Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 OCTOBRE 1962) QUE LE X... SAINT-MARCET AYANT ABORDE LE X... RHEA LE 28 JUIN 1955 EN RADE DU HAVRE ET LE CAPITAINE DU Y... AYANT RECONNU SA RESPONSABILITE, LES PARTIES CONVINRENT QU'APRES UNE PREMIERE REPARATION A ROUEN, LES REPARATIONS DEFINITIVES SERAIENT EFFECTUEES A ANVERS OU LE RHEA DEVAIT ENTRER EN CALE SECHE; QU'A L'ISSUE DE CES REPARATIONS, UNE CONTESTATION S'ELEVA SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE CAPITAINE DU Y... POUR L'IMMOBILISATION DU RHEA ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE CAPITAINE DU Y... AU PAYEMENT DE SIX JOURS D'IMMOBILISATION DU X... RHEA A RAISON DE 2250 FRANCS PAR JOUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX CONSECUTIFS A L'ABORDAGE AYANT ETE EXECUTES POUR PARTIE EN HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE PRIX PAYE POUR LES REPARATIONS D'ENTRETIEN ETANT SENSIBLEMENT EGAL A CELUI REGLE POUR LES TRAVAUX CONSECUTIFS A L'ABORDAGE, IL ETAIT EQUITABLE DE FIXER A SIX JOURS LA DUREE D'IMMOBILISATION DUE A L'AVARIE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT DE FIXER L'INDEMNITE JOURNALIERE CONFORMEMENT AU CALCUL DES EXPERTS, QUI AVAIENT PRIS EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE, LA VALEUR ET LES FRAIS D'EXPLOITATION DU RHEA, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE METTENT A LA CHARGE DE LA VICTIME A LA FOIS LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET CELLE DE L'ETENDUE DU DOMMAGE REELLEMENT EPROUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARBITRE RAPPORTEUR DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT ADMIS QU'IL IGNORAIT A QUELLE DATE AVAIENT COMMENCE LES REPARATIONS D'AVARIE ET QUE DANS CETTE INCERTITUDE IL EN ETAIT REDUIT A ENVISAGER EX OEQUO ET BONO QUE SIX JOURS D'IMMOBILISATION AVAIENT ETE NECESSITES POUR LES REPARATIONS D'AVARIES, QUE LES JUGES D'APPEL, DE LEUR COTE, ONT EXPRESSEMENT DECLARE ADOPTER UNE SOLUTION EQUITABLE EN FIXANT A SIX JOURS L'IMMOBILISATION DUE AUX REPARATIONS D'AVARIES, QUE CEPENDANT, LA DUREE D'IMMOBILISATION D'UN X... CONSTITUE UN FAIT QUI NE SAURAIT SE FIXER EQUITABLEMENT, QUE LES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR POUR ABOUTIR A CETTE SOLUTION EQUITABLE SONT D'AILLEURS DEPOURVUS DE PERTINENCE, PUISQU'ON NE SAURAIT DEDUIRE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX PAYE POUR LES REPARATIONS D'ENTRETIEN EST SENSIBLEMENT EGAL A CELUI REGLE POUR LES TRAVAUX CONSECUTIFS A L'ABORDAGE, LA CONCLUSION QUE DES TRAVAUX DE NATURE DIFFERENTE ONT EU UNE MEME DUREE, ALORS, ENFIN, QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE IN ABSTRACTO LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR L'IMMOBILISATION D'UN X... DE L'IMPORTANCE, DE LA VALEUR ET DES FRAIS D'EXPLOITATION DE CE X..., SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET DE LA CONJONCTURE; MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI SE BORNENT A DISCUTER LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES A LA DUREE D'IMMOBILISATION DU X... RHEA ET A LA FIXATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT ETAT DES "CIRCONSTANCES DE L'ESPECE" QUE L'ARRET AURAIT MECONNUES; QUE DE TELLES DISCUSSIONS, QUI SONT DE PUR FAIT, NE SONT PAS RECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DROIT MARITIME. - ABORDAGE. - RESPONSABILITE. - DOMMAGE. - IMMOBILISATION DU NAVIRE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, RESPONSABLE D'UN ABORDAGE, N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES A LA DUREE D'IMMOBILISATION DU NAVIRE ABORDE ET A LA FIXATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT ETAT DES " CIRCONSTANCES DE L'ESPECE " QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT MECONNUES.