Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., X... : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU MERCREDI 13 DECEMBRE 1967, OU SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M. NAVELOT, AVOCAT GENERAL, MM. HEMEURY ET BURGUES, CONSEILLERS, ASSISTES DE M. P. DUPONT, GREFFIER" ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.054. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET HENRY. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 27 MAI 1968, BULL. 1968, I, N° 150, P. 107 (CASSATION) .

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS SEULEMENT.
Analyse : A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.