Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1971, 71-91.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-91634
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Rousseau

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT AINSI QUE SON DEFENSEUR A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1971 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 6 MAI 1971 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 13 MAI EST TARDIF : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé de la décision.
Analyse : Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (1). Est par suite tardif le pourvoi formé le septième jour après celui où la décision a été prononcée.