Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 24 JANVIER 1967), GARRIGOU A CREE EN MARS 1964 UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE BAZAR SOUS LA DENOMINATION CENOPRIX ; QU'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE CE FONDS A EXISTE ENTRE GARRIGOU ET GHYSELINCK DE MARS AU 13 JUIN 1964 ; QU'APRES LA FAILLITE DE GARRIGOU, PRONONCEE LE 16 FEVRIER 1965, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE GHYSELINCK A PAYER LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES A LA FAILLITE GARRIGOU CONCERNANT LA SOCIETE DE FAIT CENOPRIX ET PAR PROVISION A VERSER ENTRE LES MAINS DE CHENARD, ES QUALITES DE SYNDIC, LA SOMME DE 27 297,69 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE GHYSELINCK AVAIT REGLE DES CREANCIERS ET MANIFESTE SA VOLONTE DE DESINTERESSER LES AUTRES CREANCIERS DONT IL AVAIT ACCEPTE LES TRAITES NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LE CONDAMNER A PAYER UNE SECONDE FOIS LES MEMES SOMMES, QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC REPRESENTANT LE DEBITEUR ET LA MASSE DES CREANCIERS DE GARRIGOU N'A AUCUNE QUALITE POUR AGIR A L'ENCONTRE DE GHYSELINCK QUI N'EST POINT EN FAILLITE NI DEBITEUR DU FAILLI MAIS DEBITEUR PERSONNEL DES CREANCIERS PRIS INDIVIDUELLEMENT ET CONTRE LEQUEL CES CREANCIERS ONT UNE ACTION PERSONNELLE, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE SYNDIC AVAIT PRECISEMENT REFUSE D'ADMETTRE LA PRODUCTION DE LA FAILLITE DES CREANCES RESULTANT DES TRAITES ACCEPTEES PAR GHYSELINCK, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN AUCUN CAS METTRE A LA CHARGE DE GHYSELINCK LE PASSIF D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE FAIT, LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE DECLAREE EN FAILLITE, LES ACTIONS PERSONNELLES DES CREANCIERS SUBSISTANT TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE DE FAIT QU'A CELUI DE GHYSELINCK ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE GHYSELINCK, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A PAYER LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES A LA FAILLITE ET A VERSER PAR PROVISION LA SOMME DE 27 297,69 FRANCS, AIT SOUTENU EN INSTANCE D'APPEL AVOIR ETE CONDAMNE A PAYER UNE SECONDE FOIS LES MEMES SOMMES ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE ENTRE GARRIGOU ET GHYSELINCK D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE FAIT DE MARS AU 13 JUIN 1964, ET, EN CONSEQUENCE, D'UNE SOLIDARITE ENTRE EUX PENDANT CETTE PERIODE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU JUGER FONDEE L'ACTION DU SYNDIC DE LA FAILLITE CONTRE GHYSELINCK, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-11.925. GHYSELINCK C/ CHENARD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT RAPPORTS AVEC LES TIERS SOLIDARITE ENTRE ASSOCIES FAILLITE DE L'UN D'EUX DECLAREE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE LA SOCIETE PAYEMENT DES CREANCES PRODUITES CONCERNANT LA SOCIETE DE FAIT
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ENTRE DEUX ASSOCIES, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE CREE PAR L'UN D'EUX ET DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CE DERNIER INTERVENUE APRES LA CESSATION DE LA SOCIETE DE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'AUTRE ASSOCIE A PAYER LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES CONCERNANT LA SOCIETE DE FAIT DES LORS QU'ILS RETIENNENT L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE ET EN CONSEQUENCE CELLE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES ASSOCIES.