Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1974, 72-14.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14797
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1972-11-09, 1972-11-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250, L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN 1968, A CESSE TOUT TRAVAIL LE 15 AVRIL 1969 ET A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 31 AOUT 1971 ; QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AYANT CONSTATE UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE LE 1ER SEPTEMBRE 1971, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA CAISSE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'ETANT PAS REUNIES AU 15 AVRIL 1969, DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QUE, POUR FAIRE DROIT A SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS QUE DEMOISELLE X... POUVAIT AJOUTER AUX PERIODES D'IMMATRICULATION QUI LUI ETAIENT PROPRES CELLES ACCOMPLIES PAR SON PERE, ENONCE QUE LORSQUE L'INVALIDITE RESULTE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ; QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE X... SOUFFRE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME DES LORS QUE SON INVALIDITE NON CONTESTEE N'EST PAS EXPLIQUEE PAR UNE AUTRE CAUSE ; QUE, C'EST DONC A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 QUE SES DROITS DOIVENT ETRE EXAMINES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D'AYANT-DROIT LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE, DU 15 AVRIL 1969 AU 31 AOUT 1971, DEMOISELLE X... AVAIT BENEFICIE SANS DISCONTINUER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EN SORTE QUE SES DROITS DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - IMMATRICULATION MINIMUM D'UN AN - ASSURE AYANT ANTERIEUREMENT LA QUALITE D'AYANT ROIT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME.
Analyse : IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D 'AYANT-DROIT, LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.