Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B..., APRES AVOIR VENDU A DAME Y..., EPOUSE A... DE FAIT DE OUNGUERN OHTERBERG UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, ONT ENGAGE CONTRE CELLE-CI ET CONTRE GARNIER NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESOLUTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS DONNER UNE REPONSE SUFFISANTE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... DEMANDANT DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A LADITE DAME D'APPELER EN CAUSE SON MARI CAR UNE SEPARATION DE FAIT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CARACTERE IMMUABLE DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, ET LE MARI N'ETANT PAS APPELE DANS L'INSTANCE, LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES EPOUX B... NE POUVAIT ABOUTIR A PRIVER CELUI-CI A SON INSU, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DONT IL ETAIT LE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SUR CE POINT SAISIE EN DECIDANT QUE PAREILLE PRETENTION NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE POUR PASSER L'ACTE DE VENTE, (DAME Y...) N'AVAIT POINT JUGE UTILE DE FAIRE RECHERCHER ET APPELER SON MARI AVEC LEQUEL ELLE EST SEPAREE DE FAIT DEPUIS PRES DE DIX ANS ET DONT ELLE N'EST MEME PAS CAPABLE DE DONNER L'ADRESSE ; QU'IL EST NON MOINS UTILE DE LE FAIRE RECHERCHER ET COMPARAITRE EN LA PRESENTE INSTANCE EN RESILIATION DE LA MEME VENTE ; QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE MANOEUVRE SIMPLEMENT DILATOIRE, QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE LE REJETER AINSI QUE L'ONT FAIT A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MOUNE AUX ENTIERS DEPENS QUI COMPRENDRONT TOUS DROITS, DOUBLES DROITS OU AMENDES FISCALES PERCUS OU A PERCEVOIR SUR LES PIECES PRODUITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PERCEPTIONS FISCALES QUI N'ONT PAS LEUR CAUSE DANS LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT OU DE L'ARRET DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR LA PARTIE QUI EN EST DEBITRICE EN VERTU DE LA LOI FISCALE ET NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE QUE SI LA DECISION RELEVE L'EXISTENCE, DE CE CHEF, D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE, CE QUI NE SERAIT PAS CONSTATE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DAME Y... AVAIT EU RECOURS A UNE MANOEUVRE DILATOIRE, ET AVAIT FORME DES DEMANDES DES PLUS FANTAISISTES ET AVAIT OCCASIONNE OU FAIT SUBIR A L'IMMEUBLE DE NOMBREUSES DETERIORATIONS AINSI QUE DES DEGATS IMPORTANTS, A PU, EN SE FONDANT SUR LES FAUTES AINSI RETENUES PAR ELLE PRONONCER LA CONDAMNATION INDIQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-11 224. DAME Z... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON, MARTIN-MARTINIERE ET MALCILHACY. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1964, BULL, 1964, 3, N° 363 (2EME), P 321, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS ELEMENTS DROITS D'ENREGISTREMENT CAUSE OCCASIONNELLE CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FAUTE PREJUDICE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX A EU RECOURS A UNE " MANOEUVRE DILATOIRE ", A FORME DES " DEMANDES DES PLUS FANTAISISTES " ET OCCASIONNE A L'IMMEUBLE DES DEGATS IMPORTANTS, PEUVENT, EN SE FONDANT SUR LES FAUTES AINSI RETENUES, LA CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS S'ETENDANT AUX DROITS, DOUBLES DROITS OU AMENDES FISCALES PERCUES OU A PERCEVOIR SUR LES PIECES PRODUITES.