Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-93.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-13, 1971-11-13
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1971, L'AYANT CONDAMNE A 81 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA NORMALISATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 19 AOUT 1955, DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1968, PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE, 3, 4 ET 5 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 OCTOBRE 1966 VISE AUDIT ARRETE, ARTICLE 459, 485, 512 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE POUR DEFAUT D'INDICATION SUR LES COLIS DE LEGUMES PAR LUI EXPEDIES SUR LES MARCHES DE GROS, DE TOUTES LES MENTIONS PREVUES POUR LA NORME COMMUNE DE QUALITE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, AUX DISPOSITIONS DUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRETE DU 18 JUIN 1968 ; "AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI LE DEMANDEUR AFFIRME AVOIR APPOSE AU DEPART SUR TOUS LES COLIS EXPEDIES, LES ETIQUETTES DE NORMALISATION CONTENANT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES, AUCUN INDICE NE VIENT CONFIRMER CETTE ALLEGATION ; D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE IMPOSANT DES REGLES PRECISES POUR ASSURER LA STRICTE REGLEMENTATION PRESCRITE PAR LUI, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE OBSERVATION DE CELUI-CI ; "ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DONT LA COUR ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE, ETANT DONNE LES NOMBREUSES MANIPULATIONS SUBIES PAR LES COLIS, LE CONTREVENANT NE POUVAIT ETRE QUE CELUI QUI, AU MOMENT DE LA CONSTATATION, SE TROUVAIT DETENTEUR DU COLIS ET QUI DEVAIT ETRE PRESUME RESPONSABLE POUR AVOIR AU MOINS COMMIS LA FAUTE DE RECEVOIR CE COLIS SANS EMETTRE DE RESERVES DANS L'ETAT OU IL ETAIT TROUVE : "ALORS QUE D'UNE PART CES CONCLUSIONS SOUMETTAIENT A LA COUR UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AUQUEL CELLE-CI NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE ; "ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS DE DROIT OU DES MOTIFS DE FAIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE 21 COLIS DE CONCOMBRES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE X... ET LIVRES PAR CELUI-CI EN VUE DE LA REVENTE A UN COMMERCANT GROSSISTE ONT ETE TROUVES EN LA POSSESSION DE CE DERNIER SANS ETRE REVETUS DES MENTIONS EXIGEES PAR LES PRESCRIPTIONS COMBINEES DU DECRET N° 55.1126 DU 19 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1968 RELATIF A LA NORMALISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES, ET DU REGLEMENT N° 158/66 EDICTE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, MENTIONS QUI AURAIENT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE DERNIER TEXTE, ETRE MARQUEES EN CARACTERES LISIBLES ET INDELEBILES SUR L'UN DES COTES DE L'EMBALLAGE, SOIT PAR UNE IMPRESSION DIRECTE, SOIT AU MOYEN D'UNE ETIQUETTE SOLIDEMENT FIXEE AU COLIS ; QU'ETANT EN RAISON DE CES FAITS DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR ENFREINT LA REGLEMENTATION PRECITEE, LE DEMANDEUR A CONTESTE SA CULPABILITE EN SOUTENANT QUE LES COLIS LITIGIEUX AVAIENT BIEN ETE REVETUS PAR LUI, LORS DE LEUR EXPEDITION, DES ETIQUETTES REGLEMENTAIRES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DES LORS TENU POUR RESPONSABLE DE LA DISPARITION ULTERIEURE DE CES ETIQUETTES, SURVENUE EN COURS DE TRANSPORT OU PEUT-ETRE MEME APRES LA RECEPTION DES COLIS PAR LEUR DESTINATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER EXPRESSEMENT CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET SE REFERE AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DONT IL DEDUIT QUE X... NE DIT PAS LA VERITE ET QUE LES ETIQUETTES EN QUESTION N'ONT JAMAIS ETE APPOSEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Règlements - Application dans l'espace - Application en France.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Règlements - Fraude commerciale - Règlement concernant certaines normes de commercialisation des fruits et légumes - Application au droit interne - Application prévue par l'arrêté interministériel du 18 juin 1968 pris en exécution du décret du 19 août 1955.
Analyse : Voir le sommaire suivant.