Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-10.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10580
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BEAUVAIS 1973-12-10, 1973-12-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 69, 6O, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 44 ET 14 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR; QU'ENFIN, LE TROISIEME EDICTE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LANEUVILLE, ALLEGUANT QUE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETEE A LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONCESSIONNAIRE DE CELLE-CI A BEAUVAIS PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, A FAIT CITER LADITE SOCIETE "PRISE EN LA PERSONNE DE SON CONCESSIONNAIRE A BEAUVAIS" DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE POUR OBTENIR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE LA SOCIETE FORD FRANCE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET DECLARER STATUER PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A LANEUVILLE DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CELUI-CI, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ATTITUDE PASSIVE, ENONCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT CONCESSIONNAIRE EST INTERVENU AUX DEBATS, EN SON NOM PERSONNEL ET NON AU NOM DE LA SOCIETE FORD FRANCE, QUE "LE CONCESSIONNAIRE FORD CARACTERISE ET DEFINIT LE DOMICILE DE LA SOCIETE FORD FRANCE" ET QU'EN APPLICATION DE LA THEORIE DES GARES PRINCIPALES CE CONCESSIONNAIRE A CAPACITE POUR REPRESENTER LADITE SOCIETE EN JUSTICE, DONC POUR RECEVOIR VALABLEMENT LA CITATION A ELLE DESTINEE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LA VALIDITE DE LA CITATION, SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE SON JUGEMENT ET SUR L'ATTITUDE DE LA SOCIETE FORD FRANCE, SANS PRECISER EN QUOI LES RAPPORTS JURIDIQUES QUI EXISTAIENT ENTRE CETTE SOCIETE ET SON CONCESSIONNAIRE A BEAUVAIS PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE CE DERNIER AVAIT QUALITE TANT POUR RECEVOIR UNE CITATION DELIVREE A LADITE SOCIETE QUE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT.

Sommaire principal : EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - INOBSERVATION - EFFETS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - ASSIGNATION REGULIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LES JUGES QUI ONT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A ETE CITEE "EN LA PERSONNE DE SON CONCESSIONNAIRE DE TELLE VILLE" ET QUE CELUI-CI EST INTERVENU AUX DEBATS EN SON NOM PERSONNEL ET NON AU NOM DE LA SOCIETE, NE PEUVENT SE DETERMINER, NI SUR LA VALIDITE DE LA CITATION ET ESTIMER QUE LA SOCIETE A ETE CITEE A PERSONNE, NI SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LEUR DECISION, NI SUR L'ATTITUDE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DU DEMANDEUR, SANS PRECISER EN QUOI LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE LA SOCIETE ET LE CONCESSIONNAIRE PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE CE DERNIER AVAIT QUALITE TANT POUR RECEVOIR LA CITATION DELIVREE A LA SOCIETE QUE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, DANS CES CONDITIONS, CONSIDERE QU'UNE SOCIETE AUTOMOBILE A ETE CITEE A PERSONNE ET LA CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE, TANT POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES DEFECTUOSITES DE CE VEHICULE QUE POUR CELUI CAUSE PAR L'ATTITUDE PASSIVE DE LA SOCIETE.