Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-12.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12932
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-04-15, 1975-04-15
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE L'INTERESSEE ETANT DEFINITIVE ET L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS RECEVABLE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MAJORATION A CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A UNE RENTE DEFINITIVEMENT ALLOUEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROITS, ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, DES LORS QU'IL Y A INTERET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AUQUEL UNE MAJORATION DES COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE SI SA FAUTE INEXCUSABLE ETAIT RECONNUE AVAIT INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE DAME X... A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE, LE DROIT DE CELLE-CI A UNE RENTE D'ASCENDANT AIT PU ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU ; ET ATTENDU, DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Demande - Contestation par l'employeur de la décision d'attribution de rente prise par la caisse - Possibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur.
Analyse : Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt. Ainsi, l'employeur auquel une majoration des cotisations peut être réclamée si sa faute inexcusable est reconnue, a intérêt à contester la qualité de la mère de la victime à bénéficier d'une rente d'ascendant et donc à en réclamer la majoration pour faute inexcusable, peu important que dans ses rapports avec la caisse son droit à une rente d'ascendant ait pu être définitivement reconnu.