Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1974, 72-14.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14824
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-10-18, 1972-10-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME, EXPLOITANT LE CASINO MAURESQUE A ARCACHON, EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE ELLE ET CETTE VILLE, S'EST ENGAGEE PAR UNE CONVENTION DU 24 JANVIER 1960 A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO D'ARCACHON, DE LA SOCIETE NOUVELLE DU BASSIN D'ARCACHON (SNBA), REPRESENTEE A LA PROCEDURE ACTUELLE PAR CHENARD, SON LIQUIDATEUR, ET DE LA SOCIETE ARCACHONNAISE DE GERANCE, QUI ONT GERE LE CASINO DE LA PLAGE, A NE PAS EXPLOITER DE JEU DE ROULETTE DANS SON ETABLISSEMENT ; QUE, PAR UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE SA LOCATION, LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MAURESQUE (SACM) OBTINT DE LA VILLE, LE 20 AVRIL 1969, L'AUTORISATION D'OUVRIR NOTAMMENT UN JEU DE ROULETTE ; QU'AYANT OUVERT CE JEU, LA SOCIETE ANONYME DU CASINO D'ARCACHON ET CHENARD L'ASSIGNERENT EN MEME TEMPS QUE SES CAUTIONS SOLIDAIRES RENAULT ET FLANDRIN, DONT LES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE, POUR FAIRE CESSER CETTE CONCURRENCE ET REPARER LE DOMMAGE QUI EN SERAIT RESULTE ; QUE LA COUR D'APPEL, SE RECONNAISSANT COMPETENTE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES COMPETENTS POUR JUGER DE L'APPLICATION DU CONTRAT LIANT LA VILLE D'ARCACHON A LA SACM ET, PAR CONSEQUENT, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS D'INTERDICTION SOUSCRITS PAR CETTE SOCIETE, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT REFUSE D'ASSIMILER A UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LA LOCATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LE FAIT QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTRAIGNENT LE COCONTRACTANT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN VUE DE LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL TELLES QUE CELLES-CI INCLUSES AU CAHIER DES CHARGES : ARTICLE QUATRIEME - EMPLOI DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES DEGAGEES EN APPLICATION DU BAREME FIXE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ; ARTICLE CINQUIEME - CONTRIBUTION DU DIRECTEUR RESPONSABLE DES BAUX AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA STATION ; ARTICLE SIXIEME - EFFORT ARTISTIQUE DU CASINO ; D'OU IL RESULTERAIT QUE LE CONTRAT AINSI PASSE CONSTITUERAIT UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE DANS L'INTERET DU DEVELOPPEMENT DE LA STATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX A ETE CONCLU AVEC LE CONCOURS DE CAUTIONS, ENTRE (DES) SOCIETES PRIVEES AUX FINS DE METTRE A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OU DE NON-CONCURRENCE A DECIDE A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER LA VALEUR DE CETTE CONVENTION DE PUR DROIT PRIVE, ALORS MEME QUE LA PARTIE QUI S'EST ENGAGEE SERAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI N'EST PAS LITIGIEUX ET QUI SE BORNE A L'AUTORISER A EXERCER L'ACTIVITE CONTESTEE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI CRITIQUENT LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - EXECUTION - RAPPORTS DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATIONS DE NE PAS FAIRE - OBLIGATION DE NON CONCURRENCE - INSERTION DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - RAPPORTS DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A ELLE CONSENTI PAR UNE MUNICIPALITE POUR L'EXPLOITATION D'UN CASINO, S'EST ENGAGEE ENVERS TROIS AUTRES SOCIETES A NE PAS EXPLOITER DANS CET ETABLISSEMENT UN JEU DE ROULETTE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE "ENTRE (DES) SOCIETES PRIVEES AUX FINS DE METTRE A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OU DE NON CONCURRENCE" DECIDE A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER LA VALEUR DE CETTE CONVENTION DE PUR DROIT PRIVE "ALORS MEME QUE LA PARTIE QUI S'EST ENGAGEE SERAIT LIEE (A LA VILLE) PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI N'EST PAS LITIGIEUX ET QUI SE BORNE A L'AUTORISER A EXERCER L'ACTIVITE CONTESTEE".