Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-18.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-18231
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1988-10-04, 1988-10-04
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée le 15 juin 1990 au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, M. Bertrand X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de cette juridiction du 4 octobre 1988 déclarant irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale enregistrée au Parquet ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Majeur protégé - Placement sous sauvegarde de justice (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur une requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, qui n'a pas été formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation.