Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1974, 73-12.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12679
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambres réunies) 1973-05-15, 1973-05-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DIJON, 15 MAI 1973) QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1965, LA SOCIETE FERMIERS REUNIS DES FLANDRES, DITE STENVAL, A CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE UNE CONCESSION EXCLUSIVE EN VUE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS PAR ELLE FABRIQUES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEANT DE SON COTE A NE VENDRE AUCUN ARTICLE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CEUX DE LA SOCIETE CONCEDANTE; QU'IL EST PREVU AUDIT ACTE QUE " EN CAS DE LITIGE SURVENANT PENDANT LA DUREE ET A PROPOS DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT , LES PARTIES CONVIENNENT DE S'EN RAPPORTER A UN TRIBUNAL ARBITRAL "; QUE LA SOCIETE STENVAL AYANT FAIT DRESSER, CHEZ DES CLIENTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE, DES CONSTATS EN VUE D'ETABLIR QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'EXCLUSIVITE, CETTE DERNIERE SOCIETE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DE CE FAIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE STENVAL, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, EN RAISON DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSVISEE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE, SI ELLE SEMBLE DE PRIME ABORD AVOIR LA NATURE DELICTUELLE, NE L'A PAS EN REALITE CAR LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE STENVAL, PREJUDICIABLE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, NE SONT NI MALICIEUX NI ABUSIFS; QUE LE LITIGE, NECESSITANT L'EXAMEN DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION ET LA COMPARAISON DES STIPULATIONS AVEC LES ELEMENTS RELATES DANS LES CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE, RESSORTAIT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DU CONTRAT DE CONCESSION ENGLOBANT LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE ACTION NE PERD PAS LA NATURE DELICTUELLE PARCE QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DU FAIT QUE LA SOCIETE STENVAL N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE MALICIEUX OU ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE DANS LE CAS OU L'AUTEUR DU DOMMAGE A COMMIS UNE SIMPLE IMPRUDENCE OU UNE SIMPLE NEGLIGENCE, QU'EN EXIGEANT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE LA PREUVE QUE LA SOCIETE STENVAL AVAIT COMMIS UN ACTE MALICIEUX OU ABUSIF, C'EST-A-DIRE UNE FAUTE CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; ALORS ENFIN QUE LE FAIT D'EXAMINER UNE CONVENTION ET DE COMPARER LES STIPULATIONS DE CELLE-CI AVEC LE CONTENU DES CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE NE SE RATTACHE PAS A L'EXECUTION DE LA CONVENTION MAIS RELEVE SEULEMENT DE SON INTERPRETATION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI LUI ETAIT SOUMISE; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, L'ARRET RELEVE QUE L'EXAMEN DES CONSTATS LITIGIEUX " FAIT APPARAITRE QU'ILS ONT ETE REQUIS ET REDIGES DANS L'INTENTION D'APPORTER LA PREUVE D'UNE VIOLATION COMMISE PAR CHAVANNE QUE STENVAL SOUPCONNAIT DE VENDRE DES FROMAGES FRAIS D'AUTRES MARQUES "; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT UN " LIEN DE CAUSALITE " ENTRE LE LITIGE ET L'EXECUTION DU CONTRAT PUISQUE IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE CHAVANNE, SE RATTACHAIENT OU NON AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES ET QU'AINSI, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, SE TROUVAIT APPLICABLE EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE - CONCESSION EXCLUSIVE - LITIGES NES DE L'EXECUTION DU CONTRAT - CONSTATS D'HUISSIER REQUIS PAR LE CONCEDANT - ACTION DU CONCESSIONNAIRE EN DOMMAGES-INTERETS.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE.
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PRETEND LUI AVOIR ETE CAUSE AUPRES DE SES CLIENTS PAR LES AGISSEMENTS DU CONCEDANT QUI A FAIT PROCEDER A DES CONSTATS D'HUISSIER EN VUE D'ETABLIR LES MANQUEMENTS QU'AURAIT COMMIS LE CONCESSIONNAIRE A SON OBLIGATION D'EXCLUSIVITE LA COUR D 'APPEL QUI RELEVE QUE L'EXAMEN DES CONSTATS FAIT APPARAITRE QU'ILS ONT ETE REQUIS ET REDIGES DANS L'INTENTION D'APPORTER LA PREUVE D 'UNE VIOLATION COMMISE PAR LE CONCESSIONNAIRE, PEUT EN DEDUIRE QU'UN "LIEN DE CAUSALITE" EXISTE ENTRE CE LITIGE ET L'EXECUTION DU CONTRAT PUISQU'IL S'AGIT DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS IMPUTES SE RATTACHENT OU NON AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES EN SORTE QU'EST APPLICABLE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LA CONVENTION.