Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 70-13.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13197
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 18 ) Paris 1970-06-13, 1970-06-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE SA DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CHANTS ET DANSES DE FRANCE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 A POUR OBJET DE FORMER DES CADRES PROFESSIONNELS D'ANIMATION CULTURELLE POUR DIFFUSER LES CHANTS ET DANSES POPULAIRES FRANCAIS ET QU'ELLE VERSE AUX ANIMATEURS DIVERSES INDEMNITES ; QU'EN SUITE D'UNE DECLARATION A ELLE FAITE PAR L'ASSOCIATION, LA CAISSE PRIMAIRE, APRES ENQUETE, LUI NOTIFIA PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1962 QUE SES ELEVES NE RELEVAIENT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ASSOCIATION LEUR RESTITUA LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT PRECOMPTEES ; QUE LE 28 JUIN 1965 LA CAISSE DECIDA AU CONTRAIRE QUE 37 ANIMATEURS DEVAIENT ETRE AFFILIES ET RECLAMA LE PAIEMENT DE COTISATIONS RETROACTIVEMENT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1961 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREMIERE DECISION DE LA CAISSE N'AURAIT PU ACQUERIR DE CARACTERE DEFINITIF QUE SI LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LES INTERESSES DANS L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS AVAIT ETE OPPOSEE PAR LA CAISSE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITAIT SON POUVOIR DE RETRACTATION ET QUE LA CAISSE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1962 AUX ARTISTES INTERESSES, MIS EN CAUSE DANS LA NOUVELLE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL POUVAIT EXAMINER L'ENSEMBLE DU PROBLEME DE LEUR AFFILIATION, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ASSOCIATION S'ETAIT SOUMISE A LA DECISION DE REFUS D'AFFILIATION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ET LIAIT EGALEMENT LA CAISSE QUI L'AVAIT PRISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE DE LITIGE, DE RECOURS CONTENTIEUX ET D'OPPOSITION OU NON PAR LA CAISSE D'UNE FORCLUSION, ALORS QU'A DEFAUT DE MODIFICATION DE SITUATION LA NOUVELLE DECISION DE LA CAISSE, POSTERIEURE DE PRES DE TROIS ANS A LA PRECEDENTE QU'ELLE ABROGEAIT, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION ET POUR L'AVENIR, ET ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON OMISSION POSSIBLE DE NOTIFICATION AUX ARTISTES INTERESSES, VIS-A-VIS DESQUELS SA DECISION INITIALE N'AURAIT EU AUCUNE AUTORITE, LE LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'ASSOCIATION N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LA CAISSE ET LES ELEVES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - MODIFICATION ULTERIEURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - RETRAIT - EFFET - DATE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT.
Analyse : L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE LA DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX. PAR SUITE LORSQUE LA CAISSE A PRIS UNE DECISION DE REFUS D 'AFFILIATION ET QUE L'EMPLOYEUR A QUI ELLE AVAIT ETE NOTIFIEE S'Y EST SOUMIS, CETTE DECISION LIE EGALEMENT LA CAISSE QUI, A DEFAUT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DES TRAVAILLEURS INTERESSES, NE PEUT FAIRE PRODUIRE UN EFFET RETROACTIF A UNE DECISION ULTERIEURE PRISE PAR ELLE EN SENS OPPOSE ET RECLAMER LE PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA NOTIFICATION DE LA NOUVELLE DECISION. ET LA CAISSE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE OMISSION DE NOTIFICATION DE SA DECISION INITIALE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, LE LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI POUVANT EXISTER ENTRE LA CAISSE ET CES TRAVAILLEURS.