COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., A... D'UNE FERME DE 69 HECTARES, POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITENT EN SUS DU BIEN LITIGIEUX DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE NIZY-LE-COMTE (AISNE), DEFINITIVEMENT REMEMBRE, SOUTIENNENT A L'APPUI DE LEUR POURVOI QUE CET ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI PRESCRIT QUE TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES REMEMBREES DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTRAIRE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE CONGE ETAIT NUL PUISQUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, APRES REPRISE PAR LE BAILLEUR, NE COMPORTERAIT PLUS QU'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR ARRETE PREFECTORAL SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ; QUE LA COUR AURAIT DU ADMETTRE QUE C'EST LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE QUI DOIT ETRE RETENUE ET NON PAS CELLE A LAQUELLE LE BAIL VENAIT A EXPIRATION POUR APPRECIER LE DROIT DE REPRISE ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES A... PUISQU'IL RESSORT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT DEMANDEE POUR PERMETTRE AUX A... DE TENTER DE REUNIR LES MOYENS DE PREUVE NECESSAIRES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECIDER QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL N'AVAIENT PAS A ETRE OBSERVEES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE CE TEXTE CONCERNE LA DIVISION EN PROPRIETE DES TERRES REMEMBREES POUR EVITER UN MORCELLEMENT SANS CONTROLE DES DOMAINES APRES REMEMBREMENT ET QUE LE LEGISLATEUR N'A JAMAIS ENTENDU LIMITER LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR AU MOTIF QUE LE Z... AURAIT PRIS EN LOCATION DES TERRES VOISINES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL N'INTERDISAIENT LES CUMULS D'EXPLOITATION AYANT POUR EFFET D'AMENER LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VIABLE QUE SI LE GROUPEMENT DEPASSAIT LA SUPERFICIE PREVUE PAR ARRETE PREFECTORAL, CE QUE L'ARRET CONSTATE NE PAS ETRE LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'UNE TROISIEME PART, QUE LE BAILLEUR PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA SITUATION DU PRENEUR ; ATTENDU, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR POUR LEQUEL LE CONGE EST DONNE ET QUE L'ARRET RETIENT QUE Y..., QUI AVAIT RENONCE LE 16 DECEMBRE 1960 A L'USUFRUIT DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT LORS DU CONGE NE SE TROUVAIT PLUS A L'EXPIRATION DU BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE QU'ILS ESTIMENT INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° REMEMBREMENT PLAN DE REMEMBREMENT AGRICULTURE DIVISION DE PARCELLES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (ART 35 DU CODE RURAL) BAIL A FERME REPRISE APPLICATION (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI ACCORDE A UN PROPRIETAIRE LA REPRISE D'UNE FERME QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT EN MEME TEMPS QUE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A D'AUTRES PROPRIETAIRES, SUR UN TERRITOIRE DEFINITIVEMENT REMEMBRE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL PRESCRIVANT QUE TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES REMEMBREES DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTRAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, A BON DROIT, QUE CE TEXTE CONCERNE LA DIVISION EN PROPRIETE DES TERRES REMEMBREES POUR EVITER UN MORCELLEMENT SANS CONTROLE DES DOMAINES APRES REMEMBREMENT ET QUE LE LEGISLATEUR N'A JAMAIS ENTENDU LIMITER LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR AU MOTIF QUE LE PRENEUR AURAIT PRIS EN LOCATION DES TERRES VOISINES.