Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 72-70.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70190
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 2858 FRANCS AUX DAMES Y... ET X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PAR ORDONNANCE DU 1ER AOUT 1962, DE L'ENSEMBLE D'UNE PARCELLE D'UNE SURFACE DE 165 METRES CARRES FIGURANT AU PLAN PARCELLAIRE SOUS LE N° 24 ET A USAGE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RELEVE QUE LES INTERESSEES N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DE LEURS DROITS SUR CETTE PARCELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE COUR COMMUNE NE POUVAIT JURIDIQUEMENT AVOIR UNE VALEUR PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN CAS D'INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE L'OBJET D'UNE VENTE ET RESTAIT ATTACHEE COMME ACCESSOIRE INDISPENSABLE AUX IMMEUBLES DONT ELLE DEPENDAIT, AINSI QUE L'AVAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES FIGURANT AU PLAN PARCELLAIRE SOUS LES N° 22, 26 ET 27, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'INDEMNITE RELATIVE A LA PARCELLE LITIGIEUSE, ENONCE QUE NI L'EXPROPRIANT NI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE CONTESTENT QUE LES DAMES Y... ET X... AIENT ETE COPROPRIETAIRES DE LA COUR COMMUNE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, FAISANT EXACTEMENT APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET RECHERCHANT LA VALEUR ACQUISE PAR CETTE PARCELLE EN RAISON DE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SERVITUDE QUI LA GREVAIT N'INTERDISAIT PAS UNE AUTRE AFFECTATION DE PARTIE DE SA SURFACE ET, TENANT COMPTE DE L'IMPORTANTE DEPRECIATION QUI RESULTAIT NOTAMMENT DE CETTE SERVITUDE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - SERVITUDE - COUR COMMUNE.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE.
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LE SOL D'UNE COUR COMMUNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT OMPTE DE L'IMPORTANTE DEPRECIATION RESULTANT DE LA SERVITUDE QUI LE GREVAIT.