COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BUISSON A DEMANDE L'ADOPTION PAR LA NATION DE SON FILS MINEUR HENRI-PIERRE, NE LE 4 JANVIER 1944; QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 462, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 24 AVRIL 1951 EDICTANT QUE "SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LES ENFANTS NES AVANT LA FIN DES HOSTILITES, LORSQUE LE PERE, LA MERE, OU LE SOUTIEN DE FAMILLE SE TROUVENT, EN RAISON DES BLESSURES RECUES OU DE MALADIES CONTRACTEES, DANS L'INCAPACITE DE POURVOIR A LEURS OBLIGATIONS ET A LEURS CHARGES DE FAMILLE"; QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, MALGRE L'ETAT D'INVALIDITE DU DEMANDEUR; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, OBSERVE QUE BUISSON, QUI TRAVAILLE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, NE SE TROUVE PAS, DE CE CHEF, DANS L'IMPOSSIBILITE, TANT MATERIELLE QUE MORALE, D'ASSURER LES CHARGES ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 2 OCTOBRE 1958.

Sommaire principal : PUPILLE DE LA NATION - ADOPTION - ASSIMILE AUX ORPHELINS - INCAPACITE DE L'INVALIDE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADOPTION PAR LA NATION FONDEE SUR L'ARTICLE 462, ALINEA 1, DU DECRET DU 24 AVRIL 1951, QUI OBSERVE QUE LE PERE DU MINEUR NE SE TROUVE PAS, ETANT DONNEE LA PROFESSION PAR LUI EXERCEE, DANS L'IMPOSSIBILITE TANT MATERIELLE QUE MORALE, D'ASSURER LES CHARGES ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE.