Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 1997, 96-60.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 96-60213
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 1996-04-05
Président : M. Gélineau-Larrivet (président)

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer frauduleuse la candidature de Mme X... présentée par l'union locale CGT au premier tour des élections de délégués du personnel de la société Brive Distribution et pour annuler cette candidature, le jugement attaqué retient que Mme X... et l'union locale CGT ne pouvaient ignorer, le 14 mars 1996, date de la lettre informant la direction de la candidature, la procédure de licenciement engagée à l'encontre de la salariée ; que, par ailleurs, Mme X... et l'union locale CGT ne démontrent en aucune façon que la société Brive Distribution aurait eu connaissance des doléances d'un groupe de salariés dont Mme X... faisait partie, puis de son intention de se présenter aux élections professionnelles avant les premières sanctions ; qu'en effet elles ne rapportent pas la preuve que les courriers des 5 décembre 1995 et 22 février 1996 qui étaient destinés à la direction du travail auraient été adressés pour information à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que la salariée avait eu une activité en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise antérieurement à sa candidature, peu important que l'employeur n'en ait pas eu connaissance, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Caractère frauduleux - Exclusion - Cas
Analyse : Statue par des motifs inopérants qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un salarié avait eu une activité en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise antérieurement à sa candidature aux élections de délégués du personnel, déclare la candidature frauduleuse aux motifs que l'employeur n'avait pas eu connaissance de cette activité