Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1982, 81-13.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13808
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1981-05-07, 1981-05-07
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ; QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SONT DE STRICTE INTERPRETATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 AOUT 1980, UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AUTORISE M Y... A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE M X... A CHARGE POUR LUI D'ASSIGNER AU FOND DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI MAIS QUE M Y... A OBTENU LE 28 OCTOBRE 1980 UNE SECONDE ORDONNANCE PROROGEANT DE 45 JOURS LE DELAI IMPARTI PAR LA PREMIERE ; QUE M X... A DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE SECONDE ORDONNANCE ET LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN BORDEREAU HYPOTHECAIRE N'AVAIT PAS PERMIS A M Y... DE SIGNIFIER L'ORDONNANCE EN TEMPS UTILE, QUE LES DEUX ORDONNANCES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE DECISION IMPARTISSANT UN DELAI UNIQUE DE TROIS MOIS ET DEMI ET QUE M X... N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI INITIAL PUISQUE LA PREMIERE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE RENDUE OPPOSABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ETAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner sur le fond - Prorogation - Ordonnance postérieure à l'expiration du délai initial (non).
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 48 alinéa 2 et 54 du code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le délai imparti, former la demande au fond devant la juridiction compétente ; ces textes créant en faveur du demandeur des mesures dérogatoires au droit commun sont de stricte interprétation. La nullité de l'inscription est acquise à l'expiration du délai imparti pour la saisine de la juridiction compétente et il importe peu que ce délai soit prorogé par une décision intervenue postérieurement à l'expiration du délai initial.