COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES; QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS NE FAIT, PAR ELLE-MEME, NI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, NI DE SES CONDITIONS, NI DE SA PORTEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE CEUX DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL A DECLARE EXPRESSEMENT FAIRE SIENS, QUE BRACONNIER, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT", A ETE POURVU PAR SON EMPLOYEUR D'UN LOGEMENT DE FONCTION MOYENNANT UNE REDEVANCE PRELEVEE SUR SON SALAIRE; QU'EN 1954, IL A QUITTE PAR DEMISSION CE SERVICE; QU'IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX ET, REFUSANT DE LES RESTITUER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A PRETENDU QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI UNE LOCATION, EN SUBSTITUANT AU PRELEVEMENT SUR SON SALAIRE LE PAYEMENT D'UN LOYER QUI A DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE QUITTANCE; OR, ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT CES FAITS ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BRACONNIER AVAIT A L'ORIGINE OCCUPE LES LIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ADMIS QU'UNE NOVATION S'ETAIT OPEREE DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET DE BRACONNIER ET, CELA, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES QUITTANCES LIBELLEES "LOYERS" AVAIENT ETE DELIVREES A BRACONNIER APRES SA DEMISSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LESQUELLES EXPOSAIENT OU OFFRAIENT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS EN VUE DE DEMONTRER QUE L'OCCUPATION DE BRACONNIER N'AVAIT PAS CHANGE DE CARACTERE DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'AUCUNE NOVATION N'ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENUE DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 28 AVRIL 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION DU CONTRAT - DELIVRANCE DE QUITTANCES - PORTEE
Analyse : LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES. PAR AILLEURS, LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS NE FAIT PAR ELLE-MEME NI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION NI DE SES CONDITIONS NI DE SA PORTEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ADMETTANT QUE PAR LA SEULE DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS A SON EMPLOYE QUI, POURVU D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES SA DEMISSION, L'EMPLOYEUR A MANIFESTE SON INTENTION DE "NOVER" ET LUI A AINSI CONSENTI UN CONTRAT DE LOCATION.