Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-11.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11573
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1976-11-17, 1976-11-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., AGENT DE L'ETAT, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A BERLAND DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI LE DECLARA POUR PARTIE RESPONSABLE ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, ALLOUA DIVERSES SOMMES A LA VICTIME, A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR ET A LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE MANIERE Y... A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, TENDANT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES PAR L'ETAT PENDANT LA PERIODE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, D'EN AVOIR IMPUTE LE MONTANT SUR CELUI DE L'INDEMNITE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LES FRAIS MEDICAUX, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT N'AURAIT PU S'EXERCER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE, SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NE SONT PAS, EN RAISON DE LEUR NATURE, EXCLUS DU RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ETAT, A FIXE L'ENTIER PREJUDICE DE DEMOISELLE X... EN TENANT COMPTE DES TRAITEMENTS VERSES PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, PUIS A IMPUTE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BERLAND COMPTE TENU DE SA PART DE RESPONSABILITE, LES SOMMES RECLAMEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégralité physique.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique.
Analyse : Les préjudices résultant de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle et des frais médicaux et pharmaceutiques ne sont pas exclus du recours subrogatoire donné à l'Etat par les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Ne méconnaît pas ces textes l'arrêt qui fixe l'entier préjudice de la victime, compte tenu des traitements à elle versés pendant l'incapacité temporaire totale et du partage de responsabilité, et qui impute sur son indemnité les sommes réclamées par l'agent judiciaire du trésor en remboursement des prestations servies.