Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE MENTIONNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MARTIN TENDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT ENTRAINE LESDITES MAJORATIONS, N'AVAIENT PAS ETE PAYEE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ; QU'EN FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER SON IRRECEVABILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LOT-ET-GARONNE, LE 21 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT (CAHORS). N° 62 - 12 467 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ SARL ETABLISSEMENTS MARTIN ET CIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 595, P 500.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISME POURSUIVANT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EXCIPAIT DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT ENTRAINE LESDITES MAJORATIONS N'AVAIT PAS ETE PAYEE.