COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARREATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT MAIS QUE L'APPEL AYANT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, L 'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI SUPPRIME CE RAPPORT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QUE LA SUCCESSION DE L'ABSENT SERA OUVERTE DU JOUR DE SON DECES PROUVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX C... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX A AUTORISE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CERTAINS HERITIERS, LES CONSORTS B... POUR ETABLIR LEUR PRETENTION D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LES BIENS DU MARI DISPARU DEPUIS 1900 AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX HERITIERS DE FAIRE PRONONCER L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DE L'ABSENT CENT ANS APRES SA NAISSANCE "EQUIVAUT, EN FAIT, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION..., QU'EN L'ESPECE, BLAISE VAILLE ETANT NE EN 1828 ON PEUT CONSIDERER QUE C'EST EN 1928 QUE SA SUCCESSION S'EST OUVERTE ET NON PAS LE 15 SEPTEMBRE 1959 (DATE DU JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE), COMME L'ONT ESTIME A TORT LES PREMIERS JUGES"; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62 11 098 EPOUX D... C/CONSORTS B.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT Y... : M Z... : MM X... ET A....

Sommaire principal : ABSENCE - EFFET - SUCCESSION DE L'ABSENT - DATE D'OUVERTURE - JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE
Analyse : LA SUCCESSION DE L'ABSENT ETANT OUVERTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE CIVIL, DU JOUR DE SON DECES PROUVE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LA SUCCESSION D'UN ABSENT S'EST OUVERTE CENT ANS APRES SA NAISSANCE, BIEN QUE LE JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE SOIT D'UNE DATE POSTERIEURE.