Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 DECEMBRE 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT CAPDEVILLE, MOUNHO AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CONSORTIUM FRANCO-ALGERIEN, EN DEUX FOIS, DIVERSES QUANTITES DE VIN DONT IL NE RETIRA QU'UNE PARTIE, QU'ASSIGNE EN RESILIATION DES MARCHES ET EN PAYEMENT D'INDEMNITES PAR LE CONSORTIUM FRANCO-ALGERIEN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, IL OPPOSA A CETTE ACTION L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ET, AU FOND, LA MAUVAISE QUALITE DU VIN DONT IL AVAIT PRIS LIVRAISON PARTIELLE ET QUE LE TRIBUNAL, PAR UN MEME JUGEMENT, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A ENSUITE STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR MOUNHO EN TANT QU'IL FRAPPAIT LE CHEF DU JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL ETAIT A L'EPOQUE REDIGE, DISPOSE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A STATUE PAR UN SEUL JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, LE CHEF CONCERNANT LA COMPETENCE POURRA TOUJOURS ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE CONTREDIT, IL N'INTERDIT PAS AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUI A SUCCOMBE EGALEMENT SUR LE FOND, DE FORMER APPEL SUR TOUS LES CHEFS DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, ETANT OBSERVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST PRONONCE LE 22 DECEMBRE 1959 ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 11 MAI 1960 ET QU'EN CONSEQUENCE LES VOIES DE RECOURS CONCERNANT LES DISPOSITIONS SUR LA COMPETENCE ETAIENT REGIES PAR LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 NON MODIFIE, QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCAIT ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUR LA COMPETENCE PRISES PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE POURRONT TOUJOURS ETRE ATTAQUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 169, C'EST-A-DIRE DANS LES FORMES ET DELAIS DU CONTREDIT, SANS PREVOIR D'AUTRES RECOURS, QUE, DES LORS, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT, ENCORE QUE LE TRIBUNAL EUT AUSSI STATUE AU FOND, QUE MOUNHO, N'AYANT PAS FORME DE CONTREDIT DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, DELAI ALORS LEGAL, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS EXCLUSIFS DE MOUNHO ET CONDAMNE CELUI-CI AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, SI DES PROTESTATIONS ONT ETE FORMULEES CONTRE LA QUALITE DU VIN, LORS D'UNE LIVRAISON PARTIELLE, AUPRES DU REPRESENTANT CAPDEVILLE, CELUI-CI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LES RECEVOIR, QUE L'ENQUETE SOLLICITEE N'APPORTERAIT RIEN DE NOUVEAU, LE SEUL TEMOIN QUI POURRAIT ETRE ENTENDU ETANT CAPDEVILLE, ET QUE LA CORRESPONDANCE SOUMISE AU TRIBUNAL NE PERMET PAS D'ACCUEILLIR COMME SERIEUSE LA PRETENTION DE L'ACHETEUR, ALORS QUE, SI LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER LE VENDEUR, IL N'EN ETAIT PAS MOINS HABILITE A RECEVOIR LES PROTESTATIONS DES ACHETEURS ET A LES TRANSMETTRE, QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND N'EXPLIQUENT PAS POURQUOI SON AUDITION SERAIT SANS UTILITE ET POURQUOI MOUNHO NE POURRAIT PAS FAIRE ENTENDRE D'AUTRES TEMOINS ET QU'ENFIN LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS A ETE REJETEE PAR UN MOTIF PUREMENT ABSTRAIT ET SANS BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR TOUS CES POINTS, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT A DES CONSTATATIONS SOUVERAINES, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ONT USE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DONT L'EXERCICE NE PEUT ETRE CONTESTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 10 969. MOUNHO C/ SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M COPPER-ROYER. MEMES ESPECES : 14 JUIN 1965. REJET. N° 63 - 10 970. SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - CONTREDIT - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 2 AOUT 1960
Analyse : L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 NON MODIFIE, ENONCAIT QUE LES DISPOSITIONS SUR LA COMPETENCE PRISES PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE POURRONT TOUJOURS ETRE ATTAQUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 169, C'EST-A-DIRE DANS LES FORMES ET DELAIS DU CONTREDIT, SANS PREVOIR D'AUTRES RECOURS. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, SAISIE, ALORS QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR, DE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, ENCORE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT AUSSI STATUE AU FOND, QUE L'APPELANT, N'AYANT PAS FORME DE CONTREDIT DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, DELAI ALORS LEGAL, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT ELLE LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE.