Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-11.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11957
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1976-03-01, 1976-03-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VANDERSTRAETEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE PONTFOL A VERSER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES AU TITRE DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE SUR LE DOMAINE DE LA SOCIETE ENTRE 1969 ET 1971 A UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT AIT ETE PRECEDEE D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ASSUJETTIS PAR LE PREFET, PUIS D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE MISE EN DEMEURE, NI QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE OU AIT PU ETRE SAISIE PAR L'AFFILIE DU DIFFEREND PORTANT SUR SON ASSUJETTISSEMENT, QUE POURTANT CES FORMALITES ETAIENT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR DEVAIT VERIFIER LEUR ACCOMPLISSEMENT, QU'EN TOUT CAS L'ARRET NE POUVAIT CONSTITUER L'ACTE D'APPEL DES COTISATIONS ET SE SUBSTITUER A L'AVERTISSEMENT OU A LA MISE EN DEMEURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN CAUSE DISSOUTE ETAIT SOUS ADMINISTRATION D'UN LIQUIDATEUR ET QUE VANDERSTRAETEN ETAIT EN CONSEQUENCE DEPOURVU DU POUVOIR DE LA REPRESENTER A L'INSTANCE, QUE CETTE EXCEPTION DE NULLITE DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL QUI ETAIT D'AUTANT MIEUX EN MESURE DE LE FAIRE QUE VANDERSTRAETEN AVAIT SOULIGNE CE DEFAUT DE QUALITE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ADHESION OBLIGATOIRE A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NON CONTESTEE SUR CE POINT AVAIT RECONNU QUE L'ACTIVITE DE VANDERSTRAETEN S'ETAIT LIMITEE A LA GESTION D'UN HARAS D'X... NON PRODUCTIF DE REVENUS ET DEPOURVU DE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL, QU'EN CONSEQUENCE LES TRAVAUX DE SES OUVRIERS NE POUVAIENT RELEVER D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET QUE LA REFERENCE AUX TRAVAUX VISES PAR L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL EST DEPOURVUE DE PORTEE, CES ACTIVITES N'ETANT DANS CE TEXTE CONSIDEREES COMME AGRICOLES QUE LORSQU'ELLES S'INSERENT DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION DE BOIS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES DU DOSSIER QUE VANDERSTRAETEN EUT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES COTISATIONS DONT LE MONTANT ETAIT INDIQUE DANS LA CONVOCATION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENSUITE QUE, AYANT DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEVANT LA COUR D'APPEL DECLARE ACCEPTER QUE LA PROCEDURE SOIT DIRIGEE CONTRE LUI EN LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE VANDERSTRAETEN NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; ATTENDU ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE VANDERSTRAETEN ES QUALITES QUI N'A JAMAIS SOUTENU VERSER AU REGIME GENERAL LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE SUR LE DOMAINE EN ETAIT DEBITEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A JUSTIFIE SA DECISION EN SE FONDANT SUR L'ACTIVITE DES SALARIES EN CAUSE ET NON SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Société immobilière gérant un haras.
Analyse : Une société immobilière agricole gérant un haras d'agrément est en application de l'article 1060 du Code rural débitrice de cotisations d'allocations familiales pour le personnel employé sur le domaine, sur le seul fondement de l'activité des salariés en cause et indépendamment de l'activité professionnelle de leur employeur.