COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUIVANT L'EXPLOIT DU 22 OCTOBRE 1958, LES EPOUX X... ONT FAIT CITER SARASIN DEVANT LE JUGE DE PAIX EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ; QUE SUIVANT SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT, LE 3 NOVEMBRE 1958, LE MAGISTRAT CANTONAL A FAIT DROIT A LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL , SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR SARASIN ET DE L'APPEL INCIDENT DE DAME X..., D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DECLARE EVOQUER L'AFFAIRE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA CITATION EUT DU ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ET QUE L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LA NULLITE DE LA CITATION ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL, IL DISPOSE : "DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 3 NOVEMBRE 1958, EVOQUANT ET STATUANT PAR DECISION NOUVELLE, CONDAMNE SARASIN..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT POINT CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE, RENDUE SUR LE FOND, MAIS EN ONT PRONONCE SON ENTIER ANEANTISSEMENT ONT, A BON DROIT, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA NULLITE DE LA CITATION NE LEUR INTERDISAIT PAS, EN VERTU DES REGLES DU CONTRAT JUDICIAIRE FORME PAR LES PARTIES, DANS L'INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT EUX, DE JUGER, PAR EVOCATION, LE FOND DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 61-11.018. SARASIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET, TALAMON.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : EN PRONONCANT L'ANEANTISSEMENT D'UNE SENTENCE RENDUE SUR LE FOND, LES JUGES D'APPEL ADMETTENT IMPLICITEMENT QUE LA NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE PAR EUX CONSTATEE NE LEUR INTERDIT PAS, EN VERTU DES REGLES DU CONTRAT JUDICIAIRE FORME PAR LES PARTIES QUI AVAIENT CONCLU AU FOND DANS L'INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT EUX, DE JUGER PAR EVOCATION LE FOND DU LITIGE.