Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1985, 83-15.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15084
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1983-05-11, 1983-05-11
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1975, LE SYNDICAT D'ALIMENTATION DES EAUX DES SABLES D'OLONNE S'EST ADRESSE A L'ENTREPRISE MERCERON POUR LA DEMOLITION DE DEUX CHATEAUX D'EAU IMPLANTES EN BORDURE D'UN TERRAIN DE CAMPEMENT MUNICIPAL ; QU'APRES AVOIR ETUDIE QUEL POUVAIT ETRE LE PROCEDE DE DEMOLITION LE PLUS ADAPTE AUX CIRCONSTANCES, L'ENTREPRISE MERCERON A DECIDE D'AVOIR RECOURS AUX EXPLOSIFS ; QU'A CETTE FIN ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME NOBEL DE LUI PROCURER SON ASSISTANCE TECHNIQUE ; QUE CELLE-CI APRES AVOIR DEPECHE UN DE SES REPRESENTANTS SUR LES LIEUX, A PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1976 INDIQUE A L'ENTREPRISE MERCERON QU'ELLE ETAIT PRETE A L'ASSISTER EN ENVOYANT SUR PLACE POUR LE PRIX DE 3.000 FRANCS DEUX DE SES TECHNICIENS ET EN LUI ADRESSANT UN PLAN DE FORAGE INDIQUANT LES ENDROITS DE LA MACONNERIE OU PLACER LES EXPLOSIFS, LEUR NATURE ET LEUR QUANTITE ; QUE LE 6 FEVRIER 1976 IL FUT PROCEDE A L'OPERATION AVEC LA PARTICIPATION DES TECHNICIENS DE NOBEL ; QU'APRES UN PREMIER ESSAI INFRUCTUEUX ET MODIFICATION DU PLAN DE TIR PAR CES TECHNICIENS, LE PREMIER CHATEAU D'EAU S'ECROULA COMME IL ETAIT PREVU ; QUE LE MEME PLAN DE TIR APPLIQUE AU SECOND CHATEAU D'EAU FUT EGALEMENT EFFICACE, MAIS QUE LES DEBRIS AU LIEU DE TOMBER DU COTE PREVU, VINRENT ECRASER CERTAINES INSTALLATIONS DU CAMPEMENT MUNICIPAL ; QUE, L'EXPERT X... APRES COUP EXPLIQUA LE PHENOMENE PAR LA DECLIVITE DU TERRAIN A PROXIMITE DU SECOND CHATEAU D'EAU ET L'EXISTENCE D'UNE ZONE DE MOINDRE RESISTANCE DU SOL DUE A LA PRESENCE D'UNE "CHAMBRE DE VANNES" ; QUE LA SOCIETE "LA NANTAISE ET L'ANGEVINE REUNIES" ASSUREUR DE L'ENTREPRISE MERCERON, APRES AVOIR INDEMNISE LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE, A ASSIGNE LA SOCIETE NOBEL EN INVOQUANT SON ACTION SUBROGATOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOBEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LES PRENDRE EN CHARGE EN TOTALITE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'AURAIT PU RETENIR UNE FAUTE EXCLUSIVE CONTRE ELLE DES L'INSTANT QUE L'ENTREPRISE MERCERON ETAIT ADJUDICATAIRE DE L'OPERATION DE DESTRUCTION ET NE LUI AVAIT PAS SOUS-TRAITE L'ETUDE DES SOLS ; ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL AURAIT DENATURE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1976 QUI PRECISAIT QUE LA MISSION DE LA SOCIETE NOBEL CONSISTAIT SEULEMENT A ASSISTER L'ENTREPRISE MERCERON SOUS LA RESPONSABILITE DE LAQUELLE DEMEURAIT LE CHANTIER EN DECIDANT QUE CETTE SOCIETE ETAIT DEBITRICE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT LA LETTRE DU 19 JANVIER 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE NOBEL AVAIT AGI COMME SOUS-TRAITANTE, A ESTIME SANS DENATURATION DE CETTE LETTRE QUE LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE QU'ELLE AVAIT CONCLUE NE SE LIMITAIT PAS A DE SIMPLES CONSEILS, MAIS AVAIT COMPORTE LA DIRECTION DES OPERATIONS DESTINEES A ABOUTIR A LA DESTRUCTION CORRECTE DE DEUX CHATEAUX D'EAU ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, EXCLUSIVE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE SAUF CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES FAIBLESSES DU SOL QUI AURAIENT DU CONDUIRE A UN AUTRE PLAN DE TIR ETANT IMMEDIATEMENT PERCEPTIBLES PAR UN SPECIALISTE DES EXPLOSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Pyrotechnicien - Assistance technique d'une entreprise de démolition - Direction des opérations de destruction.
Analyse : Une Cour d'appel qui, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, que la convention d'assistance technique, conclue entre une société spécialiste des explosions et une entreprise de démolition, ne se limitait pas à de simples conseils, mais comportait la direction d'opérations destinées à aboutir à la destruction correcte de deux ouvrages, en a justement déduit l'existence, à la charge de la société, d'une obligation de résultat, exclusive de partage de responsabilité, sauf cause étrangère ne pouvant lui être imputée.