COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 NOVEMBRE 1960), DAME VEUVE CLEMENT, LOCATAIRE DE TROIS IMMEUBLES A USAGE D'HOTEL AYANT A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX LORFRAY AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT PARTIEL, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CES IMMEUBLES, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 13 MARS 1959 A DECIDE QUE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT FAITE POUR DEUX DES IMMEUBLES LOUES ENTRAINAIT NECESSAIREMENT ACCORD POUR LE TOUT ; ATTENDU QUE CETTE PROCEDURE ETANT ENCORE PENDANTE, DAME CLEMENT A, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1959, REGULIEREMENT SIGNIFIE AUX PROPRIETAIRES, CEDE SON BAIL ET SON FONDS DE COMMERCE A DUPONT, ETANT STIPULE QUE CE DERNIER FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DU LITIGE EN COURS CONCERNANT L'ETENDUE DU RENOUVELLEMENT ENTRE LA CEDANTE ET LES PROPRIETAIRES ; QUE LES EPOUX LORFRAY, ONT ASSIGNE DUPONT, PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1959, POUR ENTENDRE DIRE QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX POUR LE PRIX DE 2 457 430 F REPRESENTANT D'APRES L'ACTE DE CESSION, "LE MONTANT DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS CEDE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE RETRAIT LITIGIEUX DOIT ETRE EXERCE AVANT QUE LE DROIT CEDE AIT CESSE D'ETRE LITIGIEUX ET QU'EN L'ESPECE LE DROIT CEDE AVAIT CESSE D'ETRE LITIGIEUX A LA SUITE DE L'ARRET DU 13 MARS 1959 EN L'ABSENCE D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT TENIR COMPTE, POUR FONDER SA DECISION, DE L'EXISTENCE DE L'ARRET DU 13 MARS 1959 PUISQUE LA CESSION DU DROIT LITIGIEUX PORTE LA DATE DU 5 JANVIER PRECEDENT ET QUE C'EST PRECISEMENT AU JOUR DE LA CESSION QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER SI LE DROIT EST LITIGIEUX ET SI L'EXERCICE DU RETRAIT EST OUVERT AU DEBITEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET DU 13 MARS 1953 NE POUVAIT METTRE FIN AU LITIGE PUISQUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE, DES LORS QUE LES EPOUX LORFRAY AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1957, D'ENLEVER AUX PROPRIETAIRES LE DROIT DE REPRISE DES LOCAUX AINSI D'AILLEURS QUE LE RECONNAIT DANS D'AUTRES MOTIFS L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS ENFIN QUE LA CESSION AYANT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, IL NE SAURAIT EXISTER NI POUR L'ANCIEN LOCATAIRE, NI POUR LE CESSIONNAIRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'IL EN RESULTAIT L'EXISTENCE NECESSAIRE D'UN LITIGE RELATIF SOIT A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SOIT AUX CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE RETRAIT LITIGIEUX PEUT ETRE EXERCE DES LA CESSION DU DROIT LITIGIEUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE QUE CETTE CESSION AIT ETE SIGNIFIEE, L'EXERCICE DU RETRAIT N'EST PLUS RECEVABLE LORSQUE LE DROIT CEDE A CESSE D'ETRE LITIGIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU RETRAIT LE SEUL LITIGE EXISTANT ENTRE LES EPOUX LORFRAY ET DAME CLEMENT ET RELATIF AU REFUS PARTIEL DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AVAIT CESSE D'EXISTER, PAR SUITE DE L'ARRET DU 13 MARS 1959 LEQUEL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN POURVOI ATTENDU, ENCORE D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES REGULIEREMENT PRODUITES QUE LES EPOUX LORFRAY AIENT DEMANDE LA NULLITE DE LA CESSION COMME AYANT ETE CONSENTIE APRES L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'ILS EN ONT AU CONTRAIRE NECESSAIREMENT ADMIS LA VALIDITE EN PRETENDANT EN RACHETER LE BENEFICE PAR LA VOIE DU RETRAIT LITIGIEUX ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF PROPOSE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU ENFIN QUE L'EVENTUALITE D'UN LITIGE ULTERIEUR QUANT A LA FIXATION EVENTUELLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION OU A L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE REPRISE DES BAILLEURS NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER, AU JOUR DU RETRAIT, LE CARACTERE LITIGIEUX DU DROIT CEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS PROPOSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-10.670. EPOUX LORFRAY C/ DUPONT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 326, P. 271.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - DEFINITION - DROIT LITIGIEUX
Analyse : SI LE RETRAIT LITIGIEUX PEUT ETRE EXERCE DES LA CESSION DU DROIT LITIGIEUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE QUE CETTE CESSION AIT ETE SIGNIFIEE, L'EXERCICE DU RETRAIT N'EST PLUS RECEVABLE LORSQUE LE DROIT CEDE A CESSE D'ETRE LITIGIEUX. DES LORS QUE LES JUGES ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU RETRAIT LITIGIEUX DU PRIX DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE CEDE AVEC LE DROIT AU BAIL, LE SEUL LITIGE EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LE CEDANT, RELATIF AU REFUS PARTIEL DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AVAIT CESSE D'EXISTER PAR SUITE D'UN ARRET DEFINITIF, L'ACTION EN RETRAIT DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LE BAILLEUR NE POUVANT CONTESTER LA VALIDITE DE LA CESSION COMME AYANT ETE CONSENTIE APRES L'EXPIRATION DU BAIL PUISQU'IL L'A NECESSAIREMENT ADMISE EN PRETENDANT EN RACHETER LE BENEFICE PAR LA VOIE DU RETRAIT LITIGIEUX ; L'EVENTUALITE D'UN LITIGE ULTERIEUR, QUANT A L'INDEMNITE D'EVICTION OU L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE, NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER AU JOUR DU RETRAIT, LE CARACTERE LITIGIEUX DU DROIT CEDE.