COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET LES ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES, A LA FIN DU BAIL, LE PRENEUR DOIT LAISSER DES ANIMAUX DE CHAQUE ESPECE FORMANT UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL A RECU; OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI EN 1914 AUX EPOUX A... PAR LES AUTEURS DES CONSORTS DE C... PORTAIT QUE LES PRENEURS RECEVRAIENT UN FONDS DE CHEPTEL D'UNE VALEUR DE 15750 FRANCS DONT ILS SERAIENT COMPTABLES ENVERS LE BAILLEUR PAR LE SEUL FAIT DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE LA MEME CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LES BAUX SUCCESSIFS CONCLUS AVEC LES MEMES PRENEURS ET DEPUIS 1936, AVEC LEURS ENFANTS, LES EPOUX Z..., SANS QU'AUCUN REGLEMENT DE CHEPTEL SOIT INTERVENU A L'EXPIRATION D'UN DES BAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT QUITTE LA FERME LE 11 NOVEMBRE 1957, SE SONT LIBERES EN RESTITUANT AUX BAILLEURS UN CHEPTEL CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 15750 FRANCS AU COURS DE 1936 ET NON, COMME LE RECLAMAIENT LES BAILLEURS, UNE SOUCHE CORRESPONDANT A CETTE SOMME AU COURS DE 1914; QU'IL SE FONDE, SUR CE QUE LE BAIL DE 1936 NE CONTENAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LE CHEPTEL, DE REFERENCE EXPRESSE AU BAIL DE 1914 ET SUR CE QUE L'ACTE DE CESSION DE FERME PAR DAME A... A SES ENFANTS LES EPOUX Y..., DRESSE EN 1936 ESTIMAIT A 15750 FRANCS LE CHEPTEL DU AUX BAILLEURS; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL DE 1936 QUI RENVOYAIT EXPRESSEMENT, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT AU BAIL DE 1914 POUR L'ETAT DES LIEUX DRESSE A CETTE DATE, N'AVAIT PAS A S'Y REFERER EN CE QUI CONCERNE LE CHEPTEL PUISQU'IL REPRODUISAIT LITTERALEMENT LA CLAUSE DE CE BAIL ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'UN ETAT DESCRIPTIF DU CHEPTEL AIT ETE DRESSE EN 1914, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RECONNAIT LE JUGEMENT, L'ACCORD INTERVENU EN 1936 ENTRE DAME X... ET SES ENFANTS EST INOPPOSABLE AUX BAILLEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND, LE 8 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; N° 58-12210; DAME DE C... ET AUTRE C/ X...; PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M B... AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 523, P 431.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS REPRENANT LA MEME ESTIMATION - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL, A LA FIN DU BAIL, LE PRENEUR DOIT LAISSER DES ANIMAUX DE CHAQUE ESPECE FORMANT UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL A RECU. EN PRESENCE DE LA CLAUSE D'UN BAIL A FERME, AUX TERMES DE LAQUELLE LES PRENEURS DEVRONT, A LA CESSATION DU BAIL, LAISSER UN FONDS DE CHEPTEL CORRESPONDANT A UNE VALEUR ESTIMEE AU COURS DE L'ANNEE DE LA CONCLUSION DE CE BAIL, LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE LE FONDS DE CHEPTEL DU PAR LES DERNIERS PRENEURS SORTANT CORRESPONDRA A LA VALEUR ESTIMEE AU COURS DE L'ANNEE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL POSTERIEUR, CONFORMEMENT A L'ESTIMATION FIGURANT DANS UN ACCORD PASSE A CETTE EPOQUE ENTRE LES PRENEURS SORTANT ET ENTRANT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE A ETE INSEREE DANS LES BAUX SUCCESSIFS ET QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LES PRENEURS SORTANT ET ENTRANT LORS DU BAIL POSTERIEUR, N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR.