Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 78-11.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11446
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-06-10, 1977-06-10
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, KARADJIAN, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME L'OPINION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE D'INSPECTION QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR; QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT TANDIS QUE KARADJIAN VENAIT D'ARRETER SA VOITURE DANS L'INTENTION D'Y FAIRE MONTER DEUX PASSAGERES; QU'EN ARRETANT AINSI SON VEHICULE SANS NECESSITE IMPERIEUSE, IL AVAIT FAIT UN ACTE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET INTERROMPU L'EXECUTION DE SA MISSION; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT IMMEDIATEMENT APRES L'ARRET DE LA VOITURE, SUR LE TRAJET MEME DE LA MISSION DE KARADJIAN ETAIT EN TRAIN D'ACCOMPLIR, MISSION QUI N'AVAIT PAS - DU SEUL FAIT DE CET ARRET - ETE INTERROMPUE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'INTERESSE EUT L'INTENTION AU COURS DE CETTE HALTE, DE PRENDRE A SON BORD DES PASSAGERES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Salarié en mission - Arrêt sur le trajet de la mission - Accident survenu immédiatement après cet arrêt.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Arrêt sur le trajet même de la mission (non).
Analyse : Constitue un accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un inspecteur des ventes au cours d'une tournée d'inspection, immédiatement après qu'il ait arrêté sa voiture, sur le trajet même de la mission qu'il était en train d'accomplir, mission qui n'avait pas, du seul fait de cet arrêt, été interrompu, peu important dès lors, que l'intéressé eût l'intention, au cours de cette halte, de prendre à son bord des passagères.