Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-13.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13374
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (LYON, 2 JUIN 1971), D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE VENTE A CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE SANIAL ET COMPAGNIE SANS VERSEMENT AU COMPTANT, PAR CELLE-CI, DE LA MOINDRE PARTIE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT SONT D'APPLICATION GENERALE, QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU, SI BIEN QUE NI LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR AIT ETE REMBOURSE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OCCASIONNELLE PORTANT SUR UN MATERIEL USAGE N'ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA NULLITE DE LA VENTE, DES LORS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ACCOMPAGNE CETTE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT, A RELEVE QUE LA VENTE AVAIT EN L'ESPECE ETE CONSENTIE, NON PAR LA SOCIETE DERRUPPE, FABRICANT DE L'ENGIN OBJET DE LA VENTE, QUI A REMPLI EN L'ESPECE LE ROLE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE SANIAL ET LA SOCIETE ROLLE, MAIS PAR CETTE DERNIERE, SEULE, QUI, APRES AVOIR D'ABORD NORMALEMENT UTILISE L'ENGIN POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, L'AVAIT MIS EN VENTE COMME N'EN AYANT PLUS L'EMPLOI ; QUE CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE VENTE ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE ETRANGERE A L'ACTIVITE HABITUELLE DU VENDEUR (NON).
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - MATERIEL USAGE - VENTE ETRANGERE A L'ACTIVITE HABITUELLE DU VENDEUR (NON).
Analyse : ECHAPPE A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT LA VENTE PAR UNE SOCIETE D'UN ENGIN DONT ELLE N'AVAIT PLUS L'EMPLOI APRES L'AVOIR NORMALEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVANT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE.