COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS SUR UN LOT ADJUGE, AU MOTIF QU'AYANT SOUS-LOUE LES BATIMENTS ILS AVAIENT PERDU LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS EN PLACE ET NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'IMPORTANCE DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QU'EN SOUS-LOUANT LES BATIMENTS D'HABITATION, LES PRENEURS ONT VOLONTAIREMENT RETRANCHE DE L'EXPLOITATION UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI.