Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10625
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME Y... LE MONTANT D'UN PRET D'ARGENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 13 NOVEMBRE 1953, DAME X..., QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE DRESSE A CETTE DATE RECONDUISAIT UN PRET ANTERIEUR, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT A LA FOIS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE QUE LE SECOND ACTE PROROGEAIT UN PRET ANTERIEUR, ET EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS COMPTABLES QUI CONSTITUERAIENT UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DANS LES TERMES ET SELON LES EXIGENCES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL EXISTAIT, TIREES D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS AU TAUX DES REMBOURSEMENTS PARTIELS EFFECTUES, DES PRESOMPTIONS FAVORABLES A LA THESE DE LADITE DAME, MAIS QUE, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'APPELANTE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE DE CES PRESOMPTIONS POUR ADMINISTRER UNE PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE - DU 19 NOVEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 625. VEUVE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ELEMENTS COMPTABLES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ECRIT CONSTATANT UN PRET, DONT L'EMPRUNTEUR SOUTIENT QU'IL N'EST QUE LA RECONDUCTION D'UN PRET ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSTATANT QU'IL EXISTE, TIREES D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS AU TAUX DES REMBOURSEMENTS PARTIELS EFFECTUES, DES PRESOMPTIONS FAVORABLES A CETTE THESE, MAIS QUE, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'EMPRUNTEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE DE CES PRESOMPTIONS POUR ADMINISTRER UNE PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE.