Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-12.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12226
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-03, 1970-02-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET ATTAQUE "REPUTE CONTRADICTOIRE", ET SANS QUE DEL GAMBA AIT EU LA POSSIBILITE DE CONCLURE, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DIVERSES SOMMES A DAME X..., AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT AU RAPPORT D'UNE TELLE ORDONNANCE NE SERAIT SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, QUE LE SENS ET LA PORTEE DE LA MESURE SOLLICITEE, EN RAISON DU MOTIF GRAVE INVOQUE NE FAISAIENT AUCUN DOUTE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS EXAMINER LA VALEUR DUDIT MOTIF, REFUSER DE L'ORDONNER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA REQUETE DE DEL GAMBA AIT PU ETRE INTERPRETEE COMME TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA DISPOSITION CRITIQUEE NE SAURAIT, QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS QUI L'ONT MOTIVEE, DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. EN CONSEQUENCE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DECLARE "REPUTE CONTRADICTOIRE", D'AVOIR ECARTE UNE DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS QUI AURAIT PU ETRE INTERJETEE COMME TENDANT AU RAPPORT DE L 'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LA DISPOSITION REJETANT CETTE REQUETE NE SAURAIT, QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS QUI L'ONT MOTIVEE , DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION.