COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - EXAMEN DE LA NECESSITE DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES VISEES PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE (NON)
Analyse : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI REND UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER DANS QUELLE MESURE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES SUR LESQUELLES PORTE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET IL DOIT SE CONFORMER AUX INDICATIONS INSCRITES DANS LEDIT ARRETE AUQUEL IL NE PEUT APPORTER AUCUNE MODIFICATION.