COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'HAZAN, CITOYEN FRANCAIS, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL MIXTE D'EGYPTE, A CONTRACTE EN 1936 UNE ASSURANCE VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "UNION VIE", POUR UNE SOMME DE MILLE LIVRES EGYPTIENNES, DEVANT ECHOIR A SON DECES OU, AU PLUS TARD, AU BOUT DE VINGT ANS, SOIT LE 1ER MAI 1956; QU'AYANT QUITTE DEFINITIVEMENT L'EGYPTE POUR VENIR SE FIXER A PARIS, IL A, DES L'ECHEANCE DE SON CONTRAT, ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAYEMENT DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DES SOMMES PREVUES A LA POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE X..., ALORS QUE LE CONTRAT LIBELLE EN LIVRES EGYPTIENNES N'AVAIT PU DEMEURER VALABLE QU'A LA CONDITION DE S'APPLIQUER A UN ASSURE NE PERDANT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; QUE SI UN TEL CONTRAT ECHAPPAIT A LA LOI DU 17 AVRIL 1942, INTERDISANT AU FRANCAIS DE SOUSCRIRE DES POLICES D'ASSURANCES LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE, CE NE POUVAIT ETRE QUE PARCE QU'IL ETAIT NE ET AVAIT FONCTIONNE DANS LE CADRE DES OPERATIONS LOCALISEES DANS UN PAYS DONNE COMME IL EST DE REGLE EN MATIERE D'ASSURANCES ; QUE DES LORS, LE TRANSFERT A UNE COMPAGNIE EGYPTIENNE DU PORTEFEUILLE DE LA COMPAGNIE "L'UNION" AU CAIRE INTERVENU EN 1957 EN EGYPTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CALQUEES SUR LA LEGISLATION FRANCAISE, AVAIT NECESSAIREMENT PORTE SUR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR HAZAN ET QU'ENFIN IL IMPORTAIT PEU QUE LES ACCORDS DIPLOMATIQUES DU 22 AOUT 1958 VALIDANT CE TRANSFERT, AIENT ETE PUBLIES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, DES L'INSTANT QU'ILS DECLARENT REGLER LA SITUATION DES SOCIETES DONT LE PORTEFEUILLE A ETE TRANSFERE, CE QUI IMPLIQUE LE CARACTERE RETROACTIF DE CES ACCORDS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'HAZAN AVAIT CONTRACTE NON PAS AVEC UNE FILIALE DE L'UNION VIE AU CAIRE, POSSEDANT UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE MERE, MAIS AVEC CETTE SOCIETE ELLE-MEME AYANT SON SIEGE A PARIS, L'ARRET ATTAQUE ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 17 AVRIL 1942 QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS D'ASSURANCES PASSES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RESIDANT EN FRANCE, ALORS QU'A L'EPOQUE OU IL A SIGNE LA POLICE LITIGIEUSE, HAZAN ETAIT DOMICILIE EN EGYPTE ; QUE RAPPELANT ENCORE QU'AU JOUR OU IL AVAIT INTRODUIT SA X... HAZAN ETAIT DOMICILIE A PARIS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT FONDE A RECLAMER A LA COMPAGNIE "L'UNION" LE PAYEMENT DU CAPITAL ASSURE, CELLE-CI ETANT RESPONSABLE SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOIRE DES OBLIGATIONS PAR ELLE CONSENTIES, ET CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA POLICE DONT S'AGIT A FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT A UNE COMPAGNIE EGYPTIENNE AVEC L'ENSEMBLE DU PORTEFEUILLE DE L'UNION VIE AU CAIRE, LA VALIDITE D'UNE TELLE MESURE CONSECUTIVE A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES AVOIRS FRANCAIS EN EGYPTE N'A ETE RECONNUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QU'A LA SUITE DES ACCORDS FRANCO-EGYPTIENS DU 22 AOUT 1958 SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE NON SEULEMENT CES ACCORDS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION EDICTANT EXPRESSEMENT QU'ILS DEROGENT AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, MAIS QU'IL FIGURE A L'ALINEA 3 DE LA LETTRE XII QUI LEUR EST ANNEXEE UNE STIPULATION QUI, RESERVANT LE RECOURS DE LA SOCIETE FRANCAISE AU CAS OU DES CONDAMNATIONS SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE, PARAIT EXCLURE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LES INSTANCES EN COURS AU JOUR DE LEUR PUBLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT A HAZAN Y... DE CITOYEN FRANCAIS, ET DE RESIDENT EN FRANCE, CONDAMNE L'UNION VIE A LUI PAYER LE MONTANT D'UNE POLICE LIBELLEE EN LIVRES EGYPTIENNES ET A CONSERVER A SA CHARGE LES VARIATIONS DE CHANGE QUI AURAIENT PU SE PRODUIRE DEPUIS LA X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT MAINTENU EN MONNAIE ETRANGERE DES L'INSTANT QU'ON CONSIDERAIT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DES RESIDENTS FRANCAIS, QU'AUCUNE VARIATION DE CHANGE NE PEUT SE TROUVER LICITEMENT STIPULEE ENTRE FRANCAIS A L'OCCASION D'UN CONTRAT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COMPAGNIE "L'UNION VIE" ETAIT EN DROIT DE SE LIBERER ENVERS UN RESIDENT FRANCAIS SUR LA BASE DU COURS DU CHANGE AU JOUR DE L'ECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 AVRIL 1942 NE FAIT AUCUNE OBLIGATION AU FRANCAIS DONT LA RESIDENCE HABITUELLE ETAIT A L'ETRANGER ET QUI REVIENT EN FRANCE, DE CONVERTIR EN MONNAIE FRANCAISE UN CONTRAT D'ASSURANCES LIBELLE EN MONNAIE ETRANGERE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A DIRE QUE CE TEXTE "NE FAIT PAS OBSTACLE AU PAYEMENT EN FRANCE DU CAPITAL ASSURE, EN MONNAIE FRANCAISE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONCU EN TERMES GENERAUX CONCERNE TOUS LES REGLEMENTS ENTRE PERSONNES AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE "RESIDENTS" EN FRANCE ET PREVOIT QUE DANS CE CAS LES DETTES LIBELLEES EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC SERONT REGLEES PAR LE VERSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE LA DETTE DE MONNAIE ETRANGERE CALCULEE AU JOUR DE L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONVERSION EN FRANCS DE LA SOMME DUE A HAZAN PAR LA COMPAGNIE "L'UNION VIE" DEVRAIT ETRE REALISEE AU JOUR DU PAYEMENT EFFECTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 11 432. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION VIE" C/ HAZAN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BARRAU AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM CELICE ET COMPAIN.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTION EN MONNAIE ETRANGERE - INTERDICTION - APPLICATION - PERSONNES RESIDANT EN FRANCE
Analyse : 1ER L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 17 AVRIL 1942 INTERDISANT LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE VISE EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS PASSES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RESIDANT EN FRANCE.