Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU EN COMMUN A L'USINE DE LA SOCIETE LABORATOIRES CLIN-COMAR ET A L'USINE DE LA SOCIETE ALCASYNTHESE, SISES L'UNE ET L'AUTRE A MASSY, LE PERSONNEL AVAIT ETE REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET PARAPHARMACEUTIQUES DE LA REGION PARISIENNE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUI PREVOIT SEULEMENT DEUX COLLEGES, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LEDIT SYNDICAT SANS QUE LE JUGE AIT LUI-MEME RECHERCHE QUEL ETAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE, A BON DROIT, QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACTIVITE DES DEUX USINES DONT S'AGIT CONSISTAIT DANS LA PREPARATION DE PRODUITS CHIMIQUES DESTINES A LA PHARMACIE ET CONDITIONNES EN VUE DE LA VENTE AU POIDS MEDICINAL, AINSI QUE LE PREVOIT LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941 SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE (ARTICLE L 596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) COMME IL L'ALLEGUAIT, ET NON PAS DANS LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AU NIVEAU DES USINES, LAQUELLE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU. N° 66-60 029. SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE LABORATOIRES CLIN-COMAR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RICHE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - PREUVE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION - CHARGE
Sommaire de référence : ET LE TRIBUNAL APPRECIE SOUVERAINEMENT SI CETTE PREUVE EST RAPPORTEE.
Analyse : LE SYNDICAT QUI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, A L'OCCASION DE LAQUELLE LES ELECTEURS ONT ETE REPARTIS EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SOUTIENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EST CELLE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, QUI PREVOIT SEULEMENT DEUX COLLEGES, A LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU A ETE ORGANISEE CETTE ELECTION CONSISTE DANS LA PREPARATION DE PRODUITS CHIMIQUES DESTINES A LA PHARMACIE ET CONDITIONNES EN VUEDE LA VENTE AU POIDS MEDICINAL ET NON PAS DANS LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AU NIVEAU DES USINES, LAQUELLE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES.