Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-10.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-10731
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fontainebleau 1974-10-23, 1974-10-23
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE LAGEYSSE ET NEYMARC, LE JUGE D'INSTANCE A ENJOINT A BROCHETON DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A CETTE SOCIETE ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECISION A ETE VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE BROCHETON ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE FONT GRIEF A CETTE ORDONNANCE, D'UNE PART, D'AVOIR ETE DELIVREE CONTRE BROCHETON PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE LA SOCIETE LAGEYSSE ET NEYMARC SE SERAIT PREVALUE D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE SI LA CREANCE AVAIT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE CONTRE BROCHETON ET NON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, CETTE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER CETTE DECISION ; ET ATTENDU EN CE QUI CONCERNE BROCHETON QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, TANT PAR BROCHETON QUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge d'instance portant injonction de payer et rendue exécutoire à défaut de contredit dans le délai légal.