Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-12.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12001
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-02-27, 1968-02-27
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES DESCENTE SUR LES LIEUX ET EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN EXERCEE CONTRE DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE LIVRER A UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS ET DES PRESOMPTIONS TIREES DE LA POSSESSION ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PROPRIETE DE DAME VEUVE Z... NE SERAIT PAS ETABLI A RAISON DE L'INOPPOSABILITE, EN LA CAUSE, DE LA DONATION DONT ELLE FAISAIT ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SOUVERAINE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DECIDE SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE, QUE "LES EPOUX Y... N'ETABLISSAIENT PAS QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE"; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME VEUVE Z... UN DROIT D'USAGE SUR UNE VOIE D'EXPLOITATION TRAVERSANT LE FONDS DES EPOUX Y..., X... QUE, D'ABORD, LA PRESENCE D'UN BATIMENT EMPECHERAIT L'EXERCICE NORMAL DU PASSAGE ET QU'EN SECOND LIEU, CE DROIT SE TROUVERAIT ETEINT PAR NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION ET LES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU NON-USAGE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ESTIME "QU'IL RESULTAIT DU PLAN DE L'EXPERT A... LE PAREMENT NORD DU BATIMENT (NOUVEAU) ETANT EXACTEMENT DANS L'ALIGNEMENT NORD DU BATIMENT PRINCIPAL ANCIEN CONTRE LEQUEL Y... AVAIT POSE UNE BARRIERE, LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT N'AVAIT JAMAIS EMPECHE NI MEME GENE L'USAGE DE LA VOIE", PUIS, "QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE DAME VEUVE Z... OU SES AUTEURS FUSSENT RESTES TRENTE ANS SANS USER DE CETTE VOIE"; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication - Demandeur.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Preuve - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : C'est sans méconnaître les règles de la preuve en matière de propriété immobilière qu'une Cour d'Appel rejette par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, l'action en revendication d'un terrain au motif que le demandeur n'établit pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse.