Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 72-40.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-40393
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 29-K, 29-O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUTCHINSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOUDIER, SON ANCIEN REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 30 000 FRANCS, AU MOTIF QUE "LA TRES IMPORTANTE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERMET D'ADMETTRE EN LA CAUSE QU'UN TEL DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE N'A PAS PU NE PAS S'ACCOMPAGNER D'UN ACCROISSEMENT EN NOMBRE", QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVENT AINSI REMPLIES, ALORS QUE, SI L'ACCROISSEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE POUVAIT FAIRE PRESUMER SON AUGMENTATION EN NOMBRE, CETTE PRESOMPTION SE TROUVAIT DETRUITE PAR LES CONTESTATIONS DE L'EXPERT ET LES DECLARATIONS DES PARTIES, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA CLIENTELE N'AVAIT PAS AUGMENTE EN NOMBRE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELATE, EN RELEVANT QUE LA CLIENTELE N'AVAIT PAS AUGMENTE EN NOMBRE, PARCE QUE BOUDIER DEVAIT ECARTER LES PETITS CLIENTS ET QU'IL AVAIT SUBI UNE FORTE CONCURRENCE ETRANGERE, QU'ELLE S'EST AINSI CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, C'EST-A-DIRE QUE BOUDIER NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... IL SE REFERE QUE LE PRINCIPE DU DROIT DE BOUDIER A L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS DISCUTE PAR LA SOCIETE HUTCHINSON ET QUE LE DIFFEREND NE PORTAIT QUE SUR SON QUANTUM ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE BOUDIER AVAIT MEME, EN TENANT COMPTE DES HAUSSES DE PRIX, LARGEMENT DOUBLE DE 1957 A 1967, BIEN QUE LA SOCIETE EUT DONNE POUR INSTRUCTIONS A SON REPRESENTANT DE NE PAS PRENDRE LES PETITS ORDRES A DIRIGER SUR LES GROSSISTES POUR S'ATTACHER A CONSERVER ET A DEVELOPPER LA CLIENTELE, PASSANT DES ORDRES IMPORTANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT ET DE L'EMPLOYEUR QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE BOUDIER A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A PU ESTIMER QUE LA TRES IMPORTANTE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPLIQUAIT QU'UN TEL DEVELOPPEMENT EN VOLUME DE LA CLIENTELE, MALGRE L'ABANDON DES PETITS CLIENTS, AVAIT DU NECESSAIREMENT S'ACCOMPAGNER D'UN ACCROISSEMENT DES CLIENTS NOUVEAUX ET QU'EN EVALUANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A UNE SOMME INFERIEURE A UNE ANNEE DE COMMISSIONS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BOUDIER, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CES MOTIFS QUE, BIEN QUE L'INTERESSE NE PUT PRETENDRE A CETTE DERNIERE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, NON APPLICABLE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'EMPLOYEUR L'AVAIT VERSEE A BOUDIER, EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION, DANS UN ESPRIT DE LIBERALITE, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, INVOQUER, POUR EN OBTENIR LA RESTITUTION, UNE ERREUR JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, LORSQU'UN REPRESENTANT CESSAIT DE TRAVAILLER POUR ELLE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, COMME C'ETAIT, SELON ELLE LE CAS DE BOUDIER, CETTE ENTREPRISE LUI ACCORDAIT EN COMPENSATION UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DE SES COMMISSIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS EXAMINER SI LE DROIT DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE RECONNU PAR ELLE A L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PRIVER CELUI-CI, EN VERTU DE L'USAGE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A BOUDIER UNE COMMISSION SUR UN ORDRE RECU PAR LUI DE LA PART DES ETABLISSEMENTS CAUSTIER, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES ARTICLES LIVRES PAR LA SOCIETE N'AVAIENT PAS CORRESPONDU AUX BESOINS DE L'ACQUEREUR ; QUE LA SOCIETE HUTCHINSON AVAIT FOURNI DES MARCHANDISES NON CONFORMES A LA COMMANDE ET AVAIT DU LES REPRENDRE EN CREDITANT L'ACHETEUR D'UN AVOIR REPRESENTANT LA VALEUR FACTUREE DE CETTE LIVRAISON, CE QUI EXPLIQUAIT QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE PAYEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT ACQUISES QUE SUR LES ORDRES ACCEPTES, LIVRES ET FACTURES PAR LA SOCIETE HUTCHINSON ET PAYES A CELLE-CI ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS, QUE LE MONTANT DU PRIX N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE AFFAIRE NE POUVAIT, DES LORS, DONNER LIEU A COMMISSION, QUE S'IL Y AVAIT EU UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE SEULE DANS LA MAUVAISE EXECUTION DE L'ORDRE TRANSMIS PAR BOUDIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET AU SOLDE DE COMMISSION, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CUMUL AVEC LES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI A REFUSE A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN PRECISANT QU'IL EST D'USAGE DANS SON ENTREPRISE D'ALLOUER CETTE INDEMNITE AU REPRESENTANT QUI N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN PLUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS EXAMINER SI LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECONNU PAR EUX A L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PRIVER CELUI-CI, EN VERTU DE L'USAGE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.