COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE Z... JEAN-PAUL VIVIEN, AGE DE 11 ANS, FUT BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UNE DES EXTREMITES D'UN BATON QUE LA Z... CHRISTINE X..., AGEE DE 10 ANS, AVAIT LANCE DANS SA DIRECTION, QUE LE 29 AVRIL 1957, UN COMPROMIS EST INTERVENU ENTRE GILBERT X..., PERE DE CHRISTINE, ET PIERRE A..., PERE DE JEAN-PAUL, PAR LEQUEL, RAPPELANT QUE JEAN-PAUL A... AVAIT ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR LA FILLE DE X... ET QUE CE DERNIER ACCEPTAIT UNE REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE SUBI, LES PARTIES CONVENAIENT DE S'EN RAPPORTER, SANS RESERVE QUANT AUX CONSEQUENCES, A L'APPRECIATION DU DOCTEUR F., AUQUEL MISSION ETAIT DONNEE D'EXAMINER LE Z... VIVIEN, DE DIRE S'IL SUBSISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET D'EN FIXER LE TAUX; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE, AUDIT ACTE QUE EN CE QUI CONCERNAIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, LES DROITS DES PARTIES RESTAIENT ENTIERS ET QUE CELLES-CI AURAIENT ULTERIEUREMENT LE DROIT DE DISCUTER JUDICIAIREMENT OU AMIABLEMENT L'INDEMNITE POUVANT ETRE DUE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CONVENTION SUSVISEE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMPROMIS NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DE SES TERMES QUE LA COUR D'APPEL Y AURAIT VU UNE TRANSACTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES Y... COMPROMIS QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UN SIMPLE ACCORD SUR UNE EXPERTISE, DESTINEE A FIXER L'ETAT DU BLESSE, DES LORS QU'IL LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE L'INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORTAIT DE DEUX LETTRES DE X... DES 28 MARS ET 3 AVRIL 1957, D'UN COMPROMIS EN DATE DU 29 AVRIL 1957 AINSI QUE D'UNE LETTRE DE DAME DAOUDAL Y... 23 FEVRIER 1957, QUE X... AVAIT RECONNU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SA FILLE DANS L'ACCIDENT CAUSE A JEAN-PAUL A..., QUE LES TERMES DU COMPROMIS NE LAISSAIENT PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE ET RESERVAIENT SEULEMENT LES DROITS DES PARTIES DE CONTESTER L'INDEMNITE MAIS NON LA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DUDIT COMPROMIS, LES JUGES DU FOND QUI N'EN ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPROMIS Y... 29 AVRIL 1957 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, LES TRANSACTIONS POUVANT ETRE RESCINDEES POUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION ET CEUX-CI AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT PU SE CROIRE, A TORT, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE SUR L'OBJET MEME DE LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'INFIRMER LEUR DECISION PAR LE SEUL MOTIF QUE LE COMPROMIS CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT AUXQUELS, AU SURPLUS, X... NE S'ETAIT PAS REFERE DANS SES CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 13 579. X... C/ A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1961, BULL 1961 I, N° 18 (2°), P 15.

Sommaire principal : 1ER TRANSACTION - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - COMPROMIS RELATIF A LA REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE - PORTEE
Analyse : 1ER LE PERE D'UN ENFANT QUI A BLESSE UN CAMARADE EN JOUANT, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, LE COMPROMIS QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE PERE DE LA VICTIME COMPROMIS AUX TERMES DUQUEL D'UNE PART CE DERNIER ACCEPTAIT UNE REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SON ENFANT, D'AUTRE PART LES PARTIES CONVENAIENT DE S'EN RAPPORTER SANS RESERVE, QUANT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, A L'APPRECIATION D'UN MEDECIN, NOMMEMENT DESIGNE ET DONT LA MISSION ETAIT PRECISEE - DES LORS QU'IL A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL RESSORTAIT DES LETTRES ECRITES PAR LES PARENTS DU PREMIER ENFANT QUE CEUX-CI AVAIENT RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE, ET QUE LES TERMES DU COMPROMIS NE LAISSAIENT PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE ET RESERVAIENT SEULEMENT LES DROITS DES PARTIES DE CONTESTER L'INDEMNITE MAIS NON LA RESPONSABILITE.