Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 69-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13534
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MOSELLE 1969-07-03, 1969-07-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTAIT DANS SA REDACTION ORIGINAIRE : LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT. ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT PENDANT UNE DUREE MAXIMA D'UN AN POUR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'AMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE ; QUE SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966 : LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET MODIFIE N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 EST MODIFIE COMME SUIT : LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ELLE EST DUE DANS CE CAS, MEME SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DES ARTICLES 6 ET 14 DU PRESENT DECRET IL N'EST PAS PROCEDE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION ; (LE RESTE SANS CHANGEMENT) ; ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT SEPAREE DE SON MARI A QUITTE UN APPARTEMENT DU TYPE F5 DONNANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QU'APRES AVOIR ETE HEBERGEE PENDANT QUATRE MOIS CHEZ DES PARENTS ELLE S'EST INSTALLEE FIN JANVIER 1968 DANS UN LOCAL MEUBLE LUI AYANT PERMIS DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT ; QU'AYANT TROUVE UN APPARTEMENT VIDE A LOUER ELLE Y FIT TRANSPORTER LE 11 JUIN 1968 LE MOBILIER QU'ELLE AVAIT PROVISOIREMENT ENTREPOSE DANS UN GARDE-MEUBLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CE TRANSFERT LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT PAS FONDEE A LUI OPPOSER LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 RELATIVES AU TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE, CES DISPOSITIONS NE FIGURANT PLUS A L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE TANT DU LIBELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET QUI EN ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE, QUE LA MODIFICATION QUI A ETE APPORTEE A L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 SANS L'ABROGER NI LE REMPLACER N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER LA SITUATION DES ALLOCATAIRES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DESDITS ARTICLES 2 ET 3 NE PERCOIVENT PAS EFFECTIVEMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE LA MODICITE DE SON MONTANT, SANS CHANGER LE SURPLUS DU TEXTE DE CET ALINEA ; D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EUT ETE DUE POUR UN TEL TRANSFERT DE DOMICILE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT DEMEUREES EN VIGUEUR ET QU'EN SE REFUSANT A EN FAIRE APPLICATION A L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE - DECRET DU 10 AOUT 1966 - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LE NOUVEAU LOCAL - DELAI - TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE - DECRET DU 10 AOUT 1966 - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE TANT DU LIBELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET QUI EN ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE QUE LA MODIFICATION QUI A ETE APPORTEE A L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SANS L'ABROGER NI LE REMPLACER, N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER LA SITUATION DES ALLOCATAIRES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DESDITS ARTICLES 2 ET 3 NE PERCOIVENT PAS EFFECTIVEMENT L 'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE LA MODICITE DE SON MONTANT SANS CHANGER LE SURPLUS DU TEXTE DE CET ALINEA RELATIF AU TRANSIT POUR UNE RESIDENCE PROVISOIRE.