Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 74-10.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10137
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-10-03, 1973-10-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU LE 3 OCTOBRE 1973, LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 26 SEPTEMBRE 1973, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE OU, A TOUT LE MOINS, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION, DANS L'ARRET, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VEUVE D... A, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1949, VENDU UNE PARTIE DE SA PROPRIETE A GRECO, EN CONSENTANT A L'ACQUEREUR UN DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DEMEURANT SA PROPRIETE, L'ACTE PRECISANT QUE L'ENTRETIEN DU PASSAGE RESTAIT A LA CHARGE DE LA VENDERESSE ; QUE, GRECO AYANT CEDE SON FONDS, PAR ACTE DU 16 MAI 1956, A VIGNA, CELUI-CI A PROCEDE AU LOTISSEMENT DU TERRAIN, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 JUILLET 1957, ET A FAIT CONSTRUIRE UN MUR DE CLOTURE POUR SEPARER SA PROPRIETE DE CELLE DE DAME D... ; QU'AU LIEU D'EDIFIER LE MUR A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, VIGNA L'A IMPLANTE A 2 METRES A L'INTERIEUR DU FONDS D..., SUR UNE LONGUEUR DE 75 METRES ; QU'UN JUGEMENT, RENDU LE 26 JUIN 1962 DANS UNE PROCEDURE DE BORNAGE ET DEVENU IRREVOCABLE, A FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES VOISINES ; QUE LES ACQUEREURS DES LOTS, LES EPOUX X..., LA VEUVE CASSINI, LES EPOUX Y... ET Z..., AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET CONFIRMATIF DUDIT JUGEMENT, ONT ETE DEBOUTES ; QUE LA DAME D... A ASSIGNE VIGNA ET LES PROPRIETAIRES DES DIVERS LOTS POUR FAIRE CONDAMNER, LE PREMIER, A DEMOLIR LE MUR QU'IL A EDIFIE SUR LA PROPRIETE DE LADITE DAME ET, LES AUTRES, A CONTRIBUER POUR MOITIE A LA CONSTRUCTION D'UN MUR SEPARATIF ENTRE LE FONDS D... ET LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VIGNA A DEMOLIR LE MUR IMPLANTE SUR LA PROPRIETE DE DAME D..., EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LA DESTRUCTION NE POURRA INTERVENIR QU'APRES L'EDIFICATION D'UN MUR DE CLOTURE SUR LA LIGNE DIVISOIRE, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962, AUX FRAIS COMMUNS DE DAME D... ET DES PROPRIETAIRES DES LOTS, EN COMMETTANT EXPERT B... DETERMINER LES CONDITIONS DE DEMOLITION DU MUR EXISTANT ET D'IMPLANTATION DU MUR SEPARATIF A EDIFIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, "TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTE DU 26 JUILLET 1949, PAR LEQUEL DAME D... A VENDU AUX EPOUX A... LA PARCELLE QUE CEUX-CI ONT REVENDUE, LE 16 MAI 1956, A VIGNA, STIPULE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS, SANS RESERVE, SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, NEANMOINS DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE CONSENTI AUX SEULS ACQUEREURS LES EPOUX GRECO, ET NON D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, EN FAVEUR DU FONDS VENDU, SUR LA PROPRIETE DE DAME D..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'ABORD, EN LIMITANT LE BENEFICE DU DROIT DE PASSAGE AU SIEUR A... ET EN LE REFUSANT A SES AYANTS CAUSE, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE S'EST CONTREDITE, A DENATURE L'ACTE DU 26 JUILLET 1949, QUI, NON SEULEMENT STIPULE TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS, SANS RESERVE, SUR LE CHEMIN LITIGIEUX AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, MAIS ENCORE PRECISE, DANS L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LES ACQUEREURS AURONT LE DROIT D'UTILISER LE CHEMIN PAR TOUT MOYEN A LEUR CONVENANCE" ; QU'IL EST ENSUITE SOUTENU "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLE, ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET POUR SES HERITIERS ET AYANTS CAUSE, QU'AINSI, LE SILENCE DE L'ACTE DU 26 JUILLET 1949 QUANT AUX AYANTS DROIT DE L'ACQUEREUR EST INOPERANT" ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ACTE INDIQUE QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ; QUE, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, ILS AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL SUFFIT DE REMARQUER QUE LE LEGISLATEUR A INTITULE LA SECTION V DU CHAPITRE 1ER DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE CIVIL "DROIT DE PASSAGE" ET NON "SERVITUDE", QUE LE DEBITEUR D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PEUT S'ENGAGER A EN ASSUMER L'ENTRETIEN DANS SON INTEGRALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL, ET QUE, PAR SUITE, LA DISPENSE DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DU FONDS SERVANT, QUI A ETE CONSENTIE A L'ACQUEREUR, EST AUSSI SANS CONSEQUENCE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU "QU'EN RETENANT QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DROIT DE PASSAGE CONTESTE SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DU 16 MAI 1956, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MECONNU L'ETENDUE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION CAR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PEUT, EN VERTU DE C... CONSTANT, RESULTER DE LA COMPARAISON DE PLUSIEURS ACTES SUCCESSIFS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT D'ABORD PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR DEGAGER ENSUITE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QU'ILS ONT, ENFIN, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE "QU'IL S'AGISSAIT DE L'OCTROI D'UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE PERSONNEL AUX SEULS ACQUEREURS, LES EPOUX A..., ET NON D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).
Analyse : LE DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'EXIGE PAS QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE A L'ISSUE DES DEBATS LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.