Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LECOQ, CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES, A DEMANDE A TEGNER, CONTREMAITRE MACON, AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AMITIE, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE MACONNERIE D'UNE MAISON QU'IL DESIRAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ; QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN COMMUN PAR LECOQ ET TEGNER AVEC L'AIDE EGALEMENT DE KERGONNA QUI TRAVAILLAIT COMME OUVRIER MACON A L'ENTREPRISE OU TEGNER ETAIT CONTREMAITRE, ET SE SONT ECHELONNES SUR QUATRE ANNEES ENVIRON, SE FAISANT LES SAMEDIS OU LES UNS ET LES AUTRES ETAIENT LIBRES, DANS LA BELLE SAISON ET ASSEZ IRREGULIEREMENT, SUIVANT LES FONDS DONT DISPOSAIT LECOQ POUR EN FINANCER L'AVANCEMENT ; QUE POUR LEUR REMUNERATION, TEGNER ET KERGONNA RECEVAIENT L'UN ET L'AUTRE DE LECOQ 25 FRANCS PAR JOURNEE DE TRAVAIL ; QUE LE 11 MARS 1961 TEGNER FUT GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'ASSISTE DE LECOQ ET DE KERGONNA, IL METTAIT EN PLACE UNE PLAQUE DE BETON ; ATTENDU QUE TEGNER AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE SUIVANT LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS LIE A LECOQ PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE TEGNER ETAIT SEUL CAPABLE D'ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE C'ETAIT LUI QUI LES DIRIGEAIT ET DONNAIT A CET EFFET LES ORDRES NECESSAIRES ET VEILLAIT A CE QU'ILS FUSSENT CONFORMES AU PLAN QUI LUI AVAIT ETE REMIS ET QUE DES LORS IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LECOQ ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LECOQ AVAIT FAIT ETABLIR A SA DEMANDE PAR UN BUREAU TECHNIQUE LE PLAN DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUE C'EST EGALEMENT LECOQ QUI SE CHARGEAIT DE L'ACHAT DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA PROGRESSION DE LA CONSTRUCTION, QUE CELLE-CI N'ETAIT POURSUIVIE QUE SUIVANT LES DIRECTIVES DE LECOQ ET SELON SES POSSIBILITES FINANCIERES, QUE LECOQ ALLAIT CHERCHER LUI-MEME ET EMMENAIT TEGNER ET KERGONNA A PIED D'OEUVRE EN AUTOMOBILE ET LES RAMENAIT LE SOIR A LEURS DOMICILES RESPECTIFS, QU'IL ASSURAIT PERSONNELLEMENT LA REMUNERATION TANT DE TEGNER QUE DE KERGONNA PAR UN SALAIRE FIXE UNIFORME SUIVANT LE TEMPS DE TRAVAIL DE CHACUN D'EUX, QUE SI TEGNER DONNAIT DES ORDRES ET VEILLAIT A CE QUE L'OUVRAGE FUT CONFORME AU PLAN, LECOQ FORMULAIT DES OBSERVATIONS SUR LES RESULTATS OBTENUS, TOUS FAITS QUI IMPLIQUAIENT QUE LECOQ AVAIT GARDE EN TANT QUE MAITRE DE X..., LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE LA FACULTE LAISSEE A TEGNER, EN SA QUALITE DE TECHNICIEN, DE DONNER DES DIRECTIVES ET DES CONSEILS POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL RELEVANT DE SA SPECIALITE N'EXCLUAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE CELUI QUI L'AVAIT EMBAUCHE POUR CE TRAVAIL EN CONSIDERATION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 64-14 098 TEGNER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET Y..., NICOLAS ET MAYER A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 688, P 483 ; 17 FEVRIER 1955, BULL 1955, IV, N° 138, P 99 ; 1ER MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 206, P 150 ; 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 756, P 625

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. PERSONNES PROTEGEES. SALARIES ET ASSIMILES. LIEN DE SUBORDINATION. CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC LE CONCOURS D'UN MACON.
Analyse : LA FACULTE LAISSEE A UN TECHNICIEN DE DONNER DES DIRECTIVES ET DES CONSEILS POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL RELEVANT DE SA SPECIALITE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL SOIT SOUMIS A LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE CELUI QUI L'A EMBAUCHE POUR CE TRAVAIL EN CONSIDERATION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CONTREMAITRE MACON QUI, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, PARTICIPAIT A L'EDIFICATION DE LA MAISON D'UN DE SES AMIS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QU'IL ETAIT SEUL CAPABLE D'ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE C'EST LUI QUI LES DIRIGEAIT , DONNAIT A CET EFFET LES ORDRES NECESSAIRES ET VEILLAIT A CE QU'ILS FUSSENT CONFORMES AU PLAN QUI LUI AVAIT ETE REMIS, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT ETABLIR A SA DEMANDE PAR UN BUREAU TECHNIQUE LE PLAN DE L'IMMEUBLE, QU'IL SE CHARGEAIT DE L'ACHAT DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA PROGRESSION DE LA CONSTRUCTION, QUE CELLE-CI NE S'EST POURSUIVIE QUE SUIVANT SES DIRECTIVES ET SELON SES POSSIBILITES FINANCIERES, QU'IL REMUNERAIT LE CONTREMAITRE ET UN AUTRE OUVRIER PARTICIPANT EGALEMENT AUX TRAVAUX PAR UN SALAIRE FIXE UNIFORME SUIVANT LE TRAVAIL DE CHACUN D'EUX ET QUE SI LE CONTREMAITRE DONNAIT DES ORDRES, LE PROPRIETAIRE FORMULAIT DES OBSERVATIONS SUR LES RESULTATS OBTENUS, TOUS FAITS IMPLIQUANT QUE CE DERNIER AVAIT GARDE EN TANT QUE MAITRE DE L'OEUVRE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE.