Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 76-40.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40761
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1976-04-21, 1976-04-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES ET COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS PROFESSIONNELS (CGEA ET CGTP), SOIENT CONDAMNEES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN PERCEVANT UNE RETRAITE MINOREE, FAUTE DE DECLARATION EXACTE A LA CAISSE DE RETRAITE DE SES SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE REELS, AU MOTIF QUE C'EST LUI QUI A VAIT PRIS L'INITIATIVE DE MINIMISER SES AVANTAGES EN NATURE ET QUE SI CE COMPORTEMENT AVAIT PU PROFITER AUX SOCIETES QUI L'EMPLOYAIENT, IL ETAIT MAL VENU A INVOQUER SES PROPRES FAUTES POUR OBTENIR DES INDEMNITES COMPENSANT LA DIMINUTION DE SA RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUEE PAR JEAN DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT PESER SUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE DECLARER AUX CAISSES DE RETRAITES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FICHES DE SERVICE PRODUITES AUX DEBATS ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, APPORTAIENT LA PREUVE QUE SI LE SALARIE FAISAIT DES PRELEVEMENTS MENSUELS SUR SON PROPRE SALAIRE, C'ETAIT LA DIRECTION QUI FIXAIT LEDIT SALAIRE ET ETABLISSAIT SES FICHES DE PAIE, ALORS, AU SURPLUS, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE SALARIE EUT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER L'ATTITUDE RESPECTIVE DES PARTIES EN TENANT COMPTE DU LITIGE ET DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CHAQUE COCONTRACTANT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE JEAN QUI AVAIT LA QUALITE DE CADRE ETAIT CHEF DE DEPOT A RENNES TANDIS QUE LES SOCIETES CGEA ET CGTP AVAIENT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS; QU'IL AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES ET QU'IL DONNAIT AU COMPTABLE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR LA CONFECTION DE LA COMPTABILITE DE L'AGENCE DE RENNES ET LA PAIE DU PERSONNEL, Y COMPRIS LES ELEMENTS PROPRES A L'ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DE SES SALAIRES; QU' APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT ESTIME QUE JEAN, QUI AVAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR DONT IL AVAIT DELEGATION, DONNE LUI-MEME AU SERVICE COMPTABLE LES INSTRUCTIONS RELATIVES AU DECOMPTE ET A LA DECLARATION DE SES SALAIRES ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE EVALUATION PEU ELEVEE DE SES AVANTAGES EN NATURE AFIN DE REDUIRE SES COTISATIONS DIVERSES ET L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI, ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE FAUTES QUI SERAIENT IMPUTABLES A LUI SEUL ET DONT IL AVAIT ETE LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Déclaration inexacte à la caisse de retraites des salaires et avantages en nature perçus par le salarié - Salarié ayant lui-même fait ces déclarations au nom et pour le compte de l'employeur dont il avait délégation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Caisse de retraite - Obligations de l'employeur vis-à-vis de la caisse - Déclaration inexacte des salaires et avantages en nature perçus par un salarié - Salarié ayant agi au nom et pour le compte de l'employeur - Impossibilité de se prévaloir de la faute de l'employeur.
Analyse : Pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un salarié contre un employeur, en réparation du préjudice subi en percevant une retraite minorée faute de déclaration exacte à la caisse de retraite de ses salaires et avantages en nature, les juges du fond estiment justement que ce salarié qui avait au nom et pour le compte de l'employeur dont il avait délégation, donné lui-même au service comptable les instructions relatives au décompte et à la déclaration de ses salaires et avait pris l'initiative d'une évaluation peu élevée de ses avantages en nature afin de réduire ses cotisations diverses était irrecevable à se prévaloir de fautes qui seraient imputables à lui seul et dont il avait été le principal bénéficiaire.