Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1974, 73-14.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14596
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-10-19, 1973-10-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE X... ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A DIT N'Y AVOIR LIEU DE CONDAMNER LE MARI A PAYER LE CAPITAL.ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'EPOUSE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.FONDEE SUR DES FAITS DONT L'UN AURAIT "DEJA ETE EXPRESSEMENT APPRECIE PAR LES PREMIERS JUGES" ET DONT LES AUTRES SERAIENT "DEPOURVUS DE QUALITES JUSTIFICATIVES" , ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.CAUSE A L'EPOUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... AU MOTIF QUE, SI LES FAITS A ELLE REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PRECISES A L'ARRET, QU'ELLE AVAIT ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN CETTE MATIERE ; QU'AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LE PREJUDICE ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - REFUS - CAUSE - EPOUX RESPONSABLE, DANS UNE CERTAINE MESURE, DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.
Sommaire de référence : * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - REJET DE LA DEMANDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND /.
Analyse : NE FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT D'UNE FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, REFUSE D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A CETTE FEMME AU MOTIF QUE, SI LES FAITS A ELLE REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE AVAIT ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.