COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, NOTAMMENT DANS SON ALINEA 4 ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, CONTRE SON LOCATAIRE ANIKINE A ORAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DEMOISELLE Y... ETAIT DEJA PROPRIETAIRE A ORAN D'AUTRES LOCAUX D'HABITATION LIBRES QU'ELLE AURAIT DU OCCUPER DE PREFERENCE A L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, ET, CE EN CONSIDERANT A TORT QUE LESDITS LOCAUX NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BESOINS DE DEMOISELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LE MOYEN EXPRESSEMENT TIRE PAR ANIKINE DE L'EXISTENCE DANS L'IMMEUBLE MEME DE DEMOISELLE Y..., OU SE SITUAIT LE LITIGE, DE LOCAUX LIBRES AU MOTIF QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, AUCUN DES LOCAUX QU'IL AVAIT AINSI DESIGNES N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A DEMOISELLE Y..., LE NIVEAU SOCIAL DE CELLE-CI NE POUVANT S'EN ACCOMODER TANT EN RAISON DE LEUR PEU D'IMPORTANCE RELATIVE, QUE DE SES HABITUDES DE VIE ; QU'ILS OBSERVENT EGALEMENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LE CHOIX DE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT SE PORTER DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE QUE SUR L'APPARTEMENT D'ANIKINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1950, SEULES VISEES DANS LES CONCLUSIONS D'ANIKINE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS N'ETANT NULLEMENT INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU BENEFICIAIRE EVENTUEL D'UNE REPRISE, SELON LEDIT ARTICLE 19, DE LA SITUATION SOCIALE DE CE BENEFICIAIRE, COMME DES CONDITIONS GENERALES DE SA VIE PROPRE EN VUE D'APPRECIER SI UN LOCAL VACANT DONT IL SERAIT PROPRIETAIRE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR ET POURRAIT METTRE OBSTACLE A CETTE REPRISE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ; N° 60-20001 ; ANIKINE C/ DEMOISELLE Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ; A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 270 (2°), P 197.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - PLURALITE DE LOCAUX EQUIVALENTS - EQUIVALENCE SENSIBLE - APPRECIATION AU REGARD DES BESOINS DU BENEFICIAIRE - HABITUDE DE VIE ET SITUATION SOCIALE
Analyse : IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU BENEFICIAIRE EVENTUEL D'UNE REPRISE, DE LA SITUATION SOCIALE DE CE BENEFICIAIRE, COMME DES CONDITIONS GENERALES DE SA VIE PROPRE EN VUE D'APPRECIER SI UN LOCAL VACANT DONT IL SERAIT PROPRIETAIRE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR ET POURRAIT METTRE OBSTACLE A CETTE REPRISE.