COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., USUFRUITIERE DES BIENS LAISSES PAR SON MARI, AVAIT DONNE A X... AUX EPOUX D... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QUE LES EPOUX C..., Z... A... X..., AYANT REFUSE D'EFFECTUER LES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, DAME Y... A POURSUIVI LA RESILIATION DE LA LOCATION; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LES CONSORTS C... A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX A EFFECTUER ; QUE DAME Y... EST DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION A REPRENDRE L'INSTANCE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE DE PLEIN DROIT A PLAIDER AUX LIEU ET PLACE DES HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE HENRY AGISSAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JEAN-LOUIS Y..., A CONSIDERE, A BON DROIT, QU'A CE TITRE IL ENTRAIT DANS LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE PLAIDER SUR L'APPEL DES EPOUX C... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE A... MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR CONSTATE NI L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFIES A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, NI SA NOMINATION PAR AUTORITE DE JUSTICE, NI PRECISE L'IDENTITE DES HERITIERS QU'IL REPRESENTAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE, DES LORS, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.898. EPOUX C... C/ JEAN B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE PAR L'USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE, LEQUEL EST DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, IL ENTRE DANS LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PLAIDER SUR L'APPEL DU DEFENDEUR.