COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "UNION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS", A DECLARE QU'ETAIT COMPRISE DANS LE LOT NO 1 ACQUIS PAR CETTE SOCIETE SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 21 SEPTEMBRE 1955, L'AILE DU BATIMENT PRINCIPAL SE COMPOSANT D'UNE PIECE A CHACUN DES TROIS ETAGES, ET A CONDAMNE LES CONSORTS X... A LUI LIVRER LES LIEUX SOUS ASTREINTE ET A RETABLIR LES PORTES DE COMMUNICATION ENTRE LES PIECES DE LADITE AILE ET LE RESTE DU LOT NO 1 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LA VOLONTE CONCORDANTE DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR OU CONSTATE QUE LES DEUX VOLONTES NE S'ETAIENT PAS RENCONTREES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN FONDE SUR LA CLAUSE DE NON-GARANTIE CONTENUE DANS LE CAHIER DES CHARGES ET D'AVOIR D' EMBLEE ECARTE LES ENONCIATIONS DE L'AFFICHE ET, NE S'ETANT FONDEE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL LUI REPROCHE, ENSUITE, UNE CONTRADICTION DE MOTIFS POUR AVOIR, EN ADOPTANT CEUX DES PREMIERS JUGES, ADMIS QUE LE PLAN ETAIT CONFORME A LA THESE DE X..., MAIS QU'IL CONTIENDRAIT UNE ERREUR, ET AVOIR AFFIRME QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE A L'ERREUR ALLEGUEE ET QUE LE CROQUIS NE FOURNIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETAYER LA THESE DE X... ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN ENONCANT QU'IL NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AU PLAN POUR LE LOT NUMERO 1,ALORS QU'IL Y RENVOIE POUR LE LOT NUMERO 2 ET QU'IL EXISTE UNE INTERDEPENDANCE INDISCUTABLE ENTRE LA COMPOSITION DES DEUX LOTS, QU'IL AURAIT EGALEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FAISANT ETAT DE CE QUE L'ESQUISSE AURAIT ETE DRESSEE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, ET QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE LE GEOMETRE AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER LE PLAN PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VUE DE L'INSCRIPTION DE L'IMMEUBLE FORMANT LE LOT NUMERO 1 AU LIVRE FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE METTAIT PAS EN CAUSE LA VALIDITE DE LA VENTE ET NE PORTAIT QUE SUR LA CONSISTANCE DU LOT NUMERO 1, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE LE CAHIER DES CHARGES, CONTRAIREMENT A L'AFFICHE, EST UN ACTE AUTHENTIQUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, IL FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET AYANT RELEVE QU'APRES LES MESURES D'INSTRUCTION LES PLUS COMPLETES, UNE VUE DES LIEUX ET UNE ENQUETE, RIEN NE PERMETTAIT DE CONCLURE A L'ERREUR ALLEGUEE, A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QUE LA COMPOSITION DU LOT NUMERO 1 ETAIT TELLE QUE DECRITE AU CAHIER DES CHARGES ; QU'ELLE A AINSI, PAR DES MOTIFS PRECIS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, AYANT DENIE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN INVOQUANT LA CLAUSE DE NON-GARANTIE AU CAS D'ERREUR DANS LA DESIGNATION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'ABSENCE DE REFERENCE A UN PLAN POUR LE LOT NUMERO 1, ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE ESQUISSE PAR LE GEOMETRE SONT SURABONDANTS ET QUE LEUR CRITIQUE PAR LE POURVOI EST DEPOURVUE D'INTERET ; QU'ENFINLES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI, FAISANT ETAT DU PLAN DRESSE A LA DEMANDE DU NOTAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DE L'IMMEUBLE AU LIVRE FONCIER, VISAIENT DES FAITS ETRANGERS AU LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 59-12.484. X... ET AUTRES C/SOCIETE ANONYME "UNION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS". PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.

Sommaire principal : ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - FORCE PROBANTE
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A BON DROIT QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE D'UNE ADJUDICATION EST, CONTRAIREMENT A L'AFFICHE, UN ACTE AUTHENTIQUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, IL FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL RENFERME, ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.