COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'EN CAS DE DESACCORD LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FELBACQ AVAIT COMPRIS SON X... BERTIN, CELIBATAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION, DELIVREE LE 19 OCTOBRE 1959, ET SUIVIE IMMEDIATEMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, FUT ANNULEE LE 11 AVRIL 1960 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS GRACIEUX DE BERTIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION AVAIT FAIT REVIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE PAYER A BERTIN TOUS LES SALAIRES ECHUS DEPUIS SON CONGEDIEMENT, ET DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION EVENTUELLE POUVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ROMPANT LE 20 OCTOBRE 1959 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE BERTIN, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT EFFECTUE A CETTE DATE, QUE L'ANNULATION DE LADITE AUTORISATION N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES, ET QUE LE CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN, RESTAIT ROMPU DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 12 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR A COMPRIS UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVEC AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN ARRET NE SAURAIT DECIDER QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, SUR RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, FAIT REVIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL NI CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A CET OUVRIER TOU LES SALAIRES ECHUS DEPUIS SON CONGEDIEMENT ET A LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS. EN EFFET, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES, ET LE CONTRAT, QUI A PRIS FIN, RESTE ROMPU DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES.