Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1970, 69-10.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10071
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-10-24, 1968-10-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A VIOLOT DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, LA COUR D'APPEL L'A FIXE A 3250 FRANCS PAR AN ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, " DE TOUS LES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", DE S'ETRE CONTENTE D'APPLIQUER UN COEFFICIENT DE COMMERCIALITE QUI NE CORRESPOND QU'AU HUITIEME ELEMENT ET UNE AUGMENTATION POUR CESSIBILITE DU BAIL QUI CORRESPOND AU DEUXIEME ELEMENT, SANS INDIQUER, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS VAGUES ET ERRONEES, LES ELEMENTS CONCRETS PROPRES A JUSTIFIER LE CHOIX DU SEUL COEFFICIENT DE COMMERCIALITE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE LA SURFACE, LA DESTINATION DES LIEUX, LEUR CONFORMATION, LEUR VETUSTE, L'IMPORTANCE DU QUARTIER ET DES DEPENDANCES, ENONCE " QUE PRENANT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PREMIER JUGE A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE COMMERCIALITE RELATIVEMENT ELEVE " ET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE COEFFICIENT " FAIT ENTRER EXHAUSTIVEMENT EN LIGNE DE COMPTE TOUS LES ELEMENTS UTILES, TELS QUE L'EMPLACEMENT, LA CESSIBILITE ET TOUS AUTRES, SANS EXCEPTION, DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA VALEUR LOCATIVE " ; QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Révision - Eléments d'appréciation - Valeur locative équitable - Coefficient de commercialité - Constatations suffisantes.
Analyse : Satisfait aux exigences de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le loyer révisé, applique un coefficient de commercialité tenant compte de tous les éléments, énumérés par ce texte, de nature à exercer une influence sur la valeur locative, tels que la surface, la destination des lieux, leur conformation, leur vétusté, l'importance du quartier et des dépendances, et la cessibilité.