Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1974, 72-40.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40659
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE DE CONGE PAYE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES, DANS LE CONGE ANNUEL DUQUEL ETAIT COMPRIS, EN 1969, LE JOUR FERIE DU VENDREDI 15 AOUT, A PERCU POUR CETTE JOURNEE, AU TITRE DU CONGE, UNE REMUNERATION EGALE AU SIXIEME DE SON SALAIRE HEBDOMADAIRE ; QUE FAISANT VALOIR QUE CE SALAIRE, EN RAISON DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE CORRESPONDAIT A CINQ JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF ET SOUTENANT QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN RECEVOIR, POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT, LE CINQUIEME AU LIEU DU SIXIEME, IL A CITE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI PREVOIT QUE LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE, QUE CETTE INDEMNITE QUI EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EST CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AGUADO-QUINONES AVAIT PERCU INTEGRALEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES LE SALAIRE DE LA SEMAINE SANS REDUCTION DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UN JOUR FERIE ET SANS AVOIR SUBI AUCUNE PERTE DE CE CHEF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Avenant ouvrier du 4 juillet 1962 - Congés payés.