COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE EN JUSTICE ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT - REJET
Analyse : 1° LE REJET D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE EST JUSTIFIE S'IL EST ETABLI QUE CES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES PREMATUREMENT, AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT.