Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 24 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70103
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ; ATTENDU QUE POUR FIXER, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., POUR L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE CETTE VILLE, D'UNE MAISON SISE A MARSEILLE (ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 1963) L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA VENTE CONSENTIE A X..., PAR SA SOEUR, LE 11 JANVIER 1960, DE LA MOITIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ENTIER AVAIT ETE EVALUE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 103. X... C / VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 47, P 75.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - MUTATION SUR UNE FRACTION INDIVISE (NON)
Analyse : L'ESTIMATION FAIRE A L'OCCASION DE LA MUTATION PORTANT SUR UNE PART INDIVISE DE L'IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LIMITER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.