Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-14.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14124
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, DECLAREE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT FORME UNE REQUETE CIVILE EN ARGUANT QU'UNE PIECE DECISIVE AVAIT ETE, AU COURS DU PROCES, RETENUE PAR DAME VEUVE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EU LA POSSIBILITE D'OBTENIR PENDANT L'INSTANCE CETTE PIECE, TRANSCRITE SUR UN REGISTRE PUBLIC, ET NE SAURAIENT AINSI SE PREVALOIR D'UN DOL COMMIS PAR DAME VEUVE X..., ALORS QUE LES JUGES SAISIS D'UNE REQUETE CIVILE POUR DOL PERSONNEL DEVRAIENT SE BORNER A EXAMINER SI L'ADVERSAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES, SI CES MANOEUVRES AVAIENT EU UN CARACTERE DECISIF SUR LE JUGEMENT ET SI ELLES AVAIENT ETE DECOUVERTES APRES LE JUGEMENT, SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE LA VICTIME DES MANOEUVRES AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES DEJOUER AVANT LE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE DECLAREE PROPRIETAIRE EN RAISON DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DES EPOUX A... ET QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DEFINITIVE, LES EPOUX Y... AVAIENT OBTENU D'UN CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES UN CERTIFICAT SELON LEQUEL DAME VEUVE X... N'ETAIT LEGATAIRE QUE DE LA SEULE DAME A..., ET NON DU MARI DE CELLE-CI, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ETE LOISIBLE AUX EPOUX Y... D'OBTENIR, AU COURS DU PROCES, CE DOCUMENT CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS FONCIERS TRANSCRITS SUR UN REGISTRE PUBLIC ACCESSIBLE AUX TIERS; QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE REQUETE CIVILE NE SAURAIT FAIRE RELEVER UNE PARTIE CONDAMNEE D'UN DOMMAGE QU'ELLE NE POUVAIT IMPUTER QU'A SA PROPRE NEGLIGENCE; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DOL PERSONNEL A L'EGARD DES EPOUX Y... OU B... Z... D'UNE PIECE DECISIVE DONT ILS N'AURAIENT PAS PU AVOIR CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - Cas - Dol personnel - Définition - Rétention d'une pièce décisive - Document transcrit sur un registre public accessible aux tiers (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication - Echec du demandeur - Découverte de pièces décisives après la décision - Pièces figurant sur un registre public accessible aux tiers - Requête civile (non) /.
Analyse : Une requête civile ne saurait faire relever une partie condamnée, d'un dommage qu'elle ne peut imputer qu'à sa propre négligence. Ainsi il ne peut y avoir dol personnel ou rétention d'une pièce décisive dès lors que le document décisif était transcrit sur un registre public accessible aux tiers et qu'il était donc possible de l'obtenir au cours d'un procès. Tel est le cas de renseignements fonciers qu'il est loisible d'obtenir du conservateur des hypothèques en raison de leur transcription sur un registre public, notamment de renseignements relatifs à la véritable qualité d'une personne s'opposant à la revendication de la propriété d'une parcelle de terre.