COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER JUILLET 1958) LA SOCIETE MICHELIN A, SUIVANT CONTRAT VERBAL NON CONTESTE PAR LES PARTIES, CONVENU DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (R.A.T.V.M.) LES PNEUMATIQUES NECESSAIRES A SON MATERIEL ROULANT ; QUE LES VOITURES ETANT AINSI EQUIPEES PAR SES SOINS ELLE ASSURAIT ELLE-MEME, PAR SON PROPRE PERSONNEL ET MOYENNANT UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE, LE CHOIX, LE MONTAGE, L'ENTRETIEN, LE CONTROLE ET LE REMPLACEMENT DES PNEUMATIQUES FOURNIS ; ATTENDU QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, LA REGIE AUTONOME ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME X... DE CET ACCIDENT, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MICHELIN, ET LUI A, EN OUTRE, RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON PROPRE VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DONNANT EN LOCATION LES PNEUMATIQUES ET ASSURANT LEUR ENTRETIEN A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN AUTOBUS LORS D'UN ACCIDENT, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT DELEGUE SUR PLACE UN PREPOSE AVEC MISSION DE VERIFIER L'ETAT D'USURE DE SES FOURNITURES ET D'EN ASSURER LE REMPLACEMENT EN TEMPS OPPORTUN, AURAIT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PLACANT L'AFFAIRE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE SUPPOSE UN CUMUL DE RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CLAUSES DE L'ACCORD VERBAL LIANT LES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENU L'ACCIDENT L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSE EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES MOBILIERES QUI FAIT OBLIGATIONS AU BAILLEUR D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LAQUELLE ELLE A ETE LOUEE... QU'EN L'ESPECE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT RESTEE INCONNUE, CET EVENEMENT NE SAURAIT ETRE ATTRIBUE A UN CAS FORTUIT OU A L'INTERVENTION D'UN TIERS SUSCEPTIBLE D'EXONERER LA SOCIETE MICHELIN DE TOUTE RESPONSABILITE... QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT RESERVE NON SEULEMENT L'ENTRETIEN DES PNEUS MAIS ENCORE LEUR CONTROLE PERMANENT ; QU'ELLE AVAIT POUR L'EXERCER DELEGUE UN DE SES PREPOSES AVEC MISSION DE VERIFIER L'ETAT D'USURE DE SES FOURNITURES ET D'EN ASSURER EN TEMPS UTILE LE REMPLACEMENT... ; QUE LE PRENEUR ETAIT DECHARGE DU SOIN D'EN SURVEILLER LE COMPORTEMENT A SES RISQUES ET PERILS ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QUE DES DEGRADATIONS SURVENUES PAR SA FAUTE" ; ET ENFIN "QUE L'EXPERT A PRECISE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A UNE MAUVAISE UTILISATION DU PNEU" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT, SUIVANT L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LAISSER AU BAILLEUR SEUL LA RESPONSABILITE QUI POUVAIT RESULTER DES DEGRADATIONS DE LA CHOSE LOUEE, LA COUR A PU, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QUE LA SOCIETE MICHELIN, BIEN QU'AUCUNE FAUTE N'EUT ETE RELEVEE A SON ENCONTRE, ETAIT TENUE DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE DANS SA DEUXIEME BRANCHE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.430. MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN PUISEAUX DURIN ET CIE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. CIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - CONTRAT DE FOURNITURES ET D'ENTRETIEN DE PNEUMATIQUES - RESPONSABILITE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN FABRIQUANT AVAIT CONVENU DE METTRE A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE LES PNEUMATIQUES NECESSAIRES A SON MATERIEL ROULANT, ET D'ASSURER LUI-MEME, PAR SON PROPRE PERSONNEL, L'ENTRETIEN ET LE CONTROLE PERMANENT DE CES FOURNITURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSE EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES MOBILIERES DANS LEQUEL LA RESPONSABILITE POUVANT RESULTER DES DEGRADATIONS DE LA CHOSE LOUEE EST LAISSEE AU SEUL BAILLEUR, ET QUE, UN ACCIDENT AYANT ETE CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE DU A DES CAUSES QUI N'ONT PU ETRE DETERMINEES, LE FABRIQUANT, BIEN QU'AUCUNE FAUTE N'AIT ETE RELEVEE A SON ENCONTRE, EST TENU DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE CET ACCIDENT.