Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 63-90.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90746

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAOLO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AU MOTIF QU'IL N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A VENDU DES TISSUS EN FRANCHISE DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRIBUABLE QUI S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT OU EN METTANT OBSTACLE PAR D'AUTRES MANOEUVRES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A ELUDER LE PAYEMENT DE L'IMPOT N'ONT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS ; QUE X..., ETRANGER NON POURVU DE LA CARTE DE COMMERCANT, A CONSTITUE UNE SOCIETE A RL SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL A EXERCE EN FRANCE LE NEGOCE DES TISSUS ; QU'IL A EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC UN NOMME Y..., TRAFIQUANT NOTOIRE ; QUE DANS SES TRANSACTIONS AVEC CELUI-CI, IL NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A VENDU EN FRANCHISE DE L'IMPOT DES TISSUS POUR UN MONTANT DE 27220982 AF EN EXONERATION DE 5308096 AF DE TAXES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE A X... ; ATTENDU EN EFFET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, A PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES ; ATTENDU QUE X... QUI PRETENDAIT VENDRE A L'EXPORTATION ET QUI BENEFICIAIT AINSI DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER EN VERTU DE L'ARTICLE 100-3 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, DE LA REALITE DE L'EXPORTATION AINSI QUE DE L'INSCRIPTION DE SES LIVRAISONS SUR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, EN CONSTATANT LADITE ABSTENTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M HUBERT HENRY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS - TENUE DES REGISTRES - ABSTENTION - EXONERATION A L'EXPORTATION - PREUVE.
Analyse : L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DU NEGOCIANT QUI S'ABSTIENT DE TENIR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESTINE A L'INSCRIPTION DES OPERATIONS EXONEREES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA).