COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE CANTE ET OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, FONTALIRANT ET SOUILLAC, A ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR LE FEU DANS LA NUIT DU 9 AU 10 DECEMBRE 1945, EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE DE SARLAT, LA SOCIETE "FUSION DES GAZ", ALORS CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DES EAUX, N'AYANT ETE EN MESURE D'ALIMENTER LES BOUCHES D'INCENDIE QU'UNE HEURE ENVIRON APRES LE DEBUT DU SINISTRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SUBSTITUEE A LA FUSION DES GAZ PAR L'EFFET DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 8 AVRIL 1946, A CONTRIBUER AU PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE INCENDIE, AU MOTIF QUE LE RETARD CONSTATE DANS L'ARRIVEE DE L'EAU SUR LES LIEUX DU SINISTRE ETAITDU TOUT ENTIER A UNE FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONS DES AGENTS DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DES EAUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE CE RETARD AVAIT POUR CAUSE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DE FONCTIONNEMENT IMPOSEES A CE SERVICE PUBLIC PAR LE REGIME DE RESTRICTION DE L'ELECTRICITE EN VIGUEUR A LA DATE DU SINISTRE, CIRCONSTANCE DONT L'APPRECIATION ECHAPPAIT, AU SURPLUS, AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'ELECTRICITE DE FRANCE, INVOQUANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT DONT IL S'AGIT, DEMONTRAIT QUE, LORSQUE LE RETARD DANS L'ARRIVEE DE L'EAU ETAIT DEVENU FAUTIF POUR LES AGENTS DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, LA DESTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE ETAIT DEJA ACQUISE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUIN 1947 ORDONNAIT DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, NOTAMMENT UNE EXPERTISE DE NATURE A DETERMINER LES CAUSES DU RETARD DANS L'ARRIVEE DE L'EAU AUX BOUCHES D'INCENDIE, ET DECLARAIT LE TRIBUNAL CIVIL "COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE, SI CETTE FAUTE ETAIT ETABLIE, DANS LES LIMITES OU ELLE SERAIT RECONNUE DETACHABLE DU SERVICE ET DE L'EXPLOITATION"; QUE, L'EXPERT X... AYANT DECELE UN RETARD SUPPLEMENTAIRE DE VINGT-QUATRE MINUTES IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1948, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ET CET ARRET LUI-MEME, DECLARENT QUE "LA FAUTE DETACHABLE, SOIT LA PERTE DE TEMPS DE VINGT-QUATRE MINUTES IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DES SERVICES DE LA FUSION DES GAZ, AVAIT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DES DEGATS IMMOBILIERS ET QUE LA RECONSTRUCTION ENTIERE DE L'IMMEUBLE, JUGEE INDISPENSABLE PAR L'EXPERT, N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE SI L'INTERVENTION DES POMPIERS N'AVAIT PAS ETE RETARDEE DE VINGT-QUATRE MINUTES"; QU'EN STATUANT AINSI ET EN FIXANT A 40 % LA PROPORTION DANS LAQUELLE LA NEGLIGENCE RETENUE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS PRISES SUR LA COMPETENCE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUIN 1947, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INDICATIONS DE L'EXPERT X... PAR CETTE DECISION, LEQUEL, TOUT EN ESTIMANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT "ENTIEREMENT SACRIFIE" A L'HEURE OU L'EAU AURAIT NORMALEMENT DU PARVENIR AUX BOUCHES D'INCENDIE, DECLARAIT, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD SUPPLEMENTAIRE IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU SERVICE DES EAUX "AVAIT SEULEMENT AMENE UNE AGGRAVATION DES DEGATS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT; ATTENDU QUE VEUVE CANTE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE INCENDIE, S'EST BORNE A ASSIGNER SES LOCATAIRES FONTALIRANT ET SOUILLAC, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN INVOQUANT LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL; QUE CES DEFENDEURS ONT ALORS APPELE EN GARANTIE L'ELECTRICITE DE FRANCE, A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT UNE FAUTE DE NATURE QUASI DELICTUELLE; QUE, SI VEUVE CANTE, INTIMEE SUR LES APPELS DONT FONTALIRANT ET SON ASSUREUR, AINSI QUE SOUILLAC, ONT FRAPPE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1948, A DECLARE RELEVER ELLE-MEME APPEL "A L'EGARD DE TOUTES PARTIES", ELLE N'A PAS DEMANDE CONDAMNATION DE L'APPELEE EN GARANTIE, CONTRE LAQUELLE ELLE NE POUVAIT, D'AILLEURS, PAS PRENDRE DE CONCLUSIONS DIRECTES EN CAUSE D'APPEL, PUISQU'ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE; QU'AINSI IL N'Y A JAMAIS EU D'INSTANCE LIEE ENTRE VEUVE CANTE ET L'ELECTRICITE DE FRANCE; D'OU IL SUIT QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI ONT D'AILLEURS MIS A LA CHARGE DE FONTALIRANT ET DE SOUILLAC, PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPAIENT, LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR VEUVE CANTE, CALCULE AU JOUR DU SINISTRE, A NEANMOINS CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER DIRECTEMENT A LADITE VEUVE CANTE UNE PARTIE DU PREJUDICE CALCULE AU JOUR DE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE SUR CE POINT; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONDAMNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER DIRECTEMENT A VEUVE CANTE UNE PARTIE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ET EVALUE AU JOUR DE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, NOTAMMENT, CELLE QUI FIXE LA PROPORTION DANS LAQUELLE LA FAUTE RETENUE PAR LADITE COUR A LA CHARGE DES AGENTS DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1950, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL (NON)
Analyse : LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. AUCUNE INSTANCE N'AYANT DES LORS ETE LIEE ENTRE LA PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCENDIE, QUI S'EST BORNEE A ASSIGNER SES LOCATAIRES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE APPELEE EN GARANTIE PAR CES DEFENDEURS, QUI LUI REPROCHENT UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA PROPRIETAIRE, BIEN QU'APPELANTE "A L'EGARD DE TOUTES PARTIES", N'A PAS CONCLU CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET NE LE POUVAIT D'AILLEURS PAS PUISQU'ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT EN PREMIERE INSTANCE, CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE A LUI PAYER DIRECTEMENT UNE PARTIE DU PREJUDICE A CALCULER AU JOUR DE L'EXPERTISE ORDONNEE SUR CE POINT, L'ARRET METTANT DU RESTE A LA CHARGE DES LOCATAIRES, PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPAIENT, LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE CALCULE AU JOUR DU SINISTRE.