Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 76-90.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90116
Décision attaquée : Cour d'Assises Hérault 1975-12-08, 1975-12-08
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Vincent

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(EMILE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975, QUI, APRES ACQUITTEMENT DE Y... (FRANCOIS) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 372, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE Y... VENAIT D'ETRE ACQUITTE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ET QUE LA LEGITIME DEFENSE QUI AURAIT DETERMINE CET ACQUITTEMENT SERAIT DE NATURE A S'OPPOSER A TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DE L'ACCUSE ACQUITTE ; " ALORS QUE LA SEULE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION DE CULPABILITE LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI Y... N'A PAS COMMIS UN QUASI-DELIT CIVIL OU ENCORE UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ET QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR SAISIE DE L'ACTION CIVILE AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE FAIT VISE A L'ACCUSATION CARACTERISAIT A LA CHARGE DE L'ACCUSE RELAXE UN QUASI-DELIT CIVIL ; " ALORS D'UNE AUTRE PART QUE L'ACCUSE LUI-MEME AVAIT AU MOINS SUBSIDIAIREMENT SOUTENU AVOIR ETE PROVOQUE ET QUE LA PROVOCATION AINSI EXPRESSEMENT ALLEGUEE ENTRAINE NECESSAIREMENT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE, QUI NE PEUT EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE IMPLIQUE A LA CHARGE DE L'ACCUSE ACQUITTE, ETRE LAISSE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; " ALORS ENFIN QU'EN AJOUTANT A LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY L'AFFIRMATION DE LA LEGITIME DEFENSE QUI N'EST PAS ENONCEE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS " ; ATTENDU QUE Y... FRANCOIS AYANT ETE ACQUITTE PAR LA COUR ET LE JURY DE L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS PAR X...EMILE, A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA LEGITIME DEFENSE RESULTANT DES DEBATS A MOTIVE L'ACQUITTEMENT ET QUE CETTE DEFENSE AUTORISEE PAR LA LOI EST EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE ; ATTENDU QUE LA COUR AVAIT QUALITE POUR FONDER SA DECISION SOUVERAINE SUR LES RESULTATS DES DEBATS, ET QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, ELLE N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES INVOQUES PAR LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Légitime défense - Absence de faute pénale et civile.
Sommaire de référence : * LEGITIME DEFENSE - Effets - Responsabilité civile.
Analyse : La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. La Cour d'assises a qualité pour apprécier souverainement si ce fait justificatif résulte des débats (1).