Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1976, 75-70.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70443
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Nice 1975-10-08, 1975-10-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRASSE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A MARIA Y..., VEUVE X... Z..., JOSEPH ET RENE Z..., VISE, D'UNE PART, LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 4 AU 23 NOVEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES LE 14 DECEMBRE 1974 A JOSEPH Z... ET A MADAME VEUVE ANDRE Z..., LEUR NOTIFIANT LE DEPOT DES DOSSIERS EN MAIRIE DE GRASSE ; QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE CONCERNANT RENE Z... ; ATTENDU QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A JOSEPH Z..., A RENE Z..., ET A VEUVE Z... SONT RESPECTIVEMENT EN DATE DES 3 DECEMBRE 1974, 29 NOVEMBRE 1974, ET 14 DECEMBRE 1974 ; QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS DONT LES DATES ETABLISSAIENT QUE LA FORMALITE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AVAIT ETE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notifications postérieures à l'ouverture de l'enquête.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu de notifications individuelles postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire.