Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 77-14.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14765
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y..., AFFILIE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LEDIT ORGANISME A DEMANDE REPARATION A DAME Z..., AUX DROITS DE SON MARI, DECEDE, ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ACCIDENTS, DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SERVIR UNE PENSION DE REVERSION PREMATUREE A DAME Y... ; ATTENDU QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR, CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DU DEFAUT DE VOCATION A AGIR EN JUSTICE DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES, AU LIEU ET PLACE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE QUALITE, IMPUTE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES, POUR AGIR, CONSTITUERAIT UN MOYEN DE FOND RECEVABLE, EN CONSEQUENCE, A TOUS LES DEGRES DE LA PROCEDURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES QUI N'AURAIT PAS LA CHARGE FINANCIERE DE LA PENSION ANTICIPEE DE REVERSION, N'AURAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI L'AGIRC, ORGANISME CHARGE D'EFFECTUER LA COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES DE CADRES, ET D'EXERCER DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE A L'EGARD DE CES CAISSES, AURAIT PU INTERVENIR ET S'ASSOCIER A UNE DEMANDE EN JUSTICE, IL AJOUTE QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES ETAIT L'ORGANISME CHARGE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE SES ADHERENTS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, A BON DROIT, ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES AVAIT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'OBLIGATION DE SERVIR, DE MANIERE ANTICIPEE, UNE PENSION DE REVERSION A DAME Y... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME MEIRE X... PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ACCIDENTS, A VERSER A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR CET ORGANISME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE REPARTITION, INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 AVRIL 1947, EXCLUERAIT LE PRINCIPE MEME DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETANT QU'INDIRECTEMENT LIE A L'ACCIDENT, LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES NE SERAIT PAS FONDEE A EN OBTENIR REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES JUSTIFIAIT QUE LE DECES DE Y... LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE A DAME Y..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE SERA EN VIE ET NON REMARIEE ET CELUI DES SOMMES QU'ELLE AURAIT EU A SUPPORTER DANS L'HYPOTHESE D'UNE LIQUIDATION DE LA RETRAITE DE Y..., A SA DATE NORMALE, RELEVE QUE SI Z... N'AVAIT PAS CAUSE L'ACCIDENT, Y... N'AURAIT EU DROIT A SA PENSION QU'AU MOMENT OU IL AURAIT ATTEINT L'AGE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE DONT IL RELEVAIT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse générale de retraite des cadres - Qualité pour agir.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Caisse générale de retraite des cadres - Action en réparation du préjudice subi par le versement d'une pension anticipée de réversion.
Analyse : La caisse générale de retraite des cadres chargée de la gestion administrative et comptable de ses adhérents, a qualité pour agir en justice en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui cause l'obligation de servir, de manière anticipée, une pension de réversion à la veuve d'un de ses affiliés.