COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, L'AUTOCAR APPARTENANT A DAME X... ACCROCHA LE CAMION APPARTENANT A BISCARAT ALORS QU'IL LE DEPASSAIT; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE CAMION ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ET FUT ENDOMMAGE; QUE BISCARAT A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BISCARAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN REPROCHANT AU CHAUFFEUR DE SON VEHICULE, D'AVOIR EMPIETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET DE S'ETRE ABSTENU DE RALENTIR AU MOMENT OU UNE AUTRE VOITURE LE DEPASSAIT, ALORS QUE CE CONDUCTEUR DEVAIT SUIVRE LE PROFIL DE LA ROUTE QUI S'INFLECHISSAIT SUR LA GAUCHE ET DIMINUAIT DE LARGEUR, PEU APRES LE POINT DE CHOC, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'OBLIGEAIT A RALENTIR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE A UNE VINGTAINE DE METRES DE L'ENDROIT OU LA ROUTE, A L'ENTREE D'UN VILLAGE, DEVENAIT PLUS ETROITE, QUE LA CHAUSSEE MESURAIT 7,70 METRES DE LARGE ET QUE, SELON LES TRACES RELEVEES SUR CELLE-CI, LA ROUE AVANT DROITE DU CAMION SE TROUVAIT A 2,67 METRES DU BAS COTE, DE TELLE SORTE QUE CE VEHICULE LARGE DE 2,40 METRES, EMPIETAIT DE PLUS D'UN METRE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE; QUE LA DECISION AJOUTE QU'AUCUN PANNEAU N'INTERDISAIT LE DEPASSEMENT ET QUE, BIEN QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR EUT, PAR SIGNAUX SONORES ET APPELS DE PHARE, AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER LE CAMION, CELUI-CI AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE ET RALENTIR, AVAIT AMORCE UN MOUVEMENT A GAUCHE A UNE VITESSE TELLE QU'IL N'AVAIT PU S'ARRETER, APRES LE CHOC, QU'A UNE DISTANCE DE 43 METRES, QU'IL EST CEPENDANT PRECISE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR AVAIT SERRE DE TROP PRES L'AUTRE VEHICULE EN LE DEPASSANT; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE, PORTANT CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE DOIT SERRER SA DROITE; QUE SELON L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET, AU CAS OU LE PROFIL OU L'ETAT DE LA CHAUSSEE NE PERMET PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET AU BESOIN S'ARRETER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE, SI LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR N'ETAIT PAS SANS REPROCHE, CELUI DU CAMION AVAIT EGALEMENT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-10 326. BISCARAT C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM CELICE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 350, P 226; 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 348, P 227; 17 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 234 (1°), P 169; 23 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 797 (1°) P 558.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE, PORTANT CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE DOIT SERRER SA DROITE SELON L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET, AU CAS OU LE PROFIL OU L'ETAT DE LA CHAUSSEE NE PERMET PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT DEPASSE DEUX METRES DE LARGEUR, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET AU BESOIN S'ARRETER LES JUGES DU FOND, SAISI D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPASSEMENT, PEUVENT DONC RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CHAUFFEUR DU VEHICULE DEPASSE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI NE TENAIT PAS SA DROITE, DE TELLE SORTE QUE SON CAMION, LARGE DE PLUS DE DEUX METRES, EMPIETAIT DE PLUS D'UN METRE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU A L'ENTREE D'UN VILLAGE, A FAIBLE DISTANCE D'UN RETRECISSEMENT DE LA ROUTE, AUCUN PANNEAU N'INTERDISAIT LE DEPASSEMENT A CET ENDROIT, QU'ENFIN, BIEN QU'AYANT ETE AVERTI, PAR SIGNAUX SONORES ET APPELS DE PHARE, DU DESIR DE L'AUTRE AUTOMOBILISTE DE LA DOUBLER, CE CONDUCTEUR AVAIT AMORCE UN MOUVEMENT A GAUCHE SANS DIMINUER SA VITESSE, AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE ET DE RALENTIR