Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1970, 69-11.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11143
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-28, 1968-11-28
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LA REVENDICATION ETANT EGALEMENT ADMISE LORSQUE L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR IMPAYE AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON DES AGRICULTEURS A, EN EXECUTION DE CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONCLUES, LIVRE EN DECEMBRE 1965 DES MARCHANDISES A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX SEEGMULLER QUI LES RECUT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, LA SOCIETE HENRI ROISEUX ET CIE; QUE LES MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA MAISON DES AGRICULTEURS A DEMANDE, LE 4 JANVIER 1966, LA RESOLUTION DE LA VENTE; QU'AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE ACTION LA SOCIETE ROISEUX A FAIT L'OBJET, LE 14 FEVRIER 1966, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX MOTIFS QUE LA TRADITION DES MARCHANDISES AVAIT ETE FAITE A L'ACHETEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE METTAIT OBSTACLE A LEUR REVENDICATION: ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT RECEVABLE BIEN QUE LES MARCHANDISES AIENT ETE LIVREES A L'ACHETEUR, L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE NE LIMITANT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 548 MAIS CONCERNANT LES REVENDICATIONS POSTERIEURES A LA FAILLITE OU AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 548 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Revendication - Marchandises livrées au failli - Action en résolution introduite avant la déclaration de faillite - Recevabilité.
Analyse : L'action en résolution de vente engagée avant le prononcé du règlement judiciaire de l'acheteur est recevable bien que les marchandises aient été livrées à ce dernier, l'article 549 du code de commerce selon lequel la tradition met obstacle, à la revendication ne concernant que les revendications postérieures à la faillite ou au règlement judiciaire.