Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 MARS 1965) CONSTATE QUE LE MONTANT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, OBJETS DU LITIGE, TIREES PAR LA DAME A... SUR LA DAME Y... A LA SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE A CELLE-CI PAR CELLE-LA, REPRESENTE, SELON L'INVENTAIRE PRODUIT, LA PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DES MARCHANDISES COMPRISES DANS LA VENTE DU FONDS. QUE LA DAME Y... ETANT POURSUIVIE EN PAYEMENT DESDITS EFFETS PAR UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, A QUI LA X... LUCE LES AVAIT ENDOSSES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION DE CE PORTEUR MAIS A DIT QUE LA DAME A... SERAIT TENUE DE GARANTIR LA DAME Z... DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE LA DAME A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INVENTAIRE A ETE ETABLI A LA DEMANDE DE L'ACHETEUSE ET SIGNE PAR ELLE ET QUE LA DISSIMULATION INVOQUEE, SI TANT EST QU'ELLE AIT EXISTE, NE POUVAIT PROFITER QU'A L'ACHETEUSE QUI DEVAIT SUPPORTER LES DROITS FISCAUX SUR LE MONTANT DES MARCHANDISES, QUE, DES LORS, LA DAME Y..., QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE CONVENTION, DONT ELLE ETAIT SEULE BENEFICIAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE NI A FORTIORI PRETENDRE QUE LES TRAITES ACCEPTEES PAR ELLE ETAIENT DEPOURVUES DE PROVISION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1793 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12239. X... LUCE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 28 (2°), P 23.

Sommaire principal : VENTE PRIX DISSIMULATION NULLITE RESTITUTION DU MONTANT DE LA DISSIMULATION
Analyse : APPLIQUENT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1793 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES JUGES DU FONDS QUI, CONSTATANT QUE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE SUR L'ACHETEUR REPRESENTE LA PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DES MARCHANDISES COMPRISES DANS LA VENTE DE CE FONDS, DECLARENT LE VENDEUR TENU DE GARANTIR L'ACHETEUR, CONDAMNE LUI-MEME A PAYER LESDITS EFFETS A UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, A QUI LE TIREUR LES AVAIT ENDOSSES, DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION.