Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1977, 76-40.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40443
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE MORILLON-CORVOL AYANT VENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION CERTAINS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, LUCOT, QU'ELLE Y AVAIT OCCUPE COMME EMPLOYE ADMINISTRATIF, CHARGE NOTAMMENT DE GARDIENNAGE ET QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, A DEMANDE PAIEMENT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE MORILLON-CORVOL, DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET ALLOUER A LUCOT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSION OU TRANSFERT D'ENTREPRISE, CETTE SOCIETE POURSUIVANT SON EXPLOITATION AILLEURS ET LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION S'ETANT SIMPLEMENT INSTALLEE DANS LES IMMEUBLES ACQUIS, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DE CES DERNIERS AVAIT EU POUR EFFET DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LUCOT ET QUE LA SOCIETE MORILLON-CORVOL N'AVAIT PAS MIS CELUI-CI EN DEMEURE D'EXECUTER LE PREAVIS, CE QU'ELLE N'ETAIT DU RESTE PAS EN MESURE DE FAIRE PUISQU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TANT L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MAI 1975, DEVENU DEFINITIF, AVAIENT CONSTATE QUE LE 28 NOVEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE DES AVANT LA VENTE DES IMMEUBLES, LUCOT AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION UN CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PRENANT EFFET LE 1ER DECEMBRE 1973 ET QU'" AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE N'APPARAISSAIT DANS SON ACTIVITE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE QUI N'AVAIT, A PREMIERE VUE, PAS CHANGE ", EN CE QUI LE CONCERNAIT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTERESSE, DONT L'EMPLOI AVAIT ETE MAINTENU, AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT PRIS LA PLACE DE LA SOCIETE MORILLON-CORVOL, ET QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ROMPU, L'INEXECUTION DU PREAVIS ETAIT IMPUTABLE A LUCOT QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ET S'ETAIT MIS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCOMPLIR ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets -Indemnités - Délai-congé - Demande formée contre le premier employeur - Salarié ayant poursuivi son service pour le nouvel employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Délai-congé - Demande formée contre l'ancien employeur - Salarié non congédié par lui.
Analyse : Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estimant que l'article L 122-12 ne peut recevoir application, condamne la première société à verser au salarié une indemnité de préavis en lui imputant la rupture du contrat de travail alors d'une part que l'intéressé, dont l'emploi a été maintenu, a poursuivi sans interruption son travail au service du nouvel entrepreneur, et d'autre part que, à supposer même que le contrat de travail ait été rompu, l'inexécution du préavis est imputable au préposé qui, entré au service d'un nouvel employeur, s'est mis ainsi dans l'impossibilité de l'accomplir.