Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT INTERIEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ROCHER, ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES, AVAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR S'ENTRETENIR AVEC UN OUVRIER EN GREVE LE 14 OCTOBRE 1966 SANS EN AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION A SON CHEF DIRECT, LEQUEL, SELON LUI, AURAIT ETE ABSENT A CE MOMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 40,72 FRANCS A TITRE DE REPARATION DE LA PERTE DES SALAIRES DE LA JOURNEE DE MISE A PIED INFLIGEE POUR CETTE INFRACTION EN REGLEMENT D'ATELIER, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE SANCTION FAISAIT ETAT D'UNE SITUATION PARTICULIERE EN PRECISANT QUE L'OUVRIER EN GREVE ETAIT LE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE BRIMADE, L'OBJET DE LEUR ENTRETIEN ETANT L'ANNONCE FAITE A CE DERNIER D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT RECOMMANDEE RECUE PAR ROCHER LA VEILLE POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT L'HEURE DU DEJEUNER, LE 12 OCTOBRE, DURANT L'ARRET DU TRAVAIL, EN DEDUISANT QU'AINSI CET EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT ETAT EN SES CONCLUSIONS DE LA QUALITE DE SECRETAIRE SYNDICAL DUDIT ROCHER, AVAIT DETOURNE DE SON BUT L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE SES POUVOIRS DISCIPLINAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABANDON PAR ROCHER DE SON POSTE DE TRAVAIL, MEME POUR ALLER S'ENTRETENIR AVEC LE DELEGUE DU PERSONNEL D'UNE QUESTION DONT L'URGENCE IMMEDIATE N'ETAIT D'AILLEURS NI EVIDENTE, NI CONSTATEE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR POUVAIT, QUELLE QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, APPLIQUER UNE SANCTION DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 19 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS. N° 67-40.306. SOCIETE SKF ET CIE D'APPLICATIONS MECANIQUES C/ ROCHER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 203, P. 167, ET L'ARRET CITE; 25 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 399, P. 329; 2 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 528, P. 443; 22 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 177, P. 145.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYEUR POUVOIR DISCIPLINAIRE MISE A PIED CONTROLE DES JUGES DU FOND LIMITES
Analyse : NE FAIT QU'AGIR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, SANS LE DETOURNER DE SON BUT, L'EMPLOYEUR QUI INFLIGE UNE JOURNEE DE MISE A PIED A UN EMPLOYE QUI A ABANDONNE SON POSTE DE TRAVAIL SANS MOTIF LEGITIME ET SANS AUTORISATION, DES LORS QU'UN TEL ABANDON CONSTITUE UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE.