Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRALL, QUI AVAIT ETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES GERANT SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS, NE POUVAIT FONDER SA RECLAMATION RELATIVE AUX CONGES PAYES QUE POUR LES CONGES QU'IL AURAIT PRIS, SOIT PENDANT HUIT JOURS EN 1957 ET HUIT JOURS EN 1958, ET POUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE LA DERNIERE ANNEE DE GERANCE ET QU'IL DEVRAIT ETABLIR SI PENDANT CES CONGES LA SUCCURSALE AVAIT ETE FERMEE OU AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER, SANS STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE, EN PAYANT CHAQUE ANNEE, PENDANT NEUF ANS A GRALL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, MEME LES ANNEES OU IL N'AVAIT PAS PRIS DE CONGES ET CELA SUR LA MEME BASE, S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'INTEGRALITE DU SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DE L'AVEU MEME DE GRALL, CELUI-CI N'AVAIT PRIS PENDANT SES NEUF ANNEES DE GERANCE QUE QUINZE JOURS DE CONGES PAYES, QU'IL AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE CONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA SEULE PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION ET ONT RELEVE EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES INSTITUEE PAR LA LOI SUR LA TOTALITE DE CELLE TENANT LIEU DE SALAIRE, NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LUI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE GRALL, SALARIE QUI N'AVAIT PAS PRIS DE CONGE, NE POUVAIT RECLAMER PAR LA SUITE, NI LEGALEMENT, NI CONVENTIONNELLEMENT, UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE CONVENU QU'IL AVAIT PERCU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GRALL DE SA DEMANDE EN PRISE EN COMPTE DE FREINTES PAR L'UNION DES COOPERATEURS DU FINISTERE, AU MOTIF QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'UNION ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX DES GERANTS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE DENREES DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT DE FREINTES, GRALL NE POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE DANS CHAQUE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CETTE CARENCE AVAIT UN CARACTERE FAUTIF, VOIRE DOLOSIF, PUISQUE LA CONVENTION COLLECTIVE LAISSAIT L'INITIATIVE A CHAQUE SOCIETE, ET TENDAIT A FAIRE ECHAPPER UN EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES FREINTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40719. GRALL C/ SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DU FINISTERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 481, P 393.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - CUMUL AVEC LE SALAIRE (NON)
Analyse : 1 L'INDEMNITE DE CONGES PAYES INSTITUEE PAR LA LOI SUR LA TOTALITE DE CELLE TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT SE CUMULER AVEC LUI. PAR SUITE LE GERANT SALARIE QUI N'A PAS PRIS DE CONGE ET A PERCU CHAQUE ANNEE CONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA SEULE PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION NE PEUT RECLAMER NI LEGALEMENT NI CONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE CONVENU QU'IL A PERCU.