Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1968, 66-92.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92402

REJET DU POURVOI DE LA FEMME KIPFER (CHARLOTTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE POUVOIRS ET DE BIENS SOCIAUX, DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE, PUBLICATION DE DOCUMENTS COMPTABLES INEXACTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT AMNISTIE LE DELIT IMPUTE A LA FEMME Y... AU SUJET DES IMMEUBLES RUE SAINT-MARTIN, DU TERRAIN FOUCHARD, DE PHENIX BREHERET, DE JEAN C..., TYPE QUATRE AMELIORE ET PARTIELLEMENT DE FREMUREAU, A EXAMINE LES FAITS REPROCHES A LA DEMANDERESSE ET DECLARE QUE LES ELEMENTS DU DELIT ETAIENT REUNIS, PREJUGEANT AINSI LA DECISION A INTERVENIR SUR LES INTERETS CIVILS "; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, SI CERTAINS DES FAITS VISES PAR LA POURSUITE RENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMNISTIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA FEMME Y... AVAIT REMPLI EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE, L'A NEANMOINS DECLAREE COUPABLE D'AVOIR, EN PERCEVANT UN TRAITEMENT, FAIT DE SES POUVOIRS, A DES FINS PERSONNELLES, UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE ET, DISPOSANT DE SES BIENS, FAIT SORTIR DE SON PATRIMOINE UNE SOMME IMPORTANTE POUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVESTIE DE SES FONCTIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET N'A JAMAIS PRIS ELLE-MEME CETTE QUALITE AU COURS DE SES DIX ANNEES D'ACTIVITE; " ET EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA FEMME Y... A REMBOURSER A LA SOCIETE LES TRAITEMENTS PERCUS POSTERIEUREMENT AU 15 DECEMBRE 1959; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LA FEMME Y... CORRESPONDAIT AUX ATTRIBUTIONS D'UN DIRECTEUR ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ACCEPTE QU'ELLE EN EXERCAT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS; QUE LA FEMME Y..., EN ASSUMANT CE TRAVAIL A ECONOMISE A LA SOCIETE LE TRAITEMENT D'UN DIRECTEUR QU'ELLE AURAIT EU AUTREMENT A SUPPORTER; QUE DANS CES CONDITIONS LE TRAITEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE NI COMME CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL, NI COMME PERCU DE MAUVAISE FOI PAR LA FEMME Y... POUR DES FINS PERSONNELLES; " ALORS QU'EN TOUS CAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE 8 OCTOBRE 1960, LA FEMME Y... A DEMISSIONNE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET N'A PAS ETE REMPLACEE, QUE LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR, SECRETAIRE GENERAL QUI LUI A ETE ALORS ATTRIBUEE N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE ETAIT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE LA VIOLATION DES STATUTS QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'EXISTAIT PLUS ET QU'ELLE POUVAIT TOUCHER UN TRAITEMENT EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ET QUE SON INGERENCE DANS LES DELIBERATIONS DU CONSEIL NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT ALORS LA QUALITE DE MEMBRE DE CE CONSEIL; " ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " AVAIT SUBI UN PREJUDICE ET CONDAMNER LA FEMME Y... A REMBOURSER LES TRAITEMENTS RECUS, LA SOCIETE AYANT BENEFICIE DU TRAVAIL DE DIRECTION DONT LE TRAITEMENT REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME DE CE CHEF QUE B... CHARLOTTE, VEUVE Y..., A ETE ADMINISTRATEUR ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES " LES CASTORS ANGEVINS " DES LA CREATION DE LA SOCIETE; QU'ELLE FUT NOMMEE, LE 20 JUIN 1955, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PUIS, LE 4 JUILLET 1959, SECRETAIRE GENERAL, ADMINISTRATEUR INAMOVIBLE ET LE 16 JUILLET 1960, SECRETAIRE GENERAL, ADMINISTRATEUR A VIE; QUE L'INSPECTION DES FINANCES, LUI AYANT FAIT REMARQUER QUE CETTE SITUATION ETAIT IRREGULIERE, LA VEUVE Y... DEMISSIONNA APPAREMMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS NE SE FIT PAS REMPLACER, ET SOUS LE TITRE DE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATEUR, CONTINUA A SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PARTICIPER AUX VOTES ET A SIGNER LES DELIBERATIONS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS ", LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ETAIENT GRATUITES, LES ADMINISTRATEURS POUVANT SEULEMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR EUX DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA VEUVE Y... S'ETAIT ATTRIBUEE, DE SA SEULE AUTORITE, SANS AUCUN VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, UN TRAITEMENT QUI S'ELEVAIT, A L'ORIGINE, A 60000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS ET QU'ELLE PORTA PROGRESSIVEMENT A 120000 ANCIENS FRANCS; QUE LA COUR A, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LA VEUVE Y... NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR TOUCHE AINSI UN TRAITEMENT DE DIRECTEUR, N'AYANT JAMAIS ETE NOMMEE A CETTE FONCTION ET N'EN AYANT JAMAIS PRIS LE TITRE; QUE BIEN QU'AYANT ETE AVERTIE, EN JUILLET 1960, DE L'IRREGULARITE DE SA SITUATION, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A PERCEVOIR UN TRAITEMENT DEMONTRANT AINSI SA MAUVAISE FOI; QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, CONCLU QUE LA VEUVE Y... AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT DE SES POUVOIRS, A DES FINS PERSONNELLES, UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, LES PRELEVEMENTS IRREGULIEREMENT OPERES PAR ELLE AYANT PRIVE LA SOCIETE D'UNE SOMME IMPORTANTE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 26-3° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, LA VEUVE Y... N'AYANT JAMAIS CESSE, MALGRE UNE DEMISSION PUREMENT APPARENTE, DE PORTER LE TITRE D'ADMINISTRATEUR ET D'EN EXERCER LES FONCTIONS, NE POUVAIT PERCEVOIR DE SA SEULE AUTORITE, SANS TOMBER SOUS LE COUP DU TEXTE VISE CI-DESSUS, AUCUNE AUTRE REMUNERATION POUR SON TRAVAIL QUE CELLE PREVUE PAR LES STATUTS; QUE D'AUTRE PART, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE EST EVALUEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DE REPRESSION, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE PRELEVEMENT DE 218284 ANCIENS FRANCS OPERE POUR DES IMMEUBLES DE LA RUE SAINT-MARTIN ECHAPPAIT A L'AMNISTIE POUR LE MOTIF QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME A ETE OPERE SEULEMENT LE 10 MAI 1959; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EST UN DELIT INSTANTANE, DEFINITIVEMENT CONSTITUE DES QUE LE PREVENU, ACCUSE D'AVOIR ABUSE DE CES BIENS, A OBTENU LA DECISION AYANT ABOUTI AU VERSEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA TRAITE QUI A MOTIVE CE VERSEMENT AVAIT ETE ETABLIE ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ANTERIEUREMENT AU 28 AVRIL 1959 "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR OFFERT DE VENDRE A LA SOCIETE "LES CASTORS ANGEVINS" UN IMMEUBLE SIS ... A ANGERS, ET APPARTENANT A SON MARI, DECEDE DEPUIS, LA VEUVE Y... N'A DONNE AUCUNE SUITE A CETTE PROPOSITION; QU'ELLE N'EN A PAS MOINS FAIT VERSER, A DIVERSES REPRISES PAR SA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS ", A VALOIR SUR LE PRIX DE L'ACHAT PRETENDU DES ACOMPTES S'ELEVANT AU TOTAL A 3251574 ANCIENS FRANCS; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'A JAMAIS AUTORISE CES VERSEMENTS QUI N'ONT, AU SURPLUS, PAS ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, MAIS AU CONTRAIRE, DISSIMULES EN COMPTABILITE SOUS DES RUBRIQUES INEXACTES; QUE LA VEUVE Y... N'A ENSUITE REMBOURSE QU'UNE PARTIE DES SOMMES FRAUDULEUSEMENT DETOURNEES PAR ELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSIDERE QUE CES FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS A L'ARTICLE 26-2° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 SE TROUVAIENT AMINISTIES PAR L'ARTICLE 2-8° DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 29 AVRIL 1959, A L'EXCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 218284 ANCIENS FRANCS OPERE LE 10 MAI 1959 ET COMPTABILISE A CETTE DATE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AYANT SEULEMENT ALLEGUE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LA TRAITE EN VERTU DE LAQUELLE LE PRELEVEMENT AURAIT ETE OPERE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA VEUVE Y... AU NOM DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " AVANT LE 29 AVRIL 1959, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS LE 10 MAI 1959, JOUR OU, D'APRES LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, LE PRELEVEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT OPERE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA FEMME Y... AVAIT LE POUVOIR DE VENIR EN AIDE DANS LES LIMITES DES STATUTS AUX SOCIETAIRES EN DIFFICULTE, A DECIDE QU'ELLE AVAIT ABUSE DES BIENS SOCIAUX EN ATTRIBUANT DES SECOURS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'A... CHARLES DE FOUCAULD A DES BENEFICIAIRES DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS SOCIETAIRES DU FAIT QU'ELLE LEUR LAISSAIT CROIRE AINSI QUE LES DONS VENAIENT D'ELLE ET QUE PAR SUITE ELLE RETIRAIT LE BENEFICE MORAL DE SES LIBERALITES; " ALORS QU'EN ATTRIBUANT DES SECOURS A DES SOCIETAIRES LA FEMME Y... ACCOMPLISSAIT UN ACTE CONFORME AUX STATUTS; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE SECOURS A DES NON-SOCIETAIRES N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UN ABUS DES BIENS SOCIAUX QUE SI LA DEMANDERESSE EN AVAIT RETIRE UN PROFIT MATERIEL ET QUE SI CES DONS, PRELEVES A UN COMPTE ALIMENTE A LA FOIS PAR DES RESSOURCES PROPRES A LA FEMME Y... ET PAR DES VERSEMENTS SOCIAUX, AVAIENT EXCEDE LE TOTAL DES SOMMES PROVENANT DE LA SOCIETE PORTEES A CE COMPTE, CE QUE LA COUR A OMIS DE RECHERCHER "; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME DE CE CHEF QUE LA VEUVE Y... S'EST FAIT OUVRIR AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A ANGERS, UN COMPTE SOUS LA DENOMINATION "COMPTE A... CHARLES DE FOUCAULD"; QU'EN DEPIT DE SON APPELLATION, CE COMPTE, ALIMENTE PAR LE TRAITEMENT QU'ELLE S'ETAIT ATTRIBUE ET DIVERSES SOMMES PROVENANT DE REVENUS IMMOBILIERS DE SON MARI ET DE SON FILS, ETAIT LE COMPTE PERSONNEL DE LA VEUVE Y... QUI LE GERAIT SEULE ET L'UTILISAIT POUR REGLER SES DEPENSES PERSONNELLES AUSSI BIEN QUE LES LIBERALITES QU'ELLE CONSENTAIT; QUE, SANS AUCUNE AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS ", LA PREVENUE A FAIT VIRER, A DIVERSES REPRISES A CE COMPTE DES SOMMES S'ELEVANT, AU TOTAL, A 1183144 FRANCS ANCIENS PROVENANT DE LA CAISSE DE SOLIDARITE DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS "; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, REMBOURSE 683934 FRANCS SUR CES PRELEVEMENTS; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES FONDS DE LA CAISSE DE SOLIDARITE NE DEVAIENT ETRE UTILISES QUE POUR DES PRETS AUX ASSOCIES EN DIFFICULTE, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE COUVRIR LEURS ECHEANCES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, ET