Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-92059
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre d'accusation) 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... YVES, MAIRE, INCULPE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; VU L'ARRET DU 9 MAI 1979 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE 21 NOVEMBRE 1978, X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC POUR DES FAITS QUALIFIES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; QUE DANS CETTE PLAINTE, IL METTAIT EN CAUSE SANS LE NOMMER MAIS SANS EQUIVOQUE LE MAIRE DE CETTE VILLE, Y... YVES ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1978, DONNE ACTE A X... DE SA CONSTITUTION ET LUI A IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS POUR VERSER LA CONSIGNATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE X... S'ETANT EXECUTE LE 24 NOVEMBRE, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PARQUET ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS DES REQUISITIONS AUX FINS D'INFORMER CONTRE X ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE A DIVERS ACTES DONT LA SAISIE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LEQUEL FIGURAIENT LES PIECES ARGUEES DE FAUX, TOUT EN PRESCRIVANT AU SRPJ CHARGE DE L'OPERATION " DE LE TENIR, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STRICTEMENT INFORME DU RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS " ; QUE LA SAISIE EFFECTUEE LE 1ER DECEMBRE FUT SUIVIE DE DIVERS ACTES D'INSTRUCTION ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 2 MARS 1979, LEQUEL ALORS SEULEMENT A ADRESSE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE PLAINTE METTANT EN CAUSE UN MAIRE POUR CRIME COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A MECONNU LES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC QUI SE DEDUISENT DE L'ARTICLE 681 ALINEA 1 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU MEME CODE ET EN PROCEDANT A DES ACTES D'INSTRUCTION SUPPOSES URGENTS MAIS ALORS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'AVAIT PAS ENCORE ADRESSE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION REQUISE D'INFORMER PAR SON PROCUREUR GENERAL A OMIS D'ANNULER LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS EN VIOLATION DES DEUX ARTICLES PRECITES ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE X... NE S'EST A AUCUN MOMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE X...IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la chambre d'accusation - Plainte devant le juge d'instruction avant toute désignation - Pouvoirs du juge - Limite.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Nullité - Violation des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale - Constitution de partie civile - Obligation de renouveler la constitution devant le juge d'instruction avant toute désignation.
Analyse : Voir le sommaire suivant.