Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE, SELON L'ARTICLE 16 SUSVISE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QU'APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1960, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, RENDU LE 14 JUIN 1954, SUR L'APPEL INTERJETE LE 22 AOUT 1953 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO, EN DATE DU 4 JUIN 1953, IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 MARS 1963 ; ATTENDU QUE Y... VIDAL ET Y... X..., DEMANDERESSES A LA CASSATION, PRODUISANT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, FORME LE 21 AOUT 1963, LA COPIE DUDIT ARRET A ELLES SIGNIFIEE LE 2 JUILLET 1963, A LA REQUETE DE JEAN ET TOUSSAINT X..., QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS LES QUALITES ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI PRODUISENT UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LES QUALITES ET SIGNIFIEE A L'AVOUE DES ACTUELLES DEMANDERESSES AU POURVOI, PAR ACTE DU PALAIS DU 5 MAI 1964 ; QU'ILS PRETENDENT QUE DAMES Z... ET X... N'ONT PAS FAIT OPPOSITION AUX DITES QUALITES ET QU'EST AINSI COUVERT LE VICE INITIAL DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, D'UNE DECISION ASSORTIE DES QUALITES, NE PEUT REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES CONTIENT PAS ; QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE CES QUALITES N'ONT PAS ETE FRAPPEES D'OPPOSITION, CELLE-CI VISANT A LA CONTESTATION DE LEUR REDACTION ET NON A LEUR INCIDENCE SUR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAITE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 711. Y... VIDAL ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : M TALAMON ET HENRY. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 449, P 332. 17 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 154, P 132 ET LES ARRETS CITES. 4 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 473, P 429. 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 646, P 490. 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1084, P 764.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES FORMALITE SUBSTANCIELLE OMISSION REGULARISATION POSTERIEURE AU POURVOI
Sommaire de référence : L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI MODIFIE CET ARTICLE 14N'EST 2 APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUI TES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU L'ARRET LUI-MEME.