Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70305
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1963, LES CONSORTS X... ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE L'ETAT D'UN TERRAIN SIS A CHATENAY-MALABRY, QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION A ETE FIXEE A LA SOMME DE 271 830 FRANCS (COUR DE PARIS, 6 JUILLET 1965) ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'ECARTER L'EVALUATION CONTENUE DANS L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X... S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CE TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 16 500 FRANCS, LE 27 FEVRIER 1954, MOINS DE CINQ ANS AVANT LE 15 FEVRIER 1959, DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DE VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 21 MAI 1952, ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONSIDERE LA MUTATION ET NON L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, PARMI LES "MUTATIONS", LES "CONTRATS", LE LEGISLATEUR A ADMIS QU'AU CAS DE VENTE L'ACCORD DES VOLONTES CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DE MECONNAITRE EN TOUT CAS QUE, POUR ETRE OPPOSABLE A L'EXPROPRIANT QUI EST UN TIERS, LA MUTATION DEVAIT AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PROMESSE DE VENTE AYANT ETE FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS NE POUVAIT ETRE QUE LE JOUR OU LE PAYEMENT ETAIT CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ; QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE SAURAIENT ETRE SOUTENUS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; N° 65-70 305 EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - IMMEUBLE. - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS. - DATE DE LA MUTATION. - VENTE. - ACCORD DES PARTIES
Analyse : L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN VISANT LES CONTRATS ADMET QU'EN CAS DE VENTE, L'ACCORD DE VOLONTE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS.