Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-22.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-22328
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel.

Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se fondant sur un titre exécutoire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la CRCAM) a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien appartenant à Mme X... ; qu'informée de cette mesure, Mme X... n'en a pas sollicité la mainlevée et que la CRCAM a effectué la publicité définitive ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée, qui a été rejetée ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'inscription, qu'il qualifie à tort de " provisoire ", l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère définitif de l'inscription faisait obstacle à la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Pouvoirs du juge de l'exécution (non) .
Sommaire de référence : JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation (non)
Analyse : Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour radier une inscription d'hypothèque judiciaire définitive.