COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVANT UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR DANHIEZ ET CELLE, QUI LA SUIVAIT, CONDUITE PAR LACOMBE, AU MOMENT OU SURVENAIT UNE TROISIEME VOITURE, CONDUITE PAR DOCHE DE LAQUITAINE, QUI VENANT DERRIERE LES DEUX PREMIERES, TENTAIT DE LES DEPASSER ET EN ETAIT EMPECHE PAR UN CYCLISTE DEBOUCHANT A GAUCHE D'UN CHEMIN VICINAL ET LE CONTRAIGNANT A SERRER A DROITE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DANHIEZ A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A LACOMBE ET A DOCHE DE LAQUITAINE, TANDIS QUE LACOMBE A FAIT PAREILLE DEMANDE A DOCHE DE LAQUITAINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A DOCHE DE LAQUITAINE UNE TENTATIVE DE DEPASSEMENT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ET MIS POUR CELA L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE, EN DENATURANT LA DECLARATION D'UN TEMOIN QUI AVAIT SOULIGNE LES FAUTES DE DANHIEZ, EN OMETTANT LES FAUTES DE LACOMBE, EN NEGLIGEANT LE DROIT DE PRIORITE DE DOCHE DE LAQUITAINE ET SANS EXPLIQUER COMMENT LA MANOEUVRE DE CELUI-CI AVAIT EU POUR RESULTAT LE HEURT DES DEUX AUTRES VEHICULES DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE DOCHE DE LAQUITAINE ETAIT PRECEDEE PAR UNE AUTRE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT FONCTIONNER UN AVERTISSEUR CLIGNOTANT POUR INDIQUER UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE ; QU'IL ENONCE QU'EN ENTREPRENANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, MALGRE LE MANQUE DE VISIBILITE ET EN SE RABATTANT ENSUITE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, A LA VUE D'UN CYCLISTE QU'IL N'AVAIT PAS APERCU AUPARAVANT, DOCHE DE LAQUITAINE AVAIT COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION LE JUGE DU FOND, SANS DENATURER UN TEMOIGNAGE, QU'IL A ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX N. 61-13 408 DOCHE DE LAQUITAINE ET AUTRE C/LACOMBE ET AUTRE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE AYANT INDIQUE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MET A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE, PRECEDE PAR UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT FONCTIONNER UN AVERTISSEUR CLIGNOTANT POUR INDIQUER UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, IL AVAIT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, MALGRE LE MANQUE DE VISIBILITE ET EN SE RABATTANT ENSUITE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, A LA VUE D'UN CYCLISTE QU'IL N'AVAIT PAS APERCU AUPARAVANT.