Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE MEILLEUR LAIT, OCCUPANT DEJA LES LIEUX COMME LOCATAIRE, A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LA PROPRIETE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN LOCAL A CONSTRUIRE ET LA JOUISSANCE PERPETUELLE ET PRIVATIVE DU SURPLUS DU TERRAIN, AVEC FACULTE DE LE RECOUVRIR D'UNE CONSTRUCTION NE DEPASSANT PAS LE PLANCHER HAUT DU PREMIER ETAGE ; QUE, POUR AUTORISER LA SOCIETE IMMOBILIERE A DEMOLIR UN BATIMENT ANCIEN, ELEVE DE TROIS ETAGES SUR LE SURPLUS DU TERRAIN ET UTILISE PAR LA SOCIETE LE MEILLEUR LAIT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE A, D'UNE PART, INTERPRETE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE POUR EN DEDUIRE QU'IL EXCLUAIT NECESSAIREMENT BIEN QU'INDIRECTEMENT LES BATIMENTS VISES ET IMPLIQUAIT D'UNE MANIERE CERTAINE LEUR DEMOLITION ET L'OBLIGATION POUR LE MEILLEUR LAIT DE N'Y PAS FAIRE OBSTACLE, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS UN TIERS AU REGARD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A UN PRECEDENT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI LA PORTEE DES TITRES PRODUITS POUR JUSTIFIER, A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE LE MEILLEUR LAIT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12427. SOCIETE LE MEILLEUR LAIT C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON.

Sommaire principal : REFERES. - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL. - CONVENTION. - INTERPRETATION. - VENTE
Analyse : PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL, LA JURIDICTION DES REFERES QUI, POUR AUTORISER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE OCCUPE, APPRECIE LA PORTEE DES TITRES PRODUITS, NOTAMMENT EN INTERPRETANT LES TERMES D'UN ACTE DE VENTE INTERVENU ENTRE LE DEMANDEUR ET L'OCCUPANT DES LIEUX, ACTE DONT ELLE DEDUIT QU'IL EXCLUT " NECESSAIREMENT BIEN QU'INDIRECTEMENT " LES BATIMENTS VISES ET IMPLIQUE " D'UNE MANIERE CERTAINE LEUR DEMOLITION AINSI QUE L'OBLIGATION POUR L'OCCUPANT DE N'Y PAS FAIRE OBSTACLE ".