Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 68-14.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14126
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Avignon 1968-09-27, 1968-09-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE KAUFFEURT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE BLAIN, AVOUE, AYANT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VAUCLUSE, L'UN DE SES ADVERSAIRES ; QUE CE JUGEMENT ENONCE QUE " LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT " ET QU'IL A ETE " AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE " ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, LE 17 SEPTEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Procédure - Débats en Chambre du Conseil - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * AVOUE - Honoraires - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du Conseil.
Analyse : Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à ordonnance de taxe des frais dûs aux avoués ont lieu en Chambre du Conseil. Encourt donc la cassation la décision rendue en cette matière et qui énonce : "Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique..."