Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 77-10.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10185
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1976-10-25, 1976-10-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 OCTOBRE 1976), QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1971, A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES SCIERIES REUNIES, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ; QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JUILLET 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE SON PRESIDENT DEMISSIONNAIRE A NOMME A CES FONCTIONS CLEMENT X..., ET A FIXE LA REMUNERATION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET DEFERE, X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 23 OCTOBRE 1971, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE EN RAISON DES TRAVAUX QU'IL AVAIT ACCOMPLIS COMME CONSEIL DE LA SOCIETE LES SCIERIES REUNIES, ET DES FONCTIONS DE DIRECTION QU'IL AVAIT EXERCEES, ALORS, SELON LE POUR VOI, DE PREMIERE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXIGER L'APPROBATION DU JUGE-COMMISSAIRE POUR RENDRE EXECUTOIRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS REGULIEREMENT AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, A NOMME ET RETRIBUE UN NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ETANT SEULEMENT PRESCRITE PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ; DE DEUXIEME PART, QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION DE LA PART DU JUGE-COMMISSAIRE NE RENDANT PAS INEFFICACE LADITE DECISION AU REGARD DE LA SOCIETE, QUI RESTE TOUJOURS DEBITRICE DE LA REMUNERATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DECIDEE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER NON EXECUTOIRE LADITE DECISION, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, EN L'ABSENCE DE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI ET LES REGLES DE LA PREUVE, IMPUTER A FAUTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'ABSENCE DE REQUETE AUX FINS DE SAISIR LE JUGE-COMMISSAIRE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION, LA SAISINE DU JUGE-COMMISSAIRE APPARTENANT, AUX TERMES DE LA LOI, EXPRESSEMENT AU SYNDIC, QUI EST LE LEGITIME REPRESENTANT DE LA MASSE ET ASSURE LA MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DANS TOUS SES ACTES D'ADMINISTRATION ET DE DISPOSITION DE SES BIENS, LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET ETANT PAR AILLEURS IMPROPRES A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DU SYNDIC ; ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE VALIDE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET REFUSER A CETTE DECISION TOUTE EFFICACITE EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... LE FAIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'A PAS ETE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'UNE REQUETE TENDANT A FIXER LES CONDITIONS DE SA REMUNERATION DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT LE POUVOIR DE NOMMER X... A CES FONCTIONS, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE SOUMETTAIENT A LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, SAISI SUR REQUETE DU SYNDIC, LA PARTICIPATION DE CE NOUVEAU DIRIGEANT A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET LA FIXATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES AUTRES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS LA DEMANDE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION DE LA SOCIETE, CONSTATE EN JUILLET 1972 SEULEMENT, AI T ETE LE RESULTAT DE L'ACTION DE X..., DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN PAR SA DEMISSION, LE 23 OCTOBRE 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST CONSTITUTIF POUR UNE SOCIETE D'UN ENRICHISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXIGER DE X... QU'IL RAPPORTAT LA PREUVE DU CARACTERE BENEFIQUE DE SON ACTION COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS LE REDRESSEMENT ULTERIEUR DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE "L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE", IL AURAIT APPARTENU A X... DE PROUVER QUE SON ACTION, A L'EPOQUE OU IL PARTICIPAIT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE DES SCIERIES REUNIES, AVAIT ENRICHI CETTE DERNIERE ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Participation à la continuation de l'exploitation - Règlement judiciaire - Rémunération - Fixation - Décision du Juge-commissaire - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Règlement judiciaire - Participation du débiteur ou de dirigeants sociaux - Rémunération - Décision du Juge-commissaire - Nécessité.
Analyse : Si le conseil d'administration d'une société en règlement judiciaire autorisée à continuer son exploitation a le pouvoir de nommer son président, les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1967 soumettent à la décision du juge-commissaire, saisi sur requête du syndic, la participation du nouveau dirigeant à la continuation de l'exploitation et la fixation des conditions de sa rémunération.