Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1971, 69-14.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14641
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-20, 1969-06-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REZAK, ALGERIEN, DEMEURANT EN ALGERIE, ASSURE A LA COMPAGNIE FRANCAISE "LA FONCIERE", A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 23 DECEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION AU COURS DUQUEL KEBARA, ALGERIEN, AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR ASSURE A LA COMPAGNIE FRANCAISE "LA PROTECTRICE" A TROUVE LA MORT, ET CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME 100.000 DINARS ALGERIENS SUR LESQUELS SERAIT PAYEE PAR PRIORITE UNE SOMME DE 57.825 DINARS ALGERIENS A LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE" QUI LES AVAIT INDEMNISES AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE POURSUIVIE PAR CELLE-CI, EN FRANCE, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'Y AVOIR CONDAMNEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE INVITEE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCES, CONCLU EN ALGERIE ET GARANTISSANT UN SINISTRE AYANT EU LIEU DANS CE PAYS, N'ETAIT PAS EN VERTU DE LA LOI D'AUTONOMIE SOUMIS A LA LOI ALGERIENNE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" N'A POINT SOUTENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES ETAIT EN VERTU DE LA LOI D'AUTONOMIE SOUMIS A LA LOI ALGERIENNE ; QUE PAREIL MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA VICTIME OU LA PERSONNE SUBROGEE DANS SES DROITS, JOUISSANT D'UN PRIVILEGE SPECIAL POUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE, DEVAIT LOGIQUEMENT DIRIGER DES POURSUITES SUR LES BIENS CONSTITUES EN VUE DE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE, ET, D'AUTRE PART, "QUE LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, PROHIBANT, AU MOMENT OU SE SONT PASSES LES FAITS CONSIDERES, TOUT TRANSFERT DE FONDS D'UN PAYS A UN AUTRE SANS AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, INTERDIRAIT A UNE SOCIETE AYANT REGLE EN ALGERIE UNE DETTE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT CONSTITUE UNE RESERVE DANS CE PAYS ETRANGER, DE SE FAIRE REMBOURSER EN FRANCE LE REGLEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QUE CE FAISANT, ELLE AURAIT OPERE UN TRANSFERT ET UNE COMPENSATION ILLEGALES ENTRE SES RESERVES ALGERIENNES QU'ELLE DIMINUAIT (TOUT EN AUGMENTANT SES RESERVES FRANCAISES) ET LES RESERVES FRANCAISES DU TIERS RESPONSABLE QU'ELLE DIMINUAIT AUX DEPENS DES RESERVES ALGERIENNES DE CE DEBITEUR" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI CONFERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR EXERCER CE DROIT, N'IMPLIQUE NULLEMENT POUR CELLE-CI L'OBLIGATION D'ENGAGER EN PRIORITE DES POURSUITES SUR LES BIENS QUI AURAIENT ETE CONSTITUES POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE "LA PROTECTRICE" POUVAIT EXERCER SON RECOURS CONTRE "LA FONCIERE" SUR LES ELEMENTS DES PATRIMOINES DE CELLE-CI OU QU'ILS SE TROUVENT ; ET ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE N'A PAS DANS SES CONCLUSIONS, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOUTENU QUE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT L'OBJET EN FRANCE PERMETTAIT A LA PROTECTRICE D'OPERER UNE COMPENSATION QUI AURAIT ETE PROHIBEE PAR LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - CONDITIONS - POURSUITE PRIORITAIRE SUR LES BIENS CONSTITUES EN GARANTIE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ALGERIE - ACCIDENT CAUSE EN ALGERIE A UN ALGERIEN - POURSUITE EXERCEE EN FRANCE PAR L'ASSUREUR SUBROGE CONTRE L'ASSUREUR FRANCAIS - POURSUITE PREALABLE EN ALGERIE SUR LES RESERVES CONSTITUEES DANS CE PAYS POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DES INDEMNITES - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI CONFERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR EXERCER CE DROIT, N'IMPLIQUE NULLEMENT POUR CELLE-CI L 'OBLIGATION D'ENGAGER EN PRIORITE DES POURSUITES SUR LES BIENS QUI AURAIENT ETE CONSTITUES POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE.