Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DU MARI, A NOTAMMENT ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A L'UN DES HERITIERS : GERAUD X..., DU DOMAINE RURAL DU BARRA; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR EXCLU DE CETTE ATTRIBUTION 9300 M2 DE TERRAIN A BATIR, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'INTEGRALITE DU DOMAINE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI PROCEDE A UN PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA MATIERE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTRIBUTION D'UN DOMAINE RURAL ETANT POSSIBLE SANS LIMITATION DE VALEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR L'OPPORTUNITE D'EN EXCLURE UNE PARTIE ET QUE C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QU'ELLE AURAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DOMAINE DU BARRA CONSTITUAIT EN SON TOUT UNE UNITE ECONOMIQUE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ET, D'AUTRE PART, AFIN DE JUSTIFIER LE RETRAIT DES TERRAINS A BATIR, "QUE LE DOMAINE, POUR MAINTENIR SA PERENNITE, DOIT AVOIR LES CARACTERISTIQUES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LES EXPERTS, PROCEDANT A UNE VENTILATION ONT DETERMINE CE QUI POUVAIT CONSTITUER UNE TELLE UNITE"; ALORS ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1951 SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LA VALEUR DES BIENS EN 1943 COMME ILS L'AURAIENT FAIT EN SE REFERANT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 1944; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT ENONCE QU'IL EXISTAIT, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, 9300 M2 AYANT, DES ALORS, VOCATION DE TERRAIN A BATIR ET QUI DEVAIENT, PAR LA MEME, ETRE EXCLUS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; QU'IL SUIT DE LA, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION - TERRAINS A BATIR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE L'UN D'EUX ET ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A L'UN DES HERITIERS D'UN DOMAINE RURAL, ENONCENT QU'IL EXISTAIT, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, UNE CERTAINE SUPERFICIE DE TERRES AYANT, DES ALORS, VOCATION DE TERRAINS A BATIR ET QUI DEVAIT, PAR LA MEME, ETRE EXCLUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.