COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE
Analyse : LA MUTATION DU MEDECIN D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UNE AUTRE CAISSE, DECIDEE NON DANS L'INTERET DU SERVICE MAIS A TITRE DE SANCTION, ET SANS OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CONSTITUE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, UNE RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES.