Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 AVRIL 1964 D'AVOIR DECIDE QUE FRENEAT, ARTISAN TISSEUR, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SUFFIT A LUI-MEME, QUE SE REFERANT A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, IL CONFERE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE SALARIE A CELUI QUI TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUE, DES L'INSTANT OU L'INTERESSE TRAVAILLAIT NON POUR LA CLIENTELE PARTICULIERE, MAIS POUR DES INDUSTRIELS IL SE TROUVAIT UNI A EUX PAR UN LIEN DE DEPENDANCE SUI X... ET DEVAIT ETRE TENU COMME TRAVAILLANT POUR LEUR COMPTE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS SON INDEPENDANCE TANT FINANCIERE QUE MATERIELLE ET SA TOTALITE D'INITIATIVE NON CONTESTEE, ALORS QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 241 AUQUEL IL SE REFERE, QUE CELUI-CI EXIGE L'EXISTENCE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE D'UN LIEN DE DEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC LES RISQUES FINANCIERS SUPPORTES PAR L'ARTISAN ET SA TOTALE INDEPENDANCE, ET QU'AU SURPLUS CETTE DISTINCTION TRES NETTE ENTRE LE TRAVAILLEUR A DOMICILE QUI TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET L'ARTISAN QUI TRAVAILLE POUR SON PROPRE COMPTE AINSI QUE LE DEFINIT L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT DECOULE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI, TOUT EN ADMETTANT LE CARACTERE ARTISANAL DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE L'ONT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE FRENEAT NE TRAVAILLAIT QUE POUR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS POUR LESQUELS IL EXECUTAIT DES TRAVAUX A FACON, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE FIXE A L'AVANCE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FONT ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS EFFECTIVEMENT SUBORDONNES A L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 242, PREMIEREMENT, RENVOIE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE ET QUI TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ; QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, AUX TERMES DUQUEL LORSQU'UN ARTISAN OU UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT TRAVAILLE A FACON POUR UN DONNEUR D'OUVRAGE, LE PRIX NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TARIF FIXE POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LOIN D'EXCLURE LES ARTISANS DE LA PROTECTION ACCORDEE A CES DERNIERS, AVAIT POUR OBJET DE LEUR EN ACCORDER LE BENEFICE SUR UN POINT PRECIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FRENEAT AYANT EXECUTE POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES DANS LES CONDITIONS DE FAIT PREVUES PAR L'ARTICLE 33 SUSVISE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-12.011. N° 68-12.011. CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE C/ FRENEAT. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SOC., 28 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 341, P. 290 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959
Sommaire de référence : EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 AUX TERMES DUQUEL LORSQU'UN ARTISAN OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TRAVAILLE A FACON POUR UN DONNEUR D'OUVRAGE, LE PRIX NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TARIF FIXE POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LOIN D'EXCLURE LES ARTISANS DE LA PROTECTION ACCORDEE A CES DERNIERS, A POUR OBJET DE LEUR ACCORDER LE BENEFICE SUR UN POINT PRECIS.
Analyse : SI L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS EFFECTIVEMENT SUBORDONNES A L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 242-1 RENVOIE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE ET QUI TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE DU DONNEUR D'OUVRAGE NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL, NI LE NOMBRE D' HEURES EFFECTUEES.