COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - DETTES EXIGIBLES ET LIQUIDES - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - EXISTENCE DE DETTES CIVILES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A L'ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LE CREANCIER DU MONTANT D'UNE INDEMNITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RECUE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SES AFFAIRES PAR LA SOCIETE, QUE SI LA CREANCE AVAIT A L'EGARD DU DEMANDEUR UN CARACTERE CIVIL, ELLE CONSTITUAIT PAR CONTRE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNE DETTE COMMERCIALE COMME AYANT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ET QU'IL A ETE RELEVE QUE L'ETAT DES PRODUCTIONS VERSE AUX DEBATS FAIT APPARAITRE UN PASSIF PRIVILEGIE ELEVE ET UN PASSIF CHIROGRAPHAIRE, NON COMPRIS LA CREANCE LITIGIEUSE, A PEU PRES EQUIVALENT ALORS QUE TOUT L'ACTIF A DISPARU, QUE CE DOCUMENT MENTIONNE, OUTRE DES CREANCES FISCALES, DES CREANCES DONT LE CARACTERE COMMERCIAL EST INCONTESTABLE, TELLES QUE CELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CONSTATATIONS ETABLISSANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUANT A SES DETTES COMMERCIALES.