Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 77-11.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11192
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, TRANSFERE A LA DAME T..., MERE NATURELLE DU MINEUR OLIVIER D..., NE LE 24 JUIN 1968, L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE SUR CE MINEUR, QUI AVAIT ETE RECONNU, EN PREMIER LIEU, PAR SON PERE, ET ETAIT DEMEURE SOUS L'AUTORITE PARENTALE DE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI PRECITEE DU 4 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Transfert - Ministère public - Audition - Nécessité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Autorité parentale - Transfert - Nécessité.
Analyse : Selon l'article 887-1 du Code de procédure civile, le ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui transfère à la mère naturelle d'un enfant l'autorité parentale exercée par son père, qui l'avait reconnu le premier, et ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu, sans qu'il soit établi, par aucun autre moyen de preuve, que cette prescription légale ait été, en fait observée.