COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANGLAISE ELMASSIAN A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE VEUVE HENRI X... ET SES FILS, DE DEUX CENTS CARTONS CONTENANT CHACUN QUARANTE-HUIT BOITES DE MYRTILLES AU SIROP A LIVRER EN ANGLETERRE, POUR LE PRIX DE 6017760 FRANCS; QUE LE BON DE COMMANDE STIPULAIT QUE TOUT DIFFEREND RESULTANT DU CONTRAT OU AYANT UN RAPPORT QUELCONQUE AVEC CELUI-CI SERAIT REGLE PAR ARBITRAGE A LONDRES; QU'APRES LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE ELMASSIAN A ECRIT A LA SOCIETE X... QUE LA MAUVAISE QUALITE DES BOITES OU DE L'OUTILLAGE AVAIT RENDU CETTE MARCHANDISE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, QU'ELLE LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT ET L'A INVITEE A DESIGNER, LE CAS ECHEANT, UN ARBITRE EN L'INFORMANT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHOISI EN CETTE QUALITE FRANCK Y...; QUE LA VENDERESSE N'AYANT PAS DONNE SUITE CETTE LETTRE, LA SOCIETE ELMASSIAN A OBTENU DE LA HAUTE COUR LA DESIGNATION DE FRANCK Y... COMME ARBITRE UNIQUE; QUE, REGULIEREMENT CONVOQUEE AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE LA SOCIETE X... A FAIT DEFAUT ET QUE L'ARBITRE A RENDU UNE SENTENCE EN RECONNAISSANT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE; QUE CETTE SENTENCE, NOTIFIEE A LA SOCIETE X... A, EN L'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT A NOUVEAU FAIT DEFAUT, ETE HOMOLOGUEE PAR LA HAUTE COUR, LAQUELLE A DECIDE QUE LA SOMME DE 7076 LIVRES STERLING, DONT LA SOCIETE X... AVAIT ETE RECONNUE DEBITRICE, PORTERAIT INTERET AU TAUX DE 4% A PARTIR DE LA DATE DE LA SENTENCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ELMASSIAN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA SENTENCE RENDUE PAR FRANCK Y... ET LA DECISION D'HOMOLOGATION DE CELLE-CI SERAIENT EXECUTOIRES EN FRANCE; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE, QUI NE CONTENAIT AUCUN MOTIF, ALORS QUE LA MOTIVATION DES JUGEMENTS EST UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC EN DROIT FRANCAIS ET, QU'EN L'ESPECE, LA SENTENCE NE SE REFERAIT MEME PAS A UN ACTE DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D'ECLAIRER LES JUGES SUR LES RAISONS QUI AVAIENT DICTE SA DECISION A L'ARBITRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARBITRAGE PREVU DEVAIT, DE PAR LA VOLONTE DES PARTIES, AVOIR LIEU A LONDRES ET ETRE SOUMIS A LA LOI ANGLAISE; QUE L'ARRET OBSERVE A CET EGARD QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ARBITRATION ACT, DU 28 JUILLET 1950, IL ETAIT AU POUVOIR DES MAGISTRATS ANGLAIS DE SOUMETTRE LE DIFFEREND A UN ARBITRE UNIQUE, SANS POUR AUTANT RETIRER A L'ARBITRAGE SON CARACTERE VOLONTAIRE; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE LA LOI ANGLAISE N'IMPOSE PAS AUX ARBITRES L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS SENTENCES, QUE LA REGULARITE DE LA SENTENCE RENDUE PAR FRANCK Y... AU REGARD DE LA LOI ANGLAISE N'EST PAS DISCUTEE ET QUE L'HOMOLOGATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA HAUTE COUR N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS; QUE LA COUR RECHERCHANT ALORS SI LA DEMANDE D'EXEQUATUR N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONVENTION DE GENEVE DU 26 SEPTEMBRE 1927 QUI, DANS SON ARTICLE 1ER FIXE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'UNE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, LA RECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA SENTENCE ET L'AUTORISATION DE L'EXECUTER, FAIT ETAT NOTAMMENT DES POUVOIRS ETENDUS ACCORDES AU JUGE ANGLAIS POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ET REPOND PAR LA NEGATIVE; QU'APPELES AINSI A DIRE SI LA RECONNAISSANCE OU L'EXECUTION DE LA SENTENCE N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC OU AUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC EN FRANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LE DEFAUT DE MOTIFS DE LA SENTENCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS, EN LUI-MEME, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; N° 58-11120 S A R L VEUVE HENRI X... ET SES FILS C/ S A R L A ELMASSIAN; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GALLAND, RYZIGER.

Sommaire principal : 1° CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - APPLICATION DE LA LOI ANGLAISE - EXEQUATUR EN FRANCE DE LA SENTENCE ET DE LA DECISION L'HOMOLOGUANT
Analyse : S'AGISSANT D'UN ARBITRAGE QUI, DANS UN MARCHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE FRANCAISE ET UNE SOCIETE ANGLAISE, DEVAIT, DE PAR LA VOLONTE DES PARTIES, AVOIR LIEU A LONDRES ET ETRE SOUMIS A LA LOI ANGLAISE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'"ARBITRATION ACT" DU 28 JUILLET 1950, IL ETAIT AU POUVOIR DES MAGISTRATS ANGLAIS DE SOUMETTRE LE DIFFEREND A UN ARBITRE UNIQUE, EN RAISON DU DEFAUT DE L'UNE DES PARTIES, SANS POUR AUTANT RETIRER A L'ARBITRAGE SON CARACTERE VOLONTAIRE, QUE LA LOI ANGLAISE N'IMPOSE PAS AUX ARBITRES L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS SENTENCES, QUE L'HOMOLOGATION DONNEE PAR LA HAUTE COUR A LA SENTENCE RENDUE N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLCABLE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934, RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET QUE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE RENDUE DANS DE TELLES CONDITIONS N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 26 SEPTEMBRE 1927.