Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE I.G.E.A., AYANT INSCRIT SON CONTREDIT LE 7 JUIN 1967, CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE LE 26 MAI 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67-13.762. N° 67-13.762. SOCIETE ANONYME I.G.E.A. C/ TARDY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 258, P. 181.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DELAI MODIFICATION DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965
Analyse : EN VERTU DU DECRET N 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST RECEVABLE LE CONTRE-DIT INSCRIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT.