Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE D'HUISSIER REPRODUISANT LE CONTENU DESDITES LETTRES, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE REGULIEREMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE LORSQUE, LE RECLAMANT, UTILISANT COMME EN L'ESPECE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, A SAISI DIRECTEMENT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUE, DE CE FAIT, LES TIERS ELECTEURS, AYANT IGNORE L'EXISTENCE DE LA RECLAMATION, N'ONT PAS ETE EN MESURE D'INTERVENIR A L'INSTANCE POUR EXERCER LEUR DROIT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LOI QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION INVOQUEE RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, EN VERTU DE LADITE DISPOSITION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON DE DEMOISELLE NIEVES B..., DAME Q... NEE P... JULIETTE, FELIX XI..., DEMOISELLE COLETTE N..., GUILLAUME U..., ALFRED Z..., DAME VEUVE XE... NEE S... CATHERINE, DEMOISELLE JEANINE XM..., DAME VEUVE XG... NEE O... ELIANE, DAME Y... NEE XD... MARIE-MARGUERITE, GUY K..., DAME XK... NEE XA... XW..., CLAUDE M..., CLAUDE XO..., DAME XO... NEE XY... MARIE-CLAIRE, GUY J..., DAME YW... NEE FERNANDEZ XP..., PAUL F..., DAME F... NEE XN... GABRIELLE, ANTOINE X..., DAME X... NEE L... MARCELLE, ANDRE XS..., DAME XS... NEE XV... SUZANNE, ROLAND XQ..., DAME XQ... NEE XF... ODILE, DAME XL... NEE G... ODETTE, DAME XC... NEE R... PHILOMENE, GEORGES E..., DAME E... NEE XR... ODETTE, JEAN I..., DAME I... NEE XU... FELICIDAD, DAME XJ... NEE A... DANIELLE, RENE XH..., DEMOISELLE FELICIENNE T..., PIERRE T..., PIERRE D..., DAME XB... NEE JOSSE V..., DAME XX... NEE C... SIMONE, JEAN-CLAUDE H..., DAME H... NEE XZ... JEANNE, RENE XT... ET DAME XT... NEE XE... ELIANE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE LE MAIRE AVAIT ATTESTE, PAR UN CERTIFICAT JOINT AU DOSSIER, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE OMISSION OU D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LES REQUERANTS N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER, POUR CHACUNE DES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LES CIRCONSTANCES DE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI ETAIT INVOQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE DE VERIFIER S'IL AVAIT STATUE DANS LES STRICTES LIMITES POSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GADDENS LE 10 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE. N° 65 - 60 115 MOUNIELOU C/ DEMOISELLE B... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 314 (1°), P 213. A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 314 (2°), P 213 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - TIERS ELECTEUR AYANT IGNORE LA RECLAMATION
Analyse : SI, EN PRINCIPE, NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE RECLAMANT, UTILISANT LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, A SAISI DIRECTEMENT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET QUE, DE CE FAIT, LES TIERS ELECTEURS, AYANT IGNORE CETTE RECLAMATION, N'ONT PAS ETE EN MESURE D'INTERVENIR A L'INSTANCE POUR EXERCER LEUR DROIT.