Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1970, 69-10.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10570
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-01, 1969-02-01
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME , A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX ATTESTATIONS PRETENDUES MENSONGERES ; QU'IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR ECARTE LES DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LA PLAINTE , D'AVOIR ORDONNE LA POURSUITE DES DEBATS , ALORS , D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR PARCE QUE L'ISSUE DU LITIGE PENAL AURAIT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTION CIVILE ET , D'AUTRE PART , QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LES ATTESTATIONS VISEES AURAIENT FAIT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS , LA DECISION DEFEREE AURAIT ETE DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT , LES ATTESTATIONS D'AUTRES PERSONNES RELATENT DES FAITS ANALOGUES DEVANT NECESSAIREMENT PARAITRE SUSPECTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE DES DEBATS LES DEUX SEULES PIECES VISEES PAR LA PLAINTE , CELLE-CI N'ETAIT PLUS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'INSTANCE CIVILE , ET , D'AUTRE PART , QUE X... N'AYANT PAS ALORS PRETENDU QUE L'EVENTUELLE FAUSSETE DES DEUX DOCUMENTS CONTESTES AURAIT PU ATTEINDRE LA PORTEE D'AUTRES DOCUMENTS DEJA VERSES AUX DEBATS , LA SECONDE PARTIE DU MOYEN , MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVELLE ET , COMME TELLE , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE , EN ENONCANT SEULEMENT QUE DAME X... PRETENDAIT QU'IL EXISTAIT D'AUTRES DOCUMENTS , SANS EXAMINER SI CES DOCUMENTS EXISTAIENT EFFECTIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE POUR PERMETTRE A X... DE CONCLURE ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE VISER LES DOCUMENTS QUE DAME X... SE PROPOSAIT DE LUI SOUMETTRE ULTERIEUREMENT DANS UN DEBAT QUI N'ETAIT PAS ENCORE COMMENCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER FEVRIER 1969 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Sursis à statuer - Plainte en faux témoignage - Plainte visant des attestations produites par la femme - Documents écartés des débats - Absence d'influence de la décision pénale à intervenir - Effet.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non).
Analyse : La Cour d'appel peut ne pas prendre en considération la demande de surseoir à statuer du mari, appelant d'un jugement prononçant la séparation de corps au profit de sa femme, lorsqu'elle écarte des débats les deux attestations, prétendues mensongères par celui-ci et faisant de sa part l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile. La portée des autres documents déjà versés aux débats n'ayant pas été prétendue atteinte par l'éventuelle fausseté de ces pièces, l'issue du litige pénal n'est plus, dès lors, de nature à influer sur le sort de l'instance civile.