Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 9 AVRIL 1954, LES EPOUX MAURICE Y... A... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, SANS LIMITATION DE SOMME NI DE DUREE, DU REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR CELLE-CI AU COMPTOIR LYONNAIS DES CUIRS ET PEAUX, SOUS FORME DE DECOUVERT OU AUTREMENT, ET DE TOUS LES EFFETS PRIS A L'ESCOMPTE ET QUI REVIENDRAIENT IMPAYES ; QUE JEANNE A... EST DECEDEE LE 8 JUILLET 1955, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS MINEURS ; QUE LE COMPTE-COURANT DU COMPTOIR LYONNAIS DES CUIRS ET PEAUX, CLOTURE LE 28 MAI 1958, LORS DU DEPOT DU BILAN DE CETTE SOCIETE, S'EST REVELE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 59 473,58 FRANCS ; QUE LA BANQUE SUSNOMMEE A PRIS, POUR SURETE DE SA CREANCE, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE RECUEILLI PAR LES MINEURS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET A ASSIGNE MAURICE X..., ES QUALITES DE TUTEUR DESDITS MINEURS, EN REGLEMENT DE SA CREANCE ET EN VALIDATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR REMPLACE PAR MARTHE Z..., SUBROGEE TUTRICE, LE TUTEUR QUI ETAIT EN OPPOSITION D'INTERETS AVEC SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE MAURICE X..., ASSIGNE SEULEMENT EN TANT QUE TUTEUR DES MINEURS, AURAIT DU, SELON LE MOYEN, ETRE MIS HORS DE CAUSE, DES LORS QUE L'INSTANCE CONCERNAIT UNIQUEMENT LES MINEURS AVEC LESQUELS IL ETAIT EN OPPOSITION D'INTERETS ET QUE CEUX-CI Y ETAIENT REPRESENTES PAR LEUR SUBROGEE TUTRICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE "LES INTERETS EN CAUSE DES HERITIERS MINEURS DE LA CAUTION DECEDEE SONT OPPOSES A CEUX DE MAURICE X..., PERE ET TUTEUR DESDITS HERITIERS, LUI-MEME PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE DU MEME DEBITEUR AU PROFIT DU MEME CREANCIER" ET "QU'UN CONFLIT RISQUE DE NAITRE ENTRE LES MINEURS ET LEUR TUTEUR AU SUJET DU DEFAUT DE DENONCIATION EN TEMPS OPPORTUN DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA CAUTION DECEDEE" , LA COUR D'APPEL DECIDE QUE "CETTE OPPOSITION D'INTERETS JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DU TUTEUR PAR LA SUBROGEE TUTRICE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES MINEURS DANS L'ACTION EN COURS" ET "QU'IL IMPORTE NEANMOINS, EN CET ETAT, QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT OPPOSABLE AU TUTEUR" ; QU'AINSI, EN MAINTENANT EN CAUSE MAURICE X..., L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES MINEURS A PAYER A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE LA SOMME CAUTIONNEE PAR LEUR MERE, ALORS QUE LA CREANCE LITIGIEUSE, INEXISTANTE ENCORE AU DECES DE LA CAUTION, N'A PU NAITRE QU'APRES SON DECES ET N'AURAIT PU ETRE GARANTIE PAR UN CAUTIONNEMENT DES HERITIERS, LEQUEL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRIS PAR QUICONQUE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT A LEURS HERITIERS, "REQUIERT SEULEMENT... POUR SON APPLICATION... QUE L'ENGAGEMENT FUT TEL QUE LA CAUTION Y FUT OBLIGEE, MAIS NON QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION FUT EXIGIBLE, LORS DU DECES DE CELLE-CI" , ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE JEANNE A..., DONT "LA VALIDITE N'EST PAS CONTESTEE" ET QUI ETAIT TOUJOURS EN COURS AU DECES DE LA CAUTION... S'EST TROUVE TRANSMIS DE PLEIN DROIT A LA SUCCESSION DE DAME A..., QUE N'AYANT PAS ETE ANTERIEUREMENT DENONCE, IL S'EST POURSUIVI JUSQU'A L'ARRETE DU COMPTE-COURANT... , ET "QU'IL OBLIGE DONC LES HERITIERS DE LA CAUTION A REMBOURSER AU CREANCIER LA TOTALITE DU SOLDE DEBITEUR AINSI ARRETE" ; QU'AINSI, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-12.592. X... ET AUTRE C/ LA BANQUE FRANCOCHINOISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 14 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 427, P. 377 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 TUTELLE TUTEUR OPPOSITION AVEC LES INTERETS DU MINEUR CAUTIONNEMENT ACTION DU CREANCIER CONTRE LE TUTEUR ES QUALITES TUTEUR LUI-MEME CAUTION SOLIDAIRE NOMINATION D'UN SUBROGE TUTEUR MISE HORS DE CAUSE DU TUTEUR (NON)
Analyse : 1 DES LORS QUE DEUX EPOUX SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT D'UN DEBITEUR ET QU'AU DECES DE L'UN D'EUX LE CREANCIER A ASSIGNE LE CONJOINT SURVIVANT ES QUALITES DE TUTEUR DE SES ENFANTS MINEURS EN REGLEMENT DE SA CREANCE ET EN VALIDATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, LES JUGES DU FOND, QUI FONT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR REMPLACE LE TUTEUR PAR UN SUBROGE TUTEUR, JUSTIFIENT LEGALEMENT LE MAINTIEN EN CAUSE DUDIT TUTEUR EN CONSTATANT QUE LES INTERETS DES HERITIERS MINEURS DE LA CAUTION DECEDEE SONT OPPOSES A CEUX DE LEUR PERE ET TUTEUR, LUI-MEME PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE DU MEME DEBITEUR, AU PROFIT DU MEME CREANCIER, QU'UN CONFLIT RISQUE DE NAITRE ENTRE LES MINEURS ET LEUR TUTEUR AU SUJET DU DEFAUT DE DENONCIATION EN TEMPS OPPORTUN DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA CAUTION DECEDEE ET QUE SI CETTE OPPOSITION D'INTERETS JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DU TUTEUR PAR UN SUBROGE TUTEUR, IL IMPORTE NEANMOINS QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT OPPOSABLE AU TUTEUR.