COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BUREAU DE JUGEMENT DE CHAQUE SECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE TOUJOURS EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET DE PRUD'HOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT ; QUE LE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX PATRONS ET DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME OUVRIER, ASSISTE D'UN AUTRE CONSEILLER PRUD'HOMME OUVRIER ET D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME PATRON ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 9 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON. NO 63-40.048. S.A.R.L. BONNETERIE GRENIX C/ MARTEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 99, P. 80 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : N'ETAIT PAS COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME OUVRIER ASSISTE D'UN AUTRE CONSEILLER PRUD'HOMME OUVRIER ET D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME PATRON.