COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION
Analyse : 1° LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.