Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-11.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11665
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-03-02, 1972-03-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ANNEXE AU REGLEMENT DE 1950 DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE ; ATTENDU QUE SBERRO, RESSORTISSANT TUNISIEN, EMPLOYE EN TUNISIE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE EN 1949 LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1964 ; QU'ESTIMANT QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SA PENSION N'ETAIT PAS CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU EN TUNISIE, MAIS LE SALAIRE PERCU EN METROPOLE PAR LES EMPLOYES DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, IL RECLAMA LE 26 JANVIER 1970 LA REVALORISATION SUR CETTE BASE DE SA RETRAITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES RAPPELS D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 1ER OCTOBRE 1967, DEVRAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, COMPTE TENU DE LA VARIATION DE LA VALEUR DU POINT DANS LE TRAITEMENT DU PERSONNEL DES BANQUES EN FRANCE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES (DU 20 AOUT 1952) ET LE REGLEMENT TYPE DES CAISSES DE RETRAITE Y ANNEXE, AVAIENT ETE ETENDUS A LA TUNISIE, BIEN QU'IL EXISTAT ALORS UNE CONVENTION COLLECTIVE TUNISIENNE ET UN REGLEMENT TYPE TUNISIEN ; QUE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT TYPE NATIONAL PREVOYANT LES CONDITIONS DE REVISION DU TRAITEMENT ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RETRAITE AVAIT ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE 1950 DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE ; QUE L'ANNEXE STIPULAIT QUE LES COTISATIONS RETRAITE DU PERSONNEL EN TUNISIE SERAIENT CALCULEES SUR DES RETENUES OPEREES SELON DEUX POURCENTAGES, L'UN S'APPLIQUANT A LA PARTIE DES APPOINTEMENTS QUI, EN FRANCE METROPOLITAINE, SERAIT SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTRE PORTANT SUR LA PARTIE EXCEDANT LA PREMIERE ; ETANT PRECISE QUE SI LE TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE VENAIT A ETRE MODIFIE, IL DEVRAIT EN ETRE TENU COMPTE AFIN QUE LE POURCENTAGE TOTAL DES COTISATIONS "RETRAITE" ET "SECURITE SOCIALE" SOIT EGAL A CELUI VERSE PAR UN EMPLOYE DE LA METROPOLE ; QUE CETTE EGALISATION DES COTISATIONS RETRAITE D'UN EMPLOYE TUNISIEN ET D'UN EMPLOYE METROPOLITAIN NON SEULEMENT AU POURCENTAGE PAR RAPPORT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE MAIS QUANT A LEUR MONTANT DECOULANT D'UN CALCUL EFFECTUE A PARTIR D'UNE MEME BASE, LES APPOINTEMENTS VERSES A UN EMPLOYE DE LA METROPOLE, LA REVISION DU SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DEVAIT EGALEMENT S'EFFECTUER A PARTIR DE CES APPOINTEMENTS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT SE BORNE A PREVOIR LA REVISION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET QU'IL NE PEUT Y ETRE AJOUTE EN ASSIMILANT LES EMPLOIS ET LES SALAIRES DISTINCTS EN FRANCE ET EN TUNISIE ; QUE L'ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT FIXE LE MONTANT DU PRELEVEMENT A EFFECTUER SUR LE "TRAITEMENT" POUR LES COTISATIONS RETRAITE ET NON SUR UNE REMUNERATION FICTIVE PLUS ELEVEE PAR CONFUSION DES DEUX ETATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ANNEXE A DEUX POURCENTAGES, DONT LE TAUX VARIE SELON QUE LA RETENUE PORTE SUR LA PARTIE DES APPOINTEMENTS QUI, EN FRANCE METROPOLITAINE, EST SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, OU SUR CELLE QUI DEPASSE CE PLAFOND, NE CONSTITUE QU'UN MODE DE CALCUL QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE SALAIRE DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION SOIT LE SALAIRE D'UN EMPLOYE DE LA METROPOLE, EN ADMETTANT QU'IL EN EXISTE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, DES LORS SURTOUT QU'IL S'AGIT DE LA REVALORISATION DANS UN REGIME DE REPARTITION DE LA RETRAITE D'UN EMPLOYE TUNISIEN, QUI A TRAVAILLE UNIQUEMENT EN TUNISIE ET DONT LA RETRAITE A TOUJOURS ETE CALCULEE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES RESTES EN ACTIVITE EN TUNISIE DANS LA MEMEENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AVANT LE 1ER JANVIER 1967 DE REFERENCE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU DANS LA METROPOLE ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DAVANTAGE TENU COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DES PENSIONS ; ATTENDU ENFIN QU'UNE DISPOSITION SPECIALE A ETE PRISE EN 1967 POUR REVISER LES PENSIONS DES EMPLOYES DE TUNISIE SUR LA BASE DES SALAIRES DE FRANCE, AVEC EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRESQUI N'AVAIENT PAS ETE PERCUES AUPARAVANT ; QU'ELLE NE PEUT ETRE APPLIQUEE A LA PERIODE ANTERIEURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BANQUE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - REVISION - SALAIRE DE BASE - ANCIEN EMPLOYE D'UNE BANQUE TUNISIENNE - PERIODE ANTERIEURE A 1967.
Sommaire de référence : * TUNISIE - BANQUE - PERSONNEL - RETRAITE - REVISION - SALAIRE DE BASE - PERIODE ANTERIEURE A 1967.
Analyse : SI UNE DISPOSITION SPECIALE A ETE PRISE EN 1967 POUR REVISER LES PENSIONS DES EMPLOYES DE BANQUE DE TUNISIE SUR LA BASE DES SALAIRES DE FRANCE AVEC EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE PERCUES AUPARAVANT, CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE APPLIQUEE A LA PERIODE ANTERIEURE POUR LAQUELLE UNE TELLE REVISION N'ETAIT IMPOSEE NI PAR L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE QUI SE BORNE A PREVOIR LA REVISION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SANS ASSIMILER LES EMPLOIS ET LES SALAIRES DISTINCTS EN FRANCE ET EN TUNISIE, NI PAR LES MODALITES PREVUES PAR L'ANNEXE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS.