Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-11.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11051
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX Y... LA PRESENTE ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, SUR LA REQUETE DU MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LADITE REQUETE NON RECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QUE LE MARI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, DANS L'EVENTUALITE DE SON PRE-DECES, SON ANCIENNE EPOUSE POURRAIT BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION; QU'EN AJOUTANT AINSI AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LES DISPOSITIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours - Condition suffisante.
Analyse : Méconnait les dispositions de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, l'arrêt qui, déclare non recevable en l'état une requête en divorce pour rupture de la vie commune au motif que le mari n'apporte pas la preuve que, dans l'éventualité de son pré-décès, son ancienne épouse pourrait bénéficier d'une pension de réversion.