Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 16 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR DECLARE QUE COSTE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PU PAYER DES COTISATIONS, A LUI RECLAMEES PAR L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE, ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE DE CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE COSTE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE, ALORS POURTANT QU'ILS ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS PRECISES SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DEPUIS QU'EN JUIN 1957 IL A REPRIS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE A LA SUITE DU CONCORDAT QUI AVAIT CLOTURE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, COSTE A CONTRACTE DE NOUVELLES DETTES, QU'EN PARTICULIER, IL NE S'EST PAS LIBERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT RECLAMEES DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1958 ET QU'IL S'EST BORNE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE ET LES CONTRAINTES QUI LUI ONT ETE SIGNIFIEES, NOTAMMENT MALGRE UN COMMANDEMENT DU 19 FEVRIER 1960, A FAIRE L'OFFRE, QUI EST APPARUE AUX JUGES DU FOND COMME UNE NOUVELLE MANOEUVRE DILATOIRE, DE REGLER SA DETTE PAR VERSEMENTS ECHELONNES A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1960 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE COSTE, QUI S'EST VU REFUSER TOUT DELAI DE PAYEMENT, NE DISPOSE PAS DES MOYENS NECESSAIRES POUR ACQUITTER UN PASSIF IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A REPONDRE AUTREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DEDUIRE QUE CE DEBITEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE COMME DILATOIRE L'OFFRE FAITE PAR COSTE DE REGLER, EN SIX MENSUALITES, LA DETTE DONT LE DEFAUT DE PAYEMENT A SEUL ETE RETENU POUR MOTIVER LE PRONONCE DE SA FAILLITE, AU MOTIF QUE, DEPUIS L'EPOQUE DU CONCORDAT, IL N'AVAIT EFFECTUE QUE DES REGLEMENTS MODIQUES A SES CREANCIERS CONCORDATAIRES, ALORS QUE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ACTION EN RESOLUTION DU CONCORDAT INTRODUITE PAR UN CREANCIER CONCORDATAIRE, A DECLARE QUE COSTE N'ETAIT PAS, EN VERTU DU TRAITE DE CONCORDAT, TENU DE VERSER DES ACOMPTES, S'EST IRREDUCTIBLEMENT CONTREDIT EN FAISANT GRIEF A COSTE DE LA MODICITE DES ACOMPTES VERSES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECIDANT, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS DU CONCORDAT LUI EN FAISANT UNE OBLIGATION EXPRESSE, COSTE N'ETAIT PAS TENU DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT D'ACOMPTES PAYES A EPOQUES FIXES ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE LA MODICITE DE L'EFFORT FAIT PAR LEDIT COSTE, POUR ETEINDRE SON PASSIF CONCORDATAIRE, FAISAIT APPARAITRE LE CARACTERE DILATOIRE DES PROCEDES UTILISES PAR LUI POUR RETARDER LE PAYEMENT DE DETTES EXIGIBLES DEPUIS PRES DE DEUX ANNEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 544. COSTE C/ CHARLI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - COMMERCANT AYANT CONTRACTE DE NOUVELLES DETTES APRES UN CONCORDAT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UN COMMERCANT SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DEPUIS QU'IL AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE A LA SUITE DU CONCORDAT QUI AVAIT CLOTURE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, CE COMMERCANT AVAIT CONTRACTE DE NOUVELLES DETTES, QU'EN PARTICULIER, IL NE S'ETAIT PAS LIBERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, S'ETANT BORNE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE ET LES CONTRAINTES SIGNIFIEES, NOTAMMENT MALGRE UN COMMANDEMENT, A FAIRE L'OFFRE DE REGLER SA DETTE PAR VERSEMENTS ECHELONNES, ET QU'AINSI S'ETANT VU REFUSER TOUT DELAI DE PAYEMENT, IL NE DISPOSAIT PAS DES MOYENS NECESSAIRES POUR ACQUITTER UN PASSIF IMMEDIATEMENT EXIGIBLE.