COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE NIMES A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI A FIXE A LA SOMME DE 11.500.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS AU LIEUDIT CHEMIN BAS D'AVIGNON, SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE AU JOUR DE L'ORDONNANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'OBLIGEAIT A FIXER L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION, D'AUTRE PART, D'AVOIR MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE, ALORS QUE, D'APRES LE DECRET DU 8 AOUT 1935, ILS DEVAIENT ETRE COMPENSES ET QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXPROPRIANT SEUL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE, DES LORS, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIMES. NO 59-70.070. CONSORTS Y... / LE PREFET DU GARD A NIMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 84, P. 74.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DATE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE ET CHARGE DES DEPENS
Analyse : NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE DE VISER UN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LES MOYENS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'INDEMNITE A ETE EVALUEE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES DEPENS ONT ETE MIS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE ALORS QUE, D'APRES LE DECRET DU 8 AOUT 1935, ILS DEVAIENT ETRE COMPENSES ET QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXPROPRIANT SEUL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.