Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1976, 74-13.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13859
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSIT MARITIME ET DE TRANSPORTS (ETMT), QUI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 28 NOVEMBRE 1973, A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT, A DUE CONCURRENCE, SUR ESTIMATION PAR EXPERT, LES MARCHANDISES APPARTENANT A SA DEBITRICE, LA SOCIETE FABCO, ET CONSTITUANT SON GAGE IRRECEVABLE EN SA POURSUITE INDIVIDUELLE EXERCEE CONTRE LADITE SOCIETE FABCO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, 28 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 52,ALINEA 4, ET 55 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT, A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, MEME S'ILS ONT, AVANT CE JUGEMENT, INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR DE SORTE QUE LA SOCIETE ETMT, QUI NE S'ETAIT PAS SOUMISE A CES OBLIGATIONS, NE POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE DES MESURES D'EXECUTION FONDEES SUR UNE SURETE ACCESSOIRE D'UNE CREANCE NON VERIFIEE, ET BENEFICIER, AVANT PRODUCTION, DE LA POSSIBILITE DE CONSERVER LE GAGE EN PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI N'A PAS RELEVE SI LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT OU NON ANTERIEUR AU JUGEMENT AUTORISANT PAR PROVISION, LA SOCIETE ETMT A CONSERVER LE GAGE EN PAIEMENT A CONCURRENCE DE L'ESTIMATION FAITE PAR L'EXPERT ET SI CE JUGEMENT AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE LEGALE, AVANT QUE CETTE SOCIETE N'EUT USE DE LA POSSIBILITE QUE LUI AVAIT DONNEE LE TRIBUNAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, SURTOUT, QU'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT INTERVENU SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE ETMT, CELLE-CI QUI AVAIT OBTENU PAIEMENT A CONCURRENCE DE L'ESTIMATION FAITE PAR L'EXPERT DE SA CREANCE, N'ETAIT PLUS CREANCIERE DE LA SOCIETE FABCO, ET LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CREANCIERS, EN VERTU DES TEXTES PRECITES, NE LUI INCOMBAIENT DONC PAS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973, AYANT AUTORISE LA SOCIETE ETMT A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT LES MARCHANDISES DE LA SOCIETE FABCO, N'AVAIT PAS PROCEDE LUI-MEME A L'ESTIMATION DE CES MARCHANDISES, MAIS AVAIT CHARGE UN EXPERT DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS , DES LORS, A RECHERCHER SI L'UN DES JUGEMENTS DU 28 NOVEMBRE 1973 ETAIT ANTERIEUR A L'AUTRE, A AINSI CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LE PAIEMENT NE POUVANT ETRE FAIT A LA SOCIETE ETMT AVANT CETTE ESTIMATION, LADITE SOCIETE, QUI ETAIT NECESSAIREMENT RESTEE CREANCIERE APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 28 NOVEMBRE 1973, DEVAIT SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A TOUS LES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier gagiste - Créancier autorisé à se faire attribuer le gage en payement - Décision n'ayant pas procédé à l'estimation - Titulaire du gage demeuré créancier.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créancier gagiste.
Analyse : Lorsqu'un jugement prononcé le même jour que le jugement de liquidation des biens du débiteur, a autorisé un créancier gagiste à se faire attribuer le gage en payement et a chargé un expert de procéder à l'estimation du gage, la Cour d'appel qui n'a pas à rechercher si l'un de ces deux jugements est antérieur à l'autre, considère à juste titre que, le payement ne pouvant être fait avant l'estimation, le titulaire du gage est nécessairement resté créancier après le prononcé de la liquidation des biens, et doit donc se soumettre aux obligations de production et de vérification incombant à tous les créanciers.