Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1971, 70-20.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20036
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-10-23, 1969-10-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE CASTETS, AYANT PRIS EN LOCATION, A COMPTER DU 1ER MAI 1964, AU PRIX DE 175 FRANCS PAR MOIS, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A DAME X..., A SIGNE LE 1ER JUILLET 1964 EN Y APPOSANT LA MENTION LU ET APPROUVE, LA DERNIERE PAGE DES TROIS EXEMPLAIRES D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIE ETABLI AU PRIX CONVENU SUR DEUX FEUILLES VOLANTES COMPORTANT EN TOUT TROIS PAGES, QUI A ETE ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LE 11 MARS 1966, IL A ASSIGNE LES EPOUX X... A L'EFFET DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DU LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, MIS EN PRESENCE DE LEUR EXEMPLAIRE DE L'ACTEDU 1ER JUILLET 1964, DONT LA PREMIERE PAGE FIXAIT LE MONTANT DU LOYER CONVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LADITE LOI, IL A DECLARE N'AVOIR PAS RECU L'EXEMPLAIRE QUI AURAIT DU LUI REVENIR ET A CONTESTE L'AUTHENTICITE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA PREMIERE FEUILLE DE L'ACTE PRODUIT QU'IL A DECLARE AVOIR ETE SUBSTITUEE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE SANS CETTE REFERENCE AUDIT ARTICLE 3 TER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REFERENCE, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, ETAIT VALABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE SAURAIT EXISTER SANS LA SIGNATURE DE L'INTERESSE, ET QUE LA PRETENDUE PREMIERE FEUILLE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LES PROPRIETAIRES AUX JUGES DU FOND ETABT DEMUNIE DE TOUTE SIGNATURE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CASTETS QU'IL PROUVE LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE FEUILLE PAR LES BAILLEURS ET EN NEGLIGEANT D'EXIGER DE CEUX-CI QU'ILS ETABLISSENT LES DROITS QU'ILS INVOQUENT ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FEUILLES PRESENTENT UNE SIMILITUDE DE CARACTERES INDISCUTABLE, QUE LE PRIX DU LOYER PORTE A LA PREMIERE DE CES FEUILLES, QUI EST CELLE QUE CASTETS DENONCE, A ETE PAR LUI REGULIEREMENT PAYE ET QUE L'ENSEMBLE DES DEUX FEUILLES FORME UN TOUT CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LUI SIGNE ; QU'EN RETENANT ENSUITE QUE LA PRETENTION DE CASTETS, SELON LAQUELLE UNE AUTRE FEUILLE AURAIT ETE SUBSTITUEE A LA PREMIERE DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES LE 1ER JUILLET 1964, DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - FORCE PROBANTE - BAIL - BAIL CONCLU SUR PLUSIEURS FEUILLES VOLANTES.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BAIL CONCLU SUR DES FEUILLES VOLANTES - FEUILLE SE REFERANT A L'ARTICLE 3 TER.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, EST VALABLE ET EXCLUT LA FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE , DES LORS QUE LES FEUILLES PRESENTENT UNE SIMILITUDE DE CARACTERES INDISCUTABLE, QUE LE PRIX PORTE SUR LA FEUILLE LITIGIEUSE EST CELUI QUE PAYE LE LOCATAIRE, ET QUE L'ENSEMBLE FORME UN TOUT CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR CE DERNIER QUI N'INVOQUE QU'A TITRE DE SIMPLE ALLEGATION UNE SUBSTITUTION DE FEUILLES.