Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 OCTOBRE 1961) QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA SOCIETE HUBERDEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRUE DISTRIBUTRICE LIVREE LE 21 JANVIER 1956 A L'ENTREPRISE REVILLON ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE DE SIX MOIS ETAIT EXPIREE, UN VICE CACHE A ETE REVELE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN SORTE QUE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR OU CE VICE S'EST MANIFESTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESOLUTION, ENTAMEE HORS DELAI, NE SAURAIT DEPASSER LE DELAI DE SIX MOIS PREVU POUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION D'UN VICE CACHE N'EST PAS ETABLIE PAR LE RAPPORT D'EXPERT, D'AILLEURS DENATURE PAR L'ARRET, QUI N'EN RETIENT L'EXISTENCE QUE PAR DES MOTIFS TRONQUES, CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE, FAUTE DE STIPULATION EXPRESSE, HUBERDEAU NE PEUT S'EXONERER DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, PARTIR DU JOUR DE LA DECOUVERTE DU VICE LE DELAI POUR INTENTER L'ACTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'APPAREIL ETAIT INAPTE A SUPPORTER LE TRAVAIL AUQUEL IL ETAIT DESTINE, NE PRESENTANT PAS LA RESISTANCE SUFFISANTE POUR ASSURER UNE MARGE DE SECURITE INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONCOMITANCE D'IMPERFECTIONS ORGANIQUES, VICE D'AUTANT PLUS CACHE QUE SON SIEGE ETAIT MULTIPLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 606 SOCIETE HUBERDEAU C/ ENTREPRISE REVILLOR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT PREVUE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE VENTE PREVOYANT UNE PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, FAUTE DE STIPULATION EXPRESSE, LE VENDEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, BIEN QUE LADITE PERIODE SOIT EXPIREE.