COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 17 AVRIL 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A GARANTIR SON ASSURE CHORFI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE A MAMIAS, BIEN QU'IL N'EUT PAS ACQUITTE UNE PRIME VENUE A ECHEANCE MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXIGENCE D'UNE DEMANDE PERSONNELLE FAITE PAR UN MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE SERAIT CONTRAIRE AUX CONDITIONS LEGALES QUI IMPLIQUAIENT SEULEMENT, AVANT LA MISE EN DEMEURE, UNE DECLARATION PREALABLE DONT LA FORME POUVAIT NE PAS ETRE UNE DEMARCHE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME, LAQUELLE EST QUERABLE, A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE ; QUE LA COUR D'APPEL, DANS LE MOTIF PRECITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 61-11 964 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES C/ CHORFI PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES, PRADON, BROUCHOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N. 33, P 27 9 MAI 1961, BULL 1961, I, N. 233 (1.), P 182 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
Analyse : LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME, LAQUELLE EST QUERABLE, A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAMEE AU DOMICILE DE L'ASSURE. JUSTIFIE DONC LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT QU'IL A CAUSE, BIEN QUE CE DERNIER N'AIT PAS ACQUITTE UNE PRIME VENUE A ECHEANCE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 SUSVISE, L'ARRET QUI ENONCE QUE CETTE COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE QUELQU'UN SE SOIT PRESENTE CHEZ L'ASSURE A L'ECHEANCE POUR LUI RECLAMER LE MONTANT DE LA PRIME.