COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1958), PROVIS, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, A OBTENU LE 9 MAI 1958 UN CONCORDAT QUE, SUR OPPOSITION DE X..., CREANCIER, ET PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REFUSE D'HOMOLOGUER, CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE PROVIS AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU AIT ETE DUMENT APPELE PAR PLI RECOMMANDE, CE NI PAR LE TRIBUNAL NI PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PROVIS PRISES DE CE QUE LE SEUL CREANCIER S'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ETAIT LE SIEUR X..., GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, ET DE CE QUE CE DERNIER PAYAIT TROIS MILLIONS PAR AN DE REDEVANCES, CE QUI REPRESENTAIT NEUF MILLIONS DE BENEFICES BRUTS GRANDEMENT SUFFISANTS POUR REGLER LES DIVIDENDES PROMIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE DU PASSIF PRIVILEGIE (11 808 865 FRANCS) ET DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE (30 690 382FRANCS) EN FACE DE L'ACTIF REALISABLE (2 685 000FRANCS), DECLARE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE PROVIS PUISSE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS ET LA POURSUIVRE DANS DES CONDITIONS BENEFICIAIRES ET QUE PROVIS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE POSITIVE DES ENGAGEMENTS CONCORDAIRES QU'IL DESIRE PRENDRE; QU'ELLE AJOUTE QUE SI, AUJOURD'HUI, SEUL X... PARMI TOUS LES CREANCIERS, MANIFESTE DE L'HOSTILITE AU CONCORDAT PROPOSE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CELLE-CI EST BIEN FONDEE, LA POURSUITE DES OPERATIONS RISQUANT D'ETRE ONEREUSE POUR LES CREANCIERS; QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PROVIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT CONVERTISSANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU AIT ETE APPELE PAR PLI RECOMMANDE, LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE S'IMPOSANT PAS A LA COUR D'APPEL ET L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL.