Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-16135
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Vuitton .

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1987), que Mme X..., à la suite de la publication d'un article du périodique Discothèque Express qui la mettait en cause, a assigné l'auteur, M. Y..., en injures et diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué une ordonnance de clôture et accueilli des conclusions qui leur étaient postérieures, sans caractériser la cause grave, révélée après qu'elle a été rendue, qui aurait pu justifier cette mesure ; Mais attendu que la révocation critiquée a été prononcée, antérieurement aux débats, par une ordonnance dont les effets n'ont pas été remis en cause devant la cour d'appel ; Que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que l'action de Mme X... était prescrite, alors qu'en retenant que l'ensemble de l'article était concerné par cette courte prescription, bien qu'à l'exception de la première phrase, Mme X... soutînt qu'il constituait une faute à son égard, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... ayant fait appel le 11 février 1986 d'un jugement qui l'avait condamné sur le fondement de la loi susmentionnée, Mme X... a soutenu que des passages de l'article litigieux lui ouvraient droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par des conclusions du 16 juillet 1986, date à laquelle la prescription de son action était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation prononcée antérieurement aux débats - Absence de contestation devant la cour d'appel - Effet
Sommaire de référence : 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Conditions
Analyse : 1° La révocation d'une ordonnance de clôture prononcée antérieurement aux débats ne saurait être critiquée dans la mesure où ses effets n'ont pas été remis en cause devant la cour d'appel .