COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 7 SEPTEMBRE 1950, LE DOCTEUR Z... A PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE THINET, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME RESIDENCE LOCARNO A SAINT-ETIENNE ; QUE PAR UNE AUTRE CONVENTION DU 17 OCTOBRE 1950, CETTE SOCIETE , QUALIFIEE D'ENTREPRISE PILOTE, A DECIDE, AVEC HUIT AUTRES ENTREPRISES ET LES ARCHITECTES FERRAZ ET SEIGNOL, DE CONSTITUER UNE EQUIPE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, Z... A ASSIGNE LA SOCIETE THINET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CELLE-CI A ALORS APPELE EN GARANTIE LES DEUX ARCHITECTES, LES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L'INSTALLATION, ET AUSSI LA SOCIETE ABAIR, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR BEDJERRE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUI AVAIT ETUDIE LE PROJET DE CHAUFFAGE, ET FOURNI LES GENERATEURS A GAZ ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE FERRAZ ET SEIGNOL, ALORS QUE L'APPELANT EN GARANTIE FAISAIT VALOIR QU'EUX SEULS AVAIENT EU L'INITIATIVE DES TRAVAUX ET LE POUVOIR DE LES DIRIGER, CE QUE L'EXPERT X... AVAIT D'AILLEURS CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE SI LA SOCIETE THINET, ENTREPRISE PILOTE, DEVAIT SUIVRE LES DIRECTIVES DES DEUX ARCHITECTES ... IL EST CONSTANT QU'A L'EGARD DE CETTE ENTREPRISE, CONSIDEREE COMME MAITRE DE Y..., LA SOCIETE ABAIR NE S'EST PAS COMPORTEE COMME UN SIMPLE FOURNISSEUR DES GENERATEURS DESTINES A L'EQUIPEMENT DES APPARTEMENTS ... QUE DES LE MOIS DE MARS, ELLE AVAIT FAIT PARVENIR SON PROJET ... EN INSISTANT SUR LES NOMBREUX AVANTAGES DU MODE DE CHAUFFAGE NOUVEAU ... QUE LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES BOUCHES DE SOUFFLAGE ONT ETE DONNES PAR ELLE, ET QU'AINSI ELLE S'EST COMPORTEE EN INGENIEUR-CONSEIL D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE POUR OBTENIR DE L'ENTREPRISE PILOTE UNE IMPORTANTE COMMANDE DE GENERATEURS ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PASSEE PAR L'ENTREPRISE PILOTE, ET QUE LA SOCIETE ABAIR ETAIT RESPONSABLE DES VICES DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETE TOUTE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES FERRAZ ET SEIGNOL ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT AVOIR CARACTERISE LES ELEMENTS DE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE THINET AINSI QUE L'ABUS DE PROCEDURE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE QUE LE MAITRE DE Y..., L'ENTREPRISE THINET, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER AU DOCTEUR Z..., DANS LE DELAI PREVU, UN SYSTEME DE CHAUFFAGE SUFFISAMMENT ETUDIE POUR DONNER UN RESULTAT NORMAL, A CONTRIBUE PAR SON MANQUE D'INITIATIVE , PAR SES FINS DE NON-RECEVOIR INCONSIDEREES, A RETARDER LA MISE AU POINT DE L'INSTALLATION ; QU'IL FAUT AUSSI RETENIR QU'AU LIEU DE SE JOINDRE AU DOCTEUR Z..., ELLE A, JUSQU'AU JUGEMENT, MULTIPLIE DE FACON ABSURDE LES DIFFICULTES DE PROCEDURE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DIRE QUE LA SOCIETE ABAIR SERA TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE THINET, MAIS SEULEMENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS ; QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES ONT ETE DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DE L'ENSEMBLE DES PROCEDURES ENGAGEES PAR LA SOCIETE THINET, DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT ERRONEES PRISES PAR ELLE ET RAPPELEES EN TETE DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE , ET QUE L'ARRET, MOTIVE , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON . N° 60-11240 . SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE THINET C / SOCIETE ANONYME ABAIR ET AUTRES . PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, TALAMON ET BOULLOCHE .

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRISE PILOTE - ENTREPRISE AYANT LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE - EXONERATION DE L'ARCHITECTE ;
Analyse : SAISIS, A LA SUITE DE LA CONSTATATION DES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL DANS DES APPARTEMENTS NEUFS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'UNE PART, D'UNE ACTION EN DEDOMMAGEMENT INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRISE PILOTE QUI AVAIT CONSTITUE UNE EQUIPE POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AVEC D'AUTRES ENTREPRISES ET DEUX ARCHITECTES, D'AUTRE PART, D'UN APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR LA DEFENDERESSE PRINCIPALE CONTRE CEUX-CI ET CONTRE L'ENTREPRISE AYANT PROCEDE A L'INSTALLATION DEFECTUEUSE, LES JUGES DU FOND REJETTENT NECESSAIREMENT TOUTE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES, LORSQUE POUR LES METTRE HORS DE CAUSE, ILS ENONCENT QUE SI L'ENTREPRISE PILOTE, CONSIDEREE COMME MAITRE DE L'OUVRAGE, DEVAIT DE FACON GENERALE SUIVRE LEURS CONSEILS, EN L'ESPECE, L'ENTREPRISE QUI AVAIT INSTALLE LE CHAUFFAGE NE S'ETAIT PAS COMPORTEE COMME UN SIMPLE FOURNISSEUR, MAIS EN INGENIEUR-CONSEIL D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE, POUR OBTENIR UNE IMPORTANTE COMMANDE ; ET ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PILOTE, DES LORS QU'AVANT DE LIMITER SA GARANTIE PAR L'AUTRE ENTREPRISE AUX DEUX TIERS DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ILS ONT CONSTATE QUE S'ETANT ENGAGEE A LIVRER UNE INSTALLATION DEVANT DONNER UN RESULTAT NORMAL, DANS UN DELAI PREVU, ELLE AVAIT CONTRIBUE A RETARDER LA MISE AU POINT DE CELLE-CI PAR SON MANQUE D'INITIATIVE ET PAR SES FINS DE NON-RECEVOIR INCONSIDEREES, ET QU'AU LIEU DE SE JOINDRE AU PROPRIETAIRE ELLE AVAIT MULTIPLIE DE FACON ABSURDE LES DIFFICULTES DE PROCEDURE ;