Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE AUGOYARD A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE, ASSUREUR DU SUSNOMME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 QUI A INSTITUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES (ARTICLE 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL), LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS DE PROTHESE, AU MOTIF QUE CES APPAREILS ETAIENT NECESSITES PAR UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, COUVERTES PAR L'ASSURANCE, ALORS QUE LA MEME CAISSE AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA NOUVELLE LEGISLATION, PRIS EN CHARGE LA FOURNITURE DESDITS APPAREILS ET QU'AINSI LA DECISION ATTRIBUERAIT AU DECRET PRECITE UNE PORTEE RETROACTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES EST SOUMIS A DES REGLES PROPRES QUI NE PERMETTENT PAS AUX INTERESSES DE SE PREVALOIR, DANS L'AVENIR, DES DROITS QUE LEUR CONFERAIT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR D'ASSURANCE FACULTATIVE, LA CONVENTION QU'ILS AVAIENT PU PASSER AVEC UN ORGANISME ASSUREUR ; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT SUBSIDIAIREMENT GRIEF A LA DECISION DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AUGOYARD SUIVANT LESQUELLES LA CAISSE, EN ACCEPTANT DE PRENDRE EN CHARGE LE RENOUVELLEMENT LITIGIEUX ET EN REGLANT LE MONTANT, AURAIT COMMIS UNE FAUTE QUI L'OBLIGERAIT A INDEMNISER L'INTERESSE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE FAUTE ET ENTRAINERAIT LA COMPENSATION AVEC LA RECLAMATION DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DE LA DECISION, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, QU'UNE TELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MACON. N° 64-12636. AUBOYARD C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS - MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 847, P 591.

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961). - MALADIE. - APPAREILLAGE. - RENOUVELLEMENT. - FOURNITURE INITIALE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE FACULTATIVE. - PORTEE
Analyse : LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 EST SOUMIS A DES REGLES PROPRES QUI NE PERMETTENT PAS AUX INTERESSES DE SE PREVALOIR, DANS L'AVENIR, DES DROITS QUE LEUR CONFERAIT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR D'ASSURANCE FACULTATIVE, LA CONVENTION QU'ILS AVAIENT PU PASSER AVEC UN ORGANISME ASSUREUR. SPECIALEMENT LE FAIT QU'ANTERIEUREMENT A LA NOUVELLE LEGISLATION UN ORGANISME ASSUREUR A PRIS EN CHARGE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE N'AUTORISE PAS L'ASSURE A LUI RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE CES APPAREILS, DES LORS QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE PORT DE CES APPAREILS NE SONT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MARS 1961, COUVERTES PAR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE.