Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DU BOISGUEHENNEUC A, LE 17 FEVRIER 1965, DONNE CONGE A SON Z... HUBERT, PRENEUR DE BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE-REPRISE EN FAVEUR DE SON AUTRE Z..., CHRISTIAN, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN COURS AU PROFIT D'HUBERT ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU LE 12 MARS 1965, HUBERT A CONTESTE CE CONGE DANS LES QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE LE VALIDER ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME "CADUC" LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE AVANT SON DECES, AU MOTIF QUE C'ETAIT LA UNE SOLUTION RATIONNELLE ET EQUITABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN EQUITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER LE CONGE SANS EFFET ET RETENIR QU'UN CONGE N'EST PAS NUL POUR AVOIR ETE DONNE PREMATUREMENT" ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE CHRISTIAN POURRAIT "DIFFICILEMENT" SE SERVIR DU CONGE DONNE PAR SA MERE, "ALORS QU'AU CONTRAIRE LE CONGE AVAIT PRECISEMENT ETE DONNE EN VUE DE LA REPRISE A SON PROFIT ET QUE, DE TOUTES FACONS, LE MOTIF EST HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CE CONGE DONNE EN 1965 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, ESTIMANT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER SI, A CETTE DERNIERE DATE LE BENEFICIAIRE DESIGNE REMPLIRAIT LES CONDITIONS POUR EXERCER LA REPRISE CONTRE SES CO-INDIVISAIRES, A A BON DROIT, REFUSE DE LE VALIDER ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.931. EPOUX Y... X... C/ H. Y... X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 228, P. 175.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE CONGE DONNE PREMATUREMENT EFFETS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PLUSIEURS ANNEES A L'AVANCE LORSQU'ILS ESTIMENT N'ETRE PAS EN MESURE D'APPRECIER SI, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LE BENEFICIAIRE REMPLIRA LES CONDITIONS POUR EXERCER LA REPRISE.