Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29-O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE WILLIAMS REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAULIN, REPRESENTANT STATUAIRE QU'IL AVAIT LICENCIE, POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUCUN GRIEF NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, ALORS QUE, SOUS LE COUVERT D'UN MOTIF GENERAL DENUE DE TOUTE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A, EN DEFINITIVE, OMIS DE SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR SOUTENIR QUE PAULIN AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES QUI DEVAIENT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, WILLIAMS AVAIT FAIT ETAT ESSENTIELLEMENT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT REPRESENTE D'AUTRES MAISONS A SON INSU ET DE CE QU'IL N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT TOUS LES JOURS OUVRABLES ; QU'EN DECLARANT D'UNE PART, QUE SI PAULIN, REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS IL NE L'AVAIT FAIT QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES REPROCHES N'ETAIENT "EN AUCUNE MESURE ETABLIS", LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE PAULIN ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K 29-O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE WILLIAMS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE D'ALLOUER A PAULIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PRETENDRE QUE PAULIN N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE PUISQUE, PAR AILLEURS, WILLIAMS SE PREVALAIT DE L'ACCROISSEMENT DES VENTES DANS LE SECTEUR NAGUERE PROSPECTE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEMEUREES SANS REPONSE, SI PAULIN CONTINUAIT DE PROSPECTER COMME PAR LE PASSE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREE OU DEVELOPPEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAULIN AVAIT AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR ET QUE WILLIAMS, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVAIT CONSERVE CELLE-CI APRES SON DEPART, QUE SI PAULIN, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, AVAIT PU CONTINUER DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES MAISONS, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU CHEF DE SA PRIVATION DU BENEFICE DES ORDRES QU'IL AURAIT PU PRENDRE DANS L'AVENIR POUR LE COMPTE DE WILLIAMS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-40.242. WILLIAMS C/ PAULIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 856, P. 658 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR D'AUTRES FIRMES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE MULTICARTES N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN TRAVAILLANT POUR D'AUTRES MAISONS AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EMPLOYEUR.