Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1977, 75-93.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93330
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Lépany

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 412-15, L 420-22, L 436-1ET L 461 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 64 ET 327 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 7, DES STATUTS DE L'ENTREPRISE, MOTIVATION INSUFFISANTE ET NON PERTINENTE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR FAIT PLAIDER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX REINTEGRATIONS DES QUATRE SYNDIQUES CFDT PAR L'ETAT DE TENSION QUI REGNAIT ALORS DANS LA COOPERATIVE ET L'OPPOSITION DE CERTAINS SOCIETAIRES, CES DIFFICULTES, A LES SUPPOSER REELLES, NE SAURAIENT CONSTITUER LE CAS DE FORCE MAJEURE POUVANT JUSTIFIER LA NON- EXECUTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL D'OBLIGATIONS PENALEMENT SANCTIONNEES ; ALORS QUE CETTE MOTIVATION SOMMAIRE, QUI NE CONSTITUE QU'UNE PURE ET SIMPLE DENEGATION, NE SAURAIT SUFFIRE A FONDER LE REJET DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR EXPRESSEMENT L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX REINTEGRATIONS EN RAISON DE L'OPPOSITION ABSOLUE D'UN NOMBRE CONSIDERABLE D'AGRICULTEURS, SOCIETAIRES DE LA COOPERATIVE ET BIEN DETERMINES, AINSI QUE L'ATMOSPHERE EXPLOSIVE, DENONCEE DANS UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE SYNDICAT CFDT S'EFFORCAIT DE MAINTENIR DANS L'ENTREPRISE EN MULTIPLIANT LES INCIDENTS, SI BIEN QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT NULLEMENT AGI AVEC UNE INTENTION DELICTUEUSE MAIS N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES DECISIONS D'UNE AUTORITE SUPERIEURE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, TOUT EN LIMITANT LEURS EFFETS A CE QUI ETAIT STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DANS L'INTERET DE TOUS ; QU'EN OUTRE LA COUR A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR LES FAITS JUSTIFICATIFS INVOQUES ; QU'AINSI L'ARRET N'EST NI REGULIEREMENT MOTIVE, NI SUFFISAMMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL ECARTE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA COOPERATIVE AGRICOLE AYANT X... POUR DIRECTEUR GENERAL, PLUSIEURS SALARIES QUI POSSEDAIENT CHACUN LA QUALITE SOIT DE DELEGUE SYNDICAL, SOIT DE DELEGUE DU PERSONNEL, SOIT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT ETE MIS A PIED, MAIS QUE L'AUTORISATION DE LES LICENCIER A ETE VAINEMENT DEMANDEE A L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUI NE L'A PAS ACCORDEE ; QUE X... A ALORS REFUSE DE RETABLIR LES INTERESSES DANS LEUR EMPLOI ANTERIEUR ; ATTENDU QU'ETANT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2, L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEMANDEUR A SOUTENU QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES INTERESSES S'ETAIT REVELEE IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'ETAT DE TENSION QUI REGNAIT ALORS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'OPPOSITION ABSOLUE D'UN NOMBRE CONSIDERABLE DE SOCIETAIRES COOPERATEURS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU FOND RAPPELLENT D'ABORD QU'AUX TERMES DE LA LOI, LA MISE A PIED D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT LORSQUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST REFUSEE ; QU'ILS ENONCENT ENSUITE QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES INTERESSES AIT ETE EN LA CIRCONSTANCE RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'OPPOSITION DE NOMBREUX SOCIETAIRES ; QU'EN EFFET, PRECISENT-ILS, IL APPARTENAIT A X..., EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, D'Y FAIRE RESPECTER LE STATUT PROTECTEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET NON PAS DE CEDER AUX OPPOSITIONS PAR LUI ALLEGUEES, LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A JUSTIFIER DE SA PART L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, CES MOTIFS APPORTENT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET JUSTIFIENT SUR LE POINT CONSIDERE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mise à pied - Refus du licenciement par l'inspecteur du travail - Non réintégration dans le poste d'emploi - Absence d'obstacle insurmontable - Délit d'entrave constitué.
Analyse : Voir le sommaire suivant.