Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-40507
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Menton, 1967-03-22
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 22 MARS 1967 ET CONDAMNANT X... A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE Y... LA SOMME DE 1.103,57 FRANCS, QUE PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, COMPOSE DE MM. PALMARO, PRESIDENT, PISTOLESI, PASTOR ET PANZETTA, A VIDE SON DELIBERE DE L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966 OU AVAIENT LIEU LES DEBATS ; QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LORS DE L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE DELIVRE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966, LE BUREAU ETAIT, POUR L'EXAMEN DU LITIGE OPPOSANT Y... A X..., COMPOSE DE MM. CAMPI, PRESIDENT, PALMARO, PISTOLESI ET OMBONI ; ATTENDU QUE DEUX DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT RENDU LE JUGEMENT, N'AYANT PAS SIEGE A L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON LE 22 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE. N. 67-40.507. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ABSENCE DE MENTIONS
Analyse : LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PRUD'HOMALE QUI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ET ALORS QUE LE PLUMITIF D'AUDIENCE FAIT APPARAITRE QUE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION ETAIT PARTIELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DU LITIGE.