Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 70-13.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13559
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-12-01, 1970-12-01
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z... RESIDANT EN ISRAEL X... Y... ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS SONT ENGAGES DANS LES LIENS DU MARIAGE NI DE QUELLE LOI ILS RELEVENT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL EST VRAI QU'UNE FEMME NE PEUT RECLAMER A UN HOMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE QUE S'ILS SONT UNIS PAR UN LIEN CONJUGAL, IL RESSORT TANT DES ECRITURES DE DAME Z... QUE DE CELLES DE ATAR QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 28 AOUT 1956 A PETAB-TIKVA (ISRAEL) ET QUE DE CETTE UNION SONT ISSUS DEUX ENFANTS : AMRAM, NE LE 20 FEVRIER 1959 ET JACOB, NE LE 25 NOVEMBRE 1961 ; QUE, DES LORS QUE ATAR RECONNAISSAIT FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE CE MARIAGE ET SE BORNAIT A SOUTENIR QUE SA FEMME ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE PARCE QU'ELLE AURAIT REFUSE SANS MOTIF DE LE REJOINDRE EN FRANCE OU IL LUI AVAIT OFFERT "DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE FONDER SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR UNE CAUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE - REJET POUR DEFAUT DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D'UN MARIAGE - MARIAGE NON CONTESTE.
Sommaire de référence : * MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN MARIAGE.
Analyse : MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D 'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, FORMEE PAR UNE EPOUSE ETRANGERE MARIEE A L'ETRANGER, LA REJETTE AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT PAS ETABLI ALORS QUE LE CONJOINT, DEFENDEUR, EN RECONNAISSAIT FORMELLEMENT L'EXISTENCE.