Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1977, 77-60.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60439
Décision attaquée : Tribunal d'instance Metz 1977-02-18, 1977-02-18
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU L'ARTICLE L. 11.2° DU CODE ELECTORAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... JEAN CONTRE L'INSCRIPTION DE A... BERNARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A..., EPOUX DE X... Y... MARIE-THERESE, QUI AVAIT ETE INSCRITE SUR CETTE LISTE QUAND ELLE ETAIT DOMICILIEE CHEZ SES PARENTS, A BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11.2° IN FINE DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME Y... EPOUSE A... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY, MOSELLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Epoux - Conjoint d'un contribuable.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Analyse : Selon l'article L 11-2 du Code électoral modifié et complété par la loi du 31 décembre 1975, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint si ce dernier y figure en raison de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales. Un tribunal ne saurait faire application de ce texte au citoyen dont l'épouse a été inscrite sur la liste électorale quand elle était domiciliée chez ses parents sans constater qu'elle figurait personnellement au rôle d'une des contributions directes de cette commune.