Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-20.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 95-20780
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'au sens de ce texte l'établissement de crédit, qui a souscrit à une assurance de groupe à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, est un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré ; Attendu que Mme Y... et M. X... ont, en 1989 et 1990, emprunté diverses sommes à la société Cofidis et adhéré, pour le risque de perte d'emploi, à une assurance de groupe souscrite par cet établissement de crédit auprès de la compagnie Euravie devenue Alico ; qu'ayant tous deux perdu leur emploi dans le courant de l'année 1990, ils ont cessé de rembourser les échéances des prêts et ont fait l'objet en 1992 de poursuites judiciaires par la société Cofidis ; qu'ils ont assigné l'assureur en garantie en 1993 en faisant valoir qu'il devait prendre en charge le remboursement des prêts au titre de la police d'assurance ; que l'arrêt attaqué a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la compagnie Alico au motif que son point de départ se situait à la date de la perte d'emploi des intéressés ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu a cassation sans renvoi du chef de cette fin de non-recevoir, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges, mais seulement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale pour les demandes afférentes aux contrats de crédit des 19 mai 1989, 26 juin 1989 et 6 janvier 1990 ; REJETTE cette fin de non-recevoir et dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de la demande formée par Mme Y... et M. X... contre la compagnie d'assurances Alico.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre l'assuré.
Sommaire de référence : 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Prêt - Recours du prêteur contre l'assuré
Analyse : 1° Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Au sens de ce texte, l'établissement de crédit qui a souscrit à une assurance de groupe à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, est un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.