Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-11.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11953
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Créteil 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, SELON LES FORMES PREVUES AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LA CRISE DU 28 MAI 1976 INVOQUEE PAR L'ASSURE ETAIT REELLE ET SUBITE, SI LA CURE A PLOMBIERES ETAIT LE SEUL MOYEN D'Y REMEDIER ET S'IL Y AVAIT UNE URGENCE IMMEDIATE A L'EFFECTUER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE DE VUES ENTRE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE POSAIT UN PROBLEME MEDICAL ECHAPPANT EN L'ETAT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE THEBAULT N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DONT AUCUNE DISPENSE N'EST PREVUE EN CETTE MATIERE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL LE 19 OCTOBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Dispense - Urgence (non).
Analyse : Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement des frais de cure restant subordonné à son acceptation expresse formulée préalablement par écrit. Aucune dispense d'entente préalable n'est prévue en cette matière même en cas d'urgence.