Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1983, 82-12.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-09-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12567
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1982-01-29, 1982-01-29
Président : Pdt M. JONQUERES CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1982) QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "COMPAGNIE GENERALE DE PEINTURES ET VITRERIE DU MIDI" A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES TROIS DIRIGEANTS DE CELLE-CI : FLORENTIN E..., LIONEL E... (LES CONSORTS E...) ET M B..., QUE LE TRIBUNAL, AGISSANT D'OFFICE, A FAIT COMPARAITRE EN MEME TEMPS UN ANCIEN DIRIGEANT M Y..., QUE, DANS UN MEME JUGEMENT, IL A MIS HORS DE CAUSE LIONEL E... ET CONDAMNE LES TROIS AUTRES DEFENDEURS A PAYER CHACUN UNE SOMME AU SYNDIC, QUE M Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, QUE M Z... A FORME UN APPEL INCIDENT CONTRE M Y... ET UN APPEL PROVOQUE CONTRE M D... ET LES CONSORTS E... QUI, A LEUR TOUR, ONT FORME INCIDEMMENT APPEL, ET QUE FINALEMENT LES QUATRE DIRIGEANTS SOCIAUX ONT ETE TOUS CONDAMNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL DE M BADERT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL, EN CAS DE MISE DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL A LA CHARGE D'UN DIRIGEANT SOCIAL, EST DIRIGE CONTRE LE SYNDIC SEUL, QU'IL SUIT DE LA QU'UN DIRIGEANT SOCIAL CONDAMNE N'EST PAS RECEVABLE A INTIMER UN AUTRE DIRIGEANT SO CIAL, MEME LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE A L'EGARD DE L'UN ET DE L'AUTRE PAR UN MEME JUGEMENT, QUE DES LORS, EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE M Y... A L'ENCONTRE DES CONSORTS E..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE M Y... AVAIT INTIME SEULEMENT M Z... ES QUALITES ET N'AVAIT MIS EN CAUSE M C... ET LES CONSORTS E... QU'AUX FINS DE DECLARATION D'ARRET COMMUN ; QU'EN DECLARANT L'APPEL DE M BADERT A..., LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE CET APPEL A L'ENCONTRE DES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L' ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SYNDIC FERAUD-PRAX A L'ENCONTRE DES CONSORTS E..., X..., SELON LE POURVOI, QUE SI L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE PEUT ETRE DIRIGE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE INTERJETE L'APPEL PRINCIPAL, N'AVAIT AUCUN LIEN D'INSTANCE AVEC L'APPELANT PRINCIPAL, QUE L'EXERCICE PAR LE SYNDIC DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUI LUI APPARTIENT EXCLUSIVEMENT, OU LA SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL AUX MEMES FINS, NE CREE DE LIEN D'INSTANCE QU'ENTRE LE SYNDIC ET LE DIRIGEANT POURSUIVI, QU'IL EN EST DE MEME LO RSQUE LE TRIBUNAL STATUE PAR UN MEME JUGEMENT A L'EGARD DE PLUSIEURS DIRIGEANTS SOCIAUX POURSUIVIS, QUE, DANS CE CAS, LA PRESENCE DES DIFFERENTS DIRIGEANTS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CHACUN D'EUX, QUI VISE A ASSURER UNE BONNE INFORMATION DU TRIBUNAL NE CREE PAS DE LIEN D'INSTANCE ENTRE EUX, DE SORTE QUE CHAQUE DIRIGEANT N'EST PARTIE QU'A L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI, ET NON AUX INSTANCES DIRIGEES CONTRE LES AUTRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL, ORDONNANT LA JONCTION PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT PREJUDICIER AUX PARTIES, A STATUE PAR UN MEME JUGEMENT SUR DES INSTANCES DIFFERENTES, L'APPEL PRINCIPAL D'UNE PARTIE NE RESERVE PAS A L'INTIME LE DROIT DE FORMER UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE OU FIGURAIT L'APPELANT PRINCIPAL, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DU SYNDIC CONTRE LES CONSORTS E..., PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE M Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 549 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE NI LE TRIBUNAL, NI LA COUR D'APPEL N'ONT PROCEDE A UNE JONCTION D'INSTANCES COMPTE-TENU DE CE QU'UN JUGEMENT, PREALABLE A CELUI ENTREPRIS, AVAIT ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE M Y... DANS L'INSTANCE OPPOSANT, D'UNE PART, M Z..., ET D'AUTRE PART, M D... ET LES CONSORTS E... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONSIDERANT QUE LE SYNDIC, INTIME SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT, POUVAIT FORMER EN TOUT ETAT DE CAUSE UN APPEL PROVOQUE CONTRE CEUX QUI AVAIENT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 546 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Syndic - Appel provoqué contre d'autres parties à la décision de première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions.
Analyse : En considérant qu'un syndic, intimé sur l'appel formé par un dirigeant social d'un jugement l'ayant condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, pouvait former en tout état de cause un appel provoqué contre les autres dirigeants de la personne morale en liquidation des biens, qui avaient été parties en première instance, une Cour d'appel a fait une exacte application des articles 546 et 551 du nouveau Code de procédure civile.