Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1977, 76-10.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10607
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : PDT M. Bolac CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, FUT VICTIME LE 18 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RAPPROCHER DU LIEU DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DUDIT EMPLOYEUR, DE REPRENDRE LE 19 OCTOBRE 1972, UN PEU AVANT L'EXPIRATION DE SON CONGE ANNUEL ; QUE LES CONSORTS X... SOLLICITERENT L'ALLOCATION DE RENTES PREVUES A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EUT, CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ILS ASSIGNERENT LES ETABLISSEMENTS LADOUX POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, RECONNAISSANT AUDIT ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATION DE RENTES DUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X... AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR QUI, NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE ELLE, NE POUVAIT PLUS LA CONTESTER, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS, QUANT AU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... AUTORITE DE CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A EXERCER CONTRE LES ETABLISSEMENTS LADOUX, EMPLOYEUR DE CELLE-CI, UNE ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Décision de la caisse - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets à l'égard de l'employeur.
Analyse : Lorsque la décision de la caisse de faire droit à la demande d'allocation de rentes dues en matière d'accident du travail formée par les ayants droit de la victime, a été notifiée à l'employeur qui ne s'est pas pourvu contre elle et ne peut plus dès lors la contester, cette décision a acquis, quant au caractère d'accident du travail de l'accident, autorité de chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause. Par suite, les ayants droit de la victime ne sont plus recevables à exercer contre l'employeur une action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun.