Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1966, 66-90.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90288

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAKDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 8 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CINQ TEMOINS ET TROIS EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES PAR L'ACCUSATION N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'ETAIT PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA DEFENSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT OU A LA COUR D'ASSISES DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, SI L'AUDITION DE CES TEMOINS ETAIT OU NON NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'USER DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 326 ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES N'ONT PAS COMPARU, MAIS QUE LEUR AUDITION N'A ETE DEMANDEE NI PAR LA DEFENSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ET EXPERTS QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non).
Analyse : La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation de l'accusé ou de son conseil à l'audition d'un témoin ou d'un expert défaillant que la décision de passer outre aux débats, lorsque les parties ne présentent aucune demande à ce sujet (1).