COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL
Analyse : LA MENTION DU DOMICILE DU REQUERANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONSTITUANT PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE, SON INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUI LA CONTIENT QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SI, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE CETTE TARDIVETE FUT IMPUTABLE A L'INEXACTITUDE INVOQUEE, ILS ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'APPELANT NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE INEXACTITUDE LUI EUT PAR ELLE-MEME CAUSE UN PREJUDICE.