COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCELLIER AYANT FAIT DEVERSER DANS UN RUISSEAU DES PRODUITS TOXIQUES UTILISES DANS SES ATELIERS, PLUSIEURS VACHES, APPARTENANT A CATIGNOL ONT BU, EN AVAL, L'EAU AINSI POLLUEE ET ONT PERI EMPOISONNEES ; QUE, GATIGNOL AYANT ENGAGE UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE LADITE SOCIETE, CELLE-CI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, POUR QUE CETTE DERNIERE LA GARANTISSE DE TOUTES CONDAMNATIONS ; QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ASSUREUR TENU A CETTE GARANTIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRAIT TOUTES LES PERTES ET TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR DES CAS FORTUITS ET OCCASIONNES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE ET QU'AU SURPLUS L'INTOXICATION DES VACHES DE GATIGNOL CONSTITUAIT UN ACCIDENT COUVERT PAR LA POLICE, ALORS QUE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ETAIT LIMITEE AUX SEULS ACCIDENTS, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, ET QUE L'EMPOISONNEMENT DE CES ANIMAUX, PHENOMENE PREVISIBLE ET EVITABLE, NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'UN ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAS UNE INTERPRETATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE CONTIENT AUCUNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE DES CAS FORTUITS ET CAUSES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DUCELLIER, QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE N'EST ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE, ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CETTE SOCIETE COUVRAIT LES CONSEQUENCES PECUNAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS PAR LE FAIT DE SON PERSONNEL, EN CE COMPRIS, EN VERTU D'UNE DEROGATION EXPRESSE AUX CONDITIONS GENERALES, LES BLESSURES AUX ANIMAUX, DECIDE QUE CETTE INTOXICATION CONSTITUE L'ACCIDENT FAISANT L'OBJET DE LADITE POLICE ET DE SA GARANTIE PAR LA COMPAGNIE ASSUREUR ; ATTENDU QUE LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 57-12 782 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS C/ GATIGNOL ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.

Sommaire principal : ASSURANCE, RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE - EMPOISONNEMENT D'ANIMAUX
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN INDUSTRIEL QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LA COMPAGNIE A GARANTIE DANS LE CAS D'UN EMPOISONNEMENT D'ANIMAUX PROVOQUE PAR LE DEVERSEMENT DE PRODUITS TOXIQUES DANS UN RUISSEAU, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE POLICE NE CONTIENT AUCUNE EXCLUSION FORMELLE DES CAS FORTUITS ET CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE, QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE N'EST ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ET QUE LE CONTRAT COUVRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE PAR LE FAIT DE SON PERSONNEL, Y COMPRIS, EN VERTU D'UNE DEROGATION EXPRESSE AUX CONDITIONS GENERALES, "LES BLESSURES AUX ANIMAUX".