Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-13.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-13212
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-01-15, 1993-01-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993) que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a demandé la condamnation de M. Y..., fermier, à lui payer une somme à titre de fermages et charges ; que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que la sommation interpellative de payer du 23 février 1990 interrompt la prescription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sommation interpellative comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement de payer - Titre exécutoire - Reconnaissance du droit du créancier - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Commandement de payer - Titre exécutoire ou reconnaissance du droit du créancier - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une somme à titre de fermages et charges, retient qu'une sommation interpellative a interrompu la prescription, sans rechercher si cet acte comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire.