Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIDIER, REPRESENTANT CONGEDIE DE LA SOCIETE TELOR, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL DEMANDAIT POUR LA PERIODE DU 21 JUIN AU 21 SEPTEMBRE 1959, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT DES LE 21 MARS ; ALORS, D'UNE PART, QU'A CETTE DERNIERE X... DIDIER N'AVAIT ETE AVISE QUE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR ET NON DE SON LICENCIEMENT ; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, LE POINT DE DEPART DU DELAI NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR A LA DELIVRANCE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION IMPERATIVEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE IL RESSORTAIT D'UNE LETTRE ECRITE PAR DIDIER LUI-MEME LE 17 AVRIL 1959 QU'IL AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT DES LE 21 MARS, EST DE FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR ETAIT JUSTIFIEE A ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT CONGEDIEMENT, A PARTIR DE LA PRESENTATION DE LAQUELLE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS, "N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE LEGAL DESTINE A PREVENIR TOUTE CONTESTATION ET QUE LA SOCIETE TELOR NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DEFAUT DE CETTE FORMALITE DES LORS QUE LA PREUVE DU LICENCIEMENT DE DIDIER A LA X... DU 21 MARS 1959 ETAIT TROUVEE DANS UNE LETTRE DE LUI-MEME" ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O, 23, ALINEA 7, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DIDIER Y... DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A L'EGARD DE LA SOCIETE TELOR AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LA CREATION DE CELLE-CI EN 1958, JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT LES LIANT, IL N'AVAIT PU AUGMENTER UNE CLIENTELE AYANT DEJA EXISTE AVANT LA SCISSION DE SOCIETES QUI AVAIT ABOUTI, EN 1958, A LA CREATION DE LA SOCIETE TELOR, ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE TELOR, DU FAIT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, NE POUVAIT PROFITER D'UN ENRICHISSEMENT QUELCONQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE TELOR ETAIT NECESSAIREMENT TENUE DES OBLIGATIONS DE SON AUTEUR, LA SOCIETE "TRICOTERIE DE LORRAINE", AU SERVICE DE LAQUELLE DIDIER AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 1950 JUSQU'A LA SCISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, VOIRE SA FAILLITE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EVENEMENT PRIVATIF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DU REPRESENTANT QUI A AUGMENTE LA CLIENTELE ATTACHEE A L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DIDIER ETAIT ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1950 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LEVY, FABRIQUE DE BONNETERIE, QUE, LORSQU'EN FEVRIER 1958 CELLE-CI S'ETAIT SCINDEE EN DEUX SOCIETES "TELOR" ET "TRICOTERIES DE LORRAINE", IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT DE CELLES-CI, ET QU'EN 1959, LA SOCIETE "TELOR" CESSANT SON ACTIVITE, S'ETAIT SEPAREE DE LUI, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE DIDIER N'A SUBI AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE PUISQU'IL A CONTINUE A DEMARCHER POUR LES COMPTES DES "TRICOTERIES DE LORRAINE", VENDANT DE NOUVEAU LES MEMES ARTICLES QUE LA SOCIETE "TELOR" A UNE CLIENTELE DEMEUREE LA MEME" ; ATTENDU QUE CE MOTIF QUI NE VA PAS A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SELON LESQUELLES LA SOCIETE TELOR ETAIT TENUE DU CONTRAT QUI LIAIT DIDIER ET L'ENTREPRISE LEVY DONT ELLE AVAIT PARTIELLEMENT CONTINUE L'ACTIVITE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE TELOR, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-40.756. DIDIER C/ SOCIETE TELOR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1151 (3EME), P. 893. SUR LE NO 2 : 5 FEVRIER 1959,, BULL. 1959, IV, NO 189, P. 157 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT CONGEDIEMENT, A PARTIR DE LA PRESENTATION DE LAQUELLE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS, N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE LEGAL DESTINE A PREVENIR TOUTE CONTESTATION LE DEFAUT DE CETTE FORMALITE NE PEUT ETRE OPPOSE A UN EMPLOYEUR QUI PRODUIT UNE LETTRE DE SON SALARIE DANS LAQUELLE CE DERNIER RECONNAIT AVOIR ETE LICENCIE A LA DATE LITIGIEUSE