Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE CARTRIP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE REGLER LES CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ETAIT INCOMPETENTE, EN L'ABSENCE DE CONFLIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MASSINES, TENDANT A FAIRE DETERMINER L'ORGANISME D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT ELLE RELEVAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT POUR LES CONFLITS D'AFFILIATION QUE POUR LES CONTESTATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE, EUT-IL ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION DE MASSINES A LA CAISSE REGIONALE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE TOULOUSE, EN RAISON DU CARACTERE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS QUE L'INTERESSE EMPLOYAIT TROIS OUVRIERS ET UN APPRENTI A L'ABATTOIR ET N'ETAIT AIDE QUE PAR SA FEMME AU MAGASIN DE VENTE ; QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE N'IMPLIQUAIT PAS QUE SON ACTIVITE FUT PRINCIPALEMENT COMMERCIALE, ET QUE LE FAIT QU'IL PASSAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS AU MAGASIN NE RESULTAIT QUE DE SES PROPRES DECLARATIONS AU COURS D'UNE ENQUETE OFFICIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI MASSINES EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRIPIER RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE, IL RESULTE NEANMOINS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE QUE SON PRINCIPAL EMPLOI DU TEMPS CONSISTE A VENDRE DES ABATS DANS SON MAGASIN, QU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET CONSIDERE COMME UN COMMERCANT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRIPIER EXERCEE PAR MASSINES ETAIT COMMERCIALE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59 - 13 323. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE C / CAISSE REGIONAL DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COUR D'APPEL PLENITUDE DE JURIDICTION CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION
Analyse : 1 LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT POUR LES CONFLITS D'AFFILIATION QUE POUR LES CONTESTATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT CONSERVER LA CONNAISSANCE D'UN LITIGE DONT ELLE A ETE SAISIE SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION MEME SI CE LITIGE A ETE IRREGULIEREMENT PORTE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT CETTE COMMISSION.