Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13773
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR LA TROISIEME FOIS SUR L'EXISTENCE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS X... AU PROFIT DU FONDS Y..., A LA SUITE DE L'INSTALLATION PAR X... DE CLOTURES ET DE PORTAILS EN TRAVERS DU CHEMIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, DE RETABLIR LES LIEUX AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE,-OBLIGATION RESULTANT D'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 24 JUIN 1964,-N'IMPLIQUAIT PAS L'INTERDICTION DE LA MISE EN PLACE D'UNE CHAINE ET NE HEURTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, QU'EN CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE DU 1ER AVRIL 1881, QUI PREVOYAIT QU'EN TOUT TEMPS CE TERRAIN SERA TOUJOURS LIBRE ET AUCUN DES COMPARANTS N'Y POURRA FAIRE DE DEPOTS QUI VIENNENT EN GENER L'USAGE, ET AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR L'ARRET DU 24 JUIN 1964, QUI AVAIT ORDONNE A X... DE RETABLIR LES LIEUX POUR PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, EN AUTORISANT L'OBSTRUCTION DU PASSAGE PAR DES CHAINES FERMEES AU MOYEN D'UN CADENAS DONT LES CLES SERAIENT REMISES A Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A CONDITION QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET N'EN RENDE PAS L'EXERCICE PLUS INCOMMODE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT RELEVE QUE LA FERMETURE DU PASSAGE LITIGIEUX PAR UNE SIMPLE CHAINE, QUI POURRA ETRE MUNIE D'UN CADENAS DONT LES CLES SERONT REMISES A Y..., CONSTITUAIT LE MOYEN DE CLOTURE LE MIEUX ADAPTE, REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION DE 1881, ET CONSTATE QUE LA MISE EN PLACE D'UNE CHAINE ETAIT DE NATURE A EVITER L'ENCOMBREMENT DU PASSAGE ET A FACILITER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, DONT L'USAGE N'ETAIT PAS DIMINUE, NI RENDU PLUS INCOMMODE QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI N'ENCOURENT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - CLOTURE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - CARACTERE - DROIT ABSOLU.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE.