Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40363
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1978-11-27, 1978-11-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QU'ETAIT IRRECEVABLE "L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE" SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE EN CAUSE D'APPEL, ET TIREE DE CE QUE LE CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ECHAPPE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PRUD'HOMALES DE FAIRE APPLICATION DANS LES LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES, DES DECISIONS ADMINISTRATIVES AUTORISANT LE LICENCIEMENT; QUE, SI ELLES ESTIMENT QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, ELLES SONT TENUES DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SOIENT PRONONCEES SUR CE POINT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER, MAESTRATI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA REALITE DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, QUE CELLE-CI S'ETAIT BORNEE, SANS SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE CETTE DECISION, ET QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PAS PREVALU D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du caoutchouc - Convention collective nationale du 6 mars 1953 - Application - Domaine d'application - Entreprise de rechapage et de vente de pneumatique.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Entreprise de rechapage et de vente de pneumatiques.
Analyse : N'entrent pas dans le champ d'application de la convention nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 les activités d'une société qui a pour objet le rechapage et la vente de pneumatiques et ne fabrique pas elle-même les mélanges de caoutchouc pour le rechapage.