Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 82-16.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16933
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1982-10-13, 1982-10-13
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ANDRE T. EST DECEDE LE 26 DECEMBRE 1972, LAISSANT SON EPOUSE SIMONE F. AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 12 JUILLET 1965 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET SES CINQ ENFANTS, ANDRE, BERNADETTE, HERVE, CLAUDE ET DOMINIQUE NES D'UNE PREMIERE UNION CONTRACTEE AVEC LOUISE M. ET DISSOUTE PAR DIVORCE; QUE LES CINQ ENFANTS, QUI ONT ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR PERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, ONT ASSIGNE MME T.-F. EN CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION EN SOUTENANT QU'A L'ACTIF DE CELLE-CI DEVAIT FIGURER, OUTRE LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE EXPLOITE PAR LEUR PERE, LE TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT CONSTRUITS L'ATELIER ET LA MAISON D'HABITATION ; QU'ILS ONT PRETENDU QUE MME T.-F., QUI AVAIT ACQUIS LE TERRAIN PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1966, AVAIT BENEFICIE DE LA PART DE SON EPOUX D'UNE DONATION DEGUISEE PORTANT A LA FOIS SUR LE TERRAIN ET LA MAISON PAYEE ET EDIFIEE AVEC LES DENIERS DE LEUR PERE, DONATION NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS T. FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT QUE "DEPUIS L'INTRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, LA NOTION DE DONATION DEGUISEE NE PEUT PLUS S'APPLIQUER IPSO FACTO, AUX ACQUISITIONS FAITES AU NOM D'UN EPOUX AU MOYEN DE DENIERS FOURNIS PAR L'AUTRE, QUE LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE NE PEUT PLUS ETRE RETENUE QU'EN PRESENCE D'UNE DISSIMULATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES FONDS, DISSIMULATION CHERCHANT A CREER UNE APPARENCE TROMPEUSE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE... OU MEME SI LA SOMME AVAIT ETE DONNEE PAR LE MARI IL N'Y AURAIT LA QU'UN DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LE CONJOINT DE L'ACQUEREUR A CELUI-CI, DON MANUEL NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUE LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION AVAIENT ETE PARTIELLEMENT FINANCEES PAR UNE REMISE PERSONNELLE DE DENIERS DU MARI ET PAR SA PARTICIPATION EN NATURE AUX TRAVAUX DE MENUISERIE, QUE FAUTE DE TOUTE SIMULATION, L'ACTION DES CONSORTS T. FONDEE SUR LE SEUL ARTICLE 1099 ALINEA 2 NE PEUT PROSPERER"; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL QUI PERMET SEULEMENT DE DETERMINER L'OBJET DE LA DONATION NE SAURAIT INFLUER SUR LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE LAQUELLE S'APPLIQUE AUX OPERATIONS FAITES AU NOM D'UN EPOUX AU MOYEN DE DENIERS FOURNIS PAR L'AUTRE, DES LORS QUE CHAQUE DONATION FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; QU'AINSI, EN EXIGEANT LA CONDITION D'UNE DISSIMULATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES FONDS CHERCHANT A CREER UNE APPARENCE TROMPEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, EN Y AJOUTANT, LES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1099-1, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE NE PEUT ETRE RETENUE QU'EN PRESENCE D'UNE DISSIMULATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES FONDS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT NI DANS L'ACHAT DU TERRAIN NI DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LA MAISON UNE SIMULATION REVELATRICE D'UN DESIR DE CREATION D'UNE APPARENCE TROMPEUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité.
Analyse : La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds.