Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 78-10.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10894
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE SIGNIFIE A DEMOISELLE X... PAR SCEMAMA, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR REPRODUIT LA TOTALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LA NULLITE DU CONGE DELIVRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 649 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGIE PAR CELLES DE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE, DONT L'ALINEA 2 SOUMET LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE A LA PREUVE DU GRIEF QU'AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE; QU'ELLE A PU ESTIMER QUE L'OMISSION, DANS LE CONGE, DE LA REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES AUX ECHANGES DE LOCAUX D'HABITATION ENTRE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET L'ALGERIE, N'AVAIT PAS FAIT GRIEF A DEMOISELLE X...; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10-7. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55-933 DU 11 JUILLET 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; QUE, D'APRES LE SECOND, SONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES DES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON COMPRIS LES CUISINES, SUPERIEUR DE PLUS DE DEUX AU NOMBRE DE PERSONNES QUI Y ONT AFFECTE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE LOCATAIRE HABITAIT SEULE UN LOGEMENT DE CINQ PIECES HABITABLES A L'ETAGE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PIECES ETAIENT TEMPORAIREMENT ENVAHIES PAR LES FUMEES D'AUTRES APPARTEMENTS TOUS LES HIVERS ET PARTICULIEREMENT AUX EPOQUES DE GRAND FROID, REPRESENTANT ENVIRON UN MOIS PAR AN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Congé - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité.
Analyse : La nullité prévue à l'article 10 -7 de la loi du 1er septembre 1948 d'un congé délivré par huissier de justice est, en vertu des dispositions de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, régie par celles de l'article 114 du même code dont l'alinéa 2 soumet la nullité des actes de procédure à la preuve du grief qu'aurait causé l'irrégularité.