Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1971, 70-80.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-80013
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-11-09, 1970-11-09
Président : MG. PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, LE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT AUQUEL LE GREFFIER DONNE AVIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 31 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS DU 21 JUILLET 1970 CONFIANT LES MINEURS Y... GILLES ET Y... NADIA A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ; ATTENDU QUE LA DAME X... N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE PAR LETTRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970, PARVENUE SOUS PLI POSTAL AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 24 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'AINSI, LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LETTRE (NON).
Sommaire de référence : ASSISTANCE EDUCATIVE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE.