Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-10.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10646
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-10-20, 1969-10-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES, SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LUI ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PAS SUR LE FOND HANRY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE SE HEURTE AUX TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION D'HANRY DU 23 OCTOBRE 1959, SELON LESQUELS LES VENDEURS ONT AFFIRME QU'ILS N'AVAIENT LAISSE ACQUERIR AUCUNE SERVITUDE ET QU'ILS N'EN EXISTAIT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DES FONDS PAR L'ACTE DE VENTE A OUDIN, LE 6 NOVEMBRE 1958, D'UNE PARCELLE DE LA PROPRIETE ORIGINALE, MAIS EN RETENANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE OPERANT VENTE DU FONDS DEJA DIVISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - CLAUSE STIPULEE DANS UN ACTE POSTERIEUR A LA DIVISION (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - CLAUSE STIPULEE DANS UN ACTE POSTERIEUR A LA DIVISION (NON).
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN FONDS NE BENEFICIE PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DU FONDS, COMME IL EUT DU LE FAIRE, QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE SE HEURTE A LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE DU FONDS DEJA DIVISE.