Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... NE DISPOSAIT PAS D'ARGENT POUR LES BESOINS DU FOYER, CE QUI JUSTIFIAIT QU'ELLE N'AIT PU APPORTER A LA TENUE DE SON INTERIEUR TOUS LES SOINS QUI EUSSENT PARU NORMALEMENT NECESSAIRES, ET QUE, DANS TOUS LES CAS, LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE LA FEMME ONT ETE A TORT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE NI LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NI LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 834 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 532, P 399. 11 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 276 (1°), P 210.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MARI NE DONNANT PAS SUFFISAMMENT D'ARGENT A SA FEMME POUR LES BESOINS DU MENAGE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR INFIRMER UN JUGEMENT DE DIVORCE, ENONCENT QUE LA FEMME NE DISPOSAIT PAS D'ARGENT POUR LES BESOINS DU MENAGE, CE QUI JUSTIFIAIT QU'ELLE N'AIT PU APPORTER A LA TENUE DE SON INTERIEUR TOUS LES SOINS QUI EUSSENT PARU NORMALEMENT NECESSAIRES, ET QUE DANS TOUS LES CAS, LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE LA FEMME AVAIENT ETE, A TORT, CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEUR DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE.