COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UNE SALARIEE CONGEDIEE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS CONSTATER L'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR NI DISCUTER LE MOTIF DE RENVOI ALLEGUE PAR CELUI-CI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT ET DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, AINSI QUE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CIRCONSTANCES QUI NE RENDAIENT PAS, A ELLES SEULES, LE CONGEDIEMENT ABUSIF, ET EN CONFONDANT DANS UNE CONDAMNATION UNIQUE LES DIVERS CHEFS D'INDEMNITES RECLAMES.