Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-91.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91784

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME HENRI X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 28 AVRIL 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ET L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1394, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE ET NON LES HBL, CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE PAR LA SOCIETE X... A EMBAUCHER ET A CONGEDIER, QU'IL AVAIT EGALEMENT POUR MISSION DE CONTROLER, CHAQUE JOUR, LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES OUVRIERS, DE L'INSCRIRE SUR UN REGISTRE, D'EN FAIRE PERIODIQUEMENT LE RELEVE ET DE LE TRANSMETTRE A LA SOCIETE X..., QUE C'EST EN INSCRIVANT SUR LES RELEVES TRANSMIS A SON EMPLOYEUR DES OUVRIERS QUI N'AVAIENT PAS TRAVAILLE POUR SON COMPTE QU'IL A COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ET QUE C'EST DONC EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE X..., AGISSANT SELON LES INSTRUCTIONS RECUES ET EXECUTANT CES INSTRUCTIONS POUR LE PAYEMENT DES SALAIRES, QU'IL A DETOURNE A SON PROFIT UNE PARTIE DES FONDS QU'IL OBTENAIT ; "ALORS QUE, POUR DETERMINER, AU CAS DE PRET D'UN PREPOSE D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE, S'IL Y A TRANSFERT DU LIEN DE PREPOSITION, IL CONVIENT ESSENTIELLEMENT DE RECHERCHER QUI, D'APRES LE CONTRAT, A LE DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS AU PREPOSE ; "ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'EMBAUCHAGE, QUE SI Y... EN ETAIT CHARGE, IL A ETE CONSTATE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE C'EST LE SERVICE HBL, DIT SERVICE D'ORDONNANCEMENT, QUI AVAIT POUR MISSION D'ORGANISER EN DETAIL LE TRAVAIL A EFFECTUER ET DE PREVOIR LE NOMBRE D'OUVRIERS ET D'HEURES NECESSAIRES POUR SA REALISATION, QUE Y... SUIVAIT DONC SUR CE PREMIER POINT LES INSTRUCTIONS DE HBL, QUE, EN CE QUI CONCERNE LE POINTAGE, IL A EGALEMENT ETE CONSTATE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES OUVRIERS DEVAIENT POINTER LEUR ARRIVEE ET LEUR DEPART A L'HORLOGE PLACEE A L'INTERIEUR DU CHANTIER, "THEORIQUEMENT" CONTROLEE PAR DES PREPOSES DES HBL, ET QUE Y... AVAIT POUR MISSION DE TENIR QUOTIDIENNEMENT UN REGISTRE DE POINTAGE ET D'ETABLIR PAR QUINZAINE UN BORDEREAU RECAPITULATIF, ADRESSE AU SERVICE DE CONTROLE DES HOUILLERES QUI DEVAIT VERIFIER SA CONCORDANCE AVEC LES FICHES DE POINTAGE, SI BIEN QUE CONTRACTUELLEMENT Y... ETABLISSAIT SES BORDEREAUX SUIVANT LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DES HBL ET QUE LE JUGEMENT A D'AILLEURS RECONNU QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'A PU ETRE COMMIS QUE "GRACE A DE GROSSES NEGLIGENCES DES SERVICES DES HOUILLERES ; "ET ALORS ENFIN QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISAIENT VALOIR QUE, LE SERVICE DE POINTAGE ETANT SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DES HBL, Y..., INFORMATEUR DE LA SOCIETE X... D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES HBL, SE TROUVAIT LUI-MEME SOUS LES ORDRES ET L'AUTORITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DONT IL DEVENAIT AINSI LE PREPOSE, QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE TENIR COMPTE DES FAITS QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSTATES PAR ADOPTION DES MOTIFS DE PREMIERS JUGES ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA SOCIETE X..., ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE, ETAIT LIEE AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE PAR UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DES HOUILLERES DES EQUIPES D'OUVRIERS QUALIFIES AINSI QUE LE MATERIEL NECESSAIRE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LE CHANTIER DE L'USINE DE SYNTHESE DE CARLING ; QUE Y..., CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE X... AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS L'EMBAUCHAGE ET LE DEBAUCHAGE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE ; QU'IL POUVAIT EGALEMENT EMPRUNTER DES OUVRIERS A D'AUTRES SOCIETES TRAVAILLANT DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES SUR LES CHANTIERS VOISINS POUR LE COMPTE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE OU DES SOCIETES FILIALES DES HOUILLERES ; QUE Y... DEVAIT, EN OUTRE, CONTROLER CHAQUE JOUR, POUR LA SOCIETE X..., LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DE SES OUVRIERS, INSCRIRE CES CHIFFRES SUR UN REGISTRE, EN FAIRE PERIODIQUEMENT LE RELEVE ET LE TRANSMETTRE A LA SOCIETE X..., LAQUELLE, EN SE FONDANT SUR CES CHIFFRES, CALCULAIT LA PAYE DES OUVRIERS, ENVOYAIT A Y... LE MONTANT DE CETTE PAYE POUR QU'IL LA DISTRIBUE, PUIS FACTURAIT AUX HOUILLERES LES HEURES DE TRAVAIL AINSI PAYEES ; QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, DE LEUR COTE, FAISAIENT EFFECTUER PAR LEURS PREPOSES UN POINTAGE DESTINE A CONTROLER LES CHIFFRES AVANCES PAR LA SOCIETE X... ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE, S'ETANT APERCU QUE LES PREPOSES DES HOUILLERES TEMOIGNAIENT D'UNE GRANDE NEGLIGENCE DANS LE POINTAGE DES OUVRIERS, Y... EUT L'IDEE, DE COMPLICITE AVEC Z..., CHEF DE CHANTIER D'UNE SOCIETE SCMI, AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE X... POUR LE COMPTE DES HOUILLERES OU DE LEURS FILIALES, D'ORGANISER ENTRE CES DEUX SOCIETES DES PRETS FICTIFS D'OUVRIERS ; QUE LES MEMES OUVRIERS ONT AINSI FIGURE SUR LES FEUILLES DE POINTAGE DE CHAQUE ENTREPRISE ; QUE CETTE MANOEUVRE CONCERTEE A EU POUR EFFET DE FAIRE PAYER DEUX FOIS LE MEME SALAIRE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ; QUE Y... ET Z... SE SONT PARTAGES CES SALAIRES INDUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE X..., CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., LES JUGES DU FAIT ONT ENONCE QUE DANS SES FONCTIONS D'EMBAUCHAGE ET DE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL, DE CONTROLE DES HEURES DE TRAVAIL, D'ETABLISSEMENT DES RELEVES DE CES HEURES, AUSSI BIEN QUE POUR LE PAYEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS, Y... NE DEPENDAIT QUE DE SON COMMETTANT, LA SOCIETE X..., ET QUE C'ETAIT PRECISEMENT DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, CONFIEES PAR SON COMMETTANT, QUE Y... AVAIT COMMIS L'INFRACTION DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE ANONYME HENRI X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE X... CONTRE Y... ET Z... ET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE CONTRE LES MEMES ; "AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE X..., QUE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT REPROCHE A Y... ET Z... MAIS CELLE DE LA RETENUE OPEREE PAR LES HBL, LORS D'UN REGLEMENT DE COMPTES, ET SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERES, QU'ELLES SONT RECEVABLES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES INDUMENT A L'ENTREPRISE X..., ALORS QUE "L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION" ET QUE, PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE, SEULES SONT VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE LES PERSONNES QUI DETERMINEES PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT VERSE DES FONDS TANDIS QUE TOUT AUTRE PREJUDICE EST INDIRECT ; "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT CONSISTE POUR LES PREVENUS A PRODUIRE A LEURS ENTREPRISES RESPECTIVES, SOCIETE X... OU SCMI, DES FEUILLES DE POINTAGE OU BORDEREAUX INEXACTS, FAISANT MENTION D'OUVRIERS PRETES FICTIVEMENT PAR L'AUTRE ENTREPRISE, QUE, SUR LE VU DE CES BORDEREAUX FALSIFIES, LES ENTREPRISES VERSAIENT AUX PREVENUS DES SALAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS, AUX OUVRIERS ET QUE LES PREVENUS CONSERVAIENT, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT DONC ETE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE X... QUI, DETERMINEE PAR ELLES, A VERSE LES FONDS A Y... ET QUI EST LA VICTIME DE L'INFRACTION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES HBL, EST PAR CONTRE INDIRECT ET NON SUSCEPTIBLE DE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE X... SE MESURAIT AU MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE INDUMENT VERSES ET NON AU MONTANT DE LA RETENUE DES 1684,67 F EFFECTUEE PAR LES HBL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE SA DEMANDE, FORMULEE DE CE DERNIER CHEF, ENGLOBAIT NECESSAIREMENT LE MONTANT DES SALAIRES ESCROQUES ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, DE LUI ACCORDER LA REPARATION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI" ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 20000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL A ELLE CAUSE PAR L'ESCROQUERIE ; "AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'AUCUNE PREUVE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON PROPRE EMPLOYE ET DE Z..., ETRANGER A L'ENTREPRISE, N'EST RAPPORTEE, LA RUPTURE DES CONTRATS ENTRE HBL ET LA SOCIETE X... N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DES ACTES DELICTUEUX DES DEUX PREVENUS, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SOULIGNAIENT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DES HBL A LA SOCIETE X... QUE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAITS DELICTUEUX; "ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT D'ESCROQUERIE EN DEHORS MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LES HBL, A CAUSE UN DOMMAGE MORAL A LA PARTIE CIVILE ET QUE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION, ACCORDER A LA SCMI UNE SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET REFUSER TOUTE INDEMNISATION A LA DEMANDERESSE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RAPPELEES CI-DESSUS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OURDIES PAR Y... POUR PERSUADER LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ONT ETE EXERCEES PAR LUI ET PAR SON COMPLICE Z... SUR LES HOUILLERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... QUI S'EST TROUVEE ETRE, EN L'ESPECE, UN TIERS DE BONNE FOI DONT L'INTERVENTION A CONFIRME LA SINCERITE DES CHIFFRES PRODUITS PAR Y... ; QU'EN CET ETAT, CE SONT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, DEBITRICES DU COUT DES HEURES DE TRAVAIL, QUI ONT SOUFFERT LE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DECOULANT DE L'ESCROQUERIE REPRIMEE ; QUE LE PREJUDICE QUE SUPPORTE LA SOCIETE X... DU FAIT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLE A ETE TENUE N'EST QU'INDIRECT ; QUE SA REPARATION NE SAURAIT, DES LORS, ETRE DEMANDEE AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES ; D'OU IL DECOULE QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE ANONYME X... TANT POUR CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MATERIEL QUE POUR CE QUI EST DU PREJUDICE MORAL ET DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CELICE

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Conditions.
Analyse : Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits délictueux commis par un préposé sont, ou non, indépendants du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, afin d'apprécier si la responsabilité civile de celui-ci doit, ou non, être retenue.