Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1970, 68-11.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11379
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-12-11, 1967-12-11
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE AUBERGE DU LOGIS DU PIN, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LE RAPPORT MINUTIEUX DE L'EXPERT X... COMPTE DE LA VALEUR REELLE DU FONDS, COMPTE TENU DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DU BAIL; QUE L'EXPERT NE DEVAIT PAS, EN EFFET, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE L'ANNEE SUIVANTE, L'INDEMNITE DEVANT ETRE SIMPLEMENT MAJOREE, COMME L'A FAIT LE JUGEMENT, POUR RETABLIR SA VALEUR A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Réévaluation pour établir la valeur du fonds à la date la plus proche de l'éviction - Impossibilité.
Analyse : Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui, ayant estimé la valeur réelle du fonds, compte tenu de son activité jusqu'à la fin du bail, sans prendre en considération les résultats de l'année suivante, majore l'indemnité pour rétablir la valeur du fonds à la date la plus proche de l'éviction.