Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1984, 83-13.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13491
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes 1983-01-26, 1983-01-26
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., éleveur de veaux, avait, en 1977, adhéré à la Coopérative agricole des producteurs de la région de Vitré (COPAVIT) et souscrit, corrélativement avec elle, un contrat "d'engraissement de veaux" ; qu'il s'engageait, par ce contrat, à n'engraisser que les veaux qui lui étaient fournis par la coopérative à charge pour celle-ci de lui assurer l'approvisionnement nécessaire et enfin de commercialiser sa production ; qu'il était prévu, par le règlement intérieur, un prix garanti pour le veau engraissé en fonction du prix d'achat initial du veau de huit jours, le contrat d'engraissement de veaux précisant toutefois que "la branche veaux d'engraissement ferait l'objet d'une comptabilité spéciale dont le solde créditeur ou débiteur serait réparti entre les adhérents en fin d'exercice, en fonction de leurs apports au cours dudit exercice" ; que M. X... a quitté la coopérative ; que celle-ci va assigné en 1981 en paiement d'une somme de 2 245,55 francs représentant le solde à sa charge du compte de péréquation pour l'exercice comptable 1977-1978 dont elle n'avait pu obtenir de lui le règlement ; que le Tribunal d'instance a condamné M. X... à payer ce solde sous déduction du remboursement de ses parts sociales ; Attendu qu'en un premier moyen, M. X... fait grief au juge d'instance d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que le compte de péréquation aurait comporté la retenue pour frais de gestion au bénéfice de la coopérative d'une marge de 30 centimes par kilogramme de viande revendue à l'abattoir, non prévue par les documents contractuels et alors, en second lieu, que l'existence de ce prélèvement aurait, contrairement aux affirmations du jugement, réduit le solde positif ou accru le solde négatif du compte de péréquation qui s'en serait trouvé faussé, de même que la quote part de chacun sur ce solde ; Attendu qu'en un second moyen, M. X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dit que le prélèvement de 30 centimes par kilogramme de veau était régulier, alors que le conseil d'administration de la COPAVIT, ratifiant au surplus implicitement une décision de la "commission des veaux", n'aurait pas été fondé à imposer aux adhérents, sans leur accord préalable, un prélèvement que n'auraient prévu ni le contrat ni les statuts ni le règlement intérieur de la coopérative ; Mais attendu que M. X... avait adhéré aux statuts de la coopérative dont l'article 26 reconnaissait au conseil d'administration les plus larges pouvoirs de gestion et qui, aux termes de l'article 62, avait mission d'établir - et par conséquent la possibilité de modifier - le règlement intérieur, lequel fixait notamment les modalités d'établissement du prix auquel le veau engraissé serait payé au coopérateur ; que l'article 63 de ces mêmes statuts prévoyait que l'adhésion à la coopérative emportait engagement de se soumettre à ses statuts et à son règlement intérieur ; que le juge d'instance, en relevant que l'institution de la marge de 30 centimes par kilogramme, jugée nécessaire par la "commission des veaux" pour l'équilibre de la gestion, relevait de la compétence du conseil d'administration et avait reçu son approbation, a, par ce seul motif, justifié sa décision. qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement 26 janvier 1983 par le Tribunal d'instance de Rennes.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Pouvoirs - Règlement intérieur - Modification - Pouvoir reconnu par les statuts - Effets - Contrat d'engraissement d'animaux - Modification des frais de gestion.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Société coopérative - Sociétaire - Adhésion - Effets - Règlement intérieur - Modification.
Analyse : L'adhérent d'une coopérative dont le conseil d'administration détient aux termes des statuts auxquels il a pris par son adhésion l'engagement de se soumettre les plus larges pouvoirs de gestion, dont celui de modifier le règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités d'établissement du prix auquel le veau engraissé serait payé au coopérateur, n'est pas fondé à s'opposer à un prélèvement sur ce prix au titre des "frais de gestion" même s'il n'était pas prévu dans les documents initiaux dès l'instant qu'il est approuvé par ce Conseil.