Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 69-12.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12843
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-01, 1969-03-01
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT LES EPOUX Z... JACQUES Y... ET MADELEINE GABRIELLE A... B... A LA PROPRIETE DE CERTAINS TABLEAUX, VEUVE LUCIEN X..., ET SON FILS MAXIME X..., SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE JUGER QUE LES TABLEAUX LITIGIEUX LEUR APPARTENAIENT ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE LUCIEN X..., AUTEUR DES INTERVENANTS, AVAIT DE BONNE FOI ACHETE CES TABLEAUX A UN TIERS AYANT LES APPARENCES D'UN PROPRIETAIRE LEGITIME ET SE TROUVAIT DONC EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR INTERVENTION, CONSIDERANT QUE LUCIEN X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE POSSESSEUR EST PRESUME DE BONNE FOI POUR L'APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", DE TELLE SORTE QUE C'EST AU PRETENDU PROPRIETAIRE, QUI EST EN CONFLIT AVEC LE POSSESSEUR, A DEMONTRER TANT LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI QUE L'EQUIVOQUE DE SA POSSESSION, LE POSSESSEUR N'ETANT JAMAIS ASTREINT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES CONSORTS X... "NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D'UN ACHAT CONCLU PAR LEUR AUTEUR DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI LAISSENT AUCUN DOUTE SUR SA VALIDITE ; QUE LE PRIX FAIBLE CONSENTI POUR DES OEUVRES DE TOULOUSE-LAUTREC, DONT IL NE POUVAIT PAS, PROFESSIONNEL AVERTI, NE PAS CONNAITRE LA QUALITE, CONFIRME LE CARACTERE OBSCUR DE LA TRANSACTION INTERVENUE ; QU'IL ECRIVAIT A SON VENDEUR LE 17 FEVRIER 1959 : "JE N'AI PU ENCORE M'OCCUPER DES OEUVRES SIGNEES LAUTREC QUE VOUS M'AVEZ CONFIEES EN DEPOT A LA VENTE" ET QUE CETTE LETTRE INTERDIT D'AJOUTER FOI AUX INSCRIPTIONS D'ACHAT PORTEES SUR LE LIVRE DE POLICE A LA DATE DU 12 FEVRIER PRECEDENT CONCERNANT QUATRE DES CINQ OEUVRES LITIGIEUSES", LA COUR D'APPEL A, SANS ASTREINDRE LES CONSORTS X... A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE, CONSTATE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA MAUVAISE FOI DE LUCIEN X..., CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 PRECITE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS VEUVE LUCIEN X... ET MAXIME X... A SE PREVALOIR DE LEUR PROPRE POSSESSION POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE CARACTERE DE LA POSSESSION ET LA BONNE FOI DU POSSESSEUR DOIVENT, SELON LE MOYEN, POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, S'APPRECIER EN LA PERSONNE DE CELUI QUI INVOQUE LA POSSESSION ET QUE L'HERITIER, QUI TROUVE UN MEUBLE DANS LA SUCCESSION, TIENT DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI LE TITRE QUI LUI DONNE LE DROIT DE POSSEDER, DE TELLE SORTE QUE L'EQUIVOQUE, QUI POUVAIT ENTACHER LE TITRE DU DE CUJUS N'ATTEINT PAS NECESSAIREMENT LA POSSESSION DE L'HERITIER, SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUANT NE DEMONTRE PAS LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ; ATTENDU, EN EFFET, QU'A LA DIFFERENCE DU SUCCESSEUR PARTICULIER, L'HERITIER SUCCEDE AUX VICES DE LA POSSESSION DE SON AUTEUR ; QUE LA MAUVAISE FOI DE LUCIEN X... INTERDISAIT DONC A SA VEUVE ET A SON FILS, QUI LUI SUCCEDAIENT, D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE" ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC, LUI AUSSI, ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) POSSESSION - CARACTERES - APPLICATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - HERITIER - POSSESSION - JONCTION DES POSSESSIONS - JONCTION A LA POSSESSION DE SON AUTEUR - POSSESSION EQUIVOQUE.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE QUI SOUTIENT QUE SON AUTEUR SE TROUVAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'ACHAT DE TABLEAUX QU'IL AVAIT EFFECTUE, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UN TEL ACHAT CONCLU DANS DES CONDITIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR SA VALIDITE, QUE LE PRIX FAIBLE CONSENTI POUR DES OEUVRES DE MAITRE DONT L'AUTEUR DU RECLAMANT PROFESSIONNEL AVERTI, NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA QUALITE, CONFIRME LE CARACTERE OBSCUR DE LA TRANSACTION INTERVENUE, QU'IL AVAIT DANS UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A SON VENDEUR, RECONNU AVOIR RECU LES TOILES LITIGIEUSES EN DEPOT ET QUE CETTE LETTRE INTERDIT D'AJOUTER FOI AUX INSCRIPTIONS D'ACHAT PORTEES SUR LE LIVRE DE POLICE POSTERIEUREMENT, CONSTATENT AINSI, SANS ASTREINDRE LE RECLAMANT A DEMONTRER L 'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE LA MAUVAISE FOI DE SON AUTEUR, CE QUI INTERDIT DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE.