COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLODIC, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, AVAIT INSTALLE LE 12 AOUT 1955, SON TRACTEUR, SA MACHINE A BATTRE ET SON MONTE-PAILLE DANS LA COUR DE BLANCHARD, CULTIVATEUR A LA RENAUDET EN SAINT-PERREUX, POUR Y BATTRE LA RECOLTE DE CE DERNIER ET D'AUTRES FERMIERS VOISINS; QUE LE TRAVAIL S'EST ACCOMPLI SANS AUCUN INCIDENT PENDANT LA MATINEE; QUE, LORS DE LA REPRISE DU BATTAGE QUI SUIVIT LE DEJEUNER, UN INCENDIE SE DECLARA QUI DETRUISIT LE MATERIEL ET LES RECOLTES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RECONNU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE CLODIC, DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES MAL PRECISEES QU'IL A RETENUES ET L'INCENDIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE CLODIC, QUI UTILISAIT UN MATERIEL ANCIEN, DEFECTUEUX, INSUFFISAMMENT GRAISSE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT INSTALLE CELUI-CI A PROXIMITE DE LA PAILLE; QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE DANS LA BATTEUSE ET SE COMMUNIQUA AUX PARTIES VOISINES ET QUE L'ENTREPRENEUR NE DISPOSAIT D'AUCUN APPAREIL EXTINCTEUR; QUE C'EST PAR LA FAUTE DE L'APPELANT QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RECONNU LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE CLODIC ET LE SINISTRE, ONT PU DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT RESPONSABLE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; N° 58-10281; CLODIC ET AUTRE C/ LA MUTUELLE DU MANS ET AUTRES; PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ALCOCK.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - FAUTE - DEFAUT DE PRECAUTION - ENTREPRENEUR DE BATTAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UTILISANT UN MATERIEL ANCIEN, DEFECTUEUX, INSUFFISAMMENT GRAISSE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT INSTALLE CELUI-CI A PROXIMITE DE LA PAILLE, QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE DANS LA BATTEUSE ET S'EST COMMUNIQUE AUX PARTIES VOISINES ET QUE CET ENTREPRENEUR NE DISPOSAIT D'AUCUN APPAREIL EXTINCTEUR, ONT ENONCE QUE C'EST PAR SA FAUTE QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT, ONT PU EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES - LESQUELLES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE CET ENTREPRENEUR ET LE SINISTRE - DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT RESPONSABLE DE CE SINISTRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL.