Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 80-10.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10020
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1979-10-03, 1979-10-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT UN TRACTEUR SUR CHENILLES QUI LUI AVAIT ETE VENDU D'OCCASION PAR PECOUL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CHARGEUR PRESENTAIT DES VICES CACHES, LE RENDANT IMPROPRE A UN USAGE NORMAL, QUI S'ETAIENT REVELES PAR UNE REPETITION DE PANNES APRES LA VENTE INTERVENUE LE 15 MARS 1976 ET QU'EN LES INVOQUANT POUR SE DEFENDRE A L'ACTION EN PAIEMENT DE SOLDE DU PRIX INTRODUITE CONTRE LUI PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1976, JOHANEL SE TROUVAIT DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JOHANEL QUI SOUTENAIT QUE LA DEMANDE DE PECOUL PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE RECONVENTIONNELLE EN DECEMBRE 1977 ETAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VICES ET DES FAITS DE LA CAUSE, TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A JOHANEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRIX DES REPARATIONS ET POUR L'IMMOBILISATION ANORMALE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA VALEUR DU CHARGEUR EVALUEE EN FONCTION DES COURS HABITUELS POUR LES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI JOHANEL AVAIT EU CONNAISSANCE DU VICE IMPUTE A LA MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance par le vendeur - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas une base légale à une décision une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une marchandise à des dommages-intérêts en raison des vices cachés invoqués par l'acheteur sans rechercher si ce dernier avait eu connaissance du vice imputé au matériel vendu.