Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 15 AVRIL 1965) QUE, PAR ACTE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1922, LA SOCIETE GERBER ET COMPAGNIE AYANT SON SIEGE A THOUNE (SUISSE) A CONCEDE A LA SOCIETE DES FROMAGES GERBER AYANT SON SIEGE A PONTALIER (DOUBS) LE DROIT DE FABRIQUER EN FRANCE DES FROMAGES EN BOITE SUIVANT LES PROCEDES GERBER, AVEC DES FROMAGES DE PROVENANCE FRANCAISE, EN VUE DE LA REVENTE EXCLUSIVE EN FRANCE; QUE CE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, AVEC STIPULATION D'UN DROIT DE LICENCE DE CINQ CENTIMES SUISSES PAR BOITE VENDUE, A ETE RENOUVELE UNE PREMIERE FOIS, POUR QUINZE ANS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1938, PAR LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS ET VALEURS INDUSTRIELLES AUX DROITS DE LA SOCIETE SUISSE GERBER ET COMPAGNIE, SOCIETE QUI A PRIS EN DEFINITIVE SA DENOMINATION ACTUELLE D'AFICO; QU'UN TROISIEME ACTE ETABLI A LAUSANNE LE 1ER MARS 1954 A RENOUVELE LA CONCESSION DE LICENCE POUR TROIS ANNEES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1953, AVEC TACITE RECONDUCTION; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QUE LA LICENCE DE PROCEDES DE FABRICATION DEJA EXPLOITES EN FRANCE ETAIT ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL DE 1,50 % PREVU A L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL DANS SON TEXTE DE 1953 ET DE 1956, APPLICABLE A LA CAUSE, VISAIT LES BAUX, SOUS BAUX ET PROROGATIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES DE BAUX D'IMMEUBLES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS MEUBLES, A EMIS, LE 7 NOVEMBRE 1958, UN TITRE DE PERCEPTION DE 4025084 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES DROITS EXIGIBLES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1953 ET LE 1ER JUILLET 1959; QUE LA SOCIETE DES FROMAGES GERBER AYANT FORME OPPOSITION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'EN A DEBOUTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE D'UNE MARQUE, D'UN BREVET OU D'UN PROCEDE DE FABRICATION COMPORTE LA FACULTE DE PROFITER DE L'ACHALANDAGE ET DE LA CLIENTELE ATTACHEE A CES MARQUES ET BREVETS ET QUE LE DROIT A LA CLIENTELE, OBJET DU CONTRAT, RESULTE DU MONOPOLE D'EXPLOITATION ET NON DE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONCESSIONNAIRE D'UN NOMBRE PLUS OU MOINS GRAND DE CLIENTS ATTITRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA POSSIBILITE D'ACQUERIR UNE CLIENTELE NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA POSSESSION EFFECTIVE DE CETTE CLIENTELE; QU'IL NE PEUT Y AVOIR BAIL D'UNE CLIENTELE EVENTUELLE N'APPARTENANT PAS AU BAILLEUR; QU'AUCUNE TAXE ATTACHEE A LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A UN CONTRAT PORTANT SUR DES ELEMENTS NON ENCORE EXPLOITES PAR LE CEDANT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ADMIS A BON DROIT, QUE LA PROROGATION DE LA CONCESSION DE JOUISSANCE D'UNE MARQUE ET DU PROCEDE DE FABRICATION UTILISE CONCURREMMENT AVEC LA MARQUE, L'UNE ET L'AUTRE DEJA EXPLOITES PAR LE LICENCIE, COMPORTAIT L'AUTORISATION DE CONTINUER A PROFITER D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A LA MARQUE; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL IL IMPORTE PEU QUE LA CLIENTELE N'AIT PAS ETE CONSTITUEE AVANT LA CONCESSION, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ADMINISTRATION N'AYANT RECLAME LE DROIT PROPORTIONNEL QU'A PARTIR D'UN RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LICENCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUSTIFIE SA DECISION FAISANT APPLICATION DU TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 65-13640. SOCIETE DES FROMAGES GERBER C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 226, P 218.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS PROPORTIONNELS BAIL BAIL A DUREE LIMITEE PROROGATION DE LA CONCESSION DE JOUISSANCE D'UNE MARQUE ET DU PROCEDE DE FABRICATION
Analyse : LA PROROGATION DE LA CONCESSION DE JOUISSANCE D'UNE MARQUE ET DU PROCEDE DE FABRICATION UTILISE CONCUREMMENT AVEC LA MARQUE, L'UNE ET L'AUTRE DEJA EXPLOITES PAR LE LICENCIE, COMPORTE L'AUTORISATION DE CONTINUER A PROFITER D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A LA MARQUE. L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST DONC FONDEE A RECLAMER, A PARTIR DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LICENCE, LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL, DANS SON TEXTE DE 1953 ET DE 1956, APPLICABLE A LA CAUSE, VISAIT LES " BAUX, SOUS-BAUX ET PROROGATIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES DE BAUX D'IMMEUBLES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS MEUBLES " .