Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-11.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11779
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-18, 1969-03-18
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A LOUE A X... DES MACHINES AGRICOLES ; QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES LOYERS, LE CONTRAT SERAIT RESILIE APRES MISE EN DEMEURE ET QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT RESTITUER LE MATERIEL ET VERSER A LA SOCIETE, A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION, LES 4/5 DES LOYERS RESTANT A COURIR ; QUE LES DAMES Y... ET X... SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE X... ; QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REGLE LES LOYERS ECHUS, LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET POURSUIVI LES CAUTIONS EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES OBLIGATIONS DU DEBITEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE PENALE AYANT POUR OBJET DE PROCURER L'EXECUTION D'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ETRE DETACHEE DE CELLE-CI AVEC LAQUELLE ELLE FAIT CORPS, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'INDEMNITE DE RESILIATION A ETE A TORT DISTRAITE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ENGAGEMENT ETAIT RELATIF EN L'ESPECE AUX SEULES " OBLIGATIONS DE CARACTERE LOCATIF STRICTO SENSU " ET NE S'ETENDAIT PAS A L'INDEMNITE DE RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE REMBOURSER UN CERTAIN EXCEDENT DES LOYERS PERCUS AU TITRE D'UNE NOUVELLE LOCATION N'AIT PAS ETE STIPULEE AU BENEFICE DE LA CAUTION, RESTAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNE INCIDENCE, DES LORS QUE LA CAUTION QUI A PAYE L'INDEMNITE DE RESILIATION DISPOSE D'UN RECOURS, PAR L'EFFET DE SA SUBROGATION, DANS TOUS LES DROITS QU'AVAIT LA SOCIETE BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Convention ambiguë - Interprétation des juges du fond.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Caution des obligations d'un locataire - Payement d'une indemnité de résiliation.
Analyse : En l'état d'un contrat de location de matériel, stipulant le payement d'une indemnité de résiliation en cas de non payement des loyers, et d'un acte de cautionnement des obligations du preneur, les juges du fond, estiment souverainement, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de cet acte, que l'engagement de caution était relatif aux seules "obligations de caractère locatif stricto sensu" et ne s'étendait pas à l'indemnité de résiliation.