Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1974, 73-11.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11913
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1973-03-13, 1973-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT; ATTENDU QU'AMADORO, TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE; QUE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI, IL S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A ROMBAS (MOSELLE) ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN MONTANT DE 2000 FRANCS ENGAGES A CETTE OCCASION; QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DEPLACEMENT, BIEN QUE MEDICALEMENT JUSTIFIE QUANT AU MODE DE TRANSPORT ADOPTE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LEQUEL AURAIT PU SE POURSUIVRE AUSSI BIEN A DAX QU'A ROMBAS, LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR AMADORO SOUS DEDUCTION DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER QU'IL AURAIT DU DE TOUTE MANIERE ACQUITTER POUR REGAGNER SON DOMICILE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON RETOUR ANTICIPE EN AMBULANCE AVAIT PERMIS UNE REDUCTION DE LA DUREE D'HOSPITALISATION ET PARTANT DE LA CHARGE IMPOSEE A LA CAISSE QUI ETAIT, DES LORS, TENUE D'ASSUMER LES FRAIS DE CE TRANSPORT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LETTRES MINISTERIELLES DES 9 FEVRIER ET 26 JUIN 1959 " INSPIREES PAR LE SOUCI DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 13 MARS 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - ASSURE HOSPITALISE - FRAIS DE RETOUR AU DOMICILE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - ATTRIBUTION EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE REALISEE PAR LA CAISSE SUR D'AUTRES PRESTATIONS (NON).
Analyse : SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L 'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. PAR SUITE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL QUI ETAIT TOMBE MALADE DANS UNE VILLE ELOIGNEE DE SA RESIDENCE S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI C'EST A TORT QUE TOUT EN CONSTATANT QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES EN ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON RETOUR ANTICIPE AVAIT PERMIS UNE REDUCTION DE LA DUREE D'HOSPITALISATION ET PARTANT DE LA CHARGE IMPOSEE A LA CAISSE.