Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 74-12.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12334
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1974-03-28, 1974-03-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur MM. Coutard, Coulet, Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEGAGE LA COMPAGNIE L'HELVETIA DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS SON ASSURE GOURAUD DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 24 JUILLET 1969,POUR LE MOTIF QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE LUI DECLARER A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT LES ACCIDENTS QU'IL AVAIT EUS PRECEDEMMENT ALORS D'UNE PART QUE POUR TRIOMPHER DANS UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ASSUREUR DOIT DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DE SON ASSURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES FAITS PAR UN MANDATAIRE DANS LES LIMITES DE SON MANDAT OBLIGENT LE MANDANT ET QUE L'ARTICLE 31 BIS DU DECRET DU 14 JUIN 1938 REND LES SOCIETES D'ASSURANCES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DES FAUTES DE LEUR MANDATAIRE AGISSANT EN CETTE QUALITE, ET ALORS EN CONSEQUENCE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT FAIT VALOIR QUE POIRIER, AGENT DE LA COMPAGNIE, AVAIT REMPLI DE SA MAIN LA FAUSSE DECLARATION LITIGIEUSE AU PIED DE LAQUELLE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT SEULEMENT APPOSE SA SIGNATURE, QUE, ETANT AUSSI L'AGENT DU PRECEDENT ASSUREUR DE CELUI-CI, IL ETAIT AU COURANT DE SES ANTECEDENTS ET AVAIT PARTICIPE A LA FRAUDE ALLEGUEE DONT LA COMPAGNIE N'AURAIT PU DES LORS SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL, QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT EXPRESSEMENT DECLARE QUE POIRIER AVAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, AGI COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE GOURAUD ET DECHARGER LA COMPAGNIE DMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE QU'ILS DECLARENT CONFIRMER DE CE CHEF POUR LES MOTIFS QU'ELLE CONTIENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE GOURAUD A, EN SOUSCRIVANT SON NOUVEAU CONTRAT, AFFIRME PAR ECRIT, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, N'AVOIR DECLARE AUCUN ACCIDENT A SON PRECEDENT ASSUREUR ALORS QU'IL EN AVAIT DECLARE QUATRE DU 27 DECEMBRE 1967 AU 28 JUIN 1968, QU'IL A AINSI, DE MAUVAISE FOI FAIT UNE DECLARATION INEXACTE SUR LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI, DE NATURE A DIMINUER POUR L'ASSUREUR L'APPRECIATION DU RISQUE ET A PERMETTRE LE PAIEMENT DES PRIMES MOINS ELEVEES ET QUE POIRIER EN AIDANT A REMPLIR LES BLANCS DE L'IMPRIME, N'A PAS AGI COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, MAIS COMME MANDATAIRE DE GOURAUD; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI ET SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Mauvaise foi de l'assuré - Dissimulation de sinistres antérieurs.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent d'assurance - Rédaction par lui de la proposition - Signature de l'assuré - Agent mandataire de l'assuré - Omission de sinistres antérieurs.
Analyse : Caractérise la mauvaise foi de l'assuré et justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dégager l'assureur de toute obligation de garantie envers l'assuré reconnu responsable d'un accident, énonce, d'une part, qu'en souscrivant son contrat l'assuré a affirmé, par écrit, sans équivoque possible, n'avoir déclaré aucun accident à son précédent assureur alors qu'en réalité, il en avait déclaré quatre en deux ans et a ainsi, de mauvaise foi, fait une déclaration inexacte sur des circonstances connues de lui de nature à diminuer pour l'assureur l'appréciation du risque et à permettre le payement de primes moins élevées et, d'autre part, que l'agent d'assurances, en aidant à remplir les blancs de l'imprimé n'a pas agi comme mandataire de l'assureur, mais comme mandataire de l'assuré.