Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVAGET, GERANT A VIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAUVAGET ET CIE", REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 27 MARS 1963) D'AVOIR DECIDE QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE LUI SERAIT COMMUNE, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE REPONDRAIT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE L'ARRET DEFERE, QUI SE BORNERAIT A RELEVER DES FAUTES DE GESTION ET DES ERREURS DE COMPTABILITE ET QUI OMETTRAIT DE PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT REALISE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET CONSTITUE DES OPERATIONS POUR LE COMPTE DE SAUVAGET, METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET ENCOURAIT AINSI SA CENSURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SAUVAGET N'A EXERCE QUE TRES IRREGULIEREMENT SES FONCTIONS SOCIALES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DES ASSOCIES, SE LIVRANT SOUS LE NOM DE CETTE SOCIETE A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL; QU'IL DECLARE QU'UN PRET DE 3500000 ANCIENS FRANCS CONSENTI EN 1953 A LA SOCIETE PAR Y... NE FIGURANT A LA COMPTABILITE QUE POUR 775000 ANCIENS FRANCS, IL FAUT NECESSAIREMENT CONCLURE QUE LE GERANT SAUVAGET A VOULU DISPOSER PERSONNELLEMENT DE LA DIFFERENCE ET PAR LA MEME DE PARTIE DES FONDS SOCIAUX, COMME S'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE X..., ET QU'EN EFFET IL SE CONSIDERAIT SI BIEN COMME TEL QUE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT RELATIF A CE PRET EST REDIGE SOUS SA SIGNATURE SOUS LA FORME : "FIN DECEMBRE 1953, JE PAYERAI A M Y..., OU A SON ORDRE, LA SOMME DE 3500000 FRANCS", SAUVAGET S'IDENTIFIANT AINSI PERSONNELLEMENT AVEC LA SOCIETE DEBITRICE; QU'IL RELEVE ENFIN QU'UNE FACTURE DE 635953 ANCIENS FRANCS AYANT ETE ENVOYE LE 26 JANVIER 1953 A BACHELLERIE POUR MARCHANDISES A LUI FOURNIES PAR LA SOCIETE ET N'AYANT ETE COMPTABILISEE A CELLE-CI QUE POUR UN MONTANT DE 335000 ANCIENS FRANCS, SAUVAGET N'A PU, LA ENCORE, QUE DISPOSER POUR SON COMPTE PERSONNEL DE LA DIFFERENCE, DEMONTRANT AINSI QU'IL NE TRANSMETTAIT AU SIEGE DE LA SOCIETE QUE CE QUI LUI CONVENAIT POUR DONNER A CELLE-CI UN SEMBLANT D'ACTIVITE, MANIANT LUI-MEME LES FONDS SOCIAUX A SA GUISE POUR FAIRE PERSONNELLEMENT LE COMMERCE; DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SAUVAGET S'EST COMPORTE COMME LE SEUL MAITRE DE X... ET A CONFONDU SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET QU'ELLE A PU DES LORS LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A SON GERANT, DES LORS QUE CE DERNIER N'A EXERCE QUE TRES IRREGULIEREMENT SES FONCTIONS SOCIALES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 CONCERNANT LA CONSULTATION DES ASSOCIES, QU'IL S'EST LIVRE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, QU'IL A DISPOSE DE PARTIE DES FONDS SOCIAUX COMME S'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE ET LES A MANIES A SA GUISE POUR FAIRE PERSONNELLEMENT LE COMMERCE.