Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FRUGIER EST PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE COMPORTANT UN PORTAIL QUI DONNAIT ACCES A UNE COUR APPARTENANT A GAMAURY; QUE CE DERNIER AYANT FAIT ELEVER UN MUR INTERDISANT LE PASSAGE SUR SON FONDS, FRUGIER, QUI SOUTENAIT QUE SON IMMEUBLE BENEFICIAIT SUR LA COUR DE GAMAURY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, A ASSIGNE SON VOISIN EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FRUGIER, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SERVITUDE QU'IL REVENDIQUAIT APPARAISSAIT ACTUELLEMENT COMME DEPOURVUE D'INTERET POUR LUI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NE SE JUSTIFIANT LEGALEMENT QUE PAR L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE POUR UN HERITAGE, ELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A ACTION EN JUSTICE QUAND IL S'AVERE QU'ELLE EST DENUEE D'INTERET POUR LE DEMANDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE ETANT REUNIS, CELLE-CI NE POUVAIT DISPARAITRE QUE SI SEMBLABLE INTENTION DU PERE DE FAMILLE X... ETE NETTEMENT EXPRIMEE EN L'ACTE SEPARATIF DES HERITAGES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, A DECIDE, A BON DROIT, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ETEINTE DU SEUL FAIT DE SON INUTILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SERVITUDES. - EXTINCTION. - INUTILITE DE LA SERVITUDE. - SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE
Analyse : DES LORS QUE SONT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET QUE CE DERNIER N'A PAS, DANS L'ACTE SEPARATIF DES HERITAGES, NETTEMENT EXPRIME SON INTENTION DE LA VOIR DISPARAITRE, LA SERVITUDE NE SAURAIT ETRE ETEINTE DU SEUL FAIT DE SON INUTILITE.