Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1975, 75-60.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-60083
Décision attaquée : Tribunal d'instance. TARBES 1975-04-04, 1975-04-04
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES LE 4 AVRIL 1975.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - ELECTIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU, SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE, OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.