Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE "DU 1ER FEVRIER 1924" , JEAN-MARIE B... ET DAME GERMAINE D..., SA SECONDE EPOUSE, ONT VENDU A AUGUSTE I..., NOTAIRE A LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, LA FERME DE SAINT-MORAND EN MARTIGNE-FERCHAUD, MOYENNENT LE PRIX DE 60. 000 FRANCS" ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MARS 1926, LES EPOUX C... ONT ENCORE VENDU A I... DES TERRES D'UNE CONTENANCE DE 5 HECTARES ENVIRON, MOYENNANT LE PRIX DE 10. 500 FRANCS ; QUE "JEAN-MARIE B... EST DECEDE LE 26 DECEMBRE 1929, LAISSANT SA VEUVE, NEE D..., COMMUNE EN BIENS, USUFRUITIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET, POUR SEULE HERITIERE, DAME MARIE B... EPOUSE X..., SA FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE" ; QUE "PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 15 JUILLET 1932, I... A REVENDU A VEUVE B... LA FERME DE SAINT-MORAND ET LES TERRES ANNEXES, D'UNE CONTENANCE DE 21 HECTARES ENVIRON, POUR LE PRIX DE 75. 000 FRANCS ; QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 5 NOVEMBRE 1937 VEUVE B... A ELLE-MEME REVENDU CETTE FERME AUX EPOUX F..., MOYENNANT LE PRIX DE 144. 000 FRANCS" ; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR DAME X... ET SA FILLE CONTRE VEUVE B..., UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1954, IRREVOCABLE, A DECIDE "QUE TOUTES LES OPERATIONS FAITES ENTRE LES EPOUX B... ET ME I..., D'UNE PART, ENTRE CELUI-CI ET VEUVE B..., D'AUTRE PART, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1924, ETAIENT FICTIVES" , ET A CONDAMNE LADITE VEUVE AU PAYEMENT DE 50. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES CONSORTS X... AYANT, LE 12 JANVIER 1955, ASSIGNE LES CONSORTS F..., QUI SONT AUX DROITS DES ACQUEREURS FIGURANT A L'ACTE PRECITE DU 5 NOVEMBRE 1937, POUR ENTENDRE DIRE QU'ILS DEVAIENT RESTITUER A LA SUCCESSION DE FEU B... LES BIENS QUI N'EN ETAIENT SORTIS QUE FICTIVEMENT, UN ARRET DU 30 JUIN 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A A... DROIT A CETTE ACTION ; QUE, SUR DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS F... LE 12 DECEMBRE 1959, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1962, "DIT VEUVE B... RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT ET ME SILLARD H... E... Z... DU PREJUDICE EPROUVE" PAR LESDITS Y... "DU FAIT DE LEUR EVICTION DE LA FERME DE SAINT-MORAND EN MARTIGNE-FERCHAUD, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LADITE VEUVE B... ET LES AYANTS DROITS DE FEU ME I... IN SOLIDUM A REPARER CE PREJUDICE" , ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LES CONSORTS I..., AYANT FORME, ENTRE TEMPS, CONTRE L'ARRET DU 30 JUIN 1959, UNE TIERCE OPPOSITION, EN AVAIENT ETE DEBOUTES PAR UN ARRET DU 14 MARS 1961, QU'ILS ONT FRAPPE DE POURVOI ; QU'ILS SOUTIENNENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1962, ATTAQUE PAR LEUR POURVOI DU 26 JUIN 1962 PRESENTEMENT EXAMINE, DOIT INTERVENIR EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION, SELON EUX INEVITABLE, DE L'ARRET DU 14 MARS 1961, ET DE L'ADMISSION, D'APRES EUX NON MOINS CERTAINE, DE LEUR TIERCE OPPOSITION PAR LA COUR DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET DU 14 MARS 1961 A ETE CASSE POUR VICE DE FORME, LE 16 OCTOBRE 1963, LA COUR DE RENVOI A, PAR ARRET DU 2 AVRIL 1968, DEBOUTE LES CONSORTS I... DE LEUR TIERCE OPPOSITION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE D'EVICTION DONT LES CONSORTS F... DISPOSAIENT CONTRE VEUVE B..., ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES CONSORTS I... ET, D'AUTRE PART, QU'EN N'APPELANT PAS LADITE VEUVE EN GARANTIE CONTRE L'ACTION DES HERITIERS DE FEU B..., QUI TENDAIT A LES EVINCER, "LES CONSORTS F... ONT ASSUME TOUTE LA RESPONSABILITE DU PROCES, QU'IL DEPENDAIT D'EUX DE FAIRE PESER SUR LEUR VENDERESSE" , ET, LE DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI RESULTANT AINSI DE LEUR PROPRE FAUTE, ILS NE PEUVENT EN FAIRE DECLARER H... LES CONSORTS I... ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET QUASI DELICTUELLE N'EST INTERDIT "QUE LORSQU'IL S'OPERE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE, QU'AU CONTRAIRE LE CONCOURS EST POSSIBLE LORSQUE LA FAUTE CONTRACTUELLE ET LA FAUTE QUASI DELICTUELLE SONT IMPUTABLES A DES PERSONNES DISTINCTES" , QUE LES CONSORTS I... NE PEUVENT "EXCIPER DE LA PRETENDUE NEGLIGENCE DES CONSORTS F..." ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU QUE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1954, EN DECLARANT FICTIVES LES VENTES DE 1924, 1926 ET 1932, AVAIT "CONSTATE LEUR INEXISTENCE" SANS QU'IL FUT "BESOIN DE PRONONCER LEUR NULLITE" , ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA NULLITE EST UNE SANCTION DE LA FICTIVITE QUE LE TRIBUNAL AURAIT CERTES PU PRONONCER, MAIS QU'IL N'A PAS PRONONCEE, ET QU'IL N'EST PLUS AU POUVOIR D'AUCUN JUGE DE PRONONCER MAINTENANT" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR OBSERVE QUE "LA FICTIVITE D'UN ACTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA NULLITE" , RAPPELLE QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1959, "QUI A CONDAMNE LES CONSORTS F... A RESTITUER LA FERME LITIGIEUSE AUX HERITIERS DE B..., RETENAIT, DANS DES MOTIFS INSEPARABLES DU DISPOSITIF, QUE LES ACTES INCRIMINES ETAIENT NULS" ; QUE CET ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1958, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LES CONSORTS I... SONT IRRECEVABLES A EN CRITIQUER LES DISPOSITIONS PAR LA VOIE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1962, QUI LES CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES CONSORTS QUINTON DU A... DE LEUR EVICTION DE LA FERME DE SAINT-MORAND EN MARTIGNE-FERCHAUD ; QUE LE MOTIF PROPRE DE CE DERNIER ARRET, RELATIF AU SENS ET A LA PORTEE DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1954, EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LES DEMANDEURS EN CASSATION PRETENDENT QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN LES CONDAMNANT, IN SOLIDUM AVEC VEUVE B..., A REPARER L'ENTIER PREJUDICE EPROUVE PAR LES CONSORTS QUINTON DU A... DE LEUR DEPOSSESSION DES BIENS VENDUS, "TOUT EN RECONNAISSANT EXPRESSEMENT QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LADITE DAME AUXDITS Y... ETAIT VALABLE A CONCURRENCE DU QUART" ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES CONSORTS F... "FONDES EN TOUTE HYPOTHESE, A EXERCER LES DROITS DE VEUVE B... LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION B... A CONCURRENCE D'UN QUART" ET RETENU QUE LEUR ACTION CONTRE LES CONSORTS I... N'EST FONDEE QUE "POUR LA DIFFERENCE DES TROIS QUARTS" , LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LES ACQUEREURS EVINCES, COMPTE TENU NOTAMMENT "DES DROITS QU'ILS PEUVENT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SUCCESSION B..." ; QU'ELLE A AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DES CONSORTS I... A CONCURRENCE SEULEMENT DES TROIS-QUARTS ; D'OU IL DECOULE QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION N'EST PAS JUSTIFIE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONDAMNER LES CONSORTS I... A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES CONSORTS G... AU MOTIF QUE "ME I..., ANCIEN NOTAIRE, NE POUVAIT IGNORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL LORSQU'IL A VENDU A VEUVE B... LA FERME LITIGIEUSE, EN FRAUDE DES DROITS DE L'ENFANT DU PREMIER LIT, FAUTE QUI EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS F..." , ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE CETTE FAUTE "A DEJA ETE SANCTIONNEE VIS-A-VIS DE "DAME X..., PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1954" , IRREVOCABLE, "A L'ENCONTRE DE VEUVE B..., COMME DES CO-AUTEURS DES OPERATIONS DECLAREES FICTIVES, SAUF REPARTITION EVENTUELLE ENTRE EUX" ET QU'A L'EGARD DES CONSORTS F... "CETTE FAUTE EST SANS LIEN AVEC LE PREJUDICE DONT ILS SE PLAIGNENT, PUISQUE, D'APRES L'ARRET LUI-MEME L'ANNULATION DES DROITS DE VENTE B..., NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, QUE, S'ILS SUBISSENT UN DOMMAGE, CE N'EST DONC PAS LA FAUTE DE ME I..., MAIS LEUR PROPRE FAUTE ET QUE LA COUR D'APPEL "AURAIT DU TENIR COMPTE DE CETTE FAUTE QUI RESULTE D'AILLEURS DE SES MOTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR COMPLETER LE MOTIF PROPRE AINSI CRITIQUE, L'ARRET ADOPTE LES "MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT" ; QU'IL ENONCE DE LA SORTE QUE LES CONSORTS I... NE SAURAIENT NIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE "ENTRE LA PARTICIPATION FAUTIVE DE LEUR AUTEUR A LA PASSATION DES ACTES FICTIFS ET LE PREJUDICE EPROUVE" PAR LES ACQUEREURS EVINCES, ET "QUE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PAR VEUVE B..." A CES DERNIERS "N'A ETE QUE L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN DOMMAGE QUE I..., EN SA QUALITE DE NOTAIRE, POUVAIT ET DEVAIT MEME PREVOIR, ET QUI A SA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DANS LA FICTIVITE DES ACTES INCRIMINES" ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'A NULLEMENT RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DES CONSORTS F..., A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DES CONSORTS I... "ETAIT ENGAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ET QUE L'ATTITUDE QUE CES DERNIERS IMPUTAIENT A NEGLIGENCE AUX ACQUEREURS EVINCES, N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 62-12.039. CONSORTS I... C/ CONSORTS F.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN MOYEN ETRANGER A LA DECISION MOYEN VISANT UNE PRECEDENTE DECISION
Analyse : 1 UNE PARTIE, AYANT PRETE SON CONCOURS A DES ACTES DECLARES FICTIFS, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER PAR LA VOIE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LE VENDEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'ACQUEREUR EVINCE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT PRONONCE L'EVICTION DE CET ACQUEREUR.