Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-11.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11072
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR L'EXPLOITATION ET SELON LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES CULTURES ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LIANT LES CONSORTS DE Y... AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL CONVIENT DE S'EN TENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 3 AOUT 1953, A LA NATURE DES CULTURES ET DES DENREES EFFECTIVEMENT REALISEES ET A LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES DENREES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION, POURVU QUE CES DENREES AIENT ETE RETENUES PAR LEDIT ARRETE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - CHOIX - DENREE EFFECTIVEMENT CULTIVEE SUR L'EXPLOITATION.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR L'EXPLOITATION ET SELON LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES CULTURES.