COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 78, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR CONSTATE, NI DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, NI DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE CETTE FORMALITE TIENT A L'ESSENCE DE L'INSTITUTION PRUD'HOMALE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EN VERIFIER L'EXACT ACCOMPLISSEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE SIGNIFIEE A LA SOCIETE AIR-FRANCE DU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU CONTRE ELLE LE 22 DECEMBRE 1950 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, QU'IL A ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPRECIER LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT DONT SOLANO A ETE FRAPPE PAR DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1944, A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1944, AU MOTIF QUE C'EST PAR UN ARRETE MINISTERIEL VALABLE A PARTIR DE LADITE DATE QU'IL AURAIT ETE LICENCIE, ET QU'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE NE POUVAIT APPRECIER LES CONDITIONS DUDIT ARRETE, ALORS QUE L'ARRETE EN QUESTION EST DU 31 JANVIER 1945, TANDIS QUE LE LICENCIEMENT EST DU 19 SEPTEMBRE 1944; QUE D'AILLEURS SOLANO, S'IL ETAIT PRIVE DE SA LICENCE DE NAVIGANT, POUVAIT RESTER AFFECTE AU PERSONNEL D'AIR-FRANCE COMME MECANICIEN A TERRE, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER DE STATUER SUR LE LICENCIEMENT ANTERIEUR A UN ARRETE QUI NE REGLAIT NULLEMENT L'INTEGRALITE DE LA SITUATION DE SOLANO A AIR-FRANCE, ET AUSSI TOTALEMENT INDEPENDANT DE CET ARRETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI SOLANO AVAIT BIEN ETE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1944, UN ARRETE PORTANT A LA FOIS REVOCATION ET RETRAIT DE LICENCE DE VOL, AVEC EFFET RETROACTIF A CETTE MEME DATE, AVAIT ETE PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'AIR, LE 31 JANVIER 1945; QUE CET ARRETE, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS DE SOLANO, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SA PART, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE, EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIS, DISPOSAIT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES MINISTRES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE CETTE REVOCATION AVAIT EU POUR EFFET D'OTER TOUT FONDEMENT A LA DEMANDE FORMEE PAR SOLANO CONTRE AIR-FRANCE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET SANS PREAVIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - CONGEDIEMENT RETROACTIVEMENT VALIDE PAR UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944
Analyse : LA REVOCATION PAR ARRETE MINISTERIEL D'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE, AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE, A POUR EFFET D'OTER TOUT FONDEMENT A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR LE CARACTERE ABUSIF DE CE LICENCIEMENT, SI L'ARRETE, DONT LA LEGALITE N'EST PAS DISCUTEE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SEUL POSSIBLE SUIVANT L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 SUR L'EPURATION ADMINISTRATIVE, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE PRIS.