Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE DISPOSE : LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DEUX ASSESSEURS AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE RODOLPHE X... PRETENDANT AVOIR EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE SEULE ACTIVITE ARTISANALE, PUIS PLUS TARD ET SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE, SOUTENAIT AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME, MISE EN CAUSE, SOUTENAIT QUE, DANS LA MESURE OU LES DROITS DE X... NE POUVAIENT ETRE OUVERTS DANS LE REGIME ARTISANAL SEUL, LA CHARGE DE SON ALLOCATION OU DE SA RETRAITE DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LE REGIME ARTISANAL ET LE REGIME AGRICOLE, EN FONCTION DE LA DUREE D'ACTIVITE EXERCEE SOIT SEULE, SOIT A TITRE PRINCIPAL ET DEPENDANT DE CES DEUX REGIMES ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LADITE DECISION PORTE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE DANS LA CAUSE ENTRE LES PARTIES, D'UN CONSEILLER A LA COUR, PRESIDENT, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES ; QU'EN STATUANT AVEC CETTE COMPOSITION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 59 - 50 321. X... C / CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BORDEAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 323, P 209 ; 17 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 468, P 305 ; 27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 387, P 280 ; 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 901, P 639 ; 20 DECEMBRE 1951, BULL 1961, II, N° 908, P 644.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMPOSITION ASSESSEURS LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION
Analyse : DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL APPELEE A STATUER EN PRESENCE DES CAISSES AGRICOLE ET ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE D'UNE PERSONNE AYANT EXERCE TOUT D'ABORD UNE ACTIVITE ARTISANALE PUIS, SIMULTANEMENT AVEC CETTE DERNIERE ACTIVITE, UNE ACTIVITE AGRICOLE.