Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1977, 75-13.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13599
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... S'UNIRENT, EN MARIAGE LE 3 OCTOBRE 1944 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'A LA SUITE D'UN "COMPROMIS", PASSE PAR LE MARI SEUL LE 8 FEVRIER 1955, ILS ACQUIRENT INDIVISEMENT ET POUR MOITIE CHACUN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 2 DECEMBRE 1955, UNE VILLA SISE A NICE ; QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL PRONONCA LE DIVORCE ENTRE EUX AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ; QUE L., SOUTENANT QUE POUR LA MOITIE ACQUISE PAR SA FEMME, L'ACQUISITION DU 2 DECEMBRE 1955 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DEMANDA AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE CETTE DONATION AVAIT ETE REVOQUEE TANT PAR L'EFFET DU DIVORCE QU'EN VERTU D'UNE REVOCATION EXPRESSE ET DE LA DECLARER EGALEMENT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU DONATION EN DENIERS ET NON DONATION EN NATURE DE LA MOITIE INDIVISE DE LA VILLA, A DECLARE MAL FONDEES LES DEMANDES DE L. EN CE QU'ELLES TENDAIENT A LA REVOCATION ET A L'ANNULATION D'UNE DONATION DE CETTE MOITIE INDIVISE MAIS, ACCUEILLANT SES DEMANDES SUBSIDIAIRES, A CONSTATE LA REVOCATION ET PRONONCE LA NULLITE DE LA DONATION EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LES DENIERS AYANT SERVI A FINANCER POUR PARTIE L'ACQUISITION DE CETTE MOITIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA LIBERALITE MIXTE, C'EST-A-DIRE FAITE PARTIE EN DENIERS ET PARTIE EN NATURE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE LIBERALITE EN DENIERS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL N'IMPLIQUERAIT AUCUNE INDIVISIBILITE DE LA DONATION QUI, LORSQU'ELLE EST FAITE PARTIE EN DENIERS ET PARTIE EN NATURE, DEVRAIT CONSERVER SON CARACTERE MIXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, AVANT DE SIGNER L'ACTE D'ACQUISITION DU 2 DECEMBRE 1955, L. AVAIT TRAITE SEUL L'ACHAT DE LA VILLA ET VERSE DES ACOMPTES SUR LE PRIX, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QU'IL AIT VOULU S'EN RENDRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF PUISQU'EN SIGNANT L'ACTE DU 2 DECEMBRE 1955, IL AVAIT REVELE QUE SA VERITABLE INTENTION ETAIT D'ACQUERIR CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L. AVAIT SEULEMENT VOULU FAIRE BENEFICIER SA FEMME "DE PARTIE DES PAIEMENTS QU'IL AVAIT FAITS DE SES DENIERS POUR LE COMPTE COMMUN, AU VENDEUR, ET LA RENDRE AINSI COPROPRIETAIRE DU BIEN ACQUIS" ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE DAME A. N'EST DEVENUE PROPRIETAIRE D'UNE MOITIE INDIVISE "QUE GRACE AUX DENIERS QUI AVAIENT DEJA ETE VERSES EN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE PAR SON MARI ET DES ANNUITES QU'IL DEVAIT PAYER ENSUITE AUX ORGANISMES DE CREDIT" ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA LIBERALITE AVAIT ETE FAITE POUR LE TOUT EN DENIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QII DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, QUE LA DONATION FAITE PAR L. A SON EPOUSE ETAIT UNE DONATION EN DENIERS ET NON UNE DONATION EN NATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE BIEN ACQUIS N'A PAS ETE ALIENE PAR LE DONATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL,"QUAND UN EPOUX X... UN BIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN, LA DONATION N'EST QUE DES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS ONT ETE EMPLOYES" ; QUE CETTE DISPOSITION EST DE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE MEME AU CAS OU LE BIEN ACQUIS PAR LE DONATAIRE N'A PAS ETE ALIENE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE QUE DANS LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par moitié - Payement par le mari seul - Libéralité faite pour le tout en deniers.
Analyse : Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les époux, la Cour d'appel qui, retenant que le mari, qui avait traité seul l'achat de l'immeuble et versé des acomptes sur le prix, avait seulement voulu faire bénéficier son épouse d'une partie des payements ainsi effectués pour la rendre copropriétaire du bien acquis et relève que la femme n'est devenue propriétaire indivise que grâce aux deniers qui avaient été versés en acompte sur le prix de vente par son mari et des annuités payées ensuite aux organismes de crédit, constatant ainsi que la libéralité avait été faite pour le tout en deniers.