COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, ET 8, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7, 8 DU DECRET DU 24 MAI 1947, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT INDUSTRIEL DU LAIT, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A FRAT, OUVRIER FROMAGER AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES DE L'YONNE, DES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'HEURES EFFECTUEES EN VERTU D'UNE DEROGATION PERMANENTE AU REGIME DES 40 HEURES, CES HEURES SUPPLEMENTAIRES EQUIVALAIENT LEGALEMENT A DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MAI 1947 INSTITUANT DES DEROGATIONS PERMANENTES AU REGIME DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT INDUSTRIEL DU LAIT, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DIVERS TRAVAUX DE NATURE A AUTORISER LESDITES DEROGATIONS, QU'IL DECOULE DE CE TEXTE QUE LES AUTRES TRAVAUX DES INDUSTRIES LAITIERES ET FROMAGERES QUI NE SONT PAS PREVUS A CELUI-CI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DE TELLES DEROGATIONS; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES DE L'YONNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE FRAT AIT, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, EFFECTUE L'UN DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 5; QU'EN DEDUISANT DE CE FAIT QUE LES HEURES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES NON COMME DES HEURES DE DEROGATION, MAIS COMME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LE JUGE DE PAIX A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR EU A RECHERCHER EN L'ESPECE SI CES HEURES DE DEROGATION DEVAIENT ETRE ASSIMILEES OU NON A DES HEURES D'EQUIVALENCE; QUE LE PREMIER MOYEN N'APPARAIT DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LES ASSURANCES SOCIALES EN AGRICULTURE, DE LA LOI DU 10 MARS 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA SENTENCE ENTREPRISE D'AVOIR, POUR ALLOUER A FRAT DES MAJORATIONS DE SALAIRES, SUPPOSE QUE LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS COOPERATIFS AGRICOLES ETAIT DE 40 HEURES, ALORS QUE LA LOI DU 10 MARS 1948, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, FIXE CETTE DUREE A 48 HEURES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON REGIME ET SON ACTIVITE SOIENT DE NATURE A SOUMETTRE SES RAPPORTS AVEC SES SALARIES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI FIXANT LE TEMPS DE TRAVAIL LEGAL DES OUVRIERS AGRICOLES ET SIMILAIRES; QUE TOUT AU CONTRAIRE ELLE A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETABLI SON REGLEMENT EN CONFORMITE DU DECRET DU 24 MAI 1947 QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE APPLICABLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JANVIER 1944 PAR M LE JUGE DE PAIX DU CANTON OUEST D'AUXERRE; N° 3919 PH; L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES DE L'YONNE C/ FRAT; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - INDUSTRIES LAITIERES
Analyse : 1° L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MAI 1947 INSTITUANT DES DEROGATIONS PERMANENTES AU REGIME DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT INDUSTRIEL DU LAIT, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DIVERS TRAVAUX DE NATURE A AUTORISER LESDITES DEROGATIONS. IL EN RESULTE QUE LES HEURES CONSACREES EN SUS DE L'HORAIRE NORMAL A D'AUTRES TRAVAUX NON PREVUS PAR CE TEXTE NE SONT PAS DES HEURES DE DEROGATION MAIS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.