Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1974, 74-90.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90416
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1973-11-28, 1973-11-28
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Rouvière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE POUR DIVAGATION D'ANIMAL MALFAISANT AYANT OCCASIONNE LA MORT OU LA BLESSURE D'ANIMAUX OU DE BESTIAUX APPARTENANT A AUTRUI ET QUI A, EN OUTRE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, R 34-2° DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382, 1385 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DECLARE MICHEL X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE MORT ET DE BLESSURES CAUSEES INVOLONTAIREMENT A DES ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 34-2° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 FRANCS, ET RECEVANT VALERE Y..., PARTIE CIVILE, A CONDAMNE X... A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS UNE SOMME DE 15000 FRANCS; "AU MOTIF QUE DEUX TEMOINS AURAIENT VU ET RECONNU LE CHIEN DE X... TERRASSANT UN MOUTON SUR LA PROPRIETE DE Y... ET QUE SI D'AUTRES CHIENS QUE CELUI DE X..., EN DIVAGATION COMME LUI, MAIS DONT LES GARDIENS N'AVAIENT PU ETRE IDENTIFIES, AVAIENT PARTICIPE AU CARNAGE, LA CONTRAVENTION CONTRE X... N'EN AURAIT PAS MOINS CONCOURU DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A LA REALISATION DE L'ENTIER PREJUDICE, SI BIEN QUE Y... SERAIT FONDE A EN DEMANDER A X... LA REPARATION INTEGRALE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT L'OBLIGATION IN SOLIDUM; "ALORS QUE L'ARRET RECONNAISSANT QUE D'AUTRES CHIENS QUE CELUI DE X... AVAIENT PARTICIPE AU CARNAGE, LE SIEUR X..., DONT LE CHIEN AURAIT TERRASSE UN MOUTON, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE EN APPLICATION DES REGLES DE LA SOLIDARITE; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE TROUVAIT LIEU A APPLICATION A L'EGARD D'UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE D'UNE AMENDE DE 60 A 160 FRANCS INCLUSIVEMENT; QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE JUSTIFIE NULLEMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CONTRAVENTION RETENUE CONTRE X... AURAIT CONCOURU "DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A LA REALISATION DE L'ENTIER PREJUDICE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOUTONS ONT ETE AGRESSES PAR DES CHIENS EN DIVAGATION PARMI LESQUELS SEUL CELUI APPARTENANT A X... A ETE IDENTIFIE; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE CHIEN DU DEMANDEUR A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS REFEREE A L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, D'AILLEURS INAPPLICABLE EN L'ESPECE, A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 34-2° DU CODE PENAL ET AUX REPARATIONS CIVILES POUR DEDOMMAGER Y... DE L'ENTIER PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI DU FAIT DE CETTE INFRACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Contravention - Mort ou blessure d'animaux appartenant à autrui (art. R.34 du code pénal) - Application (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Réparation intégrale - Mort ou blessure d'animaux appartenant à autrui (Art. R.34 du Code pénal) - Animal ayant concouru à l'entier préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un chien avait concouru à la réalisation de l'entier préjudice souffert par le propriétaire d'un troupeau du fait de ce chien et de plusieurs autres non identifiés, condamne le propriétaire du chien à réparer l'intégralité du dommage causé.