Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 81-90.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90615
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation ) 1981-01-20, 1981-01-20
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARYVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DU 20 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DECIDANT L'ADMISSION IMMEDIATE DU POURVOI ET FIXANT LA DATE A LAQUELLE IL SERA EXAMINE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 191, 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN PRESENCE DE M. BOURLIOUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE NE PEUVENT PARTICIPER, AVEC VOIX CONSULTATIVE, QU'AUX SEULS DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, N'EST NI UNE JURIDICTION CIVILE, NI UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN DELIBERANT EN PRESENCE D'UN AUDITEUR DE JUSTICE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A VIOLE L'ARTICLE 19 SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UN APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LA MAINLEVEE PROVISOIRE D'UN ARRETE MUNICIPAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS SANS PERMIS PAR MARYVONNE X... EPOUSE Y..., A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN PRESENCE DE M. BOURLIOUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AUDIT DELIBERE AVEC VOIE CONSULTATIVE ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT AINSI, DANS SON DELIBERE, UN AUDITEUR DE JUSTICE QUI S'EST BORNE A FORMULER UN AVIS, SANS PARTICIPER AUTREMENT A LA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A, EN AUCUNE MANIERE, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RETABLI PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AVEC VOIE CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, QUE CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE GENERAL, EST APPLICABLE AUSSI BIEN POUR LA JURIDICTION DE JUGEMENT STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE QUE POUR LES JURIDICTIONS SIEGEANT DANS UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION AUTORISANT, A TITRE DE MESURE CONSERVATOIRE, L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A METTRE UN BATIMENT HORS D'EAU ; AUX MOTIFS QUE, MEME SI LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PRESENTANT QUANT A LEURS EFFETS UN CARACTERE A LA FOIS CIVIL ET ADMINISTRATIF, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LESDITES ATTRIBUTIONS SONT LIMITEES DANS LEUR PRINCIPE PAR LE TEXTE EN CAUSE AUX POUVOIRS DE SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, A L'EXCLUSION DE TOUTE MESURE CONSERVATOIRE, MESURE D'UNE AUTRE NATURE ; ALORS QUE LES POUVOIRS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION TIENT DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME POUR ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, OU PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'ORDRE D'INTERRUPTION, SONT DES POUVOIRS DE NATURE ADMINISTRATIVE, QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE, POUR FIXER LUI-MEME LES MODALITES DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DANS LES CAS OU IL L'ORDONNE, IL EST EGALEMENT COMPETENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA MAINLEVEE DE L'ORDRE D'INTERRUPTION, QU'IL PEUT, A CE DERNIER TITRE, ORDONNER UNE MAINLEVEE PROVISOIRE, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME DONNE COMPETENCE A L'AUTORITE JUDICIAIRE, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE POURSUITE POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 480-4 DUDIT CODE, POUR SE PRONONCER A TOUT MOMENT SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, QUE CETTE DISPOSITION NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION EN FONCTION DE L'AUTORITE AYANT ORDONNE LES MESURES EN QUESTION, IL S'EN SUIT NECESSAIREMENT QUE LA MAINLEVEE, FUT-ELLE PARTIELLE, PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN FONCTION DES POUVOIRS DE CARACTERE A LA FOIS CIVIL ET ADMINISTRATIF QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 480-2 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, SAISI D'UNE POURSUITE CONTRE X... MARYVONNE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A, POUR PERMETTRE LA MISE HORS D'EAU DU BATIMENT DONT LA CONSTRUCTION EST ARGUEE D'IRREGULARITE, ET POUR ASSURER LA SECURITE, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, DONNE MAINLEVEE PROVISOIRE DES MESURES PRISES PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 1979, ORDONNANT LA CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA PREVENUE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME NE DONNE PAS COMPETENCE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 20 JANVIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeur de justice - Délibéré - Assistance au délibéré avec voix consultative.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Arrêté municipal antérieur aux poursuites - Arrêté ordonnant la cessation immédiate des travaux - Mesure conservatoire - Mainlevée provisoire par le juge d'instruction.
Analyse : Les auditeurs de justice peuvent, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 rétabli par la loi organique du 17 juillet 1970, assister avec voix consultative au délibéré de la chambre d'accusation (1).