COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CES TEXTES NE REGISSAIENT PLUS L'INSTANCE D'APPEL QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROSSET S'EST PORTE ADJUDICATAIRE LE 10 JUILLET 1954 D'UN Y... APPARTENANT A CHARLET SUR CONVERSION DE SAISIE, PUIS A RETROCEDE A CHARLET X... Y... AUX MEMES CONDITIONS PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1954 ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, UN ARRET DU 3 FEVRIER 1958 A CONSTATE LA REALITE DE LA VENTE FAITE A CHARLET, MAIS Q U'AUCUNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR N'A ETE PRISE ; QUE CHARLET AYANT ETE DECLARE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1955, ROSSET, VENDEUR IMPAYE, L'A ASSIGNE AINSI QUE SON LIQUIDATEUR PAR EXPLOIT DU 2 DECEMBRE 1958 EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ASSIGNATION ET A LA DATE DU 29 FEVRIER 1960, LE LIQUIDATEUR A FAIT INSCRIRE AU NOM DE LA MASSE L'HYPOTHEQUE RESULTANT DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE DE ROSSET IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DEMANDE A ETE INTRODUITE LE 2 DECEMBRE 1958 ALORS QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ETAIT EN COURS DEPUIS LE 16 MARS 1955, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU PRODUCTION, LE PRIX PEUT ETRE CONTESTE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU PRODUCTION, LE PRIX DE VENTE ET LES FRAIS ONT ETE OFFERTS A ROSSET SELON LES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE ROSSET NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE PAR LE BIAIS D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT PERDU SON PRIVILEGE DE VENDEUR D'Y..., ROSSET, A QUI LE PRIX DE VENTE N'ETAIT OFFERT QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE, CONSERVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI A PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 28 MARS 1961 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PRIVILEGE - VENDEUR D'IMMEUBLE - DEFAUT D'INSCRIPTION - EFFETS - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR - ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE - EXERCICE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS - CONDITION - NON-INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2108, ALINEA 2 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INTRODUITE PAR LE VENDEUR IMPAYE PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, ENONCE QUE, LES PRIX ET LES FRAIS AYANT ETE OFFERTS AU DEMANDEUR SELON LES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CELUI-CI NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE PAR LE BIAIS DE SA DEMANDE EN RESOLUTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ALORS QUE, BIEN QU'IL AIT PERDU SON PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE FAUTE D'INSCRIPTION, LE DEMANDEUR, QUI NE S'EST VU OFFRIR LE PRIX DE VENTE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE, CONSERVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI A PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, QUI, EN FAIT, N'A ETE PRISE QUE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION DU VENDEUR.