COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE HUMBERT ET FILS AYANT POURSUIVI A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, ET POUR LES MEMES FAITS, LA SOCIETE DE NAVIGATION ANGLAISE THE BOOTH STEAMSHIP ET LA SOCIETE D'ENTREPRISES MARITIMES ET TERRESTRES DITE S E M E T, DOMICILIEE AU HAVRE, UN CONTREDIT D'INCOMPETENCE FUT SOULEVE PAR LA BOOTH STEAMSHIP EN RAISON D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ANGLAIS FIGURANT AU CONNAISSEMENT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE HUMBERT ET FILS ET LA SUSDITE SOCIETE DE NAVIGATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 SEPTEMBRE 1961 D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANGLAISE, PAR LEQUEL ELLE DENIAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'OCCASION D'UN TRANSPORT MARITIME ET REFUSE D'APPLIQUER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE AU CONNAISSEMENT, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONNAISSEMENT NE FOURNIRAIT AUCUNE INDICATION SUR LE DOMICILE DE L'ARMATEUR, ET QUE LA SEULE INDICATION QU'UN TRIBUNAL ANGLAIS SERA COMPETENT NE PEUT SUFFIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE DEFAUT D'ADRESSE DE L'ARMATEUR RENDAIT IMPOSSIBLE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION ANGLAISE COMPETENTE, ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ARMATEUR NE POUVAIT PAS ETRE INCONNU DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE PERSONNELLE, S'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR POURRA LES ASSIGNER... DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, AU CHOIX DU DEMANDEUR ; QUE CE MOTIF, QUI N'A PAS ETE CRITIQUE, JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-13 745. SOCIETE THE BOOTH STEAMSHIP COMPANY LIMITED C / SOCIETE HUMBERT ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 3 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 317, P 211 ; 2 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 112 1°, P 99 ET L'ARRET CITE ; 27 JUIN 1960, BULL 1960, III N° 254 1°, P 234 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION
Analyse : SAISIE PAR UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION, ASSIGNEE EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE SOCIETE, D'UN CONTREDIT D'INCOMPETENCE FONDE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT AU CONNAISSEMENT INTERVENU ENTRE LADITE COMPAGNIE ET LE DEMANDEUR, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET EN RETENANT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE PERSONNELLE, S'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR POURRA LES ASSIGNER, A SON CHOIX, DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX.