Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRASSARD, CONCESSIONNAIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE DE LA COMMUNE DE MONTBRAY (MANCHE), A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DECERNES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE CETTE COMMUNE POUR LE PAYEMENT DE SES REDEVANCES AFFERENTES A L'ANNEE 1955 ET REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 OCTOBRE 1957) D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE SON ASSIGNATION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ALORS QUE LES REDEVANCES RECLAMEES PAR LA COMMUNE PRESENTAIENT LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ECHAPPAIENT A L'APPRECIATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1910 CONCERNANT LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CETTE PROCEDURE EST DEVENUE APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 "TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX", DISPOSANT QUE CES POURSUITES "ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; ATTENDU QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI CONCERNANT BIEN DES PRODUITS VISES AU DECRET, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE FAUTE D'AVOIR, PREALABLEMENT A L'INSTANCE, SOUMIS SA DEMANDE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT, SON OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.341. TRASSARD C/ LA COMMUNE DE MONTBRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 376, P. 264 ET L'ARRET CITE ; 20 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 175, P. 160.

Sommaire principal : COMMUNE - TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - PROCEDURE
Analyse : L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1910 CONCERNANT LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CETTE PROCEDURE EST DEVENUE APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, "TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX", QUI DISPOSE QUE CES POURSUITES "ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE A UNE CONTRAINTE ET A UN COMMANDEMENT DECERNES POUR LE PAYEMENT DE DROITS DE PLACE, FAUTE PAR LE REDEVABLE D'AVOIR, PREALABLEMENT A L'INSTANCE, SOUMIS SA DEMANDE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT