Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-14.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-14076
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les significations faisant courir un délai de recours peuvent être faites valablement au domicile que doit élire en Nouvelle-Calédonie le plaideur qui n'y demeure pas, en application du dernier de ces textes, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour ceux qui demeurent hors du territoire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés caution d'une " société bretonne de dépannage " pour des emprunts effectués par cette société auprès du Crédit mutuel de Bretagne (CMB) que la société a été mise en liquidation judiciaire et que le CMB a assigné les époux X... en paiement de diverses sommes, qu'un tribunal civil l'a débouté, que les époux ont notifié ce jugement le 19 mai 1994 au domicile de l'avocat du CMB qui en a fait appel le 23 juin 1994 ; Attendu que pour décider que cet appel était irrecevable pour tardiveté, la cour d'appel énonce que les délais supplémentaires accordés par l'article 132 du décret ne doivent bénéficier qu'aux justiciables qui auraient négligé de constituer avocat ou de faire élection de domicile au siège de la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule condition d'application de ce texte est que la partie concernée demeure hors du territoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel - Délai - Augmentation à raison de la distance - Conditions - Destinataire domicilié hors du territoire .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Augumentation à raison de la distance - Conditions - Nouvelle-Calédonie - Destinataire domicilié hors du territoire
Analyse : La seule condition d'application de l'article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.