COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR MARCHAND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA POSSESSION D'ETAT D'EPOUX S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE DEPART EN ALGERIE DE MARCHAND, RAPPELE COMME OFFICIER DE Y..., ET NE S'ETAIT PAS PROLONGEE JUSQU'A LA DATE OU AVAIT ETE INTRODUITE L'ACTION EN ANNULATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, APRES LEUR MARIAGE CELEBRE LE 20 JUIN 1956 A AIX-EN-PROVENCE, MARCHAND ET LA DEMOISELLE X... SE SONT ETABLIS A GRENOBLE, OU ILS ONT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE ET OU ILS ONT VECU COMME MARI ET FEMME EN PRENANT CETTE QUALITE DANS DIVERS ACTES PASSES PAR EUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE VAINEMENT MARCHAND SOUTIENT AVOIR PROVOQUE SON RAPPEL POUR S'ELOIGNER DE SA FEMME, PUISQUE PENDANT LE SEJOUR EN ALGERIE DU CAPITAINE MARCHAND SON EPOUSE EST VENUE A DIVERSES REPRISES L'Y REJOINDRE ET QU'ILS ONT VECU A L'HOTEL DANS L'INTIMITE LA PLUS COMPLETE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ; SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE MARCHAND IRRECEVABLE, N'A EXAMINE QUE SUBSIDIAIREMENT LES MOYENS SOULEVES AU FOND PAR LA DEMANDE EN NULLITE ; QU'EN PRESENCE DE LA FIN DE NON RECEVOIR JUSTEMENT ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS, SOULEVES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES COMME IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 59-10 328 MARCHAND C/ DAME MARCHAND MARCHAND C/ DAME MARCHAND PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GOUTET, CONSOLO.

Sommaire principal : MARIAGE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - FIN DE NON RECEVOIR - POSSESSION D'ETAT
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UN MARIAGE, DECIDENT JUSTEMENT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'APRES LEUR MARIAGE LES EPOUX ONT VECU COMME MARI ET FEMME, DANS UNE VILLE OU ILS AVAIENT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE, QU'ILS ONT PRIS CETTE QUALITE DANS DIVERS ACTES PASSES PAR EUX ET QUE PENDANT LE SEJOUR DU MARI EN ALGERIE SON EPOUSE EST VENUE L'Y REJOINDRE A PLUSIEURS REPRISES ET A VECU AVEC LUI A L'HOTEL DANS L'INTIMITE LA PLUS COMPLETE.