Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 72-12.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12265
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale NANTERRE 1972-02-03, 1972-02-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE GEISERT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMISE TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES POUR PAIEMENT TARDIF DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECONNU EN 1967 QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE; QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER SON AFFILIATION, DE REGLER SES COTISATIONS ET QU'IL NE SAURAIT INVOQUER SON IGNORANCE DE LA LEGISLATION, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT FAIT OBSERVER QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE DE LA DATE THEORIQUE DES ECHEANCES ET DU MONTANT DES COTISATIONS; QU'IL N'AVAIT CONNU SA SITUATION EXACTE QU'A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1967, QUE NEANMOINS LA CAISSE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI FAIRE CONNAITRE SES OBLIGATIONS ET QU'ELLE NE L'EN AVAIT AVISE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES, EN LUI APPLIQUANT LES MAJORATIONS DE RETARD, QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A JUSTIFIE SA DECISION EN INVOQUANT UNE PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS PAR GEISERT, L'ATTITUDE DE LA CAISSE CARACTERISE LA FORCE MAJEURE ET QUE GEISERT NE SAURAIT SUBIR LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BONNE FOI DE GEISERT ETAIT ETABLIE, QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE SA SITUATION EXACTE AVANT 1967, CETTE SITUATION ETANT CONSIDEREE COMME LITIGIEUSE PAR LA CAISSE ELLE-MEME, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION S'EST BORNEE A APPRECIER LA BONNE FOI POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE, QU'EN MATIERE DE PENALITE DE RETARD LA BONNE FOI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DES PENALITES, QUE LA COMMISSION DEVAIT DONC RECHERCHER SI, A LA DATE D'EXIGIBILITE THEORIQUE DES COTISATIONS, TOUTE IDEE DE FRAUDE ETANT EXCLUE ET N'ETANT MEME PAS INVOQUEE, GEISERT ETAIT DE BONNE FOI, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT DE N'AVOIR PAS ETABLI SON COMPTE DE COTISATIONS NE SAURAIT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE GEISERT TRAVAILLAIT DEPUIS 1964 A DOMICILE A L'ETUDE DE DOSSIERS ET LA REDACTION DE MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; QU'IL AVAIT DECLARE QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DECIDE LES 15 OCTOBRE 1967 ET 22 AOUT 1969 QUE GEISERT N'OCCUPANT PAS UN EMPLOI SALARIE, IL LUI APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, DE COTISER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE; QU'IL AVAIT PAYE LES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES A LA PERIODE DE JUILLET 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1969; QU'IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT INVOQUER SON IGNORANCE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR JUSTIFIER LE DEFAUT DE PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DE COTISATIONS DUES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DATE ULTERIEURE DE NOTIFICATION DE DECOMPTE DE LA CAISSE; QUE LA COMMISSION EN A EXACTEMENT DEDUIT D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER LES COTISATIONS DUES DEPUIS LEUR DATE D'EXIGIBILITE FIXEE PAR LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES GEISERT S'ETAIT ACQUITTE DE SES COTISATIONS ARRIEREES DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE OCTROYES, LA COMMISSION A APPRECIE LA MESURE DANS LAQUELLE SA BONNE FOI POUVAIT ETRE RECONNUE ET UNE REMISE DE MAJORATIONS ACCORDEE; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - IGNORANCE DE LA LOI (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE PERSONNE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE A L 'ETUDE DE DOSSIERS ET A LA REDACTION DE MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION RECONNAISSAIT EXERCER CETTE ACTIVITE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ET QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT INVOQUER SON IGNORANCE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR JUSTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT A LEUR ECHEANCE DE LA COTISATION D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LUI A RAISON DE CETTE ACTIVITE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE S'EN ACQUITTER EN TEMPS UTILE ET QU'IL NE PEUT EN CONSEQUENCE INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR OBTENIR UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES. ET LA COMMISSION NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ET DE LA MESURE DE LA REMISE DONT IL PEUT BENEFICIER, EN LUI ACCORDANT UNE REDUCTION PARTIELLE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS ARRIEREES.