Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1981, 79-93.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93469
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, QUI, POUR DELIT DE FUITE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 2 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS ET 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE ; AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DU CHOC ET DES DEGATS IMPORTANTS SUBIS PAR LA VOLKSWAGEN DE Y... (PARE-CHOC AVANT DROIT ARRACHE ET PROJETE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ERAFLURES DE L'AILE AVANT DROITE) DE LA MANOEUVRE EMINEMMENT PERTUBATRICE QU'IL A EFFECTUEE EN DOUBLANT SUR LA DROITE ET EN SE RABATTANT SUR LA DROITE ET EN SE RABATTANT IMMEDIATEMENT DEVANT LE VEHICULE DE Y... DES APPELS DE PHARE ET SONORES EFFECTUES PAR CE DERNIER APRES CE DEPASSEMENT, X... N'A PAS PU RAISONNABLEMENT NE PAS SE RENDRE COMPTE QU'IL VENAIT DE COMMETTRE UN ACCIDENT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; ALORS QUE DE TELS MOTIFS HYPOTHETIQUES N'ONT PAS PERMIS DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE FUITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ELEMENTS MATERIELS DE L'ACCIDENT ETAIENT ETABLIS ET FINALEMENT NON CONTESTES PAR LE PREVENU, ENONCE QU'ELLE TIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE EXPOSE LA CONVICTION QUE X... A PARFAITEMENT SU QU'IL ETAIT IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT, L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE DES LORS QU'IL NE S'EST PAS ARRETE VOLONTAIREMENT POUR SE FAIRE IDENTIFIER ET AVOIR UNE CONCERTATION AVEC LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QU'IL AVAIT HEURTE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ; AUX MOTIFS QUE X... AVAIT FABRIQUE UN CONSTAT AMIABLE AU MOYEN DE RAJOUT DE SIGNATURE ET DE MENTIONS ECRITES, APRES-COUP ET HORS LA PRESENCE DE SON ADVERSAIRE QUI AVAIT ANTERIEUREMENT SIGNE UNE PARTIE DE CE DOCUMENT ; ALORS QUE NE COMMET PAS LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE CELUI QUI COMPLETE SON EXEMPLAIRE DU CONSTAT AMIABLE AVANT DE L'ADRESSER A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN Y DONNANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTIE DE CELUI-CI QUI LUI EST RELATIVE ET EN Y AJOUTANT SES PROPRES OBSERVATIONS, QU'IL NE S'ENSUIT EN EFFET AUCUNE ALTERATION DE LA VERITE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PREVENU S'ETAIT REFUSE A L'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT AMIABLE, ENONCE QU'IL Y A EU FAUX PAR FABRICATION D'UN TEL CONSTAT AU MOYEN DE RAJOUT DE SIGNATURE ET DE MENTIONS ECRITES, DONT CERTAINES INEXACTES, X... ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, AUCUNE TRACE DE CHOC" ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE SUR LES LIEUX QUE SON VEHICULE PORTAIT DES TRACES DE PEINTURE VERTE PROVENANT DE LA VOITURE QU'IL AVAIT ACCROCHEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE REPROCHE AU PREVENU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ; AUX MOTIFS QUE LE FAUX PERPETRE PAR X... POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE A Y... DANS LA MESURE OU IL POUVAIT CONDITIONNER LES SUITES QUE L'ASSUREUR DE X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONSTAT AMIABLE NE CONSTITUANT PAS UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, LES ALTERATIONS PRETENDUES COMMISES PAR X... NE POUVAIENT AVOIR AUCUN EFFET PREJUDICIABLE POUR Y..., QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE MENTION QUE LE VEHICULE DE X... NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC N'ETAIT PAS DE NATURE A FREINER LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES DU CHOC POUR LE VEHICULE DE Y... ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL SUFFIT QUE LE PREJUDICE SOIT EVENTUEL, DECLARENT QU'AU MOMENT OU LE PREVENU A FABRIQUE LE FAUX CONSTAT AMIABLE, CELUI-CI POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE HEURTE, DANS LA MESURE OU IL POUVAIT INFLUER SUR LES SUITES QUE L'ASSUREUR DE X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FAUX - Faux en écriture privée - Constat amiable d'accident de la circulation.
Analyse : Voir le sommaire suivant.