Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1963) QUE VILLOTTE EST PROPRIETAIRE A PARIS D 'UN IMMEUBLE COMPORTANT NOTAMMENT DEUX BATIMENTS, DONT L'UN EST SIS ... ET L'AUTRE ...; QUE, DANS LA PREMIERE CONSTRUCTION, BARRANGER EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE EN VERTU D'UN BAIL A LUI CONSENTI LE 15 SEPTEMBRE 1952 ET RENOUVELE DANS LES MEMES TERMES LE 9 FEVRIER 1961; QUE, DANS LA SECONDE, LES EPOUX X... SONT DEVENUS, LE 1ER OCTOBRE 1956, LOCATAIRES DE DIVERS LOCAUX POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE "VENTE DE CONFISERIE FINE, CAFES ET LEGUMES ET EPICERIE ET CHOCOLATS", ET QUE, PAR UN AVENANT DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REVISION DU LOYER, LE BAILLEUR "S'EST INTERDIT DE LOUER DANS L'IMMEUBLE A UN COMMERCE SIMILAIRE"; QU'AYANT FAIT CONSTATER, LE 7 AVRIL 1960, QUE BARRANGER VENDAIT DES GATEAUX SECS, DES BONBONS ET DU CHOCOLAT, LES EPOUX X... ONT FORME, LE 21 JUILLET 1960, CONTRE VILLOTTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOLLICITANT, EN OUTRE, QU'IL SOIT MIS FIN SOUS ASTREINTE A CES VENTES PAR BARRANGER, QUE LE BAILLEUR A ALORS ASSIGNE EN GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR, QUI S'ENGAGE A NE PAS PERMETTRE L'EXERCICE DANS D'AUTRES PARTIES DE SON IMMEUBLE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU LOCATAIRE, DOIT MEME SI UN TEL COMMERCE EST EXERCE SANS SON AUTORISATION, REPONDRE DU TROUBLE DE JOUISSANCE SUBI PAR LE LOCATAIRE ORIGINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES DEUX FONDS DE COMMERCE SONT ASSEZ ELOIGNES L'UN DE L'AUTRE COMME ETANT SITUES DANS DEUX RUES DIFFERENTES SERAIT SANS INCIDENCE DU MOMENT QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE NI CONTESTABLE QU'ILS FASSENT PARTIE DU MEME IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT IL RESSORT QUE LE LOCATAIRE ORIGINAIRE DE VILLOTTE EST BARRANGER ET NON PAS X..., DECLARE QUE SI BARRANGER VEND DES GATEAUX SECS, UNE TELLE VENTE DANS UNE BOULANGERIE-PATISSERIE EST LICITE, QU'EN OUTRE, LA PRESENCE DE BONBONS EN SACHETS, DE CHOCOLAT SOUS LES DIFFERENTES FORMES QU'IL EST APPELE A REVETIR A L'APPROCHE DES FETES DE PAQUES (EPOQUE DU CONSTAT ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX X... EN 1960) NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE VENTE DE CONFISERIE FINE, CAFES, LEGUMES, EPICERIE ET CHOCOLAT, QU'ENFIN IL NE RESULTE PAS DU SEUL CONSTAT EFFECTUE QUE LA VENTE DE CES PRODUITS AIT DEPASSE LE CADRE D'UNE VENTE ACCESSOIRE A UN COMMERCE PRINCIPAL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LES VENTES REPROCHEES A BARRANGER ET QUI NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE PAR LUI D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A METTRE EN JEU L'OBLIGATION DE GARANTIE DU BAILLEUR; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - BAILLEUR. - OBLIGATIONS. - GARANTIE. - TROUBLE DE JOUISSANCE. - TROUBLE EMANANT D'UN AUTRE LOCATAIRE. - CONCURRENCE COMMERCIAL. - VENTE DE CONFISERIE PAR UN BOULANGER
Analyse : NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE VENTE DE CONFISERIE FINE, CAFES ET CHOCOLAT, LA VENTE DANS UNE BOULANGERIE-PATISSERIE DE GATEAUX SECS AINSI QUE CELLE DE BONBONS ET DE CHOCOLAT, SOUS LES DIFFERENTES FORMES QU'IL EST APPELE A REVETIR A L'APPROCHE DES FETES DE PAQUES, ALORS QUE LA VENTE DE CES PRODUITS NE DEPASSE PAS LE CADRE D'UNE VENTE ACCESSOIRE A UN COMMERCE PRINCIPAL. LES JUGES DU FOND PEUVENT PAR SUITE DECIDER QU'UNE TELLE VENTE N'EST PAS DE NATURE A METTRE EN JEU L'OBLIGATION DE GARANTIE DU BAILLEUR D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CES DEUX COMMERCES SONT EXPLOITES.