COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LUCIANI, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE RADIATEURS ET DE CHAUDRONNERIE (SOPRA) DEPUIS 1949, A ETE CONGEDIE LE 20 FEVRIER 1956, POUR AVOIR ECRIT AU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE UNE LETTRE DICTEE DEVANT LE PERSONNEL ET SE TERMINANT AINSI : "JE PROFITE DE LA CIRCONSTANCE POUR VOUS DIRE QUE JE N'IGNORE PAS VOS BUTS ET QUE LES MOYENS QUE VOUS EMPLOYEZ MANQUENT DE GRANDEUR, D'AUTANT QUE MON TRAVAIL VOUS A RENDU DE GRANDS SERVICES EN RECOMPENSE, LES VILENIES A MON EGARD SE SUCCEDENT JUSQU'A ME Y... ARBITRAIREMENT DES COMMISSIONS CROYEZ BIEN QUE JE X... PAS L'INTENTION DE LES ABANDONNER; HEUREUSEMENT JE PUIS ATTENDRE, SINON VOUS AURIEZ LA SATISFACTION DE M'AVOIR REDUIT A LA MISERE"; QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LUCIANI DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNA AVANT FAIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE; QUE SELON CETTE DECISION, LA SOCIETE AURAIT ABUSE DE SON DROIT SI ELLE AVAIT INVOQUE COMME JUSTE MOTIF DU CONGEDIEMENT, LA FORMULATION PAR LUCIANI DES REPROCHES QUE SON DIRECTEUR SE SERAIT TROUVE MERITE; QU'ELLE AURAIT ETE AU CONTRAIRE FONDEE A SE SEPARER D'UN REPRESENTANT ASSEZ OSE POUR FORMULER CONTRE SON DIRECTEUR DES IMPUTATIONS AUXQUELLES LEUR INEXACTITUDE CONFERAIT UN CARACTERE INJURIEUX; ATTENDU QU'APRES EXPERTISE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A LUCIANI 50000 NF DE DOMMAGES-INTERETS; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER "SI, COMME IL ETAIT PRECISE DANS LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, DONT L'ATTITUDE A L'EGARD DE LUCIANI AURAIT JUSTIFIE LES PROPOS AYANT SERVI DE PRETEXTE AU LICENCIEMENT OU SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A LUCIANI DANS LE CAS CONTRAIRE", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME "QU'IL SEMBLAIT BIEN QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LUCIANI DANS SON RAPPORT NE CONSTITUAIENT QU'UNE VIVE RECLAMATION CONTRE LE COMPORTEMENT DE SON DIRECTEUR QUI LUI PARAISSAIT INJUSTE A SON EGARD"; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT LIBREMENT USE DE SON DROIT DE SUPPRIMER A LUCIANI UNE GRATIFICATION QUI N'ETAIT QU'UNE PURE LIBERALITE, ET QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT FAIT PROSPECTER LA CLIENTELE PAR SON FILS QU'UNE ANNEE APPROXIMATIVEMENT APRES LE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, DES TERMES DUQUEL IL RESULTE QUE LES PROPOS REPROCHES A LUCIANI, N'AVAIENT PAS ETE UN SIMPLE "PRETEXTE" DU CONGEDIEMENT ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 25 JANVIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX. N° 61-40 249. SOCIETE PROVENCALE DE RADIATEUR C/ LUCIANI. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - LETTRE INJURIEUSE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A LIBREMENT USE DE SON DROIT DE SUPPRIMER A UN REPRESENTANT UNE GRATIFICATION QUI N'ETAIT QU'UNE PURE LIBERALITE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, QUI AVAIT PROTESTE PAR UNE LETTRE DICTEE DEVANT LE PERSONNEL ET REDIGEE EN DES TERMES INJURIEUX, NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE