COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE PRESENTE PAR ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ANCIEN DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE LES TEXTES SUSVISES EN SUPPRIMANT LES QUALITES ET LA FORME ECRITE DU RAPPORT, ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 MAI 1961) QUE TILLON, LOCATAIRE A TITRE PRECAIRE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX HOSPICES DE LYON ET QUE CEUX-CI SE RESERVAIENT DE REPRENDRE POUR CONSTRUIRE, A ETE DEBOUTE, APRES CONGE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, REJET FONDE SUR LA PRECARITE DE LA LOCATION ; QU'AYANT DU LUI-MEME DONNER CONGE A KEULEYAN, DEROBERT ET DAME X..., COMMERCANTS, AUXQUELS IL AVAIT LOUE DIVERS LOCAUX PAR LUI CONSTRUITS SUR LEDIT TERRAIN, IL A ETE, A SON TOUR, ASSIGNE PAR SES PRENEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE CEUX-CI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE LEURS DROITS, TELS QU'ILS RESULTAIENT D'UNE CLAUSE, NON PROHIBEE PAR LA LOI, SUBORDONNANT LEUR MAINTIEN A LA FACULTE POUR TILLION DE SE MAINTENIR LUI-MEME SUR LE TERRAIN DES HOSPICES, ALORS QUE SI LA CLAUSE DE RESILIATION INSEREE DANS LES BAUX ETAIT VALABLE, EN TANT QU'ELLE METTAIT FIN A LA LOCATION LE JOUR OU LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN REPRENDRAIT CELUI-CI, ELLE NE POUVAIT DISPENSER TILLON DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION A SES LOCATAIRES QUI REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE LEURS BAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "LES BAUX CONSENTIS PAR TILLON OCCUPANT PRECAIRE DU TERRAIN DES HOSPICES, STIPULENT QUE LES PRENEURS N'AURONT PAS PLUS DE DROIT, VIS-A-VIS DU BAILLEUR QUE CE DERNIER N'EN A LUI-MEME VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QUE LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE, AU CAS OU LE BAILLEUR DEVRAIT LIBERER LE DIT TERRAIN" ; QUE LA COUR OBSERVE ALORS "QUE LES DROITS LOCATIFS CONCEDES PAR TILLON NE L'ONT ETE QUE SOUS RESERVE DE SA PROPRE FACULTE DE SE MAINTENIR SUR LE TERRAIN DES HOSPICES ET QUE SES LOCATAIRES N'ONT PAS ETE INDUITS EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE LEURS DROITS , QUE (LEUR) EVICTION TROUVE SA CAUSE LEGITIME DANS LA REPRISE DU TERRAIN PAR LES HOSPICES ET QU'ELLE N'EST PAS LE FAIT DE TILLON " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, ETAIT LIEE A CELLE CONSENTIE A TILLON PAR LES HOSPICES, A LAQUELLE ELLES EMPRUNTAIENT LE MEME CARACTERE DE PRECARITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A BERNARD-JOSEPH TARLET, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DEROBERT ET ENVOYE EN POSSESSION DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 21 NOVEMBRE 1962, DE CE QU'IL DECLARE REPRENDRE EN SON NOM L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON AUTEUR ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAIL D'UN TERRAIN NU - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PROPRIETAIRE S'ETANT RESERVE CETTE FACULTE - CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR - BAIL PORTANT SUR CES LOCAUX - INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX BAUX
Analyse : LES LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSTRUITS SUR UN TERRAIN NU PAR LE PRENEUR DE CE TERRAIN, AUQUEL LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN PROPRIETAIRE S'ETANT RESERVE LA FACULTE DE REPRENDRE POUR CONSTRUIRE, NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LEUR ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE APRES QUE LE PRENEUR DU TERRAIN, EXPULSE PAR LA REPRISE DU PROPRIETAIRE, LEUR AIT DELIVRE CONGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA PRECARITE DE LA LOCATION DU TERRAIN ET RELEVE QUE LES BAUX STIPULAIENT QUE LES LOCATAIRES DES LOCAUX N'AURONT PAS PLUS DE DROIT VIS-A-VIS DE LEUR BAILLEUR, QUE CE DERNIER N'EN A LUI-MEME VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QUE LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE, AU CAS OU LEDIT BAILLEUR DEVRAIT LIBERER LE TERRAIN, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LEUR EVICTION TROUVAIT SA CAUSE LEGITIME DANS LA REPRISE DU TERRAIN PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS LE FAIT DU BAILLEUR, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ETAIT LIEE A CELLE CONSENTIE SUR LE TERRAIN, A LAQUELLE ELLE EMPRUNTAIT SON CARACTERE DE PRECARITE.