COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE JEAN Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EST, AU SENS DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LE PERE NATUREL DE LA MINEURE ANGELIQUE X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE EN ALLEMAGNE DE MERE ALLEMANDE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DIT NON APPLICABLE A L'ESPECE, SE RESOLVANT EN UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR PATERNITE NATURELLE, LA DECHEANCE RESULTANT DU DELAI DE DEUX ANS QUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'EXERCICE D'UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, RELIE ETROITEMENT, EN MATIERE DE FILIATION, AU FOND DU DROIT, EST, EN CONSEQUENCE, REGI PAR LA LOI NATIONALE DU DEMANDEUR, SANS QU'IL PUISSE ETRE SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, SOIT QU'ELLES NE PRESCRIVENT AUCUN DELAI, SOIT QU'ELLES PREVOIENT UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI IMPOSE DANS L'ORDRE INTERNE, PORTERAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ET DEVRAIENT, DE CE CHEF, ETRE ECARTEES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LA LOI ALLEMANDE NE PRESCRIVANT AUCUN DELAI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, LEQUEL N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - LOI NATIONALE DE L'ENFANT
Analyse : LE DELAI D'EXERCICE D'UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, RELIE ETROITEMENT, EN MATIERE DE FILIATION, AU FOND DU DROIT, EST, EN CONSEQUENCE, REGI PAR LA LOI NATIONALE DU DEMANDEUR, SANS QU'IL PUISSE ETRE SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, SOIT QU'ELLES NE PRESCRIVENT AUCUN DELAI, COMME EN L'ESPECE LA LOI ALLEMANDE, SOIT QU'ELLES PREVOIENT UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI IMPOSE DANS L'ORDRE INTERNE, PORTERAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ET DEVRAIENT, DE CE CHEF, ETRE ECARTEES.