Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M, 29 O, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAGORN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS ET GRIEFS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ARTHUR CLAUSE, AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'UN AUTRE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE AVAIT VISITE DEUX DE SES CLIENTS ET AVAIT MEME RECU DES COMMISSIONS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT USE DE MANOEUVRES EN VUE DE FAIRE VISITER CETTE CLIENTELE ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS RAPPORTEE, ALORS QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE FAIRE VISITER LES CLIENTS DE L'UN DE SES REPRESENTANTS PAR UN AUTRE REPRESENTANT EST CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EQUIVALENTE A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL EST DES LORS REDEVABLE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; ET AU MOTIF, SECONDEMENT, QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT ACCEPTE DE N'ETRE REGLE DE SES COMMISSIONS QUE POUR DES PERIODES BIEN SUPERIEURES A TROIS MOIS ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE PRECISE DE 1960 A 1963, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT DONNENT LIEU A REGLEMENT AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS ET QUE DAGORN N'AVAIT JAMAIS RENONCE A RECLAMER L'APPLICATION DE CETTE PRESCRIPTION LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE DEPUIS 1960, IL RECLAMAIT EN VAIN SES COMMISSIONS ET QU'UNE DERNIERE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 JANVIER 1963 ETAIT DEMEUREE SANS EFFET, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI SONT DUES SUR LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES QU'IL A TRAITEES, D'OU RESULTE QU'IL N'ETAIT DONC PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS DE COMMISSIONS ET QUE LES RECLAMATIONS FAITES A CE SUJET PAR DAGORN ET LAISSEES SANS REPONSE PAR LA SOCIETE ETAIENT INJUSTIFIEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ARTHUR CLAUSSE AVAIT OPPOSE QUE DAGORN N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUNE EXCLUSIVITE ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU SIMPLEMENT QU'IL DIRIGERAIT SUR ELLE LES DEMANDES EN PIECES DE FORGE QUE FORMULERAIT SA CLIENTELE DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ; QU'ELLE AVAIT TOUJOURS EU PLUSIEURS REPRESENTANTS SUR CE MARCHE, QUI ETAIT LE PLUS IMPORTANT DE LA PROFESSION, ET QUE DAGORN SAVAIT, LORSQU'IL AVAIT ETE ENGAGE ; QUE GUNTHER PROSPECTAIT DEJA DANS CE SECTEUR ; QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU TENIR POUR EXACTES CES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE, ET EN DEDUIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT USE D'AUCUNE MANOEUVRE QUE LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR COMMISSIONNE GUNTHER POUR DES ORDRES PASSES PAR DEUX CLIENTS DE DAGORN NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DE 1956 A 1960 INCLUS, DAGORN AVAIT ACCEPTE QUE SON EMPLOYEUR NE LUI VERSE PAS SES COMMISSIONS DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'UN CHEQUE BANCAIRE LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 30 MARS 1961 POUR LUI REGLER SES COMMISSIONS AFFERENTES A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 31 MARS 1960 ET LE 30 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'IL N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE PRECISE DE FIN 1960 A 1963 ET QUE, SI AU COURS DE CETTE PERIODE, IL AVAIT DEMANDE A PLUSIEURS REPRISES A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER DES COMMISSIONS, IL N'AVAIT JAMAIS PRECISE A QUELS ORDRES CELLES-CI SE RAPPORTERAIENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE LES RETARDS REPROCHES A L'ENTREPRISE, DONT CERTAINS REMONTAIENT A PLUS DE TROIS ANS ET DONT LES AUTRES N'ETAIENT PAS ETABLIS, N'ETAIENT PAS DAVANTAGE DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME ARTHUR CLAUSSE, MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU, CEPENDANT, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR PERMETTRE A DAGORN DE PRECISER LES ORDRES SUR LESQUELS REPOSAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAGORN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES TANT DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'INSTITUT DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS GRACIEUSES ET CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE AURAIENT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR STATUER SUR DE TELLES DEMANDES, ALORS QUE LES COTISATIONS QUE DOIT VERSER L'EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE CONSTITUENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE DU REPRESENTANT ET QUE LE JUGE PRUD'HOMAL EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE QUI TEND A OBLIGER L'EMPLOYEUR A EXECUTER LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES AUX DIVERS ORGANISMES QUALIFIES POUR LES RECEVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAGORN TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'IPRVRP ETAIT, EN REALITE UNE DEMANDE AFIN D'AFFILIATION A CES DEUX ORGANISMES ; QUE, DES LORS QUE DAGORN, EN TANT QUE REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT SEUL QUALITE POUR SE FAIRE IMMATRICULER TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A L'IRPVRP QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR AILLEURS IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EN CE QUI CONCERNE L'AFFILIATION A L'IRPVRP QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-40.587. DAGORN C/ S.A. ARTHUR CLAUSSE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESSACHE.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION RESILIATION RESILIATION JUDICIAIRE CAUSE FAUTE DE L'EMPLOYEUR VISITE DES CLIENTS D'UN REPRESENTANT PAR UN AUTRE REPRESENTANT ABSENCE D'EXCLUSIVITE
Analyse : 1 CONSTATANT L'ABSENCE D'EXCLUSIVITE ET DE TOUTE MANOEUVRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE A SES TORTS DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT, EN COMMISSIONNANT UN AUTRE REPRESENTANT POUR DES ORDRES PASSES PAR DEUX CLIENTS DU PREMIER.