COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE REDEVABLE, QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION OU LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES, PEUT FORMER OPPOSITION DANS LES TROIS MOIS DE LA RECEPTION DE LANOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL DOIT ASSIGNER A JOUR FIXE, LE DELAI POUR L'ECHEANCE DE L'ASSIGNATION NE POUVANT A PEINE DE NULLITE, EXCEDER HUIT JOURS ; ATTENDU QUE POUR VALIDER L'OPPOSITION FORMEE LE 16 NOVEMBRE 1955 PAR MOREY ET FILS, LE TRIBUNAL RELEVE, D'UNE PART QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ET QUE, D'AUTRE PART, MOREY ET FILS A ASSIGNE A DATE FIXE PAR LA SUITE, EN VERTU DES EXPLOITS DES 17 NOVEMBRE 1956, 8 MARS ET 19 JUIN 1957 ; J.P.395515. MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION EN UNE MATIERE OU LA PROCEDURE EST DETERMINEE PAR DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CONTRAIRES, D'AUTRES PART, QUE LA PREMIERE ASSIGNATION, FAITE A HUITAINE FRANCHE ET PROCHAINE, L'EST DANS UN DELAI EXCEDANT CELUI DE 8 JOURS, ET QUE LES TROIS ASSIGNATIONS SUCCESSIVES ULTERIEURES NE SONT PAS INTERVENUES DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1915 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 2 JANVIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.NO 58-10.529. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) C/ SOCIETE J. MOREY ET FILS. PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT :M. JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - ASSIGNATION - DELAI - DELAI EXCEDANT HUIT JOURS - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Analyse : LE REDEVABLE, QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION A LUI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, OU LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES, PEUT FORMER OPPOSITION DANS LES TROIS MOIS DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION ; IL DOIT ASSIGNER A JOUR FIXE, LE DELAI POUR L'ECHEANCE DE L'ASSIGNATION NE POUVANT, A PEINE DE NULLITE, EXCEDER HUIT JOURS. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT VALIDANT L'OPPOSITION CONTENANT ASSIGNATION A HUITAINE FRANCHE ET PROCHAINE - SOIT DANS UN DELAI EXCEDANT CELUI DE HUIT JOURS - AU MOTIF QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE PORTEE GENERALE ET NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION EN UNE MATIERE OU LA PROCEDURE EST DETERMINEE PAR DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CONTRAIRES.