Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., RESIDANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET CITE SON MARI, DETENU A LA PRISON D'ENSISHEIN, AUX FINS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CE DERNIER SOULEVA L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE TARASCON ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL, ET ESTIME A TORT QUE LE MARI DETENU ETAIT HORS D'ETAT D'EXPRIMER SA VOLONTE SUR LA FIXATION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LUI EST RECONNU LE DROIT DE CONTRACTER MARIAGE PENDANT CETTE MEME DETENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE D'UNE PART, QUE, LORS DU MARIAGE, X... SE TROUVAIT DETENU A LA PRISON DE TOULOUSE ET QU'IL SE TROUVAIT, LORS DE L'INSTANCE, DETENU A LA MAISON CENTRALE D'ENSISHEIN, OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ADMETTRE QUE LE LIEU DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE FIXE PAR DAME X... PENDANT LA DUREE DE LA DETENTION DE SON MARI, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... RESIDAIT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, OU SE TROUVAIT FIXE LE DOMICILE CONJUGAL EN VERTU DES REGLES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON ETAIT BIEN COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 991 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE DOMICILE CONJUGAL MARI DETENU
Sommaire de référence : C'EST DONC LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DE L'EPOUSE QUI EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE.
Analyse : LE DOMICILE CONJUGAL D'EPOUX QUI SE SONT MARIES ALORS QUE LE MARI ETAIT DETENU, EST - PENDANT LA DUREE DE LA DETENTION - FIXE PAR L'EPOUSE.