Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1974, 72-13.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13611
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1972-05-12, 1972-05-12
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE BESSE : ATTENDU QUE BESSE, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 8 MAI 1973, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LE CONCERNE; MAIS ATTENDU QUE BESSE AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE RAYMOND, BOUCHER, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, BERINGER, BARTHOMEUF, AMADUBLE, BOUCHERS, ET BESSE, COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LES DECLARATIONS DE BESSE, SELON LESQUELLES CELUI-CI EST VENU A BRIOUDE RECHERCHER DES BOUCHERS ABATTEURS, DESIREUX DE DONNER DE L'EXTENSION A LEUR COMMERCE, QUI DEVAIENT ACHETER DES ANIMAUX DANS LA REGION, LES ABATTRE, FOURNIR A BESSE DES QUARTIERS DES BETES ABATTUES DESTINES A SA CLIENTELE SARROISE, ET AUXQUELS CELUI-CI A PRETE ARGENT ET VEHICULES; QUE L'ARRET CONSTATE QUE RAYMOND A ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE BESSE ET EN A RECU DES AVANCES D'ARGENT, QUE DE NOMBREUSES OPERATIONS (ACHATS DES BETES A ABATTRE, REGLEMENT DE FACTURES D'ENTRETIEN DU MATERIEL DE TRANSPORT FOURNI PAR BESSE) SE FAISAIENT AU MOYEN DE CHEQUES AU NOM DE BERINGER, QUI AVAIT ASSURE LES VEHICULES, ET QUE LES ABATTAGES AVAIENT LIEU AU NOM DE BERINGER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET NE FAIT PAS RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RAYMOND DE S'ASSOCIER ET DE DONNER A SES PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORT, ET QU'IL NE CONSTATE NULLEMENT QUE RAYMONDAIT ETE PARTIE A UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE PARTAGER BENEFICES ET PERTES; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU CHEF DE SA DECISION DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION, DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT EN CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI MECONNAIT L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, SANS FAIRE RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CELLE QUI LA CONTESTE DE S 'ASSOCIER ET DE DONNER A SES PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORTS ET SANS CONSTATER QU'ELLE A ETE PARTIE A UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE PARTAGER BENEFICES ET PERTES.