Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14568
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-06-07, 1972-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CPAM DE L'AIN ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION CONSTATEE, LE 17 AOUT 1970, CHEZ BOUVARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 JUILLET PRECEDENT, BIEN QU'ELLE NE L'AIT PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LE JOUR OU ELLE EN AVAIT ETE AVISEE, ALORS QUE CE DELAI IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A L'ACCIDENT INITIAL MAIS ENCORE A TOUTE LESION OU MALADIE PRESENTEE PAR L'ASSURE COMME SE RATTACHANT A CET ACCIDENT ET DONT ELLE A EU CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS ET ALORS QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU SENS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU LIEN MEDICAL ENTRE L'ACCIDENT ET LA LESION INVOQUEE NE MET PAS OBSTACLE AU JEU DES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 479; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 28 JUILLET 1970, BOUVARD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'EPICONDYLITE TRAUMATIQUE DROITE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE A ETE PRISE EN CHARGE AU TITRE " ACCIDENT DU TRAVAIL " PAR LA CAISSE PRIMAIRE JUSQU'AU 19 AOUT 1970; QUE BOUVARD AYANT ALORS FAIT ETAT D'UNE NEVRALGIE SERVICO-BRACHIALE QU'IL PRETENDAIT RATTACHER EGALEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE N'A INDEMNISE CETTE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE DONT LE SIEGE ETAIT LE MEME QU'AU TITRE " MALADIE ", UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT DETERMINE QU'ELLE ETAIT SANS RELATION AVEC LUI, QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 28 JUILLET 1970 MAIS QUE CE QUI ETAIT EN CAUSE, C'ETAIT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA NEVRALGIE, LIEN DE CAUSALITE DENIE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE LESION ENTIEREMENT NOUVELLE MAIS DE L'EVOLUTION ALLEGUEE DES CONSEQUENCES DE CE MEME ACCIDENT, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS A EN DISCUTER L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION - LESION OU MALADIE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS - EVOLUTION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT (NON).
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE, NE SE PREVAUT PAS D'UNE LESION ENTIEREMENT NOUVELLE MAIS ALLEGUE UNE EVOLUTION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LA CAISSE N'A PAS A EN DISCUTER L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.