Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-61.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-61135
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (3) 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME POUR ETRE RECEVABLE COURT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL (CIFAPA) DE LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, S'ETANT POURVU, LE 19 DECEMBRE 1979, CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE GOC, SURVEILLANT AUDIT CENTRE, PRETEND LE POURVOI IRRECEVABLE COMME TARDIF ; MAIS ATTENDU QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION AU CENTRE QU'IL AVAIT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS SES FONCTIONS DE SURVEILLANT AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL CREE PAR LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE METIERS DE PARIS, LAQUELLE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ET NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LE GOC PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DONT CETTE CHAMBRE DE METIERS A LA CHARGE ; QU'UN EVENTUEL LITIGE ENTRE LUI ET LE CENTRE N'AURAIT DONC PAS RELEVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CE QUI EXCLUAIT SA PARTICIPATION AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE CETTE JURIDICTION ; QU'EN DECIDANT, CEPENDANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (3E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Employé d'un établissement public administratif participant au fonctionnement du service public (non).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Employé participant au fonctionnement d'un service public - Surveillant d'un centre de formation d'apprentis relevant d'une chambre des métiers.
Analyse : Un surveillant au Centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par la Chambre interdépartementale de métiers de Paris, laquelle est un établissement public administratif et non industriel ou commercial, participe au service public dont cette chambre a la charge, de sorte qu'un éventuel litige entre lui et le centre n'aurait pas relevé de la compétence du conseil de prud"hommes, ce qui exclut sa participation aux élections des membres de cette juridiction.