Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 81-16.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16304
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1981-01-20, 1981-01-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME LEROY X... D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 AU MOTIF QUE SI AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PERMET LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE AUTORISENT NEANMOINS LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN LA MATIERE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER HORS LE CAS DE LA FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Cotisations de sécurité sociale (non).
Analyse : Les juridictions de la Sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de l'article 1244 du Code civil sauf événement de force majeure auquel on ne peut assimiler de simples difficultés financières.