Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1970, 68-12.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12974
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-03-14, 1968-03-14
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MAI 1966, LES EPOUX Y..., X... DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES PARCELLES LOUEES ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1966, LE PREFET DE L'OISE A REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ET QU'ILS ONT DEFERE CE REFUS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, DU 14 MARS 1968, D'AVOIR ANNULE LE CONGE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A PYPE ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AVANT QUE L'ARRET SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR JUGEMENT IRREVOCABLE DU 5 AVRIL 1968, A ANNULE POUR ILLEGALITE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1966 ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION RETROACTIVE, LES EPOUX Y... JUSTIFIENT AVOIR RECU L'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE POUR LAQUELLE CONGE A ETE DONNE, LEUR DEMANDE ETANT REPUTEE ACCEPTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 188-5°, ALINEA 5, DU CODE RURAL, QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR UN ACTE ADMINISTRATIF ANNULE ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT D'ANNULATION RENDU PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS OBTENU, A LA DATE DE LA REPRISE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI LEUR AVAIT ETE REFUSEE LE 12 OCTOBRE 1966, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Refus - Annulation - Effet.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné.
Analyse : Le propriétaire qui veut reprendre un bien rural doit justifier, à la date de la reprise, d'une autorisation administrative Ade cumul. L'annulation, postérieure à la date d'effet du congé, de la décision administrative refusant le cumul, n'équivaut pas à une telle autorisation.