Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DEBROSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A REMBOURSER A BROUSSY LES LOYERS ET LA COMMISSION VERSEE POUR LA LOCATION DUDIT APPARTEMENT ET A LUI PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE POUR, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE LOCATION, ETRE REVENU SUR SON ACCORD ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR ADMETTRE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE DEBROSSE, SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ENGAGEE PAR BROUSSY CONTRE L'INTERMEDIAIRE LABRUNE, QUI AVAIT APPELE DEBROSSE EN GARANTIE ET SUR LE JUGEMENT DU 8 MAI 1963 QUI AVAIT MIS FIN A CETTE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES A LA SECONDE INSTANCE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ENONCANT QUE DEBROSSE ETAIT MAL VENU A SOUTENIR QUE LABRUNE AVAIT OU REPASSE LE MANDAT A LUI DONNE, DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR DEBROSSE ET MECONNU QU'IL APPARTENAIT A BROUSSY DE PROUVER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DU MANDAT DONNE A LABRUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR LES RESULTATS D' UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, EN PRESENCE DES MEMES PARTIES, DES LORS QUE LE RAPPORT DE CETTE EXPERTISE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE ET DISCUTE AUX DEBATS ; QUE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1963 S'ETANT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LA MEME EXPERTISE, LE MOTIF QUI S'Y REFERE EST SURABONDANT ET PAR SUITE VAINEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN INVOQUANT UNE VIOLATION DES REGLES SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'ENFIN AYANT ADMIS QUE DEBROSSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS AU MANDAT QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LABRUNE ET DEBROSSE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 12 230 DEBROSSE C/ BROUSSY. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 129, P 105 ; 6 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 481 (1°), P 407 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 532 (1°), P 411 ; 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528 (1°), P 377.

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT OPPOSABILITE EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE AFFAIRE RAPPORT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES
Analyse : IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, EN PRESENCE DES MEMES PARTIES, DES LORS QUE LE RAPPORT DE CETTE EXPERTISE A ETE REGULIEREMENT VERSE ET DISCUTE AUX DEBATS.