COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... ROGER DE SA DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LAPPAS A SUPPRIMER OU A PLANTER A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LES ARBRES ET ARBUSTES SE TROUVANT DANS SON JARDIN, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIMITE DU FONDS VOISIN; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT, A DEAUVILLE, , ALORS QU'UN PAREIL USAGE ET QUE, LA OU IL EXISTE, SEULES LES DISTANCES LEGALES SONT APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 N'A QU'UN CARACTERE SUPPLETIF ET QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, L'EXISTENCE DE L'USAGE LOCAL D'APRES LEQUEL LES PLANTATIONS DONT S'AGIT N'ETAIENT ASSUJETTIES A AUCUNE DISTANCE, N'ONT NULLEMENT VIOLE LE TEXTE PRECITE EN REJETANT LA DEMANDE PAR LAQUELLE ROGER SOLLICITAIT L'ENLEVEMENT OU LE DEPLACEMENT DES ARBRES LITIGIEUX; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE FAISANT ETAT DE L'USAGE SUIVI DANS L'ARRONDISSEMENT DE PONT-L'EVEQUE ET D'APRES LESQUEL LES ARBRES DE HAUT JET NE PEUVENT ETRE PLANTES QU'A DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN; QU'EN EFFET, CET USAGE S'EST TROUVE ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, PAR LA CONSTATATION D'UN USAGE CONTRAIRE SPECIAL A DEAUVILLE; ATTENDU ENFIN QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE, L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA MAIRIE, SUR LAQUELLE ELLE A FONDE SA DECISION, BIEN QUE LA PRESOMPTION AINSI RETENUE COMME PREUVE REPOSAT SUR UN DOCUMENT UNIQUE, AINSI QUE D'AUTRES DECLARATIONS EMANANT D'ARCHITECTES ET DESQUELLES RESULTAIT L'ABSENCE D'USAGES LOCAUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DE LA LETTRE DES SERVICES MUNICIPAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT ETAT DE LA DISPOSITION DE LA COUTUME GENERALE DE NORMANDIE QUI NE PRESCRIVAIT UNE DISTANCE DE SEPT PIEDS POUR LES ARBRES DE HAUTE FUTAIE QUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES D'UNE ATTESTATION DELIVREE A LAPPAS PAR LE SERVICE DE L'URBANISME, ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE ; ATTENDU QUE LA REDACTION IMPRECISE ET AMBIGUE DE L'ATTESTATION QUI APPELAIT UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION; QUE DE MEME, EN PRESENCE DE DECLARATIONS DANS LESQUELLES DES ARCHITECTES INDIQUAIENT SEULEMENT QU'A LEUR CONNAISSANCE, IL N'EXISTAIT PAS A DEAUVILLE, SELON L'UN, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PLANTATIONS, D'APRES D'AUTRES, DES REGLEMENTS OU DES USAGES PERMETTANT DE DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671, LES JUGES D'APPEL, QUI DEVAIENT CONFRONTER LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, POUR EN APPRECIER LA PORTEE, EN ONT DEDUIT QUE LESDITES ATTESTATIONS N'ALLAIENT PAS A L'ENCONTRE DE LEUR INTERPRETATION DE L'ATTESTATION FOURNIE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES DANS LE MOYEN DE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; N. 61-12 753 ROGER C/ LAPPAS PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - PLANTATIONS - USAGES - EXISTENCE - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT
Analyse : 1ER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'A QU'UN CARACTERE SUPPLETIF. DES LORS QU'ILS CONSTATENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, L'EXISTENCE D'UN USAGE LOCAL D'APRES LEQUEL LES PLANTATIONS NE SONT ASSUJETTIES A AUCUNE DISTANCE, LES JUGES DU FAIT NE VIOLENT NULLEMENT LE TEXTE PRECITE EN REJETANT LA DEMANDE PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE SOLLICITAIT L'ENLEVEMENT OU LE DEPLACEMENT D'ARBRES PLANTES PAR UN VOISIN A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIMITE DES FONDS. ET L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE FAISANT ETAT D'UN USAGE SUIVI DANS L'ARRONDISSEMENT, DES LORS QUE CET USAGE S'EST TROUVE ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, PAR LA CONSTATATION D'UN USAGE CONTRAIRE SPECIAL A LA COMMUNE.