Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-12.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-12237
Décision attaquée : , 1986-02-24
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Ryziger .

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 167 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1er et suivants du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de trouver un emploi ; Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mme X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la Commission nationale technique énonce essentiellement, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'intéressée présentait une incapacité égale à 50 % et qu'exerçant une activité en milieu protégé, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; Attendu cependant que l'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 ; D'où il suit qu'en se fondant sur cette considération, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Incapacité de trouver un emploi - Activité dans un centre d'aide par le travail - Portée
Sommaire de référence : AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Centre d'aide par le travail - Admission - Portée
Analyse : L'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 .