Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-40.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-14, 1969-03-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES EMPLOYEES EN CAS DE MATERNITE, LES FUTURES MERES BENEFICIENT D'AVANTAGES SPECIAUX SI ELLES ONT UN AN DE PRESENCE EFFECTIVE, UN CONGE DE MATERNITE DE 135 JOURS DEBUTANT 45 JOURS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, PENDANT LEQUEL ELLES CONTINUENT DE PERCEVOIR LEUR PLEIN TRAITEMENT, LEUR EST ACCORDE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE L'UNION DU CREDIT POUR LE BATIMENT, APPARTENANT AU GROUPE DE LA COMPAGNIE SUSDITE, EN QUALITE DE DACTYLO AIDE-COMPTABLE, LE 8 FEVRIER 1965, AYANT DEMANDE, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1967, A BENEFICIER D'UN CONGE DE MATERNITE AVEC PLEIN TRAITEMENT CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, ET CE A DATER DU 18 NOVEMBRE, L'ACCOUCHEMENT ETANT PREVU POUR LE 30 DECEMBRE, L'EMPLOYEUR LUI A OPPOSE UN REFUS, EN RAISON DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONGE SANS SOLDE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, APRES AVOIR EPUISE POUR L'ANNEE LA TOTALITE DES PERIODES DE 60 JOURS DE MALADIE A PLEIN TRAITEMENT ET A DEMI-TRAITEMENT AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1639,26 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PAR ELLE RECLAMEE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE N'ENVISAGEANT PAS LE CAS DE LA FEMME ENCEINTE ET EN POSITION DE CONGE DE MALADIE SANS SOLDE, IL FALLAIT ADMETTRE QUE L'INDEMNITE DE SALAIRE DUE PAR SUITE DE MALADIE ET CELLE DUE PAR SUITE DE MATERNITE, AVAIENT CHACUNE LEUR CAUSE ET LEUR OBJET PROPRE, D'AUTRE PART, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU, ET QUE L'USAGE DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR NE SAURAIT PREVALOIR SUR LE CARACTERE GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC DES TEXTES SUR LA PROTECTION DES DROITS DES FEMMES EN COUCHE ; ENFIN, QUE LE SEUL FAIT QUE LE REGLEMENT INDIQUE QUE LES INTERESSEES " CONTINUENT " A PERCEVOIR LEUR PLEIN TRAITEMENT, SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LE CAS LE PLUS GENERAL AVAIT ETE ENVISAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE TENDENT A DEMONTRER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT SEULEMENT PREVU LE CAS DE LA FEMME ENCEINTE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DEMANDE DE CONGE, ET NON CELUI D'UNE FEMME EN CONGE SANS SOLDE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AURAIT DONC CONFERE AUCUN DROIT, LES JUGES DU FOND, QUI AU SURPLUS N'ONT PAS RECHERCHE LA MANIERE DONT ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DONT LADITE CLAUSE ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE LITTERALE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Grossesse de l'employée - Indemnité compensatrice de salaire - Employée en position de congé sans solde.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Grossesse de l'employée - Employée en position de congé sans solde.
Analyse : N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une employée de banque en position de congé sans solde depuis plusieurs mois, avait droit à un congé de maternité et au salaire pendant cette période, en vertu d'une clause du réglement intérieur de l'entreprise, alors que les motifs dudit arrêt tendent à démontrer que la clause litigieuse avait seulement prévu le cas de la femme enceinte présente dans l'entreprise au moment de la demande de congé et non celui d'une femme en congé sans solde depuis plusieurs mois, et sans rechercher la manière dont était appliqué l'article 69 de la convention collective des banques dont ladite clause était la reproduction presque littérale.