COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PRIORITAIRE DEBOUCHANT SANS PRECAUTION D'UN CHEMIN RURAL NON SIGNALE
Analyse : 1ER SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN VIRAGE ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE ET UN TRACTEUR REMORQUE DEBOUCHANT D'UN PETIT CHEMIN PUBLIC, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE N'AURAIT PAS DU SORTIR SANS PRECAUTION DU CHEMIN RURAL, NON SIGNALE ET TRES PEU VISIBLE, D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR S'ARRETER AVANT L'OBSTACLE CONSTITUE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER QUI LUI BARRAIT LA VOIE, ONT PU EN DEDUIRE QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LES DECLARER RESPONSABLES DE CE DERNIER DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE.