Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUYRAMANT AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VACCA, EMPLOYE A L'E D F, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 66 519,80 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE GUYRAMANT ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE DOIVENT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET A L'E D F QUI ONT VERSE DIVERSES PRESTATIONS A LEUR ASSURE ET EMPLOYE VACCA, ALORS QUE L'ARRET FIXANT LUI-MEME LE PREJUDICE GLOBAL A 67 019,80 FRANCS, C'EST CETTE SOMME QUI DEVAIT ETRE ALLOUEE AUX CREANCIERS, PAYES SEULEMENT AU MARC X..., SANS QUE PUISSE ETRE DEDUITE LA PROVISION DE 1 500 FRANCS ALLOUEE A LA VICTIME, QUI N'AVAIT AUCUN DROIT DE LA CONSERVER COMPTE TENU DU CARACTERE INSUFFISANT DE L'INDEMNITE ET DU DROIT PREALABLE DE LA CAISSE A INTEGRAL REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'E D F POUVAIENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A VACCA, Y COMPRIS LA PROVISION QUE CELUI-CI AVAIT RECUE, GUYRAMANT TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, QUI S'ETAIENT LIBERES PARTIELLEMENT DE LEUR DETTE EN VERSANT CETTE PROVISION EN EXECUTION D'UN ARRET DU 9 JUIN 1964 DEVENU DEFINITIF, NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A EN PAYER A NOUVEAU LE MONTANT, LA VICTIME ETANT SEULE TENUE DE SON REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME SEULEMENT CONTRE GUYRAMANT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET NON CONTRE VACCA, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM GUYRAMANT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REMBOURSER AU MARC X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 65 519,80 FRANCS DONT ILS ETAIENT ENCORE REDEVABLES, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, SES PRESTATIONS S'ELEVANT A 7 056,20 FRANCS ET A L'E D F PRISE EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LE PLEIN SALAIRE VERSE A VACCA DURANT L'INCAPACITE TOTALE, SOIT 19 808,38 FRANCS ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A CET EMPLOYE ET DONT LE CAPITAL ETAIT EVALUE A 43 644,72 FRANCS, ALORS QUE LE CONCOURS AU MARC X... NE POUVAIENT ETRE ORDONNE QUE SUR LA RENTE (ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR) ET SUR LA FRACTION DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS LEGALES, LA FRACTION QUI ACCORDE LE PLEIN SALAIRE ETANT UN AVANTAGE PUREMENT STATUTAIRE QUI NE POUVAIT ETRE IMPUTE PAR VOIE DE SUBROGATION SUR L'INDEMNITE LIQUIDEE AU PROFIT DE LA VICTIME, MAIS DEVAIT ETRE RECLAMEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, COMME LES CHARGES PATRONALES ; MAIS ATTENDU QUE L'E D F QUI, PAR APPLICATION DU DECRET DU 22 JUIN 1946, EST TENUE DE VERSER A SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, L'INTEGRALITE DU SALAIRE AUX LIEU ET PLACE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME GENERAL DONT L'EFFET INDEMNITAIRE SE TROUVE AINSI COMPLETE, EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE 3 DUDIT DECRET, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA DEPENSE CORRESPONDANTE ; QU'AINSI, BIEN QUE CONSERVANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE , LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION INTEGRALE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE OBLIGATION DE SECURITE SOCIALE TANT DANS SES EFFETS A L'EGARD DE LA VICTIME QU'AU REGARD DES DROITS CONFERES A L'E D F POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, ET QUE, EGALES EN DROIT, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET L'E D F NE POUVAIENT EN L'OCCURRENCE OBTENIR LE RECOUVREMENT DE LEURS DEPENSES RESPECTIVES QU'AU PRORATA DE CELLES-CI ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS QUE LES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'E D F PRISE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SERAIENT PAYES AU MARC X... DANS LA MESURE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 538. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GUYRAMANT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 629, P 498 ; 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 838, P 664 ; 29 JANVIER 1965, BULL 1965, 4, N° 89, P 68 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, 2, N° 421, P 299 ; CRIM, 6 JUILLET 1967, BULL CRIM, 1967, N° 209, P 496 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1962, BULL 1962, 4, N° 249 (2EME), P 184 ; 29 MARS 1962, BULL 1962, 4, N° 542 (1ER), P 261 ; 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 740, P 611 ; 18 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 642, P 526 ; 8 JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 585, P 492.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E.D.F. - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE
Analyse : 1 SI, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'E.D.F. ET IMPUTABLE A UN TIERS, LES DROITS DE L'E.D.F. AGISSANT EN VERTU DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 4 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ET LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PEUVENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A LA VICTIME, Y COMPRIS LA PROVISION QUE CELLE-CI A RECUE, LE TIERS RESPONSABLE QUI S'EST LIBERE PARTIELLEMENT DE SA DETTE EN VERSANT CETTE PROVISION EN EXECUTION D'UNE DECISION DEFINITIVE NE PEUT ETRE CONDAMNE A EN PAYER DE NOUVEAU LE MONTANT, LA VICTIME ETANT SEULE TENUE DE SON REMBOURSEMENT.