Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1978, 77-12.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12486
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1977-02-04, 1977-02-04
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 FEVRIER 1977) D'AVOIR REDUIT A 3 000 FRANCS, OUTRE INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL MENSUEL DE 1 % ET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ARRET, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION DUE PAR ROMUALDO A LA SOCIETE RENAULT-BAIL QUI AVAIT DONNE A CELUI-CI UNE VOITURE AUTOMOBILE EN LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU JUGE DE MODERER LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT LORSQUE CELLE-CI EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, NE REMET PAS EN CAUSE LE DOUBLE CARACTERE DE LA CLAUSE PENALE, A LA FOIS INDEMNIRAIRE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU CAS D'INEXECUTION DU CONTRAT ET COMMINATOIRE EN CE QU'ELLE A POUR BUT, EN FIXANT UNE PEINE RELATIVEMENT ELEVEE, DE DISSUADER LE DEBITEUR DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS, QU'IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'UNE PEINE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTEMENT EXCESSIVE AU SENS DE CE TEXTE DU SEUL FAIT QU'ELLE EST SUPERIEURE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR LE CREANCIER PAR SUITE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE COMMINATOIRE QUE CONSERVE LA CLAUSE PENALE INTERDIT EGALEMENT AU JUGE QUI A ESTIME NECESSAIRE DE MODERER LE MONTANT DE LA PEINE, DE REDUIRE CELLE-CI A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER DU FAIT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, SANS TENIR COMPTE DE LA PENALITE ENCOURUE PAR LE DEBITEUR QUI N'A PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT METTAIT A SA CHARGE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT SUPERIEURE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR LA SOCIETE RENAULT-BAIL ET A REDUIT CELLE-CI AU MONTANT DE CE PREJUDICE, A DENATURE LA NOTION DE CLAUSE PENALE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU CREANCIER SONT, EN GENERAL, DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LES DOMMAGES ET INTERETS DUS A LA SOCIETE RENAULT-BAIL DU FAIT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR ROMUALDO, NE POUVAIT, FAISANT EXPRESSEMENT ABSTRACTION DU CONTRAT LUI-MEME, NE TENIR AUCUN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DU MONTANT DES LOYERS QUE LA SOCIETE AURAIT PERCUS SI LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE INTEGRALEMENT DES LORS QUE CE MONTANT REPRESENTAIT TRES EXACTEMENT LE GAIN MANQUE PAR CELLE-CI, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EN REALITE ACCORDE REPARATION QUE DE LA PERTE SUBIE, A VIOLE LES TEXTES PRECITES, ALORS, ENFIN, QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, COMME EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LE JUGE DOIT EVALUER LES DOMMAGES ET INTERETS EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI ET NE PEUT EN AUCUN CAS, PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION PERSONNELLE, ET NOTAMMENT LA SITUATION DE FORTUNE DE LA VICTIME, POUR DIMINUER LE MONTANT DU PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE RENAULT-BAIL, DE LA REPARTITION DES RISQUES SUR L'ENSEMBLE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CONCLUS PAR CETTE SOCIETE, A OUVERTEMENT MECONNU CE PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SUR LE PRIX D'ACHAT DU VEHICULE, 13 469, 75 FRANCS, LA SOCIETE RENAULT-BAIL AVAIT, APRES RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION, OBTENU OU RECUPERE UNE SOMME GLOBALE DE 11 266, 23 FRANCS ET AVAIT AINSI SUBI UNE PERTE DE 2 203, 52 FRANCS, A CONSIDERE, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE LA SOMME DE 8 938, 79 FRANCS RECLAMEE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, ET, EN N'ALLOUANT QUE 3 000 FRANCS A LA SOCIETE RENAULT-BAIL, A REDUIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui considère, par une décision motivée, que l'indemnité de résiliation réclamée au locataire par le bailleur est manifestement excessive et qui réduit le montant de la peine à un chiffre supérieur à celui du préjudice subi.