Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 24 DECEMBRE 1962) QUE, LE 20 FEVRIER 1961, ROGER X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 30 JUILLET 1960, PAR VOIE D'ECHANGE AVEC PINCHARD, LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DONNA CONGE A SON LOCATAIRE, DEVAED, EN INVOQUANT COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR METTRE FIN AU BAIL DES TRAVAUX QUE CELUI-CI AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, ET QUE LES JUGES DU FOND DECLARERENT CES MOTIFS INJUSTIFIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PRENEUR AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX IMPORTANTS TOUCHANT LE GROS OEUVRE, SANS AUCUN CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT AINSI DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR RESILIER LE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI IL Y AURAIT EU COLLUSION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, DE SURCROIT, CETTE PRETENDUE COLLUSION N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PRIVER LE PROPRIETAIRE DU DROIT D'OBTENIR RESILIATION DU BAIL, DES LORS QU'IL JUSTIFIAIT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A L'ENCONTRE DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR DEVAED AVAIENT ETE FAITS DANS LES LIMITES ADMISES PAR LE PROPRIETAIRE D'ALORS, PINCHARD, QUI Y TROUVA SON AVANTAGE PUISQU'IL PORTA LE LOYER PAR PALIERS DE 25000 A 45000 FRANCS ; QUE, DE PLUS, LES PROTESTATIONS DU 21 JUILLET 1960 QUE PINCHARD AVAIT ELEVEES CONTRE LES INITIATIVES DU LOCATAIRE ET DONT X... FAISAIT ETAT, N'AVAIENT ETE INSPIREES A L'ANCIEN PROPRIETAIRE A UN MOMENT OU LES POURPARLERS EN VUE DE L'ECHANGE ETAIENT NECESSAIREMENT FORT AVANCES, QU'EN VUE DE FOURNIR A SON CO-ECHANGISTE DES MOTIFS POUR ENTREPRENDRE L'EXPULSION DE DEVAED ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 63 - 11 763. X... C/ DEVAED. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TRAVAUX TOUCHANT LE GROS OEUVRE - CONSENTEMENT DU BAILLEUR - ECHANGE ULTERIEUR DES LOCAUX
Analyse : REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT ACQUIS LES LOCAUX PAR VOIE D'ECHANGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LES TRAVAUX TOUCHANT LE GROS OEUVRE EXECUTES PAR LE LOCATAIRE ET INVOQUES PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, A L'APPUI DE SON ACTION, AVAIENT ETE FAITS DANS LES LIMITES ADMISES PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUI Y TROUVA SON AVANTAGE PUISQU'IL AUGMENTA LE LOYER ET QUE LES PROTESTATIONS QU'IL AVAIT ENSUITE ELEVEES CONTRE LES INITIATIVES DU LOCATAIRE, PROTESTATIONS DONT LE DEMANDEUR FAISAIT ETAT, NE LUI AVAIENT ETE INSPIREES, A UN MOMENT OU LES POURPARLERS EN VUE DE L'ECHANGE ETAIENT FORT AVANCES, QU'EN VUE DE FOURNIR A SON COECHANGISTE DES MOTIFS POUR ENTREPRENDRE L'EXPULSION DU LOCATAIRE.