COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REPARATION, NEE D'UN QUASI-DELIT, N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ELEMENT CERTAIN DE PREJUDICE ; QU'A CETTE EXIGENCE, DE CARACTERE GENERAL, N'ECHAPPE POINT L'ACTION SPECIALEMENT OUVERTE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS, A RAISON D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT PORTE AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE L'ECLAIRAGE ET FORCES MOTRICES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DES RESPONSABLES DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIENT DE NATURE A LESER LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION EN SUSCITANT LA MEFIANCE DES AGENTS DE L'ELECTRICITE, GAZ DE FRANCE A L'EGARD NON SEULEMENT DES OEUVRES SOCIALES, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LEURS ORGANISMES SYNDICAUX QUI POUVAIENT ENCOURIR LE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE UNE DEFENSE EFFICACE DE LEURS DROITS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, INSUFFISANTES A FAIRE DECOULER DES FAITS INVOQUES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES LA SOURCE D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, PORTE AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES QUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 991 ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE C FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, MAYER.

Sommaire principal : SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - ACCIDENT SURVENU DANS UNE COLONIE DE VACANCES DEPENDANT DES SERVICES SOCIAUX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE FRANCE - ACTION DES SYNDICATS DU PERSONNEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA DEMANDE EN REPARATION, NEE D'UN QUASI DELIT, N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ELEMENT CERTAIN DE PREJUDICE. A CETTE EXIGENCE, DE CARACTERE GENERAL, N'ECHAPPE POINT L'ACTION SPECIALEMENT OUVERTE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS PAR L'ARTICLE 11, LIVRE III, DU CODE DU TRAVAIL, A RAISON D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, PORTE AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION. NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE L'ENONCIATION QUE LES FAUTES DES RESPONSABLES D'UNE COLONIE DE VACANCES DEPENDANT DES SERVICES SOCIAUX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE FRANCE, DANS LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT UN ACCIDENT, ETAIENT DE NATURE A LESER LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, EN SUSCITANT LA MEFIANCE DES AGENTS DE L'E G D F A L'EGARD, NON SEULEMENT DES OEUVRES SOCIALES, MAIS AUSSI DE LEURS ORGANISMES SYNDICAUX, QUI POUVAIENT ENCOURIR LE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE UNE DEFENSE EFFICACE DE LEURS DROITS SOCIAUX.