COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 16 JUIN 1961), QUE DEMOISELLE HAAS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-LOUIS ET OU HERTZOG, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949, EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE, AYANT DONNE CONGE AU PRENEUR ET DEMANDE SON EXPULSION, HERTZOG A SOUTENU QUE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AVAIT RECONNU, LE 15 NOVEMBRE 1950, DEMOISELLE HAAS COMME PROPRIETAIRE DUDIT FONDS ETAIT SANS VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE HAAS ETAIT PROPRIETAIRE DE CE FONDS, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE N'EN PRODUISAIT PAS DE TITRE D'ACQUISITION, AUX MOTIFS QU'EN DEPIT D'UNE INTERRUPTION D'EXPLOITATION DE DIX ANNEES, DUE AUX CIRCONSTAMCES, LA CLIENTELE S'ETAIT RAPIDEMENT REGROUPEE, QU'AINSI LE FONDS N'AVAIT PAS ETE CREE PAR HERTZOG ET QUE CE DERNIER, DANS UNE DECLARATION ECRITE POSTERIEURE A LA LOCATION VERBALE, AVAIT CONFIRME CETTE SITUATION AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, - ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PREEXISTANTE N'AURAIT PAS PERMIS DE CONCLURE QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENAIT A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE SIGNEE PAR HERTZOG, NON CREATRICE DE DROIT, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER A LA BAILLERESSE UN DROIT DE PROPRIETE SUR UN FONDS QU'ELLE N'AURAIT NI CREE NI ACQUIS, QUE, PAR SUITE, CET ECRIT TOMBERAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L' ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE SI LE CONTRAT DE VENTE DE L'IMMEUBLE CONSENTI LE 11 AOUT 1937 PAR LES EPOUX X... A LA DEMOISELLE HAAS EST MUET SUR LE FONDS DE COMMERCE, SAUF TOUTEFOIS LES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ; QU'IL RELATE ENCORE QU'HERTZOG A, PAR SON ECRIT DU 15 NOVEMBRE 1950, ET ; QUE DES LORS EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIENT PAS APPLICABLES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N. 61-12 883 HERTZOG C/ DEMOISELLE HAAS PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N. 393, P 334 A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N. 269, P 230 27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, III, N. 359, P 311.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE (NON) - CONSTATATION DE CETTE QUALITE PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT PAS APPLICABLES.