Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1974, 72-13.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13651
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-06-07, 1972-06-07
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE ROGER Z... POUR VOIR DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT A... DIDIER DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 20 JUIN 1961 ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DEMOISELLE Y... A ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DU CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET COURT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE COURT AYANT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE COURT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE BARTHOLOME PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR EST ABSOLUE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME RECONU AVOIR L'HABITUDE DE RECEVOIR DEUX HOMMES DANS SON CHALET LORSQU'ELLE Y ETAIT SEULE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QU'AU CAS OU LES JUGES CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI LUI SERVENT DE BASE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME LES DEPOSITIONS DU PERE ET DE LA MERE DE Z... INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA MATERIALITE DES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE L'EXCEPTION SOULEVE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT EN RETENANT QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION COURAIT DU 25 AOUT AU 25 DECEMBRE 1960, EPOQUE A LAQUELLE COURT SE TROUVAIT A MONTAIMONT ET QUE LES DEUX JEUNES GENS AVAIENT EU UNE LIAISON DANS LE COURANT DE L'ETE 1960 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE CES SEULES ENONCIATIONS, IMPRECISES QUANT A LA DATE DU CONCUBINAGE, QUE CELUI-CI S'ETAIT SITUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'AINSI ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE SA DECISION, D'AUTRE PART, QU'ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE DE SIMPLES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE "D'UNE LIAISON DE LA NATURE DE CELLES QUI PRECEDENT LE MARIAGE" ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE DES RELATIONS INTIMES ENTRE COURT ET DEMOISELLE X... ONT EXISTE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET ENONCE QUE LESDITES RELATIONS ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE DES INTERESSES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE A L'ALINEA 2-1. DE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QU'AU CAS OU LES JUGES CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI LUI SERVENT DE BASE. ET C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LES DEPOSITIONS DU PERE ET DE LA MERE DU DEFENDEUR, RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA MATERIALITE DES FAITS ALLEGUES A L 'APPUI DE L'EXCEPTION SOULEVEE.