Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MISRACHI, ENTRE AU SERVICE DE LA COMMERCIAL COMPANY OF SALONICA EN 1921, ETAIT DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CAVALLA (GRECE) LORSQUE LE 5 MAI 1941 IL FUT ARRETE PAR LA GESTAPO ET DETENU PENDANT SIX JOURS, QUE RECONNU ATTEINT DE TUBERCULOSE PEU APRES SA LIBERATION, IL FIT D'ABORD UN SEJOUR DANS UN SANATORIUM, PUIS, SUR LES CONSEILS DE SES MEDECINS, QUITTA LA GRECE EN SEPTEMBRE 1942, APRES AVOIR VENDU SES MEUBLES, POUR SE RENDRE EN SUISSE AVEC SA FAMILLE ; QUE PRETENDANT QUE SON ARRESTATION AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE, QUE SA MALADIE ELLE-MEME ETAIT IMPUTABLE A SA DETENTION, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS ETE RESILIE, IL A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE, NOTAMMENT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MANOEUVRES DILATOIRES ET MALHONNETES QU'ELLE AVAIT EMPLOYEES POUR LUI REFUSER UNE REINTEGRATION QUE CERTAINS DE SES DIRIGEANTS LUI AVAIENT LAISSE ESPERER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE MISRACHI DE SA DEMANDE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE BIEN QU'IMPUTABLE A LA FORCE MAJEURE, SON ABSTENTION DE TOUT TRAVAIL, A PARTIR DE JUIN 1941, AVAIT ENTRAINE, DANS SON ESPRIT MEME, LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMMERCIAL COMPANY OF SALONICA, D'AUTRE PART, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS, A LA CHARGE DE CELLE-CI LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, QU'IL LUI APPARTENAIT DE NE PAS SE CONTENTER D'ASSURANCES DONNEES PAR DES PERSONNES NON QUALIFIEES, MAIS AU CONTRAIRE DE FAIRE SOIGNEUSEMENT DEFINIR SES DROITS ET SES OBLIGATIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OU TOUT AU MOINS SON DIRECTEUR GENERAL A LONDRES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DU FAIT QUI S'OPPOSAIENT A CE QU'UNE TELLE FAUTE PUT ETRE RELEVEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBE SUR LA QUALIFICATION LEGALE DE LA FAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE SON ATTESTATION DU 28 AOUT 1964, REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS, LE DIRECTEUR GENERAL REPRESENTANT LA SOCIETE EN GRECE AFFIRMAIT S'ETRE CHARGE DU REGLEMENT DE LA SITUATION DE MISRACHI ET QUE, DES LORS, IL ETAIT INUTILE POUR CE DERNIER, DE S'ADRESSER A D'AUTRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ; QUE C'EST DONC AU MEPRIS D'UNE MECONNAISSANCE EVIDENTE DE CETTE DECLARATION QUE LES JUGES DU FOND ONT PU REPROCHER A MISRACHI D'AVOIR TARDE A S'ADRESSER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OU A SON DIRECTEUR GENERAL A LONDRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR LONGUEMENT ANALYSE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, A CONSTATE QUE SI CERTAINES PROMESSES DE REINTEGRATION AVAIENT PU ETRE FAITES, APRES 1945 A MISRACHI, C'ETAIT SEULEMENT PAR UN DE SES BEAUX-FRERES, ALORS DIRECTEUR A ATHENES, LEQUEL N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI MISRACHI SE PREVAUT DE CE QU'UN DIRECTEUR GENERAL REPRESENTANT LA SOCIETE EN GRECE, AVAIT LE 23 MARS 1948, A PARIS, AU COURS D'UNE CONVERSATION, PROMIS A MISRACHI D'EXAMINER FAVORABLEMENT, SUR PLACE, DES SON RETOUR A ATHENES, SA DEMANDE DE REINTEGRATION, L'ARRET, QUI ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ENGAGEMENT PRECIS DE REINTEGRATION, RELEVE QU'IL AURAIT APPARTENU A MISRACHI, HOMME D'AFFAIRES AVERTI, DE NE PAS ACCEPTER DE DEMEURER DANS UNE SITUATION IMPRECISE ET INCERTAINE ET DE NE PAS SE SATISFAIRE D'ASSURANCES DONNEES TROP VOLONTIERS PAR DES PROCHES NON QUALIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET EN A DEDUIT QUE MISRACHI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 004. MISRACHI C/ SOCIETE THE COMMERCIAL COMPANY OF SALONICA LIMITED. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1080, P 827.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - PROMESSE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE REEMBAUCHAGE - ENGAGEMENT FORMEL (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE, N'ETABLISSAIT PAS LA FAUTE COMMISE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN REFUSANT DE LE REINTEGRER DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE LES PROMESSES DE REINTEGRATION FAITES A L'INTERESSE L'AVAIENT ETE PAR DES PERSONNES N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR ENGAGER L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A CE SALARIE, HOMME D'AFFAIRES AVERTI, DE NE PAS ACCEPTER DE DEMEURER DANS UNE SITUATION IMPRECISE ET DE NE PAS SE SATISFAIRE D'ASSURANCES DONNEES PAR DES PROCHES NON QUALIFIES.