Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1973, 72-11.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11243
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1971-05-27, 1971-05-27
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE EMILE ET EMMANUEL X..., TIRES ACCEPTEURS, A PAYER A LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL LIMITED LES MONTANTS D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE HADDAD AND SONS ET DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR NEHME AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL DE DEMANDER LE PAIEMENT D'EFFETS EMIS PAR D'AUTRES QU'ELLE-MEME NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT A SON ACTION PUISQUE PORTEUR DESDITS EFFETS ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE VERITABLE CREANCIER DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI L'ACTION CAMBIAIRE DE LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL SANS PRECISER SI CELLE-CI JUSTIFIAIT DE SON DROIT PAR L'INSCRIPTION DE SON NOM SUR LES LETTRES DE CHANGE COMME BENEFICIAIRE OU PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS DE CES EFFETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - QUALITE DE BENEFICIAIRE OU D 'ENDOSSATAIRE DE CELUI-CI - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - TIERS PORTEUR - QUALITE D'ENDOSSATAIRE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU PORTEUR, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR L'EFFET EN LA QUALITE DE BENEFICIAIRE OU S'IL AVAIT CELLE D'ENDOSSATAIRE.