Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE EN PREMIERE NOCES DE Z... DONT ELLE A EU UN FILS, MICHEL Z..., ET EPOUSE EN SECONDE NOCES DE MICHEL B..., ETAIT, AVANT SON DECES SURVENU EN 1960, TITULAIRE DANS UNE BANQUE DE GENEVE D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ET D'UN COMPTE COURANT ; QU'ELLE AVAIT LE 30 DECEMBRE 1959 DONNE DES INSTRUCTIONS A CET ETABLISSEMENT POUR QUE DOSSIER ET COMPTE FUSSENT PLACES SOUS LE NOM DE MICHEL B... POUR LA NUE-PROPRIETE ET SOUS LE SIEN POUR L'USUFRUIT, L'ADMINISTRATION ET LA LIBRE DISPOSITION, LEDIT MICHEL B... NE DEVANT AVOIR LA PROPRIETE INTEGRALE DE CES BIENS QU'APRES LE DECES DE DAME B..., PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE SON USUFRUIT ET DE LA DISPARITION DES CLAUSES RESTRICTIVES DE LA DONATION ; QUE MICHEL Z..., SEUL HERITIER DE SA MERE, AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE LA LIBERALITE AINSI CONSENTIE PAR CELLE-CI A SON SECOND MARI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, INFIRMATIF SUR CE POINT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE CONSTITUTIVE D'UNE DONATION INDIRECTE ENTRE EPOUX Y... SOUMISE QUANT A SES CONDITIONS DE FORME A LA LOI DU PAYS ETRANGER OU ELLE AVAIT ETE CONCLUE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'UNE PAREILLE CONVENTION AVAIT EU POUR BUT D'ELUDER LA LOI FISCALE FRANCAISE, DEVAIENT ECARTER TOUTE APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES DONATIONS MOBILIERES ENTRE EPOUX C... REGIES PAR LA LOI NATIONALE COMMUNE DE CEUX-CI, EN L'OCCURRENCE LA LOI FRANCAISE, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QU'A SUPPOSER LA LOI FRANCAISE APPLICABLE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSIDERE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PORTAIT DONATION INDIRECTE TOUT EN AJOUTANT QU'ELLE CONSTITUAIT UN ACTE DE DONATION SOUMIS A LA FORME AUTHENTIQUE, ALORS QU'UNE MEME DONATION NE POUVANT ETRE, A LA FOIS, DIRECTE OU INDIRECTE, PAREILLES CONSIDERATIONS SONT CONTRADICTOIRES, ALORS AUSSI, QUE L'ACTE NE POUVANT RECEVOIR SA QUALIFICATION QU'EN FONCTION DE LA LOI NATIONALE DES EPOUX B..., LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'OPERATION SATISFAISAIT AUX REGLES LOCALES REGISSANT LA FORME DES DONATIONS INDIRECTES, ALORS ENFIN, QUE DE TELLES DONATIONS INDIRECTES N'OBEISSENT QU'AUX REGLES DE FORME INHERENTES A L'ACTE JURIDIQUE QUI EN CONSTITUE LE SUPPORT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME B... ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DES SOMMES, TITRES ET VALEURS FIGURANT AU COMPTE SUISSE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A LA SUITE D'UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DAME B... N'A PAS EU LA VOLONTE DE TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT LA PROPRIETE OU MEME LA NUE-PROPRIETE DES BIENS A B..., QUE, S'EN ETANT RESERVE, NON SEULEMENT L'USUFRUIT ET L'ADMINISTRATION, MAIS ENCORE LA LIBRE DISPOSITION, ELLE POUVAIT RENDRE SANS OBJET LA LIBERALITE ET QU'AYANT GARDE TOUS LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE SA VIE DURANT, L'ACTE QU'ELLE AVAIT SIGNE EN FAVEUR DE B... CONSTITUAIT UNE DONATION A CAUSE DE MORT DES BIENS EXISTANT ENCORE A SON DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE PAR CET ACTE, AUQUEL DAME B... A ELLE-MEME DONNE LA QUALIFICATION DE DONATION, ELLE A ENTENDU REALISER UNE PURE LIBERALITE AU PROFIT DE SON MARI QUI L'A ACCEPTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA DENOMINATION IMPROPRE QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT DONNEE, PAREILLE CONVENTION, QUI QUEL QU'EN AIT ETE LE MOBILE NE PRESENTE EN SOI RIEN D'ILLICITE, AVAIT POUR EFFET OSTENSIBLE, PRINCIPAL ET DIRECT DE PROCURER UN AVANTAGE GRATUIT POUR B... EN CAS DE PREDECES DE SON EPOUSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UN TEL PACTE SUCCESSORAL, EN L'ABSENCE DE TOUT CHOIX QUE LES PARTIES D'UNE LOI AUTRE QUE CELLE DU LIEU OU IL A ETE PASSE, DEVAIT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 245 ET 498 DU CODE CIVIL SUISSE, LESQUELLES, SUIVANT L'INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ELLE EN A DONNEE, EXIGEAIENT QU'IL FUT RECU PAR UN NOTAIRE SEUL HABILITE DANS LE CANTON DE GENEVE POUR LUI DONNER LA FORME AUTHENTIQUE ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE LA LIBERALITE POUR VICE DE FORME, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ECARTE SANS EXPLICATION AUCUNE L'HYPOTHESE PROPOSEE PAR B... DEVANT LES PREMIERS JUGES ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPRISE PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LA LIBERALITE LITIGIEUSE POUVAIT EGALEMENT CONSTITUER UN DON A..., ALORS QU'AUCUNE DES CARACTERISTIQUES DE CETTE LIBERALITE NE SE REVELANT INCONCILIABLE AVEC LA DEFINITION DU DON A..., LES JUGES D'APPEL SE DEVAIENT DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE CONFLIT INVOQUEES A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QU'ONT FAITE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE, SANS L'ECRIT DONT S'AGIT, AUCUN TRANSFERT DE BIENS N'AURAIT PU S'OPERER DU PATRIMOINE DE LA DONATRICE, A CELUI DU DONATAIRE, QUE LA DONATRICE AYANT RETENU DE SON VIVANT LA PROPRIETE DU CAPITAL ET DES REVENUS, AUCUN DESSAISISSEMENT NE S'EST REALISE, QU'ENFIN, DAME B... S'ETANT RESERVE LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS DEPOSES A LA BANQUE, CELLE-CI N'AVAIT D'OBLIGATION QU'ENVERS ELLE, AUSSI LONGTEMPS QUE LA PREUVE OFFICIELLE DE SON DECES NE LUI SERAIT PAS APPORTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE REJET DES CONCLUSIONS DE B..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LA LIBERALITE DONT IL AVAIT ETE GRATIFIE POUVAIT CONSTITUER UN DON A..., L'ARRET, SUR CE POINT ENCORE, SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE B... AYANT DEMANDE QUE LE DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT DONT DAME B... ETAIT TITULAIRE FUT REPUTE LUI APPARTENIR EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 NOUVEAU DU CODE CIVIL, IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES DU BAIL LUI-MEME QUE CE DERNIER AVAIT UNE EXISTENCE AUTONOME DISSOCIABLE DE LA PROPRIETE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BAILLERESSE, LESQUELLES AURAIENT CONSTITUE SEULEMENT LE SUPPORT JURIDIQUE D'UNE PROMESSE DE BAIL QUE S'ETAIENT CONSENTIE LES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1943 QUALIFIE BAIL N'EST EN REALITE QUE LE MOYEN DESTINE A ASSURER AU PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN BAIL PROPREMENT DIT, MAIS DU MODE D'EXERCICE ATTRIBUE A DES PARTS DETERMINEES, DAME B..., AUX DROITS DE SON PERE, N'OCCUPANT LES LIEUX QU'EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE SOCIETE ET CONFORMEMENT A LA PROMESSE FAITE A CELUI-CI, EU EGARD AUX 52 PARTS QU'IL AVAIT SOUSCRITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE B... N'AYANT AUCUN DROIT SUR LESDITES PARTS, NE POUVAIT PRETENDRE A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LAQUELLE EST INDISCUTABLEMENT ATTACHEE A LA PROPRIETE DE CES PARTS ; QU'AINSI COMME LES PRECEDENTS, LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13527. B... C/ Z... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 424, P 325 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONFLIT DE LOIS TESTAMENT LEGS LIBERALITES PORTANT SUR DES VALEURS DEPOSEES DANS UNE BANQUE SUISSE CONDITIONS DE FORME ACTE AUTHENTIQUE
Analyse : 1 C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE PAR LEQUEL LA PROPRIETAIRE DE TITRES ET VALEURS, DEPOSES DANS UNE BANQUE SUISSE, A PRESCRIT A CET ETABLISSEMENT DE PLACER DOSSIER ET COMPTE SOUS LE NOM DE SON MARI POUR LA NUE-PROPRIETE EN SE RESERVANT TOUTEFOIS NON SEULEMENT L'USUFRUIT ET L'ADMINISTRATION, MAIS ENCORE LA LIBRE DISPOSITION DE CES BIENS, LE MARI NE DEVANT EN AVOIR LA PROPRIETE QU'AU DECES DE LA DISPOSANTE, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CELLE-CI N'A PAS EU LA VOLONTE DE TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT LA PROPRIETE OU MEME LA NUE-PROPRIETE DE CES VALEURS A SON EPOUX ET QU'ELLE POUVAIT RENDRE SANS OBJET LA LIBERALITE, AYANT GARDE TOUS LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE SA VIE DURANT. ET CETTE CONVENTION, DONT L'EFFET OSTENSIBLE PRINCIPAL ET DIRECT EST DE PROCURER UN AVANTAGE GRATUIT AU MARI EN CAS DE PREDECES DE SON EPOUSE, DOIT REMPLIR, EN L'ABSENCE DE TOUT CHOIX PAR LES PARTIES D'UNE LOI AUTRE QUE CELLE DU LIEU OU IL A ETE PASSE, LES CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR LA LOI SUISSE, LAQUELLE, SUIVANT L'INTERPRETATION SOUVERAINE QU'EN A DONNE L'ARRET ATTAQUE, EXIGE QU'ELLE SOIT RECUE PAR UN NOTAIRE.