Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-10.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-10242
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1986-11-03, 1986-11-03
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le second moyen : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 novembre 1984, la Régie nationale des usines Renault a adressé à la caisse primaire une déclaration d'accident du travail concernant un de ses salariés, M. X..., dans laquelle ce dernier indiquait que, sortant la veille à 7 heures 20 de son domicile pour prendre sa voiture, il avait glissé sur des feuilles mortes qui se trouvaient sur son escalier ; que, le 26 novembre suivant, il modifiait cette version des faits en faisant valoir dans un questionnaire destiné à l'organisme social que cette chute était intervenue tandis qu'en retard pour se rendre à son travail, il avait effectué une enjambée malheureuse en voulant contourner son véhicule qui était à l'extérieur de son garage ; que pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt infirmatif attaqué a essentiellement énoncé que la limite de la résidence, au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, se situait à l'aller au moment où la démarche du travailleur cesse d'être équivoque et ne peut plus être attribuée à un autre mobile qu'à celui de le rapprocher de son lieu de travail ; que l'accident dont l'intéressé a été victime, fût-il survenu sur la voie publique, alors qu'il contournait son automobile, ou dans l'escalier extérieur de son pavillon, tandis qu'il était effectivement en cours de déplacement vers son lieu de travail, constituait un accident de trajet ; Attendu cependant que n'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celles-ci où l'intéressé est seul habilité à prendre des mesures de prévention ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher le lieu précis où s'était produit l'accident litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Constatations nécessaires
Analyse : N'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celle-ci . Par suite, il appartient aux juges du fond, pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié en sortant de son domicile, lequel avait donné plusieurs versions des faits, de rechercher le lieu précis où ledit accident s'était produit