COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 JANVIER 1955), DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A DESTINATION COMMERCIALE, APPARTENANT A PORTANIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, LE CONTRAT SERAIT RESILIE UN MOIS APRES UNE SOMMATION D'EXECUTER, DEMEUREE SANS EFFET ; QUE PORTANIER, APRES SOMMATION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1951, FAITE A DEMOISELLE X..., A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, COMMISES PAR LA LOCATAIRE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953 ; QUE, PAR EXPLOIT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1953, DEMOISELLE X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE, PAR ARRET DU 5 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953 ET DECLARE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE, UN MOIS APRES LA SOMMATION DU 21 NOVEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE 19 DECEMBRE 1953, ETAIT SANS OBJET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE PAR UN LOCATAIRE ET QU'UN ARRET DU 5 JANVIER 1955 AVAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PLUS LOCATAIRE DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1951, ALORS QU'A LA DATE DU 19 DECEMBRE 1953, DEMOISELLE X... AVAIT BIEN LA QUALITE DE LOCATAIRE, QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953 ; QUE LE CONTRAT LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'ETAIT, DONC, NORMALEMENT FORME ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT AINSI DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953, DONT L'EFFET AVAIT ETE SUSPENDU PAR L'APPEL, A ETE INFIRME PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1955 ; QUE LE BAIL S'ETANT TROUVE RESILIE UN MOIS APRES LA SOMMATION DU 21 SEPTEMBRE 1950, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 19 DECEMBRE 1953 ETAIT SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE
Analyse : SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DEBOUTANT UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ET D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POSTERIEURE ET APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT L'EFFET AVAIT ETE SUSPENDU, EN DECLARANT LE BAIL RESILIE A UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE CELLE-CI SANS OBJET.