Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, LE 24 MAI 1966) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE CAPITAINE Y... LE D... KATHARINA A... A PAYER A LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS LA VALEUR DE 702 PIECES DE BOIS MANQUANTES PARMI LES MARCHANDISES TRANSPORTEES POUR CETTE SOCIETE PARTIE EN CALE, PARTIE EN PONTEE D'ARCHANGELS A BORDEAUX, AU MOTIF QUE LES MANQUANTS, SOIT 198 EN CALE ET 504 EN PONTEE, NE POUVAIENT PROVENIR D'UNE CARENCE DU POINTAGE A L'EMBARQUEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART DE TELLES ENONCIATIONS NE PROUVENT PAS LA FAUTE DU TRANSPORTEUR, RETIENNENT TOUT DIFFEREMMENT UNE PRESOMPTION DE FAUTE, AU MEPRIS DES REGLES LEGALES ET DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'ACCEPTATION DU CHARGEMENT EN PONTEE AFFRANCHISSANT LE TRANSPORTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURRAIT EN PROCEDANT A UN TEL CHARGEMENT SANS AUTORISATION, QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, QUI PRECISAIT QUE LA MARCHANDISE VOYAGEAIT AU RISQUE DE L'AFFRETEUR, EN SORTE QU'A ETE RENVERSEE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT EN DEFINITIVE A CELUI-CI, ET QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AFFIRMATION PAR LES JUGES DU FOND PAR VOIE DE PRESOMPTION DE LA DEFAILLANCE PRETENDUE DU CAPITAINE N'EST PAS ETAYEE SUR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, EN SORTE QUE LE CARACTERE GENERAL ET ABSTRAIT DE LA MOTIVATION Y RELATIVE EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS QUI DOIT ENTRAINER LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE RAPPORT DE MER DU CAPITAINE DU D... NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LES CONDITIONS DE MER ET DE VENT RENCONTREES PENDANT LE VOYAGE AIENT CONSTITUE UN GROS TEMPS EXCEPTIONNEL DE NATURE A METTRE EN PERIL LA CARGAISON EN PONTEE, TANDIS QUE CELUI DU CAPITAINE Z... COMME EXPERT DES C... DU D... A DESTINATION PERMET DE CONSTATER QU'A CE MOMENT LE CHARGEMENT EN PONTEE ETAIT COMPACT, SANS VIDES, RECOUVERT DE PRELARS ET SAISI PAR DES CABLES D'ACIER TENDUS PAR DES RIDOIRS, QUE SON ARRIMAGE ETAIT INTACT ET QU'IL NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE D'AVARIE ; QU'IL RELEVE QUE LES MANQUANTS, RECONNUS PAR L'ARMATEUR, DE LA CARGAISON EN CALE RESULTENT D'UN DEFAUT DE POINTAGE A L'EMBARQUEMENT ; QU'IL ENONCE QU'IL RESSORT AINSI DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES MANQUANTS DE LA CARGAISON EN PONTEE NE PEUVENT ETRE IMPUTES AUX RISQUES MARITIMES QUI EUX ETAIENT BIEN A LA CHARGE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS, QU'ILS PROVIENNENT DONC D'UNE NEGLIGENCE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE CARGAISON ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI N'ENCOURENT NULLEMENT LE GRIEF D'ETRE GENERAUX ET ABSTRAITS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS SANS MECONNAITRE LES REGLES LEGALES ET LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DEBOUTE LE CAPITAINE DU KATHARINA A... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2.400 MARKS POUR SAISIE, CONSERVATOIRE ABUSIVE DE SON NAVIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE DES LITIGES AVAIENT DEJA AFFECTE DES TRANSPORTS PRECEDENTS PAR LE MEME ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE ENONCIATION NE SAURAIT VALABLEMENT FONDER LA DECISION AINSI RENDUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION CONCERNANT L'EXISTENCE ET LA NATURE DESDITS LITIGES ; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A ADOPTE NON SEULEMENT LE MOTIF VISE PAR LE MOYEN, MAIS ENCORE TANT CEUX TIRES DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS, QUE CELUI RETENANT QUE DES QU'UNE CAUTION DE 10.000 FRANCS A ETE FOURNIE, LA SAISIE LITIGIEUSE A ETE LEVEE ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13.930. CAPITAINE Y... LE "KATHARINA B..." C/ SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET LE PRADO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE CLAUSE EXONERATOIRE CHARGEMENT EN PONTEE NEGLIGENCE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CARGAISON
Analyse : LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, AFFRETE POUR TRANSPORTER UNE CARGAISON EN PONTEE, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER LA VALEUR DES MANQUANTS DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CES MANQUANTS NE PEUVENT ETRE IMPUTES AUX RISQUES MARITIMES MAIS PROVIENNENT D'UNE NEGLIGENRE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CARGAISON.