Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1970, 69-11.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11579
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1969-03-04, 1969-03-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ; QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE LA CAISSE DEBITRICE, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, LE PAIEMENT DES SOMMES DUES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE A VERSER A X... UNE ASTREINTE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD SUR LA SOMME DE 601,80 FRANCS, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ETAIT INJUSTIFIE A COMPTER DU JOUR OU UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT ETABLI LA REALITE DE LA RECHUTE INVOQUEE PAR X... ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE, INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE COMPLEXE, S'ETAIT HEURTEE A DES DIFFICULTES TENANT A LA SITUATION DE X... LUI-MEME ET ALORS QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INJUSTIFIE AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT REGLE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition.
Analyse : Le retard apporté au payement des indemnités journalières afférentes à une rechute d'accident du travail ne saurait être considéré comme injustifié et de nature à motiver la condamnation de la caisse à l'astreinte prévue par l'article 464 du code de la Sécurité Sociale à compter du jour où l'expertise technique a établi la réalité de la rechute dès lors que l'exécution de cette expertise intervenue au cours d'une procédure complexe, s'était heurtée à des difficultés tenant à la situation de la victime elle-même et qu'une décision définitive n'avait pas encore réglé les droits et obligations des parties.