COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 D U LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME ARDENNES-FONDERIES, AVAIT AGI AVEC "UNE CERTAINE LEGERETE" EN METTANT A PIED PENDANT TROIS JOURS L'OUVRIER MOULEUR SZELAG, QUI AVAIT EU DES REBUTS, SANCTION TROP LOURDE QUI L'AVAIT EMPECHE DE TRAVAILLER ET LUI AVAIT FAIT PERDRE UN SALAIRE INDISPENSABLE, ALORS QUE QUELQUES REBUTS N'AVAIENT PAS CREE UN PREJUDICE SERIEUX A L'ENTREPRISE, ET EN LE CONGEDIANT ENSUITE SANS PREAVIS QUAND IL ETAIT VENU PENDANT SA MISE A PIED RECLAMER SA PAYE EN INJURIANT ET EN MENACANT LE CHEF DE FONDERIE QUI LA LUI REFUSAIT ; QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS REPROCHES A SZELAG N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ET EN CONDAMNANT SON EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE SZELAG AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS SON TRAVAIL ET EU AU MOINS UNE ATTITUDE INCORRECTE VIS-A-VIS DE SES SUPERIEURS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN LE 8 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL. NO 62-40.375. SOCIETE ARDENNES-FONDERIES C/ SZELAG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 807, P. 574 ET L'ARRET CITE ; 10 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1237 (2EME), P. 981.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - INJURES ET MENACES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UN OUVRIER, LICENCIE SANS PREAVIS POUR AVOIR, APRES UNE MISE A PIED POUR MALFACONS, INJURIE ET MENACE SON CHEF DE FONDERIE QUI LUI REFUSAIT LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE MISE A PIED, AUX SEULS MOTIFS QUE LA MISE A PIED CONSTITUAIT UNE SANCTION TROP LOURDE, POUR DES FAUTES N'AYANT PAS ENTRAINE UN PREJUDICE SERIEUX, ET QUE LES FAITS REPROCHES NE JUSTIFIAIENT PAS UN RENVOI IMMEDIAT.