Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONCLU LE 2 FEVRIER 1959 ENTRE BOURGUE, PROPRIETAIRE, ET AUDIBERT SON METAYER, AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR CONCERNANT LE DEFAUT DE CULTURE, LA MAUVAISE ORIENTATION DU FONDS, PAR DEFAUT DE RENTABILITE, AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE GRAVE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE LA METAIRIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... A ETE DENATURE, D'UNE RENTABILITE A LONGUE ECHEANCE, LE CARACTERE ALEATOIRE DES CULTURES ETANT D'AILLEURS UNE CONSEQUENCE DE LA CONJONCTURE DU MOMENT DONT ON NE SAURAIT RENDRE RESPONSABLE LE METAYER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT PRENDRE, POUR FONDEMENT LEGAL DE LA RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE REGNANT PRETENDUMENT ENTRE LES PARTIES, NI LA MEFIANCE NOURRIE PAR BOURGUE ENVERS AUDIBERT DONT CE DERNIER N'AVAIT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL S'ABSTENANT D'AILLEURS D'EXPLIQUER EN QUOI LES PRESSIONS QU'AURAIT EXERCEES LE METAYER SUR SON BAILLEUR, DEMENTIES AU SURPLUS PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, POUVAIENT COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT LAMENTABLE DES LIEUX A L'ENTREE EN JOUISSANCE D'AUDIBERT, LES INONDATIONS QUI ONT SUIVI, LA TRES MEDIOCRE QUALITE CULTURALE DU TERRAIN, ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PAS RELEVE QUE LE DEFAUT DE FUMURE CARACTERISANT SELON EUX LE DEFAUT DE CULTURE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE A LUI SEUL LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, CE QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN LA CAUSE QUE L'EXPERT X... DECLARE QUE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DU METAYER N'ETAIENT PAS SUFFISANTES DANS LEUR ENSEMBLE, POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA GRAVE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ETAIT IMPUTABLE A AUDIBERT A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE A RELEVE PAR AILLEURS DES NEGLIGENCES, DES FAUTES ET DES AGISSEMENTS BLAMABLES ; QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, CONSIDERER CETTE MESENTENTE COMME INCOMPATIBLE AVEC L'ENTRETIEN RATIONNEL ET EQUILIBRE DES LIEUX LOUES ET AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONCLU ENTRE AUDIBERT ET LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 803. AUDIBERT C/ BOURGUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N° 530 (2EME), P 435.

Sommaire principal : METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES - MESENTENTE INCOMPATIBLE AVEC L'ENTRETIEN RATIONNEL DES LIEUX LOUES
Analyse : JUSTIFIE LE PRONONCE DE LA RESILIATION D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE LA CONSTATATION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE METAY ER D'UNE GRAVE MESENTENTE - IMPUTABLE A CE DERNIER, A L'ENCONTRE DUQUEL IL EST RELEVE PAR AILLEURS DES NEGLIGENCES, DES FAUTES ET DES AGISSEMENTS BLAMABLES - QUI EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC L'ENTRETIEN RATIONNEL ET EQUILIBRE DES LIEUX LOUES.