Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 93-20.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-20394
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ; Attendu qu'en reconnaissant à Mme X... le droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 août 1951, sans rechercher comme elle était tenue de le faire, si l'intéressée était, à l'époque, âgée de plus de 18 ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que Mme X... avait droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 août 1951, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée.

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Recherche nécessaire .
Analyse : Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé était à l'époque de sa participation à l'exploitation âgé de plus de 18 ans.