COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 OCTOBRE 1959) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QU'IL AVAIT ETE RENDU SUR UN RAPPORT ECRIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET ENONCENT QUE "LA CAUSE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 1959 A LAQUELLE M. LE CONSEILLER RAPPORTEUR A CES FINS COMMIS, A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT..." ; QUE CETTE MENTION ETABLISSANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE BAILLEUR EST TENU DE PROCURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET DE LA GARANTIR DES TROUBLES QUI Y SERAIENT APPORTES - QU'AINSI LE LOCATAIRE TROUBLE DANS SA JOUISSANCE PAR LE FAIT D'UN AUTRE LOCATAIRE A DE CE FAIT UNE ACTION CONTRE LE BAILLEUR COMMUN, SAUF A CE DERNIER A METTRE EN CAUSE L'AUTEUR DU TROUBLE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAIERO, GERANT D'UN FONDS DE VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE EN MEME TEMPS QUE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A MATHIEU, A, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE SON CONTRAT ENGAGEE CONTRE LUI PAR CE DERNIER, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE APPORTE A SON COMMERCE PAR UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE CONCURRENTE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION AINSI DEMANDEE ET RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A, COMME LES PREMIERS JUGES, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENU QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE A UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE ALLEGUE EN SOULIGNANT QU'IL ETAIT BEAUCOUP PLUS LE FAIT DU CO-LOCATAIRE QUE DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DU BAILLEUR NE POUVAIT DANS SES RAPPORTS AVEC LE LOCATAIRE, VICTIME DU TROUBLE, SE TROUVER DIMINUEE PAR LA FAUTE DU CO-LOCATAIRE AUTEUR DE CE TROUBLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 14 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.811. MAIERO C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 81, P. 67 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST TENU DE PROCURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX ET DE LA GARANTIR DES TROUBLES QUI Y SERAIENT APPORTES ; LE LOCATAIRE TROUBLE DANS SA JOUISSANCE PAR UN CO-LOCATAIRE A, DE CE FAIT, UNE ACTION CONTRE LE BAILLEUR SAUF A CE DERNIER A METTRE EN CAUSE L'AUTEUR DU TROUBLE. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DEMANDEE RECONVENTIONNELLEMENT SUR UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR LE LOCATAIRE POUR TROUBLE APPORTE A SON COMMERCE PAR UN AUTRE LOCATAIRE AYANT UNE ACTIVITE CONCURRENTE, RETIENT QUE L'EXPERT, DONT ELLE HOMOLOGUE LE RAPPORT, A APPRECIE JUSTEMENT LE PREJUDICE EN SOULIGNANT QU'IL ETAIT BEAUCOUP PLUS LE FAIT DU CO-LOCATAIRE QUE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DU BAILLEUR NE POUVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE LOCATAIRE VICTIME DU TROUBLE, SE TROUVER DIMINUEE PAR LA FAUTE DU CO-LOCATAIRE AUTEUR DE CE TROUBLE.