Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-17.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17372
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 1987-06-26, 1987-06-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Ancel .

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que l'agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation d'une indemnité à M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, la commission d'indemnisation pour débouter celui-ci de sa demande s'est fondée sur son comportement lors de l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, la commission a modifié les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juin 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Refus fondé sur le comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Agent judiciaire du Trésor ayant conclu à l'allocation d'une indemnité - Méconnaissance des termes du litige
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Indemnisation des victimes d'infraction - Rejet de la demande - Rejet fondé sur le comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Agent judiciaire du Trésor ayant conclu à l'allocation d'une indemnité
Analyse : Doit être cassé pour avoir modifié les termes du litige la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour débouter une victime de sa demande se fonde sur son comportement lors de l'infraction, alors que l'agent judiciaire du Trésor avait conclu à l'allocation d'une indemnité .