COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DROUARD A CONTINUER A PAYER SES OUVRIERS LAGADIC, ROUSSELIN, LOIR ET MORIN, DOMICILIES AU HAVRE, PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPLI SUR UN CHANTIER A HARFLEUR PROCHE DE LEUR DOMICILE, L'INDEMNITE JOURNALIERE DITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 19 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE TANDIS QU'ILS TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER DE L'ISLE-ADAM (SEINE ET OISE), LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DES CONDITIONS DE REMUNERATION, ET "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES ENTREPRISES QUI EMBAUCHENT DES OUVRIERS DE HAUTE QUALIFICATION EN VUE D'EFFECTUER DE GRANDS DEPLACEMENTS, LEUR PAYENT UNE INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT, MEME LORSQUE CES OUVRIERS SE TROUVENT MOMENTANEMENT RAPPROCHES DE LEUR DOMICILE", POUR EN CONCLURE QUE CES OUVRIERS AVAIENT ACQUIS AINSI LE DROIT DE CONSIDERER CETTE INDEMNITE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT N'AVOIR VERSE LADITE INDEMNITE A SES OUVRIERS, TANT QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE EN GRAND DEPLACEMENT SUR LE CHANTIER DE L'ISLE-ADAM, QU'A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES ET EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1947, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE INCORPOREE AU SALAIRE PORTE SUR LES BULLETINS DE PAYE, LES JUGES DU FOND QUI NE PRECISENT PAS D'OU LES OUVRIERS AURAIENT TIRE LEUR DROIT AU MAINTIEN DE LADITE INDEMNITE MEME LORSQU'ILS N'ETAIENT PLUS EN DEPLACEMENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE, LE 21 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FECAMP.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - ARRETE DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI ALLOUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT A DES OUVRIERS AYANT CEPENDANT CESSE DE TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE LEUR DOMICILE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR VERSE LADITE INDEMNITE A SES OUVRIERS, TANT QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE EN GRAND DEPLACEMENT, QU'A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES ET EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1947 SANS PRECISER D'OU LES SALARIES AURAIENT TIRE LEUR DROIT AU MAINTIEN DE CETTE INDEMNITE, MEME LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPEPLACEMENT, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE INCORPOREE AU SALAIRE PORTE SUR LES BULLETINS DE PAYE.