Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA VEUVE CARRAYROU UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, QUE LES VENDEURS S'ETANT REFUSES, MALGRE PLUSIEURS SOMMATIONS, DE SE PRESENTER EN L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE POUR LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA VEUVE CARRAYROU LES A CITES PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, LE 2 SEPTEMBRE 1963, EN REGULARISATION DE LA VENTE ; QUE PAR SUITE DU DEPART DES EPOUX X... DE MULHOUSE, LA DEMANDE NE LEUR A ETE SIGNIFIEE A DAKAR QUE LE 29 JANVIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE BIEN QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION SOIT INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ALORS SELON LE MOYEN QUE L'INSTANCE NE SE TROUVE LIEE QUE PAR LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE A LA PARTIE ADVERSE (ART 253 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE), QUE SI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3 DE CE CODE LORSQUE LA SIGNIFICATION DOIT SAUVEGARDER UN DELAI, CET EFFET SE PRODUIT PAR LE SEUL FAIT DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, IL EST PRECISE QUE CE RESULTAT N'EST ACQUIS QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION SUIT SANS TARDER LE DEPOT AU GREFFE DE LA CITATION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, PUISQU'ETANT RESTES A MULHOUSE JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE, LES EPOUX X... N'ONT RECU SIGNIFICATION DE LA DEMANDE QUE LE 29 JANVIER 1964 A DAKAR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RETENU QUE LES EPOUX X... ONT ETE VAINEMENT SOMMES DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET ONT QUITTE MULHOUSE POUR SE FIXER A DAKAR SANS LAISSER D'ADRESSE, RELEVENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES VENDEURS SONT MALVENUS A INVOQUER LA TARDIVETE DE LA SIGNIFICATION LAQUELLE A DU SE FAIRE PAR VOIE DIPLOMATIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER DES LORS QUE LE DEPOT DE LA DEMANDE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LA DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963, A INTERROMPU LE COURS DU DELAI DE SIX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LE DEPART DES EPOUX X... POUR DAKAR S'EST EFFECTUE LE 6 SEPTEMBRE 1963 ; QU'IL S'EN SUIT QUE MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTE DE VENTE DU 5 MARS 1963 ETAIT SUBORDONNE A L'ACHAT PAR LA VEUVE CARRAYROU DU MOBILIER DES VENDEURS ER D'AVOIR ECARTE LE SERMENT DEFERE SUR CE POINT PAR LES VENDEURS A L'ACQUEREUR, ALORS QUE C'EST LE DROIT FRANCAIS QUI DETERMINE DANS QUEL CAS LE SERMENT PEUT ETRE DEFERE ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONFONDU LE SERMENT SUPPLETOIRE ET LE SERMENT DECISOIRE, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, REFUSER D'ORDONNER LE SERMENT DECISOIRE DEFERE ; QU'EN EFFET, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... LUI ONT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE QU'UN SERMENT SUPPLETOIRE SOIT DEFERE A TELLE PARTIE DE SON CHOIX SUR L'EXISTENCE DE LA CONDITION CONTESTEE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT COMMIS AUCUNE CONFUSION, EN REFUSANT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, D'ORDONNER UN TEL SERMENT, SUR UN POINT QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS ONT DECLARE NON PERTINENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-13 542. EPOUX X... C/ VEUVE CARRAYROU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 551, P 445.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DEMANDE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SIGNIFICATION TARDIVETE EFFET
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE EN JUSTICE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A SAUVEGARDE LE DELAI FIXE POUR INTRODUIRE L'ACTION, BIEN QUE LA SIGNIFICATION N'AIT PAS SUIVI SANS TARDER AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 496, 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DES LORS QU'ILS RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE DEFENDEUR, PARTI A L'ETRANGER SANS LAISSER D'ADRESSE, EST MALVENU A INVOQUER LA TARDIVETE D'UNE SIGNIFICATION QUI A DU SE FAIRE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE.