Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1972, 71-10.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10652
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, A LA SUITE D'UNE COLLISION AYANT AFFECTE SON PROPRE VEHICULE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A Y... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE R 43-2° DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU 9 JANVIER 1960, INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS, SAUF LES EXCEPTIONS, PREVUES A L'ARTICLE R 43-4°, DANS LESQUELLES NE RENTRAIT PAS X..., ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'EN S'AVENTURANT POUR QUELQUE CAUSE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, SUR UNE CHAUSSEE DONT L'ACCES LUI ETAIT RIGOUREUSEMENT DEFENDU, EN RAISON MEME DE LA NOTION PARTICULIERE DE CIRCULATION AUTOROUTIERE, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE ET QUE LES MOYENS SOUTENUS PAR LES CONSORTS X..., QUI SERAIENT DE NATURE A TROUVER LEUR JUSTIFICATION, A TOUT LE MOINS PARTIELLE, DANS LE CADRE D'UNE CIRCULATION SUR UNE ROUTE SIMPLE, NE SAURAIENT ETRE ETENDUS A LA PRESENTE ESPECE, EN RAISON MEME DU STATUT PARTICULIER DES AUTOROUTES ET DES REGLES QUI REGISSENT LA CIRCULATION SUR CELLES-CI ; QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE FONDENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE Y... ET SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'ACCIDENT, LE FAIT DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN - ACCIDENT SURVENU SUR UNE AUTOROUTE - AUTOMOBILISTE LA TRAVERSANT APRES UNE COLLISION - HEURT PAR UN VEHICULE - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR L'INTERDICTION DE L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - NECESSITE DE SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT.
Analyse : SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER LES AYANTS-DROIT D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE AVAIT ETE IMMOBILISEE SUR UNE AUTOROUTE A LA SUITE D'UNE COLLISION ET QUI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN TROISIEME VEHICULE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, ENONCENT QUE L'ARTICLE R 43-2 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU 9 JANVIER 1960, INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS ET AJOUTENT QU'EN S'AVENTURANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SUR UNE CHAUSSEE DONT L'ACCES LUI ETAIT RIGOUREUSEMENT DEFENDU, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES ALLEGUEES A L 'ENCONTRE DU CONDUCTEUR AYANT HEURTE LE PIETON NI RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'ACCIDENT LE FAIT DE CE DERNIER ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE.