Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1977, 75-15.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15372
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES EPOUX X..., DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE, DEPOSE AU GREFFE LE 17 JANVIER 1977 : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 25 NOVEMBRE 1975 ET DE LA PRODUCTION, LE 26 AVRIL 1976, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT DEPOSE AU GREFFE, LE 17 JANVIER 1977, UN MEMOIRE EN REPLIQUE SIGNIFIE AU DEFENDEUR LE 13 JANVIER 1977, ET CONTENANT L'ENONCE DE GRIEFS NOUVEAUX ; QUE LA PRODUCTION PAR LES DEMANDEURS, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LE TEXTE SUSVISE, ETANT EXPIRES LORS DE LEUR DEPOT, LES GRIEFS NOUVEAUX NE SONT PAS RECEVABLES ; DECLARE IRRECEVABLE LES GRIEFS ENONCES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DEPOSE PAR LES EPOUX X..., LE 17 JANVIER 1977 ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X..., Y... ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE CHARENTE-MARITIME, DE DIVERS PRETS CONSENTIS PAR CET ORGANISME, QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR LEURS BIENS, ONT ETE CONDAMNES AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA CRCAM ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES STATUTS DE LA CRCAM QUI AURAIENT CONTENUS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLES DE LES EXONERER DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REJETANT CETTE PRETENTION, TOUT EN STATUANT, POUR EN ECARTER L'EXISTANCE EN L'ESPECE, SUR LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS CONTRADICTION, QUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET, LES MOTIFS INVOQUES A SON SOUTIEN ETANT SANS RAPPORT AVEC L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE, SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE LA PRETENTION FORMULEE PAR LES EPOUX X... EN APPEL, ET TENDANT A OBTENIR, AVANT DIRE DROIT, LA REDUCTION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR LEURS BIENS PAR LA CRCAM, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CRCAM N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, MAIS CONCLU AU FOND EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen additionnel - Recevabilité - Conditions.
Analyse : La production par le demandeur au pourvoi, de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire, soumis aux mêmes règles de dépôt et de signification que le mémoire initial. Doivent dès lors être déclarés d'office irrecevables les moyens proposés tardivement.