Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1981, 80-14.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14584
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1980-05-21, 1980-05-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT EXLUSIF D'EXPLOITATION D'UN BREVET PREND EFFET A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE DU 30 JUIN 1977, LA SOCIETE COFITEC ET ZONCA SONT CONVENUS DE CREER UNE SOCIETE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BREVET N° 7.528.348 APPARTENANT A CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE COFITEC ETAIT FONDEE A RESILIER LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE ZONCA QUI AVAIT "SEULEMENT FAIT UNE DEMANDE DE BREVET LE 16 SEPTEMBRE 1975, S'ETAIT FAUSSEMENT PRETENDU TITULAIRE" DE CE BREVET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Exploitation - Droit exclusif - Date d'effet - Dépôt de la demande.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Demande - Droits y attachés - Date d'effet.
Analyse : En vertu de l'article 23 de la loi du 2 janvier 1968 le droit exclusif d'exploitation d'un brevet prend effet à compter du dépôt de la demande ; viole ce texte la cour d'appel qui décide la résiliation d'une convention en date du 30 juin 1977 en vue de l'exploitation en commun d'un brevet d'invention se borne à énoncer que le titulaire qui avait fait sa demande le 16 septembre 1975 avait faussement prétendu avoir cette qualité.