Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER LE SALAIRE DE BASE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 18 ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TENU COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRRE 1946, DU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI DE LA PROFESSION EN FONCTION DUQUEL ONT ETE FIXES, PAR VOIE D'ABATTEMENT, LES TAUX MINIMA DE REMUNERATION DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS, ET DE LA DUREE, SUPERIEURE A 40 HEURES PAR SEMAINE, DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE PAR LA VICTIME DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA NOTION DE SALAIRE MINIMUM RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EST ESSENTIELLEMENT OBJECTIVE ET NE SAURAIT VARIER SUIVANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME ET QUE DES LORS IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET NON D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE MAJORATIONS DE SALAIRE EN RESULTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE FAIT ETAT D'AUCUNE LIMITATION A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DU SALAIRE MINIMUM QU'IL PREVOIT ; QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE BOUVET, QUI A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 19 AVRIL 1957, ALORS QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE 16 ANS ET DEMI DEVAIT RECEVOIR UNE RENTE CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 110 ET AFFERENT A L'HORAIRE DE 50 HEURES PAR SEMAINE COURAMMENT PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE OU IL TRAVAILLAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 709 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ BOUVET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET LE SUEUR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - VICTIME AGEE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - SALAIRE MINIMUM - LIMITATION EN FONCTION DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL (NON)
Analyse : L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF AU CALCUL DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES DUES AU TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS NE FAIT ETAT D'AUCUNE LIMITATION A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DU SALAIRE MINIMUM QU'IL PREVOIT. IL DOIT DONC ETRE TENU COMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE PAR LA VICTIME PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME SI CETTE DUREE EST SUPERIEURE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE.