Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MAI 1963) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE, LE 8 NOVEMBRE 1955, LA MAISON GRECQUE " CHRISTOPHE X... " VENDAIT 5000 KILOGRAMMES D'AMANDES A LA SOCIETE " FRANCOMA " DE MARSEILLE, PRIX PAYABLE PAR OUVERTURE DE CREDIT TELEGRAPHIE IRREVOCABLE AVEC COUVERTURE IMMEDIATE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE GRECE ET D'ATHENES; QUE LE 9 NOVEMBRE, " FRANCOMA " CHARGEAIT LA BNCI D'OUVRIR, POUR SON COMPTE, UN CREDIT CONFIRME IRREVOCABLE DE TROIS MILLIONS UTILISABLE A VUE ET PAYABLE AU BENEFICIAIRE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS ET QUE LA BNCI AVISA AUSSITOT LA BANQUE GRECQUE QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE COURANT DU MONTANT DU PRIX; QUE LE 24 NOVEMBRE, ALORS QUE LA MARCHANDISE ARRIVAIT A MARSEILLE, LE VENDEUR, NON PAYE DU PRIX PAR LA BANQUE GRECQUE QUI N'AVAIT PAS RECU COUVERTURE, REFUSA DE LIVRER; QUE L'ACHETEUR A ASSIGNE LA BNCI EN RESPONSABILITE DE LA NON-EXECUTION DU CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ACCORDE 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A " FRANCOMA ", D'AVOIR ESTIME QUE LA BNCI, EN OUVRANT LE CREDIT DOCUMENTAIRE AU PROFIT DE LA BANQUE GRECQUE PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURE DANS SES LIVRES, AVAIT PRIS UN RISQUE CONSTITUANT, SELON L'EXPERT, UNE ERREUR, UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE FORMULE HYPOTHETIQUE ET DUBITATIVE ENTACHE L'ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS D'AUTANT QU'AUCUNE FAUTE N'EST CONSTATEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION TIREE DE L'ARTICLE 14 DES REGLES ET USANCES AUX TERMES DUQUEL LES DONNEURS D'ORDRES RESTENT SEULS RESPONSABLES VIS-A-VIS DES BANQUES DES OBLIGATIONS LEUR INCOMBANT DU FAIT DES LOIS ET USAGES DANS LES PAYS ETRANGERS, AINSI QUE LES CONCLUSIONS PRECISANT QUE LA BANQUE GRECQUE REFUSAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DU VENDEUR LE MONTANT EN DEVISES NATIONALES DE CE CREDIT, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE " FRANCOMA " AVAIT DONNE L'ORDRE D'OUVRIR UN CREDIT IRREVOCABLE PAR L'ENTREMISE DE LA BANQUE GRECQUE SANS QU'IL SOIT PRECISE " COUVERTURE IMMEDIATE " ET EN REPROCHANT ENSUITE A LA BNCI D'AVOIR OUVERT LEDIT CREDIT EN COMPTE COURANT SUR SES LIVRES, OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA BNCI QUI ETABLISSAIENT QUE L'OPERATION REALISEE ETAIT LA SEULE POSSIBLE POUR ETRE CONFORME AUX ORDRES RECUS ET QUE LA BNCI N'AURAIT PU CONSTITUER LA COUVERTURE QU'APRES CONFIRMATION DE L'EXPEDITION ET AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN PRECISANT D'ABORD QUE " FRANCOMA " AVAIT DONNE A LA BNCI L'ORDRE D'OUVRIR LE CREDIT SANS QU'IL SOIT PRECISE " COUVERTURE IMMEDIATE " ET ENSUITE QUE LA BNCI ETAIT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE " FRANCOMA " DE LA RUPTURE DU MARCHE PAR LE VENDEUR, QUI S'ETAIT PRECISEMENT FONDE SUR L'ABSENCE DE COUVERTURE POUR ROMPRE LE CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BNCI AVAIT PRIS EN CHARGE TOUTE L'OPERATION BANCAIRE " CONFIRMANT LE 10 NOVEMBRE A LA BANQUE DE GRECE L'OUVERTURE DE CREDIT DOCUMENTAIRE, UTILISABLE A VUE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS, QU'ELLE REALISA LA COUVERTURE PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES EN COMPTE COURANT DANS SES LIVRES AU PROFIT DE LA BANQUE DE GRECE, AU LIEU D'UTILISER LE MECANISME NORMAL DU CLEARING QUI EUT ASSURE, PAR L'ENTREMISE DE LA BANQUE DE FRANCE, LA COUVERTURE DU CREDIT ET QUI AURAIT PERMIS LE REGLEMENT A VUE DES DOCUMENTS, CONDITION EXPRESSEMENT PREVUE, TANT DANS LE CONTRAT DE VENTE QUE DANS LES INSTRUCTIONS DONNEES A LA BANQUE (BNCI) PAR L'ACQUEREUR, QU'EN ADOPTANT SEULEMENT UN SYSTEME DE COMPENSATION CONTRE ELLE-MEME ET LA BANQUE GRECQUE, SYSTEME QUI SE HEURTAIT A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AUX REGLES EDICTEES ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, LA BNCI PRENAIT UN RISQUE DES LORS QUE LA COUVERTURE N'ETAIT QUE FICTIVE ET EN TOUT CAS REALISEE IRREGULIEREMENT, QU'AINSI LA MAISON " EL PONGALOS ", QUI AVAIT EXECUTE LE CONTRAT ET EXPEDIE LA MARCHANDISE, NE PUT ETRE PAYE "; ATTENDU QU'EN RELEVANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ERREUR DE LA BNCI " MISE EN EVIDENCE PAR L'EXPERT ET EN TOUT CAS UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE ", LA COUR D'APPEL A ENTENDU RETENIR UNE FAUTE CERTAINE A LA CHARGE DE LA BANQUE, AYANT CONSISTE DANS L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI DEVAIT ASSURER LE PAYEMENT DES MARCHANDISES EN PAYS ETRANGER ET QUE L'ARRET N'A PAS STATUE PAR MOTIF DUBITATIF; QUE LA COUR A, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX REGLES ET USANCES EN LA MATIERE ET AUX FORMALITES QUE NECESSITAIT LA COUVERTURE DU CREDIT, PUISQU'ELLE RELEVE QUE LA BNCI AVAIT PRIS LA CHARGE ET " LE RISQUE " DE TOUTE OPERATION BANCAIRE ET QU'ELLE CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT OMIS D'ASSURER LA COUVERTURE DU CREDIT, OMISSION QUI A ETE LA CAUSE DU DEFAUT DE PROVISION EN GRECE ET, PARTANT, DU NON-PAYEMENT DU PRIX PAR LA BANQUE GRECQUE, LAQUELLE NE POUVAIT FAIRE L'AVANCE DU REGLEMENT; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET ALORS QU'A AUCUN MOMENT, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT, LA BNCI N'A REALISE NI MEME TENTE D'ASSURER LA COUVERTURE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QU'EN OUTRE, SI ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE " FRANCOMA ", DANS SA LETTRE DU 9 NOVEMBRE, NE PORTE PAS L'EXPRESSION " COUVERTURE IMMEDIATE ", ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA BNCI, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR ASSURE UN CREDIT " UTILISABLE A VUE ET PAYABLE AU BENEFICIAIRE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS ", CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET A LA LETTRE SUSVISEE DE " FRANCOMA " A LA BANQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - BANQUIER DONNEUR D'ORDRE - COUVERTURE DE LA BANQUE CHARGEE DU REGLEMENT
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN IMPORTATEUR DE MARCHANDISES N'AYANT PAS OBTENU LIVRAISON, CONTRE LE BANQUIER CHARGE DE L'OPERATION DE CREDIT DOCUMENTAIRE DEVANT PERMETTRE LE REGLEMENT DU VENDEUR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE ETRANGERE, LAQUELLE, N'AYANT PAS RECU COUVERTURE, A REFUSE DE PAYER, LES JUGES RETIENNENT UNE FAUTE DU DEFENDEUR, EN RELEVANT QU'AU LIEU D'UTILISER LE MECANISME NORMAL DU CLEARING QUI AURAIT PERMIS LE REGLEMENT A VUE, EXPRESSEMENT PREVU, IL A REALISE LA COUVERTURE PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES EN COMPTE COURANT DANS SES LIVRES AU PROFIT DE SON CORRESPONDANT ETRANGER, ADOPTANT AINSI UN SYSTEME DE COMPENSATION IRREGULIER ET PRENANT UN RISQUE EN N'ASSURANT QU'UNE COUVERTURE FICTIVE.