Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-10.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10873
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR N'ALLOUER A L'ARCHITECTE X... QUE LA SOMME DE 40. 000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE DEVAIT EDIFIER L'ENTREPRISE DEROMEDI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARCHITECTE AYANT, PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1966 ADRESSEE A L'ENTREPRISE, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DE SES HONORAIRES A LADITE SOMME, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QU'A CONCURRENCE DE 40. 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 28 JANVIER 1970, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AVAIT ESTIME QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A X... DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES TRAVAUX PAR LUI REALISES ET CALCULE SELON LE BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, AINSI QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT CONCLU LE 16 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - APPLICATION DU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - APPLICATION DU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE, RETIENT UN MONTANT FORFAITAIRE RESULTANT, D'UNE LETTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE, AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, AVAIT ESTIME QUE LES HONORAIRES DEVAIENT ETRE FIXES EN FONCTION DES TRAVAUX REALISES ET CALCULES SELON LE BAREME DE L 'ORDRE DES ARCHITECTES.