COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MANOEUVRE D'UN VEHICULE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE LA FAUTE COMMISE PAR UN EMPLOYEUR QUI, CONNAISSANT LES TRAVAUX QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT A EXECUTER SUR UN PETIT TRACTEUR PLACE PERPENDICULAIREMENT A UN CAMION DE FORT TONNAGE, A MIS EN MARCHE CE DERNIER VEHICULE SANS PRENDRE L'ELEMENTAIRE PRECAUTION D'EN FAIRE LE TOUR POUR S'ASSURER SI LA PRESENCE DE CET OUVRIER NE GENAIT PAS LA MANOEUVRE OU DE SE FAIRE AIDER DANS CETTE MANOEUVRE DANGEREUSE PAR D'AUTRES OUVRIERS, SE TROUVANT A PROXIMITE.