Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-12.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12228
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-02-23, 1973-02-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE REGIONALE DES AGREES DU RESSORT DES COURS D'APPEL D'AIX ET DE BASTIA AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR DEUX POLICES D'ASSURANCES, COUVRANT L'UNE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE SES MEMBRES, L'AUTRE LES DEFAILLANCES DE CES MEMBRES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE COMMUNE DE LA COMPAGNIE ; QUE CES POLICES FURENT MODIFIEES EN 1968 PUIS RESILIES EN 1969 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE DES AGREES DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INEXISTANTES LES CLAUSES, INSEREES DANS UNE ANNEXE AUX CONTRATS DE 1968, SUPPRIMANT LES STIPULATIONS DES CONTRATS ORIGINAIRES ETENDANT LA GARANTIE APRES EXPIRATION DES POLICES, DU MOMENT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE TROUVAIT ANTERIEUR A LA DATE D'EXPIRATION DE CES CONTRATS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CES ANNEXES, BIEN QUE NON SIGNEES, AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA COMPAGNIE DES AGREES, DEDUIT CETTE ACCEPTATION DU SEUL FAIT QUE L'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DU DOCUMENT INTERCALAIRE ANNEXE A LA POLICE ET N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE DESAPPROBATION, CONSTATATIONS QUI, EU EGARD AU FAIT QUE L'ANNEXE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'ASSURE ET QUE SES STIPULATIONS VENAIENT CONTREDIRE, EN L'ABROGEANT, LA CLAUSE DE LA POLICE PRINCIPALE SIGNEE PAR L'ASSURE ET GARANTISSANT TOUS LES RISQUES QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA POLICE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE L'ASSURE, MANIFESTEE DE FACON POSITIVE ET SANS EQUIVOQUE, D'ACCEPTER LA DISPOSITION RESTRICTIVE FIGURANT SUR L'ANNEXE NON SIGNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DES AGREES A EU CONNAISSANCE DES ANNEXES LITIGIEUSES QUI CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT DES POLICES D'ASSURANCES ET QUE, PAR UNE APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ONT ESTIME, EN L'ESPECE, QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR CES POLICES, LA COMPAGNIE DES AGREES AVAIT ACCEPTE SANS EQUIVOQUE LESDITES ANNEXES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERCALAIRE - ACCEPTATION PAR L 'ASSURE - PREUVE - SIGNATURE DE LA POLICE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SIGNATURE - FORCE PROBANTE - ANNEXE JOINTE A LA POLICE - ACCEPTATION PAR LE SIGNATAIRE.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ASSURE ETAIT TENU PAR LES CLAUSES INSEREES DANS UNE ANNEXE A UNE POLICE MODIFIANT UN PRECEDENT CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL CONSTATENT QUE L'ASSURE A EU CONNAISSANCE DE L'ANNEXE LITIGIEUSE QUI CONSTITUAIT LE PROLONGEMENT DE LA POLICE D'ASSURANCE ET QUE, PAR UNE APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ESTIMENT QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR CETTE POLICE, L'ASSURE A ACCEPTE SANS EQUIVOQUE L'ANNEXE DONT S'AGIT.