Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1983, 81-16.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-16195
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 3) 1981-09-24, 1981-09-24
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet et Bachellier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE DE L'APPEL AVAIT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR M X... CONTRE M Y... ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 79, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI EUT ETE COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non).
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui retient que le jugement à lui déféré par la voie de l'appel, avait été rendu par un tribunal territorialement incompétent et, faisant application de l'article 79 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, renvoie l'affaire devant la Cour d'appel, juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.