Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS BAUCHET, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BAUCHET A VERSER A PERINEAU, SON ANCIEN CHEF DU SERVICE APRES VENTE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'APRES AVOIR APPRIS LE VOYAGE A MUNICH DE CET EMPLOYE QUI AVAIT ACCOMPAGNE SON FUTUR EMPLOYEUR AUPRES D'UNE FIRME ALLEMANDE EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LA CONCESSION DE LA DISTRIBUTION DES CAMERAS ARRIFLEX EN FRANCE A LA PLACE DES ETABLISSEMENTS BAUCHET, CETTE SOCIETE POUVAIT NOURRIR CONTRE LUI DE TRES GRAVES SOUPCONS ET MEME AVOIR ETE PERSUADEE QU'IL TRAHISSAIT SES INTERETS MAIS QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR PERINEAU NE SONT PAS INVRAISEMBLABLES ET QU'UN DOUTE SUBSISTE A TOUT LE MOINS DONT IL DOIT BENEFICIER, QUOIQUE EN S'ABSTENANT COMME IL L'A FAIT, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET REPOSE AINSI SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES PUISQU'IL EN RESULTE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUCHET ETAIENT FONDES A LICENCIER PERINEAU SANS INDEMNITES, SANS QUE LA COUR D'APPEL PRENNE ENSUITE PARTIE SUR LA FAUTE LOURDE IMPUTABLE A CELUI-CI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUFFRE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DES LORS QUE LES ETABLISSEMENTS BAUCHET AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PERINEAU S'ETAIT RENDU EN ALLEMAGNE AVEC LE CONCURRENT DIRECT DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT DE SA PART UN GRAVE MANQUEMENT RELEVANT DE LA FAUTE LOURDE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES AGISSEMENTS DE LEUR EMPLOYE ETAIENT DE NATURE A SUPPRIMER LA CONFIANCE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUCHET ETAIENT EN DROIT D'AVOIR EN LUI, QU'EN S'ABSTENANT DE QUALIFIER LE COMPORTEMENT LEGITIMEMENT REPROCHE A PERINEAU SANS EGARD POUR LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS BAUCHET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A RETIRE A LA COUR DE CASSATION LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS ENFIN QUE LA FAUTE PROPRE A FAIRE PERDRE LE DROIT AUX DIVERSES INDEMNITES EN CAUSE NE DEVAIT PAS REVETIR LA MEME GRAVITE SELON LES CAS, DE TELLE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA GRAVITE DU MANQUEMENT IMPUTE A PERINEAU POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT TRENTE-SIX HEURES SANS AUTORISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A DEFAUT D'AVOIR QUALIFIE CETTE FAUTE DE L'EMPLOYE QU'ELLE RECONNAISSAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT ET QUI DEVAIT A TOUT LE MOINS LE PRIVER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUCHET ETAIENT DISTRIBUTEURS POUR LA FRANCE DES CAMERAS ARRIFLEX FABRIQUEES PAR LA FIRME ALLEMANDE ARNOLD-RICHTER DE MUNICH, QUE MICHAUD DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BAUCHET S'EN ETAIT SEPARE LE 21 DECEMBRE 1965 SUIVANT ACCORD LUI DONNANT LA FACULTE DE REPRENDRE A SON COMPTE LA DISTRIBUTION DU MATERIEL ARRIFLEX A COMPTER DU 1ER AOUT 1966 ET D'EMBAUCHER A PARTIR DE CETTE DATE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BAUCHET COMPRENANT L'EQUIPE DE VENTE DES CAMERAS ARRIFLEX, DONT PERINEAU FAISAIT PARTIE ; QUE LE 18 JANVIER 1966 LA FIRME ALLEMANDE DENONCA SES ACCORDS AVEC LES ETABLISSEMENTS BAUCHET, QUE PERINEAU QUI ETAIT AU COURANT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES ETABLISSEMENTS BAUCHET ET MICHAUD, ACCOMPAGNA CE DERNIER A MUNICH LES 23 ET 24 FEVRIER 1966, AU SIEGE DE LA SOCIETE ARNOLD-RICHTER ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE QUE PERINEAU SOIT ALLE A MUNICH UNIQUEMENT POUR Y OBTENIR CONFIRMATION QUE MICHAUD OBTIENDRAIT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ARRIFLEX ET DEVIENDRAIT SON EMPLOYEUR, QU'EN TOUT CAS UN DOUTE SUBSISTAIT SUR L'INTENTION QU'AURAIT EUE PERINEAU DE TRAHIR LES INTERETS DE LA SOCIETE BAUCHET AU PROFIT DE MICHAUD, QU'ELLE A PU PAR SUITE, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET REPONDANT AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAUCHET, DECIDER D'UNE PART, POUR CONFIRMER LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LES CIRCONSTANCES DU VOYAGE DE PERINEAU A MUNICH AVAIENT PU FAIRE EPROUVER AUX ETABLISSEMENTS BAUCHET LA CRAINTE D'UNE TRAHISON DE LEUR EMPLOYE ET QUE CETTE DEMARCHE CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT, MAIS D'AUTRE PART QUE CETTE FAUTE, QUALIFIEE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE LEGERE NE FAISAIT PAS PERDRE A PERINEAU SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.158. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAUCHET C/ PERINEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL M. X.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE DEMARCHE SUSPECTE
Analyse : AYANT ESTIME QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR L'INTENTION D'UN EMPLOYE DE TRAHIR LES INTERETS DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE, LES DEMARCHES FAITES PAR LEDIT EMPLOYE A L'ETRANGER AYANT PU FAIRE EPROUVER A L'EMPLOYEUR LA CRAINTE D'UNE TRAHISON ET CONSTITUANT UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE QUALIFIEE DE LEGERE NE FAISAIT PAS PERDRE A L'INTERESSE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.