Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1981, 79-16.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1979-07-24, 1979-07-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, FEYDEL A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE IMMOBILIER RENOVATION PARISIENNE (LA SOCIETE GIRPA), QUI L'A REMIS A LA BANQUE WORMS (LA BANQUE), LAQUELLE EN A AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SA CLIENTE, QUE FEYDEL AYANT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE, LA BANQUE L'A FAIT PROTESTER ET, APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GIRPA, A CONTRE-PASSE L'ECRITURE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A REMBOURSER A FEYDEL LE MONTANT DE CHEQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'OPPOSITION DE CE DERNIER N'EST PAS RECEVABLE, LA BANQUE, AYANT LAISSE S'ETEINDRE LES RECOURS CAMBIAIRES EN FAISANT PROTESTER LE CHEQUE HORS DELAI, NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE DE SA CREANCE, CONTRE FEYDEL, QU'EN EFFET LE BORDEREAU DE REMISE DU CHEQUE DELIVRE A LA SOCIETE GIRPA MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EST CREDITE " SAUF RESERVE DE BONNE FIN", CETTE RESERVE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA BANQUE N'A RECU QU'UN MANDAT D'ENCAISSEMENT, ET QUE LA SOCIETE GIRPA N'A JAMAIS PERDU LA PROPRIETE DU CHEQUE; ATTENDU QU'EN CONFERANT A L'ENDOS DE LA SOCIETE GIRPA LE CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, ALORS QUE LA CLAUSE "SAUF BONNE FIN" S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'ESCOMPTE QU'A LA REMISE POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CHEQUE A ETE ENDOSSE EN BLANC, SANS AUCUNE MENTION RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Endossement sans mention restrictive.
Analyse : Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endossement de procuration alors que la clause "sauf réserve de bonne foi" contenue dans le bordereau de remise s'applique aussi bien à l'escompte qu'à la remise pour encaissement.