Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1980, 78-14.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14990
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-06-01, 1978-06-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE CHIRURGICAL, L'ARTICLE 43 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS DES SAPEURS POMPIERS DE LA VILLE D'APT INVITAIT SES SOCIETAIRES A ADHERER A LA MUTUELLE CHIRURGICALE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU VAUCLUSE DONT ELLE ETAIT MEMBRE ; QUE, JUSQU'EN 1973, CETTE UNION DEPARTEMENTALE AVAIT CHOISI POUR CETTE COUVERTURE LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE DU VAUCLUSE ET ARRONDISSEMENTS LIMITROPHES A QUI LA MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS VERSAIT EN QUALITE DE "CORRESPONDANT" LA PART DES COTISATIONS DE SES MEMBRES AFFERENTE AU RISQUE PRIS EN CHARGE ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE RESOLUTION, ADOPTEE LE 22 DECEMBRE 1973, ET APPROUVEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 MARS 1974, L'UNION DEPARTEMENTALE A CONFIE A UN NOUVEL ORGANISME LA COUVERTURE DU RISQUE CHIRURGICAL, A LA SUITE DE QUOI LA MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS A CESSE DE VERSER A LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE DU VAUCLUSE LES COTISATIONS DE SES MEMBRES POUR L'ANNEE 1974 ; QUE CETTE CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADHERENT D'UNE SOCIETE MUTUELLE NE PEUT PERDRE CETTE QUALITE QUE S'IL EST EXCLU, RADIE OU DEMISSIONNAIRE, QU'EN L'ABSENCE DE DEMISSION PERSONNELLE DE L'ADHERENT, UNE SOCIETE MUTUELLE MEME CORRESPONDANTE D'UNE AUTRE MUTUELLE POUR LA COUVERTURE D'UN RISQUE SPECIFIQUE, EN L'ESPECE LE RISQUE CHIRURGICAL, NE PEUT DEMISSIONNER D'OFFICE LES ASSURES LIES DIRECTEMENT A LA CAISSE CHIRURGICALE ET DOIT CONTINUER A LUI VERSER LES COTISATIONS PERCUES POUR SON COMPTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT RAPPROCHER LES CLAUSES ET STIPULATIONS DES ACTES JURIDIQUES POUR EN DETERMINER LE SENS ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DU VAUCLUSE NE POUVAIT PLUS ETRE LA MUTUELLE CHIRURGICALE DE L'UNION, LA COUR D'APPEL A ISOLE UNE STIPULATION DES STATUTS, SANS ANALYSER L'ENSEMBLE DES ACTES FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DOTEE D'UNE AUTONOMIE JURIDIQUE PROPRE, LA CAISSE CHIRURGICALE NE POUVAIT ETRE DITE MUTUELLE DE L'UNION, QU'ELLE A CONFONDU LA QUESTION DE LA VALIDITE D'UNE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION AVEC LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE D'UNE TELLE DECISION A UNE MUTUELLE DE BASE NON ADHERENTE ET QUE, DE MEME, ELLE A LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE DE SIMPLES PARTICULIERS NE POUVAIENT NI ETRE AFFILIES DIRECTEMENT A L'UNION DEPARTEMENTALE NI ETRE RATTACHES A LA CAISSE DE REASSURANCE DE CETTE UNION, CAISSE QUI N'A PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS AVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE CETTE MUTUELLE, ADHERE A LA CAISSE CHIRURGIC ALE MUTUALISTE CHOISIE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE ET QUE CELLE-CI AYANT CONFIE A UN NOUVEL ORGANISME LA COUVERTURE DU RISQUE, IL S'ENSUIVAIT QUE LES MEMBRES DE LA MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS AVAIENT EU LEUR ADHESION MODIFIEE ET QUE LA MUTUELLE N'AVAIT PAS PU OMETTRE DE VERSER LA COTISATION A L'ORGANISME, QUEL QU'IL FUT, QU'ILS AVAIENT CHOISI AVEC L'APPROBATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Risques - Couverture par une caisse choisie par l'union départementale - Résolution la confiant à un autre organisme - Portée.
Sommaire de référence : * MUTUALITE - Société mutualiste - Union départementale - Décisions - Portée.
Analyse : Lorsque les sociétaires d'une société mutualiste ont, conformément aux statuts de celle-ci, adhéré à une caisse chirurgicale mutualiste choisie par l'Union départementale et que celle-ci, par une résolution ultérieure approuvée par l'autorité administrative, a confié à un nouvel organisme la couverture du risque, l'adhésion des membres de la mutuelle s'est trouvée modifiée et la mutuelle ne peut omettre de verser les cotisations de ses membres au nouvel organisme.