Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60021
Décision attaquée : Tribunal d'instance. MONTBELIARD 1974-01-23, 1974-01-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CE RECOURS, SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR RECONNAIT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE SUR LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY DEPUIS L'ANNEE 1971 ; QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE REPOND PLUS AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER EGALEMENT QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 11 LUI CONFERANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - ELECTEUR N 'AYANT PLUS DE DOMICILE DANS LE COMMUNE - AUTRES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL - RECHERCHES NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE - RECOURS D'UN ELECTEUR - ELECTEUR N'AYANT PLUS DE DOMICILE DANS LA COMMUNE - AUTRES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR UN ELECTEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QUE SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE NE REPOND PLUS AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 1 DU CODE ELECTORAL, CET ELECTEUR "RECONNAISSANT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES", EN S'ABSTENANT DE CONSTATER EGALEMENT QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 11 LUI CONFERANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.