Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT DROIT AU MAINTIEN QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI ; QUE NE SONT CONSIDERES COMME TELS QUE CEUX QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, PLACIDI AYANT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE, EN PRETENDANT QUE CELLE-CI TROUBLAIT LA TRANQUILITE DES AUTRES LOCATAIRES PAR SON TAPAGE ET SES INJURES ET QUE D'AUTRE PART ELLE AVAIT SOUS-LOUE PARTIE DES LIEUX SANS FAIRE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL SAISIE DU LITIGE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DAME X... A PU SE LAISSER ALLER A DES ACCES DE MAUVAISE HUMEUR QUI SE SONT MANIFESTES DE FACON TRES DESAGREABLE A L'EGARD DES AUTRES LOCATAIRES ET QUE CEUX-CI ONT EU A SOUFFRIR DE SON ATTITUDE, A NEANMOINS DEBOUTE PLACIDI DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LES INJURES ET LE TAPAGE NOCTURNE REPROCHES A DAME X... N'ONT PAS DEPASSE EN DUREE OU FREQUENCE UNE LIMITE RELATIVE ET NE REVETENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'UNE PART, LES AGISSEMENTS IMPUTES A DAME X... CONSTITUAIENT UNE INFRACTION GRAVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL PRECISANT LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE, ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DE PLACIDI RELATIVES A LA NON-DECLARATION D'UNE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65 - 20 008. PLACIDI C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - INJURES - CO-LOCATAIRES AYANT EU A SOUFFRIR DE L'ATTITUDE D'UN LOCATAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ONT DROIT AU MAINTIEN QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI ET NE SONT CONSIDERES COMME TELS QUE CEUX QUIEXECUTENT LEURS OBLIGATIONS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'UN LOCATAIRE A PU SE LAISSER ALLER A DES ACCES DE MAUVAISE HUMEUR QUI SE SONT MANIFESTES DE FACON TRES DESAGREABLE A L'EGARD DES AUTRES LOCATAIRES ET QUE CEUX-CI ONT EU A SOUFFRIR DE SON ATTITUDE, A NEANMOINS DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION GRAVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL PRECISANT LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.