Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-14.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14920
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1978-06-27, 1978-06-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRUN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (LA BRED) DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SES ENGAGEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE DE CAUTION VISANT " LES SOMMES QUI POURRONT ETRE DUES " A LA BRED, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTION, DECIDER QU'IL S'ETENDAIT EGALEMENT AUX DETTES ANTERIEURES A SA SIGNATURE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE " CAUTION ET AVAL " ETANT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, S'APPLIQUAIT A TOUTES SOMMES " QUI POURRONT ETRE DUES POUR SOLDE DE TOUS COMPTES " ET QUE LORS DE SA SIGNATURE, LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE FONCTIONNAIT TOUJOURS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT EN DECIDANT QUE L'EMPLOI DU FUTUR NE REVELAIT PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE LIMITER LES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION AUX DETTES A VENIR, ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT AU JOUR DE L'ENGAGEMENT, ET DE L'AVOIR EXCLU, LE CAUTIONNEMENT PORTAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, SUR LE SOLDE DEFINITIF QUI APPARAITRAIT LORS DE SA CLOTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes antérieures à l'acte de cautionnement - Solde débiteur d'un compte-courant.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Débit - Cautionnement - Etendue - Solde débiteur à la date de clôture du compte.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève qu'un acte de caution et d'aval conçu en termes généraux s'appliquait à toutes sommes qui pourront être dues pour solde de tous comptes et que lors de la signature le compte-courant du débiteur fonctionnait toujours, interprète les termes ambigus du contrat pour décider que l'emploi du futur ne révélait pas la commune intention des parties de limiter les engagements de la caution aux dettes à venir et qu'en l'absence d'exclusion du solde provisoire du compte-courant au jour de l'engagement, le cautionnement portait, en raison de l'indivisibilité, sur le solde définitif qui apparaitrait lors de sa clôture.