COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JANVIER 1959 ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BENDIX A VERSER A LA DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS SON USINE DE FOURMIES, UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF, SANS RECONNAITRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA NECESSITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE REORGANISER SON USINE ET DE COMPRIMER SON PERSONNEL, PAR SUITE DE LA CRISE ECONOMIQUE, ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT DEMONTRE QUE DAME Y... NE POUVAIT CONTINUER A TENIR SON EMPLOI DE STANDARDISTE, QUI, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION, AVAIT ETE CONFIE A UNE STENODACTYLOGRAPHE SUSCEPTIBLE D'ENREGISTRER LES MESSAGES TRANSMIS PAR TELESCRIPTEUR, PUIS DE LES TRANSCRIRE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PRIMAIT LES CONDITIONS D'ANTERIORITE ET DE SITUATION DE FAMILLE X... EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTATE QUE LA DAME Y... A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE QUE, SELON L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE MAUBEUGE, QUE LA SOCIETE BENDIX NE CONTESTE PAS LUI ETRE APPLICABLE, IL DEVAIT ETRE EN CE CAS PROCEDE EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE, DES NECESSITES DE LA PRODUCTION, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, DES CHARGES ET DE LA SITUATION DE FAMILLE ; QUE LA DAME Y... A ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI DE STANDARDISTE PAR UNE PERSONNE DE MOINDRE ANCIENNETE QU'ELLE, ET N'OFFRANT PAS UNE SITUATION DE FAMILLE PLUS Z... QUE LA SIENNE, ET DECLARE QU'IL APPERT DES DEBATS QUE LA COMPRESSION SUR UNE SEULE PERSONNE DES SERVICES DE STANDARDISTE ET DE STENODACTYLOGRAPHE ALLEGUEE PAR L'ENTREPRISE POUR JUSTIFIER SA DECISION A L'EGARD DE DAME Y..., ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LOCAUX ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET, ET QUI A, EN OUTRE, RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SUCCESSIVEMENT FOURNI DES MOTIFS DIFFERENTS DU LICENCIEMENT DE LA DAME Y..., REORGANISATION, PUIS MANQUE D'ANCIENNETE INEXACT, A PU ESTIMER, COMME IL L'A FAIT, QUE LE CONGEDIEMENT DE LA DAME Y..., EFFECTUE EN CONTRAVENTION AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PRESENTAIT UN CARACTERE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ; NO 60-40.059. SOCIETE BENDIX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONGEDIEMENT D'UNE STANDARDISTE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET PRESENTAIT UN CARACTERE FAUTIF S'ILS CONSTATENT QU'ELLE A ETE REMPLACEE PAR UNE PERSONNE DE MOINDRE ANCIENNETE ET DONT LA SITUATION DE FAMILLE N'ETAIT 1AS PLUS INTERESSANTE QUE LA SIENNE, ET QUE LA COMPRESSION SUR UNE SEULE PERSONNE DES SERVICES DE STANDARDISTE ET DE STENODACTYLOGRAPHE, ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER SA DECISION, ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LOCAUX.