Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13126
Président : M. Drouillat

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QUE LES SEULS REPROCHES POUVANT ETRE ADRESSES A LA FEMME NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS NI CONTRADICTOIRES NI DUBITATIFS, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE X... A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FORTUNE DU DEBITEUR D'ALIMENTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES DIFFERENTES DECLARATIONS FISCALES ET DE CE QUE DEPUIS 1956 LE MARI N'ETAIT PLUS NOTAIRE, ET D'AVOIR DECLARE QUE LA PENSION NE S'IMPUTAIT EN AUCUNE FACON SUR LA PART DEVANT REVENIR A LA FEMME, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A VENDU SON ETUDE POUR UN PRIX ELEVE, MEME UN TRAIN DE VIE CONFORTABLE ET FAIT DE FREQUENTS ET LONGS VOYAGES A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET A QUI NE S'IMPOSAIENT PAS LES DECLARATIONS FISCALES, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, QUANT AUX RESSOURCES DU DEBITEUR EN ALIMENTS ; QUE D'AUTRE PART, LA PENSION EST A LA CHARGE DU MARI AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, ET NE SAURAIT DONC ETRE IMPUTE, MEME EN PARTIE, SUR LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ALINEA 4, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR CE TEXTE DEVRAIENT ETRE EVALUES A LA DATE DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE PROVISION SOIT ACCORDEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX INNOCENT PAR LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DONT RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QU'ILS SOIENT DEFINITIVEMENT FIXES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-13.126. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 1ER MARS 1963, BULL. 1963, II, P. 154.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENT A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE
Analyse : 1° LES DECLARATIONS FISCALES NE S'IMPOSENT PAS AUX JUGES QUI, A LA SUITE DU PRONONCE D'UNE SEPARATION DE CORPS, CONDAMNANT UN MARI A VERSER UNE PENSION MENSUELLE A SON EPOUSE. ET DES LORS QUE CEUX-CI ONT ENONCE QUE CE MARI, QUI A VENDU SON ETUDE DE NOTAIRE POUR UN PRIX ELEVE, MENE UN TRAIN DE VIE CONFORTABLE ET FAIT DE FREQUENTS ET LONGS VOYAGES A L'ETRANGER, ILS ONT, PAR CES MOTIFS, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES QUANT AUX RESSOURCES DU DEBITEUR D'ALIMENTS.