Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12432
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1971-04-29, 1971-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 18, 4E PARAGRAPHE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 COMPLETE PAR LE DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES PROPRIETAIRES DU LOGEMENT QU'ELLES OCCUPENT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SE LIBERENT DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT ; QU'IL RESULTE DU DEUXIEME, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS A COMPTER DE L'AMENAGEMENT DANS SA RESIDENCE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE BORRIELLO QUI AVAIT QUITTE LE 9 JUILLET 1969 UN APPARTEMENT, QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AFIN DE S'INSTALLER DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL DEVAIT ACQUERIR LA PROPRIETE APRES AVOIR CONTRACTE A CET EFFET, LE 29 SEPTEMBRE 1968 UN EMPRUNT REMBOURSABLE EN 20 ANNUITES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A LA PRIMEDE DEMENAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, SI L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 69-687 DU 30 JUIN 1961 N'ACCORDE L'ALLOCATION DU LOGEMENT AUX PROPRIETAIRES QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS SE LIBERENT DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT, LE FAIT CEPENDANT QUE L'ORGANISME PRETEUR UTILISE L'EXPRESSION "MENSUALITES PAYABLES A TERME A ECHOIR" EXCLUT, A PRIORI, LE PAIEMENT A L'AVANCE ET CONDUIT A CONSIDERER L'ECHEANCE DU 1ER NOVEMBRE 1969 COMME S'APPLIQUANT A LA MENSUALITE DU 1ER AU 31 OCTOBRE 1969, CE QUI A POUREFFET DE FAIRE PARTIR LA PERIODE DE LIBERATION DELA DETTE DU 1ER OCTOBRE, C'EST-A-DIRE MOINS DE TROIS MOIS APRES LE DEMENAGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPRESSIO "TERME A ECHOIR" NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU REGLEMENT PAR AVANCE D'UNE DETTE EN RAPPORT AVEC UNE PERIODE DE TEMPS A VENIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A IMPUTE LA MENSUALITE REGLEE LE 1ER NOVEMBRE PAR BORRIELLO AU MOIS D'OCTOBRE DEJA ECOULE ET NON A CELUI DE NOVEMBRE COMMENCANT ET A CONSIDERE QUE SON DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT AVAIT ETE OUVERT AVANT LE 9 OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS PARTANT DU JOUR DU DEMENAGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 29 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION POUR LE NOUVEAU LOCAL - DELAI - ACCEDANT A LA PROPRIETE - REMBOURSEMENT DU PRET - DEBUT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - PRET - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT - PAYEMENT A "TERME A ECHOIR".
Analyse : L'EXPRESSION "TERME A ECHOIR" NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU REGLEMENT PAR AVANCE D'UNE DETTE EN RAPPORT AVEC UNE PERIODE DE TEMPS A VENIR. DES LORS C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE PRET SOUSCRIT PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE ET PREVOYANT QUE LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT SONT PAYABLES "TERME A ECHOIR", QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LA PREMIERE MENSUALITE DU PRET, REMBOURSABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE RAPPORTANT AU MOIS D'OCTOBRE ET QUE PAR SUITE LE DROIT A L'ALLOCATION S'ETANT OUVERT MOINS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT EFFECTUE AU COURS DU MOIS DE JUILLET, L'INTERESSE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.