Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-13.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13937
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, N'A PAS ETE ETENDUE AUX AUTRES REGIMES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE CHARLES X... SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DITE CAVEC ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DONT L'ARTICLE 14 PREVOIT L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU TITRE DES REGIMES DE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAVEC CONCERNE LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIER DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 (article 14) - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Cotisations - Défaut de payement - Interruption des poursuites - Bénéficiaires - Professions libérales (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Recouvrement - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 (article 14) - Application (non).
Analyse : Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 qui énumère limitativement les régimes d'assurance vieillesse dont les assujettis peuvent bénéficier de l'interruption de plein droit des poursuites.