Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1969, 69-90.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-90589

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (GUY), 2° Y... (MICHEL), 3° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS OUVRIERS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 FEVRIER 1969, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE Z... (ANDRE), POURSUIVI POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1964, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES LA COUR, VU LES MEMOIRES FOURNIS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET POUR ENTRAVE A LA DESIGNATION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES; "AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT LE 27 FEVRIER 1968, MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES DEUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DONT LES NOMS LUI AVAIENT ETE DENONCES PAR LETTRE DU SYNDICAT DEMANDEUR LE 12 FEVRIER 1968, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI, L'ENVOI A L'EMPLOYEUR PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, PREALABLEMENT AUX OPERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, D'UNE LETTRE CONTENANT LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE PRESENTE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME REALISANT LA PUBLICATION CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART DE PROTECTION DU CANDIDAT DELEGUE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT UN MODE PARTICULIER DE PUBLICATION DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'EMPLOYEUR EQUIVAUT, EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI, A LA PUBLICATION EXIGEE PAR LA LOI ET ALORS QUE, EN ADMETTANT QU'IL EUT FALLU, APRES LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR, RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE DESACCORD PAR L'ARTICLE 5, UNE TELLE EVENTUALITE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUX CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE NOTIFIEE LE BENEFICE DE LA PROTECTION ORGANISEE PAR L'ARTICLE 16"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 FEVRIER 1968, Z..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS STEFF A AVIGNON, A DONNE UNE NOUVELLE AFFECTATION A DEUX OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, Y... ET X...; QUE LE LENDEMAIN, 13 FEVRIER, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A AVISE Z..., PAR LETTRE, QU'ELLE PRESENTAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA STEFF D'UNE PART Y..., EN QUALITE DE TITULAIRE ET, D'AUTRE PART, X... COMME SUPPLEANT, EN AJOUTANT : "NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION POUR DISCUTER DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL"; QUE Y... ET X... AYANT REFUSE D'ACCEPTER LEUR AFFECTATION, Z... A PRESENTE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION POUR PROCEDER A LEUR LICENCIEMENT, QUE L'INSPECTEUR AYANT OPPOSE UN REFUS, Z... A PASSE OUTRE ET A NOTIFIE LEUR LICENCIEMENT A CES DERNIERS, LE 27 FEVRIER 1968; ATTENDU QU'A BON DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DE Z..., POURSUIVI POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE LA CGT QUE, LORSQUE LE PREVENU A ETE INFORME PAR CET ORGANISME, DE LA PRESENTATION DES DEUX OUVRIERS POUR LES ELECTIONS, IL N'AVAIT ENCORE ETE PROCEDE, NI A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, NI A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'EMPLOYES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; QU'EN CONSEQUENCE, LA PUBLICATION DES CANDIDATURES A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT EFFECTUEE, LA QUALITE DES CANDIDATS POUR L'ELIGIBILITE ET LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR N'AYANT PAS ETE DETERMINES; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 PRECITE QUI A ORGANISE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CANDIDATS PRESENTES POUR REMPLIR CES FONCTIONS, AFIN D'EVITER QUE CES EMPLOYES NE PUISSENT ETRE LICENCIES DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES CANDIDATURES SONT PUBLIEES PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT; QU'IL NE RESULTE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE LE PREVENU AURAIT FAIT OBSTACLE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ETANT IRREGULIERE, LE PREVENU N'ETAIT PAS TENU DE SOLLICITER COMME IL A CRU DEVOIR LE FAIRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LICENCIER Y... ET X...; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CAIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Candidats - Congédiement - Ordonnance du 7 janvier 1959 - Mesures spéciales - Point de départ - Publication des candidatures - Notification de la liste à l'employeur - Irrégularités
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Comité d'entreprise - Candidats - Congédiement - Ordonnance du 7 janvier 1959 - Mesures spéciales - Point de départ - Publication de la liste à l'employeur - Irrégularités.
Analyse : Les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, complété par l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui organise la protection des délégués du personnel et des candidats présentés pour remplir ces fonctions, cessent d'être applicables lorsque les candidatures sont notifiées avant qu'ait été effectuée la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories d'employés, alors qu'il n'a été pas allégué qu'il ait été fait obstacle par l'employeur à l'organisation des élections des délégués du personnel (1).