COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES
Analyse : 1° BIEN QUE L'APPELANT AIT FRAPPE D'APPEL LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE POUR LES TORTS ET GRIEFS QU'ELLE LUI CAUSAIT, S'IL N'A FORMULE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS A REPONDRE AUX CHEFS QUE CET APPEL RESTRICTIF NE LEUR A PAS DEFERES NI DENONCES.