COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y..., CHARGE DE SUIVRE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X..., DE LUI DONNER LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, DE PROCEDER A SON ACCOUCHEMENT, LA TRANSPORTA DANS UNE CLINIQUE OU IL FUT PROCEDE A UNE CESARIENNE ET OU ELLE ACCOUCHA D'UN ENFANT MORT-NE, ET DECEDA ELLE-MEME PEU APRES ; ATTENDU QUE LE SIEUR X... REPROCHE AU DOCTEUR Y... DE NE PAS AVOIR SUIVI AVEC SUFFISAMMENT DE SOINS L'EVOLUTION DE LA GROSSESSE DE LA DAME X..., DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER EN TEMPS OPPORTUN A DES ANALYSES DE SANG ET D'URINE, D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC, ALORS QUE LES SYNDROMES D'OLIGURIE PRESENTES DANS LES DERNIERES 24 HEURES PAR LA PARTURIENTE CONSTITUAIENT UN FAISCEAU D'INDICES ALARMANTS ET SIGNIFICATIFS QUE LE DOCTEUR Y... AURAIT DU OBSERVER OU INTERPRETER CORRECTEMENT ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE D'APRES LES SACHANTS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE LE DOCTEUR Y... ETAIT UN MEDECIN TRES CONSCIENCIEUX, QUE LA DAME X... AVAIT ETE ENTOUREE DE TOUS LES SOINS HABITUELS, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DU DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JUIN 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 2 119 CIV 56 ; X... C/ Y... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET BROUCHOT ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE CONTRE UN MEDECIN ACCOUCHEUR A LA SUITE DU DECES DE LA MERE ET DE L'ENFANT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PARTURIENTE AVAIT ETE ENTOUREE DE TOUS LES SOINS HABITUELS ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DE CE MEDECIN, QUI EST TRES CONSCIENCIEUX, ALORS QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A CELUI-CI DE NE PAS AVOIR SUIVI AVEC SUFFISAMMENT DE SOINS L'EVOLUTION DE LA GROSSESSE, DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A DES ANALYSES EN TEMPS OPPORTUN, ET D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC EN PRESENCE D'INDICES ALARMANTS ET SIGNIFICATIFS.