Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME POITEVINE DE NETTOIEMENT A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE HEROS QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU BRUTALEMENT, SANS PREAVIS, BIEN QU'AUCUNE FAUTE N'EUT ETE ALLEGUEE CONTRE L'INTERESSE ET QU'IL APPARTENAIT A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NOUVEL ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE NETTOIEMENT DE LA VILLE DE MONTPELLIER, DE CONGEDIER REGULIEREMENT UN SOUS-DIRECTEUR DONT ELLE N'AVAIT PAS L'EMPLOI, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT SEULEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE POITEVINE ACCEPTE DE VERSER, MAIS QU'ILS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LE NOUVEL EMPLOYEUR ETANT LIBRE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET DE DISPENSER DE PREAVIS UN EMPLOYE SUPERIEUR DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME ET AUQUEL IL N'A AUCUNE TACHE A CONFIER. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HEROS, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HYGIENE ET D'ASSAINISSEMENT CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE NETTOIEMENT DE LA VILLE DE MONTPELLIER JUSQU'AU 30 JUIN 1967, S'ETAIT PRESENTE LE LENDEMAIN 1ER JUILLET AU MATIN POUR PRENDRE SON SERVICE DE SOUS-DIRECTEUR EN VUE D'ASSUMER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, QU'IL S'ETAIT VU SUR LE CHAMP NOTIFIER SON CONGEDIEMENT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE POITEVINE DE NETTOIEMENT SANS QU'IL EUT RECU AUPARAVANT NI LETTRE, NI AVIS VERBAL DE CETTE DECISION, ET SANS QU'IL LUI EUT ETE ACCORDE NI DELAI CONGE, NI INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE POITEVINE DE NETTOIEMENT, QUI OFFRAIT AU COURS DE L'INSTANCE DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RECONNAISSANT AINSI LA CONTINUATION AVEC ELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE HEROS A LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE, AVAIT AGI, ENVERS CE CADRE SUPERIEUR QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, AVEC UNE BRUTALITE ET UNE PRECIPITATION CONSTITUTIVES DE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE POITEVINE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR HEROS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-40.452. SOCIETE POITEVINE DE NETTOIEMENT C/ HEROS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT EMPLOYE SUPERIEUR N'AYANT PAS DEMERITE
Analyse : AGIT ABUSIVEMENT LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI, A LA SUITE DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, CONGEDIE BRUTALEMENT ET AVEC PRECIPITATION, SANS LUI PAYER AUCUNE INDEMNITE UN CADRE SUPERIEUR, QUI N'AVAIT PAS DEMERITE ET DONT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DISCUTEE.