Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N° 66-10 762 ET N° 66-11 323 ATTAQUANT LE MEME ARRET ET PRESENTANT LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU LORS DU TRAVAIL A KAPUTA, BERGER AU SERVICE DE DONNAT, DECIDE QUE CET ACCIDENT, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, N'AURAIT EU LIEU QUE LE 17 OU LE 18 JUIN 1960 ET QUE KAPUTA AURAIT TRAVAILLE LES JOURS SUIVANTS, DE TELLE SORTE QUE RIEN N'ETABLIRAIT QU'IL AIT ETE VICTIME, LE 23 JUIN 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A PAS ETE DECLARE ET N'A PAS EU DE TEMOIN, LA DEPOSITION DE DAME X... ETANT INSUFFISANTE PUISQUE CONSTITUANT UN TEMOIGNAGE INDIRECT, ALORS QUE LEDIT ARRET NE FAIT NULLEMENT ETAT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DE L'HOSPITALISATION CONSECUTIFS A L'ACCIDENT QUI A EU POUR TEMOIN IOCICKI, LEQUEL A CONFIRME QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LE TRAVAIL ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, IL Y AVAIT PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES SEQUELLES MEDICALES ET CHIRURGICALES AUDIT ACCIDENT ; QU'ENFIN L'ACCIDENT A ETE EFFECTIVEMENT DECLARE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE KAPUTA AYANT DECLARE SEULEMENT LE 29 MAI 1961 AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 JUIN 1960 ET PRETENDU AVOIR ETE VIOLEMMENT BOUSCULE PAR UN MOUTON, ALORS QUE, BERGER AU SERVICE DE DONNAT, IL SEPARAIT DES BETES APPARTENANT A DEUX TROUPEAUX DIFFERENTS CONDUITS A LA TONTE, AVOIR DU SUSPENDRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL, RECOURIR AUX SOINS D'UN MEDECIN ET ETRE HOSPITALISE LE 25 JUIN, ET AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE A CE TITRE POUR UNE INCAPACITE TOTALE DUE A UNE HERNIE DISCALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DEMANDE, OBSERVE QU'IL RESULTE DES ENQUETES QUE LA TONTE EUT LIEU ENTRE LE 14 ET LE 20 JUIN, QUE LA CHUTE FAITE PAR KAPUTA ET DONT IOCICKI A ETE TEMOIN, DOIT SE SITUER DANS LA MATINEE DU 17 AU 18 JUIN, QUE KAPUTA A TRAVAILLE LE SOIR MEME ET LES JOURS SUIVANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNEMENT CONTESTER QUE IOCICKI AIT ETE TEMOIN DE L'ACCIDENT DE LA TONTE, QUE KAPUTA AIT EU RECOURS AUX SOINS D'UN MEDECIN ET AIT ETE HOSPITALISE LE 25 JUIN, A NEANMOINS ESTIME QUE KAPUTA, QUI ATTRIBUE LUI-MEME LES LESIONS DONT IL EST ATTEINT A UN ACCIDENT SURVENU, NON LE 17 OU LE 18, MAIS LE 23 JUIN 1960, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CET ACCIDENT SOIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE KAPUTA NE JOUISSANT D'AUCUNE PRESOMPTION POUR L'IMPUTATION DE SES LESIONS A L'ACCIDENT DU 17 OU 18 JUIN, DES LORS QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL POSTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-10 762. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE C/ DONNAT ET AUTRE. N° 66-11 323. KAPUTA C/ DONNAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN, ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN.
Analyse : LE SALARIE QUI A REPRIS SON TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU LE SEUL ACCIDENT DONT IL SOIT EN MESURE D'ETABLIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PRESOMPTION POUR L'IMPUTATION A CET ACCIDENT DE L'INCAPACITE TOTALE DONT IL SE DECLARE ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT QU'IL SITUE LUI-MEME QUELQUES JOURS PLUS TARD