COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 134 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 9-C, PAGE : C-19, CHAPITRE C, DE LA CIRCULAIRE DE SERVICE GC-GCL-S-15, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHOPINE, INSTRUCTEUR AU SERVICE EXPLOITATION CENTRALE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CENTRE DE LA RUE DE LAGNY A PARIS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES AFFERENTES AUX DEPLACEMENTS ET TRAJETS ACCOMPLIS PAR LUI LORS DE SON DETACHEMENT POUR REMPLACER PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1959, A MASSY-PALAISEAU, UN CHEF CONDUCTEUR DU SERVICE TRACTION, SANS QUE SON CENTRE D'ATTACHEMENT DE PARIS EUT ETE MODIFIE, AU MOTIF QUE DE TELLES INDEMNITES N'ETAIENT PREVUES QU'EN FAVEUR DES AGENTS DE RESERVE DU SERVICE TRACTION, DANS DES GARES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES ILS APPARTENAIENT, ALORS QUE L'ARTICLE 134 DU STATUT PREVOIT QUE LA REMUNERATION COMPLEMENTAIRE QUI PEUT S'ATTACHER A DES CONDITIONS SPECIALES DU TRAVAIL EST DEFINIE PAR L'INSTRUCTION GENERALE N° 9, QUE TEL EST LE CAS DE L'ATTRIBUTION DES PRIMES OU INDEMNITES POUR TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE AU-DELA DE LA DUREE NORMALE, QUE LA CIRCULAIRE DE SERVICE GC-GCL-S-15 ENONCE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES GRADES DE MAITRISE TRAVAILLANT AU SERVICE DE LA TRACTION, LESQUELS BENEFICIENT DE LA REMUNERATION D'UN TEMPS DE TRAJET CORRESPONDANT A LA DUREE DU PARCOURS ENTRE LEUR TERMINUS D'ATTACHEMENT ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PROVISOIRE ET INVERSEMENT, EN COMPENSATION DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DEMANDE AUX AGENTS DEPLACES, ET QUE, DES LORS QUE CHOPINE ETAIT DETACHE DE SON LIEU DE TRAVAIL HABITUEL POUR SERVIR A LA TRACTION, IL DEVAIT EN BENEFICIER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART, QUE LA CIRCULAIRE GC-GCL-S-15 EN DATE DU 1ER MARS 1959 CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE PERSONNEL DE MAITRISE DU SERVICE DE LA TRACTION, LEQUEL COMPREND LES GRADES AFFECTES A UN POSTE FIXE ET LES GRADES AFFECTES A LA RESERVE; QUE CES DERNIERS, CHARGES DANS UN GROUPEMENT DE GARES DU REMPLACEMENT DES GRADES A POSTE FIXE OCCASIONNELLEMENT EMPECHES, SONT INDEMNISES DU TEMPS DE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE DE LEUR LIEU D'ATTACHEMENT AU LIEU VARIABLE DE TRAVAIL ET INVERSEMENT; QUE D'AUTRE PART, CHOPINE APPARTENAIT DEPUIS 1947 AU SERVICE D'EXPLOITATION (PARIS-LAGNY); QUE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT LES ELEVES DU CENTRE OU IL ETAIT INSTRUCTEUR ETAIENT EN VACANCES, ET QU'IL AVAIT ETE ALORS DETACHE PROVISOIREMENT AU SERVICE DE LA TRACTION, SANS Y ETRE AFFECTE PARMI LES GRADES DE RESERVE, POUR REMPLACER A POSTE FIXE PENDANT LA DUREE DES VACANCES LE CHEF CONDUCTEUR DE LA GARE DE MASSY-PALAISEAU; QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LA GARE DE MASSY-PALAISEAU ETAIT BEAUCOUP PLUS PROCHE DE SON DOMICILE QUE LE CENTRE DE PARIS-LAGNY; QU'EN EN DEDUISANT QUE CHOPINE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DES PRIMES PREVUES POUR COMPENSER LES CHARGES DES SEULS GRADES DE RESERVE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE CHOPINE NE POUVAIT REVENDIQUER L'ALLOCATION DE PRIMES DANS UN CAS NON PREVU PAR LA CIRCULAIRE QU'IL INVOQUAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 278. CHOPINE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : CHEMINS DE FER - RATP - PERSONNEL - SALAIRE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES GRADES DE RESERVE DE LA TRACTION - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Analyse : LA CIRCULAIRE GC-GCL-15 DU 1ER MARS 1959 DE LA RATP ALLOUE AUX GRADES DE RESERVE DE LA TRACTION, CHARGES DANS UN GROUPEMENT DE GARES DU REMPLACEMENT DES GRADES A POSTE FIXE OCCASIONNELLEMENT EMPECHES, UNE INDEMNITE AFFERENTE AU TEMPS DE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE DE LEUR LIEU D'ATTACHEMENT AU LIEU VARIABLE DE LEUR TRAVAIL ET INVERSEMENT NE PEUT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE UN INSTRUCTEUR AU SERVICE EXPLOITATION QUI A ETE DETACHE PROVISOIREMENT PENDANT DEUX MOIS AU SERVICE DE LA TRACTION, POUR REMPLACER, A POSTE FIXE, LE CHEF CONDUCTEUR D'UNE GARE SITUEE MOINS LOIN DE SON DOMICILE QUE SON CENTRE DE TRAVAIL HABITUEL