COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - APPRECIATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, DE COMPORTER UNE MOTIVATION CONTRADICTOIRE DE L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE SE TROUVE LIMITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LA DEMANDERESSE EST ACTUELLEMENT MARIEE, POUR EN DEDUIRE "QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE CONSIDERER COMME SUFFISANTE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES", LOIN DE CONTREDIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR, QUI FONDENT L'EVALUATION SOUVERAINE DES DOMMAGES-INTERETS, N'ONT POUR OBJET QUE DE JUSTIFIER LE REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA DEMANDERESSE TENDANT A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE.