Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-12.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12494
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-01-15, 1975-01-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS LACOUR ET GASTON X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES ; QUE X... UTILISE, POUR ACCEDER A SA PROPRIETE A PARTIR DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE, UN CHEMIN QUI TRAVERSE D'EST EN OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; QUE, LE 30 MAI 1973, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE A L'ENCONTRE DE X... UNE ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CHEMIN NE POUVAIT SERVIR QU'A L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE AGRICOLE ET A LUI FAIRE INTERDIRE LE PASSAGE DES ENGINS DE MACONNERIE DONT SE SERVAIENT SES FILS ET GENDRE, ENTREPRENEURS ; QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DESSERVI PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETAIT EN DROIT DE PERMETTRE A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, ENTREPRENEURS DE MACONNERIE, QUI ENTREPOSAIENT DES MATERIAUX SUR SON DOMAINE, D'UTILISER POUR LES BESOINS DE LEUR ACTIVITE, LE CHEMIN D'EXPLOITATION TRAVERSANT LE FONDS DE PROPRIETAIRES VOISINS, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION DEVAIT, DE PAR SA NATURE, UNIQUEMENT SERVIR AUX BESOINS DE L'ACTIVITE AGRICOLE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DESSERVIES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE L'UTILISATION DU CHEMIN A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES CONSTITUAIT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU FONDS, UN ABUS DE DROIT AUQUEL LES PROPRIETAIRES DU FONDS A TRAVERS LEQUEL PASSAIT LE CHEMIN POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ETAIENT FONDES A DEMANDER QU'IL FUT MIS FIN" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; QU'UN TEL CHEMIN PEUT ETRE UTILISE PAR LES RIVERAINS POUR TOUTES FINS NON CONTRAIRES A SA DESTINATION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 NOVEMBRE 1849 MENTIONNAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION SANS APPORTER AUCUNE LIMITATION A SON USAGE, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 18 DECEMBRE 1913 PRECISAIT QUE LA LARGEUR DU CHEMIN ETAIT DE 4 METRES, A DECLARE QUE X..., QUI ETAIT LIBRE D'AFFECTER SES BATIMENTS ET SES TERRAINS A TEL USAGE QU'IL LUI PLAISAIT, N'AVAIT PAS EXCEDE SES DROITS EN AUTORISANT SON FILS ET SON GENDRE A UTILISER LE CHEMIN POUR LE TRANSPORT DE LEURS MATERIAUX ET LE PASSAGE DE LEURS CAMIONS ; QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Etendue - Utilisation pour toutes fins non contraires à la destination du chemin.
Analyse : Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage mentionnant un chemin d'exploitation sans apporter aucune limitation à son usage et qu'un procès-verbal de conciliation précisait que la largeur du chemin était de quatre mètres a déclaré qu'un riverain, libre d'affecter ses bâtiments et ses terrains à tel usage qu'il lui plaisait, n'avait pas excédé ses droits en autorisant son fils et son gendre à utiliser ce chemin pour le transport par camions des matériaux qu'ils entreposaient sur son domaine.