Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1983, 82-16.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16776
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1982-01-15, 1982-01-15
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CHACUN D'EUX A MOINS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SIEN N'A PAS PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE OU QU'IL NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEUX CHIENS, L'UN APPARTENANT A M Y..., ET L'AUTRE DE PROPRIETAIRE INCONNU, APRES S'ETRE BATTUS ET POURSUIVIS, S'APPROCHERENT DE MME X..., ET L'UN D'EUX LA MORDIT, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ; QUE MME X... A ASSIGNE M Y... ET SON ASSUREUR LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER M DEYRE Z... DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'INTERVENTION DU CHIEN DE M Y... NI DE CE QUE LA "BAGARRE" ENTRE LES DEUX CHIENS AIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA MORSURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité collective - Dommage survenu à l'occasion d'une action commune de plusieurs animaux.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions.
Analyse : La responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage, ou qu'il ne s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur imprévisible et irrésistible. Encourt par suite, la cassation, l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité du dommage subi par une victime, qui à la suite d'une "bagarre" entre deux chiens l'un de propriétaire connu et l'autre de propriétaire inconnu, a été mordue par l'un des animaux, énonce, pour refuser de déclarer le propriétaire connu responsable du dommage par application de l'article 1385 du code civil, que la preuve n'était pas rapportée de l'intervention de son chien ni de ce que la bagarre entre les deux chiens ait été la cause exclusive de la morsure.