Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1974, 69-14.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14786
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1969-10-11, 1969-10-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES DECRETS DE COORDINATION DES 3 SEPTEMBRE 1955 ET 14 AVRIL 1958 ; ATTENDU QUE X..., NE LE 13 MARS 1901, A EXERCE EN ALGERIE DU 1ER JUIN 1919 AU 31 DECEMBRE 1935 UNE ACTIVITE ARTISANALE ET DU 1ER JANVIER 1941 AU 30 JUIN 1963 UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'EN OUTRE, IL A ETE SALARIE DE 1936 AU 31 MARS 1965, TOUT D'ABORD EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE ; QU'INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ETENDUE AUX RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962, IL A SOLLICITE LA VALIDATION DE SA CARRIERE ARTISANALE EN VUE DE L'OCTROI, A SON EPOUSE ET A LUI-MEME, DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE CORRESPONDANT ; QUE LA CAISSE ARTISANALE EN AYANT ADMIS LA VALIDATION MOYENNANT LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962, AVAIT ATTRIBUE AUX EPOUX X..., PAR COORDINATION AVEC LE REGIME AGRICOLE ET LE REGIME GENERAL, UNE FRACTION DE L'ALLOCATION MINIMALE, AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ; QUE TOUTEFOIS, SUR CONTESTATION DES INTERESSES QUI RECLAMAIENT LE BENEFICE D'UNE PENSION DU REGIME D'ASSURANCE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE A ANNULE LA DECISION DE VALIDATION PRISE PAR SES SERVICES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR RECOURS L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET D'APPLICATION DU 13 AVRIL 1962, LE BENEFICE DE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 EST RESERVE AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LADITE LOI QUI ONT ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CES TEXTES, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS DE X... DONT LA CARRIERE ARTISANALE S'ETAIT ACCOMPLIE TOUT ENTIERE AVANT LE 1ER JANVIER 1949, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VALIDATION D'UNE TELLE ACTIVITE NE POUVAIT LEUR OUVRIR DROIT, AU TITRE DU REGIME ARTISANAL, QU'A UN AVANTAGE DU REGIME D'ASSISTANCE POUR L'ATTRIBUTION DUQUEL NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE LA CONDITION DE "DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" EXIGEE TANT PAR L'ARTICLE 650 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 PRIS POUR SON APPLICATION PREVOIENT QUE LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI PEUVENT SOLLICITER LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE NON SALARIEE EXERCEES PAR ELLES DANS UNE PROFESSION NON AGRICOLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949, POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE, IL NE RESULTE NULLEMENT DE CETTE REFERENCE DONT LE SEUL OBJET EST DE RAPPELER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LE BENEFICE DE CETTE VALIDATION SOIT SUBORDONNE A L'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE OU AU RACHAT DE COTISATION PAR LESDITES PERSONNES POUR LES PERIODES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949 EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES CONTRIBUTIFS D'ASSURANCE ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SPECIFIE QUE, SOUS RESERVE D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DU REGIME DONT RELEVE CETTE ACTIVITE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DE LA METROPOLE ET QUE LES STATUTS DU REGIME ARTISANAL NE SUBORDONNENT NULLEMENT LA VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DU REGIME A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ARTISANALE AU-DELA DE CETTE DATE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE VALIDATION NE POUVAIT OUVRIR DROIT, AU PROFIT DES EPOUX X... QU'A L'ALLOCATION MINIMALE DE VIEILLESSE, LA CONDITION DE DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS EXIGEE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI, AYANT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS, ONT DROIT, EN APPLICATION DES TEXTES DE COORDINATION, A LA TOTALISATION DE LEURS PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A LA REPARTITION ENTRE LES DIVERSES ORGANISATIONS DE LADITE ALLOCATION, LA FRACTION INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES DEVANT ETRE LIQUIDEE SELON LES AUTRES REGLES QUI LUI SONT PROPRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES, SOIT A LA CESSATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949 - VALIDATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLES - PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949 - VALIDATION - POURSUITE DE L'ACTIVITE ARTISANALE APRES CETTE DATE - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RELATIVE A L 'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DU MAROC, DE LA TUNISIE, D 'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D 'ASSURANCE VIEILLESSE, ETENDUE AUX RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962, NE SUBORDONNE NULLEMENT LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE NON-SALARIEE EXERCEES DANS UNE PROFESSION NON AGRICOLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 A L'ADHESION A L 'ASSURANCE VOLONTAIRE OU AU RACHAT DES COTISATIONS POUR LES PERIODES POSTERIEURES A CETTE DATE. AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 65-500 DU 13 AVRIL 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, SPECIFIE QUE, SOUS RESERVE D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE, LA VALIDATION DES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949 S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DU REGIME DONT RELEVE L 'ACTIVITE EXERCEE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DE LA METROPOLE. LES STATUTS DU REGIME ARTISANAL NE SUBORDONNANT PAS CETTE VALIDATION A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU-DELA DE CETTE DATE, UN ARTISAN DONT LA CARRIERE EN ALGERIE S'EST ACCOMPLIE TOUT ENTIERE AVANT LE 1ER JANVIER 1949 PEUT DONC OBTENIR LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE PAR LE REGIME ARTISANAL MOYENNANT LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR LE DECRET PRECITE DU 13 AVRIL 1962. MAIS CE VERSEMENT NE PEUT LUI OUVRIR DROIT QU'A L 'ALLOCATION MINIMALE DE VIEILLESSE.