Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965,64-80 008 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-80 008
Président : BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES ENFANTS X... MERZOUK ET ROSINA SERAIENT REMIS A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE SEINE-ET-OISE, D'ETRE ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA THESE SUIVANT LAQUELLE LESDITS ENFANTS N'AVAIENT ETE RETIRES A LEURS PARENTS QU'EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE DONT LA COUR D'APPEL S'APPROPRIE LES MOTIFS, RELEVE QUE LES EPOUX X... NE PRESENTENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LES ENFANTS QU'ILS ONT, JUSQU'EN 1962, ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-80 008 X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M ITHIER.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT - CONDITIONS - DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN RELEVANT QUE DES EPOUX NE PRESENTAIENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LEURS ENFANTS, QU'ILS AVAIENT ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE, EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CARACTERISANT L'ETAT DE DANGER JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.