Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-12.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12047
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-02-11, 1975-02-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A AUBERT, A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ; ATTENDU QU'AUBERT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ON SE REFERE A L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL PRECISANT QUE L'ECHANGE NE PERMET PAS AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA FRAUDE EST EVIDENTE LORSQUE L'OPERATION LITIGIEUSE A POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX NOUVEAUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES BEAUCOUP PLUS ELOIGNEES DE LEUR PROPRIETE QUE CELLES QU'ILS ONT CEDEES ET QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUEES LORS D'UN PRECEDENT REMEMBREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR SOUTENAIT QUE LA LETTRE PRETENDUMENT ENVOYEE LORS DE L'ECHANGE PAR LE NOTAIRE DU BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE PRODUITE AUX DEBATS, QUE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE AVAIT, A CETTE EPOQUE, ACCEPTE LES FERMAGES SANS RESERVE ET QUE L'ECHANGE LITIGIEUX AVAIT ANEANTI LES DIFFERENTES OPERATIONS PRECEDENTES DE REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'APPORTER LA PREUVE DE LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES FRERES X..., D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN FIN DE BAIL, NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L'INTENTION FRAUDULEUSE DES ECHANGISTES ET QUE LE NOUVEAU FERMAGE DU A DEMOISELLE RIVIERE PAR LES FRERES X... APPARAIT NORMAL, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TERRES, ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SOULTE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION D'AUBERT N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Effets - Exercice du droit de préemption sur le bien échangé - Impossibilité.
Analyse : L'échange de biens ruraux, accompli sans fraude, échappe au droit de préemption du preneur, qu'il soit ou non effectué en vue d'une opération de remembrement. La preuve de la fraude incombe au preneur.