Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 655, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SES REDACTIONS ANTERIEURE ET POSTERIEURE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 21 JANVIER 1961, 134 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE, TEL QU'APPROUVE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1955, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SELON LE PARAGRAPHE 1ER DE CE DERNIER ARTICLE SONT DISPENSES DE COTISER LES ARTISANS QUI NE TIRENT PAS PENDANT L'ANNEE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE LEUR PROFESSION ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2, PAR MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949, UN REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EGAL AUX CINQ SEPTIEMES DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE REVENU EST REALISE, LA SOMME AINSI OBTENUE ETANT, LE CAS ECHEANT, ARRONDIE AU MILLIER DE FRANCS INFERIEUR ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, LE REVENU VISE AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS EST AU MOINS EGAL AU QUART DU MONTANT DU REVENU VISE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LEQUEL DISPOSE QU'EST EXONERE SUR SA DEMANDE DE LA DEMIE COTISATION DE LA CLASSE MINIMALE DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE, L'ASSURE QUI JUSTIFIE NE PAS TIRER, PENDANT L'ANNEE, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, UN REVENU DONT LE MONTANT EST FIXE PAR UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION, APPROUVEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT ; ATTENDU QUE LE TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ETAIT AU 1ER JANVIER 1960, DE 68 640 ANCIENS FRANCS, QU'ENFIN, LE REVENU VISE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, A ETE FIXE A 2 400 NOUVEAUX FRANCS PAR DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DU 10 OCTOBRE 1960, APPROUVEE PAR ARRETE DU 4 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DESDITS TEXTES LE REVENU PROFESSIONNEL DE REFERENCE ETAIT POUR L'ANNEE 1960 DE 5 X 686, 40 SUR 7 = 450 FRANCS (ARRONDI) ET POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DE 2400, 00 SUR 4 = 600 FRANCS ; ATTENDU QUE SAISIE DU RECOURS FORME PAR EMMANUELLI, MARECHAL FERRANT, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, QUI NE L'AVAIT EXONERE QUE POUR MOITIER SEULEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS PAR LUI DUES POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, LA DECISION ATTAQUEE LUI A ACCORDE UNE EXONERATION TOTALE DE COTISATIONS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE CERTAINS DOCUMENTS, NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE SON REVENU FORFAITAIRE ANNUEL AVAIT ETE FIXE POUR LA PERIODE CONSIDEREE A 1 000 FRANCS, QU'AINSI, IL ETAIT AMPLEMENT JUSTIFIE QU'IL N'AVAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE ARTISANALE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ARTICLE 134 DU REGLEMENT PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REVENU FORFAITAIRE ANNUEL D'EMMANUELLI DEPASSAIT LE REVENU DE REFERENCE AU DESSOUS DUQUEL IL AURAIT DU SE SITUER POUR QUE L'INTERESSE PUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE COTISER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N° 67-12.525. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE C EMMANUELLI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : 14 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 438 (2°) , P. 302.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES COTISATIONS EXONERATION CONDITIONS INSUFFISANCE DE REVENU PLAFOND FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE APPLICATION
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 134 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE TEL QU'APPROUVE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1955 MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1960 QU'UNE DISPENSE TOTALE DE COTISER, NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX ARTISANS QUI, PENDANT L'ANNEE N'ONT PAS TIRE DE LEUR PROFESSION DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, CE QUI, SELON LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT ARTICLE, DOIT S'ENTENDRE D'UN REVENU EGAL AU 5/7 DU TAUX MINIMA DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1961, ET AU QUART DU MONTANT DU REVENU VISE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 POUR LA PERIODE POSTERIEURE.