COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI : 19 MARS 1959), QU'AYANT PASSE A BARBIERI, FONDE DE POUVOIRS DES ETABLISSEMENT BRACQ-LAURENT, UNE COMMANDE DE MATERIEL, LA SOCIETE "ELECTRIFICATION DU SUD-EST" AVAIT ACCEPTE, A VALOIR SUR LE PRIX, CINQ LETTRES DE CHANGE FORMANT UN TOTAL DE 4.317.000 FRANCS, TIREES SUR ELLE PAR LE DIT BARBIERI ES-QUALITE ; QUE LE MARCHE N'A JAMAIS ETE EXECUTE MAIS QUE LA SOCIETE TIREE A DU NEANMOINS REGLER A L'ECHEANCE, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE CES EFFETS ; QUE, N'AYANT OBTENU DES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT QU'UN REMBOURSEMENT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, ELLE A ASSIGNE LESDITS ETABLISSEMENTS POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE, SOIT 1.317.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE : 1ER D'AVOIR ESTIME QUE LES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLISION ENTRE BARBIERI ET LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST, ALORS QUE CETTE COLLUSION S'EVINCAIT NECESSAIREMENT DES CONCLUSIONS DESDITS ETABLISSEMENTS, QUI INVOQUAIENT : A. LE CARACTERE APOCRYPHE D'UNE PRETENDUE LETTRE DE COMMANDE ENVOYEE A L'ADRESSE PERSONNELLE DU FONDE DE POUVOIRS, DEPUIS LORS OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIES ; B. LES MENTIONS MANIFESTEMENT INSUFFISANTES DE LADITE COMMANDE POUR EN PERMETTRE L'EXECUTION ; C. LE PRIX FANTAISISTE FIXE PAR LE TIRE ; D. L'ABSENCE DE TOUTE ACCEPTATION ET DE CORRESPONDANCE EMANANT DES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT RELATIVEMENT A CETTE MEME COMMANDE ; E. LE PROPRE COMPORTEMENT DU TIRE, QUI, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS RECLAME LES EFFETS LITIGIEUX A L'EXPIRATION DU DELAI DE LIVRAISON MAIS ENCORE LES AVAIT PAYES A LEUR ECHEANCE ; 2EME D'AVOIR NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT INVOQUAIENT LE DEFAUT DE CAUSE DES EFFETS LITIGIEUX, ET, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, FAISAIENT VALOIR LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR LE COMPTE EXACT DES PARTIES ; 3EME D'AVOIR OMIS D'OBSERVER QUE LA SOCIETE TIREE AYANT PAYE LES EFFETS, L'ACTION DE CHANGE SE TROUVAIT ETEINTE ET QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'OBLIGATION DE DROIT COMMUN QUE LES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT AURAIENT CONTRACTEE A SON EGARD, OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE VAINEMENT LA SOCIETE BRACQ-LAURENT "PRETEND AVOIR TOUT IGNORE : LE MARCHE, LES TRAITES ET LE REMBOURSEMENT PARTIEL " ALORS QUE "TOUTES LES OPERATIONS SUSDITES ONT ETE ACCOMPLIES PAR UN FONDE DE POUVOIR REGULIER", ET QUE "LA SOCIETE BRACQ, SI ELLE Y FAIT ALLUSION, NE PROUVE ET MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ETABLIR UNE COLLUSION QUELCONQUE ENTRE BARBIERI ET LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST" LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT "REGULIERES EN LA FORME", QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT "PAYEES PAR LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST" ET QUE LE LITIGE PEUT ETRE TRANCHE "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR UN COMPTE ENTRE LES PARTIES", L'ARRET A REPONDU DE MANIERE EXPLICITE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT ALLEGUANT LA FICTIVITE DES EFFETS ET LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE COMPTABLE ; ATTENDU ENFIN, QU'AYANT FAIT RESSORTIR "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE LIVRAISON N'A ETE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE BRACQ A L'ELECTRIFICATION DU SUD-EST", ET QUE REMBOURSEMENT EST DONC DU A CETTE DERNIERE DE "L'ACOMPTE DE 4.317.000 FRANCS QU'ELLE A VERSE", LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECLARE ACCUEILLIR UNE ACTION DE CHANGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; NO 59-11.676. SOCIETE ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT C/ SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES.

Sommaire principal : 1° MANDAT - MANDAT - OBLIGATIONS - AGISSEMENTS D'UN FONDE DE POUVOIRS
Analyse : 1° UNE ENTREPRISE EST MAL FONDEE A PRETENDRE TOUT IGNORER DU MARCHE PASSE PAR SON FONDE DE POUVOIR, ALORS QUE LA QUALITE DE CE DERNIER N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'ELLE NE PROUVE NI MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ETABLIR UNE COLLUSION QUELCONQUE ENTRE SON MANDATAIRE ET L'AUTRE CONTRACTANT.