Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-12.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12763
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-29, 1971-04-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS (CMIP) ET SA SECRETAIRE GENERALE, DAME A..., AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT EN MATIERE CIVILE, Y..., L'ASSOCIATION POUR L'ACTION EN FAVEUR ARTISANALE (AAFPEA), PRISE EN LA PERSONNE DE B..., SON PRESIDENT, DAMES Z... ET AUTRES, DEMOISELLE X..., ET AUTRES, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES ESTIMAIENT AVOIR SUBI DU FAIT DE DIVERS ECRITS, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES CONSTITUAIENT UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, QUE LA CHAMBRE DE METIERS ET SA SECRETAIRE GENERALE ETAIENT RESPECTIVEMENT UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE AU SENS DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LADITE LOI, L'ACTION INDEMNITAIRE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA CHAMBRE DE METIERS ET DAME A... FONDEES EN LEUR CONTREDIT A CE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE LES ECRITS VISES NE POUVAIENT, A DEFAUT DE PUBLICITE, SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ASSIGNATION TENDRAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET A UN AGENT PUBLIC, PAR UNE CAMPAGNE ET DES FAITS DE DIFFAMATION RELATIFS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA " DISTRIBUTION " CONSTITUANT EN ELLE-MEME UN FAIT DE PUBLICATION, MEME SI ELLE N'A PAS LIEU DANS LES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS, LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET REVELANT UNE DIFFUSION CARACTERISTIQUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ET LA CHAMBRE DE METIERS AYANT FONDE SON ACTION " SUR LA PLUS GRANDE DIFFUSION " D'UNE " LETTRE OUVERTE ", L'ARRET N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE, ET MODIFIER LA DEMANDE EN ELLE-MEME, DENIER CETTE PUBLICITE DES ECRITS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE S'OPPOSE PAS A LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE PAR LA JURIDICTION CIVILE QUE LORSQU'ELLE RESULTE D'UNE DIFFAMATION PREVUE PAR LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI SUSVISEE ET COMMISE PAR L'UN DES MOYENS ENONCES EN L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE PAR LA VOIE D'UN CONTREDIT, DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE, DE VERIFIER SI LA CONDITION DE PUBLICITE ETAIT REMPLIE D'APRES LES FAITS MATERIELS QU'ELLE CONSTATAIT ; ET ATTENDU, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES DIFFERENTES LETTRES ADRESSEES TANT AU PRESIDENT QU'AUX ADMINISTRATEURS ET AU PERSONNEL DE LA CMIP AIENT FAIT L'OBJET D'UNE DIFFUSION AU-DELA DE LEURS DESTINATAIRES ; " QUE LA PRODUCTION PAR LA CMIP ET LA DAME A... D'ENVELOPPES TIMBREES CORRESPONDANT, SELON ELLE, A L'ENVOI DE CERTAINES DE CES LETTRES, CONFORTAIT L'AFFIRMATION, CONTREDITE PAR LES DEFENDEURS, QU'ELLES AVAIENT ETE ACHEMINEES SOUS ENVELOPPES FERMEES PAR VOIE POSTALE ", QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR ACQUIS QUE LE DOCUMENT DE L'AAFPEA, ADRESSE A TOUS LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DES POUVOIRS PUBLICS, SELON SON LIBELLE, AIT ETE DISTRIBUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, NI QUE CE DOCUMENT AIT FAIT L'OBJET D'UNE DIFFUSION PLUS LARGE, QUE LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE A CHACUN DES PRESIDENTS DE CHAMBRES DE METIERS COMPOSANT L'ASSEMBLEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ECRITS ALLEGUES S'INSERAIENT DANS UNE POLEMIQUE QUI OPPOSAIT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES, CONGEDIES PAR LA CMIP, A CET ORGANISME ET PLUS PRECISEMENT A SA SECRETAIRE GENERALE ; QUE, COMPTE TENU DE LEUR OBJET, LA DIFFUSION DE CES ECRITS, LIMITEE AUX MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS, A L'EXCLUSION DE TOUTES PERSONNES ETRANGERES A CES ORGANISMES, N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE DE DISTRIBUTION, AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE NI ENCOURIR, AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - INJURES NON PUBLIQUES - LETTRES ADRESSEES AUX MEMBRES D'UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE - POLEMIQUE OPPOSANT DES EMPLOYES CONGEDIES AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE - CARACTERE DE PUBLICITE DES LETTRES - ABSENCE - EFFET.
Sommaire de référence : * LETTRE MISSIVE - ENVOI - ENVOI SOUS ENVELOPPE FERMEE - ABSENCE DE CARACTERE DE PUBLICITE - EFFET.
Analyse : L'ENVOI SOUS ENVELOPPE FERMEE ET PAR VOIE POSTALE A TOUS LES MEMBRES D'UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A CET ORGANISME ET HORS DE TOUTE DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE, D'UN ECRIT PRETENDU DIFFAMATOIRE S'INSERANT DANS UNE POLEMIQUE OPPOSANT DES EMPLOYES CONGEDIES AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE, PEUT ETRE CONSIDERE PAR LES JUGES DU FOND COMME NE REVETANT PAS LE CARACTERE DE PUBLICITE PREVU A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881.