COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, ALORS QUE LES EPOUX X... ETAIENT TOUS LES DEUX CO-METAYERS D'UNE EXPLOITATION RURALE D'UN REVENU CADASTRAL S'ELEVANT A 37.395 FRANCS, ADMIS QUE LA FEMME N'ETAIT PAS REDEVABLE DU PAYEMENT DE COTISATION D'ASSURANCES AGRICOLES, ALORS QUE LA PART DE CHACUN DES DEUX Z..., AU REGARD DE CE REVENU CADASTRAL GLOBAL, ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM LEGAL DE 20.000 FRANCS, CE QUI ENTRAINAIT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE TANT DE L'UN QUE DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES Z... REGIS PAR CE TITRE SONT CEUX QUI, REMPLISSANT LES AUTRES CONDITIONS IMPOSEES, EXPLOITENT UN DOMAINE DONT LA VALEUR EST SEULE PRISE EN CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DES Z... QUI L'EXPLOITENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REVENU CADASTRAL DEPASSANT LE MAXIMUM LEGAL, LA DAME X... N'ETANT PAS, DE CE CHEF, DANS UN CAS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AU MOTIF ERRONE RETENU PAR L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE, A CET EGARD LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES PARAGRAPHES 1 ET 3, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES LES Z... SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET CETTE QUALITE DE Y... EST ATTRIBUEE A TOUTE PERSONNE QUI EXPLOITE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE METAYAGE, UN DOMAINE D'UN REVENU CADASTRAL AU PLUS EGAL A UNE SOMME DETERMINEE OU QUI NE POSSEDE PAS UNE PART DE CHEPTEL MORT ET VIF SUPERIEURE A UNE CERTAINE VALEUR, LORS DE SON ENTREE DANS L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE CES DEUX CONDITIONS SONT ALTERNATIVES ET QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME Z... BIEN QU'EXPLOITANT UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST SUPERIEUR AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI, LES PERSONNES QUI NE POSSEDENT QU'UN CHEPTEL MORT ET VIF INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES RELATIVES AU REVENU CADASTRAL DU DOMAINE EXPLOITE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR DU CHEPTEL D'ENTREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 25 NOVEMBRE 1959 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.176 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA VIENNE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 AVRIL 1961, BULL. 1961, CH. REUN., NO 1, P. 1.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 - REDACTION DU DECRET-LOI DU 15 JUIN 1938 - PLURALITE DE METAYERS
Analyse : 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES METAYERS SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CEUX QUI, REMPLISSANT LES AUTRES CONDITIONS IMPOSEES, EXPLOITENT UN DOMAINE DONT LA VALEUR EST SEULE PRISE EN CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DES METAYERS QUI L'EXPLOITENT. DES LORS DEUX EPOUX, CO-METAYERS D'UNE EXPLOITATION DONT LE REVENU CADASTRAL DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL NE SONT PAS, DE CE CHEF, DANS UN CAS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES.