Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1965, 63-10.482
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10482
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 20 NOVEMBRE 1962) QUI MENTIONNE QUE ME X..., AVOCAT A LA COUR LE PLUS ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, DE NE CONSTATER, NI QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE A COMPLETER LA COUR A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962, DATE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, NI QU'IL AIT ETE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A CETTE AUDIENCE-ALORS QUE SI LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE AUX ARRETS PERMET D'ADMETTRE QU'AU CAS DE PLUSIEURS AUDIENCES CONSACREES A UN PROCES, LES AVOCATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE SONT REPUTES, A DEFAUT D'INDICATION OU DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES PRECEDENTES ET SI, PAR SUITE, ME X... DOIT ETRE REPUTE AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QU'IL AIT ETE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE A CETTE AUDIENCE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X... N'AIT SIEGE QU'A LA SEULE AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1962, DATE DE L'ARRET LA REDACTION DE CELUI-CI QUI ENONCE QUE CET AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, FAISANT PRESUMER LA CONSTITUTION REGULIERE DE CELLE-CI TANT A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE QU'A CELLE OU L'ARRET A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME A... A, PAR EXPLOIT DU 2 DECEMBRE 1960, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-CHAMBRES MEUBLEES, EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL AU MOTIF QU'ILS ETAIENT SOUS LE COUP DE POURSUITES POUR AVOIR CONTREVENU AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LEUR EXPLOITATION ; QUE LES LOCATAIRES AYANT ASSIGNE LA BAILLERESSE EN VUE D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNNITE D'EVICTION, CELLE-CI INVOQUANT UNE CONDAMNATION, PRONONCEE ENTRE TEMPS CONTRE DAME Y..., POUR PROXENETISME, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE, POUR DEUX ANNEES, DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX, A, DE SON COTE, ASSIGNE SES LOCATAIRES EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ; ALORS, D'ABORD, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE LE DIVORCE ETANT UNE INSTITUTION LEGALE, DAME A... NE POUVAIT PRETENDRE SUBIR UN PREJUDICE DU FAIT QU'EN RAISON DU DIVORCE DES EPOUX Y..., ELLE N'AVAIT PLUS QU'UNE DEBITRICE AU LIEU DE DEUX, ET QU'AU SURPLUS LA BAILLERESSE POUVAIT EN FAIT CONSERVER SON RECOURS CONTRE DAME Z... (EX-EPOUSE Y...) QUI ETAIT SIGNATAIRE DU BAIL ORIGINAIRE ET QUE, D'AILLEURS, LORSQU'UN BAILLEUR CONSENT UN BAIL A UN MENAGE ALORS QU'UN CONJOINT DECEDE EN COURS D'EXERCICE, OU DIVORCE, LE BAIL N'EST PAS RESILIE POUR AUTANT ; ALORS, DE PLUS, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, POUR JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU BAIL ET NON INVOQUES DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, MECONNAISSANT AINSI LA REGLE SELON LAQUELLE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE ENONCE DANS L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET QUE LA SEULE REFERENCE AUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, SANS INDICATION PRECISE DE CEUX-CI, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ET QUE L'ENONCIATION DE CES MOTIFS DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES SERAIT TARDIVE ET INOPERANTE ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE POUR JUSTIFIER LE REJET DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DE SORTE QU'ELLE N'A PAS EXERCE LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT SUR CE POINT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, DE PLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR Y... DE CE QU'IL ETAIT DEMEURE ETRANGER AUX AGISSEMENTS DE SA FEMME ET QU'IL ETAIT EN OUTRE SEUL TITULAIRE DE LA LICENCE ET SEUL INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE LE BAIL NE SAURAIT ETRE RENOUVELE POUR UNE EVENTUELLE REPRISE D'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE ANTERIEURE A LAQUELLE SE JOINDRAIT LA CREATION D'UN COMMERCE ENCORE INEXISTANT, N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION TIREE PAR LE LOCATAIRE DE CE QU'IL AVAIT LE DROIT D'ABANDONNER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26, NO 1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QU'AU SURPLUS, CE MOTIF POSTERIEUR AU REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT LE JUSTIFIER ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR Y..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CE QU'ILN'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE PENALE DANS L'INSTANCE SUIVIE CONTRE SON EX-EPOUSE ET QU'IL AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y..., REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CE DERNIER AIT, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE LE MOTIF DE REFUS TIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, POSTERIEUREMENT AU CONGE, CONTRE SON EPOUSE, FUT TARDIF ; QU'IL S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE ETRANGER AUX AGISSEMENTS DE SA FEMME ET ASOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON SEUL PROFIT ; QUE LE GRIEF TIRE DE LA TARDIVETE PRETENDUE DU MOTIF DE REFUS EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A PAS FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR LA FEMME, DANS LES LIEUX LOUES, ALORS QUE Y..., LUI-MEME LOCATAIRE, " ETAIT TENU CONTRACTUELLEMENT DE VEILLER A L'UTILISATION DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ", CONSTITUAIENT, A L'ENCONTRE DES DEUX PRENEURS, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE Y... ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT COMMETTANT DES EXPERTS AUX FINS DE RECHERCHER SI, PAR SUITE DE LA FERMETURE POUR DEUX ANNEES DE L'ETABLISSEMENT DES EPOUX Y... ET DU RETRAIT DE LA LICENCE, LE PROPRIETAIRE DEVRAIT, POUR TIRER PARTIE DU BIEN FAISANT L'OBJET DE LA LOCATION, OBLIGATOIREMENT LE TRANSFORMER A USAGE D'HABITATION OU AUTRE, ET DANS L'AFFIRMATIVE SEULEMENT, D'EVALUER LE COUT DE CETTE TRANSFORMATION, ALORS QUE DAME A..., AYANT VENDU AUX EPOUX Y... LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET DE CHAMBRES MEUBLEES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX, NE POUVAIT EVIDEMMENT DEMANDER A Y... LA REPARATION DU PREJUDICE QUI POUVAIT RESULTER POUR ELLE, EN TANT QUE BAILLERESSE DE L'IMMEUBLE, DE LA FERMETURE DU FOND DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE Y..., DONT LES CONCLUSIONS D'APPEL SONT REGULIEREMENT PRODUITES, N'A JAMAIS SOUTENU, QUANT AU BIEN-FONDE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA VEUVE A..., AYANT VENDU LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, AURAIT, DE CE FAIT, ETE PRIVEE DU DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE, EN TANT QUE BAILLERESSE, DE LA FERMETURE DU FONDS ET DU RETRAIT DE LA LICENCE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10. 482. Y... C / VEUVE A.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE Nç 1 : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, I, Nç 347 (1ç), P. 296, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE Nç 2 : 1ER MARS 1954, BULL. 1954, III, Nç 77, P. 57.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION COMPLETEE PAR UN AVOCAT
Analyse : 1° LA REDACTION D'UN ARRET, QUI ENONCE QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, FAIT PRESUMER LA CONSTITUTION REGULIERE DE CELLE-CI TANT A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE QU'A CELLE OU L'ARRET A ETE PRONONCE.