COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE BISSON-MOLLET A VENDU AUX EPOUX X... LE CHEPTEL MORT ET VIF QUI GARNISSAIT LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT ; QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT ENSUITE UN PRET AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ; QUE, CEPENDANT, VEUVE BISSON-MOLLET AYANT FAIT ETAT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS RECONNURENT QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE ; QUE VEUVE BISSON-MOLLET PROCEDA A LA VENTE AUX ENCHERES DU CHEPTEL, MAIS QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE FIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION VALABLE AU MOTIF QUE LA CREANCIERE NANTIE D'UNE SURETE SUR LES OBJETS VENDUS, EST FONDEE, EN RAISON DE SA POSSESSION DE BONNE FOI, A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE N'AYANT FONDE SA PRETENTION QUE SUR LE CONCERT FRAUDULEUX DU VENDEUR ET DES ACQUEREURS DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A SON PRIVILEGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COLLUSION ENTRE LES PARTIES A LA VENTE, QUE DAME VEUVE X... N'ETAIT PAS DEBITRICE A L'EGARD DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT FAIRE OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE CES BIENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE N'A INVOQUE LA FRAUDE DES CONSORTS X... QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, FONDANT PRINCIPALEMENT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JUSTIFIANT LE DROIT DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SUR LES BIENS MIS EN VENTE PAR LA POSSESSION DE BONNE FOI DE LA CREANCIERE PRIVILEGIEE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... RELEVANT L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE ET L'OPPOSANTE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-10 982. DAME X... C/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - EFFET - EFFET A L'EGARD D'UN CREANCIER PRIVILEGIE DE L'ACHETEUR
Analyse : EN JUSTIFIANT PAR SA POSSESSION DE BONNE FOI LES DROITS D'UN CREANCIER PRIVILEGIE SUR DES BIENS QUE SON DEBITEUR AVAIT ACQUIS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE VENTE, DEPUIS LORS RESOLU, LES JUGES DU FOND ECARTENT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE VENDEUR FAISAIT VALOIR L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET LE CREANCIER DE L'ACHETEUR.