COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Z..., VENDEUSE A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX, MISE A PIED LE 16 SEPTEMBRE 1960, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 SEPTEMBRE AU MOTIF DE FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE EN DES ACHATS EFFECTUES A SON RAYON DE VENTE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR L'EMPLOYEUR AFIN D'EVITER QUE LES ACHATS FAITS PAR LE PERSONNEL AVEC UNE REMISE OU A CREDIT DEPASSENT SES FACULTES DE PAYEMENT ET LES BESOINS NORMAUX DE LA FAMILLE ; QUE CE CONTROLE AVAIT EGALEMENT POUR BUT D'EMPECHER UNE EMPLOYEE AYANT CONNAISSANCE, LA PREMIERE, DE TOUTES LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES PAR L'ENTREPRISE POUR ATTIRER LA CLIENTELE, DE SE PORTER ACQUEREUR DES ARTICLES LES PLUS INTERESSANTS ET EN EFFECTUER LA REVENTE POUR SON PROFIT PERSONNEL OU BIEN ENCORE SE RENDRE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE BENEFICIAIRE DES OCCASIONS OU SOLDES DESTINES A RETENIR L'ATTENTION DES CLIENTS ; QUE S'IL N'A PAS ETE FORMELLEMENT ETABLI QUE DEMOISELLE Z... SE SOIT EFFECTIVEMENT LIVREE A UN TRAFIC DE REVENTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES MANOEUVRES AUXQUELLES ELLE A EU RECOURS POUR MASQUER DES ACHATS A CREDIT DEPASSANT LARGEMENT SES BESOINS NORMAUX OU CEUX DE SA FAMILLE Y... UN CARACTERE EXTREMEMENT SUSPECT ; QU'ELLE A PROCEDE A DES ACHATS IMPORTANTS A SON PROPRE RAYON, PLUSIEURS ROBES ET DES ARTICLES DIVERS ACHETES PAR ELLE-MEME OU A CREDIT SOUS LE NOM D'UNE CLIENTE, UNE DAME A... ; QU'ELLE AVAIT TELLEMENT CONSCIENCE QUE LE CARACTERE ABUSIF ET EQUIVOQUE DE SES ACHATS N'AURAIT PAS ECHAPPE AU PLUS MINIME CONTROLE, QU'ELLE A PREFERE PERDRE LE BENEFICE DE LA REMISE DE 15 % ACCORDE AU PERSONNEL ET DONNER A SES ACQUISITIONS UN CARACTERE OCCULTE ; QUE POUR ELUDER LE CONTROLE QU'ELLE REDOUTAIT, LA DEMOISELLE Z... A NON SEULEMENT CONTREVENU AUX REGLEMENTS DE L'ENTREPRISE MAIS S'EST LIVREE A DES MANOEUVRES DONT CERTAINES SONT DE NATURE A CONSTITUER UNE INFRACTION PENALE, TEL L'USAGE QU'ELLE A CONTINUE DE FAIRE A L'INSU DE L'INTERESSEE D'UN CARNET DE CREDIT DELIVRE A LA DAME B..., MISE AU PREALABLE DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LE COURTIER-RECEVEUR MESNARD EN DEHORS DU SECTEUR DE CE DERNIER AU LIEU D'ETRE ADRESSE AU BUREAU SERVICE CREDIT DE L'ENTREPRISE ; SUR LA DERNIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SEPTIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF DE FAUTES LOURDES, ALORS QU'UN CONGE, QUI A PRIS D'ABORD LA FORME D'UNE MISE A PIED EST ABUSIF ALORS QUE LE SALARIE N'A PAS GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ALORS QUE LA SANCTION PRISE N'ETAIT PAS PREVUE AU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES DU MOMENT QUE LE COURTIER QUI ETAIT INTERVENU, N'AVAIT PAS ETE PENALISE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE STURTZER X... DES MANOEUVRES PREJUDICIABLES A L'EMPLOYEUR DONT CERTAINES AURAIENT PU ETRE QUALIFIEES PENALEMENT ET QUI AVAIENT PERMIS A L'EMPLOYEE D'ELUDER DES MESURES DE CONTROLE CONNUES DE TOUT LE PERSONNEL ET INSTITUEES AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE CELUI-CI QUE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU QUALIFIER DE GRAVES DES FAUTES QUI AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE Z... ; D'OU IL SUIT QUE LA DERNIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SEPTIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LE CONGE DE LA DEMOISELLE Z..., ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QUE LE CHEQUE JOINT A L'ENVOI DU CONGE NE CONSTITUAIT PAS UN VERSEMENT DE SALAIRE REGULIER PAR FICHE DE PAYE, ET QUE LES SALAIRES ETAIENT DUS JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE ET NON JUSQU'AU 16 ; ATTENDU QUE CES GRIEFS SONT SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ILS NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 44 ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES GRIEFS FONDES SUR LA NON-CONFORMITE DU BULLETIN DE SALAIRES JUSTIFICATIF DU VERSEMENT DU 4 NOVEMBRE 1960, SUR UNE RETENUE SUPERIEURE A 10 % ET SUR LE DEFAUT DE DEPOT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SONT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ILS NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES DE DELIVRER L'ATTESTATION PERMETTANT LA DELIVRANCE PAR LA SNCF DE BILLETS DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE LA DEMOISELLE Z... N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT SUR CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE SIXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-40 626. DEMOISELLE Z... C / NOUVELLES GALERIES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACHATS FRAUDULEUX EFFECTUES PAR UNE EMPLOYEE DE MAGASIN ;
Analyse : 1° LA VENDEUSE DE MAGASIN, QUI EFFECTUE DES ACHATS A SON RAYON DE VENTE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR L'EMPLOYEUR, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES PREJUDICIABLES A CE DERNIER ET DONT CERTAINES AURAIENT PU ETRE QUALIFIEES PENALEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;