Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS D'UNE DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DE COSTERLINCK, BOULANGER, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 301 FRANCS, RAMENEE A 101 FRANCS PAR VERSEMENTS D'ACOMPTE, POUR COTISATION DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT ; QUE LA COMMISSION A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE COSTERLINCK N'ETAIT FONDE SUR AUCUNE CONTESTATION CONCERNANT LA CAUSE OU LE MONTANT DES COTISATIONS, QU'IL NE PRESENTAIT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE AUX LOIS OU REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UTILISER LA PROCEDURE DE L'ETAT EXECUTOIRE OU CELLE DE LA CONTRAINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI, NE S'AGISSANT PAS D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE LITIGE ETAIT RELATIF A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS, QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT STATUE SUR CELLE-CI EN DECLARANT QUE LA DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TIRANT ARGUMENT DES PROCEDURES D'EXECUTION QU'IL ETAIT REPROCHE A LA CAISSE DE NE PAS AVOIR SUIVIES, LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME IMPLICITEMENT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE UNE DECISION D'INCOMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN DEPIT DE L'AMBIGUITE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESSENTIELLEMENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR LA CAISSE DE LA BOULANGERIE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SUIVI L'UNE DES PROCEDURES EN USAGE POUR LE RECOUVREMENT OU DE L'ETAT EXECUTOIRE OU DE LA CONTRAINTE ; QU'IL A PU AINSI ESTIMER QUE SEULE AVAIT ETE EN LITIGE LA PROCEDURE UTILISEE ET NON LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, ET QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE DEFEREE A LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 363. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE C/ COSTERLINCK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 708, P 596, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - FIN DE NON-RECEVOIR (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS INTENTEE PAR UNE CAISSE CONTRE UN ASSUJETTI AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE CE DERNIER N'ETAIT FONDE SUR AUCUNE CONTESTATION CONCERNANT LA CAUSE OU LE MONTANT DES COTISATIONS, QU'IL NE SE PRESENTAIT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE AUX LOIS ET REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UTILISER LA PROCEDURE DE L'ETAT EXECUTOIRE OU CELLE DE LA CONTRAINTE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QU'EN DEPIT DE L'AMBIGUITE DE CES MOTIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA CAISSE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SUIVI L'UNE DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT EN USAGE, SONT FONDES A ESTIMER QUE SEULE A ETE EN LITIGE LA PROCEDURE UTILISEE ET NON LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, ET QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT LEUR ETRE DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.