COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT, POUR DECLARER QUE HAIM ETAIT LIE A LA SOCIETE ROYL-TCHARY PAR UN CONTRAT VERBAL, ECARTER LES CONTRATS DES 19 JANVIER 1956 ET 30 DECEMBRE 1957, SANS ETABLIR, LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS, EN QUOI ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA SITUATION REELLE DE HAIM VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ROYAL-TCHARY ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ECRIT DU 19 JANVIER 1956 EST MANIFESTEMENT INTERVENU POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, QUE LE CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1951 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUSPECT, AYANT ETE ETABLI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT DEJA FAIT VALOIR SES PRETENTIONS ET QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE HAIM QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CLAUSES DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA FRAUDE QUI LEUR SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE HAIM AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE ROYAL-TCHARY ET ETAIT COMME TEL, ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS EN AVAIENT ETE SOLLICITES DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES ET SANS RECHERCHER EGALEMENT ALORS QUE L'ASSUJETISSEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EXIGE UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE, SI UN LIEN DE CETTE NATURE EXISTAIT ENTRE HAIM ET LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE COMME SUSPECTS L'ECRIT DU 19 JANVIER 1956 ET LE CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1957, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ECARTEE, LA SOCIETE ROYAL TCHARY N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE HAIM N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET REALISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONT L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 771 SARL ROYAL TCHARY C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M ROLAND DEJAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 438, P 382.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT ART 291, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, DECLARANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR REJETE COMME SUSPECT UN DOCUMENT ET UN CONTRAT VERSES AUX DEBATS, ENONCENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 291 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POURRAIT ETRE ECARTEE, LA SOCIETE EMPLOYANT CE REPRESENTANT N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET REALISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL.