Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, VICE DE FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, LE POURVOI LUI REPPROCHE D'AVOIR ETE PRONONCE UNIQUEMENT PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR ; ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, UNE COUR DE RENVOI EST OBLIGEE DE STATUER DEUX CHAMBRES REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE ET QU'ETAIENT PRESENTS LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS ; QUE CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS SIEGEANT IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX DE SES CHAMBRES, MONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE DE L'INDICATION SURABONDANTE DE PREMIERE CHAMBRE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE CONTREDIT FORME PAR CAMBON ET INFONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FERTE, AUX MOTIFS QUE CAMBON QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE REPRESENTANT, NE POUVAIT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, MAIS QUE SON CONTRAT CREAIT UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'A AFFIRME LA COUR DE CASSATION DANS SON PRECEDENT ARRET DU 6 JUILLET 1964, UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ENTRAINANT COMPETENCE PRUD'HOMALE, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, DONT LA COUR DE RENVOI A ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE, EN DENIANT A CAMBON LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DU FAIT DE L'EXCLUSION DU STATUT, LA NATURE DE SON ACTIVITE DEVENAIT CONFORME AUSSI BIEN A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT QU'A CELLE D'AGENT COMMERCIAL, PROFESSIONS SOIGNEUSEMENT REGLEMENTEES PAR DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CREER ARBITRAIREMENT UNE TROISIEME CATEGORIE DE REPRESENTANTS, SALARIES HORS STATUT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CAMBON, QUI NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES "VRP" A RAISON DE SON ACTIVITE PARALLELE D'EXPLOITANT DE SALLES DE SPECTACLE, ETAIT CHARGE, PAR LES ETABLISSEMENTS FERTE, DE LA VENTE DE BLOCS DE STERILISATION AUTOMATIQUES POUR SALLES D'OPERATIONS ET CLINIQUES D'UNE VALEUR TRES ELEVEE, QU'IL RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR DE NOMBREUSES INSTRUCTIONS ECRITES, VERBALES ET TELEPHONIQUES ET RENDAIT COMPTE LUI-MEME DU RESULTAT DE SES DEMARCHES PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE ; QU'IL PERCEVAIT UNE COMMISSION SUR CHAQUE BLOC VENDU ; QU'ENFIN IL ETAIT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS FERTE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LESDITS ETABLISSEMENTS ET CAMBON ET EN DECLARANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 121 ETABLISSEMENTS FERTE C/ CAMBON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET VIDART A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, III, N° 351 (1), P 270 ; 12 JUILLET 1954, BULL 1954, III, N° 259, P 197 SUR LE N° 2 : 6 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 218, P 178 ; 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 294, P 237 ; 10 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 200 (2), P 164 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LORSQU'UN ARRET, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE ET QU'ETAIENT PRESENTS LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LE NOMBRE DES MAGISTRATS SIEGEANT IMPLIQUANT LA REUNION DE DEUX DE SES CHAMBRES, NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE DE L'INDICATION SURABONDANTE QUE L'ARRET AVAIT ETE PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE.