Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 80-11.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11268
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A M. X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI DE SON FILS EN CLINIQUE OU IL DEVAIT RECEVOIR VINGT SEANCES DE REEDUCATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI, AYANT DEMANDE L'ENTENTE PREALABLE POUR LES SOINS AVEC TRANSPORT EN TAXI, AVAIT RECU DE LA CAISSE UN ACCORD NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX FRAIS DE TRANSPORT, CE QUI ETAIT DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE PREVOYAIT UNIQUEMENT LA PRISE EN CHARGE DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport pour y subir des séances de rééducation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES - (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Entente préalable - Accord de la caisse - Accord sur les soins - Frais de transport exposés à cette occasion - Extension (non).
Analyse : Les frais exposés par un travailleur non salarié pour le transport en taxi de son fils dans une clinique en vue de séances de rééducation n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966 et ne sauraient dès lors être pris en charge. La bonne foi dont excipait le requérant au motif qu'il avait demandé l'entente préalable est inopérante, dès lors que l'accord donné par la caisse ne prévoyait que la prise en charge des soins.