Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DONNE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI A BAGES, INSPECTEUR ADMINISTRATIF CADRE A SON SERVICE, LEQUEL S'ETAIT APPROPRIE DES FICHES DE POINTAGE LE CONCERNANT, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS EU LUI-MEME A SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION DE POINTER, IL N'AVAIT PRIVE SON EMPLOYEUR D'AUCUN MOYEN DE CONTROLE EN S'APPROPRIANT LES FICHES DE POINTAGE, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT OPERE SOUS UN PRETEXTE SANS VALEUR ETAIT FAUTIF, ALORS QUE LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI NE S'ETAIT NULLEMENT PLAINTE DE NE POUVOIR CONTROLER LE TEMPS DE PRESENCE DE SON EMPLOYE, MAIS UNIQUEMENT D'AVOIR ETE DEPOSSEDEE DE DOCUMENTS QUI ETAIENT SA PROPRIETE, LA SOUSTRACTION PAR LE SALARIE DE DOCUMENTS APPARTENANT A L'EMPLOYEUR CONSTITUANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON AUTEUR, ET QU'AINSI L'AFFIRMATION PAR LES JUGES D'APPEL D'APRES LAQUELLE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE SANS VALEUR NE POUVAIT DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BAGES N'AVAIT, EN SA QUALITE D'INSPECTEUR ADMINISTRATIF, JAMAIS ETE ASTREINT A L'OBLIGATION DE FAIRE POINTER SES HEURES DE PRESENCE, ET QU'EN PRODUISANT MOMENTANEMENT DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION APPELEE A SE PRONONCER SUR SON DIFFEREND SALARIAL AVEC SON EMPLOYEUR, SES PROPRES FICHES DE POINTAGE SPONTANEMENT ETABLIES, IL N'EN AVAIT NULLEMENT DESSAISI L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE MOTIF D'UNE PRETENDUE APPROPRIATION FRAUDULEUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI A L'ENCONTRE DE BAGES, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, ETAIT FALLACIEUX ; QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU, EN OUTRE, POUR APPRECIER A SON JUSTE PRIX LE MANQUEMENT REPROCHE A BAGES, RELEVER LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU QUELQUES JOURS APRES LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ENONCANT LES INFRACTIONS COMMISES A L'EGARD DE SON EMPLOYE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI ET DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL ETAIT DUE EN REALITE, AU CONTENTIEUX EXISTANT ALORS ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI, EN JUGEANT QUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX ETAIT FAUTIF COMME AYANT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET DENUE DE VALEUR, ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EN REALITE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION SAISIE PAR BAGES DANS L'EXERCICE D'UN DROIT A LUI RECONNU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, INTERVENTION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ; LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 693. SOCIETE MARTINI ET ROSSI C/ BAGES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET PRADON. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 665 (2°), P 546, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - LICENCIEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE INTERVENTION REGULIERE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION, SAISIE PAR LE SALARIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN INSPECTEUR ADMINISTRATIF N'AVAIT JAMAIS ETE ASTREINT A L'OBLIGATION DE FAIRE POINTER SES HEURES DE PRESENCE ET QU'EN PRODUISANT MOMENTANEMENT DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION APPELEE A SE PRONONCER SUR SON DIFFEREND SALARIAL AVEC SON EMPLOYEUR, SES PROPRES FICHES DE POINTAGE SPONTANEMENT ETABLIES, IL N'EN AVAIT NULLEMENT DESSAISI L'ENTREPRISE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LE MOTIF D'UNE PRETENDUE APPROPRIATION FRAUDULEUSE, INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, ETAIT FALLACIEUX. ET LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT CE LICENCIEMENT ABUSIF EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE EN REALITE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION, SAISIE PAR LE SALARIE DANS L'EXERCICE D'UN DROIT A LUI RECONNU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.