COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, L'ELEMENT METALLIQUE QU'IL POSAIT AYANT HEURTE UNE LIGNE A HAUTE TENSION, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE IMPOSEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, AVAIT OMIS DE PREVENIR L'E D F DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE COUVERTURE, NECESSITANT LA POSE D'ELEMENTS METALLIQUES RELATIVEMENT LONGS A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR IMPUTANT A LA VICTIME UNE INOBSERVATION DES CONSIGNES DANS LA MANIPULATION DES ELEMENTS, L'ACCIDENT DU AU DEFAUT DE RUPTURE DU COURANT DEVANT ETRE IRREALISABLE SI LES PRECAUTIONS LEGALES AVAIENT ETE PRISES.