COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT LE RETARD MIS PAR UNE FEMME A EFFECTUER SA DECLARATION DE GROSSESSE NE LUI ACCORDE PAS MOINS LES ALLOCATIONS PRENATALES SANS PRECISER SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DONT L'AVIS CONFORME EST NECESSAIRE, A ETE CONSULTE.