COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE SON BAILLEUR X... ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE AU DEFENDEUR DOIT, COMME CELLE EXPEDIEE PAR LE DEMANDEUR AU GREFFIER, INDIQUER DE FACON PRECISE L'IDENTITE DES AUTRES PARTIES ET L'OBJET DU LITIGE, QUE LES PARTIES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ETRE CONVOQUEES CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ET QUE FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT SAISI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR M. X... AU GREFFIER, LE TRIBUNAL PARITAIRE NE POUVAIT STATUER SUR LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR DAME Y... SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE X... AYANT DONNE CONGE LE 14 AVRIL 1953 A VEUVE MARCHAND AUX FINS DE REPRISE POUR INSTALLER SES FILLE ET GENDRE LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD LE 10 FEVRIER 1954 POUR REPORTER AU 1ER NOVEMBRE 1957 L'EFFET DU CONGE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1954, DAME Y... S'ENGAGEANT A QUITTER LA FERME LE 1ER NOVEMBRE 1957 ; QUE VEUVE MARCHAND APRES AVOIR REMIS AU GENDRE DE X... LES TERRES QU'IL EST D'USAGE QUE LE FERMIER SORTANT METTE A LA DISPOSITION DU FERMIER ENTRANT POUR LES ENSEMENCEMENTS EN PLANTES FOURRAGERES, N'EN A PAS MOINS APPELE X... EN CONCILIATION EN NULLITE DU CONGE DU 14 AVRIL 1953 ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE X... APPELA DE SON COTE LA DAME Y... EN REPRISE IMMEDIATE DES TERRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LE GREFFIER, AU LIEU DE CONVOQUER LES PARTIES EN CONCILIATION, LES CONVOQUA DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, QUE S'INCLINANT DEVANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION SOULEVEE PAR DAME Y... LE BAILLEUR SE DESISTA DE SES DEMANDES ET DEMANDA AU TRIBUNAL PARITAIRE DE STATUER SUR CELLES DE DAME Y..., QUE LE TRIBUNAL DEBOUTA LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CONGE ET EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME CE JUGEMENT ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE L'INCONTESTABLE MAUVAISE FOI DE DAME Y... ET A JUSTEMENT APPRECIE QUE L'IRREGULARITE DE FORME INVOQUEE PAR DAME Y... N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ET QU'ELLE A ETE A MEME DE CONCLURE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ANGERS. NO 58-11.058. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONVOCATION DES PARTIES - OMISSION - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE
Analyse : LORSQU'EN PRESENCE D'UNE ACTION EN NULLITE DE CONGE ET EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN FERMIER CONTRE SON BAILLEUR QUI FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPRISE IMMEDIATE DES TERRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU LIEU DE CONVOQUER LES PARTIES EN CONCILIATION, LE GREFFIER LES CONVOQUE DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DU JUGEMENT ET QUE, S'INCLINANT DEVANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, LE DEFENDEUR SE DESISTE DE SON ACTION ET DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE STATUER SUR CELLE DE SON ADVERSAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE FORME INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ET QU'IL A ETE A MEME DE CONCLURE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, A STATUE ET, CONSTATANT L'INCONTESTABLE MAUVAISE FOI DU FERMIER DEMANDEUR PRINCIPAL, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN ANNULATION DE CONGE ET EN DOMMAGES-INTERETS.