Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT LES POURVOIS N° 67-12.978 ET N° 67-13.044 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; DONNE DEFAUT CONTRE BRUN, ES QUALITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUVOIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORRES, MAURICE POMMARES, DAME VEUVE E..., NEE Z..., DAME COLETTE E..., EPOUSE A... ET JACQUES, FRANCOIS E... ; SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 22 DECEMBRE 1964 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 9 JANVIER 1962, QUE POMMARES AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE D'UN DOMAINE AYANT APPARTENU AUX EPOUX C..., PUIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUVOIR, A ETE DESINTERESSE AVANT LA VENTE, FIXEE AU 18 AVRIL 1958, QUE GAULTIER, Y..., A ALORS REQUIS LA VENTE AU NOM DE E... , AU VU D'UN POUVOIR REMONTANT AU 2 JUILLET 1966, DONNE A UN HUISSIER POUR PROCEDER A LA SAISIE DU MEME BIEN, ET QUI VENAIT D'ETRE REMIS A GAULTIER B... MEME DE LA VENTE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORRES A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ET QUE, SUR SURENCHERE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE, LE DOMAINE A ETE ADJUGE LE 4 JUILLET 1958 A PIERRE D..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT ASSIGNE TOUS LES INTERESSES EN NULLITE DES DEUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION, AU MOTIF QUE E... ETAIT DECEDE DES LE 17 AVRIL 1957 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT NULS CES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET DE CASSATION DU 22 DECEMBRE 1964 QUE LA COUR DE RENVOI AURAIT EU SEULEMENT A RECHERCHER SI LE MANDAT DONT L'Y... GAULTIER AURAIT, SELON LE MOYEN, ETE INVESTI PAR LES ACTES DES 2 JUILLET 1957 ET 20 MARS 1957, S'ETAIT ENSUITE ETEINT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE PAR LA CASSATION TOTALE PRONONCEE, LA COUR DE RENVOI S'EST TROUVEE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ; SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN DES MEMES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GAULTIER, REPRISES PAR LES EPOUX C..., FAISANT VALOIR QUE SEULS LES HERITIERS DU MANDANT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, AURAIENT EU QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE AD LITEM, CE MANDAT SUBSISTANT JUSQU'A DESAVEU OU NOTIFICATION DU DECES DU MANDANT PAR LES HERITIERS, DANS L'INTERET DESQUELS AURAIT ETE EDICTEE LA NULLITE RELATIVE SANCTIONNANT LES ACTES ACCOMPLIS APRES EXPIRATION DU MANDAT, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES ACTES DES 2 JUILLET 1956 ET 20 MARS 1957 ; ATTENDU QU'ENFIN IL EST SOUTENU QU'AUCUN DESAVEU N'AURAIT PU RESULTER DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU DECES ; QUE L'Y... N'AURAIT PAS ETE "DESINVESTI" DE SON MANDAT POUR N'AVOIR PAS REQUIS L'ADJUDICATION AU NOM DE E... A UN MOMENT OU D'AUTRES CREANCIERS LA POURSUIVAIENT, CE QUI N'AURAIT NULLEMENT EXCLU LA POSSIBILITE OU LA NECESSITE POUR GAULTIER DE POURSUIVRE D'ADJUDICATION AU NOM DE SON MANDANT SI LES AUTRES CREANCIERS RENONCAIENT AUX POURSUITES ET QU'AUCUN DESAVEU N'AURAIT ETE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LA REMISE A L'Y... GAULTIER, APRES LE DECES DE E..., DU POUVOIR ETABLI PAR LUI N'AVAIT PU "CONFERER UN MANDAT QUELCONQUE A QUI QUE CE SOIT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE" A, D'UNE PART IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LES EFFETS PRETENDUS D'UN MANDAT AD LITEM DONT ELLE NE RECONNAISSAIT PAS L'EXISTENCE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS EU A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TEL MANDAT AURAIT PU PRENDRE FIN ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-12.978. GAULTIER C/ EPOUX C... ET X.... N° 67-13.044. CONSORTS D... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, TALAMON, DESACHE, CELICE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 850, P. 623 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 CASSATION EFFETS CASSATION TOTALE ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX
Analyse : 1 PAR LA CASSATION TOTALE D'UN ARRET, LA COUR DE RENVOI SE TROUVE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE.