COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANS-UNION" DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE, LE 23 FEVRIER 1954, A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE MEME JOUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE MAJORATIONS ENCOURUES PAR LADITE SOCIETE POUR REGLEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANS-UNION", DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR SON OPPOSITION, ALORS QUE CELLE-CI, AYANT ETE FORMEE PAR UNE LETTRE NON RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT ETE DE CE FAIT ENTACHEE DE NULLITE ; MAIS, ATTENDU QUE SI L'OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE NON RECEVABLE EN LA FORME, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE N'AURAIT PAS ETE INTERROMPUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 FEVRIER 1954 PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, SANS AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 46, PARAGRAPHE 2, ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954) ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QUE LA MISE EN DEMEURE REMPLACE L'AVERTISSEMENT LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AVAIT ANTERIEUREMENT A LA CONTRAINTE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE "TRANS-UNION"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, DEVENU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE EMPLOYE POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD; MAIS, ATTENDU QUE LESDITES MAJORATIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU MEME CODE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LESDITES COTISATIONS ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE SON OPPOSITION
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DE CASSATION TIRE PAR LADITE SOCIETE DE CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE SUR SON OPPOSITION BIEN QUE CELLE-CI FUT ENTACHEE DE NULLITE, DES LORS QUE, SI L'OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE NON RECEVABLE EN LA FORME, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE N'AURAIT PAS ETE INTERROMPUE.