COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT LOUE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE X... EPOUX Y..., AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PRETENDU MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1961) A DECLARE NON R JUSTIFIE CE REFUS DE LA BAILLERESSE ER ODONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, D, ANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE DAME Z... FAISAIT VALOIR QUE LES LIEUX N'ETAIENT PAS EXPLOITES SUIVANT LA DESTINATION PREVUE AU BAIL (PENSION DE FAMILLE) ET QUE SUR CE POINT L'ARRET S'EST PRONONCE PAR MOTIFS DUBITATIFS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DEVAIT ADMETTRE LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET NE POUVAIT LE DECLARER "NOUVEAU" SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI EN FAISAIENT ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE "QUE DU CONSTAT DRESSE LE 26 OCTOBRE 1957 PAR L'HUISSIER COMMIS, IL RESSORT QUE LES OCCUPANTS DES LOCAUX LOUES AUX EPOUX Y... PRENNENT, CHEZ CES DERNIERS REGULIEREMENT OU PAR INTERVALLE, DES REPAS ET RECOIVENT LA FOURNITURE DES DRAPS ET SERVIETTES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI ONT DECLINE SPONTANEMENT L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE (CONCERNANT) LA NOURRITURE, LE LINGE ET L'ENTRETIEN... ; QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON SUFFISANTE QUE LES EPOUX A... Y... N'ONT POINT EXPLOITE LES LIEUX CEMENT A LA DESTINATION DU BAIL" ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT PAS DUBITATIFS, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, A PU DECLARER QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ETAIT "NOUVEAU" PUISQUE, SI LE JUGEMENT FAIT INCIDEMMENT ALLUSION A UN TEL MANQUEMENT POUR LE DIRE D'AILLEURS NON ETABLI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LE CONGE DU 27 SEPTEMBRE 1956 QUI NE VISAIT QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ET QU'EN OUTRE, IL N'A "JAMAIS FAIT L'OBJET... D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU LOCATAIRE" CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 61-11.572. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - PENSION DE FAMILLE
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES OCCUPANTS DES LOCAUX LOUES A USAGE DE PENSION DE FAMILLE Y PRENNENT REGULIEREMENT OU PAR INTERVALLE DES REPAS ET RECOIVENT LA FOURNITURE DES DRAPS ET SERVIETTES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI ONT DECLINE SPONTANEMENT L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE CONCERNANT LA NOURRITURE, LE LINGE, ET L'ENTRETIEN, A PU ESTIMER QUE LE GRIEF DE N'AVOIR PAS EXPLOITE LES LIEUX CONFORMEMENT A LA DESTINATION DU BAIL N'ETAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DES PRENEURS ET DECLARER PAR SUITE NON JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE BAILLEUR.