Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE WESTRA, AGE DE 4 ANS, QUI TRAVERSAIT, EN COURANT, UNE VOIE URBAINE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR SPINELLI ; QUE WESTRA PERE A DEMANDE A SPINELLI ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SPINELLI ENTIEREMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE NI A L'ENFANT, NI A SES PARENTS, LE FAIT PAR LE JEUNE WESTRA DE S'ETRE SEPARE D'EUX ET DE S'ETRE ELANCE, MEME EN COURANT, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME OU DE SES PARENTS N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.147. N° 67-14.147. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ WESTRA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 151, P. 110 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2E CIV., 3 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 296, P. 214 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME CARACTERE FAUTIF NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT HEURTE UN ENFANT DE 4 ANS DANS UN PASSAGE CLOUTE, SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT PAR CET ENFANT DE S'ETRE SEPARE DE SES PARENTS ET ELANCE EN COURANT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE, NI A L'ENFANT, NI A SES PARENTS.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE A UN ENFANT NE PEUT PAS ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI UN FAIT MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME OU DE SES PARENTS, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE CE GARDIEN.