Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 75-40.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40614
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DUQUEL IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAUF ACCORD EXPRES, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE AUTRE ACTIVITE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, PORTANT SUR LES PRODUITS OU PROCEDES DONT IL AURAIT EU A CONNAITRE PENDANT SES ACTIVITES, CETTE INTERDICTION CONCERNANT LA FRANCE ET LES PAYS DU MARCHE COMMUN PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES A PARTIR DE LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS ; QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE, DES SON DEPART DE LA SOCIETE BOURSIN, , IL DEVAIT DEMANDER A CELLE-CI, EN LUI NOTIFIANT LES NOM, ADRESSE ET RAISON SOCIALE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, SI ELLE ENTENDAIT USER DE LA CLAUSE D'INTERDICTION ; QU'IL S'EST VU EFFECTIVEMENT OPPOSER CELLE-CI LORSQUE, AYANT DONNE SA DEMISSION, LE 2 AOUT 1974 POUR LE 2 NOVEMBRE, IL A INFORME LA SOCIETE BOURSIN, LE 12 AOUT, QU'IL ALLAIT ENTRER AU SERVICE D'UNE AUTRE FROMAGERIE, LA SOCIETE RAMBOL ; QU'IL EN A ALORS SOLLICITE L'ANNULATION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET RESTREINTE A UNE ACTIVITE DETERMINEE, ETAIT VALABLE, ALORS QUE, S'APPLIQUANT A LA FRANCE ET AUX PAYS DU MARCHE COMMUN ET PORTANT, SANS DISTINCTION, SUR LE LAIT ET LES FROMAGES, SEULS PRODUITS CONNUS PAR DE TIENDA, EN RAISON DE SA FORMATION ET DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, ELLE LUI INTERDISAIT, EN FAIT, DE RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LA CLAUSE SUSVISEE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AVAIENT ENTENDU EN LIMITER LES EFFETS AUX PRODUITS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE BOURSIN, C'EST-A-DIRE LE FROMAGE A L'AIL ET LE FROMAGE AU POIVRE ; QU'AYANT, EN OUTRE, EXACTEMENT OBSERVE QUE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DES PAYS ADHERENTS AU MARCHE COMMUN PERMET A TOUT CONCURRENT D'UN DE CES PAYS DE METTRE SUR LE MARCHE FRANCAIS DES PRODUITS SIMILAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERDICTION FAITE A DE TIENDA ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L'ESPACE ET QUE, EN RAISON, TANT DE SON CHAMP D'APPLICATION RESTREINT QUE DES DIPLOMES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ELLE NE POUVAIT EMPECHER CE DERNIER D'EXERCER AISEMENT DANS SA CATEGORIE, AUSSI BIEN EN FRANCE QUE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ACTIVITE QUI LUI EST PROPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE RAMBOL ETAIT CONCURRENTE DE LA SOCIETE BOURSIN, AUX MOTIFS QUE L'UNE ET L'AUTRE FABRIQUAIENT UN FROMAGE AU POIVRE ET QUE L'INCORPORATION D'AROMATES OU L'ENROBAGE DE POIVRE CONSTITUAIT UN PROCEDE DEVANT ETRE PROTEGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, DE TIENDA FAISAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT UNE DIFFERENCE FONDAMENTALE ENTRE LES FROMAGES RESPECTIVEMENT FABRIQUES PAR LES SOCIETES BOURSIN ET RAMBOL, LES UNS ETANT DES FROMAGES FRAIS, LES AUTRES DES FROMGES FONDUS, CE QUI SUPPOSAIT DES TECHNIQUES DE FABRICATION DIFFERENTES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A REPONDRE A L'ARGUMENT FONDE SUR LA DIFFERENCE TECHNOLOGIQUE EXISTANT ENTRE LES DEUX PROCEDES DE FABRICATION ET A S'EXPLIQUER SUR LE PRETENDU PROCEDE SPECIFIQUE A LA SOCIETE BOURSIN QUE DE TIENDA AURAIT PU COMMUNIQUER A LA SOCIETE RAMBOL, S'EST CONTENTEE D'INVOQUER UN ARGUMENT FONDE SUR DES ADDITIONS FAITES AUX DEUX FROMAGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES DEUX SOCIETES METTAIENT SUR LE MARCHE DES FROMAGES AU POIVRE RESULTANT DE TECHNIQUES DE FABRICATION DIFFERENTES ET SE DISTINGUANT, POUR POUR LE CONSOMMATEUR, MOINS PAR LEUR PRESENTATION QUE PAR LEUR GOUT, ONT RELEVE QUE, POUR L'UN COMME POUR L'AUTRE, L'INCORPORATION DES AROMATES ET LES ENROBAGES AU POIVRE PROCEDAIENT D'UNE MEME RECHERCHE DE SAVEUR PARTICULIERE ET QUE, DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE BOURSIN AVAIT SES PRATIQUES PROPRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TIENDA, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT A CRAINDRE QUE CE DERNIER NE COMMUNIQUE A SON NOUVEL EMPLOYEUR, CONCURRENT DE LA SOCIETE BOURSIN, LES PRATIQUES DE CELLE-CI ET, PAR SUITE, QUE LA CLAUSE QU'IL AVAIT SOUSCRITE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE RAMBOL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambiguë - Limitation dans le temps et dans l'espace - Interprétation par les juges du fond.
Analyse : En l'état d'une clause interdisant, en cas de cessation de contrat, à un salarié de s'intéresser directement ou indirectement à toute autre activité de quelque nature qu'elle soit, portant sur les produits dont l'intéressé aurait eu à connaître pendant ses activités et concernant la France et les pays du Marché commun pendant une durée de trois années, les juges du fond, interprétant cette disposition susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer que les parties ont entendu en limiter les effets aux produits spécifiques de l'employeur, en l'occurrence le fromage à l'ail et le fromage au poivre et, observant que la libre circulation des produits des pays adhérents au Marché commun permet à tout concurrent de mettre sur le marché français des produits similaires, en déduire que l'interdiction faite au préposé est suffisamment limitée dans l'espace, et que, en raison, tant de son champ d'application que des diplômes et de la formation professionnelle de l'intéressé, elle ne peut empêcher ce dernier d'exercer dans sa catégorie, aussi bien en France que dans les pays de la Communauté, l'activité qui lui est propre.