Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-40.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40301
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES DE ROUTE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES RAISONS QU'UN ACCORD TACITE, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE EN VUE DE SON APPLICATION TOTALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'AVAIT RECONNUE APPLICABLE A SON ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL L'AVAIT EGALEMENT APPLIQUEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LE PREVOYAIT QUE POUR UN SEUL TRAJET, ET QUE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, L'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT, QUI A UN STATUT PROPRE, OU L'ADHESION A LA CAISSE DE RETRAITE CREEE PAR UN ACCORD NATIONAL DISTINCT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE HERNANDEZ EUT TACITEMENT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, COMME LE PRETENDAIT LAILLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Application partielle.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Adhésion tacite - Constatations nécessaires.
Analyse : Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de paiement des jours fériés avaient été adoptées dans l'entreprise avant que ne soient mises en application les dispositions de la convention collective invoquée, qu'il en était de même en ce qui concerne le paiement des heures de route effectué au surplus pour l'aller et le retour, tandis que la convention collective ne le prévoyait que pour un seul trajet, et que n'entrait pas davantage dans son cadre originaire, l'adhésion à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment, qui a un statut propre, ou l'adhésion à la Caisse de retraite créée par un accord national distinct.