Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ET QUE DOIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE LES SOLUTIONS DONNEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 20 MARS 1962 ; QUE NEANMOINS CE DERNIER ARRET A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE LUI-MEME CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 8 JUILLET 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ARRET INFIRMATIF - REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES APPLIQUANT FAUSSEMENT LES SOLUTIONS D'UN PRECEDENT ARRET - CASSATION DE CELUI-CI
Analyse : DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET QUI REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE LES SOLUTIONS DONNEES PAR UN PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE LA NULLITE DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION.