COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ESSELIN A ETE ENGAGE LE MEME JOUR, 1ER SEPTEMBRE 1958, ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'UNE PART, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE BEURRIERE DES VALLEES D'ELLE ET VIRE, EN QUALITE D'INGENIEUR, AVEC MISSION DE METTRE AU POINT UN COMPOSE ALIMENTAIRE EN POUDRE, ET, D'AUTRE PART, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DISTINCT, PAR LA SOCIETE CIDRICOLE DES BOCAGES SAINT-LOUIS DONT CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APPARTIENNENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA PRECEDENTE SOCIETE, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE CIDRERIE SISE A AGNEAUX, QUE LA SOCIETE CIDRICOLE A ETE DISSOUTE LE 18 JUIN 1960; QUE LA CIDRERIE A ALORS ETE EXPLOITEE PAR LA COOPERATIVE BEURRIERE QUI A CHARGE ESSELIN DE CONTINUER DE LA DIRIGER EN LUI RETIRANT LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES AUPRES D'ELLE ET EN LUI PROPOSANT UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'APRES S'ETRE OCCUPE EXCLUSIVEMENT DE LA CIDRERIE, ESSELIN A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 29 AOUT 1960 ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ESSELIN REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 1 593 NF A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT 1960 POUR LESQUELS IL N'AVAIT PERCU QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 150 000 ANCIENS FRANCS AU LIEU DE 192 625 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE 1926,25 NF SUR LAQUELLE ETAIT BASEE CETTE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ETAIT CELLE QU'IL PERCEVAIT EN VERTU DES DEUX CONTRATS DU 1ER SEPTEMBRE 1958, AU BENEFICE DESQUELS IL N'AVAIT PAS RENONCE ET DONT, EN CONSEQUENCE, IL ETAIT FONDE A RECLAMER L'OBSERVATION A LA COOPERATIVE BEURRIERE QUI ETAIT PARTIE A L'UN DE CES CONTRATS ET CONTINUATEUR DE LA COOPERATIVE CIDRICOLE SIGNATAIRE DE L'AUTRE CONTRAT, ETANT RETENU QU'A DEFAUT D'UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS, LES DEUX CONTRATS ETAIENT EN COURS PENDANT LA PERIODE PRECITEE, L'UN COMME N'AYANT PAS ETE DENONCE AVANT LE 29 AOUT 1960, DATE DU LICENCIEMENT, ET L'AUTRE COMME N'AYANT ETE RESILIE PAR LA COOPERATIVE CIDRICOLE QUE POUR LA DATE DU 16 AOUT 1960; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA COOPERATIVE CIDRICOLE, LA COOPERATIVE BEURRIERE D'ELLE ET VIRE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 2 JUILLET 1960, AVAIT PROPOSE A ESSELIN DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, AINSI QU'UN NOUVEAU TRAITEMENT ET QUE SI ESSELIN N'AVAIT PAS SIGNE LE CONTRAT QUI LUI ETAIT AINSI OFFERT, IL L'AVAIT CEPENDANT INTEGRALEMENT EXECUTE EN CESSANT LES TRAVAUX QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR A L'USINE DE CONDE-SUR-VIRE EN VERTU DU PRECEDENT ACCORD QUI LE LIAIT A LA COOPERATIVE BEURRIERE EN CONSACRANT TOUTE SON ACTIVITE A LA CIDRERIE D'AGNEAUX ET EN PERCEVANT, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, LE NOUVEAU SALAIRE CONVENU; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ESSELIN AVAIT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER LE NOUVEAU CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT, QUE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LES TRAITEMENTS CONVENUS LE 1ER SEPTEMBRE 1958 DEVAIT ETRE REJETEE; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'ESSELIN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT EN S'ABSTENANT D'INFORMER LA DIRECTION DE L'ETAT DU MATERIEL DE LA CIDRERIE ET EN FAISANT DISTILLER DES ALCOOLS SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE PAR LES JUGES DU FOND, ETANT OBSERVE D'UNE PART