Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 77-12.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12122
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-02-09, 1977-02-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1977) QUE, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 AVRIL 1973, DES CAMBRIOLEURS, OPERANT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, SE SONT EMPARES D'UN CARNET DE CHEQUES SE RAPPORTANT A UN COMPTE DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (BRED) ; QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT EN A INFORME DANS LA MATINEE DU 10 AVRIL PAR TELEPHONE LA BRED LUI SIGNALANT QU'UN OU PLUSIEURS CHEQUES DEROBES AVAIENT ETE SIGNES EN BLANC PAR LA DAME SOURIAUX PRESIDENT DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A AUSSITOT CONFIRME CETTE COMMUNICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, DECLARANT, EN L'ABSENCE DE DAME SOURIAUX, FORMER OPPOSITION AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE CEPENDANT LE LENDEMAIN 11 AVRIL, LA BRED A VERSE A UN INCONNU 8 750 FRANCS SUR PRESENTATION DE L'UN DES CHEQUES VOLES ; QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT S'EST ADRESSE A JUSTICE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME DONT SON COMPTE AVAIT ETE DEBITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BANQUIER N'A PAS A RECHERCHER SI LE TIREUR A FAIT VALABLEMENT OPPOSITION, IL EST DE SON DEVOIR DE VERIFIER LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'OPPOSITION, SURTOUT SI CETTE SIGNATURE EST, COMME EN L'ESPECE, DIFFERENTE DE LA SIGNATURE DEPOSEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BRED QUI, VENANT D'ETRE INFORMEE PAR LA DAME X..., QU'ELLE CONNAISSAIT COMME ETANT UNE EMPLOYEE DE CONFIANCE DE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, QUE DES CHEQUES VENAIENT D'ETRE VOLES, A CEPENDANT PAYE UN DE CES CHEQUES A UN INCONNU, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA BRED, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'OPPOSITION, NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE OPPOSITION FORMEE SANS QUALITE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BRED A 2 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BRED EUT ELLE-MEME COMMIS EN L'ESPECE UNE ERREUR DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE CETTE ERREUR EUT ETE GROSSIERE ET DONC QUE SA RESISTANCE EUT CONSTITUE UN ABUS, LE FAIT DE SOUMETTRE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LES MEMES MOYENS NE RENDANT PAS, EN OUTRE, L'APPEL ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, TANDIS QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE L'ABSENCE TOTALE DE PERTINENCE DES ARGUMENTS QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, LA BRED A INTERJETE APPEL DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A SON ADVERSAIRE EN RETARDANT L'ISSUE DU LITIGE ET EN L'OBLIGEANT A ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS DE PROCEDURE IRREPETIBLES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LA RESISTANCE FAUTIVE DE LA BRED, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BANQUE - Chèque - Payement - Opposition du tireur - Validité - Pouvoir d'appréciation de la banque (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Opposition du tireur - Opposition formée sans qualité.
Analyse : C'est à juste titre que les juges du fond considèrent qu'a commis une faute une banque qui, bien qu'avisée par un employé d'un de ses déposants du vol d'un chéquier appartenant à ce client et sachant qu'il s'agissait d'un employé de confiance, a néanmoins payé à un inconnu, après cet avis, un des chèques volés. Et la banque ne peut alors se soustraire à sa responsabilité en faisant valoir qu'elle n'avait pas à tenir compte d'une opposition formée sans qualité ; car elle n'avait pas le pouvoir de se faire juge de la validité de cette opposition.