Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 76-41.131 76-40.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40770
Décision attaquée : Tribunal d'instance Amiens 1976-05-21, 1976-05-21
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 : ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES; ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE TROISIEME ET DE LUI EN AVOIR SUBSTITUE UN AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI ONT DEBOUTE QUILLET OU QUI N'ONT PAS EXAMINE CERTAINES DE SES PRETENTIONS; QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN RELATIF AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS;

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Contrat de travail - Décision déboutant le salarié de ses demandes - Pourvoi de l'employeur contre cette décision.
Analyse : L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation les dispositions d'un jugement qui ont débouté le salarié de ses demandes ou qui n'ont pas examiné certaines de ses prétentions.