Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1976, 75-10.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10818
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORS JEAN ET BOUCHON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF PAR REINTEGRATION DE PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1970 A CERTAINS DE SES OUVRIERS A QUI ELLE AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DE L'OUTILLAGE QU'ELLE LEUR AVAIT FOURNI A CHARGE DE L'ENTRETENIR MOYENNANT UNE PRIME FORFAITAIRE VARIANT DE 1 A 3 % DU SALAIRE SELON L'OUTILLAGE UTILISE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'UTILISATEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE CE CHEF LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME D'OUTILLAGE EN CAUSE CONSTITUAITSEULEMENT UN MODE PARTICULIER DE FINANCEMENT DE L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE, INCOMBANT A L'ENTREPRISE SEULE, QU'ELLE ETAIT DONC VERSEE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'EMPLOYEUR, SANS QUE CELA CONSTITUE, EN FAIT, UN AVANTAGE POUR LES EMPLOYES, CE QUI RENDAIT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INAPPLICABLE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE REDRESSEMENT JUSTIFIE SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE AINSI SOULEVE ET SAUF A DENATURER LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LE TAUX DE LA PRIME D'OUTILLAGE VARIAIT SELON L'IMPORTANCE "DE L'OUTIL" ET SON UTILISATION, CETTE PRIME, ETABLIE EN POURCENTAGE VARIABLE DU SALAIRE DE L'UTILISATEUR EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE SON ANCIENNETE ET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE CORRESPONDAIT PAS A UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES SUR JUSTIFICATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONSQUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE SOMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'ELLE DEVAIT, DE CE FAIT, ENTRER DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'outillage.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'outillage versées par une entreprise à certains de ses ouvriers devenus propriétaires de l'outillage fourni par elle-même au motif que cette prime qui variait selon l'importance de l'outil et de son utilisation et était établie en pourcentage variable du salaire de l'utilisateur en tenant compte également de son ancienneté et de sa qualification professionnelle, avait un caractère forfaitaire et ne correspondait pas à un remboursement de dépenses réelles sur justification.