Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN AVOCAT, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE DE TOUS LES MAGISTRATS TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, ET AUSSI QUE L'AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE M. Y..., VICE-PRESIDENT, M. ALBERDI, JUGE ET ME X..., AVOCAT LE ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, EN EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ; ATTENDU QUE PAR UNE TELLE MENTION, LA JURIDICTION SAISIE A, D'UNE PART, ENTENDU VISER, D'UNE MANIERE GENERALE, L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL, ET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE ME X..., ETAIT INSCRIT AU TABLEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-10.792. MORDINI C/ PEARCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 761, P. 520. 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 559 (1E), P. 455.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA DECISION QUI ENONCE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE M , VICE-PRESIDENT, M , JUGE, ET ME , AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE EN EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, VISE PAR UNE TELLE MENTION, D'UNE MANIERE GENERALE, L'EMPECHEMENT DE L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL ET ADMET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'AVOCAT APPELE A SIEGER ETAIT INSCRIT AU TABLEAU