Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VERDIER, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LA JEUNE CHANTAL Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE DANS LE SENS DE SA DIRECTION, QUE Y... FRANCOIS, AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE VERDIER ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VERDIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL SERAIT DE REGLE QU'UN PIETON NE DOIT PAS DESCENDRE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA BRUSQUE IRRUPTION DE L'ENFANT N'AVAIT POINT CONSTITUE A SA CHARGE UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR VERDIER, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE S'IL EST VRAI QU'UN PIETON, AVANT DE TRAVERSER UNE RUE, DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ENCORE FAUDRAIT-IL, POUR PORTER UNE APPRECIATION SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, SAVOIR, TOUTES CHOSES QUE L'ON IGNORE, DANS QUELLES CONDITIONS ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, LA DISTANCE A LAQUELLE ELLE SE TROUVAI T DE L'AUTOMOBILE ET CELLE QU'ELLE AVAIT PARCOURUE AVANT LA COLLISION, QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ; ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ET ENONCIATIONS, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE PAR VERDIER, A QUI ELLE INCOMBAIT, D'UN FAIT DE LA VICTIME DE NATURE A LE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 14 012 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR ; M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 268 (2°), P 189.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES CONSTATATION PORTEE
Sommaire de référence : LA PREUVE D'UN TEL FAIT N'EST PAS RAPPORTEE LORSQUE LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT N'ONT PAS PU ETRE DETERMINEES.
Analyse : C'EST AU GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'INCOMBE LA PREUVE D'UN FAIT DE LA VICTIME DE NATURE A LE DECHARGER MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.