Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1976, 75-92.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-07-03, 1975-07-03
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Roques

REJET DU POURVOI DE X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 311 DE CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION L'AUTEUR DE LETTRES ET MESSAGES ET D'APPELS TELEPHONIQUES ADRESSES A DEUX EPOUX EN VUE D'ENTRER EN RELATION AVEC EUX ; " POUR LE MOTIF QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS AURAIENT CONSTITUE DES AGRESSIONS RENOUVELEES ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LES MESSAGES ET APPELS INTEMPESTIFS AIENT PROVOQUE UNE SERIEUSE EMOTION SUR LES PERSONNES QUI EN ETAIENT L'OBJET ET AIENT EU POUR RESULTAT DE PROVOQUER CHEZ ELLES UNE ATTEINTE PHYSIQUE GRAVE, CONDITION A DEFAUT DE LAQUELLE LE DELIT DE VIOLENCE NE SE TROUVAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NOVEMBRE 1971 A FEVRIER 1972, X...A, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ADRESSE AUX EPOUX Y... DE MULTIPLES APPELS TELEPHONIQUES DONT LES JUGES RELEVENT QU'ILS ETAIENT INQUIETANTS, AGRESSIFS, PARFOIS MEME MENACANTS, ET QU'ILS ONT PROVOQUE AU SEIN DU MENAGE UN ETAT D'ANGOISSE, L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DE LA DAME Y... S'EN ETANT TROUVE PARTICULIEREMENT ATTEINT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES AGISSEMENTS, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE AGRESSIF, ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VISANT DANS LES ARTICLES 309, 311 ET R 40 1° DUDIT CODE, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA PERSONNE, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UN CHOC EMOTIF ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Définition - Atteinte matérielle - Nécessité (non) - Appels téléphoniques réitérés.
Sommaire de référence : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Circonstances aggravantes - Préméditation - Appels téléphoniques répétés et injurieux.
Analyse : Les articles 309, 311, et R 40 1 du code pénal répriment outre les violences et voies de faits exercées sur la personne même, celles qui sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer un choc émotif. Caractérisent ainsi des violences punissables des appels téléphoniques multipliés et agressifs systématiquement réitérés dans le but de troubler l'existence de la personne appelée (1).