Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A UN COURTIER EN VALEURS MOBILIERES, DONT LA PROFESSION A ETE SUPPRIMEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961, NE PEUT, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE, S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION REALISEE PAR LE LOCATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, EN TOUT AUTRE COMMERCE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL NE PUISSE EN RESULTER POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME, ET L'OCCUPANT DOIT, AVANT DE PROCEDER AUX MODIFICATIONS ENVISAGEES, INFORMER LE PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 AVRIL 1956, LA SOCIETE MICHARD ET CIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE MICHARD DE BEAUREPAIRE, A PRIS A BAIL, POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES, DES LOCAUX SIS A PARIS DONT LA COMPAGNIE L'URBAINE-VIE EST PROPRIETAIRE, ETANT STIPULE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT CEDER SON BAIL QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE BAILLERESSE, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; QU'APRES LA SUPPRESSION DE LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961, LA SOCIETE LOCATAIRE, APRES AVOIR INFORME LA PROPRIETAIRE DE SON INTENTION PAR EXPLOIT DU 13 JUIN 1962, CEDA SON BAIL A LA SOCIETE DES EDITIONS MONDIALES AUX FINS DE TRANSFORMATION PAR CELLE-CI DU COMMERCE DE COURTIER EN COMMERCE D'EDITIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; QUE LA COMPAGNIE BAILLERESSE, FAISANT VALOIR QUE CETTE CESSION ETAIT INTERVENUE EN INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL QUI EXIGEAIT SON CONSENTEMENT, ASSIGNA LA SOCIETE CEDANTE ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE RIEN DANS LE TEXTE SUSVISE N'INDIQUE UNE DEROGATION EXPRESSE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE LES CLAUSES LIMITANT LE DROIT DE CESSION DU BAIL SONT TOUJOURS DE RIGUEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE, PAR DEROGATION A TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT S'OPPOSER A LA CESSION DU DROIT AU BAIL FAITE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN TOUT AUTRE COMMERCE, QUE SI CETTE TRANSFORMATION PRESENTE POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13753. SOCIETE MICHARD DE BEAUREPAIRE C/ COMPAGNIE L'URBAINE-VIE ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N° 256 (1°), P 191.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSES RESTRICTIVES - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - CLAUSE PREVOYANT EN OUTRE L'AUTORISATION DU BAILLEUR - TRANSFORMATION DU COMMERCE AUTORISE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A UN COURTIER EN VALEURS MOBILIERES DONT LA PROFESSION A ETE SUPPRIMEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961, NE PEUT S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION REALISEE PAR LE LOCATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL EN TOUT AUTRE COMMERCE QUE, PAR DEROGATION A TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, IL NE PEUT S'OPPOSER A LA CESSION DU DROIT AU BAIL FAITE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN TOUT AUTRE COMMERCE, QUE SI CETTE TRANSFORMATION PRESENTE POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME.