COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN OPPOSE PAR LA SOCIETE "BORG SERVICE" A LA DEMANDE DE SON ANCIEN EMPLOYE DJINIADHIS, LICENCIE LE 28 AVRIL 1960, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET TIRE DE CE QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DE L'INDEMNITE RECLAMEE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 23, EN DEMANDANT PAR LETTRE DU 15 AVRIL DES MODIFICATIONS INADMISSIBLES DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EN SE LIVRANT A UNE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD -L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ESTIME QUE LE PREMIER FAIT N'ETAIT PAS FAUTIF, RETIENT SUR LE SECOND, QU'AUX TERMES D'UNE DECISION DES ASSOCIES DU 28 MARS 1960, LA SOCIETE "BORG SERVICE" AVAIT ETE DECLAREE DISSOUTE DE CE MEME JOUR- QU'ULTERIEUREMENT, LE 22 AVRIL, LES SIX ASSOCIES PORTEURS DE 51 PARTS SUR 100, LES 49 AUTRES ETANT AUX MAINS DE BORG, AVAIENT LIBERE LEURS PARTS DONT ILS N'AVAIENT PAS JUSQU'ALORS VERSE LE MONTANT, PUIS LES AVAIENT CEDEES A LA SOCIETE FIDUCIAIRE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE; QUE LES DEUX ASSOCIES PROPRIETAIRES DE LA TOTALITE DES PARTS A LA SUITE DE CES OPERATIONS, BORG ET LA FIDUCIAIRE, AVAIENT, LE 30 AVRIL, DECIDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MARS ET LA POURSUITE DES OPERATIONS SOCIALES, -ET DECLARE QU'EN ADMETTANT QUE DJINIADHIS AIT APPARTENU AUX SOUSCRIPTEURS D'UNE SOCIETE "PRASUMETAL" ALORS EN FORMATION, LAQUELLE AUX TERMES D'UNE LETTRE EN DATE DU 14 AVRIL, SIGNEE D'UN SIEUR X... QUI, LUI AUSSI, AVAIT OCCUPE UN EMPLOI, CELUI DE DIRECTEUR TECHNIQUE, DANS LA SOCIETE BORG, AVAIT FAIT DES OFFRES DE SERVICE A UN CLIENT, LA MARINE NATIONALE, DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN SE PRESENTANT COMME EXERCANT LA MEME ACTIVITE AVEC LE MEME PERSONNEL, CEPENDANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE BORG AVAIT MIS FIN POUR LEDIT DJINIADHIS A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LUI AVAIT PERMIS DEPUIS LE 28 MARS DE DISPOSER LIBREMENT DE SON ACTIVITE,- ET QUE SA PRETENDUE FAUTE NE VENAIT PAS DU DESIR DE FAIRE CONCURRENCE A SON EMPLOYEUR MAIS D'UNE SITUATION JURIDIQUE INVRAISEMBLABLE INHERENTE AUX PROPRES FAUTES DE LA SOCIETE BORG : NON-LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL, DISSOLUTION, REMISE EN MARCHE APRES ANNULATION DE CELLE-CI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 SELON LESQUELLES "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE", LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DJINIADHIS A L'ENTREPRISE BORG, DONT IL N'ETAIT NI CONSTATE NI PRETENDU QU'ELLE EUT CESSE SON ACTIVITE APRES LA DECISION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE DU 28 MARS 1960, AVAIT SUBSISTE APRES CETTE DATE, ET JUSQU'A SA RUPTURE LE 28 AVRIL, -ET QUE DJINIADHIS N'ETAIT DONC PAS DELIE DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A LA DATE DU 14 AVRIL,- ET SANS RECHERCHER SI LE FAIT SURVENU A CETTE DERNIERE DATE ET CI-DESSUS RAPPELE ETAIT OU NON CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - DISSOLUTION DECIDEE PUIS ANNULEE - ENTREPRISE N'AYANT PAS CESSE SON ACTIVITE
Analyse : PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A ETE DECIDEE, PUIS A ETE RAPPORTEE UN MOIS PLUS TARD, SANS QUE LA SOCIETE AIT CESSE SES ACTIVITES, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE DE LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS FIN DANS L'INTERVALLE DE TEMPS ENTRE CES DEUX DECISIONS, QUELLE QUE SOIT L'IRREGULARITE DE LA DECISION D'ANNULATION DE LA DISSOLUTION AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES, ET CET EMPLOYE DOIT REPONDRE EN PARTICULIER DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AURAIT COMMIS PENDANT CETTE PERIODE