Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-11.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11171
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRONCHTI, BENEFICIAIRE D'UN CONGE ANNUEL, S'ETANT RENDU EN ISRAEL FIN JUILLET 1975, N'A PU REGAGNER LA FRANCE AVANT LE 28 DECEMBRE 1975 EN RAISON D'UNE INTERDICTION DE SORTIE PRONONCEE A LA REQUETE DE SON EPOUSE PAR UNE JURIDICTION DE CET ETAT, QU'AYANT ETE, SELON L'EMPLOYEUR, LICENCIE LE 24 AOUT 1975, IL NE S'EST INSCRIT AU CHOMAGE QUE LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX ET LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE MALADIE SURVENUE LE 9 FEVRIER 1976, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, L'ASSURE AURAIT DU, POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES SOCIAUX, SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE SA RESIDENCE AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BRONCHTI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE DANS LE MOIS SUIVANT SON RETOUR EN FRANCE, ALORS QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE L. 253 PRECITE EST UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE PRESCRIPTION, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRONCHTI N'A EU CONNAISSANCE DE LA PERTE DE SON EMPLOI QUE LE 28 DECEMBRE 1975, LORS DE SON RETOUR EN FRANCE ; QUE LE DELAI IMPARTI POUR L'INSCRIPTION AU CHOMAGE N'A COMMENCE A COURIR QU'A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au service de la main-d"oeuvre - Délai - Point de départ - Assuré retenu à l'étranger - Connaissance du licenciement lors du retour en France.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Bureau de la main-d"oeuvre - Inscription - Assuré social - Assuré retenu à l'étranger - Connaissance du licenciement lors du retour en France.
Analyse : Lorsqu'un salarié, retenu à l'étranger, n'a eu connaissance du licenciement dont il avait fait l'objet que lors de son retour en France, le délai imparti par l'article 3 du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 pour se faire inscrire à la section locale de l'agence nationale pour l'emploi de sa résidence n'a commencé à courir qu'à cette date.