COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VILLETTE A CONSENTI DEUX PRETS A DAME Y... L'UN A LA DATE DU 1ER JUILLET 1957 DONT LES EPOUX X... SE SONT RENDUS CAUTIONS SOLIDAIRES, L'AUTRE A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1957; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DAME Y... ET LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT PAR LE TRIBUNAL A PAYER AU CREANCIER LA SOMME DE 242057 ANCIENS FRANCS RESTANT DUS SUR LE PREMIER PRET ET, DAME HAMARD Z..., CELLE DE 220000 ANCIENS FRANCS MONTANT DU SECOND PRET, QUE SUR APPEL DES EPOUX X..., LA COUR A CONFIRME CES CONDAMNATIONS ET IMPUTE SUR LE PRET CAUTIONNE UN VERSEMENT DE 220000 ANCIENS FRANCS FAIT DEPUIS LE JUGEMENT PAR DAME Y...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ORDONNE UNE TELLE IMPUTATION ALORS QUE LA SOMME VERSEE CORRESPOND AU MONTANT DU PRET NON CAUTIONNE QUE DAME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER PAR UN JUGEMENT DONT ELLE N'A PAS FAIT APPEL ALORS QUE LE CREANCIER N'ETAIT PAS TENU DE RECEVOIR UN PAYEMENT PARTIEL SUR L'AUTRE PRET, ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS DE LEUR DECISION SONT INSUFFISANTS POUR LA JUSTIFIER; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL LORSQUE LA QUITTANCE NE PORTE AUCUNE IMPUTATION, LE PAYEMENT DOIT ETRE IMPUTE SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR AVAIT, POUR LORS, LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ENTRE CELLES QUI SONT PAREILLEMENT ECHUES ET SI LES DETTES SONT PAREILLEMENT ECHUES SUR LA PLUS ANCIENNE; QU'EN DECIDANT QUE LES "VERSEMENTS DOIVENT ETRE IMPUTES DE PREFERENCE SUR LE MONTANT DU PRET CAUTIONNE ET NON DU SECOND PRET NON CAUTIONNE, LA DEBITRICE PRINCIPALE S'ETANT LIBEREE... VIS-A-VIS DE TROIS PERSONNES : LE CREANCIER ET LES CAUTIONS ET NON DU SEUL CREANCIER" LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTERET QU'AVAIT LA DEBITRICE A L'ACQUITTER DE PREFERENCE A L'AUTRE; QUE DE SURCROIT, ILS ONT FAIT ETAT DE L'ANTERIORITE DE LA DETTE CAUTIONNEE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 10 287. VILLETTE C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M DEDIEU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON.

Sommaire principal : PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE QUE LE DEBITEUR A INTERET A ACQUITTER - IMPUTATION SUR UNE DETTE CAUTIONNEE DE PREFERENCE A UNE DETTE NON CAUTIONNEE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTERET QU'AVAIT UN DEBITEUR DE PLUSIEURS DETTES PAREILLEMENT ECHUES A ACQUITTER L'UNE DE PREFERENCE A L'AUTRE. C'EST PAR UNE TELLE APPRECIATION ET SANS VIOLER L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, QU'ILS IMPUTENT LE VERSEMENT FAIT PAR LE DEBITEUR DE DEUX PRETS, L'UN CAUTIONNE ET L'AUTRE NON CAUTIONNE, SUR LE MONTANT DU PREMIER PRET, BIEN QUE LA SOMME VERSEE AIT CORRESPONDU EXACTEMENT AU MONTANT DU SECOND, EN RELEVANT QUE PAR CETTE IMPUTATION LE DEBITEUR SE LIBERAIT A LA FOIS VIS A VIS DU PRETEUR ET DES CAUTIONS ET NON DU SEUL PRETEUR, ET QUE DE SURCROIT LA DETTE CAUTIONNEE ETAIT ANTERIEURE A L'AUTRE.