COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT NULLEMENT TENUS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS HORS LE CAS VISE A L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL ET QUE NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., A..., NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE LOGEMENT OCCUPE PAR LEUR LOCATAIRE, DAME X..., A MARIGNANE, AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE, B... MARTY, PAR CETTE DOUBLE CONSIDERATION QUE "SI DAME Z... PRETENDAIT AVOIR DROIT A UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SES PARENTS, IL POUVAIT ETRE OBSERVE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT VALOIR CETTE PRETENTION LORSQUE SES PARENTS, AVEC QUI ELLE HABITE DEPUIS LONGTEMPS, ONT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A DAME X...", N'ETANT PAS DU RESTE DEMONTRE QUE, DANS L'IMMEUBLE OU ELLE LOGE, IL SOIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE D'AMENAGER UN LOGEMENT INDEPENDANT POUR ELLE, ET "QU'IL N'EST PAS SANS INTERET DE NOTER QUE LA PROCEDURE EN REPRISE A DEBUTE PAR UN CONGE DONNE A DAME X... A LA SUITE D'UNE PROTESTATION ELEVEE PAR CELLE-CI CONCERNANT LE PRIX DE SON LOYER QU'ELLE ESTIMAIT ILLICITE", DE TELLE SORTE "QU'IL APPARAISSAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE MUS PAR L'INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS D'ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUANT AU PRIX DU LOYER"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE RELATIVE AU DROIT DES PERSONNES MAJEURES D'AVOIR UN DOMICILE INDEPENDANT DE CELUI DE LEURS PARENTS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE PROCEDER AUX ARRANGEMENTS IMMOBILIERS ENVISAGES HYPOTHETIQUEMENT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PERTINENTS DE L'INTENTION DE NUIRE QU'ILS ATTRIBUENT AUX EPOUX Y..., LES JUGES DU FONDS ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX, LE 23 JANVIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - OBLIGATION POUR LES PARENTS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DES PROPRIETAIRES AU BENEFICE DE LEUR FILLE MAJEURE, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE RELATIVE AU DROIT DES PERSONNES MAJEURES D'AVOIR UN DOMICILE INDEPENDANT DE CELUI DE LEURS PARENTS ET SANS JUSTIFIER, PAR DES MOTIFS PERTINENTS, DE L'INTENTION DE NUIRE DE CES PROPRIETAIRES A L'EGARD DE LEURS LOCATAIRES.