Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-11.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11542
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-01-24, 1974-01-24
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCIDENT SE PRODUISIT AU COURS DE LA NUIT DU 6 AU 7 JUIN 1967, SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES MINES DE SAINT-PIERREMONT, AU COURS DE LA DESSERTE DE CET EMBRANCHEMENT ; QU'UNE RAME DE WAGONS APPARTENANT A LA SOCIETE MOSELLANE DE SIDERURGIE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE WENDEL-SIDELOR TAMPONNA EN EFFET ALORS UNE AUTRE RAME DE WAGONS IMMATRICULES AU NOM DE LA SOCIETE COCKERILL-OUGREE PROVIDENCE ESPERANCE LONGDOZ, CE TAMPONNEMENT AYANT EU LIEU SUR LA "SECONDE PARTIE" DE L'EMBRANCHEMENT, C'EST-A-DIRE AU-DELA DE LA VOIE SNCF ; QU'UNE ERREUR D'AIGUILLAGE AVAIT CAUSE CE TAMPONNEMENT, AIGUILLAGE QUI, LUI AUSSI, INTERESSAIT SEULEMENT LA SECONDE PARTIE DE L'EMBRANCHEMENT ; QUE LA MANOEUVRE ERRONEE AVAIT ETE EXECUTEE PAR BERTHET, AGENT DE LA SNCF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES DECOULANT DE CE TAMPONNEMENT ; QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LADITE SNCF D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE ELLE ET LE TITULAIRE DE L'EMBRANCHEMENT, SELON ECHANGE DE LETTRES, REGULIEREMENT PRODUITES, EN DATES DU 6 OCTOBRE 1947 ET DU 6 JANVIER 1948, CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE, PRETENDAIT LA SNCF, LES AGENTS QU'ELLE METTAIT PENDANT LA NUIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE SAINT-PIERREMONT POUR MANOEUVRER LES INSTALLATIONS DE LA SECONDE PARTIE DE L'EMBRANCHEMENT DEVENAIENT, A CET EGARD, LES PREPOSES DE CETTE SOCIETE, ET CESSAIENT D'ETRE LES SIENS ; QUE, SELON L'ARRET, EN EFFET, SI LADITE SOCIETE AVAIT CERTES ACCEPTE QUE LES AGENTS SNCF DEVINSSENT EN TELLE OCCURRENCE SES PREPOSES, NEANMOINS LA SNCF AVAIT EN L'ESPECE CONSERVE SEULE LA QUALITE DE COMMETTANT DE BERTHET, CAR LA SOCIETE DE SAINT-PIERREMONT N'AVAIT PAS ACQUIS "EFFECTIVEMENT" UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE SUR CELUI-CI ; QUE LA SNCF AVAIT AU RESTE INFLIGE D'ELLE-MEME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON AGENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SNCF ET LA SOCIETE DE SAINT-PIERREMONT ETAIENT CONVENUES DE TRANSFERER DE LA PREMIERE A LA SECONDE LE POUVOIR DE DONNER DES ORDRES AUX AGENTS SNCF EMPLOYES SUR LA SECONDE PARTIE DE L'EMBRANCHEMENT ; QU'ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE ENONCIATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN EFFET POUR DETERMINER SI BERTHET AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME PREPOSE DE LA SNCF OU DE LA SOCIETE DE SAINT-PIERREMONT, LA CIRCONSTANCE QUE, EN FAIT, AU MOMENT OU LA MANOEUVRE D'AIGUILLAGE ERRONEE AVAIT ETE EXECUTEE, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT OU NON EFFECTIVEMENT "DONNE DES ORDRES" A BERTHET, ET EN AVAIT CONTROLE L'ACTIVITE, ETAIT INDIFFERENTE ET QU'ETAIT SEUL DETERMINANT LE POINT DE SAVOIR A QUI APPARTENAIT LE POUVOIR DE DONNER EVENTUELLEMENT DES INSTRUCTIONS A CET AGENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - Embranchement particulier - Manoeuvres - Agent de la SNCF mis à la disposition de l'embranché - Qualité de commettant - Convention donnant à l'agent la qualité de préposé de l'embranché - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Qualité de commettant - Pouvoirs de donner des instructions - Détermination - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la SNCF responsable du dommage causé par un tamponnement consécutif à une erreur d'aiguillage commise par un de ses agents sur la partie hors SNCF de l'embranchement, retient que, si les agents SNCF mis à la disposition de l'embranché devenaient, en vertu de la convention des parties, les préposés de ce dernier, la SNCF avait en l'espèce conservé la qualité de commettant, l'embranché n'ayant pas "effectivement" donné des ordres à l'agent ni contrôlé l'activité de celui-ci, alors que cette dernière circonstance était indifférente, seul étant déterminant le point de savoir à qui appartenait le pouvoir de donner des instructions à l'agent.