Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE SUR LES POURVOIS N° 64-10 975 ET 64-12 526; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-10 975, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG, CHARGE DU RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DANS UNE COMMUNE, AVAIT, EN EFFECTUANT SON SERVICE ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE DE MARILLET, CONDUITE PAR SON PREPOSE JAVEZ; QU'IL A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, D'UNE PART, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA, D'AUTRE PART, SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, REFUSE DE SATISFAIRE A UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE FORMULEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA LOI AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET SPECIALEMENT SI CES FAITS NE SONT PAS DEJA DEMENTIS PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE "QUE L'ARTICULAT PROPOSE ETAIT EN TOTALE CONTRADICTION TANT AVEC LES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LES GENDARMES ENQUETEURS ET LEURS CONSTATATIONS, QU'AVEC LES MOTIFS MEMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA VICTIME", LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR AU COMPLEMENT D'ENQUETE SOLLICITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-12 526 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS, ADMIS QUE MARILLET S'ETAIT DEGAGE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CAMIONNETTE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ETRE TROUVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ET QUE CELUI-CI AURAIT PU, PAR UNE MANOEUVRE APPROPRIEE, EVITER L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LONG VENAIT DE DESCENDRE DU TROTTOIR SUR LA CHAUSSEE POUR REJOINDRE LA BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET N'ETAIT ELOIGNE DUDIT TROTTOIR QUE D'UN METRE ENVIRON LORSQU'IL FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE VEHICULE SE TROUVAIT A UNE TRES COURTE DISTANCE DE LONG LORSQUE CELUI-CI APPARUT INOPINEMENT SUR LA CHAUSSEE ET ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT IMPRUDENT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR QUI N'AVAIT PU EVITER L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-10 975. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ JAVEZ ET AUTRES. N° 64-12 526. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ JAVEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM SOURDILLAT, DESACHE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 141, P 103.

Sommaire principal : 1. ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - FAITS ARTICULES D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE
Analyse : 1. DANS LES MATIERES OU LA LOI AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET SPECIALEMENT SI CES FAITS NE SONT PAS DEJA DEMENTIS PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. ILS PEUVENT DONC ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECOURIR AU COMPLEMENT D'ENQUETE SOLLICITE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE L'ARTICULAT PROPOSE ETAIT EN TOTALE CONTRADICTION TANT AVEC LES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LES GENDARMES ENQUETEURS ET LEURS CONSTATATIONS QU'AVEC LES MOTIFS MEMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA VICTIME.