Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60386
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 1988-03-31, 1988-03-31
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Le Prado .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Casino de sa demande en annulation de la désignation, le 3 mars 1988, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre de pièces en précisant que les cartes d'adhésion au syndicat ne devaient pas être communiquées à l'employeur en raison du fait que la CGT craignait des représailles à l'encontre de ses adhérents ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater l'existence des risques évoqués et sans s'expliquer sur l'absence de communication des autres pièces, ainsi que l'y invitait la demanderesse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Communication à l'employeur des cartes syndicales des adhérents - Risques de représailles - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Refus de communiquer à l'employeur les cartes des adhérents
Analyse : Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical, dispense ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes de ses adhérents à l'employeur en énonçant que cette organisation craignait des représailles à l'encontre de ses membres, sans constater l'existence des risques ainsi évoqués .