Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1965),FRANCL ET GUIRDJI ONT, LE 23 NOVEMBRE 1963, ASSIGNE MONNIER EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 6 500 FRANCS QU'ILS LUI ONT REMISE LE 24 MARS 1950 A TITRE, DISAIENT-ILS, DE MANDAT, ET QU'ILS ONT ETE DEBOUTES ; A ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE C'EST CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI DOIT FAIRE LA PREUVE DE CELLE-CI, EN ACCUEILLANT SIMULTANEMENT L'EXCEPTION DE LA PARTIE ADVERSE QUI PRETENDAIT SANS LE PROUVER, AVOIR RECU LES FONDS A TITRE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION ETAIT "VRAISEMBLABLE", ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FRANCL ET GUIRDJI FAISAIENT VALOIR QUE LA CHARGE DE LA PREUVE ETAIT TRANSFEREE A CELUI QUI NE DENIAIT PAS AVOIR RECU LES FONDS, MAIS SOULEVAIT L'EXCEPTION DE PRET, ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LADITE EXCEPTION ETAIT VRAISEMBLABLE SANS AUTREMENT TENIR COMPTE DE L'ABSENCE DE PREUVE FOURNIE PAR LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE PRET, L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES REGLE DE LA PREUVE ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE FRANCL ET GUIRDJI PRETENDAIENT QU'IL APPARTENAIT A MONNIER DE RAPPORTER LA PREUVE DU PRET ALLEGUE, MAIS QU'ETANT DEMANDEURS, C'ETAIT A EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, A PROUVER L'OBLIGATION DONT ILS DEMANDAIENT L'EXECUTION REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE FRANCL ET GUIRDJI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU PRETENDU MANDAT QUE MONNIER AURAIT RECU D'EUX, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 382. FRANCL ET AUTRE C/ MONNIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET CALON.

Sommaire principal : OBLIGATION PREUVE CHARGE MANDAT ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE A UN MANDATAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME PRETENDUMENT REMISE A TITRE DE MANDAT DOIT ETRE REJETEE LORSQUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE MANDAT.
Analyse : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, C'EST AU DEMANDEUR A PROUVER L'OBLIGATION DONT IL DEMANDE L'EXECUTION.