COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST ABUSIF EN RELEVANT QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE CONTENAIT AUCUN MOTIF, QUE L'ENTREPRISE S'ABSTENAIT DE PRECISER LES RAISONS QUI L'AVAIENT DETERMINEES A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI ET QUE L'ENTREPRISE SE BORNAIT A AFFIRMER QUE L'INTERESSE AVAIT MAUVAIS CARACTERE SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES.