Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1965, 59-10.283
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-10283
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MAISON NERCAM AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES DESTINEES AU CHALUTIER " REGINA ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHALUTIER " REGINA " ETAIT EN COPROPRIETE ENTRE LUI ET D'AUTRES QUIRATAIRES, LA DAME X... ET LE SIEUR Z..., ET QUE LA DEMANDE DE LA MAISON NERCAM, DIRIGEE CONTRE UN SEUL DES COPROPRIETAIRES, LE SIEUR Y..., ETAIT, PAR LA MEME, IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 OCTOBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-10.283. EPOUX Y... C/ MAISON NERCAM. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - CO-PROPRIETE - DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES - ACTION DIRIGEE CONTRE UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES DESTINEES A UN NAVIRE, SANS DONNER AUCUNE REPONSE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, FAISANT VALOIR QUE LEDIT NAVIRE ETAIT EN CO-PROPRIETE ENTRE LUI ET D'AUTRES QUIRATAIRES, ET QUE LA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, ETAIT, PAR LA MEME, IRRECEVABLE.