SUR LE PRETENDU DEFAUT D'AVERTISSEMENT, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES DIRIGEANTS DE LA COOPERATIVE BEURRIERE AVAIENT ETE MIS AU COURANT DE L'ETAT DE LA CIDRERIE, DONT LA GESTION QUI DEVAIT ETRE ASSUREE NON PAR LUI-MEME, MAIS PAR DROUARD, DIRECTEUR TECHNIQUE, N'AVAIT PAS ETE MISE EN PERIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA REVELATION DE LA PRETENDUE DISTILLATION SANS AUTORISATION AVAIT EU LIEU POSTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ESSELIN AVAIT TOUJOURS ETE CHARGE DE LA DIRECTION DE LA CIDRERIE D'AGNEAUX, TANDIS QUE DROUARD, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE, DEVAIT S'OCCUPER DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ET, PLUS SPECIALEMENT, DE LA FABRICATION DES PRODUITS LAITIERS PAR L'USINE DE CONDE-SUR-VIRE; QU'APRES LA PRISE EN CHARGE DE L'USINE D'AGNEAUX PAR LA COOPERATIVE BEURRIERE LE 16 MAI 1960, ESSELIN A DECLARE A DROUARD QUE LES TRAVAUX A ACCOMPLIR DANS LA CIDRERIE AVANT LA PROCHAINE CAMPAGNE DES POMMES QUI DEVAIT COMMENCER LE 15 SEPTEMBRE, SE LIMITAIENT AU DEMONTAGE ET AU REMONTAGE D'UN ELEVATEUR ET A L'AMENAGEMENT DE L'ECLAIRAGE; QU'IL PRIT ENSUITE SES CONGES ANNUELS SANS FOURNIR LES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDEES ET QUE, PENDANT SON ABSENCE, DROUARD CONSTATA QUE LES TRAVAUX, QU'IL DUT PERSONNELLEMENT PRENDRE EN MAIN, ETAIENT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS, QUE DES PIECES ESSENTIELLES N'AVAIENT MEME PAS ETE COMMANDEES ET QUE, POUR QUE LA CIDRERIE SOIT PRETE A FONCTIONNER PRESQUE NORMALEMENT EN TEMPS UTILE, IL FUT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL, A PARTIR DU 20 AOUT, AUX TROIS QUARTS DU PERSONNEL D'ENTRETIEN DE LA COOPERATIVE BEURRIERE ET DE LE FAIRE TRAVAILLER ONZE A DOUZE HEURES PAR JOUR ET PARFOIS MEME LE DIMANCHE; QU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DE SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DES AVANTAGES MATERIELS QUI Y ETAIENT ATTACHES, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QUE LES FAITS VISES PAR LE PREMIER GRIEF "CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT A ELLE SEULE... LA MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT...", IL S'ENSUIT QUE LE SECOND GRIEF TIRE DE CE QU'ESSELIN AVAIT FAIT DISTILLER DES ALCOOLS SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION N'A ETE EXAMINE QU'A TITRE SURABONDANT ET QU'IL EST RESTE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 40 152. ESSELIN C/ SOCIETE COOPERATIVE BEURRIERE DES VALLEES D'ELLE ET VIRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 524, P 408; 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 861, P 713.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - NOUVEL ACCORD TENANT COMPTE DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DES PARTIES - EXECUTION SOUS RESERVES - ACCEPTATION TACITE
Analyse : 1ER UN INGENIEUR ENGAGE SIMULTANEMENT PAR DEUX SOCIETES, ET CHARGE PAR LA PREMIERE DE TRAVAUX DE RECHERCHE, ET PAR LA SECONDE DE DIRIGER UNE CIDRERIE, ET QUI, APRES LA DISSOLUTION DE CETTE SECONDE SOCIETE, S'EST OCCUPE EXCLUSIVEMENT DE LA DIRECTION DE LA CIDRERIE, REPRISE PAR LA PREMIERE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER UN RAPPEL DE SALAIRES FONDE SUR LES TRAITEMENTS PREVUS PAR SES DEUX CONTRATS PRIMITIFS, DES LORS QUE DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UN NOUVEAU TRAITEMENT LUI ONT ETE PROPOSES, ET QUE S'IL N'A PAS SIGNE LE CONTRAT AINSI OFFERT, IL L'A CEPENDANT INTEGRALEMENT EXECUTE ET A PERCU SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LE NOUVEAU SALAIRE CONVENU, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE D'ACCEPTER CE CONTRAT.