Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUERNEL DE LA CHIQUENIERE QUI AVAIT COLLABORE DU 3 JUIN AU 9 DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DEREY, MANDATAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS ETE UN NEGOCIATEUR LIBRE ET DEVAIT ETRE AFFILIE POUR LADITE PERIODE A LA SECURITE SOCIALE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SON ROLE ETAIT DE NEGOCIER DES ACCORDS ENTRE LES VENDEURS INDIQUES PAR LES FICHES DE LA SOCIETE ET LES CLIENTS AMENES PAR LA PUBLICITE, QU'IL DEVAIT RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE ET EFFECTUER DES PERMANENCES, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE QUERNEL N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT A DES PERMANENCES DONT SEULES SES PROPRES DECLARATIONS FONT ETAT, - ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE DROIT QUE RELEVE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'EXERCER UNE ACTIVITE ANNEXE ET L'ABSENCE DE SECTEUR GEOGRAPHIQUE INVOQUEE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU EXCLUENT L'AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE ROLE DE QUERREL ETAIT D'OBTENIR UNE DECISION D'ACHAT DES CLIENTS QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR LA SOCIETE, QUE C'ETAIT AU SIEGE DE CELLE-CI QU'IL ENTRAIT EN RELATION AVEC EUX, QUE SES DEMARCHES ENREGISTREES ET CONTROLEES ET QU'IL DEVAIT EN RENDRE COMPTE A SON CHEF DE SERVICE ; QU'ILS RELEVENT DE PLUS QU'IL DEVAIT EFFECTUER DANS LES BUREAUX DES ETABLISSEMENTS DEREY DES PERMANENCES AU COURS DESQUELLES IL PRENAIT CONTACT AVEC CEUX DE LEURS CLIENTS QUI S'Y PRESENTAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LES CONCLUSIONS DUQUEL SI UN HORAIRE PRECIS N'ETAIT PAS IMPOSE, LA MAISON EXIGEAIT EN FAIT UN MINIMUM D'ASSIDUITE ET DE RENDEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'ASSUJETISSEMENT DE QUERNEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DENUEE DE PERTINENCE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'APPLICATION DU STATUT DE VRP, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-13 356. ETABLISSEMENTS DEREY C/ QUERNEL DE LA CHIQUENIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 716, P 480 ; 6 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 353, P 229 ; 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 582, P 397 ; 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 123, P 91 ; 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 19, P 14.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - NEGOCIATEUR
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE LE NEGOCIATEUR COLLABORANT AVEC UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE, DONT LE ROLE EST D'OBTENIR UNE DECISION D'ACHAT DES CLIENTS QUI LUI SONT CONFIES PAR LA SOCIETE, QUI ENTRE EN RELATION AVEC EUX AU SIEGE DE CELLE-CI ET DOIT RENDRE COMPTE A SON CHEF DE SERVICE DE SES DEMARCHES QUI SONT ENREGISTREES ET CONTROLEES ET QUI EST TENU, EN OUTRE, D'ASSURER DES PERMANENCES DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE, UN MINIMUM D'ASSIDUITE ET DE RENDEMENT ETANT, A DEFAUT D'UN HORAIRE PRECIS, EXIGE DE LUI.