Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1977, 76-12.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12958
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1976-05-11, 1976-05-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX CONCERNANT LES DEMANDES DE REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE L'URSSAF DE LILLE A APPLIQUE A LA SOCIETE ENSIGIENORD LES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 47044,11 FRANCS AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ARRIEREES (SE RAPPORTANT A DES INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES VERSEES A SON PERSONNEL) ; QUE SAISIE D'UN RECOURS DE LADITE SOCIETE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LUI ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN QUESTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONFIRME CETTE DECISION ET CONDAMNE LE COTISANT A PAYER LA SOMME EN LITIGE A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION ET ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE POUR BONNE FOI DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS LIMITEE A STATUER SUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD MAIS QU'ELLE AVAIT DE PLUS CONDAMNE L'ENTREPRISE EN CAUSE A PAYER LESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA CONDAMNATION A LES VERSER, QUI EN RESULTE, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction de majorations de retard (non) - Principe - Décision de condamnation résultant du rejet de la demande - Effet.
Analyse : Les commissions de première instance statuent en dernier ressort sur les demandes de remise de majorations de retard ; la condamnation à verser celles-ci, qui en résulte, ne modifie pas le caractère de la décision et ne rend pas l'appel recevable.