Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU STATUT DES JOURNALISTES DU 1ER MARS 1949, MODIFIE LE 31 MAI 1950, ET L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959, DU DECRET N° 60-125 DU 4 FEVRIER 1960, DU DECRET N° 60-1176 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A PAYER A CHRISTIAN Y... DIT CLAUDE X..., JOURNALISTE AUDIT OFFICE, UN CERTAIN NOMBRE D'INDEMNITES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 17 MARS 1962 AU 30 OCTOBRE 1964, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS PAR LUI REELLEMENT EXERCEES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES QUI CORRESPONDAIENT A L'ECHELON FIXE ET AU SALAIRE ALLOUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA NATURE MEME DE CES FONCTIONS, RELEVEE PAR L'ARRET, NE CORRESPONDAIT PAS A L'ECHELON RETENU ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR QUE LA PRESENTATION DU JOURNAL TELEVISE N'AVAIT ETE CONFIEE A X..., A TOUR DE ROLE AVEC CINQ AUTRES JOURNALISTES, QUE DURANT QUELQUES MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE POUR LA PERIODE EN CAUSE DU 17 MARS 1962 AU 31 OCTOBRE 1964, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUELLES ACTIVITES AVAIENT ETE ALORS CONFIEES PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A Y... DIT CLAUDE X... ET QU'IL CONVENAIT DE SE REPORTER AU CLASSEMENT AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET DONT IL NE SAURAIT ETRE RETROGRADE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERESSE QUI AVAIT EFFECTUE DES REPORTAGES IMPORTANTS ET QUI AVAIT ASSURE LA PRESENTATION D'UNE EMISSION AUSSI MARQUANTE QUE LE JOURNAL TELEVISE DE 20 HEURES, POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE COMMENTATEUR-PRESENTATEUR PREMIERE CATEGORIE NIVEAU 6 DE LA HIERARCHIE DU STATUT DE 1960, LAQUELLE LUI ETAIT RECONNUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6640 103. OFFICE DES RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - JOURNALISTE - RADIODIFFUSION - TELEVISION
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER L'O.R.T.F. A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A UN JOURNALISTE AYANT EXERCE DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES QUI CORRESPONDENT A L'ECHELON FIXE ET AU SALAIRE ALLOUE, SE REFERENT NON AUX ACTIVITES QUI LUI ONT ETE CONFIEES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE MAIS AU CLASSEMENT AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET DONT IL NE POUVAIT ETRE RETROGRADE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DE MESURE DISCIPLINAIRE.