COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 1, 5 ET 22, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 58-1349 DU 27 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU CONSTAT DU 11 FEVRIER 1958 ET DE LA NOTE REMISE LE 29 FEVRIER 1960 A L'EXPERT AU NOM DE L'APPELANT, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN IMMEUBLE A MARSEILLE, AVAIENT COMME LOCATAIRES LES EPOUX Y... DONT LA FEMME EST INFIRMIERE DIPLOMEE, ET QU'ESTIMANT QUE CETTE DERNIERE UTILISAIT LES LIEUX POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CES A... L'ASSIGNERENT DEVANT LE JUGE DES LOYERS, LUI RECLAMANT LA MAJORATION LEGALE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 26 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARA QUE DAME Y... NE DONNAIT QUE DES SOINS GRATUITS A CERTAINES PERSONNES NECESSITEUSES ET DEBOUTA LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE SELON CONSTAT DRESSE LE 11 FEVRIER 1958 LA DAME Y... A REPONDU QUE PERSONNE NE POUVAIT L'EMPECHER D'EXERCER SON METIER D'INFIRMIERE ET QU'ELLE NE DONNAIT SES SOINS DANS L'APPARTEMENT QU'A DEUX OU TROIS PERSONNES PAR SEMAINE, QUE D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, ELLE NE RECEVAIT OCCASIONNELLEMENT CHEZ ELLE QUE DES PERSONNES PLUS OU MOINS NECESSITEUSES POUR LEUR FAIRE DES PIQURES GRATUITEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS QUE LADITE LOCATAIRE AIT EXERCE DANS LES LIEUX LA PROFESSION PRINCIPALE D'INFIRMIERE, MAIS QU'IL APPARAIT PLUTOT QU'ELLE N'A EXERCE QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE, OCCASIONNELLEMENT ET AU SURPLUS BENEVOLE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LE CONSTAT DE L'HUISSIER, QUI CONSTITUAIT LA PIECE DETERMINANTE DU LITIGE, COMME IMPLIQUANT L'AVEU FORMEL PAR L'APPELANTE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX MOYENNANT REMUNERATION, EN SUBSTITUANT ARBITRAIREMENT LE TERME PERSONNES A CELUI DE CLIENTS, AFIN DE VIDER LEDIT AVEU DE TOUTE PORTEE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIMEE QUI S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI A ETE INFIRMEE, AVAIT FAIT ETAT DE L'INVRAISEMBLANCE QU'IL Y AVAIT DE LA PART DE L'INFIRMIERE A SOUTENIR QU'IL FAUT DISTINGUER SES CLIENTS "GRATUITS" ET SES CLIENTS "PAYANTS", SEULS LES PREMIERS ETANT RECUS DANS SON APPARTEMENT, LES SECONDS ETANT TOUS SOIGNES A LEUR DOMICILE ET QUE MEME SI ELLE AVAIT VOULU ETABLIR CETTE SEPARATION TRANCHEE ENTRE SES DEUX CATEGORIES DE MALADES, ELLE AURAIT ETE AMENEE AU MOINS DE TEMPS EN TEMPS A RECEVOIR DES CLIENTS PAYANTS CHEZ ELLE ; ALORS QUE, DE SURCROIT, LE DERNIER MOTIF SUSVISE DE L'ARRET ETANT INCONTESTABLEMENT DUBITATIF, EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA DECISION MANQUE DONC, ENCORE, DE CE CHEF DE BASE LEGALE ; ALORS ENFIN, QU'IL Y A CONTRADICTION, DE LA PART DE LA COUR D'APPEL, A ADMETTRE A LA FOIS LE CARACTERE BENEVOLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME Y... ET L'EXERCICE PAR ELLE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE A TITRE SECONDAIRE, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, POUR SECONDAIRE QU'IL SOIT, DEMEURANT LUCRATIF, ET LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN LOCAL ETANT RECONNU DU FAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, TRES REDUITE PAR SUITE DE L'AGE DE L'INTERESSEE, MEME S'IL NE DONNE LIEU A AUCUNE IMPOSITION, POURVU QUE CET EXERCICE TRES REDUIT SOIT RETRIBUE DANS UNE FAIBLE MESURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS, QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y... RECEVAIT CHEZ ELLE DEUX OU TROIS PERSONNES PAR SEMAINE POUR LEUR FAIRE DES PIQURES, IL NE S'AGISSAIT PAS DE CLIENTS PAYANTS, MAIS SEULEMENT DE PERSONNES PLUS OU MOINS NECESSITEUSES, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE DAME Y... A TITRE TOUT A FAIT SECONDAIRE N'ETAIT PAS POUR ELLE PRODUCTIVE DE RESSOURCES MEMES MINIMES, QU'ELLE N'AGISSAIT PAS DANS UN BUT LUCRATIF MAIS SEULEMENT DANS UN BUT CHARITABLE POUR RENDRE SERVICE A CERTAINES PERSONNES ET QU'AINSI CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER AU LOCAL LITIGIEUX UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET L'APPRECIATION QU'ILS EN ONT DONNEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-20.159. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. Z.... AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL PROFESSIONNEL - MAJORATION - INFIRMIERE SOIGNANT A DOMICILE DES PERSONNES NECESSITEUSES (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE SI UNE INFIRMIERE RECEVAIT CHEZ ELLE, POUR LEUR FAIRE DES PIQURES, DEUX OU TROIS PERSONNES PAR SEMAINE, IL NE S'AGISSAIT PAS DE CLIENTS PAYANTS MAIS SEULEMENT DE PERSONNES PLUS OU MOINS NECESSITEUSES, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE CETTE INFIRMIERE A TITRE TOUT A FAIT SECONDAIRE N'ETAIT PAS POUR ELLE PRODUCTIVE DE RESSOURCES MEMES MINIMES ET N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER AU LOCAL LITIGIEUX UN CARACTERE PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT AUX MAJORATIONS LEGALES.