COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE POUR REJETER UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ALORS QUE LE JUGEMENT PRECEDENT VISE, DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT NE PORTAIT NULLEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ALLEGUE SUBSIDAIREMENT ET SANS DONNER AUCUN MOTIF AU REJET DES CONCLUSIONS A CE SUJET ; MAIS ATTNDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE SUR UNE PREMIERE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR LA DAME X..., GARDE-BARRIERE AUXILIAIRE, POUR OBTENIR NOTAMMENT SA REINTEGRATION, SES SALAIRES DEPUIS SON LICENCIEMENT JUSQU'A SA REINTEGRATION OU A DEFAUT DES DOMMAGES-INTERETS, EST INTERVENU UN JUGEMENT DE DEBOUTE DECIDANT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT AU MOTIF AU MOTIF QU'AVAIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATI VE A LA RUPTURE REGLEMENTAIRES POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DU PERSONNEL AUXILAIRE A TOUTE EPOQUE AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET LES NOTIFICATIONS FAITES PREALABLEMENT, QUE DANS LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR LES MEMES FAITS, LA DAME X... AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT VALABLE A SON EGARD OU TOUT AU MOINS QUE CE LICENCIEMENT ETANT ABUSIF ET LUI ETAIENT DU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE LA PRETENTION DE LA DAME X... QUI N'ARTICULAIT AUCUN FAIT DE MALICE OU DE LEGERETE BLAMABLE, LE CARACTERE NON ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT DU PREMIER JUGEMENT, QU'EN CONSTATANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT ET LA REGULARITE DE CELUI-CI DANS LA FORME ET LE FOND, LE JUGEMENT ATTAQUE LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIVE. NO 60-10.325. DAME VEUVE EUGENIE X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CHOSE JUGEE - DEMANDE ANTERIEURE DE REINTEGRATION REFUSEE AU MOTIF DE LA REGULARITE DU CONGEDIEMENT - SALARIE N'ARTICULANT AUCUN FAIT DE MALICE OU DE LEGERETE BLAMABLE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE, QUI N'ARTICULAIT AUCUN FAIT DE MALICE OU DE LEGERETE BLAMABLE, EN SE FONDANT SUR UNE PREMIERE DECISION QUI, RENDUE SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DU SALARIE EN REINTEGRATION, AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT.