Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REMY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1964) DE L'AVOIR DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT FAUTE D'AVOIR REGLE UNE CREANCE QUE POSSEDAIT SUR ELLE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, EN SE BORNANT A DIRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE CREANCE AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL RESULTANT DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES, ALORS QUE CETTE SIMPLE REFERENCE, QUI NE SERAIT ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION COMPLEMENTAIRE, SERAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CETTE CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE REMY, CONSTITUEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ET DISSOUTE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, NE POSSEDE PLUS D'AUTRE ELEMENT D'ACTIF QU'UNE SOMME DE 48000 FRANCS ENVIRON, DEMEUREE DU RESTE ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS DU SYNDIC, ALORS QUE SON PASSIF S'ELEVE A 18063,58 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET A 85763,55 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE NON SEULEMENT CETTE SOCIETE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER SA DETTE AU POURSUIVANT, DONT LA CREANCE EST COMMERCIALE, MAIS ENCORE QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET LA DECHEANCE DE SON DROIT AU BAIL D'UN DES ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITAIT SOUS FORME D'ATELIERS POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, NE LUI PERMETTENT PLUS DE RETABLIR SA SITUATION, QU'ENFIN ELLE NE PRESENTE PAS DE COMPTABILITE REGULIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LA SOCIETE REMY, QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, SE RATTACHANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE, ENVERS L'URSSAF DE PARIS, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET PRONONCER SA FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12112. SOCIETE REMY C/ CHEVRIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 179, P 158. 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 554, P 462.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA FAILLITE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE QUI N'EST PAS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, SE RATTACHANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE, ENVERS LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE.