Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40716
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-03, 1971-04-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR PIOLOT, EXPLOITANT DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES BAREMES ETABLIS OU ADMIS PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DIOCESAIN POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ETAIENT APPLICABLES A CELUI DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER CE QU'AURAIT DU RECEVOIR VEUVE X... EN APPLICATION DE CES BAREMES, CE QU'ELLE AVAIT RECU ET CE QUI LUI RESTAIT DU, AUX MOTIFS QUE PIOLOT SE SOUMETTAIT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET LES SOLLICITAIT, AU BESOIN, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL ENSEIGNANT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENONCE, PAR AILLEURS, QUE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AU RAPPEL DE SALAIRE NE PEUT ETRE RETENU ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME VEUVE X... INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT NI INVOQUE, NI DISCUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXTENSION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A PIOLOT, NON ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, QUE PIOLOT S'ETAIT MEPRIS SUR SON APPLICABILITE LORSQU'IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA DISPOSITION DE CE TEXTE RELATIVE A LA CONCILIATION ET QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., EN TANT QUE BASEE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, NE POUVAIT ETRE RETENUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PIOLOT PARTICIPAIT A TOUTES LES REUNIONS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE COMME MEMBRE APPARENTE, QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PRIVES LE CONSIDERAIENT COMME UN DES LEURS, QU'IL FIGURAIT SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ET SURTOUT QU'IL SE SOUMETTAIT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, QU'IL ALLAIT MEME JUSQU'A SOLLICITER, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL ENSEIGNANT ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE PIOLOT, MEME S'IL N'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN AVAIT TOUJOURS APPLIQUE ENFAIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS, CE DONT IL RESULTAIT UN ENGAGEMENT DE PIOLOT ENVERS SON PERSONNEL DE REMUNERER CE DERNIER D'APRES LES BAREMES DE SALAIRES ETABLIS OU ADMIS PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DIOCESAIN POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ET QU'EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X..., QUI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DESDITS BAREMES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN PROFESSEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR, MEME S'IL N 'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, EN AVAIT TOUJOURS APPLIQUE EN FAIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET AVAIT AINSI PRIS ENVERS SON PERSONNEL L'ENGAGEMENT DE LA REMUNERER SUR CETTE BASE.