COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE EN MESURE DE FORMER POURVOI EN CASSATION (NON)
Analyse : 1ER UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF EST IRRECEVABLE A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION.