Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1995, 93-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-14568
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. Kuhnmunch.
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après une mise en demeure restée sans effet, une contrainte en vue du recouvrement de cotisations, de pénalités et de majorations de retard a été signifiée à M. X... ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte dans les 15 jours ; Attendu que la cour d'appel a dit que cette opposition était irrecevable dès lors que, l'intéressé n'ayant pas contesté sa dette dans le mois de la notification de la mise en demeure, l'URSSAF était fondée à lui opposer la forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure - Influence sur la validité de l'opposition (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Recours - Délai
Analyse : Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée. Par suite viole l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui déclare une opposition irrecevable au motif que la dette n'a pas été contestée dans le mois de la notification de la mise en demeure.