Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 77-16.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-16019
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-10-12, 1977-10-12
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET SA CONDAMNATION, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SALAIRES; QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE L'A CONVERTIE EN SAISIE-EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUE PICHON A FRAPPE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE VALIDATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE ALORS QUE LE SURSIS A STATUER PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS SUBORDONNE A CE QUE L'ACTION PENALE CONCERNE TOUTES LES PARTIES AU LITIGE CIVIL ET QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU JUGE DE RECHERCHER, CE QUE N'AURAIT PAS FAIT L'ARRET, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUHEM TEND A LA VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE CONDAMNANT PICHON A PAYER A DUHEM UNE SOMME DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECI SION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Saisie conservatoire - Créance reconnue par une décision de justice exécutoire - Demande en validation - Information pendante contre le saisi - Sursis à statuer (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur une demande en validation de saisie conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont faisait l'objet le saisi dès lors que cette saisie était effectuée en vertu d'un arrêt passé en force de chose jugée condamnant le saisi au paiement d'une somme dont le montant n'était pas contesté.