COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 SE REFERANT A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI ET DU DECRET DU 15 JUIN 1949 (ARTICLE 10 NOTAMMENT), AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DENATURATION DE L'ACTE DE LOCATION, DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX GLOBAL DU BAIL DE 300.000 FRANCS, FORMEE PAR LES EPOUX B... A... X... LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., POUR UN IMMEUBLE A VALFRAMBERT (ORNE), COMPRENANT MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET TERRAIN OU JARDIN D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 600 M2, PRIX QUI AVAIT ETE FIXE SANS DETERMINATION DES ELEMENTS TAXABLES ET NON TAXABLES, LADITE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LES PROPRIETAIRES OPPOSANT A CETTE DEMANDE L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI ET LE DECRET DU 15 JUIN 1949, DECLARE QUE LE PREMIER JUGE, POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI A PU DONNER MISSION A UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ELEMENTS TAXABLES ET NON TAXABLES MAIS QUE LES PARTIES PARAISSENT AVOIR EU EN VUE EN CONTRACTANT LA LOCATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL LES TERRAINS CONSTITUENT LE PRINCIPAL ET LA MAISON D'HABITATION L'ACCESSOIRE ET QUE DES LORS, LA DISCRIMINATION QUI SERA AINSI OPEREE N'AURA AUCUNE INCIDENCE SUR LE PRIX GLOBAL COMMUN ANNUEL DE 300.000 FRANCS ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES MOTIFS PROPRES ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE SERAIENT ENTACHES DE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DES A... FAISANT VALOIR QUE B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BOUCE (ORNE) N'AVAIT PRIS A BAIL LA PROPRIETE LITIGIEUSE DE VALFRAMBERT QUE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AFIN D'Y EXECUTER LES TRAVAUX ENTREPRIS A ALENCON ET DANS LA REGION QUE LES CLAUSES DU BAIL AUTORISANT EXPRESSEMENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN BAIL A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, L'ENTRETIEN D'UN JARDIN N'EN REPRESENTANT QUE L'ACCESSOIRE, ET QU'AINSI L'ACTE DE LOCATION ETANT ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR FIXE UN PRIX GLOBAL POUR LES ELEMENTS TAXABLES ET NON TAXABLES LES A... ETAIENT FONDES A DEMANDER LA DISCRIMINATION PAR EXPERT ET A OBTENIR LA REDUCTION DU LOYER AFFERENT AUX ELEMENTS TAXABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT DE LA FIXATION D'UN LOYER SALAIRE ET NON D'UN LOYER VALEUR LOCATIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, DANS LES CONTRATS QUI LEUR SONT SOUMIS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EXCEDE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, DENATURE L'ACTE DE LOCATION PASSE ENTRE LES PARTIES OU OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE B... EN ESTIMANT QUE LA LOCATION SOUSCRITE PAR CE DERIER AVAIT POUR PRINCIPAL OBJET LA JOUISSANCE DU JARDIN ET DES TERRAINS ATTENANTS, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AUX TERMES MEMES DE CET ACTE DE LOCATION, LES A... ETAIENT AUTORISES A Y INSTALLER UN HANGAR, UN ATELIER D'ENTRETIEN MECANIQUE, UN ATELIER DE FABRIQUE DE PARPAINGS ET UN DEPOT DE MATERIAUX, EN FAISANT LES CIMENTS ET BETONS NECESSAIRES A CES INSTALLATIONS ET QU'ILS POUVAIENT DE MEME UTILISER UNE PIECE DE LA MAISON D'HABITATION COMME BUREAU ET LOCAL DE RECEPTION DES ENTREPRENEURS, OUVRIERS, ARCHITECTES ET AUTRES ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SUR L'OBJET PLUS PARTICULIER DU LITIGE, TIRE DES CONSEQUENCES DE CETTE INTERPRETATION DU BAIL ; QU'ETANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST DIT DANS LE MOYEN, LES JUGES N'ONT ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A FIXER LE PRIX LICITE QUE POUR LES ELEMENTS TAXABLES DE LA LOCATION, A L'EXCLUSION DE LA PARTIE DES LIEUX LOUES POUR LESQUELS LE PRIX DE LOCATION ETAIT LIBRE ET POUVAIT ETRE FIXE PAR LE JUGE PAR TOUS MOYENS D'INVESTIGATION, LA CRITIQUE DU MOYEN S'AVERE INOPERANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-20.298. EPOUX B... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. -RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL ACCESSOIRE - DECRET DU 15 JUIN 1949 - COURS, JARDINS OU TERRAINS - BAIL AYANT POUR PRINCIPAL OBJET LA JOUISSANCE DU JARDIN ET DES TERRAINS ATTENANTS - APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL CONSENTI POUR UN IMMEUBLE COMPRENANT MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET TERRAIN OU JARDIN D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 600 M2 EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 ET DU DECRET DU 15 JUIN 1949 OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE DES LORS QU'APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ESTIME QUE LA LOCATION AVAIT POUR PRINCIPAL OBJET LA JOUISSANCE DU JARDIN ET DES TERRAINS ATTENANTS, N'ETANT PAS CONTESTE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE LOCATION, LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A Y INSTALLER UN HANGAR, DEUX ATELIERS ET UN DEPOT DE MATERIAUX, ET QU'ILS POUVAIENT DE MEME UTILISER UNE PIECE DE LA MAISON D'HABITATION COMME BUREAU ET LOCAL DE RECEPTION.