Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR C... ETAIT LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE BOUCHERIE, AINSI QUE DE PIECES D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE SIS A VALENCE, APPARTENANT A LA DAME Y... ET QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT LE 25 AOUT 1944; QUE LES CONSORTS B..., X... Z... DE LA DAME Y..., TUEE DANS CE BOMBARDEMENT, AYANT OBTENU L'ATTRIBUTION D'UN MAGASIN ET D'APPARTEMENTS DANS UN NOUVEL IMMEUBLE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE Z... AU REPORT DU BAIL DE C... DEVAIT S'EXERCER NON SEULEMENT SUR LE MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, MAIS ENCORE SUR L'UN DES DEUX APPARTEMENTS SITUES AU DEUXIEME ETAGE, AUX MOTIFS QUE SI LA CONSTRUCTION NOUVELLE NE COMPORTAIT PLUS DE LOCAUX ACCESSOIRES ATTENANTS AU MAGASIN, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE C... AVAIT DROIT A SA REINSTALLATION COMPLETE TANT POUR SON COMMERCE QUE POUR LE LOGEMENT, ET QUE FAUTE PAR LES CONSORTS B... D'AVOIR PREVU UNE REINSTALLATION A L'IDENTIQUE, C... DEVAIT ETRE MIS EN POSSESSION NON SEULEMENT DU MAGASIN RECONSTRUIT, MAIS ENCORE DE L'UN DES DEUX APPARTEMENTS A L'ETAGE, DE SUPERFICIES RESPECTIVES DE 58 ET 62 METRES CARRES, LES CONSORTS B... NE POUVANT S'EN PRENDRE QU'A EUX-MEMES SI, A LA SUITE DU REPORT DU BAIL, LEUR LOCATAIRE SE VOYAIT ALLOUER UNE SUPERFICIE DE LOCAUX SUPERIEURE A CELLE DONT IL DISPOSAIT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES AYANT OFFERT AU LOCATAIRE POUR SON COMMERCE ET SON LOGEMENT DES LOCAUX SENSIBLEMENT EQUIVALENTS A CEUX QUE LE PRENEUR POSSEDAIT ANTERIEU REMENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT UI ATTRIBUER DES LOCAUX DE SUPERFICIE NETTEMENT PLUS GRANDE, DES LORS QUE C... N'ETABLISSAIT NI L'INSUFFISANCE DES LOCAUX PROPOSES POUR LUI PERMETTRE DE SE LOGER ET D'EXERCER SA PROFESSION, NI LA MALICE OU LA MAUVAISE FOI DES PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE C... DEVAIT ETRE MIS EN POSSESSION NON SEULEMENT DU MAGASIN RECONSTRUIT, MAIS ENCORE DE L'UN DES DEUX APPARTEMENTS A L'ETAGE, DE SUPERFICIES RESPECTIVES DE 58 ET 62 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER L'EQUIVALENCE DES LOCAUX PROPOSES AVEC CEUX DONT LE LOCATAIRE A ETE PRIVE PAR LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION DONT BENEFICIAIT C... AVANT LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PORTAIT NON SEULEMENT SUR UN MAGASIN ET DES LOCAUX D'HABITATION SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, MAIS EGALEMENT SUR UNE PIECE DE 18 METRES CARRES SE TROUVANT AU DEUXIEME ETAGE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN BAIL VERBAL AYANT COMPORTE UNE EXECUTION, LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS, ALORS QUE RIEN N'ETABLISSANT QU'A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE CONSENTIE, LA LOCATION DE CETTE PIECE ETAIT INCLUSE DANS LE BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT C... POUR LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES, MAIS SUR L'EXISTENCE MEME D'UNE LOCATION VERBALE DE LA CHAMBRE DU SECOND ETAGE ET LA PREUVE PAR PRESOMPTION OU PAR TEMOINS ETAIT IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE RELEVANT QU'IL A ETE MIS FIN AU BAIL ECRIT DU 22 NOVEMBRE 1934 AYANT LIE LA DAME Y... A C... PAR UN CONGE EN DATE DU 19 MAI 1938, ET QU'UN NOUVEAU BAIL DE CARACTERE, PUREMENT VERBAL, DONT L'EXECUTION A COMMENCE, S'EST SUBSTITUE A CE BAIL ECRIT, LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA LOCATION COMPRENAIT UNE PIECE AU DEUXIEME ETAGE, A LIBREMENT APPRECIE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES METTANT A LA CHARGE DES BAILLEURS, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION DU MAGASIN COMPRIS DANS LE REPORT, ET DECIDANT QUE SI, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET SOUS ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR, LE LOCAL N'ETAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DE C... EN ETAT D'ETRE UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CELUI-CI SERAIT CREANCIER DE L'INDEMNITE DEFINIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS B..., SI LE CHIFFRE DES TRAVAUX, AINSI IMPOSES AUX BAILLEURS, N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CEUX-CI, CE QUI AURAIT MOTIVE LE REFUS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE PRENDRE EN CHARGE LESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13279. DAME A... ET AUTRE C/ C.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 191, P 165.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL O ETENDUE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR LE REPORT DU BAIL D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EQUIVALENCE DES LOCAUX PROPOSES AVEC CEUX DONT LE LOCATAIRE A ETE PRIVE.