Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-70.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70100
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TARBES 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE LA PARTIE DES TERRAINS DEJA EXPROPRIES SERAIT LARGEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA STATION PROJETEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 16 FEVRIER 1972, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON).
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L 'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.