COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 FEVRIER 1961), LA SOCIETE PROVENCALE D'HERBORISTERIE ET DE DROGUERIE, DITE "HERBODROG", LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX OU ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DROGUERIE, HERBORISTERIE, APRES QU'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1955 EUT DECLARE JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE PAR LES BAILLEURS A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ORDONNE SON EXPULSION AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UN TUYAU D'EGOUT AYANT PROVOQUE LE 18 JANVIER 1957 D'IMPORTANTS DEGATS A SES MARCHANDISES, LA SOCIETE HERBODROG, POUR OBTENIR REPARATION DE CE PREJUDICE, ASSIGNA LES CONSORTS Y... QUI LUI OPPOSERENT UNE CLAUSE DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE "LES PROPRIETAIRES DECLINAIENT TOUTE RESPONSABILITE AU SUJET DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT SURVENIR PAR SUITE D'INFILTRATION D'EAU OU PENETRATION D'HUMIDITE QUELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE ET QUI POURRAIENT CAUSER DES DOMMAGES AUX MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LE LOCATAIRE DANS LESDITS LOCAUX" ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE, PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, LE BAIL EXPIRE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT CONSACRE PAR DECISION DE JUSTICE ET L'EXPULSION DE L'ANCIEN LOCATAIRE ORDONNEE SOUS RESERVE D'UN DELAI DE GRACE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES CESSENT D'EXISTER, LES RAPPORTS DES ANCIENS BAILLEUR ET LOCATAIRE N'ETANT REGIS QUE PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROVENCALE QUI INVOQUAIT L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBODROG NE SAURAIT SE PREVALOIR CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'UNE SITUATION IRREGULIERE DANS LAQUELLE ELLE S'EST MAINTENUE ; QUE PAR CE MOTIF LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN DECLARANT LA CLAUSE LITIGIEUSE OPPOSABLE A LADITE LOCATAIRE, SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.244. SOCIETE PROVENCALE D'HERBORISTERIE ET DE DROGUERIE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU - CLAUSE EN EXONERANT LE BAILLEUR - PRENEUR S'ETANT IRREGULIEREMENT MAINTENU DANS LES LIEUX
Analyse : LES OCCUPANTS DEMEURES DANS LES LIEUX APRES LE NON-RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL NE SAURAIENT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN TUYAU D'EGOUT AYANT PROVOQUE D'IMPORTANTS DEGATS A LEURS MARCHANDISES, EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE RELATIVE AUX DEGATS CAUSES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU, CLAUSE INSEREE AU BAIL QUI ETAIT EXPIRE AU MOMENT DU SINISTRE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR CONTRE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE D'UNE SITUATION IRREGULIERE DANS LAQUELLE ILS SE SONT MAINTENUS.