Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1976, 74-14.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14669
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-07-08, 1974-07-08
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LES 21 DECEMBRE 1966, 3 FEVRIER ET 7 MARS 1967, LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCES DES PEUPLIERS ET VAL DE SEINE ; QUE JOULIN, SE DISANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL VERBAL SUR LESDITES PARCELLES, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES QUI AURAIENT ETE CONSENTIES AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET INFIRMATIF D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DAME X... AYANT RECONNU, LE 24 JUILLET 1967, PAR ECRIT AVOIR RECU DE JOULIN LA SOMME DE HUIT CENT QUATRE-VINGT QUATORZE FRANCS QUARANTE, PAYEE PAR CHEQUE N° 8590 AKT POUR REGLEMENT DE LOYER DES ANNEES ECHUES LES 11 NOVEMBRE 1963, 1964, 1965 ET 1966 POUR 173 ARES 33 DE TERRES A TROIS QUINTAUX DE BLE FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE RECU, CONSIDERER QUE LE REGLEMENT INTERVENU ETAIT EQUIVOQUE POUR LA RAISON QU'IL ETAIT SURVENU APRES LA VENTE DU 21 DECEMBRE 1966, D'AUTANT QU'AVAIENT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LES DOCUMENTS ATTESTANT LE PAIEMENT DE LOYERS A DAME X... ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'EN TENIR COMPTE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'IL NE SUFFISAIT PAS DE RELEVER QUE DAME X... ETAIT AGEE, DIMINUEE MENTALEMENT ET QU'ELLE AURAIT EU DES BESOINS D'ARGENT POUR EN DEDUIRE QUE SON CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE, QU'A SUPPOSER QUE DAME X... N'AIT PAS ETE SAINE D'ESPRIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU VERIFIER QU'AU MOMENT PRECIS DE LA SIGNATURE DU RECU DU 24 JUILLET 1967, CELLE-CI N'AVAIT PAS LA CONSCIENCE DE SON ACTE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER, QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FONDER LEUR CONVICTION SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE TIRE DES BESOINS D'ARGENT DE LA BENEFICIAIRE DU REGLEMENT LITIGIEUX ET QU'ENFIN, JOULIN AYANT ETABLI PAR ECRIT LE REGLEMENT PAR LUI DE QUATRE ANNEES DE FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE LA PREUVE CONTRAIRE SUR LE FONDEMENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AUX DATES DES VENTES LITIGIEUSES JOULIN AVAIT L'OCCUPATION DES TERRAINS ET EN ASSURAIT NORMALEMENT L'EXPLOITATION, A, PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Définition - Exploitation personnelle à la date de la vente.
Analyse : Le bénéfice du droit de préemption n'est accordé qu'au preneur qui peut justifier d'une exploitation personnelle du fonds ; il ne peut être attribué à une personne qui, se disant titulaire d'un bail rural verbal sur des parcelles n'établit pas en être l'occupant et l'exploitant au moment de leur vente.