Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-92.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92968
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-07-08, 1972-07-08
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR CELUI DE Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DE LEUR DECISION, ET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1972 LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE LA DECISION PAR EUX RENDUE A L'EGARD DE LADITE VEUVE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE CE CHEF DU JUGEMENT ETAIT DEFINITIF ET EXECUTE, NE POUVAIT RENVOYER AUX PREMIERS JUGES LE SOIN DE L'INTERPRETER, ET QU'ELLE DEVAIT ELLE-MEME SE PRONONCER AU FOND, APRES AVOIR REFORME POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONTESTATION, C'EST A LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENT DE DETERMINER ELLE-MEME AU VU DES ACTES D'APPEL L'ETENDUE DE SA SAISINE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Z... SUR LA PERSONNE DE Y..., LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU DELIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION, D'UNE PART, DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI PAR CHACUN DE SES SIX ENFANTS ; QUE, SI LE TRIBUNAL A, DANS SON JUGEMENT, ATTRIBUE " A TITRE DE PREJUDICE MORAL " DES INDEMNITES DISTINCTES A LA VEUVE ET A CHACUN DES ENFANTS, LE MEME JUGEMENT N'ALLOUAIT " A TITRE DE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA FAMILLE ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES " QU'UNE SOMME UNIQUE DE 143450 FRANCS QU'IL ATTRIBUAIT A LA VEUVE, SANS PRECISER EN QUELLE QUALITE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA VEUVE, MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS, AINSI QUE PAR LE PREVENU, LEQUEL A DECLARE DE SON COTE LIMITER SON APPEL " A L'EVALUATION DU PREJUDICE MORAL DES ENFANTS MINEURS " ; QUE, PAR SUITE DES LIMITATIONS AINSI CONTENUES DANS LA DECLARATION D'APPEL, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ATTRIBUEES A LA VEUVE PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... A DEMANDE AU PROFIT DE SES ENFANTS UNE ATTRIBUTION SPECIALE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU " PREJUDICE ECONOMIQUE " SUBI PAR LES MINEURS DONT, SELON ELLE, LE PREJUDICE MORAL AVAIT SEUL ETE INDEMNISE PAR LE JUGEMENT ; QUE LE PREVENU Z... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LES ENFANTS AVAIT DEJA ETE INDEMNISE PAR LA SOMME DE 143450 FRANCS ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE A LEUR MERE " A TITRE DE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA FAMILLE " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER " JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE LEUR DECISION SUR LA PORTEE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU A VERSER A LA VEUVE DE Y... LA SOMME DE 143450 FRANCS " ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE DETERMINER EUX-MEMES LA PORTEE DES DIVERSES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE, PUIS DE STATUER SUR LES APPELS LIMITES DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES EN VUE D'UNE INTERPRETATION DE LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 509 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Interprétation de la décision frappée d'appel - Renvoi au premier juge (non).
Analyse : Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale l 'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l 'acte d'appel. En cas de contestation, c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de déterminer elle-même au vu des actes d'appel l'étendue de sa saisine. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui renvoie les parties à faire interpréter par les premiers juges en vue d'en déterminer la portée, l'une des dispositions du jugement frappé d 'appel.