Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-12.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12207
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-02-09, 1978-02-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1978), POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVE A LA SUITE DE TROIS MARCHES PASSES AVEC CELLE-CI, LES 3 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1974 ET 7 JANVIER 1975, LA SOCIETE CLIPET A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT, LE 28 FEVRIER 1975, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE BACCI ET QUE, DE CE FAIT, UNE NOVATION S'ETAIT ACCOMPLIE, AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER AU GERANT L'INTEGRALITE DES DETTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, Y COMPRIS CELLES RESULTANT DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA MISE EN LOCATION-GERANCE; QUE, ECARTANT UNE TELLE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A DIT LA SOCIETE HAVE EN DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE CLIPET; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI VISE LES DETTES DU LOUEUR DU FONDS AFFERENTES A L'EXPLOITATION NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DETTES A TERME ET LES DETTES RESULTANT DE TRAVAUX A EXECUTION SUCCESSIVE ET QUE FAUTE POUR L'ENTREPRISE HAVE D'AVOIR DEMANDE, DANS LE DELAI FIXE, QUE LES CREANCES QU'ELLE AVAIT A L'ENCONTRE DU LOUEUR SOIENT DECLAREES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR S'ETAIT OPEREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE BACCI D'EXECUTER TOUS MARCHES RELATIFS A L'EXPLOITATION DU FONDS IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE LES PRENDRE SEULE A SA CHARGE, QUE LA PRESENTATION DES FACTURES A LA SOCIETE LOCATAIRE-GERANT, LA RECEPTION D'ACOMPTES VERSES PAR CELLE-CI AU MOYEN DE TRAITES PAR ELLE ACCEPTEES ETABLISSAIT L'INTENTION DE L'ENTREPRISE HAVE DE NOVER LE CONTRAT ET QUE LE FAIT QU'ELLE AIT TENTE PAR LA SUITE DE RECOUVRER SA CREANCE SUR LA SOCIETE CLIPET, NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR CETTE ACCEPTATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 N'IMPLIQUE PAS QUE TOUT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE COMPORTE LES EFFETS D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR LA VOLONTE DE LA SOCIETE HAVE DE LIBERER DE SES OBLIGATIONS LA SOCIETE CLIPET, SON COCONTRACTANT ORIGINAIRE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Dettes du propriétaire du fond - Dettes afférentes à l'exploitation - Payement de fournitures antérieures au contrat - Changement de débiteur - Locataire-gérant - Novation par manifestation de l'intention du créancier - Nécessité.
Sommaire de référence : * NOVATION - Changement de débiteur - Location-gérance - Dettes du propriétaire du fonds afférentes à l'exploitation - Payement de fournitures antérieure au contrat - Manifestation de l'intention du créancier - Nécessité.
Analyse : L'article 7 de la loi du 20 mars 1956 n'implique pas que tout contrat de location-gérance d'un fonds de commerce comporte les effets d'une novation par changement de débiteur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut prétendre, pour s'opposer au payement de fournitures antérieures à la location-gérance, que cette dernière a réalisé une novation ayant eu pour effet de transférer au gérant l'intégralité des dettes résultant de l'exploitation du fonds, dès lors que la Cour d'appel constate qu'aucun élément de la cause ne permet d'établir la volonté du fournisseur de libérer de ses obligations le bailleur qui était son cocontractant originaire.