COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DU LINOELUM SARLINO ; ATTENDU QUE TAVANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE SARLINO, QUI AVAIT, POUR LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, RETENU COMME SEUL CRITERE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, AVAIT BIEN RESPECTE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION PERSONNELLE DES INTERESSES ET NOTAMMENT LA SITUATION DE FAMILLE, LES RESSOURCES FAMILIALES ET L'ANCIENNETE ET ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRESCRIT DE COMMENCER LES LICENCIEMENTS PAR LES SALARIES LES PLUS NOUVELLEMENT EMBAUCHES ET EN TENANT COMPTE D'UNE PART, DES SITUATIONS DE FAMILLE, ET, D'AUTRE PART, DES CATEGORIES D'EMPLOI DES SALARIES EN SURNOMBRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN SEPTEMBRE 1961 LA SOCIETE SARLINO A LA SUITE D'UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIT ENVISAGE UNE REDUCTION DE SON PERSONNEL, QUE CETTE REDUCTION QUI DEVAIT PORTER D'ABORD SUR 80 OU 100 PERSONNES PARMI UN EFFECTIF TOTAL D'ENVIRON 900 EMPLOYES A ETE FINALEMENT DE 30 SALARIES ; QU'ELLE EN A AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET A CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI, DANS LEUR REUNION DU 20 SEPTEMBRE 1961, ONT, TOUT EN S'OPPOSANT A TOUT PRINCIPE DE LICENCIEMENT, REGRETTE DE NE POUVOIR PROPOSER UNE AUTRE SOLUTION QUE CELLE RETENUE PAR LA DIRECTION ET CONSISTANT A NE TENIR COMPTE QUE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT RETENU QUE, DANS L'ESPECE, LA SOCIETE SARLINO, SEUL JUGE DES NECESSITES DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SANS COMPROMETTRE LA MARCHE DE CETTE EXPLOITATION, QUI SOUFFRAIT PRECISEMENT D'UNE DIMINUTION D'ACTIVITE, NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES, ONT EGALEMENT CONSTATE QUE TAVANO N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE D'AUTRES EMPLOYES DE VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE A LA SIENNE DONT LA SITUATION ETAIT MOINS DIGNE D'INTERET ET DONT L'ANCIENNETE AURAIT ETE MOINS GRANDE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'EN COMPRENANT TAVANO DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA SOCIETE SARLINO N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TAVANO, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 880. TAVANO C / SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DU LINOLEUM SARLINO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 566, P 438 ; 30 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 574, P 444.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - VALEUR PROFESSIONNELLE DES SALARIES
Analyse : EN COMPRENANT UN SALARIE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF NECESSITE PAR UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, APRES AVIS DONNE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE L'INTERESSE, DES LORS QUE LE CRITERE RETENU ETANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE D'AUTRES EMPLOYES DE VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE A CELLE DE CET EMPLOYE DONT LA SITUATION ETAIT MOINS DIGNE D'INTERET ET DONT L'ANCIENNETE ETAIT MOINS GRANDE.