COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957, VERS 23H.30, SUR LA ROUTE DE SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLES A RIBERAC, AU DOUBLE MOTIF QUE LORS DU DEPLACEMENT SON MARI N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE SON PERE, GARAGISTE A RIBERAC AU SERVICE DE QUI I ETAIT EMPLOYE, ET QUE LE DINER QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ETAIT UN DINER DE FAMILLE, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTAIT QUE CE DEPLACEMENT AVAIT POUR BUT DE FACILITER UNE OPERATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE PATERNELLE ET QUE LE DINER AUQUEL X... A ASSISTE CONSTITUAIT LE DINER D'AFFAIRES QUI ACCOMPAGNE HABITUELLEMENT DE TELLES TRANSACTIONS COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE X... JEAN, BIEN QUE SON EMPLOI DANS LE GARAGE DE SON PERE PUT L'AMENER A TRAITER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES OPERATIONS COMMERCIALES, AIT, EN ACCOMPLISSANT LE 27 MARS 1957 UN DEPLACEMENT A SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE POUR FACILITER LA VENTE A Y... D'UN CAMION APPARTENANT A A..., AGI POUR LE COMPTE DE SON PERE, QU'EN EFFET LE CAMION, OBJET DE CETTE VENTE, N'APPARTENAIT PAS A CE DERNIER, LA TRANSACTION DEVANT ETRE DIRECTEMENT DEBATTUE ENTRE A..., VENDEUR, ET Y..., ACHETEUR, ET X... JEAN N'INTERVENANT QU'A TITRE DE TEMOIN DU MARCHE ; ATTENDU QU'EN ENVISAGEANT COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE QUE L'INTERVENTION DE X... JEAN POUVAIT AVOIR POUR BUT DE FACILITER UNE OPERATION CONMERCIALE ULTERIEURE DE L'ENTREPRISE DE SON PERE AVEC A..., LA COUR D'APPEL N'A POINT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, VEUVE X..., EN TANT QUE DEMANDERESSE A L'ACTION, AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET CELLE-CI DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISAMMENT RAPPORTEE DES LORS QUE SUBSISTAIT UN DOUTE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AU DEPLACEMENT A L'OCCASION DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, RETENANT QUE X... JEAN S'EST DEPLACE AVEC SA FEMME ET SES DEUX FILLES, QU'AU REPAS QUI A SUIVI LES POURPARLERS CONCERNANT LA VENTE D'UN CAMION PAR A... A Y... ET QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, ASSISTAIENT, OUTRE X... JEAN, SA FEMME ET SES FILLES, LES EPOUX A... ET LES EPOUX Y..., QUE LA PRESENCE DE FEMMES ET D'ENFANTS DEVAIT Y EMPECHER TOUTE DISCUSSION D'INTERETS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CE REPAS CONSTITUAIT NON UN REPAS D'AFFAIRES, SE RATTACHANT ETROITEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X... JEAN, MAIS UNE REUNION DE FAMILLE Z... S'EST D'AILLEURS PROLONGEE ASSEZ TARD DANS LA NUIT ET QUI A PU MEME, DE CE FAIT, CONTRIBUER A L'ETAT DE FATIGUE QUI, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, A CONDUIT X... JEAN A LA FAUSSE MANOEUVRE FATALE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.083. DAME VEUVE X... GISLAINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON, LYON-CAEN ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ASSISTANCE A UN PRETENDU REPAS D'AFFAIRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A L'EMPLOYE D'UN GARAGISTE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE LA VICTIME AIT, EN ACCOMPLISSANT UN DEPLACEMENT POUR FACILITER LA VENTE D'UN CAMION, AGI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A QUI LE VEHICULE N'APPARTENAIT PAS, QU'ELLE N'ENVISAGE QUE COMME SIMPLE HYPOTHESE QUE L'INTERVENTION DE LA VICTIME DANS CETTE VENTE POUVAIT AVOIR POUR BUT UNE OPERATION COMMERCIALE ULTERIEURE DE SON EMPLOYEUR AVEC LE VENDEUR DU CAMION, ET QU'ELLE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LE REPAS QUI AVAIT SUIVI LES POURPARLERS CONCERNANT LA VENTE DU CAMION, CONSTITUAIT NON UN REPAS D'AFFAIRES SE RATTACHANT ETROITEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, MAIS UNE REUNION DE FAMILLE, LA PRESENCE DE FEMMES ET D'ENFANTS DEVANT Y EMPECHER TOUTE DISCUSSION D'INTERET.