Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1992, 91-86.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-86458
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique et l'a débouté de sa demande. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que cette prorogation s'applique au délai de 3 jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'est dès lors recevable le pourvoi formé par la partie civile le mardi 12 novembre 1991 contre un arrêt rendu le jeudi 7 novembre, le délai qui expirait le dimanche 10, suivi du lundi 11 novembre, jour férié, étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Cassation - Délai - Prorogation - Article 801 du Code de procédure pénale - Domaine d'application
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse
Analyse : La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale est applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors est recevable le pourvoi formé le surlendemain du dernier jour du délai normal expirant un dimanche suivi d'un jour férié (1).