Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 17 JANVIER 1964, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 NOVEMBRE 1961 QU'UN DE SES AGENTS AYANT, LORS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 16 NOVEMBRE 1955, RELEVE UNE PERFORATION SUR LE BOITIER DU COMPTEUR PLACE DANS LE MAGASIN DE GODFRIN, L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) PORTA CONTRE CE DERNIER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VOL DE COURANT ET ATTEINTE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE; QU'AU COURS DE L'INFORMATION L'ELECTRICITE DE FRANCE FIT DEPOSER LE COMPTEUR POUR EXAMEN A SON LABORATOIRE, LEQUEL RECONNUT D'APRES L'EMPLACEMENT DU TROU PRATIQUE, L'IMPOSSIBILITE DE LA FRAUDE; QUE SUR DESISTEMENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, GODFRIN BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE GODFRIN A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE GODFRIN, ALORS QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ALLEGUANT CONTRE CE DERNIER, UN DELIT DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL, QUI SE REVELAIT, DES L'ABORD, IMPOSSIBLE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GODFRIN QUI SOUTENAIT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT PAS PU NE PAS CONSTATER QUE LA PERFORATION DU COMPTEUR CONSTITUAIT UNIQUEMENT UN ACTE DE MALVEILLANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, LORS DU DEPOT DE SA PLAINTE, L'ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSAIT D'ELEMENTS D'APPRECIATION SERIEUX SUR LA CULPABILITE DE GODFRIN, QUE LE BOITIER DU COMPTEUR ETAIT PERCE D'UN TROU REGULIER, QUE CE TROU AVAIT ETE PRATIQUE AU DESSOUS DU DISQUE DANS LE BUT EVIDENT DE BLOQUER CELUI-CI POUR COMMETTRE UNE FRAUDE SUR LA QUANTITE DE COURANT CONSOMME; QUE L'EMPLACEMENT DU COMPTEUR PRES DU PLAFOND NECESSITAIT L'UTILISATION D'UNE ECHELLE, CE QUI EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'UN TROU CAUSE PAR ACCIDENT ET SUPPOSAIT QUE L'AUTEUR DE CETTE DEGRADATION VOLONTAIRE ETAIT LIBRE D'OPERER A SA GUISE DANS LE MAGASIN, ET DE CHOISIR LE MOMENT PROPICE POUR EVOLUER A SA GUISE; QUE LE TROU AVAIT ETE PRATIQUE DEPUIS LA VERIFICATION DU 12 DECEMBRE 1952, ALORS QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DU 12 DECEMBRE 1952 AU 16 NOVEMBRE 1955, C'ETAIT GODFRIN QUI AVAIT EU LA LIBRE DISPOSITION DU MAGASIN; QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI DESIGNAIENT GODFRIN COMME L'AUTEUR, SINON D'UN VOL DE COURANT ELECTRIQUE DU MOINS D'UNE DETERIORATION VOLONTAIRE DU COMPTEUR ET D'UNE TENTATIVE DE FRAUDE SUR LA QUANTITE DE COURANT CONSOMME; QUE L'EXISTENCE D'UN COMPLOT DONT GODFRIN PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, NULLEMENT TENUE DE SUIVRE GODFRIN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'ELECTRICITE DE FRANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11414 GODFRIN C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 69, P 50.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - ABUS DE DROIT. - ACTION EN JUSTICE. - PLAINTE. - LEGERETE BLAMABLE. - PLAINTE DE L'E.D.F. CONTRE UN ABONNE. - ELEMENTS SERIEUX DE CULPABILITE AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE
Analyse : CELUI QUI PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE COMMET AUCUNE FAUTE SI AU MOMENT OU IL LE FAIT IL DISPOSE D'ELEMENTS SERIEUX SUR LA CULPABILITE DE LA PERSONNE QU'IL MET EN CAUSE. TEL EST LE CAS LORSQUE L'E.D.F. SE CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE UN ABONNE POUR VOL DE COURANT ET ATTEINTE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DES LORS QU'AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE IL APPARAISSAIT DE SES VERIFICATIONS QUE CET ABONNE AVAIT DETERIORE SON COMPTEUR POUR ENTRAVER SON FONCTIONNEMENT. ET IL IMPORTE PEU QUE L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE AIT ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, LA FRAUDE ALLEGUEE S'ETANT REVELEE IMPOSSIBLE.