Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-16.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16971
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES R 26 ET R 26-1° DU CODE DE LA ROUTE, ET LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DANS UNE INTERSECTION, TROUILLARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... ANDRE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL SITUE SUR SA DROITE ; QUE LES AYANTS DROIT D'ANDRE ONT ASSIGNE TROUILLARD ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH-FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE TROUILLARD S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TROUILLARD ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR ANDRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DES LORS QU'AUCUNE SIGNALISATION N'INDIQUE LE CLASSEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE EN ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LA ROUTE SECONDAIRE NE COMPORTE PAS ELLE-MEME UN PANNEAU SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE PRIORITE AU PROFIT DE LA VOIE QU'ELLE VA COUPER, LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE S'IMPOSENT AUX USAGERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TROUILLARD ALLEGUAIT QU'ANDRE QUI HABITAIT A UNE FAIBLE DISTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PAS IGNORER LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LA ROUTE SUIVIE PAR TROUILLARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité civile - Faute - Priorité - Application - Non prioritaire débouchant sur une voie à grande circulation - Signalisation - Absence - Connaissance de la priorité dont bénéficiait la route abordée.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Non prioritaire débouchant sur une voie à grande circulation - Signalisation - Absence - Effet.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une route à grande circulation entièrement responsable du dommage causé à un cycliste débouchant d'un chemin vicinal situé sur sa droite au motif qu'en l'absence de signalisation sur le classement de cette voie les règles normales de la priorité s'imposent aux usagers, sans répondre aux conclusions de l'automobiliste alléguant que le cycliste qui habitait à une faible distance du lieu de l'accident ne pouvait pas ignorer la priorité dont bénéficiait la route qu'il abordait.