Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-12.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12077
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE CONTRIBUABLE QUI EST IMPOSE COMME SALARIE, EN APPLICATION DE LA LOI FISCALE, MAIS QUI N'EST PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, SUR LE MONTANT DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DECLARES EN VUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X..., RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS, QUI GERE CONCUREMMENT UN DEBIT DE TABACS AUQUEL EST ADJOINT UN COMMERCE DE BIMBELOTERIE A SAINT-MAX (MEURTHE-ET-MOSELLE), N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LES REMISES PERCUES AU TITRE DE LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC POUR LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1965 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE, POUR CETTE PARTIE DE SON ACTIVITE, UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE DEBITANT DE TABAC TENU DE VENDRE LES PRODUITS DU MONOPOLE DANS UN LOCAL AGREE, A UN PRIX IMPOSE ET SELON DES CONDITIONS FIXEES, QUE LE DEBITANT RELEVE DU REGIME DISCIPLINAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 18 MARS 1960, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE SOUMET CES REMISES AUX IMPOTS PREVUS POUR LES SALAIRES ET QUE CETTE ANALYSE DE LA SITUATION A RECU CONFIRMATION DANS LA LOI N° 70-601 DU 9 JUILLET 1970; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS A CONCEDE A DEMOISELLE X... L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE, NOTAMMENT, DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUAIT UN CONTRAT DE MANDAT AVEC CONSIGNATION DES PRODUITS DU MONOPOLE EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN REGIME DISCIPLINAIRE PROPRE AUX PERSONNES EXERCANT UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE A ELLE SEULE QUE LES INTERESSES ONT LA QUALITE DE SALARIES; QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE EN SON PARAGRAPHE IV QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCES-MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE ET PRECISE QUE CES REMISES NE SUBISSENT AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS VIAGERES PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CETTE RESTRICTION INSEREE DANS UN ARTICLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE APPLICABLE AUX DEBITANTS DE TABACS N'A PAS EU POUR OBJET ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES RESSOURCES PROVENANT DES REMISES ALLOUEES POUR LA VENTE DES TABACS, RESSOURCES AUXQUELLES L'ARTICLE 24 SUSVISE RECONNAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC.
Sommaire de référence : * TABAC - DEBIT DE TABAC - CONTRAT DE GERANCE - NATURE.
Analyse : LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS L'EXPLOITATION D'UN DEBIT EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUE UN CONTRAT DE MANDAT AVEC CONSIGNATION DES PRODUITS DU MONOPOLE EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE, LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT SOUMIS A UN REGIME DISCIPLINAIRE NE PERMETTANT PAS, A LUI SEUL, D'EN DEDUIRE QU'IL A LA QUALITE DE SALARIE. ET SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE EN SON PARAGRAPHE IV QUE LES REMISES ALLOUEES POUR LA VENTE DES TABACS NE SUBISSENT, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS VIAGERES PREVU PAR L 'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, CETTE RESTRICTION INSEREE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE APPLICABLE AUX DEBITANTS DE TABAC, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET D 'EXCLURE LES RESSOURCES PROVENANT DE CES REMISES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.