Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 MAI 1963) QUE DEUX LOTS DE FIL DE FER GALVANISE FURENT ACHETES PAR LA SOCIETE "TISS AFRIC" TANT A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE COMMERCY QU'A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT ET CIE ET QU'ILS FURENT TRANSPORTES SOUS CONNAISSEMENTS DE ROUEN A ALGER, EN DEUX VOYAGES, PAR LE NAVIRE MADALI DE LA SOCIETE DES CARGOS ALGERIENS ; QUE CES MARCHANDISES FURENT TROUVEES, A CHAQUE DEBARQUEMENT, AVARIEES PAR OXYDATION ET QU'APRES EXPERTISES ORDONNEES EN REFERE, UNE INDEMNITE FUT PAYEE A LA SOCIETE ACHETEUSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" ; A LAQUELLE ELLE ABANDONNA LESDITS LOTS ; QUE CEUX-CI FURENT REVENDUS PAR LADITE ASSURANCE POUR 2248052 FRANCS ; QUE CETTE SOMME ETANT INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLE, IL EN RESULTA UNE PERTE POUR " LA CONFIANCE" ; QU'ENSUITE, LA SOCIETE " TISS AFRIC", POUR LA PARTIE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE NON COUVERTE PAR L'ASSURANCE, ET LA COMPAGNIE "LA CONFIANCE", POUR LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, POURSUIVIRENT TANT LA SOCIETE DES CARGOS ALGERIENS QUE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE COMMERCY ET LES ETABLISSEMENTS LEFORT ET CIE ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LE VICE PROPRE DES DEUX PAQUETS DE FIL DE FER N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE SANS AUCUNE RESERVE, DONC PRESUMEE EN BON ETAT, CONDAMNA LE TRANSPORTEUR MARITIME A VERSER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, 604625 FRANCS A LA COMPAGNIE "LA CONFIANCE" ET 821572 FRANCS A LA SOCIETE "TISS AFRIC" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES AVARIES ETAIENT IMPUTABLES AU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, AUX MOTIFS QUE L'EXPERTISE DU CHIMISTE, QUI AVAIT CONCLU A CE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, NE CONSTITUAIT QU'UN TRAVAIL SUR PIECES ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX VENDEURS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR ET DU CHIMISTE QU'IL S'ETAIT ADJOINT, EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT ETE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES VENDEURS NE CONTESTAIENT AUCUNEMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE EN CAUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES PARTIES, TANT LES DEMANDERESSES PRINCIPALES QUE LES AUTRES, NOTAMMENT LES VENDEURS, AVAIENT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL : 1° QUE LES AVARIES SUBIES AU COURS DU PREMIER VOYAGE ETAIENT AU MOINS PARTIELLEMENT IMPUTABLES AU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ; 2° QUE LES AVARIES SUBIES AU COURS DU DEUXIEME VOYAGE ETAIENT TOTALEMENT IMPUTABLES AU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE S'ETAIT APPROPRIES LA SOCIETE DES CARGOS ALGERIENS ET PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR RELATIVEMENT AU VICE PROPRE DE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA CONFIANCE" ET LA SOCIETE "TISS AFRIC" ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPELANTES, TELLES QUE PRODUITES, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT " RETENIR LES AFFIRMATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES LA CORROSION (DU FIL DE FER) N'A PU AVOIR POUR CAUSE" NI LA PRESENCE DES ENGRAIS EN CALE, NI LA BUEE, NI L'EAU DE MER, DE TELLE SORTE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT NECESSAIREMENT AMENEE A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES AVARIES ETAIENT IMPUTABLES AU TRANSPORT OU A UN VICE PROPRE ; QUE POUR RESOUDRE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES AVIS CONTRADICTOIRES DES EXPERTS Y..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'ECARTER LES EXPERTISES FAITES CONTRADICTOIREMENT, MAIS LONGTEMPS APRES LES DEBARQUEMENTS, ET DE NE SE FONDER QUE SUR LES AVIS DES PREMIERS EXPERTS X... A ALGER EN 1954 AUSSITOT APRES CHAQUE DEBARQUEMENT DU MADALI, POUR DECLARER LES AVARIES IMPUTABLES, POUR LE PREMIER TRANSPORT, "A DES BUEES DE CALE, AINSI QU'AU CONTACT DU FIL AVEC LES ENGRAIS" ET, POUR LE DEUXIEME, "A UNE MOUILLE PAR EAU DE MER", L'EXISTENCE "DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE NE SE TROUVANT NULLEMENT DEMONTREE" ; QU'AINSI L'ARRET, EN SE REFERANT AUX OPINIONS DES PREMIERS EXPERTS, A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT INVOQUES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA DEMANDE FORMULEE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE ET NON PAS TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES DERNIERES CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXE L'OBJET DE LA DEMANDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT EN RELEVANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ET SON ASSUREE AVAIENT MODIFIE LEURS CONCLUSIONS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT LEGALEMENT DE CETTE MODIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A ETE PRONONCE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SOIT, SELON LES DERNIERES CONCLUSIONS DES APPELANTES, 4144 FRANCS POUR LA COMPAGNIE "LA CONFIANCE" ET 1025 FRANCS POUR LA SOCIETE "TISS AFRIC", EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TRANSPORT, ET 2150 FRANCS POUR LA COMPAGNIE "LA CONFIANCE" ET 1246 FRANCS POUR "TISS AFRIC", EN CE QUI CONCERNE LE SECOND TRANSPORT, CETTE PARTIE DE LA DECISION POUVAIT FAIRE L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 480, 4°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE REQUETE CIVILE ET NON D'UN MOYEN DE CASSATION ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1. DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISES SUCCESSIVES - CONTRADICTION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET TROUVEES AVARIEES AU DEBARQUEMENT, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES AVIS CONTRADICTOIRES DES EXPERTS SUCCESSIFS, DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXISTENCE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE NE SE TROUVE NULLEMENT DEMONTREE.