COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - NON REPRODUCTION DE LA CLAUSE DANS LES DERNIERS ACCORDS
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS SUCCESSIVES INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET UN REPRESENTANT MANDATAIRE, CONSTATENT QUE LA DERNIERE DE CES CONVENTIONS ETAIT DISTINCTE DU CONTRAT PRIMITIF QUI N'AVAIT PAS EU BESOIN D'ETRE DENONCE EN RAISON DE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE LEURS RAPPORTS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT DANS LE CONTRAT PRIMITIF MAIS NON REPRODUITE PAR LA DERNIERE CONVENTION.