Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS MAL FONDEE A REFUSER A HEBERT, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE SUCCESSIVEMENT COMME ATTACHE DE DIRECTION AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA BRANCHE NEGOCE, PUIS COMME EMPLOYE AU SERVICE COMMERCIAL DE LADITE BRANCHE NEGOCE, LE BENEFICE DES ACCORDS DE SALAIRES CONCLUS LES 21 JUIN 1960, 25 MAI 1961, 7 NOVEMBRE 1961 ET 22 JUIN 1962 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ANNEXE I DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PRECISE SON CHAMP D'APPLICATION ET PREVOIT, NOTAMMENT, LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE GROS DONT L'ACTIVITE PORTE SUR LA MANIPULATION ET LA VENTE DES PRODUITS DONT LA FABRICATION EST VISEE DANS LA NOMENCLATURE ; QUE TEL EST LE CAS DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT RELEVE PAR AILLEURS QU'ELLE AVAIT RECONNU ETRE AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE LA REGION PARISIENNE QUI ETAIT ELLE-MEME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS CHIMIQUES POUR INDUSTRIE DANS LA PROPORTION DE 90 %, LES DERNIERS 10 % ETANT SEULS EMPLOYES, POUR CETTE TRES FAIBLE PART, A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, ET SES DEUX ACTIVITES DIFFERENTES S'EXERCANT DANS DES LOCAUX DISTINCTS, ELLE N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE QUE POUR SA BRANCHE INDUSTRIELLE, DANS LAQUELLE HEBERT N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 405 SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS C/ HEBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 478, P 391, ET LES ARRETS CITES ; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 854, P 707.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - EMPLOYE N'AYANT JAMAIS TRAVAILLE DANS CETTE ACTIVITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE APPLICABLES AUX RAPPORTS D' UN SALARIE ET DE SON EMPLOYEUR,UNE SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES,LES ACCORDS DE SALAIRES CONCLUS LES 21 JUIN 1960,25 MAI 1961,7 NOVEMBRE 1961 ET 22 JUIN 1962 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 AUX SEULS MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE LA REGION PARISIENNE,ELLE- MEME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE,SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS CHIMIQUES POUR INDUSTRIE DANS LA PROPORTION DE 90%,LES DERNIERS 10% ETANT SEULS EMPLOYES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,ET SES DEUX ACTIVITES DIFFERENTES S'EXERCANT DANS DES LOCAUX DISTINCTS,IL N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE QUE POUR SA BRANCHE INDUSTRIELLE,DANS LAQUELLE LE SALARIE INTERESSE N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE.