Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-11844
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE B..., AYANT ACQUIS LA PARCELLE CADASTREE..., DITE... DES AYANTS CAUSE DE LA VEUVE Z..., QUI L'AVAIT OBTENUE PAR VOIE D'ECHANGE EN 1925 CONTRE TROIS AUTRES PARCELLES DES EPOUX X...- Y..., A ASSIGNE EN REVENDICATION DE CE TERRAIN JOSPEH X..., QUI L'AVAIT RECU DE SES PARENTS, SELON ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 24 JANVIER 1949 EN PRENANT L'ENGAGEMENT DE PROCEDER DANS LE PLUS BREF DELAI AVEC LA VEUVE Z... A LA REGULARISATION DE L'ECHANGE DES PARCELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, B..., SIMPLE TIERS ET AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA DAME Z..., NE POUVAIT, POUR SUPPLEER AU SILENCE DE SON TITRE QUANT A LA PARCELLE REVENDIQUEE, INVOQUER LE MANQUEMENT D'X... A SON ENGAGEMENT DE REGULARISATION DE L'ECHANGE, EN L'ABSENCE DE TRANSFERT DES PARCELLES RECIPROQUES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER LA PERFECTION DE L'ECHANGE, DEMENTIE PAR DAME Z..., ET REPROCHER A X... D'AVOIR REFUSE DE LE REALISER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSTATENT QUE LE SEUL FAIT (POUR X...) D'ACCEPTER EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI APPARTENANT, L'ECHANGE DE TROIS PARCELLES (DE LA DAME Z...) EXPLOITEES DEPUIS 1925 PAR SON PERE ET PAR LUI-MEME, ETABLIT LA PERFECTION DE L'ECHANGE REALISE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES ET RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ACTE CONTENANT DONATION AU PROFIT D'X... ; QUE, DES LORS, ILS ONT PU DECIDER, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, QUE B... EST PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ECHANGE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE B... PROPRIETAIRE EN L'ETAT DU FAIT QUE LA DAME Z... N'ETAIT PAS A MEME DE PRODUIRE UN TITRE RELATIF AUX TROIS PARCELLES A ECHANGER CONTRE CELLE QUI ETAIT REVENDIQUEE, AURAIT MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; D'AUTRE PART, QUE POUR VALOIR TITRE SUSCEPTIBLE DE PUBLICATION, LA DECISION JUDICIAIRE DEVAIT ETRE IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN NE STATUANT QU'EN L'ETAT SUR LA REVENDICATION, A NEANMOINS EPUISE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET A RENDU UNE DECISION, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1°, F, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11844 X... C / B... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT- AVOCATS : MM LE BRET ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : 1 ECHANGE FORMATION ACCORD DES PARTIES PREUVE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DU SEUL FAIT POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE D'ACCEPTER EN CONTREPARTIE DE SA CESSION L'ECHANGE DE TROIS PARCELLES, LA PERFECTION DE L'ECHANGE REALISE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES.