Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1977, 76-13.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-03-03, 1976-03-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA LOI FRANCAISE DU 21 DECEMBRE 1963 A IMPOSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) L'OBLIGATION DE FAIRE L'AVANCE AUX AVOCATS FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DES ALLOCATIONS DE RETRAITE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS (CBA), LA CAISSE NATIONALE ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI GENERALE DU 2 JUILLET 1963 SUBROGEE DANS LES DROITS DES BENEFICIAIRES A L'EGARD DE LA CAISSE DEBITRICE ; QUE, LA CNBF AYANT FAIT SAISIR EN FRANCE LA SOMME DE 48554,18 FRANCS DETENUE PAR LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES (CAVNOS), CELLE-CI S'EST OPPOSEE A LA VALIDATION DE CETTE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR L'ETAT ALGERIEN POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ELLE BENEFICIAIT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION ET QUE SES BIENS ETAIENT INSAISISSABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'IMMUNITE DE JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMMUNITE DE JURIDICTION PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES ETATS ET PAR LES ORGANISMES AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT, POUR LES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE OU ACCOMPLIS DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC SANS DISTINGUER POUR LES SECONDS SELON QU'ILS SONT OU NON DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE JUGEMENT INVOQUE AYANT CONSTATE QUE LA CNBF AVAIT ETE TENUE DE PAYER AUX AVOCATS RAPATRIES LES RETRAITES QUE N'AVAIT PU LEUR VERSER LA CBA, LA COUR D'APPEL, EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE SUBROGATION, AU DEMEURANT IMPOSSIBLE, POUR PAIEMENT DE LA DETTE D'AUTRUI, AURAIT DENATURE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA CREANCE DE LA CNBF, ALORS, ENCORE, QUE L'IMMUNITE EST FONDEE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET NON SUR LA QUALITE DE CELUI QUI L'EXERCE, L'ACTE LITIGIEUX DEVANT ETRE RELATIF A UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE, LEQUEL S'ENTEND DE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC SI BIEN QU'EN REPONDANT SUR LA QUALITE DE LA CBA POUR DETERMINER L'ORIGINE DE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES TEXTES FRANCAIS REGISSANT LA CBA CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS EU AVEC SES ADHERENTS, QUI DEVAIENT Y ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES SANS PAR CONTRE Y COTISER DIRECTEMENT, DES RAPPORTS PUREMENT CONTRACTUELS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A BON DROIT QUE LA CNBF TENUE AU PAIEMENT DES RETRAITES NON PAYEES PAR LA CBA AUX AVOCATS RAPATRIES A ETE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CEUX-CI A L'EGARD DE CETTE DERNIERE AVEC LAQUELLE ILS ETAIENT LIES PAR DES RAPPORTS DE PUR DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT SANS DENATURATION QUE LA CAVNOS, QUI SE DECLARAIT ELLE-MEME SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA CBA, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION QU'ELLE REVENDIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERSES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INSAISISSABILITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE SELON LES REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ET QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE REGISSANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN FRANCE, LES BIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT INSAISISSABLES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A DECLARER INAPPLICABLE LA LOI ETRANGERE SANS RECHERCHER SI LES BIENS DE LA CAVNOS QUI ETAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, N'ETAIENT PAS INSAISISSABLES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE QU'ELLE RECONNAISSAIT APPLICABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR SUITE DE LEUR DEVOLUTION A LA CAVNOS LES BIENS DE LA CBA FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DES BIENS DE LA PREMIERE, SANS QU'AUCUNE DISCRIMINATION NE SOIT POSSIBLE ENTRE LES UNS ET LES AUTRES AFFECTES SANS DISTINCTION A L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE ETAIT CHARGEE ET ALORS QU'ENFIN, L'IMMUNITE D'EXECUTION EST FONDEE SUR LA NATURE DE BIENS PUBLICS DES BIENS, OBJETS DE L'ACTE D'EXECUTION, LAQUELLE DEPEND NON DE LEUR APPARTENANCE AU PATRIMOINE PROPRE DE L'ETAT, MAIS DE LEUR AFFECTATION A UNE ACTIVITE DE PUISSANCE PUBLIQUE TELLE L'EXERCICE D'UN SERVICE PUBLIC, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'AUTONOMIE FINANCIERE DE LA CAVNOS POUR DECIDER QUE SES BIENS N'ETAIENT PAS DES BIENS PUBLICS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE LE DECRET ALGERIEN PREVOYANT L'INSAISISSABILITE DES BIENS DE LA CAVNOS N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE EN FRANCE, ET QUE LA CAVNOS, PERSONNE MORALE ETRANGERE, NE POUVAIT BENEFICIER DES REGLES PROTECTRICES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES FONDS DONT CET ORGANISME DISPOSAIT ETAIENT DISTINCTS DE CEUX DE L'ETAT ALGERIEN, A PU EN DEDUIRE QUE CET ORGANISME NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'IMMUNITE D'EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) ETAT - Etats étrangers - Immunité de juridiction - Organisme d'Etat - Rapports de droit privé (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Caisse des barreaux algériens - Organisme d'Etat - Immunité de juridiction - Rapports de droit privé (non).
Analyse : La Cour d'appel qui a relevé à bon droit que la Caisse Nationale des Barreaux Français, tenue au payement des retraites non payées par la Caisse des Barreaux Algériens aux avocats rapatriés, a été subrogée dans les droits de ceux-ci à l'égard de cette dernière caisse avec laquelle ils étaient liés par des rapports de pur droit privé, en a justement déduit que la Caisse Algérienne d'Assurances Vieillesse des Non-Salariés, qui se déclarait elle-même subrogée dans les droits de la Caisse des Barreaux Algériens, ne pouvait se prévaloir de l'immunité de juridiction par elle revendiquée, en tant qu'établissement public créé par l'Etat algérien pour la gestion du service public de l'assurance vieillesse.