Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-20138
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE ENTRE LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN A GRETS, ..., ET SON LOCATAIRE, LE DOCTEUR Z..., SUR LE PRIX DU LOYER FIXE PAR LA CONVENTION DES PARTIES A 250000 AF PAR AN AVEC FACULTE DE REVISION SELON LES VARIATIONS DU PRIX DES CONSULTATIONS MEDICALES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, DE FIXER LE PRIX DU LOYER CONCERNANT LE JARDIN SANS SE REFERER AU PRIX DE LA CONSULTATION MEDICALE NI ENTRER DANS LA CONTROVERSE INSTAUREE PAR LES PARTIES QUANT AU TARIF APPLICABLE, ET DIT, D'AUTRE PART, QUE LE LOYER FIXE PAR LA COUR D'APPEL SUBIRAIT LES AUGMENTATIONS DANS LA MEME MESURE QUE LE PRINCIPAL DU LOYER ALORS D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QUE BAILLEUR ET PRENEUR S'ETAIENT MIS D'ACCORD DES L'ORIGINE PAR LE BAIL DES 15-24 OCTOBRE 1958 SUR LE PRIX GLOBAL DU LOYER AFFERENT TANT A LA MAISON D'HABITATION QU'AUX DEUX GARAGES ET AU JARDIN ET QUE LA FRAUDE NE POUVANT SE PRESUMER ET N'AYANT AU RESTE JAMAIS ETE ALLEGUEE, IL EN RESULTAIT QUE LE BAIL PORTAIT IMPLICITEMENT REFERENCE POUR LA MAISON ET LES GARAGES AU PRIX LICITE DU LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'EPOQUE, LE PRIX DU LOYER ETANT, EN CONSEQUENCE, EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX GLOBAL DU LOYER ADDITIONNES DE LA MAISON ET DES GARAGES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT EN TOUT CAS AUX JUGES DU FOND, EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, CONCRETISE PAR LE BAIL NOTARIE, DE RECHERCHER LEUR INTENTION CONCERNANT LE PRIX DU LOYER DU JARDIN ET QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, NON SEULEMENT LES JUGES ONT VIOLE LE CONTRAT DE BAIL, MAIS ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DEVAIENT RESPECTER LA CLAUSE D'INDEXATION DU BAIL ET QUE D'AILLEURS LE LOCATAIRE ETAIT D'ACCORD POUR L'APPLICATION AU LOYER DU JARDIN DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'INDEXATION, DISCUTANT SEULEMENT DU TARIF APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES ETAIENT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS ONT DENATUREES, PRIVANT L'ARRET DE CE CHEF ENCORE, DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE DES LE 29 DECEMBRE 1958, Z... DENONCAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION L'ACCORD INTERVENU SUR LE PRIX DU LOYER ET SIGNIFIAIT A Y... UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QUE SEUL LE LOYER DU JARDIN, D'UNE SURFACE DE 2100 METRES CARRES RESTE PRESENTEMENT LITIGIEUX, LE BAILLEUR PRETENDANT ETABLIR LE PRIX DE CE LOYER PAR DIFFERENCE ENTRE LE PRIX GLOBAL DU LOYER PRECEDEMMENT CONVENU, ET LES PRIX DES LOYERS ADDITIONNES DE LA MAISON ET DES GARAGES DETERMINES PAR APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE SOIT 72 FRANCS PAR MOIS AU 1ER JANVIER 1959 ET LE PRENEUR ENTENDANT S'EN RAPPORTER A L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS QUI A ESTIME LE PRIX DUDIT LOYER A 18 NF A COMPTER DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UNE CONVENTION QUI SE TROUVAIT REGULIEREMENT DENONCEE, FAIRE APPLICATION AU LITIGE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR LA DETERMINATION DU LOYER ET NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LE JARDIN, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONTESTATION, QUI PREVOIT QUE LE LOYER DES JARDINS D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 600 METRES CARRES PEUT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ETRE FIXE PAR JUSTICE, COMPTE TENU DES USAGES, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE NOUVEAU LOYER AINSI DETERMINE SUBIRAIT LES AUGMENTATIONS LEGALES DANS LA MEME PROPORTION QUE LE LOYER PRINCIPAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20138 Y... C/ Z... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX LOCAL ACCESSOIRE DECRET DU 15 JUIN 1949 COURS, JARDINS OU TERRAINS DENONCIATION DE L'ACCORD FIXANT POUR LE JARDIN ET LA MAISON UN LOYER AFFECTE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION EFFET
Sommaire de référence : LES JUGES QUI STATUENT EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949 EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONTESTATION PEUVENT DECIDER QUE LE LOYER QU'ILS FIXENT POUR CE JARDIN NE SUBIRAIT QUE LES AUGMENTATIONS LEGALES DANS LA MEME PROPORTION QUE LE LOYER PRINCIPAL.
Analyse : LORSQUE L'ACCORD FIXANT POUR UNE MAISON LOUEE AVEC UN JARDIN UN LOYER AFFECTE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION A ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LE LOCATAIRE QUI A SIGNIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LE LOYER DU JARDIN PEUT ETRE FIXE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ACCORD DENONCE.