Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX X..., B... DE BIENS RURAUX, D'AVOIR, EN INTERPRETANT LE CONTRAT DE BAIL A FERME LIANT LES PARTIES, ESTIME QUE LA DUREE DE NEUF ANS ET NEUF RECOLTES, PREVUE POUR LE BAIL, FORMAIT UN TOUT AVEC LA CLAUSE "RESERVE" PREVOYANT QUE LA REPRISE POURRAIT ETRE EXERCEE A LA FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE CLAUSE AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE PAR LA CLAUSE "RESERVES", SANS DENATURATION DU SENS DE LA CONVENTION, ET QUE D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SOULIGNAIENT LA CONTRADICTION DES DEUX CLAUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE CONVENTION DONT L'AMBIGUITE RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME "QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT AUCUNE CONTRADICTION", QUE "LE BAIL FORMAIT UN TOUT", ET QUE LA CLAUSE "RESERVES" DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCORDE LA REPRISE AU BENEFICE DE LA DEMOISELLE JOELLE A... DE LA BEDOYERE, D'AVOIR ESTIME QUE CELLE-CI, PAR SA FORMATION DE SECRETAIRE, ETAIT APTE A ASSURER LA PARTIE ADMINISTRATIVE DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE "L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, SANS SE LIMITER A UNE DIRECTION ET A UNE SURVEILLANCE", EXCLUANT UNE PARTICIPATION REELLE AUX TRAVAUX AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI, PAR SA FORMATION DE SECRETAIRE, DEMOISELLE A... DE LA BEDOYERE ETAIT APTE A DIRIGER ADMINISTRATIVEMENT L'EXPLOITATION A REPRENDRE, IL RESULTAIT, D'AUTRE PART, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'ELLE S'INTERESSERAIT A L'ELEVAGE, CONNAISSAIT LES TRAVAUX DES CHAMPS, QU'ELLE ETAIT CONSTAMMENT PRESENTE A LA FERME EXPLOITEE PAR SA GRAND-MERE ET LUI APPORTAIT SON AIDE ; QU'ELLE SAVAIT CONDUIRE LES TRACTEURS, REGLER LES INSTRUMENTS AGRICOLES ET CONNAISSAIT L'UTILISATION DES ENGRAIS ; ATTENDU, DES LORS, QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMOISELLE A... DE LA BEDOYERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE LA REPRISE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.625. EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 273, P. 217; 12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 401, P. 328; 6 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 362, P. 301.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME DUREE BAIL DE NEUF ANS CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE CONTRADICTION (NON)
Analyse : 1 INTERPRETANT SOUVERAINEMENT UN BAIL A FERME DONT L'AMBIGUITE RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE " RESERVES " QUI PREVOIT QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE, DEVAIT SE COMPRENDRE EN CE SENS, QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL. PAR SUITE IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CETTE CLAUSE ET LA CLAUSE PRINCIPALE QUI STIPULE QUE LE BAIL EST CONCLU POUR NEUF ANS.