Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROSETTE PAILLAT, ALORS QU'ELLE ETAIT MARIEE A PETRY ET VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC CHAMBONNET, LUI-MEME RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE, A MIS AU MONDE UN ENFANT QUI, A L'ETAT CIVIL, A ETE PRENOMME ANGE-CLAUDE ET DECLARE SOUS LE NOM DE SA MERE ; QUE PAR LA SUITE, CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR PETRY, PUIS APRES LE DIVORCE DE DAME A... ET LE REMARIAGE DE CELLE-CI AVEC ETIENNE Y... A FAIT L'OBJET D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A CHAMBONNET, SE PRETENDANT LE PERE DE FAIT DUDIT ENFANT, UN DROIT DE VISITE SUR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LA RECONNAISSANCE DE FAIT D'UNE PATERNITE ADULTERINE QUI ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PERE DE FOURNIR DES ALIMENTS A SON ENFANT DOIT ENTRAINER EN CONTRE-PARTIE LE DROIT DE S'ASSURER QU'IL EST ELEVE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ; QUE CE DROIT NE PEUT S'EXERCER QUE SOUS LA FORME D'UN DROIT DE VISITE, QUE QUEL QUE SOIT L'INTERET DE L'ENFANT IL Y A LIEU DE CONSIDERER AUSSI CELUI DU PERE" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ENQUETE VERSEE AUX DEBATS DEMONTRAIT, "LA PARFAITE MORALITE" DE CHAMBONNET, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL ETAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT QU'UN DROIT DE VISITE LUI FUT RECONNU ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE SON ETAT ACTUEL D'ENFANT LEGITIME, X... FERNANDEZ SERAIT IRRECEVABLE A DEMANDER DES ALIMENTS A CHAMBONNET ; QU'IL S'EN SUIT QUE CELUI-CI EST SANS QUALITE POUR REVENDIQUER SUR LA PERSONNE DE CET ENFANT QUELQUE DROIT QUE CE SOIT ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT A CHAMBONNET TOUT DROIT DE VISITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-11.648. N° 68-11.648. CHAMBONNET C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 20 MAI 1969, BULL. 1969, I, N° 193, P. 156 (CASSATION).

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME FILIATION DE FAIT DIFFERENTE EFFETS DROITS DU PERE DE FAIT SUR L'ENFANT
Analyse : L'ENFANT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS EST, EN RAISON DE SON ETAT ACTUEL D'ENFANT LEGITIME, IRRECEVABLE A DEMANDER DES ALIMENTS A CELUI QUI PRETEND ETRE SON PERE DE FAIT. DES LORS, CELUI-CI EST SANS QUALITE POUR REVENDIQUER SUR LA PERSONNE DE CET ENFANT QUELQUE DROIT QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT UN DROIT DE VISITE.