COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAGNIN AYANT, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1952, FAIT CONSTRUIRE UNE BARRIERE POUR ENTOURER SON DOMAINE DU OUEN TORO, SIS AU LIEUDIT ANSE VATA A NOUMEA, LE MAIRE DE CETTE VILLE LUI A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 27 MARS DE LA MEME ANNEE, QU'IL SEMBLAIT QUE LA COMMUNE EUT PLUS OU MOINS A REPRENDRE DANS CE QU'IL AVAIT ENCLOS ET QUE LE SERVICE TOPOGRAPHIQUE ALLAIT PROCEDER AU BORNAGE DES TERRAINS MUNICIPAUX BORDANT LADITE PROPRIETE ; QUE, CETTE OPERATION ACHEVEE, LA VILLE DE NOUMEA EN A PORTE LE RESULTAT A LA CONNAISSANCE DE MAGNIN PAR UNE LETTRE DU 3 JUIN 1952 L'INVITANT A UN ACCORD SUR LES RECTIFICATIONS QUI S'IMPOSENT ET TRANSMISSIVE D'UN PLAN OU FIGURAIENT EN ROUGE LES LIMITES DE LA PROPRIETE OUEN Y... UN PEU PLUS DE 8 HECTARES ET EN JAUNE LE TRACE DU TERRAIN QU'IL AVAIT CLOTURE 13 HECTARES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION DE LA COMMUNE SUR LES TERRAINS SITUES AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE AINSI ETABLIE, REFUSE A MAGNIN LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE TACITEMENT A CELLE-CI EN REPONDANT A LA LETTRE PRECITEE DU 3 JUIN 1952, LE 10 DU MEME MOIS, PAR UNE DEMANDE ECRITE D'ACHAT D'UNE PARTIE DE LA SURFACE ENCLOSE PAR ERREUR ET DE PRISE EN LOCATION DU SURPLUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TERMES DE CETTE REPONSE N'IMPLIQUAIENT PAS D'UNE FACON NON EQUIVOQUE CETTE VOLONTE DE RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS SA LETTRE DU 10 JUIN 1952 MAGNIN S'EST BORNE A SOLLICITER DEUX AVANTAGES : L'ACQUISITION DES TERRES SUR LESQUELLES IL AVAIT BATI PAR ERREUR EN DEHORS DE SES LIMITES ET LA LOCATION A TITRE PRECAIRE DU TERRAIN RESTANT INCLUS PAR ERREUR DANS SES BARRIERES, A USAGE DE PATURAGE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REJETER L'EXPLICATION A EUX FOURNIE PAR MAGNIN ET SELON LAQUELLE LA LETTRE AINSI CONCUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE TOUT AU PLUS COMME VALANT RENONCIATION CONDITIONNELLE, AU MOTIF QUE CE DOCUMENT, DANS LEQUEL AUCUNE CONDITION N'ETAIT POSEE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE INTERPRETATION, A SAVOIR LA RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE L'APPELANT AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; N° 60 - 13 963. MAGNIN C / LA VILLE DE NOUMEA. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE X... ET CHAREYRE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - POSSESSEUR AYANT SOLLICITE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR OU DE LOUER ;
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION S'ETAIT BORNE, EN REPONSE AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR, A SOLLICITER DEUX AVANTAGES : L'ACQUISITION DES TERRES SUR LESQUELLES IL AVAIT BATI PAR ERREUR EN DEHORS DE SES LIMITES ET LA LOCATION D'UN AUTRE TERRAIN RESTANT INCLUS PAR ERREUR DANS SES BARRIERES, NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE SON AUTEUR AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ;