Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 69-12.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12054
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-02-21, 1969-02-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI UN DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE TEZKRATT, DECLARE, PAR ARRET DU 28 JUIN 1968, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 18683,33 FRANCS, AVEC INTERETS A COMPTER DU 21 JUIN 1967, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-148 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS FIXES PAR DECRET, SAUF LES REGLES PARTICULIERES AU COMMERCE ET AU CAUTIONNEMENT, QUE CES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL PREVUE PAR LE SUSDIT DECRET N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LE SECOND DESDITS TEXTES EDICTE EN SON ALINEA 1ER : " LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4 % EN MATIERE CIVILE ET A 5 % EN MATIERE COMMERCIALE ", ET EN SON ALINEA 2 " EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE LE TAUX DE L'INTERET EST FIXE A 5 % EN MATIERE CIVILE ET 6 % EN MATIERE COMMERCIALE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE QU'IL AILOUAIT A DEMOISELLE X... PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL DE 5 % ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, EST CELLE QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE CIVILE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE TAUX DE L'INTERET LEGAL APPLICABLE ETAIT CELUI DE 4 % FIXE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET PARTANT LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE TEZKRATT A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A DEMOISELLE X... AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 21 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires.
Analyse : Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui alloue une indemnité, ni titre de créance, ni un droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêt à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts.