Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET AU VU D'UN ACTE DE CAUTION CONSENTI PAR UNE SOCIETE ANONYME A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE CET AVIS SERAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI LE RENDRAIT INEXISTANT OU INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION AURAIT IMPOSE A LA JURIDICTION DES REFERES LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JUIN 1960, INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SAISISSANTE ET LA SOCIETE SAISIE, AVAIT CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES PAYEMENTS SUR LA BASE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 21 AOUT 1959, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAISIE AVAIT ELLE-MEME ASSIGNE LA SOCIETE SAISISSANTE ET SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR UNE DECISION QUI NE POUVAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10347 SOCIETE ANONYME "L'ALIMENT SAIN" C/ BANQUE POPULAIRE DE CASABLANCA ET AUTRES. PRESIDENT : M M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET Y....

Sommaire principal : REFERES - SAISIE-ARRET - AUTORISATION - AUTORISATION DONNEE AU VU D'UN ACTE DE CAUTION - CAUTION D'UNE SOCIETE ANONYME A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - ACTE AYANT DEJA SERVI DE BASE A UNE DECISION CIVILE DEVENUE DEFINITIVE
Analyse : UNE SOCIETE ANONYME A L'ENCONTRE DE LAQUELLE UNE SAISIE-ARRET A ETE AUTORISEE AU VU D'UN ACTE DE CAUTION CONSENTI A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEBITEUR DU SAISISSANT, AYANT FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET, QUE L'ACTE DE CAUTION SERAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LE RENDANT INEXISTANT ET INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE LES JUGES DE REFERES QUI, PAR UNE DECISION NE POUVANT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, CONSTATENT, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ENTRE LE SAISISSANT ET LA SOCIETE SAISIE, AVAIT CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES PAYEMENTS SUR LA BASE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAISIE AVAIT ELLE-MEME ASSIGNE LE SAISISSANT ET SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT.