Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 12 novembre 2003, 02-21.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-11-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 02-21084
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2002-11-04, 2002-11-04
Président : M. Paloque (conseiller délégué faisant fonction de président)
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux X..., les consorts Y... et M. Z... à payer diverses sommes à Mme Emile A... épouse B... ; Attendu que, par requête du 13 août 2003, Mme Emile A... épouse B... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre 2002 par M. et Mme X..., inscrite sous le numéro 02-21084 ; Attendu que cette affaire est en connexité avec celle ouverte sur la déclaration de pourvoi de M. Guy Y..., inscrite sous le numéro 03-10150 dans laquelle Mme Emile A... épouse B... n'a pas demandé l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le souci d'une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle pour que les deux pourvois contre le même arrêt ne soient pas dissociés ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 02-21084 ; Par ces motifs : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi no 02-21084.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois connexes - Dissociation des pourvois - Portée.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Rejet - Finalité - Intérêt d'une bonne administration de la Justice - Cas - Pourvois connexes - Dissociation des pourvois
Analyse : Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait du rôle limité à l'un des deux pourvois.