Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE Y... DE HERNANDEZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT HERNANDEZ AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, AU MOTIF QUE LE MEDECIN LEGISTE AVAIT ESTIME QUE RIEN DANS SES CONSTATATIONS NE LUI PERMETTAIT D'ETABLIR UNE TELLE RELATION, ALORS QUE LE MEDECIN TRAITANT AYANT FORMELLEMENT CONCLU QUE LE DECES AVAIT SA CAUSE DANS UNE INSUFFISANCE RESPIRATOIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT AVEC TRAUMATISME THORACIQUE SURVENU LE 11 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE PREUVE EN SE REFERANT AU RAPPORT CONTRADICTOIRE DU MEDECIN LEGISTE QUI, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE INOPERANT DE L'AUTOPSIE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, CONCLUAIT NEANMOINS QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LA MORT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU QUE LA PHRASE TERMINALE DU RAPPORT, EN A DENATURE LE SENS ET LES TERMES, CE RAPPORT CONCLUANT EN FAIT A L'IMPOSSIBILITE DE TOUTE CONSTATATION UTILE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'APRES L'ACCIDENT, SURVENU LE 11 OCTOBRE 1961, HERNANDEZ AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER MARS 1962, DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, QU'IL AVAIT ENSUITE ETE HOSPITALISE LE 21 FEVRIER 1963 ET ETAIT DECEDE LE LENDEMAIN ; QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A DAME X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA RELATION PAR ELLE ALLEGUEE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ELLE A RETENU QUE SI, DANS UN CERTIFICAT DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1963, LE MEDECIN DE L'HOPITAL ATTRIBUAIT LE DECES AUX SUITES DE L'ACCIDENT, LE MEDECIN LEGISTE CHARGE DE L'AUTOPSIE AVAIT CONCLU QUE RIEN DANS SES CONSTATATIONS NE LUI PERMETTAIT D'ETABLIR UNE TELLE RELATION ; ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS, ET SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'AUTOPSIE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE ET DONT LES CONCLUSIONS NE PRESENTAIENT AUCUNE CONTRADICTION AVEC L'IMPOSSIBILITE OU LE MEDECIN LEGISTE DISAIT S'ETRE TROUVE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS VALABLES EN RAISON DE L'ETAT DU CORPS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-14 728 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DESACHE A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 458, P 384 ; 27 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 335, P 280 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Sommaire de référence : ET EN DEPIT DU CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ATTRIBUANT LE DECES AUX SUITES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QU'UNE TELLE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'AUTOPSIE DU MEDECIN LEGISTE LEQUEL DISAIT S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS VALABLES EN RAISON DE L'ETAT DU CORPS.
Analyse : LORSQUE LA VICTIME, QUI AVAIT REPRIS LE TRAVAIL A LA DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, EST DECEDEE PRES D'UN AN PLUS TARD, C'EST A SON AYANT DROIT QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA RELATION QU'IL ALLEGUE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES.