Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONTRE LEQUEL ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE N'ONT PAS INTERJETE APPEL, NE LEUR FERAIT PAS GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE MAL FONDE L'APPEL D'ESTAGNASIE ET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'ALLOCATION PAR LUI FORMEE, LEDIT ARRET A, PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION RECLAMEE ETAIT, D'UNE PART, SUBORDONNEE A L'ACQUISITION D'UNE SITUATION STATUTAIRE D'INVALIDITE, DEVENUE IMPOSSIBLE A RECONNAITRE, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS, D'AUTRE PART, ETRE ACCORDE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE ; ATTENDU QU'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE AYANT INTERET A FAIRE ANNULER CES CHEFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'INVALIDITE RECLAMEE PAR ESTAGNASIE QUI, INGENIEUR AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT ETE MIS REGULIEREMENT A LA RETRAITE ALORS QU'IL AVAIT DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE ANS, N'ETAIT EN PRINCIPE PAS DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT S'IL AVAIT ATTEINT L'AGE STATUTAIRE DE MISE EN SITUATION D'INACTIVITE AU TITRE DE LA PRESTATION PENSION D'ANCIENNETE, ET QUE LADITE ALLOCATION ETAIT DESTINEE A PERMETTRE A L'AGENT OBLIGE DE CESSER SON ACTIVITE PREMATUREMENT DE FAIRE FACE AUX INCONVENIENTS RESULTANT DE CETTE CESSATION, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QU'ESTAGNASIE ETAIT FONDE A Y PRETENDRE, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DES AGENTS MAINTENUS EN SERVICE AU-DELA DE L'AGE STATUTAIRE, N'AVAIT PAS ETE PRIMITIVEMENT ENVISAGEE, QUE, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR EN DONNER, LES DISPOSITIONS DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL SUR LES CONGES POUR MALADIE, ET LA MISE EN SITUATION STATUTAIRE D'INVALIDITE APRES EPUISEMENT DE CEUX-CI, S'APPLIQUAIENT A L'ENSEMBLE DES AGENTS EN ACTIVITE OU EN INACTIVITE, MEME RECEVANT UNE PENSION D'ANCIENNETE, ET QUE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE EN CAPITAL POUVAIT SE CUMULER AVEC CELLE-CI A LA DIFFERENCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'EN ESTIMANT AINSI QU'UN AGENT, AYANT DEPASSE L'AGE STATUTAIRE DE LA RETRAITE ET BENEFICIANT D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION QU'ELLE DECLARAIT SEULEMENT PREVUE POUR LE CAS DE CESSATION PREMATUREE D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 726. ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ ESTAGNASIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM X... ET Y....

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - SALAIRE - RETRAITE - CUMUL AVEC UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'INVALIDITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, UN AGENT, AYANT DEPASSE L'AGE STATUTAIRE DE LA RETRAITE ET BENEFICIANT D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, NE PEUT PERCEVOIR UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'INVALIDITE, RESERVEE AU CAS DE CESSATION PREMATUREE D'ACTIVITE.