Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1978, 77-92.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-92228
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %, PAR L'OCTROI D'UNE RENTE INDEXEE, EU EGARD A SON INSTABILITE PROFESSIONNELLE ET A L'INSECURITE QUI EN RESULTE DANS SES MOYENS D'EXISTENCE ; " ALORS QUE, D'APRES LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, SEULE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE 75 % PEUT SE VOIR ACCORDER UNE RENTE INDEXEE ; QU'IL DEVAIT TOUT AU MOINS ETRE ETABLI QUE LA VICTIME SUBISSAIT UNE INCAPACITE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA SOUMETTANT PARTICULIEREMENT AUX ALEAS ECONOMIQUES ET JUSTIFIANT DE CE FAIT L'OCTROI D'UNE RENTE INDEXEE ; ET QUE, EN TOUT CAS, LA COUR NE POUVAIT COMPRENDRE DANS LE CAPITAL AINSI CONVERTI, LES INDEMNITES CORRESPONDANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, AUX FRAIS MEDICAUX, AU PRETIUM DOLORIS ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE, S'AGISSANT DE PREJUDICES QUI NE SE PROLONGEAIENT PAS DANS LE TEMPS " ; ET SUR LE PREMIER GRIEF FORMULE DANS LA BRANCHE UNIQUE DU MOYEN : ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR X..., PARTIE CIVILE, DU FAIT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DONT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 40 % LE TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT X... DEMEURAIT ATTEINT, ET PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION PARTICULIERE DE CETTE VICTIME, CARACTERISEE NOTAMMENT PAR DE GRAVES SEQUELLES NEURO-PHYSIQUES, A DECIDE DE TRANSFORMER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA REPARATION LUI REVENANT EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LES COEFFICIENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST EN ETAT VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN,QUE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE AINSI ALLOUEE AURAIT ETE PRONONCEE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974 QUI INTERDIRAIENT UNE TELLE INDEXATION QUAND L'INVALIDITE DE LA VICTIME N'ATTEINT PAS AU MOINS 75 % ; ATTENDU EN EFFET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUI PROHIBE TOUTE AUTRE INDEXATION QUE CELLE INSTITUEE DE PLEIN DROIT PAR SON ARTICLE 1ER S'APPLIQUE SEULEMENT AUX RENTES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 1ER, LEQUEL NE CONCERNE PAS LE CAS D'UNE VICTIME DEMEURANT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE INFERIEURE A 75 % ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, L'INDEXATION N'EST PAS DES LORS, EN REGLE GENERALE, PROHIBEE ; D'OU IL SUIT QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST INFONDE ; MAIS SUR LE DERNIER GRIEF DE LA MEME BRANCHE UNIQUE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEXATION D'UNE RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION DE BLESSURES VOLONTAIRES OU INVOLONTAIRES CONSTITUE UN MODE EXCEPTIONNEL DE REPARATION QUI NE PEUT ETRE ADMIS QUE DANS LA MESURE OU IL TEND A INDEMNISER CETTE VICTIME, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT ET EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, DE LA REALISATION A VENIR D'UN PREJUDICE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ; ATTENDU QUE LA RENTE INDEXEE QUE LE PREVENU Y... A ETE CONDAMNE EN L'ESPECE A SERVIR A X... REPRESENTE, AUX TERMES MEMES DE LA DECISION, NON SEULEMENT L'INDEMNISATION DE L'INVALIDITE SUBSISTANTE DE CETTE VICTIME, MAIS ENCORE CELLE D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE QUI, TELS L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ANTERIEUREMENT SUBIE ET LES FRAIS MEDICAUX DEJA DEBOURSES, CONSTITUAIENT AU JOUR DE L'ARRET DES DOMMAGES ENTIEREMENT REALISES ET INSUSCEPTIBLES DES LORS DE SE CONTINUER DANS L'AVENIR ; QU'EN PRONONCANT AINSI, RELATIVEMENT A CES DERNIERS CHEFS DE PREJUDICE, UNE INDEXATION DE NATURE A FAIRE VARIER L'ETENDUE DE L'INDEMNISATION EN FONCTION DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 JUIN 1977, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974 - Victime atteinte d'une invalidité permanente de moins de 75 % - Possibilité d'une indemnisation (oui).
Analyse : La disposition de l'article 4 de la loi du 27 décembre 1974 qui prohibe toute autre indexation que celle instituée de plein droit par son article 1er, s'applique seulement aux rentes entrant dans les prévisions dudit article 1er, lequel ne concerne pas le cas d'une victime demeurant atteinte d'une invalidité inférieure à 75 %. Dans ce dernier cas l'indexation n'est pas dès lors, en règle générale, prohibée (1).