Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-91.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 72-91671
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-04-21, 1972-04-21
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING, POUR AVOIR PRETENDUMENT ECRIT SUR UN CHEQUE EN BLANC, SIGNE PAR PIERRE Z..., UN MONTANT DE 17 000 F A SON BENEFICE ; " AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS EN ECRITURE ONT DISPOSE " D'ELEMENTS DE COMPARAISON VARIES ET PROBANTS ; DE QUATRE TALONS DE CHEQUES PORTANT DES SOMMES, DATES ET DESCRIPTIFS DIVERS, DE PLUSIEURS SIGNATURES DE L'INTERESSE, AU BAS DE PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET D'UN CORPS D'ECRITURE DE HUIT LIGNES, EFFECTUE A LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE, S'ILS RELEVENT QUELQUES DIFFERENCES ENTRE LES ECRITURES EN QUESTION ET LES ECRITURES DE COMPARAISON, ELLES SONT, A LEUR AVIS, DE PEU DE PORTEE, EN REGARD DES NOMBREUSES SIMILITUDES, DONT CERTAINES PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIVES ; " QU'ILS MAINTINRENT LEURS CONCLUSIONS APRES EXAMEN, NON PLUS DE LA PHOTOCOPIE DU CHEQUE, MAIS DE L'ORIGINAL ; " QU'AU VU DE CE RAPPORT ET TOUT EN SE DEFENDANT D'ETRE L'AUTEUR DES LIBELLES, X... NE SOLLICITAIT PAS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE CONTRE-EXPERTISE, RECONNAISSANT MEME L'EXISTENCE DE SIMILITUDES NON CONTESTABLES, MAIS REGRETTANT QUE LES DIVERGENCES AIENT ETE NEGLIGEES ET QUE LA COMPARAISON D'ECRITURES AIT ETE LIMITEE A LA SIENNE ; " QU'A L'APPUI D'UNE THESE DE LA MACHINATION QU'IL A SOUTENUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'IL REPREND DEVANT LA COUR, X... DEPOSE TOUTEFOIS A L'AUDIENCE UN CONTRE-RAPPORT ANONYME ; " QUE, NE S'APPUYANT SUR AUCUNE PIECE ORIGINALE, NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE D'IMPARTIALITE ET DE COMPETENCE, CE DOCUMENT NE SAURAIT CONTREBATTRE UTILEMENT LA PORTEE DES CONSTATATIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES D'EXPERTS QUALIFIES ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE NE PAS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, QUI SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN ECRITURE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE EN CAUSE A ETE L'OBJET DE NOMBREUSES CRITIQUES DE LA PART DU DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; " QUE, DES LA JURIDICTION ET JUSQUE DEVANT LA COUR, DANS UNE NOTE, LE DEMANDEUR SOLLICITAIT EXPRESSEMENT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, UNE CONTRE-EXPERTISE QUI LUI A TOUJOURS ETE REFUSEE ; " QUE LA COUR SE BORNE A ENONCER QUE LES EXPERTS ONT RELEVE QUELQUES DIFFERENCES ENTRE LES ECRITURES DES TALONS DE CHEQUES ANTERIEURS, LES SIGNATURES ET LE CORPS D'ECRITURE DE HUIT LIGNES, PAR RAPPORT AUX ECRITURES DE COMPARAISON, SANS REPONDRE AUX ARTICULATIONS PRECISES ET ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOULIGNAIT, NOTAMMENT, QUE LE LIBELLE DU CHEQUE INCRIMINE ETAIT ECRIT EN LETTRES CAPITALES, CHOSE QU'IL NE FAIT JAMAIS ; QU'IL ETAIT ETABLI A L'ORDRE DE Y... LOUIS, ALORS QU'IL SIGNE TOUJOURS L W Y... ET QUE LES 7, 8, LES ZEROS, LES P, M, L, O, U, I, J, A, ETC ETAIENT DIFFERENTS ; " QUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT QUE LA COMPARAISON D'ECRITURES NE SOIT PAS LIMITEE A LA SIENNE ET QU'ON EXAMINE, EN PARTICULIER, CELLE DE PIERRE Z..., SIGNATAIRE DU CHEQUE ET QUE, SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE CETTE DEMANDE, IL NE LUI DONNE AUCUNE REPONSE ; " QUE LA COUR N'A PAS NON PLUS REPONDU AU CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE, CONSISTANT A SOUTENIR QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT ETE L'AUTEUR DU CHEQUE, IL NE L'AURAIT PAS BARRE ET NE L'AURAIT PAS ANTIDATE DE TRENTE ANNEES, PUISQU'IL ETAIT SUR DU REFUS DE PAIEMENT ET DE LA DENONCIATION AU TIREUR, ALORS QU'AU CONTRAIRE, L'ANTIDATE SERVAIT CELUI QUI VOULAIT LUI NUIRE, LE PAIEMENT AYANT DU ETRE REFUSE ET LA SOCIETE Z... IMMEDIATEMENT ALERTEE, CE QUI ENTRAINAIT AUTOMATIQUEMENT LES POURSUITES POUR ABUS DE BLANC SEING A SON ENCONTRE ; " ET QUE CE DEFAUT DE REPONSE A DES ARGUMENTS PEREMPTOIRES DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUPREME ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QU'ELLE " ATTENUAIT LE QUANTUM DE LA PEINE, EN RAISON DE L'AGE DE L'INTERESSE " ET LUI INFLIGER UNE PEINE DE PRISON FERME, AU LIEU D'UNE PEINE, DE PLUS LONGUE DUREE, MAIS AVEC SURSIS, CE