Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL DE Y... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1961, SA FORET DE PRESSIGNY A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE X... EUROPABOIS, REPRESENTEE PAR ROBERT X..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MOYENNANT LE PRIX DE 500000 FRANCS, STIPULE PAYABLE PAR TRAITES ACCEPTEES ET COMPORTANT L'AVAL DU CREDIT LYONNAIS ET DE LA SOCIETE GENERALE ; QU'A CET ACTE FURENT SUBSTITUES, LE 6 AVRIL 1961, DEUX AUTRES ACTES SOUS SEING PRIVE, L'UN PORTANT VENTE A LADITE SOCIETE DE LA COUPE DE TOUS LES ARBRES DE LA FORET DE PRESSIGNY, AU PRIX DE 420000 FRANCS, L'AUTRE TRANSFERANT A X... PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DU SOL DE CETTE FORET, AU PRIX DE 80000 FRANCS, LES DEUX PRIX ETANT PAYABLES AUX MEMES CONDITIONS DE GARANTIE QUE CELLES PRECEDEMMENT STIPULEES ; QUE LE PRIX CONVENU NE FUT JAMAIS PAYE ET QUE LES TRAITES, QUI DEVAIENT ETRE REVETUES DE L'AVAL BANCAIRE, NE FURENT JAMAIS REMISES AU VENDEUR ; QU'EN REVANCHE, LA SOCIETE ACQUEREUSE A DEPOSE SON BILAN LE 20 AVRIL 1961 ET A ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 13 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AFFIRMATION MENSONGERE DE X..., DECLARANT QU'IL OBTIENDRAIT L'AVAL DES BANQUES, NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DOL, PUISQUE LA VERIFICATION DE SON EXACTITUDE INCOMBANT AU CONTRACTANT NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, LA PERTINENCE ET LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE LA GARANTIE BANCAIRE A ETE DETERMINANTE POUR L'ENGAGEMENT DE Y..., RELEVENT QUE X... LORSQU'IL PROMETTAIT CET AVAL, SAVAIT QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCORDER, ET ONT PU EN DEDUIRE QUE LES AFFIRMATIONS MENSONGERES CONCERNANT L'OBTENTION DE L'AVAL BANCAIRE, DEJA PROMIS A L'INTERMEDIAIRE DE LA NEGOCIATION, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN DOL QUI A VICIE LE CONSENTEMENT DE Y... ET L'AUTORISE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE X... A REVENDU LE 4 AVRIL 1961 A LA SOCIETE BRESSON 1661 CHENES A PRENDRE DANS LA FORET DE PRESSIGNY ; QU'A PARTIR DE FIN AVRIL, L'ACQUEREUR A FAIT MARTELER LES ARBRES ET A COMMENCE L'EXPLOITATION PAR L'ABATTAGE DE 109 CHENES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE BRESSON LA NULLITE DES CONTRATS DES 1ER ET 6 AVRIL 1961, EN DECIDANT QUE CELLE-CI NE SAURAIT EXCIPER UTILEMENT DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARBRES SUR PIED DEVIENNENT MEUBLES PAR ANTICIPATION, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS ONT ETE VENDUS POUR ETRE ABATTUS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MARTELAGE EQUIVAUT A UNE PRISE DE POSSESSION SUFFISANTE ; QU'A FORTIORI EN EST-IL AINSI DU COMMENCEMENT D'ABATTAGE ; ET QU'ENFIN, C'EST PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT DE LA LETTRE DU 15 MAI 1961, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENIE A LA SOCIETE BRESSON LA QUALITE DE POSSESSEUR DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE AUX MEUBLES PAR ANTICIPATION ; QU'EN EFFET, L'ACQUEREUR DE CEUX-CI EST EN MESURE DE VERIFIER LA QUALITE DU VENDEUR EN CONSULTANT LES TITRES DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DONT CES BIENS FONT PARTIE JUSQU'A LA VENTE ; ATTENDU, QUANT AUX 109 CHENES ABATTUS, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE QUE LA SOCIETE BRESSON, QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AVANT DE PROCEDER AUDIT ABATTAGE, NE PEUT SE PRETENDRE POSSESSEUR DE BONNE FOI ; QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE BRESSON ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12 735. SA BRESSON C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM REMOND, CONSOLO ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 242, P 186 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONVENTION CONSENTEMENT DOL ELEMENTS CONSTITUTIFS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, LA PERTINENCE ET LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE UN CARACTERE DOLOSIF A LA PROMESSE D'UNE GARANTIE BANCAIRE QUI, FAITE PAR UNE PARTIE ALORS QU'ELLE SAVAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCORDER, A DETERMINE L'ENGAGEMENT DU COCONTRACTANT.