COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RICHARDOT EXPLOITANT FORESTIER, AYANT ACQUIS, PAR CONTRAT DU 25 JUIN 1960, DES CONSORTS Z... TOUS LES BOIS RESINEUX DE 70 CM "CIRCONFERENCE MILIEU ET PLUS" SE TROUVANT DANS LEUR PROPRIETE, LES A REVENDU S PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1960 AU COMPTOIR FORESTIER DE FRANCHE-COMTE, MAIS EN OMETTANT DANS L'ACTE LE MOT "MILIEU" QUI INDIQUE QUE LA CIRCONFERENCE DE 70 CM DOIT ETRE PRISE AU MILIEU DE LA HAUTEUR TOTALE DE L'ARBRE ; QUE LE COMPTOIR FORESTIER AYANT ABATTU DES ARBRES MESURES A HAUTEUR D'HOMME, SOIT A 1,40 M DU Y..., LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE RICHARDOT AVAIT REVENDU UNE QUANTITE D'ARBRES TROP PETITS QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA VENTE DU 25 JUIN 1960, DONT ILS ONT DEMANDE LA RESOLUTION ; QUE LE COMPTOIR FORESTIER AYANT DE SON COTE SOLLICITE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE SECONDE MAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ET CONDAMNE RICHARDOT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT AUX CONSORTS Z... QU'AU COMPTOIR FORESTIER DE FRANCHE-COMTE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION DE REVENTE DU 20 JUILLET 1960 EN NEGLIGEANT DE S'EXPLIQUER SUR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 28 JUILLET 1960 ADRESSEE PAR RICHARDOT AU COMPTOIR FORESTIER ; QU'IL LEUR EST ENCORE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RICHARDOT SOULIGNANT QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE S'EN REFERER AUX USAGES ET AVAIT VOULU FAIRE ALLUSION A CEUX OBSERVES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, DE TELS USAGES NE SAURAIENT ETRE INVOQUES EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE VENTE DU 25 JUIN 1960 QUE LE COMPTOIR FORESTIER N'IGNORAIT EN AUCUNE FACON ; QU'IL EST SOUTENU, ENFIN, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX PAR RICHARDOT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DU COMPORTEMENT INADMISSIBLE DE SON PROPRE ACQUEREUR QUI, CONTRE SON GRE, AVAIT ENLEVE LES BOIS, SANS PAYER LES TRAITES SOUSCRITES, ET EN LES FAISANT MEME SAISIR, AINSI QU'IL L'AVAIT RAPPELE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES, ICI ENCORE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI A HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... EN REFERE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA VENTE D'ARBRES SELON UNE CIRCONFERENCE MILIEU", ADMISSIBLE A L'EGARD D'ARBRES DEJA ABATTUS, EST ANORMALE EN CE QUI CONCERNE LES ARBRES SUR PIED DONT IL EST EVIDEMMENT IMPOSSIBLE DE MESURER AVEC CERTITUDE LA CIRCONFERENCE A PLUSIEURS METRES DU Y... ; QU'ELLE AJOUTE "QUE C'EST RICHARDOT LUI-MEME QUI A REDIGE L'ACTE DU 25 JUIN 1960 ET QUI L'A SOUMIS A LA SIGNATURE DES CONSORTS Z...... QU'ETANT UN PROFESSIONNEL, IL NE SAURAIT SOUTENIR UTILEMENT QUE LA CLAUSE PARTICULIERE FIGURANT A L'ACTE DU 25 JUIN A ETE OMISE DANS CELUI DU 20 JUILLET 1960, D'AUTANT QUE CETTE OMISSION AVAIT POUR CONSEQUENCE DE MAJORER CONSIDERABLEMENT LE PRIX DE VENTE DE LA COUPE, CE QUI NE POUVAIT LUI ECHAPPER"; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 28 JUILLET 1960 QUI PRECISAIT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE "CIRCONFERENCE MILIEU" ET AJOUTAIT AINSI AU CONTRAT DU 20 JUILLET, QUI N'A DONC PAS ETE DENATURE ; QUE N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE RICHARDOT, EN DECIDANT D'UNE PART "QUE C'EST BIEN DE MAUVAISE FOI QUE CELUI-CI A VIOLE LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DU 25 JUIN 1960 EN VENDANT A UN TIERS DES ARBRES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VENDUS PAR SON CO-CONTRACTANT" ET EN QUALIFIANT D'AUTRE PART DE "MALHONNETES" LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EGARD DU COMPTOIR FORESTIER, A QUI ELLE ALLOUAIT DES DOMMAGES-INTERETS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE FONDE A SAISIR LES TRAITES SOUSCRITES PAR LUI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A TORT LA RESOLUTION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA VENTE DU 20 JUILLET, ALORS QUE L'ACHETEUR EN SECONDE MAIN SAVAIT QUE LES BOIS LITIGIEUX ETAIENT SOUS-TRAITES ET QUE SON VENDEUR N'AVAIT PU LUI REVENDRE UNE AUTRE MARCHANDISE QUE CELLE QU'IL VENAIT D'ACHETER LUI-MEME ; QUE LA CAUSE DE LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE INCOMBAIT EN REALITE AU COMPTOIR FORESTIER QUI AVAIT ETE SOMME DE NE PLUS PROCEDER A DES COUPES DE BOIS NON CONFORMES ET DE NE PAS LES ENLEVER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES MANQUEMENTS DE RICHARDOT A SES OBLIGATIONS AVAIENT REVETU UN TEL CARACTERE DE GRAVITE QUE LA RESOLUTION DES DEUX CONTRATS SUCCESSIFS DEVAIT ETRE PRONONCEE A SES TORTS EXCLUSIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11.964. RICHARDOT C/ COMPTOIR FORESTIER DE FRANCHE-COMTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, CHAREYRE ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - SOUS-ALIENATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACHAT DE BOIS, SUIVI D'UNE REVENTE A UN TIERS, C'EST DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES MANQUEMENTS DE L'ACHETEUR A SES OBLIGATIONS ONT REVETU UN TEL CARACTERE DE GRAVITE QUE LA RESOLUTION DES DEUX CONTRATS SUCCESSIFS DOIT ETRE PRONONCEE A SES TORTS EXCLUSIFS.