COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU 8 JUILLET 1959 FIXANT A LA SOMME DE 19.550 NF LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT UNE JUSTE ET EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'EXPROPRIE "AVAIT PRESENTE UNE ESTIMATION DETAILLEE DE LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ET DE CELLE DU VERGER CALCULEE EN FONCTION DE LA PERTE SUR RECOLTE POUR CHAQUE CATEGORIE D'ARBRES FRUITIERS" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE QUE "LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN NATURE DE JARDIN, QUE LA COMMISSION EN LUI DONNANT, COMPTE TENU DE SA SITUATION ET DES PRIX GENERALEMENT PRATIQUES, UNE VALEUR DE 2.000 FRANCS (ANCIENS) LE METRE CARRE, REMPLOI NON COMPRIS, A FAIT UNE JUSTE ET EQUITABLE APPRECIATION ; QU'IL EN VA DE MEME POUR SON ESTIMATION DES ARBRES ET CLOTURE ; QU'ENFIN ELLE A FIXE A JUSTE TITRE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 23 %" ; QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUEMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES. NO 60-70.110. Y... C/ AEROPORT DE PARIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 373 (2EME), P. 322, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : LE JUGE DU FOND QUI N'EST PAS TENU DE SUIVRE L'EXPROPRIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL FAIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE EN EVALUANT LE TERRAIN COMPTE TENU DE SA NATURE, EN ESTIMANT ARBRES ET CLOTURES ET EN FIXANT L'INDEMNITE DE REMPLOI A UN TAUX EQUITABLE.