Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 85-60.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60288
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corté, 1985-02-27, 1985-02-27
Président : Pdt. M. Aubouin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z..., TIERS ELECTEUR DE LA COMMUNE DE CARTICASI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT L'INSCRIPTION DE 21 PERSONNES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE, CE RECOURS AURAIT ETE TARDIF, COMME PARVENU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUS DE DIX JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ; MAIS ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DU DELAI DE RECOURS PREVU A L'ARTICLE R. 13 DU CODE ELECTORAL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DATE D'ENVOI DU RECOURS, ET NON DE CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE M. X... JEAN-PIERRE, M. X... GEORGES-RENE ET SON EPOUSE NEE A... DANIELLE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SOLLICITE PERSONNELLEMENT LEUR INSCRIPTION, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE TOUS LES TROIS AVAIENT FORMULE REGULIEREMENT LEUR DEMANDE A LA MAIRIE DE CARTICASI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES TROIS ELECTEURS AIENT PERSONNELLEMENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Recours formé par lettre recommandée - Date d'expédition.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Délai - Réclamation écrite adressée au secrétariat-greffe - Date d'expédition.
Analyse : Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R 13 du Code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe.