Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12646
Président : M. Blin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES IL RESSORT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR ACTE DU 4 AVRIL 1958 ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, NEANMOINS, L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS LES QUALITES, NI MENTION DE LAUR SIGNIFICATION OU DE LEUR REGLEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-12.646. CONSORTS X... C/ SOCIETE LORRAINE-ESCAUT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 84, P. 62 ; 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 285, P. 216 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME NE CONTIENT PAS LES QUALITES NI MENTION DE LEUR SIGNIFICATION OU DE LEUR REGLEMENT, DES LORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES.