Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, 83-90.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-90549
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation) 1982-11-23, 1982-11-23
Président : Pdt M. Ledoux CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... CHARLES DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ALINEA 3 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRES DES 12 MAI ET 30 JUIN 1982, ADRESSEES AU JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, X... CHARLES, DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, A PORTE PLAINTE POUR FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE M. Y..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LES DEUX JUGES QUI L'ASSISTAIENT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, QU'IL PRECISE, DANS LESQUELLES DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 18 MARS ET 9 AVRIL 1982 AVAIENT ETE RENDUS PAR CES MAGISTRATS ; QUE CES PLAINTES AYANT ETE COMMUNIQUEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI A PRIS DES REQUISITIONS DE NON-INFORMER ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1982, S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, L'ARRET ENNONCE : " QU'A L'EXCEPTION DE CEUX NON SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE, LES FAITS DENONCES CONTRE UN MAGISTRAT QUI CONSTITUERAIENT UN CRIME OU UN DELIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE PEUVENT ETRE INSTRUITS QUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT, ALORS QU'IL ETAIT DENONCE A LA CHARGE DU MAGISTRAT CONTRE LEQUEL PLAINTE ETAIT PORTEE, DE S'ETRE DECIDE PAR INIMITIE CONTRE LA PARTIE CIVILE, CES FAITS CONSTITUANT LE CRIME DE FORFAITURE PREVU PAR L'ARTICLE 183 DU CODE PENAL, SE PRONONCER SUR LA SUITE A DONNER A LA PLAINTE, ET, A PLUS FORTE RAISON, REFUSER D'INFORMER ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE COMMUNIQUER LA PLAINTE AU PARQUET POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LORSQUE DES FAITS POUVANT RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE SONT DENONCES A LA CHARGE DE L'UNE DES PERSONNES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER SI UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DOIT ETRE DESIGNEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Application - Forfaiture.
Sommaire de référence : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Caractère d'ordre public.
Analyse : Le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile dénonçant à la charge de magistrats des faits de forfaiture qui auraient été commis à l'occasion d'une décision juridictionnelle ne peut que communiquer la procédure au Procureur de la République afin que celui-ci présente requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation seule compétente pour décider si une juridiction d'instruction doit être désignée. Le magistrat instructeur ne peut se prononcer sur la suite à donner à la plainte (1).