Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1977, 77-91.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91031
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Garonne 1977-03-17, 1977-03-17
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 315, 316, 326, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REJETE, PAR ARRET INCIDENT, LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TEMOINS ESSENTIELS ; AU MOTIF QUE CES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A DE MULTIPLES REPRISES ET QUE LEUR PRESENCE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A MECONNU LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, L'AUDITION DES TEMOINS AU COURS DE L'INFORMATION NE DISPENSANT PAS DE REPRENDRE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ; QU'EN REALITE LA COUR A PREJUGE LE FOND EN CONSIDERANT CES TEMOIGNAGES ORAUX COMME INUTILES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI LE TEMOIN Y... AVAIT ETE ENTENDU A L'INFORMATION, IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONFRONTE AVEC L'ACCUSE, CE QUI APPARAISSAIT POURTANT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DEBAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE ORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ONT AUSSITOT DEPOSE DES CONCLUSIONS, TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, UN ARRET INCIDENT MENTIONNE QUE CES TEMOINS ONT DEJA ETE ENTENDUS A DE MULTIPLES REPRISES ET EN DEDUIT QUE LEUR PRESENCE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR MOTIVER SA DECISION, LA COUR, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, S'EST REFEREE UNIQUEMENT A DES PROCES-VERBAUX FIGURANT DANS LE DOSSIER DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST EXPRESSEMENT LIMITE A LA CONDAMNATION PENALE ; QUE, DES LORS, L'ARRET RENDU EGALEMENT LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, EST DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 17 MARS 1977 CONDAMNANT X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE AINSI QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Demande d'audition d'un témoin défaillant - Refus pris de son audition au cours de l'information.
Analyse : Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense, l'arrêt incident qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé sur le fondement de la défaillance d'un témoin, est motivé uniquement par des considérations relatives aux déclarations dudit témoin reçues au cours de l'information (1).