Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-12.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-12406
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-01-22, 1985-01-22
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Hennuyer .

Attendu qu'aux termes d'un contrat passé le 19 mars 1980 et établi conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société Cofibail (la société) a loué avec option d'achat à M. Y... un véhicule automobile d'une valeur de 39.750 francs ; qu'une clause de ce contrat, figurant dans les conditions générales, prévoyait que le locataire, mandaté à cet effet par le bailleur, devrait faire procéder à l'immatriculation du véhicule ; que, toutefois, M. Y... a fait établir le 27 mars 1980 la carte grise du véhicule à son nom et non à celui de la société propriétaire du véhicule, comme il aurait dû le faire en application de l'article R. 111 du Code de la route et de la circulaire du 4 octobre 1965 relative aux véhicules loués par des sociétés de prêt-bail ; que M. Y... devait s'acquitter de 48 termes de loyers, mais qu'il a cessé de payer à partir de l'échéance du 30 octobre 1980 ; qu'après une sommation de payer restée infructueuse, la société a, le 11 juin 1981, fait sommation à M. Y... de restituer le véhicule, un procès-verbal de non-restitution étant établi le 30 juin 1980 ; qu'enfin la société a résilié le contrat le 15 octobre 1981 ; . Attendu que Mlle X... s'étant portée caution des engagements du locataire du véhicule, la société l'a assignée le 18 novembre 1981 en paiement de la somme de 56.647,08 F. représentant les loyers échus et impayés et une indemnité de résiliation correspondant à 28 loyers à échoir ; que le tribunal, faisant application de l'article 2037 du Code civil, a débouté la société de l'intégralité de sa demande ; que l'arrêt attaqué, après avoir justement retenu que la société avait diminué la garantie de Mlle X... en omettant de vérifier si le véhicule avait effectivement été immatriculé à son nom, ce qui avait facilité la disparition en permettant à M. Y... d'en disposer comme s'il en était le propriétaire, a estimé que Mlle X... ne pouvait être déchargée de son obligation de caution qu'à concurrence de la valeur vénale du véhicule - 27.000 F. - et qu'il l'a condamnée à payer la somme de 29.647, 08 F. à la société ; Sur la première branche du moyen : Attendu que Mlle X... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la société Cofibail avait, par sa faute, empêché la caution de tirer profit de la garantie que constituait le véhicule automobile loué au débiteur, de sorte qu'en refusant de la décharger totalement la juridiction du second degré aurait violé l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par la faute du créancier ; qu'ainsi la première branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 27.000 F. la valeur vénale du véhicule détourné, la cour d'appel s'est fondée sur une côte dite " argus " à la date de la résiliation du contrat de location, le 15 octobre 1981, par la société ; Attendu qu'en retenant une date résultant d'une initiative du créancier, alors que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, qui, en l'espèce, est celle de l'échéance impayée du 30 octobre 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qui concerne le montant de la somme mise à la charge de la caution, l'arrêt rendu le 22 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : 1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Crédit-bail - Véhicule - Immatriculation au nom du bailleur - Vérification - Défaut
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Valeur du droit - Evaluation - Date - Date de la défaillance du débiteur principal
Analyse : 1° Une société ayant donné un véhicule en location avec option d'achat, mais sans s'assurer que le locataire, conformément à l'article R. 111 du Code de la route et à la circulaire du 4 octobre 1965 relative aux véhicules loués par des sociétés de prêt-bail, faisait immatriculer ce véhicule, non pas à son nom, mais à celui de la société, c'est justement qu'une cour d'appel décide qu'en omettant ainsi de vérifier la régularité de l'immatriculation, la société avait diminué la garantie dont pouvait bénéficier la caution.