Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-20.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20100
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-17, 1969-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE EN 1967, PAR LA LOCATAIRE, EN REVISION DU PRIX, FIXE EN 1949, APRES ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE APPROUVE, DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXACTITUDE DES DONNEES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE EN L'ABSENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, AVANT D'ORDONNER L'EXPERTISE, DE RECHERCHER L'EXISTENCE DU VICE PRETENDU, QU'ELLE N'ETAIT ALORS PAS COMPETENTE POUR CELA ET QUE, DE TOUTES FACONS, ELLE NE PPOUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, SANS AVOIR AU PREALABLE VERIFIE SI LA REVISION DU PRIX ETAIT POSSIBLE EU EGARD A UN VICE DU CONSENTEMENT, AYANT PRETENDUMENT ENTACHE L'ACCORD AU MOINS IMPLICITE PASSE QUATORZE ANNEES AUPARAVANT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES JUGES STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ONT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI SUSVISEE, SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES ET DISPOSITIONS DE SON TITRE I; QU'IL S'ENSUIT QUE, L'ACTION DE DAME Y... TENDANT A " LA REVISION DE LA SURFACE CORRIGEE " ADOPTEE PAR LES PARTIES EN 1949, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION DE CE LITIGE, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT POUR MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER " LES ERREURS MATERIELLES " QUE POURRAIT COMPORTER LE DECOMPTE, NE POUVAIENT SE PRONONCER D'ORES ET DEJA SUR LEUR EXISTENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INSTANCE EN REVISION DE LA SURFACE CORRIGEE - CONTESTATION RELATIVE A UN VICE DU CONSENTEMENT.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - INSTANCE - CONTESTATION RELATIVE A UN VICE DU CONSENTEMENT - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLE ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR CETTE LOI, SOULEVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SON TITRE I. SUR UNE ACTION TENDANT A LA REVISION DE LA SURFACE CORRIGEE, LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR CONNAITRE, A L'OCCASION DE CE LITIGE, D'UNE CONTESTATION TOUCHANT A L'EXISTENCE D 'UN VICE DU CONSENTEMENT.