Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1963, 62-91.549 63-91.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 62-91549

DECHEANCE DES POURVOIS DE X... (CAMILLE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR DU 14 MAI 1963 QUI A REJETE SA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU EST INHABILE A CRITIQUER ; QUE DES LORS, LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 27 MARS 1962 ; VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'IRRECEVABILITE DU PRECEDENT POURVOI, L'ARRET ORDONNANT LE REJET DE LA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT DE X... EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU SA LIBERTE PROVISOIRE ; DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : CASSATION - MISE EN ETAT - DISPENSE - DEMANDE DE DISPENSE - ARRET DE REJET - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Mise en état - Dispense - Demande de dispense - Arrêt de rejet - Acte d'administration.
Analyse : L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER. LE POURVOI CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE.