Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1994, 92-15.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-15527
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Ryziger.

Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations : Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 29 du Code pénal et 5 de la loi 68-5 du 3 janvier 1968 ; Attendu que M. X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant sa maison d'habitation et à louer ce logement ; Attendu que, soumis aux règles édictées par la tutelle des majeurs, M. X... devait être représenté en justice par son représentant légal ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Interdit légal - Conditions - Assistance de son représentant légal .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur interdit légal - Application des règles de la tutelle des majeurs - Effet
Analyse : Le pourvoi en cassation formé par une personne interdite légale, soumise en tant que telle aux règles édictées pour la tutelle des majeurs, sans être représentée par son représentant légal, est irrecevable.