Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-11.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11877
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-12-16, 1985-12-16
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour rejeter une demande d'expertise, la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Chose jugée - Décision antérieure rendue dans la même instance
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise, relève d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée, sans inviter les parties à présenter leurs observations .