COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1955 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B... A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES ; QUE LE NOTAIRE DESIGNE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, A TRANCHE QUATRE CONTESTATIONS OPPOSANT LES ANCIENS EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DU DROIT AU BAIL PORTANT SUR L'APPARTEMENT COMMUN, ALORS QU'UN TEL DROIT NE POSSEDAIT AUCUNE VALEUR MARCHANDE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE LICITE, ET AUSSI D'AVOIR REFUSE A LA FEMME LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT ET L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE MAI DU DROIT AU BAIL, ALORS QUE CE DROIT N'AYANT AUCUNE VALEUR NTIEN DIMINUERAIT LA VALEUR, L'EXPULTION DE LA DAME Y... NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'ATTRIBUER LE DROIT AU BAIL A L'UN DES EPOUX ET DE STATUER SUR LE DROIT AU MAINTIEN DE LA FEMME; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL ACQUIS PAR LES EPOUX A... CONSTITUAIT UN MEUBLE INCORPOREL, PRESENTANT UNE VALEUR PECUNIAIRE ET QU'A CE TITRE IL ETAIT TOMBE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ; QUE VAINEMENT LE POURVOI INVOQUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, INTERDIT AU PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL ; QU'EN EFFET IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE DISPOSITION LEGALE, DONT L'APPLICATION APPARTIENT AU JUGE DES LOYERS ET EST SOUMISE A DES CONDITIONS DE FAIT, AIT JAMAIS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DONT FAISAIT ETAT LA DAME Y... POUR OBTENIR LE DELAI DE GRACE D'UN AN QU'ELLE SOLLICITAIT EXCLUSIVEMENT ; QU'ELLE A PU, POUR PARVENIR A UN PARTAGE EQUITABLE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, DECIDER QU'IL SERAIT PROCEDE ENTRE LES SEULS ANCIENS EPOUX Z... LE MINISTERE DU NOTAIRE LIQUIDATEUR A LA LICITATION DU DROIT AU BAIL LITIGIEUX SUR LA MISE A PRIX DE 350.000 FRANCS, CHIFFRE SUR LEQUEL, DEVANT L'EXPERT, LES INTERESSES N'AVAIENT ELEVE AUCUNE OBJECTION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARI, TENU DE FOURNIR A LA FEMME, JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, CE QUI EST NECESSAIRE A SON ENTRETIEN, NE PEUT, LORS DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, QUE RETENIR, A TITRE DE COMPENSATION, LES REVENUS PROPRES DE LA FEMME ET SA PART DANS LES REVENUS DES BIENS COMMUNS, SANS POUVOIR PRETENDRE AU RAPPORT DES ARRERAGES DE LA PENSION, SI CEUX-CI EXCEDENT LESDITS REVENUS ; QUE L'EXCEDENT DE CES ARRERAGES PAR RAPPORT AUX REVENUS DONT S'AGIT RESTE A SA CHARGE DEFINITIVE; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE PAR A... A SA FEMME DU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AU JOUR OU LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER SUR LA PORTION DE L'ACTIF COMMUN ATTRIBUEE A L'ANCIENNE EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.254. DAME Y... C/ A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 19 NOVEMBRE 1958, BULL.1958,I, NO 497 (5), P. 404. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 316, P. 259 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - BAIL A LOYER - DROIT AU BAIL - LICITATION ENTRE LES EPOUX
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR PARVENIR A UN PARTAGE EQUITABLE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX DIVORCES, DECIDER QU'IL SERA PROCEDE ENTRE LES SEULS ANCIENS EPOUX A LA LICITATION DU DROIT AU BAIL PORTANT SUR L'APPARTEMENT COMMUN, SUR UNE MISE A PRIX DONT LE CHIFFRE N'A PROVOQUE AUCUNE OBJECTION DE LA PART DES INTERESSES. LE DROIT AU BAIL ACQUIS PAR LES EPOUX CONSTITUE EN EFFET UN MEUBLE CORPOREL PRESENTANT UNE VALEUR PECUNIAIRE ET TOMBE, A CE TITRE, DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE. ON NE SAURAIT INVOQUER DANS UN POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, INTERDIT AU PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, DES LORS QUE CETTE DISPOSITION LEGALE, DONT L'APPLICATION APPARTIENT AU JUGE DES LOYERS ET EST SOUMISE A DES CONDITIONS DE FOND, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND. ENFIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CES DERNIERS ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DONT LA FEMME FAISAIT ETAT POUR SOLLICITER SON MAINTIEN PROVISOIRE DANS LES LIEUX NE PERMETTAIENT PAS DE LUI ACCORDER LE DELAI DE GRACE QU'ELLE SOLLICITAIT EXCLUSIVEMENT.