Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-12.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12362
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 1989-04-20, 1989-04-20
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Matteï-Dawance.

Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu que M. Temaramanui Y... a formé, le 20 octobre 1987, une action en désaveu de paternité concernant les enfants Hochere et Hoanui, inscrits à l'état civil comme étant nés le 20 décembre 1986 de son union avec Mme Anna X... ; que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'adage specialia generalibus derogant, la loi spéciale n° 62-365 du 28 juillet 1962, portant à 5 ans, en ce qui concerne les enfants nés en Polynésie française, les divers délais prévus par l'article 316 du Code civil, n'a pas été abrogée par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a modifié cet article en fixant à 6 mois le délai de l'action en désaveu ; Attendu cependant que l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi ; qu'en vertu de ce texte, qui écarte expressément le principe de spécialité, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972, étaient applicables en Polynésie française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée

Sommaire principal : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Lois et règlements - Application - Lois relatives à l'état des personnes - Lois postérieures à celles du 9 juillet 1970 - Loi du 3 janvier 1972 (article 316 du Code civil) - Application de plein droit - Polynésie
Sommaire de référence : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Loi du 3 janvier 1972 - Application en Polynésie française
Analyse : En vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont applicables en Polynésie française.