Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-13.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13812
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CERTAINES SOMMES VERSEES PAR M. Y..., NOTAIRE, A DES EMPLOYES DE SON ETUDE, AVAIENT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, ET QU'ELLES ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IDENTITE ET LA CONSTANCE DES SOMMES VERSEES AUX EMPLOYES M. Z... ET M. B... NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL DE LEUR DENIER LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE CONTROLER SI DE TELLES INDEMNITES ETAIENT EGALEMENT PERCUES PENDANT LES PERIODES DE CONGES PAYES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES INDEMNITES VERSEES A MME A..., MARTINI ET X..., POUR PARTIE, SONT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ETUDE, MME X... AYANT PAR AILLEURS PERCU EN UNE SEULE FOIS SON INDEMNITE DE TRANSPORT DE SON DOMICILE A L'ETUDE ; ALORS QU'EN OUTRE, IL RESULTE DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR ET DES PIECES COMPTABLES Y ANNEXEES, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL A ETE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REDRESSEMENT DE LA PLUPART DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT POUR LE SERVICE L'ETUDE VERSEES AUX CLERCS ; ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, M. Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'UN MEME CONTROLE AVAIT ETE EFFECTUE PAR L'URSSAF DE NANCY, ET QUE L'INSPECTEUR AVAIT CONSIDERE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELS NON SOUMIS A COTISATION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, NOTAMMENT LE RAPPORT EN DATE DU 8 JANVIER 1977 DE L'INSPECTEUR DE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES SOMMES VERSEES A M. B... ET M. Z..., QUI RESIDAIENT A DES DISTANCES DIFFERENTES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, NE CORRESPONDAIENT PAS A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE TRANSPORTS EN RAISON DE LEUR MONTANT IDENTIQUE ET DE LEUR PAIEMENT, MEME PENDANT LE CONGE ANNUEL, QUE LES TROIS AUTRES EMPLOYEES RESIDAIENT DANS LA LOCALITE OU SE TROUVAIT L'ETUDE ET QUE LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELS DU PERSONNEL POUR LES TACHES ACCOMPLIES PAR LUI AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES HONORAIRES TOUCHES POUR LA TOTALITES DES CONTRATS DE MARIAGE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'EMOLUMENTS PROPORTIONNELS, MEME LORSQU'ILS N'ATTEIGNENT QUE LE MINIMUM DU TARIF ; ALORS QU'EN SE CONTENANT DE REPRODUIRE L'OPINION DU DIRECTEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI AVAIT VALEUR DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A, ELLE-MEME, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, A BON DROIT, LE CARACTERE PROPORTIONNEL DE L'EMOLUMENT DU A UN NOTAIRE POUR LES CONTRATS DE MARIAGE, QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE, AINSI QU'IL RESULTE DU DECRET N° 53-919 DU 29 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE, ALORS APPLICABLE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - CLerc - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport.
Analyse : Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement attribuées à des clercs de notaires qui ont le caractère d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais réels dès lors qu'elles ne correspondent pas à des frais de transport réels en raison de leur montant identique, de leur règlement même pendant les congés annuels et de leur attribution à des employés résidant dans la localité où se trouve l'étude.