COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TYPE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME ORDONNANCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE EDICTE : SONT NOTAMMENT COMPRISES PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS : 1° LES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, SOIT SEULE, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS A CHARGE, OU UN AUXILIAIRE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU, CE DERNIER ARTICLE ETANT ENONCIATIF, QUE SI LES PERSONNES APPARTENANT AUX PROFESSIONS QU'IL ENUMERE SONT, DE PLEIN DROIT, AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, QUAND ELLES REMPLISSEMENT LES CONDITIONS QU'IL SPECIFIE, IL EN EST DE MEME, QUAND, A DEFAUT DE CES CONDITIONS PARTICULIERES, ELLES REMPLISSENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 2, DONT LA PORTEE EST GENERALE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART, LES PERSONNES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SOIT SEULES, SOIT DANS LE CADRE D'UNE ENTR'AIDE FAMILIALE, OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT A ETABLIR AUTREMENT QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, D'AUTRE PART, LES PERSONNES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DU MEME GENRE QUI, BIEN QUE N'EXERCANT PAS HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT CETTE ACTIVITE, SONT EFFECTIVEMENT SUBORDONNEES A LEURS EMPLOYEURS OU PLACEES SOUS LEUR DEPENDANCE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES FACONNIERS TRAVAILLANT CHEZ EUX, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PATAULT ET CIE, DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE, QU'ETANT TENUS D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DECOUPAGE ET DE COUTURE DE GANTS, HORS DE TOUTE INITIATIVE PERSONNELLE, ET ETANT REMUNERES SELON UN TARIF UNIFORME, ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DU CODE DE L'ARTISANAT, MAIS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ETAIENT REMPLIES, OU, A DEFAUT, S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ENTRE LE PERSONNEL TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE PATAULT ET CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ETANT ENONCIATIF, SI LES PERSONNES APPARTENANT AUX PROFESSIONS QU'IL ENUMERE SONT, DE PLEIN DROIT, AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, QUAND ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS QU'IL SPECIFIE, IL EN EST DE MEME, QUANT A DEFAUT DE CES CONDITIONS PARTICULIERES, ELLES REMPLISSENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 2, DE LA MEME ORDONNANCE, DONT LA PORTEE EST GENERALE. EN CONSEQUENCE, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART, LES PERSONNES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SOIT SEULES, SOIT DANS LE CADRE D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE OU AVEC UN AUXILIAIRE SANS QU'IL Y AIT A ETABLIR AUTREMENT QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, D'AUTRE PART, LES PERSONNES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DU MEME GENRE, QUI BIEN QUE N'EXERCANT PAS HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT CETTE ACTIVITE, SONT EFFECTIVEMENT SUBORDONNEES A LEURS EMPLOYEURS OU PLACEES SOUS LEUR DEPENDANCE.