Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE SUR DEMANDE D'UNE PART DES CONSORTS Y... E..., MARGULIES, SOCIETE ASTER, DOLGOS FRERES, SOCIETE SAMUEL BESTER, SOCIETE LAVOREL, D'AUTRE PART DE L'UNION DES BANQUES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHACUNE DES DAMES FRIEDMAN ET DESIGNE C..., ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN QUALITE DE SYNDIC; QUE SUR APPEL DES DAMES FRIEDMAN A... D'APPEL (AIX, 25 NOVEMBRE 1964) TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE ABSOLU DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX JUGEMENTS ET ARRETS PRONONCANT LA FAILLITE, LE DELAI DU RECOURS EN CASSATION OUVERT CONTRE UN TEL ARRET COURT A L'ENCONTRE DE LA PARTIE DECLAREE EN FAILLITE DU JOUR OU CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE PAR L'UN QUELCONQUE DES INTERESSES QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE AUX DAMES Z..., A LA REQUETE DES CONSORTS E..., X... D... LE 31 DECEMBRE 1964; QUE LE POURVOI DES DAMES Z... N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 7 AVRIL 1965, HORS DELAI, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET FAITE LE 29 MARS 1965 AUX DAMES Z... A LA REQUETE DE PETIT ES-QUALITE N'A PAS RELEVE LESDITES DAMES DE B... ENCOURUE PAR ELLES POUR NE PAS S'ETRE POURVUES EN CASSATION DANS LE DELAI LEGAL; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 11357. CONSORTS Z... C/ DAME E... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GAUTHIER, TALAMON ET CALON. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 830, P 623.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE FAILLI QUI N'A PAS FORME POURVOI DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE FAILLITE, A LUI FAITE PAR UN DES CREANCIERS N'EST PAS RELEVE DE LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE, PAR LA SIGNIFICATION ULTERIEURE FAITE PAR LE SYNDIC.
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE ABSOLU DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX JUGEMENTS ET ARRETS PRONONCANT LA FAILLITE, LE DELAI DU RECOURS EN CASSATION OUVERT CONTRE UN TEL ARRET COURT A L'ENCONTRE DE LA PARTIE DECLAREE EN FAILLITE DU JOUR OU CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE PAR L'UN QUELCONQUE DES INTERESSES QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE.