Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-10.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10884
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-11-07, 1989-11-07
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989), que MM. X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo puis de Mme Z..., ont reçu congé pour le 1er avril 1986 avec offre d'indemnité d'éviction ; que la bailleresse, s'étant aperçue que M. X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, a dénié aux locataires le droit à cette indemnité ; Attendu que, pour reconnaître à MM. X... et Y... le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que M. Y..., qui exploitait seul le fonds, était régulièrement inscrit au registre du commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui exploite le fonds dans l'intérêt commun
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Indivision successorale - Inscription de l'indivisaire qui exploite le fonds de commerce dans l'intérêt commun
Analyse : Le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis.