Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-13.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13845
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-25, 1969-06-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.GEN. M. LAGUERRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR CARDIN, CHARGE PAR LES EPOUX X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, SEUL RESPONSABLE DES MALFACONS RELEVEES DANS L'EXECUTION DE L'OUVRAGE AU MOTIF QUE LE PERE DES PROPRIETAIRES, DONT LA COMPETENCE ET LE ROLE ETAIENT MIS EN CAUSE PAR L'ENTREPRENEUR, ETAIT RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR MANDATAIRE LES PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS INTERVENUS A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET SI LEDIT MANDATAIRE AVAIT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE PARTICULIERE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CARDIN AVAIT COMMIS DE TRES NOMBREUSES MALFACONS ET DES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ASSIETTE DE L'IMMEUBLE, DE L'ESCALIER, DU SUPPORT DU PLANCHER ET DE LA CHEMINEE DE LA SALLE DE SEJOUR, LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT RELEVE QUE LES PLANS AVAIENT ETE ETABLIS PAR LE POURHIET PERE, ENONCENT A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR, S'IL ESTIMAIT CES PLANS INSUFFISANTS, DE NE PAS LES EXECUTER ET DE RESISTER AUX INSTRUCTIONS DE LEUR AUTEUR, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ARGUE, QU'IL AIT EU UNE COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE EN MATIERE DE CONSTRUCTION; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - PLANS DEFECTUEUX - REFUS DE LES EXECUTER.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PLANS ETABLIS PAR UN PARENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE (NON).
Analyse : SI L'ENTREPRENEUR ESTIME INSUFFISANTS LES PLANS ETABLIS PAR UN PARENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE LEQUEL N'A PAS UNE COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE EN MATIERE DE CONSTRUCTION IL LUI INCOMBE DE NE PAS LES EXECUTER ET DE RESISTER AUX INSTRUCTIONS DE LEUR AUTEUR.