Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-13.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13900
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE MICHEL, CHARGEE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES EMAUX, DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CONFORMEMENT AUX PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR X..., MAITRE D'OEUVRE, ET PAR L'INGENIEUR Y..., A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DU MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EN BETON ARME RESULTANT POUR ELLE DES PLANS D'EXECUTION ET NON PREVUES AU DEVIS AGREE PAR LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE EN GARANTIE X..., QUI LUI MEME A APPELE EN GARANTIE Y..., AUTEUR DES CALCULS DES AVANT METRES DE BETON ARME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT FORME PAR Y... CONTRE L'ENTREPRISE MICHEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION EFFECTUEE AU GREFFE LE 27 AVRIL 1969, DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL, PRENAIT FIN LE 28 MAI 1969, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE UN APPEL INTERJETE SEULEMENT LE 1ER AOUT 1969, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR L'ENTREPRISE MICHEL DANS SES CONCLUSIONS, MOYEN QUE NE RAPPORTENT D'AILLEURS PAS LES JUGES D'APPEL DANS LEUR EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ET QUI ETAIT TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL FORME CONTRE UNE PARTIE AVEC LAQUELLE L'APPELANT N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE MICHEL AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT AUX PARTIES LE 23 JUIN 1969 ET QUE Y... AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES EMAUX LE 3 JUILLET 1969, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LEDIT Y... QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSAIT POUR INTIMER LES AUTRES PARTIES D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS ET AVAIT SIGNIFIE APPEL A L'ENTREPRISE MICHEL LE 1ER AOUT 1969, ETAIT RECEVABLE EN SON APPEL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT, DANS SON EXPOSE DES MOYENS, QUE L'ENTREPRISE MICHEL SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INOPERANTES, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX ECRITURES DE L'ENTREPRISE MICHEL, Y... AVAIT CONCLU CONTRE ELLE EN PREMIERE INSTANCE, CREANT AINSI UN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MICHEL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES EMAUX CONTRE Y... ET DIT QUE CE DERNIER NE POURRAIT ETRE TENU DES DEPASSEMENTS DU MONTANT DES TRAVAUX EN BETON ARME QU'AU DELA DE 24645,87 FRANCS, UNE TOLERANCE DE 5 % D'ERREUR ETANT ADMISE PAR LA CHAMBRE DES INGENIEURS CONSEILS, ALORS QUE Y..., N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'ENTREPRISE MICHEL, CELLE CI N'AURAIT PU DES LORS SE VOIR APPLIQUER LA TOLERANCE DE 5 % QUI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET CRITIQUEE PAR LE MOYEN NE S'APPLIQUE QU'AUX RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE ET NE CONCERNE AUCUNEMENT LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - GARANTIE - DEMANDEUR PRINCIPAL - MOYEN NE S'APPLIQUANT QU'AUX RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - CASSATION - POURVOI DU DEMANDEUR PRINCIPAL - MOYEN NE S'APPLIQUANT QU'AUX RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE - IRRECEVABILITE.
Analyse : LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.