Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1980, 78-94.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94021
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR PROVOCATION A L'INSOUMISSION ; " ALORS QUE LA PROVOCATION A L'INSOUMISSION, MEME SI ELLE EST PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DEMEURE UN DELIT DE PRESSE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL RESTE SOUMIS AUX REGLES GENERALES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI ; QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI LA PRESCRIPTION ABREGEE DE TROIS MOIS ETAIT ACQUISE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES PREVENUS, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE LES PREVENUS PRETENDAIENT FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET LES SANCTIONS DU DELIT DE PROVOCATION A L'INSOUMISSION SONT EXCLUSIVEMENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA POURSUITE DE CETTE INFRACTION N'EST REGIE PAR AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROVOCATION A L'INSOUMISSION ; " AUX MOTIFS QUE LES TERMES DU TRACT QU'ILS AVAIENT DISTRIBUE, BIEN QU'ETANT LE REFLET DES OPINIONS DE SON AUTEUR, CONSTITUAIENT LA DEMONSTRATION " ECLATANTE " DU DELIT DE PROVOCATION A L'INSOUMISSION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT AFFIRMER, A PROPOS DU TRACT, QU'IL N'ETAIT QUE LE REFLET D'OPINIONS, ET EN MEME TEMPS QUE SES TERMES CONSTITUAIENT UNE PROVOCATION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, QUI NE SAURAIT SE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EU LIEU LA DISTRIBUTION DU TRACT INCRIMINE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR SOLIDARITE AVEC UN INSOUMIS POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, LES PREVENUS ONT DISTRIBUE SUR LA VOIE PUBLIQUE UN TRACT, REDIGE ET SIGNE PAR CET INSOUMIS, COMPORTANT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : " UN CONSCRIT BRETON PEUT-IL ENCORE SERVIR LA FRANCE SANS RENIER SON PEUPLE ? NON ET MILLE FOIS NON !!! ... POUR UN BRETON, ETRE UN MERCENAIRE ET PORTER L'UNIFORME DES ENNEMIS DE LA COMMUNAUTE BRETONNE, C'EST EN PLUS UNE DECHEANCE. MIEUX VAUT ETRE UN REBELLE QU'UN RENEGAT ! " ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES PREVENUS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'ARRET ENONCE QUE SI LE TRACT INCRIMINE REFLETE LES OPINIONS DE SON AUTEUR, " IL EST REDIGE DE TELLE FACON QU'IL CONSTITUE UNE PROVOCATION DIRECTE A L'INSOUMISSION " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 129 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LA PROVOCATION QU'IL REPRIME SOIT DIRECTE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PROVOCATION A L'INSOUMISSION, ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Loi du 29 juillet 1881 - Champ d'application - Provocation à l'insoumission (non).
Sommaire de référence : * PRESSE - Provocation à l'insoumission - Article 129 du Code du service national - Application exclusive.
Analyse : Les éléments constitutifs et les sanctions du délit de provocation à l'insoumission étant exclusivement déterminés par l'article 129 du Code du service national, il en résulte que la poursuite de cette infraction n'est régie par aucune des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.