COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN GARAGISTE LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL DISTINCT DE LOCAUX ATTENANT A CEUX OU IL EXPLOITE SON GARAGE EN DENIANT A CEUX-CI UN CARACTERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE BAILLEUR A TOUJOURS REFUSE L'INCORPORATION DES LIEUX LITIGIEUX A CEUX OBJET DE L'AUTRE BAIL ET QUE LE LOCATAIRE N'A FAIT QU'Y INSTALLER UN ATELIER DE TOLERIE POUR PETITES REPARATIONS AVEC UN SEUL OUVRIER, UN BUREAU DE VENTE ET AUTO-ECOLE ET UNE PIECE POUR SES ARCHIVES.