Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE OFFICE CENTRAL ELECTRIQUE (OCEL) A PAYER A DAME X..., EPOUSE LEFEVRE, SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1961, DEMISSIONNAIRE DE CET EMPLOI A COMPTER DU 15 AOUT 1964, LA SOMME DE 562,50 FRANCS AU TITRE DE PRORATA D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE A RECU DES GRATIFICATIONS EN FIN DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 S'ELEVANT EN 1961 A 100 FRANCS APRES UN MOIS ET TROIS SEMAINES DE TRAVAIL AU SALAIRE DE 562 FRANCS, EN 1962, A 750 FRANCS POUR UN SALAIRE DE 648 FRANCS ET EN 1963, A 800 FRANCS POUR UN SALAIRE DE 757 FRANCS, EN A DEDUIT QU'ELLE PERCEVAIT AINSI UN TREIZIEME MOIS D'UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MENSUEL, GRATIFICATION QUI, PAR SES CARACTERES DE REGULARITE ET DE FIXITE, ETAIT UN ELEMENT DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES QUE LA GRATIFICATION AVAIT ETE VARIABLE DANS SON MONTANT ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE SELON LEQUEL, NON OBLIGATOIRE POUR ELLE, ELLE NE L'AVAIT PAS VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI NE POUVAIT COMPTER SUR SON ATTRIBUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40032 SOCIETE OFFICE CENTRAL ELECTRIQUE C/ DAME LEFEVRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEPANY A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (3), P 410 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SE FONDANT SUR LE FAIT QU'UN SALARIE A RECU DES GRATIFICATIONS EN FIN D'ANNEE DURANT TOUTE SA PERIODE D'EMPLOI, EN DEDUIT QU'IL PERCEVAIT AINSI UN TREIZIEME MOIS QUI, PAR SES CARACTERES DE REGULARITE ET DE FIXITE, ETAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT VARIABLE DANS SON MONTANT ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE, NON OBLIGATOIRE POUR LUI, ELLE N'ETAIT PAS VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUI NE POUVAIT COMPTER SUR SON ATTRIBUTION.