Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-13182
Président : M.Vigneron

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ; ATTENDU QUE PAR CONTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X... LE 3 MAI 1962 ET DES DIFFICULTES QUI SE SONT ELEVEES ENTRE LUI ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUANT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, L'EXPERT TECHNIQUE A FIXE CETTE DERNIERE AU 1ER JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE A LA VICTIME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 19 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT PROCEDE A SON EXAMEN, LA COMMISSION DE PEMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE X... AIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE ; OR ATTENDU QUE PAREILLE DATE N'ETAIT POINT CONTESTEE PAR X... ET QUE SA NOTIFICATION N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 9 JUILLET 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 63-13 182 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M PERRET -AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 820, P 677, ET LES ARRETS CITES.