Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" A PASSE LE 15 MARS 1957 UN MARCHE AVEC LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES QUANT A LEUR REGLEMENT ET QUE LES PARTIES ONT SIGNE LE 21 JANVIER 1960 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE; QU'A LA SUITE DE LA SENTENCE RENDUE LE 29 AVRIL DE LA MEME ANNEE, QUI METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 185000 FRANCS, LES DEUX SOCIETES ONT CONVENU LE 20 MAI 1960 D'EXECUTER CETTE DECISION SUIVANT CERTAINES MODALITES; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ULTERIEUREMENT ASSIGNE LA SOCIETE "LES TRAVAUX" EN NULLITE DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, DE LA SENTENCE ET DE L'ACCORD QUI A SUIVI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MOYENS RESPECTIVEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, ET D'AVOIR SUCCESSIVEMENT MENTIONNE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX" COMME INTERVENANT AUX DEBATS, PUIS COMME AGISSANT EN REPRISE D'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER, NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RAPPELLE SUCCESSIVEMENT, AVANT DE LES REFUTER, LES DIVERS MOYENS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE GUIDI, ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX", "A DECLARE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 9 NOVEMBRE 1963, REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT AGI EN PREMIERE INSTANCE PAR LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX", N'A LAISSE SUBSISTER AUCUNE AMBIGUITE QUANT A LA QUALITE DE GUIDI EN L'INSTANCE; QUE CE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE LA NOUVEAUTE DE LA DEMANDE EN NULLITE DU MARCHE INITIAL, ET DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU PROTOCOLE DU 20 MAI 1960, AU MOTIF QU'A CONSIDERER ISOLEMENT CE CONTRAT, LE DOL ALLEGUE ETAIT SANS INCIDENCE DIRECTE A SON EGARD ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE DE L'ACCORD FINAL DEPENDANT ETROITEMENT DE CELLE DU MARCHE INITIAL, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE STATUER SUR LA DEMANDE CONCERNANT LE MARCHE DU 15 MARS 1957, AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION SUR LE PROTOCOLE FINAL, ET QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF A CE MARCHE INITIAL DEVRAIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE CASSATION TOTALE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE LE PROTOCOLE FINAL AVAIT ETE SOUSCRIT CONFORMEMENT A UNE OBLIGATION PREEXISTANTE, ET EN EXCLUANT CEPENDANT TOUTE INCIDENCE DIRECTE SUR LEDIT PROTOCOLE DE LA FRAUDE COMMISE A L'OCCASION DU MARCHE INITIAL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 LAISSAIT A LA SOCIETE CIVILE LA POSSIBILITE, SUIVANT SON INTERET, DE SE PREVALOIR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DES ACCORDS PASSES AVEC LE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE EN DEHORS DE SES POUVOIRS ET SOUS UNE FAUSSE QUALITE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ACCORD DU 20 MAI 1960 S'ANALYSE EN "UNE RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE "RESIDENCE LE CEDRE" DE LA DETTE D'UNE SOMME AU PAYEMENT DE LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE", ET A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, "QUE CET ENGAGEMENT, CONFORME A UNE OBLIGATION PREEXISTANTE, SE SUFFIT A LUI-MEME", ET QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE PRETENDUE DU MARCHE INITIAL DEVAIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU PROTOCOLE FINAL; QU'IL S'EN SUIT EGALEMENT QUE LE GRIEF FORMULE PAR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, RELATIF AU REJET PAR LA COUR D'APPEL DE LA DEMANDE DE NULLITE DU MARCHE INITIAL, EST SANS INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE AYANT SOUTENU QUE GUIDI, N'ETANT QUE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER L'ACCORD DU 20 MAI 1960, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CET ACCORD "EST INDISCUTABLEMENT LA SUITE ET LA CONCLUSION D'UNE AFFAIRE COURANTE CONCLUE ANTERIEUREMENT", DE SORTE QUE L'INTERESSE AVAIT QUALITE, EN TANT QUE LIQUIDATEUR, POUR LE PASSER; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES PLACE DANS LA DECISION
Analyse : 1 SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES, NOTAMMENT, A L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER, NI SOUS QUELLE FORME ELLE DO IVENT ETRE FAITES.