COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JANVIER 1957) , LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 625 350 FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DES PRESSOIRS COLIN SUR DATCHARRY ET ACCEPTEE PAR CE DERNIER POUR L'ECHEANCE DU 15 JUIN 1955, A, PAR LETTRE DU 23 AOUT 1955, MIS LEDIT DATCHARRY EN DEMEURE DE REGLER ; QUE CELUI-CI AYANT REPONDU LE 29 AOUT EN CONTESTANT SA DETTE, LA BANQUE A FAIT PRATIQUER, LE 14 SEPTEMBRE 1955, UNE SAISIE-ARRET ET QUE DATCHARRY A IMMEDIATEMENT PAYE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, FAUTE DE PRESENTATION PREALABLE DE LA TRAITE, CETTE SAISIE-ARRET ETAIT ABUSIVE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA BANQUE EN 50 000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE DATCHARRY, ALORS QUE LA LETTRE DU 23 AOUT, VISEE PAR L'ARRET, PORTAIT MISE EN DEMEURE DE PAYER, NON A PRESENTATION COMME LE DIT L'ARRET, MAIS D'ICI FIN COURANT ET QUE RIEN N'OBLIGE LE PORTEUR D'UN EFFET IMPAYE A PRESENTATION A FAIRE AU TIRE, AVERTI, PAR LA PREMIERE PRESENTATION, DU DEPASSEMENT DE L'ECHEANCE ET DE LA MISE EN DEMEURE AVEC TERME FIXE, UNE NOUVELLE PRESENTATION, POUR PRENDRE LES MESURES DE NATURE A GARANTIR LE PAYEMENT DE LA DETTE, SANS ETRE TENU, COMME LE PRETEND L'ARRET, DE LUI ECRIRE POUR LUI DEMONTRER L'ERREUR GROSSIERE QUI CONSISTAIT, DE SA PART, A DONNER POUR RAISON DU NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE UNE EXCEPTION DE COMPENSATION INOPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFIRMATION DU POURVOI, SELON LAQUELLE LA TRAITE AURAIT ETE REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LA BANQUE A SON ECHEANCE DU 15 JUIN 1955, SE TROUVE CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET, LEQUEL RETIENT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'Y A JAMAIS EU PRESENTATION ET QUE, DANS SA REPONSE DU 29 AOUT A LA MISE EN DEMEURE DU 23 AOUT 1955, DATCHARRY FAISAIT PRECISEMENT ETAT DE CETTE ABSENCE DE PRESENTATION ; QU'APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, OBSERVE QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER PAYEMENT SANS AVOIR PRESENTE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE BANQUE N'EN A RIEN FAIT, QU'ELLE S'EST BORNEE A ATTENDRE QUINZE JOURS SANS AGIR, PUIS A BRUTALEMENT PRATIQUE LA SAISIE-ARRET, SANS NOUVEL AVIS ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE, BIEN QUE CONTESTANT SA DETTE, DATCHARRY AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A SON PROPRE BANQUIER POUR PAYER A PRESENTATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'EN OPERANT LA SAISIE-ARRET INCRIMINEE, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE D'UN DOMMAGE POUR DATCHARRY ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 57-11 050 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR C DATCHARRY ; PRESIDENT : M LESCAT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LE SUEUR.

Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - EFFET DE COMMERCE - DEFAUT DE PRESENTATION - SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE TIRE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE TIRE, SANS AVOIR PRESENTE L'EFFET A L'ENCAISSEMENT, A ECRIT A L'INTERESSE QUINZE JOURS APRES L'ECHEANCE POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REGLER, PUIS A, SANS NOUVEL AVIS, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET, ALORS QUE LE TIRE AVAIT DONNE A SON PROPRE BANQUIER DES INSTRUCTIONS POUR PAYER A PRESENTATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SAISIE-ARRET EST ABUSIVE ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.