Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CROZE, FOREST ET LUCIEN A..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE LONGEES PAR UNE BEALIERE, QUI TRAVERSE EGALEMENT UN TERRAIN APPARTENANT A GIRAUD, ONT ASSIGNE CELUI-CI PARCE QU'IL AVAIT, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE REMPLACANT LE FRANC-BORD DE LA BEALIERE, PROVOQUE UNE BRECHE QUI RETENAIT L'EAU DE CELLE-CI SUR SON TERRAIN, AFIN D'OBTENIR LE COLMATAGE DE CETTE BRECHE ET LA RECONSTITUTION DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QUE D'AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS, REYNAUD, DAME Z..., LEON A..., JEAN B... ET ARSENE A... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE ET RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GIRAUD, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE RECEVOIR SUR SON FONDS DES EAUX AMENEES ARTIFICIELLEMENT ET QUE LES DEBORDEMENTS ETAIENT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA BEALIERE PAR SES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RETIENT QUE "NULLE PART AILLEURS QU'AU POINT OU GIRAUD A CONSTRUIT SA MURETTE, DETRUISANT LE FRANC-BORD, IL N'Y A EU DE BRECHE" ET QUE "LES EAUX QUI SONT PASSEES PAR LADITE MURETTE PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT D'UN PRE SUPERIEUR" ; QU'ELLE RELEVE QUE "LA BEALIERE FONCTIONNAIT A LA SATISFACTION DE TOUS DEPUIS UN TEMPS "SEIGNEURIAL ET IMMEMORIAL" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT ILS ONT PU DEDUIRE QUE GIRAUD EST SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI A ETE CAUSE AUX X... RIVERAINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.158. GIRAUD C/ CONSORTS A... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. Y... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE SERVITUDES AQUEDUC PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT RESPONSABILITE INONDATION
Analyse : C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A D'AUTRES RIVERAINS LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS TRAVERSE PAR UNE " BEALIERE " PAR SUITE DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR UNE BRECHE DANS LE FRANC-BORD DE CELLE-CI DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE RECEVOIR SUR SON FONDS DES EAUX AMENEES ARTIFICIELLEMENT ET QUE LES DEBORDEMENTS ETAIENT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA " BEALIERE " PAR SES PROPRIETAIRES, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES EAUX ECOULEES " PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT D'UN PRE SUPERIEUR " ET QUE " LA BEALIERE FONCTIONNAIT A LA SATISFACTION DE TOUS DEPUIS UN TEMPS SEIGNEURIAL ET IMMEMORIAL ".