COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 JUIN 1956) X... PERE, QUI EXPLOITAIT A ANGERS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL ET AGRICOLE DE CULTURE DE SELECTION ET DE VENTE DE GRAINES DE SEMENCE, CONSTITUA EN 1933, AVEC SES DEUX Y... BERNARD ET JEAN, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LAQUELLE IL FIT APPORT DE SON ENTREPRISE EN NE LUI LAISSANT QUE LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES DONT IL CONSERVAIT LA PROPRIETE ; QU'APRES SON DECES, LES IMMEUBLES QUI, APRES AVOIR APPARTENU DANS L'INDIVISION A SES DEUX Y..., ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE BERNARD EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION EN DATE DU 10 OCTOBRE 1946, RESTERENT UTILISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTINUEE ENTRE LES DEUX FRERES ; QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILISE PUBLIQUE D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE DE CES IMMEUBLES, PRONONCEE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1953, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS, LE TRIBUNAL CIVIL DE CETTE VILLE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE NON SEULEMENT A BERNARD X..., EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CESBRON, EN TANT QU'UTILISATRICE DUDIT TERRAIN, SE DECLARA INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOULEVEE PAR LA VILLE ; QUE LE MEME TRIBUNAL, ALORS SAISI PAR CELLE-CI, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT D'USUFRUIT, D'HABITATION ET D'USAGE TELS QU'ILS SONT REGIS PAR LE CODE CIVIL, LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE, FIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1955 DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERJETA APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR RECONNU UN DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'UN DES TERRAINS SERVANT A SON EXPLOITATION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT IMPLICITEMENT BENEFICIE D'UN DROIT D'USAGE SUR LEDIT TERRAIN EN VERTU DES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1933 ENTRE X... PERE ET SES Y..., PUIS EN 1946 ENTRE CES ENFANTS EUX-MEMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITES CONVENTIONS NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION D'OU L'ON AIT PU DEDUIRE QUE L'INTENTION MEME IMPLICITE DES PARTIES AVAIT ETE DE CONFERER A LA SOCIETE UN DROIT D'USAGE SUR LES IMMEUBLES UTILISES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT IL LUI AVAIT ETE FAIT APPORT, QUE LA COUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE SON AFFIRMATION A CET EGARD ET QU'AU SURPLUS L'OBJET COMMERCIAL DE LA SOCIETE ETAIT ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC UN DROIT D'USAGE PUISQUE CELUI-CI, PAR DEFINITION MEME, NE PERMET A CELUI QUI EN EST TITULAIRE DE PERCEVOIR LES FRUITS DE LA CHOSE QUE POUR SA PROPRE CONSOMMATION ET DANS LES LIMITES DE SES BESOINS PERSONNELS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... ELLE-MEME N'A JAMAIS PRETENDU DISPOSER D'UN TEL DROIT ET QU'EN LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE, LA COUR A MANQUE A L'OBLIGATION IMPERATIVE QU'ONT LES JUGES DU FOND DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE X..., DANS SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, A DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QU'ELLE POSSEDAIT SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT UN DROIT DE JOUISSANCE NON REVOCABLE AD NUTUM, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ARRANGEMENT DE FAMILLE Z... PAR LES ACTES DE 1933 ET DE 1946 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, DES SON ORIGINE, ETE MISE EN POSSESSION ET JOUISSANCE DU TERRAIN POUR Y EXERCER LES ACTIVITES COMMERCIALES ET AGRICOLES COMPRISES DANS L'OBJET DE LA SOCIETE, QUE LA CONSTITUTION DE CE DROIT D'USAGE DONT LE CARACTERE PERMANENT EXCLUT L'IDEE DE JOUISSANCE PRECAIRE, APPARAIT COMME UNE STIPULATION IMPLICITE RATTACHEE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LE PERE ET SES ENFANTS, PUIS ENTRE LES ENFANTS, QU'IL SORT DE LA AU PROFIT DE LA SOCIETE X... UNE AFFECTATION PRIVATIVE REELLE DISTINCTE DE LA PROPRIETE DU TERRAIN, QU'A JUSTE TITRE BERNARD X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, N'A RECLAME QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DU SOL, S'EFFACANT DEVANT LA SOCIETE HABILE A RECUEILLIR, COMME USAGER, L'INDEMNITE AFFERENTE A L'INSTALLATION COMMERCIALE ET AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DE L'OBJET COMMERCIAL DE LA SOCIETE AVEC UN DROIT D'USAGE, A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES, DONT AUCUNE CONVENTION ECRITE N'EST PRODUITE, SANS MANQUER A L'OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL CONTIENT UN GRIEF NOUVEAU QUI, MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 1 732 CIV 56 LA VILLE D'ANGERS C/ SARL J X... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - AYANTS DROIT - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGER - SOCIETE BENEFICIANT DE L'USAGE DU TERRAIN EXPROPRIE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE UNE SOCIETE A ETE CONSTITUEE ENTRE UN PERE ET SES FILS, LE PERE APPORTANT A LADITE SOCIETE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ET AGRICOLE DE CULTURE, DE SELECTION ET DE VENTE DE SEMENCES, AINSI QUE LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES DONT IL SE RESERVAIT LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT A LA SOCIETE UN DROIT A INDEMNITE EN SUS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE DU SOL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES, DONT AUCUNE CONVENTION ECRITE N'EST PRODUITE, ELLE ENONCE QUE LE DROIT D'USAGE CONSTITUE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET DONT LE CARACTERE PERMANENT EXCLUT L'IDEE DE JOUISSANCE PRECAIRE APPARAIT COMME UNE STIPULATION IMPLICITE RATTACHEE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ET AYANT FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE UNE AFFECTATION PRIVATIVE REELLE DISTINCTE DE LA PROPRIETE DU TERRAIN.