COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 59-50.190 ET 59-50.779; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 59-50.190: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ELECTRO-FROID NE S'ETAIT ACQUITTEE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A SES OUVRIERS GRUMEL ET PIRE QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT CES DERNIERS FURENT VICTIMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A ORDONNE D'EXPERTISE D'AVOIR ADMIS QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DES PRESTATIONS PAYEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET REMBOURSEES PAR LA SOCIETE, TOUTES LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAYEES PAR LADITE SOCIETE JUSQU'A LA DATE D'APUREMENT DU COMPTE, ALORS QUE CETTE DEDUCTION NE POURRAIT CONCERNER QUE LES COTISATIONS QUI, ECHUES ANTERIEUREMENT N'AVAIENT ETE ACQUITTEES QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCIDENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, APPLICABLE A L'ESPECE N'IMPLIQUENT AUCUNE IDENTITE ENTRE LES COTISATIONS DEDUCTIBLES ET CELLES QUI CONSTITUENT L'ARRIERE, ET AUTORISENT LA DEDUCTION DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE D'APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE PAYEMENT EST ANTERIEUR OU POSTERIEUR AU RISQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 59-50.779: ATTENDU QUE CE MOYEN, INVOQUE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND, SATUANT APRES EXPERTISE, N'EST AUTRE QUE CELUI INVOQUE CONTRE LA DECISION ANTERIEURE ORDONNANT L'EXPERTISE ET CRITIQUEE PAR LE POURVOI N 59-50.190; QUE LE REJET DE CE DERNIER POURVOI DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LE REJET DU MOYEN AINSI PROPOSE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES LES 4 DECEMBRE 1958 ET 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND. N 59-50.190.CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/SOCIETE ELECTRO-FROID. N59-50.779. CAISSE PRIMAIRE DES SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/SOCIETE ELECTRO-FROID. PRESIDENT: M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCAT:M.JOLLY. DANS LE MEME SENS: 1ER AVRIL 1963,BULL.1963, II, N 313, P.231. A RAPPROCHER: 26 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 468, P.348.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE
Analyse : LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1945 N'IMPLIQUENT AUCUNE IDENTITE ENTRE LES COTISATIONS DEDUCTIBLES ET CELLES QUI CONSTITUENT L'ARRIERE ET AUTORISENT LA DEDUCTION DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE D'APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE PAYEMENT EST ANTERIEUR OU POSTERIEUR AU RISQUE.