Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1979, 78-10.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10533
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1977-06-16, 1977-06-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS EN REVISION D'UN ARRET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, POUR NE PAS RETRACTER CETTE MESURE, RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ETAT DRESSE PAR LE SYNDIC QUE LES EPOUX X... AVAIENT UN PASSIF IMPORTANT AU REGARD DE LEUR ACTIF; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESSORT NI DES ECRITURES DE LA CAUSE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC, NON PLUS QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AIT INVOQUE ET PRODUIT LEDIT DOCUMENT; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat.
Analyse : Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se fonde sur un document, alors qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que ledit document ait été invoqué et produit.