Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 95-81756
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Foussard.

REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1995, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à la peine d'1 mois d'emprisonnement et à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs au titre de dommages-intérêts ; " alors que, par application de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers devait être désigné, au plus tard, le 15 décembre 1994 ; que M. le conseiller Chauvel était susceptible d'être désigné en remplacement du président titulaire par une ordonnance prise postérieurement à cette date, en application de l'article R. 213-9 du même Code ; qu'ayant été désigné à ces fonctions par une ordonnance du 25 novembre 1994, qui ne pouvait produire d'effet postérieur à la date du 15 décembre suivant, la cour d'appel était irrégulièrement composée " ; Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire - Inobservation - Effet.
Analyse : La procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent. (1).