Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SAYN FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU ALORS QUE SIEGEAIT M MINJOZ, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR, ALORS QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL EUT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL EUT ETE APPELE A LA COMPLETER ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET FONT PRESUMER QUE CE CONSEILLER, EN RAISON DE SON ANCIENNETE, C'EST-A-DIRE COMPTE TENU DE LA DATE DE SA NOMINATION A LA COUR D'APPEL, ETAIT QUALIFIE POUR ETRE SUBSTITUE AU PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EMPECHE DE REMPLIR ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SAYN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE A LUI ALLOUEE ETAIT CELUI DE 9840 FRANCS RETENU PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ASSURER AUX TRAVAILLEURS QUE LA REPARATION FORFAITAIRE DU RISQUE TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LES TEXTES D'APPLICATION, DANS L'ESPECE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 VISANT LE CAS DE L'APPRENTI NE SAURAIENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE A SA SITUATION, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU QUE PARTIELLEMENT, IL AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QU'IL LUI SOIT ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR LE SALAIRE PERCU PAR UN INGENIEUR CONFIRME EN RECHERCHES AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE LA GARANTIE PAR LA SECURITE SOCIALE DES RISQUES DE TOUTE NATURE SUSCEPTIBLES DE REDUIRE LA CAPACITE EN GAIN DES TRAVAILLEURS, QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453 QUI, DANS LE CALCUL DE LA RENTE, FAIT APPEL AUX NOTIONS D'APTITUDES ET DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ; QUE L'ESPRIT DE LA LEGISLATION VISE BIEN A TENIR COMPTE NON DES GAINS HYPOTHETIQUES QUE L'INTERESSE POURRAIT REALISER, MAIS DE L'AMELIORATION CERTAINE ET AUTOMATIQUE DE SA SITUATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE THESE EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DONT LES TERMES, CONCERNANT LE CAS PARTICULIER DES APPRENTIS, NE PEUVENT QU'ILLUSTRER LE PRINCIPE GENERAL ET DEMONTRER L'ERREUR JURIDIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DONNE DE L'ARTICLE 108 L'INTERPRETATION LA PLUS ETROITE, ET ALORS ENFIN QUE LADITE COUR N'A PAS FAIT LES RECHERCHES NECESSAIRES POUR DETERMINER SI, EN DEHORS DE SON SALAIRE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REALISE OU N'AURAIT PAS REALISE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DES GAINS NON SALARIES DONT LA JURISPRUDENCE IMPOSE LA PRISE EN CONSIDERATION DANS LE SALAIRE DE BASE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE SALAIRE SERVANT FORFAITAIREMENT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT ; QU'ETANT NON CONTESTE QUE SAYN, PENDANT LA PERIODE VISEE, AVAIT RECU UN SALAIRE DE 9840 FRANCS, IL S'ENSUIVAIT QUE LA RENTE LUI REVENANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR CETTE BASE ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES COMME LA COUR D'APPEL ETAIENT FONDES A NE PAS AVOIR EGARD AUX PRETENTIONS DE SAYN QUI, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 108 SUSVISE ENTENDAIT QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DE GAINS EVENTUELS, NON ACQUIS EN TOUTE HYPOTHESE ET NE POUVANT QU'ETRE POSTERIEURS A SON ACCIDENT ET QUI, D'AUTRE PART, VOULAIT QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 111 DE CE MEME DECRET QUI VISAIT SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DE L'APPRENTI POUR LA FIXATION DE LA RENTE LUI REVENANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 603. SAYN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, 4, N° 966, P 721.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LE SALAIRE SERVANT FORFAITAIREMENT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE PERCUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT. IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE GAINS EVENTUELS QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER D'UNE AMELIORATION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME, L'ARTICLE 111 DU MEME DECRET VISANT SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DE L'APPRENTI.