COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME, QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 LES EPOUX Y..., Z... DE GARAGES DONNES A BAIL A TILLET, ONT FAIT PROCEDER AU REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE EN TOLE ONDULEE DE CES GARAGES PAR UN REVETEMENT EN ZINC ; QU'A LA SUITE DE CES TRAVAUX, LE LOCATAIRE A PRETENDU QUE DES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES AU MATERIEL ET AUX MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LES LIEUX LOUES ET A ASSIGNE SES BAILLEURS EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE AVANT TOUTE EXPERTISE LA DEMANDE DE TILLET POUR REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'HUMIDITE, AU MOTIF QUE LES PRECIPITATIONS PLUVIEUSES, SURVENUES ENTRE LE 17 ET LE 20 SEPTEMBRE 1956 ETAIENT TROP FAIBLES POUR AVOIR OCCASIONNE DES DEGATS, ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 27 NOVEMBRE 1956 PASSE SOUS SILENCE PAR L'ARRET, ET D'OU IL RESULTAIT QUE LES TRAVAUX DE TOITURE AVAIENT ETE ENTREPRIS AVANT LE 13 SEPTEMBRE 1956, QUE LA NATUR DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES GARAGES LES RENDAIENT PARTICULIEREMENT VULNERABLES A LA MOINDRE HUMIDITE, ET QU'ENFIN TILLET INVOQUAIT NON SEULEMENT LE FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS EGALEMENT LES CONDITIONS D'ETANCHEITE INSUFFISANTES DE CETTE EXECUTION, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE AIT ETE EXAMINEE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR QUE L'APPELANT A UNIQUEMENT INVOQUE DEUX CONSTATS DRESSES A SA REQUETE, DATES RESPECTIVEMENT DES 24 SEPTEMBRE ET 28 DECEMBRE 1956, ET QUI ONT ETE ANALYSES PAR LES JUGES DU FOND; QUE CEUX-CI ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES TRES FAIBLES PLUIES TOMBEES DU 17 AU 21 SEPTEMBRE N'ONT PU OCCASIONNER LES DEGATS OBSERVES DANS L'UN DES GARAGES SEULEMENT ET QUE TILLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS ATTRIBUES PAR LUI A LA PLUIE ; QU'ENFIN SI, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS TILLET A SOUTENU QUE LES DEGATS CONSTATES APRES LES TRAVAUX S'ETAIENT TROUVES AGGRAVES PAR DES INFILTRATIONS DUES A LA MAUVAISE EXECUTION DE CEUX-CI, LA COUR A IMPLICITEMENT REPOUSSE CE GRIEF EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'AVAIT PAS ACQUITTE SES LOYERS, ALORS QUE CE DERNIER INVOQUAIT LA COMPENSATION DE SA DETTE, AVEC UNE CREANCE DE FRAIS DE PROCEDURE NES A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE A L'AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE TILLET, AUQUEL LES BAILLEURS AVAIENT RECLAME LE MONTANT DE SES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, NE CONTESTAIT PAS SA DETTE, ET QUE S'IL ETAIT EN COMPTE AVEC LES EPOUX Y... DEPUIS LE 29 JUIN 1957, IL N'EN AVAIT PAS MOINS MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LA COUR, EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.900. TILLET C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - GRAVITE DU MANQUEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COMPTE ALLEGUE ENTRE PARTIES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE PRENEUR, AUQUEL LE BAILLEUR A RECLAME LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DEPUIS UNE CERTAINE DATE, NE CONTESTE PAS SA DETTE, ET QUE, S'IL EST EN COMPTE AVEC LUI DEPUIS UNE DATE PLUS RECENTE, IL N'EN A PAS MOINS MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.