COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - PROJET DE RETOUR EN FRANCE D'UN PROFESSEUR EN INDOCHINE
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT D'UNE BENEFICIAIRE EXERCANT DES FONCTIONS EN INDOCHINE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI, QUI ETAIT PROFESSEUR CONTRACTUEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN INDOCHINE ET DONT LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, N'AVAIT ETE DEPUIS LORS MAINTENUE DANS SES FONCTIONS QU'A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT QUE, DISPOSANT D'UN LOGEMENT, ELLE PUISSE RENTRER EN FRANCE.