Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 72-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11743
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE JEAN X..., ET BLESSE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, PAR LA VIS SANS FIN DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE LAIZE, AYANT ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, ASSUREUR DE JEAN X..., POUR OBTENIR LA REPARATION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, DU 18 JUIN 1968, A MIS LAIZE HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE A INDEMNISER LUCIEN X... ; QUE LA CAISSE MUTUELLE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT CONTRE LAIZE ET CONTRE LUCIEN X..., PUIS S'EST DESISTEE DE SON RECOURS CONTRE LAIZE, QUE CE DERNIER A ACCEPTE CE DESISTEMENT ET, A SON TOUR, S'EST DESISTE DE L'APPEL INCIDENT QU'IL AVAIT DIRIGE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE ET CONTRE LUCIEN X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DESISTEMENTS REGULIERS ET, A DECIDE, SANS ABORDER LE FOND DU LITIGE, QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LA MATIERE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE ET QUE PAR SUITE LE DESISTEMENT ENVERS LAIZE SEUL, LAISSAIT SUBSISTER L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE MUTUELLE DU CHEF DU JUGEMENT QUI, A SON PREJUDICE, AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LUCIEN X..., A L'EGARD DE QUI ELLE NE S'ETAIT PAS DESISTEE DE SON RECOURS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE AU DESISTEMENT LIMITE DE LA CAISSE MUTUELLE UNE PORTEE GENERALE QU'IL N'AVAIT PAS, A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8EME CHAMBRE), LE 26 JANVIER 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - ACTE DE DESISTEMENT D'APPEL - PLURALITE D'INTIMES - DESISTEMENT AU PROFIT D'UN SEUL - DECISION DONNANT AU DESISTEMENT UNE PORTEE GENERALE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DESISTEMENT - PLURALITE D'INTIMES - DESISTEMENT AU PROFIT D'UN SEUL - DECISION DONNANT AU DESISTEMENT UNE PORTEE GENERALE - DENATURATION.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE L'ARRET QUI DONNE UNE PORTEE GENERALE A UN DESISTEMENT D 'APPEL, LIMITE A UN SEUL INTIME, ET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET.