Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 17 mai 1995, 91-21.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-17
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 91-21860
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1991-10-08, 1991-10-08
Président : Premier président :M. Drai
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (pourvoi n° 91-21.860) ; Attendu que, par requête du 9 février 1995, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et de condamner Antoine X... à leur verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ; Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 13 octobre 1992 ; Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ; Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; Attendu qu'en faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en revanche, lorsqu'il constate par ordonnance l'extinction d'une instance, le Premier Président exerce une activité juridictionnelle, de sorte qu'il lui appartient de se prononcer sur une telle demande ; Attendu qu'en l'espèce, il convient d'allouer aux époux Y... une somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 8 octobre 1991 (pourvoi n° 91-21.860) ; CONDAMNONS Antoine X... à verser aux époux Y... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier Président - Condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du Premier Président
Analyse : En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au titre de l'article 700 de ce Code. En revanche, lorsqu'il constate par ordonnance l'extinction d'une instance, le Premier Président exerce une activité juridictionnelle, de sorte qu'il lui appartient de se prononcer sur une demande fondée sur l'article 700 précité.