Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-15.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-15782
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le premier moyen : Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... X..., adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu aux époux Y..., ont poursuivi l'expulsion des débiteurs saisis, après leur avoir signifié le jugement d'adjudication, ainsi qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; que les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement en soutenant qu'il ne contenait pas l'indication d'un titre exécutoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement d'adjudication permet à l'adjudicataire de faire procéder à l'expulsion du saisi resté dans les lieux, sans avoir à engager une procédure spécifique à cette fin ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie, doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et que tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication, qui n'a aucun caractère contentieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Expulsion du saisi - Titre ordonnant ou autorisant l'expulsion - Nécessité .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Expulsion du saisi - Titre ordonnant ou autorisant l'expulsion - Jugement d'adjudication (non)
Analyse : Viole l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, retient que le jugement d'adjudication permet à l'adjudicataire de faire procéder à l'expulsion du saisi resté dans les lieux sans avoir à engager une procédure spécifique à cette fin, alors que la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et que tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication qui n'a aucun caractère contentieux.