Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA PREMIER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAILLOT A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAPCHIN LE 1ER AVRIL 1959 EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN ET QUE, PAR LETTRE DU 27 MARS 1963, IL A ETE LICENCIE SANS MOTIF AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QUE LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT CONSISTAIT DANS LE REFUS PAR CHAILLOT DE REPONDRE A UN QUESTIONNAIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL SUR LES SENTIMENTS NATIONAUX ET LE LOYALISME DES OUVRIERS SOUS SES ORDRES ; QUE CETTE INFORMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CERTAINS SERVICES DE LA PREFECTURE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT CRUE TENUE DE DEFERER A CETTE DEMANDE DU FAIT QU'ELLE AVAIT UNE ACTIVITE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ; QU'ENFIN CES INCIDENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DES DISSENTIMENTS QUI S'ETABLIRENT DES LORS ENTRE CHAILLOT ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAPCHIM A PAYER A CHAILLOT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A APPRECIER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CE DERNIER ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR PEUT SANS LEGERETE BLAMABLE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIE A L'UN DE SES SUBORDONNES DES LORS QU'IL ESTIME NECESSAIRE DE SE SEPARER D'UN DE SES CHEFS DE SERVICE DONT IL JUGE LE COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES, ET, PAR LA MEME, DE COMPROMETTRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ECONOMIQUEMENT DEPENDANTE DE L'ETAT, COMPORTEMENT QUI AVAIT PROVOQUE PAR AILLEURS DES DISSENTIMENTS ENTRE CHAILLOT ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 217 SOCIETE SAPCHIN FOURNIER CIMAG C/ CHAILLOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - SALARIE DONT LE COMPORTEMENT EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
Analyse : UN EMPLOYEUR PEUT SANS LEGERETE BLAMABLE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN DE SES SUBORDONNES DES LORS QU'IL JUGE LE COMPORTEMENT DE CELUI SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES ET, PAR LA MEME, DE COMPROMETTRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ECONOMIQUEMENT DEPENDANTE DE L'ETAT, COMPORTEMENT QUI A PROVOQUE, PAR AILLEURS, DES DISSENTIMENTS, NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, ENTRE CET EMPLOYE ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL.