Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-14.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14761
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 2 ) 1972-10-04, 1972-10-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE MONTEPINI, A GARANTIR CERTAINES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI ENTRAINA LA MORT DES TROIS OCCUPANTS DE SA VOITURE DONT IL AVAIT REMIS LES CLEFS A SAUVETRE, QUI EN PRIT LE VOLANT AU DEPART DE ROCHEFORT ; ATTENDU QUE, DEUX SEULEMENT DE CES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA GARANTIE INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION, C'ETAIT A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE ETAIT PILOTE PAR UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE NE POUVAIT JUSTIFIER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SI UNE PERSONNE, DEMUNIE DU PERMIS SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI CONDUISAIT LA R16 A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA MUTUELLE DU POITOU, NE SAURAIT SE PREVALOIR " DE CE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, AIT PU SE TROUVER AU VOLANT, PUISQU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE HYPOTHESE, D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE " ; QU'ILS ONT AINSI ADMIS, LES DEUX AUTRES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, QUE LE CONDUCTEUR EN POSSEDAIT UN ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE ETAIT DUE PAR LA MUTUELLE DU POITOU ; QUE LES MOTIFS RETENANT LA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE DE SAUVETRE SE TROUVENT SURABONDANTS ET PAR SUITE, INUTILEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE L'ASSURE - TITULAIRE DU PERMIS AU VOLANT - PRESENCE D'UN OCCUPANT NON TITULAIRE DU PERMIS - PREUVE CONTRAIRE (NON).
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - PREUVE - PROPRIETAIRE TITULAIRE DU PERMIS - PRESENCE DANS LA VOITURE - EFFET.
Analyse : C'EST SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES TROIS OCCUPANTS D'UN VEHICULE ONT ETE TUES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE L'ASSUREUR NE SAURAIT SE PREVALOIR "DE CE QUE L'UNE DES VICTIMES QUI ETAIT DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE AIT PU SE TROUVER AU VOLANT PUISQU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE HYPOTHESE D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE", ADMETTANT AINSI QUE LES DEUX AUTRES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LE CONDUCTEUR EN POSSEDAIT UN.