Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1977, 75-15.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15576
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulon 1975-11-24, 1975-11-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST OBLIGATOIRE DANS LES CAUSES CONCERNANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA MESURE DE TUTELLE QUI LA FRAPPAIT D'INCAPACITE, LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DECIDE DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA TUTELLE CELUI DE LA CURATELLE ; QUE, SUR RECOURS FORME PAR LE TUTEUR ET LE SUBROGE-TUTEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGIME DE LA TUTELLE DEVAIT ETRE MAINTENU ; QUE CE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Mainlevée - Ministère public - Présence à l'audience - Mention nécessaire.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Présence du Ministère public - Majeurs protégés - Tutelle - Mainlevée.
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 892-2, alinéa 3 du Code de procédure civile et de l'article 507, alinéa 1er du Code civil, que la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire dans les causes concernant la mainlevée de la tutelle d'un majeur. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, statuant sur le recours formé contre une décision du juge des tutelles, relative à une demande de mainlevée de tutelle d'un majeur, ne contient aucune mention de la présence du Ministère public à l'audience, s'il n'est établi, par aucun moyen, que cette prescription légale a été, en fait, observée.