COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON)
Analyse : 1° SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE, DE JUSTIFIER LA DEMANDE, TEL L'ADULTERE EN MATIERE DE DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS.