Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FELICIEN X... D'UNE DEMANDE, PAR LUI FORMEE CONTRE SON FRERE, STEPHANE, EN RESTITUTION DE DIVERS USTENSILES DE JARDINAGE, DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE, JUSQU'EN 1936, LES DEUX FREES AVAIENT, AVEC LEUR MERE, EXECUTE EN COMMUN DES TRAVAUX DE JARDINAGE, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, ET QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI REMONTAIENT A LA PERIODE DE VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE PLUSIEUS CONDITIONS QUI NE SE TROUVAIENT PAS, EN L'ESPECE, REUNIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FELICIEN X... SOUTENAIT QUE, DURANT LA PRETENDUE PERIODE DE LA SOCIETE DE FAIT, IL AVAIT ETE EMPLOYE CHEZ DUVERS PATRONS ET ETAIT SEUL LOCATAIRE CHEZ UN TIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A FELICIEN X... DE PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT LE MATERIEL QU'IL REVENDIQUAIT ET QU'IL NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI AU PROFIT DE TIERS ; QUE, SAISIE DE FACTURES D'ACHAT DU MATERIEL LITIGIEUX ETABLIES AU NOM DE FELICIEN X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI QUI, A LA DATE A LAQUELLE CES FACTURES FURENT ETABLIES, SE LIVRAIT, EN COMMUN AVEC SA MERE ET SON FRERE, A DES TRAVAUX DE JARDINAGE, NE DEMONTRAIT PAS QU'IL AIT TRANSFERE (CET OUTILLAGE) A SON NOUVEAU DOMICILE LORSQU'EN 1936 IL ALLA TRAVAILLER DANS L'YONNE, ET QUE LE MATERIEL AYANT ETE VENDU EN 1946 A DES TIERS, PUIS RACHETE PARTIE PAR CHACUN DES FRERES, RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LES OBJETS LITIGIEUX AVAIENT ETE EXCLUS DE LA VENTE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES FILS X... ET LEUR MERE, ONT, DES LORS, ET PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE FELICIEN X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR LES OBJETS LITIGIEUX, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 12 791 FELICIEN X... C/ STEPHANE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - REVENDICATION - PREUVE
Analyse : IL APPARTIENT A CELUI QUI EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS OBJETS MOBILIERS DE PROUVER QU'IL A ACQUIS PERSONNELLEMENT CEUX-CI ET NE S'EN EST PAS DESSAISI AU PROFIT DE TIERS.