COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - EXPIRATION DU BAIL - PRENEUR AYANT RENONCE AU BAIL (NON)
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE S'OUVRE QU'A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT AYANT SUIVI SON COURS NORMAL. PAR SUITE NE PEUVENT LEGALEMENT REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN, LES LOCATAIRES QUI LORS DE L'INSTANCE EN EXPULSION ENGAGEE CONTRE EUX PAR LES PROPRIETAIRES, SE TROUVENT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LIEUX DU FAIT DE LEUR RENONCIATION AU BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT.