Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-10.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10979
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1977-12-15, 1977-12-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE DAME X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, ANTERIEUREMENT AU JOUR DU PROTET D'UN EFFET DE COMMERCE DRESSE FAUTE DE PROVISION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE SI LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE ACHETE PAR DAME X... ETAIT DEVENU EXIGIBLE AVANT LEDIT JOUR, IL N'APPARAIT PAS QUE LE VENDEUR EN AIT ALORS EXIGE LE PAIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA SITUATION OBEREE DE LA DEBITRICE, IL N'EST JUSTIFIE POUR LA PERIODE CONSIDEREE D'AUCUN INCIDENT DE PAIEMENT, D'AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX ET D'AUCUNE ASSIGNATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui pour refuser de reporter la date de la cessation des paiements d'un commerçant en liquidation des biens, antérieurement au jour du protêt d'un effet de commerce dressé faute de provision, retient d'une part que si le prix du fonds de commerce acheté par ce commerçant était devenu exigible avant ledit jour, il n'apparaît pas que le vendeur en ait alors exigé le paiement et d'autre part, que quelle que soit la situation obérée du débiteur il n'est justifié pour la période considérée d'aucun incident de payement, d'aucun commandement de payer resté infructueux et d'aucune assignation en payement alors que la cour d'appel devait rechercher si le débiteur était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.