Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 79-42.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42770
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES) N'AYANT PAS APPLIQUE LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA METALLURGIE EN 1971, 1972 ET 1973, SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1977, ENTRE CET EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, AUX TERMES DUQUEL IL FUT CONVENU QU'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE SERAIT VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, INDEMNITE PAYABLE PAR QUART, DE NOVEMBRE 1977 A AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS INCLUS CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1978, DEUX SALARIES ONT RECLAME DE CE CHEF UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE INCLUSE PAR FRACTIONS DANS LES SALAIRES DE LA PERIODE DE REFERENCE ET MENTIONNEE SUR LES BULLETINS DE PAIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ETE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, TOUT EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE D'UN AVANTAGE AFFERENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE SERVANT DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Inclusion dans l'assiette des congés payés - Conditions.
Analyse : Des salariés ne sauraient prétendre à ce que fut incluse dans l'assiette des indemnités de congés payés d'une année une indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage afférent à une période antérieure à celle servant de référence pour le calcul de ces indemnités de congés payés. En conséquence doit être cassée la décision qui, pour faire droit à la demande des salariés, retient que l'indemnité exceptionnelle avait été incluse par fractions dans les salaires de la période de référence mentionnée sur les bulletins de paie, et qu'elle avait également été prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.