Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40229
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN ET LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES SALARIES ; VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2C DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES SERA ORGANISE DE TELLE FACON QUE LE PERSONNEL TITULAIRE REGI PAR LE STATUT DU MINEUR DISPOSE EN PLUS DU DIMANCHE D'UNE JOURNEE DE REPOS EN PRINCIPE TOUTES LES DEUX SEMAINES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CIRCONSTANCES IMPOSENT UN REGIME DE TRAVAIL PARTICULIER-NOTAMMENT L'EXECUTION DE HORAIRES TRAVAUX URGENTS ; QUE DANS CE CAS LES HORAIRES DEVRONT ETRE AMENAGES DE TELLE FACON QUE, PAR RAPPORT AU REGIME DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LES SERVICES, LE PERSONNEL RETROUVE GLOBALEMENT DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT BENEFICIERA LE PERSONNEL DANS LE CAS GENERAL ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS PARITAIRES DE DISCIPLINE ONT POUR OBJET D'EXAMINER TOUTES RECLAMATIONS DES OUVRIERS CONCERNANT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ET QU'EN CE QUI CONCERNE CELLES-CI L'AVERTISSEMENT, L'AMENDE ET LA MISE A PIED PRONONCES PAR LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR POSSEDE UN POUVOIR DISCIPLINAIRE INHERENT A SA QUALITE ET DONT IL A LA FACULTE D'USER DANS LES LIMITES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER D'ENTRETIEN AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES LE LUNDI 9 OCTOBRE, JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, FIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A CETTE DATE ET OFFRIT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL LE DIMANCHE 8 OCTOBRE ; QUE LES HOUILLERES S'Y OPPOSERENT ET QUE X... NE SE PRESENTA NI LE DIMANCHE NI LE LUNDI ; QU'EN CONSEQUENCE IL LUI FUT INFLIGE LA SANCTION DE LA MISE A PIED ; QUE LA CONSIDERANT INJUSTIFIEE, IL ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT SUBIE ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT CONSTATE L'URGENCE DES TRAVAUX, ESTIMA QU'ILS AURAIENT PU ETRE AUSSI BIEN ACCOMPLIS LE DIMANCHE COMME X... L'AVAIT OFFERT, QUE LES HOUILLERES N'AVAIENT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE NECESSAIRE DE LES ACCOMPLIR PLUTOT LE LUNDI, ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URGENCE DU TRAVAIL DEMANDE A X... AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE LES HOUILLERES POUVAIENT LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN PAR APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD INSTITUANT UN REPOS SUPPLEMENTAIRE LE LUNDI, TOUT EN OFFRANT LE REPOS COMPENSATEUR, ET INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA SANCTION DE LA MISE A PIED A X... QUI AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS LE 5 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE. N° 64-40 229. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 806, P 670. 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 329 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
Analyse : LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA SANCTION DE LA MISE A PIED.