Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11941
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-02-08, 1974-02-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CITTONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE, FORMEE CONTRE LUI EN CAUSE D'APPEL PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., EN PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 17205,23 FRANCS POUR CHARGES IMPAYEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DEMANDES QUI SONT LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE PEUVENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE LES CHARGES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE EN CAUSE D'APPEL N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CELLES DONT IL AVAIT ETE DEBATTU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'AGISSAIT EGALEMENT DE DETTES DE COPROPRIETE NE SUFFISAIT PAS A LEUR CONFERER LE CARACTERE DECOMPLEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CITTONE A PAYER AU SYNDICAT SUSVISE UNE SOMME DE 4424,30 FRANCS RECLAMEE A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOUS LA FORME D'UN APPEL INCIDENT ET D'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, LEDIT SYNDICAT SOLLICITE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 17205,25 FRANCS, AU TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE CETTE SOMME REGULIEREMENT INSCRITE AU COMPTE DE CITTONE N'A PAS ETE REGLEE, QUE CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE SE RAPPORTE A DES APPELS DE FONDS CONCERNANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, ET QUE CES DERNIERS FONT PARTIE DES CHARGES INCOMBANT AUX COPROPRIETAIRES; QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS ELLE A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES PEUVENT, EN CAUSE D'APPEL, AJOUTER A LEUR DEMANDE ORIGINAIRE CELLES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) - Copropriété - Demande en payement des charges - Charges échues postérieurement au jugement.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Payement - Action en payement - Appel - Charges échues postérieurement au jugement - Demande nouvelle (non).
Analyse : Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause d'appel, la demande additionnelle en payement de charges échues postérieurement au jugement et se rapportant à des appels de fonds qui concernent des travaux d'entretien.