Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SAISI D'UN LITIGE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AVOIR STATUE PUBLIQUEMENT, ALORS QUE LA DECISION AURAIT DU ETRE PRONONCEE DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN LADITE MATIERE, RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, POURVU QU'ILS LE SOIENT PUBLIQUEMENT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, PORTANT LA MENTION "AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE", DOIT ETRE TENU POUR REGULIER ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES RESPECTIFS DES PARTIES AIT EFFECTIVEMENT EU LIEU ALORS QU'UN JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL AURAIT DU CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 "L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA PLUS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE" ; QUE CE TEXTE, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION DU 16 JANVIER 1959, DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE QUI EST PRODUITE, FAISANT OPPOSITION A DEUX TITRES DE PERCEPTION, EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1957, CONTIENT DES MOTIFS DE DEFENSE DU REDEVABLE AUXQUELS L'ADMINISTRATION A REPONDU PAR UN MEMOIRE SIGNIFIE A LADITE SOCIETE LE 2 AVRIL 1959 ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE N'AIT PAS USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE DONNER DANS UN MEMOIRE PLUS DE DEVELOPPEMENT A SES MOYENS DE DEFENSE QU'ENONCAIT SON ASSIGNATION, LAQUELLE, ETANT MOTIVEE, VAUT MEMOIRE ; QUE DANS SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CITATION EN JUSTICE, DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1957 LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE A FAIT OPPOSITION A DEUX TITRES DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE ET NOTIFIES LE 29 NOVEMBRE 1957 ET A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, PAR DECISION DU 31 DECEMBRE 1958, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE LE 16 JANVIER 1959 LADITE SOCIETE A RENOUVELE SON OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION SUSVISES ET ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU 16 JANVIER 1959 DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE AU MOTIF QUE LE REDEVABLE QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION PEUT FORMER OPPOSITION DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION ET QU'EN L'ESPECE PLUS DE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA NOTIFICATION DU TITRE ET L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'EN LA MATIERE, L'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION INCOMPETENTE N'INTERROMPAIT PAS LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL DOIVENT S'APPLIQUER EN LA MATIERE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT ETE INTERROMPU PAR LA PREMIERE ASSIGNATION DU 10 DECEMBRE 1957, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 66-12.856. SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N 634 (2°), P. 569 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, N° 29, P. 24 ; 1 MARS 1961, BULL. 1961, III, N° 115 (1°), P. 102 ; 27 MAI 1963, BULL. 1963, III, N° 253 (1°), P. 208 ; 12 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 65 (2°), P. 56. SUR LE N° 3 : 14 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 94, P. 80. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 * 27 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 123, P. 105.

Sommaire principal : 1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, POURVU QU'ILS LE SOIENT PUBLIQUEMENT.