Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ELSAESSER ET DE LA COMPAGNIE LA FRANCE SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA SOCIETE ELSAESSER ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR CENEVAZ, SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LOPEZ-SANCHEZ, ET UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE ELSAESSER, QUI STATIONNAIT, SUR LA CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE ; QUE CENEVAZ ET LOPEZ-SANCHEZ FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QUE LOPEZ-SANCHEZ, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, A LA SOCIETE ELSAESSER ET A LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, AINSI QU'A VEUVE CENEVAZ, PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE MINEURE ET A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, A RAISON DES PRESTATIONS VERSEES AU DEMANDEUR ; QUE LA PREUVE AYANT ETE ADMISE QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE VOLEE PAR UN INCONNU ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT ETE APPELE DANS LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EN PARTIE A CENEVAZ ET EN PARTIE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE VOLE ET ONT CONDAMNE VEUVE CENEVAZ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER TOUT LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA FAUTE DE CENEVAZ AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALORS QUE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ETANT DEMEURE INCONNU, VEUVE CENEVAZ ET SON ASSUREUR, APRES AVOIR PAYE TOUTE L'INDEMNITE, NE POURRONT EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LUI POUR OBTENIR LA REPETITION DE SA PART DANS LA DETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE AUQUEL LE JUGE A PROCEDE ENTRE LES TIERS RESPONSABLES ET QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA PARTIE LESEE ; QU'IL EN EST AINSI, MEME SI L'UN DES RESPONSABLES EST DEMEURE INCONNU, LE RECOURS SUBROGATOIRE DES AUTRES CONTRE CE DERNIER SE HEURTANT ALORS NON A UN EMPECHEMENT DE DROIT, MAIS A UN SIMPLE OBSTACLE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR CENEVAZ QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LOPEZ-SANCHEZ, SES AYANTS CAUSE ET LEUR ASSUREUR DEVAIENT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14038. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ SOCIETE ELSAESSER ET AUTRES. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL, GIFFARD, DE CHAISEMARTIN, COULET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 875, P 578 ; 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 ; 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 86 (2°), P 63.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - PLURALITE D'AUTEURS. - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN DEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE IMPOSSIBLE. - SIMPLE OBSTACLE DE FAIT. - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE AUQUEL LE JUGE A PROCEDE ENTRE LES TIERS RESPONSABLES, ET QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA PARTIE LESEE. IL EN EST AINSI MEME SI L'UN DES RESPONSABLES EST DEMEURE INCONNU, LE RECOURS SUBROGATOIRE DES AUTRES CONTRE CE DERNIER SE HEURTANT ALORS, NON A UN EMPECHEMENT DE DROIT, MAIS A UN SIMPLE OBSTACLE DE FAIT.