Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-16.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-16013
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Cognac, 1987-04-24, 1987-04-24
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cognac, 24 avril 1987), rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, constate que M. X..., défendeur, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné à domicile ; qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que ce jugement était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort et par défaut, bien qu'inexactement qualifié de réputé contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai.