Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 553
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIE A Y... LUI ETAIT IMPUTABLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT UNILATERALEMENT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX CONVENTIONS DES PARTIES, ET, EN CONSEQUENCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., OUTRE DES COMMISSIONS ARRIEREES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DE SON REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUE DES DOCUMENTS VISES PAR EUX, QUE LES MODIFICATIONS INCRIMINEES N'AVAIENT PAS ETE VERITABLEMENT APPORTEES AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES ET QU'EN TOUS CAS, ELLES N'ETAIENT PAS SUBSTANTIELLES ET NE POUVAIENT DONC EQUIVALOIR A UN CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXAMINE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DE 1956 A 1962, ONT CONSTATE, SANS LA DENATURER, QU'X...AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A Y..., BIEN QUE CELUI-CI AIT ATTIRE SON ATTENTION SUR LA NECESSITE DE SON CONSENTEMENT POUR QUE LES CONDITIONS CONTRACTUELLES PUISSENT ETRE VALABLEMENT MODIFIEES ; QU'IL AVAIT EN OUTRE DECIDE DE NE PLUS LUI VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES, ET, ENFIN, QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE SA DECISION DE NE PLUS LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES POUR DES CLIENTS DE PARIS ET DE LA BANLIEUE, CE QUI REVENAIT A REDUIRE SON SECTEUR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE DE TELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT PAR X..., MALGRE LES PROTESTATIONS DE Y..., EQUIVALAIENT A UNE RUPTURE DUDIT CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE A DECIDE QUE CELUI-CI DEVRAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET SUIVANTS DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X...FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONNANT MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A Y... POUR LES ANNEES 1949, 1960 ET 1961, SANS CONSTATER QUE Y... AIT EFFECTIVEMENT PRIS DES CONGES AU COURS DES ANNEES SUSDITES, ALORS QUE CETTE INDEMNITE NE PEUT SE CUMULER AVEC LA REMUNERATION PERCUE PAR LE SALARIE QUI, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, N'A PAS CESSE DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QU'X...NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE Y... N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER PENDANT LES ANNEES 1949, 1960 ET 1961 ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DEVAIT ETRE REJETEE EN TANT QU'ELLE PORTAIT EGALEMENT SUR CES TROIS ANNEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-40. 553. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. GALLAND ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 811 (2O), P. 638. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 427, P. 347. 10 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, NO 504 (1O), P. 410 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DECIDE DE NE PLUS VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET DE NE PLUS LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES POUR DES CLIENTS DE PARIS ET DE LA BANLIEUE - CE QUI REVENAIT A REDUIRE LE SECTEUR DE L'INTERESSE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE TELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, MALGRE LES PROTESTATIONS DU REPRESENTANT, EQUIVALAIENT A UNE RUPTURE DUDIT CONTRAT IMPUTABLE AUDIT EMPLOYEUR.