Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 70-14.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14065
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-03, 1970-07-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DANS LEQUEL IL ETAIT AUTORISE A INSTALLER LE BUREAU DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT ET LOUEUR DE VOITURES ; QU'APRES EXPIRATION DU BAIL LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE A X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1967, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1967, X... A ACHETE UN APPARTEMENT EN VUE D'Y TRANSFERER SON HABITATION ET SON BUREAU COMMERCIAL ; QUE LES CONSORTS Y... ONT OFFERT CE RENOUVELLEMENT LE 30 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPERANT CE DROIT DE REPENTIR ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT DEJA ACQUIS UN AUTRE LOCAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL X... A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR D'AUTORISER SEUL UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX, QUE, PAR SUITE, L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION NE PEUT SERVIR DE LOCAL DE REMPLACEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA QUALITE DE COMMERCANT QUI APPARTENAIT A X..., INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ET LES CONSEQUENCES INELUCTABLES DE CETTE QUALITE : OU BIEN L'ACHAT DE L'APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ETAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET INTERDISAIT L'EXERCICE DU COMMERCE DANS LE LOCAL, OU BIEN CET ACHAT N'AVAIT D'AUTRE DESTINATION QUE L'HABITATION PERSONNELLE DE X... ET ETAIT DONC INAPTE A FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET A DIRECTEMENT VIOLE UNE DISPOSITION IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, EN CONSIDERANT COMME REGULIERE UNE OCCUPATION COMMERCIALE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET QUE CETTE CONSTATATION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE QUI DEVAIT L'ATTESTER DANS UN CERTIFICAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... EXPLOITE UN COMMERCE DE TRANSPORT ET DE LOUEUR DE VOITURES ET QUE L'USAGE COMMERCIAL DE L'APPARTEMENT ACQUIS SE BORNE A L'UTILISATION D'UN BUREAU ; QU'ELLE DECLARE ENSUITE QUE LE GERANT DE LA COPROPRIETE L'A AUTORISE A EXERCER DANS LE LOCAL SON ACTIVITE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DES LIEUX ET POUVAIT EN PARTICULIER ETRE ASSIMILEE A UNE PROFESSION LIBERALE ; QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A DISCUTER, A LA PLACE DE LA COPROPRIETE, LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION ; QUE, D'AUTRE PART, NE POSSEDANT AUCUN INTERET DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL VA S'INSTALLER X..., ILS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A INVOQUER LA VIOLATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET QU'ENFIN L'ARTICLE 10 7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - LOCATAIRE AYANT ACHETE UN LOCAL EN VUE DE SA REINSTALLATION - CARACTERE COMMERCIAL DU LOCAL DE REMPLACEMENT - CONTESTATION PAR LE BAILLEUR.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE D 'HABITATION BOURGEOISE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AUTORISATION DONNEE PAR LE GERANT - VALIDITE - QUALITE POUR LA CONTESTER.
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI, POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ACQUISITION D 'UN LOCAL DE REMPLACEMENT PAR LE LOCATAIRE EVINCE, N'EST FONDE A DISCUTER NI L'AUTORISATION DONNEE A CELUI-CI PAR LE GERANT DE LA COPROPRIETE D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, NI LA VIOLATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME.