COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR LES CONSORTS A... CONTRE LES EPOUX Z... AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT SE PREVALOIR D'ACTES DE PASSAGE CONSTITUTIFS DE POSSESSION SUR UN CHEMIN REVETANT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QUE LES RIVERAINS D'UNE TELLE VOIE N'EN SONT PROPRIETAIRES QUE CHACUN EN DROIT SOI , QU'ILS DISPOSENT SEULEMENT SURLES AUTRES PARTIES DU CHEMIN D'UN DROIT D'USAGE, ET QU'AINSI, ILS PASSENT SUR CELLES-CI, NON EN VERTU D'UN DROIT DE PROPRIETE, MAIS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DISCONTINUE, ET COMME TELLE INSUSCEPTIBLE DE POSSESSION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOULIGNE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE , IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, DES LORS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A L'EXPLOITATION DES PARCELLES RIVERAINES DONT L'UNE APPARTIENT AUX CONSORTS A..., ET L'AUTRE AUX EPOUX Z...; ATTENDU IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES CONSORTS A... ONT ACQUIS L'USAGE DU CHEMIN COMME ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE ET NON A TITRE DE SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A STATUE UNIQUEMENT AU POSSESSOIRE, A CONSTATE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 33 PRECITE ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX ETAIT, EN VERTU DE CE TEXTE, COMMUN A TOUS LES COPROPRIETAIRES RIVERAINS ET PAR CONSEQUENT AUX CONSORTS A..., QUI PENDANT UN AN AU MOINS ONT PRATIQUE DES ACTES DE PASSAGE SUR CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES; N° 57-11449 EPOUX Z... ET X... C/CONSORTS A...; 3RESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET MORILLOT; A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 440, P354 ET LES ARRETS CITES; 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 75 (2°), P 62.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - ACTION POSSESSOIRE - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT UNIQUE,ENT AU POSSESSOIRE, CONSTATENT QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX EST, EN VERTU DE CE TEXTE, COMMUN A TOUS LES COPROPRIETAIRES RIVERAINS ET PAR CONSEQUENT AU DEMANDEUR EN COMPLAINTE QUI, PENDANT UN AN AU MOINS, A PRATIQUE DES ACTES DE PASSAGE SUR LE CHEMIN.