Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JUILLET 1957, PETRONILLE A..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., A DONNE A SON FILS AUGUSTE A... UNE MAISON ET UNE PROPRIETE RURALE SISES A RAMATUELLE (VAR), SOUS LA CHARGE D'ASSURER A LA DONATRICE LE LOGEMENT ET DE SUBVENIR A SES BESOINS ; QUE DAME Z... A, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1965, DEMANDE A SON FILS DE FAIRE A LA MAISON QU'IL HABITAIT LES REPARATIONS NECESSAIRES ET DE LUI VERSER UNE PENSION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE L'OBLIGATION DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LA DONATRICE, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE REMPLACER L'OBLIGATION DE FAIRE DECOULANT DU BAIL A NOURRITURE PAR UNE OBLIGATION EN ARGENT AYANT LE MEME OBJET, ALORS QUE LE BAIL A NOURRITURE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A TITRE ONEREUX, NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC UNE DONATION, A CHARGE D'ALIMENTS, OU L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MAUVAISES RELATIONS DES PARTIES RENDAIENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CHARGE D'ENTRETENIR LA DONATRICE, A PU EN PRESCRIRE L'EXECUTION PAR EQUIVALENT, SANS QUE LE BIEN FONDE DE SA DECISION SOIT AFFECTE PAR LE RAPPROCHEMENT AUQUEL ELLE PROCEDE DE LA SITUATION SUR LAQUELLE ELLE STATUE ET DE CELLE QUI RESULTE D'UN BAIL A NOURRITURE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADJONCTION AU JUGEMENT CONFIRME, CONDAMNE A... A PROCEDER DANS UN CERTAIN DELAI ET SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT X... TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SUBSTITUANT AU JUGEMENT DE DONNE ACTE UNE DECISION DE CONDAMNATION EXECUTOIRE DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AGGRAVE LE SORT DE A... SUR SON UNIQUE APPEL ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LANTERI MONTRANT QU'IL AVAIT DEJA VOLONTAIREMENT EFFECTUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT ENGAGE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS BORNE A DONNER ACTE A A... DE SON OFFRE DE PROCEDER AUX REPARATIONS DE LA MAISON D'HABITATION, MAIS AVAIT, EN OUTRE, CHARGE UN EXPERT DE "SURVEILLER LES TRAVAUX QUE LE SIEUR A... S'EST ENGAGE A FAIRE EXECUTER, SAUF A EN REFERER AU TRIBUNAL EN CAS DE DIFFICULTES", IMPOSANT AINSI A A... L'OBLIGATION D'EXECUTER LA PRESTATION PAR LUI OFFERTE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE "QUE A... N'A JAMAIS ENTRENU L'IMMEUBLE, QU'IL A MEME EMPECHE L'EXPERT Y... DE PROCEDER A SA MISSION" ET REPONDU PAR CE MOTIF AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU, SANS AGGRAVER LE SORT DE A... SUR SON APPEL, PRONONCER EXPRESSEMENT CONTRE CELUI-CI LA CONDAMNATION QUI ETAIT IMPLICITEMENT CONTENUE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 67-11.589. A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, N° 56, P. 53.

Sommaire principal : 1 DONATION CHARGES OBLIGATION DE LOGER ET SUBVENIR AUX BESOINS DU DONATEUR EXECUTION EN NATURE IMPOSSIBILITE CONVERSION EN RENTE VIAGERE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE DEVAIT ETRE CONVERTIE EN RENTE VIAGERE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE DONATAIRE D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'ASSURER LE LOGEMENT DU DONATEUR ET DE SUBVENIR A SES BESOINS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES MAUVAISES RELATIONS DES PARTIES RENDAIENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION EN NATURE, ET LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION N'EST PAS AFFECTE PAR LE RAPPROCHEMENT AUQUEL ELLE PROCEDE DE LA SITUATION SUR LAQUELLE ELLE STATUE ET DE CELLE QUI RESULTE D'UN BAIL A NOURRITURE.