Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 78-40.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40201
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale ) 1977-09-23, 1977-09-23
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 120 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SADIER, QUI ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE PAR LA SOCIETE STOKVIS DEPUIS 1956, EN A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 8 DECEMBRE 1958 ; QUE CE MANDAT AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1975, IL EST RESTE COMME DIRECTEUR D'USINE AU SERVICE DE LA SOCIETE CESAM, QUI AVAIT ABSORBE ENTRE TEMPS LA SOCIETE STOKVIS ; QU'IL A ETE LICENCIE AU MOIS D'OCTOBRE 1975 ; QUE, PRETENDANT AVOIR CUMULE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE ET CELLES DE SALARIE, IL A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE PART, DE DIVERSES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE DUES, EN CETTE DERNIERE QUALITE, PENDANT LA PERIODE DU CUMUL ET D'AUTRE PART, DES INDEMNITES DE RUPTURES CALCULEES EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU COURS DE LADITE PERIODE ; QUE PAR UN SEUL JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU DU 10 DECEMBRE 1958 AU 30 AVRIL 1975, S EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE ET A DECIDE, SUR LE SECOND, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DANS LE CALCUL DE SON ANCIENNETE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU ; QUE CE JUGEMENT A FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ETE RENDU A LA SUITE DE L'APPEL, D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DISPOSITION DU JUGEMENT, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT AUTORISE LE CUMUL ENTRE LE MANDAT SOCIAL ET LES FONCTIONS SALARIEES ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU DURANT L'EXECUTION DU MANDAT SOCIAL, ALORS QUE LA COEXISTENCE ENTRE CES FONCTIONS N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE TELLE AUTORISATION, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, SI, COMME LE FAISAIT VALOIR SADIER DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT CONTINUE D'EXERCER, EN MEME TEMPS QUE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI AUCUNE AUTORISATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ETAIT NECESSAIRE POUR CUMULER DES FONCTIONS SALARIEES ET UN MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME EN S'Y REFERANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EGALEMENT ADOPTE LES AUTRES MOTIFS DE CELUI-CI, SELON LEQUEL LES MISSIONS DE SADIER AVAIENT ETE CONFONDUES DANS SON MANDAT SOCIAL, SANS CUMUL DE CELUI-CI AVEC UN TRAVAIL SALARIE, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DU MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE DE PLUS QU'ELLE A REJETE LE CONTREDIT DE SADIER, RELATIF A SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DURANT SON MANDAT, PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR DEVENU DEFINITIF ; QU'IL EST INDIQUE DANS CELUI-CI QUE "LES MISSIONS ET POUVOIRS" DONT SADIER AVAIT ETE INVESTI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "ENGLOBAIENT" LARGEMENT SES FONCTIONS ANTERIEURES DE SALARIE, ET QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE REMUNERATIONS DISTINCTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET NE S'EST PAS DECIDEE PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général adjoint - Cessation du contrat de travail - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général adjoint - Fonctions se confondant avec celles de directeur technique.
Analyse : Saisie d'une demande formée par le directeur technique d'une société nommé directeur général adjoint et tendant d'une part au paiement de diverses indemnités dues en qualité de salarié ainsi que des indemnités de rupture calculées en tenant compte de l'ancienneté acquise au cours de cette période, la Cour d'appel a pu décider que la juridiction prud"homale était incompétente pour statuer sur le premier chef et le débouter sur le second dès lors qu'il a été constaté que ses missions ont été confondues dans son mandat social sans cumul de celui-ci avec un travail salarié et que son contrat de travail a été suspendu pendant la durée du mandat.