Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE VITRY TENDANT A VOIR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE A PARTICIPER AUX FRAIS DE SEJOUR DE SON EPOUSE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXEE POUR LA CLINIQUE DE NANCY OU ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE ET NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF, MOINS ELEVE, D'UNE CLINIQUE DE SAINT-DIZIER, ALORS QUE CET ASSURE, QUI AVAIT SOUMIS SA RECLAMATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 30 JUILLET 1965 ET N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE CETTE COMMISSION DANS LE MOIS QUI A SUIVI, POUVAIT, PASSE CE MOIS ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SE POURVOIR PENDANT UN DELAI DE DEUX MOIS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CE QU'IL N'AVAIT FAIT QUE LE 14 FEVRIER 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE DEUX MOIS, LEQUEL N'AURAIT PU ETRE OUVERT A NOUVEAU QUE PAR L'EFFET DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NOTIFICATION QUI, A CETTE DERNIERE DATE, N'AURAIT PAS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT PRIS UNE DECISION FAVORABLE AU REQUERANT, PUIS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, ET QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1965, LE SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION AVAIT INFORME VITRY DE CETTE SITUATION EN L'INVITANT, S'IL LE DESIRAIT, A FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, SANS DENATURER CETTE LETTRE, ESTIMER QU'ELLE VALAIT NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REJET, SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS CONTENTIEUX JUSQU'AU 28 FEVRIER 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L' TABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE CHOIX AINSI VISE S'ENTEND, HORS LES CAS D'URGENCE, NON SEULEMENT DU CHOIX QUE L'ASSURE EFFECTUE DE SON PROPRE CHEF, MAIS AUSSI DE CELUI FAIT PAR LUI SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT OU FAIT PAR CE DERNIER AU NOM DE SON CLIENT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VITRY, BIEN QUE LA CLINIQUE DE SAINT-DIZIER AIT ETE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LA MALADE QUE CELLE DE NANCY, LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, A ENONCE, QUE LE CHOIX DU SECOND DE CES ETABLISSEMENTS N'AVAIT PAS ETE FAIT PAR L'ASSURE LUI-MEME, MAIS PAR SON MEDECIN TRAITANT, QU'IL PROCEDAIT AINSI DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DU PRATICIEN ET NON PAS DE CONVENANCES PERSONNELLES INDEPENDANTES DE RAISONS PUREMENT MEDICALES JUSTIFIEES OU NON ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CETTE DECISION CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE, LE 9 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE. ARRET N° 2 23 NOVEMBRE 1967. CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE, NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE CHOIX AINSI VISE S'ENTEND, HORS LES CAS D'URGENCE, NON SEULEMENT DU CHOIX QUE L'ASSURE EFFECTUE DE SON PROPRE CHEF, MAIS AUSSI DE CELUI FAIT PAR LUI SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, OU FAIT PAR CE DERNIER AU NOM DE SON CLIENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE TENUE DE PARTICIPER AUX FRAIS DE SEJOUR DE DAME C... DANS UNE CLINIQUE DE NANCY SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CET ETABLISSEMENT, ET NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF, MOINS ELEVE, D'UNE CLINIQUE DE CHAUMONT PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LADITE DAME, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A ENONCE QUE LE CHOIX DU PREMIER DE CES ETABLISSEMENTS N'AVAIT PAS ETE FAIT PAR L'ASSUREE ELLE-MEME, MAIS PAR SON MEDECIN TRAITANT, QU'IL PROCEDAIT AINSI DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DU PRATICIEN ET NON DE CONVENANCES PERSONNELLES DE LA MALADE, INDEPENDANTES DE RAISONS PUREMENT MEDICALES JUSTIFIEES OU NON ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER BIS PRECITE DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UNE DIFFICULTE DE CETTE NATURE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ASSURE EST OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE QUE CELUI QU'IL A CHOISI ET DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST MOINS ELEVE ; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ESTIMAIT, CONTRAIREMENT AU MEDECIN TRAITANT, QUE LES SOINS REQUIS PAR L'ETAT DE DAME C... POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES DANS L'ETABLISSEMENT DE CHAUMONT, A ENONCE SUBSIDIAIREMENT QUE CETTE CONTESTATION NE RELEVAIT PAS DE LADITE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE, EN CE QUE CETTE DECISION CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR (DIJON). ARRET N° 3 24 NOVEMBRE 1967. CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE CHOIX AINSI VISE S'ENTEND, HORS LES CAS D'URGENCES, NON SEULEMENT DU CHOIX QUE L'ASSURE EFFECTUE DE SON PROPRE CHEF, MAIS AUSSI DE CELUI FAIT PAR LUI SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT OU FAIT PAR CE DERNIER AU NOM DE SON CLIENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE TENUE DE PARTICIPER AUX FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE A... DANS LE CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXEE POUR CET ETABLISSEMENT, ET NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF, MOINS ELEVE, DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE SAINT-DIZIER, PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LADITE DAME, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A ENONCE QUE LE CHOIX DU PREMIER DE CES ETABLISSEMENTS N'AVAIT PAS ETE FAIT PAR L'ASSUREE ELLE-MEME, MAIS PAR SON MEDECIN TRAITANT, QU'IL PROCEDAIT AINSI DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DU PRATICIEN ET NON DES CONVENANCES PERSONNELLES DE LA MALADE INDEPENDANTES DE RAISONS PUREMENT MEDICALES JUSTIFIEES OU NON ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER BIS PRECITE DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UNE DIFFICULTE DE CETTE NATURE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ASSURE EST OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DANS TEL ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE QUE CELUI QU'IL A CHOISI ET DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST MOINS ELEVE ; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ESTIMAIT, CONTRAIREMENT AU MEDECIN TRAITANT, QUE LES SOINS REQUIS PAR L'ETAT DE DEMOISELLE A... POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES DANS LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE SAINT-DIZIER, A ENONCE SUBSIDIAIREMENT QUE CETTE CONTESTATION NE RELEVAIT PAS DE LADITE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA HAUTE-MARNE, LE 9 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE. ARRET N° 4 24 NOVEMBRE 1967. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DIT RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Z..., TENDANT A VOIR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, TENUE DE PARTICIPER A SES FRAIS DE SEJOUR SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS OU ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE, ET NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF, MOINS ELEVE, DE L'HOPITAL DE NANCY, ALORS QUE LADITE DAME, QUI AVAIT SOUMIS SA RECLAMATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 3 SEPTEMBRE 1965 ET N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE CETTE COMMISSION DANS LE MOIS QUI A SUIVI, POUVAIT, PASSE CE MOIS ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 15 DU 22 DECEMBRE 1958, SE POURVOIR PENDANT UN DELAI DE DEUX MOIS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE LE 10 FEVRIER 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE DEUX MOIS, LEQUEL N'AURAIT PU ETRE OUVERT A NOUVEAU QUE PAR L'EFFET DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NOTIFICATION QUI, A CETTE DERNIERE DATE, N'AURAIT PAS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT PRIS UNE DECISION FAVORABLE A LA REQUERANTE, PUIS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 ET QUE, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1965, LE SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION AVAIT INFORME DAME Z... DE CETTE SITUATION EN L'INVITANT, SI ELLE LE DESIRAIT, A FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, SANS DENATURER CETTE LETTRE, ESTIMER QU'ELLE VALAIT NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REJET, SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS CONTENTIEUX JUSQU'AU 28 FEVRIER 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA SENTENCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LE MEDECIN EXPERT X... DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT ESTIME, CONTRAIREMENT A L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET CONFORMEMENT A CELUI DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUE LADITE DAME B... ETRE HOSPITALISEE A NANCY ET QUE CET AVIS TECHNIQUE S'IMPOSAIT A L'INTERESSEE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION A ENONCE PAR CES MOTIFS QUE LE POURVOI, LOIN DE CRITIQUER, FAIT SIENS, QUE L'HOSPITALISATION DE DAME Z... A PARIS N'AVAIT PAS ETE DECIDEE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES DE LADITE DAME AU SENS DE L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'A UN MOMENT QUELCONQUE, IL Y AIT EU CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT DE L'INTERESSEE POUVAIT ETRE TRAITE DANS L'ETABLISSEMENT DE PARIS ; QU'AINSI ETAIT SANS OBJET, EU EGARD AU PRESENT LITIGE, L'EXPERTISE QUI A PU ETRE SOLLICITEE ET DILIGENTEE RELATIVEMENT AUX POSSIBILITES DE DISPENSER A DAME Z..., DANS L'HOPITAL DE NANCY, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. ARRET N° 1 : N° 66-11 944. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE VITRY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE). ARRET N° 2 : N° 66-11 940. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (EPOUSE C... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE). ARRET N° 3 : N° 66-11 942. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE A... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE). ARRET N° 4 : N° 66-11 943. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE). PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 909 (1°), P 774, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 743, P 545 ; 9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 320, P 226, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 604 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610 ; 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 433, P 306 ; 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422 ; 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 909, P 775 ; 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, N° 150, P 111.

Sommaire principal : REJET ANOMALIE: PLUS DE 54 LIGNES DANS CETTE SECTION
Analyse : 1 LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FAVORABLE A L'ASSURE, LE SECRETAIRE DE CETTE COMMISSION A ADRESSE A CE DERNIER UNE LETTRE POUR L'INFORMER DE CETTE SITUATION EN L'INVITANT, S'IL LE DESIRAIT, A FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURER CET AVIS, ESTIMER QU'IL VAUT NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS CONTENTIEUX JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT CETTE LETTRE (ARRETS N 1 ET 4, PREMIER MOYEN).