Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A UNE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; OR, ATTENDU QUE X..., QUI TRAVAILLAIT AUX ETABLISSEMENTS DE LA JATTE ET ETAIT EN PERIODE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL VENAIT DE SE FAIRE EMBAUCHER PAR LA SOCIETE BRONZAVIA, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT LES HEURES OUVRABLES DONT DISPOSAIT LA VICTIME POUR RECHERCHER DU TRAVAIL EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QUE X... AVAIT D'AILLEURS OBTENU L'AUTORISATION DE SES EMPLOYEURS ET QUE CEUX-CI, EN LUI NOTIFIANT UN PREAVIS DE LICENCIEMENT, AVAIENT CREE POUR LUI UN RISQUE PROFESSIONNEL PARTICULIER, CELUI D'UN ACCIDENT PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET AU COURS DES HEURES OUVRABLES CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU A BIEN SON ORIGINE DANS LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT, SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DE LA JATTE, EST SURVENU A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR X... DANS SON INTERET PERSONNEL ET A UN MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.366. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - PERIODE DE PREAVIS - RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI DURANT LES HEURES OUVRABLES
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT QUI SURVIENT A UN SALARIE EN PERIODE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ALORS QU'IL RECHERCHE UN NOUVEL EMPLOI DURANT LES HEURES OUVRABLES DONT IL DISPOSE A CET EFFET EN EFFET, UN TEL ACCIDENT, SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, SE PRODUIT A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR LE SALARIE DANS SON INTERET PERSONNEL ET A UN MOMENT OU CELUI-CI N'EST PAS SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE