COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 JUILLET 1960) L'IMMEUBLE DANS LEQUEL BOULANGER EXPLOITAIT A TOURS UN COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT AYANT ETE DETRUIT PAR BOMBARDEMENT EN JUIN 1940, CE LOCATAIRE A ACQUIS DANS LA MEME VILLE EN JUILLET DE LA MEME ANNEE UN FONDS DE RESTAURANT HOTEL MEUBLE SIS A PROXIMITE DU LOCAL SINISTRE ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AYANT OBTENU LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT, EN VUE DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ET BOULANGER AYANT, DE CE FAIT, ETE PRIVE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, CE LOCATAIRE A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE EN SE PLACANT A LA FIN DE 1940, DATE A LAQUELLE BOULANGER AVAIT PU REPRENDRE SON ACTIVITE DE DEBITANT RESTAURATEUR DANS UN AUTRE IMMEUBLE, ET QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT SEULEMENT INCLURE, OUTRE LES FRAIS DE REINSTALLATION NECESSITES PAR L'OUVERTURE D'UN CAFE RESTAURANT, LA PART D'ACQUISITION CORRESPONDANT A L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ; ALORS D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QUE BOULANGER AVAIT ETE OBLIGE, POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE, DE FAIRE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ABSOLUMENT DISTINCT DE CELUI EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, ON NE POUVAIT PARLER D'UNE REINSTALLATION DEFINITIVE AU SENS DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ET QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION EN FIXANT LE MONTANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE PRIVE DE SON DROIT DE REPORT EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FONDS EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE SINISTRE, DE LA MEME FACON QUE LE LOCATAIRE DONT LE BAIL N'EST PAS RENOUVELE A SON EXPIRATION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BOULANGER DONT LE COMMERCE AVAIT ETE INTERROMPU EN JUIN 1940 PAR L'EFFET DU SINISTRE A PU, DES JUILLET 1940, REPRENDRE SON COMMERCE DANS UN IMMEUBLE VOISIN OU IL A PU RECEVOIR SA CLIENTELE ; QU'ELLE A DES LORS ADMIS, A BON DROIT, AU SENS DU TEXTE CI-DESSUS VISE, QU'IL S'ETAIT DEFINITIVEMENT REINSTALLE DES JUILLET 1940 ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT DEVAIT ETRE CALCULEE A CETTE DATE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, PREVOIT QUE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, CE TEXTE PERMET AU DEBITEUR DE L'INDEMNITE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; QU'AYANT ADMIS SOUVERAINEMENT, EN L'ESPECE, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR BOULANGER, QUI AVAIT REPRIS SA CLIENTELE, ETAIT LIMITE A SES FRAIS DE REINSTALLATION ET A L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU PAS DE PORTE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 13 813 BOULANGER C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 178 (2°), P 166.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - REINSTALLATION DEFINITIVE
Analyse : 1° DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'UN LOCATAIRE SINISTRE EN JUIN 1940 A PU, DES JUILLET SUIVANT, REPRENDRE SES ACTIVITES COMMERCIALES DANS UN IMMEUBLE VOISIN, UNE COUR D'APPEL ADMET, A BON DROIT, QU'IL S'ETAIT DEFINITIVEMENT REINSTALLE, AU SENS DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, DES JUILLET 1940 ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL DEVAIT ETRE CALCULEE A CETTE DATE.