Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-11.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11662
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-02, 1970-02-02
Président : PDT M. DEDIEU CAFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY, TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN ACTE NOTARIE DU 4 DECEMBRE 1962, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8.160 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SUBIRAIENT TOUS LES DEUX ANS "UNE VARIATION EGALE A LA VARIATION DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT M. Z... EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, FORMEE PAR LES EPOUX Z..., X... A... DES DIVERSES MAJORATIONS DE LA PENSION DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT LE CREDIRENTIER, ALORS QUE LA PORTEE DE LA VARIATION STIPULEE DEVAIT DEPENDRE DE LA VARIATION D'UN CHIFFRE DETERMINE DE PENSION A LA DATE DE LA VENTE ; QUE CE CHIFFRE A ETE MODIFIE RETROACTIVEMENT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU PREVOIR, QU'IL S'AGISSAIT D'AILLEURS DE MODIFICATION DE NATURE ADMINISTRATIVE SANS AUCUN LIEN AVEC DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ET QUE LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT DECLARER VALABLES DES DEMANDES DE MAJORATIONS DE RENTE ABOUTISSANT A UN BOULEVERSEMENT DU CONTRAT ET A SA DENATURATION, X... TENU DU CHIFFRE DE BASE DE LA PENSION DE RETRAITE ADOPTE AU MOMENT DU CONTRAT DE RENTE ET DEPUIS MODIFIE RETROACTIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE INDEXATION NE PEUT ETRE LIMITEE AUX SEULES VARIATIONS DE LA PENSION DE RETRAITE LIEES A LA DIMINUTION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, MAIS DOIT EGALEMENT JOUER AU CAS OU CERTAINES MAJORATIONS PROVIENNENT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE MODIFICATION DU STATUT DES VETERINAIRES D'ETAT, ET DE LA SUPPRESSION, POUR LES RETRAITES, DE L'ABATTEMENT DU SIXIEME APPLICABLE A TOUS LES CORPS DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - PENSION DE RETRAITE - MAJORATION STATUTAIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - REFERENCE A UN INDEX - CLAUSE DE VARIATION - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DONT LES ARRERAGES DEVAIENT SUBIR PERIODIQUEMENT UNE VARIATION EGALE A CELLE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT LE VENDEUR EST TITULAIRE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CLAUSE DE VARIATION QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE INDEXATION NE PEUT PAS ETRE LIMITEE AUX SEULES VARIATIONS DE LA PENSION DE RETRAITE LIEE A LA DIMINUTION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, MAIS DOIT EGALEMENT JOUER AU CAS OU CERTAINES MAJORATIONS PROVIENNENT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE MODIFICATION DU STATUT APPLICABLE AU VENDEUR, ET DE LA SUPPRESSION, POUR LES RETRAITES, DE L'ABATTEMENT DU SIXIEME APPLICABLE A TOUS LES CORPS DE L'ETAT.