Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1975, 74-10.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10454
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SELON SALLES, LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRE LA DECISION QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SERAIT IRRECEVABLE, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSANT QUE LES ASSURES QUI N'AURONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 NE FERONT PAS L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR LES TEXTES ET QUE LES POURSUITES DEJA ENGAGEES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ALINEA 3 QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 DEVRA INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES EDICTEES PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE SUPPRIME PAS TOUT INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE PRESENT LITIGE ENTRE LA CAISSE ET SALLES RELATIF A UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1973 POUR PERMETTRE EVENTUELLEMENT A L'ASSURE D'EFFECTUER LADITE REGULARISATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; QUE SELON LES SECONDS, LES PARTIES SONT CONVOQUEES PAR LE SECRETARIAT-GREFFE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (DITE CAVEC) DE LA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SALLES QUI, BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE DE COMMERCANT ET INDUSTRIEL, AVAIT UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE ET DE COMPTABLE AGREE, DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DIRE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE SALLES A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SI LA CAVEC, COMME ELLE LE RECLAMAIT DANS SES CONCLUSIONS ESTIMAIT NECESSAIRE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS A LAQUELLE SALLES PRETENDAIT VERSER DEJA UNE COTISATION POUR LE MEME RISQUE, IL LUI APPARTENAIT D'APPELER EN CAUSE CET ORGANISME ET QU'A DEFAUT, SALLES ETAIT FONDE A NE PAS ACQUITTER AUPRES DE LA CAVEC DES COTISATIONS AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME DE RETRAITE SI SA PRESENCE LUI PARAISSAIT UTILE A LA SOLUTION DU CONFLIT D'AFFILIATION ET DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DE LE FAIRE CONVOQUER PAR LE SECRETARIAT ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - SANCTIONS PROFESSIONNELLES - LOI DU 16 JUILLET 1974 (ARTICLE 14) - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - INTERRUPTION DES POURSUITES - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - LOI D'AMMISTIE DU 16 JUILLET 1974 (ARTICLE 14) - EFFET.
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMMISTIE DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ALINEA 3 QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 DEVRA INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1975. DES LORS L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES EDICTEES PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE SUPPRIME PAS TOUT INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR UN LITIGE PORTANT SUR L'EXIGIBILITE DE COTISATIONS QUI SERAIENT DUES A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1973 AFIN DE PERMETTRE EVENTUELLEMENT A L'ASSURE D'EFFECTUER LADITE REGULARISATION. IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE LA CAISSE EST RECEVABLE.