Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1985, 84-41.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-41814
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-01-26, 1984-01-26
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X... QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENGAGEE PAR M. X... CONTRE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE SALARIE EXERCAIT SES FONCTIONS A LA GARE MARITIME DE TOULON, DANS LE CADRE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SANS ETRE INVESTI D'UN EMPLOI DE DIRECTION NI DE COMPTABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, OUTRE L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC PRESENTANT, ELLE, UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA CONCESSION NE COMPORTAIT PAS AUSSI, COMME LE SOUTENAIT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, UNE MISSION DE POLICE DES OUVRAGES DU PORT ASSUREE SOUS LA FORME D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ET SI, PAR SES FONCTIONS, M. X... NE PARTICIPAIT PAS A CETTE MISSION DE POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Contrat de travail - Chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire des installations d'un port de commerce - Veilleur de nuit - Participation à une mission de police assurée sous la forme d'un service public administratif - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre de commerce et d'industrie - Veilleur de nuit - Participation à une mission de police assurée sous la forme d'un service public administratif - Recherches nécessaires.
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit contre une chambre de commerce concessionnaire des installations d'un port de commerce, a retenu que le salarié exerçait ses fonctions à la gare maritime, dans le cadre d'un service à caractère industriel et commercial, sans être investi d'un emploi de direction ni de comptable, sans rechercher si, outre l'exploitation de l'outillage public, la concession ne comportait pas aussi une mission de police des ouvrages du port assurée sous la forme d'un service public à caractère administratif et si, par ses fonctions, le veilleur de nuit ne participait pas à cette mission de police.