Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JUIN 1964, VENDU A LA DAME X... UNE PROPRIETE COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE ET DEPENDANCES, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, CAFE, RESTAURANT, HOTEL, DEBIT DE TABAC ET UNE STATION-SERVICE AVEC CONTRAT SHELL ; QUE LA CONVENTION, QUI DEVAIT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 2 OCTOBRE 1964, COMPORTAIT UNE FACULTE DE DEDIT EN FAVEUR DE LA SEULE DAME X..., A CHARGE PAR ELLE, SI ELLE EN USAIT, DE PAYER 40 000 FRANCS A LA DAME Y... ; QUE, LE 19 OCTOBRE 1964, LA DAME Y... A ASSIGNE LA DAME X... EN NULLITE DU CONTRAT ET SUBSIDIAIREMENT EN RESCISION POUR LESION ; QUE LES HERITIERS DE CAMBASSEDES, CREANCIER DE LA DAME Y... QUI AVAIT FAIT SAISIR-ARRETER LES SOMMES VERSEES SUR LE PRIX DE VENTE AU NOTAIRE CHARGE D'ETABLIR L'ACTE AUTHENTIQUE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; QUE LA DAME Y... A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... ET AUX MOTIFS, HYPOTHETIQUES SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE X... APPARAIT N'AVOIR RECLAME QU'UNE PHOTOCOPIE DE L'ACTE LITIGIEUX A SON NOTAIRE ET NON PAS L'ORIGINAL, QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEPOSER AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE AIT COMMUNIQUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA VENTE A UNE DATE POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE L'ACTE DE VENTE EST INCOMPLET, LA LETTRE COMPTABLE AYANT PU N'APPORTER QUE LA CONFIRMATION DE CHIFFRES PRECEDEMMENT FOURNIS, QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LA CONVENTION LITIGIEUSE DEMEURE SYNALLAGMATIQUE ET QUE LA LOI SOUMET A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DANS UN DELAI DE DIX JOURS LES SEULES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ; QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE "LE FAIT QUE LES ELEMENTS COMPTABLES REMIS AU NOTAIRE PRES D'UN MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE NE POUVAIENT QU'APPORTER LA CONFIRMATION DE CHIFFRES PRECEDEMMENT FOURNIS" ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS LA RUBRIQUE "SUR LA PRODUCTION EN ORIGINAL DE L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE", L'ARRET ENONCE "QUE L'ACTE DU 2 JUIN 1964 APPARAIT EN COPIE... MAIS... QUE CET ACTE EST REPRODUIT INTEGRALEMENT EN ANNEXE A UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT, DRESSE PAR MARCADE, NOTAIRE LE 29 JUILLET 1964 ; QU'IL A ETE DRESSE EN TROIS EXEMPLAIRES ; QU'IL APPARTENAIT A DAME Y... DE DEPOSER LE SIEN SUR LE BUREAU DE LA COUR ALORS QU'ELLE APPARAIT N'AVOIR RECLAME QU'UNE PHOTOCOPIE A SON NOTAIRE ; QU'ELLE NE DENIE PAS LA SINCERITE DE LA REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE...", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE LA CIRCONSTANCE "QUE, LE 29 JUIN 1964, UNE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE A COMMUNIQUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AU NOTAIRE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE L'ACTE DE VENTE AIT ETE SIGNE ALORS QU'IL ETAIT INCOMPLET" ; QUE L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT EST EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE, SI LE MOTIF DE LA COUR D'APPEL AJOUTE SURABONDAMMENT "LA LETTRE DU COMPTABLE AYANT PU N'APPORTER QUE LA CONFIRMATION DE CHIFFRES PRECEDEMMENT FOURNIS", CETTE DISPOSITION DE L'ARRET N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION ; QUE L'ACTE DU 2 JUIN 1964 CONSTATE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT UNE CLAUSE DE DEDIT ET NON, COMME LE PRETEND LE MOYEN, UNE PROMESSE ASSORTIE D'UNE OPTION EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN DE NULLITE TIRE PAR LA DAME Z... D'ENREGISTREMENT DUDIT ACTE ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN SONT DENUEES DE FONDEMENT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 2 JUIN 1964 POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, AU MOTIF QUE CETTE DAME N'A NI DEVELOPPE D'ARGUMENTS NI PRODUIT DE PIECES A L'APPUI DE SON ACTION ET QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ABANDONNEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A DENATURE LES ACTES DE PROCEDURE, EN L'OCCURRENCE LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... QUI, REPRENANT EXPRESSEMENT CELLES DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT EXPOSE LES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDAIT SA DEMANDE DE RESCISION POUR LESION POUR PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QU'EN LES ECARTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT, SANS AUTRES EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL, AURAIT, EN LES DENATURANT, OMIS DE REPONDRE A CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... S'ETANT BORNEE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT DEVELOPPEES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ECARTE SES MOTIFS ET CONSTATE QU'ELLE NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SES DIRES, C'EST SANS DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE MAIS EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUE LA COUR D'APPEL A DONNE, DE SA DECISION, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.593. DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1968, BULL. 1968, II, N° 49, P. 32, ET LES ARRETS CITES ; 28 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 252, P. 177.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN DENATURATION APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT (NON)
Analyse : 1 L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT EST EXCLUSIVE DE DENATURATION.