Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 71-10.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10615
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-12-04, 1970-12-04
Président : RPR M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT A L'AFFILIATION PAR X... DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI DANS LE BUREAU DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ANNEXE A SON BAR, ET CELLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) TENDANT AU PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERSONNES, A ESTIME QUE CELLES-CI APPORTAIENT A X... UNE AIDE PUREMENT BENEVOLE ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ELLES ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'ELLES VENAIENT A TITRE ACCESSOIRE ET POUR LEUR PROPRE SATISFACTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE VENAIENT REGULIEREMENT LE DIMANCHE POUR CONSEILLER LES PARIEURS SUR LA MANIERE D'ETABLIR LEURS TICKETS DU PMU ET RECEVAIENT DE CEUX-CI DES POURBOIRES POUR RETRIBUTION DE CETTE TACHE ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE SE SONT REFERES AUSSI BIEN LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUE CEUX DE LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET CONFIRMATIF INDIQUAIT QUE CES EMPLOYES VENAIENT A DES HEURES REGULIERES L'UN TOUS LES JOURS, LES AUTRES LE DIMANCHE ; QUE SI CES PERSONNES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT AUX HEURES DE PRESENCE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'EN APPORTAIENT PAS MOINS A X... UN CONCOURS UTILE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PUREMENT DESINTERESSE, LUI-MEME ETANT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES PARIS ET ELLES PAR DES POURBOIRES ; QUE LE CARACTERE NECESSAIRE DE LEURS OCCUPATIONS OU LA SATISFACTION QU'ELLES LEUR PROCURAIENT N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; QU'EN EXCLUANT AU VU DE CES CONSTATATIONS L'OBLIGATION POUR X... D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CES PERSONNES RECRUTEES PAR LUI EN VUE D'UNE TACHE PROFITABLE A SON ENTREPRISE ET REMUNEREES PAR DES POURBOIRES ET DE VERSER A L'URSSAF LES COTISATIONS LES CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET, PAR SUITE, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE PARTICIPANT A L 'ENREGISTREMENT DE PARIS DE P.M.U.
Sommaire de référence : * COURSES DE CHEVAUX - PARIS MUTUELS - P.M.U. - PARIS - ENREGISTREMENT - PERSONNES Y PARTICIPANT DANS UN DEBIT DE BOISSONS - AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A L'EFFET DE CONSEILLER LES PARIEURS VENANT AU BUREAU DU P.M.U. ANNEXE A SON ETABLISSEMENT DES LORS QUE CES PERSONNES S'Y RENDENT A DES HEURES REGULIERES TOUS LES JOURS OU LE DIMANCHE ET QUE SI ELLES JOUISSENT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT AUX HEURES DE PRESENCE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'EN APPORTENT PAS MOINS A CE DEBITANT UN CONCOURS UTILE ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PUREMENT DESINTERESSE PUISQUE CE DERNIER EST REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES PARIS ET ELLES-MEMES PAR DES POURBOIRES VERSES PAR LES PARIEURS.