Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-11.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11227
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-12-08, 1972-12-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE A PRENDRE LE 3 MAI 1968 LA DECISION D'AFFILIER RETROACTIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE 1962 TOUT LE PERSONNEL MEDICAL A L'EXCEPTION DU DOCTEUR X..., DONT LE LABORATOIRE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS AUPRES DE SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION D'AFFILIATION SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR X... A L'EGARD DUQUEL LA CAISSE AVAIT PRIS EN 1955 UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SES CONCLUSIONS LE LABORATOIRE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE 14 OCTOBRE 1955 LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE L'AFFILIATION DU DOCTEUR X... POUR UN MOTIF QUI S'APPLIQUAIT AUSSI AUX AUTRES PRATICIENS VISES PAR LA DECISION DU 3 MAI 1968, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS QUE LES PRELEVEURS DONT S'AGIT AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE DOCTEUR X... LUI-MEME AVAIENT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI-CI ET QUE LE LABORATOIRE S'ETAIT INCLINE DEVANT CETTE DECISION QU'IL AVAIT EXECUTEE, EN SORTE QUE LEUR AFFILIATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION MODIFIANT LEUR SITUATION; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SANS RECHERCHER SI LE LABORATOIRE ETAIT OU NON FONDE A CONSIDERER QUE LA POSITION AINSI PRISE ETAIT UNE DECISION DE PRINCIPE APPLICABLE JUSQU'A NOUVEL ORDRE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL UTILISE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, L'IDENTITE DES SITUATIONS ENTRAINANT ENTRE LES MEMES PARTIES L'IDENTITE DES SOLUTIONS, CONDITION NECESSAIRE A LA SECURITE DE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES, JUSQU'A INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DECISION SANS EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - DECISION VISANT UN TRAVAILLEUR DE L'ENTREPRISE - PORTEE A L'EGARD D'AUTRES OCCUPES DANS LES MEMES CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - RETRAIT - EFFET - DATE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT.
Analyse : LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A PRIS UNE DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT A L'EGARD D'UN MEDECIN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LA CAISSE POUVAIT VALABLEMENT PRENDRE UNE DECISION D 'AFFILIATION RETROACTIVE POUR LES AUTRES PRATICIENS AYANT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LE MEME LABORATOIRE SANS RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT OU NON FONDE A CONSIDERER QUE LA POSITION INITIALE PRISE PAR LA CAISSE ETAIT UNE DECISION DE PRINCIPE APPLICABLE JUSQU'A NOUVEL ORDRE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL UTILISE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, L'IDENTITE DES SITUATIONS ENTRAINANT ENTRE LES MEMES PARTIES L'IDENTITE DES SOLUTIONS, CONDITION NECESSAIRE A LA SECURITE DE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES JUSQU'A INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DECISION SANS EFFET RETROACTIF.