Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70145
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 FEVRIER 1965) D'ALLOUER A ARZSTEIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "BONNETERIE MODERNE", EVINCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A NANCY, UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF, DUBITATIF SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIE "A FORT PEU DE CHANCE DE SE REINSTALLER DANS UN PERIMETRE UTILE POUR CONSERVER SA CLIENTELE" ; QU'AINSI, D'APRES LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT REPARE UN PREJUDICE INCERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU COMMERCE EXERCE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET DECLARE QUE L'EXPLOITANT AVAIT "FORT PEU DE CHANCE DE SE REINSTALLER DANS UN PERIMETRE UTILE POUR CONSERVER SA CLIENTELE" EN ONT CONCLU QU'IL SE TROUVAIT DANS "L'OBLIGATION, S'IL ACQUIERT UN NOUVEL EMPLACEMENT COMMERCIAL, SOIT DE CHANGER LA NATURE DE SON NEGOCE ET DE SE CONSTITUER UNE NOUVELLE CLIENTELE, SOIT DE MONNAYER LA RETROCESSION D'UNE CLIENTELE DEJA FAITE DANS UN COMMERCE SEMBLABLE OU DIFFERENT ET QU'IL Y A LIEU DE L'INDEMNISER DE CE CHEF DE PREJUDICE INDENIABLE, QUI L'ATTEINT DANS L'ESSENTIEL DE SON POTENTIEL COMMERCIAL" ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE L'EXPRESSION "A FORT PEU DE CHANCE" QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LAISSER SANS REPONSE LE MEMOIRE DES EXPROPRIANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE "L'ADDITION DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DU PAS DE PORTE ET AU TITRE DE LA PERTE DE CLIENTELE ABOUTISSAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE" ET DEMANDAIENT, EN OUTRE, A LA COUR D'APPEL DE TENIR COMPTE D'ACCORDS AMIABLES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE LA CLIENTELE EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE DONT LA PERTE S'AJOUTE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, A PRIS POUR BASE D'EVALUATION LES MUTATIONS RECENTES INDIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MUTATIONS RETENUES PAR LE PREMIER JUGE, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS DE CE CHEF, ET MAINTENU LA SOMME DE 49000 FRANCS ALLOUES PAR LE PREMIER JUGE, QUI ETAIT PRECISEMENT CELLE QU'AVAIENT FIXEE LES DEMANDERESSES EN CASSATION DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION DES DEMANDERESSES EN CASSATION SELON LAQUELLE L'INDEMNITE "RECLAMEE" POUR LA SEULE PERTE DU DROIT AU BAIL EXCEDERAIT LA VALEUR TOTALE DU FONDS, VALEUR NON PRECISEE PAR LES PARTIES EXPROPRIANTES DANS LEURS CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ET DONNE UNE REPONSE AU MOYEN ARTICULE DANS LE MEMOIRE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-70 145 SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENTS URBAIN "SOLOREM" ET AUTRE C/ ARZSTEIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS MM Y... ET X... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 64, P 47 SUR LE N° 2 : 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 64, P 47

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - FONDS DE COMMERCE - PERTE DE CLIENTELE
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE AU LOCATAIRE COMMERCIAL EVINCE PAR L'EXPROPRIATION DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION, AU CAS D'ACQUISITION D'UN NOUVEL EMPLACEMENT COMMERCIAL, SOIT DE CHANGER LA NATURE DE SON NEGOCE EN SE CONSTITUANT UNE NOUVELLE CLIENTELE, SOIT DE MONNAYER LA RETROCESSION D'UNE CLIENTELE DEJA FAITE DANS UN COMMERCE SEMBLABLE OU DIFFERENT.