Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1977, 75-10.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-10700
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1974-11-19, 1974-11-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION (CAEN, 19 NOVEMBRE 1974) QUE, PAR ACTE DES 30 SEPTEMBRE ET 14 OCTOBRE 1957, LES EPOUX Z... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX X..., DANS UN IMMEUBLE A CARNAC PLAGE, DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, DANS UNE DE SES CLAUSES, PRECISAIT QUE LES "PRENEURS POURRONT EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC VENTE DE CHARCUTERIE SEULEMENT, SANS ABATTAGE D'ANIMAUX, NI PREPARATION DE CHARCUTERIE, FABRICATION ET VENTE DE CREPES, VENTE DE BOISSONS HYGIENIQUES ET A EMPORTER" ; QUE, REPROCHANT AUX LOCATAIRES DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL, LES BAILLEURS ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 26 MAI 1971, LA COUR D'APPEL DE RENNES A RETENU COMME FONDE LE GRIEF D'UTILISATION D'UNE TERRASSE, LIEU DE ASSAGE, POUR LES BESOINS DU COMMERCE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ; QU'IL A ETE PROCEDE A CELLE-CI LE 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, SUR POURVOI DES LOCATAIRES, L'ARRET DE LA COUR DE RENNES A ETE CASSE LE 17 JANVIER 1973 POUR DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION FONDEE SUR L'AFFECTATION DES LIEUX A UN AUTRE DESTINATION QUE CELLE QUI ETAIT PREVUE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 17 JANVIER 1973, QUI ETAIT TOTALE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LA CLAUSE DU BAIL EXCLUANT LA VENTE SUR PLACE, REFUSER DE L'APPLIQUER, QU'ENFIN, C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE LEURS POUVOIRS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CRUS LIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1162 QUI ONT VALEUR DE SIMPLE CONSEIL DONNE AU JUGE ET N'ONT PAS DE CARACTERE IMPERATIF ; MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A L'INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE DU BAIL CI-DESSUS REPRODUITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET EN RETENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EXTENSION, NON PREVUE AU BAIL, DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, NI D'UTILISATION PAR LES LOCATAIRES, POUR CETTE ACTIVITE, DE LIEUX NE FAISANT PAS PARTIE DE L'OBJET DE LA LOCATION ET EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE INFRACTION A LEURS OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE CIVILE, N'EMPECHE PAS L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; CETTE EXECUTION NE POURRA DONNER LIEU QU'A RESTITUTION ; ELLE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT FAIT EXECUTER L'ARRET DU 26 MAI 1971 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A ETE ENSUITE CASSE, A VERSER AUX LOCATAIRES, LES EPOUX X..., UNE PROVISION DE 4.000 FRANCS ET NOMMER UN EXPERT Y... EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AUXDITS PRENEURS PAR LEUR EXPULSION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL DE CAEN, STATUANT SUR RENVOI, SE BORNE A RETENIR QUE LES EPOUX Z... ONT CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE EN FAISANT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES NON DEFINITIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DE CAEN A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Absence de faute.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Exécution d'une décision ultérieurement cassée - Dommage - Réparation (non).
Analyse : Aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas, sauf dispositions contraires, l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute. Doit donc être cassé l'arrêt qui, constatant que l'exécution d'un arrêt, postérieurement cassé, ordonnant l'expulsion d'un locataire, a causé à celui-ci un préjudice, nomme un expert pour évaluer le dommage et accorde une provision au locataire.