Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 80-10.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10275
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Contrat de travail - Contrat conclu avec le gérant du fonds - Continuation par le propriétaire.
Analyse : Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie, ce qui n'est pas le cas lorsque toute activité sociale a pris fin et l'entreprise a disparu.