COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 DECEMBRE 1957) QU'EN 1955, PASSANT OUTRE A L'OPPOSITION DES CONSORTS X..., Y... A NIEPPE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LOUE A PATFOORT, CE DERNIER A CEDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COLLEE, AGENT IMMOBILIER, SON DROIT AU BAIL ET SON FONDS DE BOULANGERIE A MOUQUET; QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES BAILLEURS, L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU INFRACTION GRAVE A LA CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION N'AUTORISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL QU'AVEC "LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT" DES Y..., LA NULLITE DE LADITE CESSION ETANT EN CONSEQUENCE PRONONCEE AINSI QUE LA RESILIATION DU BAIL ET PATFOORT ETANT CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ET A MOUQUET; ATTENDU QUE COLLEE, INTERMEDIAIRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, PAR CETTE MEME DECISION, DECLARE TENU DE GARANTIR PATFOORT DES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES, DONT CELLE EN PAYEMENT AUX BAILLEURS D'UNE INDEMNITE DE 75000 FRANCS, EN CE COMPRIS LES LOYERS DU 1ER MAI AU 30 OCTOBRE 1955 RESTES IMPAYES, ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET AVAIT EXCLU DE LA GARANTIE LES LOYERS ARRIERES ET ALORS QU'EN OUTRE LA COUR, QUI N'A PAS PRECISE LE CHIFFRE DE CEUX-CI, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS "PREVISIBLES" QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU FAIRE SUPPORTER PAR COLLEE ET QUI SONT COMPRIS DANS LADITE SOMME DE 75000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT D'UNE PART DANS SES MOTIFS "QU'IL CONVIENT DE CONDAMNER COLLEE A GARANTIR PATFOORT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, EN EXCLUANT LE MONTANT DU LOYER ENCORE DU" ET EN DECIDANT D'AUTRE PART AU DISPOSITIF QUE COLLEE SERA TENU DE GARANTIR ET INDEMNISER PATFOORT DESDITES CONDAMNATIONS, AUCUNE EQUIVOQUE NE POUVANT PAR AILLEURS SUBSISTER; QU'EN OUTRE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONTROLER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES JUGES DU FOND ET DONT LA FIXATION EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CEUX-CI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE COLLEE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DENONCE QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE D'AVOIR EN CONSEQUENCE ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LUI PAR PATFOORT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LEDIT COLLEE, POUR ETRE DECHARGE COMME MANDATAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INVOQUAIT LA CONTROVERSE JURISPRUDENTIELLE EXISTANT SUR LA LICEITE DE LA CLAUSE RESTRICTIVE DU DROIT DE CESSION OPPOSE A SON MANDANT PATFOORT PAR LES BAILLEURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE "COLLEE, AGENT D'AFFAIRES, CHARGE PAR PATFOORT DE TROUVER UN ACQUEREUR CONNAISSAIT LA CLAUSE D'AGREMENT ET SAVAIT QU'AUCUN ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT N'AVAIT ETE DONNE A LA CESSION QU'IL A DELIBEREMENT PASSE OUTRE QU'IL N'A PAS ETE SEULEMENT LE REDACTEUR DES CONVENTIONS MAIS LE CONSEIL QUI A NEGOCIE L'AFFAIRE; QU'IL AVAIT DANS CES CONDITIONS CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS A L'EGARD DE SON CLIENT QU'IL DEVAIT LE METTRE EN GARDE ET SE REFUSER ENERGIQUEMENT A REALISER LA VENTE AVANT D'AVOIR EU L'ACCORD EXPRES DES Y... QU'AU CONTRAIRE IL A INCITE SES CLIENTS A PASSER L'ACTE"; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE COLLEE MANDATAIRE AVERTI DE PATFOORT, CHARGE DE L'ECLAIRER, A FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN IMPOSANT ET EN REALISANT LA CESSION MALGRE LE REFUS D'AGREMENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONTRAVENTION AU BAIL - CLAUSE D'AGREMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AGENT D'AFFAIRES ET ACCUEILLIR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE A SON ENCONTRE, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QU'AYANT TROUVE ACQUEREUR POUR UN FONDS DE COMMERCE VENDU AVEC DROIT AU BAIL, CET AGENT D'AFFAIRES CONNAISSAIT LA CLAUSE DU BAIL N'AUTORISANT LA CESSION QU'AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, QU'IL N'A PAS ETE SEULEMENT LE REDACTEUR DES CONVENTIONS MAIS LE CONSEIL QUI A NEGOCIE L'AFFAIRE, QUE DANS CES CONDITIONS IL AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS A L'EGARD DE SON CLIENT, QU'IL DEVAIT LE METTRE EN GARDE ET SE REFUSER ENERGIQUEMENT A REALISER LA VENTE AVANT D'AVOIR OBTENU L'ACCORD EXPRES DU PROPRIETAIRE, ALORS QU'AU CONTRAIRE IL A INCITE SES CLIENTS A PASSER L'ACTE MALGRE LE REFUS D'AGREMENT DU BAILLEUR.