COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A DEMOISELLE GEOFFROY, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE, ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES DEVANT NOTAIRE SUR ORDONNANCE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ET ADJUGEE A DUVAL, CHEVALLEREAU ET VEUVE VERDON POUR LE PRIX DE 61000 FRANCS ; QUE DEMOISELLE GEOFFROY A INTRODUIT CONTRE LES ADJUDICATAIRES UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DE 7/12 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE GEOFFROY, CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE LES VENTES D'IMMEUBLES CESSENT D'ETRE RESCINDABLES SEULEMENT LORSQUE L'INTERVENTION DE LA JUSTICE EST OBLIGATOIRE ET EN REPOUSSANT L'ACTION EN RESCISION INTENTEE CONTRE UNE VENTE OU L'INTERVENTION DE LA JUSTICE EST FACULTATIVE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, LA SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE DEVANT NOTAIRE, CELLE-CI N'AVAIT PLUS LE CARACTERE D'UNE VENTE FAITE PAR AUTORITE DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL QUE LES VENTES D'IMMEUBLES CESSENT D'ETRE RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION "TOUTES LES FOIS QU'ELLES NE PEUVENT PAS ETRE FAITES AUTREMENT (QU'EN JUSTICE)" ET QUE "TOUT SE REDUIT A EXAMINER SI LA VENTE A POUR PRINCIPE LA VOLONTE LIBRE DE CEUX DONT LES BIENS SONT VENDUS OU SI L'INTERVENTION DE LA JUSTICE ETAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE D'APRES LA LOI" ; QU'A BON DROIT, D'AUTRE PART, ELLE DECIDE QUE LA CONVERSION NE RETIRE PAS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 10 019 DEMOISELLE GEOFFROY C/ DUVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - VENTES FAITES PAR AUTORITE DE JUSTICE - VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE
Analyse : LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE NE RETIRE PAS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE, EXCLUSIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL, DE LA RESCISION POUR LESION.