Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1981, 79-12.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12339
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TABLEAU N. 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LE DECRET N. 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957; ATTENDU QUE MARTINEZ, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDANT EN BELGIQUE, PAYS OU IL A TRAVAILLE APRES AVOIR QUITTE LE 22 JANVIER 1964 LA FRANCE OU IL AVAIT ETE MINEUR AU SERVICE DES HOUILLIERES DU NORD DU 27 MAI 1959 JUSQU'A SON DEPART, A ADRESSE, EN 1974, A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SILICOSE QU'IL DECLARAIT AVOIR CONTRACTEE EN RAISON DE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU NORD, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 2 FEVRIER 1974, ETABLI EN BELGIQUE ET CONSTATANT QU'IL ETAIT PROBABLEMENT ATTEINT DE CETTE MALADIE; QUE L'URSSM DU NORD AYANT REJETE CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE, L'INTERESSE N'ETANT PLUS, LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR MARTINEZ CONTRE CETTE DECISION, A DIT QUE CELUI-CI ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT LA FRANCE ET L'ESPAGNE EN DROIT D'ETRE INDEMNISE EN FRANCE D'UNE SILICOSE CONTRACTEE AU COURS DE SON TRAVAIL DANS CE PAYS ET A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A L'URSSM DU NORD D'EXAMINER SA DEMANDE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DEMANDE A SUPPOSER QU'ELLE FUT RECEVABLE, BIEN QU'IL NE FUT PAS AFFILIE A UN ORGANISME FRANCAIS A LA DATE DE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET QU'IL FUT CONTESTE QU'IL PUT AVOIR PLUS DE DROITS QU'UN FRANCAIS, N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE PREALABLEMENT A LA CAISSE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ET SELON LES REGLES IMPARTIES EN FRANCE EN MATIERE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Demande - Déclaration de la maladie à la Caisse - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Organisme en ayant la charge - Convention franco-espagnole du 31 octobre 1974.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un salarié de nationalité espagnole résidant en Belgique après avoir travaillé comme mineur en France était, en application de la convention générale du 31 octobre 1974 entre la France et l'Espagne sur la sécurité sociale, en droit d'être indemnisé en France d'une silicose contractée au cours de son travail dans ce pays, et qu'il incombait à la caisse d'examiner sa demande, alors que celle-ci, à supposer qu'elle fût recevable, bien qu'il ne fût pas affilié à un organisme français à la date de première constatation de la maladie et qu'il fût contesté qu'il pût avoir plus de droits qu'un français, n'avait pas été présentée préalablement à la caisse conformément à la procédure et selon les règles imparties en France en matière de silicose professionnelle.