COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU APRES L EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI; ATTENDU QU AYANT FORME LE 19 AOUT 1960 UN POURVOI CONTENANT UN MOYEN UNIQUE, A..., DIT D..., A LE 20 NOVEMBRE 1961,PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; DECLARE D OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU UN ECRIT, NON DATE, MAIS SIGNE DE PEYRAT, DECEDE LE 15 DECEMBRE 1949, RELATE LA VENTE FAITE PAR LEDIT PEYRAT A DEMOISELLE C... D UNE MAISON SISE A PAU ET DONNE QUITTANCE DU PRIX; QUE PIERRE A..., DIT ROBERT D..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE PEYRAT A CONTESTE LA VALIDITE DE CET ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET S EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PRETENDU ENCORE PROPRIETAIRE DE LA MAISON ET NON TENU DE RAPPORTER MAINLEVEE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INSCRIT D OFFICE DU CHEF DE PEYRAT; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET RECONNU LA PROPRIETE DES EPOUX Z... X... Y... B... DE DEMOISELLE C..., EN ADMETTANT QU UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, PEUT CEPENDANT FAIRE LA PREUVE ENTIERE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE VENTE; MAIS ATTENDU QUE, SI LA VENTE, LORSQU ELLE FAIT NAITRE EN MEME TEMPS DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES CORRELATIVES, DONT L UNE EST LA B... DE L AUTRE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE REDIGE CONFORMEMENT A L ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, CE MEME ARTICLE CESSE D ETRE APPLICABLE QUAND, AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DE L ACTE, L ACHETEUR A PLEINEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS PAR LE PAYEMENT DU PRIX ET QUE LE VENDEUR, N AYANT PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, EST SANS INTERET A AVOIR UN ORIGINAL EN SA POSSESSION; QUE, DES LORS, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE L ACTE SIGNE PAR PEYRAT ET DONNANT QUITTANCE DU PRIX, L ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, N A PAS VIOLE LES ARTICLES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D APPEL DE PAU; N0 60-12.882. D... C/EPOUX ET AUTRES. PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR: M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. VIDART ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : REQ.,14 MARS 1906, D. 1907, 1.255, S. 1906, 1.317.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - VENTE - QUITTANCE DU PRIX DONNEE DANS L'ACTE
Analyse : SI LA VENTE, LORSQU'ELLE FAIT NAITRE EN MEME TEMPS DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES CORRELATIVES, DONT L'UNE EST LA CAUSE DE L'AUTRE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE REDIGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, CE MEME ARTICLE CESSE D'ETRE APPLICABLE QUAND, AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DE L'ACTE, L'ACHETEUR A PLEINEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS PAR LE PAYEMENT DU PRIX ET QUE LE VENDEUR, N'AYANT PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, EST SANS INTERET A AVOIR UN ORIGINAL EN SA POSSESSION.