COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE QUE LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 17 OCTOBRE 1958), ACQUIS, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 16 FEVRIER 1957, UN IMMEUBLE SIS A BELFORT ..., PAR EXPLOIT DU 31 AOUT 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE CANO, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SOUS-LOUE DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS LE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE CERTAINES DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EN FAVEUR DE TIERS, BIEN QU'INTERDITES PAR LE BAIL, SAUF AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, AVAIENT ETE TACITEMENT AGREEES PAR CELUI-CI AVANT L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ALORS QU L'AUTORISATION PREVUE PAR LE BAIL NE POUVAIT ETRE DONNEE QUE PAR ECRIT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ECRIT N'AURAIT PU ETRE OPPOSE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QUE S'IL AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU REGARD DU LOCATAIRE, LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES MOTIFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE POUR REFFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ONT RELEVE QUE "POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, CANO A SOUS-LOUE DES LOCAUX SIS DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE A UN Z... JULIEN PUIS A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 ET QUE SI, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT AVAIENT ETE DEJA SOUS-LOUES PAR CANO DU TEMPS DES PRECEDENTS BAILLEURS",... "IL POUVAIT SE CROIRE EN DROIT DE RENOUVELER CES SOUS-LOCATIONS ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE MONTANT DE SON LOYER AVAIT ET E FIXE EN 1947 EN CONSIDERATION DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DES SOUS-LOCATIONS ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'APPELANT (CANO) A ACHETE EN 1941 SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR POUR LE PRIX DE 110.000 FRANCS, PRIX IMPORTANT A L'EPOQUE..., IL APPARAIT QUE L'INFRACTION A LA LOI DU BAIL COMMISE PAR CANO N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA SANCTION D' UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, REFUS QUI, TRES PEU DE TEMPS APRES L'ACQUISITION PAR LES BAILLEURS DE L'IMMEUBLE LUI FERAIT PERDRE UN FONDS DE COMMERCE VALANT PLUSIEURS MILLIONS" ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59-10.856 SOCIETE PFISTER, SCHERRER ET CO C/ CANO. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 52, P. 45.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SOUS-LOCATION SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, EXIGEE PAR LE BAIL
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU REGARD DU LOCATAIRE, LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES MOTIFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL. ET S'AGISSANT D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE CESSIONNAIRE DE L'IMMEUBLE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR EXIGEE PAR LE BAIL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE LOCATAIRE AVAIT SOUS-LOUE DES LOCAUX POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE MAIS QU'EN TENANT COMPTE DE CE QUE CES LOCAUX AVAIENT ETE DEJA SOUS-LOUES DU TEMPS DU PRECEDENT BAILLEUR, CE LOCATAIRE POUVAIT SE CROIRE EN DROIT DE RENOUVELER LA SOUS-LOCATION ET CE D'AUTANT PLUS QUE SON LOYER AVAIT, A L'EPOQUE, ETE FIXE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE LA SOUS-LOCATION ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL AVAIT ACHETE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX POUR UN PRIX TRES IMPORTANT, ELLE A PU DECLARER QUE L'INFRACTION A LA LOI DU BAIL COMMISE PAR LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA SANCTION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, REFUS QUI, TRES PEU DE TEMPS APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE BAILLEUR, FERAIT PERDRE AU PRENEUR UN FONDS DE COMMERCE AYANT UNE GROSSE VALEUR.