Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-40.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40446
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, LE 6 JANVIER 1971 ; QU'ELLE LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN DEFICIT DE CAISSE DE 5664,99 FRANCS, CONSTATE LE JOUR MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE, MALGRE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE SUR SA PLAINTE, LA SOCIETE BONPRIX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE BOISSELEAU EUT DETOURNE LA SOMME SUS-INDIQUEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU DEFICIT ET DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE, EN PORTANT PLAINTE A LA GENDARMERIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DE CAISSE, NE FUT-IL IMPUTABLE QU'A L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE OU A LA NEGLIGENCE DE BOISSELEAU, AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CAISSIER - DEFICIT DE CAISSE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE PROFESSIONNELLE - CAISSIER - DEFICIT DE CAISSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN CAISSIER LICENCIE AUQUEL ETAIT REPROCHE UN DEFICIT DE CAISSE IMPORTANT. EN EFFET, L'EXISTENCE DE CE DEFICIT, NE FUT-IL IMPUTABLE QU'A L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE OU A LA NEGLIGENCE DU COMPTABLE, AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE.