Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA PANSE, CONDUITE PAR SA FEMME, HEURTA LE CAMION DE DAME X... QUI LE PRECEDAIT ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE UN AGENT DU SERVICE DES MINES AUX FINS DE VERIFICATION DU DISPOSITIF DE FREINAGE ; QUE LA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE-ACCIDENT SUBROGEE AUX DROITS DE LE PANSE, SON ASSURE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; QUE DAME X... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, PRETENDANT QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT AU REPRESENTANT DU SERVICE DES MINES, A APPELE EN GARANTIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET MIS DAME X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARRET BRUSQUE DU CAMION, CAUSE DE LA COLLISION, AVAIT ETE MOTIVE PAR UN ESSAI DE FREINS PRATIQUE PAR L'AGENT DU SERVICE DES MINES, SANS TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT INCOMBANT A DAME X... EN TANT QUE GARDIENNE DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, EN S'ARRETANT BRUSQUEMENT N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER L'ORDRE QUE LUI AVAIT DONNE L'AGENT DU SERVICE DES MINES LEQUEL AVAIT EU LE TORT DE NE PAS PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER QUE D'AUTRE PART, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DONT L'ATTENTION AURAIT DU CEPENDANT ETRE ATTIREE PAR LA MENTION REGLEMENTAIRE APPOSEE SUR LE CAMION, AVAIT FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE MAITRISE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LES FAUTES AINSI COMMISES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'AYANT SUBI AUCUN DOMMAGE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384 A L'ENCONTRE DE DAME X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 6512552. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES-ACCIDENTS, INCENDIE ET RISQUES DIVERS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M BOURCELIN-AVOCAT Y... : M A... : MM B... ET Z.... A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 86, P55 ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - ARRET BRUSQUE - ESSAIS DE FREINAGE - ORDRE DONNE PAR UN AGENT DU SERVICE DES MINES
Analyse : L'AGENT DU SERVICE DES MINES QUI, AUX FINS DE VERIFICATION DU DISPOSITIF DE FREINAGE D'UN CAMION, DONNE L'ORDRE A SON CONDUCTEUR DE S'ARRETER BRUSQUEMENT SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, COMMET UNE FAUTE. CETTE FAUTE CONCOURANT A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT CONTRE LE CAMION, DE LA VOITURE LE SUIVANT, ENGAGE LA RESPONSABILITE DU TRESOR PUBLIC ET NON CELLE DU CAMIONNEUR. ET LE TRESOR PUBLIC N'AYANT SUBI AUCUN DOMMAGE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU CAMION.