Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 91-12.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12619
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1990-12-12, 1990-12-12
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société limousine de construction bâtiments industriels agricoles et particuliers (SLICBA) a fait délivrer à la société d'exploitation hydro-électrique de Férioles (SEHEF) un commandement de payer une certaine somme et signifié des saisies-arrêts entre les mains de débiteurs de cette société ; que la société SEHEF a formé opposition à ce commandement au motif notamment que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait formé opposition entre ses mains pour obtenir le paiement de sommes dues à cet organisme par la société SLICBA ; Attendu que, pour débouter la société SEHEF de son opposition à commandement, la cour d'appel retient que l'opposition pratiquée par l'URSSAF entre les mains de son débiteur ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un commandement ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Portée - Commandement de payer une créance ayant fait l'objet d'une opposition de l'URSSAF
Analyse : La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi. Un créancier ayant fait délivrer à une société un commandement de payer une certaine somme et celle-ci ayant fait opposition au motif que l'URSSAF avait fait opposition entre ses mains pour obtenir le paiement de sommes dues à cet organisme par le créancier, encourt par suite la cassation l'arrêt qui déboute la société de son opposition en retenant que l'opposition de l'URSSAF ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un commandement.