COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE FEUE DAME X... ET BOURINEAU AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN COMMUN, GRACE A DES APPORTS RESPECTIFS, MIS EN COMMUN, D'UNE VILLA A LA BAULE DESTINEE A ETRE COMMUNE, ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE LADITE SOCIETE, COMMETTANT DEUX NOTAIRES POUR Y PROCEDER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ABORD D'AVOIR, POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ARBITRAIREMENT ISOLE L'OPERATION D'ACHAT DU TERRAIN, INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER SEMBLABLE ASSOCIATION, FAUTE DE CORRESPONDRE AU MOINDRE APPORT DE DAME X..., DE CELLE DU FINANCEMENT PARTIEL DE LA CONSTRUCTION PAR BOURINEAU LUI-MEME, ENSUITE, D'AVOIR FAIT PREVALOIR, SANS EN DONNER DE MOTIFS, DES CONVENTIONS NON ECRITES ECARTEES PAR LE JUGEMENT DONT LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, SUR LES TERMES DE TROIS RECUS AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA FORMULE ACOMPTE A VALOIR SUR ACHAT EXCLUSIVE DE TOUT APPORT EN SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT ISOLE L'OPERATION D'ACHAT DU TERRAIN DE CELLE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, A RETENU QUE SI, DE LA PREMIERE, RESULTAIT UN APPORT DE BOURINEAU, DAME X... AVAIT, DE SON COTE, APPORTE UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LA NEGOCIATION PERMIT EN GRANDE PARTIE LE PAYEMENT DES DEPENSES D'EDIFICATION DE LA VILLA ; QU'AYANT, AU VU DE CES APPORTS RESPECTIFS ET D'ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ENUMERE, RECONNU L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA THESE DU TRIBUNAL, ESTIMANT QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE DEFINI ENTRE LES PARTIES, ET PAR UNE INTERPRETATION QU'IMPOSAIT L'AMBIGUITE DE LA FORMULE POUR COMPTE A VALOIR SUR ACHAT DE DOMMAGES DE GUERRE EN CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE BOULEVARD DE L'OCEAN A LA BAULE-LES-PINS A CONSIDERE QUE LES RECUS DELIVRES PAR DAME X... A BOURINEAU CORRESPONDAIENT A DES AVANCES FAITES PAR CELUI-CI POUR LE REGLEMENT DES ENTREPRENEURS SANS ATTENDRE LES FONDS DU MRU ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT , A TORT, DONNE MISSION AUX NOTAIRES D'EVALUER LA VALEUR AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES CO-INDIVISAIRES, AFIN DE PERMETTRE EVENTUELLEMENT A L'UN D'EUX, SI BESOIN EST, D'EN RACHETER UNE PARTIE POUR PARFAIRE SA PART, ALORS QUE CETTE FACULTE DE RACHAT, NON DEMANDEE PAR LES PARTIES, NE REPOSE SUR AUCUN MOTIF ET SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE FACULTE DE RACHAT, DONT L'USAGE PAR LES PARTIES N'EST ENVISAGEE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A TITRE EVENTUEL, FIGURE SEULEMENT DANS UNE PROPOSITION INCIDENTE DE SON DISPOSITIF POUR EXPLIQUER LA MISSION D'EVALUATION CONFIEE AUX NOTAIRES ; QUE LA DISPOSITION LA CONTENANT NE REVET PAS UN CARACTERE DECISOIRE, ET NE PORTE EN RIEN PREJUDICE AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE DES LORS LA CRITIQUE DE CETTE DISPOSITION SE TROUVE DEPOURVUE D'INTERET ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-12710. X... ET AUTRE C / BOURINEAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE BRET, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN COMMUN, GRACE A DES APPORTS RESPECTIFS MIS EN COMMUN, D'UNE VILLA DESTINEE A ETRE COMMUNE, LA COUR D'APPEL NE DENATURE PAS LES ACCORDS INTERVENUS LORSQUE, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ELLE RETIENT QUE L'APPORT DE L'UNE DES PARTIES A RESIDE DANS L'ACHAT DU TERRAIN, TANDIS QUE L'AUTRE PARTIE A APPORTE UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LA NEGOCIATION A PERMIS LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE CONSIDERE, PAR UNE INTERPRETATION IMPOSEE PAR L'AMBIGUITE DE LA FORMULE APPOSEE SUR LES RECUS DELIVRES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, QUE CES RECUS CORRESPONDAIENT A DES AVANCES FAITES PAR L'APPORTEUR DU TERRAIN POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DES ENTREPRENEURS SANS ATTENDRE LES FONDS DU M R U