Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 81-13.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13178
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-05-25, 1981-05-25
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 731 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELEST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE CANICAS AVAIT DEVANT LE TRIBUNAL ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT D'UNE REMISE DE DETTE ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE POURSUIVANTE ETAIT ETEINTE, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE DIRE ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, QUE CANICAS RELEVE APPEL PAR ASSIGNATION MOTIVEE ; QU'EN RETENANT POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE QUE CANICAS N'AVAIT PAS INVOQUE LA CAUSE OU LA CONSEQUENCE D'UNE INCAPACITE D'ESTER EN JUSTICE NI UN MOYEN SE RAPPORTANT A LA NATURE DES BIENS SAISIS ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'extinction de la créance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à l'extinction de la créance.
Analyse : En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie-immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'allégation de l'extinction de la créance par une remise de dette étant un moyen de fond, le jugement qui statue sur cette contestation peut être frappé d'appel par assignation motivée.