COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE QU'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EXERCERAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LAQUELLE IL CONSACRERAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET SERAIT, DE CE FAIT, ASSUJETTI AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DES L'INSTANT QU'IL SE LIVRERAIT AUX OPERATIONS DE CONTROLE, DE VERIFICATION, ET AUX DIVERS ACTES JURIDIQUES QUI LUI SONT STATUTAIREMENT DEVOLUS ET D'AVOIR ORDONNE, SUR CE POINT, UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE L'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF, NON POURVU DE FONCTIONS DETERMINEES, N'A AUCUNE PART DANS L'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE, QU'IL SE BORNE A CONTROLER L'EMPLOI DU CAPITAL QU'IL A INVESTI ET A EFFECTUER DIVERS ACTES JURIDIQUES QUI NE PEUVENT CARACTERISER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REELLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE LE 21 AVRIL 1948, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QUE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE ASSIMILE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF A UN EMPLOYEUR OU UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, CONSACRANT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EST CONSIDERE COMME EXERCANT, AU REGARD DES LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ASSUJETTISSANT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QU'IL SOIT OU NON POURVU D'UNE FONCTION DETERMINEE DANS CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DAME X..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ANDRE DURIEZ ET FILS" RECONNAISSAIT TIRER DE CETTE QUALITE DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX, ET ENONCE QU'IL SUFFISAIT QU'ELLE SE FUT LIVREE AUX DIVERSES OPERATIONS, QU'IL PRECISAIT, DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DE GESTION AUXQUELLES SE LIMITE L'ACTIVITE D'UN ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EN GENERAL, POUR CONSIDERER QU'ELLE Y AVAIT CONSACRE LE TEMPS MOYEN QUE CELLE-CI REQUIERT, A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, A L'EFFET DE DETERMINER SI LA DAME X... EFFECTUAIT REELLEMENT CES OPERATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12 709. DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 177, P 129; 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 179, P 131.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSACRANT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EST CONSIDERE COMME EXERCANT AU REGARD DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ASSUJETTISSANT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QU'IL SOIT OU NON POURVU D'UNE FONCTION DETERMINEE DANS CETTE SOCIETE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF RECONNAISSAIT TIRER DE CETTE QUALITE DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX ET ENONCE QU'IL SUFFISAIT QU'IL SE FUT LIVRE AUX DIVERSES OPERATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DE GESTION AUXQUELLES SE LIMITE L'ACTIVITE D'UN ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EN GENERAL, POUR QU'ON PUISSE CONSIDERER QU'IL Y AVAIT CONSACRE LE TEMPS MOYEN QUE CELLE-CI REQUIERT, A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER SI CET ASSOCIE EFFECTUAIT REELLEMENT CES OPERATIONS.