COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : INDIVISION - PARTAGE - FRAUDE - LOCATION CONSENTIE PAR UN INDIVISAIRE A LA VEILLE DU PARTAGE - ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE AU MOTIF QU'A LA VEILLE DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE, L'UN DES INDIVISAIRES AURAIT DONNE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT EN LOCATION POUR UN PRIX TRES BAS EN VUE D'ECARTER LES ENCHERISSEURS EVENTUELS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET EN RETENANT QUE CE BAIL, QUI N'AVAIT ETE MENTIONNE NI DANS LES AFFICHES NI DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PU DECOURAGER LES ACQUEREURS EVENTUELS.