COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LE FAIT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION.