Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 DECEMBRE 1960, PAR LE X... ARNOULD, A NANCY, JOUVENEL A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VILLERS-LES-NANCY, ... INDIVIS ENTRE LES CONSORTS Y... ET VENDU SUR LICITATION; QU'AUX TERMES D'UN CAHIER DES CHARGES REGISSANT LE LOTISSEMENT DU VAL DE VILLERS-LES-NANCY, IL ETAIT EXPRESSEMENT INTERDIT D'EXERCER DANS LES MAISONS CONSTRUITES AUCUN COMMERCE OU INDUSTRIE DE NATURE A GENER LES VOISINS ; QUE FERRY ET ANTOINE, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES 8 ET 12 DE LA MEME RUE, VOISINS DE CELUI OU JOUVENEL EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR OBTENIR TANT LA CESSATION DE TOUT COMMERCE OU INDUSTRIE, QUE LA DEMOLITION D'UN HANGAR INSTALLE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES; QUE JOUVENEL A APPELE EN INTERVENTION ET EN GARANTIE SES VENDEURS LES CONSORTS Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'ECARTER LE MOYEN DE JOUVENEL TIRE DE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU FAIT QUE L'ATELIER DE MENUISERIE LITIGIEUX FONCTIONNAIT DEPUIS 1929, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ANALYSE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, NON EN UNE OBLIGATION PERSONNELLE QUI AURAIT ETE ETABLIE AU PROFIT DES SEULS VENDEURS MAIS EN UNE SERVITUDE REELLE, CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL, ETAIT ETEINTE EN CAS DE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS ET QUE, L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE DEVANT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA CLAUSE SUSVISEE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ORDONNANT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE CLAUSE, LA FERMETURE DE L'ATELIER LITIGIEUX, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE S'ETAIT, OU NON, TROUVEE ACCOMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT JOUVENEL, DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE" D'UNE SERVITUDE PAR LE NON-USAGE, MAIS DU POINT DE SAVOIR SI, TITULAIRE D'UN ATELIER CLASSE PARMI LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, L'INTERESSE A PU PRESCRIRE LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX" ET, RAPPELANT QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 JUILLET 1956 A INTERDIT A Y... D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN ATELIER COMPORTANT PLUS DE DEUX MACHINES, CONSTATE QUE JOUVENEL, UTILISANT UN NOMBRE DE MACHINES SUPERIEUR, "ETAIT EN CONTRAVENTION AVEC LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES" ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE "NUL NE PEUT PRESCRIRE EN VERTU D'UNE POSSESSION S'ETABLISSANT SUR DES ACTES, ILLICITES OU IRREGULIERS ; QU'AINSI JOUVENEL N'A PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION LE DROIT DE FAIRE FONCTIONNER SON INSTALLATION DANS LES LIEUX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION ETAIENT INOPPOSABLES A JOUVENEL, COMME CONSTITUANT DES CHARGES OCCULTES NON DECLAREES ET NON APPARENTES, ALORS QUE LA TRANSCRIPTION D'UNE SERVITUDE OU D'UNE CHARGE NE SUFFIRAIT PAS A LA RENDRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, ET QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AURAIENT DU, POUR POUVOIR ETRE OPPOSEES A L'ACQUEREUR, ETRE OBLIGATOIREMENT REPRODUITES DANS L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST VISEE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION PAR LA REFERENCE PORTEE DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE A UN CAHIER DES CHARGES ET A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT QUI ONT ETE APPROUVES PAR ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 19 AVRIL 1926 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CE QUE "LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU VAL-DE-VILLERS A ETE TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES... QUE LES CLAUSES DE CE CAHIER DES CHARGES SONT OPPOSABLES" A JOUVENEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU VAL-DE-VILLERS, AU CHAPITRE III, PAGE 11, ALINEA 12, DISPOSE : "IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE, PENDANT UNE PERIODE DE 99 ANNEES, LES ACQUEREURS NE POURRONT ETABLIR, DANS LES TERRAINS A EUX VENDUS, AUCUN COMMERCE OU INDUSTRIE DE NATURE, PAR LE BRUIT, LA FUMEE OU L'ODEUR, A GENER LES VOISINS, AUCUN BAL PUBLIC, NI AUCUN ETABLISSEMENT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS OU IMMORAL, INSALUBRE OU DANGEREUX, COMPRIS PAR LES LOIS ET REGLEMENTS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ET RAPPELLENT QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 JUILLET 1956 A INTERDIT A Y... D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN ATELIER COMPORTANT PLUS DE DEUX MACHINES, TOUT EN CONSTATANT QUE JOUVENEL, UTILISANT "UN NOMBRE DE MACHINES SUPERIEUR A DEUX, SE TROUVE EN CONTRAVENTION AVEC LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES": ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DES LORS JOUVENEL "A FAIRE CESSER TOUT COMMERCE OU INDUSTRIE" DANS LES LOCAUX DONT S'AGIT, ALORS QUE L'INTERDICTION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, PREVUE A LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, N'EST PAS ABSOLUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-13.790. N° 67-13.790. JOUVENEL C/ ANTOINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BORE.

Sommaire principal : 1 LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES E E TABLISSEMENTS INCOMMODES PROHIBITION DROIT DE FAIRE FONCTIONNER L'ETABLISSEMENT PRESCRIPTION ACQUISITIVE (NON)
Analyse : 1 NUL NE PEUT PRESCRIRE EN VERTU D'UNE POSSESSION S'ETABLISSANT SUR DES ACTES ILLICITES OU IRREGULIERS. AINSI, UN PROPRIETAIRE QUI, DANS UN LOTISSEMENT, EXPLOITE UN ATELIER EN CONTRAVENTION AVEC LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES OU INCOMMODES, NE PEUT PAS ACQUERIR PAR PRESCRIPTION LE DROIT DE FAIRE FONCTIONNER SON INSTALLATION, PROHIBEE PAR LE CAHIER DES CHARGES.