COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - DEMANDE FAITE EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE
Analyse : 1ER UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, N'EST PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN TANT QUE TELLE. ET EN RECEVANT UNE TELLE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU DEFENDEUR.