Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERRONDO MEDECIN OPHTALMOLOGISTE SALARIE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MAI 1966, ALORS QU'IL RENTRAIT DE BORDEAUX OU IL AVAIT ETE APPELE A FAIRE PARTIE D'UN JURY CHARGE DE DESIGNER DEUX MEDECINS OPHTALMOLOGISTES POUR LES HOPITAUX DE LA REGION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE RECEVABLE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR NOTIFIE SA CONTESTATION A LA VICTIME ET A L'EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE NE POUVAIT ULTERIEUREMENT REMETTRE EN QUESTION LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT LEQUEL AVAIT ETE CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT BERRONDO N'ETAIT PAS AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE ET EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'INSPECTION REGIONALE DE LA SANTE A BORDEAUX, QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 479 NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE OPPOSEE A LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A BERRONDO LE 23 MAI 1966 N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SE RENDANT A BORDEAUX POUR SIEGER DANS UN JURY DE CONCOURS HOSPITALIER, BERRONDO AVAIT DEFERE A UNE CONVOCATION DE L'INSPECTION REGIONALE DE LA SANTE ET NON A UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR L'HOPITAL DE BAYONNE ET QUE SON ACTIVITE AU SEIN DE CE JURY ETAIT ETRANGERE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL ETAIT REMUNERE PAR CET HOPITAL, DE TELLE SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI EN SA QUALITE DE MEDECIN D'UN HOPITAL PUBLIC, BERRONDO N'ETAIT PAS REGLEMENTAIREMENT TENU DE FAIRE PARTIE DU JURY DES CONCOURS HOSPITALIERS ET SI, BIEN QUE CES CONCOURS SOIENT ORGANISES PAR L'ETAT, SON ACTIVITE COMME MEMBRE DE CES JURYS NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME INHERENTE A SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'HOPITAL QUI NE SE TROUVAIENT PAS SUSPENDUES DE CE CHEF ET POUR LESQUELLES IL CONTINUAIT A ETRE REMUNERE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DESDITES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-10.663. BERRONDO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 31 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 117 (1° ) , P. 97 (REJET) . SOC., 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 490, P. 407 (CASSATION) .

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1 LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA CAISSE PRIMAIRE LORSQUE, SANS CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT, ELLE SE BORNE, POUR EN REFUSER LA PRISE EN CHARGE, A SOUTENIR QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, LA VICTIME N'ETAIT PAS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR HABITUEL, MAIS EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME PUBLIC.