COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-70 172, DE LA VILLE DE LAMBERSART, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 442 DU CODE MUNICIPAL (ANCIEN ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII) ET L'ARTICLE 443 DU MEME CODE (ANCEN ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 MARS 1808) ; ATTENDU QUE LA VILLE DE LAMBERSART AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE SON CIMETIERE DIT DE CANTELEU, DE PARCELLES D'UN TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A BARBIER, AUQUEL APPARTENAIT UNE DE CES PARCELLES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA VILLE, SELON LAQUELLE LES PARCELLES ETAIENT FRAPPEES DE SERVITUDE NON OEDIFICANDI PAR LE SECOND TEXTE CI-DESSUS VISE AUX TERMES DUQUEL "NUL NE PEUT, SANS AUTORISATION, ELEVER AUCUNE HABITATION, NI CREUSER AUCUN PUITS A MOINS DE CENT METRES DES NOUVEAUX CIMETIERES TRANSFERES HORS DES COMMUNES", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE TEXTE NE CONCERNE "QUE LES NOUVEAUX CIMETIERES, SOIT CEUX TRANSFERES A L'EXTERIEUR DES VILLES, SOIT CEUX SITUES A LA LIMITE DE L'AGGLOMERATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE CIMETIERE SE TROUVE EN PLEINE AGGLOMERATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LA SERVITUDE LEGALE N'EXISTAIT PAS DEPUIS QUE LE CIMETIERE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPLANTE HORS DE L'AGGLOMERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT DE TERRAINS SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS HORS DES VILLES ET BOURGS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63-70 130 DE BARBIER : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, PROCEDE DE L'ACTION PRINCIPALE ET N'EN EST QUE LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR APPEL DE LA VILLE DE LAMBERSART, REDUIT L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BARBIER, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXE CETTE INDEMNITE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QU'INTIME, BARBIER AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AUGMENTANT AINSI, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, LE CHIFFRE DE SA DEMANDE ORIGINAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 62-70 172 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-70 130 ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - TERRAIN FRAPPE DE SERVITUDE - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE COMMUNAL, SE BORNE A REJETER LA PRETENTION DE LA COMMUNE SELON LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT FRAPPE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PAR L'ARTICLE 443 DU CODE MUNICIPAL (ANCIEN ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 MARS 1808) AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT, SANS AUTORISATION, ELEVER AUCUNE HABITATION, NI CREUSER AUCUN PUITS A MOINS DE CENT METRES DES NOUVEAUX CIMETIERES TRANSFERES HORS DES COMMUNES, EN DECLARANT QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES NOUVEAUX CIMETIERES, SOIT CEUX TRANSFERES A L'EXTERIEUR DES VILLES, SOIT CEUX SITUES A LA LIMITE DE L'AGGLOMERATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE CIMETIERE SE TROUVE EN PLEINE AGGLOMERATION, SANS RECHERCHER SI LA SERVITUDE LEGALE N'EXISTAIT PAS DEPUIS QUE LE CIMETIERE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPLANTE HORS DE L'AGGLOMERATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL, AN XII, PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT DE TERRAINS SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS HORS DES VILLES ET BOURGS.