Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR BALNY ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, DE MENTIONNER QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN DECHARGE DE PENSION FORMEE PLUSIEURS ANNEES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES S'APPLIQUENT, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ; QU'IL DOIT EN ETRE SAISI, POUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 197. BALNY C / DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 485 1° , P 336 ; 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 219, P 158 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 370 1° , P 275 ; 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 1° , P 594.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION ALIMENTAIRE DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI EGALEMENT POUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE.