Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 01-02.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-02332
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats , la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné M. X..., coloti, en paiement de certaines sommes correspondant à sa quote part dans le prix des travaux de réfection de la voirie du lotissement et à des cotisations syndicales ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale nécessitait une action devant le tribunal de grande instance seul compétent ; Qu'en refusant de statuer sur un moyen de défense qui ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Action en recouvrement - Exception de nullité de l'assemblée générale - Obligations du juge.
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exceptions - Question ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre juge - Effet
Analyse : Viole les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal d'instance qui condamne un coloti au paiement de sommes réclamées par l'association syndicale libre, en refusant de statuer sur le moyen tiré de la nullité de l'assemblée générale alors que ce moyen de défense ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.