Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1973, 71-11.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11513
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-20, 1971-01-20
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE " LES PRODUCTIONS FOX EUROPA " A CONFIE A EDOUARD X... LA REALISATION D'UN FILM INTITULE " LE GRABUGE " ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA SECTION B DE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LA SOCIETE PRODUCTRICE SE RESERVAIT LE DROIT DE PROCEDER A TOUTES MODIFICATIONS OU COUPURES QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRE, AUSSI BIEN AU COURS DES PRISES DE VUES QUE LORS DU MONTAGE DU FILM OU AU COURS DE SON EXPLOITATION, QUE X... " SAUF IMPOSSIBILITE " SERAIT CONSULTE AU SUJET DE CES MODIFICATIONS, MAIS QUE " SI UN DESACCORD DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT DEVAIT PERSISTER AVANT, PENDANT OU APRES LA PRODUCTION " , LA SOCIETE FOX EUROPA RESTERAIT SEUL JUGE DE LA DECISION FINALE, X... POUVANT DANS CE CAS DEMANDER QUE SON NOM SOIT RETIRE DU GENERIQUE ET DE LA PUBLICITE ; QUE X... REALISA LE FILM MAIS QU'AUCUN ACCORD NE PUT INTERVENIR SUR L'ETABLISSEMENT DE LA " COPIE STANDARD " ; QUE NEANMOINS LA SOCIETE FOX EUROPA TIRA DU FILM UNE VERSION ANGLAISE QUE X... JUGEA INACCEPTABLE, EN OFFRANT NEANMOINS A PLUSIEURS REPRISES DE RECHERCHER UN ACCORD POUR ETABLIR LA " COPIE STANDARD " ; QUE LA SOCIETE PRODUCTRICE, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 5 DE LA SECTION B DE LA CONVENTION SOUTINT QUE LA DECISION LUI APPARTENAIT ; QUE X... ASSIGNA LA SOCIETE LES PRODUCTIONS FOX EUROPA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET POUR VOIR DESIGNER UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET UN EXPERT Y... ORGANISER LA DISCUSSION EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR L'ACHEVEMENT DU FILM ; QUE X... DEMANDAIT, EN OUTRE , QUE SOIT DECLAREE NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT INVOQUEE PAR LA SOCIETE PRODUCTRICE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES REALISATEURS DE FILMS, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE FILM, DONT LA " COPIE STANDARD " N'A PAS ETE ETABLIE D'UN COMMUN ACCORD, ETAIT INACHEVE ET NE POUVAIT ETRE EXPLOITE ET QUE LE PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXPLOITATION DEVAIT ETRE REPARE PAR CELUI DONT LA FAUTE A EMPECHE L'ETABLISSEMENT DE LA " COPIE STANDARD ", ELLE A RENVOYE LES PARTIES A SE CONCERTER POUR PARVENIR A UN ACCORD SUR CETTE COPIE ET FIXE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES DEMANDES ET CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT DE LA PART DE X... UNE RENONCIATION ANTICIPEE AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION QUI MANQUERAIT PAR CE FAIT DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT FAIT REPOSER SA DECISION SUR LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR QUI EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE N'APPARTIENDRAIT A CE DERNIER OU AU REALISATEUR QU'UNE FOIS L'OEUVRE ACHEVEE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS ENCORE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONSTITUERAIT PAS UNE RENONCIATION DE X... AUX DROITS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES LORS QU'EN NE PREVOYANT QUE L'ACCORD DES PARTIES ET EN NE PRECISANT PAS CE QUI DEVAIT SE PASSER EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LADITE LOI AURAIT LAISSE SUR CE POINT PLACE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE, CE QUI AURAIT PERMIS AUX PARTIES DE DECIDER PAR AVANCE DE LA SOLUTION A ADOPTER EN CETTE HYPOTHESE POUR EMPECHER QUE LE FILM NE RESTE INDEFINIMENT INACHEVE ET PAR SUITE INEXPLOITE AINSI QUE LA SOCIETE LES PRODUCTIONS FOX