COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT SA COMPETENCE DANS UN CONFLIT RELATIF AUX HONORAIRES RECLAMES PAR UN ARCHITECTE A SON CLIENT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME COMMANDE LES PLANS, ALORS QUE LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE CONSTITUE UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUE L'EXPERT Y... LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE A DECLARE QUE L'ARCHITECTE RECEVAIT DES INSTRUCTIONS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME POUR L'ETABLISSEMENT DE CES PLAN3; MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE NE SONT DES TRAVAUX PUBLICS ET QUE LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ARCHITECTE N'EST UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'ILS SONT EXECUTES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT OU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSIDEREE COMME LE MAITRE DE A...; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SALLE DE CINEMA DETRUITE DEVAIT ETRE RECONSTRUITE, ETAIT SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE RECONSTRUCTION, ET SI, EN CONSEQUENCE, L'ARCHITECTE DEVAIT SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LES PLANS ETABLIS A LA DEMANDE DU SEUL SINISTRE N'AVAIENT POUR BUT QUE L'ETUDE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION ET LE CALCUL DU MONTANT DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE NECESSAIRES POUR PARVENIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE LE BIEN DETRUIT, ET QUE CES PLANS "QUI SUPPOSAIENT L'ACQUISITION DE PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SUPPLEMENTAIRES N'ONT PAS ETE REALISES... PARCE QUE ELIE DE Z... A RENONCE A SES PROJETS"; QUE DE CES CONSTA TATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, DEDUIT QUE LE PROPRIETAIRE SINISTRE QUI, AVANT D'AVOIR ACQUIS LES CREANCES NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON PROJET, AVAIT RENONCE A LA RECONSTITUTION DE SON BIEN SITUE DANS LE PERIMETRE DE RECONSTRUCTION, N'AVAIT JAMAIS ETE REPRESENTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DANS SES RAPPORTS AVEC L'ARCHITECTE, ET QU'AINSI LES DIFFICULTES NAISSANT DU CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'IL AVAIT CONCLU ETAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER DE FESQUET AU PAYEMENT DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ALORS QU'IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE LA GAIETE DONT IL EST ADMINISTRATEUR, ET QU'IL AVAIT PRIS SOIN DE PRECISER SA QUALITE DANS SES LETTRES EN DATE DU 5 AOUT 1948 ET 11 DECEMBRE 1950; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DE Z... "A MENE LA NEGOCIATION, DONNE DES ORDRES COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT A MAINTES REPRISES POUR D'AUTRES SOCIETES SANS QU'IL AIT ETE FAIT MENTION QU'IL AGISSAIT ES-QUALITES" ET QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET QUE LES LETTRES SUSVISEES AIENT ETE VERSEES AUX DEBATS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE DE F ESQUET ET DE LA SOCIETE LA GAIETE; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION FIGURAIT AU JUGEMENT CONFIRME ET QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET QUE L'APPELANT AIT FORMULE UNE CRITIQUE DU CHEF DE LA SOLIDARITE; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, SELON LESQUELLES IL CONVENAIT D'ANALYSER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, ET N'AURAIT PAS AINSI PERMIS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE EN DROIT OU EN FAIT; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE DE Z... A COMMANDE A PLUSIEURS REPRISES DES PROJETS ET PLANS A DUBREUIL POUR ETUDIER LE FINANCEMENT DE L'OPERATION PROJETEE, DEMANDANT DES MODIFICATIONS PARCE QU'IL DESIRAIT AUGMENTER SANS CESSE LA CAPACITE DE LA SALLE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EXPERT X... FAIT UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET SE SONT FONDES SUR LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; NO 57-10.666. DE Z... ET AUTRE C/ DUBREUIL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1956. BULL. 1956, I, NO 55, P. 45. 30 MARS 1960. BULL. 1960, I, NO 189 (2O), P. 151.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - RECONSTRUCTION - ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - COMPETENCE
Analyse : LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE NE SONT DES TRAVAUX PUBLICS ET LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ARCHITECTE N'EST UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'ILS SONT EXECUTES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT OU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSIDEREE COMME LE MAITRE DE L'OUVRAGE. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ESTIMER QUE LE LITIGE EXISTANT ENTRE UN SINISTRE ET SON ARCHITECTE AU SUJET DES HONORAIRES DUS A CELUI-CI RELEVE DE SA COMPETENCE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL L'EDIFICE DETRUIT DEVAIT ETRE RECONSTRUIT SE SITUAIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE RECONSTRUCTION ET SI L'ARCHITECTE DEVAIT DE CE FAIT SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU MRU, LES PLANS QU'IL A ETABLIS A LA DEMANDE DU SEUL SINISTRE N'AVAIENT POUR BUT QUE L'ETUDE DU FINANCEMENT D'UNE CONSTRUCTION BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE SUPPOSANT L'ACQUISITION DE DOMMMAGES DE GUERRE SUPPLEMENTAIRES, QUE FINALEMENT CE DERNIER A RENONCE A SES PROJETS ET A LA RECONSTITUTION DE SON BIEN DANS LE PERIMETRE DE RECONSTRUCTION, QU'IL N'A JAMAIS ETE REPRESENTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DANS SES RAPPORTS AVEC L'ARCHITECTE ET QU'IL S'AGIT PAR CONSEQUENT DE DIFFICULTES NEES D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE.