Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-10.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10481
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1972-10-17, 1972-10-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION, CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE A CELUI QUI POSSEDE UN BIEN SUR LEQUEL LE TITRE NE LUI DONNAIT AUCUN DROIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DIVERSES PARCELLES DE TERRE COMPRISES DANS LA SUCCESSION DE L'AUTEUR COMMUN, PIERRE JOSEPH X..., ONT ETE ATTRIBUEES, EN DEUX LOTS, A SES HERITIERS PAR UN ACTE DE PARTAGE DU 10 MARS 1903, LE PREMIER LOT ETANT ECHU AUX AUTEURS DE MICHALET, LE SECOND LOT AUX AUTEURS DES CONSORTS X...; QUE MICHALET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DES PARCELLES DU PREMIER LOT ATTRIBUEES PAR LE PARTAGE A SES AUTEURS CONTRE LES CONSORTS X... QUI PRETENDAIENT LES AVOIR USUCAPEES; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DES CONSORTS X... TENDANT A PROUVER QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LES PARCELLES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSORTS ROSSET NE POUVAIENT PRESCRIRE PAR UNE POSSESSION EXERCEE EN VERTU DE L'ACTE DE PARTAGE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE "DE PRESCRIRE CONTRE SON TITRE, EN CE SENS QUE L'ON NE PEUT POINT SE CHANGER A SOI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE CONCERNE QUE LE TITRE EN VERTU DUQUEL LA POSSESSION EST EXERCEE A TITRE PRECAIRE POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET QUE L'ACTE DE PARTAGE COMMUN AUX DEUX PARTIES N'INTERDISAIT PAS AUX CONSORTS X... DE POSSEDER, POUR LEUR PROPRE COMPTE, LES PARCELLES LITIGIEUSES ATTRIBUEES A L'ORIGINE AUX AUTEURS DE MICHALET, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Impossibilité de prescrire contre son titre - Bien sur lequel le titre ne donne aucun droit.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Partage - Possession exercée sur une parcelle attribuée au copartageant - Prescription acquisitive - Impossibilité de prescrire contre son titre - Application (non).
Analyse : Si, aux termes de l'article 2240 du Code civil, celui qui possède en vertu d'un titre ne peut se changer à lui-même la cause et le principe de sa possession, cette disposition est inapplicable à celui qui possède un bien sur lequel le titre ne lui donnait aucun droit. Par suite, l'impossibilité de prescrire contre son titre ne concernant que le titre en vertu duquel la possession est exercée à titre précaire pour le compte d'autrui, l'acte de partage de diverses parcelles entre les auteurs de deux parties n'interdit pas à l'une d'elles de posséder pour son propre compte des parcelles revendiquées par l'autre partie qui ont été attribuées à l'origine aux auteurs de cette dernière.