Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-15.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15748
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 1983-06-21, 1983-06-21
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLOPREST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION EXCEDANT LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI, D'UNE PRIME DE PANIER VERSEE DURANT LES ANNEES 1975 A 1978 A SES OUVRIERS AFFECTES A LA CENTRALE THERMIQUE DE RICHEMONT TOUT EN CONSTATANT QUE QUE CES OUVRIERS AVAIENT EXCLUSIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUR LE CHANTIER DE LADITE CENTRALE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS ALORS QUE, D'UNE PART, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET A CONCURRENCE DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU SUR CHANTIER ET QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES OUVRIERS CONCERNES, OCCUPES HORS DE LOCAUX DE L'ENTREPRISE, RENAIENT LEUR REPAS SUR LE CHANTIER AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FONT APPARAITRE QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE ETAIT EFFECTIVEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET SANS QU'IL FUT BESOIN D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELS EXPOSES PAR LES SALARIES ET ALORS, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AU TITRE DE SON ACTIVITE DE CHANTIER, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % APPLICABLE AUX OUVRIERS DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE DE 1975 A 1978, LES OUVRIERS BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIENT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT SUR LE CHANTIER DE LA CENTRALE THERMIQUE DE RICHEMONT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI CONSTITUAIT LEUR LIEU HABITUEL DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 2, 1° DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AUTORISANT LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE NOURRITURE A CONCURRENCE DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE ESTIME QUE LA PREUVE DE DEPENSES DE NOURRITURE SUPERIEURES A UNE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOUR N'ETAIT PAS APPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE SOLOPREST AIT EU OU NON A L'EPOQUE LA FACULTE D'OPTER POUR LE REGIME DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT USAGE POUR CES EXERCICES CLOS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Charge.
Analyse : Justifie sa décision admettant la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une entreprise de travaux publics, en ce qui concerne la fraction excédant le minimum garanti, d'une prime de panier versée à des ouvriers affectés à un chantier, la cour d'appel qui, après avoir relevé que pendant plusieurs années les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité litigieuse avaient travaillé exclusivement sur ce chantier ce qui impliquait qu'il constituait leur lieu habituel de travail au sens de l'article 2, 1° de l'arrêté du 26 mai 1975 et que les circonstances de fait autorisant la déduction de l'indemnité forfaitaire à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti n'étaient pas réunies en l'espèce, a en outre estimé que la preuve de dépenses de nourriture supérieures à une fois la valeur du minimum garanti par jour n'était pas apportée peu important que l'entreprise ait eu ou non à l'époque la faculté d'opter pour le régime de l'abattement forfaitaire supplémentaire dès lors qu'elle n'en avait pas fait usage pour ces exercices clos.