Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1974, 72-14.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14191
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE FIT AUCUNE DILIGENCE, QUE FARON SE PRETENDANT PROPRIETAIRE FORMA UNE DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE, DONT IL FUT DEBOUTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE FARON DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON DROIT DE PROPRIETE OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE QUE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI, ET D'AVOIR PARTANT LAISSE EN SUSPENS L'ENTIERE QUESTION DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE FARON NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE DAME X...; QU'AYANT AINSI STATUE SUR L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRETENDU DE FARON, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - DEFAUT - EFFETS - SAISIE IMMOBILIERE.
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - ABSENCE DE PUBLICITE - DROIT DE S'EN PREVALOIR - SAISIE IMMOBILIERE - CREANCIER DU VENDEUR.
Analyse : LA JURIDICTION QUI, A L'OCCASION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, STATUE SUR L'INOPPOSABILITE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRETENDU, N'A PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT. AINSI, SANS AVOIR EXAMINE CE DROIT, ELLE PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE DE L'IMMEUBLE SAISI CELUI QUI S'EN PRETEND LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE CE DEMANDEUR NE DISPOSE D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS.