Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-92.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92599
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1976-07-07, 1976-07-07
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A RELAXE Z... (JACQUELINE) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Z... DES FINS DE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES SUR LA PERSONNE DE LA DEMANDERESSE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LA DAME Z... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66C DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL ; QU'EN ACCEPTANT L'APPAREIL SANS RESERVE ET EN LE FAISANT UTILISER PAR SON EMPLOYEE, LE SIEUR X... EN AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE COMME IL PRENAIT LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE DE L'UTILISATEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE LIMITANT A APPRECIER LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MACHINE EN QUESTION, AU REGARD DES SEULS RAPPORTS D'EXPERTISE SUCCESSIVEMENT INTERVENUS SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS LEGALES D'EXISTENCE DE CE CARACTERE DANGEREUX PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MAI 1946 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT POUR LE FABRICANT DE CONCEVOIR ET DE METTRE EN CIRCULATION UNE MACHINE DANGEREUSE AU REGARD DE L'ARTICLE 66C DU CODE DU TRAVAIL ENTRAINE SA RESPONSABILITE SANS QU'IL PUISSE S'EN EXONERER EN ARGUANT D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE L'UTILISATEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUELINE X..., EPOUSE Y..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE INTRODUISAIT DES PIECES DE LINGE ENTRE LES CYLINDRES D'UNE MACHINE SECHEUSE-REPASSEUSE, FABRIQUEE PAR LES ETABLISSEMENTS ASAV, DIRIGES PAR JACQUELINE Z... ; QUE LA MAIN DROITE DE L'OUVRIERE A ETE SAISIE, ENTRAINEE, PUIS ECRASEE ENTRE DEUX ROULEAUX, CHAUFFES A 100° C, APRES S'ETRE TROUVEE ENGAGEE DANS UN ESPACE, HAUT DE 3 CM LAISSE LIBRE ENTRE UNE TRINGLE DE SECURITE ET LA TABLE SUR LAQUELLE LE LINGE ETAIT PLACE POUR ETRE REPASSE ; QUE LA VICTIME A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE JACQUELINE Z..., INCULPEE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL ETAIT POSSIBLE DE PREVOIR UN SYSTEME DE SECURITE REGLABLE EN FONCTION DU TRAVAIL A EXECUTER, CE DISPOSITIF AURAIT ETE MOINS COMMODE A L'USAGE, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ACCEPTE LA MACHINE IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL, QUE, S'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA MACHINE ETAIT DANGEREUSE, IL DEVAIT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE 233-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET CONSTATE UN ENSEMBLE DE FAITS D'OU IL RESULTE QUE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 26 MAI 1946 POUR QUE SOIENT RENDUES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66C, DU LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL REGLEMENTANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QUE SI LE PATRON, UTILISATEUR DE LA MACHINE MUNIE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION INSUFFISANT, DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENANT A L'OUVRIER, CETTE RESPONSABILITE NE FAIT PAS DISPARAITRE CELLE DU FABRICANT ; QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES, LA DAME Z... NE POUVANT METTRE EN VENTE UNE MACHINE DANGEREUSE, NON POURVUE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION EFFICACE ASSURANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 7 JUILLET 1976, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité civile du fabricant.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Accident du travail - Machines dangereuses - Dispositif de protection insuffisant - Fabricant - Responsabilité distincte de celle de l'employeur.
Analyse : Le fabricant d'une machine, dangereuse en raison de l'insuffisance d'un dispositif de protection aménagé par le constructeur mais qui ne satisfait pas aux dispositions des articles 1 à 3 du décret du 28 mai 1946, est responsable, en cas d'accident survenu à un ouvrier travaillant sur la machine. Il n'importe, pour que soit retenue cette responsabilité, que l'employeur ait été ou non poursuivi.