Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 87-14.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-14770
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-03-12, 1987-03-12
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Entreprise de collecte et d'évacuation des ordures ménagères Georges X..., au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, la fraction des primes de casse-croûte allouées aux ouvriers ripeurs qui excédait, par journée de travail, une fois la valeur du minimum garanti ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cotisations, aux motifs essentiels qu'aux termes d'une lettre de l'ACOSS du 5 septembre 1985 faisant suite à une lettre-circulaire du même organisme, en date du 21 février 1985, et à une lettre ministérielle du 11 février 1985, les chauffeurs de bennes à ordures et les éboueurs peuvent, à la seule condition d'effectuer leur service en continu, être assimilés aux chauffeurs routiers et voir, par suite, leurs primes de casse-croûte exonérées de cotisations dans la limite de deux fois le minimum garanti sans qu'il soit nécessaire qu'ils prennent leur travail avant 5 heures ou travaillent pendant au moins quatre heures entre 22 heures et 7 heures, cette condition n'étant exigée que pour les chauffeurs routiers, alors, d'une part, qu'une circulaire administrative n'a aucune force obligatoire et ne saurait prévaloir sur les dispositions légales ou réglementaires, que, d'après l'article 2-1° de l'arrêté du 26 mai 1975, les primes de panier sont de plein droit déductibles de l'assiette des cotisations dans des cas déterminés à concurrence d'une fois, d'une fois et demie ou de deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail, qu'au-delà de ces limites, l'exonération de cotisations est subordonnée à la preuve de l'utilisation effective des primes conformément à leur objet, qu'en l'espèce, il résulte du dossier que les ouvriers de l'Entreprise Georges X... travaillaient sans discontinuer de 5 heures à midi, qu'ainsi, ils pouvaient seulement, à condition de considérer les bennes à ordures comme le prolongement des locaux de l'entreprise, se rattacher au premier cas prévu par le texte précité et que, faute pour l'employeur d'avoir justifié de l'utilisation effective des primes conformément à leur objet, celles-ci, dont le montant se situait entre une fois et une fois et demie la valeur du minimum garanti, ne pouvaient être exonérées de cotisations que dans la limite fixée, à savoir une fois le minimum garanti, et qu'en décidant qu'elles devaient être intégralement exonérées, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'elle fût légalement applicable, la circulaire de l'ACOSS du 5 septembre 1985 subordonne l'exclusion de la prime de casse-croûte de l'assiette des cotisations dans la limite de deux fois la valeur du minimum garanti à la condition que les salariés concernés commencent leur travail avant 5 heures ou travaillent pendant au moins quatre heures entre 22 heures et 7 heures, règle applicable à tous les salariés visés par la circulaire et non pas seulement aux chauffeurs routiers, qu'en l'espèce, il ressort des déclarations de l'employeur que les éboueurs et chauffeurs de bennes commençaient leur travail au plus tôt à 5 heures et le poursuivaient sans discontinuer jusqu'à midi environ, qu'ainsi, ils ne remplissaient pas les conditions pour que leurs primes de casse-croûte fussent de plein droit exonérées de cotisations à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation la circulaire du 5 septembre 1985 et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, devant la cour d'appel, l'URSSAF, qui admettait par une interprétation extensive de l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 la déduction de plein droit de la prime de casse-croûte de l'assiette des cotisations dans la limite d'une fois la valeur du minimum garanti, se bornait à soutenir que les ouvriers bénéficiaires de la prime ne travaillaient pas dans les conditions de fait, exigées par une lettre-circulaire de l'ACOSS n° 85-18 du 21 février 1985, et par une réponse technique du même organisme n° 2007 en date du 5 septembre 1985, pour que la prime litigieuse soit exonérée de cotisations à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti en application de la tolérance administrative instaurée par ces instructions en ce qui concerne les chauffeurs routiers, les chauffeurs de bennes à ordures et les éboueurs ; que, statuant dans la limite de cette contestation, la cour d'appel, après avoir estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que, selon les documents invoqués, l'exigence d'un horaire de travail particulier s'appliquait exclusivement aux chauffeurs routiers et que la seule condition requise du personnel affecté à la collecte des ordures ménagères pour qu'il soit assimilé aux salariés en déplacement hors des locaux de l'entreprise était d'être astreint à un service continu, a relevé qu'il n'était pas contesté en l'espèce que les chauffeurs de bennes et les éboueurs effectuaient un travail continu et en a déduit que la prime de casse-croûte dont ils bénéficiaient entrait dans les prévisions des instructions administratives susindiquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de casse-croûte
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Instructions - Portée
Analyse : Dès lors qu'une union de recouvrement avait admis, par une interprétation extensive de l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction de plein droit de l'assiette des cotisations d'une prime de casse-croûte versée à des salariés d'une entreprise de collecte d'ordures menagères dans la limite d'une fois le minimum garanti par jour de travail, et qu'elle s'était bornée à soutenir que les salariés ne travaillaient pas dans les conditions de fait exigées par une lettre-circulaire de l'ACOSS n° 85-18 du 21 février 1985 et par une réponse technique du même organisme n° 2007 en date du 5 septembre 1985 pour que la prime litigieuse soit exonérée de cotisations à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti en application de la tolérance administrative instaurée par ces instructions en ce qui concerne les chauffeurs routiers, les chauffeurs de bennes à ordures et les éboueurs, une cour d'appel, statuant dans les limites de cette contestation, après avoir estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que l'exigence par ces documents administratifs d'un horaire de travail particulier ne s'appliquait qu'aux chauffeurs routiers et que la seule condition requise du personnel affecté à la collecte des ordures ménagères pour qu'il soit assimilé aux salariés en déplacement hors des locaux de l'entreprise était d'être astreint à un service continu, et relevé que cette condition était en l'espèce remplie, a pu en déduire que la prime litigieuse entrait dans les prévisions de ces instructions administratives.