Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-44.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-44801
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1986-08-13, 1986-08-13
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ; Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée
Analyse : Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable .