Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1978, 76-13.684 76-14.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-13684
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.684 ET 76-14.289 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE CASTEL-FADEZE A CHARGE LA SOCIETE ENTREPRISE COCHERY DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS, VOIRIE ET ASSAINISSEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, POUR UN PRIX GLOBAL ET REVISABLE DE 639.987 FRANCS ; QUE LE 5 OCTOBRE 1975, L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE DE B... EN PAIEMENT DE 411.885 FRANCS, SOMME ARRETEE AU 1ER OCTOBRE 1973, OUTRE LES "ACTUALISATIONS" QUI LUI RESTERAIENT DUES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX, ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE 23 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE COCHERY A ASSIGNE LES EPOUX C..., PRIS EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTEL-FADEZE ; QUE LES EPOUX C... ONT EUX-MEMES ASSIGNE EN RESPONSABILITE GERARD E..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, LE 21 MAI 1974, LE TRIBUNAL A MIS E... HORS DE CAUSE MAIS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES EPOUX C..., CEUX-CI DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, A PAYER A L'ENTREPRISE COCHERY LA SOMME DE 416.931,95 FRANCS ARRETEE AU 1ER OCTOBRE 1973 OUTRE LES "ACTUALISATIONS" ET 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE 4 FEVRIER 1975, LES EPOUX C... ONT ATTRAIT EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL JOSE PASSERI POUR ENTENDRE JUGER QU'IL ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE DE CASTEL-FADEZE ET QU'EN CETTE QUALITE IL ETAIT TENU, A CONCURRENCE DE 30 %, DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE COCHERY ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ET D..., X... Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CASTEL-FADEZE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE PASSERI DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ESPECE L'EVOLUTION DU LITIGE CONSISTE DANS LA CONDAMNATION DES EPOUX C... ET DE D..., ES-QUALITES, PAR LES PREMIERS JUGES, SITUATION NOUVELLE POUVANT ETRE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE X... LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'IL EN EST AINSI DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CASTEL-FADEZE ET LES EPOUX C..., Y... A... DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, A PAYER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE TELS DOMMAGES-INTERETS EST SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET DU PREJUDICE PARTICULIER SUBI PAR LE CREANCIER ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS LA MAUVAISE FOI, PAS PLUS QU'UN FAIT QUELCONQUE DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE MAUVAISE FOI ; QU'IL NE CONSTATE PAS, NON PLUS, UN PREJUDICE PARTICULIER DU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE NI LES EPOUX C..., NI D... N'ONT EXPRESSEMENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR X... POINT, QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT SUBORDONNE AUX CONDITIONS DONT LE MOYEN FAIT ETAT ; QU'ILS SONT IRRECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE X... TEXTE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOMME DE 416.931,95 FRANCS DUE SOLIDAIREMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CASTEL-FADEZE ET PAR LES EPOUX C... A LA SOCIETE COCHERY SERAIT "ACTUALISEE" EN PRENANT POUR BASE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR L'INSEE LE 1ER OCTOBRE 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, AU SURPLUS, QUE LE MARCHE PREVOYAIT QU'IL N'ETAIT PAS PREVU D'INTERETS MORATOIRES POUR RETARD DE PAIEMENT A L'ENTREPRENEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR Y... MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige - Elément survenu en première instance.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Actualisation de la dette - Impossibilité.
Analyse : Il n'y a pas évolution du litige de nature à faire échec à la règle du double degré de juridiction, lorsque l'élément modifiant les données du litige est intervenu au cours de la procédure de première instance.