COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE, NOTAMMENT, POUR SON APPLICATION, QUE SOIT PRODUIT L'ACTE PAR LEQUEL S'EST OPEREE LA SEPARATION DES HERITAGES AYANT UNE ORIGINE COMMUNE, AFIN QUE LE JUGE PUISSE VERIFIER S'IL NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ; J P 395511 - 63 9501 0 51 001 1 ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AFFECTATION DE L'ESCALIER LITIGIEUX A L'USAGE DE L'UN ET DE L'AUTRE DES IMMEUBLES RESPECTIFS DES PARTIES A ETE VOULUE, DES L'ORIGINE, PAR L'AUTEUR COMMUN, ET QU'UN SIGNE APPARENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE RESULTE DE LA PRESENCE, SUR LE PALIER DU TROISIEME ETAGE DES DEUX MAISONS, D'UNE PORTE DONNANT ACCES AU GRENIER DE NENIET, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A AJOUTER QU'EN TANT QUE DE BESOIN, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A... ETABLIE, AU MOINS IMPLICITEMENT, PAR L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER FEVRIER 1884 QUI ATTRIBUE A L'AUTEUR DE MACARADJI UNE MAISON D'HABITATION - CONFRONTANT AU LEVANT, L'ESCALIER QUI DESSERT LADITE MAISON ET LA PORTION QUI A ETE ATTRIBUEE A Y... AMEDEE, AUTEUR MEDIAT DE RENIET ; ATTENDU QUE CET ACTE, INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z..., NE PEUT ETRE L'ACTE ORIGINAIRE DE DIVISION DES HERITAGES, Y... N'Y AYANT PAS ETE PARTIE ET N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE ATTRIBUTION DE LOT ; QUE RENIET INDIQUE D'AILLEURS LUI-MEME, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE FONDS COMMUN APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE X..., DECEDE LE 4 JUILLET 1847 ET QU'IL A ETE PARTAGE EN 1852 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SEPARATION DES FONDS, QUE RENIET DEVAIT ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE LA SERVITUDE DONT IL SE PREVALAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 245. MACARADJI C/ RENIET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 165, P 147.

Sommaire principal : SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - PRODUCTION DE CE DERNIER - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL EXIGE, NOTAMMENT, POUR SON APPLICATION, QUE SOIT PRODUIT L'ACTE PAR LEQUEL S'EST OPEREE LA SEPARATION DES HERITAGES AYANT UNE ORIGINE COMMUNE, AFIN QUE LE JUGE PUISSE VERIFIER S'IL NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE.