Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, 81-11.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11001
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-01-06, 1981-01-06
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PREMIERE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X... PAR LA SOCIETE SOFAL, CETTE SOCIETE A ETE COLLOQUEE SANS CONTESTATION POUR UNE PRODUCTION INCLUANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE RECLAMEE EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE ; QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE CET ORDRE EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, DANS UN SECOND ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'AUTRES IMMEUBLES, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REDUCTION DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, A RETENU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L' ORDONNANCE DE CLOTURE DU PREMIER ORDRE, QUI AVAIT ALLOUE A LA SOCIETE SOFAL LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTESTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX PROCEDURES D'ORDRE, LES PRIX SUR LESQUELS LE SECOND ORDRE ETAIT OUVERT ETANT DIFFERENTS DU PRIX EN DISTRIBUTION DANS LE PREMIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordonnance de clôture - Chose jugée - Portée - Ordres successifs ouverts sur des prix différents.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Ordre entre créanciers - Ordres successifs ouverts sur des prix différents.
Analyse : Il n'y a pas identité d'objet entre deux procédures d'ordre, les prix sur lesquels le second ordre est ouvert étant différents du prix en distribution dans le premier. Par suite, un arrêt ne saurait, pour déclarer irrecevable une demande de réduction du montant d'une clause pénale formée par le débiteur dans une seconde procédure d'ordre, retenir l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de clôture d'un premier ordre, qui avait alloué au créancier le montant de l'indemnité réclamée en vertu de ladite clause.