Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-12.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12543
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-03-19, 1974-03-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1974), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEBLANC AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ (ADG), DIFFUSES SOUS LA MARQUE "CAMPING-GAZ"; QUE LA SOCIETE LEBLANC FUT INFORMEE QUE CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE LA SOCIETE LEBLANC A DEMANDE A LA SOCIETE ADG LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ET DETOURNEMENT DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGALE FIXANT LE STATUT TYPE DU CONTRAT DE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE, LA COUR N'A PAS PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CETTE SEULE QUALIFICATION ABSTRAITE QUE LE CONCESSIONNAIRE SERAIT PRIVE DE TOUT CE DROIT A LA CLIENTELE ; QUE, PAS DAVANTAGE, L'ABSENCE DE STIPULATION RELATIVE A CE DROIT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION "VERBALE" NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME IMPLIQUER LA RENONCIATION A UN TEL DROIT QUI NE SE PRESUME PAS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEBLANC NOTAMMENT A FAIT VALOIR, SUR LA BASE DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, QU'ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT D'INTEGRATION EN VERTU DUQUEL ELLE A, DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX ENTREPRISES, DEVELOPPE LEUR CLIENTELE ; QUE LA VALEUR DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES SUR CHAQUE VENTE PAR LE CONCEDANT, QUI NE POUVAIT DES LORS S'APPROPRIER SANS CONTREPARTIE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE LEBLANC N'A PAS PRETENDU QUE LA VALEUR DE SA CLIENTELE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LA MARGE QU'ELLE PRATIQUAIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUECETTE SOCIETE ETAIT SANS DROIT SUR SA CLIENTELE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ADG ETAIT EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE CONCESSION DONT IL S'AGIT, CONCLU SANS INDICATION DE DUREE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, TENUE AU PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE, LA PARTIE ADVERSE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESILIATION ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de droit - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de droit - Nécessité.
Analyse : En l'absence de convention contraire, le contrat de concession exclusive de vente conclu sans indication de durée peut être résilié par le concédant, et celui-ci n'est pas tenu au payement d'une quelconque indemnité, dès lors que le concessionnaire ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la résiliation.