COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRETENDANT QUE PAR ACTE ADOULAIRE DU 12 MARS 1934, GELLY PROPRIETAIRE A FES-EL-BALI, S'EST ENGAGE A LUI REMETTRE, LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE FONCIER PAR LUI REQUIS, DES PARCELLES DE TERRAINS, AMOR X..., APRES AVOIR VAINEMENT, PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1950, FAIT SOMMATION A GELLY, NANTI DU TITRE FONCIER DEPUIS LE 1ER AOUT 1934, D'AVOIR A EXECUTER LA CONVENTION ET A LUI REMETTRE LES TERRAINS PROMIS, L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE L'ACTE A SES TORTS EXCLUSIFS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION FORMULEE DANS UNE NOTE EN DELIBERE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE X..., MOTIF PRIS DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE QUINZE ANS ENTRE LE 1ER AOUT 1934 DATE D'ETABLISSEMENT DU TITRE FONCIER ET LE 9 MARS 1950 DATE DE LA SOMMATION DELIVREE A GELLY SANS QUE X... ETABLISSE QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR A LA DATE DU 1ER AOUT 1934, QUI DEVAIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE X... AVAIT LUI-MEME FAIT VALOIR DANS UNE NOTE EN DELIBERE QU'IL N'AVAIT PU ENGAGER LES POURSUITES QU'APRES AVOIR OBTENU UNE COPIE DE L'ACTE DU 12 MARS 1934 DONT LA REDACTION AVAIT ETE DIFFEREE JUSQU'AU 28 JANVIER 1936 ET SEULEMENT A LA SUITE D'UNE LETTRE VIZIRIELLE EN DATE DU 20 JUIN 1949 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE "L'IMPOSSIBILITE D'AGIR" VISEE PAR L'ARTICLE 380 DU DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET CONTRATS ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE GELLY A SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET REPRIS EN CAUSE D'APPEL, LE MOYEN DE PRESCRIPTION, QU'ELLE DECLARE RECEVABLE EN LA FORME, ET D'AUTRE PART, QUE X... N'ETABLIT PAS QU'IL S'EST TROUVE DEVANT UNE TELLE IMPOSSIBILITE DEPUIS LE 1ER AOUT 1934, DATE D'ETABLISSEMENT DU TITRE FONCIER QUI DOIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION; QU'AYANT CONSTATE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE QUINZE ANS ENTRE LE 1ER AOUT 1934 ET LA SOMMATION ADRESSEE PAR X... A GELLY LE 9 MARS 1950 ET ECARTE LES ACTES INVOQUES PAR X... COMME INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 1.773 CIV. 54. X... C/ GELLY. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. -AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE SUEUR.

Sommaire principal : MAROC - PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE EXCEPTION TENDANT A FAIRE VALOIR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE "L'IMPOSSIBILITE D'AGIR" INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, SONT REUNIES.