Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1976, 74-11.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11737
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-02-01, 1974-02-01
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1974) QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELAXE LE GERANT DE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES (SOCIETE UEM), A LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR FAIT PARAITRE UNE REVUE SOUS LE TITRE MELLE X... TENDRE, CE TITRE, SELON LA SOCIETE AMERICAINE THE CONDE NAST PUBLICATIONS INC (SOCIETE CONDE NAST), ETANT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE, QUE CETTE DERNIERE AVAIT DEPOSEE EN FRANCE POUR DESIGNER SES PUBLICATIONS ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PENAL A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) DU 8 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA SUITE D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES PUBLICITAIRES, AU COURS DESQUELLES LE NOM DE LA REVUE MELLE X... TENDRE A ETE PRONONCE, LA SOCIETE CONDE NAST A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE UEM DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR CONTREFACON DE MARQUE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONDE NAST DE SA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MOT MELLE Y... PERDU TOUT CARACTERE DISTINCTIF, PROPRE A CARACTERISER LE DELIT DE CONTREFACON ; QUE SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUALIFIES DE SURABONDANTS OU ERRONES PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS LESQUELS LE JUGE PENAL AVAIT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE SUR LE PLAN PHONETIQUE LE MOT MADEMOISELLE A... EN TOUTES LETTRES OU EN ABREGE SE PRONONCE DE MANIERE IDENTIQUE ET QUE LA CONTREFACON PEUT ETRE REALISEE DE FACON ORALE OU SONORE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CONDE NAST DE SON ACTION EN RETENANT QUE LE FAIT CONSTITUE PAR L'UTILISATION PHONIQUE DU NOUVEAU TITRE A BIEN ETE SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE, ET QUE LA CONSTATATION PAR CETTE JURIDICTION DE L'ABSENCE DE TOUTE CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE Z... L'EMPLOI DU TITRE MELLE X... TENDRE, CAUSE NECESSAIRE ET IMMEDIATE DE LA DECISION PENALE, QUI A AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE CIVIL, ENTRAINE POUR LA SOCIETE UEM, EN MEME TEMPS QUE LE DROIT DE L'ECRIRE ET DE L'IMPRIMER SOUS CETTE FORME, CELUI DE LE PRONONCER ET DE LE LAISSER PRONONCER PAR LES TIERS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS PRECITES DE LA DECISION PENALE QUI, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Contrefaçon - Relaxe - Portée - Action fondée sur la reproduction graphique d'une marque de fabrique - Motifs relatifs à l'utilisation phonique.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif.
Analyse : Saisie d'une action en contrefaçon de marque à l'encontre du propriétaire d'un journal utilisant dans son titre en abrégé, un mot déposé par un concurrent pour désigner ses propres publications, contrefaçon qui aurait été commise pendant des émissions radiophoniques publicitaires au cours desquelles le nom de la revue avait été prononcé, la cour d'Appel méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil lorsque, pour débouter le demandeur, elle a constaté qu'une décision pénale avait considéré que le mot incriminé, utilisé en abrégé dans le titre de la revue, avait perdu tout caractère distinctif, propre à caractériser le délit de contrefaçon et, dans des motifs distincts, que sur le plan phonétique le mot écrit en toute lettre ou en abrégé, se prononçait de manière identique et que la contrefaçon pouvait se réaliser de façon sonore ou orale, alors que ce dernier motif qualifié de "surabondant ou erroné" par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, n'était pas le soutien nécessaire du dispositif et ne pouvait bénéficier de l'autorité de la chose jugée.