Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-13.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13836
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Dijon 1978-10-25, 1978-10-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE QUI L'A RENDUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, EST CELLE DU LIEU OU LA CAISSE A SON SIEGE ET QUE CELUI-CI EST A PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RENDUE LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AVOCAT - Caisse Nationale des barreaux français - Retraite - Cotisations - Montant - Contestation - Compétence territoriale - Tribunal du siège de la caisse.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Avocat - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Cotisation - Recouvrement.
Analyse : En application de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948, la juridiction compétente pour statuer sur les contestations portant sur le recouvrement des cotisations dues à la caisse nationale des barreaux français est celle du lieu où cette caisse a son siège qui est Paris.