Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 73-40.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40294
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes. CHAUMONT 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72 684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE LES PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR LA SOCIETE SKM VIRALU A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ET A CONDAMNE, LADITE SOCIETE A PAYER A GUTH, SON OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 173,39 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU MOTIF QUE LES DITES PRIMES AVAIENT CONTRACTUELLEMENT UN CARACTERE DE REMUNERATION, LE TRAVAILLEUR ETANT FONDE A Y PRETENDRE PAR AVANCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE FAIRE PREUVE DE L'ASSIDUITE ET DE L'ACTIVITE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE LUI ; ALORS QUE LES PRIMES NE SONT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION QUE LORSQU'ELLES SONT OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR CE QU'IL CONTESTAIT ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LE CARACTERE CONTRACTUEL DE COMPLEMENT DE SALAIRE DES PRIMES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SE REFUSAIT A INCLURE LES PRIMES DONT IL S'AGIT DANS LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CELLES-CI ETAIENT DES GRATIFICATIONS BENEVOLES ; QU'EN CONSTATANT LEUR CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE QUE LA SOCIETE AVAIT PREVUES POUR LEUR PAIEMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE LES EUT INSTITUEES SANS Y AVOIR ETE TENUE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU MEME CODE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA HAUTE-MARNE DANS L'ACTION EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE INTRODUITE PAR GUTH CONTRE LA SOCIETE SKM VIRALU ET D'AVOIR ACCORDE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE UNION, AU MOTIF QUE CETTE INTERVENTION TROUVAIT SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL QUI PERMET AUX SYNDICATS D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ET QU'EN REFUSANT A UN SALARIE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE SOLLICITEE, L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE, ALORS QUE LE REFUS D'UNE INDEMNITE A UN SALARIE NE CAUSE PAS DE PREJUDICE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE PRINCIPE SOULEVEE PAR L'ACTION DE GUTH, SAVOIR L'INTEGRATION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE DES PRIMES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE QUE LA SOCIETE AVAIT INSTITUEES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SOUS LA SEULE RESERVE DE LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS PRESENTANT UN INTERET POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDAIENT QUE CETTE INTEGRATION ETAIT OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ET QUI CONSTATAIENT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS REMPLI LE SALARIE DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DU SYNDICAT ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ; QUE LEUR DECISION EST DONC, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SKM VIRALU A PAYER A GUTH UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LE CONGE ANNUEL QU'IL AVAIT PRIS AU COURS DU MOIS D'AOUT 1972, LA SENTENCE ATTAQUEE A INCLUS DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LES PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT CONTRACTUEL DU SALAIRE ET QUE LE SALARIE ETAIT FONDE "A Y PRETENDRE PAR AVANCE" SOUS LA SEULE CONDITION DE FAIRE PREUVE DE L'ASSIDUITE ET DE L'ACTIVITE QU'ON ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE LUI" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES FORFAITAIRES, PAYEES EN DEUX VERSEMENTS EGAUX A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, INDEPENDAMMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DE CHACUN D'EUX ET RESERVEES AUX SEULS SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LEUR ECHEANCE, CE DONT IL SERAIT RESULTE QUE GUTH QUI N'AVAIT PU EN ETRE PRIVE DU FAIT DE SON CONGE NE POUVAIT LES PERCEVOIR DEUX FOIS POUR UNE MEME PERIODE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU CUMUL DES PRIMES FORFAITAIRES ET DE LEUR INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAUMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME D'ASSIDUITE - CONDITIONS.
Analyse : EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR INCLUSION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT INSTITUEES SANS Y ETRE TENU.