COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - CONTRAT NON SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME EST SEUL COMPETENT POUR NOMMER UN DIRECTEUR GENERAL, ET DOIT D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, AUTORISER TOUTE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN DE SES ADMINISTRATEURS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL SE FONDAIT L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE POUR RECLAMER DIVERSES INDEMNITES, EN RELEVANT QUE BIEN QUE L'INTERESSE EUT ETE NOMME PEU APRES ADMINISTRATEUR, SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ARRET N° 1).