Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-40.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40488
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES DE FAIRE LES PONTS DES 2 MAI ET 16 MAI 1980 AVEC RECUPERATION UN SAMEDI DE MARS OU D'AVRIL 1980, SELON LES EQUIPES ; QUE M MARIO X..., QUI A AINSI TRAVAILLE SIX HEURES LE SAMEDI 22 MARS 1980, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 25 % ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE DES HEURES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'HEURES DE RECUPERATION ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PAYEES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS QUE LES PARTIES TENUES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PUISSENT EN DECIDER AUTREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PREVU PAR LE TEXTE PRECITE FIXE UNE LIMITE DANS LE TEMPS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT DEPASSER, SANS INTERDIRE UN ACCORD PREVOYANT LA RECUPERATION A UNE DATE ANTERIEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERRUPTION A EU LIEU, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Récupération antérieure à l'interruption - Possibilité.
Analyse : Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupération, fixe une limite dans le temps que l'employeur ne peut dépasser, sans interdire un accord prévoyant la récupération à une date antérieure.