Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 71-12.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12842
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-01, 1970-12-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., SE PRETENDANT CESSIONNAIRE D'UN BAIL QU'AVAIT CONSENTI A DAME X... VEUVE Y... (AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y...) SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, A, PAR EXPLOIT DU 6 FEVRIER 1956, DEMANDE A LA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT " ; QUE DAME Z... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE LE 29 MARS 1967 ; QUE LA PROPRIETAIRE A ALORS REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET A ASSIGNE DAME X... EN RESILIATION DE BAIL ET DAME Z... EN EXPULSION ; QUE DAME Z... A, LE 28 SEPTEMBRE 1968, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z... DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'A SUPPOSER VALABLE LA CESSION INVOQUEE, " LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL N'EST EFFECTIF QU'APRES FIXATION DU PRIX, QU'IL AURAIT APPARTENU A CHACUN DES DEUX PARTIES, SI ELLE VOULAIT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, D'INTENTER, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, UNE ACTION EN VUE DE LA FIXATION DE CE PRIX ", QUE, " FAUTE D'UNE TELLE ACTION, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT " DU 6 FEVRIER 1956 " SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ", ET QUE " LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT FORMEES DANS LA SUITE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, NE SERAIENT PAS RECEVABLES PUISQU'ELLES EMANERAIENT D'UNE OCCUPANTE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE LOCATAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET " DU 30 SEPTEMBRE 1953, " ET NE POURRAIENT, EN CAS DE REFUS, OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE SOUMET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA CONDITION D'UNE FIXATION PREALABLE DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - APPLICATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ACCEPTEE ET NON SUIVIE D'UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - SILENCE DU PROPRIETAIRE - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE COMMERCIAL A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE, ET QUE CELUI-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS, IL EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT. CE RENOUVELLEMENT N'EST PAS SOUMIS A LA CONDITION D 'UNE FIXATION PREALABLE DU PRIX DU BAIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE SUIVIE, DANS LES DEUX ANS, D'UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX.