Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION FORMEE AU POSSESSOIRE LE 22 OCTOBRE 1964 PAR AUBINEAU CONTRE GASTAUD, SON VOISIN POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DU GARAGE NON AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE LE MUR Y FAISANT SUITE -, AU MOTIF QUE, LE 28 DECEMBRE 1963, AUBINEAU AVAIT SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT ETABLIES SUR LE TERRAIN APPARTENANT A GASTAUD EN INVOQUANT TANT L'IRREGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU DUQUEL LE GARAGE DE CELUI-CI AVAIT ETE EDIFIE QUE LES NOMBREUSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME QU'IL REPROCHAIT A GASTAUD D'AVOIR COMMISES DANS SES AUTRES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUBINEAU S'ETAIT PRETENDU TITULAIRE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA PREMIERE DEMANDE ; QU'AINSI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 397. AUBINEAU C/ GASTAUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE APPLICATION INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Analyse : L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL DECLARANT IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION FORMEE AU POSSESSOIRE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS POUR INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME COMMISES PAR LE DEFENDEUR, ENCOURT LA CASSATION DES LORS QU'IL S'ABSTIENT DE PRECISER, SI DEVANT CETTE JURIDICTION LE DEMANDEUR S'EST PRETENDU TITULAIRE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER.