Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1976, 74-13.151 74-13.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13151
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-02-15, 1974-02-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur MM. Jolly $ Sourdillat

ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 74-13 151 ET 74-13 309, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1974) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, QUANT A PRESENT, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE KOKOREFF LA CREANCE PRIVILEGIEE ET COMPLEMENTAIRE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRODUITE, NON PAR UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE AU TRIBUNAL, MAIS PAR VOIE DE RECLAMATION AU GREFFE APRES DEPOT ET PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 42, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NI L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'AYANT DELIMITE LA NATURE DES RECLAMATIONS QU'EST ADMIS A FORMULER, SELON LA LOI, "TOUT INTERESSE" ET, SELON LE DECRET, "TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE", LE TRESOR PUBLIC, QUI A DES CREANCES DE DIFFERENTES NATURES A RECOUVRER SUR UN DEBITEUR, QUI EST PORTE AU BILAN, QUI A PRODUIT UNE PARTIE DE SES CREANCES ET SE TROUVE REPRESENTE SUR L'ETAT PAR UN TRESORIER PRINCIPAL, REMPLIT AINSI TOUTES LES CONDITIONS DE FOND POUR FORMULER UNE RECLAMATION TENDANT A FAIRE ADMETTRE AU PASSIF UNE AUTRE CREANCE FISCALE, PRISE EN CHARGE PAR UN AUTRE COMPTABLE PUBLIC, EN L'OCCURRENCE UN RECEVEUR DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRESOR, S'IL PROCEDAIT AUTREMENT, ENGAGERAIT UNE INSTANCE IRREGULIERE, L'ACTION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT OUVERTE QU'AUX SEULS CREANCIERS DEFAILLANTS, C'EST-A-DIRE PRECISEMENT A CEUX QUI, N'AYANT PAS PRODUIT, NE FIGURENT PAS SUR L'ETAT DES CREANCES, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET SOUSTRAIT LE TRESOR AU CARACTERE DEFINITIF DES ADMISSIONS ET LUI PERMET DE PRESENTER DES PRODUCTIONS RECRIFICATIVES OU SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, QUI, LORSQU'IL ADMET OU REJETTE UNE CREANCE, REND UNE DECISION JUDICIAIRE, NE PEUT STATUER AU-DELA DES LIMITES DU MONTANT DES CREANCES DONT IL A ETE SAISI PAR LES PRODUCTIONS, ET QU'AINSI UN CREANCIER NE PEUT FORMULER UNE RECLAMATION AU GREFFE POUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE QU'IL N'A PAS PRODUITE DANS LES DELAIS LEGAUX OU POUR LA MAJORATION D'UNE CREANCE QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT PRODUITE, DE SORTE QUE, L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE TRESOR PUBLIC DOIT, DANS DE TELLES HYPOTHESES, SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Objet - Admission d'une créance non produite dans les délais (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la sécurité sociale.
Analyse : Le juge-commissaire, lorsqu'il admet ou rejette une créance rend une décision judiciaire, et ne peut statuer au-delà des limites du montant des créances dont il a été saisi par les productions. Ainsi un créancier ne peut formuler une réclamation au greffe pour l'admission d'une créance qu'il n'a pas produite dans les délais légaux ou pour la majoration d'une créance qu'il n'a que partiellement produite ; de sorte que, l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne dérogeant pas aux dispositions générales de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, le Trésor Public doit dans de telles hypothèses, saisir directement le tribunal d'une demande de relevé de forclusion.