Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-13.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13016
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, TENDANT A OBTENIR QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR ELLE VERSEES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT FUSSENT CALCULEES SUR LE MONTANT DE L'ASSIETTE DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU MOTIF QUE NE SAURAIENT ETRE DEDUITES DU MONTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE CERTAINES CHARGES TELLES QU'INTERETS DE PRET OU ASSURANCE VIE, ALORS QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE EFFECTUE D'APRES LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE, DONC APRES DEDUCTION DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET PROVENANT DE LEUR ACTIVITE NON SALARIEE, CE QUI EXCLUT LES ELEMENTS ETRANGERS A CETTE ACTIVITE, FUSSENT-ILS DE NATURE A REDUIRE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TELS QUE LES PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE OU LES INTERETS D'UN PRET A LA CONSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 138 FRANCS VERSEES A TITRE PROVISIONNEL POUR L'EXERCICE 1966-67, AU SEUL MOTIF QUE L'IMPOSITION DE L'INTERESSEE SUR UN REVENU DE 10 700 FRANCS EST DE NATURE A EXCLURE LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION, ALORS QUE, PAR CE SEUL MOTIF DUBITATIF, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TENU COMPTE DE LA DISPENSE EXPRESSE ACCORDEE PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PAR L'U R S S A F DU PAIEMENT DE COTISATIONS POUR L'EXERCICE 1966-67 EN FONCTION DES REVENUS REALISES EN 1965 PAR L'INTERESSEE, COMME LE FAISAIT VALOIR CETTE DERNIERE DANS UN CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE REVENU SERVANT DE BASE A LA COTISATION DE L'EXERCICE 1966-67 AVAIT ETE DE 10 700 FRANCS ET MON DE 3 140 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DISPENSE PRIMITIVEMENT ACCORDEE EN FONCTION DE CE DERNIER CHIFFRE, INFERIEUR AU MINIMUM DE 3 300 FRANCS FIXE PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1966, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME X... QUI, AYANT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONTESTER L'IMPOSITION FISCALE, SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF EST DEPOURVU D'EFFET SUSPENSIF, ALORS QUE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE LA DEMANDE, QUI, LOIN D'INTERESSER LE RECOUVREMENT OU L'EXIGIBILITE DE COTISATION, NE CONCERNAIT QUE LE BIEN-FONDE DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DU CARACTERE NON SUSPENSIF DU RECOURS CONTENTIEUX EN CAUSE ET CE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE - ELEMENTS ETRANGERS A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DEDUCTION (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFET.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET PROVENANT DE LEUR ACTIVITE NON-SALARIEE CE QUI EXCLUT LES ELEMENTS ETRANGERS A CETTE ACTIVITE FUSSENT-ILS DE NATURE A REDUIRE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES PERSONNES PHYSIQUES TELS QUE LES PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE OU LES INTERETS D'UN PRET A LA CONSTRUCTION.