Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 79-10.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10477
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1978), LA SOCIETE BRESILIENNE INTERBRAS A ACHETE, LE 25 JUIN 1976, AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, DONT LA SOCIETE NOUVELLE GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL, DITE SOCIETE NEWGOLD, ETAIT LA MANDATAIRE, 166 666 SACS DE CAFE AU PRIX DE 1,2025 DOLLAR LA LIVRE, QUE, LE GOUVERNEMENT DE MADAGASCAR AYANT, EN JANVIER 1977, RECLAME UNE AUGMENTATION DU PRIX CONVENU ALORS QUE 74 000 SACS ENVIRON DEVAIENT ENCORE ETRE LIVRES ET LA SOCIETE INTERBRAS AYANT REJETE CETTE EXIGENCE, LA SOCIETE NEWGOLD OFFRIT A LA SOCIETE INTERBRAS D'EXECUTER ELLE-MEME LE SOLDE DU CONTRAT EN PRENANT A SA CHARGE L'AUGMENTATION DE PRIX RECLAMEE, QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE INTERBRAS CONSENTIT A LA SOCIETE NEWGOLD, PAR TELEX DU 21 FEVRIER 1977, UNE OPTION D'ACHAT, PORTANT SUR UN NOMBRE DE SACS DE CAFE BRESILIEN EQUIVALENT A CELUI RESTANT A LIVRER EN EXECUTION DU CONTRAT DU 25 JUIN 1976, AU PRIX ALORS AVANTAGEUX POUR LA SOCIETE NEWGOLD DE 2,277 DOLLARS LA LIVRE ET SUR UN SUPPLEMENT DE 25 000 SACS AU MEME PRIX, QUE, PAR TELEX DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE NEWGOLD DECLARA LEVER CETTE OPTION, PUIS, PAR TELEX DU 21 MARS 1977, PROPOSA A LA SOCIETE INTERBRAS DE REGLER LE SOLDE DU CONTRAT MALGACHE " EN PAYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE DIFFERENCE EN FAVEUR DE LA SOCIETE INTERBRAS ", QUE, LE 22 MARS, LA SOCIETE INTERBRAS DONNA SON ACCORD A CETTE COMPASATION FINANCIERE, QUE LA SOCIETE NEWGOLD REPONDIT IMMEDIATEMENT QU'ELLE FAISAIT PROCEDER AUX CALCULS NECESSAIRES, QUE, PAR TELEX DU 23 MARS 1977, LA SOCIETE NEWGOLD DEMANDA L'AVIS D'UN SIEUR A... SUR LE DECOMPTE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION D'ENVOYER A LA SOCIETE INTERBRAS ET QUI FAISAIT APPARAITRE, LES 25 000 SACS DE CAFE BRESILIEN RESTANT HORS COMPENSATION, UN SOLDE DE 8 820 688 DOLLARS EN FAVEUR DE LA SOCIETE INTERBRAS, QUE, LA SOCIETE NEWGOLD AYANT RECLAME, LES 1ER AVRIL ET 3 MAI 1977, LA LIVRAISON DES QUANTITES PREVUES DE CAFE BRESILIEN ET LA SOCIETE INTERBRAS S'ETANT ETONNEE, LE 4 MAI, DE CETTE DEMANDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT TOUJOURS PAS RECU LE CALCUL ANNONCE, LA SOCIETE NEWGOLD PROPOSA A NOUVEAU, LE 5 MAI 1977, UN REGLEMENT PAR DIFFERENCE, M X... SUR LA BASE DES NOUVEAUX COURS DU CAFE, CE QUI REDUISAIT LA BALANCE EN FAVEUR DE LA SOCIETE INTERBRAS A 5 352 000 DOLLARS, PUIS RAMENA ENCORE ULTERIEUREMENT CETTE BALANCE A 2 248 000 DOLLARS, QUE LA SOCIETE INTERBRAS, QUI AVAIT RECLAME A SA COCONTRACTANTE LE PAIEMENT DE 12 793 426 DOLLARS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET DES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE NEWGOLD POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE DOLLARS AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, MAIS SE VIT, ENSUITE, REFUSER, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DU MEME MONTANT ET, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, L'AUTORISATION D'INSCRIRE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NEWGOLD ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE CES ORDONNANCES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NEWGOLD A PAYER A LA SOCIETE INTERBRAS A TITRE DE PROVISION LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE TROIS MILLIONS DE DOLLARS, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NEWGOLD TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ET D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE INTERBRAS A PROCEDER A L'INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI QUE, MECONNAISSANT D'AILLEURS LES ECRITURES DE LA SOCIETE NEWGOLD, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE NEWGOLD A L'EGARD DE LA SOCIETE INTERBRAS, QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE CONTESTATION ET NE POUVAIT ACCORDER A LA SOCIETE INTERBRAS LA PROVISION QU'ELLE LUI A ACCORDEE, QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS, EN OUTRE, EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NEWGOLD, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, SE PRONONCER SUR LE QUANTUM DE CETTE CREANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SAISIE-ARRET NECESSITE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QUE S'AGISSANT DE LA CONDITION DE CERTITUDE, SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA SAISIE-ARRET SOIT PRATIQUEE LORSQUE LE CREANCIER N'A QU'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, UN TEL " PRINCIPE " NE PEUT ETRE ADMIS DANS L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LA CREANCE DONT S'AGIT EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET LORSQUE LA CREANCE DU DEMANDEUR EST SERIEUSEMENT CONTESTABLE, QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR AFFIRMER, LA CREANCE DE LA SOCIETE INTERBRAS FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE, REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SOCIETE NEWGOLD, QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE INTERBRAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LIQUIDER PROVISOIREMENT CETTE CREANCE SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A CRU POUVOIR ESTIMER, LA CREANCE PRETENDUE DE LA SOCIETE INTERBRAS ETANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AUTORISER L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SANS MECONNAITRE TOUT A LA FOIS LES REGLES RELATIVES AU NANTISSEMENT EN TANT QUE MESURE CONSERVATOIRE ET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE NEWGOLD ADMETTAIT ELLE-MEME, DANS SES ECRITURES, QUE, PAR LEUR ECHANGE DE TELEX DES 21 ET 22 MARS 1977, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION OPERANT NOVATION DE LEURS RAPPORTS ANTERIEURS QU'ELLES S'ENGAGEAIENT A LIQUIDER PAR COMPENSATION DES CREANCES RECIPROQUES, NEES DE L'ACCORD DES 21 FEVRIER-1ER MARS 1977, A RELEVE QUE CET ACCORD, CLAIR ET PRECIS, COMPORTAIT, POUR DES QUANTITES EGALES DE CAFE, LA STIPULATION DES PRIX FERMES ET DEFINITIFS DE 1,2025 DOLLAR LA LIVRE A LA Y... DE LA SOCIETE INTERBRAS ET DE 2,277 DOLLARS LA LIVRE A LA Y... DE LA SOCIETE NEWGOLD, DE SORTE QUE LE SOLDE DE L'OPERATION S'ETABLISSAIT NECESSAIREMENT EN FAVEUR DE LA SOCIETE INTERBRAS, LA SOCIETE NEWGOLD AYANT, DU RESTE, DANS SON PROJET DE DECOMPTE DU 23 MARS 1977, CHIFFRE ELLE-MEME CETTE DIFFERENCE A 8 820 688 DOLLARS AU PROFIT DE LA SOCIETE INTERBRAS ET NE POUVANT PRETENDRE ULTERIEUREMENT, POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DES COURS DU CAFE, A UNE MODIFICATION DES PRIX RESULTANT DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI RETENIR QUE LA DETTE DE LA SOCIETE NEWGOLD N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, MAIS SE TROUVAIT, AU CONTRAIRE, FONDEE EN SON PRINCIPE, ET ACCORDER, EN CONSEQUENCE, A LA SOCIETE INTERBRAS AUSSI BIEN UNE PROVISION DONT ELLE A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES AVOIRS BANCAIRES DE SA DEBITRICE ET D'INSCRIRE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NEWGOLD ; QU'AUCUN DES TROIS PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CHARGE UN EXPERT D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, CONFORMEMENT A LEURS ACCORDS DES 21 FEVRIER-1ER MARS 1977 ET 21-22 MARS 1977, DE RECHERCHER QUELS FRAIS ET COMMISSIONS LA SOCIETE NEWGOLD POUVAIT ETRE EN DROIT D'IMPUTER SUR SA DETTE ET D'EXPOSER LES PRETENTIONS DES PARTIES SUR CE POINT EN PRENANT POUR BASE DE DISCUSSION LE DECOMPTE ETABLI PAR LA SOCIETE NEWGOLD LE 23 MARS 1977 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DEFINISSANT AINSI LA MISSION DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT TRANCHE LE FOND DU LITIGE, PRIVANT, EN OUTRE, L'EXPERT DE Z... QUI DOIT ETRE LA SIENNE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QU'AUCUN DE CES CAS N'ETANT, EN L'ESPECE, INVOQUE, LE MOYEN EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.