COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATANT, A LA DEMANDE DE DAME X..., LA NULLITE DE CERTAINES VENTES DE BIENS COMMUNS, CONSENTIES, PENDANT LE MARIAGE, PAR X... A SES FRERE ET SOEUR, EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE PAR LE MARI, D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS ENCORE, LORS D L'OUVERTURE DE L'ACTION, EXERCE SON OPTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL JUSTIFIE, A BON DROIT, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE DAME X... PAR L'ALLEGATION, PAR LA FEMME, D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LE MARI; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR LE MARI AVANT LE DEPOT DE SA REQUETE EN DIVORCE, ALORS QUE LE MARI A LE DROIT DE DISPOSER DES BIENS COMMUNS TANT QUE DURE LE MARIAGE; QU'EN EFFET, LES POUVOIRS DU MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE LUI PERMETTENT PAS DE CONCLURE DES ACTES FRAUDULEUX EN VUE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS A INTERVENIR ET POUR PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA FEMME; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE FRAUDE ET QUE L'ARRET RELEVE "QUE LES VENTES INCRIMINEES ONT ETE REALISEES PAR X... EN CONSIDERATION DU DIVORCE QU'IL AVAIT DECIDE DE DEMANDER ET DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE SA FEMME"; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11-955. CONSORTS X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 365 (2), P. 305; 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 546 (2), P. 433; 29 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 272 (1), P. 242.

Sommaire principal : 1ER FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - ACTION EN NULLITE - MOMENT
Analyse : 1ER DES LORS QUE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PENDANT LE MARIAGE PAR LE MARI, LA FEMME A ALLEGUE UNE FRAUDE DE CELUI-CI, IL NE PEUT SOUTENIR QUE CETTE ACTION SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE LA FEMME N'AURAIT PAS ENCORE EXERCE SON OPTION SUR LA COMMUNAUTE.