Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, 10 ET 11 DU MEME DECRET, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955, ET 9 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955, QUI, POUR LA DETERMINATION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, A, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956, SUBSTITUE A L'ALLOCATION DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 ORIGINAIRE, L'ALLOCATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ARTISANS AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE D'ALLOCATION AVANT CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 5 MAI 1960, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1957, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CAILLET AVAIT DEPOSE SA DEMANDE D'ALLOCATION, LE 23 OCTOBRE 1955, ET DEVAIT AINSI ENTRER EN JOUISSANCE LE 1ER JANVIER 1956, EN A CEPENDANT DEDUIT QUE LA LEGISLATION APPLICABLE POUR LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ETAIT CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955 ; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 11 413 CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ CAILLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 465, P 334. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 690, P 502.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ALLOCATION - MONTANT - ALLOCATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE - DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955 QUI, POUR LA DETERMINATION DE L' ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, A, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956, SUBSTITUE A L' ALLOCATION DE BASE PREVU PAR L' ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L' ALLOCATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE N' EST PAS APPLICABLE AUX ARTISANS AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE D' ALLOCATION AVANT CETTE DERNIERE DATE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L' ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU' UN ARTISAN A DEPOSE SA DEMANDE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1955 ET DEVAIT ENTRER EN JOUISSANCE LE 1ER JANVIER 1956, EN DEDUIT CEPENDANT QUE LA LEGISLATION APPLICABLE POUR LA LIQUIDATION DE L' ALLOCATION EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE L' ENTREE EN JOUISSANCE, C' EST-A-DIRE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955.