COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL CHANOIT A ETE CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 29 JUILLET 1958, ET QUE CELLE-CI PRETENDAIT ISSU DES RELATIONS ADULTERES AYANT EXISTE ENTRE EUX ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES FRAIS OCCASIONNES A LA MERE PAR LA NAISSANCE DE CET ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION SERAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE INTRODUITE PAR X... PERE, AGISSANT ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ALORS QU'UNE DEMANDE D'ALIMENTS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE FORMEE QUE PAR LA MERE DE L'ENFANT OU PAR CE DERNIER PENDANT L'ANNEE SUIVANT SA MAJORITE ET, EN OUTRE, QU'ELLE TENDAIT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR SEDUCTION DOLOSIVE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'ACTION DEVAIT ETRE LIMITEE A UNE RECLAMATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DEMOISELLE X... EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE A L'ACTION PRIMITIVEMENT ENGAGEE PAR SON PERE, AGISSANT ES-QUALITE DE SON ADMINISTRATEUR LEGAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN PLAIDEUR, AYANT ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU SUSVISE UNE DEMANDE STRICTEMENT LIMITEE A UNE RECLAMATION D'ALIMENTS, D'INVOQUER, EN OUTRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AYANT POUR CAUSE UNE FAUTE PRETENDUE DE LA PARTIE ADVERSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE DANS SA SECONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, D'ACCUEILLIR UNE OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR CHANOIT-LAQUELLE ALLEGUAIT QUE LA MERE AURAIT "FREQUENTE D'AUTRES HOMMES" PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT-TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... AURAIT ETE SOUVENT VUE AVEC UN SIEUR P B , CONSIDERE COMME SON FIANCE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1957,ET EN EXIGEANT, EN OUTRE, "DES PRECISIONS IMMEDIATES SUR LA REALITE (DE CES) RELATIONS SEXUELLES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION EN DECIDANT, APRES AVOIR PRECISE QUE CHANOIT AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE DEMOISELLE X... "ENTRETENAIT DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES HOMMES" ; QU'UNE TELLE DEMANDE NE COMPORTAIT "AUCUNE PRECISION CONCRETE DE NATURE A LA RENDRE PERTINENTE ET ADMISSIBLE", TOUT EN INDIQUANT QUE S'IL AVAIT ETE QUESTION D'UN SIEUR P QUI, CONSIDERE COMME LE FIANCE DE LUCETE X...", ETAIT SORTI SOUVENT AVEC ELLE, "IL NE RESULTERAIT PAR DE CES FAITS, ENCORE VAGUES ET IMPRECIS, (QU'ELLE)AURAIT EU COMMERCE AVEC CE JEUNE HOMME OU QU'ELLE AIT ETE DE MAUVAISE CONDUITE..." ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE - MERE MINEURE - ACTION ENGAGEE PRIMITIVEMENT PAR SON PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL
Analyse : 1° UNE ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS POUR UN ENFANT ADULTERIN NE SAURAIT ETRE DECLAREE NULLE POUR AVOIR ETE INTRODUITE NON PAR LA MERE DE L'ENFANT, MAIS PAR LE PERE DE CELLE-CI AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, DES LORS QUE CELLE-CI EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE A L'ACTION PRIMITIVEMENT ENGAGEE PAR SON PERE.