Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 87-11.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-11804
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-10-21, 1986-10-21
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Gauzès .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Scotch whisky association a demandé la condamnation de la société Suprex pour concurrence déloyale causée par la vente de deux sortes de whiskies dans des conditions de nature à entraîner une confusion avec les whiskies écossais ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, par motifs propres, s'est bornée à énoncer que l'indication de l'origine française du whisky est seule essentielle pour éviter le risque de confusion, sans qu'importent d'autres éléments ; que, par motifs adoptés, après avoir admis des ressemblances entre certains éléments, examinés séparément, des produits en cause, elle les a écartées comme source d'un risque de confusion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication de l'origine d'un produit ne suffit pas à elle seule dans tous les cas à éliminer le risque de confusion, et sans rechercher, comme l'invitaient à le faire les conclusions de la société The Scotch whisky association, quelle était l'impression d'ensemble que donnait la totalité des ressemblances constatées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - Impression d'ensemble des ressemblances - Insuffisance de l'indication de l'origine
Sommaire de référence : ALCOOLS - Whisky - Concurrence déloyale ou illicite - Faute - Confusion créée - Confusion de produits - Impression d'ensemble des ressemblances - Insuffisance de l'indication de l'origine
Analyse : L'indication de l'origine d'un produit ne suffisant pas à elle seule dans tous les cas à éliminer le risque de confusion, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de condamnation d'une société pour concurrence déloyale causée par la vente de deux sortes de whiskies dans des conditions de nature à entraîner une confusion avec les whiskies écossais, énonce, par motifs propres, que l'indication de l'origine française du whisky est seule essentielle pour éviter le risque de confusion et, par motifs adoptés, que les ressemblances entre certains éléments, examinés séparément, n'étaient pas source d'un risque de confusion, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était l'impression d'ensemble que donnait la totalité des ressemblances constatées .