Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10258
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-10-29, 1968-10-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 (DEVENU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958); ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE X... EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA PROPRIETE, QUI APPARTENAIT AUTREFOIS A BOUSQUET A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS ACTES DE MUTATION CONTENANT ENGAGEMENT DU VENDEUR POUR LUI ET SES SUCCESSEURS, AINSI QUE DES ACQUEREURS POUR EUX-MEMES ET LEURS SOUS-ACQUEREURS DE RESPECTER CERTAINES CLAUSES CONCERNANT L'UTILISATION DES BATIMENTS QUI SERONT EDIFIES SUR LE TERRAIN, LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DES VOIES PRIVEES EXISTANT SUR LE X... ET LA CONTRIBUTION DES EGOUTS ET DU COLLECTEUR; ATTENDU QUE, PAR ACTE DES 7 ET 20 NOVEMBRE 1922, MORIN A ACQUIS DE LA DAME Y..., MANDATAIRE DE BOUSQUET, SON PERE, UN TERRAIN SIS A RENNES, EN BORDURE DE LA RUE DU MAIL D'ONGES, DE LA RUE DES JARDINS ET DE LA RUE DE LA POMPE, AINSI QUE LA MOITIE DU SOL DE CES RUES " AUTANT QU'EN EMPORTE LA FACADE DU TERRAIN SUR LESDITES " VOIES " ET S'EST ENGAGE A ASSURER LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DE CES RUES PROPORTIONNELLEMENT AUX SURFACES ACQUISES, AINSI QUE DANS LES MEMES PROPORTIONS L'ENTRETIEN DE L'EGOUT EXISTANT RUE DU MAIL D'ONGES ET DU COLLECTEUR SIS RUE DE L'INTENDANCE (DEVENUE RUE LECONTE DE L'ISLE "; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE LECONTE DE LISLE, A QUI LA DAME Y... A VENDU DANS LES MEMES CONDITIONS UN TERRAIN ENTRE LA RUE DES JARDINS, LA RUE LOUIS PORTEL (AUTREFOIS RUE DU MAIL D'ONGES), RUE LECONTE DE LISLE ET LA RUE DE LA POMPE ET TOUS SES DROITS POUVANT LUI APPARTENIR SUR LA RUE DES JARDINS, ENTENDANT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LA PORTION PAR ELLE ACQUISE DE LA RUE DES JARDINS, A ASSIGNE MORIN, EN DENEGATION DE PROPRIETE ET DE DROIT DE PASSAGE SUR LADITE RUE, EN TANT QU'ELLE EST DEVENUE SA PROPRIETE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES TERRAINS DE LA DAME Y... N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN LOTISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AINSI QUE DES ACTES PRODUITS QUE LE X... ORIGINAIRE DE BOUSQUET A FAIT L'OBJET D'UNE DIVISION VOLONTAIRE PAR VENTES ET LOCATIONS SUCCESSIVES EN VUE DE L'HABITATION ET QUE LE PROPRIETAIRE INITIAL AVAIT TRACE UN RESEAU DE VOIRIE ET DE CANALISATIONS SOUTERRAINES EN VERTU D'UN PLAN PREETABLI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 (DEVENU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL); ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION, A SAVOIR CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE LES DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DEVAIENT ASSUMER L'ACQUISITION EN PROPRIETE DE LA MOITIE DES VOIES SITUEES DEVANT LEUR FACADE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MORIN NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LES RUES DESSERVANT SON FONDS ET SITUEES DEVANT LES TERRAINS DE SES VOISINS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AUCUN DES TITRES NE FAIT MENTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU X... DE MORIN ET QU'A DEFAUT D'AMENAGEMENT SUSCEPTIBLE DE MATERIALISER LA SERVITUDE, CELUI-CI NE POUVAIT INVOQUER UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DE PERE DE FAMILLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGENCEMENT GENERAL DU X... Z... PAR LA CREATION DE VOIES PRIVEES RELIANT LES LOTS A LA VOIRIE PUBLIQUE ET L'OBLIGATION IMPOSEE AUX RIVERAINS DE PROCEDER, EUX ET LEURS SUCCESSEURS, AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DESDITES PORTIONS DE RUES, ETABLISSAIT UNE INDIVISION FORCEE ENTRE LES INTERESSES ET COMPORTAIT NECESSAIREMENT ET EN CONTREPARTIE DES CHARGES LEUR INCOMBANT EN QUALITE DE RIVERAINS, LE DROIT D'USAGE ET DE PASSAGE SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DESSERVANT LEURS PARCELLES; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) LOTISSEMENT - DEFINITION - DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - EXISTENCE - NECESSITE (NON).
Analyse : CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.