Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, 80-13.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13246
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DANIEL CHAPUZET (LA SOCIETE CHAPUZET) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES AVOIR BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LA SOCIETE NOIROT MT THERMIQUE ET ELECTROMENAGER (LA SOCIETE NOIROT) A PRODUIT AU PASSIF POUR LA DIFFERENCE EXISTANT A SON PROFIT ENTRE LA CREANCE QU'ELLE AVAIT POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET SA DETTE ENVERS LA SOCIETE CHAPUZET CONTRACTEE DURANT LE DELAI DE CURATELLE ET RESULTANT DE L'ANNULATION PARTIELLE DE NOUVELLES COMMANDES DE MARCHANDISES PAYEES D'AVANCE, QU'AYANT VU SA PRODUCTION ADMISE SEULEMENT POUR MEMOIRE TANDIS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE CHAPUZET SE RESERVAIT D'AGIR EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE NOIROT, CETTE DERNIERE A PRESENTE UNE RECLAMATION EN FAISANT VALOIR LA COMPENSATION JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION, ULTERIEUREMENT FONDEE SUR LES EFFETS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONDITIONS D'UNE TELLE COMPENSATION APPARAISSENT REUNIES DU FAIT QUE LES DETTES EN CAUSE SONT VENUES L'UNE ET L'AUTRE A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE LES DETTES RECIPROQUES, DES LORS CERTAINES ET LIQUIDES, ETAIENT, EN OUTRE, EXIGIBLES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE NOIROT, NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, N'ETAIT PAS EXIGIBLE ET NE POUVAIT, DES LORS, DONNER LIEU A COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Jugement prononçant la suspension - Effets - Créances antérieures - Compensation - Impossibilité.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Dettes d'un débiteur bénéficiant de la suspension provisoire des poursuites.
Analyse : Les dettes d'un débiteur bénéficiaire d'une mesure de suspension des poursuites perdent à compter de cette décision leur exigibilité et ne peuvent dès lors faire l'objet d'une compensation légale.