COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SERVIAN, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, AVAIT DONNE EN LOCATION A PULS, EN JANVIER 1960, UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT LADITE DEMOISELLE X... PROPRIETAIRE, MOYENNANT UN LOYER DE 600 NF PAR MOIS, PLUS 50 NF POUR LE CHAUFFAGE ; QUE PULS A VERSE ENTRE SES MAINS A TITRE DE DEPOT POUR GARANTIE DE GAZ, ELECTRICITE ET DETERIORATION DES LIEUX, UNE SOMME DE 600 NF ; QUE SERVIAN LUI A DONNE CONGE EN MARS 1960 ; QU'APRES LE DEPART DE PULS EN MAI 1960 SERVIAN ES-QUALITES A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, SE RAPPORTANT A L'USAGE DU TELEPHONE, A LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE, AU REMBOURSEMENT DES TAXES SUR LES LOCATIONS MEUBLEES, ET AU COUT DE LA REMISE EN ETAT D'UN MEUBLE DETERIORE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CERTAINS CHEFS DE CETTE DEMANDE, QUI A ETE REJETEE POUR LE SURPLUS ; ATTENDU QUE SERVIAN FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TAXES EN SUS DU LOYER CONVENU, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE STIPULATION METTANT CETTE TAXE A LA CHARGE DU PRENEUR, ALORS QUE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR UN USAGE, N'EST PAS CONTREDITE PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SERVIAN, AIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE L'USAGE DONT IL SOLLICITAIT LE BENEFICE ; QU'EN REJETANT EN CONSEQUENCE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES TAXES, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION DUMENT PROUVEE PREVOYANT CEREMBOURSEMENT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SERVIAN REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LA SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT PRATIQUEE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE, AU MOTIF QUE, CE FAISANT, IL AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, ALORS QUE LE JUGEMENT A RECONNU EXPLICITEMENT LE DROIT DU CREANCIER A PRATIQUER CETTE SAISIE-ARRET, SANS RELEVER LES CAUSES DE L'ABUS REPROCHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE DU POINT DE VUE STRICTEMENT JURIDIQUE, SERVIAN ETANT FONDE A FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, LE JUGE RELEVE QU'APRES LE CONGE, PULS N'AYANT PAS VERSE SON LOYER DU MOIS D'AVRIL, SERVIAN A DEPOSE REQUETE AUX FINS DE SAISIE-ARRET DES LE 12 AVRIL ; QUE PULS, QUI AVAIT, PAR ERREUR, ESTIME QUE LE DEPOT DE GARANTIE PAR LUI EFFECTUE AUX MAINS DE SON BAILLEUR POUVAIT ETRE AFFECTE AU PAYEMENT DE CE LOYER, A CONSIGNE LE MONTANT DE CE DERNIER ET QUE L'AFFAIRE A ETE SUPPRIMEE A L'AUDIENCE ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE SERVIAN N'IGNORAIT PAS QUE PULS, INSPECTEUR DES SUCCURSALES D'UNE BANQUE, ETAIT PARFAITEMENT SOLVABLE ET PAYAIT PONCTUELLEMENT ET D'AVANCE UN LOYER IMPORTANT, LE JUGE RELEVE L'INUTILITE DE LA SAISIE-ARRET ; QU'IL A PU, EN CONSEQUENCE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DU SAISISSANT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE SERVIAN REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LE REJET DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA REPARATION D'UNE COMMODE DETERIOREE, SELON SES DIRES, PAR UN CHAUFFAGE EXCESSIF ET PAR DES TACHES PROVENANT D'UN PRODUIT POSE SUR CE MEUBLE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES MOTIFS PRETENDUMENT DUBITATIFS REPONDAIENT, EN LES ECARTANT, A DES HYPOTHESES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR ET DONT ILS ETABLISSAIENT L'INVRAISSEMBLANCE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE JUGE A LA SUITE DE CONSTATATIONS DE FAIT, DECLARE FORMELLEMENT QUE LES DETERIORATIONS SUBIES PAR LA COMMODE SONT DUES A DES DEFAUTS PREEXISTANTS DE CE MEUBLE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE SERVIAN CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PULS, A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QU'ELLE EST UNIE A LA DEMANDE PRINCIPALE PAR UN LIEN DE CONNEXITE, ET QUE LA LOI, EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE LA CONNEXITE, A LAISSE AUX TRIBUNAUX L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI L'ETABLISSENT ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES FAITS CONSTITUTIFS DES TROUBLES QUE PULS DECLARAIT AVOIR SUBIS, DU FAIT DES BAILLEURS, DANS LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION, DECLARE ABUSIF, EU EGARD AUX SOMMES VERSEES PAR PULS A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE ET DE LOYER, LE CONGE A LUI DONNE PAR SERVIAN DEUX MOIS APRES LE DEBUT DE LA LOCATION ET ENONCE QU'IL APPARAIT EN DEFINITIVE QUE SERVIAN A VOULU S'APPROPRIER LE DEPOT DE GARANTIE VERSE PAR PULS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE PULS ; ATTENDU QU'AINSI CE MOYEN, COMME LES PRECEDENTS, NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATORZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS. N° 61-12 910. SERVIAN C/ PULS. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 177, P 145. 9 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 172, P 144. 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 423 (2°), P 349.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - PRIX - TAXES - REMBOURSEMENT - USAGES - PREUVE DE CEUX-CI
Analyse : 1° UN TRIBUNAL NE RENVERSE NULLEMENT LE FARDEAU DE LA PREUVE ET NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES EN REJETANT UNE DEMANDE D'UN BAILLEUR TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CERTAINES TAXES APRES AVOIR CONSTATE QUE CE BAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE DE L'USAGE DONT IL SOLLICITE LE BENEFICE ET QUE LE BAIL NE COMPORTE AUCUNE STIPULATION PREVOYANT CE REMBOURSEMENT.