Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1977, 75-14.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14793
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-06-21, 1975-06-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET PIECES DETACHEES (X... FRANCE), AUTREFOIS DENOMMEE BMW FRANCE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE, SA CONCESSIONNAIRE POUR LA DIFFUSION DANS UN SECTEUR DONNE DES AUTOMOBILES DE LA MARQUE ALLEMANDE BMW, LE NOMBRE TOTAL DE VOITURES PREVU AU CONTRAT PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 N'AYANT PAS ETE FOURNI ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LA X... FRANCE DE CE QUE LA SOCIETE OLIVIER ET CIE NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE LIVRER LE NOMBRE DE VOITURES CONVENU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN LA CAUSE, LA SOCIETE X... FRANCE AYANT "IMPOSE LE CONTRAT D'ADHESION RELATIF AUX "QUOTA" A SON CONCESSIONNAIRE" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DE PLUS CONDAMNE X... FRANCE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE DU FAIT QUE, FIN 1972, LA SOCIETE BMW FRANCE S'ETANT VU RETIRER PAR LA SOCIETE ALLEMANDE LA CONCESSION D'IMPORTATION DONT ELLE ETAIT JUSQUE LA TITULAIRE, LA SOCIETE OLIVIER ET CIE AVAIT, PAR LA FAUTE DE LADITE SOCIETE BMW FRANCE, ETE PRIVEE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SA PROPRE CONCESSION ; ATTENDU QUE POUR SE DETERMINER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SFAM FRANCE N'A PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION QUI, AINSI QU'ELLE LE RECONNAISSAIT, PESAIT SUR ELLE DE FAIRE TOUTE DILIGENCE POUR QUE LE CONTRAT DE CONCESSION FUT RECONDUIT DANS L'ORGANISATION NOUVELLE DE LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES AUTOMOBILES BMW ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL RELEVE DE PLUS QUE "LA FAUTE DE L'IMPORTATRICE RASSURANT LA CONCESSIONNAIRE, EN TERMES SOLENNELS, LE 8 DECEMBRE 1972, A QUELQUES JOURS D'UN RENVERSEMENT COMPLET DE LA SITUATION AU DETRIMENT DE LA CONCESSIONNAIRE, EST MANIFESTE PAR L'EXTREME DESINVOLTURE DE CETTE VOLTE-FACE ..." ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR CE MOTIF, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE X... FRANCE, BMW FRANCE SAVAIT, DES LE 8 DECEMBRE 1972, QUE SON CONTRAT D'IMPORTATION EXCLUSIVE NE LUI SERAIT PAS RENOUVELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Quota de vente - Livraison par le concédant - Mise en demeure par le concessionnaire - Dispense - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'adhésion - Exécution - Mise en demeure - Dispense (non).
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir envers un concessionnaire de vente d'automobiles, la responsabilité du concédant n'ayant pu fournir la totalité des voitures prévues au contrat, décide que la mise en demeure de livrer le nombre de véhicules convenu n'était pas nécessaire, "le concédant ayant imposé à son concessionnaire un contrat d'adhésion relatif aux quota".