Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1970, 69-11.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11951
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME A... ET CONDUITE PAR ACHIGNOTIS, QUI A FRANCHI LE FEU ROUGE, ET UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES EPOUX X..., QU'ACHIGNOTIS FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CES DERNIERS ET DELIT DE FUITE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DAME A... ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LE NORD AYANT REFUSE SA GARANTIE, L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT REQUISE ; QUE LE TRIBUNAL MIT HORS DE CAUSE DAME A... AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE, CONSTATA QU'ACHIGNOTIS ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DECLARA LA COMPAGNIE LE NORD TENUE A GARANTIE ET, EN CONSEQUENCE, MIT HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA COMPAGNIE LE NORD FIT APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LES EPOUX X... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT FORME UN APPEL EVENTUEL CONTRE DAME A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, EN CONDAMNANT DAME A... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X..., Z... HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS ET D'AVOIR STATUE B... PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LES 16 SEPTEMBRE 1968 ET 25 JANVIER 1969, DEMANDE QUE LEUR SOIT ADJUGE LE BENEFICE DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE DAME A... A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE DANS CELLES, SIGNIFIEES LE 5 MARS 1969, ILS AVAIENT DECLARE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DIRIGEE TANT CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD QUE CONTRE LA DAME A... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE LE NORD NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A DAME A..., ALORS EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LE FONDEMENT DU REFUS DE LA GARANTIE, SI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET LAISSANT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VOITURE AVAIT ETE UTILISEE AVEC L'ACCORD OU A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE, OU EN APPLICATION D'UNE DECHEANCE CONSECUTIVE A LA NULLITE DU CONTRAT, EN SECOND LIEU D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN SUBSTITUANT A L'EXCLUSION DE GARANTIE POUR DEFAUT DE PERMIS L'OMISSION D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ENFIN D'AVOIR FAIT PREVALOIR LES INDICATIONS DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, NON INVOQUEE, SUR LES CLAUSES DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMPAGNIE LE NORD DENIAIT DEVOIR SA GARANTIE A DAME A..., CAR CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE CONDUCTEUR ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, CE QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ETABLIR, OU A SON DEFAUT LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE JEUNE ACHIGNOTIS, QUI ARRIVAIT DE GRECE, N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FRANCAIS, QUE, S'IL AVAIT ETE MUNI D'UN PERMIS INTERNATIONAL, JEAN A... N'AURAIT PAS MANQUE DE LE SIGNALER A LA POLICE ET QU'EN RAISON DU JEUNE AGE D'ACHIGNOTIS IL ETAIT PEU PROBABLE QUE CELUI-CI AIT PASSE L'EQUIVALENT D'UN PERMIS FRANCAIS DANS SON PAYS D'ORIGINE ; QUE DAME A... AVAIT L'OBLIGATION DE NE CONFIER SA VOITURE QU'A DES CONDUCTEURS MUNIS D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME A... ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET ENONCE QUE JEAN A..., BIEN QU'ENCORE MINEUR, AVAIT RECU DE SA MERE, POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, MANDAT DE LUI FOURNIR DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS, QU'IL DISPOSAIT POUR CELA DES CLEFS ET DES PAPIERS DU VEHICULE, QU'IL N'AVAIT DONC FAIT QU'USER DE SON MANDAT EN CONFIANT LE VEHICULE A SON COUSIN ACHIGNOTIS, QUE S'IL AVAIT ABUSE DE SON MANDAT, SA MERE EN AVAIT LA RESPONSABILITE EN TANT QUE TUTRICE DE SON FILS MINEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE VEHICULE AVAIT ETE PRIS PAR JEAN A... Y... OU MOINS A L'INSU DE SA MERE, D'AUTRE PART, QUE JEAN A... AVAIT CONFIE LA VOITURE A SON COUSIN POUR SE FAIRE CONDUIRE CHEZ SES PARENTS ET QU'ENSUITE CELUI-CI, AVEC SON ACCORD, AVAIT POURSUIVI SA PROMENADE JUSQU'A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE DAME A... ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE SON AUTOMOBILE ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - APPELS DE L'ASSUREUR ET DE LA VICTIME - REFORMATION DE LA DECISION SUR LA RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - RESPONSABILITE CIVILE - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR - APPEL EVENTUEL DE LA VICTIME - CHEF DE JUGEMENT AYANT MIS HORS DE CAUSE UN CODEFENDEUR.
Analyse : NE SE PRONONCENT PAS HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS, ET NE STATUENT PAS ULTRA PETITA, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE CELLE-CI A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT D 'AUTOMOBILE IMPUTABLE A LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE DUDIT VEHICULE, CONDAMNENT CE DERNIER, EN QUALITE DE GARDIEN, A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES VICTIMES, DES LORS QUE CELLES-CI, AYANT FORME UN APPEL EVENTUEL, ONT DEMANDE QUE LEUR SOIT ADJUGE LE BENEFICE DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE CE PROPRIETAIRE A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET QUE DANS CELLES SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT, ELLES ONT DECLARE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE FONDS DE GARANTIE, DIRIGEE TANT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE CONTRE LEDIT PROPRIETAIRE.