Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-21.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-21730
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Bouzidi.

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a rejeté des débats les conclusions de Mme X... signifiées le 24 juin 1999, jour de la clôture et " pour la même cause de tardiveté " les pièces communiquées la veille par l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces de Mme X..., sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'audience - Circonstances particulières empêchant le respect du principe de la contradiction - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette des débats des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et des pièces communiquées la veille, au seul motif de la date de leur dépôt, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction.