Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-11.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11370
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1983-12-12, 1983-12-12
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., PROMOTEUR S'EST ADRESSE A M. Y..., NOTAIRE, EN VUE D'OBTENIR DES FONDS POUR FINANCER DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE LE NOTAIRE A TROUVE DES PRETEURS ET A ETABLI DE NOMBREUX ACTES D'OBLIGATIONS QUI COMPORTAIENT DE FAUSSES INDICATIONS SUR LES GARANTIES HYPOTHECAIRES ACCORDEES AUX CREANCIERS, ET QUI, APRES SIGNATURES, ETAIENT MODIFIES PAR M. Y... OU PAR SON CLERC, M. Z..., POUR FAIRE CONCORDER LES INDICATIONS DE L'ACTE AVEC LA VERITABLE SITUATION HYPOTHECAIRE DES BIENS DONNES EN GARANTIE ; QUE DES PRETEURS, QUI N'AVAIENT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, ET QUI AVAIENT SANS SUCCES RECLAME AU NOTAIRE REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES POUR OBTENIR CETTE REPARATION, TANDIS QUE LE NOTAIRE ET SON CLERC FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE A ALORS RACHETE LES CREANCES DES PRETEURS RECLAMANTS POUR UNE SOMME TOTALE DE 4.020.765 FRANCS ; QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES, MM. Y... ET Z... ONT ETE CONDAMNES A LA PEINE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS (AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS) POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, USAGE DE FAUX, DETOURNEMENTS D'ACTES OU DE TITRES PAR OFFICIER PUBLIC, M. Y... ETANT EN OUTRE DECLARE PAR LE MEME ARRET CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DES CLIENTS QU'ELLE AVAIT DESINTERESSES, A ASSIGNE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE ROQUES, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 4.020.765 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE LA FAUTE DU NOTAIRE ETAIT INTENTIONNELLE, A DEBOUTE LA CAISSE DE GARANTIE DE SON ACTION CONTRE L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE LADITE CAISSE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DU NOTAIRE, ET EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'OFFICIER PUBLIC, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON CLERC, ET DE LA CAISSE DE GARANTIE, L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, EN CAS DE FAUTES COMMUNES COMMISES PAR DEUX COAUTEURS ET AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE AUTEUR EST FONCTION DE LA GRAVITE DE LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES FAUTES DU NOTAIRE ET DU CLERC ETAIENT INDISSOCIABLES ET AVAIENT CAUSE L'ENTIER DOMMAGE, N'AURAIT PAS, EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA CAISSE DE GARANTIE LES CONSEQUENCES DES FAUTES DU CLERC, TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN REFUSANT A LA CAISSE, SUBROGEE AUX CLIENTS DU NOTAIRE, LE DROIT DE RECOURIR CONTRE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBAIT AU CLERC, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, LE NOTAIRE ETAIT GARANTI CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AINSI QUE DE SA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI, ET QUE N'ETAIENT EXCLUES DE CETTE GARANTIE QUE LES CONSEQUENCES DES FAUTES INTENTIONNELLES COMMISES PAR LE NOTAIRE LUI-MEME, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE, ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE GARANTIE QUI SOUTENAIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT AU MOINS SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES DU PREPOSE, ET QUE LA DUALITE DE FAUTES DEVAIT ENTRAINER LA DUALITE DES PRISES EN CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES FAITS CRIMINELS REPRIMES PAR LA COUR D'ASSISES ETAIENT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET D'UNE COLLUSION D'INTENTION ENTRE LE NOTAIRE ET SON CLERC, QUE LEURS FAUTES ETAIENT INDISSOCIABLES, QU'ELLES N'AVAIENT POUR FINALITE QUE LE SEUL PROFIT DE M. Y..., ET QU'AINSI, LE COMPORTEMENT FAUTIF DU NOTAIRE AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR SES CLIENTS ; QU'AYANT ESTIME QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE INTENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE SINISTRE PROVENANT D'UNE TELLE FAUTE DE L'ASSURE N'ETAIT PAS GARANTI PAR L'ASSUREUR (OU : N'ETAIT GARANTIE PAR L'ASSUREUR ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXECUTION ;

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Notaire - Faute d'un clerc - Concert frauduleux du notaire et de son clerc.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle - Définition - Faute d'un clerc - Concert frauduleux du notaire et de son clerc.
Analyse : La Cour d'appel qui, saisie d'une action contre l'assureur professionnel d'un notaire, par une caisse régionale de garantie subrogée aux droits des clients par elle désintéressés, relève que les faits incriminés étaient le résultat d'un concert frauduleux et d'une collusion d'intention entre le notaire et son clerc, que ces fautes, indissociables, n'avaient pour finalité que le seul profit du notaire et qu'ainsi le comportement fautif de ce dernier avait été la cause de l'entier dommage, et qui estime que ce comportement constituait une faute intentionnelle, en a déduit à bon droit, sans dénaturer la police d'assurances, que le sinistre provenant d'une telle faute n'était pas garanti.