Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1981, 80-10.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10713
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-11-26, 1979-11-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR APPORTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SATONI SOUTIENT QU'EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU LE MOYEN SELON LEQUEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT L'OBLIGATION DE SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI EST UN MOYEN DE PUR DROIT, PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE SALAISONS ET DE CONSERVES" DITE "FRANSAL" (LA SOCIETE FRANSAL), DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATONI, FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL RETIENT, QUE LA SOCIETE FRANSAL N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE SATONI AIT RENONCE AU DELAI DE PAIEMENT "HABITUEL" DE 90 JOURS POUR CONSENTIR A UN PAIEMENT COMPTANT DE CES MARCHANDISES ET EN DEDUIT, QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA SOCIETE FRANSAL NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR D'UNE CREANCE EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE SATONI AU JOUR OU ELLE STATUAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUINZE FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Date d'appréciation - Appel - Date de l'arrêt.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Date d'appréciation - Appel - Date de l'arrêt.
Analyse : Est de pur droit le moyen qui soutient qu'une Cour d'appel saisie d'une demande en liquidation des biens avait l'obligation de se placer à la date de sa décision pour apprécier l'état de cessation des payements, un tel moyen peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.