Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1983, 82-10.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10190
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-06-04, 1981-06-04
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE, QUI A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BLOSEUR, Y A ETE ADMIS A CES TITRES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE POUR LE MONTANT DES SOMMES PRODUITES ; QUE, SUR LA RECLAMATION DE BLOSEUR, LE TRIBUNAL A ADMIS PROVISOIREMENT LE RECEVEUR DES IMPOTS A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PRODUITES ET A RENVOYE LA CAUSE SUR L'ADMISSION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU JUGEMENT AINSI RENDU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL SAISI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103, 2EME DE LA LOI, SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ET CELLES DE L'ARTICLE 53 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE, LE TRIBUNAL NE CONNAIT AU FOND DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES NI AVANT NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE, ET QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDE DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 43, 44 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ADMETTAIT PROVISOIREMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DU RECEVEUR DES IMPOTS, A RETENU EXACTEMENT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT OU NON ETE RENDU SUR RECLAMATION UN TEL JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision admettant par provision une créance du trésor.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Admission au passif - Créance fiscale - Jugement fondé sur l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 (non).
Analyse : Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors une Cour d'appel retient exactement que, peu important qu'il ait été ou non rendu sur réclamation, un jugement fixant à titre provisoire une admission de créance sollicitée par un receveur des impôts, n'est pas susceptible d'appel par application de l'article 103-2° de la loi du 13 juillet 1967.