COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE A REMBOURSER A SOREDACCI, ASSURE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LE MONTANT DES FRAIS DE MALADIE, EXPOSES POUR SA X... YOLANDE ENTRE LE 10 ET LE 17 FEVRIER 1960, ALORS QU'IL N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959 QUE LE 23 FEVRIER 1960, ET QUE, LE DEFAUT DE PAYEMENT, AVANT LE 1ER FEVRIER 1960, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 102 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, LIBERAIT LA CAISSE DE SON OBLIGATION CORRELATIVE DE VERSER LES PRESTATIONS PREVUES SELON LE MECANISME MEME DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LE SIMPLE RETARD, APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS, N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO, DANS LE DROIT COMMUN DES ASSURANCES, LA DECHEANCE DES DROITS DE L'ASSURE, LA DECISION OBSERVE QUE NI L'ARTICLE 102 SUSVISE, NI L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 QUI PREVOIT QUE, POUR AVOIR DROIT ET OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDENT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL, FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS, N'INSTITUENT DE SANCTION, EN CAS DE PAYEMENT TARDIF, ET QUE, SEUL L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTE LA CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES, A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 61-12.782. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ SOREDACCI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 78, P. 57 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTIONS
Analyse : NI L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NI L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 N'INSTITUENT DE SANCTION EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS PAR L'ASSURE VOLONTAIRE. SEUL L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTE LA CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES.