COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 7 OCTOBRE 1960, CAVASA TRAVAILLAIT AU DIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST LORSQU'IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TOMBANT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE HAUTEUR DE 33 METRES, PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE POUR LE PASSAGE DES GAINES ET CHEMINEES DES ETAGES INFERIEURS; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI, VEUVE CAVASA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART REFUSE DE CONSTATER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FONDANT SA DEMANDE SUR L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION AUX ETAGES INFERIEURS SOUS L'OUVERTURE DU PLANCHER ET L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR UNE FENETRE SANS PROTECTION DEVANT LE VIDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION RESTRICTIVE, QUE SI LE DEFAUT DE PLINTHE POUVAIT A LA RIGUEUR N'ETRE PAS EN RAPPORT CAUSAL AVEC L'ACCIDENT, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME DU DEFAUT DE CLOTURE REGULIERE, LE DANGER DE CHUTE ETANT AUSSI GRAND POUR UN OUVRIER TRAVAILLANT EN SURELEVATION AU-DESSUS DU PLANCHER QUE POUR CELUI QUI TRAVAILLE SUR LE PLANCHER; QUE, DE TOUTE FACON IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'OUVRIER NE TRAVAILLAIT PAS EN SURELEVATION; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS TIRE DES FAITS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ILS COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ET A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES DISPOSITIONS REGISSANT LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT HORS LA PRESENCE DE TOUT TEMOIN, LE SEUL MANOEUVRE MACON QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX ETANT PARTI CHERCHER UN SAC DE CIMENT ALORS QUE CAVASA ETAIT EN TRAIN D'INSTALLER UN PETIT ECHAFAUDAGE POUR POUVOIR TRAVAILLER AU PONCAGE D'UNE FENETRE; QU'A CE MOMENT LE TROU DE CONDUITE DE FUMEE ETAIT TOTALEMENT BOUCHE PAR DES MADRIERS, QUE DES LORS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES IMPRECISES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE DANS LA LIMITE DE SON POURVOIR D'APPRECIATION QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A RELEVE UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 66A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 QUI PRECISENT QUE LES PUITS, TRAPPES ET OUVERTURES DOIVENT ETRE CLOTURES ET QUE LES OUVERTURES EXISTANT DANS LES ETAGES ET ECHAFAUDAGES DOIVENT ETRE BORDES D'UNE PLINTHE DE 15 CM DE HAUTEUR, L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT, CAVASA TRAVAILLANT EN SURELEVATION; ATTENDU QUE LA CONSTATATION TANT DE L'IMPRECISION EXISTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE LA VICTIME QUE DE L'ABSENCE DE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 13 309. VEUVE CAVASA C/ SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M PERRET AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCATS: MM LEPANY ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER: 26 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 462, P 337; 8 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N°46, P 40; 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 190, P 150.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE INCONNUE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TOMBE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE POUR LE PASSAGE DES GAINES ET CHEMINEES, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES ET, D'AUTRE PART QUE S'IL AVAIT ETE RETENU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 66A DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 QUI PRECISENT QUE LES PUITS, TRAPPES ET OUVERTURES DOIVENT ETRE CLOTURES ET QUE LES OUVERTURES EXISTANT DANS LES ETAGES ET ECHAFAUDAGES DOIVENT ETRE BORDES D'UNE PLINTHE DE 15 CM DE HAUTEUR, L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT, LA VICTIME TRAVAILLANT EN SURELEVATION.