Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ALLOUE A DAME Y..., AU PROFIT DE QUI AVAIT ETE PRONONCE LE DIVORCE, UNE PENSION EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ET UNE PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y..., INVOQUANT LE REMARIAGE DE SON EX-EPOUSE, DEMANDA LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE PENSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LADITE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE L'ARRET DEFINITIF, LEQUEL TENDAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, MALGRE LA REFERENCE DE TEXTE ERRONEE, A COMPENSER LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET ETAIT DONC REVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1960 AVAIT TRAITE DES DEUX PENSIONS SOUS LA MEME RUBRIQUE GENERALE PENSION X... ET AVAIT REPRIS CETTE APPELLATION DANS SON DISPOSITIF, IL AVAIT DISTINGUE LA CAUSE DE CES PENSIONS, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 301, ALINEA 1, POUR LA PENSION ALIMENTAIRE, ET A L'ARTICLE 301, ALINEA 2, POUR CELLE A CARACTERE INDEMNITAIRE, ET QUE L'ARRET DU 24 MARS 1961 N'AVAIT PAS DAVANTAGE CONFONDU LA CAUSE DE CES PENSIONS ; QUE, DES LORS, CELLE ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REVISION ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 114. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET GARAUD.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2) - REVISION - IMPOSSIBILITE
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QUE BIEN QUE LE JUGEMENT ALLOUANT A UNE EPOUSE DIVORCEE DEUX PENSIONS, AIT TRAITE DE CELLES-CI SOUS LA RUBRIQUE GENERALE DE "PENSION ALIMENTAIRE" ET AIT REPRIS CETTE APPELLATION DANS SON DISPOSITIF, IL AVAIT CEPENDANT DISTINGUE LA CAUSE DE CES PENSIONS EN SE REFERANT A L'ARTICLE 301 ALINEA 1 POUR LA PENSION ALIMENTAIRE, ET A L'ARTICLE 301 ALINEA 2 POUR LA PENSION INDEMNITAIRE, D'AUTRE PART QUE L'ARRET SUBSEQUENT N'AVAIT PAS DAVANTAGE CONFONDU LA CAUSE DE CES DEUX PENSIONS, LES JUGES, SAISIS A LA SUITE DU REMARIAGE DE L'EPOUSE D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DECIDENT A BON DROIT QUE CELLE-CI ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REVISION.