Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 69-13.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13651
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-24, 1969-06-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE D'UN CONTROLE ET D'UN REDRESSEMENT SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI EN 1968 DE REPETITION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT VERSEES, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR DETERMINANTE DE SON PAYEMENT PUISQU'ANTERIEUREMENT A CELUI-CI IL AURAIT RECU LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DU BATIMENT DU 25 JANVIER 1960 DONT IL A FAIT ETAT DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI QU'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LADITE CIRCULAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE L'A VISEE QUE POUR AFFIRMER QU'IL N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT CELLE DE 1965 QUI EN RAPPELAIT LES TERMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF SARRADIN A PAYE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE A L'EPOQUE PAR UNE PARTIE DE LA JURISPRUDENCE ; QUE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU N'AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE QUE S'IL JUSTIFIAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ; QU'IL NE SAURAIT FAIRE CROIRE QU'IL IGNORAIT A LA DATE DE REDACTION DES PROCES-VERBAUX DE REDRESSEMENT DES 28 MARS ET 8 JUIN 1960 LE TEXTE DE LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU 25 JANVIER 1960 LUI DONNANT DES INDICATIONS PRECISES POUR PAREIL CAS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETABLISSAIT NI ERREUR DANS SES PAYEMENTS, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INCERTITUDE DE LA JURISPRUDENCE SUR L'INTERPRETATION D'UN TEXTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PAR LUI SEPT ANS AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE.
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI A PAYE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE A L'EPOQUE PAR UNE PARTIE DE LA JURISPRUDENCE, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE ERREUR AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE, SE PREVALOIR DE L'INCERTITUDE DE CETTE JURISPRUDENCE POUR OBTENIR ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES.