Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1980, 79-14.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14171
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, COURANT 1973, LA SOCIETE D'ETUDES ET D'OUTILLAGES A REMIS GRATUITEMENT UN VELOSOLEX A CHACUN DE SES SALARIES AYANT DEUX ANNEES DE PRESENCE; QU'IL A ETE CONVENU QUE CES SALARIES EN DEVIENDRAIENT PROPRIETAIRES S'ILS ETAIENT ENCORE DANS L'ENTREPRISE DEUX ANS APRES CETTE REMISE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, ILS POURRAIENT, AU MOMENT DE LEUR DEPART, SOIT RESTITUER L'ENGIN A LA SOCIETE, SOIT EN ACQUERIR LA PROPRIETE MOYENNANT LE VERSEMENT A CELLE-CI D'UNE SOMME CORRESPONDANT A AUTANT DE VINGT-QUATRIEMES DU PRIX DE REVIENT DE LA MACHINE QU'IL RESTERAIT DE MOIS A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS APRES LA REMISE; QUE L'URSSAF A REINTEGRE LE PRIX DE REVIENT DE CES MACHINES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1973; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF, AU MOTIF QUE L'AVANTAGE CONSENTI AUX SALARIES CONSTITUAIT, NON UNE PRIME DE TRANSPORT, MAIS UNE PRIME D'ANCIENNETE, ALORS QUE NI LE CARACTERE FORFAITAIRE DE L'ALLOCATION, ADMIS TANT PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975 QUE PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A LA PRIME DE TRANSPORT DE LA REGION PARISIENNE, NI LE FAIT QUE L'UNE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MACHINES RESIDAIT DANS L'ANCIENNETE DES SALARIES N'INTERDISAIENT D'Y VOIR UNE PRIME DE TRANSPORT EN NATURE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT AJOUTE, EN JUILLET 1973, UNE PRIME DE TRANSPORT EN ESPECES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES SALARIES AYANT RECU UN VELOSOLEX RESIDAIENT POUR LA PLUPART A ARGENTAN OU SE TROUVAIT LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE LES DIFFICULTES DE TRANSPORT DE CEUX QUI N'HABITAIENT PAS ARGENTAN NE VARIAIENT PAS EN FONCTION DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, QUE, CEPENDANT, LA REMISE DE CE CYCLE ETAIT LIEE UNIQUEMENT A CETTE DUREE ET QUE LA DISTINCTION AINSI FAITE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE LES SALARIES, ANCIENS ET CEUX RECEMMENT EMBAUCHES REVELAIT SA VOLONTE DE RECOMPENSER LA FIDELITE DU PERSONNEL ET NON DE PARTICIPER A SES FRAIS DE TRANSPORT; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'AVANTAGE EN NATURE CONSENTI CONSTITUAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N. 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 6 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE AUTRES QUE LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT EST DETERMINE DANS TOUS LES CAS D'APPRES LEUR VALEUR REELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PRIX DE REVIENT DES VELOSOLEX REMIS AUX SALARIES AU COURS DE LA MEME ANNEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA VALEUR REELLE DE L'AVANTAGE QUE CHACUN DES SALARIES EN RETIRAIT CHAQUE MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture par l'employeur d'un cyclomoteur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les avantages en nature.
Analyse : Lorsqu'une société remet gratuitement à chacun de ses salariés ayant deux ans d'ancienneté de présence un cyclomoteur dont ils peuvent ultérieurement acquérir la propriété selon certaines modalités, cet avantage en nature lié, non à la résidence des bénéficiaires ou à leurs difficultés de transport, mais uniquement à la durée de leur présence dans l'entreprise et révélant la volonté de l'employeur de récompenser la fidélité du personnel et non de participer à ses frais de transport, constitue une prime d'ancienneté devant être réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais il y a lieu de réintégrer seulement la valeur de cet avantage et non le prix de revient du cyclomoteur.