Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1963, 63-CR.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-CR000

REQUETE A MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER : QUE M LE CONSEILLER LEDOUX, EST DECEDE SANS AVOIR SIGNE LES ARRETS SUIVANTS, RENDUS COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE QU'IL Y A LIEU DE REGULARISER CES ARRETS VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR, CHAMBRE CRIMINELLE, DESIGNER PARMI LES MEMBRES DE LA CHAMBRE AYANT PARTICIPE AUXDITS ARRETS, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE LA COUR, VU LES REQUISITIONS QUI PRECEDENT DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ; POUR LES MOTIFS EXPRIMES AU REQUISITOIRE; COMMET M LE CONSEILLER COMTE QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES POUR LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Sommaire principal : CASSATION -ARRET - MINUTE - SIGNATURE - PRESIDENT OU MAGISTRAT EN FAISANT FONCTIONS - DECES AVANT D'AVOIR PU SIGNER.
Analyse : LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER PARMI LES MAGISTRATS AYANT CONCOURU AUDIT ARRET, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN SES LIEU ET PLACE.