COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION - AUGMENTATION PAR VOIE D'ABANDON DE RISTOURNES REVENANT AUX SOCIETAIRES OU DE RETENUES - DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES
Analyse : AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE LES SOCIETAIRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIENT DECIDE A L'UNANIMITE D'AFFECTER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL LES RISTOURNES QUI LEUR REVENAIENT SUR LEUR PRODUCTION, QUE LA COOPERATIVE LIVRAIT A SON TOUR A UNE AUTRE SOCIETE, ET QUE, SI AU COURS DES ASSEMBLEES ULTERIEURES IL AVAIT ETE QUESTION DE SOUSCRIPTIONS FAITES ET SIGNEES PAR LES COOPERATEURS, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR PERMETTRE A CEUX-CI DE VERIFIER LE MONTANT DE LEUR SOUSCRIPTION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES DELIBERATIONS PRISES ETAIENT OPPOSABLES A TOUS LES SOCIETAIRES ET QUE CEUX-CI ETAIENT TENUS DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL, PAR AFFECTATION DES RISTOURNES DETENUES PAR LA COOPERATIVE.