Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-12.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12632
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DE DAME X..., PROPRIETAIRE, LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL A FERME RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PROFIT DE VACHER, EN CE QUI CONCERNE UN BATIMENT D'HABITATION ATTEINT DE VETUSTE ET DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Perte de la chose - Perte partielle (non).
Analyse : En cas de destruction partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme le bailleur peut seulement se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir. Une Cour d'appel ne peut donc prononcer la résiliation partielle d'un bail à ferme en ce qui concerne un bâtiment d'habitation atteint de vétusté et devenu impropre à sa destination.