Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1977, 75-15.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-15007
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-07-30, 1975-07-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BARNIOL QUI A FAIT EDIFIER UN HANGAR METALLIQUE PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LE RETARD DANS L'APPROVISIONNEMENT DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE 411 DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE LIANT LES PARTIES, QUI PRECISAIT SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET N'ETAIENT TENUS DE DONNER DES DELAIS DE LIVRAISON DES MATERIAUX QU'APRES REALISATION DES TROIS CONDITIONS SUIVANTES ; ACCEPTATION PAR EUX DU MARCHE, PAIEMENT PAR LE CLIENT DE L'ACOMPTE PREVU A LA COMMANDE ET... EXECUTION PAR LE CLIENT DES MASSIFS DU GENIE CIVIL, EN FAISANT DEPENDRE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET DE RESPECTER LE DELAI PAR ELLE DEFINITIVEMENT FIXE DU RESPECT PAR BARNIOL DES CONDITIONS MENTIONNEES, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE D'UNE PART, LES FOURNITURES NON LIVREES A LA DATE PREVUE N'ETAIENT PAS SEULEMENT CELLES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OBJET DE L'AVENANT DU 20 OCTOBRE, MAIS EGALEMENT ET SURTOUT CELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU HANGAR, OBJET DU CONTRAT DU 26 AOUT, ET QUE L'ACOMPTE DE 20 % PREVU POUR CE MARCHE A ETE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, REGULIEREMENT VERSE PAR BARNIOL ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT EGALEMENT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MASSIFS DE GENIE CIVIL ONT ETE DETERMINES FIN NOVEMBRE 1969, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE PAR ELLE INVOQUEE PRECISANT DE X... CLAIRE ET PRECISE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE SUBORDONNAIT LA FIXATION PAR ELLE DES DELAIS DE LIVRAISON, TIRER ARGUMENT DU PAIEMENT TARDIF DE L'ACOMPTE RELATIF A L'AVENANT ET DE L'AVERTISSEMENT TARDIF DE L'EXECUTION DES MASSIFS DE GENIE CIVIL, ALORS QU'ENFIN LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET RECONNAISSAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE BARNIOL ETAIT FONDE A SE PLAINDRE CONTRACTUELLEMENT D'UN RETARD DE TREIZE JOURS, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT ET DENATURER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, JUGER QUE LE RETARD DE LIVRAISON DE TREIZE JOURS DONT ELLE RECONNAISSAIT L'EXISTENCE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT FAUTIF DE CASTEL ET FROMAGET A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES QU'UN PREMIER MARCHE EUT ETE PASSE LE 26 AOUT 1969, UN AVENANT A ETE SIGNE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, QUE L'ACOMPTE PREVU PAR CET AVENANT N'A PAS ETE PAYE PAR BARNIOL AU MOMENT DE SA SIGNATURE ET QUE CE DERNIER N'A AVISE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET DE L'ACHEVEMENT DES MASSIFS DE GENIE CIVIL CONSTRUITS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE QUE PAR LETTRE DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LE DELAI ECOULE ENTRE LE 31 DECEMBRE 1969 ET LE 13 JANVIER 1970, DATE OU LE CHANTIER A ETE APPROVISIONNE, NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS LORSQU'ELLES TENDENT A OPPOSER COMPENSATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE BARNIOL QUI SOUTENAIT QUE DE LA SOMME PAR LUI DUE A LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET DEVAIT ETRE DEDUITE CELLE CORRESPONDANT AU "DEBARDAGE DU MUR PIGNON", TRAVAIL PREVU AU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET ET QUI A ETE FINALEMENT EXECUTE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DE BARNIOL SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ET QU'ELLE CONSTITUE DONC UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, QUE D'AILLEURS LE DONNE ACTE FIGURANT DANS L'ARRET DU 10 JUIN 1971 PORTE SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 59 989 FRANCS ET NON SUR CELLE DE 46 175,42 FRANCS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE BARNIOL TENDAIT A OPPOSER COMPENSATION A CELLE QUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET ET QUE, D'AUTRE PART, LE "DONNE ACTE" N'AVAIT PAS LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUE L'ARRET ATTAQUE PUISQUE CELUI-CI RAPPELLE DANS UN DE SES MOTIFS, QUE LE PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1971 CONFIRMAIT UN JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES MANQUEMENTS EVENTUELS DE LA SOCIETE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1975 PAR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande en compensation (non).
Analyse : Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui écarte comme nouvelle une demande tendant à opposer la compensation.