Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI AIENT EU LIEU EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA SEULE MENTION QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 20 JUIN 1966 NE COUVRANT PAS L'IRREGULARITE TIREE DE CE QU'IL N'EN A PAS ETE DE MEME A L'AUDIENCE DU 13 JUIN PRECEDENT A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET PORTE CETTE CONSTATATION QU'IL A ETE PRONONCE " A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 20 JUIN 1966 " PAR LES CINQ MAGISTRATS ENUMERES " AYANT TOUS ASSISTES AUX DEBATS "; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR BREUILS Y... A PARIS, ETANT A LA FIN DE 1952 DEBITEUR DE 12 008 883 FRANCS, ENVERS L'O N I C , SON EPOUSE NEE SAINT-AGNE SEPAREE DE BIENS, DONT LES IMMEUBLES ETAIENT LIBRES DE TOUTE HYPOTHEQUE, DONNA SON AVAL AUX VINGT-QUATRE TRAITES CREEES A CE MOMENT DONT DOUZE RESTERENT IMPAYEES POUR UNE SOMME DE 6 000 000 DE FRANCS, QUE CEPENDANT L'O N I C AYANT SUSPENDU LES POURSUITES ENGAGEES PAR LUI EN 1955, LA DAME X... DONNA EN AVRIL 1956 SON AVAL A UN AUTRE CREANCIER DE SON MARI LE C N E P DEVENU LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUI, APRES LA FAILLITE DE X... DECLAREE LE 1ER FEVRIER 1957, POURSUIVIT CONTRE ELLE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ET FIT VENDRE LES IMMEUBLES DE SON EPOUSE SUR LESQUELS IL AVAIT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE L'O N I C , QUE LE PRIX DE CES VENTES N'AVAIT PAS PERMIS DE DESINTERESSER, ASSIGNA LE 26 JANVIER 1960 LE C N E P AINSI QUE LA DAME X... POUR FAIRE JUGER EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL QUE L'ENGAGEMENT DE CETTE DERNIERE, CONSENTI EN FRAUDE DE SES DROITS, LUI ETAIT INOPPOSABLE, MAIS FUT DEBOUTE SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI FAISAIT DROIT A SA DEMANDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE A LAQUELLE IL REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI MOTIFS PRIS QUE LE DEBITEUR DOIT EN PRINCIPE ETRE LAISSE LIBRE, POUR TENTER DE SAUVEGARDER DES INTERETS DONT IL RESTE LE MAITRE, DE CONTRACTER DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS QUI, BIEN QUE DIMINUANT SA SOLVABILITE, NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA CONSISTANCE DE L'ACTIF QUI SERT DE GAGE GENERAL AUX CREANCIERS, QU'IL N'Y AURAIT EU FRAUDE QUE SI LA CAUTION (DONNEE PAR LA DAME X... AU C N E P ) AVAIT ETE DONNEE DANS L'INTENTION DE NUIRE AU CRANCIER; QU'AU SURPLUS CELUI-CI NE POUVAIT ATTRIBUER LE PREJUDICE QU'IL SUBISSAIT QU'A SA CARENCE, AYANT NEGLIGE D'ENGAGER DES POURSUITES QUI, PAR LA PRISE DES GARANTIES REELLES QU'ELLES EUSSENT PERMIS, L'AURAIENT MIS A L'ABRI DE L'INSOLVABILITE DE SA DEBITRICE; ALORS QUE SI LE DEBITEUR EST LIBRE DE CONTRACTER A TOUT MOMENT DE NOUVELLES DETTES ET QUE SI LES ENGAGEMENTS QU'IL PREND ECHAPPENT A L'ACTION PAULIENNE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LE DEBITEUR STIPULE POUR LUI-MEME, MAIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU CAUTIONNEMENT DONNE PAR DAME X... AU C N E P , QUI AINSI QUE L'O N I C L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NON EXPRESSEMENT DENIEES PAR LA COUR, CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT GRATUIT AGGRAVANT DE CE SEUL FAIT LA SITUATION DU DEBITEUR ET PREJUDICIANT AINSI AU CREANCIER, QUI ETABLISSAIT PAR LE FAIT MEME LA FRAUDE DU DEBITEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE CONNAISSANCE QUE CE DERNIER AVAIT NECESSAIREMENT DE CETTE SITUATION ET SANS QUE LE CREANCIER AIT A JUSTIFIER D'UNE INTENTION DE NUIRE NON EXIGEE PAR LE LEGISLATEUR ET MISE A TORT PAR LA COUR A LA CHARGE DUDIT CREANCIER; D' OU IL SUIT QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE DE CE FAIT ET D'AUTANT PLUS QUE LA COUR, QUI A REGLE LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE RELATIVE A UN CAUTIONNEMENT EN FONCTION DU PRINCIPE GENERAL ADMIS EN MATIERE D'ACTION PAULIENNE, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'INACTION DU CREANCIER, QUI NE PEUT ETRE DECLARE MAL FONDEE EN SON ACTION PAULIENNE PARCE QU'IL A FAIT CONFIANCE A SON DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ENONCANT A BON DROIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA DAME X... ENVERS LE C N E P NE POUVAIT DONNER OUVERTURE A L'ACTION PAULIENNE QUE SI ELLE AVAIT AGI DANS LE BUT DE NUIRE A L'O N I C OU DE FAVORISER LA BANQUE, ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CETTE INTENTION, COMPTE TENU DE CE QUE SA GARANTIE ENVERS LE C N E P AVAIT COMPORTE DE LA PART DE CET ETABLISSEMENT L'OCTROI DE DELAIS AYANT RETARDE LA REALISATION IMMEDIATE DES BIENS OU L'ASSIGNATION EN FAILLITE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET RELEVE D'AUTRE PART QUE L'INTENTION DE FAVORISER LE C N E P N'A PAS ETE ALLEGUE; QUE LA COUR D'APPEL, AJOUTANT QUE LA LONGUE PASSIVITE DE L'O N I C NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER AU FAIT DE LA DAME X... LE PREJUDICE SUBI PAR CE CREANCIER, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13 621 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES C/ BANQUE NATIONALE DE PARIS ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM VIDART ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 86, P 72 SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 298, P 219.

Sommaire principal : 1 CASSATION JURIDICTION DE RENVOI AUDIENCE SOLENNELLE AUDIENCES SUCCESSIVES MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LA MENTION QU'UN ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION A ETE PRONONCE " A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU... PAR LES CINQ MAGISTRATS ENUMERES AYANT TOUS ASSISTES AUX DEBATS ", SUFFIT A ETABLIR LA REGULARITE DE L'AUDIENCE PRECEDENTE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS.