Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1977, 76-12.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12378
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 21 JANVIER 1964, DAME JEANNE B... VEUVE Z... A VENDU AUX EPOUX CHRISTIAN X... DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6000 FRANCS INDEXEE ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1964 ; ATTENDU QUE CLEMENT C..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEFUNTE, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET ABSENCE D'ALEA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE C... ET A CELLES DE L'EXPERT Y... VALOIR L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER UNE RENTE VIAGERE D'APRES LE REVENU ; QU'AINSI L'ARRET A MANQUE DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, MECONNAISSANT LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE D'APPRECIATION DU PRIX SERIEUX ET REEL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS POURQUOI IL A ABANDONNE L'EVALUATION DE L'EXPERT ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... QUI SONT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXPOSE LES MOTIFS QUI L'ONT AMENEE A ECARTER LES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE MONTANT ANNUEL DES REVENUS BRUTS DES IMMEUBLES VENDUS S'ELEVAIT A L'EPOQUE DE LA VENTE A 3000 FRANCS ENVIRON ET QU'AINSI, APRES DEDUCTION DES IMPOTS ET DES CHARGES, LE REVENU NET DE CES IMMEUBLES ETAIT TRES INFERIEUR AU MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRIX CONVENU ETAIT REEL ET EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DE LA VENTE POUR PRIX DERISOIRE EQUIVALANT A L'ABSENCE DE PRIX ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE C... ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux revenus nets de l'immeuble - Annulation de la vente pour défaut de prix (non).
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à annulation pour absence de prix de la vente d'un immeuble moyennant une rente viagère dès lors qu'elle a souverainement estimé que le prix convenu était réel après avoir relevé que le revenu net de l'immeuble était très inférieur au montant de la rente viagère.