Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET AUX TERMES DUQUEL : "LES PRIX ET LES MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES, NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS, TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRESTATION, A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 8 FEVRIER 1954, TOUTES TAXES COMPRISES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 29 JUIN 1942, LA SOCIETE FERRIX A CONFIE AVEC EXCLUSIVITE A LA SOCIETE TRANSFIX TOUTES LES FABRICATIONS ET REPARATIONS DE TRANSFORMATEURS DE CERTAINES FREQUENCES INDUSTRIELLES ; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT CONTRAT QUE LES PRIX DE LIVRAISON DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE TRANSFIX SERAIENT ETABLIS SELON DES FORMULES INDEXEES SUR LES PRIX DE LA MATIERE PREMIERE ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'EN 1957, LA SOCIETE FERRIX SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DU 17 FEVRIER 1954, SOUTINT QUE LA MESURE DE BLOCAGE DES PRIX EDICTEE PAR CET ARRETE S'APPLIQUAIT AU PRIX DES APPAREILS LIVRES PAR LA SOCIETE TRANSFIX, ET RECLAMA A CETTE SOCIETE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU ; QUE LA SOCIETE TRANSFIX OBTEMPERA EN 1960, MAIS FIT ASSIGNER LA SOCIETE FERRIX EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 35.989 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A CE TITRE, EN PRETENDANT NOTAMMENT QUE SON ACTIVITE N'ETAIT PAS VISEE PAR L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET, CONFIRMANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI DECIDAIT QUE LA SOCIETE TRANSFIX TRAVAILLAIT COMME FACONNIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FERRIX, A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE AU MOTIF QUE SI CE TEXTE EST DE PORTEE GENERALE, IL NE PEUT NEANMOINS S'APPLIQUER, AU STADE DE LA PRODUCTION, QU'A CELUI QUI EST LE VERITABLE PRODUCTEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE TRANSFIX, LIEE A LA SOCIETE FERRIX PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'INDUSTRIE OU DE TRAVAIL A FACON ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EN TROUVER "LA PREUVE" DANS LA CONSTATATION "QU'IL A FALLU UN TEXTE SPECIAL, L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963, POUR BLOQUER LES PRIX DES TRAVAUX A FACON EFFECTUES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE CE DERNIER ARRETE DISPOSE SEULEMENT QUE LES PRIX DE CES TRAVAUX A FACON NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AUX PRIX PRATIQUES LE 31 AOUT 1963 ET QUE CE TEXTE NE REVELE NULLEMENT QUE CES PRIX ETAIENT ANTERIEUREMENT LIBRES, LE BLOCAGE DES PRIX AU NIVEAU ATTEINT A UNE CERTAINE DATE POUVANT S'APPLIQUER A DES PRIX DEJA BLOQUES A UN NIVEAU INFERIEUR PAR UN PRECEDENT ARRETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, DES ARRETES TELS QUE L'ARRETE 22.856 DU 21 AVRIL 1955 ET L'ARRETE 24.355 DU 1ER FEVRIER 1960, EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS FACONNIERS DE DEROGATIONS AU BLOCAGE GENERAL EDICTE EN 1954 ET RENOUVELE PAR L'ARRETE 23.716 DU 27 AOUT 1957, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES PRIX DES TRAVAUX A FACON ETAIENT SOUMIS A CE BLOCAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 25 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14.053. SOCIETE DE FABRICATION D'APPAREILLAGE RADIO-ELECTRIQUE PERTRIX C/ SOCIETE TRANSFIX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CALON ET GEORGE. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, N° 354, P. 257 ; 18 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 137, P. 116.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE BLOCAGE DES PRIX DOMAINE D'APPLICATION TRAVAUX A FACON
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PARTICULIER DU 21 NOVEMBRE 1963 BLOQUANT LES PRIX DES TRAVAUX A FACON AU NIVEAU QU'ILS AVAIENT ATTEINT LE 31 AOUT 1963 NE REVELENT NULLEMENT QUE CES PRIX FUSSENT ANTERIEUREMENT LIBRES ; DIVERS ARRETES ONT ACCORDE A CERTAINS FACONNIERS DES DEROGATIONS AU BLOCAGE GENERAL EDICTE PAR L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954. LES PRIX DES TRAVAUX A FACON ETAIENT DONC, AVANT L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963 SUSVISE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954 QUI ETAIT APPLICABLE AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES.