Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1995, 92-10.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-10456
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-10-10, 1991-10-10
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite complémentaire ; que celle-ci ayant appris, en 1981, que Mme X... en avait également perçu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, a demandé, en 1989, le remboursement d'une partie des sommes versées par elle ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce essentiellement que les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter de leur paiement, sont d'application générale, sans pouvoir être réservées au seul régime général de sécurité sociale, de sorte que l'action considérée, intentée plus de 8 ans après les paiements indus, se trouve prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale (non) .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Sécurité sociale - Article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Prestations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance (non)
Analyse : Les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.