Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1972, 70-12.578 70-13.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 70-12578
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-04-15, 1970-04-15
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70 12 578 ET N° 70 13 415 FORMES RESPECTIVEMENT PAR Y..., LA SOCIETE SMAC ET LA COMPAGNIE UNION ET PHENIX ESPAGNOL ET PAR LES CONSORTS X..., CONTRE LE MEME ARRET ; SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 70 12 578 EN TANT QUE FORME PAR Y... ; ATTENDU QUE Y... A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 70 12 578 EN TANT QUE FORME PAR Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70 13 415 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI VENAIT D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CIRCULANT EN SENS INVERSE, PILOTEE PAR Y... ET LOUEE PAR LA SOCIETE SMAC, COMMETTANT DE CE DERNIER ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET DIVERS MEMBRES DE SA FAMILLE, ONT ASSIGNE Y..., LA SOCIETE SMAC ET LA COMPAGNIE UNION ET PHENIX ESPAGNOL ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET QUI A MIS Y... HORS DE CAUSE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A DECLARE LA SOCIETE SMAC POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE CI AURAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DU CAMION MALGRE LA TROP FAIBLE DISTANCE QUI LA SEPARAIT DE LA CAMIONNETTE DE Y... ARRIVANT A SA RENCONTRE, ALORS QUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS PROPRES CONSTITUTIFS DE LADITE FAUTE ET L'AURAIENT DEDUITE DU FAIT QUE LE CAMION DEPASSE ETAIT VENU HEURTER LES VEHICULES ENTRES EN COLLISION, CIRCONSTANCE QUI DEMONTRERAIT SEULEMENT LE DEFAUT DE MAITRISE DE SON PROPRE CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET RETENU LA DEPOSITION DE Z..., CHAUFFEUR DU POIDS LOURD, SELON LAQUELLE L'AUTOMOBILE DE X..., APRES L'AVOIR DEPASSE DANS UNE COURBE, AVAIT ETE ENTRAINEE SUR LA GAUCHE EN RAISON DU PROFIL BOMBE DE LA CHAUSSEE ET AVAIT HEURTE DE PLEIN FOUET LA CAMIONNETTE DE Y... A UNE CINQUANTAINE DE METRES DEVANT SON CAMION, ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT DANGEREUX ETANT DONNE LE PEU DE DISTANCE DONT ELLE DISPOSAIT POUR ACCOMPLIR CETTE MANOEUVRE EN TOUTE SECURITE ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70 12 578 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA FAUTE DE X... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LADITE FAUTE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION DE MOITIE ET RETIENNENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SMAC ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'IMPREVISIBLE ET D'IRRESISTIBLE ET RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION - CONSTATATION DE SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONTRADICTION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION DE SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET RETENIR CEPENDANT A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE.