Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1975, 73-13.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13976
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTE-LOIRE 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE ONZE MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES SUR PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU MEDECIN TRAITANT NE COMPORTAIT AUCUNE POSOLOGIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS EN CAUSE, LES JUGES DU FOND TOUT EN CONSTATANT QUE L'ORDONNANCE MEDICALE N'ETAIT PAS CONFORME, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSOLOGIE DES PRODUITS QUE LA DUREE DU TRAITEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, ONT ESTIME QUE NI LADITE CONVENTION, NI AUCUN TEXTE DE SECURITE SOCIALE N'ONT PREVU UN REFUS DE PRISE EN CHARGE A L'ASSURE QUI, EN PRINCIPE, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION IRREGULIERE - ABSENCE DE POSOLOGIE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION IRREGULIERE - FAUTE DU PRATICIEN - PORTEE.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT. LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES, UNE CAISSE EST FONDEE A REFUSER LE REMBOURSEMENT DE MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UNE ORDONNANCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE POSOLOGIE. ET L'ASSURE AYANT LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ON NE SAURAIT VALABLEMENT OBJECTER QU'IL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DE CE DERNIER.