COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE - DEMANDE D'EXPERTISE DETAILLEE PERMETTANT AU DEFENDEUR DE PRENDRE PARTI
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR, SANS QU'IL Y AIT AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE NI LITIGE, ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A L'EFFET POUR LE PREMIER D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE DES ASSOCIES ET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS ENTRE EUX, ET POUR LE SECOND DE PRENDRE POSSESSION DE PARCELLES DE TERRES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT DES DROITS DE MOGHARSA, DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ORDONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ET DE NOMINATION DE SEQUESTRE, ETANT TRES DETAILLEE, PERMETTAIT AUX DEFENDEURS D'APPRECIER LE FONDS DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LEURS ADVERSAIRES ET DE POUVOIR PRENDRE PARTI, DES LE DEBUT DU PROCES, SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS DEVAIENT ACQUIESCER OU CONTESTER, ET QUE PAR SUITE LADITE DEMANDE ETAIT INCIDENTE A UNE DEMANDE DETERMINEE ET, COMME TELLE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE.