Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 79-16.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16600
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A M. ROGER X... LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DE SES COTISATIONS AUX ECHEANCES DES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1975, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA BONNE FOI DE CET ASSURE A ETE ADMISE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE QUI L'A FAIT BENEFICIER D'UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS ECHUES LE 1ER AVRIL 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT EXISTER AU JOUR DE L'ECHEANCE DES COTISATIONS ET QUE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1974 N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI DE M. X... AUX ECHEANCES SUIVANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE INDICATION A CET EGARD, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Moment d'appréciation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Moment d'appréciation.
Analyse : L'article 27, alinéa 4 du décret 68-167 du 1er février 1968, relatif à l'assurance maladie maternité des non-salariés prévoit qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard peut-être accordée aux assurés, notamment si leur bonne foi est dûment prouvée. La bonne foi du débiteur devant exister au jour de l'échéance des cotisations, la remise des majorations de retard accordée pour une échéance précédente ne saurait justifier l'octroi de remises pour des échéances suivantes, cette remise n'impliquant nullement la bonne foi du débiteur pour les échéances postérieures.