COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, DEBOUTE DAME X..., DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, DU CODE CIVIL, PAR DES MOTIFS QUI, D'UNE PART, NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN PREJUDICE MORAL ET D'AUTRE PART, N'ETABLIRAIENT PAS L'INEXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT CONFIRME QUE RIBOUL DE PESCAY N'AVAIT PAS DE SITUATION DEFINIE ET N'EN AVAIT OBTENU UNE MOMENTANEMENT QU'A LA FAVEUR DES INTERETS ET DES RELATIONS DE SA FEMME DANS UNE AFFAIRE INDUSTRIELLE, QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT MARIEE A 47 ANS, QUE L'UNION N'AVAIT DURE QUE FORT PEU DE TEMPS, ET QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ELLE CONSERVAIT LA DISPOSITION DE SON PATRIMOINE PROPRE ; QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE, DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, D'AUCUNE SORTE DE PREJUDICE PERMETTANT D'ATTRIBUER A LA FEMME OBTENANT LE DIVORCE, UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.245. DAME X... C/ RIBOUL DE PESCAY. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :MM. JOLLY ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - CALCUL - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS - FEMME CONSERVANT L'ADMINISTRATION DE SON PATRIMOINE - ABSENCE DE SITUATION DEFINIE DU MARI
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE, DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, D'AUCUNE SORTE DE PREJUDICE PERMETTANT D'ATTRIBUER A LA FEMME OBTENANT LE DIVORCE UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE LE MARI N'AVAIT PAS DE SITUATION DEFINIE ET N'EN AVAIT OBTENU UNE MOMENTANEMENT QU'A LA FAVEUR DES INTERETS ET DES RELATIONS DE SA FEMME DANS UNE AFFAIRE INDUSTRIELLE, D'AUTRE PART QUE L'UNION AVAIT DURE FORT PEU DE TEMPS ET QUE LA FEMME, QUI S'ETAIT MARIEE A 47 ANS SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CONSERVAIT LA DISPOSITION DE SON PATRIMOINE PROPRE.