Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SEBAG EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ELECTRO-MENAGERE DITE SICEMO, LE 6 AVRIL 1959 POUR UNE DURE INDETERMINEE ; QUE SON CONTRAT DE REPRESENTANT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE RUPTURE ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, D'EXERCER PENDANT SIX MOIS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE QUE LUI AVAIT DONNEE SICEMO, ETANT PRECISE QUE, S'IL VIOLAIT CET ENGAGEMENT, IL DEVRAIT VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT ETAIT FIXE ET, EN OUTRE ET LE CAS ECHEANT, UNE ASTREINTE ; ATTENDU QUE SEBAG A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 21 MARS 1962 ; QU'IL A CESSE EFFECTIVEMENT DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR EN COURS DE PREAVIS, ET QU'IL S'EST FAIT ENGAGER LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA SOCIETE WORWEK, ENTREPRISE CONCURRENTE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SEBAG AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI AVAIT IMPOSEE LA SICEMO, ET POUR LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAYEMENT DE LA PENALITE PREVUE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QUE LE DELAI D'INTERDICTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS LEGAL DE TROIS MOIS QUI S'IMPOSAIT AU REPRESENTANT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LEDIT PREAVIS N'AYANT PRIS FIN QUE LE 21 JUIN, LE DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE LE 15 NOVEMBRE LORSQUE SEBAG ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE WORWEK ; QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AURAIT DU PRENDRE FIN, ET SANS RECHERCHER CELLE A LAQUELLE IL SE SERAIT EFFECTIVEMENT TERMINE SELON LES PRETENTIONS DE SEBAG QUI AVAIT NOTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL LE 6 AVRIL 1962, IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR NON-CONCURRENT LE 20 AVRIL 1962, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.036. SEBAG C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ELECTRO-MENAGER (SICEMO). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : (M. X....

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EFFETS POINT DE DEPART DELAI-CONGE REPRESENTANT AYANT CESSE SON TRAVAIL AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI, POUR DECIDER QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A SON CONTRAT, CONSIDERE QUE LE DELAI D'INTERDICTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS LEGAL, SANS RECHERCHER LA DATE EFFECTIVE DE LA FIN DU CONTRAT NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU REPRESENTANT, LEQUEL SOUTENAIT QU'IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL EN COURS DE DELAI-CONGE ET QU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR NON CONCURRENT, AVANT DE S'ENGAGER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS.