Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1975, 74-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12316
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-02-21, 1974-02-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU PAR SEJOURNE, NOTAIRE, LE 6 DECEMBRE 1949, LES EPOUX X... ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE; ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, POUR INEXISTENCE DU DROIT AU BAIL CEDE, ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE SUSPENDU ET RAPPORTE SUR LES LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU BAIL, ETEINT PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE POUVAIT REVIVRE A LA SUITE D'UNE LOI PROMULGUEE HUIT ANS PLUS TARD, D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX X..., Y... EN PLACE AU MOMENT DU SINISTRE, AVAIENT OPTE, NON POUR LE DROIT DE REPORT, MAIS POUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE VERIFIANT PAS L'EXISTENCE DU DROIT D'OPTION ET EN NE METTANT PAS EN GARDE SUR CE POINT HUET, EN DROIT DE PENSER QUE LE DROIT AU BAIL SUBSISTAIT; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PU FAIRE REVIVRE UN DROIT AU BAIL DEFINITIVEMENT ETEINT PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 DECEMBRE 1941, IL ETAIT LOISIBLE AUX PARTIES DE SUBSTITUER UN REPORT CONVENTIONNEL AU REPORT LEGAL DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE BAILLEUR A, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, OFFERT LE REPORT DE SON BAIL AU PRENEUR QUI L'A ACCEPTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AVRIL 1962, CE QUI NE PERMET PAS A HUET DE SE PREVALOIR DE L'INEXISTENCE, DANS LA VENTE, DU DROIT AU BAIL; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI REND INOPERANTES LES CRITIQUES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (destruction de l'immeuble par fait de guerre) - Loi du 2 août 1949 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (destruction de l'immeuble par fait de guerre) - Loi du 28 juillet 1942 - Droit de report - Conditions - Inobservation - Possibilité de substituer un report conventionnel.
Analyse : La loi du 2 août 1949 ne peut faire revivre un droit au bail définitivement éteint par une expropriation antérieure. Il est toutefois loisible aux parties de substituer un report conventionnel au report légal dont les conditions ne sont pas remplies.