Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1971, 70-11.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11923
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-01-12, 1970-01-12
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... A, ETANT AVOUE A ALGER, ETE CHARGE PAR UNE DAME X... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL Z... DECEDE EN 1959 ; QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE A ALGER, LE 30 DECEMBRE 1960, PAR UNE ASSIGNATION PRECISANT QUE CETTE SUCCESSION DEPENDAIT UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, NON PARTAGEABLE EN NATURE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LICITER PREALABLEMENT ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1961 FUT RENDU SUR UN INCIDENT ET QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1962, LE TRIBUNAL D'ALGER A ORDONNE LE PARTAGE SOLLICITE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER POUR PROCEDER A LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LA VENTE AYANT EU LIEU LE 18 JUIN 1963 SUR LES DILIGENCES DE M Y..., AVOUE DANS CETTE VILLE, A... A ASSIGNE CELUI-CI, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 996,75 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE L'EMOLUMENT ALLOUE A CETTE OCCASION, A LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE ME A..., AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE ME A... "OCCUPAIT CERTAINEMENT ENCORE SON ETUDE D'AVOUE LORS DES DERNIERES FORMALITES DE PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE C'EST EN QUALITE D'AVOUE "PRES UNE JURIDICTION FRANCAISE" QUE ME A... AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXIGER LES FRAIS ET EMOLUMENTS AFFERENTS A CETTE PROCEDURE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE OU A ETE RENDU LE JUGEMENT DONNANT COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER, C'EST-A-DIRE LE 3 DECEMBRE 1962, L'ALGERIE ETAIT DEJA INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LICITATION INTERVENUE N'EST QU'UNE SUITE NORMALE DE LA PROCEDURE EN PARTAGE ET LIQUIDATION COMMENCEE LE 30 DECEMBRE 1960 A ALGER PAR ME A... ET QUE SI DANS SON ASSIGNATION DIRIGEE CONTRE ME Y..., IL S'EST DIT ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, IL OCCUPAIT ENCORE CERTAINEMENT SON OFFICE LORS DES DERNIERES FORMALITES DE LA PROCEDURE DONT S'AGIT ET QUE C'EST EN SA QUALITE D'AVOUE PRES UNE JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A ACQUIS LE DROIT D'EXIGER LE PARTAGE DES EMOLUMENTS ; QUE PAREILLE ENONCIATION CONSTITUE, PAR SON CARACTERE AFFIRMATIF, TOUT LE CONTRAIRE D'UN MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE ET QU'ELLE EST EXEMPTE DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AOUT 1962, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS FRANCAIS EN ALGERIE CONTINUENT LIBREMENT CET EXERCICE, SANS NULLEMENT AJOUTER, COMME CROIT POUVOIR L'ALLEGUER LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR EDIFIER SON GRIEF, QUE ME A... CONSERVAIT ENCORE, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SA QUALITE D'AVOUE "PRES UNE JURIDICTION FRANCAISE" ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT DE NOUVEAU CONTREDIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE PRECITE VISANT LES REGLES DU DROIT ALGERIEN, TOUT EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 QUI EST UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE UNIQUEMENT APPLICABLE AUX AVOUES DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE, RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVLE DOIT S'APPLIQUER MEME SI L'OFFICIER MINISTERIEL A CESSE SES FONCTIONS AU MOMENT OU LA DEMANDE EST INTRODUITE ET DECIDE, SANS CONTRADICTION, QU'AYANT EU CETTE QUALITE AUPRES D'UNE JURIDICTION FRANCAISE A L'EPOQUE OU A COMMENCE LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR A LA LICITATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI Y A PROCEDE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE ME A... ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - ALGERIE - AVOUE - LICITATION - COMMISSION ROGATOIRE A UN TRIBUNAL FRANCAIS - PROCEDURE ENGAGEE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE - DROIT A LA MOITIE DE L'EMOLUMENT.
Sommaire de référence : * AVOUE - FRAIS ET DEPENS - LICITATION - ALGERIE - COMMISSION ROGATOIRE A UN TRIBUNAL FRANCAIS - PROCEDURE ENTAMEE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE - EMOLUMENTS - PARTAGE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PROCEDE, SUR COMMISSION ROGATOIRE DONNEE EN DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'APPEL, A LA LICITATION D'UN IMMEUBLE, ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONNAITRE DE LA DECISION DE CE PARTAGE DE L'EMOLUMENT ALLOUE A CETTE OCCASION, NE SE PRONONCENT PAS PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, EN RELEVANT QUE LA LICITATION INTERVENUE N'EST QU'UNE SUITE NORMALE DE LA PROCEDURE EN PARTAGE ET LIQUIDATION COMMENCEE A ALGER EN 1960 PAR LE RECLAMANT ET QUE SI CE DERNIER, DANS SON ASSIGNATION CONTRE L'AVOUE FRANCAIS, S'EST DIT AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, IL OCCUPAIT ENCORE CERTAINEMENT SON OFFICE LORS DES DERNIERES FORMALITES DE LA PROCEDURE ET QUE C 'EST EN SA QUALITE D'AVOUE PRES UNE JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A ACQUIS LE DROIT D'EXIGER LE PARTAGE DES EMOLUMENTS. ET CETTE ENONCIATION EST EXEMPTE DE CONTRADICTION DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AOUT 1962, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS FRANCAIS EN ALGERIE, CONTINUENT LIBREMENT CET EXERCICE, SANS AJOUTER QUE LE RECLAMANT CONSERVAIT ENCORE, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE SA QUALITE D'AVOUE PRES UNE JURIDICTION FRANCAISE.