COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'EMPLOI - SALARIE AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - ABATTEMENT - POSSIBILITE
Analyse : 1° IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 4 ET 5 DES ARRETES DES 30 SEPTEMBRE 1953, 29 SEPTEMBRE 1954 ET 29 DECEMBRE 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR UN SALARIE REMUNERE PAR PRELEVEMENT SUR LES POURBOIRES REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PAR LE MAITRE D'HOTEL, IL Y A LIEU DE PRATIQUER UN "ABATTEMENT D'AGE" SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DE SA CATEGORIE, LORSQUE CE SALARIE N'A PAS ATTEINT DIX-HUIT ANS RESOLUS.