Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-70.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-70185
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1985-04-16, 1985-04-16
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Goutet

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance
Analyse : En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.