Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1976, 74-12.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12618
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-04-03, 1974-04-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LA SOCIETE ENTREPRISE RENARD A LA SUITE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR ORIOL, SON CHAUFFEUR ; QU'ELLE A REJETE POUR CE FAIRE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE C ET DU PERMIS DE CONDUIRE E, EN S'APPUYANT SUR LES TERMES D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE RELAXE SE SERAIT OPPOSEE A TOUTE INTERPRETATION DE CETTE DECISION PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE PRECISE PAR LE JUGE REPRESSIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT PREVENU D'AVOIR CONTINUE A CONDUIRE SANS AVOIR DEMANDE LA PROLONGATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE C ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RENVOYER DES FINS DE LA POURSUITE, LE JUGE REPRESSIF AYANT FAIT SEULEMENT, DANS UN MOTIF DE SA DECISION QUI N'ETAIT PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, UNE SIMPLE ALLUSION AU PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE E, SANS AFFIRMER QUE LA SITUATION DE L'INTERESSE EUT ETE REGULIERE AU REGARD DE CE DEUXIEME PERMIS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MOTIVE SA DECISION D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR UNE LETTRE DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1974 A LA SUITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE A CETTE ADMINISTRATION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PROCEDANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT EU RECOURS A UN MOYEN DE PREUVE QUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LA LOI, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAI ENT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUI LES OBLIGERAIT A COMMUNIQUER LE DOCUMENT AUX PARTIES POUR LEUR PERMETTRE D'EN DISCUTER ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR AVOIR TENU COMPTE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A CE JOUR POUR DETERMINER S' IL Y AVAIT LIEU A EXCLUSION DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE "JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE A RELAXE ORIOL POUR LE MOTIF QUE LES PERMIS DE CONDUIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AUSSI BIEN LE PERMIS C QUE LE PERMIS E, ETAIENT EN ETAT DE VALIDITE", ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DEFAUT DE PERMIS SOIT A NOUVEAU INVOQUE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut de permis de conduire - Relaxe - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conduite sans permis - Relaxe - Portée /.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en état de validité, peuvent en déduire que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le défaut de permis soit à nouveau invoqué devant la juridiction civile, dans une instance tendant à la réparation des suites de cet accident.