Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10981
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QU'EN 1964, PICHON QUI ETAIT DEVENU EN 1961 PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE COMPRENANT DES PARCELLES DETACHEES, LE TOUT LOUE A MOURIER SUIVANT BAIL DE 1938, RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, QUI AUTORISAIT LE PRENEUR A SOUS-LOUER LES FONDS DETACHES DU DOMAINE, A DEMANDE LA RESILATION DUDIT BAIL, EN RAISON DE SOUS-LOCATIONS NON CONTESTEES CONSENTIES PAR CE PRENEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SOUS-LOCATIONS ETAIENT AUTORISEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ET N'ETAIENT PAS CELLES, VISEES ET INTERDITES PAR L'ARTICLE 832 DU MEME CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A AFFIRME QUE LES PARCELLES SOUS-LOUEES ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE PAR SIMPLE REFERENCE A LEUR PRIX DE SOUS-LOCATION ET QUE CETTE REFERENCE EST INADEQUATE A L'APPRECIATION DE LA VALEUR CULTURALE DES PARCELLES INCRIMINEES DES LORS SURTOUT QUE L'APPRECIATION QUI ETAIT IMPOSEE AUX JUGES DU FOND EXIGEAIT UN EXAMEN CONCRET ET COMPARATIF DE LA VALEUR DES TERRES SOUS-LOUEES AVEC CELLE DONT LE FERMIER S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT CONCLURE A UNE MEILLEURE EXPLOITATION EN SE CONTENTANT D'EVOQUER L'IDEE GENERALE QUE LA SOUS-LOCATION DE PARCELLES DE MOINDRE VALEUR ET ELOIGNEES PERMETTRAIT AU FERMIER DE CONCENTRER SES EFFORTS SUR LES AUTRES TERRES, ET ALORS, QUE, SURTOUT, L'ARRET QUI S'EST TOTALEMENT DESINTERESSE DU SORT DES PARCELLES SOUS-LOUEES ET N'A PAS RECHERCHE SI LES SOUS-LOCATIONS ASSURAIENT UNE MEILLEURE EXPLOITATION DE CES DERNIERES, A MECONNU LE CRITERE DE LA MEILLEURE EXPLOITATION EXIGE PAR L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL, QUI IMPLIQUE QUE LA CONDITION DE LA MEILLEURE EXPLOITATION DOIT ETRE VERIFIEE ET APPRECIEE A L'EGARD DES PARCELLES SOUS-LOUEES ET A TOUT LE MOINS A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DU FONDS, Y COMPRIS LES TERRES QUI FONT L'OBJET DE LA SOUS-LOCATION, ALORS ENFIN QUE LES SOUS-LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES AVANT LA PROMULGATION DU STATUT DU FERMAGE SONT DEVENUES ILLICITES A COMPTER DE CETTE PROMULGATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL QUI, DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, AUTORISE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PRENEUR A EFFECTUER DES LOCATIONS, EST UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL POUR LES SOUS-LOCATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DE LOCATIONS FAITES PAR MOURIER DE PARCELLES DETACHEES DU NOYAU CENTRAL DE L'EXPLOITATION SITUEES A PLUS DE TROIS KILOMETRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU DOMAINE, QU'ELLES ETAIENT D'UN FAIBLE RENDEMENT, LOUEES A DES PRIX DEMONTRANT LEUR PEU DE VALEUR CULTURALE ET QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE CES LOCATIONS PERMETTAIENT A MOURIER DE CONCENTRER SES EFFORTS SUR LE DOMAINE UTILE, CE QUI ASSURAIT EN DEFINITIVE UNE MEILLEURE EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR AINSI, STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CLAUSE DU BAIL INITIAL, AUTORISANT LES SOUS-LOCATIONS DE MEME QUE CELLES CONCERNANT L'ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL SONT TOTALEMENT INOPERANTES ET INSUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE L'EXISTENCE DES SOUS-LOCATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET S'EST DEFERE AUX ATTESTATIONS DE CERTAINS SOUS-LOCATAIRES RELATANT QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES SOUS-LOCATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES, CES ATTESTATIONS, AINSI QUE L'ARRET L'A EXPRESSEMENT CONSTATE, NE VALAIENT QUE POUR CERTAINES DES SOUS-LOCATIONS INCRIMINEES, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN DEDUIRE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE TOUTES LES SOUS-LOCATIONS EN CAUSE ET ALORS QUE, SURTOUT, A SUPPOSER MEME QUE LE BAILLEUR AIT EU CONNAISSANCE DES SOUS-LOCATIONS INCRIMINEES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE CETTE SIMPLE CONNAISSANCE ET FAUTE D'AVOIR RELEVE UN ACTE NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR IMPLIQUANT SON AUTORISATION, L'AGREMENT PREALABLE IMPOSE PAR L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES MOTIFS DE LA RESILIATION DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A EU CONNAISSANCE DE CES LOCATIONS QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE CONTESTEES ET QUI ETAIENT AUTORISEES A L'ORIGINE PAR LE BAIL DE 1938 ET QUE, D'AILLEURS, DANS LE CONGE DU 17 AVRIL 1966, DELIVRE A MOURIER, PICHON LUI-MEME NOTAIT QU'IL ETAIT DISPOSE A CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS, MAIS AVEC UN NOUVEAU PRIX ET QU'ENFIN, DANS L'ACTE DE VENTE DE 1961, IL ETAIT NOTE QUE MOURIER ETAIT FERMIER DU DOMAINE A DES CONDITIONS BIEN CONNUES DE L'ACQUEREUR ; QU'AINSI L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE A CES LOCATIONS ETAIT SUFFISAMMENT PROUVE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT DE PARCELLES LOUEES AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE ET DANS LE BUT D'UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10981 PICHON C/ MOURIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GIFFARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 460, P 359 ; 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 613, P 519

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME SOUS-LOCATION INTERDICTION DEROGATION SOUS-LOCATION DE PARCELLES SOUS-LOCATION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL SOUS-LOCATIONS PERMETTANT AU PRENEUR DE CONCENTRER SES EFFORTS SUR LE DOMAINE UTILE
Analyse : 1 L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL QUI, DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, AUTORISE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PRENEUR A EFFECTUER DES LOCATIONS, EST UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL POUR LES SOUS-LOCATIONS. LE PRENEUR PEUT DONC SOUS-LOUER DES PARCELLES DETACHEES DU " NOYAU CENTRAL " DE L'EXPLOITATION, SITUEES A PLUS DE TROIS KILOMETRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU DOMAINE, DE FAIBLE RENDEMENT, LOUEES A DES PRIX DEMONTRANT LEUR PEU DE VALEUR CULTURALE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CES SOUS-LOCATIONS PERMETTENT AU PRENEUR DE CONCENTRER SES EFFORTS SUR LE DOMAINE UTILE, CE QUI ASSURE EN DEFINITIVE UNE MEILLEURE EXPLOITATION DE LA PROPRIETE.