Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-11.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11406
Décision attaquée : , 1978-10-30
Président : Pdt M. Arpaillange Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT CONTRACTE EN 1951 LA TUBERCULOSE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS REY ET QUI BENEFICIAIT, EN RAISON DE SON ETAT, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, A, EN 1974, FAIT UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SA MALADIE AU TITRE PROFESSIONNEL, EN APPLICATION DU DECRET 2 NOVEMBRE 1972 QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES (TABLEAU N 40) ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ET QU'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % LUI A ETE ATTRIBUEE, SA RENTE INVALIDITE ETANT ALORS SUPPRIMEE ; QUE DAME X... S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A UNE RENTE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE PERCUE PAR ELLE AU TITRE DE L'INVALIDITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE, AUX MOTIFS QU'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ETANT SEUL JUSTIFIE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 453 NE S'APPLIQUAIENT PAS ALORS QUE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE DEVAIT PAS SUBIR DE DIMINUTION DU SEUL FAIT, QUE, PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION, LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT AVAIT ETE TRANSFORMEE EN RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DES LORS ACCORDER A DAME X... UNE RENTE INFERIEURE A CELLE QU'ELLE PERCEVAIT JUSQU'ALORS AU TITRE DE L'INVALIDITE ET QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66 % ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE QUI AVAIT DEMANDE A ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AVAIT PERDU LE DROIT DE TOUCHER EGALEMENT POUR LA MEME AFFECTION, UNE PENSION D'INVALIDITE : QUE, D'AUTRE PART, SI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT D'INVALIDITE APPRECIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE N'EUT PU ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LADITE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AYANT ESTIME SEUL JUSTIFIE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % , APPRECIATION EN ELLE-MEME NON CRITIQUEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Calcul - Rente substituée à une pension d'invalidité - Invalidité devenue inférieure aux deux tiers.
Analyse : Il ne peut être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé que le titulaire d'une pension d'invalidité pour tuberculose contractée à l'occasion du travail qui, à la suite de sa demande de prise en charge de cette affection au titre professionnel en application du décret du 2 novembre 1972 qui a ajouté la tuberculose aux maladies professionnelles reconnues, s'est vu attribuer, à la place de sa rente d'invalidité supprimée, une rente au titre de la législation professionnelle calculée sur un taux d'invalidité de 25 % et d'un montant inférieur à celui de la précédente, ne pouvait prétendre avoir droit, en application du dernier alinéa de l'article L 453 du Code de la sécurité sociale, à une rente d'un montant au moins égal à celui perçu par lui au titre de l'invalidité, dès lors que, d'une part, l'intéressé qui avait demandé à être indemnisé au titre de la législation professionnelle avait perdu le droit de toucher également, pour la même affection une pension d'invalidité, et que, d'autre part, si en application du dernier alinéa de l'article 453 du Code de la sécurité sociale dans l'hypothèse où l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du texte précité, eût été susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, la rente attribuée à l'intéressé au titre de la législation professionnelle n'eût pu être inférieure au montant de ladite pension d'invalidité, la commission nationale technique, ayant estimé seul justifié, compte tenu de l'amélioration de l'état de la victime, un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, appréciation en elle-même non critiquée, a exactement décidé que les conditions d'application du texte susvisé n'étaient pas réunies.