Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 82-91.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-91697
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle) 1982-04-20, 1982-04-20
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lesourd et Baudin

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., - DAME VEUVE X..., - X... PIERRE, - X... LOUIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI, AYANT RELAXE Y... JACQUES, Z... JEAN-MARIUS, A... JACQUES ET B... JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME " ESSO STANDARD ", CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS - DANS UN TRIBUNAL OU IL EXISTE PLUSIEURS MAGISTRATS INSTRUCTEURS - PAR M. BRISSAC QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 23 SEPTEMBRE 1976, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS X... ET DES CONSORTS X..., POUR MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, A ETE CONFIE A M. LERNER, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER ; QUE, CEPENDANT, M. LERNER AYANT ETE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, LA PROCEDURE A ETE REPRISE, AU MOIS DE JANVIER 1979, PAR SON SUCCESSEUR, M. BRISSAC, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 84, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE TELLE DESIGNATION, M. BRISSAC A PU VALABLEMENT INSTRUIRE EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE ; QU'EN EFFET, SI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE SONT SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC LORSQU'UNE INFORMATION VIENT D'ETRE OUVERTE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL CONVIENT DE DESIGNER CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL QUI EN SERA CHARGE, ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES ACTES D'INSTRUCTION SONT ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PROCEDE QU'EN VERTU D'UNE DELEGATION DE CETTE JURIDICTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Désignation par le Président du tribunal - Obligation (non).
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Désignation par le Président du tribunal - Obligation (non).
Analyse : Les prescriptions des articles 83 et suivants du Code de procédure pénale, si elles sont substantielles et d'ordre public lorsqu'une information vient d'être ouverte sur réquisitions du Procureur de la République et qu'il convient de désigner celui des juges d'instruction du tribunal qui en sera chargé, ne sont pas applicables au supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation dans les conditions des articles 201 et 205 du même code, le juge d'instruction ne procédant alors qu'en vertu d'une délégation de cette juridiction (1).