COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE A 66 % NE SONT PAS ABROGEES, QUE DERON EXPLOITANT FORESTIER N'EST PAS FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS 1956 POUR SON OUVRIER LE DORTZ ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 100 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1948 ET X... DERON A PAYER LES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SE TROUVE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 108 MODIFIE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 87 MODIFIE DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SON ARTICLE 108 ABROGEAIT L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MARS 1936 AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, CE MEME DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 FIXAIT DANS SON ARTICLE 87 LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, SI LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 SUPPRIME DE L'ARTICLE 87 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COTISATION FORFAITAIRE, LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956 AJOUTE AU DECRET DU 20 AVRIL 1950 UN ARTICLE 12BIS FIXANT LE MONTANT DE CES COTISATIONS QU'ENFIN LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, QUI TRANSFORME EN ARTICLE 12TER CET ARTICLE 12BIS, FIXE LE TAUX "DES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949" ; QU'AINSI CES DIVERS TEXTES, LOIN D'ABROGER L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, EN FONT AU CONTRAIRE APPLICATION ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSUURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 - ABROGATION (NON)
Analyse : NI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956, NI LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1956 ET 8 SEPTEMBRE 1958 N'ONT ABROGE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, RELATIF AU PAYEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE D'ASSURANCES SOCIALES PAR L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE A 66 %