Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1977, 75-15.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15478
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHANCEL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1971, A ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS PAR LE TRIBUNAL, QUE LE SYNDIC TROUSSIER, QUI CESSA SES FONCTIONS LE 31 DECEMBRE 1971, FUT REMPLACE LE 7 JANVIER 1972, PAR CAVAT, QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, LE TRIBUNAL MIT FIN A L'EXPLOITATION LE 3 NOVEMBRE 1972 ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 15 DECEMBRE 1972, QUE DOPOURIDIS, NEGOCIANT EN PRODUITS PETROLIERS ET FOURNISSEUR DE CHANCEL, A ASSIGNE NOTAMMENT TROUSSIER ET CAVAT, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER A L'EGARD DE CHANCEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE MAL FONDEE, EN CE QUI CONCERNE TROUSSIER, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI, EN CONTRESIGNANT LA REQUETE EN CONTINUATION D'EXPLOITATION, N'A FAIT QU'AGIR DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL RESTANT LIBRE D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION, QUE LES DETTES DE MASSE CONTRACTEES AVEC L'ASSISTANCE DE TROUSSIER ONT ETE INTEGRALEMENT REGLEES ET QU'ENFIN DOPOURIDIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE TROUSSIER A COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DE LA SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRISE CHANCEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOPOURIDIS, QUI AVAIT SOUTENU QUE DANS LES RAPPORTS D'ENQUETE PRELIMINAIRE PAR LUI DEPOSES LES 2 ET 29 JUIN 1971 A LA DEMANDE DU TRIBUNAL, TROUSSIER AVAIT DONNE DES INFORMATIONS INCOMPLETES ET ERRONEES, OMETTANT NOTAMMENT L'EXISTENCE DE CREANCES HYPOTHECAIRES ET PRIVILEGIEES D'UN MONTANT DE 420 708 FRANCS, ET AVAIT AINSI, PAR SA NEGLIGENCE, PERMIS UNE AUTORISATION DE CONTINUATION D'EXPLOITATION QUI DEVAIT AGGRAVER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CHANCEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDE DE DOPOURIDIS MAL FONDEE EN CE QUI CONCERNE CAVAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, CAVAT AVAIT FAIT ETABLIR UN BUDGET PROVISIONNEL, QU'IL SE FIT ASSISTER, POUR LA SURVEILLANCE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, PAR LA SOCIETE ALPINE D'EXPERTISE COMPTABLE, QU'EN JUILLET 1972, IL FIT COMMETTRE UN EXPERT X... DE VERIFIER L'ETAT DES 27 VEHICULES DE L'ENTREPRISE, QUE, LE 3 AOUT 1972, L'EXPERT Z... QUE LES VEHICULES ETAIENT ENTRETENUS DE FACON SATISFAISANTE ET POUVAIENT ETRE UTILISES PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES, QU'EN OCTOBRE 1972, CEPENDANT, CAVAT DECOUVRIT QUE DES FACTURES REVELANT UN PASSIF DE MASSE DE 429 456,62 FRANCS LUI AVAIENT ETE DISSIMULEES PAR CHANCEL ET QU'UNE DIZAINE DE VEHICULES ETAIENT, EN REALITE REDUITS A L'ETAT D'EPAVES OU AVAIENT BESOIN DE TRES GROSSES REPARATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CAVAT NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE NI DES ERREURS COMMISES PAR LA SOCIETE D'EXPERTISE Y... ET PAR L'EXPERT A... NI DES DISSIMULATIONS DE FACTURES PAR L'ENTREPRISE CHANCEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOPOURIDIS QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SYNDIC DEVAIT, SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, CONTROLER LES OPERATIONS DE L'EXPERT Y... PAR LUI CHOISI, LEQUEL A OMIS DE MENTIONNER L'EXISTENCE DE CREANCES HYPOTHECAIRES ET PRIVILEGIEES D'UN MONTANT DE 429 456,62 FRANCS, ET DEVAIT FAIRE EN SORTE QUE, PENDANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, NE S'ACCUMULE PAS UN NOUVEAU PASSIF PRIVILEGIE S'ELEVANT A 477 472 FRANCS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Rapport du syndic au Tribunal - Omission de mentionner l'existence de créances hypothécaires - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Rapport du syndic au Tribunal - Omission de mentionner l'existence de créances hypothécaires.
Analyse : Un arrêt ne peut débouter un créancier de son action en payement de fournitures dirigée contre le syndic pris à titre personnel, au motif que celui-ci, en contresignant la requête du débiteur en continuation d'exploitation, n'avait fait qu'agir dans les limites de ses attributions, sans répondre aux conclusions du créancier soutenant que, dans des rapports d'enquête préliminaires déposés à la demande du Tribunal, le syndic avait omis de mentionner l'existence de créances hypothécaires et privilégiées, et avait ainsi par sa négligence, permis une autorisation de continuation d'exploitation qui devait aggraver la situation de l'entreprise.