COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE Y... DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A SAINT-CLOUD, SUR LA DEMANDE FAITE EN REFERE PAR B..., SON GENDRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE, LA CONTESTATION SOULEVEE ETANT SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE "QUE LES ACTES DE PRET INVOQUES PAR VEUVE Y... POUR TENTER D'ETABLIR SON DROIT DE CO-PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE CONFERAIENT AUCUN DROIT DE CETTE NATURE AUX EPOUX Y... Z... A... D'AILLEURS QU'UN DROIT D'USUFRUIT, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES DE RECHERCHER SI LES PRETS AVEC CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE A LEUR PROFIT CONSENTIS PAR LES EPOUX Y... A LEUR FILLE ET GENDRE, LES EPOUX B..., ETAIENT EN REALITE DE VERITABLES DONATIONS ET, COMME TELLES, SUSCEPTIBLES DE REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE APRES LE DECES DESDITS EPOUX Y... OU X... D'ANNULATION" ; QU'ELLE AJOUTE QUE DAME Y... "QUI NE JUSTIFIE EN L'ETAT D'AUCUN DROIT DE CO-PROPRIETE NI D'AUCUN DROIT LOCATIF " NE SAURAIT PRETENDRE S'Y MAINTENIR ET QU'IL Y A URGENCE A PERMETTRE A B... DE RECUPERER LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX OCCUPES SANS DROIT NI TITRE PAR SA BELLE-MERE" ; QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS L'ARRET A PU CONSIDERER QUE LA CONTESTATION OPPOSEE A LA DEMANDE D'EXPULSION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET N'EXCEDAIT PAS DES LORS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., TIREES, D'UNE PART DE CE QUE B... LUI AVAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SA VIE DURANT ET LUI AVAIT AINSI RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE ; ET D'AUTRE PART, DE CE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DANS L'INDIVISION, ET QUE B... ETAIT SANS QUALITE A AGIR AU NOM DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... QUI SOUTENAIT QUE B... AVAIT CONVENU AVEC SES BEAUX-PARENTS QU'ILS GARDERAIENT LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT, LEUR VIE DURANT A CONSTATE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT LOCATIF OU D'USUFRUIT ; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE B... AVAIT "LA PROPRIETE EXCLUSIVE" DES LOCAUX DANS LESQUELS DAME Y... PRETENDAIT SE MAINTENIR, ELLE A REPONDU AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE B... A AGIR AU NOM D'UNE PRETENDUE INDIVISION NEE D'UN PRET A B..., SEUL MOYEN SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - EXPULSION - CONTESTATION NON SERIEUSE
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT CONSIDERER QUE LA CONTESTATION OPPOSEE A UNE DEMANDE D'EXPULSION N'ETAIT PAS SERIEUSE, ET N'EXCEDAIT PAS DES LORS SA COMPETENCE, EN ENONCANT QUE LES ACTES DE PRET INVOQUES PAR L'OCCUPANT POUR TENTER D'ETABLIR SON DROIT DE CO-PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT DE CETTE NATURE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'UN DROIT D'USUFRUIT.