COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DU 10 MARS 1955 INVITANT LE MEDECIN INTERESSE A PAYER CES COTISATIONS NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD, QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PROCEDER A L'ENCAISSEMENT DE CES COTISATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA MISE EN DEMEURE DU DOCTEUR X..., AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EMANAIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE CAISSE, EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INVITAIT LE MEDECIN EN QUESTION A REGLER LES COTISATIONS DU REGIME MINIMUM ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTES A L'ANNEE 1954 ET QU'ELLE ETAIT REGULIERE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT QUALITE POUR PROCEDER AU RECOUVREMENT DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI DONNE AU DIRECTEUR REGIONAL INDEPENDAMMENT DE L'EXERCICE DES POURSUITES PENALES PREVUES AUX ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA FACULTE DE RECOURIR, COMME EN L'ESPECE, A LA PROCEDURE SOMMAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 58-50845 DOCTEUR X... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN MEDECIN AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CE PRATICIEN, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES MEDECINS FRANCAIS EMANAIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET ETAIT REGULIERE, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT QUALITE POUR PROCEDER AU RECOUVREMENT DES DITES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI DONNE AU DIRECTEUR REGIONAL, INDEPENDAMMENT DE L'EXERCICE DES POURSUITES PENALES, LA FACULTE DE RECOURIR A LA PROCEDURE SOMMAIRE.