Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 01-82212
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré.

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné Luis X... à 8 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, à une amende douanière de 1 595 700 francs, à la confiscation du véhicule ayant servi à transporter la marchandise et a dit que la contrainte par corps s'exercerait selon les dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 706-26, 706-31, 750, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire application de l'article 706-31 du Code de procédure pénale et retenu l'article 750 de ce Code ; " aux motifs que, dans la procédure soumise à la Cour, le prévenu n'a pas été poursuivi pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-31, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni pour des infractions douanières connexes mais seulement pour une infraction douanière de sorte que l'article 750 du Code de procédure pénale s'applique ; " alors qu'en matière de stupéfiants, la durée maximale de la contrainte par corps doit s'entendre de 2 ans lorsque les faits reprochés tombent sous le coup de l'une des incriminations, pénales ou douanières, visées à l'article 706-32 du Code de procédure pénale quand bien même seule une infraction douanière est poursuivie dès lors que le montant de l'amende et des condamnations pécuniaires prononcées excède 500 000 francs ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'administration des Douanes soutenant que la durée de la contrainte par corps devait être fixée à 2 années, par application de l'article 706-31, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que Luis X... n'a été poursuivi que pour une infraction douanière et non pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 706-31 dudit Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de ce texte ; Qu'en effet, il ne peut y avoir connexité, au sens de l'article 706-31 du Code précité, entre une infraction douanière et une infraction à la législation sur les stupéfiants que lorsque le prévenu a été déclaré coupable de l'une et l'autre de ces infractions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DOUANES - Contrainte par corps - Durée - Dispositions dérogatoires applicables en cas d'infraction douanière connexe à une infraction à la législation sur les stupéfiants - Conditions - Déclaration de culpabilité du chef des deux infractions.
Analyse : L'application de l'article 706-31, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit que la durée de la contrainte par corps est fixée à 2 années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont prononcées pour une infraction douanière connexe à une infraction à la législation sur les stupéfiants, suppose que le prévenu ait été déclaré coupable de l'une et l'autre de ces deux infractions. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de cet article, relève que l'intéressé n'a été poursuivi que pour une infraction douanière. .