Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-41.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41760
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1979-02-19, 1979-02-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUI AVAIT ETE AVISE QU'IL PASSAIT AU SERVICE DES NOUVEAUX EXPLOITANTS, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS LA SOCIETE SODEXHO; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT EU CESSATION D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER UNE PROTECTION AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ALORS EN OUTRE, QU'EN CAS DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES CETTE PROCEDURE PERMET SEULE DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS CE TRANSFERT EST SANS LIEN AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT OU SON APPARTENANCE SYNDICALE ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ADRIAN FAISAIT VALOIR QUE SON TRANSFERT METTAIT UN TERME A L'EXERCICE DE SON MANDAT, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QUE LE SERVICE DES REPAS AVAIT CONTINUE A ETRE ASSURE D'ABORD PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QU'AVEC DES MOYENS DE FORTUNE, PUIS PAR UNE AUTRE SOCIETE, EN A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS CESSE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ADRIAN A SUBSISTE AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AINSI QUE LA PROTECTION RESULTANT DE SON MANDAT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Continuation de la protection - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise.
Analyse : Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de réintégrer dans la société ayant exploité une cantine d'entreprise, un cuisinier qui était à son service jusqu'à la cessation par celle-ci de sa gestion et avait la qualité de délégué syndical, dès lors qu'ayant relevé que le service des repas avait continué à être assuré, d'abord par le Comité d'entreprise, bien qu'avec des moyens de fortune, puis par une autre société, ils en ont déduit que l'exploitation n'avait pas cessé et que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail devaient recevoir application, ce dont il résultait que par l'effet de la loi, le contrat de travail de l'intéressé avait subsisté avec le nouveau chef d'entreprise ainsi que la protection résultant de son mandat.