COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA S.N.C.F. ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LOCUSSOL DONT L'INDEX DE LA MAIN DROITE AVAIT ETE SECTIONNE PAR LA FERMETURE D'UNE PORTIERE AU MOMENT DU DEPART D'UN TRAIN ALORS, SELON LE MOYEN, QUE COMMET UNE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE, LE VOYAGEUR QUI PLACE SA MAIN DANS LE CHAMBRANLE D'UNE PORTIERE QUAND, LE SIGNAL DU DEPART AYANT ETE DONNE, IL DEVAIT S'ATTENDRE A SA FERMETURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LOCUSSOL QUI ETAIT DESCENDU, A L'ARRET REGLEMENTAIRE DU TRAIN SUR LE QUAI "EN REMONTANT DANS SON WAGON, ... N'A FAIT QU'ACCOMPLIR UNE MANOEUVRE NORMALE, PROPRE A TOUS VOYAGEURS ; QUE, LORSQU'IL EST PARVENU AU SOMMET DU MARCHEPIED A HAUTEUR DE LA PLATE-FORME DU WAGON, IL A DU NECESSAIREMENT LACHER LARAMPE DONT IL S'EST SERVI POUR POUVOIR SE HISSER DANS LE VEHICULE ; QUE, GENE PAR UN VOYAGEUR QUI, DEVANT LUI, L'EMPECHAIT D'AVANCER VERS LE COULOIR... LOCUSSOL AINSI IMMOBILISE TOUT AUPRES DE L'EMBRASURE DE LA PORTIERE ENCORE OUVERTE, N'A PU RAMENER SA MAIN DROITE PLUS A L'INTERIEUR ; QU'IL A DE CE FAIT LAISSE PENDANT DANS L'ENTREBAILLEMENT OU APPUYE SUR LE CADRE DE LA PORTIERE, NON SA MAIN DROITE... MAIS LE SEUL DOIGT BLESSE QUE, ARRETE DANS SES MOUVEMENTS PAR UNE CIRCONSTANCE DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE, IL N'A PU RETIRER A TEMPS DU CHAMP DE FERMETURE DE LA PORTIERE" ; QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA S.N.C.F. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LA DECHARGER DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.055. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LOCUSSOL. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 491, P. 419.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - FERMETURE DES PORTIERES - SECTIONNEMENT D'UN DOIGT
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, QUI A EU UN DOIGT SECTIONNE PAR LA FERMETURE DE LA PORTIERE DU WAGON, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SNCF NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LA DECHARGER DE SA RESPONSABILITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT ETE GENEE, EN REMONTANT DANS LE TRAIN, PAR UN AUTRE VOYAGEUR QUI L'AVAIT EMPECHEE DE PENETRER DANS LE COULOIR ET QU'ELLE N'AVAIT PU RAMENER SA MAIN PLUS A L'INTERIEUR.