COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 10 janvier 1984, 82-10.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-10181
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 1, 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, M X..., LE 25 OCTOBRE 1976, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SANIT CONFORT AU PROFIT DE LA SOCIETE HUET ET LANOE (LA SOCIETE HUET), A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, A RECLAME A LA CAUTION LA SOMME DE 75000 FRANCS, QUE LE 3 SEPTEMBRE 1977, M X... LUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE DE CE MONTANT, QUI N'ONT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE ; QUE LA SOCIETE HUET A ASSIGNE LA CAUTION LE 13 AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HUET DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LIMITATION DANS LE TEMPS POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR SE RAPPORTE A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M X... ET NON A LA DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES, QUE DANS LE DOUTE, L'ACTE DOIT ETRE INTERPRETE DE MANIERE RESTRICTIVE AU PROFIT DU DEBITEUR, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION A PRIS FIN LE 25 AVRIL 1977, ET QU'A CETTE DATE LA SOCIETE HUET N'AYANT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE LE METTRE EN OEUVRE, SA DEMANDE ULTERIEURE N'EST PLUS RECEVABLE, ET QUE LES EFFETS ACCEPTES PAR M X... LE 3 SEPTEMBRE 1977 SONT SANS CAUSE, DONC NULS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE HUET N'ETAIT SOUMIS PAR LE CONTRAT A AUCUN DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Cautionnement - Limite dans le temps - Limite à l'exercice de l'action (non).
Analyse : Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a été exécuté pendant la période considérée, la demande ultérieure du créancier n'était plus recevable, alors que l'exercice de l'action n'était soumise par le contrat à aucun délai.