Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PAR POUJOL CONTRE ZAVAGNO, APPELE EN GARANTIE PAR SEILLE, DEFENDEUR, ETAIT RECEVABLE AU MOTIF QU'UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT ACQUIS, A CET EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE ZAVAGNO FAISANT VALOIR QUE SEILLE AYANT RENONCE A SA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, POUJOL NE POSSEDAIT PLUS LA FACULTE DE CONCLURE DIRECTEMENT CONTRE LE GARANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DONT ELLE SE PREVALAIT, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT, POUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE POUJOL CONTRE ZAVAGNO, LE FAIT QUE SEILLE AVAIT RENONCE A SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SEILLE N'A NULLEMENT RENONCE A SON APPEL EN GARANTIE ; QUE DES LORS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE ZAVAGNO DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, NI DE RECHERCHER L'EFFET D'UNE PRETENDUE RENONCIATION SUR LE MAINTIEN DU LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES EXPERTISE, QUE ZAVAGNO, ARCHITECTE, ETAIT RESPONSABLE AVEC SEILLE, ENTREPRENEUR, DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DE POUJOL, PROPRIETAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES ZAVAGNO SOUTENAIT QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CADRE ET AUX CONDITIONS DE LA GARANTIE DECENNALE, AINSI QU'AUX MOYENS TIRES DE CE QUE POUJOL AVAIT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE SON ARCHITECTE, PRIS POSSESSION AVANT RECEPTION DE L'OUVRAGE ET AVANT QUE SEILLE AIT REPARE LES MALFACONS ALORS APPARUES, AINSI QUE ZAVAGNO LE LUI AVAIT PRESCRIT ET DE CE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE UN OUVRAGE COMPORTANT DES MALFACONS APPARENTES COUVERTES PAR LA PRISE DE POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES DEMANDES DE POUJOL CONTRE SEILLE ET ZAVAGNO SONT FONDEES SUR DES FAUTES QUE CEUX-CI ONT COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS CONTRATS - ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PERTE DE L'EDIFICE TOTALE OU PARTIELLE VISEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, PUIS ENONCENT QUE LA RECEPTION N'AFFRANCHIT (L'ARCHITECTE OU L'ENTREPRENEUR) QUE LORSQU'IL S'AGIT DE MENUS OUVRAGES - ; QUE DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'ACTION EN REPARATIONS DE MALFACONS IMPORTANTES PROVENANT DE FAUTES PROUVEES EST OUVERTE, ILS ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, REFUSE DE VOIR DANS LA PRISE DE POSSESSION ALLEGUEE UNE RENONCIATION DU MAITRE DE X... A L'EXERCICE DE SES DROITS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DETERMINER, AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LA PART DE CHACUN DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-10475 ZAVAGNO C/ POUJOL ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, NICOLAY ET BOULLEZ.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MALFACONS GARANTIE DECENNALE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE UN ARCHITECTE RESPONSABLE DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE LA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LA RECEPTION DE L'OUVRAGE ET LA REPARATION DES MALFACONS DEJA APPARUES DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DU CONTRAT, QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PERTE DE L'EDIFICE ET QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION EN REPARATION DES MALFACONS IMPORTANTES PROVENANT DE FAUTES PROUVEES EST OUVERTE, ILS ONT REFUSE DE VOIR DANS LA PRISE DE POSSESSION ALLEGUEE UNE RENONCIATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A L'EXERCICE DE SES DROITS.