Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 40, 42 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE PHELIPPEAU, ADJOINT DU CHEF D'ORGANISATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SOLDES DE SALAIRES, INDEMNITES DE PREAVIS, DE RUPTURE ABUSIVE ET POUR PERTE DE PRESTATIONS SOCIALES, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8152,40 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AOF DECIDE AU MOINS D'UNE MANIERE IMPLICITE QUE SI UNE DEMISSION OU UN LICENCIEMENT INTERVIENT PENDANT LA PERIODE DE CONGE, LE PREAVIS N'EST PAS EFFECTUE MAIS EST REMPLACE PAR UNE INDEMNITE, QU'IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LA SCOA AIT REFUSE L'EXECUTION DE LA PERIODE DE PREAVIS OFFERTE PAR PHELIPPEAU, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI A LA DATE DE SA DEMISSION PHELIPPEAU ACCOMPLISSAIT ENCORE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR UNE PERIODE DE STAGE, ETANT CONSTANT QU'IL ETAIT HORS DU LIEU D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST-A-DIRE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE DES LORS, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LA SCOA ETAIT FONDEE A OBTENIR LA CONDAMNATION DE PHELIPPEAU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS EGALE A QUATRE MOIS DE SALAIRES TANDIS QUE LES DEMANDES DE PHELIPPEAU EN INDEMNITE A TITRE DE PREAVIS ET POUR RUPTURE ABUSIVE, PAYEMENT DE SALAIRE ET PRESTATIONS SOCIALES ETAIENT SANS FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 17 PRECITE, PRESCRIVANT UNIQUEMENT QUE SI L'UNE DES PARTIES DESIRE METTRE FIN AU CONTRAT AVANT LE DEPART EN CONGE, NOTIFICATION DOIT EN ETRE FAITE A L'AUTRE PARTIE QUINZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE CE DEPART, QU'EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS, STIPULEE A L'ALINEA 5 DU PRECEDENT ARTICLE, SERA MAJOREE- D'UN MOIS EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS PAYES AU MOIS, QU'IL EN SERA DE MEME SI LA RUPTURE INTERVIENT PENDANT LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER AINSI, SANS AJOUTER A CE TEXTE DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTE PAS, LE VIOLER ET LE DENATURER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PHELIPPEAU ETAIT OU NON A LA DATE DE SA DEMISSION EN PERIODE DE CONGE, SEUL CRITERE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ; ET ALORS ENFIN QUE LE CONGE, QUI EST UN ACTE DE VOLONTE UNILATERALE, NE MET PAS FIN AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE SANS DETERMINATION DE DUREE, SON SEUL EFFET ETANT DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL PRENDRAIT FIN ET LES PARTIES ETANT PENDANT CE TEMPS MAINTENUES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PHELIPPEAU AVAIT ETE ENGAGE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA SOCIETE SCOA COMME ADJOINT AU CHEF D'ORGANISATION TECHNIQUE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN AFRIQUE OCCIDENTALE, EN AFRIQUE EQUATORIALE, AU TOGO ET AU CAMEROUN ; QUE SA PREMIERE AFFECTATION AVAIT ETE FIXEE A DAKAR ; QU'IL AVAIT PRIS SON CONGE EN FRANCE A PARTIR DU 20 DECEMBRE 1960 ; QUE PENDANT CE CONGE, ET D'ACCORD AVEC LA SOCIETE, IL ETAIT VENU ACCOMPLIR UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT DANS LES SERVICES DE LA SCOA AU SIEGE SOCIAL A PARIS, A COMPTER DU 10 AVRIL 1961 ; QUE PENDANT CE TEMPS PHELIPPEAU AVAIT PERCU SON SALAIRE DE CONGE ET DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ET DE DEPLACEMENTS ; QU'A LA FIN DU STAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 MAI 1961, PHELIPPEAU AVAIT DONNE SA DEMISSION, PRECISANT QUE CELLE-CI PRENDRAIT EFFET A L'EXPIRATION DU PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DU 16 NOVEMBRE 1956 ; QUE LA SCOA AVAIT REFUSE DE LUI FAIRE EXECUTER UN PREAVIS QUI N'AURAIT PU S'EFFECTUER QU'AU LIEU DE TRAVAIL EN AFRIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE ETAIT DE TROIS MOIS POUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT PHELIPPEAU, L'ARTICLE 17 STIPULAIT QUE SI L'UNE DES PARTIES DESIRAIT METTRE FIN AU CONTRAT AVANT LE DEPART EN CONGE, NOTIFICATION DEVAIT EN ETRE FAITE A L'AUTRE PARTIE QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE CE DEPART, QU'EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 16 DEVAIT ETRE MAJOREE D'UN MOIS EN CE QUI CONCERNAIT LE TRAVAILLEUR PAYE AU MOIS, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME SI LA RUPTURE INTERVENAIT PENDANT LE CONGE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE NOTIFIEE PAR PHELIPPEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE POUR EXERCER UN EMPLOI EN AFRIQUE, ETAIT INTERVENUE AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL EN AFRIQUE A LA FIN DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE, ET QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS AUGMENTEE DE LA VALEUR D'UN MOIS, PREVUE DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT DUE PAR PHELIPPEAU, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE DANS LES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PHELIPPEAU, EMPLOYE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE STAGE EFFECTUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES SERAIT DEVENU UNE CHARGE POUR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'EMPLOYE A DEMISSIONNE A LA FIN DE CELUI-CI, ALORS QUE TOUT TRAVAIL MERITE SALAIRE, ET QUE CONSTITUE UN TRAVAIL L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUE PAR UN EMPLOYE AU SIEGE DE LA SOCIETE SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PHELIPPEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SCOA POUR EXERCER UN EMPLOI EN AFRIQUE, AVAIT PENDANT SON CONGE PASSE EN FRANCE EFFECTUE D'ACCORD AVEC LA SOCIETE, UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE DU 10 AVRIL 1961 AU 2 MAI SUIVANT ; QUE PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE DE CONGE ET DEVAIT RECEVOIR EN SUS DES INDEMNITES DE FRAIS ET DE DEPLACEMENTS ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, PAR LE POURVOI, QUE LA DECISION, DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PHELIPPEAU QUI, TOUCHANT SON SALAIRE PENDANT SON CONGE, NE POUVAIT EN CUMULER DEUX ET NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACCOMPLI UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR PENDANT SON STAGE DE PERFECTIONNEMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 827. PHELIPPEAU C/ SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 38 (1°), P 34.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR - CONDITIONS
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 16 NOVEMBRE 1956, UN EMPLOYE, ENGAGE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN AFRIQUE, QUI A ROMPU SON CONTRAT A LA FIN DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE ET AVANT LA REPRISE DE SON EMPLOI EN AFRIQUE, NE SAURAIT EXECUTER UN PREAVIS QUI N'AURAIT PU S'EFFECTUER QU'AU LIEU DE TRAVAIL ; DE PLUS, AYANT PRIS L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE DANS DES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, IL EST REDEVABLE A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS AUGMENTEE DE LA VALEUR D'UN MOIS, PREVUE DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE.