COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - VERRERIE - CONVENTION DU 23 JUILLET 1954 - APPLICATION - CONTRAT CONCLU EN VUE DU TRAVAIL A L'ETRANGER (NON)
Analyse : LORSQUE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE EST BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI NE REGLE LES RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES QUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LADITE CONVENTION N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, CONCLU EN VUE DU TRAVAIL A L'ETRANGER D'UN SALARIE QUI Y ETAIT DOMICILIE.