Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13697
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LANCTUIT LA REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EN ADMETTANT SA BONNE FOI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DE SES EMPLOYES EN TRAVAILLEURS SEDENTAIRES ET NON-SEDENTAIRES ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI ET QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 SUPPRIME LA POSSIBILITE D'ERREUR SUR LES REMUNERATIONS DONNANT LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE FAIT, POUR CET EMPLOYEUR, D'AVOIR DONNE AUX TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE SUFFIT PAS POUR ECARTER SA BONNE FOI ; QUE CETTE DECISION AJOUTE QUE RIEN DANS LES CONTROLES NE PERMET DE PENSER A UNE TENTATIVE DE FRAUDE DE LA SOCIETE LANCTUIT QUI A FACILITE, AU CONTRAIRE, LE TRAVAIL LONG ET MINUTIEUX DES CONTROLEURS ET QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS REPRESENTE UN POURCENTAGE INFIME DES COTISATIONS ANNUELLES PAYEES REGULIEREMENT PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE. NO 60-13.697. U.R.S.S.A.F. DE L'EURE C SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE LANCTUIT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 672, P. 492 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'AVOIR DONNE DES TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'URSSAF NE SUFFIT PAS A ECARTER SA BONNE FOI ET QUE RIEN DANS LES CONTROLES, D'AILLEURS FACILITES PAR L'EMPLOYEUR, NE PERMET DE PENSER A UNE TENTATIVE DE FRAUDE DE SA PART, JUSTIFIE PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SA DECISION D'ACCORDER A L'INTERESSE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD A RAISON DE SA BONNE FOI.