Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1978, 77-11.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11767
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MINEUR EMANCIPE QUE X... A FAIT DELIVRER LE 15 FEVRIER 1975 A DUPRE SON FERMIER POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DUPRE NE FAIT PAS ETAT DE SIMPLES SUPPOSITIONS SUR LE COMPORTEMENT FUTUR DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE MAIS S'APPUYAIT SUR LES DECLARATIONS DEJA FAITES PAR JEAN-MARC X... D'OU IL RESULTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS LA VOLONTE D'ASSUMER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU DOMAINE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1976 ET QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE N'ETAIENT PAS REALISEES ET QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE LA REPRISE EST REGULIERE, LES COURTES ETUDES NON TERMINEES DE JEAN-MARC X... DANS UN CENTRE DE FORMATION RURALE NE LUI ASSURANT PAS ACTUELLEMENT L'APTITUDE REQUISE, EN OUTRE CELUI-CI N'AYANT PAS LE MINIMUM DE RESSOURCE NECESSAIRE POUR PARTICIPER A L'EQUIPEMENT DE L'EXPLOITATION ET SON SERVICE MILITAIRE RESTANT A ACCOMPLIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER A UNE ARGUMENTATION PROCEDANT D'UN SIMPLE PROCES D'INTENTION, QU'ELLE RETIENT QUE JEAN-MARC X... A LES MOYENS D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SES PARENTS ET OBSERVE QUE SON OBLIGATION D'ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL D'UNE DUREE LIMITEE EST PUREMENT EVENTUELLE ; QU'ELLE OBSERVE SURABONDAMMENT QU'IL A RECU DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Bénéficiaire ayant à accomplir ses obligations militaires.
Analyse : Les juges peuvent valider un congé aux fins de reprise donné en faveur d'un jeune homme qui n'a pas effectué son service militaire, dès lors que l'accomplissement de cette obligation est purement éventuel.