COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MODIFICATION DES FONCTIONS DU SALARIE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS
Analyse : 1ER N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI, INVITE A VISITER PROVISOIREMENT LA CLIENTELE DE CERTAINS SECTEURS AVEC LES REPRESENTANTS INTERESSES, A REFUSE D'ACCEPTER CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE MODIFICATION DE SES FONCTIONS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR DANS UNE PERIODE DE RECESSION ETAIENT DE NATURE A ENRAYER LA DIMINUTION DES COMMANDES ET QUE LES CONTACTS DIRECTS AVEC LA CLIENTELE FAISAIENT PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI N'AVAIT PAS ETABLI LE DESIR DE SON EMPLOYEUR DE L'EVINCER.