COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RECLAMEES A LA SUCCESSION DE LEON BAISSE EN RAISON DE NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI DE DUFFES PENDANT LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1958, ALORS QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 INSTITUERAIT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN EXIGEANT L'APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; QUE, SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE, LAQUELLE DOIT ETRE APPROUVEE DANS TOUS LES CAS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE, LE REGLEMENT D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ORGANISME INTERESSE OU DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'UN TEL DIFFEREND, NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIT PAR SUITE, ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE NO 58/1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISISON ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE L'HERAULT S'ETAIT BORNEE A OPPOSR, DEVANT LE JUGE DU FOND, L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE SANS ELEVER AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 61-12.851. MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 472, P. 351 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE, LAQUELLE DOIT ETRE APPROUVEE DANS TOUS LES CAS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE, LE REGLEMENT D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ORGANISME INTERESSE OU DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; UN TEL DIFFEREND NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT, PAR SUITE, ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958.