COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR TOULAT CONTRE LES EPOUX Y..., SES METAYERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR CE QUE LE RENDEMENT MEDIOCRE DE L'EXPLOITATION SERAIT DU A L'INSUFFISANCE INITIALE DU CHEPTEL DONT LES EPOUX Y... AURAIENT MAINTENU LA VALEUR CULTURALE, MAIS QU'ILS N'AURAIENT PU DEVELOPPER EN RAISON DU MODE DE PARTAGE PAR MOITIE, STIPULE AU CONTRAT, ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES AIT EU POUR CAUSE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS ET AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION ALORS QUE LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX OU L'INSUFFISANCE DU CHEPTEL NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'INACTION DU PRENEUR, QUE LE PARTAGE PAR MOITIE DU CHEPTEL FAISAIT L'OBJET D'UN LOUAGE DE CHEPTEL INCLUS DANS LE BAIL MAIS DISTINCT DE CELUI-CI ET QUE LES EPOUX Y... QUI Y AVAIENT SOUSCRIT DEVAIENT OBSERVER, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME LES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES INVOQUES PAR LE BAILLEUR COMME ETANT A L'ORIGINE DE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES EXPERTS X... EMIS L'AVIS FORMEL, QUE CETTE MESENTENTE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION, AVIS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE CHEPTEL N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE "LE RENDEMENT MEDIOCRE, TANT EN QUALITE QU'EN QUANTITE, N'EST PAS IMPUTABLE AUX PRENEURS QUI ONT MAINTENU LA VALEUR CULTURALE DU CHEPTEL D'ENTREE..., ET QU'AINSI, TOULAT NE PEUT REPROCHER AUX PRENEURS UN DEFAUT DE RENDEMENT LIE A UNE SITUATION QU'IL CONNAISSAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX" ; QUE LE JUGEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, A RAISON DU PEU DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES AUX PRENEURS PAR TOULAT, QUE CELUI-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PRENEURS SOIENT RESPONSABLES DE LA MESENTENTE QUI EXISTE ENTRE EUX ; QU'EN DEBOUTANT, DANS CES CONDITIONS, TOULAT DE SA DEMANDE EN RESILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE A MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AOUT 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CIVRAY. NO 58-12.303. TOULAT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. MORILLOT.

Sommaire principal : METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, REJETANT LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR UN BAILLEUR CONTRE SON METAYER, LES JUGES PARITAIRES QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LE RENDEMENT MEDIOCRE, TANT EN QUALITE QU'EN QUANTITE, N'EST PAS IMPUTABLE AU PRENEUR QUI A MAINTENU LA VALEUR CULTURALE DU CHEPTEL D'ENTREE, QU'AINSI LE BAILLEUR NE PEUT REPROCHER AU PRENEUR UN DEFAUT DE RENDEMENT LIE A UNE SITUATION QU'IL CONNAISSAIT LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU PEU DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR CELUI-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PRENEUR SOIT RESPONSABLE DE LA MESENTENTE QUI EXISTE ENTRE EUX.