COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX - LOCAL D'HABITATION ET GARAGE - FIXATION ET REGLEMENT DE LOYERS DISTINCTS - CIRCONSTANCE DE NATURE A ECARTER L'INDIVISIBILITE (NON)
Analyse : 1° SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN GARAGE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE GARAGE - LE PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LA LOCATION DU GARAGE, DISTINCTE DE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION ETAIT UNE LOCATION DE DROIT COMMUN, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE LOCATAIRE PRETENDAIT QUE CES DEUX LOCATIONS ETAIENT INDIVISIBLES ET REGIES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LE TRIBUNAL, QUI A DECLARE LA JURIDICTION DES LOYERS SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, A PU, BIEN QU'AYANT ADMIS QU'IL Y AVAIT EU NON SEULEMENT FIXATION MAIS EGALEMENT PAYEMENT DE DEUX LOYERS, DONT LE REGLEMENT ETAIT PROVOQUE PAR LA FIXATION DE LOYERS DISTINCTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ESTIMER QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DETERMINANTE POUR EXCLURE L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX.