Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1979, 78-14.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14466
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-06-06, 1978-06-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1978), SORET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE COPPOLA, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE BARATON A ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT A RAISON DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AINSI OPPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI A POUR BUT DE CENTRALISER LES LITIGES RELATIFS A UN MEME REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES LITIGES QUI ONT LEUR CAUSE DANS CELUI-CI OU QUI S'Y RATTACHENT PAR LEUR NATURE MEME RELEVANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN SYNDIC, LAQUELLE N'AURAIT PU NAITRE S'IL N'Y AVAIT PAS EU REGLEMENT JUDICIAIRE, RESSORT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI L'A PRONONCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION EN CAUSE N'EST PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SERAIT RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE SYNDIC RECONNU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le syndic (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compétence matérielle.
Analyse : L'action en responsabilité engagée personnellement contre un syndic en raison des fautes qu'il aurait commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'étant pas susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure du règlement judiciaire et ne pouvant donner lieu qu'au paiement des dommages-intérêts par le syndic reconnu personnellement responsable, est justifiée la décision rejetant l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance pour connaître de cette action.