COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A VERNET UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE COMPORTE UN PRIX DE UN MILLION DE FRANCS, LE SURPLUS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT CLANDESTIN, QUE LA COUR D'APPEL AUX MOTIFS QUE LA DISSIMULATION A ETE LA CONDITION SANS LAQUELLE VERNET N'EUT PAS ACHETE L'IMMEUBLE ET QUE C'EST DE L'EXISTENCE DE CETTEDISSIMULATION QU'IL ENTENDAIT FAIRE DEPENDRE LA CONVENTION, A DECIDE QU'EN L'ETAT DE TEL FAITS, LA NULLITE DE LA STIPULATION ILLICITE DE DISSIMULATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE L'ACTE APPARENT DE VENTE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.745. VERNET C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N 68 (1), P.55. 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, N 98, P.80.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE
Analyse : LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UNE DISSIMULATION, ELLE DECIDE QUE LA STIPULATION ILLICITE DE DISSIMULATION ENTRAINE LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE L'ACTE APPARENT DE VENTE, AUX MOTIFS QUE CETTE DISSIMULATION A ETE LA CONDITION SANS LAQUELLE L'ACQUEREUR N'EUT PAS ACHETE L'IMMEUBLE ET QUE C'EST DE SON EXISTENCE QU'IL ENTENDAIT FAIRE DEPENDRE LA CONVENTION.