Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS; PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES ARTICLES 5, 8, 9 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MATHIEU, SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE "MURAT ET CIE", LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 23 JUILLET 1963 POSTEE LE 25 JUILLET, AVAIT DROIT A UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, TEL ETAIT LE DROIT D'UN CADRE AYANT PLUS DE 4 ANNEES D'EMPLOI DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE, FAUTE D'AVOIR DRESSE UN ECRIT D'ENGAGEMENT DE CE SALARIE, S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT ENTENDU SUBORDONNER SON EMPLOI FERME A UN ESSAI DE TROIS MOIS, LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI PARLE DE COLLABORATION EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DEPUIS LE 10 MAI 1963, DONNANT D'AILLEURS A PENSER QUE LA PERIODE DU 13 MAI AU 1ER JUIN AVAIT ETE POUR LUI L'ESSAI SUFFISANT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE DELAI DE PREAVIS EST REDUIT A 2 MOIS POUR LES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES EXERCANT LEUR PROFESSION DEPUIS MOINS DE 4 ANS ET A UN MOIS POUR CEUX QUI L'EXERCENT DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ET QUE MATHIEU N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA QUALITE DE CADRE PENDANT UN TEL DELAI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, TOUT INGENIEUR, ASSIMILE OU CADRE EST SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES ET QUE C'ETAIT A L'EMPLOYE ET NON A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE CETTE CONVENTION CONTRAIRE ETAIT INTERVENUE, QUE LES EXPRESSIONS EMPLOYEES PAR L'ARRET AU SUJET D'UNE PERIODE D'ESSAI SUPPOSEE EN MAI DEMONTRENT QUE LA COUR A FORMULE UNE SIMPLE HYPOTHESE ET NE CONSIDERE PAS LA PREUVE COMME FAITE, QUE D'AILLEURS LE FAIT QU'AVANT D'ETRE ENGAGE COMME SALARIE, MATHIEU AVAIT AGI PENDANT 15 JOURS COMME MANDATAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PREUVE QUE LA SOCIETE L'AVAIT DISPENSE DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE "MURAT ET CIE" A OMIS DE DRESSER L'ENGAGEMENT ECRIT DE MATHIEU, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE CE SALARIE SE REFERANT A SA COLLABORATION EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DEPUIS LE 10 MAI 1963, DATE A LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, DONNE A PENSER QUE LA PERIODE ECOULEE JUSQU'AU 1ER JUIN, DATE DE SON ENGAGEMENT, A CE TITRE DE SECRETAIRE GENERAL, A ETE POUR LUI L'ESSAI SUFFISANT; QU'EN DEDUISANT CETTE DERNIERE DATE CONSTITUAIT L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR UNE PERIODE D'ESSAI INFERIEURE A TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE; QUE, D'AUTRE PART, PAR SA CONSTATATION, QUI ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION QUE CE CADRE DE L'ENTREPRISE AVAIT JUSTIFIE PAR DES ATTESTATIONS QU'IL AVAIT PLUS DE 4 ANS D'EMPLOI DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT, ELLE A LEGALEMENT FONDE SA DECISION SELON LAQUELLE MATHIEU AVAIT DROIT AU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU EN PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE SECOND PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MATHIEU UN MOIS COMPLEMENTAIRE DE SALAIRE EN PERIODE DE MALADIE POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE "MURAT ET CIE" N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOI ANTERIEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SOIT APPLIQUE, ALORS QUE, AUX TERMES DE CET ARTICLE, C'EST A L'EMPLOYE, POUR OBTENIR CE MOIS SUPPLEMENTAIRE, DE PROUVER QU'IL AVAIT CINQ ANS DE SERVICE COMME CADRE DANS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ASSUJETTIES AU DECRET DU 30 AVRIL 1949 ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MATHIEU ETABLIT PAR UNE ATTESTATION DES SIEURS Z... ET A..., Y... X... EN MACONNERIE, BETON ARME ET TRAVAUX PUBLICS QU'IL A ETE A LEUR SERVICE COMME COLLABORATEUR ADMINISTRATIF DE JANVIER 1957 A AVRIL 1962; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DE SON ACTIVITE DURANT CINQ ANNEES DANS UNE PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS VISEE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1949, CONDITION QUI REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL POUR MALADIE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE "MURAT ET CIE" D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MATHIEU TENDANT A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE QU'EN LA PREMIERE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "MURAT ET CIE" AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT MATHIEU ET QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF POUR LE MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE NE NIE PAS EXPRESSEMENT AVOIR CONNU L'ETAT DE MALADIE DE CE SALARIE AU MOMENT DE L'ENVOI DE SA LETTRE DE LICENCIEMENT PUISQU'ELLE SE BORNE A DIRE QU'AYANT CONNAISSANCE DE LADITE LETTRE, MATHIEU, PRENANT LES DEVANTS, A ENVOYE UN CERTIFICAT MEDICAL DU 24 JUILLET ATTESTANT QU'IL ETAIT MALADE, ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION DE LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS NE POUVAIT SANS DENATURATION ETRE CONSIDEREE COMME PREUVE QU'ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE MALADIE DE CET EMPLOYE AU MOMENT OU ELLE L'A AVISE DE SON LICENCIEMENT ET POUR LE MOTIF QUE, DE TOUTES FACONS LES GRIEFS DE LA SOCIETE CONTRE MATHIEU N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE PRIVANT LE SALARIE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE SALARIE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT EN DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE "MURAT ET CIE" A PRETENDU AVOIR LICENCIE MATHIEU PARCE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION ET SOUTENAIT QUE SA LETTRE DE CONGEDIEMENT POSTEE LE 25 JUILLET 1963 AVAIT ETE REDIGEE LE 23, CE SALARIE NE LUI AYANT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 24 QUE POUR PRENDRE LES DEVANTS, CONNAISSANT LADITE LETTRE, CE DERNIER A TOUJOURS SOUTENU AU CONTRAIRE QUE C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI, CONNAISSANT SA MALADIE, AVAIT ANTIDATE SA LETTRE; QU'EN L'ETAT DE CES PRETENTIONS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE AVAIT RECU LE CERTIFICAT MEDICAL DANS LA SOIREE DU 24 OU DANS LA MATINEE DU 25 ET QUE PAR SUITE ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE MALADIE DE MATHIEU AU MOMENT DE L'ENVOI DE LADITE LETTRE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONDITIONS DU CONGEDIEMENT DONNE, QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 557 ENTREPRISE "MURAT ET CIE" C/ DEMOISELLE MATHIEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET LANDOUSY

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - ENGAGEMENT A L'ESSAI. - PERIODE D'ESSAI. - DUREE. - DUREE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE. - DUREE REDUITE. - ACCORD DES PARTIES. - PREUVE
Analyse : 1. EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT ECRIT D'UN SECRETAIRE GENERAL DE SOCIETE, ET EN PRESENCE DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT SE REFERANT A LA COLLABORATION DE L'INTERESSE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ENGAGEMENT, LETTRE DONNANT A PENSER QUE LA PERIODE ECOULEE ENTRE CES DEUX DATES AVAIT ETE POUR LUI UN ESSAI SUFFISANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PARTIES S'ETAIENT TROUVEES D'ACCORD POUR REDUIRE LA PERIODE D'ESSAI NORMALE, AINSI QUE LE PERMETTAIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT.