Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT SUR LES INDEMNITES REVENANT A CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE REPRESENTATION DES PEINTURES "CORONA" AU MOTIF QUE LA CLAUSE FIGURANT A CET EGARD DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1961 QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT RESTER AU SERVICE DE CETTE SOCIETE POUR Y AVOIR DROIT, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CLAIREET PRECISE NE SOUMETTANT SON DROIT A AUCUNE RESTRICTION NI CONDITION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LA CONVENTION, REFUSER DE RECONNAITRE SON DROIT AUX TROIS QUARTS DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST AINSI LIBELLEE : "DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE REPRESENTATION DES PEINTURES "CORONA" VIENDRAIT A NE PAS ETRE RENOUVELE PAR CETTE SOCIETE, M X... AURAIT DROIT, A TITRE FORFAITAIRE, AUX TROIS QUARTS DES INDEMNITES QUI REVIENDRAIENT A LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES"; QUE, DES LORS QUE LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE DANS LE "CONTRAT DE REPRESENTATION" CONCLU ENTRE LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES ET X..., LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QU'OCCASIONNERAIENT AU REPRESENTANT LA PERTE DE LA CLIENTELE "CORONA" ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE PUISQUE, AYANT QUITTE LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES POUR PRENDRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA REPRESENTATION DE "CORONA", X... CONTINUAIT A VISITER CETTE CLIENTELE ET N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-40 107 X... C/ SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 390, P 328, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE CLIENTELE. - CONDITIONS. - PERTE DE LA CLIENTELE. - REPRESENTANT CONTINUANT A VISITER LA MEME CLIENTELE. - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : L'INDEMNITE PREVUE AU BENEFICE D'UN REPRESENTANT, PAR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OCCASIONNE PAR LA PERTE DE LA CLIENTELE, ATTACHEE A UNE MARQUE, N'EST PAS DUE, DES LORS, QU'AYANT QUITTE SON EMPLOYEUR POUR PRENDRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA REPRESENTATION DE CETTE MARQUE, L'INTERESSE A CONTINUE A VISITER CETTE CLIENTELE ET N'A DONC SUBI AUCUN PREJUDICE.