Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1978, 77-93.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93163
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1977-05-10, 1977-05-10
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 7, 8, 151, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR LA COMMISSION ROGATOIRE DU 27 FEVRIER 1970 QUI NE SAURAIT, EN DEPIT DE SES TERMES GENERAUX ET A DEFAUT D'EXECUTION INTERIEURE, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE ADMINISTRATIF EQUIVALANT A UNE SIMPLE DELEGATION CONSECUTIVE DE REMPLACEMENT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SAISI ; QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT POURVOIR LUI-MEME A SON REMPLACEMENT, CELUI-CI DEVANT INTERVENIR DANS LES FORMES REGLEMENTEES PAR LES ARTICLES D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN L'ESPECE ET EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UN JUGE DE SON TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DE CE MEME CODE, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A MANIFESTE, SANS EQUIVOQUE, SON INTENTION DE POURSUIVRE LA RECHERCHE DES PREUVES ; " ALORS QUE LES ACTES DE POURSUITES OU D'INSTRUCTION N'INTERROMPENT LA PRESCRIPTION QUE S'ILS SONT REGULIERS DANS LA FORME, QU'EST NULLE AINSI QUE LES ACTES ACCOMPLIS POUR FAIRE EXECUTION, LA COMMISSION ROGATOIRE REDIGEE EN TERMES GENERAUX, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PRODUIRE UN EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION A UNE COMMISSION ROGATOIRE DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE EST REDIGEE EN TERMES GENERAUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 27 FEVRIER 1970, AU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SE RAPPORTAIT SPECIALEMENT AUX FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, COMMIS PAR X..., DONT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ETE SAISI, ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'INFORMATION ; QUE LES INVESTIGATIONS PRESENTES AVAIENT, ELLES-MEMES, POUR SEUL OBJET D'ETABLIR LA PREUVE DE L'INFRACTION ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS ET COMPLICES ; QUE, MALGRE L'ETENDUE DE LA MISSION DONNEE, CETTE COMMISSION ROGATOIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DELEGATION ABUSIVE, ET ENCORE MOINS COMME UN ABANDON DE SES POUVOIRS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1366 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR A MARSEILLE DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CAVIA DES DENIERS QUI, A CONCURRENCE D'UNE SOMME GLOBALE DE 169. 923, 17 FRANCS, NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER AU SEUL MOTIF QUE X... A PASSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVEU DES DETOURNEMENTS DONT IL A NEANMOINS CONTESTE LE MONTANT, QUE L'EXPERTISE A CHIFFRE CELUI-CI AVEC CERTITUDE A LA SOMME DE 169. 923, 17 FRANCS, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, IMPUTE A X..., EST CARACTERISE ; " ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE A PEINE DE NULLITE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QU'EN NE DISANT PAS D'OU IL RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT RECU LES SOMMES PRETENDUMENT DETOURNEES EN VERTU D'UN CONTRAT DE MANDAT, ET EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE ET LES MODALITES DU PRETENDU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES FONDS AURAIENT ETE RECUS PAR LE DEMANDEUR, LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CAVIA QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, DES DENIERS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT ; QU'IL N'A PAS CONTESTE LES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, DONT IL A SEULEMENT DISCUTE LE MONTANT, ET QUE L'EXPERTISE " A CHIFFRE AVEC CERTITUDE A LA SOMME DE 169. 923, 17 F " ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, " LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE IMPUTE A X... EST CARACTERISE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 164, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DIT, EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE, QU'IL CONVIENT DE RELEVER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A, DANS UN INTERROGATOIRE DU 16 OCTOBRE 1968, ENTIEREMENT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE ; QUE PAR AILLEURS, LE FAIT PAR X... D'AVOIR REPONDU SANS RESERVE ET HORS DE LA PRESENCE DE SON CONSEIL A DIVERSES REPRISES AUX DEMANDES D'EXPLICATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS, EQUIVAUT SANS DISCUSSION A UNE RENONCIATION EXPRESSE AU BENEFICE DE LA LOI ; " ALORS QUE SI LES EXPERTS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU D'INTERROGER L'INCULPE, ET SAUF DELEGATION MOTIVEE DELIVREE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL EST PROCEDE A CET INTERROGATOIRE EN LEUR PRESENCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119, QUE L'INCULPE NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS QUE PAR UNE DECLARATION EXPRESSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET QU'IL NE PEUT RENONCER A L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL LORSQU'IL EST INTERROGE DIRECTEMENT PAR LES EXPERTS QUE PAR UNE DECLARATION ECRITE REMISE PAR LUI AUX EXPERTS ET ANNEXEE PAR CEUX-CI A LEUR RAPPORT " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREVENU A, DANS UN INTERROGATOIRE DU 16 OCTOBRE 1968, EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DU MEME ARTICLE, RELATIVE A L'ASSISTANCE DU CONSEIL LORS DE L'AUDITION PAR LES EXPERTS, LA COUR D'APPEL DEDUIT DU COMPORTEMENT DE L'INCULPE QU'IL A CERTAINEMENT ENTENDU RENONCER A EN BENEFICIER ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA RENONCIATION N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION ECRITE EXIGEE PAR LE TEXTE, CONSTITUE SEULEMENT LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EFFECTIVEMENT PREJUDICIE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Commission rogatoire prescrivant des actes ayant spécialement pour objet d'établir la preuve des infractions dont est saisi le magistrat instructeur et d'en respecter les auteurs et complices - Délégation abusive (non).
Analyse : Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive la commission rogatoire qui se rapporte spécialement aux faits dont le juge d'instruction se trouve saisi, et prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve de ces infractions, et d'en rechercher les auteurs et complices (1).