Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES METAYERS QUI NE POSSEDENT PAS, A LEUR ENTREE DANS L'EXPLOITATION, UN CHEPTEL MORT ET VIF D'UNE VALEUR SUPERIEURE AU CHIFFRE FIXE PAR DECRET, ET CEUX QUI EXPLOITENT DES Y... DONT LE REVENU CADASTRAL GLOBAL EST AU PLUS EGAL A 200 FRANCS ; QUE CES DEUX CONDITIONS ETANT NON CUMULATIVES MAIS ALTERNATIVES, L'EXISTENCE DE L'UNE D'ELLES SUFFIT POUR ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ATTENDU QUE DAME X... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A BENOIT DES Y... SISES A CAMBOUNES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA PROPRIETAIRE A LA SOMME DE 1203,35 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962, LE PRENEUR AYANT LA QUALITE D'AFFILIE OBLIGATOIRE POUR LE DOUBLE MOTIF QU'IL NE POSSEDAIT AUCUN CHEPTEL LORS DE SON ENTREE DANS L'EXPLOITATION ET QUE LE REVENU CADASTRAL DES Y... PAR LUI EXPLOITEES N'ATTEIGNAIT QUE LA SOMME DE 101 FRANCS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS AFFILIER BENOIT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PAR LE SEUL MOTIF QUE CE DERNIER POSSEDAIT UN CHEPTEL D'ENTREE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE VISANT LE REVENU CADASTRAL DES Y... EXPLOITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI, LE 27 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTAUBAN N° 63-13604 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN C/ VEUVE MARAVAL DE BONNERY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEMAITRE DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1961, BULL 1961, CH REU N° 1, P 1 ; 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 558, P 393 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 36, P 22

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYER - CONDITIONS - ARTICLE 1ER DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - REDACTION DU DECRET LOI DU 15 JUIN 1938 - CARACTERE ALTERNATIF DES CONDITIONS VISEES PAR CE TEXTE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES METAYERS QUI NE POSSEDENT PAS, A LEUR ENTREE DANS L'EXPLOITATION, UN CHEPTEL MORT OU VIF D'UNE VALEUR SUPERIEURE AU CHIFFRE FIXE PAR DECRET ET CEUX QUI EXPLOITENT DES TERRES DONT LE REVENU CADASTRAL GLOBAL EST AU PLUS EGAL A 200 FRANCS. CES DEUX CONDITIONS ETANT, NON CUMULATIVES, MAIS ALTERNATIVES L'EXISTENCE DE L'UNE D'ELLES SUFFIT POUR ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE.