Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10453
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., SINISTRES DE GUERRE, ONT, EN 1952, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE Y..., FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QU'AYANT ESTIME QUE LA VILLA QUE LEUR VOISIN Z... SE PROPOSAIT D'EDIFIER, EMPIETAIT SUR LEUR PROPRIETE, ILS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE, A, PAR ORDONNANCE DU 19 JUILLET 1956, COMMIS UN EXPERT ET PRESCRIT LA SUSPENSION DES TRAVAUX ENTREPRIS ; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI PRECISAIT QUE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE de Z... ETAIT REGULIERE, ET NE COMPORTAIT AUCUNE EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE DE SES VOISINS, CELUI-CI A ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS D'ETRE AUTORISE A REPRENDRE SES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR SUSPENSION LUI AVAIT OCCASIONNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE FAUTIVE, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR EUX CONTRE LEUR ARCHITECTE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE SERAIENT LES ERREURS COMMISES PAR LUI QUI LES AURAIENT AMENES A SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES ET ENSUITE A RESISTER A L'ACTION DE Z... DEVANT LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS LA BONNE FOI DES EPOUX X... A L'ORIGINE LORSQU'ILS ONT ENGAGE LEUR ACTION EN REFERE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEUR MAUVAISE FOI S'EST REVELEE A PARTIR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NARBONNE DU 18 DECEMBRE 1958- QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES PREUVES FORMELLES RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DE LEUR TITRE DE PROPRIETE QUI ETAIT CONTRAIRE A LEUR PRETENTION DU JUGEMENT PRECITE, ILS AURAIENT DU, S'ILS DESIRAIENT SOUMETTRE LA DIFFICULTE A LA JURIDICTION D'APPEL, PRENDRE LA PRECAUTION DE NOTIFIER A Z... QUE, TOUT EN RELEVANT APPEL ILS NE S'OPPOSAIENT PLUS A LA CONTINUATION DES TRAVAUX, A SES RISQUES ET PERILS, JUSQU'A DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE ; QU'EN S'OBSTINANT DANS LEUR OPPOSITION ET EN RELEVANT APPEL DANS CES CONDITIONS, ILS ONT FAIT PREUVE DE LEUR VOLONTE DE NUIRE A Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT ; ET ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT ENCORE JUSTIFIE LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE Y..., EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE PAR CET ARCHITECTE LORS DE L'IMPLANTATION EN 1952, DE L'IMMEUBLE DES EPOUX X... N'ETAIT PAS LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR Z... QUI RESSORT DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE CE DERNIER PAR LESDITS EPOUX X..., ET D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT SUR LES CONSEILS OU INDICATIONS DE Y..., QUE CEUX-CI ONT D'ABORD ENGAGE LEUR ACTION EN REFERE ET ENSUITE PERSISTE DANS LEUR OPPOSITION-JUSQU'AU 20 JANVIER 1961- A LA REPRISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VILLA Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10453 EPOUX X... C / Z... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BOULLOCHE

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EMPIETEMENT ACTION EN SUSPENSION DES TRAVAUX REFERE Y FAISANT DROIT JUGEMENT SUR LE FOND REJETANT L'ACTION APPEL APPELANT S'OBSTINANT DANS SON OPPOSITION FAUTE
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE FAUTIVE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR FAIT INTERDIRE EN REFERE A SON VOISIN DE CONSTRUIRE SOUS LE PRETEXTE QUE L'EDIFICE EMPIETERAIT SUR SON TERRAIN, RELEVE DE MAUVAISE FOI, TOUT EN LAISSANT SUBSISTER CETTE INTERDICTION, APPEL DE LA DECISION RENDUE AU FOND, LAQUELLE HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE VOISIN CONSTRUISAIT SUR SON PROPRE TERRAIN.