Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 75-12.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12532
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-02-19, 1975-02-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 FEVRIER 1975), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIE TEXTILE DE THANN (ITT) AYANT ETE PRONONCE, UN ACTE DE VENTE A ETE SIGNE ENTRE LADITE SOCIETE, ASSISTEE DE SON X... CHRISTOPHE, ET LA SOCIETE CEDIS QUI SE PORTAIT ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE DEUX HECTARES, QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972 LE JUGE-COMMISSAIRE A DONNE SON ACCORD A CETTE VENTE, QUE CEPENDANT LE X... A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE OPPOSITION ET ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972, LA SOCIETE CEDIS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT, AVEC L'ASSISTANCE DU X..., ACCOMPLIR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'EST REQUISE QUE POUR PERMETTRE AU X..., EN CAS DE REFUS DU DEBITEUR, D'ACCOMPLIR SEUL UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LA VENTE LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE EN ACCORD ENTRE LE DEBITEUR ET LE X..., L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'ETAIT PAS REQUISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE BUT DU REGLEMENT JUDICIAIRE EST DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CONCORDAT, PUIS CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE SE SI UAIT DANS LE CONTEXTE D'UNE REALISATION TOTALE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ITT, L'ACTIF MOBILIER AYANT DEJA ETE REALISE AINSI QUE L'ACTIF IMMOBILIER A L'EXCEPTION DU TERRAIN SUSVISE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE 14 ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE X... POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, IL NE PERMET PAS POUR AUTANT LA REALISATION, SANS AUTRE FORMALITE, DE LA TOTALITE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET QUE, EN CONSEQUENCE, LA VENTE DONT IL S'AGIT NE POUVAIT ETRE CONCLUE QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE CELUI-CI S'ETAIT DONC PRONONCE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, QUE LE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession de la totalité de l'actif - Débiteur en état de règlement judiciaire - Autorisation du juge-commissaire - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Portée - Cession de la totalité de l'actif - Autorisation du juge-commissaire - Nécessité.
Analyse : Si l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit l'assistance obligatoire par le syndic du débiteur en règlement judiciaire pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, il ne permet pas, pour autant, la réalisation, sans autre formalité, de la totalité de l'actif du débiteur. En conséquence, une vente d'immeuble, qui se situe dans le contexte de la réalisation totale de l'actif, ne peut être conclue qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; et, celui-ci se prononçant ainsi dans la limite de ses attributions, le jugement rendu sur opposition à son ordonnance, n'est pas susceptible d'appel.