Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1964) QU'EN JUIN 1961, RAMBAUD, CHARGE PAR LA SOCIETE COUTELLERIE SUEDOISE KINDAL, REPRESENTANT LA SOCIETE AUTO HYPOTHERM DIVISION HELJESTRANDS, DE TRANSPORTER DEUX CAISSES CONTENANT UNE TABLE OPERATOIRE, DE PARIS A MONTPELLIER, A CONFIE CE TRANSPORT A LA SOCIETE SFAT QUI S'EST ELLE-MEME SUBSTITUE LE VOITURIER BORDE ; QUE DES DEGRADATIONS AYANT ETE CONSTATEES APRES OUVERTURE DES CAISSES PAR LA SOCIETE KINDAL LE 23 JUIN (LENDEMAIN DE L'ARRIVEE), CELLE-CI PROTESTA LE MEME JOUR AUPRES DE RAMBAUD QUI TRANSMIT LA RECLAMATION A LA SFAT, LAQUELLE OMIT D'EN SAISIR LE VOITURIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI CONSTATE QU'AUCUNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE N'AVAIT ETE REMPLIE A L'EGARD DU VOITURIER BORDE, D'AVOIR CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE DE RAMBAUD, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SEUL LE VOITURIER ETAIT FONDE A INVOQUER LA FORCLUSION DU TEXTE SUSVISE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE RAMBAUD, MANDATAIRE ET COMMISSIONNAIRE DU DESTINATAIRE, DEVAIT SAUVEGARDER LES INTERETS DE CELUI-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LE COMMISSIONNAIRE EST RECHERCHE POUR LES FAITS DU VOITURIER, IL PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR LUI EST OU LUI SERA OPPOSEE AVEC SUCCES PAR LE VOITURIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE L'AGENCE RAMBAUD AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN TRANSMETTANT LES PROTESTATIONS DE LA DESTINATAIRE A LA SFAT QUI, SEULE, AURAIT ESTIME NE PAS DEVOIR REMPLIR AUPRES DU VOITURIER LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMISSIONNAIRE NE PEUT INVOQUER L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE LORSQU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER OU DE FAIRE ASSURER LEUR ACCOMPLISSEMENT ; QUE S'IL EST CONSTATE QUE RAMBAUD, AVISE DES LE 23 JUIN PAR KINDAL DES AVARIES, A BIEN TRANSMIS LE MEME JOUR PAR LETTRE RECOMMANDEE LES PROTESTATIONS A LA SFAT QUI SE CONTENTA DE PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LE VOITURIER, SANS SE CONFORMER A L'EGARD DE CELUI-CI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105, IL RESULTE EN OUTRE DE L'ARRET QUE RAMBAUD QUI, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR ET DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SUEDOISE, A LA FOIS EXPEDITEUR ET DESTINATAIRE, AVAIT L'OBLIGATION DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CELLE-CI, DEVAIT NOTAMMENT S'ASSURER, RELATIVEMENT AUX AVARIES DONT IL ETAIT AVISE PAR SA MANDANTE, DE L'ACCOMPLISSEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT, AUPRES DES VOITURIERS ET AINSI QU'IL LE POUVAIT, DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI ET REPONDRE, LE CAS ECHEANT, DE LA FAUTE DU MANDATAIRE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE RAMBAUD, AYANT RECU EN TEMPS UTILE LES PROTESTATIONS MOTIVEES DE L'EXPEDITEUR-DESTINATAIRE, NE POUVAIT OPPOSER A CELUI-CI L'INOBSERVATION DE FORMALITES LEGALES DONT IL DEVAIT LUI-MEME SURVEILLER L'ACCOMPLISSEMENT AUPRES DU VOITURIER, LE RECOURS DE RAMBAUD CONTRE SFAT ETANT EN OUTRE ADMIS PAR L'ARRET ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10215. VEUVE RAMBAUD C/ SOCIETE AUTO HYPOTHERM DIVISION HELJESTRANDS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 297, P 271.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACTION RECURSOIRE FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE TRANSPORTEUR - APPLICATION - CONDITIONS
Sommaire de référence : LE COMMISSIONNAIRE QUI A RECU EN TEMPS UTILE LES PROTESTATIONS MOTIVEES DE L'EXPEDITEUR-DESTINATAIRE ET LES A TRANSMISES A UN AUTRE COMMISSIONNAIRE SUBSTITUE, LEQUEL A OMIS DE LES FAIRE PARVENIR AU VOITURIER, NE SAURAIT OPPOSER A L'EXPEDITEUR-DESTINATAIRE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE DONT IL DEVAIT LUI-MEME SURVEILLER L'ACCOMPLISSEMENT AUPRES DU VOITURIER.
Analyse : LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE PEUT INVOQUER L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE LORSQU'IL A L'OBLIGATION D'ASSURER OU DE FAIRE ASSURER LEUR ACCOMPLISSEMENT.