Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-22.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-22306
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes en exécution d'un titre émis par le Trésor public, en soutenant que le recouvrement de la créance était suspendu, dès lors qu'il avait saisi un tribunal administratif d'une opposition au commandement de payer ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution avait cessé par le rejet du recours et que la saisine du tribunal administratif n'avait pas d'effet suspensif, en l'absence de décision expresse du tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - Opposition - Effet suspensif - Condition.
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Titre de perception - Opposition - Rejet du recours - Saisine du tribunal administratif - Portée
Analyse : L'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution d'un titre émis par le Trésor public cesse par le rejet du recours et la saisine du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif en l'absence de décision expresse du Tribunal.