COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION CONTREDISANT LES DECLARATIONS FAITES ULTERIEUREMENT PAR SON AUTEUR LORS D'UNE ENQUETE
Analyse : LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTIENT D'ESTIMER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ATTESTATION TARDIVEMENT PRODUITE ET DONT LES AFFIRMATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES TERMES D'UNE DEPOSITION FAITE ULTERIEUREMENT SOUS LA FOI DU SERMENT PAR LA PERSONNE MEME QUI EN SERAIT L'AUTEUR.