Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-11.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11237
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-12-01, 1971-12-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIANTEX A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FORMAN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA SOCIETE LIANTEX EN SE FONDANT SUR DES PIECES , ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967) EN VIGUEUR A AIX-EN-PROVENCE, , QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 OCTOBRE 1971 (D'AILLEURS VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE) QUE SEUL L'AVOUE DE LA SOCIETE LIANTEX AVAIT PRODUIT SES PIECES COMPRENANT, SELON LE BORDEREAU DE CET AVOUE, LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LIANTEX CONCERNANT SES VENTES DE CRAVATES EN 1967 ET 1968, QU'AINSI TANT LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DU 20 DECEMBRE 1968, QUE LA PIECE RELATIVE AU LICENCIEMENT, LE 7 JANVIER 1969, LES DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE ET ENCORE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE CELLE-CI CONCERNANT SES VENTES DE CRAVATES EN 1967 ET 1968, VISES PAR L'ARRET ATTAQUE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PRODUCTION ET COMMUNICATION AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CE QUE CONFIRME LA MENTION DE L'ARRET RELATIVE AU DE CES PIECES SEULEMENT, QUE DEPUIS LE LICENCIEMENT DES DEUX REPRESENTANTS ET LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE EN 1967 ET 1968 N'ETAIENT MEME PAS MENTIONNES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 13 SEPTEMBRE 1971, QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DONC STATUE, NON SEULEMENT SUR PIECES NECESSAIREMENT PRODUITES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, MAIS ENCORE EN S'APPUYANT SUR DES FAITS NON INVOQUES, SOIT DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE (FIGURANT AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SIGNIFIEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE), SOIT DANS DES NOTES (INEXISTANTES) DEPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82, QU'AINSI LA CENSURE INTERVIENDRA POUR VIOLATION FLAGRANTE DES REGLES DE PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LE VISA PAR L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE D'UNE COMMUNICATION DE PIECES FAITE PAR L'AVOUE DE LA SOCIETE LIANTEX, NE PROUVE PAS QUE LES PIECES SUR LESQUELLES SE FONDE L'ARRET N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET COMMUNIQUEES A LA PARTIE ADVERSE ; QU'EN L'ABSENCE D'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE LIANTEX ET QU'A DEFAUT DANS L'ARRET, DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES VERSEES , SUR LESQUELLES SE FONDE LA COUR D'APPEL, ET COMPRENANT ESSENTIELLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER, EXPRESSEMENT VISES PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIANTEX, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AU DEBAT ET COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE MOTIF DE L'ARRET, RELATIF A UNE FAUTE DELICTUELLE DE LA SOCIETE LIANTEX, N'ENVISAGE QU'UN PREJUDICE EVENTUEL ET INCERTAIN POUR LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE, RESULTANT DE CE QU'EN UTILISANT CERTAINS NUMEROS DE REFERENCE DU CATALOGUE DE CETTE SOCIETE, POUR SES COMMANDES DE TISSUS AUX FOURNISSEURS DE LYON, LA SOCIETE LIANTEX POUVAIT INDUIRE EN ERREUR LES COMMERCANTS DETAILLANTS ACHETANT A L'UNE ET A L'AUTRE SOCIETES, DONC FAIRE PERDRE EVENTUELLEMENT A LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, QU'AINSI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LA PERTE REELLE DE CLIENTELE DE LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE EN 1968 N'EST PAS ETABLIE ET QUE, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE LIANTEX EN 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AYANT ETE FIXEE, BIEN QU'A TITRE SECONDAIRE, EN FONCTION DE LADITE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE SI LE SECOND MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA FAUTE RETIENT BIEN UN ACTE CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE DELICTUELLE DE LA SOCIETE LIANTEX AYANT PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE PUISQU'IL AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE ACHETER PAR LA SOCIETE DUQUESNE DE ROUEN DES CRAVATES LIANTEX ET NON DES CRAVATES FORMAN ET COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE RECHERCHER LA PERTE REELLE DE CETTE SOCIETE DANS CETTE AFFAIRE LIMITEE, S'EST FONDEE UNIQUEMENT, POUR FIXER LA SOMME REPARATRICE DU PREJUDICE SUBI, SUR LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE LADITE SOCIETE EN 1968, CONCERNANT SES VENTES DE CRAVATES, PAR RAPPORT A SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1967, QU'AINSI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE DE ROUEN ET LA PERTE GLOBALE DE CLIENTELE N'EST PAS ETABLIE, ET QU'ENFIN, L'AUGMENTATION GLOBALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LIANTEX EN 1968, CONCERNANT SES VENTES DE CRAVATES (UN PEU PLUS DE 19 000 FRANCS) NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE LA DIMINUTION GLOBALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE FORMAN ET COMPAGNIE DURANT LA MEME ANNEE (PRES DE 120 000 FRANCS), QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE LIANTEX EN 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENCOURT DE PLUS FORT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOI PAR LA SOCIETE LIANTEX D'UNE NUMEROTATION PROPRE A LA SOCIETE FORMAN ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES COMMERCANTS DETAILLANTS QUI SE FOURNISSAIENT AUPRES DE CES DEUX SOCIETES ET AJOUTE QUE, DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, UNE CONFUSION S'EST PRODUITE ENTRE LES DEUX MAISONS CONCURRENTES EN RAISON DE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE LIANTEX DES SERVICES DES PROPRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FORMAN, AINSI QUE L'ETABLIT EN PARTICULIER UN CONSTAT D'HUISSIER, SELON LEQUEL DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FORMAN SE SONT PRESENTES A LA MAISON DUQUESNE DE ROUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LIANTEX, MAIS EN UTILISANT LE CATALOGUE DE LA SOCIETE FORMAN ; QUE LA COUR D'APPEL COMPARANT L'EVOLUTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES DEUX SOCIETES POUR LA VENTE DES CRAVATES CONSTATE QUE LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE LIANTEX ONT PORTE LEUR FRUIT ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE CONSTATE, LEQUEL N'APPARAIT NULLEMENT COMME EVENTUEL OU INCERTAIN ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT AU VU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VISA DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : LE VISA, DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE, D'UNE COMMUNICATION DE PIECES, EFFECTUEE PAR L'AVOUE DU DEMANDEUR, NE PROUVE PAS QUE D'AUTRES PIECES, EMANANT DU DEFENDEUR ET SUR LESQUELLES SE FONDE LA DECISION, N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET COMMUNIQUEES. ET, EN L'ABSENCE D'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES OU DE MENTION CONTRAIRE DANS LA DECISION, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES CELLE-CI EST FONDEE ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET COMMUNIQUEES.