Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 16-16773
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Beauvais, 2015-05-21
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Briard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 21 mai 2015), rendu en dernier ressort, que, soutenant être victime de harcèlement de la part de M. Y..., ancien locataire de l'immeuble dans lequel il exerce les fonctions de gardien, M. Z... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les propos tenus dans les lettres que ce dernier a adressées à son employeur, l'Office public d'habitat de l'Oise, ainsi qu'à des élus locaux ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de le condamner à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de proximité n'a pas exposé les raisons pour lesquelles les faits retenus à la charge de M. Y... étaient fautifs et produisaient une incidence sur la vie professionnelle et personnelle de M. Z... ; qu'elle a donc privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, les faits retenus au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M. Y..., la juridiction de proximité a violé ce texte par fausse application et, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait dénoncé à l'employeur de M. Z... des faits d'intrusion dans les appartements de certains locataires, de vol de correspondances, de manoeuvres abjectes et d'absences répétées à son poste de travail, la juridiction de proximité a constaté que la preuve de ces affirmations n'était pas rapportée et que les propos de M. Y... allaient bien au-delà du simple signalement de désordres ; qu'ayant ainsi caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, elle a souverainement estimé que de telles accusations avaient nui à la vie professionnelle et personnelle de M. Z..., qui justifiait d'un arrêt de travail délivré par un médecin consécutivement à ces incidents ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de M. Y... était engagée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 3.000€ à titre principal, Aux motifs que des pièces du dossier il ressortait que M. Y... avait dénoncé nombre de faits de la part de M. Z..., comme ceux d'intrusion dans des appartements de locataires sans autorisation, vol de courrier, manoeuvres abjectes, absences répétées de son poste de travail entre autres, sans que ne fût apportée aucune preuve de ces affirmations ; que de plus M. Y... était intervenu auprès de l'employeur de M. Z... en dénonçant des dysfonctionnements supposés de ce dernier ; que ce dernier était intervenu en soutenant son agent, mais qu'il était à souligner que les propos de M. Y... étaient allés bien au-delà du simple signalement de désordres ; que M. Y... avait donc nuit à la vie professionnelle et personnelle de M. Z... ; que sa responsabilité en était donc engagée ; que de plus M. Z... prouvait qu'à la suite de ces accusations il avait dû s'arrêter de travailler, et que le médecin avait reconnu une relation avec les périodes de stress développées lors des incidents survenus durant son travail ; qu'en conséquence et en application de l'article 1382 du code civil M. Y... serait condamné à payer à M. Z... la somme de 3.000€ au titre du préjudice moral découlant de cette affaire, Alors, d'une part, que la juridiction de proximité n'a pas exposé les raisons pour lesquelles les faits retenus à la charge de M. Y... étaient fautifs et produisaient une incidence sur la vie professionnelle et personnelle de M. Z... ; qu'elle a donc privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, Alors, d'autre part, que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce les faits retenus au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M. Y..., la juridiction de proximité a violé ce texte par fausse application et, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susvisés.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Cas - Dénonciation calomnieuse
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Portée
Analyse : Ayant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, une juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de son auteur était engagée, à l'égard de la victime, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil