Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1971, 69-12.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12603
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-05-12, 1969-05-12
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CREANCIERS AYANT ENTREPRIS DES POURSUITES DE VENTE SUR SAISIE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTAUDRAN, MERCIE, LEUR AVOUE, A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN 324 LOTS; QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE ADJUDICATION ; QUE LA SOCIETE MONTAUDRAN, PAR GIRONA, SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT, NOTAMMENT, UN EMOLUMENT DE 130983 FRANCS 75, CALCULE SUR LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT CE DROIT A 28485 FRANCS, EN LE CALCULANT SUR LE TOTAL DES MEMES MISES A PRIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN VENTE PAR LOTS ET OU LA PROCEDURE AVAIT ETE ARRETEE APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE LOTISSEMENT, L'EMOLUMENT DE L'AVOUE POURSUIVANT AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LA BASE DE LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT ET NON PAS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUAND BIEN MEME, EN L'ABSENCE DE TOUTE ADJUDICATION, AUCUN DES ASSOCIES N'AURAIT RECU ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE BIEN SAISI CONSTITUAIT, AU MOMENT DU COMMANDEMENT, UN IMMEUBLE UNIQUE, QUI N'A ETE DIVISE EN IMMEUBLES DISTINCTS, NI PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR, NI PAR L'EFFET D'UNE ADJUDICATION, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE; ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET NON DES CONSEQUENCES QU'AURAIT PU AVOIR LE CAHIER DES CHARGES RESTE SANS APPLICATION DU FAIT DE L'ABANDON DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - EMOLUMENT - ASSIETTE - SAISIE IMMOBILIERE - CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS - ABANDON DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MISE A PRIX PAR LOTS - ABANDON DE LA PROCEDURE - EFFETS - EMOLUMENT DE L 'AVOUE.
Analyse : L'AVOUE POURSUIVANT, AYANT DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SAISI, N'A DROIT QU'A DES EMOLUMENTS CALCULES SUR LA MISE A PRIX GLOBALE ET NON SUR CELLE DE CHAQUE LOT, DES LORS QUE LE DEBITEUR AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A L'ADJUDICATION.