Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1980, 79-94.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-94378
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1979-10-17, 1979-10-17
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1649 ter du Code général des Impôts (C. G. I.), 310 quinquies et 310 nonies de son annexe I, 164 F bis de son annexe IV ; 1791 du même Code ; de la foi due au procès-verbal (art. 1865 C. G. I.) ; ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui pour transport de viande sans bon de remis, au motif qu'il existait pour le moins un doute quant à la réalité de l'infraction, alors qu'il résultait du procès-verbal qu'un agent des impôts avait matériellement constaté l'introduction par l'intéressé, dans son échoppe de boucher, de quatre carcasses de mouton déchargées d'une camionnette qui venait de s'arrêter sous les yeux de cet agent, à proximité des halles ; qu'aucun bon de remis applicable à ce transport n'avait pû être présenté et que ces constatations, qui caractérisaient la contravention, s'imposaient aux juges du fond, à défaut de preuve contraire régulièrement rapportée ; " Vu lesdits articles ; Attendu que les constatations d'un procès-verbal des agents des impôts qui aux termes de l'article 1865 du Code général des impôts, font foi jusqu'à preuve contraire, ne peuvent être infirmées par les seules dénégations ou allégations du prévenu ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué et du procès-verbal base de la poursuite, que, le 16 février 1977, à 16 h 50, X... Jacques a débarqué d'une camionnette quatre carcasses de mouton pour les déposer dans une chambre froide dont il a la disposition dans les halles Saint-Louis à Brest, où il exerce le commerce de la boucherie ; Que, sur l'invitation des agents de l'administration des impôts de présenter un bon de remis applicable à cette viande, il est allé chercher, dans le tiroir de son comptoir aux halles, un bon de remis de quatre agneaux établi par Y..., à son nom mais portant les mentions : " départ le 15 février 1977 à 7 heures ", et " délai 5 heures " ; Attendu que pour relaxer X... de la prévention d'infractions aux dispositions des articles 1649 ter du Code général des impôts, 310 quinquies et 310 nonies de l'annexe 1 et 164 F bis de l'annexe IV de ce Code, sanctionnés, selon l'article 1791 dudit Code, l'arrêt énonce que le prévenu ayant présenté un cahier portant mention que la viande en cause était celle achetée à Y..., " il existait un doute quant à la réalité de l'infraction " ; Mais attendu qu'en cet état et alors qu'il résultait du procès-verbal, base de la poursuite, que le bon de remis portait une date et une heure de livraison inapplicables, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 17 octobre 1979 mais seulement en celles de ses dispositions qui ont relaxé X... de la prévention de transport de viande sans bon de remis, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour être à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.

Sommaire principal : FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire - Dénégations ou allégations du prévenu (non).
Analyse : Les constatations d'un procès-verbal des agents des impôts, qui font foi jusqu'à preuve contraire, aux termes de l'article 1865 du Code général des Impôts, ne peuvent être infirmées par les seules dénégations ou allégations du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe au bénéfice du doute un prévenu, alors qu'il résultait du procès-verbal que le bon de remis présenté par celui-ci était inapplicable (1).