Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A X..., COMME CONSTITUANT LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, DECLARE IRRECEVABLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, "MAL FONDEE LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE SUPPORTER EVENTUELLEMENT PAR LES EPOUX Y..., LA CHARGE EXCLUSIVE ET PERSONNELLE DES CONDAMNATIONS SOLIDAIRES PRONONCEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DU 11 MARS 1964, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, AU PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION AUGMENTES DES PENALITES DUES POUR ABSENCE D'ENREGISTREMENT, DANS LE DELAI LEGAL, DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE VENTE ET TENDANT EGALEMENT, AU BESOIN, A EN RELEVER ET GARANTIR X... DANS LA MESURE OU L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT SERAIT POURSUIVIE CONTRE LUI", AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT AU JUGEMENT SUSVISE, QUE LE PREJUDICE INVOQUE N'ETAIT NI CERTAIN NI ACTUEL, EN TOUS CAS NON SUSCEPTIBLE D'ETRE EVENTUELLEMENT EVALUE ET QU'AU SURPLUS CE MEME PREJUDICE ETAIT SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES FAUTES CONTRACTUELLES DES EPOUX Y... COMME PRENANT SA SOURCE DANS LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION ET NON DANS LE DEFAUT D'EXECUTION IMPUTABLE AUXDITS EPOUX ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT INTERVENU AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT CONTRE LES EPOUX Y... ET X..., Z... COMME SOLIDAIREMENT DEBITEURS DE L'IMPOT, DEMEURAIT INTACT, QUOI QUE LA COUR D'APPEL DECIDAT DANS LES RAPPORTS DES CODEBITEURS, DE LEUR RESPONSABILITES RESPECTIVES NON APPRECIEES PAR LE JUGE DE L'IMPOT, QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL POUVAIT RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE REDUCTION QUELCONQUE DES EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, CE N'ETAIT QU'AU TITRE D'UNE SIMPLE EVENTUALITE NE LUI PERMETTANT PAS DE NIER LA REALITE ACTUELLE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE QUE METTAIT EN EVIDENCE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1964, DE MEME QU'ELLE NE POUVAIT SE DIRE EMPECHEE DE STATUER, MOTIF PRIS DE L'IMPOSSIBILITE DE CALCULER LE PREJUDICE ; QU'ENFIN LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACQUEREUR QUI FAIT PRONONCER, SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS ET GRIEFS DU VENDEUR, EST, DE PLEIN DROIT, FONDE A OBTENIR D'ETRE RENDU INDEMNE DE TOUS LES FRAIS ACCESSOIRES QUE LA VENTE AVAIT ENTRAINEE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER GRIEF, QUE, SI LES FRAIS D'ACTE ET AUTRES ACCESSOIRES DE LA VENTE SONT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LES DOUBLES DROITS, AMENDES ET AUTRES PENALITES ENCOURUES NE PEUVENT ENTRER DANS LES FRAIS D'ACTES PREVUS PAR L'ARTICLE 1593 DU CODE CIVIL, LES DEUX PARTIES EN ETANT SOLIDAIREMENT TENUES, EN PRINCIPE, AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, SAUF, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE ELLES, A UNE APPRECIATION A FAIRE SELON LES CIRCONSTANCES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DEMANDE DE CALECA CONSTITUANT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NULLITE DE LA VENTE, LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE N'EXISTAIT PAS "LA DETTE QUE X... DEVRA EVENTUELLEMENT PAYER A L'ADMINISTRATION ETANT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DU 7 JUILLET 1958 ET NON DU DEFAUT D'EXECUTION PAR LES EPOUX Y... DE LEUR ENGAGEMENT" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.336. CALECA/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE NULLITE EFFETS DOMMAGES-INTERETS ELEMENTS ENREGISTREMENT DOUBLES DROITS (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCANT LA NULLITE D'UNE VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL, DEBOUTE L'ACQUEREUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LES VENDEURS LA CHARGE EXCLUSIVE DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES, PRONONCEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION AUGMENTES DES PENALITES DUES, POUR ABSENCE D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI LEGAL DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE VENTE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR PRENAIT SA SOURCE DANS LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION ET NON DANS LE DEFAUT D'EXECUTION IMPUTABLE AUX VENDEURS.
Analyse : SI LES FRAIS D'ACTE ET AUTRES ACCESSOIRES DE LA VENTE SONT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, PAR CONTRE LES DOUBLES DROITS, AMENDES ET AUTRES PENALITES ENCOURUES NE PEUVENT ENTRER DANS LES FRAIS D'ACTES PREVUS PAR L'ARTICLE 1593 DU CODE CIVIL, LES DEUX PARTIES EN ETANT SOLIDAIREMENT TENUES, EN PRINCIPE, AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, SAUF, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE ELLES, A UNE APPRECIATION A FAIRE SELON LES CIRCONSTANCES.