COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION PRISE PAR LA CAISSE DE SA PROPRE INITIATIVE
Analyse : UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INFORME PAR LES AYANTS DROIT D'UN DEFUNT, DU DECES DE LEUR AUTEUR, DECES EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE LEUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PEUT LEUR FAIRE CONNAITRE SANS ATTENDRE UNE DEMANDE EXPRESSE DE LEUR PART LA DECISION QU'IL ENTEND PRENDRE A PROPOS DE L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION FAISANT AINSI COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI DE RECOURS DE DEUX MOIS DES LORS QUE LA NOTIFICATION COMPORTE L'INDICATION DES FORMES ET DELAI DE RECOURS.