Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1970, 68-13.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13646
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-06-11, 1968-06-11
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CANDELARIA B... ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ENTRE LE MARI DE LA DEFUNTE, MANUEL B..., ET LEURS SEPT ENFANTS, LE C... DE FAMILLE A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PRELEVEE SUR LES IMMEUBLES INDIVIS ET EN REPRESENTANT SENSIBLEMENT LA MOITIE ; ATTENDU QU'ALORS QUE L'UNE DES FILLES ET HERITIERES, X... PALOMARES, ET SON MARI, RAPHAEL A..., AVAIENT CONCLU " QU'EN L'ESPECE LE DOMAINE EST IMMENSE ; QU'IL CONSTITUE BIEN UNE UNITE ECONOMIQUE DANS SON ENSEMBLE ; QUE L'EXPERT, PRETENDANT PREPARER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE M PALOMARES C..., S'EST CONTENTE DE DETACHER UNE PARTIE DU DOMAINE ; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONCEVOIR L'APPLICATION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS DE PAREILLES CONDITIONS ", LA COUR D'APPEL , POUR ACCORDER A MANUEL PALOMARES Z... PREFERENTIELLE D'UNE PARTIE DE CE DOMAINE, S'EST BORNEE A ENONCER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, " QU'IL SERAIT DERISOIRE DE VOIR LE C... SE VOIR, AU HASARD, ATTRIBUER DES PARCELLES ELOIGNEES LES UNES DES AUTRES ET PROBABLEMENT EXCLU DU CENTRE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ", ET, PAR MOTIFS PROPRES, " QUE L'EXPERT Y... QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES EST AISEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET QU'IL EST POSSIBLE AINSI D'EVITER UNE VENTE SUR LICITATION QUI SERAIT TRES REGRETTABLE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES IMMEUBLES DETACHES DE L'ACTIF INDIVIS POUR CONSTITUER UN LOT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A MANUEL B... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Conditions - Unité économique - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale la décision qui accorde à une partie l'attribution préférentielle d'un domaine agricole prélevé sur l'ensemble des biens successoraux, sans rechercher si les immeubles ainsi détachés de l'actif indivis pour constituer un lot attribué préférentiellement au requérant constituaient une unité économique.