Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, 80-41.883 80-41.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41883
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ANNEXE III DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ANNEXE III EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS A DONNE UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DES INDICES, QUI SE SUBSTITUAIENT A CEUX DEFINIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1947 ; QUE M Y... ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE QUI AVAIENT ETE RECLASSES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975 DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE DES EMPLOIS ET DES INDICES, TOUT EN CONSERVANT A TITRE PERSONNEL LEUR REMUNERATION, ONT DEMANDE LE MAINTIEN DE LEUR CLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE LEURS INDICES ANTERIEURS ; QUE CES SALARIES AUXQUELS SE SONT JOINTS LEURS ORGANISATIONS SYNDICALES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, A LA DIFFERENCE DU PROJET PATRONAL QUI PREVOYAIT QUE LE CLASSEMENT DU PERSONNEL DANS LES EMPLOIS EST ETABLI EN COMPARANT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES AVEC LES DEFINITIONS DES EMPLOIS VISES A L'ANNEXE I, LA REDACTION DEFINITIVE STIPULE QUE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES EMPLOIS DEFINIS A L'ANNEXE I TIENT COMPTE DES CONNAISSANCES GENERALES ET PROFESSIONNELLES AINSI QUE DE LA QUALIFICATION EXIGEE, DES APTITUDES PHYSIQUES REQUISES, DES SUJETIONS DE L'EMPLOI, DU RENDEMENT OBTENU ET DE LA RESPONSABILITE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE CES DISPOSITIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE AVAIT ETE PERSONNELLEMENT PROMU AVANT 1975 AU GRADE QUI ETAIT LE SIEN AVEC LE COEFFICIENT QUI LUI ETAIT AFFECTE EN RAISON DE SES CAPACITES, DE SON ANCIENNETE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS ET AINSI QUE LE RECONNAISSAIT LA REGIE QUI INVOQUAIT UN SURCLASSEMENT DE SES AGENTS PAR RAPPORT AUX CRITERES IMPOSES EN 1947, ET IDENTIQUES A CEUX RETENUS EN 1975, EN VERTU D'UN USAGE LOCAL INSTITUE A MARSEILLE POUR ECHAPPER AUX ANOMALIES DE LA CLASSIFICATION REGLEMENTAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE DE CE SURCLASSEMENT ET N'A PAS RECHERCHE S'IL NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE ACQUIS PAR L'AGENT RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU A TOUT LE MOINS D'UN USAGE LOCAL, ALORS QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 : LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE PEUT ETRE, EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTION D'AVANTAGES ACQUIS RESULTANT DE CONTRATS COLLECTIFS PRECEDENTS OU DE CONTRATS INDIVIDUELS ET QUE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE RECLASSEMENT QUE L'EMPLOYEUR A PERSONNELLEMENT ACCORDE A SON AGENT, SI BIEN QU'EN RESTREIGNANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 3 SUSVISE, LA COUR L'A VIOLE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR APPRECIE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ETABLIS A L'OCCASION DE LA PREPARATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION ET RAPPELE LES TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ANNEXE III DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE SENS X... ET NON EQUIVOQUE DU TEXTE ADOPTE LIAIT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI AUX ACTIVITES REELLES COMME AUX APTITUDES ET AUX RESULTATS DU TRAVAILLEUR ; QU'AYANT OBSERVE QUE LE PERSONNEL EN CAUSE INVOQUE L'AVANTAGE ACQUIS RESULTANT SELON SES DIRES DE LA CLASSIFICATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SE CONFORMER JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1975 AUX CLASSEMENTS ET COEFFICIENTS EDICTES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE DE TUTELLE CE QUI N'AVAIT CREE AUCUN USAGE OU DROIT CONTRACTUEL PARTICULIER AU PROFIT DES SALARIES ; A PU EN DEDUIRE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI EXCLUT TOUTE RESTRICTION D'AVANTAGES ACQUIS PAR LES TRAVAILLEURS RESULTANT DE CONTRATS COLLECTIFS OU DE CONTRATS INDIVIDUELS IMPOSE SEULEMENT LE MAINTIEN DU SALAIRE ANTERIEUR, LES DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS NOUVELLES CONTENUES DANS L'AVENANT AYANT ABROGE ET REMPLACE LES PRECEDENTES ; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Modification de la classification des emplois et des indices - Droit au maintien des avantages résultant de l'ancienne classification - Dispositions nouvelles excluant toute restriction d'avantages acquis - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Modification de la classification des emplois et des indices - Maintien de la rémunération antérieure.
Analyse : L'annexe III du 30 janvier 1975 à la convention collective nationale des Tramways Autobus et Trolleybus du 23 juin 1948 ayant donné une nouvelle classification des emplois et des indices se substituant à ceux définis par l'arrêté ministériel du 26 décembre 1947, les juges du fond estiment exactement que le texte de cette annexe lie le classement hiérarchique de l'emploi aux activités réelles comme aux aptitudes et aux résultats du travailleur. Ayant observé que l'avantage que les agents avaient selon l'ancienne classification, bénéficié d'un surclassement, mais qu'il n'en était issu à leur profit aucun usage au droit contractuel particulier, ils ont pu en déduire, que les dispositions nouvelles excluant toute restriction d'avantages acquis imposaient seulement le maintien du salaire antérieur.