Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR ANDREOLI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, EN SOUTENANT QUE NI LA DECLARATION DE POURVOI NI LE MEMOIRE PRODUIT PAR ANDREOLI NE CONTIENNENT L'ENONCE OU MEME LE VISA D'AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE D'ANDREOLI CRITIQUE LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL A STATUE APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION SANS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DONT IL IGNORE ENCORE ACTUELLEMENT LA TENEUR, LUI EUT ETE NOTIFIE, ET EN CE QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR PIECES, HORS SA PRESENCE, SANS QU'IL EUT ETE AVISE DE LA REPRISE PAR LA COMPAGNIE DE LA PROCEDURE ; QU'IL SE PREVAUT DU PRINCIPE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET SE REFERE A DIVERSES DECISIONS DE JURISPRUDENCE QU'IL CITE ET QUI ONT FAIT APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LESQUELLES LE DEFENDEUR AU POURVOI N'A PU SE MEPRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MEMOIRE CONTIENT UN EXPOSE SUFFISANT DU MOYEN INVOQUE ET QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, LES ARTICLES 9 ET 10 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET L'ARTICLE 206, 3E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE S'IL NE LUI A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'APPEL DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DU TRAVAIL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI AU PROFIT D'ANDREOLI, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI A CONFIRME CE JUGEMENT LE 18 DECEMBRE 1962 APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES QUI AVAIENT TOUTES DEUX COMPARU ; QUE LE MEME TRIBUNAL, AUTREMENT COMPOSE, STATUANT APRES CASSATION COMME JURIDICTION DE RENVOI, A INFIRME PARTIELLEMENT LE 2 AVRIL 1968 LE JUGEMENT ENTREPRIS, SANS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EUT ETE SIGNIFIE A ANDREOLI, ET SANS QUE CELUI-CI, NON COMPARANT, EUT ETE AVISE DE LA REPRISE DE LA PROCEDURE PAR LA COMPAGNIE NI MIS EN MESURE D'ETRE ENTENDU AINSI QU'IL L'AVAIT PRECEDEMMENT ETE ; QU'EN STATUANT, AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LE 2 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 68-40.521. ANDREOLI C/ COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIPIEN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 9 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 252, P. 217 (REJET), ET LES ARRETS CITES; SOC., 13 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 98, P. 83 (CASSATION); SOC., 27 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 145 (2°), P. 122 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT MOYEN SOMMAIRE DEFINITION
Analyse : 1 CONTIENT UN EXPOSE SUFFISANT DU MOYEN INVOQUE, LE MEMOIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI CRITIQUE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, EN CE QU'IL A STATUE APRES CESSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, SANS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LUI EUT NOTIFIE, ET EN CE QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR PIECES, HORS SA PRESENCE, SANS QU'IL EUT ETE AVISE DE LA REPRISE PAR SON ADVERSAIRE DE LA PROCEDURE.