Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE DE X... CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA L'ARRIERE D'UNE CITERNE TRACTEE DONT L'ATTELAGE VENAIT DE SE ROMPRE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT ASSIGNE LEGER, PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE SEULEMENT POUR PARTIE LEGER DE LA RESPONSABILITE RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X... SERAIENT DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LEGER ET ALORS ENCORE QUE L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE PRECISER EN QUOI LESDITS FAITS NE REVETIRAIENT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE POUR LE GARDIEN D'UNE REMORQUE IMMOBILISEE SANS ECLAIRAGE AU MILIEU D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, LA SURVENANCE D'UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE, QUI NE VOIT PAS LA REMORQUE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET, DES LORS, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-13.493. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DELACROIX. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE PRESENCE D'UNE REMORQUE SANS ECLAIRAGE SUR LA CHAUSSEE SURVENANCE D'UN USAGER DE LA ROUTE PREVISIBILITE
Sommaire de référence : EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION N'EXONERANT QUE POUR PARTIE CE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DANS LA COLLISION RESULTANT DU HEURT DE LA REMORQUE PAR UNE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE.
Analyse : LA SURVENANCE D'UN USAGER DE LA ROUTE, QUI NE VOIT PAS UNE REMORQUE IMMOBILISEE SANS ECLAIRAGE AU MILIEU D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME N'ETANT PAS IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE CETTE REMORQUE DONT L'ATTELAGE S'ETAIT ROMPU ET COMME NE PRESENTANT PAS, DES LORS, LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE.