Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-17.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-17164
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VEUVE B. ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI ASSURE SOCIAL DONT ELLE N'ETAIT PAS SEPAREE DE FAIT ALORS QUE LA SITUATION DECRITE PAR LA VEUVE ELLE-MEME LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE CARACTERISE UNE SEPARATION DE FAIT ET QUE LA COUR QUI A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE LA VEUVE A L'ENQUETEUR DE LA CAISSE, QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION LE 21 MAI 1975 ET QUE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 18 SEPTEMBRE 1976 LE MARI DONT LA SANTE ETAIT GRAVEMENT COMPROMISE, CE QUI ENTRAINAIT CHEZ LUI UNE CERTAINE INSTABILITE, ALTERNAIT DES SEJOURS DE DEUX OU TROIS MOIS DANS LA LOGE DE CONCIERGE DE SA FEMME AVEC DES SEJOURS PLUS BREFS DANS UN AUTRE APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT SEUL, LE TOUT ENTRECOUPE PAR DES PERIODES D'HOSPITALISATION NECESSITEES PAR SON ETAT ; QUE C'EST SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QU'AU JOUR DU DECES LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS SEPARES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint séparé - Séparation de fait.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Séparation de fait - Sécurité sociale - Assurances sociales - Décès - Capital-décès - Attribution - Conditions.
Analyse : Une veuve est en droit d'obtenir le versement du capital décès du chef de son mari assuré social dès lors que des éléments de la cause et notamment de la radiation d'une procédure de divorce ainsi que des séjours qu'en dépit d'une certaine instabilité due à la maladie le mari effectuait dans le logement de fonctions occupé par la femme, il résulte que les époux n'étaient pas séparés de fait.