Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 NOVEMBRE 1962), CHAIRMARTIN, TIREUR ET PORTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE REVETUES DE L'ACCEPTATION D'ALEXANDRE Y... X..., A POURSUIVI EN PAYEMENT CE DERNIER, LEQUEL A PRETENDU N'AVOIR ACCEPTE QUE PAR PROCURATION, POUR LE COMPTE DE SON Z..., ALEXANDRE Y..., NEGOCIANT EN VINS A SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU, ET N'ETRE PAS EN CONSEQUENCE PERSONNELLEMENT ENGAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ADMIS CE MOYEN DE DEFENSE QUE POUR LA PREMIERE TRAITE ET DE L'AVOIR ECARTE POUR LA SECONDE, EN CONSIDERANT QUE Y... X... AVAIT SIGNE CE DERNIER EFFET COMME ASSOCIE DE FAIT DE SON Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A AINSI CONDAMNE Y... X... QU'EN RAISON DE LA PRETENDUE EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, DONT AUCUN DES ELEMENTS N'A ETE CONSTATE, DE SORTE QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE, POUR LA PREMIERE LETTRE DE CHANGE, TIREE TROIS MOIS AVANT LA SECONDE, Y... X... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON Z... EN VERTU D'UNE PROCURATION BANCAIRE ET DENIER CETTE QUALITE POUR LA SECONDE, SIGNEE DANS LES MEMES CONDITIONS, SANS QUE LA SIGNATURE SOIT, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, PRECEDEE DE LA MOINDRE MENTION ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE TRAITE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEDIT EFFET A ETE EMIS LE 25 FEVRIER 1957 SUR ALEX Y..., VINS, SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU, QUE SEUL ALEXANDRE Y... Z... ETAIT INSCRIT AUX REGISTRE DU COMMERCE COMME NEGOCIANT EN VINS, QUE L'INDICATION DU TIRE FIGURANT SUR LADITE TRAITE NE POUVAIT DONC SE RAPPORTER QU'A Y... Z..., LEQUEL AVAIT DONNE UNE PROCURATION BANCAIRE GENERALE A SON X..., L'ARRET CONSIDERE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE ADMIS, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS CONTRAIRES, QUE Y... X... N'A APPOSE SA SIGNATURE - QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON Z... ET NON PAS EN SON NOM ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE TRAITE, L'ARRET CONSTATE QU'ELLE A ETE TIREE LE 27 MAI 1957, SUR LA SOCIETE Y... ET X..., VINS EN GROS, SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU ET APPROUVE, SUR CE CHEF, LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QU'EN ACCEPTANT SANS RESERVE L'EFFET LIBELLE AU NOM DE LA SOCIETE, GRONDIN FILS AVAIT, AU MOINS IMPLICITEMENT, RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE, QU'AU SURPLUS IL RESULTAIT DU COMPORTEMENT DE Y... Z... ET X... QUE CEUX-CI FAISAIENT BIEN LE COMMERCE DES VINS EN COMMUN ET QUE LEURS FOURNISSEURS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER SUR LEUR DOUBLE RESPONSABILITE ; QUE, DE SON COTE, LA COUR D'APPEL RETIENT PAR MOTIFS PROPRES QUE, DES MARS 1956, UN COMPTE AVAIT ETE OUVERT AU CREDIT LYONNAIS DE NANTES (BANQUE OU L'EFFET EST DOMICILIE) AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT ALEXANDRE Y... ET X... ET QUE, DEPUIS FEVRIER 1957, LES CAMIONS DE LA MAISON COMMERCIALE DE Y... Z... CIRCULAIENT EN PORTANT SUR UN PANNEAU L'INSCRIPTION SOCIETE Y... A ET X..., VINS, A SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU ; D'OU L'ARRET A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'ABSENCE DE BASE LEGALE, NI CELUI DE CONTRADICTION, QU'EN INSCRIVANT DE SA MAIN SUR LA TRAITE LITIGIEUSE, TIREE SUR LA SOCIETE Y... ET X..., LA MENTION ACCEPTE ET EN APPOSANT AU DESSOUS SA SIGNATURE, L'APPELANT (Y... X...) S'EST COMPORTE VIS-A-VIS DE CHAIRMARTIN EN MEMBRE DE CETTE SOCIETE ET S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A SON EGARD ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 10 616 Y... C/ CHAIRMARTIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PERSONNES POUVANT ACCEPTER - EFFET TIRE SUR UNE "SOCIETE X ET FILS" - ACCEPTATION SIGNEE PAR LE FILS - ENGAGEMENT PERSONNEL DE CE DERNIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR UNE "SOCIETE X ET FILS" ET REVETUE DE L'ACCEPTATION DU FILS QUI SOUTENAIT N'AVOIR ACCEPTE QUE PAR PROCURATION, POUR LE COMPTE DE SON PERE - ET RELEVANT QU'IL RESULTAIT DU COMPORTEMENT DES DEUX INTERESSES QUE CEUX-CI EXERCAIENT BIEN LE COMMERCE EN COMMUN ET QUE LEURS FOURNISSEURS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER SUR LEUR DOUBLE RESPONSABILITE, QU'UN COMPTE AVAIT ETE OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DE LA "SOCIETE DE FAIT X ET FILS" ET QUE LES CAMIONS DE LA MAISON COMMERCIALE DU PERE CIRCULAIENT EN PORTANT SUR UN PANNEAU L'INSCRIPTION "SOCIETE X ET FILS", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE "QU'EN INSCRIVANT DE SA MAIN SUR LA TRAITE LITIGIEUSE LA MENTION "ACCEPTE" ET EN APPOSANT AU-DESSOUS SA SIGNATURE", LE FILS S'EST COMPORTE VIS-A-VIS DU TIREUR EN MEMBRE DE LA SOCIETE ET S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A SON EGARD.