Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1985, 84-13.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13610
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1984-03-28, 1984-03-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., AVOCAT, A ETE COMMIS D'OFFICE PAR LE BATONNIER DU BARREAU AUQUEL IL ETAIT INSCRIT POUR LA DEFENSE DE M. X... QUI DEVAIT COMPARAITRE LE 8 NOVEMBRE 1983, SOUS L'INCULPATION DE COUPS ET BLESSURES, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONEL ; QUE LE 2 NOVEMBRE M. X..., RECU PAR M. Z..., SE SERAIT ENTENDU DIRE "JE NE MARCHE PAS POUR RIEN, VOUS ME Y... 800 FRANCS OU JE NE MARCHE PAS" ; "UN COUP DE POING CELA VAUT 15.000 FRANCS ; QUE PREFEREZ-VOUS 800 OU 15.000 ?" ; QU'IL A SIGNE A CETTE DATE UN BILLET AINSI LIBELLE "JE SOUSSIGNE X... ROGER RECONNAIS AVOIR ETE RECU PAR M. Z... LE 2 NOVEMBRE 1983 POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LES POURSUITES DONT JE SUIS L'OBJET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET M'ENGAGE A LUI VERSER A TITRE D'HONORAIRES LA SOMME DE 800 FRANCS LE RELEVANT AINSI DE SA COMMISSION D'OFFICE "MAIS QU'IL N'A PU LUI REMETTRE UN ACOMPTE QUE DE 400 FRANCS SEULEMENT" ; QUE M. Z... NE S'EST PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE ET QU'UN CONFRERE, APRES AVOIR DEMANDE EN SON NOM UN RENVOI QUI N'A PAS ETE ACCEPTE, A, EN DEFINITIVE, DEFENDU M. X... A SA PLACE ; QUE M. X... AYANT ADRESSE UNE PLAINTE AU BATONNIER, M. Z... A ETE DEFERE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE SUSPENSION, PEINE ELEVEE A TROIS MOIS PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, M. Z... FAIT GRIEF A CELLE-CI D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUR LESQUELS ELLE SE SERAIT FONDEE, A SAVOIR L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU CONCERNE ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 ET DU DECRET DU 23 FEVRIER 1983 ETENDANT EN MATIERE PENALE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1982 SUR L'AIDE JUDICIAIRE EN MECONNAISSANT QU'ILS AURAIENT ETE INAPPLICABLES AU CAS DE L'AVOCAT INITIALEMENT COMMIS D'OFFICE MAIS DONT LE CLIENT, EN RENONCANT AU BENEFICE DE CETTE COMMISSION, AURAIT PAR SA PROPRE VOLONTE EXCLU DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LES RAPPORTS QU'IL ENTRETENAIT AVEC SON AVOCAT ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE N'AURAIT RELEVE, DANS AUCUN DE CES TEXTES, UNE QUELCONQUE DISPOSITION INTERDISANT AU CLIENT DE RENONCER AU BENEFICE DE LA COMMISSION D'OFFICE ; ATTENDU QU'EN UN SECOND MOYEN, M. Z... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT SUBORDONNE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION A UN PAIEMENT ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS PERMETTANT DE RETENIR LA REALITE D'UN TEL COMPORTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT A L'ESPECE APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES 31 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1982, MODIFIEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 ET 109-2 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 MODIFIE PAR CELUI DU 28 FEVRIER 1983 RELATIFS A L'AIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT DU BARREAU LOCAL RELATIF AUX COMMISSIONS D'OFFICE, LA COUR D'APPEL QUI A RAPPELE LES CONDITIONS TRES SPECIALES DANS LESQUELLES AVAIT ETE SIGNE LE BILLET QU'INVOQUAIT M. Z... POUR RECLAMER DES HONORAIRES, AINSI QUE LEUR INTEGRALITE N'AYANT PAS ETE PAYEE, L'ABSENCE DE CET AVOCAT A L'AUDIENCE A NECESSAIREMENT RETENU QU'IL N'AVAIT PU PAR DE TELLES PRATIQUES SE SOUSTRAIRE AUX REGLES REGISSANT LES COMMISSIONS D'OFFICE ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN ENTRE LE NON ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET LE NON VERSEMENT PREALABLE DE LA TOTALITE DES HONORAIRES ; QUE NE TENDANT QU'A METTRE EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND, LES MOYENS PRESENTES NE PEUVENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Manquement à l'honneur et à la probité - Commission d'office - Demande préalable d'honoraires - Refus de se présenter à l'audience du fait du non versement de leur totalité.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation à la suspension d'un avocat a souverainement relevé, d'une part, que cet avocat, commis d'office, a réclamé, dans des conditions très spéciales, des honoraires, d'autre part, que l'intégralité de ces honoraires ne lui ayant pas été réglée, il ne s'est pas présenté à l'audience et qu'enfin il existait un lien entre le non accomplissement de sa mission et le non versement préalable de la totalité des honoraires.