COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT ECRIT DE M. LE CONSEILLER ABOUT, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, EN L'ABSENCE DU MAGISTRAT TITULAIRE OU DE TOUT AUTRE CONSEILLER MOINS ANCIEN, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DEVAIT ETRE ETABLI ET PRESENTE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE DESIGNE IN EXTREMIS A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 MENTIONNE QUE M. LE CONSEILLER ABOUT AVAIT ETE, A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 17 DECEMBRE 1959, ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE DANS UNE JURIDICTION COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, UN MAGISTRAT DE L'UNE D'ELLES, APPELE A EN COMPLETER UNE AUTRE POUR LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, SOIT DESIGNE, EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE, POUR SUIVRE LA PROCEDURE ET A CE QU'IL DONNE LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE MARI, SOUS L'ETROITE DEPENDANCE DE SES PARENTS, N'AVAIT JAMAIS REMPLI SES DEVOIRS DE CHEF DE FAMILLE ; QU'AU COURS DE LA SCENE DU 18 AVRIL 1955, IL AVAIT LAISSE SES PARENTS ROUER DE COUPS SON EPOUSE, SANS INTERVENIR UTILEMENT ; QU'IL S'ETAIT, DEPUIS, TOTALEMENT DESINTERESSE DE SA FEMME ET DE SON ENFANT ; QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; NO 60-11.085 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. RAVEL, MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE - INCOMPATIBILITE (NON)
Analyse : RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE, DANS UNE JURIDICTION COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, UN MAGISTRAT DE L'UNE D'ELLES, APPELE A EN COMPLETER UNE AUTRE POUR LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE SOIT DESIGNE, EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE, POUR SUIVRE LA PROCEDURE ET A CE QU'IL DONNE LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.