Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1975, 74-13.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13489
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1974-05-16, 1974-05-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME, ET NOTAMMENT LES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, INTRODUITE LE 11 FEVRIER 1970 PAR DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DEUX SOMMATIONS REGULIERES DE PAYER, DEMEUREES SANS EFFET PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, ONT ETE DELIVREES AUX PRENEURS LE 22 JUILLET 1969 ET LE 4 MAI 1973 ET QUE LE JUGE DOIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ET TENIR COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS, MEME POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SOIT EN L'ESPECE LE 11 FEVRIER 1970, LA BAILLERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Moment d'appréciation - Jour de la demande.
Analyse : Les deux défauts de paiement de fermage prévus à l'article 840 du Code rural comme cause de résiliation du bail doivent être caractérisés au jour de la demande en justice, et non au jour où le juge rend sa décision.