Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-18.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-18384
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1991-06-06, 1991-06-06
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X..... ne voulaient plus, dès avant que le jugement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugement avait pris en compte l'intérêt de ceux-ci et ne contrevenait pas à l'ordre public français ; Mais attendu que l'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Filiation adoptive - Action tendant à faire cesser la reconnaissance en France du jugement étranger - Office du juge - Limites - Nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants (non) .
Sommaire de référence : FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Jugement - Jugement étranger - Jugement exécutoire en France - Action tendant à faire cesser sa reconnaissance en France - Office du juge - Limites - Contrôle de la régularité internationale du jugement - Effets - Nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants (non)
Analyse : L'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants.