Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, 81-16.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16408
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT FAMILIALE PUISQU'IL EMPLOYAIT DEUX OU TROIS OUVRIERS, SON FILS NON COMPRIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE CHESNES SPECULAIT SUR LES MATERIAUX DONT IL AVAIT BESOIN OU SUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Caractère spéculatif de l'activité.
Analyse : Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculait sur les matériaux dont elle avait besoin ou sur la main-d"oeuvre étrangère à sa famille.