Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-12547
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dijon 1976-03-17, 1976-03-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GRAS AYANT DEMANDE QUE LES EPOUX X... SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 3 174,75 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 35, 82, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, FORME CONTRE UNE DECISION QUI N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes fondées sur le même fait.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes fondées sur le même fait.
Analyse : Un jugement qui statue sur une demande en paiement de travaux et assortie d'une demande de dommages-intérêts est susceptible d'appel dès lors que ces prétentions fondées sur le même fait et en outre connexes, dépassent 3500 francs et le pourvoi formé contre une telle décision est donc irrecevable.