Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1963, 62-93.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93637
Président : Président : M. Zambeaux
Avocats : Avocat : M. Nicolay

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAROUSI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DES VOLS ET TENTATIVE DE VOLS COMMIS PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX, OUR LES AVOIR AIDES ET ASSISTES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS LESDITES SOUSTRACTIONS ET TENTATIVE PRECITEES ; "ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE PAR LES JUGES DU FOND AIT ETE COMPRISE DANS LA PREVENTION ET QUE L'INCULPE AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, ET AIT ACCEPTE LE DEBAT ; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DES VOLS RETENUS A L'ENCONTRE DES AUTEURS PRINCIPAUX" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE DEUX FEMMES QUI PRATIQUAIENT LE VOL AU RENDEZ-MOI ; QUE S'IL EST INDIQUE PAR LES JUGES DU FAIT QU'ILS ONT ETE TOUS TROIS ARRETES LORS D'UNE DERNIERE TENTATIVE QUI ECHOUA, AUCUNE COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL N'A ETE RETENUE CONTRE LUI DE CE CHEF ET IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRECITE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE X... (HAROUSI) "A RECONNU ETRE LE COMPLICE DES DEUX FEMMES, QUE SON ROLE CONSISTAIT A LES ATTENDRE DANS LA VOITURE LORS DE CHACUNE DE LEURS EXPEDITIONS DE FACON A ASSURER LEUR FUITE SI BESOIN EN ETAIT" ; QU'IL AVAIT CHAQUE FOIS TOUCHE POUR CELA CERTAINES SOMMES ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS, A BON DROIT, RETENU QUE LE PREVENU AVAIT AIDE ET ASSISTE CES DEUX FEMMES DANS LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES PAR ELLES COMMISES, CETTE AIDE ET ASSISTANCE S'ETANT MANIFESTEE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT PUISQU'IL EST CONSTATE QUE C'ETAIT EN ACCORD AVEC LES AUTEURS DES VOLS QUE X... (HAROUSI) LES ACCOMPAGNAIT POUR ASSURER LEUR FUITE MOYENNANT RETRIBUTION ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION EXISTANT AU TEMPS MEME OU LE DELIT A ETE COMMIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes postérieurs ou concomitants au délit - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatation suffisante.
Analyse : CELUI QUI AIDE ET ASSISTE DANS LEUR FUITE LES AUTEURS D'UN VOL, PEUT ETRE RETENU COMME COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE, BIEN QUE LE FAIT AINSI RELEVE SOIT POSTERIEUR AU DELIT, SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE PROTECTION A ETE ASSUREE PAR UN ACCORD ANTERIEUR AU DELIT.