Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-13846
Président : M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, POUR REJETER DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, "QUE CES ECRITS, PRODUITS APRES L'ENQUETE, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES AIENT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE LESDITES PIECES EN CONSIDERATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A SA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 5 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-13.846. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - VERSEMENTS AUX DEBATS - VERSEMENT POSTERIEUR A UNE ENQUETE - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS. LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES ONT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE LESDITES PIECES EN CONSIDERATION.