Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 74-93.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-93232
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Boré

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BRIGITTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ; ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT ET DONT L'OMISSION ENTACHE L'ARRET ATTAQUE DE NULLITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT EN TERMES ABSOLUS ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ; QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE L'APPEL A ETE JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER, ALORS QUE LA COUR, MEME SAISIE DE LA SEULE ACTION CIVILE, STATUAIT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Action civile seule en cause.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Rapport - Rapport devant la Cour - Cas - Action civile seule en cause.
Analyse : Le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la Cour d'appel doit statuer au fond (1).