Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS POUR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES IMMEUBLES PAR ELLE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, EN RAISON DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR FAIT UNE DECLARATION TARDIVE DE CES SINISTRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ESTIME QUE CETTE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE DANS LES CINQ JOURS QUI ONT SUIVI L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A LA REQUETE DE LA RESIDENCE VILLIERS A L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS EN VUE DE LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... RECHERCHER LES MALFACONS ALLEGUEES, PUISQUE, TANT QUE LES RECLAMATIONS DU MAITRE DE X... NE S'ETAIENT PAS MANIFESTEES POSITIVEMENT PAR UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, LE SINISTRE N'ETAIT PAS REALISE ET QUE L'ASSUREUR AYANT ETE AVERTI PAR SON ASSURE BIEN AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA DECHEANCE DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI EU 1ER JUILLET 1930 ET PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, N'ETAIT PAS ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE STIPULAIT QUE L'ASSURE DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, DENONCER A L'ASSUREUR TOUT FAIT POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LES CINQ JOURS OU L'ASSURE EN AURAIT EU CONNAISSANCE, A, SANS DENATURER CE TEXTE, ESTIME QUE LA MANIFESTATION DE L'INTENTION DU MAITRE DE X... DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR AVAIT FAIT COURIR LE DELAI CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 643 SARL UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET CAIL.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART - ASSIGNATION D'UN ENTREPRENEUR EN REFERE POUR MALFACONS
Analyse : NE DENATURENT PAS LES CLAUSES D'UNE POLICE, STIPULANT QU'UN ASSURE DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, DENONCER A L'ASSUREUR "TOUT FAIT POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA GARANTIE" DANS LES CINQ JOURS OU L'ASSURE EN AURAIT EU CONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A UN ENTREPRENEUR ASSIGNE EN REFERE EN VUE DE LA NOMINATION D'UN EXPERT POUR RECHERCHER LES MALFACONS CONSTATEES DANS DES IMMEUBLES QU'IL AVAIT EDIFIES, ESTIMENT QUE LA MANIFESTATION DE L'INTENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR AVAIT FAIT COURIR LE DELAI CONVENU.