Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2007, 06-13.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-13524
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-05
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2006), que le 23 janvier 1998 la Société civile immobilière du Rocher (la SCI) constituée par les consorts X... a donné à bail un appartement aux époux Y... ; que le 15 octobre 2001 M. Z... a acquis l'ensemble des parts sociales de la SCI et que celle-ci, après avoir signifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter au profit de son associé-gérant, M. Z..., au visa des articles 13 a) et 15-I de la loi du 6 juillet 1989, a assigné, ainsi que M. Z..., les époux Y... pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que la SCI et M. Z... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société civile composée d'un seul associé doit être considérée comme une société civile familiale au sens de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1969, laquelle a la faculté de donner congé aux fins de reprise au profit de l'un de ses associés ; et qu' ainsi la cour d'appel en déclarant nul le congé donné par la SCI du Rocher au profit de son associé M. Z..., faute pour cette SCI d'être composée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, a violé le texte précité ; 2°/ que selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, laquelle dissolution ne peut être prononcée qu'à la demande de tout intéressé si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant par motifs adoptés qu'à la date du congé la SCI du rocher qui n'était plus composée que d'un seul associé ne remplissait plus les critères légaux d'une société, a violé le texte précité et l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la délivrance du congé, M. Z..., après rachat des parts sociales aux précédents associés avec lesquels il n'avait aucun lien de famille, était le seul et unique associé de la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la SCI ne remplissait pas la condition expressément prévue par l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 pour une société civile à caractère familial définie comme étant celle constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI du Rocher et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI du Rocher et M. Z... à payer 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de la SCI du Rocher et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Sommaire principal : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Bailleur défini par l'article 13 - Société civile à caractère familial - Définition - Exclusion - Cas
Sommaire de référence : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société civile à caractère familial - Société visée à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition - Exclusion - Cas
Analyse : Ne constitue pas une société civile à caractère familial définie à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989, une société civile composée d'un associé unique qui a racheté la totalité de leurs parts aux précédents associés avec lesquels il n'avait aucun lien de famille