Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1977, 76-40.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40359
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-01-21, 1976-01-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4, 5, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOUBERT QUI ETAIT JOURNALISTE A L'ORTF AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LETTRE DE L'OFFICE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE AU JOURNALISTE LES CRITERES DEFINIS POUR UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC UNE PRECIPITATION CERTAINE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES CRITERES AIENT ETE MECONNUS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JOURNALISTE ET L'EMPLOYEUR S'OPPOSAIENT ESSENTIELLEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT INTERVENU AFIN DE SANCTIONNER UNE GREVE, OU SEULEMENT AFIN DE REDUIRE LES EFFECTIFS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION ETANT DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT COLLECTIF CONSTITUAIT OU NON UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE IL ETAIT SANS INTERET D'OBSERVER QUE LA MECONNAISSANCE DES CRITERES DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, ENSUITE, QU'EN RETENANT SANS LA VERIFIER L'HYPOTHESE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT JUSTIFIE PAR UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU JOURNALISTE FAISANT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DONT DEPENDAIT SON PROPRE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ALORS, DE PLUS, QUE L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE DANS LA HATE AVEC PRECIPITATION ET SANS SE DONNER LE TEMPS DE LA REFLEXION, ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT COLLECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTE DONT JOUBERT, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ; QUE CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT ETE CONGEDIE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA GREVE DE JUIN 1968, QU'IL FAISAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE NI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, NI LA COMMISSION PARITAIRE, NI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIENT ETE CONSULTES ET QUE L'OFFICE N'AVAIT PAS RESPECTE DANS LE CHOIX DES JOURNALISTES A LICENCIER LES CRITERES QU'IL AVAIT LUI-MEME POSES, SANS SOUTENIR QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE L'ORTF UNE FAUTE DANS LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE IL AVAIT AGI, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DECRET 64-639 DU 22 JUIN 1964, PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE, NE SOUMETTAIT LES LICENCIEMENTS POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A AUCUNE CONDITION DE FOND OU DE FORME, ET SE BORNAIT A PREVOIR QUE LE PLAN DE DEGAGEMENT SERAIT ETABLI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE QUI FIXERAIT LES CRITERES A RESPECTER, QUE LA DECISION DU 1ER AOUT 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET PRECITE, QU'IL AVAIT FIXE A 58 LE NOMBRE DES JOURNALISTES A LICENCIER DANS LE CADRE DU PLAN DE DEGAGEMENT ET AVAIT DETERMINE LES CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES LICENCIEMENTS QUE JOUBERT N'ETABLISSAIT PAS QU'ILS EUSSENT ETE MECONNUS EN CE QUI LE CONCERNAIT ; QUE JOUBERT N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR LUI DE L'ORTF DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Pouvoirs de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Plan de dégagement - Congédiement collectif - Journaliste de l'ORTF.
Analyse : Le décret n. 64-639 du 24 juin 1964 portant statut des journalistes de l'ORTF ne soumet les licenciements pour suppression d'emploi à aucune condition de fond ou de forme et se borne à prévoir que le "plan de dégagement" doit être établi par le Directeur général de l'office qui doit fixer les critères à respecter. Lorsqu'une décision de licenciement collectif, prise en application de l'article 51 de ce décret, fixe à 58 le nombre des journalistes à licencier dans le cadre du plan de dégagement et détermine les critères à prendre en considération pour le licenciement le journaliste qui n'établit pas que ces critères aient été méconnus, en ce qui le concerne et qui n'apporte pas la preuve de la faute de l'ORTF alléguée par lui, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.