Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., OUTRE DES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL AUX ATELIERS DE LA SNCF, A OULLINS, QUI NE L'OCCUPAIENT QU'A TEMPS PARTIEL, EXERCAIT SA PROFESSION DANS LA CLIENTELE PRIVEE ET AU PROFIT DE DIVERSES ORGANISATIONS (AIDE SOCIALE, ANCIENS COMBATTANTS, CONSULTATIONS DE NOURRISSONS, CENTRE D'OBSERVATION DE LYON) ; QUE LE 17 DECEMBRE 1962 IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT AUX ATELIERS DE LA SNCF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES RENTES DUES AUX AYANTS DROITS DU DOCTEUR Y... DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL AUGMENTEES DES GAINS NON-SALARIES REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEDUCTION FAITE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DEVAIT ETRE APPLIQUE AU LITIGE ET QUE LE MOT "GAINS" EMPLOYE PAR LEDIT TEXTE SIGNIFIAIT LE PRODUIT LEGITIME DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME, MEME SI AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE POUR CE TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE DE BASE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND AUX TERMES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME A TITRE DE SALAIRES ET DECLAREES A LA SECURITE SOCIALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE LA REPARATION FORFAITAIRE ALLOUEE PAR LA LEGISLATION INDEMNISE LA PERTE DE SALAIRES OCCASIONNEE PAR L'ACCIDENT ET RESTE ETRANGERE AUX PROFITS TIRES PAR LA VICTIME DE SES AUTRES ACTIVITES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, PARCE QUE LA SNCF N'ENTRE PAS DANS LES CATEGORIES VISEES PAR LEDIT TEXTE ET QUE, PAR AILLEURS, LE MOT "GAINS" EMPLOYE PAR LE MEME ARTICLE EST INSEPARABLE DE LA NOTION DE SALAIRES ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN ADMETTANT PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE LA CAISSE AVAIT SOULIGNE "AVEC UNE APPARENCE DE RAISON" QU'ON NE POUVAIT CONCILIER L'ACCEPTION TRES LARGE DU MOT "GAINS" POUR LE CALCUL DE LA RENTE ET LE SENS ETROIT DONNE AU MEME TERME EN MATIERE DE COTISATIONS, A VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LE SALAIRE DE BASE DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PORTE QUE SUR LES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 103 ET DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EFFECTUANT NORMALEMENT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET CONCERNE LES TRAVAILLEURS D'UN SERVICE PARTICULIER QUI, DANS UNE ENTREPRISE A SERVICE CONTINU ET DE DUREE NORMALE NE FONCTIONNE LUI-MEME QUE DE FACON DISCONTINUE ET PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOT "GAINS" SIGNIFIE "DANS CE TEXTE COMME DANS LES LOIS X... LE PRODUIT LEGITIME DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-13 652 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 163, P 131 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - RENTE. - SALAIRE DE BASE. - ELEMENTS. - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE. - MEDECIN DU TRAVAIL
Analyse : L'ARTICLE 108-3. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EFFECTUANT NORMALEMENT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL CONCERNE LES TRAVAILLEURS D'UN SERVICE PARTICULIER QUI, DANS UNE ENTREPRISE A SERVICE CONTINU ET DE DUREE NORMALE, NE FONCTIONNE LUI-MEME QUE DE FACON DISCONTINUE ET PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE. D'AUTRE PART, LE MOT " GAIN " SIGNIFIE DANS CE TEXTE COMME DANS LES LOIS ANTERIEURES, LE PRODUIT LEGITIME DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT D'UN MEDECIN, VICTIME AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SERAIENT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AUGMENTEES DES GAINS NON SALARIES REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEDUCTION FAITE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS.