COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE MIGNOT, CONDUISANT, DE NUIT, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME Y... ET CROISANT DEUX AUTOCARS, QUI SE SUIVAIENT, DE LA SOCIETE DES AUTOBUS CROLLARD, HEURTA LE SECOND A L'ARRIERE AVEC L'AILE GAUCHE DE LA VOITURE, PUIS RENVERSA ET BLESSA FRANCOIS X..., QUI, DERRIERE SON A... FRANCIS, MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, DANS LA MEME DIRECTION; QUE FRANCOIS X... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE MONDE", SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CROLLARD; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DAME DELCROIX Z... B... DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR MIS LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'AUTOCAR ET LES BLESSURES DU PIETON, ALORS QU'UN CHOC DETERMINERAIT TOUJOURS UN CHANGEMENT DE DIRECTION, ET QU'AYANT EBLOUI LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE TOURISME ET L'AYANT AINSI EMPECHE DE VOIR LE PIETON, L'AUTOCAR AURAIT JOUE, DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, UN ROLE DETERMINANT, QUI ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE NECESSITANT AUCUN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, EDICTEE PAR LEDIT TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE; QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE B... DU DOMMAGE CAUSE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER AINSI QU'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LE FAIT GENERATEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET LA FAUTE QU'IL RELEVE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION EN GARANTIE; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTACT, QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE COTE DE LA VOITURE DE TOURISME ET CELUI DE L'AUTOCAR, ALORS ECLAIRE "EN CODE", N'AVAIT PPU ETRE GENERATEUR D'AUCUNE FORCE VIVE MODIFIANT LE TRAJET DE L'AUTOMOBILE; QU'AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT PU QUE REDUIRE LA VITESSE DE CELLE-CI ET QUE LE CHOC ETAIT DONC SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE DU PREMIER PIETON, QUI N'AVAIT PAS ETE VU, TANDIS QUE LE SECOND AVAIT ETE EVITE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, REUNIES; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 6111936 DAME Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 (1°), P 145 ET LES CITES CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'INVOQUER - VICTIMES
Analyse : LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE FAUTE, QUI SEULES SONT RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE. IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, EXERCE POUR SE FAIRE INDEMNISER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, AINSI QU'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LE FAIT GENERATEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET LA FAUTE QU'IL RELEVE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION EN GARANTIE.