Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 91-80.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 91-80554
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Metz, 1990-01-24, 1990-01-24
Président : Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé sur l'ordre du ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Metz, en date du 24 janvier 1990, qui a converti la peine de 8 jours d'emprisonnement précédemment infligée pour vol à X... en une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant 78 heures et ce avec exécution provisoire. LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 14 janvier 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 24 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, par jugement du 9 mai 1989, déclaré contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et signifié le 29 juillet 1989, le tribunal correctionnel de Metz a condamné X..., pour vol, à la peine de 8 jours d'emprisonnement ; Que, sur proposition du juge de l'application des peines formée en vertu de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, cette peine a été, par jugement contradictoire du 24 janvier 1990, convertie en celle de 15 jours d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 78 heures et ce, avec exécution provisoire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne pouvaient qu'assortir le sursis qu'ils ordonnaient de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sans modifier la durée de la peine d'emprisonnement infligée par le jugement de condamnation initial, les juges ont excédé leurs pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est encourue dans l'intérêt de la loi et de la condamnée ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Metz, du 24 janvier 1990, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Thionville.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion (article 747-8 du Code de procédure pénale) - Modification de la durée de l'emprisonnement (non)
Analyse : La juridiction qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme devenue définitive et que le condamné accomplira un travail d'intérêt général, ne peut modifier la durée de la peine d'emprisonnement infligée par la décision initiale.