COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE DES BENNES MARREL DE VERSER A GUIARD, SON ANCIEN DIRECTEUR DU CENTRE DE MONTAGE DE TOULOUSE, A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CINQUIEME DE LA SOMME DE 2 000 FRANCS, SOIT 400 FRANCS POUR UNE ANNEE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE D'AOUT 1961 A AOUT 1962, AU MOTIF QUE LE TEMPS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PASSE DANS LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE A BORDEAUX, DE 1951 A 1958,NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL Y AURAIT EU INTERRUPTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE SA PRESENCE EN ALGERIE, CHEZ UN CONCESSIONNAIRE MARREL, AVAIT ETE LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, PENDANT SON SEJOUR EN ALGERIE, IL AVAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE OUVRIERE DE PLACEMENT DES BENNES MARREL DONT LES STATUTS PREVOIENT LA LIQUIDATION DU CAPITAL ET DES INTERETS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SE FONDE SUR UNE NOTION DE RATTACHEMENT A L'ENTREPRISE PLUTOT QUE SUR CELLE DE COLLABORATION CONTINUE EFFECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA SUITE DU LICENCIEMENT EN AOUT 1962 DE GUIARD QUI REMPLISSAIT A SON SERVICE DEPUIS AOUT 1961 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL A TOULOUSE, LA SOCIETE DES BENNES MARREL LUI A OFFERT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN CINQUIEME DE SON SALAIRE MENSUEL PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961 POUR DES SERVICES CONTINUS D'UNE DUREE D'UN AN ; QUE, POUR ENTERINER CETTE OFFRE ET REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE PLUS FORTE, LES SERVICES ANTERIEURS DE GUIARD A BORDEAUX ENTRE 1951 ET 1958 AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A VOLONTAIREMENT QUITTE CELLE-CI POUR PASSER AU SERVICE DES SOCIETES D A M I A A ALGER S A M R A A BONE, LESQUELLES, CONCESSIONNAIRES DE DIVERSES FIRMES ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, ONT UNE EXISTENCE JURIDIQUE TOTALEMENT DIFFERENTE DE CETTE DERNIERE, QU'ELLE CONSTATE D'AUTRE PART QUE LES LIENS DE GUIARD AVEC LA SOCIETE OUVRIERE DU PERSONNEL DES BENNES MARREL NE CONCERNENT PAS LA SOCIETE DES BENNES MARREL ELLE-MEME CAR IL S'AGIT D'UNE SOCIETE DE BIENFAISANCE ET D'ENTRAIDE FORMEE PAR LES OUVRIERS ET LES EMPLOYES QUI A AUSSI UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE GUIARD A SON EMPLOYEUR ENTRE 1951 ET 1958, AVAIT ETE INTERROMPU, BRISANT AINSI LA CONTINUITE DE SERVICES EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND DONT L'ARRET DUMENT MOTIVE A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 ALINEA 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUIARD DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DOLOSIF, LEGER ET BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE EXPRESSEMENT NI NE DISCUTE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT RESULTAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU, AINSI QUE LEDIT GUIARD L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ET ALORS ENFIN QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE BRUSQUE ET SANS MENAGEMENT DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUIARD, LIVRE A LUI-MEME DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL A TOULOUSE, DE LA SOCIETE DES BENNES MARREL AVAIT MANIFESTE AUSSITOT UNE INSUBORDINATION ET UN ETAT D'ESPRIT QUI LUI AVAIENT VALU OBSERVATIONS ET REMONTRANCES DANS TOUS LES DOMAINES ET MEME, EN JANVIER 1962, UN LICENCIEMENT, RETIRE PAR LA SUITE, QU'AINSI, FIXE DEPUIS PLUSIEURS MOIS SUR "LA CONFIANCE RELATIVE QUE LUI ACCORDAIT SON EMPLOYEUR", IL N'AVAIT PU ETRE SURPRIS AU MOIS D'AOUT DE SON CONGEDIEMENT MOTIVE PAR SON REFUS DE REJOINDRE BORDEAUX OU IL AVAIT ETE MUTE EN JUILLET 1962 DANS L'ESPOIR QU'ENCADRE, IL POURRAIT DONNER SATISFACTION, QU'ENFIN, LA SOCIETE AVAIT ETE FONDEE A POURVOIR A SON REMPLACEMENT DEUX OU TROIS JOURS AVANT LA DATE D'EFFET DE LA MUTATION, PUIS DU LICENCIEMENT POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES DE TOULOUSE AU RETOUR DES CONGES PAYES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LEDIT GUIARD NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, QUE LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION MOTIVEE REPOND AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AVRIL 1961, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUIARD DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INSERTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE , AU MOTIF QU'IL NE DEMONTRERAIT PAS ET NE POURRAIT DEMONTRER QU'IL A SIGNE LE PROJET DE CONTRAT ADRESSE PAR LA SOCIETE DES BENNES MARREL, SON EMPLOYEUR ET LE LUI A ENSUITE RETOURNE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL AVAIT RELEVEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PROUVAIENT QU'IL AVAIT BIEN SIGNE ET RETOURNE A LA SOCIETE LE PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL LUI DEMANDAIT D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DE LUI-MEME ET DU GERANT DE LA SOCIETE, ET DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL ENTENDAIT DEFERER A CE DERNIER LE SERMENT DECISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1358 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AVRIL 1961 LIANT LES PARTIES, LIMITE A DEUX ANS LA DUREE DONNEE AUX CLAUSES DE NON-CONCURRENCE OBLIGEANT L'INGENIEUR OU LE CADRE, LA SOCIETE DES BENNES MARREL CONTESTE FORMELLEMENT QUE GUIARD AIT SIGNE LE PROJET DE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON- CONCURRENCE DE 5 ANS QU'ELLE LUI A ADRESSE LE 27 NOVEMBRE 1961, QUE, SI GUIARD FAIT ETAT D'UNE LETTRE, A LUI ADRESSEE EN EXPRES DE BORDEAUX LE 31 JANVIER 1962 PAR VIDAL, LUI ADRESSANT CE CONTRAT EN EN RECLAMANT LE RETOUR POUR LE LENDEMAIN ET SOUTIENT QU'AU LIEU DE LE RENVOYER A BORDEAUX, IL L'A ADRESSE A ST-ETIENNE AU SIEGE SOCIAL, CE FAIT EST EN CONTRADICTION AVEC SES LETTRES ANTERIEURES PAR LESQUELLES IL REFUSAIT DE LE SIGNER, L'ESTIMANT CONTRAIRE AUX ACCORDS INTERVENUS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR GUIARD, ALORS QUE SA CONVICTION ETAIT DEJA FORMEE, A PU DECIDER QU'IL NE DEMONTRAIT PAS ET NE POURRAIT JAMAIS DEMONTRER QU'IL AVAIT REELLEMENT SIGNE LEDIT CONTRAT ET QUE FAUTE DE CETTE PREUVE, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART - SALARIE AYANT TRAVAILLE PENDANT DEUX PERIODES DIFFERENTES DANS LA MEME ENTREPRISE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE UN SALARIE A UNE ENTREPRISE AVAIT ETE INTERROMPU PAR SON PASSAGE AU SERVICE D'AUTRES SOCIETES, CONCESSIONNAIRES DE LA PREMIERE, MAIS JURIDIQUEMENT DISTINCTES, BRISANT AINSI LA CONTINUITE DES SERVICES EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UN ARRET REFUSE A BON DROIT DE RETENIR POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS DE SALARIAT ANTERIEUR A CETTE INTERRUPTION.