COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU - 7 JUIN 1961), LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A PONTEUX-LES-FORGES, CONSENTI PAR LEUR AUTEUR, LE SIEUR X..., A UNE DAME Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX B..., EN RAISON DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AUX LIEUX PAR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR ET DE CUVES A ESSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI EN RAISON DE CE QUE C'EST SEULEMENT LE 5 OCTOBRE 1959 QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, ET QU'AINSI ILS AURAIENT IMPLICITEMENT ACQUIESCE ENTRE TEMPS A UN TEL CHANGEMENT, ALORS QU'A LE SUPPOSER MEME PARVENU A LEUR CONNAISSANCE, UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DE LEUR PART NE SAURAIT JURIDIQUEMENT LEUR ETRE OPPOSEE COMME ASSENTIMENT EXPRES ET IRREVOCABLE, VALANT RENONCIATION A LEUR DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE EN 1930 L'EXPLOITANT DE L'HOTEL, VEUVE Y..., AVAIT OBTENU DE L'AUTEUR DE DAME Z... L'AUTORISATION DE FAIRE PLACER DEVANT L'HOTEL UN DISTRIBUTEUR D'ESSENCE MOTRIX - QUE DES 1931, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES AVAIT FAIT PROCEDER DANS LES LIEUX LITIGIEUX A L'INSTALLATION D'UNE CUVE DE STOCKAGE D'ESSENCE DE 3 000 LITRES POUR ALIMENTER UN DISTRIBUTEUR FIXE ET NON UN SIMPLE APPAREIL PORTATIF " ; QU'IL RELEVE ENCORE QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DONNE PAR LA BAILLERESSE EN 1955 AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA DEMOISELLE X... AVAIT ASSISTE A L'EXPERTISE SANS ALLEGUER LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA DESTINATION DES LIEUX, ET QU'ELLE AVAIT EU LA MEME ATTITUDE AU COURS DE L'EXPERTISE QUI AVAIT SUIVI UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LOYER FORMEE PAR ELLE, ALORS QUE LE POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AVAIT ETE MODERNISE DEPUIS 1956; QUE C'EST SEULEMENT LE 5 OCTOBRE 1959 QUE LES EPOUX A... ONT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ADHESION DES BAILLEURS A L'INSTALLATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 61-12 582 EPOUX Z... C/ B... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AGREMENT TACITE - PREUVE - EXPERTISE SANS RESERVE - TOLERANCE PROLONGEE
Analyse : NE SAURAIT ARGUER D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL LE PROPRIETAIRE DONT LES AUTEURS ONT ACCORDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES, MODERNISEES DEPUIS, ET ONT ASSISTE SANS RESERVE A DES EXPERTISES QUI ONT SUIVI UN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE PRIX, ET ALORS QUE LE CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX A ETE FAIT TRENTE ANS APRES L'AUTORISATION PRECITEE.