Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1974, 72-14.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14521
Décision attaquée : Tribunal d'instance. CHAUMONT 1972-04-28, 1972-04-28
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR DAME X... A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS PAR ELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA SUISSE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE ASSURANCE DE PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNES AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSENCE - EXTENSION A UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ASSURANCE VIE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN CAS D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI ETEND LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE - EN L'ESPECE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS - AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE.