Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1164 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL A UNE INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE BARRET, BLESSE LE 5 NOVEMBRE 1962, A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AOUT 1965, DATE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR ESTIMA QUE LA NON-CICATRISATION D'UNE LESION A EVOLUTION CHRONIQUE, TELLE UN ULCERE A LA JAMBE, NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES FUT CONSIDEREE COMME ACQUISE ET UNE RENTE SUBSTITUEE AUX INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BARRET AVAIT DROIT A LA REPRISE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON ETAT ETAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'EVOLUTION ET NE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE QU'APRES LA CICATRISATION DE L'ULCERE QUI TEMOIGNERAIT SEULE D'UNE STABILISATION SUFFISANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE BARRET, MEME SUSCEPTIBLE DANS L'AVENIR D'EVOLUTION OU D'AMELIORATION, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT STABILISE POUR PERMETTRE LA REPRISE D'UN TRAVAIL ET LA FIXATION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE SOUS RESERVE DE REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-13.428. N° 68-13.428. CAISSE SYNDICALE DES LAITERIES COOPERATIVES ET AUTRE C/ BARRET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 302, P. 244 (REJET); SOC., 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 835, P. 661 (REJET); SOC., 17 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 480, P. 402 (CASSATION).

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION FIXATION ETAT SUSCEPTIBLE D'EVOLUTION PORTEE
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR RECONNAITRE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA CICATRISATION DE L'ULCERE A LA JAMBE DONT ELLE EST ATTEINTE, ESTIMENT QUE SEULE CETTE CICATRISATION TEMOIGNERAIT D'UNE STABILISATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE DE CONSIDERER LA LESION COMME CONSOLIDEE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE LA VICTIME, MEME SUSCEPTIBLE DANS L'AVENIR D'EVOLUTION OU D'AMELIORATION, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT STABILISE POUR PERMETTRE LA REPRISE D'UN TRAVAIL ET LA FIXATION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE SOUS RESERVE DE REVISION.