Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 28 avril 1995, 94-16.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-28
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-16828
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau.

Attendu que, par requête du 27 janvier 1995, le Crédit de l'Est Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juillet 1994 par Philippe X... et inscrite sous le n° 94-16.828 ; Attendu que, par arrêt du 22 février 1994, Philippe X... a été condamné par la cour d'appel de Colmar à payer diverses sommes au Crédit de l'Est ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Philippe X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des débats que Philippe X... a conclu, le 6 juillet 1994, un accord avec le Crédit de l'Est aux termes duquel il doit se libérer de sa dette par versements mensuels de 1 500 000 francs, le montant des versements devant être revu en août 1995 ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 2 février 1994 est en cours d'exécution, suivant les modalités arrêtées par les parties ; Qu'en conséquence le Crédit de l'Est ne saurait, en l'état, obtenir le retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi formé par Philippe X... ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-16.828.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour le paiement .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour le paiement
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer diverses sommes à une banque dès lors que le débiteur a conclu un accord avec la banque pour se libérer de sa dette par versements mensuels et que l'arrêt est en cours d'exécution selon les modalités arrêtées par les parties.