COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE THIERCELIN, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON DU 1ER AVRIL 1952 AU 12 SEPTEMBRE 1958, DE SA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU TITRE DE CHEF PILOTE ET EN PAYEMENT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS DE LA PORTEE DES TERMES UTILISES ET DE LA NON COMPARAISON POSSIBLE DE SES FONCTIONS AVEC CELLES D'UN CHEF PILOTE D'UNE COMPAGNIE COMME AIR-FRANCE, ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE THIERCELIN LUI ASSURAIENT LA QUALIFICATION DE CHEF PILOTE POUR DETERMINER LES AVANTAGES QUI DEVRAIENT LUI ETRE ACQUIS DANS LE CAS OU IL VIENDRAIT A PERDRE SA SITUATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET LES ECRITS DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, S'IL ETAIT FAIT MENTION INCIDEMMENT DE THIERCELIN COMME D'UN CHEF PILOTE DANS LE CORPS DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 28 JUILLET 1955, CETTE INDICATION NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA DEFINITION EXACTE DE SES FONCTIONS, DE SON CLASSEMENT COMME "PILOTE DE TRAVAIL AERIEN" ET, POUR SES APPOINTEMENTS, DE SON ASSIMILATION AU "PILOTE COMMANDANT DE BORD DE DC3 DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DES LES PREMIERES LIGNES DU MEME TEXTE; QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT QU'UN SEUL AVION ET QUE LES FONCTIONS EFFECTIVES DE THIERCELIN NE CORRESPONDAIENT EN RIEN A CELLES DE CHEF PILOTE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE AYANT LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE D'UN PERSONNEL NOMBREUX; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES CLAUSES CONTRADICTOIRES DU CONTRAT LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER THIERCELIN DE SA DEMANDE DU TITRE ET DE LA REMUNERATION DE CHEF PILOTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCORPORER POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT REVENANT A THIERCELIN LA DUREE DU PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS, N'AYANT PAS ETE EXECUTE, NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES SERVICES, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE LICENCIE DOIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DU PREAVIS QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT EFFECTUER; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE THIERCELIN PREVOYAIT A SONPROFIT EN CAS DE CASSATION DE SON ACTIVITE AERONAUTIQUE AVANT L'AGE NORMAL DE 50 ANS, LE VERSEMENT "A SON DEPART DE LA SOCIETE" D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A 4 MOIS D'APPOINTEMENTS ET EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE DE DEPART CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE SERVICE, LE TOTAL DE CES INDEMNITES NE POUVANT EN TOUTE HYPOTHESE DEPASSER 24 MOIS D'APPOINTEMENTS; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LE PREAVIS N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, L'INDEMNITE DE DEPART DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LES CONVENTIONS, AU JOUR DU DEPART DE THIERCELIN DE LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, EN L'ESPECE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - NAVIGATION AERIENNE - PILOTE
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CLAUSES CONTRADICTOIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DEBOUTE UN SALARIE QUI PRETENDAIT AU TITRE ET A LA REMUNERATION DE CHEF PILOTE, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE S'IL EST FAIT MENTION DE L'INTERESSE COMME D'UN CHEF PILOTE DANS LE CORPS DU CONTRAT, CETTE INDICATION NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA DEFINITION EXACTE DE SES FONCTIONS, DE SON CLASSEMENT COMME PILOTE DE TRAVAIL AERIEN, ET DE SON ASSIMILATION, POUR SES APPOINTEMENTS, AU PILOTE COMMANDANT DE BORD DE DC 3 DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR N'AYANT QU'UN SEUL AVION, LES FONCTIONS EFFECTIVES NE CORRESPONDAIENT EN RIEN A CELLES D'UN CHEF PILOTE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE AYANT LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE D'UN PERSONNEL NOMBREUX