Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 20 DECEMBRE 1966) , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE PROTOCOLE EN DATE DU 13 JANVIER 1960, SCHAUFFLER, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEE A CACHAN, A DECIDE DE S'INSTALLER A BOURG-BRUCHE (BAS-RHIN) OU UNE USINE LUI ETAIT OFFERTE POUR CETTE DECENTRALISATION, ET QUE, DANS CE BUT, IL EST CONVENU AVEC LOLLIERON, DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUE LOLLIERON FUT CHARGE DE CREER EFFECTIVEMENT AVANT LE 15 FEVRIER 1960 ; QUE BIEN QUE LADITE SOCIETE N'AIT JAMAIS ETE CONSTITUEE, Y..., NOTAIRE A SCHIRMECK, A RECU LE 17 MAI 1960, UN ACTE PAR LEQUEL LOLLIERON AGISSANT EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES NOEL SCHAUFFLER AYANT SON SIEGE A BOURG-BRUCHE, A ACQUIS POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ET AU PRIX DE 10 000 F UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE TERRE ET L'USINE QUE LA SOCIETE ANONYME STEINHALL POSSEDAIT A BOURG-BRUCHE ; QU'A LA SUITE DE CET ACHAT, SCHAUFFLER A TRANSPORTE LES ELEMENTS MATERIELS DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LADITE USINE ; QUE DES DISSENTIMENTS ETANT SURVENUS ENTRE SCHAUFFLER ET LOLLIERON, CEUX-CI ONT CONCLU LE 28 FEVRIER 1961 UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE, EGALEMENT INTITULE PROTOCOLE, ET PAR LEQUEL LOLLIERON S'EST ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE L'EXECUTION DU PROTOCOLE DU 13 JANVIER 1960, NOTAMMENT LE PAIEMENT DE TOUTES LES DETTES NEES ENTRE TEMPS, TANDIS QUE SCHAUFFLER S'EST DESISTE DE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DU PREMIER PROTOCOLE ET A CEDE A LOLLIERON L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MATERIELS GARNISSANT L'USINE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 60 000 F A EFFECTUER DANS UN DELAI DE VINGT JOURS ; QU'AVANT LA SIGNATURE DE CE SECOND PROTOCOLE, LOLLIERON AVAIT CONSTITUE AVEC DAME Z... ET SIMON LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE USINE ET LABORATOIRES DE BOURG-BRUCHE ; QUE PAR ACTE RECU PAR DOLLLE 18 MAI 1961, INTITULE "RECTIFICATION" ET AUQUEL ONT PRIS PART LE PRESIDENT DE LA SOCIETE STEINHALL, LE GERANT DE LA SOCIETE NOUVELLE USINE ET LOLLIERON, IL A ETE CONSTATE QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR L'ACTE DU 17 MAI 1960 A LA SOCIETE NOEL SCHAUFFLER ONT ETE EN REALITE VENDUS A LA SOCIETE NOUVELLE USINE ET LABORATOIRES DE BOURG-BRUCHE, LADITE SOCIETE, EN FORMATION, N'AYANT PAS ADOPTE LE NOM INITIALEMENT PREVU, MAIS AYANT PRIS LA SECONDE DENOMINATION ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE USINE, APRES AVOIR HYPOTHEQUE LES IMMEUBLES EN QUESTION, A VU PRONONCER SA FAILLITE ET A ETE LIQUIDEE ; QUE DE SON COTE, LOLLIERON N'A EXECUTE AUCUNE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU PROTOCOLE DU 28 FEVRIER 1961 ; QUE DEVANT L'INSOLVABILITE DE LOLLIERON, SCHAUFFLER A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE QUE Y... AVAIT COMMISE EN DRESSANT LES ACTES DES 17 MAI ET 18 MAI 1961 ET QUI AVAIT PERMIS A LOLLIERON DE LE FRUSTRER DES BIENS, OBJET DE SON APPORT A LA SARL PROJETEE ENTRE LOLLIERON ET LUI-MEME ; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A LA REDACTION D'UN ACTE DE VENTE AU PROFIT D'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE LEGALE, ALORS QUE SCHAUFFLER ET LOLLIERON S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE, ET QU'UNE SOCIETE EN FORMATION PEUT VALABLEMENT ACQUERIR UN IMMEUBLE, D'AUTRE PART, DE RETENIR A LA CHARGE DU NOTAIRE QUE C'EST EN SE FIXANT SUR CET ACTE DE VENTE QUE SCHAUFFLER A PU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU TRANSFERT REGULIER DE PROPRIETE ET QU'IL POUVAIT TRANSFERER LES ELEMENTS CORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE DANS L'USINE DE BOURG-BRUCHE, ALORS QUE LE DEMENAGEMENT DE L'USINE N'ETAIT PAS EN LUI-MEME DOMMAGEABLE POUR SCHAUFFLER ET QUE C'EST LE DEUXIEME PROTOCOLE SIGNE PAR LUI, EN DEHORS DU NOTAIRE, QUI A ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE ; ENCORE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE NON MOINS GRAVE EN REDIGEANT L'ACTE RECTIFICATIF DU 18 MAI 1961, QUI PORTE QUE LA SOCIETE EN FORMATION, QUI AVAIT PRIS FINALEMENT LA DENOMINATION DE NOUVELLE USINE ET LABORATOIRES DE BOURG-BRUCHE, POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LES DEUX SOCIETES, ALORS QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE DU 28 FEVRIER 1961 QUE LA SOCIETE NOUVELLE, QUI A LE MEME OBJET ET LES MEMES ELEMENTS D'ACTIF QUE LA SOCIETE EN FORMATION ET QUI A PRIS LA CHARGE DE SES DETTES, ETAIT SUBSTITUEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE SCHAUFFLER ET LOLLIERON A LA SOCIETE EN FORMATION PRIMITIVEMENT PREVUE, ET QUE L'ACTE RECTIFICATIF EST STRICTEMENT CONFORME A LA CONVENTION DES PARTIES, ET QUE LE NOTAIRE N'A DONC COMMIS AUCUNE FAUTE ; EN OUTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE RECTIFICATIF A PERMIS A LA SOCIETE NOUVELLE D'ACCAPARER L'IMMEUBLE ET LES ELEMENTS CORPORELS DE L'ACTIF SANS RIEN PAYER ET DE SPOLIER SCHAUFFLER, ALORS QUE CE N'EST PAS L'ACTE RECTIFICATIF MAIS LE PROTOCOLE DU 28 FEVRIER 1961 QUI A PERMIS ET PREVU LA TRANSMISSION DE CES BIENS A LA SOCIETE NOUVELLE, QUE LOLLIERON A PRIS L'ENGAGEMENT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION DE SCHAUFFLER A TOUS LES DROITS DECOULANT DU PREMIER PROTOCOLE, DE PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 63 000 F, DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF ESTIME A 50 000 F ET D'ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LES SIEURS X... , QUE SCHAUFFLER N'ETAIT DONC PAS SPOLIE ET AVAIT CONSENTI, DES AVANT L'ACTE RECTIFICATIF, LA CESSION DES BIENS LITIGIEUX A LOLLIERON MOYENNANT LE PRIX FIXE AU PROTOCOLE, QU'IL N'Y A DONC PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AU NOTAIRE ET LE PREJUDICE ; ENFIN, D'AVOIR ECARTE LE PROTOCOLE DU 28 FEVRIER 1961 POUR LE MOTIF QUE CET ACTE, QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET DEVAIT ETRE REMPLACE PAR UNE CONVENTION REGULIERE, SUPPOSAIT L'EXECUTION TRAIT POUR TRAIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LOLLIERON AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ASSUMEES, ALORS QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE PAR SCHAUFFLER ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ET ALORS QUE, D'AILLEURS, LE FAIT QUE LES PARTIES S'ETAIENT RESERVE, PAR LE PROTOCOLE DE FEVRIER 1961, LA FACULTE DE COMPLETER LEUR ACCORD PAR UNE CONVENTION DEFINITIVE, NE DONNAIT A L'ACTE AUCUN CARACTERE PRECAIRE OU CONDITIONNEL, QUE LES PARTIES ETAIENT DEFINITIVEMENT LIEES PAR LES ENGAGEMENTS PRIS, QUE, DU RESTE, SCHAUFFLER N'AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR FAIT ETAT CONTRE LOLLIERON DE LA PRETENDUE CADUCITE DE L'ACTE, QUE LA DEFAILLANCE DE LOLLIERON N'ENTRAINAIT PAS SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, ET QUE SI ELLE AUTORISAIT SCHAUFFLER A DEMANDER SA RESILIATION EN JUSTICE, CELUI-CI NE PROUVAIT PAS AVOIR ASSIGNE LOLLIERON EN RESILIATION, QUE LE PROTOCOLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME TOUJOURS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE Y... SAVAIT, LORSQU'IL A DRESSE L'ACTE DE VENTE DU 17 MAI 1960, QUE LA SOCIETE LABORATOIRES NOEL SCHAUFFLER ETAIT SEULEMENT EN FORMATION, DECIDE A BON DROIT QUE Y... A COMMIS UNE FAUTE EN REDIGEANT L'ACTE COMME SI CETTE SOCIETE ETAIT DEJA CONSTITUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE C'EST EN SE FONDANT SUR LEDIT ACTE DE VENTE QUE SCHAUFFLER A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU TRANSFERT REGULIER DE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET QU'IL POUVAIT TRANSPORTER LES ELEMENTS CORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE DANS L'USINE DE BOURG-BRUCHE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU, ENCORE, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LA SOCIETE QUI FIGURAIT COMME ACQUEREUR DANS L'ACTE DU 17 MAI 1960 ET CELLE QUI ETAIT PORTEE ACQUEREUR DANS CELUI DU 18 MAI 1961 ; QU'IL DECLARE QUE LEDIT ACTE DU 18 MAI 1961 N'ETAIT PAS UNE SIMPLE RECTIFICATION ET QU'IL ETAIT CONTRAIRE A LA VERITE ; QUE, DES LORS, IL DIT A JUSTE TITRE QUE Y... A COMMIS UNE FAUTE EN REDIGEANT COMME IL L'A FAIT L'ACTE DU 18 MAI 1961 ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE QU'A L'AIDE DUDIT ACTE DU 18 MAI 1961 QUI FAISAIT REMONTER LA DATE D'ACQUISITION DES IMMEUBLES AU 17 MAI 1960, LA SOCIETE NOUVELLE USINE ET LABORATOIRES DE BOURG-BRUCHE EST PARVENUE A SE FAIRE INSCRIRE AU LIVRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES LITIGIEUX, QU'ELLE A ACCAPARE SANS RIEN PAYER LES IMMEUBLES EN QUESTION AINSI QUE LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE QUE SCHAUFFLER AVAIT AMENES DANS LES LIEUX ; QU'IL RETIENT EGALEMENT, POUR REPONDRE A L'ALLEGATION DES CONSORTS Y... FAISANT ETAT DU PROTOCOLE DU 28 FEVRIER 1961 INTERVENU ENTRE LOLLIERON ET SCHAUFFLER, QUE LOLLIERON N'A PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ASSUMEES, ET QUE CE PROTOCOLE, QUI EXIGEAIT L'EXECUTION TRAIT POUR TRAIT DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUNE CONVENTION DEFINITIVE, EST RESTE LETTRE MORTE ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE C'EST LA FAUTE CARACTERISEE DU NOTAIRE Y... DANS LA REDACTION DES DEUX ACTES DES 17 MAI 1960 ET 18 MAI 1961 QUI A RENDU POSSIBLE LA SPOLIATION DONT SCHAUFFLER A ETE VICTIME, ET QU'IL Y A RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR SCHAUFFLER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-11.713. HERITIERS DE FEU EDMOND Y... C/ SCHAUFFLER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M: PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GARAUD.

Sommaire principal : 1 NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE VENTE VENTE A UNE SOCIETE SOCIETE NON ENCORE CONSTITUEE ACTE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE
Analyse : 1 LE NOTAIRE QUI, AU MOMENT OU IL DRESSE UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE AU PROFIT D'UNE SOCIETE, SAIT QUE CELLE-CI EST SEULEMENT EN FORMATION, COMMET UNE FAUTE EN REDIGEANT L'ACTE COMME SI CETTE SOCIETE ETAIT DEJA CONSTITUEE.