Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 1978, 77-15.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-15576
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris, 1977-11-07
Président : PDT M Charliac

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74. 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTEES CONTRE LUI PAR UN TIERS, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... N'ETABLIT PAS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A RETENU LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI ; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours - Grief étranger à la décision.
Analyse : Doit être rejeté le recours exercé par un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaire qui reproche à l'Assemblée générale de la Cour d'appel qui n'a pas retenu sa candidature, de s'être fondée sur des imputations diffamatoires portées contre lui, dès lors qu'il n'est pas établi que la Cour d'appel ait retenu de telles imputations pour justifier sa décision.