Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12007
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 4 ) 1973-02-02, 1973-02-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TOCZE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON TRACTEUR ET LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE LENORVENT ET ASSURE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET RETENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT EXPRES QUI NE DONNERAIT PAS POUVOIR AU MANDATAIRE DE TRANSIGER AVEC L'ASSUREUR ADVERSE, ET QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU PAR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE AU-DELA DU POUVOIR ACCORDE QU'AUTANT QU'IL LES A RATIFIES D'UNE FACON CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT, DONT LE PRINCIPE N'ETAIT PAS CONTESTE, CONFERE PAR TOCZE A LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET QU'ILS ONT RELEVE QU'EN ACCEPTANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SANS AUCUNE PROTESTATION ET SANS OBSERVATION, CELUI-CI AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DONT S'AGIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE POUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES REPARATIONS, ALORS QUE TOUTE VICTIME DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDOMMAGEE DU PREJUDICE SUBI DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR EST ENGAGEE POUR LA TOTALITE ET, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMOBILISATION DE L'ATTELAGE ROUTIER ETAIT DUE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETENTION PAR LE GARAGISTE ET QUE LA VICTIME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVANCER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES REPARATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DEGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE ASSURANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCICENT, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE ETAIT COUPABLE D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'IMMOBILISATION DE L'ATTELAGE SOIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE RETARD DANS LE PAIEMENT ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, RETENU QUE LE RETARD DANS LE REGLEMENT REVETAIT UN CARACTERE FAUTIF ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ASSUREUR AU NOM DE LA VICTIME - RATIFICATION PAR L 'ASSURE - ACCEPTATION DE L'INDEMNITE SANS RESERVES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS" - MANDAT CONFERE A L'ASSUREUR - ETENDUE - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ASSUREUR - RATIFICATION.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A UN ASSUREUR PAR SON ASSURE, SIGNATAIRE D'UNE POLICE COMPORTANT LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS", - MANDAT DONT LE PRINCIPE N'ETAIT PAS CONTESTE - RELEVE QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION NI OBSERVATION LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS OBTENUS PAR CET ASSUREUR DE LA COMPAGNIE ASSURANT LE VEHICULE QUI AVAIT ENDOMMAGE LE SIEN, CET ASSURE AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DONT S'AGIT ET DEVAIT DONC ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE PRECITEE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI.