Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 5 MARS 1963, DAME A... A ETE EXPULSEE, LE 18 NOVEMBRE 1963, D'UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT ALORS A JACQUES DE X... ; QUE, LE 16 OCTOBRE 1964, CELUI-CI A VENDU LEDIT APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE LOWENDAL-FLAGEANT QUI Y A INSTALLE LES EPOUX Y... ET BOUGEANT ; QUE, LE 11 JUIN 1965, LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET DU 5 MARS 1963 ; QUE, LE 7 JUILLET 1966, LA COUR DE RENVOI A DECLARE QUE DAME A... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS LES LOCAUX DONT ELLE AVAIT ETE EXPULSEE ET A DIT CET ARRET OPPOSABLE A TOUS OCCUPANTS DU CHEF DE X... ; QUE LA SOCIETE LOWENDAL-FLEGEANT, LES EPOUX Y... ET BOUGEANT ONT FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 7 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, D'AVOIR DIT CETTE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LORSQU'UNE ACQUISITION A EU LIEU AU COURS DE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACQUEREUR NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION, ETANT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE VENDEUR" ET "QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LES DROITS RECONNUS A DAME A... PAR L'ARRET DU 7 JUILLET 1966 RETROAGISSAIENT A UNE DATE ANTERIEURE A LA VENTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES TIERS OPPOSANTS N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET DU 7 JUILLET 1966, A ESTIME A BON DROIT QUE "DES LE 16 OCTOBRE 1964, DATE DE CESSION DE L'APPARTEMENT, OU DES LA DATE DE TRANSCRIPTION DE CELLE-CI... ILS AVAIENT, POUR LES ACTES POSTERIEURS A LA NAISSANCE DE LEUR DROIT, LA QUALITE DE TIERS" ET EN A DEDUIT LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION A LAQUELLE NE METTAIENT PAS OBSTACLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ONT DROIT AU MAINTIEN, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX EN SUITE D'UN BAIL ECRIT OU VERBAL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DROIT AU MAINTIEN, RECONNU A DAME A... PAR L'ARRET DU 7 JUILLET 1966, INOPPOSABLE A LA SOCIETE LOWENDAL-FLEGEANT, AUX EPOUX Y... ET A BOUGEANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SEULE L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX LORS DE LA VENTE EUT PU CARACTERISER CE DROIT QUI "NE SAURAIT, EN L'ESPECE, A DEFAUT D'UNE FAUTE PROUVEE DE LA SOCIETE ACQUEREUR, DETRUIRE RETROACTIVEMENT LA SECURITE D'UNE TRANSACTION REGULIERE ET DE BONNE FOI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT LEGAL AU MAINTIEN, DONT SE PREVALAIT DAME A... ET DONT ELLE N'AVAIT ETE PRIVEE QUE PAR L'EFFET D'UNE DECISION DE JUSTICE ANNULEE, ETAIT OPPOSABLE AUX ACQUEREURS ET NE POUVAIT DEPENDRE, NI QUANT A SON EXISTENCE, NI QUANT A SA DUREE, DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X... ET LA SOCIETE CIVILE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-20.129. DAME Z... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOWENDAL-FLEGEANT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD, COULET ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : 1 TIERCE OPPOSITION CONDITION D'EXERCICE ABSENCE DE REPRESENTATION BAIL A LOYER MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION VENTE DE L'IMMEUBLE EN COURS D'INSTANCE TIERCE OPPOSITION DE L'ACQUEREUR
Analyse : 1 L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT A, POUR LES ACTES POSTERIEURS A LA NAISSANCE DE SON DROIT, LA QUALITE DE TIERS, IL EST DONC REDEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION POSTERIEURE, INTERVENUE DANS UNE INSTANCE OU IL N'ETAIT PAS PARTIE, QUI A RECONNU LE DROIT D'UN LOCATAIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT D'OU CELUI-CI AVAIT ETE EXPULSE.