Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 11 MAI 1964), LES CONSORTS Y... ONT LE 17 DECEMBRE 1953, DONNE CONGE A VEUVE X..., DE DEUX MAGASINS A USAGE DE COMMERCE D'OPTIQUE, LOUES A SON MARI DECEDE, SUIVANT BAUX DES 3 DECEMBRE 1935 ET 20 MARS 1937; QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1956 AYANT ADMIS QUE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CES BAUX, AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS N'AYANT ETE RELEVE CONTRE ELLE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE, LES BAILLEURS ONT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE, VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT; QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1959 ET APRES INTERVENTION DE X... JEAN-MARIE, FILS DU DE CUJUS, AGISSANT COMME CO-PROPRIETAIRE DU FONDS, A CONFIRME LE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE MOYEN TIRE PAR LES CONSORTS Y... DE CE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX, FAUTE D'ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1956 QUI AVAIT RECONNU A CELLE-CI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CES BAUX, QUE, PAR AILLEURS, ELLE N'AVAIT JAMAIS RENONCE A INVOQUER CETTE CHOSE JUGEE ET QU'ENFIN, L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR NE FAISAIT PAS OBLIGATION A VEUVE X... DE MODIFIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT JOUER EN L'ESPECE PUISQUE LE TRIBUNAL N'AVAIT JAMAIS STATUE SUR LA QUESTION DU DEFAUT DE QUALITE DE DAME X... A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DES BAUX FAUTE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE DAME X... EUT RENONCE A EXCIPER DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS QUI AVAIENT SOUTENU QU'IL S'ETAIT FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET, DANS SA PARTIE FINALE, QUE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE NE FAISAIT PAS, DANS SA REDACTION ANCIENNE, OBLIGATION A DAME X... DE MODIFIER L'INSCRIPTION DE SON MARI AU REGISTRE DU COMMERCE NE L'EMPECHAIT PAS DE JUSTIFIER DE SA QUALITE DE COMMERCANTE COMME RESULTANT DE SA PROPRE INSCRIPTION POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1956, REGULIEREMENT PRODUIT, ET CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE, QUE LE DROIT DE DAME X... AU RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX LUI A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE A ETE EXPRESSEMENT SOULEVEE A, A BON DROIT, ADMIS QUE LA PRESENTATION D'UN MOYEN NOUVEAU NE POUVAIT PERMETTRE DE REMETTRE EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE JUGE QUANT AU DROIT DE DAME X... AU RENOUVELLEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE DAME X... EUT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QU'EN CONCLUANT AU FOND AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1959, LA LOCATAIRE AURAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR; ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT PRECITE DU 16 FEVRIER 1956, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DE X... FILS, A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS A SON PERE, ET DECLARE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ATTACHE A CES BAUX A RAISON DE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1956, ALORS QUE X... FILS NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DES DROITS QUE LUI AVAIT TRANSMIS SON PERE ET QUE CES DROITS ETAIENT NECESSAIREMENT DIVISIBLES COMME TOUS DROITS SUCCESSORAUX; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTAIENT LES BAUX PRECITES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE DIVISION MATERIELLE ET QUE, DE TOUTES FACONS, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI ETAIT NECESSAIREMENT DIVISIBLE; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE INTRODUITE PAR DAME X... NE L'AVAIT ETE QU'EN SON NOM PERSONNEL RIEN NE PERMETTANT DE CONSTATER QU'ELLE L'EUT FAIT AU NOM DE SON FILS MINEUR ET QU'AU SURPLUS CE DERNIER, DEVENU MAJEUR N'AVAIT REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION QUI LUI ETAIENT OUVERTS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QU'ENFIN, ET DANS LA MESURE OU IL POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE REPRESENTE PAR SA MERE DANS LA PRESENTE INSTANCE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SE HEURTAIT A LA RENONCIATION DE CELLE-CI A L'INVOQUER AINSI QU'IL A ETE DEMONTRE PAR LE PREMIER ARRET DE CASSATION,; QUE, DE TOUTES FACONS, ET FAUTE D'ETRE INSCRIT LUI-MEME AU REGISTRE DU COMMERCE, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES BAUX LITIGIEUX SOUSCRITS PAR CAUDRON ETAIENT, A SON DECES, ECHUS A SA FEMME ET A SON FILS QUI EN ETAIENT CO-PROPRIETAIRES, A ADMIS, A BON DROIT, QUE, CES BAUX ETANT INDIVISIBLES, LE DROIT A LEUR RENOUVELLEMENT DEFINITIF RECONNU A DAME X... PAR LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1956 S'ETENDAIT NECESSAIREMENT A SON FILS ALORS MINEUR ET QUE CELUI-CI, DEVENU MAJEUR, ETAIT RECEVABLE A "INTERVENIR" POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - PRENEUR. - DECES. - HERITIERS. - RENOUVELLEMENT RECONNU A L'EPOUSE. - PORTEE. - FILS MINEUR
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES BAUX COMMERCIAUX SOUSCRITS PAR LE LOCATAIRE SONT A SON DECES, ECHUS A SA FEMME ET A SON FILS ADMETTENT A BON DROIT QUE CES BAUX ETANT INDIVISIBLES, LE DROIT A LEUR RENOUVELLEMENT DEFINITIVEMENT RECONNU A LA FEMME S'ETEND NECESSAIREMENT A SON FILS MINEUR.