Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-14.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14477
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1979-05-04, 1979-05-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desache

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 JUIN 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE EN 1968, VAN BROCKOVEN EN RESPONSABILITE CIVILE; QUE CELUI-CI AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET DES EXPERTISES ORDONNEES PAR JUGEMENTS DES 9 MARS 1971 ET 28 MARS 1972, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 12 JUIN 1973 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, FONDE NOTAMMENT SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 %; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, EN 1974, AVAIT ETE AMENEE A VERSER A DAME X... UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE DAME X..., AYANT INDIQUE DANS LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE LES CAISSES, ET EN PARTICULIER LA CAISSE REGIONALE, AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE AVAIT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE LAISSAIT PREVOIR LORS DE LA DECISION EN CAUSE QUE DAME X... POURRAIT OBTENIR ULTERIEUREMENT UNE PENSION D'INVALIDITE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INDICATIONS DONNEES DANS LES ASSIGNATIONS AURAIENT DU ETRE RENOUVELEES EN COURS DE PROCEDURE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE IGNORE QUE LA VICTIME, BIEN QU'ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % POURRAIT ULTERIEUREMENT OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE SI SA CAPACITE DETRAVAIL ETAIT REDUITE DES DEUX TIERS AU MOINS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE DAME X..., EN INDIQUANT LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUTES LES CAISSES AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE, AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 397 PRECITE, SANS ETRE TENUE DE RENOUVELER CETTE INDICATION AU COURS DE LA MEME PROCEDURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE D'APPELER EN CAUSE LA CAISSE REGIONALE, CE QUE LE TEXTE NE LUI IMPOSE PAS DE FAIRE; QUE NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication lors de l'introduction de l'instance - Renouvellement en cours de procédure - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Obligation pour le tiers responsable (non).
Analyse : La victime d'un accident de la circulation, en indiquant lors de l'instruction de l'instance engagée contre le tiers responsable toutes les caisses, et en particulier la caisse régionale, auxquelles elle était affiliée satisfait par la même aux exigences de l'article L 397 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale , sans être tenue de renouveler cette indication au cours de la même procédure, peu important à cet égard que le tiers responsable n'ait pas pris l'initiative d'appeler en cause la caisse régionale, ce que le texte précité ne lui impose pas de faire.