Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1971, 71-10.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10684
Décision attaquée : Tribunal de commerce LAIGLE 1970-02-02, 1970-02-02
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M

SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES JURIDICTIONS AINSI DESIGNEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE JEAN X..., ARMURIER EN CETTE VILLE ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE DU 2 FEVRIER 1970 ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ET QUE MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DU JUGEMENT ANNULE.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - COMPETENCE TERRITORIALE - DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 - LISTE DES TRIBUNAUX DESIGNES - DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL NON DESIGNE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET DE LA LOI - POURVOI CONTRE UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS - RECEVABILITE.
Analyse : LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU 'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L 'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE (DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI) LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES JURIDICTIONS AINSI DESIGNEES, A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 23 SEPTEMBRE 1967.