COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 29 AOUT 1948, RANVOISY A OBTENU LA REQUISITION D'UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT DAVEAU SE PRETENDAIT LOCATAIRE ; QUE CES DERNIERS, APRES LA LEVEE DE LADITE REQUISITION ONT ENGAGE CONTRE RANVOISY ET LE PREFET DE SEINE-ET-OISE UNE ACTION EN INDEMNITE A L'APPUI DE LAQUELLE ILS ONT INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS LA COUR D'APPEL REFUSANT DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ACTE SUSVISE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF SE TROUVANT CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR EUX DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAVEAU A FORME CONTRE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, AUQUEL EST INTERVENUE DAME X..., ET QUE LESDITES REQUETES ONT ETE REJETEES PAR UN ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1953 PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, DES LORS, IL N'EXISTAIT PLUS, EN LA CAUSE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER PUISQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, S'ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT PRONONCE, A L'EGARD DES REQUERANTS, SUR LA VALIDITE DE L'ACTE INCRIMINE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - REJET ANTERIEUR D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - PORTEE
Analyse : LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION D'UNE ACTION EN INDEMNITE, A L'APPUI DE LAQUELLE EST INVOQUEE L'ILLEGALITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EST SANS FONDEMENT, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE DANS SA DECISION QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR LE PRESTATAIRE AVAIT DEJA ETE REJETE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ET QU'IL N'EXISTAIT DONC PLUS EN LA CAUSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER, PUISQUE LA HAUTE JURIDICTION ADMINISTRATIVE STATUANT AU CONTENTIEUX S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE A L'EGARD DU PRESTATAIRE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE INCRIMINE.