COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE FAILLI N'A PAS DEMANDE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL A, EN FEVRIER ET MARS 1955, SOUSCRIT DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE RESPECTIVEMENT DES MOIS DE FEVRIER A MAI 1955, QU'IL RESSORT DE "L'ETAT DES PROTETS" DRESSES A SON ENCONTRE QU'IL A ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE AU MOINS JUSQU'AU MOIS DE MAI 1955, ILS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN TENANT POUR ETABLI QUE CE COMMERCANT A POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'EN MAI 1955 ET EN FIXANT EN CONSEQUENCE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS.