COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1956 FERINO, ARTISAN MENUISIER CHARGE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. D'EXECUTER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A ENTREPOSE DES PLAQUES D'ISOREL DANS LE HALL D'ENTREE DE L'IMMEUBLE ; QUE QUELQUES JOURS APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LE JEUNE LUCIEN X..., FILS D'UN LOCATAIRE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE CES PLAQUES QUI S'ECROULERENT A SON PASSAGE DANS LE HALL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE A L'OFFICE PUBLIC, PROPRIETAIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT AUX MOTIFS QU'ETANT TENU PAR LA NATURE DE SON CONTRAT DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN AUTORISANT OU EN TOLERANT LE DEPOT D'OBJETS DANS LE HALL DE L'IMMEUBLE ET AVAIT AINSI MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE ALORS QUE LE FAIT REPROCHE NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE FAUTE ET QU'AU SURPLUS AUCUN ACCIDENT NE SE SERAIT PRODUIT SI LES PLAQUES D'ISOREL N'AVAIENT PAS ETE POSEES EN EQUILIBRE INSTABLE PAR LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QUE LES MANDATAIRES OU PREPOSES DU PROPRIETAIRE ONT CONSEILLE OU A TOUT LE MOINS ONT CONNU ET TOLERE LE DEPOT PENDANT PLUSIEURS JOURS DE MATERIAUX DANS LE HALL D'ENTREE, ET CE EN CONTRADICTION AVEC LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE QUI INTERDIT LE DEPOT D'OBJETS DANS LES PARTIES COMMUNES" ; QU'IL EN DEDUIT DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE LA RESPONSABILITE DE CE DEPOT ET QU'IL LUI INCOMBAIT DES LORS DE S'ASSURER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECHARGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS UN TIERS VIS-A-VIS DU DEMANDEUR ET QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PLUS LA GARDE DES PLAQUES D'ISOREL, SA FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR AUQUEL IL A CONFIE DES TRAVAUX ET QUI N'EST PAS SON PREPOSE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REFUTER DES FAUTES CARACTERISEES DE L'ENTREPRENEUR ET QU'ENFIN LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, LAQUELLE DEMEURAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU BAILLEUR, CELUI-CI LUI AYANT COMMANDE DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE, N'EN DEVAIT PAS MOINS REPONDRE DE SES IMPRUDENCES OU NEGLIGENCES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE AUX LOCATAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN AYANT AINSI DECIDE, IL EST SANS INTERET QU'IL AIT OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS AUX FAUTES DE FERINO ET QU'IL AIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PLUS LA GARDE DES PLAQUES D'ISOREL, LES MOTIFS DEDUITS PAR LA COUR D'APPEL DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL A SON OBLIGATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1719, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, SUFFISANT A JUSTIFIER SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.498. OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE C/ FERINO ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M.BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET TETREAU.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN ENTREPRENEUR - DEPOT DE MATERIEL - CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR
Analyse : 1ER LE BAILLEUR, QUI TOLERE PENDANT PLUSIEURS JOURS LE DEPOT DE MATERIAUX EFFECTUE, EN CONTRADICTION AVEC LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, DANS LE HALL D'ENTREE, PAR UN ENTREPRENEUR CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX, ACCEPTE LA RESPONSABILITE DE CE DEPOT. IL LUI INCOMBE DES LORS DE S'ASSRER SI L'ENTREPRENEUR A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSENT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES.