Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, 81-10.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10368
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-10-23, 1980-10-23
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, CONTRE LA SOCIETE GUEDON, LOCATAIRE D'UN AUTRE COPROPRIETAIRE, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'ATTEINTES PORTEES PAR CETTE SOCIETE AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 23 OCTOBRE 1980) ENONCE QU'UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE PARTIE INDIVISE, QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, LE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES PRIVATIVES CONSTITUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL POUR LEQUEL LE COPROPRIETAIRE A UNE ACTION INDIVIDUELLE, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES INDIVISES CONSTITUE UN PREJUDICE COLLECTIF POUR LA REPARATION DUQUEL LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES, DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE-PART, CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Préjudice personnel.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Préjudice personnel des copropriétaires - Action - Action individuelle en réparation.
Analyse : Une atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété, dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation des troubles à la fois collectifs et personnels.