Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR GUIRAUD ES-QUALITE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIRAUD ES-QUALITE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ; MET GUIRAUD ES-QUALITES HORS DE CAUSE ; MET GUIRAUD ES-QUALITES HORS DE CAUSE ;'EST PAS CRITIQUEE PAR LEEk SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 JANVIER 1968), LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON BATIMENT DITE S.L.R.B., AYANT DECIDE SA DISSOLUTION ANTICIPEE EN RAISON DE SA SITUATION SANS ISSUE, A SOLLICITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ; QU'APRES EXPERTISE ET RAPPORT D'UN JUGE COMMIS, CE MAGISTRAT A, PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1965, DESIGNE GUIRAUD AVEC MISSION DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA S.L.R.B. ET L'A AUTORISE A DEMANDER IMMEDIATEMENT A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A LOUBET PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, A SAER ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROGER, LE VERSEMENT DES FONDS PREVUS PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE MEME JOUR, 4 OCTOBRE 1965, PAR CES QUATRE CREANCIERS QUI S'ETAIENT ENGAGES A AVANCER LES SOMMES NECESSAIRES POUR FAVORISER LA TERMINAISON DES TRAVAUX ; QUE PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1965 GUIRAUD INVITAIT BARTHELET DE FACON PRESSANTE A POURSUIVRE ACTIVEMENT SES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES QUATRE CREANCIERS PRECITES A PAYER A BARTHELET LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA LIQUIDATION AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE DROIT DIRECT ENTRE LUI ET LES SIGNATAIRES DE L'ENGAGEMENT DU 4 OCTOBRE 1965, ALORS QUE C'EST PAR UNE INCONTESTABLE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ENGAGEMENT ET DE L'ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR QUE LA COUR A PU STATUER AINSI, PUISQUE, D'UNE PART, IL EST PRECISE DANS CES PIECES QUE CES SIGNATAIRES OUVRAIENT UN CREDIT AU LIQUIDATEUR AMIABLE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL LIQUIDATEUR A SEUL COMMANDE A BARTHELET DE POURSUIVRE LES TRAVAUX, AINSI QUE L'ARRET LUI-MEME L'A CONSTATE ; PUISQUE, D'AUTRE PART, CERTAINS MOTIFS DE L'ARRET MONTRENT QUE LA COUR A STATUE ULTRA PETITA EN ETENDANT AUX CREANCIERS DANS LA MASSE QUI N'ETAIENT PAS REPRESENTES AU LITIGE UN PRETENDU LIEN DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES QUATRE CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DU 4 OCTOBRE 1965, LES QUATRE CREANCIERS "S'ENGAGENT A AVANCER LES SOMMES NECESSAIRES POUR FAVORISER LA TERMINAISON DES TRAVAUX" ET A OUVRIR UN CREDIT A CET EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE, DANS SON ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESCRIT A GUIRAUD DE FAIRE PUBLIER "LA PRESENTE ORDONNANCE DANS QUATRE JOURNAUX LOCAUX", QU'IL ENUMERE, "ET MEME PARTOUT AILLEURS OU BESOIN SERA PAR EXTRAITS SUFFISANTS AFIN QUE SOIENT BIEN CONNUS DES TIERS LE MANDAT DE GUIRAUD, LA LIQUIDATION ANTICIPIEE DE LA S.L.R.B. AINSI QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES QUATRE CREANCIERS" DANS L'ACTE SUSVISE, AUQUEL LADITE ORDONNANCE SE REFERE EXPRESSEMENT ET QUE CETTE PUBLICITE A ETE EFFECTUEE LE 21 OCTOBRE 1965 ; QUE L'ARRET RETIENT QUE CES QUATRE CREANCIERS NE SE SONT PAS ENGAGES AU PROFIT DU SEUL LIQUIDATEUR DE LA S.L.R.B. MAIS EGALEMENT EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE, NON DENOMMEE, QUI FAVORISERAIT LA TERMINAISON DES TRAVAUX ET QUE CET ENGAGEMENT QUI A ETE LARGEMENT DIFFUSE PAR LA PRESSE ET A ETE ACCEPTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE SANS RESTRICTION NI RESERVE, PAR BARTHELET, L'A SEUL DETERMINE A POURSUIVRE, POUR LE COMPTE DE LA LIQUIDATION, DES TRAVAUX PAR LUI COMMENCES POUR LE COMPTE DE LA S.L.R.B., CE QU'IL N'AURAIT CERTAINEMENT PAS ACCEPTE DE FAIRE SI CET ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE PRIS, ETANT DONNEE LA SITUATION PARTICULIEREMENT OBEREE DE LA SOCIETE, SITUATION CONNUE DE LUI ; QU'EN CONSIDERANT DES LORS QU'IL S'EST AINSI FORME ENTRE LES SIGNATAIRES DE L'ACTE DU 4 OCTOBRE 1965 ET L'ENTREPRENEUR UN VERITABLE LIEN COMMERCIAL DIRECT PERMETTANT A CE DERNIER D'AGIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES PREMIERS, EN EXECUTION DE LEUR PROMESSE ACCEPTEE, POUR LE PRIX DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ET DONT LE MONTANT, QUI N'EST PAS DISCUTE, N'A PAS ETE REGLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.177. SAER ET AUTRES C/ BARTHELET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT ACTION EN PAYEMENT TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION ENGAGEMENT PRIS PAR DES TIERS D'AVANCER LES SOMMES NECESSAIRES A LA TERMINAISON DES TRAVAUX INTERPRETATION
Analyse : LORSQUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, NOMME PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A ETE AUTORISE PAR CETTE ORDONNANCE A EMPRUNTER LES SOMMES NECESSAIRES A LA TERMINAISON DE TRAVAUX, LES JUGES, QUI CONDAMNENT LES PRETEURS A PAYER DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR LE MONTANT DE CES TRAVAUX, NE FONT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LEUR ENGAGEMENT D' " AVANCER LES SOMMES NECESSAIRES POUR FAVORISER LA TERMINAISON DES TRAVAUX " ET D'OUVRIR UN CREDIT A CET EFFET, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE CET ENGAGEMENT, AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE PUBLIEE DANS LES JOURNAUX LOCAUX, A ETE PRIS EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE NON DENOMMEE QUI FAVORISERAIT LA TERMINAISON DES TRAVAUX ET A ETE ACCEPTE DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE PAR L'ENTREPRENEUR, LE DETERMINANT A POURSUIVRE LES TRAVAUX, CE QU'IL N'AURAIT CERTAINEMENT PAS ACCEPTE DE FAIRE EN RAISON DE LA SITUATION OBEREE DE LA SOCIETE ET QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL S'ETAIT AINSI FORME ENTRE LES PRETEURS ET L'ENTREPRENEUR UN VERITABLE LIEN COMMERCIAL DIRECT PERMETTANT A CE DERNIER D'AGIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES PREMIERS.