Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1978, 77-92.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-07-01, 1977-07-01
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, COMMIS AU PREJUDICE DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE ET QU'IL AVAIT RECU MISSION DE REGLER LUI-MEME LA SOCIETE DE CREDIT ; QU'EN REMETTANT A X..., SOUS LE COUVERT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, UNE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW, LAISSANT AINSI PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, LE DEMANDEUR A UTILISE A SON EGARD DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER D'UN CREDIT ET D'UN POUVOIR IMAGINAIRE QUI ONT DETERMINE X... A REGLER LA SOMME DE 24. 000 FRANCS, PRIX DE VENTE DE CETTE VOITURE, CAUSANT UN PREJUDICE A CET ACHETEUR ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEMANDEUR A REMIS A X... UNE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW, LAISSANT PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QU'AURAIT EMPLOYEES LE DEMANDEUR DANS LE BUT DE PERSUADER SON ACHETEUR D'UN POUVOIR ET D'UN CREDIT IMAGINAIRES, PUISQUE LE SEUL MENSONGE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DEMANDEUR N'EST PAS CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE REMISE DE CARTE GRISE PROVISOIRE EST CONCOMITANTE A LA PRISE DE POSSESSION, ET N'A DONC PAS DETERMINE L'ACQUEREUR A CONCLURE LE CONTRAT DE VENTE ET A REMETTRE LES FONDS REPRESENTANT LE PRIX D'ACQUISITION ET QUE, PAR AILLEURS, CETTE REMISE DE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE PERSUADER L'ACHETEUR D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRES, PUISQUE LA VENTE ETAIT BIEN REGULIERE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE, LA SEULE CONSEQUENCE POUVANT EN RESULTER POUR L'ACQUEREUR ETANT DE DEVOIR REGLER LES SOMMES RESTANT EVENTUELLEMENT ENCORE DUES A L'ORGANISME DE CREDIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, NONOBSTANT LE GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE, L'ACQUEREUR A REGULIEREMENT ACQUIS LEDIT VEHICULE, EN SORTE QUE LA SOMME DE 24. 000 FRANCS PAR LUI REMISE EN PAIEMENT DE SON PRIX CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE REMISE VOLONTAIRE, MAIS EXCLUAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE SA FORTUNE EN OBTENANT CETTE REMISE ; QUE LE SEUL PREJUDICE QU'AURAIT PU EVENTUELLEMENT SUBIR L'ACQUEREUR AURAIT CONSISTE DANS LA NECESSITE D'AVOIR A REGLER L'ORGANISME DE CREDIT, EN RAISON DU GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ; QU'AU SURPLUS UNE TELLE OBLIGATION NE S'ANALYSAIT PAS EN LA " REMISE " VISEE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET NE POUVAIT DONC ETRE CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE ; " ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE SE DEVAIT DE CONSTATER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR, LAQUELLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RESULTER QUE DE LA CONSTATATION QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE DEMANDEUR AVAIT L'INTENTION DE NE PAS REGLER L'ORGANISME DE CREDIT COMME IL EN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT A L'EGARD DE SON VENDEUR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A ACHETE A Y..., GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 24. 000 FRANCS ; QUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, Y... A DELIVRE A L'ACHETEUR UNE CARTE GRISE, DIT " D'IMMATRICULATION PROVISOIRE EN WW ", DANS L'ATTENTE, DISAIT-IL, D'UNE IMMATRICULATION DEFINITIVE ; ET QU'IL S'EST FAIT REMETTRE LE PRIX DU VEHICULE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARRET ", Y... SAVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE, ET QU'IL AVAIT MEME RECU MISSION DE REGLER LUI-MEME LA SOCIETE DE CREDIT " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'EN REMETTANT A X..., SOUS LE COUVERT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, UNE CARTE GRISE PROVISOIRE, LAISSANT AINSI PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, Y... A UTILISE A SON EGARD DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER D'UN CREDIT ET D'UN POUVOIR IMAGINAIRE, QUI ONT DETERMINE X... A LUI REGLER LA SOMME DE 24. 000 FRANCS, CAUSANT AINSI PREJUDICE A CET ACHETEUR ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ETAIENT REUNIS ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Remise d'un certificat d'immatriculation provisoire.
Analyse : La remise, pour déterminer un achat, d'une chose dont le vendeur ne pouvait disposer, constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'acheteur et qu'elle a été faite de mauvaise foi (1).