Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2042 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29K ET 0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LOIS DES 18 JUILLET 1937 ET 7 MARS 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR MAGNE, REPRESENTANT LICENCIE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PLANTATIONS DE TANOE AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A MAGNE AU PRETEXTE QU'ELLE L'AUTORISAIT A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE D'UNE MAISON CONCURRENTE ET QU'IL S'EN SUIT QUE LE RECU SIGNE PAR MAGNE A TITRE TRANSACTIONNEL N'AVAIT PU METTRE FIN A UN LITIGE AU SUJET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE LA SOCIETE N'AVAIT MEME PAS VOULU ENVISAGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MAGNE, REPRESENTANT EN FRANCE DEPUIS 1936 DE LA SOCIETE DES PLANTATIONS DE TANOE A ETE LICENCIE EN 1959 AU MOMENT OU CELLE-CI A TRANSFERE EN AFRIQUE SON ACTIVITE ; QU'ELLE A OFFERT ALORS A MAGNE UNE SOMME DE 8417,63 FRANCS EN REGLEMENT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES EN REFUSANT DE VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE MAGNE EUT AVEC SON EMPLOYEUR DES POURPARLERS AU SUJET DE LA FIXATION DES SOMMES DONT IL S'ESTIMAIT CREANCIER ; QUE LA LETTRE QUI LUI FUT ADRESSEE LE 14 AVRIL SUIVANT PAR SON EMPLOYEUR MONTRE QU'IL N'A PAS D'EMBLEE ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE CE DERNIER ; QUE PLUSIEURS RENDEZ-VOUS FURENT PRIS ; QUE LA SOCIETE QUI NE LUI OFFRAIT D'ABORD QU'UNE SOMME DE 8417,63 FRANCS A PAR LA SUITE MODIFIE SES OFFRES ET ACCEPTE DE LES PORTER JUSQU'A 30000 FRANCS ; QUE C'EST ALORS QUE MAGNE A SIGNE L'ECRIT DU 22 AVRIL 1959 DANS LEQUEL IL RECONNAIT ACCEPTER CETTE SOMME A TITRE TRANSACTIONNEL POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y AVAIT EU DISCUSSION ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS IMPOSE SON POINT DE VUE A SON ANCIEN REPRESENTANT ET QU'IL Y AVAIT EU DES CONCESSIONS RECIPROQUES DE SORTE QUE L'ECRIT SIGNE PAR MAGNE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE MAGNE RENONCAIT A RECLAMER TOUTE INDEMNITE NOUVELLE A SON EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, ET QUE L'ACTION INTENTEE PAR LUI ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 366 MAGNE C/ SOCIETE ANONYME DES PLANTATIONS DE LA TANOE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 298, P 224 ET L'ARRET CITE ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 506, P 413.

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - EXISTENCE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE A OFFERT A SON REPRESENTANT LICENCIE UNE SOMME D'ARGENT EN REGLEMENT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, TOUT EN REFUSANT PRIMITIVEMENT DE VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE DES POURPARLERS REPETES ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, LE REPRESENTANT N'AYANT PAS ACCEPTE D'EMBLEE LES PROPOSITIONS DE SON EMPLOYEUR ET CE DERNIER AYANT AUGMENTE LE MONTANT DE LA SOMME OFFERTE, QU'ENFIN LE SALARIE A SIGNE UN ECRIT DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT ACCEPTER CETTE DERNIERE SOMME A TITRE TRANSACTIONNEL POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y A EU DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, QUE LA SOCIETE N'A POINT IMPOSESON POINT DE VUE ET QU'IL Y A EU DES CONCESSIONS RECIPROQUES DE SORTE QUE L'ECRIT SIGNE PAR LE REPRESENTANT CONSTITUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE L'INTERESSE RENONCE A RECLAMER TOUTE INDEMNITE NOUVELLE A SON EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES A LIEES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.