Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1964, 63-90.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-90879

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ADRIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 22 MAI 1962 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, PRONONCE AUQUEL N'ASSISTAIENT NI LE PREVENU, NI SON CONSEIL, AU MOTIF QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES AVAIENT ETE AVISES A UNE AUDIENCE PRECEDENTE DU RENVOI DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QUE CET AVERTISSEMENT SUFFISAIT A FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DE LA DATE DU PRONONCE; -ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE JOUR DE L'AVERTISSEMENT, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION QUE LE JOUR DES PLAIDOIRIES, CE QUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE REGULIER ET UTILE A L'AVERTISSEMENT EN QUESTION, LEQUEL N'AVAIT PU SUPPLEER A LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, UNE FOIS CELLE-CI RENDUE-; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, LE 22 MAI 1962, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA CAUSE A ETE PLAIDEE LE 13 FEVRIER 1962 DEVANT LE TRIBUNAL QUI, EN PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR RENDRE LE JUGEMENT A LA DATE DU 20 MARS 1962 ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS LA MEME COMPOSITION, LE PRESIDENT A INFORME LES AVOCATS, CONSEILS DES PARTIES EN CAUSE, QUE LE JUGEMENT ETAIT RENVOYE A L'AUDIENCE DU 22 MAI SUIVANT; ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET AVERTISSEMENT AUX REPRESENTANTS DES PARTIES A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LE 23 MAI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QU'AINSI L'APPEL RELEVE LE 10 OCTOBRE 1962 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE L'APPEL AYANT ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TALAMON

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - JUGEMENT RENDU APRES RENVOI A DATE FIXE CONTRADICTOIRE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AVERTISSEMENT DONNE AUX REPRESENTANTS DES PARTIES QUE LE JUGEMENT EST RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LE JUGEMENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION DE CE DERNIER.