Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 74-92.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92336
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord I8-06-I974, 
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. MM. Calon, Consolo

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HUGUES), CONTRE, D'UNE PART, UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 18 JUIN 1974 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET, D'AUTRE PART, UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 19 DU MEME MOIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Y... (JEAN), CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 18 JUIN 1974, QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET VOLS, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY RENDU IMMEDIATEMENT AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET CE SANS QUE L'ACCUSE AIT RENONCE A CE DELAI, DE SORTE QU'IL A ETE PRIVE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION, L'ARRET DE REVISION AYANT PORTE SUR LA LISTE DU JURY DEUX JURES SUPPLEANTS QUI NE DEVAIENT PAS JUSQUE-LA PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ET DONT L'UN A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT" ; ATTENDU QUE LE SEUL ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY SIGNIFIEE AUX ACCUSES ET ORDONNANT, EN OUTRE, LE REMPLACEMENT DE DEUX JURES TITULAIRES PAR LES PREMIER ET DEUXIEME JURES SUPPLEANTS, A ETE RENDU LE 27 MAI 1974 ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUXDITS ACCUSES LE 15 JUIN 1974 ; QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS AYANT ETE OUVERTS LE 17 JUIN 1974, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE AINSI OBSERVEES ; ATTENDU QUE SI, AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES, LE 17 JUIN 1974, LA COUR, CONSTATANT L'ABSENCE ET ACCUEILLANT LES EXCUSES DE DEUX JURES TITULAIRES, LES A DISPENSES, L'UN DU SERVICE DU RESTE DE LA SESSION, L'AUTRE DU SERVICE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, ET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT APPEL AUX TROISIEME ET QUATRIEME JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGES PAR LA LOI, CES DECISIONS N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES, L'APPEL AUX TROISIEME ET QUATRIEME JURES SUPPLEANTS RESULTANT DE L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PROPRE A CE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 274, 276, 317, 346, 371, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ACCUSE S'EST VU DESIGNER UN AVOCAT D'OFFICE BIEN QU'IL AIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DU PRESIDENT L'INVITANT A CHOISIR SON CONSEIL, ALORS QUE LA DESIGNATION D'OFFICE N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE L'ACCUSE N'USE PAS DE SON DROIT DE LE CHOISIR LIBREMENT ET QU'EN L'ESPECE IL AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE D'USER DE CE DROIT " ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 10 MAI 1974, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, L'ACCUSE X... S'EST BORNE A REPONDRE AFFIRMATIVEMENT LORSQU'IL LUI A ETE DEMANDE S'IL AVAIT FAIT CHOIX D'UN CONSEIL POUR L'AIDER DANS SA DEFENSE ; QU'IL S'EST ABSTENU, SUR CE POINT, DE TOUTE AUTRE INDICATION ; QUE LE PRESIDENT A CRU DEVOIR, ALORS, LUI DESIGNER D'OFFICE, COMME CONSEIL, ME VILLAIN, AVOCAT AU BARREAU DE CAMBRAI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT FAIT CONNAITRE, PAR LA SUITE, LE NOM DE L'AVOCAT QUE, SELON SA DECLARATION DU 10 MAI 1974, IL AVAIT CHOISI, NI QUE CET AVOCAT SE SOIT PRESENTE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL EST ETABLI, EN REVANCHE, PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DES AUDIENCES, L'ACCUSE A ETE ASSISTE PAR ME VILLAIN QUI A PRESENTE SA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE, A SES COTES, D'UN CONSEIL QU'IL AURAIT CHOISI, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE ET QUE LA PRESENCE, AUPRES DE LUI, DE CET AVOCAT N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : I) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Notification à l 'accusé - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Procédure antérieure aux débats - Intérrogatoire par le Président - Accusé ne faisant pas connaitre le nom du conseil choisi par lui - Désignation d'un avocat d'office - Défense assurée par cet avocat.
Analyse : Voir sommaire suivant.