Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-12166
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CREANCIER, SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958, REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 DECEMBRE, ACCORDANT UNE REMISE DE 25 % SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE GOUPIL ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'UNION DE RECOUVREMENT A SAISI, LE 26 MARS 1959, LADITE COMMISSION D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PRECITEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES DEMEURANT DUES APRES DEDUCTION DE LA REMISE SUSDITE ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT BENEFICIER LA DEFENDERESSE D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ETE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE AVAIT LAISSE EXPIRER LES DELAIS POUR CE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 22 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. NO 59-12.166. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ U.R.S.S.A.F. DE BAYONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 647, P. 420. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 735, P. 516. 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 477, P. 354.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE - PORTEE
Analyse : C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR L'URSSAF, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DECISION GRACIEUSE ALORS QUE CETTE DERNIERE DECISION N'AVAIT PAS ETE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE L'INTERESSE AVAIT LAISSE EXPIRER LES DELAIS POUR CE FAIRE.