Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-40.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40867
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puteaux 1977-03-21, 1977-03-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE STORA, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1975 COMME AIDE-COMPTABLE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 13 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A CE SALARIE UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON CELUI D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE VARIABLE ET FACULTATIVE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UNILATERALEMENT ECARTER DE SON BENEFICE UN SALARIE QUI AVAIT DEMISSIONNE EN COURS D'ANNEE OU AU CONTRAIRE L'ACCORDER SELON SON BON VOULOIR ET QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR, EXCLUANT DU PAIEMENT DE LA PRIME LE SALARIE QUI AURAIT QUITTE LA SOCIETE AVANT LE 31 DECEMBRE, ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES DU DROIT DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS DU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETAIENT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE SERAIT EXCLU DU BENEFICE DE CE COMPLEMENT DE SALAIRE, TOUT SALARIE QUI AURAIT QUITTE LA SOCIETE AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ; QUE L' EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE STIPULER VALABLEMENT QU'IL SERAIT AINSI TENU COMPTE DE LA PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE A UNE DATE PRECISEE A L'AVANCE, QUE LE FAIT QU'IL EUT, SANS Y ETRE OBLIGE, VERSE OCCASIONNELLEMENT DES GRATIFICATIONS BENEVOLES A CERTAINS DES MEMBRES DU PERSONNEL EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES NE POUVAIT, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES, L'EN RENDRE DEBITEUR DANS TOUS LES CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième mois - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Règlement intérieur - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième mois - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Versement par l'employeur de gratifications à certains salariés en dehors de ces conditions - Portée.
Analyse : La stipulation d'un règlement intérieur qui prévoit expressément que sera exclu du bénéfice d'un complément de salaire tout salarié qui aurait quitté l'entreprise avant le 31 décembre de l'année en cours est valable et le fait par l'employeur de verser occasionnellement des gratifications bénévoles à certains des membres du personnel en dehors des conditions prescrites ne peut, à défaut de circonstances spéciales, l'en rendre débiteur dans tous les cas.