Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1965 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ELLE ETAIT REDEVABLE, SUR LES MEMES SALAIRES DU MOIS DE DECEMBRE 1963, D'UNE PART DE LA COTISATION LEGALE, D'AUTRE PART D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE SPECIALE PAR LE MOTIF QUE LEDIT ARTICLE CONSACRAIT CETTE DOUBLE IMPOSITION, ALORS QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 ET NE SAURAIT DONC CONCERNER LES SALAIRES ACQUIS PAR LE PERSONNEL EN DECEMBRE 1963 ET SEULS EN CAUSE DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1965, QUI A REPORTE A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PERCEPTION DES SALAIRES LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT EXIGIBLE QUINZE JOURS APRES LA DERNIERE PAYE CONCERNANT LE MOIS AU TITRE DUQUEL LES SALAIRES ETAIENT PERCUS, DECLARE, DANS SON ARTICLE 4, SES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET PRESCRIT QU'A CET EFFET L'EXPLOITANT VERSERA, DANS LES 30 JOURS SUIVANT SA PUBLICATION, UNE COTISATION CALCULEE SUR LES BASES QU'IL DEFINIT ET PORTANT SUR LES SALAIRES PAYES AU TITRE SOIT DE LA TOTALITE DU MOIS DE DECEMBRE 1963, SOIT DE LA SECONDE QUINZAINE DE CE MOIS SELON LE MODE DE PAYEMENT DES SALAIRES APPLICABLE DANS L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU A REMETTRE EN CAUSE LES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SELON LA REGLEMENTATION ANTERIEURE SUR LES SALAIRES VERSES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1963 OU LA DEUXIEME QUINZAINE DE CE MOIS ET A DEDUIRE CES COTISATIONS COMME ELLE PRETENDAIT LE FAIRE DU COMPTE GENERAL DE CELLES QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1964, EN VERTU DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, MEME SI, POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE, LES NOUVELLES COTISATIONS ETAIENT CALCULEES SUR LES MEMES SALAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 12 700. SOCIETE ANONYME ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE G 52. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 20 NOVEMBRE 1968. REJET. N° 67 12 701. SOCIETE ANONYME ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE G 53.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - MODIFICATION - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1965 - APPLICATION
Sommaire de référence : CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION N'AUTORISE PAS LES ENTREPRISES MINIERES A REMETTRE EN CAUSE LES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SELON LA REGLEMENTATION ANTERIEURE SUR LES SALAIRES VERSES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1963 OU LA DEUXIEME QUINZAINE DE CE MOIS ET A DEDUIRE CES COTISATIONS DU COMPTE GENERAL DE CELLES QU'ELLES DOIVENT AU TITRE DE L'ANNEE 1964 EN VERTU DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, MEME SI, POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE, LES NOUVELLES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LES MEMES SALAIRES.
Analyse : LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1965 QUI A REPORTE A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PERCEPTION DES SALAIRES LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT EXIGIBLE QUINZE JOURS APRES LA DERNIERE PAYE CONCERNANT LE MOIS AU TITRE DUQUEL LES SALAIRES ETAIENT PERCUS, DECLARE, DANS SON ARTICLE 4, SES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET PRESCRIT QU'A CET EFFET L'EXPLOITANT VERSERA, DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT SA PUBLICATION, UNE COTISATION CALCULEE SUR LES BASES QU'IL DEFINIT ET PORTANT SUR LES SALAIRES PAYES AU TITRE SOIT DE LA TOTALITE DU MOIS DE DECEMBRE 1963, SOIT DE LA SECONDE QUINZAINE DE CE MOIS SELON LE MODE DE PAYEMENT DES SALAIRES APPLICABLES DANS L'EXPLOITATION.