Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR JULIEN : ATTENDU QUE CE DEFENDEUR A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS, SUR CE POINT, NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; MET JULIEN HORS DE CAUSE ; SUR LES DIVERS GRIEFS SOULEVES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA X... VERONIQUE Y..., ELEVE A L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, A ETE ADMISE AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET LE 27 JUIN 1959, ET FUT CLASSEE 5EME SUR 16, PAR ORDRE DE MERITE ; QUE, CEPENDANT, ELLE N'OBTINT POINT D'ENGAGEMENT, MALGRE LA DIZAINE DE VACANCES QUI SE SONT PRODUITES, AVANT LE CONCOURS SUIVANT LE 13 JUIN 1960 AUQUEL ELLE DUT SE REPRESENTER, ET A LA SUITE DUQUEL ELLE FUT ELIMINEE ET CONGEDIEE ; QUE JEAN Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, SOUTENANT QUE LA X... VERONIQUE AVAIT, A LA SUITE DE SON ADMISSION AU CONCOURS DE 1959, UN DROIT ACQUIS A UN ENGAGEMENT, ET QUE LE CONCOURS DE 1960 AVAIT ETE ENTACHE DE NOMBREUSES IRREGULARITES, A ASSIGNE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE OCCASIONNE A SON ENFANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET D'AVOIR DENATURE LE REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE DE L'OPERA, EN DECIDANT QUE L'ADMINISTRATEUR ETAIT TENU D'ENGAGER, SANS NOUVEAU CONCOURS, TOUT ELEVE AYANT DEJA ETE JUGE APTE A UN CONCOURS PRECEDENT, EN RAISON DES VACANCES EXISTANTES ANTERIEUREMENT A CE NOUVEAU CONCOURS ; MAIS ATTENDU QUE CE REGLEMENT, APPROUVE PAR LE MINISTRE COMPETENT, LE 27 JUIN 1943, DISPOSE EN SON ARTICLE 11 : "LES ELEVES QUI, LORS DES CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET, N'AURAIENT PAS ETE JUGES APTES A ETRE ENGAGES, POURRONT ETRE CONGEDIES ; CEUX QUI SONT JUGES APTES, SONT ENGAGES AU FUR ET A MESURE DES VACANCES ; CEUX QUI N'AURAIENT PAS ENCORE D'ENGAGEMENT AU MOMENT D'UN NOUVEAU CONCOURS, DEVRONT SUBIR DE NOUVEAU L'EXAMEN POUR ETRE CLASSES SUIVANT LEUR MERITE"; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME "QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CE TEXTE QUE POUR ETRE ENGAGE DANS LE CORPS DE BALLET DE L'OPERA, L'ELEVE DE L'ECOLE DE DANSE DOIT PASSER UN CONCOURS, ETRE CLASSE PAR ORDRE DE MERITE, ET ETRE JUGE APTE, CE QUI LUI DONNE LE DROIT D'OBTENIR UN ENGAGEMENT, AU FUR ET A MESURE DES VACANCES QUI PEUVENT SE PRODUIRE AVANT LE NOUVEAU CONCOURS"; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE VERONIQUE Y... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, "QU'ELLE SE TROUVAIT EN DROIT D'AVOIR L'ENGAGEMENT QU'AUTORISAIT SON CLASSEMENT", COMPTE TENU "DE LA DIZAINE DE VACANCES QUI SE SONT PRODUITES AVANT LE CONCOURS SUIVANT DU 13 JUIN 1960"; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA X... Y... "A ETE VICTIME D'UN MANQUEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LE REGLEMENT, DONT LA VIOLATION NE PEUT QUE DONNER LIEU A REPARATION"; QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDES SUR LE RAPPORT D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE POUR STATUER SUR LES PRETENDUES IRREGULARITES CONSTATEES LORS DU CONCOURS DE JUIN 1960, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE 1943, RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE DE DANSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS ONT FAIT ETAT DE TOUS LES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES ; ET ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION, SANS EN DENATURER LES TERMES, DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, QUI DISPOSE : "L'AGE MINIMUM D'ADMISSION EST DE 8 ANS, L'AGE MAXIMUM DE DOUZE ANS AU 1ER OCTOBRE DE L'ANNEE ENVISAGEE ; AUCUNE DISPENSE NE PEUT ETRE ACCORDEE, AUCUNE ADMISSION NE PEUT AVOIR CONSTATE QUE "DES ELEVES DE PLUS DE DOUZE ANS AVAIENT ETE ADMISES EN CLASSE D'ENGAGEMENT", A ESTIME QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, LE TEXTE VISE DEVAIT S'APPLIQUER AUSSI BIEN AUX ELEVES DEBUTANTS, QU'A CEUX ENTRANT DIRECTEMENT DANS LA CLASSE TERMINALE ; ATTENDU AINSI QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - CORPS DE BALLET - ENGAGEMENT - ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE - ELEVE RECUE AU CONCOURS - DROIT A UNE DES VACANCES SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE AVANT LE CONCOURS SUIVANT
Analyse : 1. EN L'ETAT DU REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, APPROUVE PAR LE MINISTRE COMPETENT ET DONT UN DES ARTICLES DISPOSE : "LES ELEVES QUI, LORS DES CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET, N'AURAIENT PAS ETE JUGES APTES A ETRE ENGAGES POURRONT ETRE CONGEDIES. CEUX QUI SONT JUGES APTES, SONT ENGAGES AU FUR ET A MESURE DES VACANCES. CEUX QUI N'AURAIENT PAS ENCORE D'ENGAGEMENT AU MOMENT D'UN NOUVEAU CONCOURS, DEVRONT SUBIR A NOUVEAU L'EXAMEN POUR ETRE CLASSES SUIVANT LEUR MERITE". LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION " QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CE TEXTE QUE POUR ETRE ENGAGE DANS LE CORPS DE BALLET, L'ELEVE DE L'ECOLE DE DANSE DOIT PASSER UN CONCOURS, ETRE CLASSE PAR ORDRE DE MERITE, ET ETRE JUGE APTE, CE QUI LUI DONNE LE DROIT D'OBTENIR UN ENGAGEMENT, AU FUR ET A MESURE DES VACANCES QUI PEUVENT SE PRODUIRE AVANT LE NOUVEAU CONCOURS". ET DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE ELEVE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, "QU'ELLE SE TROUVAIT EN DROIT D'OBTENIR L'ENGAGEMENT QU'AUTORISAIT SON CLASSEMENT" COMPTE TENU DU NOMBRE DES VACANCES QUI SE SONT PRODUITES AVANT LE CONCOURS SUIVANT, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE CANDIDATE "A ETE VICTIME D'UN MANQUEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LE REGLEMENT, DONT LA VIOLATION NE PEUT QUE DONNER LIEU A REPARATION".