Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, 82-93.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi Cassation
Numéro de pourvoi : 82-93809
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre d'accusation) 1982-10-28, 1982-10-28
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ESCROQUERIES ET USURPATION D'IDENTITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982, AYANT PROLONGE LA DETENTION DE M. X..., N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN APPEL DE LA PART DE CE DERNIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... AYANT NECESSAIREMENT POUR FONDEMENT SA DETENTION ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982 A 0 HEURE ET L'HEURE A LAQUELLE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982 A ETE RENDUE, X... ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE CETTE DETENTION, A L'OCCASION DE L'APPEL DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1982, CE D'AUTANT PLUS QU'IL N'A JAMAIS ETE STATUE AUPARAVANT SUR L'IRREGULARITE DE LA DETENTION AU COURS DE LA JOURNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1982 ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982, GRAVEMENT IRREGULIERE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DU PREVENU, ETAIT INEXISTANTE ET POUVAIT, DE CE FAIT, ETRE ATTAQUEE A TOUT MOMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 148, 186, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 PARAGRAPHES 1 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE IRREGULIER DE LA DETENTION DE X... ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982, 0 HEURE, ET A L'HEURE A LAQUELLE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982, PROLONGEANT LA DETENTION, A ETE RENDUE ; " AUX MOTIFS QUE X... N'A PAS FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982 ; " ALORS QUE TOUTE PERSONNE DETENUE IRREGULIEREMENT DOIT DISPOSER D'UN RECOURS AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR SA DETENTION ; QUE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982 N'AYANT PU CONCERNER LA DETENTION DE X... AVANT L'HEURE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, M. X... DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE, ALORS MEME QUE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982 N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL, A DEMANDER QU'IL SOIT STATUE SUR L'IRREGULARITE DE SA DETENTION ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982 A 0 HEURE ET L'HEURE A LAQUELLE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1982 A ETE RENDUE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 201, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 201, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE, PERMET A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE SA SAISINE, DE PRONONCER D'OFFICE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; QUE CETTE MISE EN LIBERTE S'IMPOSE SI L'INCULPE EST DETENU EN VERTU D'UN TITRE INEXISTANT ; ATTENDU QU'ANDRE X..., DEJA CONDAMNE A PLUS DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS ET INCULPE DE VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ESCROQUERIES ET USURPATION D'IDENTITE, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 JANVIER 1982 ; QUE CETTE DETENTION PROVISOIRE A ETE PROLONGEE, A COMPTER DU 1ER MAI 1982, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 29 AVRIL 1982, POUR UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS QUI EST VENU A EXPIRATION LE 31 AOUT 1982, A 24 HEURES ; QU'UNE SECONDE ORDONNANCE DE PROLONGATION, POUR UN MEME DELAI DE QUATRE MOIS, A ETE RENDUE SEULEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1982, EN EXECUTION DE LAQUELLE L'INCULPE A ETE MAINTENU EN DETENTION MAIS DONT IL N'A PAS INTERJETE APPEL ; QUE, CEPENDANT, INVOQUANT L'IRREGULARITE DE SA DETENTION, IL A FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1982, CONFIRMEE SUR SON APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR JUSTIFIER SA DECISION, ENONCE QUE L'ORDONNANCE DATEE DU 1ER SEPTEMBRE 1982, DONT ELLE NE CONTESTE PAS LA TARDIVETE, EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE RECOURS EN TEMPS UTILE, ET QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LIMITE SA SAISINE A LA SEULE ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1982, LAQUELLE AURAIT, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SE REFUSANT A CONSTATER L'INEXISTENCE DU TITRE DE DETENTION DE L'INCULPE, ALORS QU'ELLE ETAIT VALABLEMENT SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982 ; DIT QUE, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982, A 0 HEURE, X... ANDRE EST DETENU SANS TITRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Calcul de quantième à quantième.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Durée - Calcul - Calcul de quantième à quantième.
Analyse : La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième (1).