COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1959), YSCHARD AYANT DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1954, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, UN IMMEUBLE SIS A PUTEAUX, LA SOCIETE PRENEUSE Y A TRANSFERE CE FONDS, PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS UN AUTRE LOCAL, ET, PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1954, A CEDE, A TITRE GRATUIT, SON DROIT AU BAIL A LADITE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, CE AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR YSCHARD ; ATTENDU QUE LES DEUX SOCIETES AYANT ETE DECLAREES EN FAILLITE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE LA SEINE DES 13 OCTOBRE ET 22 DECEMBRE 1955, LA CESSION CONSENTIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 A ETE DECLAREE NULLE, A LA REQUETE DE RODOLPHE, SYNDIC DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, PAR ARRET DU 15 MAI 1957 ; ATTENDU, CEPENDANT QU'OMNES, SYNDIC DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RODOLPHE, OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX AUX CONSORTS X..., ET YSCHARD Y AYANT CONSENTI, MAIS SEULEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CETTE LOCATION A ETE RENOUVELEE A DEUX REPRISES ET SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; ET QUE CELUI-CI A, PAR ACTE DU 26 AOUT 1957, FAIT SOMMATION A RODOLPHE, ES QUALITES, D'AVOIR A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT ALORS ASSIGNE YSCHARD EN NULLITE DE LADITE SOMMATION, CELUI-CI A, RECONVENTIONNELLEMENT, DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION POUR AVOIR ENFREINT L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER PREVUE AU BAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA BONNE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, QUI RESULTAIT DE LA CESSION DU BAIL ANNULEE, POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, A ETE ANEANTIE RETRO-ACTIVEMENT PAR L'ANNULATION DE CETTE CESSION SUIVANT ARRET DU 15 MAI 1957, DE SORTE QUE L'OBLIGATION DE NE PAS LOUER NE PESAIT SUR RODOLPHE ET SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION QU'A TITRE PRINCIPAL PAR SUITE DE L'ANNULATION RETRO-ACTIVE DE LA CESSION DU BAIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE RODOLPHE FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EXPULSER LES CONSORTS X... AVANT L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 15 MAI 1957, CE QUI SUFFISAIT A ECARTER TOUTE IMPUTABILITE DE L'INEXECUTION LITIGIEUSE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE RODOLPHE ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION REPRESENTAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE AUX CONSORTS X... PAR OMNES, SYNDIC DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER ETAIT TENUE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR L'EXECUTION DU BAIL " TANT QUE LA CESSION CONSENTIE (A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER) APPARAISSAIT VALABLE " ET QUE CETTE OBLIGATION " FAISAIT PLACE A UNE OBLIGATION PRINCIPALE, UNE FOIS LA CESSION ANNULEE, LE BAIL QUI EN AVAIT FAIT L'OBJET ETANT REPUTE N'ETRE JAMAIS SORTI DE SON PATRIMOINE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS PRISES PAR RODOLPHE DEVANT LA COUR, ET QUI SONT REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, CE DERNIER A SOUTENU QUE LE GRIEF TIRE PAR YSCHARD DE LA PROLONGATION DE LA SOUS-LOCATION X... N'ETAIT PAS FONDE ET QU'IL N'ETAIT EN TOUS CAS PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, SANS PRETENDRE A AUCUN MOMENT QUE LA PROLONGATION DE CETTE INFRACTION ETAIT DUE A LA FORCE MAJEURE ; QUE LA COUR, QUI A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA RESILIATION ETAIT ENCORE ENCOURUE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT A LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS PROPOSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION - CESSION - GARANTIE DUE PAR LE CEDANT - ANNULATION DE LA CESSION - PORTEE
Analyse : LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE CE FONDS ET QUI, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, A CEDE SON BAIL AU PROPRIETAIRE DUDIT FONDS - CESSION PAR LA SUITE ANNULEE - NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LE CESSIONNAIRE AVAIT PROLONGE LA SOUS-LOCATION DES LIEUX QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A CONSENTIR A UN TIERS, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, A TITRE EXCEPTIONNEL A LA SUITE DE SON ETAT DE FAILLITE ET DE CELUI DU CEDANT ET AVAIT AINSI CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, EN SOUTENANT QUE, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE LA CESSION DE BAIL INTERVENUE, L'OBLIGATION DE GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE AVAIT ETE ANEANTIE ALORS QU'IL ETAIT TENU DE CETTE OBLIGATION DE GARANTIE, TANT QUE LA CESSION APPARAISSAIT VALABLE ET QU'UNE FOIS LA CESSION ANNULEE, L'OBLIGATION DE GARANTIE FAISAIT PLACE A UNE OBLIGATION PRINCIPALE LE BAIL QUI EN AVAIT FAIT L'OBJET ETANT REPUTE N'ETRE JAMAIS SORTI DE SON PATRIMOINE.