Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1965, 63-12. 098
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-12 098
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA MAISON DES REVETEMENTS ", LA DAME VEUVE Y... ET LA DAME X..., QUI AVAIENT DU VERSER DE LEURS PROPRES DENIERS UNE SOMME DE 5. 496 FRANCS POUR REGLER LE PASSIF, ONT DEMANDE A LEUR CO-ASSOCIE Z..., GERANT REVOQUE DE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DES PARTS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES ET QU'IL N'AVAIT PAS LIBEREES ; QUE, PRETENDANT NE RIEN DEVOIR, AU MOTIF QUE LA DAME Y... ET LA DAME X... N'AVAIENT ELLES-MEMES VERSE LEURS APPORTS QU'AVEC RETARD, DE SORTE QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, Z...A FORME, DE SON COTE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE PAR LES CO-ASSOCIES DE Z...A LA LIBERATION DE LEURS PARTS N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DE SES APPORTS, LA LIBERATION DES PARTS EFFECTUEE LE 6 JUIN 1960 AYANT FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DE NULLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QUE LE VICE N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT REPARE PUISQUE Z...N'A PAS VERSE LE MONTANT DE SES APPORTS, QU'AINSI LA CAUSE DE NULLITE N'A PAS CESSE D'EXISTER ET QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE AUX CO-ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE Z...N'A, A AUCUN MOMENT, EMIS UNE TELLE PRETENTION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA DEMANDE RECONVENTION NELLE, DONT IL A ETE DEBOUTE, Z...FAISAIT NOTAMMENT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SA REVOCATION DE GERANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 JUILLET 1960 ETAIT NULLE DU FAIT QUE L'ORDRE DU JOUR N'AVAIT PAS VISE CETTE QUESTION ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE Z...A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 8 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-12. 098. Z...C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORTS - LIBERATION INTEGRALE - SANCTION - NULLITE DE LA SOCIETE - VICE REPARE - ASSOCIE SOUTENANT QUE LA NULLITE SUBSISTE, LUI-MEME N'AYANT PAS VERSE LE MONTANT DE SES APPORTS
Analyse : 1° DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SES PARTS NON LIBEREES, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE, BIEN QUE SES CO-ASSOCIES AIENT, AVEC RETARD, LIBERE LEURS PARTS, LE VICE AFFECTANT LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT REPARE PUISQUE LUI-MEME N'AVAIT PAS VERSE LE MONTANT DE SES APPORTS ET QU'AINSI SUBSISTAIT LA CAUSE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE AUX CO-ASSOCIES, UN TEL MOYEN, NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.