Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 71-10.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10971
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1971), LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES SOCIETE L CAHEN ET LA SOCIETE ITALIENNE RECIPIENT CARTONE ALLUMINIO RCA ONT DECIDE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE LA PREMIERE SERAIT L'AGENT EXCLUSIF DE LA SECONDE POUR LES RECIPIENTS TRONCONIQUES UTILISES POUR L'EMBALLAGE DES LEGUMES SECS ET DU RIZ ET QU'ELLE ACHETERAIT, PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES DE LA CONVENTION, UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A VINGT-DEUX MILLIONS DE RECIPIENTS, A DES "PRIX DE BASE" INDIQUES PAR UNE ANNEXE DE LA CONVENTION "SAUF L'INCIDENCE DES VARIATIONS DES PRIX DES MATERIAUX, DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX"; QUE, LA RCA AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE CAHEN, QUI REFUSAIT DE L'EXECUTER, CETTE DERNIERE LUI A OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT RESULTANT D'UN DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAHEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA RCA ET LES AUTRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE CONTRAT SE BORNAIT A INDIQUER LES "REFERENCES" DES OBJETS FABRIQUES SANS PRECISER LEURS CARACTERISTIQUES ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE MODIFIES POSTERIEUREMENT AU CONTRAT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX ETAIT SOUMIS A "L'INCIDENCE DES VARIATIONS DES PRIX DES MATERIAUX, DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX", SANS QUE CETTE "INCIDENCE" FUT AUTREMENT DETERMINEE ET ALORS QUE LES EVOLUTIONS DE CES TROIS ELEMENTS NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU FABRICANT, DE SORTE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 1966 COMPORTAIT UNE ANNEXE "PRECISANT EXACTEMENT LES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS RECIPIENTS QUI FAISAIENT L'OBJET DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES" ET QUE C'EST A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAHEN ET POUR DONNER SATISFACTION A SES EXIGENCES QUE LA RCA A ETE AMENEE A APPORTER DES MODIFICATIONS A SES FABRICATIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION INDIQUAIT LES PRIX DE BASE DES DIVERS RECIPIENTS ET QUE CES INDICATIONS COMPRENAIENT, NOTAMMENT, LES SUPPLEMENTS DE PRIX CORRESPONDANT A PLUSIEURS VARIANTES ENVISAGEES PAR CETTE ANNEXE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES, QUI NE POUVAIENT, EN RAISON DE LA DUREE PREVUE DU CONTRAT, MAINTENIR UNE STABILITE ABSOLUE DES PRIX FIXES INITIALEMENT, AVAIENT PU, VALABLEMENT, EN RATTACHER L'EVOLUTION A DES ELEMENTS DETERMINES ET INDEPENDANTS DE LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE D'ENTRE ELLES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) VENTE - OBJET - OBJET DETERMINE - CARACTERISTIQUES DECRITES DANS UNE ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE VENDEUR A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ANNEXE PRECISANT EXACTEMENT LES CARACTERISTIQUES DES OBJETS SUR LESQUELS PORTAIT LA VENTE, ET QUE C'EST A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR LUI-MEME QUE LE VENDEUR A ETE AMENE A APPORTER LES MODIFICATIONS A SES FABRICATIONS QUI ONT ETE CONSTATEES.