Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70279
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ISERE 1969-06-16, 1969-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS, DE TERRAINS APPARTENANT A FAURE, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LORS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PLAN DE L'EXPROPRIATION ETAIT DIFFERENT DE CE QU'IL A ETE PAR LA SUITE ET QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER N'AVAIENT PAS ETE EVALUES MEME SOMMAIREMENT ET, QUE D'AUTRE PART, LORS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE LE PLAN CONTENAIT UNE ERREUR DE 50 METRES CARRES DEMEURANT HORS EMPRISE; MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE VISE LE MOYEN DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE EN VISANT LE PLAN PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER, LE JUGE DE L'EPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR DE CONTENANCE ALLEGUEE, PORTANT SUR LA SUPERFICIE DEMEUREE HORS EMPRISE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER " LA MENTION VOULUE PAR LA LOI DE LA FILIERE DES TRANSMISSIONS, AVEC LES AVIS REQUIS ", NOTAMMENT LA LETTRE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE TRANSMETTANT LE DOSSIER AU PREFET; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A LAQUELLE ETAIENT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE A CONSTATE NECESSAIREMENT QUE LE DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE AVAIT ETE ADRESSE AU PREFET; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'AURAIT PAS " POURSUIVI VERITABLEMENT UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE MAIS BIEN UN BUT PUREMENT COMMERCIAL "; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENT POUR APPRECIER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUIN 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET.
Analyse : EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, A LAQUELLE SONT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L 'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION CONSTATE NECESSAIREMENT QUE LE DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE A ETE ADRESSE AU PREFET.