Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-70.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70283
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DU dePARTEMENT DU VAUCLUSE 1970-10-13, 1970-10-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIO QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON, DE PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BOEUF, ALORS QU'APRES AVOIR, PAR ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAUCLUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE DE STATUER SUR LA MEME EXPROPRIATION.
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE NE PEUT PAS STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI SE TROUVANT SUBSTITUE A LUI DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE.