Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, 81-14.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14698
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1981-06-18, 1981-06-18
Président : Pdt M. Donnadieu CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1978, MICHEL X... Y... ROUTIER, SE DONNAIT LA MORT PAR PENDAISON A L'INTERIEUR DE SON CAMION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE DECES EST LA CONSEQUENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE INDEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN L'ABSENCE DE TROUBLES EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, QU'EN RETENANT QUE LES AVANTS-DROIT DU DEFUNT NE PROUVAIENT PAS QU'IL AVAIT PRESENTE AVANT SA MORT DES TROUBLES EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEFUNT N'AVAIT AUCUN PROBLEME SUR LE PLAN DU TRAVAIL ET PARAISSAIT EN BONNE SANTE, MAIS QU'IL SEMBLE QUE LE REFUS D'UNE JEUNE FEMME D'ACCEPTER DE DEVENIR SA MAITRESSE A PU PROVOQUER SON GESTE IRREPARABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE DE FACON CERTAINE QUE LA CAUSE DU SUICIDE ETAIT ETRANGERE AU TRAVAIL, PAS PLUS QU'ELLE N'A CONSTATE QUE LE SUICIDE AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SANS NULLEMENT MECONNAITRE LAPRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT VEUVE X... BENEFICIAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SUICIDE DU SALARIE A ETE UN ACTE REFLECHI ET VOLONTAIRE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT CE JOUR LA ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Suicide.
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant de déclarer imputable au travail le suicide d'un chauffeur routier qui s'était donné la mort par pendaison dans la cabine de son camion, la Cour d'appel qui, analysant l'ensemble des éléments de la cause et sans méconnaître la présomption d'imputabilité dont sa veuve bénéficiait, relève que le suicide du salarié a été un acte volontaire et réfléchi totalement étranger au travail qu'il exécutait ce jour-là.