Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1973, 71-10.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10252
Décision attaquée : TRIBUNAL de GRANde INSTANCE Clermont-Ferrand (Chambre 2) 1970-06-23, 1970-06-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 JUIN 1970), QU'EN SUITE DU PARTAGE DE DIVERS IMMEUBLES ENTRE LES CONSORTS X..., L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, TROUVANT LES EVALUATIONS INSUFFISANTES, A NOTIFIE UN AVIS DE REDRESSEMENT, PUIS UN AVIS DE RECOUVREMENT DES DROITS CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT, A UN SEUL COPARTAGEANT, LA DAME A... ; QUE CELLE-CI A, D'UNE PART, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR VOIR DECLARER NUL L'AVIS DE REDRESSEMENT ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE SES COPARTAGEANTS AFIN D'ETRE EVENTUELLEMENT GARANTIE PAR EUX, A CONCURRENCE DE LEUR QUOTE-PART, DES PAIEMENTS QUI POURRAIENT ETRE MIS A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, D'UNE PART, CONDAMNE LA DAME A... AU PAIEMENT ENVERS LE FISC EN LA CONSIDERANT COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE SES COPARTAGEANTS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE LADITE DAME Z..., EN L'ETAT, DANS SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SES COPARTAGEANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUN LIEN DE SOLIDARITE ENVERS LE TRESOR NE POUVAIT RESULTER ENTRE LES PARTIES DES ACTES DE PARTAGE INTERVENUS, LES PARTIES ETANT AU CONTRAIRE TENUES LES UNES ENVERS LES AUTRES DE SUPPORTER LA PART DES CREANCES FISCALES LEUR INCOMBANT ET QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES DE LA PROCEDURE SUIVIES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT COMPETENCE POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN AU-DELA DE LA MESURE QU'ELLES EDICTENT NI COMME PRIVANT LES JUGES, QUI ONT PLENITUDE DE JURIDICTION, DU DROIT ET DU DEVOIR DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A JUSTE TITRE QUE, POUR LES RECOUVREMENTS D'ORDRE FISCAL, TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS LES ACTES SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ENREGISTREMENT DES DROITS AUXQUELS CES ACTES SONT SOUMIS ; QU'IL OBSERVE QU'EN L'ESPECE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION VISE LES OPERATIONS DE PARTAGE ELLES-MEMES ET QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES DUES A UN SEUL COPARTAGEANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE SPECIALE RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES, INSTITUEE PAR LES LOIS Y... NE S'APPLIQUE QUE DANS LES LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES; QUE L'APPEL EN GARANTIE D'UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS EST SOUMIS A LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN, A MOINS QUE CE TIERS N'ACCEPTE, DE FACON NON EQUIVOQUE, QUE L'APPEL EN GARANTIE SOIT JUGE SELON LA PROCEDURE SPECIALE SUSVISEE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT QUE LES DEUX SEULS COPARTAGEANTS QUI ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS ETRE JUGES SELON LA PROCEDURE SPECIALE PROPRE AUX MATIERES D'ENREGISTREMENT, EN PRECISANT QU'ILS N'ENTENDAIENT PAS ETRE PRIVES DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE LES DEUX AUTRES SE SONT BORNES A FAIRE DEFAUT ; QU'AUCUN ACQUIESCEMENT A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE APPLIQUEE A L'INSTANCE NE PEUT DONC ETRE RELEVE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT - SOLIDARITE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - PARTAGE - COPARTAGEANTS - SOLIDARITE.
Analyse : TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUMIS A L 'ENREGISTREMENT SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION AU PAYEMENT DES DROITS. DES LORS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER A UN SEUL DES COPARTAGEANTS LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DES DROITS DUS, APRES REDRESSEMENT, SUR UN ACTE DE PARTAGE.