Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1980, 79-90.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90474
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 18 ET L. 19 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE DECISION DE RETRAIT POUR QUINZE JOURS ; " AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE X... SOUTIENT QU'IL N'A JAMAIS REFUSE DE LE REMETTRE, MAIS QU'IL DESIRAIT UN AMENAGEMENT DE LA SUSPENSION, ARGUANT QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR SON TRAVAIL ; QU'A L'AUDIENCE, IL FAIT PLAIDER QUE, LORSQUE LES GENDARMES SE SONT PRESENTES CHEZ LUI LE 26 SEPTEMBRE 1977, IL VOULAIT ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT LEQUEL IL ETAIT CITE ; " MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 19 DU CODE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR QUI A FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE SOIT PAR DECISION PREFECTORALE, SOIT PAR DECISION JUDICIAIRE, DOIT LE RESTITUER LORS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; " QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT CONDUCTEUR DOIT TOUJOURS LE REMETTRE MEME S'IL A L'INTENTION DE DEMANDER PAR LA SUITE AU TRIBUNAL UN AMENAGEMENT DE LA SUSPENSION ET MEME S'IL EST CITE DEVANT LE TRIBUNAL POUR L'INFRACTION QUI A ETE A L'ORIGINE DE LA DECISION PRISE PAR LE PREFET ; " ALORS QUE LA COUR QUI, SANS PROCEDER AU MOINDRE EXAMEN DES FAITS ET EN DELAISSANT TOTALEMENT LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., REPREND INTEGRALEMENT A SON COMPTE LES MOTIFS ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES QUI N'ONT NULLEMENT ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE CARACTERE INTENTIONNEL DU DEFAUT DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE, A ENTACHE AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE, X... A RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 8 AVRIL 1977, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL A REFUSE DE RESTITUER SON PERMIS AUX AGENTS DE L'AUTORITE CHARGES DE L'EXECUTION DE LA DECISION PREFECTORALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES ENONCENT QUE TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR QUI A FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, NOTAMMENT PAR DECISION PREFECTORALE, DOIT LE RESTITUER LORS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, MEME S'IL EST CITE A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR L'INFRACTION QUI A ETE A L'ORIGINE DE LA MESURE PRISE PAR LE PREFET, ET MEME S'IL A L'INTENTION DE DEMANDER PAR LA SUITE A CETTE JURIDICTION UN AMENAGEMENT DE LA MESURE DE SUSPENSION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT EUX LE CARACTERE VOLONTAIRE DE SON REFUS DE RESTITUTION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'AUTORISAIT A CONSERVER SON PERMIS DE CONDUIRE AUSSI LONGTEMPS QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'ETAIT PAS INTERVENUE ; QUE LE DELIT DE REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU EST CONSTITUE PAR UNE ABSTENTION VOLONTAIRE D'OBTEMPERER A UNE INJONCTION DE L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DE SUSPENSION, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE CETTE ABSTENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Refus de le restituer - Eléments constitutifs - Abstention volontaire d'obtempérer à une injonction d'exécution - Mobiles indifférents.
Analyse : Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention (1).