COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON ET ANDRE X... ONT PROCEDE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 24 ET 31 MARS 1955 AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET CONVENU DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, QU'ANDRE X... A FAIT SOMMATION DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE, LE 19 DECEMBRE 1959, A SON FRERE ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE SON ACCORD, IL L'A ASSIGNE EN HOMOLOGATION DU PARTAGE, QUE LEON X... A ALORS DEMANDE LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LEON X... SOUTENAIT "QU'EN 1959, CONVOQUE DEVANT NOTAIRE POUR L'AUTHENTIFICATION DU PARTAGE, IL AVAIT REFUSE D'APPROUVER L'ACTE, A MOINS DE RECEVOIR UNE SOULTE COMPLEMENTAIRE, A RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA JOUISSANCE DIVISE ET QUE LA COUR CONSTATANT QUE LA QUESTION DE L'AUTHENTIFICATION DE L'ACTE DE PARTAGE S'ETAIT EFFECTIVEMENT POSEE QUATRE ANNEES PLUS TARD, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS, NE PAS TENIR COMPTE D'UNE REVALORISATION DE LA SOULTE AU JOUR DE L'AUTHENTIFICATION DE L'ACTE DE PARTAGE POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU LESION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL NE RESULTAIT PAS TANT DE L'EXPERTISE OFFICIELLE QUE DES EXPERTISES OFFICIEUSES PRODUITES PAR CHACUNE DES PARTIES LA PREUVE CERTAINE ET ABSOLUE A LA CHARGE (DE LEON X...) DE LA LESION DE PLUS DU QUART QU'IL INVOQUE", QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE JUSTIFIE A ELLE SEULE LE REJET DE L'ACTION EN RESCISION, QU'AU SURPLUS SI LES CONCLUSIONS DE LEON X... EXPOSENT LES RAISONS DE SON REFUS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE C'EST SEULEMENT AU COURS DE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE ; QU'IL S'AGIT LA D'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - PREUVE - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1° L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART DANS UN ACTE DE PARTAGE JUSTIFIE A ELLE SEULE LE REJET DE L'ACTION EN RESCISION.