Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-10.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-10913
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, de Nervo.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, que l'ensemble routier en son entier n'était pas assuré ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Véhicule tracteur non assuré - Cas de non-assurance .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Adjonction d'une semi-remorque assurée à un véhicule tracteur non assuré
Analyse : Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur, une cour d'appel en déduit exactement, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, que l'ensemble routier n'était pas assuré.