Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 OCTOBRE 1965) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A MARSEILLE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT QU'ILS ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ETANT STIPULE QU'AU CAS DE CONTRAVENTION DUMENT CONSTATEE COMMISE PAR LES LOCATAIRES OU SOUS-LOCATAIRES A L'ENCONTRE DES REGLEMENTS SUR LA POLICE DES MOEURS, LE PRENEUR SERA EXPULSE PAR VOIE DE REFERE ; QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU RESTAURANT AYANT ETE ORDONNEE, POUR TROUBLES DE L'ORDRE ET DE LA MORALITE PUBLICS, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1964, A L'EPOQUE OU LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE-GERANT DES EPOUX Y..., LE JUGE DES REFERES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNA L'EXPULSION DES EPOUX Y..., PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE QU'IL REFUSA AUXDITS EPOUX DE RETRACTER, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE SECONDE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QUE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL QUE DE LA CLAUSE DU BAIL LIANT LES PARTIES, LES EPOUX Y... SERAIENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DU GERANT LIBRE SE LIVRANT A LA PRATIQUE DES FAITS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE, ALORS QUE L'ARTICLE 335-6, AJOUTE AU CODE PENAL PAR L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960, MAIS REPRIS DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, NE PEUT ETRE APPLICABLE QUE S'IL Y A EU CONDAMNATION PENALE DU PREVENU, QU'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE N'ETABLIT PAS LES FAITS DE PROXENETISME, QU'IL N'EST PREVU LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION QU'A L'ENCONTRE DE CEUX QUI SE LIVRENT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION OU LA TOLERENT, C'EST-A-DIREEN L'ESPECE DU GERANT LIBRE LUI-MEME, QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT DONC ETRE APPLIQUE A CEUX QUI ONT CONFIE LEUR FONDS EN GERANCE LIBRE, MAIS EST UNE DISPOSITION PROTECTRICE A LEUR EGARD, QUE D'AILLEURS LES EPOUX Y... ONT OBTENU L'EXPULSION DU GERANT LIBRE ET AINSI SATISFAIT AUX CLAUSES DU BAIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS, A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN DONNANT LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, LES EPOUX Y... RESTAIENT RESPONSABLES, EN VERTU DE LA CLAUSE DU BAIL, DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LES AGISSEMENTS DU GERANT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS DE LOCATAIRES DES LOCAUX EN OBTENANT L'EXPULSION DU GERANT PUISQU'ILS N'AVAIENT QUE TARDIVEMENT ASSIGNE CELUI-CI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LA DECISION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14579. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : M LANDOUSY ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRAVENTION AUX BONNES MOEURS FERMETURE ADMINISTRATIVE DU FONDS EXPLOITE PAR UN GERANT LIBRE
Sommaire de référence : AINSI LES JUGES PEUVENT FAIRE APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE A UN PRENEUR DONT LE FONDS A ETE FERME PAR ARRETE PREFECTORAL POUR TROUBLE DE L'ORDRE ET DE LA MORALITE PUBLIQUE ALORS QU'IL ETAIT EXPLOITE PAR UN GERANT QU'IL N'A ASSIGNE EN EXPULSION QUE TARDIVEMENT.
Analyse : EN DONNANT SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL RESTE RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE CE BAIL PREVOYANT L'EXPULSION DU PRENEUR PAR VOIE DE REFERE EN CAS DE CONTRAVENTION COMMISE PAR LES LOCATAIRES OU SOUS-LOCATAIRES A L'ENCONTRE DES REGLEMENTS SUR LA POLICE DES MOEURS, ET IL LUI APPARTIENT D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LES AGISSEMENTS DU GERANT.