Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 72-70.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70013
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DROME 1969-04-28, 1969-04-28
Président : PDT M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AVRIL 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT ET SISES A SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE 1 DE CE DERNIER TEXTE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UNE AMPLIATION DE L'ARRETE PRIS LE 18 AOUT 1966 PAR LE PREFET DE LA DROME, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, G Y..., INGENIEUR A CHABEUIL ; QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE A ETE OBSERVEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 27 DECEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ; QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 AVRIL 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - OMISSION OU INEXACTITUDES - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES.
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - FRAIS ET DEPENS - CHANGE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEMANDEUR BIEN FONDE EN SON POURVOI AVANT LE DECRET.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UNE AMPLIATION DE L'ARRET PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT UN COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR Y PROCEDER.