Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 73-60.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60008
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 14, 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE REFUSANT DE PRESCRIRE LE RETRAIT DE LA LISTE CID-UNATI AINSI QUE SES BULLETINS DE VOTE, EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES DU 8 DECEMBRE 1972, AU MOTIF QU'ETAIT DEPOURVU D'IRREGULARITE LE MODELE DE BULLETIN DE VOTE DE CETTE LISTE, ALORS QUE L'EXPRESSION "PRESENTEE PAR GERARD Y... " CONSTITUAIT UNE INNOVATION PAR RAPPORT A LA LISTE DES CANDIDATS DEPOSEE ET QUE CE MODELE N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR LA COMMISSION QUI AVAIT ILLEGALEMENT DELEGUE SES POUVOIRS POUR STATUER SUR SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, DES LE 10 NOVEMBRE 1972, LE CID-UNATI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES CANDIDATS SOUS LE TITRE "LISTE CID-UNATI PRESENTEE PAR GERARD Y... " ; QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE AVAIT DECIDE, LE 24 NOVEMBRE, QU'AUCUN TEXTE NE PARAISSAIT S'OPPOSER A LA PRESENTATION DU BULLETIN DE VOTE SOUS CETTE FORME ET AVAIT SIMPLEMENT MANDATE SON SECRETAIRE POUR RECEPTIONNER ET DONNER DECHARGE DES DOCUMENTS QUI LUI SERAIENT REMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (PREMIER ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CAISSE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORGANISATION DE L'ELECTION - DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE - BULLETINS DE VOTE - CONTENU.
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES BULLETINS DE VOTE D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AURAIENT COMPORTE UN TITRE CONSTITUANT UNE INNOVATION PAR RAPPORT A LA LISTE DE CANDIDATS DEPOSEE ET QUE CE MODELE N'AURAIT PAS ETE AGREE PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, QUI AURAIT ILLEGALEMENT DELEGUE SES POUVOIRS POUR STATUER SUR SA VALIDITE, ALORS QUE LADITE COMMISSION AVAIT, EN REALITE, DECIDE QU'AUCUN TEXTE NE PARAISSAIT S'OPPOSER A LA PRESENTATION DU BULLETIN DE VOTE SOUS CETTE FORME ET AVAIT SIMPLEMENT MANDATE SON SECRETAIRE POUR RECEPTIONNER ET DONNER DECHARGE DES DOCUMENTS QUI LUI SERAIENT REMIS.