Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-13.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13716
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Digne 1974-07-04, 1974-07-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET QUI, RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, A FAIT L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION N 74-13 427 FORME PAR BONAUT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, A REJETE LE POURVOI SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BONAUT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT, QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement.
Analyse : Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.