Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 79-15.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15206
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME X... ET M. Y... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS 11.936,10 FRANCS COORESPONDANT AU VERSEMENT DU 1ER JANVIER 1974 AU 29 FEVRIER 1976 DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN, DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES EN RAISON DE LEUR ETAT DE CONCUBINAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SONT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SE REFERANT A UNE LETTRE DE LA CAISSE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976, AUX TERMES DE LAQUELLE, TOUT D'ABORD, LES DROITS DE MME X... DEVAIENT ETRE RETABLIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ET, ENSUITE, CEUX DE M. Y... CONSIDERE COMME LE VERITABLE ALLOCATAIRE, DEVAIENT ETRE RETABLIS A COMPTER DU 1ER MARS 1976, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QUE M. Y..., L'APPELANT, N'AVAIT PAS PERCU LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ADMISE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL N'ETAIT QU'UN DES ELEMENTS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET LES INTERESSES AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 11.936,10 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE, AU VUE DE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CONCUBINAGE DE MME X... ET DE M. Y... ETAIT ETABLI POUR LA PERIODE CONSIDEREE ET EN A DEDUIT EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES A TORT; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE M. Y..., AYANT VECU CONTINUELLEMENT AVEC MME X... DE 1974 A 1976, AVAIT PROFITE DES ALLOCATIONS PERCUES PAR CETTE DERNIERE, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT POUR SA FILLE ENVERS QUI IL ETAIT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Concubinage.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Payement indu - Répétition - Action contre le concubin de l'allocataire - Possibilité.
Analyse : Le remboursement des allocations d'orphelin, de salaire unique et de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité, soit personnellement, soit par son enfant envers lequel il était tenu de l'obligation alimentaire.