Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PASQUEREAU, ENTREPRENEUR, CHARGE "SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DE MO-CA", ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE DE MARAND, A REPARER LES MALFACONS DUES A L'INSUFFISANCE DE L'EPAISSEUR DES MURS EXTERIEURS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARCHITECTE DANS LES PLANS PAR LUI ETABLIS, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE DE RESSERRER SES PRIX POUR S'ASSURER DU MARCHE, L'ENTREPRENEUR AVAIT, AU MEME TITRE QUE L'ARCHITECTE MECONNU DELIBEREMENT UNE NOTION ELEMENTAIRE, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR QUI CONSTRUIT SELON LES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE ET SOUS LE COOTROLE DE CELUI-CI, ETANT UN SIMPLE EXECUTANT, NE PEUT ETRE TENU QUE DE SES FAUTES D'EXECUTION, MAIS NON PAS DES VICES DE CONCEPTION ET DES ERREURS, SI GROSSIERES FUSSENT-ELLES, ENTACHANT LES PLANS ET ETUDES DE L'ARCHITECTE, DE LA VALEUR DESQUELS IL N'A PAS A SE FAIRE JUGE ET AUXQUELS IL LUI FAUT SE CONFORMER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MALFACONS CONSISTAIENT DANS LA MINCEUR DU PIGNON OUEST, DANS L'ABSENCE DE GAINAGE DES CONDUITS DE FUMEE SUR TOUTE LA HAUTEUR DU GRENIER ET DANS LE DEFAUT DE GAINAGE DES SOUCHES ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT LA, NON D'UNE ERREUR DE CONCEPTION, D'UNE DEFAILLANCE DE LA TECHNIQUE SPECIALE DE L'ARCHITECTE, MAIS DE LA MECONNAISSANCE DELIBEREE D'UNE NOTION ELEMENTAIRE TANT PAR L'ARCHITECTE QUE PAR L'ENTREPRENEUR, CE DERNIER ACCEPTANT DE "RESSERRER" LES PRIX POUR S'ASSURER DU MARCHE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'ARCHITECTE ET SE REFUSER A EXECUTER DES TRAVAUX QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSAIENT, A L'EVIDENCE, IMPROPRES ET INADEQUATS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PASQUEREAU A PAYER A MARAND LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT MODIQUE ET LA RESISTANCE DE PASQUEREAU EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER A LA CHARGE DE PASQUEREAU UN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RESISTANCE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-12.358. PASQUEREAU C/ MARAND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 483 (2°), P. 395 ; 7 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 97 (2°), P. 77.

Sommaire principal : 1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DEFAUTS DUS A DES VICES DE PLAN
Analyse : 1 LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES MALFACONS SONT DUES A LA MECONNAISSANCE DE NOTIONS ELEMENTAIRES DANS LES PLANS DE L'ARCHITECTE, RETIENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR QUI A ACCEPTE DE RESSERRER LES PRIX POUR S'ASSURER DU MARCHE, ALORS QU'IL DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE ET SE REFUSER A EXECUTER DESTRAVAUX QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSAIENT A L'EVIDENCE IMPROPRES ET INADEQUATS.