COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2


Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
Analyse : L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST IRRECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION.