Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 78-12.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-12425
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1977-02-08, 1977-02-08
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI EN CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, LA COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE, OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, LE 8 MAI 1978, PASCAUD S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PRONONCEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 JUIN 1974 ; QUE LA COPIE DE L'ARRET, JOINTE TARDIVEMENT (8 FEVRIER 1979) A LA REQUETE, NE PORTE QUE LE CACHET DU SECRETARIAT-GREFFE ; QU'ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, ET QU'IL N'A ETE PRODUIT EN LA CAUSE NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, de la décision attaquée, ou une expédition de cette décision. Ne satisfait pas aux prescriptions de ce texte la jonction tardive à la requête d'une copie de l'arrêt attaqué, qui ne porte que le cachet du secrétariat greffe.