COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
Analyse : 1ER LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE CREANCE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.