Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1995, 92-17.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-17929
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (16e), 1992-06-17, 1992-06-17
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Capron.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; Attendu que Mme X... a fait appel à M. Y... pour expertiser des travaux ; que celui-ci l'a assignée en paiement de la somme de 2 609 francs, montant de ses honoraires ; que Mme X... a contesté lui devoir cette somme en faisant valoir qu'il " aurait pu lui donner honnêtement les résultats de ses observations lors de son rendez-vous sur place sans établir un rapport qu'elle conteste " ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme demandée, le jugement attaqué énonce que l'appréciation de la qualité de la prestation effectuée par M. Y... au profit de Mme X... ne permet pas à celle-ci de se soustraire à son obligation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à M. Y..., rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Exécution par les parties de leurs obligations - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : PAIEMENT - Demande en paiement - Exécution des obligations par les parties - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l'expert auquel elle avait fait appel, énonce que l'appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à la cliente de se soustraire à son obligation de payer, alors que le Tribunal devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération due à l'expert, rechercher si celui-ci avait exécuté ses propres obligations.