Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-14.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14339
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVINEC QUI, VENANT DE PONTCHARTRAIN (YVELINES) OU IL DECLARAIT AVOIR L'HABITUDE DE RENDRE VISITE EN FIN DE SEMAINE A SES PARENTS ET A SA FIANCEE, AVAIT ETE VICTIME LE 1ER JUIN 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REGAGNANT ANNECY POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT DELIVRE EN VUE D'ETABLIR LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS D'YVINEC, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS COMME EMANANT DES PARENTS DE L'INTERESSE OU COMME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE; ET QUE LE DOMICILE DES PARENTS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU YVINEC SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE ALORS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT LE MANQUE D'AUTHENTICITE OU DE PRECISION DONT SERAIENT ENTACHEES LES ATTESTATIONS PRODUITES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1-A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT NULLEMENT LIEES A UNE NOTION DE RESIDENCE MAIS A CELLE DE RELATIONS FAMILIALES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DOMICILE ELOIGNE DES PARENTS D'YVINEC; QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART ET D'ARRIVEE - LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL - DOMICILE DES PARENTS.
Analyse : PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DU DOMICILE DES PARENTS DE LA VICTIME, ELOIGNE DE PLUSIEURS CENTAINES DE KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL DE CELLE-CI.