Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 9 JUILLET 1965) D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LES NOMS, QUALITES ET DOMICILE D'UN INTERVENANT ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT SUR SON INTERVENTION, DECLAREE IRRECEVABLE, ET QUE SON ARRET DEVAIT COMPORTER LES NOMS, QUALITES ET DOMICILE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, EN VUE NOTAMMENT, DE LA DENONCIATION DU POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS TELLES QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE; QU'A CET EGARD L'ARRET CRITIQUE RELEVE QUE COUVERT EST UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE SILVESTRE ET QU'IL INTERVIENT DANS L'INSTANCE POUR SOUTENIR LA DEMANDE DE SILVESTRE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE POSTERIEURE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT; QUE CETTE MENTION ECARTE TOUTE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE L'INTERVENANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE FORMEE PAR SILVESTRE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERVENTION IMMINENTE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, AU MOTIF QUE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LUI AYANT REFUSE ASSISTANCE L'APPEL FORME PAR SILVESTRE SE TROUVAIT IRREMEDIABLEMENT SANS VALEUR, ALORS QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AYANT POUR EFFET IMMEDIAT DE RESTITUER AU DEBITEUR TOUS SES POUVOIRS ET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTAIT LE PLUS GRAND INTERET ET NE POUVAIT ETRE DECLAREE SANS OBJET, L'APPEL ETANT AU CONTRAIRE RECEVABLE ET L'INSTANCE D'APPEL VALABLEMENT POURSUIVIE PAR L'INTERESSE, DES LORS QU'ETAIT INTERVENU LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE SILVESTRE POUR DEFAUT DE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, ENTRAINAIT, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A EXACTEMENT RELEVE, L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, CONSENTIE LE 27 AOUT 1962 PAR LES EPOUX A... A SILVESTRE Z... PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADOPTE IMPLICITEMENT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES D'APRES LESQUELS L'EXPLOITATION DU FONDS AURAIT ETE DEFICITAIRE ALORS QU'ELLE RELEVE AU CONTRAIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE EST APPAREMMENT PROSPERE ET DOIT DONNER A SILVESTRE DE B... BENEFICES, ET QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST DENUE DE TOUT MOTIF EN DEHORS DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT ELLE-MEME APPRECIER LES MANQUEMENTS ALLEGUES CONTRE LE DEBITEUR AINSI QUE LA SITUATION DE CE DERNIER, POUR POUVOIR JUSTIFIER LEGALEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ELLE PRONONCAIT; MAIS ATTENDU QUE SILVESTRE AYANT ETE, PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET QU'IL NE CRITIQUE D'AILLEURS PAS, DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DISPOSITION DE CET ARRET QUI CONFIRME LA RESOLUTION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECU EN LEUR APPEL LES EPOUX A... X... QUE CEUX-CI AVAIENT SEULEMENT, EN QUALITE D'INTIMES, INTERJETE APPEL INCIDENT, AINSI QU'ILS LE STIPULAIENT EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS, DENATUREES PAR L'ARRET, ET QUE DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL ESTIMAIT DEVOIR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT, DONT LA RECEVABILITE ETAIT ELLE-MEME SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN APPEL PRINCIPAL VALABLE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE SILVESTRE, QUI SONT PRODUITES, QUE CELUI-CI, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE SON APPEL, AIT ALORS CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT; QUE CE MOYEN EST EN CONSEQUENCE NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; N° 65-13587. SILVESTRE C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 546, P 405 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 4 : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 759, P 533; 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 848, P 622.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURE DES PARTIES EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CE TEXTE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS TELLES QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE. PAR SUITE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE L'ARRET QUI RELEVE LA QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE D'UNE DES PARTIES, INTERVENANTE DANS L'INSTANCE POUR SOUTENIR LA DEMANDE DU DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE POSTERIEURE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT.