COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT, SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X..., ENGAGEE A L'ESSAI COMME DACTYLOGRAPHE LE 1ER MAI 1961, PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES, A ETE LICENCIEE LE 30 AOUT 1961, AUX MOTIFS D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'USAGE A DES FINS PERSONNELLES DU TELEPHONE DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR L'ALLEGATION DE LA DAME X..., SELON LAQUELLE L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE IGNORE DE L'EMPLOYEUR, ET AVAIT PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A CONDAMNE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES A PAYER A SON EMPLOYEE LICENCIEE 1.350 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE DONNE A UNE SALARIEE EN COURS DE GROSSESSE POUR REVETIR UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE, S'IL N'ETAIT PAS BASE SUR DE SERIEUX MOTIFS DE SERVICE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS LA CAUSE REELLE DU CONGEDIEMENT, ET N'EXAMINANT PAS LA VALEUR DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET EN SE BORNANT A TENIR POUR EXACTE LA SIMPLE ALLEGATION DE DAME X..., POUR IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN, LE 24 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE. NO 62-40.323. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 906, P. 719 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE DACTYLOGRAPHE, ENGAGEE A L'ESSAI, A ETE LICENCIEE AUX MOTIFS D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'USAGE A DES FINS PERSONNELLES DU TELEPHONE DE L'ENTREPRISE, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT EN SE FONDANT SUR L'ALLEGATION DE L'EMPLOYEE QUI SOUTENAIT AVOIR ETE CONGEDIEE EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS EN ENONCANT QUE LE CONGEDIEMENT DONNE A UNE SALARIEE EN COURS DE GROSSESSE REVETAIT UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE, SANS RECHERCHER LA CAUSE REELLE DU RENVOI NI EXAMINER LA VALEUR DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR.