Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1981, 79-16.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16521
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambres réunies) 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SCHULIAR, PROPRIETAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISE A SARREBOURG, A DONNE MANDAT A UN DE SES ANCIENS SALARIES Y..., PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1966, DE GERER LE BUREAU QU'IL VENAIT DE CREER A METZ, QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AINSI REDIGEE : " LE CABINET SCHULIAR AYANT INSTRUIT, FORME COMPLETEMENT DANS LA PROFESSION D'EXPERT, MIS EN FONCTION ET INTRODUIT M. Y... DANS L'EXPERTISE, CE DERNIER S'INTERDIT FORMELLEMENT SOUS PEINE DE DOMMAGES ET INTERETS DE TRAVAILLER COMME EXPERT Z... SON PROPRE COMPTE OU COMME PREPOSE D'EXPERT Z... LE COMPTE D'AUTRUI, DANS TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PAR ECRIT DU CABINET SCHULIAR ", QUE, LE 13 MAI 1970, PRETEXTANT SON ETAT DE SANTE, Y... A DENONCE LE CONTRAT QUI A PRIS FIN LE 31 JUILLET 1970, QUE, DES LE DEBUT DU MOIS D'AOUT 1970, Y... S'EST INSTALLE A SON COMPTE EN QUALITE D'EXPERT A METZ, QU'ESTIMANT QUE Y... AVAIT VIOLE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QUI S'IMPOSAIT A LUI, SCHULIAR A DEMANDE SIMULTANEMENT, D'UNE PART, QUE LUI SOIT INTERDITE, SOUS ASTREINTE, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT X... LA ZONE INTERDITE PAR SON CONTRAT, ET D'AUTRE PART, QU'IL SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE PRESENT ET PASSE RESULTANT DES DETOURNEMENTS DE CLIENTELE QU'IL AURAIT, JUSQUE-LA, COMMIS; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI A INTERDIT A Y... L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT X... LA ZONE PREVUE AU CONTRAT ET DIT BIEN FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SCHULIAR, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'" AUX TERMES MEMES DE LA CLAUSE, LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION EST SANCTIONNEE UNIQUEMENT PAR DES DOMMAGES-INTERETS "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR FAIT RESSORTIR QUE SCHULIAR AVAIT RENONCE A SON DROIT DE DEMANDER OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ABSTENTION SOUSCRITE PAR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Violation - Réparation - Réparation en nature.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause interdisant à l'employé de s'établir - Inobservation.
Analyse : Ne donne pas de base légale à son arrêt, la Cour d'appel qui, pour réformer la décision des premiers juges interdisant l'exercice d'une profession dans la zone géographique déterminée par la clause d'un contrat intervenu entre un employé et un employeur, se borne à énoncer que la seule sanction de l'inexécution de l'obligation est, selon la convention, l'octroi de dommages-intérêts, sans se prononcer sur la possibilité de l'exécution de l'obligation d'abstention prévue au contrat.