Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 95-84590
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Var, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls à défaut de motifs ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises, sous l'accusation du viol qui aurait été commis, le 31 juillet 1993 à Solliès-Ville, sur la personne d'Y..., nièce de sa concubine et mineure de quinze ans, l'arrêt attaqué, après s'être borné à relater successivement les déclarations contradictoires de la plaignante, de ses parents et de deux amis, d'une part, celles de la personne mise en examen et de six témoins, d'autre part, omet de préciser de quels éléments il déduit l'existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de la juridiction de jugement ; Qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision, et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Charges de culpabilité - Appréciation - Motivation - Nécessité.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Motifs le permettant - Nécessité
Analyse : Si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction des motifs. (1).