QUE CES PRETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE PAR LE COMITE DE GESTION, APRES APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE, DES LORS, EN DISPOSANT DE CES FONDS CONTRAIREMENT AUX STATUTS, DE SA SEULE AUTORITE, ET CE, NON SEULEMENT EN FAVEUR D'ASSOCIES MAIS AUSSI DE PERSONNES ETRANGERES A LA SOCIETE, LA PREVENUE A ABUSE DE SES POUVOIRS, PRIVANT LA SOCIETE D'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE QU'ELLE DETOURNAIT DE SON AFFECTATION STATUTAIRE QUE L'ARRET PRECISE, EN OUTRE, QUE LA VEUVE Y... A AGI A DES FINS PERSONNELLES, POUR SE RESERVER LE BENEFICE MORAL DE SES GENEROSITES ET S'ATTIRER, A BON COMPTE, LA RECONNAISSANCE DE CEUX A QUI ELLE VENAIT EN AIDE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-3° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE POUVOIRS; QU'EN EFFET, LES FINS PERSONNELLES VISEES PAR CE TEXTE PEUVENT ETRE AUSSI BIEN MORALES QUE MATERIELLES; QUE D'AUTRE PART L'ATTRIBUTION DE SECOURS A DES NON-SOCIETAIRES N'ETAIT NULLEMENT CONFORME AUX STATUTS; QUE L'ATTRIBUTION DE SECOURS A DES SOCIETAIRES A ETE FAITE EN VIOLATION DES REGLES STATUTAIRES; QU'ENFIN, ABUSE DE SES POUVOIRS ET DES BIENS SOCIAUX L'ADMINISTRATEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, SANS Y ETRE AUTORISE, CONFOND, SANS DISCRIMINATION, DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE AVEC SES FONDS PROPRES, LES FONDS SOCIAUX COURANT AINSI, PAR LA VOLONTE FRAUDULEUSE DU MANDATAIRE SOCIAL, UN RISQUE AUQUEL ILS NE DOIVENT PAS ETRE EXPOSES; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DU POUVOIR, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA FEMME Y... S'EST RENDUE COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LA CONSTRUCTION DU Z... ELYSEE, ET PAR L'APPORT A LA SOCIETE ELYSEE, SANS CONTREPARTIE SUFFISANTE, DE CE Z... ET DE SA LOCATION, DANS LE SEUL BUT DE FAVORISER LA SOCIETE ELYSEE QUI ETAIT UNE SOCIETE DE FACADE DONT ELLE ET SON FILS ETAIENT LES VERITABLES MAITRES; " ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE MINISTERIELLE, QUI A DONNE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LE Z..., D'APPRECIER QUEL ETAIT L'INTERET SOCIAL; QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS PLAINTE D'AVOIR ETE TROMPEE PAR LA FEMME Y... ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DU POUVOIR, DECLARER LA DECISION DE CONSTRUCTION IRREGULIERE ET CONTRAIRE A L'INTERET D'UNE SOCIETE HLM; " ET ALORS QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1961, CONSENTI A LA SOCIETE ELYSEE ETAIT UN SIMPLE ACTE DE LOCATION POUR UN AN; QUE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE QU'APRES QUATRE ANS D'EXPLOITATION; QUE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " LUI AVAIENT DONNE CONGE BIEN AVANT CE DELAI, QUE LE LOYER PREVU AU CONTRAT A ETE PORTE IMMEDIATEMENT A 15000 FRANCS, CHIFFRE SUPERIEUR A L'EVALUATION DE L'EXPERT, ET QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1961 N'AVAIT DONC CONFERE A LA SOCIETE ELYSEE AUCUN DROIT A LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE NI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE "LES CASTORS ANGEVINS"; " ET ALORS QUE D'AILLEURS LA SOCIETE ELYSEE ETANT UNE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, SON ACTIF, APRES APUREMENT DU PASSIF DEVAIT ETRE DEVOLU D'APRES SES STATUTS A DES SOCIETES COOPERATIVES OU UNE COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE OU A TOUTE OEUVRE D'INTERET GENERAL ET QU'IL ETAIT DONC IMPOSSIBLE A LA FEMME Y... DE S'APPROPRIER L'ACTIF DE LA SOCIETE"; ATTENDU QUE L'ABUS DE POUVOIRS ET DE BIENS RETENU PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, SUR CE CHEF DE LA PREVENTION, N'EST PAS CONSTITUE PAR L'ACQUISITION DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS CONCERNANT UN Z... SIS A TROUVILLE, NI PAR LA RECONSTRUCTION DE CE Z... A ANGERS QUELQUE CONTESTABLES QU'AIENT ETE LES PROCEDES UTILISES PAR LA VEUVE Y... POUR, CHAQUE FOIS, FORCER L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION; QUE CES FAITS, D'APRES L'ARRET, ONT SIMPLEMENT PREPARE L'ABUS DE POUVOIRS ET DE BIENS REPRIME QUI EST CARACTERISE PAR LES AVANTAGES EXHORBITANTS OBTENUS PAR LA VEUVE Y... AU DETRIMENT DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " ET EN FAVEUR D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ELYSEE, A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE BAIL DU Z... RECONSTRUIT A ANGERS PAR LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " ET LUI APPARTENANT; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE ELYSEE, FONDEE POUR EXPLOITER LE Z... ELYSEE, N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DONT LA VEUVE Y... ET SON FILS, LE SIEUR X... ETAIENT LES SEULS MAITRES; QUE SUR LES INSTIGATIONS DE LA VEUVE Y..., LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE ELYSEE UN BAIL DU Z... ETABLI POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONTRE UN LOYER DE 450 NOUVEAUX FRANCS SEULEMENT; QUE LE CONTRAT CONTENAIT EGALEMENT PROMESSE DE VENTE DU Z... (IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE) A LA SOCIETE ELYSEE POUR UN PRIX EGAL AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE, PAYABLE PAR LE VERSEMENT, CHAQUE ANNEE, DE 50% DES BENEFICES NETS DU Z...; QUE LES SOMMES DUES EN VERTU DE CETTE CONVENTION PAR LA SOCIETE ELYSEE A LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " NE DEVAIENT PRODUIRE AUCUN INTERET JUSQU'AU REGLEMENT DEFINITIF DU PRIX D'ACHAT; QUE LE BENEFICE DE LA SOUS-LOCATION AINSI QUE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE DU BAR ET DES ANNEXES ETAIENT ABANDONNES, SANS CONTREPARTIE AUCUNE, AU FILS DE LA VEUVE Y...; QUE, BIEN PLUS, A LA DEMANDE DE LA VEUVE Y..., LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " AVAIT DECIDE QU'EN CAS DE VENTE DU Z..., LA PLUS-VALUE EVENTUELLE NE POURRAIT ETRE PARTAGEE AUSSI PEU QUE CE FUT AVEC LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " ET DEMEURERAIT LA PROPRIETE DE LA VEUVE Y... QUI EN DISPOSERAIT COMME ELLE L'ENTENDRAIT; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT CONTESTEES PAR LA DEMANDERESSE ET AU VU DESQUELLES LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION; QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS CI-DESSUS QUI FONT RESSORTIR QUE PAR LESCONVENTIONS INCRIMINEES LA VEUVE Y... A FAIT DE SES POUVOIRS ET DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, A DES FINS PERSONNELLES, POUR FAVORISER UNE SOCIETE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT DIRECTEMENT INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Effets - Interdiction de rappeler les condamnations amnistiées - Examen des faits par les juges du fond
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations amnistiées - Examen des faits par les juges du fond.
Analyse : Si l'article 23 de la loi du 31 juillet 1959 interdit aux juges de rappeler ou de laisser subsister dans tout document quelconque des condamnations effacées par l'amnistie, cette interdiction ne s'applique qu'aux condamnations elles-mêmes et ne met pas obstacle à ce que les juges répressifs, ainsi qu'ils en ont le devoir, examinent les faits visés par la poursuite pour déterminer s'ils rentrent ou non dans les prévisions de la loi d'amnistie.