Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SPILEERS REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE SON PRECEDENT ARRET DU 29 AVRIL 1966 LUI AVAIT RECONNU LE DROIT A LA PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1964 ET LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1965, ET AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... EN EVALUER LE MONTANT SUR DES BASES PRECISES, D'AVOIR NEANMOINS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 20 OCTOBRE 1967, DECLARE QU'IL ETAIT AUTANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE EN SA PRETENTION DE PARTICIPER AU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR CETTE PERIODE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, UN TEL AVANTAGE NE DEVAIT LUI PROFITER QUE SI LES EXERCICES DEGAGEAIENT DES BENEFICES PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE L'INTERET STATUTAIRE AUX ACTIONNAIRES ; QUE SI L'ENTREPRISE AVAIT VOULU FAIRE ACTE DE GENEROSITE A SON EGARD EN LUI VERSANT LA PRIME MEME LORSQUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, IL N'Y AVAIT PAS EU PAR LA-MEME NOVATION A LA CONVENTION, QUE SA PRETENTION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE DES LORS QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION AVAIENT ETE DEFICITAIRES ET L'INTERET STATUTAIRE IMPAYE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; ALORS D'UNE PART, QU'EN LUI DENIANT LE DROIT A LA PRIME APRES AVOIR ADMIS QU'UNE DECISION ANTERIEURE LE LUI AVAIT RECONNU POUR L'ANNEE 1964 ET LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1965, ET QU'IL NE RESTAIT PLUS QU'A EN EVALUER LE MONTANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 29 AVRIL 1966 SUR LE PRINCIPE DU DROIT A LA PRIME, SON QUANTUM SEUL ETANT SUBORDONNE AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET QUI, EN DONNANT EXCLUSIVEMENT MISSION A L'EXPERT DE CALCULER LE MONTANT DE LA PRIME SUR LES BASES PRECISES INDIQUEES, AVAIT NECESSAIREMENT RECONNU QU'IL Y AVAIT DROIT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN EXCEDENT DANS L'EXERCICE, SOUS PEINE DE PRIVER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE DE TOUT FONDEMENT LOGIQUE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, L'ARRET DU 29 AVRIL 1966 AVAIT VISE EXPRESSEMENT LA LETTRE DU 8 DECEMBRE 1958, LAQUELLE, EN INSTITUANT LA PRIME D'INTERESSEMENT, AVAIT PRECISE QU'ELLE NE SERAIT PAS DUE CHAQUE FOIS QUE L'INTERET STATUTAIRE NE POURRAIT PAS ETRE VERSE AUX ACTIONNAIRES, ET REPROCHE EN OUTRE, A SPILEERS DE S'ETRE OCTROYE UNE AVANCE SUR CETTE PRIME "AVANT DE SAVOIR S'IL POURRAIT, OU NON, S'EN VOIR ATTRIBUER UNE AU VU DES RESULTATS DE L'EXERCICE" ; QUE , DANS SON DISPOSITIF, IL AVAIT PRECISE A L'EXPERT, DONT LA MISSION SE JUSTIFIAIT DES LORS QU'ELLE DEVAIT PERMETTRE D'ETABLIR SI LA DEMANDE ETAIT OU NON FONDEE, QU'IL DEVRAIT TENIR COMPTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LA LETTRE PRECITEE ; QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST SOUTENU QUE CET ARRET AVAIT DECIDE QUE SPILEERS AVAIT DROIT DANS TOUS LES CAS A LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN LA LUI REFUSANT L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1967 AVAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN STATUANT COMME IL L'A FAIT APRES AVOIR REPRODUIT IN EXTENSO LA MISSION QU'AVAIT RECUE L'EXPERT ; ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS N'EST PAS MIEUX FONDE PUISQUE SPILEERS N'AVAIT FAIT QU'UNE SIMPLE ALLUSION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN LE DISANT SANS DROIT A LA PRIME QU'IL RECLAMAIT, Y A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU ; 8T ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; N° 68-40.110. SPILEERS C/ S.A. LE BOUCHAGE MODERNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BORE ET CALON. A RAPPROCHER : SOC., 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 780, P. 647. CASSATION.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIMES D'INTERESSEMENT ATTRIBUTION CONDITIONS
Analyse : LORSQUE LES MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT VISENT LA LETTRE D'UNE SOCIETE QUI SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QU'ELLE INSTITUE, A L'EXISTENCE D'UN EXCEDENT DANS L'EXERCICE DE L'ANNEE ET REPROCHENT A UN SALARIE DE S'ETRE OCTROYE UNE AVANCE SUR CETTE PRIME AVANT DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS, CET ARRET, QUI, DANS SON DISPOSITIF, PRESCRIT A L'EXPERT, CHARGE D'EVALUER LE MONTANT DE LA PRIME, DE TENIR COMPTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NOTAMMENT DE LA LETTRE PRECITEE, NE DECIDE NULLEMENT QUE LEDIT SALARIE A DROIT DANS TOUS LES CAS A LA PRIME LITIGIEUSE. EN LA LUI REFUSANT EN RAISON DU DEFICIT DE L'EXPLOITATION, L'ARRET SUR LE FOND NE VIOLE DONC PAS L'AUTORITE LA CHOSE JUGEE.