Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ACHAT-VERRE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ASSIGNE, LE 10 JANVIER 1962, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA SOCIETE VARACCA ET LOCATELLI, DONT LE SIEGE EST A MILAN, EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE ET L'UNION FRANCAISE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'AUTEUR DE CETTE SOCIETE ITALIENNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REGLEMENT DES COMMISSIONS, OBJET DU CONTRAT, A TOUJOURS ETE OPERE PAR VOIE BANCAIRE AU SIEGE DE LA SOCIETE ACHAT-VERRE ET PAR VIREMENT AGREE PAR L'OFFICE DES CHANGES; QU'ELLE PRONONCE NEANMOINS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AU MOTIF QUE LES PAYEMENTS ET VIREMENTS AYANT POUR LIEU D'ORIGINE MILAN OU SE TROUVE LE DEBITEUR, LE LIEU DU PAYEMENT ETAIT CETTE VILLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13479. SOCIETE ACHAT-VERRE C/ SOCIETE VARACCA ET LOCATELLI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 369 (1°), P 278.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE LIEU DU PAYEMENT DEFINITION VIREMENT BANCAIRE
Sommaire de référence : EN CAS DE PAYEMENT PAR VOIE DE VIREMENT BANCAIRE AU SIEGE DE LA SOCIETE CREANCIERE, LE TRIBUNAL DUDIT SIEGE SE TROUVE DONC COMPETENT.
Analyse : LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE.