Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-14.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14452
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-12, 1968-03-12
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JULIEN Y... ET NICOLE X..., LE MARI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DEMANDE ET OBTENU DES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS (ESSONNE); QU'IL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT POUR SOLLICITER QUE, CE PAVILLON CONSTITUANT UNE HABITATION A LOYER MODERE, L'EVALUATION EN FUT FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME, MAIS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DIT CET APPEL IRRECEVABLE, SON AUTEUR S'ETANT VU ALLOUER, EN PREMIERE INSTANCE, LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS DE DEMANDE NOUVELLE EN MATIERE DE PARTAGE, ET EN ENONCANT, ENSUITE, QUE LA DEMANDE TENDANT A L'EVALUATION DU BIEN A PARTAGER SUIVANT LES REGLES POSEES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ATTRIBUTAIRE, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME AU TITRE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, RECEVABLE EN APPEL, CONCERNANT LES BASES D'UNE LIQUIDATION, AU COURS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, D'UNE HABITATION A LOYER MODERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'ON NE PEUT, EN MATIERE DE PARTAGE, OPPOSER LA NOUVEAUTE D'UNE DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI SUPPOSE LA COUR D'APPEL REGULIEREMENT SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL, ET A DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE PARTIE QUI A RECU ENTIERE SATISFACTION EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'"IL APPARTENAIT A Y..., S'IL ESTIMAIT POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'INVOQUER CE TEXTE POUR PARVENIR A SES FINS ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX PAR Y..., CETTE OBSERVATION CONCERNANT EVIDEMMENT CE QUE Y... EUT DU FAIRE EN PREMIERE INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ENAUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Appel - Demande nouvelle - Instance en liquidation et partage - Arrêt constatant l'impossibilité d'opposer le caractère nouveau de la demande - Arrêt relevant l'irrecevabilité de l'appel faute d'intérêt - Constatations contradictoires (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision faisant grief.
Analyse : Il n'y a pas de contradiction à admettre qu'on ne peut, en matière de partage, opposer la nouveauté d'une demande au sens de l'article 464 du Code de Procédure civile, ce qui suppose la Cour d'Appel régulièrement saisie d'un appel principal et à dire irrecevable l'appel formé par une partie qui a reçu entière satisfaction en première instance. Et les juges du second degré, qui déclarent irrecevable l'appel d'un époux qui sollicitait que l'évaluation du pavillon dont il avait obtenu devant les premiers juges, l'attribution préférentielle, fut faite conformément à l'article 231 paragraphe 3 du code de l'Urbanisme applicable aux habitations à loyer modéré, au motif que l'appelant s'était vu allouer, en première instance, le bénéfice intégral de ses conclusions, ne dénaturent pas celles prises devant eux par cet époux, en énonçant qu'il lui appartenait, s'il estimait pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 231 précité d'invoquer ce texte pour parvenir à ses fins, cette observation concernant évidemment ce que le réclamant eut du faire en première instance.