Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-70.184 70-70.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70184
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-05-06, 1970-05-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, ET QUE C'EST D'AILLEURS UN PRINCIPE DE DROIT PUBLIC, QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ; QUE, DES LORS, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE ; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, CETTE PREUVE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, DU 6 MAI 1970, NE FAIT FOI, EN AUCUNE SORTE, DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ; QU'AINSI, ONT ETE VIOLES LES ARTICLES PRECITES ET LES PRINCIPES SUR LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - ASSISTANCE A L 'AUDIENCE - MENTION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENT ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - GREFFIER - ASSISTANCE A L'AUDIENCE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET C'EST D'AILLEURS DE DROIT PUBLIC QU 'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE. DES LORS, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE.