Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1975, 74-13.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13740
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1974-06-20, 1974-06-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS,20 JUIN 1974), LA BANQUE DUPONT A ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE LA SOCIETE BATINORD; QU'ELLE A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE DECLARER CETTE LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS AUX EPOUX Y..., X... DE CETTE SOCIETE, ET A LA SOCIETE AMOG 316; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE AMOG 316, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, N'AYANT PAS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BATINORD, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX Y... ET DE LA SOCIETE AMOG 316, NON COMMERCANTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, PARTANT, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS CONTRE LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, OU TENDANT A VOIR DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUX PERSONNES DONT LE PATRIMOINE AURAIT ETE CONFONDU AVEC CELUI DE LADITE SOCIETE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Compétence - Tribunal saisi de la demande en liquidation des biens formée contre la société.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation de biens communs - Compétence - Tribunal saisi de la première demande.
Analyse : Le tribunal de commerce saisi d'une demande en liquidation des biens formée contre une société commerciale, est compétent pour connaître de la demande en liquidation des biens introduite contre les dirigeants de la société en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, ou de la demande tendant à voir déclarer la liquidation des biens de la société commune aux personnes dont le patrimoine aurait été confondu avec celui de ladite société.