Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-83.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 94-83064
Décision attaquée : Cour d'assises de la Loire-Atlantique, 1994-02-18, 1994-02-18
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 1994, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, a condamné X... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 27 mai 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 2 juin 1994 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 19 juillet 1993 portant à compter de la date de sa publication, suppression de la peine d'emprisonnement contraventionnel ; Vu ladite loi ; Attendu qu'aux termes de l'article 373 de la loi du 19 juillet 1993 est supprimé, à compter de sa publication, l'emprisonnement contraventionnel ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique sous l'accusation de viol commis sur la personne de Y... et sous celle connexe de contravention de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné pour celle-ci une incapacité de travail excédant 8 jours, faits commis le 13 janvier 1993, a été acquitté du chef de viol et condamné pour la contravention à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'assises a méconnu le texte ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 1994 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant l'échelle des peines contraventionnelles - Effet - Poursuite en cours.
Sommaire de référence : CONTRAVENTION - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant l'échelle des peines
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour contravention de coups ou violences volontaires commise le 13 janvier 1993, prononce une peine d'emprisonnement alors qu'au moment de son prononcé cette peine avait été supprimée par la loi du 19 juillet 1993. (1).