Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 86-14.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14736
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1986-04-29, 1986-04-29
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un prêt régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a, à la suite d'un défaut de remboursement à l'échéance du 5 août 1983, obtenu le 18 septembre 1984 l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur les salaires de sa débitrice ; qu'elle a demandé la validité de la saisie le 4 décembre 1985 ; Attendu que la société Sofinco reproche au jugement d'avoir déclaré sa créance éteinte par la prescription faute d'introduction de la demande en validité qui vaut action en paiement dans les deux années de l'événement qui lui avait donné naissance, alors que la réquisition du créancier adressée au juge d'instance pour qu'il convoque le débiteur devant lui aux fins de conciliation et, à défaut, en autorisation de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail, vaudrait à la fois citation en justice marquant l'intention du créancier de réaliser son droit et, premier acte de la saisie, réaliserait une telle interruption ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que la requête adressée aux fins de conciliation n'est donc pas interruptive de la prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la prescription - Nécessité
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Saisie - Conditions
Analyse : Il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; par suite la requête adressée au juge aux fins de conciliation dans une procédure de saisie-arrêt sur la rémunération du travail n'est pas interruptive de la prescription .