COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIF AUX-ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PARTICULIERES ; QUE SI, SUIVANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLETIVES EXISTANT OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, CES CONVENTIONS OU ACCORDS NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DETERMINANT IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS DE L'ELECTORAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THUILLIER, QUI ETAIT EMPLOYE AU PARI-MUTUEL, COMME AUXILIAIRE, EXERCAIT CETTE ACTIVITE TOUS LES JOURS, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; J. P. 295511. ATTENDU, DES LORS, QU'EN LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR EXCLUAIT LES SALARIES AUXILIAIRES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, VIIIE ARRONDISSEMENT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, VIIE ARRONDISSEMENT. NO 59-60.205. THUILLIER C/ SOCIETE DES STEEPLE -CHASES DE FRANCE ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - EMPLOYES AUXILIAIRES EXCLUS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX TERMES DUQUEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, EST UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PARTICULIERES, ET SI, SUIVANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE LES PARTIES, CEUX-CI NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DETERMINANT IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS DE L'ELECTORAT. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, EN ENONCANT QU'UN EMPLOYE AUXILIAIRE TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, REFUSE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE SUR LES LISTES ELECTORALES AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR EXCLUAIT LES SALARIES AUXILIAIRES.