Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA REGULARISATION A LAQUELLE DOIVENT PROCEDER LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR LEUR ASSIETTE ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DURET DEVAIT SE VOIR APPLIQUER LE PLAFOND POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL DE LA MEME FACON QUE LES ANNEES PRECEDENTES, BIEN QUE, PAR SUITE D'UNE REORGANISATION COMPTABLE, IL N'AIT PLUS REGLE CES SALAIRES A COMPTER DE MAI 1963 QUE LE 5 DU MOIS SUIVANT LE TRAVAIL ACCOMPLI ET NON PLUS LE DERNIER JOUR DE CE MOIS ET QU'AINSI, CETTE ANNEE-LA N'AIT COMPORTE QUE ONZE PAYES AU LIEU DE DOUZE, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE L'ARTICLE 3 SUSVISE SE REFERE SANS RESTRICTION AU PLAFOND ANNUEL ET QUE CE SERAIT DENATURER CE TEXTE QUE CONSIDERER UN SALAIRE PLAFOND MOUVANT ET VARIABLE AU GRE DE L'ORGANISATION INTERNE DE CHAQUE ENTREPRISE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN SEUIL DE SALAIRES AU-DESSUS DUQUEL LES COTISATIONS NE SONT PLUS PERCUES ET DONT LA FIXATION PROCEDE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET DOIT ETRE DETACHEE DE TOUTE CONTIGENCE OU PARTICULARITE AYANT POUR EFFET DE LA FAIRE FLUCTUER HORS DES CAS LEGALEMENT DETERMINES OU IL PEUT ETRE ABAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENUMERATION NON LIMITATIVE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE DES REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DU PLAFOND SONT PREVUES QUAND LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A DOUZE MOIS D'ACTIVITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON LE 1ER JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 65-13 751. DURET C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TETREAU. MEME ESPECE : 13 MARS 1967. CASSATION. N° 65-13 752. COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DE FARINE DE VIANDE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 466, P 389.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - DECALAGE DANS LE PAYEMENT DES REMUNERATIONS EN COURS D'ANNEE - EFFET
Sommaire de référence : TEL EST, NOTAMMENT, LE CAS LORSQUE, PAR SUITE D'UNE REORGANISATION COMPTABLE, CONSISTANT POUR L'EMPLOYEUR A NE REGLER LES SALAIRES DE SON PERSONNEL QU'AU DEBUT DU MOIS SUIVANT LE TRAVAIL ACCOMPLI ET NON PLUS LE DERNIER JOUR DE CE MOIS, L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CETTE MODIFICATION EST INTERVENUE N'A COMPORTE QU'ONZE PAYES AU LIEU DE DOUZE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ENUMERATION NON LIMITATIVE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE DES REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DU PLAFOND SONT PREVUES QUAND LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A 12 MOIS D'ACTIVITE.