COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 DECEMBRE 1957) QUE BELLOT A VENDU LE 31 MARS 1949 UN FONDS DE COMMERCE A NUMA X..., LA DAME Y... SE PORTANT FORT POUR CELUI-CI, AU PRIX PORTE A L'ACTE ENREGISTRE DE 750.000 FRANCS, UNE MAJORATION OCCULTE ELEVANT LE PRIX DU A BELLOT A 1.190.000 FRANCS, QU'A LA SUITE DU DEFAUT DE PAYEMENT DE PLUSIEURS DES BILLETS REPRESENTANT LE PRIX PORTE A L'ACTE, BELLOT A POURSUIVI LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX APPARENT, QU'IL S'EST REVELE QUE BELLOT AVAIT DEJA RECU UNE SOMME TOTALE DE 822.820 FRANCS, SUPERIEURE AU MONTANT DU PRIX A L'ACTE ET QU'IL AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 MAI 1951 PORTANT AMNISTIE FISCALE, RECTIFIE LA DECLARATION FAITE A L'ENREGISTREMENT ET ACQUITTE L'IMPOT CORRELATIF MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC, OPPOSEE PAR LES DEBITEURS DE LA CONVENTION OCCULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEBOUTE BELLOT DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNE A RESTITUER AUX ACQUEREURS LA SOMME DE 72.820 FRANCS PERCUE EN TROP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA CONVENTION OCCULTE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1793 PRECITE, A SA CAUSE EXCLUSIVE DANS L'INFRACTION FISCALE DECOULANT DE LA CONTRE-LETTRE ET ALORS QUE L'AMNISTIE, EN EFFACANT L'INFRACTION ET EN SUPPRIMANT SES CONSEQUENCES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE, FAIT NECESSAIREMENT DISPARAITRE LA NULLITE DONT LA CAUSE EST REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ET QUE, PAR SUITE, L'ACHETEUR, QUI ETAIT LE BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE AMNISTIEE, EST TENU DE RESPECTER SON ENGAGEMENT, VALABLE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 SUSVISE N'A ABROGE, NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL S'EST BORNE A EXEMPTER DE TOUTE POURSUITE, CORRECTIONNELLE OU FISCALE, LES CONTRIBUABLES QUI, AYANT INDIQUE DANS DES ACTES PORTANT MUTATION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE DES PRIX INEXACTS, AURONT SPONTANEMENT, DANS UN DELAI DETERMINE, RECTIFIE LEURS DECLARATIONS ET QUE CETTE AMNISTIE, PUREMENT FISCALE, QUI PERMETTAIT AU TRESOR DE RECUPERER DES DROITS FRAUDES. N'A PAS EFFACE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS DANS LA LOI, LA NULLITE FRAPPANT EN OUTRE LES STIPULATIONS OCCULTES DE SUPPLEMENTS DE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.361. BELLOT C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M.BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - AMNISTIE FISCALE - LOI DU 24 MAI 1951 - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 PORTANT AMNISTIE QUI N'A ABROGE, NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST BORNE A EXEMPTER DE TOUTE POURSUITE, CORRECTIONNELLE OU FISCALE, LES CONTRIBUABLES QUI, AYANT INDIQUE, DANS DES ACTES PORTANT MUTATION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE, DES PRIX INEXACTS, AURONT SPONTANEMENT, DANS UN DELAI DETERMINE, RECTIFIE LEURS DECLARATIONS. CETTE AMNISTIE, PUREMENT FISCALE, QUI PERMETTAIT AU TRESOR DE RECUPERER DES DROITS FRAUDES, N'A PAS EFFACE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS DANS LA LOI, LA NULLITE FRAPPANT EN OUTRE LES STIPULATIONS OCCULTES DE SUPPLEMENTS DE PRIX.