Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1972, 71-10.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10901
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-11, 1970-06-11
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A INDEMNISER X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN PARTICIPANT LE 25 NOVEMBRE 1962 A UN MATCH DE FOOTBALL, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE OPPOSAIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 27 NOVEMBRE 1967 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU SUSPENSION DE CETTE PRESCRIPTION, DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 EN LUI ATTRIBUANT LA VALEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE ET D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI DE REGLER A L'AMIABLE LES SOMMES AUXQUELLES LA VICTIME POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE, LADITE LETTRE SE REDUISANT A UN SIMPLE ACCUSE DE RECEPTION ET A L'INVITATION A L'ASSURE DE S'ADRESSER DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT DES LORS PAS VALABLEMENT CARACTERISE UN FAIT DE NATURE A SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE NON SEULEMENT LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1965, MAIS DES LETTRES ANTERIEURES, A ESTIME QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE IL RESSORTAIT LA REALITE NON SEULEMENT DE PREMIERES INDEMNISATIONS DEJA ACQUISES MAIS DE POURPARLERS ULTERIEURS ININTERROMPUS EN VUE DE REMBOURSEMENT D'AUTRES DEBOURS ; QU'AINSI LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ET QUE LE REJET DU MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - RENONCIATION A L'INVOQUER - ATTITUDE DE L'ASSUREUR VIS-A-VIS DE LA VICTIME - INDEMNISATION PARTIELLE - POURPARLERS EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - ABANDON PAR L'ASSUREUR - ATTITUDE VIS-A-VIS DE LA VICTIME - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE A ETE VICTIME, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL L'ASSUREUR OPPOSAIT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, IL RESSORTAIT LA REALITE, NON SEULEMENT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION DEJA ACQUISE MAIS DE POURPARLERS ULTERIEURS ININTERROMPUS EN VUE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS DEBOURS.