COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 AVRIL 1961) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KIEHL FRERES A VENDU, LE 24 AVRIL 1958, A TRUETSCH, 400 METRES CUBES DE BOIS A LIVRER, LE PRIX DEVANT ETRE PAYE DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT EXPRESSEMENT STIPULEES AU MARCHE; QUE, PAR LETTRE DU 16 JUIN 1958, UN SIEUR X... A PROPOSE A LA VENDERESSE DE PRENDRE LIVRAISON DES BOIS ET D'EN PAYER LE PRIX SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT; QUE LE 24 JUIN 1958, LA VENDERESSE A REFUSE CETTE PROPOSITION ET FAIT CONNAITRE A TRUETSCH QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT, ELLE CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ANNULE; QUE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1958, L'AVOCAT DE TRUETSCH A REPLIQUE QU'IL NE POUVAIT PAS ADMETTRE LE REFUS DE LA VENDERESSE D'EXECUTER LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS PROPOSEES PAR TRUETSCH ET QUE LA SOCIETE KIEHL AYANT PERSISTE DANS SON ATTITUDE, TRUETSCH L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF 1° D'AVOIR DENATURE LA CORRESPONDANCE A LAQUELLE IL SE REFERE, EN CONSIDERANT QUE TRUETSCH AVAIT EXIGE DE LA VENDERESSE L'ACCEPTATION DES MODALITES D'EXECUTION SUGGEREES PAR X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, QUI PRECISAIENT QUE LES LETTRES ADRESSEES A LA VENDERESSE PAR L'AVOCAT DE TRUETSCH CONSTITUAIENT UNE MISE EN DEMEURE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR "MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE, EN CE QUE LA VENDERESSE A, UNILATERALEMENT SANS MOTIF LEGITIME, DEFINITIVEMENT ROMPU LE CONTRAT, QUE LA VENTE COMMERCIALE N'EST PAS UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE, QUE LE VENDEUR DOIT LIVRER LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR OU AU MANDATAIRE DESIGNE PAR CE DERNIER ET QUE CE MANDATAIRE PEUT ETRE UN ACQUEREUR", EN OUTRE DE N'AVOIR PAS, SUR CE DERNIER POINT, REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSTATE QUE L'ATTITUDE DE LA DEFENDERESSE ETAIT CONTRAIRE AUX USAGES DU COMMERCE, 2° DE N'AVOIR PAS RETENU QUE L'OFFRE D'EXECUTION FAITE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA VENDERESSE N'AVAIT PAS ETE MAINTENUE EN APPEL, QUE CETTE OFFRE ETAIT TARDIVE ET INOPERANTE PUISQUE LA VENDERESSE AVAIT DEFINITIVEMENT ROMPU LE CONTRAT ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TRUETSCH FAISANT VALOIR QUE LA LIVRAISON AURAIT DU ETRE FAITE AU PLUS TARD EN AOUT 1958; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ANALYSE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES , LAQUELLE PRETAIT A INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE TRUETSCH AVAIT "CONTRAIREMENT AUX TERMES DU CONTRAT EXIGE DE LA SOCIETE KIEHL FRERES LA LIVRAISON DE BOIS A UN TIERS ET L'ACCEPTATION DU PAYEMENT DU PRIX PROPOSE PAR CE TIERS SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES SPECIFIEES DANS LE CONTRAT DE VENTE SUSVISE", ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENDERESSE AVAIT ETE EN DROIT DE REFUSER D'EXECUTER LE CONTRAT DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE CONVENUES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES REGLES DU MANDAT N'AVAIENT POINT ETE INVOQUEES ET QUI N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES USAGES QUI NE PEUVENT PAS PREVALOIR CONTRE LES CONVENTIONS A, EN LUI SUBSTITUANT SA PROPRE INTERPRETATION, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE L'INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET FAIT APPLICATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SANS ATTRIBUER A LA VENTE LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS ET QUI RELEVE QUE TRUETSCH AVAIT, DES LE MOIS DE JUILLET 1958, MECONNU SES OBLIGATIONS, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT SUR L'OFFRE QUE LA SOCIETE KIEHL AVAIT RENOUVELEE, EN PREMIERE INSTANCE, DE LIVRER LES BOIS AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LE CONTRAT; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : USAGES USAGE CONTRAIRE A UNE CONVENTION APPLICATION (NON)
Analyse : DES USAGES NE PEUVENT PAS PREVALOIR CONTRE LES CONVENTIONS.