Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 87-17.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-17464
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montluçon, 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Ryziger, Foussard.

. Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ; Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité
Analyse : Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat copropriétaire ", et que, cette signification étant nulle, le délai n'a pas couru.