Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1966) QUE TROIS ACCORDS CONCLUS LES 6 SEPTEMBRE 1963 ET 3 OCTOBRE 1963 ET 20 OCTOBRE 1965 ENTRE WAHL ET DE BOTTON, CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, ONT EU POUR OBJET D'ABORD LA MISE EN COMMUN PAR DES GROUPES D'ETABLISSEMENTS DE CERTAINES DE LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, ENSUITE L'ORGANISATION DE LA GESTION D'UNE SOCIETE ANONYME CHARGEE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT ; QUE LES DEUX PREMIERS DE CES ACCORDS, AUXQUELS S'EST REFERE EXPRESSEMENT LE TROISIEME, ONT PREVU QUE TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION, A LEUR EXECUTION, OU A LEUR RESOLUTION SERONT SOUMISES A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS ET QU'EN CAS DE CARENCE DE L'UNE DES PARTIES SON ARBITRE SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, WAHL A DECIDE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AINSI PREVUE ET FAIT CHOIX DE SON ARBITRE, TANDIS QUE SES COCONTRACTANTS REFUSAIENT DE COMPLETER LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL ; QUE, DEVANT CETTE CARENCE, L'ARRET DEFERE A DESIGNE UN ARBITRE AYANT POUR MISSION, AVEC CELUI NOMME POUR WAHL, DE JUGER LES DIFFERENDS EXISTANT ENTRE LES COCONTRACTANTS ; ATTENDU QUE L'UNION GENERALE DE DIFFUSION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI LA CONCERNE, AUX MOTIFS QUI, SI CETTE SOCIETE N'A PAS ETE PARTIE AUX ACCORDS DES 6 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1963, ELLE A PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1965 ADHERE A L'ACCORD DU 20 OCTOBRE 1965, LEQUEL SE REFERAIT AUX ACCORDS DE 1963 ; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LA LETTRE PRECITEE L'UNION GENERALE DE DIFFUSION AURAIT RECLAME L'APPORT DES MARQUES DU GROUPE WAHL, POINT SUR LEQUEL LA DISCUSSION SERAIT DESORMAIS CLOSE ET QUI SERAIT TOTALEMENT ETRANGER AU PRESENT LITIGE, QU'AUCUNE CLAUSE COMPROMISSOIRE NE POURAIT DONC LUI ETRE OPPOSEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'UNION GENERALE DE DIFFUSION S'ETAIT TROUVEE LIEE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LES ACCORDS DES 6 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1963 AURAIT SOULEVE UN PROBLEME D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ET QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE N'AURAIENT PAS PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE A L'ENCONTRE DE L'UNION GENERALE DE DIFFUSION, ET QU'ILS AURAIENT DU, DANS CETTE HYPOTHESE, SE DECLARER INCOMPETENTS ET RENVOYER L'EXAMEN DU LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET PAR LA LETTRE PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1965 REGULIEREMENT PRODUITE, NAVARRO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'UNION GENERALE DE DIFFUSION A MIS WAHL EN DEMEURE D'EXECUTER A L'EGARD DE CETTE SOCIETE L'ACCORD INTERVENU LE 20 OCTOBRE 1965, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX DEUX ACCORDS PRECEDENTS QU'IL MODIFIE ET PROLONGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE NAVARRO ES QUALITES AVAIT AINSI DONNE SON ADHESION A L'ENSEMBLE DES ACCORDS AUXQUELS IL S'EST LUI-MEME REFERE ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE EST CLAIRE, ET FIXE SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES ; QU'IL A PU, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE L'URGENCE, PROCEDER A LA DESIGNATION D'ARBITRE QUI ETAIT DEMANDEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.395. L'UNION GENERALE DE DIFFUSION C/ SOCIETE PROVENCALE DE BANQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 361, P. 313.

Sommaire principal : ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSERTION DANS UN CONTRAT EXECUTION D'UN CONTRAT ULTERIEUR S'Y REFERANT ACCEPTATION DE LA CLAUSE APPLICATION PAR LE JUGE DES REFERES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'EN DEMANDANT L'EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A DES ACCORDS PRECEDENTS OU FIGURAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UNE PARTIE A DONNE SON ADHESION A L'ENSEMBLE DE CES ACCORDS, LE JUGE DES REFERES PEUT LUI FAIRE APPLICATION DE LADITE CLAUSE.