COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KULCZYCKI DIT BOLECK A INTENTE UNE ACTION CONTRE COURME EN PAYEMENT DE 600000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT D'UNE VENTE D'UN TROUPEAU DE CHEVRES, ATTEINTES D'AGALAXIE, MALADIE CONTAGIEUSE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE ACTION FAITE HORS DELAI AU MOTIF QUE LA DUREE D'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIT UN DELAI PREFIX QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE PROLONGE, ALORS QUE CE DELAI, INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, AVAIT ETE CONVERTI EN UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QU'AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LA LIVRAISON, L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL A IMPOSE A L'ACQUEREUR UN DELAI PREFIX ; ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE JUGE DE PAIX, SAISI DANS LES QUARANTE-CINQ JOURS DE LA LIVRAISON, S'EST DECLARE INCOMPETENT A ETE RENDU LE 21 JANVIER 1956, ET QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL N'A ETE ENSUITE DELIVREE QUE LE 3 DECEMBRE 1957, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PLUS VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION PRINCIPALE, ACCUEILLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURME EN PAYEMENT DE 90000 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS, SELON LE POURVOI, QUAND ILS DECLARENT UNE DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE, STATUER SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DEFENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE KULCZYCKI AVAIT SUR CETTE DERNIERE DEMANDE CONCLU AU FOND ET QU'IL AVAIT ACCEPTE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 583. KULCZYCKI C/ COURME. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, III, N° 357, P 259.

Sommaire principal : 1° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - ANIMAUX CONTAGIEUX - ACTION EN NULLITE - DELAI - CARACTERE PREFIX
Analyse : 1° LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE POUR INTRODUIRE SA RECLAMATION EST UN DELAI PREFIX.