COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1963) QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (H.L.M.) DE LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE SIS RUE DE TOLBIAC, A PARIS, L'OFFICE DEMANDA QUE SOIT POURSUIVIE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DE CET IMMEUBLE; QUE, LE 13NOVEMBRE 1957, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE FIXA A 10.000.000 D'ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE, SI CETTE EXPROPRIATION ETAIT REALISEE, AUX EPOUX X..., Y... D'UNE PARTIE DUDIT IMMEUBLE OU ILS EXERCAIENT UN COMMERCE DE BOIS ET CHARBONS; QUE, LE 26 NOVEMBRE 1957, L'OFFICE FIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE D'EXPOPRIATION; QUE, LE 13 JANVIER 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE PRONONCA L'EXPROPRIATION IMMEDIATE ET ENVOYA L'ADMINISTRATION EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE; QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ELEVA, LE 27 OCTOBRE 1958, A 16.300.000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE LEUR INDEMNITE; QUE LE PAYEMENT DE CETTE SOMME FUT FAIT AUX EXPROPRIES PAR TROIS VERSEMENTS, SAVOIR DE 1.850.000 ANCIENS FRANCS LE 20 OCTOBRE 1958, 8.150.000 ANCIENS FRANCS LE 20 NOVEMBRE 1958 ET 6.300.000 ANCIENS FRANCS LE 26 AOUT 1959; QUE L'OFFICE VERSA, EN OUTRE, 1 012,34 FRANCS A TITRE D'INTERETS DE RETARD LE 14 SEPTEMBRE 1960; QUE LES EPOUX X... AYANT ESTIME CES INTERETS INSUFFISANTS SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 POUR DEMANDER LA FIXATION DU POINT DE DEPART DESDITS INTERETS AU 13 MAI 1958, SOIT SIX MOIS APRES LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL SERAIT EVIDENT QUE LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS ENTENDU FAIRE AGIR RETROACTIVEMENT LEDIT ARTICLE 48, ALINEA 2, ET N'AURAIT VOULU, DANS LE CAS D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, COMME DANS LE CAS D'EXPROPRIATION ORDINAIRE, FAIRE COURIR DES INTERETS DE RETARD QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'EXPROPRIANT, ENVOYE EN POSSESSION, EST CONSIDERE EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PROCEDE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE, C'EST-A-DIRE, SELON LE POURVOI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, DANS LE CAS D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, L'A ENVOYE EN POSSESSION; MAIS ATTENDU QUE L'OFFICE N'AYANT OPPOSE A LA PRETENTION DES EPOUX X... QUE L'ARGUMENTATION REPRISE AU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES ARTICLES 65 ET 66 DU DECRET-LOI PRECITE, PLACES DANS LE CHAPITRE RELATIF A L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, PREVOIENT EXPRESSEMENT QUE LORSQUE, APRES LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, L'ADMINISTRATION DECIDE DE RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ENVOIE L'ADMINISTRATION EN POSSESSION, "A CHARGE PAR ELLE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46, 47 ET 48" ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A DECIDE QUE LA DISTINCTION PROPOSEE PAR L'OFFICE D'H.L.M. NE POUVAIT ETRE RETENUE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12.365. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET GIFFARD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, SUIVIE D'UNE EXPROPRIATION ORDINAIRE
Analyse : LES ARTICLES 65 ET 66 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, PLACES DANS LE CHAPITRE RELATIF A L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, PREVOIENT EXPRESSEMENT QUE LORSQUE, APRES LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUTION, L'ADMINISTRATION DECIDE DE RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ENVOIE L'ADMINISTRATION EN POSSESSION A CHARGE PAR ELLE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46, 47 ET 48. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UNE EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, LORSQUE, APRES LA DECISION DE FIXATION DE L'INDEMNITE PAR LA COMMISSION ARBITRALE, DECISION FRAPPEE D'APPEL PAR L'EXPROPRIE, INTERVIENT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA REQUETE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, CELLE-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QUE LES INTERETS DE RETARD PAR ELLE DUS SOIENT FIXES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ET NON, COMME ELLE LE SOUTENAIT, A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.