COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEFORTRIE AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RAVARD, RECONNU RESPONSABLE, FUT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, RESERVE ETANT FAITE POUR CELLE-CI, DU DROIT DE DEMANDER LA REVISION DE LA DECISION AU CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QU'ULTERIEUREMENT DELEFORTRIE DIVORCA, PUIS SE REMARIA ET QUE QUATRE ENFANTS NAQUIRENT DE CETTE UNION ; QU'IL DECEDA ENSUITE ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRE ENFANTS ENCORE MINEURS, A ASSIGNE LES HERITIERS DE X..., ALORS DECEDE LUI-MEME, EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT, POUR EUX, DU DECES DE SON EPOUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE NI LA VICTIME, DE SON VIVANT, NI SA PREMIERE EPOUSE, NI LES ENFANTS NES DE CETTE UNION, QUI, SEULS AVAIENT EPROUVE UN PREJUDICE DIRECT, N'AVAIENT SOLLICITE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DU DOMMAGE ET QUE LE DROIT A REPARATION NAISSANT AU JOUR DUDIT DOMMAGE, LA FEMME MARIEE POSTERIEUREMENT A CELUI-CI ET LES ENFANTS NES DE CE MARIAGE NE POURRAIENT SE PLAINDRE DE SON AGGRAVATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, OBSERVE QUE LA MORT DE DELEFORTRIE AVAIT EU L'ACCIDENT POUR ORIGINE, QUE L'AGGRAVATION DU DOMMAGE NE S'ETAIT MANIFESTEE QU'APRES LE MARIAGE DE L'APPELANTE ET QUE LE DECES DE SON MARI AVAIT CAUSE A CELLE-CI ET A SES ENFANTS UN PREJUDICE CERTAIN ; ET ATTENDU QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE ESTIME AU JOUR OU IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT REALISE ET EN TENANT COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS SURVENUS A LA DATE DE LA DECISION ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE DECES DE DELEFORTRIE, SURVENU DANS LES CONDITIONS PRE-RAPPELEES, FAISANT SUBIR A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, A L'EGARD DESQUELS IL ETAIT TENU, A LA DATE DE CET EVENEMENT, D'UNE DETTE D'ALIMENTS, UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ; LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.516. CONSORTS X... C/ VEUVE DELEFORTRIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, COULET ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION POSTERIEURE - ACTION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - VICTIME DIVORCEE ET REMARIEE DEPUIS L'ACCIDENT
Analyse : LE DOMMAGE DOIT ETRE ESTIME AU JOUR OU IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT REALISE ET EN TENANT COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS SURVENUS A LA DATE DE LA DECISION. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UNE VEUVE AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE LES HERITIERS DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT SON EPOUX A ETE VICTIME DIX-HUIT ANS AUPARAVANT, ALORS QU'IL ETAIT DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE DEPUIS DISSOUS PAR DIVORCE, DES LORS QUE LA DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE AVAIT RESERVE A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER LA REVISION EN CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE LA MORT DE LA VICTIME AVAIT EU L'ACCIDENT POUR ORIGINE, QUE L'AGGRAVATION DU DOMMAGE NE S'ETAIT MANIFESTEE QU'APRES LE MARIAGE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LE DECES DE SON MARI AVAIT CAUSE A CELLE-CI ET A SES ENFANTS, A L'EGARD DESQUELS IL ETAIT TENU A LA DATE DE CET EVENEMENT D'UNE DETTE D'ALIMENTS, UN PREJUDICE CERTAIN DONNANT DROIT A REPARATION.