Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A RAFFIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT A ETE CALCULE EN PRENANT POUR BASE DE L'EVALUATION LA REMUNERATION MOYENNE GLOBALE (FIXE ET COMMISSIONS) PERCUE PAR CE REPRESENTANT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU CALCULER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EU EGARD AU PREJUDICE CAUSE A RAFFIN PAR LA PERTE DU BENEFICE QU'IL POURRAIT TIRER DANS L'AVENIR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS PERSONNELS, SANS TENIR COMPTE DE LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DES LABORATOIRES D'OPPOCHIMIOTHERAPIE AVAIT, ELLE AUSSI, PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE RAFFIN SES "COMMISSIONS ET SALAIRES" EN DECLARANT QUE, DES LORS QUE CE REPRESENTANT N'ETAIT RESTE A SON SERVICE QUE PENDANT DIX-SEPT MOIS, SON INDEMNITE DE CLIENTELE NE DEVAIT ETRE EGALE QU'A "DEUX MOIS DE COMMISSIONS ET SALAIRES" ET NON PAS A DOUZE MOISCOMME L'AVAIT PROPOSE L'EXPERT; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE UN MODE DE CALCUL QU'ELLE AVAIT ADOPTE ELLE-MEME ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DU PREJUDICE SUBI PAR RAN UNE APPRECEIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 54-K ET 54-G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES JOURS DE CONGES PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DUDIT EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, DES LORS, UNE TELLE INDEMNITE N'EST PAS DUE AU SALARIE CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU ACQUERIR DROIT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE RAFFIN AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI PENDANT LA TOTALITE DE CE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATIONS QUE RAFFIN N'A PAS ACCOMPLI SON SECOND MOIS DE DELAI-CONGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, SEULEMENT, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67-40.528. SOCIETE DES LABORATOIRES D'OPOCHINIOTHERAPIE C/ RAFFIN. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N 645 (2), P 547 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CALCUL MODE DE CALCUL ADOPTE PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS
Analyse : 1 UN EMPLOYEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADOPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A SON REPRESENTANT, UN MODE DE CALCUL BASE SUR LA REMUNERATION DE L'INTERESSE QU'IL AVAIT LUI-MEME RETENU DANS SES CONCLUSIONS.