COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 603 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1617 ET 1765 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DE SON BAIL INTENTEE PAR VEUVE LOUMY, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE CE BAIL, EN APPLICATION DE L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT REFORME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LA SUPERFICIE EXACTE DES BIENS LOUES ET LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE CETTE SUPERFICIE ET DES CULTURES AFFERENTES ; DIT VEUVE LOUMY FORCLOSE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1622 ET 1765 DU CODE CIVIL A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ET DIT QUE CETTE DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 17 OCTOBRE 1945 (ART 812 DU CODE RURAL) ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE LA PRENEUSE INVITAIT LA JURIDICTION PARITAIRE A DETERMINER DANS LES TERMES DE LA LOI DU 23 MARS 1953 LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS DONNES A BAIL ET QUE CETTE VALEUR N'A PAS A ETRE DETERMINEE NECESSAIREMENT D'APRES LA DESCRIPTION DES LIEUX DONNES AU CONTRAT, MAIS BIEN D'APRES LEUR CONSISTANCE REELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1617 ET 1622 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LES VENTES ET LES LOCATIONS A TANT LA MESURE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LOCATIONS DE BIENS DETERMINES EFFECTUEES, COMME EN L'ESPECE, MOYENNANT UN FERMAGE GLOBAL ; D'OU IL SUIT QUE LESDITS TEXTES ETAIENT NECESSAIREMENT ETRANGERS A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AUTRE CHOSE EST L'ACTION EN DIMINUTION DU PRIX POUR DEFAUT DE CONTENANCE, AUTRE CHOSE, L'ACTION EN REVISION POUR DEPASSEMENT DU PRIX FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE L'ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL QUI RENVOIE A L'ARTICLE 1622 DU MEME CODE, LEQUEL S'APPLIQUE NON SEULEMENT COMME LE PRETEND LE POURVOI AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1617 MAIS A TOUS LES AUTRES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1619, OBLIGE LE PRENEUR A INTENTER LA PREMIERE DANS L'ANNEE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A PEINE DE DECHEANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL OUVRE LA SECONDE AU PRENEUR AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ; QU'EN DECIDANT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT, SOUS COULEUR D'INTENTER LA SECONDE ACTION, REVENIR SUR LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE, POUR LA PREMIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON ; N° 57-30 395 ; VEUVE LOUMY C/ DALARD ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : MME LAGARDE ; - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; - AVOCATS : MM GIFFARD, ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL
Analyse : L'ACTION EN DIMINUTION DU PRIX DU FERMAGE POUR DEFAUT DE CONTENANCE ET L'ACTION EN REVISION POUR DEPASSEMENT DU PRIX FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL SONT DEUX ACTIONS DIFFERENTES. LES ARTICLES 1765 ET 1622 DU CODE CIVIL OBLIGE LE PRENEUR A INTENTER LA PREMIERE DANS L'ANNEE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A PEINE DE DECHEANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL OUVRE LA SECONDE AU PRENEUR AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT SUR L'ACTION EN REVISION DU PRIX DE SON BAIL INTENTEE PAR UN PRENEUR AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE CE BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, D'AVOIR REFUSE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'APRES LA CONSISTANCE REELLE DES BIENS COMME LE PREVOIT L'ACTION EN DIMINUTION DE PRIX POUR DEFAUT DE CONTENANCE ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE POUVANT, SOUS COULEUR D'INTENTER LA SECONDE ACTION, REVENIR SUR LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR LA PREMIERE.