Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1971, 68-11.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11716
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-02-09, 1968-02-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SILO MARITIME D'EXPORTATION (S.I.M.A.R.E.X.) N'ETAIT PAS TENUE DU REGLEMENT DE DEUX COMMANDES PASSEES PAR LELOUP LES 24 JUIN ET 21 SEPTEMBRE 1965 A LA SOCIETE CAUCHOIX ET COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ACCEPTANT EXPRESSEMENT LE 23 JUIN 1965 UNE PREMIERE COMMANDE EMANANT DE LELOUP ET EN REGLANT LE MONTANT DE LA LIVRAISON CORRESPONDANTE, LA SOCIETE SIMAREX QUI RATIFIAIT LES ACTES DE LELOUP AVAIT A TOUT LE MOINS CREE L'APPARENCE D'UN MANDAT AU POINT DE SE TROUVER ENSUITE LIEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM A L'OCCASION DE NOUVELLES COMMANDES PASSEES PAR LE MEME LELOUP, COMMANDES DANS LESQUELLES ELLE APPARAISSAIT EXPRESSEMENT COMME LA CLIENTE DE LA SOCIETE CAUCHOIX, QUE LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE DECLARER LA SOCIETE SIMAREX TENUE DE PAYER LE MONTANT DE CES COMMANDES DONT ELLE AVAIT RECU LIVRAISON PROCEDE DONC D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES D'UN ACCORD PASSE LE 3 MARS 1965 ENTRE LELOUP ET LA SOCIETE SIMAREX CELUI-LA S'EST ENGAGE A FAIRE REALISER SELON SES PLANS, SOUS SA SURVEILLANCE ET SOUS SA GARANTIE, UN SILO DE STOCKAGE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 400.000 FRANCS, ET QUE CELLE-CI S'EST OBLIGEE A REGLER UNE SOMME D'ENVIRON 227.000 FRANCS A DIVERS FOURNISSEURS, ET LE SOLDE, SOIT ENVIRON 170.000 FRANCS, A LELOUP POUR LE COUVRIR DE DIFFERENTS ACHATS ET DE SES FRAIS D'ETUDE, DE MONTAGE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, QU'AINSI LELOUP A, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SIMAREX LA QUALITE D'UN LOCATEUR D'OUVRAGE ET NON CELLE D'UN MANDATAIRE ; QU'IL DECLARE QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE SIMAREX D'AVOIR SUR LA DEMANDE DE LELOUP ET CONFORMEMENT AUDIT ACCORD, CONFIRME A LA SOCIETE CAUCHOIX PAR LA LETTRE DU 23 JUIN 1965 LA PREMIERE COMMANDE DE LELOUP, NE PEUT, A LUI SEUL, AVOIR DONNE A PENSER AU FOURNISSEUR QUE LELOUP ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SIMAREX, QU'EN EFFET LES X... OBJET DE CETTE COMMANDE INITIALE DE LELOUP DEVRAIENT ETRE LIVREES NON A LA SOCIETE SIMAREX A PETIT COURONNE MAIS A L'ENTREPRISE LEVIEUX, A BRUXEROLLES PAR POITIERS, ET QUE DES LORS, LA SOCIETE CAUCHOIX NE POUVAIT PAS SE DISPENSER, A L'OCCASSION DES DEUX COMMANDES LITIGIEUSES, DE SE RENSEIGNER SUR LA NATURE DES LIENS DE DROIT EXISTANT ENTRE LELOUP ET LA SOCIETE SIMAREX ; QU'IL ENONCE QUE SI CES DEUX COMMANDES LITIGIEUSES MENTIONNENT QUE LE CLIENT EST LA SOCIETE SIMAREX, CETTE INDICATION SIGNIFIE SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE EST LA CLIENTE DE LELOUP MAIS N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CELUI-CI AIT RECU LE MANDAT DE COMMANDER DES X... POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CAUCHOIX N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE SIMAREX AVAIT DONNE MANDAT A LELOUP DE PASSER EN SON NOM LES COMMANDES LITIGIEUSES, A PU DECIDER QUE LADITE SOCIETE CAUCHOIX NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE LES CIRCONSTANCES AYANT PU LUI DONNER A CROIRE QU'ELLE CONTRACTAIT AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - PARTIES - ENGAGEMENT PERSONNEL - LOUAGE D 'OUVRAGES - LIVRAISON A UNE ENTREPRISE ET NON AU MAITRE DE L 'OUVRAGE.
Sommaire de référence : * MANDAT - PREUVE - LOUAGE D'OUVRAGE - LIVRAISONS A UNE ENTREPRISE ET NON AU MAITRE DE L'OUVRAGE - PORTEE.
Analyse : APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE ENTRE DEUX PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'ETAIT PAS TENU AU REGLEMENT DE DEUX COMMANDES PASSEES PAR LE LOCATEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CES COMMANDES NE DEVAIENT PAS ETRE LIVREES AU MAITRE DE L'OUVRAGE MAIS A UNE ENTREPRISE DISTINCTE, CE QUI OBLIGEAIT LE FOURNISSEUR A SE RENSEIGNER SUR LA NATURE DES LIENS DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET ESTIMENT QUE LE FOURNISSEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D 'UN MANDAT DONNE A SON CLIENT ET NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE CIRCONSTANCES AYANT PU LUI DONNER A CROIRE QU'IL CONTRACTAIT AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS.