COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT VENDU, A Y..., PAR ACTE DES 18 JUIN ET 5 SEPTEMBRE 1952, UNE PARCELLE DE LEUR PROPRIETE, "LA LOUETTE" ET, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1952, LE RESTE DE CETTE PROPRIETE A A... ; QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE TROUBLES DE POSSESSION, QU'IL IMPUTAIT A SON VOISIN, AVAIT ASSIGNE SES VENDEURS ET LEDIT Y... DEVANT LE TRIBUNAL, POUR DIRE, QUE LE BIEN VENDU AU DEMANDEUR AVAIT COMME LIMITE, UNE CERTAINE LIGNE DIVISAIRE, QUE LES VENDEURS DEVAIENT LUI GARANTIR LA LIBRE DISPOSITION DE SON ACQUISITION, ET DECLARER COMMUN A Y... LE JUGEMENT A INTERVENIR ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET INFIRMATIF DU 15 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL AVAIT DEBOUTE SERFATY DE SES DEMANDES ; QU'EN RETRACTATION DE CET ARRET, A... AVAIT PRESENTE REQUETE CIVILE, IMPUTANT A SES ADVERSAIRES D'AVOIR DOLOSIVEMENT RETENU UNE PIECE DECISIVE DECOUVERTE APRES LEDIT ARRET ET CONSISTANT EN UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE DEMEMBREMENT, DONNEE LE 9 AOUT 1952 ET PORTANT SUR UNE PARCELLE DE 2.451 METRES CARRES, LADITE AUTORISATION ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DO NNEE LE 28 AVRIL 1952 ; LAQUELLE, ANNEXEE A L'ACTE DE VENTE CONSENTIE A Y..., PORTAIT SUR UNE PARCELLE DE 3.217 METRES ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A LA PIECE LITIGIEUSE TOUT CARACTERE DECISIF, ET DECLARER LA REQUETE CIVILE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'AUTORISATION DU 9 AOUT 1952 AVAIT ETE ANNULEE PAR UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1956, QUI, EN MEME TEMPS, AVAIT DECLARE SEULE VALABLE CELLE DU 28 AVRIL 1952 ET QU'AINSI LA PIECE LITIGIEUSE AVAIT CESSE D'EXISTER ; QUE, SI L'ANNULATION ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, IL ETAIT ETABLI QUE LADITE PIECE ETAIT DEJA DEVENUE SANS OBJET ET AVAIT ETE CLASSEE AUX ARCHIVES DE LA MAIRIE, LES INTERESSES AYANT DECLARE AVOIR DONNE SUITE AU DETACHEMENT PRECEDEMMENT SOLLICITE ET OBTENU ; QUE, DES LORS, S'EXPLIQUAIT LA NON-PRODUCTION DE LA DEUXIEME AUTORISATION AUX DEBATS, SANS QUE A... SOIT FONDE A PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RETENTION DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE DENATURATION DE LA PRECEDENTE DECISION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE A LA FOIS, QUE LA PIECE DONT LA RETENTION ETAIT ALLEGUEE, N'ETAIT PAS DECISIVE ET QUE LA MAUVAISE FOI, IMPUTEE AUX DEFENDEURS A LA REQUETE CIVILE, N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DE LADITE REQUETE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE SON IRRECEVABILITE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS EN FOURNIR AUCUN MOTIF, REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT, EN CE QU'ELLE DEMANDAIENT QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE POURSUIVRE LE Z... SABAN OU TOUS AUTRES, A RAISON DE LA PRODUCTION, PAR Y..., D'UN ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES, AUQUEL CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE ET DEPOSE AUX MINUTES DUDIT Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REJET CRITIQUEE LAISSE INTACTE LES DROITS DE LA PARTIE CONCLUANTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE ELLE NE FAIT, DES LORS, AUCUN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE CINQUIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, REPOUSSE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT, EN CE QU'ELLES TENDAIENT, D'UNE PART, AU REJET DU DEBAT DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUS-INDIQUE ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DES APPELANTS, SUR L'APPEL INCIDENT DU CONCLUANT, A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DESDITES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QU'ELLES SOLLICITAIENT LA COUR D'APPEL DE STATUER, AU RESCISOIRE SUR LES DEMANDES AINSI REJETEES ; QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'EN RAISON DE SA DECISION SUR LE RESCINDANT, IL N'Y AVAIT LIEU D'EXAMINER LE RESCISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS MANQUENT EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER LE REQUERANT A PAYER A CHACUN DES VENDEURS, LA SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE CONDAMNEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DISPENSE POINT LE JUGE DE JUSTIFIER, PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE, LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, EN CAS DE REJET DE LA REQUETE CIVILE, AU-DELA DU CHIFFRE FIXE PAR L'ARTICLE 494 DU MEME CODE, IL N'IMPOSE PAS QUE LA FAUTE RETENUE SOIT DOLOSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.696. ANDRE A... C/ LOUIS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE CESNE, ROUSSEAU, GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 367 (7O), P. 253. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 279, P. 227.

Sommaire principal : 1° REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CARACTERE DECISIF DE LA PIECE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES, SAISIS D'UNE REQUETE CIVILE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PIECE DONT LA RETENTION ETAIT ALLEGUEE, EST OU NON DECISIVE ET SI LA MAUVAISE FOI IMPUTEE AU DEFENDEUR EST DEMONTREE.