Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12246
Président : M. Blin

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQ'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE, OPPOSABLE A TOUS, EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT ABDOULAYE Z... IRRECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE, LE 7 AVRIL 1960, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE AYANT PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX Y..., DE L'ENFANT, MARIE, MARIANNE, MARTINE X..., NEE LE 14 MARS 1954 ET RECONNUE PAR LUI LE 19 DU MEME MOIS, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT CONSTITUTIF D'UN ETAT NOUVEAU, AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ET QUE, HORS LE CAS DE DOL OU DE FRAUDE, IL ECHAPPAIT A CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.246. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET ROQUES. A RAPPROCHER : 13 MAI 1958, BULL. 1958, I, NO 238, P. 188. 28 MARS 1962, BULL. 1962, I, NO 183 (2EM), P. 162.

Sommaire principal : LEGITIMATION ADOPTIVE - PROCEDURE - JUGEMENT - TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE
Analyse : UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQU'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE, OPPOSABLE A TOUS, EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS.