Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1977, 75-13.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13017
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-04-22, 1975-04-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE D., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, A VENDU A L. ET M. Z... DE CETTE SOCIETE QU'IL POSSEDAIT, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT D., EN INSTANCE DE DIVORCE, DEVAIT RECOUVRER LA PROPRIETE, D. FIT INSERER DANS LA CONVENTION DE CESSION DES ACTIONS UNE CLAUSE SELON LAQUELLE L. ET M. S'ENGAGEAIENT "A FAIRE EN SORTE QUE LA NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE PRENNE EN CHARGE TOUS DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS POURRAIT AVOIR SUR L'IMMEUBLE", QUE LE CREDIT LYONNAIS AYANT ASSIGNE D. EN PAIEMENT DE LA CREANCE QU'IL AVAIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE, D. APPELA EN GARANTIE L. ET M.; QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS TENU LEUR PROMESSE DE PORTE-FORT, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE D., EN MEME TEMPS QU'ILS LE CONDAMNAIENT A VERSER A LA BANQUE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT; ATTENDU QUE L. ET M. Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, EN L'ACQUIT DE D., TOUTES LES SOMMES, POUR LESQUELLES CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE CONTRE CE DERNIER, AU PROFIT DE CETTE BANQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE RATIFICATION PAR LA SOCIETE NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE DE LA PROMESSE FAITE POUR ELLE, LES PORTE-FORT NE POUVAIENT ETRE CONTRAINTS A EXECUTER PERSONNELLEMENT L'OBLIGATION QUE CETTE SOCIETE N'A PAS CONTRACTEE; QUE D. POURRAIT SEULEMENT RECLAMER A L. ET M. DES X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT EVENTUELLEMENT LE MANQUEMENT A LEUR PROMESSE DE PORTE-FORT, MAIS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEFAUT DE RATIFICATION NE LUI AURAIT ENCORE CAUSE AUCUN PREJUDICE; ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, L. ET M. S'ETANT ENGAGES SEULEMENT A OBTENIR DE LA SOCIETE QU'ELLE PRENNE EN CHARGE LES DROITS DE LA BANQUE SUR L'IMMEUBLE ET NON QU'ELLE PAIE PAR ANTICIPATION L'ENSEMBLE DE SA DETTE, LEUR CONDAMNATION A PAYER DES MAINTENANT A LA PLACE DE LA NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES A LA BANQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; MAIS ATTENDU, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONDAMNE L. ET M. A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LES SOMMES DUES PAR D. MAIS ONT DIT QU'ILS DEVRAIENT GARANTIR CE DERNIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CETTE BANQUE; QU'ILS ONT AINSI ADMIS LE DROIT A INDEMNITE DE D. POUR LES CONSEQUENCES DE LA NON-EXECUTION PAR LES PORTE-FORT DE LEUR PROMESSE, LA REPARATION N'INTERVENANT QUE DANS LA MESURE OU LE CREDIT LYONNAIS PASSANT A L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS DONT IL BENEFICIE ET D. DEVANT PAYER CETTE BANQUE POUR EVITER LA VENTE FORCEE DE SON IMMEUBLE, LE PREJUDICE SERAIT REALISE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR REMPLIR L'ENGAGEMENT QU'ELLE AURAIT DU CONTRACTER, LA NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE AURAIT DU REGLER LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS DES L'OBTENTION PAR CELUI-CI D'UNE CONDAMNATION A SON PROFIT; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Recours de la caution contre un porte-fort - Modalités.
Sommaire de référence : * PORTE-FORT - Recours contre le promettant - Modalités - Cautionnement contrat.
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui admet que la caution solidaire d'une société, ayant consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, puis cédé les actions de la société qu'elle possédait à un tiers qui s'est porté fort de la société, est fondée à exercer un recours contre le porte-fort sur l'action en payement dirigée contre elle par le créancier, sans que l'on puisse reprocher aux juges du fond d'avoir condamné le porte-fort au payement des sommes dues au créancier par la caution, la réparation n'intervenant que dans la mesure où le préjudice serait réalisé à l'égard de la caution par l'exécution, par le créancier, de la condamnation prononcée à son profit contre la caution et la nécessité où celle-ci se trouverait de payer pour éviter la saisie de l'immeuble donné en garantie.