Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 79-11.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11694
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z... A PARTIR DU 11 SEPTEMBRE 1958 LA X... PUCCI; QUE SA VEUVE A DEPOSE, LE 15 AVRIL 1965, LA Z... PUCCI, QU'APRES LE DECES DE DAME Y..., SES HERITIERS ONT CEDE, LE 8 SEPTEMBRE 1975, CETTE Z... A LA SOCIETE CREATIONS MOGADOR (LA SOCIETE MOGADOR); QUE LE 4 MARS 1966, PUCCI DI BARSENTO A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE PUCCI AVEC REVENDICATION D'A... EN FRANCE DEPUIS LE 10 MAI 1962; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1970, PUCCI DI BARSENTO A CEDE SA MARQUE A LA SOCIETE EMILIO PUCCI DE FLORENCE ET A LA SOCIETE EMILIO PUCCI PARIS (LES SOCIETES PUCCI); QUE, LE 21 DECEMBRE 1976, PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOGADOR EN NULLITE DE Z... ET CONTREFACON; QUE, FAISANT ETAT DE L'A... DE LA Z... PUCCI PAR Y... DEPUIS 1958, LA SOCIETE MOGADOR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES POUR CONTREFACON; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI DE LEURS DEMANDES ET FAIRE DROIT A CELLE DE LA SOCIETE MOGADOR, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI FAISAIENT VALOIR QUE LA Z... D'A... PUCCI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR Y... EN 1962 ET QUE, MEME APRES LE 15 AVRIL 1965, LA Z... DEPOSEE A CETTE DATE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS ETE EXPLOITEE, A ENONCE QUE CETTE PRETENTION NE POUVAIT AVOIR AUCUNE PORTEE, UNE Z... NON EXPLOITEE DEMEURANT VALABLE TANT QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PROUVER UN A... ININTERROMPU ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE MOGADOR ETAIT FONDEE A OPPOSER A SES ADVERSAIRES UN DROIT DE PROPRIETE POUR LA FRANCE DE LA Z... EN CAUSE EN RAISON DE LA PRIORITE D'A... DONT ELLE BENEFICIAIT PAR SES AUTEURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA Z... D'A... AVAIT ETE ABANDONNEE OU NON PAR Y... EN 1962 A UNE EPOQUE OU ETAIT APPLICABLE LA LOI DU 23 JUIN 1857, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Usage ininterrompu - Défaut d'exploitation - Déchéance non prononcée - Loi applicable à la date d'abandon de la marque - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Prononcé de la déchéance - Nécessité - Marque déposée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964.
Analyse : La Cour d'appel qui énonce qu'une marque inexploitée demeure valable tant que la déchéance n'est pas prononcée par une décision de justice, et que dès lors il n'est pas nécessaire de prouver un usage ininterrompu pour opposer un droit de priorité par l'antériorité de l'usage, sans rechercher si la marque d'usage avait ou non été abandonnée à une époque où la loi du 23 juin 1857 était applicable, ne donne pas de base légale à sa décision.