Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, PREVU PAR LE SECOND DE CES TEXTES, AU PROFIT DU LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR CE DERNIER, ET QUE, DES LORS, SON DEPART PENDANT CETTE PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE TOUTE INDEMNISATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARON, EXPLOITANT D'UNE INDUSTRIE DE CARROSSIER, DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS, RUE DES ORTAUX, AYANT, SUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR SON BAILLEUR BARDET, ASSIGNE CE DERNIER LE 3 AOUT 1955 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE A, EN COURS D'INSTANCE, ET POUR RAISON DE SANTE, CHARGE POMBET, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE, D'EXPLOITER LE FONDS EN SES LIEU ET PLACE ; ATTENDU QUE POMBET S'ETANT PAR LA SUITE RENDU ACQUEREUR DU LOCAL, ET AYANT REPRIS L'INSTANCE CONCERNANT L'INDEMNITE D'EVICTION, UN ARRET DU 26 JANVIER 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUALIFIANT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE CARON ET POMBET DE MANDAT D'INTERET COMMUN, A, A LA DEMANDE DE CARON, PRONONCE L'EXPULSION DE POMBET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT DU LOCATAIRE (CARON) A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A CEPENDANT DECIDE QUE CE DERNIER, AYANT CESSE D'EXPLOITER SON FONDS EN 1960, A LA SUITE DE L'EXPULSION DE POMBET, ETAIT DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 20 PRECITE, QUE LA PERTE DE SA CLIENTELE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE, DES LORS, CE REFUS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE AU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CARON A UNE INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE RECONNU ET, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS TIRES PAR LE BAILLEUR DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR UN TIERS ET DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES L'EXPULSION DE POMBET NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIS, LA COUR D'APPEL QUI, DANS LES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR ELLE, DEVAIT APPRECIER LE PREJUDICE, NON A LA DATE DE SON ARRET, MAIS A CELLE OU LE LOCATAIRE AVAIT CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE MAINTIEN
Analyse : LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU PROFIT DU LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR CE DERNIER ET, DES LORS, SON DEPART PENDANT CETTE PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE TOUTE INDEMNISATION.