COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1959), VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1950, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE SIS AVENUE DE LA GARE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, A USAGE D'HABITATION, EN INTERDISANT D'Y EXERCER AUCUN COMMERCE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE LUXEMBOURG, REMARIEE A DUFAUD, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAL COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HABITATION AVAIT ETE AFFECTE A DES FINS COMMERCIALES, ALORS QUE LA LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE SUFFISAMMENT REPONDU, QU'IL N'Y AVAIT EU NI CREATION D'UN FONDS NOUVEAU NI EXTENSION D'UN FONDS PREEXISTANT ET QU'EN FAIT AUCUN ACTE DE COMMERCE N'AVAIT ETE REELLEMENT PRATIQUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE LUXEMBOURG S'EST FAIT INSCRIRE LE 2 MARS 1953 AU REGISTRE DU COMMERCE COMME MARCHAND DE BESTIAUX, VIANDE EN GROS, EXPEDITEUR, AVEC ADRESSE DU COMMERCE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, AVENUE DE LA GARE ET ABATTOIR GRANDE-RUE ; QUE LE SIEGE DE SON COMMERCE, DANS LES LIEUX LOUES EST CONFIRME PAR LE LIBELLE DU CACHET APPOSE SUR SA CORRESPONDANCE QUI PORTE VEUVE JEAN B... - VIANDE EN GROS - - MARCHAND DE BESTIAUX - COMMERCE DE MOUTONS - AVENUE DE LA GARE - VILLENEUVE-LA-GUYARD (YONNE) - TEL : 74, R C SENS 9141 ; QUE C'EST LA QU'ELLE RECOIT TOUTES LES COMMUNICATIONS, TOUTE LA CORRESPONDANCE INTERESSANT SES AFFAIRES, DONNE SES ORDRES ET FAIT FONCTIONNER SON COMMERCE ; QUE L'ABATTOIR, SIS GRANDE-RUE, N'EST QU'UN ACCESSOIRE DE SON COMMERCE ; QU'IL RESULTE DU CONSTAT DU 20 OCTOBRE 1954, QUE DANS LA REMISE DEPENDANT DES LOCAUX LOUES SE TROUVENT GARES DEUX CAMIONS A BESTIAUX ; QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE VEUVE LUXEMBOURG A TRANSFORME LA NATURE DE LA LOCATION ET QUE CETTE INFRACTION JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 761. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GILBERT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 597, P 425 ; 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1159, P 831 ET LES ARRETS CITES ; 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 606, P 494.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS D'UN LOCATAIRE SOUTENANT N'AVOIR PAS TRANSFORME EN LOCAL COMMERCIAL L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT LOUE A USAGE D'HABITATION DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE POSTERIEUREMENT A LA LOCATION LE PRENEUR S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME MARCHAND DE BESTIAUX EXPEDITEUR AVEC ADRESSE DU COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES DONT LE CARACTERE COMME SIEGE DE SON EXPLOITATION EST CONFIRME PAR LE LIBELLE DE SON CACHET COMMERCIAL, QU'IL Y RECOIT CORRESPONDANCE ET COMMUNICATIONS, Y FAISANT FONCTIONNER SON ENTREPRISE, ET ENFIN QUE DANS LA REMISE DEPENDANT DES LOCAUX LITIGIEUX SE TROUVENT GARES DEUX CAMIONS A BESTIAUX.