Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12241
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... ROGER, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE SE RENDRE DANS LE SUD DU MAROC POUR VISITER DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE LA REGION D'AGADIR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME QUI DEVASTA CETTE VILLE LE 29 FEVRIER 1960, ENSEVELI SOUS LES DECOMBRES DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT ET GRIEVEMENT BLESSE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE X... N'ETABLIT PAS QU'AU MOMENT DU SINISTRE IL SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN EFFET, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS IL ALLAIT SE COUCHER ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME X... ETAIT DU NON A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUI EN AURAIT ETE LA CAUSE, MAIS A SON SEJOUR DANS UNE ZONE SINISTREE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE X... BIEN QU'ACCOMPLISSANT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ETAIT DEMEURE DANS LES LIMITES NORMALES DE CETTE MISSION ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DU A CE SEJOUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAVAIL ET SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE LEGAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12.241. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 293, P. 216 ; 20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 739, P. 551 ; 15 FEVRIER 1 957, BULL. 1957, IV, NO 187, P. 127 ; 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1253, P. 993 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - SEJOUR A L'HOTEL
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME AYANT DEVASTE LA REGION OU IL EXECUTAIT CETTE MISSION, ENSEVELI SOUS LES DECOMBRES DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT DES LORS QUE CET ACCIDENT EST DU, NON A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUI EN AURAIT ETE LA CAUSE, MAIS AU SEJOUR DE LA VICTIME DANS UNE ZONE SINISTREE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, ET QUE CE SALARIE, BIEN QU'ACCOMPLISSANT UN ACTE DE LA VIE COURANTE, EST DEMEURE DANS LES LIMITES DE CETTE MISSION, L'ACCIDENT DEVANT ETRE, DES LORS, CONSIDERE COMME UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.