Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-19.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-19099
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-05-18, 2004-05-18
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir divorcé sur requête conjointe le 12 mars 1984, M. X... et Mme de Y... ont repris, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se séparer à nouveau en juillet 1996 ; que M. X... a versé à Mme de Y... de novembre 1995 à juin 1996 une somme mensuelle de 6 000 francs, réduite, à compter de cette date et jusqu'au mois de mai 1997 à 3 000 francs ; que le 12 mai 2000, Mme de Y... a assigné M. X... en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle M. X... a consenti se serait transformée en obligation civile ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile peut résulter non seulement d'un engagement exprès mais encore d'un commencement d'exécution ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'en l'absence de tout écrit de M. X... manifestant son engagement de poursuivre l'aide financière accordée à son ex-épouse délaissée, il ne pouvait être fait droit aux demandes de Mme de Y... sans rechercher si, en procédant à des paiements réguliers pendant plus de quatre ans, M. X... n'avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que de l'ensemble du comportement de M. X..., à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à Mme de Y... dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, la cour d'appel a pu en déduire que son devoir de conscience ne s'était pas transformé en obligation civile, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Sommaire principal : OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Aliments - Pension alimentaire - Paiement - Caractère volontaire des paiements - Défaut - Caractérisation - Portée.
Sommaire de référence : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement - Caractère volontaire des paiements - Défaut - Effets - Novation d'une obligation naturelle en obligation civile (non)
Analyse : Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que de l'ensemble du comportement du concubin, à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résulte aucun engagement volontaire implicite ou explicite de sa part à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à sa compagne dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, en déduit que son devoir de conscience ne s'est pas transformé en obligation civile.