Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-06
Numéro de pourvoi : 02-03290
Décision attaquée : Tribunal administratif de Strasbourg, 2001-07-06, 2001-07-06
Président : Président : Mme Aubin .

Vu l'expédition du jugement du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de la société SM tendant à l'annulation de la décision implicite née le 11 octobre 1998 par laquelle le Syndicat des eaux de Molsheim et environs a refusé de rétablir l'écoulement normal des eaux pluviales de la société SM dans le ruisseau Bliebachel et à ce qu'il soit enjoint au syndicat de rétablir l'écoulement normal des eaux pluviales de ladite société dans le ruisseau Bliebachel et à la condamnation du syndicat à l'exécution sous astreinte des travaux de remise en état indispensables pour assurer un écoulement parfait des eaux de pluie, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Molsheim s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société SM et au Syndicat des eaux de Molsheim et environs, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour des motifs pris de l'application à la cause des articles L. 152-20 et L. 152-23 du Code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu le Code rural ; Considérant que, selon l'article L. 152-23 du Code rural, les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude d'écoulement, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; Considérant que la société SM, invoquant une servitude d'écoulement des eaux de pluie de l'immeuble à usage industriel dont elle est propriétaire vers un ruisseau dont le lit aurait été comblé par le Syndicat des eaux de Molsheim et environs, en sorte que l'écoulement des eaux pluviales serait empêché et qu'un risque d'inondation aurait été créé, demande la condamnation sous astreinte du syndicat à remettre les lieux en état dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; que, dès lors qu'il concerne l'exercice, par la société SM, d'une servitude d'écoulement au bénéfice d'un fonds dont elle est propriétaire, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire par application du texte précité ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur les conclusions de la société SM tendant à la condamnation du Syndicat des eaux de Molsheim et environs à rétablir l'écoulement normal des eaux pluviales du fonds dont elle est propriétaire dans le ruisseau Bliebachel ; Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Molsheim en date du 26 octobre 1999 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 juillet 2001.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Servitudes - Servitude d'écoulement des eaux - Etablissement et exercice - Litige - Compétence judiciaire - Portée .
Sommaire de référence : EAUX - Syndicat des eaux - Servitude d'écoulement des eaux - Etablissement et exercice - Litige - Compétence judiciaire - Portée
Analyse : Selon l'article L. 152-23 du Code rural, les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude d'écoulement, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. La demande d'une société, invoquant une servitude d'écoulement des eaux de pluie de l'immeuble à usage industriel dont elle est propriétaire vers un ruisseau dont le lit aurait été comblé par le syndicat des eaux d'une commune, en sorte que l'écoulement des eaux pluviales serait empêché et qu'un risque d'inondation aurait été créé, de condamnation sous astreinte du syndicat à remettre les lieux en état dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, concerne l'exercice par la société d'une servitude d'écoulement au bénéfice d'un fonds dont elle est propriétaire, et dès lors relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.