Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1985, 83-14.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14919
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1983-04-27, 1983-04-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa, Me Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (TOULOUSE, 27 AVRIL 1983), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL BRENAC (LA SOCIETE BRENAC), BENEFICIAIRE D'UNE POLICE FLOTTANTE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES) A SOUSCRIT UN AVENANT D'ALIMENT POUR GARANTIR L'EXPEDITION DE BALLES DE LAINE PAR ELLE VENDUES "FRANCO LARISSA (REPUBLIQUE HELLENIQUE) NON DEDOUANEES" A LA SOCIETE TEHERAN QUI Y EST INSTALLEE ; QU'A LEUR ARRIVEE A DESTINATION, L'ADMINISTRATION HELLENIQUE A FAIT DEPOSER LES MARCHANDISES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE TEHERAN OU ELLES ONT ETE PLACEES EN ENTREPOT DOUANIER TEMPORAIRE ; QU'ALORS QUE LEUR DEDOUANEMENT N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU, UN INCENDIE A DEVASTE CES LOCAUX ET DETRUIT LES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER A LA SOCIETE BRENAC, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA VALEUR GARANTIE DES MARCHANDISES OBJET DE L'AVENANT D'ALIMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAISANT VALOIR QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LA SOCIETE BRENAC ET LA SOCIETE TEHERAN, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT SANS RECHERCHER SI, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE BRENAC ET LA SOCIETE TEHERAN, LA LIVRAISON "A DOMICILE" DE LA MARCHANDISE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE VENDERESSE DES RISQUES, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE AUQUEL CETTE SOCIETE ETAIT PARTIE ; QU'ELLE N'AVAIT DES LORS NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, NI A EFFECTUER LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE NE SE REFERANT QU'A L'OPERATION MATERIELLE D'ENTREE DES MARCHANDISES DANS LES MAGASINS DU DESTINATAIRE POUR FIXER LA FIN DES RISQUES DES ASSUREURS, L'ARRET DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN Y AJOUTANT UNE DISTINCTION JURIDIQUE SELON QUE LES MAGASINS SONT OU NON SOUS DOUANE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE CELLE-CI, VIOLE ENCORE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ECARTE L'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE A LAQUELLE LA SOUSCRIPTION D'ASSURANCE SE REFERAIT SANS EXCLUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SELON L'ARTICLE 9 - 1° DE LA POLICE D'ASSURANCE SUR FACULTES A LAQUELLE SE REFERAIT L'AVENANT D'ALIMENT SOUSCRIT PAR LES ETABLISSEMENTS BRENAC, LES RISQUES COUVERTS PAR LES ASSUREURS "FINISSENT AU MOMENT OU ELLES ENTRENT DANS LES MAGASINS DU DESTINATAIRE OU DE SES REPRESENTANTS OU DE SES AYANTS-DROIT" ET EN A DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA POLICE ET HORS TOUTE DENATURATION, "QU'UN ENTREPOT DOUANIER TEMPORAIRE NE SAURAIT ENTRER DANS CES PREVISIONS, MEME SI LES LOCAUX APPARTIENNENT AU DESTINATAIRE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'AVENANT D'ALIMENT NE FAISAIT MENTION QUE DES "CONDITIONS REFLETEES AU VERSO", LESQUELLES NE RENVOYAIENT QU'AUX DISPOSITIONS DES CONDITIONS GENERALES, LA LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - Police - Police flottante - Avenant d'aliment - Référence aux conditions générales de la police flottante - Exclusion des conditions particulières.
Analyse : Ayant constaté qu'un avenant d'aliment ne faisait mention que des "conditions reflétées au verso" lesquelles ne renvoyaient qu'aux dispositions des conditions générales, une cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du code civil en condamnant la compagnie d'assurance à payer à une société, outre des dommages-intérêts, le montant de la valeur garantie des marchandises objet de l'avenant d'aliment.