Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-12.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12983
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-02-11, 1986-02-11
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1986), que la ville de Lille a acquis en 1979 un ensemble immobilier comprenant une salle polyvalente dont les plans avaient été établis par M. Guillaume X..., architecte ; qu'elle en a fait exécuter l'aménagement intérieur selon le projet d'une société Scénarchie, lequel comportait la construction, sous la coupole conçue par M. X..., d'un faux plafond inamovible destiné à résoudre les problèmes d'acoustique et à masquer une importante machinerie installée dans cette partie de la salle ; que M. X..., se prévalant du droit moral dont il jouit sur son oeuvre, et aussi des clauses du contrat d'architecture conclu par lui avec le maître d'oeuvre originaire, a réclamé à la ville de Lille un franc de dommages-intérêts et que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; . Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la ville de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en retenant qu'elle avait " manqué à son obligation contractuelle " en faisant exécuter des travaux de gros oeuvre qu'elle ne pouvait effectuer " aux termes du contrat " d'architecture du 3 février 1978, alors, selon le moyen, 1°/ que le contrat de vente du 19 juin 1979 stipulait que " la venderesse conservera la qualité de maître de l'ouvrage " et qu'en retenant que la ville était tenue par le contrat du 3 février 1978, la cour d'appel a violé les articles L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2°/ qu'en faisant application à la ville de Lille de ce contrat du 7 février 1978, la cour d'appel a violé les artices 1147 et 1165 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel a dénaturé cette même convention qui, si elle excluait de la mission de l'architecte les " travaux de second oeuvre ", n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'acquéreur l'exécution des travaux de gros oeuvre ; 4°/ que la cour d'appel a encore dénaturé cette convention, dont les termes clairs et précis ne concernaient que la réception des ouvrages ; 5°/ que la cour d'appel a, en violation de l'article 544 du Code civil, méconnu le droit de propriété de la ville de Lille qui l'autorisait à exécuter sur son immeuble de nouveaux travaux, fussent-ils de gros oeuvre ; 6°/ qu'en énonçant que la ville ne démontrait pas que le projet retenu ménageait les fonds publics, quand il résultait du compte rendu de réunion du 9 juin 1980 que M. X... évaluait à 40 890 000 francs le coût des travaux qu'il proposait, alors que celui du projet retenu était évalué à 39 millions de francs, la cour d'appel a dénaturé ce compte rendu par omission ; 7°/ qu'il est encore soutenu que si l'architecte dispose d'un droit moral sur son oeuvre, ce droit ne saurait entrer en contradiction avec l'usage auquel le bâtiment utilitaire qu'il édifie est destiné ; qu'en l'espèce, la ville de Lille faisait valoir qu'indépendamment des problèmes d'ordre acoustique, la partie " machinerie " indispensable au fonctionnement de la salle occupait un volume considérable et que M. X... n'indiquait pas de quelle manière il aurait libéré de cet appareillage la partie supérieure de la salle ; que la cour d'appel, en se bornant à relever que les problèmes posés par les salles de concert en rotonde sont résolus par la technique, ainsi qu'en témoignent les salles de concert surmontées d'un dôme construites dans le monde entier, sans rechercher si, en l'espèce, l'installation de la machinerie pouvait être résolue autrement qu'en dissimulant la coupole par un faux plafond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu, d'abord, que la ville de Lille n'a pas prétendu devant la cour d'appel qu'elle n'était pas tenue envers l'architecte des obligations contractées par le maître de l'ouvrage, aux droits de qui elle déclarait se trouver ; que, pris dans ses deux premières branches, le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, ensuite, que, sans dénaturer le contrat du 3 février 1978 ni le compte rendu de réunion du 9 juin 1980, qui, à propos de la question soulevée par la sixième branche du moyen, n'avait pas été invoqué par la ville de Lille et auquel l'arrêt ne se réfère pas, la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux de gros oeuvre exécutés sans l'accord de l'architecte avaient " dénaturé " son oeuvre en détruisant l'harmonie de l'ensemble original qu'il avait conçu et que la ville de Lille ne démontrait la réalité d'aucun des impératifs techniques allégués par elle ; que l'arrêt en déduit exactement qu'elle a engagé sa responsabilité envers M. Guillaume X..., qui était fondé à invoquer, par application de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Plans d'un immeuble - Dénaturation par le propriétaire - Défaut d'autorisation
Sommaire de référence : * ARCHITECTE - Plans - Plans d'un immeuble - Dénaturation par le propriétaire - Absence d'autorisation - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte
Analyse : Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que des travaux de gros oeuvre réalisés sans l'accord de l'architecte avaient " dénaturé " son oeuvre en détruisant l'harmonie de l'ensemble original qu'il avait conçu, retient la responsabilité du propriétaire à son égard .