Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-19571
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1989-04-21, 1989-04-21
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., promoteur immobilier, à payer à M. X..., architecte, les honoraires restant dus à ce dernier, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'en raison de leur date, les prestations d'architecte dont le paiement était recherché n'étaient pas soumises à cette taxe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes qu'il lui devait, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de service - Conclusions invoquant l'exonération en raison de la date
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de service - Loi les y soumettant - Conclusions invoquant l'exonération en raison de la date - Réponse nécessaire
Analyse : Doit être cassée la décision qui condamne un promoteur immobilier à payer à un architecte les honoraires restant dus, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'en raison de leur date les prestations d'architecte dont le paiement était recherché n'étaient pas soumises à TVA.