Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1978, 76-12.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12967
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1976-05-06, 1976-05-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT, PRENOMME JEAN-LOUIS, NE LE 20 JUILLET 1955, A ETE RECONNU LE LENDEMAIN, LORS DE LA DECLARATION DE NAISSANCE, PAR EGON S..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, ET, LE 4 AOUT 1955, PAR MICHELINE G... ; QUE LES AUTEURS DE CES RECONNAISSANCES ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 DECEMBRE 1959 ET QU'UNE MENTION DE LA LEGITIMATION DE LEUR FILS A ETE PORTEE, A CETTE DATE, EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI ; QU'EN CONSIDERATION DU FAIT QU'A L'EPOQUE OU ELLE EST INTERVENUE, LA RECONNAISSANCE PATERNELLE ETAIT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL, EGON S... A, DANS UN SOUCI DE SECURITE, REITERE SA RECONNAISSANCE, DEVANT NOTAIRE, LE 13 SEPTEMBRE 1973, ET LES EPOUX S...-G... ONT PRESENTE, LE 27 NOVEMBRE 1974, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 331-1 NOUVEAU DU MEME CODE, UNE REQUETE AUX FINS DE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE REQUETE, EN CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ENFANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LEGITIME DE PLEIN DROIT PAR LE MARIAGE DE SES PERE ET MERE, CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE DE LEGITIMATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX S... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 AURAIT SEULEMENT EU POUR EFFET DE VALIDER SANS RETROACTIVITE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LES RECONNAISSANCES D'ENFANTS ADULTERINS SOUSCRITES ANTERIEUREMENT, DE SORTE QU'UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT N'AURAIT PU INTERVENIR EN L'ESPECE, PUISQUE LE MARIAGE, CELEBRE EN 1959, ETAIT ANTERIEUR A LA VALIDATION DE LA RECONNAISSANCE PATERNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT NE FERAIT PAS OBSTACLE A UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LES ACTES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE "Y AURAIT ATTACHES" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE - AUCUNE DES HYPOTHESES PREVUES AUX ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI N'AYANT ETE INVOQUEE - QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR EGON S... LE 21 JUILLET 1955 A ETE VALIDEE, A COMPTER DE SA DATE, ET QUE LA LEGITIMATION DE L'ENFANT PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS A ETE EGALEMENT VALIDEE A COMPTER DU JOUR DE LA CELEBRATION DE CE MARIAGE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RAISON DE LA LEGITIMATION DE PLEIN DROIT DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE, LES EPOUX S... NE JUSTIFIAIENT PLUS D'UN INTERET A FAIRE PRONONCER UNE LEGITIMATION JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne - Effets - Effets définis par la loi nouvelle - Reconnaissance d'un enfant par un homme marié - Validation - Date.
Sommaire de référence : * FILIATION EN GENERAL - Dispositions transitoires - Actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne - Effets définis par la loi nouvelle - Légitimation d'un enfant par mariage - Validation - Date.
Analyse : Aux termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne ont les effets que la loi nouvelle "y aurait attachés". C'est à juste titre, dès lors, qu'une Cour d'appel a déduit de ces dispositions légales que la reconnaissance d'un enfant, effectuée en 1955 par un homme alors engagé dans les liens d'un mariage et prohibée, à l'époque où elle est intervenue, par l'article 355 ancien du Code civil, avait été validée, à compter de sa date et que la légitimation de cet enfant par le mariage subséquent de ses parents avait été également validée, à compter du jour de la célébration de ce mariage.