Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 76-14.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14190
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orne 1976-06-14, 1976-06-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ET LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE SA FILLE VALERIE X... DE 9 ANS AYANT EU A FAIRE POUR RAISON DE SANTE UN SEJOUR D'UN MOIS DANS UNE MAISON D'ENFANTS A VILLARD-DE-LANS (ISERE) , DAME Y... DEMEURANT A FLERS (ORNE) A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN CHEMIN DE FER QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR ELLE ET SA FILLE A L'ALLER COMME AU RETOUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE BIEN-FONDE DU SEJOUR DE VALERIE Y... A LA MAISON D'ENFANTS DE VILLARD-DE-LANS N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE L'ENFANT NE POUVAIT VOYAGER SEULE ET QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PROPRES DE LA CAUSE, IL CONVIENT D'INTERPRETER LARGEMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX QUI N'ETAIENT PAS LIES A UNE HOSPITALISATION N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue d'un séjour dans une maison d'enfants.
Analyse : N'est pas lié à une hospitalisation et n'entre donc pas dans les cas de prise en charge limitativement prévus par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, le transport d'une mère et de son enfant qui doit effectuer pour raison de santé un séjour dans une maison d'enfants.