COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSION; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DEVANT EUX CONSTITUE; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, QUIAURAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR CES DERNIERS, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT BORNES A INVOQUER LE PRIX DERISOIRE POUR DEMANDER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE OU SA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, LA COUR D'APPEL A, AINSI, MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET, PAR SUITE, VILE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N 62 10 228. EPOUX X... C EPOUX Y.... PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. FORTUNET ET VIDART. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1960, BULL. 1960,I N 99,P.81.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - ACTION EN RESCISION OU EN NULLITE POUR VILETE DE PRIX - DECISION DECLARANT QUE LA PREUVE DE LA VENTE N'EST PAS RAPPORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT APPRECIER LES DEMANDES DES PARTIES DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DEVANT EUX CONSTITUE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE QUE LA PREUVE D'UNE VENTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT EXCLUSIVEMENT A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE OU SA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUXIEMES EN RAISON DE SON PRIX DERISOIRE.