Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A FERME DU 12 JUIN 1956 VENANT A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1965, CERCUEIL A DONNE EN LOCATION A PILLEUX, DEJA PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DEUX PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 7 HA ; QUE, LE 31 MARS 1964, IL S'EST DECLARE PRET, MOYENNANT UN FERMAGE DE 3 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE, A CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A L'ACQUEREUR EVENTUEL DE L'EXPLOITATION DE SON LOCATAIRE ; QUE, LE 6 MAI 1964, PILLEUX A ACCEPTE CETTE OFFRE ET, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 8 MAI 1964, ENREGISTRE LE 14 MAI 1964, A PROMIS DE VENDRE SON DOMAINE ET SES DEPENDANCES AUX EPOUX Z... ; QUE, LE 9 MAI 1964, CERCUEIL A RETRACTE SON OFFRE ; QUE LA VENTE DE L'EXPLOITATION DE PILLEUX AUX EPOUX Z... A ETE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE, LE 12 DECEMBRE 1964, LESDITS EPOUX Y... VAINEMENT DEMANDE AU NOTAIRE DE CERCUEIL DE REDIGER LE NOUVEAU BAIL AUQUEL ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT ; QU'ENFIN, BOURGEOIS EST DEVENU ADJUDICATAIRE LE 23 MARS 1965 DE LA PROPRIETE DE CERCUEIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... BENEFICIAIENT, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1964, D'UN BAIL DE NEUF ANNEES, OPPOSABLE A BOURGEOIS, SUR LES PARCELLES PRECEDEMMENT LOUEES A PILLEUX, AU MOTIF QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LA DEMANDE DE REDUCTION D'UN BAIL A LUI FAITE LE 12 DECEMBRE 1964 ET EN SE PORTANT ADJUDICATAIRE, EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION EXISTANTE, BOURGEOIS AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS EN POSANT EN FAIT QUE BOURGEOIS S'ETAIT VU SAISIR D'UNE DEMANDE DE BAIL EN DECEMBRE 1964 APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT ACQUIS DE DROITS SUR LES TERRES QUE LE 23 MARS 1965, N'ONT PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE DE BAIL A LAQUELLE IL N'A PAS ETE SATISFAIT NI DE LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR BOURGEOIS D'UNE SITUATION LITIGIEUSE QUE NE REGLAIT AUCUN BAIL AYANT DATE CERTAINE, LA MANIFESTATION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'INEXISTENCE D'UN BAIL ECRIT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE BOURGEOIS, AVANT DE SE PORTER ADJUDICATAIRE, CONNAISSAIT LA SITUATION, TANT PAR SON NOTAIRE QUE PAR LE DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL CAHIER REPRODUISAIT NOTAMMENT LES TERMES DE LA PROMESSE ET CEUX DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 DECEMBRE 1964" ; ATTENDU QUE CETTE MENTION AVAIT EU POUR EFFET DE DONNER DATE CERTAINE A LA PROMESSE DE BAIL DU 31 MARS 1964 ET, PARTANT, DE CONFERER AUX EPOUX Z... UN TITRE OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR DU BIEN ; QU'AINSI, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR QUALIFIE A TORT DE SYNALLAGMATIQUE LA PROMESSE DE BAIL UNILATERALE DU 31 MARS 1964 ET D'Y AVOIR VU UNE STIPULATION POUR AUTRUI MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION FAITE PAR PILLEUX, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIS LE BENEFICE DE CETTE PROMESSE DES SA DATE, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS NE SONT DEVENUS ACQUEREURS DE PILLEUX QUE LE 19 NOVEMBRE 1964, SANS MEME ETABLIR QUE LES EPOUX Z... AIENT MANIFESTE UNE INTENTION VALANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE BAIL, AU REGARD DE SON AUTEUR, AVANT SA RETRACTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA PROMESSE DE BAIL DU 31 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT EXACTEMENT ET SANS CONTRADICTION "QU'UN DROIT DIRECT A L'EXECUTION DE LA PROMESSE EST NE DANS LE PATRIMOINE DES EPOUX Z... DONT ILS SE SONT EXPRESSEMENT PREVALUS LE 12 DECEMBRE 1964" ET QUE LA RETRACTATION INTERVENUE LE 9 MAI 1964 "DOIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET COMME EMANANT DU PROMETTANT", QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.495. BOURGEOIS C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 30 MAI 1962, BULL. 1962, I, N° 279, P. 247 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME PROMESSE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN PROMESSE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE MENTION AU CAHIER DES CHARGES
Analyse : 1 LA MENTION, DANS LE CAHIER DES CHARGES, D'UNE ADJUDICATION, D'UNE PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, A POUR EFFET DE DONNER DATE CERTAINE A CETTE PROMESSE QUE LES BENEFICIAIRES PEUVENT OPPOSER AU NOUVEL ACQUEREUR DU BIEN.