Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 19-82745
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2019-03-22
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Z... L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, de Larosière de Champfeu, Mme Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme M... a déposé plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d'un de ses cousins, Z... L..., alors que tous deux étaient mineurs ; qu'une information a été ouverte, à l'issue de laquelle Z... L... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle du chef de viols sur mineure de 15 ans commis par mineur de 16 ans; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de M. L... irrecevable ; "1°) alors que combinés aux articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu'elle est susceptible d'appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ; qu'en l'état, d'une part, de la question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation, par mémoire séparé, est invitée à transmettre au Conseil Constitutionnel et tirée de ce que les dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale, qui ferment à l'exposant la voie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance prononçant son renvoi devant le tribunal pour enfants, sont contraires à la Constitution, et par l'effet, d'autre part, de l'abrogation à venir de ces dispositions, la décision entreprise se trouve dépourvue de fondement juridique et encourt l'annulation ; "2°) alors, subsidiairement et en tout état de cause, que conformément au principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et à l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles, les parties au procès pénal disposent des mêmes droits quant à l'exercice des voies de recours ; qu'il résulte de la combinaison des articles 181 et 186 du code de procédure pénale et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 qu'en cas de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle est susceptible d'appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans ; qu'en estimant qu'il en va autrement lorsque, pour des faits relevant de la même qualification criminelle, le mineur poursuivi est âgé de moins de seize ans, au seul motif que le premier fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs tandis que le second est renvoyé devant le tribunal pour enfants, pour en déduire que l'appel de l'exposant contre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour y répondre du crime de viol est irrecevable, quand cette différence de traitement, qui ne repose que sur l'âge de la personne mise en cause, n'est justifiée par aucun élément objectif et, partant, n'est pas compatible avec le principe d'égalité des armes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Vu les articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.L.., l'arrêt retient que l'article 186 du code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, que l'appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale est admis dans le cas où le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit et ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, lorsque la personne mise en examen ou la partie civile demandent la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur ayant retenu la qualification criminelle, l'appel interjeté par le mineur mis en examen à l'encontre de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant estimé que les faits sont de nature criminelle et le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime, est irrecevable ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que, par l'effet de la cassation, l'appel étant recevable, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel interjeté ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 mars 2019, DÉCLARE l'appel recevable ; DIT qu'il résulte de cette recevabilité de l'appel que la chambre de l'instruction de Rennes est saisie ; DIT que la chambre de l'instruction de Rennes devra statuer dans une composition différente ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : MINEUR - Chambre de l'instruction - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Renvoi d'un mineur en matière criminelle - Recevabilité
Analyse : Il se déduit des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises