Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1981, 79-16.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16698
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1979-09-04, 1979-09-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... CHARLINE S ET LES EPOUX Z... S , MERE ET GRANDS-PARENTS DU Y... EMMANUEL B , FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT DAME S AVAIT RELEVE APPEL, CONFIANT, APRES DIVORCE DES EPOUX B S , LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE AU PERE, ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE AU PREMIER JUGE, ETAIT NECESSAIRE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTATAIT QUE B ETAIT UN PERE ATTENTIF S'OCCUPANT DE SON FILS DE MANIERE IRREPROCHABLE ET QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, AVAIT DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT CONFIEE A LA MERE QUE > ET >; QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QUE CE MINEUR, AGE DE SIX ANS, FUT INSCRIT A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DU LIEU OU RESIDE SON PERE, DE MANIERE A LUI EVITER TOUTE PERTURBATION SCOLAIRE ULTERIEURE; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LE PREMIER PRESIDENT A ESTIME L'EXECUTION PROVISOIRE NECESSAIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - Conditions - Nécessité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Ordonnance - Appel - Exécution provisoire ordonnée par le Premier président - Nécessité - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référés du Premier président d'avoir assorti de l'exécution provisoire une décision du juge aux affaires matrimoniales, frappée d'appel, confiant après divorce la garde de l'enfant au père sans constater que l'exécution provisoire était nécessaire, dès lors que l'ordonnance relève que le jugement de divorce constatant que le père s'occupait de son enfant d'une manière irréprochable, que la garde n'avait été confiée à la mère que "provisoirement" et "pour quelque temps encore" et qu'il y avait urgence à ce que ce mineur fût inscrit à la prochaine rentrée scolaire à l'école primaire du lieu où réside son père afin de lui éviter toute perturbation scolaire ultérieure.