Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1974, 72-13.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13104
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ARGENTEUIL 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES. NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR BATTAIA A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET COUVRANT LES RISQUES ACCIDENTS CORPORELS, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT STIPULE DANS LEDIT CONTRAT; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, LE 22 MARS 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT A VANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSENCE - EXTENSION A UNE POLICE DITE "INDIVIDUELLE" CONTRE LES ACCIDENTS (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ASSURANCE VIE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTIONS POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, ETENDANT LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, UN ASSUREUR N'AVAIT PAS D'ACTION POUR LE PAYEMENT DE LA PARTIE DE LA PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT DU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE.