COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DU CHOIX DE LA PARTIE MAIS DE LA SEULE NATURE INTRINSEQUE DE LA DECISION ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE, PAR SENTENCE EN DATE DU 19 MARS 1952, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 NOVEMBRE SUIVANT ET DU 1ER JANVIER 1948 AU 30 AVRIL 1948 ET CONDAMNE LADITE SOCIETE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX SEULES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE CONTRE LADITE SENTENCE PAR LE SERVICE COMMUN DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU POURVOI EN CASSATION CONTRE LA MEME SENTENCE, LES DEUX VOIES DE RECOURS NE POUVANT ETRE EXERCEES SIMULTANEMENT ET LEDIT POURVOI VALANT RENONCIATION A SOUMETTRE LE LITIGE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE INVOQUE D'UNE AUTRE VOIE DE RECOURS NE DISPENSAIT PAS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RECHERCHER SI LE JUGEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT, OU NON, EN DERNIER RESSORT ET SI L'APPEL ETAIT, OU NON, REGULIER EN LA FORME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 20 FEVRIER 1953 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 3 759 S S. SERVICE COMMUN DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A NICE C/ SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1951, BULL 1951, II, N° 178, P 137. 26 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 350, P 255. 8 JANVIER 1952, BULL 1952, III, N° 13, P 10. 26 JANVIER 1952, BULL 1952, IV, N° 87, P 58.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION FRAPPEE EGALEMENT D'UN POURVOI EN CASSATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DU CHOIX DE LA PARTIE MAIS DE LA SEULE NATURE INTRINSEQUE DE LA DECISION ; MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT DONT ELLE EST SAISIE EST OU NON EN DERNIER RESSORT, ET SI L'APPEL EST OU NON REGULIER EN LA FORME, DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU POURVOI EN CASSATION CONTRE LE MEME JUGEMENT, POURVOI QUI VAUDRAIT RENONCIATION A SOUMETTRE LE LITIGE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ;