COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE DELAIGUE A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 200 F ALORS QUE, SON SALAIRE S'ELEVANT A 290,46 F, LADITE PENSION EXCEDERAIT LE TIERS DE SES REVENUS; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DELAIGUE N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LE CHIFFRE DE LA PENSION DE 250 F RECLAMEE PAR SA FEMME ET FIXEE PAR LE TRIBUNAL A 200 F ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.370. DELAIGUE C/ D AME DELAIGUE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROQUES.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - INOBSERVATION - ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UNE EPOUSE DIVORCEE DEPASSERAIT LE TIERS DES REVENUS DU MARI, DES LORS QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL CE DERNIER N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LE CHIFFRE DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME.