Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1981, 80-70.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70079
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Seine-et-Marne 1979-09-28, 1979-09-28
Président : Pdt M. Franck CDFF

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA COMMUNE DE CESSON : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME Y..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 9 JANVIER 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, DEVAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LE DEPOT DU POURVOI; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... DELMAS DONT LE MEMOIRE EST PARVENU LE 8 MAI 1980, EST RECEVABLE; ET SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAME Y..., DE NE PAS DESIGNER LA FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIEE ET D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE A L'EXPROPRIEE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS ENCORE COMPETENTE POUR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE; QU'IL EST AINSI SOUTENU QUE LE JUGE A EXCEDE SES POUVOIRS EN SE DECHARGEANT DE LA COMPETENCE LUI INCOMBANT POUR LA DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE ET EN INTERVENANT DANS LA PROCEDURE AVANT L'ACHEVEMENT DE LA PHASE ADMINISTRATIVE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, DOIT DESIGNER CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST REQUISE; QU'IL N'A PAS A VERIFIER LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CET ARRETE, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SONT SOUMISES A SON EXAMEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Mémoire - Production - Délai.
Sommaire de référence : * CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation.
Analyse : Est recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'expropriation dès lors que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans les quatre mois suivant le dépôt du pourvoi.