Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE, A FIXE LES INDEMNITES DUES PAR HENRI Z... AUX EPOUX Y..., SES FILLE ET GENDRE, A LA SUITE DE L'OCCUPATION PAR LUI D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN PARTAGE A DAME Y..., D'AVOIR REFUSE LE SURSIS SOLLICITE EN RAISON D'UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'EXPERT ET D'UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE LE NOTAIRE ET Z..., D'UNE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE NOTAIRE ET L'EXPERT, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PLAINTE, D'AUTRE PART EN S'ABSTENANT DE RECHECHER SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A L'ALLEGATION RELATIVE A LA PLAINTE VISEE AU MOYEN, SEULEMENT FORMULEE DANS UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-13.808. EPOUX Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. X... ET A.... A RAPPROCHER : SOC., 3 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 243 (1°), P. 209 (REJET).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DELIBERE NOTE EN DELIBERE REPONSE OBLIGATOIRE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES CLOTURE DES DEBATS.