Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-13.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-13721
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et Industria Isolanti Elastomerici (ISEL), associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d'une faute de gestion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne distingue pas entre les dirigeants de droit et de fait de la société à responsabilité limitée et qu'il ne saurait être appliqué aux seuls gérants de droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Article 52 de la loi du 24 juillet 1966 - Application au gérant de fait (non) .
Sommaire de référence : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Gérant de fait - Responsabilité de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (non)
Analyse : L'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'applique qu'aux gérants de droit.