Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40205
Président : M. VIGNERON
Avocats : M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR DES CONGES A VENIR SANS PRECISION DE DATE PAR UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES PAYES, QUE, POUR LUI ALLOUER EN OUTRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON MOIS DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE CETTE PERIODE DU 4 JUILLET AU 3 AOUT ETANT CELLE DES CONGES ANNUELS NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU DELAI-CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERCEPTION, PAR X... POUR LADITE PERIODE, DE SON SALAIRE D'UNE SEMAINE EN PLUS DE SES CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3, 12 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, MODIFIEE LES 13 FEVRIER ET 20 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDE EN SA DEMANDE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1956, L'OUVRIER X... QUE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", AVAIT MIS A LA RETRAITE EN 1962, A L'AGE DE 68 ANS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS LES MODIFICATIONS APPORTEES A LADITE CONVENTION EN 1961, CETTE INDEMNITE N'EST STIPULEE QU'EN FAVEUR DES OUVRIERS LICENCIES AGES DE MOINS DE 65 ANS, UN REGIME DE RETRAITE ETANT INSTITUE EN FAVEUR DE CEUX QUI SONT MIS A LA RETRAITE PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR A PARTIR DE 65 ANS, RETIENT ESSENTIELLEMENT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION SELON LAQUELLE LES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS AUX SALARIES NE PEUVENT ETRE RESTREINTS, ET DECLARE QUE X..., BIEN QUE LA RETRAITE PUISSE ETRE PLUS AVANTAGEUSE, AVAIT UN DROIT ACQUIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956 A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS POUR X... DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUE LUI PROCURAIT ANTERIEUREMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI DANS QUELLE MESURE CETTE INDEMNITES, SI ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS, DEVAIT ETRE MAINTENUE, REDUITE OU SUPPRIMEE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CUMUL ADMIS SANS RESERVE DE LADITE INDEMNITE ET DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 64-40.205. LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1090, P. 869 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 20 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 268, P. 217 ; 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 488 (2E), P. 400 ; 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 344, P. 282.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES
Analyse : 1° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE POUR LE RETOUR DES CONGES ANNUELS, AU MOTIF QUE CETTE PERIODE DE CONGE NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU DELAI-CONGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERCEPTION, PAR L'INTERESSE, POUR LADITE PERIODE, DE SON SALAIRE D'UNE SEMAINE EN PLUS DE SES CONGES PAYES.