Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 72-40.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40003
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-11-23, 1972-11-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5, 6 ET 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CHOPARD EST ENTRE LE 1ER AVRIL 1970 AU SERVICE DU CENTRE D'ELEVAGE SCIENTIFIQUE D'ANIMAUX DE LABORATOIRE (CESAL) DONT HIBLOT EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PREVU SANS LIMITATION DE DUREE, AVEC POSSIBILITE POUR CHAQUE PARTIE D'Y METTRE FIN AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS OU IMMEDIATEMENT EN VERSANT TROIS MOIS DE SALAIRE ; QUE LE 10 JANVIER 1972, HIBLOT ADRESSAIT A CHOPARD UNE LETTRE REDIGEE EN TERMES CONCILIANTS METTANT FIN AU CONTRAT LES LIANT, ACCORDANT A CHOPARD UN PREAVIS JUSQU'A LA FIN DE JUIN 1972, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'AUTORISANT A S'ABSENTER A SA CONVENANCE ET LE DISPENSANT DE TOUS TRAVAUX DE LABORATOIRE, LES CONTROLES MENSUELS DEVANT ETRE FAITS PAR UN ORGANISME EXTERIEUR DE RECHERCHES ; QUE CHOPARD ACCEPTAIT CES CONDITIONS LE 12 JANVIER ; QUE LE 18 JANVIER, HIBLOT ADRESSAIT UNE LETTRE RECOMMANDEE A CHOPARD, DECLARANT AVOIR DECOUVERT UNE SITUATION CATASTROPHIQUE DONT IL NE SOUPCONNAIT PAS L'ETENDUE, ET AFFIRMANT LE DROIT DE LE LICENCIER SANS PREAVIS NI INDEMNITES EN RAISON DES FAUTES GRAVES RELEVEES CONSISTANT DANS L'OMISSION DE RENOUVELER LE CHEPTEL REPRODUCTEUR ET LE NON-RESPECT DES REGLES D'HYGIENE ET D'ASEPSIE PROVOQUANT AINSI UNE DIMINUTION DE LA QUALITE DES ANIMAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CHOPARD DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET UNE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 11 JANVIER AU 10 AVRIL 1972, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT AINSI DECIDER SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE, DES LE 18 JANVIER 1972, HIBLOT AVAIT REPROCHE A CHOPARD LE VIEILLISSEMENT DES ELEMENTS REPRODUCTEURS DU CHEPTEL ET LE DEFAUT DE REMPLACEMENT EN TEMPS UTILE, CAUSANT UNE DIMINUTION CONSIDERABLE DE PRODUCTION TANT QUANTITATIVE QUE QUALITATIVE ; QUE CES CAUSES CONSTATEES PAR ROBILLARD, SUCCESSEUR DE CHOPARD, S'ETENDANT SUR UNE LONGUE PERIODE EXISTAIENT NECESSAIREMENT BIEN AVANT LE DEPART DE CHOPARD ; QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS IMPUTES A CHOPARD EN IGNORANT SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES ELEMENTS INCONTESTES DU DOSSIER, NOTAMMENT LE RAPPORT DE ROBILLARD QUI A ETE DENATURE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE DE GERMES PATHOGENES CONSTATES PAR LES ANALYSES DE LABORATOIRES AU DEPART DE CHOPARD, DANS LA QUASI-TOTALITE DES RATS ET SOURIS QUI DEVAIENT ETRE ELEVES DANS UN MILIEU ABSOLUEMENT STERILE, ET QUI, LORS DE L'ENTREE EN SERVICE DE CHOPARD, ETAIENT EXEMPTS DE TOUS GERMES SUIVANT LES ANALYSES EFFECTUEES A L'EPOQUE ; QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LA CONTAMINATION N'ETAIT PAS DUE A L'INCURIE DE CHOPARD ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVEQUE HIBLOT, TECHNICIEN AVERTI CAPABLE D' ADRESSER A CHOPARD DES CONSIDERATIONS DU PLUS HAUT DEGRE TECHNIQUE SUR LA NATURE ET L'ORIENTATION DE SES FONCTIONS, ETAIT MAL.VENU DE METTRE L'ACCENT SUR LA SURPRISE QU'IL AURAIT EUE APRES LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 10 JANVIER 1972 EN CONSTATANT L'ETAT CATASTROPHIQUE DE SON ELEVAGE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE JUSTIFIER LE REVIREMENT BRUTAL.ENTRE SON ATTITUDE DU 10 JANVIER ET CELLE DU 18 JANVIER ; QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS SONT POSTERIEURS AU 18 JANVIER 1972 TANDIS QUE L'ACCES AU LABORATOIRE AURAIT ETE INTERDIT A CHOPARD DES LE 10 JANVIER ; QUE HIBLOT N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA SITUATION DIFFICILE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE LE CENTRE D'ELEVAGE EN MARS ET AVRIL 1972 ETAIT IMPUTABLE EN TOTALITE OU EN PARTIE A DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR CHOPARD AVANT LE 10 JANVIER 1972 DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT ET QUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER DU RAPPORT ETABLI PAR ROBILLARD, QUI LUI AVAIT SUCCEDE LE 1ER FEVRIER 1972, LE PRINCIPAL.SOUCI DE L'AUTEUR DE CE RAPPORT ETANT DE COUVRIR SA PROPRE RESPONSABILITE SANS POUR AUTANT ENGAGER CELLE D'AUTRUI ; QUE TENANT COMPTE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'HIBLOT N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE A CHOPARD, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HIBLOT, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DU CENTRE D'ELEVAGE SCIENTIFIQUE D'ANIMAUX DE LABORATOIRE, A VERSER A CHOPARD, DIRECTEUR DUDIT CENTRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LE REVIREMENT BRUTAL.DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR EN COURS DE PREAVIS, L'ALLEGATION SANS PREUVE FORMELLE D'UNE SERIE DE GRIEFS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA COMPETENCE, LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, LA CONSIDERATION ATTACHEE AUX FONCTIONS CONFIEES A CHOPARD, L'INTERDICTION DE PENETRER DANS LES LABORATOIRES D'ABORD, DANS L'ETABLISSEMENT ENSUITE, SUFFISENT A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR HIBLOT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ET A AUTORISER CHOPARD A DEMANDER REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE HIBLOT AVAIT LICENCIE CHOPARD LE 10 JANVIER 1972, PAR UNE LETTRE REDIGEE EN DES TERMES CONCILIANTS, AU MOTIF QUE LEUR COLLABORATION N'ETAIT PAS DES PLUS HEUREUSES ET RISQUAIT DE SE DEGRADER ; QUE CHOPARD AVAIT, PAR LETTRE DU 12 JANVIER, ACCEPTE SON CONGEDIEMENT SANS EN DISCUTER LES RAISONS, NI INVOQUER UN ABUS DE LA PART DE HIBLOT, DECLARANT VOULOIR TOUT FAIRE POUR QUE CETTE SEPARATION RESSEMBLE A UN ACCORD TACITE PLUTOT QU'A UN LICENCIEMENT ; QUE LA RUPTURE ETAIT DONC ACQUISE EN SON PRINCIPE LORSQUE, POSTERIEUREMENT, LE 18 JANVIER, HIBLOT AVAIT CHANGE D'ATTITUDE A L'EGARD DE CHOPARD, EN RAISON DE L'ETAT DANS LEQUEL IL DECLARAIT AVOIR TROUVE LE CENTRE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR QUE CHOPARD AIT APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ET AIT, EN ROMPANT SON CONTRAT, AGI SOIT AVEC INTENTION DE NUIRE, SOIT AVEC LEGERETE BLAMABLE ; QUE, D'AUTRE PART, SI HIBLOT AVAIT PU COMMETTRE POSTERIEUREMENT UNE FAUTE EN INTERROMPANT L'EXECUTION DU PREAVIS, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, ET NON L'ENSEMBLE DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.RESULTANT DE LA RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI-CONGE - PRIME D'INTERESSEMENT.
Analyse : DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.