Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 20 NOVEMBRE 1967), QU'HIRSINGER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LOUE A DAME LUCIE C... EPOUSE A..., EXPLOITANT DEPUIS DECEMBRE 1953 UN COMMERCE DE COIFFURE POUR HOMMES ET DAMES, DOIT VERSER A CELLE-CI, EN SUITE DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DONNE LE 26 NOVEMBRE 1964, UNE INDEMNITE D'EVICTION D'UN MONTANT DE 28.000 FRANCS ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR CALCULER CETTE INDEMNITE, RETENU, CONTRAIREMENT, A CE QU'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, UNE DES DEUX METHODES D'EVALUATION PROPOSEE PAR L'EXPERT, QUI SE FONDANT SUR LES USAGES DE LA PROFESSION, TENAIT COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE " LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FONDEE SUR LE PRIX D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE, ETANT DONNE QUE, SI CELUI-CI N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE EN TANT QUE TEL, IL PEUT ETRE RETENU, DES LORS, QU'IL EST SINCERE ET SE RATTACHE A UNE OPERATION RECENTE ET QUE, C'EST, EN OUTRE, A TORT QUE LA COUR A DECLARE LEDIT PRIX SUPERIEUR A LA VALEUR DU FONDS, DU FAIT QUE CELUI-CI, QUI DEVAIT ETRE COMPARE AVEC CELUI DES TRANSACTIONS SIMILAIRES, AVAIT ETE PAYE AU MOYEN D'UN PRET ET QUE L'ORGANISME DE CREDIT S'ETANT ENTOURE DE GARANTIES POUR LE CONSENTIR, LEDIT PRIX CORRESPONDAIT EN CONSEQUENCE A LA VALEUR REELLE DU FONDS ; ET QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE INDEMNITE FONDEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE CETTE METHODE QUI NECESSITE UN CALCUL SUR UNE MOYENNE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DES TROIS DERNIERES ANNEES, SE HEURTAIT AU FAIT QUE LE FONDS N'AVAIT ETE EXPLOITE QU'A PEINE UN AN, COMME L'AVAIT SOUTENU DAME A... DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RETENIR LES DIVERSES CIRCONSTANCES AFFERENTES A L'EXPLOITATION, AFIN QUE L'INDEMNITE REPARE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPLOITANTE, ET TENIR COMPTE DU DROIT AU BAIL APPRECIE COMME ELEMENT DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION, QUE LE PRIX DE LA VENTE, INTERVENUE ENTRE LA PRECEDENTE LOCATAIRE ET DAME A..., ETAIT SUPERIEUR "A LA VALEUR NORMALE DU FONDS" ET QU'ELLE REPOUSSAIT, EN CONSEQUENCE, LE MODE D'ESTIMATION ENVISAGE PAR L'EXPERT B... REPOSAIT UNIQUEMENT SUR CE PRIX ; QUE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION QUE LA DAME Z... TIRAIT DE SA COURTE DUREE D'EXPLOITATION, LADITE COUR D'APPEL A PU, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES COMME D'UN DES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE PAR SUITE DE SON EVICTION ; QUE, DES LORS, LA DAME A... N'AYANT DROIT QU'A LA REPARATION DE CE PREJUDICE, IL N'Y AVAIT LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, DE CALCULER EN SUS ET SEPAREMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A VOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-10.485. DAME A... C/ HINSINGER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : CIV. 3, 26 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 263, P. 201 (REJET) .

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE VALEUR APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES, POUR DETERMINER L'INDEMNITE D'EVICTION, PEUVENT NE PAS TENIR COMPTE DU PRIX D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE, LORSQUE CE PRIX EST SUPERIEUR A LA VALEUR NORMALE DU FONDS, ET, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS ETRE TENUS DE CALCULER EN SUS ET SEPAREMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL.