Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 69-12.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12356
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1969-02-19, 1969-02-19
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., ALORS DOMICILIE A PARIS, S'EST FRACTURE UNE JAMBE LE 20 JANVIER 1968 EN PRATIQUANT LES SPORTS D'HIVER A LA CLUSAZ (HAUTE-SAVOIE) ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT IL S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DE NANCY OU RESIDAIT SON PERE ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SELON LESQUELLES LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE CELLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE, LA CAISSE PRIMAIRE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR X... AU TRAJET LA CLUSAZ-ANNECY ; QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES POUR SE RENDRE A NANCY, SOUS DEDUCTION DU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER DE SECONDE CLASSE DE LA GARE LA PLUS PROCHE DE LA CLUSAZ A PARIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE TRANSPORT ETAIT CONFORME A L'INTERET BIEN COMPRIS DES DEUX PARTIES EN CAUSE, PUISQU'IL AVAIT PERMIS A X..., QUI VIVAIT SEUL A PARIS, D'ETRE HEBERGE PAR SON PERE A SA SORTIE DE CLINIQUE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'ABREGER LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ET D'EVITER ENSUITE LES FRAIS D'UNE GARDE-MALADE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE X... NE POUVAIT RECEVOIR A ANNECY LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QUE SON TRANSPORT A NANCY ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Remboursement - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport consécutif à un accident - Etablissement éloigné du lieu de l'accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Conditions.
Analyse : En dehors des cas émunérés par l'Arrêté du 2 septembre 1965 les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Par suite, ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour accorder à un assuré social, victime d'un accident dans une station de sports d'hiver, le remboursement des frais de transport dans un établissement situé dans une localité où résidait son père, énonce que ce transport était de nature à abréger la durée de son hospitalisation et d'éviter les frais d'une garde-malade sans rechercher si l'intéressé pouvait recevoir dans l'établissement le plus proche du lieu de l'accident les soins appropriés à son état.