Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE DE VINIFICATION LE BUGA A PRONONCE L'EXCLUSION DE PRATX, ADHERENT DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, EN RAISON DE FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES ; QUE CETTE EXCLUSION A ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ; QUE PRATX A DEMANDE EN JUSTICE L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR VICE DE FORME ET QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA CAVE A SOLLICITE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A PRATX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUSVISEE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT PRATX A LA COOPERATIVE POUR INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, ALORS QUE L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE AYANT POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CARACTERE FACULTATIF, LES JUGES NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A CET ORGANISME POUR ORDONNER CETTE MESURE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LES TRIBUNAUX, TOUT EN DECLARANT INOPPOSABLE POUR VICE DE FORME UNE DECISION D'EXCLUSION, POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE COOPERATIVE TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE PRATX, ALORS QU'EN VERTU DES STATUTS, LES INSUFFISANCES D'APPORTS DEVAIENT SEULEMENT ENTRAINER LE PRELEVEMENT DE LA PART DE LA CAVE SUR LA QUANTITE SOUSCRITE AU LIEU DE LA QUANTITE PREVUE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PRATX FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR LIVRE DES RAISINS LIMONES, QU'EN EFFET, IL NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE FALSIFICATION, QUE SES RAISINS AVAIENT ETE INONDES, AINSI QUE CEUX D'AUTRES COOPERATEURS POUR LESQUELS AUCUNE SANCTION N'AVAIT ETE PRISE, ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT ACCEPTE CES RAISINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE PRATX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RETIENT, NON SEULEMENT QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI, TOUS LES ANS, LES 30000 KILOGRAMMES DE VENDANGE SOUSCRITS, MAIS ENCORE QU'EN APPORTANT, EN 1961, 3280 KILOGRAMMES DE RAISINS LIMONES, IL A NUI A L'INTERET DE LA SOCIETE PAR UN ACTE INJUSTIFIE, PUISQUE ALTERANT PAR SON APPORT LA RECOLTE DES AUTRES COOPERATEURS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LES GRIEFS SOULEVES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11264. PRATX C/ CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION LE BUGA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE SOCIETAIRE EXCLUSION VICE DE FORME DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUVOIRS DES JUGES
Analyse : LES TRIBUNAUX, TOUT EN DECLARANT INOPPOSABLE POUR VICE DE FORME LA DECISION D'EXCLUSION D'UN ADHERENT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, PEUVENT STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT LA LIANT A SON ADHERENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.