Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-40.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-40340
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 avril 1985 en qualité de visiteuse sociale par l'association Aide à domicile, a été licenciée le 20 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que rien n'établit l'existence d'un motif économique au soutien de la dissolution de l'association qui a provoqué la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des juges .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation
Analyse : Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur.