Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-40.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40447
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nice 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL EST INDIQUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR GRUBER QUE CELUI-CI AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CASTELLACCI, ALORS QU'AUCUN MANDAT SPECIAL EMANANT DE CE DERNIER N'EST REPRODUIT OU MEME MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL DE DEPOT DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE PAR CASTELLACI A GRUBER, EN DATE DU 11 AVRIL 1973, A L'EFFET DE FORMER UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CELUI-CI EST DES LORS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SELON UN JUGEMENT, DECLARE ETRE RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, A PAYER A CASTELLACCI UNE SOMME DE 1630 FRANCS, REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1970 ; QU'IL ETAIT DONNE ACTE A L'INTERESSE DE SES RESERVES QUANT AUX SALAIRES DES MOIS SUIVANTS ; QUE LA SOCIETE A INTERJETE DE CETTE DECISION UN APPEL, QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI POSTERIEUREMENT L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCAIT QUE LE JUGEMENT PRECEDENT AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ET QU'IL ETAIT DES LORS INUTILE DE RECHERCHER SI L'AGENCE DE NICE DE LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON UNE SUCCURSALE DISPOSANT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE OU LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT DELIVREE A UNE PERSONNE HABILITEE A LA RECEVOIR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET SUSVISE S'ETAIT BORNE A DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SANS SE PRONONCER AUCUNEMENT SUR LA MANIERE DONT LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE ET QU'IL N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE N'A POINT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CASTELLACCI, SELON LESQUELLES LA CONVOCATION A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE A NICE A UNE PERSONNE HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE, DE SORTE QU'IL Y AVAIT EU UNE CITATION A PERSONNE RENDANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET N'A POINT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON

Sommaire principal : 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PRODUCTION.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ABSENCE DE MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DE DEPOT DU POURVOI.
Analyse : DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CELUI-CI EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI.