Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DU 25 AVRIL 1966, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1965 VALIDANT LE CONGE DELIVRE POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS A..., S'EST RENDU ACQUEREUR EN 1934 D'UN FONDS DE COMMERCE DE MERCERIE ET DE MODES, APPARTENANT A FOURNIER QUI, EGALEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LUI A CONSENTI UN BAIL L'AUTORISANT UNIQUEMENT A EXPLOITER DANS LES LIEUX LES DEUX COMMERCES SUS-INDIQUES ; QUE DAME A... A TRANSFERE, DANS UN DES DEUX MAGASINS LOUES, DES 1934, LE FOND DE COMMERCE DE COIFFURE QU'ELLE EXPLOITAIT EN D'AUTRES LIEUX, SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MAIS SANS AVOIR JAMAIS OBTENU SON AUTORISATION ; QUE LES EPOUX B..., Z... X... DE L'IMMEUBLE EN 1960, ONT, EN RAISON DE L'INFRACTION AINSI COMMISE AUX CLAUSES DU BAIL, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI, VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE COUVRIR L'EXTENSION DE COMMERCE REALISEE PAR LE PRENEUR SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LES BAILLEURS ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NE POUVAIENT DISPENSER LES PRENEURS D'UNE AUTORISATION QU'ILS N'AVAIENT NI SOLLICITEE NI OBTENUE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI "DANS LA MESURE OU LA LOI DU 12 MAI 1965 EDICTE, EN SON ARTICLE 17-II, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI SERONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, CETTE EXPRESSION NE PEUT ETRE COMPRISE QUE COMME CONCERNANT LE CAS D'INSTANCE PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SUR DES BAUX QUI NE SERAIENT NI EN COURS NI RENOUVELES, CES DEUX HYPOTHESES AYANT ETE EXPRESSEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 17-I DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'EXTENSION ETANT AINSI RECEVABLE, LA COUR D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-4 DU DECRET SUSVISE, DEVAIT EN APPRECIER LE BIEN FONDE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AU SURPLUS LES NOUVELLES DISPOSITIONS, EN LES SUPPOSANT APPLICABLES NE POUVAIENT DISPENSER LES PRENEURS D'UNE AUTORISATION QU'IL N'AVAIENT NI SOLLICITEE NI OBTENUE, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QUI LEUR ETAIT INDISPENSABLE POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE NOUVELLE ET NON CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE A CELLE DE MERCERIE-MODE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS SAISIS, DANS CETTE INSTANCE, D'UNE DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE ; QU'AINSI, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE AU MOTIF QUE LES CONSORTS A... "AVAIENT, SANS AUTORISATION, CHANGE LA DESTINATION DE L'UN DES DEUX MAGASINS A USAGE DE MODE ET DE MERCERIE LOUES, EN LE TRANSFORMANT EN SALON DE COIFFURE, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, "QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES PRENEURS AVAIENT SOUTENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE CE CHANGEMENT NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE SUR LE MAGASIN DE MODE TRANSFORME EN SALON DE COIFFURE ET NON SUR LE MAGASIN OU S'EXPLOITE TOUJOURS UN COMMERCE DE MEME NATURE" ; MAIS ATTENDU QU'ENONCANT QUE "A..., AUTEUR DES APPELANTS, A BENEFICIE DE LA PART DE FOURNIER, PRECEDENT PROPRIETAIRE, D'UN BAIL COMMERCIAL POUR LA SEULE EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MERCERIE-MODE" ET DECIDANT JUSTEMENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL UNIQUE, "QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE COIFFEUR POUR DAMES Y... UN DES DEUX MAGASINS CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND ARRET DU 25 AVRIL 1966 QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 REFUSANT D'ACCORDER AUX CONSORTS A... L'AUTORISATION D'EXTENSION DE COMMERCE QU'ILS SOLLICITAIENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... DONT LE BAIL COMMERCIAL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 ET QUI AVAIENT RECU CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, ONT DEMANDE LE 31 AOUT 1965 A LEUR PROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'ADJOINDRE AU COMMERCE DE MERCERIE-MODE, QU'ILS AVAIENT ACQUIS, CELUI DE COIFFURE POUR DAME ET VENTE AU DETAIL DE PARFUMERIE ; QUE LES EPOUX B... AYANT REFUSE D'ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LEUR REFUS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, "DANS LA MESURE OU LA LOI DU 12 MAI 1965 EDICTE, EN SON ARTICLE 17-II, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI SERONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, CETTE EXPRESSION NE PEUT ETRE COMPRISE QUE COMME CONCERNANT LE CAS D'INSTANCE PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SUR DES BAUX QUI NE SERAIENT NI EN COURS NI RENOUVELES, CES DEUX HYPOTHESES AYANT ETE EXPRESSEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 17-I DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'EXTENSION ETANT AINSI RECEVABLE, LA COUR D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-4 DU DECRET SUSVISE DEVAIT EN APPRECIER LE BIEN-FONDE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE APRES LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ENONCENT "QUE PAR ARRET DE CE JOUR, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1965, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, A ETE CONSACRE DEFINITIVEMENT, QU'AINSI LE BAIL DES CONSORTS A... A PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1964 ET CEUX-CI, DEPUIS CETTE DATE, SONT DE SIMPLES OCCUPANTS", ET QUI DECLARENT QUE LES CONSORTS A... ETAIENT DONC SANS QUALITE, D'UNE PART, ET MAL FONDES, DE L'AUTRE, A SOLLICITER UNE AUTORISATION D'EXTENSION DE COMMERCE", ONT EFFECTIVEMENT APPRECIE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET L'ONT REJETEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN DEMANDE LA CASSATION DU SECOND ARRET DU 25 AVRIL 1966, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI, LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET DU 25 AVRIL 1966 ETANT REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS A... AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE "LE FAIT DE DEMANDER A UN TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR UN CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, BIEN QU'IL DONNE NECESSAIREMENT LIEU A UN PROCES" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DES CONSORTS A... "CONSTITUE UN ABUS DE DROIT D'AUTANT PLUS CARACTERISE QUE, LOIN DE SAISIR EUX-MEMES LE TRIBUNAL, ILS ONT "CONTRAINT UNE NOUVELLE FOIS LES EPOUX B... A LE FAIRE" ET, EGALEMENT "QUE LA RECLAMATION DES CONSORTS A... PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE ET D'UNE LEGERETE EQUIPOLLENTE A UN DOL... ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES CONSORTS A... ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.813. CONSORTS A... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LYON CAEN ET LEPANY.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 PORTEE
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 NE PEUVENT DISPENSER LES LOCATAIRES COMMERCIAUX DE SOLLICITER ET D'OBTENIR DU BAILLEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE NOUVELLE, DES LORS QU'ELLE N'EST NI CONNEXE, NI COMPLEMENTAIRE.