COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "AVANT L'EXERCICE DE TOUTES POURSUITES JUDICIAIRES LE CONTROLEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE MET EN OEUVRE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CI-APRES, EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EXPLOITANT ; SI A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS A DATER D'UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE INVITANT L'EXPLOITANT A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS LE VERSEMENT N'A PAS ETE INTEGRALEMENT EFFECTUE OU SI LA RECLAMATION INTRODUITE DANS LE MEME DELAI PAR L'ASSUJETTI N'A PAS ETE ADMISE OU N'A PAS ETE PORTEE PAR L'EXPLOITANT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS, L'ETAT DES COTISATIONS VISEES PAR L'AVERTISSEMENT EST RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT ET REMIS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL QUI ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE RECOUVREMENT DES SOMMES EXIGIBLES, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT RECU LE 21 OCTOBRE 1954 NOTIFICATION D'UN AVERTISSEMENT DELIVRE, LE 18 OCTOBRE 1954, PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE L'AUBE, AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1952 ET L'ANNEE 1953, AVAIT PU, POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LADITE NOTIFICATION, ALORS QU'IL N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION PENDANT CE DELAI, VALABLEMENT CONTESTER LES SOMMES RECLAMEES ET PORTER LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, OBSERVE QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CETTE SAISINE. MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, L'EXPLOITANT DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE L'AVERTISSEMENT DELIVRE CONTRE LUI PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION OU LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ET QUE LORSQU'IL EST ECHU, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE PEUVENT PLUS ETRE VALABLEMENT SAISIES D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES SOMMES RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 6 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-51.365. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AGRICOLE DE L'AUBE C/ X... FRANCIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N O 64, P. 42. 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 855, P. 565.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : SELON L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, L'EXPLOITANT AGRICOLE, REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE L'AVERTISSEMENT DELIVRE CONTRE LUI PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION OU LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ET, LORSQU'IL EST ECHU, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE PEUVENT PLUS ETRE VALABLEMENT SAISIES D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES SOMMES RECLAMEES.