Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13872
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 A SUPPRIME LES QUALITE ; QUE, SELON SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT ETRE SOUMISE AU TEXTE NOUVEAU, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE OU L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... A TROUVE LA MORT AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU LANGUEDOC ET DU ROUSSILLON ; QUE DAME X..., EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ASSIGNA LA SOCIETE SUSVISEE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA PROPRE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DIVORCE D'AVEC SON EPOUX ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE SA CONCUBINE, ALORS QUE COMPTE TENU DE LA GENERALITE DU PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE TELS MOTIFS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ; QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-13. 872. DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. FORTUNET, LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 861 (2°), P. 607 ; 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 38, P. 29 ; 18 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 289, P. 198.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE - NECESSITE
Analyse : LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE FEMME DIVORCEE A SES TORTS DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE EN RAISON DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EX-MARI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, EN ENONCANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE SA CONCUBINE.