Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1972, 71-12.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12616
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-03-30, 1971-03-30
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REFUSE DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE RABAT (MAROC) AYANT, LE 18 OCTOBRE 1967, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TORTS DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDEREE QUE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DE CE JUGEMENT NE PERMETTANT PAS AU JUGE DE L'EXEQUATUR D'EXERCER SON CONTROLE "LE METTAIT EN OPPOSITION AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS", ALORS QUE LEDIT ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE SOIT RENDUE EXECUTOIRE UNE DECISION NON MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION NE SERAIT QU'UN MOYEN PARMI D'AUTRES D'EXERCER LE CONTROLE REQUIS ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR EXERCER SON CONTROLE, IL N'EXISTAIT PAS UN AUTRE MOYEN QUE LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN ; MAIS, ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT, PAR ELLE-MEME, FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL REST QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXEQUATUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE ; ATTENDU QU'EN L'OCCURRENCE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE FAITE OU MEME OFFERTE QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE AUQUEL ELLE DEVAIT PROCEDER ; QUE, DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN UNIQUE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - DECISION NON MOTIVEE - EXISTENCE D'ELEMENTS EQUIVALANT A DES MOTIFS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - MOTIVATION DE LA DECISION - EXCEPTION - DOCUMENTS EQUIVALANT A DES MOTIFS - RECHERCHE D'OFFICE PAR LE JUGE (NON).
Analyse : SI L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT PAR ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT A MEME LE JUGE D 'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL RESTE QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L 'EXEQUATUR DE FAIRE VALOIR LES ELEMENTS DE NATURE A SERVIR D 'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE, LES JUGES DU FOND N'ETANT PAS TENUS DE LES RECHERCHER D'OFFICE.