Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 02-80.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 02-80003
Décision attaquée : Cour d'assises du Calvados, 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. Cotte

LA COUR, Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ; DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel de l'accusé - Arrêt civil - Appels incidents des parties civiles - Irrecevabilité.
Analyse : L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.