COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER, HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ET CES DERNIERS, A L'OCCASION DE REPARATION A EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE LE 11 DECEMBRE 1959; QU'AVANT MEME LE DEPOT DU RAPPORT DE CET HOMME DE L'ART, L'Y... DES EPOUX X..., ME D..., A AU NOM DE SES CLIENTS, PAR LETTRE ADRESSEE LE 12 MARS 1960 A SON CONFRERE FERON Y... DES CONSORTS B..., PROPOSE A CEUX-CI D'ACHETER L'IMMEUBLE DONT S'AGIT; QU'ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE CES OFFICIERS MINISTERIELS, LA PREUVE QUE LES PARTIES ETAIENT, FIN AVRIL 1960, TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS ADVERSAIRES AFIN QUE SOIENT CONSTATES LEURS DROITS DE PROPRIETE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET APRES AVOIR D'UNE PART CONSTATE "QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES Z... DES PARTIES NE SONT ACCOMPAGNEES OU APPUYEES D'AUCUN DOCUMENT, COMMUNICATION, MENTION MANUSCRITE DE LA MAIN DES CLIENTS, AU NOM DESQUELS, ILS DECLARAIENT TRAITER EXPRESSEMENT", ET D'AUTRE PART, RAPPELE "QUE LE MANDAT AD LITEM QUI CONFERE A L'Y... LE DROIT D'ACCOMPLIR LES ACTES NECESSAIRES POUR PARVENIR AU JUGEMENT QUI DOIT TERMINER L'INSTANCE, NE LUI LAISSE PAS LA FACULTE DE FAIRE DES OFFRES ET DES AVEUX DONNER OU ACCEPTER DES CONSENTEMENTS, S'IL N'EN A RECU MANDAT SPECIAL", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LA REALITE DE CE MANDAT SPECIAL DONNE A ME A... D'ENGAGER CES TRANSACTIONS RESULTAIT DES TERMES MEMES DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS B... DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DANS LESQUELS ILS SE SONT PREVALUS DE CE QUE "LES POURPARLERS QUI ONT EU LIEU N'ONT PAS ABOUTI, LES DERNIERES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EPOUX X..., N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR DAME B... NI PAR SES ENFANTS"; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CONCLUSIONS NE FAISAIENT MEME PAS IMPLICITEMENT ETAT D'UN MANDAT SPECIAL DONNE A L'Y... POUR CONCLURE UNE VENTE ET QUE CE PRETENDU MANDAT ETAIT MEME FORMELLEMENT CONTESTE DANS UN AUTRE CHEF DES MEMES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 JUIN 1961; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-13 219. CONSORTS B... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M AUSSET AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAS.

Sommaire principal : MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR - MANDAT EXPRES - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU HYPOTHEQUER, OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI ADMET QU'UN AVOUE, REPRESENTANT UN LOCATAIRE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SON PROPRIETAIRE A PROPOS DE REPARATIONS, AVAIT RECU DE SON CLIENT MANDAT SPECIAL DE PROCEDER A L'ACHAT EN SON NOM DE L'IMMEUBLE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES CONCLUSIONS DE CE CLIENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE POURPARLERS, ALORS QUE LE CHEF DES CONCLUSIONS INVOQUE NE FAISAIT PAS, MEME IMPLICITEMENT, ETAT D'UN MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOUE, DONT L'EXISTENCE ETAIT MEME FORMELLEMENT CONTESTEE DANS UN AUTRE CHEF.