Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1977, 75-14.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14680
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE EN COURS DE BAIL, LORSQU'IL EST EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE PRENEUR DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE DOMUS, LOCATAIRE DE LA SOCIETE LAMENNAIS-FRIEDLAND EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE EN 1962, APRES AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE "CONSTRUCTION, TRANSFORMATION, AMEUBLEMENT ET ENTRETIEN DE MAISONS", A ENTREPRIS, A PARTIR DE 1967, UNE ACTIVITE ENTIEREMENT NOUVELLE DE "LOCATION, GERANCE ET VENTE D'IMMEUBLES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATIVE AVAIT AINSI CREE UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU QUI N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT LA DUREE LEGALE DE TROIS ANS, A REFUSE A CETTE SOCIETE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN ESTIMANT QUE LE FAIT D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NOUVELLE CONTRACTUELLEMENT LICITE NE DONNAIT PAS POUR AUTANT A LA LOCATAIRE LE DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN COMMERCE AVAIT ETE EXERCE LICITEMENT ET SANS DISCONTINUITE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Exploitation d'un commerce nouveau - Exploitation contractuellement licite.
Analyse : Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un preneur un tel droit, retient qu'il a modifié en cours de bail, son activité, et a ainsi créé un fonds de commerce nouveau qui n'a pas été exploité pendant la durée légale de trois ans, tout en retenant que cette activité nouvelle était contractuellement licite, et qu'un commerce avait été exercé dans les lieux sans discontinuité pendant toute la durée du bail.