Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14281
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-06-13, 1969-06-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 27 FEVRIER 1967, ET QUI ENTRAINA LA MORT DE TRAMOND, SLAVICK, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION PAR CONTRAT SOUSCRIT LE 25 NOVEMBRE 1965 POUR L'USAGE AGRICOLE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI JUSTIFIAIT UNE PRIME INFERIEURE A CELLE QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AUTRE RISQUE, UTILISAIT EXCEPTIONNELLEMENT CETTE VOITURE POUR UN TRANSPORT NON AGRICOLE, SANS AVOIR FAIT DE DECLARATION PREALABLE A LA COMPAGNIE L'UNION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CE DEFAUT DE DECLARATION NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA MAUVAISE FOI DE SLAVICK LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST PAS ETABLIE QUE RIEN NE DEMONTRE QUE DANS SON ESPRIT, IL N'ENTENDAIT PAS, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, RESERVER EFFECTIVEMENT SON AUTOMOBILE A L'USAGE AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - DATE D'APPRECIATION - JOUR OU LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - AGGRAVATION DU RISQUE.
Analyse : L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, QUI EN CAS D 'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L 'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE. S'AGISSANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI, AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT POUR L'USAGE AGRICOLE DE SON VEHICULE, UTILISAIT, LORS DES FAITS DOMMAGEABLES, CELUI-CI POUR UN TRANSPORT NON AGRICOLE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE DECLARATION NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L 'INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES DUES SI LE RISQUE AVAIT ETE EXACTEMENT DECLARE, RETIENT "QU'EN L'ESPECE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE LORS DE LA SOUCRIPTION DU CONTRAT N'EST PAS ETABLIE".