Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 70-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12829
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-14, 1970-04-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT MISSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL, LA SOCIETE MISSON N'AVAIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT, AU CONTRAIRE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, SE CONFORMER STRICTEMENT AUX ORDRES DU MAITRE D'OEUVRE ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR CE MAITRE D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ET DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE QUE LA DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE N'AYANT PAS RECU L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE MISSON CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : COMMUNE - ASSOCIATION SYNDICALE INTERCOMMUNALE - RESPONSABILITE - TRAVAIL PUBLIC - ADJUDICATAIRE - VOIE DE FAIT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOIE DE FAIT - ASSOCIATION SYNDICALE INTERCOMMUNALE - TRAVAIL PUBLIC - ADJUDICATAIRE.
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER POUR L 'EXECUTION DE CE TRAVAIL BIEN QU'IL N'AIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'ASSOCIATION DES LORS QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE IL AVAIT ETE JUGE QUE LA DECISION DE L 'ASSOCIATION N'AYANT PAS RECU L'APPROBATION DE LA COMMUNE, LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT.