Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI OUILLADE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES TROUBLES PAR LUI INVOQUES LE 19 MARS 1951, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES TROUBLES EN QUESTION N'ETAIENT PAS MENTIONNES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUE LEDIT OUILLADE NE PROUVERAIT PAS QUE LA CAISSE AIT ETE AU COURANT DE SON INTOXICATION A LA DATE DU 19 MARS 1951, QU'IL N'AURAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES QU'IL NE PROUVERAIT D'AILLEURS PAS QU'IL AIT PERCU DES LE DEBUT LES PRESTATIONS A 100 % SANS TICKET MODERATEUR, LES ARCHIVES DE LA CAISSE ETANT AU DEMEURANT DETRUITES POUR CETTE PERIODE ET QU'AINSI IL NE POURRAIT RIEN OPPOSER A LA FORCLUSION DONT LA DEMANDE ETAIT ATTEINTE EN TANT QU'ELLE VISAIT A FAIRE RECONNAITRE LA REALITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES TROUBLES INVOQUES NE FIGURASSENT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES LORS QUE L'INTOXICATION BRUTALE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CARACTERISTIQUES DE L'ACCIDENT ET NON DE LA MALADIE ; QU'IL N'AVAIT PU ENCOURIR LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 465 DU FAIT QU'IL AVAIT ETE TROMPE PAR LA SIMILITUDE DE PRESTATIONS ALLOUEES A 100 %, COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DENIER LA PREUVE DES PRESTATIONS ALLOUEES A CE TAUX SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET QU'EN TOUS CAS LA CAISSE ETAIT TENUE DE FAIRE PROCEDER A DES CONSTATATIONS NECESSAIRES DES L'INSTANT QU'ELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE L'ACCIDENT CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DENIER QU'AU PRIX D'UNE NOUVELLE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE TANT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME QUE CE N'EST QUE LE 25 AVRIL 1962 QUE CET ASSURE SOCIAL A DECLARE A LA CAISSE AVOIR ETE VICTIME LE 19 MARS 1951 D'UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE QUI A SON AVIS ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE C'EST EN VAIN QUE POUR EXPLIQUER LE LONG RETARD PAR LUI APPORTE A SOUSCRIRE PAREILLE DECLARATION, CE QU'IL AURAIT DU FAIRE DANS LES DEUX ANNEES A COMPTER DU 20 MARS 1951 DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE IL INVOQUE AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI ETAIT ALORS INTERVENUE POUR PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A TITRE MALADIE, ALORS QUE LES DOCUMENTS ETABLIS PAR CETTE CAISSE QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES OU TRANSMIS VISAIENT SANS EQUIVOQUE POSSIBLE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE OUILLADE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA CAISSE AVAIT ETE INFORMEE DE CETTE PRETENDUE INTOXICATION DU 19 MARS 1951 LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUELLES QUE FUSSENT LES PRETENTIONS DE OUILLADE QUANT A L'EXISTENCE SOIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SOIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACTION PAR LUI INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA SURVENANCE DU FAIT INVOQUE OU DE SA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE TROUVAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 11 634 OUILLADE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - AFFECTION PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE - PRETENDUE ERREUR DE L'ASSURE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION INTRODUITE PAR UN ASSURE SOCIAL A L'EFFET DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE DONT IL AURAIT ETE VICTIME ET QU'IL N'AVAIT DECLAREE QUE PLUS DE DIX ANS APRES, RELEVE QUE C'EST EN VAIN QUE, POUR EXPLIQUER CE LONG RETARD, IL INVOQUE AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI ETAIT ALORS INTERVENUE POUR PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A TITRE MALADIE, ALORS QUE LES DOCUMENTS ETABLIS PAR CETTE CAISSE QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES OU TRANSMIS VISAIENT SANS EQUIVOQUE L'ASSURANCE MALADIE.