COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE PREVU AU PROFIT DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REFUSE A CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A A SA DISPOSITION UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX; ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A BRAIN-SUR-L'AUTHION (MAINE-ET-LOIRE) D'UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX A... ET Z... X... APRES ECHANGE PAR LA DAME B..., A DONNE CONGE A CETTE DERNIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR OCCUPER ELLE-MEME CET IMMEUBLE, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT HEBERGEE A TITRE PRECAIRE PAR SON FILS CULTIVATEUR DANS CETTE COMMUNE; OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE MAISON INHABITEE SITUEE A PROXIMITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FILS, ET QUE SI ELLE AVAIT MIS CET IMMEUBLE GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SON FILS QUI S'EN SERVAIT COMME DEBARRAS, CELUI-CI NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT SUR CET IMMEUBLE, ONT DEBOUTE CETTE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE CETTE MAISON ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONVERTIE POUR SERVIR D'HABITATION SANS ENTRAINER DE FRAIS EXCESSIFS DE REMISE EN ETAT; ATTENDU QU'A DECIDANT AINSI QUE VEUVE Y... DISPOSAIT D'UNE MAISON CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION EVENTUELLE A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946, TOUT EN ADMETTANT CEPENDANT, AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE CETTE MAISON N'ETAIT PAS QUANT A PRESENT EN ETAT D'HABITABILITE SANS AUCUNEMENT PRECISER LA NATURE DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE ET LE MONTANT DES FRAIS A ENGAGER POUR SA REMISE EN ETAT, ALORS QUE VEUVE Y... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MAISON DELABREE, N'AYANT PAS ETE HABITEE DEPUIS TRENTE ANS, AFFECTEE A L'USAGE DE REMISE ET NE POUVANT RECEVOIR UN NOUVEL OCCUPANT SANS D'IMPORTANTES REPARATIONS DONT LE COUT NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS LE 23 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT D'IMPORTANTES REPARATIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE PREVU AU PROFIT DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REFUSE A CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A A SA DISPOSITION UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX. ET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION DE REFUS LE JUGEMENT QUI OBSERVE QUE LE PROPRIETAIRE DISPOSE D'UNE MAISON CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE MAISON N'EST PAS QUANT A PRESENT EN ETAT D'HABITABILITE ET SANS PRECISER LA NATURE DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE ET LE MONTANT DES FRAIS A ENGAGER DANS SA REMISE EN ETAT ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QU'IL S'AGIT D'UNE MAISON DELABREE, N'AYANT PAS ETE HABITEE DEPUIS LONGTEMPS ET NE POUVANT RECEVOIR UN NOUVEL OCCUPANT SANS D'IMPORTANTES REPARATIONS.