Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-14.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14719
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-06-11, 1979-06-11
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 7-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES, APPRECIEES ANNUELLEMENT, SELON LES MODALITES DEFINIES A L'INSTRUCTION SUSVISEE, N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE; ATTENDU QUE VIALLET QUI, LE 23 AOUT 1977, AVAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPU PROVISOIREMENT SON ACTIVITE DE BOUCHER AMBULANT, Y A MIS FIN DEFINITIVEMENT EN 1978 ET A SOLLICITE LA MEME ANNEE L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ; QUE LA CAISSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976 EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SES REVENUS DE 1977, DECLARES AU FISC ET ADMIS AU MOINS PROVISOIREMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NE DEPASSAIENT PAS CETTE LIMITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VIALLET N'AYANT EXERCE SON ACTIVITE QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE L'ANNEE 1977, L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE QU'EN CONSIDERATION DE SES REVENUS DE 1976, ANNEE COMPLETE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Analyse : L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources appréciées annuellement selon les modalités définies à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 n'excèdent pas le chiffre limite fixé. Lorsqu'en raison de son état de santé, un commerçant n'a exercé son activité qu'au cours d'une partie de l'année précédant celle au cours de laquelle il y a mis fin définitivement, l'aide spéciale compensatrice ne peut être accordée qu'en considération de ses revenus de l'année complète antérieure.