Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 82-11.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11299
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-02-21, 1980-02-21
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE ET SI LE BAILLEUR ENTEND REPRENDRE LE BIEN LOUE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROROGATION, IL DOIT DONNER DE NOUVEAU CONGE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 838 DEVENUE L 411-47 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980), QUE MME CAZENAVE Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... A, LE 30 AVRIL 1976, DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LES EPOUX Y... SE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1982, DATE A LAQUELLE M Y... AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR MME X..., L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE SE PRONONCER A LA FOIS SUR LA VALIDITE DU CONGE ET LA PROROGATION DU BAIL ET QUE MME X... N'A PLUS DES LORS A MANIFESTER DE NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE, NI A DONNER UN NOUVEAU CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouveau congé - Nécessité.
Analyse : Lorsque le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation du bail prévue à l'alinéa 2 de l'article L 411-58 du code rural il doit en vertu de l'alinéa 4 de cet article donner le nouveau congé dans les conditions visées à l'article L 411-47. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare valable le congé à fin de reprise délivré par un bailleur après avoir fait droit à la demande de prorogation du bail formée par le preneur au motif que le bailleur n'aurait plus à manifester de nouveau son intention de reprendre ni à donner un nouveau congé.