Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1970, 68-93.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Recevabilité
Numéro de pourvoi : 68-93125
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-10-31, 1968-10-31
Président : Pdt M. Rolland

ORDONNANCE NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... (ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 570, QUI CONFERE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE POUVOIR DE RENDRE D'OFFICE UNE ORDONNANCE D'ADMISSION OU DE NON-ADMISSION, S'APPLIQUE AUX VOIES DE RECOURS DANS LES MATIERES GENERALES ET PARTICULIERES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE EST UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ; QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES 570 ET 571 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE ; DECLARONS LE POURVOI DE X... (ROBERT) RECEVABLE DES A PRESENT, ET FIXONS A CE JOUR, 3 JANVIER 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ; DESIGNONS M LE CONSEILLER CHAPAR EN QUALITE DE RAPPORTEUR ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Presse - Ordonnance du Président de la Chambre criminelle.
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Pouvoirs du Président de la Chambre criminelle.
Analyse : Le pouvoir accordé par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale au président de la Chambre criminelle s'exerce en toute matière, notamment celle des affaires de presse, dès que l'intérêt d'une bonne administration de la justice exige un examen immédiat de la décision attaquée.