Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 79-92.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-92118
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 9 ) 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 212-4-1, L. 432-4, L. 437-1 ET L. 463-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ELF, COUPABLE DE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QU'IL AURAIT OMIS DE CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUR L'APPLICATION AUX ANCIENS CHAUFFEURS DE LA SOCIETE ANTAR DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE QUATRE FOIS DIX HEURES PAR SEMAINE ET DU SYSTEME DU CONTROLOGRAPHE ; " ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHAUFFEURS DE LA SOCIETE ANTAR ETAIENT DEVENUS, A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE ELF, LES SALARIES DE LA SOCIETE ELF ET QU'A CE TITRE, ETANT DE PLEIN DROIT SOUMIS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE ELF, L'APPLICATION A LEUR EGARD DE L'HORAIRE LITIGIEUX, QUI ETAIT DEJA CELUI DES CHAUFFEURS DE LA SOCIETE ELF, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE DONT AURAIT DU ETRE SAISI LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT REGROUPANT LES ENTREPOTS ELF-FRANCE DE LA REGION PARISIENNE, A, EN NOVEMBRE 1977, DECIDE DE SOUMETTRE AUX HORAIRES DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LADITE SOCIETE HUIT CHAUFFEURS DE CAMIONS QUI TRAVAILLAIENT ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE ANTAR, ABSORBEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT PAR LA SOCIETE ELF ; QU'IL A PRIS CETTE DECISION SANS CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN RAISON DE CE FAIT, LEDIT COMITE ET LE SYNDICAT CGT DU PETROLE ET DERIVES DE LA REGION PARISIENNE L'ONT CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ETABLISSEMENT EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, NOTAMMENT SUR LES MESURES QUI SONT DE NATURE A AFFECTER LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 437-1 DU MEME CODE, IL EST ASSOCIE A LA RECHERCHE DES SOLUTIONS RELATIVES A LA DUREE ET AUX HORAIRES DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST VRAIMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES, A LA SUITE DU CHANGEMENT INTERVENU, EN L'ESPECE, DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, ET EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE MODIFIEES DE PLEIN DROIT, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE CONSULTER A CE SUJET LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN EFFET, LE TEXTE AINSI INVOQUE, QUI PREVOIT SEULEMENT, DANS LE CAS CONSIDERE, LA PERSISTANCE DES CONTRATS DE TRAVAIL, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS SPECIALES REGISSANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LESQUELLES DOIVENT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION CHAQUE FOIS QUE VIENT A SE POSER, SERAIT-CE A L'OCCASION DU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, L'UNE DES QUESTIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, POUR LESQUELLES LES ARTICLES L. 432-4 ET SUIVANTS DU MEME CODE EXIGENT LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1, L. 432-4, L. 437-1 ET L. 467-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ELF, COUPABLE DE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES : 1) DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR DES QUESTIONS INTERESSANT NON SEULEMENT LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL, MAIS AUSSI LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ; 2) QU'A CEUX DE L'ARTICLE L. 437-1, IL EST ASSOCIE A LA RECHERCHE DES SOLUTIONS RELATIVES A LA DUREE ET AUX HORAIRES DE TRAVAIL ; 3) QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212-4, IL PEUT S'OPPOSER A CE QUE L'EMPLOYEUR DEROGE A LA REGLE DE L'HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL OU PRATIQUE DES HORAIRES INDIVIDUALISES AVEC OU SANS REDUCTION ; QUE LA SEULE LECTURE DE CES TEXTES PROUVE A L'EVIDENCE QUE X... DEVAIT CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUR CHANGER LES HORAIRES DONT S'AGIT, MEME S'IL A CONSULTE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES INTERESSES ET SI CES DERNIERS N'ONT FAIT AUCUNE OBJECTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE COMITE D'ENTREPRISE NE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE QU'AU SUJET DES MESURES QUI REVETENT UNE CERTAINE IMPORTANCE ET QUI SONT DE NATURE A INTERESSER LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE HUIT SALARIES SUR LES TROIS CENT CINQUANTE QUE COMPTE L'ETABLISSEMENT, QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'HARMONISER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CES SALARIES AVEC CELLES DES AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT RESULTAIT DES TEXTES PRECITES SANS S'ATTACHER AU PEU D'IMPORTANCE QUE REVETAIT CETTE MESURE SUR LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES PRECITES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 212-14-1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE DEROGER AU PROFIT DE CERTAINS SALARIES, A L'HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ; QU'AINSI, DES LORS QU'EN L'ESPECE LA MESURE LITIGIEUSE AVAIT AU CONTRAIRE POUR OBJET DE MODIFIER L'HORAIRE INDIVIDUEL DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIENT CERTAINS SALARIES AFIN DE LES SOUMETTRE A L'HORAIRE COLLECTIF, LA COUR D'APPEL EN DEDUISANT DU TEXTE PRECITE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT TEXTE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR LES PRINCIPES DE DROIT CI-DESSUS ENONCES ET EN DEDUIT QUE LA LECTURE DES TEXTES AUXQUELS ELLE SE REFERE " PROUVE A L'EVIDENCE QUE X... DEVAIT CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUR CHANGER LES HORAIRES DONT S'AGIT, MEME S'IL A CONSULTE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET SI CES DERNIERS N'ONT FAIT AUCUNE OBJECTION " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES MOTIFS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE DANS LE CAS DE L'ESPECE, DU FAIT QUE LA MESURE INCRIMINEE, CONCERNANT SEULEMENT HUIT DES TROIS CENT CINQUANTE SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QU'ELLE TENDAIT A SOUMETTRE AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LE RESTE DU PERSONNEL, NE PRESENTAIT PAS UNE IMPORTANCE QUI FUT DE NATURE A IMPOSER CETTE CONSULTATION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ELF, COUPABLE DE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QU'EN METTANT EN PLACE LES DISPOSITIONS NOUVELLES, PARALLELEMENT AUX ANCIENNES, SANS CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT, X... A CONTREVENU A L'ARTICLE L. 432-4 ; QU'IL EST, EN EFFET, EVIDENT QUE L'INSTALLATION DE CONTROLOGRAPHES SUR DES CAMIONS MEME A TITRE D'EXPERIENCE OU D'ESSAI ET MEME " SI LE POINTAGE HABITUEL FERA FOI POUR LE PAIEMENT DES HEURES ", RELEVE DE L'ORGANISATION, DE LA GESTION ET DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, NE SERAIT-CE QUE PARCE QU'ELLE PEUT AVOIR UNE SERIEUSE REPERCUSSION SUR LES HORAIRES DE PRISE DE FONCTION OU SUR CEUX DE LA CESSATION DU SERVICE DES CONDUCTEURS ; QUE CES REPERCUSSIONS, MEME SI UN TEXTE RENDAIT OBLIGATOIRE L'EMPLOI DU CONTROLOGRAPHE, CONTRAIGNENT L'EMPLOYEUR A SOLLICITER L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE, DES LORS, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE TANT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR L'INSTALLATION DEFINITIVE SUR LES CAMIONS DU SYSTEME DU CONTROLOGRAPHE, SEUL LE SYSTEME DU POINTAGE FERAIT FOI DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE PAIEMENT DES HEURES ET QUE DONC CETTE EXPERIENCE DEVAIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LES HORAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT CEPENDANT QUE LE COMITE AURAIT DEJA DU ETRE CONSULTE SUR CETTE MISE EN PLACE EXPERIMENTALE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR L'HORAIRE DE TRAVAIL, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT PREVU DE SUBSTITUER, POUR LE CONTROLE DES HORAIRES DE TRAVAIL DES CHAUFFEURS NOUVELLEMENT INTEGRES DANS L'ENTREPRISE, LE SYSTEME DU " CONTROLOGRAPHE ", EN VIGUEUR A LA SOCIETE ELF, A CELUI DU POINTAGE DES HEURES DE DEPART ET DE RETOUR AUQUEL ILS ETAIENT JUSQU'ALORS SOUMIS, X... A ACCEPTE, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE RECUEILLIR PREALABLEMENT L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'IL A, TOUTEFOIS, FAIT EQUIPER A TITRE EXPERIMENTAL LES CAMIONS DE " CONTROLOGRAPHES ", L'ANCIEN SYSTEME DE POINTAGE CONTINUANT PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE, A FAIRE FOI POUR LE PAIEMENT DES HEURES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NEANMOINS ETABLIE A LA CHARGE DE X..., EN RAISON DE CES FAITS, LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEPIT DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES ET " MEME SI UN TEXTE RENDAIT OBLIGATOIRE L'EMPLOI DU " CONTROLOGRAPHE ", L'EMPLOYEUR A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE SOUMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT UNE MESURE RELEVANT DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, NE SERAIT-CE QUE PARCE QU'ELLE POUVAIT AVOIR " UNE SERIEUSE REPERCUSSION SUR LES HORAIRES DE PRISE DE FONCTION OU SUR CEUX DE LA CESSATION DE SERVICE DES CONDUCTEURS " ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE X... A " IGNORE VOLONTAIREMENT LE COMITE D'ETABLISSEMENT A QUI IL CONTESTE LE DROIT DE DONNER SON AVIS EN LA MATIERE ; QUE CETTE MECONNAISSANCE VOLONTAIRE DES TEXTES CONSTITUE LA FAUTE INTENTIONNELLE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 3 MAI 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation de l'entreprise - Omission d'informer ou de consulter le comité - Entreprise absorbée - Modifications importantes des conditions de travail.
Analyse : L'article L. 122-12 du Code du travail, qui en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, notamment par sa fusion avec une autre, prévoit le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, n'apporte aucune dérogation aux dispositions spéciales régissant les attributions du comité d'entreprise, lesquelles doivent continuer à recevoir application chaque fois que vient à se poser l'une des questions concernant les conditions de travail, pour lesquelles les articles L. 432-4 et suivants du même code exigent la consultation préalable du comité. Toutefois, ladite consultation ne s'impose à l'employeur que lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel (1).