COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109-1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 51 ET 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DE CETTE LOI ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CARBOU, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PANTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT MAJORE DE FACON ILLICITE LA VALEUR LOCATIVE EXIGIBLE ET QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ETAIT NULLE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 63, ALORS QUE, LORSQUE EST INTERVENU UN ACCORD DEFINITIF SUR UN DECOMPTE AMIABLE DE LOYER, LES PARTIES NE PEUVENT FAIRE REVISER CET ACCORD QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT OU L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE VOLONTAIRE A LA LOI ; QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE DE SA PART OU D'UN VICE DE CONSENTEMENT DES EPOUX Y..., B..., N'A PAS ETE RAPPORTEE EN L'ESPECE, ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MODIFIE SANS DROIT, LES TERMES DU PROCES QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PORTE UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE CE TEXTE IMPLIQUANT UNE FRAUDE DU BAILLEUR, LES DEMANDEURS DEVAIENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT DEBOUTES DE LEUR ACTION DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE PROPREMENT DITE N'ETAIT RELEVEE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATEQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU DECEMBRE 1957, CARBOU A DONNE E N LOCATION A DAME Y... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS RENOUVELABLE, UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PANTIN ET CE MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 3.660 ANCIENS FRANCS, DECLARE EGAL A LA VALEUR LOCATIVE DU MOMENT ; QUE SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION REMIS A LA A..., FIGURE SEULE LA MENTION D'UNE SURFACE CORRIGEE DE 50 METRES CARRES, SANS INDICATION DE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN FAIT AUCUN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A ETE SOUMIS A L'APPROBATION DE DAME Y... ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LE PRIX A ETE FIXE SANS QU'AIT ETE DRESSE UN DECOMPTE REGULIER DE SURFACE CORRIGEE APPROUVE PAR LA A..., LES JUGES EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE DAME Y... EST EN DROIT DE CONTESTER LA LICEITE DU PRIX, DE FAIRE FIXER CELUI-CI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN DEMANDER LA REDUCTION AU TAUX LEGAL AU CAS OU IL DEPASSERAIT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ; QUE CE FAISANT, ILS SONT DEMEURES DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE ET N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, MEME SI L'ON ADMET QUE LE TEXTE VISE PAR LES DEMANDEURS AIT ETE ERRONE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 51 ET 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CARBOU FAIT GRIEF EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAUSSEMENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE MAJORATION ILLICITE DE LOYER ET D'AVOI IR SANCTIONNE CETTE PRETENDUE MAJORATION PAR UNE AMENDE CIVILE, ALORS QUE LE SIMPLE DESACCORD DES PARTIES SUR LES ELEMENTS DU DECOMPTE DEFINITIF NE POUVAIT DONNER LIEU A MODIFICATION, QU'IL N'Y AVAIT MAJORATION ILLICITE NI AU SENS DE L'ARTICLE 51 NI AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ALORS QUE L'AMENDE CIVILE A ETE ACCORDEE SANS ETRE ASSORTIE DE MOTIFS SUSCEPTIBLES D'EN JUSTIFIER L'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAIL S'ELEVAIT POUR LES ANNEES 1958 ET 1959, A 61.490 ANCIENS FRANCS, QUE CARBOU A PERCU POUR CES MEMES ANNEES A TITRE DE LOYERS, UNE SOMME SUPERIEURE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR UNE HAUSSE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RELATIVE A LA REVISION DU PRIX ET A LA REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE CARBOU DANS CETTE LOCATION, SPECIALEMENT LA MAJORATION EVIDENTE DE LA SUPERFICIE DES LIEUX LOUES, LA DISCORDANCE CONSTATEE ENTRE L'EXEMPLAIRE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION VERSE PAR LUI AUX DEBATS ET CELUI LAISSE AUX PRENEURS, SA PRETENTION DE VOIR MAJORER DEBUT 1959 UN LOYER DEJA ILLICITE ET L'INTRODUCTION ALORS D'UNE PROCEDURE EN EXPULSION DES PRENEURS RECALCITRANTS, SON REFUS ENFIN DE TOUT PAYEMENT ASSORTI DE RESERVES, NE PERMET PAS D'ADMETTRE QUE LE DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE A PU NE PAS ETRE SCIEMMENT COMMIS PAR LUI ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT DEMONTRE LA MAUVAISE FOI DE CARBOU ET JUSTIFIE SA CONDAMNATION A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMCONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.2 70. CARBOU C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO1325, P. 1017.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27
Analyse : 1ER LE LOCATAIRE DONT LE LOYER A ETE FIXE PAR UNE CLAUSE DU BAIL SANS QU'AIT ETE DRESSE UN DECOMPTE REGULIER DE SURFACE CORRIGEE EST EN DROIT DE CONTESTER LA LICEITE DU PRIX AINSI CONVENU, DE LE FAIRE FIXER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN DEMANDER LA REDUCTION AU TAUX LEGAL AU CAS OU IL DEPASSERAIT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI.