Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-13.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13095
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LORSQU'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " AYANT ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FIXE LE PRINCIPE DES OBLIGATIONS DE L'EDF ET DESIGNE UN EXPERT, TANT POUR FIXER LE QUANTUM DES TROP-PERCUS QUE POUR CALCULER LES INTERETS DE DROIT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DEBOUTANT LA SOCIETE DEMANDERESSE, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 21 MAI 1959 ; QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, A, LE 7 FEVRIER 1962, EGALEMENT INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ; QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 15 JUILLET 1965 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1970 LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " A ASSIGNE L'EDF DEVANT CETTE COUR POURVOIR DIRE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL FORMEE PAR L'EDF, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DILIGENTE AUCUN ACTE DE PROCEDURE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET DIRE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION AU 7 DECEMBRE 1970, DATE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE DE L'ARRET DE CASSATION AVEC L'ASSIGNATION EN PEREMPTION PRECITEE, ET EN DEBOUTANT AINSI LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " DE SON INCIDENT, BIEN QUE LE DELAI AIT COURU A DATER DU PRONONCE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 1965, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé.
Analyse : null