Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1970, 69-11.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11638
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-12-17, 1968-12-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE DU 3 JUIN 1965, D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN ATTENANT, SIS A LILLEBONNE (SEINE-MARITIME) ET APPARTENANT AUX EPOUX Y...; QUE, RESTES DEBITEURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, ILS ONT SOLLICITE LA REDUCTION DE CE PRIX, NOTAMMENT PARCE QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, CE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE REVELE ET LEUR IMPOSAIT UN CERTAIN NOMBRE DE SERVITUDES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'ARRET MINISTERIEL DU 5 AOUT 1943 NE VISAIT PAS L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LES EPOUX X... ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA LETTRE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 13 DECEMBRE 1965 QUI INDIQUAIT AU CONTRAIRE QUE LA TOTALITE DU PARC DU CHATEAU DE VALASSE, Y COMPRIS LES PARCELLES SISES A LILLEBONNE, FIGURAIENT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REFUSE DE SE CONFORMER A L'INTERPRETATION DUDIT ARRETE DONNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, A ELLE-MEME INTERPRETE CET ARRETE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A L'AVIS DONNE PLUS DE VINGT ANS APRES L'ARRETE DE CLASSEMENT ET POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE VENTE, PAR LES SERVICES DU MINISTERE, RAPPELLE LES TERMES DE L'ARRETE DU 5 AOUT 1943, SELON LESQUELS LE CHATEAU DE VALASSE ET SON PARC SIS A GRUCHET-LE-VALASSE, APPARTENANT A FAUQUET-LEMAITRE, SONT INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, LA NOTIFICATION DUDIT ARRETE DEVANT ETRE FAITE AU SEUL MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE; QUE, PRECISANT " QUE LES CLAUSES DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL SONT CLAIRES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QU'IL NE S'APPLIQUAIT PAS AUX BIENS VENDUS, UNIQUEMENT SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LILLEBONNE; QU'ILS N'ONT DONC PAS DONNE DE CET ACTE ADMINISTRATIF UNE INTERPRETATION QUI LEUR ETAIT INTERDITE ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHES 2 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, LES SERVITUDES DECOULANT DU CLASSEMENT S'ETENDENT AUX FONDS VOISINS ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI FAISAIT ETAT : 1ER D'UNE NOTIFICATION, FAITE LE 30 DECEMBRE 1965, D'UNE DEPECHE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PRECISANT QUE L'INSCRIPTION CONCERNAIT L'ENSEMBLE DU CHATEAU ET DE SON PARC SITUE SUR LES COMMUNES DE GRUCHET-LE-VALASSE ET DE LILLEBONNE; 2EME DE LA LETTRE DU NOTAIRE DESLANDES, DU 22 NOVEMBRE 1965; 3EME DE L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FEU AUGUSTE Y...; 4EME DU FAIT QUE LE CLASSEMENT DE 1943, ETANT INTERVENU A LA REQUETE D'AUGUSTE Y..., PORTAIT NECESSAIREMENT SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRETENDAIENT OBTENIR UNE DIMINUTION DE PRIX PARCE QU'IL LEUR AVAIT ETE DISSIMULE QUE LES BIENS A EUX VENDUS FIGURAIENT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES; QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1943 NE VISAIT PAS CES BIENS, CE QUI CONDUISAIT NECESSAIREMENT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) MONUMENT HISTORIQUES - INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE - BIENS INSCRITS - DETERMINATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - ARRETE DE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QU'UN ARRETE DE CLASSEMENT A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES NE S'APPLIQUE PAS A CERTAINS BIENS DES LORS QU'ILS PRECISENT QUE LES CLAUSES DE L 'ARRETE SONT CLAIRES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES. ET CE FAISANT, ILS NE SONT PAS TENUS DE SE SOUMETTRE A L'AVIS DONNE PLUS DE VINGT ANS APRES L'ARRETE DE CLASSEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE.