Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-14.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14942
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1987-04-10, 1987-04-10
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Henry .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1987), que les époux X... sont locataires de locaux à usage exclusif de café-restaurant-hôtel appartenant à la SCI de la Vesle en vertu d'un bail stipulant que les locataires ne peuvent exiger du bailleur aucune réparation de quelque nature que ce soit ni travaux quelconques, pendant le cours du bail ; que la commission de sécurité de l'arrondissement ayant prescrit l'exécution de différents travaux de mise en conformité des lieux, les locataires ont assigné la société bailleresse pour que celle-ci soit contrainte de les prendre en charge ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demandes, l'arrêt retient qu'il n'entrait pas dans la commune intention des parties, que les travaux imposés à l'exploitant par l'Administration en raison de la nature de l'activité exercée dans les lieux puissent être assimilés à des réparations rendues nécessaires par un événement de force majeure et qu'ils ne correspondent pas à des travaux prévus à la charge du propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la destination des lieux prévue au bail, l'exécution des travaux imposé par l'Administration n'était pas rattachable à l'obligation de délivrance de la chose louée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Travaux de sécurité imposés par l'Administration - Condition
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux de sécurité imposés par l'Administration - Condition
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui déboute le locataire de locaux à usage commercial de sa demande tendant à la prise en charge par le bailleur de travaux prescrits par la commission de sécurité sans rechercher si, eu égard à la destination des lieux prévue au bail, l'exécution de ces travaux imposés par l'Administration n'était pas rattachable à l'obligation de délivrance de la chose louée .