Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 98-22.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-22552
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole a adressé à M. X..., usufruitier de la moitié des parts sociales d'un groupement foncier agricole constitué le 18 novembre 1994, une mise en demeure pour paiement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles au titre des années 1995 et 1996 ; que la cour d'appel (Montpellier, 24 septembre 1998) a débouté M. X... de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, le droit de vote appartient à un propriétaire, toutefois, quels que soient les statuts, la qualité d'associé appartient au nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil, et 1106-1-I.5° du Code rural ; 2° qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser la participation de M. X... à l'activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-I.5° et L. 311-1 du Code rural ; Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que M. X..., usufruitier de la moitié des parts sociales en contrepartie de son apport en capital, était membre non salarié du groupement foncier agricole, la cour d'appel a relevé qu'il effectuait les déclarations préalables d'embauche, les déclarations de salaires et l'ensemble des courriers administratifs de l'exploitation agricole possédée et gérée par le groupement ; qu'elle en a exactement déduit que son activité était consacrée à cette exploitation, de telle sorte qu'il devait être assujetti au paiement des cotisations litigieuses ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole - Groupement foncier agricole - Usufruitier de parts sociales - Condition .
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole - Assimilation aux chefs d'exploitation
Analyse : La cour d'appel qui retient que l'usufruitier de parts sociales d'un groupement foncier agricole reçues en contrepartie de son apport en capital est membre non salarié de ce groupement, et qui relève qu'il effectue les déclarations préalables d'embauche, les déclarations des salaires et l'ensemble des courriers administratifs de l'exploitation agricole possédée et gérée par le groupement, en déduit exactement que son activité est consacrée à cette exploitation, de telle sorte qu'il doit être assujetti au paiement des cotisations d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.