COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE PAR PIERRE X... A SON Z... GEORGES X... POUR LES IMMEUBLES A LUI ATTRIBUES DANS LA DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT A EUX FAITE PAR LEUR MERE DECEDEE DEPUIS, AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DONNE EN BAIL A FERME A SON Y... GEORGES A... DE SES BIENS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA REALITE DU BAIL DONT EXCIPAIT GEORGES X... COMME RESULTANT DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE B... DAVID ETAIT ATTRIBUTAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS PARTAGES EN VERTU DE LA DONATION-PARTAGE ET QUE SON Y... GEORGES AVAIT EXPLOITE L'ENSEMBLE DES BIENS GARDANT SA MERE A SA CHARGE, ALORS QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE ETAIT SANS PORTEE SUR LA QUESTION LITIGIEUSE QUI CONCERNAIT NON PAS LE FAIT DE L'OCCUPATION MAIS BIEN SON FONDEMENT, C'EST-A-DIRE LA CAUSE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION PAR GEORGES X... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETENAIT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'IL ETAIT CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE GEORGES X... AVAIT EXPLOITE LES TERRES D'ACCORD AVEC SA MERE ET AVAIT SUBVENU AUX BESOINS DE CELLE-CI ET QUE DANS LE CONGE SIGNIFIE, PIERRE X... RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE CE BAIL A FERME ET QU'IL A PU DECIDER QUE LE FAIT QUE DAME X... AIT CONCEDE L'EXPLOITATION ET LA JOUISSANCE DE CETTE PROPRIETE A SON Y... GEORGES MOYENNANT L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE POURVOIR A TOUS SES BESOINS, CONSTITUAIT L'EXECUTION INTEGRALE D'UN BAIL A FERME QUI PAR SA REALITE JUSTIFIAIT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOIRE. NO 59-10.333. PIERRE-JEAN BAPTISTE X... C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE MOYENNANT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UNE MERE A CONCEDE A L'UN DE SES FILS L'EXPLOITATION ET LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS, OBJET D'UNE DONATION PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT FAIT A SES ENFANTS, MOYENNANT L'OBLIGATION POUR CE FILS DE POURVOIR A TOUS SES BESOINS, ONT PU DECIDER QUE CE FAIT CONSTITUAIT L'EXECUTION INTEGRALE D'UN BAIL A FERME.