Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, ASSUREUR DE GODEFROY ET LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE, ASSUREUR DE DUCROCQ A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE JUGE RESPONSABLE ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRACTEUR QUE GODEFROY LUI AVAIT PRETE ET AUQUEL ETAIT ATTELE UNE REMORQUE DE 16 TONNES 500 LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ASSUREUR NE POUVANT ETRE TENU A D'AUTRES RISQUES QUE CEUX QU'IL S'EST ENGAGE A GARANTIR, L'AVENANT COMPLETANT LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI STIPULAIT NE PAS DEROGER AUX CONDITIONS ANTERIEURES DU CONTRAT NE POUVAIT S'APPLIQUER AU DOMMAGE CAUSE PAR LE TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A UN TIERS QU'EN CAS D'INDISPONIBILITE FORTUITE DES REMORQUES DESIGNEES DANS LA POLICE AINSI QU'IL EST DECIDE AUX ARTICLES 3 ET 6 DES CONDITIONS GENERALES ET A LA CONDITION QUE LE VEHICULE DE REMPLACEMENT AIT SON GARAGE HABITUEL A BOSC-ROGER EN ROUMOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT N° 4 DU 22 DECEMBRE 1958 SPECIFIAIT QUE LE TRACTEUR SOMUA, ASSURE, POUVAIT ETRE ATTELE A TOUTE REMORQUE D'UNE CHARGE UTILE NE DEPASSANT PAS VINGT TONNES POUVANT APPARTENIR A DES TIERS ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES AU CAS D'UTILISATION DE VEHICULES NON DESIGNES DANS LA POLICE OU SES AVENANTS ET PAR SUITE DE LA NECESSITE D'UNE INDISPONIBILITE FORTUITE DES VEHICULES ASSURES ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION POUR LESDITES REMORQUES D'ETRE HABITUELLEMENT GAREES A BOSC-ROGER EN ROUMOIS N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE LA REMORQUE ET TOUT VEHICULE AUQUEL ELLE EST ATTACHEE ETANT COUVERTS PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LEUR GARDIEN AUPRES D'UN AUTRE ASSUREUR, CET ENSEMBLE ROUTIER SE TROUVAIT DES LORS GARANTI CUMULATIVEMENT LE JOUR DU SINISTRE PAR DEUX ASSURANCES ET QU'EN CONSEQUENCE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH NE POUVAIT INTERVENIR QU'EN SUPPLEMENT ET APRES EPUISEMENT DE L'AUTRE ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE CHACUN DES DEUX VEHICULES AVAIT SON ASSURANCE DISTINCTE LE COUVRANT ALORS MEME QU'IL ETAIT REMORQUE OU REMORQUAIT UN AUTRE VEHICULE ET QU'ILS AVAIENT L'UN ET L'AUTRE PARTICIPE A L'ACCIDENT, A PU CONDAMNER IN SOLIDUM LES DEUX ASSUREURS, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR QU'IL Y AIT ASSURANCES CUMULATIVES NE SE TROUVANT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 874 GODEFROY ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD, BEURDELEY, DE SEGOGNE, LANDOUSY ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES - SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES - EFFET
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'AVENANT A UNE POLICE SPECIFIAIT QUE LE TRACTEUR ASSURE POUVAIT ETRE ATTELE A TOUTE REMORQUE NE DEPASSANT PAS VINGT TONNES POUVANT APPARTENIR A DES TIERS, N'A PAS A TENIR COMPTE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE AUX CONDITIONS GENERALES AU CAS D'UTILISATION DE VEHICULES NON DESIGNES DANS LA POLICE OU SES AVENANTS ET PAR SUITE DE LA NECESSITE D'UNE INDISPONIBILITE FORTUITE DES VEHICULES ASSURES POUR ADMETTRE LA GARANTIE DANS LE CAS D'UTILISATION DE LA REMORQUE D'UN TIERS.