Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1965, 63-11.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11017
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, DE X... AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE, AUX MEMES FINS, DEVANT LE TRIBUNAL DE LAUSANNE ; QUE, POUR REPONDRE A CETTE DEMANDE, DAME DE X... LUI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, CONTESTANT LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE, ELLE EN DEMANDAIT LE REJET ; QUE DE X... NOTIFIA ALORS A SON EPOUSE UN ACTE JUDICIAIRE AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT PASSER EXPEDIENT AVEC SUITE DE FRAIS ET DEPENS SUR LESDITES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UN SIMPLE DESISTEMENT D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME DE X... N'A PAS PRETENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CANTON DE VAUD ATTACHE AU PASSE EXPEDIENT, S'IMPOSAIT AU JUGE FRANCAIS, ALORS, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CELLE-CI SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE LA NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI EN FAISANT VALOIR QUE, SUIVANT L'ARTICLE SUSVISE DUDIT CODE, APPLICABLE A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE LAUSANNE, LE PASSE EXPEDIENT EST L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE ADHERE AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE, ET QUE CET ACTE QUI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE A FORCE DE CHOSE JUGEE, EQUIVAUT A UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS ET A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE, DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE JEAN DE X... AYANT ASSIGNE EN DIVORCE DAME COLETTE Y..., SON EPOUSE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA FEMME, A, SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI, ORDONNE UNE ENQUETE ; ATTENDU QUE L'APPEL D'UN PAREIL JUGEMENT, QUI STATUE A LA FOIS DEFINITIVEMENT SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR UN AUTRE, DOIT ETRE IMMEDIATEMENT INTERJETE SUR LE TOUT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ORDONNAIT UNE ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE, DE CE CHEF EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 017. DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 62, P 42 ; 19 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 608, P 442 ; 21 DECEMBRE 1964 BULL 1964, II, N° 843, P 618, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'ACTION - ACTION PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER
Analyse : 1° UN MARI AYANT, AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, INTRODUIT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE LAUSANNE, PUIS NOTIFIE A SON EPOUSE QUI AVAIT CONCLU AU REJET DE SES GRIEFS, UN ACTE JUDICIAIRE AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT " PASSER EXPEDIENT " SUR SES CONCLUSIONS, LES JUGES FRANCAIS NE PEUVENT DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN SIMPLE DESISTEMENT D'INSTANCE, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE LA NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE, EN FAISANT VALOIR QUE, SUIVANT L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CANTON DE VAUD, " LE PASSE EXPEDIENT EST L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE ADHERE AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE ", ET QUE CET ACTE QUI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, " A FORCE DE CHOSE JUGEE ", EQUIVAUT A UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.