COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE
Analyse : 1° DES LORS QU'UN BAIL COMPORTE UNE CLAUSE STIPULANT QUE "LA DUREE DU BAIL SERA DE TROIS , SIX ET NEUF ANNEES A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1948 POUR FINIR LE 29 SEPTEMBRE 1957" LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE "QUE CETTE STIPULATION NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION SUR L'INTENTION DES PARTIES", PEUVENT ECARTER COMME DEPOURVUE DE PORTEE UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES PEU AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DONT LE LOCATAIRE ENTENDAIT UTILISER LES TERMES POUR ETABLIR QU'EN REALITE LE BAILLEUR ET LUI ETAIENT TOMBES D'ACCORD AU SUJET D'UN BAIL FERME DE NEUF ANS.