Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12889
Président : M. Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'ETANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1959, ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS (I. C. P.), DE TOUTES LES OPERATIONS QUE LADITE SOCIETE AURAIT TRAITEES OU POURRAIT TRAITER AVEC LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, LA SOCIETE I. C. P. L'A MIS EN DEMEURE, A LA SUITE DU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, DE LUI VERSER LA SOMME DE 198. 301, 42 FRANCS DONT CETTE DERNIERE ETAIT DEBITRICE ENVERS ELLE ET, SUR SON REFUS, L'A ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE CETTE SOMME ; QUE X... A SOUTENU, POUR RESISTER A LA DEMANDE, QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT NUL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL YAVAIT LIEU D'EXAMINER SI, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1959, X... AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION A LA FOIS INDETERMINEE QUANT A SON MONTANT ET ILLIMITEE DANS LE TEMPS, ET NON DE RECHERCHER SI LES DETTES DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, GARANTIES PAR X..., SE SONT REVELEES LIMITEES DANS LE TEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT A LA FOIS INDETERMINE QUANT A SON MONTANT ET ILLIMITE DANS LE TEMPS, N'ETANT PAS SOUSCRIT SIMPLEMENT POUR LA DUREE NORMALE DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS PUISQUE LES STATUTS PREVOYAIENT LA POSSIBILITE DE PROROGER CETTE DUREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1959, L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT CONTRATE " POUR TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS PREVUES ", RELEVE QUE " LES LIMITES (DE CES OPERATIONS) RESULTAIENT DE LA CORRESPOMDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE I. C. P. ET LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 25 AOUT 1959 PORTANT DEMANDE D'UN CREDIT DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE D'AVANCES SUR MARCHES, DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE CAUTION... ET DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS D'ESCOMPTE " ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT QUE, SI L'OBLIGATION N'ETAIT PAS DETERMINEE A L'ORIGINE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'EXAMEN DU COMPTE COURANT OUVERT PAR LA SOCIETE I. C. P. A LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS ET QUE LA PRETENTION DE X..., SELON LAQUELLE SON ENGAGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE LIMITE DANS LE TEMPS N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-12. 889. X... C / SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - ETENDUE - OBLIGATION DETERMINABLE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DES OPERATIONS TRAITEES PAR ELLE AVEC UN DEBITEUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AYANT RAPPELE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT CONTRACTE "POUR TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS PREVUES" ET RELEVE QUE LES LIMITES DE CES OPERATIONS RESULTAIENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE, SI L'OBLIGATION N'ETAIT PAS DETERMINEE A L'ORIGINE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'EXAMEN DU COMPTE COURANT OUVERT PAR LA SOCIETE A SON DEBITEUR ET QUE LA PRETENTION DE LA CAUTION, SELON LAQUELLE SON ENGAGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE LIMITE DANS LE TEMPS, N'ETAIT PAS FONDEE.