Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13427
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1962-06-26
Président : M. BORNET
Avocats : MM. MAYER ET DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR Y..., SON PERE, SOUS LE NOM D'ELIANE Y... Z... ; QU'ETANT DEVENUE ARTISTE PEINTRE ET AYANT SIGNE SES OEUVRES "Z...", LES CONSORTS Z..., DESCENDANTS DU PEINTRE EMMANUEL Z..., DECEDE EN 1944, L'ASSIGNERENT POUR LUI VOIR INTERDIRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE PORTER CE NOM ET EN RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE DAME X... EN CAUSE D'APPEL S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE QUANT A LA RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL, MAIS A SOLLICITE L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU NOM Z..., A TITRE DE PSEUDONYME, ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A SIGNER A L'AVENIR SES OEUVRES "X... Z..." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE TOUTES LES PRETENTIONS DE DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, EU EGARD A LA DUREE ET A LA NOTORIETE DE SON USAGE CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, LE VOCABLE " Z... " CONSTITUAIT POUR ELLE UN PSEUDONYME SUR LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS DES DROITS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUES CONFUSIONS, EGALEMENT CONSTATEES, IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A LES EVITER ET NOTAMMENT, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ADJONCTION AUDIT PSEUDONYME DU PATRONYME "X...", QUE LES CONSORTS Z... AURAIENT ACCEPTEE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA PERSONNALITE VERITABLE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE DAME X... NE POUVAIT, CONTRE LES TENANTS D'UN NOM PATRONYMIQUE HOMONYME QUI S'Y OPPOSAIENT ET INVOQUAIENT UN PREJUDICE NE D'UNE CONFUSION CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, PRETENDRE CONTINUER A USER A TITRE DE PSEUDONYME DU NOM QU'ELLE AVAIT JUSQU'ALORS PORTE, MAIS QUI LUI ETAIT INTERDIT ; QU'EN OUTRE, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DAME X... TENDANT A SE VOIR PERMETTRE A L'AVENIR, DE SIGNER SES OEUVRES "X... Z..." LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET NOTAMMENT A CELLES DES CONSORTS Z... QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'OPPOSAIENT A UNE PAREILLE DEMANDE, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE AUTORISEE A FAIRE USAGE "D'UN PSEUDONYME ENCORE JAMAIS UTILISE ET QUI DEMEURERAIT ENTACHE D'EQUIVOQUE" ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13.427. EPOUX X... C / CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.

Sommaire principal : NOM - PSEUDONYME - USAGE - CONDITIONS
Analyse : LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE, LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA PERSONNALITE VERITABLE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE. LA PERSONNE A QUI L'USAGE DU NOM QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR SON ACTE DE NAISSANCE DEVIENT INTERDIT, A LA SUITE DE L'ACTION EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL INTENTEE PAR LES TENANTS D'UN NOM PATRONYMIQUE HOMONYME, NE PEUT PRETENDRE CONTINUER A USER DE CE NOM A TITRE DE PSEUDONYME. ET LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT N'Y AVOIR LIEU A AUTORISER CETTE PERSONNE A SIGNER DESORMAIS SES OEUVRES PICTURALES EN ACCOLANT A SON NOM DE FEMME MARIEE LE NOM DONT L'USAGE LUI ETAIT INTERDIT A LA FOIS COMME PATRONYME ET COMME PSEUDONYME, EN ESTIMANT QU'UNE TELLE ADJONCTION DEMEURERAIT ENTACHEE D'EQUIVOQUE ET PREJUDICIABLE PAR LA CONFUSION QUI POURRAIT CONTINUER D'EN RESULTER.