Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A LE 16 NOVEMBRE 1945 VENDU A HARDION LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 72.000 ANCIENNS FRANCS ; QUE DAME X... A RECLAME AU DEBIRENTIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 UNE MAJORATION DE RENTE TENANT COMPTE DE LA PLUS VALUE DES BIENS VENDUS ET CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DESIGNE UN EXPERT Y... DETERMINER LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES BIENS EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, AU MOTIF QU'UN NU-PROPRIETAIRE DETENAIT NEANMOINS UN BIEN SUSCEPTIBLE D'UNE AUGMENTATION DE VALEUR, ET ACCESSOIREMENT QU'IL Y AURAIT EU ABANDON PARTIEL DE LA JOUISSANCE, ALORS QUE LE MECANISME DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE IDEE QUE LE BIEN ACQUIS PEUT AVOIR BENEFICIE D'UNE VALEUR DE RENDEMENT MAJOREE DONT IL EST EQUITABLE DE FAIRE BENEFICIER LE CREDIRENTIER, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A PENSE LA COUR, CE SYSTEME RESULTE DU FAIT QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QU'IL NE FUT TENU COMPTE QUE DES MAJORATIONS DE VALEUR QUI AVAIENT AFFECTE L'IMMEUBLE ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE QUE L'IMMEUBLE CEDE EN NUE-PROPRIETE SE TROUVE ENTRE LES MAINS D'UN NU-PROPRIETAIRE QUI N'A NI LE DROIT D'Y ACCEDER, NI LE DROIT D'EN JOUIR ; QUE LE CREDIRENTIER ENTRE LES MAINS DE QUI EST DEJA PARVENU LE PROFIT DECOULANT DE LA RENTABILITE, SUPPOSEE EXCEPTIONNELLE DU BIEN, NE SAURAIT BENEFICIER DE SURCROIT D'UNE MAJORATION DE RENTE DEPASSANT LA MAJORATION LEGALE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, D'AUTRE PART, DE TENIR COMPTE D'UN ABANDON TRES PARTIEL DE JOUISSANCE QUI TENDAIT SURTOUT A FAIRE PASSER L'ENTRETIEN DU PARC SUR LE DEBIRENTIER ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LE CREDIRENTIER DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LE BIEN CEDE A ACQUIS UNE CERTAINE PLUS VALUE "ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER" ; LE LEGISLATEUR, DANS L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 AJOUTANT UN ARTICLE 2 BIS A LA LOI DU 25 MARS 1949", N'A ENTENDU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI, QUE TENIR COMPTE DE L'HYPOTHESE DE DEBIRENTIERS SUCCESSIFS ; QUE LA NUE-PROPRIETE CONSTITUE "UN BIEN" AU SENS DE LA LOI, POUVANT ACQUERIR UNE PLUS VALUE "ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER", COMME LA PLEINE PROPRIETE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, POUR UNE PARTIE DES BIENS VENDUS, DAME X... A RENONCE A SON USUFRUIT ; QU'AINSI L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; CELUI-CI NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET QUENDk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.056. HARDION C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION ( LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ) DOMAINE D'APPLICATION RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE NUE-PROPRIETE
Sommaire de référence : LA NUE-PROPRIETE CONSTITUE " UN BIEN " AU SENS DE LA LOI, POUVANT ACQUERIR UNE PLUS-VALUE " ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER " , COMME LA PLEINE PROPRIETE.
Analyse : EN PRECISANT QUE LE CREDIRENTIER DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LE BIEN CEDE A ACQUIS UNE CERTAINE PLUS-VALUE " ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER " , LE LEGISLATEUR, DANS L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 AJOUTANT UN ARTICLE 2 BIS A LA LOI DU 25 MARS 1949, N'A ENTENDU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI, QUE TENIR COMPTE DE L'HYPOTHESE DE DEBIRENTIERS SUCCESSIFS.