Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 68-11.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11258
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-02-15, 1968-02-15
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : << LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, JAUBERT, PRESIDENT, MM CHEVROU, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, ET DELPON, GREFFIER >>; QUE, DE CES MENTIONS, IL RESULTE QU'IL A ETE AINSI RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Nombre de magistrats - Arrêt rendu par moins de trois magistrats.
Analyse : Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et 4 de la loi du 30 Août 1883 modifié par le décret-loi du 25 Juin 1934, les arrêts de Cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, Président compris, à peine de nullité.