Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1966, 65-91.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-91970

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RABAH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965 QUI A CONDAMNE Y... A 60 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLENCES LEGERES ET IVRESSE PUBLIQUE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE PAR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI, ALORS QUE, SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC REMET EN QUESTION TOUT CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, IL RESTE SANS EFFET SUR LE DEBAT PRIVE ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU ET ALORS QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE UNE CONDAMNATION A LAQUELLE LE PREVENU A ACQUIESCE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ; QU'EN OUTRE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X... (RABAH) ; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE SUR LES SEULS APPELS DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LES PEINES PRONONCEES, A DECIDE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES LEGERES BLESSURES DONT FAIT ETAT LA PARTIE CIVILE SOIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU COUP DE POING QU'ELLE A RECU DE Y... ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Réduction ou suppression des réparations civiles (non)
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Effets sur les intérêts civils (non).
Analyse : Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; en outre l'appel du Ministère public est sans effet sur les intérêts civils. Méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, la Cour qui, sur les seuls appels du Ministère public et de la partie civile, tout en confirmant les peines prononcées, se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile au motif que le préjudice ne serait pas la conséquence directe de l'infraction (1).