Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1979, 76-15.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15471
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE VREVIN QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, NE RIEN DEVOIR A L'UCB; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux - Prêt - Prêt d'argent - Existence de la dette.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Conclusions - Dénaturation.
Analyse : Dénature les conclusions d'un emprunteur prétendant ne rien devoir à son prêteur la Cour d'appel qui, pour le débouter de son contredit à une ordonnance d'injonction de payer, retient que l'objet de ladite injonction ne suscite aucune contestation.