EUROPA L'AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE AU SURPLUS LES CONVENTIONS DU 13 DECEMBRE 1967, N'AURAIT PAS REPONDU ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 MECONNAITRAIT LA SITUATION PARTICULIERE FAITE PAR LE LEGISLATEUR AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, ET FERAIT APPLICATION D'UN AMENDEMENT ECARTE PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET NON REPRIS EN SECONDE LECTURE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, D'OU IL SUIVRAIT NECESSAIREMENT SELON LE MOYEN, QUE L'AUTEUR NE POURRAIT EMPECHER L'ACHEVEMENT ET PAR LA MEME L'EXPLOITATION D'UN FILM EN RAISON DES MODIFICATIONS QUI ONT PU Y ETRE APPORTEES PAR LE PRODUCTEUR EN VUE DE SA COMMERCIALISATION, ET NE POURRAIT PRETENDRE QU'A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS APRES L'ACHEVEMENT DU FILM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A ENONCE QUE L'ARTICLE 15 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, X... AYANT ACHEVE SA " CONTRIBUTION " PAR LA REMISE DE LA " COPIE ZERO ", ET RELEVE QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CETTE LOI, DONT L'ARTICLE 16 ALINEA 1ER INDIQUE QUE LA PREMIERE " COPIE STANDARD " DOIT ETRE ETABLIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE REALISATEUR ET LE PRODUCTEUR, N 'AUTORISE CELUI-CI A ACHEVER LE FILM SANS L'ACCORD DU REALISATEUR, QUI, EN VERTU DE SON DROIT MORAL, PEUT S'OPPOSER A LA DENATURATION DE SA " CONTRIBUTION ", MEME SI L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EST INACHEVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 16 ; QUE DE CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LE CONTRAT ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT AUTORISANT LA SOCIETE PRODUCTRICE A PASSER OUTRE AU DEFAUT D'ACCORD DE X... ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET QUE LE FILM LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE EXPLOITE TANT QUE L'ACCORD REQUIS PAR LA LOI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA " COPIE STANDARD " N'AURAIT PAS ETE REALISE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE REJET DES DEUX PREMIERS MOYENS ENTRAINE NECESSAIREMENT CELUI DU TROISIEME MOYEN QUI TEND A LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES REALISATEURS DE FILMS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CINEMA - FILM - EXPLOITATION - CONDITIONS - ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE "COPIE STANDARD" - ACCORD ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE REALISATEUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CINEMA - PRODUCTEUR - EXPLOITATION DU FILM - CONDITIONS - ACCORD DU REALISATEUR SUR LA "COPIE STANDARD".
Analyse : L'ARTICLE 15 ALINEA 1ER DU LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT LE REFUS DE L'UN DES AUTEURS D'ACHEVER SA CONTRIBUTION A L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, OU L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVERAIT D'ACHEVER CETTE CONTRIBUTION PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, EST INAPPLICABLE DANS LE CAS DE DESACCORD SUR L'ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE "COPIE STANDARD" ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE REALISATEUR, LEQUEL A TERMINE SON TRAVAIL PAR LA REMISE DE LA "COPIE ZERO" DU FILM. ET L'ARTICLE 16 ALINEA 1ER DE LA MEME LOI, QUI INDIQUE QUE LA PREMIERE "COPIE STANDARD" DOIT ETRE ETABLIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE REALISATEUR ET LE PRODUCTEUR, N'AUTORISE PAS LE SECOND A ACHEVER LE FILM SANS L'ACCORD DU PREMIER QUI, EN VERTU DE SON DROIT MORAL, PEUT S'OPPOSER A LA DENATURATION DE SA "CONTRIBUTION", MEME SI L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EST INACHEVEE AU SENS DU MEME ARTICLE.