Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1970, 68-14.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14349
Décision attaquée : Tribunal de commerce Perpignan 1968-09-24, 1968-09-24
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A >; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU' >,MARCHANDISES COMMANDEES PAR GUTKOWSKI, LEQUEL AFFIRMAIT N'AVOIR AGI QUE POUR LE COMPTE DE GAMARD, LE JUGEMENT AJOUTE QUE >; QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA CONDAMNATION DE GUTKOWSKI DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE DEUX CODEFENSEURS ET EN NE FONDANT DE LA SORTE SA DECISION QUE SUR UN MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957) - Contredit - Rejet - Motifs dubitatifs.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs dubitatifs - Tribunal de commerce - Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957) - Contredit - Rejet.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour le compte de l'autre, en déclarant que faute par ces parties de justifier de leurs prétentions respectives, il convenait de les condamner, faisant ainsi dépendre la condamnation de l'une de l'incertitude subsistant sur la nature de ses relations commerciales avec l'autre et en ne fondant de la sorte sa condamnation que sur un motif dubitatif.