Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1976, 74-14.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14793
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-03-20, 1974-03-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEOST, PROPRIETAIRE D'UNE FERME LOUEE A JEAN ET PAUL X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 27 JANVIER 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; QU'APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LES PRENEURS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ET LE BAILLEUR N'A PAS DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE ; QUE, LE 27 MARS 1973, LEOST A DELIVRE UN NOUVEAU CONGE A PAUL X..., DEVENU CESSIONNAIRE DES DROITS AU BAIL DE SON Y... JEAN, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE CONGE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORCLUSION DE QUATRE MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL EST SIMPLEMENT INTERROMPUE PAR LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET RECOMMENCE A COURIR A PARTIR DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 10 AVRIL 1970, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'INACTION PROLONGEE DES CONSORTS X... APRES CETTE DATE ET QUE LE CONGE DU 27 MARS 1973 N'EST QUE LA REITERATION DU PREMIER, DELIVRE LE 27 JANVIER 1970 ET AUQUEL LEOST N'A PAS RENONCE, N'A RELEVE LES PRENEURS DE LA DECHEANCE DECOULANT DE LA FORCLUSION QU'EN CREANT ARBITRAIREMENT UN STATU QUO, ET EN MECONNAISSANT QUE L'INACTION DE LEOST N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LE COURS DU DELAI DE QUATRE MOIS, ETANT DONNE QU'IL NE POUVAIT PAS POURSUIVRE UTILEMENT EN AVRIL 1970 UNE EXPULSION POUR UN BAIL N'EXPIRANT QUE LE 29 SEPTEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGE DU 27 JANVIER 1970 AVAIT ETE DONNE POUR UNE DATE ANTERIEURE AU TERME PREVU AU BAIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, APRES LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AVAIT ETE D'ATTENDRE LA FIN DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE POUR RESSAISIR LA JURIDICTION DE JUGEMENT PAR LA REITERATION DU CONGE ET SA CONTESTATION ; QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD DES PARTIES, AINSI CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR AVANT LA DELIVRANCE DU SECOND CONGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Interruption - Tentative de conciliation - Congé prématuré - Accord des parties renvoyant la procédure jusqu'à la délivrance d'un nouveau congé - Effet.
Analyse : En présence d'un congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur pour une date antérieure au terme prévu au bail et en l'absence de saisine du tribunal paritaire après l'échec d'une conciliation, une cour d'appel qui a souverainement estimé que la commune intention des parties, après la tentative de conciliation, avait été d'attendre la fin de la troisième période triennale pour ressaisir la juridiction de jugement par la réitération du congé et sa contestation, a pu décider en l'état de l'accord des parties ainsi constaté que le délai de l'article 841 du Code rural n'avait pas commencé à courir avant la délivrance d'un second congé pour la date d'expiration du bail.