Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-11.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11915
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN CONTIGU A LA MAISON ET AU JARDIN APPARTENANT A LA DAME X...; QUE CETTE SOCIETE, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINT-CHRISTOPHE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE SAINT-CHRISTOPHE ONT FAIT CONSTRUIRE PAR DERYNG, ARCHITECTE URBANISTE ET L'ENTREPRISE AUBRUN DES BATIMENTS AUXQUELS LA DAME X... REPROCHE QUANT A LEUR IMPLANTATION UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1964, QUI PREVOIT UN RECUL MINIMUM DE 4 METRES ET JAMAIS INFERIEUR A LA HAUTEUR DU BATIMENT DIMINUE DE 4 METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES, SAUF LORSQUE DES BATIMENTS DE FAIBLE IMPORTANCE DONT LA HAUTEUR N'EXCEDE PAS 3,50 METRES AVEC UNE TOLERANCE DE 1,50 METRE POUR LES MURS PIGNONS SONT CONSTRUITS A LA LIMITE PARCELLAIRE, S'IL N'EN RESULTE PAS POUR LA PARCELLE VOISINE UNE PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT A USAGE D'ANNEXE DE LA STATION-SERVICE SHELL, CONSTRUIT AU-DESSUS DU BATIMENT A USAGE DE GARAGES PARTICULIERS, DE MANIERE QUE SON MUR PIGNON ARRIERE SOIT DISTANT DE 4 METRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CE BATIMENT "SE TROUVE A 5,80 METRES DU NIVEAU DU SOL ET DONC AU-DELA DE LA TOLERANCE DE 5 METRES" PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, DE SORTE QUE "CE BATIMENT NE REMPLIT PAR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'EXCEPTION A LA REGLE DU RECUL DE 4 METRES", AJOUTANT "QUE CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT RESULTANT D'UN BATIMENT IRREGULIEREMENT CONSTRUIT"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ET EN RETENANT "QUE CETTE CONSTRUCTION ASPHYXIE LE JARDIN DE DAME LAIGLE, EN DIMINUE L'AGREMENT ET LUI CAUSE DONC UN PREJUDICE CERTAIN", SANS RECHERCHER SI CE TROUBLE ET CES INCONVENIENTS ETAIENT LA CONSEQUENCE NON DE LA SEULE EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNANTES MAIS RESULTAIENT DIRECTEMENT DE LA VIOLATION DES REGLEMENTS D'URBANISME ET NE SE SERAIENT PAS PRODUITS SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE AUTREMENT IMPLANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
Sommaire de référence : * URBANISME - Construction - Construction non contiguë à un bâtiment existant - Distance minima - Inobservation - Démolition demandée par le propriétaire voisin.
Analyse : Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Ne peut donc être ordonnée la démolition d'un bâtiment, construit à une distance de la ligne séparative du fonds voisin contraire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, en retenant que cette construction asphyxiait le jardin contigu et en diminuait l'agrément, sans rechercher si ce trouble et ces inconvénients résultaient directement de la violation des règlements d'urbanisme et ne se seraient pas produits si l'immeuble litigieux avait été autrement implanté.