COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE SA QUALITE DE MERE - RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EN COURS D'INSTANCE
Analyse : LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, ETANT DECLARATIVE DE FILIATION ET REMONTANT AU JOUR DE SA NAISSANCE, A POUR EFFET DE VALIDER, SI LA MERE Y PROCEDE EN COURS D'INSTANCE, ET MEME EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE FORMEE PAR ELLE AU NOM DE L'ENFANT.