COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANANT DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES NE SUFFIT PAS A Y METTRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK AU MOTIF QUE CETTE DECISION, NON MOTIVEE, NE METTAIT PAS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A DECLARE QU'A CET EGARD LA COPIE DE L'ANNEXE JOINTE A LA REQUETE ET VISEE DANS L'ORDONNANCE ETAIT " INOPERANTE " ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS ANNEXES A L'ORDONNANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 28 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-10.929. LEVY C/ ETABLISSEMENTS "VERRERIES DE TROIS FONTAINES". PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 396, P. 313.

Sommaire principal : SARRE - JUGEMENTS DES JURIDICTIONS SARROISES - FRAIS ET DEPENS - ORDONNANCE DE TAXE - EXEQUATUR - TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 - APPLICATION
Analyse : LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANANT DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956. LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES NE SUFFIT PAS A Y METTRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DU GREFFIER D'UN TRIBUNAL SARROIS AU MOTIF QUE CETTE DECISION, NON MOTIVEE, NE MET PAS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUI DECLARE QU'A CET EGARD LA COPIE DE L'ANNEXE JOINTE A LA REQUETE ET VISEE DANS L'ORDONNANCE EST "INOPERANTE", SANS S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS.