Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCIATION DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ASSURES SOCIAUX EN CAUSE EFFECTUAIENT LE PAYEMENT DES HONORAIRES A LEURS MEDECINS, EN LEUR VERSANT, D'UNE PART, LE TICKET MODERATEUR ET EN LEUR REMETTANT, D'AUTRE PART, UNE DEMANDE D'AVANCE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ADRESSEE A LA SOCIETE DITE CREDIT ANONYME DU CORPS DE SANTE AVEC ORDRE DE VIREMENT DU MONTANT DE CETTE AVANCE AU COMPTE COURANT DUDIT MEDECIN DANS CET ETABLISSEMENT, AINSI QU'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS PAR VIREMENT BANCAIRE A LEUR COMPTE D'AVANCE OUVERT AU CREDIT DU CORPS DE SANTE, DESTINEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'A LA RECEPTION DE CES PIECES QUE LE MEDECIN INTERESSE LUI ADRESSAIT, LE CREDIT DU CORPS DE SANTE OUVRAIT UN COMPTE D'AVANCE AU NOM DE L'ASSURE MALADE ET LE DEBITAIT D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES REMBOURSABLES QU'IL PORTAIT ALORS AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU PRATICIEN ; QU'EN MEME TEMPS, POUR ASSURER LA GARANTIE DE SON AVANCE, L'ETABLISSEMENT VIRAIT A UN COMPTE BLOQUE DIT COMPTE DE FINANCEMENT, UNE PARTIE DE LA SOMME QUI VENAIT D'ETRE INSCRITE AU COMPTE COURANT DU MEDECIN, PUIS, ULTERIEUREMENT, LORSQUE LA CAISSE REMBOURSAIT LES PRESTATIONS DUES A L'ASSURE, PAR DES FONDS ADRESSES AU CREDIT DU CORPS DE SANTE, CE DERNIER AINSI REMBOURSE DE L'AVANCE CONSENTIE, REPORTAIT AU COMPTE COURANT DES MEDECINS LES SOMMES ANTERIEUREMENT PASSEES AU COMPTE DE FINANCEMENT, DIMINUEES DU MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE VIREMENT SUSVISE DU COMPTE D'AVANCE DE L'ASSURE AU COMPTE COURANT DE SON MEDECIN CONSTITUAIT LE PAYEMENT PREALABLE DES HONORAIRES, INDISPENSABLE POUR AUTORISER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE, DE LA PART GARANTIE PAR LA CAISSE, ALORS QUE CE VIREMENT NE REALISERAIT PAS UN VERITABLE PAYEMENT, LE PRATICIEN NE DISPOSANT PAS DE L'INTEGRALITE DES SOMMES VIREES A SON COMPTE COURANT PAR L'ASSURE, UNE PARTIE DE CELLE-CI RESTANT BLOQUEE AU COMPTE DE FINANCEMENT JUSQU'A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MEDECIN ET LE CREDIT DU CORPS DE SANTE EST ETRANGERE A CE DERNIER QUI N'Y A PAS ETE PARTIE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VIREMENT EFFECTUE DU COMPTE DE L'ASSURE AU COMPTE COURANT DE SON MEDECIN, D'UN MONTANT EGAL A LA DETTE ELLE-MEME ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, AVAIT ETE REALISE ANTERIEUREMENT A L'ENVOI A LA CAISSE DU DOSSIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE CE VIREMENT, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET SON MEDECIN, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN PAYEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 497. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME CREDIT ANONYME DU CORPS DE SANTE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 369, P 278.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - PAYEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Analyse : EN PRESENCE DU MODE DE REGLEMENT DES HONORAIRES CONSISTANT POUR LES ASSURES, D'UNE PART, A VERSER AU PRATICIEN, LE TICKET MODERATEUR, D'AUTRE PART, A LEUR REMETTRE UNE DEMANDE D'AVANCE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ADRESSEE A UN ORGANISME DE CREDIT AVEC ORDRE DE VIREMENT DU MONTANT DE CETTE AVANCE AU COMPTE COURANT DU PRATICIEN DANS CET ETABLISSEMENT, ON DOIT CONSIDERER QUE LE VIREMENT EFFECTUE DU COMPTE DE L'ASSURE AU COMPTE COURANT DE SON MEDECIN, D'UN MONTANT EGAL A LA DETTE ELLE-MEME ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PRESENTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET SON MEDECIN, LE CARACTERE D'UN PAYEMENT QUI, REALISE PREALABLEMENT A L'ENVOI PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT A LA CAISSE DU DOSSIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES POUR CE REMBOURSEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE, POUR ASSURER LA GARANTIE DE SON AVANCE, L'ETABLISSEMENT VIRE UNE PARTIE DE LA SOMME INSCRITE AU COMPTE DU MEDECIN A UN COMPTE DIT "COMPTE DE FINANCEMENT" OU ELLE DEMEURE BLOQUEE JUSQU'A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MEDECIN ET L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ETANT ETRANGERE A L'ASSURE QUI N'Y A PAS ETE PARTIE.