Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 75-15.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-09-18, 1975-09-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18 JANVIER UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, ETANT DECEDE LE 4 FEVRIER 1971 DES SUITES D'UNE GANGRENE GAZEUSE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS MEDICALEMENT APPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'AFFECTION QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE LA MORT, ALORS QUE LA VICTIME DEVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE PAR SON PRECEDENT ARRET, QUI A DONC ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE PAR SON PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, QUE DAME Y... NE BENEFICIAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, NOTAMMENT LE RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... ET LE CERTIFICAT REDIGE PAR UN AUTRE MEDECIN CONSULTE PAR VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE, DONT CELLE-CI AVAIT LA CHARGE, D'UN LIEN DE CAUSALITE "DIRECT ET CERTAIN" ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Demandeur ne bénéficiant pas de la présomption d'imputabilité.
Analyse : Lorsque l'ayant droit de la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, il lui appartient d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et le décès de la victime.