Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 60 728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE CELUI-CI EST APPLICABLE A TOUS LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A L'EXCEPTION DE CEUX NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE INTRODUIT CONTRE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI PAR SEIGNABOU, SON ANCIEN AGENT COMPTABLE, A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, IL N'OCCUPAIT PAS UN EMPLOI PERMANENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL, POSSEDANT L'AUTONOMIE FINANCIERE ET LA PERSONNALITE MORALE, INSTITUE PAR DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS DES 19 MAI 1959 ET 31 JANVIER 1960, RENDUES EXECUTOIRES PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1960, ET REGI PAR LES STATUTS ANNEXES AUXDITES DELIBERATIONS ; QUE SELON L'ARTICLE 10 DESDITS STATUTS, LE CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE AGENT X..., EST NOMME PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, A DETERMINER SI SEIGNABOU, NOMME PAR UN ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DANS L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE AINSI CREE A L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI, A ETE, OU NON, NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET, PAR SUITE, SI, LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER LUI ETANT APPLICABLES, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A PU VALABLEMENT CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE. N° 62-40773 ELECTRICITE DE DJIBOUTI C/ SEIGNABOU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COTE FRANCAISE DES SOMALIS - ELECTRICITE DE DJIBOUTI - AGENT COMPTABLE - LITIGE NE DE LA CESSATION DES FONCTIONS - COMPETENCE
Analyse : IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, A DETERMINER SI UN SALARIE, NOMME PAR UN ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA COTE DES SOMALIS DANS L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE CREEE A L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI, A ETE, OU NON, NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET, PAR SUITE, SI LES DISPOSITIONS DE CE CODE LUI ETAIENT APPLICABLES, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A PU VALABLEMENT CONNAITRE DU LITIGE INTRODUIT PAR LUI CONTRE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI A LA CESSATION DE SES FONCTIONS. LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE APPARTIENT AU TRIBUNAL DES CONFLITS.