Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SON MARI AVAIT ETABLI QU'ELLE LUI AVAIT IMPOSE LA PRESENCE ABUSIVE DE SA MERE ET N'AVAIT RIEN FAIT, BIEN QUE CELUI CI LE LUI AIT DEMANDE, POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION LORSQU'ELLE ETAIT DEVENUE INTOLERABLE POUR LUI; QU'ELLE AVAIT TOLERE UN COMPORTEMENT ABSOLUMENT INADMISSIBLE, A L'EGARD DE SON PERE, DE LA FILLE NEE DU MARIAGE; QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN; VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EMPECHE QUE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL; QU'IL S'AGIT LA DE MOYENS NOUVEAUX QUE N'EXCLUT PAS DE L'INSTANCE D'APPEL L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE GRIEF D'ADULTERE FORMULE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE CI NE L'AVAIT PAS INVOQUE DANS SON ASSIGNATION ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN GRIEF NE SE RATTACHANT PAS A CEUX ARTICULES; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LEDIT GRIEF PAR UN TEL MOTIF ERRONE, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65 - 12372 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 165 (1°), , P 123.

Sommaire principal : 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - BELLE-MERE. - PRESENCE ABUSIVE IMPOSEE PAR UN EPOUX A L'AUTRE
Analyse : 1. APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL LE FAIT POUR UNE EPOUSE D'IMPOSER A SON MARI LA PRESENCE ABUSIVE DE SA MERE ET DE TOLERER DE LA PART DE LA FILLE NEE DU MARIAGE UN COMPORTEMENT INADMISSIBLE A L'EGARD DU PERE DU MARI.