COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS : 6 JUILLET 1960) AYANT REJETE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME " AGENCE HAVAS", PAR CHEVALIER, EN CONSIDERANT QUE CE DERNIER, ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE, REVOQUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 JANVIER 1957, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF, PAR LUI PRETENDU, DE CETTE REVOCATION, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSTATER LE CARACTERE MALICIEUX D'UNE ACCUSATION PORTEE CONTRE CHEVALIER PAR L'AGENCE HAVAS LORS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, NON RETENUE PAR CEUX-CI ET NON REPRISE PAR LADITE AGENCE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS, NI DES QUALITES DE L'ARRET, NON PLUS QUE DES PIECES PRODUITES, QUE CHEVALIER AIT, A AUCUN MOMENT, SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS A CET EGARD ; QUE, DES LORS LE GRIEF ARTICULE NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES RREPROCHES POSTERIEUREMENT INVOQUES CONTRE CHEVALIER A PROPOS DE L'AFFAIRE "METROBUS-PUBLICITE", AINSI QUE LES REPROCHES RETENUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PROPOS DE L'AFFAIRE "PARIS-TELEVISION", N'ETAIENT, EN FAIT, QUE DE MAUVAIS PRETEXTES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE FAIT RESSORTIR, AU CONTRAIRE, LE CARACTERE SERIEUX DES REPROCHES DONT S'AGIT, CHEVALIER AYANT NEGLIGE D'INFORMER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES DIFFICULTES IMPORTANTES SURVENUES DANS L'AFFAIRE "METROBUS-PUBLICITE", ET AYANT PRIS, DE SA SEULE INITIATIVE, DANS L'AFFAIRE PARIS-TELEVISION, DES DECISIONS DONT LES REPERCUSSIONS POUVAIENT ETRE GRAVES POUR LA SOCIETE ET SUR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVAIT NORMALEMENT DELIBERER AU PREALABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI SONT SOUVERAINES ET DONT L'EXACTITUDE NE DOIT DONC PAS ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LOIN DE COMMETTRE UN ABUS, N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REVOQUER UN PRESIDENT QUI AVAIT PERDU SA CONFIANCE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EN LA FORME, LA DELIBERATION SUR LA REVOCATION ETAIT REGULIEREMENT INTERVENUE, ALORS QUE LA QUESTION NE FIGURAIT PAS A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET ALORS QU'AUCUN MOTIF D'URGENCE NE JUSTIFIAIT UNE DECISION IMMEDIATE, ABUSIVEMENT PRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REVOCATION DE CHEVALIER A ETE PROPOSEE ET VOTEE AU SUJET DE L'AFFAIRE "PARIS-TELEVISION", LAQUELLE ETAIT BIEN INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR ET QUE CHEVALIER A ETE MIS PARFAITEMENT A MEME D'EXPOSER SA DEFENSE ; QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL, DE TENIR LA DELIBERATION POUR IRREGULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.228. CHEVALIER C/ SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS". PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET LABBE.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - REVOCATION - CAUSES - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AYANT PRIS DES DECISIONS GRAVES SANS DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME PAR L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL REVOQUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE A NEGLIGE D'INFORMER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DIFFICULTES IMPORTANTES SURVENUES DANS UNE AFFAIRE, ET QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE, IL A PRIS, DE SA PROPRE INITIATIVE, DES DECISIONS DONT LES REPERCUSSIONS POUVAIENT ETRE GRAVES POUR LA SOCIETE ET SUR LESQUELLES LE CONSEIL DEVAIT NORMALEMENT DELIBERER AU PREALABLE, PEUT ESTIMER QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LOIN DE COMMETTRE UN ABUS, N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REVOQUER UN PRESIDENT QUI A PERDU SA CONFIANCE.