Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GORON A DEMANDE A DAME X..., AVEC LAQUELLE IL A VECU MARITALEMENT DURANT PLUSIEURS ANNEES, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QU'IL SOUTIENT LUI AVOIR PRETEE ; QUE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1964, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PUIS LE 30 MAI 1967, A ADMIS QUE GORON AVAIT EFFECTIVEMENT AVANCE CERTAINES SOMMES A DAME X... ET NOMME UN EXPERT Y... EN DETERMINER LE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1964 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'UN ECRIT N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR PROUVER LE PRET, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT LE DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT LE FOND ET QUI ORDONNE UNE MESURE NE COMPORTANT EN ELLE-MEME AUCUN PREJUGE QUANT AU REGIME DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1964 RETIENT "QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE A CREE POUR GORON UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT DU PRET QU'IL AFFIRME AVOIR CONSENTI ; QU'IL EN RESULTE QUE GORON EST RECEVABLE A ETABLIR L'EXISTENCE DE SA CREANCE POUR TOUTES VOIES DE DROIT" LA FORMULE QUI RESERVAIT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES NE S'APPLIQUANT QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 67-14.677. VEUVE X... C/ GORON. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1956 ; BULL. 1956-I, N° 86 (2°), P. 70.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES MOTIFS AYANT UN CARACTERE DECISOIRE PRET ENTRE CONCUBINS DECISION ADMETTANT L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT
Analyse : NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PREMIERE DECISION IRREVOCABLE QUI RETIENT DANS SES MOTIFS " QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE A CREE POUR (LE DEMANDEUR) UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT DU PRET QU'IL AFFIRME AVOIR CONSENTI " A SA CONCUBINE, ET ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, L'ARRET QUI ADMET QUE LE CONCUBIN EST RECEVABLE A ETABLIR L'EXISTENCE DE SA CREANCE PAR TOUTE VOIE DE DROIT.