Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1978, 77-40.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1976-09-29, 1976-09-29
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-4, L.321-7, L.321-9 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SE PROPOSANT DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE SANZEY, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME AJUSTEUR, LA SOCIETE EATON MANIL L'A, LE 16 MAI 1975, CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL APRES AVOIR, LE 12 MAI, SOLLICITE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CELUI-CI AYANT REPONDU PAR UN REFUS LE 23 MAI, APRES EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, LA SOCIETE A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A SANZEY LE 29 MAI ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER ETAIT ABUSIVE AU SENS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE L.122-14, ALINEA 3, ELLE AVAIT ADRESSE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVANT L'ENTRETIEN VISE AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LADITE DEMANDE ETAIT SANS VALEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE FORME PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LE LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.321-12, D'AUTANT QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PRONONCE SANS QU'AIT ETE "PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT DELIBEREMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, POUR SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN, SANZEY AYANT SIMPLEMENT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN VERTU DES ARTICLES L.321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER SANZEY AVAIT ETE REFUSEE ET QUI N'ETAIT JUGE NI DE CETTE DECISION NI, PAR SUITE, DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT ABUSIVE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'Inspecteur du travail - Refus - Portée.
Analyse : La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles L 321-7 et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. En l'état d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié pour motif économique formée par l'employeur avant l'entretien préalable au congédiement prévu par l'article L 122-14 du Code du travail, la Cour d'appel, qui constate que l'inspecteur du travail a refusé de donner son accord après expiration du délai que lui impartit l'article L 321-9, alinéa 2, mais qui n'est juge ni de cette décision ni de la régularité de la procédure antérieure, décide à bon droit que la rupture du contrat de travail est abusive.