Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1971, 70-10.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10206
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-27, 1969-10-27
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM.FORTUNET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE JAMOIS ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A LA PROTHESE, A REDUIT A 1 915 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE OBLIGENT LE DENTISTE TECHNICIEN EN LA MATIERE, A REALISER UN APPAREIL ADAPTE A LA MACHOIRE DU PATIENT, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE STOMATOLOGISTE OU LE CHIRURGIEN DENTISTE CONTRACTE, A L'EGARD DE SON PATIENT, UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET NON DE RESULTATS, ET QUE DES L'INSTANT OU IL EST RECONNU QUE SES SOINS ONT ETE CONFORMES AUX REGLES DE SON ART, LE PATIENT N'EST PAS EN DROIT D'EXCIPER, A SON ENCONTRE, D'UNE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES POUR REFUSER D'EXECUTER LUI-MEME LE PAYEMENT QUI LUI INCOMBE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ESPECE, LE PRATICIEN AVAIT OFFERT DE PROCEDER A UNE MISE AU POINT DEFINITIVE DE L'APPAREIL ET QUE JAMOIS ETAIT SANS DROIT A SE PLAINDRE DES DEFAUTS QU'IL INVOQUAIT, DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE L'OFFRE FAITE PAR BARRI D'Y PROCEDER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BARRI LUI-MEME AVAIT RECONNU QUE L'APPAREIL DE PROTHESE LITIGIEUX ETAIT IMPARFAIT ET QUE CETTE INADAPTATION RESULTAIT A L'EVIDENCE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT ADMIS QUE LES SOINS RELATIFS A LA PROTHESE ONT ETE CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QUE JAMOIS ETAIT FONDE, APRES LES SOUFFRANCES SUBIES EN SUITE DE LA MISE EN PLACE DE LA PROTHESE, D'UNE PART, A DOUTER DE LA MISE AU POINT DEFINITIVE ET EFFICACE DE L'APPAREIL ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR, DANS UN BREF DELAI, L'APPAREIL IMMEDIATEMENT UTILISABLE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE S'ADRESSER, COMME IL L'A FAIT A UN TIERS QUI LUI A RAPIDEMENT DONNE SATISFACTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREIL DE PROTHESE DEFECTUEUX.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENTISTE - APPAREIL DE PROTHESE DEFECTUEUX.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION D'UN STOMATOLOGISTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, POUR DES SOINS ET TRAVAUX DE PROTHESE, EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LE MONTANT DES HONORAIRES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE FOURNI ETAIT IMPARFAIT ET INADAPTE A LA MACHOIRE DU PATIENT, ET DECIDE QUE CE DERNIER POUVAIT DOUTER DE LA MISE AU POINT DEFINITIVE ET EFFICACE DE L'APPAREIL ET, PAR SUITE, S'ADRESSER A UN TIERS PRATICIEN POUR OBTENIR SATISFACTION.