Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NANCY A, LE 23 NOVEMBRE 1967, STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BABIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC D'UNE BANDE DE TERRAIN LUI APPARTENANT, ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 5 MAI 1966 DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 MAI 1968, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1966 A ETE REJETE ; QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 11, 12 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR ACCORDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE RECLAMEE PAR L'EXPROPRIE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE QU'IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER POUR SEPARER SA PROPRIETE DE LA BANDE DE TERRAIN, OBJET DE L'EMPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE BABIN NE DISPOSAIT PAS DE CLOTURE PROPRE AUX LIMITES DE LA PARTIE EXPROPRIEE, RAPPELLE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR L'EXPROPRIE, RELEVENT DU DROIT DE LA MITOYENNETE ET "QUE LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT JUSTIFIE DECOULERAIT DE LA SEULE SITUATION JURIDIQUE DE VOISINAGE ENGENDREE PAR L'EXPROPRIATION, MAIS NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI... " ; QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE OPPOSANT BABIN A LA VILLE DE BAR-LE-DUC DANS LEURS RAPPORTS DE NOUVEAU VOISINAGE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ET SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, REFUSE A BABIN L'INDEMNITE ACCESSOIRE QU'IL RECLAMAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.089. BABIN C/ COMMUNE DE BAR-LE-DUC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL. 1966, V, N° 12 (2°) , P. 9.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES CLOTURE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION REFUSE A UN EXPROPRIE L'INDEMNITE ACCESSOIRE RECLAMEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE POUR SEPARER SA PROPRIETE DE LA BANDE DE TERRAIN, OBJET DE L'EMPRISE - LAQUELLE N'EN DISPOSAIT ANTERIEUREMENT PAS. EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL RELEVENT DU DROIT DE LA MITOYENNETE ET LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT JUSTIFIE DECOULERAIT DE LA SEULE SITUATION JURIDIQUE DE VOISINAGE ENGENDREE PAR L'EXPROPRIATION, MAIS NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI.