Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SI MAURICE Y... AVAIT FAIT DES OPERATIONS DE REPRESENTATIONS AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CHOLETAISE, IL NE POUVAIT PRETENDRE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, POUR NE PAS AVOIR EXERCE SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ET AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QU'IL L'A DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; QU'IL A NEANMOINS DECIDE QU'IL RESTAIT FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'EN ACCORDANT AINSI A Y... SANS EN DONNER AUCUN MOTIF UNE INDEMNITE INSTITUEE PAR LA LOI AU PROFIT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS STATUAIRES, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE REUNISSAITPAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 40 719 SOCIETE LA CHOLETAISE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPERROYER ET LE PRADO. MEMES ESPECES : 7 JUILLET 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64 - 40 720 SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE CHAUSSURES VYLAR ET ERAM. N° 64 - 40 721 SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENS PASQUIER ET CHAUVEAU. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 561, P 464 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT LEGAL POUR NE PAS AVOIR EXERCE SA PROFESSION D'UNE MANIERE ESCLUSIVE ET CONSTANTE ET AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL.