Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1963) DAME X..., LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, BOULEVARD DU TEMPLE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1959, A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET A OBTENU, EN OCTOBRE 1953, SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ; QUE SA BAILLERESSE, LA BANQUE DE FRANCE L'AYANT, LE 28 FEVRIER 1959, ASSIGNEE EN RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, D'UNE PART, AU MOTIF SOULEVE D'OFFICE QUE LE CARACTERE ATTRIBUTIF DE LA DECISION A INTERVENIR S'OPPOSAIT A CE QUE PUISSE ETRE PRONONCEE LA RESILIATION D'UN BAIL ALORS EXPIRE, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, DAME X... AVAIT REPRIS TOUTES SES ACTIVITES ET, PAR LA MEME, MIS FIN A L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ANTERIEUREMENT A TOUTE MISE EN DEMEURE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE NE STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE, D'AILLEURS, UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INCLUSE DANS LE BAIL, NE SAURAIT PRIVER LE BAILLEUR DE SON DROIT DE RECLAMER EN JUSTICE SA RESILIATION CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN VERTU DESQUELS EST RECEVABLE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL INTRODUITE AVANT SON EXPIRATION, MEME SI LE JUGEMENT, STATUANT SUR ELLE, N'INTERVIENT QU'APRES CETTE EXPIRATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APPLICABLE UNIQUEMENT AU CAS OU LE BAILLEUR ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU DE VERSER UNE INDEMNITE, LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE N'EST POINT LEGALEMENT PRESCRITE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL LITIGIEUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, EN DECIDANT QUE, DES LORS QUE L'INFRACTION AVAIT ETE REPAREE, AVANT MEME L'ASSIGNATION DELIVREE A DAME X..., IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CETTE RESILIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST NULLEMENT REFERE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 POUR LE CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE, MAIS A LA MISE EN DEMEURE PRECEDANT L'INSTANCE EN RESILIATION JUDICIAIRE, A SEULEMENT ADMIS QU'A CET EGARD L'ASSIGNATION DELIVREE A DAME X... EN AVAIT TENU LIEU ; ET QUE L'INFRACTION AVAIT ALORS DEJA PRIS FIN ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 718 BANQUE DE FRANCE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CESSATION DES MANQUEMENTS ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE BIEN-FONDEE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL DONT ELLE ETAIT SAISIE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, EN DECIDANT QUE, DES LORS QUE L'INFRACTION REPROCHEE AVAIT ETE REPAREE AVANT MEME L'ASSIGNATION DELIVREE AU LOCATAIRE, IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CETTE RESILIATION.