Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 avril 2007, 07-00.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-02
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 07-00006
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-11
Président : M. Cotte (président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président)

Demande d'avis n° 0700001 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 0070006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X... et la SCI JS France à M. et Mme Y..., la Société AGF, le syndicat des copropriétaires du 52, boulevard du Général Leclerc à Neuilly sur Seine et Mme Z..., et ainsi rédigée : " Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ? " Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance. Fait à Paris, le 2 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Moussa, conseiller, M. Vigneau, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Arbellot, auditeur, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint. Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef adjoint. Le greffier en chef adjoint Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Domaine d'application - Exclusion - Ordonnance déclarant l'appel recevable
Analyse : L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance