Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 75-15.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15164
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES POUR L'AMELIORATION ET LA PROLONGATION DE LA VIE HUMAINE - INSTITUT PROLONVI - DIFFUSAIT, DANS LE PUBLIC UN QUESTIONNAIRE QUI, RENVOYE REMPLI ET ACCOMPAGNE D'UNE SOMME DE 38 FRANCS, PERMETTAIT D'OBTENIR UN DOCUMENT DIT "PREVISCOPE" CONTENANT DES CONSEILS D'HYGIENE ET DE PSYCHOLOGIE ; QU'INTERESSEE PAR LE FICHIER QUE PROLONVI S'ETAIT AINSI CONSTITUE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), A CONSENTI A CELLE-CI UNE AVANCE D'UN MILLION DE FRANCS POUR L'ORGANISATION D'UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE DEVANT PERMETTRE D'ACCROITRE ET DE PERFECTIONNER LE FICHIER QUE PROLONVI S'ENGAGEAIT A LUI REMETTRE ; QU'UN COMPTE DE CE MONTANT FUT OUVERT A LA SOCIETE SEQUANNAISE DE BANQUE FILIALE DE L'UAP, QUI DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT AFFECTE AU PAIEMENT DES PUBLICITES EFFECTUEES PAR LES SOCIETES INFORMATION ET PUBLICITE, TELE 7 JOURS ET UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS UPEM ; QUE CE COMPTE FUT EMPLOYE AU REGLEMENT D'AUTRES DEPENSES POUR UNE SOMME DE 906 668 FRANCS ; QUE LES TROIS SOCIETES DE PUBLICITE PRECITEES NE PURENT OBTENIR LEUR PAIEMENT DE PROLONVI ET QU'ELLES ASSIGNERENT L'UAP EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI S'ETAIT DIRECTEMENT ENGAGEE ENVERS ELLE A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE STIPULATION NON ETABLIE EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA LETTRE DU 13 AOUT 1971, QUI IMPOSAIT A PROLONVI EXCLUSIVEMENT DE RESPECTER L'AFFECTATION DE L'AVANCE A LUI CONSENTIE, DECIDER QUE L'UAP ETAIT RESPONSABLE A L'EGARD DES SOCIETES DE REGIE DU NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION PAR PROLONVI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ETENDU LES EFFETS DU CONTRAT A DES TIERS, ET A AINSI PERDU DE VUE SON OBJET QUI ETAIT DE RENDRE PROLONVI DEBITEUR A L'EGARD DE L'UAP ET NON PAS DE CONSTITUER GARANTE L'UAP DU BON EMPLOI DE L'EMPRUNT ENVERS LES SOCIETES DE REGIE AVEC LESQUELLES ELLE ETAIT SANS LIEN DE DROIT, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR L'UAP DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'OBLIGATION DONT LES REGIES SE PRETENDAIENT DIRECTEMENT CREANCIERES A L'EGARD DE L'UAP DEPASSAIT LA SOMME DE 50 FRANCS ET EXIGEAIENT UN ECRIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RELEVE UN ACCORD DE L'UAP SUR LA PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES DE PROLONVI, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT EN SE REFERANT SEULEMENT AUX ACTES DE CONTROLE QUE LE PRETEUR AVAIT ACCOMPLI AUPRES DES TIERS POUR VERIFIER LA REALITE DE L'OPERATION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'EMPRUNT, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI, QU'UN EMPRUNT STIPULE REMBOURSABLE AU TAUX DE 7% NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPORT, ELEMENT ESSENTIEL DE LA SOCIETE DE FAIT DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE VERIFIER LA PRESENCE, ET ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'UAP N'A JAMAIS PU OBTENIR COMMUNICATION, MEME EN COURS DE PROCEDURE, DES FACTURES AFFERENTES AUX PAIEMENTS LITIGIEUX CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE, L'AFFECTATION SPECIALE DU COMPTE PREVUE DANS LA LETTRE DU 13 AOUT 1971 CONSTITUANT D'AILLEURS UNE CONDITION QUI ETAIT IMPOSEE AU BENEFICIAIRE DU DECOUVERT ET NON PAS A L'UAP ELLE-MEME, ALORS, ENFIN, QUE QUELS QUE SOIENT LES LIENS DE L'UAP ET DE LA SEQUANAISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A L'UAP UNE FAUTE DANS LE CONTROLE DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LE COMPTE OUVERT A LA SOCIETE SEQUANAISE SANS MECONNAITRE TOUT A LA FOIS LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL, LA SPECIFICITE DES OPERATIONS DE BANQUE ET LA PERSONNALITE DISTINCTE DES SOCIETES QUI FAISAIENT OBSTACLE A LA LICEITE D'UN TEL CONTROLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'UAP N'A PAS PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DONT ELLE CONTESTAIT L'EXISTENCE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, QUE SI ELLE INVOQUAIT L'ABSENCE D'UN ECRIT, CE N'ETAIT QUE POUR DEMONTRER, PARMI D'AUTRES CONSIDERATIONS, QUE LES PRETENTIONS ADMISES N'ETAIENT PAS ETABLIES ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SEULEMENT SA DECISION SUR LA LETTRE ADRESSEE LE 13 AOUT 1971 PAR L'UAP A PROLONVI, LETTRE DONT ELLE N'A PAS MECONNU LES TERMES, ET QUI N'A PAS ETENDU A DES TIERS LES EFFETS D'UN CONTRAT, A CONSIDERE QUE L'UAP S'ETAIT ENGAGEE DIRECTEMENT ENVERS LES SOCIETES INFORMATION ET PUBLICITE-TELE 7 JOURS ET UPEM ; ATTENDU DE PLUS, QUE L'UAP N'A PAS SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE SECOND MOYEN, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PU AVOIR CONNAISSANCE DES FACTURES PAYEES SUR LE COMPTE COURANT A LA SEQUANAISE DE BANQUE, POUR D'AUTRES CAUSES QUE LES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR ELLE, ETAIT DE NATURE A L'EXONERER ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT VALOIR L'ARGUMENTATION EXPOSEE PAR LA SECONDE BRANCHE DE CE DEUXIEME MOYEN ; QUE CES GRIEFS SONT EGALEMENT NOUVEAUX ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE L'UAP S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE A REGLER LES PARTIES ADVERSES A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QU'EN LEURS DIVERSES BRANCHES LES DEUX MOYENS SONT DENUES DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Avance financière consentie par un tiers - Avance consentie en échange de la remise d'un fichier constitué à l'aide de la publicité financée - Engagement personnel du tiers envers les sociétés de publicité.
Analyse : Ayant constaté qu'une compagnie d'assurance vie intéressée par le fichier clientèle d'une société commerciale lui avait consenti une avance financière pour l'organisation d'une campagne de publicité destinée à compléter ce fichier qui devait ensuite lui être remis, la Cour d'appel saisie par les entreprises de publicité non payées d'une demande dirigée contre la compagnie d'assurance peut, par une appréciation des éléments de preuve, considérer que cette compagnie s'était engagée directement envers ces entreprises à concurrence de l'avance consentie et qu'elle n'avait pas tenu ses engagements.