Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-14.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14649
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-16, 1971-10-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL, EN 1954, A BELKACEM UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ; QUE CE BAIL PRECISAIT LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR ET CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX UN MOIS DURANT ; QUE, LE 30 DECEMBRE 1955, BEN KAROUN EST DEVENU CESSIONNAIRE DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, LE 16 NOVEMBRE 1962, POUR LE 22 MAI 1963, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI A ETE FIXEE, APRES EXPERTISE, PAR JUGEMENT, EN 1968 ; QUE LES BAILLEURS ONT FRAPPE D'APPEL CETTE DECISION ET, LE 7 JANVIER 1969, ONT FAIT COMMANDEMENT A BEN KAROUN DE REMETTRE LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR UN EXPLOIT QUI VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE BEN KAROUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DERNIER SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE, LES BAILLEURS AVAIENT OFFERT UNE INDEMNITE D'EVICTION, SE BORNANT A DEMANDER LA COMPENSATION DE SON MONTANT AVEC CELUI DES REPARATIONS LOCATIVES, MAIS S'ABSTENANT DE TOUT GRIEF POUR LEUR INEXECUTION, ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE ATTITUDE DES PROPRIETAIRES ET DE RECHERCHER SI CETTE ATTITUDE ET LA CONNAISSANCE DES REPARATIONS A FAIRE NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A CE QU'ILS SE PREVALENT ULTERIEUREMENT DE CES MEMES REPARATIONS LOCATIVES POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ; SOUTENANT QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS TENU DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT AVANT SON DEPART, ET QU'AINSI, EN L'ETAT, LE COMMANDEMENT NE POUVAIT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'ENFIN, BEN KAROUN FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'EXPLIQUER, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DEMANDES, SUR LA DIFFICULTE DE CEUX-CI ET, PARTANT, SUR LA DILIGENCE RAISONNABLE DU LOCATAIRE INVOQUEE PAR LUI ET DE SE CONTREDIRE EN RETENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN " PRONONCANT " LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE LA REFUSER ENSUITE AU LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, EN INVOQUANT UNE INFRACTION A CES CLAUSES ET SPECIALEMENT L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ENTRETIEN DES LIEUX SE CONTINUANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, QU'EN RELEVANT QUE LE COMMANDEMENT DU 7 JANVIER 1969, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, RAPPELAIT L'ARTICLE DU BAIL PRECISANT LES REPARATIONS A EFFECTUER ET EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DE LA VISITE DES LIEUX, FAITE LE 16 FEVRIER 1970 PAR L'EXPERT Y... SUIVANT JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969, QUE BEN KAROUN N'AVAIT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS OBJET DU COMMANDEMENT DU 7 JANVIER 1969 ET NE LES AVAIT MEME PAS COMMENCEES DANS LE DELAI IMPARTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, EN DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN PRONONCANT, EN CONSEQUENCE, LA RESILIATION DU BAIL, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE, SUR CE POINT, LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR CONDAMNE LE PRENEUR A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 1835,34 FRANCS AU TITRE DE REPARATIONS LOCATIVES, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1969, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE CETTE SOMME REPRESENTE EN MAJEURE PARTIE LA REFECTION D'UN FAUX PLAFOND, AINSI QUE LE MENTIONNAIT LE RAPPORT DE L'EXPERT, DENATURE PAR LES JUGES D'APPEL, QUE LES STIPULATIONS DU BAIL IMPOSAIENT AUX BAILLEURS DE TENIR LES LIEUX CLOS ET COUVERTS, ET QUE LESDITS JUGES NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU LOCATAIRE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES BAILLEURS LORS DU RAVALEMENT ET ONT AINSI " MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET N'ONT PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE " ; MAIS ATTENDU, QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET CONSTATE QUE, " DEPUIS LES OPERATIONS D'EXPERTISE QUI ONT CHIFFRE LES REPARATIONS DONT BEN KAROUN ETAIT REDEVABLE A 11200 FRANCS, CE DERNIER JUSTIFIE AVOIR EXECUTER DIVERS TRAVAUX LUI INCOMBANT POUR UNE SOMME DE 9364,66 FRANCS, QU'IL NE RESTAIT DONC REDEVABLE QUE D'UNE SOMME DE 1835,34 FRANCS, QU'IL NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT SE BORNANT A AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME REPRESENTE EN MAJEURE PARTIE DES TRAVAUX REVENANT AUX PROPRIETAIRES EN RAISON DE LEUR OBLIGATION DE TENIR LES LIEUX CLOS ET COUVERTS, ALORS QUE L'EXPERT NE MENTIONNE DANS SES ESTIMATIONS AUCUN TRAVAIL RELATIF AUX GROSSES REPARATIONS " ; QUE C'EST ENCORE PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE L'ARRET CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DEBOUTANT BEN KAROUN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LES GRIEFS FORMULES DANS LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DANS SES AUTRES GRIEFS, LESQUELS, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS AU POURVOI, NE SONT PAS NOUVEAUX, BEN KAROUN AYANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDE A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN FIXANT, SANS LE JUSTIFIER, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME QU'ELLE CONDAMNAIT BEN KAROUN A PAYER AUX EPOUX X... A COMPTER DU COMMANDEMENT DU 7 JANVIER 1969, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DU MONTANT DE REPARATIONS LOCATIVES QUI N'A ETE FIXE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEFS DES INTERETS, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL EXPIRE - APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL EXPIRE - LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20.
Analyse : L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE LA REFUSER ENSUITE AU LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, EN INVOQUANT UNE INFRACTION A CES CLAUSES.