Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1980, 78-15.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15305
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-07-04, 1978-07-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE MORATI ET DAME X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES Y..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE SYNDIC A NOTIFIE AUX BAILLERESSES, LE 5 JUIN 1975, SON INTENTION DE POURSUIVRE LE BAIL ET A PAYE LES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE MORATI ET DAME X... FONT, AVEC LE SYNDIC, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON PAIEMENT DES LOYERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 ET DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR DEMANDER AU JUGE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL S'APPLIQUE A TOUTE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL QUI SE MANIFESTE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CAUSES DE RESILIATION SONT NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI IMPOSE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 52, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE VISE QUE LA DEMANDE EN RESILIATION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LUI-MEME, MAIS NON LES DEMANDES FONDEES SUR D'AUTRES CAUSES ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LE SYNDIC, AYANT OPTE LE 5 JUIN 1975 POUR LA POURSUITE DU BAIL, ETAIT TENU DES MEMES OBLIGATIONS QUE LE PRENEUR ET AVOIR RELEVE QUE LES LOYERS ETAIENT DEMEURES IMPAYES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS N'ETAIT PAS NE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Cause née du règlement - Définition - Non payement des loyers par le syndic ayant poursuivi le bail.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Action résolutoire - Délai - Cause née du règlement - Définition - Non payement des loyers par le syndic ayant poursuivi le bail.
Analyse : Le délai imposé au bailleur par l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 pour introduire une action en résiliation du bail postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ne vise que la demande en résiliation née du règlement judiciaire lui-même mais non les demandes fondées sur d'autres causes. Et une Cour d'appel peut estimer qu'un défaut de payement des loyers par le syndic, qui, ayant opté pour la poursuite du bail, etait tenu des mêmes obligations que le preneur, n'est pas né du règlement judiciaire.