COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1961 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL LIANT, DEPUIS 1935, LES CONSORTS Z... AUX EPOUX A... POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGES EN BAIL A FERME, FORMEE PAR LES EPOUX A... Y... SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE UN VICE DE FORME A CETTE DECISION, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIRE ET AU NOMBRE DE TROIS AU MOINS, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE EXPEDITION DE CET ARRET TRANSMISE PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUE LORSQUE CETTE AFFAIRE A ETE JUGEE LE 8 DECEMBRE 1961, LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS : MM. BARDIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE CELUI-CI EMPECHE, ET DE MM.DUCOS DE LA HAILLE ET LAVAL, CONSEILLERS ; QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, EN OUTRE, A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS : 1O QUE LE METAYER AURAIT ADJOINT A TITRE PROVISOIRE, UNE PETITE FERME, DITE CASSAT, A SON EXPLOITATION SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ET ALORS QUE CETTE SITUATION NE PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DU PROPRIETAIRE ; 2O QUE LES VENTES DE TOPINAMBOURS ETAIENT PLUS IMPORTANTES DANS CETTE FERME QUE DANS LE DOMAINE EN METAYAGE ; 3O QUE LES PESEES D'UNE MEME PAIRE DE BOEUFS PRESENTAIENT DES ECARTS ANORMAUX ; 4O QUE PARMI LES DIX ANIMAUX TUES PAR LA FOUDRE ET DECLARES COMME APPARTENANT A LA METAIRIE L'UN PROVENAIT DE LA FERME, ALORS D'UNE PART, QUE POUR RETENIR LES PREMIERS ET QUATRIEME GRIEFS, LA COUR D'APPEL S'APPUIE UNIQUEMENT SUR LES DECLARATIONS D'UN "SACHANT" RECUEILLIES HORS LA PRESENCE DES PARTIES, EN VIOLATIONS DES DROITS DE LA DEFENSE ET D'AILLEURS DEMENTIES PAR DES TEMOIGNAGES REGULIEREMENT PRODUITS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ENCORE SUR LE PREMIER GRIEF, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DEPOSITION IRREGULIERE, SUR LAQUELLE IL S'APPUIE ET QU'AU SURPLUS LA DIFFICULTE PLUS GRANDE DU CONTROLE NE SAURAIT CONSTITUER UN AGISSEMENT DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS EN OUTRE, QUE, SUR LE DEUXIEME GRIEF, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS FAISANT VALOIR QUE SELON LE PREMIER EXPERT, LA VENTE DES TOPINAMBOURS CORRESPONDAIT A LA CAPACITE DE LA FERME QUI LES AVAIT PRODUITES, ALORS, ENFIN, SUR LE TROISIEME GRIEF, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DES EXPOSANTS FAISANT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LA DIFFERENCE NE POUVAIT BENEFICIER AU PRENEUR PUISQUE LE PRIX ETAIT ENCAISSE PAR LA BAILLERESSE, D'AUTRE PART, QUE CE GRIEF ETAIT POSTERIEUR DE DEUX ANS A LA DEMANDE DE RESILIATION, QUI EST LA DATE A LAQUELLE DOIT SE PLACER LE JUGE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EXPERT D'ENTENDRE, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, TOUTES PERSONNES UTILES ET QU'IL APPARTIENT ENSUITE AUX JUGES, EN APPRECIANT LES PREUVES QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, D'EN TENIR TEL COMPTE QU'IL JUGE BON ; ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR, EN S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES RAPPORTS D'EXPERTISE A PU, SANS DENATURATION, ADMETTRE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE, SANS AUTORISATION, A... AVAIT UTILISE LE MATERIEL Z... POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE CASSAT ET QU'UN TEL MODE D'EXPLOITATION, RENDANT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE PAR Z..., NE POUVAIT SUBSISTER ; QU'IL ETAIT ANORMAL QUE LA VENTE DE TOPINAMBOURS AIT ETE SIX FOIS PLUS IMPORTANTE POUR LE DOMAINE CASSAT POURTANT TROIS FOIS PLUS PETIT ; QU'ENFIN LA DECLARATION DE A..., INDIQUANT QUE DIX ANIMAUX DU DOMAINE DUCHAINE AVAIENT ETE FOUDROYES, LE 3 JUILLET 1952, ALORS QUE L'UN D'EUX PROVENAIT DU DOMAINE CASSAT, AYANT ETE RECONNUE INEXACTE, CES FAITS, ABSTRACTION FAITE DU TROISIEME GRIEF INVOQUE PAR LE POURVOI ET SURABONDANT, JUSTIFIAIENT LA RESOLUTION DU BAIL A METAYAGE POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-11.564. EPOUX A... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - EXPLOITATION D'UN AUTRE DOMAINE AVEC LE MATERIEL DU BAILLEUR
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE LA RESOLUTION D'UN BAIL A METAYAGE POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, L'UTILISATION PAR LE METAYER DU MATERIEL DU PROPRIETAIRE SANS SON AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DONNE A FERME PAR UN AUTRE BAILLEUR, SITUATION RENDANT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE DUDIT PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ANORMAL D'UNE VENTE DE TOPINAMBOURS SIX FOIS PLUS IMPORTANTE POUR LE DOMAINE AFFERME POURTANT TROIS FOIS PLUS PETIT ET ENFIN L'INEXACTITUDE DE LA DECLARATION DU METAYER INDIQUANT QUE DIX ANIMAUX DU DOMAINE LITIGIEUX AVAIENT ETE FOUDROYES ALORS QUE L'UN D'EUX PROVENAIT DU DOMAINE AFFERME.