Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN AUTOCAR, APPARTENANT A VALLI ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR POGGI, CIRCULANT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE POGGI, INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES EPOUX X..., B... ET Z... DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE POGGI ET VALLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE VALLI A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE POGGI ET VALLI NE S'ETAIENT PAS ENTIEREMENT EXONERES DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE ET POUR DECLARER VALLI A... Y... FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RETIENT QUE SI L'AUTOCAR DE POGGI N'ETAIT PAS ALLE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LE DOMMAGE AURAIT PU ETRE EVITE OU TOUT AU MOINS LIMITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF AVAIT JUGE QUE POGGI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN EXCLUANT SPECIALEMENT L'EXCES DE VITESSE QUI LUI ETAIT IMPUTE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR UNE FAUTE DE POGGI QUE LE JUGE PENAL AVAIT DEFINITIVEMENT ECARTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 22 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 814 VALLI ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET CELICE. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 94, P 67.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT VITESSE DU VEHICULE
Sommaire de référence : IL NE PEUT DONC PAS LORSQU'IL STATUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT, RETENIR QUE LE DOMMAGE AURAIT PU ETRE EVITE OU TOUT AU MOINS LIMITE SI L'UN DE CES VEHICULES N'AVAIT PAS CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE DES LORS QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF AVAIT, EN RELAXANT DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, JUGE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET EXCLU SPECIALEMENT L'EXCES DE VITESSE QUI LUI ETAIT IMPUTE.
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL.