Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15312
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Toulouse 1977-06-16, 1977-06-16
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL AYANT FIXE LA REMUNERATION DUE A PANTZ A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UN JUGEMENT AUQUEL ETAIT PARTIE NOTAMMENT LA SOCIETE COOPERATIVE LOU' BERS, CELLE CI A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE TAXE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DU MEMOIRE DE PANTZ ALORS QUE LADITE ORDONNANCE QUI NE CONSTATERAIT PAS QUE L'EXPERT X... PU ACCOMPLIR SA MISSION AVEC LA MEME EFFICACITE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI, N'AURAIT CARACTERISE NI LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE POUR LA SOCIETE LOU' BERS ET QUI JUSTIFIERAIT LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE SANCTIONNEE PAR LA REDUCTION DE SA REMUNERATION, LAQUELLE AU DEMEURANT NE BENEFICIERAIT QU'A LA PARTIE A QUI SERONT IMPUTES LES FRAIS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT QUE L'EXPERT A MANQUE DE CELERITE PUISQU'IL A MIS PLUS DE DEUX ANS POUR DEPOSER SON RAPPORT BIEN QU'UN DELAI DE NEUF MOIS LUI EUT ETE IMPARTI; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUIN 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Réduction - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier président d'une Cour d'appel statuant sur le montant de la taxe due à un expert, retient que cet expert avait manqué de célérité et, réduit la taxe fixée par le Président du tribunal.