Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 AVRIL 1966) A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUI, SUR DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DITE URSSAF A PRONONCE LA FAILLITE DE DUBOURG, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ETUDES SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE GENERALE D'ETUDES INDUSTRIELLES", 2 SQUARE DE CLIGNANCOURT A PARIS, ET QUI, SE SAISISSANT D'OFFICE, AU MOTIF QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE COMMIS AVAIT PERMIS DE CONSTATER QUE L'ENTREPRISE FONDEE PAR DUBOURG N'ETAIT PLUS EN FAIT EXPLOITEE PAR LUI, A PRONONCE LA FAILLITE DE BAZOIN EXPLOITANT EN QUALITE DE COMMERCANT DE FAIT LE MEME COMMERCE A LA MEME ADRESSE ; ATTENDU QUE BAZOIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DERNIERE DECISION EN PRETENDANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT SOUTENU QUE LE PROTOCOLE DE VENTE RELATIF AU FONDS DE COMMERCE NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET ET QUE LA VENTE N'AVAIT JAMAIS ETE REALISEE ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, TEL ETAIT BIEN LE CAS ALORS QUE, MALGRE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE ET LE VERSEMENT DES ACOMPTES, LE PRETENDU VENDEUR AVAIT CONTINUE A DISPOSER DES SOMMES PROCUREES PAR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, CE QUI DEMONTRAIT, OUTRE LA NON REALISATION DE LA VENTE, QUE BAZOIN NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT AGISSANT SEUL ET POUR SON COMPTE EN MAITRE DE X... ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATANT QUE LE FONDS ETAIT RESTE AU NOM DE DUBOURG SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LES BILLETS A L'ORDRE ETABLIS AU NOM DE L'URSSAF L'ETAIENT AU NOM DE DUBOURG, QUE SEUL CE DERNIER AVAIT CONCLU UNE LOCATION POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, QUE BAZOIN EMARGEAIT A LA SOCIETE COMME SALARIE, IL NE POUVAIT DEDUIRE DE CES FAITS QUE BAZOIN AVAIT AGI EN COMMERCANT, MAITRE DE X..., EN RETENANT AU SURPLUS PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE BAZOIN AVAIT PRIS A BAIL LUI-MEME LE LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION DU COMMERCE, ALORS QUE LA CESSION DE BAIL ETAIT AU CONTRAIRE SIGNEE PAR DUBOURG, ENFIN QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE, DANS LE CAS DE L'ESPECE, BAZOIN A QUI ETAIT ETENDUE LA FAILLITE AIT DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET DANS SON INTERET PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DU 14 JUILLET 1960, PAR LEQUEL DUBOURG A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A BAZOIN JUSQUE LA DIRECTEUR TECHNIQUE EST BIEN UNE VENTE ET NON UN PROJET DE VENTE, QUE CETTE CESSION A ETE EXECUTEE, LE PRIX EN AYANT ETE REGULIEREMENT VERSE ET BAZOIN AYANT PRIS POSSESSION DU FONDS DES LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE, PEU DESIREUX D'APPARAITRE PERSONNELLEMENT DANS CETTE AFFAIRE, BAZOIN A OBTENU DE DUBOURG, MOYENNANT DES VERSEMENTS MENSUELS DE 2.000 FRANCS, QUE LE FONDS RESTE AU NOM DE CE DERNIER MEME APRES LE COMPLET PAYEMENT DU PRIX, QU'IL A SIGNE DES BILLETS A ORDRE AU BENEFICE DE L'URSSAF AU NOM DE DUBOURG COMMERCANT APPARENT, QUE C'EST LE NOM DE DUBOURG QUI FIGURE SUR "UN" ACTE DE LOCATION PASSE LE 1ER JANVIER 1962, QUE SI EN COMPTABILITE BAZOIN SE CREDITAIT D'UN SALAIRE MENSUEL DE 5.000 FRANCS, "IL N'Y AVAIT LA QUE LA SAUVEGARDE D'UNE APPARENCE", QU'EN FAIT BAZOIN AGISSAIT SEUL ET POUR SON COMPTE, QU'IL A SIGNE EN SON NOM DE NOMBREUX CHEQUES RELATIFS A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET PRIS LUI-MEME EN LOCATION "UN" LOCAL SERVANT A CETTE EXPLOITATION ; CE ET PRIS LUI-MEME EN LOCATION "UN" LOCAL SERVANT A CETTE EXPLOITATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION ET QUI, EN L'ABSENCE DE SOCIETE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LA QUESTION DE LA DISPOSITION DE BIENS SOCIAUX, A PU CONSIDERER QUE BAZOIN AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.884. BAZOIN C/ L'URSSAF DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 42, P. 33.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS QUALITE DE COMMERCANT ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE FONDS APPAREMMENT RESTE AU NOM DU VENDEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA FAILLITE DE L'ANCIEN EMPLOYE D'UN COMMERCANT DECLARE LUI-MEME EN FAILLITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES AVOIR ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL EN A PRIS POSSESSION ET L'A EXPLOITE PERSONNELLEMENT TOUT EN OBTENANT DE SON VENDEUR, MOYENNANT DES VERSEMENTS MENSUELS, QUE LE FONDS RESTE AU NOM DE CE DERNIER ET EN SE CREDITANT D'UN SALAIRE POUR SAUVEGARDER L'APPARENCE.