COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GOGOIS ET LA SOCIETE DU GARAGE DE LA SOMME ONT CONCLU, LE 26 JUIN 1961, DES CONVENTIONS PORTANT, L'UNE VENTE PAR LA SOCIETE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE, LES AUTRES, VENTE PAR GOGOIS DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES USAGEES, DONT L'EXECUTION DEVAIT AVOIR LIEU AUX MOIS DE SEPTEMBRE OU D'OCTOBRE SUIVANTS; QU'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A ETE VERSEE PAR GOGOIS SUR LE PRIX DU VEHICULE NEUF ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LES VEHICULES D'OCCASION, DONT LA VALEUR DE "REPRISE" ETAIT FIXEE, DEVRAIENT ETRE REMIS DANS L'ETAT OU ILS ETAIENT LORS DE LA CONCLUSION DES ACCORDS ; QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1961, GOGOIS A ANNULE LA COMMANDE DE LA VOITURE NEUVE EN RAISON DU REFUS DE LA SOCIETE DE REPRENDRE SES VOITURES USAGEES AUX PRIX CONVENU ET DEMANDE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE L'UNE DES VOITURES DE GOGOIS, LA SOCIETE AVAIT SCIEMMENT ROMPU LES CONTRATS, AU MOTIF QUE CES CONTRATS"NE FAISAIENT QU'UN"ET QUE LA SOCIETE NE PROUVAIT PAS QUE LE VEHICULE PRESENTE POUR LA REPRISE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT IDENTIQUE A CELUI DECRIT LORS DE LA FIXATION DU PRIX, LE SECOND DEVIS AYANT ETE DRESSE HORS DE LA PRESENCE DE GOGOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUN ELEMENT DU PROCES NE PERMETTAIT DE CONCLURE A UNE INDIVISIBILITE ENTRE LA COMMANDE DU VEHICULE NEUF ET LA REPRISE DE DEUX VEHICULES USAGES, DONT UN SEULEMENT, D'AILLEURS, AURAIT ETE PRESENTE POUR LA REPRISE, ET QUE, LE PREMIER DEVIS ESTIMATIF DES VEHICULES, OBJETS DE LA REPRISE, AYANT ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT AVEC GOGOIS, IL SUFFISAIT ENSUITE D'UN CONSTAT POUR FAIRE LA PREUVE QUE LE VEHICULE ETAIT OU N'ETAIT PAS, AU JOUR DE LA REPRISE, DANS UN ETAT APPROXIMATIVEMENT IDENTIQUE A SON ETAT AU JOUR DE L'ESTIMATION, GOGOIS AYANT, DE PLUS, LA CHARGE DE PROUVER CETTE IDENTITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LE JUGE D'INSTANCE ESTIME QUE LES CONTRATS, SIGNES PAR ELLES LE MEME JOUR 26 JUIN 1961, "CONSTITUENT UN TOUT" ET QU'IL EN DEDUIT QUE, SI GOGOIS A ROMPU CES CONTRATS, C'EST PAR SUITE DU REFUS DE LA SOCIETE DES GARAGES DE LA SOMME DE LUI REPRENDRE SES VOITURES USAGEES AUX PRIX CONVENUS LORS DE LEUR SIGNATURE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA VOITURE DONT GOGOIS OFFRAIT LA REPRISE AURAIT ETE DETERIORE AU COURS D'UN ACCIDENT ET QUE L'AUTRE N'AURAIT PAS ETE PRESENTEE PAR SUITE D'ACCIDENT EGALEMENT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE "TOUTES CES ALLEGATIONS NE SONT PAS ETABLIES" ; QUE, LA SOCIETE AYANT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA PRETENTION DE GOGOIS, QUI S'APPUYAIT SUR UNE ESTIMATION CONTRADICTOIRE DE SES VOITURES, C'EST A BON DROIT QU'IL ESTIME QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE SECOND DEVIS DRESSE PAR UN DES TECHNICIENS DE LA SOCIETE HORS LA PRESENCE DE GOGOIS OU D'UN AUTRE TECHNICIEN LE REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS. NO 63-10.692. SOCIETE ANONYME "LES GARAGES DE LA SOMME" C/GOGOIS. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEDIEU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 629, P.498.

Sommaire principal : 1ER AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - REPRISE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE NEUF - INDIVISIBILITE DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER EN L'ETAT DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN PARTICULIER ET UN GARAGISTE ET PORTANT, L'UNE VENTE PAR CE DERNIER D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE, L'AUTRE VENTE PAR LE PREMIER D'UNE VOITURE USAGEE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LE JUGE DU FOND ESTIME QUE LES CONTRATS, SIGNES PAR ELLES LE MEME JOUR, CONSTITUENT UN TOUT ET QU'IL EN DEDUIT QUE SI L'ACQUEREUR DU VEHICULE NEUF A ROMPU CES CONTRATS, C'EST PAR SUITE DU REFUS DU GARAGISTE DE LUI REPRENDRE SA VOITURE USAGEE AU PRIX CONVENU LORS DE LEUR SIGNATURE.