Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1970, 68-40.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-40471
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1968-06-08, 1968-06-08
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SOCOTRA), L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A ATTENDU PLUS DE DEUX MOIS A PARTIR DE SON LICENCIEMENT POUR FORMER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SANS DENONCER LE RECU QU'IL AVAIT SIGNE, NI INDIQUER LE MOTIF DE CONGEDIEMENT QU'IL ESTIMERAIT VERITABLE, QU'IL FAIT SEULEMENT ETAT DE SON ANCIENNETE, DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE LA BRUSQUERIE DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN INSTANCE D'APPEL, X... AVAIT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU APRES UN ARRET DE TRAVAIL REGULIER POUR MALADIE, LE JOUR OU IL SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, LA MALADIE SUSPENDANT SEULEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 8 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Licenciement dès l'expiration d'un congé de maladie.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Maladie - Effet.
Analyse : N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était le véritable motif du licenciement, alors que dans ses conclusions l'intéressé avait soutenu que le congédiement intervenu après un arrêt de travail régulier pour maladie, le jour où il se présentait à l'entreprise pour y reprendre ses fonctions, avait un caractère abusif, la maladie suspendant seulement le contrat de travail.