Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-11.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11296
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'ENTRAINEMENT AUX BARRES ASYMETRIQUES DANS LA SALLE DE GYMNASTIQUE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-JEAN, DEMOISELLE X... AYANT RECU DU MONITEUR PIGELET UNE "TAPE D'ENCOURAGEMENT" FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A RECLAME A PIGELET, A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET A LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAMRP ET LA CRAM SONT INTERVENUES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE PIGELET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT, POUR, INFIRMATIF DE CE CHEF, LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, QUE L'EXERCICE AUX BARRES ASYMETRIQUES CONSTITUE UN SPORT DANGEREUX, IMPLIQUANT DE CELUI QUI LE PRATIQUE L'ACCEPTATION D'UNE PART DE RISQUE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE DEMOISELLE X... AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU AVEC CELLE DE PIGELET A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acceptation du risque - Acceptation fautive - Nécessité.
Sommaire de référence : * SPORTS - Acceptation des risques - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisse une part de responsabilité à la victime d'un accident survenu au cours d'une séance d'entraînement aux barres assymétriques à la suite d'une "tape d'encouragement" du moniteur reconnue fautive, au motif que l'exercice aux barres assymétriques constitue un sport dangereux, impliquant de celui qui le pratique l'acceptation d'une part de risque, sans constater à l'encontre de la victime une faute ayant concouru à la réalisation du dommage.