Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1984, 83-11.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-11742
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-01-13, 1983-01-13
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA MUTUELLE AGRICOLE DE LA LOIRE-HAUTE-LOIRE (LA MUTUELLE), AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE M. Y..., PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE QUI AVAIT ETE INCENDIEE PAR GUY A..., AGE DE ONZE ANS, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX A... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR FILS MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A... Z... X..., QUE, D'UNE PART, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT, CONDITION D'APPLICATION DE CELLE DES PARENTS, IL SE BORNE A RELEVER QUE LE FAIT DE METTRE LE FEU A LA CHOSE D'AUTRUI CONSTITUE DE LA PART D'UN ENFANT DE ONZE ANS, CAPABLE DE DISCERNEMENT, UN ACTE ILLICITE, AFFIRMANT AINSI, PAR UNE CONSIDERATION DE PORTEE GENERALE, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT UN ACTE ILLICITE EN RAISON DE L'AGE DE L'ENFANT, SANS RECHERCHER, SI L'INCENDIE DONT IL CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE, PROCEDAIT A L'ORIGINE D'UN ACTE FAUTIF OU ILLICITE QUI NE SOIT PAS DE CEUX QUE PEUT COMMETTRE TOUT ENFANT DU MEME AGE QUELLE QU'AIT ETE SON EDUCATION ; ALORS, D'AUTRE PART QU'IL SE BORNE A AFFIRMER QUE MME A... AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS LA SURVEILLANCE DE SON ENFANT, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT CETTE FAUTE ET NE RECHERCHE PAS S'IL ETAIT DU POUVOIR DE CELLE-CI D'EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, ALORS, ENFIN QU'IL RELEVE QUE L'ACTE COMMIS PAR L'ENFANT CONNU COMME UN ENFANT TURBULENT, REVELAIT UNE CARENCE EDUCATIVE, EN SORTE QUE M. A... NE POUVAIT NON PLUS S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE FAUTE PESANT SUR LUI, SANS PRECISER EN QUOI LE PERE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT PAS PRESENT LORS DES FAITS, AURAIT MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE GUY A... S'ETANT RENDU AVEC SA MERE A PROXIMITE D'UNE GRANGE APPARTENANT A M. Y... AVAIT MIS LE FEU A UN PETIT TAS DE FOIN SUR LE REBORD D'UNE FENETRE DE CE LOCAL ET QU'UN INCENDIE S'ETAIT DECLARE A PARTIR DE CE FOYER QUE L'ENFANT AVAIT IMPARFAITEMENT ETEINT AVANT DE QUITTER LES LIEUX, ET ENONCE QUE MME A... AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS SA SURVEILLANCE ET QUE L'ACTE COMMIS PAR L'ENFANT, CONNU COMME TURBULANT REVELAIT DE 1 PART DU PERE UNE CARENCE EDUCATIVE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE D'UNE PART QUE L'ENFANT AVAIT COMMIS UN ACTE QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, D'AUTRE PART QUE LES PERE ET MERE NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS N'AVAIENT PAS PU EMPECHER L'ACTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LES EPOUX A... A LA MUTUELLE ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS LES FAITS SUR LESQUELS IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR PAYE UNE CERTAINE SOMME TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT FAIT SUPPORTER AUX VICTIMES UN ABATTEMENT POUR VETUSTE EN SORTE QUE, MEME SUBROGEE A LEURS DROITS, ELLE NE POUVAIT RECLAMER PLUS QUE CE QU'ELLE AVAIT VERSE, IL SERAIT DEPOURVU DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU LE PROPRIETAIRE SE TROUVE DE REMPLACER LA GRANGE PAR UN BATIMENT ATTEINT DE LA MEME VETUSTE, LE DOMMAGE EST EGAL A LA VALEUR DE SA RECONSTRUCTION ET QUE LA MUTUELLE JUSTIFIANT AVOIR PAYE A SON ASSURE M. Y... UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE MISE A LA CHARGE DES EPOUX A..., ELLE EST FONDEE DANS SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX A... A VERSER A LA MUTUELLE AGRICOLE LOIRE-HAUTE-LOIRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE QU'ELLE LUI ALLOUAIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYO N ; REMET, QUANT A CE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le dommage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Preuve - Nécessité.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer des parents civilement responsables de leur enfant mineur, relève que celui-ci, qui s'était rendu avec sa mère à proximité d'une grange, avait mis le feu à un petit tas de foin et qu'un incendie s'était déclaré à partir de ce foyer que l'enfant avait imparfaitement éteint avant de quitter les lieux, et énonce que la mère avait commis une négligence dans sa surveillance et que l'acte commis par l'enfant, connu comme turbulant, révélait de la part du père une carence éducative, de telles constatations et énonciations établissant d'une part que l'enfant avait commis un acte qui avait été la cause directe du dommage subi par la victime, d'autre part que les père et mère ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient pas pu empêcher l'acte.