COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1956, VAN BAUWEL A ACQUIS DU COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND, 250 TONNES D'ORGE FRANCAISE DE BRASSERIE ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND A ETE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION, PORTE DEVANT DES ARBITRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE ARBITRALE ET DE CONCILIATION POUR GRAINS ET GRAINES D'ANVERS, PUIS SUR APPEL DEVANT UN NOUVEAU COLLEGE ARBITRAL DESIGNE PAR CETTE CHAMBRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE D'APPEL FORME PAR LE COMPTOIR AGRICOLE CONTRE LA SENTENCE INTERVENUE LE 7 JUIN 1957, ET L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU 13 SEPTEMBRE SUIVANT AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTE PAS DE VOIE DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS A L'ENCONTRE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET QUE LA NULLITE N'EN PEUT ETRE DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR , ALORS QUE LES NULLITES DONT L'APPELANT FAISAIT ETAT PORTAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET VIOLAIENT LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LEGITIMEMENT ADMIS QU'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE NE POUVAIT ETRE SOUMISE PAR LA VOIE DE L'APPEL AUX JUGES FRANCAIS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.556. LE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND C/VAN BAUWEL. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TETREAU.

Sommaire principal : ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - APPEL - APPEL DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE (NON)
Analyse : UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE NE PEUT ETRE SOUMISE PAR LA VOIE DE L'APPEL AUX JUGES FRANCAIS.