COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE >; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF QUI ASSIMILE LA MALADIE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ASSIMILATION DE LA MALADIE A UN ACCIDENT (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PREND EN CONSIDERATION LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LE DEBUT DE LA MALADIE, EN ASSIMILANT CELLE-CI A UN ACCIDENT.