COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR ABADIE, LE 2 AOUT 1961, AU JUGEMENT D'INCOMPETENCE PRONONCE, LE 19 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'ACTION EN BORNAGE, INTENTEE A SAUNE PAR LEDIT ABADIE, SUIVANT EXPLOIT DU 5 MAI 1956, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LE JUGEMENT DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE PREVOIT LA SAISINE DU JUGE DU SECOND DEGRE, NON PLUS PAR L'APPEL MAIS PAR LE CONTREDIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LEDIT DECRET; QUE CE MEME DECRET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 16, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; QUE L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DEFERE AVAIT ETE ENGAGEE AVANT CETTE DATE; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT ETRE SAISIE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ANTERIEURE DU DECRET PRECITE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET NON PAR CELLE DU CONTREDIT; ATTENDU, QUE SELON LE POURVOI, AURAIT ETE SEUL APPLICABLE A L'ESPECE LE DECRET DU 2 AOUT 1960 MODIFICATIF DE CELUI DU 22 DECEMBRE 1958; PAR SON ARTICLE 15, LE SECOND DECRET AURAIT ABROGE L'ARTICLE 16 DU PREMIER; EN CONSEQUENCE, L'ARRET AURAIT, A TORT, DISTINGUE ENTRE INSTANCE ENGAGEE AVANT OU APRES LE 2 MARS 1959 ET LA SEULE PROCEDURE CONCERNANT LES INCIDENTS DE COMPETENCE AURAIT ETE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 2 AOUT 1960; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA NOUVELLE REDACTION QU'IL APPORTEE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A INSTAURE LA PROCEDURE DE CONTREDIT POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE COMPETENCE; QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET EN ONT DIFFERE L'APPLICATION AUX INSTANCES OUVERTES APRES LE 2 MARS 1959; ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 AOUT 1960, S'IL PRESCRIT DE NOUVELLES MODALITES DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, EN A NEANMOINS CONSERVE LE PRINCIPE, TEL QU'INSTITUE PAR LE PREMIER DECRET; ET ATTENDU QU'EN DISPOSANT SEULEMENT, DANS SON ARTICLE 15, QU'IL ENTRERAIT EN VIGUEUR LE 18 SEPTEMBRE 1960, LEDIT DECRET DU 2 AOUT 1960 N'A EU D'AUTRE EFFET QUE DE REPORTER A CETTE DATE L'APPLICATION DES MODIFICATIONS QU'IL APPORTAIT A CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE, SANS ATTEINDRE CELLE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE MOYEN, LE DOSSIER DU TRIBUNAL AURAIT DU ETRE TRANSMIS, D'OFFICE, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'UNE PARTIE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT, ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, N'AURAIT PAS ETE UN OBSTACLE A L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE D'APPEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA TRANSMISSION, D'OFFICE, DU DOSSIER, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 169 NOUVEAU, IMPLIQUAIT L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE QUI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ETAIT EXCLUE EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'ACTE D'APPEL, AUCUNE INSTANCE D'APPEL N'AVAIT ETE OUVERTE; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, COMME ELLE L'A FAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 PRECITE QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ET QU'ELLE EUT DU ETRE SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET NON PAR CELLE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'IRRECEVABILITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-10 503. ABADIE C/ SAUNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND.

Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 2 AOUT 1960 - ARTICLE 15 - PORTEE - ABROGATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (NON)
Analyse : 1ER LE DECRET DU 2 AOUT 1960, S'IL A PRESCRIT DE NOUVELLES MODALITES DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, EN A NEANMOINS CONSERVE LE PRINCIPE, TEL QU'INSTAURE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. EN DISPOSANT SEULEMENT, DANS SON ARTICLE 15, QU'IL ENTRERAIT EN VIGUEUR LE 18 DECEMBRE 1960, LEDIT DECRET DU 2 AOUT 1960 N'A EU D'AUTRE EFFET QUE DE REPORTER A CETTE DATE L'APPLICATION DES MODIFICATIONS QU'IL APPORTAIT A CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE, SANS ATTEINDRE CELLE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, D'OU IL RESULTE QU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 NE POUVAIT ETRE DEFERE A LA COUR QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET NON PAR CELLE DU CONTREDIT.