Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-11.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-11074
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-10, 1990-10-10
Président : Président :M. Beauvois
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arr^et attaqué, (Paris, 10 octobre 1990), que les époux Y... ont vendu à Mme X..., suivant un acte sous seing privé du 7 décembre 1987, une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un pr^et au plus tard le 10 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et à la restitution de l'acompte qu'elle avait versé, l'arr^et retient que l'acquéreur ayant été informé par une lettre du 22 décembre 1987 de la société Financim, à laquelle Mme X... s'était adressée, de " l'accord émis " sur sa demande, le pr^et sollicité avait été obtenu dans le délai fixé par la convention des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'acquéreur avait reçu dans ce délai une offre de pr^et conforme à la convention des parties et à la législation applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr^et rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr^et et, pour ^etre fait droit, les renvo devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Notification d'une offre de prêt licite et conforme à la convention des parties - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la condition suspensive contenue à l'acte de vente sous seing privé s'est réalisée au motif que le prêt sollicité avait été obtenu dans le délai fixé, sans relever que l'acquéreur avait reçu, dans ce délai, une offre de prêt conforme à la convention des parties et à la législation applicable.