Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 mars 1979, 77-40.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-16
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40447
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 2 ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

Sur le moyen unique : Attendu que la société La Rochette Cenpa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, le 26 mars 1971, de son directeur commercial, Pierre X..., était abusif, alors, selon le pourvoi, que la société n'avait pas garanti son reclassement à X..., en sorte que la Cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, considérer que la société avait commis une faute rendant le licenciement abusif en faisant espérer pendant plusieurs mois à X... son reclassement ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la société La Rochette Cenpa avait promis à X... de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement, la Cour d'appel ne s'est pas contredite en décidant que l'employeur avait fait preuve d'une légèreté blâmable dans la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1976 par la Cour d'appel de Lyon ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Violation d'un engagement de reclassement.
Analyse : La Cour d'appel qui après avoir estimé qu'un employeur avait promis à un cadre de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement ne s'est pas contredite en décidant qu'il avait fait preuve d'une légèreté blâmable dans la rupture du contrat de travail.