Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-11.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-11524
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vienne, 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Jacoupy, la SCP de Chaisemartin .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires dirigée contre les époux Z... X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 4 décembre 1987), statuant en dernier ressort, après avoir constaté que les époux Z... X... reconnaissaient que M. Y... avait exécuté pour eux un projet de construction d'une maison, énonce qu'il appartient à M. Y... de rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Z... X... et que le seul élément justificatif qu'il produit est un courrier dont les termes ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat à titre onéreux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat à titre gratuit - Intention libérale - Preuve - Charge
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Contrat à titre gratuit
Analyse : Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale .