Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CLAVEAU, REPRESENTANT VENDEUR EN AUTOMOBILES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS HURTAUD, A ETE CONGEDIE LE 22 AVRIL 1966 PAR CEUX-CI "POUR NE PAS LE RETENIR CONTRE SON GRE" EN SUITE A LA "QUESTION ET SUGGESTION IMPRUDENTE" QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEE TENDANT A CE QU'ILS RENONCENT A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE EN SON CONTRAT, LAQUELLE LUI INTERDISAIT D'EXERCER LA MEME FONCTION EN VENDEE OU IL DESIRAIT RESIDER POUR DES RAISONS FAMILIALES ; QU'AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LEDIT CLAVEAU A, EN SES CONCLUSIONS, DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA RESOLUTION DE CELUI-CI AUX TORTS DE SON EMPLOYEUR ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA MISE A NEANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR CETTE ENONCIATION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HURTAUD NE POUVAIT A LA FOIS REFUSER SANS MOTIF D'EMPLOYER CLAVEAU EN VIOLATION DU CONTRAT SOUSCRIT ET INVOQUER LEDIT CONTRAT POUR EXIGER DE CET EMPLOYE QU'IL S'ABSTIENNE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT, EN CONGEDIANT SANS MOTIF ET ABUSIVEMENT CET EMPLOYE VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT AUQUEL IL AVAIT DEJA ETE MIS FIN ET QU'AUCUN DES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.N 67 40 155 ETABLISSEMENTS HURTAUD C/ CLAVEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DU CONTRAT
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT VENDEUR EN AUTOMOBILE A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, D'UNE PART, PRONONCER A LA DEMANDE DU SALARIE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE CE CONTRAT, AUQUEL IL A ETE DEJA MIS FIN, NI, D'AUTRE PART, ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSE, AUCUN DES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR N'ETANT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CE DERNIER DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.