Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-11.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11902
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-01-16, 1970-01-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE A BAZAILLES, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1963, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 18 OCTOBRE 1960 AVAIT FAIT CESSER, A L'EGARD DE CETTE PARCELLE, LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1955, DE TELLE SORTE QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AURAIT DU NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR PERMETTRE DE CLORE LESDITES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE NAVEL AVAIT ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DONT ELLE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION - ANNULATION.
Sommaire de référence : * REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION - ANNULATION - CONCLUSIONS INVOQUANT LA NECESSITE D'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : REPOND AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE EVINCE, QUI SOUTIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FAIT CESSER A L'EGARD DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QU'UN NOUVEL ARRETE AURAIT DU INTERVENIR, L'ARRET QUI ENONCE QUE L'INTERESSE A ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE CLOTURE DONT LE JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE.