Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60199
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chartres 1980-03-31, 1980-03-31
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE " FORCE OUVRIERE " D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AIDE AU FOYER D'EURE-ET-LOIR (AFEL), DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 1ER FEVRIER 1980, D'AVOIR DECLARE L'EMPLOYEUR RECEVABLE A FAIRE ETAT DE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO DANS L'ENTREPRISE POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL L'ELECTION POUVAIT ETRE CONTESTEE ETAIT EXPIRE A L'EGARD DE L'AFEL ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE FORCLUSION, NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFEL N'ENTENDAIT PAS CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN LITIGE, MAIS EN REPONSE A LA DEMANDE, SOULEVAIT LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DU SYNDICAT FO QUI, DANS LA PERSPECTIVE DE L'ANNULATION DEMANDEE ET D'UN NOUVEAU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AURAIT PU PRESENTER DE CANDIDATS A CE TOUR QU'EN DEMONTRANT SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INOPERANT CONCERNANT LA NATURE DU DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Expiration - Expiration à l'égard de l'employeur défendeur - Employeur ne contestant que l'intérêt à agir du syndicat demandeur - Recevabilité.
Analyse : L'employeur, à l'égard duquel le délai de contestation des élections de délégués du personnel est expiré, est recevable à faire état de la non-représentativité d'un syndicat pour exciper de l'irrecevabilité de sa demande en annulation desdites élections, dès lors qu'il n'entend pas contester leur régularité, mais en réponse à la demande, soulever le défaut d'intérêt à agir du syndicat qui, dans la perspective de l'annulation demandée et d'un nouveau premier tour de scrutin, n'aurait pu présenter de candidats à ce tour qu'en démontrant sa représentativité dans l'entreprise.