COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LE 19 MARS 1949, NICOLLE A DONNE A BAIL A LETOLLE UN IMMEUBLE D'HABITATION AVEC COUR ET JARDIN SIS A CARRIERES-SUR-SEINE ; ATTENDU QUE DANS LA SUITE LES PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD SUR LES CHIFFRES DE LA SURFACE CORRIGEE ET LE TAUX DU LOYER, LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DU LOYER MENSUEL A 6016 FRANCS EN OPERANT UNE VENTILATION ENTRE LE LOYER DU POUR LES LOCAUX D'HABITATION ET CELUI DU POUR LES TERRAINS ACCESSOIREMENT LOUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FIXE LE PRIX DES COURS, JARDINS, TERRAINS QUI ETAIENT D'UNE SUPERFICIE GLOBALE EXCEDANT 600 METRES CARRES, ALORS QU'UN ACCORD AMIABLE SERAIT INTERVENU SUR LE PRIX DESDITS TERRAINS DANS LE BAIL INITIAL ET QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949, LE LOYER DES COURS, JARDINS ET TERRAINS ACCESSOIRES D'UNE SUPERFICIE GLOBALE SUPERIEURE A 600 METRES CARRES NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD DES PARTIES ET A DEFAUT SEULEMENT D'UNE DECISION DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI LES PARTIES AVAIENT CONVENU INITIALEMENT D'UN PRIX DE LOCATION, IL S'AGISSAIT D'UN PRIX GLOBAL, SANS QU'UNE VENTILATION AIT ETE OPEREE ENTRE LE LOYER DU POUR LA MAISON D'HABITATION ET CELUI DU POUR LES TERRAINS ACCESSOIRES, ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LEDIT ACCORD ETAIT NUL COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL CONSTATE QUE DANS LA SUITE AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE LOYER DE BASE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 3 JANVIER 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES ; N° 58-20-194 LETOLLE C/NICOLLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :MM TALAMON ET MAYER ; A RAPPROCHER : 20 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 415 (2°), P 302.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL ACCESSOIRE - DECRET DU 15 JUIN 1949 - COURS, JARDINS OU TERRAINS - NECESSITE D'UNE EVALUATION SEPAREE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI, STATUANT A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN IMMEUBLE D'HABITATION COMPRENANT COURS ET JARDINS, A FIXE APRES EXPERTISE LE MONTANT DE CE LOYER EN OPERANT UNE VENTILATION ENTRE CELUI DU POUR LES LOCAUX D'HABITATION ET CELUI POUR LES TERRAINS ACCESSOIRES, D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949, ALORS QUE DANS LE BAIL INITIAL UN ACCORD AMIABLE ETAIT INTERVENU SUR LE PRIX DES TERRAINS ACCESSOIRES D'UNE SUPERFICIE EXCEDANT 600 METRES CARRES, DES LORS QUE CET ACCORD PORTAIT SUR LE LOYER EVALUE GLOBALEMENT POUR LA MAISON ET LES TERRAINS ET PAR SUITE, A DEFAUT D'EVALUATION SEPAREE ETAIT NUL COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.