Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 74-10.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10927
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-12-12, 1973-12-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARRI-BLACHETTE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE GEORGES X..., MAJEUR PROTEGE, A RECLAME A DAME VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UN CHEQUE QUE GEORGES X... AURAIT REMIS A DAME X..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE ; QUE CELLE-CI, QUI, CONTESTAIT AVOIR RECU LES FONDS A TITRE DE PRET, COMME INDIQUE SUR LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE RECLAMANT, A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE AVANCE SUR DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE AVAIT FAIT FACE POUR L'ENTRETIEN D'UNE VILLA ET DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT DE CES FRAIS PAR GEORGES X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PROUVER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, QU'EN ENONCANT QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS QUANT A LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE ELLE ETAIT FONDEE SUR LA PHOTOCOPIE D'UN RECU DONT L'ORIGINAL N'AVAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS, QUE CE DOCUMENT SERAIT AINSI DEPOURVU DE TOUTE FORCE PROBANTE ; ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER L'ORIGINAL PRODUIT, IL NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT ET POINT DENIE PAR L'APPELANTE, QUI NE CONTESTE PAS SA SIGNATURE, QU'ELLE A PERCU LE 10 MAI 1963, DE SON BEAU-FILS GEORGES X..., 50000 FRANCS A TITRE DE PRET COMME SPECIFIE SUR LE BILLET, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME BLACHETTE Y... A LA VALEUR PROBANTE DE LA PHOTOCOPIE ; QUE, CONSTATANT AINSI, QUE, TANT L'EXISTENCE DU VERSEMENT LITIGIEUX QUE LE MONTANT DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS DENIES PAR LA DAME X... QUI SE BORNAIT A CONTESTER LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT RETENIR COMME ELEMENT DE PREUVE UN BILLET QUI, S'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, SE TROUVAIT COMPLETE PAR LES DECLARATIONS MEMES DE L'INTERESSEE QUI L'AVAIT SOUSCRIT ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DAME X... NE DEMONTRAIT PAS, COMME ELLE L'AVAIT SOUTENU, QUE LES FONDS LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE D'AVANCE SUR DES FRAIS DONT LE MONTANT AURAIT ETE DU PAR GEORGES X..., ET NON A TITRE DE PRET ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA DAME X... AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME DE 50000 FRANCS A COMPTER DU 10 MAI 1963, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI SANS DATE DE REMBOURSEMENT ET SANS STIPULATION D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X..., ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE CONTRE ELLE LA CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU BILLET, S'EST BORNEE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A MAINTENIR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QU'AUCUN INTERET N'AVAIT ETE PREVU, AJOUTANT QU'ELLE DEMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL RELATIF A LA PRESCRIPTION QUINQUENALE DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ; QU'EN RAISON DE L'INPRECISION DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'Y REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL DE SA DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA CONDAMNANT A PAYER DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 MAI 1963, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE CETTE DECISION SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DONT ELLE AVAIT DEMANDE L'APPLICATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... SUR CE POINT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, QUANT A CE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Photocopie - Conformité à l'original - Absence de contestation - Force probante.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausseté - Preuve - Charge - Débiteur contestant l'obligation - Reconnaissance de dette.
Analyse : Les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions d'une partie qui, défenderesse à une action en payement d'une reconnaissance de dette, soutenait que cette demande était fondée sur une photocopie, dépourvue de force probante, de la reconnaissance dont l'original n'avait pas été versé aux débats, dès lors qu'ils énoncent qu'il est constant et non dénié par l'intéressée, qui ne conteste pas sa signature, qu'elle a perçu du réclamant la somme dont le montant est mentionné sur le billet. Ils peuvent en outre, alors que la défenderesse se borne à contester la cause de la remise des fonds, retenir comme élément de preuve le document litigieux bien qu'il ne satisfasse pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, dès lors qu'il a été complété par les déclarations mêmes de celle qui l'a souscrit. Et c'est sans renverser la charge de la preuve qu'ils estiment que cette défenderesse ne démontrait pas, comme elle l'avait soutenu, que les fonds lui avaient été remis pour une autre cause que celle mentionnée au document litigieux.