COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE ROSTAING, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS D HUILLIER, AVAIT ACCOMPLI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS DE STATIONNEMENT OBLIGATOIRE QU'IL EFFECTUAIT DANS LA VILLE DE GRENOBLE EN CHAQUE FIN D'APRES-MIDI ENTRE SON ARRIVEE DE BEAUREPAIRE A 14 H 35 ET SON RETOUR DANS CETTE LOCALITE A 18 HEURES, ET QU'IL S'ENSUIT QUE SON TRAVAIL EFFECTIF QUOTIDIEN COMPORTAIT TREIZE HEURES ET NON PAS DIX HEURES TRENTE COMME LE SOUTENAIT SON EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS D HUILLIER, POUR FAIRE REFORMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT PRETENDU, D'UNE PART QUE ROSTAING DISPOSAIT D'UNE PERIODE DE "COUPURE" DE DEUX HEURES TRENTE PENDANT LE STATIONNEMENT DE SON CAR A GRENOBLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT, SON SALAIRE HORAIRE ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE, C'ETAIT PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT ETE FIXE EN CONSIDERATION D'UN HORAIRE COMPORTANT, PAR LES NECESSITES MEMES DE L'EXPLOITATION, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX MOYENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - CHAUFFEUR DE CAR - HEURES DE STATIONNEMENT
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE QU'UN CHAUFFEUR D'AUTOCAR A ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN TENANT COMPTE DU TEMPS DE STATIONNEMENT OBLIGATOIRE EFFECTUE PAR L'INTERESSE SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE CE CHAUFFEUR DISPOSAIT D'UNE PERIODE DE COUPURE PENDANT LE STATIONNEMENT DE SON CAR ET D'AUTRE PART QUE, SI SON SALAIRE HORAIRE ETAIT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE, C'ETAIT PARCE QUE LEDIT SALAIRE AVAIT ETE FIXE EN CONSIDERATION D'UN HORAIRE COMPORTANT PAR LES NECESSITES MEMES DE L'EXPLOITATION, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.