Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 75-15.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15501
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-10-07, 1975-10-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES AYANT FAIT UNE CHUTE DANS LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT OU, CONFORMEMENT A L'HORAIRE ETABLI, ELLE PRENAIT SON REPAS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR EXERCAIT DANS LA CANTINE SA SURVEILLANCE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES EN CAUSE D'APPEL, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ET DENATUREES, LA CAISSE AVAIT FAIT ETAT DE LA DECLARATION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE SELON LAQUELLE LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU RESTAURANT ETAIENT DU RESSORT DU COMITE INTERENTREPRISES, L'EMPLOYEUR SE BORNANT A VEILLER A CE QUE LE LOCAL NE SOIT AFFECTE QU'AU SERVICE DU REPAS ; QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECLARATION QUE L'ORGANISATION INTERIEURE DU RESTAURANT, COMME SA GESTION, RELEVAIT DU SEUL COMITE INTERENTREPRISES QU'AINSI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DAME LE NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; QUE PAR SUITE EN ATTRIBUANT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CANTINE APPARTENAIT AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET ETAIT SITUEE DANS L'ENCEINTE DE SON ETABLISSEMENT, QUE L'ENTREE EN ETAIT STRICTEMENT RESERVEE AU PERSONNEL DU GROUPE QUI DELIVRAIT LES CARTES D'ADMISSION ET LES TICKETS DE REPAS ET S'ETAIT RESERVE LA FACULTE D'Y FAIRE REGNER L'ORDRE ET D'EN CONTROLER L'UTILISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET QUELLE QUE SOIT L'OPINION DU DIRECTEUR DE CE GROUPE, QUI NE X... LIAIT PAS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA CANTINE OEUVRE SOCIALE FUT CONFIEE AU COMITE INTERENTREPRISES, NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR D'EXERCER SA SURVEILLANCE DANS CE LOCAL PLACE "DANS (SON) AIRE D'AUTORITE" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT A L'ACCIDENT EN CAUSE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Déjeuner pris à la cantine - Cantine gérée par le comité d'entreprise.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Cantine - Contrôle de l'employeur - Effet - Accident survenu dans la cantine.
Analyse : Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est strictement réservée au personnel de cette entreprise qui délivre les cartes d'admission et les tickets de repas et s'est réservé la faculté d'y faire régner l'ordre et d'en contrôler l'utilisation, les juges du fond peuvent estimer que la circonstance que la gestion administrative de la cantine, oeuvre sociale soit confiée au comité d'entreprise ne dispense pas l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local placé "dans son aire d'autorité" et que, par suite, l'accident qui y est survenu a le caractère d'un accident du travail.