Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 84-10.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-10506
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Riom, 1983-01-26, 1983-01-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de recours.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Jugement rectificatif - Voies de recours - Cassation (non).
Analyse : Le jugement d'adjudication n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui prononce la rectification est elle-même insusceptible d'un tel recours.