Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-20.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-06, 1971-11-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA REVISION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI LORS DU BAIL CONSENTI A FOUCAULT PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE LE LOCATAIRE " FAIT ETAT D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS LE DECOMPTE " ET RETIENT QUE " L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS EN PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA CHAMBRE LOUEE N'EST PAS UNE PIECE PRINCIPALE MAIS SECONDAIRE, ETANT DONNE QU'ELLE N'A QUE 2,37 METRES DE HAUTEUR SOUS PLAFOND " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ERREUR MATERIELLE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS TENDAIENT A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT DU LOCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTRE PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - CONTESTATION ULTERIEURE DU CLASSEMENT DU LOCAL (NON).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - CLASSIFICATION DES PIECES - PIECE SECONDAIRE - DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE LA MENTIONNANT COMME PIECE PRINCIPALE.
Analyse : LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE A UN CARACTERE DEFINITIF, ET S'OPPOSE A UNE REMISE EN CAUSE ULTERIEURE DES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, SAUF NULLITE DE L'ACCORD POUR VICE DU CONSENTEMENT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER LA REVISION D'UN TEL DECOMPTE, RETIENT QUE LA CHAMBRE LOUEE, N'AYANT QUE 2M 37 SOUS PLAFOND, N'EST PAS UNE PIECE PRINCIPALE, MAIS SECONDAIRE, ALORS QUE LE FAIT INVOQUE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR MATERIELLE DU DECOMPTE, MAIS TEND A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT DU LOCAL.