Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAGNAT, CONDUISANT SUR ROUTE SON AUTOMOBILE, FREINA, QUE SON VEHICULE DERAPA ET HEURTA SUR LE BORD DE LA ROUTE BARTHELET QUI, AYANT ARRETE SA VOITURE SUR LA BERME, EN ETAIT DESCENDU ; QUE BARTHELET FUT BLESSE, QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A GAGNET ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE GAGNAT EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE, DE NE L'AVOIR PAS EXONERE PARTIELLEMENT ALORS QUE SON COUP DE FREIN AURAIT ETE CAUSE PAR LE SIGNE QUE LUI AURAIT FAIT L'AUTOMOBILISTE GUILLEMIN, EGALEMENT DESCENDU DE SA VOITURE, ET D'AVOIR, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN L'ABSENCE DE SIGNE DE LA PART DUDIT GUILLEMIN, LA VOITURE DE GAGNAT N'AURAIT PAS DERAPE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE GAGNAT ALLAIT A VIVE ALLURE ET QUE GUILLEMIN LUI AVAIT FAIT SIGNE DU BRAS POUR L'INCITER A LA PRUDENCE SUR UNE PARTIE DE LA ROUTE VERGLACEE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE GAGNAT AVAIT DONNE UN COUP DE FREIN VIOLENT QUI, EN RAISON DE L'ETAT DU SOL, AVAIT ENTRAINE LE DERAPAGE DE LA VOITURE ET ENONCE QUE L'ACCIDENT, DU AU FREINAGE "BRUTAL ET INTEMPESTIF" , ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC LE SIGNE FAIT PAR GUILLEMIN ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, MAIS ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU DEDUIRE QUE GAGNAT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LE DECHARGER POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT GAGNAT ET SON ASSUREUR A VERSER UNE PROVISION A BERTHELET ALORS QUE LEUR OBLIGATION N'AURAIT PAS ETE SOLIDAIRE MAIS IN SOLIDUM ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE GAGNAT ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET QUE CEUX-CI N'ONT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.792. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.A.I.F.) C/ BARTHELET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT D'UN TIERS CIRCULATION ROUTIERE SIGNE DE RALENTIR
Analyse : LE GESTE FAIT PAR UN PIETON POUR INCITER A RALENTIR UN AUTOMOBILISTE QUI ROULE A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE VERGLACEE ET QUI, AYANT FREINE A DERAPE ET CAUSE DES BLESSURES A UN TIERS, NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LE DECHARGER POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, DES LORS QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT DU " AU FREINAGE BRUTAL ET INTEMPESTIF " ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC LE SIGNE DU TIERS.