Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1972, 71-20.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20028
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-14, 1971-01-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS... A BLANC-MESNIL DEPUIS 1964, OU IL DEMEURE AVEC LA DAME X... ET LEURS TROIS ENFANTS, ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE Y... ET SITUE DANS LA MEME LOCALITE,..., AUX MOTIFS QUE CET OCCUPANT N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,2° ET 3°, INVOQUES PAR DAME Y... NE PERMETTENT PAS DE TENIR COMPTE D'AUTRES MOTIFS, TEL QUE L'ETAT DE SANTE, POUR ACCORDER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN OCCUPANT DISPOSANT DE PLUSIEURS HABITATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE L'APPARTEMENT DE LA RUE BEL-ABES EST OCCUPE PAR Z... CONTRAINT A LA SOLITUDE PAR SON ETAT DE SANTE, ET QUE L'APPARTEMENT DE LA RUE GEORGES-BRAQUE L'EST PAR DAME DENISE X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR Z... LUI-MEME QUE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE CONSTATEE DANS LE PAVILLON DU 33 DE LA RUE BEL-ABES EST DEVENUE INSIGNIFIANTE A PARTIR DE 1965, QU'ELLE A ETE, NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1968, NULLE PENDANT PLUSIEURS MOIS CONSECUTIFS, ET QUE Z... PRECISE DANS UNE LETTRE DATEE DU 14 SEPTEMBRE 1964 : JE POSSEDE DEUX LOGEMENTS, CE QUI ME PERMET LORSQUE JE SUIS TROP ENERVE, QUE JE NE PUIS PLUS SUPPORTER MES ENFANTS, DE PRENDRE DU REPOS ET DE TROUVER DU CALME DANS MON PAVILLON ; QU'IL SUFFIT DE RELEVER, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 ET QUE L'ACTE DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... EN DATE DU 17 JUIN 1970 ONT ETE SIGNIFIES... A LA PERSONNE MEME DE Z... QUI, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 SEPTEMBRE 1970, DECLARE LUI-MEME ETRE DOMICILIE... ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE Z... AVAIT, DEPUIS 1964, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT..., QUE LE PAVILLON SITUE DANS LA MEME LOCALITE NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UNE RESIDENCE QU'IL N'OCCUPAIT QU'EPISODIQUEMENT ET QU'AINSI IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10,3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - OCCUPATION PASSAGERE D'UN LOCAL SECONDAIRE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION ACCIDENTELLE (NON).
Analyse : L'OCCUPANT D'UN LOCAL QUI CONSTITUE EN FAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS LA NECESSITE PROFESSIONNELLE DE DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS. IL NE PEUT SE PREVALOIR DE MOTIFS LEGITIMES QUI JUSTIFIERAIENT CETTE DOUBLE HABITATION.