Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MASSON LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LA NON-IMPOSITION FISCALE DONT IL A BENEFICIE EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS ET AVANCES NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AUX PRESTATIONS; ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL A PU CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE BORNANT A LA DECLARATION CI-DESSUS SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE LITIGIEUSE AVAIT ETE DEFICITAIRE, NI PRECISER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LA NATURE DES CHARGES QUE L'INTIME AURAIT SUPPORTEES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE L'ATTRIBUTION ACCORDEE; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES LE 2 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE SIEGEANT A BAR-LE-DUC. N° 64-11661 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ MASSON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203; 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343; 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528, P 377; 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 537, P 385 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE DEFICITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, SE BORNE A ENONCER QUE LA NON-IMPOSITION FISCALE DONT IL A BENEFICIE EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS ET AVANCES NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AUX PRESTATIONS, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE LITIGIEUSE A ETE DEFICITAIRE, NI PRECISER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS L'ETENDUE DU DEFICIT ET LA NATURE DES CHARGES QUE L'INTERESSE AURAIT SUPPORTEES.