Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 79-42.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42479
Décision attaquée : Tribunal d'instance Biarritz 1979-09-14, 1979-09-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ; LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime annuelle - Calcul - Travail effectif dans l'entreprise - Salarié n'ayant pas exécuté le préavis.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie de la conserve - Salaire - Primes - Prime annuelle - Calcul - Travail effectif dans l'entreprise - Salarié n'ayant pas exécuté le préavis.
Analyse : De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence et précisant que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, résulte qu'un salarié licencié avec dispense d'effectuer son préavis ne peut prétendre au paiement, pour la période du préavis, de la prime annuelle.