Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1983, 81-16.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16551
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-10-20, 1981-10-20
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TROIS COLIS ONT ETE VOLES AU COURS D'UN TRANSPORT, EFFECTUE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIANCO A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUPONT ; QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., QUI AVAIT ASSURE CE TRANSPORT, A INDEMNISE LE 23 FEVRIER 1978 LA SOCIETE DUPONT QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ; QUE LE 28 FEVRIER, CETTE MEME SOCIETE A ASSIGNE LA SOCIETE BIANCO EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE LE 20 FEVRIER 1980 POUR DEMANDER LE PRONONCE A SON PROFIT DE LA CONDAMNATION, A L'ORIGINE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DUPONT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DUPONT N'AVAIT PLUS INTERET NI QUALITE POUR AGIR LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ET QU'ELLE N'AVAIT PU VALABLEMENT AGIR NON PLUS POUR LE COMPTE DES X..., EN RAISON DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT ET LA COMPAGNIE DES X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR NE S'OPPOSERAIT PAS A L'EXERCICE D'UNE ACTION PAR UN ASSURE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREUR, DES LORS QUE CETTE SITUATION EST CONNUE DE LA PARTIE ADVERSE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ASSUREUR N'ETANT SUBROGE QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE, L'ASSURE DEMEURE QUALIFIE POUR RECLAMER TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ET QUE, DANS L'ESPECE, LA SOCIETE DUPONT AVAIT AUSSI DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DEPOURVU DE TOUTE QUALITE POUR AGIR, L'IRRECEVABILITE DOIT ETRE ECARTEE LORSQU'AVANT TOUTE FORCLUSION LA PERSONNE AYANT CETTE QUALITE DEVIENT PARTIE A L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL Y AIT EU FORCLUSION NE POUVAIT DONC REFUSER D'ACCUEILLIR L'INTERVENTION DES X... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DUPONT, QUI APRES AVOIR ETE INDEMNISEE, AVAIT DELIVRE A SON ASSUREUR UNE QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE LE SUBROGEANT DANS SES DROITS, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR AGIR ET NE POUVAIT, SAUF CONVENTION DE PRETE-NOM, QUI N'ETAIT PAS ETABLIE, REPRESENTER SON ASSUREUR EN JUSTICE ; QU'ENSUITE CETTE MEME SOCIETE, QUI, EN APPEL S'ETAIT BORNEE A S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DES X..., AVAIT RENONCE A TOUTE DEMANDE DISTINCTE A CE STADE DE LA PROCEDURE ; QU'ENFIN, L'INTERVENTION TARDIVE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LE DEFAUT D'INTERET POUR AGIR DE LA SOCIETE DUPONT LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL EN MEME TEMPS QUE SON DEFAUT DE QUALITE, ET DE VALIDER UNE ACTION IRRECEVABLE DE SA PART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Effets - Assuré ayant délivré à son assureur une quittance définitive et sans réserve - Absence de convention de prête-nom.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Effets - Action de l'assuré (non).
Analyse : L'assuré, qui après avoir été indemnisé, a délivré à son assureur une quittance définitive et sans réserve le subrogeant dans ses droits n'a plus la qualité pour agir et ne peut, sauf convention de prête-nom, représenter son assureur en justice.