Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1981, 79-14.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14601
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1979), LA SOCIETE LOMICO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE), A DONNE EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE ROLETTO CUNIN UN GROUPE ELECTROGENE ACHETE A BOYER, QUE, CE MATERIEL S'ETANT REVELE ATTEINT DE VICES LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE BOYER, DECLARE RESOLU LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, CONDAMNE BOYER A RESTITUER A LOCAFRANCE LE PRIX DE L'APPAREIL, ET CONDAMNE LOCAFRANCE A REMBOURSER A LA SOCIETE ROLETTO CUNIN LES LOYERS PAR ELLE VERSES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LA SOCIETE ROLETTO CUNIN SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC BOYER DU REMBOURSEMENT DU PRIX DU MATERIEL ET DU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE, MANDATAIRE DU BAILLEUR POUR LE CHOIX DU MATERIEL, CONVENAIT AVEC LE BAILLEUR QUE SON OBLIGATION DE MANDATAIRE ETAIT UNE OBLIGATION " NON DE MOYENS, MAIS DE RESULTATS ", CLAUSE ECRITE EN CARACTERES " SANDALEUSEMENT REDUITS " RENDANT SA LECTURE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, N'ETAIT PAS COMPREHENSIBLE PAR LA COCONTRACTANT, ET QUE SON AMBIGUITE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT SOLIDAIREMENT AVEC LE VENDEUR A GARANTIR LE MATERIEL CHOISI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'UTILISATEUR N'AYANT A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE INVOQUE UNE PRETENDUE DIFFICULTE DE LECTURE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NI CONTESTE SON OPPOSABILITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN MELANGE DE FAIT SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI NE SE BORNAIT PAS A FAIRE ETAT D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, MAIS PRECISAIT EN TERMES EXPRES QUE, " SI, POUR UNE RAISON INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU BAILLEUR MANDANT, LE MATERIEL NE REPOND PAS A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, EST ATTEINT DE VICES REDHIBITOIRES OU CACHES, LE LOCATAIRE ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE DE MANDATAIRE ", ETAIT DENUEE DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LE JUGE NE POUVAIT SE REFUSER A LUI RECONNAITRE FORCE OBLIGATOIRE ET A LUI FAIRE PRODUIRE EFFET; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI EST PRODUITE EST AINSI REDIGEE : " ... LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE L'OBLIGATION DU MANDATAIRE EST NON DE MOYENS MAIS DE RESULTATS. EN CONSEQUENCE, SI, POUR UNE RAISON INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU BAILLEUR MANDANT, LE MATERIEL N'EST PAS NOTAMMENT LIVRE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES..., NE REPOND PAS A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, EST ATTEINT DE VICES REDHIBITOIRES OU CACHES, OU N'ASSURE PAS LES RENDEMENTS ET RENTABILITES ESCOMPTES, LE LOCATAIRE, QUI ENGAGE PAR AILLEURS, DE CE FAIT, SA RESPONSABILITE DE MANDATAIRE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL, NE PEUT NULLEMENT NI DIFFERER NI INTERROMPRE LE PAYEMENT REGULIER DE SES LOYERS... "; QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA SOCIETE ROLETTO CUNIN N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE RENDUE, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, RESPONSABLE ENVERS LOCAFRANCE DES VICES POUVANT AFFECTER LE MATERIEL LOUE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LOCAFRANCE A REVERSER A LA SOCIETE ROLETTO CUNIN LES LOYERS QU'ELLE AVAIT PERCUS, SANS ATTENDRE QUE LE VENDEUR AIT RESTITUE A LOCAFRANCE LE PRIX DU MATERIEL QU'IL ETAIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER, AU MOTIF QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES LOYERS PERCUS DOIVENT ETRE REVERSES AU LOCATAIRE ET LE PRIX D'ACQUISITION DU MATERIEL REMBOURSE AU BAILLEUR NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE CETTE CLAUSE DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI EST PRODUITE, EST AINSI REDIGEE : " LE LOCATAIRE... NE PEUT NULLEMENT NI DIFFERER NI INTERROMPRE LE PAIEMENT REGULIER DE SES LOYERS... TOUTEFOIS, A SA DEMANDE, LE BAILLEUR DISPOSE DE LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT DE LOCATION S'IL EST ETABLI QUE... LE LOCATAIRE NE PEUT JOUIR VALABLEMENT DU MATERIEL. DANS CETTE HYPOTHESE, ET DES LORS QUE LE CONTRAT DE VENTE SE TROUVE RESOLU AVEC, CONSEQUEMMENT ET OBLIGATOIREMENT, REMBOURSEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL AU BAILLEUR DES SOMMES VERSEES POUR SON ACQUISITION, LEDIT BAILLEUR REVERSE AU LOCATAIRE LES LOYERS PERCUS AU JOUR DE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL... "; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE CETTE CLAUSE EN RETENANT QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE, MAIS NON EN CAS DE RESOLUTION JUDICIAIRE DE CE CONTRAT CONSECUTIVE A LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Obligations - Stipulation d'une obligation de résultat - Choix du matériel - Portée.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Objet - Matériel - Défectuosités - Matériel choisi par le locataire - Mandat donné par le bailleur - Stipulation d'une obligation de résultat - Portée.
Analyse : En présence d'une clause ambigue et écrite en caractères minuscules dans un contrat de crédit-bail concernant la qualification de l'obligation selon laquelle le locataire, mandataire du bailleur pour le choix du matériel, convenait qu'il garantissait le résultant, la Cour d'appel considère souverainement que ce locataire n'avait pas accepté d'être responsable envers le bailleur, dans l'exécution du mandat, des vices affectant le matériel loué.