COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LA REQUETE EN DATE A PARIS DU 29 OCTOBRE 1959, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 31 OCTOBRE 1959, PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PARIS (15E), ... ; VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUIVANT LA REQUETE SUSVISEE, LE REQUERANT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1957, A LUI SIGNIFIE LE 31 AOUT 1959 ; QU'IL EST PRODUIT UNE PHOTO-COPIE, DE LADITE SIGNIFICATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE, PAR CET ARRET, LA COUR D'APPEL A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARANT LE REQUERANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DANS TOUTES LES MATIERES DANS LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.036. VAN OVERBERKE C/ DURRMEYER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - FORME - DECISION DECLARANT UNE PARTIE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET
Analyse : DANS TOUTES LES MATIERES DANS LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR. EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE REQUETE D'UNE PARTIE - REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION - CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARANT CETTE PARTIE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.