Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 71-11.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11247
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 3 JUIN 1969, 
Président : . PDT M. DE MONTERA

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER AVRIL 1971, DUFLOCQ SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 69-14.256, FORME CONTRE UN ARRET PRONONCE LE 3 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR REMPLACE "LES FAITS REELS PAR DES FAITS IMAGINATIFS" ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE NE PEUT ETRE ACCORDEE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU D'ACCORDER A DUFLOCQ L'AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU ;

Sommaire principal : OFFICIER MINISTERIEL - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D 'OUVERTURE.
Sommaire de référence : * AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D'OUVERTURE.
Analyse : LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES NE PEUVENT PAS DONNER OUVERTURE A L 'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.