Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-93.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93109

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 8 JUILLET 1966, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 561 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AUX DEUX ACCUSES EST ENTACHE DE NULLITE, D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER LA REMISE DE COPIE A CHACUN DES ACCUSES, D'AUTRE PART, EN RAISON DE LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE LA MENTION "PARLANT A PERSONNE" ET L'INDICATION DE REMISE DE COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE QUI IMPLIQUE UNE SIGNIFICATION A DOMICILE OU EN MAIRIE, MAIS NON A PERSONNE, ENFIN, DU FAIT QUE LA PERSONNE QUI A RECU LA COPIE N'A PAS SIGNE L'ACTE SANS QUE L'HUISSIER AIT CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT OU NE VOULAIT SIGNER" ; ATTENDU QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA SIGNIFICATION DECLARE DANS SON EXPLOIT AVOIR SIGNIFIE LA LISTE DES JURES ET EN AVOIR LAISSE COPIE A X... (BERNARD) D'UNE PART ET A Y... (ROBERT), D'AUTRE PART, PARLANT A LEUR PERSONNE ET AJOUTE "QU'IL LEUR A LAISSE COPIE SOUS PLI FERME AVEC CACHET ET SUSCRIPTION SELON LA LOI" ; ATTENDU QUE L'EXPLOIT DOIT ETRE APPRECIE DANS SON ENSEMBLE ET QUE DE L'ENUMERATION, DANS LA PREMIERE PARTIE DE L'ACTE DU NOM DES ACCUSES ET DE L'AFFIRMATION QU'A CHACUN D'EUX IL A ETE LAISSE COPIE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, IL APPERT QUE CHACUN DES ACCUSES A BIEN RECU PERSONNELLEMENT UNE COPIE DE LADITE LISTE ; QUE CES ENONCIATIONS SONT D'AILLEURS CONFIRMEES PAR L'INDICATION MARGINALE DU COUT DE L'EXPLOIT ; QU'AINSI LADITE SIGNIFICATION, REGULIEREMENT SIGNEE PAR L'HUISSIER NE PRESENTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT A LA CONNAISSANCE QUE LE DEMANDEUR A EUE DE LA LISTE DE SESSION ; QUE DES LORS L'IRREGULARITE VISEE AU MOYEN N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE QUI N'A D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AU MOMENT DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT QUE LA PEINE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE" ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PEINE PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M POMPEI-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Copie - Pluralité d'accusés - Mentions suffisantes
Analyse : L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble ; si de l'énumération, dans la première partie de l'acte du nom des accusés et de l'affirmation qu'à chacun d'eux, il a été laissé copie de la liste du jury de session, il appert que chacun des accusés a bien reçu personnellement une copie de ladite liste et il en ressort que chacun d'eux en a bien eu connaissance.