Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-70.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-70302
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-02-23, 1989-02-23
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Foussard.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur les quatre autres moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de lui avoir accordé seulement une indemnité d'éviction de 10 000 francs, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'est pas motivé, que l'utilité publique n'était pas reconnue et qu'il existe un abus de pouvoir et une violation de la loi et du décret d'application en ce que sa demande pour " surcharge de loyer " n'a pas été accueillie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant, s'il est tenu au relogement, est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes " HLM " ; que le droit au relogement constitue une modalité légale de réparation en nature ; que le droit au relogement ayant été constaté, au profit de M. X..., par le jugement confirmé, c'est à bon droit que l'arrêt, qui est motivé et qui statue sur une procédure engagée par la Ville de Paris selon les dispositions des articles L. 13-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation, rejette la demande d'indemnité présentée au titre de " surcharge de loyer " ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Offre de relogement - Obligation de l'expropriant - Etendue
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Offre de relogement - Obligation de l'expropriant - Paiement d'une indemnité pour surcharge de loyer (non)
Analyse : Selon les dispositions de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant, s'il est tenu au relogement, est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant par les normes HLM. Le droit au relogement, qui constitue une modalité légale de réparation en nature, ayant été constaté, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour " surcharge de loyer " présentée par le locataire.