Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... EXPLOITAIENT A MAYENNE UN FONDS DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., QUI, ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, FUT REMIS EN ETAT MAIS COMPRIS PAR LA SUITE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE ET CONSIDERE COMME TOTALEMENT SINISTRE; QU'UN NOUVEAU TERRAIN AYANT ETE ATTRIBUE AUX PROPRIETAIRES, CEUX-CI Y FIRENT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS RESERVERENT DES LOCAUX POUR PERMETTRE A LEURS LOCATAIRES L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPORT, MAIS QUE CEUX-CI AYANT REFUSE D'EN PRENDRE POSSESSION EN LES CONSIDERANT COMME IMPROPRE A L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, LES BAILLEURS LES ASSIGNERENT POUR LES FAIRE CONTRAINDRE A LES OCCUPER ET EN FAIRE FIXER LE PRIX DE LOCATION, LEUR DEMANDANT EN OUTRE DES DOMMAGES INTERETS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE ACTE DE CE QU'ILS ENTENDAIENT SE RESERVER UNE ACTION RECURSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE D' EXPLOITER LEUR COMMERCE DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, LA COUR D'APPEL LE LEUR A REFUSE EN SE BORNANT A ENONCER QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DES EPOUX A...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DE FOND QUI EXCLUT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DE L'APPRECIATION D'UNE TELLE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA LIMITE DES DEBATS; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AUTRE PART DECIDE QUE LE REFUS DES EPOUX X..., Y... EN APPEL, DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION EQUIVALAIT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL; ATTENDU QU'EN ADMETTANT UNE TELLE RENONCIATION A UN DROIT QUI SERAIT CARACTERISEE PAR CE REFUS, SANS RELEVER AUCUN AUTRE FAIT L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11513. EPOUX X... C/ PILLAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES BAIL COMMERCIAL DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE REPORT DU BAIL REFUS PAR LE LOCATAIRE DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Analyse : 1 MECONNAISSANT LA LIMITE DES DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, EN L'ETAT DE L'ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE ET TENDANT A CONTRAINDRE LE LOCATAIRE A OCCUPER LES LIEUX RECONSTRUITS SUR UN AUTRE EMPLACEMENT, REFUSENT DE DONNER ACTE A CE LOCATAIRE DE CE QU'IL SE RESERVE UNE ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER SON COMMERCE DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU BAILLEUR ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DE L'APPRECIATION D'UNE TELLE RESPONSABILITE.