Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 80-60.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60118
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER DU CODE ELECTORAL PREVOIT UNE INCAPACITE ELECTORALE DE CINQ ANNEES FRAPPANT LES CONDAMNES A UNE PEINE DE CETTE DUREE POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L. 5-3 , LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE M.SE Y... DANS UNE SITUATION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SUSNOMME AVAIT ETE REGULIEREMENT RADIE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Article L 6 alinéa 1er du Code électoral - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Banqueroute.
Analyse : L'article 6 alinéa 1er du Code électoral prévoyant qu'une incapacité électorale de cinq années affecte les condamnations à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour un délit visé à l'article L 5, 3° du même code, c'est régulièrement qu'a été radié de la liste électorale celui qui, condamné à cette peine pour banqueroute n'a pas été relevé de la privation temporaire édictée par la disposition susvisée.