Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-70.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70182
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-05-08, 1970-05-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RACHID X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EXPROPRIE, D'UNE PART, FAISAIT VALOIR, QUE LE PRIX SEUL DU TERRAIN NU S'ETABLISSAIT A 400 FRANCS LE METRE CARRE ALORS QUE LA COUR NE S'EST EXPLIQUEE QUE SUR L'ETAT DES BATIMENTS ET, D'AUTRE PART, SOUTENAIT QUE LA SEULE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE DE VINS-CHARBON PROCURAIT AU PROPRIETAIRE DES MURS UN REVENU DE 4.000 FRANCS PAR AN ET QU'EN OUTRE, DEUX LOGEMENTS, NON OCCUPES PAR LE LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ETAIENT LOUES A USAGE D'HABITATION ET ASSURES D'UN REVENU STABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE L'ESTIMATION D'UN BIEN IMMOBILIER EST FONCTION DE SA CONTENANCE, SA CONFORMATION, SA NATURE, SES ACCES, LES VOIES QUI LE DESSERVENT, L'APTITUDE PLUS OU MOINS GRANDE DU SOL A L'USAGE CONSTRUCTIF, LA PRESENCE DE BATIMENTS, QUI ENTRAINE EN CONTREPARTIE LA DEPRECIATION DE LA SURFACE COUVERTE, L'ETAT DE CEUX-CI ET L'EXISTENCE DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI EMPORTE EGALEMENT MOINS-VALUE DE LA PARTIE CONCEDEE " ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BATIMENTS INTERESSES SONT DE CONSTRUCTION VETUSTE ET EN TRES MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, " SE CARACTERISANT PAR LEUR ASPECT REPUGNANT ET L'ABSENCE TOTALE DE CONFORT, MEME ELEMENTAIRE ", CONSIDERE QUE CES ELEMENTS D'APPRECIATION PARTICULIERS AUX IMMEUBLES CONFIRMENT L'EXACTITUDE DE L'EVALUATION DU PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST, AU SURPLUS, CONFORME "AUX ELEMENTS DE COMPARAISON INDIQUES PAR LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, X... N'EN INVOQUANT AUCUN " ; QU'IL REPOND AINSI AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE "DE LAISSER DANS L'INCERTITUDE LE MODE D'EVALUATION ADOPTE PAR LES JUGES DU FOND POUR JUSTIFIER L'APPRECIATION FAITE PAR EUX DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A UNE DATE ANTERIEURE D'UNE ANNEE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT AU 10 SEPTEMBRE 1960, EN APPLICATION, NON DISCUTEE, DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE "LE FONDS D'HOTEL MEUBLE D'ASPECT TOUT A FAIT MISERABLE, AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT DECLARE JUSQU'EN 1966" ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, COMPTE TENU DE CET ELEMENT D'APPRECIATION PARTICULIER, DE RETENIR L'EVALUATION DU PREMIER JUGE, CONFORME AUX ELEMENTS DE COMPARAISON INDIQUES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QUE L'EXPROPRIE N'EN INVOQUAIT AUCUN ; QUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI MOTIVE SA DECISION EN LUI DONNANT UNE BASE EGALE, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LES INDEMNITES A TITRE HYPOTHETIQUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE SOUTENAIT QUE L'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DU FAIT QUE L'ALGERIE N'AURAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES RESSORTISSANTS FRANCAIS CONTRAIREMENT AUX "ACCORDS D'EVIAN", ALORS QUE, PAR "LITIGE TOUCHANT LE FOND DU DROIT, IL CONVIENT D'ENTENDRE LES LITIGES QUI TOUCHENT L'EXISTENCE DU DROIT ATTEINT PAR L'EXPROPRIATION OU LA QUALITE DE TITULAIRE DUDIT DROIT, MAIS QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN LITIGE TOUCHANT LE FOND DU DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UN LITIGE COMME CELUI DE L'ESPECE, QUI TOUCHE LE DROIT A INDEMNITE LUI-MEME ET QU'AUCUNE JURIDICTION N'EST DU RESTE COMPETENTE POUR TRANCHER DE FACON ABSTRAITE ET INDEPENDAMMENT DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE" ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE SOULEVE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE CONSTITUAIT UNE "DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE", OBLIGEANT LE JUGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A REGLER " L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1953) - INDEMNITE - COMPETENCE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT - EXPROPRIE DE NATIONALITE ALGERIENNE - CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE - FIXATION DE L 'INDEMNITE A TITRE HYPOTHETIQUE.
Analyse : LE LITIGE SOULEVE PAR UN EXPROPRIANT QUI SOUTIENT QUE L 'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ALGERIE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES RESSORTISSANTS FRANCAIS CONSTITUE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE, OBLIGEANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION A REGLER CELLE-CI A TITRE HYPOTHETIQUE, EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT SUR LEDIT LITIGE.