Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DETTES SONT CONNEXES, LE JUGE NE PEUT ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION AU MOTIF QUE L'UNE D'ENTRE ELLES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE ; QU'IL EST TENU DE CONSTATER LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION QUI CONSTITUE, POUR LES PARTIES, UNE GARANTIE, SAUF A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MALEK A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALCROS A TITRE D'INDEMNITES DE RETARD DE TRAVAUX, ET CELLES QUE LA SOCIETE VALCROS RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEK POUR SOLDE DE TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, ENONCE QUE SI CES DEUX DETTES SONT CONNEXES, LA DETTE DE LA SOCIETE VALCROS N'EST NI LIQUIDEE, NI EXIGIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 8 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10721. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALCROS C/ SOCIETE ENTREPRISE MALEK ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 37 (IER), P 28.

Sommaire principal : COMPENSATION COMPENSATION JUDICIAIRE CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ABSENCE DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE DE L'UNE D'ELLES
Analyse : LORSQUE DEUX DETTES SONT CONNEXES, LE JUGE NE PEUT PAS ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION AU MOTIF QUE L'UNE D'ENTRE ELLES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE. IL EST TENU DE CONSTATER LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION QUI CONSTITUE, POUR LES PARTIES, UNE GARANTIE, SAUF A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES.