Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1983, 81-11.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11346
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EN VOITURE PARTICULIERE EXPOSES PAR M X... POUR SE RENDRE DE MONTAYRAL, LIEU DE SON DOMICILE, AU CABINET D'UN MEDECIN A AGEN ET NON CEUX CORRESPONDANT AU TRAJET DE CE DOMICILE A VILLENEUVE-SUR-LOT, LOCALITE PLUS PROCHE, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... NE POUVAIT RECEVOIR A VILLENEUVE-SUR-LOT LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SE TROUVE A VILLENEUVE-SUR-LOT UN CABINET OU EST EXERCEE LA MEDECINE PHYSIQUE, SPECIALITE OFFICIELLEMENT RECONNUE PAR LA LEGISLATION ; QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LE SEUL CHOIX DE L'ASSURE POUR SOINS DONNES PAR UN GENERALISTE CEPENDANT QU'UN SPECIALISTE DE LA MEDECINE PHYSIQUE ETAIT PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS A VILLENEUVE-SUR-LOT DE PRATICIEN EN MESURE D'EFFECTUER LE TRAITEMENT PRESCRIT A L'ASSURE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET APPROPRIE A SON ETAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE TRANSPORT ETAIT INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Constatations suffisantes.
Analyse : En présence des conclusions de l'expert technique selon lesquelles il n'existait pas, dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré, de praticien en mesure d'effectuer le traitement prescrit par le médecin traitant et approprié à son état, les juges d'appel sont fondés à décider que le transport accompli par l'assuré pour se rendre auprès d'un praticien ayant son cabinet dans une localité plus éloignée était indispensable et médicalement justifié par les nécessités du traitement et devaient en conséquence être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie.