Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-14.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14821
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-25, 1970-02-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 JUIN 1966 A DANNACHER, CHAUFFEUR-LIVREUR, DONT LE DECES A ETE CONSTATE APRES QUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET DONT IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE LA DIRECTION, ETAIT MONTE SUR LE TROTTOIR ET ALLE BUTER CONTRE UN MUR, ET QUE LE MALAISE AYANT ENTRAINE LA MORT ETAIT ANTERIEUR A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN EXPERT A RETENU QUE LA VICTIME EN AVAIT ETE ATTEINTE AU VOLANT DE SA VOITURE, QUE SI L'ON NOTE QUE LE RAPPORT DE POLICE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, IL S'AGIT LA, NON PAS D'UNE HYPOTHESE, MAIS BIEN D'UNE AFFIRMATION RESULTANT POUR LUI DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'EXPERTISE MEDICALE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS TECHNIQUES ; QUE, PAR SUITE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN REMETTRE AU MEDECIN EXPERT DU Z... DE SE PRONONCER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET D'INTERPRETER PERSONNELLEMENT LE RAPPORT DE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER SUR LA RELATION EVENTUELLE DE L'ACCIDENT AVEC LE TRAVAIL, LE MEDECIN EXPERT X... APPRECIER SI LE DECES DE DANNACHER ETAIT LE RESULTAT DE L'EVOLUTION SPONTANEE D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE OU AU CONTRAIRE LA CONSEQUENCE DU CHOC DU VEHICULE CONTRE LE MUR ; QU'IL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT D'UN RAPPORT DE POLICE ; QU'EN RECHERCHANT SI DES CIRCONSTANCES DE FAIT AVAIENT PU ENTRAINER LE DECLENCHEMENT DU MALAISE L'EXPERT Y... DEMEURE DANS LE CADRE DE SA MISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR LA CAISSE, QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME DANNACHER ETAIT SANS RELATION AVEC LE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE DECES ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A L'EVOLUTION SPONTANEE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE QUI N'AVAIT PAS ETE INFLUENCEE PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST RETRANCHEE DERRIERE L'AVIS DE L'EXPERT, N'A PAS VERIFIE SI, COMME L'AVAIT SOUTENU VEUVE DANNACHER DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CET AVIS N'ETAIT PAS CONTESTABLE, L'EXPERT N'AYANT PAS LA QUALITE DE CARDIOLOGUE ET S'ETANT FONDE SUR DES CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI L'OPINION DE L'EXPERT NE DEVAIT PAS ETRE ECARTEE EU EGARD A L'AVIS EXPRIME PAR DEUX MEDECINS SPECIALISTES QUI AVAIENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET L'ACCIDENT CARDIAQUE, DE TELLE SORTE QU'UN DOUTE SUBSISTAIT CONCERNANT L'IMPUTABILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DANNACHER A ETE IMMEDIATEMENT TRANSPORTE A L'HOPITAL OU SON DECES A ETE CONSTATE ; QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS AUX FINS D'AUTOPSIE A CONCLU QUE " DANNACHER EST DECEDE D'UN " ANGOR PECTORIS ", COMPLICATION D'UNE CORONARITE OBLITERANTE, IL S'AGIT D'UNE MORT NATURELLE, LE MALAISE MORTEL EST SURVENU PENDANT LE TRAVAIL DU CHAUFFEUR, MAIS IL N'A PAS ETE INFLUENCE PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL, CONDUITE NORMALE D'UNE VOITURE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER " ; QUE SUR L'INDICATION QUE DANNACHER ETAIT APPELE EN OUTRE A MANIPULER DES COLIS POUVANT ATTEINDRE PARFOIS 15 KG, UN NOUVEAU MEDECIN EXPERT A ETE DESIGNE QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE, DANS LE CAS D'UNE CORONARITE OBLITERANTE, UNE CRISE MORTELLE PEUT SURVENIR A TOUT INSTANT, MEME PENDANT LE SOMMEIL, A CONCLU QUE " LES LESIONS EN QUESTION RESULTENT EXCLUSIVEMENT DE L'EVOLUTION SPONTANEE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE NON INFLUENCEE PAR LE TRAVAIL " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'AUTOPSIE ET L'EXPERTISE ET QUI SE SONT ESTIMES SUFFISAMMENT INFORMES, ONT PU, SANS ETRE TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, DECIDER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ANGINE DE POITRINE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN LEGISTE, COMMIS AUX FINS D 'AUTOPSIE, A LA SUITE DU DECES D'UN SALARIE AU VOLANT DE SON VEHICULE , AVAIT CONCLU QUE LA MORT, NATURELLE, RESULTAIT D'UNE ANGINE DE POITRINE, COMPLICATION D'UNE CORONARITE OBLITERANTE, QUE LE MALAISE, SURVENU PENDANT LE TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE INFLUENCE PAR LES CONDITIONS DE CELUI-CI ET QU'UN NOUVEAU MEDECIN EXPERT, APRES AVOIR OBSERVE QUE, DANS LE CAS D'UNE CORONARITE OBLITERANTE, UNE CRISE MORTELLE PEUT SURVENIR A TOUT INSTANT, MEME PENDANT LE SOMMEIL, AVAIT RETENU QUE LES LESIONS RESULTAIENT EXCLUSIVEMENT DE L 'EVOLUTION SPONTANEE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE NON INFLUENCEE PAR LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DES DOCUMENTS PRODUITS, DECIDER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE APPORTEE PAR LA CAISSE.