Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-10.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10807
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-01-13, 1971-01-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BOXEUR PROFESSIONNEL, QUI LIVRAIT A CE TITRE DANS DIVERSES SALLES PUBLIQUES DES COMBATS MOYENNANT REMUNERATION VERSEE PAR LES ORGANISATEURS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ARTISTE DU SPECTACLE MAIS ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L' ARRET ATTAQUE A RETENU, D' UNE PART, QUE LE BOXEUR N' EST PAS UN ARTISTE VERITABLE PARCE QUE DANS LE COMBAT DE BOXE LA FORME ET LES QUALITES PHYSIQUES SONT PREDOMINANTES ET L' ASPECT CULTUREL ABSENT, ET, D' AUTRE PART, QU' IL N' EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET LES ORGANISATEURS DES COMBATS ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE CE DERNIER AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER ET SANS EXCLURE LES EXHIBITIONS SPORTIVES, ET QUE CE TEXTE N' IMPOSE PAS LA CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L' ARTISTE ; LA COUR D' APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L' A DONC VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - BOXEUR PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES DU SPECTACLE - SPECTACLE AYANT UN CARACTERE CULTUREL - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER NI IMPOSER LA CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L'ARTISTE. CE TEXTE QUI N'EXCLUT PAS LES EXHIBITIONS SPORTIVES EST DONC APPLICABLE A UN BOXEUR PROFESSIONNEL.