Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-13.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13194
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LE 1ER JUILLET 1970 A L'OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION (ONACO) UN IMMEUBLE SIS A ALGER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA PRODUCTION PAR LES VENDEURS D'UN CERTIFICAT DE NON-VACANCE DANS UN DELAI QUI APRES DES PROROGATIONS CONCLUES A L'AMIABLE, DEVAIT EXPIRER LE 30 JUIN 1971, QUE LE 3 MAI 1971 EST INTERVENUE UNE DECISION DE L'AUTORITE ALGERIENNE DECLARANT VACANTS LES LOCAUX VENDUS ET EN ATTRIBUANT LA JOUISSANCE A L'ONACO EN QUALITE DE LOCATAIRE DE LA WILLAYA D'ALGER, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ONACO EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEPOSSESSION SANS INDEMNITE OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, NE PEUT PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE EN FRANCE; QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU TENIR COMPTE DE L'ARRETE ALGERIEN ET QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR L'ONACO MALGRE LE DEFAUT DE PRODUCTION DU CERTIFICAT DE NON-VACANCE CONSTITUAIT L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE AVEC RENONCIATION A LA CONDITION AINSI QUE LES EPOUX X... L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE RECONNU UN EFFET JURIDIQUE A L'ARRETE DE DECLARATION DE VACANCE EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE IMPUTEE A L'ONACO N'ETAIT PAS DEMONTREE, LA PARTICIPATION DE L'OFFICE A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX POUVANT SE JUSTIFIER PAR SA QUALITE DE LOCATAIRE DE LA WILLAYA D'ALGER, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ET FAISANT BENEFICIER L'ONACO D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AYANT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X... DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DELICTUELLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS L'ABSENCE DE CONNIVENCE DEMONTREE AVEC LES AUTORITES ALGERIENNES, CETTE ABSENCE DE FAUTE REPOSANT SUR UN EFFET JURIDIQUE RECONNU A LA DECISION DE CES DERNIERES ET QU'ENFIN LA SEULE PARTICIPATION DE L'ONNACO A L'EXECUTION DE LEUR DECISION SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS PRODUIT LE CERTIFICAT DE NON-VACANCE DES LOCAUX VENDUS ET QU'AINSI LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AU CONTRAT DE VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA PARTICIPATION DE L'ONACO A L'EXECUTION DE LA DECISION ALGERIENNE, DECLARANT LA VACANCE ET LUI ATTRIBUANT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, ETAIT INSUFFISANTE A ETABLIR ENTRE L'OFFICE ET LESDITES AUTORITES UNE COLLUSION FRAUDULEUSE AYANT POUR BUT D'EMPECHER LA REALISATION DE LA CONDITION; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ET SANS RECONNAITRE A L'ARRETE ALGERIEN D'AUTRE EFFET QUE CELUI D'AVOIR ENTRAINE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION PREVUE, A, ECARTANT LES FAITS SUR LESQUELS LES EPOUX X... FONDAIENT LEUR DEMANDE EN REPARATION DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYEN NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ALGERIE - Vente - Immeuble - Vente sous condition suspensive - Production d'un certificat de non vacance - Arrêté algérien déclaratif de vacance - Non réalisation de la condition - Absence de preuve de fraude.
Sommaire de référence : * VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Production d'un certificat de non vacance - Arrêté algérien déclaratif de vacance - Non réalisation de la condition - Absence de fraude.
Analyse : En l'état de la vente par un Français d'un immeuble sis à Alger à un organisme algérien sous la condition suspensive de la production, par le vendeur, d'un certificat de non vacance dans un certain délai, au cours duquel un arrêté algérien déclarant la vacance de ce bien est intervenu, c'est sans violer les dispositions de l'article 1178 du Code Civil et sans reconnaître à l'arrêté algérien d'autre effet que celui d'avoir entraîné la défaillance de la condition que les juges du fond, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas produit le certificat de non vacance des locaux, et qu'ainsi la condition suspensive ne s'était pas réalisée, et relevé souverainement que la collusion de l'organisme algérien avec les autorités algériennes n'était pas établie, écartent la demande en réparation formée par le vendeur contre cet organisme.