COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - PAYEMENT - COMPENSATION AVEC DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET D'INTEMPERIES DIRECTEMENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : 1ER LORSQU'UN EMPLOYEUR, ATTRAIT PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SOMMES QU'IL AURAIT DIRECTEMENT VERSEES A SES OUVRIERS A TITRE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITES D'INTEMPERIES, MAIS N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION VALABLE DE SES ALLEGATIONS, MALGRE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET UN RENVOI DE L'AFFAIRE DESTINE A LUI PERMETTRE DE PRECISER, TRIMESTRE PAR TRIMESTRE, LE MONTANT DESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE, SEULE TENUE DU REGLEMENT DE CES INDEMNITES AU PERSONNEL EMPLOYE, SE TROUVAIT EN DROIT DE REFUSER LA COMPENSATION JUDICIAIRE QUE, DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION, ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ENVISAGEE, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR TRANSGRESSE UN CONTRAT JUDICIAIRE QUI NE S'EST JAMAIS FORME ENTRE LES PARTIES.