Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1977, 75-15.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15708
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CAMBON ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A, PAR BON DE COMMANDE DU 20 SEPTEMBRE 1973, ACHETE UN TRACTO-CHARGEURS A LA SOCIETE MATERIELS INDUSTRIELS ET TERRASSEMENTS MIT ET QU'UN DELAI DE LIVRAISON "DE 15 JOURS ENVIRON" ETAIT STIPULE AU CONTRAT ; QUE LE 19 NOVEMBRE 1973 CAMBON INFORMA, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA SOCIETE MIT QU'EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON, IL CONSIDERAIT LA VENTE COMME NULLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ACCORDE A CAMBON 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA LIVRAISON ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Décision rejetant la demande - Décision fondée sur l'absence de mise en demeure - Condamnation du vendeur à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison - Contradiction.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Vente - Résolution - Décision de rejet fondée sur l'absence de mise en demeure - Condamnation du vendeur à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison.
Analyse : Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur pour retard dans la livraison.