Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1975, 74-10.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10831
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-12-05, 1973-12-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), SUIVANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A LIVRE AUX ETABLISSEMENTS FERRIER 48 CHAUFFE-EAU DOTES D'UNE CUVE DU TYPE , ET QUE LES RESERVOIRS ONT ETE ATTAQUES PAR L'ACTION CORROSIVE DES EAUX DE CETTE VILLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS FERRIER DE LEUR DEMANDE DE REMPLACEMENT DES CHAUFFE-EAU LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE MATERIEL LIVRE EST CONFORME AU MATERIEL COMMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EST IMPUTABLE A L'ACTION CORROSIVE DES EAUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LE MATERIEL ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT CONVENTIONNELLEMENT DESTINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat.
Sommaire de référence : * VENTE - Marchandises - Conformité - Absence - Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte de ses énonciations que le matériel est impropre à l'usage auquel il était conventionnellement destiné.