Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1974, 74-92.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 74-92241
Président : Pdt M. Rolland

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (JACQUES), DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR JEAN-MARIE LE Y... EN DATE DU 10 JUIN 1974; ATTENDU QUE X... JACQUES, MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER; INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN ET DES PIECES PRODUITES QUE LES FAITS IMPUTES A X... JACQUES AURAIENT ETE COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE; QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES, TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE, DIT QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Sommaire principal : CRIMES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Infractions commises dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale - Article L.115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale étant inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui ont été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature électorale il n'y a pas lieu, dans un tel cas, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'affaire (1).