Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 69-20.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20006
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1964-07-01, 1964-07-01
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CREMAULT, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE SALLE DE SEJOUR, DEUX CHAMBRES, CUISINE ET SALLE DE BAINS, OBTENU PAR DIVISION D'UN LOGEMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 62-1044 DU 27 AOUT 1962, EN VUE DE RECUPERER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX DE DIVISION, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PRIX LEGAL POUVAIT ETRE MAJORE, DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1960, D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT, EN DIX ANNEES, DU MONTANT DES TRANSFORMATIONS REALISEES PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE PRIX DU LOCAL LITIGIEUX RESTE DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, FAUTE DE VERITABLE CONSTRUCTION NOUVELLE, QU'AINSI, JUSQU'A LA PROMULGATION DU DECRET DU 27 AOUT 1962, CE PRIX NE POUVAIT ETRE MAJORE EN RAISON DU MONTANT DES TRANSFORMATIONS NON AUTORISEES ET QUE LADITE COUR NE POUVAIT AINSI DEBOUTER CREMAULT DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP-PERCU ET EN FIXATION DU PRIX LEGAL QU'ELLE DECLARE ETRE DE 148,24 FRANCS PAR MOIS, DONC INFERIEUR A LA SOMME DE 250 FRANCS PERCUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PERMIS AUX PROPRIETAIRES, EFFECTUANT DES TRAVAUX, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION, POUR AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS PAR LA DIVISION DE CEUX QUI EXISTAIENT, DE RECUPERER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER DES LOCAUX RENDUS DISPONIBLES, N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'IL EST DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PROMULGATION DU DECRET DU 27 AOUT 1962,QUI NE L'A ABROGE QU'APRES EN AVOIR REPRIS LES DISPOSITIONS DANS L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE MARIOLLE POUVAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 27 AOUT 1962; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Majoration - Article 44 nouveau - Portée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Bail à loyer - Ordonnance du 11 octobre 1945 - Article 15 - Abrogation par la loi du 1er septembre 1948 (non).
Analyse : L'article 15 du Décret du 11 octobre 1945, aux termes duquel il était permis aux propriétaires, effectuant des travaux postérieurement à la date de sa publication pour augmenter le nombre des logements par la division de ceux qui existaient de récupérer le montant de leurs dépenses par une majoration du prix du loyer des locaux rendus disponibles, n'a pas été abrogé par la loi du 1er septembre 1948. Il est demeuré en vigueur jusqu'à la promulgation du Décret du 27 août 1962, qui ne l'a abrogé qu'après en avoir repris les dispositions dans l'article 44 nouveau de la loi du 1er septembre 1948. Les propriétaires ayant effectué les travaux prévus par ce texte pouvaient donc prétendre à une majoration du prix du loyer pour la période antérieure au 27 août 1962.