Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1973, 72-14.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14701
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE N'A PU ETRE ACCOMPLIE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES CINQ PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE SON EPOUSE N'AIT ETE EFFECTUEE QU'AU DEBUT DU SIXIEME MOIS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE RETARD NE LUI EST PAS IMPUTABLE, LE LABORATOIRE D'ANALYSES AYANT CONSERVE PAR ERREUR LES DOCUMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PARVENIR A LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE QUE SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LA DEFAILLANCE DU LABORATOIRE D'ANALYSES QUE DAME X... S'ETAIT SUBSTITUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE LUI INCOMBANT NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE QUI LUI FUT TOTALEMENT ETRANGERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DEFAILLANCE DU LABORATOIRE D'ANALYSES CHARGE DE L 'ENVOI DE LA DECLARATION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - FAIT D'UN TIERS - TIERS SUBSTITUE DANS L 'EXECUTION DE L'OBLIGATION (NON).
Analyse : LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L 'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE DECLARATION HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE N'A PU ETRE ACCOMPLIE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE. LA DEFAILLANCE DU LABORATOIRE D'ANALYSES QUE L'INTERESSEE S'ETAIT SUBSTITUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LUI INCOMBANT NE PROCEDE PAS D'UNE CAUSE QUI LUI SOIT TOTALEMENT ETRANGERE ET NE SAURAIT PERMETTRE DE LA RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE.