Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-14.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14428
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-12, 1969-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT LE DOMICILE LEGAL DU MARI, ET ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE N'ENTRAINERAIT NULLITE QUE SI ELLE NE POUVAIT ETRE REPAREE PAR DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET QU'EN L'ESPECE L'ADRESSE REELLE DU MARI ETAIT CONNUE DE LA FEMME QUI Y AVAIT FAIT SIGNIFIER TOUS SES ACTES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL INDIQUAIT SEIGNOL COMME " DEMEURANT A LONGJUMEAU (SEINE-ET-OISE), " LES PEUPLIERS ", PAVILLON ... ", ET, RELEVE QUE L'APPELANT NE CONTESTAIT PAS QU'IL N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL ETAIT ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET, ET QU'IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L'APPELANT ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, L'ACTE D'APPEL NUL, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - ACTE D 'APPEL - INDICATION DE L'ADRESSE REELLE DE L'APPELANT.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMICILE DE L'APPELANT - INEXACTITUDE - EFFET.
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET. IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L 'APPELANT. EST DONC NUL L'ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE QUI INDIQUE L'ADRESSE DU DOMICILE CONJUGAL OU L'APPELANT N'HABITE PLUS. APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DE L 'APPELANT - ADRESSE ERRONEE - PORTEE.