COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE X..., SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCAIT QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES, QUI CONSTITUAIENT BIEN LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QUE PAR CETTE REFERENCE AUDIT ARTICLE, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION NON MOINS QUE LA PREMIERE EXPRESSEMENT ENONCEE, LA SECONDE EXIGENCE PORTEE A CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61 - 13 152 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LE PRADO.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR EN DIVORCE A RAPPORTE LA PREUVE DE GRIEFS QUI CONSTITUENT LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND PRENNENT EN CONSIDERATION, NON MOINS QUE LA PREMIERE EXPRESSEMENT VISEE, LA SECONDE EXIGENCE PORTEE A CE TEXTE.