Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETABLIE PAR LES ARTICLES L 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE JOUAIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE POUR LES COTISATIONS RECLAMEES A MOREAU, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE DECLARE AFFILIE BIEN QUE CONSTITUANT UNE FAUTE LUI INCOMBANT "NE RENDAIT PAS CONDITIONNELLE LA CREANCE DE LA CAISSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IGNORANCE DE SES DROITS DONT CETTE DERNIERE RXCIPE NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR EQUIVALANT A LA FORCE MAJEURE", ALORS D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION QUE LA LOI FAISAIT A MOREAU DE SE DECLARER A LADITE CAISSE REPRESENTAIT, QUANT A LA NAISSANCE DE LA CREANCE DE CELLE-CI, UNE CONDITION PREALABLE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS FORMANT UN TOUT COHERENT DONT ON NE PEUT DISTRAIRE ARBITRAIREMENT L'UN DES ELEMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'EN ELLE-MEME L'IGNORANCE QU'AVAIT LA CAISSE DE L'ACTIVITE DUDIT MOREAU NE REPRESENTAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE ETAT, QUANT A L'APPLICATION DE CETTE NOTION DE FORCE MAJEURE, DE CIRCONSTANCES PRECISES FAUTE DESQUELLES LA COUR DE CASSATION N'ETAIT PAS MISE EN MESURE D'EXERCER A CET EGARD SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A MOREAU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE TENDAIT AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1952 ET QUE MOREAU S'EST PREVALU DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DEMANDER QUE CETTE RECLAMATION SOIT REDUITE AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DES CINQ DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'ASSUJETTI DE PAYER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE DES QU'IL ENTREPREND SON ACTIVITE ET NE DEPEND NULLEMENT DE SON AFFILIATION A LA CAISSE, ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF, QUE LA CAISSE CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS NE PEUT EXCIPER DE SON IGNORANCE DE SES DROITS COMME D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE BIEN QUE MOREAU AIT OMIS, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, DE SE DECLARER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT DELIVRER UN AVERTISSEMENT OU UNE MISE EN DEMEURE QUE POUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX CINQ DERNIERES ANNEES D'EMPLOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-13 884 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ MOREAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1019 (2°), P 722 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 83, P68

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION SUSPENSION IMPOSSIBILITE D'AGIR ABSENCE DE DECLARATION D'ACTIVITE PAR L'ASSUJETTI
Sommaire de référence : EN EFFET, L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'ASSUJETTI DE PAYER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE DES QU'IL ENTREPREND SON ACTIVITE ET NE DEPEND NULLEMENT DE SON AFFILIATION A LA CAISSE, ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF ET LA CAISSE, CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS NE PEUT EXCIPER DE SON IGNORANCE DE SES DROITS COMME D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE.
Analyse : UNE CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE NE PEUT SE FONDER SUR L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ASSUJETTI POUR FAIRE ECARTER L'APPLICATION SOLLICITEE PAR CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT LEQUEL L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVRE QUE POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX CINQ DERNIERES ANNEES D'EMPLOI.