Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 73-10.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-10324
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-11-03, 1972-11-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAYOT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI ECARTE LES AUTRES GRIEFS DU MARI COMME NON ETABLIS, ENONCE " QUE CERTAINS DES FAITS AINSI RELATES MANQUENT DE GRAVITE (LES ABSENCES DU MAGASIN) OU DE FREQUENCE (LE FAIT POUR L'APPELANTE D'ETRE RENTREE DANS UN BAR AVEC UN JEUNE HOMME)"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES ET D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS PESEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LE TRIBUNAL AVAIT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... INTERVENU AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET AYANT REJETE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, QUI LUI ETAIT SEULE SOUMISE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET SERA MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE, ET QUE LE PREMIER JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE MENTION DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, N'ETAIT PAS ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF PRESCRIVANT LES MENTIONS SUSENONCEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TRANSCRIPTION - REJET DE LA DEMANDE (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE - EFFETS - ACTES DE L'ETAT CIVIL - MENTION MARGINALE - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE. AUCUNE MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX NE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQUE LA DEMANDE EN DIVORCE EST REJETEE.