Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'ETUDES, DE GESTION ET D'ENTREPRISES (SAFECE), QUI A EFFECTUE, A LA DEMANDE DE HOCH, DES ETUDES DE BETON EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES EDIFIES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES MARINELLA, LA NIVELLE ET LE BASTE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'ACTION EN PAYEMENT DU COUT DE CES ETUDES, FORMEE CONTRE LESDITES SOCIETES, ESTIME QU'IL N'EXISTAIT ENTRE CELLE-CI ET LA SAFEGE AUCUN LIEN DE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LA COMMANDE AVAIT ETE PASSEE PAR HOCH, GERANT DE CHACUNE DES SOCIETES, SUR PAPIER A EN-TETE DE L'UNE D'ELLES AU NOM DE LAQUELLE AVAIT ETE VERSE UN ACOMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI A CEPENDANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE HOCH AIT AGI EN QUALITE DE GERANT, AURAIT AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, MECONNU LES REGLES DU MANDAT ET OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QU'EN REGLEMENT DE LA FACTURE ADRESSEE A L'UNE DES SOCIETES IMMOBILIERES CELLE-CI, SUR LAQUELLE UNE TRAITE AVAIT ETE TIREE, AVAIT APPOSE SON CACHET DANS LE CADRE RESERVE A L'ACCEPTATION, LA SOCIETE NE POUVAIT SE DEGAGER DE CETTE OBLIGATION CAMBIAIRE QU'EN PROUVANT QUE LE SIGNATAIRE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LA REPRESENTER ET QU'AINSI, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LEDIT SIGNATAIRE ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT, LA ENCORE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS LA LETTRE DE COMMANDE ET LA TRAITE VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SAFEGE, DEMANDERESSE, N'AVAIT PAS PROUVE QUE LES TRAVAUX D'ETUDES LUI AVAIENT ETE COMMANDEES PAR LES SOCIETES MARINELLA, LA NIVELLE ET LE BASTE ET ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE L'UNISSAIT A CES SOCIETES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE ACTION CAMBIAIRE, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI MECONNAITRE LES REGLES DU MANDAT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-12.400. SAFEGE C/ SCI LE BASTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET LEPANY.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION LETTRE DE CHANGE PRODUITE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS NON D'UNE ACTION CAMBIAIRE MAIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UNE TRAITE, FIGURANT AU NOMBRE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS.