COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS DITE " PARTICIPATION AUX BENEFICES ", VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, PAR LA SOCIETE DES COMPTOIRS PICHOT ET RENNECON, S'AJOUTERONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AUX SALAIRES FIXES DES MOIS AU COURS DESQUELS ELLES ONT ETE VERSEES MAIS DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL ALORS EN VIGUEUR ET SANS APPLICATION DE LA REGLE DU REPORT DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS REDIGE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 148 INSTITUERAIT LE REPORT SANS AUCUNE DISTINCTION QUANT A SES REGLES ET A SES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 148, & 2, DU DECRET SUSVISE PREVOYAIT QUE SI LE SALAIRE OU LE GAIN, MEME REGLE A INTERVALLES REGULIERS, ETAIT VARIABLE DANS SON MONTANT LA COTISATION ETAIT CALCULEE SUR LE CHIFFRE DU PLAFOND MENSUEL, L'EXCEDENT ETANT REPORTE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE, SUR LE OU LES MOIS SUIVANTS ET S'AJOUTANT AUX PAYES FUTURES L'ARRET RELEVE QUE SI, EN VERTU D'UNUSAGE CONSTANT DE X... LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL LES EMPLOYES DONT S'AGIT PERCEVAIENT EN OUTRE D'UN SALAIRE FIXE D'IMPORTANTES SOMMES QUALIFIEES DE PARTICIPATION AUX BENEFICES VERSEES EN MARS, JUIN OU SEPTEMBRE ET DECEMBRE, CETTE ADJONCTION D'UNE SOMME VARIABLE A LA REMUNERATION FIXE MENSUELLE NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A LA REMU NERATION DE BASE UNE VARIABILITE QU'EXCLUAIT AU CONTRAIRE LA CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNANT LA FIXITE DU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42A DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS SE SUBSTITUENT DE PLEIN DROIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ADHERENTES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATION FAMILIALES ET POUR LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA SOMME POUVANT RESTER DUE PAR LA SOCIETE, L'ARRET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES SERVICES LIQUIDATEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE ; EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 28 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - GRATIFICATIONS - ETALEMENT
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS DITES PARTICIPATION AUX BENEFICES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL S'AJOUTERONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AUX SALAIRES DES MOIS AU COURS DESQUELS ELLES ONT ETE VERSEES MAIS DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL ET SANS APPLICATION DE LA REGLE DU REPORT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN CAS DE SALAIRES VARIABLES, RELEVE QUE SI EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES EMPLOYES PERCEVAIENT EN OUTRE D'UN SALAIRE FIXE, D'IMPORTANTES SOMMES VERSEES EN MARS, JUIN, OU SEPTEMBRE ET DECEMBRE, CETTE ADJONCTION D'UNE SOMME VARIABLE A LA REMUNERATION FIXE MENSUELLE NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A LA REMUNERATION DE BASE UNE VARIABILITE QU'EXCLUAIT AU CONTRAIRE LA CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNANT LA FIXITE DU SALAIRE.