Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DE 1953, EXPIRANT EN 1962, LES EPOUX Y... ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE ; QUE, LE 3 JUILLET 1956, Y... A, SUR LES TERRES PAR LUI LOUEES, CONCLU AVEC LOISON UN CONTRAT SOUS LA FORME "D'UNE VENTE D'HERBE A FAUCHER ET A PATURER" ; QUE Y... AYANT QUITTELES LIEUX EN 1959, LA DAME X... A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 12 JUILLET 1962, SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DIVERSES SOMMES, FERMAGES ET INDEMNITES RESTANT DUS ; QUE Y... A ALORS APPELE LOISON EN GARANTIE POUR LE PAYEMENT DESDITES CONDAMNATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LOISON A PAYER CES SOMMES, AUX MOTIFS QUE MALGRE SES TERMES, LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1956 CONSTITUAIT NON UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE MAIS UN BAIL A FERME ET QU'A LA FIN DE 1959, UNE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEGUISEE, ENTERINEE PAR LE MANDATAIRE DE LA BAILLERESSE, LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; QUE, DES LORS, LOISON SE TROUVAIT TENU VIS-A-VIS DU PRENEUR PRINCIPAL DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR LE BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 3 JUILLET 1956 QUI N'IMPOSAIT A LOISON AUCUN TRAVAIL D'ENTRETIEN CONSTITUAIT, AINSI QUE LES PARTIES L'AVAIENT D'AILLEURS DECLARE, UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, ET QUE LE PAYEMENT DIRECT A COMPTER DE LA FIN DE 1959 DU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DE LA BAILLERESSE PRINCIPALE N'A PAS MODIFIE LA NATURE DU CONTRAT ORIGINAIRE, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAISANT APPARAITRE QU'UN QUELCONQUE TRAVAIL AGRICOLE ETAIT IMPOSE A LOISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 3 JUILLET 1956 OBLIGEAIT LOISON A ENTRETENIR LE FONDS D'UNE FACON CONTINUE A COMPTER DU JOUR DU CONTRAT, QUE LA REPARATION DES CLOTURES LUI ETAIT IMPOSEE, QU'IL DEVAIT RESTITUER LE FONDS EN FIN DE JOUISSANCE EN BON ETAT D'ENTRETIEN D'APRES LES USAGES DU PAYS, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE PRETENDUE VENTE D'HERBE CONCLUE AUX MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUE CELLES DU BAIL DE 1953 IMPOSAIT A LOISON LES OBLIGATIONS QUI SONT NORMALEMENT CELLES D'UN PRENEUR PRINCIPAL, A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSFERT DE JOUISSANCE SOUS FORME D'UNE VERITABLE SOUS-LOCATION PRODUISANT SES EFFETS ENTRE LOISON ET LES EPOUX Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-12 277 LOISON C/ EPOUX QUILLET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET ROUVIERE

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE (NON)
Analyse : CONSTITUE UN BAIL RURAL ET NON UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA JOUISSANCE D'UN FONDS EST CONCEDE A UN TIERS MOYENNANT, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE L'ENTRETENIR D'UNE FACON CONTINUE, DE REPARER A SES FRAIS LES CLOTURES, DE LE RESTITUER EN BON ETAT D'ENTRETIEN D'APRES LES USAGES DU PAYS ET, D'AUTRE PART, LES OBLIGATIONS QUI SONT NORMALEMENT CELLES D'UN PRENEUR.