Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 16 février 1984, 82-14.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14958
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Melun 1981-08-26, 1981-08-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT RECTIFICATIF NI DE LA PROCEDURE QUE M. C. SON EX-MARI AIT ETE ENTENDU OU APPELE ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Erreur ou omission matérielle - Décision rectificative - Caractère contradictoire.
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile la décision, qui fait droit à la requête en rectification d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée présentée par un ex-époux, alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procédure que son ancien conjoint ait été entendu ou appelé.