Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1971, 70-13.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-09, 1970-06-09
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAUPHINE DE REMUSAT BOILEAU DE CASTELNAU, DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE SUCCESSIVEMENT, A LONDRES, LE 10 SEPTEMBRE 1949, UN ENFANT B... FREDERIC FRANCOIS Y... QU'ELLE A RECONNU LE 16 AVRIL 1951 A PARIS, ET, A IXELLES (BELGIQUE) , LE 16 AVRIL 1952, UN SECOND ENFANT B... BERTRAND GUILLAUME THIERRY A..., QU'ELLE A EGALEMENT RECONNU A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1952 ; QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE RECONNUS PAR CHRISTO Z... PAR DEUX ACTES NOTARIES RECUS LE 1ER AOUT 1953 PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES ; QUE LES DEUX ENFANTS FURENT EN SECOND LIEU RECONNUS PAR ALAIN C... LE 5 JUIN 1955 A PARIS ET LEGITIMES PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC LEUR MERE LE 25 JUIN SUIVANT ; QUE DIMOV-BOGOEV AYANT EN 1965 DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR C... DES DEUX ENFANTS, LES EPOUX C... ONT, DE LEUR COTE, CONTESTE LA VALIDITE DES RECONNAISSANCES FAITES PAR DIMOV-BOGOEV ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES CES RECONNAISSANCES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, ENONCE QU'A BON DROIT LE JUGEMENT PORTE QUE, FAITES DEVANT LE CONSUL DE FRANCE A BUENOS-AIRES, ELLES REPONDENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL ; "QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N° 46-2044 DU 18 SEPTEMBRE 1946, LES AGENTS CONSULAIRES FRANCAIS INVESTIS D'ATTRIBUTIONS NOTARIALES PEUVENT RECEVOIR LES ACTES DONT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS VEULENT ASSURER L'AUTHENTICITE EN FRANCE ; QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE NE VICIE NULLEMENT LES ACTES DE RECONNAISSANCE RECUS EN LA FORME AUTHENTIQUE EXIGEE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEME DECRET DISPOSE EN SON ARTICLE 4 QUE "SONT RECUS PAR LE CHEF DE POSTE ASSITE DU VICE-CONSUL PERCEPTEUR OU PAR L'UN DE CES AGENTS, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LES ACTES CONTENANT DONATION ENTRE VIFS OU DONATION ENTRE EPOUX X... QUE CELLES INSEREES DANS UN CONTRAT DE MARIAGE, ACCEPTATION OU REVOCATION DE DONATION, REVOCATION DE TESTAMENT, RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL ET LES PROCURATIONS OU AUTORISATIONS EXIGEES PAR CES DIVERS ACTES" ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI LES DEUX ACTES LITIGIEUX QUI, AINSI QUE LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, AVAIENT ETE RECUS PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS NOTARIALES, SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES TANT DU DECRET SUSVISE QUE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, LESQUELS ETAIENT EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU SES ACTES ONT ETE PASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ETAT-CIVIL - ACTES DE L'ETAT-CIVIL - ACTES DRESSES A L'ETRANGER - CONSUL FRANCAIS - ATTRIBUTIONS NOTARIALES - COMPETENCE - FORMALITES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - FORME - ENFANT FRANCAIS NE A L'ETRANGER - RECONNAISSANCE DEVANT LE CONSUL FRANCAIS - VALIDITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR LE NOTARIAT DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET REGLANT LES ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS CONSULAIRES FRANCAIS, LES RECONNAISSANCES D'ENFANT NATUREL SONT RECUES PAR LE CHEF DE POSTE ASSISTE DU VICE-CONSUL PERCEPTEUR OU PAR L'UN DE SES AGENTS, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL FRANCAIS, NE A L'ETRANGER ET FAITE DEVANT UN CONSUL EN SA QUALITE DE NOTAIRE SANS PRECISER SI LES FORMES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES ONT ETE RESPECTEES.