Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 8 DECEMBRE 1965) QUE HINARD ET MOLESINI, ANCIENS GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HINARD ET CIE, EN FAILLITE, ONT DEMANDE A ETRE ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE POUR DES CREANCES DE SALAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DU TRIBUNAL DE MONT-DE-MARSAN, EN DATE DU 10 FEVRIER 1961, DEVENU DEFINITIVE QUI AVAIT REJETE POUR LES MEMES CREANCES UNE DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DE L'INSTANCE ETAIT DIFFERENT ET QUE LA DECISION INVOQUEE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT LA NATURE CHIROGRAPHAIRE DE LA CREANCE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'ETAIT PAS POUR AUTANT DISPENSEE DE RECHERCHER SI HINARD ET MOLESINI ETAIENT EFFECTIVEMENT CREANCIERS DE LA FAILLITE POUR SALAIRES NON PAYES, ET QUE SURTOUT LES MOTIFS INVOQUES NE JUSTIFIENT NULLEMENT LE REJET DE LA DEMANDE, QUE L'INSOLVABILITE DES GERANTS NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE AU PAYEMENT DES SALAIRES, QU'AU CONTRAIRE LA RECONNAISSANCE DE LA CREANCE DE SALAIRES EUT MIS A LA DISPOSITION DES SYNDICS UN ELEMENT D'ACTIF PERSONNEL QU'ILS POUVAIENT FACILEMENT APPREHENDER ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR REJETER LEUR PRODUCTION, FAITE A TITRE PRIVILEGIE, LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1961 ENONCE QUE HINARD ET MOLESINI NE PEUVENT RECLAMER AUCUN SALAIRE ET QUE LE TRIBUNAL NE PEUT ADMETTRE LEUR CREANCE QUI SERAIT D'AILLEURS CHIROGRAPHAIRE ; QUE CE MOTIF ETANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QU'HINARD ET MOLESINI N'ETAIENT PAS CREANCIERS DE SALAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT N'AVAIT PAS A EXAMINER A NOUVEAU UNE DEMANDE QUI AVAIT ETE DEJA JUGEE ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES, PRIS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR HINARD ET MOLESINI DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 508 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE HINARD ET MOLESINI QUI, EN TANT QUE CAUTIONS DE LA SOCIETE AVAIENT REGLE LES CREANCES D'UN SIEUR X..., NE POUVAIT ETRE ADMIS AU PASSIF, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT TRES SUPERIEUR A L'ACTIF ET QU'ILS AURAIENT PU ETRE CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ; ATTE^DU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESPONSABILITE QUE PEUVENT AVOIR ENCOURUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RAISON DE LEUR GESTION NE LEUR INTERDIT PAS DE PRODUIRE AU PASSIF POUR LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA CREANCE DE X... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE AU PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE HINARD ET MOLESINI N'ETAIENT PLUS, EN CONSEQUENCE, RECEVABLES COMME SUBROGES A DEMANDER QUE CETTE CREANCE FUT RECONNUE PRIVILEGIEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE HINARD ET MOLESINI LAISSEES SANS REPONSE, SI LE DEPOT AU GREFFE DES CREANCES VERIFIEES AVAIT ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 8 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-11 067. HINARD ET AUTRE C/ LAGRANDE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCE ADMISSION REJET CREANCE DECLAREE INEXISTANTE
Analyse : 1 LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ADMISSION D'UNE CREANCE DE SALAIRE FAITE A TITRE PRIVILEGIE, ENONCE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT RECLAMER AUCUN SALAIRE, STATUE PAR UN MOTIF QUI EST LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. LE REJET ULTERIEUR DE LA DEMANDE D'ADMISSION DE CETTE MEME CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE EST DONC JUSTIFIE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE MOTIF.