Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCAS, DIRECTEUR DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, FUT SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1956, LORS D'UNE ENQUETE RELATIVE A DES ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE LA CAISSE ; QU'APRES SON INCULPATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 14 JANVIER 1957, LA CAISSE LE MIT EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1957, JUSQU'A DECISION PENALE DEFINITIVE ; QU'IL FUT ACQUITTE AU BENEFICE DU DOUTE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JANVIER 1966 ; QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE DISCIPLINE, LA CAISSE NOTIFIA A LUCAS, LE 26 MAI 1967, SON LICENCIEMENT AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1957 ET LUI OFFRIT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT CALCULEES A CETTE DATE DU 1ER FEVRIER 1957 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, NONOBSTANT LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DE LUCAS EN 1957, LE LICENCIEMENT AVAIT PRIS EFFET LE 26 MAI 1967 ET QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A CETTE DATE POUR APPRECIER LES DROITS DE LUCAS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA CAISSE DE MAINTENIR A LA DIRECTION D'UN DE SES SERVICES UN EMPLOYE DONT LA PROBITE PROFESSIONNELLE ETAIT AUSSI GRAVEMENT SUSPECTEE, REMONTAIT A L'EPOQUE DE L'INCULPATION ET S'ETAIT TROUVEE CONFIRMEE PAR LA DECISION PENALE DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; QUE C'ETAIT A CETTE DATE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DE L'EMPLOYE CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE N'AYANT CONSULTE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QU'EN 1967 ET N'AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'A CETTE DATE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE NE POUVAIENT ETRE CALCULEES A UN AUTRE MOMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CAISSE TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUCAS DU X... DE LA SUSPENSION DE 1957 A 1967 DE SES FONCTIONS ET DE SON TRAITEMENT, ET NOTAMMENT DE LUI VERSER SES APPOINTEMENTS, AU BESOIN A TITRE D'INDEMNITE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LA CAISSE, AYANT OFFERT LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, ETAIT MAL FONDEE A INSISTER SUR LA GRAVITE DES FAUTES DE LUCAS ; QUE LA SUSPENSION SANS TRAITEMENT AVAIT ETE PRONONCEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, SANS AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS NI AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE SELON LESQUELS LUCAS, QUI CONNAISSAIT LES TIERS POURSUIVIS POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA CAISSE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE GRAVE ET QUE CES FAUTES AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE NON EXERCICE DE SES FONCTIONS DEPUIS 1957 LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU X... DE LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE DE SA PROPRE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SUSPENSION SANS TRAITEMENT DE LUCAS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE. N° 68-40.622. DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE C/ LUCAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE, JOLLY ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 17 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 368 (2°), P. 296 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 3 NOVEMBRE 1960, IV, N° 963, P. 738 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DATE EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE MISE EN DISPONIBILITE EFFET DU CONGEDIEMENT RETROAGISSANT A LA DATE DE LA MISE EN DISPONIBILITE (NON)
Analyse : 1 LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MIS EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT, A ETE CONGEDIE APRES CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DIX ANS PLUS TARD, LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE CALCULER LES INDEMNITES DE RUPTURE A LA DATE DE LA MISE EN DISPONIBILITE, MAIS A CELLE DU LICENCIEMENT EFFECTIF.