Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1975, 74-14.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14936
Décision attaquée : , 1974-06-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR OMIS DE PRECISER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIENT LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET NOTAMMENT D'INDIQUER SI LES SALARIES ET EMPLOYEURS S'Y TROUVAIENT REPRESENTES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION ET SPECIALEMENT DE SAVOIR SI TOUS LES INTERETS EN JEU ETAIENT BIEN REPRESENTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 181 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, PREVOIT QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIVENT MENTIONNER LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS ET NON LEUR QUALITE; QUE, PAR SUITE, EN LES INDIQUANT, LA DECISION ATTAQUEE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE , A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE JURIDICTION OU A L'EXPERTISE TECHNIQUE; ATTENDU QUE KUSMANOVIC AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1969, AVEC TRAUMATISME AU CRANE ET A L'AVANT-BRAS DROIT, LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE A 14 % AU 28 MAI 1969, DATE DE LA CONSOLIDATION, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT POUR LES SEQUELLES CONSECUTIVES AU TRAUMATISME DU BRAS DROIT, EN ESTIMANT NON ETABLIES LES COMPLICATIONS CRANIENNES ALLEGUEES; QUE SUR LE RECOURS DE LA VICTIME LA COMMISSION REGIONALE, APRES AVOIR PRESCRIT DIVERS EXAMENS MEDICAUX, A ELEVE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 37 %, COMPTE TENU DE TROUBLES COMMOTIONNELS CONSECUTIFS AU TRAUMATISME CRANIEN; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION ET FIXER A 14 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LES TROUBLES COMMOTIONNELS N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES LORS DE LA CONSOLIDATION NI LORS D'UN EXAMEN PRATIQUE LE 3 JUIN 1971 A L'OCCASION D'UNE RECHUTE; QUE POSAIT AINSI UNE QUESTION D'IMPUTABILITE DES LESIONS CRANIENNES A L'ACCIDENT EN CAUSE, QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT DU, DANS CES CONDITIONS, RECUEILLIR LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA CAISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECITE; QU'EN STATUANT AINSI ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER ELLE-MEME SUR L'IMPUTABILITE DES TROUBLES COMMOTIONNELS ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE LA TOTALITE DU LITIGE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Compétence - Accident du travail - Imputabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Compétence - Commission d'invalidité - Conditions.
Analyse : La commission nationale technique, saisie de la totalité d'un litige qui, portant sur l'état d'incapacité permanente de la victime, fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel d'une lésion ne peut refuser de se prononcer elle-même sur ce problème d'imputabilité et infirmer la décision de la commission régionale qui avait tenu compte de cette lésion pour la fixation du taux d'IPP aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 22 décembre 1958 elle aurait dû recueillir les observations écrites de la caisse sur ce point.