Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 79-12.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12431
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris (ChambreSAISIE) 1979-03-15, 1979-03-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SAISIE SUR UN TIERS DETENTEUR NE PEUT AVOIR LIEU QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORIGINAIRE; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X... ET CASILE AVAIENT CONSENTI A LA BANQUE GRAVEREAU UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DOVRARD; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR CET IMMEUBLE SANS SIGNIFIER DE COMMANDEMENT PREALABLE A LA SOCIETE NOVRAD; ATTENDU, QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE LE TRIBUNAL ENONCE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE CAUSE UN GRIEF ET QUE LES CAUTIONS SE BORNENT A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE QU'ELLES NE PRECISENT PAS ET QUI, AU DEMEURANT, EST INEXISTANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMMANDEMENT PREALABLE AU DEBITEUR NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DE PROCEDURE DONT L'INOBSERVATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Notification préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Droit de suite - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Notification préalable - Nécessité.
Analyse : La saisie sur tiers détenteur ne peut avoir lieu que trente jours après commandement fait au débiteur originaire. Le commandement préalable au débiteur ne constitue pas une formalité de procédure dont l'inobservation ne serait susceptible d'entraîner la nullité de la saisie immobilière que dans les conditions prévues par l'article 114 du nouveau Code de procédure civile. Par suite, encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler une saisie pratiquée sans que le commandement ait été signifié au débiteur au motif que les cautions se bornent à faire état d'un préjudice qu'elles ne précisent pas et qui, au demeurant, est inexistant.