Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1979, 78-12.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12584
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT PAR VOIE D'AFFIRMATION, S'EST REFEREE AU CRITERE DU QUOTIENT FAMILIAL POUR APPRECIER LA NOTION DE BESOIN SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A ETABLIR QUE LES EPOUX Y... DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE 1 730 FRANCS UNE FAMILLE DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X... SOMME SUPERIEURE AU COUT DE SON ENTRETIEN, NI RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, LES ASCENDANTS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA VICTIME APPORTAIT VOLONTAIREMENT SON AIDE A SES PARENTS ET QUE CEUX-CI NE SE TROUVAIENT PAS EN ETAT DE BESOIN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Victime vivant avec ses parents - Contribution aux charges de ceux-ci - Parents disposant de ressources suffisantes.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Conditions - Besoins du créancier - Débiteur vivant sous le toit du créancier - Contribution aux charges de celui-ci - Portée.
Analyse : Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail.