Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PARAGRAPHE 4 DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE MAUGER NE S'ETANT ACQUITTE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1956 DU RELIQUAT DES COTISATIONS JOURNALIERES AU NOMBRE DE 53 CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE CHERRIER, OUVRIER AGRICOLE, DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 1956, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1 726,26 FRANCS REPRESENTANT LES 53/300, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A CE SALARIE, TOMBE MALADE LE 3 SEPTEMBRE 1956, AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE LA CREANCE ; QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA PERIODE D'EMPLOI LITIGIEUSE EST LE PREMIER TRIMESTRE 1956 ALORS QUE LES MISES EN DEMEURE DE LA CAISSE SONT DATEES DES 29 MARS ET 24 MAI 1962 ET QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE CI-DESSUS VISE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS EST EGALEMENT APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE RECOUVRER LESDITES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 POUR LES COTISATIONS N'A PU AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT EDICTEE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 500. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ MAUGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 460, P 385.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT
Analyse : LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE POU LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LE PREVOYANT, ETRE ETENDUE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS OUVERTE AUX CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR DEFAILLANT PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955.