COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA CONSEQUENCE LEGALE QUI DECOULE OBLIGATOIREMENT DU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TROIS LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 1.382.079 FRANCS, TIREES PAR LA SOCIETE MATESER SUR VIALATOUX ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ONT ETE AVALISEES PAR CHAPOT LEQUEL S'EST BORNE A APPOSER SUR LES EFFETS LES MOTS "BON POUR AVAL" SUIVIS DE SA SIGNATURE ; QUE, POUR CONSIDERER QU'UN TEL AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIRE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CHAPOT AU PAYEMENTS ENVERS LE TIREUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MENTION LITIGIEUSE EST "PLACEE IMMEDIATEMENT EN DESSOUS DE L'ACCEPTATION DE VIALATOUX DANS LA MARGE DU RECTO DES EFFETS", DECLARE QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, REPRODUISANT CELLES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE, NE S'OPPOSES EN AUCUNE MANIERE AU RESPECT DES USAGES SUIVIS DANS LES DIVERS PAYS ET QU'EN L'ESPECE "LE RAPPROCHEMENT OSTENSIBLE SUR LES EFFETS DE CES DEUX SIGNATURES ISOLEES DE TOUTES LES AUTRES, NE LAISSE, EN RAISON DES USAGES EN VIGUEUR EN FRANCE COMME A L'ETRANGER, PLACE A AUCUNE EQUIVOQUES ET CONSTITUE L'INDICATION CERTAINE QUE CHAPOT A AVALISE LA SIGNATURE DE VIALATOUX, QUE LA SIENNE ACCOMPAGNE ET CONFORTE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.813. CHAPOT C/ SOCIETE MATESER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM.LEPANY ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 376, P. 326 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA CONSEQUENCE LEGALE QUI DECOULE OBLIGATOIREMENT DU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONSIDERER QU'UN AVAL, DEPOURVU DE TOUTE MENTION QUANT AU DEBITEUR GARANTI, A ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIRE, CONSTATE QUE LE DONNEUR D'AVAL A OPPOSE SA SIGNATURE IMMEDIATEMENT EN DESSOUS DE L'ACCEPTATION DU TIRE ET DECLARE QU' "EN RAISON DES USAGES EN VIGUEUR EN FRANCE COMME A L'ETRANGER" , IL EST, DES LORS, CERTAIN QUE LEDIT DONNEUR D'AVAL A ENTENDU AVALISER LA SIGNATURE DU TIRE.