Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION LE 31 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA SOCIETE UNDERWOOD ADRESSA SPONTANEMENT LE 4 MARS 1959 A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) METAUX DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, UNE DECLARATION D'AFFILIATION ; QUE PAR LA SUITE, ELLE LUI VERSA DES COTISATIONS ET QUE L'ASSEDIC REGLA DES PRESTATIONS ; QU'EN 1960, LA SOCIETE UNDERWOOD, SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE TENUE DE S'AFFILIER COMME N'ETANT NI ADHERENTE A UNE ORGANISATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF) NI COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MAI 1959, A DEMANDE LA RESTITUTION DES COTISATIONS QU'EL AVAIT VERSEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE UNDERWOOD, ALORS QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS INDIVIDUELLEMENT QUALITE POUR ADHERER A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS AU SURPLUS QUE LA LOI SUBORDONNE L'ADHESION, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE, A CERTAINES FORMALITES QUI, EN L'ESPECE, N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AFFILIATION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE UNDERWOOD AVAIT EU COMME CONSEQUENCE LA CONCLUSION AVEC L'ASSEDIC METAUX D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT DES OBLIGATIONS POUR CHACUNE D'ELLES, ET QUE L'ASSEDIC ETAIT FONDEE A LUI DEMANDER D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE ADHESION DE LA SOCIETE UNDERWOOD A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE UNDERWOOD DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS, AUX MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE SON AFFILIATION RESULTAIT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE CONCLU ENTRE ELLE ET L'ASSEDIC ET QUE SI CETTE DERNIERE S'ETAIT DECLAREE D'ACCORD POUR UN REMBOURSEMENT PARTIEL, C'EST QU'ELLE AVAIT PERDU DE VUE L'ADHESION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'AFFILIATION DE LA SOCIETE NE POUVAIT RESULTER A LA FOIS D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE SUSCEPTIBLE DE RESILIATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET D'UNE ADHESION AU STATUT LEGAL, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE, ET ALORS AU SURPLUS QUE SI L'ASSEDIC AVAIT PERDU DE VUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ADHESION, C'EST QU'ELLE AVAIT CONSIDERE, COMME LA SOCIETE ELLE-MEME, QUE CETTE DERNIERE ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ADHESION AVAIT ETE LA CROYANCE ERRONEE DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION RELEVANT DU CNPF ET D'AUTRE PART QUE DES POURPARLERS AVAIENT EU LIEU ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSEDIC POUR UNE RESTRICTION DE L'ADHESION DE LA SOCIETE A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE UNDERWOOD AVAIT PERSISTE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES VERSEMENTS ET QU'AUCUN ACCORD MODIFICATIF DE LEURS CONVENTIONS N'AVAIT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPUYEE SANS SE CONTREDIRE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE UNDERWOOD LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'ASSEDIC POUR LE PERSONNEL EMPLOYE A LA PARTIE DE SON ACTIVITE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE L'OFFRE EN CE SENS DE L'ASSEDIC N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'UN ACCORD DES PARTIES, ALORS D'UNE PART, QUE DU FAIT QUE LA SOCIETE ETAIT REGLEMENTAIREMENT EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SA RADIATION S'IMPOSAIT A L'ASSEDIC QUI NE POUVAIT LA MAINTENIR AFFILIEE CONTRE SON GRE, QUE PAR SUITE IL IMPORTAIT PEU QUE LES PARTIES FUSSENT EN DESACCORD SUR D'AUTRES POINTS, AUXQUELS LE REMBOURSEMENT PARTIEL ACQUIS A LA SOCIETE ETAIT ETRANGER, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE L'ACCORD S'ETAIT FAIT SUR UN REMBOURSEMENT PARTIEL A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE AYANT COMPORTE POUR CHACUNE D'ELLES DES OBLIGATIONS, PAYEMENT D'ALLOCATIONS POUR L'ASSEDIC, VERSEMENT DE COTISATIONS POUR LA SOCIETE, QUE SI L'ASSEDIC S'ETAIT DECLAREE PRETE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL S'OCCUPANT D'IMPORTATION ET DE VENTE, EN NE CONSERVANT L'AFFILIATION QUE POUR LES SALARIES AFFECTES A L'ENTRETIEN, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DES MACHINES DE BUREAU, CES PROPOSITIONS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIES D'UN ACCORD DES PARTIES, LA SOCIETE UNDERWOOD N'AYANT PAS ACCEPTE DE SATISFACTION PARTIELLE ET AYANT PERSISTE DANS SA LETTRE DU 25 JANVIER 1961 A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES VERSEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ASSEDIC QUI AVAIT EXECUTE SES PROPRES ENGAGEMENTS, N'ETAIT PAS TENUE DE CONSENTIR A UNE RESILIATION RETROACTIVE TOTALE DES CONVENTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU ENTRE LES PARTIES D'ACCORD POUR LES RESTREINDRE EN INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 189. SOCIETE ANONYME UNDERWOOD C/ ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - EFFET - EMPLOYEUR S'ETANT AFFILIE A UNE A S S E D I C ET DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION LE 31 DECEMBRE 1958 D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, UNE SOCIETE A ADRESSE SPONTANEMENT A L'A S S E D I C UNE DECLARATION D'AFFILIATION, QU'ELLE A VERSE DES COTISATIONS ET QUE L'A S S E D I C A REGLE DES PRESTATIONS, UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE EN RESTITUTION DES COTISATIONS VERSEES, EN RELEVANT QUE L'AFFILIATION VOLONTAIRE DE L'ENTREPRISE AVAIT EU COMME CONSEQUENCE LA CONCLUSION AVEC L'A S S E D I C D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT DES OBLIGATIONS POUR CHACUNE DES PARTIES ET QUE L'A S S E D I C ETAIT FONDEE A DEMANDER A LA SOCIETE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS. ET CONSTATANT QU'AUCUN ACCORD MODIFICATIF DE LEURS CONVENTIONS N'AVAIT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'A S S E D I C , QUI AVAIT EXECUTE SES PROPRES ENGAGEMENTS, N'ETAIT PAS TENUE DE CONSENTIR A UNE RESILIATION RETROACTIVE TOTALE DESDITES CONVENTIONS.