Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1980, 79-11.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11092
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1978-04-24, 1978-04-24
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT COURIR, A L'EGARD DE CELLE-CI, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, ET QUE, SELON LE SECOND, CETTE NOTIFICATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LA TENEUR DES ARTICLES 714, ALINEAS 1 ET 2, 715 ET 724 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., COMMIS DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A LA SOCIETE BELLANGER, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TAXE, DATEE DU 10 OCTOBRE 1975 ; QU'UN EXECUTOIRE A ETE DELIVRE A L'EXPERT LE 30 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR DAME X..., L'ORDONNANCE ENONCE QU'IL EST DIRIGE NON PAS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE MAIS CONTRE L'EXECUTOIRE ET QUE L'ORDONNANCE DE TAXE ELLE-MEME ETAIT DEVENUE DEFINITIVE " EN L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION EN TOUS POINTS REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1976 " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LADITE NOTIFICATION DU 30 JANVIER 1976 QUI A ETE FAITE PAR LE JUGE TAXATEUR LUI-MEME A DAME X... NE MENTIONNE PAS LE TEXTE DES ARTICLES 714, 715 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE Y... A FAIT ENSUITE SIGNIFIER, LE 20 SEPTEMBRE 1976, " LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 30 JUILLET 1976 " ET QUE DAME X... A DEMANDE, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE 1AXE, EN ALLEGUANT QUE Y... NE POUVAIT PAS RECLAMER D'HONORAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Délai - Point de départ - Notification par le technicien.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Notification - Mentions obligatoires.
Analyse : Il résulte de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que c'est la notification par le technicien à la partie qui fait courir à l'égard de celle-ci le délai de recours contre l'ordonnance de taxe. Cette notification doit, à peine de nullité, mentionner la teneur des articles 714 alinéas 1 et 2, 715 et 724 du nouveau code de procédure civile. Par suite, encourt la cassation l'ordonnance d'un Premier président qui, pour rejeter le recours formé par une partie contre une ordonnance de taxe rendue exécutoire, énonce qu'il est dirigé non pas contre l'ordonnance de taxe, mais contre l'exécutoire et que l'ordonnance de taxe elle-même est devenue définitive en l'absence de recours dans le mois de sa notification régulièrement effectuée, alors que ladite notification qui avait été faite à cette partie par le juge taxateur lui-même ne mentionnait pas la teneur des articles 714, 715 et 724 et que la partie avait formé son recours dans le mois de la notification à elle faite par l'expert de la grosse en forme exécutoire de l'ordonnance de taxe.