COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 2 JUILLET 1959) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 JUILLET 1937, X..., QUI AVAIT ENTREPRIS L'EXPLOITATION DE COUPES DE BOIS EN ASSOCIATION AVEC LOMBARDI, A RECONNU L'EXISTENCE AU PROFIT DE CE DERNIER D'UNE CREANCE DE 305.000 FRANCS, SOMME QUI CORRESPONDAIT, A L'EPOQUE, AUX PRIX DE 1.250 METRES CUBES DE "BOIS DE CHARPENTE SAPIN, QUALITE LOYALE ET MARCHANDE" ; - QU'A TITRE DE GARANTIE POUR LE CREANCIER, IL FUT STIPULE QUE LE REMBOURSEMENT, PREVU PAR FRACTIONS A COMPTER DE 1938, S'EFFECTUERAIT D'APRES LA VALEUR DE CETTE MARCHANDISE ; - QU'EN 1942, X..., DONT LE COMPTE DANS L'ASSOCIATION PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR TRES SUPERIEUR A CELUI FIGURANT AU COMPTE DE LOMBARDI, A PRETENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA CREANCE DE CE DERNIER SE TROUVAIT ETEINTE PAR COMPENSATION ; - QUE LOMBARDI N'A PAS ADMIS CETTE PRETENTION ET QU'APRES DE LONGUES DISCUSSIONS, LES PARTIES FINIRENT PAR CONVENIR, EN 1945, D'UN ARBITRAGE, MAIS QUE LA SENTENCE ARBITRALE METTANT FIN AU LITIGE DUT ETRE ANNULEE POUR VICE DE FORME ET QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN FUT ALORS SAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT COMMIS UN EXPERT POUR FAIRE LE CALCUL DES SOMMES DUES A LOMBARDI AU 20 JUILLET 1945, DATE DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, SANS ADMETTRE LE MOYEN DE COMPENSATION QUE X... ENTENDAIT TIRER DES COMPTES RESPECTIFS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES ASSOCIES MAIS DE COMPTES COURANTS ENTRE LESDITS ASSOCIES ET L'AFFAIRE COMMUNE, QUE LA CREANCE INDEXEE DE LOMBARDI ETAIT SORTIE DE CES COMPTES ET NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE NECESSAIRES A LA COMPENSATION ; - ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE DE FAIT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ENTRE EUX ET QUE, SI LA CREANCE INDEXEE REPRESENTANT LE SOLDE PROVISOIRE DE CE COMPTE COURANT N'APPARAISSAIT PLUS DANS LES ECRITURES, ELLE N'AVAIT, EN VERTU DE L'EGALITE DE DROIT CONVENTIONNELLE DES ASSOCIES ET DU PRINCIPE DE LA GENERALITE DU COMPTE COURANT, CESSE D'Y ETRE INCLUSE ET DEVAIT, DE CE FAIT, ETRE SOUMISE AU REGIME DES COMPENSATIONS SUCCESSIVES DE CE COMPTE, AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE CERTAINS MOTIFS DE L'ARRET EN CONTRADICTION AVEC SA SOLUTION ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPTABILITE OCCULTE DES DEUX ASSOCIES NE REALISAT PAS LES CONDITIONS D'UN COMPTE COURANT VERITABLE ET BIEN QUE, TOUT EN ETANT AISEMENT ET RAPIDEMENT LIQUIDABLE, LA CREANCE DE L'ASSOCIE DEMANDEUR EN PAYEMENT ETAIT EXIGIBLE MAIS PAS STRICTEMENT LIQUIDE, LA COMPENSATION DEVAIT S'OPERER EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'EGALITE DES DROITS DES ASSOCIES ET DE L'ORIGINE COMMUNE DE LEURS CREANCES RECIPROQUES ET CONNEXES, UNE TELLE CONNEXITE, NOTAMMENT, IMPOSANT, SINON L'EXCLUSION DES REGLES HABITUELLES DE LA COMPENSATION, DU MOINS LEUR ADAPTATION ET UN ASSOUPLISSEMENT CONFORME A L'ESPRIT ET AU BUT DE CETTE INSTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, LA CREANCE LITIGIEUSE N'A JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE "OFFICIELLE" QUE TENAIENT X... ET LOMBARDI ET QUE, PAS DAVANTAGE, ELLE N'A ETE INSCRITE DANS LEUR COMPTABILITE "OCCULTE", L'UN DES BUTS DE L'ACCORD DE 1937 ETANT "PRECISEMENT DE SOUSTRAIRE CETTE CREANCE A TOUTE COMPTABILITE ET A TOUTE INVESTIGATION FISCALE", L'ARRET ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE REINTRODUITE DANS L'UNE OU L'AUTRE COMPTABILITE" QU'APRES UN ACCORD DES PARTIES... ; QU'AUCUN ACCORD N'EST JAMAIS INTERVENU, NI SUR LE PRINCIPE DE CETTE REINTRODUCTION, NI SUR LA VALEUR EN ARGENT DES QUANTITES DE BOIS OBJET DE LA CREANCE ; QUE CET ACCORD SE SERAIT IMPOSE TANT POUR RENDRE LA CREANCE LIQUIDE QUE POUR RESPECTER LA REGLE DE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL QUI NE PERMET LA COMPENSATION QU'ENTRE DEUX DETTES QUI ONT EGALEMENT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT OU UNE CERTAINE QUANTITE DE CHOSES FONGIBLES DE LA MEME ESPECE" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, NON CONTREDITES PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.647. X... CONRAD C/ LOMBARDI ALDO. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - CREANCE INDEXEE SUR LA VALEUR D'UNE MARCHANDISE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE, DONT LE REMBOURSEMENT DEVAIT S'EFFECTUER PAR FRACTIONS, D'APRES LA VALEUR D'UNE MARCHANDISE, N'A JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE QUE TENAIENT CREANCIER ET DEBITEUR, ASSOCIES DE FAIT, ET CE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'AUCUN ACCORD N'EST JAMAIS INTERVENU, NI SUR LE PRINCIPE DE LA REINTRODUCTION DE LA CREANCE DANS LA COMPTABILITE, NI SUR LA VALEUR EN ARGENT DES QUANTITES DE MARCHANDISE, OBJET DE LA CREANCE, ALORS QUE "CET ACCORD SE SERAIT IMPOSE TANT POUR RENDRE LA CREANCE LIQUIDE QUE POUR RESPECTER LA REGLE DE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL QUI NE PERMET LA COMPENSATION QU'ENTRE DEUX DETTES QUI ONT EGALEMENT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT OU UNE CERTAINE QUANTITE DE CHOSES FONGIBLES DE LA MEME ESPECE".