Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 22 MAI 1959 ET 7 DE LA CONVENTION ANNEXE DES CADRES DU 26 JUIN 1962, VIOLATION DES ARTICLES 16 A, 17 ET 34 DU REGLEMENT INTERIEUR, DENATURATION DES LETTRES DE LA SOCIETE EN DATE DES 23, 25 JUILLET ET 14 ET 29 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DEPLACEMENT DE 15 JOURS A ALGER DEMANDE PAR AIR-ALGERIE A PICOLLET CONSTITUAIT UNE MUTATION QUI POUVAIT ETRE REFUSEE PAR CE DERNIER, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT ET OBLIGEAIT LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE A VERSER A PICOLLET UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 25 JUILLET, LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE AVAIT TRANSFORME LA MUTATION DONT ELLE AVAIT INFORME PICOLLET LE 23 JUILLET EN UN SIMPLE DEPLACEMENT DE 15 JOURS ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER CETTE LETTRE, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UNE MUTATION SOUS PRETEXTE QUE LA COMPAGNIE PRECISAIT DANS CETTE LETTRE QUE LES ARCHIVES DEVAIENT ETRE TRANSFEREES A ALGER, CETTEMESURE D'ORGANISATION DE LA SOCIETE ETANT INDEPENDANTE DE LA DECISION PRISE A L'EGARD DE PICOLLET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE DONNER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES CONSTATATIONS POSITIVES LEUR PERMETTANT D'EN DEDUIRE QUE LE DEPLACEMENT DE PICOLLET CONSTITUAIT UNE MUTATION, LA SEULE CONSTATATION RELATIVE AU TRANSFERT DES ARCHIVES NE POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ARRET SUR CE POINT, ALORS ENFIN, QUE, PAR LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT INTERVERTI LA PRESOMPTION DE BONNE FOI QUI DEVAIT PROFITER A LA SOCIETE AIR-ALGERIE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE PICOLLET, ADJOINT AU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AIR-ALGERIE ET EXERCANT CES FONCTIONS DEPUIS LE 25 JUIN 1962 A MARIGNANE, RECUT LE 23 JUILLET 1963 L'AVIS DE SA NOUVELLE AFFECTATION A ALGER ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LA SOCIETE AIR-ALGERIE TRANSFORMA, PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1963, L'ORDRE PRECEDENT EN UNE DEMANDE DE SEJOUR TEMPORAIRE DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU 1ER AOUT, TOUT EN RAPPELANT A PICOLLET QU'IL DEVAIT SANS DELAI EXPEDIER A ALGER LE MATERIEL DE BUREAU ET LES ARCHIVES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS LA DENATURER, ESTIMER QUE CETTE DERNIERE LETTRE TRADUISAIT UN ORDRE DE MUTATION DEGUISE, LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AFFECTATION ETANT DEMENTI PAR LES DISPOSITIONS MATERIELLES DEFINITIVES DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE AIR-ALGERIE A VERSER A PICOLLET LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DU REFUS D'ACCEPTATION D'UNE MUTATION HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 128 COMPAGNIE AIR-ALGERIE C/ PICOLLET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE. - AIR ALGERIE. - PERSONNEL. - MUTATION. - MUTATION HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN. - REFUS DU SALARIE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DU REFUS D'UN SALARIE DE LA SOCIETE AIR ALGERIE D'ACCEPTER UNE MUTATION HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, L'EMPLOYEUR A TRANSFORME CET ORDRE EN UNE DEMANDE DE SEJOUR TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MUTATION DEGUISEE, LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AFFECTATION ETANT DEMENTI PAR LES DISPOSITIONS MATERIELLES DEFINITIVES DONT ELLE ETAIT ASSORTIE. ET L'EMPLOYE A DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN CAS DE RUPTURE RESULTANT DU REFUS D'UNE TELLE MUTATION.