COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT DEPUIS TROIS ANNEES AU SERVICE DE SALAGOITY, PHARMACIEN, EN QUALITE DE OONDITIONNEUSE-VENDEUSE, LORSQU'ELLE FUT CONGEDIEE PAR LETTRE RECOMMANDE DU 11 JANVIER 1962 POUR LE 11 FEVRIER 1962 ; QU'ELLE AVAIT PRETENDU QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF COMME FAIT ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE, ET QUE DE SON COTE SALAGOITY AVAIT ALLEGUE POUR LE JUSTIFIER DES FAUTES COMMISES PAR DAME X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS EN INDIQUER LA NATURE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR DAME X... D'AVOIR ADRESSE LE 18 JANVIER UN CERTIFICAT MEDICAL, ALORS QU'ELLE AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 10 JANVIER PRECEDENT A 14 HEURES, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. NO 62-40.536. SALAGOITY C DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER:28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 738, P. 614 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE ENCEINTE AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR CELLE-CI D'AVOIR ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL PLUSIEURS JOURS APRES LA CESSATION DE SON TRAVAIL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.