Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 79-60.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60386
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rocroi 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE ILS EXERCAIENT EN FAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, COMME PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DES SEPT AGENTS DE MAITRISE DONT IL S'AGIT SANS RECHERCHER EN PARTICULIER S'ILS FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR UNE REGLEMENTATION OU UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETHEL.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section d'encadrement - Critère - Agents de maîtrise exerçant en fait un commandement par délégation de l'employeur (non).
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant l'inscription d'agents de maîtrise dans la section encadrement des listes électorales prud"homales au motif qu'ils exerçaient en fait un commandement par délégation de l'employeur alors qu'une section "encadrement" a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives, de sorte que le tribunal devait rechercher si les intéressés faisaient ou non partie du personnel visé comme cadre par une réglementation ou une convention collective applicable à l'entreprise.