COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A CONFIE A PERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA RIVIERE LA CHIERS ; QUE LE 21 JUIN 1956, BOURDIN, AGENT DE LADITE ADMINISTRATION, CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, S'EST NOYE ALORS QU'IL REGAGNAIT LA BERGE SUR UN RADEAU UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA VEUVE BOURDIN ET LES EPOUX THIEBAUT X... DE LA VICTIME, ONT ENGAGE CONTRE PERI ET CONTRE SON Y... MUNOZ, CHEF DE CHANTIER, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ETANT APPELE EN INTERVENTION FORCEE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR PERI ET MUNOZ, A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PENALE, CONSTATEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN NE PREVOYANT PAS UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET DE SECOURS, ET QUE L'INSTRUMENT DE L'ACCIDENT ETAIT UN VEHICULE, AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION NE POUVAIT SERVIR A DETERMINER LA COMPETENCE LORSQUE LA REPARATION N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LE RADEAU N'ETAIT PAS UN "VEHICULE" MAIS UN ELEMENT DU MATERIEL SERVANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QU'ENFIN LA VICTIME, QUI UTILISAIT ELLE-MEME LE RADEAU, N'ETAIT PAS UN TIERS, AU SENS DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE ALLEGUE EST IMPUTE A DES BATIMENTS MARITIMES OU FLUVIAUX OU A ETE CAUSE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RADEAU, BIEN QU'HABITUELLEMENT UTILISE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, CONSTITUAIT LORS DE L'ACCIDENT UN "MOYEN DE TRANSPORT" EMPLOYE PAR BOURDIN - LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE - A JUSTEMENT DECIDE QUE "L'INSTRUMENT" DE CET ACCIDENT ETAIT UN "VEHICULE" RENDANT APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.128. PERI ET AUTRE C/ VEUVE BOURDIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CELICE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - VEHICULE EMPLOYE POUR UN TRAVAIL PUBLIC - RADEAU
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE ALLEGUE EST IMPUTE A DES BATIMENTS MARITIMES OU FLUVIAUX OU A ETE CAUSE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC. CETTE DISPOSITION LEGALE SE TROUVE DONC APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI, CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PONT CONFIES A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, S'EST NOYE EN REGAGNANT LA BERGE SUR UN RADEAU UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, CE RADEAU - BIEN QU'HABITUELLEMENT UTILISE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - CONSTITUANT LORS DE L'ACCIDENT UN MOYEN DE TRANSPORT POUR L'AGENT DE L'ADMINISTRATION, LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT L'INSTRUMENT ETAIT UN VEHICULE.