Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40313
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIAUX, PILOTE, COMMANDANT DE BORD DE NATIONALITE FRANCAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DIVERSES ; QUE CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL MAROCAINS CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE, SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE METTAIENT PAS D'OBSTACLES A L'INSERTION, DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AU MAROC, D'UNE CLAUSE CONFERANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION MAROCAINE ET EMPORTANT RENONCIATION PAR LE CONTRACTANT FRANCAIS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, IL FAUT, POUR QU'UNE TELLE RENONCIATION AIT LIEU, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SOIT CLAIRE ET DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, DE MANIERE A TRADUIRE LA VOLONTE DES DEUX CONTRACTANTS DE PORTER LE LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE DETERMINEE ET D'EXCLURE AINSI LA JURIDICTION FRANCAISE, QUE LE CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1962, COMPORTANT LA CLAUSE SELON LAQUELLE " TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT 1913 ", N'EST PAS FORMULE EN DES TERMES SUFFISAMMENT CLAIRS POUR EMPORTER ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE ET CORRELATIVEMENT RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14, QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAILLEUR ETRANGER DU 21 NOVEMBRE 1966 RESTE EGALEMENT AMBIGUE ET NE PERMET PAS DE CONCLURE A UNE VOLONTE CERTAINE DES PARTIES DE PORTER LE LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION DETERMINEE DU TERRITOIRE MAROCAIN, ALORS QUE LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL DONNANT COMPETENCE GENERALE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS VIS-A-VIS DE TOUT FRANCAIS QU'IL SOIT DEMANDEUR OU DEFENDEUR MAIS NE DETERMINANT PAS LE TRIBUNAL SPECIALEMENT COMPETENT, LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS S'INDUIT DE LA VOLONTE DES DEUX CONTRACTANTS DE RECONNAITRE LA COMPETENCE GENERALE DES TRIBUNAUX ETRANGERS ET NON LA COMPETENCE SPECIALE D'UN TRIBUNAL ETRANGER TERRITORIALEMENT DETERMINEE AU SEIN DE CE PAYS, QU'EN L'ESPECE, EN STIPULANT EXPRESSEMENT DANS LE CONTRAT MEME DE TRAVAIL REGISSANT LEURS RAPPORTS QUE TOUT LITIGE SERAIT PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT 1913, LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RECONNU LA COMPETENCE GENERALE DES TRIBUNAUX MAROCAINS, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'OBJET DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET PAR SUITE VIOLER CES DISPOSITIONS, DECIDER QUE LES STIPULATIONS INSEREES DANS LES CONTRATS PRODUITS, NE DESIGNANT PAS EXPRESSEMENT UNE JURIDICTION DETERMINEE, NE POUVAIENT VALOIR RENONCIATION, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN SIMPLE REPORT AUX DISPOSITIONS DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 ET AUX TEXTES REGISSANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL MAROCAINS PERMETTAIENT DE DETERMINER LA JURIDICTION ETRANGERE SPECIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, SI BIEN QUE LA COUR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN AFFIRMANT QUE LES STIPULATIONS INVOQUEES NE COMPORTAIENT PAS LA DESIGNATION EXPRESSE D'UNE JURIDICTION DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PETIAUX ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC PAR CONTRAT SIGNE A CASABLANCA, LE 30 NOVEMBRE 1962, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL AU MAROC, QUE CE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE REGULIEREMENT RENOUVELE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1970 ; QU'IL AVAIT ASSIGNE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC EN PAIEMENT DE RAPPEL DE REMUNERATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, ET QUE CELLE-CI AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE, COMPORTANT, D'APRES ELLE, RENONCIATION AU BENEFICE DE CES TEXTES, INSEREE DANS LE CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1962, SELON LAQUELLE COMPETENCE ETAIT ATTRIBUEE "AUX JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT 1913 " ET DE CELLE FIGURANT DANS UN " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " SIGNE, LE 21 NOVEMBRE 1966, SELON LAQUELLE " TOUTE DIFFICULTE POUVANT SURGIR ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE POUR L'EXECUTION DE CE CONTRAT SERA IMMEDIATEMENT SIGNALEE PAR ECRIT A TITRE D'INFORMATION AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES A RABAT, TOUT DIFFEREND ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL " ; SANS AUTRE PRECISION ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QU'EN L'ABSENCE NOTAMMENT DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DETERMINEE CHOISIE PAR ELLES AU MAROC POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, LES CLAUSES LITIGIEUSES, AMBIGUES ET EQUIVOQUES, NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QU'IL Y AVAIT EU UNE VOLONTE CERTAINE DE PETIAUX DE RENONCER AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT EXECUTE A L'ETRANGER - CONTRAT CONCLU A L'ETRANGER ENTRE UN FRANCAIS ET UN EMPLOYEUR ETRANGER - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L 'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS ETRANGERES - ABSENCE DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DETERMINEE - CLAUSE AMBIGUE ET EQUIVOQUE - RENONCIATION AU BENEFICE DU PRIVILEGE (NON).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - APPLICATION ARTICLE 14 - CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE A L'ETRANGER - CONTRAT CONCLU A L'ETRANGER ENTRE UN FRANCAIS ET UN EMPLOYEUR ETRANGER - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS ETRANGERES - ABSENCE DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DETERMINEE - CLAUSE AMBIGUE ET EQUIVOQUE - RENONCIATION AU PRIVILEGE (NON).
Analyse : LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS. AYANT CONSTATE QU'UN PILOTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE MAROCAINE, PAR CONTRAT SIGNE AU MAROC, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DANS CE PAYS, QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE REMUNERATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET QUE CELLE-CI AVAIT SOULEVE L 'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE, COMPORTANT, D'APRES ELLE, RENONCIATION AU BENEFICE DE CES TEXTES, INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SELON LAQUELLE COMPETENCE ETAIT ATTRIBUEE "AUX JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT 1913" ET DE CELLE FIGURANT DANS UN "CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER" SIGNE POSTERIEUREMENT AU PREMIER CONTRAT, SELON LAQUELLE "TOUT DIFFEREND EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL", SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN L'ABSENCE NOTAMMENT DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DETERMINEE CHOISIE PAR ELLES AU MAROC POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, LES CLAUSES LITIGIEUSES, AMBIGUES ET EQUIVOQUES, NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QU'IL Y AVAIT EU UNE VOLONTE CERTAINE DE L'INTERESSE DE RENONCER AU BENEFICE DE L 'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE.