Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENDERESSE AU POURVOI, L'EXECUTION SPONTANEE QUI AURAIT ETE FAITE DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LE PAYEMENT SANS RESERVE DU MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, EQUIVAUDRAIT A UN ACQUIESCEMENT RENDANT LE POURVOI IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A EU LIEU; QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE DE LA PART DE GERMAIN N'EST PAS RAPPORTEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERMAIN, SON PROPRIETAIRE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE GERMAIN A, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE, ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA SUSDITE REGIE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR DECLARER GERMAIN SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, FAIT RESULTER CETTE AFFIRMATION DES SEULES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET DE L'EXPERT X... DE LA RATVM ET ECARTE LE TEMOIGNAGE D'UNE PASSAGERE DE L'AUTOBUS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE SI CE TEMOIN AVAIT AFFIRME QUE LA VOITURE DE GERMAIN N'AVAIT PAS ENCORE DEMARRE LORSQUE L'AUTOBUS L'AVAIT HEURTEE, PAR CONTRE LA THESE DU MACHINISTE, SELON LAQUELLE GERMAIN AVAIT VOULU LE DEPASSER PAR LA DROITE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON VIRAGE, ETAIT CONFIRMEE PAR L'EXPERT Y... AVAIT CONSTATE QUE LA VOITURE DE GERMAIN PRESENTAIT DES TRACES DE CHOC D'AVANT EN ARRIERE, CE QUI DEMONTRAIT QUE CETTE VOITURE ETAIT EN MOUVEMENT LORSQUE L'AUTOBUS A PRIS SON VIRAGE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI SONT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CETTE FAUTE ET EN EVITER LES CONSEQUENCES; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA RATVM ET REJETER CELLE DE GERMAIN, LA DECISION ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, EN VOULANT DEPASSER L'AUTOBUS PAR LA DROITE ALORS QUE CELUI-CI PRENAIT SON VIRAGE, AVAIT ETE ENTIEREMENT GENERATRICE DE LA COLLISION, DONT IL DEVAIT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE; MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DE GERMAIN ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 4 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 150. GERMAIN C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 123 (1°), P 88. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 510, P 382. 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 520, P 389.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVE
Analyse : 1. LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A EU LIEU, QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE. LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE NE RESULTE PAS DU PAYEMENT SANS RESERVE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DU DEMANDEUR.