Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14723
Décision attaquée : Tribunal d'instance SEDAN 1969-10-23, 1969-10-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR COURLEUX, DECLARE CE DERNIER FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE SOIT AVEC UN PIETON, SOIT AVEC UN VEHICULE OU UN ANIMAL, A LA SUITE DES DOMMAGES SURVENUS A SON AUTOMOBILE QUE, SELON SES DIRES, IL AVAIT DU, ALORS QU'IL LA PILOTAIT, PRECIPITER CONTRE UNE BORDURE DE TROTTOIR POUR EVITER DE HEURTER UN AUTRE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE ; QU'A CET EFFET, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE MOT COLLISION, FIGURANT DANS LE CONTRAT ENGLOBE TOUT ACCIDENT QUI MET EN CAUSE UN OU PLUSIEURS VEHICULES MEME S'IL N'A PAS EU CONTACT MATERIEL ENTRE EUX ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEZIERES ;

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - REGLES GENERALES - GARANTIE - DOMMAGE - COLLISION - ACCIDENT SURVENU SANS CONTACT MATERIEL ENTRE LES VEHICULES (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - GARANTIE - COLLISION - DEFINITION.
Analyse : DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE "DOMMAGES COLLISION" INCLUSE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, STIPULANT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE ASSUREE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE SOIT AVEC UN PIETON, SOIT AVEC UN VEHICULE OU UN ANIMAL, LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE L'ASSURE ETAIT FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A LA SUITE DE DOMMAGES SURVENUS A SON AUTOMOBILE, QU'IL AVAIT DU, SELON SES DIRES, PRECIPITER CONTRE UNE BORDURE DE TROTTOIR POUR EVITER DE HEURTER UN AUTRE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE , ENONCE QUE LE MOT " COLLISION " FIGURANT DANS LE CONTRAT " ENGLOBE TOUT ACCIDENT QUI MET EN CAUSE UN OU PLUSIEURS VEHICULES...MEME S'IL N'Y A PAS EU CONTACT MATERIEL ENTRE EUX ".