Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 69-40.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40129
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-01-22, 1969-01-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES FB ET FA DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES BAS-RHONE-LANGUEDOC AVEC UNE MAJORATION D'INSULARITE DE 10%, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SECONDE DELIBERATION PRISE LE 11 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR NE PAS PROCEDER EN 1964 A DES REVISIONS DE SALAIRES; QUE SI LA SOMIVAC, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEE EN LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ELABORES PAR LE CONSEIL POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF; QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT QUI POUVAIENT ETRE ADMISES A RECEVOIR SON ACCORD EN SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES SALAIRES ET QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PASSER OUTRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LES DELIBERATIONS POSTERIEURES NI SURTOUT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'EXISTER QUANT A LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE LA SOMIVAC; D'OU IL SUIT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT EN PRINCIPE POUR CONNAITRE DU LITIGE, IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - DECISION D'UNE AUTORITE DE TUTELLE - FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE.
Analyse : SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE. DES LORS, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CE CHEF, MEME SI ELLES SONT COMPETENTES EN PRINCIPE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CETTE SOCIETE A SES EMPLOYES.