Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE Y..., CONDUISANT LE SCOOTER VESPA QUE LUI AVAIT PRETE SARROSQUY, CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AVENUE, LORSQUE, PARVENU A UNE INTERSECTION, IL A HEURTE LA VOITURE DE MENDIELA, QUI DEBOUCHAIT D'UNE AVENUE SITUEE A SA DROITE ; QUE MENDIELA A ASSIGNE Y... ET SARROSQUY EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LA DECISION L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT DEBOUCHE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT EN SERRANT SUR SA GAUCHE ; QUE CETTE FAUTE GRAVE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DU PRIORITAIRE, ALORS QUE CELUI-CI, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, NE SAURAIT PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ, LE 9 JUILLET 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. N° 64 - 13 621 MENDIELA C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE (NON)
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR PRIORITAIRE, CELLE-CI NE SAURAIT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE. IL NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT, MEME S'IL EST RELEVE QU'IL A DEBOUCHE DANS LE CARREFOUR EN TENANT SA GAUCHE.