COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT LE MONTANT D'UNE PRIME A LA SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN PAR LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE PAYEMENT DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE SUIVANT LESQUELLES CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE A LA REMUNERATION EFFECTIVE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME EN Y INCORPORANT LA PRIME LITIGIEUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.