COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE JEAGER, LOCATAIRE A PARIS, RUE DU FAUBOURG-SAINT-ANTOINE, DE VASTES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE BLAT, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1961) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS CESSE TOUTE ACTIVITE DANS LES LIEUX ET FORME UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE LE BAILLEUR DONT LE REFUS D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE, DELABRE ET VETUSTE AVAIT IMPOSE L'ABANDON DES LIEUX ; QUE, DE SON COTE, LE PROPRIETAIRE A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ; ATTENDU QUE BLAT, CRITIQUANT CE DERNIER CHEF DE LA DECISION REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE, POUR REJETER SA DEMANDE, QUE LE BAIL AYANT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'AURAIT PU ETRE FIXEE QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET QUE LE MAINTIEN DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX ETANT DEJA IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT DE REPARATIONS IMPUTABLES AU BAILLEUR, UNE TELLE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DAVANTAGE RECLAMEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, SAISIE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AVAIT JUGE INAPPLICABLE LADITE LEGISLATION ET N'AVAIT PAS DANS CES CONDITIONS, COMPETENCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA LOCATAIRE N'A PAS CESSE D'OCCUPER LES LOCAUX DONT ELLE A CONSERVE LES CLEFS ET QU'UN MAUVAIS ETAT DES LIEUX N'ETAIT NULLEMENT LA CAUSE DE SA FAIBLE ACTIVITE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION ET SAISIE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME DE LADITE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SE RATTACHANT ETROITEMENT AU LITIGE PRINCIPAL (REFUS DE RENOUVELLEMENT) ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE JEAGER N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX ET QUE "SON MAINTIEN EN PLACE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT DE REPARATION IMPUTABLE AU BAILLEUR" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITUDE DE JURIDICTION - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION - ACTION DU BAILLEUR EN INDEMNITE D'OCCUPATION
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR SON BAILLEUR ET D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FORMEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE QUI SE RATTACHE ETROITEMENT AU LITIGE PRINCIPAL.