Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA TAXATION DES LOYERS, CESSENT D'ETRE APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS CONCERNANT, D'UNE PART, LA NATURE DES LOCAUX ET L'ETAT DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, LE BAIL ; QU'IL PREVOIT NOTAMMENT QUE LE BAIL DOIT ETRE D'UNE DUREE DE SIX ANS AU MOINS, RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU SEUL PRENEUR ET PORTER EN ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ENFIN, QUE LES LOCAUX LOUES DOIVENT COMPORTER POUR LE MOINS UNE CUISINE AVEC EVIER, UNE PIECE HABITABLE, UNE SALLE DE BAINS OU UNE SALLE DE DOUCHES OU UN CABINET DE TOILETTE AVEC EAU COURANTE ET UN ECLAIRAGE ELECTRIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DAME X... A CONSENTI A DAVID, SUIVANT BAIL DU 13 AOUT 1963, LA LOCATION POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES FERMES D'UN APPARTEMENT SIS A ..., COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 6 000 FRANCS ; QU'UN CONSTAT DES LIEUX ANNEXE AU BAIL A ETE DRESSE PAR HUISSIER SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 7 AOUT 1963 ; QUE DAVID A, PAR EXPLOIT EN DATE DU 1 DECEMBRE 1964, ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL, AU PRETEXTE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ET QU'ELLE DEVAIT ETRE EN CONSEQUENCE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU LOYER MENSUEL, QUI DOIT ETRE RAMENE A LA SOMME DE 109,07 FRANCS, MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAVID N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE, LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELUI-CI, LE BAIL LITIGIEUX ETAIT REGULIER PUISQUE CONSENTI POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AVEC CONSTAT DES LIEUX DRESSE PAR HUISSIER DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS, PROCES-VERBAL APPROUVE PAR LE PRENEUR QUI DECLARAIT EN AVOIR EU CONNAISSANCE ; QUE S'IL NE COMPRENAIT PAS DE CLAUSE RELATIVE A LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR, CETTE OMISSION SE TROUVAIT EN FAIT REPAREE PAR L'OFFRE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, MAIS REFUSEE PAR LE PRENEUR DE L'Y INSCRIRE ; QUE NEANMOINS, LA COUR A INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE DEVAIT ETRE EXPRESSEMENT INSEREE DANS LE BAIL AU MOMENT MEME DE SA CONCLUSION, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'OFFRE FAITE PAR LA SUITE ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT INSUFFISANTS PUISQU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, POSTERIEUR DE SIX MOIS A LA CONVENTION LOCATIVE, QUE L'EVIER AVAIT DU ETRE CHANGE QUE LA SALLE DE BAINS ETAIT EN COURS DE REPARATION ET LES SOLS EN TOMETTES ETAIENT DEFECTUEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE CONCLURE UN BAIL CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ET SI L'OMISSION DE LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE AU GRE DU PRENEUR NE RESULTAIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE NE LUI AYANT PORTE EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1964 MONTRENT SEULEMENT QUE CERTAINES AMELIORATIONS POUVAIENT ETRE APPORTEES AUX LIEUX, MAIS N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LE LOCAL LOUE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS D'HABITABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 LEQUEL N'EXIGE NULLEMENT UNE REMISE A NEUF DES LIEUX ; LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 66-20 072. DAME X... C/ DAVID. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1966, BULL 1966, 2, N° 424, P 358.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET D'EXTENSION - CONDITIONS D'APPLICATION - REMISE A NEUF DES LOCAUX (NON)
Analyse : 1 LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, QUI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA TAXATION DES LOYERS, CESSENT D'ETRE APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS, N'EXIGE NULLEMENT LA REMISE A NEUF DES LIEUX. IL SUFFIT QUE CEUX-CI REPONDENT AUX CONDITIONS D'HABITABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, 1ER DE CE DECRET DU 13 AVRIL 1961.