Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-93.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93626
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute Garonne 1973-12-13, 1973-12-13
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Chareyre

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE PHOTOGRAPHIE DANS LA SALLE D'AUDIENCE PAR UN JOURNALISTE DU QUOTIDIEN, LE SUD-OUEST, ET QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AIT PARU DANS LEDIT JOURNAL, A L'ENCONTRE DES PRESCRIPTIONS LEGALES INTERDISANT DE TELLES PRATIQUES QUI SONT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET A INFLUER SUR LE VERDICT " ; ATTENDU QUE LE FAIT RELEVE AU MOYEN N'EST PAS MENTIONNE AU PROCES-VERBAL ET N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LA DEFENSE ; QUE D'AILLEURS, A SUPPOSER QU'UN TIERS NON IDENTIFIE AIT PHOTOGRAPHIE L'ACCUSE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, UNE TELLE INFRACTION, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ENTRAINERAIT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Infraction à l'article 308 du Code de procédure pénale - Photographie de l'accusé - Influence sur la validité de la procédure.
Analyse : Une infraction à l'article 308 du code de procédure pénale, notamment la photographie de l'accusé au cours des débats, n'a pas de conséquences sur la validité des débats.