Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1981, 79-16.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16387
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION AERO-CLUB DE CHOLET GROUPAIT DES SPORTIFS QUI PRATIQUAIENT LE VOL A MOTEUR ET LE VOL A VOILE; QUE CETTE ASSOCIATION ETAIT AFFILIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES SPORTS AERIENS; QUE, CETTE FEDERATION S'ETANT SCINDEE EN UNE FEDERATION FRANCAISE DU VOL A MOTEUR ET UNE FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE, L'AERO-CLUB DE CHOLET A ETE APPELE A MODIFIER SES STATUTS POUR LES METTRE EN ACCORD AVEC LA NOUVELLE STRUCTURE SUR LE PLAN NATIONAL DES SPORTS AERIENS, ET A DECIDE DE SE CONSACRER AU VOL A MOTEUR; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUIN 1971 A APPROUVE UNE MODIFICATION DES STATUTS DANS CE SENS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA MEME DATE A DECLARE DEMISSIONNAIRES D'OFFICE CERTAINS ADMINISTRATEURS ET INELIGIBLES CERTAINS MEMBRES DE L'AERO-CLUB QUI, POUR PRATIQUER LE VOL A VOILE, S'ETAIENT GROUPES AU SEIN D'UNE AUTRE ASSOCIATION; QUE CERTAINS DES MEMBRES TOUCHES PAR CES MESURES, LES CONSORTS X..., ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB DE CHOLET EN NULLITE DE CES ASSEMBLEES; QU'ILS ONT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS, PRODUIT PAR L'AERO-CLUB ETAIT REGULIER, N'ETANT NI COTE NI PARAPHE; QUE RETENANT QUE CE REGISTRE NE POUVAIT FAIRE PREUVE NI DE LA MODIFICATION DES STATUTS NI DE LA REGULARITE DE CETTE MODIFICATION, ET QU'IL CONVENAIT, POUR APPRECIER LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS, DES VOTES EMIS LORS DES ASSEMBLEES DU 4 JUIN 1971, DE RECHERCHER QUELS ETAIENT A CETTE DATE LES MEMBRES DE L'AERO-CLUB, L'ANCIENNETE DE LEUR ADHESION, ET SI CES ADHERENTS JUSTIFIAIENT DU PAIEMENT DE LEURS COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE A L'AERO-CLUB DE CHOLET DE DEPOSER AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA LISTE DE SES MEMBRES AU 4 JUIN 1971, AVEC LES INDICATIONS PRECITEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, PAR LE PREMIER MOYEN, D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE EN PREMIER LIEU, LES ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LES DISPOSITIONS ONT POUR BUT DE RENDRE LES MODIFICATIONS STATUTAIRES D'UNE ASSOCIATION OPPOSABLES AUX TIERS, QUALITE QUE N'AVAIENT PAS LES CONSORTS X... QUI EN TANT QU'ASSOCIES SOLLICITAIENT L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ASSEMBLEES AU COURS DESQUELLES AVAIENT ETE VOTEE, DANS DES CONDITIONS PRETENDUMENT IRREGULIERES DE QUORUM ET PAR UN ABUS DE DROIT, UNE MODIFICATION DES STATUTS, ET D'AVOIR, EN SECOND LIEU, ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN METTANT A LA CHARGE DE L'AERO-CLUB DE CHOLET, LEQUEL AVAIT PRODUIT NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUIN 1971, LA PREUVE DE LA MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE A CETTE ASSEMBLEE; QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 11, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MECONNAISSANT QUE LES CONSORTS X... NE DEMANDAIENT DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUIN 1971 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE A CETTE ASSEMBLEE QUE POUR LES CAUSES ENONCEES DANS LES MOTIFS DE LEURS CONCLUSIONS PARMI LESQUELLES NE FIGURAIT PAS L'INOBSERVATION DES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 13 DES STATUTS; QUE, PARTANT, ELLE NE POUVAIT ENJOINDRE A L'AERO-CLUB DE CHOLET DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR UNE INOBSERVATION DE REGLES STATUTAIRES NON INVOQUEE PAR LES CONSORTS X...; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET, QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE STATUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS QUE SA DECISION AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A ECARTEES DANS SES MOTIFS, SI LADITE DECISION AVANT DIRE DROIT S'EST BORNEE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER L'EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS, DIRIGES EXCLUSIVEMENT CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SONT PAS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI DES LORS NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SONT IRRECEVABLES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AYANT ENJOINT A L'AERO-CLUB DE CHOLET DE COMMUNIQUER LE REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, ET L'AERO-CLUB DE CHOLET N'AYANT PAS DEFERE A CETTE INJONCTION, LA COUR D'APPEL A, DANS L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDE L'ASTREINTE A LA SOMME DE 300 F; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN PROCEDANT ELLE-MEME A CETTE LIQUIDATION, VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 QUI PREVOIRAIT QUE C'EST LE JUGE QUI A ORDONNE L'ASTREINTE QUI DOIT PROCEDER A SA LIQUIDATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU 5 JUILLET 1972 A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ET PREVOIT QUE " LE JUGE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE " SANS EXIGER QUE CE SOIT LE JUGE QUI L'A ORDONNE; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE LIQUIDER L'ASTREINTE ORDONNEE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il résulte de ce texte qu'une Cour d'appel, lorsqu'elle statue à la suite d'une expertise, ne peut se refuser à examiner les questions qu'elle a écartées dans sa décision avant dire droit prescrivant cette mesure d'instruction, dès lors que le dispositif de cette décision se bornait à ordonner l'expertise, il s'ensuit donc que des moyens dirigés exclusivement contre des motifs d'une telle décision, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, et qui, dès lors, ne constituent pas une décision susceptible de pourvoi en cassation, au sens de l'article 1 du décret du 22 décembre 1967, sont irrecevables.