Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-16.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-16546
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural donné à bail à métayage à long terme aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 1994), statuant sur les conditions de la conversion de ce bail en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente annuelle pour les cheptels vifs et morts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conversion du métayage en fermage, à défaut d'accord sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, le Tribunal statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux, que le prix du fermage est établi en fonction notamment de la durée du bail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11 et L. 417-12 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme qui ne s'applique qu'au prix du fermage proprement dit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Prix - Jouissance du cheptel - Coefficient d'augmentation lié au long terme - Application (non) .
Analyse : Une cour d'appel retient exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme qui ne s'applique qu'au prix du fermage proprement dit.