COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE NAIT ALI, DOMICILIE EN ALGERIE, AVAIT INTERJETE, LE 9 JUILLET 1960, APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET NOTIFIE LE 17 MAI 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AURAIT FIXE A UN MOIS, SANS PREVOIR AUGMENTATION EN RAISON DES DISTANCES, LE DELAI IMPARTI POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 444, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE
Analyse : AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 444, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE. LE DELAI IMPARTI POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE A RAISON DES DISTANCES.