Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-04.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-04196
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Besançon, 2001-10-05, 2001-10-05
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené à apprécier les mêmes faits à l'appui d'une autre décision, notamment en matière de surendettement ; d'où il suit qu'en se fondant sur des jugements constatant la mauvaise foi des débiteurs qu'il avait lui-même rendus et en utilisant ainsi les éléments dont il avait eu connaissance lors de précédentes décisions pour rejeter la demande des époux X..., le juge de l'exécution a méconnu l'exigence d'impartialité et partant a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les débats ont eu lieu devant un juge de l'exécution, délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sorte que la composition du Tribunal était nécessairement connue d'avance par M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avocat ; qu'ils ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité de demander la récusation du magistrat ayant siégé lors de l'examen de leur recours, par application de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que dès lors le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours ; Mais attendu qu'en relevant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation l'absence d'élément nouveau au soutien de la demande, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé au moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une juridiction - Connaissance - Portée.
Sommaire de référence : RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation
Analyse : Les débats ayant lieu devant un tribunal, dont la composition, conforme à l'ordonnance prise dans les conditions prévues par l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, était nécessairement connue à l'avance des parties, assistées d'un avocat, celles-ci ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le magistrat ayant siégé lors de l'examen de leur recours, par application de l'article 341, 5° du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir. Est dès lors irrecevable le grief du défaut d'impartialité d'un juge de l'exécution ayant statué après la tenue de débats, sur le recours formé contre une décision d'irrecevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.