Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, GENEVOIS, CONSTATANT QUE LE CAPOT DE SA VOITURE SE SOULEVAIT, FREINA, ET QUE SON AUTOMOBILE FUT HEURTEE PAR CELLE QUI LA SUIVAIT, CONDUITE PAR CHAFFAL ; QUE CELUI-CI A RECLAME A GENEVOIS ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, GENEVOIS A DEMANDE A CHAFFAL ET A SON ASSUREUR LA UNION ET ET PHENIX ESPAGNOL, L'INDEMNISATION DE SES PROPRES DEGATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GENEVOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, LEQUEL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DECIDEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAINT PAR UN FAIT SOUDAIN, GENEVOIS AURAIT RENDU SA MANOEUVRE PREVISIBLE EN LA SIGNALANT, ALORS ENFIN QUE CHAFFAL, EN SUIVANT DE TROP PRES LA VOITURE DE GENEVOIS, N'AURAIT PU RESTER CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE GENEVOIS, AVANT DE RALENTIR SON ALLURE DE MANIERE CONSIDERABLE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET N'AVAIT PAS AVERTI DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS QUI LE SUIVAIENT, D'AUTRE PART, QUE CHAFFAL LORSQU'IL VIT S'ALLUMER LES FEUX STOP DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, AVAIT FREINE SUR UNE LONGUE DISTANCE, L'ARRET ENONCE QUE GENEVOIS AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, QUE CHAFFAL DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE ROULAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE ET NORMALE DE LA VOITURE DE GENEVOIS, QU'EN RAISON DES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE LA FAUTE DE CE DERNIER, LEDIT CHAFFAL S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 923 LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CHAFFAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 498 (1°), P 344 ; 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 88, P 66.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE CHANGEMENT DANS L'ALLURE DU VEHICULE FREINAGE OMISSION D'AVERTIR DE SON INTENTION
Sommaire de référence : CETTE FAUTE EST IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR QUI LE SUIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE ET NORMALE EN ROULANT A UNE VITESSE NON EXCESSIVE.
Analyse : CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, LE CONDUCTEUR QUI, AVANT DE RALENTIR SON ALLURE DE MANIERE CONSIDERABLE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, NE S'ASSURE PAS QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET N'AVERTIT PAS DE SON INTENTION LES USAGERS QUI LE SUIVENT.