Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE LES DIVERS ETAGES D'UNE MAISON QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX SONT PARTIES COMMUNES, CEDE DEVANT LES TITRES CONTRAIRES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS, EN 1934, LA PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A MENTON DANS UNE ZONE ESCARPEE, COMPRENANT UNE TERRASSE, ET QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION, EN 1936, DU MEME VENDEUR, DE CONSTRUCTIONS COMMENCEES SOUS LA TERRASSE, QU'ELLE A ACHEVEES JUSQU'A FAIRE DE LA TERRASSE DE LA VILLA HADFIELD LE PLAFOND DE SA PROPRE MAISON ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PONTE, AUX DROITS DE DAME X..., EN EXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DE TRAVAUX DESTINES A METTRE FIN AUX INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE LA TERRASSE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'AVANT LA LOI DU 28 JUIN 1938, "LA JURISPRUDENCE DECIDAIT QUE PLAFOND POUR L'UN, PLANCHER POUR L'AUTRE, CONSTITUAIENT UNE PARTIE COMMUNE" ; QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI LE TITRE DES EPOUX Y..., DONT ELLE RELEVE QU'IL LEUR ATTRIBUE LA PROPRIETE DE LA TERRASSE A L'EXCLUSION DES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT SOUS LA TERRASSE ET QUI SONT DEVENUES CELLES DE PONTE, NE DETRUIT PAS LA PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DE L'ETAT DE FAIT QU'ELLE CONSTATAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - PRESOMPTION - TITRES CONTRAIRES
Analyse : LA PRESOMPTION QUE LES DIVERS ETAGES D'UNE MAISON QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES SONT PARTIES COMMUNES CEDE DEVANT LES TITRES CONTRAIRES.