COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GINSBOURG, LOCATAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR COMPENSATION SUR LE MONTANT DES LOYERS, DES SOMMES PAR LUI ENGAGEES POUR LA REPARATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DU LOCAL A LUI LOUE, AU SEUL MOTIF QUE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LA JURIDICTION DES REFERES D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE CETTE REPARATION N'EMANERAIT PAS D'UNE JURIDICTION COMPETENTE, ET N'AURAIT PU ETRE DONNEE QUE PAR LE JUGE DES LOYERS, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIENT EXPRESSEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLE, QUE L'ARTICLE 73 NE CONTIENT AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE POUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES POUVAIT DONC REGULIEREMENT DONNER CETTE AUTORISATION EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE PAR ELLE, DES LORS QU'ELLE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, CE QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS EN L'ESPECE, S' AGISSANT D'UNE SIMPLE AUTORISATION NE DIMINUANT EN RIEN LES POUVOIRS DU JUGE DESLOYERS DE FIXER UNE COMPENSATION EVENTUELLE DANS SON PRINCIPE COMME DANS SES MODALITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 7 FEVRIER 1956 A DONNE ACTE A GINSBOURG DE SON OFFRE DE FAIRE EXECUTER A SES FRAIS, AVANCES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES TRAVAUX DONT S'AGIT DONT LA CHARGE RESTAIT LITIGIEUSE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DE LADITE DECISION QU'EN DONNANT ACTE DE CETTE OFFRE, ELLE AIT ENTENDU ACCORDER AU LOCATAIRE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE ; QUE CE N'EST QUE SUBSIDIAIREMENT QUE LA COUR D'APPEL A DENIE AU JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN COMPETENCE POUR ACCORDER AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT L'AUTORISATION DE JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR LE SEUL MOTIF PRINCIPAL SUS-INDIQUE, QUI N'EST POINT ATTAQUE PAR LE POURVOI, ABSTRACTION FAITE DU SECOND, JUSTEMENT CRITIQUE MAIS QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME SURABONDANT, LA DECISION REFUSANT A GINSBOURG LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.256. GINSBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - OFFRE DU LOCATAIRE D'EFFECTUER LES TRAVAUX - ORDONNANCE DE REFERE LUI EN DONNANT ACTE - PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN LOCATAIRE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR COMPENSATION SUR LE MONTANT DES LOYERS, DES SOMMES PAR LUI ENGAGEES POUR LA REPARATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DU LOCAL LOUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A DONNE ACTE AU LOCATAIRE DE SON OFFRE DE FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX, DONT LA CHARGE RESTAIT LITIGIEUSE, A SES FRAIS, AVANCES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, IL NE RESULTE PAS DE CETTE DECISION QU'ELLE AIT AINSI ENTENDU LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE.