Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-40.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40360
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1977-11-10, 1977-11-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOGARD, CLERC AU SERVICE DE JEGO, NOTAIRE, DU 1ER AVRIL 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, A RECLAME LES SOMMES LUI REVENANT AU TITRE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION ET D'UN CONTRAT D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL AUX PRODUITS DE L'ETUDE, PORTANT SUR CINQ EXERCICES A COMPTER DE 1971, ET SIGNES L'UN ET L'AUTRE LE 22 NOVEMBRE 1972; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE BOGARD AVAIT DROIT A LA PRIME D'INTERESSEMENT POUR L'ANNEE 1971 SEULEMENT, QU'IL AVAIT EGALEMENT DROIT AUX PRIMES DE PARTICIPATION, ET A CHARGE UN EXPERT DE FAIRE LE COMPTE DES SOMMES LUI REVENANT; ATTENDU QUE JEGO FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE BOGARD A LA PRIME DE PARTICIPATION, AUX MOTIFS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'HOMOLOGATION DU CONTRAT PAR ARRETE INTERMINISTERIEL S'ETAIT TROUVEE REMPLIE, ET QUE SI CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR LE CAS D'UN CHANGEMENT DANS LE CONTENU OU LA PRATIQUE DE LA LEGISLATION RENDANT MOINS FAVORABLE LE REGIME FISCAL DES PRIMES DE PARTICIPATION, JEGO NE PROUVAIT PAS QU'UNE TELLE MODIFICATION DES CONDITIONS FISCALES FUT INTERVENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT DE PARTICIPATION CONTENAIT UNE TELLE CLAUSE RESOLUTOIRE, IL PREVOYAIT EGALEMENT DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES, A SAVOIR SON HOMOLOGATION ET L'OCTROI DES EXONERATIONS FISCALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967; QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A BOGARD, DEMANDEUR, D'ETABLIR LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS; QUE PAR AILLEURS, AINSI QUE JEGO L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT REVENUE SUR LES PROMESSES D'EXONERATION AVANT MEME LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT, EN SORTE QU'AUCUN SALARIE DE L'ETUDE N'AVAIT PU BENEFICIER DE LA PRIME DE PARTICIPATION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, PUISQU'IL NE PRECISE PAS LA PERIODE POUR LAQUELLE BOGARD POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE PRIME DE PARTICIPATION, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT QUE LE DROIT A CETTE PRIME S'OUVRAIT LE 1ER AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE DE BASE, EN SORTE QUE, POUR QUE BOGARD PUT EN BENEFICIER POUR L'ANNEE 1972, IL EUT FALLU QU'IL FUT ENCORE PRESENT A L'ETUDE LE 1ER AVRIL 1973; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE JEGO S'ETAIT UNIQUEMENT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EUT INVOQUE LA NON-REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE TENANT A L'OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, LE CONTRAT DE PARTICIPATION NE SUBORDONNAIT PAS LE DROIT A LA PRIME A LA PRESENCE DU SALARIE A L'ETUDE A LA DATE DE SA MISE EN PAIEMENT; QU'EN CONSTATANT QUE BOGARD AVAIT ETE PRESENT A L'ETUDE TANT EN 1971 QU'EN 1972, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA MEME RECONNU SON DROIT A LA PRIME SUR LES PROFITS DE CES DEUX EXERCICES SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE BOGARD A LA PRIME D'INTERESSEMENT, POUR 1971, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT INCOMBE A CELUI-CI EN SA QUALITE DE DEMANDEUR DE PROUVER LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES AU CONTRAT, A SAVOIR SON AGREMENT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN ET L'OCTROI DES EXONERATIONS FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LE DROIT DE BOGARD A CETTE PRIME POUR 1971 SANS CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS QUITTE L'ETUDE AVANT SA MISE EN PAIEMENT; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEGO SE SOIT PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA NON-REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES PAR LE CONTRAT D'INTERESSEMENT; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QUE PAR AILLEURS LE CONTRAT PREVOYAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT LES PRIMES ATTRIBUEES POUR L'EXERCICE 1971 SERAIENT REGLEES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1972; QU'EN RELEVANT QUE BOGARD AVAIT ETE LICENCIE A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL REMPLISSAIT LA CONDITION DE PRESENCE A L'ETUDE AU JOUR DE LA MISE EN PAIEMENT DE LA PRIME; QU'ENFIN ELLE A PU SE RESERVER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JEGO FONDEES SUR LA SIMPLE ALLEGATION D'UN VERSEMENT DE LA TOTALITE DES PRIMES D'INTERESSEMENT ENTRE LES MAINS DU DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A CE QUE L'EXPERT X... CONSTATE LA REALITE DE CE VERSEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE JEGO AVAIT SOUTENU QUE SON ROLE SE BORNAIT A REMETTRE AU PERSONNEL LE MONTANT GLOBAL DE LA PRIME, REPARTI ENSUITE SOUS LA DIRECTION DU DELEGUE DU PERSONNEL, EN SORTE QUE C'ETAIT A SES COLLEGUES QUE BOGARD DEVAIT EVENTUELLEMENT S'ADRESSER; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'INTERESSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Attribution - Conditions - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Contrat de participation - Prime - Attribution - Conditions - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une clause résolutoire pour le cas d'un changement dans le contenu ou la pratique de la législation rendant moins favorable le régime fiscal des primes de participation, les juges d'appel sont fondés à reconnaître le droit du salarié à l'octroi de la prime dès lors que l'employeur s'est borné à invoquer dans ses conclusions le jeu de la clause résolutoire dont la preuve lui incombait, qu'il ne s'est pas prévalu de la non réalisation de la condition suspensive et que, contrairement à ses allégations, le contrat de participation ne subordonnait pas le droit à la prime à la présence du salarié à l'étude à la date de sa mise en paiement.