Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1970, 68-11.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11616
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-03, 1968-02-03
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SOIT LORSQUE CE TIERS A LA QUALITE DE PARENT OU D'ALLIE EN LIGNE DIRECTE OU DE PREPOSE, EMPLOYE, DOMESTIQUE DE L'ASSURE, SOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, LORSQUE CE TIERS VIT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE; QUE CE REFUS S'ETEND NECESSAIREMENT AUX ASSUREURS DE TELS TIERS; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, ASSUREUR DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PICARAT, AYANT REMBOURSE AUX ASSUREURS DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, LES INDEMNITES PAR ELLES VERSEES A PICARAT A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE SOUS-LOUE A PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PARIS ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI L'ASSURE, A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ETE AMENEE A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES GARANTISSANT PICARAT; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE PARIS ETAIT PREPOSE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD; QUE DES LORS, EN FAISANT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DES ASSUREURS DE CETTE DERNIERE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930 - Portée.
Analyse : L'article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930, dérogeant à l'alinéa 1er du même article, refuse à l'assureur de dommages qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou d'allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit, quelle que soit sa qualité, lorsque ce tiers vit habituellement au foyer de l'assuré. Ce refus s'étend aux assureurs de tels tiers.