COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODRIGUEZ, QUI LA PRECEDAIT ET S'APPRETAIT A PRENDRE UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE; QUE RODRIGUEZ FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, D'AVOIR, EN PREMIER LIEU, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI SOUTENANT QUE RODRIGUEZ N'AVAIT POINT FAIT SIGNE QU'IL ALLAIT TOURNER ET, EN SECOND LIEU, DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI DECLARAIT AVOIR ANNONCE SA MANOEUVRE PAR UN GESTE, MAIS NE PRETENDAIT PAS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE CONTREDISAIT PAS L'AFFIRMATION DE DEMOISELLE X..., SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PAS PRIS CETTE PRECAUTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE REPROCHAIT A RODRIGUEZ DE N'AVOIR PAS AVERTI DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET DE NE S'ETRE PAS ASSURE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, ET AUSSI QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS PRIS CETTE DERNIERE MESURE, CE QUI ENGAGEAIT EN PARTIE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME RETENUE PAR LE JUGEMENT NE RESULTAIT QUE DE L'AFFIRMATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CELUI-CI ET DE SAVOIR SI RODRIGUEZ N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE, NE PERMETTAIT DE RETENIR AUCUN DES DEUX GRIEFS ALLEGUES CONTRE RODRIGUEZ; QUE, D'AUTRE PART, LE SILENCE DE CELUI-CI, SUR CE DERNIER POINT, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE MAIS CERTAINE DE L'EXACTITUDE DU REPROCHE QUI LUI ETAIT FAIT A CE SUJET; ATTENDU, DES LORS, QUE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN FAIT N'ETANT DEMONTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME, DEMOISELLE X... NE S'ETAIT POINT EXONOREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 62-13.078. DEMOISELLE X... C/RODRIGUEZ. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.MARTIN.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.CONSOLO ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN CYCLISTE, RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL ALLAIT VIRER A GAUCHE, EUT NEGLIGE DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET QUE SON SILENCE SUR CE POINT NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DE CETTE OMISSION, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LES SEULES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUN FAIT N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE CE CYCLISTE, DE NATURE A EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE.