Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN PRESENCE DU DEFICIT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE, LA BANQUE "CREDIT LYONNAIS" CREANCIERE D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIT A ATTENDRE LA MISE EN OEUVRE, SOUS LE CONTROLE DE MONFLEUR, EXPERT, D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, MAIS EXIGEA UN CERTAIN NOMBRE DE SURETES PARMI LESQUELLES LA DATION EN GAGE DES 15 689 ACTIONS NOMINATIVES DONT LOUIS X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET CAUTION SOLIDAIRE DE LA DETTE ETAIT TITULAIRE ; QU'UN ACTE DE NANTISSEMENT FUT EN CONSEQUENCE ETABLI LE 27 SEPTEMBRE 1958 ET QUE LE CREDIT LYONNAIS SE FIT REMETTRE LES CERTIFICATS D'ACTIONS SUR LESQUELS LOUIS X... AVAIT SIGNE UNE MENTION DE TRANSFERT DE GARANTIE ; QUE LA SOCIETE FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 DECEMBRE 1959 ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, LE CREDIT LYONNAIS REALISA SON GAGE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, EN FAISANT PROCEDER PAR GIRARDET, AGENT DE CHANGE, A LA VENTE PUBLIQUE DES ACTIONS DE X... DONT LEOTOING D'ANJONY FUT DECLARE ADJUDICATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION QUE LOUIS RANQUE SOULEVAIT QUANT A LA VALIDITE DU GAGE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION DU TRANSFERT DE GARANTIE SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE, AUX MOTIFS QUE CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ET QU'EN OUTRE X... NE POUVAIT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE PUISQU'AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE NANTISSEMENT IL AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES SOCIAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL Y A CONCORDANCE ENTRE LES FORMALITES A EFFECTUER POUR DONNER EN GAGE DES ACTIONS NOMINATIVES ET LES FORMALITES POUR TRANSMETTRE LA PROPRIETE DE TELLES ACTIONS, FORMALITES QUI S'IMPOSENT AUX PARTIES SOUS PEINE D'INOPPOSABILITE DE LA CESSION AUX TIERS, QUE LE TEXTE MEME DE L'ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE COMMERCE INTERDIT TOUTE AUTRE INTERPRETATION ET QUE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, QUI PRECISE LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR EFFECTUER LE TRANSFERT DE GARANTIE, REGIT, SANS DEROGATION POSSIBLE, TOUTE CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR DES VALEURS MOBILIERES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE RANQUE FAISANT VALOIR QUE, S'IL N'A PU REQUERIR LE TRANSFERT DE GARANTIE SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, C'EST EN RAISON DU REFUS SYSTEMATIQUE DU CREANCIER GAGISTE DE REMETTRE LE DOSSIER AU SIEGE DE LA SOCIETE COMME L'ARTICLE 35 DU DECRET PRECITE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES X... N'AVAIT PAS FAIT INSCRIRE LE TRANSFERT DE GARANTIE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, DES LORS QU'ELLE RETENAIT, A BON DROIT, QUE, DE TOUTE MANIERE, X... NE POUVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CREDIT LYONNAIS, SE PREVALOIR DE CE DEFAUT D'INSCRIPTION POUR CONTESTER LA VALIDITE DU GAGE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT CONSTITUE ENTRE LES MAINS DE LADITE BANQUE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1958 PORTANT SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE "LE PRESENT NANTISSEMENT NE POURRA ETRE EXECUTE PAR LE CREDIT LYONNAIS QUE DANS LA MESURE OU LE PLAN DE REDRESSEMENT ETABLI PAR MONFLEUR NE SERAIT PAS SUIVI " IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE CONDITION ETAIT REALISEE, X... AYANT REFUSE DE SUIVRE LES CONSEILS DE MONFLEUR QUI PROPOSAIT "UN DEPOT DE BILAN OU UNE PRISE DE CONTACT RAPIDE AVEC LES CREANCIERS, A DEFAUT DE CONSTITUTION IMMEDIATE D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEPOT DE BILAN ETAIT PRECONISE PAR LE "PLAN DEFINITIF DE MONFLEUR" MAIS QUE CE PLAN N'ETAIT PAS CELUI AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES DANS L'ACTE DE NANTISSEMENT ET DONT SEUL L'INEXECUTION DONNAIT AU CREDIT LYONNAIS LE DROIT DE REALISER LE GAGE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTATE PAR LES EXPERTS ET PAR LA COUR D'APPEL QUE LE PREMIER "PLAN MONFLEUR" AVAIT ETE SUIVI PAR X..., PROPRIETAIRE DES ACTIONS, JUSQU'AU MOMENT OU CE DERNIER S'ETAIT TROUVE DEPOSSEDE DE SES POUVOIRS ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE LE CREDIT LYONNAIS, DANS UN DOCUMENT ECRIT CONCOMITANT A LA CONSTITUTION DE GAGE, S'ETAIT DECLARE NON SEULEMENT OPPOSE A UN DEPOT DE BILAN MAIS, SI CETTE EVENTUALITE SE PRODUISAIT, DELIE DE TOUTE OBLIGATION MORALE VIS-A-VIS DE X... ; QU'ENFIN, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR LE FAIT SOULIGNE PAR X..., CONSTATE PAR LES EXPERTS ET PAR L'ARRET LUI-MEME, QU'A L'EPOQUE DU "PLAN DEFINITIF DE MONFLEUR" X... SE TROUVAIT DEPOSSEDE DE SES POUVOIRS DE DIRECTION ET CE A LA FOIS PAR LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT PLEINS POUVOIRS ET PAR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION, MESURE D'AILLEURS PRECONISEE PAR LE "PLAN MONFLEUR" ; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE LE PLAN AUQUEL LES PARTIES ONT ENTENDU SE REFERER DANS L'ACTE DE NANTISSEMENT ETAIT NON PAS LE SIMPLE AMENAGEMENT DE TRESORERIE PROPOSE PAR LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE ET "PROVISOIREMENT ADOPTE" PAR MONFLEUR, MAIS BIEN LE PLAN "DEFINITIF" QUE MONFLEUR DEVAIT ETABLIR APRES AVOIR PERSONNELLEMENT ETUDIE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LOIN D'ADMETTRE QUE X... AVAIT SUIVI LE PLAN DE REDRESSEMENT JUSQU'AU MOMENT OU IL A ETE DEPOSSEDE DE SES POUVOIRS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'A LA DATE DU 2 DECEMBRE 1958, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT ENCORE SEUL LA DIRECTION DE LA SOCIETE, X... S'EST TROUVE EN PRESENCE DU PLAN DEFINITIF DE MONFLEUR ET S'EST OBSTINE "SOUS PRETEXTE D'UN MIRACLE" A ELUDER LES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES PAR LEDIT MONFLEUR ; ATTENDU, ENCORE, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACTE DE NANTISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS ETAIT LUI-MEME HOSTILE A UN DEPOT DE BILAN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE DE RECHERCHER SI LE CREDIT LYONNAIS AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LES FACULTES DE REDRESSEMENT FINANCIER DE LA SOCIETE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION NE SONT INTERVENUES QU'EN JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, MANQUE EN FAIT L'ALLEGATION DU POURVOI SELON LAQUELLE CES MESURES, QUI ONT FAIT PERDRE A X... SES POUVOIRS, SERAIENT ANTERIEURES A L'EPOQUE DU PLAN DEFINITIF DE MONFLEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA VENTE PUBLIQUE DES ACTIONS RANQUE QUE GIRARDET, AGENT DE CHANGE, A EFFECTUEE LE 21 MARS 1960 A LA BOURSE DE LYON APRES S'ETRE CONFORME AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 70 ET 71 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE TITRES NON COTES VENDUS PAR UN AGENT DE CHANGE FAISANT OFFICE DE COURTIER, LA PUBLICITE A EFFECTUER ETAIT CELLE RELATIVE AUX VENTES AUX ENCHERES DE MARCHANDISES, TELLE QU'INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 MARS 1859 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, C'EST NON POINT POUR FAIRE OFFICE DE COURTIER EN MARCHANDISES, MAIS BIEN EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES D'AGENT DE CHANGE A LYON, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 BIS DE LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 (REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945), GIRARDET A ETE CHARGE DE L'ADJUDICATION PUBLIQUE DES TITRES NON COTES DONT IL S'AGIT ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET, QU'EN MATIERE DE VENTE D'OBJETS DONNES EN GAGE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1858 SUR LES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS, INVOQUEES PAR LE MOYEN, DU DECRET DU 12 MARS 1859 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LADITE LOI, NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES DONT LES AGENTS DE CHANGE SONT CHARGES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EXAMINANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, FORMEE PAR LEOTOING D'ANJONY CONTRE X... ET ADMISE EN SON PRINCIPE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CERTAINES CIRCONSTANCES ONT PU, A L'ORIGINE, "CONVAINCRE X... DE LA VALEUR DE SA THESE ET INTERDISENT DE RELEVER A SON ENCONTRE UNE INTENTION MALICIEUSE OU MEME UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS COUPABLE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EST ADMIS QUE LA SEULE CONSTATATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES ACTES DE POURSUITE INTENTES SANS DROIT SUFFIT A JUSTIFIER LE PRINCIPE DE DOMMAGES-INTERETS SANS AVOIR A RELEVER SI LA PARTIE A ABUSE D'UN DROIT QUI NE LUI APPARTENAIT PAS ; QUE, SUR LA BASE DE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE CAUSE PAR UNE ACTION DECLAREE INJUSTIFIEE, LA COUR POSSEDE TOUS ELEMENTS DE DECISION SUFFISANTS POUR ELEVER A 1 500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LEOTOING D'ANJONY EST FONDE A OBTENIR" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION D'UN PREJUDICE NE PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, UNE TELLE CONDAMNATION DEVANT NECESSAIREMENT ETRE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A RENDU UNE DECISION DENUEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LEOTOING D'ANJONY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11.653. X... C/ CREDIT LYONNAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON, CHAREYRE, BORE, NICOLAS ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1 NANTISSEMENT VALEURS MOBILIERES TITRES NOMINATIFS TRANSFERT DE GARANTIE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE DEFAUT EFFET
Analyse : 1 EN L'ETAT DE LA DATION EN GAGE A UNE BANQUE D'ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT TITULAIRE, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CE DERNIER N'A PAS FAIT INSCRIRE LE TRANSFERT DE GARANTIE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, DES LORS QU'ILS RETIENNENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE NE PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC LA BANQUE, SE PREVALOIR DE CE DEFAUT D'INSCRIPTION POUR CONTESTER LA VALIDITE DU GAGE QU'IL A PERSONNELLEMENT CONSTITUE ENTRE LES MAINS DE LADITE BANQUE.