Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-45.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-45259
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2002-06-20, 2002-06-20
Président : M. Sargos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les manquements de l'employeur étaient tels qu'ils compromettaient la formation de l'apprenti, a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution de ses obligations - Condition.
Sommaire de référence : APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Rupture aux torts de l'employeur - Applications diverses - Manquement à l'obligation de formation de l'apprenti
Analyse : Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, nonobstant le fait que l'apprenti ait donné sa démission avant d'engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d'apprentissage.