COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - RENONCIATION - FORMALITES - FEMME MARIEE - LOI DU 12 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT PROMESSE D'UNE FEMME MARIEE DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE LEGALE NE COMPORTE PAS LA MENTION QU'IL A ETE LU AVANT SA SIGNATURE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2135, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1953, L'ENGAGEMENT PRIS N'EN EST PAS POUR AUTANT FRAPPE D'INCAPACITE, PUISQUE LES FORMALITES IMPOSEES PAR LE TEXTE PRECITE, D'AILLEURS ACTUELLEMENT SUPPRIMEES, N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX CONVENTIONS GARANTISSANT LES CREANCES DE LA FEMME MARIEE AU TITRE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE OU DE TOUTE AUTRE CHARGE NEE DU MARIAGE, ET NON, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A CELLES GARANTISSANT DES CREANCES D'UNE AUTRE NATURE.