Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 70-11.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11558
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1970-01-05, 1970-01-05
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS, D'AVOIR MENTIONNE DANS SON ARRET QUE LE CONSEILLER LESTRADE AVAIT SIEGE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, ALORS QUE, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT SUPPLEES, D'APRES L'ARTICLE 41 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUILLET 1810, SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER LESTRADE AIT REMPLACE LE PRESIDENT DE CHAMBRE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'IL RESULTERAIT, EN REVANCHE, DE LA PLACE A LAQUELLE FIGURE CE CONSEILLER DANS L'ORDRE DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR, QUE CELUI-CI AURAIT ETE, NON PAS LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, MAIS, AU CONTRAIRE, LE MOINS ANCIEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR SON PREMIER PRESIDENT ; QUE, DES LORS, LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ETAIT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE MAGISTRAT ET QU'IL FAUT PRESUMER QUE LE MAGISTRAT DESIGNE L'A ETE REGULIEREMENT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Z..., ALORS AGE DE 78 ANS, A CEDE, LES 6 FEVRIER ET 30 MAI 1961, LES PARTS LUI APPARTENANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA ROYANTE " ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA GASTAUDE ", AYANT RESPECTIVEMENT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE ET D'UNE MAISON DE REPOS ; QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE, LE 31 MAI 1961, PAR SON Y... GEORGES, L'INTERDICTION D'ANDRE Z... FUT PRONONCEE, LE 29 MARS 1962 ; QUE GEORGES Z..., AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN QUALITE DE TUTEUR ET DE SEUL HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE CIVIL, DEMANDE L'ANNULATION DES CESSIONS DE PARTS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE CONTRE-ENQUETE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA PREUVE DE L'INSANITE D'ANDRE Z... RESULTAIT DES ACTES MEMES ATTAQUES, SANS QU'IL FAILLE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS OU INDICES VENANT LA CONFORTER ; QUE LES CESSIONS DE PARTS DE " LA ROYANTE " ET DE " LA GASTAUDE " AVAIENT ETE TRAITEES SUR LA BASE DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS, EGALE AU CENTIEME DE LEUR VALEUR REELLE, CE QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTE D'AILLEURS PAS ; QUE, LOIN DE CONSTITUER UNE JUSTIFICATION, LE FAIT , PAR ANDRE Z..., DE VOULOIR FAVORISER LA DAME X... ET DE FAIRE BENEFICIER DES CESSIONS SES AUTRES ASSOCIES AU DETRIMENT DE SON Y..., AVEC LEQUEL IL VIVAIT EN PRETENDUE MESINTELLIGENCE, ET EN FRAUDE DE TOUS LES DROITS DE CE DERNIER A LA RESERVE, CONSTITUAIT UNE DETERIORATION ESSENTIELLEMENT PSYCHIQUE AFFECTANT SON SENTIMENT PATERNEL CONSTITUTIF D'UN ETAT PATENT D'INSANITE " ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, " DE TOUTES FACONS, DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL NE CONTESTAIT PAS QUE LA VALEUR VENALE DES PARTS ETAIT CENT FOIS SUPERIEURE A CELLE DU PRIX AUQUEL ETAIENT INTERVENUES LES CESSIONS, ELLE AURAIT DU, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, ANNULER CES CESSIONS, DONT LE PRIX N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS SERIEUX, CE QUI, EN L'ESPECE, ENTACHAIT LESDITES CESSIONS D'UN VICE IRREMEDIABLE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL RETIENT, APRES AVOIR NOTAMMENT ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, " QU'IL N'EXISTE, DANS LA CAUSE, AUCUN ELEMENT POUVANT CORROBORER LA PRESOMPTION QUI RESSORTIRAIT DE LA VILETE DU PRIX, SI CELLE-CI ETAIT ETAIT ETABLIE, ALORS, SURTOUT, QUE CE PRIX VIL POURRAIT S'EXPLIQUER PAR LE DESIR DE Z... (ANDRE) DE FAVORISER LA DAME X... (ET) SES AUTRES ASSOCIES ", AU DETRIMENT DE SON Y..., AVEC LEQUEL IL ETAIT EN MAUVAIS TERMES ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE GEORGES Z... " N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CAUSE DE L'INTERDICTION EXISTAIT A L'EPOQUE OU LES ACTES INCRIMINES ONT ETE FAITS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GEORGES Z... N'AVAIT PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION, POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, DES CESSIONS LITIGIEUSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE MAGISTRAT ET IL FAUT PRESUMER QUE LE MAGISTRAT DESIGNE L'A ETE REGULIEREMENT.