Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1976, 75-15.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15528
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Assemblée générale) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : M. Mouguilan
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

ATTENDU QUE HUON A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR UNE DECISION NON MOTIVEE ET ALORS QU'IL REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE EN APPLICATION DE CE TEXTE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LE RADIER DE LA LISTE OFFICIELLE DES EXPERTS DE Y... D'APPEL SUR LAQUELLE IL FIGURAIT POUR L'ANNEE 1975 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A TENIR COMPTE D'UNE INSCRIPTION ANTERIEURE SUR UNE LISTE SUPPRIMEE, NI A MOTIVER SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS PRESENTE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR HUON CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Précédente inscription sur une liste supprimée - Absence d'effet.
Sommaire de référence : * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Motivation - Nécessité (non).
Analyse : Statuant sur une demande formée par un candidat en vue de son inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel, l'Assemblée Générale de celle-ci, n'a, ni à tenir compte d'une inscription sur une liste supprimée, ni à motiver sa décision, et l'appréciation de la qualification professionnelle de l'intéressé échappe au contrôle de la Cour de cassation.