COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ASSIMILE A DES SALAIRES ET DECLARE ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL, DISTRIBUES DE 1948 A 1953, A SON PERSONNEL, PAR L'ENTREPRISE ANCEL, SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE, ALORS QUE CES DIVIDENDES CONSTITUERAIENT DES LIBERALITES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL; MAIS, ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES SOMMES EN QUESTION ETAIENT REPARTIES, CHAQUE ANNEE, ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE, AGES DE PLUS DE 21 ANS, ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE, AU PRORATA DES SALAIRES ENCAISSES PAR CHACUN D'EUX PENDANT LE DERNIER EXERCICE SOCIAL; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PERSONNEL NE POUVAIT DOUTER QUE LESDITES GRATIFICATIONS NE LUI FUSSENT CONTRACTUELLEMENT ASSUREES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ASSIMILE A DES SALAIRES ET DECLARE ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL DISTRIBUES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DU STATUT DE LA SOCIETE LES SOMMES EN QUESTION ETAIENT REPARTIES CHAQUE ANNEE ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE, AGES DE PLUS DE VINGT ET UN ANS ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE, AU PRORATA DES SALAIRES ENCAISSES PAR CHACUN D'EUX PENDANT LE DERNIER EXERCICE SOCIAL, DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE LE PERSONNEL NE POUVAIT DOUTER QUE LESDITES GRATIFICATIONS NE LUI FUSSENT CONTRACTUELLEMENT ASSUREES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE.