Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-20.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-20457
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Mans, 1990-04-25, 1990-04-25
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 25 avril 1990), statuant sur l'opposition de Mme X... à l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Nicolas (le syndicat) et portant injonction de payer une certaine somme due au titre de charges de copropriété échues, de l'avoir condamnée à payer une somme plus importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle du syndicat, postérieure à l'opposition et tendant au paiement d'un appel de provision sur charges, ayant estimé que cette demande additionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'a dès lors, à bon droit, déclarée recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Demande incidente - Recevabilité - Condition
Analyse : Un Tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle postérieure à une opposition à une injonction de payer a pu estimer qu'elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.