Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14285
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BREST 1973-05-08, 1973-05-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A ASTIER, QUI SE PREVALAIT DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QUE LUI AVAIT DELIVREES L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QUE LA POSSESSION DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE - ; QUE L'ABEILLE A L'OBLIGATION DE PROUVER QU'IL S'AGIT D'UNE ASSURANCE AUX TIERS ET NON D'UNE ASSURANCE TOUS RISQUES - QUE L'ON NE SAURAIT PRESUMER QU'IL S'AGISSE D'UNE ASSURANCE AUX TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE (NON).
Analyse : SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME.