COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - REGLEMENT ELABORE PAR L'ENTREPRISE - AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT
Analyse : 1° LA NOTE GENERALE N° 225 PRISE PAR L'ADMINISTRATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS LE 28 FEVRIER 1947 POUR LE RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE CONSTITUE UNE MODALITE LICITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 PUISQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, ELLE A ETE APPROUVEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 OCTOBRE 1945.