COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE


Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT
Analyse : LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA PUBLICATION D'UN TEXTE DE LOI, INSEREE DANS UN DES NUMEROS SUIVANTS DU JOURNAL OFFICIEL, S'INCORPORE A LA REDACTION DE CETTE LOI ET A FORCE OBLIGATOIRE DES LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRIMITIF.