Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1976, 75-11.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11361
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, DENOMME CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DE DETAIL, EN SON ARTICLE 13, LEDIT TARIF HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1971 ; ATTENDU QUE LES TARIFS REGLEMENTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET SONT PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES, QUI PEUVENT TOUJOURS LES CONSULTER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE MALLE CONFIEE EN JUIN 1972 PAR MICHAUD A LA SOCIETE CALBERSON, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE COLIS DU HAVRE A GRENOBLE, FUT PERDUE DANS L'INCENDIE, A GRENOBLE, DES ENTREPOTS DE LADITE SOCIETE ; QUE MICHAUD, PRETENDANT QUE LE CONTENU DE CETTE MALLE VALAIT 2380 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEMANDA PAREILLE SOMME A LA SOCIETE CALBERSON, QUI, SE PREVALANT DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TARIF SUSVISE, N'OFFRIT DE LUI VERSER QUE 1000 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LA SOCIETE CALBERSON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, SUR LE BULLETIN REMIS A L'EXPEDITEUR, FIGURAIT LA CLAUSE SUIVANTE : CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT : LES OPERATIONS QUI NOUS SONT CONFIEES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT APPROUVEES PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 JANVIER 1971, A DECIDE QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPEDITEUR AU MOMENT MEME OU S'ETAIT FORME ENTRE PARTIES LE CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT LITIGIEUX, ET N'AYANT PU DES LORS ETRE ACCEPTEE PAR LEDIT EXPEDITEUR, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE LIMITATION FIGURAIT AU TARIF ROUTIER SUSVISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Conditions générales - Homologation par l'autorité administrative - Effet - Opposabilité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Conditions générales de transport homologuées par l'autorité administrative - Force légale.
Analyse : Les tarifs réglementant les transports routiers de marchandises, dûment homologués et publiés, ont force de loi, et sont présumés connus de tous les intéressés, qui peuvent toujours les consulter. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare inopposable à l'expéditeur la limitation de la responsabilité du commissionnaire figurant aux "conditions générales de transport des envois de détail", tarif homologué par arrêté ministériel du 18 janvier 1971, au motif que cette limitation n'avait pas été portée à la connaissance de cet expéditeur au moment de la formation du contrat de commission de transport.