Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 89-61.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-61368
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz, 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la désignation, le 18 avril 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des usines Claas X..., le tribunal d'instance a énoncé qu'il convenait, pour cette élection, d'adopter le scrutin majoritaire choisi par les membres du collège désignatif par treize voix contre quatre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste à un seul tour
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Analyse : A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.