Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-10.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10318
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

TITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X... ET DE MARIE-THERESE Y... ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES SOUSCRITES AUPRES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET, ULTERIEUREMENT, A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE EN RAISON DE CETTE ATTRIBUTION LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, LA VALEUR DES ACTIONS AYANT ETE FIXEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME DE 34.650 FRANCS, PAR LE TITRE CONSTITUANT LES DROITS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LELOUP-RIVOT SUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE LE NID, C'EST CETTE SOMME QUI REPRESENTE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX" ; QU'EN DECLARANT AINSI "FIXEE IRREVOCABLEMENT" ET EN RETENANT EN VUE DU PARTAGE LA VALEUR DONNEE AUX ACTIONS PAR UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - ACTIONS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - EVALUATION - DATE - JOUR DU PARTAGE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX, ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, EN DECIDANT , POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE, QUE LA VALEUR DES ACTIONS A ETE ARRETEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME MENTIONNEE AU TITRE , ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE CONSTITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE.