Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-90579
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 (LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54) ET 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LES PEINES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, DE CE QUE X... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE EN 1970 POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 (ARTICLE 784-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LA REHABILITATION EST ACQUISE DE PLEIN DROIT POUR UNE CONDAMNATION UNIQUE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, AU CONDAMNE QUI N'A PAS SUBI ENTRE-TEMPS UNE AUTRE CONDAMNATION DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER SOIT DE L'EXPIRATION DE LA PEINE, SOIT DE LA PRESCRIPTION ACCOMPLIE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION REHABILITEE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN " ; VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR AGGRAVER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE X..., L'ARRET ENONCE " QU'OUTRE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES CORPORELLES SUBIES PAR LA VICTIME ET L'ETAT DU VEHICULE ET DE SON CONDUCTEUR, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE QUE LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE EN 1970 POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EN ETAT D'IVRESSE " ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION A LAQUELLE LA COUR S'EST AINSI REFEREE ETAIT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE AVEC LE BENEFICE DU SURSIS ; QUE LES FAITS ACTUELLEMENT POURSUIVIS SONT INTERVENUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 735 ET QU'AUCUNE AUTRE CONDAMNATION CONCERNANT CE PREVENU NE FIGURE AU CASIER JUDICIAIRE ; QU'EN FONDANT EN CET ETAT EXPRESSEMENT L'ETENDUE DE LA PEINE PRONONCEE SUR UNE CONDAMNATION APPAREMMENT NON AVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 25 JANVIER 1978 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Condamnation non avenue - Effets.
Analyse : L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle sans sursis, la condamnation assortie du sursis simple est considérée comme non avenue, elle ne peut dès lors servir de base à une aggravation de la peine.