Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 94-40.743 94-41.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-40743
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez.

Vu la connexité joint les pourvois nos 94-40.743 et 94-41.138 ; Sur la première branche du moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, la publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal, cet affichage ayant lieu dans les locaux du siège de l'entreprise ou dans les établissements de celle-ci, et en cas d'impossibilité à la mairie dans le ressort de laquelle le siège ou les établissements de l'entreprise sont situés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Baden, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 1989 puis en liquidation judiciaire le 10 mai 1990, a été licencié le 14 mai 1990, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de ses créances ; Attendu que pour décider que le salarié avait encouru la forclusion édictée par l'article 123 de la loi précitée, l'arrêt retient que la publicité mentionnée à cet article avait été effectuée à la mairie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le représentant des créanciers s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder à cet affichage dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Publicité - Lieu d'affichage - Modalités .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Publicité - Lieu d'affichage - Modalités
Analyse : La publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés de créances est déposé au greffe du tribunal, cet affichage ayant lieu dans les locaux du siège de l'entreprise ou dans les établissements de celle-ci, et en cas d'impossibilité, à la mairie dans le ressort de laquelle le siège ou les établissements de l'entreprise sont situés. Ne donne, dès lors, pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui décide que le salarié encourt la forclusion au motif que la publicité mentionnée par cet article a été effectuée à la mairie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le représentant des créanciers s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder à cet affichage dans les locaux de l'entreprise.