Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT, PAR ACTE DU 26 MARS 1934, FAIT UNE DONATION A LEURS QUATRE ENFANTS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE DAME X...; QUE CHACUN DES DONATAIRES S'EST ENGAGE A SERVIR A SES PARENTS, SANS REDUCTION AU DECES DU PREMIER MOURANT, UNE RENTE VIAGERE DE 1300 ANCIENS FRANCS PAR AN, QU'IL A ETE STIPULE QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CHARGE AUTORISAIT LES DONATEURS A FAIRE PRONONCER, DE PLEIN DROIT, LA REVOCATION DE LA DONATION; ATTENDU QUE A... EST DECEDE EN 1951 ET QU'A PARTIR DE 1948 DAME X... AVAIT CESSE LE SERVICE DE LA RENTE, QU'EN 1962 DAME VEUVE A... A DEMANDE LA REVOCATION DE LA DONATION FAITE A DAME X... EN INVOQUANT LA CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES JUGES NE CONSTATAIENT PAS UNE INEXECUTION FAUTIVE DES CHARGES, ALORS QUE LA DONATION SE TROUVAIT REVOQUEE PAR LA SEULE INEXECUTION ET ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... SE SONT ABSTENUS, PENDANT PLUS DE DIX ANS, DE SERVIR LA RENTE, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS QUERABLE ET QUE L'ACTE NE PREVOYAIT AUCUNE SOMMATION PREALABLE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DEBIRENTIERS N'AVAIENT PAS L'INTENTION DE SE DEROBER AU REGLEMENT DE LA RENTE; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE A... AVAIT RENONCE A L'ACTION EN REVOCATION, ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QUE L'ACCEPTATION DES ARRERAGES ECHUS N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UNE LETTRE DE DAME VEUVE A... A SON AVOUE, LES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS CETTE LETTRE AYANT, AU SURPLUS, ETE AUSSITOT DEMENTIES; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSIDERE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN REVOCATION CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT, ALORS QU'IL N'Y AURAIT ABUS DE DROIT QUE SI LA REUSSITE DE L'ACTION ENGAGEE EST IMPOSSIBLE ET QU'AUCUN INTENTION MALICIEUSE N'AURAIT PU ETRE RETENUE EN PRESENCE DE L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X... DE LEURS OBLIGATIONS; ALORS QUE LES JUGES N'AURAIENT PU MINIMISER L'INFLUENCE DE RAOUL A... SUR SA MERE, NON INVOQUEE PAR LES EPOUX X..., DE SORTE QUE LA PARTIE ADVERSE N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE D'EN DISCUTER, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE DAME VEUVE A... ETAIT, EN RAISON DE SON GRAND AGE, INCAPABLE DE PRENDRE ELLE-MEME L'INITIATIVE DU PROCES "COMME SI C'ETAIT RAOUL A... QUI AGISSAIT SUR SON COUVERT" ET CEPENDANT DECLARER VALABLE LA RENONCIATION A LA PROCEDURE DONT LADITE DAME A PRIS L'INITIATIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT BORNES A REMARQUER QUE DAME VEUVE A... AVAIT ETE POUSSEE PAR SON Z... RAOUL EN RAISON DE L'INIMITIE QUE CELUI-CI AVAIT CONCU A L'EGARD DE SA SOEUR, DAME X..., ONT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE, DES RECEPTION DE L'ASSIGNATION VALANT, APRES PLUS DE DIX ANS D'INACTION ET D'ACCEPTATION DU NON PAYEMENT DE LA RENTE, SOMMATION DE PAYER, LES EPOUX Y... ONT VERSE A LEUR MERE 192 FRANCS REPRESENTANT 28 ARRERAGES SEMESTRIELS; QUE VEUVE A... EN A DONNE VALABLE QUITTANCE, QU'ELLE A REMIS A SA FILLE COPIE SIGNEE D'UNE LETTRE D'INSTRUCTIONS DESTINEE A SON AVOUE, DEMANDANT A CELUI-CI D'ANNULER LA PROCEDURE DE REVOCATION, QU'ILS ONT ALORS, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE "L'ACCEPTATION DES FONDS DOUBLEE D'UNE INSTRUCTION D'ARRET DE LA PROCEDURE VAUT RENONCIATION A L'INSTANCE"; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DONATION - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - ACTION EN REVOCATION - RENONCIATION - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES, FORMEE PAR LE DONATEUR QUI, APRES AVOIR INVOQUE LA CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT STIPULEE, A ACCEPTE LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET DEMANDE A SON AVOUE D'ANNULER LA PROCEDURE DE REVOCATION, SANS PERSISTER DANS CETTE INTENTION, LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE "L'ACCEPTATION DES FONDS DOUBLEE D'UNE INSTRUCTION D'ARRET DE LA PROCEDURE VAUT RENONCIATION A L'INSTANCE".