COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU VIS-A-VIS DU MALADE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE; QUE CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER CONTRE LE MALADE LUI-MEME SA PROPRE SECURITE; QU'EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1951, CARBONNEL A FAIT HOSPITALISER DANS LA MAISON DE SANTE, DITE CLINIQUE RECH A MONTPELLIER, SA FILLE MINEURE SIMONE AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., DONT LE DOSSIER MEDICAL FAISAIT ETAT D'UN SYNDROME SCHIZOPHRENIQUE; QUE LE 29 JUILLET SUIVANT LA MALADE, SAUTANT DU PREMIER ETAGE, PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE, FIT UNE FUGUE, MAIS PUT ETRE REJOINTE ET RAMENEE A LA CLINIQUE; QUE LE LENDEMAIN, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AU REFECTOIRE ACCOMPAGNEE D'UNE INFIRMIERE PREPOSEE A SA GARDE, ELLE OUVRIT LA FENETRE D'UNE CHAMBRE INOCCUPEE, ET, SE PRECIPITANT DANS LE VIDE SE BLESSA GRIEVEMENT; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CLINIQUE RECH RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE MOTIF ERRONE QUE CETTE SOCIETE "NE PROUVAIT PAS LE FAIT PRECIS DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT, ETRANGER A TOUTE FAUTE DE SA PART QUI A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARDE", SANS RECHERCHER SI LA CLINIQUE, TENUE SEULEMENT A UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13.551. CLINIQUE RECH ET AUTRE C EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 307, P. 261 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE
Analyse : EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU, VIS-A-VIS DU MALADE, D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER, CONTRE LE MALADE LUI-MEME, SA PROPRE SECURITE ; EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE. POUR DECLARER UNE CLINIQUE RESPONSABLE DES BLESSURES D'UN MALADE QUI S'EST JETE PAR UNE FENETRE DE L'ETABLISSEMENT, LES JUGES DOIVENT DONC RECHERCHER SI LA CLINIQUE, TENUE SEULEMENT A UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.