COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 JUIN 1957, FOURNIER A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... UNE EXPLOITATION RURALE, QU'IL A MIS A LEUR DISPOSITION UNE PARTIE DE LA MAISON DE MAITRE ET S'EST ENGAGE A EFFECTUER DES REPARATIONS A LA MAISON DES FERMIERS, DES QUE CELLE-CI, TEMPORAIREMENT OCCUPEE, SERAIT LIBRE ; QUE FOURNIER A FAIT EXECUTER CERTAINS TRAVAUX QUI ONT ETE JUGES INSUFFISANTS PAR LES EPOUX Z..., LESQUELS ONT REFUSE D'ALLER OCCUPER LA MAISON QUI LEUR ETAIT DESTINEE ; QUE L'EXPERT JUDICIAIREMENT B..., AYANT ESTIME QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT INSUFFISANTS, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE PONT-L'EVEQUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1959, A ORDONNE QU'ILS SERAIENT EXECUTES SOUS LE CONTROLE DUDIT EXPERT Y... MISSION POUR CELUI-CI DE LES RECEPTIONNER ET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z... DEVRAIENT OCCUPER LES LOCAUX LITIGIEUX, ETANT EN OUTRE DECIDE QUE CHAQUE PARTIE SERAIT TENUE D'EXECUTER LES DISPOSITIONS SOUS UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 1.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE LES EPOUX Z... ONT INTERJETE APPEL DE A... JUGEMENT, EN PRETENDANT QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QU'ALORS QUE L'APPEL ETAIT PENDANT, FOURNIER A FAIT EXECUTER LES TRAVAUX CONFORMEMENT AU JUGEMENT DU 25 JUIN 1959, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT D... LES A RECEPTIONNES LE 24 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, NEANMOINS, LES EPOUX Z... ONT REFUSE D'ACCEPTER LES CLES DE LA MAISON DE FERME, SOUS PRETEXTE QUE LES TRAVAUX NE LEUR DONNAIENT PAS SATISFACTION ; QUE, PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE CAEN A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1959 ; QUE LES EPOUX Z... SE REFUSANT A EXECUTER LES DECISIONS INTERVENUES ET FOURNIER AYANT VAINEMENT TENTE DE PROCEDER A LEUR EXPULSION, CELUI-CI LEUR A SIGNIFIE COMMANDEMENT, EN PRETENDANT QUE L'ASTREINTE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR, FAUTE D'ACCORD DE LEUR PART ; QUE, DE SON COTE, FOURNIER A INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR OPPOSITION, AU MOTIF QUE L'EXPERT X..., CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, REGULIERMENT RECEPTIONNE LES TRAVAUX LE 24 SEPTEMBRE 1959, ET QUE, FAUTE DE PROTESTATION DE LA PART DES EPOUX Z..., A... C... ETAIT DEVENU DEFINITIF, COMMET, AVANT FAIRE DROIT SUR LE MERITE DE LEUR OPPOSITION, UN EXPERT Y... MISSION DE DIRE "SI LES TRAVAUX PRESCRITS AU PRECEDENT RAPPORT D'EXPERTISE ONT ETE EXECUTES, DANS QUELLES CONDITIONS, A QUELLE DATE ILS ONT ETE ACHEVES S'ILS PRESENTENT DES IMPERFECTIONS, ET, DANS A... CAS, SI ELLES SONT APPARUES APRES LEUR ACHEVEMENT ET SI ELLES SONT INHERENTES A L'ANCIENNETE ET A LA NATURE DE LA CONSTRUCTION". ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECEPTIONNER LES TRAVAUX QUI DEVAIENT ETRE EXECUTES SOUS SON CONTROLE ET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE LES FERMIERS DEVAIENT OCCUPER LES LIEUX, A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, QUE, DES LORS, EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE CORRECTEMENT EXECUTES, LA COUR A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION SUSVISEE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE RECEPTIONNER LES TRAVAUX ET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE LES LOCATAIRES DEVAIENT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX N'A PU CONFERER AUX CONSTATATIONS PAR LUI FAITES, HORS LE CAS DE CONCILIATION DES PARTIES, LA VALEUR D'UNE DECISION DE JUSTICE ET PRIVER LES INTERESSES DE LA FACULTE DE LES CONTESTER ; QUE LES EPOUX Z... ONT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LEUR DESACCORD EN REFUSANT D'ACCEPTER LES CLES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES ET DE DELAISSER LEUR LOGEMENT PROVISOIRE POUR S'INSTALLER DANS LA MAISON DE FERME ; QU'EN PRESENCE DE A... DESACCORD, PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LA FACON DONT LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES ET L'APPRECIATION FAITE PAR L'EXPERT E... CETTE EXECUTION, LES JUGES ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959 ET AVANT FAIRE DROIT, SUR LE MERITE DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DES PRENEURS, ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE DESTINEE A COMPLETER CELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11.602. FOURNIER C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - EXPERTISE - MISSION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE DECISION - CONSTATATIONS DE L'EXPERT - JUGEMENT ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LA MISSION DONNEE A UN EXPERT DE RECEPTIONNER DES TRAVAUX AUXQUELS LES PROPRIETAIRES AVAIENT ETE CONDAMNES ET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE LES LOCATAIRES DEVAIENT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX N'A PU CONFERER AUX CONSTATATIONS PAR LUI FAITES, HORS LE CAS DE CONCILIATION DES PARTIES, LA VALEUR D'UNE DECISION DE JUSTICE ET PRIVER LES INTERESSES DE LA FACULTE DE LES CONTESTER. PAR SUITE EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR VERIFIER SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE CORRECTEMENT EXECUTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION AYANT FIXE LA MISSION DE L'EXPERT.