Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 79-10.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10682
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (COM.I.V.I) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE AHMED SI HAMDI, AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LES AUTEURS DU MEURTRE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PAR DAME SI HAMDI ET CHACUN DE SES ENFANTS ; QUE CES CONDAMNATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DES COAUTEURS DE L'ACTE CRIMINEL, DAME SI HAMDI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A DAME SI HAMDI, POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS, DES INDEMNITES DISTINCTES DONT LE MONTANT GLOBAL DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE, POUR L'ANNEE 1978, PAR LE DECRET N 78-430 DU 23 MARS 1978 ALORS QUE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A L'ENSEMBLE DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME N'AURAIT PU DEPASSER CETTE SOMME MAXIMALE ET ALORS QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE Z... ENTIEREMENT SUBI PAR LA VEUVE, DEVENUE A SON TOUR CHEF DE FAMILLE X... CHARGE D 'ASSURER SON PROPRE ENTRETIEN ET CELUI DE SES ENFANTS, DE TELLE SORTE QU'EN PAREILLE HYPOTHESE UNE INDEMNITE UNIQUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE ET CE DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE EXACTEMENT QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 706-3 SUSVISE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE POUR CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION (loi du 3 janvier 1977) - Indemnité - Montant - Fixation - Maximum légal - Décès de la victime - Pluralité d'ayants-droit - Effet.
Analyse : Toute personne lésée par le décès par la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi allouées excède le plafond légal.