Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 86-18.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18802
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1986-09-25, 1986-09-25
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le premier moyen : Vu l'article 431 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale ; Attendu que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance rejetant la requête de M. et Mme X... tendant à ce que l'enfant Y... soit déclaré abandonné ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale par l'effet de son appel, ait été présent à l'audience des débats ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Filiation adoptive - Décision rejetant une requête en déclaration d'abandon - Ministère public relevant appel de cette décision - Effet
Analyse : Il résulte de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale . Encourt donc la cassation l'arrêt qui confirme une décision rejetant une requête en déclaration d'abandon sans la présence, à l'audience des débats, du ministère public qui, ayant relevé appel de cette décision, était partie principale .