Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLI WITT, AGISSANT PAR SON GERANT MANGIN, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET DESIGNANT BOIMOND ES-QUALITES DE SYNDIC AUX MOTIFS QU'AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCEE ET SIGNIFIEE AVANT CE JUGEMENT DE FAILLITE, BASSO AVAIT ETE DESIGNE ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, AVEC MISSION DE "LA GERER EN REMPLACEMENT DE L'ACTUEL GERANT" ET QU'AINSI CE DERNIER AVAIT PERDU TOUS SES POUVOIRS DE GERANT ET NOTAMMENT CELUI DE REPRESENTER LA SOCIETE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU A LA REQUETE DE VIETTI TEPPA CONTRE LA SOCIETE PLI WITT, REPRESENTEE NON PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MAIS PAR SON GERANT STATUTAIRE MANGIN; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DENIANT AUDIT GERANT, EN LA PERSONNE DE QUI LA SOCIETE AVAIT ETE ASSIGNEE EN FAILLITE, LE DROIT DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT CETTE FAILLITE, ALORS QUE LE DEBAT AVAIT ETE LIE AVEC CE GERANT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 27 JUIN 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13 980. S A R L "PLI WITT" C/ VIETTI TEPPA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCAT : M X....

Sommaire principal : APPEL APPELANT PARTIE AU JUGEMENT SOCIETE GERANT APPEL FORME PAR LE GERANT PRESENCE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE GERANT ES QUALITE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DENIER AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE DROIT DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET DESIGNANT UN SYNDIC, AUX MOTIFS QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCEE ET SIGNIFIEE AVANT CE JUGEMENT, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A ETE DESIGNE EN REMPLACEMENT DU GERANT, ALORS QUE LA SOCIETE AYANT ETE ASSIGNEE EN FAILLITE EN LA PERSONNE DE CE GERANT ET NON EN CELLE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LE DEBAT SE TROUVAIT LIE AVEC LEDIT GERANT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE.