Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE, LES EPOUX X... ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE MARI EST TENU ENVERS SA FEMME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 150 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1961, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1962 ET LA CAUSE ET LES PARTIES RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DEVANT LAQUELLE L'INSTANCE EN DIVORCE EST ACTUELLEMENT EN COURS ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1964, DAME X... A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION ALIMENTAIRE TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE X... A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AU MOTIF QUE LA QUESTION POSEE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 DECEMBRE 1964 ; QUE X... A FORME CONTRE CETTE DECISION UN CONTREDIT, ARGUANT A LA FOIS DE LA LITISPENDANCE ET DE LA CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT QUE DAME X... N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR DE RENVOI A UNE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI N'A JAMAIS ETE REMISE EN QUESTION AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE REJET DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ; ET ATTENDU, SUR LA CONNEXITE, QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, X... N'A PAS SOULEVE UNE EXCEPTION DE CETTE NATURE ; QUE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1964 N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE RENVOI PROCEDANT DE CETTE CAUSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE QU'APRES L'EXCEPTION DE CAUTION ET QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ; QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE, D'UNE MANIERE ABSOLUE, L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE LA CONNEXITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ; REJETTE LE CONTREDIT FORME PAR X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 DECEMBRE 1964 ; N° 64 - 14 307. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - INSTANCE EN DIVORCE ENCORE PENDANTE
Analyse : 1° UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR UN EPOUX D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE EN CONCILIATION, EST FONDE A REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR L'AUTRE EPOUX, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ENCORE PENDANTE, IL N'A PAS ETE CONCLU A UNE MODIFICATION DE LA PENSION.