Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 78-13.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13645
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE LA SOCIETE VOLVO FRANCE ETAIT SANS QUALITE POUR DEMANDER A LA SOCIETE SUD BETON LE PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CELLE-CI AU BENEFICE DE LA SOCIETE VOLVO LANGUEDOC, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE VOLVO FRANCE NE POUVAIT RECLAMER UN TEL PAIEMENT ALORS QUE L'EFFET LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE EMIS A SON ORDRE, MAIS A CELUI D'UNE SOCIETE QUI LUI ETAIT ETRANGERE, SANS QUE LA PROPRIETE DE CET EFFET LUI AIT ETE TRANSMISE PAR LES VOIES CAMBIAIRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LA PRETENDUE SOCIETE VOLVO LANGUEDOC N'ETAIT PLUS, DEPUIS UN ACTE ANTERIEUR DE FUSION-ABSORPTION, QUE L'UNE DE SES SUCCURSALES ET QU'ELLE-MEME ETAIT AINSI TITULAIRE DU BILLET DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Qualité de porteur légitime - Défaut - Société - Société ayant absorbé la société bénéficiaire devenue sa succursale - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Effets de commerce - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Qualité de porteur légitime - Défaut - Société - Société ayant absorbé la société bénéficiaire devenue sa succursale.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'une société est sans qualité pour demander le paiement d'un billet à ordre souscrit par un débiteur sans répondre aux conclusions de cette société qui soutient que l'entreprise au bénéfice de laquelle ce billet avait été souscrit n'était plus depuis un acte antérieur de fusion absorption que l'une de ses succursales et qu'elle même était ainsi titulaire du billet litigieux.