Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, 81-11.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11914
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riche Blondel

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1980) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 17 FEVRIER 1959, LA SOCIETE CASTELLINI A CONCEDE, POUR UNE ANNEE, A LA SOCIETE "FAYNEL JEANNIN ET CIE" (LA SOCIETE FAYNEL) LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS COMMERCIALES, QUE LE 5 JUILLET 1978, LA SOCIETE CASTELLINI A NOTIFIE A LA SOCIETE FAYNEL SA DECISION DE METTRE FIN A LEURS RELATIONS A COMPTER DU 15 JUILLET, QUE LA SOCIETE FAYNEL AYANT REFUSE DE REGLER PLUSIEURS EFFETS, LA SOCIETE CASTELLINI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT, QUE LA SOCIETE FAYNEL A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CASTELLINI POUR BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAYNEL ET DECIDE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET QUI RELEVE EXPRESSEMENT A DEUX REPRISES L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR LA DUREE POUR LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PROROGER LA CONVENTION INITIALE PARVENUE A SON TERME ET N'EVOQUE QU'UNE INFORMATION PORTEE PAR LA SOCIETE FAYNEL SUR UN QUESTIONNAIRE ADMINISTRATIF, NE POUVAIT, A PEINE DE CONTRADICTION, DECIDER QUE "LA COMMUNE INTENTION DES COCONTRACTANTS" POURSUIVANT LEURS RAPPORTS D'AFFAIRES ANTERIEURS AVAIT NEANMOINS ETE DE RENOUVELER A CHAQUE FOIS POUR UN AN LEUR CONVENTION ET DE NE PERMETTRE SA DENONCIATION QU'A UNE DATE ANNUELLE FIXE, QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSAIENT AU CONTRAIRE A L'EVIDENCE UNE TRANSFORMATION DU CONTRAT ANNUEL ORIGINAIRE EN UNE CONVENTION DE DUREE INDETERMINEE, REVOCABLE EN PERMANENCE PAR CHAQUE PARTIE SOUS L'UNIQUE RESPECT D'UN DELAI D'USAGE , QU'IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SURCROIT, EN DECIDANT QUE LA CONCESSION NE POUVAIT JAMAIS EXPIRER A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT INITIAL, ET EN CONDAMNANT LA SOCIETE CASTELLINI A VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MANQUE A GAGNER ALLEGUE PAR LA SOCIETE FAYNEL ENTRE LE 15 JUILLET 1978, DATE DE LA RUPTURE, ET LE 15 FEVRIER 1979, DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT ORIGINAIRE, L'ARRET A MECONNU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LE DELAI DE PREAVIS DONNE LE 5 JUILLET 1978 N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DU COMMERCE, ET EN NE RECONNAISSANT AUCUN EFFET A LA CIRCONSTANCE PAR LUI RELEVEE ET NON DISCUTEE, SELON LAQUELLE DES POURPARLERS ANTERIEURS AVAIENT DEJA ARRETE LE PRINCIPE DE LA RUPTURE ET PRIVE CELLE-CI DE TOUTE SOUDAINETE DANS SA NOTIFICATION ULTERIEURE, A MECONNU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE, SELON UNE ATTESTATION PRODUITE AUX DEBATS, SOULIGNEE PAR LA SOCIETE CASTELLINI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET VISEE PAR L'ARRET, L'INFRACTION A LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE AVAIT ETE DIRECTEMENT REPROCHEE A LA SOCIETE FAYNEL LE 26 JUIN 1978 LORS DES POURPARLERS PREPARATOIRES A LA RUPTURE, QU'IL S'ENSUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, UNE DENATURATION DE PIECCES, ALORS QU'AU SURPLUS, LA MECONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE CONTRAINT NULLEMENT LA VICTIME A REAGIR IMMEDIATEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONVENTION DES PARTIES INTERDISANT LE COMMERCE DES ARTICLES "EN CONCURRENCE" AVEC CEUX DE LA SOCIETE CASTELLINI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REDUIRE L'INFRACTION AUX SEULS PRODUITS DIRECTEMENTS CONCURRENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACCORD VERBAL, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE RENOUVELE TACITEMENT D'ANNEE EN ANNEE, CHACUNE DES PARTIES AYANT LA POSSIBILITE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT A L'ISSUE DE CHACUNE DES PERIODES ANNUELLES ; QU'AYANT EGALEMENT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET HORS TOUTE DENATURATION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE FAYNEL AIT ENFREINT L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DECIDE QUE LA CONCESSION NE POUVAIT JAMAIS EXPIRER A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT INITIAL, NI RELEVE QUE DES POURPARLERS ANTERIEURS AVAIENT DEJA ARRETE LE PRINCIPE DE LA RUPTURE, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, DECIDER QUE LA SOCIETE FAYNEL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LA POURSUITE DE SA CONCESSION JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE ANNUELLE DU CONTRAT ET QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE INDEMNISEE DE SON MANQUE A GAGNER PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE DE LA RUPTURE AU 15 FEVRIER 1979, QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CASTELLINI DEVRAIT REPRENDRE LE STOCK DE MATERIEL QUE LA SOCIETE FAYNEL POSSEDAIT ENCORE ET REMBOURSER A CETTE SOCIETE LE PRIX D'ACHAT DE CE MATERIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET QUI N'ENONCE PAS EN QUOI LEDIT STOCK EXCEDERAIT, PAR SON IMPORTANCE, LES POSSIBILITES NORMALES D'ECOULEMENT DES PRODUITS, MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT INFIRME ET COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE CASTELLINI DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAYNEL DISPOSAIT, POUR PROCEDER A L'ECOULEMENT DES PRODUITS CONCERNES, D'UN DELAI DE DEUX ANS ET DEMI, ET ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE LEDIT MATERIEL AYANT ETEACHETE FERME PAR LA SOCIETE FAYNEL ET ETANT DEVENU AINSI SA PROPRIETE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LA SOCIETE CASTELLINI A LE REPRENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE LE STOCK IMPORTANT DE PIECES DETACHEES DONT DISPOSAIT LA SOCIETE FAYNEL NE SE JUSTIFIAIT QUE PAR LA QUALITE D'IMPORTATEUR ET DE REVENDEUR GROSSISTE QU'ELLE AVAIT POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS TANDIS QUE L'ACCORD DE CETTE SOCIETE AVAIT PASSE AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASTELLINI NE PORTAIT QUE SUR LA REGION RHONE-ALPES ET QUE, DONC, LA SOCIETE FAYNEL N'AVAIT PLUS LA NECESSITE DE DISPOSER D'UN STOCK AUSSI CONSIDERABLE DE MATERIEL ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE CASTELLINI QUI, SANS JUSTIFICATION, AVAIT ROMPU BRUTALEMENT LE CONTRAT, DEVAIT ETRE CONDAMNEE A REPRENDRE CE STOCK ET A REMBOURSER LE PRIX PAYE PAR LA SOCIETE FAYNEL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Abus de droit - Effets - Stock de marchandises.
Analyse : En présence d'un contrat de concession de vente avec exclusivité dans le secteur concédé la Cour d'appel qui relève que le vendeur a violé ses obligations contractuelles en mettant fin sans justification au contrat à une date antérieure à la date d'expiration normale annuelle peut considérer que la rupture brutale du contrat doit entraîner l'obligation pour le vendeur de reprendre les marchandises restées en la possession de son cocontractant et de lui en restituer le prix.