Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 70-10.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10003
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-10-02, 1969-10-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE REFUS, PAR LE PRENEUR, D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION EN ACCORD AVEC LES BAILLEURS NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON VALABLE POUR JUSTIFIER LA CONVERSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "POUR RECHERCHER SI UNE COLLABORATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEUR ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LES JUGES AURAIENT DU SE PLACER AU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION, SANS TENIR COMPTE D'UNE ACTION EN RESILIATION INTENTEE ULTERIEUREMENT PAR LES BAILLEURS" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4° DU CODE RURAL, LA CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE "LORSQU'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE" ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LONGO "N'ACCEPTE PLUS, COMME LE FAISAIT SON PERE, QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION SOIT ASSUREE EN ACCORD AVEC LE BAILLEUR" ET QUE "LES RELATIONS ENTRE LE NOUVEAU METAYER ET LES BAILLEURS SE SONT CONSIDERABLEMENT ALTEREES DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT", ONT PU DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ETAIENT REUNIES ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - CAUSES - DEFAUT DE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4 DU CODE RURAL, LA CONVENTION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE LORSQU 'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE SONT REUNIES EN RETENANT LE REFUS DU NOUVEAU METAYER DE COLLABORER AVEC LE BAILLEUR DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, ET L'ALTERATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT.