Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : DECHEANCE.

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; QUE SOUS LA MEME PEINE, IL DOIT LE SIGNIFIER, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE CE DELAI, AU DEFENDEUR A PERSONNE OU A DOMICILE, OU A SON AVOCAT SI CELUI-CI S'EST DEJA CONSTITUE AU GREFFE ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER A LA COUR DE CASSATION QUE JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1965 IL N'AVAIT ETE JUSTIFIE D'AUCUNE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT LE 1ER MARS 1965 POUR LE TRIONNAIRE, LEQUEL S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 2 SEPTEMBRE 1964 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AU PROFIT DE GUERGADIC, ET SIGNIFIE A LE TRIONNAIRE SUIVANT EXPLOIT DU 4 JUILLET 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIONNAIRE SE TROUVE DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE TRIONNAIRE DECHU DU POURVOI N° 64-13 233 LE TRIONNAIRE C/ GUERGADIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Analyse : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, SE TROUVE DECHU DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU POUR LE DEPOT DUDIT MEMOIRE.