Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 72-20.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-28, 1971-10-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN NE DISPOSE D'UN WC PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - ELEMENTS DE CLASSEMENT - WC PARTICULIER - ABSENCE.
Analyse : EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE DEUX LOGEMENTS DISTINCTS NE DISPOSANT QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, EN RETENANT QUE LES DEUX LOGEMENTS FONT L'OBJET D 'UNE LOCATION UNIQUE, ET QUE LE WC EST RESERVE A L'UTILISATION EXCLUSIVE DU LOCATAIRE, TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS DISTINCTES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHAQUE LOGEMENT.