Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-12.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12209
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-02-11, 1981-02-11
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 MARS 1976, M X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M Y... MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 957 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYEE, POUR 144 610 FRANCS, LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU CESSIONNAIRE, ET POUR LE SURPLUS DE 812 390 FRANCS, DES L'OBTENTION DU PRET SOLLICITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR M Y... ; QU'APRES QUE CELUI-CI EUT ADRESSE A M X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, LA PARTIE DU PRIX PAYABLE LE JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT, IL EST APPARU QUE M X... FAISAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE DIVERS CREANCIERS, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, POUR UNE SOMME DE 31 268 FRANCS AU TITRE D'UNE INDEMNITE DE CREATION D'OFFICE, DU PERSONNEL DE L'ETUDE, POUR UNE SOMME DE 64 244,55 FRANCS AU TITRE DE CONGES PAYES OU DE SALAIRES, DE PLUSIEURS CONFRERES, POUR UNE SOMME DE 155 357,81 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES COMME NOTAIRES EN SECOND, ENFIN DE M Y..., POUR UNE SOMME DE 77 563,77 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A UN CLERC A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF EFFECTUE PAR M X... ; QU'APRES DIVERS ENTRETIENS AVEC CELUI-CI, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES A DONNE POUR INSTRUCTIONS A M Y... DE RETENIR SUR LE SOLDE DE L'INDEMNITE DE CESSION RESTANT DU A M X... LA SOMME DE 328 434 FRANCS, ET DE N'ADRESSER AU NOTAIRE CEDANT QUE LA SOMME DE 483 946 FRANCS ; QUE, LE 10 AOUT 1976, M Y... A FAIT PARVENIR CETTE SOMME, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CHAMBRE, A M X... ; QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'UNE PART, M Y..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 328 434 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CESSION AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ACCUEILLI AUCUNE DE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT ENGAGEE CONTRE M Y... AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE, EN VERTU DE SES POUVOIRS DE POLICE ET SELON UN Z... CONSTANT, ETAIT HABILITEE A PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES ALORS QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION PRIVEE NE PEUT ETRE ORDONNEE EN DEHORS DE POURSUITES OU SAISIES- ARRETS DILIGENTEES PAR LES CREANCIERS ET QU'AINSI LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE NE POUVAIT DONNER L'ORDRE DE CONSIGNER UNE PARTIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE EN PAIEMENT ENGAGEE PAR M X... CONTRE M Y... AU SEUL MOTIF QUE LES TRIBUNAUX N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR UN DIFFEREND D'ORDRE PROFESSIONNEL ENTRE DEUX NOTAIRES, LEQUEL RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CHAMBRE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, MANQUE EN FAIT ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, 3EME, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES DES NOTAIRES ONT POUR ATTRIBUTION DE TRANCHER, A DEFAUT DE POUVOIR LES CONCILIER, LES DIFFERENDS D'ORDRE PROFESSIONNEL ENTRE NOTAIRES PAR DES DECISIONS QUI SONT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES ET QU'A CET EFFET, CES DEUX NOTAIRES PEUVENT SE PRESENTER VOLONTAIREMENT DEVANT LA CHAMBRE, OU L'UN D'EUX PEUT FAIRE CITER L'AUTRE A COMPARAITRE DEVANT CELLE-CI ; QUE TOUTEFOIS, LA COMPETENCE AINSI ATTRIBUEE AUX CHAMBRES, SAISIES A LA DILIGENCE DES PARTIES EN LITIGE, N'EXCLUT PAS LA FACULTE POUR CELLES-CI DE SAISIR LES TRIBUNAUX, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE M X... CONTRE M Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 3EME, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES ETAIT SEULE COMPETENTE POUR REGLER LE DIFFEREND PROFESSIONNEL ENTRE LES DEUX NOTAIRES ET QUE M X... N'ETAIT PAS FONDE A SE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION DE SES PAIRS ET A ATTRAIRE M Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SUBSTITUER A LA CHAMBRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, POUR REGLER LES DIFFERENDS D'ORDRE PROFESSIONNEL ENTRE LES MEMBRES DE SA COMPAGNIE, N'EXCLUT PAS LA FACULTE POUR CEUX-CI DE SOUMETTRE LEURS LITIGES D'ORDRE PROFESSIONNEL AU JUGE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE M Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOTAIRE - Chambre des notaires - Compétence - Différends d'ordre professionnel entre les membres de la compagnie - Compétence exclusive (non).
Analyse : La compétence de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les membres de sa compagnie, n'exclut pas la faculté pour ceux-ci de soumettre leurs litiges d'ordre professionnel au juge, conformément au droit commun.