Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1965, 64-10.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10086
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE MARCHE DU 11 MAI 1956 PAR LEQUEL X...CHARGEAIT Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, EN CE QUI CONCERNAIT LES TRAVAUX, DE MACONNERIE MOYENNANT LA SOMME FORFAITAIRE DE 1520000 AF, Y COMPRIS TOUTES TAXE ET SANS AUCUNE PLUS-VALUE D'AUCUNE SORTE, ETAIT UN MARCHE SUR DEVIS ESTIMATIF DONT LE PRIX DIT FORFAITAIRE N'ETAIT QU'UN PRIX GLOBAL APPROXIMATIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE DE MODIFIER SES PLANS AVANT ET MEME PENDANT LES TRAVAUX, QUE LE PRIX CONVENU AVAIT ETE AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 4 % A 6 % AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUE DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR SIMPLEMENT CONSTATE QUE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR HAUSSE DES PRIX AVAIENT ETE ACCEPTES PAR X..., MAIS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION QUELCONQUE DU PLAN PRIMITIF, ET EN DEDUISANT LE CONSENTEMENT DE X...A L'EXECUTION DES TRAVAUX HORS DEVIS DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION DE SA PART, AU RECU DE LA SITUATION ETABLIE PAR Y..., MENTIONNANT CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10 086 X...C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 79, P 57 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - COEFFICIENTS DE MAJORATION PREVUS POUR HAUSSE DES PRIX
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE. NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN CONTRAT EST UN MARCHE SUR DEVIS ESTIMATIF "DONT LE PRIX DIT FORFAITAIRE N'(EST) QU'UN PRIX GLOBAL APPROXIMATIF", APRES AVOIR SIMPLEMENT CONSTATE QUE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR HAUSSE DES PRIX ONT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, MAIS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MODIF1CATION QUELCONQUE DU PLAN PRIMITIF, SUIVANT LA POSSIBILITE QUE S'ETAIT RESERVEE L'ARCHITECTE, ET DEDUIT LE CONSENTEMENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE A L'EXECUTION DE TRAVAUX "HORS DEVIS" DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION DE SA PART, AU RECU DE LA SITUATION ETABLIE PAR L'ENTREPRENEUR, MENTIONNANT CES TRAVAUX.