Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1971, 69-13.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13696
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE EN APPEL ALORS QUE, SI LES DERNIERES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES A CET EGARD ETAIENT TARDIVES, L'INCOMPETENCE AVAIT ETE PROPOSEE DANS DE PRECEDENTES ECRITURES ; MAIS ATTENDU QUE KOSCHTOWSKI, AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE POUVAIT INCLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA COMPLAINTE EXERCEE PAR ANTOUN CONTRE KOSCHTOWSKI POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSTATE EN FAVEUR D'ANTOUN, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, NI LA FORMATION DE L'ACTION DANS L'ANNEE DU TROUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION POSSESSOIRE AVAIT ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, SE FONDE SUR LE RAPPORT DE L'HUISSIER JUDICIAIREMENT COMMIS ET SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR RETENIR QUE LE TROUBLE AVAIT ETE CONSTATE LES 20 MAI ET 12 JUIN 1968 ET QUE KOSCHTOWSKI NE CONTESTAIT PAS (L'EXISTENCE) DE FAITS POSITIFS DE PASSAGE DANS L'ANNEE ANTERIEURE AU TROUBLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LA COMPLAINTE SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, LUI AUSSI, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI L'ACTION D'ANTOUN, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTERAIT SUR UN PASSAGE NON AU TRAVERS, MAIS LE LONG DE LA PROPRIETE KOSCHTOWSKI ET QUE CE DERNIER PASSAGE SERAIT TOUJOURS PRATICABLE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECIDE D'APRES LE CONSTAT DE L'HUISSIER ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE DES CLOTURES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCEDER A PIED A LA PROPRIETE ANTOUN A TRAVERS CELLE DE KOSCHTOWSKI, QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT EN CETTE MATIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - PROPOSITION EN CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE.
Analyse : LA PARTIE, QUI A CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE PEUT DECLINER LA COMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL.