Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-70.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-70084
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Odent.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, formée par M. Michel X..., en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", résultant de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge dans un mémoire, conformément aux articles R. 13-33 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, réclamée dans le mémoire d'appel, était un accessoire de l'indemnité principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande, formée par M. X..., d'attribution d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété
Analyse : Viole les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés " résultant de l'expropriation présentée pour la première fois devant elle, alors que cette indemnité est un accessoire de l'indemnité principale.