Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1980, 79-10.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10579
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE ICI PARIS D'UN ARTICLE METTANT EN CAUSE DAME C., CELLE-CI ET CLAUDE C., SON MARI, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES FAITS ALLEGUES PORTAIENT ATTEINTE AU RESPECT DU A LEUR VIE PRIVEE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SOCIETE ICI PARIS ET A BALAYE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, DAME C. SE PLAIGNANT, EN OUTRE, DE N'AVOIR PAS PU EXERCER SON DROIT DE REPONSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER CERTAINES PIECES, QUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR BALAYE ET LA SOCIETE ICI PARIS AUX EPOUX C., N'AURAIT PAS PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PUISQU'ELLE EMANAIT DES DEFENDEURS A L'INSTANCE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX EPOUX C. DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR PROVENANT D'UNE CAUSE QUI LEUR ETAIT ETRANGERE ET DE L'OBSTACLE ABSOLU QUI EN ETAIT RESULTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS, EN OUTRE, QU'A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE SUSPENDUE PAR LA SOMMATION DE COMMUNIQUER, LA PRESCRIPTION AURAIT CONTINUE A COURIR AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX C. AVAIENT COMMUNIQUE LEURS PIECES ET QU'AINSI ELLE SE SERAIT TROUVEE ACQUISE LORSQU'ILS ONT PRIS LEURS CONCLUSIONS ; ET ALORS, ENFIN, QUE, LES FAITS DONT LES EPOUX C. DEMANDAIENT REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LEUR VIE PRIVEE S'IDENTIFIERAIENT AVEC LES FAITS QU'ILS AVAIENT INVOQUES COMME ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ET QU'AINSI, LA PRESCRIPTION SPECIALE DE TROIS MOIS AURAIT SEULE ETE APPLICABLE A LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE DAME C. ET A CELLE DE SON MARI, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE CONCERNANT LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LES TERMES DE L'ARTICLE LITIGIEUX, QUI NE CONTENAIENT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE DAME C., AURAIENT ETE DIFFAMATOIRES A SON EGARD, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES FAITS QUI AURAIENT PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES EPOUX C. DONT L'INTIMITE N'AVAIT NULLEMENT ETE MISE EN CAUSE DANS L'ARTICLE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE CRITIQUE ETAIT INTITULE : " DEUX NOUVELLES FEMMES DANS LA VIE DE GEORGES DE CAUNES " ET QU'IL " ETAIT ILLUSTRE D'UNE PHOTOGRAPHIE DE CELUI-CI ET D'UNE JEUNE FEMME ACCOMPAGNEE DE LA LEGENDE : " GEORGES DE CAUNES RECHERCHAIT DEUX NOUVELLES COLLABORATRICES POUR PRESENTER SES EMISSIONS. MAIS SON EPOUSE LES TROUVAIT BIEN TROP JEUNES ET JOLIES. IL L'A RASSUREE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE JALOUSE " ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AUTEUR DE L'ARTICLE AVAIT EXPOSE, DANS DES PASSAGES REPRODUITS DANS LES MOTIFS, LES RAISONS POUR LESQUELLES, SELON LUI, DAME DE CAUNES SERAIT FONDEE A ETRE JALOUSE DES NOUVELLES COLLABORATRICES DE SON MARI, SES " NOUVELLES FEMMES ", DONT L'UNE ETAIT DAME C., ANCIENNE CHAMPIONNE D'ESCRIME ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAITS RELATES DANS L'ARTICLE PUBLIE PAR LA SOCIETE ICI PARIS, PORTAIENT UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BALAYE ET DE LA SOCIETE ICI PARIS POUR LEUR REFUS DE PUBLIER LA REPONSE DE DAME C. A L'ARTICLE CRITIQUE AU MOTIF QU'IL AURAIT SUFFI DE NE PUBLIER QUE LES PASSAGES CONCERNANT CET ARTICLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'OBLIGE LE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION A DIVISER OU A SCINDER LA REPONSE QUI LUI EST ADRESSEE ET QU'IL SUFFIT QUE CELLE-CI CONTIENNE UN PASSAGE CONTRAIRE A LA LOI, A L'INTERET LEGITIME DES TIERS OU A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DU REDACTEUR DE L'ARTICLE OU DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR QUE CE DERNIER PUISSE REFUSER L'INSERTION, TOTALE OU PARTIELLE, DE LA REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE ICI PARIS ET BALAYE AVAIENT REFUSE DE PUBLIER LA REPONSE DE DAME C. " AU PRETEXTE FALLACIEUX " QUE CETTE REPONSE DEBORDAIT LE TEXTE INCRIMINE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE TENU POUR INOPERANT, CARACTERISE LA FAUTE QU'ELLE A RETENUE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM BALAYE ET LA SOCIETE ICI PARIS A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES EPOUX C., ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE NE LEUR AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LES FAITS ALLEGUES PORTAIENT UNE ATTEINTE INTOLERABLE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE DAME C. ET A CELLE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAIT, JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET A, AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BALAYE, PRIS EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE PUBLICATION, A PAYER AUX EPOUX C. DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LEUR VIE PRIVEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL, RESPONSABLE EN CETTE QUALITE DES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AURAIT PAS PU ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL HORS D'UN FAIT PERSONNEL DE SA PART ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE A CET EGARD ET N'AURAIT PAS CONSTATE QUE BALAYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LES EPOUX C. DU FAIT DE L'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LEUR VIE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DES EPOUX C., BALAYE QUI N'A NULLEMENT INVOQUE SON DEFAUT DE QUALITE, A CONSIDERE QUE L'ACTION ETAIT EGALEMENT DIRIGEE CONTRE LUI A TITRE PERSONNEL ; ET ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES EPOUX C. A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ETAIENT ETABLIS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, ESTIME QU'EN LAISSANT PUBLIER UN ARTICLE PORTANT ATTEINTE A L'INTIMITE DE LEUR VIE PRIVEE, BALAYE, QU'ELLE A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE ICI PARIS, AVAIT EU PERSONNELLEMENT UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 - Domaine d'application - Atteinte à la vie privée (non).
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Définition - Distinction d'avec l'atteinte à la vie privée.
Analyse : Ne saurait être atteint par une critique concernant la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, à la suite de la parution d'un article dans un hebdomadaire, déclare recevable et bien fondée l'action en réparation formée par les personnes mises en cause et retient l'existence d'une atteinte à leur vie privée. On ne peut donc pas lui reprocher d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de cette prescription.