Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13452
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE A..., A FAIT A SA FILLE ADRIENNE, PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 19 AVRIL 1922, DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON ET DE SES DEPENDANCES A NIMES ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 25 OCTOBRE 1955, LAISSANT POUR HERITIERS SON FILS SYLVAIN A... ET SON PETIT-FILS JEAN Y... PAR REPRESENTATION DE SA MERE, ADRIENNE A..., DECEDEE ; QUE SYLVAIN A... A DEMANDE "LA REDUCTION DE LA DONATION COMME PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS, NOTAMMENT, DE DETERMINER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU DECES, D'AVOIR DECIDE QUE "JEAN Y... QUEL QUE SOIT L'EXCEDENT, POURRAIT RETENIR L'IMMEUBLE EN TOTALITE SAUF A RECOMPENSER SYLVAIN A... EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE NOUVEAU ETAIT DOUBLEMENT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, SOIT QUE L'ON FASSE JOUER LES REGLES DU RAPPORT A FIN DE REDUCTION, QUI IMPOSENT LE RAPPORT EN NATURE DES LIBERALITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, SOIT QUE L'ON APPLIQUE CELLES DU RAPPORT A FIN D'EGALITE, RESULTANT DES ARTICLES 859 ET 860 ANCIENS DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA DATE DU CONTRAT DE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE JEAN Y... A DEMANDE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LE BENEFICE DES ARTICLES 922 ET 866 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ; QUE LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 866 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUI PERMET AU DONATAIRE, QUEL QUE SOIT L'EXCEDENT DE LA LIBERALITE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE RETENIR LE BIEN DONNE EN ENTIER, SAUF RECOMPENSE AUX HERITIERS RESERVATAIRES ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.452. A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 63, P. 45 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION - RAPPORT - MODALITE - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - SUCCESSION OUVERTE POSTERIEUREMENT AU DECRET-LOI - APPLICATION DE L'ARTICLE 866 NOUVEAU DU CODE CIVIL
Analyse : LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE. UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE AYANT ETE FAITE EN 1922, ET LE DONATEUR ETANT DECEDE EN 1955, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE, ONT, EN L'ETAT DE CONCLUSIONS DE L'HERITIER DONATAIRE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET -LOI DU 17 JUIN 1938, FAIT APPLICATION DE CE TEXTE, QUI PERMET AU DONATAIRE, QUEL QUE SOIT L'EXCEDENT DE LA LIBERALITE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE, DE RETENIR LE BIEN DONNE EN ENTIER SAUF RECOMPENSE AUX HERITIERS RESERVATAIRES.