Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 73-12.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12196
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTE-LOIRE 1973-02-28, 1973-02-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX A ET C ; QUE LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE SEIZE MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES SUR PRESCRIPTION MEDICALE, QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS DE SON PHARMACIEN-CONSEIL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU MEDECIN NE COMPORTAIT AUCUNE POSOLOGIE MEME POUR LES MEDICAMENTS DES TABLEAUX A ET C ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS EN CAUSE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE MEDICALE N'ETAIT CONFORME, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSOLOGIE DES PRODUITS QUE LA DUREE DES TRAITEMENTS, AUX EXIGENCES NI DE LA REGLEMENTATION, NI DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, ONT ESTIME QUE, DANS CE CAS, NI LADITE CONVENTION, NI AUCUN TEXTE DE SECURITE SOCIALE N'ONT PREVU UN REFUS DE PRISE EN CHARGE A L'ASSURE QUI, EN PRINCIPE, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION IRREGULIERE - ABSENCE DE POSOLOGIE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION IRREGULIERE - FAUTE DU PRATICIEN - PORTEE.
Analyse : L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX C ET A ; LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT. LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES, UNE CAISSE EST FONDEE A REFUSER LE REMBOURSEMENT DE MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UNE ORDONNANCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE POSOLOGIE MEME POUR LES MEDICAMENTS DES TABLEAUX A ET C. ET L'ASSURE AYANT LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN, ON NE SAURAIT VALABLEMENT OBJECTER QU'IL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DE CE DERNIER.