Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1976, 74-13.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13693
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-05-18, 1974-05-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES P. ET HELENE S. QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S. A DEMANDE LA LICITATION DE CET IMMEUBLE ; QUE P. A ALORS SOUTENU QU'IL AVAIT CONTRIBUE A L'ACHAT DE CE BIEN DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A LA MOITIE ET QUE LA DIFFERENCE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE QU'IL ENTENDAIT REVOQUER ET DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SES DROIT INDIVIS ; QU'IL A EN OUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON EN QUESTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE P. EUT REGLE PLUS QUE SA PART DANS LE PRIX D'ACQUISITION, LES EPOUX AYANT REALISE UNE CONFUSION DE FAIT DE LEURS PATRIMOINES EFFECTUANT DES PAIEMENTS SANS FAIRE DE COMPTES ENTRE EUX ET PROCEDANT A DES VIREMENTS ENTRE LEURS COMPTES BANCAIRES, ET D'AVOIR EGALEMENT DECIDE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LA CONTRIBUTION DE CHAQUE EPOUX SERAIT INUTILE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, P. AVAIT FAIT ETAT D'UN ARTICLE DE SON CONTRAT DE MARIAGE DISPENSANT LES EPOUX DE TOUT COMPTE POUR LES DEPENSES AFFERENTES AUX CHARGES DU MENAGE ET INSTITUANT EN CE DOMAINE UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAIEMENT, EN SORTE QUE LA CONFUSION DE FAIT DES PATRIMOINES SE LIMITAIT A CES CHARGES ET QUE L'ARRET AURAIT ARBITRAIREMENT ETENDU LA CONFUSION DESDITS PATRIMOINES AU-DELA DES CHARGES DU MENAGE SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CETTE CLAUSE CONTRACTUELLE ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT VALABLEMENT PRESUMER L'INEFFICACITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SPECIFIE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DEMONTRAIENT QUE LES EPOUX AVAIENT REALISE UNE CONFUSION DE FAIT DE LEURS PATRIMOINES LORSQU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DETTES MENAGERES ; QU'ELLE A ADMIS PAR LA-MEME, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES EPOUX AUX CHARGES DU MENAGE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE NE POUVAIT DONNER DE RESULTATS PROBANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE P. AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE CET AVANTAGE QUI NE PROFITE QU'AUX EPOUX COMMUNS EN BIENS ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'HOSTILITE ENTRE EX-CONJOINTS ENGENDRERAIT DES DIFFICULTES A L'OCCASION DU PAIEMENT DE LA SOULTE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BIEN LITIGIEUX ETAIT UN BIEN ACQUIS INDIVISEMENT ET DONC EN COMMUNAUTE ET QUE LES DIFFICULTES DE PAIEMENT DE LA SOULTE POURAIENT ETRE ECARTEES EN SPECIFIANT QU'ELLE SERAIT PAYEE COMPTANT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PERMET AUX EPOUX SEPARES DE BIENS DE BENEFICIER APRES LEUR DIVORCE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS DONT ILS ONT FAIT L'ACQUISITION EN COMMUN DURANT LEUR MARIAGE, LES ARTICLES 832 ET 1446 DU CODE CIVIL QUI PREVOIENT CET AVANTAGE S'APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT AUX BIENS PROVENANT D'UNE SUCCESSION OU D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage - Immeuble indivis - Epoux prétendant avoir contribué au payement du prix dans une proportion supérieure à la moitié - Preuve - Confusion de fait des patrimoines - Impossibilité.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens - Contrat de mariage - Dispense de tout compte pour les dépenses afférentes aux charges du mariage - Acquisition d'un immeuble indivis - Application (non).
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour décider qu'après son divorce, un époux, précédemment marié sous le régime de la séparation de biens, n'établissait pas avoir contribué dans une proportion supérieure à la moitié au payement du prix d'un immeuble acheté indivisément avec sa femme, relève que les époux avaient réalisé une confusion de fait de leurs patrimoines et écarte ainsi, en y répondant, les conclusions de ce mari qui soutenait qu'une clause du contrat de mariage dispensant les époux de tout compte pour les dépenses afférentes aux charges du mariage, cette confusion se limitait à ces charges.