Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1976, 75-11.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11048
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRUNEAU, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, DONT BENEFICIAIT LAUREGANS, EN FAISANT APPLICATION DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN PARTICIPANT SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 NOVEMBRE 1972 QUI AVAIT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1972 N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LAUREGANS N'AVAIT PAS RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE DE LA LOI DE 1973 INTERVENUE EN COURS D'EXPERTISE ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT A L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1972 INVOQUE PAR LE MOYEN NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PORTER SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUI N'ETAIT PAS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT ESTIME QUE L'ACQUIESCEMENT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE ETAIT SANS INTERET EN L'ESPECE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 - Acquiescement à un arrêt antérieur - Absence de portée quant à l'application de la loi.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve.
Analyse : La participation sans réserve à une expertise ne peut valoir acquiescement quant à l'application de la loi du 31 décembre 1973 qui n'était pas en vigueur à la date de l'arrêt ordonnant cette expertise ; il est donc sans intérêt, pour l'application de cette loi, de rechercher si l'acquiescement à l'arrêt est ou non caractérisé.