Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-10.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10619
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1977-11-21, 1977-11-21
Président : Pdt M. Frank CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE REVISER EN DIMINUTION LE PRIX DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... X... ET Y... EN LOCATION A MOKHTAR Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA REVISION DU LOYER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LE MEME SENS QUE CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE MENTIONNE A CET ARTICLE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT VARIE EN HAUSSE DEPUIS LA FIXATION DU LOYER A REVISER, LE PRIX DU BAIL NE PEUT ETRE REVISE POUR ETRE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Révision - Article 27 (loi du 12 mai 1965) - Indice en hausse - Diminution du loyer - Impossibilité.
Analyse : La révision du loyer de locaux à usage commercial par application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice mentionné à cet article. Lorsque l'indice du coût de la construction a varié en hausse depuis la fixation du loyer à réviser, le prix du bail ne peut être révisé pour être fixé à un montant inférieur à celui en vigueur au cours de la période précédente.