Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1981, 79-15.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15378
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1979-05-25, 1979-05-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE POUR LAQUELLE IL EST AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, M. X... A AJOUTE EN 1966 UNE ACTIVITE DE "TERRASSEMENTS ET TRAVAUX AGRICOLES" POUR LAQUELLE IL A ETE IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS DE LA LOZERE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT DEMANDE QUE M. X... SOIT INSCRIT SUR SES CONTROLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS DE NATURE AGRICOLE, QU'ILS NE S'INSERENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON POUR QU'IL EN SOIT DIFFEREMMENT DANS LA REGION DE LA MARGERIDE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS EN EUX-MEMES NECESSAIREMENT AGRICOLES ET NE PERMETTENT PAS EN PRINCIPE DE RATTACHER L'ENTREPRENEUR QUI LES EXECUTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LES NEUF DIXIEMES DE L'ACTIVITE DE M. X... CONSISTENT EN DES TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES A CHAQUE FOIS SUR UNE OU DEUX PARCELLES DE CULTURE ET QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES SOLS ET DU RELIEF DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE OU ILS SONT EXECUTES CES TRAVAUX CONSTITUENT EN L'ESPECE UNE FACON CULTURALE ASSURANT IMMEDIATEMENT UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE S'INSERANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE JUSTIFIAIT L'AFFILIATION DE L'ENTREPRENEUR AU REGIME VIEILLESSE AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise effectuant des travaux de drainage.
Analyse : Si les travaux de drainage ne sont pas en eux-mêmes nécessairement agricoles et ne permettent pas en principe de rattacher l'entrepreneur qui les exécute à la Mutualité sociale agricole, il en va différemment lorsque ces travaux, qui constituent la majeure partie de l'activité de l'intéressé sont effectués à chaque fois sur une ou deux parcelles de culture et que, compte tenu de la nature des sols et du relief de l'aire géographique où ils sont exécutés, ces travaux constituent une façon culturale assurant immédiatement une plus grande productivité en sorte qu'une telle activité s'insère directement et immédiatement dans le cycle de la production végétale.