Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1985, 84-16.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-16917
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 1, 1984-06-20, 1984-06-20
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "GENIE CIVIL DE CAMBRAI" (G.C.C.) A LA SOCIETE PARTICULIERE "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FUSIONNEES DU NORD" (C.A.F.N.O.R.D.) AU SUJET DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO, LA COUR D'APPEL DESIGNA UN EXPERT ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ETABLI UN PRE-RAPPORT FAISANT APPARAITRE UNE CREANCE DE LA G.C.C. CONTRE LA C.A.F.N.O.R.D., PRIT L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN ; QU'A LA SUITE DE CET AVIS, IL DEPOSA SON RAPPORT D'OU RESULTAIT UNE DETTE DE LA G.C.C. ENVERS LA SOCIETE ADVERSE ; QUE LA COUR D'APPEL, ENTERINANT LE RAPPORT, CONDAMNA LA G.C.C. A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA C.A.F.N.O.R.D. ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE, TENANT A SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, SOULEVEE PAR LA G.C.C., L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION DU SPECIALISTE N'AVAIT PAS ETE "AMENEE" PAR L'EXPERT A L'INSU DE CETTE SOCIETE, PUISQUE LE RECOURS A CE SPECIALISTE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR CONFIRMATION DE LA CONVICTION ACQUISE PAR L'EXPERT ET QU'ENTRE LA REPONSE DE CELUI-CI A UN DIRE DE LA G.C.C. ET LE DEPOT DU RAPPORT, LES PARTIES AVAIENT EU LA POSSIBILITE D'INSTAURER UNE DISCUSSION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE CE DIRE, ANTERIEUR, D'APRES LE RAPPORT, A LA CONSULTATION DU SPECIALISTE, N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CELLE-CI ET QUE LA REPONSE QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'EXPERT AINSI QUE LA CONSULTATION DU TECHNICIEN N'ONT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, AVEC LE RAPPORT LUI-MEME, QUE LE JOUR DU DEPOT DE CELUI-CI ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE L'AVIS DU SPECIALISTE CONSULTE AIT ETE, DE QUELQUE AUTRE MANIERE, PORTE, AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EN DISCUTER DEVANT L'EXPERT ; QU'EN RETENANT, PAR LES SEULS MOTIFS QU'ELLE ENONCE, QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui retient qu'une expertise avait été contradictoire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'avis du spécialiste consulté par l'expert commis ait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert.