Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1963) QUE LES EPOUX Z..., B... EN GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINS, GRAINES, ENGRAIS ET TOURTEAUX, EXPLOITE A CLOYES (EURE-ET-LOIR) ET APPARTENANT A A LA DAME VEUVE Y..., ONT, AU COURS DU BAIL, COMPLETE LES INSTALLATIONS DU FONDS EN FAISANT CONSTRUIRE A LEURS FRAIS UN SILO A CEREALES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SNCF ET SITUE A PROXIMITE DES BATIMENTS EN GERANCE ; QUE QUELQUES JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LEUR BAIL INTERVENUE LE 1ER JUILLET 1959, LES EPOUX Z... VENDIRENT LEDIT SILO A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE DU SYNDICAT AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR ; QU'ESTIMANT QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT AU A... TANT DE TRANSFORMER LE FONDS LOUE QUE DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR UN FONDS DE COMMERCE SEMBLABLE A MOINS DE 15 KILOMETRES DU FONDS LOUE, LA DAME VEUVE Y... A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE LA DAME VEUVE Y... EN MECONNAISSANT LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES ET EN REFUSANT DE VOIR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DANS LE FAIT POUR LE A... GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, EN VERTU DE SON BAIL, S'ETAIT INTERDIT DE TRANSFERER LE FONDS, OU D'Y APPORTER AUCUN CHANGEMENT AINSI QUE D'EXERCER APRES L'EXPIRATION DE SON BAIL UN COMMERCE SIMILAIRE, D'AVOIR CONSTRUIT, EN FACE, AU COURS DU BAIL, UN SILO ET DES INSTALLATIONS MODERNES, PUIS D'AVOIR VENDU LE SILO A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, AU MOTIF QUE LA PROPRIETAIRE DU FONDS NE POUVAIT LOUER NI VENDRE CELUI-CI ET QUE LE SILO ETAIT UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE L'EX-LOCATAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LES AMATEURS FURENT DETOURNES DE L'ACQUISITION DU FONDS, C'EST PRECISEMENT, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, EN RAISON DE LA CONCURRENCE AINSI CREEE OU PROVOQUEE ET QUE LE FAIT, SANS EXPLOITER PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE, DE CEDER A UN TIERS DES INSTALLATIONS QUI N'AVAIENT PU ETRE CREEES OU EXPLOITEES QUE SOUS LE COUVERT D'UN BAIL ET EN QUALITE D'EXPLOITANT DU FONDS LOUE ET DEVANT BENEFICIER DE LA CLIENTELE QU'ON AVAIT ACCOUTUMEE A S'Y RENDRE, "SOIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU FONDS", CONSTITUAIT INDUBITABLEMENT TANT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE QU'UNE VIOLATION DETOURNEE DE L'INTERDICTION DE SE RETABLIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CONSTRUCTION DU SILO, UTILE, SINON INDISPENSABLE, A L'EXPLOITATION DU FONDS, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU TRANSFERT DU SIEGE ; QUE L'ARRET DEFERE RETIENT EGALEMENT QUE LES EPOUX Z..., X... DE CEDER LE SILO A UNE COOPERATIVE, EN AVAIENT PROPOSE L'ACHAT A LA DAME VEUVE Y... ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Z... AVAIT EMPLOYE TOUTES SES ACTIVITES, PENDANT LA DERNIERE ANNEE DE GERANCE, A DIRIGER LA CLIENTELE DU FONDS VERS LE SILO QUI ALLAIT DEVENIR LA PROPRIETE DE LA COOPERATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QU'AUCUN FAIT CARACTERISTIQUE DE "CONCURRENCE DELOYALE" NE PEUT ETRE RETENU A LA CHARGE DE Z... ET QU'IL N'A COMMIS AUCUNE INFRACTION AUX CLAUSES DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - OBLIGATIONS DU GERANT - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CONSTRUCTION ET VENTE D'UN SILO A PROXIMITE DU COMMERCE DE GRAINS
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINS QUI, AYANT FAIT CONSTRUIRE A SES FRAIS UN SILO A CEREALES A PROXIMITE DU FONDS, L'AVAIT VENDU A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, AUCUN FAIT CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE NE POUVANT ETRE RETENU A SA CHARGE, DES LORS QUE LA CONSTRUCTION DU SILO, UTILE, SINON INDISPENSABLE, A L'EXPLOITATION DU FONDS, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU TRANSFERT DU SIEGE, QU'AVANT DE CEDER LE SILO A UNE COOPERATIVE, LE GERANT EN AVAIT PROPOSE L'ACHAT AU PROPRIETAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT GERANT AVAIT EMPLOYE TOUTES SES ACTIVITES, PENDANT LA DERNIERE ANNEE DE GERANCE, A DIRIGER LA CLIENTELE DU FONDS VERS LE SILO QUI ALLAIT DEVENIR LA PROPRIETE DE LA COOPERATIVE.