Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A ROUBAIX AYANT, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ETE REPARTI EN TROIS COLLEGES DONT L'UN ETAIT CONSTITUE PAR LES CHEFS DE SERVICE ET CADRES DE L'AGENCE, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DES CHEFS DE SERVICE ET CADRES REQUIS POUR LA CONSTITUTION DU COLLEGE SUSVISE EST DE 25 AU MOINS ET, QU'EN L'ESPECE, CE NOMBRE, DANS LEQUEL NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE, ETAIT SEULEMENT DE 24, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR CE DECOMPTE SEULE LA QUALITE DE SALARIE, ET NON CELLE D'ELECTEUR, AURAIT ETE A RETENIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE LEDIT DIRECTEUR REPRESENTAIT LE CHEF D'ENTREPRISE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, N'AURAIT PU CONSIDERER, COMME IL L'A FAIT, QUE CE SALARIE NE JOUISSAIT PAS DU DROIT D'ELECTORAT ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL, QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROUBAIX, DE PAR CETTE FONCTION, REPRESENTAIT LE CHEF D'ENTREPRISE ; QU'A CE TITRE, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 5, 15 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, IL ETAIT MEMBRE DE DROIT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET PRESIDENT DE CELUI-CI ; QU'IL EN RESULTE QUE LADITE FONCTION, QUI EST PAR SA NATURE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SUSVISE, NE PERMETTAIT PAS DE COMPRENDRE CELUI QUI L'OCCUPAIT PARMI LES SALARIES, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A UNE TELLE DESIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 67-60 089. SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS C/ DESMARCHELIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 80 (2°), P 56.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REPRESENTANT DU CHEF DE L'ENTREPRISE - DIRECTEUR D'UNE AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE (NON)
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LADITE FONCTION, QUI EST PAR NATURE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SUSVISE, NE PERMET PAS DE COMPRENDRE CELUI QUI L'OCCUPE PARMI LES SALARIES, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A UNE TELLE DESIGNATION.
Analyse : LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE, DE PAR CETTE FONCTION, REPRESENTE LE CHEF D'ENTREPRISE. A CE TITRE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 5, 15 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, IL EST MEMBRE DE DROIT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET PRESIDENT DE CELUI-CI.