COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LES ADOPTANT EXPRESSEMENT, AVAIT FAIT CETTE CONSTATATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1963 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS SUFFISANTES APPEL ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE D'UN DES EPOUX CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR S'EST APPROPRIEE LES MOTIFS EN LES ADOPTANT EXPRESSEMENT, AVAIT FAIT CETTE CONSTATATION.