COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DUPRAT ET CIE DE SA DEMANDE, TENDANT A VOIR DECLARER QUE L'ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT, COMPRENAIT AUSSI LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A ELLE ADJUGE A L'EXCLUSION DE LA PARTIE CONSTRUITE PAR B..., ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX Z..., SES DEBITEURS, LA SAISIE RESULTANT DE SA TRANSCRIPTION, AVAIT PORTE SUR TOUT CE QUI RESTAIT APPARTENIR A CES DERNIERS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES BIENS SAISIS Y ANNEXE, LEQUEL SE REFERAIT A LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... A B... POUR DETERMINER LES BIENS OBJET DE LA SAISIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT PORTE SUR LA PARTIE DU DEUXIEME ETAGE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE DES BIENS QUI Y SONT DESIGNES, L'ARRET OBSERVE QUE LE COMMANDEMENT, LE CAHIER DES CHARGES ET LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIENT DESIGNE LES BIENS SAISIS DE LA FACON SUIVANTE : LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ACTUELLEMENT ELEVE DE DEUX ETAGES (LE DEUXIEME ETAGE ETANT LA PROPRIETE DE PIERRE B...), QU'EN CONSEQUENCE, LA PARTIE DU DEUXIEME ETAGE NON VISEE AU COMMANDEMENT, NI SAISIE, NI COMPRISE DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET DE L'ADJUDICATION ET LA PROPRIETE EN ETRE TRANSFEREE A LA SOCIETE DUPRAT ET CIE, ADJUDICATAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, QUE LE PETIT APPARTEMENT SIS AUDIT ETAGE DONT CETTE SOCIETE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE, NE POUVAIT EN ETRE CONSIDERE COMME UNE DEPENDANCE, ET QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU LE SAISIR ET LE FAIRE VENDRE, IL LUI APPARTENAIT DE LE PRECISER ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE DELIVRE PAR LA SOCIETE DUPRAT ET CIE AUX EPOUX Z..., LEQUEL, DANS LA DESCRIPTION DES LIEUX, OBJET DE LA SAISIE, NE VISAIT QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE, AINSI QUE LEURS APPARTENANCES ET DEPENDANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 12 948 CONSORTS A... ET X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COUTARD.

Sommaire principal : SAISIE - IMMOBILIERE - COMMANDEMENT 0 EFFET
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE DES BIENS QUI Y SONT DESIGNES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ADJUDICATAIRE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER QUE L'ADJUDICATION FAITE A SON PROFIT COMPRENAIT AUSSI LE SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE ADJUGE DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LE COMMANDEMENT, LE CAHIER DES CHARGES ET LE JUGEMENT D'AJUDICATION AVAIENT DESIGNE LES BIENS SAISIS SANS VISER LE SECOND ETAGE, QU'EN CONSEQUENCE CETTE PARTIE, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEPENDANCE, N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET DE L'ADJUDICATION, NI LA PROPRIETE EN ETRE TRANSMISE A L'ADJUDICATAIRE.