Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-17.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-17498
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1985-06-24, 1985-06-24
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :MM. Roger et Roue-Villeneuve .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ; Attendu que Mme X. a assigné M. Y. devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était le père de ses trois enfants Renault, Véronique et Nikita ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M. Y. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que la demande d'expertise sanguine n'apparaissait pas justifiée, a confirmé le jugement entrepris ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Comparaison des groupes sanguins - Demande - Refus - Impossibilité
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre méthode médicale certaine - Examen des sangs - Demande - Refus - Impossibilité
Analyse : L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ; . La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut être refusée par le juge