Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET, EN DATE DU 28 JUIN 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE RESCINDEE, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7.12E, LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE "PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS" A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA SEINE, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR QU'IL FUT STATUE SUR LE SUPPLEMENT DE PRIX DU PAR L'O.P.H.L.M. AU CAS OU CELUI-CI DECIDERAIT DE GARDER LE FONDS VENDU ; QUE CET OFFICE A NOTIFIE, LE 15 AVRIL 1965, QU'IL CHOISISSAIT DE CONSERVER LE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, EN PAYANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 16 MAI 1967, DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DETERMINATION DU JUSTE PRIX APRES L'OPTION DE L'ACQUEREUR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DE CETTE CONTESTATION, QUI N'AVAIT PAS ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA DETERMINATION DU JUSTE PRIX CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE PARTIE DE CE LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, A PAYER PAR L'ACQUEREUR QUI OPTE POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN VENDU, ALORS QUE CE SUPPLEMENT DE PRIX DEVRAIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA VENTE, AU MEME TITRE QUE LA LESION ELLE-MEME, EN SORTE QU'IL NE POURRAIT QU'ETRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX VERSE LORS DE LA VENTE ET LA VALEUR REELLE DU BIEN A LA DATE DE CETTE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, SE SUBSTITUANT A LA RESTITUTION DU BIEN, DOIT ETRE EGAL A LA VALEUR REELLE DE CELUI-CI A L'EPOQUE OU DOIT INTERVENIR LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.597. L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES C/ SOCIETE L'IMMOBILIERE DE PARIS, BANLIEUE ET EXTENSIONS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 7 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 346 (4°), P. 264 (REJET); 3E CIV., 4 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 324 (1°), P. 249 (REJET); 1RE CIV., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 290, P. 220 (REJET).

Sommaire principal : 1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION DETERMINATION DU JUSTE PRIX
Analyse : 1 LA COUR D'APPEL QUI PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE RESCINDEE POUR CAUSE DE LESION UNE VENTE IMMOBILIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX DANS LE CAS OU L'ACQUEREUR CHOISIRAIT DE CONSERVER LE BIEN VENDU DECIDE A BON DROIT QU'ELLE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE QUESTION, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, LA DETERMINATION DU JUSTE PRIX NE CONSTITUANT QU'UNE PARTIE DU LITIGE DONT ELLE A ETE SAISIE DE L'ENSEMBLE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL.