Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 62-10528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10528
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUCCA, Z... ROBERT, DEMOISELLE Y..., X..., DEMOISELLE A... ET B..., ELEVES DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRES CHEZ Z..., ARCHITECTE, POUR LEQUEL ILS EXECUTAIENT CERTAINS TRAVAUX REMUNERES, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE POUR DES PERIODES COMPRISES DANS LES ANNEES 1955 ET 1956 ET QU'EN CONSEQUENCE Z... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ANALYSE LA SITUATION DE CHACUN DES INTERESSES ET QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES N'ETABLIRAIENT NULLEMENT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LES STAGIAIRES ET L'ARCHITECTE, DE NATURE A LEUR DONNER RESPECTIVEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR NOMMEMENT VISE CHACUN DES STAGIAIRES INTERESSES, OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE CES STAGIAIRES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE, SONT EMPLOYES PAR L'ARCHITECTE A DES TACHES PLUS OU MOINS FRAGMENTAIRES, DANS L'EXECUTION DESQUELLES ILS N'ONT QUE PEU D'INITIATIVES A PRENDRE, OU ILS ONT LE CONSTANT BESOIN DU CONTROLE ET DES DIRECTIVES D'UN MAITRE ET QUI N'ENTRAINENT POUR EUX AUCUNE RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'UNE CLIENTELE QUI N'EST PAS LA LEUR ; QUE LES SOMMES QUE Z... LEUR REMET, EN ECHANGE DE LEURS SERVICES, NE SAURAIENT S'ANALYSER QU'EN DE VERITABLES SALAIRES ; ATTENDU QUE RESSORT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEYR ENTRE LES STAGIAIRES SUSNOMMES ET Z... ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-10528 Z... C / URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM GEORGE ET COULET DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 404, P 288

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARCHITECTE STAGIAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE, EN RELEVANT QUE LES INTERESSES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE, SONT EMPLOYES PAR L'ARCHITECTE A DES TACHES PLUS OU MOINS FRAGMENTAIRES, DANS L'EXECUTION DESQUELLES ILS N'ONT QUE PEU D'INITIATIVES A PRENDRE ET OU ILS ONT BESOIN DU CONTROLE ET DES DIRECTIVES D'UN MAITRE ET QUI N'ENTRAINENT POUR EUX AUCUNE RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'UNE CLIENTELE QUI N'EST PAS LA LEUR ET QUE LES SOMMES QUE L'ARCHITECTE LEUR REMET, EN ECHANGE DE LEURS SERVICES, NE SAURAIENT S'ANALYSER QU'EN DE VERITABLES SALAIRES.