Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR SON LOCATAIRE, LAPLACE, DAME Y... A OPPOSE QUE SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL DU DEMANDEUR ETAIT JUSTIFIE PAR LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME QUE CELUI-CI, QUI OCCUPE A USAGE D'ATELIER LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, A MANQUE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE D'UTILISER UNE PARTIE DESDITS LIEUX A USAGE D'HABITATION ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE PEUT PAS ETRE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE L'ACTE DE BAIL, CONSTATANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, DISPOSE DANS SON ALINEA 9 QUE LE PRENEUR "DEVRA OCCUPER LES LIEUX LOUES, SANS POUVOIR EN CHANGER LE CARACTERE D'HABITATION MAIS AVEC FACULTE D'Y AVOIR UN ATELIER D'ORTHOPEDIE... ETANT BIEN ET FORMELLEMENT STIPULE QUE CET ATELIIER NE DEVRA ET NE POURRA JAMAIS ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCESSOIRE DE L'HABITATION PRIVEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI REPRODUIT CETTE DISPOSITION DU CONTRAT, RELEVE "QU'EN DEPIT DES RESTRICTIONS DE LADITE CLAUSE, LAPLACE PROFITE D'UN BAIL MIXTE" ; QUE NEANMOINS, IL ADMET, AU MOTIF "QU'EN VERTU DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LE CARACTERE COMMERCIAL EST NECESSAIREMENT PREPONDERANT", QUE LAPLACE POUVAIT, SANS ENFREINDRE LE CONTRAT, TRANSFORMER A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE MIXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION QUI REGIT LES BAUX COMMERCIAUX N'AUTORISE PAS LE PRENEUR A MODIFIER UNILATERALEMENT LE MODE DE JOUISSANCE CONVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE DLAIRE ET PRECISE DU BAIL RAPPELEE PLUS HAUT ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET KLES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.947. X... LAURENT C/ LAPLACE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A USAGE MIXTE - PREPONDERANCE NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DU BAIL COMMERCIAL (NON)
Analyse : LES TRIBUNAUX NE PEUVENT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION EN PRESENCE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION STIPULANT QUE LE LOCATAIRE AURA LA FACULTE D'Y ETABLIR UN ATELIER LEQUEL TOUTEFOIS , LA COUR D'APPEL MECONNAIT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE LORSQUE APRES AVOIR ENONCE QU'EN VERTU DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LE CARACTERE COMMERCIAL DE CE BAIL MIXTE EST NECESSAIREMENT PREPONDERANT, ELLE DECIDE QUE LE LOCATAIRE A PU, SANS ENFREINDRE LE CONTRAT, TRANSFORMER A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL LA LOCATION CONSENTIE A USAGE MIXTE, ALORS QUE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX N'AUTORISE PAS LE PRENEUR A MODIFIER UNILATERALEMENT LE MODE DE JOUISSANCE CONVENU