Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1976, 73-13.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13189
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'A LA REQUETE DE PROBST, JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME, ET A CELLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A QUI LA DECISION A ETE DECLAREE OPPOSABLE, L'ARRET ATTAQUE A INTERPRETE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 2 MARS 1973 ; QU'IL A ESTIME QU'EN PRECISANT QUE PROBST FERAIT EVENTUELLEMENT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CREANCE PRIORITAIRE DELA SECURITE SOCIALE NON PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR AVAIT ENTENDU DIRE QUE LA SOMME QU'ELLE CONDAMNAIT PROBST A VERSER A DEMOISELLE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL N'ETAIT DUE QUE SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, PROBST N'ETAIT TENU, VIS-A-VIS DE DEMOISELLE X..., QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CETTE SOMME ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE PAYABLE PAR PRIORITE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR INTERPRETE UN CHEF DE L'ARRET QUI AURAIT ETE CLAIR ET PRECIS, D'AVOIR RESERVE DES DROITS A LA SECURITE SOCIALE NON PARTIE A L'INSTANCE ET CE, ALORS QUE RIEN NE PERMETTRAIT DE PENSER QUE L'ACCIDENT SERAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ENFIN D'AVOIR RENDU UNE DECISION INEXECUTABLE ET SANS VIDER LE LITIGE A TRANCHER, LES DROITS RESERVES ETANT INCERTAINS EN LEUR PRINCIPE ET INDETERMINES DANS LEUR MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION ALLEGUANT LA POSSIBILITE D'UNE EQUIVOQUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER A DEMOISELLE X... EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON PRECEDENT ARRET AVAIT EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DEMOISELLE FANTINEL ET FIXE L'INDEMNITE INCOMBANT A PROBST COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ARRET DU 2 MARS 1973 AVAIT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LES SOMMES QU'IL FIXAIT, LA SECURITE SOCIALE NON PARTIE A L'INSTANCE ; QU'ELLE AJOUTE QU'EN PRECISANT QUE PROBST FERAIT EVENTUELLEMENT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET S'ETAIT IMPLICITEMENT REFERE A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DONNE A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE PAR PRIORITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ET ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE A LA DEMANDE D'INTERPRETATION QUE PROBST ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FONDAIENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES DROITS QUI EN RESULTAIENT POUR LA CAISSE, BIEN QUE CELLE-CI NE FUT PAS PARTIE A L'INSTANCE, DEMOISELLE X... S'EST BORNEE A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INTERPRETATION, QU'ELLE N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION SUR LES POINTS SOULEVES ET N'A PAS DISCUTE LE MONTANT DE LA SOMME INDIQUEE PAR LES DEMANDEURS COMME REPRESENTANT LE MONTANT EXACT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET COMME DEVANT ETRE IMPUTEE SUR L'INDEMNITE A ELLE DUE PAR PROBST ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, EST MAL FONDE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU ; QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Décision indiquant que le tiers ferait son affaire des prestations de sécurité sociale - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Fixation du préjudice global de la victime - Décision précisant que le tiers ferait son affaire de la créance de la sécurité sociale - Portée.
Analyse : L'arrêt interprétatif qui relève que l'arrêt interjeté avait évalué le préjudice corporel global de la victime et fixé l'indemnité incombant au tiers responsable compte tenu du partage de responsabilité, peut en déduire d'une part, que cet arrêt avait nécessairement inclus dans la somme qu'il fixait la créance de la sécurité sociale non partie à l'instance, d'autre part qu'en précisant que le tiers responsable ferait éventuellement son affaire personnelle de cette créance de la sécurité sociale il s'était implicitement référé à l'article 470 du code de la Sécurité Sociale lequel donne à la caisse la possibilité de poursuivre par priorité le remboursement des sommes mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers. Par suite, il peut interpréter la disposition relative à la charge pour le tiers de faire son affaire personnelle de la créance de la sécurité sociale comme signifiant que la somme qu'il devait verser à la victime n'était due que sous déduction des prestations de la sécurité sociale.