Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APRES AVOIR DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI AFIN D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE, PAR CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "LES INTERETS MORATOIRES" DES LOYERS DUS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE PRIX DU NOUVEAU LOYER SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 21 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.623. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT PRIX POINT DE DEPART DEMANDE D'INTERETS MORATOIRE DES LOYERS DUS ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LES CONCLUSIONS D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON LOCATAIRE COMMERCANT AU PAYEMENT D'INTERETS MORATOIRES DES LOYERS A COMPTER DE LA DATE DU NOUVEAU BAIL, SE BORNE A FIXER LE PRIX DE CE NOUVEAU BAIL SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS.