COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET, QUI A DECLARE LE DOCTEUR NAUDASCHER Z... D'UN ACCIDENT SURVENU A LA DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT HOSPITALISEE A LA CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE, DONT CE PRATICIEN ASSUMAIT LA DIRECTION ET QUI A MIS LADITE CLINIQUE HORS DE CAUSE ; QUE LE POURVOI CRITIQUE CETTE MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, OUTRE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE DECLARER LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE, RESPONSABLES, IN SOLIDUM, OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE, DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X..., ET DE LES CONDAMNER, SOUS LA MEME ALTERNATIVE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 150.000 FRANCS ET AUX DEPENS ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, QUI DECLARE LE DOCTEUR NAUDASCHER Z... DE L'ACCIDENT, DONT LA DAME X... A ETE VICTIME, ET QUI LE CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR ELLE RECLAMEE, AINSI QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A ETE RENDU CONFORMEMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, LESQUELS SONT, PAR SUITE ET FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLES EN LEUR POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.121. EPOUX X... C/ CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 526 (1E), P. 345 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS
Analyse : DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS LE DEMANDEUR EN CASSATION EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI, FAUTE D'INTERET.