COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - MARQUES DE NON-MITOYENNETE - SIGNES CONTRAIRES - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - MENTIONS DES ACTES
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQU'AVANT DE RECONNAITRE LA MITOYENNETE D'UN MUR COURONNE PAR UN GLACIS A UNE PENTE, ILS RELEVENT QUE, S'IL PEUT ETRE FAIT ETAT DE CETTE MARQUE DE NON-MITOYENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 654 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES ACTES PRODUITS MENTIONNENT CETTE MITOYENNETE ET QUE L'APPUI D'UNE CONSTRUCTION DU VOISIN SUR CE MUR CONSTITUE UN SIGNE EN FAVEUR DE CELLE-CI.