Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-10.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-10036
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 1990-12-19, 1990-12-19
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants ; qu'aux termes du second, dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ; que l'audience ne peut être reportée plus d'une fois et que, dans le cas où à la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, le président statue seul ; Attendu que le jugement attaqué se borne à énoncer que le Tribunal était composé de son président statuant à juge unique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, s'agissant d'une première audience, de mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité .
Analyse : Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut, s'agissant d'une première audience, statuer seul sans avoir recueilli l'accord des parties. L'accomplissement de cette formalité doit résulter des mentions du jugement.