Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 79-60.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-60240
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lisieux 1979-06-07, 1979-06-07
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420, L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'ETAIT PLUS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX DE LA SOPAD ET QU'IL N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER VALABLEMENT DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI Y AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'AUDIENCE D'UN SYNDICAT ET LA REDUCTION DE SON ACTIVITE NE PEUVENT ETRE DEDUITES DU RESULTAT OBTENU PAR LUI LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES, NI MEME DE LA DIMINUTION, D'AILLEURS MINIME, DE SES EFFECTIFS, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE, AU SURPLUS, L'INDEPENDANCE DE CE SYNDICAT, SON ANCIENNETE ET LES RESULTATS FAVORABLES OBTENUS PAR LUI AUX ELECTIONS ANTERIEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE CE SYNDICAT NE DISPOSAIT EN THEORIE QUE D'ENVIRON 300 FRANCS PAR AN, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UNE CONSIDERATION HYPOTHETIQUE ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A PERMETTRE D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, LE JUGE DU FOND N'EN A FAIT ETAT QUE COMME CORROBORANT LA PERTE D'AUDIENCE QU'IL AVAIT CONSTATEE ; QU'IL A RELEVE NOTAMMENT LA DIMINUTION IMPORTANTE DU NOMBRE DES ADHERENTS QUI, EN DEUX ANS, ETAIT TOMBE DE 27 A 8 OU 10 ET QUI NE CORRESPONDAIT PLUS QU'A 5 % DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; QUE SI, D'AUTRE PART, LES RESSOURCES ANNUELLES DU SYNDICAT ONT ETE EVALUEES EN FONCTION DU MONTANT DES COTISATIONS ET DU NOMBRE DES ADHERENTS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CE MODE DE CALCUL "THEORIQUE", IMPOSE PAR L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE SYNDICALE, FAISAIT APPARAITRE LE CHIFFRE DE 300 FRANCS COMME UN MAXIMUM, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME INSUFFISANT ; QUE, DES LORS ET PEU IMPORTANT QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT, SON ANCIENNETE ET SES SUCCES ELECTORAUX ANTERIEURS N'AIENT PAS ETE CONTESTES PAR AILLEURS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise.
Analyse : Justifie sa décision déclarant un syndicat non représentatif pour le premier tour d'élections de délégués du personnel, le tribunal qui relève que le nombre des adhérents avait diminué des deux tiers en deux ans et ne correspondait plus qu'à 5 % de l'effectif de l'établissement, que les ressources annuelles, évaluée en fonction du montant des cotisations et du nombre des adhérents, faute de comptabilité syndicale, faisaient apparaître un chiffre insuffisant, et qui ne fait état du résultat des élections litigieuses que comme corroborant la perte d'audience qu'il avait constatée.