Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 6311619
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. HENRY ET MAREILHACY

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1961 AU PROFIT DE X... SUR LE BIEN RURAL APPARTENANT A Y..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DES FERMAGES ECHUS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, DE S'ABSTENIR DE PRECISER LA QUALITE DES TERRES ET LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ALORS QUE LE FERMAGE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT FIXE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL COMPTE TENU DE LA QUALITE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT EN SE REFERANT A LA DESCRIPTION DES TERRES CONTENUES DANS L'EXPERTISE ALORS QUE LE RAPPORT NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION A CET EGARD ET FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ACCORD QUI N'A JAMAIS ETE REALISE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT PRECISE LA SUPERFICIE ET LA QUALITE DES TERRES, QU'IL RELATE QUE, SANS CONTESTER CES DONNEES, X... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA SUPERFICIE DES TERRES RETENUE PAR L'EXPERT ET ADMISE PAR LE BAILLEUR ETANT INFERIEURE A CELLE QUI EST PORTEE AU BAIL PRIMITIF, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A PARTIR DU FERMAGE DE L'ANCIEN BAIL PAR UNE SIMPLE REGLE DE TROIS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... N'A PAS CONTESTE QUE LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT ET ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES FUT COMPRIS DANS LES LIMITES DE L'ARRETE PREFECTORAL, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ELEVE UNE CRITIQUE PRECISE SUR LA CLASSIFICATION DES TERRES DECLARANT SEULEMENT QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE DEMONTRERAIT QUE LA QUALITE DES TERRES NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DONNEE PAR L'EXPERT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL RENOUVELE NE PEUT ETRE RESILIE A RAISON DES AGISSEMENTS DU PRENEUR AU COURS DU BAIL ANTERIEUR QU'AUTANT QUE L'EFFET DE CEUX-CI EST DE NATURE A SE FAIRE SENTIR SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTES CONSTATATIONS A CET EGARD LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU X... AVAIT SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE CONGE DONNE AU MOMENT DURENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR DU PROCES-VERBAL DE TRANSACTION PROPOSE PAR L'EXPERT IMPLIQUAIT UNE RECONNAISSANCE DU BAILLEUR DE L'ABSENCE DE GRIEFS SERIEUX DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CES QUESTIONS LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA MAJEURE PARTIE DES PRAIRIES N'A PAS ETE CONVENABLEMENT ENTRETENUE ET QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES PRAIRIES ENTRAINERA DES FRAIS S'ELEVANT A DEUX ANNEES DE FERMAGE, QUE LES FACONS CULTURALES NE SONT PAS SATISFAISANTES ET QUE L'OUTILLAGE FOURNI PAR LE BAILLEUR A ETE UTILISE POUR EXPLOITER LES TERRES DES VOISINS DANS DES CONDITIONS QUALIFIEES D'INTOLERABLES ; QU'IL SUIT DE LA NON SEULEMENT QUE LES AGISSEMENTS DU FERMIER ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT FONT SENTIR LEUR EFFET SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL MAIS QU'ILS SE PROLONGENT DEPUIS LE RENOUVELLEMENT ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE X..., A MOTIVE SA DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63.11.619. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. HENRY ET MAREILHACY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFET SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ET PERSISTANCE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME A RAISON DES AGISSEMENTS DU PRENEUR AU COURS DU BAIL ANTERIEUR AU BAIL RENOUVELE DES LORS QU'AYANT RETENU QUE LA MAJEURE PARTIE DES PRAIRIES N'A PAS ETE CONVENABLEMENT ENTRETENUE ET QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ENTRAINERA DES FRAIS S'ELEVANT A DEUX ANNEES DE FERMAGE, QUE LES FACONS CULTURALES NE SONT PAS SATISFAISANTES ET QUE L'OUTILLAGE FOURNI PAR LE BAILLEUR A ETE UTILISE POUR EXPLOITER LES TERRES DES VOISINS DANS DES CONDITIONS QUALIFIEES D'INTOLERABLES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DU FERMIER ANTERIEUR, AU RENOUVELLEMENT FONT SENTIR LEUR EFFET SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ET QU'ILS SE PROLONGENT MEME DEPUIS LE RENOUVELLEMENT.