Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1971, 70-10.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10629
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-09, 1969-10-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1969) RUSTIGLIANO, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS GUEYDON UN CAMION AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE PIECES METALLIQUES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE CAMION A L'OCCASION DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU MATERIEL TRANSPORTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, QUI EN EST PRESUME LE GARDIEN, DOIT APPORTER LA PREUVE QU'IL EN A TRANSFERE LA GARDE AVEC LES POUVOIRS QU'ELLE COMPORTE ; QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UNE SEULE FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS GUEYDON, C'EST-A-DIRE PAR LA GARDIENNE ELLE-MEME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A OMIS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE PROCEDER AU DECHARGEMENT, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE OPERATION AIT ETE EFFECTUEE A L'AIDE D'UN MATERIEL APPARTENANT A RUSTIGLIANO ET PAR UN DE SES PREPOSES, MAIS QUI RECONNAIT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE A ETE EFFECTUEE PAR UN TIERS SANS EXPLIQUER DANS QUELLES CONDITIONS CE DERNIER AVAIT ETE APPELE A CET EFFET, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, ET ALORS ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GUEYDON DE PROUVER QUE SON CHAUFFEUR N'AVAIT PAS DONNE DE DIRECTIVES POUR LE DECHARGEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, DERECHEF, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, LES PARTIES S'ETANT LIEES SANS AVOIR ETABLI D'AUTRE DOCUMENT QUE LA FACTURE DU 30 NOVEMBRE 1967, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DEFINIR LE VERITABLE CARACTERE DE LEUR CONVENTION ; QU'ELLE A ANALYSE CES RELATIONS COMME CONSTITUANT NON UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS UN LOUAGE DE CHOSES COMPORTANT LA SEULE LOCATION D'UN VEHICULE SANS PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE CELUI DE LA CONDUITE ET EXCLUANT, PAR LA MEME, LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, DANS LESQUELLES ELLE A CONSTATE QUE LE PREPOSE DES TRANSPORTS GUEYDON N'ETAIT PAS INTERVENU MATERIELLEMENT ; QUE, POUR S'EXONERER CEPENDANT DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A CES OPERATIONS, RUSTIGLIANO FAISAIT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT SOLLICITE L'INTERVENTION D'UN TIERS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REGARDE CE FAIT COMME NON ETABLI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONCOURS D'UN TIERS BENEVOLE AVAIT PU ETRE MIS EN OEUVRE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION AVEC CHAUFFEUR - LOUEUR NE FOURNISSANT LA PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE LA CONDUITE - OBLIGATIONS - OBJET - DECHARGEMENT (NON).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION AVEC CHAUFFEUR - DOMMAGE SUBI PAR LE VEHICULE - DOMMAGE AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE.
Analyse : LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE OPERE SANS L'INTERVENTION DU CHAUFFEUR, INCOMBE AU LOCATAIRE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE CONTRAT S'ANALYSE, NON EN UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS EN UN LOUAGE DE CHOSES COMPORTANT LA SEULE LOCATION DU VEHICULE SANS PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE CELUI DE LA CONDUITE ET EXCLUANT, PAR LA MEME, LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT.