Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PUGET, INSTITUTEUR REMPLACANT, SANS EMPLOI DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964, ET PERE DE SEPT ENFANTS, A NOTAMMENT RECLAME LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 POUR SA X... MARTINE, AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS, ET DE CELLES DU PREMIER TRIMESTRE 1965 POUR SES SEPT ENFANTS ; QUE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE A FAIT VALOIR QUE PUGET N'AVAIT PAS FOURNI LE CERTIFICAT DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ATTESTANT QUE LA Y... MARTINE RECEVAIT EFFECTIVEMENT UNE INSTRUCTION COMPARABLE A CELLE DONNEE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET QUE PUGET N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA SITUATION DE CHOMEUR POUR LE MOIS DE JANVIER 1965, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ENTERINE LES PROPOSITIONS FAVORABLES A PUGET DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SANS TOUTEFOIS LES EXECUTER, ET L'ONT CONDAMNEE A REGLER ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEVAIT ETRE COMPLETE PAR LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QU'ELLE PUISSE EFFECTUER LE REGLEMENT DES PRESTATIONS ET QU'ELLE LES AVAIT A JUSTE TITRE REFUSEES, PUGET N'AYANT JUSTIFIE NI DE L'ETAT DE SCOLARITE DE SA X... MARTINE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1964, NI DE SA PROPRE SITUATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'OFFICE QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE AUCUNE DECISION DE LA CAISSE DE NATURE A JUSTIFIER UN RECOURS, NI A FORTIORI A MOTIVER LA SAISINE DIRECTE DES JURIDICTIONS SANS PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ; QUE LA DEMANDE DE PUGET, FAUTE D'OBJET, AVAIT UN CARACTERE INEXISTANT ET QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT ETE INCOMPETEMMENT SAISIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS AVOIR REFUSE LE REGLEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES RECLAMEES, ET DEFENDAIT AU FOND SANS CONTESTER AUCUNEMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NI LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.205. PUGET C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 MARS 1958, BULL. 1958, II, N° 190, P. 124; 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, N° 904, P. 722; 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 784, P. 511.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE ABSENCE DE DECISIONS ADMINISTRATIVE ET GRACIEUSE PREALABLES IRREGULARITE NON INVOQUEE PAR LA CAISSE
Analyse : DENATURE LES TERMES MEMES DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS LA COUR D'APPEL QUI, RELEVANT QU'IL N'EXISTE EN L'ESPECE AUCUNE DECISION DE LA CAISSE OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DECLARE D'OFFICE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT FAUTE D'OBJET A UN CARACTERE INEXISTANT ET A ETE PORTEE IRREGULIEREMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT REFUSE A L'INTERESSE LE REGLEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES ET DEFENDAIT AU FOND SANS CONTESTER AUCUNEMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.