Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 AVRIL 1964), LANNOY, PROPRIETAIRE A ROCHEFORT-SUR-MER D'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL AUX CONSORTS X... POUR Y EXPLOITER UN GARAGE, PRIT CE FONDS, POUR UN AN, EN LOCATION-GERANCE POUR LE COMPTE D'UNE SARL DITE " GRAND GARAGE CENTRAL" DONT IL ETAIT GERANT, ET CE PAR UN ACTE DU 14 JANVIER 1950 CONTENANT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A LAISSER " A TITRE DE PROPRIETE AU BAILLEUR (DU FONDS) EN FIN DE BAIL, SANSINDEMNITE LES AMELIORATIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES PAR LA SOCIETE PRENEUSE AU MOBILIER COMMERCIAL"; QU'UN MATERIEL AYANT ETE AFFECTE PAR LA SARL A L'EXPLOITATION DU FONDS, LANNOY PRETENDIT QU'IL ETAIT A L'EXPIRATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DEVENU SA PROPRIETE COMME IMMOBILISE PAR DESTINATION, ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE EN SA FAVEUR DANS LE CALCUL DE LOYER DU BAIL DONT IL AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, EN MEME TEMPS QUE, PAR JONCTION DES PROCEDURES, SUR UNE DEMANDE EN ENLEVEMENT DE MATERIEL FORMEE PAR GOBERT CESSIONNAIRE DU FONDS DE GARAGE; LANNOY LUI REPROCHE DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE (DONT IL ETAIT GERANT) QUI AVAIT RECU LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE ET AVAIT INSTALLE LE MATERIEL LITIGIEUX, S'ETAIT ENGAGEE A EN ABANDONNER LA PROPRIETE EN FIN DE GERANCE, SANS INDEMNITE, AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LES AGENCEMENTS OU AMENAGEMENTS INSTALLES PAR UN COMMERCANT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DANS L'IMMEUBLE OU IL EST LOCATAIRE COMMERCIAL, MEME S'ILS S'INCORPORENT A L'IMMEUBLE, CONSTITUENT UN DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET NE PEUVENT EN AUCUNE FACON ETRE REVENDIQUES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SOUS LE PRETEXTE QU'IL S'AGIRAIT D'IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AUQUEL A TITRE PERSONNEL IL ETAIT ETRANGER NE REGLAIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE ET LES PROPRIETAIRES DUDIT FONDS AINSI QUE LE SORT DU MATERIEL MOBILIER A LA FIN DU CONTRAT DE GERANCE ET NE POUVAIT DONC, RELATIVEMENT AUX AGENCEMENTS IMMOBILIERS FAIRE OBSTACLE AU JEU DE L'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL REGISSANT SEUL LES RAPPORTS ENTRE LANNOY ET SON LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ELLE-MEME, PROCEDURE ENGAGEE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION, QU'UN ACCORD S'EST REALISE ENTRE LES PARTIES, RECONNAISSANT QUE LANNOY ETAIT DEVENU PAR ACCESSION PROPRIETAIRE DU MATERIEL IMMOBILISE, A TELLE ENSEIGNE QUE L'OBJET MEME DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EMANANT DE GOBERT SUPPOSAIT CETTE PROPRIETE PUISQUE LANNOY ETAIT ASSIGNE EN REPRISE PAR LUI DU MATERIEL LITIGIEUX, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SANS DENATURER CES ELEMENTS RENDRE UNE DECISION INCOMPATIBLE AVEC L'OBJET MEME DE LA DEMANDE DU LOCATAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES AGENCEMENTS INCORPORES A UN IMMEUBLE LOUE POUR UNE DESTINATION PRECISE, AGENCEMENTS CONFORMES A CETTE DESTINATION, DEVIENNENT PAR VOIE D'ACCESSION PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL; MAIS ATTENDU QU'EN TANT QU'IL INVOQUE L'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE; LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QU'IL EN EST DE MEME DE CELUI QUI VISAIT UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR RECONNAITRE A LANNOY LA PROPRIETE DU MATERIEL IMMOBILISE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROPRIETE - ACCESSION
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, DU MATERIEL MOBILIER AFFECTE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.