Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-11.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11762
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE HUBERT X... DE LA SALLE, COGERANT, QUI DEMANDAIT SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET FILS (LA SOCIETE), POUR LA SOMME DE 22142,10 FRANCS, MONTANT DE REMUNERATIONS ET SALAIRES NON REGLES, AVAIT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE HENNEQUIN, SYNDIC, QUI LUI REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS PRODUIT ENTRE SES MAINS POUR LA SOMME SUSVISEE, CELLE-CI AVAIT BIEN FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION, QU'EN EFFET, LA PRODUCTION CONSISTE POUR LE CREANCIER A PORTER SA CREANCE A LA CONNAISSANCE DU SYNDIC DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS AU BESOIN EN FOURNISSANT LES PIECES JUSTIFICATIVES, QU'EN L'ESPECE HENNEQUIN ES QUALITES, QUI DETENAIT LA COMPTABILITE SOCIALE, AVAIT FAIT FIGURER A L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT DRESSE, LA SOMME SUSVISEE DE 22142,10 FRANCS DECLAREE PAR LE CREANCIER; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE QUESTION CONCERNANT LA REGULARITE DE LA PRODUCTION NE PRESENTAIT PLUS D'INTERET ETANT DONNE QUE LE SYNDIC AVAIT LUI-MEME CONCLU A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT CONCERNANT JACQUES X... DE LA SALLE, EGALEMENT COGERANT DE LA SOCIETE, EN CE QU'IL AVAIT ADMIS CE DERNIER AU PASSIF POUR UNE CREANCE QUI, COMME CELLE DE HUBERT X... DE LA SALLE, AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION A L'INVENTAIRE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, LA CREANCE SUSVISEE DE 22142,10 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES HUBERT X... DE LA SALLE AURAIT PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET FILS LA SOMME SUSVISEE DE 22142,10 FRANCS, L'ARRET DEFERE RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Forme - Inscription de la créance à l'inventaire dressé par le syndic - Portée.
Analyse : En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le syndic à l'inventaire des biens du débiteur, manque de base légale l'arrêt qui admet ladite créance au passif, en se référant seulement à la position du syndic à l'égard d'un autre créancier, sans rechercher dans quelles conditions la créance litigieuse aurait été produite entre les mains du syndic.