Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-24, 1971-04-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... A, SUIVANT ACTE DU 20 NOVEMBRE 1953, FAIT DONATION A SON EPOUX, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS QUI LUI APPARTIENDRAIENT LORS DE SON DECES, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES LADITE DONATION SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT ; QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1967, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX ET SA X... COLETTE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE Z... ET SA X... SUR L'ETENDUE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT LE CONJOINT SURVIVANT ETAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE, MAIS ANTERIEURE AU DECES DE LA DISPOSANTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA DONATRICE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 REVELAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON EPOUX DE Y... QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DONATION - INTERPRETATION - ETENDUE DE LA LIBERALITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX - PRESENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES - MONTANT - DECES DU DONATEUR POSTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1963 - INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DONATEUR.
Analyse : L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET QUI DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT DEVAIT BENEFICIER UN CONJOINT SURVIVANT SERAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE QUE LUI A CONSENTIE SA FEMME PREDECEDEE MAIS ANTERIEURE A SON DECES, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT STIPULE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIER RESERVATAIRE, LA DONATION DONT ELLE ENTENDAIT GRATIFIER SON EPOUX SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT.