COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS VALABLEMENT EXERCE LE 3 MARS 1961 LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT LEUR MERE DECEDEE ETAIT PRENEUSE ET QUI A ETE ADJUGEE LE 2 MARS 1961 PAR DEVANT NOTAIRE AU FOYER VALENCIENNOIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU DOUBLE MOTIF QUE LA DECLARATION DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE PAR HUISSIER MAIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE EXERCE SUR UNE PARCELLE INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER N'EST PAS OBLIGATOIRE AU CAS DE VENTE SUR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT SUR UN BIEN COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT DE REPRISE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES AU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU 2 MARS 1961, SE BORNAIT A INDIQUER QUE LES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AGISSAIENT AU NOM DE CELUI D'ENTRE EUX QUI SERAIT RETROACTIVEMENT ATTRIBUTAIRE PAR LE PARTAGE ET QUI REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES D'EXPLOITATION ET DE PROPRIETE, NE PRECISAIT NI L'IDENTITE DE CELUI AU PROFIT DE QUI LA REPRISE ETAIT EXERCEE NI CELLE DES PRENEURS EN PLACE, PRECISIONS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DE L'ACTE NOTARIE CONSTATANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ET QUI N'ONT ETE DONNEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : INDIVISION - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - NOTIFICATION PAR LE PRENEUR DE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE - HERITIERS DU PRENEUR DECEDE - INDICATION DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET DU PRENEUR EN PLACE - NECESSITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE A DES HERITIERS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT LEUR AUTEUR DECEDE ETAIT PRENEUR, ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION DES LORS QUE LA NOTIFICATION, PAR LAQUELLE ILS FAISAIENT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, N'INDIQUAIT QUE LES MEMBRES DE L'INDIVISION AGISSANT AU NOM DE CELUI D'ENTRE EUX QUI SERAIT RETROACTIVEMENT ATTRIBUTAIRE PAR LE PARTAGE ET QUI REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES D'EXPLOITATION ET DE PROPRIETE ET NE PRECISAIT NI L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, NI CELLE DES PRENEURS EN PLACE, PRECISIONS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DE L'ACTE NOTARIE CONSTATANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUI N'ONT ETE DONNEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.