COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1957, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME X... ET QUE LE MARI A ETE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE NORMAND A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL S'EST ABSTENU DE DILIGENTER L'ENQUETE, SON EPOUSE A FAIT PROCEDER A LA CONTRE-ENQUETE, QU'AU VU DE SES RESULTATS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1957, A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CELUI-CI A EGALEMENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONTRE-ENQUETE DEMANDEE PAR LA FEMME, MALGRE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957 ET L'EFFET SUSPENSIF QU'IL AURAIT DU ENTRAINER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES SUR CET APPEL, NORMAND N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT LADITE ENQUETE, ET AVAIT AU CONTRAIRE, DEMANDE QU'ELLE SOIT "DERECHEF ORDONNEE" ; QU'IL AVAIT APPROUVE CETTE MESURE EN ASSISTANT PERSONNELLEMENT AUX OPERATIONS DE LA CONTRE-ENQUETE POURSUIVIE PAR DAME X... ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE CES FAITS L'INTENTION DE NORMAND DE NE PAS S'OPPOSER A LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT SUR SA DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI, AU SURPLUS, NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE NORMAND SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA JONCTION DES APPELS DES JUGEMENTS DES 6 MARS ET 13 NOVEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DEUX ARRETS SEPARES, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES, ET AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.700. NORMAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 697, P. 448.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - EFFET SUSPENSIF - EXECUTION DE LA CONTRE-ENQUETE - APPELANT AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS S'OPPOSER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION - PORTEE
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONTRE-ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, - ET CE EN DEPIT DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EPOUX DEMANDEUR ET DU FAIT QU'IL SE SOIT ABSTENU DE FAIRE DILIGENTER CETTE MESURE D'INSTRUCTION - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CET EPOUX N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT L'ENQUETE, QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE DEMANDE QU'ELLE SOIT "DERECHEF ORDONNEE" ET AVAIT APPROUVE CETTE MESURE EN ASSISTANT PERSONNELLEMENT AUX OPERATIONS DE LA CONTRE-ENQUETE, EN ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE CET EPOUX DE NE PAS S'OPPOSER A LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT SUR SA DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI, AU SURPLUS, NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF.