Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10605
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES COMMUNES ORDONNA UNE ENQUETE AU VU DE LAQUELLE UN SECOND JUGEMENT AUQUEL ELLES NE FURENT PAS APPELEES, CONDAMNA SUSINI A DELAISSER LES TERRAINS LITIGIEUX ; QUE SUR APPEL DE SUSINI, ET SANS QUE LES COMMUNES AIENT ETE INTIMEES, UN ARRET CONFIRMA LE JUGEMENT ; QUE LES COMMUNES DE LUGGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA ONT FRAPPE CET ARRET DE TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES COMMUNES DEMANDERESSES REGULIEREMENT APPELEES DANS L'INSTANCE ET N'AYANT PAS CRU DEVOIR Y INTERVENIR NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA PROCEDURE DE S'ETRE POURSUIVIE EN LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION A ETE RENDU SANS QUE LES COMMUNES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA AIENT ETE APPELEES A L'INSTANCE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L 'INSTANCE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON ENCONTRE - OMISSION DE L'INTIMER EN APPEL.
Analyse : UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INTIMEE LORS DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET N'A DONC PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE D'APPEL.