Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE ET LE PRINCIPE SUS-VISE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUI A CONSTATE QUE THOMAS HABITAIT AVEC SA FAMILLE X... LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, A CEPENDANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE A LUI VERSER LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR SA FEMME, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RESIDER EN FRANCE, EN RAISON DES DIFFICULTES AUXQUELLES IL S'ETAIT HEURTE POUR Y TROUVER UN LOGEMENT ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE DEROGATION NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A MECONNU LES EXIGENCES ET L'A, PARTANT, VIOLE ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN SIEGEANT A STRASBOURG ; N° 65-12 628. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/ THOMAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M CONSTANT - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 804, P 562 ; 20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 861, P 600.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - DIFFICULTES DE LOGEMENT EN FRANCE - DEROGATION (NON)
Sommaire de référence : AUCUNE DEROGATION A CETTE CONDITION NE PEUT ETRE ADMISE DANS L'HYPOTHESE OU L'ALLOCATAIRE HABITE AVEC SA FAMILLE A L'ETRANGER EN RAISON DES DIFFICULTES AUXQUELLES IL S'EST HEURTE POUR TROUVER UN LOGEMENT EN FRANCE.
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE.