Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 79-60.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60028
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dunkerque 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES CINQ AUXILIAIRES DE MATERNELLES ET FEMMES DE SERVICES QUE LA VILLE DE DUNKERQUE METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET DE L'ECOLE DE L'IMMACULEE CONCEPTION ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, GERES PAR L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ETANT EMPLOYEES A D'AUTRES TACHES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET TRAVAILLANT MEME POUR LES PARTICULIERS EN DEHORS DE LEURS HEURES DE SERVICE A L'ECOLE, ELLES NE CONSACRAIENT PAS LA TOTALITE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ASSOCIATION ET QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVEMENT REMUNEREES PAR LA MUNICIPALITE QUI LES RECRUTAIT, DECIDAIT DE LEURS AFFECTATIONS, DETERMINAIT LEURS HORAIRES DE TRAVAIL ET DISPOSAIT SEULE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE A LEUR EGARD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE, LES SALARIES Y AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS ET QUE SATISFONT A CETTE CONDITION LES AGENTS DE SERVICE QUI FOURNISSENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL REGULIERES ET REPETEES, PEU IMPORTANT QU'ILS SOIENT MIS A LA DISPOSITION DE CES ETABLISSEMENTS PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT STATUTAIREMENT ET QUI LES REMUNERE, DES, LORS QUE LA DIRECTION DES ECOLES FIXE LEURS MODALITES DE TRAVAIL ET LEUR DONNE LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LEURS TACHES, COMME LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A RELEVE, SANS TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination.
Analyse : Doivent être inscrits sur les listes électorales établies par une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé en vue de l'élection des délégués du personnel les agents de service fournissant dans ces établissements des prestations régulières et répétées peu important qu'ils soient mis à leur disposition par l'administration municipale à laquelle ils appartiennent statutairement et qui les rémunère, dès lors que la direction des écoles fixe leurs modalités de travail et leur donne les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches.