COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE FIXER SUR DEMANDE EN REVISION A 66 %, L'INCAPACITE PERMANENTE DONT EST ATTEINT BARTHELEMY, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MAI 1951, POUR LE MOTIF QUE LE DIABETE NE S'EST PAS AGGRAVE DEPUIS 1956, DATE DE LA DERNIERE FIXATION D'INCAPACITE PERMANENTE, QUE LES AUTRES SEQUELLES DE L'ACCIDENT INITIALEMENT SURVENU NE SONT PAS EN CAUSE ET QUE PAR SUITE LE TAUX GLOBAL DE 60% DOIT ETRE MAINTENU ET QUE, D'AUTRE PART LES TROUBLES OCULAIRES, RATTACHABLES AU TRAUMATISME ETANT DE 15 %, CE TAUX DOIT ETRE MAINTENU SUR LA CAPACITE RESTANTE DE 40 % SOIT 6 %, ALORS QUE LES AUTRES TROUBLES TROUBLES DE L'EQUILIBRE, TROUBLES DU CARACTERE, ET DU COMPORTEMENT, ETC ETAIENT EN CAUSE ET QUE LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER SI LA REUNION DES DIFFERENTS TROUBLES DONT BARTHELEMY ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE BARTHELEMY, POUR SOUTENIR QUE SON INCAPACITE PERMANENTE ETAIT DE 100 % SE FONDAIT SUR L'AGGRAVATION DE SON DIABETE ET SUR SES TROUBLES VISUELS; QUE, STATUANT AU RESULTAT DE DEUX EXPERTISES PAR ELLE ORDONNEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONSTATE QUE LE DIABETE NE S'EST PAS MODIFIE ET EVALUE A 15 % LA DIMINUTION DE LA CAPACITE RESTANTE DUE AUX TROUBLES VISUELS; QUE, EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN EXPERT, QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LE TAUX D'INCAPACITE DE BARTHELEMY DEVAIT ETRE FIXE A 66 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. N° 61-11 576. BARTHELEMY C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM GOUTET ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALA - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - DEMANDE FONDEE PARTIELLEMENT SUR DES TROUBLES NOUVEAUX
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DES TROUBLES AYANT MOTIVE LA PRECEDENTE FIXATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 60 % ET SUR DES TROUBLES VISUELS RATTACHABLES A L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'IL N'Y A PAS EU MODIFICATION DES PREMIERS ET QUI EVALUE A 15 % LA DIMINUTION DE LA CAPACITE RESTANT DUE AUX TROUBLES VISUELS EST FONDEE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, A FIXER LE NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE A 66 %