Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1974, 72-14.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14213
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972) D'AVOIR FIXE A 20000 FRANCS LA VALEUR D'UN CAMION AUTOMOBILE DONNE EN GAGE PAR GAUSSENS A SA CREANCIERE, LA SOCIETE LE CREDIT INDUSTRIEL ET DE FINANCEMENT AUTOMOBILE (SOCIETE CIFA), DONT LADITE SOCIETE, IMPAYEE, S'ETAIT FAIT ATTRIBUER LA PROPRIETE ET D'AVOIR, AINSI, EVALUE LE GAGE SANS EN DIMINUER LE PRIX DE MARCHE DU MONTANT D'AUCUNE TAXE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI ASSIMILER A UNE TRANSACTION, SEULE PASSIBLE DE LA TAXE, L'ATTRIBUTION EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL; QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UNE VENTE AUX ENCHERES DE CE GAGE, A LAQUELLE L'ARRET SE REFERE LUI-MEME, LA SOMME PAYEE PAR LES DEBITEURS EUT CORRESPONDU, A VALEUR EGALE DU VEHICULE, A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LEUR DETTE ET LE PRIX HORS TAXE DE CE MEME VEHICULE, PUISQUE LES TAXES SERAIENT ALORS REVENUES A L'ETAT; QUE L'OPTION CHOISIE PAR LA CIFA NE PEUT LEUR PROFITER; QU'ENFIN, LE PATRIMOINE DE LA CIFA N'A PU S'ENRICHIR, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, DU MONTANT DES MEMES TAXES, PUISQUE LA RECUPERATION DE CELLES-CI NE PEUT NORMALEMENT S'ENVISAGER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA CIFA EUT EFFECTIVEMENT PAYE LE MONTANT DE QUELQUE TAXE QUE CE FUT A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DU GAGE EN TOUTE PROPRIETE; QU'AINSI, LA QUESTION SOULEVEE PAR LA CIFA, DE SAVOIR S'IL Y AVAIT A DIMINUER LE PRIX DE MARCHE, AUQUEL AVAIT ETE FIXEE LA VALEUR DU GAGE, DU MONTANT D'UNE PERCEPTION FISCALE, NE SE POSAIT PAS EN L'ESPECE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE CHEF DE L'ARRET, FIXANT CE PRIX DE MARCHE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : GAGE - VENTE A CREDIT DE VEHICULES AUTOMOBILES - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE - EVALUATION - PERCEPTION FISCALE - DEDUCTION (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE - EVALUATION - PERCEPTION FISCALE - DEDUCTION (NON).
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR DIMINUE LE MONTANT D'UNE PERCEPTION FISCALE DU "PRIX DE MARCHE " AUQUEL A ETE SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR D'UN GAGE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE AU CREANCIER DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR EFFECTIVEMENT PAYE AUCUNE TAXE.