Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET, EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER A CE RECOUVREMENT DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QUE, SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 166, L'ETAT DES COTISATIONS, RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE DU PREFET, EST REMIS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL QUI ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE RECOUVREMENT DES SOMMES AINSI EXIGIBLES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT, AVANT D'ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ETRE SOUMISES, PAR VOIE DE MEMOIRE, AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE MARSEILLAN, CHARGE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS POUR LE COMPTE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AYANT, SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 31 OCTOBRE 1960, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE EXECUTION SUR LES BIENS DE MAURY, CELUI-CI A FORME OPPOSITION AU MOTIF QUE LEDIT PROCES-VERBAL N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UN COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'OPPOSITION RECEVABLE, BIEN QUE MAURY N'AIT PAS SOUMIS PREALABLEMENT SA RECLAMATION AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, QUI CONCERNERAIT UNIQUEMENT LES POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A UN ORGANISME PUREMENT PRIVE, ET QU'AU SURPLUS, LE LITIGE, N'AYANT PAS UN CARACTERE FISCAL, DEPENDAIT NON DU TRESORIER PAYEUR GENERAL MAIS DE L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES DISTINCTIONS QUE LES ARTICLES SUSVISES, DANS LA GENERALITE DE LEURS TERMES, NE PREVOIENT PAS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PARTANT, VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 2 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 778. RECEVEUR PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES C / MAURY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M SOURDILLAT. MEME ESPECE : 28 JANVIER 1966. CASSATION. N° 63 - 11 039. RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 376, P 264 ; 5 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 11, P 8 ; 8 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 11, P 9 ; 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 814, P 598.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PROCEDURE SOMMAIRE OPPOSITION FORME RECOURS PREALABLE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL NECESSITE
Sommaire de référence : LA GENERALITE DES TERMES DE CES TEXTES NE PERMET PAS D'ECARTER, EN LA MATIERE , L'APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LES QUELS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT, AVANT D'ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ETRE SOUMISES, PAR VOIE DE MEMOIRE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
Analyse : SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DECLAREE APPLICABLE AUX COTISATIONS DUES AUX CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PAR L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, L'ETAT DES COTISATIONS RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE DU PREFET EST REMIS AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE QUI ASSURE LE RECOUVREMENT DES SOMMES AINSI EXIGIBLES " COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ".