Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1970, 69-10.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10658
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-10-09, 1968-10-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTIONS, AYANT ETE BLESSE LE 10 OCTOBRE 1966 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DU TRANSPORT DES OUVRIERS QUI REGAGNAIENT, LE LUNDI MATIN, DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE CONDUCTEUR ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME LES PRESTATIONS VERSEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PAR EUX OPPOSEE, AU MOTIF QUE, SURVENU A L'OCCASION D'UN RAMASSAGE GRATUIT DES OUVRIERS QUI REJOIGNAIENT AINSI, AVANT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, UN CHANTIER ELOIGNE, SANS ETRE ENCORE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE SINISTRE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUANT LE RECOURS DU DROIT COMMUN, CELUI SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL DE L'EMPLOYE DE SA RESIDENCE AU LIEU NORMAL DE SON TRAVAIL, ORGANISE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR ; QUE TEL ETAIT LE CAS, L'ACCIDENT ETANT SURVENU UN LUNDI MATIN PENDANT LE TRANSPORT, SPECIALEMENT ORGANISE, DE L'EQUIPE AFFECTEE JUSQU'AU SAMEDI SUIVANT AU CHANTIER ELOIGNE D'UNE CENTAINE DE KILOMETRES, CE QUI PRIVAIT LES OUVRIERS DE LA POSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX CHAQUE SOIR ; QU'AU SURPLUS, EN CONTREPARTIE DE CES SUJETIONS, L'EMPLOYEUR VERSAIT AUX EMPLOYES SOUMIS A CE GRAND DEPLACEMENT, EN DEBUT ET EN FIN DE SEMAINE, UNE PRIME DE RENDEMENT MARQUANT, COMME LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE ET LE CONDUCTEUR DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES A CET EGARD, LA REALITE DU LIEN DE DEPENDANCE DURANT L'OPERATION DE RAMASSAGE JUSQU'AU CHANTIER DE DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT MISE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS POUR LES CONDUIRE SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE QUEL QUE FUT L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 6 H 30, ALORS QUE, SELON LES DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR, LE TRAVAIL, D'APRES L'HORAIRE QUOTIDIEN, NE COMMENCAIT QU'A 7 H 30 ; QUE RETENANT, EN OUTRE, QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES POUR LE TEMPS PASSE POUR REJOINDRE LEUR TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS, OU LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA " PRIME DE RENDEMENT " VERSEE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TEMPS DU DEPLACEMENT, A PU, DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, DEDUIRE QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS, AU COURS DU TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET QUE DES LORS L'ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LA SOCIETE ET CONTRE UN COPREPOSE DE LA VICTIME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps et du lieu du travail - Trajet de la résidence au lieu du travail - Transport assuré par l'employeur.
Analyse : Ne constitue pas un accident du travail excluant tout recours de droit commun contre l'employeur ou un copréposé l'accident de la circulation survenu un lundi matin avant l'heure habituelle du début du travail à des ouvriers regagnant dans une camionnette mise à leur disposition par l'employeur, le chantier où ils devaient travailler pendant toute la semaine dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils soient tenus d'utiliser ce moyen de transport et qu'ils soient rémunérés pour le temps passé pour rejoindre le lieu de leur travail.