Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, 63-12. 444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 444
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961, RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT-GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS ET INSTITUE EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE REELLE, LA COUR D'APPEL A, APRES EXPERTISE, ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA FERMETURE DE L'USINE DE LA SOCIETE J. GUYOMARC'H, COMME AYANT CONTREVENU A LADITE CLAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'USINE GUYOMARC'H, DECLAREE EN 1960, AURAIT DU ETRE CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE ET ENFREIGNAIT A DEUX TITRES L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES PROHIBANT A LA FOIS LES ETABLISSEMENTS DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET CEUX DE LA TROISIEME, ALORS QUE, MALGRE UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, RETENUE PAR L'ARRET, L'ETABLISSEMENT INTERESSE ETAIT DEMEURE DANS LA TROISIEME CATEGORIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LES VOISINS, DE L'EXPLOITATION DE L'USINE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE " QU'ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE NETTEMENT INTOLERABLE " ET QUE " DE CE FAIT ILS TOMBAIENT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION INSTITUEE PAR LE CAHIER DES CHARGES " ; QUE CETTE APPRECIATION SUFFISANT A ELLE SEULE A JUSTIFIER SA DECISION, LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR NIER L'EFFICACITE DES REMEDES DESTINES A SUPPRIMER LES INCONVENIENTS SIGNALES PAR LES EXPERTS, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUYOMARC'H FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX REALISES PAR ELLE, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 FEVRIER 1962, RENDAIENT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE ET INJUSTIFIEE UNE SANCTION POUR L'AVENIR ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR ADMIS QUE, D'APRES L'OPINION DES EXPERTS, " IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SUPPRIMER TOTALEMENT LES INCONVENIENTS DUS AU FONCTIONNEMENT DE L'USINE ", LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES CONSTATATIONS PRECISES ET ACTUELLES, TELLES QUE " LE BRUIT CONSIDERABLE PRODUIT PAR LES CAMIONS CIRCULANT DE JOUR ET DE NUIT..., LES ODEURS INSUPPORTABLES AUXQUELLES ON NE PEUT RESISTER..., LES POUSSIERES RENDANT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR LES FENETRES OUVERTES.. " ; QUE CES MOTIFS NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET REPONDENT, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA FERMETURE D'UNE USINE REGULIEREMENT CLASSEE, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE FIXEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DES DECISIONS DU PREFET DU MORBIHAN, QUE LA SOCIETE AVAIT VAINEMENT INVOQUEES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES ; QU'EN ESTIMANT, AU VU DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, PROHIBANT FORMELLEMENT L'IMPLANTATION DE L'USINE DONT S'AGIT, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE GUYOMARC'H NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA CESSATION DE SON ACTIVITE ", LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-12. 444. SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H C / EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE BRET, ROQUES ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES - LOTISSEMENT - PROHIBITION EDICTEE PAR LE CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - REPARATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES. DES LORS, CONSTATANT QU'UNE USINE CLASSEE, ETABLIE SUR UN LOTISSEMENT, TOMBE SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUI INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS, LA COUR D'APPEL STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET NE VIOLE DONC PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ESTIMANT QUE L'INFRACTION COMMISE NE PEUT "ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA CESSATION DE" L'ACTIVITE DE L'USINE.