Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-12.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12799
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT LOUE A Y... ET AUX EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR A NOTIFIE LE 21 MAI 1970, DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS DU DERNIER TERME ECHU ; QUE LE COMMANDEMENT EST DEMEURE SANS EFFET DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI ET QUE, LE 8 JUILLET SUIVANT, LES LOCATAIRES ONT SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LE PRIX DU BAIL RESSORTISSAIT A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN FAIRE FIXER LE MONTANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ET JUGER ACQUISE AU PROFIT DE X... LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE " QUE LES PRENEURS SONT ENTRES DANS LES LIEUX LE 1ER JUIN 1969, QUE LE BAIL N'A ETE CONCLU QUE LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE FOI EST DUE AU TITRE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'INSTANCE SUR LA FIXATION DU LOYER LEGAL, A LA SUITE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE QUE LA LOCATION NE RELEVAIT PAS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " LE BAILLEUR AYANT COMMIS UNE FRAUDE EN LA FAISANT RETROGRADER DU 12 SEPTEMBRE AU 1ER JUIN 1969 ", ET QU'IL Y AVAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA JURIDICTION DES REFERES A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - ILLICEITE DU LOYER RECONNUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BAIL CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX - NECESSITE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES NE PEUT PAS, SANS TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DECLARER ACQUISE, POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL A CONNAISSANCE D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU LOYER LEGAL, SUR LAQUELLE IL A ETE DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RELEVAIT PAS DE L 'ARTICLE 3 TER EN RAISON D'UNE FRAUDE DU BAILLEUR QUI AVAIT MODIFIE DANS LE BAIL LA DATE D'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX.