Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92529
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. Costa CDFF

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 20 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT DE Y..., AU MOTIF QU'IL SERAIT LE "BEAU-FRERE DE L'ACCUSE", MAIS SPECIFIE PAR AILLEURS QUE DAME Y... A ETE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ; "ALORS QUE CES DEUX TEMOINS, DAME Y... NEE Z..., ET Y..., DEMEURENT ENSEMBLE ..., SONT LE MARI ET LA FEMME, ET QUE PAR CONSEQUENT, LA CONSTATATION DU LIEN D'ALLIANCE QUI UNIT LE MARI A L'ACCUSE EXIGEAIT, POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA REGULARITE DE L'AUDITION DES TEMOINS EN QUESTION, LA SPECIFICATION DE LEUR LIEN EXACT DE PARENTE, OU D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE ; "ET QU'EN L'ABSENCE DE CES PRECISIONS NECESSAIRES, L'INCERTITUDE QUI SUBSISTE ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE ROGER Y... EST LE "BEAU-FRERE DE L'ACCUSE" ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335, 3° ET 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEMOIN A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE CE PROCES-VERBAL QUE LE TEMOIN Z..., FEMME Y..., SE TROUVAIT DANS UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 335 SUSVISE ET QUE LES PARTIES SE SOIENT OPPOSEES A SON SERMENT ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE Z..., FEMME Y..., SOIT LA FEMME DE ROGER Y..., BEAU-RERE DE L'ACCUSE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QU'ELLE A ETE INVITEE A PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS DES FRERES ET SOEURS DE L'ACCUSE ET DE SES ALLIES AU MEME DEGRE, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI SE CONTRACTE, PAR LE MARIAGE, ENTRE L'UN DES CONJOINTS ET LES PARENTS DE L'AUTRE ; QU'UN EPOUX N'A PAR CONSEQUENT POUR ALLIES DU CHEF DE SON CONJOINT QUE CEUX QUI EN SONT LES PARENTS ET QU'AINSI LES ALLIES DE CE DERNIER NE SONT PAS UNIS A LUI PAR DES LIENS D'UNE ALLIANCE DANS L'ACCEPTION JURIDIQUE DU TERME ; QUE DES LORS LA FEMME DU FRERE DE LA FEMME DE L'ACCUSE N'EST PAS UNE ALLIEE DE CET ACCUSE ET DOIT LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CITEE ET DENONCEE COMME TEMOIN PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Définition - Conjoint du frère de la femme de l'accusé (non).
Analyse : Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot l'allié de l'autre époux. Le conjoint du frère de la femme de l'accusé, cité comme témoin, doit dès lors prêter serment avant son audition (1).