Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1962) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CHEVALLIER, GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE A... ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE FUT FIXEE AU 15 DECEMBRE 1958 ; PREMIER OCTOBRE 1959 ET SON NOM AYANT ETE ALORS RADIE DE L'ACTE QU'YVES B..., L'UN DES QUIRATAIRES, AYANT CEDE SES PARTS LE DE FRANCISATION DU NAVIRE , A ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE C... JUDICIAIRE FORMEE PAR EXPLOITS DES 9 ET 11 JUILLET 1960 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR L'ARRET ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE FRANCISATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA PROPRIETE DU NAVIRE, ET NON L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU NAVIRE EN VUE DE SON EXPLOITATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ACTE NON PUBLIE ET NON COMMUNIQUE AUX TIERS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUI L'ETABLIT SUR LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES TIERS QUE PAR LE FAIT PROPRE SOIT DU CAPITAINE, HYPOTHESE DANS LAQUELLE LES COPROPRIETAIRES SONT ENGAGES EN VERTU DU MANDAT LEGAL DEVOLU AUDIT CAPITAINE Z... CONSERVENT LE DROIT DE LIMITER LEUR OBLIGATION A LA VALEUR DU NAVIRE ET DU FRET DONT ILS PEUVENT FAIRE ABANDON, SOIT PAR LE FAIT DU OU DES PROPRIETAIRES, HYPOTHESE DANS LAQUELLE CES DERNIERS S'OBLIGENT INDEFINIMENT, SOIT ENFIN, COMME EN L'ESPECE, PAR LE FAIT DE L'ARMATEUR, MAIS, DANS CE CAS, L'ACTE DE FRANCISATION QUI N'ETABLIRAIT QUE LA PROPRIETE DU NAVIRE, NE SUFFIRAIT PAS A PROUVER QUE L'ARMATEUR AURAIT ETE, LORS DE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION, LE MANDATAIRE DES CO-PROPRIETAIRES, DE SORTE QUE LES TIERS CREANCIERS DUDIT ARMATEUR NE POURRAIENT RECOURIR CONTRE LES CO-PROPRIETAIRES QU'A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR EUX, LORS DE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION, A L'ARMATEUR AYANT SEUL STIPULE, PREUVE QU'ILS N'AURAIENT PAS RAPPORTEE ET DONT L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS QU'ELLE AIT ETE ADMINISTREE NI OFFERTE ; ALORS, EN OUTRE, QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LE JUGEMENT CONFIRME N'AURAIENT CONSTATE, EN FAIT, QUE L'ACTE DE FRANCISATION AURAIT ETE COMMUNIQUE AUX CREANCIERS ACTUELS DE LA MASSE AU MOMENT OU ILS ONT CONSENTI DES PRETS A L'ARMATEUR, PARCE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT MOTIVE LEUR DECISION QUE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF TIRE DE LA POSSIBILITE D'UNE TELLE COMMUNICATION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE, DE LA MENTION DU NOM DES CO-PROPRIETAIRES SUR L'ACTE DE FRANCISATION, LA PREUVE D'UNE OBLIGATION INDEFINIE, CEPENDANT QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA PART DE CHACUN DANS LA CO-PROPRIETE DU NAVIRE SE TROUVAIT EXPRESSEMENT INDIQUEE PAR LEDIT ACTE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET CONSIDERE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE ET S'IL DECIDE A BON DROIT ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS QUE CET ACTE FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS ET A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES, IL EST ETABLI QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952 UNE SOCIETE COMPORTANT LEUR RESPONSABILITE INDEFINIE ET SOLIDAIRE ET CONFERE AU GERANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS ; QUE DES LORS EN JUGEANT QUE L'INDICATION, SUR LEDIT ACTE DE FRANCISATION, DU MONTANT DES PARTS RESPECTIVES DES QUIRATAIRES N'ETAIT PAS LA MARQUE DE LEUR VOLONTE DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE L'EXTENSION A YVES RAOULT DU C... JUDICIAIRE DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II DECLARES SOLIDAIRES DES DETTES DE L'ARMEMENT PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 MARS 1961, LA CASSATION DE CET ARRET SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX TERMES DES POURVOIS FORMES PAR LESDITS CO-PROPRIETAIRES, SAVOIR LES CONSORTS Y..., D..., X..., JEAN B..., ET VEUVE MAILLARD, CHAPPEDELAINE ET LAINE ET DE TOUS AUTRES, DEVRAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION LEGALE ET RECIPROQUE DES CODEBITEURS SOLIDAIRES ENTRE EUX, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE AU PROFIT D'YVES B... ; MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS NUMEROS 61 - 12 226, 61 - 12 312, 61 - 12 540, 61 - 12 568, 61 - 12 662 ET 61 - 10 708, VISES AU MOYEN ET FORMES PAR LES CONSORTS Y..., E..., X..., JEAN B... ET VEUVE MAILLARD, CHAPPEDELAINE ET LAINE, ONT ETE REJETES PAR SIX ARRETS RENDUS LE 23 MARS 1965, PAR LA COUR DE CASSATION ; CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 8 MARS 1961 DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DE MARTIN, CAPITAINE DE L'ANGELUS II, N'ETANT FONDEE QUE SUR CETTE QUALITE ET SUR LES DISPOSITIONS, PROPRES AU CAPITAINE, DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, N'EST PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU REJET DU PRESENT POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 736. B... C/ CHEVALLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 222 (1°), P 194 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 222 (2°), P 194 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 222 (5°), P 194 ET LES ARRETS CITES.