Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 79-14.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1979) QUE LA SOCIETE DAVUM A ASSIGNE LE 22 JANVIER 1979 LA SOCIETE LEPISSIER ET PATRIAT (SOCIETE LEPISSIER) EN RESOLUTION DE LA VENTE DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT LIVREES ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, QU'ELLE L'A ASSIGNEE LE 25 JANVIER 1979 EN REFERE COMMERCIAL AFIN QUE CES MARCHANDISES SOIENT MISES SOUS SEQUESTRE, QUE LA SOCIETE LEPISSIER A ETE ADMISE LE 29 JANVIER 1979 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, QUE LE JUGE DES REFERES A DECIDE LE 8 FEVRIER 1979 QU'IL N'Y AVAIT LIEU A NOMINATION DE SEQUESTRE, QUE LA SOCIETE DAVUM A INTERJETE APPEL DE SON ORDONNANCE ET, TOUT EN MAINTENANT SA DEMANDE DE SEQUESTRE, SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL QU'ELLE DISE QUE LES MARCHANDISES POURRAIENT ETRE UTILISEES POURVU QUE LEUR CONTRE-VALEUR SOIT COMPTABILISEE SUR UN COMPTE SPECIAL CONSIGNE ENTRE LES MAINS DU CURATEUR ET QUE LE SEQUESTRE DEVRAIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE LES REVENTES OU LA CONFUSION AVEC LE STOCK DESDITES MARCHANDISES AURAIENT EVENTUELLEMENT LIEU DE FACON A PERMETTRE AU JUGE DU FOND DE STATUER SUR L'ACTION EN REVENDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DE L'EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DE LEUR COMPARAISON AVEC LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES, IL RESULTE QUE L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE, DISPOSANT QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES " SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS ", CONCERNE LES DEMANDES EN PAIEMENT ET LES VOIES D'EXECUTION ET NE CONCERNE QU'ELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE N'EST, EN AUCUN CAS, SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES ET PEUT DONC SUIVRE SON COURS DES LORS QU'ELLE A ETE INTENTEE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES AURAIT, DE TOUTE MANIERE, POUR EFFET UNIQUE DE RETARDER LA DECISION A INTERVENIR SUR LA RESOLUTION DES VENTES ET NON PAS DE L'EMPECHER DEFINITIVEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUSCEPTIBLE D'ECARTER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SONT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; QU'ELLE FAIT RESSORTIR QUE LA MESURE DE SEQUESTRE SOLLICITEE AINSI QUE LE BLOCAGE DES FONDS A PROVENIR DE LA REVENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TERME GENERAL DE " POURSUITES ", EMPLOYE DANS L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, COMPREND NON SEULEMENT TOUTE ACTION EN PAIEMENT, MAIS ENCORE TOUTE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE OU MESURE CONSERVATOIRE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE LEPISSIER ETAIT SERIEUSE ET A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION D'INCOMPETENCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Acte de poursuite - Vente - Action en résolution.
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Suspension provisoire des poursuites - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Actes de poursuite - Action en résolution de vente.
Analyse : La Cour d'appel qui relève à bon droit que les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont exorbitantes du droit commun et énonce que la question de savoir si le terme général de "poursuites" employé par l'article 16 dudit texte comprend aussi l'action en résolution d'une vente, peut en déduire que la contestation sur ce point est sérieuse et écarter la compétence du juge des référés.