Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 80-60.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60162
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corte 1980-07-16, 1980-07-16
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : EN CE QUI CONCERNE Z... YASMINE EPOUSE A..., ET Y... PHILIPPE ; ATTENDU QUE MORACCHINI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, DU 27 FEVRIER 1980, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LEURS CONJOINTS Y FIGURERAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PIECES, QUE LE MARI DE DAME A... ET L'EPOUSE DE Y... SOIENT INSCRITS SUR LA LISTE AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE ELECTORAL, COMME AYANT FIGURE POUR LA CINQUIEME FOIS, SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME A... ET Y... NE SE TROUVENT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS VISEES PAR L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE, PERMETTANT LEUR INSCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-FREDERIC ET AUTRES ; VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MORACCHINI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT " INSCRIT A TORT CES CITOYENS ", LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTEUR DU RECOURS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES ELECTEURS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT A ETABLIR CE DROIT, ET QUE L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DES CONTESTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... JEAN, FREDERIC ET AUTRES, LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Décision - Portée.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'inscrire un citoyen sur la liste électorale sur laquelle figurait son conjoint dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci était inscrit sur la liste au titre de l'article L 11-2 du Code électoral comme ayant figuré pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales.