Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1976, 74-13.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13710
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE-HELENE A..., QUI ALLAIT AVOIR TROIS ANS, S'AMUSAIT DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE AVEC D'AUTRES ENFANTS, DONT PHILIPPE Y..., LEQUEL VENAIT D'AVOIR TROIS ANS, LORSQU'ELLE FUT BLESSEE A L'OEIL GAUCHE PAR UN PETIT BATON LANCE PAR CELUI-CI ; QU'ELLE PERDIT LA VISION DE L'OEIL AINSI ATTEINT ET QUE SON PERE, SE PREVALANT DES ARTICLES 1384, ALINEA 4, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE AU PERE DE PHILIPPE Y..., PRIS TANT EN SA QUALITE DE PERE QUE DE CELLE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, AINSI QU'A X..., GRAND-ONCLE DE CE DERNIER, AUQUEL SES PARENTS EN AVAIT CONFIE LA GARDE ET QUI HABITAIT L'IMMEUBLE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU MOTIF QUE LE TRES JEUNE AGE DE L'ENFANT INTERDISAIT DE RETENIR UNE FAUTE A SON ENCONTRE, ECARTE LA RESPONSABILITE DE Y... EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE CETTE RESPONSABILITE SOIT RETENUE QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE SOIT "DOTE DE DISCERNEMENT" ET QU'IL SUFFIRAIT, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT PU ETRE QUALIFIE DE FAUTIF S'IL AVAIT ETE ACCOMPLI PAR UN MINEUR DOTE DE DISCERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA Z... VICTIME AVAIT ETE BLESSEE PAR UNE BRANCHETTE OU UN MORCEAU DE BOIS QUE PHILIPPE Y... AVAIT LANCE EN L'AIR ET QUE L'ACTE AINSI COMMIS ETAIT DE CEUX QUE PEUT COMMETTRE TOUT ENFANT DU MEME AGE QUELLE QU'AIT ETE L'EDUCATION RECUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI, D'UNE PART, IMPLIQUENT QUE NE POUVAIT ETRE IMPUTE AU MINEUR Y... AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE DE FAUTIF OU D'ILLICITE, S'IL AVAIT ETE ACCOMPLI PAR UN MINEUR DOTE DE DISCERNEMENT, ET, D'AUTRE PART, EXCLUENT QUE LA RESPONSABILITE DE Y... PERE PUISSE ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE PERE DE LA VICTIME CONTRE X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, SE SERAIT CONTREDIT EN ADMETTANT QUE DAME X... SURVEILLAIT SON PETIT NEVEU, PHILIPPE Y..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QU'ELLE L'AVAIT LAISSE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE X... AVAIT ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE DU Z... PHILIPPE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE LA LAISSER JOUER SANS SURVEILLANCE DANS LA COUR NE TRADUISAIT PAS UN MANQUEMENT A LA PRUDENCE ET A LA DILIGENCE COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X..., EN REVENANT DE FAIRE SES COURSES, AVAIT LAISSE SON PETIT NEVEU DANS LA COUR OU SE TROUVAIENT OUTRE MARIE-HELENE A..., UN ENFANT DE 12 ANS ET UNE FILLETTE DE 10 ANS, ENONCER QUE LA GRAND-TANTE SURVEILLAIT PHILIPPE Y... AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'EN RAISON DE CETTE DERNIERE CONSTATATION, QUI EST SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVAIT QUE L'ACTE COMMIS PAR L'ENFANT ETAIT DE CEUX QUE PEUT COMMETTRE TOUT ENFANT DU MEME AGE QUELLE QU'AIT ETE L'EDUCATION RECUE, A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ADMETTRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Action civile de la victime - Action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de l'enfant auteur du dommage - Enfant en bas âge ayant blessé un camarade au cours d'un jeu - Absence de fait fautif ou illicite - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Enfant confié à la garde d'un tiers - Défaut de surveillance - Absence de preuve.
Analyse : En l'état d'une blessure causée, au cours d'un jeu, à un enfant de trois ans par un autre du même âge et de l'action en réparation du dommage subi intentée par le père de la victime contre le père de l'enfant auteur de l'accident et contre un membre de la famille auquel ses parents en avaient confié la garde, est légalement justifié l'arrêt qui a écarté la responsabilité du père en tant qu'administrateur légal de son fils, en relevant que la victime avait été blessée par un morceau de bois que le mineur avait lancé en l'air et que cet acte était de ceux que peut commettre tout enfant du même âge quelle qu'ait été l'éducation reçue. En effet, de telles énonciations impliquent que ne pouvait être imputé au mineur aucun fait susceptible d'être qualifié de fautif ou d'illicite, s'il avait été accompli par un mineur doué de discernement, ce qui excluait la responsabilité de son père. Et, il ne saurait être fait grief à cet arrêt d'avoir également écarté la responsabilité du membre de la famille, gardien de l'enfant, les juges du fond ayant pu admettre, en l'état de leurs constatations, qu'aucune faute de surveillance ne pouvait lui être reprochée.