COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 2 FEVRIER 1953, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI, CONFIE A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET Y... LAURENT A VERSER A SA FEMME POUR ELLE ET SON ENFANT UNE PENSION DE 10.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1955, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE CETTE DECISION MAIS A LIMITE LA PORTEE DE LA CASSATION AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI : ATTENDU QUE, DAME Z... A FAIT PRATIQUER, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DEUX SAISIES-ARRETS SUR LE TRAITEMENT DE SON MARI ET DEMANDE AU JUGE DE PAIX LA VALIDATION DE CES ACTES ; QUE LA SENTENCE DU 27 FEVRIER 1955 FAISANT DROIT A SA DEMANDE A ETE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DIPOSITIONS PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES LE 12 JANVIER 1956 ; QUE CE DERNIER JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF APRES REJET, LE 20 JUILLET 1960, DU POURVOI DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; ATTENDU QUE Z... SE REFUSANT ENCORE AU PAYEMENT DE LA PENSION, UNE NOUVELLE SENTENCE DU JUGE DE PAIX A DECLARE, LE 10 OCTOBRE 1956, QUE, LES SAISIES AYANT DEJA ETE REGULIEREMENT VALIDEES, IL N'Y AVAIT PLUS QU'A REPARTIR LES SOMMES FRAPPEES PAR CETTE MESURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE A CETTE REPARTITION, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 2 FEVRIER 1953 ENTRAINAIT SON ANNULATION ET CELLE DES DECISIONS DE JUSTICE, QUI N'EN ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE ET L'EXECUTION ; QUE, NOTAMMENT, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES PARTIES S'ETENDAIT ALORS, NECESSAIREMENT, AU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, ALLOUEE A LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUS-ENONCE DU 2 FEVRIER 1953, LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME NI, PAR SUITE, LA MESURE ACCESSOIRE DE L'ALLOCATION DE LA PENSION A SON PROFIT ; QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PESANT SUR Z..., TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, SUBSISTAIT, LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE MESURE NE POUVANT SE TROUVER MODIFIE QU'AVEC LE JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PRONONCE OU LE REJET DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES. NO 57-11.159. Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - CASSATION PARTIELLE - EFFET - CASSATION LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI - SUBSISTANCE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET DE DIVORCE, LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, NI PAR SUITE LA MESURE ACCESSOIRE DE L'ALLOCATION D'UNE PENSION A SON PROFIT. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PESANT SUR LE MARI, SUBSISTE DONC TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ; LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE MESURE NE POUVANT SE TROUVER MODIFIE QU'AVEC LE JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PRONONCE OU LE REJET DE LA DEMANDE.