Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40506
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BERNARD Y... AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LESPEAU, AU MOTIF QUE SON CONTRAT REPONDAIT AUX CONDITIONS LEGALES, ALORS QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE Y..., LOIN D'ETRE LIMITEE A LA PROSPECTION, S'ETENDAIT AU CHARGEMENT, A LA LIVRAISON ET A LA VENTE DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR QU'IL FACTURAIT ET DONT IL ENCAISSAIT LE PRIX ; QUE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DEVANT ETRE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE ET D'AGENT D'ENCAISSEMENT, CE QUI PLACAIT Y... HORS DU CHAMP DU STATUT PROFESSIONNEL, LES CRITERES RETENUS PAR L'ARRET ETANT DES LORS SANS PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AVANT 1954 LA SOCIETE LESPEAU EMPLOYAIT COMME GROSSISTE Y... PERE ; QU'EN 1954, ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE BERNARD Y..., FILS DU PRECEDENT ; QU'EN VERTU D'UN SECOND CONTRAT PRECISANT LA NATURE DES PRODUITS A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE ET LE TAUX DES COMMISSIONS, BERNARD Y..., QUI REPRESENTAIT D'AUTRES MAISONS ET ETAIT INSCRIT A LA CVRP, ETAIT DEVENU EN JUIN 1956 REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE LA SOCIETE LESPEAU, TANDIS QUE Y... PERE CONTINUAIT A STOCKER ET A LIVRER LES PRODUITS DE CELLE-CI ; QU'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI 1956 MONTRAIT BIEN L'INTENTION DE LA SOCIETE DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE DE Y... FILS EN UN CONTRAT COMPORTANT POUR LUI TOUS LES AVANTAGES DU STATUT DE VRP ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE BERNARD Y... AVAIT EU CONVENTIONNELLEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LESPEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON PERE LUI AVAIT TRANSMIS UNE CLIENTELE DE L'ORDRE DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUI N'EXISTAIT PAS AUPARAVANT ET QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI S'ETAIT MANIFESTEE LORS DU LICENCIEMENT, NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE - ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SE PLACANT A LA DATE DU 1ER JUIN 1956 POUR ETABLIR L'APPORT DE CLIENTELE, NE POUVAIT, SANS ENTRER EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, DECLARER QU'IL AVAIT ETE REALISE EN 1955 PAR L'APPORT DE Y... PERE, C'EST-A-DIRE AVANT L'INTERVENTION DU CONTRAT - ET ALORS QUE CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUIN 1956 L'ARRET QUI CONSTATE UNE BAISSE DE MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NE CONSTATE EN REVANCHE AUCUNE ESPECE D'APPORT NOUVEAU EN NOMBRE, NI EN SOMME ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPORT DE CLIENTELE EST CERTAIN ; QU'IL EST CONSTANT QUE LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE Y... PERE, LA SOCIETE LESPEAU N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE A TOULOUSE ET DANS LES ENVIRONS ; QUE CETTE CLIENTELE AVAIT ETE TRANSMISE PAR LUI A SON FILS, QUE SI ELLE AVAIT DIMINUE, SPECIALEMENT EN 1958 ET 1959, CELA TENAIT EN PARTIE A CE QU'A UNE CERTAINE EPOQUE LES BISCOTTES AVAIENT UN MAUVAIS GOUT DE PETROLE ET QUE LES PRIX DE VENTE N'ETAIENT PAS CONCURRENTIELS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE BAISSE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA FIXER SEULEMENT A 10000 NOUVEAUX FRANCS ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI APPRECIE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A ALLOUER A Y... COMPTE TENU D'UN APPORT DE CLIENTELE NON CONTESTE EN SON PRINCIPE ET D'UNE SITUATION POSTERIEURE NON ENTIEREMENT IMPUTABLE AU REPRESENTANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 40 506. SARL LESPEAU C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1080 (2°), P 862 ; 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 537 (2°), P 435.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONTRAT ANTERIEUR - CONTRAT PRIMITIF DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE - CONTRAT POSTERIEUR DE REPRESENTANT STATUTAIRE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE, ETAIT DEVENU, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN SECOND CONTRAT PRECISANT LA NATURE DES PRODUITS A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE ET LE TAUX DES COMMISSIONS, D'AUTRE PART QU'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR MONTRAIT BIEN L'INTENTION DE CELUI-CI DE TRANSFORMER LE CONTRAT PRIMITIF DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE DE L'INTERESSE EN UN CONTRAT COMPORTANT POUR LUI TOUS LES AVANTAGES DU STATUT DE VRP, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE SALARIE AVAIT EU CONVENTIONNELLEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE.