Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-40.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-11-24, 1976-11-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SERGE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE D'ABATTAGE DE PRODUITS AGRICOLES VENDEENS (DITE SAPAV), COMME DIRECTEUR COMMERCIAL REGIONAL SUIVANT CONTRAT ECRIT, PREVOYANT A TITRE DE REMUNERATION UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT, SELON UN POURCENTAGE VARIABLE SUIVANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS SON SECTEUR, ET QUI A ETE LICENCIE LE 4 MAI 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE DE CALCUL DES COMMISSIONS, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISES PAR LES MANDATAIRES AUX HALLES, ALORS QUE L'USAGE INVOQUE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER CETTE EXCLUSION NE CONCERNAIT QUE LES , AINSI QUE LE SALARIE L'AVAIT SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU, ET QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES NE FAISAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LA PROVENANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE EN INVOQUANT UNE ATTESTATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, QUE L'INTERESSEMENT DEVAIT ETRE FIXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SELON ET QUE LE SALARIE, N'AYANT JAMAIS EU DE RELATIONS AVEC LES MANDATAIRES AUX HALLES QUI AVAIENT DES CONTACTS DIRECTS AVEC LE SEUL DIRECTEUR DE LA SOCIETE, D'UNE PART ET LES CLIENTS D'AUTRE PART, NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR CES MANDATAIRES, QUI PERCEVAIENT EUX-MEMES UNE COMMISSION SUR LES VENTES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SAPAV; QU'ILS ONT AINSI, AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET USAGE ET EN AYANT DETERMINE LE SENS ET L'ETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Pourcentages sur les ventes réalisées - Abattage et conditionnement des produits de basse-cour - Exclusion du chiffre d'affaires réalisé par les mandataires aux halles - Usage de la profession.
Sommaire de référence : * USAGES - Usages professionnels - Contrat de travail - Salaire - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Abattage et conditionnement des produits de basse-cour.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette de base du calcul des commissions dues au directeur commercial régional d'une société d'abattage de produits agricoles, le montant du chiffre d'affaires réalisé par les mandataires aux halles en se fondant sur un usage général dans la profession, trouvant sa justification dans le fait que le salarié n'ayant jamais eu de relations avec les mandataires aux halles qui avaient des contacts directs avec le seul directeur de la société ne pouvait prétendre avoir droit à un pourcentage sur les affaires réalisées par ces mandataires qui percevaient eux-mêmes une commission.