Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4, 4 BIS ET 36, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BALLAIRE QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME DES LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES (LTT) DU 6 FEVRIER 1925 AU 11 JANVIER 1930 LUI A DEMANDE UNE ATTESTATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE AFIN D'OBTENIR LA RETRAITE DES CADRES ; QUE LA SOCIETE ESTIMA QUE BALLAIRE, SANS AVOIR EU UN EMPLOI DE CADRE PROPREMENT DIT, AVAIT EU POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1928 AU 11 JANVIER 1930 DES FONCTIONS DE COLLABORATEUR POUVANT Y ETRE ASSIMILEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE ; QUE BALLAIRE SOUTINT AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE COLLABORATEUR AU SENS DUDIT ARTICLE 36 DE 1925 A 1927 ET AVOIR EU UN EMPLOI D'UNE COTE HIERARCHIQUE BRUTE, EGALE OU SUPERIEURE A 300, EN 1928 ET 1929 ; QU'IL RECLAMA LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EN CE SENS ; ATTENDU QUE BALLAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN SE REFERANT AUX DEFINITIONS D'EMPLOIS ET AUX COEFFICIENTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1954, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DISPOSANT, EN SON ARTICLE 4, QUE LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE QU'ELLE INSTITUE S'APPLIQUE OBLIGATOIREMENT AUX INGENIEURS ET CADRES DEFINIS PAR LES ARRETES DE MISE EN ORDRE DES SALAIRES DES DIVERSES BRANCHES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE REFERER EN L'ESPECE AUX DEFINITIONS DONNEES PAR L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1945 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET REGLEMENTS, APPRECIER LES DROITS DE BALLAIRE A LA LUMIERE DE DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS DONNEES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954, ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE TELS DROITS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE BALLAIRE N'A PAS SOUTENU AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE CADRE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1947, ET QU'IL S'EST BORNE A RECLAMER LE BENEFICE DES ASSIMILATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 4 BIS POUR LES ANNEES 1928 ET 1929, ET DE L'ARTICLE 36 POUR LA PERIODE ANTERIEURE, EN FAVEUR DE CERTAINS COLLABORATEURS ; QUE LES DEFINITIONS ET LES COEFFICIENTS CONTENUS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE POUR LES COLLABORATEURS REPRODUISENT CEUX DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1945, COMPLETE PAR LA DECISION MINISTERIELLE DU 30 MARS 1946 ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FAIT APPLICATION DE CES DERNIERS, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN QUI N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DU 16 JUILLET 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE QUALIFICATION DE LA SITUATION D'UN SALARIE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE SEULEMENT A BALLAIRE LA QUALITE DE COMPTABLE INDUSTRIEL POUR LA PERIODE DE 1925-1927, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EU AUTORITE SUR UN GROUPE COMPOSE DE DIVERS EMPLOYES ET AIDES, ALORS QU'IL RECONNAIT POURTANT QU'IL AVAIT AUTORITE SUR DES AIDES COMPTABLES INDUSTRIELS OU EMPLOYES AUX ECRITURES POUVANT TENIR DES LIVRES AUXILIAIRES SUIVANT SES DIRECTIVES, ROLE QUI CORRESPOND PRECISEMENT A LA QUALIFICATION DE CHEF DE GROUPE DE COMPTABILITE, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALIFICATION DE CHEF DE SECTION D'EMPLOYES POUR LA PERIODE 1928-1930, ALORS QU'IL CONSTATE QUE DEPUIS LE TRANSFERT DE LA COMPTABILITE A PARIS, BALLAIRE AVAIT AUTORITE SUR UN GROUPE D'EMPLOYES, LES COMPTABLES DE LA COMPTABILITE IMPUTATION DE DEPENSES, PLUS UN COMPTABLE ASSISTE DE DEUX OU TROIS AIDES COMPTABLES AFFECTES A LA COMPTABILITE FOURNISSEURS, CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE BALLAIRE AVAIT AUTORITE SUR DEUX GROUPES D'EMPLOYES ET ETAIT DONC BIEN UN CHEF DE SECTION D'EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, L'AIDE COMPTABLE INDUSTRIEL EST DEFINI AVEC LE COEFFICIENT 150 COMME L'EMPLOYE AUX ECRITURES POUVANT TENIR DES LIVRES AUXILIAIRES SUIVANT DIRECTIVES DU COMPTABLE INDUSTRIEL, ET A CONSTATE QUE DE 1925 A 1927 LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR BALLAIRE AVAIENT ETE CELLES D'UN COMPTABLE INDUSTRIEL, COEFFICIENT 185, AVEC L'ASSISTANCE D'AIDES COMPTABLES ; QUE, D'AUTRE PART, SI DEPUIS LE TRANSFERT DE LA COMPTABILITE A PARIS, EN 1928, BALLAIRE AVAIT EU AUTORITE SUR UN GROUPE D'EMPLOYES, CE GROUPE NE COMPRENAIT QU'UN COMPTABLE ET UN NOMBRE RESTREINT D'AIDES COMPTABLES, ET QUE BALLAIRE N'AVAIT PAS ETE UN CHEF DE SECTION, CHARGE DE DIRIGER LE TRAVAIL DE PLUSIEURS GROUPES ; QUE D'AILLEURS CETTE ANALYSE DES FONCTIONS DE BALLAIRE ETAIT CONFIRMEE PAR LE MONTANT DE SES SALAIRES ET PAR L'EMPLOI ANALOGUE QU'IL AVAIT EU ENSUITE DANS UNE AUTRE FIRME DE 1933 A 1941 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE BALLAIRE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 555 BALLAIRE C/ SOCIETE LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPTABLE INDUSTRIEL - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, L'AIDE-COMPTABLE INDUSTRIEL EST DEFINI AVEC LE COEFFICIENT 150 COMME L'EMPLOYE AUX ECRITURES POUVANT TENIR DES LIVRES AUXILIAIRES SUIVANT DIRECTIVES DU COMPTABLE INDUSTRIEL. ET APRES AVOIR CONSTATE QU'UN COMPTABLE INDUSTRIEL N'AVAIT EU AUTORITE QUE SUR UN COMPTABLE ET UN NOMBRE RESTREINT D'AIDES-COMPTABLES, SANS JAMAIS AVOIR ETE CHARGE DE DIRIGER LE TRAVAIL DE PLUSIEURS GROUPES, UN ARRET REFUSE A BON DROIT A L'INTERESSE LA QUALIFICATION DE CHEF DE GROUPES DE COMPTABILITE ET CELLE DE CHEF DE SECTIONS D'EMPLOYES.