Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1976, 74-11.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11877
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-01-24, 1974-01-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ASSIGNEE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UNE AUTRE DES PARTIES QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE TELLE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FLEURS, MAITRE DE X..., DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES ET ADMIS SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DORMOY, CETTE DERNIERE A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE A ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CAILLEBOTIS METALLIQUES QUI A SOUTENU QUE CETTE PRETENTION, NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE CE RECOURS, DECLARE "QUE DES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, IL RESSORT QU'UN TEL APPEL EN GARANTIE EST POSSIBLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SURTOUT QUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES FIGURAIT DANS LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE" ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT CET APPEL EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande formée en cause d'appel contre une partie en cause - Conditions - Evolution du litige - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Il résulte des articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 qu'une partie présente en première instance ne peut être assignée pour la première fois en garantie en cause d'appel par une autre des parties que si l'évolution du litige implique une telle demande.