Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 69-60.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60069
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lorient 1969-04-21, 1969-04-21
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ALINEAS 10 ET 11 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS UNE PROCEDURE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 12 MARS 1969 A L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DE LORIENT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE A SOUTENU QUE LES ELUS TITULAIRE ET SUPPLEANT DU COLLEGE" MAITRISE " N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES; ATTENDU QUE LA DECISION A CEPENDANT STATUE SUR LE RECOURS ET ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE ALLEGUEE DANS L'INSTANCE DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT DES CANDIDATS DECLARES ELUS; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délégués du personnel - Délégués élus.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délégués élus - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge du tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; cette formalité est substantielle. Dès lors doit être cassée une décision annulant les élections litigieuses sans s'expliquer sur l'absence alléguée dans l'instance de toutes les parties intéressées et notamment des délégués élus.