Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-10.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10683
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, QUI A DIT RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE D'ANGIOLINI CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1970, RENDU AU PROFIT DE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE HICKS, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, LORSQUE L'ACTE D'APPEL EST, COMME EN L'ESPECE, POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L'APPLICATION DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT A ETE SUIVIE ET QUE M GERMAIN, CONSEILLER CHARGE DES MISES EN ETAT, A SIGNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 81-6, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ; QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS, COMMIS A CET EFFET ; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, MAIS N'A PAS PRONONCE IMMEDIATEMENT SON ARRET ; QUE CELUI-CI A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET SUIVANT, AU COURS DE LAQUELLE , LES AVOUES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS ; QU'AUCUNE MENTION DE CET ARRET N'ETABLIT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT, A NOUVEAU PRESENTE UN RAPPORT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, QUE L'ARRET A, PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - NECESSITE (NON).
Analyse : AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L 'APPLICATION DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE.