Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT, ABANDONNENT CE DERNIER POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE MAUREL OCCUPAIT AVEC SA FEMME UN LOGEMENT COMPORTANT TROIS PIECES HABITABLES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT CETTE DERNIERE ETAIT CONCIERGE ET EN BENEFICIAIT A TITRE D'AVANTAGE EN NATUREE ; QU'IL L'A QUITTE POUR EMMENAGER DANS UN NOUVEL APPARTEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE MAUREL DEVAIT RECEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE CE PREMIER LOGEMENT ETAIT OCCUPE EN COMPENSATION DU TRAVAIL FOURNI ET NON A TITRE GRATUIT ET, D'AUTRE PART, QUE MAUREL, QUI RECEVAIT L'ALLOCATION LOGEMENT POUR LE NOUVEAU LOCAL, NE POUVAIT RESTER DANS L'ANCIEN, LEQUEL N'ETAIT PAS NORMALEMENT CHAUFFE, PAR SUITE DE FISSURES, NON REPAREES, D'UNE CHEMINEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SON ANCIEN LOGEMENT QUE MAUREL NE PERCEVAIT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE SE VOIR ATTRIBUER LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 68-10.863. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MAUREL. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : CIV., 2, 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 692, P. 488 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT CONDITIONS REQUERANT NE BENEFICIANT PAS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR SON ANCIEN APPARTEMENT LOGEMENT DE FONCTION
Sommaire de référence : NE PEUT DONC Y PRETENDRE CELUI QUI NE PERCEVAIT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR SON ANCIEN LOGEMENT DU FAIT QU'IL BENEFICIAIT DE CELUI-CI A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE ATTACHE AUX FONCTIONS DE CONCIERGE EXERCEES PAR SON CONJOINT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT ABANDONNENT CE DERNIER POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.