Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 24 MAI 1963) QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES GALERIES REUNIES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A DEPOSE, LE 7 JANVIER 1898, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA DENOMINATION NOUVELLES GALERIES, COMME MARQUE DE FABRIQUE ET ENSEIGNE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LA DAME VEUVE X..., COMMERCANTE AU MONT-SAINT-MICHEL, POUR SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE NOUVELLES GALERIES DANS SON ENSEIGNE, SES PAPIERS COMMERCIAUX, SES EMBALLAGES ET, D'UNE FACON GENERALE, DANS SON FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, SANS DISCONVENIR QUE LA DAME VEUVE X... NE CONTESTAIT PAS L'EMPLOI DE LA DENOMINATION NOUVELLES GALERIES DANS SON ENSEIGNE, MAIS N'APPOSAIT PAS CETTE MARQUE SUR SES PRODUITS, D'AILLEURS DIFFERENTS DE CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES, NEANMOINS FAIT DEFENSE A VEUVE X... DE FAIRE USAGE DE LADITE DENOMINATION DANS SON ENSEIGNE, AU MOTIF QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QUE, DES LORS, VEUVE X... NE PEUT UTILISER CETTE MARQUE SUR UNE ENSEIGNE, SANS PORTER ATTEINTE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET CE, MEME SI ELLE N'A PAS APPOSE CETTE MARQUE SUR SES PRODUITS ET SI AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE ENTRE SON MAGASIN ET L'ACTIVITE DE LA SOCIETE APPELANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LEGISLATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE VISE UNIQUEMENT LES MARQUES APPOSEES SUR LES PRODUITS D'UNE FABRIQUE OU LES OBJETS D'UN COMMERCE, A L'EXCLUSION PARTICULIEREMENT DES DENOMINATIONS EMPLOYEES COMME ENSEIGNES, DONT LA PROTECTION, N'ETANT GARANTIE PAR AUCUNE LOI SPECIALE, N'EST QUE RELATIVE ET TROUVE SIMPLEMENT SA PROTECTION DANS LE PRINCIPE GENERAL INSCRIT EN L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE L'ANTERIORITE DU DEPOT DE LA MARQUE NOUVELLES GALERIES, REGULIEREMENT RENOUVELE, ENONCE, A BON DROIT, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN DECIDANT QUE LA DAME VEUVE X... NE POUVAIT UTILISER LA MARQUE NOUVELLES GALERIES SUR UNE ENSEIGNE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA SOCIETE LES NOUVELLES GALERIES REUNIES SUR SA MARQUE, ET CE MEME SI LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS APPOSE LADITE MARQUE SUR SES PRODUITS ET SI AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12 315. VEUVE X... C/ SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1956, BULL 1956, III, N° 177, P 148. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 483, P 422.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU
Analyse : LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. UN COMMERCANT NE SAURAIT DONC, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS SUR UNE MARQUE PAR LUI DEPOSEE, UTILISER CETTE MARQUE SUR UNE ENSEIGNE, ET CE MEME SI LEDIT COMMERCANT N'A PAS APPOSE LA MARQUE SUR SES PRODUITS ET SI AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES.