COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS
Analyse : 1ER DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT UN VELOMOTORISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN AUTRE VELOMOTEUR QUI ETAIT SURVENU SUR SA GAUCHE A UNE INTERSECTION ENTRE LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT ET LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA VICTIME, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR ENONCE QUE LE CHEMIN D'OU VENAIT CE VELOMOTORISTE, NON SIGNALE LONG DE 50 METRES, SE TERMINANT EN IMPASSE ET APPARTENANT INDIVISEMENT AUX PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ENTRE LESQUELS IL AVAIT ETE AMENAGE, CONSTITUAIT UNE VOIE PRIVEE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EN ONT DEDUIT QUE LES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT SANS APPLICATION ET QUE LE VELOMOTORISTE CIRCULANT SUR CE CHEMIN NE BENEFICIAIT PAS D'UN DROIT DE PRIORITE.