COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER ONDET UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'ELLE L'AVAIT RETROGRADE EN LE CHANGEANT DE POSTE, CE QU'IL N'AVAIT QUE PROVISOIREMENT ACCEPTE, QUE CE CHANGEMENT DE POSTE EQUIVALAIT A LA RUPTURE DU CONTRAT, RUPTURE QUI, S'AGISSANT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL , N'AVAIT PAS ENCORE FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, UNE RECTIFICATION POSTERIEURE ETANT INOPERANTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ONDET AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE SON NOUVEAU POSTE PENDANT DEUX SEMAINES , QU'AINSI, MALGRE SES PROTESTATIONS, IL NE SE TENAIT PAS POUR CONGEDIE DU SEUL FAIT DE LA RETROGRADATION INVOQUEE ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT NE POUVAIT DONC SE SITUER A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONVOCATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT REUNI APRES UNE SIMPLE MISE A PIED EN DATE DU 11 AVRIL 1961, LE LICENCIEMENT N'AYANT ETE ENSUITE PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT, CE QUI N'ETAIT PAS, UNE IRREGULARITE DE FORME DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LES JUGES NE POUVAIENT, POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A CE SALARIE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, EN FAIT, SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LES FAUTES, D'AILLEURS NON CONTESTEES PAR L'ARRET ET RELEVEES PAR LES PRUD'HOMMES, QU'IL AVAIT COMMISES AVANT SA RETROGRADATIONS ET QUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI L'OUVRIER ONDET, DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE MICHELIN, MUTE A UN EMPLOI DE SALAIRE INFERIEUR LE 22 MARS 1961 A LA SUITE DE MALFACONS QU'IL AVAIT COMMISES, A OCCUPE SON NOUVEL EMPLOI JUSQU'AU 5 AVRIL DANS L'ESPOIR D'OBTENIR QUE CETTE DECISION SOIT RAPPORTEE, IL AVAIT EXPRIME SON REFUS PAR LETTRES RECOMMANDEES DES LE 25 MARS, PUIS PLUS FORMELLEMENT ENCORE LE 30, AVANT DE CESSER SON TRAVAIL LE 5 AVRIL ET QUE CE N'EST QU'APRES SON EXPULSION DE L'USINE MOTIVEE PAR CET ARRET DE TRAVAIL LES 7 ET 8 AVRIL, ET LA CONSTATATION DE SON DEPART DEFINITIF DE LA LOCALITE, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED ET QU'AVAIT ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA MESURE DE DECLASSEMENT IMPOSEE A ONDET PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT, DU FAIT DE L'IMPORTANTE REDUCTION DE REMUNERATION QU'ELLE ENTRAINAIT, UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT JAMAIS ACCEPTEE ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUI EN RESULTAIT ET QUI ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES LEGALES, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 40 729. MICHELIN ET CIE C/ONDET. PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: M BOUCLY -AVOCAT GENERAL: M LESSELIN -AVOCATS: MM GIFFARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER: 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 1084 (2), P 831. 25 NOVEMBRE 1960, BULL.1960, IV, N 1086 (2), P 833, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REDUCTION DE SALAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MESURE DE DECLASSEMENT, IMPOSEE A UN OUVRIER, DELEGUE DU PERSONNEL, PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT, DU FAIT DE L'IMPORTANTE REDUCTION DE REMUNERATION QU'ELLE ENTRAINAIT, UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT JAMAIS ACCEPTEE, BIEN QU'IL AIT OCCUPE SON NOUVEL EMPLOI PENDANT QUELQUES JOURS DANS L'ESPOIR D'OBTENIR LE RETRAIT DE CETTE MESURE, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUI EN RESULTAIT ET QUI ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES LEGALES, ETAIT ABUSIVE.