Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1970, 68-20.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-20119
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-06-11, 1968-06-11
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE POUR DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS OU FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR PIERRE ET PASCAL X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN LOGEMENT SIS A ANTIBES, NE COMPORTANT QU'UNE PIECE HABITABLE, OCCUPEE PAR DAME SUZANNE Y..., AU BENEFICE DE PIERRE X..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT DANS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SI, DANS CERTAINS CAS, L'INSUFFISANCE MANIFESTE DES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE PEUT APPORTER LA PREUVE PRECONSTITUEE DU MANQUE DE SERIEUX DE CELLE-CI, IL N'EN EST PAS DE MEME EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LA SURFACE DEVELOPPEE ENTRE MURS DE 80 METRES CARRES PERMETTAIT D'AMENAGER UN LOGEMENT POUR UN COUPLE AYANT TROIS ENFANTS EN BAS AGE, QUE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE FACILITE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ENFIN QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE LES DEMARCHES TENDANT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DEJA EN COURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, COMME LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE SOIENT APPRECIEES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ELLES DOIVENT TOUT AU MOINS ETRE REMPLIES AU MOMENT OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE, ET QUE, POUR APPRECIER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DU LOGEMENT REPRIS, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A UNE EVENTUELLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 18 - Conditions - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire - Conditions d'habitabilité - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 18 - Conditions - Date d'appréciation.
Analyse : Aux termes de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1958, modifié par le décret du 9 août 1953, le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire. Si ce texte n'exige pas que les conditions de la reprise soient appréciées au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, elles doivent tout au moins être remplies au moment où le juge statue sur la demande ; pour apprécier les conditions d'habitabilité du local repris, il ne peut être tenu compte de travaux soumis à une éventuelle autorisation administrative.