COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ARRET STATUANT SUR LES DIVERS GRIEFS D'UN EPOUX ET REJETANT UNE DEMANDE D'ENQUETE - CASSATION LIMITEE A CE DERNIER CHEF - EFFET
Analyse : 1ER LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ; SPECIALEMENT, LORSQU'ELLE EST PARTIELLE, LA CASSATION LAISSE SUBSISTER TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES OU QUI NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC LES CHEFS ATTEINTS PAR LA CASSATION NI LIEES A EUX PAR UN RAPPORT D'INDIVISIBILITE NECESSAIRE. UNE DECISION DE DIVORCE PEUT DONC ECARTER CERTAINS DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI EN SE BORNANT A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION PARTIELLE DES LORS QUE CET ARRET NE CASSAIT CETTE DECISION QUE DU CHEF REJETANT UNE DEMANDE D'ENQUETE RELATIVE A UN GRIEF D'ADULTERE ET LAISSAIT INTACT CE QUI AVAIT ETE JUGE EN CE QUI CONCERNE TOUS LES AUTRES GRIEFS DU MARI.