Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11988
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X... ET AUX EPOUX Z..., ARNAUD, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES ET A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET A LUI OFFRIR LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES ; ATTENDU QU'ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES AGRICULTEURS CAPABLES D'ACQUERIR DE LA SAFER UN LOT UTILE A L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION ONT QUALITE, MEME SI LA SAFER N'A PAS ELLE-MEME EXERCE D'ACTION EN NULLITE, POUR FAIRE CONSTATER LA FRAUDE EVENTUELLE D'UN VENDEUR QUI MORCELLE SA PROPRIETE AFIN D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA PREEMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE ARNAUD IRRECEVABLE, S'EST, PAR LA-MEME, PRIVEE DE TOUTE COMPETENCE POUR EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'ABSENCE DE FRAUDE SONT, EN L'ESPECE, INOPERANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE ARNAUD, QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AUX CONTRATS DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CES CONTRATS ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION.
Sommaire de référence : * SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DEMANDE - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - DEMANDEUR - AYANT CAUSE D'UNE PARTIE AU CONTRAT DE VENTE.
Analyse : CELUI QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CE CONTRAT, ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.