Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FAURE-ROUX AYANT ETE PRONONCE PAR LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 QUI A FIXE AU 26 NOVEMBRE 1955 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS; PIN, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE LE 11 AVRIL 1956 AU PROFIT DE DAME Y... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE A ANTIBES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR DEBOUTE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 11 AVRIL 1956 S'ANALYSE EN UNE VERITABLE OBLIGATION DONT LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE ET QUE SI CET ACTE PRECISE QUE DAME Y... A PRETE LES SOMMES " DES AVANT LES PRESENTES ET HORS LA VUE DU NOTAIRE ", IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE REMISE DES FONDS A EU LIEU LE JOUR MEME DE LA PASSATION DE L'ACTE, PIN ES-QUALITES, AU SURPLUS, NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT EU LIEU ANTERIEUREMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRET EST UN CONTRAT A LA FOIS REEL ET CONSENSUEL QUI SE FORME PAR LA REMISE DES FONDS ET L'ACCORD DES PARTIES, QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DONT IL EST AFFECTE NE SONT QUE DE SIMPLES MODALITES ET QU'EN CONSEQUENCE LE PRET LITIGIEUX ETAIT VALABLEMENT FORME AVANT LA PASSATION DE L'ACTE NOTARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE UN ACTE AUTHENTIQUE CLAIR ET PRECIS QUI NE STIPULE NULLEMENT QUE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SOIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRET, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE PRESOMPTION UNIQUE TIREE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ACTE POUR EN DEDUIRE QUE DAME Y... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS LE JOUR MEME DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES EPOUX FAURE-ROUX RECONNAISSENT, PAR L'ACTE DU 11 AVRIL 1956, RECU SEASSAL NOTAIRE A NICE, DEVOIR ENSEMBLE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS A DAME VEUVE X..., ACTUELLEMENT DAME Y..., POUR PRET DE PAREILLE SOMME QUE CELLE-CI LEUR A FAIT AVANT LES PRESENTES ET HORS LA VUE DU NOTAIRE SOUSSIGNE, RETIENT DEUX INDICATIONS DE L'ACTE COMME PROUVANT QUE LA REMISE DES FONDS A EU LIEU LE JOUR MEME : LA MENTION QUE LE REMBOURSEMENT DOIT AVOIR LIEU " DANS LE DELAI D'UN AN DE CE JOUR, SOIT LE 11 AVRIL 1957 ", ET LA MENTION QUE LES INTERETS STIPULES COURRONT " A COMPTER DE CE JOUR " 11 AVRIL 1956, ET CONSIDERE QUE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONSENTIE DANS L'ACTE MEME " A LA SURETE ET GARANTIE DU REMBOURSEMENT " DU PRINCIPAL, DES INTERETS ET DES FRAIS, DEMONTRE QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRET; QUE CETTE ANALYSE DE L'ACTE DU 11 AVRIL 1956, QUI EST PRODUIT EN PHOTOCOPIE, ET QUI N'A PAS ETE DENATURE, FAISANT RESSORTIR QUE LE PRET ET LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE ETAIENT CONCOMITANTS, LA COUR D'APPEL ENA JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 477, 3° DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS APPLICABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE PRET CONCOMITANT DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'ADMINISTRATEUR A UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477, 3 , DU CODE DE COMMERCE, UNE HYPOTHEQUE CONSTITUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE POUR UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, DES LORS QU'APRES AVOIR TIRE LA PREUVE QUE LA REMISE DES FONDS PRETES AVAIT EU LIEU LE JOUR MEME DE L'ACTE DE CONSTITUTION, DE DEUX INDICATIONS DE CET ACTE : A SAVOIR LA MENTION DU DELAI DE REMBOURSEMENT ET CELLE QUE LES INTERETS STIPULES COURRONT A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONSENTIE DANS L'ACTE MEME " A LA SURETE ET GARANTIE DU REMBOURSEMENT " DU PRINCIPAL, DES INTERETS ET DES FRAIS, DEMONTRAIT QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRET ET A JUSTEMENT DEDUIT DE LA CONCOMITANCE DU PRET ET DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, ETABLIE PAR L'ANALYSE DE L'ACTE, QUE LE TEXTE INVOQUE N'ETAIT PAS APPLICABLE.