Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-10.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10268
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1975-10-28, 1975-10-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE SULZER QUI, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1973, AVAIT UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE TEMPO 2 000 , ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 21 OCTOBRE 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET DU 13 MARS 1973 DE PAYER UNE SOMME DE 1410 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN-D'OEUVRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE L'UTILISATEUR SOIT SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT, IL EST NECESSAIRE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 13 MARS 1973 TEXTE SPECIAL D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, SOIENT REMPLIES; QU'AINSI, AU MOINS A L'EGARD DE L'UTILISATEUR, L'AVIS DE MISE EN DEMEURE DE L'ENTREPRENEUR CONSTITUE, NON PAS UNE FORMALITE DEPOURVUE DE SANCTION ET EXTERIEUREA LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI, MAIS BIEN UNE CONDITION NECESSAIRE DE L'EXISTENCE MEME DE CETTE DEFAILLANCE OU, A TOUT LE MOINS, DE SON OPPOSABILITE A L'UTILISATEUR, DE SORTE QU'A DEFAUT D'AVIS, AUCUNE SUBSTITUTION DE CELUI-CI NE PEUT INTERVENIR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MARS 1973 RELATIF A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR POUR LE PAIEMENT DES SALAIRES, L'ARTICLE 6 NE PREVOIT PAS LA SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MEME LORSQUE L'UTILISATEUR A REGLE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES SOMMES DUES A L'OCCASION DE LA MISSION DES SALARIES, DE SORTE QUE CE TEXTE SPECIAL DEVANT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE DES LORS QU'IL A ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DE L'URSSAF TOUT EN ADMETTANT QUE L'UTILISATEUR AVAIT REGLE A L'ENTREPRENEUR LES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART , SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MARS 1973 (ARTICLE R 124-12 DU CODE DU TRAVAIL) L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, SANS RESTRICTION POUR LE CAS OU CE DERNIER AURAIT RECU DE L'UTILISATEUR TOUTES LES SOMMES DUES PAR LUI, AUCUNE DEDUCTION NE POUVANT ETRE TIREE A CET EGARD DE LA REDACTION DIFFERENTE DE L'ARTICLE 2 (ARTICLE R 124-8 DU CODE DU TRAVAIL), QUE, D'AUTRE PART, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU MEME DECRET (ARTICLE R 124-7 DU CODE DU TRAVAIL), L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE QU'IL A RECUE; QUE SI LES UTILISATEURS DOIVENT ETRE AVISES DE CELLE-CI, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI POUR L'ENVOI DE CET AVIS QUI EXIGE DE L'ORGANISME DES INVESTIGATIONS POUR IDENTIFIER LES UTILISATEURS; QUE D'AILLEURS CES DERNIERS ONT LA FACULTE, AVANT DE REGLER LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'EXIGER D'ELLES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL) UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT LEUR SITUATION A LEUR EGARD; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES FORMULEES NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Défaillance de l'entrepreneur - Utilisateur s'étant acquitté envers l'entrepreneur de toutes les sommes dues par lui - Incidence (non).
Analyse : Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale en cas de défaillance de celui-ci, sans restriction pour le cas où ce dernier aurait reçu de l'utilisateur toutes les sommes dues par lui, aucune déduction ne pouvant être tirée à cet égard de la rédaction différente de l'article R 124-8. Est regardé comme défaillant, en application de l'article R 124-7, l'entrepreneur de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisations dans la quinzaine de la mise en demeure qu'il a reçue. Si les utilisateurs doivent être avisés de celle-ci, aucun délai n'est imparti pour l'envoi de cet avis qui exige de l'organisme des investigations pour identifier les utilisateurs, lesquels ont toujours la faculté, avant de régler les entreprises de travail temporaire, d'exiger d'elles en vertu de l'article L 124-8 du même Code, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation à leur égard.