COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDEREE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI; ATTENDU EN L'ESPECE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRILLET OCCUPE, AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS AGES A LA DATE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE DE 8 A 16 ANS, DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A MARCIGNY (SAONE-ET-LOIRE), DEUX LOGEMENTS DISTINCTS SEPARES PAR UN ETAGE, L'UN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE, COMPRENANT DEUX PIECES ET UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, LE SECOND SITUE AU SECOND ETAGE COMPRENAD DEUX CHAMBRES ET UNE PEICE ANCIENNEMENT A USAGE DE CUISINE OU SONT LOGES SES ENFANTS; ATTENDU QUE, DESIRANT REGROUPER SA FAMILLE, GRILLET A EXERCE LE DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, DONT DEMOISELLE A... EST LOCATAIRE, OFFRANT EN COMPENSATION A CELLE-CI L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE AYANT APPROXIMATIVEMENT LA MEME COMPOSITION QUE LE SIEN; ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A REFUSE LE DROIT DE REPRISE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE SERAIT EXERCEE PAR GRILLET QUE DANS LE DESSEIN EXCLUSIF DE RAPPROCHER SES ENFANTS DE LUI, CE QUI, COMPTE TENU DE L'AGE DESDITS ENFANTS, NE CONSTITUERAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE: ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTALLATION DE SA FAMILLE EN UN GROUPE UNIQUE DANS DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS, PERMETTANT UNE SURVEILLANCE PLUS FACILE ET PLUS EFFICACE DE SES ENFANTS, CONSTITUAIT POUR GRILLET, NON UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS UN BESOIN NORMAL DICTE PAR DES CONSIDERATIONS LEGITIMES D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 27 SEPTEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63 20 012 GRILLET C/DEMOISELLE A.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT X...: M Z...: M Y...

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - REUNION DES PARENTS ET DES ENFANTS MINEURS DANS DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS
Analyse : L'INSTALLATION D'UNE FAMILLE COMPOSEE DES PARENTS ET DE CINQ ENFANTS AGES DE 8 A 16 ANS, JUSQU'A PRESENT REPARTIE DANS DEUX APPARTEMENTS SEPARES PAR UN ETAGE, EN UN GROUPE UNIQUE DANS DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS, PERMETTANT UNE SURVEILLANCE PLUS FACILE ET PLUS EFFICACE DES ENFANTS, CONSTITUE POUR LE PERE DE FAMILLE NON UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE MAIS UN BESOIN NORMAL DICTE PAR DES CONSIDERATIONS LEGITIMES D'ORDRE FAMILIAL.