Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 93-16.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 93-16226
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau.

Sur le premier moyen : Attendu que, par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de Cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif au remboursement d'un prêt consenti à la société anonyme Entreprise X... par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Attendu que, par décision du 22 juin 1998, le Tribunal des Conflits a jugé que le litige ressortissait à la juridiction administrative ; qu'ainsi, le premier moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Affaire relevant de la juridiction administrative (non) .
Sommaire de référence : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Renvoi à mieux se pourvoir - Renvoi devant un tribunal administratif nommément désigné - Possibilité (non)
Analyse : Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif nommément désigné.