Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-15.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15627
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1978) QUE LA SOCIETE COMMERCIALE TRANSOCEANIQUE DE CONTAINERS (SCTC) A, LE 4 JUILLET 1974, CHARGE LA SOCIETE FERROVIAIRE INTERNATIONALE DE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES (SOCIETE INTERFRIGO) DE FAIRE TRANSPORTER PAR CHEMIN DE FER, DE ZEEBRUGGE (BELGIQUE) A RUNGIS (FRANCE), DES FRUITS DESTINES A CORDIER ; QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DESTINATION IMPUTABLE A LA SOCIETE INTERFRIGO LE TRANSPORT DE CES FRUITS A DURE SIX JOURS ET NON DEUX COMME IL AVAIT ETE PREVU ; QUE CORDIER A, EN RAISON DES AVARIES QU'ILS ONT, DE CE FAIT, PRESENTEES A LA LIVRAISON, DEMANDE REPARATION A LA SCTC DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI, AYANT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE INTERFRIGO, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE QU'ELLES ETAIENT CONVENUES QU'EN CAS DE DOMMAGE CAUSE A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER QUE LES INDEMNITES MISES EN PAREIL CAS A LA CHARGE DU CHEMIN DE FER PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BERNE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), QUE LES AVARIES DONT CORDIER DEMANDAIT REPARATION PROCEDAIENT D'UN RETARD ET QU'ELLE N'ETAIT DES LORS TENUE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 34-2 DE LA CIM CONCERNANT L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DU DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE, DANS LES TRANSPORTS SOUMIS A LA CIM, LES AVARIES DOIVENT, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, ETRE INDEMNISEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CIM LEQUEL, EN VISANT, DANS UNE FORMULE A CARACTERE GENERAL, LE DOMMAGE RESULTANT DU DEPASSEMENT DU DELAI, A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS SES PREVISIONS TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PROVOQUEES PAR CE RETARD, CE QUI INCLUT LES AVARIES QU'IL A ENTRAINEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DE LA CIM, RELATIF AU "MONTANT DE L'INDEMNITE EN CAS D'AVARIE DE LA MARCHANDISE", CONCERNANT TOUTES LES DEMANDES D'INDEMNISATION FONDEES SUR L'AVARIE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'APPLIQUAIT MEME LORSQUE L'AVARIE AVAIT POUR ORIGINE, COMME EN L'ESPECE, UN DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 25 février 1961 (CIM) - Responsabilité - Dommage - Réparation - Indemnité - Mode de calcul - Avarie - Avarie résultant du dépassement du délai de livraison.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Berne du 25 février 1961 - Transports de marchandises par chemin de fer - Responsabilité - Dommage - Réparation - Indemnité - Mode de calcul - Avarie - Avarie résultant du dépassement du délai de livraison.
Analyse : L'article 33 de la Convention internationale de Berne du 25 février 1961 (CMI) concernant toutes les demandes d'indemnisation fondées sur l'avarie de la marchandise transportée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'il s'applique même lorsque l'avarie a pour origine un dépassement du délai de livraison.