Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-70.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70177
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-02-23, 1970-02-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT ET QUI SIEGENT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, SONT REMPLACES DANS CES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, CHOISI PARMI CEUX QUI ONT ETE DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LORSQUE, DANS LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL OU D'UNE CHAMBRE DETACHEE, LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GADENNE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ARMENTIERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE "M. BANCAL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, VU LE NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES" ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS PERMETTAIT LA CONSTITUTION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA COMPLETER PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , COMPRENANT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SE BORNE A FAIRE ETAT DU NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES, EN S 'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS PERMETTAIT LA CONSTITUTION DE LA CHAMBRE SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA COMPLETER PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL.