Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-13.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13146
Décision attaquée : , 1985-10-25
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu que M. Salah X... a été victime le 6 septembre 1976 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente fixée en seconde révision par la caisse à 60 % ; que sur recours de l'intéressé, la Commission nationale technique a porté ce taux à 70 %, aux motifs qu'il n'avait pu travailler depuis l'accident ; Qu'en se fondant sur cette considération, tout en constatant que la victime présentait un état stationnaire sans aggravation des troubles fonctionnels, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 25 octobre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Aggravation - Cessation de l'activité professionnelle
Analyse : Il résulte de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations . Le fait que la victime n'a pu travailler depuis l'accident ne saurait autoriser une augmentation du taux d'invalidité dès lors qu'il est constaté qu'elle présente un état stationnaire sans aggravation des troubles fonctionnels