Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION, CONDUIT PAR ABRAHAM QUI, VENANT SUR LA MEME VOIE EN SENS OPPOSE, S'ENGAGEAIT SUR UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ABRAHAM FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1962, AU MOTIF QU'AUCUNE CONTRAVENTION NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE QUI FUT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET DAME T'SJOEN, FILLE MAJEURE DE LA VICTIME, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BARE, PROPRIETAIRE DU CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER BARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTACT AVEC LE CAMION S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LE PASSAGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE, DANS LE SENS DE MARCHE DE Z..., ET QUE Z... POUVAIT SEULEMENT EMPRUNTER, UN ILOT DIRECTIONNEL LE SEPARANT DE LA PARTIE GAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, RELAXANT ABRAHAM, ENONCAIT NOTAMMENT, POUR DECLARER QU'AUCUNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI, QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; QUE CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR PARCOURU PLUSIEURS METRES DANS LE CHEMIN QUE LE CAMION AVAIT ETE HEURTE A HAUTEUR DE LA PORTIERE AVANT DROITE PAR LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE ABSOLUE QUI S'ATTACHAIT SUR CE POINT A LA DECISION PENALE, AFFIRMER QUE LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX Y... MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 5 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 868. BARE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSE D'EXONERATION
Sommaire de référence : IL NE PEUT DONC FONDER LA DECISION QU'IL REND EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE - TELLE L'ENTIERE OBSTRUCTION DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE PAR LE VEHICULE DU DEFENDEUR - DES LORS QUE LE JUGEMENT L'AYANT RELAXE A ENONCE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE AUCUNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT.
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL.