COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET 81 TER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART QUE LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE AU COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES D'UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AYANT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL EST AU MOINS EGALE A 66,66 % ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SURVENU POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1946, EST UNE COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR L'ASSUREUR SUBSTITUE ; QU'IL EN RESULTE D'AUTRE PART QUE DANS LE CAS OU LESDITES COTISATIONS, CORRESPONDANT AUX PERIODES DE REFERENCE N'ONT PAS ETE VERSEES OU N'ONT ETE VERSEES QU'APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ; OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR ETABLISSEMENTS LEGLISE N'AVAIT PAS A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BASSES-PYRENEES UNE SOMME DE 88 783 FRANCS, CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS VERSEES A L'OUVRIER AGRICOLE AUBOUET, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, ALORS QUE LES COTISATIONS RELATIVE AUX PERIODES DE REFERENCE N'AVAIENT ETE VERSEES PAR LA PATERNELLE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU RISQUE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR CE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 QUI DONNE A LA CAISSE LA FACULTE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NE PERMET CETTE POURSUITE QU'ENVERS L'EMPLOYEUR RESPONSABLE, SANS QU'IL SOIT QUESTION DE L'ASSUREUR SUBSTITUE ; ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE EN PAREILLE MATIERE EST FORMELLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI, S'ILS NE SE REFERENT EXPRESSEMENT QU'AU VERSEMENT DE LA COTISATION, N'EN CONCERNENT PAS MOINS LES CONSEQUENCES D'UNE DEFAILLANCE DANS CE VERSEMENT, FAUTE DE QUOI LA SUBSTITUTION PERMISE SERAIT DE NUL EFFET ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE A RECONNU S'ETRE SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DE L'ASSURE SOCIAL ET AVOIR VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS DUES, JUSQU'AU JOUR OU ATTENDANT LES RENSEIGNEMENTS DE LA CAISSE, ELLE A PRIS DU RETARD PAR RAPPORT A L'OUVERTURE D'UN RISQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 3 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VEAUVAIS. N° 60-12 799 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BASSES-PYRENEES C/ LA PATERNELLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR SUBSTITUE ;
Analyse : SI LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 NE SE REFERENT EXPRESSEMENT QU'AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE DE LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE AU COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES D'UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR UNE INCAPACITE AU MOINS EGALE A 66,66 %, CES TEXTES N'EN CONCERNENT PAS MOINS LES CONSEQUENCES D'UNE DEFAILLANCE DANS CE VERSEMENT FAUTE DE QUOI LA SUBSTITUTION PERMISE SERAIT DE NUL EFFET ; PAR SUITE, LORSQUE CES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE REFERENCE N'ONT PAS ETE VERSEES OU N'ONT ETE VERSEES QU'APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE CONTRE L'ASSUREUR SUBSTITUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A L'ASSURE PAR APPLICATION DES ARTICLES 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET 81 TER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;