Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70066
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QUE STATUANT, AVANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SUR L'APPEL D'UNE DECISION QUI, A LA DATE DU 14 AVRIL 1962, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... EXPROPRIES (ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1961) AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A SOMME-VESLE, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 DECIDE QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR COMPENSER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CAUSE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). ARRET N° 2 6 JANVIER 1967. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 18 DECEMBRE 1965) STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GUAUS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT ET SISE A BORDEAUX ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE SA DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AURAIT DU, EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE FIXER D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 REND APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PAR L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC, A BON DROIT, EVALUE LE BIEN AU JOUR DE LEUR PROPRE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). (ARRET N° 1). N° 66-70 082. EPOUX Y... C/ DEPARTEMENT DE LA MARNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL. (ARRET N° 2). N° 66-70 066. VILLE DE BORDEAUX C/ GUAUS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GIFFARD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION
Sommaire de référence : EN EFFET L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE (ARRET N 1) ET D'AUTRE PART L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 REND APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL LES REGLES DE FIXATION DE L'INDEMNITE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION (ARRET N 2).
Analyse : AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE AU JOUR DE SA PROPRE DECISION.