COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - DEFINITION - BESOINS PROFESSIONNELS DES CO-ECHANGISTES
Analyse : 1° S'IL EST VRAI QUE LA MEILLEURE SATISFACTION DES SEULS INTERETS PROFESSIONNELS NE PEUT JUSTIFIER UN ECHANGE, PAR CONTRE CES INTERETS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORSQU'ILS SONT EN CORRELATION ETROITE AVEC DES INTERETS FAMILIAUX DONT LA SATISFACTION SE TROUVE AUSSI AMELIOREE. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE PROJETE PAR SON LOCATAIRE, D'AVOIR BASE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT PLUS L'EMPLOI NORMAL DU GRAND APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE CO-ECHANGISTE QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOCAT, NE DISPOSAIT PAS POUR SA FAMILLE DE LOCAUX SUFFISAMMENT GRANDS ET NE POUVAIT EXERCER SA PROFESSION QU'EN SACRIFIANT LES INTERETS LEGITIMES DE SA FAMILLE, TROUVERAIT DANS L'APPARTEMENT ECHANGE LA PLEINE SATISFACTION DE CEUX-CI.