COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, ET CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT, PAR LEQUEL LE DOCTEUR DE X... AVAIT CEDE AU DOCTEUR Y... LA MOITIE DU DROIT AU BAIL ET DU MATERIEL D'UNE CLINIQUE, SISE A CHARTRES, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, NOMME UN MEDECIN-EXPERT, A L'EFFET DE "RECHERCHER ET DIRE SI UN TEL CONTRAT EST DE PRATIQUE COURANTE ENTRE MEDECINS ET CHIRURGIEN ; DANS L'AFFIRMATIVE, SOUS QUEL ANGLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE CONSIDERE (CONTRAT DE SOCIETE, ASSOCIATION, COMMUNAUTE D'INTERETS, ETC...), SPECIALEMENT, SI SES CLAUSES ET STIPULATIONS NE CONTIENNENT RIEN D'ANORMAL DU POINT DE VUE DEONTOLOGIE, ET, LE CAS ECHEANT, DE PRECISER EN QUOI CONSISTE CETTE MECONNAISSANCE DES REGLES DEONTOLOGIQUES ET LA PORTEE DE CELLE-CI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT D'INTERPRETER LE CONTRAT SOUMIS A SON EXAMEN, ET DE SE, PRONONCER SUR SA QUALIFICATION JURIDIQUE, SANS QU'ELLE PUT S'EN REMETTRE A UN EXPERT Z... DE RECHERCHER QUELLE ETAIT, SELON L'ORGANISME DONT DEPENDAIT CE DERNIER, CETTE QUALIFICATION, NI LE CHARGER DE DIRE SI LEDIT CONTRAT ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE, EN PRECISANT, LE CAS ECHEANT, LA PORTEE DE L'INOBSERVATION DE CES REGLES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR, LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.823. DOCTEUR JEAN-PAUL DE X... C/ DOCTEUR MAURICE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BLIN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. FORTUNET.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONTRAT - QUALIFICATION (NON) - MEDECIN - CESSION DU CABINET MEDICAL
Analyse : LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS ET CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS. IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE A L'OCCASION D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UN MEDECIN CEDAIT A UN AUTRE LA MOITIE DU DROIT AU BAIL ET DU MATERIEL D'UNE CLINIQUE, D'INTERPRETER LE CONTRAT SOUMIS A LEUR EXAMEN ET DE SE PRONONCER SUR SA QUALIFICATION JURIDIQUE, SANS QU'ILS PUISSENT S'EN REMETTRE A UN EXPERT MEDICAL DU SOIN DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT, SELON LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DONT DEPENDAIT CE DERNIER, CETTE QUALIFICATION, NI LE CHARGER DE DIRE SI LEDIT CONTRAT ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET DE PRECISER LE CAS ECHEANT LA PORTEE DE L'INOBSERVATION DE CES REGLES.