Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1971, 69-14.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14025
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, . 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1965, VERS 6 H 30, LUSSAGNET, EMPLOYE A L'HOPITAL SAINT JACQUES A AGEN, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE SUR LA CHAUSSEE PAR L'ENTREPRISE BLANCHARD, CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN, ET QUI N'ETAIT NI ECLAIREE, NI ENTOUREE ; QUE LUSSAGNET AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ENTREPRENEUR, CELUI-CI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, AUX MOTIFS QUE L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DE L'ENTREPRENEUR APPARAISSAIT COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUBLIC DONT IL ETAIT DETACHABLE... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A L'ENTREPRISE BLANCHARD ETAIENT PAR LEUR NATURE MEME INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 2 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - DEFAUT DE SIGNALISATION DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC - DEFAUT DE SIGNALISATION DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE (NON).
Analyse : IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UNE ENTREPRISE EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UNE VILLE, PAR UN CYCLOMOTORISTE VICTIME D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR CETTE ENTREPRISE QUI N'AVAIT NI ECLAIRE NI ENTOURE CETTE TRANCHEE, ALORS QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE ETAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TRAVAIL PUBLIC.