COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION
Analyse : LA PRESCRIPTION DES ARTICLES 248, ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST LA SUITE ET L'ACCESSOIRE.