Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1975, 74-15.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15134
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente 1974-10-03, 1974-10-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMIM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR EXONERER ROGER X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A SA CHARGE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DE PARIS, POUR N'AVOIR ACQUITTE QUE LE 4 OCTOBRE 1973 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ESTIMANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUALIFIEE POUR EN DECIDER, A ENONCE QUE LE RETARD DE X... ETAIT EXCEPTIONNEL ET QU'IL ETAIT D'UNE ENTIERE BONNE FOI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, ETAIT TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : Selon l'article 14 du décret du 24 mars 1972, la remise intégrale des majorations de retard ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Quelle que soit la compétence que lui confère le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, la commission de première instance est tenue de respecter la réglementation en vigueur et ne saurait accorder une remise intégrale sans constater l'existence de cette approbation.