COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS BOULEVARD LASCROSSES A TOULOUSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD LASCROSSES A EDIFIE SUR SON LOT UN IMMEUBLE DE QUATRE ETAGES DONT L'UN DES MURS A ETE CONSTRUIT COMME L'AUTORISAIT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DU LOT APPARTENANT A LAUZERAL ; QUE CELUI-CI AYANT DECIDE D'ELEVER UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES ET LE MUR SEPARATIF DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NE POUVANT SUPPORTER L'APPUI DE CETTE CONSTRUCTION, SON ARCHITECTE MARTY A FAIT ETABLIR DES POTEAUX EN BETON RELIES ENTRE EUX PAR DES LISSES EN BETON DONT LES SEMELLES PENETRENT DE 64 CENTIMETRES AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE SOUS LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE FRENKIEL, SUBSTITUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LAUZERAL ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPIETEMENT NON CONTESTE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LAUZERAL A L'EGARD DE FRENKIEL, LEQUEL N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE D'EDIFIER UN MUR SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER L'IMMEUBLE VOISIN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DEDUIRE UNE TELLE OBLIGATION QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, EN OUTRE, QU'EN DECLARANT L'IMMEUBLE FRENKIEL INUTILISABLE PAR LE VOISIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'AVAIT ENVISAGE QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME, EN MEME TEMPS QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT QUE CE MUR, PAR ELLE DECLARE INUTILISABLE, PEUT RECEVOIR LA CHARGE D'UN ETAGE EN SURELEVATION, ET ALORS ENFIN QUE LA FAUTE IMPUTEE A FRENKIEL, N'ETANT PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LAUZERAL, N'ETAIT PAS DE NATURE A SOUSTRAIRE CE DERNIER A TOUTE SANCTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE RETENANT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LEQUEL DISPOSE TOUTES LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SERONT CONTINUES, LES AXES DE MURS SEPARATIFS SERONT IMPLANTES SUR LES LIGNES DIVISOIRES DE DIFFERENTS LOTS, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE DENATURATION, QU'EN CONTRUISANT PARTIE SUR SON FONDS, PARTIE SUR LE FONDS LAUZERAL UN MUR MITOYEN INUTILISABLE POUR CE DERNIER, LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI N'A PAS RESPECTE L'ESPRIT DE LA CONVENTION A AGI ABUSIVEMENT ET A LA LEGERE, OCCASIONNANT A LAUZERAL UN TROUBLE GENERATEUR DE RESPONSABILITE POUR L'EDIFICATION DE SON PROPRE IMMEUBLE ET QUE FRENKIEL EST DONC MAL VENU A SE PLAINDRE D'AGISSEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE IL SE TROUVE ET QUI N'ONT EU POUR BUT QUE DE PALLIER LES INCONVENIENTS D'UN ETAT DE FAIT QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR NOTE LA PRECAUTION PRISE PAR L'ARCHITECTE MARTY EN ACCORD AVEC L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, ET RELEVE QU'AUCUN DESORDRE ARCHITECTURAL NE S'EST PRODUIT A CE JOUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE CES TRAVAUX NUIRONT A LA SOLIDITE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DONT FRENKIEL EST MAINTENANT PROPRIETAIRE, EN SORTE QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE NE ET ACTUEL, JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REJETE, SANS DONNER AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS DE FRENKIEL SOLLICITANT LE PAYEMENT DE LA MITOYENNETE PAR LAUZERAL DONT L'IMMEUBLE REPOSE SUR DES FONDATIONS ADHERENTES A CELLES DE L'IMMEUBLE FRANKIEL ET UTILISE COMME CLOISON LE MUR EDIFIE PAR CELUI-CI SUR LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS, ALORS QU'EN ADOSSANT L'OUVRAGE EN ELEVATION ET LES FONDATIONS CONTRE CE MUR LAUZERAL DEVAIT EN ACQUERIR LA MITOYENNETE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'IMMEUBLE LAUZERAL NE REPOSE PAS SUR LE MUR SEPARATIF DE L'IMMEUBLE FRANKIEL ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 12 JANVIER 1961, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 11 OCTOBRE 1960 INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI LES MOYENS DE CASSATION CI-DESSUS ANALYSES, FRENKIEL A, LE 29 SEPTEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE ET UN QUATRIEME MOYEN ; DECLARE IRRECEVABLES LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-10 078. FRENKIEL C / LAUZERAL ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HERSANT.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - MUR MITOYEN - CONSTRUCTION D'UN MUR INUTILISABLE POUR LE VOISIN
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE DENATURATION QUE, RETENANT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT QUI DISPOSE QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SERONT CONTINUES, LES AXES DES MURS SEPARATIFS SERONT IMPLANTES SUR LES LIGNES DIVISOIRES DES DIFFERENTS LOTS, UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'EN CONSTRUISANT, PARTIE SUR SON FOND, PARTIE SUR LE FOND D'UN VOISIN, UN MUR MITOYEN INUTILISABLE POUR CE DERNIER, UNE SOCIETE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ESPRIT DE LA CONVENTION ET AGI ABUSIVEMENT, ET QU'ELLE ETAIT DONC MAL FONDEE A SE PLAINDRE DES TRAVAUX FAITS PAR CE VOISIN POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE SES AGISSEMENTS.