Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-11.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11336
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1967-05-27, 1967-05-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SA FILLE VERONIQUE AGEE DE PLUS DE CINQ ANS AU MOTIF QUE, NON DECLARE SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES ET SEULEMENT INSCRIT SUR CELUI DES DECES, SON SECOND ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRETENDRE QU'IL EN AVAIT EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT A TOUTES ALLOCATIONS TENANT A LA NAISSANCE D'UN ENFANT EST REGIE PAR UN MODE UNIQUE DE PREUVE ORGANISE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PERMETTANT D'ETABLIR LA VIABILITE DU NOUVEAU-NE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL CONTEMPORAIN, EN L'ESPECE PRODUIT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE QU'EN ATTACHANT AUX DECLARATIONS FAITES A L'ETAT CIVIL LA PORTEE D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE CONTRAIRE AUX PREVISIONS DE LA LOI COMME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MEME ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE VIVANT POUR L'ALLOCATION DE MATERNITE ET PRIVE D'EXISTENCE LEGALE PAR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, QUI, CONTRAIREMENT A LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, N'EST PAS SUBORDONNEE, S'AGISSANT D'UNE FAMILLE DE DEUX ENFANTS, A DES DEBOURS EFFECTIFS POUR CELUI QUI EST DECEDE LAISSANT L'AUTRE SEUL A CHARGE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ENFANT DONT LA DAME Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 27 OCTOBRE 1962 AVAIT ETE INSCRIT NON SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES MAIS SUR CELUI DES DECES AVEC LA MENTION "PRESENTEMENT SANS VIE", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1806, QUE CET ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE; QU'OBSERVANT, EN OUTRE, QUE SI L'ALLOCATION DE MATERNITE, INSTITUEE POUR ENCOURAGER LA NATALITE ET PERMETTRE AUX FAMILLES DE FAIRE FACE AUX DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA NAISSANCE, EST ACCORDEE POUR CHAQUE ENFANT NE VIABLE, SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A LADITE ALLOCATION, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUI, COMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SONT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION NON DE LA NAISSANCE, MAIS DE LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Salaire unique - Conditions - Enfant à charge - Enfant inscrit au registre des décès comme "présentement sans vie".
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Etat- civil des enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "présentement sans vie".
Analyse : Si l'allocation de maternité instituée pour encourager la natalité et permettre aux familles de faire face aux dépenses occasionnées par la naissance est accordée pour chaque enfant né viable, selon des dispositions propres à ladite allocation, ces dispositions ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire être étendues aux prestations familiales qui, comme l'allocation de salaire unique, sont attribuées en considération, non de la naissance, mais de la charge d'un ou plusieurs enfants. Par suite, un père de famille ne saurait prétendre à l'allocation de salaire unique pour son enfant âgé de plus de cinq ans dès lors que le second enfant dont sa femme est accouchée bien qu'ayant ouvert droit à l'allocation de maternité sur la foi d'un certificat médical attestant sa viabilité conformément à l'article 12 du décret du 10 décembre 1946, a été inscrit seulement sur le registre des décès avec la mention "présentement sans vie" et doit être considéré, en application du décret du 4 juillet 1806, comme n'ayant pas eu d'existence légale.