Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 00-17.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 00-17578
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2000-05-02
Président : M. Ancel (président)
Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division (le trésorier) a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais (la banque), pour obtenir le paiement de sommes auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes figurant sur le compte étaient insaisissables ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'après avoir relevé que seule la fraction insaisissable du salaire de Mlle X... est versée chaque mois sur son compte à la banque, l'arrêt retient que la saisie étant intervenue le 16 janvier 1997, le salaire à prendre en considération est seulement celui du mois de décembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné effet à l'avis à tiers détenteur, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique - Montant du compte
Analyse : Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte