Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 78-11.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11701
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-03-01, 1978-03-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, C. A SAISI LEDIT MAGISTRAT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE LA "PENSION ALIMENTAIRE" MISE A SA CHARGE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR LE MAGISTRAT AYANT PRONONCE, SUR DEMANDE CONJOINTE LE DIVORCE DES EPOUX X.... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QU'AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE N'AYANT ETE OCTROYEE A LA FEMME, LES EPOUX N'AURAIENT PU MATERIELLEMENT SE RESERVER LA FACULTE DE REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE INEXISTANTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER A LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT C. LES PARTIES EN QUALIFIANT DE PENSION ALIMENTAIRE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME N'AURAIENT PAS ENTENDU LUI DONNER UN CARACTERE REVISABLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L7ARRET ENONCE QUE L'IMPROPRIETE DU TERME "PENSION ALIMENTAIRE" EMPLOYE N'EMPECHE PAS QU'IL S'AGIT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, QUE LES EPOUX N'ONT CONVENU NI DE L'INDEXATION DE LA RENTE NI DE SA REVISION EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS LEURS RESSOURCES ET BESOINS ET QUE LE JUGE NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE CETTE REVISION N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QU'IL A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE C. ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation compensatoire - Révision - Conditions.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions.
Analyse : Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en révision d'une prestation compensatoire improprement dénommée "pension alimentaire" constate que les époux au moment de leur divorce par consentement mutuel, n'avaient convenu, dans la convention homologuée par le juge aux affaires matrimoniales, ni de l'indexation de cette rente ni de sa révision en cas de changement imprévu dans leurs ressources en besoins.