Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-14.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14365
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU POUR CAUSE D'ENCLAVE QUE X... ET Y... ONT LA POSSESSION D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Z..., EN CONDAMNANT CE DERNIER A DEMOLIR LA CLOTURE INSTALLEE PAR LUI A L'ENTREE DE CE CHEMIN ET A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ENCLAVE NE PEUT SERVIR DE TITRE A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SONT DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU ", USAGE TRENTENAIRE QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE Z... AVAIT DENIE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE X... ET Y... NE SONT PAS FAUTIFS SI LEURS FONDS SONT ENCLAVES, ALORS QUE " DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Z... AVAIT SOUTENU QUE LES FRAIS A ENGAGER POUR REMETTRE L'ANCIENNE CARRIERE EN ETAT ETAIENT MODIQUES ET QUE LES FONDS DE SES ADVERSAIRES NE POUVAIENT ETRE REPUTES ENCLAVES " ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE, POUR VERIFIER L'EXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE QUI FONDE LEGALEMENT LA SERVITUDE, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET MAINTIENT LE PASSAGE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA POSSESSION ANNALE, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE DUREE PLUS LONGUE DE L'ENCLAVE ; QUE, DES LORS, AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES FONDS DE X... ET DE Y... ETAIENT ENCLAVES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES PROPRIETAIRES EUSSENT LE DROIT DE TRANSFORMER LE TRACE DE L'ANCIENNE CARRIERE POUR LA RENDRE CARROSSABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION ANNALE - DUREE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE DISCONTINUE - TITRE - ENCLAVE.
Analyse : LE JUGE DU POSSESSOIRE VERIFIE L'EXISTENCE DE L'ETAT D 'ENCLAVE QUI FONDE LEGALEMENT LA SERVITUDE ; ET, IL MAINTIENT LE PASSAGE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA POSSESSION ANNALE, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE DUREE PLUS LONGUE DE L'ENCLAVE.