Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL STALIN A ETE VICTIME AU SERVICE DE BOUTIN LE 6 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES RENTES ET INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A CET ACCIDENTE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, BIEN QU'ELLE AIT ADMIS QUE BOUTIN AVAIT LA DOUBLE QUALITE DE GERANT DE CETTE COOPERATIVE ET DE TRANSPORTEUR POUR SON COMPTE AU MOTIF QUE LORS DE L'ACCIDENT, STALIN CHARGEAIT ET TRANSPORTAIT SEUL DES SACS SOUS LA DIRECTION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'Y AVAIT NI TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE NI UN ENSEMBLE D'OPERATIONS INSEPARABLES NECESSITANT UNE ETROITE ET NECESSAIRE COLLABORATION DE LEURS ENTREPRISES, ALORS QUE CES MOTIFS MECONNAISSENT LES CONCLUSIONS QUI METTAIENT L'ACCENT SUR LE CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION COMPRENANT D'UNE PART, L'ENLEVEMENT APRES DEGERBAGE DU BLE, DES SILOS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET D'AUTRE PART, LE CHARGEMENT DE CE BLE SUR LE CAMION ; QU'IL N'EST PAS CEPENDANT DANS LE CONTRAT DE TRANSPORT D'IMPOSER LA LIVRAISON AU DEPART AU TRANSPORTEUR LUI-MEME, SAUF CONDITION PARTICULIERE DONT L'ARRET ENTREPRIS NE FAIT PAS ETAT NI QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONVENTION, LE CONTRAT DE TRANSPORT SE LIMITAIT DONC A L'ENLEVEMENT DU BLE PRIS DEVANT L'ENTREPOT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET NE COMPRENAIT PAS LA MANUTENTION EFFECTUEE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPOT MEME DE CET ORGANISME PAR SON PERSONNEL SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR, STALIN AU SERVICE DU TRANSPORTEUR BOUTIN AVAIT ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PRENDRE LIVRAISON AU DEPOT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE DE SACS DE BLE Y ENTREPOSES ET DE LES TRANSPORTER DANS LE CAMION QU'IL AVAIT AMENE A CES FINS ; QU'AU COURS DE CES OPERATIONS UNE PILE DE SACS DE BLE A PROXIMITE DE LAQUELLE IL PASSAIT, S'EFFONDRA SUR LUI ET VINT LE BLESSER SI GRAVEMENT QU'IL A ETE DEPUIS LORS RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 100 % EMPORTANT ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI OBSERVE QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE PAR LA SEULE VICTIME SUR LES ORDRES ET SOUS LA SURVEILLANCE DE SON PATRON BOUTIN, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR COMME TIERS RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL LA COOPERATIVE AGRICOLE GARDIEN DES SACS QUI AVAIENT BLESSE STALIN, A PU DECIDER D'UNE PART QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE CET EMPLOYEUR FUT LE GERANT DE CETTE COOPERATIVE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRAIENT QUE BOUTIN AVAIT ALORS AGI EN SA SEULE QUALITE DE TRANSPORTEUR ET NON COMME PREPOSE SALARIE DE LADITE COOPERATIVE, ET D'AUTRE PART, REJETER L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN SOULEVEE PAR LE TIERS RESPONSABLE LES OPERATIONS DE TRANSPORT DES SACS AYANT ETE EFFECTUEES PAR LE SEUL PREPOSE DU TRANSPORTEUR, POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR STALIN, LA COUR D'APPEL PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME, A ALLOUE A CELLE-CI UNE PROVISION DE 2000 FRANCS ET A CONDAMNE D'ORES ET DEJA CETTE COOPERATIVE ET SON ASSUREUR IN SOLIDUM A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES NE POUVAIENT ETRE ACCORDE QU'A TITRE PROVISIONNEL TANT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR STALIN N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA MISE DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COOPERATIVE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER DEFINITIVEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A STALIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1ER OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-13881 COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE C/ STALIN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, NICOLAY ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 224, P 163 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 453, P 316.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - EMPLOYEUR DU PROPRE PATRON DE LA VICTIME - TRAVAIL COMMANDE PAR LE PATRON EN CETTE SEULE QUALITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT QUI, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PRENDRE LIVRAISON DE SACS DE BLE AU DEPOT D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, AVAIT ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PILE DE SACS QUI S'ETAIT EFFONDREE SUR SON PASSAGE, UNE COUR D'APPEL POUR RETENIR, COMME TIERS RESPONSABLE, LA COOPERATIVE AGRICOLE, GARDIEN DES SACS, EST FONDEE A DECIDER, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME SOIT EN MEME TEMPS LE GERANT DE LA COOPERATIVE DU MOMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRENT QU'IL A AGI EN SA SEULE QUALITE DE TRANSPORTEUR ET, D'AUTRE PART QU'IL N'Y A PAS EU TRAVAIL EN COMMUN, LES OPERATIONS DE TRANSPORT DES SACS AYANT ETE EFFECTUEES PAR LE SEUL PREPOSE DU TRANSPORTEUR POUR LE COMPTE DE CELUI-CI.