Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1970, 69-12.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12263
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-04-02, 1969-04-02
Président : M. Constant Cdff
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE, D'APRES DEUX TEMOIGNAGES, LE MARI NE DONNAIT PAS D'ARGENT A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, QU'IL LA MENACAIT ET L'INJURIAIT, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT NULLEMENT APPORTE UNE PREUVE CONTRAIRE AUX GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET MEME RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET RENDANT POUR SON EPOUSE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DE LA GRAVITE ET DE LA REPETITION DES GRIEFS RETENUS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A DENATURE NI LES TEMOIGNAGES, NI L'ENQUETE SOCIALE ET NE S'EST PAS CONTREDITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE PEUVENT, A TOUT MOMENT, RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'INTERET DE L'ENFANT PEUT RENDRE OPPORTUNES; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ET REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DU PERE, A DIT " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LEDIT DROIT DE VISITE DU PERE POURRA ETRE FIXE SUIVANT D'AUTRES MODALITES MAIS CECI UNIQUEMENT A PARTIR DU 1ER MARS 1979 ET SI CES AUTRES MODALITES RESULTENT D'UN ACCORD PREALABLE, PRECIS ET ECRIT, SIGNE PAR LES DEUX EPOUX "; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE A DES CONDITIONS DE DELAI ET D'ACCORD PREALABLE QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE DU PERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 20 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Conclusions - Arrêt subordonnant la modification à des conditions de délai et d'accord préalable entre les époux - Impossibilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Conditions - Circonstances postérieures au jugement de divorce ayant statué sur la garde.
Analyse : Les mesures relatives à la garde des enfants, ordonnées par le jugement prononçant le divorce peuvent, à tout moment, recevoir les modifications que l'intérêt de l'enfant peut rendre opportunes. Toutefois, les juges d'appel, après avoir confié à la mère la garde de l'enfant mineur et réglementé le droit de visite du père, ne peuvent pas subordonner la modification éventuelle de ce droit de visite et des conditions de délai et d'accord préalable entre les époux que l'article 302 n'exige pas.