COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE , - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR SES FAUTES GRAVES ET QUE L'ENQUETE ET L'EXPERTISE SOLLICITEES PAR L'X... POUR LES ETABLIR, ETAIENT INUTILES OU INOPERANTES, - ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS DENATURER LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LESQUELLES AVAIENT POUR OBJET UNE DEMANDE FORMELLE D'ENQUETE ET D'EXPERTISE PORTANT SUR DES FAITS QUE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES, CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT RECONNU PERTINENTS CONCLUANTS ET ADMISSIBLES EN DECIDANT QUE, S'ILS ETAIENT PROUVES, LES FAUTES REPROCHEES A L'EMPLOYE SUPERIEUR LICENCIE NE SERAIENT PAS GRAVES MAIS TRES LOURDES, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OU IL ETAIT SOUTENU A BON DROIT, QUE LES ATTESTATIONS ET LETTRES VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE ECARTEES OU ADMISES COMME PROBANTES SANS ENTENDRE LES INTERESSES SOUS LA FOI DU SERMENT, - ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS PRIVER DE BASE LEGALE SA DECISION, NIER L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR L'EMPLOYE SUPERIEUR LICENCIE, TOUT EN ADMETTANT QUE DE SA PROPRE INITIATIVE, CE DERNIER AVAIT CRITIQUE LA GESTION DE SON X..., ET QUE, SE PROPOSANT DE QUITTER L'ENTREPRISE, IL AVAIT TENTE DE DEBAUCHER UN EMPLOYE PLACE SOUS SES ORDRES ; MAIS ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES LEGALES ET DE DOMMAGES- INTERETS FORMEE APRES SA MISE A PIED SUIVIE D'UN LICENCIEMENT, PAR DUPONT, INGENIEUR-CHIMISTE, CONTRE SON X... MICHEL, CE DERNIER A SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE SON SUBORDONNE, EMPLOYE SUPERIEUR EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES, D'UNE PART EN TENANT DES PROPOS DIFFAMATOIRES SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART EN COMMETTANT DES FAUTES TECHNIQUES DANS LES FABRICATIONS ; QUE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SI LES FAITS ALLEGUES ETAIENT EXACTS, ILS CONSTITUERAIENT DES FAUTES TRES GRAVES, ONT REFUSE LA MESURE D'ENQUETE SOLLICITEE A LEUR SUJET EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ETAIT TOUT AUTRE ; QUE MICHEL AVAIT TENTE PAR LA SUITE DE JUSTIFIER SA DECISION EN SUSCITANT DES ATTESTATIONS ECRITES CONTRE DUPONT ; QUE PAR AILLEURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE LA DEMANDE D'EXPERTISE SUR LES FABRICATIONS COMME TARDIVE ET PAR CONSEQUENT INOPERANTE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, MICHEL A FAIT ETAT DE DOCUMENTS EMANANT DE PERSONNES QU'IL DESIGNAIT COMME DEVANT ETRE ENTENDUES COMME TEMOINS AU COURS DE L'ENQUETE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT ; QU'EXAMINANT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE VINCENT ET NEVEU ONT RETRACTE LEURS AFFIRMATIONS ; QUE LES ATTESTATIONS ONT ETE INSPIREES PAR MICHEL ET DONNEES A LA SUITE DE MANOEUVRES DE GUILIANI, AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE A L'INSTIGATION DUQUEL DUPONT AVAIT ETE LICENCIE ; QUE L'OFFRE D'EMPLOI A UN SIEUR FERNANDEZ Y... DANS UNE PIECE NON DATEE, N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES TECHNIQUES, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'A LEUR SUJET, LES CONCLUSIONS DE MICHEL N'APPORTENT AUCUN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE CONTREDIRE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'ENQUETE SOLLICITEE ALORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMENT RENSEIGNES PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LES MOTIFS D'UN LICENCIEMENT EXCLUSIF DE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE DUPONT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAENT SAISIS, ET QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS SOUMIS A LEUR EXAMEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEURS DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN RENVOYANT SUR LE CHAMP UN EMPLOYE SUPERIEUR, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOYE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS TREIZE ANS ; QU'IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET DIRECTEUR DU PERSONNEL LE 6 MAI 1960 ; QU'IL AVAIT FACILITE LA TRESORERIE DE SON X... EN JANVIER 1959 ; QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1961, JOUR DE SA MISE A PIED ET QUE LE CONGEDIEMENT BRUTAL ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS HUMILIANTES VIS-A-VIS DU PERSONNEL, - ALORS, D'UNE PART, QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE POUR FAUTES GRAVES N'EST JAMAIS ABUSIF, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANCIENNETE DE SERVICE, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET LE BRUSQUE RENVOI NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT ET QUE, PAS DAVANTAGE, NE PEUT ETRE LEGALEMENT QUALIFIE D'ABUSIF LE BRUSQUE RENVOI D'UN EMPLOYE SUPERIEUR, DIRECTEUR DU PERSONNEL, DONT IL EST RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL SE PERMETTAIT DE CRITIQUER LA GESTION DE L'X... AUPRES DU PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUPONT A ETE MIS A PIED LE 11 NOVEMBRE 1961, QUE SON EXCLUSION DES LIEUX DU TRAVAIL A ETE BLESSANTE POUR LUI, QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT NOTIFIEE PAR LA SUITE A ETE PRISE A L'INSTIGATION DE GUILIANI, AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE QUI CONVOITAIT LES FONCTIONS DE DUPONT, QUE MICHEL, POUR JUSTIFIER SA DECISION A L'EGARD DE DUPONT A FAIT APPEL A CERTAINS MEMBRES DE L'ENTREPRISE POUR OBTENIR DES ATTESTATIONS IMPUTANT A DUPONT DES GRIEFS SUGGERES ; QUE MICHEL A AGI AVEC UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE ET DANS L'INTENTION DE NUIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE NE POURRAIT S'APPLIQUER, - AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'X... ET QUE CE DERNIER AVAIT ETABLI UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LE 22 NOVEMBRE 1961 AVEC LA MENTION "IL NOUS QUITTE LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT", - ALORS QUE LE RENVOI DE L'EMPLOYE ETANT JUSTIFIE PAR SES FAUTES GRAVES, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE DEVAIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET QUEL QUE FUT LE LIBELLE DU CERTIFCAT DE TRAVAIL REMIS A L'EMPLOYE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE MICHEL SANS QU'IL Y AIT EU FAUTE DE DUPONT ET QUE DANS CETTE HYPOTHESE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES STIPULAIT QUE DUPONT ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, - AU SEUL MOTIF QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES PARTIES NE DISCUTAIENT PAS LES DEMANDES ANNEXES, - ALORS QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'X... OU CE DERNIER DECLARAIT REPRENDRE EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DEJA PRISES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE, CONCLUSIONS OU IL CONTESTAIT FORMELLEMENT TANT LA RECEVABILITE QUE LE BIEN-FONDE DESDITES DEMANDES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE MICHEL, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A REPRIS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIENT ETE REJETEES L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-40.226. MICHEL C/ DUPONT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAUDET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 231 (2), P. 191, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AUTRES ELEMENTS TIRES DE L'INSTRUCTION DE LA CAUSE
Analyse : 1ER EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR ALORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LES MOTIFS D'UN LICENCIEMENT EXCLUSIF DE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DU SALARIE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS SOUMIS A LEUR EXAMEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.