Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12256
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-23, 1971-03-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL : ATTENDU QUE LE 7 JUILLET 1971, MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MARCEL, SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ET QU'IL EN A ETE DONNE ACTE LE 10 JUILLET 1971 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET Z... ONT FONDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS ET DONT A... ET B... ONT ETE NOMMES GERANTS ; QUE LES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE ONT ETE DIVISEES EN GROUPES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS, ET ONT ETE VENDUES A DIVERS ACQUEREURS ; QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, DESIGNES ICI SOUS LE NOM DE " C... ET AUTRES ", SE PLAIGNANT DE CE QUE LE PRIX PREVU A LEUR ACTE D'ACQUISITION AVAIT ETE DEPASSE, QUE CERTAINS TRAVAUX PROMIS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES, QUE LES FRAIS D'ETUDE PRELIMINAIRES ET LES FRAIS D'ETUDE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ETAIENT TROP ELEVES, QUE CONSTITUAIENT UN ABUS DE DROIT ET UN ABUS DE BIENS SOCIAUX LES INTERETS PAYES A DES PRETEURS AINSI QUE CERTAINES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ONT ASSIGNE LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS DESIGNEES ET DEMANDE L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DECRET ETAIT INAPPLICABLE ET DEBOUTER C... ET AUTRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE NE SONT LEGALEMENT PAS REGIS PAR CE TEXTE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EDIFIES, DECLARE QUE LEDIT DECRET EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE ETENDU HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION NORMAL ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, TEXTE DE CARACTERE IMPERATIF, A ETE EDICTE EN VUE DE LA PROTECTION DES ACQUEREURS D'IMMEUBLES OU DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES IMMOBILIERES, QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROMOTEUR DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LA REFERENCE FAITE AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE ET LES ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) - DOMAINE D'APPLICATION - CONVENTION - REFERENCE AU DECRET.
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROMOTEUR DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954.