Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-11.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11084
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-06-27, 1968-06-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Non-indication des moyens invoqués à l'appui de l'appel.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation.
Analyse : Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui, statuant sur un jugement ayant accordé les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, ne contient aucun exposé des moyens figurant aux conclusions des parties.