Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-80.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-80059
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1985-10-15, 1985-10-15
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Blanc .

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 octobre 1985) a rejeté la demande formée par Mme Joëlle X... afin que la garde de son fils, Didier Y..., lui soit confiée au titre de l'assistance éducative et a ordonné, à l'égard de cet enfant, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de la procédure d'appel, violant ainsi les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, soit tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ; qu'elle n'est pas notamment dans l'obligation de refaire les actes prescrits par l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile au juge du premier degré ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Nécessité (non)
Analyse : L'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ; toutefois la juridiction d'appel qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire, et notamment de refaire les actes prescrits par l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile au juge du 1er degré, telle l'audition du mineur .