Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-15.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15205
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-10-01, 1974-10-01
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A RENDU UNE SENTENCE PARTIELLEMENT DEFAVORABLE A MAHUTEAUX ET A LA SOCIETE TOLLIM ET QUI REJETAIT DES DEBATS UN DOCUMENT PRODUIT PAR LEUR CONSEIL EN ANNEXE A UNE NOTE EN DELIBERE ; QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE SENTENCE ET ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES ALORS QUE LES ARBITRES, TENUS DE JUGER SUR CE QUI A ETE PRODUIT, AURAIENT ECARTE UNE PIECE A EUX SOUMISE A LA DATE FIXEE SUR LAQUELLE LA SOCIETE REVIMA S'ETAIT EXPLIQUEE ET QUI AURAIT DONC DU ETRE EXAMINEE MEME SI ELLE ETAIT ETRANGERE AUX ECLAIRCISSEMENTS DEMANDES, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE ETAIT ETRANGERE A D'AUTRES POINTS DU MEME LITIGE, LES DEBATS N'ETANT CLOS QU'AU JOUR DU PRONONCE DE LA SENTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'IL EST LOISIBLE A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS A QUI, COMME EN L'ESPECE, LE COMPROMIS A LAISSE REGLER LA PROCEDURE DE LA FACON QUI LEUR PARAITRAIT LA PLUS CONVENABLE, DE FIXER DES DELAIS POUR LES PRODUCTIONS, DE DEFINIR L'OBJET DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES QUESTIONS A RESOUDRE ET DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS A UNE DATE ANTERIEURE AU POINT DE DEPART DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AUTEURS DE LA SENTENCE ATTAQUEE AYANT PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS EN SE BORNANT A DEMANDER UNE NOTE "EN DELIBERE" SUR CERTAINS POINTS PRECIS, LE CONSEIL DE MAHUTEAUX ET DE LA SOCIETE TOLLIM AVAIT ECRIT A L'UN DES ARBITRES QUE LA PIECE NOUVELLE REJETEE DES DEBATS "DEPASSAIT LE CADRE DES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES" LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN REJETTANT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE REVIMA, UNE PRODUCTION NOUVELLE ETRANGERE AUX SEULS ECLAIRCISSEMENTS QUI RESTAIENT A FOURNIR, LE TRIBUNAL ARBITRAL N'A FAIT QU'APPLIQUER UNE DECISION QU'IL N'AURAIT PU ENFREINDRE SANS LESER LES INTERETS DE CETTE SOCIETE, ET CONSIDERER, EN CONSEQUENCE, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM A DES DOMMAGES-INTERETS ENONCE QUE LE RECOURS DES APPELANTS, MANIFESTEMENT DENUE DE FONDEMENT, EST ABUSIF ; QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QUE CEUX-CI AURAIENT COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1016 du Code de procédure civile - Clôture des débats prononcée avant l'expiration du délai - Production ultérieure de pièces - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Arbitre clôturant les débats avant l'expiration du délai de l'article 1016 du Code de procédure civile.
Analyse : Il est loisible à des arbitres amiables compositeurs, à qui le compromis a laissé régler la procédure de la façon qui leur paraîtrait la plus convenable, de fixer des délais pour les productions, de définir l'objet de celles-ci dans le cadre des questions à résoudre et de prononcer la clôture des débats à une date antérieure au point de départ du délai fixé par l'article 1016 du code de procédure civile. Par suite, ne violent pas les droits de la défense les arbitres qui, ayant prononcé la clôture des débats en demandant une note en délibéré sur certains points précis, rejettent ensuite conformément à la demande de l'adversaire une production nouvelle étrangère aux seuls éclaircissements qui restaient à fournir.