Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1976, 76-60.056 76-60.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60056
Décision attaquée : Tribunal d'instance Amiens 1976-02-04, 1976-02-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 056 ET 76 - 60 057 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 132 - 1, L 132 - 10, L 412 - 11, L 412 - 17 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CONVENTION EST POUR CEUX OCCUPANT DE 50 A 1000 SALARIES D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, COMME DESTINEE UNIQUEMENT A ASSURER LA PROTECTION DE DERCOURT, LA DESIGNATION DE CELUI-CI LE 5 JUIN 1976 PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MANUTAIR A AMIENS LEQUEL DERCOURT QUI Y ETAIT JUSQU'A CETTE DATE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT DE LA MEME ORGANISATION, ET POUR REJETER LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SANS INTERET A CONTESTER CETTE DESIGNATION QUI N'ASSURAIT PAS A L'INTERESSE UNE PROTECTION DIFFERENTE DE CELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT COMME DELEGUE SUPPLEANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES PARTIES EUT ADMIS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT DE 50 A 1000 SALARIES ETAIT JUDICIAIREMENT INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UN EXPEDIENT DESTINE A ASSURER LA PERMANENCE DE LA DELEGATION SYNDICALE EN CAS D'ABSENCE DU DELEGUE TITULAIRE SANS POUR AUTANT CONFERER AU SUPPLEANT LA PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT CELUI-LA, LA LIMITE DU ROLE DU DELEGUE SUPPLEANT RESULTANT D'AILLEURS IMPLICITEMENT DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE TEMPS PASSE PAR LUI A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'IMPUTE SUR LE CREDIT D'HEURES DU DELEGUE TITULAIRE QU'IL REMPLACE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL A FIXE A UN DANS LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT DE 50 A 1000 SALARIES LE NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX ET N'A PAS PREVU DE DELEGUE SUPPLEANT, LES ARTICLES L 132 - 1 ET L 412 - 17 DU MEME CODE PREVOIENT LA POSSIBILITE D'ETABLIR PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, QUE, D'AUTRE PART, LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE EN APPLICATION D'UNE TELLE DISPOSITION, FUT-CE EN QUALITE DE SUPPLEANT, NE DEVANT INTERVENIR QU'EN CAS D'ABSENCE DU TITULAIRE, EST APPELE A EXERCER DANS CETTE HYPOTHESE LES MEMES FONCTIONS QUE CE DERNIER, L'EXPOSANT AUX MEMES RISQUES EN CAS DE CONFLIT AVEC L'EMPLOYEUR ET DOIT DONC BENEFICIER DE LA MEME PROTECTION LEGALE QUE CELUI-CI, PEU IMPORTANT QUE LES HEURES DE DELEGATION UTILISEES PAR LE DELEGUE SUPPLEANT SOIENT IMPUTABLES SUR LE CREDIT D'HEURES ALLOUE AU DELEGUE TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE, EN ESTIMANT QUE LA DESIGNATION NOUVELLE DE DERCOURT LUI ASSURAIT UNE PROTECTION DONT IL NE BENEFICIAIT PAS ANTERIEUREMENT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de salariés de l'entreprise - Convention collective supprimant cette condition - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Somme - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Effectif minimum de salariés de l'entreprise - Suppression.
Analyse : Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'exclut pas la désignation de tels délégués en application des articles L 132-1 et L 412-17 du même code prévoyant la possibilité d'établir par une convention collective des dispositions plus favorable aux salariés que les prescriptions légales. Le délégué syndical désigné en application d'une telle disposition, fût-ce en qualité de suppléant ne devant intervenir qu'en cas d'absence du titulaire, est appelé à exercer dans cette hypothèse les mêmes fonctions que ce dernier l'exposant aux mêmes risques en cas de conflit avec l'employeur et doit donc bénéficier de la même protection légale que celui-ci, peu important que les heures de délégation utilisées par le délégué suppléant soient imputables sur le crédit d'heures alloué au délégué titulaire.