COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, ALEXANDRE, ENVERS QUI LES EPOUX DE X... S'ETAIENT, SUIVANT ACTE DES 15 ET 27 FEVRIER 1957, RECONNU DEBITEURS DE 12000000 DE FRANCS, A FAIT SIGNIFIER A CES DERNIERS UN COMMANDEMENT, AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE LOCAUX SIS DANS UN IMMEUBLE BOULEVARD MALESHERBES A PARIS, QUE PAR ACTE DU PALAIS, DU 26 NOVEMBRE 1959, DAME DE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI, A SOULEVE UN INCIDENT AFIN D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE, QUE PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL L'A DECLAREE MAL FONDEE EN SON INCIDENT ET L'EN A DEBOUTEE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL, INTERJETE, PAR LES EPOUX DE X... DUDIT JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE SUR LE MOYEN INVOQUE PAR EUX A L'APPUI DE LEUR APPEL, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION, ET ALORS QUE CE MOYEN ETAIT RECEVABLE, AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QU'APRES AVOIR SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS DU 17 MARS 1960, QUE L'ACTE D'OBLIGATION DES 15 ET 27 FEVRIER 1957 ETAIT NUL, DE BEAUMONT-BEYNAC ETANT DOTE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, LES APPELANTS AVAIENT, PAR CONCLUSIONS DU 1ER FEVRIER 1961, DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ILS RENONCAIENT A CE MOYEN DE NULLITE; ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A PRECISER LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, PAR LES EPOUX DE X..., SANS STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, AU REGARD DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, SUSVISE, D'UN MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LA COUR, AVAIT ETE, PAR LA SUITE, ABANDONNE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 611. EPOUX DE X... C/ ALEXANDRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - INCIDENT SOULEVE PAR LE SAISI PUIS ABANDONNE - PORTEE - NECESSITE DE TENIR COMPTE DE CE MOYEN POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL (NON)
Analyse : LORSQU'UN INCIDENT AFIN D'ANNULATION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE SOULEVE PAR LE SAISI, PUIS ABANDONNE PAR LUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS A TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, AU REGARD DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE CE MOYEN, INVOQUE DEVANT LA COUR ET ENSUITE ABANDONNE.