Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1962) QUE, DEPUIS 1936, PORZIO, TRANSPORTEUR, ETAIT LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN APPARTEMENT ET D'UN TERRAIN AVEC REMISE A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE DANIEL ; QUE CELUI-CI, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A VERSER A PORZIO UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5239000 FRANCS, REEVALUEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A 65000 NF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ETAIT EGAL OU INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, ALORS QUE, LE LOCATAIRE AYANT AFFIRME QU'IL VOULAIT SE REINSTALLER, LA COUR N'AVAIT A TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, QUE DES FRAIS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN NOUVEAU BAIL DE TERRAIN ET AU TRANSFERT DE SON FONDS, ET NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE PREMIERE EXPERTISE ECARTEE PAR PREMIER ARRET COMMETTANT TROIS NOUVEAUX EXPERTS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR PROCEDE A UNE DOUBLE REEVALUATION DE L'INDEMNITE A LA DATE DE SON ARRET, EN SORTE QUE CELLE-CI DEPASSE FINALEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER ARRET SUSVISE, ORDONNANT NOUVELLE EXPERTISE ET DEVENU DEFINITIF, QUI DECIDE QUE LE PAS-DE-PORTE N'EST QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION ET QUE L'INDEMNITE DEVRA ETRE FIXEE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PRECISES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONFORMEMENT ENCORE AUX PROPRES CONCLUSIONS DE DANIEL QUI, A AUCUN MOMENT, N'A OFFERT UN LOCAL DE REMPLACEMENT, NI SOUTENU QUE PORZIO AVAIT PU SE REINSTALLER ET N'AVAIT DROIT QU'AUX DEPENSES DE REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL A EXAMINE ET APPRECIE LES ELEMENTS SUSVISES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES, FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT ET PERTES -) ET QU'EN FIXANT, AU VU DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS DE LA CAUSE ET DES METHODES PROPOSEES, LE PREJUDICE SUBI PAR PORZIO DU FAIT DE L'EVICTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; 66 9501 0 51 002 3. QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE DECLARE A DEUX REPRISES, REEVALUER A LA DATE DE SA DECISION L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL DONT ELLE ADOPTE LE CHIFFRE, N'A ENTENDU OPERER QU'UN SEUL ET UNIQUE REAJUSTEMENT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DANIEL EN PAYEMENT DES LOYERS, INDEMNITES ET CHARGES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT EN RAISON DES CONTESTATIONS DE L'INTIME ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-10 490. DANIEL C/ PORZIO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1951, BULL 1951, III, N° 541, P 385 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE (NON)
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI REFUSE DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS, INDEMNITES ET CHARGES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT ET RENVOIE LES PARTIES DEVANT "LA JURIDICTION COMPETENTE", AU MOTIF QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT "EN RAISON DES CONTESTATIONS DE L'INTIME".