Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1984, 83-11.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11360
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1983-02-09, 1983-02-09
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC ES QUALITES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 FEVRIER 1983), QUE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES ISOLATION BATIMENTS (LA C I B) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M Y... POUR SYNDIC SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE LES BITUMES SPECIAUX (LES BITUMES) LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE AVAIT LIVREES A LA SOCIETE LES MESSAGERIES DE LA PLATIERE (LES MESSAGERIES), CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA C I B ; QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA SOCIETE LES BITUMES A REVENDIQUE LES MARCHANDISES EN ASSIGNANT LE SYNDIC Y..., LEQUEL A ETE DESIGNE, DANS LE MEME TEMPS, COMME SEQUESTRE DES MARCHANDISES "JUSQU'A CE QU'IL A IT ETE STATUE SUR LA PROPRIETE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVENDICATION ET D'AVOIR ORDONNE AU SYNDIC Y... DE RESTITUER LES MARCHANDISES A LA SOCIETE LES BITUMES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST VALABLE QU'AUTANT QU'ELLE "A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE LA LIVRAISON" ; QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT ETABLI ENTRE LES PARTIES EXCLUT QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR SIMPLE PRESOMPTION ; QU'AINSI, EN DECLARANT QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE DE LA SOCIETE LES BITUMES, QUOIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE DE L'ACHETEUR, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PRECITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT L'ACCEPTATION PAR LA C I B D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INTERVENUE VERBALEMENT, DU SEUL SILENCE PAR ELLE GARDE AU RECU D'UN ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE EN FAISANT MENTION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE, TELLE QUE L'ANTERIORITE DES RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES, DE NATURE A ETABLIR QUE L SILENCE VALAIT EN L'ESPECE ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y..., ES QUALITES AVAIT SOUTENU QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE "A RESTITUER UNE MARCHANDISE QUISSE TROUVE ENTREPOSEE CHEZ UN TIERS DEPOSITAIRE QUI FAIT VALOIR SON DROIT DE RETENTION" ; QU'EN NE REPONDANT, PAR AUCUN MOTIF, A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE LES MESSAGERIES DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE EN ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUANT SA MISE EN CAUSE, PUISQUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE LIVREES DES L'ORIGINE A LADITE SOCIETE ET QUE LE SYNDIC Y... CONNAISSAIT, AU MOMENT DE LA PROCEDURE DE PRMIERE INSTANCE L'INTENTION DE CETTE SOCIETE D'EXERCER SON DROIT DE RETENTION SURR CES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QU'EN L'ETAT DU LITIGE PAR SUITE DE LA CARENCE DU SYNDIC ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE DROIT DE RETENTION PRECITE, A PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE ADRESSE PAR LA SOCIETE LES BITUMES A LA SOCIETE C I B COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET FAIT RESSORTIR QUE, JUSQU'A LA LIVRAISON EFFECTUEE A UN TIERS CONVENU, L'ACHETEUR N'AVAIT EXPRIME AUCUNE OPPOSITION A UN TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES SUBORDONNEE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE C I B DES LORS QUE, STIPULEE PAR ECRIT PAR LE VENDEUR ET ADRESSEE A L'ACHETEUR, ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER PAR L'EXECUTION DU CONTRAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Accusé de réception de la commande - Mention de la clause - Acceptation du débiteur résultant de l'exécution du contrat.
Sommaire de référence : * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Accusé de réception de la commande - Mention de la clause - Acceptation de l'acheteur résultant de l'exécution du contrat.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens une clause de réserve de propriété dès lors que stipulée par écrit dans l'accusé de réception de la commande adressé par le vendeur à l'acheteur et acceptée par ce dernier qui a exécuté le contrat en connaissance de cause.