Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, 81-13.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13725
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI A L'EMPRUNTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M VICTOR Y... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT A SON X... JEAN-CLAUDE, AU MOTIF QUE CES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS SANS CONDITION DE DUREE, SANS OBLIGATION DE SE LIBERER PAR ACOMPTES ET SANS INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A L'EMPRUNTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond.
Analyse : Il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé pour la restitution, il appartient au juge, en cas de demande de restitution, d'apprécier eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention des parties, s'il convient d'accorder un délai à l'emprunteur. Dès lors, a violé ce texte, la Cour d'appel qui a débouté un créancier de sa demande de prêt d'argent au motif que ces prêts avaient été "consentis sans condition de durée, sans obligation de se libérer par acomptes et sans intérêt".