Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1974, 72-14.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-14550
Décision attaquée : Tribunal de commerce Montauban 1972-05-19, 1972-05-19
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL, D'UN HANGAR METALLIQUE, A, LE 2 AOUT 1967, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969 RUPP, AYANT PRETE A LACAZE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE LE HANGAR METALLIQUE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LACAZE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE CAME ET RUPP ONT PRODUIT AU PASSIF ET ONT ETE INSCRITS SUR L'ETAT DES CREANCES LA PREMIERE A TITRE DE CREANCIER NANTI ET LE SECOND A TITRE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT RENDU UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DU TERRAIN SUSVISE ET OPERANT SUR LE PRIX UNE CERTAINE PROPORTION ENTRE LA CREANCE HYPOTHECAIRE DE RUPP, CE DERNIER A FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RUPP, A DIT QUE LE NANTISSEMENT DE LA SOCIETE CAME NE SERAIT PAS OPPOSABLE A CELUI-CI QUI DEVRAIT CONSERVER SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LE BIEN A VENDRE; QUE LA SOCIETE CAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LE CONCOURS DU PRIVILEGE DE LA SOCIETE CAME ET DE L'HYPOTHEQUE DE RUPP, QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT DEFERE, QUI STATUAIT SUR OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE HORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CAME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Compétence - Créanciers privilégiés - Concours avec les créanciers hypothécaires (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité - Condition - Juge commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions.
Analyse : Le juge commissaire n'a pas qualité pour statuer sur le concours du privilège d'un créancier titulaire, conformément à la loi du 18 janvier 1951, d'un nantissement sur un hangard métallique, avec l'hypothèque inscrite sur le terrain où est implanté ce hangar. Est donc susceptible d'appel, en vertu de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui statue sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge commissaire autorisant la vente du terrain et opérant sur le prix une certaine proportion entre les deux créances.