COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE UN CONGE-REPRISE DELIVRE AU PROFIT DES EPOUX X... ET DE LEURS ENFANTS, AUX EPOUX Z..., A PARIS, AUX MOTIFS QUE SI LA FAMILLE X... ETAIT LOGEE ANTERIEUREMENT AUDIT CONGE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE L'AISNE DIRIGEE PAR X... PERE, CE DERNIER AYANT, POSTERIEUREMENT A CE CONGE, RETROUVE UN EMPLOI ET UN LOGEMENT SIMILAIRE DANS L'EURE, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CE LOGEMENT REPONDRAIT A LEURS BESOINS EN RAISON NOTAMMENT DE L'AGE SCOLAIRE, DE CERTAINS DE LEURS ENFANTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN CONGE-REPRISE NE SAURAIT ETRE VALIDE S'IL EST ETABLI QUE SES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES, N'OCCUPERONT PAS LE LOCAL QUI EN FAIT L'OBJET ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LES EPOUX X... HABITAIENT L'EURE ET DEVAIENT Y RESIDER EN RAISON DES FONCTIONS DU MARI, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Z... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE VALABLE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF PUREMENT DUBITATIF PAR LEQUEL LA COUR SE DEMANDE SI L'HABITATION DE L'EURE REPOND AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ; QU'IL APPARTIENT EN EFFET AUX DEMANDEURS EN REPRISE D'ETABLIR QU'ILS NE DISPOSENT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT ET AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION A CE SUJET, S'ILS L'ESTIMENT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE C'EST POSTERIEUREMENT, A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE COMPORTANT CONGE-PREAVIS ET MEME POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'X... PERE AVAIT RETROUVE A LA CAMPAGNE UNE SITUATION COMPORTANT UN LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CET EVENEMENT NOUVEAU N'EXISTAIT PAS, MEME EN PUISSANCE, LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS ET SE TROUVANT AU CONTRAIRE ETABLI QU'A LADITE EPOQUE, LA FAMILLE Y... ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE HABITATION PROPRE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE MOTIF ESSENTIEL TIRE DE CES FAITS ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT SUR LA REPRISE DES EPOUX Y... ; QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE L'IMMEUBLE NE COMPRENDRAIT PAS D'AUTRE LOCAL SENSIBLEMENT EQUIVALENT SUSCEPTIBLE D'ETRE REPRIS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES QUATRE ETAGES DE L'IMMEUBLE ETAIENT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS ; QUE L'EQUIVALENCE DES LOCAUX DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES BESOINS DES BENEFICIAIRES ET QUE LES BESOINS DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE POUR LESQUELS LA REPRISE A ETE ACCORDEE NE SONT EVIDEMMENT PAS LES MEMES QUE CEUX D'UNE FAMILLE DE ONZE PERSONNES ENVISAGES PAR LE PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN S'AVERE INOPERANT, LA REPRISE AYANT ETE RECONNUE REGULIERE AU PROFIT DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ET PAS SEULEMENT AU PROFIT DES ENFANTS DE CETTE FAMILLE EN AGE DE SCOLARITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.258. Z... C CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 12 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 576 (2EME), P. 466 ; 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1129 (2EME), P. 873 ; 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1209, P. 940.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - FAITS SE REVELANT AU MOMENT OU IL EST STATUE
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RETROUVE UNE SITUATION AVEC UN LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE COMPORTANT CONGE-PREAVIS ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET EVENEMENT NOUVEAU N'EXISTAIT PAS, MEME EN PUISSANCE, LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS, SE TROUVANT AU CONTRAIRE ETABLI QU'A LADITE EPOQUE IL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE HABITATION PROPRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT NEANMOINS ACCORDE LE DROIT DE REPRISE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.