Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... A DUCAMPS PERE ET FILS, POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER AUX BAILLEURS LA SOMME DE 80.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE DUCAMPS PERE, DES TRACES D'HUMIDITE LAISSEES PAR LA FANGE DE LA LITIERE DES PORCS DANS L'AIRE DE LA GRANGE EN DEPIT DU CIMENTAGE RECENT, L'EXISTENCE DE FUMIER EN TAS DATANT DE PLUSIEURS ANNEES, LE DEFAUT DE FUMURE DES PATURES, LA VENTE REALISEE EN 1957 D'UNE PARTIE DU FOIN, LEQUEL AUX TERMES DU BAIL INITIAL DONT LES CLAUSES ET CONDITIONS AURAIENT ETE REPRISES LORS DU RENOUVELLEMENT EN 1958, N'AURAIT PAS DU ETRE VENDU MAIS EMPLOYE DANS LE FONDS (ARTICLE 16 DU BAIL INITIAL) ET LE DEFAUT D'ENGRAIS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU BAIL INITIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL INITIAL D'AILLEURS NON INVOQUE PAR LES PARTIES, N'ETAIT PLUS APPLICABLE ENTRE ELLES, CELLES-CI AYANT CONVENU, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INTERVENU EN 1948 DE SE REFERER, A L'AVENIR, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE, AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 18 MARS 1948, LEQUEL A ETE DENATURE, ET QUE, PAR SUITE, LES GRIEFS TIRES DE LA VENTE DE FOIN ET DU DEFAUT D'ENGRAIS QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR NE POUVAIENT ETRE RETENUS A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE TOUTE FUMURE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DEVANT LEQUEL L'AVEU DE DUCAMPS PERE AVAIT PORTE, NON PAS SUR L'ABSENCE DE TOUTE FUMURE, MAIS SEULEMENT SUR L'ABSENCE D'APPORTS D'ENGRAIS CHIMIQUES, ALORS ENFIN, QUE LES GRIEFS TIRES DES TRACES D'HUMIDITE LAISSEES DANS L'AIRE DE LA GRANGE ET DE L'EXISTENCE DE FUMIER EN TAS DATANT DE PLUSIEURS ANNEES, N'ETAIENT PAS A EUX SEULS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NON SEULEMENT SUR LA VENTE DU FONDS ET LE DEFAUT D'ENGRAIS, MAIS AUSSI SUR UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A PERSONNELLEMENT CONSTATES A LA SUITE D'UNE DESCENTE SUR LES LIEUX ; QU'IL RELEVE NOTAMMENT "UN DEFAUT D'ENTRETIEN PATENT ET GENERALISE SUR LES PARCELLES EXPLOITEES PAR DUCAMPS PERE" ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE L'ARRET ; OR, ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL RESSORT D'UN CONSTAT DRESSE LE 22 JANVIER 1960, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, UNE NETTE AMELIORATION PAR RAPPORT A L'ETAT DANS LEQUEL LES MEMBRES DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIENT TROUVE LA PATURE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'EN CONFIRME PAS MOINS LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT FIXE A 80.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LES PRENEURS AUX EPOUX X... ET PRECISE QUE CETTE SOMME COMPRENAIT NOTAMMENT CELLE DE 10.000 FRANCS POUR REMISE EN ETAT DE LA PATURE DE LA MAISON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT ETE PARTIELLEMENT REPARE ET QU'UNE SIMPLE REFERENCE A LEUR EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEVENUE INSUFFISANTE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA COMDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 11 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.838. DUCAMPS PERE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - APPEL - PREJUDICE PARTIELLEMENT REPARE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR POUR DETERIORATION ET REMISE EN ETAT D'UNE PATURE TOUT EN CONSTATANT UNE NETTE AMELIORATION DANS L'ETAT DE CETTE PATURE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ALORS QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE L'ARRET ET QU'EN L'ESPECE LE PREJUDICE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT ETE PARTIELLEMENT REPARE