Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1964, 64-90.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90195

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; "ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ENVOYEE AU DETENU LE 2 DECEMBRE 1963 POUR L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'A ETE ENVOYEE POUR CETTE AUDIENCE A L'AVOCAT DU DETENU, LEQUEL AVOCAT "A RENONCE A SE PREVALOIR " DE LA NON-OBSERVATION EN CE QUI LE CONCERNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ENTRAINANT LA CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE AYANT ETE RENVOYE DE L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1963 A CELLE DU 6 DECEMBRE, UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE DEVAIT ETRE ADRESSEE TANT AU DETENU QU'A SON AVOCAT, LES AVISANT DE CE CHANGEMENT DE DATE, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE ACCOMPLIE, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1963 LE PROCUREUR GENERAL A AVISE L'INCULPE QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'AVOCAT DESIGNE PAR L'APPELANT N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, EN CONTINUATION, AU 6 DECEMBRE; QU'A CETTE DATE LE CONSEIL DE L'INCULPE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR, EN CE QUI LE CONCERNE, DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, SUR SA DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET A EU LA PAROLE LE DERNIER"; ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI NULLE ATTEINTE; QUE DES LORS LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU RENVOI DE L'AUDIENCE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE; CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - DATE - NOTIFICATION - OMISSION - NULLITE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - NECESSITE.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. L'OMISSION DE CETTE FORMALITE N'ENTRAINE LA NULLITE QUE S'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.