Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1973, 72-11.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11262
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-11-18, 1971-11-18
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER) , 18 NOVEMBRE 1971), D'AVOIR DE CLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ADMIS SA CREANCE A TITRE PROVISOIRE ET CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUVY-LUQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SPECIFIE QUE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE ; QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE REDEVABLE AVAIT ADRESSE AU DIRECTEUR DES IMPOTS COMPETENT LA RECLAMATION AMIABLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1932-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONTESTATION ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, SI LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT FORMULE UNE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, CETTE RECLAMATION, OUTRE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE LEGALE SUR LA QUOTITE D'UNE IMPOSITION RESULTANT DU RESTE DES PROPRES DECLARATIONS FISCALES DE L'INTERESSE, NE PORTAIT NULLEMENT CONTESTATION DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET REVENDIQUE PAR L'ADMINISTRATION, D'OU IL SUIT QUE NI LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A DEPOUILLER LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DE SON CARACTERE PRIVILEGIE POUR LA RAMENER AU RANG CHIROGRAPHAIRE ET ENCORE MOINS A EN PRONONCER L'ADMISSION A TITRE SEULEMENT PROVISOIRE ; ALORS, QU'ENFIN LES DECISIONS TANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE DE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI ETE RENDUES NON PAS PAR APPLICATION MAIS EN VIOLATION DES ARTICLES 42, DEUXIEME ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI PRECITEE ET SONT PAR CONSEQUENT SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT RENDU UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 103, HUITIEME DE LA MEME LOI ET QU'IL NE POURRAIT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - ADMISSION - ADMISSION PROVISIONNELLE - CREANCES FISCALES - CREANCE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS LEGALES - JUGEMENT PRONONCANT L 'ADMISSION - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - ADMISSION - ADMISSION PROVISIONNELLE - JUGEMENT - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Analyse : UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A L 'ADMISSION AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE CREANCE FISCALE PRIVILEGIEE, ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-2. DE LADITE LOI, ET LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 44, APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE.