Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11650
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... L'HOSTIS ET DAME Y..., SA FILLE, ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION DIVERSBIENS RURAUX, ETANT INDIQUE EN OUTRE AU CAHIER DES CHARGES QUE LES VENDERESSES ACCORDAIENT AU FUTUR ADJUDICATAIRE UNE PROMESSE DE BAIL PORTANT SUR D'AUTRES PARCELLES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, S'EST SUBSTITUEE AUX ADJUDICATAIRES, PUIS A RETROCEDE LES BIENS PREEMPTES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACQUIS L'ENGAGEMENT DE BAIL RELATIF AUX PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ADJUDICATAIRE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ETE PROCLAME TEL, ETAIT DEVENU A LA FOIS PROPRIETAIRE (SOUS CONDITION) DES BIENS MIS EN VENTE ET LOCATAIRE (EGALEMENT SOUS CONDITION) DU SURPLUS DE LA FERME, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PORTE DES ENCHERES AYANT IMPLIQUE PAR LUI SEUL, OUTRE SA VOLONTE DE DEVENIR PROPRIETAIRE DES BIENS MIS EN VENTE, SON ACCEPTATION DE DEVENIR LOCATAIRE DU SURPLUS DE LA FERME ", QUE, D'AUTRE PART, " POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, LE PREEMPTEUR PREND LA PLACE DU BENEFICIAIRE DE LA VENTE PAR SUBSTITUTION PURE ET SIMPLE C'EST-A-DIRE AVEC TOUTES LES CHARGES MAIS AUSSI AVEC TOUS LES AVANTAGES DU MARCHE ORIGINAIRE " ET QU'ENFIN LES SAFER " NE PEUVENT AGIR DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 LEUR IMPOSE UNE OBLIGATION DE RETROCESSION DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE MENTION N'ETAIT FAITE DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE BAIL PAR LES ADJUDICATAIRES ET QUE LA SBAFER, APRES AVOIR PREEMPTE, S'ETAIT OBLIGEE " A TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ", SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A CETTE PROMESSE, LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'UNE PROMESSE DE BAIL QUE L'ADJUDICATAIRE OU L'ORGANISME EXERCANT LA PREEMPTION DEMEURE LIBRE D'ACCEPTER OU DE NE PAS ACCEPTER " NE CONSTITUE NI UNE CHARGE NI UNE CONDITION DE L'ADJUDICATION ET EN DEDUIT QUE LA SBAFER N'A PAS ACCEPTE, MEME IMPLICITEMENT, LADITE PROMESSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'A PAS PU EN TRANSFERER LE BENEFICE AUX EPOUX X... ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - RETROCESSION - PROMESSE DE BAIL INSEREE A L'ADJUDICATION - DEFAUT D'ACCEPTATION DE L'ADJUDICATAIRE ET DE LA SAFER - TRANSFERT DE LA PROMESSE AU BENEFICIAIRE DE LA RETROCESSION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - PROMESSE DE BAIL - DEFAUT D'ACCEPTATION DE L'ADJUDICATAIRE - SUBSTITUTION DE LA SAFER A L'ADJUDICATAIRE - EFFET QUANT A LA PROMESSE.
Analyse : LORSQU'UNE ADJUDICATION PORTANT SUR DES BIENS RURAUX, COMPORTE EN OUTRE UNE PROMESSE DE BAIL SUR D'AUTRES PARCELLES, ET QUE NI L'ADJUDICATAIRE, NI LA SAFER, SUBSTITUEE A CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION, N'ONT ACCEPTE CETTE PROMESSE, LE BENEFICIAIRE DE LA RETROCESSION NE PEUT EN INVOQUER LE BENEFICE, DES LORS QU'IL NE S'AGIT NI D'UNE CHARGE NI D'UNE CONDITION DE L 'ADJUDICATION.