COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - INDEMNITE D'EVICTION - OFFRE - RETRACTION AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION (NON)
Analyse : DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LE BAILLEUR A REPONDU A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PAR UN REFUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE LOCATAIRE A ENGAGE UNE INSTANCE POUR EN FAIRE FIXER LE MONTANT, QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DE CELLE-CI QUE LE BAILLEUR A SOUTENU QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAILLEUR NE PEUT RETRACTER SON OFFRE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION APRES L'ASSIGNATION DU PRENEUR, QU'EN EFFET IL S'EST FORME UN VERITABLE CONTRAT SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DONT L'UNE DES PARTIES NE PEUT SE DEGAGER ET QUE L'EXPRESSION "SOUS TOUTES RESERVES" MENTIONNEE A LA FIN DU REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT EN L'ESPECE QU'UNE CLAUSE DE STYLE SANS PORTEE, QUE LES RESERVES, POUR ETRE VALABLES, AURAIENT DU ETRE INSEREES DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET ASSORTIES DE MOTIFS TIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET JUGER QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT LIE PAR SON OFFRE ACCEPTEE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE APPARTENAIT OU NON AU LOCATAIRE.