QUI CONSTITUAIT POUR LE DEMANDEUR, GRAVEMENT MALADE, UNE AGGRAVATION ET NON UNE ATTENUATION ; " QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DU CHEF DE CETTE CONTRADICTION " ; ATTENDU QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND NI D'Y AJOUTER ; QUE D'UN AUTRE COTE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER DE MANIERE SPECIALE ET DISTINCTE SUR CHACUNE DES ARTICULATIONS DES PARTIES LORSQU'ELLES NE CONSTITUENT, COMME EN L'ESPECE, QUE DE SIMPLE ARGUMENTS ET NON DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ; QU'ENFIN LA NECESSITE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FAIT ; QUE LEUR DECISION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT VOULOIR ATTENUER LA PEINE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET N'A EN RIEN AGGRAVE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN SUBSTITUANT A UNE PEINE DE 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS QUI LUI EST INFERIEURE, LE SURSIS N'AFFECTANT PAS LA DUREE DE LA PEINE ET CONSTITUANT SIMPLEMENT UNE DISPENSE PROVISOIRE D'EXECUTER LA PEINE, LAQUELLE DEVRAIT ETRE SUBIE EN CAS DE REVOCATION DU SURSIS ; QU'EN L'ESPECE, AU SURPLUS ET CONTRAIREMENT A CELLE DE 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, CETTE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS SE TROUVE ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA SOCIETE PIERRE Z... UNE SOMME DE 19000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; " ALORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSEE DE LA SOMME DE 17000 F, MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX, PAR UN VERSEMENT DE 7482,33 F, PAR VIREMENT DE LA BNP SUR LA BNP DES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ; " QUE LE COMPLEMENT, SOIT 9517,67 F, BLOQUE AU COMPTE DE MLLE X..., AU COURS DE L'INSTRUCTION, AVAIT ETE DEBLOQUE ET QUE LE DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE BORGEAUD L'ORDRE DE VIRER CETTE SOMME AU COMPTE DE LA SOCIETE Z..., ENTENDANT AINSI OPERER RESTITUTION DU MONTANT DU CHEQUE, AINSI QUE LE CONSTATE LE TRIBUNAL ; " QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 19000 F EST INEXPLICABLE ET QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, EN ADMETTANT, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE LE DELIT SOIT ETABLI, QUE DES DOMMAGES-INTERETS PROPREMENT DITS DE 2000 F, PUISQUE LE RESTE AVAIT ETE DEJA REMBOURSE, LE DEMANDEUR AYANT DU ASSIGNER LA SOCIETE Z... EN OPPOSITION A COMMANDEMENT, LE 31 JANVIER 1972, DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT FAIT SAISIR ET METTRE SOUS MAIN DE JUSTICE DIVERS OBJETS LUI APPARTENANT, EN VUE DE LES VENDRE ; " QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ET NON LIMITEE AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ATTAQUE, CAR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ENTIEREMENT DESINTERESSE LA PARTIE CIVILE DES AVANT LE JUGEMENT LE 17 MAI 1971, DEMONTRE SA BONNE FOI ET NE POUVAIT QU'INFLUER SUR LA PEINE PRONONCEE ; ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET PORTE : " CONDAMNE X... A VERSER, PAR TOUTES VOIES DE DROIT, A LA SOCIETE PIERRE Z..., PARTIE CIVILE, EN DENIERS OU QUITTANCES, LA SOMME DE 19000 F " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS " ; QU'IL SUIT DE LA QUE X... PEUT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION LES SOMMES QU'IL ETABLIRA AVOIR DEJA REMBOURSEES A LA SOCIETE PIERRE Z... EN DEDOMMAGEMENT DE L'ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR LUI ; QUE LE MOYEN, DES LORS, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A ETE COMMISE COURANT JANVIER 1969 ; QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE MAINTENANT DEFINITIVE DE 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Diminution de la peine - Substitution d'une peine ferme de moindre durée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis.
Sommaire de référence : * PEINES - Emprisonnement - Emprisonnement correctionnel - Gravité relative de deux peines - Prise en considération du sursis (non).
Analyse : Une Cour d'appel n'aggrave pas le sort d'un prévenu en substituant à une peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis, une peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis. En effet, le sursis n'affecte pas la durée de la peine et constitue seulement une dispense provisoire d'exécuter la peine, laquelle devrait être subie en cas de révocation du sursis (1).