Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1971, 69-13.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-21, 1969-05-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 21 MAI 1969) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, DES LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X... DEMANDAIENT A LEURS VENDEURS LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, ALLEGUANT DIVERSES IMPRECISIONS DE L'ACTE DE VENTE ET SE PLAIGNANT D'AVOIR APPRIS L'EXISTENCE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE VOIRIE SUSCEPTIBLE DE REDUIRE L'IMPORTANCE DE LA PISTE D'ACCES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT TENU LE VENDEUR POUR DISPENSE DE SATISFAIRE A CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 JUIN 1935, SURTOUT QUE CES OMISSIONS SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ACQUEREUR, L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE DEPENDAIT DE LA NOTION DE PREJUDICE QUI N'Y EST PAS EXPRIMEE ; QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA LOI EN Y AJOUTANT AU TEXTE LEGAL ; QUE, DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION, DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SI CETTE OMISSION A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER POUR LUI UN PREJUDICE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES ACHETEURS D'UN FONDS SOIENT TENUS DANS L'IGNORANCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'A LA DATE DU CONTRAT, LA SERVITUDE INVOQUEE N'ETANT PAS ENCORE REALISEE N'ETAIT PAS APPARENTE ET QUE NI LE VENDEUR, NI L'INTERMEDIAIRE MANDATE PAR LES PARTIES POUR REDIGER LA PROMESSE DE VENTE, NE POUVAIT SE DISPENSER DE LA SIGNALER, LE VENDEUR ETANT TENU DE SIGNALER LES VICES DONT LA CHOSE VENDUE EST AFFECTEE, SAUF S'ILS SONT APPARENTS A LA DATE DE LA VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT APPORTE AUX DEBATS AUCUN ELEMENT DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE CET ALIGNEMENT DUT ENTRAINER UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE, POUR L'ACQUEREUR, DE TOUT PREJUDICE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE TENIR COMPTE D'AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - ACHETEUR - IGNORANCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE VENDEUR - CONDITIONS.
Analyse : L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L 'ACTE. IL APPARTIENT AUX JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE DE RECHERCHER SI L'OMISSION A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER POUR LUI UN PREJUDICE.