COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 13 OCTOBRE 1960 A SAINT RAPHAEL A L'OUVRIER VARISCHETTI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DELLI-SOTTI, QUI, ETANT PREPOSE A LA CONDUITE D'UNE GRUE, DONT LE CARTER PROTECTEUR DES ENGRENAGES AVAIT ETE ENLEVE DANS L'ATTENTE D'UNE REPARATION, AVAIT EU TROIS DOIGTS COUPES EN TENTANT DE RATTRAPER, DURANT LA MARCHE DE L'ENGIN DANS SES ENGRENAGES EN FONCTIONNEMENT, UN BIDON D'HUILE QU'IL AVAIT MALADROITEMENT LAISSE ECHAPPER, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A GRAISSER LES PEDALES DE LA GRUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI SAVAIT QUE LE CARTER DE PROTECTION DES ENGRENAGES AVAIT ETE OTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN PERMETTANT, EN VIOLATION DES REGLEMENTS DE SECURITE, LE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DE TELLE SORTE QUE LA MALADRESSE "AISEMENT PREVISIBLE" DU CONDUCTEUR DE LA GRUE LAISSANT ECHAPPER LE BIDON D'HUILE NECESSAIRE AU GRAISSAGE ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LADITE FAUTE PUISQU'ELLE N'AURAIT EU AUCUNE REPERCUSSION, SI, COMME IL SE DEVAIT, LES ORGANES DE LA GRUE AVAIENT ETE PROTEGES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DELLI-SOTTI, QUI, REPRENANT UN MOTIF ESSENTIEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DEBOUTE VARISCHETTI, LUI SIGNALAIENT QUE CET OUVRIER AVAIT, SANS NECESSITE ET DANS DES CONDITIONS D'AUTANT PLUS DANGEREUSE QUE LES ENGRENAGES DE LA GRUE ETAIENT EN MARCHE ET QU'IL N'AVAIT AVERTI PERSONNE, ENTREPRIS UN GRAISSAGE EN CONTRAVENTION FORMELLE AU REGLEMENT D'ATELIER QUI INTERDIT AUX UTILISATEURS DE S'OCCUPER DES QUESTIONS MECANIQUES, LESQUELLES RELEVENT EXCLUSIVEMENT D'UN SERVICE DE DEPANNAGE QUI SE TROUVE SUR CHAQUE CHANTIER ET QUI INTERVIENT A LA DEMANDE; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 MAI 1963; REMET, EN CONSEQUCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 12 483. ENTREPRISE DELLI SOTTI C/VARISCHETTI ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M REBOUL-AVOCAT Y...: M A...: MM X... ET Z....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MACHINE - GRAISSAGE D'UNE MACHINE EN MARCHE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, ETANT PREPOSE A LA CONDUITE D'UNE GRUE DONT LE CARTER PROTECTEUR DES ENGRENAGES AVAIT ETE ENLEVE DANS L'ATTENTE D'UNE REPARATION, AVAIT EU PLUSIEURS DOIGTS COUPES EN TENTANT DE RATTRAPER UN BIDON D'HUILE QU'IL AVAIT MALADROITEMENT LAISSE ECHAPPER ALORS QU'IL S'APPRETAIT A GRAISSER LES PEDALES DE LA GRUE, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN PERMETTANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN MALGRE L'ENLEVEMENT DU CARTER DE PROTECTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'OUVRIER AVAIT, SANS NECESSITE ET DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, ENTREPRIS UN GRAISSAGE EN CONTRAVENTION FORMELLE AU REGLEMENT D'ATELIER INTERDISANT AUX UTILISATEURS DE S'OCCUPER DES QUESTIONS MECANIQUES QUI RELEVENT EXCLUSIVEMENT D'UN SERVICE DE DEPANNAGE INTERVENANT A LA DEMANDE DANS CHAQUE ATELIER.