Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME APPRENTI POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, NOTAMMENT, SUIVANT LES ARTICLES PREMIER ET 10 DUDIT LIVRE, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE SE CONCOIT QU'AU CAS OU L'ART, LE METIER OU LA PROFESSION QUI FAIT L'OBJET DU CONTRAT NECESSITE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE ; ATTENDU QUE LANTIER, AYANT PASSE AVEC LE DIRECTEUR D'UNE MAISON DE CONFECTION, UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE MANUTENTIONNAIRE POUR SA X... MARIE-CLAIRE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES AYANT REFUSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR CET ENFANT, EN SOUTENANT QUE L'ACTIVITE DE MANUTENTIONNAIRE NE COMPORTAIT AUCUN APPRENTISSAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE AU VERSEMENT RECLAME, AUX MOTIFS QUE SEULE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE LA VALIDITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE CELUI-CI EXISTAIT MATERIELLEMENT, QU'IL AVAIT ETE VISE A LA MAIRIE ET QU'AUCUN GRIEF DE FICTIVITE OU DE FRAUDE N'ETAIT INVOQUE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT UN DROIT AUXDITES PRESTATIONS SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS SUSVISEES, RELATIVES A LA NECESSITE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, ETAIENT REMPLIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 4 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-10 181. LANTIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 734, P 517 ; 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 735, P 518.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE LEGALE DE BASE LA DECISION QUI EN DEPIT DE LA CONTESTATION DE LA CAISSE SUR CE POINT, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS RELATIVES A LA NECESSITE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LES ARTICLES 1ER ET 10 DUDIT LIVRE SE TROUVENT REUNIS ET ACCORDE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SOLLICITEES AUX MOTIFS QUE SEULE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE NE PEUT QUE CONSTATER QUE CELUI-CI EXISTE MATERIELLEMENT QU'IL A ETE VISE A LA MAIRIE ET QU'AUCUN GRIEF DE FICTIVITE OU DE FRAUDE N'ETAIT INVOQUE A SON ENCONTRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 EST CONSIDERE COMME APPRENTI POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.