Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA JEUNE MONIQUE X... S'EST BLESSEE EN HEURTANT L'AUTOMOBILE D'ABBASSI ; QUE X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE ABBASSI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'ABBASSI ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, RETENIR A L'ENCONTRE D'ABBESSI QU'IL AVAIT RECONNU QU'UN HEURT S'ETAIT PRODUIT ENTRE SON AUTOMOBILE ET MONIQUE X... ET ECARTER SES AFFIRMATIONS, SELON LESQUELLES SA VOITURE SE TROUVAIT A L'ARRET LORSQUE L'ENFANT ETAIT VENUE LA HEURTER ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES CONCLUSIONS D'ABBASSI, TELLES QUE PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, EXCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE SON AVEU ; QUE CE MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN DOMMAGE EST CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE, LE GARDIEN DE CELLE-CI PEUT S'EXONERER TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE, REVETANT LE CARACTERE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, OU QU'IL EST DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT, EN PRINCIPE, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ; ATTENDU QUE, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EN SA QUALITE DE GARDIEN, ABBASSI AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON VEHICULE SE TROUVAIT A L'ARRET LORSQUE MONIQUE X... ETAIT VENUE LE HEURTER ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE CE FAIT, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT TROP IMPRECIS POUR ETRE PERTINENT ET CONCLUANT ET CE, D'AUTANT PLUS, QUE L'ELOIGNEMENT DANS LE TEMPS EN RENDRAIT LES RESULTATS FORT INCERTAINS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT FAIT, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A EXONERER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, ABBASSI DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET ALORS QUE L'ARTICULATION DE CELUI-CI AYANT UN OBJET PRECIS, CE NE POUVAIT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 429. ABBASSI C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 575, P 482 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 124 (1°), P 82 ET L'ARRET CITE ; 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 351, P 261.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - EXCEPTION D'INDIVISIBILITE
Analyse : 1 LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU NE SAURAIT ETRE OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.