Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1965, 63-10. 644
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10 644
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SI LA LOI PRECITEE EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI ; ATTENDU QUE CIAIS, PROPRIETAIRE, A USE DE SON DROIT DE REPENTIR LE 7 FEVRIER 1959 ET CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE PAR SON LOCATAIRE, X... ; QU'EN COURS D'INSTANCE ET APRES LE DEPOT LE 7 MARS 1961 DU RAPPORT DE L'EXPERT CHARGE D'EVALUER LE LOYER EQUITABLE, X... PRIT DES CONCLUSIONS POUR DEMANDER NOTAMMENT AU JUGE DE FIXER LE POINT DE DEPART DU BAIL DU 1ER JANVIER 1954 (DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL) ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT LA MEME DEMANDE, LE PREMIER JUGE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1961, CONSACRANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, DECIDA QUE LE BAIL RENOUVELE PARTIRAIT DU 1ER JANVIER 1954 ET, EN OUTRE, FIXA LE LOYER A 1. 400 FRANCS ; QUE SUR APPEL, X... RECLAMA LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE AFIN QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL SOIT REPORTE AU 7 FEVRIER 1959 ; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE AUX FINS DE FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 AVRIL 1961, LES PARTIES AYANT RENOUVELE LEUR ACCORD POUR FAIRE PARTIR LE NOUVEAU BAIL AU 1ER JANVIER 1954, IL S'EST FORME ALORS UN CONTRAT JUDICIAIRE ET QUE X... NE POUVAIT PLUS PAR LA SUITE REVENIR SUR SON ACCEPTATION DE LA DATE PROPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE, ACCEPTATION RESULTANT DE CONCLUSIONS PRISES PAR LUI PLUSIEURS MOIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 644. CIAIS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 1, P. 1 ; 9 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 126, P. 109 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - ACCORD POSTERIEUR A LA LOI - RENONCIATION
Analyse : SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION DU LOCATAIRE QUI, EN APPEL, A SOLLICITE QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, APRES L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR PAR LE PROPRIETAIRE, SOIT FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, LES PARTIES AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LADITE LOI, DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL SOIT FIXE AU CONTRAIRE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL ET QUE CET ACCORD AVAIT ETE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE.