COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE EXPERTISE EMANANT D'UN SEUL EXPERT ET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI TENDANT A LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE AU MOTIF QUE LES PARTIES AURAIENT ELLES-MEMES MIS EN OEUVRE L'EXPERTISE ALORS QUE CETTE CONSTATATION EST INSUFFISANTE ET QUE L'ACCORD DES PARTIES NE POUVAIT PERMETTRE D'ECARTER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 1678 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMANDE AU TRIBUNAL "SUBSIDIAIREMENT DE COMMETTRE TEL EXPERT QU'IL LUI PLAIRA"; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS, COMMIS UN SEUL EXPERT, LES CONSORTS A... ONT EUX-MEMES FAIT PROCEDER A L'EXPERTISE; QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT DE CETTE ATTITUDE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ADMIS LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET S'ETAIENT INTERDITS, PAR LA MEME, LA FACULTE DE LACONTESTER PAR LA SUITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT L'ACTION EN RESCISION AU MOTIF QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DE L'EXPERT, LES VENDEURS NE PRODUISAIENT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE LA LESION ALLEGUEE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SUR QUEL MOTIF DE FAIT OU DE DROIT LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR ECARTER LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOLLICITANT LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS X... FIXER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A RAISON DES GRAVES ERREURS ENTACHANT LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION MANIFESTE, REPROCHER AUX APPELANTS DE NE PAS PRODUIRE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE LA LESION TOUT EN ECARTANT LEUR DEMANDE D'EXPERTISE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOTIF DES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE L'EXPERT, QUI S'ETAIT BASE SUR LA RENTABILITE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DU BLOCAGE LEGAL DES LOYERS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE, OBSERVE QUE L'EXPERT A FAIT DES "CONSTATATIONS UTILES" ET QUE "SON APPRECIATION EST MOTIVEE", LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'ENCONTRE DE CE TRAVAIL SERIEUX LES APPELANTS SE BORNENT A FORMULER DES CRITIQUES QUI NE SONT ETAYEES D'AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE LA LESION ALLEGUEE, A ENTAMER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DISCUTEE ET A JUSTIFIER UNE NOUVELLE EXPERTISE; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET ECARTANT LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE FAITE PAR L'EXPERT A LA DATE DU 10 MAI 1943, DATE DE LA LEVEE DE L'OPTION, ALORS QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUE CETTE EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1943, EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR LA PROMESSE DE VENTE POUR REALISER L'OPERATION, ET QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LA CHOSE JUGEE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT TROUVER SON FONDEMENT DANS LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL IL N'Y AURAIT PAS EU DE DIFFERENCE DE VALEUR APPRECIABLE ENTRE LE 10 MAI ET LE 10 NOVEMBRE 1943, CE MOTIF, FONDE SUR UNE EVALUATION A LA DATE DU 10 NOVEMBRE, ETANT EN CONTRADICTION AVEC CEUX DE L'ARRET ET N'AYANT PU DE CE FAIT ETRE ADOPTE PAR LA COUR QUI N'A, AINSI, PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, TELLES QU'ELLES SONT REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX A... AIENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DATE D'EVALUATION DE L'IMMEUBLE VENDU; QUE LE MOYEN N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RECONNAISSANT QUE L'EXPERT Z... AVAIT FIXE SON EVALUATION A LA DATE DU 10 MAI 1943 AVAIT FAIT DES CONSTATATIONS UTILES ET DONNE UNE APPRECIATION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT SIENNE L'OPINION DUDIT EXPERT Y... A LA DATE D'EVALUATION, A PAR CELA MEME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN DECLARANT NON FONDEE L'ACTION EN RESCISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - EXPERTISE - COMMISSION D'UN SEUL EXPERT - ABSENCE DE CONTESTATION
Analyse : LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION AU VU D'UNE EXPERTISE EMANANT D'UN SEUL EXPERT, DES LORS QUE LEDIT VENDEUR AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL "SUBSIDIAIREMENT DE COMMETTRE TEL EXPERT QU'IL LUI PLAIRA " ET AYANT FAIT PROCEDER LUI-MEME A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS, ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'IL S'ETAIT INTERDIT, PAR LA-MEME, LA FACULTE DE LA CONTESTER PAR LA SUITE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1678 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LA PREUVE DE LA LESION NE PEUT SE FAIRE QUE PAR UN RAPPORT DE TROIS EXPERTS.