Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1975, 74-11.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11044
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1973-12-10, 1973-12-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE A L'ENCONTRE D'ALEXANDRE Y..., PRETENDANT QU'ILS L'AVAIENT HERITEE DE LEUR MERE, QUI LA TENAIT DE SON PERE, MANNONI DON X..., LEQUEL L'AVAIT ACQUISE DE BRIGNOLLE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE, DONT ILS ONT PRODUIT UN EXTRAIT; QUE Y..., AGISSANT RECONVENTIONNELLEMENT EN REVENDICATION, A SOUTENU AVOIR HERITE CETTE PARCELLE DE SES AUTEURS, QUI L'AVAIENT ACQUISE DE MANNONI DON X..., PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DONT IL A PRODUIT UN EXTRAIT; QUE LES EXTRAITS D'ACTES SOUS SEING PRIVE AINSI PRODUITS DE PART ET D'AUTRE, ONT ETE ETABLIS D'APRES LES REGISTRES DES RECETTES DE L'ENREGISTREMENT, PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DES ARCHIVES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION ET D'AVOIR DECLARE Y... PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES PRINCIPES ENONCES PAR L'ARRET CONFIRMATIF CONCERNANT LA VALEUR DE L'ACTE PRODUIT PAR LES CONSORTS Z... NE CONCERNENT QUE LES ACTES DESTINES A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CONVENTION ENTRE LES COCONTRACTANTS, QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'APPORTER LA PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, L'ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES REGLES CONCERNANT LES O BLIGATIONS ET CONTRATS ", QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... " QUI SOUTENAIENT QUE LA COPIE D'UN ACTE A UNE ENTIERE VALEUR PROBANTE, LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL N'EST PAS DENIEE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE DE PLUS CETTE COPIE AVAIT LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT "; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER Y... PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI S'APPLIQUAIENT A LADITE PARCELLE DES LORS QU'ELLE ADOPTAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS CES DOCUMENTS N'AVAIENT AUCUNE FORCE PROBANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'EXPERT, QUI S'ETAIT BORNE A FAIRE ETAT DE LA SEULE APPELLATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET D'UNE SIMPLE ECRITURE DU CADASTRE, S'ETAIT ABSTENU DE SITUER LES LIEUX, DE CONSIGNER LES DIRES DES PARTIES EN SA PRESENCE, DE RECUEILLIR LES TEMOIGNAGES ET QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR POUSSE SES INVESGATIONS, SON RAPPORT EST DENUE DE TOUTE FORCE PROBANTE "; QU'ENFIN, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, " AYANT OFFERT DE PROUVER QU'ILS AVAIENT, PAR EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS, EXPLOITE LES LIEUX LITIGIEUX EN Y FAISANT PROCEDER AU DEMASCLAGE DES CHENES-LIEGES, EN Y FAISANT EXPLOITER DU BOIS ET DU CHARBON ET PAITRE DU BETAIL, CES ALLEGATIONS SE RAPPORTAIENT A DES FAITS PRECIS, QUE L'ARRET A DENATURE DE CE CHEF LEURS CONCLUSIONS ET QU'EN OUTRE, SI L'EXISTENCE DE CES FAITS AVAIT ETE PROUVEE, ELLE ETAIT DE NATURE A DEMONTRER LA POSSESSION DES CONSORTS Z... "; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT, PAR ELLES-MEMES, AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL, QU'EN L'ESPECE, Y... DECLARAIT " NE PAS CONNAITRE "; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES CONSORTS Z... NE PRODUISAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION, QU'UN EXTRAIT DU REGISTRE DE RECETTES DU BUREAU DE L'ENREGISTREMENT, MENTIONNANT L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE DE VENTE " D'UNE TERRE EN MAQUIS DE 2 HECTARES 50, AU LIEUDIT " SAN'AGOSTINO ", A ESTIME, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CET EXTRAIT NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE SUFFISANT; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT ADMIS, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR LA POSSESSION TRENTENAIRE DES CONSORTS Z... S'APPUYAIT SUR DES FAITS NON PERTINENTS, AUCUN FAIT PRECIS DE POSSESSION, DATE, CIRCONSTANCIE ET CONCLUANT, N'ETANT ARTICULE; QU'ENFIN APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR Y... S'APPLIQUAIENT A LA PARCELLE LITIGIEUSE ET CONFIMAIENT LES MENTIONS CADASTRALES, ILS ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACTION EN REVENDICATION DE Y... ETAIT FONDEE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Production en justice - Production de l'original - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Preuve - Titres - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Les copies d'actes sous seing privé n'ont, par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est déniée. C'est, dès lors, par une appréciation souveraine que la Cour d'appel a estimé que la production d'un extrait du registre de recettes du Bureau de l'Enregistrement mentionnant l'enregistrement d'un acte de vente d'une parcelle de "terre en maquis" à un lieudit, ne constituait pas un titre suffisant.