COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PRESSE - JOURNAL - KIOSQUE A JOURNAUX - CESSION - CONDITIONS
Analyse : 1ER AYANT CONSTATE QU'EN DEPIT DU CARACTERE REVOCABLE ET PERSONNEL DES CONTRATS PASSES AVEC LES ENTREPRISES DE PRESSE PAR LES TITULAIRES DE KIOSQUES DE JOURNAUX ET DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES QU'ILS DOIVENT OBTENIR POUR OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, CES DEPOTS DE JOURNAUX FONT, EN PRATIQUE, L'OBJET DE CESSIONS A TITRE ONEREUX PORTANT SUR UN DROIT DE PRESENTATION TANT AUX DIRECTEURS DE JOURNAUX ET DE PUBLICATIONS QU'AU SERVICE VICINAL, ET QU'ILS ONT DONC UNE VALEUR PATRIMONIALE, LES JUGES DU FOND ORDONNENT A BON DROIT A UN HERITIER AYANT CONSERVE LE KIOSQUE QU'IL EXPLOITAIT AVEC LE DE CUJUS DE RAPPORTER A LA SUCCESSION LA VALEUR DES AVANTAGES PECUNIAIRES QU'IL EN A RETIRES.