COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE CAFAGNA, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TRAFIC MARITIME (INTRAMAR), QUI, EN QUALITE D'ACCONIER FAISAIT DECHARGER LE S/S LAVANDOU DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN Y..., A ETE GRAVEMENT BLESSE, LE 11 SEPTEMBRE 1958; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT L'ARMATEUR TIERS RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, LE CONDAMNE A REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS DEJA VERSEES ET LES PRESTATIONS A VENIR ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE ET L'IMPORTANCE DU A... DOLORIS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR DU FAIT DE SES PREPOSES, DE REFUSER D'ADMETTRE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL EN COMMUN DES PREPOSES DE L'ARMATEUR ET DE CEUX DE L'ACCONIER, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE CE DERNIER ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARENT LES JUGES DU FOND, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'IL Y AIT TRAVAIL EN COMMUN, QUE LES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES EXECUTENT LA MEME TACHE ET EN MEME TEMPS, QU'IL SUFFIT QU'ILS TRAVAILLENT SUR UN MEME CHANTIER SOUS UNE DIRECTION UNIQUE ET DANS UN MEME BUT ET ALORS QUE LEUR CONCEPTION ERRONEE DU TRAVAIL EN COMMUN A COMPLETEMENT FAUSSE L'APPRECIATION DES JUGES QUANT A L'EXISTENCE DE CE TRAVAIL EN L'ESPECE ET LES A EMPECHES DE RESOUDRE LE VERITABLE PROBLEME QUI ETAIT DE DETERMINER SI LES MARINS ETAIENT, EN FAIT, PASSES SOUS LA DIRECTION UNIQUE, DE L'ACCONIER POUR L'OPERATION DE DEMATAGE FAISANT PARTIE DU TRAVAIL D'ENSEMBLE DE LA CARGAISON, DIRECTION UNIQUE CONSTATEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES JUGES ONT NEGLIGE LE CONTENU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFINIT EXACTEMENT LE TRAVAIL EN COMMUN EN DISANT QUE LES PREPOSES DES DEUX EMPLOYEURS SE TROUVENT CONFONDUS EN UN MEME TRAVAIL D'ENSEMBLE COMME RECEVANT DES ORDRES DE L'UNIQUE DIRIGEANT, QUE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES CONCLUSIONS, IL RETIENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LORS DU DEMATAGE D'UN MAT DE CHARGE, OPERATION DEMANDEE AU BORD PAR L'ACCONIER ET ACCOMPLIE PAR DES MARINS ALORS QUE LES OPERATIONS D'ACCONAGE ETAIENT INTERROMPUES; QU'IL ETAIT INTERDIT AUX DOCKERS DE PARTICIPER AU DEMATAGE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, QUE LES MARINS, MEME S'ILS SE SONT FAIT AIDER PAR UN DOCKER, DEVAIENT PROCEDER AU DEMATAGE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE L'ACCONIER; QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT L'ACCONIER N'EST RESPONSABLE QUE DES ACCIDENTS PROVENANT DE SON FAIT OU DE CELUI DE SON PERSONNEL OU DE SON MATERIEL, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LES MARINS ET LES DOCKERS AIENT TRAVAILLE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE ET QU'IL Y AIT EU TRAVAIL EN COMMUN; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER L'ARMATEUR A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CAFAGNA AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE TROUVANT SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ET QUE SES CHEFS NE POURRAIENT ETRE ACCUSES D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE D'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET L'ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SES CHEFS DU SIMPLE FAIT QUE LES DOCKERS POURRAIENT HABITUELLEMENT SORTIR DE LA CALE PENDANT L'OPERATION DE DEMATAGE; LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION PUISQU'ILS ONT FONDE UNE PRETENDUE ABSENCE D'IMPRUDENCE SUR UNE HABITUDE QUI POUVAIT ETRE IMPRUDENTE ET PUISQU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI UN TEXTE INTERDISANT OU NON AUX DOCKERS DE SE TENIR DANS LA ZONE DANGEREUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE DE RECOPIER MOT A MOT LES CONCLUSIONS DE CAFAGNA, A A LA FOIS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL NE RESULTAIT NULLEMENT QU'UN GRAND NOMBRE DE MARINS SE TROUVAIENT DANS LA ZONE DE DEMATAGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ARMATEUR FAISANT VALOIR QUE, COMME L'EXPERT Z... RELEVAIT DANS SON RAPPORT, IL DEVAIT ETRE INTERDIT AUX DOCKERS DE SE RENDRE DANS LA ZONE DANGEREUSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE D'UN MARIN QUI A LAISSE FILER LE CABLE, IMPRUDENCE AGGRAVEE PAR LA FAUTE DU BORD CONSISTANT EN L'ABSENCE DE MAILLON A LA POUPEE DU TREUIL, QU'IL RETIENT DES DECLARATIONS RAPPORTEES PAR L'EXPERT B... DES MARINS SE TROUVAIENT EUX-MEMES SUR LE PONT DANS LA ZONE DE DEMATAGE, QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QU'HABITUELLEMENT LES DOCKERS ONT TOUT AUTANT QUE LES MARINS LE DROIT DE SORTIR DE LA CALE PENDANT LES OPERATIONS DE DEMATAGE ET QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS DU ETRE DANGEREUSE POUR QUI QUE CE SOIT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DECIDER COMME IL L'A FAIT SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ARMATEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DANS CE CADRE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, UNE SOMME DE 13 636,19 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ALORS QUE CETTE CAISSE QUI N'AVAIT PAS RELEVE EN MEME TEMPS QUE CAFAGNA APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ETAIT INTIMEE ET N'AVAIT PAS NON PLUS RELEVE APPEL INCIDENT, DE CE JUGEMENT, QU'EN TOUS CAS ELLE NE POUVAIT LE FAIRE VALABLEMENT PUISQUE L'APPEL INCIDENT N'EST PAS RECEVABLE D'INTIME A INTIME DANS UN LITIGE DONT L'OBJET N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, DE SORTE QUE L'ARMATEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE QU'ENVERS CAFAGNA ET DANS LA MESURE SEULEMENT OU SON PREJUDICE N'ETAIT PAS REPARE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE MAIS NON ENVERS CES DERNIERES, POUR LES REMBOURSER DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT; QU'AINSI EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE L'APPEL DE CAFAGNA RELEVAIT LA CAISSE DE LA DECHEANCE QU'ELLE POUVAIT AVOIR ENCOURUE ET QUE L'APPEL DE LA CAISSE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ETAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-11 420. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN Y... C/ JOSEPH CAFAGNA ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CONSOLO, LE SUEUR ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 157, P 115; 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 312, P 209; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 845, P 701. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 300, P 218; 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 601, P 490. SUR LE N° 2 : 7 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 184, P 119.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - DECHARGEMENT D'UN NAVIRE PAR UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE DEMATAGE INCOMBANT AUX MARINS
Analyse : 1ER IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES PREPOSES DES DEUX EMPLOYEURS SE TROUVENT CONFONDUS EN UN MEME TRAVAIL D'ENSEMBLE COMME RECEVANT DES ORDRES DE L'UNIQUE DIRIGEANT. PAR SUITE LORSQU'UN DOCKER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE A ETE BLESSE AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES MARINS DE CE BATIMENT ET LES DOCKERS AIENT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE L'ACCONIER ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ARMATEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, DES LORS QUE CELUI-CI S'EST PRODUIT LORS DU DEMATAGE D'UN MAT DE CHARGE, ACCOMPLIE A LA DEMANDE DE L'ACCONIER PAR LES MARINS ALORS QUE LES OPERATIONS D'ACCONAGE ETAIENT INTERROMPUES, QU'IL ETAIT INTERDIT AUX DOCKERS DE PARTICIPER A CETTE OPERATION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES MARINS, MEME S'ILS SE SONT FAIT AIDER PAR UN DOCKER, DEVAIENT Y PROCEDER SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE L'ACCONIER LEQUEL, EN OUTRE, N'ETAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, RESPONSABLE QUE DES ACCIDENTS PROVENANT DE SON FAIT OU DE CELUI DE SON PERSONNEL OU DE SON MATERIEL.