Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 69-70.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70008
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-08, 1968-03-08
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PEETERS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, LESQUELLES, DES LORS, N'ONT PAS ETE, SELON LE POURVOI, MISES A MEME D'Y REPONDRE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER; QU'EN L'ESPECE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A CONCLU, COMME LA VILLE EXPROPRIANTE; A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT D'ELEMENTS PRECIS QUI AURAIENT ETE INVOQUES A L'AUDIENCE ET AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN LOYER ANNUEL DE 5500 FRANCS, SANS EXAMINER LES DIVERS ELEMENTS DEVANT, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'AJOUTER AU LOYER PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CHOISISSANT SOUVERAINEMENT LA METHODE D'EVALUATION PAR LE REVENU, QUI S'ENTEND DU REVENU DE L'EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE REVENU PROPOSE ETAIT "ARBITRAIREMENT AUGMENTE", ET SANS ETRE TENUE DE DISCUTER LES ELEMENTS DE CALCULS PROPOSES PAR PEETERS ET REPRIS AU MOYEN, ALORS QUE DOIVENT ETRE DEDUITES, EN PRINCIPE, DU REVENU BRUT, DIVERSES CHARGES TELLES QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, ORDINAIREMENT EVALUEES FORFAITAIREMENT DE 15 A 25 % SUIVANT L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, LES PRIMES D'ASSURANCES, LES DEPENSES D'EAU ET D'ECLAIRAGE, LES FRAIS DE GERANCE AINSI QUE L'AMORTISSEMENT; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ACCORDS AMIABLES REALISES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES ACCORDS AMIABLES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, S'ILS PEUVENT REVETIR UNE VALEUR INDICATIVE, NE SAURAIENT CONSTITUER, EN L'ESPECE, UN ELEMENT DETERMINANT D'APPRECIATION, DES LORS QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES QUI EN ONT ETE L'OBJET (4400 FRANCS, 3000 FRANCS, 2120 FRANCS, 1960 FRANCS ET 3140 FRANCS) ETAIENT NETTEMENT INFERIEURS AU REVENU (5500 FRANCS) DE L'IMMEUBLE EN CAUSE"; QUE, L'ARRET AYANT AINSI TENU COMPTE DES ACCORDS AMIABLES DEJA REALISES, SELON L'ETAT DETAILLE QUI LUI ETAIT FOURNI PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions - Communication - Défaut - Conclusions tendant aux mêmes fins que celles de l'expropriant - Cassation (non).
Analyse : On ne peut pas reprocher à la chambre des expropriations d'avoir statué sans que les conclusions du commissaire du gouvernement aient été communiquées aux parties dès lors que ce commissaire a conclu dans le même sens que l'expropriant et qu'il n'est pas fait état d'éléments précis qui auraient été invoqués à l'audience et auxquels il n'aurait pas été permis aux parties de répondre.