Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE A..., QUI DONNAIT DES SIGNES DE CONFUSION MENTALE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 27 JANVIER 1957, VENDU AUX EPOUX B... ET A LEURS Z... PIERRE ET MICHEL, SON DOMAINE DE LA HAUTE MAISON, COMPRENANT, OUTRE LE CHATEAU, UNE FERME DE 90 HECTARES DE TERRE POUR LE PRIX DE 4300000 FRANCS ANCIENS, ETANT CONVENU QU'IL LUI SERAIT SERVI UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE 740000 FRANCS ET QU'ELLE GARDERAIT L'USAGE D'UNE PARTIE DU CHATEAU ; QUE POSTERIEUREMENT DAME DE A... A ETE CONDUITE A L'HOSPICE DE LAGNY ; QUE SA PENSION A ETE REDUITE, PUIS RETABLIE SOUS LA MENACE D'UNE ACTION EN RESCISION DE LA VENTE ; QU'AYANT, EN 1962, EPOUSE X... EN SECONDES NOCES, ELLE REPROCHE A DAME B... D'AVOIR NEUTRALISE SA VOLONTE ET D'AVOIR FAIT FAIRE A SON PROFIT CE DONT ELLE AURAIT DU S'ABSTENIR ; ATTENDU QUE LE 22 JANVIER 1964, AVEC L'ASSISTANCE DE SON MARI, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX B..., AINSI QUE LEURS Z... PIERRE ET MICHEL, POUR ENTENDRE PRONONCER, NOTAMMENT, LA NULLITE DE LA VENTE DU 27 JANVIER 1957 ET SUBSIDIAIREMENT SA RESOLUTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS DONT L'UN, APPELE POUR COMPLETER LA CHAMBRE, L'A ETE COMME LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'IL DOIT ETRE POURVU AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ET QUE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LES AUTRES MAGISTRATS ANTERIEUREMENT NOMMES ETAIENT TOUS INDISPONIBLES ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 RELATIF A L'ORGANISATION DES COURS D'APPEL, TOUS LES MEMBRES DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES PEUVENT ETRE RESPECTIVEMENT APPELES DANS LE CAS DE NECESSITE POUR LE SERVICE D'UNE AUTRE CHAMBRE ; QUE CES TEXTES NE PRESCRIVENT PAS QUE L'ORDRE DES NOMINATIONS DOIT ETRE OBSERVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF QUE SI LA VENDERESSE, EN TRANSIGEANT SUR LE MONTANT DE LA RENTE VERSEE EN ECHANGE DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU BIEN LITIGIEUX, AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION, ELLE N'AVAIT PAS AINSI EGALEMENT RENONCE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE QUI N'A PAS LE MEME FONDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QU'EN FAISANT PRODUIRE EFFET A LA VENTE LITIGIEUSE PAR LA DEMANDE ET L'OBTENTION D'UNE REVISION DU MONTANT DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE, SOUS MENACE D'UNE ACTION EN RESCISION, LA VENDERESSE AVAIT NECESSAIREMENT FAIT PRODUIRE SES EFFETS A L'ACTE DE VENTE ET L'AVAIT IMPLICITEMENT CONFIRME, DE SORTE QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AFFIRMER QUE LA VENDERESSE N'AGISSAIT PAS EN CONNAISSANCE DE CAUSE LORS DE LA TRANSACTION DU 25 JANVIER 1959, LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX SE TROUVAIT COUVERTE PAR L'EXECUTION QU'IL AVAIT RECUE DE LA PART DE LA VENDERESSE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES TERMES EXPRES DE L'ALCOOL DU 17 FEVRIER 1960, DONT L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT, QUE LA VENDERESSE AVAIT CONFIRME SON ACCORD DU 25 JANVIER 1959, CONCERNANT SA RENONCIATION A TOUTE ACTION VISANT LA VENTE ET LES CONVENTIONS INTERVENUES, DE SORTE QUE LA VENTE ATTAQUEE SE TROUVERAIT CONFIRMEE NON SEULEMENT IMPLICITEMENT PAR L'EXECUTION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA VENDERESSE MAIS ENCORE PAR SA RENONCIATION EXPRESSE A TOUTE ACTION LA CONCERNANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE ET L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE SONT DE NATURE DIFFERENTE, QUE L'UNE D'ELLES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RENFERMANT IMPLICITEMENT L'AUTRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA RATIFICATION NE PEUT SE PRESUMER ET QU'ELLE EXIGE LA CONNAISSANCE DU VICE INHERENT A L'OBLIGATION AINSI QUE L'INTENTION DE LE REPARER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE L'ACCORD DU 25 JANVIER 1959 AVAIT IMPLIQUE DE LA PART DE DAME Y..., UNE RENONCIATION A L'ACTION EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, ENONCENT JUSTEMENT QUE CETTE RENONCIATION NE POUVAIT IMPLIQUER LA RENONCIATION A L'ACTION EN NULLITE QUI N'AVAIT PAS LE MEME FONDEMENT ET QUE PAR UNE TELLE TRANSACTION DAME X... N'AVAIT PU CONFORTER MEME IMPLICITEMENT LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 607. EPOUX B... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M C... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LABBE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 535, P 424 ; 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 490, P 371. SUR LE N° 2 : 30 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N° 38, P 31.

Sommaire principal : 1 VENTE NULLITE ACTION EN NULLITE ACTION EN RESCISION NATURE DIFFERENTE
Analyse : 1 L'ACTION EN NULLITE ET L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE SONT DE NATURE DIFFERENTE. L'UNE D'ELLES NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME RENFERMANT IMPLICITEMENT L'AUTRE.