Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1972, 70-12.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12481
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-16, 1970-02-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELGRAND PY A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION, QUE X... A ETE A L'ORIGINE GERANT DE LA SOCIETE ET SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET QU'IL A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT EN 1962 ; QUE LA SOCIETE L'A ALORS ASSIGNE EN REGLEMENT DE DIVERSES SOMMES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AU CAS OU IL AURAIT COMMANDE D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU MARCHE ORIGINAIRE DU 31 AOUT 1959 S'ELEVANT A 1793940,85 FRANCS, IL DEVRAIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE BELGRAND PY LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE MEME POURRAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER AU TITRE DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE POUVAIENT PRONONCER UNE CONDAMNATION DE X... SUR LA SIMPLE HYPOTHESE QUE CELUI CI AURAIT COMMANDE D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX FAISANT L'OBJET DU MARCHE DU 31 AOUT 1959, SANS VERIFIER AUCUNEMENT LA REALITE DE CES PRETENDUES COMMANDES SUPPLEMENTAIRES, UNE TELLE CONDAMNATION ETANT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PARMI LES DOCUMENTS REMIS AUX ASSOCIES ACTUELS FIGURAIT LEDIT MARCHE (LE MARCHE ORIGINAIRE) A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ACTE MODIFICATIF ET DE TOUT AVENANT, QUE, DANS CES CONDITIONS, X... NE POUVAIT ENGAGER LES ASSOCIES A EFFECTUER D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX PREVUS AU MARCHE APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE DU 5 JUILLET 1959, QU'IL ECHET DES LORS DE DIRE QUE X... NE POUVAIT COMMANDER D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX FAISANT L'OBJET DU MARCHE DU 31 AOUT 1959, S'ELEVANT A 1793940,25 FRANCS ET DE DIRE QU'AU CAS OU IL EN AURAIT COMMANDE IL DEVRAIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE BELGRAND PY LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE MEME POURRAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES MOTIFS, QUI N'ONT PAS LE CARACTERE HYPOTHETIQUE, JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR LE CAS OU DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AURAIENT ETE COMMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE BELGRAND PY, LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU CETTE SOMME D'UN CESSIONNAIRE DE PARTS SOCIALES A L'EPOQUE OU, N'ETANT PLUS GERANT DE LA SOCIETE, IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR AGIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE BELGRAND PY N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN RESTITUTION, LE CEDANT DES PARTS, LAGRANGE, ETANT LE SEUL A POUVOIR SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'OCCASION DE CETTE CESSION UN CHEQUE DE 2000 FRANCS A ETE EMIS LE 24 OCTOBRE 1962 A L'ORDRE DE LA SOCIETE BELGRAND PY ET QUE X... L'A ENDOSSE EN INDIQUANT PAYER ORDRE CABINET X..., LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELGRAND PY ; QU'ELLE AJOUTE QU'A L'EPOQUE X... N'ETAIT PLUS GERANT DE LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR ENDOSSER LE CHEQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - CONSTRUCTION - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - RESPONSABILITE - TRAVAUX - CONDAMNATION AU CAS OU ILS AURAIENT ETE COMMANDES SANS DROIT.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - RESPONSABILITE - TRAVAUX - CONDAMNATION AU CAS OU ILS AURAIENT ETE COMMANDES SANS DROIT - MOTIFS HYPOTHETIQUES (NON).
Analyse : NE STATUE PAS PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'AU CAS OU LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT COMMANDE DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QU'IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE EFFECTUER, IL SERAIT TENU D'EN REMBOURSER LE MONTANT A LA SOCIETE.