COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 20, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS, LA DERNIERE JOURNEE DU TRAVAIL PRECEDENT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DU TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L RUBANOX A PAYER A ANTOLIN L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU LE LUNDI DE PAQUES 3 AVRIL 1961, BIEN QU'IL AIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE VENDREDI 31 MARS, DERNIER JOUR OUVRABLE DE L'ENTREPRISE PRECEDANT LE JOUR FERIE, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES ENTENDUS QUE, DANS CETTE JOURNEE DU 31 MARS, IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT NEUF HEURES TRENTE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AYANT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE HUIT HEURES PREVUES PAR LA LOI - ON NE SAURAIT DONC DIRE QUE SA JOURNEE DE TRAVAIL N'A PAS ETE NORMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AU COUR DE LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER CETTE JOURNEE DE TRAVAIL COMME ACCOMPLIE, NORMALEMENT AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 20 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1951, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 631. SARL RUBANOX C/ ANTOLIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHES ET JOURS FERIES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE
Analyse : SELON L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 4 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, "LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DU TRAVAIL PRECEDENT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DU TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE". L'OUVRIER QUI A INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LA VEILLE DU JOUR FERIE N'A PAS ACCOMPLI NORMALEMENT CETTE JOURNEE DE TRAVAIL, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, MEME S'IL EST CONSTATE QU'IL A FOURNI CE JOUR-LA NEUF HEURES ET DEMIE DE TRAVAIL AU LIEU DES HUIT HEURES LEGALES.