Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES ; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, LE GERANT DE LA SOCIETE MATTEI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BASTIA, D'UNE PART, GRIMALDI AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES VINS SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, D'AUTRE PART, ONT RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 80 282 801 ANCIENS FRANCS QU'ILS ESTIMAIT AVOIR INDUMENT PAYEE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES SONT DES IMPOTS DE CONSOMMATION DONT LE CARACTERE ESSENTIEL EST D'ETRE ACQUITTES PAR LE PRODUCTEUR ET D'ETRE REPERCUTES JUSQU'AU CONSOMMATEUR, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MATTEI ET GRIMALDI NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LEUR PATRIMOINE S'EST APPAUVRI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUBORDONNE LA REPETITION QU'A LA CONDITION QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE INDUMENT PAYEES ET QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES SOMMES PAYEES, AU TITRE DE DROITS SUR LES ALCOOLS, N'ETAIENT PAS DUES, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRECISANT QUE LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ETAIT SOUMIS A CETTE TAXE A L'EPOQUE DE LA PERCEPTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 220 S A R L MATTEI ET CIE ET AUTRE C/ ADMINISTRATION DES DOUANES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BORE DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 217, P 194

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROITS RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES CONDITIONS PAYEMENT INDU CONDITIONS SUFFISANTE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE DROITS SUR LES ALCOOLS ACQUITTES PAR UN CONTRIBUABLE CORSE, BIEN QU'IL RECONNAISSE QUE LES SOMMES PAYEES N'ETAIENT PAS DUES, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRECISANT QUE LA CORSE SOIT SOUMISE AUX TAXES LITIGIEUSES.
Analyse : L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DE DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS, NE SUBORDONNE LA REPETITION QU'A LA CONDITION QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE INDUMENT PAYEES.