Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, AYANT DECIDE QUE LES EPOUX D... CONSERVERAIENT LA GARDE DE LEUR X... CAROLINE QUE RECLAMAIENT LES EPOUX B..., A... ET Z... DE DAME D..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE UNIQUEMENT SUR DIFFERENTES ENQUETES ET OBSERVATIONS REMONTANT AUX ANNEES 1959 ET 1960 QUI NE PERMETTAIENT PAS DE DISCERNER QUEL ETAIT L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES DANS DES CONDITIONS QUI RENDENT NECESSAIRES LA REMISE DE CELUI-CI A UNE PERSONNE QUI N'EN A PAS LEGALEMENT LA GARDE ; QU'EN RETENANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX B... N'APPORTAIENT LA PREUVE D'AUCUN FAIT JUSTIFIANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COUR D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT DE JUGER SI DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ETAIENT OPPORTUNES ET UTILES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE TOUT DROIT DE VISITE AUX EPOUX REHEISER EN RAISON DES INCIDENTS ET PROCEDURES AUXQUELS AVAIT DONNE LIEU L'EXERCICE DE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE, SANS PRECISER SI CES INCIDENTS ET PROCEDURES N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUES PAR LE NON RESPECT PAR LES EPOUX D... DES OBLIGATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DES TROUBLES RESSENTIS PAR L'ENFANT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX D... N'ETAIENT PAS EUX-MEMES RESPONSABLES DE CES TROUBLES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR EUX RELATES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE SUPPRIMER UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DONT LE MAINTIEN DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES MET GRAVEMENT EN DANGER LA SECURITE ET L'EDUCATION DE LA Y... CAROLINE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT PAREILLEMENT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-80 007. EPOUX C... C/ EPOUX E.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 126, P 95 ET LES ARRETS CITES ; SUR LE N° 2 : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 210 (1ER), P 154.

Sommaire principal : 1 ASSISTANCE EDUCATIVE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, SAISIS EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES DANS DES CONDITIONS QUI RENDENT NECESSAIRES LA REMISE DE CELUI-CI A UNE PERSONNE QUI N'EN A PAS LEGALEMENT LA GARDE.