Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 81-12.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12541
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1981-03-09, 1981-03-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., NEE LE 20 JANVIER 1913, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ; QU'ELLE EN A OBTENU A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 LA LIQUIDATION POUR ORDRE, LE MONTANT DE SES RESSOURCES ETANT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE ; QU'AYANT EXERCE DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1978 UNE ACTIVITE SALARIEE ET COTISE A CE TITRE AU REGIME GENERAL, AUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AUPARAVANT, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ; QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS VERSEES, APRES LA LIQUIDATION POUR ORDRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... PAR MME Z..., DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ALORS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'EST PAS LIMITE AUX PRESTATIONS REGIES PAR LE LIVRE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, PAR AILLEURS, SI L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A... A DES REGIMES DISTINCTS, ELLES TENDENT A ASSURER DES PRESTATIONS AUX PERSONNES QUI NE SONT PLUS EN AGE DE TRAVAILLER ET SONT EXCLUSIVES L'UN DE L'AUTRE, QUE, PAR SUITE, LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION INTERVENUE SUR DEMANDE, FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES COTISATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A L'EXCLUSION DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... L'ATTRIBUTION N'EST EN AUCUNE MESURE SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE COTISATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE CE DERNIER AVANTAGE SA LIQUIDATION POUR ORDRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EN RAISON DES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT A CETTE LIQUIDATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande initiale d'allocation aux mères de famille.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS AUX VIEUX - Bénéficiaires - Conjoint ou veuve d'un salarié ayant élevé cinq enfants - Caractère subsidiaire de l'allocation - Portée.
Analyse : Si aux termes de l'article 71 alinéa 3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, il ne peut être tenu compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assurée pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies au paragraphe 1 du même article, ce dernier texte ne se réfère à la date d'entrée en jouissance que de la pension rente, ou allocation aux vieux travailleurs salariés à l'exclusion de l'allocation aux mères de famille dont l'attribution n'est en aucune mesure subordonnée au versement de cotisations. Par suite la liquidation pour ordre d'une telle allocation au profit d'une assurée dont les ressources étaient supérieures au plafond autorisé ne peut, compte tenu du caractère subsidiaire de cet avantage, faire obstacle à l'attribution d'une pension de vieillesse en raison des périodes d'assurances accomplies personnellement par l'intéressée postérieurement à cette liquidation.