Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 68-13.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13005
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-17, 1968-01-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... A... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'EXPERTS Z... RECHERCHER LES CAUSES ET REMEDES DES DESORDRES PAR EUX ALLEGUES ET AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVANT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI, L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR STIPULANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A LIEU, POUR TOUS LES CORPS D'ETAT, DES L'ENTIER ACHEVEMENT DU BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU " LES EFFETS JURIDIQUES NECESSAIREMENT ATTACHES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE QUI, SIGNE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, TRADUISAIT LEUR VOLONTE COMMUNE DE FIXER AU PLUS TARD A SA DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS ET DE DEROGER A L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC " ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE L'" INCIDENCE DE L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE, CE TEXTE ETANT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE BACINELLO DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'EN PROCEDANT, LE 25 FEVRIER 1954, A LA RECEPTION PROVISOIRE AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QUI N'EUT LIEU QU'AU MOIS DE MAI SUIVANT, L'ARCHITECTE NALFILYAN AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE 1541 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, ADMETTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'EST PAS VERSE A L'APPUI DU POURVOI, AVAIT ETE DRESSE HORS LA PRESENCE DU MAITRE DE Y... ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Point de départ - Réception provisoire - Procès-verbal de réception dressé hors la présence du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Réception de l'ouvrage - Procès-verbal de réception dressé hors la présence du maître de l'ouvrage - Inopposabilité.
Analyse : Les juges du fond, qui retiennent que le procès-verbal de réception provisoire de travaux a été dressé hors la présence du maître de l'ouvrage et ne lui est donc pas opposable, justifient ainsi leur déclaration écartant la date de cette réception comme point de départ du délai de la garantie décennale.