Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1972, 71-90.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90104
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-20, 1970-11-20
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Galland

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT HUIT MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE, PUIS STATUE A NOUVEAU, SE RESERVANT LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE APRES EXPERTISE ; "AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS EST EMAILLE D'ERREURS ; "ALORS QUE LA SIMPLE ERREUR MATERIELLE CONSISTANT A AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE ET ALLOUE LA PROVISION A Y..., AUX LIEU ET PLACE DE SON EPOUSE, NE VICIAIT PAS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; "QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT LA PROCEDURE D'EVOCATION QUE DANS LE CAS OU LE JUGEMENT EST ANNULE "POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE" ET A ESSENTIELLEMENT POUR BUT D'EVITER DE METTRE LE TRIBUNAL EN OPPOSITION AVEC SA PROPRE DECISION, CE QUI N'ETAIT PAS A CRAINDRE, EN L'ESPECE ; "QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES, S'IMPOSAIT ; "ET QUE, POUR AVOIR ENLEVE L'AFFAIRE AUX PREMIERS JUGES, PRIVANT AINSI LE PREVENU DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1970, LA DAME Z..., EPOUSE Y..., VICTIME DE L'INFRACTION, S'EST PRESENTEE ET CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION DE 2.000 FRANCS ; QU'IL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL CONTIENT, A CET EGARD, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF DE NOMBREUSES ERREURS, PUISQU'ON Y LIT NOTAMMENT QUE LE SIEUR Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, QU'IL DOIT ETRE EXAMINE PAR LE MEDECIN-EXPERT ET QU'IL OBTIENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE A BON DROIT L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET DECLARE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE PAR ELLE VISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QUE, SI, EN EFFET, LEDIT ARTICLE 520 DISPOSE QUE LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, CETTE ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ET LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND CHAQUE FOIS QU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence.
Analyse : La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui n'est pas limitative, fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence (1).