COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON MARI, AU MOTIF QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... AVAIT ETE SEULEMENT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, CETTE INSCRIPTION NE JUSTIFIANT PAS SUFFISAMMENT D'UNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE, CETTE PRESOMPTION NE POUVANT CEDER QUE DEVANT UNE PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, D'UNE PART, QUE X... NE PEUT JUSTIFIER D'UNE INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 4 PRECITE DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE D'INACTIVITE DE X... A ETE LONGUE DE SEPT MOIS, QU'IL EST ANORMAL QUE L'INTERESSE, CHAUFFEUR DE PROFESSION, N'AIT PU TROUVER UN EMPLOI DE CETTE CATEGORIE, PENDANT LE TEMPS DE CHOMAGE, QUE L'INTERESSE N'A FOURNI AUCUNE PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER INVOQUEE, UN PRETENDU ETAT DE MALADIE NE POUVANT ETRE RETENU, AUCUNE JUSTIFICATION N'EN AYANT ETE APPORTEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT DEDUIT QUE LES PRESTATIONS DEMANDEES NE POUVAIENT PAS ETRE ACCORDEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUILLET 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE - PORTEE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ETANT LIMITATIVES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT NI DE SON INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE, ETANT SIMPLEMENT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, NI DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CHOMAGE CONSIDEREE.