Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-12.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12219
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAME X... AYANT ETE BLESSEE LE 4 MAI 1976 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SUC N'A PAS CONTESTE ETRE SEUL RESPONSABLE, LE JUGE DES REFERES, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE, A NOTAMMENT CONDAMNE SUC ET SON ASSUREUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES DEBOURS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME SUR CE POINT CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES AVANT QUE N'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT ETRE ORDONNE A TITRE PROVISIONNEL LORSQUE LE PREJUDICE EST AU MOINS EN PARTIE CERTAIN ET DETERMINE; QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE TIERS NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, NI LE MONTANT DES DEBOURS FAITS PAR LA CAISSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE N'EST ADMISE A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EUT CONTESTE NI LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE NI LA CREANCE DE LA CAISSE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME EN L'ESPECE, AVANT QUE NE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI SERAIT AU MOINS EGAL A LA CREANCE DE LA CAISSE; D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI NE POUVAIT EN OBTENIR D'ORES ET DEJA LE PAIEMENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice global - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations qu'à due concurrence de la part d'indemnité, mise à la charge de ce dernier, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Par suite, les juges du fond ne peuvent, après avoir ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par la victime, condamner le tiers responsable à payer à la caisse le montant de ses débours, dès lors que, peu important que le tiers ne conteste, ni le principe de sa responsabilité, ni la créance de la caisse, il ne pouvait être affirmé en l'état que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers serait au moins égal à la créance de la caisse.