Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 75-40.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40460
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1974-10-02, 1974-10-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 721 ET 731 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE N° 1 DU 4 FEVRIER 1971 ET L'ARTICLE 541 DU RPNT N° 7 DU 12 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 INTITULEE " AFFECTATION TEMPORAIRE ", DE PHILIP, OFFICIER PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA KINGDOM OF LYBIAN AIRLINES (KLA) A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE, QUE SON HEBERGEMENT A BENGHAZI ETAIT PRIS EN CHARGE PAR AIR-FRANCE, QUE LA KLA ASSURAIT L'ACHEMINEMENT DE LA FAMILLE DE X... OFFICIER DANS CETTE VILLE ET LE TRANSFERT DE SES BAGAGES ; QUE CETTE SITUATION AVAIT PRIS FIN LE 13 OCTOBRE 1969 ; QUE L'INTERESSE A ENSUITE RECLAME LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU RPNT DESTINEE A COUVRIR FORFAITAIREMENT LES FRAIS ACCESSOIRES OCCASIONNES PAR UNE MUTATION ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DUREE DE " L'AFFECTATION TEMPORAIRE " DE PHILIP A LA COMPAGNIE KLA NE POUVAIT, SELON L'ARTICLE 721 DU RPNT, EXCEDER SIX MOIS, QU'ELLE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT QUATRE ANS, DU 5 OCTOBRE 1965 AU 13 OCTOBRE 1969, QUE CETTE SITUATION " PARAISSAIT " RELEVER PLUTOT DU REGIME STATUAIRE DE LA " MUTATION " REGIE PAR LES ARTICLES 731 ET 733 DU RPNT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE DE PHILIP AVAIT ETE, SUR SA DEMANDE, " MIS A LA DISPOSITION " DE LA KLA POUR UNE DUREE D'UN AN QUI POUVAIT ETRE PROLONGEE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, SITUATION DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL, ET ALORS QUE, SON HEBERGEMENT ET LE TRANSPORT DE SES BAGAGES ET DE SA FAMILLE Y... PRIS EN CHARGE PAR LES COMPAGNIES, IL N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER LES DEPENSES COUVERTES FORFAITAIREMENT PAR L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, INSTITUEE POUR LE CAS DIFFERENT DE LA MUTATION PROPREMENT DITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Indemnité de mutation - Pilote mis sur sa demande à la disposition d'une compagnie étrangère (non).
Analyse : Le pilote d'Air-France mis, sur sa demande, "à la disposition" d'une compagnie étrangère, pour une durée d'un an renouvelable avec son accord, est dans une situation distincte de celle prévue par le règlement du personnel en cas de mutation. Dès lors que son hébergement, le transport de ses bagages et de sa famille sont pris en charge par les compagnies, l'intéressé ne supporte pas les dépenses couvertes forfaitairement par l'indemnité de changement de résidence, instituée pour le cas différent de la mutation proprement dite, et il ne peut prétendre à celle-ci.