Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1973, 71-12.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12297
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-03-04, 1971-03-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BISSON ET BERTRAND, CI-APRES SOCIETE BISSON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AYANT DIT QUE CES DERNIERS ETAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION, BERTHEMY, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE L'UNION, A ASSIGNE LE CREDIT DU NORD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VOIR DECLARER LADITE BANQUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PASSIF DE LA SOCIETE BISSON ET, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE CREDIT DU NORD AURAIT DU RAISONNABLEMENT CESSER D'APPORTER SON CONCOURS A LA SOCIETE BISSON, EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE DERNIERE, AINSI QUE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PERDENT, POUR TOUS LES INTERETS QUI LEUR SONT COMMUNS, LE DROIT D'AGIR PERSONNELLEMENT ET SONT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU, APRES L'UNION, PAR L'ADMINISTRATEUR A L'UNION, QU'EN L'ESPECE BERTHEMY, ES-QUALITES, A SOLLICITE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPERTISE SUSVISEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI GLOBALEMENT ET PAR L'ENSEMBLE DE LA MASSE DES CREANCIERS AFIN D'EN OBTENIR ULTERIEUREMENT REPARATION, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE AU NOM DE LA MASSE, QU'AU SURPLUS AUCUN DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION N'A INVOQUE UN PREJUDICE PARTICULIER DISTINCT DE CELUI DE LADITE MASSE ET N'A INTENTE UNE ACTION INDIVIDUELLE EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LE CREDIT DU NORD ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET A LUI-MEME RELEVE QUE LE CREDIT DU NORD FAIT PARTIE DE LA MASSE, PUISQU'IL A ETE ADMIS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BISSON POUR LA SOMME DE 616635,55 FRANCS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE, AYANT ETE SUBI NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L'ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE LE CREDIT DU NORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - ADMINISTRATEUR DE L'UNION - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - ACTION ENGAGEE CONTRE UN CREANCIER DANS LA MASSE - QUALITE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN PREJUDICE NON SUBI PAR L'IMMEUBLE DES CREANCIERS DANS LA MASSE - QUALITE (NON).
Analyse : L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVENU, APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ADMINISTRATEUR DE L'UNION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA REPARATION EST RECLAMEE, AYANT ETE SUBI, NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L 'ADMINISTRATEUR DE L'UNION EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE.