Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1971, 70-10.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10966
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-16, 1970-01-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA REVENDICATION, INTRODUITE LE 29 JUILLET 1967 PAR LES CONSORTS Y..., D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE A MELUN, CADASTREE ZA N° 16 P ET ATTRIBUEE A GUYOT PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 25 JUIN 1959, EST FONDE SUR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964, QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DIVISION PRESENTEE EN VUE DE RENDRE POSSIBLE UN EVENTUEL ECHANGE DE PARCELLES INTERESSANT LES MEMES PARTIES ET CHOCAT, A... DE LA PARCELLE ZA 15 ; QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y..., B... DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, LEDIT ARRET RETIENT QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, "MOTIVEE PAR LA NECESSITE DE REATTRIBUER" AUXDITS CONSORTS Z... LITIGIEUX, A MIS A NEANT "LA PRECEDENTE DECISION RENDUE SUR UNE ERREUR MATERIELLE ET DONT GUYOT PERSISTE A SE PREVALOIR" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE PAR INTERPRETATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 DECEMBRE 1964, RENDUE PAR UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET DONT LE DISPOSITIF SE BORNE A AUTORISER "LA DIVISION CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI PAR M. GUY X..., GEOMETRE A MELUN", A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT - AUTORISATION DE DIVISION - INTERPRETATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Sommaire de référence : * REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - DIVISION DE PARCELLES - DECISION L'ACCORDANT - ATTRIBUTION DE PROPRIETE (NON).
Analyse : SORT DE SA COMPETENCE, EN INTERPRETANT UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REVENDICATION EN SE FONDANT SUR LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AUTORISANT LA DIVISION D'UNE PARCELLE REMEMBREE ET EN RETENANT QUE CETTE DECISION ETAIT MOTIVEE PAR LA NECESSITE DE REATTRIBUER AU REVENDIQUANT UNE PARCELLE DONT IL AVAIT ETE EVINCE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE. CETTE INCOMPETENCE EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC POUVANT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.