COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ALLEGUANT COMME GRIEF NOTAMMENT LA VIE INDEPENDANTE DE SON EPOUSE ET LE BRUIT, PAR ELLE PUBLIQUEMENT REPANDU, D'UN ADULTERE COMMIS AVEC UN SIEUR G D... BIEN QU'UN TEL FAIT FUT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, OBSERVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ADULTERES DE LA FEMME, SON MARI SE BORNAIT A PRETENDRE AVOIR ENTENDU DIRE PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DAME X... LUI AURAIT CONFIE QU'ELLE AVAIT EU POUR AMANT UN SIEUR G D...; QU'IL DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE DES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS PAR SON EPOUSE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE DE TELLES DECLARATIONS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'ELLES SERAIENT L'EXPRESSION DE LA VERITE, PUSSENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, AVOIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE; QU'ILS APPARAISSAIT, EN EFFET, QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX, QUI NE POUVAIT ETRE MIS EN DOUTE, DEVAIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE L'ATTITUDE IMMORALE DE X...; QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LES PROPOS PRETES A DAME X... POUVAIENT AVOIR ETE INSPIRES PAR UN RESSENTIMENT D'AILLEURS COMPREHENSIBLE A L'EGARD DE SON MARI; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 785. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CHAREYRE, CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 145, P 104.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PROPOS INJURIEUX - EPOUSE FAISANT PUBLIQUEMENT ETAT DE SON ADULTERE - CONDUITE IMMORALE DU MARI
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON EPOUSE REPANDAIT PUBLIQUEMENT LE BRUIT QU'ELLE AVAIT UN AMANT, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE DE TELLES DECLARATIONS DE LA FEMME, DONT IL N'ETAIT NI PROUVE NI ALLEGUE QU'ELLES FUSSENT L'EXPRESSION DE LA VERITE, N'AURAIENT PU, A LES SUPPOSER ETABLIES, AVOIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE, LEUR CARACTERE INJURIEUX DEVANT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE L'ATTITUDE IMMORALE DU MARI, ET CES PROPOS POUVANT AVOIR ETE INSPIRES PAR UN RESSENTIMENT COMPREHENSIBLE