Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE PLUSIEURS CO-DEBITEURS; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE DE CE FAIT DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET NE PEUT NON PLUS LUI IMPUTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, UNE FAUTE QUI N'A PAS ETE ETABLIE; QUE NE DISPOSANT DES LORS D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES CO-AUTEURS DU DOMMAGE, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE EUX QUE DANS LA MESURE DE LEURS RESPONSABILITES ENVERS ELLE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE BARC CONDUITE PAR MILHAU ET L'AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE DE JEAN B... Z... PAR SON FILS MINEUR MICHEL, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE NOTAMMENT GEORGES B... X... FILS MINEUR DE JEAN B... ET LA DEMOISELLE D..., DEVENUE EPOUSE A...; QUE MICHEL B... FUT TUE ET QUE GEORGES B... ET DAME A... FURENT BLESSES; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE L'ACCIDENT A DONNE OUVERTURE A DIVERSES INSTANCES EN REPARATION QUE LE PREMIER JUGE A JOINTES; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BARC ET LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR, AINSI QUE LES EPOUX B... ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, LEUR ASSUREUR, TANDIS QUE LESDITS EPOUX B..., E... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DU C... GEORGES, ASSIGNAIENT AUX MEMES FINS BARC ET QUE RECONVENTIONNELLEMENT, CELUI-CI ASSIGNAIT LES EPOUX B...; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES CERTAINES DE L'ACCIDENT ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, ONT DECIDE QUE LES DEMANDES DEVAIENT ETRE RETENUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET ONT AINSI ADMIS LA RESPONSABILITE DES GARDIENS DES DEUX VEHICULES; QU'ILS ONT ENSUITE CONDAMNE BARC ET SON ASSUREUR A REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE SUBI PAR GEORGES B... ET DAME A..., PASSAGERS BENEVOLES DE MICHEL B...; ATTENDU QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'AYANT PAS ETE RETENUE ET LES PASSAGERS BENEVOLES NE POUVANT EXERCER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, UNE ACTION CONTRE LE GARDIEN DE LA VOITURE QUI LES AVAIT TRANSPORTES, LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT BARC, PRIVE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE A REPARER LE DOMMAGE DANS UNE MESURE QUI DEPASSAIT SA RESPONSABILITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BARC ET LA COMPAGNIE "L'UNION" AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE. ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES FAUTES DE MICHEL B..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 18 DECEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 122 BARC ET AUTRE C/ EPOUX B... ET Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM CELICE, RAVEL ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1069, P 755.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPA RATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - CONDAMNATION A L'ENTIERE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE
Analyse : 1. LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE DE CE FAIT DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET NE PEUT NON PLUS LUI IMPUTER EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, UNE FAUTE QUI N'A PAS ETE ETABLIE. CETTE VICTIME, NE DISPOSE DES LORS D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES CO-AUTEURS DU DOMMAGE ET, NE PEUT AGIR CONTRE EUX QUE DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE.