Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR OU LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, FUT DEPASSEE PAR UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR NE FUT PAS IDENTIFIE, QUI SE RABATTIT PREMATUREMENT SUR SA DROITE ET FREINA, QUE DAME VALLEE S'ETANT, POUR L'EVITER, DEPORTEE A GAUCHE TOUT EN FREINANT, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUET ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE QUET ET SA PASSAGERE, DEMOISELLE X..., FURENT BLESSES ; QUE DAME VALLEE, POURSUIVIE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXEE AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT TOURVEE CONTRAINTE DE BRAQUER A GAUCHE DANS UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; QUE QUET ET DEMOISELLE X... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX VALLEE ET LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LES EPOUX VALLEE ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES MANOEUVRES, TELLES QUE CELLES REPROCHEES AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI S'ETAIT RABATTUE SUR SA DROITE APRES LE DEPASSEMENT, ETAIENT CHOSES COURANTES, QUE LES TRACES DE FREINAGE DE LA VOITURE DE DAME VALLEE PRENAIENT NAISSANCE A VINGT METRES EN ARRIERE DU DEBUT DE CELLES DE LA VOITURE QUI L'AVAIT DEPASSEE, CE QUI PERMETTAIT DE DIRE QUE LE FAIT DU TIERS N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU L'EFFET NECESSAIRE DU FAIT DU TIERS SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, DANS LE CAS OU CE FAIT, NORMALEMENT PREVISIBLE POUR CE DERNIER, ET SUSCEPTIBLE D'ETRE SURMONTE, A, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 19 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 11 843 EPOUX VALLEE C/ QUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 65, P 49. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 668, P 454 ; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 791 (1°), P 540 ; 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 195, P 141 ; 8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 955, P 667 ; 13 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 120, P 85.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT D'UN TIERS CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CONSTATATION EFFET NECESSAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT NE PEUT PAS ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE DES LORS QU'IL EST RELEVE QU'IL A ETE CONTRAINT A CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE PAR LE FAIT D'UN TIERS NON IDENTIFIE, LEQUEL S'EST RABATTU BRUSQUEMENT DEVANT LUI APRES L'AVOIR DEPASSE.
Analyse : LA CONSTATATION DE LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, DU FAIT PREVISIBLE ET EVITABLE D'UN TIERS EMPORTE NECESSAIREMENT EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DE CE DOMMAGE.