Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 1977, 76-10.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10463
Décision attaquée : Cour d'Appel Lyon (Chambre 2 ), 1975-10-16
Président : PDT M Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV M Desaché, Défenseur AV M, Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-788 X... 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME DU Y..., DEMEURANT ALORS A PARIS, A COMMANDE A LA SOCIETE YUMBO A GENAS (RHONE) , UNE PELLE HYDRAULIQUE, QUI FUT LIVREE A X... Y..., SON MARI, A TALUS-SAINT-PRIX (MARNE) , OU CELUI-CI EXPLOITE UNE CARRIERE ET OU LA CORRESPONDANCE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENGIN LUI A TOUJOURS ETE ADRESSEE ; QUE DAME DU Y... A SOUSCRIT EN PAIEMENT DU PRIX DES LETTRES DE CHANGE, AVALISEES PAR SON MARI, QUI NE FURENT PAS HONOREES ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A CONDAMNE LES EPOUX X... Y... A EN PAYER LE MONTANT, QU'APRES RECHERCHES INFRUCTUEUSES DE CEUX-CI EFFECTUEES PAR UN HUISSIER A PARIS CE JUGEMENT LEUR FUT SIGNIFIE AU PARQUET LE 21 MARS 1974 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... Y..., LE 26 JUIN 1974, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... Y... AIT ENTENDU SE DOMICILIER AU LIEU D'EXPLOITATION OCCASIONNEL OU PERMANENT D'UNE CARRIERE, NI QUE LA SOCIETE Y UMBO AIT EU CONNAISSANCE DU CHANGEMENT D'ADRESSE DES EPOUX X... Y..., ET EN DEDUIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE LIEU DE TRAVAIL DE X... Y... ETAIT CONNU DE LA SOCIETE YUMBO, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Lieu de travail connu - Nullité
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Lieu de travail connu - Effet. JUGEMENTS ET ARRETS - Notifications - Signification à parquet - Lieu de travail connu - Nullité.
Analyse : La signification d'un acte au parquet ne pouvant être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif un appel, alors que la signification du jugement a été faite à parquet, bien_qu'il résulte des constatations de cet arrêt que le lieu de travail de l'intéressé était connu de celui qui faisait signifier.