COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE DOCTEUR X... DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, PAR LE MOTIF QU'EN AUTORISANT UNE TELLE MESURE "EN CAS D'INFORTUNE DUMENT CONSTATEE PAR LA CAISSE", L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1956 NE VISAIT QUE LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT MALHEUREUX, EXCEPTIONNEL ET ACCIDENTEL; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, ET ENUMERE LES DIVERSES RESSOURCES DU DEMANDEUR, AINSI QUE LES CHARGES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE, ET ENONCE QU'ELLE NE TROUVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER L'EXONERATION SOLLICITEE; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - MEDECIN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'EXONERER UN MEDECIN DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ENONCE, APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES RESSOURCES DE L'INTERESSE, AINSI QUE LES DIVERSES CHARGES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE, QU'ELLE NE TROUVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER L'EXONERATION SOLLICITEE.