Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 76-15.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15317
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL DE MATERIEL, DE MANUTENTION ET D'ENTREPRISE (LE COMPTOIR) A, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1972, DONNE EN LOCATION POUR 29 MOIS A LA SOCIETE CRAD (LA CRAD) UNE HYDROPELLE, LE COMPTOIR S'ENGAGEANT A VENDRE, EN FIN DE LOCATION, LA MACHINE A LA CRAD, SI CELLE-CI EN FAISAIT LA DEMANDE, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE, LE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE, SI BON SEMBLAIT AU COMPTOIR, LE MATERIEL DEVANT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUE, QUE, LA CRAD N'AYANT PAS PAYE LES MENSUALITES DE JUILLET A SEPTEMBRE 1973 ET SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE LE 18 OCTOBRE 1973, LE COMPTOIR MIT LA CRAD EN DEMEURE DE PAYER LE 26 OCTOBRE 1973, ET, APRES AVOIR DEMANDE AU SYNDIC SI L'ENTREPRISE ALLAIT POURSUIVRE SON ACTIVITE ET OBTENU UNE REPONSE NEGATIVE, A PRESENTE AU JUGE-COMMISSAIRE UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE L'HYDROPELLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU A LA FOIS QUE LE CONTRAT DU 1ER AVRIL 1972 PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU CREDIT-BAIL DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE CETTE LOI NE POUVANT MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, ET QUE CELUI-CI, QUI OBLIGEAIT LE COMPTOIR A TRANSFERER LA PROPRIETE DU MATERIEL A LA CRAD CONTENAIT, POUR LE CAS OU LE CONTRACTANT NE REMPLIRAIT PAS SES OBLIGATIONS, UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ELLE ETAIT INVOQUEE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PRESUPPOSE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE AVEC PAIEMENT DU PRIX DIFFERE OU ECHELONNE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Crédit-bail - Existence d'une clause de réserve de propriété.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Définition - Décision retenant à la fois l'existence d'un crédit-bail et d'une clause de réserve de propriété - Motifs contradictoires (non).
Analyse : Entache sa décision d'une contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en revendication par le bailleur d'un matériel donné en location, retient à la fois que le contrat présentait toutes les caractéristiques du crédit-bail et contenait, en cas de non payement des loyers, une clause de réserve de propriété alors que l'existence d'une telle clause présuppose la conclusion d'un contrat de vente.