Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1971, 69-14.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14482
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-22, 1969-04-22
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 AVRIL 1969), PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1965, LES EPOUX B..., LES EPOUX FERNANDO ET DAME Z... ONT RECONNU DEVOIR A SAER LA SOMME DE 580.000 F POUR PRET DE PAREILLE SOMME QUE CE DERNIER LEUR AVAIT ACCORDE, EN PLUSIEURS VERSEMENTS, AVANT CETTE DATE, QU'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER LADITE SOMME DANS UN DELAI D'UN AN ET ONT, EN GARANTIE DE CE REMBOURSEMENT, CONSENTI A SAER UNE HYPOTHEQUE SUR DIVERS IMMEUBLES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME "LANGUEDOC ROUSSILLON BATIMENT" (L.R.B.), ET QUE, PAR JUGEMENTS DU 13 JUIN 1966, CONFIRMES PAR LA COUR D'APPEL, LE MEME TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L.R.B. COMMUNE A B..., A... ET DAME Z..., AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE, POUR TOUTES CES FAILLITES, AU 5 MAI 1964 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE ROUZIER, SYNDIC DESDITES FAILLITES, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, A CONCURRENCE DE 546.000 FRANCS, LES HYPOTHEQUES CONSENTIES PAR B..., A... ET DAME Z..., DANS L'ACTE DU 29 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE REELLE COMME PERSONNE MORALE D'UNE SOCIETE DEFINITIVEMENT DECLAREE EN FAILLITE NE PEUT ETRE CONTESTEE, ET QUE, DE PLUS, LA FICTIVITE D'UNE SOCIETE N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS QUI A CONTRACTE DE BONNE FOI AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE SERVAIT DE SIMPLE FACADE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SAER INVOQUAIT QU'IL AVAIT FAIT DES AVANCES A LA SOCIETE L.R.B., PERSONNE DISTINCTE DE B..., FERNANDO ET DAME Z... QUI, PAR L'ACTE DU 29 JUILLET 1965, S'ETAIENT CHARGES DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN MEME TEMPS QU'ILS LUI CONSENTAIENT DES HYPOTHEQUES SUR LEURS BIENS PERSONNELS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT LA FAILLITE ANTERIEUREMENT PRONONCEE DE LA SOCIETE L.R.B. ET DONC SA REALITE, ET QUI N'ETABLIT PAS DE PLUS QUE SAER AIT CONNU, LORS DE CET ACTE, LE CARACTERE FICTIF DE CETTE SOCIETE, NE POUVAIT DES LORS SE FONDER SUR CETTE FICTIVITE POUR DECLARER LESDITES HYPOTHEQUES INOPPOSABLES A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE PAR UN TIERS POUR GARANTIR UNE DETTE DU FAILLI ECHAPPE A L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE, C'EST PARCE QU'UNE TELLE HYPOTHEQUE N'AFFECTE PAS LE GAGE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE, QUE, PRECISEMENT, IL EN EST DIFFEREMMENT DANS LE CAS PRESENT PUISQUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L.R.B. A ETE DECLAREE COMMUNE A B..., A... ET DAME Z... ET QUE LA MASSE COMMUNE COMPREND L'ENSEMBLE DE LEURS BIENS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, A CONCURRENCE DE 546.000 FRANCS, LES HYPOTHEQUES CONSENTIES, DANS L'ACTE DU 29 JUILLET 1965, PAR B... ET DAME Z..., SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BEL HORIZON D'AGDE", SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE X... QUE LES HYPOTHEQUES CONSENTIES PAR DAME B... ET DAME A... SUR LES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT EN INDIVISION AVEC LEURS EPOUX C..., Y..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BEL HORIZON D'AGDE, DONT LA FAILLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, SOIT UNE SOCIETE DE FACADE DEPOURVUE D'UNE PERSONNALITE ET D'UN PATRIMOINE DISTINCTS DE CEUX DE SES MEMBRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DES LORS L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME B... ET DAME A... N'AYANT PAS ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE ET AYANT CONSENTI A SAER UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT AVEC LEURS EPOUX C..., EN GARANTIE D'UNE DETTE DONT ELLES SE RECONNAISSAIENT PAR LE MEME ACTE SOLIDAIREMENT DEBITRICES ENVERS LUI, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE QUE CES HYPOTHEQUES SOIENT INOPPOSABLES A LA MASSE A CONCURRENCE DE LEUR PART INDIVISE DANS CES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, ROUZIER ES-QUALITES PRECISAIT QU'IL AVAIT ASSIGNE SAER EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES HYPOTHEQUES CONSENTIES A CE DERNIER PAR B..., A... ET DAME Z..., HYPOTHEQUES PORTANT, D'UNE PART, SUR DES IMMEUBLES SITUES A BEZIERS ET DONT CERTAINS APPARTENAIENT EN INDIVISION SOIT AUX EPOUX B..., SOIT AUX EPOUX A..., ET, D'AUTRE PART, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BEL HORIZON D'AGDE", CE DERNIER ETANT DONNE EN GARANTIE PAR B... ET DAME Z..., SEULS ASSOCIES DE LADITE SOCIETE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE SAER, EGALEMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREANCIER AIT CONTESTE QUE CES DIFFERENTS IMMEUBLES ETAIENT ENTRES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE DECLAREE COMMUNE A B..., A... ET DAME Z... ET AIT PRETENDU QU'EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUR LA PART INDIVISE DE DAME B... ET DE DAME FERRANDO X... QUE SUR L'IMMEUBLE SITUE A AGDE, QUI N'AURAIENT PAS ETE LA PROPRIETE DE B..., A... OU DAME Z..., LES HYPOTHEQUES NE POUVAIENT ETRE DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN, FONDE SUR CETTE PRETENTION, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE PAR UN TIERS (NON).
Analyse : DES LORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE DECLAREE COMMUNE A DES PERSONNES PHYSIQUES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR CELLES-CI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR SURETE DE DETTES ANTERIEURES, EST SOUMISE A L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, A LA DIFFERENCE DE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE PAR UN TIERS POUR GARANTIR UNE DETTE DU FAILLI.