Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-14.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14607
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, SANS TENIR COMPTE, AISI QU'IL AVAIT ETE DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, DU FAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA PENSIONNE MILITAIRE A 90 % ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE NERAUD EUT ETE, AVANT L'ACCIDENT, PENSIONNE A TITRE MILITAIRE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT AVANT L'ACCIDENT ET DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI, SELON LES EXPERTS, RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES SEQUELLES DUDIT ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Incapacité préexistante.
Analyse : Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte effectivement des séquelles de l'accident, peu important que la victime eût été, avant l'accident, pensionnée à titre militaire.