Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 21 JANVIER 1966) A CONFIRME SUR L'APPEL DE DAME Y..., EPOUSE Z..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT, PAR DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE PAR LE BRIS ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE JULES, EDMOND Y..., PERE DE DAME Z..., CONTRE CETTE DERNIERE, EN TANT QUE COMPLICE DE SON PERE ET RESPONSABLE DE CETTE FAILLITE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 434212,33 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS FINANCIERS ET DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SELON LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES ACTES ACCOMPLIS PAR DAME Z... COMME SIMPLE PREPOSEE DE SON PERE, SEUL COMMERCANT, ETAIENT ANTERIEURS A LA FAILLITE ET SE SERAIENT PRODUITS SANS ELLE, QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUMIS AUX REGLES ORDINAIRES DE LA COMPETENCE, QU'EN OUTRE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CELLE-CI N'ONT ETE ACCOMPLIS QUE POUR COMPTE ET AU NOM DE MAERTEN PERE, ET QU'ENFIN LE FAIT POUR UNE SIMPLE PREPOSEE DE CONTREDIRE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT PRECEDEMMENT A L'ETAT DES CREANCES QUI REJETAIT SA DEMANDE D'ADMISSION AU TITRE DE SALARIEE SUPERPRIVILEGIEE NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN ACTE DE COMMERCE, NI JUSTIFIER LA COMPETENCE COMMERCIALE AFFIRMEE PAR L'ARRET ENTREPRIS; MAIS ATTENDU QUE, LA JURIDICTION COMMERCIALE EUT-ELLE ETE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET STATUER SUR CELLE-CI; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'APPEL DE DAME Z..., DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT PREUVE DE MODERATION EN FIXANT A 10000 FRANCS LA PARTICIPATION DE CELLE-CI AU PASSIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT, EN FAIT, CONDAMNEE A PAYER AU SYNDIC NON PAS UNE SOMME DE 10000 FRANCS, MAIS CELLE DE 434212 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION AINSI INVOQUEE NE CONCERNE QUE L'UN DES DEUX ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS EXPRESSEMENT ADOPTE EGALEMENT L'AUTRE POSTE DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SYNDIC; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11675. DAME Z... C/ GOULVEN X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 110 (1°), P 97.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITURE DE JURIDICTION - CONTESTATION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT CONNAITRE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT STATUE SUR L'ACTION DIRIGEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE CONTRE UN TIERS DECLARE RESPONSABLE DE LA FAILLITE, MEME SI, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE.