Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ARRET N° 1. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1967), DAME DE Y... EPOUSE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION, DITE SOPADI, DU 10 FEVRIER 1960 AU 19 MAI 1961, DATE A LAQUELLE ELLE A DONNE SA DEMISSION ; QU'ELLE A ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MENAGER CONFORT DU 1ER MAI 1960 AU 10 MAI 1961 ; QU'ASSIGNEE PAR SAGETTE, ES-QUALITES DE SYNDIC DES FAILLITES DE CES DEUX SOCIETES ANONYMES, QUI DEMANDAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES PAR ELLE, AVEC D'AUTRES, DAME X..., FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE 19 MAI 1961, ALORS QUE CE N'EST QUE LE 25 JUIN 1961 QU'A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENAGER CONFORT ET QUE LE 30 AOUT 1962 QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, A ETE DECLARE COMMUN A LA SOPADI, SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE INVOQUE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET ADMINISTRATEURS EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ETAIT APPLICABLE AUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET AUX ADMINISTRATEURS QUI N'ETAIENT PLUS EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF ERRONE, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT QU'IL SOIT APPLICABLE SEULEMENT AUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET AUX ADMINISTRATEURS EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE CE SERAIT AJOUTER A LA LOI QUE RECONNAITRE UNE TELLE LIMITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AIT CESSE SES FONCTIONS AVANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE A ETE CREEE LORSQU'IL SE TROUVAIT A LA TETE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET (PARIS, 10 JUILLET 1967), DAME DE Y..., EPOUSE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION DITE, SOPADI, DU 10 FEVRIER 1960 AU 19 MAI 1961, DATE A LAQUELLE ELLE A DONNE SA DEMISSION ; QU'ELLE A ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MENAGER CONFORT DU 1ER MAI 1960 AU 19 MAI 1961 ; QU'ASSIGNEE PAR SAGETTE ES-QUALITES DE SYNDIC DES FAILLITES DE CES DEUX SOCIETES ANONYMES, QUI DEMANDAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES PAR ELLE, AVEC D'AUTRES, DAME X..., FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE 19 MAI 1961 ALORS QUE CE N'EST QUE LE 25 JUIN 1962 QU'A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENAGER CONFORT ET QUE LE 30 AOUT 1962 QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, A ETE DECLARE COMMUN A LA SOPADI, SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE INVOQUE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET ADMINISTRATEURS EN FONCTIONS AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ASSIGNE A SON TOUR X... A REPRIS CETTE ARGUMENTATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ETAIT APPLICABLE AUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET AUX ADMINISTRATEURS QUI N'ETAIENT PLUS EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOTIF ERRONE, SELON LE POURVOI , QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT QU'IL SOIT APPLICABLE SEULEMENT AUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET AUX ADMINISTRATEURS EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE CE SERAIT AJOUTER A LA LOI QUE RECONNAITRE UNE TELLE LIMITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AIT CESSE SES FONCTIONS AVANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE A ETE CREEE LORSQU'IL SE TROUVAIT A LA TETE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS TREM AYANT ASSIGNE LE GERANT DE Y... POUR VOIR DIRE QU'IL DEVRA SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, IL A ETE SOUTENU QUE CE TEXTE N'ETAIT APPLICABLE QU'AU GERANT ENCORE EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSE PUISQU'IL A EXERCE SES FONCTIONS DU 10 DECEMBRE 1959 AU 19 MAI 1961 ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, CONVERTI PLUS TARD EN FAILLITE, N'A ETE PRONONCE QUE LE 25 JUIN 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ECARTE CETTE ARGUMENTATION ALORS QUE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 NE VISE QUE LES GERANTS QUI SE TROUVAIENT EN FONCTION AU JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU AU MOINS A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LE GERANT AIT CESSE SES FONCTIONS AVANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE A ETE CREEE PENDANT SA GERANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.714. X... C/ SOCIETE S.O.F.E.G. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... ARRETS N° 1 ET N° 2 : DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 42 (1°), P. 43. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 4 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 94 (1°), P. 81. REJET. SUR LE N° 2 : COM., 4 MARS 1968, BULL& 1968, IV, N° 94 (1°), P. 81. REJET. COM., 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 42 (1°), P. 43. REJET.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, CREEE AU COURS DES FONCTIONS
Analyse : 1 LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, BIEN QU'IL AIT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE A ETE CREEE LORSQU'IL SE TROUVAIT A LA TETE DE LA SOCIETE (ARRETS 1 ET 2 ) .