Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, 5° DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, PORTANT STATUT DES FORCES DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEQUENCES D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR PAR UN MEMBRE EN SERVICE DES FORCES ARMEES DE L'ETAT D'ORIGINE SONT REPAREES CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES AUX PROPRES FORCES ARMEES DE L'ETAT DE SEJOUR, LEQUEL PROCEDE AU PAYEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT DE SEJOUR EST EN DROIT D'INVOQUER LA GARANTIE RESULTANT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE POUR L'ENTIERE INDEMNITE QU'IL DOIT, SANS EGARD A LA REPARTITION ENTRE LES DEUX ETATS PREVUE PAR LEDIT TEXTE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE PLANCHARD ET CELLE DU SERGENT X... DE L'ARMEE AMERICAINE ET LA RESPONSABILITE DE CE MILITAIRE AYANT ETE RETENUE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DU TEXTE EN QUESTION A PAYER UNE INDEMNITE A PLANCHARD ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ASSUREUR DE X... MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE 25 % DE L'INDEMNITE DUE A PLANCHARD, QUOTE-PART RESTANT DEFINITIVEMENT ET DE MANIERE CERTAINE A LA CHARGE DE L'ETAT DE SEJOUR, AU MOTIF QUE POUR LE SURPLUS L'ETAT FRANCAIS ETANT EN MESURE D'EN ETRE REMBOURSE SANS DIFFICULTE ET DANS LE PLUS BREF DELAI PAR L'ETAT D'ORIGINE, N'AVAIT PAS D'INTERET ACTUEL A EXERCER, POUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU, UN RECOURS QUI ETAIT DES LORS PREMATURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL ESTIMAIT QUE PLANCHARD AVAIT DROIT ; QUE DES LORS, EN N'ADMETTANT SON RECOURS QUE POUR LA QUOTE-PART DEVANT, EN PRINCIPE, DEFINITIVEMENT RESTER A SA CHARGE, SUIVANT LES MODALITES D'UN REGLEMENT DE COMPTE A INTERVENIR ULTERIEUREMENT AVEC L'ETAT D'ORIGINE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, LE 13 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES. N° 66 - 14 405 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PLANCHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES PACTE ATLANTIQUE NORD STATUT DES FORCES ARMEES CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ACCIDENT D'AUTOMOBILE ACTION DE LA VICTIME REPARATION DU DOMMAGE CONFORMEMENT AUX TEXTES APPLICABLES AUX FORCES ARMEES DE L'ETAT DE SEJOUR ETAT DE SEJOUR, CONDAMNE A PAYER L'ENTIERE INDEMNITE POSSIBILITE D'INVOQUER LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE NON-APPLICATION DE LA REPARTITION DES INDEMNITES ENTRE LES DEUX ETATS
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE L'ETAT DE SEJOUR EST EN DROIT D'INVOQUER LA GARANTIE RESULTANT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE POUR L'ENTIERE INDEMNITE QU'IL DOIT, SANS AVOIR EGARD AUX MODALITES DU REGLEMENT DE COMPTE A INTERVENIR ULTERIEUREMENT AVEC L'ETAT D'ORIGINE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, 5 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, PORTANT STATUT DES FORCES DES ETATS, PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, QUE LES CONSEQUENCES D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR PAR UN MEMBRE EN SERVICE DES FORCES ARMEES DE L'ETAT D'ORIGINE SONT REPAREES CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGL EMENTS APPLICABLES AUX PROPRES FORCES ARMEES DE L'ETAT DE SEJOUR, LEQUEL PROCEDE AU PAYEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES.