Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 63-10. 702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10 702
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE, AUSSITOT APRES LEUR LIVRAISON, PARMI LES TRUITELLES QUE Y..., PISCICULTEUR A FRIESEN, AVAIT VENDUES A X..., PISCICULTEUR A PLOUAY, CELUI-CI A ASSIGNE SON VENDEUR AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, SOLLICITANT EN OUTRE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN REVANCHE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU MEME CODE QUE LE VENDEUR, QUI CONNAISSAIT CES VICES, AUQUEL IL CONVIENT D'ASSIMILER CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER, EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL A RECU, DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR ECARTER LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMULEE PAR X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, " QU'IL N'EST PAS DEMONTRE, DE MANIERE CERTAINE, QUE Y... CONNAISSAIT LE VICE DONT ETAIENT ATTEINTES LES TRUITELLES QU'IL LIVRAIT ", ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE Y... ETAIT PISCICULTEUR DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 24 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10. 702. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, NO 52 (3O), P. 39 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN REVANCHE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU MEME CODE QUE LE VENDEUR QUI CONNAISSAIT CES VICES AUQUEL IL CONVIENT D'ASSIMILER CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER, EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL A RECU, DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR.