Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90628
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : M. Chapar CDFF

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR REPONDRE DU VERSEMENT D'UNE RANCON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LA SUPPRESSION DES PIECES DE LA PROCEDURE DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION POUR LAQUELLE IL AVAIT BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT AU MOTIF QUE LA REHABILITATION DATANT DE MOINS DE CINQ ANS, LA CONDAMNATION DEMEURAIT INSCRITE SUR LE BULLETIN N° 1 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 774 ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 799 SELON LAQUELLE " NUL NE PEUT FAIRE ETAT " D'UNE CONDAMNATION REHABILITEE EST GENERALE ET ABSOLUE ET DISTINCTE DES DISPOSITIONS RELATIVES DU CASIER JUDICIAIRE " ; ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE ET LE RETRAIT DU DOSSIER DE DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE FAISANT MENTION D'UNE CONDAMNATION CRIMINELLE PRECEDEMMENT ENCOURUE PAR LUI ET QUI, SELON SES DIRES, AURAIT ETE EFFACEE PAR UNE REHABILITATION ; QU'EN EFFET, ET A SUPPOSER MEME QUE X... AIT ETE EFFECTIVEMENT REHABILITE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT DE FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AU REGARD, NOTAMMENT, DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REHABILITATION - Effets - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Inobservation - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité - Les articles 170 et suivants du même code sont étrangers à leur application (1).