Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1982, 80-13.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13635
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL (PAU, 22 AVRIL 1980) A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. LACAZE ET COMPAGNIE BANQUE X... (LA BANQUE), ET DE FRANCOIS X..., SON GERANT COMMANDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE A ETE REGULIEREMENT SAISIE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EUT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET D DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS PEUT PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MEME DANS LE CAS D'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine de la Cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou annulation du jugement - Irrégularité de la saisine des premiers juges.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Annulation ou infirmation - Pouvoir de la Cour d'appel - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Analyse : En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur même dans le cas d'irrégularité affectant la saisine des premiers juges.