COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES "LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEUR POUVOIR D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART"; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA MAISON DES ISOLANTS", ETAIT ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, QUE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ETAIENT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE, SI SON PERE, LE SIEUR X... ALBERT POSSEDAIT SUR LES 200 PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL 199 PARTS, LUI-MEME N'EN POSSEDAIT AUCUNE; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE X... POSSEDAIT ENSEMBLE AVEC SON PERE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL"; MAIS ATTENDU QU'EN FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, ET DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JUIN 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 700. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 583, P 397; 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 465, P 332.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - FILS D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET QUI, POUR DECLARER QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES SE FONDE SUR LE FAIT QUE, SI LE PERE DE L'INTERESSE POSSEDAIT, A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, L'ENSEMBLE DES PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL, LUI-MEME N'EN POSSEDAIT AUCUNE ET QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QU'IL POSSEDAIT ENSEMBLE AVEC SON PERE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI