Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1966) QUE FAURE, GENDARME EN ALGERIE, AYANT ETE AFFECTE EN FRANCE, SON MOBILIER FUT DEMENAGE PAR LA SOCIETE DANZAS, DE BOUFARIK A GRENOBLE OU IL LUI FUT REMIS LE 5 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES AVOIR ECHANGE AVEC CETTE SOCIETE UNE CORRESPONDANCE CONCERNANT LES AVARIES QUI, PRETENDAIT-IL AVAIENT ETE CAUSEES A CERTAINS MEUBLES AU COURS DE LEUR TRANSPORT, IL L'ASSIGNA, LE 21 OCTOBRE 1964, EN REPARATION DE CES DOMMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DANZAS, AUX MOTIFS QUE FAURE AVAIT SIGNALE A L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT LES AVARIES SUBIES PAR SON MOBILIER DES LE 6 DECEMBRE 1962 ; QUE LA SOCIETE DANZAS AVAIT DECLARE A SON CLIENT QU'ELLE INTERVENAIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR QUE CELLE-CI RECONSIDERE SA POSITION EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DE CES AVARIES ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT REMETTRE A SON CLIENT UNE NOTICE CONCERNANT LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE, ET QUE FAURE AVAIT SUIVI LES INDICATIONS DE CET IMPRIME, QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE SOIT D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS UN CLIENT NON PROFESSIONNEL, SOIT D'AVOIR MANQUE A LA MISSION, ACCEPTEE IMPLICITEMENT PAR LE SEUL FAIT DE DE S' ETRE ENTREMISE POUR ASSURER LE MOBILIER DE SON CLIENT, DE SOIGNER LE RECOURS DU CLIENT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE LA RECONNAISSANCE, CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LE DEBITEUR, DU DROIT DU CREANCIER INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET QU'A CET EGARD, SEULE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION L'OFFRE D'UNE INDEMNITE PAR LE TRANSPORTEUR A L'EXCLUSION DE POURPARLERS OU DE SIMPLES COMPLAISANCES DU TRANSPORTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT ENTRE LE FAIT DE REMETTRE A SON CLIENT UNE NOTICE CONCERNANT LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE ET LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN RETENANT D'OFFICE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS LA VIOLATION D'UN MANDAT, DISTINCT DU CONTRAT DE TRANSPORT, DONT FAURE NE S'EST JAMAIS PREVALU ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT RETENU QU'IL RESSORTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE FAURE N'AVAIT JAMAIS CESSE, DES LE 6 DECEMBRE 1962, DE FORMULER DES RECLAMATIONS AUXQUELLES LA SOCIETE DANZAS N'AVAIT PAS OPPOSE DE REFUS, MAIS AVAIT FINALEMENT AU BOUT DE PLUSIEURS MOIS, AU CONTRAIRE DECLARE QU'ELLE INTERVENAIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR QUE CELLE-CI " RECONSIDERE SA POSITION EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES AVARIES", L'ARRET DEFERE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME, A PU INFERER DE CES CIRCONSTANCES, QUI IMPLIQUAIENT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT APPUYE LES DROITS DE SON CLIENT EN VUE DE L'INDEMNISATION DE CELUI-CI, QUE L'ATTITUDE DUDIT TRANSPORTEUR COMPORTAIT RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE ; QUE, DES LORS, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.869. SOCIETE DANZAS C/ BARTHELEMY FAURE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, N° 373, P. 306 ; 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 340, P. 324 ; 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 229, P. 208.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES PRESCRIPTION ANNALE (ART 108 DU CODE DE COMMERCE) INTERRUPTION RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ATTITUDE D'UN TRANSPORTEUR QUI A APPUYE LES DROITS DE SON CLIENT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN VUE DE L'INDEMNISATION DE CELUI-CI COMPORTE RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.