Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1971, 70-10.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10876
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale 1969-11-26, 1969-11-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PREMIEREMENT ET SEPTIEMEMENT DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET DECES CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON LES MODALITES AINSI PREVUES, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU DE SA RESIDENCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SIBONY, CHOMEUR INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1968, QUI APRES UN VOYAGE A L'ETRANGER S'EST INSCRIT DE NOUVEAU AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 6 JANVIER 1969, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 29 JANVIER ET LE 1ER FEVRIER 1969, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 249 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET "DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945" CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 A ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET QUE L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE DESORMAIS QUE POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES SOCIAUX QUI AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NON POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT NOUVEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - CHOMEUR - REINSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE PLUS D'UN MOIS APRES LA RADIATION.
Analyse : L'ARTICLE 6 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 A ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ASSIMILATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE DESORMAIS QUE POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES SOCIAUX QUI, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE, N 'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NON POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT NOUVEAU. AINSI NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CELUI QUI, AYANT CESSE D'ETRE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE, NE S'Y EST FAIT INSCRIRE QUE PLUS D'UN MOIS APRES SA RADIATION.