COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE POURCENTAGES SUR LES AFFAIRES CONCLUES, FORMEE PAR D'ESTERNO, EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE LANDIS-MADAGASCAR, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE VERSER DE TELS POURCENTAGES, QUE, D'AILLEURS D'ESTERNO NE LES AVAIT JAMAIS RECLAMES, QU'IL PERCEVAIT DES GRATIFICATIONS SEMBLANT EXCLURE L'ADJONCTION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU VERSEMENT DUQUEL LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE N'AVAIENT, NON PLUS, AUCUN DROIT, ALORS QUE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1952 FORMANT CONTRAT DE TRAVAIL DE D'ESTERNO STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE CE DERNIER AVAIT DROIT A UN POURCENTAGE A DETERMINER SUR AFFAIRES CONCLUES, ET ALORS QUE, FAUTE D'UN ACCORD EXPRES CONTRAIRE AUX TERMES DE CETTE LETTRE NI LE FAIT QUE CE SALARIE AIT PERCU DES GRATIFICATIONS DONT LA NATURE JURIDIQUE EST TOUTE DIFFERENTE, NI CELUI QU'IL N'AIT PAS RECLAME AVANT SON LICENCIEMENT CES POURCENTAGES POUR DES RAISONS EXPOSEES DANS SES CONCLUSIONS , NI ENFIN L'EXEMPLE D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, NE POUVAIT PRIVER D'ESTERNO DE SES DROITS, LE TAUX DU POURCENTAGE DEVANT ETRE DEFINI PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LE MONTANT DES POURCENTAGES ENVISAGES N'AVAIT JAMAIS ETE DETERMINE BIEN QUE LE CONTRAT QUI AVAIT PRIS EFFET LE 1ER FEVRIER 1953, N'AIT ETE ROMPU QU'EN NOVEMBRE 1955, MAIS QUE PAR CONTRE L'EMPLOYE AVAIT PERCU DES GRATIFICATIONS, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'AUCUN ENGAGEMENT FERME NE LIAIT LES PARTIES SUR CE POINT, LA SOCIETE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'ESTERNO AU SEUL MOTIF QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LANDIS-MADAGASCAR, ET QU'AINSI CES FAUTES ETAIENT FONDEES ET JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE CE N'ETAIT PAS A D'ESTERNO DE PROUVER L'INEXISTENCE DES FAUTES QU'ON LUI REPROCHAIT, MAIS A LA SOCIETE LANDIS D'EN RAPPORTER LA REALITE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI ETABLISSAIT UNE SERIE DE FAITS ET DE CIRCONSTANCES DONT RESULTAIT A L'EVIDENCE LE CARACTERE LEGER ET FAUTIF DU LICENCIEMENT PROVOQUE PAR LA JALOUSIE DE COLLEGUES DE L'EXPOSANT, FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SAISIS DU LITIGE ONT OMIS DE FAIRE PORTER L'ENQUETE OBLIGATOIRE DILIGENTEE EN MATIERE DE RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTEE, ONT RETENU COMME ETABLIS A L'ENCONTRE D'ESTERNO UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, QUE LES JUGES D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT REPRENANT LES ARGUMENTS PAR LESQUELS IL AVAIT PRETENDU DEMONTRER L'INANITE DE CES GRIEFS ; QU'EN RELEVANT D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE SEPARER D'UN SALARIE, ET QUE D'ESTERNO N'AVAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LANDIS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE . NO 6.572 P.H. D'ESTERNO C/ SOCIETE LANDIS-MADAGASCAR. PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. GALLAND ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - PARTICIPATION AUX BENEFICES - TAUX NON FIXE PAR LA CONVENTION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TAUX D'UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES, PROMIS A UN SALARIE PAR SA LETTRE D'ENGAGEMENT, N'AVAIT JAMAIS ETE DETERMINE BIEN QUE LE CONTRAT EUT DURE PLUS DE DEUX ANS, MAIS QUE PAR CONTRE LE SALARIE AVAIT PERCU DES GRATIFICATIONS, PEUVENT EN DEDUIRE PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'AUCUN ENGAGEMENT FERME NE LES LIAIT SUR CE POINT.