Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1976, 75-10.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10329
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-11-06, 1974-11-06
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ECHANGE INTERVENU ENTRE EUX ET DEMOISELLE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BOURSE D'ECHANGE DE LOGEMENTS, COMME FRAUDULEUSEMENT REALISE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 ETAIT EXPIRE, UNE PREMIERE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE AYANT ETE REJETEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ET LE PROPRIETAIRE NE POUVANT, PAR DES CONTESTATIONS PERPETUELLES, RUINER LE PRINCIPE DE LA FORCLUSION, QUE, D'AUTRE PART, LA BOURSE D'ECHANGE AYANT ACCEPTE LE LOCAL OFFERT PAR LES EPOUX Y..., LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT SUBSTITUER A CETTE ACCEPTATION SA PROPRE APPRECIATION, ET QU'ENFIN, LA FRAUDE NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE SIGNATURE, PAR DEMOISELLE X..., AVANT LE DELAI D'OPPOSITION, D'UN BAIL SUR LE LOGEMENT QU'ELLE ALLAIT OCCUPER; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA FRAUDE FAISANT ECHEC A TOUTES LES REGLES DE DROIT, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE FRAUDE DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE QUE Y..., POUR BENEFICIER D'UN ECHANGE, A OFFERT UN LOCAL QUALIFIE "STUDIO", MAIS EN REALITE "PARFAITEMENT INHABITABLE", DEPOURVU D'EAU ET DE CANALISATIONS DE GAZ ET D'ELECTRICITE UTILISABLES ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BOURSE D'ECHANGE A MIS EN DEMEURE SANS SUCCES Y... DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS, FAISANT LES PLUS EXPRESSES RESERVES SUR LES INDICATIONS ERRONEES FOURNIES PAR LUI ; QUE, POUR SA PART, DEMOISELLE X... A, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS DE LA BOURSE D'ECHANGE, SOUSCRIT UN BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LE LOGEMENT QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE, AVANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 AIENT ETE REMPLIES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT ECHANGE, ET A MIS CE NOUVEAU LOCAL A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... DANS DES CONDITIONS QUI TRADUISENT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE, DE SON PROPRE CHEF ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'OPERATION D'ECHANGE ETAIT NULLE COMME FRAUDULEUSE, CHAQUE PARTIE AYANT SUCCESSIVEMENT VIOLE LES REGLES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE PAR APPLICATION TANT DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 QUE DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Echange - Opposition du propriétaire - Echange fictif - Forclusion (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Echange - Fraude - Effet - Propriétaire - Possibilité de s'en prévaloir - Moment.
Analyse : La fraude faisant échec à toutes les règles de droit, le propriétaire, qui n'a pas saisi dans le délai de quinze jours la juridiction compétente de son opposition à un échange, peut se prévaloir d'une fraude dont il a eu connaissance après l'expiration de ce délai de forclusion.