COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ALORS QUE LE MATCH DE FOOTBALL AUQUEL ELLE AVAIT ASSISTE VENAIT DE SE TERMINER, LA DAME X... FUT BLESSEE PAR LE BALLON PROJETE PAR LOURADOUR, JOUEUR APPARTENANT AU SPORTING CLUB NAZAIRIEN ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 MARS 1957, LOURADOUR A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE CONTRE LEDIT CLUB ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR, UNE ACTION AUX FINS DE LES FAIRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE BIEN QUE LA REUNION SPORTIVE EUT PRIS FIN, LOURADOUR N'AVAIT PAS QUITTE LE TERRAIN DE JEU LORSQU'IL LANCA UN COUP DE PIED DANS LE BALLON QUI ATTEIGNIT L'INTIMEE ET SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE SON ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BALLON, ETAIT ENCORE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE SPORTING CLUB NAZAIRIEN A LA FOIS COMME COMMETTANT DE LOURADOUR ET COMME PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ; EN QUOI LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.194. CIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET SPORTING CLUB NAZAIRIEN C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PROPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
Analyse : UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECLARATION DE RESPONSABILITE CIVILE D'UN CLUB SPORTIF DONT UN DES JOUEURS A, EN LANCANT UN BALLON DE FOOTBALL A L'ISSUE D'UN MATCH, BLESSE UN SPECTATEUR, FAIT POUR LEQUEL CE JOUEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONDAMNE CE CLUB SPORTIF A LA FOIS COMME COMMETTANT DU JOUEUR ET COMME PROPRIETAIRE DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES.