Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 71-12.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12061
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-03-23, 1971-03-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS, PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS, A L'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES AUTRES PRESTATAIRES OU DE LEURS PREPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 23 OCTOBRE 1968, X..., AGRICULTEUR A AUCH, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR UN AUTRE AGRICULTEUR, Z..., ALORS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE A LA RECOLTE DU MAIS SUR L'EXPLOITATION DE Y... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AU SERVICE DE LA MACHINE LORS DE L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE Z..., QUI VENAIT DE CONDUIRE A LA FERME UN CHARGEMENT DE MAIS, REVENAIT AVEC LA REMORQUE VIDE, ET A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, AVAIT HEURTE X..., QUI LUI TOURNAIT LE DOS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, A LUI SUBSTITUE, A SERVIR A X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE Y..., Z... AVAIT LA GARDE JURIDIQUE DU TRACTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RETENUES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ETAIT UNE OPERATION D'ENTRAIDE REALISEE EN COMMUN PAR X... ET Z... AU BENEFICE DE Y..., DE TELLE SORTE QUE NI Y..., NI Z... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A L'EGARD DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE - ACCIDENT - IMPUTABLE A UN AUTRE PRESTATAIRE - RECOURS DE DROIT COMMUN (NON).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - TIERS RESPONSABLE - COPRESTATAIRE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L 'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION. EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS, A L 'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES AUTRES PRESTATAIRES OU DE LEURS PREPOSES. IL EN EST AINSI EN CAS D'ENTRAIDE REALISEE EN COMMUN PAR DEUX AGRICULTEURS AU PROFIT D'UN TROISIEME, LORSQUE L'UN DES COPRESTATAIRES, EN CONDUISANT UN TRACTEUR APPARTENANT AU BENEFICIAIRE, A BLESSE L'AUTRE COPRESTATAIRE QUI NE SE TROUVAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE.