Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 79-42.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-03-15, 1979-03-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVICES ELYSEES-MARBEUF A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M. X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE RANG LE 31 OCTOBRE 1975 ET LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A SERVIR UNE LIQUEUR A UN AMI SANS LA FACTURER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QU'ELLE AVAIT, EN 1976, DONNE UN AVERTISSEMENT AU SALARIE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA REALITE ET LE BIEN-FONDE DE CET AVERTISSEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA FAUTE COMMISE N'AVAIT PAS ETE UNIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UN CHEF DE RANG, SUR LA PROBITTE DUQUEL L'EMPLOYEUR DOIT POUVOIR COMPTER, D'OFFRIR A UN AMI UNE CONSOMMATION SUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR EST DE NATURE A RUINER LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR, REND COMME TEL IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET CONSTITUE, ES LORS, A LUI SEUL LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE S'IL EN RESULTAIT QUE M. X... AVAIT SERVI UNE LIQUEUR A L'UN DE SES AMIS SANS LA NOTER SUR LE BON DE COMMANDE DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, ET QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE COMMIS, COMME LE SOUTENAIT LE SALARIE, "PAR INADVERTANCE", IL AVAIT CEPENDANT ETE UNIQUE ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER L'INTERESSE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DEVANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT FAIT ETAT D'UN AVERTISSEMENT DONNE A M. X... LE 7 OCTOBRE 1976 POUR "MANQUE D'ARDEUR" DANS SON TRAVAIL, CE QUI NE METTAIT PAS EN CAUSE SA PROBITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chef de rang servant une seule fois une liqueur à un ami sans la facturer.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chef de rang servant une seule fois une liqueur à un ami sans la facturer.
Analyse : Le fait unique de servir une liqueur à un ami sans le noter sur le bon de commande de l'établissement ne suffit pas à constituer la faute grave susceptible de priver un chef de rang du droit au préavis.