Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Z... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SA X... JOSETTE SURVENUE LE 5 SEPTEMBRE 1966, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE CELLE-CI AYANT OCCUPE, AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT SA DISPARITION, UN EMPLOI SALARIE PENDANT PLUS DE SOIXANTE HEURES, SON PERE, EN QUALITE D'AYANT DROIT, DEVAIT RECEVOIR LA PRESTATION LITIGIEUSE SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QUE PAR L'EFFET DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE DE DEMOISELLE Z... APRES LE 16 JUILLET 1966, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT AUDIT CAPITAL-DECES S'ETAIT TROUVE SUPPRIME A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE CE QUE, DES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, LADITE DEMOISELLE Z... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE UN EMPLOI SALARIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE NE S'ETANT PAS INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI APRES LA DATE DU 16 JUILLET 1966 PRECITEE, OU N'AYANT PAS BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE AVAIT AINSI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTIE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEROGATION N'EST PREVUE POUR LA RAISON ALLEGUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE. N° 67-13.142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 251, P. 209, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES DECES CAPITAL DECES SUPPRESSION PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION SE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE POUR ACCORDER LE BENEFICE DU CAPITAL DECES A L'AYANT DROIT D'UN ASSURE QUI, A LA DATE DE SON DECES, NE TRAVAILLAIT PLUS DEPUIS PLUS D'UN MOIS SANS S'ETRE FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET QUI NE BENEFICIAIT PAS DES INDEMNITES JOURNALIERES, SOIT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Analyse : LA SIMPLE MANIFESTATION DE L'INTENTION DE REPRENDRE UN EMPLOI SALARIE NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.