Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12841
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QU'IL FUT BLESSE ; QUE SESSA, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SESSA DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON FILS EN JOUANT A L'INTERIEUR DU CHANTIER, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE TOUT A LA FOIS PREVISIBLE ET EVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE SE TROUVAIT, A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE SUR LAQUELLE ETAIENT APPOSES DES PANNEAUX PORTANT LA MENTION " PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC ", ET QUE NUL NE POUVAIT PENETRER DANS LEDIT CHANTIER SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EQUIPOLLENTE AU CAS DE FORCE MAJEURE " ET EXONERAIT TOTALEMENT LA SOCIETE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT - PENETRATION SUR UN CHANTIER CLOS ET INTERDIT AU PUBLIC - CHUTE DANS UNE FOSSE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - JEU SUR UN CHANTIER CLOS ET INTERDIT AU PUBLIC - CHUTE DANS UNE FOSSE.
Analyse : L'ENFANT QUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, PENETRE AVEC DES CAMARADES, POUR Y JOUER, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE PORTANT DES PANNEAUX "PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC" ET TOMBE DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLEIN-PIED A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT TOTALEMENT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE.