COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE DANS TOUS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE MENTIONNENT QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE CIVILE ET COMMERCIALE DE VACATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, EN LA SALLE ORDINAIRE DE SES AUDIENCES LE JEUDI 11 SEPTEMBRE 1958" ; QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUS-VISEE ; EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LE 11 SEPTEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-11.573. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. GAUTHIER.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE - DECRET DU 20 OCTOBRE 1945
Analyse : L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE DANS TOUS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1945, EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN MENTIONNANT QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE A L'AUDIENCE CIVILE ET COMMERCIALE DE VACATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE.