Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE GERARD X... DISCIPLINAIRE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE, ALORS QUE LES FAITS RETENUS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT, D'UNE PART, QUE GERARD, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE COMMIS D'OFFICE PAR SON BATONNIER EN VUE D'ASSURER LA DEFENSE DE BENARD, POURSUIVI ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DU CHEF DE VIOLATION DE CONSIGNE, POUR AVOIR PRIS SA FEMME A BORD D'UN VEHICULE DE L'ARMEE ET RAMENE TARDIVEMENT LA VOITURE AU GARAGE, QUE GERARD A DECLARE A SON CLIENT QUE SON AFFAIRE ETAIT GRAVE, QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOL, ET SA FEMME DE RECEL ; QU'APRES AVOIR FAIT ETABLIR POUR BENARD UNE DEMANDE DE TRANSFORMATION DE LA COMMISSION D'OFFICE EN DESIGNATION, IL S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 200 FRANCS, AINSI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 800 FRANCS, PAYABLES EN HUIT MENSUALITES ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT SOULIGNE QUE LE 15 JUIN 1966, GERARD S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE GREFFE, ET AVAIT CONSERVE LA SOMME DE 1. 996, 91 FRANCS, REPRESENTANT LE RELIQUAT DE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LASTERIE A L'OCCASION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE PENALE, A L'INSU DE CE DERNIER DONT IL N'ETAIT PLUS L'AVOCAT, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE FAIT PAR GERARD D'AVOIR INFORME L'AVOUE DE PLASTERIE DE CE RETRAIT DE FONDS N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE CLANDESTIN VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, DANS LA PREMIERE AFFAIRE LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT A L'EGARD D'UN JEUNE ET MODESTE Y... MANUEL DONT LA DEFENSE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON BATONNIER, CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ATTEINTE A LA DELICATESSE, MAIS ENCORE "L'EXERCICE D'UNE CONTRAINTE MORALE INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES DE PROBITE ET D'HONNEUR SUR LESQUELS REPOSE L'ORDRE DES AVOCATS" ET QUE DANS LA DEUXIEME AFFAIRE, GERARD AVAIT "MANQUE GRAVEMENT A LA DELICATESSE ET ENCORE MANQUE A LA PROBITE AU REGARD DU JUGE D'INSTRUCTION ET DU GREFFIER AUXQUELS IL A CACHE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE LE CONSEIL DE PLASTERIE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.665. GERARD C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : AVOCAT DISCIPLINE MANQUEMENTS AUX REGLES PROFESSIONNELLES MANQUEMENTS A LA DELICATESSE ET A LA PROBITE CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET, EN SE FAISANT REMETTRE PAR LE GREFFE LE RELIQUAT DE LA CONSIGNATION EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR UN DE SES ANCIENS CLIENTS QU'IL N'A PAS INFORME DE CETTE REMISE, CET AVOCAT A ENCORE GRAVEMENT MANQUE A LA DELICATESSE ET A LA PROBITE AU REGARD DU JUGE D'INSTRUCTION ET DU GREFFIER AUXQUELS IL A CACHE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE LE CONSEIL DU PLAIGNANT.
Analyse : CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ATTEINTE A LA DELICATESSE, MAIS ENCORE L'EXERCICE D'UNE CONTRAINTE MORALE INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES DE PROBITE ET D'HONNEUR SUR LESQUELS REPOSE L'ORDRE DES AVOCATS, LE COMPORTEMENT DE L'UN D'EUX QUI, COMMIS D'OFFICE PAR SON BATONNIER, A EXAGERE L'IMPORTANCE D'UNE POURSUITE VIS-A-VIS DE CELUI DONT IL DEVAIT ASSURER LA DEFENSE, LUI A FAIT ETABLIR UNE DEMANDE DE TRANSFORMATION DE LA COMMISSION D'OFFICE EN DESIGNATION ET EN A OBTENU DES HONORAIRES.