COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - ARTICLE 20 - APPLICATION - ARRET DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE SURSEOIR ET STATUANT AU FOND (NON)
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UNE PARTIE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 20 DU TARIF DES AVOUES ATTRIBUANT A L'AVOUE DES HONORAIRES REDUITS LORSQU'UNE DECISION NE STATUE QUE SUR UN INCIDENT, DES LORS QUE CETTE DECISION ENONCE QUE PAR DEUX ARRETS ANTERIEURS LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS ET JUGE LE FOND DU DROIT.