COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE 4 SEPTEMBRE 1958, AU CARREFOUR FORME PAR LA R.D. 66 ET LA ROUTE DU PLAN-DE-MEYREUIL, OLLIVE Y..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, QUI SE RENDAIT AU TRAVAIL A BICYCLETTE, A ETE HEURTE ET BLESSE GRIEVEMENT, AU MOMENT OU IL VIRAIT A GAUCHE POUR TRAVERSER LA ROUTE, PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GENNACO ET APPARTENANT A LA SOCIETE T.E.M.I. ; QUE, OLLIVE, SON EMPLOYEUR ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERS ONT FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, GENNACO, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE T.E.M.I. ET L'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'AUTOMOBILISTE ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DU SEUL ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET CONDAMNER CE DERNIER, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE A REPARER IN SOLIDUM TOUT LE PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ; QU'IL OBSERVE QU'EN TOURNANT A GAUCHE, LE CYCLISTE AVAIT ACCOMPLI "UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE", MAIS QUE "RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL N'A PAS DIT VRAI EN AFFIRMANT S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT VIRER SANS DANGER" ; ATTENDU QU'EN LE DETERMINANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, QUI AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A SON CONDUCTEUR, LEQUEL N'ETAIT CEPENDANT QUE SON PREPOSE ; EN QUOI, LEUR DECISION MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUS-ENONCE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63.10.245. GENNACO ET AUTRES C/ HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BORE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 47, P. 32 ; 21 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 326, P. 231 ; 21 MARS 1963. BULL. 1963, II, N° 272, P. 200. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 658, P. 450.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Analyse : LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR, A REPARER IN SOLIDUM LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT ILS RELEVAIENT PAR AILLEURS L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LES CAUSES, EN ATTRIBUANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE A SON CONDUCTEUR, QUI N'ETAIT CEPENDANT QUE LE PREPOSE DU GARDIEN.