Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-14.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14821
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-07-09, 1976-07-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., ACCOMPAGNEE DE SA FILLE AGEE DE DEUX ANS, A PRIS LE TRAIN A PARIS A DESTINATION DE GRETZ ; QUE LE TRAIN ARRIVE A 23 HEURES 43 A CETTE GARE TERMINUS Y A STATIONNE PENDANT UNE MINUTE ET DEMIE MAIS QUE LA DAME X... QUI S'ETAIT ENDORMIE EST RESTEE DANS SON COMPARTIMENT ; QUE, PENDANT L'EXECUTION DE MANOEUVRES EFFECTUEES POUR GARER LE TRAIN SUR UNE AUTRE VOIE, LA DAME X... S'EST REVEILLEE ; QU'ELLE A VOULU PROFITER D'UN ARRET POUR DESCENDRE, MAIS QUE, LE TRAIN ETANT REPARTI A CE MOMENT , ELLE EST TOMBEE SUR LE BALLAST AVEC SA FILLE ; QUE, CELLE-CI AYANT ETE BLESSEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE TRANSPORTEUR ET A EN CONSEQUENCE DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT A LA SNCF, AURAIT PRIS FIN AVEC L'ARRIVEE DE LA DAME X... A SON POINT DE DESTINATION ET ALORS QU'EN OUTRE IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT APRES QUE LA VOYAGEUSE, QUI AVAIT ACHEVE DE DESCENDRE DU TRAIN, COURAIT SUR LE BALLAST AVEC SON ENFANT DANS LES BRAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SNCF, EN RETENANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION AVANT DE CONDUIRE LE TRAIN SUR UNE VOIE DE GARAGE DE S'ASSURER QU'IL NE RESTAIT PLUS DE VOYAGEURS DANS LES WAGONS, A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Faute du transporteur - Conduite du train sur une voie de garage - Omission de s'assurer qu'il ne reste pas de voyageurs.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Transports terrestres - Chemin de fer - Conduite d'un train sur une voie de garage - Omission de s'assurer qu'il ne reste pas de voyageurs.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour caractériser la faute de la SNCF dans un accident dont a été victime un enfant en bas âge porté par sa mère, laquelle s'étant endormie dans le train arrivé à son terminus, avait voulu profiter d'un arrêt au cours des manoeuvres de garage, pour descendre sur le ballast où elle avait fait une chute, retient que la SNCF n'avait pas pris la précaution avant de conduire le train sur une voie de garage de s'assurer qu'il ne restait pas de voyageurs dans les wagons.