Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 77-40.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40116
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1976-12-21, 1976-12-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO QUI AVAIT ENGAGE GEIGER LE 28 JUIN 1974 EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, LUI A ADRESSE LE 2 OCTOBRE SUIVANT UNE LETTRE L'INFORMANT QUE SON STAGE PROBATOIRE N'AYANT PAS ETE CONCLUANT, ELLE ETAIT AU REGRET DE DEVOIR "SE PRIVER DE SES SERVICES A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1974" ; QUE GEIGER AYANT RECLAME LE 14 OCTOBRE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EQUIVALENTE A TROIS MOIS DE SALAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 10 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE SOTRACO, PAR LETTRE DU 17 OCTOBRE, A RECONNU APRES VERIFICATION QU'ELLE AURAIT DU "EFFECTIVEMENT PREVOIR UN PREAVIS DE TROIS MOIS AVANT DE METTRE UN TERME A CELUI-CI" ET L'A INVITE A REPRENDRE SON POSTE JUSQU'AU 11 JANVIER 1975, CE QUE GEIGER A REFUSE DE FAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A GEIGER LA SOMME DE 8000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT INTITULE "APPOINTEMENTS" VISANT EXPRESSEMENT "UN ESSAI PROBATOIRE SATISFAISANT DE SIX MOIS" , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONSIDERER QUE LA REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENTACHEE D'AMBIGUITE QUANT A LA DUREE DE L'ESSAI IMPOSE AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE DU 17 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE SOTRACO EUT ENTENDU ENGAGER GEIGER A L'ESSAI PENDANT SIX MOIS, IL ETAIT CERTAIN QU'ELLE AVAIT SANS EQUIVOQUE RENONCE A CETTE DATE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE METTRE FIN D'UN JOUR A L'AUTRE A LA COLLABORATION DE GEIGER ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE, JUSQU'A SON TERME, LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE SOTRACO DEVAIT PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS APRES LE 11 OCTOBRE 1974, DATE EFFECTIVE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT L'OBLIGER A ACCEPTER SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI ET QU'ELLE DEVAIT PAYER A GEIGER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SOCIETE AVAIT PU COMMETTRE INITIALEMENT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE D'UN DELAI-CONGE A RESPECTER, ELLE L'AVAIT RECTIFIEE DES QUE GEIGER AVAIT FORMULE SA DEMANDE ; QUE C'ETAIT EN DEFINITIVE CELUI-CI QUI AVAIT REFUSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DONT IL SE PREVALAIT ET QU'EN RAISON DE SON REFUS, IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE DU DELAI-CONGE A L'EXECUTION DUQUEL IL S'ETAIT SOUSTRAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Abstention injustifiée.
Analyse : Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'accomplir son travail pendant cette période, il ne lui est dû aucune indemnité de ce chef.