Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ALIENE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE CERTIFICATS MEDICAUX ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LESQUELS AURAIENT ETE DENATURES, QUE L'AFFECTION MENTALE DONT ETAIT ATTEINT LE MARI SERIT REMONTEE A 1946, ET NON A 1957, DATE QUI AURAIT ETE ARBITRAIREMENT RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT CEUX D'ORDRE MEDICAL, ET RELEVE QUE DEPUIS 1957 LE MARI NE DISPOSAIT PAS DE SON LIBRE ARBITRE EN TOUTES CIRCONSTANCES, CONSTATE QUE PARTIE DES SEVICES RELATES AU COURS DE L'ENQUETE REMONTENT A UNE PERIODE BIEN ANTERIEURE ; QU'IL ENONCE DIVERS FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS DE 1951 A 1956 ET ESTIME QU'ILS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 876. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET PRADON. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 55 1° , P 37 ; 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 166, P 116.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES DEMENCE FAITS ANTERIEURS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARI DEFENDEUR EN DIVORCE, ALIENE, NE DISPOSAIT PLUS DE SON LIBRE ARBITRE EN TOUTES CIRCONSTANCES DEPUIS UNE CERTAINE DATE, ACCUEILLE LA DEMANDE FORMEE PAR SON EPOUSE DES LORS QUE, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PARTIE DES SEVICES RELATES AU COURS DE L'ENQUETE REMONTENT A UNE PERIODE BIEN ANTERIEURE, AU COURS DE LAQUELLE SE SERAIENT PRODUITS DIVERS FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.