Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1975, 73-13.458 73-13.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13458
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-06-20, 1973-06-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

JOINT LES PROCEDURES DES POURVOIS N° 73-13458 ET N° 73-13923 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE, GESTIONNAIRE DU PORT DE CETTE VILLE, A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET DU 4 MAI 1880 A ETABLIR UN BARRAGE DE PROTECTION FERMANT L'ACCES DU BASSIN DANS LEQUEL LES NAVIRES PORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS AVAIENT L'OBLIGATION D'ACCOSTER ET A PERCEVOIR UNE TAXE SUR LES USAGERS DE CE BASSIN, QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE A ASSIGNE LA SOCIETE D'IMPORTATION ET DE STOCKAGE AGENCE MARITIME ET D'ACCONAGE NICOULET EN PAIEMENT DE LA TAXE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 15 SEPTEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE NICOULET S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE ET A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'ARMEMENT FOUQUET SACOP MARITIME POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE ETAIT INTERVENUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, CONDAMNE LA SOCIETE SAISAMA NICOULET AU PAIEMENT DE LA TAXE ET DE LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DECIDE QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT DEVRAIT GARANTIR CETTE DERNIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION DU TEXTE DU DECRET DU 4 MAI 1880 ALORS QUE CETTE INTERPRETATION N'APPARTIENDRAIT QU'AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET ALORS QUE LE TEXTE PREVOYANT, SELON LE POURVOI, QUE CETTE TAXE NE DEVAIT ETRE ACQUITTEE QUE PAR LES NAVIRES RECUS DANS L'ESPACE CLOS PAR CE BARRAGE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU EN IMPOSER LE PAIEMENT LORSQUE CET ESPACE N'ETAIT PAS CLOS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 MAI 1880 INSTITUANT, EN VUE DE COUVRIR LES CHARGES RESULTANT POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE DU SERVICE RENDU PAR LE BARRAGE DE PROTECTION, QU'IL L'AUTORISAIT A ETABLIR DANS LE PORT POUR INTERDIRE EN CAS DE NECESSITE L'ENTREE OU LA SORTIE DU BASSIN DANS LEQUEL ETAIENT OBLIGATOIREMENT TENUS D'ACCOSTER LES NAVIRES PORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS, UNE REDEVANCE A LA CHARGE DE TOUS LES USAGERS, A, A CET EGARD, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DES LORS D'INTERPRETER LE TEXTE, A JUSTEMENT DECIDE QU'IL PREVOYAIT L'EXISTENCE D'UN BARRAGE POUVANT ETRE MIS EN PLACE A TOUT MOMENT MAIS PAS DE FACON CONSTANTE ET NE LIMITAIT PAS LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE AUX EPOQUES OU LE PLAN D'EAU SERAIT EFFECTIVEMENT FERME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NICOULET A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ALORS QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE POURRAIT DEGENERER EN ABUS QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ESPRIT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GRAVE EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE QU'IL N'Y A PAS DE BARRAGE ET QUE C'EST EN RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DE L'EXISTENCE DE CE BARRAGE EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET PRET A ETRE MIS EN PLACE A TOUT MOMENT QUE LA SOCIETE NICOULET A ACQUITTE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, JUSQU'EN NOVEMBRE 1969, LE MONTANT DE LA TAXE QU'ELLE SE REFUSE A PAYER DESORMAIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE NICOULET CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. OGES.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - DECRET INSTITUANT UNE TAXE A LA CHARGE DES USAGERS D'INSTALLATIONS PORTUAIRES.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - PORT - INSTALLATIONS PORTUAIRES - EXPLOITATION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - TAXE A LA CHARGE DES USAGERS - PERCEPTION - MODALITES.
Analyse : LE DECRET DU 4 MAI 1880 INSTITUANT AU PROFIT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE UNE REDEVANCE A LA CHARGE DE TOUS LES UTILISATEURS D'INSTALLATIONS PORTUAIRES QUE CET ORGANISME AVAIT ETE AUTORISE A METTRE EN PLACE POUR ASSURER LA PROTECTION D'UN BASSIN PETROLIER, A, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SON APPLICATION, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. DES LORS C'EST JUSTEMENT QU'UNE COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'INTERPRETER CE TEXTE, DECIDE QU'IL PREVOYAIT L'EXISTENCE D'UN BARRAGE POUVANT ETRE MIS EN PLACE "A TOUT MOMENT MAIS PAS DE FACON CONSTANTE", ET NE LIMITAIT PAS LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE "AUX EPOQUES OU LE PLAN D'EAU SERAIT EFFECTIVEMENT FERME".