Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-41.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-41045
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nîmes 1975-10-28, 1975-10-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE ROUSTAN, QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD, A DENONCE, POUR LE 30 AVRIL 1975, LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ET A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE DANS CETTE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VIGOUROUX, LAQUELLE A PRIS A SON SERVICE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT ROUSTAN ET, EN PARTICULIER, DAME X... QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 15 JANVIER 1975 ; QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET LE 30 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT INCOMBER QU'A ROUSTAN ET NON A LA SOCIETE VIGOUROUX COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI ET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE PAR ROUSTAN DE DISPOSER DE MATERIEL ET DE STOCK DE MARCHANDISES, LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE, ENFIN QUE LE FAIT, PAR LUI, D'AVOIR EXPLOITE LA CANTINE DE LADITE CAISSE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE DES LORS QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROPRE DE RESTAURATEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA TETE DE ROUSTAN PAR LA SOCIETE VIGOUROUX UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'UN A L'AUTRE ET LA POURSUITE PAR LA SECONDE, DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, ET QUE LE PREMIER EUT UNE ACTIVITE DISTINCTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non).
Analyse : L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement, à sa tête, d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant le transfert de l'entreprise de l'un à l'autre et la poursuite par le second de l'exécution des contrats de travail en cours, peu important qu'aucun lien de droit n'existât entre les employeurs successifs et que le premier eût une activité distincte. Par suite, c'est à tort que le premier employeur a été condamné envers un salarié au paiement des congés payés afférents à la période ayant couru jusqu'à la prise en charge de la cantine par le nouvel exploitant qui a conservé l'intéressé à son service.