Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1970, 68-13.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13240
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-03-26, 1968-03-26
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT EMPECHE " SANS CONSTATER QUE CETTE DESIGNATION AIT ETE FAITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE DESISTEMENT EN LE CONSIDERANT COMME CONDITIONNEL, ALORS QU'IL ETAIT MENTIONNE DANS L'ACTE MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE, SANS DENATURATION, QUE SI GOUDARD A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, IL A ASSORTI CETTE DECLARATION D'UNE RESERVE DE NATURE A RENDRE EQUIVOQUE SON INTENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE GOUDARD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, ENONCE QUE LE REFUS D'ACCEPTER LE DESISTEMENT ETAIT LEGITIME EN RAISON DE LA RESERVE QU'IL CONTENAIT ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, LADITE RESERVE CORRESPONDANT A UNE DIFFICULTE EN APPARENCE SERIEUSE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR STATUER SUR CETTE DIFFICULTE; MAIS ATTENDU QUE LA DIFFICULTE RESIDAIT DANS LA QUESTION POSEE PAR L'APPEL DECLARE RECEVABLE, QUESTION DE FOND QUE LA COUR, SANS SE CONTREDIRE, A ESTIME PREFERABLE DE NE PAS TRANCHER IMMEDIATEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du Premier Président - Arrêt ne s'y référant pas - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Acte de désistement d'appel.
Analyse : Dans le silence d'un arrêt, le remplacement du Président empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décmbre 1965. Il en est ainsi de l'arrêt qui énonce avoir été rendu sous la présidence de "M. X.., Conseiller désigné pour suppléer le Président de la Première Chambre légitimement empêché mais qui ne constate pas que cette désignation a été faite par ordonnance du Premier Président.