Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 68-13.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13753
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD X... EST DECEDE LE 11 JUIN 1964 A LA SURVIVANCE DE SON FILS D'UN PREMIER LIT, MAURICE X..., ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ROSE Y...; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE SA MAISON SISE A LA FLOTTE-EN-RE (CHARENTE-MARITIME); QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, MAURICE X... A DEMANDE LA CONVERSION EN USUFRUIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1098, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DU LEGS FAIT EN PROPRIETE A SA BELLE-MERE; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DU MOMENT QUE CETTE DISPOSITION LEGALE ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU TESTAMENT COMPORTANT LA LIBERALITE LITIGIEUSE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER UNIQUEMENT EN FONCTION DES TEXTES APPLICABLES AU MOMENT DU TESTAMENT DONT S'AGIT; MAIS ATTENDU QUE LE TESTAMENT NE PRODUIT EFFET QU'A LA DATE DU DECES DU TESTATEUR; QUE, PAR SUITE, LES EFFETS DES LEGS QU'IL RENFERME SONT SOUMIS A LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE CE DECES; QU'AINSI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 S'APPLIQUAIT EN LA CAUSE, " ETANT LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Loi du 13 juillet 1963 - Application dans le temps .
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Legs en pleine propriété - Epoux en secondes noces bénéficiaire - Conversion du legs en usufruit - Loi du 13 juillet 1963 - Application dans le temps.
Analyse : Le testament ne produit effet qu'à la date du décès du testateur, par suite les effets des legs qu'il renferme sont soumis à la loi en vigueur à la date de ce décès. Dès lors c'est à bon droit que les juges du fond décident que la loi du 13 juillet 1963 modifiant l'article 1098 alinéa 2 du Code civil s'applique, dans le cas d'une succession ouverte postérieurement à la promulgation de ce texte, à la demande du fils d'un premier lit du de cujus qui a sollicité la conversion en usufruit du legs en propriété fait par son auteur à son épouse en seconde noce par un testament antérieur à 1963.