Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-16.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-16650
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nice, (10 mars 1992), d'avoir refusé d'allouer une provision à M. X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une provocation en proférant des insultes à l'égard d'un groupe de " punks ", le président de la commission, en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, aurait violé le principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, en jugeant que ces insultes constituaient une provocation de nature à rendre contestable le droit à indemnisation totale de M. X..., le président de la Commission aurait violé l'article 321 du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M. X... était contestable, le président de la Commission aurait violé les articles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève qu'il résulte des procès-verbaux que M. X... a proféré des insultes à l'égard de la communauté " punk ", et énonce qu'il s'est ainsi livré à une provocation et qu'il a contribué par sa faute à déclencher l'agression qu'il a subie ; Qu'en l'état de ces énonciations, le président de la Commission n'a fait, sans violer le principe de la contradiction, qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Attribution - Condition .
Analyse : Est légalement justifiée la décision du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour refuser d'allouer une provision à une victime, blessée lors d'une rixe, retient qu'elle a proféré des insultes, qu'elle s'est ainsi livrée à une provocation et qu'elle a contribué à déclencher l'agression qu'elle a subie.