COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MARS 1961, MUSCAT A CONSENTI A DAME X... LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NICE ET LUI A, A CETTE FIN, CEDE LE PLANCHER HAUT DU TROISIME ETAGE DUDIT IMMEUBLE AINSI QU'UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES ; QU'EN CONTREPARTIE DAME X... S'EST ENGAGEE A FAIRE EDIFIER A SES FRAIS, POUR LE COMPTE DE MUSCAT, UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE ; QUE LA CONSTRUCTION DES ETAGES EN SURELEVATION AYANT NECESSITE L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS IMPORTANTS, DAME X... A INVOQUE CONTRE MUSCAT LA GARANTIE DES VICES CACHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT, NON UNE VENTE, MAIS UN CONTRAT INNOMME QUI NE POUVAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE CONTRAT CONSISTANT DANS L'ECHANGE D'UN SERVICE CONTRE UN DROIT DE SURELEVATION ET DES PRESTATIONS IMMOBILIERES, OUVRAIT DROIT A GARANTIE EN VERTU DU DROIT COMMUN DES CONTRATS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME X... FONDAIT SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA VENTE ; QUE LE MOYEN, QUI SUBSTITUE A LA GARANTIE PREVUE PAR CES ARTICLES CELLE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, EST PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'UNE PART, DE DECIDER QU'IL N'EST PAS NETTEMENT ETABLI SI LA NECESSITE DE CONSTRUIRE DES PILIERS EN BETON A ETE CAUSEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES MURS REVELE EN OCTOBRE 1951 OU PAR LA DECISION DE DAME X... DE FAIRE ELEVER TROIS ETAGES AU LIEU DE DEUX, ALORS QUE LA CONVENTION QUI NE PREVOIT AUCUNE LIMITATION DES ETAGES A CONSTRUIRE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, PREVOIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT UNE SERVITUDE ACTIVE AU BENEFICE DU SIXIEME ETAGE ET QUE LA CESSIONNAIRE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LE CONTRAT, CONSTRUIRE TROIS ETAGES AU-DESSUS DES TROIS ETAGES EXISTANTS, D'AUTRE PART DE DECIDER AUSSI QUE DAME X... POUVAIT REDOUTER DES LE DEBUT DES POURPARLERS DES DIFFICULTES DE FAIRE OPERER UNE IMPORTANTE SURELEVATION SUR UN IMMEUBLE VETUSTE, BIEN CONNU D'ELLE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT PREVISIBLES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS QUE LES VICES ALLEGUES NE TENAIENT PAS A LA VETUSTE, ET ENFIN DE DECLARER EN INVOQUANT UNE LETTRE DU 5 MARS 1951 OU DAME X... ENVISAGEAIT DES TRAVAUX COUTEUX, QU'IL NE SEMBLE PAS QUE LA BONNE FOI DE CELLE-CI AIT ETE SURPRISE, ALORS QUE CE MOTIF DUBITATIF NE DONNE PAS UNE BASE VALABLE A L'ARRET ET ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT PAR AILLEURS QUE C'EST EN OCTOBRE 1951, POSTERIEUREMENT A L'ACTE LITIGIEUX, QUE LES CONSTRUCTEURS DE LA SURELEVATION SE SONT APERCUS DE LA NECESSITE D'ETABLIR DES PILIERS EN BETON ARME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME CASSIN Z... Y... EN MATIERE IMMOBILIERE ET ENTOUREE DE CONSEILS ECLAIRES, POUVAIT REDOUTER, DES LE DEBUT DES POURPARLERS, LES DIFFICULTES DE FAIRE OPERER UNE IMPORTANTE SURELEVATION SUR UN IMMEUBLE VETUSTE, BIEN CONNU D'ELLE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT PREVISIBLES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 5 MARS 1951, AVANT DE PASSER LE CONTRAT, LA CESSIONNAIRE A ECRIT A MUSCAT POUR LUI SIGNALER QU'UNE VISITE APPROFONDIE DE L'IMMEUBLE ET LA CONSULTATION DE L'INGENIEUR QUALIFIE L'OBLIGEAIENT A UNE REVISION TOTALE DE L'AFFAIRE ET POUR LUI DEMANDER DE REFLECHIR SUR UNE REVISION POSSIBLE DU PRIX EN RAISON DE CE QUE CETTE CONSTRUCTION NECESSITE UN BETON ARME TRES COUTEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI MARQUENT LA PARFAITE CONNAISSANCE QUE, AVANT DE S'ENGAGER, DAME X... AVAIT DES LIEUX ET DES DIFFICULTES TECHNIQUES DES TRAVAUX QU'ELLE ENVISAGEAIT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, EN UN MOTIF QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DUBITATIF, QUE LA BONNE FOI DE DAME X... NE PARAIT PAS AVOIR ETE SURPRISE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE DEUXIEME MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 1824 CIV 54. DAME X... C/ MUSCAT. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 359, P 289 ; 4 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 4 (1°), P 4 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 221, P 196 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 223, P 199 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 224, P 200. SUR LE N° 2 : 26 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 569, P 463.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - DOL - PARTIE N'AYANT INVOQUE QUE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE
Analyse : 1° LE MOYEN QUI PRETEND QUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CEDE UN DROIT DE SUR-ELEVATION EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION D'UN APPARTEMENT POUR SON COMPTE, CONSISTE DANS L'ECHANGE D'UN SERVICE CONTRE UN DROIT DE SURELEVATION ET DES PRESTATIONS IMMOBILIERES ET OUVRE AU CESSIONNAIRE UN DROIT A GARANTIE EN VERTU DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, EST IRRECEVABLE DES LORS QUE, TANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF QUE DANS SES CONCLUSIONS, CELUI-CI N'A FONDE SON ACTION QUE SUR LES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA VENTE, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.