Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-14.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14377
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-19, 1970-06-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1970) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX FAURE REPRESENTEE PAR X..., SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BERNARD MOREAU ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMPTE TENU DE SA NOUVEAUTE UNE DEMANDE FORMULEE PAR X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND A VOIR COMPENSER DES SOMMES QUI SERAIENT DUES PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE CONTESTATIONS ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE, ET QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE RECTIFICATION DE COMPTE LA DEMANDE PRETENDUMENT NOUVELLE SE PRESENTAIT EN REALITE COMME UNE DEMANDE EN COMPENSATION EN MEME TEMPS QU'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET A CE TITRE NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, D'APRES X..., SA DEMANDE, QUI N'A JAMAIS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, SERAIT FONDEE SUR DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU RESPONSABLE DE LA SOCIETE FRANCE AVENIR ET SUR DES RESULTATS DE COMPTABILITE " RECONSTITUES " DONT IL RECONNAIT EGALEMENT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES IL NE POSSEDAIT PAS LES COMPTES DEFINITIFS, ET QUE CES COMPTES N'ONT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MOREAU ; QU'IL DECLARE QUE CETTE DEMANDE PROCEDE DONC D'UNE AUTRE CONTESTATION DISTINCTE, QU'ELLE EST ETRANGERE A LA RECLAMATION INITIALEMENT FORMULEE PAR LA SOCIETE MOREAU ET CONCERNANT UN SOLDE DE TRAVAUX BIEN DETERMINE, QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A CETTE RECLAMATION PRINCIPALE, D'AUTANT QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'UN RESPONSABLE DE LA TROISIEME SOCIETE, NON PRESENTE A LA CAUSE, ET LEUR INCIDENCE SUR LE LITIGE ENTRE LES DEUX PREMIERES SOCIETES NE RESULTENT QUE DE SIMPLES ALLEGATIONS ; QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ET SE BORNAIT A DES ALLEGATIONS SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMPENSATION AVEC LES CREANCES DE LA SOCIETE MOREAU, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'IL A ETE DIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - EXCLUSION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - ACTION EN PAYEMENT - DEMANDE PROCEDANT D'UNE CONTESTATION DISTINCTE.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMULEE EN APPEL - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE - DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE TRAVAUX - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR LES AGISSEMENTS D'UN TIERS (NON).
Analyse : UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE ENTREPRISE QUI LUI RECLAMAIT INITIALEMENT UN SOLDE DETERMINE DE TRAVAUX, ETAIT FONDEE SUR LES AGISSEMENTS PRETENDUS D'UN TIERS, ET SUR DES COMPTES ETABLIS NON CONTRADICTOIREMENT DEPUIS LE JUGEMENT, PEUT DECIDER QUE CETTE DEMANDE, PROCEDANT D'UNE CONTESTATION DISTINCTE DE L'ACTION PRINCIPALE, ET SE BORNANT A DES ALLEGATIONS SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMPENSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVELLE.