Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10230
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-10-23, 1978-10-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, AVAIT SOLLICITE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE POURSUIVIE PAR LA BANQUE ; QUE LE TRIBUNAL A REFUSE LE SURSIS ET QUE DAME X... ET LA SOCIETE ANONYME RELAIS BISSON ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QU'UNE TELLE VOIE DE RECOURS SERAIT RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION, REFUSE D'ACCORDER CE SURSIS ET ALORS QUE LES TIERS OPPOSANTS, RESPECTIVEMENT CODEBITEUR SOLIDAIRE ET CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DES PARTIES AU JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE OU L'EXISTENCE DE LA DETTE, A L'EXCLUSION DES VOIES D'EXECUTION SUR LES PATRIMOINES PERSONNELS DE CHACUN DES DEBITEURS ; QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE OFFRE FERME D'ACHAT FORMULEE PAR LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE GRAVE IMPOSANT UN TEL SURSIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE A TOUTE VOIE DE RECOURS, QU'IL S'AGISSE D'UNE VOIE ORDINAIRE OUD'UNE VOIE EXTRAORDINAIRE TELLE QUE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'IL N' Y A PAS LIEU NON PLUS DE DISTINGUER ENTRE LE JUGEMENT QUI REFUSE LA REMISE ET CELUI QUI L'ACCORDE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Tierce-opposition - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * TIERCE-OPPOSITION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement statuant sur une demande de remise (non).
Analyse : La disposition de l'article 703 du code de procédure civile aux termes de laquelle le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours s'applique par sa généralité à toute voie de recours, qu'il s'agisse d'une voie ordinaire ou d'une voie extraordinaire telle que la tierce-opposition et sans qu'il y ait-lieu de distinguer entre le jugement qui refuse la remise et celui qui l'accorde.