COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 451 A 453 INCLUS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE REFERANT SIMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE X..., QU'IL AVAIT INTIME, SELON LESQUELLES L'ANCIENNETE DE CELUI-CI, AYANT DEJA ETE TRANCHEE PAR UN ARRET DU 6 MARS 1962, LA DECISION QUERELLEE DU 7 JUIN 1962 SERAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE POURRAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, ET QU'ENFIN, LE POURVOI INTRODUIT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET PRECITE DU 6 MARS 1962 NE POUVAIT AVOIR UN EFFET SUSPENSIF ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER SIMPLEMENT, POUR MOTIVER SA DECISION, AUX CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR L'INTIMITE ALORS QUE, DE PLUS, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANLE JUGEMENT DEFINITIF ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE PAR UNE ARGUMENTATION TIREE DE L' EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 MARS 1962, ETANT DONNE QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETAIT FONDE SUR CE POURVOI POUR DEMANDER UN SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, PART, QU'EN DECLARANT QUE "CONFORMEMENT AUC CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR LE SIEUR X..." L'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX MOTIFS QU'ELLE APPROUVAIT DESDITES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DECISION ENTREPRISE, ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES ; Q U'IL SUIT DE LA QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF TIRE DU CARACTERE PREPARATOIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, IL EN RESULTE QUE LA TROISIEME BRANCHE CRITIQUE UNE ARGUMENTATION SURABONDANTE ET QUE, PAR SUITE, ELLE, NON PLUS, NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.178. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COMPAIN.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT PREPARATOIRE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT.