Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 64-40 016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 016
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29- K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE X... AVAIT EU, A L'EGARD DE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE DE XERTIGNY, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE TECHNICIEN ET EXPLOITE A CE TITRE LA BRASSERIE ALPINE, EN RAISON DE L'ETRANGE SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE LA BRASSERIE DE XERTIGNY SE TROUVAIT VIS-A-VIS DU SEQUESTRE DE LA BRASSERIE ALPINE ; QUE DES LORS QUE X... N'AVAIT PAS EXERCE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE CONSECUTIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 016. SOCIETE BRASSERIE DE XERTIGNY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M BOULLOCHE.