Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1974, 73-11.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11104
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE LA CONSEQUENCE DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1972, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR Z... DANS LA MEME PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE ET Z... AYANT CONCLU A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... POUR EXAMINER SON EPOUSE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE A BON DROIT REJETEE PAR LE PREMIER JUGE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR N'AVAIT ASSORTI SA DECISION D'AUCUN MOTIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DENATURE LA PORTEE DE LADITE ORDONNANCE, AURAIT RENDU UNE DECISION DEPOURVUE DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE, DE L'ENONCIATION CRITIQUEE DE L'ARRET, IL RESSORT QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CERTIFICATS MEDICAUX RELATIFS A L'ETAT MENTAL.DE DAME Z... ONT ETE PRODUITS PAR ELLE-MEME, BIEN QUE DEFENDERESSE A LA DEMANDE D'EXPERTISE; QUE, LA COUR QUI A PU, SANS DENATURER LA DECISION DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, PRESUMER QUE DAME Z... LES AVAIT EGALEMENT PRODUITS DEVANT CE MAGISTRAT, A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN, QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE SOLLICITEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Z... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE SI L'IMPRECISION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES NE PERMET PAS A LA COUR DE DETERMINER SI DAME Z..., QUI POSSEDE D'IMPORTANTS BIENS IMMOBILIERS AU MAROC, PROCEDE OU NON A DES TRANSFERTS DE REVENUS EN FRANCE, IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LADITE DAME X... TEMPORAIRES ET QUE CETTE ACTIVITE N'EST PAS CONFORME A SA SITUATION DE FORTUNE; QUE L'ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE Z... NE LUI PROCURE QUE LES RESSOURCES TRES MODESTES, QU'IL DECLARE, IL N'EN A PAS MOINS QUITTE LE LOGEMENT LOUE QU'IL OCCUPAIT POUR INSTALLER SON CABINET EN FASANT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT DE MEILLEUR STANDING; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN TANT QU'ADMINISTRATEUR D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX Z..., EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE LA SITUATION DE CET APPARTEMENT, DOIT NORMALEMENT PERCEVOIR UN LOYER SUBSTANCIEL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LES RESSOURCES REELLES DU MARI, A, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, NI SE DETERMINER PAR DES MOTIFS HYPOTETIQUES, ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - PIECES PRODUITES DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - DEMANDE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE - REJET - APPEL - ARRET ENONCANT QUE LA DEMANDE A ETE REJETEE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX - DENATURATION (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PREUVE - PIECES VERSEES DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - PRESOMPTION DE VERSEMENT.
Analyse : NE DENATURE PAS L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION L'ARRET CONFIRMATIF QUI ESTIME QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A REJETE A BON DROIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE ENONCIATION DES JUGES DU SECOND DEGRE FAISANT APPARAITRE QUE CES CERTIFICATS ONT ETE PRODUITS DEVANT EUX PAR LA DEFENDERESSE A L'EXPERTISE ET PERMETTANT DE PRESUMER QUE CETTE DEFENDERESSE LES AVAIT EGALEMENT PRODUITS DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR.