COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, PAR LES CONSORTS Y..., DE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE LES JUGES PARITAIRES N'AYANT VALIDE LA REPRISE QU'EN FONCTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX Y..., AU NOM DE LEUR X... DANIEL, D'HABITER LES LIEUX, LES CONSORTS Y..., EN VIOLANT LES ENGAGEMENTS PRIS ET MIS A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT AGI EN FRAUDE DES DROITS DE CONSORTS Z... ET QUE LEURS AGISSEMENTS TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES FAITS DE LA CAUSE, NI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LORS DE LA DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, QU'A CETTE DATE, LES CONSORTS Y... AIENT PRIS POUR LEUR X... UN ENGAGEMENT D'HABITER PLUS RIGOUREUX QUE CELUI RESULTANT DE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DONT L'EXECUTION ULTERIEURE EST LAISSE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX QUI DECIDENT SI, EN L'ABSENCE DE CETTE CONDITION, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST EN MESURE D'ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DANS LES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ADMINISTRAIENT PAS LA PREUVE QUE DANIEL Y... NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... PRODUISAIENT UN CONSTAT ETABLISSANT QUE LA FERME ETAIT EXPLOITEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; NO 61-12.418. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NON-OCCUPATION PERSONNELLE DES BATIMENTS (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSE EN PRINCIPE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL L'OBLIGATION D'HABITER LE FOND, L'EXECUTION ULTERIEURE DE CETTE OBLIGATION EST LAISSEE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX QUI DECIDENT SI, EN L'ABSENCE DE CETTE CONDITION, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST EN MESURE D'ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DANS LES CONDITIONS LEGALES. DES LORS, EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT D'HABITER PLUS RIGOUREUX QUE CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 845, LE REJET DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE INTENTEE PAR DES PRENEURS EVINCES QUI INVOQUENT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'HABITER EST LEGALEMENT JUSTIFIE, S'ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE NE SE TROUVAIT PAS DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS, UN CONSTAT ETABLISSANT AU CONTRAIRE QUE LA FERME ETAIT EXPLOITEE PAR LUI CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE.