Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1965, 63-92.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 63-92874

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PAUL) ; 2° LA SOCIETE TEMOIGNAGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, ET A DECLARE LA SOCIETE TEMOIGNAGES CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PUBLIE, DANS UN JOURNAL NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, UN AVIS DE DIVORCE, PAR LE MOTIF QUE LE CARACTERE LEGAL D'UNE ANNONCE RESULTE DE SA DESTINATION, C'EST-A-DIRE DE L'EXIGENCE LEGALE DE PUBLICITE A LAQUELLE ELLE SATISFAIT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE DELIT IMPUTE AU DEMANDEUR DE SORTE QU'AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE DIVORCE AVAIT EGALEMENT ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL HABILITE PAR LE PREFET A RECEVOIR DE TELLES ANNONCES, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UNE PARTIE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE SUPPLEMENTAIRE DANS UN SECOND JOURNAL NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE PREFECTORALE ET QUE LE RESPONSABLE DU JOURNAL NE COMMET AUCUNE INFRACTION EN ACCEPTANT UNE PUBLICITE NE REVETANT PAS UN CARACTERE LEGAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST CONSTANT QUE LE JOURNAL TEMOIGNAGES DONT X... EST LE DIRECTEUR, A PUBLIE DANS SON NUMERO DU 18 OCTOBRE 1962 A LA REQUETE DE L'AVOUE D'UNE DES PARTIES, UN EXTRAIT DU JUGEMENT AYANT PRONONCE, LE 3 SEPTEMBRE PRECEDENT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... Z..., ALORS QUE TEMOIGNAGES N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A INSERER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, TELLE QUE L'AVAIT FIXEE POUR L'ANNEE EN COURS, L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 3 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A X... DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI PUNIT D'UNE AMENDE DE 24000 A 200000 FRANCS TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE REPRESSIVE D'UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, SANCTIONNANT NOTAMMENT L'INSERTION D'UNE ANNONCE JUDICIAIRE OU LEGALE DANS UN JOURNAL NON HABILITE A CET EFFET EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE DE L'AUTORITE PREFECTORALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DANS UN ORGANE DE PRESSE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTITUE L'UNE DES FORMES DE LA PUBLICITE A LAQUELLE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL SOUMET LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN PAREILLE MATIERE ; QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'ANNONCE LEGALE S'ATTACHANT A L'INSERTION INCRIMINEE, EN LA FORME OU ELLE A ETE PUBLIEE, NE SAURAIT DISPARAITRE ET PERDRE SES EFFETS AU REGARD DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, DU FAIT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DONT S'AGIT AURAIT ETE EGALEMENT PUBLIE DANS UN AUTRE JOURNAL DE LA REUNION, CELUI-LA REGULIEREMENT HABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : PRESSE - Annonces judiciaires ou légales - Loi du 4 janvier 1955 - Application - Directeur d'un journal non habilité à insérer de telles annonces
Analyse : Fait à bon droit l'application des sanctions pénales prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955, l'arrêt qui constate que le directeur d'un journal non habilité à publier des annonces judiciaires ou légales, a fait paraître dans ledit journal un extrait d'un jugement de divorce à la requête de l'avoué d'une des parties.