Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-12.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12294
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A LEUR ANCIEN FERMIER, X..., HENRI ET GENEVIEVE Y..., PROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE " LA PREMIERE REUNION ET VISITE DES TERRES LE 10 DECEMBRE 1968 AYANT EU LIEU SANS QUE LES BAILLEURS EUSSENT ETE CONVOQUES, LA NULLITE DE L'EXPERTISE EN DECOULAIT NECESSAIREMENT, UNE SECONDE VISITE REALISEE PRES DE 4 MOIS PLUS TARD NE POUVANT COUVRIR CE VICE, DU FAIT QUE L'EXPERT AVAIT DEJA FORGE SA DECISION APRES VISITE AVEC LES SEULS PRENEURS QUI ONT DE SURCROIT MIS A PROFIT LE DELAI QUI LEUR ETAIT INDUMENT LAISSE POUR PARER AUX DEFAUTS LES PLUS VISIBLES DE LEUR EXPLOITATION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXPERT QUI AVAIT OMIS DE CONVOQUER LES CONSORTS Y... A LA PREMIERE SEANCE, A ENSUITE " REPRIS L'AFFAIRE A SON DEPART " PAR UNE NOUVELLE REUNION A LAQUELLE TOUTES LES PARTIES ETAIENT PRESENTES ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION GRAVE EN CE QU'IL REFUSE DE SANCTIONNER LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE ET LA CESSION PROHIBEE, DECLARES NON ETABLIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TERRES ONT ETE CULTIVEES, POUR LE COMPTE DE X..., PAR PLUSIEURS AGRICULTEURS ", QUE, " CONSTATANT LE MAUVAIS ETAT DES TERRES EN 1962, IL NE POUVAIT ACCORDER UNE INDEMNITE DE SORTIE A X... EN 1963 PARCE QUE LES SOUS-PRENEURS IRREGULIERS, QUI N'ONT PERSONNELLEMENT RIEN DEMANDE, AURAIENT REMIS LES LIEUX EN L'ETAT " ET QU'ENFIN, " CONSTATANT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DEFAUT D'ASSOLEMENT D'1HA 65, LE DEFAUT D'OCCUPATION ET D'EXPLOITATION PERSONNELLE ET L'ABSENCE DE CHEPTEL AUQUEL S'AJOUTAIT UN DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES BAILLEURS SANS REPONDRE DE SURCROIT AUX CONCLUSIONS, REPRISES DE L'EXPERT, SELON LESQUELLES LE MAUVAIS ETAT DES TERRES EN 1962 AVAIT PARALYSE TOUTE AUGMENTATION DES FERMAGES " ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS 1962, LES PROPRIETAIRES N'ONT JAMAIS ASSIGNE LEUR FERMIER EN RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DES DEMANDES EN INDEMNITE RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES PARTIES, DECLARE EXACTEMENT QUE LA SITUATION DE CELLES-CI DOIT ETRE APPRECIEE A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1968 ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES CLAUSES NON CONTESTEES DU CONTRAT LOCATIF EN DECIDANT QUE LES PAILLES ET FUMIER RESTANT SUR LES TERRES OUVRAIENT DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS AVOIR A REPONDRE A UNE ARGUMENT ATION QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'ETAIT PAS REPRISE DEVANT ELLE, QUE LES CONSORTS Y... NE JUSTIFIENT D'AUCUN PREJUDICE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 MARS 1971

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - CONVOCATION ULTERIEURE - REPRISE DE L'AFFAIRE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - PORTEE.
Analyse : LA NULLITE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L 'EXPERT, QUI AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'UNE DES PARTIES A SES PREMIERES OPERATIONS, A ENSUITE "REPRIS L'AFFAIRE A SON DEPART" PAR UNE NOUVELLE REUNION A LAQUELLE TOUTES LES PARTIES ETAIENT PRESENTEES.