Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-17.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17022
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1979-08-08, 1979-08-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE LORS DE LA PRISE EN CHARGE, L'ORGANISME CONVENTIONNE AVISE L'ASSURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE CASAGRANDE DU 4 AU 24 DECEMBRE 1976 AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DE L'HOPITAL DE DOUAI PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN MALADE DE SE FAIRE TRAITER DANS UN HOPITAL DE LA MEME DIVISION ADMINISTRATIVE ET NON DANS CELUI D'UN DEPARTEMENT VOISIN, ET DE CHOISIR L'ETABLISSEMENT OU IL A ETE SUIVI PLUSIEURS ANNEES DURANT ET QUI A UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SON CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CASAGRANDE N'AVAIT PU RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT A L'HOPITAL DE DOUAI, ETABLISSEMENT PUBLIC LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ET QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE AVAIT AVISE L'INTERESSE, AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE, DU TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, LE 8 AOUT 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE CASAGRANDE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT HUIT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites - Décret du 31 mars 1969 - Application.
Analyse : Il résulte de l'article 8 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 que lorsque un assuré choisit, pour des convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé par ce dernier établissement. Le fait que le malade ait choisi d'être hospitalisé dans un établissement qui d'une part, se trouvait dans la même circonscription administrative que son domicile, et où d'autre part, il avait été traité plusieurs années durant, ne saurait justifier une dérogation à cette règle.