Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12473
Président : M. Blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN PAVILLON A POISSY DONT SON FILS ETAIT NU-PROPRIETAIRE ET Y... USUFRUITIER, QUE LA VEUVE X... AYANT ETE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQ UE, SON FILS A DONNE CONGE DU PAVILLON A Y... QUI L'A RELOUE A UN TIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE VEUVE X... DANS SON LOGEMENT ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT ETAT DES AGISSEMENTS DU FILS DE LA LOCATAIRE CONFERANT A CELUI-CI, PAR SUITE DE SA PARENTE LES APPARENCES D'UN MANDATAIRE REGULIER EN DEPIT DE L'INTERNEMENT DE SA MERE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT LIEE PAR LE CONGE SIGNIFIE A Y... PAR X... FILS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RETOURNER CONTRE SON MANDATAIRE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT " QU'X... FILS ETAIT SANS QUALITE POUR DONNER CONGE DU PAVILLON DONT SA MERE ETAIT LOCATAIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS DE CELLE-CI, INTERNEE NON INTERDITE, APPARTENANT A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CLERMONT OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE " ; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS ONT ANALYSES, " QUE LA MAUVAISE FOI DE Y... EST CERTAINE ", CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT QUI AURAIT ETE DONNE PAR VEUVE X... A SON FILS ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE Y... ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12. 473. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - BONNE FOI DU CO-CONTRACTANT
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON LOGEMENT D'UNE FEMME, INTERNEE NON INTERDITE, DONT LE FILS AVAIT DONNE CONGE AU PROPRIETAIRE, ET CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT RELOUE LE LOGEMENT A UN TIERS, A DES DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE FILS AVAIT AGI COMME MANDATAIRE APPARENT DE SA MERE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE PAR EUX ANALYSES, LA MAUVAISE FOI DU PROPRIETAIRE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT.