Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 75-10.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10309
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 345 ET L 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE X... A ETE L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1970 MIS A EXECUTION LE 19 DECEMBRE, QUE, LE 3 JANVIER 1971, LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A EMIS UN AVIS DE MAINTIEN DE L'INTERESSE EN OBSERVATION, QUE SUR LA REQUETE DE LA FAMILLE DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DESIGNE DEUX EXPERTS Y..., APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE L'INTERNE LE 19 FEVRIER, ONT DEPOSE LE 1ER MARS UN RAPPORT FAVORABLE A SA SORTIE DE L'HOPITAL QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE CETTE SORTIE LE 9 MARS PAR UN JUGEMENT QUI A ETE EXECUTE LE 12 MARS, QUE, POUR CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS A VERSER A X... UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE CARACTERE ARBITRAIRE DE L'INTERNEMENT DU 19 FEVRIER AU 12 MARS, QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A RAPPROCHER LA DATE A LAQUELLE X... A ETE EXAMINE PAR LES EXPERTS DE CELLE DE SA SORTIE DE L'HOPITAL SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A REVETIR D'UN CARACTERE ARBITRAIRE LE MAINTIEN DE L'INTERNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : ALIENES - Internement - Internement administratif - Responsabilité de l'administration.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Aliénés - Internement administratif - Décision judiciaire ayant ordonné la sortie - Maintien de l'internement entre l'avis des experts et l'exécution de la décision.
Analyse : Une cour d'appel ne peut, pour retenir le caractère arbitraire d'un internement ordonné d'office par arrêté préfectoral, se borner à rapprocher la date de l'examen de l'interné effectué par des experts désignés par le tribunal, de celle de sa sortie de l'établissement en exécution du jugement, sans caractériser une faute de l'administration de nature à revêtir d'un caractère arbitraire le maintien de l'internement entre ces deux dates.