COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 26 MARS 1959 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR VEUVE X... ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AGRICOLE X... A BERNARD SON LOCATAIRE, ET DIT QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SERAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE D'APTITUDE FINANCIERE LUI PERMETTANT D'EXPLOITER LE DOMAINE REPRIS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST AU PRENEUR QU'INCOMBE LA PREUVE QUE LE BAILLEUR, QUI VEUT EXERCER LA REPRISE, N'EN REMPLIT PAS LES CONDITIONS, LA CONDITION D'APTITUDE FINANCIERE DEVANT S'ENTENDRE NON DE LA CAPACITE D'ASSURER D'EMBLEE UNE EXPLOITATION NORMALE MAIS DE CELLE D'ASSURER UNE EXPLOITATION PROCURANT DES RENTREES SUFFISANTES, AU BESOIN APRES DEDUCTION DU BENEFICE DE SOMMES DESTINEES A PERMETTRE LADITE EXPLOITATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE EXPOSANTE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE REMPLISSAIT LA CONDITION SUSVISEE D'APTITUDE FINANCIERE, SUR LA FOI DU RAPPORT DE M. Y... L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE DEUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EXPOSANTE PAR LESQUELS CELLE-CI SOUTENAIT EN PREMIER LIEU, QUE D'APRES LES ETUDES DES SERVICES AGRICOLES DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES L'AVANCE NECESSAIRE POUR UNE EXPLOITATION TRES EFFICACE NE DEVAIT PAS DEPASSER 40 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET, EN SECOND LIEU, QUE LA VENTE DU CHEPTEL VIF, AURAIT PERMIS LA REALISATION D'UN CAPITAL IMPORTANT, ET SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UN DOUBLE DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ONT, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DU 28 FEVRIER 1961, COMMIS UN EXPERT C... VERIFIER SI LA BAILLERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR REPRENDRE, EXIGEES PAR LA LOI; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR, ADOPTANT L'AVIS MOTIVE DE CELUI-CI, A ESTIME, APRES EXAMEN DE DEUX RAPPORTS OFFICIEUX, VERSES AUX DEBATS PAR LA BAILLERESSE, QUE LES DISPONIBILITES DONT LA SOCIETE AGRICOLE X... DEVAIT DISPOSER POUR UNE GESTION CORRECTE DU DOMAINE ETAIENT DE L'ORDRE DE 70 MILLIONS ET QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT JUSTIFIER ETRE EN ETAT DE FINANCER CETTE EXPLOITATION, NE DISPOSANT DE TELLES POSSIBILITES FINANCIERES NI PAR SON PATRIMOINE PROPRE NI PAR LA FORTUNE DE LA DAME X... DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS REFUSE DE FAIRE CONNAITRE LE MONTANT A L'EXPERT, NI PAR UN CREDIT SUFFISANT, LES OFFRES FAITES PAR LA CAISSE AGRICOLE DES HAUTES-ALPES ETANT EVENTUELLES ET NON CERTAINES; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR QUI REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE SUR SON APTITUDE FINANCIERE A REPRENDRE, A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 6310045. DAME X... ET AUTRE C/BERNARD. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT Z...: M B...: MM D... ET A.... A RAPPROCHER: 9 MAI 1961.-BULL.1961,IV N 503,P.404.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - DISPONIBILITES FINANCIERES - SOCIETE AGRICOLE CONSTITUEE PAR LE BAILLEUR EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE - NECESSITE DE DISPONIBILITES CONSIDERABLES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE AU PRENEUR D'UN BIEN RURAL AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE BAILLEUR ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AGRICOLE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE QUE LES DISPONIBILITES DONT CETTE SOCIETE DEVAIT DISPOSER POUR UNE GESTION CORRECTE DU DOMAINE ETAIENT TELLES QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER ETRE EN ETAT DE FINANCER CETTE EXPLOITATION, NE DISPOSANT DE TELLES POSSIBILITES FINANCIERES NI PAR SON PATRIMOINE PROPRE, NI PAR LA FORTUNE DU BAILLEUR, NI PAR UN CREDIT SUFFISANT, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES.