Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SALARIE, ET SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE ANGEVINE DE VENTE AUTOMOBILE, CONSTITUEE LE 15 JANVIER 1964, AVAIT JUSQU'EN AOUT 1964, VERSE TOUS LES MOIS AU COMPTE COURANT DE CHACUN DE SES QUATRE ASSOCIES SALARIES LA REMUNERATION MENSUELLE CONVENUE DE 2.500 FRANCS ; QUE PAR DELIBERATION DU 19 AOUT 1964, LA SOCIETE AVAIT DECIDE, EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE, LA REDUCTION RETROACTIVE DES SALAIRES AU CHIFFRE MENSUEL DE 500 FRANCS A DATER DU 15 JANVIER 1964 ; QUE TROIS DES ASSOCIES AVAIT REMIS PAR UNE OPERATION COMPTABLE LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PERCUES EN PLUS DE 500 FRANCS PAR MOIS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ET QUE LE QUATRIEME AVAIT REFUSE ET QUITTE LA SOCIETE ; QUE L'URSSAF POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES, AVAIT COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA TOTALITE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE PREVUES ET VERSEES A TITRE DE REMUNERATION, ET DEMANDA LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE REFUSA LA SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES SALAIRES S'ACQUIERENT AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DONT ILS SONT LA CONTREPARTIE, IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QUE TOUTE PERSONNE MAITRESSE DE SES DROITS PEUT RENONCER AUX AVANTAGES QU'ELLE A ACQUIS, DES LORS QUE SA RENONCIATION NE SE HEURTE A AUCUN TEXTE LEGISLATIF NI A AUCUNE CONVENTION LA PROHIBANT ; QU'EN L'ESPECE LA RENONCIATION RETROACTIVE, QUI N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NOTAMMENT AU DECRET DU 25 JANVIER 1961, AVAIT ETE ACCEPTEE PAR TROIS ASSOCIES SUR QUATRE ET AVAIT ETE EXECUTEE, QU'EN CONSEQUENCE LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES SALAIRES QUI AVAIENT ETE REELLEMENT PERCUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETTE DE COTISATIONS NAIT DE LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION, QUE LES SALAIRES CONVENUS AYANT ETE EFFECTIVEMENT VERSES CHAQUE MOIS AU COMPTE COURANT DES ASSOCIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES DUES A RAISON DE LA PERCEPTION MENSUELLE DES REMUNERATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES ET PRECOMPTEES SUR LEUR MONTANT LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE LA CONVENTION CONCLUE ULTERIEUREMENT SUR LA REMISE PARTIELLE DE LA DETTE DE LA SOCIETE, AVEC REVERSEMENT PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES DE PARTIE DES SOMMES PAYEES A TITRE DE SALAIRES INTERVENUE DANS L'INTERET DES ASSOCIES, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.172. URSSAF DE MAINE-ET-LOIRE C/ SOCIETE ANGEVINE DE VENTE AUTOMOBILE SAVA. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SALAIRE REDUCTION RETROACTIVE OPPOSABILITE A LA SECURITE SOCIALE ( NON )
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LES SALAIRES CONVENUS ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSES CHAQUE MOIS AU COMPTE COURANT DES ASSOCIES SALARIES D'UNE SOCIETE EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES DOIVENT ETRE CALCULEES ET PRECOMPTEES SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS LORS DE CHAQUE PAYE ET LA DELIBERATION PRISE ULTERIEUREMENT POUR DECIDER EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE UNE REDUCTION RETROACTIVE DES SALAIRES ET LE VERSEMENT PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES D'UNE PARTIE DES SOMMES PAYEES A CE TITRE NE SAUR AIT ETRE OPPOSEE A LA CAISSE QUI EST EN DROIT DE RECLAMER LES COTISATIONS SUR LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMUNERATION.
Analyse : LA DETTE DE COTISATIONS NAIT DE LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION.