COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 30 MAI 1958) A PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, QUI ETAIT SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE X... S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE COMMERCANT ET QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES A SON ENCONTRE LUI AVAIENT RECONNU CETTE QUALITE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE X... EFFECTUAIT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... EN FAILLITE AUX MOTIFS QU'EN FAISANT DEFAUT DEVANT LA COUR, ILS AVAIENT DEMONTRE QU'ILS ETAIENT HORS D'ETAT DE JUSTIFIER ETRE EN MESURE DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS OU TOUT AU MOINS D'OBTENIR D'EUX TERMES ET DELAIS, ALORS QUE LE DEFAUT D'UNE DES PARTIES N'IMPLIQUE PAS ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ET QUE LA COUR AURAIT DU, DES LORS, RECHERCHER, DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, SI LA DECLARATION DE FAILLITE SE TROUVAIT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... " APPORTAIT A SA FEMME UN CONCOURS PLUS IMPORTANT QUE CELUI D'UN SIMPLE EMPLOYE ET QU'IL SE COMPORTAIT COMME UN VERITABLE COMMERCANT" ; QU'ELLE A PRECISE QUE X... A, SANS JAMAIS DISCUTER SA QUALITE DE COMMERCANT, ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DETTES COMMERCIALES PAR PLUSIEURS DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ; QU'ELLE A RELEVE EN OUTRE QUE X... A LUI-MEME PRIS LA QUALITE DE "COMMERCANT-FABRICANT" SUR UN BON DE COMMANDE DE MATERIEL PASSEE A LA SOCIETE DE L'EQUIPEMENT ELECTRO-MENAGER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X... N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'EMPLOYE DE SA FEMME, MAIS CELLE DE COMMERCANT POUR SON COMPTE, EN SE LIVRANT HABITUELLEMENT, SOUS SON PROPRE NOM, A DES ACTES DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-12.461. EPOUX X... C/ SIMON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 250 P. 216.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA COMMERCANTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA FAILLITE D'UN MARI EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI APPORTAIT A SA FEMME UN CONCOURS PLUS IMPORTANT QUE CELUI D'UN SIMPLE EMPLOYE, QU'IL SE COMPORTAIT COMME UN VERITABLE COMMERCANT, QU'IL A, SANS JAMAIS DISCUTER SA QUALITE DE COMMERCANT, ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE DETTES COMMERCIALES PAR PLUSIEURS DECISIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, QU'IL A PRIS LUI-MEME LA QUALITE DE "COMMERCANT FABRICANT" SUR UN BON DE COMMANDE PASSEE AVEC UNE ENTREPRISE ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'EMPLOYE DE SA FEMME MAIS CELLE DE COMMERCANT POUR SON COMPTE, EN SE LIVRANT HABITUELLEMENT, SOUS SON PROPRE NOM, A DES ACTES DE COMMERCE.