Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-11.366 80-10.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10979
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet, M. Cossa

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10.979 ET N° 80-11.366, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 17 DECEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE ACQUISE PAR FAYT LE 16 MAI 1975 ; QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A BOURNAZEL, MME FAYT X... DE L'ACQUEREUR EVINCE, DONT LA CANDIDATURE A LA RETROCESSION AVAIT ETE ECARTEE, L'A ASSIGNE POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE FAYT EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA PREEMPTION ; ATTENDU QUE BOURNAZEL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE FAYT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE SOULEVER D'OFFICE TOUT MOYEN DE PUR DROIT, MEME NON D'ORDRE PUBLIC, QU'EN RENONCANT A RETENIR LE MOYEN DE PUR DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE, QU'ELLE AVAIT SOULEVE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE POUVOIR DE RENONCER A UN MOYEN QU'ILS ONT SOULEVE D'OFFICE EN INVITANT LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET, QU'EN RENONCANT EN L'ESPECE A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'INTERVENTION ET EN LA DECLARANT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 28 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS RELEVER D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10.979 REUNIS : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DROIT DE PREEMPTION DES S.A.F.E.R. S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA S.A.F.E.R. ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RETROCESSION DECIDEE PAR CELLE-CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA S.A.F.E.R. AVAIT PREEMPTE EN VUE DE FAVORISER, PAR LA RETROCESSION DES TERRAINS A BOURNAZEL, L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE CE DERNIER, L'ARRET ENONCE QUE SI LES S.A.F.E.R. NE SONT PAS SPECIALEMENT CHARGEES D'OPERER DES REMEMBREMENTS, ELLES NE SAURAIENT PAS POUR AUTANT ETRE CONSIDEREES COMME REMPLISSANT LEUR ROLE QUAND, PAR DES RETROCESSIONS COMME CELLE ENVISAGEE EN L'ESPECE, ELLES PRETENDENT CONSTITUER DES EXPLOITATIONS DISPERSEES, CREANT AINSI DELIBEREMENT LA SOURCE D'OPERATIONS FUTURES DE REMEMBREMENT A LA CHARGE FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT DE PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R. A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 80-11.366, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Publicité foncière - Demande en justice - Défaut de publicité (non).
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - Demande en justice - Défaut de publicité - Exception d'irrecevabilité - Possibilité pour le juge de la relever d'office (non).
Analyse : Une Cour d'appel ne peut pas relever d'office le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication d'une demande en annulation de la préemption exercée par une SAFER qui n'a pas été proposé par les parties.