Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1970, 69-14.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14260
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1969-07-07, 1969-07-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HEMARD AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, D'AVOIR FORMULE DES MOTIFS DUBITATIFS, D'AUTRE PART, D'AVOIR RELEVE, NON SANS DENATURER SA DEPOSITION, QUE LES PROPOS RAPPORTES PAR UN TEMOIN N'AVAIENT PAS ETE TENUS DEVANT LUI-MEME, ENFIN, DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE QUI SE SERAIT AJOUTEE A LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, L'ARRET OBSERVE, QUE LE MOTIF INVOQUE PAR HEMARD A L'APPUI DE SA DECISION DE RUPTURE N'ETAIT PAS FONDE ; QU'EN EFFET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACCOUCHE LE 17 NOVEMBRE 1965, LUI EUT FAIT CROIRE, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, QUE CET EVENEMENT NE DEVAIT SE PRODUIRE QUE TROIS MOIS PLUS TARD ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA RUPTURE ETAIT SURVENUE LE 19 NOVEMBRE 1965, APRES PRESQUE UN AN DE RELATIONS STABLES ET SUIVIES ENTRE LES FIANCES, ALORS QUE LA DATE DU MARIAGE AVAIT ETE FIXEE AU 26 NOVEMBRE, ET QUE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE LA RAISON DONNEE PAR HEMARD AVAIT ETE CONNUE DE L'ENTOURAGE DES DEUX FAMILLES ET AVAIT JETE UN DISCREDIT SUR DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, NULLEMENT DUBITATIVES, PROCEDANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE D'HEMARD UNE FAUTE AYANT ENTRAINE POUR DEMOISELLE X... UN DOMMAGE MATERIEL ET MORAL JUSTIFIANT LES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : MARIAGE - Promesse - Rupture - Faute - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture - Constatations suffisantes.
Analyse : Ayant relevé que le motif invoqué par un fiancé à l'appui de sa décision de rupture de promesse de mariage n'était pas fondé, qu'après près d'un an de relations stables et suivies, cette rupture était intervenue quelques jours avant la date fixée pour le mariage alors que toutes les formalités préalables avaient été accomplies, que la raison donnée par le fiancé avait été connue de l'entourage des deux familles et avait jeté un discrédit sur la jeune fille, les juges du fond ont pu déduire de ces circonstances qu'il existait à la charge du défendeur une faute ayant entrainé pour la demanderesse un dommage matériel et moral justifiant des dommages-intérêts.