COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE MODANE, MATUSSIERE ET FOREST, DONT L'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ETAIT ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1958, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, PREVOIT DEUX COTISATIONS QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT SOUMISES AU MEME REGIME ET QUE, L'INTERPRETATION DE CE TEXTE, COMME L'ASPECT PRATIQUE DE LA QUESTION POSEE, DOIT CONDUIRE A DECLARER QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE SONT TENUES D'ACQUITTER LES COTISATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE COTISATION QUE LES MEMBRES MAJEURS DEPENDANT DU REGIME, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES; QUE DES LORS, ET A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, LA SOCIETE INTERESSEE NE POUVAIT, EN TANT QUE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 22 JANVIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.N° 60-12 835 SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE MODANE MATUSSIERE ET FOREST C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 94, P 60; 22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 389, P 272.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1960 ;
Analyse : SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE COTISATION QUE LES MEMBRES MAJEURS DEPENDANT DU REGIME, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ; DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE (ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 JUILLET 1960) UNE SOCIETE NE POUVAIT, EN TANT QUE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;