Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1984, 83-13.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13367
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1983-02-28, 1983-02-28
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR A LA SOCIETE TURBOMECA A ETE VICTIME D'UN INFARCTUS, LE 29 FEVRIER 1980 AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL EST DECEDE, LE 17 AVRIL 1980, DES SUITES DE CETTE AFFECTION ; QUE SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES, AU TITRE PROFESSIONNEL, EN FAISANT ETAT DES CONDITIONS TRES EPOUVANTABLES DANS LESQUELLES LA VICTIME EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, INVOQUANT LE CARACTERE TARDIF DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'AVAIT ETE FAITE LE 29 MAI 1980, L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, ET LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MALAISE INITIAL ET LE DECES, A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QU'AUCUNE RELATION PROUVEE N'EXISTAIT ENTRE CE DECES ET LE TRAVAIL, UNE TELLE RELATION NE POUVANT ETRE ETABLIE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, QUE PAR UNE AUTOPSIE QUE MME X... AVAIT REFUSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MORT DE M. X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE EST LA CONSEQUENCE CERTAINE ET ETABLIE DU MALAISE SURVENU LE 29 FEVRIER 1980, AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE CONTESTAIT L'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE LA LESION INITIALE REVELEE PAR LE MALAISE DU 29 FEVRIER 1980, ET QUE LA VEUVE, QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'AUTOPSIE, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION, A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants droit - Effets.
Analyse : Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu quelques semaines auparavant aux temps et lieu de travail, alors que la caisse contestait l'imputabilité au travail de la lésion initiale révélée par le malaise et que la veuve qui s'était opposée à l'autopsie ne pouvait plus se prévaloir d'une présomption à cet égard.