Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1976, 75-10.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10712
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Soissons 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS, 30 MAI 1974) QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE D'ELECTRO-MENAGER (SOGEM) POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DES PENALITES, S'ELEVANT, SELON ELLE, A LA SOMME DE 11 300 FRANCS, DUES EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF PAR CETTE SOCIETE DE DROITS D'ENREGISTREMENT DONT ELLE ETAIT TENUE DEPUIS 1966 ; QUE CEPENDANT LE MONTANT DES PENALITES AINSI RECLAMEES AYANT ETE CALCULE PAR ERREUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SON ETAT ANTERIEUR A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ADMINISTRATION RECTIFIANT CETTE ERREUR ET FAISANT BENEFICIER LA SOGEM DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI LUI ETAIENT PLUS FAVORABLES, NE LUI RECLAMA PLUS, AU MEME TITRE, PAR DECISION DU 17 AVRIL 1972, QU'UNE SOMME DE 8 495 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOGEM A CETTE DECISION EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR ELLE INVOQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT ETABLI QUE LE CALCUL INITIAL DES DROITS ETANT ERRONE, LE DEBITEUR N'AVAIT PAS A LES REGLER ET NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE PENALITE POUR RETARD ET QUE LA NOUVELLE PENALITE, CALCULEE SUR LES BASES DIFFERENTES DE LA PREMIERE CONSTITUAIT UNE CREANCE NOUVELLE, PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOGEM N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL LE MONTANT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAR ELLE DUS NON PLUS QUE LE RETARD QU'ELLE AVAIT MIS A LES REGLER, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A DECIDE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES PENALITES LEGALEMENT PREVUES EN PAREIL CAS ET QUE SON OBLIGATION AU PAIEMENT DE CELLES-CI N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS FONDE SA DECISION CONTESTEE SUR UN DROIT DE CREANCE NOUVEAU, MAIS S'ETANT BORNEE, CONFORMEMENT A LA LOI, A REDUIRE LE MONTANT DE LA CREANCE PAR ELLE PRECEDEMMENT PRODUITE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGEM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Prescription - Domaine d'application - Créance non contestée - Calcul erroné de son montant.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Droit non contesté - Litige sur son étendue.
Analyse : La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que modifier, dans sa demande en justice, le montant des pénalités de retard en raison d'une modification législative intervenue pour le calcul de ces pénalités, le redevable n'ayant contesté par ailleurs ni le montant des droits dus ni le retard.