COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET LEGISLATIF DES 19-24 JUILLET 1973 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1902, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ACCORDE AUX SCULPTEURS ET DESSINATEURS D'ORNEMENTS, QUELS QUE SOIENT LE MERITE ET LA DESTINATIION DE L'OEUVRE, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, FAIRE VENDRE, DISTRIBUER LEURS OUVRAGES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET D'EN CEDER LA PROPRIETE EN TOUT OU PARTIE, N'EXCLUT PAS DE SA PROTECTION LESDITES OEUVRES LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE REPRODUCTION A PLUSIEURS EXEMPLAIRES DANS LE CADRE D'UNE FABRICATION INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SOGNOT, DECORATEUR, A DESSINE ET CONCU UN MODELE DE LIT EN ROTIN DONT IL A, PAR CONTRAT D'EDITION, CONFIE LA FABRICATION A LA SOCIETE CHEVALIER ET CIE ; QUE SOGNOT ET LADITE COMPAGNIE ONT ASSIGNE VINCENT EN CONTREFACON DE CE MODELE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SOGNOT ET CHEVALLIER DE LEUR DEMANDE AU MOTIF "QUE L'OEUVRE D'ART PLASTIQUE DOIT, POUR MERITER CE TITRE, SORTIR DIRECTEMENT DES MAINS DE L'ARTISTE, QU'EN L'ESPECE TREIZE LITS ONT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE CHEVALLIER SUR LE MODELE CREE PAR SOGNOT, QUE, AU REGARD DE CES EXEMPLAIRES FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT, LA MAIN DU CREATEUR ET DE L'ARTISTE EST RESTEE ETRANGERE ; QUE SOGNOT EST LIE A LA SOCIETE D'EDITION PAR UN CONTRAT D'EDITION, AUX TERMES DUQUEL IL RECOIT 5 % SUR LES EXEMPLAIRES FABRIQUES QUE CES PROCEDES S'AVERENT INCOMPATIBLES AVEC LA NOTION D'OEUVRE D'ART QUI S'ENTEND D'UNE OEUVRE ORIGINALE NEE DE LA CONCEPTION PERSONNELLE DE L'AUTEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PROTECTION DE LA LOI DE 1793 NE SAURAIT ETRE ACQUISE AUX APPELANTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - MONOPOLE D'EXPLOITATION - SCULPTEURS ET DESSINATEURS D'ORNEMENTS - OEUVRE FAISANT L'OBJET D'UNE REPRODUCTION INDUSTRIELLE
Analyse : LE DECRET LEGISLATIF DES 19-24 JUILLET 1793 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1902, QUI ACCORDE AUX SCULPTEURS ET DESSINATEURS D'ORNEMENTS, QUELS QUE SOIENT LE MERITE ET LA DESTINATION DE L'OEUVRE, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, FAIRE VENDRE, DISTRIBUER LEURS OUVRAGES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET D'EN CEDER LA PROPRIETE EN TOUT OU PARTIE, N'EXCLUT PAS DE SA PROTECTION LESDITES OEUVRES LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE REPRODUCTION A PLUSIEURS EXEMPLAIRES DANS LE CADRE D'UNE FABRICATION INDUSTRIELLE.