Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1970, 69-40.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40098
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-03-27, 1968-03-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DE GABRIEL X... AU PROFIT DUQUEL IL A ETE RENDU ET D'AVOIR OMIS D'INDIQUER SI CELUI-CI SE TROUVAIT A L'AUDIENCE OU REPRESENTE ET S'IL ETAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT A SON EGARD, CE QUI CONSTITUERAIT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES DE NATURE A ENTACHER LA DECISION D'UNE NULLITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE X... ELLE-MEME, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE COMPETENCE RENDUE AU PROFIT DE GABRIEL X..., LES NOM, PRENOMS ET PROFESSION DE CE DERNIER, SONT PRECISES ; D'OU IL RESULTE QUE LEDIT ARRET CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LE MEME ARRET SPECIFIAT QU'IL EUT ETE RENDU PAR DEFAUT OU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE GABRIEL X... PUISQUE L'OPPOSITION N'EST PAS POSSIBLE DANS LA PROCEDURE DE CONTREDIT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE COMPETENCE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR STATUER SUR LE LITIGE CONCERNANT GABRIEL X... AU MOTIF QUE CELUI-CI POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT ECRIT DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE CONTRAT QUE SI CELUI-CI CORRESPONDAIT A DES FONCTIONS EFFECTIVES DISTINCTES DE CELLES DE SON MANDAT ; QUE SI DES FONCTIONS TECHNIQUES PEUVENT SE DISTINGUER, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA FONCTION DE DIRECTION COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION, QUI ADMET LA SUBORDINATION DE GABRIEL X... A LA SOCIETE ET LA VALIDITE DU CONTRAT A LUI CONSENTI PAR SON PERE MAURICE X... EN TANT QUE GERANT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, EST INCONCILIABLE AVEC CE QUI EST DECIDE PAR LE MEME ARRET EN CE QUI CONCERNE LEDIT MAURICE X... DONT LA COUR CONSTATE QU'IL SE TROUVAIT DANS DES LIENS DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A GABRIEL X... CORRESPONDAIT A DES FONCTIONS REELLES EXERCEES DEPUIS 1948 ET PREPAREES PAR UNE SPECIALISATION ET UNE FORMATION PREALABLES ; QUE CES FONCTIONS ONT ETE EXERCEES BIEN AVANT QUE GABRIEL X... DEVINT ASSOCIE ET FUT NOMME LE 6 AVRIL 1964 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL RESULTAIT QUE L'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR RAPPORT AU MANDAT SOCIAL ET L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DISTINCTES DE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, DEMONTRAIENT LA REALITE ET LA SINCERITE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A GABRIEL X... PAR MAURICE X... LORSQUE CELUI-CI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE X..., A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETAIT VALABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE GABRIEL X... AYANT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LORS DE LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, MAURICE X... ETAIT DEVENU LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE EN SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'EN EFFET LE CONTRAT ET LE LIEN DE SUBORDINATION D'UN SALARIE SUBSISTENT, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Mention du caractère contradictoire ou par défaut de la décision rendue.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Contredit - Mention du caractère contradictoire ou par défaut de la décision rendue.
Analyse : L'opposition n'étant pas possible dans la procédure de contredit, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui s'est prononcé sur un contredit d'avoir omis d'indiquer s'il était statué contradictoirement ou par défaut.