Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE CHAMBERY, 19 FEVRIER 1963), ENTRE GUILLOT-VIGNOT, INDUSTRIEL, ET VILLARET, INGENIEUR-CONSEIL, CO-ASSOCIES DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE ROMAGNIEUX ET DE SAINT-GENIS-SUR-GUIERS, DONT L'ACTIF SOCIAL COMPREND ESSENTIELLEMENT UNE USINE SITUEE A ROMAGNIEUX, PROPRIETE DE LA SOCIETE, ET LE DROIT AU BAIL D'UNE USINE SITUEE A SAINT-GENIS-SUR-GUIERS, APPARTENANT A LADITE COMMUNE, INTERVINT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL VILLARET CEDAIT A GUILLOT-VIGNOT LA TOTALITE DE SES PARTS EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE INDEXEE SUR LE PRIX DE L'ELECTRICITE HAUTE TENSION; QUE LA CREANCE DE VILLARET ETAIT DITE GARANTIE PAR LES USINES EQUIPEES ET QUE GUILLOT-VIGNOT AYAT VENDU, EN JUIN 1953, L'USINE DE ROMAGNIEUX A L'ELECTRICITE DE FRANCE, DIMINUANT AINSI LES SURETES DE SON CREANCIER DES DIFFICULTES SURGIRENT ENTRE GUILLOT-VIGNOT ET VILLARET QUI, PAR COMPROMIS DU 12 MARS 1956, CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A UN ARBITRAGE; QU'APRES AVOIR DESIGNE DEUX ARBITRES, LES PARTIES, EN ACCORD AVEC LES ARBITRES, CHOISIRENT UN TIERS ARBITRE, AMIABLE COMPOSITEUR, QUI RENDIT SA SENTENCE LE 10 AOUT 1956, ET QUE LADITE SENTENCE CONSTATA QUE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIENT UN PARTAGE, NON RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION, ET ARRETA FORFAITAIREMENT A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE SOLDE DE LA CREANCE DE VILLARET, QUE CE DERNIER AYANT POURSUIVI L'EXECUTION DE LA SENTENCE, GUILLOT-VIGNOT FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET AU COMMANDEMENT DE PAYER EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT HORS DU DELAI LEGAL DU DEPOT, AU GREFFE, ET DE L'ENREGISTREMENT; QUE LE TRIBUNAL D'ABORD, LA COUR D'APPEL ENSUITE N'ONT PAS FAIT DROIT A CETTE OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LA SENTENCE ARBITRALE N'AVAIT PAS A ETRE DEPOSEE DANS LES VINGT JOURS DE SON PRONONCE, NI A ETRE ENREGISTREE DANS LE MOIS, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INTERVENUE EN COUR D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIT , A PEINE DE NULLITE, QUE TOUTES SENTENCES, Y COMPRIS CELLES QUI NE SONT PAS INTERVENUES EN COURS D'INSTANCE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE ET ETRE DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES VINGT JOURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST LIMITE AUX SEULES SENTENCES ARBITRALES INTERVENUES EN COURS D'INSTANCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET NON PAS LE DEPOT AU GREFFE, QUI EST UNE OBLIGATION DE PORTEE GENERALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT ARGUE DE NULLITE LA SENTENCE ARBITRALE PRECISEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE DEPOSEE AU GREFFE DANS LES VINGT JOURS DE SON PRONONCE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE LE DEPOT AU GREFFE DANS LES VINGT JOURS DE LA SENTENCE ARBITRALE ET SON ENREGISTREMENT, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 646 DU MEME CODE QUE SEULES LES SENTENCES ARBITRALES SURVENUES EN COURS D'INSTANCE, OU EN COURS OU EN SUITE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT ETRE DEPOSEES AU GREFFE ET ENREGISTREES DANS LE MOIS DE LEUR DATE ET QUE LES SENTENCES N'ENTRANT PAS DANS CES DEUX CATEGORIES DOIVENT ETRE ENREGISTREES SI ELLES SONT REVETUES DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, DANS LE MOIS DE CETTE DERNIERE DECISION; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SENTENCE ARBITRALE, RENDUE LE 10 AOUT 1956, METTANT FIN AU LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA CESSION FAITE PAR VILLARET A GUILLOT-VIGNOT, N'EST PAS INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET CONSTATANT QUE LE DEPOT AU GREFFE A EU LIEU LE 9 NOVEMBRE 1960 ET QUE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, RENDUE LE MEME JOUR, A ETE ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1960, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LADITE SENTENCE ETAIT VALABLE; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE GUILLOT-VIGNOT TENDANT A VOIR APPLIQUER LA CLAUSE DE SAUVEGARDE STIPULEE AU CONTRAT SUBORDONNANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE A LA CAPACITE DE LA PRODUCTION, ELLE-MEME DEPENDANT DE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA COMMUNE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT EMPORTE NOVATION DE LA CONVENTION DE PARTAGE ET TRANSFORME UN PARTAGE EXEMPT DE TOUT ALEA, PUISQU'INDEXE SUR LE PRIX DU COURANT ELECTRIQUE, EN UN PARTAGE ALEATOIRE METTANT A LA CHARGE DE GUILLOT-VIGNOT LE RISQUE DE RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA COMMUNE DE SAINT-GENIX, C'EST-A-DIRE LE RISQUE DE LA PERTE DE MOITIE DU POTENTIEL DE PRODUCTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN D'OPERER UNE NOVATION QUI NE SAURAIT SE PRESUMER ET QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE L'ARBITRE DE REALISER, LA SENTENCE ARBITRALE, QUI NE PEUT ETRE PRIVEE DE L'EFFET DECLARATIF QUI S'ATTACHE LEGALEMENT A ELLE, A EXPLICITEMENT RENVOYE LES PARTIES A EXECUTER LEURS ACCORDS DE 1948 ET 1952, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REDUCTION OPEREE PAR L'ARBITRE SUR LA DETTE DE GUILLOT-VIGNOT A VILLARET TROUVE SA CAUSE NON DANS UN RISQUE DE RESILIATION DU BAIL, MAIS DANS LE CARACTERE LESIONNAIRE OU EN TOUT CAS EXCESSIF DES REDEVANCES STIPULEES, ALORS ENCORE QUE, LOIN D' ADMETTRE L'EVENTUALITE DE LA RESILIATION DU BAIL ET D'EN FAIRE UN RISQUE MIS A LA CHARGE DE GUILLOT-VIGNOT, L'ARBITRE A TOUT AU CONTRAIRE CONSIDERE LE BAIL COMME UN ELEMENT CERTAIN DE L'ACTIF PARTAGE ENTRE LES PARTIES, ET ALORS ENFIN QUE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE ETAIT RESTEE ABSOLUMENT ETRANGERE AU LITIGE TRANCHE PAR LA SENTENCE ARBITRALE, EN SORTE QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CELLE-CI NE POUVAIT CONCERNER EN AUCUNE MANIERE LADITE CLAUSE QUI ETAIT RESTEE EN DEHORS DU DEBAT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA SENTENCE ARBITRALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARBITRE, SE FONDANT SUR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A ENJOINT A GUILLOT-VIGNOT DE PAYER A VILLARET LE SOLDE DU PRIX DE CESSION DE SES PARTS SOCIALES, SOLDE QUE, POUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE DONT IL ETAIT SEUL JUGE DANS LE CADRE DE SA MISSION D'AMIABLE-COMPOSITEUR, IL A FIXE FORFAITAIREMENT A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'ARBITRE NE S'EST PAS BORNE A UNE REFERENCE AUX ACCORDS ANTERIEURS ET QUE, STATUANT EN EQUITE ET PRONONCANT DE MANIERE IRREVOCABLE, IL A FORFAITAIREMENT DETERMINE LE MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER, LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CELLE-CI EXCLUANT TOUTE REFERENCE A UNE CLAUSE DEVENUE DESORMAIS ETRANGERE AU REGLEMENT DU LITIGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI ET EN APPRECIANT LA PORTEE DE LA SENTENCE ARBITRALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11466. GUILLOT-VIGNOT C/ VILLARET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 293, P 243 ET L'ARRET CITE. 7 951018 5

Sommaire principal : ARBITRAGE SENTENCE DEPOT AU GREFFE DELAI DUREE
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULES LES SENTENCES ARBITRALES SURVENUES EN COURS D'INSTANCE OU EN COURS OU EN SUITE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT ETRE DEPOSEES AU GREFFE ET ENREGISTREES DANS LE MOIS DE LEUR DATE ET QUE LES SENTENCES N'ENTRANT PAS DANS CES DEUX CATEGORIES DOIVENT ETRE ENREGISTREES, SI ELLES SONT REVETUES DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, DANS LE MOIS DE CETTE DERNIERE DECISION.