Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1975, 73-14.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14312
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-05-24, 1973-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGALY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FERRY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE SIGNIFIE AU PRENEUR LE 15 AVRIL 1971 A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SA GERANTE, LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT DECEDEE DEPUIS LE 3 AVRIL 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT DELIVRE A LA REQUETE D'UNE SOCIETE DOIT ETRE TENU POUR VALABLE, MEME SI LE GERANT VISE AUDIT EXPLOIT EST DECEDE, DES LORS QUE LA SOCIETE EXISTE TOUJOURS, LA MENTION DU GERANT DECEDE NE CONSTITUANT DANS CE CAS, QU'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SANS PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE CONGE DU 15 AVRIL 1971, DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE REPRESENTANT ETAIT DECEDE, DEVAIT ETRE ANNULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CONGE - NULLITE - CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT - REPRESENTANT DECEDE ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REQUERANT - DECES - NULLITE DE L'EXPLOIT.
Analyse : EST NUL LE CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT, DECEDE A LA DATE DE CE CONGE.