COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE, LE 9 MARS 1960, VEUVE X... A VENDU A DELERON LE BIEN RURAL LOUE DEPUIS 1946 A BOURDEAU ET DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CETTE VENTE AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE CONVENTION DU 1ER MARS 1960 PAR LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT, MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES, RENONCE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE BOURDEAU ET LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DELERON, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A BOURDEAU, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1960 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PAR LEQUEL BOURDEAU FAISAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE DELERON ETAIT IRRECEVABLE, LEDIT DELERON SE PREVALANT DE DROITS PROPRES A DAME X... ET N'ETANT PAS HABILITE A LA FAIRE EN JUSTICE EN VERTU DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; MAIS ATTENDU QUE DELERON SE PREVALAIT D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE DE FAITS COMMIS TANT AU PREJUDICE DE DAME X... QUE DE LUI-MEME PAR BOURDEAU ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUIVANT LA CONVENTION DU 1ER MARS 1960, BOURDEAU, METAYER DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1946 DU DOMAINE RURAL VENDU LE 9 MARS 1960 PAR VEUVE X... A DELERON "DEVENAIT FERMIER DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1960 DANS LES CONDITIONS LEGALES DE CONVERSION" ; ATTENDU QUE CE N'EST QUE LE 23 FEVRIER 1961 QUE LE NOUVEL ACQUEREUR DELERON A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL A METAYAGE DIRIGEE CONTRE BOURDEAU ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX MOTIFS "QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CONVERSION DU BAIL NE S'EST JAMAIS OPEREE" ET "QUE LE COMPORTEMENT DE BOURDEAU NE PEUT QU'ENGENDRER UNE GRAVE MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES ET UNE PERMANENTE TENSION" DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT SUR LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES LIEES PAR UN BAIL A METAYAGE ALORS QUE, D'APRES LA CONVENTION DU 1ER MARS 1960, CE BAIL ETAIT EXPIRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN RESILIATION, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-10.781. BOURDEAU C/ DELERON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET TALAMON.

Sommaire principal : METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE BAILLEUR ET METAYER - CONVERSION EN BAIL A FERME INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN RESILIATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE METAYER D'UN BIEN RURAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION MOYENNANT QUOI IL DEVENAIT FERMIER DANS LES CONDITIONS LEGALES DE CONVERSION, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU PRENEUR EN SE FONDANT SUR LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES LIEES PAR UN BAIL A METAYAGE ALORS QU'IL RESULTAIT PRECISEMENT DE LA CONVENTION QUE LE BAIL A METAYAGE ETAIT EXPIRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN RESILIATION.