Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX B..., DE NATIONALITE ITALIENNE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DES INTERETS PECUNIAIRES DE CEUX-CI, A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE ET UN IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ETAIENT PROPRIETE DU MARI, D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES TITRES DE PROPRIETE DESQUELS RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, QUE LES DEUX EPOUX S'ETAIENT PORTES CONJOINTEMENT ACQUEREURS DE CES BIENS, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES IMMEUBLES SITUES EN FRANCE SONT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, ENFIN, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME B... QUI AURAIENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, EN S'APPUYANT SUR UN CERTIFICAT DE COUTUME, QUE POUVAIT EXISTER UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS ILS SE SONT REFERES EN LE CONFIRMANT EN SON ENTIER, RELEVENT SANS DENATURATION, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1954 PORTANT ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SUSVISE, LE MARI S'EST PORTE SEUL ACQUEREUR ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX A..., LE 26 MAI SUIVANT, DEPOSE ENSEMBLE LEDIT ACTE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE NE SAURAIT FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU ACQUERIR CONJOINTEMENT CE BIEN ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DU 1ER DECEMBRE 1947 A ETE PASSE PAR LE MARI SEUL ET QUE LES CONSTRUCTIONS QUI Y ONT ETE EDIFIEES L'ONT ETE GRACE A SON TRAVAIL ET AU MOYEN DE MATERIAUX QU'IL A PAYES ; QU'EN OUTRE, LA LOI DU REGIME MATRIMONIAL DETERMINANT LES EFFETS DU MARIAGE SUR LA COMPOSITION DES PATRIMOINES DES EPOUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION A CET EGARD EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ; QU'ENFIN, DAME B... S'ETANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL BORNEE A SOUTENIR QUE BIEN QU'ELLE FUT MARIEE SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS, CET IMMEUBLE, DU FAIT DE SA SITUATION, ECHAPPAIT A LA LOI ITALIENNE ET ETAIT AU CONTRAIRE SELON LA LOI FRANCAISE PROPRIETE COMMUNE DES EPOUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT PU EXISTER ENTRE LES EPOUX C... L'INTERPRETATION DE LA LOI ITALIENNE DONNEE PAR UN CERTIFICAT DE COUTUME ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12482. DAME B... C/ SAINT PIERRE ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DEPOT CHEZ LE NOTAIRE DEPOT PAR DEUX EPOUX D'UN ACTE PASSE PAR LE MARI SEUL EFFET
Analyse : 1 LE DEPOT, PAR DEUX EPOUX, AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACHAT PAR LE MARI D'UN FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIT FAIRE PRESUMER QUE CES EPOUX ONT ENTENDU ACQUERIR CONJOINTEMENT.