COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - EXPROPRIATION FAISANT SUITE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DES LORS QUE PAR SUITE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANTERIEURE LEUR PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE MORALE ET QU'AINSI LE DEMANDEUR QUI N'EN ETAIT PLUS PROPRIETAIRE ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR.