COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION SUBSEQUENTE - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE ANONYME DONT LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST DEVENU DIRECTEUR GENERAL
Analyse : EST TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 658, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A DONNE CE FONDS ORIGINAIREMENT EXPLOITE PAR LUI PERSONNELLEMENT, EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE ANONYME DONT IL EST DEVENU LE SALARIE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, LA FORME DE L'EXPLOITATION S'ETANT TROUVEE DE CE FAIT JURIDIQUEMENT TRANSFORMEE, SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS.