Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-13.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13769
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-05-08, 1974-05-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AMAURY DE X... A CHARGE DEFORTESCU, HUISSIER DE JUSTICE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE VEDETTE DE HAUTE MER; QU'UN INDIVIDU DISANT SE NOMMER ATRONAL EST ENTRE EN RAPPORTS TELEPHONIQUES AVEC DEFORTESCU ET ACCEPTE D'ACHETER LE BATEAU POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS DONT 3000 FRANCS PAYABLES COMPTANT ET LE RESTE PAR MENSUALITES; QUE DE X... SIGNA UN CONTRAT DE VENTE PREPARE EN ACCORD AVEC DEFORTESCU QUI SE RENDIT A DEAUVILLE ET FIT SIGNER LE CONTRAT A ATRONAL; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR PAYE 3000 FRANCS, SE FIT LIVRER LA VEDETTE, PRIT LA MER ET DISPARUT; QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LA SUITE PERMIRENT D'ETABLIR QUE L'INDENTITE, LA PROFESSION ET L'ADRESSE DE L'ACQUERER ETAIENT FAUX; QUE DE X... ASSIGNA DEFORTESCU EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DEFORTESCU ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE MANDATAIRE NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MANDANT ET QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FAIT POUR DEFORTESCU DE N'AVOIR PAS PRIS DE RENSEIGNEMENTS SUR L'IDENTITE ET LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE VENDEUR DE TOUT RECOURS; QUE, D'AUTRE PART, DE X... A ACCEPTE DE L'ACQUEREUR UN VERSEMENT DE PRIX ECHELONNE SUR PLUSIEURS ANNEES EN SACHANT QUE SON MANDATAIRE N'AVAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR L'INTERESSE ET QU'EN RAISON DE L'EXPERIENCE DES AFFAIRES ET DE LA SITUATION SOCIALE DE DE X... CELUI-CI AVAIT COMPRIS LES RISQUES DE L'OPERATION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL EN AFFIRMANT QUE LES FAUTES DU MANDATAIRE ETAIENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE; QU'EN TROISIEME LIEU LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN A ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE ET EN ARGUANT ENSUITE DE L'ABSENCE DE PROCURATION POUR JUSTIFIER LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR LE VENDEUR LUI-MEME, MAIS QU'AU CONTRAIRE CE DERNIER FAIT PROUVERAIT QUE DE X... AVAIT ENTENDU SE RESERVER DE RATIFIER LE CHOIX DE SON MANDATAIRE, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ENCORE CONTREDITE EN RELEVANT QUE DE X... N'AVAIT PAS DONNE A DEFORTESCU LE POUVOIR D'ACCEPTER LES MODALITES DE PAIEMENT ET EN REPROCHANT A CE DERNIER LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE CONSEIL OU EN SACHANT QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT ETE PRIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DE X... AVAIT CHARGE DEFORTESCU DE GERER UNE GRANDE PARTIE DE SES AFFAIRES ET LUI A DEMANDE DE NEGOCIER LA VENTE DE SON BATEAU,"EN CONSIDERATION DES CONNAISSANCES JURIDIQUES DE CE DERNIER, DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE L'APTITUDE QU'IL LUI ATTRIBUAIT DE LE CONSEILLER UTILEMENT DANS LA CONCLUSION DES CONTRATS"; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DEFORTESCU, QUI AVAIT POUR LE MOINS PARTICIPE A LA REDACTION DU PROJET DE CONTRAT, DEVAIT SE MONTRER D'AUTANT PLUS VIGILANT QUANT A L'IDENTITE ET LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR QUE LA VENTE NE SE FAISAIT PAS AU COMPTANT; QU'IL AURAIT DU, EN SA QUALITE DE NEGOCIATEUR, ATTIRER L'ATTENTION DE DE X...,"CE QU'IL NE PRETEND PAS AVOIR FAIT", SUR LES RISQUES COURUS EN TRAITANT AVEC CE CANDIDAT ACQUEREUR SANS AVOIR PRIS AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LUI; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT PAR L'ACQUEREUR, DEFORTESCU S'EST BORNE A FEUILLETER LEPASSEPORT QUI LUI ETAIT PRESENTE, SANS MEME RELEVER LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE L'INTERESSE, NI LUI DEMANDER AUCUNE REFERENCE D'ORDRE PROFESSIONNEL OU BANCAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE DEFORTESCU AVAIT, PAR SES OMISSIONS ET SES IMPRUDENCES, COMMIS LES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET AVAIT ETE LA CAUSE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR DE X...; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE DEFORTESCU FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, RETENU QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE CONCERNAIT LA REDACTION DES ACTES SOUS SEINGS PRIVES ET QU'EN L'ESPECE, LES FAUTES REPROCHEES A DEFORTESCU NE CONSISTAIENT PAS EN UNE REDACTION ERRONEE DU CONTRAT, MAIS UNIQUEMENT DANS LA FACON DONT IL S'ETAIT ACQIITTE DE SES FONCTIONS DE NEGOCIATEUR, TANDIS QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AU TRIBUNAL, IMPUTAIT LE PREJUDICE A LA REDACTION DES CLAUSES DU CONTRAT ET AU CHOIX DE LA FORMULE DE LOCATION-VENTE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE D'ASSURANCES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE DEFORTESCU, NE LUI A PAS IMPUTE LA REDACTION DES CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE ET LE CHOIX DE LA FORMULE DE LOCATION-VENTE, MAIS A RETENU QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE CONSEIL EN Y... PAS L'ATTENTION DE DE BRIGLIE SUR LES RISQUES QU'IL COURAIT ET EN NE PRENANT PAS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR L'IDENTITE ET LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR; QUE DES LORS EN ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Faute - Acquéreur ne présentant pas de garanties suffisantes - Manquement à l'obligation de conseil.
Sommaire de référence : * VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Responsabilité - Faute - Acquéreur ne présentant pas de garanties suffisantes - Manquement à l'obligation de conseil.
Analyse : Statuant sur une action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'un bateau contre l'intermédiaire chargé par lui d'en négocier la vente, laquelle a été conclue, à crédit, avec un acquéreur qui a fourni sur lui-même de faux renseignements et a disparu avec le bateau après n'avoir payé qu'un acompte sur le prix, une Cour d'appel qui relève que le mandataire, auquel le mandat avait été confié en raison de ses connaissances juridiques, de son expérience professionnelle et de son aptitude à conclure des contrats, et qui a participé à la rédaction du projet d'acte, n'a pas relevé l'identité complète de l'acquéreur auquel il n'a demandé aucune référence pour vérifier sa solvabilité, et n'a pas attiré l'attention du propriétaire sur les risques courus, manquant ainsi à ses obligations de conseil, peut en déduire, à la charge de l'intermédiaire, l'existence de fautes résultant de ses omissions et de ses imprudences.