COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EST DETERMINE PAR LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES OU SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SI, D'APRES L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN CAS DE REVISION LES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DE LA NOUVELLE RENTE SONT PRISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA FIXATION DE LA RENTE INITIALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION EN REVISION SOIT RECEVABLE, QUE SOIT CONSTATEE UNE MODIFICATION DANS L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME. PAR SUITE, UNE COMMISSION TECHNIQUE NE SAURAIT, TOUT EN INDIQUANT QU'AUCUNE MODIFICATION DE L'INFIRMITE N'ETAIT CONSTATEE DEPUIS LA FIXATION INITIALE DU TAUX D'INCAPACITE, MAJORER NEANMOINS CE TAUX EN CONSIDERATION DU DECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUBI PAR LA VICTIME.