Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-86.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-08-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 18-86297
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2018-10-25
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-86.297 FS-P+B+I N° 1566 SM127 AOÛT 2019 REJET M. SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. A... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités chiliennes a émis un avis favorable : La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale : en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulées par les autorités chiliennes à l'égard de M. A... Z... X... ; 1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut pas émettre un avis favorable à une demande d'extradition lorsque d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande ; qu'il lui appartient donc de déterminer si les faits poursuivis sont un délit ou un crime compte tenu des délais de prescription différents selon la qualification retenue ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans priver son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, se borner à dire qu'il ne lui appartient pas de vérifier si la qualification de l'infraction retenue par les autorités chilienne est la bonne quand la qualification criminelle des faits reprochés à M. X... était contestés par ce dernier qui faisait valoir que le décès de la victime de l'infraction visée dans la demande d'extradition survenu un an après les violences imputées provenaient d'une infection contractée à l'hôpital et était sans lien direct avec l'infraction qui était donc un délit ; 2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut donner son avis sur une demande d'extradition qu'en se fondant sur les pièces du dossier et régulièrement communiquées à la personne visée par cette demande ; qu'en relevant que "le juge de garantie chilien a pris une ordonnance concernant les poursuites le 11 avril 2011", quand cette ordonnance ne figure pas parmi les pièces versées au dossier et sans aucune analyse de cette décision, la chambre de l'instruction qui ne se prononce d'ailleurs même pas sur la question de savoir si elle avait ou non un caractère interruptif de la prescription a violé les textes susvisés ; 3°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en cas d'allégation de risques de traitements inhumain ou dégradant et de risque d'atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction ne peut faire droit à la demande d'extradition qu'après avoir expliqué en quoi les éléments de preuve produits par la personne réclamée ne suffisent pas à établir le risque invoqué ; que M. X... avait invoqué dans son mémoire le risque pour lui, qui était accusé de meurtre sur la personne d'un carabinier, de subir des mauvais traitements et des tortures dans les prisons chiliennes et il fondait cette dénonciation sur plusieurs documents récents, cités avec précision dans son mémoire, à savoir en particulier le rapport 2017 du Département d'Etat américain (Bureau of democracy), le rapport 2017 de l'association Human Rights Watch ainsi que des articles de presse récents ; que la chambre de l'instruction a néanmoins estimé que "les références en bas de page, non documentées précisément, par exemple par des écrits d'Amnistie international, de façon concrète et circonstanciée, ne sauraient la convaincre des actes de tortures et des traitements inhumains et dégradants invoqués par la défense" ; qu'en statuant de la sorte par voie de simple affirmation sans aucune analyse des éléments de preuve invoqués par M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision privant ainsi celle-ci des conditions essentielles de son existence légale ; Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 10 juin 2006, un mandat d'arrêt international a été délivré par le parquet militaire de Santiago (Chili) à l'encontre de M. X... pour des faits de meurtre commis sur un carabinier dans l'exercice de ses fonctions, le 11 mai 2006, dans la commune de Calera de Tango ; que, l'intéressé ayant été identifié en France, les autorités chiliennes ont fait parvenir une demande d'extradition aux fins de poursuite, datée du 13 juin 2018 en exécution d'un jugement rendu le 5 mars 2018 par la première chambre de la cour d'appel de San Miguel (Chili) sur le fondement du mandat d'arrêt précité ; que, le 9 juillet 2018, M. X... a comparu devant un magistrat du parquet général de la cour d'appel de Colmar qui lui a notifié la demande; qu'il a été placé en détention par le conseiller délégué par le président de la cour d'appel ; qu'après un arrêt du 12 juillet 2018 ordonnant un supplément d'information, la chambre de l'instruction a, par décision du 25 octobre 2018, donné acte à M. X... du refus opposé à son extradition et donné un avis favorable à celle-ci ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action publique, tant au regard du droit français que du droit chilien, l'arrêt relève qu'il ressort des textes chiliens applicables que la prescription des poursuites est de quinze ans et que le point de départ du délai de la prescription commence à courir le jour de commission de l'infraction; qu'en droit français, en application de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'avant la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, ce délai était de dix ans et qu'en l'espèce le juge de garantie chilien a pris une ordonnance concernant les poursuites le 11 avril 2011 ; que les juges ajoutent qu'il n'appartient pas à la présente cour de vérifier si la qualification retenue par les autorités chiliennes est la bonne et qu'en outre, selon les éléments communiqués par les autorités requérantes, même si une année sépare les faits du décès de la victime, les expertises balistiques et médicales mettent en lien de causalité les deux événements ; Attendu qu'en disposant ainsi, et dès lors que, d'une part, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de vérifier si les faits ont reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de ce dernier, d'autre part il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française, l'arrêt satisfait aux conditions de son existence légale ; D'où il suit que les griefs, dont le second manque en fait, ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de ce que l'Etat chilien ne présenterait pas les garanties fondamentales suffisantes défendues par le droit français comme évoqués par son article 696-4, alinéa 7, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction relève notamment que, selon l'autorité requérante, la compétence des juridictions militaires a été transférée en 2011 aux tribunaux ordinaires, de sorte que M. X... sera jugé par la justice pénale ordinaire et pourra à ce titre, bénéficier de toutes les garanties du procès équitable, qu'il disposera du droit à l'assistance d'un avocat défenseur, à toutes les étapes du procès, à l'indépendance et l'impartialité du tribunal chargé de juger le prévenu, ainsi que le droit d'exercer les voies de recours contre le jugement qui éventuellement pourrait être prononcé à son encontre ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction ayant elle-même recherché si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales relatives à sa sécurité, à la procédure et à la protection des droits de la défense, l'arrêt satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; Rejette le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Actes accomplis par l'Etat requérant - Actes interruptifs de prescription - Recherches nécessaires
Analyse : Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française