Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1977, 76-11.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11673
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-01-20, 1976-01-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL Y..., ALORS AGE DE SIX ANS, A MIS LE FEU A UNE GRANGE APPARTENANT A HUTIN ; QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI ASSURAIT Y... PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A UN INCENDIE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages matériels consécutifs à un incendie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages matériels consécutifs à un incendie.
Analyse : Dénature la clause claire et précise d'une police d'assurances de responsabilité civile "chef de famille" excluant de la garantie les dommages matériels consécutifs à un incendie, la Cour d'appel qui déclare l'assureur tenu de garantir l'assuré dont le fils, âgé de six ans, a mis le feu à une grange appartenant à un tiers.