Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-11.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-11385
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1988-11-22, 1988-11-22
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y..., qui avait promis de vendre une parcelle de terrain à M. X... qui s'était substitué la société civile immobilière Saint-Valentin, comme l'y autorisait la convention, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) d'avoir déclaré la vente valable, alors, selon le moyen, " que la signification au débiteur cédé ou son acceptation par lui dans un acte authentique de la cession d'un droit personnel est nécessaire pour opposer au tiers le droit qu'il a acquis ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la substitution de la SCI Saint-Valentin lui était inopposable, celle-ci ne lui ayant à aucun moment été dénoncée ; qu'en se bornant à affirmer que rien n'obligeait M. X... à notifier à la venderesse qu'il se substituait la SCI avant que les conditions ne soient levées, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute dénonciation de cette substitution par M. X... ne rendait pas irrecevable la SCI Saint-Valentin à réclamer à Mme Y... l'exécution de la convention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165 et 1690 du Code civil " ; Mais attendu que le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente, de se substituer un tiers ne constituant pas une cession de créance, la cour d'appel, qui a retenu que rien n'obligeait M. X... à notifier à la venderesse qu'il se substituait la SCI Saint-Valentin pour l'achat du terrain, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer des dommages-intérêts à la SCI Saint-Valentin, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - Définition - Vente - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte (non)
Sommaire de référence : CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Vente - Promesse de vente - Cession prévue dans l'acte - Application (non)
Analyse : La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.