Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-10.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10613
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-12-09, 1968-12-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1963 UNE MAISON D'HABITATION AVEC L'AIDE PARTIELLE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR SON PERE, POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DE PRET N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DE L'EMPRUNTEUR, L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, RESULTANT SEULEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE, D'AILLEURS, CELUI-CI NE CONTENAIT AUCUNE DECISION DEFINITIVE SUR UN CHEF LITIGIEUX ET QU'ENFIN IL NE SAURAIT Y AVOIR D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUI REVET UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT, AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CHOSE JUGEE PEUT RESULTER DES MOTIFS D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LORSQUE, RESOLVANT UN DES POINTS DU LITIGE, ILS SONT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF QUI LES SUIT, AUQUEL ILS SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE, ET QU'ENFIN LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC D'UNE LEGISLATION NE SAURAIT EMPECHER LES JUGES DU FOND DE RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 21 MARS 1966, DEVENU DEFINITIF, AVAIT INDIQUE DANS SES MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PRET N'EUT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR X..., QUE LA REALITE ET L'ANTERIORITE DUDIT PRET POUVAIENT ETRE ETABLIES PAR VOIE D'ENQUETE, ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, DANS SON DISPOSITIF ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A CETTE FIN, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE CES MOTIFS QUI SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE AVEC LE DISPOSITIF, AVAIENT TRANCHE DEFINITIVEMENT LE POINT DE DROIT LITIGIEUX QUI SEPARAIT LES PARTIES ; ATTENDU, DES LORS, QUE QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE L'ARRET PRECITE DU 21 MARS 1966, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE, RELEVANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, A ECARTE LES NOUVELLES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI NE TENDAIENT QU'A REMETTRE DE NOUVEAU EN CAUSE CE MEME CHEF LITIGIEUX, ET A PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE X... AVAIT BIEN RECU DE SON PERE AVANT SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET POUR AIDER A LEUR EDIFICATION, LE PRET DONT S'AGIT, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance.
Analyse : Si le moyen tiré de la chose jugée ne peut, en principe, être soulevé d'office il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.