Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES A MARSEILLE D'UN TERRAIN DONNE EN LOCATION A L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ONT SIGNIFIE CONGE A CETTE DERNIERE LE 20 NOVEMBRE 1962, POUR LE 30 JUIN 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LA LOCATAIRE S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX AU-DELA DE CETTE DATE, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR EXPLOIT DES BAILLEURS EN DATE DU 2 JUIN 1964, A, LE 9 JUIN 1964, ORDONNE SON EXPULSION VU L'URGENCE ET AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE EN LA CAUSE, LE BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS NUS A USAGE DE SPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR URGENTE LA VALIDATION EN 1964, D'UN CONGE DONNE LE 20 NOVEMBRE 1962 POUR LE 30 JUIN 1963, ET QUE, D'AUTRE PART, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SERIEUSE UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION, EN L'OCCURRENCE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI, PAR DEROGATION A SES PRINCIPES FONDAMENTAUX, PRESCRIT QUE LA PROTECTION LEGALE S'ETEND A DES BAUX DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL TELS QUE CEUX DES LOCAUX OU IMMEUBLES ABRITANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SANS DISCRIMINATION AUCUNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME URGENTE UNE DEMANDE TENDANT A LA LIBERATION DE LOCAUX QUI ONT CESSE DE FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION, LE BAIL LIANT LES PARTIES EN DATE DU 6 JUILLET 1954, ETANT CONSENTI POUR 9 ANS, DU 1ER JUILLET 1954 AU 1ER JUILLET 1963 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT BAIL, RELATIF A UN TERRAIN DE SPORT AVEC UNE MAISONNETTE, CONSENTI A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ASSOCIATION SPORTIVE D'AMATEURS SANS BUT LUCRATIF, NE POUVAIT PAS TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ETEND LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, ALORS SURTOUT QUE L'APPELANTE NE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION AUCUNE JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET QUE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT, A BON DROIT, RECONNU COMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 096 L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 636, P 571.

Sommaire principal : 1 REFERES URGENCE APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME URGENTE UNE DEMANDE TENDANT A LA LIBERATION DE LOCAUX QUI ONT CESSE DE FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION.