Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1974, 73-11.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11312
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 1) 1973-02-19, 1973-02-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1964, UNE SOCIETE CIVILE DITE DU MAS DE CASENEUVE A ETE CONSTITUEE ENTRE DOMINIQUE VIOLA QUI A SOUSCRIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES EPOUX X... QUI ONT SOUSCRIT L'AUTRE MOITIE ; QU'EN SEPTEMBRE ET DECEMBRE 1964, LA SOCIETE A ACHETE UN DOMAINE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 800000 FRANCS ; QUE, PAR LA SUITE, DOMINIQUE VIOLA A CEDE CERTAINES DE SES PARTS A SON Y... LORENZO ; QU'APRES LE DECES DE DOMINIQUE VIOLA, SA VEUVE ET SES DEUX FILLES ONT ASSIGNE LORENZO VIOLA ET LES EPOUX X... POUR FAIRE JUGER FICTIVE LA SOCIETE CIVILE ET QUE NOTAMMENT LES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DU DOMAINE AVAIENT ETE FOURNIS PAR DOMINIQUE VIOLA ; ATTENDU QUE LES DAMES Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, " LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE ELLE-MEME QUE SI LES PAIEMENTS DU DOMAINE DE CASENEUVE AVAIENT ETE FAITS PAR DOMINIQUE VIOLA, LA FICTIVITE DE LA SOCIETE AURAIT ETE ETABLIE ET PAR AILLEURS QUE LE COMPTE DE CE DERNIER FAISAIT PRECISEMENT APPARAITRE UN DEBIT DE 100000 FRANCS POUVANT CORRESPONDRE A L'ACHAT DU DERNIER 1/8 DU DOMAINE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE LADITE SOMME DE 100000 FRANCS PRELEVEE SUR SON COMPTE PAR LE DE CUJUS N'AVAIT PAS SERVI A SOLDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ; QUE LE FAIT QUE VEUVE VIOLA ET SES FILLES N'APPORTAIENT AUCUNE PRECISION SUR LE CHEQUE INVOQUE ET CELUI QUE LES EPOUX X... AVAIENT JUSTIFIE DU PAIEMENT DE LA PRESQUE TOTALITE DES SOMMES A LEUR CHARGE NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME ETABLISSANT LA REALITE DES APPORTS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE, PRECISEMENT, POUR LE PAIEMENT DES 100000 FRANCS REPRESENTANT L'ACQUISITION DU DERNIER 1/8 DU DOMAINE, LES EPOUX X... NE FOURNISSAIENT AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR VEUVE VIOLA ET SES FILLES ET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE PAR CELLES-CI, SE DEVAIT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES COMPTES BANCAIRES DE DOMINIQUE VIOLA ET DES EPOUX X..., CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE CES DERNIERS ONT EFFECTIVEMENT REGLE DE LEURS DENIERS DES SOMMES EGALES A CELLES DE LEUR ASSOCIE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LES EPOUX X... NE FOURNISSAIENT, QUANT A CETTE DERNIERE SOMME, AUCUNE JUSTIFICATION, LES DAMES Z... " N'EN FOURNISSAIENT PAS DAVANTAGE " ; QUE BIEN QUE DEMANDERESSES A L'ACTION, CELLES-CI SE CONTENTENT D'EMETTRE L'HYPOTHESE QU'UN DEBIT DE 100000 FRANCS RELEVE DANS LE COMPTE DE DOMINIQUE VIOLA A LA DATE DU 23 JUIN 1964, POURRAIT CORRESPONDRE A CETTE OPERATION, MAIS QU'ELLES N'APPORTAIENT AUCUNE PRECISION QUANT AU DESTINATAIRE DU CHEQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE N'ESTIMAIT PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A, DES LORS, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET SANS SE CONTREDIRE, DEBOUTE LES DAMES Z... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D 'INSTRUCTION QU'ELLE N'ESTIME PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE.