Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1965, 63-91.807 65-93.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 63-91807

REJET ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR : 1° LE POURVOI DE : X... (MARCEL), Y... (JOSEPH), Z... (ROBERT), A... (ERNEST), B... (ALBERT), C... (GASTON), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 27 MAI 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; 2° LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES, FORMULEE SUBSIDIAIREMENT PAR LES DEMANDEURS ; 3° LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMULEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 4° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT CES DIVERS RECOURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU SOUTIEN DUDIT POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ETAIT INCOMPETENT ET QUE LA COUR SE TROUVAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE D... ETANT DONNE SA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LUI DEMANDER DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DECLARER INCOMPETENT LE TRIBUNAL SAISI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE, LEDIT ARTICLE DISPOSANT QU'A DEFAUT DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, S'ESTIMANT DIFFAMES, LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES, ONT CITE DE CE CHEF D... (RODOLPHE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1961, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION SOULEVEE PAR D..., A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; QUE, SUR APPEL DE D..., LA COUR D'ANGERS, PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1962, A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION, REPRISE DEVANT ELLE PAR LE PREVENU, ET A RELAXE CELUI-CI ; QUE SUR POURVOI DES PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 24 OCTOBRE 1962, A CASSE CET ARRET, AU MOTIF QUE LA CITATION N'ETAIT PAS NULLE ET RENVOYE L'AFFAIRE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, ELLE A CONSTATE QUE CELUI-CI, AU MOMENT OU ONT ETE COMMIS LES FAITS POUR LESQUELS IL EST POURSUIVI, ETAIT ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DES DEUX-EVAILLES, ET COMME TEL INVESTI DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LAVAL AVAIT INCOMPETEMMENT STATUE ET S'EST REFUSEE ELLE-MEME A SE PRONONCER SUR LA POURSUITE, LA COUR DE CASSATION N'AYANT PAS ENCORE ETE APPELEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DESIGNER LA JURIDICTION QUI DEVRAIT ETRE CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ; QUE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LE PREVENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE RENVOI, ETAIT DONC RECEVABLE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE FAIRE APPLICATION DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DISPOSE : JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE, EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 688 SUSVISE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE LE MOYEN ET, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DOIVENT ETRE REJETES ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; MAIS STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE REQUETE, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA JURIDICTION QUI DEVRA ETRE SAISIE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QU'ONT FAIT DELIVRER A D..., LE 16 OCTOBRE 1961, LES DEMANDEURS PARTIES CIVILES ; VU LADITE REQUETE, ENSEMBLE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REGLEMENT DE JUGES FORMEES TANT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUE, SUBSIDIAIREMENT, PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAEN POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Procédure précédant la désignation - Règles de compétence du droit commun - Portée
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Crime ou délit commis par des magistrats ou certains fonctionnaires - Officier de police judiciaire dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Disposition non appliquée en première instance - Pouvoir de la Cour d'appel.
Analyse : Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire, présente sans délai requête à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, "dans la huitaine qui suit le jour auquel la requête lui est parvenue", procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire. Ces dispositions sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire, d'office assurer le respect. Elles s'opposent lorsqu'elles ont été méconnues par la juridiction du premier degré, à ce que la Cour d'appel fasse application de l'évocation, que prévoit l'article 520 du même code (1). Enfin, s'il est vrai que selon les dispositions de l'article 688 dudit code la procédure doit être suivie conformément aux règles de compétence du droit commun, jusqu'à ce que soit intervenue la désignation prescrite par l'article 687, ces dispositions n'ont d'autre but et d'autre portée que d'assurer la permanence de l'action de la justice tant que cette désignation n'est pas faite - ce qui exclut pour le juge d'instruction de clore l'information qui a pu être ouverte et pour le Tribunal s'il est saisi par voie de citation, de connaître de la poursuite (2).