Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYELA CIRCULAIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, QUAND IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL A IMPUTE CETTE CHUTE, NOTAMMENT A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES GYPSES ET PLATRES DE FRANCE, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE SEREN, ET QUI AVAIT, AU MOMENT DE LE CROISER, FAIT UN ECART A GAUCHE POUR EVITER UN ENFANT DESCENDANT BRUSQUEMENT DU TROTTOIR ; QUE LE SUSNOMME A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE MOTOCYCLISTE A COMMIS UNE FAUTE EN VOULANT, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE PARFAITE, DEPASSER, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT ET CROISER LE CAMION DE SEREN ET CE, A UNE VITESSE TROP GRANDE POUR QU'IL PUISSE DEMEURER MAITRE DE Y... DE SA MACHINE, ET D'AUTRE PART, QUE L'IRRUPTION SUR LA ROUTE D'UN ENFANT A UNE DIZAINE DE METRES DU CAMION AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI A FAIRE UN ECART, SUR SA GAUCHE, D'UN METRE CINQUANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SURVENANCE DE L'ENFANT ET LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, PRESENTAIENT LES CARACTERES DE FAITS NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES ; QU'EN STATUANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.217. SOCIETE DES GYPSES ET PLATRES DE FRANCE ET AUTRE C/ AYELA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - IRRUPTION D'UN ENFANT SUR LA CHAUSSEE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L' EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS / LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION D'UN MOTOCYCLISTE QUI A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE D'UNE PART QUE CE MOTOCYCLISTE A COMMIS UNE FAUTE EN VOULANT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET CROISER LE CAMION, A UNE VITESSE TROP GRANDE POUR DEMEURER MAITRE DE LA DIRECTION DE SA MACHINE, ET D'AUTRE PART QUE L'IRRUPTION SUR LA ROUTE D'UN ENFANT A UNE DIZAINE DE METRES DU CAMION AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI A FAIRE UN ECART SUR LA GAUCHE : LA SURVENANCE DE L'ENFANT ET LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, PRESENTANT LES CARACTERES DE FAITS NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES.