Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1980, 80-91.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-91436
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation ) 1980-02-19, 1980-02-19
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 485, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DISANT QU'IL N'Y A LIEU DE POURSUIVRE CONTRE QUICONQUE A LA SUITE DE LA PLAINTE CONTRE X DEPOSEE PAR X... QUI, ENTRE EN CLINIQUE LE 26 SEPTEMBRE 1974 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LIEE A UN ULCERE DU PYLORE, A QUITTE CETTE CLINIQUE TRENTE JOURS PLUS TARD TOTALEMENT AVEUGLE ; AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'A PERMIS DE RETENIR UNE FAUTE, NI CONTRE LE DOCTEUR Y... QUI A OPERE A DEUX REPRISES LA PARTIE CIVILE, NI CONTRE SON EQUIPE MEDICALE, NI CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA CLINIQUE, NI CONTRE LES DIVERS OPHTALMOLOGISTES QUI ONT SOIGNE SUCCESSIVEMENT X... ROLAND ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SON ARRET SUR LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE (CASSATION CRIMINELLE 14 MARS 1978, BULLETIN 1978, N° 95), ET QUE L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE TOUTE MOTIVATION CONCRETE NE REPOND PAS DE SURCROIT AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR : 1) QUE LE DOCTEUR Y..., QUI L'A OPERE, N'A PAS MEME ETE ENTENDU SUR LES INTERVENTIONS QU'IL A PRATIQUEES ; 2) QUE DES NEGLIGENCES GRAVES ONT ETE COMMISES SUR LE PLAN MEDICAL, CE QUE REVELE LA CHRONOLOGIE DES FAITS, PUISQU'ATTEINT DE GRAVES LESIONS OCULAIRES LE 7 OCTOBRE 1974 - CE QUE CONSTATAIT UN OPHTALMOLOGUE, LE DOCTEUR Z... - ET UN ABCES CONSIDERABLE (UN LITRE DE PUS) ETANT REVELE LE 18 OCTOBRE, AUCUNE ANALYSE DE SANG N'A ETE FAITE ENTRE LE 5 ET 25 OCTOBRE, AUCUNE HEMOCULTURE OU EXAMEN BACTERIOLOGIQUE N'ETANT DE SURCROIT EFFECTUE ; 3) QUE LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ET LE DOCTEUR Z... ETANT PARTIS EN VACANCE, AUCUNE "COUVERTURE MEDICALE" N'A ETE ASSUREE EN CETTE PERIODE CRITIQUE, NOTAMMENT LORS DE LA PONCTION DE L'ABCES NON SUIVIE D'ANALYSE ; 4) QU'AUCUN DES MEDECINS MIS EN CAUSE N'A ETE ENTENDU ; 5) QUE LES EXPERTS EUX-MEMES, MALGRE CERTAINES RESERVES, ONT RECONNU QUE TOUTES LES RECHERCHES N'ONT PAS ETE EFFECTUEES POUR TROUVER LA CAUSE DE L'AFFECTION OCULAIRE DONT ETAIT ATTEINT X... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 575 ALINEA 2 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET OMET DE REPONDRE A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL FORMULE DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE X... ROLAND, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE LA CECITE TOTALE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'IL IMPUTAIT A DIVERSES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES MEDECINS QUI L'AVAIENT SOIGNE, A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU FINALEMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL A EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE D'ARGUMENTS DE FAIT D'OU RESULTAIT LA NECESSITE, POUR LES JUGES D'APPEL D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXAMINE CES MOYENS, FUT-CE POUR LES ECARTER, POUR LA RAISON QUE LEUR ARRET N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DES REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL, LESQUELLES AVAIENT ETE REDIGEES AVANT LE DEPOT DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE FACON DE PROCEDER QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT MEME PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE, POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.
Analyse : L'article 575 du code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la Chambre d'accusation, portant non-lieu, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Il en est ainsi notamment lorsque l'arrêt a omis de répondre aux articulations essentielles formulées dans le mémoire qui a été déposé par la partie civile (1).