COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1960), LA DEMOISELLE X..., DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SES BAILLEURS, LES CONSORTS Z..., A LA SUITE DE LEUR REFUS DE RENOUVELER SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 250000 FRANCS POUR LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR DU FAIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS LA FIN DU BAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE POUVAIT SE VOIR OPPOSER DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NON-RENOUVELLEMENT ; ALORS QUE CERTAINS DESDITS MOTIFS N'ONT PAS ETE PRECISES DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LES AUTRES NE LE JUSTIFIENT POINT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUI ADMET ELLE-MEME QUE TOUS LES ARRIERES DE LOYER ONT ETE PAYES OU CONSIGNES, OU CONTESTES REGULIEREMENT DANS LES DELAIS PREVUS AU COMMANDEMENT, QUE LA QUESTION DES REPARATIONS EST ETRANGERE AU LITIGE, QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE QUI CONSTITUE D'AILLEURS UN CAS DE FORCE MAJEURE A ETE RAPPORTEE, QUE LA GERANCE DU FONDS N'A ETE FAITE QU'A TITRE D'ESSAI, ET QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A ACCORDER UNE INDEMNITE AUX BAILLEURS SANS CONSTATER QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE POUR LA REQUERANTE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT FONDEE A RETENIR A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE DES FAITS VENUS A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE FAIT PAR LA DEMOISELLE X... DE PAYER SES LOYERS TARDIVEMENT ET SOUS LA MENACE DE COMMANDEMENTS VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTITUAIT, AINSI QUE L'ETAT D'ABANDON DES LIEUX, DES MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES, ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DES REPARATIONS DECLAREE PAR LES JUGES D'APPEL ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUR ACCORDER L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU BAILLEUR, N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE FAUTE DISTINCTE DU MAINTIEN DE LA LOCATAIRE DANS LES LIEUX, A JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 473 DEMOISELLE X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - INDEMNITE D'OCCUPATION - FAUTE DISTINCTE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A CONSTATER UNE FAUTE DISTINCTE DU MAINTIEN DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX APRES LA FIN DU BAIL NON RENOUVELE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU BAILLEUR.