Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE Y..., ANCIENNE DIRECTRICE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ATLANTE PUBLICITE, RECEVABLE ET FONDEE EN SON CONTREDIT ET DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT INVESTIE D'UN MANDAT SOCIAL ET QUE, L'EUT-ELLE ETE, CETTE DESIGNATION N'AURAIT PU AVOIR D'EFFET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA SIGNATURE FINANCIERE, N'AVAIT PAS ASSISTE AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'AVAIT PAS ETE REGLEE DE SON SOLDE ET QUE LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, QU'ELLE AVAIT PRIS ET SUR LESQUELS S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES, N'ETANT PAS CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL, ALORS QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE DEMOISELLE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT, QUE, SA DEMISSION AYANT ETE ACCEPTEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ELLE NE POUVAIT ETRE REINTEGREE DANS LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE D'ETRE LIEE QU'AU MOYEN D'UN NOUVEAU CONTRAT, QUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AYANT DELEGUE SES POUVOIRS A FLAMAND, L'UN DES ADMINISTRATEURS, QUI, AU SURPLUS, AVAIT, AVEC LE TROISIEME, DAOUST, LA MAJORITE AU CONSEIL, ETAIT DONC HABILITE A CONSENTIR CE NOUVEAU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE Y... IMPOSA ELLE-MEME A CES DEUX ADMINISTRATEURS LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ACCEPTAIT D'ETRE REINTEGREE DANS LA SOCIETE, CE QUI EXCLUT TOUTE RECONDUCTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR, QUE CES CONDITIONS, QUI COMPORTAIENT LES POUVOIRS D'UN MANDATAIRE SOCIAL, AYANT ETE ACCEPTEES PAR FLAMAND ET DAOUST CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUAIRES, DEMOISELLE Y... ENTRA EN FONCTIONS LE 1ER JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DU JOUR OU SE TERMINAIT SON PREAVIS, AINSI QU'IL EST SURABONDAMMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; ; QUE, SON MANDAT ETANT REVOCABLE AD NUTUM, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT DE CE FAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI, LE 31 MAI 1965, DEUX DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME ATLANTE PUBLICITE, DESIREUX DE CONSERVER LA COLLABORATION DE DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE COMMERCIALE, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION POUR LE 30 JUIN SUIVANT, LUI ONT PROPOSE UN POSTE DE VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL COMPORTANT LES PLEINS POUVOIRS DE DIRECTION GENERALE, LE DROIT D'EMBAUCHER ET DE RENVOYER LE PERSONNEL, DE FIXER LA POLITIQUE DES PRIX, D'ASSURER EN GENERAL LA GESTION DE L'ENTREPRISE, EN LUI PRECISANT QUE CETTE PROPOSITION VAUDRAIT ENGAGEMENT FERME DES SON ACCEPTATION ET QU'ELLE RECEVRAIT LES POUVOIRS PRECITES AUX TERMES DU CONTRAT DE DELEGATIONS DE POUVOIRS QUI SERAIT CONCLU A AVEC LE CONSEIL, IL S'ETAIT AGI D'UNE OFFRE FAITE A L'INSU DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE LA DELIBERATION REGULIERE PRISE ENSUITE PAR LE CONSEIL LE 15 JUIN 1965 A LA DEMANDE DE CE DERNIER N'AVAIT EU POUR OBJET QUE LA DELEGATION DE SES POUVOIRS A L'UN DES ADMINISTRATEURS SUS-VISES, FLAMAND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE, LEQUEL PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADJOINDRE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SUR SA PROPOSITION, POUR L'ASSISTER COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SOIT L'UN DE SES MEMBRES, SOIT UN MANDATAIRE CHOISI HORS DE SON SEIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT QUE, SI DEMOISELLE Y... AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER A LA SOCIETE A L'EXPIRATION DE SON DELAI DE PREAVIS JUSQU'A L'INTERVENTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LUI EXPRIMANT LE 13 OCTOBRE 1965 SA SURPRISE DE SA PRESENCE MALGRE SA DEMISSION ET LUI ENJOIGNANT DE PARTIR SUR-LE-CHAMP, ELLE N'AVAIT JAMAIS EU LA SIGNATURE FINANCIERE NI ASSISTE A DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT CONTINUE A RECEVOIR DES BULLETINS DE SALAIRES PORTANT LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET N'AVAIT PAS PERCU LE SOLDE DE SES REMUNERATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, DONT ELLE FAISAIT SUIVRE SA SIGNATURE DANS LE COURRIER COMMERCIAL NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE MANDAT SOCIAL, ENVISAGE DANS LA PROPOSITION DU 31 MAI 1965 EUT ETE SUBSTITUE A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE A LA DATE D'EFFET DE SA DEMISSION ET QU'EN CONSEQUENCE C'ETAIT EN SA QUALITE DE DIRECTRICE COMMERCIALE SALARIEE QU'ELLE ETAIT DEMEUREE EN FONCTION EN ATTENDANT L'ISSUE DES POURPARLERS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LITIGE NE A L'OCCASION DE CE CONTRAT ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 657. SOCIETE ATLANTE PUBLICITE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 787 (1ER), P 654 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE - CONTINUATION DES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU PREAVIS
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER APRES L'EXPIRATION DE SON DELAI DE PREAVIS, EN RECEVANT DES BULLETINS DE SALAIRE PORTANT SON ANCIENNE QUALIFICATION, SANS AVOIR JAMAIS EU LA SIGNATURE FINANCIERE NI ASSISTE A DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, DONT IL FAISAIT SUIVRE SA SIGNATURE, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE MANDAT SOCIAL, PRECEDEMMENT ENVISAGE, EUT ETE SUBSTITUE A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE C'ETAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE QU'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION.