Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-17.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-17732
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Cambrai, 1991-01-11, 1991-01-11
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Liste limitative .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Cessionnaire de l'actif (non)
Analyse : Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif qui peut, comme tout intéressé à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues aux articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985.