Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1985, 84-60.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60346
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8e, 1984-01-24, 1984-01-24
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE POUR L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME Z..., MM. Y..., A... ET BERTRAND, SALARIES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) ET DETACHES PERMANENTS DEPUIS PLUS D'UN AN AU COMITE CENTRAL DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS OU AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, ETAIENT ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL AUX ELECTIONS DES SERVICES CENTRAUX DE LA C.I.W.L.T., LE JUGEMENT ATTAQUE A NOTAMMENT ENONCE QUE LES INTERESSES ETAIENT TOUJOURS SALARIES DE CETTE DERNIERE, QU'ILS CONTINUAIENT A TRAVAILLER A PARIS, DANS LE MEME IMMEUBLE ET AU MEME ETAGE QUE LES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU, DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, CES PERSONNES ETAIENT DELEGUEES DU PERSONNEL, BIEN QUE DETACHEES EN PERMANENCE AU COMITE D'ENTREPRISE, CET USAGE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT MME Z..., MM. Y..., A... ET X..., AVAIENT CESSE DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT AU SEIN DE LA C.I.W.L.T., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Absence de travail effectif - Effet.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché en permanence au comité d'établissement.
Analyse : L'une des conditions requises par l'article L423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors, ne remplissent pas cette condition des salariés qui, détachés permanents depuis plus d'un an dans un comité central d'entreprise ou un comité d'établissement, ont cessé de travailler effectivement au sein de leur entreprise.