Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1985, 84-14.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-14993
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1984-06-19, 1984-06-19
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE 5 ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT JUAN S., PRESENTEE PAR LES EPOUX G., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Epoux âgés l'un et l'autre de plus de trente ans - Mariage depuis plus de cinq ans - Nécessité (non).
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil, que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'ils sont l'un et l'autre âgés de plus de trente ans.