Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIEUILLE HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GUERIN, QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE GUERIN, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VIEUILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUERIN DE SA DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QUE LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDAIT DANS LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DE TERRE, S'ETAIT ENGAGE IMPRUDEMMENT SUR LA ROUTE QU'IL CONNAISSAT BIEN, HABITANT LES ENVIRONS IMMEDIATS ET SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN VEHICULE AUQUEL IL DEVAIT LE PASSAGE ; QUE VIEUILLE A FAIT LA PREUVE QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ET, DE PLUS, LUI ETAIT ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DE GUERIN NE PRESENTAIT PAS, POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE, CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 25 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-11.775. GUERIN C/ VIEUILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 779, P. 531 ; 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211 ; 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 457, P. 326 ; 12 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 344, P. 247.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS LES JUGES DU FOND QUI, D'UNE PART, ONT OBSERVE QUE LA CAUSE D'UNE COLLISION RESIDAIT DANS LA FAUTE COMMISE PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DE TERRE, S'ETAIT IMPRUDEMMENT ENGAGE SUR UNE ROUTE SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN VEHICULE A QUI IL DEVAIT LE PASSAGE ET, D'AUTRE PART, DECLARE QUE LE FAIT POUR L'AUTOMOBILISTE DE CIRCULER SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS DETERMINANT DE L'ACCIDENT, NE SAURAIENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DU CYCLOMOTORISTE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FAIT LA PREUVE QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET, DE PLUS, LUI ETAIT ETRANGERE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU CYCLOMOTORISTE PRESENTAIT POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE, CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE