Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1985, 84-10.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 84-10144
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre civile 1, 1983-10-20, 1983-10-20
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE M. X..., DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE GUERET DISTRIBUTION EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VENTE DE CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMA EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE COMMERCIAL A DES CONCURRENTS QUI RESPECTENT UN ACTE REGLEMENTAIRE AYANT TOUT AU MOINS L'APPARENCE DE LA VALIDITE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1985, APPLICABLE A DES SITUATIONS ANTERIEURES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT QUE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D'UN PRIX MINIMUM POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS LORSQUE CE PRIX EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L'HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S'ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES EN RAISON DE LEUR PRIMAUTE, L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE CONCURRENCE INTERDITE, GENERATRICE D'UN DOMMAGE IMMINENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation des dispositions réglementaires - Produits pétroliers - Vente à un prix inférieur au prix minimum fixé par arrêté - Arrêté contraire aux dispositions du Traité de Rome (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Article 30.
Analyse : En retenant que la vente de carburants à des prix inférieurs aux prix minima est susceptible de causer un dommage commercial à des concurrents qui respectent un acte réglementaire ayant tout au moins l'apparence de la validité, alors qu'au regard des dispositions du droit communautaire, applicable en raison de leur primauté, l'inobservation de la réglementation en cause ne pouvait constituer une faute de concurrence interdite, génératrice d'un dommage imminent, une Cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau code de procédure civile et l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne.