Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10337
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-11-06, 1972-11-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UNE ROUTE, TENEZE, QUI CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUIVAIT DEUX POIDS LOURDS ET N'AVAIT VU QUE CELUI LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT, UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE, ENTREPRIT DE DEPASSER CELUI-CI AU MOMENT OU L'AUTRE, UN CAMION APPARTENANT A LA LAITERIE MASSIP ET CONDUIT PAR CATTAI, OPERAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN S'OUVRANT DE CE COTE DE LA CHAUSSEE ET CONDUISANT A UNE LAITERIE, QUE CATTAI AYANT ARRETE SON VEHICULE POUR LAISSER PASSER UN AUTRE CAMION CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE VEHICULE DE TENEZE HEURTA LA PARTIE ARRIERE DROITE DU CAMION DE LA LAITERIE MASSIP ; QUE TENEZE FUT BLESSE AINSI QUE SA PASSAGERE DAME X... ; QUE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES IL FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; QUE TENEZE ET DAME X... ONT ENSUITE DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CATTAI, A LA LAITERIE MASSIP, ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE ACCIDENTS, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1382 ET L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEFENDEURS POUVAIENT PRETENDRE ETRE EXONERES EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE TENEZE, ENONCE QUE CELUI-CI, QUI NE JOUISSAIT QUE D'UNE COURTE LIGNE DROITE AU SORTIR D'UN VIRAGE ET D'UNE VISIBILITE TRES LIMITEE PUISQU'IL NE VOYAIT NI LE CAMION DE CATTAI, NI LE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, ET QUI, EN OUTRE N'A PAS VU LE PANNEAU SIGNALANT L'ACCES A LA LAITERIE, A ETE IMPRUDENT EN TENTANT DE DOUBLER DANS CES CONDITIONS PRECAIRES LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES FAUTES IMPUTEES A TENEZE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU DONC VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - IMPOSSIBILITE DE RETENIR UNE FAUTE CIVILE.
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE SON PASSAGER A ETE RELAXE AU MOTIF QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC L 'ACCIDENT, LES JUGES CIVILS STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE INTENTEE PAR CET AUTOMOBILISTE ET SON PASSAGER CONTRE LE CHAUFFEUR ET LE PROPRIETAIRE DU CAMION, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L 'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RELEVER QUE LES DEFENDEURS POUVAIENT ETRE EXONERES EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE L'AUTOMOBILISTE EN SE FONDANT SUR DES FAUTES D'IMPRUDENCE IMPUTEES A CE DERNIER.