Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-41328
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Bénéfice - Salarié en congé parental - Exclusion (non) .
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Licenciement - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Bénéfice - Exclusion (non)
Analyse : Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d'éducation du droit à la conversion s'ils sont licenciés pour motif économique.