Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 70-40.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-29, 1969-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL EFFECTIF - NECESSITE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI.