Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1966, 65-92.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-92369

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 23 JUIN 1965 LEQUEL ARRET A DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES CONTRE X..., ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN EMPLOYE DE LA REGIE AVAIT CONSTATE PAR LES MOYENS ORDINAIRES DE MESURAGE L'EXISTENCE D'UN EXCEDENT DEVAIT BENEFICIER DE LA TOLERANCE DE 5 % PREVUE A L'ARTICLE 494 SUSVISE, ALORS QUE CETTE TOLERANCE N'EST ACCORDEE PAR LA LOI AUX ASSUJETTIS QUE DANS LE CAS OU LES RESTES EN MAGASIN SONT DETERMINES PAR LEURS SEULES DECLARATIONS ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 DECEMBRE 1964, BASE DES POURSUITES, QUE LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 11 DECEMBRE PRECEDENT PAR LA REGIE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER IL A ETE CONSTATE LA PRESENCE EN CAVE DE 2051,15 HECTOLITRES DE VIN, SUPERIEURE DE 52,49 HECTOLITRES A CELLE QUI DEVAIT NORMALEMENT S'Y TROUVER ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE LE SIEUR X... EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER POUR INFRACTIONS A LA CIRCULATION DES VINS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 SUS-INDIQUE, IL EST ACCORDE AUX MARCHANDS EN GROS UNE TOLERANCE DE 5 % SUR LES DECLARATIONS QU'ILS ONT A FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 492 ; QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LES DECLARATIONS SUR LESQUELLES L'ARTICLE 494 ACCORDE LA TOLERANCE DE 5 % SONT LES DECLARATIONS D'EXISTENCE EN MAGASINS QUI DOIVENT ETRE FAITES AUX AGENTS VERIFICATEURS LORSQUE CES DERNIERS SE PRESENTENT DANS LES MAGASINS, CAVES ET CELLIERS POUR CONSTATER LES QUANTITES DE BOISSONS EFFECTIVEMENT DETENUES ; QUE L'EXCEDENT CONSTATE REPRESENTE 2,55 % DES QUANTITES QUI AURAIENT DU ETRE EFFECTIVEMENT RECENSEES, QU'IL EST DONC INFERIEUR A LA TOLERANCE DE 5 % ACCORDEE PAR L'ARTICLE 494 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA TOLERANCE DE 5 % N'EST ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU LES DECLARATIONS DES MARCHANDS EN GROS SONT ACCEPTEES SANS CONTROLE PAR LES EMPLOYES DE LA REGIE ; QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE CES AGENTS PROCEDENT PAR LEURS MOYENS HABITUELS, JAUGEAGE, DEPOTAGE, A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS ; QUE L'APPARITION D'UN EXCEDENT, DE QUELQUE IMPORTANCE QU'IL SOIT, DOIT AUX TERMES DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 494 ETRE CONSTATE PAR PROCES-VERBAL, UN TEL EXCEDENT SUPPOSANT NECESSAIREMENT DES IRREGULARITES DANS LES ECRITURES ; QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DU PROCES-VERBAL PRECITE QUE L'AGENT DE LA REGIE QUI A PROCEDE LE 11 DECEMBRE 1964 AU RECENSEMENT DES BOISSONS RESTANT DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER NE S'EST PAS CONTENTE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DU PREVENU X... MAIS A MATERIELLEMENT CONSTATE A L'AIDE DES MOYENS DE CONTROLE L'EXISTENCE DE L'EXCEDENT DE 52,49 HECTOLITRES DE VINS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 JUIN 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Marchands en gros - Déclarations - Vérification - Excédent après jaugeage - Constatation - Portée
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Marchands en gros - Déclaration - Tolérance - Conditions.
Analyse : La tolérance de 5 % accordée par l'article 494 du Code général des impôts ne s'applique que dans le cas où les déclarations des marchands en gros sont acceptées sans contrôle par les employés de la Régie. Il en va autrement lorsque lesdits agents procèdent à la vérification des déclarations par leurs moyens habituels et lorsqu'apparaît un excédent de quelque importance qu'il soit. Cet excédent doit être constaté par procès-verbal.