Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 07-01.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-01670
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-05
Président : Mme Favre

Vu les articles 120, 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M. Y... du 5 avril 2007, tendant à la désignation d'une autre cour d'appel pour examiner les difficultés qu'il dit rencontrer au sein de sa copropriété ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du tribunal de grande instance de Z... du 15 décembre 1998 a prononcé l'ouverture de la tutelle de M. Y... et a désigné en qualité de gérant de tutelle l'union départementale des affaires familiales de A... ; Que, cependant, M. Y... a présenté seul sa demande de renvoi ; que par application de l'article 120 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer cette demande nulle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre mai deux mille sept.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Majeur sous tutelle - Capacité - Défaut - Portée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de capacité d'ester en justice ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Cas - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle - Portée SUSPICION LEGITIME - Demande - Majeur sous tutelle - Capacité - Défaut - Portée
Analyse : Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle