Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1979, 78-91.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 78-91984
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre d'accusation ) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS, 150 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS, 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR UNE PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX POUR ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT PRESENTE COMME UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE PORTANT LA SIGNATURE DU MAIRE D'UNE COMMUNE, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN HOPITAL VENDEUR D'UN TERRAIN ; "POUR LE MOTIF QUE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DU FAUX ALLEGUE NE RESULTERAIENT PAS DE CE QUE L'UN DES DEUX EXEMPLAIRES PRODUITS DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU PROPRIETAIRE INTERESSE ET QUE LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, VENDEUR DU TERRAIN, NE FERAIT AUCUNE MENTION DE CE BORNAGE ; " ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LA PARTIE CIVILE FAISAIT ETAT DES AGISSEMENTS DU MAIRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, D'OU IL SUIT QU'IL Y AVAIT LIEU A LA PROCEDURE PREVUE DANS LE CAS OU UN MAIRE FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE POUR UN ACTE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 681 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT; QUE LEUR INOBSERVATION PEUT ETRE CONSTATEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE L'ARRET RENDU SUR UNE PROCEDURE AFFECTEE D'UN TEL VICE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CET ARTICLE EST RECEVABLE SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS L'ESPECE, GEORGES Y... A PORTE PLAINTE EN DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON CONTRE X... HENRY ET TOUS AUTRES A RAISON DE FAITS QUALIFIES NOTAMMENT DE FAUX ; QU'IL ETAIT PARTICULIEREMENT IMPUTE A UNE PERSONNE NON DENOMMEE, MAIS POUVANT ETRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAVAGNES-EN-PAILLERS AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'AVOIR FABRIQUE UN FAUX PROCES-VERBAL DE BORNAGE DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'INSTRUCTION REQUISE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU, LE 16 JUIN 1975, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, N'AYANT PAS ETE DESIGNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LA PARTIE CIVILE FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES REQUISITIONS ORALES DE M. L'AVOCAT GENERAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE LA CHAMBRE CRIMINELLE SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION, COMME EN L'ESPECE PAR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, POUR UN CRIME OU DELIT COMMIS PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUE SUR LA VALIDITE DES ACTES FAITS PAR LES JURIDICTIONS DESSAISIES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA PLAINTE DATEE DU 26 SEPTEMBRE 1974, ET LA NOTE COMPLEMENTAIRE DATEE DU 29 OCTOBRE 1974, N'AYANT PAS ETE SUIVIES DE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 SUSVISE, ET L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL NE S'APPLIQUANT PAS EN L'ESPECE, TOUS LES ACTES D'INFORMATION QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT ACCOMPLIS DEPUIS CES DATES SONT NULS D'UNE NULLITE ABSOLUE ET GENERALE TENANT A LEUR INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 10 MAI 1978 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; ANNULE TOUTE LA PROCEDURE DEPUIS LA PLAINTE DE Y... GEORGES, DATEE DU 26 SEPTEMBRE 1974, CETTE PLAINTE ET SA NOTE COMPLEMENTAIRE ETANT MAINTENUES ; ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUR LA PLAINTE PRECITEE.

Sommaire principal : 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale - Inobservation - Nullité absolue.
Sommaire de référence : * MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action publique - Instruction - Désignation de la Chambre d'accusation compétente - Article 681 du Code de procédure pénale - Inobservation - Nullité absolue.
Analyse : Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L. 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouvant être chargée de l'instruction est, d'après l'article 681 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation désignée à cet effet par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. L'inobservation des prescriptions dudit article 681 entraîne la nullité absolue de la procédure (1).