Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-15.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 97-15421
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin 1992 dans le même département la société Vertumne dont l'activité était similaire à celle de l'entreprise dont il avait été le directeur ; qu'au mois de mai 1993, la société Vertumne a assigné devant le tribunal de commerce la société Martin-Baron en dommages-intérêts pour pratique discriminatoire de prix, et notamment pour refus de communication de ses barèmes de prix ; que, reconventionnellement, cette société, après avoir conclu au rejet des prétentions de la société Vertumne, a demandé la condamnation de cette entreprise à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, notamment par débauchage de personnel et démarchage de clientèle ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Vertumne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout producteur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit pour son activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ; que pour débouter la société Vertumne de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a constaté que la société Vertumne n'était pas un " revendeur habituel " des produits de la société Martin-Baron, ajoutant ainsi pour la communication des conditions de vente une exigence sur la qualité du revendeur que la loi n'impose pas et violant ce faisant l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifié par l'article 18-1 de la loi du 29 janvier 1993 ; alors, d'autre part, que tout producteur est tenu de comuniquer à tout acheteur de produit pour son activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ; que pour débouter la société Vertumne de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a constaté que la société Vertumne n'avait jamais demandé à la société Martin-Baron de lui rétrocéder une quelconque marchandise, ajoutant ainsi pour la communication des conditions de vente une exigence sur le comportement du revendeur que la loi n'impose pas et violant ce faisant l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifié par l'article 18-1 de la loi du 29 janvier 1992 ; alors, de surcroît, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels que fixés par les conclusions des parties ; qu'en retenant, dès lors, que la société Vertumne n'avait jamais prétendu jusqu'au dépôt de ses dernières conclusions devant la cour d'appel (13 janvier 1997) qu'elle pourrait acheter à la société Martin-Baron des produits phytosanitaires pour en déduire que jusque-là sa demande ne se justifiait pas, quand déjà dans ses conclusions d'appel du 15 septembre 1995 (conclusions page 8, paragraphe 4) la société Vertumne affirmait vouloir être en mesure de s'approvisionner auprès de la société Martin-Baron, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que tout producteur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit pour son activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente sans que cet acquéreur ait à justifier devant lui de sa qualité ; qu'en décidant, dès lors, pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, que la société Vertumne n'avait jamais prétendu jusqu'au dépôt de ses dernières conclusions devant la cour d'appel (13 janvier 1997) qu'elle pourrait acheter à la société Martin-Baron des produits phytosanitaires pour en déduire que jusque là sa demande ne se justifiait pas, la cour d'appel a violé l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifié par l'article 18-1 de la loi du 29 janvier 1993 ; et alors, enfin, que le fait de ne pas communiquer à un revendeur l'ensemble des éléments permettant de déterminer le prix de revient d'un produit en vue d'en fixer le prix de vente pour ses clients constitue pour le producteur une pratique discriminatoire ; que pour débouter la société Vertumne de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la société Vertumne affirmait " naïvement " vouloir connaître le prix des produits vendus par la société Martin-Baron pour mieux ajuster ses propres prix, ce qui lui interdisait de profiter de la communication des barèmes de cette société, violant ainsi l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifié par l'article 18-1 de la loi du 29 janvier 1993 ; Mais attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la société Vertumne, qui était une entreprise concurrente de la société Martin-Baron, lui avait demandé de lui communiquer ses barèmes de prix et qu'elle ne démontrait pas que cette demande avait pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant concernant le fait que la société Vertumne n'avait pas la qualité de " revendeur habituel des produits de la société Martin-Baron ", a pu, sans violer les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, statuer ainsi qu'elle l'a fait ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Vertumne au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, notamment pour débauchage de personnel, l'arrêt relève que dès le mois de juin 1992, après la création de la société Vertumne, trois salariés ayant une connaissance précise des activités commerciales de la société Martin-Baron sont partis de cette société pour rejoindre la société Vertumne ; qu'ils y occupent des fonctions commerciales et y utilisent nécessairement la connaissance de la clientèle acquise chez Martin-Baron ; que deux d'entre eux ont souscrit au capital de la société Vertumne, dès le 30 mai 1992 ; que la preuve du débauchage découle nécessairement de ces constatations ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le débauchage de personnel dont se serait rendu coupable la société Vertumne, et sans avoir constaté l'existence de manoeuvres déloyales pour démarcher la clientèle dont se seraient rendus coupables les trois anciens salariés de la société Martin-Baron qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vertumne à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 3 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : 1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels - Conditions - Commande en vue d'achat de produits.
Analyse : 1° Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits.