Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 83-60.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60014
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône 1982-12-23, 1982-12-23
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INELIGIBLE POUR AVOIR ETE CONDAMNE LE 29 SEPTEMBRE 1982, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE REPONDU A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'INTERESSE EN INTERPRETATION DE L'ARRET PENAL ET SUBSIDIAIREMENT EN RELEVEMENT DE DECHEANCE, ALORS D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE QUI L'A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AVAIT PAS PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE PRIVATION DES DROITS CIVIQUES ALORS, D'AUTRE PART QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 43 DU CODE PENAL ET ALORS, ENFIN, QUE POUR DECIDER QUE M LAURIAU ETAIT INELIGIBLE A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1982, IL FALLAIT SAVOIR SI LA JURIDICTION PENALE AVAIT ENTENDU LE DECHOIR DE SES DROITS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL ET L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES, QUE SONT INELIGIBLES PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES LES PERSONNES QUI ONT ENCOURU DES CONDAMNATIONS TELLES QUE CELLES INFLIGEES A M LAURIAU, MEME SI LE JUGE PENAL N'A PAS PRONONCE A LEUR ENCONTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ELIGIBILITE S'APPRECIE AU JOUR DU SCRUTIN ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER; QUE LE JUGE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Candidat ayant fait objet d'une condamnation pénale entraînant son inégibilité - Peine complémentaire d'interdiction des droits civiques - Nécessité (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir annulé l'élection d'un conseiller prud'hommes aux motifs qu'il était inéligible pour avoir été condamné, par une décision devenue définitive, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille francs d'amende pour fraude fiscale dès lors qu'il résulte des articles 6 du code électoral et L 513-2 du code du travail, qui se suffisent à eux-mêmes, que sont inéligibles pendant un délai de 5 ans les personnes ayant encouru des condamnations telles que celles infligées à l'intéressé, même si le juge pénal n'a pas prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques.