Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 80-14.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14222
Décision attaquée : , 1980-02-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "TOUS SERVICES DU PERSONNEL" (T.S.P.) CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI LUI AVAIT NOTIFIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 19,34 % POUR L'UN DE SES ETABLISSEMENTS SITUE A PORT-DE-BOUC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT JUSQU'ALORS TOUJOURS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE PRECITE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE 5 APPLICABLE, LA CAISSE AURAIT DU TENIR COMPTE, POUR FIXER LE TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT, DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET NON DES SEULS SALAIRES AFFERENT A L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN D'OEUVRE EN CAUSE AYANT OCCUPE, EN 1976, DERNIERE ANNEE DE REFERENCE, UN EFFECTIF MOYEN DE CENT QUARANTE SALARIES ET LE TAUX COLLECTIF APPLICABLE EN 1977 A L'ACTIVITE EXERCEE ETANT DE 6,2 %, IL EN RESULTAIT QUE LUI ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, PEU IMPORTANT LE MODE DE TARIFICATION ANTERIEUREMENT APPLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE LE CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS NOTIFIE PAR LA CAISSE ET TENANT EXACTEMENT COMPTE DES SALAIRES VERSES DANS L'ETABLISSEMENT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, AINSI QUE DE LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A CELUI-CI, AVAIT ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Taux individuel - Arrêté du 1er octobre 1976 - Application.
Analyse : Dès lors que, au cours de l'année 1976, dernière année de référence, une entreprise a occupé un effectif moyen de plus de cent salariés et que le taux collectif applicable à l'année 1977 à l'activité exercée est supérieur à 3 %, ce sont les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 qui doivent recevoir application, peu important le mode de tarification antérieurement appliqué.