Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 70-12.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12981
Décision attaquée : , 1969-03-28
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QU'AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION D'EXPLOITANTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE BIEN QU'ELLE FUT, SELON ELLE, COUVERTE POUR CE RISQUE DU CHEF DE SON MARI, RETRAITE AGRICOLE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT NI SUR L'ACTIVITE DE DAME X..., NI SUR SA DECLARATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'AUTRES COTISATIONS NON CONTESTEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOND PAS AU MOYEN PAR LEQUEL ELLE INVOQUAIT UNE EXEMPTION EN SA QUALITE DE CONJOINT D'UN EXPLOITANT RETRAITE ET COUVERT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1°, 1106-3° ET 1106-7° DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2° DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT ET DES ENFANTS MINEURS NE CONCERNE QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1106-1°, SE TROUVENT A LA CHARGE DES ASSUJETTIS VISES AUX TROIS PARAGRAPHES PRECEDENTS, ET N'EST PAS APPLICABLE A CEUX QUI, AYANT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ET ASSUJETTIS, A CE TITRE, AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1106-1°, NE PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-7°, PARAGRAPHE 1-3°, ETRE DISPENSES DU PAIEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CE REGIME QUE S'ILS RECOIVENT LES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DAME X... AYANT SOUSCRIT LE 1ER JANVIER 1964 UNE DECLARATION DE CHEF D'EXPLOITATION ET NE PRETENDANT PAS RELEVER POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE AUTRE QUE CELUI DE L'AMEXA, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - EXEMPTION - CONJOINT D'UN EXPLOITANT RETRAITE - EXPLOITATION PERSONNELLE DU DOMAINE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - ASSUJETTIS - CHEF D'EXPLOITATION - CONJOINT D'UN RETRAITE AGRICOLE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1, 1106-3, ET 1106-7 DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2. DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT ET DES ENFANTS MINEURS NE CONCERNE QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI SELON LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1106-1, SE TROUVENT A LA CHARGE DES ASSUJETTIS VISES AUX TROIS PARAGRAPHES PRECEDENTS ET N'EST PAS APPLICABLE A CEUX QUI, AYANT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ET ASSUJETTIS, A CE TITRE, AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (A.M.E.X.A.) EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1106-1, NE PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-7, PARAGRAPHE 1-3., ETRE DISPENSES DU PAYEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CE REGIME QUE S 'ILS RECOIVENT LES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D 'ASSURANCE MALADIE. PAR SUITE, NE PEUT BENEFICIER D'UNE TELLE DISPENSE L'EPOUSE D'UN EXPLOITANT RETRAITE QUI A SOUSCRIT UNE DECLARATION PERSONNELLE DE CHEF D 'EXPLOITATION ET NE PRETEND PAS RELEVER POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE AUTRE QUE CELUI DE L'A.M.E.X.A.