Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHAUNUT A FAIT CITER LES EPOUX Z..., D..., ET LES EPOUX B..., A..., POUR OBTENIR LA REINTEGRATION DANS UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET LA SUPPRESSION D'UNE PORTE METALLIQUE INSTALLEE PAR CES VOISINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE, POUR DECIDER EN MATIERE POSSESSOIRE, FONDE SUR LES TITRES, ENFREIGNANT LA PROHIBITION DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'APPRECIER LA POSSESSION ARTICULEE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TITRE INVOQUE POUR LUI SERVIR DE FONDEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A LA CONVENTION QUI A REGLE LES RAPPORTS DES PARTIES DANS LEUR DERNIER ETAT, A DU RECHERCHER QUELLE ETAIT, D'APRES CELLE-CI, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ; QUE PROCEDANT A CET EXAMEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE L'ECHANGE DE 1927 (ENTRE LA DEMOISELLE Y..., AUTEUR DES CONSORTS B... ET LA DEMOISELLE X..., AUTEUR DE CHAUNUT) CONSTITUE BIEN, AU PROFIT DE CHAUNUT, UN TITRE POUR L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE SENTE COMMUNALE, DONT L'ACQUISITION PAR Z... (EN 1943, DE LA COMMUNE DE FONTENOY) INVOQUEE PAR LES CONSORTS C... N'A PU AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE TRANSFORMER CE DROIT EN UNE SERVITUDE NON CONTESTEE PAR EUX ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, N'AYANT APPRECIE CE TITRE QUE POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION DE CHAUNUT, AU SEUL POINT DE VUE DU POSSESSOIRE ET EN SE LIMITANT EXCLUSIVEMENT A CE DOMAINE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION QUI ENONCE "QUE TELLE QU'ELLE FIGURE SUR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE D'ECHANGE MARECHAL-DAHU DU 25 MAI 1927", N'ONT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.572. EPOUX B... C/ CHAUNUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 312 (1°), P. 230 ET LES ARRETS CITES ; 26 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 484, P. 367.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE OBLIGATION DU JUGE EXAMEN DES TITRES SERVITUDE DISCONTINUE
Sommaire de référence : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT APPRECIE UN TITRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE QUE POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, AU SEUL POINT DE VUE DU POSSESSOIRE ET EN SE LIMITANT EXCLUSIVEMENT A CE DOMAINE, ILS N'ONT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'APPRECIER LA POSSESSION ARTICULEE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TITRE INVOQUE POUR LUI SERVIR DE FONDEMENT.