Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 84-91.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91152
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, 1984-02-09, 1984-02-09
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 9 FEVRIER 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... JEAN-PAUL PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; " AUX MOTIFS QU'EN S'ETANT BORNE A RAPPELER, APRES AVOIR INDIQUE QUE MM. X... ET Z..., POURSUIVIS POUR ESCROQUERIE, AVAIENT ETE RELAXES, QUE " LES DEUX CONSEILLERS JURIDIQUES AVAIENT DEMANDE UNE SOMME RONDELETTE A UNE JEUNE FEMME POUR ETABLIR UN CONSTAT D'ADULTERE ", L'ARTICLE RETENU NE PRESENTE NULLEMENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ; QU'EN EFFET IL S'AGI LA D'UN FAIT, AU DEMEURANT NON CONTESTE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN RAPPEL INOPPORTUN DU COMPORTEMENT SOUMIS INITIALEMENT AU TRIBUNAL ; " ALORS QU'EST EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI LE RAPPEL, DANS UN ARTICLE FAISANT ETAT D'UN JUGEMENT DE RELAXE, DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE AYANT PRECISEMENT ABOUTI A UNE TELLE DECISION DE RELAXE ; QUE CE RAPPEL SUPERFLU SUFFIT A ECARTER LA BONNE FOI DU JOURNALISTE, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR FAIT PARAITRE DANS LE NUMERO DU 10 SEPTEMBRE 1983 DU JOURNAL " LES NOUVELLES CALEDONIENNES " DONT IL EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, SOUS LA RUBRIQUE " CHRONIQUE DU PALAIS " UN COMPTE RENDU TRES DETAILLE DES DEBATS DE LA POURSUITE INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X... ET Z..., RESPONSABLES D'UN CABINET JURIDIQUE POUR S'ETRE FAITS REMETTRE PAR UNE DAME D... 150 000 CFP SUR LE MOTIF PRETENDUMENT FALLACIEUX DE DRESSER UN CONSTAT D'ADULTERE CONTRE SON MARI, Y..., DANS LE NUMERO DE LA SEMAINE SUIVANTE, AVAIT RENDU COMPTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE A HUITAINE ET, CE, SOUS LA FORME SUIVANTE : " RELAXE POUR MM. X... ET Z... ", POURSUIVIS POUR ESCROQUERIE, A. X... ET A. Z..., DEUX CONSEILLERS JURIDIQUES QUI AVAIENT DEMANDE UNE SOMME RONDELETTE A UNE JEUNE FEMME POUR ETABLIR UN CONSTAT D'ADULTERE, ONT ETE RELAXES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL " ; QUE S'ESTIMANT ATTEINT DANS SON HONNEUR ET DANS SA CONSIDERATION, X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE Y... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EN ARTICULANT LE PASSAGE CI-APRES DU COMPTE RENDU PRECITE : " ANDRE X... ET ANDRE Z..., DEUX CONSEILLERS JURIDIQUES QUI AVAIENT DEMANDE UNE SOMME RONDELETTE A UNE JEUNE FEMME POUR ETABLIR UN CONSTAT D'ADULTERE " ; QUE LES JUGES DU FOND, POUR RELAXER Y... DES FINS DE LA POURSUITE, ONT ESTIME QUE LES PROPOS INCRIMINES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE AUX MOTIFS QUE LESDITS PROPOS " NE SAURAIENT ETRE ARTIFICIELLEMENT EXTRAITS DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE, LEQUEL RELATE SANS EQUIVOQUE POSSIBLE LA RELAXE PRONONCEE, LAQUELLE EST ANNONCEE EN CARACTERES GRAS DANS LE TITRE, PUIS REPRISE DANS LE CORPS DU MEME ARTICLE " ; " QU'IL ETAIT D'AILLEURS NECESSAIRE DE RAPPELER LES FAITS POUR LESQUELS LE PREVENU AVAIT ETE POURSUIVI, POUR PERMETTRE AUX LECTEURS DE FAIRE LE RAPPROCHEMENT NECESSAIRE AVEC L'ARTICLE PUBLIE DANS LE NUMERO DU 10 SEPTEMBRE 1983, LEQUEL ETAIT INTITULE : " 150 000 FRANCS ET PAS DE CONSTAT D'ADULTERE " QUI AVAIT DONNE UN LARGE COMPTE RENDU DES DEBATS " ; QUE, PAR SUITE, X... NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CET ARTICLE D'AVOIR REPRIS SOUS UNE FORME AFFIRMATIVE LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHES ET POUR LESQUELS IL VENAIT DE BENEFICIER D'UNE DECISION DE RELAXE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; QU'EN EFFET, SI L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, S'EST PLACE A TORT DANS LE CADRE DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE TEXTE INCRIMINE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN COMPTE RENDU DE DEBATS JUDICIAIRES AU SENS DUDIT ARTICLE ET S'EST SUBSTITUE AU PREVENU POUR DIRE QUE CE PRETENDU COMPTE RENDU AVAIT ETE FAIT DE BONNE FOI, ALORS QUE C'EST AU SEUL PREVENU QU'INCOMBE CETTE PREUVE, CES ERREURS DE DROIT NE SAURAIENT PRIVER DE BASE LEGALE LE DISPOSITIF DE LA DECISION CRITIQUEE D'APRES LEQUEL LES PROPOS VISES PAR LA PARTIE CIVILE " NE PRESENTENT NULLEMENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ", DISPOSITIF DONT LA COUR DE CASSATION EXERCANT SON CONTROLE SUR LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND EN CE QUI TOUCHE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION TELS QU'ILS SE DEGAGENT DES PROPOS OU DES ECRITS VISES DANS LA CITATION, EST A MEME DE S'ASSURER DU BIEN-FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Nécessité.
Analyse : Seul le compte rendu, fait de bonne foi, de débats judiciaires, ne donne lieu à aucune action en diffamation, injures ou outrages aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. C'est au prévenu qui invoque une cause d'immunité à établir qu'il se trouve dans des circonstances dont il entend se prévaloir pour sa défense. Un compte rendu consiste dans une reproduction générale ou partielle de ce qui s'est passé au cours d'une audience : énonciation des faits objet de la poursuite, explications des parties et des témoins, interventions du président, du ministère public et des avocats, dispositif de jugement (1).