Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1980, 80-90.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 80-90842
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre correctionnelle 9) 1980-01-21, 1980-01-21
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Choucroy, Lemaître, Arminjon, Boulloche, Calon, Gauzes, Nicolas

VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES POURVOIS, RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 26 MARS 1980 ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 1) SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... PIERRE, ET AUTRES, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE CANALISATION D'EAUX, LA S. A. COMPAGNIE DES EAUX DE L'OZONE, LA S. A. CONDUITES ET CANALISATIONS, LA S. A. DROUARD FRERES, LA SARL DEHE ET CIE, LA S. A. DEVIN ET LEMARCHAND, LA S. A. ENTREPOSE, LA S. A. DES ETABLISSEMENTS HERLICQ, LA S. A. BOURDIN ET CHAUSSEE, LA S. A. ARMAND MARC ET FRERES, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, LA SARL NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATION, L'OMNIUM ELECTRIQUE INDUSTRIEL, LA SOCIETE HYDRAULIQUE ET ELECTROMECANIQUE DU PERCHE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME CHOUCROY ET ME BOULLOCHE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE DE TELLES DISPOSITIONS A LA FOIS COMPLEXES, INDIVISIBLES ET SPECIFIQUES, NE PEUVENT ETRE, MEME A LA FAVEUR D'UNE DIFFERENCIATION DE CIRCONSTANCES, QUI SERAIT A LA FOIS ARBITRAIRE ET INJUSTIFIEE, TENUES, MEME PARTIELLEMENT, POUR DES LOIS DE PROCEDURE OU D'INSTRUCTION APPLICABLES A L'ESPECE ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DISPOSE D'UNE OPTION, INSTITUEE PAR LA LOI NOUVELLE, ENTRE UNE TRANSACTION AMIABLE ET LA POURSUITE DES DIRIGEANTS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE UNE FORME DE PROCEDER INCONNUE DE LA LOI ANTERIEURE ET CONSTITUE, PAR CONSEQUENT, UNE LOI DE FORME APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS, QUE POUR AVOIR REFUSE DE RENVOYER LES PREVENUS DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES, DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE LA COUR NE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT OBJECTIF PERMETTANT DE TENIR LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT ANALYSEES POUR UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS QU'UNE DISPOSITION NOUVELLE QUI PERMET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DE PRONOCER DES SANCTIONS PECUNIAIRES SANS L'OBLIGER A SAISIR LA JURIDICTION PENALE CONSTITUE UNE LOI PLUS DOUCE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE FAISANT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET ; QUE FAUTE D'AVOIR VERIFIE SI ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE OU DANS LE DETAIL DE SES DISPOSITIONS, LA LOI DU 19 JUILLET 1977 NE CONSTITUAIT PAS UNE LOI PENALE PLUS DOUCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE NOUVEAU ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISEE ; 2) SUR LES POURVOIS FORMES PAR Y... MARCEL, Z... JEAN-LOUIS, A... RAYMOND, LA SOCIETE SO. B. E. A. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME CALON ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE DE TELLES DISPOSITIONS A LA FOIS COMPLEXES, INDIVISIBLES ET SPECIFIQUES, NE PEUVENT ETRE, MEME A LA FAVEUR D'UNE DIFFERENCIATION DE CIRCONSTANCES, QUI SERAIT A LA FOIS ARBITRAIRE ET INJUSTIFIEE, TENUES, MEME PARTIELLEMENT, POUR DES LOIS DE PROCEDURE OU D'INSTRUCTION APPLICABLES EN L'ESPECE ; ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DISPOSE D'UNE OPTION ENTRE UNE TRANSACTION AMIABLE ET LA POURSUITE DES DIRIGEANTS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE UNE FORME DE PROCEDER INCONNUE DE LA LOI ANTERIEURE ET, PAR CONSEQUENT, UNE LOI DE FORME APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS ; QUE POUR AVOIR REFUSE DE RENVOYER LES PREVENUS DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE LA COUR NE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT OBJECTIF PERMETTANT DE TENIR LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT ANALYSEES POUR UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS QU'UNE DISPOSITION NOUVELLE QUI PERMET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DE PRONONCER DES SANCTIONS PECUNIAIRES SANS L'OBLIGER A SAISIR LA JURIDICTION PENALE CONSTITUE UNE LOI PLUS DOUCE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE FAISANT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET ; QUE FAUTE D'AVOIR VERIFIE SI ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE OU DANS LE DETAIL DE SES DISPOSITIONS, LA LOI DU 19 JUILLET 1977 NE CONSTITUAIT PAS UNE LOI PENALE PLUS DOUCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE NOUVEAU ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; 3) SUR LES POURVOIS FORMES PAR B... ANTOINE ET LA SOCIETE ROUTE ET TRAVAUX RURAUX DE FRANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME LEMAITRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE DE TELLES DISPOSITIONS A LA FOIS COMPLEXES, INDIVISIBLES ET SPECIFIQUES, NE PEUVENT ETRE, MEME A LA FAVEUR D'UNE DIFFERENCIATION DE CIRCONSTANCES, QUI SERAIT A LA FOIS ARBITRAIRE ET INJUSTIFIEE, TENUES, MEME PARTIELLEMENT, POUR DES LOIS DE PROCEDURE OU D'INSTRUCTION APPLICABLES A L'ESPECE ; ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DISPOSE D'UNE OPTION ENTRE UNE TRANSACTION AMIABLE ET LA POURSUITE DES DIRIGEANTS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE UNE FORME DE PROCEDER INCONNUE DE LA LOI ANTERIEURE ET, PAR CONSEQUENT, UNE LOI DE FORME APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS ; QUE, POUR AVOIR REFUSE DE RENVOYER LES PREVENUS DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; 4) SUR LES POURVOIS FORMES PAR C... FELIX, D... ALBERT, LA S. A. CASTELLO FRERES, LA S. A. D... ET FILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME GAUZES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET QUE L'INSTANCE DEVAIT DONC ETRE POURSUIVIE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUI SONT A LA FOIS COMPLEXES, INDIVISIBLES ET SPECIFIQUES, NE PEUVENT ETRE, MEME A LA FAVEUR D'UNE DIFFERENCIATION DE CIRCONSTANCES QUI SERAIT A LA FOIS ARBITRAIRE ET INJUSTIFIEE, TENUES, MEME PARTIELLEMENT, POUR DES LOIS DE PROCEDURE OU D'INSTRUCTION APPLICABLES A L'ESPECE ; ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE RELEVE AUCUN ELEMENT OBJECTIF PERMETTANT DE TENIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, QUI CONSTITUE INCONTESTABLEMENT, AINSI QUE L'A, A JUSTE TITRE, RECONNU LE TRIBUNAL, UNE LOI DE PROCEDURE ENTRANT IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR, ET QUI DONNE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES POSSIBILITES NOUVELLES DE SANCTIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER A L'ACTION PENALE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT LA SEULE VOIE POUR REPRIMER DES PRATIQUES ILLICITES EN MATIERE ECONOMIQUE, IMPLIQUE QUE, DES LORS QUE LA CAUSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DEFINITIVE, CELLE-CI SOIT RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, AFIN QUE CELUI-CI PUISSE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES NOUVELLES, STATUER SUR L'OPPORTUNITE DE POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE ELLES-MEMES DIRECTEMENT FRAPPEES PAR DES PENALITES FINANCIERES ; ALORS D'AUTRE PART QUE DANS LA MESURE OU LA LOI NOUVELLE PREVOIT DES SANCTIONS FINANCIERES DE CARACTERE ADMINISTRATIF A LA CHARGE DES ENTREPRISES QUI N'ENTRAINENT PAS AUTOMATIQUEMENT L'OUVERTURE DE POURSUITES PENALES CONTRE LES DIRIGEANTS ET SONT MEME DE NATURE A EVITER UNE ACTION PUBLIQUE SUR LE PLAN PENAL, CETTE LOI PRESENTE, AU MOINS POUR LES DIRIGEANTS POURSUIVIS, LE CARACTERE D'UNE LOI PLUS DOUCE QUI DOIT LEUR BENEFICIER IMMEDIATEMENT ; 5) SUR LES POURVOIS FORMES PAR E... CHARLES, LA S. A. SOCIETE NOUVELLE ET D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME ARMINJON ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ; AU MOTIF QUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, NE POUVANT ETRE TENUES POUR DES LOIS DE PROCEDURE ; ALORS QUE, LES LOIS NOUVELLES CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LA PROCEDURE S'APPLIQUENT A LA POURSUITE DES INFRACTIONS COMMISES AVANT QU'ELLES N'AIENT ETE PROMULGUEES ET QU'IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI D'UNE LOI QUI COMME CELLE DU 19 JUILLET 1977, REMET EN CAUSE DANS SON PRINCIPE MEME LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, TOUT EN MODIFIANT PROFONDEMENT LES REGLES DE COMPETENCE AINSI QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, EN L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE NE RELEVER EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT OBJECTIF PERMETTANT DE TENIR LA LOI DU 19 JUILLET 1977 POUR UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS QUE, LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUI TEND A SUBSTITUER A UNE CONDAMNATION PENALE ASSORTIE DE SES CONSEQUENCES INFAMANTES TELLE QUE MENTION AU CASIER JUDICIAIRE, DE SIMPLES SANCTIONS ECONOMIQUES ET EST AINSI PLUS FAVORABLE AUX CONTREVENANTS, DOIT NECESSAIREMENT ETRE APPLIQUEE IMMEDIATEMENT AUX INSTANCES EN COURS ; 6) SUR LES POURVOIS FORMES PAR F... ANDRE, LA S. A. COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME NICOLAS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE DE TELLES DISPOSITIONS A LA FOIS COMPLEXES, INDIVISIBLES ET SPECIFIQUES, NE PEUVENT ETRE, MEME A LA FAVEUR D'UNE DIFFERENCIATION DE CIRCONSTANCES, QUI SERAIT A LA FOIS ARBITRAIRE ET INJUSTIFIEE, TENUES, MEME PARTIELLEMENT, POUR DES LOIS DE PROCEDURE OU D'INSTRUCTION APPLICABLES A L'ESPECE ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DISPOSE D'UNE OPTION, INSTITUEE PAR LA LOI NOUVELLE, ENTRE UNE TRANSACTION AMIABLE ET LA POURSUITE DES DIRIGEANTS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE UNE FORME DE PROCEDER INCONNUE DE LA LOI ANTERIEURE ET CONSTITUE PAR CONSEQUENT UNE LOI DE FORME APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS, QUE POUR AVOIR REFUSE DE RENVOYER LES PREVENUS DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RENVOI DES PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; AUX MOTIFS QUE LA COUR NE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT OBJECTIF PERMETTANT DE TENIR LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT ANALYSEES POUR UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS QU'UNE DISPOSITION NOUVELLE QUI PERMET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DE PRONONCER DES SANCTIONS PECUNIAIRES SANS L'OBLIGER A SAISIR LA JURIDICTION PENALE CONSTITUE UNE LOI PLUS DOUCE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE FAISANT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET ; QUE FAUTE D'AVOIR VERIFIE SI ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE OU DANS LE DETAIL DE SES DISPOSITIONS, LA LOI DU 19 JUILLET 1977 NE CONSTITUAIT PAS UNE LOI PENALE PLUS DOUCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE NOUVEAU ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; TOUS LES MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS DU DELIT D'ENTENTES PROHIBEES, COMMIS D'AVRIL 1963 A JUIN 1967, ET LES SOCIETES CITEES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ONT DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'OPPORTUNITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977, RELATIVE A LA REPRESSION DES ENTENTES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NOUVELLE ETANT PLUS FAVORABLES QUE L'ANCIENNE A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; QU'EN EFFET, LES SANCTIONS PECUNIAIRES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 53, 54 ET 55 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ET RESULTANT DE LA LOI PRECITEE, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES OU DES PERSONNES MORALES, NE POURRAIENT, EN L'ESPECE, ETRE INFLIGEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 7 PREMIER ALINEA DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR UNE ACTION OU UNE OMISSION QUI, AU MOMENT OU ELLE A ETE COMMISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION D'APRES LE DROIT NATIONAL OU INTERNATIONAL ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL S'EST DESSAISI A TORT DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE LA COUR, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET CONFIRME LADITE DECISION EN CE QU'ELLE A RENVOYE L'AFFAIRE POUR FIXATION A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; MAIS ATTENDU QU'EN N'USANT PAS DU POUVOIR D'EVOQUER QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 520 DUDIT CODE ET DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET, PAR LA MEME, VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1980, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 31E CHAMBRE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Application dans le temps - Rétroactivité (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 7 - Condamnation pour faits ne constituant pas une infraction lors de leur commission - Impossibilité.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites exercées du chef d'ententes prohibées, délit prévu par l'ancien article 59-bis de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 (article 50 nouveau) pour des faits antérieurs à la loi 77-806 du 19 juillet 1977, a rejeté les conclusions des prévenus et des personnes morales citées comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, tendant au renvoi de la cause devant le Ministre de l'économie, pour qu'il soit statué sur l'opportunité d'une décision administrative en application de ladite loi ou au renvoi de la cause devant la commission de la concurrence en vertu de l'article 18 de cette loi. En effet, les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions nouvelles des articles 53, 54 et 55 de l'ordonnance 45-1483 précitée et résultant de ladite loi, à l'encontre des entreprises ou des personnes morales, ne pourraient en l'espèce être infligées par le Ministre de l'économie, sans violation de l'article 7, 1er alinéa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.