Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DECAUDIN DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EXPULSION CONTRE HUMBAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS LOCATIVES ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN PERMETTANT A L'OCCUPANT DE NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX, DE NE LES UTILISER QU'A DES FINS PROFESSIONNELLES, ET D'AVOIR CEDE UNE PIECE A UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 78 PRECITE AUTORISAIT LE LOCATAIRE PRINCIPAL A CEDER UNE PIECE, CETTE FACULTE SUPPOSAIT QUE CELUI-CI CONTINUAIT A OCCUPER LUI-MEME LE RESTE DU LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA LOCATION ETAIT MIXTE ET A PREDOMINANCE PROFESSIONNELLE, UNE SEULE PIECE DEVANT ETRE AFFECTEE A L'HABITATION ; QU'EN L'ESPECE, HUMBAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ARCHITECTE, ASSISTE DE PLUSIEURS COLLABORATEURS, ALORS QU'UNE PIECE ETAIT HABITEE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE, A SAVOIR SA NIECE, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME STRICTEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, L'OCCUPATION TELLE QUE PRATIQUEE PAR HUMBAIRE CORRESPONDANT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET L'INTERPRETATION DONNEE A LA CONVENTION LOCATIVE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 20 016. DECAUDIN C/ HUMBAIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION CONFORME A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES - LOCAL MIXTE A PREDOMINANCE PROFESSIONNELLE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES ET D'AVOIR CEDE UNE PIECE A UNE TIERCE PERSONNE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATION ETAIT MIXTE ET A PREDOMINANCE PROFESSIONNELLE, UNE SEULE PIECE DEVANT ETRE AFFECTEE A L'HABITATION ET QUE LE LOCATAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ARCHITECTE ASSISTE DE PLUSIEURS COLLABORATEURS, TANDIS QU'UNE PIECE ETAIT HABITEE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE, A SAVOIR SA NIECE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE CE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME STRICTEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, L'OCCUPATION DES LIEUX TELLE QU'IL LA PRATIQUAIT CORRESPONDANT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.