Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1976, 75-10.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10903
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-12-04, 1974-12-04
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE M Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DENIE TOUT CARACTERE INJURIEUX A LA PRESENCE D'UN INDIVIDU AU DOMICILE DE SA FEMME NEE G , AU MOTIF QUE M X... ADMIS A L'AUDIENCE QUE CET INDIVIDU ETAIT UN AMI DE QUINZE ANS, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU INTERROGER LE MARI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE EUX SANS RESPECTER LES REGLES IMPERATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES REGISSANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE DISPOSE EN SON ARTICLE 45 QUE LE JUGE, EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE, EN FIXE LES LIEU, JOUR ET HEURE A MOINS QU'IL N'Y SOIT PROCEDE SUR-LE-CHAMP ET, EN SON ARTICLE 51, QUE SI L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE EN DERNIER RESSORT IL EST FAIT MENTION DES DECLARATIONS DES PARTIES DANS LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI L'ON NE PEUT TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR M FILS SUIVANT LAQUELLE L'HOMME EN QUESTION QUI S'APPELAIT P , ETAIT UN AMI DE LONGUE DATE DE SES PARENTS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RETENIR QUE CE POINT N'A PAS ETE DENIE A L'AUDIENCE PAR M , QUI A ADMIS QUE P ETAIT UN AMI DE QUINZE ANS" ; QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DE M A ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET A EU LIEU SUR-LE-CHAMP ; QUE L'ARRET STATUANT IMMEDIATEMENT ET EN DERNIER RESSORT, A, D'AUTRE PART, FAIT MENTION DES DECLARATIONS DE M ; D'OU IL SUIT QUE LES REGLES PRESCRITES POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE ONT ETE OBSERVEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE M REPROCHE Y... A L'ARRET A SUPPOSER QUE LE PRESIDENT AIT EU LA FACULTE, HORS LE CADRE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS DE FAIT COMPLEMENTAIRES, ET DE FONDER LA DECISION SUR CELLES-CI, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE INVITEES, AU PREALABLE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL VIENT D'ETRE CONSTATE QUE LES REGLES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE AVAIENT ETE OBSERVEES ; QUE DES LORS LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Exécution - Exécution ordonnée "sur le champ" - Partie ne déniant pas à l'audience un fait discuté - Mention de ses déclarations dans la décision.
Analyse : Le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 dispose en son article 45 que le juge, en ordonnant la comparution personnelle, en fixe les lieu, jour et heure à moins qu'il n'y soit procédé sur le champ, et en son article 51 que si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort il est fait mention des déclarations des parties dans le jugement. Il résulte implicitement mais nécessairement de l'énonciation selon laquelle un fait discuté n'a pas été dénié à l'audience par une des parties qui l'a admis, que la comparution personnelle de cette partie avait été ordonnée par la Cour d'appel et avait eu lieu sur le champ, l'arrêt statuant immédiatement et en dernier ressort ayant, d'autre part, fait mention des déclarations de cette partie. N'est donc pas justifié le moyen qui reproche à la Cour d'avoir fondé sa décision, sur la déclaration d'une partie qui aurait été interrogée à l'audience sans qu'aient été respectées les règles prescrites pour la comparution personnelle.