COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y..., SUIVANT ACTE DU 31 DECEMBRE 1959, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MOREL, AGENT IMMOBILIER, UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE A TOURLY (OISE) POUR LE PRIX DE 2 179 316 ANCIENS FRANCS, LES VENDEURS RECONNAISSANT, AUX TERMES DE L'ACTE, QUE L'INTEGRALITE DU PRIX LEUR AVAIT ETE PAYEE ET DONNANT AUX EPOUX X... A... Z... ET SANS RESERVE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, EN OUTRE, OBTENU, LE 1ER MARS 1960, DE LEURS ACQUEREURS, LA SIGNATURE DE 27 BILLETS D'UN MONTANT DE 250 NF CHACUN, LES EPOUX X..., APRES AVOIR REGLE LES DEUX PREMIERS BILLETS, SE SONT REFUSES A PAYER LES AUTRES EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT REGLE L'INTEGRALITE DU PRIX ET ONT DEMANDE LA RESTITUTION DU MONTANT DE DEUX BILLETS QU'ILS SOUTENAIENT AVOIR PAYES PAR ERREUR ; ATTENDU QUE LES VENDEURS LES AYANT ASSIGNES EN PAYEMENT DES BILLETS LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR LIBERATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BILLETS LITIGIEUX, QUI, D'APRES LES VENDEURS, S'APPLIQUAIENT AU PAYEMENT DES MARCHANDISES, SE TROUVAIENT CONTREDITS PAR LA A... DU PRIX DONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, MARCHANDISES COMPRISES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y..., DANS CES CIRCONSTANCES, D'ETABLIR QUE CETTE A... N'AVAIT PAS LA VALEUR LIBERATOIRE QU'IMPLIQUAIT SON LIBELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : VENTE PRIX PAYEMENT PREUVE CHARGE QUITTANCE DONNEE DANS L'ACTE DE VENTE BILLETS POSTERIEUREMENT SIGNES PAR L'ACQUEREUR AU PROFIT DU VENDEUR
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE BILLETS SIGNES PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DU VENDEUR POSTERIEUREMENT A LA VENTE EN RETENANT QUE LEDIT ACQUEREUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SA LIBERATION, ALORS QUE LES BILLETS LITIGIEUX, QUI, D'APRES LE VENDEUR, S'APPLIQUAIENT AU PAYEMENT DES MARCHANDISES, SE TROUVAIENT CONTREDITS PAR LA QUITTANCE DU PRIX DONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, MARCHANDISES COMPRISES, ET QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR, DANS CES CIRCONSTANCES, D'ETABLIR QUE CETTE QUITTANCE N'AVAIT PAS LA VALEUR LIBERATOIRE QU'IMPLIQUAIT SON LIBELLE.