Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1981, 79-15.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15537
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Audience solennelle) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT RHONE-DROME (LA CAISSE) A ETE, SUR SA REQUETE, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE ANTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION AINSI PRISE, LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE INSCRIPTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 143-8-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA CAISSE BENEFICIAIT EN REALITE D'UNE HYPOTHEQUE LEGALE, LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION ETANT SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA CREANCE A LAQUELLE EST LIEE LA GARANTIE ; QUE CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PRIS UNE INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2146 ET 2148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, RENDU SUR RENVOI, A DIT QUE L'HYPOTHEQUE INSCRITE DANS LES CONDITIONS EXPOSEES CI-DESSUS EST UNE HYPOTHEQUE LEGALE RESULTANT DE L'ARTICLE 143-8-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, COMME TELLE, ELLE EST OPPOSABLE A LA MASSE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSCRIPTION D'UNE TELLE HYPOTHEQUE A ETE INSTITUEE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TIERS ET QUE SA FORME NE CHANGE RIEN, NI A LA NATURE DE LA CREANCE, NI A CELLE DE LA GARANTIE QUI Y EST ATTACHEE, QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE A L'HYPOTHEQUE SUR LE BORDEREAU D'INSCRIPTION DEMEURE SANS INFLUENCE AUSSI BIEN SUR LA DATE DE CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE QUE SUR LA VALIDITE DE SON INSCRIPTION, QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION JUDICIAIRE ETAIT INUTILE ET LA REFERENCE AUX ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ERRONEE ET QUE, CEPENDANT, CES INDICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX TIERS EN LES TROMPANT PUISQUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION IDENTIFIAIT L'IMMEUBLE GREVE ET CONTENAIT LA DESIGNATION DU CREANCIER ET DU DEBITEUR, L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE CREANCIER ET L'INDICATION DU MONTANT DE LA SOMME POUR LAQUELLE L'INSCRIPTION ETAIT PRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PRIS QU'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, INSTITUTION ORIGINALE REGIE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE QUANT A SON FONDEMENT, SON BUT ET SES FORMALITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque légale - Inscription prise sous la forme d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Caisse de congés payés - Inscription - Forme - Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire (non).
Analyse : Une Cour d'appel saisie de la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement à la cessation des paiements par une Caisse de congés payés sur un immeuble appartenant au débiteur, ne peut sans violer les dispositions des articles 54 du Code de procédure civile et 29-7 de la loi du 13 juillet 1967, décider que cette hypothèque était en réalité celle de l'article 143-8-4 du Code du travail et que comme telle elle était opposable à la masse alors qu'elle constatait que la Caisse n'avait pris qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, institution originale régie par l'article 54 du Code de procédure civile et entièrement distincte de l'hypothèque légale quant à son fondement, son but et ses formalités.