Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-10.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10959
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-12-23, 1968-12-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 23 DECEMBRE 1968), QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT ILS ONT OBTENU REPARATION PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE VEUVE JAGUEUX, QUI AVAIT OPPOSE A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE LES EXPEDITEURS AVAIENT EXPRESSEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET QUE C'EST EN RAISON DE CE RETARD QUE LA MARCHANDISE N'A PU ETRE VENDUE COMME SARDINES FRAICHES, ALORS QUE LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPEDITEURS EST LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE, LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON N'APPARAISSANT AINSI QUE COMME LA CAUSE MEDIATE ET INDIRECTE DUDIT DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; QU'EN AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DES EXPEDITEURS ETAIT FONDEE SUR LE RETARD ET QUE LE DOMMAGE REPARABLE RESULTAIT DU MEME RETARD, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION - RETARD DANS LA LIVRAISON (NON).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - RETARD - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. PAR SUITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RETARD DANS LA LIVRAISON DE POISSONS A CAUSE UN PREJUDICE AU DESTINATAIRE QUI N'A PU LE VENDRE COMME DU POISSON FRAIS, LES JUGES DU FOND DECLARENT JUSTEMENT LE TRANSPORTEUR MAL FONDE A OPPOSER A L 'ACTION EN REPARATION DU DESTINATAIRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE EN PRETENDANT QUE LE PREJUDICE SUBI N'AVAIT PAS POUR CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE LE RETARD MAIS LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE.