Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-20.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-20026
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Limoges, 1991-06-17, 1991-06-17
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, revêtue de la formule exécutoire, rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la société Tribolle à l'encontre de M. et Mme X... et de la société à responsabilité limitée X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; Que la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance étant inopérante, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge .
Analyse : Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance étant inopérante.