COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE MEME DE L'ACTE
Analyse : 1° L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA FORMALITE DES DOUBLES, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, ET UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, REDIGE EN UN SEUL ORIGINAL, N'EST DEPOUILLE DE SA PLEINE FORCE PROBANTE, QUE DANS LA MESURE OU C'EST L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION QUI EST CONTESTEE. TEL N'EST PAS LE CAS, LORSQUE LA PARTIE QUI INVOQUE L'ABSENCE DE DOUBLE, PRETEND INTERPRETER LE CONTRAT.