Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-13.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13397
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE PERSONNEL DE DAME X..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SES DEPENSES, EN CE COMPRIS LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ET A DECIDE QUE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA CAISSE POUR LE CAS DE SUSPENSION, DE DIMINUTION OU DE SUPPRESSION DE LADITE RENTE DEVAIENT ETRE RESERVES, AU MOTIF QU'UNE TELLE RESERVE S'IMPOSAIT AFIN QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE RENDE PAS IMPOSSIBLE UNE NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DE DAME X..., QUE JUSTIFIERAIT LA SURVENANCE D'UN DES EVENEMENTS CI-DESSUS ENUMERES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT A DUE CONCURRENCE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE DONT IL RESULTE QUE, D'UNE PART, LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VICTIME ET DU TIERS RESPONSABLE DOIVENT ETRE FIXES DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI STATUE SUR LE DOMMAGE ET NE PEUVENT ETRE LAISSES EN SUSPENS, NI MODIFIES EN DEHORS DU CAS DE REVISION SPECIALEMENT PREVU PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'AMELIORATION DE SON ETAT, LA VICTIME QUI NE PEUT ETRE TENUE DE RESTITUER L'INDEMNITE QU'ELLE A PERCUE, NE PEUT, EN REVANCHE, DEMANDER QUE LUI SOIT VERSE TOUT OU PARTIE DU CAPITAL DESTINE A ASSURER LE REMBOURSEMENT, JUSQU'A SON TERME, DES ARRERAGES DE LA RENTE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Caractère définitif - Suppression ultérieure des prestations de sécurité sociale - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation.
Analyse : Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé, dans la mesure du préjudice corporel global tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale dont le tiers responsable doit à due concurrence, le remboursement à la caisse, que, le cas échéant, par une indemnité fixe, correspondant à l'indemnisation complémentaire mise à la charge du tiers. Il en résulte que, d'une part, les droits et obligations de la victime et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage et ne peuvent être laissés en suspens, ni modifiés en dehors du cas de révision spécialement prévu par la loi et que d'autre part, en cas d'amélioration de son état, la victime qui ne peut être tenue de restituer l'indemnité qu'elle a perçue ne peut, en revanche, demander que lui soit versé tout ou partie du capital destiné à assurer le remboursement, jusqu'à son terme, des arrérages de la rente mise par la loi à la charge de la caisse.