Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1971, 70-10.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10283
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-10-24, 1969-10-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN X... EST DECEDE LE 13 MAI 1967 ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT CETTE MENTION : "FAIT A DAKAR LE 31 AVRIL 1966", IL AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME Y..., SOEUR DU TESTATEUR, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, AINSI QUE RAYMOND X... ET DAME Z..., FRERE ET SOEUR DU DEFUNT, EN ANNULATION DU TESTAMENT, EN RAISON DE LA FAUSSETE DE SA DATE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DU TESTAMENT DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN "30 AVRIL 1966" ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX NE FERAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT INTRINSEQUE PERMETTANT DE RECTIFIER SA DATE AVEC CERTITUDE AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE INFIRMEE PAR DES MOTIFS QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES, ALORS, ENFIN, QUE LA RECTIFICATION DE LA DATE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE, TELS QUE DES ATTESTATIONS ET TEMOIGNAGES "ELEMENTS QUI NE SE TROUVENT POUR AUCUN DANS LE TESTAMENT ET QUI N'Y ONT MEME PAS LEUR PRINCIPE ET LEUR SOURCE" ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI LUI SONT EXTRINSEQUES PEUVENT, DANS LA MESURE OU ILS CORROBORENT LES ELEMENTS INTRINSEQUES DANS LESQUELS DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE LA PREUVE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, SERVIR A ETABLIR CETTE DATE OU A LA COMPLETER ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROMPE DE BONNE FOI EN INSCRIVANT LA DATE, A RETENU QUE LE SEUL ELEMENT ERRONE EN ETAIT CELUI DU JOUR, LE MOIS D'AVRIL NE COMPORTANT QUE 30 JOURS ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE LA DATE CERTAINE DU TESTAMENT ETAIT LE 30 AVRIL 1966, EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE, LE TESTATEUR SE TROUVAIT A DAKAR, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION PRODUITE QUE LEDIT TESTATEUR AVAIT, DE SON VIVANT, FAIT PART A UN TIERS DE CE QU'IL AVAIT REDIGE UN TESTAMENT EN FAVEUR DE SON EPOUSE PRECISANT QUE CE TESTAMENT ETAIT DEPOSE A SON BUREAU, A DAKAR, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL ; QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUE LE 30 AVRIL 1966, LE TESTATEUR LUI A REMIS UNE ENVELOPPE CACHETEE AVEC LA RECOMMANDATION DE LA DEPOSER DANS LE COFFRE-FORT DE LA SOCIETE ET DE LA REMETTRE A SON EPOUSE EN CAS D'ACCIDENT, LESDITS ELEMENTS DE PREUVE SE TROUVANT DANS LE TESTAMENT OU Y AYANT LEUR SOURCE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DATE - PREUVE - FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES.
Analyse : EN PRESENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 31 D'UN MOIS NE COMPORTANT QUE 30 JOURS LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROUVE DE BONNE FOI EN ECRIVANT CETTE DATE ET RETENU QUE LE SEUL ELEMENT ERRONE ETAIT CELUI DU JOUR, PEUVENT POUR RECTIFIER CETTE DATE SE FONDER SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A L'ACTE MAIS QUI EN CORROBORENT LES ELEMENTS INTRINSEQUES, DANS LESQUELS DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE LA PREUVE DE LA DATE DU TESTAMENT DU EN PARTICULIER, ILS ONT PU TENIR OMPTE DE LA DATE DE LA REMISE DU TESTAMENT A UN TIERS.