Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 73-12.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12254
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACKY X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSE A DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET NON UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SIGNATAIRE DU BAIL INITIAL AYANT, PAR UN ECRIT DU 8 NOVEMBRE 1953, RECONNU AVOIR LOUE LE PRE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET LES ECRITS DE JACKY X... QUI AVAIENT QUALIFIE DE FERMAGES SES REGLEMENTS ; QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ECRIT DU 8 NOVEMBRE 1953 NE POUVAIT PAS NE PAS ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE BAIL ETAIT COMMANDEE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT QUI ETABLISSAIENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN EFFECTUES PAR LE PRENEUR ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE STIPULANT QUE LE PRIX DE LA PRETENDUE VENTE D'HERBE ETAIT FIXE EN FONCTION D'UNE DENREE PREVUE POUR LA FIXATION DU FERMAGE DES BAUX RURAUX ET QU'ENFIN, X... REGLAIT TOUS LES IMPOTS QUE PAYE HABITUELLEMENT UN FERMIER ET ETAIT INSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EN QUALITE D'EXPLOITANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CHAQUE ANNEE DEPUIS 1948, DAME Y... OU SES AUTEURS ONT PASSE, AVEC CAMILLE X... JUSQU'EN 1967, ET ENSUITE AVEC SON FILS JACKY X... EN 1968 ET 1969, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ILS LEUR VENDAIENT LA RECOLTE D'HERBE A FAIRE AU COURS DE L'ANNEE DANS LE PRE LITIGIEUX, MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITRES DE LAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ; QUE LES TERMES DE CE CONTRAT, QUI NE METTAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR AUCUN TRAVAIL CULTURAL D'ENTRETIEN SONT EN OPPOSITION AVEC LES CONDITIONS D'UN BAIL RURAL ; QUE DAME Y... AVAIT L'INITIATIVE ET LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU PRE ET QUE SI X... A FAIT QUELQUES TRAVAUX, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'ILS L'ONT ETE A TITRE DE SERVICES RENDUS, A RAISON DES RELATIONS AMICALES ET ANCIENNES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR PAYE LA PARTIE DES IMPOTS INCOMBANT AU FERMIER ; QUE SON INSCRIPTION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE LUI CONFERE PAS LA QUALITE DE PRENEUR ; QUE LA QUALIFICATION DE FERMAGES DONNEE PAR LUI A SES REGLEMENTS NE MODIFIE PAS LA NATURE DE LA CONVENTION ET QU'ENFIN JACKY X... ETAIT PARFAITEMENT CONSCIENT DE LA NATURE DE CE CONTRAT ET QU'IL NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'AUCUNE FRAUDE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIT INUTILE ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE JACKY X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIENT DES VENTES ANNUELLES D'HERBE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE (NON) - ABSENCE DE CHARGE IMPOSEE AU PRENEUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE NATURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR (NON
Analyse : CONSTITUE UNE VENTE D'HERBE LA CONVENTION QUI NE MET AUCUN TRAVAIL CULTURAL D'ENTRETIEN A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, L 'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS TRAVAUX PAR CELUI-CI A TITRE DE SERVICE AMICAL, SON INSCRIPTION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA QUALIFICATION DE "FERMAGES" DONNEE PAR L'ACQUEREUR A SES REGLEMENTS, NE PEUVENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE CONVENTION.