Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 78-10.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10398
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-10-07, 1977-10-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME STEFANOS Y... DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1973 AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR SES SERVICES QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PLUS REPRIS D'ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1966, DATE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE NATIONAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'ELLE AVAIT REFUSEE DEUX EMPLOIS A ELLE PROPOSES PAR L'AGENCE NATIONAL POUR L'EMPLOI; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT AVAIT DECLARE FONDE LE RECOURS DE DAME STEFANOS X... D'APPEL A DIT QUE L'ENQUETE INITIALE REALISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE JUGEE NON PROBANTE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LA CAISSE NE POUVAIT PLUS FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT A L'APPUI DE SA THESE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNAIT SEULEMENT UNE ENQUETE POUR FAIRE PRECISER A L'AGENCE POUR L'EMPLOI LA SITUATION DE DAME Z..., QU'IL N'AVAIT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE PAR SUITE LE FAIT QUE LA CAISSE N'EN AIT PAS INTERJETE APPEL NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE ETAT DE SA PROPRE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS ECARTEE DU DEBAT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Chose jugée.
Analyse : Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le fait que, dans un litige concernant le droit d'un chômeur aux prestations de l'assurance maladie, la caisse n'ait pas interjeté appel d'une décision ordonnant une enquête pour faire préciser la situation de l'intéressé, n'interdit pas à ladite caisse de faire état de sa propre enquête initiale, qui n'avait pas été écartée du débat.