Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1991, 91-82.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-82696
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre d'accusation), 1991-04-02, 1991-04-02
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

REJET des pourvois formés par : - X... Sylvain, - Y... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 2 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation de vols avec ports d'armes, tentatives d'homicide volontaire et vol et a rejeté leurs demandes tendant à la nullité des mandats de dépôt décernés à leur encontre. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 28 juin 1988 (pièce cotée D. 190) et de toute la procédure subséquente ; " alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient certaines déclarations de plusieurs témoins qui n'ont pas été reçues dans les formes prescrites aux articles 103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'au cours de la procédure suivie contre Sylvain X... et Karim Y..., inculpés de vols avec port d'armes, tentatives d'homicide volontaire et vol, le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux, assisté de son greffier, à l'effet de procéder à la reconstitution des faits ; que les inculpés, ayant refusé d'y participer, ont été reconduits dans leurs lieux de détention ; qu'au cours des opérations, les témoins ont été amenés à porter, notamment sur les agissements des inculpés, des précisions qui ont été consignées dans le procès-verbal de transport ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ledit procès-verbal ne comporte que des analyses ou commentaires des clichés photographiques où figurent notamment les faits et gestes imputés aux inculpés, tels qu'ils avaient été antérieurement relatés ou décrits par ceux-ci ou l'un d'eux et tels qu'ils ont été reconstitués en leur absence ; que ces mentions, dont il n'est pas au demeurant allégué qu'elles s'écartent des dépositions enregistrées au cours de l'enquête de flagrance, ne constituent pas, par elles-mêmes, des auditions de témoins ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes et délit connexe par la loi ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Audition de témoins ou de parties - Définition
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Procès-verbal - Mentions - Nullité - Conditions
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui n'annule pas un procès-verbal de reconstitution du crime ou du délit établi par le juge d'instruction, dès lors que ledit procès-verbal ne comporte que des analyses ou commentaires des clichés photographiques où figurent notamment les faits et gestes imputés aux inculpés, tels qu'ils avaient été antérieurement relatés ou décrits et tels qu'ils ont été reconstitués en leur absence, après leur refus de participer à cette opération. Ces mentions, dont il n'est pas, au demeurant, allégué qu'elles s'écartent des dépositions enregistrées au cours de l'enquête de flagrance, ne constituent pas, par elles-mêmes, des auditions de témoins (1).