Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1983, 81-15.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15529
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1981-07-03, 1981-07-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE, LE 9 AOUT 1977, M X... QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE REGAGNAIT A BICYCLETTE SON DOMICILE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL SUR UNE DES ROUTES DU CENTRE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... QUI Y TRAVAILLAIT EGALEMENT EN QUALITE D'INGENIEUR ; QUE, POUR DECLARER RECEVABLES L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE CONTRE M Y... PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AINSI QUE LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M X... ET M Y..., LEUR TRAVAIL TERMINE, SE DIRIGEAIENT VERS LA SORTIE PRINCIPALE DE LA PARTIE CLOTUREE, D'UNE SUPERFICIE DE 950 HECTARES, DU DOMAINE DU CENTRE, QU'ILS NE SE TROUVAIENT PLUS SOUS LE CONTROLE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, N'AYANT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS SUR LA VOIE OUVERTE A UNE CIRCULATION RESTREINTE QU'ILS EMPRUNTAIENT AVEC UNE COMPLETE INITIATIVE DE LEURS MOUVEMENTS ET QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DU CENTRE OU, QUELLE QUE SOIT SON ETENDUE, L'EMPLOYEUR EXERCE SON POUVOIR D'ORGANISATION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS CRU DEVOIR EDICTER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR REGLEMENTER L'UTILISATION DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION DANS CETTE ENCEINTE EN SORTE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UN COPREPOSE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Lieu du travail - Dépendances de l'usine.
Analyse : Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter se trouve dans les dépendances de l'établissement où il est employé. Constitue donc un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre un co-préposé de la victime, l'accident de la circulation survenu à un salarié d'un centre d'études nucléaires, alors qu'après la fin de son travail, il regagnait son domicile sur une des routes sillonnant la partie clôturée du domaine du centre, où quelle que soit son étendue, l'employeur exerce son pouvoir d'organisation de contrôle et de surveillance peu important qu'il n'ait pas cru devoir édicter des prescriptions particulières pour réglementer l'utilisation des voies ouvertes dans cette enceinte.