Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12398
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR NORD-EST, SEPARANT LES JARDINS DES PARTIES, EST UN MUR MITOYEN, ET QUE, LA DAME X... N'ETANT TENUE, NI PAR LA LOI, NI PAR UNE CONVENTION DE LAISSER LA DEMOISELLE Z... ACCEDER A SON FONDS PAR LA PORTE EN BOIS EXISTANT DANS LEDIT MUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A OBTURE CETTE OUVERTURE PAR UN MUR EN PARPAINGS, EDIFIE A LA LIMITE DE LA MITOYENNETE, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS EN 1920 ENTRE LES MAINS DE Y..., L'EXISTENCE DANS LE MUR DE SEPARATION D'UNE PORTE OUVRANT SUR LE FONDS Z... ET AYANT EXISTE DEJA DU TEMPS DE L'AUTEUR COMMUN, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS LES TITRES SUCCESSIFS DES PARTIES ET DE LEURS AUTEURS, DE CETTE SITUATION, ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPUYANT ABUSIVEMENT ET SANS AUTORISATION PREALABLE SA CLOTURE SUR LE MUR NORD PRIVATIF DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE Z..., LA DAME X... POURRAIT ETRE TENUE EVENTUELLEMENT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DEMOISELLE Z... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE SERVITUDE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SUR LE FONDS DE SA VOISINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE ; QU'ILS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ACTES INVOQUES COMME CONSTITUTIFS DE SERVITUDE, AINSI QUE POUR DETERMINER SI LEUR AUTEUR A EU L'INTENTION OU NON DE CONSTITUER UNE SERVITUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE FAIT QUE Y..., PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DES DEUX FONDS CONTIGUS, AIT ETABLI UNE PORTE DE COMMUNICATION DANS LE MUR EXISTANT, UNIQUEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL POUR BENEFICIER D'UNE LIBRE COMMUNICATION ENTRE EUX SUIVANT SES CONVENANCES, NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QU'IL A AINSI CREE, PENDANT QUE LES FONDS ETAIENT REUNIS ENTRE SES MAINS, UN ETAT DE CHOSES PERMANENT CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - SIGNES APPARENTS.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT QU 'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'OUVERTURE PAR LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DE DEUX FONDS CONTIGUS D'UNE PORTE DE COMMUNICATION DANS LE MUR SEPARATIF N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE A AGI UNIQUEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL POUR BENEFICIER D'UN LIBRE PASSAGE SUIVANT SES CONVENANCES.