Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 69-11.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11202
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-19, 1968-12-19
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, IL N'EXIGE PAS, POUR LE TRANSFERT D'UN CONTRAT D'UN VEHICULE AU PROFIT D'UN AUTRE, QU'IL Y AIT VENTE DU PREMIER ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE 8 DECEMBRE 1964, PAR FIGLIA EN CONDUISANT LA VOITURE RENAULT POUR L'USAGE DE LAQUELLE SON PROPRIETAIRE, FIFILS, AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE, SELON LEQUEL FIGLIA ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN NOVEMBRE 1964 ET L'ASSURANCE AVAIT, CONFORMEMENT A UNE DEMANDE FAITE PAR FIFILS LE 10 NOVEMBRE 1964, ETE TRANSFEREE SUR UNE VOITURE CITROEN, AU MOTIF " QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PERMETTAIT PAS A FIFILS DE TRANSFERER PAR ANTICIPATION SON CONTRAT SUR UN VEHICULE ACHETE PAR LUI AVANT LA VENTE DU VEHICULE ASSURE " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Transfert - Transfert sur un autre véhicule - Aliénation du premier - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Transfert - Transfert sur un autre véhicule - Aliénation du premier - Nécessité (non).
Analyse : Si l'article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 édicte qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de l'aliénation, il n'exige pas, pour le transfert d'un contrat d'un véhicule au profit d'un autre, qu'il y ait vente du premier. Par suite, viole ce texte, par fausse application, l'arrêt qui décide que la loi du 13 juillet 1930 ne permet pas à l'assuré de transférer par anticipation son contrat sur un véhicule acheté par lui avant la vente du véhicule assuré.