Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 71-40.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40254
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-01-08, 1970-01-08
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FEREM (DIVISION RUBEROID) VENANT AUX DROITS DE L'ANCIENNE SOCIETE ANONYME RUBEROID, A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A X... QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1967 EN QUALITE D'ETAUCHEUR ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE LE 2 JUILLET 1968 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE X... AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR DEUX CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT DE SON ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 12 AVRIL 1968, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI FAISAIT OBLIGATION DE JUSTIFIER PAR CERTIFICAT MEDICAL DE TOUTE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, QU'IL N'EST PAS DENIE QUE X... ETAIT EN DESACCORD AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL QUI FUT FIXEE AU 19 AOUT 1968 C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT INTERVENU LE 2 JUILLET 1968, QUE SI LA SOCIETE EMPLOYEUR VOULAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ELLE DEVAIT RESPECTER LE DROIT AU PREAVIS ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, NON PAS QUE L'OUVRIER DEVAIT LUI ENVOYER UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL, MAIS QU'IL AURAIT DU LUI NOTIFIER LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL DANS LES TROIS JOURS POUR N'ETRE PAS REPUTE DEMISSIONNAIRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET N'A PAS APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYE DE NOTIFIER LA PROLONGATION DE SON ABSENCE DANS LES TROIS JOURS ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT AU PREAVIS, EN GARDANT LE SILENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU REPRENDRE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 21 MARS 1968, EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DEUX CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 12 AVRIL 1968, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE ; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE CETTE PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE ; QUE LE 2 JUILLET 1968, JOUR DU CONGEDIEMENT, LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE ET NE LE FUT ENSUITE QUE POUR LE 18 AOUT 1968 ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS QUI N'ONT PAS ETE DENATURES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL DONT CELUI-CI CONNAISSAIT LA CAUSE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DUREE DU DELAI CONGE RESULTE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT DE CES USAGES DES CONVENTIONS COLLECTIVES IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI RESULTANT DES USAGES TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, SAUF POUR FAUTE GRAVE ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LA DUREE DU DELAI CONGE RECIPROQUE SERA FIXEE COMME SUIT : UN JOUR DE TRAVAIL POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ENTRE TROIS MOIS ET UN AN ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FEREM A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT AU SALAIRE D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QUE X... N'AVAIT ACCOMPLI LORS DU CONGEDIEMENT QUE QUATRE MOIS ET QUATRE JOURS DE TRAVAIL CONTINU ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN DELAI CONGE DE UN JOUR DE TRAVAIL ; QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROLONGATION DE L'ABSENCE - JUSTIFICATION - JUSTIFICATION SUFFISANTE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION - JUSTIFICATION SUFFISANTE - CONVENTION COLLECTIVE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL DONT CELUI-CI CONNAISSAIT LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT CE DERNIER A VERSE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.