Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-60.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-60533
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 1986-11-14, 1986-11-14
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ; Mais attendu que la demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Demande accompagnée des justificatifs - Portée
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Décision du tribunal d'instance - Convocation préalable du demandeur - Nécessité (non)
Analyse : La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer .