COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION NEGATOIRE EXERCEE PAR MEYRONNENC, A DECIDE QUE LE FONDS APPARTENANT A FREYCENET N'ETAIT PAS ENCLAVE ET NE BENEFICIAIT PAR SUITE D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE VOISIN DUDIT MEYRONNENC; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL LORS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ETABLISSAIENT AU CONTRAIRE, A ELLES SEULES, L'ETAT D'ENCLAVE DU FOND DOMINANT ET LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PREUVE A ETE ADMINISTREE QUE LA GRANGE FREYCENET EST ACCESSIBLE PAR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'UN CHAR, AMENE EN MARCHE ARRIERE, PEUT SE PLACER SOUS LA POTERNE B, D'OU LE DECHARGEMENT EST POSSIBLE ; QUE SANS DOUTE L'ACCES PAR LA POTERNE A, EN TRAVERSANT LE FONDS DE MEYRONNENC EST PLUS AISE, MAIS QU'UNE ISSUE INCOMMODE N'EST PAS NECESSAIREMENT INSUFFISANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'ALLEGATION DE FREYCENET SELON LAQUELLE, POUR ATTEINDRE SA GRANGE PAR LA VOIE PUBLIQUE, IL SERAIT OBLIGE DE PENETRER SUR LES PROPRIETES VOISINES, LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE SI LA POTERNE B SE TROUVE A TROIS METRES AU-DESSUS DU SOL, "PAREILLE CONDITION D'ACCES A UNE GRANGE EST COURANTE A LA CAMPAGNE", LES DENREES POUVANT Y ETRE INTRODUITES, AU BESOIN, AVEC LE SECOURS D'UNE ECHELLE, ET QU'ENFIN LE BATIMENT DE FREYCENET CORRESPONDANT A UNE TOUTE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, LES DIFFICULTES DE SON ACCES APPARAITRONT PEU FREQUEMMENT ; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA REALITE DE L'ETAT D'ENCLAVE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QUE SE FONDANT SUR CET ENSEMBLE DE CONSIDERATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A REFUSE AU FONDS DE FREYCENET LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUE CELUI-CI INVOQUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - GRANGE - ISSUE SEULEMENT INCOMMODE
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA REALITE DE L'ETAT D'ENCLAVE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REFUSER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE, RELEVE QUE CELLE-CI EST ACCESSIBLE PAR LA VOIE PUBLIQUE, QU'UNE ISSUE INCOMMODE N'EST PAS NECESSAIREMENT INSUFFISANTE, QUE SI LA POTERNE SE TROUVE A TROIS METRES AU-DESSUS DU SOL, PAREILLE CONDITION D'ACCES A UNE GRANGE EST COURANTE A LA CAMPAGNE, LES DENREES POUVANT Y ETRE INTRODUITES, AU BESOIN, AVEC LE SECOURS D'UNE ECHELLE, QU'ENFIN LE BATIMENT CORRESPONDANT A UNE TOUTE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, LES DIFFICULTES DE SON ACCES APPARAITRONT PEU FREQUEMMENT.