Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1976, 74-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12547
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-03-20, 1974-03-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 2147 DU CODE CIVIL ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES PEUVENT PRENDRE UTILEMENT INSCRIPTION SUR LES BIENS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE JUSQU'A LA PUBLICATION DE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT D'UN TIERS ; QUE LE CONFLIT ENTRE UN CREANCIER HYPOTHECAIRE ET LE TIERS ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE SE REGLE EN VERTU DES PRINCIPES DE LA PUBLICITE FONCIERE ENONCES DANS LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LA PRIORITE DES INSCRIPTIONS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 AOUT 1964, DUBARRY AVAIT ACQUIS DES CONSORTS C... ET DE DAME GAROIS Y... B... DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 13 HECTARES ENVIRON ; QUE L'ACTE PORTAIT ENTRE AUTRES SUR LA A... N° 291 D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 80 ARES 90 CENTIARES ; QUE SUR UNE ACTION DE DUBARRY TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE, LE JUGEMENT DEVANT TENIR LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE, L'ASSIGNATION MENTIONNAIT NOTAMMENT LA A... N° 291 ; QUE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, MAIS QUE CE JUGEMENT, CONFIRME PAR ARRET DU 4 MAI 1972, NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DE LA A... N° 291 ; QUE, PAR ACTE DU 14 NOVEMBRE 1972, DUBARRY A ASSIGNE SES VENDEURS EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT, DEMANDANT QUE, FAUTE PAR LES CONSORTS C... ET X... GARCIA DE SIGNER UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE LA A... N° 291 DANS UN DELAI DETERMINE, LE JUGEMENT A INTERVENIR SERAIT TRANSLATIF DE PROPRIETE ; QUE LA SOCIETE DES GRANDS Z... DE BORDEAUX EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET A INDIQUE QU'ETANT CREANCIERE DES EPOUX C..., ELLE A INSCRIT, LE 5 JUILLET 1971, UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE DE SES DEBITEURS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LA A... N° 291 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE C'EST SANS DROIT QUE LA SOCIETE DES GRANDS Z... DE BORDEAUX A PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LA A... N° 291, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENNENT QU'EST NULLE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE FRAPPANT UN BIEN APPARTENANT A UN TIERS ; QU'EN RAISON DE LA RECTIFICATION DE L'OMISSION MATERIELLE PERMISE PAR L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, EN L'ESPECE, D'ENVISAGER UN NOUVEL ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE DE LA A... N° 291, DUBARRY DOIT EN ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DEPUIS QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LES VENDEURS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES DE LA A... LITIGIEUSE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE L'HYPOTHEQUE GENERALE DE LA SOCIETE DES GRANS Z... DE BORDEAUX "QUI N'AVAIT AUCUN DROIT D'INCLURE LA A... N° 291 DANS SON ASSIETTE HYPOTHECAIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER A QUELLE DATE LA PUBLICATION DE LA MUTATION DES BIENS EN FAVEUR DE DUBARRY A ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Validité - Date de la publication de la mutation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Jugement tenant lieu d'acte de vente - Omission d'une parcelle.
Analyse : En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Le conflit entre un créancier hypothécaire et le tiers acquéreur de l'immeuble se règle en vertu des principes de la publicité foncière, énoncés dans l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, d'après la priorité des inscriptions. Par suite manque de base légale l'arrêt déclarant sans droit une société créancière à inscrire une hypothèque sur une parcelle de terre postérieurement à un jugement rendu sur l'action de l'acheteur de différentes terres tendant à la réalisation de leur vente consentie par acte sous seing privé mais antérieurement à la rectification de l'erreur matérielle ayant entraîné l'omission dans ce jugement de la mention de ladite parcelle, sans que la Cour d'appel ait apprécié à quelle date la publication de la mutation des biens avait été effectuée.