Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 70-40.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET Désistement
Numéro de pourvoi : 70-40462
Décision attaquée : Tribunal civil NOUMEA 1970-08-03, 1970-08-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT DECLARATION ECRITE DEPOSEE LE 5 JANVIER 1971 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE D'INSTALLATIONS SIDERURGIQUES (SOFRESID) S'EST DESISTEE DE CE MOYEN ; DONNE ACTE A LA SOCIETE SOFRESID DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON TROISIEME MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 91 ET SUIVANTS, 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE D'INSTALLATIONS SIDERURGIQUES A PAYER LE MONTANT DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 12 DECEMBRE 1969, A X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE A L'ESSAI ET DETACHE A NOUMEA EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL LE 3 OCTOBRE 1969 ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 28 NOVEMBRE SUIVANT AVEC PREAVIS JUSQU'AU 12 DECEMBRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PAYE LE SALAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT AU SALARIE DE RAPPORTER LA PREUVE DE NON PAIEMENT ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT L'EN DISPENSER SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, QUE LE SALAIRE RECLAME ETAIT INCLUS DANS LE SOLDE D'UN COMPTE NON DISCUTE PAR L'EMPLOYE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA PREUVE DU PAIEMENT NE RESULTAIT PAS DE CE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFRESID SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE LE SOLDE DU COMPTE DU SIEUR X... COMPRENAIT LE SALAIRE DE CET EMPLOYE DU 1ER AU 12 DECEMBRE 1969 ET A ALLEGUER QU'UNE SOMME DUE DE CE CHEF LUI AVAIT ETE REGLEE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ETABLISSEMENT DU COMPTE D'UN SALARIE ET LA DETERMINATION DE SON SOLDE N'EN IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT LE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL AVAIT PRETENDU EN RETENIR LE MONTANT EN COMPENSATION DE SES PROPRES CREANCES, LES JUGES DU FOND, LOIN DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 SECOND ALINEA DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECIDE QUE LA SOFRESID ETAIT TENUE D'ASSURER LE RAPATRIEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE X..., DEMISSIONNAIRE EN COURS DE PERIODE D'ESSAI, ET DE SA FAMILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, VISE PAR LES PREMIERS JUGES, NE PREVOYAIT PAS LE RAPATRIEMENT DE LA FAMILLE DU SALARIE QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'ESSAI, LES ARTICLES 12 ET 13 DU CONTRAT DEFINISSANT LES RELATIONS DES PARTIES METTAIENT A LA CHARGE DE LA SOFRESID LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DE X... ET DE SA FAMILLE, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE L'EMPLOYE DEMISSIONNERAIT AVANT OU APRES LA PERIODE D'ESSAI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 12 QUI ENONCE : LE DETACHEMENT DE L'INTERESSE PEUT ETRE INTERROMPU A TOUT MOMENT A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE LE NICKEL OU A L'INITIATIVE DE SOFRESID ; SOFRESID SE PORTE GARANTE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DU RAPATRIEMENT DU DETACHE ET DE SA FAMILLE NE CONTENAIT QU'UN ENGAGEMENT EVENTUEL DE LA SOCIETE ENVERS L'ADMINISTRATION, QUE L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET QUE L'ARTICLE 33 DU MEME CODE NE PREVOIT LE RAPATRIEMENT QUE DU TRAVAILLEUR LUI-MEME, EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LE JUGE D'APPEL QUI A DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DE LA FAMILLE DE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 3 AOUT 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - FAMILLE DU TRAVAILLEUR - DEMISSION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI - OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ARTICLES 33 ET 125 - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU MEME CODE NE PREVOIT LE RAPATRIEMENT QUE DU TRAVAILLEUR LUI-MEME EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE LA PERIODE D 'ESSAI. ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ASSURER LE RAPATRIEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT, DE LA FAMILLE D'UN SALARIE DETACHE EN NOUVELLE-CALEDONIE, DEMISSIONNAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, EN RELEVANT QUE LE CONTRAT METTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE CE DERNIER DEMISSIONNERAIT AVANT OU APRES LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE CE CONTRAT AUX TERMES DUQUEL L'EMPLOYEUR SE PORTAIT GARANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION DU RAPATRIEMENT DU DETACHE ET DE SA FAMILLE NE CONTENAIT QU'UN ENGAGEMENT EVENTUEL DE LA SOCIETE ENVERS L'ADMINISTRATION.