COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU 4 NOVEMBRE 1960, LECROT S'EST DESISTE DE SON POURVOI; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE AU NOM DE LA DAME X...; DONNE ACTE A LECROT DE SON DESISTEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, AVAIENT CHARGE DAME X... DE LES VENDRE CONFORMEMENT A UN CAHIER DE CHARGES ET A UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE DAME X... A PROMIS LA VENTE DE GARAGES A EDIFIER A DEMOISELLE Z..., A LAZZONI ET A MILLERIOUX, MAIS QU'AYANT EXCEDE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIONS ET LES LIMITES DE SON MANDAT, ELLE NE S'EST PAS TROUVEE EN MESURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 80000 FRANCS SEULEMENT LES DOMMAGES-INTERETS QUE DAME X... EST CONDAMNEE A PAYER A CHACUN DES CONTRACTANTS POUR LE CAS OU ELLE N'EXECUTERAIT PAS LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE EXECUTER LA CONSTRUCTION DES GARAGES MOYENNANT LE PRIX DE 50000 FRANCS POUR LE TERRAIN ET DE 136000 FRANCS POUR LE BATIMENT, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS AURAIENT DU PROCURER AUX CREANCIERS UN AVANTAGE EQUIVALENT A LA VALEUR DE LA PRESTATION PROMISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND JOUISSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE FAIRE CONTRACTEE PAR DAME X...; QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI EST DENUE DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - OBLIGATION DE FAIRE - INEXECUTION
Analyse : LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE LE MOYEN QUI LEUR FAIT GRIEF D'AVOIR ALLOUE AU CREANCIER DES DOMMAGES-INTERETS NE PROCURANT PAS A CELUI-CI UN AVANTAGE EQUIVALANT A LA VALEUR DE LA PRESTATION PROMISE, EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT