Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1968), DAME X..., LOCATAIRE-GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS LE 15 MAI 1965, COMMANDA A LA SOCIETE PERNOD DES MARCHANDISES QUI LUI FURENT LIVREES LE 16 JUIN ; QUE LA FACTURE N'EN FUT PAS ENTIEREMENT PAYEE, DAME X... RESTANT DEVOIR 1.695,88 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERNOD ASSIGNA EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, VEUVE BOUCHAREL, PROPRIETAIRE DU FONDS GERE, MAIS NON PAS DAME X..., QU'ELLE ESTIMAIT INSOLVABLE ; QUE VEUVE BOUCHAREL DECLINA LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET REVENDIQUA CELLE DU TRIBUNAL DU PUY, DANS LE RESSORT DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DOMICILIEE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA BIEN FONDE CE DECLINATOIRE D'INCOMPETENCE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES DE LA SOCIETE PERNOD N'AVAIT ETE, NI CONNUE, NI ACCEPTEE PAR VEUVE BOUCHAREL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE PRINCIPE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, CAR LA LOI AYANT DECLARE SOLIDAIRES LE LOCATAIRE-GERANT ET LE PROPRIETAIRE DU FONDS PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOCATION-GERANCE POUR LES DETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU FONDS, LA REPRESENTATION DECOULANT DE CETTE SOLIDARITE EMPECHAIT LA PROPRIETAIRE DU FONDS D'ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE FOURNITURES CONCLUS PAR LA GERANTE, SI BIEN QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE OPPOSABLES A CELLE-CI L'ETAIENT AUSSI A CELLE-LA, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT AUTREMENT, A VIOLE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;UE, EN DECIDANT AUTREMENT, A VIOLE LASk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LA LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS AIT ELLE-MEME ACCEPTE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-14.109. N° 68-14.109. SOCIETE PERNOD C/ VEUVE BOUCHAREL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET BOULLEZ.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE ACCEPTATION DU DEBITEUR DEFAUT PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ASSIGNE EN PAYEMENT A DEFAUT DU GERANT, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES DU CREANCIER AU MOTIF QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT NI CONNU NI ACCEPTE CETTE CLAUSE, MANQUE EN FAIT LE MOYEN SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE EXISTANT ENTRE LE GERANT LIBRE ET LE PROPRIETAIRE EMPECHAIT CE DERNIER D'ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AUX CONTRATS DE FOURNITURE CONCLUS PAR LE GERANT, DES LORS QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE CELUI-CI AIT LUI-MEME ACCEPTE LADITE CLAUSE DE COMPETENCE.