Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 71-14.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14696
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 1475 KILOS DE BEURRE ET LA PRISE EN CHARGE DE LA MOITIE DE LA TAXE PERCUE POUR LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE LA COTISATION AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DE LA TAXE DE VOIRIE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIENT SEULS DEMEURES IMPAYES LES FRAIS D'EXECUTION, LA COTISATION ET LA TAXE DE VOIRIE SUSVISEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE VISE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE ET LAISSE DONC EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES DEMANDES EN PAIEMENT QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, TELLES CELLES QUI TENDENT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXECUTION OU DES COTISATIONS ET TAXES EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT A LA CHARGE DU PRENEUR ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - TAXES A LA CHARGE DU PRENEUR (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICE - TAXE DE VOIRIE - CHARGE - PRENEUR.
Analyse : L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE VISE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES DEMANDES EN PAYEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, TELLES CELLES QUI TENDENT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXECUTION DES COTISATIONS ET TAXES A LA CHARGE DU PRENEUR.