Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-40.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40409
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D' ASSURANCES UTRECH A VERSER DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A X... EN QALITE D' INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DEPUIS 1957, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER AVISE LE 29 MARS 1966 QU' IL ETAIT MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE ET QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE, DEMANDA A COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE EN DATE DU 19 MAI 1937, QUE LA COMPAGNIE PASSANT OUTRE A CETTE DEMANDE LE REVOQUA SANS AVOIR PRIS L' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L' ARRET RELEVE PAR AILLEURS QUE SELON L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS DU CADRE DU MEME GRADE QUE L' INTERESSE DONT L' UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER, QU' INVITE PAR LA LETTRE DU 29 MARS 1966 A DESIGNER L' INSPECTEUR DE SON CHOIX, X... S' ABSTINT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE ; QU' IL S' ENSUIT QUE C' EST LA CARENCE D' X... QUI A RENDU IMPOSSIBLE LA REUNION D' UN CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE ; QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT LA COUR D' APPEL EN IMPUTANT A LA COMPAGNIE EMPLOYEUR L' ABSENCE D' AVIS DE CET ORGANISME N' A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S' IMPOSAIENT ET N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALLOUANT A X... DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L' ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE EN DATE DU 19 MAI 1937 ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, SI L' EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C' EST A LA CONDITION QUE CELUI- CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D' UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT ; QUE SELON L' ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE INDEMNITE DISTINCTE DE DELAI CONGE EST ALLOUEE EN CAS DE CONGEDIEMENT, SAUF LE CAS DE REVOCATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE UTRECH A VERSER A X... UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 9 FEVRIER AU 24 AVRIL 1966, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ARTICLE 9, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA DECISION DE REVOCATION AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ET QU' IL S' ENSUIVAIT QU' X... ETAIT FONDE EN SES DEMANDES ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' X... ETAIT MAL FONDE A CRITIQUER L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE REVOCATION, CE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QU' IL N' EST PAS CONTESTE QU' X... AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL A PARTIR DU 9 FEVRIER ET ALORS QU' AVAIT ETE RELEVEE LA GRAVITE CERTAINE DES FAITS REPROCHES A X..., DONT IL ETAIT ALLEGUE QU' ILS EMPECHAIENT TOUTE CONTINUATION DE L' EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D' APPEL QUI N' A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE UTRECH SOUTENANT AVOIR VERSE LES SALAIRES DUS A X... JUSQU' A LA CESSATION DE SON TRAVAIL, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.

Sommaire principal : 1) ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - INSPECTEUR D'ASSURANCE - REVOCATION - CONSEIL DE DISCIPLINE - CONVOCATION - REGULARITE - INSPECTEUR AYANT RENDU IMPOSSIBLE PAR SA CARENCE LA REUNION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE - ABSENCE D'AVIS IMPUTABLE AU SALARIE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES COMMISSIONS D'ASSURANCES, EN DATE DU 19 MAI 1937, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS AU CADRE DU MEME GRADE QUE L'INTERESSE DONT L'UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER. DES LORS, SI UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE POUR FAUTE GRAVE ET INVITE A DESIGNER L'INSPECTEUR DE SON CHOIX S'EST ABSTENU DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, CE QUI FAIT APPARAITRE QUE C'EST SA CARENCE QUI A RENDU IMPOSSIBLE LA REVISION D 'UN CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT IMPUTER A LA COMPAGNIE EMPLOYEUR L'ABSENCE D'AVIS DE CET ORGANISME NI ALLOUER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.