Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 71-20.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-02, 1970-12-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL QU'ILS METTAIENT A LA DISPOSITION DES EPOUX X... ETAIT PLUS ELEVE D'UN ETAGE QUE CELUI QU'ILS OCCUPAIENT ET QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOSER SEULE DANS UN LIT, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE DE TELLES CONSIDERATIONS, MEME SI ELLES S'APPUIENT SUR DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE MEDICAL, RELEVENT DE LA NOTION DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NE SONT PAS DE NATURE, A ELLES SEULES, A IMPLIQUER QUE LE LOCAL OFFERT NE REPOND PAS AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DES LOCATAIRES EVINCES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., D'AUTRE PART, LA SITUATION DU LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT, LOCAL SITUE AU CINQUIEME ETAGE ET QUI COMPORTE UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT AU LOCAL OCCUPE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, FAISANT ETAT, NON DE CONVENANCES PERSONNELLES, MAIS DES BESOINS NORMAUX DES LOCATAIRES EVINCES, ILS ONT ESTIME QUE LE LOGEMENT OFFERT NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - AGE ET ETAT DE SANTE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECIDENT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT A UN OCCUPANT AGE ET MALADE NE CORRESPOND PAS A SES BESOINS NORMAUX DES LORS QU'IL L 'OBLIGE A GRAVIR UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT AU LOCAL QU'IL OCCUPE.