Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1976, 74-15.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15089
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ARTICULANT DIVERS GRIEFS ET SE PLAIGNANT D'UNE CAMPAGNE D'INSINUATIONS CALOMNIEUSES, D'INSULTES ET DE DIFFAMATIONS CARACTERISEES, DE B-, PROPRIETAIRE ET REDACTEUR EN CHEF DE LA PUBLICATION MENSUELLE NOUVELLE ECOLE, A ASSIGNE A-, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME DIRECTEUR DE L'HEBDOMADAIRE LA NOUVELLE ACTION FRANCAISE, LA SOCIETE NATIONALE DE PRESSE FRANCAISE (SNPF), EDITRICE DE CET HEBDOMADAIRE, ET C-, DIT L-, JOURNALISTE DEMANDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION EN DIFFAMATION ET TIREE DE CE QU'APRES LES CONCLUSIONS PRISES PAR DE B-, APPELANT, LE 15 DECEMBRE 1973, IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS SANS QU'AIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, ENONCE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE CONVOQUES A L'AUDIENCE DE PROCEDURE TENUE LE 5 FEVRIER 1974, PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ; QU'A CETTE AUDIENCE, L'AVOUE DE L'APPELANT A MANIFESTE, DEVANT LE REPRESENTANT DES INTIMES, SA VOLONTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ; QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET FIXATION DE L'AUDIENCE DU JUGEMENT ; QU'IL EN DEDUIT QUE L'ACTE D'INSTRUCTION AINSI ACCOMPLI ET LE RENVOI ORDONNE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS LEGAUX DES DEUX PARTIES, DOIVENT ETRE TENUS POUR UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Renvoi pour clôture de l'instruction et fixation de la date d'audience par le juge de la mise en état (non).
Sommaire de référence : * PRESSE - Diffamation - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Action civile - Interruption - Acte de poursuite - Renvoi pour clôture de l'instruction et fixation de la date d'audience par le juge de la mise en état (non).
Analyse : Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrivaient après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait. Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de ce texte, la convocation des avoués des parties à l'audience de procédure tenue par le Conseiller chargé de la mise en état ni le renvoi ordonné pour clôture de l'instruction et fixation de l'audience de jugement par ce magistrat en présence des représentants légaux des parties.