Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-13.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13712
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES EPOUX Y... POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NE VISAIT QU'UN DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES CHARGES AFFERENTES A 1967, ACQUITTEES DEPUIS, QUE CES LOCATAIRES OFFRAIENT DE PAYER LES NOUVEAUX LOYERS ECHUS, ET QUE, SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER LES CHARGES AVANT QUE LES BAILLEURS N'AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL, ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... EN AVAIENT DEMANDE LE PAYEMENT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOYERS PAYABLES D'AVANCE N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME NON SATISFACTOIRE ET, EN TOUT CAS, TARDIVE L'OFFRE DE PAYER FAITE DEVANT EUX ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS - APPEL - LOYERS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT - DEMANDE DU PAYEMENT - OFFRE NON SATISFACTOIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL. LES JUGES PEUVENT DONC PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR NON PAYEMENT DE CES LOYERS, EXIGIBLES D'AVANCE, EN RETENANT QUE L'OFFRE DE PAYER, FAITE DEVANT EUX, N'EST PAS SATISFACTOIRE.