Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-12332
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ EXPLOSA, PROVOQUANT DE TRES GRAVES BRULURES SUR LES PERSONNES DE DAME X..., DE Y..., DE BRUNO ET DE JOSEPH X..., LEQUEL DECEDA QUELQUES JOURS APRES ; QUE DES POURSUITES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE EXERCEES CONTRE Z..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE " LOUVROIL, MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) DANS LES USINES DE LAQUELLE LA BOUTEILLE, RECONNUE DEFECTUEUSE, AVAIT ETE FABRIQUEE, CELUI-CI FUT RELAXE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ET LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE MISE HORS DE CAUSE ; QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, LES CONSORTS X...ET Y..., FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETA IT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE FABRICATION DE LA BOUTEILLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A L'ENTREPRISE QUI AVAIT FABRIQUE LA BOUTEILLE A GAZ, PAR LE MOTIF QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE LIVRER UN RECIPIENT DONT LA SOUDURE ETAIT DEFECTUEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET RENDUE EN PRESENCE DES VICTIMES ET DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE CELLE-CI AVAIT ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE RELAXE EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE DE RECHERCHE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... PERSONNELLEMENT, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE DECISION LAISSAIT SUBSISTER LA POSSIBILITE, POUR LES VICTIMES, DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA FABRICATION, L'ERREUR AYANT PU ETRE COMMISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NON DETERMINEE ET NON POURSUIVIE PENALEMENT ; ATTENDU QU'EN IMPUTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, SEULE EN CAUSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA FAUTE D'AVOIR FABRIQUE, MIS SUR LE MARCHE ET LIVRE A L'USAGE UNE BOUTEILLE DEFECTUEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU POURVOI, RIEN DECIDE QUI FUT INCONCILIABLE AVEC CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DONT L'ARRET INTERDISAIT SEULEMENT D'IMPUTER UNE FAUTE A Z... ; EN QUOI LA DECISION N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12. 332. SOCIETE VALLOUREC C / CONSORTS X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. ROQUES, ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL. 1958, III, NO 100 (2EME), P. 82 ; 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 88, P. 55.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - RELAXE DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE FABRIQUANT DES BOUTEILLES A GAZ - ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE - POSSIBILITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DUE A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES JUGEMENT ET ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE, CE DIRECTEUR ETANT PRIS PERSONNELLEMENT, ENONCE QUE CES DECISIONS LAISSAIENT SUBSISTER LA POSSIBILITE, POUR LES VICTIMES, DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA FABRICATION, L'ERREUR AYANT PU ETRE COMMISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NON DETERMINEE ET NON POURSUIVIE PENALEMENT, ET IMPUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SEULE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA FAUTE D'AVOIR FABRIQUE, MIS SUR LE MARCHE ET LIVRE A L'USAGE UNE BOUTEILLE DEFECTUEUSE, NE DECIDE RIEN QUI SOIT INCONCILIABLE AVEC CE QUI A ETE PRECEDEMMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE.