Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAMPION ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR VIVRATIL ET SUR LE TANSAD DE LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X...; QUE CELLE-CI, QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE CHAMPION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE CHAMPION A ASSIGNE EN GARANTIE VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1961, CONFIRME PAR ARRET DU 31 OCTOBRE 1962, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS A CHAMPION ET UN TIERS A VIVRATIL, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DECLARE QUE VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DEVRONT GARANTIR CHAMPION DU TIERS DE LA PROVISION ALLOUEE A DAME X...; ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER CHAMPION, VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE IN SOLIDUM, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X..., ENONCE QUE SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEE CONTRE EUX PAR CELLE-CI, VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE ET JUGER QU'EN TOUT CAS ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES QU'A CONCURRENCE D'UN TIERS; QU'AINSI UN LIEN DE DROIT, QUI N'EXISTAIT PAS A L'ORIGINE ENTRE DAME X... ET LES APPELES EN GARANTIE, S'ETAIT CREE ENTRE EUX; QUE LESDITES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT DE LEUR PART UNE RECONNAISSANCE DE LEUR RESPONSABILITE POUR UN TIERS ET UNE RENONCIATION A LEUR DROIT D'INVOQUER LA FORCLUSION PAR TROIS ANS DE L'ACTION DE DAME X... EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE EUX; QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CHAMPION ETAIT INOPPOSABLE A LADITE DAME; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1961, EN CE QU'IL AVAIT MIS UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VIVRATIL, AVAIT ETE RENDU AU SEUL PROFIT DE CHAMPION, DEMANDEUR EN GARANTIE; QUE LA REFERENCE FAITE A CE JUGEMENT, PAR VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE LEUR RESPONSABILITE, CONTENUE DANS LEURS CONCLUSIONS, SE LIMITAIT A CHAMPION, SEUL BENEFICIAIRE DE CETTE DISPOSITION; ATTENDU QU'EN L'ETENDANT A DAME X..., POUR EN TIRER LES DEDUCTIONS QUI L'ONT DETERMINEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUS-VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 11 974 VIVRATIL ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET COUTARD.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - DENATURATION. - GARANTIE. - APPEL EN GARANTIE. - CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRINCIPAL CONTRE L'APPELE EN GARANTIE. - CONCLUSIONS DE CE DERNIER SE REFERANT A LA DECISION AYANT RECONNU SA RESPONSABILITE
Analyse : LA REFERENCE FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE PAR UN APPELE EN GARANTIE, AU JUGEMENT QUI L'A DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A GARANTIR L'APPELANT DANS CETTE LIMITE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS CES CONCLUSIONS SE LIMITE A L'APPELANT EN GARANTIE, SEUL BENEFICIAIRE DE CETTE DISPOSITION. PAR SUITE, CETTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE INTERPRETEE, NI COMME CREANT UN LIEN DE DROIT ENTRE L'APPELE EN GARANTIE ET LA VICTIME, NI COMME CONSTITUANT DE LA PART DE CET APPELE, UNE RENONCIATION A SON DROIT D'INVOQUER LA FORCLUSION PAR TROIS ANS DE L'ACTION QUE LA VICTIME A DIRIGEE CONTRE LUI.