Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1971, 70-11.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11660
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-02-19, 1970-02-19
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIVOUX DEVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE A RAISON DE SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE FACON SUFFISANTE, DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL AIT FAIT TOUT CE QU'IL A PU POUR SE PROCURER UN EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE, ET TIRE DE CE QU'IL BENEFICIAIT DES RESSOURCES PROVENANT DU TRAVAIL DE SA FEMME, ET DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DIVOUX, LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1958, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DES SERVICES DU MRL DE L'EURE OU IL ETAIT REDACTEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1949, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'IL Y EST RESTE INSCRIT JUSQU'AU 25 MARS 1963, QU'ENTRE TEMPS DEUX EMPLOIS LUI ONT ETE PROPOSES MAIS QU'IL N'A PAS ETE AGREE, QU'AYANT OBTENU LE 8 OCTOBRE 1959, SA LICENCE EN DROIT IL A SUIVI D'AVRIL 1960 A MARS 1961, UN STAGE AU PARQUET D'EVREUX, PUIS QU'ADMIS LE 21 MARS 1963 A SUIVRE UN STAGE PROBATOIRE DE SECRETAIRE A CE MEME PARQUET, IL A ETE RAYE DES CADRES A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ; QUE CE MEME JOUR IL S'EST FAIT A NOUVEAU INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'EN JUILLET 1967 IL ETAIT CANDIDAT A UN POSTE DE REDACTEUR A L'ONIC D'EVREUX MAIS QU'EN NOVEMBRE 1967 SA CANDIDATURE N'A PU ETRE RETENUE L'EXAMEN MEDICAL L'AYANT DECLARE INAPTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE DEPUIS CE MOMENT AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DIVERSES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, ET DATEES DE 1968 ET 1969, DIVOUX S'EST PRESENTE A DE NOMBREUX ETABLISSEMENTS DE BANQUE, ASSURANCES, CONTENTIEUX, QUI N'ONT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES, QU'IL EN RESSORT QUE DIVOUX A MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE RECHERCHER, A TOUT PRIX, UN EMPLOI CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DIVOUX N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU A DIVOUX UN DROIT PROPRE AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, DEVENU INOPERANT QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L'INTERESSE A LES PERCEVOIR DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - SALARIE A CAPACITE REDUITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CHOMEUR - VOCATION A RECEVOIR LES PRESTATIONS DU CHEF DE L'ACTIVITE DU CONJOINT - PORTEE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE SOCIAL N 'A PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L 'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL RESSORT DES DILIGENCES PAR LUI EFFECTUEES QU'IL A MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE RECHERCHER A TOUS PRIX UN EMPLOI CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR. ET DES LORS QU'ELLE LUI RECONNAIT UN DROIT PROPRE AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, DEVENU INOPERANT, QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L'INTERESSE A LES PERCEVOIR DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE.