COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT CONTESTE LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DE SON APPARTEMENT QUE LUI AVAIT NOTIFIE Y..., SON BAILLEUR, A FAIT CITER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1959 QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, A FIXE A 3 A LA CATEGORIE APPLICABLE ; ATTENDU QUE DAME X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ; ATTENDU QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. NO 60-20.007. DAME DELETRE C Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - BAIL A LOYER
Analyse : TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL, ET LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ET FIXANT LA CATEGORIE D'UN APPARTEMENT, EST A TORT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT.