Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX REGLES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALLOUE A DAME X... UNE PENSION INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ET DE L'AVOIR LIMITEE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA SEPARATION DE CORPS, PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, EN MEME TEMPS QUE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, IL EN RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE EST, DES LORS, SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI VISANT PAR ERREUR LEDIT TEXTE, LUI A ALLOUE UNE PENSION, DONT ELLE N'EST RECEVABLE A CONTESTER NI LE MONTANT, NI LA DUREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 789 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 511, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - VISA ERRONE D'UN ARTICLE DU CODE CIVIL INAPPLICABLE - EFFET
Analyse : BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRONONCEE A SON PROFIT, N'A PAS DROIT A UNE PENSION FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, L'EPOUSE A L'ENCONTRE DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR LA MEME DECISION. DES LORS ELLE SE TROUVE SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION DE CETTE DECISION QUI, PAR ERREUR, VISE CE TEXTE POUR LUI ALLOUER UNE PENSION DONT ELLE N'EST RECEVABLE A CONTESTER NI LE MONTANT NI LA DUREE, NOTAMMENT SA LIMITATION AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.