Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 72-14.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14780
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1972-07-31, 1972-07-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR PERNARD A MALKOUN AYANT ETE DETERIOREES PAR L'EAU QUI, A LA SUITE DE FORTES PLUIES, AVAIT DEBORDE D'UN BAC PLACE DANS UN CABINET DE TOILETTE VOISIN NON LOUE DONT PERNARD CONSERVAIT LA CLEF, MALKOUN A ASSIGNE SON BAILLEUR EN QUALITE DE GARDIEN DUDIT BAC POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INONDATION; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MALKOUN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT DE LOCATION LE BAILLEUR EST TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - INONDATION - CAUSE ETRANGERE A LA CHOSE LOUEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L 'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN BAILLEUR POUR DES DEGATS CAUSES AUX BIENS DU PRENEUR PAR UNE INONDATION PROVENANT D'UN BAC NON COMPRIS DANS LA LOCATION, ALORS QUE, PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT, LE BAILLEUR ETAIT TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES.