Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-11.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11188
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1977-12-08, 1977-12-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MESURE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, LEUR DECISION, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, SE TROUVE VICIEE QUAND, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ILS N'IMPUTENT PAS A L'UNE DES PARTIES UNE FAUTE DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DES RESPONSABILITES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, TOURNANT DANS UNE RUE SITUEE A SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... HEURTA ET BLESSA LE CYCLOMOTORISTE RUFFINO ARRIVANT PAR CETTE VOIE; QUE RUFFINO A RECLAME A DEMOISELLE X... ET A SON ASSUREUR LA CAISSE GENERALE D'ACCIDENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A PROCEDE A UN PARTAGE EN RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RETENU A LA CHARGE DE DEMOISELLE X... DIVERSES FAUTES, MAIS EN EXCLUANT LE NON-RESPECT DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE S'ENGAGEAIT SUR LA DROITE DANS LA RUE D'OU VENAIT RUFFINO, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Existence - Contrôle de la Cour de cassation.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 25 - Domaine d'application.
Analyse : Si les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier la mesure des responsabilités encourues par chacun des coauteurs d'un dommage, leur décision se trouve viciée quand, par une fausse application de la loi, ils n'imputent pas à l'une des parties une faute de nature à influer sur l'étendue des responsabilités. Spécialement ne peut pas être considérée comme un accident de sens inverse, la collision entre une automobile qui s'engageait dans une rue sur la droite et un cyclomoteur venant de cette rue et l'arrêt qui retient des fautes à l'encontre de l'automobiliste ne peut pas exclure le non respect de l'article R 25 du Code de la route.