COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SON MARI AVAIT CONTRACTEE PENDANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SE TROUVANT A SON STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI SON MARI N'A PAS ETE OPERE, C'EST UNIQUEMENT DU FAIT QU'IL A ETE ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUI A EMPECHE L'OPERATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ADMETTANT QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ENTRAINER LA MORT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CAUSE INDIRECTE POUR LE MOINS, SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS VISE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, APPELE A SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE L'AUTOPSIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR A..., A CONSTATE, DANS L'AVIS EMIS PAR LUI LE 9 FEVRIER 1957, ET QUI N'A NULLEMENT ETE DENATURE, QUE SI LE DEFUNT ETAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT DE SILICOSE, CETTE MALADIE QUI SE TROUVAIT DANS UN STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, QUE LA SEULE CAUSE DE CETTE MORT A ETE L'EVOLUTION D'UN CANCER BRONCHIQUE DONT Y... ETAIT ATTEINT, QUE LES MEMBRES DU COLLEGE ONT PRECISE EN OUTRE QUE CE CANCER ETAIT INOPERABLE EN RAISON DE L'EXTENSION DU PROCESSUS CANCEREUX AUX VOIES PULMONAIRES AINSI QU'AU PERICARDE ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CETTE DECISION ET EN INDIQUANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT FAIT SIENS LEURS MOTIFS, ET REPONDANT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SUR CE POINT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE CONSIDERER L'ABSENCE D'OPERATION POSSIBLE ET LE DECES DE Y... COMME ETANT DUS A UNE SILICOSE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 59-11.697. DAME VEUVE JEAN-VICTOR Y... C/ UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 349, P. 254.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE DE RENTE, EN L'ETAT DE L'AVIS EXPRIME PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, VISE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1949, QUI CONSTATE QUE, SI LE DEFUNT ETAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT DE SILICOSE, CETTE MALADIE QUI SE TROUVAIT A UN STADE DE DEBUT ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, QUE LA SEULE CAUSE DE CETTE MORT A ETE L'EVOLUTION D'UN CANCER BRONCHIQUE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT INOPERABLE EN RAISON DE L'EXTENSION DU PROCESSUS CANCEREUX AUX VOIES PULMONAIRES AINSI QU'AU PERICARDE.