COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAU, ETABLI TAILLANDIER DANS UNE MAISON VOISINE DE CELLE APPARTENANT A VEUVE Z... ET A SES ENFANTS, AYANT INSTALLE DANS SON ATELIER DIVERSES MACHINES-OUTILS FIXEES AU MUR MITOYEN, NOTAMMENT UN MARTEAU-PILON, LES CONSORT Z... SE PLAIGNIRENT DES TROUBLES DE VOISINAGE ET DES DESORDRES OCCASIONNES A LEUR IMMEUBLE PAR L'USAGE DESDITES MACHINES ; QU'ILS SIGNALERENT A L'ADMINISTRATION QUE L'ATELIER FONCTIONNAIT SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, PUIS, CETTE AUTORISATION AYANT ETE ACCORDEE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, QUE GAU, NE S'ETAIT PAS CONFORME A CELLES-CI ET ENFIN DEMANDERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA FERMETURE DE L'ATELIER, OU TOUT AU MOINS LA SUPPRESSION DU MARTEAU-PILON ET DE DIVERSES MACHINES ; QUE, PLUSIEURS ARRETES INVITERENT GAU A ISOLER ET A INSONORISER CELLES-CI, PUIS A PLACER LE MARTEAU-PILON DANS UNE CAGE CLOSE ET LIMITERENT LA DUREE D'UTILISATION DE LADITE MACHINE ; QU'EN SUITE DE CES AMENAGEMENTS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETA LA REQUETE DES CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE CONCURREMMENT, CEUX-CI ONT ASSIGNE GAU DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR OBTENIR PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, LA FIN DES TROUBLES DONT ILS PRETENDAIENT SOUFFRIR, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, SE BORNANT A CONDAMNER GAU A REPARER LES DEGATS ET DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE DES CONSORTS RAYNAUD ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LES CONSTATATIONS D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SELON LESQUELLES LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER ET SPECIALEMENT DU MARTEAU PNEUMATIQUE ETAIENT ATTENUES ET SUPPORTABLES PAR LES VOISINS, ALORS QU'AINSI QUE L'OBSERVAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS A L'ACTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT STATUE QUE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION, QUE LES JUGES CIVILS DEVAIENT RECHERCHER SI LES INCONVENIENTS SUSVISES N'EXCEDAIENT PAS LES CHARGES NORMALES DU VOISINAGE ET SE PRONONCER NOTAMMENT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TROUBLE CAUSE PAR L'UTILISATION DU MARTEAU-PILON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES CIVILS, RELEVENT QUE CE TRIBUNAL AVANT DE REJETER LA REQUETE DES CONSORTS Z..., AVAIT EXAMINE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LE COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES, AINSI QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LA COUR D'APPEL, DONT LES CONCLUSIONS DIFFERAIENT DE CELLES EMISES PAR CES DEUX COMMISSIONS ET, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DES TIERS, AVAIT ADMIS QUE LES BRUITS ENCORE PERCEPTIBLES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES MACHINES-OUTILS NE POUVAIT COMPROMETTRE LA SECURITE, LA SANTE ET LA TRANQUILITE DES CONSORTS Z... ET ETAIENT SUPPORTABLES PAR CEUX-CI ; QUE L'ARRET PRECISE QUE LES RAPPORTS DESDITES COMMISSIONS, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES PAR LES PARTIES PERMETTAIENT DE CONSTATER QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR GAU A SON INSTALLATION POUR RENDRE INSONORE L'UTILISATION DU MARTEAU-PILON, COMME LE LUI AVAIT PRESCRIT L'ADMINISTRATION AVAIENT PERMIS DE REDUIRE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA MISE EN ACTION, D'AILLEURS TRES LIMITEE DANS LE TEMPS, CE CELUI-CI ET LES AVAIENT RENDU TOLERABLES ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISANT A LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LIEE, PAR LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER DANS LE MEME SENS QUE CELLE-CI ET EN SE FONDANT SUR LES MEMES MOTIFS, DES LORS QU'ELLE LE FAISAIT, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE APPRECIATION PROPRE DES DOCUMENTS SOUMIS A LADITE JURIDICTION ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, ESTIME, APRES EXAMEN DES ELEMENTS DU LITIGE, QUE LA GENE QUE POUVAIENT ENCORE ENTRAINER POUR LES CONSORTS Z... LES MACHINES ET SPECIALEMENT LE MARTEAU-PILON, APRES LES AMENAGEMENTS APPORTES A L'ATELIER, ETAIT DEVENUE TOLERABLE, ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS QU'ELLE N'EXCEDAIT PLUS LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE RETENUE CONTRE GAU ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI IMPLICITEMENT REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS SOLLICITAIENT DES DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU LA SUPPRESSION DU MARTEAU-PILON NE SERAIT PAS ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... EN DECLARANT QUE LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER PAR GAU A LEUR IMMEUBLE, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR L'EXPERT, N'ETAIT PAS CONTESTE, ALORS QUE, LES CONCLUANTS, AVAIENT, AU CONTRAIRE, PROTESTE CONTRE LA SOUS-ESTIMATION DE CES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ECRITURES QUE LES DEMANDEURS NE CONTESTAIENT PAS LES EVALUATIONS DE L'EXPERT Y... AUX PRIX DES TRAVAUX EN REGIE ; QUE, DANS LE DEVIS QU'ILS AVAIENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, DONT LE MONTANT DEPASSAIT CELUI PROPOSE PAR L'HOMME DE L'ART, FIGURAIENT DES TRAVAUX DE PEINTURE ET DE MANONNERIE AFFERENTS A DES DEGATS QUI N'ETAIENT PAS VISES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE EN LIMITANT LES REPARATIONS A CELLES INDIQUEES PAR CELUI-CI QUI CONCERNAIENT LES SEULS DOMMAGES QUI Y ETAIENT CONSTATES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13519 CONSORTS Z... C/ GAU PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GOUTET

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE - DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE A UNE DECISION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITE DE SE PRONONCER DANS LE MEME SENS ET PAR LES MEMES MOTIFS - CONDITIONS - APPRECIATION PROPRE DES DOCUMENTS SOUMIS
Analyse : AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT A UNE COUR D'APPEL BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS LIEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE SE PRONONCER DANS LE MEME SENS QUE CELLE-CI ET EN SE FONDANT SUR LES MEMES MOTIFS DES LORS QU'ELLE LE FAIT PAR UNE APPRECIATION PROPRE DES DOCUMENTS SOUMIS A CETTE JURIDICTION.