Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUTERTRE, S'ETANT RENDU ACQUEREUR D'UNE ARMOIRE ET D'UN SECRETAIRE DISPARUS DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A RESTITUER CES MEUBLES A LEUR PROPRIETAIRE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A EXCIPER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS ACCORDE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL A CELUI QUI A PERDU OU AUQUEL IL A ETE VOLE UNE CHOSE POUR LA REVENDIQUER CONTRE CELUI DANS LES MAINS DUQUEL IL LA TROUVE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DELAI DEVAIT LUI BENEFICIER FAUTE PAR L'ARRET D'AVOIR RELEVE UNE MAUVAISE FOI, D'AILLEURS CONTREDITE PAR L'ARRET DEFINITIF D'ACQUITTEMENT RENDU A SON PROFIT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER D'UNE POSSESSION EQUIVOQUE ETAIENT INOPERANTS, DUTERTRE N'AYANT COMMIS AUX TERMES MEME DE L'ARRET, AUCUN MANQUEMENT POUVANT ENTRAINER UN VICE DE SA POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DUTERTRE, BROCANTEUR, A ACQUIS EN OCTOBRE 1947, DE LA DAME X..., LES MEUBLES LITIGIEUX POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS, QU'AU COURS DE L'OCCUPATION ENNEMIE, DE NOTORITE PUBLIQUE, DES MOBILIERS IMPORTANTS AVAIENT ETE VOLES OU DEPLACES ET NE SE TROUVAIENT PLUS ENTRE LES MAINS DE LEUR PROPRIETAIRES, QUE L'ATTENTION DE L'ACHETEUR AURAIT DU D'AUTANT PLUS ETRE EVEILLEE QUE LES MEUBLES ACQUIS, QU'IL AVAIT MENSONGEREMENT DECLARE ETRE DE PEU DE VALEUR, CONTRASTAIENT AVEC CEUX QUI GARNISSAIENT LE LOGEMENT DE SA VENDERESSE ; QUE NON SEULEMENT IL NE S'EST PAS ENQUIS DE LEUR PROVENANCE, MAIS QU'IL N'A PAS CRU DEVOIR RETIRER UN RECU DE LA SOMME PAR LUI VERSEE EN PAYEMENT DU PRIX ; QUE LA COUR A PU DECLARER QUE L'ACQUEREUR D'UN OBJET MOBILIER NE PEUT ETRE DIT DE BONNE FOI QU'AUTANT QU'AUCUNE CIRCONSTANCE N'A ETE DE NATURE A EVEILLER SES SOUPCONS SUR LA LEGITIMITE DE LA POSSESSION DU VENDEUR, ET S'IL A NEGLIGE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES S'IMPOSANT A LUI, ET QUE "COMPTE TENU DE CETTE ORIGINE VOLONTAIREMENT MAINTENUE OBSCURE PAR DUTERTRE, DONT LE COMPORTEMENT D'ALORS A ETE CONFIRME PAR SES AGISSEMENTS ULTERIEURS", ELLE TROUVAIT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR REJETER LE MOYEN PRIS DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 2279 ; QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR UN MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE RELAXE DU 3 NOVEMBRE 1952 N'A ETE SOULEVE QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA DAME Y..., LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR UN EXAMEN DIRECT DU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LES PARTIES, ET QUE DEVANT LA COUR, DUTERTRE S'EST BORNE A DEMANDER L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUI LUI ETAIENT FAVORABLES; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE, SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.345. DUTERTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 30 (1ER), P. 26.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DELAI - MAUVAISE FOI DU POSSESSEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUEREUR D'UN OBJET MOBILIER NE PEUT ETRE DIT DE BONNE FOI QU'AUTANT QU'AUCUNE CIRCONSTANCE N'A ETE DE NATURE A EVEILLER SES SOUPCONS SUR LA LEGITIMITE DE LA POSSESSION DU VENDEUR ET S'IL A NEGLIGE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES S'IMPOSANT A LUI / UNE COUR D'APPEL PEUT DONC DECLARER QU'UN BROCANTEUR N'EST PAS FONDE A EXCIPER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE SON ACHAT SE SITUAIT AU MOMENT DE L'OCCUPATION, A UNE EPOQUE OU DES MOBILIERS IMPORTANTS NE SE TROUVAIENT PLUS ENTRE LES MAINS DE LEURS PROPRIETAIRES, QUE LES MEUBLES ACQUIS, QU'IL AVAIT MENSONGEREMENT DECLARE ETRE DE PEU DE VALEUR, CONTRASTAIENT AVEC CEUX QUI GARNISSAIENT LE LOGEMENT DE LA VENDREESSE, QU'IL NE S'ETAIT PAS ENQUIS DE LEUR PROVENANCE ET N'AVAIT PAS RETIRE DE RECU DE LA SOMME VERSEE, ELLE EN A DEDUIT QUE, COMPTE TENU DE CETTE ORIGINE QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MAINTENUE OBSCURE, ET DE SON COMPORTEMENT D'ALORS , QUI A ETE CONFIRME PAR SES AGISSEMENTS ULTERIEURS, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR REJETER CE MOYEN