Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 AVRIL 1968), DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER POUR PARTIE LE PASSIF D'UNE SOCIETE EN FAILLITE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS SELON LE POURVOI, QU'ONT ETE AINSI APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ABROGEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES ARTICLES 160 ET 164, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A ABROGE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS OUVERTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ; QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CORERA AYANT ETE PRONONCEE LE 13 JANVIER 1966, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.571. DANIS C/ VILLEMIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CAIL.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS LOI DU 13 JUILLET 1967 APPLICATION DANS LE TEMPS PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968
Analyse : IL RESULTE DE SES ARTICLES 160 ET 164, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI A ABROGE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968.