Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1985, 84-11.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11234
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 C, 1983-12-13, 1983-12-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE PROUVER CONFORMEMENT A LA LOI LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR D'AVALLON, CREANCIER DE ZEKRI, A FAIT SAISIR ARRETER DES COMPTES JOINTS OUVERTS DANS DEUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES AUX NOMS DE ZEKRI ET DE ZERLAUTH ; QUE CELUI-CI, ALLEGUANT QUE LES FONDS INSCRITS AUX COMPTES ETAIENT UNIQUEMENT SA PROPRIETE OU CELLE DE SES CLIENTS, A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DES SAISIES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LES COMPTES JOINTS ETAIENT SAISISSABLES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU RECEVEUR PERCEPTEUR CONTRE ZEKRI, RETIENT CEPENDANT QUE LA SAISIE NE PEUT ETRE FAITE QUE SOUS LA CONDITION DE LA PREUVE CERTAINE QUE LES FONDS SAISIS ETAIENT LA PROPRIETE DE ZEKRI ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI BIEN QU'IL APPARTIENT A ZERLAUTH, DEMANDEUR A LA MAINLEVEE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS SAISIS ETAIENT SA PROPRIETE OU CELLE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Mainlevée - Demande - Propriété des biens saisis - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE (règles générales) - Charge - Saisie arrêt - Mainlevée - Propriété des biens saisis.
Analyse : Renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée d'une saisie arrêt faite sur des comptes joints, retient que la saisie ne peut être faite que sous la condition de la preuve certaine que les fonds saisis étaient la propriété du débiteur saisi et que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, alors qu'il appartient au demandeur à la mainlevée de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété ou celle de tiers.