Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92503

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 357 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NI LE DOSSIER, NE COMPORTENT LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMALITES DES ARTICLES 356, 357 ET 358 RELATIVES A LA DELIBERATION ET AU VOTE SUR LES QUESTIONS, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES ETANT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LEUR OBSERVATION AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ; ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SONT ESSENTIELLEMENT SECRETES ; QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PEUT REVELER CE QUI S'Y EST PASSE ; QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA NON-CONSTATATION DE FORMALITES DONT L'OBSERVATION EST LAISSEE A LA CONSCIENCE DES JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HENNUYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - SECRET - CARACTERE ABSOLU.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Délibération sur la culpabilité et sur la peine - Absence de constatation - Impossibilité pour l'accusé de s'en prévaloir.
Analyse : LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY EST ESSENTIELLEMENT SECRETE. L'ACCUSE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT DE CONSTATATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE.