COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1959, LE DECRET DU 1ER JUIN 1940, L'ARRETE DU 4 JUIN 1945 QUI A PORTE AJUSTEMENT PROVISOIRE DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET AGENTS DES CADRES SUPERIEURS DE TOUTES LES PROFESSIONS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR CIRCULAIRE DU 28 JUIN 1945, COMPLETEE PAR NOTE DU 24 JANVIER 1946, LE MINISTRE DU TRAVAIL A PORTE A LA CONNAISSANCE DE SES SERVICES UNE DECISION INTERMINISTERIELLE PRISE APRES CONSULTATION DES REPRESENTANTS QUALIFIES DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES EN VUE D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DU PERSONNEL DES OFFICES PROFESSIONNELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN DESACCORD SUR LES APPOINTEMENTS QUI LUI ETAIENT DUS AVEC LE COMITE D'ORGANISATION DES MACHINES DE BUREAU QUI L'EMPLOYAIT, ET DISANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT, FORESTIER A APPELE CET ORGANISME DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ; OR, ATTENDU QU'ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE FORESTIER DE SES DEMANDES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AVAIT ETE FAITE A SA SITUATION UNE APPLICATION CORRECTE DE LA CIRCULAIRE DU 28 JUIN 1945 ET DE LA NOTE DU 24 JANVIER 1946, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A SES DEMANDES, S'EST BORNE A CONSTATER QUE LES SALAIRES RECLAMES SERAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1945, SANS DISCUTER LES MOTIFS DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE NI LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUANT CES CIRCULAIRE ET NOTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN SUR L'ADMISSIBILITE DU DISPOSITIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JUIN 1949 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 4.736. MICHEL C/ FORESTIER PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - PERSONNEL DES OFFICES PROFESSIONNELS - TEXTE APPLICABLE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE A UN EMPLOYE D'UN COMITE D'ORGANISATION UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1945, PORTANT AJUSTEMENT PROVISOIRE DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET AGENTS DES CADRES SUPERIEURS DE TOUTES LES PROFESSIONS, SANS DISCUTER LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT LA CIRCULAIRE DU 28 JUIN 1945, COMPLETEE PAR UNE NOTE DU 24 JANVIER 1946, DANS LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL FAISAIT CONNAITRE A SES SERVICES UNE DECISION INTERMINISTERIELLE PRISE APRES CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, EN VUE D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DU PERSONNEL DES OFFICES PROFESSIONNELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE.