Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1976, 75-11.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11792
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-02-21, 1975-02-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) N'AYANT PU OBTENIR DE GAUTHIER X... ETABLI, DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QUI DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ASTREINTE EN SUS DES SANCTIONS REGLEMENTAIRES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD AU-DELA DU DELAI QU'ELLE LUI IMPARTISSAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE, EN L'ETAT DES TEXTES SPECIAUX, CETTE SANCTION SERAIT ILLEGALE, ALORS QUE TOUS LES TRIBUNAUX, QUELS QU'ILS SOIENT, PEUVENT, MEME D'OFFICE, ORDONNER UNE ASTREINTE POUR L'EXECUTION DE LEURS DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EDICTE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI NE FOURNIT PAS LE BORDEREAU PRESCRIT PAR L'ARTICLE 8 UNE PENALITE PECUNIAIRE DONT IL FIXE LE TAUX ET LE MODE DE CALCUL EN FONCTION NOTAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA CARENCE ET DONT L'ARTICLE 13 DETERMINE LES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT ; QU'ELLE A A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'EN PRESENCE DE CES DISPOSITIONS SPECIALES QUI SANCTIONNENT LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, TENDENT PAR LEUR CARACTERE PROGRESSIF A VAINCRE SA RESISTANCE ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, IL NE POUVAIT Y ETRE AJOUTE EN FAISANT APPLICATION SIMULTANEMENT D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le payement - Production - Condamnation sous astreinte - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Domaine d'application - Sécurité sociale - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le payement - Production - Condamnation sous astreinte - Possibilité (non).
Analyse : L'article 10 du décret du 24 mars 1972 édicte contre l'employeur qui ne fournit pas le bordereau prescrit par l'article 8 une pénalité pécuniaire dont il fixe le taux et le mode de calcul en fonction notamment de la persistance de la carence et dont l'article 13 détermine les conditions de liquidation et de recouvrement. En présence de ces dispositions spéciales qui sanctionnent le comportement de l'employeur, tendent par leur caractère progressif à vaincre sa résistance et se suffisent à elles-mêmes, il ne peut y être ajouté en faisant application simultanément d'une astreinte de droit commun et en excédant les pénalités réglementaires.