Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, 80-16.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16538
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-09-09, 1980-09-09
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE QU'IL AVAIT FAITE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI SUR SON EPOUSE ET EN VERTU D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CAUTIONNEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR LA POSSIBILITE POUR M X... DE FORMER SURENCHERE, C'EST-A-DIRE EN FAIT SUR SA CAPACITE A S'IMMISCER DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES D'INCAPACITE MAIS SEULEMENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X... : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Surenchère - Action en nullité - Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur - Décision la prononçant - Appel - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Enchères - Interdiction d'enchérir - Nature - Mesure de police des enchères.
Analyse : Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du code de procédure civile ne constituent pas des causes d'incapacité mais seulement des mesures de police des enchères. Un jugement qui annule une surenchère pour insolvabilité du surenchérisseur n'est donc pas susceptible d'appel.