Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LA JEUNE FRANCOISE X... A ETE HEURTE DANS UNE VOIE URBAINE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HOURCADE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FRANCOISE X... ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LE SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A HOURCADE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN REJETANT LA RELATION DES FAITS ADMIS PAR LES JUGES CORRECTIONNELS ET LES PREMIERS JUGES CIVILS QUI EN AVAIENT EXPLIQUE LA GENESE PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA VICTIME EFFECTUANT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE AU MOMENT DE LA SURVENANCE DE L'AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR EN TEMPS OPPORTUN SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION SUR CE MOUVEMENT CE QUI NE PERMET PAS D'EN CONTROLER LA QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT EEONCE QUE LES APPRECIATIONS DU JUGE PENAL SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION DE HOURCADE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE GESTE DE LA JEUNE FILLE, AVANT LE CHOC, N'A PU ETRE PRECISE PAR LES TEMOINS ET QUE LA POSITION DES VEHICULES N'A PU ETRE DETERMINEE QU'APPROXIMATIVEMENT, QU'ILS AJOUTENT QUE DES TRACES DE FREINAGE DE LA VOITURE QUI ROULAIT A TRES VIVE ALLURE ONT ETE RELEVEES SUR PLUS DE 30 METRES, QUE LE CHOC A ETE EXTREMEMENT VIOLENT ET QUE HOURCADE TENU DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE DANS UNE AGGLOMERATION OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 45 KILOMETRES A L'HEURE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST EXPLIQUEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-10753. HOURCADE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CALON. A RAPPROCHER : 29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 301, P 223. 17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 702 (1°), P 494.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE RELEVEE PAR LE JUGE PENAL - PORTEE
Analyse : LES APPRECIATIONS DU JUGE PENAL SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION DE SON AUTEUR. PAR SUITE, LES JUGES CIVILS QUI STATUENT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL PEUVENT REJETER L'EXPLICATION DE LA GENESE DE L'ACCIDENT PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA VICTIME, ADOPTEE PAR LES JUGES CORRECTIONNELS ET ESTIMER, APRES EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT.