Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-15.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15807
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 5) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL QUI A DES DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTINUE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D'AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION ENTRE EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE RICHOU, NE LE 2 AOUT 1908, QUI AVAIT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE DE 1933 A 1959 (171 TRIMESTRES VALIDES), A ETE ENSUITE SALARIE JUSQU'AU 31 MARS 1975 (63 TRIMESTRES VALIDES) QU'IL EST ENTRE EN JOUISSANCE EFFECTIVE DE SES DROITS A PENSION DANS LES DEUX REGIMES CONCERNES A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'IL A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 4 JUILLET 1975 DE RELEVER POUR L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DES SALARIES AUQUEL IL ETAIT RATTACHE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ; QUE, POUR LE DECLARER SANS DROIT A INVOQUER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DEROGATOIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE RICHOU SOIT RESTE RATTACHE AU REGIME GENERAL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, QUE COMPTE TENU DE SON AGE, DU NOMBRE DE TRIMESTRES ET DES COTISATIONS VERSEES, SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL SE SONT, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NECESSAIREMENT OUVERTS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR APPELE EN CAUSE L'ORGANISME DU REGIME GENERAL SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNE PAR LA DECISION A INTERVENIR ET TOUT EN CONSTATANT QUE RICHOU QUI N'ETAIT ENTRE EN JOUISSANCE EFFECTIVE DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE QUE LE 31 DECEMBRE 1975 N'AVAIT PAS CESSE JUSQU'A CETTE DATE DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES SALARIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Personne ayant également cotisé au régime des salariés - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : Il résulte des articles 8 et 9 de la loi n. 75-574 du 4 juillet 1975 que par dérogation à la législation en vigueur l'assuré social qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de son activité professionnelle. Cette disposition est entrée en application le 1er juillet 1975. Elle peut donc être invoquée par un assuré qui est entré en jouissance de ses avantages de vieillesse postérieurement à cette date même si les conditions d'ouverture du droit à pension se trouvaient réunies antérieurement.