Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 30 avril 1997, 96-16.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-30
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 96-16322
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la société Comte Bernard Compocasso et inscrite sous le n° 96-16.322 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 1996, la société Comte Bernard Compocasso a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes aux sociétés Cegid et Cegid informatique ; Attendu que s'agissant d'un contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 96-16.322 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-16.322.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une autre société, s'agissant d'un contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, l'exécution de la décision attaquée serait, en conséquence, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.