Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 76-15.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15610
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (12) 1976-09-15, 1976-09-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, ENTRE LE 8 JANVIER ET LE 16 AVRIL 1975 AVAIT DONNE DES SOINS AUX ENFANTS DE L'ASSURE SOCIAL BATAILLE, A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A SON CLIENT, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LA PART D'HONORAIRES PERCUS EN SUS DU TARIF CONVENTIONNEL SUR LA BASE DUQUEL LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI ONT ETE VERSEES ; QU'IL FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE SI DEPUIS LE 1ER MAI 1971 LA CONVENTION LIANT LES REPRESENTANTS DES PRATICIENS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ETAIT EXPIREE, LES CAISSES AVAIENT DECIDE, DANS L'INTERET DES ASSURES, D'EN APPLIQUER LES CLAUSES EN ATTENDANT L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PREVUE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1975, QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE CONTRAT MORAL DONT LES PRATICIENS AVAIENT PROFITE, LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX LEUR AYANT ETE MAINTENUS ALORS QUE, D'UNE PART, DU PRETENDU CONTRAT MORAL CONSTATE PAR LE TRIBUNAL NE PEUVENT RESULTER QUE DES OBLIGATIONS NATURELLES DONT L'EXECUTION NE PEUT EN L'ABSENCE DE NOVATION, ETRE ORDONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE MARTIN AIT ETE LIE , A L'EPOQUE DES FAITS, AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE (QUI N'ETAIT DU RESTE PAS HABILITEE A SIGNER DES CONVENTIONS TARIFAIRES INDIVIDUELLES), PAR UNE QUELCONQUE CONVENTION AYANT UNE VALEUR OBLIGATOIRE ET PAR LAQUELLE IL SE SERAIT ENGAGE EN CONTREPARTIE DU MAINTIEN DE PRETENDUS AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX (DONT LA NATURE N'EST DU RESTE PAS PRECISEE PAR LA DECISION) A RESPECTER LES TARIFS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE DES SON INSTALLATION EN 1966, MARTIN AVAIT ADHERE A TITRE INDIVIDUEL A LA CONVENTION TYPE FIXANT LES RAPPORTS DES PRATICIENS ET DES CAISSES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DEPUIS LORS D'ETRE CONVENTIONNE ET QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER MAI 1971 DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA PRECEDENTE CONVENTION, LES RAPPORTS LIANT LES SIGNATAIRES ENTRE EUX ET AVEC LES ASSURES SOCIAUX NE S'ETAIENT PAS EN FAIT TROUVES MODIFIES, TOUTES LES PARTIES CONCERNEES AYANT ADMIS, DANS L'INTERET DES ASSURES, LE MAINTIEN, JUSQU'A SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION, DE LA SITUATION ANTERIEURE ; QU'AYANT RELEVE QUE MARTIN AVAIT CONTINUE DE BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX INSTITUES EN CONTREPARTIE ET QUE SI LA NOUVELLE CONVENTION SIGNEE LE 28 OCTOBRE 1971 AVAIT ETE RETROACTIVEMENT ANEANTIE PAR SUITE DE L'ANNULATION LE 19 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL QUI L'AVAIT APPROUVEE, LES SOINS EN CAUSE AVAIENT ETE COMMENCES AVANT CETTE ANNULATION A UNE EPOQUE OU LA CONVENTION ETAIT AU MOINS EN APPARENCE LA LOI DES PARTIES QUI NE POUVAIENT QUE S'Y ETRE REFEREES IMPLICITEMENT SANS QU'IL EUT ETE BESOIN D'UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE MARTIN ENVERS LA CAISSE, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A DECIDER QUE LEUR ETAIT APPLICABLE LE TARIF QUI TENAIT COMPTE DE LA QUALITE DE PRATICIEN CONVENTIONNE, N'AYANT JAMAIS ETE ALLEGUE QUE MARTIN EUT NOTIFIE COMME LA FACULTE LUI EN ETAIT DONNEE SA VOLONTE DE NE PAS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LADITE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - Honoraires - Fixation - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Annulation - Effets.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Sécurité sociale - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Annulation - Effets.
Analyse : Lorsqu'un chirurgien-dentiste, qui n'avait jamais cessé d'être conventionné, a commencé à donner des soins à un assuré social avant l'annulation rétroactive de l'arrêté qui approuvait la convention type fixant les rapports des praticiens et des caisses, à une époque où celle-ci était, au moins en apparence, la loi des parties, qui ne pouvaient que s'y être référées implicitement, le juge est fondé à décider que le tarif applicable à ces soins était celui tenant compte de la qualité de praticien conventionné, et que le chirurgien-dentiste devait reverser à son client la part d'honoraires perçue en sus de ce tarif.