Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A DEMOLIR UN MUR DE CLOTURE PAR EUX EDIFIE SUR UN CHEMIN BORDANT LEUR PROPRIETE ET A RETABLIR LA LARGEUR DE CE CHEMIN A 1,70 METRES, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE, PRESENTEE PAR VEUVE STOLITZA, ETAIT "LEGITIME"; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SERVITUDES. - PASSAGE. - PREUVE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR ORDONNER LE RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE, SE BORNENT A RETENIR QUE LA DEMANDE EST " LEGITIME ".