Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 23 mars 1998, 09-70.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-23
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-70014
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Premier président :M. Truche.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ? " ; EST D'AVIS QUE : La demande d'autorisation, prévue à l'article R. 160-6 du Code des assurances, doit être formée par un avocat conformément à l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d'instance.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Article R. 160-6 du Code des assurances