Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A MIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DES LOCAUX A ELLE LOUES PAR GRANIER QUI COMPORTENT EN OUTRE UN LOGEMENT AU 2E ETAGE ; QUE LA GERANTE, DAME Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET A ASSIGNE GRANIER EN REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ALINEA 1ER ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA GERANTE QUI N'EST "DANS LES LIEUX QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE BAIL" N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE N'EST PAS EN PRINCIPE UNE SOUS-LOCATION, MAIS LA LOCATION D'UN MEUBLE INCORPOREL, QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.899. DAME Y... C/ GRANIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M ITHIER. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET LE PRADO.