COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES DITES INDEMNITES DE PANIER, VERSEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS A CERTAINS DE SES OUVRIERS, DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES TERMES CONTRAIRES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LEDIT EMPLOYEUR ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DEFENDERESSE, ORGANISME DOTE D'UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DES CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DE TELLES COTISATIONS, NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET SOUS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CELUI ERRONE QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS DE TELS AVANTAGES LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES COTISATIONS EN LITIGE, AU MOTIF QUE LES PRIMES DE PANIER EN QUESTION ETAIENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR S'ASSURER LA PRESENCE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES D'UN PERSONNEL CHARGE D'Y EFFECTUER, NON UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, MAIS LA TACHE NORMALE DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT MAIS BIEN D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR VERIFIE SI LES PRIMES LITIGIEUSES, QUEL QUE FUT LE BUT DE LEUR ATTRIBUTION ET LEUR MODE DE CALCUL, ETAIENT OU NON, VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 11 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-12825 ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS C? URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 317, P 225 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR - NULLITE
Analyse : AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET SOUS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET UN EMPLOYEUR POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR CET EMPLOYEUR A CERTAINS DE SES OUVRIERS, BIEN QU'ELLE SE FONDE A TORT SUR L'INOPPOSABILITE DE CETTE CONVENTION A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.