Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN TERRAIN SIS A ROUBAIX, RUE JOUFFROY, A ETE LOTI EN 1934 PAR LES CONSORTS X... ; QUE LE CAHIER DES CHARGES INTERDISAIT FORMELLEMENT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AUTRES QUE D'HABITATION ET EXCLUAIT, PENDANT TRENTE ANS, DU JOUR DE LA VENTE, L'UTILISATION DU TERRAIN POUR DES ATELIERS, CHANTIERS OU ENTREPOTS, SAUF AUTORISATION PARTICULIERE DES VENDEURS ; QU'UNE AUTRE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PRECISAIT QUE LA SURFACE TOTALE OCCUPEE PAR LES CONSTRUCTIONS NE POURRAIT EN AUCUN CAS DEPASSER LES DEUX TIERS DE LA CONTENANCE DU LOT ; QUE PARTIE DES LOTS N° 1 ET 2 AYANT ETE ACQUISE EN 1935 PAR PUTTEMAN, LES AUTRES LOTS ONT ETE VENDUS EN 1944 A LA SOCIETE GAVROIS-MAHIEU, QUI LES A REVENDUS, LE 7 JUILLET 1955, A LA SOCIETE FRANCAISE DES PRESSES FL ; QUE CETTE DERNIERE A EDIFIE SUR SES PARCELLES DES BATIMENTS D'USINE ; QUE, SE FONDANT SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, PUTTEMAN A ASSIGNE SA VOISINE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE DECIDER QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS ETE LEVEE PAR UNE DEROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE FL ET QUE SEUL LE LOTISSEUR POUVAIT ACCORDER UNE TELLE DEROGATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN INTERPRETANT LE MOT "VENDEUR" CONTENU DANS LE CAHIER DES CHARGES, SANS S'ATTACHER A L'INTENTION DES PARTIES ET SANS RECHERCHER SI UNE DEROGATION AVAIT ETE ACCORDEE AUX VENDEURS SUCCESSIFS ET NOTAMMENT AUX AUTEURS DE LA SOCIETE FL, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI S'ETAIT APPROPRIEE, EN CONCLUANT A L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER L'ABSENCE DE BONNE FOI DE LA SOCIETE SANS FOURNIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PRETENDUE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, "QUE LE MOT "VENDEUR" A L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES VISAIT UNIQUEMENT LE LOTISSEUR, DONT IL EST NORMAL QU'IL SE SOIT RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LE REGLEMENT QU'IL A FAIT", LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE "LA SOCIETE GAVROIS-MAHIEU N'AVAIT PU CEDER A SON ACQUEREUR PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN AVAIT ELLE-MEME ACQUIS ET N'AVAIT, DES LORS, AUCUNE QUALITE POUR AUTORISER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE SUR LES LOTS QU'ELLE REVENDAIT" ; QUE RECHERCHANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL OBSERVE "QU'UN TEL DROIT DE DISPOSITION SERAIT CONTRAIRE AU BUT MEME DU CAHIER DES CHARGES QUI EST D'IMPOSER LES REGLES ET SERVITUDES COMMUNES A TOUS, CE DROIT NE SAURAIT DONC ETRE TRANSMISSIBLE AUX DIFFERENTS ACQUEREURS" ; QUE, PAR LA, ELLE A EGALEMENT REPONDU AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ET AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR UNE DEMARCHE DU 24 JANVIER 1956, PUTTEMAN AVAIT FAIT SAVOIR A LA SOCIETE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES IL LUI ETAIT INTERDIT DE CONSTRUIRE UNE USINE SUR LE LOTISSEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES FAITS SOUVERAINEMENT RETENUS ET APPRECIES PAR EUX "QU'AYANT DELIBEREMENT CONSTRUIT MALGRE L'OPPOSITION DE CE LOTI, ET ACCEPTANT AINSI LE RISQUE D'UNE ACTION EN RESPECT DE LA SERVITUDE, LA SOCIETE DES PRESSES FL NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-14.324. N° 67-14.324. SOCIETE FRANCAISE DES PRESSES FL ET AUTRE C/ PUTTEMAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES VIOLATION BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DEMOLITION D'UNE USINE EDIFIEE EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, ESTIMENT QUE LE PROPRIETAIRE QUI A DELIBEREMENT CONSTRUIT L'USINE SUR SON LOT MALGRE L'OPPOSITION D'UN COLOTI, NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI.