Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-10.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10650
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1974-11-22, 1974-11-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-539 DU 29 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES, AUX PERSONNES PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT OU UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE RAPPORTEE AU NOMBRE D'HABITANTS OU PAR UNE MEILLEURE ADAPTATION DU NOUVEAU LOCAL AUX BESOINS DES HABITANTS APPRECIEE EN FONCTION DU NOMBRE OU DE LA DESTINATION DES PIECES OU DU CONFORT DE L'HABITATION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DANIEL DUPAS, QUI AVAIT QUITTE AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS UN APPARTEMENT A SAINT-AMAND (NORD), POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR EN OCCUPER UN AUTRE A AUBAGNE (BOUCHES-DU-RHONE), AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, SI LE SECOND LOCAL AVAIT UNE SUPERFICIE PLUS REDUITE (41,10 METRES CARRES AU LIEU DE 80 METRES CARRES) ET COMPORTAIT UNE PIECE DE MOINS QUE LE PREMIER, LE CHANGEMENT DE LOGEMENT SE JUSTIFIAIT PAR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE LA FAMILLE X... TENANT, D'UNE PART, A LA POSSIBILITE DONNEE A LA MERE DE BENEFICIER D'UN CLIMAT CONVENANT A SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, ET, D'AUTRE PART, AU FAIT QUE LE NOUVEL APPARTEMENT ETAIT PLUS MODERNE, PLUS FONCTIONNEL QUE L'ANCIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE QUE LE NOMBRE DE PIECES HABITABLES ET LA SUPERFICIE TOTALE ETAIENT MOINDRES DANS LE SECOND LOCAL QUE DANS LE PREMIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Conditions - Amélioration des conditions de logement - Réduction de la surface habitable - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Conditions - Amélioration des conditions de logement - Réduction du nombre de pièces habitables - Portée.
Analyse : Les primes de déménagement ont été instituées en vue d'une amélioration objective appréciable des conditions de logement, peu important à cet égard les convenances personnelles ou professionnelles des intéressés si respectables qu'elles puissent être. Une telle amélioration n'est pas réalisée lorsque le nouveau local, bien que plus moderne que l'ancien, comporte un nombre de pièces et une superficie totale moindres.