Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1986, 83-13.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-13939
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1983-03-18, 1983-03-18
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la décision attaquée, rendue par mention au dossier et au registre d'audience dans une instance opposant M. Fakhry X... à la Société Savoisienne de Crédit, Banque Populaire, se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision par mention au dossier et au registre d'audience invitant les parties à conclure sur un point complémentaire
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure.