Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE ET LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DIT ORGANIC, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU L'AFFILIATION DE NIVET, GARAGISTE, AU REGIME ARTISANAL DE RETRAITE A COMPTER D'UNE DATE INDETERMINEE ET, AU PLUS TOT DU 1ER JANVIER 1949, AU MOTIF QUE SUR LA BASE DES RAPPORTS D'ENQUETE ANALYSANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE GLOBALE DE L'INTERESSE A PARTIR DE 1954 ET 1955 SEULEMENT, IL APPARAISSAIT QUE CETTE ACTIVITE ETAIT A TITRE PRINCIPAL ARTISANALE PAR L'IMPORTANCE DU TEMPS CONSACRE AUX REPARATIONS DIVERSES DE VEHICULES ET DES BENEFICES QUI EN RESULTAIENT, L'INCORPORATION DES PIECES DE RECHANGE DANS LES REPARATIONS NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION COMMERCIALE, ALORS QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE SUR LESQUELS SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNENT QUE LES ANNEES POSTERIEURES A 1954 ET NESAURAIENT DONC JUSTIFIER A EUX SEULS UNE AFFILIATION PARTANT DU DEBUT DE L'APPLICATION DU REGIME AUTONOME DE RETRAITE DES PROFESSIONS NONSALARIEES; ALORS, AU SURPLUS, QUE C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE RAPPORTS QUI AURAIENT DU ETRE COMPLEMENTAIRES ET QUI SE REVELENT, EN FAIT, CONTRADICTOIRES QU'IL A ETE ADMIS QUE LE BENEFICE ARTISANAL ETAIT SUPERIEUR AU BENEFICE COMMERCIAL; ALORS, ENCORE, QUE LA PARTIE DU BENEFICE CORRESPONDANT A LAVALEUR DES PIECES INCORPOREES DANS LES REPARATIONS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREES COMME DE NATURE ARTISANALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE EXCEDAIT DE TOUTE FACON LE CARACTERE DE COMPLEMENTAIRE TOLERE PAR LE CODE DE L'ARTISANAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ONT CONSTATE QUE NIVET TIRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DE SON ACTIVITE ARTISANALE, REPARATIONS DIVERSES DE VEHICULES SOIT PLUS DE 60% ENVIRON; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 645, 6E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE"; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE NIVET ETAIT ARTISANALE ET, EN CONSEQUENCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER SON AFFILIATION A LA CAISSE ARTISANALE DE L'AUTOMOBILE (CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'AUTOMOBILE), LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUNE DES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 910 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE ET AUTRE C/ CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'AUTOMOBILE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X..., DE SEGOGNE ET RICHE A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 541, P 379 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - CONFLIT D'AFFILIATION. - ACTIVITE PRINCIPALE. - DETERMINATION. - GARAGISTE
Analyse : SELON L'ARTICLE 645, 6. ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE L'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN GARAGISTE EN RELEVANT QU'IL TIRE LA MAJEURE PARTIE DE SES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DE SON ACTIVITE ARTISANALE DE REPARATEUR DE VEHICULES.