Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11325
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-12-15, 1969-12-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y... ET Z... AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, ET SPECIALEMENT PRECISE QUE LES SOMMES DE 10 000 FRANCS ET DE 3 572,70 FRANCS REPRESENTAIENT, RESPECTIVEMENT, L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELLE DE LA PERTE DE SALAIRES, COMPENSEE PARTIELLEMENT PAR LES INDEMNITES JOURNALIERES, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL, ET, EN CONSEQUENCE, LA SOMME REVENANT A LA VICTIME APRES DEDUCTION DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, A AJOUTE AUX SUSDITES SOMMES LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ABOUTIT A ACCORDER A DAME X... UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DE SON PREJUDICE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - VICTIME ASSUREE SOCIALE - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - ADJONCTION A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES.
Analyse : LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR FIXER LA SOMME GLOBALE REVENANT A LADITE VICTIME APRES DEDUCTION DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, AJOUTE A L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET A CELLE DE LA PERTE DE SALAIRES, LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE.