Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64 - 40 390 ET 64 - 40 391 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 40 390 ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 64 - 40 391, REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PI, ALORS FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES, AYANT QUITTE LE 26 JUILLET 1962 LE POSTE AUQUEL CET EMPLOYEUR L'AVAIT DETACHE A ALGER DEPUIS LE 20 JUILLET POUR SE RENDRE EN METROPOLE APRES EN AVOIR SIMPLEMENT AVISE LE DIRECTEUR LOCAL SANS ATTENDRE L'AGREMENT DU DIRECTEUR GENERAL, AUSSITOT AVERTI PAR TELEX, S'EST VU DONNER CONGE PAR LETTRE EN DATE DU MEME JOUR POUR LE 31 JUILLET 1962 ET QU'IL A SAISI LA COUR D'APPEL DE DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ALLOUE L'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE CONGE DONNE N'ETAIT PAS UNE REVOCATION MAIS UN LICENCIEMENT ET QUE LA FAUTE REPROCHEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DELAI-CONGE, TOUT EN LUI REFUSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, EN SON ARTICLE 58, NE PREVOIT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'EN FAVEUR DES AGENTS LICENCIES POUR SUPPRESSION D'EMPLOI OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET D'AUTRE PART QU'EN APPLIQUANT AUDIT PI LA SANCTION DU SECOND DEGRE DE LA REVOCATION, LA BANQUE N'ETAIT PAS TENUE DE DEFERER SON CAS AU CONSEIL DE DISCIPLINE, L'ARTICLE 33 DE LA MEME CONVENTION DISPOSANT QUE C'EST A L'AGENT QU'IL APPARTIENT DE DEFERER A CE CONSEIL LA SANCTION PRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DENIER, POUR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CARACTERE DE GRAVITE QU'ILS ATTRIBUAIENT A LA FAUTE DE PI POUR REFUSER A CELUI-CI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DECLARER POUR MOTIVER LE REJET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE SON RENVOI AVAIT ETE UNE SANCTION AU 2E DEGRE SOIT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE REVOCATION, TOUT EN EXCLUANT CETTE QUALIFICATION POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 390. BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES C/ PI. N° 64 - 40 391. PI C/ BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET MAYER. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 322, P 265.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE JUGEE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DU PREAVIS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DENIER, POUR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CARACTERE DE GRAVITE QU'ILS ATTRIBUENT A LA FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE AFIN DE REFUSER A CELUI-CI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DECLARER DANS LE BUT DE REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE SON RENVOI A ETE UNE SANCTION DU DEUXIEME DEGRE, SOIT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE REVOCATION, TOUT EN EXCLUANT CETTE QUALIFICATION POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE.