Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE JOSEPH X... AVAIT EMPRUNTE A MARIUS Z... Y... SOMMES ET 3.000 DOLLARS-OR ; QUE DIVERSES MODALITES AYANT ETE ENVISAGEES, LES PARTIES AVAIENT FINALEMENT CONVENU QUE LE PRET PORTERAIT INTERETS A 15 % ; QUE, PAR LETTRE DU 1ER MARS 1952, JOSEPH X... PROPOSAIT A Z... D'APPORTER LE MONTANT TOTAL DU PRET, SOIT 4.500.000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR RECUE ET LES INTERETS ECHUS, A UNE AFFAIRE POUR LAQUELLE IL ETAIT EN POURPARLERS, ET OU Z... DEVIENDRAIT SON ASSOCIE ; QUE CELUI-CI DECLARA ACCEPTER PAR LETTRE DU 2 AVRIL SUIVANT, MAIS QUE, LE 1ER AVRIL, JOSEPH X... ETAIT TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE, Z... AYAYANT DEMANDE AUX HERITIERS DE JOSEPH X... LE REMBOURSEMENT DU PRET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX D'INTERET A 15 % ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA LETTRE DU 1ER MARS 1952 EMPORTAIT NOVATION ET QUE CETTE NOVATION AVAIT ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES, Z... NE RECLAMANT PLUS LA SOMME QUI RESULTAIT DES CONVENTIONS ANTERIEURES, MAIS LE CAPITAL FIXE PAR LA NOVATION, LAQUELLE NE COMPORTAIT PAS D'INTERETS SUPERIEUR AU TAUX LEGAL ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE NOVATION NE SE FUT PAS REALISEE, LE TAUX D'INTERET ANTERIEUR NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A LA SOMME DE 3.550.000 FRANCS VISEE PAR Z... DANS SON ASSIGNATION ORIGINAIRE ET, NON A LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS FIXEE PAR LA LETTRE DU 1ER MARS 1952 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, A LA DATE DU 1ER MARS 1952, UN NOUVEAU MODE DE LIBERATION AVAIT ETE ENVISAGE PAR LE DEBITEUR, IL S'AGISSAIT LA D'UN PROJET QUI N'EST JAMAIS VENU A EXECUTION ; QU'AINSI LA NOVATION INVOQUEE PAR LE POURVOI NE S'EST PAS REALISEE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS ACCEPTEE PAR LES PARTIES COMME CONSTITUANT LE MONTANT DE LA DETTE, RESULTAIT, NON SEULEMENT DE LA LETTRE DU 1ER MARS 1952, MAIS D'UN ARRETE DE COMPTE ETABLI PAR JOSEPH X... LE 31 DECEMBRE PRECEDENT ; QU'A DEFAUT DE NOVATION, CETTE DETTE SE TROUVAIT CONTRACTUELLEMENT REGIE PAR LES ACCORDS ANTERIEURS QUI STIPULAIENT UN INTERET DE 15 % ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.033. X... ET AUTRE C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARCILHACY.

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - PRET - RESTITUTION - NOUVELLES MODALITES - APPORT A UNE SOCIETE - SIMPLE PROJET
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT D'UN PRET ET LE PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX FIXE CONVENTIONNELLEMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI UN NOUVEAU MODE DE LIBERATION AVAIT ETE ENVISAGE PAR LE DEBITEUR, QUI AVAIT PROPOSE A SON CREANCIER D'APPORTER LA SOMME DUE DANS UNE AFFAIRE OU CELUI-CI SERAIT DEVENU SON ASSOCIE, IL N'Y AVAIT EU QU'UN PROJET QUI N'ETAIT PAS VENU A EXECUTION AVANT SON DECES, ET QU'AINSI LA NOVATION ALLEGUEE NE S'ETAIT PAS REALISEE