Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETABLISSEMENTS BESSIS LE 7 MAI 1957, LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE, IMPORTATRICE DE MATERIEL MEDICAL ET CHIRURGICAL, A TRAITE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VALTIER, EXPORTATRICE DE BOULONS FILETES, UNE OPERATION DEVANT ASSURER A LA PREMIERE DE CES DEUX SOCIETES LA DISPOSITION D'UNE SOMME DE 20000 DOLLARS DESTINEE AU REGLEMENT D'UNE IMPORTATION DE MATERIEL MEDICAL ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES DOLLARS SERAIENT FOURNIS AU TAUX OFFICIEL DE 350 ANCIENS FRANCS PLUS PEREQUATION DE 70 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AU TAUX DE 20 % ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE S'ENGAGEAIT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS BESSIS UNE COMMISSION DE 18 ANCIENS FRANCS PAR DOLLAR ; QU'ENFIN, LA CONVENTION PREVOYAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE DE 6000 DOLLARS, ENVIRON FIN JUIN, LE SOLDE FIN JUILLET - 15 AOUT ; QU'UN DECRET EN DATE DU 10 AOUT 1957 A SOUMIS TOUS LES REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES PAYS EXTERIEURS A LA ZONE FRANC A UN PRELEVEMENT DE 20 %, QUE LA SOCIETE BESSIS ET LA SOCIETE VALTIER ONT FAIT SUPPORTER INTEGRALEMENT A LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE, MEME POUR LA FRACTION DE 6000 DOLLARS QUI AURAIT DU ETRE FOURNIE ENVIRON FIN JUIN ET QUI NE L'AVAIT PAS ETE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE, LES DOLLARS LIVRES A LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE LUI REVENANT AINSI A 508 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BESSIS A REMBOURSER A LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE UNE SOMME DE 4200 NOUVEAUX FRANCS EN TROP PERCU SUR LES 6000 DOLLARS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LES INTERETS DE DROIT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VALTIER A GARANTIR ET A INDEMNISER LA SOCIETE BESSIS DE LADITE CONDAMNATION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 7 MAI 1957, LA PREMIERE LIVRAISON DE DEVISES A LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE PORTANT SUR 6000 DOLLARS DEVAIT ETRE EXECUTEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE D'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1957 SOUMETTANT TOUS LES REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES PAYS EXTERIEURS A LA ZONE FRANC A UN PRELEVEMENT DE 20 % ET QUE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE ETAIT DONC FONDEE A RECLAMER AUX ETABLISSEMENTS BESSIS LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4200 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LES 20 % INDUMENT PERCUS D'ELLE SUR 6000 DOLLARS, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ETABLISSEMENTS BESSIS SONT EGALEMENT FONDES A DEMANDER QUE LES ETABLISSEMENTS VALTIER, AUXQUELS CETTE SOMME DE 20 % A ETE VERSEE, LES GARANTISSENT DE CE REMBOURSEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DECRET DU 10 AOUT 1957 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA TOTALITE DE L'ECHANGE COMPENSE PREVU ENTRE LES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU L'APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1957 A TOUS LES REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS EXTERIEURS A LA ZONE FRANC, INTERVENANT, EN FAIT, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL AYANT FONDE LA CONDAMNATION DES ETABLISSEMENTS BESSIS ET DES ETABLISSEMENTS VALTIER UNIQUEMENT SUR L'INOBSERVATION D'UN DELAI CONTRACTUELLEMENT STIPULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE AIT MIS EN DEMEURE SOIT LES ETABLISSEMENTS BESSIS, SOIT LES ETABLISSEMENTS VALTIER, DE LUI LIVRER 6000 DOLLARS AVANT LA DATE D'APPLICATION DUDIT DECRET DU 10 AOUT 1957, QUE DES LORS, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, DECLARER LES SOCIETES BESSIS ET VALTIER RESPONSABLES D'UN PRETENDU RETARD DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE : BIEN QUE PEU PRECISE, LA FORMULE ENVIRON FIN JUIN DOIT, DANS LE TEXTE ET PAR RAPPROCHEMENT AVEC L'ENGAGEMENT DE LIVRER LE SOLDE DES DEVISES A PARTIR DE LA FIN JUILLET, S'ENTENDRE COMME IMPLIQUANT L'OBLIGATION DE LIVRER 6000 DOLLARS ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE DE FIN JUILLET ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE AVAIT ENTRAINE POUR LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 4200 NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS BESSIS ET, PAR LE JEU DE LA GARANTIE, LES ETABLISSEMENTS VALTIER, A REPARER LES CONSEQUENCES RESULTANT POUR LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE DE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE SOUS FORME DE RESTITUTION DU TROP PERCU ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE DES 6000 DOLLARS LITIGIEUX APRES LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AOUT 1957 LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE, QUE BIEN PLUS, SELON LE POURVOI, L'ARRET DECLARE FORMELLEMENT QUE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE COMMERCIAL DU FAIT DE CE RETARD ET QUE L'ARRET N'A PU, SANS UNE CONTRADICTION INELUCTABLE, CONDAMNER LES SOCIETES BESSIS ET VALTIER A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 4200 NOUVEAUX FRANCS, PROCURANT AINSI UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DELAI STIPULE POUR LA FOURNITURE DU SOLDE DE 14000 DOLLARS N'EXPIRAIT QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AOUT 1957, QUE DES LORS LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU PRELEVEMENT DE 20 % AFFERENT A CETTE SOMME ; QU'EN RAISON DE LA SITUATION DIFFERENTE, AU REGARD DU PRELEVEMENT REGLEMENTAIRE, DE CHACUNE DES DEUX FRACTIONS DE LA SOMME TOTALE DE 20000 DOLLARS RESULTANT DES DELAIS DISTINCTS STIPULES POUR LEUR FOURNITURE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'UNE PART, ADMETTRE QUE LE RETARD CONSTATE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE FRACTION DE 6000 DOLLARS AVAIT ENTRAINE UNE PERCEPTION INDUE QUE LA SOCIETE BESSIS DEVAIT REMBOURSER ET, D'AUTRE PART, DECLARER QUE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE RETARD APPORTE A LA FOURNITURE DE SOLDE LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE, DANS SES MOTIFS, QUE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE NE PEUT SOLLICITER LA RESTITUTION INTEGRALE DES COMMISSIONS QU'ELLE A VERSEES AUX ETABLISSEMENTS BESSIS, DECLARE QUE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE EST SEULEMENT FONDEE A FAIRE PRONONCER LA REDUCTION DE LEUR MONTANT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSIS ETANT INTERVENUE EN QUALITE DE MANDATAIRE DANS L'OPERATION ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS BESSIS NE SAURAIT JUSTIFIER LA PERCEPTION PAR CEUX-CI D'UNE COMMISSION ATTEIGNANT PLUS DE 5 % DU MONTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ET QU'IL APPARAIT QUE LES PEINES ET SOINS DE CETTE SOCIETE SERONT SUFFISAMMENT REMUNERES PAR L'OCTROI D'UNE SOMME DE 700 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QUE CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BESSIS A REMBOURSER A LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE LA SOMME DE 700 NOUVEAUX FRANCS EN TROP PERCU A TITRE DE COMMISSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE NULLE PART QUE LA COMMISSION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LES ETABLISSEMENTS BESSIS ETAIT DE 1400 NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS VISANT LA COMMISSION DUE AUX ETABLISSEMENTS BESSIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 089 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSIS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHIMICO ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - ENGAGEMENT DE FOURNIR A UN IMPORTATEUR DES DEVISES ETRANGERES AVANT UNE CERTAINE DATE - RETARD - DECRET DU 10 AOUT 1957 INTERVENU ENTRE TEMPS - RESTITUTION DU TROP-PERCU
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN EXPORTATEUR S'ENGAGEAIT A FOURNIR A UN IMPORTATEUR DES DOLLARS AVANT UNE CERTAINE DATE, ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AOUT 1957 SOUMETTANT TOUS LES REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES PAYS EXTERIEURS A LA ZONE FRANC A UN PRELEVEMENT DE 20 %, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE RELATIVE AU DELAI STIPULE A ENTRAINE POUR L'IMPORTATEUR UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE A SON CO-CONTRACTANT, A PU CONDAMNER CE DERNIER A REPARER LES CONSEQUENCES RESULTANT DE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE SOUS FORME DE RESTITUTION DU TROP-PERCU.