COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTIONS DU 8 OCTOBRE 1950, LESERGENT S'EST ENGAGE A VENDRE A CHARLET UNE VOITURE AUTOMOBILE 11 B 1939, RECONDITIONNEE 1950, REMISE EN ETAT DE NEUF, DE TOUTE LA PARTIE MECANIQUE, AVEC MOTEUR PERFO, PNEUS NEUFS, ET COMPRENANT DIVERSES FOURNITURES PRECISEES AU DEVIS ; QUE CHARLET, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DU VEHICULE, S'ETANT APERCU QU'IL ETAIT DEPOURVU DE BIEN DES EQUIPEMENTS PREVUS, SIGNALAIT, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1951, QUE L'AUTOMOBILE ETAIT TOMBEE EN PANNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF POUR PARTIE, STATUANT A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LESERGENT A LA REMISE EN ETAT DE LA VOITURE, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE CHARLET AVAIT PRIS POSSESSION DE L'AUTOMOBILE, SANS RESERVES, ET OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE LIVREE TERMINEE-HABILLEE ; MAIS ATTENDU QU'IL IMPORTE PEU QUE CHARLET AIT OU NON, DANS SA LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1951, FAOT SEULEMENT ETAT DES DEFECTUOSITES DU MOTEUR, DU MOMENT QUE DANS SON ASSIGNATION IL A PRECISE LES DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'IL REPROCHAIT A LESERGENT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SILENCE OBSERVE PAR CHARLET AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION DE SA VOITURE, NE SAURAIT A LUI SEUL S'INTERPRETER COMME UNE RENONCIATION AUX STIPULATIONS PRECISES DU CONTRAT ; QUE LESERGENT EST MAL VENU A PRETENDRE QUE LES ACCESSOIRES MANQUANTS AURAIENT PU DISPARAITRE DU FAIT DE L'ACHETEUR, EN RAISON NOTAMMENT DE CE QUE L'EXPERTISE N'A ETE PRATIQUEE QUE HUIT MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION ; QU'EN EFFET, L'EXPERTISE A ETE PRATIQUEE EN SA PRESENCE, SANS QU'IL AIT ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION A CE MOMENT, PAS PLUS D'AILLEURS QU'IL NE L'AVAIT FAIT FIN AOUT 1951, LORSQUE LE CONSTAT D'HUISSIER L'AVISANT DE LA NOMENCLATURE DES OBJETS NON LIVRES PAR LUI, LUI AVAIT ETE ADRESSEE ; QUE LA COUR A DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU AINSI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX MOYENS PROPOSES PAR LESERGENT ET REJETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, COMME INUTILE, L'OFFRE DE PREUVE QU'IL PRESENTAIT ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LESERGENT A 90 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS DE GARAGE, IMMOBILISATION DE LA VOITURE, FRAIS INUTILES D'ASSURANCES, ALORS SURTOUT QU'IL PRECISAIT QUE CHARLET N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DU PREJUDICE INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SUR CE POINT ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATENT QUE LES MANQUEMENTS DE LESERGENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ONT OCCASIONNE A CHARLET DIVERS FRAIS, NOTAMMENT DES FRAIS DE GARAGE ET D'IMMOBILISATION DE LA VOITURE, DES FRAIS INUTILES D'ASSURANCES, LES REPARATIONS N'AYANT ETE TERMINEES QU'EN JUIN 1952 ; QUE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, A TRAIT UNIQUEMENT A L'AUGMENTATION DU MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS, CHARLET DEMANDANT QU'IL SOIT PORTE DE 90 A 160 000 FRANCS ; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LA COUR AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CHARLET N'ETABLISSAIT NI QUE LA DETERIORATION DU MOTEUR EXISTAIT AU MOMENT DE LA LIVRAISON, NI QU'ELLE FUT LA CONSEQUENCE D'UN MAUVAIS ETAT DU MOTEUR, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES CONSTATATIONS, METTRE A LA CHARGE DE LESERGENT LA REPARATION DE CES DETERIORATIONS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EXISTE UNE FISSURE SUR LE BLOC MOTEUR, QUE CE MOTEUR N'EST PAS DU TYPE SPECIALEMENT DETERMINE DANS LE CONTRAT, QUE LA VOITURE DEVAIT ETRE LIVREE A L'ETAT DE NEUF, QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUE DES LORS LESERGENT DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE AUDIT MOTEUR ; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ; QUE LES INTERETS ACCORDES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE CONSTITUENT UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS : QUE LA COUR A LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 50 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CHARLET, L'ARRET AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE INDEMNITE SERA PRODUCTIVE D'INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'EN ALLOUANT AINSI, SANS LA JUSTIFIER, A LA VICTIME DU DOMMAGE, UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE DANS SES MOTIFS, IL AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SERAIT PRODUCTIVE D'INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 58-10 773 ; LESERGENT C/ CHARLET ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM COMPAIN ET TALAMON ; DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 745 (2°), P 481 ; 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 395, P 343.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE REPARATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT. LES INTERETS ACCORDES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE CONSTITUENT UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A TITRE PRINCIPAL. UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE STATUANT EN MATIERE CONTRACTUELLE, ET AYANT ENONCE DANS SES MOTIFS QU'ELLE A LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME DETERMINEE, ELLE AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE INDEMNITE SERA PRODUCTIVE "D'INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE", ALLOUANT AINSI, SANS LA JUSTIFIER, A LA VICTIME DU DOMMAGE, UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE DANS SES MOTIFS ELLE AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI.