COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNE PAR LA SOCIETE "OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (O N A T E R ) EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU "GROUPEMENT SCHROTH", GROUPEMENT FORME PAR VINGT-TROIS ENTREPRISES EN VUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AEROGARE DE COLMAR-MAYENHEIM, MEUNIER A OPPOSE QUE L'ACTION AINSI INTRODUITE CONTRE LUI, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU GROUPEMENT, N'ETAIT PAS RECEVABLE, LEDIT GROUPEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE PERSONNE MORALE ET LA DEMANDE DEVANT DONC ETRE FORMEE CONTRE CHACUNE DES VINGT-TROIS ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS EN REPONSE DE LA SOCIETE "O N A T E R " SOUTENANT QUE LE "GROUPEMENT SCHROTH" CONSTITUAIT UNE SOCIETE ET QU'A LE TENIR MEME POUR UNE SIMPLE ASSOCIATION SANS CAPACITE JURIDIQUE, "L'ASSIGNATION SERAIT ENCORE PARFAITEMENT FONDEE CAR IL RESULTE BIEN DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 50 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE QUE LES ASSOCIATIONS NON REVETUES DE LA CAPACITE JURIDIQUE SONT CENSEES LA POSSEDER, LORSQU'ELLES SONT ASSIGNEES EN QUALITE DE DEFENDERESSES, POUR TOUTE LA DUREE DU PROCES", LA COUR D'APPEL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ET DECLARE LA DEMANDE NON RECEVABLE, SANS REPONDRE, MEME IMPLICITEMENT, PAR AUCUN MOTIF SUR CE DERNIER POINT ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - ASSOCIATION - ASSOCIATION NON REVETUE DE LA CAPACITE JURIDIQUE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES, AU MOTIF QUE LEDIT GROUPEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE PERSONNE MORALE, LA DEMANDE DEVAIT ETRE FORMEE CONTRE CHACUNE DES ENTREPRISES, SANS REPONDRE, MEME IMPLICITEMENT, PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIT QU'A TENIR MEME LE GROUPEMENT POUR UNE SIMPLE ASSOCIATION SANS CAPACITE JURIDIQUE, L'ASSIGNATION SERAIT ENCORE PARFAITEMENT FONDEE CAR IL RESULTE BIEN DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 50 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ASSOCIATIONS NON REVETUES DE LA CAPACITE JURIDIQUE SONT CENSEES LA POSSEDER, LORSQU'ELLES SONT ASSIGNEES EN QUALITE DE DEFENDERESSES, POUR TOUTE LA DUREE DU PROCES.