Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-11.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-11017
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-10-31, 1988-10-31
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer sur l'autre sans violer ce texte ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé sur la demande reconventionnelle - Sursis à statuer sur la demande principale - Condition
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire
Analyse : L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui surseoit à statuer sur la demande principale en divorce et prononce, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce aux torts du mari, la cour d'appel ayant nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge.