Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1972, 71-90.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-90519
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LA PREVENTION D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; "ALORS QUE LES POURSUITES SUR LESQUELLES LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE VISAIENT CE DELIT, AU MEME TITRE QUE CELUI DE BLESSURES VOLONTAIRES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE RIXE SURVENUE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 AVRIL 1969 A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE DU REFERENDUM INSTITUE A CETTE EPOQUE ET AU COURS DE LAQUELLE X... JEAN-PIERRE A SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; QUE X... S'EST REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE CETTE INFORMATION ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, NOTAMMENT, DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES AU MOTIF QUE CE DELIT SE TROUVAIT AMNISTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DE LA PARTIE CIVILE SUR CE POINT, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS COMMIS, COMME EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, A L'OCCASION D'ELECTIONS DE TOUTES SORTES, A L'EXCEPTION, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES INFRACTIONS, DES DELITS DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE ET DES DELITS EN MATIERE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET DE VOTE PAR PROCURATION, QUE LES OPERATIONS DU REFERENDUM ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 2, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SOUMETTANT AU CORPS ELECTORAL LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE REFERENDUM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 SUSVISE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux (loi du 30 juin 1969) - Amnistie de droit - Délits commis à l'occasion d'élections - Elections - Référendum - Assimilation.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Amnistie - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie de droit - Délits commis à l'occasion d'élections de toutes sortes - Référendum.
Analyse : Les opérations d'un référendum entrent dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1969 accordant amnistie aux délits commis, antérieurement au 20 juin 1969, à l'occasion d'élections de toutes sortes.