COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PAR 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE ECRITES LES CORRESPONDANCES EMANANT DU PERE PRETENDU ET INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE L'AVEU, NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPLICITE, EMANANT DU PERE PRETENDU, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, GIRARDEAU, PERE NATUREL DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE LE 5 JANVIER 1959, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT ALLUSION A DES PROMESSES DE MARIAGE "CONCOMITANTES" A L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS ET AVOIR RELEVE QU'APRES LA NAISSANCE, IL AVAIT "INSTALLE LA MERE "AVEC SON ENFANT, CHEZ LUI, OU ILS (AVAIENT) VECU ENSEMBLE PENDANT QUINZE JOURS", DECIDE "QU'EN L'ETAT D'UN PAREIL COMPORTEMENT, QUI LAISSE SUPPOSER QUE GIRARDEAU N'AVAIT AUCUN DOUTE SUR LA PATERNITE QU'IL REPOUSSE MAINTENANT, LES DEUX CARTES QU'IL A ECRITES LES 4 ET 12 FEVRIER A THERESE Y... ET OU IL DIT "BIEN SINCEREMENT A VOUS DEUX, AVEC DE NOMBREUX BAISERS" ET "AVEC UN DOUX BAISER, X... MARIE-ODILE POUR MOI"CONSTITUENT UN AVEU SANS DOUTE IMPLICITE, MAIS SANS EQUIVOQUE DE PATERNITE " ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR QU'ILS CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE - ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - IMPOSSIBILITE
Analyse : S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE ECRITES LES CORRESPONDANCES EMANANT DU PERE PRETENDU ET INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE L'AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPLICITE, EMANANT DU PERE PRETENDU, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES.