COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31J, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LHUILLIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE QUOTIDIENNE DE PANIER DE NUIT, AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'ETAIT 1AS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR GAZAROSSIAN EUT ETE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARAGES OU ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FONCTIONS REELLES EXERCEES PAR LHUILLIER ETAIENT CELLES DE VEILLEUR DE NUIT, CHARGE DE LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE, DONT L'ACTIVITE RELEVE DES LOIS ET REGLEMENTS FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL, ALORS QUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT OU NON LEGALEMENT DUES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN OUTRE INDIQUER SI LA CONVENTION COLLECTIVE, DECLAREE APPLICABLE EN L'ESPECE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT OU NON FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAZAROSSIAN AVAIT CONTESTE AVOIR ETE LIE PAR L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE DU CYCLE, DU MOTOCYCLE, ET DES ACTIVITES CONNEXES, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT APPLICATION, ET DONT LHUILLIER RECLAMAIT LE BENEFICE ; QUE GAZAROSSIAN SOUTENAIT A LA FOIS N'Y AVOI PAS ADHERE ET AVOIR UNE ACTIVITE LIMITEE N'ENTRANT PAS DANS LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QUE LHUILLIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR LUI FUT OPPOSABLE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LHUILLIER CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR GAZAROSSIAN, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE A L'AUDIENCE DU BUREAU PARTICULIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LHUILLIER QUI AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, ETC., Y AVAIT AJOUTE UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT DE LA DUREE EXCESSIVE DU TRAVAIL ET DU DEFAUT DE REPOS HEBDOMADAIRE AVANT MEME LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES PAR LE MEME JUGEMENT SANS QUE GAZAROSSIAN EUT SOUTENU QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE DE CONCILIATION A LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU RENVOYER PREALABLEMENT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE LHUILLIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 40 622. LHUILLIER C/ GAZAROSSIAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 4 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N 463 (3), P. 373 ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1ER C'EST AU SALARIE QUI INVOQUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST OPPOSABLE A SON EMPLOYEUR.