Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-12.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12858
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1981-01-28, 1981-01-28
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 28 JANVIER 1981) QUE LE 17 AVRIL 1969, M CHARLES X... A CONSENTI UN BAIL RURAL A M FRANCOIS Z... ET A MLLE CHRISTIANE Y... ; QU'APRES LEUR MARIAGE, CEUX-CI SONT DEVENUS PRENEURS D'AUTRES TERRES APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ; QUE LE 29 MAI 1979, M X... DONNA CONGE AUX EPOUX Z... AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES ; ATTENDU QUE M CHARLES X... ET MME MONIQUE X..., EPOUSE B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR INVOQUAIT NON PAS UN DEFAUT DE DECLARATION DES SUPERFICIES EXPLOITEES MAIS UN DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ET DEMANDAIT NON PAS DE RESILIER LE BAIL MAIS DE NE PAS LE RENOUVELER ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN SANS AUTORISATION DE CUMUL, LE BAILLEUR EST EN DROIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'EXIGER DU PRENEUR LA JUSTIFICATION QU'IL EST EN REGLE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC S'OPPOSE NECESSAIREMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS QUE LE BAILLEUR AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 188-1 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE, LE 13 JUIN 1969, LES EPOUX A... SONT DEVENUS PRENEURS D'UNE FERME ET D'AUTRES PIECES DE TERRE APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ; QU'IL EN RESULTE QUE, N'ETANT PAS ENCORE EXPLOITANTS, ILS N'AVAIENT PAS EU A SOLLICITER D'AUTORISATION DE CUMUL LE 17 AVRIL 1969, JOUR DE LA CONCLUSION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation non exigible au jour de la conclusion du bail.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Analyse : Un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d'autorisation de cumul du preneur qui, après la conclusion du bail, a pris en location d'autres parcelles appartenant à des tiers, dès lors que le preneur, qui n'était pas encore exploitant au jour de la conclusion du bail, n'était pas tenu de solliciter une autorisation de cumul à cette date.