Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1964) QUE LA SOCIETE PRIVAT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE LIBRAIRIE-EDITION A ... DE ROME, ETAIT ..., D'UN LOCAL A USAGE DE DEPOT ET ATELIER, PROPRIETE DE DOMEJEAN ; QUE CELUI-CI AYANT DONNE CONGE DE CE LOCAL POUR LA FIN DU BAIL DONT IL REFUSA LE RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LA PRIVATION DE CE LOCAL ACCESSOIRE NE METTRAIT PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS ET AU MOTIF PROPRE QUE LA SOCIETE POURRAIT EN RETROUVER UN AUTRE, ALORS QUE L'ARRET, TOUT EN EMENDANT LE JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT PROCLAME LE CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL, AU LIEU D'EN RETENIR LE CARACTERE SEULEMENT NECESSAIRE, A FAIT EN REALITE APPLICATION DU TEXTE ANCIEN PLUS RIGOUREUX QUE LE TEXTE MODIFIE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT NECESSAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL QUI AVAITUN BESOIN ABSOLU DE CE LOCAL POUR Y DEPOSER LES LIVRES PAR ELLE EDITES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QUE LA PRIVATION DU LOCAL NE SERA PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS PRINCIPAL DE LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CARACTERE NON NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-14161. SOCIETE EDOUARD PRIVAT ET COMPAGNIE C/ DOMEJEAN. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 427, P 381.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ILS DECLARENT QUE LA PRIVATION D'UN LOCAL ACCESSOIRE N'EST PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FOND PRINCIPAL DU LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE CE LOCAL N'A PAS UN CARACTERE "NECESSAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.