COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1957, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU INCONNUES ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE MEME S'IL ETAIT SURVENU A SON DOMICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME KUBERA Z... A L'ACTION EN PAYEMENT DE RENTE AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON TRAVAIL ET L'ACCIDENT ; QUE SI LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL POUVAIT FAIRE PRESUMER CE LIEN DE CAUSALITE, IL APPARTENAIT A DAME A... D'APPORTER LA PREUVE DE CES CONDITIONS DE LIEU ET DE TEMPS QUI N'ETAIENT NULLEMENT ETABLIES, L'HEURE ET LE LIEU DE L'ACCIDENT, DE MEME QUE SES CIRCONSTANCES, DEMEURANT ENTIEREMENT INCONNUS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT DU SALAIRE A LA VICTIME EFFECTUE BENEVOLEMENT PAR ELLE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT NE POUVAIT DETERMINER A POSTERIORI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR DEMOISELLE Y... CARACTERE, LEQUEL NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, "RESULTER D'UNE SIMPLE MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR" ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QU'IL EST OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI EFFECTIVEMENT L'ACCIDENT DONT DAME A... A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1957 S'EST PASSE SANS TEMOIN, IL NE RESULTAIT PAS MOINS D'UN CERTIFICAT A ELLE DELIVRE POSTERIEUREMENT PAR SON MEDECIN TRAITANT QUE CE JOUR-LA, CELUI-CI AVAIT ETE APPELE A LUI DONNER SES SOINS ; QU'IL L'AVAIT ALORS TROUVEE ETENDUE DANS LE COULOIR DE LA MAISON, LA JAMBE GAUCHE FRACTUREE LES SUITES D'UNE CHUTE QU'A SES DIRES ELLE AVAIT FAIT DANS LA GRANGE DE LA FERME EN DECHARGEANT DU FOIN AVEC SON MARI ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LA VICTIME ET NOTAMMENT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT DES EPOUX A... ET A LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A DAME A... PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE, LORS DE LA SURVENANCE DE CELUI-CI, DAME A... ETAIT BIEN A SON SERVICE, QUE LOGEE A LA FERME MEME AVEC SON MARI ELLE DEVAIT, AVEC LUI, CONSACRER TOUT SON TEMPS A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSITES PAR L'EXPLOITATION DE CETTE FERME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE DAME A... ETAIT BIEN AU SERVICE DE DEMOISELLE BEUVE B... DE L'ACCIDENT ET QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PUISQU'IL S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT LA VICTIME BENEFICIAIT N'AVAIT POINT ETE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE NON APPORTEE EN L'ESPECE PAR L'EMPLOYEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS CONJECTURALES, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION INTRODUITE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS A DATER DE LA CESSATION DU PAYEMENT DU SALAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIT DETERMINEE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, QU'EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET QU'AU SURPLUS LEDIT ARRET, QUI N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR L'EVENTUELLE CONSOLIDATION DES BLESSURES DONT LA DATE INCONNUE FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE MEDICALE N'A PU NI CONSTATER LA REALITE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME NI VERIFIER LE DELAI DE L'ACTION EN REVISION DONT LE POINT DE DEPART EST LA DATE IGNOREE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA DAME A... AVAIT ETE AINSI VICTIME, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE PENDANT TOUT LE TEMPS DE LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, LA DEMOISELLE X... AVAIT VERSE SON PLEIN SALAIRE A LA DAME A... SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE PAYEMENT DU SALAIRE TOTAL ENGLOBAIT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DU DEMI-SALAIRE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE DES LORS L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME A... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTION EN REVISION DONT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT LE JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE CONCRETISEE PAR LA REPRISE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 63-10.609. DEMOISELLE X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COULET.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE PERSONNE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE FERME, LOGEANT A LA FERME ELLE-MEME ET DEVANT CONSACRER TOUT SON TEMPS A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSITES PAR L'EXPLOITATION DE CELLE-CI, A ETE TROUVEE BLESSEE DANS LA MAISON PAR LE MEDECIN APPELE A LUI DONNER DES SOINS, ELLE BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION POUR CET ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE RAPPORTEE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE S'ETANT PASSE SANS TEMOIN, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU AU SERVICE DU PROPRIETAIRE.