Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 62-40. 528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 62-40 528
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RELATE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DES GARAGES TOMINE DE CE QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES ET DE CE QU'EN PRESENCE DES INJONCTIONS DE LA SOCIETE CITROEN QUI SE RENDAIT COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE X..., LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE TOMINE, CELLE-CI AVAIT UN DROIT SOUVERAIN DE RETIRER SES FONCTIONS A CET EMPLOYE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES GRIEFS ADRESSES A X..., INTRINSEQUEMENT GRAVES, NE CONSTITUAIENT EN REALITE POUR LA SOCIETE TOMINE QUE DE MAUVAIS PRETEXTES POUR SATISFAIRE L'ORDRE QUE LUI AVAIT DONNE, COMME ELLE LE RECONNUT EN SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE CITROEN DE LICENCIER X... ", ORDRE AUQUEL ELLE DEVAIT OBEIR SOUS PEINE DE PERDRE SA CONCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MENTIONNE EN L'ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE TOMINE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE CHEF D'ENTREPRISE DE RETIRER LES FONCTIONS DUDIT X..., QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE. ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOMINE A VERSER A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL X... LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1956 UNE INDEMNITE DE 30. 000 F POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER CE CONGEDIEMENT SERAIENT SOIT INEXISTANTS, SOIT DENUES DE GRAVITE, QUE, D'AUTRE PART, L'IMPUTATION GRATUITE D'INDELICATESSE FAITE A X... CONCERNANT UN SIPHONNAGE D'ESSENCE POUR SON PROPRE VEHICULE DANS LES VOITURES NEUVES ARRIVANT DE L'USINE PAR LA ROUTE, AINSI QUE LE REPROCHE D'AVOIR FAIT MONTER SUR SA VOITURE DES PNEUS DESTINES A UN AUTRE EMPLOYE EN FAISANT MONTER SES PNEUS USAGES SUR LA VOITURE DE CELUI-CI, PRESENTAIENT UN CARACTERE INJURIEUX DONT IL POURRAIT ETRE TENU COMPTE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'OFFRE FAITE PAR CELUI-CI DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT AUDIT X... D'UN EMPLOI SUBALTERNE COMPORTANT UN CONTROLE RIGOUREUX, VOIRE VEXATOIRE, DE SON ACTIVITE CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION HUMILIANTE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI, AVEC LE BRUSQUE CONGEDIEMENT IMPLIQUAIENT DE LA PART DE LA SOCIETE TOMINE UNE LEGERETE BLAMABLE, VOIRE MEME UNE MALVEILLANCE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, SANS QUE L'ARRET ATTAQUE DONNE AUCUNE REPONSE AU MOYEN TIRE DES REPROCHES FAITS A LADITE SOCIETE TOMINE PAR LA SOCIETE CITROEN QUI AVAIT EXIGE L'ELIMINATION DE X..., LA COUR A EXAMINE SEULEMENT, SANS D'AILLEURS LES ECARTER VALABLEMENT, LES PRETENDUES ACCUSATIONS GRATUITES D'INDELICATESSE ET LE FAIT PAR X... D'AVOIR FAIT MONTER SUR SA VOITURE DES PNEUS NEUFS DESTINES A UN AUTRE EMPLOYE, QUE, SI LE JUGEMENT PRUD'HOMAL A EN OUTRE EXAMINE LES GRIEFS TIRES DE L'IMPORTANCE DU STOCK DES VEHICULES D'OCCASION ET DU DEFAUT DE RAPPORT DE VISITE AUX AGENCES, IL NE PORTE QUE DES CONSTATATIONS TOUT A FAIT INSUFFISANTES POUR LES ECARTER ET OMET DE S'EXPLIQUER SUR DEUX AUTRES GRIEFS TIRES D'UNE PART DU MANQUE DE CONCOURS EFFECTIF AUX VENDEURS ET D'AUTRE PART DE DIRECTIVES INSUFFISANTES AU SERVICE VENTE D'OCCASION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ENTIEREMENT LE GRIEF RELATIF AU SIPHONNAGE D'ESSENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE IMPUTATION D'INDELICATESSE ET NE CONSTATE AUCUNE INEXACTITUDE DANS LE GRIEF DE LA SUBSTITUTION DE PNEUS, QUE, PAR AILLEURS, L'OFFRE SUBSIDIAIRE D'UN EMPLOI SUBALTERNE DANS UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT NE SAURAIT DONNER A CELUI-CI UN CARACTERE INJURIEUX, ET QUE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC OFFRE D'UN AUTRE POSTE AUX MEMES APPOINTEMENTS NE SAURAIT, COMME L'A CONSTATE LUI-MEME L'ARRET ATTAQUE, LAISSER SUPPOSER L'EXISTENCE DE FAUTES GRAVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES L'ENUMERATION DES GRIEFS ARTICULES PAR LA SOCIETE TOMINE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE SON DIRECTEUR X..., DANS LAQUELLE FIGURENT SON MANQUE DE CONCOURS EFFECTIF AUX VENDEURS ET L'INSUFFISANCE DE SES DIRECTIVES AU SERVICE DES VOITURES D'OCCASION, CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION DU LITIGE QUE TOUS CES GRIEFS N'ONT ETE QUE DE MAUVAIS PRETEXTES POUR UN CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LA SOCIETE CITROEN AUX ORDRES DE LAQUELLE LA SOCIETE TOMINE AVAIT DU SE SOUMETTRE POUR NE PAS PERDRE LA CONCESSION RENOUVELEE CHAQUE ANNEE DE LA VENTE DES AUTOMOBILES DE CETTE FIRME ; QUE, SPECIALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ACCUSATIONS DE SIPHONNAGE D'ESSENCE PAR X... DANS LES VOITURES NEUVES ARRIVANT D'USINE ET LA SUBSTITUTION EN VUE D'UN LONG TRAJET DE SES PNEUS USAGES AUX PNEUS NEUFS DESTINES A UN AUTRE EMPLOYE, IL CONVIENT DE RETENIR QUE LA SOCIETE FOURNISSAIT GRATUITEMENT L'ESSENCE A X... ET LES PNEUS A CET AUTRE EMPLOYE COMME A LUI-MEME ; QU'ENFIN L'EMPLOI QUI LUI A ETE OFFERT, SANS MODIFICATION DE REMUNERATION PAR SA LETTRE DE LICENCIEMENT, COMPORTAIT UN CONTROLE RIGOUREUX ET VEXATOIRE DE SON ACTIVITE AVEC OBLIGATION DE COMPTE RENDU A UN EMPLOYE, JUSQUE LA SON SUBORDONNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE TOMINE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT IMPUTE A X... DES GRIEFS SANS FONDEMENT REEL ET EN PARTIE GRATUITEMENT INJURIEUX A SEULE FIN DE LE CONGEDIER SOUS LA PRESSION D'UNE AUTRE SOCIETE, CE QUI MANIFESTAIT DE SA PART DE LA LEGERETE ET MEME DE LA MALVEILLANCE ET QUE L'OFFRE D'EMPLOI SIMULTANEE A LUI FAITE, COMPORTANT, MALGRE LE MAINTIEN DE SA REMUNERATION, UNE RETROGRADATION HUMILIANTE, TENDAIT AUSSI A UN LICENCIEMENT DETOURNE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ENCORE RELEVE QUE LA BRUTALITE DE CE CONGEDIEMENT DONNE SANS DELAI CONGE A UN COLLABORATEUR AYANT 19 ANS D'ANCIENNETE ETAIT DE NATURE A DONNER CREANCE VIS A VIS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUX GRIEFS INJURIEUX FORMULES PAR L'EMPLOYEUR, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 62-40. 528. SOCIETE ANONYME " LES GARAGES TOMINE " C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET HERSANT.