Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 79-60.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60334
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1979-10-17, 1979-10-17
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA RADIATION DE JEAN-LOUIS BERNARD DE Y... DES ELECTEURS EMPLOYEURS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N'A JAMAIS PAYE LES CHARGES LEGALES INCOMBANT A UN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE JEAN-LOUIS X... JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979; QUE DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QU'EMPLOYANT POUR SON COMPTE UN SALARIE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA CATEGORIE EMPLOYEUR, LES TEXTES SUSVISES N'IMPOSANT PAS A CET EGARD QU'IL SOIT A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES SOCIALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeur employeur - Payement régulier des charges sociales (non).
Analyse : Justifie sa décision refusant la radiation d'un électeur de la liste électorale "employeurs" en vue des élections prud"homales, le tribunal qui relève que l'intéressé fournissait la preuve de son immatriculation à l'URSSAF en qualité d'employeur et produisait le livre de paie dûment paraphé établissant qu'il employait son épouse en qualité de salariée à la date d'appréciation des conditions requises pour être électeur, peu important qu'il ait ou non payé les charges légales incombant à un employeur, les textes relatifs aux élections aux conseils de prud"hommes n'imposant pas, à cet égard, qu'il soit à jour du paiement de ses charges sociales.