Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1972, 71-11.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11607
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-01-26, 1971-01-26
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INSUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE X..., DEVRAIT PAYER A Y... L'INDEMNITE QUE Z..., EMPLOYE DE X..., RECONNU RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, DANS UN ACCIDENT QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, A LA FILLE MINEURE DE Y..., AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT DECLARE QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A L'EGARD DE CETTE VICTIME ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QU'IL AURAIT SUFFI QUE Y... N'EUT AUCUN TITRE OPPOSABLE A X...,-CE QUI RESULTAIT DE LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA PRETENTION A FAIRE DECLARER CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT-POUR QUE LUI FUT REFUSE L'EXERCICE DE L'ACTION OUVERTE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS PAR LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, EN SECOND LIEU, QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT JUGE A L'ENCONTRE DE Y... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR CE QUI CONCERNAIT L'ACCIDENT SURVENU A LA JEUNE Y... PARCE QUE CELLE-CI NE POUVAIT IGNORER QUE Z... N'AVAIT PAS L'AUTORISATION DE X... DE PRENDRE SA VOITURE ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET A LA VICTIME, LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, DE S'ADRESSER A L'ASSUREUR POUR AVOIR PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ; QUE DES LORS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS, LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - DECISION AU FOND (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DE LA VICTIME - ACTION CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - ACTION ULTERIEURE CONTRE L 'ASSUREUR.
Analyse : DES LORS QUE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE UN EMPLOYE, QUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUE, PAR CETTE MEME DECISION, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR A ETE ECARTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, SAISI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR PAR LADITE VICTIME EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ACCORDEE, DECLARENT A BON DROIT APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET A LA VICTIME, LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, DE S'ADRESSER A L'ASSUREUR POUR AVOIR PAYEMENT, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, DES SOMMES QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER. AINSI LES MOTIFS RELATIFS A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR SONT SURABONDANTS, LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LE FOND.