Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-13.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13550
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE EN NATURE D'HERBAGES, D'UNE SUPERFICIE DE 5,65 HECTARES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE, FUT-CE PAR LE PROPRIETAIRE-ELEVEUR, NE CONSTITUANT PAS NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE, L'ELEVAGE N'AYANT PAS CE CARACTERE LORSQUE LA NOURRITURE NECESSAIRE AUX ANIMAUX PROVIENT EN TOTALITE OU EN MAJEURE PARTIE DE L'EXTERIEUR DE L'EXPLOITATION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'ELEVAGE ENTREPRIS PAR LES EPOUX X... CONSTITUERAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE, SEUL L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE JUSTIFIANT LA REPRISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, EN AFFIRMANT, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DE PLUSIEURS CHEVAUX DE COURSE PAR LE PROPRIETAIRE ELEVEUR RESTE UNE ACTIVITE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL ENVISAGE DE CONSERVER, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE CUMUL DES DEUX ACTIVITES SERA POSSIBLE ; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EPOUX X... N'AURAIENT PAS A REDUIRE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME X..., SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS IL SERAIT POSSIBLE A M. X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DE PLOMBERIE DANS L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, D'ASSURER EN MEME TEMPS L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE SISE A SAINT-PAER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR EVINCE DE DEMONTRER QUE LE MODE D'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS EST INCOMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SEULE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES EPOUX CHANU AUX TRAVAUX EST CONTESTEE, QUE L'INSTALLATION, SUR L'HERBAGE REPRIS, D'UN PETIT HARAS N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI ET QUE, EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE CET ELEVAGE, LES TRAVAUX D'EXPLOITATION POURRONT ETRE EXECUTES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, QUI RESIDERONT SUR PLACE, SANS QU'ILS SOIENT TENUS D'ABANDONNER LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME X... ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... SERAIENT EN MESURE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, COMME L'EXIGE LA LOI ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE VALIDER LE CONGE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession - Directeur de société.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Appréciation en fonction de l'importance de l'exploitation.
Analyse : Les juges peuvent estimer valable le congé aux fins de reprise délivré par le directeur d'une société anonyme, dès lors que le bien repris n'est qu'un herbage sur lequel doit être pratiqué, dans un petit haras, un élevage de faible importance, et que le bailleur, résidant sur place, pourra assurer lui-même l'exploitation sans abandonner ses fonctions.