COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LES DISPOSITIONS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SONT EXCLUSIVES DE CELLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET, QU'EN CONSEQUENCE, DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE POUVAIT BENEFICIER DU CAPITAL-DECES PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGIME SPECIAL DEVANT, SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ASSURER POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHAQUE RISQUE, DES PRESTATIONS EQUIVALENTES AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, LA SENTENCE ATTAQUEE AURAIT CONFONDU LES PRESTATIONS DU RISQUE VIEILLESSE DONT RELEVE LA PENSION DE REVERSION PREVUE PAR LE STATUT NATIONAL, AVEC CELLE DU RISQUE DECES CONSTITUEE PAR LE CAPITAL-DECES DU REGIME GENERAL, LESDITES PRESTATIONS QUI CONCERNENT LA COUVERTURE DE RISQUES DIFFERENTS, NE POUVANT ETRE COMPAREES ENTRE ELLES AU REGARD DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE EDICTE POUR CHACUN DES RISQUES COUVERTS PAR L'ARTICLE 62, MAIS POUVANT ETRE CUMULES EN VERTU DU REGIME GENERAL, DANS LE CAS OU LE RECLAMANT REUNIT LES CONDITIONS PROPRES A CHACUNE D'ELLES, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME SPECIAL DEVANT ACCORDER DES PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DU REGIME GENERAL, NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE, MAIS EGALEMENT DE L'ARTICLE 24 DU STATUT NATIONAL, LA REFERENCE AUDIT REGIME GENERAL AURAIT DU CONDUIRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RECONNAITRE A VEUVE X... LE DROIT AU CAPITAL-DECES DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE INSTITUTION N'AYANT AUCUN EQUIVALENT AU TITRE DU RISQUE DECES DANS LEDIT STATUT ET LE CAPITAL VISE A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 ET MATERIALISE PAR LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES COTISATIONS VERSEES PAR LE SALARIE QUI NE PEUT JUSTIFIER DU TEMPS NECESSAIRE POUR OUVRIR AU PROFIT DE SES AYANTS CAUSE DROIT A PENSION DE REVERSION RELEVANT DU RISQUE VIEILLESSE, ET ALORS QU'ENFIN, LE STATUT NATIONAL, QUOIQUE POSTERIEUR AUX DISPOSITIONS LEGALES INSEREES SOUS LES ARTICLES 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT DE NATURE REGLEMENTAIRE N'A PU ABROGER, EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT QUI Y SONT SOUMIS, LES TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE QUI REGISSENT LE CAPITAL-DECES ET SPECIALEMENT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC , ETABLIE PAR L'ARTICLE 364, LAQUELLE A MARQUE LE SOUCI DU LEGISLATEUR D'ATTRIBUER LE CAPITAL-DECES, NON PAS TANT AUX HERITIERS QU'A LA PERSONNE A LA CHARGE DU DE CUJUS; MAIS ATTENDU QUE LE PERSONNEL DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, DEFINI PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946 ; QUE CE STATUT, DEROGEANT AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT, EN CAS DE DECES D'UN AGENT DE CES INDUSTRIES, EN FAVEUR DE SA VEUVE, DE SES DESCENDANTS OU DE SES ASCENDANTS, DES PRESTATIONS QUI, SUIVANT CERTAINES REGLES, SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE PENSION OU DE CAPITAL, QUE CE STATUT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL, EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DECES DOIT, AINSI, RECEVOIR SON APPLICATION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ASSURE AU PERSONNEL DE CES INDUSTRIES, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHACUN DES RISQUES, DES PRESTATIONS EQUIVALENTES AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'APPARTIENT DONC PAS AU JUGE DE RECHERCHER CETTE EQUIVALENCE MAIS D'APPLIQUER, PUREMENT ET SIMPLEMENT, LES TEXTES DE L'ORGANISATION SPECIALE QUI L'ASSURE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS EN FAISANT APPLICATION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET EN DECLARANT QUE CE TEXTE ETAIT EXCLUSIF DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. N° 59-50766 . DAME VEUVE X... C/ L'ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MEYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES DU REGIME GENERAL (NON) ;
Analyse : LE PERSONNEL DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE BENEFICIE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DEFINI PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946 ; CE STATUT, DEROGEANT AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT EN CAS DE DECES D'UN AGENT DE CES INDUSTRIES, EN FAVEUR DE SA VEUVE, DE SES DESCENDANTS, OU DE SES ASCENDANTS, DES PRESTATIONS QUI, SUIVANT CERTAINES REGLES, SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE PENSION OU DE CAPITAL IL DOIT RECEVOIR APPLICATION A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DECES ; IL N'APPARTIENT PAS EN EFFET AU JUGE DE RECHERCHER L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENTRE LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET CELLES DES REGIMES SPECIAUX, MAIS D'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TEXTES DE L'ORGANISATION SPECIALE QUI L'ASSURE ; PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE A LA VEUVE D'UN AGENT DE L'E D F LE DROIT AU CAPITAL-DECES PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;