Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEUX AUTOMOBILES, CELLE DE BARTHELEMY ET CELLE DE COMBES, SE CROISERENT, SUR UNE ROUTE, AU MOMENT OU LA PREMIERE VENAIT DE DEPASSER LAGARDE, MONTE SUR SON VELOMOTEUR ; QU'APRES LE CROISEMENT, LA VOITURE DE COMBES ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR DE LAGARDE, QUI EN GAGNANT SON EXTREME DROITE POUR EVITER TOUT CONTACT AVEC L'AUTOMOBILE DE BARTHELEMY, AVAIT HEURTE UN DES SOCLES BORDANT LA ROUTE ET AVAIT ETE PROJETE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ; QUE LAGARDE FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES HERITIERS ONT DEMANDE, NOTAMMENT A BARTHELEMY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BARTHELEMY Y... X... DE L'ACCIDENT, EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SUR LEQUEL IL S'ETAIT FONDE ET EN NEGLIGEANT LE MANQUE DE MAITRISE DE LA VICTIME QUI AVAIT TROP SERRE SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES PROPRES DECLARATIONS DE BARTHELEMY, ENONCE QU'EN REGAGNANT SA DROITE, APRES LE DEPASSEMENT DU VELOMOTEUR, A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DE CELUI-CI, LEDIT BARTHELEMY, QUI ALLAIT CROISER LA VOITURE DE COMBES, AVAIT FAIT, POUR L'EVITER, UNE MANOEUVRE TROP RAPIDE DEVANT L'ENGIN DE LAGARDE, MANOEUVRE QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE BARTHELEMY ETAIT SEUL X... DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-10 401. BARTHELEMY ET AUTRE C / VEUVE LAGARDE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON, DEFRENOIS ET PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEPASSEMENT ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE CROISANT LA VOITURE EFFECTUANT LE DEPASSEMENT FAUTE DU CONDUCTEUR DE CETTE DERNIERE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN VELOMOTEUR, AYANT SERRE SUR SA DROITE POUR EVITER TOUT CONTACT AVEC UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE LE DOUBLER, FUT PROJETE, APRES HEURT D'UN SOCLE BORDANT LA ROUTE, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE AYANT CROISE LA PREMIERE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI A EFFECTUE LE DEPASSEMENT LES JUGES DU FOND QUI, SE FONDANT SUR LES PROPRES DECLARATIONS DE CE DERNIER, ENONCENT QU'EN REGAGNANT SA DROITE A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DU VELOMOTEUR IL AVAIT FAIT, POUR EVITER L'AUTOMOBILE QU'IL ALLAIT CROISER, UNE MANOEUVRE TROP RAIDE QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT.