Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1963) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE REGICO, DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DANS LES PERIODIQUES, AVAIT DONNE MANDAT A BOULEZ, DIT BRUNET, DE RECHERCHER, MOYENNANT COMMISSIONS, DES COMMANDES DE PUBLICITE DANS TROIS PERIODIQUES, SUIVANT DES CONVENTIONS, DONT L'UNE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1954, CONCERNANT L'ANNUAIRE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ETAIT CONCLUE POUR TROIS ANS QUE LES DEUX AUTRES CONVENTIONS AYANT PRIS FIN, LA SOCIETE REGICO ROMPIT CELLE CONCERNANT L'ANNUAIRE DE L'AVIATION, PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1957, AU MOTIF QUE BRUNET REFUSAIT DE RESTITUER LES FICHIERS DE CLIENTELE RELATIFS AUX TROIS PUBLICATIONS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE REGICO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BRUNET POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE RUPTURE INJUSTIFIEE, EN DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DES FICHERS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE REGICO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES FICHIERS LITIGIEUX AIENT ETE CONSTITUES A L'AIDE DE SA DOCUMENTATION PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LES FICHIERS SE TROUVAIENT AU SIEGE DE LA SOCIETE OU ILS ETAIENT TENUS ET QUE BRUNET LES AVAIT EMPORTES, QUE LA SOCIETE DEVAIT EN ETRE PRESUMEE PROPRIETAIRE ET QU'EN LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE SON DROIT, L'ARRET A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES FICHIERS ETAIENT CONSTITUES AVEC SON MATERIEL ET TENUS PAR SON PERSONNEL ET CE, POUR CHAQUE PUBLICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, QUE SI LE FICHIER SE TROUVAIT DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE REGICO, BRUNET EN AVAIT SEUL LA CLE, QUE LES FICHES ETAIENT TENUES, DE SA PROPRE ECRITURE, PAR BRUNET, QUI TRAVAILLAIT DANS UNE " TOTALE INDEPENDANCE ", QU'IL A PRIS L'INITIATIVE, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS TENU, DE CONSTITUER PERSONNELLEMENT DES FICHIERS DE LA CLIENTELE, PAR LUI PROSPECTEE, POUR FACILITER SON PROPRE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, EN EN CONCLUANT QUE CETTE DOCUMENTATION ETAIT LA PROPRIETE DE BRUNET, N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A BRUNET POUR LA RUPTURE, LE 15 JANVIER 1957, D'UNE CONVENTION QUI DEVAIT EXPIRER LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE REGICO A VERSER 8000 NF DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LA DERNIERE ANNEE D'EXECUTION DES CONVENTIONS, DONT LE MONTANT AVAIT ETE ARRETE A LA SOMME DE 820000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE LA RESILIATION DE LA CONVENTION AYANT EU LIEU NEUF MOIS AVANT LA DATE CONVENUE, L'ARRET NE POUVAIT ALLOUER POUR INDEMNITE LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI AVAIT ETE PERCUES PENDANT UN AN; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEJA CONDAMNE REGICO A PAYER 8000 NF DE DOMMAGES-INTERETS A BRUNET POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, LES CONCLUSIONS PRODUITES DE LA SOCIETE REGICO DEVANT LA COUR D'APPEL N'ONT PAS SOUTENU QUE L'INDEMNITE AINSI ACCORDEE A BRUNET AURAIT DU ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU NEUF MOIS AVANT L'ARRIVEE DU TERME; QUE LE MOYEN, ETANT NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL FICHIER DE CLIENTELE TENU PAR LE MANDATAIRE PROPRIETE
Analyse : C'EST SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ENONCANT QUE, SI UN FICHIER DE CLIENTELE SE TROUVAIT DANS LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE, UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECHERCHER DES COMMANDES, EN AVAIT SEUL LA CLE, QUE LES FICHES ETAIENT TENUES, DE SA PROPRE ECRITURE, PAR LEDIT MANDATAIRE, QUI TRAVAILLAIT DANS UNE " TOTALE INDEPENDANCE ", ET QUE CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS TENU, DE CONSTITUER PERSONNELLEMENT DES FICHIERS DE LA CLIENTELE PAR LUI PROSPECTEE, POUR FACILITER SON PROPRE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EN A CONCLU QUE CETTE DOCUMENTATION ETAIT LA PROPRIETE DU MANDATAIRE.