Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477, 4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT, A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET, SON RANG EST FIXE A LA DATE DE CELLE-CI ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE EST REPUTEE PRISE A CETTE DATE ET QUE, PAR SUITE, QUAND L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION DEFINITIVE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE BONNET QUI AVAIT, EN VERTU DE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PRIS LE 2 MARS 1961 UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE DELATOUR, A, LE 29 AVRIL 1961, ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRETS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELATOUR PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1961, AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1961 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, BONNET A APPELE EN CAUSE PETIT, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE BONNET EN LE RENVOYANT A SE POURVOIR SUIVANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A DECLARE QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DEFINITIVE ET CONFIRMATIVE ET QUE, PAR SUITE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE PRISE PAR LUI ETAIT SANS EFFET ET INOPPOSABLE A LA MASSE ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, ALORS QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRISE AVANT L'OUVERTURE DE LA PERIODE SUSPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 445 BONNET C/ DELATOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 614, P 551.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSCRIPTION PROVISOIRE ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE - INSCRIPTION DEFINITIVE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET SON RANG EST FIXE A LA DATE DE CELLE-CI ; EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A CETTE DATE ET, PAR SUITE, LORSQUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION DEFINITIVE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477, 4 DU CODE DE COMMERCE.