COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 29 AOUT 1957, DONNE A BAIL A FERME A TARDIEU UN DOMAINE RURAL, MORTIER LUI A VENDU, LE 1ER NOVEMBRE 1957, LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE MORTIER S'ETANT MAINTENU SUR LES LIEUX, AU-DELA DE LA DATE PREVUE, TARDIEU L'A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN REFERE, QUI A ORDONNE SON EXPULSION, TOUT EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 15 MARS 1958 ; QUE TARDIEU A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER MORTIER A LUI PAYER LA SOMME DE 600.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL MORT ET VIF ; QUE MORTIER A FORMULE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT UN ACCORD VERBAL, POSTERIEUR A LA LOCATION, AUTORISANT SON MAINTIEN DANS LA FERME MOYENNANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI D'UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS ET UNE REDUCTION TANT SUR LE PRIX DU FERMAGE QUE SUR LE PRIX DE CESSION ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE "AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE QUE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DES BAUX RURAUX, TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVEES" COMMET UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ONT RECU EXECUTION, D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE RECLAMATION EU EGARD AUX OBLIGATIONS RESPECTIVES INVOQUEES PAR LES INTERESSES, DE FAIRE LEUR COMPTE ET DE DONNER SON AVIS MOTIVE ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION TANT EN VUE DE STATUER SUR SA COMPETENCE QU'EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DES DEMANDES DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES DIVERSES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL "SE RATTACHENT AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES TANT A TITRE DE FERMAGE QU'A TITRE DE CESSION OU MEME EVENTUELLEMENT DE LOUAGE DE SERVICES", ALORS QUE SI LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT MANIFESTEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE PARITAIRE PARCE QU'AYANT TRAIT A L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR CONTRE, INVOQUAIT DE PRETENDUS ACCORDS CERTAINEMENT ETRANGERS DANS LEUR ENSEMBLE A LA MATIERE DES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT EN TANT QU'ILS AURAIENT COMPORTE UN LOUAGE DE SERVICES, EN SORTE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EST FRUSTRATOIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE IMPLIQUE UNE MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA COMPETENCE, ET ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, LE JUGEMENT N'A PU SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION, ENONCER, DANS UN MOTIF, QUE LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE PRINCIPALE NE POUVAIT ETRE SOUMIS AUX JUGES PARITAIRES S'AGISSANT D'UNE DIFFICULTE SE RATTACHANT A UN CONTRAT DE VENTE DE BESTIAUX ET CEPENDANT ORDONNER UNE EXPERTISE D'ENSEMBLE SANS SE DECLARER INCOMPETENT SUR CE POINT DANS LE DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE TARDIEU NE SAURAIT UTILEMENT CRITIQUER L'EXPERTISE ORDONNEE QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE DU TRIBUNAL PARITAIRE, EN MEME TEMPS QUE MORTIER, COMME ETANT LA SEULE MESURE CAPABLE DE LIQUIDER LES COMPTES ENTRE PARTIES ET, DE CE FAIT, DE RECONSTITUER LEURS CONVENTIONS REELLES AINSI QUE LEURS RAPPORTS COMMUNS ; QU'AINSI, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DES PARTIES, LES JUGES ONT PU DONNER MISSION A L'EXPERT DE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS UTILES, TOUT EN CONSERVANT LE SOIN DE QUALIFIER EUX-MEMES LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 958 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ATTRIBUAIT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 29 AOUT 1957, DONNE A BAIL A FERME A TARDIEU UN DOMAINE RURAL, MORTIER LUI A VENDU, LE 1ER NOVEMBRE 1957, LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE MORTIER S'ETANT MAINTENU SUR LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE PREVUE, TARDIEU L'A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN REFERE, QUI A ORDONNE SON EXPULSION, TOUT EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 15 MARS 1958 ; QU'IL A, PAR LA SUITE, DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER MORTIER A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, "D'UNE PART PAR UNE OCCUPATION ABUSIVE DES BATIMENTS DE LA FERME LOUEE, D'AUTRE PART PAR UNE PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL VIF ET MORT VENDU LE 1ER NOVEMBRE 1957" ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE "LA DIFFICULTE SE RATTACHANT A UN CONTRAT DE VENTE DE BESTIAUX ET DE MATERIEL AGRICOLE" AU MOTIF QU'ELLE EST "NEE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR A L'OCCASION D'UNE VENTE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION DU CHEPTEL AU FERMIER SE RATTACHAIT AU BAIL ET QUE LA PRIVATION DUDIT CHEPTEL ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR-VENDEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRER LES LIEUX LOUES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE JOIGNY LE 3 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-10.029. TARDIEU C/ MORTIER. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - VENTE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR DU CHEPTEL VIF ET MORT - NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE - ACTION EN REPARATION POUR PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL VENDU
Analyse : SAISI PAR LE FERMIER QUI PEU DE TEMPS APRES AVOIR PASSE LE BAIL, A ACQUIS DE SON BAILLEUR LA TOTALITE DES BESTIAUX ET DU MATERIEL COMPOSANT L'EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE ACTION CONTRE SON VENDEUR QUI, S'ETANT MAINTENU SUR LES LIEUX LOUES AU-DELA DE LA DATE PREVUE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE REFERE L'EXPULSANT TOUT EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE, AUX FINS DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL VIF ET MORT QUI LUI AVAIT ETE VENDU, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE "LA DIFFICULTE SE RATTACHANT A UN CONTRAT DE VENTE DE BESTIAUX ET DE MATERIEL AGRICOLE" AU MOTIF QU'ELLE EST "NEE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR A L'OCCASION D'UNE VENTE" , A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 958 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, LA CESSION DU CHEPTEL SE RATTACHANT AU BAIL ET LA PRIVATION DE CE CHEPTEL ETANT LA CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR-VENDEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRER LES LIEUX LOUES.