Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR COSTOMENIS EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHARGES INTENTEE CONTRE LE DEFENDEUR PAR LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DANS LEQUEL COSTOMENIS AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT, MALGRE L'EXISTENCE, DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DISPOSANT QUE LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT NAITRE ENTRE LES DIVERS CO-PROPRIETAIRES AU SUJET DE L'APPLICATION DE CE REGLEMENT SERAIENT SOUMISES A DES ARBITRES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE SYNDIC REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, LE LITIGE SE PRESENTAIT BIEN EN LA FORME ET AU FOND COMME UNE DIFFICULTE ENTRE CO-PROPRIETAIRES RELEVANT DE L'ARBITRAGE PREVU PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, ADMISE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN ET SUJETTE A INTERPRETATION RESTRICTIVE, QU'ENFIN, LE TITRE D'ACQUISITION DU DEFENDEUR N'ETANT PAS CONTESTE, LA DIFFICULTE NE PORTAIT PAS SUR SES DROITS DE CO-PROPRIETAIRE ET CONCERNAIT UNIQUEMENT UNE QUESTION DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE SUR LESQUELLES S'APPUYAIT LE SYNDIC POUR FORMULER SA DEMANDE, QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ORDINAIRE ETAIT INCOMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PREVU LE RECOURS A L'ARBITRAGE QUE POUR LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT NAITRE, AU SUJET DE SON APPLICATION, ENTRE LES " DIVERS CO-PROPRIETAIRES"; QUE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ETANT CONTESTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, DANS UNE INTERPRETATION DEVENUE NECESSAIRE, ET, DES LORS, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, A RELEVE QUE "DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EST D'INTERPRETATION STRICTE" ET CONSTATE "QU'EN LA CAUSE, IL S'AGIT D'UN LITIGE ENTRE LE SYNDIC ET L'UN DES CO-PROPRIETAIRES"; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE "A RETENU A BON DROIT SA COMPETENCE"; QU'ILS ONT AINSI, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE
Analyse : C'EST DANS UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE, CONTESTES ENTRE LES PARTIES, DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOYANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE POUR LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT NAITRE, AU SUJET DE SON APPLICATION, ENTRE LES " DIVERS CO-PROPRIETAIRES ", QUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ORDINAIRE DANS UN LITIGE ENTRE LE SYNDIC ET L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE " DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EST D'INTERPRETATION STRICTE ".