Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92007
Décision attaquée : Cour d'Assises Oise 1972-06-05, 1972-06-05
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 5 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; "ALORS QUE CETTE COMMUNICATION, QUI PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER UTILEMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION, EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE", ATTENDU QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES LE 5 JUIN 1972 A 10 HEURES QUE L'ARRET DU 23 MAI 1972 PORTANT REVISION ET MODIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE LE X... A COMPARU LE 5 JUIN 1972 A 13 HEURES 30 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION, LA COUR A RENDU LE 1ER JUIN 1972 UN AUTRE ARRET EXCUSANT LE JURE TITULAIRE Y... POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE, L'OMISSION DE NOTIFIER CET ARRET A LE X... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A SA DEFENSE PUISQU'IL A CONNU LA RADIATION INTERVENUE DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CETTE RADIATION EXERCAIT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR ; QUE, S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS COMME LE VEUT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 292 N'ENTRAINE PAS DE NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l'excuse d'un juré absent - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation - Nullité (non).
Analyse : L'inobservation de la formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation. Tel est le cas de l'absence de notification à l'accusé d'un arrêt qui excuse un juré pour une ou plusieurs audiences (1).