Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60058
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (13) 1976-01-15, 1976-01-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R ET L 420 - 1, L 420 - 3, L 420 - 4, L 420 - 6, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1975 POUR L'ETABLISSEMENT PARIS B DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DES DIVERS CHANTIERS EN DEPENDANT, AUX MOTIFS QUE SI UNE ELECTION GROUPEE ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DE L'ASSIETTE ELECTORALE INCERTAINE DES CHANTIERS, LES DELEGUES DEVAIENT, POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION EN RESTANT EN CONTACT AVEC LEURS MANDANTS, ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES CHANTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT LUI-MEME, QUE PARIS B CONSTITUAIT UN SEUL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT D'ANNULER LES ELECTIONS REGULIEREMENT INTERVENUES DANS CE CADRE ET DE PREVOIR UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI DETERMINE PAR LA LOI EN FONCTION DE SON EFFECTIF, D'AUTANT PLUS QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES CHANTIERS ET A LEUR PROXIMITE DE PARIS B, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN ADMETTANT, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE LES CHANTIERS NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS ET EN DECIDANT, DANS LE DISPOSITIF, QU'IL FALLAIT CALCULER LE NOMBRE DES DELEGUES PAR ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A UN CHANTIER OU UN REGROUPEMENT DE CHANTIERS, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL S'EST ENCORE CONTREDIT EN DECLARANT, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES CHANTIERS ET EN DECIDANT DANS LE DISPOSITIF QUE CE NOMBRE ET CETTE AFFECTATION DEVAIENT ETRE DETERMINES SOIT PAR CHANTIERS, SOIT PAR REGROUPEMENT DE CHANTIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DECIDER SANS CONTRADICTION QUE SI PARIS B CONSTITUAIT UN SEUL ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CEUX-CI, AFIN DE POUVOIR ACCOMPLIR LEUR MISSION, DEVAIENT ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHAQUE CHANTIER OU GROUPE DE CHANTIERS, LA SOCIETE N'AYANT PAS SOUTENU QUE LES CHANTIERS DONT CERTAINS POUVAIENT ETRE REGROUPES POUR REPONDRE A CES CRITERES, N'AVAIENT PAS UNE IMPORTANCE, UNE DUREE, UN ELOIGNEMENT ET UNE AUTONOMIE RELATIVE PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME FORMANT DES UNITES DE TRAVAIL DISTINCTES NECESSITANT DANS CHACUNE LA PRESENCE DE DELEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 13E ARRONDISSEMENT ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Analyse : N'est pas entaché de contradiction le jugement par lequel un tribunal, tout en estimant qu'une entreprise constitue un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, décide que ceux-ci devaient être désignés tant en nombre que quant à leur affectation pour chaque chantier ou groupe de chantiers, l'entreprise n'ayant pas soutenu que ces chantiers, dont certains pouvaient être regroupés pour répondre à ces critères, n'avaient pas une importance, une durée, un éloignement et une autonomie relative, permettant de les considérer comme formant des unités de travail distinctes nécessitant dans chacune la présence de délégués.