Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 58-50.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-50009
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME, LE 26 DECEMBRE 1956, PAR LA DAME Y..., CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 MAI 1954, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, ENONCE QUE L'INTERESSEE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE, PAR ELLE INVOQUEE, L'AIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRESCRIT PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 58-50.009. DAME Y... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - MALADIE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME ENTRE UNE DECISION GRACIEUSE DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ELLE ENONCE QUE L'INTERESSE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE PAR LUI INVOQUEE L'AIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI LEGAL.