Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1979, 78-10.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 78-10334
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-11-14, 1977-11-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEPARIS A ADHERE A LA COOPERATIVE DE BLE DE LA REGION DE PERONNE EN 1947 ET LUI A LIVRE CHAQUE ANNEE LA TOTALITE DE SA RECOLTE; QU'A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE 1972, IL N'A PLUS LIVRE QU'UNE FAIBLE PARTIE DE SA PRODUCTION DE BLE; QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE EN 1975 EN PAIEMENT DE PENALITES POUR NON-LIVRAISON DE RECOLTES EN 1972, 1973 ET 1974; QUE DEPARIS A SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE D'ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE LA TOTALITE DE SA PRODUCTION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN ASSOCIE COOPERATEUR ET FRAPPE DE PENALITES; MAIS QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 MAI 1974 PAR LAQUELLE DEPARIS DEMANDAIT A LA COOPERATIVE UNE PHOTOCOPIE ET L'INDICATION DE LA CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ENGAGEMENT D'APPORT A LA COOPERATIVE DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DE DEPARIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SEUL UN ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE PEUT VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE S'ILS SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE; LES JUGES NE PEUVENT LES DEDUIRE D'ELEMENTS NON PERTINENTS; QUE TEL EST LE CAS DE LA RECONNAISSANCE D'ADHESION A DES STATUTS, JAMAIS DENIEE, QUI N'IMPLIQUE EN RIEN LA SIGNATURE D'UN ENGAGEMENT DIFFERENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURRENCE, SEUL UN ENGAGEMENT D'APPORT TOTAL POUVANT JUSTIFIER UNE FAUTE DU COOPERATEUR ET LA LOI PREVOYANT TANT LES ENGAGEMENTS D'APPORT PARTIEL QUE CEUX D'APPORT TOTAL, L'APPARTENANCE A LA COOPERATIVE NE POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE D'UN ENGAGEMENT EXCLUSIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT L'ADHESION DE DEPARIS A LA COOPERATIVE, ET NON L'ENGAGEMENT D'APPORT, QUI ETAIT ETABLIE PAR DIVERS ELEMENTS RESULTANT DU DOSSIER QUI VENAIENT COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE PAR LA LETTRE DU 30 MAI 1974, ET QUE L'ENGAGEMENT D'APPORT DECOULAIT DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUI S'IMPOSAIENT A DEPARIS DU FAIT DE SON ADHESION; QUE, CES STATUTS PREVOYANT QUE C'ETAIT LA TOTALITE ET NON UNE PARTIE DE LA RECOLTE QUI DEVAIT ETRE LIVREE, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES STATUTS DE CHAQUE COOPERATIVE FIXENT LA NATURE ET LES MODALITES DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES COOPERATEURS AINSI QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEPARIS A PAYER A LA COOPERATIVE LA SOMME DE 32 672 FRANCS A TITRE DE PROVISION SUR LES PENALITES PAR LUI ENCOURUES POUR NON LIVRAISON DE LA TOTALITE DE SA RECOLTE POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ALORS QUE DEPARIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LES STATUTS DE LA COOPERATIVE NE PRECISAIENT PAS LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES COOPERATEURS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'ARTICLE 7 DES STATUTS NE DETERMINAIT PAS LE QUANTUM DE CES SANCTIONS, IL FAISAIT REFERENCE AU REGLEMENT INTERIEUR QUI CONTENAIT LES PRECISIONS NECESSAIRES, ET QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LES TEXTES EN VIGUEUR DE LAISSER LA FIXATION DE CERTAINES SANCTIONS A L'INITIATIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison des produits - Inexécution - Pénalités - Quantum - Fixation par les statuts - Nécessité.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Pouvoirs - Manquement par un sociétaire à l'obligation de livrer ses produits - Pénalités - Quantum - Fixation (non).
Analyse : Viole les dispositions de l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, la Cour d'appel, qui, pour condamner un associé coopérateur à des pénalités encourues pour non livraison de la totalité de sa récolte pendant plusieurs années, retient que, si les statuts ne déterminaient pas le quantum des sanctions, ils faisaient référence au règlement intérieur qui contenait les précisions nécessaires et ajoute qu'il n'est pas interdit par les textes en vigueur de laisser la fixation de certaines sanctions à l'initiative du conseil d'administration.