COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONDITION - FAUTE LOURDE (NON)
Analyse : 1° POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR N'A PAS A ETABLIR QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE.