Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER, PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS A L'ASSURE ET QU'IL EST PRECISE QUE "CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES X... PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE MARTELET S'ETANT ACQUITTE TARDIVEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR SON OUVRIER CHAUSSEPIED, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE L'A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 MARS 1962, VISANT LES ARTICLES 1036 ET 1037 DU CODE RURAL (ANCIEN ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935) MIS EN DEMEURE D'AVOIR A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, PARTIE DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS A L'ASSURE ET A SON EPOUSE ET DONT LE DETAIL FIGURAIT SUR DEUX COMPTES JOINTS ; QUE POUR ANNULER LADITE MISE EN DEMEURE AINSI QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE REJETANT LA CONTESTATION DE L'INTERESSE ET POUR DECLARER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE SOMME RAMENEE A 1.590,46 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUQUEL EST TENU L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE NE PEUT ETRE POURSUIVI PAR APPLICATION DES ARTICLES 1036 ET 1037 DU CODE RURAL, LESQUELS SONT RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES SEULES COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE POUVAIT EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.256. N° 68-11.256. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE C/ MARTELET). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SOC., 18 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 460, P. 385 (CASSATION); SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 777, P. 660 (CASSATION).

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) PROCEDURE SOMMAIRE POSSIBILITE
Sommaire de référence : EN PARTICULIER LEUR EST APPLICABLE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13, 4 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUE LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS DEFAILLANTS AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES, PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 (ARTICLES 1036 ET 1037 DU CODE RURAL).