Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-40.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40295
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUE LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIES BOUCHET AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE BUREAU AFFECTEE AU STANDARD TELEPHONIQUE, A ETE LICENCIEE AU MOTIF QUE SON MAINTIEN EN FONCTIONS ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEFENSE DES INTERETS DE LA SOCIETE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT AU SIEUR X..., ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR COMMERCIAL, SON PERE, ET QUE CE LITIGE N'AURAIT SANS DOUTE PAS MANQUE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS PROFONDES SUR LE PLAN DES CONTACTS HUMAINS ET DE NUIRE AUX RAPPORTS DE CONFIANCE NECESSAIRES A TOUT LIEN CONTRACTUEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE 10000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES ANALYSEES PAR L'ARRET NE CARACTERISENT NULLEMENT L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS NIE L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERE DE L'EMPLOYEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT N'ETAIENT NI REELS NI SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE SIEUR X... AVAIT CESSE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE EN SEPTEMBRE 1972, QU'UNE TRANSACTION TENTEE POUR METTRE FIN AU LITIGE QUI, DEPUIS, LES OPPOSAIT, AVAIT ECHOUE EN MAI 1973 ET QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... N'ETAIT INTERVENU QU'EN DECEMBRE 1973 ; QUE, SI ELLE AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL, EN JANVIER 1973, EN RAISON D'UNE GROSSESSE, LA SOCIETE N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE LA FACULTE DE LA CONGEDIER POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE SON ETAT ET QUE L'EMPLOYEYR N'ALLEGUAIT PAS AVOIR EU A SE PLAINDRE DE SON COMPORTEMENT NI QU'ELLE EUT TRAHI SA CONFIANCE OU COMMIS UNE FAUTE DURANT TOUTE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT AVAIT OTE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF INVOQUE A L'APPUI DE CETTE MESURE QUI, DES LORS, SE REVELAIT ABUSIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Litige entre l'employeur et un parent du salarié - Tardiveté du congédiement.
Analyse : La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et consistant en ce que le maintien de l'intéressée dans son emploi était incompatible avec les intérêts de l'employeur dans le litige opposant celui-ci au père de la salariée.