Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ZIMBIO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1967) D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES POUR CREATION, POUR CAUSE D'ENCLAVE, D'UN CHEMIN DE SERVITUDE SUR L'HERITAGE DE DAME REYNAUD, ECARTE, AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT, SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI RELEVAIENT LA CONTRADICTION DONT ETAIT ENTACHEE CETTE DECISION PUISQU'ELLE RETENAIT DANS SES MOTIFS L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT A... FIXANT L'INDEMNITE A 1.503,60 FRANCS ALORS QUE SON DISPOSITIF PORTAIT CONDAMNATION A LA SOMME DE 2.033,60 FRANCS ESTIMEE PAR L'EXPERT Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT RELEVE DANS LEUR JUGEMENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LES DEUX EXPERTS, N'AVAIENT PAS HOMOLOGUE LE RAPPORT DE A... ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI L'EXPERT A..., DESIGNE EN REFERE, ARRIVE A UNE VALEUR TOTALE DE 1.346,10 FRANCS POUR PERTE DES 14 OLIVIERS ARRACHES PAR ZIMBIO (OUTRE 157,50 FRANCS POUR LA VALEUR DU TERRAIN), ALORS QUE L'EXPERT Y..., COMMIS PAR JUGEMENT, ARRIVE A UNE SOMME DE 2.033,60 FRANCS CETTE DERNIERE EVALUATION DOIT ETRE PREFEREE COMME SE RAPPROCHANT MIEUX DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES ARBRES DONT IL S'AGIT" ; QU'EN DECIDANT, PAR CE MOTIF, DE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, LES JUGES D'APPEL NE L'ONT PAS DENATURE ET N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ZIMBIO A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN TRACANT UN CHEMIN A TRAVERS LA PROPRIETE DE DAME B..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN POURPALERS EN VUE D'UN ECHANGE DE PARCELLES QUI AURAIT PU FAIRE DISPARAITRE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON TERRAIN, ET EN ARRACHANT, POUR CE FAIRE, 14 OLIVIERS SUR L'HERITAGE DE CELLE-CI, IL AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, ZIMBIO N'AVAIT PU COMMETTRE UN ACTE DE DEPOSSESSION ILLEGITIME, DES LORS QUE SON FONDS ETANT ENCLAVE IL JOUISSAIT DE PLEIN DROIT D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE DONT L'ASSIETTE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, AVAIT ETE AMENAGEE PAR LUI SELON LE TRACE LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS ASSUJETTI ET, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTE FACON LE PREJUDICE, RESULTANT DE LA PRETENDUE VOIE DE FAIT CONSISTANT DANS L'ABATTAGE DE 14 OLIVIERS, AVAIT ETE REPARE, A TITRE D'INDEMNITE POUR LA CREATION DU CHEMIN DE SERVITUDE" ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTE DE PLEIN DROIT EN FAVEUR D'UN FONDS ENCLAVE ET GREVE TOUS LES FONDS QUI L'ENTOURENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ASSIETTE DE CE PASSAGE, QUI, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA CREATION DU CHEMIN PAR ZIMBIO COMME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA REPARATION ALLOUEE A CE TITRE ETAIT ETRANGERE AUX INDEMNITES ACCORDEES POUR LA PRIVATION DU TERRAIN CONSTITUANT L'ASSIETTE DU PASSAGE ET LA PERTE DES ARBRES ABATTUS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.044. ZIMBIO C/ DAME B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 1ERE CIV., 15 MAI 1950, BULL. 1950, I, N° 118, P. 89 (CASSATION).

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE DETERMINATION
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER LA CREATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE D'UN CHEMIN SUR UN FONDS VOISIN COMME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE.
Analyse : SI LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTE DE PLEIN DROIT EN FAVEUR D'UN FONDS ENCLAVE ET GREVE TOUS LES FONDS QUI L'ENTOURENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ASSIETTE DE CE PASSAGE QUI, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL.