Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1983, 82-11.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11732
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 27 JANVIER 1982) QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (CICOGE) A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIT RESIDENCE DU CHAMP DE COURSES SIS A EAUBONNE ; QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE EVALUEE AU 1ER JANVIER 1978 ET REVISABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 10, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3, RAMENAIT LE LOYER POUR LA PREMIERE ANNEE AU MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET PRECISAIT QUE LE CONTRAT REPRENDRAIT SON EFFET NORMAL COMPTE TENU DES VARIATIONS INDICIAIRES DES LA SUPPRESSION DES MESURES DE BLOCAGE ET DE PLAFONNEMENT ; QUE LA CICOGE, AU COURS DE L'ANNEE 1979 A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DES LOYERS EN RECLAMANT LE PRIX PREVU A L'ARTICLE 3 DU BAIL MAJORE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLE CALCULEE SUR LE PRIX DU LOYER EN 1978 ; QUE L'AMICALE DES LOCATAIRES ET VINGT-NEUF D'ENTRE EUX ONT ASSIGNE LA CICOGE AUX FINS DE REDUCTION DU LOYER ET REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ; ATTENDU QUE LA CICOGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE POUR L'ANNEE 1979 LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUEL INDIQUE A L'ARTICLE 3 DES BAUX CONSENTIS EN 1978 ET SEUL APPLICABLE LE LOYER AUTORISE PREVU A L'ARTICLE 10 DES CONTRATS, CE DERNIER LOYER DEVANT SUBIR L'EFFET DE REVISIONS ANNUELLES ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA BAILLERESSE A RESTITUER A SES LOCATAIRES LE TROP-PERCU ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA REVISION FAITE AU COURANT DE L'ANNEE 1979 DEVAIT S'APPLIQUER AU MONTANT DU LOYER QUI ETAIT LIMITE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PREVOYANT LE MONTANT DES LOYERS APPLICABLES REPRENAIENT LEUR EMPIRE AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 QUE LE LOYER DU AU COURS DE L'ANNEE 1979 LORSQUE LA LOCATION A PRIS EFFET AU COURS DE L'ANNEE 1978, NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU LOYER CALCULE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLE AU LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; QUE, DES LORS, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA CICOGE NE SAURAIT RECLAMER A SES LOCATAIRES LE PAIEMENT D'UN LOYER AUTREMENT MAJORE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Bail conclu en 1978 - Loyer contractuel - Application à l'issue de la première année du bail.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Prix - Clause d'échelle mobile - Bail soumis à la loi du 29 décembre 1977 - Révision en 1979 - Application de l'index au loyer limité.
Analyse : Le loyer dû au cours de l'année 1979, lorsque la location a prix effet au cours de l'année 1978, ne peut, en vertu de l'alinéa 8 de l'article 1er de la loi du 3 juin 1979, être supérieur à celui calculé par application de la clause de révision contractuelle au loyer résultant de l'application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977.