Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 81-12.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12770
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-12-03, 1981-12-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE A ENDOMMAGE UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'EN VUE DE CETTE REALISATION, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (S P C I ), DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (S C I C M ), AVAIT PASSE DES MARCHES AVEC PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT LA SOCIETE ALGUIER, CHARGEE DES TRAVAUX DE SERRURERIE ET DE LA COUVERTURE DU BATIMENT ; QUE LA S C I C M A ASSIGNE LA SOCIETE ALQUIER ET LA CIE LA PROVIDENCE, AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE ALQUIER DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE, D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A GARANTIE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QUE LES RISQUES DE LA PERTE DE LA CHOSE INCOMBAIENT A LA SOCIETE ALQUIER, TOUT EN RELEVANT QUE LA S C I C M X... LA VICTIME DU DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN REFUSANT DE CONSIDERER, NONOBSTANT TOUT RECOURS A L'ACCESSION IMMOBILIERE, QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE ALQUIER QUI N'ETAIT PAS UN TIERS ET QUE LA GARANTIE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INCENDIE ETAIT SURVENU AVANT RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE ALQUIER DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DE L'OUVRAGE MAIS QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE A LA S C IC M Z..., AVAIT LA QUALITE DE TIERS AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers - Maître de l'ouvrage - Dommage antérieur à la réception.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers - Maître de l'ouvrage - Dommage antérieur à la réception.
Analyse : Dès lors que l'incendie d'un immeuble en construction est survenu avant réception des travaux par le maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a pu décider, sans contradiction, qu'en application de l'article 1788 du Code civil, la société chargée de divers travaux sur cet immeuble devait supporter la perte de l'ouvrage, mais que le dommage ayant été causé au maître de l'ouvrage, celui-ci avait la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance de la société précitée de sorte que l'assureur de celui-ci lui devait garantie.