Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-13.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-13585
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-02-27, 1986-02-27
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1986), que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson (SCAAC) ont engagé une action contre la société PKB Scania France (société Scania France) pour obtenir le paiement de salaires qu'elles ont versés à des dockers chargés d'assurer le pointage de colis ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes dont elle était saisie à ce titre, alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que l'obligation de recourir à une catégorie particulière de personnel existe ou n'existe pas, selon la nature de l'employeur, les juges du fait ont violé les dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes et les articles 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966, la même obligation de recourir à des dockers s'imposant quelle que soit la qualité de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, n'étant pas une entreprise de manutention, la société PKB Scania France n'était pas soumise aux dispositions des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des navires - Domaine d'application - Entreprise assurant le pointage des colis (non)
Sommaire de référence : DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des navires - Domaine d'application - Entreprise de manutention
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond qui retiennent qu'une société, qui n'est pas une entreprise de manutention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes, 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 et déboutent ces entreprises de manutention de leur action à son encontre pour obtenir le paiement des salaires qu'elles ont versés à des dockers chargés par cette société d'assurer le pointage des colis .