Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-70.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-70243
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-03-25, 1968-03-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TOURS (SEMAVIT) DE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE DAME Y... PROPRIETAIRE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIEE, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION DE SON MEMOIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER SUR L'APPEL INCIDENT DE MARGUERITE COUTEAU, EXPRIME DANS SON MEMOIRE QUI, DEPOSE HORS DELAI, N'A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A LA SEMAVIT, MAIS DONT CELLE-CI DECLARE AVOIR CONNAISSANCE EN RENONCANT A LA NOTIFICATION ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA MEME VALEUR DE 120 FRANCS LE METRE CARRE, POUR DES LOCAUX OCCUPES, QUE CELLE QU'AVAIT ADOPTEE LE PREMIER JUGE, QUI LES AVAIENT ESTIMES LIBRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CALCULS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QU'ILS ONT FAIT LEURS, COMME SANS REPONDRE AU MEMOIRE DE LA SEMAVIT QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LE QUARTIER CONSIDERE, LES PRECEDENTES DECISIONS AVAIENT RETENU LE CHIFFRE DE 80 FRANCS LE METRE CARRE POUR LES BIENS OCCUPES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES LIEUX ETANT OCCUPES PAR UN LOCATAIRE COMMERCANT, PAR LA SUITE EVINCE, MOYENNANT INDEMNITE, POSTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LA BASE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DE REFERENCE, REVALORISEE SUIVANT LES BAREMES EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE DE LA PERTE DES LOCAUX OCCUPES, LA MEME VALEUR QUE CELLE QU'AVAIT RETENUE, POUR DES LOCAUX LIBRES, LE PREMIER JUGE, PUISQUE SUR LA MEME BASE DE 120 FRANCS LE METRE CARRE, ELLE A APPLIQUE "UN ABATTEMENT DE 25% POUR OCCUPATION" ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI, DANS LE RESPECT DES REGLES LEGALES, ONT, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN, N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR EVALUER L'INDEMNITE A LAQUELLE L'EXPROPRIEE AVAIT DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS LA SECONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI REPOND A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES ECRITURES DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - APPEL INCIDENT - MEMOIRE DE L 'APPELANT - RENONCIATION A LA NOTIFICATION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - MEMOIRE DE L'APPELANT - RENONCIATION A LA NOTIFICATION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE D 'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIE, BIEN QU 'EXPRIME DANS UN MEMOIRE QUI A ETE DEPOSE HORS DELAI ET N'A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, DES LORS QU'IL RELEVE DANS UN MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE CELLE-CI EN A EU CONNAISSANCE ET A RENONCE A LA NOTIFICATION.