Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 69-12.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12731
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-04-16, 1969-04-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE TERRASSE, POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT CETTE VOITURE ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE, PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVRAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE AUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 AVRIL 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - SUSPENSION - SUSPENSION DE PLEIN DROIT - VENTE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - OPPOSABILITE A LA VICTIME.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - ASSIMILATION A UN CAS DE DECHEANCE (NON
Analyse : L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L 'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L 'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE. LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE , QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE DUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE.