Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1980, 79-15.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15728
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1979-06-12, 1979-06-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GAUTHIER A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, UN CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE QUI GARANTISSAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LE SOUSCRIPTEUR ET LES PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT DANS SA VOITURE; QU'EN SON ARTICLE 4,LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A L'IVRESSE DU CONDUCTEUR : QUE GAUTHIER, ALORS QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A TROUVE LA MORT, ET BLESSE SON PASSAGER GRIME, TRANSPORTE BENEVOLE; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE TENUE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 1 DE LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES NE CONCERNENT QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE (ET NON LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS), LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Déchéance - Opposabilité aux tiers - Article R 211-13 du Code des assurances - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article R 211-13 du Code des assurances ne concernent que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule et non les contrats d'assurance individuelle contre les accidents corporels.