Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1970, 68-13.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13252
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1968-05-13, 1968-05-13
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME X... ET QUE DE CES RELATIONS NON CONTESTEES EST NE LE JEUNE JEAN-PAUL X... ; QUE Y... A SOUSCRIT, LE 30 JUIN 1965, EN FAVEUR DE CET ENFANT, UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE SOMME MENSUELLE DE 2000 FRANCS, DEVANT ETRE MAJOREE CHAQUE ANNEE DE 200 FRANCS ; QUE DAME X... AYANT FORME CONTRE Y... UNE ACTION EN VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE CELUI-CI NUL, ONT DONNE ACTE A Y... DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE POUR LA DETERMINATION DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ET FIXE CETTE CONTRIBUTION A LA SOMME MENSUELLE DE 500 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, DECLARE VALABLE EN SON ENTIER LA PROMESSE DE Y... ; ATTENDU CEPENDANT, COMPTE TENU DE CE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX TENDAIT A > D'UN ENFANT MINEUR AU MOYEN DE VERSEMENTS MENSUELS ET DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE DANS LEURS ECRITURES SANS QUE LE LIEN DE FILIATION DONT L'ETABLISSEMENT EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FUT EN CAUSE, QUE CET ENFANT ETAIT NE DE LEUR COMMERCE ADULTERIN, QUE LA COUR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CET ENGAGEMENT NE DEVAIT PAS, POUR CONSERVER SON CARACTERE ALIMENTAIRE, SEUL LICITE, ETRE FIXE, QUANT A SON MONTANT, DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES FACULTES DU PERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 Juillet 1955 - Fixation - Eléments à considérer - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Fixation - Eléments à considérer - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte des articles 342 et 208 du Code civil que les enfants nés d'un commerce adultérin ont droit, sans qu'il en résulte l'établissement d'un lien de filiation, à des aliments, lesquels doivent correspondre à la fois aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur. Dés lors, manque de base légale la décision qui déclare valable l'engagement souscrit par un homme marié de verser une somme mensuelle pour l'entretien d'un enfant né de ses relations avec la mère, en s'abstenant de rechercher si cet engagement ne devait pas, pour conserver son caractère alimentaire, seul licite, être fixé, quant à son montant, dans la proportion des besoins de l'enfant et des facultés du père.