Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1965, 63-11. 222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 222
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1963), LOUIS Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, 97, BOULEBARD GOUVION-SAINT-CYR L'AVAIT, LE 17 MARS 1949, DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS POUR EN FAIRE DES BUREAUX COMMERCIAUX AU SIEUR X..., QUI AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE SOUS-LOUA A SERGE DE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DITE " CIMENTRA " AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DONT LA FAILLITE FUT DECLAREE LE 7 JUILLET 1955 ; QU'A CETTE EPOQUE LES LIEUX ETAIENT PARTIELLEMENT OCCUPES PAR GUY DE Z..., FRERE DU PRECEDENT QUI SE PRESENTAIT COMME SOUS-LOCATAIRE POUR EXERCER UNE ACTIVITE TOUTE DIFFERENTE, CELLE D'IMPORTATEUR-EXPORTATEUR AVEC LE JAPON ; QU'APRES UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DONNE PAR Y... AUX CONSORTS X... A... AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, SUIVI D'UNE ASSIGNATION CONTRE LE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR B...SYNDIC DE LA FAILLITE " CIMENTRA ", LE TRIBUNAL DE LA SEINE PRONONCA PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1960 L'EXPULSION DE CE DERNIER ES-QUALITE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; ATTENDU QU'UNE TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR GUY DE Z... AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1962, GUY DE Z... REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE DECISION DE RENFERMER UNE CONTRADICTION INTERNE MANIFESTE LORSQU'IL ADMET, D'UNE PART, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ON NE SAURAIT RECONNAITRE A GUY DE Z... LE DROIT PROPRE APPARTENANT AU SOUS-LOCATAIRE, DROIT QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'A PAS QUALITE POUR EXERCER EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE SON TITRE, CAR DE Z... N'A PAS DE TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, ET DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT SOUS-LOCATAIRE A ETE NECESSAIREMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC ES-QUALITE, PARTIE EN CAUSE-QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE DECIDANT QUE GUY DE Z... N'AVAIT PAS DE TITRE OPPOSABLE A Y..., L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL ETAIT UN SIMPLE OCCUPANT DES LIEUX DU CHEF DE SERGE DE Z... ET QUE, DES LORS, LE SYNDIC DE LA SOCIETE " CIMENTRA " L'A NECESSAIREMENT REPRESENTE ; QUE LOIN DE COMPORTER UNE CONTRADICTION, LA DECISION A DEDUIT LOGIQUEMENT DE CETTE SITUATION LA SOLUTION QU'ELLE COMPORTAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 63-11. 222. LEFEVRE DE Z... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. LEMANISSIER, PEIGNOT ET JOLLY.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIES A L'INSTANCE (NON) - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - EXPULSION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN SOUS-LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU SOUS-LOCATAIRE, ES QUALITE, PRONONCE L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE FRERE DU SOUS-LOCATAIRE TOUT EN DECIDANT QUE CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS DE TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, DES LORS QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL ETAIT UN SIMPLE OCCUPANT DES LIEUX DU CHEF DU SOUS-LOCATAIRE ET QUE PAR SUITE, IL A ETE NECESSAIREMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC.