Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-11.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11183
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 1) 1976-11-15, 1976-11-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS PREVOTEAU QUI SOUTIENNENT QU'EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSEE, ILS N'AVAIENT PAS A ETRE CONDAMNES AVEC ELLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LES PRESTATIONS MEDICALES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A UNE AUTRE EMPLOYEE DE LA MEME SOCIETE, DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONTESTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 26 NOVEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMOISELLE Y... AYANT EU UNE ALTERCATION AVEC SA COLLEGUE ET EXERCE DES VIOLENCES SUR ELLE ; QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT DEBATTUES DEVANT LES JUGES DU FOND NE SONT PAS NOUVELLES ET QUE LE MOYEN DE DROIT SOULEVE DE CE CHEF EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURTE SOCIALE ; ATTENDU, QUE DANS LE CAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLES QUE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET NE PEUVENT EXERCER DE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT, CEPENDANT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Recours de la caisse contre l'employeur (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Action contre le commettant - Accident du travail - Faute intentionnelle du préposé - Action de la caisse de sécurité sociale (non).
Analyse : En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à intenter une action en remboursement des sommes payées par elles que contre l'auteur de l'accident et ne peuvent exercer de recours contre l'employeur.