Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 97-20.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-20887
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1997), que Mme X..., propriétaire depuis le 15 juin 1988 d'une chambre de service, donnée à bail à M. Y... et soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a obtenu, par un arrêt du 14 avril 1995, l'autorisation d'exercer la reprise du local, puis a délivré au preneur un congé aux fins de reprise de ce local pour l'habiter avec sa fille ; que M. Y... a assigné la bailleresse en nullité du congé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du preneur alors, selon le moyen, 1° que le bailleur peut exercer son droit de reprise s'il justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation satisfaisant à ses besoins normaux ; que les besoins normaux s'entendent de la satisfaction d'un intérêt personnel et familial assez important pour être considéré comme légitime ; que par arrêt du 14 avril 1995, la cour d'appel de Paris a autorisé Mme X... à signifier son congé en vue de la reprise des lieux loués après avoir constaté que celle-ci justifiait d'un intérêt familial légitime tant à la date de l'acquisition de l'immeuble qu'à la date du prononcé de sa décision ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... ne justifiait pas des conditions requises pour exercer son droit de reprise le 17 mai 1995, date de signification du congé, sans caractériser un fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1995, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'exige pas que le droit de reprise du bailleur soit exercé en vue de l'établissement par le bénéficiaire de son habitation principale dans les lieux loués ; qu'il suffit que le bénéficiaire ne dispose pas d'une habitation répondant à ses besoins normaux, besoins qui s'apprécient non seulement au regard des conditions de logement du bénéficiaire de la reprise mais encore des conditions plus générales de sa vie propre et de celle des siens ; que pour déclarer de nul effet le congé délivré par Mme X... justifié par son besoin de disposer d'un pied-à-terre à Paris pour l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a décidé que le droit de reprise ne peut être exercé par le bailleur que pour fixer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en violation de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'arrêt du 14 avril 1995 avait donné à la propriétaire l'autorisation d'agir, le bien n'ayant pas été acquis dans un but spéculatif mais dans un intérêt familial légitime, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne portant que sur les questions tranchées par elle, n'interdisait pas au preneur de discuter les conditions de forme et de fond du congé délivré au vu de cette autorisation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le droit de reprise ne pouvait être exercé par la propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé et que Mme X..., éditeur de magazines en Belgique, avait besoin d'un pied-à-terre à Paris, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que les conditions de fond relatives à l'occupation des lieux prévues par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Domaine - Habitation principale du propriétaire ou du bénéficiaire du congé .
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Action en reprise - Personnes pouvant l'exercer - Propriétaire
Analyse : Le droit de reprise institué par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé par le propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé.