Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1980, 79-13.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13091
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1979-03-09, 1979-03-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUXM'B. EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT SEULEMENT PREOCCUPEE DES SENTIMENTS RELIGIEUX DE LA FAMILLE DE Z..., SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME M'B., SI LE DIVORCE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX PROPRES CONVICTIONS RELIGIEUSES DE CELLE-CI, ET A SA FOI DANS L'INDISSOLUBILITE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES X... MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ATTITUDE DU MILIEU FAMILIAL DE LA FEMME AU REGARD DU MARIAGE RELIGIEUX ET DE SON INDISSOLUBILITE, RETIENT QUE LES CONVICTIONS RELIGIEUSES DE DAME M'B. NE DONNAIENT PAS AUX X... DU DIVORCE UN TEL CARACTERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME M'B. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QU'IMDEPENDAMMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR SON MARI, ELLE AVAIT SUBI, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, UN PREJUDICE CERTAIN EN REMBOURSANT SEULE, DEPUIS LA SEPARATION, LES ARRERAGES DE L'EMPRUNT CONTRACTE EN COMMUN POUR L'ACHAT DU DOMICILE CONJUGAL, ET, D'AUTRE PART, UN PREJUDICE MORAL CONSIDERABLE EN SE VOYANT DESORMAIS PRIVEE, EN RAISON DE SON AGE, DE TOUT ESPOIR DE MATERNITE, ALORS QUE CET ESPOIR POUVAIT ENCORE ETRE CONCRETISE AU MOMENT OU LA SEPARATION EST INTERVENUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE SI, POUR REPONDRE A SON MARI QUI SOUTENAIT LUI AVOIR ABANDONNE L'APPARTEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL, DAME M'B. AVAIT MENTIONNE DANS SES CONCLUSIONS "QUE DEPUIS LA SEPARATION, ELLE AVAIT FAIT FACE SEULE AUX OBLIGATIONS CONSECUTIVES A CE CREDIT", ELLE N'AVAIT NI PRECISE LE MONTANT DE L'EMPRUNT ET DES REMBOURSEMENTS PAR ELLE EFFECTUES, NI PRETENDU AVOIR DEMANDE A SON MARI DE PARTICIPER A CEUX-CI; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI NE FORMULAIENT AUCUNE DEMANDE PRECISE; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE S'IL EST EXACT QUE M'B. AVAIT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR ARME A FEU SUR LA PERSONNE DE SA FEMME AINSI QUE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE, DAME M'B. AVAIT DEJA OBTENU LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU CHEF DE CES INFRACTIONS ET AJOUTE QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN AUTRE PREJUDICE; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE DAME M'B. AVAIT DEJA OBTENU LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SUITE DES FAUTES ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT ALLOUER A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU SEUL FAIT DE LA SEPARATION, A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME M'B REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT SES FRAIS DE PROCEDURE NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ALORS QUE L'EPOUX A... DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DEVRAIT ASSUMER TOUTES LES "CHARGES DU DIVORCE EN PREMIERE INSTANCE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS EXAMINER LES CHARGES QUE RECOUVRAIT LA DEMANDE DE LA FEMME, LAQUELLE AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT DANS UNE LARGE PROPORTION AUX HONORAIRES ET FRAIS DE PREMIERE INSTANCE DONT ELLE FOURNISSAIT LE DECOMPTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS NE SONT PAS UNE CHARGE DU DIVORCE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST EQUITABLE DE LAISSER A LA FEMME LA CHARGE DE CEUX PAR ELLE EXPOSES; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A, AU REGARD DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME M'B. DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE LE DEVOIR DE SECOURS, DONT LES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ASSURENT LE MAINTIEN, NONOBSTANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, N'AURAIT PAS SIMPLEMENT POUR OBJET DE SATISFAIRE LES BESOINS ALIMENTAIRES INCOMPRESSIBLES DE L'EPOUX Y..., MAIS VISERAIT A LUI GARANTIR DES CONDITIONS DE VIE IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES DONT IL BENEFICIAIT PENDANT LE MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT REFUSE D'ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME AU SEUL MOTIF QUE DEPUIS LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX B... RESSOURCES PERSONNELLES LUI AVAIENT PERMIS DE SUBSISTER, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE L'UN ET L'AUTRE EPOUX, L'ARRET RETIENT QUE SI CELLES DU MARI ETAIENT SUPERIEURES, M'B. FAISAIT VALOIR QUE SA FEMME N'AVAIT AUCUN LOYER A VERSER PUISQU'ELLE AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT ACHETE EN COMMUN; QU'IL AJOUTE QUE LA FEMME QUI VIVAIT SEULE DEPUIS PLUS DE DIX ANS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DIMINUTION DE SES RESSOURCES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LE MARI A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR DE SECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Charge - Epoux défendeur - Possibilité.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.