COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE EN CE QUE LA MINUTE EN AURAIT ETE SIGNEE PAR UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT NI CELUI AYANT PRESIDE L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU, NI MEME L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE A L'AUDIENCE DU 18 JANVIER 1962 "OU SIEGEAIENT MM. LES CONSEILLERS ALQUIER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE, COMBE ET NOUGARET" ; QUE S'IL Y EST INDIQUE QUE"LA MINUTE EST SIGNEE: VULLIET ET JUVENAL", CE DERNIER GREFFIER, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE IRREGULARITE DONT IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE POURSUIVRE LA RECTIFICATION PAR LES VOIES DE DROIT ET QUI NE SAURAIT DES LORS, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECONDMOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT INJURIE SON MARI EN 1942, 1943 ET 1944, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LETTRES AFFECTUEUSES DU MARI, DATEES DE 1945 ETABLIRAIENT QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES ET QUE, D'AUTRE PART, LES INJURES REPROCHEES A LA FEMME ETAIENT POSTERIEURES A L'ADULTERE DU MARI QUI LES JUSTIFIAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES LETTRES D'X... ECRITES EN 1945, REDIGEES SUR UN TON PARFAITEMENT NEUTRE, NE LAISSAIENT APPARAITRE AUCUN SENTIMENT AFFECTUEUX ET ETAIENT CONCILIABLES AVEC LA PERSISTANCE D'UN DISSENTIMENT ENTRE LES EPOUX ; QU'IL AJOUTE QUE LES SCENES INJURIEUSES ETABLIES PAR L'ENQUETE CONTRE LA FEMME S'ETAIENT PRODUITES, DE 1941 A 1944, SOIT ANTERIEUREMENT AU CONSTAT DE L'ADULTERE DU MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PROCEDENT D'AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.174. DAME X... C X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GILBERT ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 375 (1E), P. 313.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR UN MAGISTRAT N'AYANT PAS SIEGE - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE
Analyse : LE FAIT QUE LA MINUTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AIT ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT NI CELUI MENTIONNE COMME AYANT PRESIDE L'AUDIENCE OU ELLE A ETE RENDUE, NI MEME L'UN DES MAGISTRATS AYANT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UNE IRREGULARITE DONT IL APPARTIENT AUX PARTIES DE POURSUIVRE LA RECTIFICATION PAR LES VOIES DE DROIT ET QUI NE SAURAIT, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI, DONNER OUVERTURE A CASSATION.