Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE (SAPVIN) A, EN 1958 PASSE AVEC L'ENTREPRISE YOUGOSLAVE AGRO-EXPORT UN MARCHE AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A ACHETER 7000 HECTOLITRES DE VIN DE MISTELLE, MOYENNANT LE PRIX DE 41,43 DINARS LE LITRE ; QUE CE MARCHE PREVOYAIT QUE TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT SURGIR AU COURS DU CONTRAT SERAIT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE EXTERIEUR DE BELGRADE ; QUE SAPVIN N'AYANT EXECUTE LE MARCHE QU'A CONCURRENCE DE 1797 HECTOLITRES SEULEMENT, A ETE RENDUE UNE SENTENCE ARBITRALE CONTRADICTOIRE, CONFIRMEE PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ECONOMIE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE SERBIE, CONDAMNANT SAPVIN A PAYER A AGRO-EXPORT DES DOMMAGES - INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT DEBOUTE SAPVIN DE SA TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE SUR REQUETE DECLARANT LADITE SENTENCE EXECUTOIRE EN FRANCE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SENTENCE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS VIOLE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME UNE CAUSE VALABLE D'INEXECUTION DU MARCHE LE CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT, D'UNE PART, DU REFUS DE LICENCE D'IMPORTATION ET D'AUTRE PART D'UNE IMPOSSIBILITE D'IMPORTER UNE MARCHANDISE NON CONFORME A LA LEGISLATION SUR LES VINS, DE S'ETRE CONTENTEE DE S'EN RAPPORTER AUX MOTIFS DES ARBITRES ETRANGERS ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE PROCEDER A UN EXAMEN DES FAITS QUI INTERESSENT UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE L'EXEQUATUR DE REVISER LA SENTENCE ARBITRALE AU FOND, MAIS SEULEMENT DE CONTROLER S'IL Y A VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC DANS UNE DISPOSITION DE LA DECISION A EXECUTER OU DANS LE FAIT MEME DE L'EXECUTION ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LES ARBITRES N'ONT PAS ADMIS QUE AGRO-EXPORT ETAIT FONDE A LIVRER UNE MARCHANDISE NE REPONDANT PAS AUX QUALITES PREVUES AU CONTRAT NI QUE LA SAPVIN DEVAIT VIOLER LES REGLES FRANCAISES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES LICENCES D'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SAPVIN FAISAIT VALOIR QUE LES ARBITRES AVAIENT STATUE SUIVANT UNE LOI DE PROCEDURE QUI N'AVAIT ETE PROMULGUEE QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, S'ETAIT SOUMISE A LA LOI YOUGOSLAVE ET QUE LES ARBITRES AVAIENT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE LEUR DECISION, ALORS QUE L'ARBITRAGE ETANT DE NATURE CONTRACTUELLE L'APPLICATION D'UNE LOI DE PROCEDURE QUE LES PARTIES NE POUVAIENT AVOIR EN VUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LES ARBITRES AVAIENT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LA LOI NOUVELLE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR DETERMINER SI CETTE LEGISLATION S'APPLIQUAIT AUX ARBITRAGES EFFECTUES EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPRIMISSOIRE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN TANT QUE L'APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS ETAIT DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE AYANT REJETE LA TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR AVAIENT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES DROITS DE LA DEFENSE DE SAPVIN AVAIENT ETE COMPROMIS PAR L'APPLICATION QU'AVAIENT FAITE LES ARBITRES DES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES POSTERIEUREMENT AU CONTRAT ; QU'AYANT RELEVE A CET EGARD QUE SAPVIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE DIFFERENCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE PROCEDURE YOUGOSLAVE ILS ONT PAR CE SEUL MOTIF LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARBITRES ETAIENT FONDES A FIXER EN MONNAIE INTERNATIONALE YOUGOSLAVE LE MONTANT DES DOMMAGES - INTERETS DUS PAR SAPVIN A AGRO-EXPERT POUR INEXECUTION DU CONTRAT ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARCHE AYANT ETE PASSE DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE CLAERING FIXANT UN TAUX DE CHANGE OFFICIEL DU FRANC ET DU DINAR LA SENTENCE LITIGIEUSE EN ADOPTANT UN TAUX DIFFERENT AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES FRANCAIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI EN APPRECIANT LE DOMMAGE SUR LA BASE DE CE TAUX LES ARBITRES N'AVAIENT PAS EGALEMENT, AU MEPRIS D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, ACCORDE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOULIGNE QUE SONT EGALEMENT LICITES LE COURS DU DINAR - DEVISE ET CELUI DU DINAR - CLAERING LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE QUI AYANT CONSTATE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT, ALLOUE A LA PARTIE LESEE DES DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES LIBELLES DANS LA MONNAIE DU PAYS OU ELLE A ETE RENDUE SUIVANT SON TAUX DE CHANGE INTERNATIONAL ET NON SUIVANT LE TAUX DE CHANGE QUI AVAIT ETE PREVU PAR LE MARCHE NON EXECUTE POUR DETERMINER LE PRIX EN MONNAIE ETRANGERE DE LA MARCHANDISE A LIVRER ; QU'EN OUTRE L'ORDONNANCE DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS A RELEVE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE AGRO-EXPORT TOUCHERA DE CE FAIT UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI DOIT CORRESPONDRE A LA JUSTE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'AINSI AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 - 11 899 SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE SAPVIN C/ ENTREPRISE AGRO-EXPORT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET PRADON.

Sommaire principal : 1 ARBITRAGE EXEQUATUR JUGE DE L'EXEQUATUR POUVOIRS REVISION DE LA SENTENCE ARBITRALE AU FOND (NON)
Analyse : 1 IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXEQUATUR DE REVISER LA SENTENCE ARBITRALE AU FOND MAIS SEULEMENT DE CONTROLER S'IL Y A VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC DANS UNE DISPOSITION DE LA DECISION A EXECUTER OU DANS LE FAIT MEME DE L'EXECUTION.