Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 juin 2009, 09-00.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-06-08
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-00002
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-03-12
Président : M. Lamanda (premier président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

Demande d'avis n° 09 00002 Séance du lundi 8 juin 2009 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2009, reçue le 17 mars 2009, dans une instance opposant la SARL Centrale de Référencement de Conseil et d'Information Hospitalière Privée et Publique c/ M. X..., ès qualités, et ainsi libellée ; Quel est le "devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n'a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de forclusion est échu"? Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau-Fattaccini pour la société CACIC, SARL ; Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Cécile Petit, premier avocat général entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. Fait à Paris, le 8 juin 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller doyen, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Terme - Applications diverses
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Reprise d'instance - Obstacle - Créance non déclarée, puis forclose - Portée
Analyse : En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire