Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1995, 94-84.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-84630
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour travail clandestin, détention sans autorisation d'une arme de 1re catégorie et recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, prononcé la confiscation des scellés et a ordonné l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Philippe X... s'est présenté à l'audience mais a quitté la salle avant l'examen de son affaire par la cour d'appel ; que, faisant application de l'article 413 du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré a statué à son égard par décision contradictoire du 25 mai 1994 ; que l'intéressé ne s'est pourvu en cassation que le 22 août suivant, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs imparti pour ce faire par l'article 568 du Code précité ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine.
Analyse : Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard d'un prévenu par décision contradictoire, après avoir relevé que celui-ci s'est présenté à l'audience, mais a quitté définitivement la salle avant l'examen de son affaire. (1).