Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., SOLLICITEE PAR SES PROPRIETAIRES LES EPOUX X..., DE PAYER UN SEMESTRE DE LOYER, SOIT 2000 FRANCS, A PRETENDU QUE LE PRIX ANNUEL CONVENU ETAIT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ASSIGNE LESDITS EPOUX X... EN NULLITE DU COMMANDEMENT A ELLE DELIVRE, EN DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL ; QUE POSTERIEUREMENT, SUR ASSIGNATION DES EPOUX X..., LE JUGE DES REFERES A NOMME EXPERT, QUE CELUI-CI A FIXE A 3600 FRANCS LE PRIX DU LOYER QUI A ETE REDUIT A 2904 FRANCS PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, ET NON SANS CONTRADICTION, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, N'ADMETTRAIT EN DEHORS DE LA PREUVE DU PRIX DU LOYER PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES OU PAR LE SERMENT DEFERE AU PROPRIETAIRE QUE LA SEULE ESTIMATION PAR EXPERTISE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, SE FONDER SUR UNE ANCIENNE PROPOSITION EMANANT DU BAILLEUR LUI-MEME A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE EN REVISION QUI N'INTERESSAIT NI LE BAIL EN CAUSE, NI LE MEME FONDS ET QUI, DE SURCROIT, N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, ALORS, COMME IL SERAIT RECONNU PAR L'ARRET, QU'IL NE S'AGISSANT PAS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ET QUE LE PRIX DU BAIL DEVAIT ETRE FONCTION DU PRIX DU FONDS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET QU'A DEFAUT DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE FIXER LE PRIX SELON LES CIRCONSTANCES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS ET QU'EN FAISANT ETAT DU PRIX DU LOYER PROPOSE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME, ALORS QU'IL N'ETAIT ENCORE QUE LOCATAIRE DU LOCAL DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE JORGE A PAYER LES FRAIS DE L'EXPERTISE, ALORS QUE CETTE MESURE DILIGENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE SOLLICITEE PAR ELLE, MAIS PAR SES BAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, DEMOISELLE Y... AVAIT SOLLICITE EN TANT QUE DE BESOIN L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR CETTE OPPOSITION ET ONT FAIT ETAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE ; QU'ILS DEVAIENT FAIRE SUPPORTER A DEMOISELLE JORGE Z... DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI ETABLISSAIT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE AVAIT DECLARE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 962. DELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET CALON.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL PRIX FIXATION ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC. A DEFAUT DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE PRIX DU LOYER SELON LES CIRCONSTANCES ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT.