Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR KOUIRA, ET DANS LAQUELLE BAYOUT ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, FIT UNE EMBARDEE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEU, TRAVERSA LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE, ET S'ECRASA CONTRE UN MUR ; QUE BAYOUT, BLESSE, A ASSIGNE KOUIRA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE, ALORS QUE L'ECLATEMENT DU PNEU, EN BON ETAT, CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER N'AURAIT PU ETRE DECLARE FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DISTANCE PARCOURUE, APRES L'ECLATEMENT DU PNEU, SUR UNE CHAUSSEE PLATE ET SECHE ET L'IMPORTANCE DES DEGATS OCCASIONNES PAR LE CHOC, EN FIN D'UNE COURSE DE 36 METRES, CONTRE LE MUR D'UNE PROPRIETE DISTANTE DE LA ROUTE DE PLUS DE 8 METRES ETABLISSAIENT L'EXCES DE VITESSE DU VEHICULE ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE, LA COUR D'APPEL A, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10.977. KOUIRA C/ BAYOUT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 673, P. 491 (REJET) ; CIV. 2, 14 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 799, (1°), P. 585 (REJET) ; CIV. 2, 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 811 (2°), P. 595 (REJET) ; CIV. 2, 4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 594, P. 443 (REJET) ; CIV. 2, 14 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 737 (2°), P. 549 (CASSATION) ; CIV. 2, 10 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 193 (1°), P. 139 (REJET) ; CIV. 2, 18 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 378, P. 267 (CASSATION) ; CIV. 2, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 209, P. 151 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PNEUMATIQUE ECLATEMENT VITESSE EXCESSIVE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ARGUMENT SELON LEQUEL UN VEHICULE NE S'ETAIT ECRASE CONTRE UN MUR QUE PAR SUITE DU CAS DE FORCE MAJEURE QUE CONSTITUE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE EN BON ETAT, LES JUGES QUI CARACTERISENT LA FAUTE DU CONDUCTEUR EN ENONCANT QUE LA DISTANCE PARCOURUE, APRES L'ECLATEMENT DU PNEU, SUR UNE CHAUSSEE PLATE ET SECHE ET L'IMPORTANCE DES DEGATS OCCASIONNES PAR LE CHOC, EN FIN D'UNE COURSE DE 36 METRES, CONTRE LE MUR D'UNE PROPRIETE DISTANTE DE LA ROUTE DE PLUS DE 8 METRES ETABLISSAIENT L'EXCES DE VITESSE DU VEHICULE.