Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT OU UNE BLESSURE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME LEOCADIE Y..., A SUBI UN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE DE VIOLENCES EXERCEES PAR DAME DENISE Y..., ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DE LA VICTIME, LA CAISSE NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION DIRECTE ET INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LA CAISSE POSSEDE EN PRESENCE DE L'INACTION DE CELUI-CI UN DROIT PROPRE QUI L'AUTORISE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE VERSER ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA, LE 9 MAI 1963 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 63-12 688 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 105, P 69.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME ACTION PROPRE DES CAISSES
Analyse : PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE QUE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LEUR ACCORDE DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POSSEDENT EN PRESENCE DE L'INACTION DE CELUI-CI, UN DROIT PROPRE QUI LES AUTORISE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SE SONT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE LUI VERSER.