Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-10.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10909
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-29, 1968-11-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A Y..., ASSURE SOCIAL, AINSI QUE SON ASSUREUR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE LES PRESTATIONS PAR EUX SERVIES A LA VICTIME, EN DEPIT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CELLE-CI, LUI AVAIT ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE GLOBAL QU'ELLE AVAIT SUBI, POUR LE MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES PRESTATIONS EVENTUELLES DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES N'ETANT PAS INTERVENUES DANS L'INSTANCE, ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE DONT LA DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAIT LUI-MEME, AUSSI BIEN A L'EGARD DE LA VICTIME QU'A L'EGARD DES CAISSES QUI NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QU'ELLE, AVAIT ALLOUE UNE REPARATION CORRESPONDANT AU PREJUDICE GLOBAL, LE REMBOURSEMENT PREVU AU PROFIT DES CAISSES DEVANT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI NE POUVAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA REPARATION LUI INCOMBANT EN VERTU DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE D'Y... ET QUI EST DEVENU DEFINITIF RELEVAIT QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALORS RECLAMES PAR CELUI-CI A X... L'ETAIENT EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'IL L'AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS SES CONCLUSIONS EN EN DEMANDANT ACTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE SI, DANS LE MEME JUGEMENT, LES TERMES " PREJUDICE GLOBAL " ETAIENT ENSUITE EMPLOYES POUR DESIGNER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A Y... EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES PAR LUI INVOQUES, IL NE S'AGISSAIT CEPENDANT QUE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PUISQUE C'ETAIT LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ; QU'ELLE N'A, DES LORS, ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN EN ACCUEILLANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ULTERIEUREMENT FORMEES PAR LES CAISSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DECISION MENTIONNANT QU'ELLE REPARE LE "PREJUDICE GLOBAL" DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DECISION MENTIONNANT QU'ELLE REPARE LE "PREJUDICE GLOBAL" DE LA VICTIME - PORTEE.
Analyse : BIEN QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE , AIT DECLARE ALLOUER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON "PREJUDICE GLOBAL", LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA VICTIME L'AVAIENT ETE EN SUS DESDITES PRESTATIONS ET NE REPRESENTAIENT QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE.