Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1961, TERTRIN, DIRECTEUR DES TRAVAUX A L'ENTREPRISE BROUSSE REVENAIT VERS UNE HEURE D'ANGOULEME AU VOLANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LORSQU'A UN MOMENT DONNE, PAR SUITE D'UN DERAPAGE, SA VOITURE VINT HEURTER LE MUR DE SOUTENEMENT D'UN PONT; QU'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE JAMBERT QUI Y AVAIT PRIS PLACE, FUT GRIEVEMENT BLESSE ET SUCCOMBA TROIS JOURS PLUS TARD; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE VEUVE JAMBERT A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, TENDANT A FAIRE JUGER QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE JAMBERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CARACTERISE LES FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AYANT CAUSE LA MORT DE SON MARI, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE CONDAMNER L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR FAUTE INEXCUSABLE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE CONDUCTEUR AURAIT PRECISE QUE S'IL CONNAISSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LE TRONCON QUI VA DE BRIVE AU PONT-DE-L'ERMITAGE, PAR CONTRE, IL NE CONNAISSAIT PAS LE TRONCON DE LA MEME ROUTE ALLANT DU PONT-DE-L'ERMITAGE A ANGOULEME, SUR LEQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT TRONCON QU'IL AFFIRMA AVOIR PARCOURU CE SOIR-LA POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL S'EN DUIT, QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE L'EXCES DE VITESSE QUI CARACTERISE LA FAUTE DE CE CONDUCTEUR N'A PAS ETE LA CAUSE, SINON RIGOUREUSEMENT EXCLUSIVE, DU MOINS ABSOLUMENT PREPONDERANTE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, QUI CIRCULAIT A ENVIRON 70 KILOMETRES A L'HEURE DANS UN DOUBLE VIRAGE TRES PRONONCE, SIGNALE COMME DANGEREUX ET RETRECI, ET OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 35 KILOMETRES A L'HEURE, ETAIT D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DERIVAIT D'UN ACTE VOLONTAIRE DE LA PART DE SON AUTEUR QUI NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE TERTRIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN CIRCULANT A UNE VITESSE DE 60 A 80 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE COMPORTANT DEUX VIRAGES SIGNALES, EMPORTANT POUR LUI OBLIGATION DE SE MONTRER PRUDENT ET DE REDUIRE SA VITESSE A 35 KILOMETRES A L'HEURE, LA COUR D'APPEL A TOUTEFOIS OBSERVE, AU VU DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX QUE LE DANGER AINSI COURU DANS LE FRANCHISSEMENT DE CES DEUX COURBES SUCCESSIVES PROVENAIT PLUS SPECIALEMENT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AMENAGEMENT DE CE VIRAGE QUI, AU LIEU D'ETRE RELEVE DU COTE EXTERIEUR, L'ETAIT DU COTE INTERIEUR ET DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE RENDAIT INEFFICACE UN FREINAGE APPROPRIE; ATTENDU QU'AYANT, EN OUTRE, NOTE QUE C'ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EMPRUNTAIT CE TRONCON DE ROUTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, CELUI-CI AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE, PAR LUI COMMISE, EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE N'ETAIT POINT CEPENDANT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-10 546 VEUVE JAMBERT C/ ENTREPRISE BROUSSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT, NICOLAS ET MAYER DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, IV N° 314, P 260

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CARACTERE CONSCIENCE DU DANGER COURU CIRCULATION ROUTIERE CONFIGURATION ANO RMALE D'UN VIRAGE
Analyse : BIEN QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI TRANSPORTAIT LA VICTIME AIT ABORDE UN DOUBLE VIRAGE SIGNALE A UNE VITESSE TRES SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UNE TELLE FAUTE N'EST PAS INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE DANGER PRESENTE PAR CES DEUX COURBES SUCCESSIVES PROVENAIT PLUS SPECIALEMENT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AMENAGEMENT DU VIRAGE QUI ETAIT RELEVE DU COTE INTERIEUR ET DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ET QUE LE CONDUCTEUR, QUI EMPRUNTAIT CE TRONCON DE ROUTE POUR LA PREMIERE FOIS, AVAIT PU NE PAS EN AVOIR CONSCIENCE.