Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 11 JANVIER 1962), L'UNION VINICOLE DE GASCOGNE, A VERDELAIS (GIRONDE), A, SOUS COUVERT D'UN CONGE, EXPEDIE LE 26 JUIN 1959, A DESTINATION DE SARREBRUCK (SARRE), 3000 BOUTEILLES DE COGNAC, POUR LESQUELLES ONT ETE ACQUITTES LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 7488 NF, AINSI QUE LES DROITS DE CONSOMMATION SUR L'ALCOOL S'ELEVANT A 9412,80 NF; QUE LE TERRITOIRE DE LA SARRE CESSANT, A COMPTER DU 6 JUILLET 1959 A 0 HEURE, EN VERTU DU DECRET N° 59791 DU 2 JUILLET 1959, D'ETRE ASSIMILE AU POINT DE VUE DOUANIER AU TERRITOIRE FRANCAIS, L'UNION VINICOLE A FORMULE UNE DEMANDE AMIABLE DE RESTITUTION DES SOMMES SUSVISEES ET QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT EFFECTUE LE REMBOURSEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, L'UNION VINICOLE A ASSIGNE LA REGIE AUX FINS DE RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES DE CONSOMMATION, AU MOTIF QUE LESDITES MARCHANDISES, EXPEDIEES LE 26 JUIN 1959, N'AURAIENT ETE LIVREES AU DESTINATAIRE SARROIS QUE LE 17 JUILLET 1959; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS DE CONSOMMATION NE POUVAIENT ETRE PERCUS QU'A L'OCCASION DE LA CONSOMMATION DE MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AVAIT ETE REMBOURSE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'EN FAIT, CETTE CONSOMMATION N'AVAIT PAS EU LIEU, LE TRIBUNAL DEVAIT, SOUS PEINE DE CONTRADICTION ET INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT QUI COMMANDAIT A ELLE SEULE LE REMBOURSEMENT DES DROITS DE CONSOMMATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DAVANTAGE, SOUS PEINE DE VIOLER LA LOI ET DE SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE L'ERECTION DE LA FRONTIERE A LA DATE DU 6 JUILLET 1959 A 0 HEURE AVAIT FAIT PERDRE A L'ADMINISTRATION SON DROIT DE CONTROLE LIE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET MAINTENIR CEPENDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE LE SORT DE CETTE MARCHANDISE A COMPTER DE LADITE DATE, UNE IMPOSITION NECESSAIREMENT LIEE A L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 404 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE CONSOMMATION EST LIQUIDE LORS DE L'EXPEDITION A LA CONSOMMATION ET QUE L'EXPEDITION FAITE PAR L'UNION VINICOLE EST ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1959; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A ETE EFFECTUE EN APPLICATION D'INSTRUCTIONS CONTENUES DANS UNE NOTE AUTOGRAPHE DE L'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1959 AUTORISANT LES COMMERCANTS FRANCAIS A BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LADITE TAXE DANS LA MESURE OU ILS POURRONT JUSTIFIER DES EXPEDITIONS EFFECTUEES, DES AFFAIRES REALISEES ET DE L'EXISTENCE D'UN STOCK INVENDU, LE TRIBUNAL ENONCE, A BON DROIT, QU'A DEFAUT DE TEXTE FORMEL, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX DROITS DE CONSOMMATION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - DROIT DE CONSOMMATION - LIQUIDATION - MOMENT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 404 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE CONSOMMATION SUR L'ALCOOL EST LIQUIDE LORS DE L'EXPEDITION A LA CONSOMMATION. EST, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE RESTITUTION DES DROITS DE CONSOMMATION, ACQUITTES POUR DE L'ALCOOL EXPEDIE A DESTINATION DE LA SARRE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1959 EN VERTU DUQUEL CE TERRITOIRE A CESSE D'ETRE ASSIMILE, AU POINT DE VUE DOUANIER, AU TERRITOIRE FRANCAIS - ET CE BIEN QUE LA MARCHANDISE N'AIT ETE LIVREE AU DESTINATAIRE QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AIT ETE REMBOURSEE. EN EFFET, A DEFAUT DE TEXTE FORMEL, LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUTORISANT LES COMMERCANTS FRANCAIS A BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LADITE TAXE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX DROITS DE CONSOMMATION.