COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 (ARTICLE 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) 26, 27 ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI SUSVISEE, D'UNE PART, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE, SI UNE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, ET, D'AUTRE PART LE DROIT AUXDITES ALLOCATIONS EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE), SUIVANT LESQUELLES LA FEMME ENCEINTE DOIT SE SOUMETTRE A UN PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LADITE GROSSESSE, UN DEUXIEME, AU COURS DU SIXIEME MOIS, ET UN TROISIEME AU COURS DU HUITIEME MOIS ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET SUSVISE PRECISENT QU'AU RECU DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, IL EST DELIVRE A LA FEMME ENCEINTE, UN CARNET DE MATERNITE COMPORTANT DES FEUILLETS SUR LESQUELS EST CONSIGNE LE RESULTAT DES EXAMENS PRENATAUX, ET QUE LA PREUVE QUE LES TROIS EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS LEGAUX, RESULTE DE LA PRODUCTION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ORGANISME OU SERVICE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE, DES FEUILLETS PREVUS A L'ARTICLE 26 CI-DESSUS, DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DE CHACUN DES DELAIS ; QU'ENFIN L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET MODIFIE PREVOIT QUE :"DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI MODIFIEE DU 22 AOUT 1946, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE. LA MEME REGLE EST APPLICABLE LORSQUE LE DEUXIEME OU LE TROISIEME EXAMEN N'A PAS ETE SUBI, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DANS LES DELAIS LEGAUX" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... A ADRESSE LE 22 SEPTEMBRE 1958, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES -PYRENEES, UNE DECLARATION DE GROSSESSE APPUYEE SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 17 SEPTEMBRE 1958 ; QU'AU RECU DE CETTE DECLARATION LEDIT ORGANISME A DELIVRE A L'INTERESSE UN CARNET DE MATERNITE ; QUE, CEPENDANT, CE N'EST QUE LE 24 MAI 1959 QUE DAME X... A ETE RECONNUE EN ETAT DE GROSSESSE VERITABLE ET, LE 20 AOUT1959, QU'ELLE A ACCOUCHE ; QUE POUR CETTE GROSSESSE L'INTERESSEE N'A PAS FAIT DE DECLARATION, NI DEMANDE LA DELIVRANCE D'UN CARNET DE MATERNITE, SE BORNANT A FAIRE INSERER L'EXAMEN MEDICAL DU 24 MAI 1959 SUR LE CARNET QUI LUI AVAIT ETE REMIS A LA SUITE DE SA DECLARATION LE 22 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LA CAISSE N'AYANT VERSE A DAME X... QUE LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT AUX TROIS DERNIERS MOIS DE LA GROSSESSE L'INTERESSEE LUI DEMANDA PAYEMENT DE CELLES AFFERENTES AUX SIX PREMIERS MOIS ; MAIS QUE, SUR AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, SELON LEQUEL "LE CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MOTIVE LE RETARD DE LA DECLARATION DE GROSSESSE NE POUVAIT ETRE RETENU", LA CAISSE OPPOSA UN REFUS A LA RECLAMANTE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER , AU CONTRAIRE, QUE DAME X... A DROIT A CES SIX MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ACCOUCHEMENT SURVENU LE 20 AOUT 1959 NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA DECLARATION DE GROSSESSE DU 19 SEPTEMBRE 1958 ET APRES AVOIR RELEVE QUE "CETTE GROSSESSE AVAIT ETE INTERROMPUE ET QUE LA FUTURE MERE A NOUVEAU ENCEINTE, AVAIT NEGLIGE DE FAIRE UNE NOUVELLE DECLARATION DE GROSSESSE , CONSERVANT L'USAGE DU PREMIER CARNET DELIVRE", ENONCE QUE "LA PREMIERE GROSSESSE A PU ETRE DIAGNOSTIQUEE PAR ERREUR" ET QUE "L'INTERESSEE EN FAIT, S'ETANT TROUVEE REELLEMENT ENCEINTE, EN FEVRIER 1959..., IL SERAIT SOUVERAINEMENT INJUSTE DE LUI FAIRE SUBIR LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR MEDICALE" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI MEME RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES POUR EXPLIQUER L'ABSENCE DE DECLARATION DE GROSSESSE CONSTITUAIENT LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LA LOI, ET PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SINON CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE. NO 60-12.458. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-PYRENEES C/ DAME LOUIS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 572, P. 369 ; 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P. 115 ; 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 171, P. 116 ; 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - ABSENCE - GROSSESSE MENEE A TERME APRES UNE PREMIERE GROSSESSE SUPPOSEE OU INTERROMPUE AYANT DONNE LIEU A DECLARATION
Analyse : SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SINON CONTRADICTOIRES ET NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI TOUT EN RELEVANT QU'UNE GROSSESSE AYANT DONNE LIEU A LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE INTERROMPUE ET QUE LA FUTURE MERE, A NOUVEAU ENCEINTE, A NEGLIGE DE FAIRE UNE NOUVELLE DECLARATION DE GROSSESSE, CONSERVANT L'USAGE DU CARNET DE MATERNITE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LORS DE LA PREMIERE, LUI ACCORDENT NEANMOINS L'INTEGRALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QUE LA PREMIERE GROSSESSE A PU ETRE DIAGNOSTIQUEE PAR ERREUR ET QU'IL SERAIT INJUSTE DE FAIRE SUBIR A L'INTERESSEE LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR MEDICALE SANS RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES POUR EXPLIQUER L'ABSENCE DE DECLARATION PAR CETTE DERNIERE, RECONNUE ULTERIEUREMENT EN ETAT DE GROSSESSE VERITABLE, CONSTITUAIENT LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LA LOI.