COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALIENES - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN INTERNEMENT PRETENDU ARBITRAIRE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT A LA SUITE DESQUELLES CETTE MESURE A ETE PRISE D'OFFICE, EN ONT DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION, SOUS LE COUVERT DU DIAGNOSTIC DES MEDECINS QUI AVAIENT EXAMINE LE DEMANDEUR, AVAIT PU ESTIMER QUE CELUI-CI, BIEN QUE CONSCIENT ET RAISONNANT LOGIQUEMENT, ETAIT SUJET A DES REACTIONS VIOLENTES, DANGEREUSES POUR LA SECURITE PUBLIQUE, QUI JUSTIFIAIENT SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET LE MAINTIEN DE CETTE MESURE JUSQU'A LA DATE OU SA SORTIE FUT AUTORISEE A TITRE D'ESSAI.