Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 AVRIL 1964) QUE LA SOCIETE "BLANCHE-NEIGE", DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1248597, DEMANDE LE 17 FEVRIER 1960, DELIVRE LE 7 NOVEMBRE 1960 ET CONCERNANT UN SECHOIR A LINGE AMOVIBLE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN CONTREFACON DE CE BREVET ET CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'APPAREILS MENAGERS (SICAM), DONT LE SIEGE EST A LYON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT CERTAINES ANTERIORITES "PRODUITES" PAR LA SOCIETE SICAM, MOTIF PRIS DE CE QUE L'APPAREIL MIS EN VENTE PAR CETTE SOCIETE ETAIT LA "COPIE SERVILE" DE CELUI FABRIQUE PAR LA SOCIETE "BLANCHE-NEIGE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE "SICAM" AVAIT "PRODUIT", PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET DEMEUREES SANS REPONSE, DE NOUVELLES ANTERIORITES, NOTAMMENT UN BREVET SUISSE N° 323886 ET UN BREVET AMERICAIN N° 2780365, AU SUJET DESQUELS L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE SOUTIENT PAS QUE LE TEXTE DE CES DEUX BREVETS AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS; QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI SONT PRODUITES, N'EN DONNENT AUCUNE ANALYSE ET NE PRECISENT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DISPOSITIF DECRIT AU BREVET BLANCHE-NEIGE N° 1248587 DEVAIT ETRE ASSIMILE A CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES DEUX BREVETS ETRANGERS SUSVISES; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION DE L'APPELANTE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "SICAM" AVAIT CONTREFAIT UN SECHOIR A LINGE QUE LA SOCIETE "BLANCHE-NEIGE" PRETENDAIT PROTEGE PAR UN BREVET DELIVRE A SON NOM, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE "BLANCHE-NEIGE"AVAIT REALISE UNE COMBINAISON METTANT ENOEUVRE DES MOYENS CONNUS POUR ABOUTIR A UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE CONSTATATION DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE LA COMBINAISON DONT IL EST FAIT ETAT AIT AMELIORE LA QUALITE DE L'APPAREIL LITIGIEUX, FACILITE SA FABRICATION, DIMINUE LES FRAIS DE CELLE-CI OU CREE QUELQU'AUTRE AVANTAGE, BIEN QUE CETTE CONDITION SOIT INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LE RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU NECESSAIRE, DE NATURE A RENDRE BREVETABLE UNE PRETENDUE INVENTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PROCEDE A DES COMPARAISONS MINUTIEUSES AVEC LES BREVETS ANTERIEURS DONT LE TEXTE LUI AVAIT ETE SOUMIS RELEVE SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES NE PEUT ETRE OPPOSEE AU BREVET "BLANCHE-NEIGE", QUI REALISE LA COMBINAISON ENTRE UN LONGERON EN DEUX ELEMENTS A EMBOITEMENT TELESCOPIQUE, DEUX TRAVERSES D'APPUI, AVEC FER EN U PORTANT UNE BARRETTE DE BOIS MUNIE DE CROCHETS ET A SON EXTREMITE DEUX LOGEMENTS POURVUS DE DEUX TAMPONS EN MATIERE MALLEABLE (PAR EXEMPLE DU CAOUTCHOUC) POUR APPUI CONTRE LA PAROI, ET, ENFIN, UN LEVIER EXCENTRIQUE ARTICULE PERMETTANT LE SERRAGE DE L'APPAREIL, DESTINE A ETRE PLACE ENTRE DEUX PAROIS VERTICALES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ORIGINALITE DE L'APPAREIL CONSISTE DANS LA COMBINAISON DU TUBE CENTRAL ET DES TRAVERSES-SUPPORT, AVEC LIAISON ARTICULEE, ET EXPANSION DU TUBE PAR LA MANOEUVRE D'UN LEVIER; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CES ENONCIATIONS D'OU RESULTAIT LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS CONCOURANT A L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE, POUVAIT DECLARER L'INVENTION BREVETABLE SANS AVOIR, EN OUTRE, A CONSTATER LA NOUVEAUTE DUDIT RESULTAT INDUSTRIEL, ET SANS AVOIR A CARACTERISER LE RESULTAT INDUSTRIEL PAR L'ENONCIATION DES AVANTAGES NOUVEAUX ET PARTICULIERS VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONCLUSIONS - SIMPLE ALLEGATION - REPONSE NON NECESSAIRE
Analyse : 1. SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION DU DEFENDEUR, QUI SE PREVAUT D'UNE ANTERIORITE SANS VERSER REGULIEREMENT AUX DEBATS LE TEXTE DU BREVET ANTERIEUR ET SANS EN DONNER UNE ANALYSE.