Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-11.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11242
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1973-01-08, 1973-01-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 5 MAI 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1970, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 84, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EST MAINTENUE, L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET SUSVISE, DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 11 DECEMBRE 1972, UNE INOBSERVATION DES REGLES DE LA PUBLICITE AIT ETE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UN FAIT QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR X... ET N'AURAIT PU ETRE "SUPPLEE" D'OFFICE COMME CONSTITUANT UN GRIEF CONTRE LA FEMME, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONCLUSION PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RETENANT COMME CONSTITUTIF D'INJURE GRAVE UN REFUS PAR LA FEMME D'OUVRIR LA PORTE DE L'APPARTEMENT DU MENAGE, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA CRAINTE DE L'EPOUSE PAR SUITE D'UNE SCENE VIOLENTE CAUSEE PAR LE MARI ET RETENUE A LA CHARGE DE CELUI-CI POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... QUE CELUI-CI AVAIT INVOQUE, PARMI D'AUTRES GRIEFS, UNE ACCUSATION GRAVE FORMULEE PAR SA FEMME ALLEGUANT SON INTEMPERANCE ; QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR UN TEMOIGNAGE ET CONSTATANT UN FAIT PRECIS, ENONCE QUE L'ATTITUDE DE DAME X... DEVAIT ETRE RATTACHEE A LA DEMONSTRATION D'UNE SUSPICION HUMILIANTE POUR SON MARI ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENU A LA CHARGE DE DAME X... ET ALLEGUES COMME GRIEFS PAR SON MARI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AYANT LA CLOTURE DES DEBATS - APPEL.
Analyse : SI, EN VERTU DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 84, ALINEA SECOND, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE, EST MAINTENUE, L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET SUSVISE, DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.