Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1899, CHARLES B... ET RENE DE Y..., GENDRES DE LA DAME VEUVE E..., SE SONT ASSOCIES POUR EXPLOITER LA MARQUE DE CHAMPAGNE GEORGES E...; QUE LA JOUISSANCE DE LA MARQUE ET DE LA CLIENTELE A ETE APPORTEE A LA SOCIETE, TANDIS QU'AUX TERMES D'ACTES EN DATE DES 14 ET 17 OCTOBRE 1904, CHARLES B... ET RENE DE Y... DEVENAIENT PROPRIETAIRESINDIVIS DE CETTE MARQUE ET DE CETTE CLIENTELE, DONT LA SOCIETE CONSERVAIT LA JOUISSANCE; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX CHARLES C... E..., EN DATE DU 12 JUILLET 1896, STIPULAIT A L'ARTICLE 15 QUE SI AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES FUTURS EPOUX D... UN FONDS DE COMMERCE, LE SURVIVANT POURRAIT LE CONSERVER A L'EXCLUSION DES HERITIERS DU PREDECEDE, MAIS A LA CHARGE DE LEUR TENIR COMPTE DE SA VALEUR D'APRES L'ESTIMATION QUI EN SERAIT FAITE A L'AMIABLE OU A DIRE D'EXPERTS; ATTENDU QUE CHARLES B... EST DECEDE EN 1946, EN LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE ET SES DEUX FRERES, JEAN ET RENE; QUE CE DERNIER EST DECEDE A SON TOUR EN 1951, EN LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE, SES ENFANTS ET SES PETITS-ENFANTS; QUE LA DAME VEUVE CHARLES A... EST DECEDEE EN 1955, EN LAISSANT COMME HERITIERS SES NIECES, LA DEMOISELLE DE Y... ET LA DAME G...; ATTENDU QU'APRES CE DERNIER DECES, LES CONSORTS B..., X... Z... DE JEAN ET DERENE B..., ONT ASSIGNE LES CONSORTS H... Y..., X... Z... DE LA DAME VEUVE CHARLES B..., EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CHARLES B... ET SON EPOUSE, AINSI QUE DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU VALABLE L'OPTION QUE LA DAME VEUVE B... AVAIT EXERCEE, DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, SUR LA MARQUE DE CHAMPAGNE " G E... " ET LA CLIENTELE ATTACHEE A CETTE MARQUE, AU MOTIF QUE FIGURAIT DANS SON CONTRAT DE MARIAGE LA CLAUSE " CLASSIQUE " D'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI UN FONDS DE COMMERCE PEUT COMPRENDRE PARMI SES ELEMENTS UNE MARQUE ET UNE CLIENTELE, IL NE SAURAIT EN AUCUNE FACON EN DECOULER QUE LA NOTION D'UNE MARQUE DETERMINEE COMME ETANT CELLE DU CHAMPAGNE G E... ET DE LA CLIENTELE ATTACHEE A CETTE MARQUE SOIT ASSIMILABLE A LA NOTION DE FONDS OU DOIVE S'INTEGRER AVEC ELLE, QU'EN EFFET, LES USAGES CHAMPENOIS SERAIENT AUTRES, LA MARQUE DE CHAMPAGNE ET LA CLIENTELE DE CETTE MARQUE N'APPARTENANT PAS LE PLUS SOUVENT A L'ENTREPRISE COMMERCIALE A QUI SE TROUVE CONFIEE L'EXPLOITATION, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA DAME VEUVE B... L'AVAIT SI BIEN COMPRIS QU'ELLE N'A PAS UN INSTANT SONGE A RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1909, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT " ABUSIVEMENT PROCEDE, SANS EXAMEN, A UNE BRUTALE ASSIMILATION, EN DROIT, DE NOTIONS QUI DEVAIENT ETRE DISTINGUEES ET APPRECIEES EN FAIT "; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE DE Y... DEVANT LA COUR D'APPEL SOUTENANT QUE LA MARQUE ET LA CLIENTELE CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES " DES ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE " ET QUE CE CARACTERE LES SOUMETTAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CONTRAT DE MARIAGE, LES CONSORTS B... N'ONT PAS PRETENDU QUE LA MARQUE ET LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS ASSIMILABLES A LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE ET N'ONT PAS INVOQUE LES USAGES CHAMPENOIS; QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT, PARTANT IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA LEVEE D'OPTION PAR LA DAME VEUVE B... QUANT AUX PARTS DE LA SOCIETE E... ET AU COMPLEXE " MARQUE-CLIENTELE " AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR ETRE VALABLE, LA LEVEE D'OPTION IMPLIQUERAIT UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX REEL ET QUE CEPENDANT, APRES AVOIR VALIDE L'OPTION, LA COUR EST AMENEE A CONSTATER ELLE-MEME QUE L'OFFRE DE PRIX N'A PAS ETE " SATISFAISANTE " PUISQU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR LA VALEUR DERISOIRE DU PACTE SOCIAL, DECLARE NUL SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS SA DECLARATION D'OPTION, LA DAME VEUVE B... S'EST REFEREE TANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE SON CONTRAT DE MARIAGE QU'A CELLES DES ARTICLES 13 ET 16 DU PACTE SOCIAL, QUI NE PREVOYAIENT PAS LE MEME MODE D'EVALUATION DES BIENS; QU'EN PRESENCE D'UN ACTE AMBIGU, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECLARANT QUE, MALGRE LA " SIMPLE REFERENCE " QUI ETAIT FAITE AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DU PACTE SOCIAL, LA DAME VEUVE B... AVAIT ENTENDU EXERCER L'OPTION " EN VERTU DE SON CONTRAT DE MARIAGE " ET QUE, FAUTE D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, IL CONVENAIT DE FAIRE ESTIMER PAR EXPERTS F... DONT LES HERITIERS DE DAME B... DOIVENT COMPTE A LA SUCCESSION B...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES BIENS FIGURANT DANS UN PARTAGE DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, LA DAME VEUVE B..., COMMUNE EN BIENS ET LEGATAIRE " UNIVERSELLE " EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, AYANT EU, DES LE DECES DE CELUI-CI, LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, IL FALLAIT NECESSAIREMENT SE PLACER AU JOUR DU DECES POUR DETERMINER LA VALEUR DES PARTS SOCIALES ET DES DROITS INDIVIS DANS LA CLIENTELE ET LA MARQUE " G E... ", DONT LES HERITIERS DE LA DAME VEUVE B... DOIVENT COMPTE A LA SUCCESSION DE CHARLES B...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA Z... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : COMMUNAUTE FONDS DE COMMERCE CLAUSE COMMERCIALE EVALUATION DU FONDS DATE
Analyse : LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - EN PRESENCE DE L'OPTION EXERCEE, APRES LE DECES DE SON MARI, PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE AUTORISANT LE SURVIVANT A CONSERVER, AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX, A CHARGE DE TENIR COMPTE DE SA VALEUR AUX HERITIERS DU PREDECEDE - ESTIME QUE CETTE VALEUR DOIT ETRE DETERMINEE AU JOUR DU DECES, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE, COMMUNE EN BIENS ET LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A EU, DES LE DECES DE CELUI-CI, LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE CES BIENS.