Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70226
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS, EXPROPRIANTE, AYANT FAIT APPEL INCIDENT DU JUGEMENT QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION DUES A X..., CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER CET APPEL RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET REFUSE A TORT, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAYEE PAR X..., MARCHAND DE BIENS, LORS DE L'ACHAT QU'IL A FAIT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE " CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'EXPROPRIATION ", ALORS QUE CETTE TAXE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE PRIX, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RETENU EN LA CAUSE, IL ETAIT NECESSAIRE DE FAIRE ETAT DE CETTE TAXE DANS LA DETERMINATION DU " PRIX DE REVIENT " ET QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER X... COMME MARCHAND DE BIENS POUR LUI REFUSER L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET NE PAS TENIR COMPTE DE CETTE QUALITE POUR LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT " DE CETTE TAXE ; MAIS ATTENDU QUE " L'ESTIMATION DONNEE " A L'IMMEUBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE EN CAS DE VENTE QUE LE PRIX QUI EN A ETE PAYE, A L'EXCLUSION DE LA DEPENSE FAITE PAR L'ACHETEUR ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT FONDE LE REJET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DE X..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA TAXE LITIGIEUSE DONT L'EXPROPRIE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE PERCUE A RAISON DE CETTE MEME QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; QU'EN REFUSANT CETTE INDEMNITE PAR CE MOTIF " QUE L'IMMEUBLE DONT X... EST EVINCE, AVAIT ETE ACQUIS PAR LUI DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS : QU'IL ETAIT AINSI SANS EQUIVOQUE DESTINE A LA VENTE ", SANS PRECISER DAVANTAGE LES CIRCONSTANCES REVELATRICES DE LA NOTORIETE DE CETTE DESTINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LA BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 226 X... C / VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 9, P 7

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - ESTIMATION - VENTE - PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR
Analyse : 1. L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE NE PEUT ETRE EN CAS DE VENTE QUE LE PRIX QUI EN A ETE PAYE A L'EXCLUSION DE LA DEPENSE DE L'ACHETEUR.