COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU LE 16 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU, A UN MOMENT DONNE, RECONCILIATION DES EPOUX, AUTORISE LE SIEUR X... A FAIRE ETAT D'UN GRIEF NOUVEAU, QUI, S'IL ETAIT ETABLI, SERAIT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES TORTS ANCIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RESULTAT DES ENQUETES QU'IL DECLARE REGULIERES EN LA FORME, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPRESSION DES MESURES PROVISOIRES, DECLARE NON ADMISSIBLE L'INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR LA FEMME CONTRE UN DOCUMENT PRODUIT PAR LE MARI, LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ETANT DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., ALORS QUE, EN DECLARANT LES ENQUETES VALABLES, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET D'AUTRE PART NE POUVAIENT ECARTER DES DEBATS LA LETTRE PRODUITE PAR LE MARI QUI, A ELLE SEULE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE INJURE GRAVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU DOCUMENT PRODUIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE TEMOIN ENTENDU A BREST, AVAIT DEPOSE SUR UN "PRETENDU" INCIDENT NON OFFERT EN PREUVE PAR LE MARI ET SE PLACANT A UNE AUTRE DATE QUE CELLE INDIQUEE A L'ARTICULAT ; QUE CETTE CONSTATATION AINSI QUE D'AUTRES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE INTERDISAIENT D'ACCORDER TOUTE VALEUR A CES DECLARATIONS ; QUE LES DEPOSITIONS DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS A ORAN N'APPORTAIENT PAS DAVANTAGE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU INVOQUE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS QUE LA PREUVE DU SEUL NOUVEAU GRIEF N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QU'IL DEVENAIT SANS INTERET DE RECHERCHER LA PREUVE DES FAITS ANCIENS, REJETE LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE MARI ANTERIEUR A LA RECONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTE LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DE LA FEMME, LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL NE POUVANT INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.007. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENT PRODUIT PAR LES PARTIES - DOCUMENT ANTERIEUR A UNE RECONCILIATION - FAITS NOUVEAUX NON ETABLIS - ABSENCE D'INFLUENCE DU DOCUMENT
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ADMIS QUE LA PREUVE DE GRIEFS NOUVEAUX N'EST PAS RAPPORTEE PAR UN DEMANDEUR EN DIVORCE, CONSIDERENT QU'IL DEVIENT SANS INTERET DE RECHERCHER LA PREUVE DES FAITS ANCIENS, REJETTENT UN DOCUMENT ANTERIEUR A LA RECONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTENT LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX FORMEE CONTRE CE DOCUMENT PAR L'AUTRE EPOUX - LE FAUX INCIDENT CIVIL NE POUVANT INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.