Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1979, 79-70.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 79-70047
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Meurthe-et-Moselle 1978-10-18, 1978-10-18
Président : Pdt M. Cazals

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ALORS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR NOTIFIE LEUR POURVOI A LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLE-CI EN AIT ETE INFORMEE; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONSORTS Y... X... DE LEUR POURVOI.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Production - Défaut - Déchéance prononcée d'office.
Analyse : La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doivent être déclarés d'office déchus de leur pourvoi les auteurs du pourvoi qui ne justifient pas avoir accompli cette formalité, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la partie adverse en ait été informée.