Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1953 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT CRIPIA ET DEVERCHIN SON COMMETTANT, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI LES ONT CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA VICTIME A QUI IL A ETE DONNE ACTE DE SES RESERVES EN CAS D'AGGRAVATION ; QUE L'ETAT DE DESBORDES S'EST AGGRAVE A PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE 1957 ET QU'IL S'EST SUICIDE LE 24 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LES CONSORTS X..., SES AYANTS DROITS ONT DEMANDE A CRIPIA ET DEVERCHIN LA REPARATION DU SUPPLEMENT DE DOMMAGE NE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LEUR AUTEUR ET DE CELUI RESULTANT DE SON DECES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RECONNU QUE L'ACCIDENT DU 13 JUILLET 1953 AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES PREDISPOSITIONS MORBIDES DE X... ; MAIS ATTENDU QUE POUR FIXER LE CHIFFRE DE LA REPARATION QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE DUE AUX DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, S'EST REFEREE AUX FACULTES DE TRAVAIL DE X... ; QUE POUR APPRECIER CELLES-CI, ELLE A PU TENIR COMPTE D'UN ETAT MORBIDE DE L'INTERESSE, DONT LE CARACTERE ETRANGER A L'ACCIDENT AVAIT ETE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12568. CONSORTS X... C / CRIPIA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - SUICIDE - EXISTENCE D'ETAT MORBIDE ETRANGER A L'ACCIDENT - EFFET
Analyse : BIEN QU'IL SOIT RECONNU QU'UN ACCIDENT A ETE LA CAUSE DIRECTE DU SUICIDE DE LA VICTIME, LES JUGES QUI, POUR FIXER LA REPARATION DUE A SES AYANTS DROIT, SE REFERENT AUX FACULTES DE TRAVAIL DE CETTE VICTIME, PEUVENT - POUR LES APPRECIER - TENIR COMPTE D'UN ETAT MORBIDE DONT LE CARACTERE ETRANGER A L'ACCIDENT A ETE ETABLI.