Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-12.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12234
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ARGENTAN 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS CREANCIERS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS, AYANT ETE DESINTERESSES, ONT DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES ; QUE LA SOCIETE CIVILE RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTINUATION DES POURSUITES ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE N'AURAIT ETE ACCOMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE UTILE QUI AVAIT ETE ACCOMPLI ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE , A QUI LE TRIBUNAL A RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE A DURRMEYER ET LABRELY ES QUALITES, N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LES FORMALITES QU'ILS AVAIENT DEJA ACCOMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN

Sommaire principal : ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - FORMALITES - CHARGE - SUBROGATION D'UN TIERS AU CREANCIER POURSUIVANT DESINTERESSE - SUBROGATION EN COURS DE PROCEDURE - EFFET.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - DESINTERESSEMENT DU CREANCIER POURSUIVANT ET SUBROGATION - SUBROGATION AU COURS DE LA PROCEDURE - EFFET.
Analyse : SELON LES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR CE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE UTILE QUI A ETE ACCOMPLI. IL EN RESULTE DANS UNE PROCEDURE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, QUE N 'EST PAS TENU DE RENOUVELER LES FORMALITES DEJA ACCOMPLIES PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, CELUI A QUI LE TRIBUNAL A RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE AUX POURSUIVANTS COMME LES AYANT DESINTERESSE. PAR SUITE, LORSQU'UNE SOCIETE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS, QUE PLUSIEURS CREANCIERS ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS AYANT ETE DESINTERESSES PAR UNE AUTRE SOCIETE ONT DECLARE ABANDONNER LA POURSUITE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D 'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE SOCIETE RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTINUATION DES POURSUITES ET FIXE LA DATE DE L 'ADJUDICATION, PUISQUE D'UNE PART CETTE SOCIETE A QUI LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE A CEUX QU'ELLE AVAIT DESINTERESSES, N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LES FORMALITES DEJA ACCOMPLIES ET QUE D'AUTRE PART LA PREMIERE SOCIETE NE POUVAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION DE LA DATE DE PADJUDICATION.