COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JANVIER 1961, LANNI, ELECTRICIEN AU SERVICE DE GOUTTE, CIRCULAIT EN AUTOMOBILE DANS UNE FILE DE VOITURES LORSQUE OBLIGE DE S'ARRETER DU FAIT D'UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT ET QUI ETAIT CONDUITE PAR SORO, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR TALI ET APPARTENANT AU MEME EMPLOYEUR GOUTTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETANT RECONNUE INCOMBER POUR DEUX TIERS A SORO ET POUR UN TIERS A TALI, LA LOI DU 6 AOUT 1963, DEVENUE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IMPOSE DE DECLARER TALI ET GOUTTE RESPECTIVEMENT CO-PREPOSE ET EMPLOYEUR DE LANNI, RESPONSABLES AU REGARD DE CELUI-CI DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 NE CONCERNE PAS TOUS LES ACCIDENTS DE CIRCULATION MAIS SEULEMENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET, TEL QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A 16 H 45, ALORS QUE LANNI CIRCULAIT POUR LE COMPTE DE SON PATRON, ET QU'IL S'AGIT DONC D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - LOI DU 6 AOUT 1963 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : LA LOI DU 6 AOUT 1963 NE CONCERNE PAS TOUS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION MAISS SEULEMENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET, TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.PAR SUITE, LORSQUE L'ACCIDENT, IMPUTABLE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, CONSTITUE POUR LA VICTIME NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIENT EN ETRE DECLARES RESPONSABLES AU REGARD DE CELLE-CI DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN.