Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DIT QUE LE MOBILIER SAISI LE 6 NOVEMBRE 1964 DANS L'APPARTEMENT SIS A BEZIERS, ..., N'EST PAS LA PROPRIETE DE DAME Y... EPOUSE A... X... ET QU'IL N'A PU ETRE ACQUIS QU'AVEC LA PARTICIPATION ET LES REVENUS DE CE DERNIER DONT IL EST "LA PROPRIETE INTEGRALE" , IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 MAI 1967) D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT FRANCOIS X..., GERANT, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESOMPTION MUCIENNE PREVUE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ACTION PAULIENNE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, EST SORTIE DU CADRE DEFINI PAR LES ECRITURES DES PARTIES DONT LES UNES, LES SYNDICS CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, TANDIS QUE DAME Z... CONTESTAIT LE BIEN FONDE DES MOTIFS PAR LESQUELS CELUI-CI JUSTIFIAIT SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTES FACONS, L'ARTICLE 1167 PRECITE NE POUVAIT TROUVER SON APPLICATION EN LA CAUSE, PUISQUE LES SYNDICS, DUMENT APPELES A LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS D'ENTRE DAME Y... ET SON MARI, QUE L'ARRET DECLARE ENTACHEE DE FRAUDE, N'AVAIENT, DE CE FAIT, PAS LA QUALITE DE TIERS AU JUGEMENT, DEFINITIF, QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES "CONCLUSIONS RESPONSIVES" QUI SONT PRODUITES, LE SYNDIC INTIME INVOQUE "LA COLLUSION FRAUDULEUSE DES DEUX EPOUX" ET AFFIRME " QUE LA SEPARATION DE BIENS N'A ETE ORGANISEE QUE PRECISEMENT POUR TENTER DE SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS DU MARI DES BIENS DE CE DERNIER EN LES PASSANT SOUS LE NOM DE LA FEMME" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SYNDICS DE LA SOCIETE DONT SON MARI ETAIT GERANT ONT ETE ASSIGNES PAR DAME Y... EN MEME TEMPS QUE FRANCOIS X... EN SEPARATION DE BIENS, NE PRIVAIT PAS LES REPRESENTANTS DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FACULTE D'ATTAQUER LES ACTES FAITS PAR LEURS DEBITEURS EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-13.700. DAME X... C/ CLAVEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON, LE PRADO ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE FRAUDE FAILLITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES GERANT SEPARATION DE BIENS ORGANISEE DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE LES BIENS DUDIT GERANT A SES CREANCIERS
Analyse : LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, DONT LE GERANT A ETE CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, AIT ETE ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE CE GERANT, PAR L'EPOUSE DE CE DERNIER EN SEPARATION DE BIENS NE PRIVE PAS LES REPRESENTANTS DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FACULTE D'ATTAQUER LES ACTES FAITS PAR LEURS DEBITEURS EN FRAUDE DE LEURS DROITS, NOTAMMENT L'ACTE PAR LEQUEL LES DEUX EPOUX AVAIENT, EN ORGANISANT LA SEPARATION DE BIENS, TENTE DE LEUR SOUSTRAIRE LES BIENS DU MARI EN LES PASSANT SOUS LE NOM DE LA FEMME.