Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE NEWMAN EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ACCORDEE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, SANS FIXER AU CREANCIER UN DELAI POUR FORMER SA DEMANDE AU FOND, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE RELEVAIT EXACTEMENT QUE LE CREANCIER S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE NEWMAN, ET QUE CETTE CONSTITUTION, ANTERIEURE A L'ORDONNANCE, ETAIT EQUIVALENTE A UNE DEMANDE AU FOND, ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER PEUT FORMER SA DEMANDE AU FOND EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL SAISISSE D'ABORD LE JUGE D'INSTRUCTION OU DIRECTEMENT LE TRIBUNAL REPRESSIF ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AYANT CONSTATE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE DEMANDER INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE MAGISTRAT, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A LUI IMPARTIR UN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE AU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - FIXATION D'UN DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND - CREANCIER S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION
Analyse : LE CREANCIER, AUTORISE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, PEUT FORMER SA DEMANDE AU FOND EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET IL IMPORTE PEU QU'IL SAISISSE D'ABORD LE JUGE D'INSTRUCTION OU DIRECTEMENT LE TRIBUNAL REPRESSIF. AINSI, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE CREANCIER S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE DEMANDER L'INSCRIPTION PROVISOIRE, LE MAGISTRAT, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, N'A PAS A LUI IMPARTIR UN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE AU FOND.