Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-70143
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDICE DES PRIX DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1963, ALORS QUE L'ARRET ETANT RENDU LE 26 FEVRIER 1964, LE DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QU'EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES, DETERMINES EN FONCTION DES PRIX PRATIQUES AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SERONT CONSTATEES AU TITRE DU TRIMESTRE EN COURS LORS DE LA DECISION ; QU'EN DECLARANT APPLICABLE, A LA DATE DE SON ARRET, 26 FEVRIER 1964, L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1963 -, LE SEUL CONNU ET LE SEUL QUI PUISSE ETRE UTILISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL, LES CONSORTS X... DEMANDAIENT A LA COUR DE LEUR ALLOUER LES INTERETS DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION A COMPTER DU 15 JUIN 1962, DATE DE L'OCCUPATION ANTICIPEE DES TERRAINS A EXPROPRIER ; QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, A CE MEMOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 143 CONSORTS X... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 65, P 50.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION - INDICES APPLICABLES - DETERMINATION
Analyse : 1° "LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES" NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QUI EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES, DETERMINES EN FONCTION DES PRIX PRATIQUES AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SERONT CONSTATEES AU TITRE DU TRIMESTRE EN COURS LORS DE LA DECISION.