Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,64-11077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11077
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'AYANT DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES PAR LUI CONTRE SA FEMME ET AYANT PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LE DIVORCE A SON PROFIT, IL N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE DERNIER DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE DE L'OMISSION, SE RECTIFIANT D'ELLE-MEME, DU MOT AUTRES DANS CE DERNIER CHEF DU DISPOSITIF, LEQUEL, DE TOUTE EVIDENCE, NE VISE QUE LES DEMANDES AUTRES QUE CELLES AUPARAVANT DECLAREES ACCUEILLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME TESTE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AINSI QUE LES DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ENONCE QUE LES TROIS DERNIERS TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET LES DEUX ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE, CELLES DE PC, ET DE WJ, RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UNE PARTIE DES FAITS ARTICULES PAR TESTE, QUE LES FAITS AINSI PROUVES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE, AUSSI BIEN QUE RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI LES TERMES DU LITIGE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES ; ET ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11077 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (1°), P 430 ; 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 810, P 594 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE DES GRIEFS RECONNUE PAR LES MOTIFS - DISPOSITIF DEBOUTANT LE DEMANDEUR DE " TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS " - OMISSION DU MOT " AUTRES "
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI D'ETRE ENTACHEE DE CONTRADICTION PARCE QUE LES MOTIFS DECLARENT QUE CE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES CONTRE SA FEMME ET QUE LE DISPOSITIF N'EN DEBOUTE PAS MOINS CE MARI DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, DES LORS QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE DE L'OMISSION, SE RECTIFIANT D'ELLE-MEME, DU MOT " AUTRES " DANS CE DERNIER CHEF DU DISPOSITIF, LEQUEL, DE TOUTE EVIDENCE, NE VISE QUE LES DEMANDES AUTRES QUE CELLES AUPARAVANT DECLAREES ACCUEILLIES.