COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y... SALAH A ASSIGNE BOUCHENAFA SLAMI EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 250000 FRANCS, QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR CONSENTI, EN PRODUISANT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, TROIS TALONS DE CHEQUES POSTAUX, DESTINES A ETABLIR LA REALITE DE CE PRET ; QUE BOUCHENAFA AYANT SOUTENU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEBITEUR DE LA SOMME QUE LUI RECLAMAIT SON ADVERSAIRE, ET QUE LES TALONS DE CHEQUES POSTAUX, PRODUITS PAR CE DERNIER, REPRESENTAIENT, AU CONTRAIRE, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'IL AVAIT LUI-MEME PRETEE A Y..., CELUI-CI A, PAR CONCLUSIONS, DEFERE A BOUCHENAFA LE SERMENT DECISOIRE, DANS LES TERMES SUIVANTS : "JE JURE AVOIR PRETE UNE SOMME DE 250000 FRANCS A Y..., ET QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LUI, ET DONT IL PRODUIT LES TALONS DE MANDATS, NE SONT QUE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, ET NON UN PRET QU'IL M'AURAIT CONSENTI"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONSIDERANT QUE BOUCHENAFA AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT UNIQUEMENT SOUTENU QUE LA DELATION DE CE SERMENT, FAITE SEULEMENT EN APPEL, N'APPARAISSAIT QUE COMME UN MOYEN DILATOIRE, DESTINEE A EXERCER SUR LUI UNE PRESSION MORALE, AUSSI ILLEGITIME QUE MAL FONDEE, PUISQUE TOUTE OBLIGATION DESTINEE A ETABLIR UN PRET D'ARGENT DEVAIT ETRE FAITE PAR ECRIT ; QUE, SELON LE POURVOI, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE DESTINEE A ECARTER LE PRINCIPE DU SERMENT, MAIS NON D'UN REFUS DE PRETER LE SERMENT, AU CAS OU LA COUR D'APPEL ACCEPTERAIT DE DEFERER CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE, SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QUE, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE DECLARE QU'EN L'ESPECE LA DELATION DE SERMENT, FAITE PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS, N'APPARAIT NULLEMENT, AINSI QUE LE SOUTENAIT BOUCHENAFA, COMME UN MOYEN DILATOIRE DESTINE A EXERCER SUR LUI UNE PRESSION MORALE, AUSSI ILLEGITIME QU'INFONDEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BOUCHENAFA AVAIT REFUSE LE SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'UN AVOUE N'A PAS LE DROIT, SANS UN POUVOIR SPECIAL DE SON CLIENT, DE DEFERER LE SERMENT A L'ADVERSAIRE DE CE DERNIER, ET QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR ME X..., AU NOM D'Y..., NE JUSTIFIENT PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AIT RECU, DE CE DERNIER, UN TEL POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE A CELLES QUE LUI AVAIT SIGNIFIER Y..., ET PAR LESQUELLES CE DERNIER LUI DEFERAIT LE SERMENT, BOUCHENAFA N'A PAS FAIT ETAT DE CE QUE L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PROCURATION SPECIALE, L'HABILITANT A DEFERER LE SERMENT AU NOM DE SON CLIENT ; QUE, TEL QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 59-13 518. BOUCHENAFA C/ Y... SALAH. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BLIN AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM GAUTHIER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - MOMENT
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, QUE LE DEMANDEUR PRETEND ETABLIR EN PRODUISANT DES TALONS DE CHEQUES, ET DES DENEGATIONS DU DEFENDEUR, QUI SOUTIENT QUE CES CHEQUES CORRESPONDAIENT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL AURAIT LUI-MEME CONSENTI A SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRETER SERMENT PAR LE DEFENDEUR SUR L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE, SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE DECLARE QUE LA DELATION DE CE SERMENT N'APPARAIT NULLEMENT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE DEFENDEUR, COMME UN MOYEN DILATOIRE DESTINE A EXERCER SUR LUI UNE PRESSION MORALE, AUSSI ILLEGITIME QU'INFONDEE, ET NE DENATURE NULLEMENT LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI EN DEDUISANT QU'IL A REFUSE LE SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE