Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-13121
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Sogedo, qui exploite le service de distribution d'eau de Villefranche du Périgord en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec le syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable de Mazeyrolles, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. X... pour des factures de consommation d'eau impayées d'un montant de 886,39 francs ; que M. X... ayant formé opposition contre cette ordonnance, le tribunal d'instance a débouté la société Sogedo de sa demande en paiement ; Attendu que la société Sogedo n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait elle-même saisi d'une demande d'injonction de payer, pour statuer sur l'opposition formée contre l'ordonnance y faisant droit, alors qu'aucune question préjudicielle n'était, par ailleurs, soulevée ; d'où il suit que les deux moyens, pris en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service municipal de distribution de l'eau - Service public à caractère industriel et commercial - Convention avec les usagers - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au bénéficiaire d'un contrat d'affermage - Injonction de payer requise par l'exploitant du service de distribution de l'eau - Opposition - Compétence judiciaire
Analyse : Une société, exploitant le service de distribution d'eau d'une commune, en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec cette commune, n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait elle-même saisi d'une requête en injonction de payer, pour statuer sur l'opposition formée contre l'ordonnance y faisant droit, alors qu'aucune question préjudicielle n'était par ailleurs soulevée.