Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE DUCLAUX AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SANS AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE AIT ETE L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, A LA SUITE DE LA RECEPTION DE LAQUELLE, IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FORMULER UNE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES COMMUNIQUEES QUE DUCLAUX AIT SOUTENU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVOIR ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE, SON EXPLOITATION ETANT EN FRICHES, IL N'Y AURAIT PAS LIEU A TAXATION; QU'AINSI, NON PRESENTE AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE. N° 63 10 542. DUCLAUX C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 412, P 308.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU
Analyse : NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE D'UNE ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES.