Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 20 MARS 1963, IL A ETE DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS, AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR REFUSER AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION QUI AVAIT ETE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE CET ARRET ETANT ENCORE PENDANT, CEUX-CI FORMERENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, UNE DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT X... FINS D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LEUR AVAIT ETE REFUSEE; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QUE SI LE POURVOI N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, IL IMPORTAIT " POUR SAUVEGARDER LES DROITS EVENTUELS " DES CONSORTS Y... DE RECOURIR A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR EUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA CHOSE JUGEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT REFUS SANS INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET AYANT DECLARE UN LOCATAIRE EVINCE SANS DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA DECISION DE REFERE QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION REFUSEE, FORMEE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET ETAIT ENCORE PENDANT, A DECLARE QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QUE SI LE POURVOI N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, IL IMPORTAIT " POUR SAUVEGARDER LES DROITS EVENTUELS " DU LOCATAAIR E DE RECOURIR A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LUI.