COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : NON LIEU A STATUER.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR HAUTON, SINISTRE, CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1963, A DECLARE, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1963, NULS ET NON AVENUS LA DEMANDE FORMEE PAR HAUTON, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 OCTOBRE 1960, A L'EXCEPTION DE LA DECISION DE RENVOI; PAR CES MOTIFS : DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; NO 60-14.002. ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE C/HAUTON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ATTAQUEE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UN POURVOI DES LORS QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, A DECLARE NULS ET NON AVENUS LA DEMANDE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET ATTAQUE, A L'EXCEPTION DE LA DECISION DE RENVOI.