COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - POURVOI DU TIERS CONTRE LA DECISION REJETANT LE RECOURS SUBSIDIAIRE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INTRODUITE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A TITRE PRINCIPAL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE CES DERNIERS ONT DEJA OBTENU DU TIERS LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE PAR LE TIERS CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET REJETANT LE RECOURS EXERCE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE CHEF DE LA DECISION A PROPOS DUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND LUI ETANT, DES LORS, ETRANGER.