Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 268
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU ET CIE, APRES AVOIR PRESENTE A CELLE-CI A SON SIEGE A ROANNE, Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LUI SUCCEDER DANS SON EMPLOI, CE QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, NE S'EST MIS D'ACCORD AVEC Y... A CET EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LIMOGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE QUI ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR L'INSTANCE INTENTEE PAR Y... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU, AU MOTIF QUE C'EST A LIMOGES QU'EST INTERVENU L'ECHANGE DE VOLONTE ENTRE Y... ET X... ET QUE L'AGREMENT DE LA SOCIETE AVAIT SIMPLEMENT CONSTITUE UNE CONDITION SUSPENSIVE A L'ACTE JURIDIQUE PASSE ENTRE Y... ET X... ; QU'EN SE FONDANT SUR CET ACCORD ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT SAISI D'UNE INSTANCE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT Y... A LA SOCIETE FORTIER-BAULIEU POUR UN TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT LEQUEL RESULTAIT D'UN ENGAGEMENT CONTRACTE A ROANNE, ET NON L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-40. 268. SOCIETE FORTIER-BEAULIEU JEUNE ET CIE C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCAT : M. JOLLY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - DETERMINATION
Analyse : LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'EGAGEMENT A ETE CONTRACTE. UN REPRESENTANT AYANT PRESENTE SON SUCCESSEUR A SON EMPLOYEUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, ET L'EMPLOYEUR AYANT ACCEPTE, C'EST EN CE LIEU QU'A ETE CONCLU L'ENGAGEMENT DU NOUVEAU REPRESENTANT, ET NON DANS LA VILLE OU, POSTERIEUREMENT, L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REPRESENTANTS SE SONT MIS D'ACCORD.