Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1979, 78-14.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14316
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Paris 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, TRAXELER, AVOCAT, AYANT SAISI SON BATONNIER D'UNE DIFFICULTE CONCERNANT LES HONORAIRES QUE LUI DEVAIT GRATEAU, CE DERNIER, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, A DEMANDE LA COMPENSATION DE CES HONORAIRES AVEC DES SOMMES QUE, SELON LUI, TRAXELER LUI DEVAIT POUR DIVERS TRAVAUX FAITS POUR SON COMPTE; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU BATONNIER QUI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION, A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR GRATEAU A TRAXELER, AU MOTIF QUE GRATEAU VERSAIT UNE AU SUJET ET QU'IL DU BATONNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DES HONORAIRES D'UN AVOCAT, NE PEUT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION INCIDENTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR M. MANGIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT.

Sommaire principal : AVOCAT - Honoraires - Fixation - Pouvoirs du Premier président - Demande de compensation incidente (non).
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Honoraires - Avocat - Fixation par le Premier président - Demande de compensation incidente.
Analyse : Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente.