Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1976, 74-70.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70399
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des expropriations) 1974-03-20, 1974-03-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES BIENS EXPROPRIES, SITUES DANS LA "TROUEE D'ENVOL DE L'AERODROME DE LA ROCHELLE-LALEU, ETAIENT GREVES D'UNE SERVITUDE AERONAUTIQUE QUI EN DIMINUAIT TRES SENSIBLEMENT LA VALEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ACTE ADMINISTRATIF QUI, APPROUVANT LE PLAN DEFINISSANT LES SERVITUDES NECESSAIRES AU DEGAGEMENT DUDIT AERODROME, A, SEUL, PU LES INSTITUER REGULIEREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Servitude - Servitude aéronautique - Existence - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Servitude légale - Servitude aéronautique - Création - Forme.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'expropriation, retient que la parcelle expropriée, située dans la "trouée d'envol" d'un aérodrome, est grevée d'une servitude aéronautique, sans préciser l'acte administratif qui, approuvant le plan définissant les servitudes nécessaires en dégagement dudit aérodrome, a, seul, pu les instituer régulièrement.