Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-11.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11707
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-01-21, 1970-01-21
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... EST COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DONT CHAUVET EST LE SYNDIC, A AUTORISE, LE 7 OCTOBRE 1967, CERTAINS D'ENTRE EUX A INSTALLER DES BACS A MAZOUT INDIVIDUELS DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE DELIBERATION APPORTAIT, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION DES PARTIES COMMUNES, UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET MECONNAITRAIT LA DEFINITION DE L'AMELIORATION DONNEE PAR LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'ELLE DEVAIT PORTER SUR LA TRANSFORMATION D'EQUIPEMENT OU L'ADJONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX ET SE TROUVE NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LA CONSTATATION QUE LES CUVES PARTICULIERES SERONT MOBILES ET NON INCORPOREES A L'IMMEUBLE, DOTE DE SURCROIT D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE DEPUIS SA CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A "DELAISSE LE MOYEN PRECIS DE LA DAME Y... OPPOSANT A LA VALIDATION DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE TANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PROTEGEANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE LES RISQUES D'UNE INSTALLATION ANARCHIQUE D'ELEMENTS PARTICULIERS D'AILLEURS DENUES DE LIEN DIRECT AVEC L'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL S'AGISSAIT "DE L'AUTORISATION DONNEE A CERTAINS COPROPRIETAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES... DE L'IMMEUBLE" , CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS DONT LE COUT EST REPARTI ENTRE LES COPROPRIETAIRES EN PROPORTION DES AVANTAGES QUI RESULTERAIT, POUR CHACUN D'EUX, DES TRAVAUX ENVISAGES ; QU'IL CONSTATE QUE L'INSTALLATION DE CUVES A MAZOUT DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE EST CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 7 OCTOBRE 1967, A AUTORISE CERTAINS DE CEUX-CI A EFFECTUER UNE TELLE INSTALLATION A LEURS FRAIS ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT ENCORE QUE LA DECISION A ETE PRISE PAR 995 DES 1020 VOIX CORRESPONDANT AUX QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES, A DECLARE VALABLE L'AUTORISATION AINSI DONNEE ; ATTENDU ENSUITE, QUE LA DAME Y... NE S'EST PAS, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, N'ETAIENT PAS TENUE DE SUIVRE LADITE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR DES RISQUES DONT LADITE ASSEMBLEE ETAIT SEULE JUGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 25-B - CONDITIONS - AMELIORATION (NON).
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE - DECISION - MAJORITE REQUISE - PARTIES COMMUNES - AMELIORATIONS.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT PEUT, A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, AUTORISER CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L 'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES TRAVAUX AINSI AUTORISES CONSTITUENT DES AMELIORATIONS.