Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARILLET REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1965) DE L'AVOIR CONDAMNE POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LES SUCCESSEURS DE B TRAYVOU APPELEE CI-APRES SOCIETE TRAYVOU, QU'IL A QUITTEE POUR ENTRER AU SERVICE DE LA SARL VEDI A LAQUELLE IL A PROCURE LES MOYENS DE FABRIQUER ET VENDRE DES X... IDENTIQUES A CELLES DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE REPRODUCTION D'OBJETS QUI NE SONT PLUS COUVERTS PAR UN BREVET N'EST PAS CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE, MEME S'IL EN RESULTE UN PREJUDICE POUR LE CONCURRENT, SAUF SI LA CONFUSION DE PRODUITS EST REALISEE PAR DES PROCEDES FRAUDULEUX, NON CONSTATES NI MEME ALLEGUES EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN ADMETTANT QUE, PAR IMPOSSIBLE, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AIENT ETE COMMIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI FABRIQUAIT ET VENDAIT LES OBJETS INCRIMINES, LA RESPONSABILITE DE TELS ACTES NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, QUI N'ETAIT QU'UN EMPLOYE SALARIE ET NON GERANT OU ASSOCIE, D'AUTANT QUE, COMME LA COUR LE RECONNAIT, IL N'ETAIT LIE ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ET QU'AUCUN ACTE FRAUDULEUX, SEUL SUSCEPTIBLE D7ETABLIR UNE PRETENDUE COMPLICITE, NE PEUT LUI ETRE IMPUTE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L7ARRET RELEVE QUE BARILLET, QUI OCCUPAIT A LA SOCIETE TRAYVOU LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE SERRURES A SON AGENCE DE PARIS, S'ETAIT FAIT ENVOYER LE 28 SEPTEMBRE 1960 DU SIEGE SOCIAL SITUE DANS LE RHONE UNE DOCUMENTATION COMPLETE EN DOUBLE EXEMPLAIRE SUR LA FABRICATION DES X... TRAYVOU, DOCUMENTATION QUI N'A PAS ETE RETROUVEE A L'AGENCE DE PARIS, QUE LE 15 OCTOBRE IL DONNAIT SA DEMISSION ET QUITTAIT LA SOCIETE LE 15 JANVIER 1961 POUR ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE VEDI, QUE CETTE DERNIERE, DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE ETAIT JUSQUE-LA LIMITEE AU VERNISSAGE ET AU LAQUAGE DES METAUX, SE MIT, DEUX MOIS APRES L'ENTREE DE BARILLET A SON SERVICE, A PROPOSER PAR CIRCULAIRES LA FOURNITURE DE X... DE VERROUILLAGE TYPE BOURRE, QUE, POUR LANCER CETTE FABRICATION LA SOCIETE VEDI ET BARILLET AVAIENT INTEGRALEMENT COPIE LES PLANS DE LA SOCIETE TRAYVOU, REPRODUISANT ET FAISANT USAGE DE DESSINS INDUSTRIELS NE LEUR APPARTENANT PAS ET ADOPTANT, AVEC DES DIFFERENCES MINIMES, LE MEME TARIF DE VENTE, QU'IL EXISTE UNE IDENTITE RIGOUREUSE ENTRE LE TRACE ET LES COTES DES PLANS DES X... BOURRE OFFERTES A LA CLIENTELE PAR LES DEUX SOCIETES ; QUE LES X... DE CE TYPE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE VEDI ETAIENT A CE POINT IDENTIQUES A CELLES DE LA SOCIETE TRAYVOU QUE, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, LES CLEFS ETAIENT INTERCHANGEABLES ET FAISAIENT FONCTIONNER INDIFFEREMMENT LES X... VEDI ET LES X... TRAYVOU, QUE L'ANTERIORITE DES FABRICATIONS DE LA SOCIETE TRAYVOU ETANT CONSTANTE AINSI QUE LA SERVILITE DE LA COPIE, IL CONVIENT DE NOTER QUE LA CONFUSION CREEE PAR LES PLAGIATS TECHNIQUES ET COMMERCIAUX DE LA SOCIETE VEDI EST TELLE QUE, PAR EXEMPLE, L'ALSTHOM, CONVAINCUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FABRICATION TRAYVOU, A RENVOYE POUR MODIFICATION A LA SOCIETE TRAYVOU DES X... FABRIQUEES PAR LA SOCIETE VEDI, QU'ENFIN LE GRIEF FAIT A BARILLET, QUI N'ETAIT LIE A LA SOCIETE TRAYVOU PAR AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE, EST NON D'ETRE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, MAIS D'AVOIR LIVRE A SON NOUVEL EMPLOYEUR LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET COMMERCIAUX QU'IL AVAIT RECUEILLIS CHEZ LE PRECEDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU RESSORT L'EXISTENCE DE FAUTES CONCERTEES ENTRE BARILLET ET LA SOCIETE VEDI AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TRAYVOU, L'ARRET CRITIQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU RETENIR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE VEDI ET DE BARILLET ALORS QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE, EMPLOYE SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, SON EMPLOYEUR, A DEFAUT D'UN TEXTE DE LOI EDICTANT CETTE SOLIDARITE, ET QUE LES CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE NE PEUVENT ETRE TENUS SOLIDAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOLIDARITE, AYANT ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET BARILLET N'AYANT PAS CRITIQUE LEUR DECISION SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE BARILLET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QU'EN L'ESPECE LA COUR NE RELEVE AUCUNE FAUTE DOLOSIVE A LA CHARGE DE L'APPELANT ET SE CONTENTE DE DENIER LE SERIEUX OU L'EXACTITUDE DE L'ARGUMENTATION PRESENTEE EN APPEL, QUE, DE SURCROIT, CERTAINS ARGUMENTS PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ETAIENT A TOUT LE MOINS SERIEUX PUISQU'ETAIT PRODUIT UN JUGEMENT RECENT RENDU DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE ET OPPOSANT LES MEMES PARTIES QUI, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT DE L'ESPECE ACTUELLE, AVAIT RECONNU NON FONDES DEUX GRIEFS IMPUTES AU DIRECTEUR TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF, NE PROFITANT PAS A LA PARTIE ADVERSE, NE SAURAIT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11976. BARILLET C/ SOCIETE ANONYME LES SUCCESSEURS DE B TRAYVOU. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 349 (2°), P 295 ; 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 383 (2°), P 337, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 20 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 378 (2°), P 292 ; 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 103 (1°), P 79, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREE VENTE D'UN APPAREIL CONSTITUANT LA COPIE DE CELUI FABRIQUE PAR UN CONCURRENT
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE DEMISSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE AVAIT LIVRE A SON NOUVEL EMPLOYEUR LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET COMMERCIAUX, RECUEILLIS CHEZ LE PRECEDENT, SUR LA FABRICATION DU MATERIEL PRODUIT PAR CELUI-CI ET QUE CE PREPOSE ET SON NOUVEL EMPLOYEUR S'ETAIENT MIS A FABRIQUER ET A VENDRE UN MATERIEL RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE, COPIANT INTEGRALEMENT LES PLANS, FAISANT USAGE DE DESSINS INDUSTRIELS NE LEUR APPARTENANT PAS, ADOPTANT LES MEMES TARIFS DE VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT L'ANTERIORITE DES FABRICATIONS DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET LA SERVILITE DE LA COPIE, CONDAMNENT A BON DROIT CE SALARIE ET SON NOUVEL EMPLOYEUR POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DU PREMIER.