Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1965, 63-93.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 63-93328

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRE-FACON, A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1902, DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE LE DEMANDEUR A LUI-MEME PARTICIPE A L'OEUVRE COLLECTIVE POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EN CONTREFACON, LA COUR DE MONTPELLIER RETIENT CE DELIT A SA CHARGE ; AU MOTIF, QU'IL IMPORTE PEU QUE X... AIT PRECISE SES DESSINS ET SES GOUTS, D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI ; ALORS QUE LE DELIT DE CONTREFACON NE SAURAIT ETRE COMMIS QUE SI LE DESSIN SOI-DISANT CONTREFAIT EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DE CELUI SE PRETENDANT VICTIME DE CONTREFACON ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SCIEMMENT FAIT PUBLIER DANS LE JOURNAL L'INDEPENDANT DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 28 AVRIL 1961, LA MAQUETTE DE L'IMMEUBLE LE PALAIS DE VERNET-LES-BAINS, OEUVRE DE Y..., ARCHITECTE, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT LE NOM DE Y..., MAIS EN FAISANT PARAITRE LE NOM D'UN AUTRE ARCHITECTE COMME DIRIGEANT LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE CETTE MISSION ; QUE X... NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA MAQUETTE SERAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE A LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME PARTICIPE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI EN EFFET QUE SA PARTICIPATION AIT DEPASSE LES INDICATIONS DU CLIENT QUI COMMANDE A L'ARTISTE UNE OEUVRE D'UN TYPE OU DE CARACTERE DONNE ; QUE MEME SI SES DESIRS ET SES GOUTS ONT ETE PRECISES D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI, DE TELLES INDICATIONS NE PEUVENT CONFERER AU CLIENT DES DROITS SUR L'OEUVRE ARTISTIQUE QUI TIRE SA VALEUR PROTEGEE DE MOYENS TECHNIQUES SELON L'INSPIRATION DE L'ARTISTE QUI EN EST LE VERITABLE CREATEUR ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble - Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client
Analyse : Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble, oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et dessins. Le client d'un architecte, qui précise à celui-ci ses désirs et ses goûts même par des esquisses sommaires gratuitement établies par un autre architecte ami, n'acquiert aucun droit sur l'oeuvre artistique réalisée par l'architecte créateur de l'oeuvre.