Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1979, 78-94.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94208
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1978-11-23, 1978-11-23
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE D'UNE PART LA COUR SAISIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CONSEILS DE L'ACCUSE TENDANT A LA PRODUCTION AUX DEBATS DU CASIER JUDICIAIRE, DES LEVEES D'ECROU ET DE DOSSIERS PENAUX CONCERNANT LA VICTIME A CONSIDERE QUE LA MESURE, OBJET DE L'INCIDENT, ENTRAIT ESSENTIELLEMENT DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SON PRESIDENT ET QUE D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SAISI ALORS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LES CONSEILS DE L'ACCUSE DE VERSER AUX DEBATS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE LES PIECES PRECITEES A REJETE LADITE DEMANDE INDIQUANT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BOURGES DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1978 AVAIT DEJA REPONDU A CETTE DEMANDE ; " ALORS QUE D'UNE PART LA COUR ETAIT INCONTESTABLEMENT EN DROIT DE PRESCRIRE TOUT CE QUI LUI PARAISSAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ET QUE D'AUTRE PART LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT S'ABSTENIR DE DECIDER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN SE CONSIDERANT COMME LIE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BOURGES DU 24 OCTOBRE 1978 AU MOTIF QU'ELLE AURAIT REJETE UNE DEMANDE ANALOGUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DEFENSE A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A LA PRODUCTION AUX DEBATS DU CASIER JUDICIAIRE, DES LEVEES D'ECROU ET DE DOSSIERS PENAUX CONCERNANT LA VICTIME ; QUE PAR ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL, LA COUR A CONSTATE QUE LA MESURE SOLLICITEE RELEVAIT ESSENTIELLEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET S'EST, EN CONSEQUENCE, DECLAREE INCOMPETENTE ; QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DE LA LOI MAIS L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL RELATE QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA DEFENSE A DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE VERSER AUX DEBATS, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LES PIECES VISEES AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRECEDEMMENT DEPOSEES ; QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BOURGES S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE, A REJETE CELLE-CI EN DECLARANT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUE LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS NOUVEAUX N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SON REFUS, SE SOIT REFERE A UNE DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE DONNE A L'ACCUSE OU A TOUTE AUTRE PARTIE, LE DROIT DE REQUERIR L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST ENTIEREMENT LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Apport de pièces nouvelles - Mesure sollicitée par l'accusé - Incompétence de la Cour.
Analyse : L'apport aux débats de pièces nouvelles pouvant être utiles à la manifestation de la vérité, relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que la Cour, saisie des conclusions tendant à la production de pièces nouvelles, se déclare incompétente (1). Le Président n'est pas tenu de motiver son refus de faire produire aux débats des documents nouveaux. Les parties en effet, ne peuvent requérir le Président d'exercer son pouvoir discrétionnaire, qui est entièrement laissé à sa libre disposition (2).