Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GROSCLAUDE, EDITEUR D'ART A LAUSANNE, AYANT VENDU DIVERSES GOUACHES QU'IL DECLARAIT ETRE DU PEINTRE LEGER, DUQUEL IL LES AURAIT ACQUISES, DAME X..., VEUVE DE FERNAND Z..., REMARIEE A X..., ET CELUI-CI PRETENDIRENT QU'IL S'AGISSAIT DE FAUX ET DEPOSERENT UNE PLAINTE DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE ARTISTIQUE, APRES SAISIE DE PLUSIEURS DE CES GOUACHES DANS DIVERSES GALERIES OU ELLES ETAIENT EXPOSEES ; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR CETTE PLAINTE SE TERMINA, APRES EXPERTISE, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE GROSCLAUDE A ALORS ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LEURS AGISSEMENTS TENDANT A FAIRE CROIRE QUE LES GOUACHES QU'IL AVAIT VENDUES N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE DENIGREMENT ALLEGUE, DANS LA MESURE OU IL AVAIT REVETU LA FORME D'UNE SAISIE ET D'UNE PLAINTE, N'AURAIT CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE CET EXERCICE AVAIT ETE ENTACHE DE MAUVAISE FOI OU DE TEMERITE, ET QUE DE PLUS, LES JUGES D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DU DENIGREMENT QU'ILS RETENAIENT, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE CELLE-CI NE POUVANT RESULTER DE LA SIMPLE AUTHENTICITE DES OEUVRES SUSPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU VIVANT DE LEGER, GROSCLAUDE AINSI QU'IL L'AVAIT ETABLI, AVAIT ACHETE CENT CINQUANTE-DEUX OEUVRES DE CE PEINTRE, QUE, CEPENDANT, DEUX ANS AVANT LA MORT DE CELUI-CI, X... QUI ETAIT LE SECRETAIRE DE LEGER, AVAIT ENTREPRIS UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT DE CES OEUVRES, INSINUATIONS AUXQUELLES LEGER LUI-MEME AVAIT OPPOSE UN DEMENTI FORMEL ; QU'APRES LE DECES DE L'ARTISTE AVEC SA FEMME, X... CONTINUA OBSTINEMENT SA CAMPAGNE ET QUE DAME X... PORTA UNE PLAINTE QUI MOTIVA L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ; QU'IL EST PRECISE QUE LES EXPERTS Y... AU COURS DE CELLE-CI, DONT LA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE, AVAIENT CONCLU EXPRESSEMENT A L'AUTHENTICITE DES OEUVRES EN LITIGE, QUE MISE EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, CE QUI NE L'AVAIT PAS EMPECHEE, AINSI QUE SON MARI, LORSQU'ILS FURENT ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS, DE CRITIQUER L'EXPERTISE ET D'EN SOLLICITER UNE NOUVELLE QUI LEUR FUT D'AILLEURS REFUSEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE C'EST POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT PORTE LEUR PLAINTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT GROSCLAUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 272. EPOUX X... C/ GROSCLAUDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE POUR FRAUDE EN MATIERE ARTISTIQUE
Analyse : AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, LA VEUVE D'UN PEINTRE QUI, SUSPECTANT DE FAUX DES OEUVRES ATTRIBUEES A SON MARI, PORTE PLAINTE DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE ARTISTIQUE CONTRE LA PERSONNE METTANT CES TABLEAUX EN VENTE, DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ACHETES DU VIVANT DU PEINTRE, LEQUEL AVAIT OPPOSE UN DEMENTI FORMEL A LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT DEJA FAITE CONTRE CES OEUVRES.