Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 59-76 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : I LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; II CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT 'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE GUY, AUTOMOBILISTE, RESPONSABLE DANS UNE CERTAINE PROPORTION DU DOMMAGE CAUSE A DAME X..., INSTITUTRICE, QU'IL AVAIT RENVERSEE ET BLESSEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT AU PRORATA DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT RECLAME PAR L'ETAT, DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES VERSEES A LADITE DAME Y... SON INDISPONIBILITE ; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 877. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ GUY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 426, P 306 ; 25 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 273, P 222 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE, REDUIT AU PRORATA DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA VICTIME LE REMBOURSEMENT RECLAME PAR L'ETAT.