Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 84-90.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-90590
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 6, 1983-11-22, 1983-11-22
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger, Me Jousselin

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ME X..., AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y... EPOUSE Z..., A... EPOUSE B... ET C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE CONTRE D... FRANCISCO, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENT A ME X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES CIVILES APPELANTES AVAIENT ETE REPRESENTEES A LA FOIS PAR ME LECOMP, AVOCAT A CAMBRAI, ET PAR ME X..., AVOUE, A DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DE ME X... DONT LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE NE SERAIENT PAS PRIS DANS LES DEPENS ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE, MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES CIVILES ETAIENT REPRESENTEES PAR ME X..., AVOUE, N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER D'INCLURE L'EMOLUMENT DE CELUI-CI DANS LES DEPENS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE DE ME X... DANS LA PROCEDURE RESULTE DE CE QUE ME X... A EFFECTIVEMENT SIGNE LES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, ANTERIEURE AU DECRET N° 84-814 DU 31 AOUT 1984, L'ARTICLE 19, 3°, DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DISPOSE QUE L'EMOLUMENT N'EST DU EN MATIERE CORRECTIONNELLE QUE SI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE EST CONSTATEE PAR LE JUGE ; QUE CE TEXTE SUBORDONNE SEULEMENT LE DROIT A EMOLUMENT A LA CONSTATATION DE LA PRESENCE DE L'OFFICIER MINISTERIEL DANS LA PROCEDURE ET NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE D..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS LES CONSORTS Z... ET B..., PARTIES CIVILES, NE COMPRENDRAIENT PAS L'EMOLUMENT DE ME X..., AVOUE, L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QUE CE DERNIER REPRESENTAIT LESDITES PARTIES CIVILES, ENONCE QUE " LA COUR N'A PAS CONSTATE SA PRESENCE ; " ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE ME X... A PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE REGLEMENTAIRE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE CES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Droits - Inclusion - Conditions.
Analyse : Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, modifié par l'article 9 du décret n° 84-814 du 31 août 1984, dispose que l'émolument n'est dû en matière correctionnelle que si la présence effective de l'avoué est constatée par le juge, ce texte exige seulement la constatation de la présence de l'Officier ministériel dans la procédure et non au cours des débats (1).