COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 18 JUIN 1958) QU'EN 1956, BOUVIER, QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT DES MINES (S.A.M.) 77 METRES CUBES DE GRUMES RESINEUSES, PROVENANT DE LA COMMUNE DE BOUSSEY, A REVENDU CE LOT A VUILLET, ENTREPRENEUR DE SCIAGE ; QUE CE DERNIER AYANT REFUSE DE PAYER LE PRIX CONVENU AU MOTIF QUE LES ARBRES VENDUS, MOTRAILLES PENDANT LA GUERRE, RENFERMAIENT DES ECLATS, A ETE ASSIGNE EN REGLEMENT PAR BOUVIER, QUI A, EN OUTRE, APPELE EN GARANTIE ET EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MINES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES GRUMES, ATTEINTES DE VICES CACHES, N'ETAIENT NI LOYALES NI MARCHANDES, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DE BOUVIER CONTRE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MINES ET MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR VUILLET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MINES REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE FORMEE CONTRE ELLE PAR BOUVIER AU MOTIF QUE LES ARBRES AVAIENT ETE MITRAILLES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT , ELLE SOUTENAIT QUE LA RECEPTION ET LA LIVRAISON AYANT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1955, LADITE ACTION, INTRODUITE SEULEMENT LE 19 NOVEMBRE 1956, N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET ETAIT DONC IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES ARBRES ETAIT DEJA SCIEE LORS DE L'EXPERTISE, CE QUI NE POUVAIT PERMETTRE A L'HOMME DE L'ART DE DETERMINER L'ETAT DE LA MARCHANDISE A L'EPOQUE DE LA LIVRAISON NI DE PRECISER SI LES POINTS D'ENTREE DE LA MITRAILLE ETAIENT VISIBLES LORS DE LA VENTE, CE QUI ETAIT VRAISEMBLABLE PUISQUE "DES TRACES TRES OUVERTES DE PENETRATION" ONT ETE CONSTATEES SUR DEUX ARBRES NON ENCORE SCIES, AINSI QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET, QUI S'EST, DES LORS, MIS EN CONTRADICTION AVEC SON DISPOSITIF AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE VICES CACHES ETAIT RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST SEULEMENT APRES LA REVENTE DES BOIS A VUILLET, SUIVANT FACTURE DU 10 MAI 1956 ET APRES SCIAGE DES GRUMES CHEZ CE DERNIER, ENFIN APRES CONSTAT ET EXPERTISE, QUE LES VICES INVOQUES ONT ETE REVELES ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR BOUVIER CONTRE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MINES EN NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL, QUI A DES LORS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DU BREF DELAI DANS LEQUEL BOUVIER DEVAIT INVOQUER LES VICES CACHES A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CES VICES ET DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR OBSERVE QU' A LA SCIERIE VUILLET L'EXPERT A RELEVE SUR DEUX GRUMES "DES TRACES TRES OUVERTES DE PENETRATION D'ECLAT... ET SUR HUIT DES BILLES, UNE FERRAILLE APPARENTE A L'ENDROIT OU LA SCIE A ECLATE", ET SI ELLE EN DEDUIT QUE LES ARBRES AVAIENT ETE MITRAILLE, AINSI QU'IL ETAIT ATTESTE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSEY D'OU PROVENAIT LE LOT VENDU, L'ARRET CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'EXPERT X... N'AVAIT ANTERIEUREMENT, AU PONT DE PANY, "RELEVE AUCUNE TRACE APPARENTE DE MITRAILLE SUR LES GRUMES MARQUEES EN BLEU PROVENANT DE BOUSSEY... ATTRIBUANT CETTE ABSENCE DE TRACES AU FAIT QUE LES ARBRES, ATTEINTS DEPUIS ENVIRON DOUZE ANS, AVAIENT CONTINUE A CROITRE, DE SORTE QUE LES COUCHES ANNUELLES AVAIENT RECOUVERT LES ORIFICES DE PENETRATION DES ECLATS ET DES BALLES" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LES GRUMES ETAIENT ATTEINTES DE VICES CACHES ET N'ETAIENT "PAS MARCHANDES ET LOYALES", LA COUR N'A FAIT, SUR CE POINT ENCORE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-12.576. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPROVISIONNEMENT DES MINES C/ BOUVIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 382 (1ER), P. 269. 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 134 (2EME) , P. 107. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, III, NO 350, P. 295. 10 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 296 (1ER), P. 241 ET L'ARRET CITE. 2 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 227 (2EME), P. 187.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DU "BREF DELAI", DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR DOIT INVOQUER LES VICES CACHES A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CES VICES ET DES FAITS DE LA CAUSE.