Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE B... A... S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DELIOUAH, VICTIME LE 5 JANVIER 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE "MALADIE DE LONGUE DUREE" A COMPTER DU 19 AOUT 1962, AYANT CONTESTE LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT, SOIT LE 7 MAI 1963, JOUR DE LA FIN DE SON HOSPITALISATION A GRASSE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE ; QUE LE MEDECIN DESIGNE AVEC MISSION DE DIRE S'IL Y AVAIT LIEU DE PROLONGER LE REPOS AU-DELA DU 7 MAI 1963 ET D'ACCEPTER L'HOSPITALISATION A GRASSE ET CELLE PREVUE POUR CANNES, APRES AVOIR PRIS L'AVIS D'UN SPECIALISTE NEURO-PSYCHIATRE QUI A CONSEILLE, AYANT DE SE PRONONCER SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, UNE HOSPITALISATION AVEC THERAPEUTIQUE PSYCHIATRIQUE MAJEURE, A EMIS L'AVIS QU'IL NE FALLAIT ACCORDER CETTE PROLONGATION DE REPOS QUE SI LE MALADE ACCEPTAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT DANS UN SERVICE NEURO-PSYCHIATRIQUE ; QUE DELIOUAH NE S'EST PAS SOUMIS A CE TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE ET RENVOYER LES PARTIES A EN DILIGENTER UNE NOUVELLE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA QUESTION POSEE A L'EXPERT X... LE CADRE DE LA CONTESTATION EXISTANTE ET LIMITEE A LA SEULE REPRISE DU TRAVAIL LE 7 MAI 1963, A ESTIME QUE LA CONCLUSION DU MEDECIN EXPERT Y... AMBIGUE PARCE QU'ELLE DENATURAIT L'AVIS DU NEURO-PSYCHIATRE ET QUE LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE SE RAPPORTAIT SEULEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL ET NON A L'INDICATION D'UN TRAITEMENT QUI, EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, NE POUVAIT ETRE PRIS QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN CONJOINT DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, COMME IL EST PRESCRIT EN MATIERE D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT, TENANT COMPTE DE TOUS ELEMENTS, AVAIT SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL PROVISOIREMENT FIXEE AU 7 MAI 1963 ET QUE SES CONCLUSIONS NETTES, CLAIRES ET PRECISES S'IMPOSAIENT A LA JURIDICTION SAISIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.752. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ DELIOUAH. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 525, P. 375.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT AVIS CONCLUANT AU REPORT DE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE DE LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, CETTE EXPERTISE NE SAURAIT ETRE ANNULEE AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE L'EXPERT ETAIT AMBIGUE ET QUE LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE SE RAPPORTAIT SEULEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL ET NON A L'INDICATION D'UN TRAITEMENT QUI NE POUVAIT ETRE PRIS QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN CONJOINT DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL COMME IL EST PRESCRIT EN MATIERE D'AFFECTION DE LONGUE DUREE.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME NET, CLAIR ET PRECIS ET COMME S'IMPOSANT, DES LORS, AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, APPELE A SE PRONONCER SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ULTERIEUREMENT PRIS EN CHARGE AU TITRE " MALADIE DE LONGUE DUREE " ET SUR L'OPPORTUNITE D'UNE HOSPITALISATION DE L'INTERESSE, A ESTIME, APRES CONSULTATION D'UN SPECIALISTE, QU'IL NE FALLAIT ACCORDER UNE PROLONGATION DE REPOS AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE QUE SI LE MALADE ACCEPTAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT DANS UN SERVICE NEURO-PSYCHIATRIQUE.