COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARTICLES SUSVISES DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 DISPOSENT D'UNE PART, QUE LE 1ER MAI EST JOUR FERIE ET CHOME, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE NOVA, JUNKER ET CIE A VERSER LE SALAIRE AFFERENT AU MERCREDI 1ER MAI 1963 A SON OUVRIER LAZAROU, REMUNERE A L'HEURE, BIEN QUE LE CHOMAGE DE CETTE JOURNEE NE LUI EUT OCCASIONNE AUCUNE PERTE DE SALAIRE PUISQUE SON REPOS HEBDOMADAIRE S'ETAIT TROUVE COINCIDER AVEC ELLE, AU MOTIF : "QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, LA JOURNEE DU 1ER MAI EST OBLIGATOIREMENT UN JOUR CHOME FERIE ET PAYE, QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 14 MAI 1948 PRISE EN APPLICATION DE CE TEXTE PRECISE QUE CETTE JOURNEE N'EST PAS DUE SI LE SALARIE S'EST ABSENTE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LE SALARIE N'AVAIT PAS TRAVAILLE EN ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LAZAROU N'AVAIT PAS, DU FAIT DU CHOMAGE DE CETTE JOURNEE, SUBI UNE PERTE DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 5 JUILLET 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES 1ER MAI REMUNERATION TRAVAILLEUR REMUNERE A L'HEURE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER LE SALAIRE AFFERENT A LA JOURNEE DU 1ER MAI A UN OUVRIER REMUNERE A L'HEURE, BIEN QUE LE CHOMAGE DE CETTE JOURNEE NE LUI EUT OCCASIONNE AUCUNE PERTE DE SALAIRE, SON REPOS HEBDOMADAIRE S'ETANT TROUVE COINCIDER AVEC ELLE.