Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 94 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATIERES PLASTIQUES INDUSTRIELLES" (COPI) A PAYER A LOISIER, SON ANCIEN GERANT SALARIE CONGEDIE SANS PREAVIS, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR CE GERANT D'AVOIR DEPOSE LE BILAN DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, MAIS UN ACTE DE SAINE ADMINISTRATION ET QUE, D'AUTRE PART, SA REVOCATION AVAIT REVETU UN CARACTERE NETTEMENT ABUSIF, ALORS QUELA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE, D'UNE PART, SUR LES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE LOISIER ET AUX TERMES DESQUELS LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE SON GERANT SALARIE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES JUSTIFIANT LA PRIVATION DE TOUTE INDEMNITE EN PRESENTANT LORS DU DEPOT DU BILAN, UNE COMPTABILITE NON TENUE A JOUR ET EN NEGLIGEANT DELIBEREMENT DE PREPARER L'ECHEANCE AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA COPI, D'AUTRE PART SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A LA CHARGE DE CELLE-CI UN ABUS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES, QUE LA COPI, SANS S'OPPOSER AU PRINCIPE DE CES DEMANDES, A SEULEMENT SOUTENU QU'EN DEPOSANT INOPPORTUNEMENT ET FAUTIVEMENT LE BILAN DE LA SOCIETE LE 13 AVRIL 1964 SANS CONSULTER LES ASSOCIES, BILAN QUI NE POUVAIT REFLETER UNE SITUATION COMPTABLE PRECISE PUISQUE SES ECRITURES N'ETAIENT MEME PAS A JOUR, LOISIER AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, INTERVENU LE 16 AVRIL 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ATTITUDE OBSERVEE PAR LES ASSOCIES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE MOROSIVE ET SOURDE AUX NECESSITES DE L'ENTREPRISE ET QUE LE DEPOT DU BILAN, FACE A LEUR CARENCE, A ETE EN L'ESPECE UN ACTE DE SAINE ADMINISTRATION DE CE GERANT ET CONFORME A SES OBLIGATIONS STATUTAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI PAR LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI EST DUMENT MOTIVEE ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS DE CES CHEFS ; MAIS EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COPI A PAYER A LOISIER LA SOMME DE 6000 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES ASSOCIES NE POUVAIENT, DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS GRIEFS PARTICULIERS ET FONDES, MOTIVER LA REVOCATION DE LEUR GERANT SUR LA SEULE FORMALISATION, EXIGEE PAR LA SITUATION DE LA TRESORERIE, DU DEPOT DE BILAN LITIGIEUX ET QUE S'IL N'EST PAS PROUVE QUE CETTE REVOCATION AIT ETE DECIDEE DANS UN BUT MALICIEUX, IL EST TOUT AU MOINS EVIDENT QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT UNE PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 483 SARL "LES COMPTOIRS DES MATIERES PLASTIQUES INDUSTRIELLES" C/ LOISIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET REMOND A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 846, P 720 ; 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 969, P 827 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT DE SOCIETE - DEPOT DU BILAN
Analyse : 1. APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEVANT LA CARENCE DES ASSOCIES D'UNE S.A.R.L., LE DEPOT DU BILAN EFFECTUE PAR LE GERANT AVAIT ETE UN ACTE DE SAINE ADMINISTRATION, CONFORME AUX OBLIGATIONS STATUAIRES DE CE SALARIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI ( NON CONSULTATION DES ASSOCIES ET DEFAUT DE MISE A JOUR DE LA COMPTABILITE) NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.