COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE DE L'INSCRIT MARITIME Z... VAN X..., DEBARQUE DU PAQUEBOT BRETAGNE APRES PLUSIEURS PERIODES DE NAVIGATION SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD, FORMANT UN TOTAL DE 12 MOIS, COMME ATTEINT D'UN ULCERE GASTRO-DUODENAL ET DECEDE DES SUITES DE L'OPERATION DE GASTRECTOMIE LE 22 OCTOBRE 1955, UNE PENSION SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU PRETEXTE QUE LA MALADIE, CAUSE DU DECES DE SON MARI, POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL, FAISANT ETAT D'UNE SIMPLE PRESOMPTION D'AGGRAVATION, ALORS QUE SEULE UNE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL PEUT OUVRIR DROIT A PENSION A LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME ET QUE CE RISQUE EST CONSTITUE PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, INVOQUE COMME VIOLE PAR LE MOYEN, EST ETRANGER A LA CAUSE, COMME AYANT TRAIT A LA QUESTION DE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, NON INVOQUE PAR LA DEFENDERESSE EN CASSATION QUI, DE MEME QUE LA DECISION ATTAQUEE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, S'ETAIENT UNIQUEMENT PLACEES SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 49, ALINEA 1 DU MEME DECRET, PREVOYANT POUR LA VEUVE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SI LA MALADIE, CAUSE DU DECES, POUVAIT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ULCERE DONT Z... VAN X... ETAIT PORTEUR AVAIT ETE CONSTATE EN PERIODE D'EMBARQUEMENT ET, AU TERME DE 127 MOIS DE NAVIGATION, SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD OU CETTE ATTEINTE EST FREQUENTE CHEZ LE PERSONNEL NAVIGANT, ET S'ETRE REFERE, EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE AFFIRMANT QUE LES FATIGUES DE LA PROFESSION, L'ABSENCE DE SOINS ET DE REGIME AVAIENT AGGRAVE L'ETAT DE L'INSCRIT MARITIME ET QU'IL EXISTAIT RELATION CERTAINE ENTRE LA MALADIE ULCEREUSE, L'OPERATION, ET LE DECES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; N° 58-51636 ; ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE Y... VAN X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE, SOURDILLAT ; A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 205, P 162 ; 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 569, P 441 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : SAISIS PAR LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME, DECEDE DES SUITES DE L'OPERATION DE GASTRECTOMIE D'UNE DEMANDE DE PENSION FONDEE, NON SUR L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, VISANT L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE 49, ALINEA 1 DU MEME DECRET, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT CETTE PENSION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ULCERE DONT CE MARIN ETAIT PORTEUR AVAIT ETE CONSTATE EN PERIODE D'EMBARQUEMENT ET AU TERME DE NOMBREUX MOIS DE NAVIGATION SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD OU CETTE ATTEINTE EST FREQUENTE CHEZ LE PERSONNEL NAVIGANT ET QU'ILS SE REFERENT AU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE AFFIRMANT QUE LES FATIGUES DE LA PROFESSION, L'ABSENCE DE SOINS ET LE REGIME AVAIENT AGGRAVE SON ETAT ET QU'IL EXISTAIT UNE RELATION CERTAINE ENTRE LA MALADIE ULCEREUSE, L'OPERATION ET LE DECES.