COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AUX FINS DE PAYEMENT PAR LA DAME TAVERNET X..., DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, S'EST FONDEE SUR UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI, PAR SA NATURE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE VIOLEES EN MEME TEMPS QUE CELLES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; MAIS, ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 23 PRECISE QUE, SI L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET QU'ELLE PEUT NOTAMMENT PRESCRIRE DES ENQUETES ET EXPERTISES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, LORSQU'UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DOIT ETRE ORDONNE, LE JUGE NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT RECOURIR A UNE ENQUETE OU A UNE EXPERTISE QUI RESTENT UNE FACULTE ET QU'IL PEUT PRESCRIRE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILE; ATTENDU QUE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A LA GENDARMERIE PEUVENT FAIRE PARTIE DE CES MESURES D'INSTRUCTION ET CONSTITUENT AINSI UN MOYEN DE PREUVE PAR LEQUEL LE JUGE, SAISI, PEUT FORMER SA CONVICTION SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A LA DAME Y..., EN REFUSANT A CELLE-CI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SUR LEQUEL LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A BASE SA DECISION ETABLISSAIT TOUT AU PLUS QUE LE SIEUR Y..., ARTISAN PEINTRE ET PLATRIER, PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LE SOIR ET LES JOURS FERIES, CETTE EXPLOITATION RESTANT PRINCIPALEMENT ASSUREE PAR LA DAME Y...; MAIS, ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUE LE FONDS DE COMMERCE "NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GERE PAR DAME Y...; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER QUE Y... SERAIT DOMICILIE A VANDRES-SUR-VOIRI OU IL EXERCERAIT SA PROFESSION ARTISANALE, IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX Y... VIVAIENT EN COMMUN A GOVILLER ET QUE L'EXPLOITATION DU DEBIT ETAIT FAITE CONCURREMMENT TANT PAR Y... QUE PAR SA FEMME"; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ISSUES D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE DAME Y... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE
Analyse : 1° LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DOIT ETRE ORDONNE, LE JUGE NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT RECOURIR A UNE ENQUETE OU, A UNE EXPERTISE QUI RESTENT UNE FACULTE ET IL PEUT PRESCRIRE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILE. LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A LA GENDARMERIE PEUVENT FAIRE PARTIE DE CES MESURES D'INSTRUCTION, ET CONSTITUENT AINSI UN MOYEN DE PREUVE PAR LEQUEL LE JUGE SAISI PEUT FORMER SA CONVICTION.