Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-12.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12579
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1968-03-11, 1968-03-11
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DE L'ALLIER NE DEVAIT PAS GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES ENFANTS DE LA DAME X..., EN VERTU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR CELLE-CI, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS LA VOITURE QUE LEUR MERE AVAIT DONNE A CONDUIRE A MOITY, AU MOTIF QUE LADITE POLICE EXCLUAIT DE L'ASSURANCE LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE ET QUE, MOITY AYANT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSUREE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UNE EXCLUSION DE GARANTIE EST PREVUE A L'EGARD DES PROCHES PARENTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EST POSSIBLE, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE QUALIFIENT PAS LEGALEMENT LE PRETENDU LIEN DE PREPOSITION OCCASIONNEL ENTRE MOITY ET LA DAME LECOEUR, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA VOITURE "AVAIT ETE NON PAS PRETEE A MOITY MAIS LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR GINETTE X... AVEC LA MISSION BIEN DETERMINEE DE RECONDUIRE A DECIZE LES ENFANTS RAGONNEAU QU'EN CONFIANT CETTE MISSION A MOITY, GINETTE X... S'ETAIT EN REALITE DECHARGEE DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT AUTREMENT TROUVEE DE LES RECONDUIRE ELLE-MEME QUE CE FAISANT ELLE AURAIT EU LE DROIT DE DONNER A MOITY SES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE "; QU'ILS ONT AINSI ETABLI ENTRE MOITY ET LA DAME X... L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PREPOSE ET COMMETTANT; QUE, DES LORS, LA DAME X... SE TROUVANT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE JOUAIT EN L'ESPECE L'EXCLUSION DE GARANTIE A L'EGARD DES ENFANTS DE LA DAME X...; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux proches - Descendant victime - Véhicule conduit par un préposé de l'assuré.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Accidents éprouvés par les descendants du conducteur - Conducteur préposé de l'assuré.
Analyse : Lorsqu'une police exclut de l'assurance les descendants de l'assuré responsable du sinistre et que les juges du fond établissent entre l'assuré et le conducteur du véhicule de ce dernier l'existence d'un lien de subordination caractérisant leurs qualités respectives de commettant et de préposé, ils admettent justement que, l'assuré se trouvant responsable des agissements de son préposé, l'accident causé par le conducteur aux enfants de l'assuré, passagers du véhicule, est exclu de la garantie.