Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-15.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-15177
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-05-07, 1986-05-07
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), que le mineur Philippe X..., âgé de 11 ans, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. Y... alors qu'il traversait à pied une route ; que divers membres de sa famille (les consorts X...) ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à l'indemnisation intégrale de ces dommages, alors que les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne pourraient se prévaloir de l'âge de celle-ci pour la réparation de leur préjudice personnel, et pourraient se voir opposer la faute inexcusable de la victime, que la cour d'appel se serait abstenue de rechercher ; Mais attendu que le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ; Que la cour d'appel ayant retenu que Philippe X... n'avait pas volontairement recherché le dommage qu'il avait subi, l'arrêt se trouve légalement justifié tant à l'égard de l'article 6 que de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - Condition
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Ayant droit de la victime directe - Victime directe agée de moins de seize ans - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable de la victime directe (non)
Analyse : Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ; . Par suite, les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne peuvent se voir opposer la faute inexcusable que cette victime aurait commise