Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... ALAIN A VERSER A X... BACHIR QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUANTITE D'AIDE PROFESSIONNELLE DU 1ER JUIN 1966 AU 6 AVRIL 1967, LA SOMME DE 35,53 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR PREND POUR BASE EN LA MATIERE 48 SEMAINES DE TRAVAIL PAR AN DE TELLE SORTE QUE POUR UN DROIT A 4 SEMAINES DE CONGES PAYES LE CALCUL DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DE 1/12 DU SALAIRE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS PROPOSE L'UNION LOCALE DE LA C.G.T. LE 7 MARS 1966, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE PORTENT PAS ATTEINTES AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAUTE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRECISES DE Y... ALAIN, SI L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 MARS 1960 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 19 MAI 1965 N'EXCLUAIT PAS, VU QU'IL ACCORDAIT AVANT LA LOI LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, LE CALCUL SUR LA BASE DE 1/12 NON ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE ALAIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE Y... ALAIN A UN RAPPEL D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... BACHIR A RECU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AU 4/52E DE SON SALAIRE DE REFERENCE ; QU'UN ACCORD EN DATE DU 19 MAI 1965 CONCLU ENTRE Y... ALAIN ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT DECLARE INSTITUER UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND, RAPPELANT QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE ETAIT EGALE AU 1/16 DU SALAIRE DE REFERENCE POUR UN CONGE D'UNE DUREE DE 3 SEMAINES, ONT PU DEDUIRE QUE LES PARTIES EN PORTANT A 4 SEMAINES LA DUREE DU CONGE AVAIENT ENTENDU MAJORER DANS LA MEME PROPORTION DE 1/3 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LA FIXER AINSI AU 1/12 DU SALAIRE DE REFERENCE, QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ALLOUANT A X... BACHIR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE CALCULE SUR CES BASES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. N° 68-40.217. Y... ALAIN C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : SOC. 1ER JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 532 P. 449. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL CONGE PLUS LONG QUE LA DUREE LEGALE ACCORDE PAR FAVEUR
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCORD CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE INSTITUANT UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND QUI ONT RAPPELE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE ETAIT EGALE AU 1/16 DU SALAIRE DE REFERENCE POUR UN CONGE D'UNE DUREE DE TROIS SEMAINES ONT PU ESTIMER QUE LES PARTIES EN PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE DU CONGE AVAIENT ENTENDU MAJORER DANS LA MEME PROPORTION DE 1/3 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LA FIXER AINSI AU 1/12 DU SALAIRE DE REFERENCE.