Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1971, 71-92.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92067
Décision attaquée : Cour d'Assises Eure 1971-06-25, 1971-06-25
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, EN SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS ; ATTENDU QU'IL EST RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC ET AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR LES BONNES MOEURS, LA COUR A ORDONNE PAR ARRET LE HUIS CLOS ; QUE CETTE MESURE A ETE IMMEDIATEMENT EXECUTEE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LE HUIS CLOS A ETE EN L'ESPECE REGULIEREMENT INSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, AINSI QU'IL DECOULE D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME PROCES-VERBAL, L'AUDIENCE SOIT REDEVENUE PUBLIQUE AVANT LA FIN DES DEBATS ; QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS DE LA CAUSE, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE OU LES BONNES MOEURS ; QUE, PAR SUITE, L'INTERRUPTION DU HUIS CLOS ET LE RETOUR A LA PUBLICITE N'AFFECTENT A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Absence de grief pour l'accusé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Condamné - Grief tiré de l'exécution incomplète d'une décision de huis clos (non).
Analyse : L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience ait été rétablie avant la fin des débats (1).