COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION SOUMISE A L'AUTORISATION DU VENDEUR - ENSEMBLE ESTHETIQUE - POUVOIR D'APPRECIATION DE CELUI-CI - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UN AUTRE ACQUEREUR
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUE L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT A INTRODUITE CONTRE LE VENDEUR POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE EN AUTORISANT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSTRUCTION INESTHETIQUE SUR LA PARCELLE VOISINE, EN RETENANT QUE L'OBLIGATION DES ACQUEREURS DE SOUMETTRE LEURS PLANS A L'APPRECIATION DU VENDEUR TENDAIT A ASSURER AU LOTISSEMENT UN CACHET ARTISTIQUE, QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION A CET EGARD APPARTENAIT A CELUI-CI ET NON AUX ACQUEREURS, ET QU'AUSSI BIEN LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, AUTORISEE EGALEMENT PAR LE MRU, NE DETONNERAIT PAS DANS LE PAYSAGE.