Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-41.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41103
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1977-06-22, 1977-06-22
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 2, 24 ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1957 : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SAVELLI, QUI ETAIT EMPLOYE, PAR LA COMPAGNIE FABRE, A ABIDJAN SUIVANT UN CONTRAT DU 31 MAI 1971, DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, CLASSE DANS LA CATEGORIE CIA PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT APPLICABLE EN AFRIQUE OCCIDENTALE, A ETE AFFECTE, APRES SON RETOUR EN FRANCE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, A UN POSTE D'INSPECTEUR COMMERCIAL ; QU'IL A MIS FIN LE 5 DECEMBRE 1975 A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN IMPUTANT A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, SES FONCTIONS EN FRANCE ETANT SELON LUI INFERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT EUES EN COTE D'IVOIRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS, ET DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, APRES SON RETOUR EN FRANCE UN NOUVEAU CONTRAT, QUI FAISANT OBSTACLE A CE QU'IL SE REFERAIT AU PRECEDENT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES, STIPULE, DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ACCORDS PARTICULIERS CONCERNANT UN EMPLOI HORS DE FRANCE RESTERONT "DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE", CE QUI SOUS-ENTEND QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE SALARIALE RESTE REGIE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS SURTOUT, QUE LES DROITS ACQUIS NE PEUVENT ETRE REMIS EN QUESTION, CE QUI ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 45 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI SAVELLI SOUTENAIT DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'EMPLOYEUR EN LE RETROGRADANT AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 31 MAI 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DES AVANTAGES DECOULANT D'UN CONTRAT ANTERIEUR TEMPORAIRE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE D'UNE EXPATRIATION QUI AVAIT PRIS FIN, ET D'AUTRE PART, QUE LE 8 JUILLET 1974, C'ETAIT UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ATTRIBUANT AU SALARIE DES FONCTIONS DIFFERENTES QUI S'ETAIT SUBSTITUE AU PRECEDENT, QU'ELLE A, PAR LA, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Substitution à un contrat de travail temporaire pour la durée d'une expatriation d'un nouveau contrat de travail.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention collective des auxiliaires de transport applicable en Afrique occidentale - Contrat de travail temporaire - Mutation ultérieure en France - Portée.
Analyse : Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport applicable en Afrique occidentale, a été affecté après son retour en France à un poste prétendument inférieur à celui qu'il occupait, soutenait qu'en le rétrogradant l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions essentielles de son contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision l'en déboutant dès lors qu'elle a estimé d'une part qu'il ne pouvait prétendre au maintien des avantages découlant d'un contrat antérieur temporaire conclu uniquement pour la durée d'une expatriation qui avait pris fin et d'autre part que c'était un nouveau contrat de travail attribuant au salarié des fonctions différentes qui s'était substitué au précédent.