Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-21404
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Mohamed X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement supplétif d'acte de naissance mentionnant qu'il était le fils de Mohamed Y... qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par effet collectif ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le jugement étranger invoqué ne portait aucune indication d'un mariage des parents de Mohamed X... Y..., ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé, de sorte que sa filiation avec M. Mohamed Y... n'était pas légalement établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Filiation - Preuve - Jugement supplétif d'acte de naissance - Mention du lien de filiation - Nécessité .
Sommaire de référence : FILIATION (règles générales) - Nationalité - Nationalité française - Reconnaissance - Preuve - Jugement supplétif d'acte de naissance - Mention du lien de filiation - Nécessité
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne mentionne que le nom des parents, sans indication de mariage ou de reconnaissance, de sorte que sa filiation n'était pas établie.