Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES DEVAIT PAYER A SON CHAUFFEUR METI LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 DU CHEF D'HEURES DE DEROGATIONS AUTORISEES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONSIDERAIT COMME ABROGEES LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE SOUMETTANT QUE DE TELLES HEURES A MAJORATION, TANDIS QU'EN SON PRECEDANT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 DECEMBRE 1962, LA MEME JURIDICTION AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES HEURES EN LITIGE ETAIENT OU NON DE DEROGATION, ET DECIDE PAR LA MEME QUE N'ETAIENT PAS ABROGEES LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SUR LA REMUNERATION DES HEURES DE DEROGATION; MAIS ATTENDU QUE DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 DECEMBRE 1962 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER A QUOI AVAIENT ETE CONSACREES PAR MATI LES HEURES EN LITIGE, SANS SE PRONONCER EN RIEN SUR LA DECISION QU'IL POUVAIT ETRE AMENE A PRENDRE PAR LA SUITE SUR LEUR REMUNERATION ; QU'EN DECIDANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SI LE DECRET DU 2 MARS 1937 CONTINUAIT A ETRE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNAIT LA DUREE DU TRAVAIL, C'ETAIT LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI REGLEMENTAIT LE PAYEMENT DE TOUTES LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS VIOLE L'AUTORITE D'UNE CHOSE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5-10 ET 8 DU DECRET DU 8 MARS 1937 REGLANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, AINSI QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES A PAYER A SON CHAUFFEUR METI DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DU CHEF DES HEURES DE DEROGATION AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5-10 DU DECRET NON ABROGE DU 2 MARS 1937, EN REFUSANT D'APPLIQUER LE MEME ARTICLE EN CE QU'IL N'EXIGE POUR SON APPLICATION AUCUN TRAVAIL AUTRE QUE LE TRAVAIL ORDINAIRE DES CHAUFFEURS, ET L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET SELON LEQUEL SONT SEULES MAJOREES CERTAINES HEURES DE DEROGATION TEMPORAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DE LA COMPARAISON DE LA DEROGATION PERMANENTE DES CHAUFFEURS PREVUE PAR L'ARTICLE 5-10 SUSVISE AVEC D'AUTRES CAS PREVUS PAR LE MEME ARTICLE, IL RESULTE QUE CETTE DEROGATION EST AUTORISEE SANS EXIGENCE D'AUCUN TRAVAIL DE CARACTERE PREPARATOIRE NI COMPLEMENTAIRE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 N'A ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LE DECRET DU 2 MARS 1937 PAS PLUS QUE LES AUTRES DECRETS RELATIFS A L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES, QU'ELLE S'EST AU CONTRAIRE REFEREE FORMELLEMENT DANS SON ARTICLE 2 POUR LA DETERMINATION DES HEURES CONSIDEREES COMME SUPPLEMENTAIRES A LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET LES DECRETS D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES, COMME L'ETABLISSENT LA CONTINUATION POSTERIEURE DE L'OBSERVATION DE CEUX-CI, ET LA REGLEMENTATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DES DECRETS D'APPLICATION INTERVENUS DEPUIS LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI LE DECRET DU 2 MARS 1937 N'A PAS ETE ABROGE EN CE QU'IL AUTORISE L'EMPLOYEUR A FAIRE EFFECTUER UNE HEURE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE AU CHAUFFEUR DE CAMION INDUSTRIEL, PAR DEROGATION A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, C'EST LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI REGLEMENTE ACTUELLEMENT LES MODALITES DE PAYEMENT DE CETTE HEURE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE LOI PRESCRIVANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 65-40 071 SOCIETE DESMARAIS FRERES C/ METI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 78 (2E), P 58 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES HEURES DE DEROGATION HEURES DE DEROGATION PERMANENTE
Sommaire de référence : UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNE DONC A BON DROIT UN EMPLOYEUR A PAYER A SON CHAUFFEUR DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DU CHEF DES HEURES DE DEROGATION AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5-10 DU DECRET DU 2 MARS 1937.
Analyse : SI LE DECRET DU 2 MARS 1937 N'A PAS ETE ABROGE EN CE QU'IL AUTORISE L'EMPLOYEUR A FAIRE EFFECTUER UNE HEURE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE AU CHAUFFEUR DE CAMION INDUSTRIEL, PAR DEROGATION A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, C'EST LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI REGLEMENTE ACTUELLEMENT LES MODALITES DE PAYEMENT DE CETTE HEURE; ET CETTE LOI PRESCRIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE.