COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE L'AVOIR DECLARE QUE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, REPRODUITES PAR CELLE DU 5 JANVIER 1955, DAME VEUVE X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NOTAIRES, ALORS QU'AYANT ETE EXPLOITANTE AGRICOLE, APRES LE DECES DE SON MARI, SANS QUE CETTE ACTIVITE LUI EUT DONNE DROIT A UNE ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ATTRIBUTION SPECIALE, PREVUE PAR LES ARTICLES 42 ET 44 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, CETTE DERNIERE ACTIVITE LUI AYANT FAIT PERDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION QUI AURAIT PU LUI ETRE SERVIE PAR LA CAISSE VIEILLESSE DES NOTAIRES DONT RELEVAIT SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) EDICTE QUE, LORSQU'IL N'A EXERCE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE, D'UN ALLOCATAIRE OU D'UNE PERSONNE QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR AVOIR DROIT A UNE ALLOCATION RECOIT, S'IL N'EST PAS BENEFICIAIRE, LUI-MEME, D'UN AVANTAGE, AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, UNE ALLOCATION EGALE A LA MOITIE DE CELLE QUI A ETE OU QUI AURAIT ETE ATTRIBUEE AUX PERSONNES VISEES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL S'EVINCE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION DU CONJOINT A CHARGE OU SURVIVANT, ETANT LIEE AUX DROITS DE L'AUTRE EPOUX, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PREMIER POUR METTRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION DE CONJOINT, A CHARGE OU SURVIVANT, DOIT, NON SEULEMENT AVOIR ETE EXERCEE ANTERIEUREMENT AU DECES DE L'ALLOCATAIRE, L'ACTIVITE DE CE DERNIER DONNANT SEULE OUVERTURE AU BENEFICE ACCORDE POUR OU A SON CONJOINT, MAIS AVOIR AUSSI ETE DE NATURE A PROCURER A CELUI QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE CE BENEFICE UN AVANTAGE PERSONNEL DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ETABLISSENT QUE, JUSQU'AU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 23 AOUT 1957, DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ; QU'APRES CE DECES, ELLE A EU L'ADMINISTRATION DE BIENS RURAUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, QUE CES BIENS ONT ETE EXPLOITES EN METAYAGE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE AFFERMES ; QUE LADITE DAME Y... AINSI EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NOTAIRES AUQUEL APPARTENAIT SON MARI DONT LES DROITS N'ETAIENT PAS CONTESTES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-10.561. CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NOTAIRES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY, BORE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DEFINITION
Analyse : IL S'EVINCE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUE L'ALLOCATION DU CONJOINT A CHARGE OU SURVIVANT, ETANT LIE AUX DROITS DE L'AUTRE EPOUX L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PREMIER, POUR METTRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION DOIT NON SEULEMENT AVOIR ETE EXERCEE ANTERIEUREMENT AU DECES DE L'ALLOCATAIRE, L'ACTIVITE DE CE DERNIER DONNANT SEULE OUVERTURE AU BENEFICE ACCORDE POUR OU A SON CONJOINT, MAIS AVOIR AUSSI ETE DE NATURE A PROCURER A CELUI QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE CE BENEFICE UN AVANTAGE PERSONNEL DE SECURITE SOCIALE. SPECIALEMENT, LA VEUVE D'UN NOTAIRE QUI, APRES LE DECES DE CELUI-CI, A ADMINISTRE LES BIENS RURAUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, NE SAURAIT, DU FAIT DE CETTE ACTIVITE, SE VOIR PRIVEE DU DROIT A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NOTAIRES AUQUEL APPARTENAIT SON MARI.