COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE FIXANT UN DELAI DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL
Analyse : EN DECIDANT QUE LA RESERVE FAITE PAR L'ARTICLE 14 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 PERMETTAIT AUX SALARIES REGIS PAR ELLE, MEME ENGAGES POSTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, DE SE PREVALOIR DU DELAI SUPERIEUR DE PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DU COMMERCE LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE PERMET AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE PREVOIR UN AUTRE DELAI, AVEC UN MINIMUM D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REFUSE D'APPLIQUER LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE FIXAIT PAS UN DELAI INFERIEUR A CEUX RESULTANT DES REGLES LOCALES ANTERIEURES PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION.