COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE QU'IL PREVOIT AU BENEFICE DU REPRESENTANT TITULAIRE D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, N'EST DU A CELUI-CI QUE SI LA RESILIATION DE SON CONTRAT EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ESTIME RELEVER DE L'ARTICLE 29K, LIANT, SANS DETERMINATION DE DUREE. HUARD A LA S.E.A.S.O., A LA DATE DU 7 JUILLET 1958, ET AUX TORTS DU REPRESENTANT, EN RAISON DE CE QUE "LA RETENTION PAR LUI D'UN EFFET DE COMMERCE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI JOINTE A DE NOMBREUSES NEGLIGENCES ET A DES ACTES D'INDISCIPLINE, DELIBERES A RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE NORMALE DU CONTRAT", LE JUGEMENT ATTAQUE RECONNAIT NEANMOINS A HUARD LE PRINCIPE DU DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, "DES LORS QU'IL A ACCRU LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE", ET COMMET EXPERT EN VUE D'EN DETERMINER LE QUANTUM ; QU'EN STATUANT AINSI, ET SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES FAUTES RELEVEES A L'EGARD DE L'ARTICLE 29 O, LIVRE X, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE LEUR DECISION, QUI DOIT ETRE CASSE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 54F, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE HUARD AUX FINS DE PAYEMENT PAR LA "SOCIETE S.E.A.S.O." DES INDEMNITES AFFERENTES AUX CONGES LEGAUX DES ANNEES 1952 A 1957, QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE VERSEES, ET POUR ORDONNER EXPERTISE EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE N'OPPOSE PAS LA PRESCRIPTION A CE CHEF DE DEMANDE ET QU'IL Y A COMPTE A FAIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGE, AU MOTIF DE SA DECISION, QUE LE TRIBUNAL D'APPEL INFIRME, REJETANT POUR PARTIE LA DEMANDE DE HUARD, AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT PARTIELLEMENT PRESCRITE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE ET EN AVAIT, PAR LA MEME, FAIT SIEN LE MOTIF, LE TRIBUNAL D'APPEL A MECONNU ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA S.E.A.S.O. ET QUE SA DECISION NE PEUT ETRE NON PLUS MAINTENUE DU CHEF VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS : INDEMNITE DE CLIENTELE ET INDEMNITES DE CONGES-PAYES SEULS VISES AU POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN, LE 7 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. NO 59-40.199. SOCIETE ETANCHEITE ASPHALTAGE DU SUD-OUEST C/ HUARD. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RETENTION D'UN EFFET DE COMMERCE
Analyse : 1° APRES AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE AUX TORTS DU REPRESENTANT EN RAISON DE CE QUE "LA RETENTION PAR LUI D'UN EFFET DE COMMERCE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI, JOINTE A DE NOMBREUSES NEGLIGENCES ET A DES ACTES D'INDISCIPLINE DELIBEREE, A RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE NORMALE DU CONTRAT" , UN JUGEMENT NE SAURAIT RECONNAITRE A L'INTERESSE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES FAUTES RELEVEES AU REGARD DE L'ARTICLE 190 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.