Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-12.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12601
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nice 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT NOTAMMENT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES; ATTENDU QUE SCOTTO, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AYANT PERCU LES ARRERAGES ECHUS AU 15 JUILLET 1976 QUE LE 19 JANVIER 1977, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A LUI PAYER UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU 23 JUILLET 1976 AU 19 JANVIER 1977 AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT ETAIT INTERVENU TARDIVEMENT PAR SUITE D'ERREURS COMMISES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA RAISON POUR LAQUELLE L'ECHEANCE DU 15 JUILLET 1976 N'AVAIT PAS ETE REGLEE, ETAIT RESTEE INCONNUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETABLI L'ORDRE DE VIREMENT ET QUE C'ETAIT PAR SUITE NOTAMMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX QUE LE COMPTE DE SCOTTO N'AVAIT PAS ETE CREDITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QU'APRES CHAQUE NOUVELLE RECLAMATION DE L'INTERESSE, LA CAISSE LUI AVAIT INDIQUE QU'ELLE FAISAIT LE NECESSAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SANS PRECISER SI CES DILIGENCES AVAIENT EU LIEU, NI QUELLES FAUTES POUVAIENT ETRE IMPUTEES A LA CAISSE, A NEANMOINS DIT QUE LA TOTALITE DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT ETAIT DUE A DES ERREURS DE CELLE-CI ET ETAIT INJUSTIFIEE A COMPTER DE LA DATE DE L'ECHEANCE DU 15 JUILLET 1976, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NICE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Payement - Retard - Astreinte.
Analyse : Encourt la cassation la décision condamnant la caisse primaire à payer une astreinte pour retard injustifié apporté au paiement d'arrérages d'une rente accident du travail, depuis le huitième jour à compter de l'échéance, tout en constatant que la raison du non paiement était demeurée inconnue, et sans préciser quelles fautes pouvaient être imputées à la caisse, à la suite de chaque nouvelle réclamation du bénéficiaire.