COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LES SALAIRES - RETENUE A LA SOURCE - DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 - CHARGE DE L'IMPOT
Analyse : LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948, QUI STIPULAIT QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE LES EMPLOYEURS VERSERAIENT FORFAITAIREMENT AU TRESOR UNE SOMME EGALE A 5 % DU MONTANT GLOBAL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES PAR EUX A L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, AU LIEU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION INDIVIDUELLE DE L'IMPOT CEDULAIRE DU PAR CHACUN DES SALARIES, N'AVAIT PAS MODIFIE LA CHARGE DE L'IMPOT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI ORDONNE LA RESTITUTION A UN REPRESENTANT DE SOMMES RETENUES AU TITRE DE CET IMPOT SUR LES RETRIBUTIONS PAR LUI PERCUES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1948.