Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 91-81.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-81591
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1990-12-11, 1990-12-11
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - Z... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 décembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué, sans que son conseil Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ait été régulièrement convoqué ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que cet avocat avait été désigné le 17 novembre 1990, au titre de la commission d'office et que le 26 novembre 1990 l'inculpé avait fait connaître au juge d'instruction qu'il désignait pour assurer sa défense Me X... qui l'a assisté devant la chambre d'accusation ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet la désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ; Et attendu que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Conseil - Convocation - Avocat commis d'office - Omission - Présence de l'avocat choisi par l'inculpé - Effet
Sommaire de référence : AVOCAT - Commission d'office - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Convocation - Omission - Présence de l'avocat choisi par l'inculpé
Analyse : La désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ; ce dernier n'a donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation.