COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE
Analyse : LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.