Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SUR LEQUEL RATIER ET CHARLES AVAIENT EDIFIE DEUX PAVILLONS JUMELES, LES AUTORISAIT A CONSTRUIRE DES DEPENDANCES A USAGE DE GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE RATIER TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE QUE CHARLES AVAIT CONSTRUIT EN BORDURE DE SA PROPRIETE EN L'UNE DE CELLES QU'AUTORISAIT LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'AFFECTATION DU BATIMENT EST SANS INTERET DES LORS QU'ONT ETE SUPPRIMES LES CONDUITS DE FUMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 4 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 615 RATIER C/ CHARLES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET CELICE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - DEPENDANCES - UTILISATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DANS UN LOTISSEMENT ET TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE CONSTRUIT PAR UN VOISIN EN BORDURE DE SA PROPRIETE, SE BORNE A ENONCER QUE "L'AFFECTATION DU BATIMENT EST SANS INTERET DES LORS QU'ONT ETE SUPPRIMES LES CONDUITS DE FUMEE", DENATURANT AINSI LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES, QUI AUTORISE LA CONSTRUCTION DE DEPENDANCES A USAGE DE "GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER".