Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1985, 85-92.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juge
Numéro de pourvoi : 85-92654
Président : Pdt. M. Ledoux

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA CONNAITRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M. CHRISTIAN X... DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE Y... DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI, CET INCULPE A MIS EN CAUSE LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE CHRISTIAN X... ; QUE, PAR DECRET DU 8 MARS 1985, CELUI-CI A ETE NOMME PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT ; QU'AINSI LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS PAR LUI HORS L'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES PREVISIONS DUQUEL ENTRENT LES PREFETS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EN EXCLUANT CEUX QUI SONT PLACES EN POSITION " HORS CADRE " ; PAR CES MOTIFS, DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Préfet hors cadre - Faits antérieurs à sa nomination.
Analyse : Lorsque la personne susceptible d'être inculpée acquiert portérieurement aux faits, l'une des qualités figurant dans l'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale, les dispositions de cet article sont applicables (1). Les préfets entrent dans les prévisions de ce texte et aucune disposition légale n'en exclut ceux qui sont placés en position "hors cadre".