Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-13.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13431
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale) 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, LE 5 SEPTEMBRE 1975, MLLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES, A EU QUATRE DOIGTS ECRASES PAR LA PRESSE SUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLAIT ET DONT LA FENETRE DE PROTECTION EN PLEXIGLAS AVAIT ETE DETERIOREE LA VEILLE ; QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LE CHEF D'EQUIPE ONT ETE RECONNUS COUPABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNES DE CE CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN LUI OTANT SON CARACTERE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE LA VICTIME, QUI TRAVAILLAIT SUR CETTE PRESSE DEPUIS QUATRE ANS, AVAIT CONSCIENCE DU DANGER ; QU'ELLE SAVAIT QUE LE MANIEMENT DE LA FENETRE DE PROTECTION PERMETTAIT L'ARRET IMMEDIAT DE LA MACHINE ET QUE C'ETAIT PAR INADVERTANCE QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE PASSER LA MAIN AU TRAVERS DE LA VITRE BRISEE, CE QUI ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE D'INATTENTION QU'AVAIT PU COMMETTRE MLLE X..., L'ACCIDENT N'AVAIT ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA FAUTE PREMIERE COMMISE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET AYANT CONSISTE A LAISSER TRAVAILLER CETTE SALARIEE SUR UNE PRESSE DEMUNIE DU SYSTEME DE SECURITE PRESCRIT PAR LA LOI ; QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CE MANQUEMENT GRAVE ET D'AILLEURS SANCTIONNE PENALEMENT CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET NE POUVAIT ETRE ATTENUE PAR L'IMPRUDENCE IMPUTEE A LA VICTIME ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence du système de sécurité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement de celle de l'employeur.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident survenu à une salariée ayant eu les doigts écrasés par la presse sur laquelle elle travaillait n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur alors que quelle que soit la faute d'inattention qu'avait pu commettre la victime, il n'avait été rendu possible que par la faute première commise par la direction de l'entreprise qui l'avait laissée travailler sur une machine dépourvue du système de sécurité prévu par la loi, et que ce manquement grave d'ailleurs sanctionné pénalement constituait la cause déterminante de l'accident et ne pouvait être atténué par l'imprudence imputée à l'ouvrière.