Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1974, 73-13.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13323
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 JANVIER 1973) D'AVOI R CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE LA BRASSERIE DU PECHEUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELLE LE 15 AVRIL 1964 A LA SOCIETE BRASSERIE LE PASTEUR, ALORS EN FORMATION ET QUI ENSUITE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE, X... A CONTESTE AVOIR PASSE UN ACTE DE SOCIETE, L'ACTE QU'IL A SIGNE LUI AYANT ETE PRESENTE COMME UN ACTE CONCERNANT LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT PAR CONSEQUENT ERREUR SUR LA NATURE DU CONTRAT ET DOL RENDANT CET ACTE NUL, COMME LE SOUTENAIT X... DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES ET DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE, EN DECLARANT SANS S'APPUYER SUR AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE, QUE X... CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UN PRET QUI AURAIT ETE CONTRACTE AU NOM D'UNE SOCIETE QUI N'EXISTAIT PAS ET A LAQUELLE IL SERAIT LUI-MEME ASSOCIE, ET ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ASSOCIE FONDATEUR RELATIVE AU NON-ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE, QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE N'A ETE RELEVE PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE X... DEMONTRANT QUE LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ETAIT DU A SON FAIT, LA COUR D'APPEL PROCEDANT, AU CONTRAIRE, PAR DES MOTIFS AFFIRMATIFS ET HYPOTHETIQUES QUI NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A PASSE UN CONTRAT DE SOCIETE AVEC JAMBON, QUE CE CONTRAT, QUI A DONNE LIEU A LA REDACTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE DIX PAGES EST SIGNE DE LUI, QUE, SANS DOUTE, CET ACTE EST POSTERIEUR DE QUELQUES SEMAINES A L'ACTE DE PRET CONSENTI LE 15 AVRIL 1964 PAR LA SOCIETE LA BRASSERIE DU PECHEUR A JAMBON, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE LE PASTEUR, MAIS QUE X... ETAIT TROP MELE AUX AGISSEMENTS DE JAMBON POUR IGNORER LE PRET AINSI CONSENTI A LA SOCIETE ALORS EN FORMATION, QUE X... N'A JAMAIS PRETENDU IGNORER CE PRET, QU'IL Y A MANIFESTEMENT CORRELATION ENTRE CELUI-CI ET LA CREATION DE LA SOCIETE ; QU'IL RESSORT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT QUE TROIS ASSOCIES, X..., SON EPOUSE ET JAMBON, ET QUE SUR LES SIX CENTS PARTS, LES CONSORTS X... EN POSSEDAIENT CINQ CENT SOIXANTE-QUINZE ET JAMBON VINGT-CINQ SEULEMENT ; QUE L'ARRET DECLARE QU'IL FAUT DONC RECONNAITRE LA QUALITE DE FONDATEUR DE X..., ET QUE LE DEFAUT DES FORMALITES EXIGEES POUR LA CONSTRUCTION REGULIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUI EST IMPUTABLE AUSSI BIEN QU'A JAMBON ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ET RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE X... A DONNE SON CONSENTEMENT A L'ACTE DE SOCIETE SOUSCRIT AVEC JAMBON, ET CONNU LE PRET ACCORDE A LA SOCIETE LE PASTEUR, EN FORMATION, PAR LA BRASSERIE DU PECHEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES D'OFFRE DE PREUVE ET CONTENUES DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, A PU JUGER CE FONDATEUR RESPONSABLE DE SA NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION REGULIERE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DUDIT PRET ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE LA BRASSERIE DU PECHEUR LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CE CHEF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A DECLARER ABUSIVE ET VEXATOIRE LA RESISTANCE DE X... A L'ACTION DU PRETEUR, ET INJUSTIFIE SON APPEL, MAIS ENCORE FAIT RESSORTIR CET ABUS DES MOTIFS CITES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN ; QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE EST JUSTIFIEE ET LE MOYEN SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - CONSTITUTION - FONDATEUR - NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES - EFFET - DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION - CONDAMNATION AU PAYEMENT.
Sommaire de référence : * PRET - PRET D'ARGENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRET CONSENTI A UNE SOCIETE EN FORMATION - NON CONSTITUTION DE LA SOCIETE - FAUTE DU FONDATEUR - CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT.
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE FONDATEUR D'UNE SOCIETE AYANT BENEFICIE D'UN PRET RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DE SA NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION REGULIERE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE SI L 'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE EST POSTERIEUR DE QUELQUES SEMAINES A L'ACTE DE PRET, LE FONDATEUR N'A JAMAIS PRETENDU IGNORER CE PRET ET QUE C'EST A LUI NOTAMMENT QU'EST IMPUTABLE LE DEFAUT DES FORMALITES EXIGEES POUR LA CONSITUTION REGULIERE DE LA SOCIETE.