Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR CONFIE A CELUI-CI LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, UNE PETITE FILLE DE CINQ ANS, AU MOTIF QUE LA MERE VIT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE LA RESPECTABILITE DE CELLE-CI SERAIT ETABLIE ET QUE L'ENFANT NE SERAIT PAS EN AGE D'ETRE INFLUENCEE PAR UNE SITUATION IRREGULIERE ET QU'IL SERAIT CONSTATE QUE LE PERE NE PEUT LUI ASSURER UNE EDUCATION NORMALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SITUATION DE DAME X... JUSTIFIAIT LES LEGITIMES APPREHENSIONS DE Y..., A JUSTE TITRE SOUCIEUX DE LA FORMATION MORALE DE SON ENFANT QU'IL DESIRE ELEVER SELON LES TRADITIONS QUE JUSTIFIENT SON EDUCATION ET LE MILIEU INTELLECTUEL ET SOCIAL AUQUEL IL APPARTIENT; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, IL Y AVAIT LIEU DE LA CONFIER AU PERE ET QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 599 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MERE VIVANT EN CONCUBINAGE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DES JUGES DU FOND QUI CONFIENT LA GARDE D'UN JEUNE ENFANT AU PERE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LA SITUATION DE LA MERE, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE, JUSTIFIAIT LES LEGITIMES APPREHENSIONS DE CELUI-CI SOUCIEUX DE LA FORMATION MORALE DE SON ENFANT.