COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)
Analyse : LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.