Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'ETANT REFERE A LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1965 POUR DECLARER QUE GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN N'AVAIENT AUCUN DROIT SUR LA MARQUE L'ALIMENT SAIN ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, INTERDIRE A LA SOCIETE D'ETUDE DE PRODUITS D'HYGIENE ET D'ALIMENTATION (SEPHA) L'USAGE DE CETTE MARQUE, LE POURVOI PRETEND QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION, SUR CE CHEF, DE L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, STATUANT SUR LE POURVOI (N° 65-12923) FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1965, LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS DE CET ARRET EN CE QU'IL A DECLARE QUE GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN N'ONT AUCUN DROIT SUR LA MARQUE DENOMINATIVE L'ALIMENT SAIN ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GEFFROY, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION VIE CLAIRE ET PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME L'ALIMENT SAIN AVAIT, PAR DIVERS CONTRATS, LE DERNIER EN DATE DU 20 MAI 1959, CONCEDE A LA SEPHA L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE SOUS L'ENSEIGNE L'ALIMENT SAIN, DES ARTICLES ET PRODUITS RECOMMANDES PAR LE JOURNAL Y... CLAIRE ; QUE, STATUANT SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LEDIT CONTRAT D'EXCLUSIVITE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET SI LA SEPHA ETAIT FONDEE A SE PLAINDRE D'INFRACTIONS A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE D'UNE PART, QU'EN L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LE REFUS DE VENTE, LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE DONT IL S'AGIT DOIT ETRE DECLARE NUL ET NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, RETIENT, D'AUTRE PART QUE LES ATTEINTES PORTEES, EN 1963, A L'EXCLUSIVITE DE LA SEPHA L'ONT ETE EN VIOLATION DU CONTRAT ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, GEFFROY, LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN ET LA SOCIETE CEVIC (Y... CLAIRE) A VERSER UNE PROVISION DE 10000 FRANCS A LA SEPHA, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QU'IL A DECIDE QU'IL Y A CHOSE JUGEE SUR LA PROPRIETE DE LA DENOMINATION L'ALIMENT SAIN ET QUE, PAR SUITE, LES INTIMES N'ONT AUCUN DROIT A SON SUJET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13235. SOCIETE L'ALIMENT SAIN ET AUTRES C/ SOCIETE D'ETUDE POUR L'HYGIENE ET L'ALIMENTATION. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M X... AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DECISION CONSTATANT LA NULLITE DU CONTRAT ET RETENANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR VIOLATION DU MEME CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 37-1 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LE REFUS DE VENTE, UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LE BENEFICIAIRE DE CETTE EXCLUSIVITE DU FAIT D'ATTEINTES A SON DROIT PORTEES EN VIOLATION DUDIT CONTRAT.