Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-70.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70057
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A MICHEL X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RECONNAIT A CES PARCELLES LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MAIS RETIENT QUE, DU FAIT DE LEUR SITUATION EN ZONE R 1, A L'EPOQUE DE REFERENCE, ELLES NE COMPORTENT QUE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE REDUITES, LIMITEES A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET A L'HABITATION DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE EST LIEE A CETTE EXPLOITATION, ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI S'ATTACHENT A L'EMPRISE ET QUI REDUISENT CONSIDERABLEMENT SA VALEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDES - SERVITUDE D'URBANISME - ZONE RESERVEE (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ARTICLE 28) - APPLICATION.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - ZONES RESERVEES - EXPROPRIATION - INDEMNITE - EVALUATION.
Analyse : LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.