Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 1977, 76-15.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 76-15535
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris, 1976-11-10
Président : PDT M Bellet

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE PERMETTAIT DE NOUVELLES INSCRIPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'INSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ; QUE LE RECOURS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours - Moyen invoqué - Possibilité de nouvelles inscriptions dans la spécialité - Absence d'influence.
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Appréciation souveraine. EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Motivation - Nécessité (non).
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette Cour. Doit dès lors être rejeté le recours par lequel il est soutenu que le nombre des experts de la spécialité dont s'agit permettait de nouvelles inscriptions.