Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 76-70.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-70148
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Seine-et-Marne 1975-10-13, 1975-10-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 9 AVRIL 1976, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DUPARCMEUR-COLIN, S'EST POURVU, AU NOM DE GUY Z... ET DE PIERRE Z..., CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE ME X... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE, CE MEME 9 AVRIL 1976, PAR GUY ET PIERRE Z... A ME DUPARCMEUR A... ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME X... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE GUY ET PIERRE Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME Y..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat associé de celui ayant reçu le pouvoir.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat associé de celui ayant reçu le pouvoir.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par déclaration faite par un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, au vu d'un pouvoir que le demandeur au pourvoi avait seulement donné à un autre avocat, membre de la même société.