COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MARCEL MAO ET SON FILS PASCAL FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RENE Y... ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, HENRI ET GENEVIEVE Y..., MARCEL Y... A ASSIGNE RENE Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A CONDAMNE RENE Y... A VERSER UNE Z... VIAGERE POUR CHACUN DES DEUX MINEURS, D'AVOIR AINSI REPARE UN PREJUDICE EN PARTIE HYPOTHETIQUE EN ACCORDANT AUX ENFANTS MAO DES A... VIAGERES, NE COMPORTANT PAS DE LIMITATION DE DUREE NI DE POSSIBILITE DE REVISION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MESURE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE ; QUE, LORSQUE LE DOMMAGE EST PERSISTANT, LES JUGES SONT LIBRES D'ACCORDER, SUIVANT LE CAS, UNE Z... VIAGERE OU TEMPORAIRE ; QUE LE VICE REPROCHE DE PERPETUITE N'AFFECTE POINT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LE SERVICE DES A... ALLOUEES DEVANT NECESSAIREMENT CESSER AVEC LES DECES RESPECTIFS DES CREDIRENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 13 360. RENE Y... C / MARCEL Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 264, P 177.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MESURE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE ; LORSQUE LE DOMMAGE EST PERSISTANT, LES JUGES SONT LIBRES D'ACCORDER, SUIVANT LE CAS, UNE RENTE VIAGERE OU TEMPORAIRE ; ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A DES ENFANTS MINEURS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE RENTE VIAGERE NE COMPORTANT PAS DE LIMITATION DE DUREE NI DE POSSIBILITE DE REVISION ; EN EFFET LE VICE REPROCHE DE PERPETUITE N'AFFECTE POINT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PUISQUE LE SERVICE DES RENTES DOIT NECESSAIREMENT CESSER AVEC LE DECES RESPECTIF DES CREDIRENTIERS ;