Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, 81-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10864
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1981-01-21, 1981-01-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 JANVIER 1981) QUE MARSEILLE AYANT VENDU UN LOT DE VIN A LA "SOCIETE DES GRANDS VINS DES COTES-DU-RHONE ET DE PROVENCE" (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC, AVANT REGLEMENT DE L'ACOMPTE PREVU ET LIVRAISON ; QU'APRES QUE LE SYNDIC AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ET VAINEMENT DEMANDE LA DELIVRANCE DES ECHANTILLONS D'AGREAGE, LA SOCIETE ASSISTEE DU SYNDIC A RECLAME A MARSEILLE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT POINT A SON ENGAGEMENT, LE CONTRAT N'EST PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DEVANT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, QUE L'ARTICLE 38 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLE T 1967 NE DEROGE PAS A CES DISPOSITIONS ET PERMET AU SYNDIC D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS, SANS STIPULER QU'IL DEVRA EGALEMENT OFFRIR LE REGLEMENT DE PRIX AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE PAYE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRES DES 21 ET 30 DECEMBRE 1976, MARSEILLE AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE NULLE DE PLEIN DROIT, LA TRAITE REMISE A TITRE D'ACOMPTE N'AYANT PAS ETE HONOREE, QU'IL EN RESULTE QUE MARSEILLE AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 MIS UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT ET QUE LE SYNDIC AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 PRECITE, MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE LA VENTE, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE TOUT EN RELEVANT LA TENEUR DES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE ET AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, LOIN DE METTRE UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT, MARSEILLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE DE RETENIR LA MARCHANDISE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR SON COCONTRACTANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC ETAIT TENU DE RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LE CONTRAT DONT IL DEMANDAIT L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SYNDIC AIT OFFERT DE REGLER LE MONTANT DE L'ACOMPTE DONT LE PAIEMENT A SA DATE, CONSTITUAIT UNE CONDITION DU CONTRAT ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résolution - Résolution par le co-contractant du débiteur - Non-respect par le syndic des conditions du contrat (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Obligations du syndic - Respect des conditions du contrat.
Analyse : Après avoir énoncé à juste titre que le syndic était tenu de respecter les obligations mises à la charge d'une société par le contrat de vente dont il demandait l'exécution, et retenu qu'il n'était pas établi que le syndic ait offert de régler le montant de l'acompte dont le paiement à sa date constituait une condition du contrat, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en décidant que la résolution ne pouvait être imputée au vendeur.