Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, 81-13.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13185
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Mulhouse 1981-03-18, 1981-03-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES PRATICIENS AFFERENTS AUX SOINS DONNES DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE A BUT LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET N° 601377 DU 21 DECEMBRE 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS, QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LES HONORAIRES SONT VERSES A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU RECOUVRES PAR CETTE CAISSE SUR LES COLLECTIVITES, ORGANISMES OU PERSONNES TENUS AU PAIEMENT ; ATTENDU QUE LE FILS DE M X... AYANT RECU DES SOINS DANS UNE CLINIQUE PRIVEE PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRATICIEN QUI LES AVAIT DONNES N'AVAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR DIRECTEMENT DE L'ASSURE SUR LES HONORAIRES CORRESPONDANTS CALCULES AU TARIF DE VILLE, A NEANMOINS DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT LES PRENDRE EN CHARGE SUR CETTE BASE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION PAR LA CLINIQUE ET LES MEDECINS CONCERNES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, SON ERREUR NE POUVAIT FAIRE NAITRE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DES OBLIGATIONS EXCEDANT CELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT REGLEMENTAIREMENT TENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A QUI IL APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE LA CLINIQUE ET LE MEDECIN INTERESSES A LA SOLUTION DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans un établissement privé - Etablissement participant au service public - Versement à la Caisse de l'établissement - Nécessité.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - Praticien y exerçant - Honoraires - Prise en charge par la sécurité sociale - Conditions.
Analyse : Les honoraires des praticiens exerçant dans un établissement hospitalier privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier doivent être versés par les malades à la Caisse de l'établissement. Par suite encourt la cassation la décision qui (sans mettre en cause la clinique et le médecin intéressés à la solution du litige) ordonne le remboursement à un assuré d'honoraires qu'il avait versés directement à un praticien exerçant dans un tel établissement alors que quelle qu'ait pu être sa bonne foi, son erreur ne pouvait faire naître à la charge de la Caisse des obligations excédant celles auxquelles elle était réglementairement tenue.