Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, 80-16.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16127
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulon 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'ECHANGE DE MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTITUANT LA REGLE GENERALE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NECESSAIRE POUR METTRE UN TERME A LA PROCEDURE ET PRESENTER L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LE TRIBUNAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU SEUL TRIBUNAL POUR ACCORDER AUX PARTIES OU AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES, LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIRS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Mémoire - Production - Délai - Fixation - Compétence.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Mémoire - Production - Délai - Fixation - Compétence.
Analyse : En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense.