COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PEU APRES LA BIFURCATION DE DEUX ROUTES DE WILDENBERG, QUI CIRCULAIT DE NUIT, EN AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE DU VEHICULE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS INDUSTRIELS, CONDUIT PAR PEYRON, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT DE S'ARRETER SUR LA MEME VOIE; QUE, DANS CETTE VOITURE, SE TROUVAIT PERRIN, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT; ATTENDU QUE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES AYANT ETE BLESSES, DE WILDENBERG A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, PEYRON, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE PERRIN A ASSIGNE DE WILDENBERG, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PEYRON DE TOUTE RESPONSABILITE LA DECISION ENONCE QUE DE WILDENBERG AVAIT RECONNU AVOIR VU LA VOITURE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RALENTIR, PUIS S'ARRETER, MAIS QUE, S'ETANT APERCU TROP TARDIVEMENT DE CETTE MANOEUVRE, IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS D'OPERER UN DEPASSEMENT QU'IL AURAIT PU FAIRE SANS DANGER, PEYRON AYANT LAISSE, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR L'EFFECTUER ET AUCUN PHARE NE SIGNALANT L'ARRIVEE D'UN AUTRE USAGER EN SENS INVERSE; QUE CETTE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DE WILDENBERG RENDAIT CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS, TANT DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE DE L'ARRET LUI-MEME, QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LA CHAUSSEE, LARGE DE 7 METRES, ETAIT SEPAREE, EN DEUX VOIES, PAR UNE BANDE JAUNE CONTINUE; QUE LA VOITURE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, QUI OCCUPAIT UNE LARGEUR DE 1,70 METRE, ETAIT ARRETEE A UN METRE DU BAS-COTE DROIT; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI PEYRON N'AVAIT PAS ARRETE TROP BRUSQUEMENT LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ET N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'IMMOBILISER CELLE-CI DAVANTAGE SUR LA DROITE; LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 JUIN 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 654. WILDENBERG C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - ROUTE - VOIE DELIMITEE PAR UNE BANDE JAUNE CONTINUE - EFFET
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. EN PRESENCE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX AUTOMOBILES SE SUIVANT, PAR SUITE DE L'ARRET DE LA PREMIERE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'A L'ENDROIT DU CHOC LA CHAUSSEE ETAIT SEPAREE EN DEUX VOIES PAR UNE BANDE JAUNE CONTINUE, QUE LA PREMIERE VOITURE S'ETAIT ARRETEE A UN METRE DU BAS COTE DROIT, NE PEUVENT EXONERER LE GARDIEN DE CETTE AUTOMOBILE DE TOUTE RESPONSABILITE SANS RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ARRETE TROP BRUSQUEMENT ET S'IL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'IMMOBILISER SON VEHICULE DAVANTAGE SUR LA DROITE.