Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1977, 76-10.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10528
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 JUIN 1969, DAME X... A VENDU A DAME Y... UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER LE SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS A COMPTER DU 10 MAI 1972 ; QUE BEAUDRAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ET LES HERITIERS DE CELLE-CI, DECEDEE ENTRE TEMPS, APRES AVOIR MIS DAME Y... EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, L'ONT ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1974, EN RESOLUTION DU CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Y... A PAYE, LE 7 MARS 1974, LE SOLDE DU PRIX ; QU'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1974, NON FRAPPE D'APPEL DE CE CHEF, A REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME Y... A SOUTENU QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE SERAIENT RADIEES TOUTES LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT QUI GREVENT, DU CHEF DE DAME X..., LES BIENS VENDUS, POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BEAUDRAN ES QUALITES, POUR AVOIR TARDE A PAYER LE PRIX ET SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES CONSTITUE UNE OBLIGATION DU VENDEUR ET QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT, TANT QUE CES INSCRIPTIONS SUBSISTENT DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRIX CONVENU DE 488 000 FRANCS CONSTITUAIT, AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE, LA SOMME A LAQUELLE ETAIENT EVALUEES LES DETTES ET CHARGES DE LA VENDERESSE POUR L'ACHAT ET L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, ET QUE L'ACTE PRECISE QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE "A PAYER A CONCURRENCE DE CETTE SOMME TOUTES CES DETTES ET CHARGES, SUR L'INDICATION DE PAIEMENT DE DAME X..., ET A RAPPORTER LES QUITTANCES CORRESPONDANTES POUR EN JUSTIFIER A LA VENDERESSE" ; QU'AYANT AINSI, NECESSAIREMENT CONSTATE QUE DAME Y... CONNAISSAIT, LORSQU'ELLE A CONTRACTE, L'EXISTENCE DES INSCRIPTIONS GARANTISSANT LES DETTES QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE PAYER POUR LE COMPTE DE LA VENDERESSE, ET AYANT RELEVE, EN OUTRE, QUE L'ACHETEUR AVAIT, QUOIQUE AVEC RETARD, PAYE LE SOLDE DU PRIX SANS EXIGER LEUR RADIATION PREALABLE, LA COUR D'WAPPEL S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SI L'INEXECUTION, PAR LE VENDEUR, DE SES OBLIGATIONS ETAIT, EN L'ESPECE, DE NATURE A AFFRANCHIR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Existence d'inscriptions hypothécaires - Défaut de payement du prix dans le délai convenu.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Obligation du vendeur - Inexécution.
Analyse : Ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient d'apprécier si l'inexécution par le vendeur de ses obligations était de nature à affranchir l'acheteur de ses obligations corrélatives, la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'acquéreur d'un immeuble connaissait, lorsqu'il a contracté, l'existence d'inscriptions hypothécaires, grevant l'immeuble vendu et garantissant les dettes qu'il était lui-même chargé de payer pour le compte du vendeur, et relevé que l'acquéreur avait, avec retard, payé le solde du prix sans exiger leur radiation préalable, condamne cet acquéreur à payer au vendeur des dommages-intérêts pour avoir tardé à payer le prix et signer l'acte authentique.