Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, 81-14.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14858
Décision attaquée : Tribunal de commerce Soissons 1981-05-22, 1981-05-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE "PEINTURE SOISSONNAISE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS ETRE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE LE SYNDIC A LICENCIE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SANS DISPENSER CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE, ET QUE L' "ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE" (L'A.N.E.P.) LUI A DEMANDE, COMME CONSTITUTIVES D'UNE DETTE DE LA MASSE, LES COTISATIONS DE RETRAITE AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CONSTITUENT UNE DETTE DE LA MASSE LES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES SOCIAUX POUR DES SALAIRES CORRESPONDANT A UNE EXECUTION, PAR LES SALARIES EN COURS DE PREAVIS, DE TRAVAUX D'ACHEVEMENT DES CHANTIERS SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ET DANS L'INTERET DE LADITE MASSE, MEME SI N'A PAS ETE OBTENUE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, QU'AU SURPLUS L'A.N.E.P., DONT LE DROIT AU PAIEMENT DES COTISATIONS RESULTAIT DU TRAVAIL, RECONNU UTILE ET PRODUCTIF, FOURNI , EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NE POUVAIT EN ETRE PRIVEE PAR REFERENCE AUX GARANTIES PROPRES ACCORDEES AUX SALARIES EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS, ETRANGER A LA SITUATION EN LITIGE, DANS LAQUELLE DES SERVICES ONT ETE RENDUS A LA MASSE AU COURS DU PREAVIS ; QU'AINSI LE JUGEMENT DEFERE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-6 ET L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR FAIT RESSORTIR EXACTEMENT QUE LA CREANCE DE COTISATIONS DE L'A.N.E.P. AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUAND BIEN MEME SON EXIGIBILITE SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT, RETIENT A BON DROIT QUE "S'IL Y A ENRICHISSEMENT DE LA MASSE QUI TIRE PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI DU PREAVIS ET APPAUVRISSEMENT DE L'A.N.E.P. DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS PERCU LES COTISATIONS AFFERENTES AU TRAVAIL FOURNI, ENRICHISSEMENT ET APPAUVRISSEMENT TROUVANT LEUR CAUSE DANS LE LICENCIEMENT ET DANS L'OBLIGATION LEGALE DU DELAI-CONGE PENDANT LEQUEL LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE CE TRAVAIL" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Caisse de retraite - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure au jugement - Poursuite de l'exploitation - Autorisation - Absence - Effets.
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans la loi (non).
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur non autorisé à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que les cotisations de retraite dues à l'ANEP à raison de l'exécution du préavis par les salariés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire, ne sont pas des dettes de la masse, retient que l'enrichissement de la masse qui tire profit du travail accompli pendant le délai du préavis et l'appauvrissement de l'ANEP qui n'a pas perçu les cotisations afférentes au travail fourni trouvent leur cause dans le licenciement et dans l'obligation légale du délai-congé pendant lequel le salarié est tenu de travailler et perçoit un salaire en contrepartie de ce travail.