Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1973, 72-10.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10440
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-10-25, 1971-10-25
Président : PDT MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1971) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEURS DE LA SOCIETE ANONYME L'ECLAIRAGISME RATIONEL, EN RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 10 MAI 1971 QUI A DESIGNE UN TROISIEME EXPERT C... FIXER LA VALEUR DESDITES PARTS EN VUE DE LEUR RACHAT PAR LA SOCIETE EMETTRICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 JUIN 1967 PREVOIT QUE LE TROISIEME EXPERT X... ETRE CHOISI PAR LES DEUX EXPERTS RESPECTIVEMENT Z... PAR LA SOCIETE EMETTRICE ET PAR LES REPRESENTANTS DE LA MASSE DES PORTEURS DE PARTS, ET QUE C'EST SEULEMENT A DEFAUT D'ACCORD DES DEUX PREMIERS EXPERTS E... CE CHOIX QUE LE TROISIEME EXPERT B... ETRE DESIGNE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, QUE, CEPENDANT, UN RECOURS DEMEURE OUVERT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN CONTRE CETTE ORDONNANCE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, ELLE A DESIGNE UN TROISIEME EXPERT D... REUNION PREALABLE DES DEUX PREMIERS EXPERTS C... CHOISIR CE TIERS ET JUSTIFICATION DE LEUR DESACCORD SUR CE CHOIX, QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE PEUT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN RETRACTATION DE LA PARTIE QUI N'A PAS ETE APPELEE A CETTE PROCEDURE ET A LAQUELLE CETTE DECISION FAIT GRIEF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI AUBERT, EXPERT Y... PAR LA SOCIETE EMETTRICE, NI CETTE DERNIERE N'ONT APPORTE LA PREUVE DE LA REUNION DES DEUX PREMIERS EXPERTS C... CHOISIR LE TROISIEME, ET DE LEUR DESACCORD, AUBERT SE BORNANT SUR CES POINTS A UNE SIMPLE AFFIRMATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE CONSTITUENT DES REGLES DE COMPETENCE OU DE FOND ET NON PAS DES REGLES DE FORME SOUMISES AU REGIME DES NULLITES DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE, ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONCERTATION DES DEUX PREMIERS EXPERTS ET LEUR DEFAUT D'ACCORD SONT UNE CONDITION ESSENTIELLE PREALABLE A LA DESIGNATION DU TROISIEME EXPERT A... LE JUGE, ET D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'AU SURPLUS, L'IRREGULARITE ALLEGUEE EST UNE ATTEINTE AUX DROITS DES PORTEURS DE PARTS, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX PORTEURS DE PARTS SOUTENANT QUE LES EXPERTS Z... PAR LES PARTIES ET DOMICILIES L'UN A MARSEILLE, L'AUTRE A PARIS, NE SE SONT PAS REUNIS POUR DISCUTER ENTRE EUX DU CHOIX D'UN TIERS EXPERT ET CONSTATER, EVENTUELLEMENT PAR PROCES-VERBAL LEUR DESACCORD SUR CE POINT, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE, SI L'ARTICLE 5 PRECITE NE PREVOIT LE RECOURS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DANS LE CAS DE DESACCORD DES EXPERTS E... LA DESIGNATION DU TIERS EXPERT, IL N'IMPOSE AUCUNE CONDITION DE FORME A LA MANIFESTATION DE CE DESACCORD QUI PEUT DONC S'EXPRIMER AUSSI BIEN VERBALEMENT QUE PAR ECRIT, ET L'ARRET RELEVE QUE L'IMPOSSIBILITE DES COMMUNICATIONS ORALES NE PEUT SE DEDUIRE DE L'ELOIGNEMENT DES EXPERTS ET DE L'ABSENCE DE TOUTE RENCONTRE PHYSIQUE ENTRE EUX ; QUE L'ARRET DECLARE QUE, DANS SA REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN TROISIEME EXPERT, AUBERT AVAIT PRIS SOIN DE MENTIONNER QU'IL N'AVAIT PU SE METTRE D'ACCORD AVEC SON COLLEGUE SUR CE CHOIX, ET QUE LA SOCIETE CIVILE DES PORTEURS DE PARTS N'APPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET, QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PARTS DE FONDATEUR - RACHAT PAR LA SOCIETE - PRIX - FIXATION - EXPERTISE - RAPPORT - ABSENCE DE CONCLUSIONS COMMUNES - DESIGNATION D'UN TIERS EXPERT - DESACCORD DES DEUX PREMIERS SUR CE CHOIX - FORME PARTICULIERE (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-452 DU 6 JUIN 1967 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PARTS DE FONDATEUR, NE PREVOIT LE RECOURS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LA DESIGNATION DU TIERS EXPERT QUE DANS LE CAS DE DESACCORD DES EXPERTS SUR CETTE DESIGNATION, CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNE CONDITION DE FORME A LA MANIFESTATION DU DESACCORD, QUI PEUT S'EXPRIMER VERBALEMENT OU PAR ECRIT.