COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE PREAVIS FORMEE CONTRE ELLE PAR SON ANCIEN AGENT DEVELAY, S'EST REFERE AUX LOIS DES 18 JUILLET 1935 ET 7 MARS 1957, ALORS QU'EN EN FAISANT L'APPLICATION AU LITIGE LE TRIBUNAL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT ETE INVOQUE PAR AUCUNE DES PARTIES ET SUR LEQUEL AUCUNE DISCUSSION NE S'ETAIT INSTAUREE ; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE STATUER SUR LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, LE TRIBUNAL D'APPEL AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER NOTAMMENT LA TENEUR DES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES, COMMENT ELLES AVAIENT ETE EXECUTEES, COMMENT ELLES AVAIENT PRIS FIN ; QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DEVELAY AVAIT DEMANDE L'HOMOLOGATION DE SON RAPPORT TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE DEVELAY "N'ETAIT QUE TRAVAILLEUR LIBRE ET QUE DANS CES CONDITIONS SES RAPPORTS AVEC GIRAUDY N'ETAIENT PAS REGLES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL" ; QUE CONSTATANT QUE DEVELAY N'AVAIT PAS ETE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR ELLE DE RECHERCHER DES CO-CONTRACTANTS LUI LOUANT DES EMPLACEMENTS DE PUBLICITE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS AFFERENTES A SES SALAIRES, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE AVAIT CONSIDERE ROUSSEL NON COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT MAIS COMME LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AU SENS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ; QUE SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU DEMANDEUR A L'INSTANCE, LES JUGES ETAIENT NECESSAIREMENT AMENES A RECHERCHER LA QUALITE EXACTE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT A CONSIDERE COMME UNE PRESTATION DE SERVICES SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, LE FAIT DE TRANSMETTRE A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LES CONDITIONS DES PROPRIETAIRES POUR LA LOCATION DE CERTAINS MURS ET DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE ET LESDITS PROPRIETAIRES, ET EN CE QUE LE TRIBUNAL EN OMETTANT DE PRECISER SI DEVELAY AVAIT A PROSPECTER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, QUELLES CATEGORIES DE CLIENTS, DANS QUEL SECTEUR, NI S'IL EXERCAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEVELAY AVAIT ETE CHARGE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LIMOGES DE LA SOCIETE DE PROCURER A CELLE-CI DES EMPLACEMENTS DE PUBLICITE ET QUE CHACUN DES CONTRATS ETAIT ENSUITE ACCEPTE ET SIGNE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; QUE SELON L'ARTICLE 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES AUX CONDITIONS PRECISEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT LORSQUE LES REPRESENTANTS SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS "PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DES MARCHANDISES AFFERENTES A LA VENTE OU A L'ACHAT" ; QU'EN DEDUISANT QUE L'ENGAGEMENT DE DEVELAY, CHARGE DE RECUEILLIR DES CONTRATS DE LOCATION D'EMPLACEMENTS DE PUBLICITE AU PROFIT DE LA SOCIETE, RENTRAIT DANS LE CADRE DE CETTE DISPOSITION, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI RELEVE DE PLUS QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME CONSIDERE DEVELAY COMME LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN L'IMMATRICULANT A LA SECURITE SOCIALE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'EXAMINER D'OFFICE DES ELEMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ; NO 60-40.787. SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" C/ DEVELAY. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION - EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU DEMANDEUR - OBLIGATION POUR LES JUGES DE RECHERCHER SA QUALITE EXACTE
Analyse : 1° SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU DEMANDEUR A L'INSTANCE, LES JUGES PRUD'HOMMES SONT NECESSAIREMENT AMENES A RECHERCHER LA QUALITE EXACTE DE CELUI-CI, ET PEUVENT DEDUIRE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AU SENS DE LA LOI DU 7 MARS 1957, QUAND BIEN MEME CE TEXTE N'AVAIT PAS ETE PRIMITIVEMENT INVOQUE.