Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-10.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10738
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-11-09, 1970-11-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR OBTENIR PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR JEAN X... ET AVALISES PAR MARIUS X..., LA BANQUE COMMERCIALE DE MONACO AVAIT ASSIGNE CE DERNIER EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE CONTRE LUI, ET QUE LADITE SAISIE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE ET LEVEE, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS, ALORS QU'EN REPARANT AINSI UN PREJUDICE INDIRECT IL N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EST TRES SUPERIEUR A LA PERTE DES INTERETS QU'AURAIENT RAPPORTES LES SOMMES SAISIES-ARRETEES, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE SAISI S'ETAIT TROUVE D'UTILISER CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR X... MARIUS ET N'A PAS REPARE UN PREJUDICE INDIRECT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - SAISIE ARRET MAL FONDEE - PERTE DES INTERETS DE LA SOMME ET DE LA POSSIBILITE D 'UN PLACEMENT AVANTAGEUX.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ETENDUE DU PREJUDICE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI LES JUGES DU FOND NE REPARENT PAS UN PREJUDICE INDIRECT EN ALLOUANT, EN SUITE DE LA LEVEE D'UNE SAISIE ARRET DECLAREE, MAL FONDEE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A LA PERTE DES INTERETS DE LA SOMME SAISIE ARRETEE DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SAISI ETAIT TRES SUPERIEUR A CETTE PERTE, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS.