Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-13.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13833
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 12 ET 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUI L'OBLIGE A INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DES DERNIERS QU'ELLE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL AU COURS DE LADITE PERIODE ET QUE LA CAISSE PEUT RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE LORSQUE L'ASSURE CONTREVIENT A CETTE INTERDICTION ; QUE TOUTEFOIS L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER AUTORISEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE COMME DE NATURE A FAVORISER LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QUE BOUCHARD, EN ARRET DE TRAVAIL DE 45 JOURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1971 ET QUI ENTRAINAIT L'IMMOBILISATION PLATREE DU POIGNET GAUCHE FRACTURE, A REPRIS UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE L'A CONSTATE UN AGENT VISITEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE LORS DU CONTROLE EFFECTUE A SON DOMICILE LE 11 FEVRIER 1971 ; QUE LE DOSSIER ETABLI A CETTE OCCASION CONTIENT DE LA PART DE BOUCHARD, QUI EST REPRESENTANT EN PRODUITS AGRICOLES, LA DECLARATION QU'IL SE CONSIDERAIT COMME EN DEMI-ARRET DE TRAVAIL ET AVAIT REPRIS PARTIELLEMENT SES ACTIVITES LE 18 JANVIER 1971 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT SUPPRIME A BOUCHARD LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE LES A RETABLIES AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'INTERESSE SE FUT LIVRE A SON DOMICILE A QUELQUES ACTIVITES DE SECRETARIAT EN RAPPORT AVEC SA PROFESSION, IL ETAIT CEPENDANT EVIDENT QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ACCOMPLIR LES ACTES PRODUCTIFS ESSENTIELS DE SA PROFESSION, A SAVOIR LA VISITE DE CLIENTELE EN CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ET LA LIVRAISON A DOMICILE DE SACS PESANT JUSQU'A 50 KILOGRAMMES ; QUE LA CAISSE N'ETAIT DONC PAS FONDEE A REPROCHER A L'INTERESSE UNE REPRISE, MEME PARTIELLE, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BOUCHARD, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION A LA CAISSE ET DE TOUT ACCORD ENTRE SON MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, NE CONTESTAIT PAS AVOIR REPRIS UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE DONT IL SUIT QUE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR ETAIT CONSTITUEE ET ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS EN PAREIL CAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - REPRISE PARTIELLE D'ACTIVITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, REPREND UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS L'AUTORISATION DE LA CAISSE ET EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE SON MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, CONTREVIENT AU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET PEUT SE VOIR RETENIR PAR LA CAISSE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE. ET IL N'APPARTIENT PAS, EN PAREIL CAS, AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION.