Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RECOURS FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE A... SUSPENSIF, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE ; QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'AU DECES DE SA MERE EN 1964, LA TUTELLE DE CATHERINE Y... FUT ORGANISEE, LE PERE ETANT INVESTI DE LA TUTELLE LEGALE, ET FELIX X..., GRAND-PERE MATERNEL ETANT DESIGNE COMME SUBROGE-TUTEUR ; QU'AU DECES DE CE DERNIER, ET PAR DELIBERATION EN DATE DU 30 JUIN 1965, DONT L'EXECUTION PROVISOIRE NE FUT PAS ORDONNEE, LE CONSEIL DE FAMILLE B... DAME Z... A CES FONCTIONS ; QUE DAME VEUVE X..., GRAND'MERE MATERNELLE DE L'ENFANT MINEURE, FORMA UN RECOURS CONTRE CETTE DELIBERATION ; QUE LA DEMANDE FUT DECLAREE IRRECEVABLE, PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966 ; QUE, TANDIS QUE DAME VEUVE X... FORMAIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, LE JUGE DES TUTELLES, A LA DEMANDE DE Y... TRANSFORMAIT LE 1ER JUIN 1966, LA TUTELLE EN ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, APRES AVOIR DEMANDE L'AVIS DE LA SUBROGEE-TUTRICE DESIGNEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE ; QUE DAME VEUVE X... FORMA CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS FONDE SUR LE FAIT QUE LA SUBROGEE TUTRICE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNEE ; QUE CE RECOURS FUT ECARTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LA COUR DE CASSATION A ANNULE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE C... AMAR CONTRE LA DELIBERATION DESIGNANT DAME Z... EN QUALITE DE SUBROGEE TUTRICE ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 SE TROUVE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET. N° 67-12.063. C... AMAR C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHOUEROY ET COUTARD.

Sommaire principal : TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DELIBERATION RECOURS EXECUTION PROVISOIRE NON ORDONNEE PAR LE JUGE CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS
Sommaire de référence : ET DES LORS QU'A ETE CASSEE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE LA DELIBERATION DESIGNANT, SANS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE EN SOIT ORDONNEE, UN SUBROGE TUTEUR A UN MINEUR DONT LA TUTELLE AVAIT ETE ORGANISEE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGEMENT REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES, PRISE APRES AVIS DU SUBROGE TUTEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, TRANSFORMANT LA TUTELLE EN ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE.
Analyse : LE RECOURS FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE EST SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE.