Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 71-10.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10336
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-11-20, 1970-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES LABORATOIRES LE BRUN AYANT ETE VICTIME, DANS LA NUIT DU 27 AU 28 JANVIER 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PROXIMITE DE VALENCE, ALORS QUE, RENTRANT D'UNE TOURNEE DE PROSPECTION A ROMANS, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A COURTHEZON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU MOTIF QU'IL NE S'EVINCAIT PAS DES DECLARATIONS DE X... QU'IL EUT ETE CERTAINEMENT ACCIDENTE VERS 23 HEURES ; QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS AVAIENT ETE FAITES PAR LES GENDARMES VERS 3 HEURES 30 ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE SUR CETTE ROUTE NATIONALE, PARTICULIEREMENT FREQUENTEE UN SAMEDI SOIR A 23 HEURES, UN AUTOMOBILISTE COUCHE SUR LA ROUTE PRES D'UNE VOITURE GENANT LA CIRCULATION, N'AIT PU, PENDANT 4 HEURES, ETRE SECOURU, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU COURS D'UNE MISSION EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI LE CONTESTE, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE NON PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE SALARIE ETAIT EN MISSION DE TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QU'IL EXERCE SA MISSION, TANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, REFUSER DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT LITIGIEUX, QU'EN OUTRE, LES MOTIFS DE L'ARRET ONT UN CARACTERE NETTEMENT DUBITATIF, ETANT FONDES SUR UNE PURE HYPOTHESE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DE RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE DELAI NORMAL D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE SAMEDI 27 JANVIER 1968, APRES AVOIR VISITE, EN DERNIER LIEU, UN MEDECIN A ROMANS, ENTRE 18 HEURES ET 19 HEURES, X... S'EST RENDU DANS UN HOTEL DE CETTE VILLE OU IL A DINE PUIS REDIGE SES RAPPORTS ; QU'IL A QUITTE CET ETABLISSEMENT VERS 22 HEURES 30 ; QUE LE DIMANCHE 28 JANVIER IL A ETE TROUVE VERS 3 HEURES 30, COUCHE SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION N° 92, A PROXIMITE DE VALENCE, PRES DE SA VOITURE ENDOMMAGEE ET QUI, IMMOBILISEE EN OBLIQUE, OBSTRUAIT EN PARTIE LA CHAUSSEE ; QU'ENTENDU LE MEME JOUR EN FIN D'APRES-MIDI IL AVAIT DECLARE AVOIR QUITTE ROMANS CE MATIN, SANS POUVOIR PRECISER L'HEURE EXACTE ; QU'IL AVAIT INDIQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL LUI SEMBLAIT AVOIR PRIS LA ROUTE AU DEPART DE ROMANS VERS 23 HEURES ; QUE CES DIRES CONTRADICTOIRES NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LE FAIT QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR LA GENDARMERIE A 3 HEURES 30 ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE, SUR CETTE ROUTE NATIONALE PARTICULIEREMENT FREQUENTEE, UN AUTOMOBILISTE GISANT PRES DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET GENANT LA CIRCULATION, AIT DU ATTENDRE 4 HEURES AVANT D'ETRE SECOURU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTE, EN FAIT, QUE PLUSIEURS HEURES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE MOMENT OU X... AVAIT QUITTE L'HOTEL A ROMANS ET CELUI OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A ENVIRON 15 KM DE LA, CE DONT IL RESULTAIT QUE, L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT AU TEMPS NORMAL D'EXECUTION DE SA MISSION, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE, LA COUR D'APPEL, QUI A FORMELLEMENT REJETE LA THESE DE X... SELON LAQUELLE L'ACCIDENT SERAIT SURVENU VERS 23 HEURES, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - RETOUR A LA RESIDENCE - DELAI NORMAL D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION.
Analyse : SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE DELAI NORMAL D 'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION. PAR SUITE, AYANT CONSTATE QU'UN VISITEUR MEDICAL, EN TOURNEE DE PROSPECTION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT, EN DERNIER LIEU, VISITE UN MEDECIN, PUIS DINE DANS UN HOTEL OU IL AVAIT REDIGE SES RAPPORTS, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT VERS 22 HEURES 30, ET N'AVAIT ETE TROUVE QUE PLUSIEURS HEURES APRES, GISANT PRES DE SA VOITURE ACCIDENTEE, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT FORMELLEMENT LA THESE DE L'INTERESSE SELON LAQUELLE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT VERS 23 HEURES, PEUVENT ESTIMER QUE CET ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL D'EXECUTION DE LA MISSION N'EST PAS COUVERT PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET REFUSER EN CONSEQUENCE DE LUI RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL.