COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 25 MARS 1957, POLLET A VENDU A DE MOUSTIER UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1959, LE TRIBUNAL CIVIL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE A RAISON DE LA NON-DELIVRANCE PAR POLLET A SON ACHETEUR DES "PIECES NECESSAIRES POUR ASSURER L'USAGE LICITE DE LA VOITURE" ET CONDAMNE POLLET A PAYER A DE MOUSTIER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION "DES DEMARCHES FAITES PAR L'ACQUEREUR DES FRAIS DE GARAGE ET DE LA NON-UTILISATION DE LA VOITURE" ; TOUTES SES DISPOSITIONS, ELEVANT TOUTEFOIS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR A, EN PRINCIPE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES ACCESSOIRES DE LA CHOSE INDISPENSABLES A SON SERVICE NORMAL ET QU'EN NE DELIVRANT PAS LES PIECES ADMINISTRATIVES SANS LESQUELLES L'AUTOMOBILE NE POUVAIT ETRE MISE EN CIRCULATION, LE VENDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'INEXECUTION PARTIELLE QUI JUSTIFIAIT LA SANCTION PRONONCEE, ALORS QUE, EN FORMANT UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DU MOTEUR DE CE VEHICULE, L'ACQUEREUR RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE CELUI-CI ETAIT UTILISABLE EN L'ETAT ET QU'IL L'AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISE ET QU'AU SURPLUS, CETTE DEMANDE QUI CORRESPONDAIT, EN DROIT, A UNE DEMANDE D'EXECUTION FORCEE DE LA VENTE, S'AVERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE EN RESOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DE MOUSTIER TENDAIT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A OBTENIR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE EN RESULTANT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE FAIT QUE DE MOUSTIER AIT UTILISE LE VEHICULE SUR LE PARCOURS SEPARANT LE LIEU OU IL L'AVAIT ACHETE DE CELUI OU IL AVAIT SON DOMICILE ET DEVAIT FAIRE PROCEDER AU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE ADMETTRE QU'IL RECONNAISSAIT QUE LEDIT VEHICULE ETAIT UTILISABLE EN L'ETAT ; QU'EN ECARTANT LA DEMANDE FORMULEE PAR DE MOUSTIER EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DU MOTEUR ET EN NE RETENANT POUR LE CALCUL DE LA REPARATION QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AYANT CONDAMNE POLLET AU REMBOURSEMENT DU PRIX, ALLOUE EN SUS A DE MOUSTIER, LA SOMME DE 2.250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE SOMMES AUSSI DISPROPORTIONNEES AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS NE POUVAIENT ETRE CALCULES DU JOUR DE LA VENTE PUISQUE DE MOUSTIER AVAIT UTILISE LE VEHICULE APRES LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE, EN EVALUANT LE PREJUDICE, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR N'AVOIR TENU COMPTE DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT ETAT D'ATTESTATIONS DE LA PREFECTURE DU PAS DE CALAIS ET ETABLISSANT QU'UN CERTIFICAT DE NON-GAGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DELIVRE LE 6 AOUT 1957, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CES ATTESTATIONS ADMINISTRATIVES QUI CORROBORAIENT L'EXPEDITION PRETENDUMENT FAITES PAR POLLET LE 8 AOUT 1957 A DE MOUSTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE POLLET N'ETAIT PAS EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AURAIT DELIVRE A DE MOUSTIER AVANT LE 29 NOVEMBRE 1957 LES DOCUMENTS QUE CELUI-CI L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE LUI REMETTRE PAR SOMMATION DU 26 JUILLET PRECEDENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-12.280. POLLET C/ DE MOUSTIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET HENRY. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, NO 114 (2EME), P. 88 ; 19 MARS 1958, BULL. 1958, I, NO 164, P. 128 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - CARTE GRISE - NON-DELIVRANCE - EFFET
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR NON-DELIVRANCE DES PIECES ADMINISTRATIVES INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE ET QUE CETTE SOLUTION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE D'EXECUTION FORCEE QU'IMPLIQUAIT LE REMBOURSEMENT SOLLICITE PAR L'ACQUEREUR DES FRAIS DE REPARATION DU MOTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE FAIT QUE CE DERNIER AIT UTILISE LE VEHICULE SUR LE PARCOURS SEPARANT LE LIEU DE L'ACHAT DE SON DOMICILE NE SUFFIT PAS A FAIRE ADMETTRE QU'IL AIT RECONNU QUE CELUI-CI ETAIT UTILISABLE EN L'ETAT ET QU'ILS ONT ECARTE PAR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION.