Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-10.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10509
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-10-14, 1969-10-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LA DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOZZI DE SON ACTION TENDANT A CE QUE BURESI INTERROMPE ET SUSPENDE LA CONSTRUCTION DU MUR EDIFIE AU BORD DU RUISSEAU QUI SEPARE LEURS FONDS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BURESI A CONSTRUIT LE MUR LITIGIEUX SUR SON PROPRE TERRAIN DANS UN BUT DE PROTECTION DE SON FONDS CONTRE LES CRUES POSSIBLES DU COURS D'EAU, QU'IL A AGI DANS LA LIMITE DE SON DROIT ET QU'AUCUN ABUS DE DROIT N'EST INVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BOZZI PRECISAIT QU'IL DEMANDAIT LA SUSPENSION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR BURESI ET QUE LE TROUBLE EVENTUEL ETAIT CONSTITUE PAR LE NOUVEL OEUVRE DENONCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ET VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE EVENTUEL - TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE DEFENDEUR SUR SON PROPRE FONDS - CONSTRUCTION D'UN MUR.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ACTIONS POSSESSOIRES - DENONCIATION DU NOUVEL OEUVRE - REJET DE L'ACTION AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR A AGI DANS LA LIMITE DE SON DROIT - CONCLUSIONS INVOQUANT UN TROUBLE EVENTUEL.
Analyse : MECONNAIT LES PRINCIPES REGISSANT LA DENONCIATION DU NOUVEL OEUVRE, L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE DEMANDEUR INTERROMPE ET SUSPENDE LA CONSTRUCTION D'UN MUR AU BORD DU RUISSEAU SEPARANT LES HERITAGES DES PARTIES AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR ELEVE LE MUR SUR SON PROPRE TERRAIN ET AGIT DANS LA LIMITE DE SON DROIT ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INVOQUAIENT UN TROUBLE EVENTUEL POUR LUI DU FAIT DU NOUVEL OEUVRE DENONCE.