Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10106
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1971-11-03, 1971-11-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DE 400 FRANCS DUE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXEE A 250 FRANCS POUR LES ASSURES DONT LES REVENUS SERVANT DE BASE A LA COTISATION SONT INFERIEURS A 5000 FRANCS ET QUI NE SONT PAS REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE A ADRESSE A DAME X..., COMMERCANTE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, UNE MISE EN DEMEURE POUR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 770 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE L'ASSURE S'Y EST REFUSEE AU MOTIF, QU'EN RAISON DE LA MODICITE DE SES REVENUS, LE MONTANT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT A REGLER DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE 250 FRANCS ET NON DE 400 FRANCS PAR AN ; QUE LA CAISSE S'EST PREVALUE DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LEQUEL ETAIT ACQUITTE POUR LES DEUX EPOUX Y... LE MARI, CHEF DE FAMILLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LA COTISATION REDUITE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A ADMIS SUR LA SEULE PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION PERSONNELLE, QUE L'INTERESSEE AVAIT JUSTIFIE N'AVOIR PAS ETE REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE DAME X... N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE IMPOSITION DISTINCTE ET QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET DE SON IMPOSITION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - MONTANT - COTISATION REDUITE - CONDITIONS - EXONERATION FISCALE - PREUVE - ASSUJETTIS NON SOUMIS A UNE IMPOSITION FISCALE DISTINCTE DE CELLE DE SON CONJOINT.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 QUE LA COTISATION ANNUELLE DUE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXE A 250 FRANCS POUR LES ASSURES DONT LES REVENUS SERVANT DE BASE A LA COTISATION SONT INFERIEURS A 5000 FRANCS ET QUI NE SONT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT BENEFICIER UNE COMMERCANTE DE CETTE COTISATION REDUITE SUR LA SEULE PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE NON IMPOSITION PERSONNELLE SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE IMPOSITION DISTINCTE ET QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET DE SON IMPOSITION UNIQUE.