Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-10.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-10212
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-09-08, 1992-09-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nicky boutique à la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent soixante et un francs (757 961), l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non) .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée
Analyse : Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.