Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1980, 78-15.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15530
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 JUILLET 1978) QUE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS (SOCIETE GT), COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EST ENTREE DE BONNE FOI EN POSSESSION DES MARCHANDISES QU'ELLE DEVAIT LIVRER A SA MANDANTE, LA SOCIETE BARJON, ET SUR LESQUELLES ELLE ENTENDAIT FAIRE JOUER LE PRIVILEGE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, QUE LA SOCIETE BARJON A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE GT A PRODUIT AU PASSIF DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE SANS INVOQUER SON PRIVILEGE ET Y A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET QUE LA SOCIETE ELOF HANSSON, EXPEDITEUR ET VENDEUR IMPAYE DES MEMES MARCHANDISES, A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DE LEUR VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GT POUVAIT OPPOSER UN PRIVILEGE A LA SOCIETE ELOF HANSSON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CREANCIER PRIVILEGIE QUI N'A PRODUIT QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE ; QUE CETTE DECHEANCE PEUT ETRE INVOQUEE, NON SEULEMENT PAR LES DIFFERENTS CREANCIERS OU PAR LE SYNDIC, MAIS ENCORE PAR TOUT INTERESSE, TEL LE DEBITEUR LUI-MEME OU LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE GREVEE LORSQUE CELUI-CI EST UN TIERS, QUI NE SAURAIT AVOIR UNE SITUATION MOINS BONNE QUE LE DEBITEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE CREANCIER QUI, LORS DE SA PRODUCTION, N'A DEMANDE L'ADMISSION DE SA CREANCE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE CETTE INOPPOSABILITE DU PRIVILEGE NE CONCERNE QUE LES RELATIONS ENTRE LE CREANCIER, D'UNE PART, LE DEBITEUR ET LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, EN SORTE, QU'EN L'ESPECE, CETTE INOPPOSABILITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ELOF HANSSON, DONTL'ARRET A FAIT RESSORTIR QU'ELLE N'ETAIT PAS AUX DROITS DE LA SOCIETE BARJON ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LACOUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DES MARCHANDISES A LA SOCIETE ELOF HANSSON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIVILEGE NE POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE DE RESTITUTION DU PROPRIETAIRE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES ELOF HANSSON ET LA COMPAGNIE DES PAYS NORDIQUES AIENT FAIT VALOIR LE MOYEN QU'ELLES METTENT AUJOURD'HUI EN OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Production à titre chirographaire - Effets.
Sommaire de référence : * COMMISSIONNAIRE - Privilège - Liquidation des biens de l'acheteur - Production au passif à titre chirographaire - Portée.
Analyse : Le créancier qui, lors de sa production au passif d'une liquidation des biens, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège. Toutefois, l'inopposabilité qui lui est opposée de ce chef ne concerne que les relations entre le créancier d'une part, le débiteur et la masse des créanciers de celui-ci d'autre part. Il s'ensuit que cette inopposabilité ne peut être invoquée par l'expéditeur de la marchandise à l'encontre du commissionnaire de transport qui entend faire jouer le privilège qu'il tient de l'article 95 du Code de commerce lorsque ce commissionnaire n'a produit qu'à titre chirographaire à la liquidation des biens de la société destinatrice de la marchandise.