Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 75-11.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11766
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 ) 1975-01-29, 1975-01-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 AVRIL 1970, OULD MACH SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE DAME X..., POUR UNE SOMME DE 10 085 FRANCS; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, EN VALIDITE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE OPEREE PAR LA CREANCIERE ET EN CONVERSION DE LADITE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION, OULD MACH PRETENDIT QUE LE PRET AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, COMME ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE JEU CONCLUE ENTRE LA DAME X..., CAISSIERE DANS UN BUREAU DE PARI MUTUEL URBAIN, ET LUI-MEME; QUE DAME X... CONTESTA L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ET SOUTINT QUE OULD MACH AVAIT SOUSCRIT LA RECONNAISSANCE DE DETTE PARCE QU'IL LUI AVAIT DEROBE, TROIS JOURS AUPARAVANT, DES TICKETS DU PARI MUTUEL URBAIN D'UNE VALEUR TOTALE DE 10 085 FRANCS, VOL A LA SUITE DUQUEL ELLE DEPOSA UNE PLAINTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETA L'EXCEPTION DE JEU OPPOSEE PAR OULD MACH ET FIT DROIT AUX DEMANDES DE DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'ACTION POUR DETTES DE JEU EST OPPOSABLE AU TIERS QUI A FAIT AU JOUEUR DES AVANCES DE FONDS LORSQUE LES FONDS ETAIENT DESTINES ET ONT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER UNE PARTIE DU JEU, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTIRAIT DES DECLARATIONS DE DAME X... ET DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE DE POLICE QUE CELLE-CI AURAIT PRETE DE L'ARGENT A OULD MACH POUR LUI PERMETTRE DE JOUER, SI BIEN QU'EN ECARTANT L'EXCEPTION DE JEU AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE ASSOCIATION DE JEU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES OULD MACH INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL OULD MACH CONTESTAIT L'EXISTENCE MEME DU PRET, SOUTENANT QU'IL AVAIT CONSENTI A SIGNER LA RECONNAISSANCE DE DETTE POUR QUE DAME X... PARUT SOLVABLE ET INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE CELLE-CI, >; QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LEDIT OULD MACH DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION; QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES A LEUR EXAMEN, EN ESTIMANT QUE LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR DAME X... ETAIENT >; QU'ENFIN, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, EN RETENANT, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE JEU OPPOSEE PAR OULD MACH, QUE N'ETAIENT ETABLIES ENTRE LES PARTIES, NI L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE JEU , NI LA MISE EN COMMUN D'UNE SOMME D'ARGENT POUR REALISER UN JEU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Conditions.
Analyse : Font une exacte application de l'article 1965 du Code civil, les juges d'appel qui retiennent, pour écarter l'exception de jeu, que ne sont établies entre les parties, ni l'existence d'une association de jeu, ni la mise en commun d'une somme d'argent pour réaliser un jeu.