Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 92-13.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-13108
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1992-01-28, 1992-01-28
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 1992) d'avoir dit M. X..., salarié de la CPAM de la Savoie, recevable et fondé en sa demande d'inscription au tableau, alors, selon le moyen, de première part, que l'absence d'incompatibilité et la réunion des conditions requises pour l'accès à la profession d'avocat, et donc, en l'espèce, la qualité d'" ancien " juriste d'entreprise, laquelle suppose la cessation de ces fonctions, doivent être appréciées au jour de la demande ou, au plus tard, au jour de la décision du conseil de l'Ordre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62 et 44-1.2°, du décret du 9 juin 1972 ; alors, de deuxième part, qu'une caisse primaire de sécurité sociale, qui a pour mission de gérer sous le contrôle de l'Etat les régimes de sécurité sociale mis en oeuvre à l'initiative de celui-ci, ne peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 44-1.2°, du décret du 9 juin 1972 ; qu'en estimant que M. X..., salarié de la CPAM de Savoie, pouvait être qualifié de juriste d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, enfin, que l'arrêt, qui ne constate pas que M. X... a effectivement exercé des fonctions de juriste au sein d'un service spécialisé employant au moins trois juristes et était chargé de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de la Caisse, et ce pendant au moins 8 années, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article 44-1.2°, du décret précité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que l'article 62 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat, lequel est subordonné à la prestation de serment, et une activité impliquant une dépendance, de sorte qu'en exigeant que le candidat à l'inscription ait cessé toute activité salariée dès avant cette inscription, le conseil avait aggravé les conditions posées par ce texte ; Attendu, ensuite, qu'a la qualité d'entreprise, au sens de l'article 44-1.2°, du décret précité, une caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait des documents produits que M. X... remplissait toutes les conditions exigées pour l'inscription qu'il sollicitait, et, notamment, qu'il justifiait de l'exercice d'importantes responsabilités dans le service juridique de la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie pendant plus de 8 années, a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilité - Exercice d'une activité impliquant une dépendance - Cessation - Obligation - Moment - Inscription au tableau - Effets - Nécessité de cesser l'activité avant la prestation de serment (non) .
Sommaire de référence : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Absence d'activité impliquant une dépendance - Effets - Obligation de cesser toute activité salariée - Moment - Prestation de serment
Analyse : L'article 62 du décret du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat et une activité impliquant une dépendance de sorte qu'il ne peut être exigé d'un salarié, candidat à l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats, qu'il ait cessé toute activité salariée avant d'être mis en mesure d'exercer sa profession d'avocat subordonnée à la prestation de serment.