Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 71-12.055 71-12.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12055
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-23, 1971-03-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LENORMAND ET COMPAGNIE " ET X... SE SONT TOUS DEUX POURVUS CONTRE UN MEME ARRET, QUI AVAIT CONDAMNE LA PREMIERE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A Y..., LE SECOND A GARANTIR LA PREMIERE DE CETTE CONDAMNATION ; PRONONCE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS PORTANT LES NUMEROS 71-12055 ET 71-12344 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'UN ET DE L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... CHARGEA LA SOCIETE LENORMAND DE POURVOIR AU TRANSPORT PAR ROUTE DE TROIS MACHINES-OUTILS ENTRE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE) ET ARLES ; QUE LADITE SOCIETE CHARGEA X... D'EXECUTER CE TRANSPORT ; QUE LES MACHINES SE RENVERSERENT EN COURS DE TRAJET SUR LE PLATEAU DU CAMION ET SUBIRENT DE CE FAIT DES AVARIES ; QUE Y... INTRODUISIT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE LENORMAND, COMMISSIONNAIRE DU TRANSPORT, QUI EXERCA UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE CONTRE X..., VOITURIER EFFECTIF ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE, TANT PAR LA SOCIETE LENORMAND QUE PAR X..., DE LA CIRCONSTANCE QUE LE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS FORMULE DE PROTESTATIONS MOTIVEES, NI PROVOQUE D'EXPERTISE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE : " LE DESTINATAIRE A PRIS A LA LIVRAISON DES RESERVES QUI ONT ETE TACITEMENT, MAIS INCONTESTABLEMENT ACCEPTEES, TANT SUR LA MATERIALITE DES AVARIES QUE SUR LA RENONCIATION A EXCIPER DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 " SUSVISE ; QUE, A L'APPUI DE CETTE DECISION, ELLE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE DESTINATAIRE, AVANT DE DECHARGER LES MACHINES, EN AVAIT FAIT CONSTATER L'ETAT PAR HUISSIER EN PRESENCE DU CHAUFFEUR DU CAMION, ET QUE, PAR LETTRE ULTERIEURE, L'ASSUREUR D'X... AVAIT OFFERT A Y..., SUR RECLAMATION DIRECTE DE CELUI-CI, DE L'INDEMNISER, TOUT AU MOINS EN PARTIE ; QUE CES SEULES CIRCONSTANCES N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DU TRANSPORTEUR A SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 23 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA RENONCIATION DU VOITURIER A SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE COMMERCE, NE RESULTE NECESSAIREMENT, NI DU CONSTAT D'HUISSIER EFFECTUE, A LA DILIGENCE DU DESTINATAIRE AVANT DECHARGEMENT ET EN PRESENCE DU CHAUFFEUR DU TRANSPORTEUR, NI DE L'OFFRE ULTERIEURE D'INDEMNISATION PARTIELLE PRESENTEE PAR L'ASSUREUR DU TRANSPORTEUR AU DESTINATAIRE, SUR RECLAMATION DIRECTE DE CELUI-CI.