Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHALON, ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE "HAG-HALL-AMEUBLEMENT" EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET LICENCIE LE 31 OCTOBRE 1962, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS, N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QU'EN LE TRAITANT DE FAINEANT A LA SUITE DE SON REFUS D'AIDER LE PERSONNEL A DEMENAGER, MAJOR, LE GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT PROVOQUE CHALON, LEQUEL, EN REPONDANT COMME IL L'AVAIT FAIT, AVAIT REAGI A LA PROVOCATION, CE QUI DIMINUERAIT LA GRAVITE DE SA FAUTE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DU TEMOIGNAGE D'UNE DAME X..., QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, QUE MAJOR S'ETAIT SEULEMENT BORNE A PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LE COMPORTEMENT DE SON EMPLOYE DANS LES TERMES NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERES COMME INJURIEUX ET CONSTITUER UNE PROVOCATION ET QUE D'AUTRE PART, EN TRAITANT SON EMPLOYEUR "D'IDIOT, D'INCAPABLE ET N'ETANT BON QU'A TELEPHONER", CHALON AVAIT GRAVEMENT INJURIE SON EMPLOYEUR COMMETTANT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CHALON LICENCIE, PAR SON EMPLOYEUR LE 31 OCTOBRE 1962, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS AVAIT ETE INVITE LE 2 JANVIER 1963 A CESSER SUR LE CHAMP SON TRAVAIL, EN RAISON DE PROPOS INJURIEUX POUR LE GERANT, QU'IL AVAIT TENUS LE 28 DECEMBRE 1962; QUE L'ORDRE DONNE A CETTE DATE PAR MAJOR A CHALON D'AVOIR A AIDER LES DEMENAGEURS AVAIT PU ETRE INTERPRETE PAR CE DERNIER, COMME VEXATOIRE ET DE NATURE A LE DECONSIDERER VIS-A-VIS DE LA SECRETAIRE DE DIRECTION ET DES DEMENAGEURS, EN PRESENCE DESQUELS IL AVAIT RECU LE COMMANDEMENT; QU'EN LE TRAITANT DE FAINEANT, SUR SON REFUS DE L'EXECUTER, MAJOR AVAIT PROVOQUE CHALON QUI, EN REPONDANT COMME IL L'AVAIT FAIT, AVAIT REAGI A LA PROVOCATION, CE QUI ATTENUAIT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS MIS A LA CHARGE DE CHALON NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET CONGEDIEMENT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 579 SOCIETE "HAG-HALL-AMEUBLEMENT" C/ CHALON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 759, P 645 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE INJURES A L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES INJURES PROFEREES PAR UN SALARIE EN COURS DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT EN CONSTATANT, QUE L'INTERESSE AVAIT REAGI AINSI A LA PROVOCATION DE SON EMPLOYEUR QUI, APRES LUI AVOIR DONNE UN ORDRE VEXATOIRE, L'AVAIT TRAITE DE FAINEANT SUR SON REFUS DE L'EXECUTER.