Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1973, 71-40.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40601
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-01-13, 1971-01-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLRAT ET EGEA, EMPLOYES EN QUALITE DE CHAUFFEURS PAR LA " SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN " (SNPLM) ET BENEFICIAIRES, A CE TITRE, DU STATUT DU MINEUR, SONT PASSES AU SERVICE DE LA " SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO " QUI, EN 1955, S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR L'EXECUTION DE FORAGES PETROLIERS A L'EXCLUSION DES TRAVAUX DE RECHERCHE MINIERE ; QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1959, EST INTERVENU, ENTRE LA SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO, DEGAGEE DU REGIME MINIER, ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, UN PROTOCOLE D'ACCORD REGLANT LA SITUATION DES SALARIES VENANT DE LA SNPLM ET STIPULANT NOTAMMENT : " CES AGENTS BENEFICIERONT DES INDEMNITES DE LOGEMENT-CHAUFFAGE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES RETRAITES MINIERS, SI, QUITTANT LA LANGUEDOCIENNE APRES 55 ANS D'AGE, ILS TOTALISENT, A LEUR DEPART, 15 ANS AU MOINS DE SERVICES MINIERS " ; QUE COLRAT ET EGEA, LICENCIES A 50 ANS PAR LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, ALORS QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI 15 ANNEES DE SERVICES MINIERS, ONT POURSUIVI CONTRE CELUI-CI, APRES QU'ILS EURENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LOGEMENT-CHAUFFAGE PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO DEVRAIT VERSER A COLRAT ET EGEA UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES QUE CES DEUX SALARIES AURAIENT PU OBTENIR EN APPLICATION DES TEXTES DU REGIME MINIER CONCERNANT LES INDEMNITES DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE COLRAT ET EGEA AVAIENT DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QU'ILS AVAIENT DROIT, A PARTIR DE L'AGE DE 55 ANS, A L'INDEMNITE DE LOGEMENT-CHAUFFAGE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959, QUI NE FAISAIT QUE " CONCRETISER " LES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR EUX, L'EXPRESSION " QUITTER LA LANGUEDOCIENNE " DEVANT ETRE ENTENDUE COMME ENTRAINANT LA PERTE DE LEURS DROITS EN CAS DE DEPART VOLONTAIRE ET NON DE LICENCIEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LES ENGAGEMENTS ECRITS PRIS PAR LA SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS " LANGUEDOCIENNE FORENCO " , ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DUDIT PROTOCOLE, DE MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS, A ESTIME QUE SI LE PROTOCOLE NE CONCERNAIT QUE LE PERSONNEL RESTE A SON SERVICE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE A 55 ANS D'AGE, ELLE ETAIT NEANMOINS OBLIGEE DE GARANTIR AUX AUTRES EMPLOYES REMPLISSANT, AU MEME AGE, LES CONDITIONS REQUISES D'ANCIENNETE DE SERVICE, LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE L'OBJET DE LA DEMANDE, EN TENANT COMPTE DES FAITS ALLEGUES ET DISCUTES AU COURS DES DEBATS, N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCORDER A COLRAT ET EGEA, LICENCIES AVANT D'AVOIR ATTEINT 55 ANS, L'INDEMNITE DE LOGEMENT-CHAUFFAGE A LAQUELLE ILS PRETENDAIENT, CONSIDERE QUE LA CONDITION " DE QUITTER LA LANGUEDOCIENNE APRES L'AGE DE 55 ANS ", A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, NE S'APPLIQUAIT QU'AU CAS DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION CONTRAIRE SOUMETTRAIT LE PAIEMENT DE CET AVANTAGE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR QUI ECHAPPERAIT A CETTE CHARGE EN LICENCIANT LES SALARIES, AVANT QU'ILS N'AIENT ATTEINT 55 ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE ACCEPTION EST EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LE TEXTE DU PROTOCOLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MOTIVATION PLACE LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RUPTURE ABUSIVE QUI N'AVAIT ETE NULLEMENT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LE DROIT DES SALARIES A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR AU TITRE DU CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT PAR APPLICATION DU STATUT DU MINEUR, LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT DETERMINEE EN FONCTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE ENVERS SON PERSONNEL BENEFICIAIRE DUDIT STATUT ET N'A FONDE SA DECISION, NI SUR LE TEXTE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 INTERVENU " DANS LE CONTEXTE " DE CES ENGAGEMENTS, NI SUR LA CONSTATATION QU'ELLE A FAITE DES CONSEQUENCES AUXQUELLES ABOUTISSAIT L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A CET ACCORD, NI SUR UN ABUS DE RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - BENEFICIAIRES - PASSAGE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEGAGEE DU REGIME MINIER - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LOGEMENT - CHAUFFAGE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - ENGAGEMENT DU NOUVEL EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LOGEMENT CHAUFFAGE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - EMPLOYES BENEFICIAIRES DU STATUT DU MINEUR - PASSAGE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEGAGEE DU REGIME MINIER.
Analyse : EN L'ETAT, D'UNE PART, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS DEGAGEE DU REGIME MINIER ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, REGLANT LA SITUATION DES SALARIES VENANT D'UNE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT SOUMISE A CE REGIME ET STIPULANT NOTAMMENT QUE "CES AGENTS BENEFICIERONT DES INDEMNITES DE LOGEMENT CHAUFFAGE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES RETRAITES MINIERS SI, QUITTANT LA SOCIETE APRES 55 ANS D'AGE, ILS TOTALISENT A LEUR DEPART 15 ANS AU MOINS DE SERVICES MINIERS", D'AUTRE PART, D 'ENGAGEMENTS ECRITS DE MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS PRIS PAR CETTE SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE, UNE COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR CE TEXTE PAR DES SALARIES QUI, LICENCIES A 50 ANS PAR LEUR NOUVEL EMPLOYEUR APRES PLUS DE 15 ANS DE SERVICES MINIERS, AVAIT ATTEINT L 'AGE DE 55 ANS, STATUE DANS LES LIMITES DE CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DOIT VERSER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR PAR APPLICATION DU REGIME MINIER CONCERNANT LES INDEMNITES DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT, APRES AVOIR ESTIME QUE SI LE PROTOCOLE NE CONCERNE QUE LE PERSONNEL RESTE A SON SERVICE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE A 55 ANS D'AGE, ELLE EST NEANMOINS OBLIGEE DE GARANTIR AUX AUTRES EMPLOYES REMPLISSANT, AU MEME AGE, LES CONDITIONS REQUISES D'ANCIENNETE DE SERVICE, LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS.