Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 26 JANVIER 1967) QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, L'AVAIENT LOUE LE 29 SEPTEMBRE 1943 A JOSEPH Y... ET QUE SON X... ALBERT, LUI AYANT SUCCEDE COMME PROPRIETAIRE, TANT DU BATIMENT ELEVE SUR CE TERRAIN QUE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, AVAIT, LE 10 MAI 1962, BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UNE PROROGATION DE CE BAIL ; QUE LES BAILLEURS LUI AYANT DONNE CONGE LE 18 DECEMBRE 1964, IL RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES JUGES DECIDERENT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNITE PARCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SES AUTEURS OU LUI-MEME AIENT OBTENU DES PROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT D'UNE CLAUSE DU BAIL REPRODUITE DANS LES ACTES DE PROROGATION ET QUI FAISAIT OBLIGATION AUX PRENEURS, LE CAS ECHEANT, DE DELAISSER SANS INDEMNITE EN COURS DE BAIL LA PARTIE DU TERRAIN LOUE, NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT D'UNE RUE, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES DE S'Y TROUVER, QUE LES HOSPICES N'AVAIENT PAS DONNE LEUR TERRAIN A BAIL EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE QU'ILS N'AVAIENT AUTORISEE NI EXPRESSEMENT, NI MEME TACITEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN S'ABSTENANT D'APPRECIER UNE STIPULATION ESSENTIELLE DU BAIL VISEE PAR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR ET DE LAQUELLE POUVAIT ETRE DEDUIT UN CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE A TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE, NON CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU "QUE LE BAIL DE 1943, AINSI QUE LES ACTES POSTERIEURS DE PROROGATION, NE FONT AUCUNE MENTION D'UNE UTILISATION COMMERCIALE DU TERRAIN LOUE ET DES CONSTRUCTIONS QUI Y SONT EDIFIEES, LESQUELLES, COMPRENANT DES GARAGES ET DES PIECES D'HABITATION, NE SONT PAS PAR LEUR NATURE A USAGE COMMERCIAL" , QUE JOSEPH Y... AVAIT ETE DESIGNE DANS CE BAIL COMME EXERCANT LA PROFESSION DE BOULANGER A BELLIGNEUX (AIN) ET QU'IL Y AVAIT ETE INSERE UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE PRENEUR AVAIT "L'OBLIGATION DE DELAISSER, SANS INDEMNITE, EN COURS DE BAIL, LA PARTIE DU TERRAIN QUI SERAIT NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DE LA RUE BELLECOMBE, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y TROUVERAIENT" ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION DES STIPULATIONS DU BAIL ET SANS AVOIR A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LE LOCATAIRE EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DU BAIL INTERDISANT UN ETABLISSEMENT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION QUE Y... N'AVAIT PAS L'AUTORISATION DES HOSPICES D'EXPLOITER LE COMMERCE DE CHAMBRES EN GARNI AUQUEL IL SE LIVRAIT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11.884. Y... C/ HOSPICES CIVILS DE LYON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PREUVE INTERPRETATION DU BAIL LOCATAIRE EXPLOITANT UN COMMERCE DE CHAMBRES EN GARNI
Analyse : EN PRESENCE D'UN BAIL, CONCLU AU PROFIT D'UN LOCATAIRE BOULANGER, SANS MENTION DE L'UTILISATION COMMERCIALE DU TERRAIN LOUE ET DES CONSTRUCTIONS QUI Y SONT EDIFIEES ET QUI COMPRENNENT DES GARAGES ET DES PIECES D'HABITATION, DONT LA LOCATION N'A PAS NECESSAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL, LES JUGES PEUVENT, SANS AVOIR A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DU PRENEUR, RELATIF A LA MENTION DU BAIL INTERDISANT UN ETABLISSEMENT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS L'AUTORISATION D'EXPLOITER LE COMMERCE DE CHAMBRES EN GARNI AUQUEL IL SE LIVRE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION.