Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GAMACHE ETAIT LIE A LA SOCIETE AUGUSTE PELLERIN PAR UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DU STATUT DU MANDAT COMMERCIAL, ET NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SERAIENT ERRONES, QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A UN CONTRAT NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES TIERS SUR LA REALITE DE SA NATURE JURIDIQUE, ET QUE L'ARRET AURAIT FAIT, AVEC LE JUGEMENT, DES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE GAMACHE RELEVAIT DU STATUT LEGAL DEFINI A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AUQUEL IL ETAIT DEJA RATTACHE POUR LE COMPTE DE HUIT EMPLOYEURS, AINSI QUE CELA ETAIT ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE N'EN ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE GAMACHE AVAIT BIEN EXERCE SON ACTIVITE SELON LES TERMES DE SON CONTRAT, QU'IL PROSPECTAIT LA CLIENTELE A SA CONVENANCE, EFFECTUANT SES TOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, S'ABSENTAIT A SON GRE, ET N'ETAIT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE RAPPORTS PERIODIQUES; QU'IL RELEVE QUE LE CONTRAT EST, DE PAR SES TERMES, CONTRAIRE AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, LE MANDATAIRE POUVANT AVOIR UN BUREAU SPECIALEMENT AFFECTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU DU PERSONNEL A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, PRESENTER COMME SES HERITIERS UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE LA SOCIETE; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE GAMACHE EST INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ET QU'IL COTISE REGULIEREMENT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, TOUT A FAIT INDEPENDANTES DE CELLES CONTRAIRES ET NON ADOPTEES DES PREMIERS JUGES ET QUI EXCLUAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE GAMACHE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 050. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE C/ SOCIETE PELLERIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE, GALLAND ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 805, P 634. 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 648, P 536. 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 446, P 373; 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 885, P 628. 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 72, P 60.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE LIEE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL EN RELEVANT QUE CELLE-CI A BIEN EXERCE SON ACTIVITE SELON LES TERMES DE SON CONTRAT, QU'ELLE PROSPECTAIT LA CLIENTELE A SA CONVENANCE, EFFECTUANT SES TOURNEES COMME ELLE L'ENTENDAIT, S'ABSENTAIT A SON GRE ET N'ETAIT PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE RAPPORTS PERIODIQUES, QUE LE CONTRAT EST, DE PAR SES TERMES, CONTRAIRE AU STATUT DES V . R . P ., LE MANDATAIRE POUVANT AVOIR UN BUREAU SPECIALEMENT AFFECTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU DU PERSONNEL A SES FRAIS, PRESENTER COMME SES HERITIERS UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE LA SOCIETE ET QUE CETTE PERSONNE EST INSCRITE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ET COTISE REGULIEREMENT A UNE CAISSE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES.