Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1980, 80-91.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-91462
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Isère 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt M. Dauvergne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que chacune des questions n° 23, 24 et 25 vise, d'une part, les faits spécifiés aux questions n° 1, 2 et 3, et d'autre part, les faits spécifiés aux questions n° 10, 11, 12, bien que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts ; et en ce que de la même façon, chacune des questions n° 29, 30 et 31 vise, d'une part, les faits spécifiés aux questions n° 7, 8 et 9, et d'autre part, les faits spécifiés aux questions n° 16, 17 et 18, bien que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts ; de sorte que la Cour et le jury ont statué au vu des questions complexes ;" Attendu qu'après avoir déclaré, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2 et 3 relatives à L..., et n° 10, 11 et 12 relatives à F..., ces deux accusés coupables de tentative d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens commis à Charvieu le 10 janvier 1978 sur la personne de B... André, la Cour et le jury ont résolu également par l'affirmative les trois questions ci-après : - Question n° 23 : "J... Christine est-elle coupable d'avoir (...) provoqué à l'action les auteurs de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978 par des promesses verbales d'une union possible avec elle-même ?" ; - Question n° 24 : "J... Christine est-elle coupable (...) donné des instructions en vue de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978 ?" ; - Question n° 25 : "J... Christine est-elle coupable d'avoir (...) aidé ou assisté les auteurs de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ?" ; Attendu que la complicité ainsi définie ne se rapporte pas à deux chefs d'accusation distincts mais à une seule et même tentative d'assassinat commise par deux individus sur la même personne, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu ; Que, contrairement à ce que soutient le moyen, les questions critiquées ne sont donc entachées d'aucune complexité ; Attendu qu'il est de même des questions n° 26, 27 et 28 par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés en des termes semblables sur les points de savoir si J... Christine s'était rendue complice par provocation, par instructions données et par aide et assistance du meurtre avec préméditation et guet-apens commis à Charvieu le 31 janvier 1978 sur la personne de B..., dont L..., par les réponses affirmatives aux questions n° 7, 8 et 9, et F..., par les réponses affirmatives aux questions n° 16, 17 et 18, avaient été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Complice - Fait principal unique - Pluralité d'auteurs principaux - Question unique sur la complicité - Validité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Complicité - Fait principal unique - Pluralité d'auteurs principaux - Question unique sur la complexité - Validité.
Analyse : N'est pas entachée de complexité la question unique posée au sujet du complice d'un fait principal dont deux ou plusieurs coaccusés ont été reconnus coupables, dès lors qu'il s'agit d'un seul et même crime (1).