Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 69-13.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-13677
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1969-06-27, 1969-06-27
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY EN DATE DU 18 MARS 1969 QUI LUI A REFUSE LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL A BENEFICIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE RACHAT D'UNE PART DE RENTE QU'ELLE A FIXEE A 15 % TOUT EN DECLARANT QU'ELLE STATUAIT EN DERNIER RESSORT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ; QU'EN EFFET LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X... PORTAIT SUR LE PRINCIPE D'UN RACHAT DE RENTE DONT LE CAPITAL AVAIT ETE EVALUE APPROXIMATIVEMENT A 3000 FRANCS EN 1964, QU'AINSI, IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CPAM DE LONGWY, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT.
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL LA CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RACHAT D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF AVAIT ETE, ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE RACHAT, APPROXIMATIVEMENT FIXE A UNE SOMME DEPASSANT LE TAUX EN DERNIER RESSORT.