COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - REFUS PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON - AGGRAVATION DE L'AVARIE - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AVARIEE EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LE CHEMIN DE FER A REPARER NON SEULEMENT LES AVARIES SUBIES ORIGINAIREMENT PAR LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE L'AGGRAVATION DE CES AVARIES RESULTANT DE SON IMMOBILISATION PROLONGEE SUR LES QUAIS, ENONCE A BON DROIT QUE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON, OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT LA CONSEQUENCE NORMALE DES AVARIES, DONT LA SNCF ETAIT RESPONSABLE, ET QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE DEMEUREE EN SA POSSESSION.