COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT UN EFFET MOYENNANT LA CESSION DU DROIT A UN BAIL COMMERCIAL, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CESSION NETTE ET REGULIERE DU BAIL N'A PAS ETE REALISEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET N'A ETE ACCEPTE QU'EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT FORMEL DE CEDER UN BAIL VERITABLE, PEUT ESTIMER QUE LE DROIT AU BAIL N'AYANT PAS ETE REELLEMENT FOURNI, LE QUITUS DELIVRE NE SAURAIT LIER SON AUTEUR PUISQUE SANS CAUSE.