Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Y... EN DATE DU 13 AOUT 1937, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LE 24 NOVEMBRE 1948, ENTRE LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE; QUE PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1942 GOUGET A ACQUIS UN IMMEUBLE, PRECISANT QU'IL AGISSAIT "EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE DAME Y..., COMME ACQUEREURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES"; QUE GOUGET ASSIGNA PAR LA SUITE DAME Y... AFIN QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL REVOQUAIT LA STIPULATION POUR AUTRUI QU'IL AVAIT FAITE EN FAVEUR DE SA FEMME DANS L'ACTE DE 1942 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE ET RECONNU QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AYANT ETE FAITE EN EMPLOI DES DENIERS COMMUNS, DAME Y... QUI AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE ETAIT EN DROIT DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR CE BIEN, ALORS QUE L'ARRET DEDUIT L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DU SEUL FAIT D'AVOIR SOLLICITE DANS SES CONCLUSIONS LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE LIQUIDATEUR; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; QUE SI L'ACCEPTATION DOIT ETRE DONNEE APRES QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EST DEVENU DEFINITIF, LE JUGE EST SOUVERAIN POUR EN TROUVER LA PREUVE DANS TOUTES CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT DANS LE FAIT QUE LA FEMME, QUI A ACCEPTE TACITEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE, N'A, PAR LA SUITE, MANIFESTE AUCUNE VOLONTE CONTRAIRE ; QUE L'ARRET RELEVE DE L'"INTENTION CERTAINE" DE DAME Y... D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE RESULTE DU FAIT QU'ELLE "A DEPOSE DES CONCLUSIONS A FIN DE DESIGNATION D'UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX X... LA COMMUNAUTE", ET QUE "CETTE ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE N'A ETE CONTREDITE PAR AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE ULTERIEURE"; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE COMMUN L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LE MARI APRES LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LA CONSISTANCE DE LA MASSE COMMUNE EST FIXEE AU JOUR DE LA DEMANDE, ET QUE LA DECLARATION UNILATERALE DU MARI D'ACHETER AU NOM DES EPOUX NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE TOMBER LE BIEN DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DES LORS QUE LA FEMME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DU CARACTERE COMMUN DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE LES BIENS ACQUIS APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, EN EMPLOI DE DENIERS COMMUNS, FONT PARTIE DE LA MASSE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LA DECLARATION DU MARI A L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1942, SELON LAQUELLE L'ACQUISITION ETAIT FAITE POUR LES DEUX EPOUX, PERMETTAIT DE PRESUMER QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE DES DENIERS COMMUNS, ET QU'UNE TELLE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA SEULE AFFIRMATION DE GOUGET "NON ASSORTIE DE JUSTIFICATION QU'IL AURAIT AGI EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. COMMUNAUTE. - ACCEPTATION. - ACCEPTATION TACITE. - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. - ABSENCE D'INTENTION CONTRAIRE
Analyse : 1. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE. SI L'ACCEPTATION DOIT ETRE DONNEE APRES QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EST DEVENU DEFINITIF, LE JUGE EST SOUVERAIN POUR EN TROUVER LA PREUVE DANS TOUTES CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT DANS LE FAIT QUE LA FEMME, QUI A ACCEPTE TACITEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE, N'A, PAR LA SUITE, MANIFESTE AUCUNE VOLONTE CONTRAIRE.