COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE INVOQUE LE DROIT DE REPRISE NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DOIT REFUSER AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE CETTE FRAUDE PEUT RESULTER DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT S'EST VOLONTAIREMENT DESSAISI D'AUTRES LOCAUX DONT IL EUT PU DISPOSER, ENCORE FAUT-IL QUE LE DESSAISISSEMENT AIT EU LIEU A UNE EPOQUE PROCHE DU CONGE PREAVIS, QUE LA SITUATION DU PROPRIETAIRE NE SE SOIT PAS MODIFIEE DEPUIS LORS ET QUE LES LOCAUX DONT IL S'EST DESSAISI AIENT ETE DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS NORMAUX ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE HAUSSER ET COMMECY EN VERTU D'UN CONGE PREAVIS DELIVRE LE 28 SEPTEMBRE 1959 POUR LE 1ER JUILLET 1960 EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DE PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES EPOUX X..., QUI ONT UN FILS DE 17 ANS ET UNE FILLE DE 15 ANS, OCCUPENT UN LOGEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, NE COMPRENANT QUE DEUX PIECES ET UNE CUISINE ET QUE MANIFESTEMENT, ILS SONT INSUFFISAMMENT LOGES, LE FILS DEVANT COUCHER DANS LA CHAMBRE DE SES PARENTS ET LA FILLE DANS UN REDUIT SOUS L'ESCALIER ET TOUTES LES PIECES DEVANT EN OUTRE SERVIR LE JOUR DE SALLE D'EXPOSITION POUR LES PARENTS QUI SONT, LE MARI SCULPTEUR ET LA FEMME DECORATRICE, A CEPENDANT REFUSE DE VALIDER LA REPRISE AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X..., APRES ACQUISITION PAR EUX DE L'IMMEUBLE EN AVRIL 1950, SE SONT VOLONTAIREMENT DESSAISIS DE LOCAUX DONT ILS EUSSENT PU DISPOSER, AYANT EN JUIN 1950 CONSENTI A COMMECY LA LOCATION POUR NEUF ANS DE L'APPARTEMENT DU 2E ETAGE, OBJET DE LA REPRISE, EN 1955, RENONCE A POURSUIVRE UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE EN VUE DE L'EXPULSION DE L'APPARTEMENT DU 1ER ETAGE DE BOULANGER, A QUI JACQUET, LOCATAIRE, AVAIT IRREGULIEREMENT CEDE SON BAIL, ET ACCEPTE DE CONSIDERER BOULANGER COMME LOCATAIRE REGULIER A LA SUITE D'UNE TRANSACTION, ENFIN LOUE EN 1957 OU 1958 UNE CHAMBRE AU 1ER ETAGE AUX EPOUX Y... PUIS A DEMOISELLE GIACCOLONE Z... ; ATTENDU QU'EB STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PREMIERES LOCATIONS CONSENTIES PAR LES EPOUX X... SONT ANTERIEURES DE PLUSIEURS ANNEES A LA DELIVRANCE DU CONGE PREAVIS A COMMECY ET HAUSSER ET QUE LES BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS DES EPOUX X... ONT PU SE TROUVER MODIFIES DURANT CETTE PERIODE, ET ALORS QU'IL N'EST POINT CONSTATE QUE LA DISPOSITION DE L'UNIQUE PIECE LOUEE AUX EPOUX Y... A UNE DATE PLUS VOISINE DE CE CONGE EUT ETE DE NATURE A SATISFAIRE PLEINEMENT LES BESOINS DES EPOUX X... ET A RENDRE PAR SUITE INUTILE L'ACTION EN REPRISE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT POUR BUT DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-20 230 EPOUX X... C/ HAUSSER ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N. 2, P 1

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE INVOQUE LE DROIT DE REPRISE NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DOIT REFUSER AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DE CE DROIT. ET SI LA PREUVE DE CETTE FRAUDE PEUT RESULTER DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT S'EST VOLONTAIREMENT DESSAISI D'AUTRES LOCAUX DONT IL EUT PU DISPOSER, ENCORE FAUT-IL QUE LE DESSAISISSEMENT AIT EU LIEU A UNE EPOQUE PROCHE DU CONGE-PREAVIS, QUE LA SITUATION DU PROPRIETAIRE NE SOIT PAS MODIFIEE DEPUIS LORS ET QUE LES LOCAUX DONT IL S'EST DESSAISI AIENT ETE DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS NORMAUX.