Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1984, 83-12.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12794
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melle, 1982-11-02, 1982-11-02
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y... POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN VEHICULE DE CELUI-CI ET, A DEFAUT DE PAIEMENT, AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE VENDRE LEDIT VEHICULE POUR DISTRAIRE DU PRIX DE VENTE LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, M. Y... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CETTE DECISION EN DERNIER RESSORT ET PAR SUITE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL ALORS QU'AYANT POUR CONSEQUENCE POSSIBLE DE FAIRE PERDRE A M. Y... LA PROPRETE DU CAMION DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE SA VALEUR SERAIT INFERIEURE AU TAUX DU RESSORT, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENDRE CE VEHICULE SERAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT VALABLEMENT DECIDE DE NE STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDAIT A TITRE PRINCIPAL AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EXCEDANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE NE VISAIT QU'A OBTENIR PAR LA VENTE DU VEHICULE LE MONTANT DE LADIT SOMME ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Juge d'instance - Récusation - Acquiescement - Remplacement - Compétence.
Sommaire de référence : * RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un juge d'instance - Acquiescement - Remplacement - Remplacement par le Premier président de la Cour d'appel - Portée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 348 du nouveau code de procédure civile et R 321-34 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant doit être désigné par le président du tribunal de grande instance. Est par suite nul le jugement rendu par un juge désigné par le premier président de la Cour d'appel en remplacement du juge d'instance qui avait acquiescé à sa récusation.