Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-12.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12338
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-02-22, 1974-02-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, STATUANT AU POSSESSOIRE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... Y... Z... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DU FONDS DONT QUARANTA EST PROPRIETAIRE; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE L'USAGE DE CETTE SERVITUDE AIT ETE RENDU PLUS INCOMMODE PAR DIVERS TRAVAUX EXECUTES DEPUIS MOINS D'UN AN PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, NOTAMMENT PAR LA SUPPRESSION DES TRAVAUX DE CIMENTAGE ET D'UN ESCALIER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QU'A SUPPOSER QUE L'ESCALIER PRESENTAT UN INCONVENIENT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET EXIGEAT UNE MODIFICATION OU UNE DEMOLITION, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LES AUTRES TRAVAUX, DONT, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE LA DISPARITION, DUSSENT EGALEMENT ETRE DEMOLIS, ET QU'EN SE BORNANT A DECLARER CONTRE TOUTE EVIDENCE QU'IL ALLAIT DE SOI QUE LE DALLAGE RENDAIT PLUS INCOMMODE L'USAGE DU CHEMIN, SANS DISTINGUER ENTRE L'ESCALIER ET LES AUTRES TRAVAUX, ET SANS REPONDRE AUCUNEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AVANT LES TRAVAUX, LE PASSAGE LITIGIEUX, PLAT ET EN TERRE BATTUE, PERMETTAIT L'UTILISATION D'UNE BICYCLETTE OU D'UNE BROUETTE, LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET SE REFERANT AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS EN REFERE SELON LESQUELS LE DALLAGE DE CIMENT AVAIT MODIFIE L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE ET SURELEVE LE SOL AU POINT DE NECESSITER LA CREATION D'UN ESCALIER DE TROIS MARCHES, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES ET USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, ESTIME QUE CE DALLAGE ET CET ESCALIER RENDAIENT PLUS INCOMMODE POUR QUARANTA L'USAGE DE LA SERVITUDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Exercice - Diminution de l'usage - Dallage d'un chemin en terre battue.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Exercice - Diminution de l'usage - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Constatant que sur un passage, desservant un fonds voisin, l'établissement d'un dallage de ciment avait modifié l'écoulement des eaux de pluie et nécessité la création d'un escalier alors que ledit passage antérieurement plat et en terre battue permettait l'utilisation d'une bicyclette ou d'une brouette par le propriétaire du fonds dominant, c'est par une appréciation souveraine des conditions d'exercice du droit de passage de celui-ci que la Cour d'appel, estimant que l'usage de cette servitude avait été rendu plus incommode, ordonne la suppression de ces travaux.