Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, 80-40.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40250
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-11-15, 1979-11-15
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LA BASE DU MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 ET FIXE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR ARRETE DU 3 DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE LA PREVOYANT, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, CELUI-CI ETANT INSTITUE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES ARRETES SUS-RAPPELES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES MODALITES ET LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CES ARRETES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Fixation en fonction du salaire minimum - Substitution du salaire minimum de croissance au salaire minimum fixé par les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 - Convention collective réglementant les modalités de la prime d'ancienneté - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Fixation en fonction du salaire minimum - Substitution du salaire minimum de croissance au salaire minimum fixé par les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 - Absence de convention - Effet.
Analyse : Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de la prime d'ancienneté. Une telle convention n'ayant pas été encore conclue dans le commerce non alimentaire, le salaire minimum de croissance ne peut pas être substitué au salaire minimum fixé par ces arrêtés pour calculer le montant d'une prime d'ancienneté.