Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12020
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 5.000 FRANCS FAIT EN 1955 OU 1956 PAR ELLE ET SON DEFUNT MARI AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME A... DE PROUVER L'ABSENCE D'UN TEL DON, ALORS, ENCORE, QUE LE VERSEMENT CHAQUE ANNEE D'UNE SOMME, PROPORTIONNELLE AU MONTANT D'UN CAPITAL PEUT AVOIR CONSTITUE UNE CHARGE AFFERENTE A UNE DONATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT BIEN RECU DES EPOUX A... UNE SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT SERVI L'INTERET AU TAUX DE 5% ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTE A CET EGARD ; QU'ELLE N'A PAS ENFREINT LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ILS AVAIENT RECU LES FONDS AINSI QU'ILS LE SOUTENAIENT POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE RESTITUTION, QUE C'EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A ESTIME QUE LES 5% VERSES CHAQUE ANNEE AUX EPOUX A... N'ETAIENT PAS LES CHARGES D'UNE DONATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-12.020.EPOUX Y... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET REMOND.

Sommaire principal : DONATION - PREUVE - REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT - LIBERALITE ALLEGUEE - PREUVE INCOMBANT AU DONATAIRE
Analyse : C'EST AUX PARTIES QUI ONT RECU UNE SOMME D'ARGENT DONT ILS ONT SERVI L'INTERET AU TAUX DE 5 % QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE CES FONDS, QU'ILS LES ONT RECUS A TITRE DE LIBERALITE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES INTERETS AINSI VERSES CHAQUE ANNEE N'ETAIENT PAS LES CHARGES D'UNE DONATION.