Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-11.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11975
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-04-29, 1969-04-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES EPOUX DE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 PLUVIOSE AN X CREE, DANS L'INTERET SPECIAL DE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE, UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE QUALIFIEE DE SERVITUDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 649 ET 650 DU CODE CIVIL ET QUI EST IMPOSEE AU CHEMIN FIGURANT SOUS LE N° 244 DE LA SECTION A DU PLAN CADASTRAL DE LADITE COMMUNE CONNU SOUS LE NOM " AVENUE DU CHATEAU "; ATTENDU QUE CE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE DONT LE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE EN DECLARANT "QU 'UN ARRETE PREFECTORAL A CREE DANS L'INTERET SPECIAL D'UNE COMMUNE UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE QUALIFIEE DE SERVITUDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 649 ET 650 DU CODE CIVIL".