Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1971, 69-13.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13015
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-04-23, 1969-04-23
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COYAUD PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1969), EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 15 MARS 1967, QU'IL VISE ET QUI EN CONSTITUE LE SUPPORT LEGAL, ET QU'AINSI L'ARRET DEFERE DEVRA ETRE ANEANTI PAR VOIE DE CONSEQUENCE SI LEDIT ARRET DU 15 MARS 1967, QUI EST L'OBJET DU POURVOI N° 67-11.906 VIENT A ETRE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1971 LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI PRECITE N° 67-11.906 FORME CONTRE L'ARRET SUSMENTIONNE DU 15 MARS 1967 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DISSOLUTION POUR JUSTES MOTIFS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES INTERETS PECUNIAIRES DE LA SOCIETE D'APRES L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOUS LA RESPONSABILITE DUQUEL COYAUD, ASSOCIE MINORITAIRE ET GERANT DEMISSIONNAIRE, AVAIT ACCEPTE DE CONTINUER PROVISOIREMENT A ASSUMER LES CHARGES MATERIELLES DE LADITE SOCIETE, QU'AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, C'ETAIT UNIQUEMENT EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DEFICITAIRE ; QUE, DE MEME, DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE IL ETAIT SOUTENU QUE DAME X..., ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ASSURER DE NICE, OU ETAIT SON DOMICILE, SES FONCTIONS DE GERANTE SANS MENER A SA PERTE UNE SOCIETE D'EDIDITION SISE EN BRETAGNE ; QU'ENFIN, IL N'APPARTIENT PAS A UN ASSOCIE, FUT-IL MAJORITAIRE, D'ORIENTER UNE SOCIETE D'EDITION DANS UN SENS QUI N'EST PAS CELUI FIXE PAR LES STATUTS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA MESINTELLIGENCE CONSTATEE ENTRE LES ASSOCIES NE MET PAS EN PERIL LES INTERETS PECUNIAIRES DE LA SOCIETE LITIGIEUSE, GEREE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE RELEVER QUE DAME X..., ASSOCIEE MAJORITAIRE, ORIENTE LADITE SOCIETE DANS UN SENS QUI NE SERAIT PAS CELUI QU'AURAIENT FIXE LES STATUTS, L'ARRET RETIENT AU CONTRAIRE QUE LES EPOUX X... N'ONT TENTE D'ENTRAVER EN QUOI QUE CE SOIT LA MISSION QUE DE GRANDMAISON, LE SURVIVANT DES FONDATEURS, S'ETAIT ASSIGNEE, ET QUE, DES LORS, LE BUT MORAL FIXE PAR CEUX-CI N'EST PAS COMPROMIS ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE LITIGIEUSE, AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME GERANTE A LA MAJORITE SIMPLE PAR SON VOTE LORS DE L'ASSEMBLEE TENUE LE 19 SEPTEMBRE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GERANT AU REMPLACEMENT DUQUEL IL CONVENAIT DE POURVOIR ETANT UN GERANT STATUTAIRE, CE REMPLACEMENT CONSTITUAIT UNE MODIFICATION STATUTAIRE ET NON UNE DECISION ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR DE L'ANALYSE DES TERMES IMPRECIS DES DIVERSES CLAUSES CONTENUES DANS L'ARTICLE 14 DES STATUTS QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, SEULES LES DECISIONS CONCERNANT DES MODIFICATIONS DE LA FORME OU DE LA CONSISTANCE DE LA SOCIETE ET VISEES AU PARAGRAPHE D, SONT SOUMISES A LA CONDITION DE L'ADHESION DE LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, DE TELLE SORTE QUE LA DESIGNATION DU GERANT DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE E, PAR DES "ASSOCIES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL", L'EMPLOI DU PLURIEL DANS CE DERNIER PARAGRAPHE N'IMPLIQUANT PAS, DECLARE L'ARRET, QU'UN SEUL ASSOCIE NE PUISSE SUFFIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER DES STIPULATIONS AMBIGUES ET IMPRECISES, ET QUE LE MOYEN N'EST , DES LORS, PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - DETOURNEMENT DU BUT MORAL DE LA SOCIETE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA DISSOLUTION POUR JUSTES MOTIFS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LES ASSOCIES MAJORITAIRES N 'ONT TENTE D'ENTRAVER EN QUOI QUE CE SOIT LA MISSION QUE LE SURVIVANT DES FONDATEURS S'ETAIT ASSIGNEE ET QUE LE BUT MORAL FIXE PAR LESDITS FONDATEURS N'ETAIT PAS COMPROMIS.