Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 85-14.981., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14981
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en provence, 1984-06-12, 1984-06-12
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle Riché et Blondel .

Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1984), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location aux époux Y... à compter du 15 août 1974 et avec faculté de tacite reconduction, leur ont, le 13 avril 1983, donné congé pour le 15 août 1983 en fondant ce refus de renouveler le bail sur leur décision de reprendre le logement pour l'habiter eux-mêmes ; que, pour ordonner l'expulsion des époux Y..., l'arrêt énonce que le bail étant à durée indéterminée, les époux X... étaient en droit d'en refuser le renouvellement à l'échéance légale du 24 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date d'effet du congé, postérieure de plus d'un an à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, le bail s'était renouvelé de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai d'un an - Expiration - Effet.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Reprise pour habiter ou pour vendre - Bail à durée indéterminée
Analyse : Viole l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt qui ordonne l'expulsion de locataires après avoir relevé que la location avait été consentie pour une durée indéterminée et qu'un congé à fin de reprise avait été donné pour le 15 août 1983 alors qu'à cette date, postérieure de plus d'un an à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, le bail s'était renouvelé de plein droit. .