Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-20.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20123
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 1989-08-22, 1989-08-22
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire ; que par cette inobservation de la règle de l'imparité qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats, le jugement encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Composition - Imparité - Nécessité
Analyse : Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.