COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JUIN 1961, LES FRERES A... ET LA SOCIETE FORMEE PAR EUX, LOCATAIRES DEPUIS 1932 DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Y..., AVAIENT OBTENU LE 12 MARS 1945 LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR NEUF ANS, A PARTIR DU 1° JUILLET 1944, LE CONTRAT EN DATE DU 12 MARS 1945 COMPORTANT UNE CLAUSE AINSI REDIGEE : LE LOCATAIRE S'OBLIGE... A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SELON L'ETAT DES LIEUX QUI SERA DRESSE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES DANS LA HUITAINE DES PRESENTES, SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE REPARATION QUELCONQUE, LES MAINTENIR PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL EN BON ETAT DE REPARATIONS, MEME DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL POUR LES RENDRE TELS A LA FIN DU BAIL, ET CONFORME A L'ETAT DES LIEUX QUI A ETE DRESSE ORIGINAIREMENT ; QUE LES LOCATAIRES ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX AU-DELA DU TERME FIXE PAR CET ACTE DE RENOUVELLEMENT, LES BAILLEURS LEUR ONT SIGNIFIE, LE 17 MARS 1954 UN CONGE POUR LE 1° OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, AVEC LA PRECISION SUIVANTE : AFIN DE VOIR S'OUVRIR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DES LOCATAIRES, ET QUE SOIENT DETERMINEES LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, ENTENDANT QUE LE RENOUVELLEMENT AIT EU LIEU AUX CONDITIONS SUIVANTES : QUE LA SOCIETE PRENEUSE EFFECTUE AU PREALABLE LES TRAVAUX ET REPARATIONS QUI SERONT DECRITS ET CHIFFRES PAR M TINTHOUIN Z..., NOMME PAR UNE ORDONNANCE DU 2 MARS 1954... QUE LE NOUVEAU PRIX SOIT PORTE A 500000 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS FAIT EXECUTER LES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT AINSI, ET LEUR AVOIR FAIT SIGNIFIER LE 7 FEVRIER 1959, UNE SOMMATION D'AVOIR A LES EFFECTUER DANS LE DELAI DE QUINZAINE, SOUS LA SANCTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL DU 12 MARS 1945, LES BAILLEURS FURENT ASSIGNES PAR EUX POUR CONTESTER LEURS PRETENTIONS DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE LE BAIL QUI FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL, S'ETAIT TROUVE RECONDUIT, DEVAIT ETRE TENU POUR RESILIE DEPUIS LE 8 MARS 1959, AJOUTANT QUE DE TOUTE MANIERE LES EPOUX Y... AURAIENT EU A LA SUITE DE LEUR SOMMATION, DES MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES DE LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE DANS L'INCERTITUDE LE FONDEMENT REEL DE SA DECISION, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER TOUT A LA FOIS QUE LE BAIL NE S'ETAIT PAS RENOUVELE FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, ET QU'IL S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT, LA TACITE RECONDUCTION IMPLIQUANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CONTINUER LE BAIL ; QUE LE POURVOI RELEVE AU SURPLUS QUE LE FAIT QUE LA CONDITION DONT ETAIT ASSORTIE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT ACCOMPAGNANT LE CONGE N'ETAIT PAS DE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 30 DU DECRET DE 1953 ET N'AIT PAS ETE ACCEPTEE NE RENDAIT PAS LE CONGE INOPERANT, MAIS RENDAIT SEULEMENT INOPERANTE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT DECLARER RESOLU A LA DATE DU 8 MARS 1959, UN BAIL EXPIRE LE 1ER OCTOBRE 1954, ET DEVAIT RECHERCHER SI LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS DROIT A RENOUVELLEMENT OU A INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QU'ILS SOUTIENNENT ENFIN QUE C'EST PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUE LA COUR A ESTIME QUE LES BAILLEURS AURAIENT EU LE 1ER OCTOBRE 1954 UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'EN OUTRE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 5 OCTOBRE 1954 ET LE RESILIER LE 8 MARS 1959 ; QUE, D'AILLEURS, LE CONGE DU 17 MARS 1954 NE COMPORTAIT PAS L'ENONCIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QUI EUSSENT PU JUSTIFIER LA PRIVATION D'INDEMNITE D'EVICTION, LE BAIL NE POUVANT D'AILLEURS FAIRE L'OBJET D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 8 MARS 1959 A UNE EPOQUE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON TERME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER SANS SE CONTREDIRE, QUE FAUTE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL L'ANCIEN S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE DE LA PORTEE DE LA CONDITION DONT CETTE OFFRE ETAIT AFFECTEE, QU'ELLE A DECLARE CE CONGE INOPERANT ; QU'AYANT AINSI JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN BAIL EN COURS, ET RELEVANT QUE LA SOCIETE ET LES CONSORTS A... N'AVAIENT PAS EFFECTUE A L'IMMEUBLE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION DU 7 FEVRIER 1959, LES REPARATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT, ILS ONT PU DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE AUX BAILLEURS ; QU'AINSI L'ARRET ETANT FONDE SUR LA RESILIATION DU BAIL, SES AUTRES MOTIFS ENVISAGEANT L'HYPOTHESE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ONT UN CARACTERE SURABONDANT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 284. CONSORTS A... ET X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LYON CAEN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - BAIL TACITEMENT RECONDUIT
Analyse : LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER SANS SE CONTREDIRE, QUE FAUTE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL L'ANCIEN S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT. ET C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE DE LA CONDITION DONT CETTE OFFRE ETAIT AFFECTEE, QU'ILS DECLARENT CE CONGE INOPERANT, LA CONDITION N'AYANT PAS ETE REMPLIE. PAR SUITE, LORSQU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN BAIL EN COURS ET RELEVE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EFFECTUE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR UNE SOMMATION, LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, ILS PEUVENT DECLARER ACQUISE AUX BAILLEURS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE.