Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON - PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE : - LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, POUR PRONONCER ARRET, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE ; OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER GUILLEMONAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC - ; QUE DE CES MENTIONS, IL RESULTE QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 13 757 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 698, P 512 ; 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 309 (1°), P 234.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS
Analyse : SELON L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A UNE SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. /CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. /SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE.