COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DESSONET, DEMEURANT A DRULINGEN (BAS-RHIN) FUT EXPULSE DE LA COMMUNE, LE 9 DECEMBRE 1940, PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ; QUE CELUI-CI ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE CETTE MESURE A GUSTAVE Y..., A CETTE EPOQUE MAIRE DE LA LOCALITE ET ORTSGRUPPENLEITER, QUI AURAIT DICTE A SON SECRETAIRE GREINER UNE LETTRE, DATEE DU 20 OCTOBRE 1940, A L'ADRESSE DESDITES AUTORITES ET DANS LAQUELLE SON AUTEUR MANIFESTAIT LE DESIR DE VOIR DESSONET PLACE DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RECONNU LA RESPONSABILITE DE Y..., DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT QUE LA LETTRE INCRIMINEE AIT PU ETRE A L'ORIGINE DE L'EXPULSION DE L'APPELANT ET DE NE CONSTATER NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET L'EXPULSION ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'AUTHENTICITE DE LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1940, DONT COPIE AVAIT ETE REMISE A DESSONET PAR GREINER ET ADMIS, COMME CE DERNIER L'AVAIT DECLARE, QUE Y... AVAIT DICTE LADITE LETTRE A SON SECRETAIRE GREINER, QUI L'AVAIT DACTYLOGRAPHIEE ; QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A CONSIDERE COMME ETABLI QUE Y..., EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DURANT L'OCCUPATION ENNEMIE, ETAIT RESPONSABLE DE L'EXPULSION DE DESSONET ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES A TITRE DE PRESOMPTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-13-184. CONSORTS Y... ET X... C/ DESSONET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION AUX AUTORITES D'OCCUPATION - MAIRE DEMANDANT A CELLES-CI DE PLACER UN DE SES ADMINISTRES DANS UN CAMP D'INTERNEMENT
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DECLARE UN MAIRE RESPONSABLE DE L'EXPULSION HORS D'ALSACE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'UN DE SES ADMINISTRES EN 1940 LA COUR D'APPEL QUI RETIENT L'AUTHENTICITE D'UNE LETTRE ADRESSEE AUXDITES AUTORITES ALLEMANDES DANS LAQUELLE ETAIT MANIFESTE LE DESIR DE VOIR PLACE CET ADMINISTRE DANS UN CAMP D'INTERNEMENT, ET ADMET, D'APRES LE TEMOIGNAGE DU SECRETAIRE DU MAIRE, QUE CELUI-CI LUI AVAIT DICTE CETTE LETTRE, ENFIN CONSIDERE COMME ETABLI QU'EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DURANT L'OCCUPATION CE MAIRE ETAIT RESPONSABLE DE L'EXPULSION DE SON ADMINISTRE.