Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 68-12.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12750
Décision attaquée : , 1968-05-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 30 MARS 1955 RELATIF AUX TARIFS DE REASSURANCE ET DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION EN NATURE DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES SERVIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE ; ATTENDU QUE X..., EN SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE DE SON PERE EXPLOITANT AGRICOLE, EST AFFILIE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ; QUE SON EPOUSE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LA FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVAIT, A LA SUITE DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT DANS LE MENAGE, ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE LAYETTE QUE SON EPOUSE N'AVAIT PU PERCEVOIR DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL BENEFICIE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ; QUE LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'EN CAS DE DIFFICULTE ET DE DOUTE SUR L'ORGANISME DEBITEUR D'UNE TELLE PRESTATION, IL ECHET D'APPLIQUER LES REGLES RELATIVES AUX SALARIES DU REGIME GENERAL ; QU'EN L'ESPECE LES PRESTATIONS FAMILIALES ETANT SERVIES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CELLE-CI EST EGALEMENT DEBITRICE DE LA PRIME DE LAYETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE LAYETTE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE, DANS LE REGIME AGRICOLE, AUX SALARIES AFFILIES A LA SECTION ASSURANCES SOCIALES ET QUE X... EST UN RESSORTISSANT DE L'AMEXA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIMES, LE 10 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 Janvier 1961) - Maternité - Prestations - Prime de layette (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Prestations - Prime de layette (non).
Analyse : Selon l'arrêté du 30 mars 1955, la prime de layette est une prestation en nature du régime agricole d'assurances sociales servies au titre de l'assurance maternité. Elle est exclusivement réservée aux salariés affiliés à la section assurances sociales et ne saurait être attribuée en conséquence à une personne affiliée au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Par suite, encourt la cassation la décision qui en accorde le bénéfice à un ressortissant de l'AMEXA au motif que la prime de layette est une prestation familiale qui doit être servie par la Caisse de mutualité sociale agricole débitrice des prestations familiales.