Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1975, 75-60.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60027
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ORTHEZ 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LACQ, DE MARGUTTI SALARIE NON CADRE EN QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA) AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, CE SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT QUI ETAIT LE SEUL RESTANT A POURVOIR DEVAIT ETRE RESERVE A LA CATEGORIE DES INGENIEURS ET CADRES QUI N'EN AVAIT PAS ENCORE OBTENU, ET QUE CETTE DISPOSITION LEGALE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MODIFIEE PAR LE DECRET DE CODIFICATION DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS L'ARTICLE L. 435-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SUBSTITUE L'EXPRESSION "UN DELEGUE TITULAIRE OU UN DELEGUE SUPPLEANT" A L'EXPRESSION ANTERIEURE "UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT", CETTE NOUVELLE REDACTION PARAISSANT RESULTER D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE JUDICIAIRE, EN PRESENCE D'UN TEXTE CLAIR QUI N'EST EN CONTRADICTION AVEC AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR, DOIT L'APPLIQUER STRICTEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION UN DECRET PEUT MODIFIER UN TEXTE INTERVENU ANTERIEUREMENT EN LA FORME LEGISLATIVE DANS UNE MATIERE QUI COMME LA DISPOSITION EN CAUSE N'EST PLUS RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, ALORS QU'EN TOUT CAS LE TRIBUNAL NE POUVAIT APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL DEVAIT, S'IL ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR CETTE LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET NON RECTIFIER LUI-MEME UNE DISPOSITION DU DECRET EN LA QUALIFIANT, AU SURPLUS PAR UN MOTIF DUBITATIF, D'ERREUR MATERIELLE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND EN ATTRIBUANT IMPERATIVEMENT A LA CATEGORIE DES INGENIEURS ET CADRES LE SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT DE L'ETABLISSEMENT DE LACQ A SUBSTITUE SA VOLONTE A CELLE DES PARTIES, CHEF D'ENTREPRISE ET ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SEULES COMPETENTES D'APRES LA LOI POUR DETERMINER PAR VOIE D'ACCORD LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI N'ETAIT QU'UNE OEUVRE DE CODIFICATION DES TEXTES ANTERIEURS N'AVAIT PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CEUX-CI ET QUE, PAR SUITE, LA SUBSTITUTION DANS L'ARTICLE L. 435-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA CONJONCTION "OU" A LA CONJONCTION "ET" QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 REMPLACE PAR LE NOUVEAU TEXTE, ETAIT DEPOURVUE DE CONSEQUENCE QUANT A SON SENS ET A SA PORTEE ; QU'AU SURPLUS, UN DELEGUE SUPPLEANT NE PEUT PAS APPARTENIR A UNE AUTRE CATEGORIE QUE LE DELEGUE TITULAIRE QU'IL EST EVENTUELLEMENT APPELE A REMPLACER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE CENTRAL DE L'ENTREPRISE - COMPOSITION - ELECTEURS D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS REPARTIS EN TROIS COLLEGES - EFFET.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - CODIFICATION - TEXTES CODIFIES - MODIFICATION - CONDITIONS.
Analyse : LE DECRET N 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI N'EST QU'UNE CODIFICATION DES TEXTE ANTERIEURS, N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CEUX-CI ET, PAR SUITE, LA SUBSTITUTION DANS L'ARTICLE L 435-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONJONCTION "OU" A LA CONJONCTION "ET", QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 72-1225 DU 29 DECEMBRE 1972, REMPLACE PAR LE NOUVEAU TEXTE, EST DEPOURVUE DE CONSEQUENCE QUANT A SON SENS ET A SA PORTEE.