COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR BONI, CHARGE DE PROCEDER A L'EDIFICATION DE QUATRE IMMEUBLES A NANCY, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE GROSJEAN, SOUTENANT QUE CE DERNIER NE LUI AYANT PAS FOURNI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS, IL AURAIT ETE OBLIGE DE S'ADRESSER, POUR ETABLIR CES DOCUMENTS, A UN METREUR DONT IL A REGLE LES HONORAIRES, A ASSIGNE LEDIT ARCHITECTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI DEBOURSEES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE BONI AURAIT DU METTRE EN DEMEURE GROSJEAN, AVANT DE FAIRE DRESSER LES DEVIS PAR UN TIERS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ARCHITECTE AVAIT L'OBLIGATION, A LAQUELLE IL N'A PAS SATISFAIT, DE TRANSMETTRE LES DEVIS ESTIMATIFS A L'ENTREPRENEUR, SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE OU DE QUELS USAGES UNE TELLE MISE EN DEMEURE ETAIT NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE GROSJEAN AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE FOURNIR A BONI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX; QU'ELLE S'EST BORNEE A DECIDER QUE "CETTE OBLIGATION INCOMBANT A L'ARCHITECTE, SELON BONI, " NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PERMETTRE A CE DERNIER DE S'ADRESSER A UN TIERS, DES LORS QUE GROSJEAN N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A BONI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR GROSJEAN D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE FAIRE ; QUE LA DEMANDE PRESENTAIT DONC LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ET A BON DROIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CE TEXTE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 62-11 340 BONI C/ GROSJEAN PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX - DEVIS ESTIMATIFS - ETABLISSEMENT POUR L'ENTREPRENEUR - DEFAUT - MISE EN DEMEURE - NECESSITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE PAR UN ENTREPRENEUR EN REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D'UN METREUR AUQUEL L'ENTREPRENEUR S'EST ADRESSE POUR ETABLIR LES DEVIS ESTIMATIFS NON FOURNIS PAR L'ARCHITECTE, QUI, SELON LE DEMANDEUR, Y ETAIT TENU, ET DES LORS QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE CONSTITUE LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR L'ARCHITECTE D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE FAIRE ET QUE LA DEMANDE PRESENTE DONC LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS, C'EST NECESSAIREMENT ET A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CE TEXTE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME.