Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 75-40.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40890
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1975-06-17, 1975-06-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOUETS BOULGOM, QUI EMPLOYAIT CHABANOL COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, LUI A, EN NOVEMBRE 1971, PROPOSE DE NE CONSERVER, DANS SA PROSPECTION, QUE LE SECTEUR "DETAILLANTS" DE LA REGION PARISIENNE ET LUI A OFFERT, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS ; QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR SE REFERANT A L'ACCORD QU'IL AURAIT VERBALEMENT DONNE PEU AUPARAVANT, LUI A, LE 16 DECEMBRE 1971, REPROCHE D'AVOIR MANQUE A SA PAROLE ET, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE LEURS RELATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHABANOL ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE MODIFICATION DE SON SECTEUR, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE DEUX ATTESTATIONS ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, SELON LESQUELS, LORS D'UNE REUNION ORGANISEE LE 29 NOVEMBRE PAR LA SOCIETE ET GROUPANT PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL, DONT LES REPRESENTANTS, CHABANOL N'AVAIT NI ELEVE DE PROTESTATION, NI MEME FORMULE D'OBSERVATIONS LORSQUE, AYANT ETE EXPOSEE LA REORGANISATION DU SECTEUR PARISIEN, SON SUCCESSEUR AVAIT ETE PRESENTE AUX PARTICIPANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI CHABANOL AVAIT ADMIS EN PRINCIPE LA RESTRICTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, IL CONTESTAIT ET IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'IL EUT ACCEPTE, TEL QUE L'AVAIT CALCULE ET OFFERT L'EMPLOYEUR, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF ET DONT LA DISCUSSION NE POUVAIT CONSTITUER, NI UNE RUPTURE QUI LUI FUT IMPUTABLE, NI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rupture du contrat par le représentant - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Acceptation par le représentant de la restriction de son secteur de prospection - Contestation du montant de l'indemnité compensatrice.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Discussion du montant de l'indemnité compensant la restriction de son secteur de prospection.
Analyse : La discussion par un représentant qui a admis en principe la restriction de son secteur de prospection mais a contesté avoir accepté le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef, tel que calculé par l'employeur qui n'a ni établi ni même allégué que cette acceptation fût intervenue, ne peut constituer ni une rupture imputable au salarié, ni une faute grave privative des indemnités de rupture.