Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME B... A ACQUIS DE DAME E... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL QU'ELLE A REVENDU EN COURS D'INSTANCE AUX EPOUX D'APREVAL ; QUE LES CONSORTS D... Z... CO-PROPRIETAIRE, SE PLAIGNANT D'UNE MODIFICATION AU SYSTEME DE DISTRIBUTION D'EAU AFFECTANT DEUX IMMEUBLES, OPEREE PAR DAME E... ONT ASSIGNE CELLE CI ET LES EPOUX B... EN RETABLISSEMENT DU DISPOSITIF EXISTANT LORSQUE LE BAIL A ETE CONSENTI ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE LES EPOUX B... ONT APPELE EN CAUSE LES EPOUX D'X... ET FORMULE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS ET QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, DAME E... A ETE MISE HORS DE CAUSE; QUE L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL DES EPOUX D'X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LES EPOUX B... A ETE REJETE ET IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS C... CONTRE CES DERNIERS, LESQUELS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LE CHEF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'INFORMATION PENALE QUI AURAIT ETE CONDUITE ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUR LES MEMES FAITS; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX B... FAISANT ETAT D'UNE PLAINTE CONTRE LES INTIMES NE MENTIONNANT NULLEMENT LA QUALIFICATION SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET REPONDANT AUXDITES CONCLUSIONS, DECIDER QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'AVAIT QU'UN CARACTERE DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE ALORS QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT, LES EPOUX B... AYANT, D'UNE PART, PRIS DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE QUANT A DES PIECES ET DOCUMENTS NON COMMUNIQUES OU PRODUITS ET, D'AUTRE PART, SOLLICITE TOUT DELAI CONVENABLE A DEFENDRE SUR LE FOND AU CAS OU LA COUR REJETTERAIT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER; ATTENDU QUE LES EPOUX B... AVAIENT SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND PAR DES ECRITURES SIGNIFIEES LE 27 JANVIER 1964 SUR LESQUELLES LA COUR ETAIT FONDEE A STATUER, APRES REJET D'UNE DEMANDE DE DELAI QU'ELLE ESTIMAIT DILATOIRE; QUE CE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS TENU DES FAUTES DU CEDANT ET SOLLICITANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET LE DEBOUTE DES INTIMES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LA MODIFICATION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE L'EAU ENTRAINAIT UNE REMISE EN ETAT DIRECTEMENT RATTACHABLE AUX CLAUSES DU BAIL, LEQUEL S'IMPOSE AUX EPOUX B..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CEUX CI ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE; ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION FORCEE DES EPOUX D'X... QUI NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN APPEL EN GARANTIE ET AU SEUL MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER SI LES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS DU DROIT AU BAIL NE DEMEURANT PAS TENUS EN VERTU DU BAIL ORIGINAIRE ENVERS LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'EN FONDANT UNIQUEMENT LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LES APPELANTS SUR L'ADMISSION DE L'ACTION DU BAILLEUR, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTAIT, NON SEULEMENT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, MAIS AUSSI SUR UNE PRETENDUE CREANCE DE REMBOURSEMENT DE CONSOMMATION D'EAU QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIEE AU SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ENONCES AUX QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 31 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11576. EPOUX B... C/ CONSORTS D... ET Y.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUSANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR * M A... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ". - ACTION PUBLIQUE. - QUALIFICATION. - ABSENCE D'INDICATION AUX JUGES CIVILS. - EFFET
Analyse : 1. LES JUGES CIVILS QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR DES CONCLUSIONS QUI FONT ETAT D'UNE PLAINTE MAIS NE MENTIONNENT NULLEMENT LA QUALIFICATION SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'AVAIT " QU'UN CARACTERE DILATOIRE ".