COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES DOMAINES CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 25 JUIN 1956 ORDONNANT AU PROFIT DES EPOUX REGIS X... D'UN TERRAIN SIS A BISCAROSSE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DONT BENEFICIAIT L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE L'INSTANCE EN RETROCESSION MET EN CAUSE LE FOND DU DROIT, C'EST-A-DIRE LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT ET QU'A CE TITRE, ELLE NE POURRAIT ETRE TRANCHEE SANS QUE LE SERVICE DES DOMAINES AIT ETE APPELE A Y PARTICIPER ; ET D'AUTRE PART, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RECONNAITRAIT A L'ETAT LE DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION "DANS LAQUELLE IL A ETE REPRESENTE PAR UN FONCTIONNAIRE SANS QUALITE" ; MAIS ATTENDU QUE LA RETROCESSION EST PREVUE ET REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICCABLE A LA CAUSE ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, QUE LA DEMANDE EN RETROCESSION, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES FINS DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS ETE REALISEES, EST DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT ET QU'EN CETTE QUALITE, L'ETAT EST REGULIEREMENT REPRESENTE PAR LE PREFET ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI N'EST PAS UNE PARTIE DISTINCTE DE L'ETAT, NE SAURAIT USER DE LA TIERCE OPPOSITION, RESERVEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CELUI QUI REPRESENTE UNE PARTIE NON APPELEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUE NCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.343. SERVICE DES DOMAINES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M.LAMBERT. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - ACTION EXERCEE CONTRE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE - REPRESENTATION DE L'ETAT - PREFET - TIERCE OPPOSITION DES DOMAINES - IRRECEVABILITE
Analyse : LA RETROCESSION EST PREVUE ET REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. IL RESULTE DE CES TEXTES, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, QUE LA DEMANDE EN RETROCESSION, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES FINS DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS ETE REALISEES, EST DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT ET QU'EN CETTE QUALITE L'ETAT EST REGULIEREMENT REPRESENTE PAR LE PREFET ; DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI N'EST PAS UNE PARTIE DISTINCTE DE L'ETAT, NE SAURAIT USER DE LA TIERCE OPPOSITION, RESERVEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CELUI QUI REPRESENTE UNE PARTIE NON APPELEE.