Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-15.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-15076
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 6 janvier 1992 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de l'URSSAF, le 20 décembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 4 janvier 1992, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 6 janvier 1992, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims.

Sommaire principal : DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Délais - Computation - Jour de l'échéance - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable
Analyse : Aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par suite, lorsque le délai de 15 jours imparti pour faire opposition à une contrainte expire normalement l'un de ces 4 jours, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.