Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 23 DERNIER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE REVILLON OUVRIER CHAUDRONNIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DIETRICH DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 4 DECEMBRE 1963, AU COURS DE SA MALADIE AVAIT POUR CAUSE REELLE, LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE A REVILLON LE 4 DECEMBRE 1963, EN COURS DE MALADIE, APRES QUE CE DERNIER EUT FAIT CONNAITRE A SON EMPLOYEUR QU'IL POURRAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 6 JANVIER 1964, ET QUE LA FERMETURE DE L'ATELIER N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 4 DECEMBRE 1963 ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE REVILLON AVAIT ETE CONGEDIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR DIETRICH EN RAISON DE LA FERMETURE PROCHAINE DE L'ATELIER, CE QUI ETAIT EXACT ET INDEPENDANT DE LA MALADIE DE REVILLON, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER MALADE JUSQU'AU 6 JANVIER 1964 AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE SANS AVOIR FOURNI DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE ; LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 65-40 125 REVILLON C/ DIETRICH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 152, P 128 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITION - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE
Analyse : AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN OUVRIER AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE LA FERMETURE PROCHAINE DE L'ATELIER, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE, EN COURS DE MALADIE, AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES PRUD'HOMMES EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE SANS AVOIR FOURNI DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE ET LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE.