Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A 30.000 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DE 85.000 FRANCS, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE PAYER A L'AGENT D'X... ROLAND EN REMUNERATION DE SON ENTREMISE DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE REDUCTION D'HONORAIRES NE SERAIT POSSIBLE QUE LORSQUE CEUX-CI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD AVANT TOUTE EXECUTION DU MANDAT, DONC SANS QUE LE DEBITEUR AIT EU LA POSSIBILITE DE SE RENDRE COMPTE DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU, ET QUE LEUR RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE SIGNEE PAR LES EPOUX Y... APRES ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DE ROLAND ET AVAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION VALANT EN TOUT CAS CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, EN S'Y REFERANT, RAPPELLE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT DEVOIR 85.000 FRANCS DE COMMISSION A ROLAND A ETE SIGNE "LE MEME JOUR" QUE LA PROMESSE DE VENTE QU'ILS L'AVAIENT CHARGE DE NEGOCIER, ET QU'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS A ETE "IMMEDIATEMENT" VERSEE AU MANDATAIRE, CONSTATE QUE LES DILIGENCES DE L'AGENT D'X... ONT ETE EN FAIT TRES PEU IMPORTANTES ET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DES EPOUX Y... D'OU IL PUISSE RESULTER QU'ILS AURAIENT ENTENDU LE CONFIRMER ; QU'ELLE N'A FAIT, DES LORS, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13. 866. ROLAND C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV 1. 11 AVRIL 1962, BULL. 1962, I, N° 215 (1°), P. 190. REJET.

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION MONTANT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS, LORSQUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE, ELLE RELEVE D'UNE PART, QUE L'ACTE D'ENGAGEMENT DES VENDEURS, A VERSER A CET AGENT IMMOBILIER UNE SOMME DETERMINEE, AVAIT ETE SIGNE " LE MEME JOUR " QUE LA PROMESSE DE VENTE, CE QUI ETABLISSAIT QUE LES DILIGENCES DE CET INTERMEDIAIRE, QUI AVAIT RECU " IMMEDIATEMENT " UNE PARTIE DE LA COMMISSION, AVAIENT ETE, EN FAIT, PEU IMPORTANTES ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DES VENDEURS N'ETABLISSAIT L'INTENTION DE CEUX-CI DE LE CONFIRMER.