Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOURGEIX, INGENIEUR CHEF DES CHANTIERS EXTERIEURS AU SERVICE DEPUIS 1938 DE LA SOCIETE ANONYME "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS", AVAIT RECU, LE 27 DECEMBRE 1950, A TITRE PROVISOIRE, PUIS LE 25 AVRIL SANS RESERVES, DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC L'ACCORD DUDIT CONSEIL, LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL AVEC UNE DELEGATION CONSIDERABLE DE POUVOIRS QUI PRIT FIN LE 13 AVRIL 1964 LORS DE L'ELECTION D'UN NOUVEAU PRESIDENT ; QUE BOURGEIX FORMA ALORS, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRS, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET EN RESILIATION DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE OPPOSA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE MANDAT ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BOURGEIX AVAIT ASSUME DES FONCTIONS DE CADRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, BIEN AVANT D'AVOIR RECU LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ET QUE L'INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE METTRE UN TERME AU CONTRAT PRIMITIF, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ET COMPETENT POUR STATUER SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TOTALEMENT INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE BOURGEIX N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FIXANT LA DATE DE SON ENGAGEMENT, LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET LES CONDITIONS DE SON SALAIRE, COMPTE TENU DE LA CONFUSION DE SES FONCTIONS ET DE SES REMUNERATIONS DE 1951 A 1964, DE CE QU'IL AVAIT ETE LE VERITABLE MAITRE DE X..., ET QUE S'IL S'ETAIT OCCUPE PARTIELLEMENT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, CETTE ACTIVITE AVAIT ETE INSEPARABLE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, PAR L'EFFET D'UNE TELLE CONFUSION, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU SE TROUVER SUSPENDUE DE 1951 A 1964 ET REMPLACEE PENDANT CETTE PERIODE PAR CELLE DU MANDAT, IL N'ETAIT RELEVE NI NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF, NI EN TOUT CAS RENONCIATION PAR BOURGEIX AUX DROITS ACQUIS PAR LUI ANTERIEUREMENT, CE DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 165 BOURGEIX C/ SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET CALON A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 393, P 325 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - EMPLOYE SALARIE AYANT RECU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEES PAR L'EMPLOYE SALARIE D'UNE SOCIETE, AYANT RECU, EN COURS DE CONTRAT, UN MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, SANS RELEVER UNE NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF OU UNE RENONCIATION PAR L'INTERESSE AUX DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR MANDATAIRE.