Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUNE DES PROFESSIONS ARTISANALES, D'UNE PART, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 646, LESPROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT ASSURE CETTE ACTIVITE TANDIS QUE, SELON L'ARTICLE L 647, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT, OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION OU CET ASSUJETTISSEMENT S'IL AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER, SUR SA CONTESTATION D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1955 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE AUVERGNE VELAY QUE GOUY, MEUNIER A DUNIERES, DEVAIT ETRE AFFILIE A CETTE CAISSE ET NON A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DE LA HAUTE-LOIRE, A LAQUELLE IL ETAIT IMMATRICULE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL A EXPLOITE SON MOULIN AVEC L'AIDE D'UN SEUL OUVRIER JUSQU'EN 1957 ET, DEPUIS CETTE DATE, UNIQUEMENT AVEC CELLE DE SON FILS ; QUE L'EMPLOI DE MOYENS MECANIQUES IMPORTANTS ENTRAINANT UNE CERTAINE AUTOMATICITE DANS LES OPERATIONS DE FABRICATION N'A QUE REDUIT ET NON FAIT DISPARAITRE LE X... MANUEL DE SON METIER, CAR IL DOIT PROCEDER AUX MANIPULATIONS QU'EXIGENT LES OPERATIONS DE PREMOUTURE ET LA RECEPTION DE LA FARINE ET AGIR MANUELLEMENT SUR CES MACHINES ET PLUS PARTICULIEREMENT ASSURER LE REGLAGE DES CYLINDRES AFIN D'OBTENIR DES TAUX DE BLUTAGE DIFFERENTS, QU'ENFIN L'UTILISATION MEME DE CES MACHINES EXIGE POUR LEUR MISE EN ROUTE LA SURVEILLANCE DE LEUR FONCTIONNEMENT, L'ACTION SUR LEURS COMMANDES ET LEURS ORGANES ET LEUR ENTRETIEN, DES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI S'AJOUTENT A CELLES DES CEREALES ET DU BLUTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RESSORT DE CES CONSTATATIONS L'IMPORTANCE D'OPERATIONS MECANIQUES AUTOMATIQUES ET QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE GOUY EXERCAIT PRINCIPALEMENT SA PROFESSION DE MANIERE MANUELLE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSITEE PAR UN METIER ARTISANAL ET UNE ACTIVITE DE NATURE A PROVOQUER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, COMME L'EXIGEAIT LA DEFINITION DE L'ARTISAN APPLICABLE A L'EPOQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 798. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) ET AUTRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE AUVERGNE-VELAY ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND, RICHE, DE SEGOGNE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 160, P 132, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESS E POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFE SSIONS INDUSTRIELLE S ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - MEUNIER - EMPLOI DE MACHINES AUTOMATIQUES
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES CIRCONSTANCES POUR DECIDER QUE L'INTERESSE DEVRAIT ETRE AFFILIE A UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET NON A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Analyse : NI LE FAIT, PAR UN MEUNIER DISPOSANT DE MOYENS MECANIQUES IMPORTANTS ENTRAINANT UNE AUTOMATICITE DES OPERATIONS DE FABRICATION, D'AVOIR A PROCEDER AUX MANIPULATIONS QU'EXIGENT LES OPERATIONS DE PREMOUTURE, LA RECEPTION DE LA FARINE ET LE REGLAGE DES CYLINDRES AFIN D'OBTENIR DES TAUX DE BLUTAGE DIFFERENTS, NI LES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUE NECESSITENT, L'UTILISATION, LA SURVEILLANCE ET LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES N'ETABLISSENT QUE L'INTERESSE EXERCE PRINCIPALEMENT SA PROFESSION DE MANIERE MANUELLE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSITEE PAR UN METIER ARTISANAL ET UNE ACTIVITE DE NATURE A PROVOQUER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS COMME L'EXIGEAIT LA DEFINITION DE L'ARTISAN RESULTANT DE L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT APPLICABLE A L'EPOQUE.