Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1982, 81-12.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12869
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1981-03-23, 1981-03-23
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTEUR DE M Y... EST ENTRE EN COLLISION, EN LA DEPASSANT, AVEC LA CAMIONNETTE DE M X..., CONDUITE PAR M Z... ; QUE M Y..., BLESSE, A ASSIGNE M Z..., M X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Y..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Z... A NE REPARER QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE N'INTERDISAIT DE DEPASSER ET QUE LA SIGNALISATION APPOSEE N'AVAIT AINSI AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE ; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LE CYCLOMOTORISTE AURAIT COMMIS UNE FAUTE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE UNE SIGNALISATION NON ETABLIE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION, MEME S'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE LEGALEMENT PRIS, M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INDIDENT : ATTENDU QUE MM X... ET Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LEUR RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE COMMETTRAIT AUCUNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, EN ETANT FONDE A PENSER QUE PERSONNE NE LE DEPASSERAIT A CET ENDROIT, FAIT UN LEGER ECART VERS LA GAUCHE POUR EVITER UN OBSTACLE APPARAISSANT SUR SA DROITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M Z... NE SERAIT PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU MOTOCYCLISTE QUI AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT MALGRE UNE INTERDICTION ET SANS SIGNALER SA MANOEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNALISATION N'ETAIT PAS, EN FAIT, RESPECTEE PAR LES USAGERS DE LA ROUTE, RETIENT QU'EN EFFECTUANT, SANS S'ASSURER SUFFISAMMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, UN ECART SUR LA GAUCHE, M Z... AVAIT TROMPE CELUI QUI LE DEPASSAIT EN RETRECISSANT SON COULOIR DE MARCHE ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE M Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE COMMISE PAR M Y... N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Z... ETAIT RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE DE M Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Signalisation - Signalisation routière - Portée - Caractère absolu.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Interdiction de dépasser - Portée - Absence d'arrêté municipal interdisant le dépassement.
Analyse : Commet une faute le conducteur qui ne respecte pas une signalisation interdisant le dépassement même s'il n'est pas justifié d'un arrêté légalement pris.