Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1965, 61-12.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12908
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 23 MAI 1961), QUE X..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, PLACE DU QUAI, UN FONDS DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... ET SISE PLACE DU QUAI ET 3, RUE DU CANAL ; QUE Y... LUI AYANT SIGNIFIE CONGE. X...A DEMANDE A BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LADITE REMISE CONSTITUE UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ETRE CONSIDERE DE LA SORTE QUE SI SA PERTE COMPROMET L'EXISTENCE MEME DU FONDS ; QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET MONTRENT QUE LA REMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE X...PUISQUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QUE L'ATELIER DE CONFECTION DE MATELAS N'EST QU'UNE ACTIVITE ANNEXE DU FONDS DE SELLERIE-BOURRELLERIE ; QUE D'APRES L'ARRET, LA PERTE DE LA REMISE NUIRAIT PARTICULIEREMENT A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DONT L'IMPORTANCE, PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X...N'EST PAS PRECISEE ; QUE LA REMISE N'EST PAS DAVANTAGE INDISPENSABLE POUR LA VOITURE INDIQUEE COMME ETANT LOGEE DANS LA REMISE SEULEMENT QUAND X...N'A PAS DE TRAVAIL DE MATELASSERIE ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE X...DISPOSAIT D'UNE MANSARDE POUR LA CONFECTION DES MATELAS ET QUE LA PROXIMITE DE LA REMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA FAIRE CONSIDERER COMME NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X...A, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE, A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELLERIE-SELLERIE ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE LOUEE EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT X...DISPOSAIT PRECEDEMMENT, EST UTILISEE NON SEULEMENT COMME DEPOT DE MARCHANDISES, MAIS COMME ATELIER DE CONFECTION DES MATELAS, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT LOCAL EST EXIGE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES LES BESOINS DU LOCATAIRE ET A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE LITIGEUSE ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12. 908. Y... C / X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - REMISE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU LOCATAIRE D'UNE REMISE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BOURRELERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, UTILISE CETTE REMISE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE LOCATAIRE AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELERIE-SELLERIE, ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE ETAIT UTILISEE NON SEULEMENT COMME DEPOT DE MARCHANDISES MAIS COMME ATELIER DE CONFECTION DES MATELAS, L'ARRET EN A DEDUIT QUE CE LOCAL QUI ETAIT EXIGE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE, ETAIT NECESSAIRE A SON EXPLOITATION.