Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) FILLETTE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN, A FAIT PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'IMMEUBLES APPARTENANT AU DEBITEUR, QUE DAME X... S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE ET QUE FILLETTE LUI A FAIT SOMMATION DE PAYER ; QUE DAME X..., PRETENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LE PRIX TANT QUE FILLETTE N'AVAIT PAS OBTENU LA RADIATION DES INSCRIPTIONS GREVANT LES IMMEUBLES L'A ASSIGNE EN VUE DE VOIR DECLARER NULLE LA SOMMATION ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE SI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION REVELAIT L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS GREVANT LES IMMEUBLES VENDUS, DU CHEF DES VENDEURS, OU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, LE SYNDIC, VENDEUR, SERAIT TENU DE RAPPORTER AUX ADJUDICATAIRES LES MAINLEVEES ET CERTIFICATS DE RADIATION DE CES INSCRIPTIONS, A SES FRAIS, DANS LE MOIS DE LA DENONCIATION AMIABLE DESDITES INSCRIPTIONS, QUE CE CAHIER DES CHARGES FAISAIT LA LOI DES PARTIES AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DUDIT CAHIER ET EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS EN RESULTANT POUR LE SYNDIC, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES OBLIGATIONS DE FILLETTE, ES-QUALITES ETAIENT SUBORDONNEES AU PAYEMENT DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI PRETAIT A INTERPRETATION EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UN BIEN DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE ET QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SYNDIC D'OBTENIR LES RADIATIONS DES INSCRIPTIONS ETAIT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR ; QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.691. DAME X... C/ FILLETTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GEORGE.

Sommaire principal : ADJUDICATION IMMEUBLE IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI HYPOTHEQUE INSCRIPTION RADIATION CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES OBLIGEANT LE SYNDIC A OBTENIR LA RADIATION A SES FRAIS INTERPRETATION
Analyse : EN L'ETAT DES MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN DEBITEUR EN FAILLITE STIPULANT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS GREVANT LES IMMEUBLES VENDUS, LE SYNDIC VENDEUR SERAIT TENU A SES FRAIS DE RAPPORTER AUX ADJUDICATAIRES LES MAINLEVEES ET CERTIFICATS DE RADIATIONS DE CES INSCRIPTIONS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE QUI PRETE A INTERPRETATION, EN RETENANT QUE S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN BIEN DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SYNDIC D'OBTENIR LESDITES RADIATIONS ETAIT SUBORDONNE AU PAYEMENT PAR L'ACQUEREUR.