Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-70.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70170
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VIDAL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI, AU VU DE SON EQUIPEMENT, LE TERRAIN SUPPORTANT L'EMPRISE DOIT OU NON ETRE TENU POUR TERRAIN A BATIR, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVE, EN RAISON DE SA SITUATION, EN BORDURE DU ... D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'AGDE APPROUVE LE 4 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE D'URBANISME - ZONE RESERVEE - (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ARTICLE 28) - APPLICATION.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME - (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - ZONES RESERVEES - EXPROPRIATION - INDEMNITE - EVALUATION.
Analyse : LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.