Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DEPOSITIONS, VISEES PAR L'ARRET, QUE DAME X... AIT FORMULE DES ACCUSATIONS PUBLIQUES D'INTEMPERANCE CONTRE SON MARI, ET QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE CES GRIEFS N'AURAIENT PAS ETE DENUES DE FONDEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, DECLARE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS D'INTEMPERANCE PAR ELLE ALLEGUES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS LES Y INVITAIENT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUE DAME X... AVAIT DECLARE A DIVERS TEMOINS QUE SON MARI SE LIVRAIT A LA BOISSON, ET QUE LE FAIT DE FORMULER DE TELLES IMPUTATIONS INJURIEUSES CONSTITUAIT, EU EGARD A L'AGE ET AU MILIEU SOCIAL DES EPOUX, LA VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-10 370. DAME X... C/ LE GALLAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 693, P 446; 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 822, P 602; 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 438 (2°), P 325; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 575, P 430; 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 396 (1°), P 299; 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 523, P 390.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTEMPERANCE - IMPUTATIONS INJURIEUSES NON FONDEES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, DECLARE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS D'INTEMPERANCE PAR ELLE ALLEGUES, RELEVENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS LES Y INVITAIENT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUE LA FEMME AVAIT DECLARE A DIVERS TEMOINS QUE SON MARI SE LIVRAIT A LA BOISSON ET QUE LE FAIT DE FORMULER DE TELLES IMPUTATIONS INJURIEUSES CONSTITUAIT, EU EGARD A L'AGE ET AU MILIEU SOCIAL DES EPOUX, LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE DE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE.