Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1970, 67-13.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13697
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-06-28, 1967-06-28
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1967) QUE, LE 24 JUIN 1963, LAFFONT A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET FRANCE-AFRIQUE DIRIGE PAR CAZORLA, VENDU LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BOUCHER-CHEVILLARD, LE MATERIEL ET LE MOBILIER, A DAME X...; QUE, POUR LE PAIEMENT DU PRIX, CELLE-CI ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE, DU MONTANT DE 25000 FRANCS, A ECHEANCE DU 30 OCTOBRE 1963, QU'ELLE REMIT A CAZORLA, QUI LA FIT PARVENIR A LAFONT, LEQUEL L'ENDOSSA AU PROFIT DE LA SOCIETE SAUVE; QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE LE 1ER OCTOBRE 1965 PAR LADITE SOCIETE, TIERS PORTEUR, APPELA EN GARANTIE CAZORLA EN REPROCHANT A CELUI-CI DE S'ETRE DESSAISI PREMATUREMENT DE L'EFFET ET EN FAISANT VALOIR QUE LAFONT AYANT ETE ADMIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 8 OCTOBRE 1964, L'ACTE DE VENTE N'AVAIT PU ETRE PASSE PAR-DEVANT NOTAIRE QUE LE 25 JUIN 1965 CONTRE VERSEMENT PAR ELLE DE LA SOMME DE 25000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, QUI A CONDAMNE DAME X... A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE SAUVE, D'AVOIR DECIDE QUE CAZORLA ETAIT TENU DE GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION LADITE DAME, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN NE FAISANT PAS PROCEDER A LA PUBLICITE LEGALE PREVUE POUR LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ET EN SE DESSAISISSANT SANS L'ACCORD DE LA DAME X... DE LA TRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, PUISQUE AUSSI BIEN, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE EN ETAIENT EXCLUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CAZORLA FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL NE S'ETAIT DESSAISI DE LA TRAITE QUE SUR INSTRUCTIONS FORMELLES DE LA DAME X...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LAFONT AVAIT VENDU LA TOTALITE DES ELEMENTS QUI COMPOSAIENT SON FONDS, A L'EXCLUSIONDE LA CLIENTELE ET DE L'ACHALANDAGE, QU'IL NE S'ETAIT PAS RESERVES MAIS QUI AVAIENT DISPARU DANS CETTE CESSION, L'ACHETEUSE, DIRECTRICE D'UNE ECOLE DE COMMERCE, N'AYANT QUE FAIRE DE LA CLIENTELE ET DE L'ACHALANDAGE D'UN BOUCHER-CHEVILLARD; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PUBLICITE, EXIGEE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LA VENTE DE TOUT FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE EFFECTUEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CAZORLA POUR QU'IL SE DESSAISISSE DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL PRETENDAIT NE S'ETRE DESSAISI DE L'EFFET QUE SUR INSTRUCTIONS FORMELLES DE LADITE DAME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CAZORLA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT CAZORLA UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR CAZORLA DANS SA MISSION D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'APPEL, FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A GARANTIR DAME X..., ETAIT ABUSIF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE- Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Vente des éléments du fonds à l'exception de la clientèle et de l'achalandage.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Disparition - Vente des autres éléments du fonds - Publicité nécessaire.
Analyse : Les juges du fond peuvent appliquer l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exigeant la publicité de la vente de tout fonds de commerce à la vente de tous les éléments d'un fonds à l'exception de la clientèle et de l'achalandage, lesquels étant inutiles à l'acheteur, ont disparu lors de la cession.