Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60074
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lons-le-Saunier 1977-01-28, 1977-01-28
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1977, QUI A REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MALLEREY, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LE JUGEMENT ; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR DAME X... QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 8 FEVRIER 1977 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 FEVRIER ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur.
Analyse : En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article L 27 du Code électoral commence à courir dès ledit jugement.