Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-22.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-22318
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur plainte de Mme Y... qui avait été mordue par un chien, M. X... a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments permettant de déterminer avec certitude qui était le propriétaire du chien ; que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction civile M. X..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la décision du tribunal de police n'avait donc pas acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de relaxe passée en force de chose jugée excluait la responsabilité de M. X... en tant que gardien de l'animal, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Divagation de chien - Relaxe - Etendue - Action ultérieure de la victime en réparation du préjudice résultant des morsures - Action fondée sur la qualité de gardien de l'animal .
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Action ultérieure de la victime en réparation du préjudice résultant des morsures - Action fondée sur la qualité de gardien de l'animal
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par un animal dirigée contre son gardien alors qu'il avait été relaxé par une juridiction pénale du chef de contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux et que cette décision passée en force de chose jugée excluait sa responsabilité en tant que gardien de l'animal.