Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-11.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11051
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Limoges, 1981-11-18, 1981-11-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 18 NOVEMBRE 1982), QUE LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR FILS WILLY X..., A QUI ILS L'AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, JUGEANT INSUFFISANTE LA VALEUR DU BIEN DECLAREE A L'ACTE DE DONATION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTI D'UNE PENALITE DE 100 %, ESTIME DU, ET QUE M. WILLY X... A FAIT OPPOSITION A CET AVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'AVOIR EVALUE LES BIENS DONNES EN TENANT COMPTE DU BAIL CONSENTI A M. WILLY X..., AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, LA JURISPRUDENCE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 JUIN 1973, SELON LAQUELLE "AUCUNE CONFUSION NE S'OPERE ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRES D'APPARTEMENT ET CELLE DE COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS ONT POSTERIEUREMENT ACQUIS, CETTE DERNIERE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LOCATIFS" ET QUI NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE PARTAGE, EST D'APPLICATION GENERALE, QU'IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE DE LA QUALITE DE FERMIER DE WILLY X... POUR L'EVALUATION DES BIENS DONNES, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU BAIL, EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE, ET QUE LA DECISION DE JURISPRUDENCE A LAQUELLE SE REFERE LE JUGEMENT, INTERVENUE DANS UNE SITUATION SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE, NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA SOLUTION DE CE DERNIER, QU'AINSI, LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 A VIOLE L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, DES LORS QUE LES DROITS RESULTANT DU BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... A M. WILLY X... AFFECTAIENT LA VALEUR INTRINSEQUE DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR VENALE DE CES BIENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Propriété rurale - Donation - Existence d'un bail - Moins value en résultant - Prise en considération - Bail au profit du donataire.
Analyse : Le tribunal qui pour évaluer les biens faisant l'objet d'une donation, tient compte du bail qu'avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value résultant de l'existence d'un bail devant être prise en considération pour fixer la valeur vénale du bien qui en fait l'objet, dont ce bail affecte la valeur intrinsèque au jour de la donation.