Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'ALLIO, AYANT CULTIVE DES TERRES APPARTENANT A BEAUSSIER, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN BAIL RURAL DE NEUF ANS, EN COURS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET A LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE D'EXPLOITATION ; QUE BEAUSSIER A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EMBAUCHE ALLIO EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR QUALIFIER LE CONTRAT ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ALLIO EXPLOITAIT LES TERRES A TITRE DE PRENEUR ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA QUESTION DE COMPETENCE, DANS LA MESURE OU ELLE PEUT OBLIGER LE JUGE DU CONTREDIT A RESOUDRE PREALABLEMENT UN PROBLEME DE FOND, NE PEUT ETRE RESOLUE QUE PAR LA VOIE D'APPEL" ET ALORS "QU'EN L'ESPECE ALLIO ET BEAUSSIER N'AYANT PAS FAIT APPEL, LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET CONDUIT A PRIVER CE DERNIER DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DANS UNE AFFAIRE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION ET A LE DEVOIR DE LE RESOUDRE MEME SI LA CONTESTATION IMPLIQUE UN EXAMEN DE FOND ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES REPRENAIENT DEVANT ELLE LES MOYENS DEJA PRESENTES AU PREMIER JUGE, S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL A FERME OU UN BAIL A METAYAGE, ALORS QU'ELLES AVAIENT LA LIBERTE "DE CHOISIR LE REGIME DU CONTRAT DE TRAVAIL" ET ALORS QU'ALLIO "ETAIT IMMATRICULE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE, BENEFICIAIRE DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES" ET "QU'IL PERCEVAIT DES REMUNERATIONS, QUALIFIEES DE SALAIRES, SANS QU'IL EUT PU RAPPORTER LA PREUVE D'UNE PARTICIPATION QUELCONQUE AUX DEPENSES D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE "QU'AU REGARD DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DE PARTAGES DE RECOLTES ET DE DEPENSES, DES LETTRES ECRITES PAR BEAUSSIER LORS DES DEGATS AUX RECOLTES, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OU ALLIO EST QUALIFIE TANTOT DE FERMIER, TANTOT DE LOCATAIRE, IL N'APPARAIT PAS UNE CONVENTION PRECAIRE REVOCABLE COMME EN MATIERE DE LOUAGE DE SERVICES", "QUE LA PRETENDUE AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET A LA MUTUALITE AGRICOLE NE S'ACCOMPAGNE PAS DE LA PREUVE DE BULLETINS DE PAYES REGULIERS", ET "QU'EN TOUS CAS LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ETABLI" A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.762. BEAUSSIER C/ ALLIO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV 2, 20 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 187, P. 131 (CASSATION) ; CIV. 2, 20 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 186, P. 131 (REJET) ; COM., 18 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 321 (4°), P. 290 (REJET) ; SUR LE N° 2 : SOC., 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 427, P. 330 (REJET) ; SOC., 22 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 173, P. 141 (REJET) ; SOC., 14 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 794, P. 674 (REJET) ;

Sommaire principal : 1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE COMPETENCE CONTREDIT
Analyse : 1 LE JUGE D'APPEL, AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION, ET A LE DEVOIR DE LA RESOUDRE, MEME SI LA CONTESTATION IMPLIQUE UN EXAMEN DE FOND.