COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1960) QUE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (AUJOURD'HUI CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE) A COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE THONIER AUX CHANTIERS NAVALS DUPRET, QU'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A L'INTERIEUR DU NAVIRE ETANT NECESSAIRE, UN AVENANT AU PREMIER MARCHE FUT CONCLU ENTRE LES CHANTIERS NAVALS, LA CAISSE CENTRALE ET LA SOCIETE NEVE, AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE S'ENGAGEAIT A FOURNIR L'INSTALLATION FRIGORIFIQUE ET LA CAISSE CENTRALE S'ENGAGEAIT A LUI PAYER DIRECTEMENT LE PRIX CONVENU, QUE LES CHANTIERS NAVALS AYANT DEMANDE UNE MODIFICATION DE L'INSTALLATION, PRETENDIRENT QUE LE PRIX DU DEVIS COMPLEMENTAIRE ETAIT EXCESSIF ET REFUSERENT DE DONNER SUITE A L'ENSEMBLE DE LA COMMANDE FAITE A LA SOCIETE NEVE ET QUE, SUR UNE ACTION EN JUSTICE DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS AUX TORTS DES CHANTIERS NAVALS, LES A CONDAMNES AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA CAISSE CENTRALE SOLIDAIREMENT TENUE DE CE PAYEMENT EN QUALITE DE CAUTION, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE DERNIER POINT LE JUGEMENT, A MIS LA CAISSE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'EN PRESENCE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT REFERES A L'INSTRUCTION QUI AVAIT EU LIEU DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR ET, PAR SUITE, A L'AVEU DE LA CAISSE CENTRALE, AU SUJET DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION QUI Y ETAIT RAPPORTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXPLIQUER POURQUOI ELLE NE RETENAIT PAS CET AVEU, LE SEUL MOTIF TIRE DU TEXTE DES CONVENTIONS N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT, SANS PRODUIRE LE RAPPORT DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR, QUE, DEVANT CELUI-CI, L'AVOCAT DE LA CAISSE CENTRALE AVAIT DECLARE QUE LA CAISSE ETAIT INTERVENUE DANS LES CONVENTIONS COMME CAUTION ET QU'ELLE TIENDRAIT SES ENGAGEMENTS SAUF A ETRE COUVERTE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, IL SUFFIT DE RELEVER QU'UNE TELLE DECLARATION N'AYANT PU CONSTITUER UN AVEU, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, NE POUVAIT ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LE FAIT AINSI RELATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CAISSE CENTRALE S'ETANT ANGAGEE ENVERS LA SOCIETE NEVE A PAYER L'INSTALLATION COMMANDEE PAR LES CHANTIERS NAVALS DUPRET ET LUI AYANT RECONNU UN DROIT DIRECT CONTRE ELLE-MEME EN LUI CONFERANT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, D'UNE PART, LA CAISSE CENTRALE S'ETAIT AINSI ENGAGEE A EFFECTUER LES PAYEMENTS INCOMBANT AUX CHANTIERS NAVALS ET ETAIT DONC DEVENUE CAUTION DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE NEVE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE NEVE, QUI AURAIT PU DEMANDER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT PAR LA CAISSE CENTRALE, DE VAIT POUVOIR AUSSI DEMANDER CONTRE CELLE-CI, A SON CHOIX, LA RESOLUTION DES CONVENTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A ENONCE QUE LA CAISSE CENTRALE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE NEVE LE PRIX DE L'INSTALLATION FRIGORIFIQUE QUI DEVAIT ETRE FOURNIE AUX CHANTIERS NAVALS DUPRET "AU FUR ET A MESURE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET A CONDITION QUE CEUX-CI FUSSENT EFFECTIVEMENT EXECUTES", ET QU'IL N'Y AVAIT "AUCUN ENGAGEMENT DE LA CAISSE TENDANT A GARANTIR LE RESPECT PAR DUPRET DU CONTRAT PAR LUI CONCLU AVEC NEVE AU SUJET DESDITS TRAVAUX" ; QUE L'ARRET EN A PU DEDUIRE QU'EN CET ETAT, LA CAISSE CENTRALE N'ETAIT PAS DEVENUE CAUTION ET QU'IL N'AVAIT PAS, EN PRESENCE DE L'ENGAGEMENT STRICTEMENT LIMITE DE LA CAISSE CENTRALE, A FAIRE APPLICATION A CELLE-CI DE L'ARTICLE 1184 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.795 SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION DU MATERIEL FRIGORIFIQUE "NEVE" C/ CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT D'UNE PARTIE DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR (NON)
Analyse : UNE DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT D'UNE PARTIE DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR NE PEUT CONSTITUER UN AVEU.