Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 68-13.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13014
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1968-06-13, 1968-06-13
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET APPAREIL NE FIGURE NI A LA NOMENCLATURE FIXEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE POUR L'APPAREILLAGE DE SES RESSORTISSANTS ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ASSURE AIT OBTENU UN AVIS FAVORABLE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL VIBRO-LARYNX DONT LA PRISE EN CHARGE LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTENUES DANS L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE Y... S'EST VU PRESCRIRE, EN 1963, LE PORT D'UN APPAREIL DE PHONATION VIBRO-LARYNX QUI LUI A ETE REMBOURSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'EN DECEMBRE 1966, LE RENOUVELLEMENT DE CET APPAREIL S'IMPOSANT, IL ADRESSA UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EN VUE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL VIBRO-LARYNX DE MARQUE " SERVOX " ; QUE LA CAISSE AYANT FORMULE UN AVIS FAVORABLE, IL FIT L'ACQUISITION DE CET APPAREIL, QUI, SELON L'EXPERT X..., LUI EST INDISPENSABLE POUR POUVOIR S'EXPRIMER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION D'UN NOUVEL APPAREIL VIBRO-LARYNX EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE BIEN QU'UN TEL APPAREIL-QUELLE QU'EN FUT LA MARQUE-NE FIGURAT PAS A LA NOMENCLATURE DES APPAREILS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU CONSIDERER QUE CET ACCORD DONT IL N'AVAIT JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL EUT ETE DONNE A LA SUITE D'UNE ERREUR, NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVOQUE PAR LA CAISSE ET LUI IMPOSAIT DE REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Appareil de phonation - Appareil ne figurant pas à la nomenclature - Accord de la caisse - Portée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Attribution - Attribution en dehors des conditions légales - Absence d'erreur de la caisse - Portée.
Analyse : La caisse qui a donné son accord au renouvellement d'un appareil de phonation vibro-larynx sans faire aucune réserve bien qu'il ne figure pas à la nomenclature des appareils remboursables aux assurés sociaux ne saurait ultérieurement revenir sur cet accord qu'elle n'allègue pas avoir donné à la suite d'une erreur et refuser à l'assuré le remboursement des frais exposés pour l'acquisition de cet appareil.