Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 64-40.168.
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40168
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA SOCIETE BERNE, SON EMPLOYEUR ET QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL LE 1ER JANVIER 1962, IL AVAIT PRIS AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI S'ETAIT TROUVE AUTOMATIQUEMENT RECONDUIT, ALORS QU'IL RESULTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEDIT CONTRAT A ETE ULTERIEUREMENT DENONCE PAR CETTE SOCIETE QUI PRETENDAIT EN IMPOSER UN AUTRE A CET EMPLOYE AINSI QUE LE RELEVENT SES PROPRES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ON LIT NOTAMMENT : " QU'IL AVAIT ETE ENVISAGE PAR LA VOIE DE NEGOCIATIONS AMIABLES ENTRE EUX DE REORGANISER COMPLETEMENT LE TRAVAIL DE X... EN L'ORIENTANT VERS UNE ACTIVITE DE PROSPECTION QUI DEVIENDRRAT EXCLUSIVE ; QU'UN PROJET DE CONTRAT LUI FUT PRESENTE EN CE SENS " ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU EN DEDUIRE QUE LA PROPOSTION DE CE NOUVEAU CONTRAT, RAPPROCHEE DE L'ABSTENTION ULTERIEURE DE X... DE PARAITRE A LA SOCIETE ET DES PROTESTATIONS ELEVEES PAR LUI AU RECU DE LA FEUILLE INDIQUANT QU'IL ETAIT DEMISIONNAIRE, SIGNIFIAIT QUE LA SOCIETE BERNE LUI AVAIT DONNE LE CHOIX ENTRE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET L'ACCEPTATION D'UN NOUVEAU CONTRAT QUI LE PRIVAIT DE SES PREROGATIVES ANTERIEURES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER, SANS QUE CE REFUS AIT POUR EFFET DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE BERNE DEPUIS 1954, SUIVANT DES CONTRATS ECRITS MODIFIES A PLUSIEURS REPRISES, A CESSE SON TRAVAIL LE 1ER JANVIER 1962, ET QUE LA SOCIETE LUI A NOTIFIE LE 26 FEVRIER SUIVANT QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SA DEMISSION ; QUE X..., SOUTENANT QUE LA RUPTURE AVAIT ETE EN REALITE LE FAIT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT PRETENDU MODIFIER UNILATERALEMENT SES CONDITIONS DE TRAVAIL, A RECLAME A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LIE EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE BERNE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION EN FIN DE CHAQUE ANNEE A CONDITION DE DONNER TROIS MOIS DE PREAVIS, X... N'AVAIT JAMAIS RECU NOTIFICATION D'UN TEL PREAVIS,, NI AUCUNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET QU'EN DEPIT DES DISCUSSIONS EN COURS AVEC SON EMPLOYEUR SUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT ETE PRISE DE CE CHEF ; QUE LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE X..., TOUJOURS EN VIGUEUR, S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE CELUI-CI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION PERSONNELLE ET SUBJECTIVE DES INTENTIONS DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE, QUE, N'AYANT PAS DEMONTRE, COMME LA CHARGE LUI EN INCOMBAIT, QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT LICENCIE, C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS DROIT AUX INDEMNITES RECLAMEES, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 168. X... C / SOCIETE BERNE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - PREUVE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION EN FIN DE CHAQUE ANNEE A CONDITION DE DONNER TROIS MOIS DE PREAVIS, UN SALARIE N'AVAIT JAMAIS RECU NOTIFICATION D'UN TEL PREAVIS NI AUCUNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET QU'EN DEPIT DE DISCUSSIONS EN COURS AVEC SON EMPLOYEUR SUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT ETE PRISE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE CET EMPLOYE, AYANT CESSE SON TRAVAIL, AU PRETEXTE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DUDIT CONTRAT AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION PERSONNELLE ET SUBJECTIVE DES INTENTIONS DE SON EMPLOYEUR.