Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT SIS A ASNIERES (HAUTS DE SEINE) POUR UN PRIX DE 1800000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 150000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE 14 MARS 1955, LES EPOUX Z... ONT REVENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX A..., MAIS EN DEMEURANT SEULS DEBITEURS DE LA RENTE VIAGERE CONFORMEMENT AU DESIR DES CREANCIERS ; QUE PAR EXPLOIT DU 1ER FEVRIER 1964, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AUX EPOUX Z... , A COMPTEUR DU 1ER JANVIER 1963, LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE VIAGERE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 A CELLE DU 25 MARS 1949 ; QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU NE DEVOIR CETTE MAJORATION QU'A PROPORTION DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT ENTRE LEURS MAINS, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 14 MARS 1955 ; MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT DU 30 JUIN 1950, NON JUSQU'AU 14 MARS 1955, MAIS JUSQU'A LA DATE DE L'EXPERTISE ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER N'EST TENU DE PAYER UNE MAJORATION DE RENTE SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE QUE PREND LE BIEN ENTRE SES MAINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REND LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 A 6 DE L'ARTICLE 2 APPLICABLES DANS L'HYPOTHESE PREVUE AUDIT ARTICLE 2 BIS ; QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 IL RESULTE QU'AU CAS D'ALINEATION PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ; QUE DES LORS, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA MAJORATION JUDICIAIRE DE L'ARTICLE 2 BIS COMME A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE LIMITER LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT LITIGIEUX A LA DATE DU 14 MARS 1955 ET A MODIFIE LA MISSION DE L'EXPERT X... FINS DE PERMETTRE SON EVALUATION A LA DATE DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 987. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 528, P 399.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE VENTE ALIENATION PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE MAJORATION DE LA RENTE MAJORATION JUDICIAIRE CHARGE
Analyse : LA REGLE SELON LAQUELLE LE DEBIRENTIER, NE PEUT OPPOSER AU CREDIRENTIER L'ALIENATION DES BIENS CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, ET RESTE SEUL DEBITEUR DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS, S'APPLIQUE A LA MAJORATION JUDICIAIRE COMME A LA MAJORATION FORFAITAIRE.