Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1971, 70-10.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10050
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-21, 1969-10-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET DU 18 MARS 1969 QUI AVAIT ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ENTRE X... GEORGES ET X... ROBERT, A DECIDE QU'IL SERAIT INSERE AU CAHIER DES CHARGES, POUR PARVENIR A LA VENTE AUX ENCHERES, UNE MENTION SELON LAQUELLE L'ADJUDICATAIRE SERAIT TENU DE CONSENTIR UN BAIL A CE DERNIER, AU MOTIF QUE SI ROBERT X... N'AVAIT PAS PRECISE DANS SA DEMANDE DE LICITATION DU FONDS QUE LE DROIT AU BAIL Y SERAIT COMPRIS, C'EST PARCE QUE CETTE INTERPRETATION COULE DE SOURCE ET QUE L'EGALITE DU PARTAGE SERAIT ROMPUE SI CE DROIT NE LUI ETAIT PAS RECONNU ; ATTENDU QU'EN AUGMENTANT AINSI LES DROITS DE X... ROBERT DANS LA LICITATION ORDONNEE PAR L'ARRET DU 18 MARS 1969 LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - IMMEUBLE - LICITATION - INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE IMPOSANT A L'ADJUDICATAIRE L'OBLIGATION DE CONSENTIR UN BAIL A UN DES INDIVISAIRES.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION.
Analyse : LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION. PAR SUITE , EXCEDE SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI, SUR DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN ARRET ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE SANS CONDITION PARTICULIERE, DECIDE QU'IL SERA INSERE AU CAHIER DES CHARGES UNE MENTION SELON LAQUELLE L'ADJUDICATAIRE SERA TENU DE CONSENTIR UN BAIL A L'UN DES INDIVISAIRES.