Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 81-60.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60715
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mans 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE X... DOMINIQUE, ET X... ISABELLE, SA TUTRICE, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1981, QUI, EN RAISON D'UN JUGEMENT DECLARANT X... INCAPABLE MAJEUR, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU MANS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE, CONTRADICTOIRE, ET MECONNAISSANT LES TEXTES APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, LES MAJEURS EN TUTELLE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, N'A PAS QUALITE POUR TRANSFORMER UNE TUTELLE EN CURATELLE ET POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE, X... NE PRETENDANT PAS QUE LA DECISION QUI L'A PLACE EN TUTELLE A ETE MODIFIEE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES APPLICABLES, A, AU CONTRAIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Liste électorale - Inscription - Majeur en tutelle - Transformation en curatelle (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Majeur en tutelle.
Analyse : Le juge d'instance, statuant en matière électorale, n'a pas qualité pour transformer une tutelle en curatelle et pour faire application de l'article 501 du Code civil, à un majeur en tutelle qui n'a pas été inscrit sur la liste électorale en application de l'article L 5-6° du Code électoral dans sa rédaction des articles 4 et 5 de la loi n. 68-5 du 3 janvier 1968.