Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1980, 77-41.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-41250
Décision attaquée : Tribunal civil Papeete 1977-04-27, 1977-04-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 FORMANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVON Y..., EXPERT-COMPTABLE, A INFORME LE 6 JUILLET 1976 GUY Z..., ENGAGE PAR LUI LE 1ER OCTOBRE 1966 COMME COMPTABLE, QU'IL NE LE REPRENDRAIT PAS A SON SERVICE APRES LA RESILIATION, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1976, DU CONTRAT DE CESSION A MICHEL X... DE SON CABINET COMPTABLE, DU FAIT QUE Z... AVAIT, AU COURS DU PROCES, DELIVRE A X... UNE ATTESTATION DESTINEE A NUIRE A Y... ; QUE CELUI-CI REPROCHE AU JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Z... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LE MANQUEMENT A LA LOYAUTE, CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND A LA CHARGE DE Z..., DEVAIT LE PRIVER DU DROIT A CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'ATTESTATION DELIVREE PAR Z... A X..., ET QUE CELUI-CI A UTILISEE CONTRE Y... AU COURS DU PROCES EN RESILIATION DU CONTRAT DE CESSION DU CABINET COMPTABLE, Z... A CERTIFIE QUE, PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR Y..., IL AVAIT FACTURE EN SON NOM PROPRE ET COMME COMPTABLE PATENTE, LES HONORAIRES DE TREIZE SOCIETES ET QU'IL LES AVAIT INTEGRALEMENT REVERSES A SON EMPLOYEUR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE Y... AVAIT, EN RAISON DU NOMBRE RESTREINT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE COMPTABLES PAR RAPPORT A CELUI DES SOCIETES INSTALLEES EN POLYNESIE FRANCAISE, CUMULE POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES CES DEUX FONCTIONS, MALGRE L'INTERDICTION EDICTEE A CET EGARD PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 220 DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966, QUE, POUR PALLIER, DANS LEUR INTERET COMMUN, CETTE INTERDICTION, IL AVAIT INVITE Z... A S'ASSUJETTIR A LA PATENTE ET A RECEVOIR LUI-MEME LES HONORAIRES DES TRAVAUX COMPTABLES, QUE Z... NE POUVAIT IGNORER NI LES CONSEQUENCES PENALES EVENTUELLES DE CES AGISSEMENTS NI INVOQUER LE CARACTERE SUPERFETATOIRE DE SON ATTESTATION PUISQUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A X... D'ETABLIR LE DOL QU'IL REPROCHAIT A Y..., QUE S'IL EUT ETE DU DEVOIR DE Z... DE FOURNIR SON TEMOIGNAGE AU COURS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE, LA NEUTRALITE QU'IL DEVAIT OBSERVER DANS LE LITIGE OPPOSANT SES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS AURAIT DU L'INCITER A NE PAS REMETTRE UNE SIMPLE ATTESTATION A L'UN DEUX ; QUE LA DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION CONSTITUAIT, DE SA PART, UN ACTE DELOYAL DE NATURE A SUPPRIMER LA CONFIANCE QUE Y... AVAIT EN LUI ET, PAR SUITE, A JUSTIFIER LA MESURE PRISE PAR CET EMPLOYEUR, MAIS QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT AINSI COMMISE NE REVETAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AU DELAI-CONGE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE Z... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI, SEULE, EUT PERMIS, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 40 PRECITE, DE LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-mer - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute lourde - Acte déloyal de nature à supprimer la confiance de l'employeur.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute lourde - Acte déloyal de nature à supprimer la confiance de l'employeur .
Analyse : Le comptable employé au service d'un expert comptable qui fait échouer la cession du cabinet à un tiers en délivrant à ce dernier une attestation établissant le dol du cédant lequel, en raison du nombre restreint de commissaires aux comptes et de comptables par rapport à celui des sociétés installées en Polynésie française, et dans le but de tourner l'interdiction légale du cumul de ces deux fonctions, avait invité son salarié à s'assujettir à la patente et à recevoir lui-même les honoraires des travaux comptables qu'il lui reversait ensuite, commet un acte déloyal de nature à supprimer la confiance que son employeur avait en lui et par suite à justifier son licenciement et non une faute lourde privative de l'indemnité de préavis au sens de l'article 40 du Code du travail d'Outre-mer.