Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE CONNEXITE. ATTENDU QUE, STATUANT EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA MEME COUR D'APPEL, QUI AVAIT ACCORDE A ALOIS, ACHILLE ET GERARDA Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BAUX RURAUX DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, VEUVE JEAN-BAPTISTE Y..., L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE MICHEL Y... DE CERTAINES PARCELLES FAISANT L'OBJET DESDITS BAUX ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A ANNULE L'ARRET PRECITE DU 3 JUILLET 1964 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION DEFEREE PAR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14 064. Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUCCESSION PARTAGE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARRET L'ACCORDANT ANNULATION CASSATION DE LA DECISION RENDUE EN EXECUTION DE CET ARRET
Analyse : DES LORS QUE L'ARRET ACCORDANT A UN HERITIER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BAUX RURAUX DEPENDANT D'UNE SUCCESSION A ETE ANNULE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI, EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE, A ORDONNE L'EXPULSION D'UN AUTRE HERITIER DE CERTAINES PARCELLES FAISANT L'OBJET DESDITS BAUX.