Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A BERASATEGUY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A MENTIONNER QUE L'EXPROPRIE, APPELANT, EST "NON COMPARANT NI REPRESENTE" ; QU'AINSI IL NE CONSTATE NI NE PERMET D'INTERFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE BERASATEGUY AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.212. BERASATEGUY C/ ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. N° 68-70.213. ASSOCIATION DE L'ORPHELINAT HORTICOLE ET AGRICOLE DE BETHAMIE C/ PONTS ET CHAUSSEES. DANS LE MEME SENS : EXP. 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 2, P. 1. CASSATION.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE CONSTATATION NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI MENTIONNE QUE L'EXPROPRIE APPELANT EST " NON COMPARANT NI REPRESENTE ", SANS CONSTATER QUE L'INTERESSE A ETE REGULIERE MENT CONVOQUE A L'AUDIENCE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE.