Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-17414
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1996-04-24, 1996-04-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ; Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient qu'il suffit que le prix de vente puisse être déterminé par relation avec des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties et que, tel était bien le cas, en l'espèce, puisqu'il a été établi par l'expert, à la suite de l'examen du véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient fixé à l'avance aucun élément objectif permettant la détermination du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence d'accord préalable des parties sur des éléments objectifs d'appréciation .
Sommaire de référence : VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Fixation en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties - Absence de fixation préalable par les parties d'éléments objectifs d'appréciation
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif qu'il suffit que le prix de vente puisse être déterminé par relation avec des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties, se fonde sur l'estimation de l'expert judiciaire pour déterminer le prix, alors qu'en l'espèce, les parties n'avaient fixé à l'avance aucun élément objectif permettant la détermination du prix.