Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR DIX ANS, N'EST PAS APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE DEUX COMMERCANTS A L'OCCASION DU COMMERCE DE L'UN D'EUX SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1949, PONCET, CHARCUTIER, S'EST RECONNU DEBITEUR DE LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS ENVERS MONTEL, EGALEMENT CHARCUTIER, QUE CELUI-CI, SOUTENANT N'AVOIR RECU QUE DES ACOMPTES EN REMBOURSEMENT, A ASSIGNE LE 5 JANVIER 1960 PONCET EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE OPPOSEE PAR PONCET POUR ECARTER LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PRESCRIPTION APPLICABLE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN COMMERCANT SONT REPUTES AVOIR LE CARACTERE D'ACTES DE COMMERCE ET QU'EN L'ESPECE, LE PRET LITIGIEUX N'AVAIT ETE CONSENTI A PONCET QUE POUR LUI FACILITER L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, TRACTATION CONTRACTUELLE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL EST CERTAIN, ALORS QUE LE JUGEMENT INFIRME, DONT LES MOTIFS AVAIENT ETE EXPRESSEMENT REPRIS PAR MONTEL DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUCCESSIVES, AVAIT ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE MONTEL N'AVAIT PAS D'INTERET DANS LE COMMERCE DE PONCET, DONT IL N'ETAIT NI LE FOURNISSEUR NI LE CLIENT, ET QU'IL AVAIT AGI TOUT SIMPLEMENT EN RAISON DES RELATIONS AMICALES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ECARTER LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DONT L'ARRET A FAIT ETAT ET QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 12 792. MONTEL C/ PONCET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAY.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - OBLIGATION NEE A L'OCCASION DU COMMERCE DE L'UN D'EUX SEULEMENT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR DIX ANS, N'EST PAS APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE DEUX COMMERCANTS A L'OCCASION DU COMMERCE DE L'UN D'EUX SEULEMENT.