Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1977, 75-13.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13914
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 JUIN 1975), JOSEPH Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... JAMES, A, LES 19 OCTOBRE 1937 ET 16 DECEMBRE 1938, DEPOSE PLUSIEURS MODELES DE CHAUSSURES DU GENRE "APRES-SKI", COMPORTANT UNE SEMELLE D'APPARENCE TRES EPAISSE ET AYANT UNE TIGE A POILS EXTERIEURS ; QUE JAMES Y... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GERVAIS (SOCIETE GERVAIS) ET EN APPEL, LA SOCIETE DES CHAUSSURES ANIC, EN CONTREFACON DE QUATRE DE CES MODELES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LES CHAUSSURES VENDUES PAR LA SOCIETE GERVAIS NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTREFACON DES MODELES DEPOSES PAR JOSEPH Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE Y..., PRETENDRE QUE CELUI-CI REVENDIQUAIT LES CARACTERISTIQUES DE "CHAUSSURES MONTANTES ET SEMELLE EPAISSE", Y... AYANT D'ABORD CARACTERISE SES MODELES PAR UNE SEMELLE D'APPARENCE EPAISSE, REMONTANT SUR LE BAS DE LA TIGE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE PROLONGEMENT DE LA SEMELLE SUR LA TIGE ET QU'ELLE A EN OUTRE MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS EN DECLARANT QUE LA PREMIERE CARACTERISTIQUE N'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE ET QU'IL S'AGIRAIT D'UNE QUALITE FONCTIONNELLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN DECRIVANT LE MODELE DE Y..., A DENATURE LES TERMES DU DEPOT QUI PRECISAIT QUE LES CHAUSSURES POUVAIENT ETRE EXECUTEES EN TOUTES SORTES DE PEAUX OU FOURRURES ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL S'EST ATTACHEE A DES DETAILS, ETRANGERS AU DEBAT ET NON EVOQUES PAR LES PARTIES, AU LIEU DE COMPARER LES CHAUSSURES PAR LEUR RESSEMBLANCE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN CARACTERISANT LES MODELES PAR DES POILS LONGS, LA SOCIETE GERVAIS N'AYANT PAS CONTESTE LA SECONDE CARACTERISTIQUE, A SAVOIR UNE TIGE RECOUVERTE DE POILS EXTERIEURS ET N'AYANT PAS ALLEGUE QUE LA LONGUEUR DES POILS AURAIT DIFFERENCE LES CHAUSSURES EN PRESENCE ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'INTIME N'A PAS INVOQUE LA NOTION ABSTRAITE DE FOURRURE A POILS EXTERIEURS, MAIS LA CARACTERISTIQUE DE LA CHAUSSURE, CONSTITUEE PAR UNE TIGE RECOUVERTE DE POILS EXTERIEURS ; QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE CETTE CARACTERISTIQUE SERAIT UN PROCEDE EST COMPLETEMENT INOPERANT, QU'ENFIN, POUR DEBOUTER Y..., APRES COMPARAISON DES CHAUSSURES, LA COUR D'APPEL S'EST UNE FOIS ENCORE ATTACHEE A LA PRETENDUE CARACTERISTIQUE DE L'EMPLOI DE FOURRURES EPAISSES AU MEPRIS DES TERMES DU DEPOT ET DES LIMITES DU DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE, COMPARANT LES CHAUSSURES SAISIES AVEC LES PHOTOGRAPHIES ANNEXEES AUX QUATRE MODELES DEPOSES DONT Y... PRETEND QU'ILS ONT ETE CONTREFAITS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES POINTS DE RESSEMBLANCE NE CONSTITUAIENT PAS "LES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DES MODELES", MAIS DES "QUALITES FONCTIONNELLES INHERENTES A TOUTES LES CHAUSSURES DE MARCHE", ET A CONSIDERE QUE LA MANIERE DONT LES PEAUX ETAIENT MISES EN OEUVRE ET TRAITEES SELON LES MODELES DEPOSES MANIFESTAIT UNE "RECHERCHE DE L'EFFET DE RICHESSE ET DE CONFORT" QUE L'ON NE RETROUVAIT PAS DANS LES CHAUSSURES SAISIES ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE OU CEUX DU DEPOT, A PU FAIRE ABSTRACTION DES ELEMENTS DONT LA SIMILITUDE NECESSAIRE DECOULAIT DE LA DESTINATION DE CE GENRE DE CHAUSSURES, ET N'A FAIT QUE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE Y..., EXPRIMEE DANS SES CONCLUSIONS, EN RAPPROCHANT LES PHOTOGRAPHIES DES MODELES DEPOSES ET LES CHAUSSURES SAISIES ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT PROCEDE A UNE COMPARAISON D'ENSEMBLE ; QUE SE FONDANT SUR SES CONSTATATIONS, ELLE A PU ESTIMER QU'ENTRE LES MODELES DEPOSES ET LES CHAUSSURES MISES EN VENTE PAR LA SOCIETE GERVAIS, IL N'EXISTAIT AUCUNE RESSEMBLANCE CONSTITUTIVE DE CONTREFACON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances fonctionnelles.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des qualités fonctionnelles inhérentes à toutes chaussures de marche, a pu faire abstraction des éléments dont la similitude nécessaire découlait de la destination de ce genre de chaussures et déclaré qu'il n'existait aucune ressemblance constitutive de contrefaçon.