Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 74-14.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14310
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1974-05-21, 1974-05-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 21 MAI 1974), FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SEIGNEURIE DES EPOUX A... ET DES HERITIERS D'ELISABETH Z..., TOUS PROPRIETAIRES DE TERRAINS RIVERAINS D'UN X... OU RUISSEAU ABOUTISSANT A UN BATIMENT D'HABITATION, AUTREFOIS A USAGE DE B..., APPARTENANT A JEAN C..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAR TITRE D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL ET LES BERGES DE CE X... OU RUISSEAU AU-DELA DES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DES Y... EST ACQUIS AU PROPRIETAIRE D'UN B... MEME DESAFFECTE, A LA SEULE CONDITION QUE LES Y... AIENT ETE CREUSES DE LA MAIN DE L'HOMME ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, NE PAS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DU X... LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE B..., DESAFFECTE DEPUIS 1876 ET TRANSFORME ENSUITE EN MAISON D'HABITATION, FAISAIT PARTIE D'UN DOMAINE QUI A ETE LOTI, EN 1925, QUE LE PERE DE JEAN C... AVAIT ALORS ACQUIS UN LOT COMPRENANT UN " BATIMENT A USAGE D'HABITATION " ET UN TERRAIN " CONFRONTANT A L'EST A L'AXE DU X... ", PUIS AVAIT ACHETE EN 1928 UNE PARCELLE SITUEE DE L'AUTRE COTE DE CET AXE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE LE RENDRE PROPRIETAIRE DE TOUTE LARGEUR DU X... JUSQU'A LA LIMITE DE CES ACQUISITIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE JEAN POYLO NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON AUTEUR EN AVAIT ACQUIS ET QU'IL NE BENEFICIE PAS DE LA PRESEMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT AINSI QUE, PUISQUE SON PERE AVAIT ACHETE UNE MAISON QUI N'ETAIT PLUS A USAGE DE B... ET DEUX PARTIES DELIMITEES D'UN X... DIVISE, JEAN C... NE POUVAIT, POUR LES AUTRES PARTIES DUDIT X... SITUEES SUR LES PARCELLES DES ACQUEREURS DES LOTS VOISINS, INVOQUER UNE PRESOMPTION LEGALE DETRUITE PAR SES PROPRES TITRES DE PROPRIETE, EN SORTE QU'IL DEVENAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN X... OU D'UN COURS D'EAU, DENOMINATIONS FIGURANT TOUTES DEUX DANS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES RESULTANT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET, PAR LES MOTIFS PRECITES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS DE RECONNAITRE A JEAN C... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE JEAN C... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE X... ET SUR LA PARCELLE 311 DE L'ANCIEN CADASTRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE X... FIGURANT SUR L'ANCIEN CADASTRE SOUS LE N° 311, CE X... ET LA PARCELLE CONSTITUENT UNE SEULE ET MEME CHOSE, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, LE X... LITIGIEUX ET LA PARCELLE N° 311 DE L'ANCIEN CADASTRE NE CONSTITUANT, AINSI QU'IL EST RECONNU AU MOYEN, QU'UNE SEULE ET MEME CHOSE, LE FAIT QUE CETTE DERNIERE AIT ETE DESIGNEE SOUS CETTE DOUBLE APPELLATION NE PEUT FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Preuve contraire.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Canal.
Analyse : Le propriétaire d'un moulin désaffecté, transformé antérieurement en maison d'habitation faisant partie d'un domaine loti, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 546 du Code civil en ce qui concerne les parties du canal au ruisseau, aboutissant à son bâtiment, situées sur les parcelles des acquéreurs des lots voisins.