Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, 81-16.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16081
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, QUE M P. AYANT ETE CONDAMNE, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, CETTE PENSION FUT AUGMENTEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE ; ATTENDU QUE M JEAN M., AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON DROIT PROPORTIONNEL, LA SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION ACCORDEE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, QUI N'ETABLIRAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE L'ACTION A POUR OBJET LA FIXATION, LA SUPPRESSION OU LA REVISION DE LA PENSION, L'EMOLUMENT AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA REVISION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA DEMANDE OU LA CONDAMNATION A POUR OBJET UNE AUGMENTATION OU UNE DIMINUTION ET QUE C'EST LE MONTANT DE CETTE AUGMENTATION OU DIMINUTION QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA RENTE ANNUELLE DEMANDEE OU LA CONDAMNATION PRONONCEE, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 ET SELON LA DISTINCTION FAITE PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Aliments - Pension alimentaire - Révision.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Avoué - Tarif - Droit proportionnel.
Analyse : Lorsque le litige porte sur la révision d'une pension alimentaire, la demande ou la condamnation a pour objet, une augmentation ou une diminution et c'est le montant de cette augmentation ou diminution qui doit être pris en compte pour déterminer la rente annuelle demandée ou la condamnation prononcée au sens de l'article 29 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et selon la distinction faite par ce texte.