Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1977, 75-93.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93257
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1975-11-20, 1975-11-20
Président : PDT M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DU CANTAL (URSSAF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE X... (RAYMOND), CONDAMNE POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF DU CANTAL DE SON ACTION CIVILE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONTRAVENTION DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMMISE PAR LE SIEUR X..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE MONTMORENCY, ET A DECLARE LA SOCIETE TENUE DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ; AU SEUL MOTIF QUE LE DIRIGEANT DE SOCIETE NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A PAYER PERSONNELLEMENT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT INCOMBE A LA SOCIETE ELLE-MEME ; ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION A UN FONDEMENT - DE CARACTERE INDEMNITAIRE - QUI EST DIFFERENT DE CELUI DE L'ACTION A DES FINS CIVILES EN VUE DE LA CONDAMNATION D'UNE PARTIE A REMPLIR SES OBLIGATIONS CIVILES ; QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SOIT SEULE TENUE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION A REPARER LE PREJUDICE QUE CELLE-CI A CAUSE ; QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ; ATTENDU QUE SUR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU DEPARTEMENT DU CANTAL, RAYMOND X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LES ATELIERS DE MONTMORENCY, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A QUARANTE-QUATRE AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES MOIS DE DECEMBRE 1974 ET JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AUX PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES ET INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'IL A PU CAUSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LE PREVENU NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER PERSONNELLEMENT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT INCOMBE A LA SOCIETE ELLE-MEME ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR, SUR L'APPEL DU PREVENU ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 132296 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, LEQUEL EST COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement de cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général - Préjudice distinct de celui qui résulte du non-paiement de cotisations - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement de cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général - Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non).
Analyse : Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dont le versement incombe à la société elle-même (1) ; les juges du fond apprécient souverainement l'existence et éventuellement l'étendue du préjudice qui a pu être causé à l'URSSAF par le prévenu indépendamment du préjudice résultant du non-paiement des cotisations, lequel est compensé par les majorations de retard.