Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-20
Numéro de pourvoi : 05-03446
Décision attaquée : Tribunal administratif de Cayenne, 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : Mme Mazars.
Avocats : Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau.

Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de l'extension et de la rénovation d'un hôtel à Kourou, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 5 novembre 1996, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, et l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 16 mars 1999, rejetant le pourvoi contre cette décision ; Vu le mémoire présenté pour le CNES, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de la demande présentée par la société SHG, par les motifs que le contrat en cause a été conclu pour l'exécution même du service public dont est en charge le CNES, qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et qu'il s'est accompagné de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; Vu le mémoire présenté pour la société hôtelière guyanaise tendant à voir déclarer la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que le contrat en cause n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun ; Vu les observations présentées par le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu le mémoire en réplique, présenté pour le centre national d'études spatiales qui tend aux mêmes fins que son précédent mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que le centre national d'études spatiales (CNES), propriétaire à Kourou (Guyane) d'un hôtel et du terrain attenant, a, à la suite d'une consultation ayant pour objet l'extension de cet hôtel dont la capacité était devenue insuffisante en raison du développement de l'activité spatiale, signé en 1989 avec le groupe Factorim-Vidal, agissant pour le compte de la société hôtelière guyanaise (SHG) devant être créée, divers accords et en particulier deux promesses de vente de l'hôtel existant et du terrain destiné à son extension ; qu'en 1991, la société SHG a assigné le CNES, qui avait renoncé à la poursuite de l'opération, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Considérant que le CNES est, selon la loi du 19 décembre 1961 qui l'institue, un établissement scientifique et technique de caractère industriel et commercial assurant sa gestion financière et présentant sa comptabilité selon les usages du commerce, et qu'en conséquence, les contrats qu'il signe sont soumis au droit privé, à l'exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun ; que contiennent de telles clauses les accords conclus qui confèrent au CNES un pouvoir de contrôle sur son cocontractant, en lui imposant des modalités d'exploitation, en se réservant, postérieurement à la vente, l'appréciation de la qualité du projet architectural ainsi que des normes et du prix des chambres de l'ensemble hôtelier dont la réalisation était à entreprendre avant la réitération des actes définitifs de vente, en garantissant un taux d'occupation des locaux, et en prévoyant des conditions de remboursement pouvant aboutir à une revente en faveur du CNES à un coût déterminé et non au prix du marché ; qu'il suit de là que la demande en réparation relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société hôtelière guyanaise au centre national d'études spatiales. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 16 novembre 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Applications diverses.
Analyse : Le centre national d'études spatiales (CNES) est, selon la loi n° 61-1382 du 16 décembre 1961 qui l'a institué, un établissement scientifique et technique de caractère industriel et commercial assurant sa gestion financière et présentant sa comptabilité selon les usages du commerce, et les contrats qu'ils signent sont, en conséquence, soumis au droit privé, à l'exception de ceux qui comportent des clauses exorbitantes de droit commun ; contiennent de telles clauses les accords conclus qui confèrent au CNES un pouvoir de contrôle sur son cocontractant, en lui imposant des modalités d'exploitation, en se réservant, postérieurement à la vente, l'appréciation de la qualité du projet architectural ainsi que des normes et du prix des chambres de l'ensemble hôtelier dont la réalisation était à entreprendre avant la réitération des actes définitifs de vente, en garantissant un taux d'occupation des locaux, et en prévoyant des conditions de remboursement pouvant aboutir à une revente en faveur du CNES à un coût déterminé et non au prix du marché.