Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR SES GRIEFS NI REPONDRE A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT DECLARE QUE FORCE ETAIT DE RECONNAITRE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE OU DE PORTEE REQUIS POUR QUE LE TRIBUNAL, AU VU DU RESULTAT DES ENQUETES, PUISSE Y DONNER SUITE ; QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES, DEMESUREMENT GROSSIES, N'EXCEDAIENT PAS LES GENES ET SERVITUDES NORMALES QU'ENTRAINAIT LA VIE COMMUNE ; QU'EN TOUT C AS AUCUN MANQUEMENT GRAVE A LA CHARGE DE LA FEMME NE RESULTAIT DE L'ENQUETE ; QUE X... AYANT REPRIS LES MEMES GRIEFS DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE ADOPTAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI REPONDAIENT AUX MOYENS DE L'APPELANT, AJOUTE NOTAMMENT QUE JUSQU'A LA MUTATION DU MARI SURVENUE PENDANT L'ETE 1959, L'HARMONIE REGNAIT DANS LE MENAGE ET QUE LES GRIEFS DE X..., QUI ETAIENT ANTERIEURS A CETTE EPOQUE, ETAIENT SANS PERTINENCE, ET DANS TOUS LES CAS NE POUVAIENT CONSTITUER DES EXCES OU INJURES GRAVES DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TROIS LETTRES LACONIQUES QUE X... A ADRESSEES A SA FEMME, PROUVENT SON PEU D'EMPRESSEMENT A LA RECEVOIR DANS SA NOUVELLE RESIDENCE ET QU'UNE LETTRE POSTERIEURE, NE CONTENANT PAS LA MOINDRE MANIFESTATION D'ATTENTION NI DE FORMULE TERMINALE MARQUAIT LA RUPTURE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, NI DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DE LA FEMME ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1965 : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 977. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 518, P 358 ET L'ARRET CITE ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 586 1°, P 411 ; 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 520, P 388 ET L'ARRET CITE ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 514, P 360 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DIFFICULTES CONJUGALES N'EXCEDANT PAS LES GENES ET SERVITUDES NORMALES DE LA VIE COMMUNE
Analyse : 1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE LES JUGES D'APPEL QUI, AYANT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS SES GRIEFS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE OU DE PORTEE REQUIS POUR QU'IL PUISSE Y ETRE DONNE SUITE, ET DECLARE QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES, DEMESUREMENT GROSSIES, N'EXCEDAIENT PAS LES GENES ET SERVITUDES NORMALES QU'ENTRAINAIT LA VIE COMMUNE, ONT AJOUTE QUE LES GRIEFS ETAIENT SANS PERTINENCE ET NE POUVAIENT CONSTITUER LES EXCES OU INJURES GRAVES DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE.