Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-91.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91354
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-26, 1969-03-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAMELA), EPOUSE Y..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES APPELS, INTERJETES PAR LES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DE LA DEMANDERESSE, PREVENUE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CETTE PREVENUE CONSTITUAIENT LE CRIME D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR LA FEMME Y... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE, LE 1ER AVRIL 1969 ; MAIS QUE LE MEMOIRE ETABLI SUR TIMBRE PAR LA DEMANDERESSE, N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DU POURVOI ; QUE CE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN LA COUR DE CASSATION PAR LA FEMME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNEE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET NE LAISSE APPARAITRE AUCUNE IRREGULARITE QUE LA COUR SERAIT EN DROIT DE SOULEVER D'OFFICE ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 12 MAI 1967, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DONC DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE DE REGLEMENT DE JUGES ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 12 MAI 1967, ET LA TENANT POUR NON AVENUE : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION ;

Sommaire principal : 1) REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Arrêt d'incompétence - Pourvoi - Rejet - Conversion.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Conversion en règlement de juges.
Analyse : En cas de rejet du pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'où résulte un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de convertir le pourvoi en demande de règlement de juges et de procèder ainsi qu'il est dit aux articles 657 et suivants du Code de procédure pénale (1).