Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-10.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-10160
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1986-11-24, 1986-11-24
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Le Griel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 24 novembre 1986), qu'étant devenus adjudicataires à la suite d'une vente sur saisie immobilière et sur surenchère du dixième faite par M. Y..., d'une propriété rurale appartenant à Mme B..., les époux X... se sont vus opposer le droit de préemption exercé par Mme A..., épouse Z..., qui se prévalait d'un bail à ferme publié antérieurement au commandement à fin de saisie ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer ce bail inopposable aux adjudicataires et aux époux Y..., créanciers de la propriétaire saisie, retenu qu'il était intervenu postérieurement à deux inscriptions d'hypothèques conservatoires prises sur le bien, alors, selon le moyen, " que, depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer entre les mains du propriétaire du bien grevé une indisponibilité de celui-ci qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie " ; Mais attendu qu'en décidant que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire était inopposable aux créanciers inscrits, la cour d'appel a fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Bail - Inopposabilité aux créanciers inscrits
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Hypothèque de la chose louée - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Inopposabilité aux créanciers inscrits
Analyse : Fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil la cour d'appel qui décide que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire est inopposable aux créanciers inscrits .