COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE Y... DIFFERENTES QUI ONT UN DOMICILE EFFECTIF COMMUN EST REGI PAR LA SEULE LOI DE CE DOMICILE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS PERSONNELS RESPECTIFS ; ATTENDU QU'EN REFUSANT A X..., MARI ITALIEN D'UNE FRANCAISE AVEC LAQUELLE IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE EN FRANCE, LA FACULTE DE FORMER UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE SA LOI NATIONALE PROHIBE CELUI-CI, ALORS QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT EN L'OCCURRENCE SEULE APPLICABLE EN RAISON DE L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.246. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, TETREAU. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 244, P. 193, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE
Analyse : LE DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITES DIFFERENTES QUI ONT UN DOMICILE EFFECTIF COMMUN EST REGI PAR LA SEULE LOI DE CE DOMICILE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS PERSONNELS RESPECTIFS. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE A UN MARI ITALIEN, DOMICILIE EFFECTIVEMENT EN FRANCE AVEC SON EPOUSE DE NATIONALITE FRANCAISE, LA FACULTE DE FORMER UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE SA LOI NATIONALE PROHIBE CELUI-CI, ALORS QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT EN L'OCCURRENCE SEULE APPLICABLE EN RAISON DE L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX EN FRANCE.