COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - MATIERES DANGEREUSES - REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 - PUBLICATION - REGULARITE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT ARGUER DU DEFAUT DE PUBLICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES, ALORS QUE CE REGLEMENT A ETE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945, QUI A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVEC MENTION QUE LE REGLEMENT ETAIT IMPRIME ET MIS EN VENTE PAR LES SOINS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.