COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE DAME X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE A TORT ASSIGNEE PERSONNELLEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT QUE GERANTE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI EMPLOYAIT DAME Y..., AU MOTIF QU'AYANT COMPARU EN PREMIERE INSTANCE ET DISCUTE LES PRETENTIONS DE CETTE SALARIEE SANS OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT, ELLE AVAIT RENONCE A INVOQUER LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE SON OBLIGATION, DONT ELLE NE POUVAIT PLUS DES LORS SE PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR CONSTITUAIT NON UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UN MOYEN NOUVEAU, ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ET, COMME TELLE, TENUE PERSONNELLEMENT DE LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, AVAIT COMPARU ELLE-MEME EN PREMIERE INSTANCE ET DISCUTE LES PRETENTIONS DE LA SALARIEE SANS OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPRECIER QU'ELLE AVAIT RENONCE A L'INVOQUER ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE, LE 31 DECEMBRE 1952 ; N° 3219 PH ; DAME X... C/ DAME Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - SOCIETE EN COMMANDITE - GERANT
Analyse : DES LORS QU'UN GERANT DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, TENU PERSONNELLEMENT COMME TEL DE LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ET ASSIGNE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE, A COMPARU LUI-MEME EN PREMIERE INSTANCE ET DISCUTE LES PRETENTIONS DU SALARIE SANS OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, TIREE DE CE QU'IL AVAIT ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT ET NON EN SA QUALITE DE GERANT, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPRECIER QU'IL AVAIT RENONCE A INVOQUER CETTE IRRECEVABILITE.