Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-10.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10733
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-05-27, 1969-05-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., EXPLOITANT UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, EXERCAIT CES FONCTIONS SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL D' UNE DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE DE QUINZE ANS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 4 JANVIER 1954 PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE MAURICE X..., SON BEAU- PERE ; QU' A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU LE 28 MARS 1964, GEORGES X..., SON FILS, COGERANT DEVINT SEUL GERANT DE LA SOCIETE ; QU' IL AVISA SON BEAU- FRERE Y..., LE 29 DECEMBRE 1967, QU' IL NE LUI RENOUVELLERAIT PAS LE CONTRAT DU 4 JANVIER 1954 A SON ECHEANCE, QUE Y... FIT ALORS VALOIR QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION ANTICIPEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAURICE X..., LE 14 DECEMBRE 1963, A COMPTER DU 4 JANVIER 1964 ET POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS ; QUE PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1968, GEORGES X..., GERANT, PRONONCA LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DE Y... ; QUE CELUI- CI ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS ET INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE SOUTINT QUE LA PROROGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT Y... EXCIPAIT ETAIT NULLE EN RAISON DE L' ETAT MENTAL DE MAURICE X... A LA DATE DU 14 DECEMBRE 1963 ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES ET REPETEES DE Y... ; QUE LES HERITIERS DE MAURICE X... INTERVINRENT EN CAUSE D' APPEL ; QUE L' ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LES HERITIERS X... EN LEUR INTERVENTION ET A DECLARE VALABLE L' ACTE CONTESTE DU 14 DECEMBRE 1963, LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INJUSTIFIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A EN INDEMNISER Y... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... QUI ETAIENT INTERVENUS EN CAUSE D' APPEL FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE D' ADMETTRE QUE MAURICE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., REDACTEUR DE L' ACTE DU 14 DECEMBRE 1963 AYANT PROLONGE LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIT Y..., ETAIT A CETTE DATE ATTEINT D' INSANITE D' ESPRIT ET REFUSE DE TENIR COMPTE D' UN CERTIFICAT MEDICAL AU MOTIF QUE CE CERTIFICAT AVAIT ETE REDIGE LE 30 OCTOBRE 1968, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CONSULTATION DU 4 OCTOBRE 1963 QU' IL RELATE, ET CE EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES CIRCONSTANCES N' ETAIT POINT DE NATURE A PRIVER LEDIT CERTIFICAT DE SA FORCE PROBANTE, QUE LE FAIT QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DU GERANT MAURICE X... ETAIENT INTERVENUS AUX DEBATS POUR SOUTENIR LEUR POINT DE VUE PERSONNEL, PERMETTAIT D' ECHAPPER A TOUTE OBJECTION A CET EGARD AINSI QU' A CELLE RESULTANT DU SECRET PROFESSIONNEL QUI S' ATTACHAIT AU CERTIFICAT, ET D' EMPECHER QUE LA COUR D' APPEL PUISSE SE PREVALOIR DE CE QUE LE LITIGE S' ETAIT INSTAURE DANS LE CADRE D' UN DEBAT SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER DES DEBATS LE CERTIFICAT MEDICAL DU 30 DECEMBRE 1968, LA COUR D' APPEL A OBSERVE QUE CE CERTIFICAT UNIQUE PRESENTAIT LA SINGULARITE D' AVOIR ETE DELIVRE CINQ ANS APRES LA CONSULTATION, ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 504 DU CODE CIVIL " APRES LA MORT D' UN INDIVIDU, LES ACTES PAR LUI PASSES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE QUE SI SON INTERDICTION A ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SON DECES, A MOINS QUE LA PREUVE DE LA DEMENCE NE RESULTE DE L' ACTE MEME QUI EST ATTAQUE " ; QU' ELLE A ALORS CONSTATE QUE MAURICE X... N' AVAIT PAS FAIT L' OBJET D' UNE MESURE NI D' UNE PROCEDURE D' INTERDICTION, QUE L' ACTE DU 14 DECEMBRE 1963 PORTANT PROROGATION D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, ECRIT EN DES TERMES MESURES, NE MANIFESTAIT PAS PAR LUI- MEME QUE SON AUTEUR FUT ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX, QUE, D' AILLEURS, A CETTE MEME EPOQUE, IL CONTINUAIT A SIGNER EN TANT QUE GERANT LES ACTES COURANTS DE LA SOCIETE, QU' IL S' ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT DONNE PAR ELLE SUR LA PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QUE LA COUR D' APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT ENCORE GRIEF A L' ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A PAYER A SON DIRECTEUR GENERAL LICENCIE PAR ELLE UNE SOMME S' ELEVANT A 929 169, 50 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES- INTERETS, ET TENANT COMPTE A LA FOIS DES SALAIRES QU' IL AURAIT NORMALEMENT TOUCHES AINSI QUE DU PREAVIS AUQUEL IL AVAIT DROIT, ALORS QUE LES SALAIRES AYANT ETE COMPTES A PARTIR DU 17 JUILLET 1968, JOUR DU CONGEDIEMENT, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT DOUBLE EMPLOI DE LA SOMME ALLOUEE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, EN RAISON DU CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES DEUX CAUSES D' INDEMNISATION, LE TRAITEMENT NE POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE QU' A LA FIN DE LA DUREE DU PREAVIS, LES INTERETS N' AURAIENT PAS DU ETRE ACCORDES A COMPTER DU JOUR DE L' ASSIGNATION MAIS A COMPTER SEULEMENT DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS X... N' AVAIENT DEMANDE A INTERVENIR EN CAUSE D' APPEL DANS LE LITIGE EN PAYEMENT D' INDEMNITES DE RUPTURE OPPOSANT LAPPORTE A SON EMPLOYEUR, QU' EN VUE DE SOUTENIR LA NULLITE DE L' ACTE PROROGEANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L' INSANITE D' ESPRIT DE SON AUTEUR MAURICE X..., GERANT DE LA SOCIETE ; QU' APRES AVOIR ESTIME QUE L' ACTE CONTESTE ETAIT VALABLE, LA COUR D' APPEL A DEBOUTE LES HERITIERS X... DE LEUR INTERVENTION EXPRESSEMENT LIMITEE A CE CHEF, ET A CONDAMNE SEULEMENT LA SOCIETE EMPLOYEUR, AUTEUR DE LA RUPTURE, A PAYER LES DOMMAGES- INTERETS ET INDEMNITES RECLAMES PAR Y... ; QUE LE MOYEN NE VISE QUE DES DISPOSITIONS FAISANT GRIEF A LA SOCIETE X..., LAQUELLE A PAR LA SUITE TRANSIGE LE 30 JUILLET 1969 AVEC Y... ET QUE LES HERITIERS X... NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER FAUTE D' INTERET ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - DEMENCE - CONDITIONS - DEMANDE POSTERIEURE AU DECES - PREUVE INTRINSEQUE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ALIENES - ACTE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE - PREUVE - TENEUR DE L'ACTE.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL "APRES LA MORT D'UN INDIVIDU, LES ACTES PAR LUI PASSES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE QUE SI SON INTERDICTION A ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SON DECES, A MOINS QUE LA PREUVE DE LA DEMENCE NE RESULTE DE L'ACTE MEME QUI EST ATTAQUE". DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE NI D'UNE PROCEDURE D 'INTERDICTION AVANT SON DECES ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT PROROGE PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D 'UN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE, ECRIT EN DES TERMES MESURES, NE MANIFESTAIT PAS LUI-MEME QUE SON AUTEUR FUT ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CET ACTE, CONTESTE PAR LA SOCIETE ET LES HERITIERS DU GERANT, ETAIT VALABLE.