Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1980, 79-11.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11404
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ONT NOTAMMENT PARTICIPE LES ARCHITECTES PASCALET ET MIKELIAN, LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING, BUREAU D'ETUDES CHARGE D'UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, LA SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (SATOB), CHARGEE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ET ZICARO, CHARGE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE; QUE BENDANAN A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE DEUX APPARTEMENTS SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET QUE, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN JUIN 1970, IL A CONSTATE QUE DES BRUITS INTOLERABLES ETAIENT PROVOQUES PAR LA CHAUDIERE ET LE SURPRESSEUR D'EAU INSTALLES EN SOUS-SOL ET QU'UNE CHALEUR ANORMALE REGNAIT DANS LES W.-C. OU PASSAIENT LES CONDUITES D'EAU CHAUDE; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER, PAR VOIE DE REFERES, A DES EXPERTISES POUR DETERMINER LES CAUSES DE CES TROUBLES, BENDANAN A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC, QUI A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES PASCALET ET MIKELIAN, LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC FERAUD-PRAX LES ASSUREURS DE LADITE SOCIETE, LES COMPAGNIES NORTHERN INSURANCE ET EAGLE STAR, ET LA SATOB; QUE PASCALET A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING, EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC, LES ASSUREURS DE CETTE SOCIETE, ET LA SATOB; QU'UN PREMIER ARRET DU 27 OCTOBRE 1976 A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A BENDANAN, A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING ET SON SYNDIC EN RAISON DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET, SUR LES AUTRES ACTIONS FORMEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AINSI QUE SUR LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES PAR PASCALET, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION EN VUE DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING AIT STATUE SUR CETTE DEMANDE; QU'APRES LE REJET DE CELLE-CI PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS REPRIS SES DEMANDES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING ET DE SES ASSUREURS QUE L'ARRET ATTAQUE DU 12 DECEMBRE 1978 A CONDAMNE IN SOLIDUM PASCALET, MIKELIAN ET LA SATOB A RELEVER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE BENDANAN, A MIS ZICARO HORS DE CAUSE ET, SUR LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES PAR PASCALET, A MIS HORS DE CAUSE LES ASSUREURS DE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING; ATTENDU QUE PASCALET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE EAGLE STAR, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT SANS OBJET, ALORS QUE, PASCALET AYANT ENCOURU UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SON ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING AURAIT EU UN OBJET, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE AIT ETE EN LIQUIDATION DES BIENS N'AURAIT PAS MIS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR PASCALET CONTRE CET ASSUREUR, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ANALYSE L'ACTION DE PASCALET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR EN UNE ACTION DIRECTE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUI N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION, A RELEVE QU'EN L'ESPECE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ETAIT CELLE QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA VICTIME DU SINISTRE, C'EST-A-DIRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC, ET JUSTEMENT ESTIME QUE L'ACTION DE PASCALET, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, EN VUE D'ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE TENDAIT QU'A OBTENIR LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR DE LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING A SON ASSUREE; QU'AYANT RETENU, A BON DROIT, QUE CETTE GARANTIE N'ETAIT DUE A LA SOCIETE ASSUREE QU'EN CAS DE CONDAMNATION DE CELLE-CI, ET QUE, FAUTE DE POUVOIR CONDAMNER LA SOCIETE PELNARD CONSIDERE ENGINEERING DU FAIT DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, LE RECOURS EN GARANTIE DE PASCALET SE TROUVAIT SANS OBJET, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA DEMANDE DE PASCALET, SANS SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN D'IRRECEVABILITE ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, A PU METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE EAGLE STAR; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE PASCALET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, REJETE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SATOB SANS JUSTIFIER CETTE DECISION PAR AUCUN MOTIF, LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR POUVANT CONSTITUER UN MANQUEMENT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DE L'ARCHITECTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REJETE L'ACTION EN GARANTIE DE PASCALET CONTRE LA SATOB, MAIS QU'ELLE A OMIS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE; QU'UNE TELLE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT DONNER LIEU A UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU FOND ET NE PEUT, DES LORS, OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Définition - Pluralité de responsables - Recours de l'un d'eux contre l'assureur d'un co-auteur (non).
Analyse : L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances, mais une action tendant à obtenir la garantie due par un assureur à son assuré. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève que cette garantie de l'assureur à son assuré n'est due qu'en cas de condamnation de ce dernier, et que, faute de pouvoir le condamner en raison de la liquidation de ses biens, le recours en garantie se trouve sans objet et l'assureur doit être mis hors de cause.