Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 76-40.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40170
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-11-26, 1975-11-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASQUET N'AVAIT PAS DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'INTERDISAIT APRES SON DEPART D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENCANT CELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT IL N'ETAIT PAS TENU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET QUE L'INDEMNITE NE LUI ETAIT DUE QU'AU CAS OU CETTE CLAUSE ENTRAIT EN APPLICATION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI STIPULAIT SEULEMENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE EN CAS DE LICENCIEMENT EN CONTREPARTIE DE LADITE CLAUSE SANS EXIGER POUR SON VERSEMENT QUE CETTE DERNIERE FUT ENTREE EN APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LA CLAUSE D'UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER SANS DENATURER CELLE-CI QUE PASQUET N'AVAIT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUE SI EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE LIMITATIVEMENT PREVUES POUR SON APPLICATION (DEMISSION OU FAUTE GRAVE), IL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT TENU DE RESPECTER CETTE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 21, 23 ET 23E DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES AVEC FACULTE DE RESILIATION AVEC PREAVIS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, N'AVAIT DROIT, NI A L'INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE CE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE REGULIEREMENT INTERVENUE N'ENTRAINAIT AUCUNE OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES INDEMNITES RECLAMEES, ALORS QU'UN CONTRAT PREVU, POUR UNE DUREE DETERMINEE MAIS AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION ANTICIPEE SOUS RESERVE DE RESPECT D'UN PREAVIS EST UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE PREAVIS A ETE RESPECTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE PASQUET EUT ETE EFFECTUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CES CHEFS N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES AVAIT PRIS FIN LE 23 OCTOBRE 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL DEMANDAIT POUR SA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE DU 1ER JUILLET 1971 AU 23 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'AGENCE IL POUVAIT PRENDRE SES CONGES COMME IL L'ENTENDAIT ET QUE SA REMUNERATION INCLUAIT MANIFESTEMENT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'EN FAIT PASQUET N'AVAIT PAS PRIS LES CONGES AFFERENTS A LA PERIODE EN CAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES OU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PARTICULIERES DESQUELLES RESULTERAIT EN L'ESPECE L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES DANS LA REMUNERATION PRINCIPALE CE QUI N'EST EN PRINCIPE PAS LICITE, D'AUTRE PART, QUE PASQUET AVAIT DEMANDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A L'ANNEE DE REFERENCE QUI AVAIT EXPIRE LE 1ER JUILLET 1972, CONGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE JUSQU'AU 1ER JUILLET SUIVANT, ET A LA FRACTION (1ER JUILLET-23 OCTOBRE 1972) DE L'ANNEE PENDANT LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA RUPTURE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'IMPLIQUAIT AUCUN CUMUL ENTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES SALAIRES PERCUS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PASQUET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE ET NE LUI OUVRAIT DONC PAS DROIT A CELLE-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PASQUET AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES ET DEVAIT ENSUITE SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION, UNE FACULTE DE RESILIATION ETANT STIPULEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE LE TERME DU CONTRAT ETAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION SE POURSUIVANT DE PLEIN DROIT SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE LE RESILIER ; QUE CE CONTRAT DEVAIT AINSI ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE OUVRANT DROIT EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE GRAVE DU SALARIE A INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR CE DERNIER, AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A REFUSE A PASQUET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Licenciement postérieur à la période de référence.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Cumul avec le salaire (non).
Analyse : La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1er juillet 1972 ouvrant droit à un congé pouvant être pris jusqu'au 1er juillet suivant, d'autre part sur la fraction d'année comprise entre le 1er juillet 1972 et le 23 octobre 1972, n'implique aucun cumul entre ladite indemnité compensatrice et les salaires perçus par l'intéressé.