Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-93.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 80-93943
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Pucheus CDFF

CASSATION PARTIELLE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1980 QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE, ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... CAMILLE A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ; LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ASSORTIE DU SURSIS POUR TOUT OU PARTIE DE LA PEINE, SAUF EN CAS D'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CAMILLE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 28 JANVIER 1978, COMMIS DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0,80 GRAMME POUR MILLE AINSI QUE POUR CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI CONSTITUAIENT, EN DEHORS DE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET L. 1ER III DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1980 MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT ASSORTI DU BENEFICE DU SURSIS LA PEINE DE 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie du sursis - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Application (non).
Sommaire de référence : * PEINES - Sursis - Application - Suspension du permis de conduire - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (non).
Analyse : Aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction à l'article L. 1er du même code. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, en cas de condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a ordonné que la suspension du permis de conduire prononcée serait assortie, pour partie, du sursis.