COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, DU DECRET DU 2 MARS 1937, DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PETROLES DE L'OUEST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE ACCOMPLIES EN EXECUTION PERMANENTE ACCOMPLIES EN EXECUTION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, PAR BOUILDE ET HOUMEAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS DE POIDS LOURDS, DEVAIENT ETRE PAYEES AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR DE 1946 AVAIT ENTENDU COMPRENDRE DANS LE CADRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES EN VERTU DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR DECRET, ALORS QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PRECISE QUE SEULES DONNENT LIEU A MAJORATION LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, QUE PAR L'EFFET DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, LES HEURES DE DEROGATION CONSACREES A DES TRAVAUX IMPRODUCTIFS A CARACTERE PREPARATOIRE OU COMPLEMENTAIRE FONT PARTIE DE LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL, QUE DES LORS LE LEGISLATEUR DE 1946, QUI N'A PAS ABROGE LES DECRETS SUSVISES AUXQUELS IL SE REFERE POUR LA DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUI A ENTENDU SEULEMENT RETABLIR LE REGIME INSTITUE EN 1936, N'A PU SUPPRIMER LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LES HEURES DE DEROGATION, PAYEES AU TARIF NORMAL, ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES HEURES POUR LESQUELLES BOUILDE ET HOUMEAU RECLAMAIENT LE PAYEMENT DE MAJORATIONS COMME AYANT ETE ACCOMPLIES EN SUS DE LA DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, ETAIENT DES HEURES DE TRAVAIL ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE; ATTENDU QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DISTINGUENT D'UNE PART DES HEURES D'EQUIVALENCE POUR TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL DANS CERTAINES PROFESSIONS OU LA DUREE DE PRESENCE NE CORRESPOND PAS AU TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL, D'AUTRE PART DES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES NE SUPPORTANT PAS D'INTERRUPTION OU A EFFECTUER EN DEHORS DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT, NOTAMMENT A TITRE PREPARATOIRE OU COMPLEMENTAIRE, ET ENFIN DES DEROGATIONS TEMPORAIRES, EN PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE MESURES DE SAUVETAGE OU DE TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL; QUE CES DERNIERES FAISAIENT SEULES L'OBJET DE MAJORATION DE REMUNERATION; ATTENDU QUE DEPUIS LORS LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 "RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL", A PRESCRIT QUE "LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNERAIENT LIEU" A MAJORATION DE SALAIRE, EN AJOUTANT QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POURRAIENT ETRE EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES AUX HEURES AINSI ACCOMPLIES AINSI QU'A L' ENSEMBLE DE CELLES CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, ET QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ETAIENT ABROGEES; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE BOUILDE ET HOUMEAU QUI AVAIENT ACCOMPLI DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, PAR DEROGATION A CELLE-CI, AVAIENT AINSI FAIT, NON DES HEURES D'EQUIVALENCE MAIS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNANT LIEU A MAJORATION DE SALAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N°64-40 212 SOCIETE ANONYME DES PETROLES DE L'OUEST C/ BOUILDE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSLEIN - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964,BULL 1964,IV N° 617, P 506 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
Analyse : COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE DES SALARIES QUI ONT ACCOMPLI DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, PAR DEROGATION A CELLE-CI, ONT AINSI FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNANT LIEU A MAJORATION DE SALAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AUTRE QUE CELLE VISANT LES HEURES D'EQUIVALENCE.