COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES SERVITUDES OCCULTES, LES SERVITUDES LEGALES QUI DERIVENT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE, ETANT REPUTEES CONNUES, N'ONT PAS A ETRE DECLAREES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN MEME TEMPS QU'IL A RECONNU QUE LE TERRAIN VENDU A CROZET PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR ENCLAVE, AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN APPARTENANT A BIASINI, ET A DAME VEUVE X..., A DECIDE, SUR L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR CROZET CONTRE SA VENDERESSE, QUE CELLE-CI DEVRAIT LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT, AUX FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN PORTAIL ET AUX DEPENS DE L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR STATUER DE LA SORTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE "LE VENDEUR EST OBLIGE, DE DROIT, A GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE LA CHOSE VENDUE, OU DES CHARGES PRETENDUES SUR CETTE CHOSE ET NON DECLAREES LORS DE LA VENTE"; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LE DROIT COMMUN DE LA GARANTIE, TEL QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1638, DU MEME CODE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN LE 13 OCTOBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE. N° 61-12 581. SOCIETE ESTEREL-PLAGE C/ CROZET ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM GARAUD ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 583, P 465 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE - SERVITUDE DERIVANT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE - SERVITUDE DE PASSAGE
Analyse : SI LE VENDEUR, SUIVANT L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES SERVITUDES OCCULTES, LES SERVITUDES LEGALES QUI DERIVENT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE, ETANT REPUTEES CONNUES , N'ONT PAS A ETRE DECLAREES. ON NE PEUT DONC CONDAMNER LE VENDEUR D'UN TERRAIN A GARANTIR L'ACHETEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN ENCLAVE, QUI A EXIGE LE RESPECT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.