Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1106-3, 3° ET 1106-7, 3°, DU CODE RURAL, CES DERNIERS DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SA FILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE ; QUE SELON LE DEUXIEME, N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE LES PERSONNES QUI BENEFICIENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'ENFIN LE TROISIEME ACCORDE UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS AUX PERSONNES QUI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, RELEVENT ET BENEFICIENT OBLIGATOIREMENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE, SOUS RESERVE QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES PAR CE REGIME SOIENT AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES INSTITUEES PAR LE REGIME AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 49A, LUI PROCURANT DES REVENUS SUPERIEURS AU TIERS DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET DONT LA SUPERFICIE EST TRES SUPERIEURE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION TYPE OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, BENEFICIAIT DE L'ASSURANCE-MALADIE DU CHEF DE SON MARI, SALARIE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE, ETRE DISPENSEE DE TOUTE COTISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-7, 3°, SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES TEL QU'IL A ETE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE LES ARTICLES 1106-3 ET 1106-7 DU CODE RURAL DEROGENT A L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU CHEF DE CE DERNIER, LE CONJOINT DE L'ASSURE SOCIAL NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL LORSQU'IL BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME FRANCESCUT Y... ASSUJETTIE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU REGIME DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE PAR SUITE DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'EXEMPTION DE COTISATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES -MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EXPLOITANT AGRICOLE
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DE L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, EXPLOITANT UN DOMAINE AGRICOLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1106-1, 1 DU CODE RURAL, EST, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE COTISATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL.
Analyse : SELON L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL NE PEUT, DU CHEF DE CE DERNIER, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LORSQU'IL BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE.