Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1972, 71-91.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91360
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... (ODETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 AVRIL 1971, QUI, SUR UNE POURSUITE POUR VIOLENCES LEGERES, DIRIGEE CONTRE X... (EDOUARD), A DECLARE LA CONTRAVENTION PRESCRITE ET DIT QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y...-X... ; "AU MOTIF QUE PLUS D'UN AN S'ETAIT ECOULE ENTRE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET LA NOUVELLE CITATION, SANS QUE NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LA PARTIE CIVILE N'EFFECTUENT UN ACTE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y...-X... AVAIT SOUTENU QUE LA PRESCRIPTION ETAIT SUSPENDUE DU FAIT DU DEFAUT DE TRANSMISSION DU RAPPORT D'EXPERTISE" ; ET LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET SUIVANTS, 549 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI DE L'APPEL DU SEUL MINISTERE PUBLIC A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y...-X... AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION ET QUE CELLE-CI ETAIT PRESCRITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QU'A SUPPOSER MEME QUE LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE CONTRAVENTION, IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE QUE LES FAITS CONSTITUAIENT UN DELIT DONC N'ETAIENT PAS PRESCRITS ET ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT NUIRE A LA PARTIE CIVILE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EDOUARD A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR VOIES DE FAIT ET VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., SA SOEUR ; QUE CELLE-CI, PARTIE CIVILE, AYANT SOUTENU QUE LES FAITS TOMBAIENT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968, A ORDONNE UNE EXPERTISE, POUR RECHERCHER SI ELLE AVAIT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, PUIS SUR CITATION DU 7 SEPTEMBRE 1970, A RENDU UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE LE 23 OCTOBRE 1970 ; QUE SUR APPEL DE CE SECOND JUGEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES FAITS CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION QUI ETAIT PRESCRITE A DEFAUT D'ACTE INTERRUPTIF ACCOMPLI PAR LE MINISTERE PUBLIC OU LA PARTIE CIVILE DURANT PLUS D'UNE ANNEE, ENTRE LE 12 JANVIER 1968 ET LE 7 SEPTEMBRE 1970 ; QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REJETANT PAR LA MEME LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE NEES D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE OU, S'IL EN A ETE EFFECTUE DANS CET INTERVALLE, APRES UNE ANNEE REVOLUE A COMPTER DU DERNIER ACTE ; QU'IL APPARTENAIT EN L'ESPECE A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DE POURSUIVRE L'AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL SI ELLE VOULAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTRAVENTION - Prescription - Action publique - Durée - Point de départ - Jour où elle a été commise.
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Prescription - Action civile - Durée - Point de départ - Jour où elle a été commise.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 3, 7, 9 et 10 du Code de procédure pénale que l'action publique et l'action civile nées d'une infraction punie de peines de police sont prescrites après une année révolue à partir du jour où la contravention a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, ou, s'il en a été effectué dans cet intervalle, après une année révolue à compter du dernier acte (1). Il appartient à la partie la plus diligente de poursuivre l'audience devant le Tribunal si elle veut interrompre la prescription (2).