Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE PREAVIS SIGNIFIE LE 26 MARS 1958 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES CONSORTS Y... A PARLY SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CELUI-CI AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CLERY Y... X... DE LA REPRISE COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES SUPERIEUR A CELUI DE TROIS INDIQUE DANS LE CONGE, LEQUEL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE QUE LES DEMANDEURS NE VISENT QU'UNE EXTENSION D'OCCUPATION NI DE RECHERCHER SI LE X... DE LA REPRISE DISPOSAIT DE LOCAUX SUFFISANTS POUR SES BESOINS FAMILIAUX, ALORS QUE D'UNE PART, LES MENTIONS ENUMEREES DANS LES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT DESTINEES A AVERTIR LE LOCATAIRE OU OCCUPANT DES LOCAUX DONT LA REPRISE EST DEMANDEE ET A LUI PERMETTRE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA REPRISE, L'INDICATION DANS LE CONGE PREAVIS D'UN NOMBRE DE PIECES OCCUPEES PAR LE X... DE LA REPRISE N'EST NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU LE X... DE LA REPRISE N'EST SUCEPTIBLE DE DISPOSER DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES ET OU CES LOCAUX POURRAIENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU OCCUPANT EVINCE, L'INDICATION QU'AUCUN LOCAL NE PEUT ETRE RENDU VACANT DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE ET L'OMISSION OU LES MENTIONS ERRONEES DU NOMBRE DE PIECES DU LOGEMENT DU X... DE LA REPRISE ETANT DES LORS, DEPOURVUES DE SANCTION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA REPRISE EXERCEE AYANT POUR EFFET DE RESTITUER A UN APPARTEMENT LES PIECES QUI EN AVAIENT ETE DISTRAITES ET LE CONGE PREAVIS LITIGIEUX PRECISANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR LE X... DE LA REPRISE NE POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE, LA DISPOSITION EN VERTU DE LAQUELLE LES JUGES ONT CRU POUVOIR PRONONCER LA NULLITE DE CONGE PREAVIS ETAIT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES INDICATIONS ERRONEES SUR LA CONSISTANCE DU LOGEMENT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI FIGURAIENT AU CONGE PREAVIS NE PERMETTAIENT PAS A PARLY D'EXERCER AVANT TOUTE CONTESTATION SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE, POUR RECHERCHER SI L'APPARTEMENT QU'HABITAIT REGULIEREMENT CLERY Y..., X... DE CETTE REPRISE, SATISFAIT OU NON LES BESOINS DE CELUI-CI, CET APPARTEMENT COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES SUPERIEUR A CELUI DE TROIS INDIQUE DANS LE CONGE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES INEXACTITUDES PORTANT SUR DES MENTIONS SUBSTANTIELLES DEVAIENT ENTRAINER NECESSAIREMENT LA NULLITE DU CONGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 009 CONSORTS Y... C/ PARLY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET LEPANY

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONGE MENTIONS NECESSAIRES NOMBRE DE PIECES DU LOCAL RENDU VACANT ERREUR OU OMISSION NULLITE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES INDICATIONS ERRONEES SUR LA CONSISTANCE DU LOGEMENT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI FIGURENT A UN CONGE PREAVIS, NE PERMETTENT PAS AU LOCATAIRE D'EXERCER, AVANT TOUTE CONTESTATION, SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE POUR RECHERCHER SI L'APPARTEMENT QU'HABITE REGULIEREMENT LE BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE SATISFAIT OU NON LES BESOINS DE CELUI-CI, CET APPARTEMENT COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES SUPERIEUR A CELUI INDIQUE DANS LE CONGE, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE CES INEXACTITUDES PORTANT SUR DES MENTIONS SUBSTANTIELLES, DOIVENT ENTRAINER NECESSAIREMENT LA NULLITE DU CONGE.