Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 76-11.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11165
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-12-10, 1975-12-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DAME X... ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A SCHUSTER, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 16 JUIN 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, A EVALUE EN CONSIDERATION DE CETTE SITUATION LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE SCHUSTER A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MONTANT DE PRESTATIONS TEMPORAIRES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT SEUL DEMANDE, A PAYER A DAME X... LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A DEBOUTE L'ORGANISME SOCIAL DE SES RESERVES QUANT A SES DROITS FUTURS EVENTUELS ; QUE, POSTERIEUREMENT, LA CAISSE A ALLOUE A L'INTERESSEE, A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 14 OCTOBRE 1970, UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 12 % ; QUE, SOUTENANT QUE DAME X... AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE, EN DROIT COMMUN, DU PREJUDICE RESULTANT DE SON INVALIDITE, LA CAISSE L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE ETAT DES RESERVES FORMULEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, QUE CELLE-CI AVAIT FORMELLEMENT ECARTEES ; QU'INFORMEE DU RESULTAT DE L'EXPERTISE EVALUANT A 12 % L'INCAPACITE PERMANENTE DONT SOUFFRAIT DAME X..., LA CAISSE AVAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE LIMITE SA DEMANDE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET PRETE A TORT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION REJETANT DES RESERVES ET QUE L'ORGANISME SOCIAL NE POUVAIT IMPOSER AU JUGE PENAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LIQUIDATION DE LA CREANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE FAUTIF LE FAIT, POUR LA CAISSE, DE NE PAS S'ETRE PREVALUE DU PAIEMENT D'UNE RENTE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE ALLOUEE PLUS DE CINQ MOIS APRES LE JOUR DU JUGEMENT DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE AYANT, APRES LIQUIDATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE PENAL, ETE AMENEE A SERVIR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL DE LA RENTE A LA VICTIME ELLE-MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'EN EFFET LA VICTIME AYANT RECU UNE DOUBLE REPARATION, L'UNE EN DROIT COMMUN DU TIERS RESPONSABLE, L'AUTRE DE LA SECURITE SOCIALE, CE CUMUL ETAIT ILLEGAL ET NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQUE LA RENTE AVAIT ETE LIQUIDEE APRES LA FIXATION DU DOMMAGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE A DAME X... AVAIT ETE ALLOUEE A CELLE-CI PAR UNE DECISION DE JUSTICE QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES DROITS DE LA CAISSE VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE A L'EGARD DUQUEL, SEUL, DES RESERVES ETAIENT POSSIBLES, AUCUN PAIEMENT N'AVAIT ETE FAIT SANS CAUSE A DAME X..., CE QUI EXCLUAIT QUE LA CAISSE, TENUE EN VERTU DE L'OBLIGATION LEGALE DE VERSER UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'INTERESSEE, FUT RECEVABLE A EXERCER CONTRE CELLE-CI UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Prestations ultérieures de la caisse - Cumul allégué avec l'indemnité complémentaire.
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Non cumul de la réparation forfaitaire et de l'indemnité de droit commun - Indemnité complémentaire fixée par décision définitive - Prestations ultérieures - Remboursement par la victime à la caisse (non).
Analyse : Lorsqu'à la suite d'un accident du travail imputable à un tiers, une décision de justice a accordé à la victime une indemnité complémentaire calculée en fonction d'un préjudice global tenant compte de l'incapacité permanente partielle dont elle demeure atteinte et des seules prestations temporaires dont la caisse demandait le remboursement et que, postérieurement à cette décision qui, quel qu'en soit le mérite, était devenue définitive, une rente d'invalidité a été accordée à la victime, la caisse primaire qui est tenue de verser cette rente en vertu d'une obligation légale, n'est pas fondée à soutenir que les paiements dont la victime a bénéficié ont été faits sans cause et, quels qu'aient pu être ses propres droits vis-à-vis du tiers responsable à l'égard duquel des réserves étaient possibles, elle n'est pas recevable à exercer contre la victime une action en répétition de l'indû pour obtenir le remboursement des arrérages échus et du capital représentatif de la rente.