Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUT-INOX FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N. DE RISQUE 242.00 "FABRICATION D'ARTICLE MENAGERS", ET NON SOUS LE N. 560.00 "ORFEVRERIE EN METAUX PRECIEUX", AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT LA FABRICATION D'OBJETS MENAGERS EN ACIER INOXYDABLE A L'EXCLUSION DE TOUT METAL PRECIEUX, ET DONT LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA METALLURGIE, ALORS D'UNE PART, QUE, LA REPARTITION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, CONSTITUE AUX TROIS QUARTS DE POLISSEURS FAISANT APPARAITRE QUE LE RISQUE GARANTI CORRESPONDAIT A CELUI D'UNE ACTIVITE "D'ORFEVRERIE" ET NON D'UNE ACTIVITE "D'ARTICLES DE MENAGE" EMPLOYANT ESSENTIELLEMENT DES EMBOUTISSEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION D'ORFEVRERIE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU TRAVAIL DU METAL PRECIEUX QUE "SIMILIS" TELS QUE L'ACIER INOXYDABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE TOUT-INOX FABRIQUE DES PLATS, DES SERVICES ET DES COUVERTS EXCLUSIVEMENT EN ACIER INOXYDABLE, QU'ELLE UTILISE A CET EFFET UN OUTILLAGE LOURD COMPOSE DE GROSSES PRESSES A MATRICER ET A EMBOUTIR AINSI QUE DE GROS TOURETS DE POLISSAGE ET QUE LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA METALLURGIE ORDINAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE NOMBRE DES POLISSEURS FUT-IL SUPERIEUR A CELUI DES EMBOUTISSEURS, ET LE METAL EMPLOYE ETANT DE L'ACIER, BIEN QU'INOXYDABLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DES USINES DE LA SOCIETE NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DE L'ORFEVRERIE, MEME DE FANTAISIE, CLASSE SOUS LE N° 560.00, MAIS AU RISQUE PREVU SOUS LE N° 242.00 POUR LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET SIMILAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-10.917. SOCIETE ANONYME TOUT INOX C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU MASSIF-CENTRAL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSELLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LABBE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SOC. , 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 519, P. 415 (REJET) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES
Analyse : L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE FABRIQUANT DES PLATS, SERVICES ET COUVERTS EN ACIER INOXYDABLE, UTILISANT A CET EFFET UN OUTILLAGE LOURD COMPOSE DE GROSSES PRESSES ET DE GROS TOURETS DE POLISSAGE, ET DONT LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA METALLURGIE ORDINAIRE, ENGENDRE MEME SI LE NOMBRE DES OUVRIERS POLISSEURS EST SUPERIEUR A CELUI DES EMBOUTISSEURS, NON PAS LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ORFEVRERIE, MEME DE FANTAISIE, CLASSE SOUS LE N 560-00, MAIS CELUI PREVU SOUS LE N 242-00, POUR LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET SIMILAIRES.