Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, 80-40.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40479
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1979-12-18, 1979-12-18
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VUL LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "VETEMENTS QUARTINO", QUI EXPLOITE A LAVAL UN COMMERCE DE "PRET-A-PORTER", DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ALAIN X..., VENDEUR A SON SERVICE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1977, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR OUVERT UN COMMERCE SIMILAIRE DANS LA MEME VILLE, LE 2 NOVEMBRE 1977, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL VENU A EXPIRATION LE 30 NOVEMBRE 1976 ET TACITEMENT RECONDUIT JUSQU'AU DEPART DE L'INTERESSE, A LA SUITE DE SA DEMISSION, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT PAS DE CONTREPARTIE POUR LE SALARIE, QUE LA DUREE A LAQUELLE SON APPLICATION ETAIT LIMITEE, SOIT UN AN, AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT ECRIT QUI LA CONTENAIT, ET NON A CELLE A LAQUELLE X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X... EUT ETE LE PRETE-NOM DE SON MARI; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE POUR LE SALARIE N'EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE; QUE, D'AUTRE PART, LA TACITE RECONDUCTION D'UN TEL CONTRAT MAINTIENT EN VIGUEUR L'ENSEMBLE DE SES CLAUSES, SAUF CELLE QUI EN DETERMINAIT LA DUREE ET CELLES QUI AURAIENT ETE EXPRESSEMENT DENONCEES, REFUSEES PAR L'UNE DES PARTIES, CE QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE; QU'ENFIN, SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X... EUT ETE LE PRETE-NOM DE SON MARI, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SELON LESQUELLES IL AURAIT EU UNE ACTIVITE DE VENDEUR DANS LE MAGASIN DE SON EPOUSE, CE QUI AURAIT SUFFI A CONSTITUER UNE INFRACTION A LA CLAUSE LITIGIEUSE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective ne la prévoyant pas - Effet.
Analyse : L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective.