Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1980, 78-10.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10620
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1977-11-10, 1977-11-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI EN ACQUERANT, LE 24 SEPTEMBRE 1969, LES PARTS DE LA SOCIETE CADES QUE LUI CEDAIT TOUQUET S'EST ENGAGE A PAYER LE PASSIF SOCIAL TEL QUE DETERMINE DANS UN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 1969 ET QUE PAR UN ACCORD DU 10 DECEMBRE 1971 LES PARTIES CONVINRENT DE SE REFERER A UN NOUVEL ETAT DU PASSIF ; QUELE PASSIF SOCIAL ORIGINAIREMENT DECLARE PAR TOUQUET APPARUT COMME MINORE PAR LA MENTION D'UNE CREANCE SOCIALE SUR UN DEBITEUR QUI SE REVELA PAR LA SUITE INSOLVABLE PRESENTEE COMME "COMPENSANT" EN GRANDE PARTIE UNE DETTE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE GIORGI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DETTE SOCIALE PRECITEE N'ETAIT PAS COMPENSEE PAR LA CREANCE SOCIALE ALLEGUEE PAR TOUQUET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Engagement de l'acquéreur de payer le passif social - Accord le déterminant - Compensation alléguée - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Société en général - Parts sociales - Cession - Engagement de l'acquéreur de payer le passif social - Accord le déterminant - Compensation alléguée.
Analyse : Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel, qui déclare qu'il appartient à l'acquéreur des parts sociales d'une société, qui s'était engagé à payer le passif social, d'établir qu'une dette sociale n'avait pas été, comme prévu par l'accord des parties, compensée par une créance sociale alléguée par le cédant.