Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-10.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10772
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-06-21, 1972-06-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... ET AUQUEL TRAVAILLAIENT X... PIETRO ET X... LORENZO AYANT ENTRAINE LA MORT DE CES DEUX OUVRIERS, VEUVE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, RATTACHANT CET ECROULEMENT A UN " BANG " D'AVION, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA PREMIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX ET DE SON FILS, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ETAT FRANCAIS A APPELE DAME Y... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'ARRET RELEVE QUE LE MUR REPRESENTAIT UN VESTIGE D'UNE CONSTRUCTION INCENDIEE, DONT CERTAINES PARTIES, ESTIMEES DANGEREUSES, AVAIENT ETE DEMOLIES ; QU'EN RAISON TANT DE L'ISOLEMENT OU IL AVAIT ETE LAISSE QUE DE SA HAUTEUR, CE MUR OFFRAIT PAR SON IMPORTANCE SURFACE UNE PRISE PARTICULIEREMENT GRANDE A DES POUSSEES BRUTALES DE LA NATURE DE CELLES PRODUITES PAR LES " BANGS " DONT DAME Y..., COMME LES AUTRES HABITANTS DE LA LOCALITE, NE POUVAIT IGNORER A LA FOIS LA FREQUENCE ET LA VIOLENCE ; QUE LEDIT MUR ETAIT DANS LA LOCALITE LE SEUL IMMEUBLE QUE LE " BANG " AVAIT DETERIORE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE DAME Y..., QUI AVAIT ABANDONNE SON PREMIER PROJET D'UTILISER CE MUR DANS LA RECONSTITUTION DE L'IMMEUBLE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LE CONSERVANT, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'IL ETAIT " SUFFISAMMENT RESISTANT AUX ATTEINTES DES PHENOMENES ATMOSPHERIQUES NATURELS NORMAUX ", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 21 juin 1972 entre les parties par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - ECROULEMENT D'UN MUR - ECROULEMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - ECROULEMENT D'UN MUR PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EN L'ETAT DE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE AYANT CAUSE LA MORT D'OUVRIERS QUI Y TRAVAILLAIENT , ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE PAR UN AVION SUPERSONIQUE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LEDIT ETAT CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LE MUR REPRESENTAIT LE VESTIGE D'UNE CONSTRUCTION INCENDIEE DONT CERTAINES PARTIES, ESTIMEES DANGEREUSES AVAIENT ETE DEMOLIES ; D'AUTRE PART QUE CE MUR OFFRAIT PAR SON IMPORTANTE SURFACE UNE PRISE PARTICULIEREMENT GRANDE A DES POUSSEES BRUTALES DE LA NATURE DE CELLES PRODUITES PAR LES "BANGS" DONT LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER A LA FOIS LA FREQUENCE ET LA VIOLENCE QU'ENFIN LEDIT MUR ETAIT DANS LA LOCALITE LE SEUL IMMEUBLE QUE LE "BANG" AVAIT DETERIORE. EN EFFET LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT ABANDONNE SON PREMIER PROJET D'UTILISER CE MUR DANS LA RECONSTITUTION DE L'IMMEUBLE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LE CONSERVANT, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'IL ETAIT "SUFFISAMMENT RESISTANT AUX ATTEINTES DES PHENOMENES ATMOSPHERIQUES NATURELS NORMAUX".