Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-70.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70105
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SAVOIE 1970-02-16, 1970-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14, 15, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET A 25 AUTRES PERSONNES, D'UNE PART, VISE LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LEUR NOTIFIER L'ARRETE PRFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, "POSTEES LE 20 OCTOBRE 1969" ET L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT CETTE ENQUETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1969 ET, D'AUTRE PART, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE ROGER Z..., VEUVE F... E..., DAME B..., ALCIDE C... ET SON EPOUSE NEE MARIE A..., VEUVE Y..., MAURICE X..., JEAN-BAPTISTE G..., VEUVE D..., DAME H... ; D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU ET EN NE PRECISANT PAS SI LES EXPROPRIES CI-DESSUS DESIGNES AVAIENT OMIS DE FAIRE CONNAITRE LEUR PROFESSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. -1.) VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS ANTERIEURES A L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE. -2.) IDENTITE DE L 'EXPROPRIE - PROFESSION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - INDENTITE DE L 'EXPROPRIE - PROFESSION.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : -1.) QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ADRESSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRETE. -2.) OU QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI AVAIT OMIS DE LA FAIRE CONNAITRE.