Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 87-60.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-60325
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 1987-09-28, 1987-09-28
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Portée
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Défaut - Qualité pour l'invoquer
Analyse : Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci avait été régulièrement convoqué .