Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-13.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13946
Décision attaquée : , 1974-05-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DITAM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, CLASSANT SON ENTREPRISE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N°810-06(LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE TOUS TRAVAUX), AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE METTRE SA MAIN-D'OEUVRE A LA DISPOSITION DE DEUX AUTRES SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS MATERIELLES SON PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET A QUELLES OPERATIONS IL SE LIVRE, LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT SE DETERMINER EN FONCTION DE LA NATURE DU RISQUE ENCOURU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DITAM, QUI SOUTENAIT QU'ELLE METTAIT SIMPLEMENT SON PERSONNEL A LA DISPOSITION DE SES ASSOCIES DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, SANS AUCUNE FACTURATION DE MAIN-D'OEUVRE ET QU'ELLE CONTINUAIT A PAYER ELLE-MEME CE PERSONNEL AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Y AFFERENTES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE DITAM AVAIT POUR ACTIVITE UNIQUE DE METTRE SA MAIN-D'OEUVRE, DONT ELLE ASSURAIT LA GESTION, A LA DISPOSITION DE DEUX SOCIETES, LA SAMA, QUI SE LIVRE A LA FABRICATION DE TOUS APPAREILS MECANIQUES OU ELECTRIQUES DESTINES PRINCIPALEMENT AUX INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION AINSI QUE DE TOUS APPAREILS METALLURGIQUES, ET LA SOCIETE DITO, QUI A POUR OBJET LA COMMERCIALISATON DE CES MATERIELS; QU'ELLE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT TOTALEMENT INDEPENDANT DE CES DERNIERES, "DOTE D'UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE AVEC DES STATUTS QUI LUI ETAIENT PROPRES, FAISANT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE"; QU'ELLE A PU, DE LA, DEDUIRE QUE LA SOCIETE DITAM ETAIT BIEN UNE SOCIETE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, TOUS TRAVAUX ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A LOUER ET A ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE DEUX AUTRES SOCIETES OU QU'ELLE AIT ETE REMUNEREE PAR UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE CETTE QUALITE, LAQUELLE, EN RAISON DE SA NATURE, DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DITAM AVAIT ETE A JUSTE TITRE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 810-06, QUI CORRESPONDAIT AU RISQUE PROPRE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE AVEC LE TAUX MOYEN Y AFFERENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Etablissement de location de main-doeuvre - Société louant sa main-doeuvre à deux autres sociétés - Existence entre elles d'une société en participation.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN PARTICIPATION - Objet - Location de main-doeuvre.
Analyse : Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dernières, doté d'une autonomie administrative particulière avec des statuts qui lui sont propres et faisant l'objet d'une inscription au registre du commerce doit être considérée comme une société de location de main-doeuvre tous travaux, relevant pour le calcul des cotisations d'accident du travail, du numéro de risque 810-06, peu important la circonstance qu'elle se borne à louer et à assurer la gestion administrative du personnel nécessaire au fonctionnement des deux autres sociétés ou qu'elle soit rémunérée par une participation aux bénéfices dans le cadre d'une société en participation constituée avec ces dernières.