Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 76-70.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-03-03, 1976-03-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (3 MARS 1976), LEON X..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN FONDS D'ECHAUDAGE D'ABATS, A, A LA SUITE DU TRANSFERT DES HALLES A RUNGIS, DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNISATION EN ESPECES PREVUE A L'ARTICLE 11-II DE L'ORDONNANCE N.67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL; QUE, SUR REFUS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEON X..., DECEDE ENTRE TEMPS, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION; QUE, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CE MAGISTRAT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., MAIS, RELEVANT QU'A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE CESSE LEUR ACTIVITE, ELLE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT; QUE LES CONSORTS X..., DONT L'ACTIVITE AVAIT CESSE LE 15 JANVIER 1973, ONT REPRIS LEUR DEMANDE; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, SOUTENANT QUE LESDITS CONSORTS N'EXERCAIENT PAS UN DES COMMERCES LICITES PREVUS A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET LEUR CONTESTANT TOUT DROIT A INDEMNISATION, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE DU 3 MARS 1976 AYANT REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, IL EST, D'ABORD, SOUTENU QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 3 MARS 1976; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONTRE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973 A ETE REJETE; QU'AINSI, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1973; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS CETTE DERNIERE DECISION, ILS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION IDENTIQUE ALORS PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : MARCHE D'INTERET NATIONAL - Indemnité - Contestation du droit à indemnisation - Sursis à statuer - Décision se bornant à déclarer le Juge de l'expropriation compétent et à dire la demande irrecevable en l'état, faute de cessation de l'activité.
Analyse : La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation compétent pour en connaître et dit la demande irrecevable en l'état, le demandeur n'ayant pas encore cessé son activité à la date de la décision du premier juge, n'a pas à se prononcer sur l'exception de sursis à statuer soulevée par le promoteur, qui conteste tout droit à indemnisation (arrêts n. 1 et 2).