COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, BONNET A DEPOSE LE 1ER MAI 1929 UN BREVET NO 858.720 INTITULE "PLANCHERS A CORPS CREUX SPECIAUX AVEC DISPOSITIF D'ISOLATION OU DE SUSPENSION DE PLAFONDS" ; QUE BOTTIEAU ET LES SOCIETES C.E.P. ET CIDEX AYANT FABRIQUE POSTERIEUREMENT UN APPAREIL SIMILAIRE, BONNET LES A POURSUIVIS EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE LA BREVETABILITE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL SE DETERMINE SUIVANT CETTE REGLE ESSENTIELLE QUE LE PRODUIT DOIT PRESENTER PAR RAPPORT A SES SIMILAIRES ANTERIEURS DES DIFFERENCES SUBSTANTIELLES MODIFIANT SA FONCTION INDUSTRIELLE, CE QUI EXCLUT LES SIMPLES DIFFERENCES DE FORME ET RESERVE LE CARACTERE DE NOUVEAUTE AUX SEULS PRODUITS DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES AVANTAGES INDUSTRIELS NE SE RETROUVENT A AUCUN DEGRE DANS LES PRODUITS ANTERIEURS", L'ARRET ATTAQUE, PAR APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ECARTE LES DIFFERENCES CONSTATEES PAR LUI ENTRE LE BREVET BONNET ET LES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES EN PRETENDANT QUE LESDITES DIFFERENCES ETAIENT SEULEMENT SECONDAIRES ET NON FONCTIONNELLES, ET DECIDE QUE LEDIT BREVET "NE SAURAIT PROTEGER, EN L'ABSENCE DE NOUVEAUTE, LA FORME DU PRODUIT TELLE QU'ELLE EST REVENDIQUEE EN LA PRESENTE INSTANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS DEJA CONNUS EN VUE D'UN RESULTAT INDUSTRIEL, SUFFI A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 5 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.115. BONNET C/ BOTTIEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : LA SIMPLE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS DEJA CONNUS EN VUE D'UN RESULTAT INDUSTRIEL, OU UNE DIFFERENCE DE FORME, SI ELLE DONNE NAISSANCE A UN RESULTAT INDUSTRIEL, SUFFIT A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UN BREVET EST DEPOURVU DE NOUVEAUTE ET QUE SON TITULAIRE EST MAL FONDE A POURSUIVRE UNE INSTANCE EN CONTREFACON CONTRE UN INDUSTRIEL AYANT POSTERIEUREMENT FABRIQUE UN APPAREIL SIMILAIRE, ECARTE LES DIFFERENCES CONSTATEES PAR ELLE ENTRE LE BREVET ET LES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES, PRETENDANT QUE LES DIFFERENCES SONT SEULEMENT SECONDAIRES ET NON FONCTIONNELLES.