COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON LIEU A STATUER ;

ATTENDU QUE DAME DE Y... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET EN DATE DU 7 MARS 1961, PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT MAIS LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UN ACTE DE DECES, DELIVRE LE 24 JANVIER 1962, PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE GUERANDE (LOIRE-ATLANTIQUE), QUE DE Y... EST DECEDE LE 23 JANVIER 1962; ATTENDU QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE; COMPENSE LES DEPENS. N° 61-11 555 DAME DE Y... C/ DE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CONSOLO.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES DE L'EPOUX DEFENDEUR - EFFET ;
Analyse : SE TROUVE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL L'ACTION D'UNE EPOUSE QUI A FORME POURVOI CONTRE UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT MAIS LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE MARI EST DECEDE ;