Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11125
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 1881-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'EN VERTU DU SECOND, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUT CUMUL QUI A POUR EFFET, SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL, SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM EGALEMENT DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE, LA REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Y..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX CONSORTS X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION ET QUE LES PRENEURS NE DEMONTRENT PAS QUE PIERRE Y... EXPLOITE DEJA UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 14,50 HECTARES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, PAR L'EFFET DE LA REPRISE, LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES CONSORTS X... NE SE TROUVAIT PAS RAMENEE EN DECA DU MINIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA MARNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE - DECISION AUTORISANT LA REPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, PAR L 'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE, ACCORDE LA REPRISE A UN BAILLEUR QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, AU MOTIF QUE LA REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE CUMUL DEPASSERA LE MAXIMUM AUTORISE, SANS RECHERCHER SI L 'EXPLOITATION DU PRENEUR NE SE TROUVE PAS RAMENEE A UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE.