Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-14.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14928
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1973-06-08, 1973-06-08
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT COMMENCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE A MI-TEMPS, A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1971, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DU PEIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEE PAR L'URSSAF DE PARIS, AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRODUIT SES DECLARATIONS DE REVENUS DE 1971 ET 1972, ALORS QUE LA COTISATION N'ETAIT PAS DUE, ETANT DONNE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE AVAIT PROCURE A DAME X... UN REVENU INFERIEUR AU MINIMUM SOUMIS A COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME X... DE FOURNIR LA JUSTIFICATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS DE 1971 ET 1972 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE AUX DEMANDES DE L'URSSAF QUI AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6, DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMMENCE EN COURS D'ANNEE, DOIT S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE COTISER ET PREVOIT QUE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE N'A PROCURE QU'UN REVENU INFERIEUR AU MINIMUM SOUMIS A COTISATION ; QUE LA REFERENCE FAITE PAR DAME COURCHINOUX Z... A LA BRIEVETE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1971 NE POUVANT SUPPLEER LE DEFAUT DE PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE MONTANT DE SES REVENUS EN 1971 ET 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA Y... DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conditions - Revenu minimum - Début d'activité professionnelle - Assujetti ne justifiant pas de l'insuffisance de ses revenus.
Analyse : Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 précisent les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant dont l'activité a commencé en cours d'année doit s'acquitter de son obligation de cotiser et prévoit que le remboursement de cotisation ne peut intervenir que si l'activité professionnelle exercée au cours de la première année civile n'a procuré qu'un revenu inférieur au minimum soumis à cotisation. Dès lors la référence faite par l'intéressé à la brièveté de son activité professionnelle durant l'année concernée ne peut suppléer le défaut de production de pièces établissant le montant de ses revenus.