Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1970, 69-11.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11947
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-10, 1969-03-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT Y... S'EST DIT VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE LA PRETENDUE PREUVE NE RESULTAIT QUE DE LA SEULE AFFIRMATION DE L'INTERESSE ET ALORS, AU SURPLUS, QU'ETANT DEMANDEUR A L'INSTANCE, Y... NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, SA SEULE AFFIRMATION NE CONSTITUANT PAS UN MODE DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EXISTE DANS TOUS LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES RESULTANT NOTAMMENT DE LA DECLARATION D'UNE DAME X... QUI A VU, VERS 20 HEURES, LA VICTIME ETENDUE SUR SON LIT ET PRESENTANT UN HEMATOME DU GENOU DROIT ET DES CERTIFICATS ETABLIS PAR DEUX MEDECINS, QUI PERMETTENT D'AFFIRMER QUE Y... A BIEN RAPPORTE LA PREUVE DE LA CHUTE SUR LES GENOUX QU'IL A FAITE, LE 26 JANVIER 1965, VERS 18H40, SUR LE QUAI DE LA GARE DE GARGES, ALORS, QU'APRES SON TRAVAIL, IL VENAIT DE DESCENDRE DU TRAIN POUR REGAGNER SON DOMICILE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DU TRAJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'il existe en la cause un ensemble de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes résultant notamment des certificats médicaux formels et des déclarations d'un témoin ayant vu la blessure qu'il portait à son retour à son domicile.