Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-92.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92233
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1979-05-04, 1979-05-04
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A REDUIT A 9 360,24 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDERESSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU FAIT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME ET Y... DECLARE SEUL RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS QUE, SI LA CAISSE JUSTIFIAIT DU MONTANT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DE 17 253,84 FRANCS, IL RESULTAIT DU RAPPORT EXPERTAL DU 7 MARS 1977 QUE X... AVAIT ETE CONSOLIDE LE 18 JUILLET 1976, QUE LES SOINS ET L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE NANS-LES-PINS DU 29 OCTOBRE 1976 AU 12 DECEMBRE 1976, DONC POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION, ETAIENT CONSECUTIFS A LA COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE ET A DES LESIONS ARTHROSIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR A L'ACCIDENT LITIGIEUX ; " ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES, ETANT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SUR LAQUELLE S'EXERCE LE RECOURS DE LA CAISSE ; QUE, PAR SUITE, EN LIMITANT LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ANTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1976, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CERTAINS DES SOINS DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES NON PAS PAR L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU MAIS PAR UN ETAT MALADIF DU A UN ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'IL A EN CONSEQUENCE REFUSE D'INCLURE CETTE PART DE FRAIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME SOCIAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LA REGLE SELON LAQUELLE LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUREES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion.
Analyse : La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la Caisse sont dues à la suite de l'accident (1).