Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1984, 83-13.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13257
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1983-03-25, 1983-03-25
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1983) QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE COGESCO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, A RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION POUR LE 1ER JANVIER 1976 ; QUE LE 3 AOUT 1976, LA SOCIETE BAILLERESSE A EXERCE SON DROIT DE REPENTIR EN NOTIFIANT A M. X... SON ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET DU JOUR DE L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT, ENONCE QU'A LA SUITE DU CONGE REGULIEREMENT DONNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL ET CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION A CORRESPONDU A UNE DUREE D'OCCUPATION ET QUE LE BAIL A CONCLURE EST UN NOUVEAU BAIL DONT LE LOYER DOIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DUDIT DECRET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PRECITE EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Point de départ - Report - Absence d'influence sur la durée du bail à renouveler.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Exercice du droit de repentir - Absence d'influence sur la durée du bail.
Analyse : La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour l'application de la règle du plafonnement est celle du bail lui-même venu à expiration par l'effet du congé.