COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE
Analyse : DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN VERTU D'UN POUVOIR QUI NE PORTE PAS MENTION DE LA DATE DE SA DELIVRANCE.