COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIE, AINSI QUE DU SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QU'IL POUVAIT INVOQUER LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... N'AYANT EUX-MEMES AUCUN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE SUR L'EXPLOITATION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI AURAIT APPORTE LA PREUVE QUE X... EFFECTUAIT SEUL ET EN SON NOM TOUS LES ACTES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1954, LA DAME X..., MERE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EST DEVENUE EXPLOITANTE EXCLUSIVE DU BIEN QUI SE TROUVAIT INDIVIS ENTRE SON FILS ET ELLE ; QU'A LA MEME DATE EST INTERVENU UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE DAME X... ET SON FILS QUI RECOIT UN SALAIRE ET QUE LA PREUVE QUE CE DERNIER PARTICIPERAIT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION N'EST PAS RAPPORTEE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ETE SAISIE, CETTE JURIDICTION A PU DEDUIRE QUE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.056. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU GERS C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 349 P. 250 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 - PORTEE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE BENEFICIE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'ELLE A DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE PAR ACTE NOTARIE LA MERE DE L'INTERESSE EST DEVENUE EXPLOITANTE EXCLUSIVE DU BIEN QUI SE TROUVAIT INDIVIS ENTRE SON FILS ET ELLE, QU'A LA MEME DATE EST INTERVENU UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA MERE ET LE FILS, LEQUEL RECOIT UN SALAIRE ET QUE LA CAISSE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FILS PARTICIPAIT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION.