Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 63-13.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-13120
Président : M.Blin

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DIVERSES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI PRETENDANT QU'UNE RECOMPENSE ETAIT DUE EN RAISON DU REGLEMENT DES IMPOTS FONCIERS RELATIFS A UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AURAIT ETE DE NATURE A PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES ALLEGATIONS DE X...LESQUELLES SI, ELLES ETAIENT ETABLIES, AURAIENT RENDU SA DEMANDE FONDEE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS QUE LES CONCLUSIONS DE X...PRECISAIENT QU'IL JUSTIFIAIT PAR LES PIECES PRODUITES (AVOIR) REGLE LES IMPOTS FONCIERS-POUR L'IMMEUBLE PROPRE A L'INTIMEE, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES PRODUITES, ONT CONSIDERE QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LES IMPOTS POUR LESQUELS IL RECLAME RECOMPENSE DOIVENT LUI ETRE EN PARTIE OU NON REMBOURSES PAR LA DAME Y... ; QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT DECIDE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE N'ETAIT PAS FONDEE, N'AYANT D'AUTRE INTERET QUE DE RETARDER UNE LIQUIDATION COMMENCEE EN JUIN 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RECOMPENSE DE X...FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE DAME Y... AINSI QUE SES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ACHAT D'UN CAMION ET DIVERSES AUTRES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DU 27 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT SUR LE PREMIER POINT, A ENONCER QUE LES TRAVAUX ALLEGUES-NE SONT PAS ETABLIS AU DELA DE LA REFECTION DE LA TOITURE QUI NE MOTIVE AUCUNE RECOMPENSE AU PROFIT DU MARI, SANS PRECISER LE CARACTERE DES REPARATIONS EFFECTUEES, ET, SUR LE SECOND, QUE LES RECLAMATIONS DE X...NE SONT PAS FONDEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CES POINTS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13 120. X...C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - COMMUNAUTE - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES AUX EPOUX
Analyse : POUR REJETER LA DEMANDE DE RECOMPENSE D'UN MARI DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, DEMANDE FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE LA FEMME, AINSI QUE DIVERSES AUTRES RECLAMATIONS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER SUR LE PREMIER POINT A ENONCER QUE "LES TRAVAUX ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS AU-DELA DE LA REFECTION DE LA TOITURE QUI NE MOTIVE AUCUNE RECOMPENSE AU PROFIT DU MARI ", SANS PRECISER LE CARACTERE DES REPARATIONS EFFECTUEES, ET SUR LE SECOND, QUE LES RECLAMATIONS DU MARI "NE SONT PAS FONDEES".