Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-14.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-14442
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1990-02-01, 1990-02-01
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte tant des écritures des parties que des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... a sollicité, par application de l'article L. 411-69 du Code rural, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la succession, en liquidation, de son père ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1990) de l'avoir débouté de cette prétention en retenant que les dispositions du Code rural n'étaient pas applicables en l'espèce, mais en ne tenant pas compte de ce que les améliorations litigieuses concernaient un bien indivis et devaient être indemnisées selon l'article 815-13 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant été saisie d'aucune demande fondée sur les règles de l'indivision, elle ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, faire application du texte prétendument violé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Succession - Demande d'indemnité fondée sur l'article 411-69 du Code rural - Examen de la demande sous l'angle de l'article 815-13 du Code civil (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Succession - Demande d'indemnité fondée sur l'article 411-69 du Code rural - Examen de la demande sous l'angle de l'article 815-13 du Code civil (non)
Analyse : En présence d'une demande formulée pour obtenir, par application de l'article 411-69 du Code rural, l'indemnité due au preneur sortant, pour les améliorations apportées par lui au fonds rural dépendant de la succession de son père en cours de liquidation, une cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une réclamation fondée sur les règles de l'indivision, ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, faire application de l'article 815-13 du Code civil.