Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE SON MARI, DONT LA REALITE RESULTE DE TEMOIGNAGES NOMBREUX, CLAIRS ET SANS AMBIGUITE ET CONTRE LESQUELS LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE QUI PUISSE PERMETTRE DE LES REJETER, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET DE CONTRE-ENQUETE, MAIS, A, AU CONTRAIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE SON MARI ET ADMIS EN PREUVE, AURAIENT ETE DE NATURE A ANEANTIR L'UN DES FAITS RETENUS A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE POUVAIENT ETRE NI NEUTRALISES NI EXCUSES PAR LES GRIEFS AVANCES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE EN SERAIT RAPPORTEE ; ET ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER TANT LA GRAVITE ET L'INCIDENCE DES FAITS ALLEGUES QUE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 856 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET HENRY. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 81 (5°), P 59.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT TANT LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI ET LEUR INCIDENCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME QUE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT CE SURSIS A STATUER, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE POUVAIENT ETRE NI NEUTRALISES NI EXCUSES PAR LES GRIEFS AVANCES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE EN SERAIT RAPPORTEE.