Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 67-11519
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1966-11-30
Président : M. VIGNERON
Avocats : M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QUE, SI CELLE-CI EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE APRES DEDUCTIONS DES PRESTATIONS ECHUES ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A 4.000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FILS, VICTIME LE 2 SEPTEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT Y... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET CONSTATE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ETAIT, APRES PAYEMENT DES PRESTATIONS ECHUES INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ASCENDANT SERVIE A DAME X... PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE 4.000 FRANCS MISE A SA CHARGE, ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DE 923.92 FRANCS SERVIE A DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LEDIT TIERS ETAIT TENU, ENVERS CETTE CAISSE, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT AU RELIQUAT DISPONIBLE ET QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVRA LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, LE SOLDE DE LA RENTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N0 67-11.519. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : CRIM. 29 JANVIER 1966, BULL. CRIM 1966, N0 24, P. 45, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 18 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N0 252, P. 206.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE
Analyse : LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE TIERS EST TENU ENVERS CETTE CAISSE AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT AU RELIQUAT DISPONIBLE ET QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVRA LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DU CREDIT-RENTIER, LE SOLDE DE LA RENTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.