Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR APPUYER DIVERSES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, DES GREVES AVAIENT EU LIEU DANS L'USINE DE BEGLES DE LA SOCIETE ANONYME "BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES", LES 1ER ET 2 FEVRIER 1963, 17 AVRIL 1963, 17 ET 18 JUIN 1963; CHACUNE DES EQUIPES INTERROMPANT LE TRAVAIL DURANT UNE HEURE OU UNE HEURE ET DEMIE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE; QU'AVISEE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE NOUVELLE INTERRUPTION ANALOGUE POUR LA JOURNEE DU 19 JUIN, LA SOCIETE FIT CONNAITRE PAR UNE NOTE DE SERVICE QUE SI L'ARRET AINSI PREVU AVAIT LIEU, ELLE SE VERRAIT CONTRAINTE DE FERMER LES ATELIERS, QUE L'USINE FUT EFFECTIVEMENT FERMEE DU 19 AU 24 JUIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE PENDANT LA FERMETURE DE L'USINE FORMEE PAR PARRENS OUVRIER AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF, NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FERME SON ENTREPRISE EN SUITE D'UNE GREVE, N'Y AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE - ALORS D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE GREVE ORDINAIRE, MAIS D'UN TRES GRAND NOMBRE D'ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS, D'UNE DUREE D'UNE HEURE ENVIRON, CHACUN AYANT LE CARACTERE DE "GREVE PERLEE" QUI DESORGANISAIENT TOTALEMENT LE TRAVAIL; QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE AUX DESORDRES RESULTANT DE CES PRATIQUES ANORMALES LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ISOLE ARBITRAIREMENT LES ARRETS DE TRAVAIL DU 18 JUIN 1963 QUI N'ETAIENT CEPENDANT QUE LA CONTINUATION DE CEUX DE FEVRIER ET D'AVRIL DE LA MEME ANNEE, INTERVENUS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ET SELON LA MEME METHODE - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE DE CES MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL PUISQUE LA DIRECTION N'EN AVAIT ETE AVERTIE QUE LE JOUR MEME; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES GREVES DE FEVRIER ET D'AVRIL 1963 AVAIENT EU UNE AUTRE CAUSE QUE CELLE DU 18 JUIN 1963 ET QU'ELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC CETTE DERNIERE AINSI QU'AVEC LA FERMETURE DE L'USINE DECIDEE ALORS PAR LA SOCIETE; QUE RECHERCHANT SI LA GREVE DU 18 JUIN ET SES MODALITES D'EXECUTION AVAIENT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU AVAIENT PROVOQUE UNE DESORGANISATION TELLE QUE L'USINE NE POUVAIT PLUS FONCTIONNER NORMALEMENT, ILS ONT CONSTATE QUE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ANNONCEE VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE, AVAIT ETE ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES MESURES DE SECURITE DESIRABLES, UTILISATION COMPLETE DES COLLES, VIDAGE DES PRESSES, EMPILAGE CORRECT DES PANNEAUX, ETC; QUE LES ARRETS DE TRAVAIL, INTERVENUS A LA FIN DU TEMPS DE CHAQUE EQUIPE N'AVAIENT FAIT QU'AVANCER L'HEURE DE SORTIE, SANS ESPRIT DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AVEC, AU CONTRAIRE, TOUTES DISPOSITIONS POUR REDUIRE AU MAXIMUM LES CONSEQUENCES DE LA GREVE, QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE AINSI DEVANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FONCTIONNER NI DEVANT UNE DIFFICULTE INSURMONTABLE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT JUSTIFIER LA FERMETURE DE SES ATELIERS NI PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE NI PAR L'EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LES OUVRIERS DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION PRISE ABUSIVEMENT A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET EN OUTRE DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PANNEAUX CONTREPLAQUES; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE PENDANT LA FERMETURE DE L'USINE DECIDEE EN SUITE D'UNE GREVE, EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE DE GREVE ILLICITE A LA GREVE DECLENCHEE SANS QU'EUT ETE DILIGENTEE AU PREALABLE LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE TOUS LES DIFFERENDS DOIVENT ETRE SOUMIS A UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION, IL N'EST DIT NULLE PART QUE LA GREVE DOIVE ETRE PRECEDEE DE CETTE PROCEDURE, ALORS D'UNE PART QUE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA PROCEDURE DE CONCILIATION ENTRAINE NECESSAIREMENT L'ILLEGALITE D'UNE GREVE INTERVENUE SANS RECOURS A CETTE PROCEDURE ET ALORS SURTOUT QUE LE TEXTE, ENONCANT EN PROPRES TERMES QU'AUCUNE CESSATION DE TRAVAIL NE PEUT INTERVENIR PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, IMPLIQUE A FORTIORI QU'IL EN DOIVE ETRE AINSI AVANT L'ENGAGEMENT DE CETTE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE TOUS LES DIFFERENDS, QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLES DIRECTEMENT SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, AUCUNE MESURE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT OU DE CESSATION DE TRAVAIL NE PEUT INTERVENIR; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DOIVE ETRE NECESSAIREMENT PREALABLE A LA GREVE; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR SAISIR LA COMMISSION QUI NE S'ETAIT REUNIE, A LA DEMANDE DE LA DELEGATION OUVRIERE, QUE POSTERIEUREMENT AUX CESSATIONS DE TRAVAIL PAR LE PERSONNEL, ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-40 133 SOCIETE "BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES" C/ PARRENS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE SUEUR MEMES ESPECES : 2 FEVRIER 1966 REJET N° 65-40 131 SOCIETE "BOIS AFRICAINS CONTREPLAQUES" N° 65-40 132 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 112, P 88 SUR LE N° 2 : 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 760 (2°), P 627 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 GREVE ABUS DU DROIT DE GREVE DEFINITION INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ABSENCE
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, ANNONCEE VINGT-QUATRE HEU RES A L'AVANCE, AVAIT ETE ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES MESURES DE SECURITE DESIRABLES, QUE LES ARRETS DE TRAVAIL, INTERVENUS A LA FIN DU TEMPS DE CHAQUE EQUIPE, N'AVAIENT FAIT QU'AVANCER L'HEURE DE LA SORTIE, SANS ESPRIT DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AVEC, AU CONTRAIRE, TOUTES DISPOSITIONS POUR REDUIRE AU MAXIMUM LES CONSEQUENCES DE LA GREVE, QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE AINSI DEVANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FONCTIONNER NI DEVANT UNE DIFFICULTE INSURMONTABLE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA FERMETURE DE SES ATELIERS NI PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE NI PAR L'EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LES OUVRIERS DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS ET QUE CETTE FERMETURE CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION PRISE ABUSIVEMENT A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE.