Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1971, 69-14.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14471
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1969-09-17, 1969-09-17
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES "FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS" QUI SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUI NE COMPORTENT AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES INSTITUEE PAR LES ARTICLES 1559 ET 1560 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1575-33° DU MEME CODE "LES AFFAIRES" EXONEREES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN L'ARTICLE 1563 DISPOSE QUE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EST CALCULE SUR LES RECETTES BRUTES, TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE EFFECTUEE PAR LA FOIRE INTERNATIONALE DE NICE A SES EXPOSANTS DE CARTES D'INVITATIONS DONNANT DROIT A UNE ENTREE GRATUITE OU A TARIF REDUIT, CARTES DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES PAR LES EXPOSANTS DE LA FOIRE A LEURS CLIENTS NE DEVAIENT BENEFICIER, NI DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES CARTES LITIGIEUSES, ACHETEES PAR LES EXPOSANTS QUI NE LES UTILISENT PAS POUR EUX-MEMES CONSTITUENT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PUBLICITE ASSUMEE PAR LA FOIRE INTERNATIONALE DE NICE, QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET NE BENEFICIENT PAS, EN CONSEQUENCE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRODUIT DE LA VENTE DES CARTES D'INVITATION S'ANALYSE, EN L'ESPECE, EN UN PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EXPOSANTS DE LA FOIRE DANS LE DESSEIN DE PROCURER AUX VISITEURS UNE REMISE TOTALE DU DROIT D'ENTREE OU UNE REDUCTION DE SON MONTANT ET QU'IL CONSTITUE, D'AUTRE PART, UNE RENTREE D'ARGENT VENANT ACCROITRE LE VOLUME DES RECETTES BRUTES DE LA FOIRE, LESQUELLES BENEFICIENT DE L'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - RECETTES BRUTES - DEFINITION - FOIRE EXPOSITION - CARTES D'ENTREE ACHETEES PAR LES EXPOSANTS.
Sommaire de référence : * COMMUNE - TAXES - TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - FOIRE EXPOSITION - DROITS D'ENTREE - CARTES D'ENTREE ACHETEES PAR LES EXPOSANTS.
Analyse : LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU MEME CODE, SUR LES ENTREES DANS UNE FOIRE EXPOSITION QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE. DES LORS, LE PRODUIT DE L'ACHAT PAR LES EXPOSANTS DE CARTES D'INVITATION DESTINEES A PERMETTRE A LEURS CLIENTS L'ENTREE GRATUITE OU A DEMI-TARIF BENEFICIE DE CETTE EXONERATION, PUISQU'IL S'ANALYSE EN UN PAYEMENT ET CONSTITUE UNE RENTREE D'ARGENT QUI ACCROIT LES RECETTES BRUTES DE LA FOIRE EXPOSITION ET NON PAS UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PUBLICITE. LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES DONT L'ASSIETTE EST IDENTIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1575-33 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR N'EST PAS NON PLUS APPLICABLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX MEMES RECETTES.