Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CITE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE LA FAIRE CONDAMNER A EXECUTER UNE CONVENTION VERBALE QUI AURAIT ETE CONCLUE EN 1947 ET AURAIT SUBSTITUE A UN DROIT DE PUISAGE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES UN DEGREVEMENT DE 2/10 DE MODULE SUR UNE FOURNITURE D'EAU DE 5/10 DE MODULE, DE SORTE QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR 5/10 DE MODULE D'EAU EN N'EN PAYANT QUE 3/10 ; QUE LA SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SOUTENANT QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE ETAIT DE NATURE IMMOBILIERE ET DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ADMIS SA COMPETENCE ET QUE CELLE-CI A ETE EGALEMENT RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE QUI ETAIT EN CAUSE, C'ETAIT L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU COMME NOUVELLE MODALITE DE LA SERVITUDE EXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LES EPOUX X... ONT FAIT CITER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU POUR LEUR PROPRIETE, LE MANOIR, SISE A MARSEILLE, C'EST-A-DIRE, PRECISAIENT-ILS, S'ENTENDRE CONDAMNER A MAINTENIR DEFINITIVEMENT LE CONTRAT DE CONVERSION DU DROIT DE PUISAGE DANS LE PUITS N°8 DU CANAL SITUE DANS CETTE PROPRIETE, EN FOURNITURE GRATUITE DE 2/10 DE MODULE DE FOURNITURE D'EAU A CETTE PROPRIETE" ET, EN OUTRE, S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE ASTREINTE ; QUE DES LORS, ELLE DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX X... NE DEMANDENT "NULLEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE QUI SERAIT UN DROIT REEL IMMOBILIER, MAIS INVOQUENT SIMPLEMENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE GRATUITE D'EAU, CREATRICE D'UN DROIT PERSONNEL ET MOBILIER ET DONT ILS RECLAMENT L'EXECUTION" ET QUE LEURS PRETENTIONS "APPARAISSENT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, COMME CONSTITUANT DES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES DONT LA CONNAISSANCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE. - COMPETENCE. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES. - ACTION EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE GRATUITE D'EAU. - DROIT SUBSTITUE A UNE SERVITUDE DE PUISAGE
Analyse : CONSTITUE UNE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE, DONT PEUT CONNAITRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA DEMANDE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE GRATUITE D'EAU, QUI A SUBSTITUE UN DROIT PERSONNEL ET MOBILIER A UNE SERVITUDE DE PUISAGE ANTERIEURE.