Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.564 81-60.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60564
Décision attaquée : Tribunal d'instance Brioude 1981-03-04, 1981-03-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard, Pradon

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.564 ET 81-60.565 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN; ATTENDU QUE MM. MARC Z... ET ROLLAND Y... ONT AVEC LE SYNDICAT CGT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY D'UN RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DE 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, EN SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPOLINO, DONT MM. Z... ET GALLIEN X... LES SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION LE 8 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY DU 22 AVRIL 1977, A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT INTERET A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT, POUR L'AVENIR, DE PRESENTER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE DES CANDIDATS CHOISIS PARMI LES SALARIES DE LA SOCIETE COMPOLINO; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 MARS 1981, ENONCE QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ANNEE 1977 ETAIT DEVENUE "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE" ET QU'ELLE NE "RELEVERAIT QUE DE LA FICTION" DU FAIT QUE D'AUTRES ELECTIONS AVAIENT EU LIEU EN 1978, 1979 ET 1980 ET QUE DES CHANGEMENTS ETAIENT INTERVENUS DANS LE PERSONNEL; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES ELECTIONS DE 1978 A 1980, QUI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC LA PARTICIPATION DES SEULS SALARIES DE LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET ETAIENT DEVENUES SUCCESSIVEMENT DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT POUR UN "AVENIR" NON DETERMINE MAIS EN TOUTE HYPOTHESE POSTERIEUR AUX ELECTIONS NON CONTESTEES DE 1978 A 1980, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, LIMITE AUX ELECTIONS DE 1977, NE POUVAIT EN PERMETTRE L'ANNULATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET DES ELEMENTS NON DISCUTES DU LITIGE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Elections contestées suivies d'élections définitives non contestées - Décision statuant pour un "avenir" postérieur aux dernières élections - Méconnaissance des termes du litige.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Elections - Délégués du personnel - Contestation - ELections contestées suivies d'élections définitives non contestées - Décision statuant pour un "avenir" postérieur aux dernières élections.
Analyse : Après annulation par la Cour de Cassation du jugement ayant statué sur le recours de salariés tendant à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections de 1977 des délégués du personnel d'une société anonyme dont ils soutenaient qu'elle constituait, avec la société à responsabilité limitée dont ils étaient les salariés, une unité économique et sociale, doit être cassée la décision rendue sur renvoi faisant droit à cette demande au motif que le syndicat auquel adhéraient les intéressés avait intérêt à se voir reconnaître le droit pour l'avenir de présenter des candidats aux élections des délégués du personnel dans le cadre de cette unité économique et sociale, tout en énonçant que l'annulation des élections pour l'année 1977 était devenu "matériellement impossible et qu'elle ne relèverait que de la fiction" du fait que d'autres élections avaient eu lieu en 1978, 1979 et 1980 et que des changements étaient intervenus dans le personnel, et alors qu'il n'était pas contesté que les élections de 1979 à 1980 qui avaient été organisées avec la participation des seuls salariés de la société anonyme, n'avaient fait l'objet d'aucun recours et étaient devenues successivement définitives en application de l'article R 420-4 du code du travail.