Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 75-70.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70109
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des expropriations) 1975-01-23, 1975-01-23
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 MARS 1975, LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975, PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LADITE COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (TROISIEME CHAMBRE CIVILE).

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur contredit - Expropriation.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Ministère d'avocat - Nécessité.
Analyse : Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit formé à l'encontre d'une décision par laquelle un juge de l'expropriation statue sur sa compétence, relève de la procédure ordinaire.