Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1984, 84-90.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90729
Décision attaquée : Cour d'assises du Pas-de-Calais, 1984-01-10, 1984-01-10
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 10 JANVIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET REBELLION ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE : " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A BOULOGNE-SUR-MER, LE 7 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, RESISTE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUX GENDARMES Y... ET Z..., AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LESQUELS EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ONT CONSISTE CES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, ET QUI NE CONSTATE PAS QUE LES GENDARMES AGISSAIENT, POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES ORDRES OU ORDONNANCES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DES MANDATS DE JUSTICE OU JUGEMENTS, EST NULLE " ; ATTENDU QUE DE LA MENTION DE LA QUESTION CRITIQUEE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GENDARMES AUXQUELS X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR RESISTE AVEC VIOLENCE, " EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION ", IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LESDITS GENDARMES AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX DEUX QUESTIONS PRECEDENTES QUE L'ACCUSE AVAIT, LE MEME JOUR, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME ; QUE, D'AUTRE PART, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CARACTERISANT LA RESISTANCE, ELEMENT CONSTITUTIF DE LA REBELLION, SONT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA LOI LAISSE A L'APPRECIATION DE LA COUR ET DU JURY, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LEUR NATURE SOIT PRECISEE DANS LA QUESTION QUI LEUR EST POSEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rébellion - Eléments constitutifs - Résistance avec violences et voies de fait - Opposition à une arrestation.
Sommaire de référence : * REBELLION - Eléments constitutifs - Résistance avec violences et voies de fait - Opposition à une arrestation.
Analyse : Est régulièrement posée la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si un accusé, déjà déclaré coupable de vol avec port d'armes, l'est en outre d'avoir résisté avec violences et voies de fait à des gendarmes qui, en service et en tenue, tentaient de procéder à son arrestation. Il s'en déduit en effet qu'en tentant d'arrêter un malfaiteur qui venait de commettre un crime, ces gendarmes ont nécessairement agi pour l'exécution des lois. Les violences et voies de fait, caractérisant la résistance constitutive de la rébellion, sont d'autre part des circonstances de fait que la loi laisse à l'appréciation de la cour et du jury, sans qu'il soit nécessaire que leur nature soit précisée dans la question qui leur est posée.