COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT PAR LEQUEL LES EPOUX X... VENDAIENT LEUR MAISON AUX EPOUX Y..., LE 11 AVRIL 1942, EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE CONTRE INDEMNITE JUSQU'A L'EXPIRATION DES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA SIGNATURE DU TRAITE DE PAIX ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE , DECIDE QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE REFERANT A LA DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, FIXEE AU 1ER JUIN 1946 PAR LA LOI DU 10 MAI 1946; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, QUI N'AURAIT NULLEMENT EU BESOIN D'ETRE INTERPRETEE, LA DECLARATION UNILATERALE D'UN DES BELLIGERANTS NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A LA SIGNATURE BILATERALE D'UN TRAITE DE PAIX; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LE TRAITE DE PAIX ; LA CLAUSE SE REFERAIT A L'ACTE A LA SUITE DUQUEL LES BELLIGERANTS REPRENDRAIENT LES RELATIONS DU TEMPS DE PAIX; QUE CETTE REPRISE AYANT EU LIEU SANS QU'UN TEL ACTE FUT INTERVENU, CE FAIT RENDAIT INCERTAINS LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS DENATUREE EN L'ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 MAI 1946, AUX CLAUSES PREVOYANT EN TERMES DIVERS LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ET AUX EXPRESSIONS EQUIVALENTES , DONT LA LOI FIXE L'EFFET AU 1ER JUIN 1946, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE A ETE CONCU POUR REGLER DES SITUATIONS COMME CELLE DE L'ESPECE ET QUE L'INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES, RESERVEE PAR CETTE LOI, N'ETAIT PAS ETABLIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; N° 57-10334 EPOUX X... C/ EPOUX LORILLEUX PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1952, BULL 1952, II, N° 251, P 193.

Sommaire principal : GUERRE DE 1939 - CESSATION DES HOSTILITES - DATE - LOI DU 10 MAI 1946 - DELAIS - POINT DE DEPART - TERMINOLOGIES EMPLOYEES - PORTEE
Analyse : LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE S'EN RESERVAIT LA JOUISSANCE CONTRE INDEMNITE JUSQU'A L'EXPIRATION DES SIX MOIS QUI SUIVAIENT "LA SIGNATURE DU TRAITE DE PAIX ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE" SE REFERAIT A L'ACTE A LA SUITE DUQUEL LES BELLIGERANTS REPRENDRAIENT LES RELATIONS DU TEMPS DE PAIX. CETTE REPRISE AYANT EU LIEU SANS QU'UN TEL ACTE FUT INTERVENU, LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE SONT DEVENUS INCERTAINS. LES JUGES NE LA DENATURENT PAS EN L'ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 MAI 1946, AUX CLAUSES PREVOYANT EN TERMES DIVERS LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ET AUX EXPRESSIONS EQUIVALENTES DONT LA LOI FIXE L'EFFET AU 1ER JUIN 1946, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE A ETE CONCU POUR REGLER DES SITUATIONS COMME CELLE DE L'ESPECE ET QUE L'INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES, RESERVEE PAR CETTE LOI, N'EST PAS ETABLIE.