Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1981, 80-15.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15374
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE PLAFOND DE RESSOURCES FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE AUQUEL EST SUBORDONNE L'ACTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DIFFERE SELON QUE LE BENEFICIAIRE EST OU NON MARIE, QUE, SUIVANT LE SECOND, SONT ASSIMILEES AUX CELIBATAIRES LES PERSONNES SEPAREES DE FAIT AVEC RESIDENCE DISTINCTE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AINSI QUE LES PERSONNES SEPAREES DE CORPS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, X... ROBERT DONT LE MARI ETAIT INTERNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELIBATAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX CAUSES DE LA SEPARATION DE FAIT ET ENVISAGE SEULEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONSIDERATION INTENTIONNELLE OU MORALE, LA SITUATION ECONOMIQUE DES EPOUX, EN OPPOSANT CEUX QUI VIVENT EN MENAGE A CEUX QUI, ETANT SEPARES, NE DISPOSENT QUE DE LEURS PROPRES RESSOURCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUI MET SUR LE MEME PLAN, SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT, ET EXIGE DANS CE DERNIER CAS UNE RESIDENCE DISTINCTE, IL RESULTE QUE LA SEPARATION DE FAIT QU'IL ENVISAGE NE PEUT S'ENTENDRE DU SEUL FAIT MATERIEL DE LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DE FAIT DU SEUL ELOIGNEMENT DES EPOUX Y... DE L'HOSPITALISATION PROLONGEE DU MARI LAQUELLE N'AVAIT PAS MIS FIN AU DEVOIR DE SECOURS ENTRE LES EPOUX EN FONCTION DE LEURS RESSOURCES RESPECTIVES LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 10 JUILLET 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds National de Solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Plafond légal - Célibataire - Assimilation - Séparation de fait - Définition.
Analyse : Suivant l'article 8 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 pour la détermination du plafond des ressources des postulants à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, sont assimilés aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps. Des termes mêmes de ce texte qui sont sur le même plan séparation de corps et séparation de fait et exige dans ce dernier cas une résidence distincte, il résulte que la séparation de fait ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux. Par suite elle ne peut se déduire du seul éloignement de l'un d'eux résultant d'une hospitalisation prolongée de celui-ci laquelle n'a pas mis fin au devoir de secours entre les époux en fonction de leurs ressources respectives.