COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA PRESENTE LOI METTENT A SA CHARGE; QUE DES LORS LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT DIRECT EN DATE A LA ROCHELLE DU 28 MARS 1953, LA SOCIETE HENNESSY A CHARGE SUR LE S/S ORANIA DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE 50 CAISSES DE COGNAC; QUE CE CONNAISSEMENT PREVOYAIT LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DONT S'AGIT DE LA ROCHELLE A CARIPITO (VENEZUELA) OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A LA COMPAGNIE SALVADOR RIVERA; QUE CE DOCUMENT COMPORTAIT LA CLAUSE CON TRANSBORDO EN TRINIDAD DE X... DU COGNAC A LA TRINITE; QUE, DE FAIT, CE X... EUT LIEU A LA TRINITE SUR UN NAVIRE DE LA CIA VENEZOLONA DE NAVIGACION QUI ACHEMINA LA MARCHANDISE JUSQU'AU PORT DEFINITIF DE DESTINATION : CARIPITO; QU'A L'ARRIVEE DANS CE PORT DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES; QUE LE DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE SALVADOR RIVERA A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI (68 $ 33 CTS) CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, TRANSPORTEUR ORIGINAIRE; QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, CETTE COMPAGNIE A EXCIPE DE LA CLAUSE 7 BIS DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONNAISSEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE POUR LES EXPEDITIONS PAR X..., LE CAPITAINE ET LA COMPAGNIE NE SE CHARGENT DU TRANSPORT QUE JUSQU'A LA REMISE AU TRANSPORTEUR SUIVANT; POUR LA CONTINUATION DU TRANSPORT ILS N'AGISSENT QUE COMME MANDATAIRES DE CE TRANSPORTEUR; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, LE JUGEMENT DEFERE A ESTIME QUE LA CLAUSE PRECITEE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ENTRE ENTRE 9AIS ATTENDU QUE SI, POUR LE TRANSPORT ENTRE TRINITE ET CARIPITO, LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ETAIT EN PRINCIPE RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR, IL LUI ETAIT CEPENDANT POSSIBLE DE S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT DE TELLES STIPULATIONS AUX COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE SUSVISEE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES; N° 2416 CIV 56 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ COMPAGNIE SALVADOR RIVERA PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M LEVY-FALCO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - MARCHANDISE TRANSBORDEE - CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU TRANSPORTEUR INITIAL
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA LOI METTENT A SA CHARGE. DES LORS, LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONNAISSEMENT D'UNE MARCHANDISE SOUMISE A TRANSBORDEMENT ET STIPULANT QUE LE TRANSPORTEUR INITIAL NE SE CHARGE DU TRANSPORT QUE JUSQU'A LA REMISE AU TRANSPORTEUR SUIVANT ET QUE, POUR LA CONTINUATION DU TRANSPORT, IL N'AGIT QUE COMME MANDATAIRE DE CE TRANSPORTEUR.