Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12538
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. DE SEGOGNE ET MAYER

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DROUVILLE A PAYER A X... LES COMMISSIONS AFFERENTS A LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET D'UNE ECHELLE REMORQUE ET AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DE 1954 A 1960 AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION BRUSQUEMENT ROMPU PAR LA SOCIETE DROUVILLE, RUPTURE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A X..., ALORS D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS ET QU'IL NE SUBISSAIT AUCUNE PERTE DE CLIENTELE, CELLE-CI ETANT OCCASIONNELLE ET DEVANT ETRE DE TOUTE FACON PERDUE PAR SUITE DES EVENEMENTS ; ALORS, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS DE FAUTE DE LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA RUPTURE ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET DENATURE DEUX LETTRES POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE IMPORTANT DU ROLE JOUE PAR X... DANS LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'X... AVAIT RENONCE AUX COMMISSIONS AFFERENTES A CETTE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ETABLIT QU'X... EST DEVENU REPRESENTANT EXCLUSIF POUR L'ALGERIE DE LA SOCIETE DROUVILLE POUR LA VENTE DE SON MATERIEL MOYENNANT UNE COMMISSION DE 10 %, QUE DE 1954 A 1960, X..., QUI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SES MOYENS, SES RELATIONS ET SA COMPETENCE, AVAIT PERMIS A CELLE-CI DE REALISER DES VENTES DANS UNE REGION OU AUPARAVANT ELLE ETAIT INCONNUE ; QUE DE NOMBREUSES AFFAIRES FURENT TRAITEES ET LES COMMISSIONS PAYEES SANS DIFFICULTES ; QUE LA SOCIETE A REFUSE DE PAYER DES COMMISSIONS AFFERENTES A LA VENTE DE 35 FOURGONS POMPE A LA VILLE D'ORAN ; QUE, CEPENDANT LE ROLE IMPORTANT JOUE PAR X... DANS CE MARCHE ETAIT SOULIGNE PAR LA SOCIETE DANS SES LETTRES DES 15 ET 22 AVRIL 1959 ; QUE LA COMMISSION DUE NE SAURAIT ETRE REFUSEE EN RAISON DU SEUL FAIT QU'X... N'AURAIT PAS ETE DOMICILIE A ORAN, L'EXIGENCE FORMULEE PAR LA PREFECTURE D'ORAN N'ETANT EDICTEE QUE PAR LE SOUCI DE VOIR ASSURER LA GARANTIE APRES LIVRAISON ; QU'X... JUSTIFIE QU'A PARTIR DE JUIN 1960 LA SOCIETE DROUVILLE S'EST SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE A LUI FOURNIR LES PRIX ET LES DEVIS QU'IL DEMANDAIT, ET QU'EN OCTOBRE ELLE AVAIT PRETENDU QU'X... N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC ELLE ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LE REPRESENTER EN AFRIQUE DU NORD ; ATTENDU QUE DES LORS QU'X... S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REPRESENTANT PROFITANT AUX DEUX PARTIES ET LA RUPTURE DOMMAGEABLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE DROUVILLE, LES JUGES DU FOND, SANS RETENIR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DECIDER QU'ELLES ETAIENT TENUES D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES PAR LA SOCIETE DROUVILLE A X..., CE QUI NE PREJUGE PAS DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-12.538. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DROUVILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 80 (2O), P. 67 ; 11 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 376 (2O), P. 316 ET L'ARRET CITE ; 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 835, P. 690.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'UNE PERSONNE S'EST BORNEE A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REPRESENTANT LA LIANT A UNE SOCIETE ET PROFITANT AUX DEUX PARTIES ET LA RUPTURE DOMMAGEABLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, SANS RETENIR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, PEUVENT DECIDER QUE CES PARTIES ETAIENT TENUES D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES PAR LA SOCIETE A CE REPRESENTANT, SANS PREJUGER DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE.