COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FUT VICTIME, LE 1ER JUILLET 1956, LA DEMOISELLE Z..., DEPUIS DAME Y..., ALORS AGEE DE QUATORZE ANS ET DEMI, OUVRIERE AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE MODERNE A TOURS, QUI EUT LA MAIN DROITE ENTRAINEE ENTRE LES ROULEAUX D'UNE MACHINE SECHEUSE-REPASSEUSE DONT ELLE AVAIT RELEVE LA BARRE DE SECURITE ET DUT SUBIR L'AMPUTATION DE TOUS LES DOIGTS DE CETTE MAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MACHINE AVAIT ETE POURVUE PAR L'EMPLOYEUR, EN DEHORS MEME DE TOUTE OBLIGATION REGLEMENTAIRE, D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ET QU'AUCUNE INTERDICTION N'ETAIT EDICTEE CONTRE L'EMPLOI EN SERVICE DE CET APPAREIL D'UNE OUVRIERE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER PESANT SUR CETTE JEUNE OUVRIERE PENDANT LA COURTE ABSENCE D'UNE COMPAGNE PLUS AGEE ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS, APRES DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT , EN RETENANT D'UN COTE L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'INTERDICTION EFFECTIVE DE LA MANOEUVRE DE LA BARRE DE PROTECTION ET D'UN AUTRE COTE L'IGNORANCE OU AURAIT ETE LA JEUNE OUVRIERE DE CETTE INTERDICTION, ALORS PRECISEMENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'ELLE AVAIT EU "TORT" DE SOULEVER LADITE BARRE, RECONNAISSANCE D'OU RESULTAIT QUE LE MANQUE D'EXPERIENCE DE L'EMPLOYEE ETAIT SANS PORTEE ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME, AGEE DE QUATORZE ANS, AVAIT TRAVAILLE MOINS DE HUIT HEURES A LA MACHINE REPASSEUSE-SECHEUSE DEPUIS SON EMBAUCHE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT SURVENU A 19 HEURES LA PRINCIPALE OUVRIERE, MAJEURE ET EXPERIMENTEE AFFECTEE A LA MACHINE EN EQUIPE AVEC LA JEUNEPELTIER, ETAIT PARTIE A 18 HEURES ET QU'IL EST ENCORE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA JEUNE Z... AIT ETE INSTRUITE DU DANGER PRESENTE PAR LA MACHINE SI L'ON RELEVAIT LA BARRE DE PROTECTION, DANGER DONT L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE, CE QUI N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION FAITE PAR LA VICTIME DEVANT L'EXPERT QU'ELLE AVAIT EU TORT DE RELEVER LADITE BARRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS CONTRADICTION EN LEURS MOTIFS ET SANS AUCUNE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, AINSI LAISSEE SANS SURVEILLANCE UTILE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET ONT AINSI PU RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.111. SOCIETE LA BLANCHISSERIE MODERNE C/ DAME JACQUELINE Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 843, P. 674. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 348, P. 282.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - INADAPTATION DE L'OUVRIERE A SON TRAVAIL - JEUNE OUVRIERE INEXPERIMENTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UNE EMPLOYEE D'UNE BLANCHISSERIE QUI, AYANT RELEVE LA BARRE DE SECURITE DE LA MACHINE SECHEUSE-REPASSEUSE, EUT LA MAIN DROITE ENTRAINEE ENTRE LES ROULEAUX, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA VICTIME, AGEE DE 14 ANS, AVAIT TRAVAILLE QUELQUES HEURES A PEINE A CETTE MACHINE DEPUIS SON EMBAUCHE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE INSTRUITE DU DANGER PRESENTE PAR LA MACHINE SI L'ON RELEVAIT LA BARRE DE PROTECTION, DANGER DONT L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE.