COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TRAVAILLANT A NEREE (CHARENTE-MARITIME) LE 25 MAI 1959, SOUS LES ORDRES ET LA SURVEILLANCE DE DECAY ET DE GIRARD, CHEF DE CHANTIER ET CHEF D'EQUIPE SUBSTITUES DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE, L'OUVRIER THOMAZEAU, AYANT ETE ELECTROCUTE ALORS QU'IL VENAIT DE TERMINER LE PONTAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DERIVEE, A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE, LAISSEE SOUS TENSION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR L'ACTION DE VEUVE THOMAZEAU, A RECONNU L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AVAIT CONSTATE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME (QUI AVAIT TRAVAILLE SANS GANTS OU VETEMENTS PROTECTEURS), ET QUE, DES LORS, SI GRAVE SOIT-ELLE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE, PUISQUE LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A SA REALISATION, ET QUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT INVITES, PAR CONCLUSIONS, A CONSTATER QUE LA VICTIME AVAIT GRAVEMENT ENFREINT LES REGLEMENTS DE SECURITE IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES FAUTES DE LA VICTIME AVAIENT UN LIEN AVEC LE SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SUBSTITUES DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DECAY ET GIRARD, CONDAMNES CORRECTIONNELLEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE THOMAZEAU, ONT COMMIS LA FAUTE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QUI A CONSISTE, AU MEPRIS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, A LAISSER TRAVAILLER UN OUVRIER AU PONTAGE D'UNE LIGNE DERIVEE A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE SOUS TENSION, ALORS QUE LE COURANT DEVAIT Y ETRE PREALABLEMENT COUPE, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN OBSTACLE A CE QU'IL LE FUT, SI BIEN QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DU PERIL AUQUEL S'EXPOSAIT THOMAZEAU QU'ILS "L'ONT LAISSE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL Y TROUVA LA MORT" ; QUE LES JUGES ONT PU, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME "QUI EST MORTE SUR UN POTEAU AVEC UN GILET SANS MANCHES ET A JETE SES GANTS AVANT D'ETRE SORTIE DE LA ZONE DANGEREUSE", N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, CELLE-CI AYANT ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.966. SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE C/ DAME CHRISTIANE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21 ; 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 96, P. 78 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - RACCORDEMENT A UNE LIGNE MAINTENUE SOUS TENSION
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT D'AVOIR LAISSE, AU MEPRIS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, UN OUVRIER TRAVAILLER AU PONTAGE D'UNE LIGNE DERIVEE A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE MAINTENUE SOUS TENSION ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN OBSTACLE A CE QUE LE COURANT Y FUT COUPE, LA FAUTE DE LA VICTIME CONSISTANT A AVOIR TRAVAILLE SANS VETEMENT PROTECTEURS ET A AVOIR JETE SES GANTS AVANT D'ETRE SORTIE DE LA ZONE DANGEREUSE N'ALTERANT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ELECTROCUTION DE CET OUVRIER.