Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE FLOQUET ET SES CREANCIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES HYPOTHESES POUR CONCLURE A L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONCORDAT, QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE FLOQUET AURAIT OBTENU DES COMMANDES S'IL AVAIT PU REPRENDRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS REGLE SES CREANCIERS PRIVILEGIES ET QU'IL N'AIT PAS OBTENU D'EUX DES DELAIS NE DEMONTRAIT NULLEMENT QU'IL NE PUISSE EXECUTER SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LA DONATION FAITE A SA FILLE, DONATION QUI, ANTERIEURE DE DEUX ANS AU JUGEMENT LE DECLARANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE A L'EGARD DE SES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE FLOQUET N'AYANT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE, FERMEE DEPUIS DEUX ANNEES, "ON VOIT MAL" COMMENT IL POURRAIT LA REPRENDRE ET RETROUVER UNE CLIENTELE LUI ASSURANT DES RESSOURCES NORMALES, ALORS QU'IL N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN CONCOURS EXTERIEUR ET NE DISPOSE D'AUCUNE TRESORERIE ET QUE LES SOMMES DETENUES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CELLES A PROVENIR DE LA REALISATION DE L'ACTIF SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT INTEGRAL DU PASSIF PRIVILEGIE, AU SUJET DUQUEL LE DEBITEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN TERME OU DELAI OBTENU POUR SE LIBERER ; QU'AINSI, LE CONCORDAT "N'OFFRE AUCUNE GARANTIE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-14.197. FLOQUET C/ PIERRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : COM., 4 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 10, P. 9 (REJET).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS ABSENCE DE GARANTIE ET ABANDON DE L'EXPLOITATION
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ONT REFUSE D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QU' " ON VOIT MAL " COMMENT LE DEBITEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION FERMEE DEPUIS DEUX ANNEES, POURRAIT LA REPRENDRE ET RETROUVER UNE CLIENTELE, ALORS QU'IL N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN CONCOURS EXTERIEUR ET NE DISPOSE D'AUCUNE TRESORERIE, QUE LES SOMMES DETENUES PAR L'ADMINISTRATEUR ET CELLES A PROVENIR DE LA REALISATION DE L'ACTIF SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT INTEGRAL DU PASSIF PRIVILEGIE ET QU'AINSI LE CONCORDAT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES.