Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-11.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11140
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 2) 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 13 NOVEMBRE 1974, M JEAN-CLAUDE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OCCASION DE LA MISE EN PLACE D'UN REDUCTEUR DANS L'USINE DE LA SOCIETE DES ENGRAIS ORGANIQUES DE L'OUEST, SA CLIENTE, QUI FOURNISSAIT LES INSTRUMENTS DE LEVAGE (PALANS ET CHARIOTS DU PONT ROULANT) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE CONTREMAITRE PRESENT SUR LES LIEUX A CHOISI UNE FACON DE PROCEDER QUI IMPLIQUAIT QUE LES OUVRIERS MONTENT SUR LA CHARGE BIEN QU'IL FUT POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT A PARTIR D'UNE PASSERELLE ET QUE LE DIRECTEUR EUT FORMELLEMENT INTERDIT AU PERSONNEL DE MONTER SUR LA CHARGE, ALORS QUE LA MONTEE DES OUVRIERS SUR LA CHARGE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACCIDENT ET QUE LE FAIT ETAITEN REALITE CONTESTE ET NON PROUVE, QU'A SUPPOSER QU'IL LE FUT LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QUE LE CONTREMAITRE IGNORAIT LA PUISSANCE INSUFFISANTE DU MATERIEL FOURNI PAR LE CLIENT ET NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ; QUE L'ARRET NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LE CONTREMAITRE AVAIT IMPOSE AUX OUVRIERS LA METHODE DE LEVAGE INCRIMINEE SEULE ATTITUDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE OU S'IL AVAIT SEULEMENT FAILLI A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, SA SIMPLE PRESENCE NE SIGNIFIANT PAS QU'IL EN ASSURAIT LA DIRECTION ; QUE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME OUVRIER SPECIALISE QUI AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE PERSONNELLE DU DANGER, QUE TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A REFUSE AU SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR DE S'EN PREVALOIR SANS RECHERCHER SI CETTE IMPRUDENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER LA FAUTE DU CONTREMAITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VICTIME A ETE BLESSEE LORSQUE MONTEE SUR LA CHARGE EN COURS DE DEPLACEMENT L'UN DES CHARIOTS S'ETAIT OUVERT ET QUE LA CHUTE DE LA CHARGE AVAIT ENTRAINE CELLE DES QUATRE OUVRIERS, DONT M X..., JUCHES SUR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTREMAITRE QUI DIRIGEAIT L'OPERATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE EN CHOISISSANT UNE FACON DE PROCEDER QUI IMPLIQUAIT QUE LES OUVRIERS MONTENT SUR LA CHARGE POUR MANOEUVRER LES PALANS, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS RECUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QU'A BON DROIT ILS ONT RETENU QUE LE CONTREMAITRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'IMPRUDENCE DES OUVRIERS DES LORS QU'IL LUI INCOMBAIT PRECISEMENT DE LEUR IMPOSER L'EXECUTION DES DIRECTIVES INTERDISANT DE MONTER SUR LA CHARGE, MANOEUVRE DANGEREUSE DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS JUSTIFIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Appareil de levage - Personnel monté sur la charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement de celle de l'employeur.
Analyse : Ayant constaté qu'un contremaître, substitué à l'employeur, avait en dirigeant la mise en place d'un réducteur dans une usine, choisi une façon de procéder qui impliquait que les ouvriers montent sur la charge pour manoeuvrer les palans et que c'est au cours de cette manoeuvre dangereuse dont il aurait du avoir conscience qu'un ouvrier monté sur la charge en cours de déplacement avait fait une chute, les juges peuvent estimer que l'accident était dû à une faute inexcusable, le contremaître ne pouvant se prévaloir de l'imprudence des ouvriers dès lors qu'il lui incombait précisément de leur imposer l'exécution des directives interdisant de monter sur la charge.