COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES D'ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECHARGE LE MARI DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 310, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LES TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE SEPARATION, ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION, CONSERVAIENT, EN TOUS CAS, LEUR EFFET ET QUE CETTE REGLE DEVAIT JOUER EN FAVEUR DE L'EPOUSE QUI AVAIT PARTIELLEMENT OBTENU CETTE SEPARATION DU FAIT QUE DES TORTS AVAIENT ETE RETENUS CONTRE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES, ET NON PAS AU PROFIT DE DAME BINET Z..., ET L'OBLIGATION DE SECOURS PRENANT FIN PAR LA CONVERSION EN DIVORCE, LA PENSION FONDEE SUR CETTE OBLIGATION DISPARAISSAIT AVEC CELLE-CI ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 459 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PENSION ALIMENTAIRE - SEPARATION AUX TORTS RECIPROQUES
Analyse : LORSQU'UNE SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES, L'OBLIGATION DE SECOURS PREND FIN PAR LA CONVERSION EN DIVORCE ET LA PENSION FONDEE SUR CETTE OBLIGATION DISPARAIT AVEC CELLE-CI.