Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AYANT TROUVE LA MORT EN JANVIER 1963 A SAINT-MORITZ, AU COURS D'UNE AVALANCHE QUI A ENGLOUTI PLUSIEURS SKIEURS APPARTENANT AU CLUB MEDITERRANEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CLUB EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'AVALANCHE SURVENUE PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET IRRESISTIBLE ; QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UN PROCES-VERBAL DE POLICE DRESSE APRES L'ACCIDENT ET N'AURAIT PAS REPONDU A DIFFERENTS CHEFS DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI CONCERNANT LA QUALIFICATION MEME DE LA NATURE FORTUITE DE L'EVENEMENT ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE CLUB MEDITERRANEE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT D'APRES LES CONCLUSIONS DU CLUB QUE LES MONITEURS FIRENT ENGAGER SEPAREMENT ET SUCCESSIVEMENT LES GROUPES D'ELEVES EN FAISANT S'ECHELONNER, DANS CHAQUE GROUPE LES SKIEURS UN A UN ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL A ADOPTES, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET DECLARE QUE LA PISTE PRESENTANT 43 % DE DECLIVITE ET CONSIDEREE COMME DIFFICILE N'AVAIT ETE OUVERTE A LA CIRCULATION GENERALE QUE HUIT JOURS AVANT L'ACCIDENT ET QUE SI LES ESSAIS POUVAIENT PARAITRE RASSURANTS POUR DES PASSAGES INDIVIDUELS, LE PASSAGE CONSECUTIF DE PLUSIEURS GROUPES DE SKIEURS EXIGEAIT UNE PRUDENCE ACCRUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE POLICE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A PU DECIDER, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN LANCANT DES GROUPES NOMBREUX SUR UNE PENTE QUI N'ETAIT PAS UN TERRAIN USUEL DE COMPETITION, LES ORGANISATEURS ONT PRIS UN RISQUE QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 12 561 SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE SPORTS ORGANISATEUR SKI AVALANCHE ACCIDENT CAUSE A UN SKIEUR RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PISTE DE SKI, PRESENTANT UNE DECLIVITE DE 43 % ET CONSIDEREE COMME DIFFICILE, " N'AVAIT ETE OUVERTE A LA CIRCULATION GENERALE QUE HUIT JOURS AVANT L'ACCIDENT " ET QUE " SI LES ESSAIS POUVAIENT PARAITRE RASSURANTS POUR DES PASSAGES INDIVIDUELS, LE PASSAGE CONSECUTIF DE PLUSIEURS GROUPES DE SKIEURS EXIGEAIT UNE PRUDENCE ACCRUE ", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER " QU'EN LANCANT DES GROUPES NOMBREUX SUR UNE PENTE QUI N'ETAIT PAS UN TERRAIN USUEL DE COMPETITION ", LES ORGANISATEURS ONT PRIS UN RISQUE QUI ENGAGE LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'OCCASION DE LA MORT ACCIDENTELLE D'UN SKIEUR AU COURS D'UNE AVALANCHE.