Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-12.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12214
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-01-28, 1981-01-28
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 28 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES (SART) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AIR PULSE FRANCE-AIR (LA COMPAGNIE), PORTEE A SON BILAN, A PRODUIT A SON PASSIF, HORS DU DELAI LEGAL, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE CE DERNIER A FAIT FIGURER LA CREANCE SUR L'ETAT VERIFIE PRESENTE AU JUGE-COMMISSAIRE AVEC LA MENTION 0 (FRANC) - FORCLUSION, QUE LEDIT ETAT A ETE DEPOSE AVEC CETTE MENTION, QUE LA COMPAGNIE, EN A ETE AVISEE ET A FORME, PAR VOIE D'INSERTION SUR L'ETAT, UNE RECLAMATION QUI A ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LA SOCIETE SART A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE RECLAMATION EN INVOQUANT LA FORCLUSION ENCOURUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE ET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS EST LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, A L'EXCLUSION DE LA RECLAMATION ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA VOIE DE LA RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TANT QU'IL N'A PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT DES CREANCES ETABLI PAR LE SYNDIC NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU SYNDIC D'OPPOSER LA FORCLUSION DE LA PRODUCTION ; QU'IL S'ENSUIT, QU'EN REFUSANT AU SYNDIC LA POSSIBILITE D'OPPOSER LA FORCLUSION, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'AIT PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFERE AU SIMPLE ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE SYNDIC UNE VALEUR DECISOIRE QU'IL NE COMPORTE POINT ; QU'ELLE A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 41 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEDUIT LA VOLONTE DU SYNDIC DE RENONCER A SOULEVER LA FORCLUSION DE CE QUE CELUI-CI AVAIT PORTE LA CREANCE A L'ETAT DU PASSIF, TOUT EN CONSTATANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION LE SYNDIC AVAIT PORTE EN MARGE LA MENTION 0 - FORCLUSION ET QUE LA PROPOSITION DU SYNDIC AVAIT ETE APPROUVEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES PRINCIPES DE LA RENONCIATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE ALLEGUEE ET SOUMISE A VERIFICATIONS FIGURAIT COMME REJETEE AUX TERMES DE L'ETAT DES CREANCES DEPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SEULE VOIE OUVERTE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AIR PULSE FRANCE-AIR POUR CONTESTER LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ETAIT CELLE DE LA RECLAMATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA COMPAGNIE ETAIT EN DROIT D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PARCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ; QU'ELLE A, PAR LA MEME, JUSTIFIE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION MALGRE LA TARDIVETE DE CELLE-CI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUI SONT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SART ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AUX DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SUPPORTES ENTIEREMENT PAR LES CREANCIERS DEFAILLANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Domaine d'application - Créance portée sur l'état des créances - Créance rejetée.
Analyse : Dès lors qu'elle a constaté qu'une créance alléguée et soumise à vérification figurait comme rejetée aux termes de l'état des créances déposé conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient que la seule voie ouverte pour contester la décision du juge commissaire était celle de la réclamation.