Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 6 FEVRIER 1963, PAR DAME Y..., CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE SIGNIFIEE LE 26 NOVEMBRE 1962, QUI PRONONCAIT SON EXPULSION ; ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'AVANT LA REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, L'HUISSIER AIT TENTE DE LE CONFIER A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR ET ENSUITE A UN VOISIN ET QUE, PAR SUITE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, DAME Y... SE BORNAIT A ALLEGUER LES CONDITIONS DE CLANDESTINITE, DE LA SIGNIFICATION ET NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE DES MENTIONS DE L'EXPLOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME TARDIF L'APPEL, ALORS QUE LE DELAI DE CELUI-CI NE POUVAIT COURIR, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 158 BIS ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DU JOUR OU DAME Y... AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION INTERVENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'APPEL EN MATIERE DE REFERE, DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART QU'IL FIXE IMPERATIVEMENT AU JOUR DE LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 129. EPOUX Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 383, P 264.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT NULLITE SIGNIFICATION MAIRIE MENTION DE LA TENTATIVE PREALABLE DE REMISE A DOMICILE, A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR OU VOISIN
Analyse : 1 LA PARTIE QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, S'EST BORNEE A ALLEGUER LES " CONDITIONS DE CLANDESTINITE " DE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE FAITE EN MAIRIE, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'AVANT LA REMISE DE L'EXPLOIT, L'HUISSIER AIT TENTE DE LE CONFIER A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR, ET ENSUITE A UN VOISIN, ET QUE, PAR SUITE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE.