Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1976, 75-13.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13911
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL MAIS REJETTE LES AUTRES DEMANDES, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES LIEUX LOUES INCOMBE POUR PARTIE A LA BAILLERESSE ET POUR PARTIE AUX PRENEURS ET QUE, SI LA RESILIATION DOIT ETRE PRONONCEE, ELLE NE PEUT L'ETRE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME Y... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES TANT PAR LES EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION DU BAIL, QUE PAR DAME Y... POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Résolution aux torts réciproques des parties - Effets.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision qui, après avoir admis que la responsabilité de la résiliation d'un bail incombe aux deux parties, rejette la demande du preneur en dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette résiliation, sans rechercher, ni la part de responsabilité, incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi par le locataire.