COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION, OPEREE PAR ORDRE DU 10 FEVRIER 1945, D'UNE COUPE DE TAILLIS DE FUTAIE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT BERAIN SUR DHAUNE, DRIN A ENGAGE CONTRE LE TRESOR PUBLIC UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN SOUTENANT QU'EN L'ABSENCE DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ET DE NOTIFICATION DE LA REQUISITION, CELLE-CI AVAIT PRESENTE LES CARACTERES D'UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL, REFUSANT D'ADMETTRE EN LA CAUSE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE L'ADMINISTRATION CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR EN MATIERE DE REQUISITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE LES IRREGULARITES DE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS FAIT PERDRE SA QUALITE D'ACTE ADMINISTRATIF ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETANT SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE D'UN TEL ACTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE ET "RENVOYER EN APPRECIATION DE LEGALITE" DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ORDRE DE REQUISITION SE TROUVAIT ENTACHE DE CERTAINES IRREGULARITES, ENONCE A BON DROIT QUE CELLES-CI, QUI RELEVENT "UNIQUEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR", NE SAURAIENT LUI FAIRE "PERDRE SA QUALITE D'ACTE ADMINISTRATIF ET N'ONT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE DEGENERER EN UNE VOIE DE FAIT " ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES DU FOND NE SE SONT LIVRES A AUCUNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ACTE INCRIMINE ET SE SONT BORNES A EN CONSTATER L'EXISTENCE, EN EN DEDUISANT, EN OUTRE, QU'ILS NE POUVAIENT "DES LORS, STATUER QUE DANS LE CADRE NORMAL DU CONTENTIEUX DE LA REQUISITION ", CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE EVALUEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : REQUISITION CIVILE - IRREGULARITE - ABSENCE DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE - VOIE DE FAIT (NON)
Analyse : APRES AVOIR INDIQUE QU'UN ORDRE DE REQUISITION SE TROUVAIT ENTACHE DE CERTAINES IRREGULARITES, UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE CELLES-CI QUI RELEVENT UNIQUEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR , NE SAURAIENT LUI FAIRE PERDRE SA QUALITE D'ACTE ADMINISTRATIF, ET N'ONT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE DEGENERER EN UNE VOIE DE FAIT. EN SE PRONONCANT AINSI, ELLE NE SE LIVRE A AUCUNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ACTE INCRIMINE, SE BORNANT A EN CONSTATER L'EXISTENCE, ET NE PEUT DES LORS STATUER SUR L'INDEMNITE RECLAMEE QUE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DE LA REQUISITION ET NON SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN.