Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 643 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, HOMOLOGUES PAR LES ARRETES DES 21 JANVIER 1949 ET 23 MAI 1953 ; ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 49 SUSVISE DISPOSE "LES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION A L'ORDRE SONT VALIDEES LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE QUE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, IL ETAIT, SOIT INSCRIT A LA PATENTE, SOIT SOUMIS A LA CEDULE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN QUALITE SOIT D'EXPERT-COMPTABLE OUDE COMPTABLE INDEPENDANT SOIT D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE" ; QUE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE ENONCE : "TOUTEFOIS, LORSQUE CETTE ACTIVITE S'EST EXERCEE AU BENEFICE D'UN SEUL EMPLOYEUR PROFESSIONNEL DE LA COMPTABILITE ET SOUS UNE FORME COMPARABLE A UNE ACTIVITE LIBERALE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT EXCEPTIONNELLEMENT EN DECIDER LA VALIDATION" ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LES ANNEES DE STAGE DE DELMAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT LEDIT STAGE CHEZ UN EXPERT-COMPTABLE, SOIT DU 23 OCTOBRE 1943 AU 31 DECEMBRE 1947, SEULES ANNEES LITIGIEUSES, L'INTERESSE EFFECTUAIT SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES TRAVAUX D'ORDRE COMPTABLE, QU'IL AVAIT UNE FORMATION ET UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET QU'IL ETAIT TRES VRAISEMBLABLE QU'IL SE LIVRAIT ALORS A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, BIEN QU'IL PERCUT UN SALAIRE DE SON EMPLOYEUR ; QU'ILS AJOUTENT QU'UNE ACTIVITE EXERCEE DANS DE TELLES CONDITIONS, QUI AVAIT ABOUTI A LA FIN DU STAGE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE LE STAGIAIRE ET LE MAITRE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE PROFESSION LIBERALE, LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DU FAIT QUE DELMAS N'AVAIT EU QU'UN SEUL EMPLOYEUR, PERMETTAIT LA VALIDATION DES ANNEES DE STAGE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, HYPOTHETIQUES SINON CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 58-51.544. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES C/ DELMAS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CROQUEZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - MONTANT DE L'ALLOCATION - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SINON CONTRADICTOIRES ET NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, LES JUGES DU FOND QUI, POUR VALIDER LES ANNEES DE STAGE D'UN EXPERT COMPTABLE, OBSERVENT QU'ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT CE STAGE, L'INTERESSE EFFECTUAIT SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES TRAVAUX D'ORDRE COMPTABLE, QU'IL AVAIT UNE FORMATION ET UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET QU'IL ETAIT TRES VRAISEMBLABLE QU'IL SE LIVRAIT ALORS A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE BIEN QU'IL PERCUT UN SALAIRE DE SON EMPLOYEUR, QU'UNE ACTIVITE EXERCEE DANS DE TELLES CONDITIONS, QUI AVAIT ABOUTI A LA FIN DU STAGE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE LE STAGIAIRE ET LE MAITRE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE PROFESSION LIBERALE, LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DE FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT EU QU'UN SEUL EMPLOYEUR PERMETTAIT LA VALIDATION DES ANNEES DE STAGE