Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1965, 63-10.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10248
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CONSENTIE PAR SON MARI AUX EPOUX Z... SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 AOUT 1961, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LADITE DAME DANS SES RAPPORTS AVEC SON MARI, DE L'AVOIR DITE VALABLE VIS-A-VIS DES EPOUX Z... ALORS QUE POUR APPRECIER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LES ACQUEREURS AIENT EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS DES LORS QU'ILS SAVAIENT LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A LA FEMME, CE PREJUDICE ET LE DESACCORD DES EPOUX RESULTANT AU SURPLUS DE L'ACTE DE VENTE MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A SOUTENU ELLE-MEME QUE L'ALIENATION LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE EN VUE DE LA SEPARATION DE CORPS A INTERVENIR, QU'EN REPONSE A CE MOYEN LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LES ACQUEREURS D'UNE FRAUDE DU MARI ; QU'ILS ONT EN OUTRE RELEVE QUE LE PRIX DES BIENS VENDUS ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A LEUR PRIX D'ACHAT DEUX ANS SEULEMENT AUPARAVANT, QUE DAME A... ELLE-MEME AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z... EN VUE DE LA VENTE, QU'ENFIN L'INTENTION DU MARI DE NUIRE A SA FEMME N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE LA FEMME ETAIT MAL FONDEE A L'EGARD DES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME A... AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES EN PREUVE QU'ELLE AURAIT DENATURES ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT SUR L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QU'ILS ONT ESTIME L'ENQUETE INUTILE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 248. DAME A... C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 148, P 118 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - ACTION EN NULLITE - EFFET A L'EGARD DE L'ACQUEREUR
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR D'UNE PART DECLARE INOPPOSABLE A LA FEMME LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE PAR LE MARI PEU AVANT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR RECONNUE VALABLE VIS-A-VIS DES ACQUEREURS, DES LORS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA CONNAISSANCE PAR LESDITS ACQUEREURS D'UNE FRAUDE DU MARI.