Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 70-12.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12415
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1970-04-06, 1970-04-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A FAIT EN 1906 UNE DONATION-PARTAGE A SES DEUX ENFANTS, DAME X... ET PAUL Y..., D'UN CORPS D'IMMEUBLES QUI A ETE DIVISE EN DEUX LOTS ; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES TROIS CAVES SE TROUVANT DANS LE LOT DE REY-GIRAUD SERAIENT SA PROPRIETE MAIS QUE DAME X... AURAIT LA JOUISSANCE DE DEUX D'ENTRE ELLES JUSQU'AU JOUR OU SON FRERE LUI AURAIT FAIT CONSTRUIRE UNE CAVE AYANT LA MEME DIMENSION QUE CELLES QU'ELLE AVAIT LE DROIT D'UTILISER ; ATTENDU QUE, LES DEUX IMMEUBLES AYANT ETE VENDUS, GROS, AYANT-CAUSE DE DAME X..., A FAIT ASSIGNER YATRIDES, AYANT-CAUSE DE Y..., POUR FAIRE JUGER QUE YATRIDES SERAIT TENU D'EXECUTER L'OBLIGATION DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA CAVE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OBLIGATION SUSVISEE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA JOUISSANCE DES CAVES SERAIT DEMEUREE DANS UNE INDIVISION A LAQUELLE LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CAVE ETAIT DESTINEE A METTRE FIN DE SORTE QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA CONSTRUCTION D'UNE CAVE PRESENTANT, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE D'UNE ACTION EN PARTAGE INSUSCEPTIBLE DE PRESCRIPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE YATRIDES N'AVAIT PAS RENONCE A LA PRESCRIPTION, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL RECONNAISSAIT LE DROIT DE SON VOISIN TOUT EN TENTANT D'Y PARER PAR UNE RENONCIATION D'UNE DES CAVES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE QUE LES CAVES ETAIENT DEMEUREES DANS L'INDIVISION ; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE L'ACTION TENDANT A LA CONSTRUCTION D'UNE CAVE AVAIT UN CARACTERE PERSONNEL, " AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTANT " ET EN DECLARANT CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE YATRIDES APPELAIENT UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE ETAIT PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION PERSONNELLE - PARTAGE - ACTION ENTRE COPARTAGEANTS APRES LA CESSATION DE L 'INDIVISION.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - ACTIONS IMPRESCRIPTIBLES - ACTION EN PARTAGE - ACTION PERSONNELLE DE L'AYANT DROIT D'UN COPARTAGEANT - PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AYANT DROIT DU BENEFICIAIRE D'UNE DONATION-PARTAGE CONTRE L'AYANT DROIT DE SON COPARTAGEANT EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ACTE L 'INSTITUANT, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DES LORS QU 'ECARTANT LA QUALIFICATION D'ACTION EN PARTAGE, "AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTANT", ILS RECONNAISSENT A LA DEMANDE UN CARACTERE PERSONNEL.