COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 JUIN 1960) DE NE PAS CONTENIR LA MENTION DU CARACTERE ECRIT DU RAPPORT LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI DE COMPORTER DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RENDU SA DECISION LE 15 JUILLET 1959 ET QUE L'ACTE D'APPEL ETANT NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX ARTICLES 82 ET 141 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHE S : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SANCHIS N'A PAS ACQUITTE LE PAYEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LE PRIX DE VENTE DE DIVERS LOTS DU DOMAINE "X... HENRI IV" QU'IL A ACHETE AUX EPOUX Z... ; QUE CEUX-CI ENTENDENT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR EST FORMELLEMENT SUBSTITUE AUX VENDEURS DANS TOUTES LES RESPONSABILITES CONCERNANT LE LOTISSEMENT ET RELATIVES AUX VENTES REALISEES ET A REALISER ET AUX PROMESSES DE VENTE QUI ONT PU ETRE CONSENTIES TANT PAR LES VENDEURS QUE PAR LEUR MANDATAIRE, AINSI QU'A TOUTES OBLIGATIONS DES VENDEURS PORTANT SUR LEDIT LOTISSEMENT, TRAVAUX DE VIABILITE ET AUTRES, IMPOTS DUS SUR LES REVENTES DE LOTS, ETC.; QUE SANCHIS N'AYANT PAS FAIT DROIT A LA SOMMATION QUI LUI A ETE ADRESSEE, LES EPOUX DE Z... ONT INVOQUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SANCHIS NE S'EST PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUE UN IMPOT A CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL QUI NE PEUT ETRE ACQUITTE QUE PAR CEUX QUI ONT EFFECTUE LES OPERATIONS IMPOSABLES, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES TERMES DU CONTRAT NE METTANT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR QUE LES OBLIGATIONS DES VENDEURS PORTANT SUR LES REVENTES DE LOTS, LES JUGES DU FOND ONT MANIFESTEMENT DENATURE LA CONVENTION EN METTANT A LA CHARGE DE SANCHIS DES TAXES PORTANT SUR LES VENTES CONSENTIES AVANT QU'IL SE SOIT RENDU ACQUEREUR DU LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES POUVAIENT CONVENIR ENTRE ELLES QUE SANCHIS REMBOURSERAIT AUX EPOUX DE Y... LE MONTANT DE LA TAXE SUR LE C HIFFRE D'AFFAIRES DUE PAR CEUX-CI, DANS LA MESURE PREVUE A LA CONVENTION ; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT L'AMBIGUITE EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE DENATURATION ET NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'ELLE VISAIT, NON LES REVENTES FAITES PAR SANCHIS APRES SON ACQUISITION, LES IMPOTS RELATIFS A CES REVENTES ETANT MANIFESTEMENT DUS PAR LUI SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER DANS LE CONTRAT, MAIS LES VENTES CONSENTIES ANTERIEUREMENT ET POUR LESQUELLES LE CONTRAT LE "SUBSTITUAIT" AUX EPOUX DE Y..., QUANT A LA CHARGE DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTE DE VENTE, PREVOYANT UNE GARANTIE DONNEE PAR SANCHIS POUR LE CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, EMPORTAIT LA RENONCIATION DES VENDEURS A TOUTE ACTION RESOLUTOIRE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UNE GARANTIE DE LA BONNE EXECUTION PAR SANCHIS DE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT PRIVER LES VENDEURS DU DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT AU CAS DE REFUS D'EXECUTION DESDITES OBLIGATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RETENU EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT CETTE RESOLUTION ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-13. 868. SANCHIS C EPOUX Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LANCIEN, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER LOTISSEMENT - VENTE - TAXES FISCALES - CLAUSE STIPULANT QUE L'ACQUEREUR DU LOTISSEMENT REMBOURSERA AU VENDEUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTERPRETATION
Analyse : 1ER LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE D'UN LOTISSEMENT PEUVENT CONVENIR ENTRE ELLES QUE L'ACQUEREUR REMBOURSERA AU VENDEUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUE PAR CE DERNIER DANS LA MESURE PREVUE A LA CONVENTION. ET DES LORS QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE DENATURATION ET NECESSITE UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'ELLE VISE, NON LES REVENTES FAITES PAR L'ACQUEREUR APRES SON ACQUISITION, LES IMPOTS RELATIFS A CES REVENTES ETANT MANIFESTEMENT DUS PAR LUI SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER DANS LE CONTRAT, MAIS LES VENTES DE LOTS CONSENTIES ANTERIEUREMENT ET POUR LESQUELLES LE CONTRAT LE SUBSTITUE AU VENDEUR QUANT A LA CHARGE DES IMPOTS.