Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE IMPASSE FERNAND-PEY, NOTRE-DAME LIMITE, COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LE 16 JUILLET 1965, DE REMETTRE LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A LA DATE DE L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965, DEVAIT ETRE TENU POUR UN CONGE REGULIER ; QU'IL SOUTIENT QUE LA DELIVRANCE D'UN CONGE N'EMPORTE PAS RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A CE DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'A L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR, QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE, NE PEUT PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20.162. X... C/ BREMOND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 659, P. 512; 19 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 408, P. 341.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) CONGE EFFET PRENEUR EN AYANT PRIS L'INITIATIVE DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI (NON)
Analyse : LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE, MEME AVANT L'EXPIRATION DE SON BAIL, NE PEUT PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.