Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60/451 DU 12 MAI 1960; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE: ACTE GLOBAL, LES COEFFICIENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 15 SONT CALCULES A L'ACTE GLOBAL: DE CE FAIT, ILS COMPORTENT, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE CELLE... DES SOINS POST-OPERATOIRES PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE VINGT JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'INTERVENTION... TOUTEFOIS, LORSQU'A TITRE EXCEPTIONNEL LE MALADE QUITTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS AVANT SA GUERISON ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS MENTIONNE CI-DESSUS, ET S'IL EST IMPOSSIBLE AU MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION DE LUI CONTINUER DES SOINS, CELUI-CI REDUIT LE COEFFICIENT DANS LA MESURE OU IL NE DONNE PAS LES SOINS NORMALEMENT COMPRIS DANS LE FORFAIT; LES HONORAIRES DU MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION SONT CALCULES SUR LA BASE DU COEFFICIENT REDUIT; LES HONORAIRES DU MEDECIN QUI DONNE LES SOINS RESTANT NECESSAIRES SONT CALCULES SELON LES REGLES HABITUELLES ET DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FEUILLE DE MALADIE; ATTENDU QUE LA JEUNE GENEVIEVE Y... A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DANS UNE CLINIQUE DE CHOLET LE 9 AVRIL 1966, COTEE K. 20-K.5; QUE, RAMENEE AU DOMICILE DE SES PARENTS, A VILLEDIEU-LA-BLOUERE, QUELQUES JOURS APRES, ELLE A RECU, PAR DEUX FOIS, LES 13 ET 16 AVRIL DES SOINS POST-OPERATOIRES DISPENSES PAR UN MEDECIN D'UNE LOCALITE VOISINE, MAIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE EN RAISON DE CE QUE LE COEFFICIENT DE COTATION AFFECTE A CETTE INTERVENTION, COMPRENAIT LA VALEUR DE TOUS LES SOINS DONNES PENDANT UNE PERIODE DE VINGT JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRATIQUEE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE PERE DE LA MALADE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE CES SOINS LITIGIEUX, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS A SUPPORTER L'ERREUR COMMISE DANS L'APPLICATION DU TARIF PAR LE CHIRURGIEN ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE S'ASSURER QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTIVEMENT DISPENSE LES SOINS POST-OPERATOIRES AUXQUELS IL ETAIT TENU DANS LES VINGT JOURS DE L'OPERATION, AVANT DE LUI VERSER SES HONORAIRES CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE L'ACTE MEDICAL PRATIQUE, SANS AUCUNE REDUCTION PREALABLE DE CELUI-CI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SIGNALE DE CIRCONSTANCES AYANT EMPECHE LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DE CONTINUER SES SOINS A LA MALADE PENDANT LES 20 JOURS DE L'INTERVENTION ETAIT TENUE DE REGLER LEDIT MEDECIN SELON LE TARIF FORFAITAIRE DE LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES. N 66 14 487 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE: Y... C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHOLET). PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M FIATTE-AVOCAT X...: M Z.... A RAPPROCHER: 26 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N 38, P. 27 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - SOINS DONNES DANS LES VINGT JOURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE
Sommaire de référence : LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE SIGNALE DES CIRCONSTANCES AYANT EMPECHE LE MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION DE CONTINUER SES SOINS AU MALADE PENDANT LES VINGT JOURS SUIVANT CETTE INTERVENTION ET QUI ETAIT, DES LORS TENUE DE REGLER LEDIT MEDECIN SELON LE TARIF FORFAITAIRE DE LA NOMENCLATURE, NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER, EN SUS, LA PRISE EN CHARGE DE SOINS POSTOPERATOIRES DISPENSES PAR UN AUTRE PRATICIEN, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU S'ASSURER QUE LE PREMIER LES AVAIT EFFECTIVEMENT DONNES AVANT DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DU FORFAIT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LORSQU'UN ASSURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERVENTION JUSTIFIANT UN COEFFICIENT EGAL OU SUPERIEUR A 15, CALCULE A L'ACTE GLOBAL, QUITTE A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETABLISSEMENT DE SOINS AVANT SA GUERISON ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS SUIVANT L'INTERVENTION ET S'IL EST IMPOSSIBLE AU MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION DE LUI CONTINUER SES SOINS, CELUI-CI REDUIT LE COEFFICIENT DANS LA MESURE OU IL NE DONNE PAS LES SOINS NORMALEMENT COMPRIS DANS LE FORFAIT, LES HONORAIRES DU MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION SONT CALCULES SUR LA BASE DU COEFFICIENT REDUIT, TANDIS QUE LES HONORAIRES DU MEDECIN QUI DONNE LES SOINS RESTANT NECESSAIRES SONT CALCULES SELON LES REGLES HABITUELLES ET DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FEUILLE DE MALADIE.