COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE Z... LA PLAINTE DE LA DAME X..., Y... A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'INEXISTENCE OU PRONONCER LA NULLITE DU MARIAGE INVOQUE PAR LA DAME X... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MARIAGE CELEBRE EN ISRAEL, LE 22 MAI 1958 ENTRE Y... ET LA DAME X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ; QUE LE POURVOI PRETEND QUE Y..., QUI NE CONNAISSAIT QUE LA LANGUE FRANCAISE ET IGNORAIT LE DROIT RABBINIQUE, N'AVAIT PU COMPRENDRE LA NATURE DE LA CEREMONIE A LAQUELLE IL ASSISTAIT A CETTE DATE AVEC DES PERSONNES QU'IL N'AVAIT RENCONTREES QUE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ; QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT PU DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE AU MARIAGE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SELLAM, ISRAELITE ORIGINAIRE DE LA MEME COMMUNE D'ALGERIE QUE LA DAME X..., AVAIT DECIDE DE SE RENDRE EN ISRAEL AU MOIS DE MAI 1958 POUR LA RETROUVER ; QUE, QUELQUES JOURS APRES SON ARRIVEE EN ISRAEL, IL OBTENAIT, SUR SA PROPRE DEMANDE, D'UN TRIBUNAL RABBINIQUE UN JUGEMENT DECIDANT QU'IL POUVAIT ETRE PROCEDE A LA CELEBRATION DU MARIAGE PROJETE ENTRE LUI-MEME ET LA DAME X... ; QU'IL S'ETAIT PRESENTE EN PERSONNE DEVANT LE RABBIN POUR FIXER LA DATE DE LA CEREMONIE A LAQUELLE IL A PRIS PART EN COSTUME DE MARIE ET LORS DE LAQUELLE UN ACTE DE MARIAGE AVAIT ETE DRESSE EN LANGUE HEBRAIQUE AVEC UNE TRADUCTION FRANCAISE ; QU'UN LIVRET DE MARIAGE AVAIT ETE ENSUITE DELIVRE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL AVIV, OU L'ACTE DE MARIAGE AVAIT ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA MEME AMBASSADE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE Y... AVAIT, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, DECLARE DEVANT LE RABBIN VOULOIR PRENDRE LA DEMOISELLE X... POUR FEMME SUIVANT LA LOI DE MOISE ; QUE DE CES DIVERS ELEMENTS, IL DEDUIT QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON CONSENTEMENT N'AIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE DANS LE CADRE D'UNE CEREMONIE QU'IL AVAIT LUI-MEME SCIEMMENT ET PREALABLEMENT SOLLICITEE ET PREPAREE EN PLEIN ACCORD AVEC SA FUTURE EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LE MEME ACTE AYANT, LORS DE LA CEREMONIE DE MARIAGE, CONSTATE A LA FOIS L'UNION DES EPOUX ET DEFINI LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES, LEDIT ACTE, AUQUEL Y... N'AURAIT PAS REELLEMENT SOUSCRIT, ETAIT CONTRAIRE A LA FOIS A LA LOI ISRAELIENNE ET A LA LOI FRANCAISE ET HEURTERAIT L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MARIAGE EST SOUMIS AUX REGLES DE FORME DE LA LOI DU LIEU DE LA CELEBRATION, ET APRES AVOIR SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE EN L'ESPECE, DECIDE A BON DROIT QUE LES DIVERGENCES ENTRE LADITE LOI ET LA LOI FRANCAISE, ET SPECIALEMENT LA POSSIBILITE DE COMPRENDRE EN UN MEME DOCUMENT L'ACTE DE MARIAGE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT MATRIMONIAL DES EPOUX, NE ONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU POINT D'EXIGER LA SUBSTITUTION DE LA LOI FRANCAISE A LA LOI LOCALE NORMALEMENT COMPETENTE ; QU'AINSI LES CRITIQUES FORMULEES PAR LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIENT PAS DAVANTAGE ETRE ACCEPTEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 743. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HERSANT ET HENRY.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - MARIAGE - ACTE DE MARIAGE - INSERTION DES CONVENTIONS MATRIMONIALES
Analyse : C' EST A BON DROIT QUE, POUR REJETER L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN MARIAGE CELEBRE EN ISRAEL ET FONDEE SUR LE FAIT QUE L'ACTE DE MARIAGE A, A LA FOIS, CONSTATE L'UNION DES EPOUX ET DEFINI LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LES DIVERGENCES EXISTANT SUR CE POINT ENTRE LA LOI ISRAELIENNE ET LA LOI FRANCAISE NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU POINT D'EXIGER LA SUBSTITUTION DE LA LOI FRANCAISE A LA LOI LOCALE NORMALEMENT COMPETENTE, LE MARIAGE ETANT SOUMIS AUX REGLES DE FORME DE LA LOI DU LIEU DE LA CELEBRATION.