Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1978, 77-13.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13551
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1977-05-02, 1977-05-02
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES PERSONNELS VISES PAR CE TEXTE NE SONT ADMIS A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL "ASSISTES DE MADAME X..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER" ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE DAME PRIOLI AIT PRETE LE SERMENT PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment - Mention - Nécessité.
Sommaire de référence : * GREFFIER - Personne faisant fonctions - Prestation de serment - Mention - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 15 du décret du 30 novembre 1967, les personnels assistant les magistrats à l'audience doivent avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967. Par suite, doit être cassé l'arrêt rendu avec l'assistance d'une personne, faisant fonction de secrétaire-greffier, dès lors qu'il n'est établi ni par l'arrêt, ni par aucune des pièces soumises à la Cour de cassation que cette personne ait prêté serment.