Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-12.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12250
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-02-11, 1975-02-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE L'INSTITUT RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION (IREO), AVAIT ETE LICENCIEE LE 8 AVRIL 1974 POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ; QU'ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE LE 7 JUIN 1974 ; QUE LA DIRECTRICE DE L'IREO, LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES A SON LIEU DE TRAVAIL ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'ORDONNER SA REINTEGRATION ; QUE L'IREO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DES FAITS LE TRAVAILLEUR POUVAIT SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE LORSQU'IL Y AVAIT URGENCE EN L'ABSENCE DE PROCEDURE PARTICULIERE DE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE, ALORS QU'EN ENGAGEANT DIRECTEMENT ET SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION SON ACTION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMOISELLE X... AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA REGISSANT, ET SELON LAQUELLE LES LITIGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYES, DEVAIENT ETRE SOUMIS POUR TENTATIVE DE CONCILIATION A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE PREALABLEMENT A LA SAISINE EVENTUELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA SAISINE D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION NE PEUT PRIVER LE SALARIE DU DROIT DE PORTER LE DIFFEREND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER EN REFERE LA REINTEGRATION DE DEMOISELLE X... DANS SON EMPLOI A L'IREO D'ANNECY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSEE COMME DELEGUEE SYNDICALE LE 7 JUIN 1974 AVAIT ETE NOTIFIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES DE HAUTE-SAVOIE, ET QUE CETTE NOMINATION ETAIT FAITE TANT AUPRES DE CETTE FEDERATION QUE DES MAISONS FAMILIALES ET INSTITUTS REGIONAUX QUI EN FAISAIENT PARTIE AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'IREO, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EN FUT INFERIEUR A CINQUANTE PERSONNES, QUE CETTE DELEGUEE SYNDICALE NE POUVAIT ETRE LICENCIEE SANS AUTORISATION PREALABLE, ET QU'EN REFUSANT DE LA REINTEGRER DANS SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'IREO, EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DESIGNATION DE CELLE-CI COMME DELEGUEE SYNDICALE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA FEDERATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Conciliation - Commission de conciliation - Saisine du juge des référes - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Conciliation - Commission de conciliation - Défaut de consultation - Portée.
Analyse : Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne saurait donc être fait grief à un délégué syndical prétendant que son licenciement était irrégulier d'avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans l'entreprise sans avoir préalablement soumis le différend à la commission paritaire instituée par la convention collective.