Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LEON PUYOU, DIT LAPATAU, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1965, RENDU AU PROFIT DE GARCIA; ATTENDU QUE PUYOU EST DECEDE A PAU, LE 9 MAI 1965, ET QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 JUILLET 1965, PAR L'AVOCAT COMMIS EN EXECUTION DE LA DECISION D'ADMISSION DU 5 JUILLET; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUIRE PAR UN INDIVIDU N'EXISTANT PLUS; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-12838 PUYOU C/ GARCIA. PRESIDENT M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : CASSATION. - PARTIES. - DECES. - EFFET. - DEMANDEUR EN CASSATION DECEDE AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI
Analyse : LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS.