COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959; QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVEDUJUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE BONNEVILLE A DECLARER LES EPOUX Y... X... Z... EN LEUR ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE PELLIER; QUE SUR APPEL DE PELLIER EN DATE DU 2 JANVIER 1958, LA COUR DE CHAMBERY A RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 UN ARRET AVANT DIRE DROIT COMMETTANT UN EXPERT; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LADITE COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13-190. EPOUX A... C/ PELLIER-MERMIN ET AUTRE.P PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 16, P. 12.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A UNE PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, ET QUE L'ARRET DOIT NOTAMMENT COMPORTER LES QUALITES.