Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE ROYERE, ANCIEN CONDUCTEUR AU SERVICE DE L'USINE TECHNIQUE DE SAINT-TULLE (BASSE-ALPES) DE 2937 A 1959, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'IL ETAIT ATTEINT DE L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES BRUITS PREVUE AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LA CAISSE PRIMAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 499, ALINEA 2, X... MEME CODE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TABLEAU N° 42 CREE PAR UN DECRET DU 10 AVRIL 1963 ET QUE CE DELAI, COMME TOUS LES DELAIS IMPARTIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE S'IMPOSANT ERGA OMNES, ALORS QUE, AU CONRAIRE, LES DELAIS IMPARTIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS TOUS DES DELAIS ADMINISTRATIFS DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, QUE DANS CERTAINS CAS LES CAISSES PEUVENT RENONCER A EN INVOQUER LE BENEFICE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, SANS SE CONTENTER D'UNE AFFIRMATION DE PRINCIPE, D'AILLEURS ERRONEE, SI, EN L'ESPECE, LA CAISSE AVAIT PU, EN ANNONCANT QU'ELLE FAISAIT PROCEDER A UNE ENQUETE, RENONCER IMPLICITEMENT A INVOQUER LE BENEFICE DE LA DECHEANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS D'ENQUETE ADRESSE A ROYERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU RECU DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE L'INTERESSE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT RENONCIATION IMPLICITE DE SA PART A SE PREVALOIR DE L'EXPIRATION DES DELAIS DE FORCLUSION, QU'IL S'AGIT LA D'UNE APPRECIATION DE FAIT QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROYERE, QUI A CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE EN 1959 EN RAISON DE LA FERMETURE A CETTE EPOQUE DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT, N'A FORME SA DEMANDE A LA CAISSE QUE LE 28 OCTOBRE 1965 EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR JOUBERT X... 25 SEPTEMBRE 1965; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE A ETE FAITE HORS DELAI DES LORS QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DEVAIT ETRE FAITE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE ROIS MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DU RISQUE ET QU'ETAIT EXPIRE LORS DE LA DEMANDE DU 28 OCTOBRE 1965, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PROMULGATION DU DECRET DU 10 AVRIL 1965; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONT LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 499, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67 12 740. ROYERE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 169 (2E), P 124. SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 962, P 805; 11 JANVIER 1968, BULL 1968, N° 30 (2E), P 26.

Sommaire principal : 1 RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 L'EXISTENCE D' UNE RENONCIATION IMPLICITE A SE PREVALOIR D'UNE FORCLUSION RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.