COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BRUNSCHWIG, QUI ETAIENT PROPRIETAIRES, A MULHOUSE, D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ONT CONTESTE LA VALEUR COMPARATIVE DE CE TERRAIN AVEC CELLE DU TERRAIN A EUX ATTRIBUE EN ECHANGE PAR LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI LAISSAIT A LEUR CHARGE UNE SOULTE DE 22 102,29 FRANCS ; QUE LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE DE LEUR RECOURS CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AINSI FORMULEE : "AVIS DU BUREAU... : LE BUREAU SE DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE : A. LA MODIFICATION EVENTUELLE DES PRIX DES TERRAINS...", A DECIDE QUE LEUR RECOURS ETAIT RECEVABLE, MAIS MAL FONDE ; QU'IL EST, DANS CES CIRCONSTANCES, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DIRIGE CONTRE UN AVIS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, ALORS QUE, PAR L'AVIS DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE, LE BUREAU DE L'ASSOCIATION S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DU PRIX DES TERRAINS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN ABRI, D'OU IL RESULTAIT QUE LA COMMISSION SPECIALE DEVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'AVIS QUI LUI ETAIT DEFERE , ET RECHERCHER SI LE BUREAU ETAIT, OU NON, COMPETENT, SANS POUVOIR SE SUBSTITUER A LUI DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES TERRAINS, CETTE QUESTION N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT TRANCHEE PAR LE BUREAU, ORGANISME ADMINISTRATIF ET NON JURIDICTIONNEL, ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENNT, LA COMMISSION SPECIALE N'A TENU COMPE NI DE LA VALEUR COMMERCIALE DES EMPLACEMENTS, NI DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN ABRI, FRAIS SUPPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNSCHWIG, ET PAR SUITE DE NATURE A DIMINUER LE PRIX DU TERRAIN ATTRIBUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, LES DEMANDEURS, SANS TIRER AUCUN MOYEN DE L'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMANDE A LA COMMISSION SPECIALE DE DECIDER QUE LA PLUS-VALUE DU NOUVEAU TERRAIN PAR RAPPORT A L'ANCIEN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QU'AINSI, LA COMMISSION A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DU RECOURS DONT ELLE ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNSCHWIG, ET A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN DU HAUT-RHIN. N° 62.10.737. ETS BRUNSCHWIG FRERES C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MULHOUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - APPRECIATION DE LA VALEUR DES TERRAINS - RECOURS CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT
Analyse : LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI A DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDE LE RECOURS EXERCE CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION EVENTUELLE DU PRIX DES TERRAINS SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT QUE LE TERRAIN A LUI ATTRIBUE EN ECHANGE ET LAISSANT UNE SOULTE A SA CHARGE AVAIT ETE SURESTIME, A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TERRAINS, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT TIRE AUCUN MOYEN DE L'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE DECIDER QUE LA PLUS-VALUE DU NOUVEAU TERRAIN PAR RAPPORT A L'ANCIEN, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE.