Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-40.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40206
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-12-10, 1969-12-10
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS, DU DECRET D'APPLICATION N° 67-582 DE LA MEME DATE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., LICENCIE LE 31 MARS 1968, DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE, CALCULEES, D'APRES SON TEMPS DE PRESENCE A LA FOIS DANS L'ENTREPRISE GAYOT ET DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAYOT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ANTERIEUR A LA FORMATION DE LA NOUVELLE ENTREPRISE AVAIT ETE MAINTENU, ALORS QUE X..., LICENCIE DE L'ENTREPRISE GAYOT LE 15 NOVEMBRE 1966, N < AVAIT SOLLICITE AUCUNE INDEMNITE DE CETTE ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAYOT QU'EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR CONTINUATION DE L'ANCIEN CONTRAT DEFINITIVEMENT DENONCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR UN TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI EFFECTUE AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE, NI EN DEHORS DES REGLES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DEVAIT SEULEMENT TENIR COMPTE DU SALAIRE PERCU EN VERTU DU NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ET VERIFIER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., INGENIEUR EN BETON ARME, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1962 PAR GAYOT ET LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1966 AVEC EFFET DU 28 FEVRIER 1967 AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE GAYOT L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L'ANCIENNE ENTREPRISE ET QU'IL SERAIT TRES CERTAINEMENT REEMBAUCHE PAR CETTE NOUVELLE SOCIETE A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ; QUE GAYOT AVAIT CONTINUE ET POURSUIVI L'ACTIVITE DE SA PREMIERE ENTREPRISE, DANS LE CADRE DE LA SECONDE AVEC LE MEME PERSONNEL QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS DE X... ET SANS INTERRUPTION, LA NOUVELLE SOCIETE DONT GAYOT ETAIT GERANT AVAIT CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CET INGENIEUR SANS AUCUNE MODIFICATION ; D'OU IL SUIT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTANT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAYOT QUI AVAIT REPRIS ET CONTINUE L'ACTIVITE DE GAYOT, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES SUIVIES A CET EFFET, LESQUELLES NE POUVAIENT PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE X... TIRAIT DE DISPOSITIONS LEGALES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART - CESSION DE L'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - CALCUL DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'ANCIENNE ENTREPRISE" ET QU'IL SERAIT" TRES CERTAINEMENT REEMBAUCHE PAR CETTE NOUVELLE SOCIETE A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS", QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTINUE ET POURSUIVI L'ACTIVITE DE SA PREMIERE ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA SECONDE AVEC LE MEME PERSONNEL, QU 'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ET SANS INTERRUPTION, LA NOUVELLE SOCIETE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT GERANT AVAIT CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SANS AUCUNE MODIFICATION, ET L 'AVAIT LICENCIE QUELQUES MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SON CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC CETTE SOCIETE ET QUE POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS LES DEUX ENTREPRISES.