COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET INFIRMATIF RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT CONDAMNE LE MENACH, PROPRIETAIRE, A EXECUTER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EXPERT Y..., DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE TRANSFORMATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ET DONT BRECQ ETAIT LOCATAIRE PAR L'EFFET DE DROIT DE REPORT DU BAIL ANTERIEUR A LA DESTRUCTION; QUE LE MEME ARRET AVAIT DECIDE QUE, FAUTE PAR LE MENACH DE METTRE, DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, A LA DISPOSITION DE BRECQ, LES LOCAUX AMENAGES ET TRANSFORMES, LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ET QUE LE MENACH DEVRAIT PAYER A BRECQ, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME PRECISEE DANS LA DECISION; QUE CET ARRET DU 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE SIGNIFIE A LE MENACH PAR EXPLOIT DU 14 JANVIER 1960, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT BARON Z... QUE CELUI-CI, POUR L'EXECUTION DE LADITE MISSION DE SURVEILLANCE, AVAIT FAIT PLUSIEURS VISITES SUR LE CHANTIER, QUE, LE 13 JUILLET 1960, LE MENACH L'AVAIT AVISE QUE TOUT ETAIT TERMINE ET QUE, LE 25 JUILLET 1960, LEDIT EXPERT X... CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES; QUE BRECQ AVAIT ETE INFORME, LE 18 JUILLET 1960, PAR UNE LETTRE ECRITE A SON AVOCAT, QUE LES LOCAUX ETAIENT A SA DISPOSITION; QUE, PAR EXPLOIT DU 5 AVRIL 1961, BRECQ AVAIT FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A LE MENACH, POUR AVOIR PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, PREVUS A L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR DENATURATION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 14 JANVIER 1960 ET DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEBOUTE LE MENACH DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT AU MOTIF QUE LE LOCAL EN LITIGE N'AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE BRECQ DANS LE DELAI IMPARTI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 JANVIER 1960; QUE BRECQ N'AVAIT ETE INFORME QUE LE 18 JUILLET SUIVANT, PAR UNE LETTRE ECRITE A SON AVOCAT, QUE LES LOCAUX ETAIENT A SA DISPOSITION; QUE, CEPENDANT, IL N'AVAIT PAS ETE APPELE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE L'ARCHITECTE, A CONSTATER, AVANT LA DATE PREVUE PAR L'ARRET, SI LES LOCAUX QU'ON LUI OFFRAIT, QU'ON DISAIT ETRE A SA DISPOSITION, AVAIENT ETE AMENAGES ET TRANSFORMES COMME IL AVAIT ETE PRESCRIT; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, NONOBSTANT L'ERREUR, SANS PORTEE, SUR LA DATE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET EN VERTU DUQUEL LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE, INTERVENUE LE 14 JANVIER 1960 ET NON LE 12 JANVIER 1960, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE A CONSTATES, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARRET DONT ELLE DEMANDAIT L'EXECUTION ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 6210317 LE MENACH C/ BRECQ PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR :M SEYER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : LE BRET ET MAYER.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - DELAI - INOBSERVATION - CREANCIER N'AYANT PAS ETE AVISE DE L'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI
Analyse : EN PRESENCE D'UN ARRET AYANT CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE ET A REMETTRE CET IMMEUBLE AU LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE REPORT DE SON BAIL, DANS LES SIX MOIS DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, FAUTE DE QUOI LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES VERSES AU LOCATAIRE, LES JUGES DEBOUTENT A BON DROIT LE PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI A FAIT DELIVRER LE LOCATAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS BIEN QUE LE LOCAL AIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CE LOCATAIRE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARRET - DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELE A CONSTATER, AVANT LA DATE PREVUE PAR L'ARRET, SI LES LOCAUX QU'ON LUI OFFRAIT AVAIENT ETE AMENAGES COMME IL AVAIT ETE PRESCRIT, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE MIS A SA DISPOSITION DANS LE DELAI IMPARTI.