Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1977, 75-14.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1975-05-31, 1975-05-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1962 UN REGLEMENT AMIABLE EST INTERVENU ENTRE LONVERGNE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1960 ET LE RESPONSABLE TORTOLANI ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE LONVERGNE A RECU UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE ONZE MOIS, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ESTIMEE A LA DATE DE LA TRANSACTION A 48 %, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE X... DOLORIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVITEE A Y PARTICIPER, A ETE EN SUS REMBOURSEE DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ; QUE LONVERGNE AYANT CESSE LE TRAVAIL LE 30 DECEMBRE 1966 A FAIT RECONNAITRE UN ETAT D'INVALIDITE ET A ETE CLASSE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES PUIS, A COMPTER DU 17 AOUT 1967, DANS LA DEUXIEME ; QUE CETTE CAISSE A DEMANDE QUE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE LE REGLEMENT AMIABLE DU 11 JANVIER 1962 AUQUEL ELLE ETAIT ETRANGERE ET QUE, APRES EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME, SOIENT REMBOURSES LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ETE INVITEE A LA TRANSACTION ET AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES, QUE LA SECURITE SOCIALE ETANT UNE INSTITUTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES INTERESSES A METTRE EN CAUSE PLUSIEURS ORGANISMES ET QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LE PRINCIPE D'UNICITE ET INDIQUANT QUE MEME LA PENSION D'INVALIDITE EST LIQUIDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LA CAISSE REGIONALE N'AGISSANT QUE COMME MANDATAIRE DE CELLE-CI POUR FAIRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES, QU'IL LAISSE EGALEMENT SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DU TRIBUNAL ETABLISSANT QUE LES DEUX CAISSES NE SONT QU'EN APPARENCE DES ORGANISMES DISTINCTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE SONT DES PERSONNES MORALES DISTINCTES, GERANT DES RISQUES DIFFERENTS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT PARTICIPE AU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU EN 1962 ENTRE LA VICTIME, LE TIERS ET SON ASSUREUR EN SAURAIT PRIVER LA CAISSE REGIONALE QUI N'Y A PAS ETE APPELEE DU DROIT D'EN INVOQUER L'INOPPOSABILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DANS LE RESSORT DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, C'EST CELLE-CI QUI EST SEULE CHARGEE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TORTOLANI ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE LIQUIDEE AU PROFIT DE LONVERGNE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE CAISSE EST TENUE DE SERVIR CETTE PENSION A LA VICTIME ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES TORTOLANI ET SON ASSUREUR FAISAIENT VALOIR QUE "RIEN NE PROUVE QU'IL EXISTE UN QUELCONQUE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION ET L'ACCIDENT EN CAUSE", CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux caisses - Conditions - Invitation des caisses à y participer - Invitation de la seule caisse primaire - Opposabilité à la caisse régionale (non).
Sommaire de référence : * TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux caisses - Conditions.
Analyse : La caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie sont des personnes distinctes gérant des risques différents. La circonstance que la caisse primaire ait participé au règlement amiable intervenu entre la victime d'un accident et le tiers auteur de celui-ci, ne saurait priver la caisse régionale qui n'y avait pas été appelée du droit d'en invoquer l'inopposabilité à son égard en application de l'article L 399 du Code de la sécurité sociale.