COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR STATUE EN L'ABSENCE DU MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE MEDECIN N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS REPONDU A LA CONVOCATION NE PEUT ENTACHER DE NULLITE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION COMPOSEE DE SIX MEMBRES, C'EST-A-DIRE COMPRENANT UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1947.