Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS, POUVANT DONNER NAISSANCE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; EQUIPOLLENTE AU DOL ;LICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERETS67k ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A BLANDIN LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MALGRE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS A ELLE PRESENTEES A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A BLANDIN DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'EN RESISTANT CONSTAMMENT DANS DES CONFLITS DE MEME NATURE A VERSER LES PRESTATIONS RECLAMEES, ET EN S'OPPOSANT AINSI A UNE JURISPRUDENCE ETABLIE ELLE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESENTATION D'UNE FEUILLE DE MALADIE NON SIGNEE DU MEDECIN TRAITANT POUVAIT PARAITRE A LA CAISSE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE SA RESISTANCE A PAYER LES PRESTATIONS DEMANDEES NE REVETAIT PAS DES LORS UN CARACTERE ABUSIF ET INJUSTIFIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS-SECTION VERSAILLES LE 25 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 68-12.555. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BLANDIN. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 429 (2°), P. 353 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 387, P. 323 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE RESPONSABILITE CIVILE FAUTE RESISTANCE ABUSIVE OPPOSEE AU REGLEMENT DES PRESTATIONS
Analyse : UNE FEUILLE DE MALADIE NON SIGNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT POUVANT APPARAITRE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, LA RESISTANCE OPPOSEE PAR UNE CAISSE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS EN PAREILLE HYPOTHESE, NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF ET INJUSTIFIE PERMETTANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ASSURE MEME S'IL EST DE JURISPRUDENCE QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE MET PAS OBSTACLE A CE VERSEMENT.