Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR FONTANET, A FRANCHI LE BAS COTE DE LA ROUTE ET S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE ; QUE FONTANET ET Y..., L'UN DES PASSAGERS QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES HERITIERS DE FONTANET ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DU SUD-EST, ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE FONTANET, UN DEFAUT DE MAITRISE LE CONSTITUANT EN FAUTE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU VEHICULE, DISLOQUE PAR LE CHOC, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT POUVAIT AVOIR EU POUR CAUSE UN MALAISE SUBIT DU CONDUCTEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE LORSQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT INCONNUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA ROUTE ETAIT PLANE, PLATE ET NON GLISSANTE, QUE LA ROUE GAUCHE DU VEHICULE AVAIT LAISSE DES TRACES DE RIPAGE SUR 27,50 METRES, COMMENCANT A 1 METRE DU COTE GAUCHE ET QUE LA VOITURE AVAIT FRANCHI LE BAS COTE OPPOSE, HEURTE UN ARBRE ET S'ETAIT RENVERSE, L'ARRET, QUI RELEVE EGALEMENT LE BON ETAT DES PNEUMATIQUES ET DE L'ECLAIRAGE ET L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU VEHICULE EN RAISON DE SA DISLOCATION, ENONCE QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE FONTANET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE L'EXPLIQUER ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 542 EPOUX X... ET AUTRES C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CONSTATATION - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT UN ACCIDENT, ENONCENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SANS QUE RIEN PERMETTE DE L'EXPLIQUER, JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, LEUR DECISION RETENANT A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR UNE FAUTE ET ALLOUANT, EN CONSEQUENCE, DES REPARATIONS AUX AYANTS DROIT D'UN PASSAGER, TRANSPORTE GRATUITEMENT, MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT.