Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ZIKMAN, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE CONTRE LOPATO, AUTRE ETRANGER QUI Y EST REFUGIE, UNE ACTION PERSONNELLE MOBILIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS FRANCAISES INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ZIKMAN, INVOQUANT EN PREMIER LIEU, EN FAVEUR DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE FRANCAISE, UN MOYEN PRIS DE LA QUALITE QU'IL ATTRIBUAIT A LOPATO DE REFUGIE REGI PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, D'OU RESULTAIT SELON LUI SON ASSIMILATION AUX FRANCAIS QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.157. ZIKMAN C/ LOPATO. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET VIDART.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDIC TION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - ACTION INTENTEE EN FRANCE CONTRE UN REFUGIE - REFUGIE REGI PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION PERSONNELLE MOBILIERE QU'UN ETRANGER A INTRODUIT EN FRANCE CONTRE UN AUTRE ETRANGER QUI Y EST REFUGIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INVOQUANT UN MOYEN PRIS DE LA QUALITE QU'IL ATTIBUAIT A SON ADVERSAIRE DE REFUGIE REGI PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, D'OU AURAIT RESULTE, SELON LUI, SON ASSIMILATION AUX FRANCAIS QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL