COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA DEMOISELLE GINETTE X..., ALORS MINEURE, QUI ETAIT AU SERVICE DE MARDIROSSIAN EN QUALITE DE VENDEUSE, MOYENNANT UN SALAIRE ET NOTAMMENT L'AVANTAGE EN NATURE DU LOGEMENT (CHAMBRE MEUBLEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BLANCHARD ET LOUEE AUDIT COMMERCANT), ETAIT VICTIME, ALORS QU'ELLE ALLUMAIT UN APPAREIL A GAZ, D'UNE VIOLENTE EXPLOSION QUI LA BRULAIT ; QUE SON PERE, EMILE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES DROITS ET ACTIONS DE SA FILLE, FAISAIT ASSIGNER MARDIROSSIAN ET LA VEUVE BLANCHARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; QUE LA DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE, DEMOISELLE X..., DEVENUE MAJEURE, INTERJETAIT APPEL, MAIS SEULEMENT CONTRE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MARDIROSSIAN, CONSIDERE QUE LA SITUATION ETAIT REGLEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOGEMENT ET L'INSTALLATION AU GAZ BUTANE QU'IL CONTENAIT AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., EN VERTU D'UNE CONVENTION QUI ETAIT L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUI MEME SI ON LA CONSIDERE COMME UN CONTRAT INNOME, NE POUVAIT ETRE REGIE QUE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOUAGE OU AU PRET ET QU'EN VERTU DES REGLES REGISSANT CES CONTRATS, LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SOIT UNE FAUTE DE SA PART, SOIT UN VICE DE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MARDIROSSIAN S'EST BORNE A SOUTENIR, COMME IL L'AVAIT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE, NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE MARDIROSSIAN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE, EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, L'ARRET ENONCE QUE, PROPRIETAIRE DE L'INSTALLATION, INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MARDIROSSIAN, BIEN QU'IL L'EUT REMISE POUR USAGE A SON EMPLOYEE, EN ETAIT DEMEURE LE GARDIEN ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE
Analyse : 1ER LE MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEFENDEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE.