Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL S'AGIT - D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT DE SANTE OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS, LA PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE L'ENFANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET A L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE JEUNE GILLES X... EFFECTUANT, A L'AERIUM DE VAREY, UN SEJOUR QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 26 JUIN 1960, DAME X... SE RENDIT A VAREY A CETTE DATE, POUR LE RAMENER, QU'ELLE NE PUT LE FAIRE, L'ENFANT ETANT MALADE, QU'ELLE DUT EFFECTUER UN NOUVEAU VOYAGE A L'EXPIRATION DE LA PROLONGATION DE SEJOUR ACCORDEE ; QUE LES FRAIS DE CE DERNIER VOYAGE FURENT REMBOURSES A X..., MAIS QUE LA CAISSE REFUSA DE LUI REMBOURSER CEUX EXPOSES PAR DAME X... LE 26 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE, LA DECISION ENONCE QUE LORSQUE DAME X... AVAIT ENTREPRIS CE VOYAGE ELLE ETAIT EN DROIT DE S'ATTENDRE A SON REMBOURSEMENT, QUE LA SORTIE DE L'ENFANT AVAIT ETE DIFEREE SANS QU'ELLE EN EUT ETE PREVENUE, QUE LA PROLONGATION DE SEJOUR AVAIT ETE MEDICALEMENT ADMISE PAR LA CAISSE QUI EN AVAIT ASSURE LA PRISE EN CHARGE, QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A VOULU FAIRE BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE BUT D'ACCOMPAGNER UN JEUNE ENFANT ET TEL AVAIT BIEN ETE LE BUT DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS DE TRANSPORT N'EST PREVU QUE LORSQU'IL Y A EU ACCOMPAGNEMENT EFFECTIF DE L'ENFANT ET QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR LE VOYAGE EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 12 292 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR - ACCOMPAGNEMENT EFFECTIF - NECESSITE
Analyse : LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, ACCORDE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1955 A LA PERSONNE AYANT ACCOMPAGNE UN ASSURE OU UN AYANT DROIT DONT L'ETAT DE SANTE OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS N'EST PREVU QUE LORSQU'IL Y A EU ACCOMPAGNEMENT EFFECTIF. PAR SUITE, UN ASSURE QUI A LA DATE PREVUE POUR LA FIN DU SEJOUR DE SON ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE N'A PU LE RAMENER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET A DU REVENIR LE CHERCHER A L'EXPIRATION DE LA PROLONGATION DU SEJOUR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE N'A PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION DU PREMIER VOYAGE.