Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE VENTE NOTARIE, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS, AU COURS DE LEUR MARIAGE, LA NUE-PROPRIETE D'UNE PATURE, PATAT, PERE DE L'EPOUSE EN ACQUERANT L'USUFRUIT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A ETE PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE CHACUN D'EUX ; QU'ULTERIEUREMENT, UN CREANCIER DE FAYS, AUQUEL CE DERNIER S'EST JOINT, A POURSUIVI LA VENTE SUR LICITATION DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME Z..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE A..., S'Y EST OPPOSEE ET A SOUTENU QUE LA PATURE AVAIT EN REALITE FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DEGUISEE PAR SON PERE A ELLE-MEME ET A SON PREMIER MARI ET A DEMANDE QUE LA DONATION AU PROFIT DE SON MARI FUT ANNULEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT REELLEMENT D'UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DES EPOUX, PATAT PERE AYANT REGLE LA TOTALITE DU PRIX, CE QUI NE SERAIT PAS CONTESTE, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE, QU'EN CONSEQUENCE CELUI DES EPOUX X... TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, AVOIR DE DROIT SUR LE BIEN DONNE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE PUISQU'IL NE S'AGIT PAS D'UN AVANTAGE FAIT PAR UN EPOUX A L'AUTRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 11 095 EPOUX A... C/ FAYS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS EFFETS EPOUX COUPABLE PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX DONATION FAITE PAR LE PERE DE L'UN DES EPOUX A L'AUTRE (NON)
Sommaire de référence : EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS LE CAS D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE AU PROFIT DE DEUX EPOUX PAR LE PERE DE L'UN D'EUX, REFUSE D'ANNULER, APRES LE DIVORCE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, LA DONATION DONT L'AUTRE A AINSI BENEFICIE.
Analyse : L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'IL NE S'AGIT PAS D'UN AVANTAGE FAIT PAR UN DES EPOUX A L'AUTRE.