COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 11 AVRIL 1961) AYANT CONSIDERE QUE AUDIBERT, AGENT DE CHANGE A MARSEILLE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN VENDANT EN BOURSE, EN JANVIER ET FEVRIER 1944, POUR LE COMPTE D'UN NOMME BLANC, DES TITRES AU PORTEUR, NON FRAPPES D'OPPOSITION MAIS QUI, EN REALITE, N'APPARTENAIENT PAS A CE DERNIER ET PROVENAIENT D'UN VOL, LE POURVOI FAIT VALOIR POUR CRITIQUER CETTE DECISION : 1° QUE, SI AUDIBERT A ALLEGUE AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE VERIFIER L'IDENTITE DU VENDEUR, IL N'A PAS PRECISE AU MOYEN DE QUELLES PIECES IL L' AVAIT FAIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT GARDE LA MEME RESERVE, ALORS QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT REVELE QUE LE DENOMME BLANC N'EXISTAIT PAS NON PLUS QUE SON PRETENDU DOMICILE, CE QUI DEMONTRAIT L'INANITE DE LA PRETENDUE VERIFICATION D'IDENTITE A LAQUELLE AURAIT PROCEDE L'AGENT DE CHANGE ; 2° QU'ETANT ACQUIS QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS UN CLIENT CONNU DUDIT AGENT DE CHANGE, MAIS UN INCONNU, IL INCOMBAIT A AUDIBERT DE S'ASSURER QUE CE VENDEUR ETAIT EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRE DES TITRES ET QU'UNE DILIGENCE PARTICULIERE S'IMPOSAIT A LA DATE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES OPERATIONS INCRIMINEES ; 3° QUE LA PRESOMPTION LEGALE, SELON LAQUELLE LE TITRE AU PORTEUR APPARTIENT A CELUI QUI EN A LA DETENTION MATERIELLE, NE PEUT JOUER QU'AUTANT QUE LE DETENTEUR DU TITRE EST DE BONNE FOI ET QUE CETTE BONNE FOI NE PEUT ETRE UTILEMENT APPRECIEE QU'AUTANT QUE CELUI-CI EST CONNU DE SON CO-CONTRACTANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'AGENT DE CHANGE IGNORANT TOUT DE SON CLIENT OCCASIONNEL, A L'EXCEPTION DU NOM ET DE L'ADRESSE QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ET QUI, DU RESTE, ETAIENT FAUX, AINSI QUE L'A DEMONTRE LA PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'APRES L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ILS SE FONDAIENT POUR AFFIRMER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE AUDIBERT S'ETAIT ASSURE DE L'IDENTITE DU VENDEUR ; QUE L'EXACTITUDE D'UNE TELLE CONSTATATION DE PUR FAIT NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EU EGARD AUX CIRCONSTANCES RELATIVES TANT A LA PERSONNE DU VENDEUR QU'A LA DATE DES OPERATIONS INCRIMINEES ET EU EGARD AUX USAGES DE LA PROFESSION, QU'ELLE AVAIT A APPRECIER SOUVERAINEMENT, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PRECAUTIONS PRISES PAR AUDIBERT ETAIENT SUFFISANTES SANS QU'IL AIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A DE PLUS COMPLETES INVESTIGATIONS QUE CELLES AUXQUELLES IL A PROCEDE POUR S'ASSURER DE LA PROPRIETE DES TITRES QUI LUI ETAIENT CONFIES ; ATTENDU QU'ENFIN, L'ARRET AJOUTE QUE AUDIBERT NE POUVAIT SUSPECTER SON CLIENT QUI JUSTIFIAIT DE SON IDENTITE ET D'UN DOMICILE DANS LA VILLE MEME ET QUI, D'AUTRE PART, ACCEPTAIT UN REGLEMENT PAR CHEQUE SUR UNE BANQUE LOCALE, EFFECTUE NORMALEMENT CINQ JOURS APRES LA DERNIERE OPERATION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT RESSORTIR LA BONNE FOI D'AUDIBERT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 6112502 CONSORTS Y... ET X... C / AUDIBERT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER.

Sommaire principal : AGENT DE CHANGE - VALEURS MOBILIERES - VENTE - TITRES AU PORTEUR - TITRE VOLE MAIS NON FRAPPE D'OPPOSITION - ABSENCE DE FAUTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'UN AGENT DE CHANGE N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN VENDANT EN BOURSE DES TITRES AU PORTEUR NON FRAPPES D'OPPOSITION MAIS PROVENANT D'UN VOL, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AGENT DE CHANGE S'EST ASSURE DE L'IDENTITE DU VENDEUR, QU'IL ENONCE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AUX USAGES DE LA PROFESSION, SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LES PRECAUTIONS PRISES ETAIENT SUFFISANTES, SANS QUE L'AGENT DE CHANGE AIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A DE PLUS COMPLETES INVESTIGATIONS POUR S'ASSURER DE LA PROPRIETE DES TITRES, QU'ENFIN, IL AJOUTE QUE LEDIT AGENT NE POUVAIT SUSPECTER SON CLIENT QUI JUSTIFIAIT DE SON IDENTITE ET D'UN DOMICILE DANS LA VILLE MEME ET ACCEPTAIT UN REGLEMENT PAR CHEQUE SUR UNE BANQUE LOCALE, EFFECTUE NORMALEMENT QUELQUES JOURS APRES LA DERNIERE OPERATION, LA COUR D'APPEL FAISANT AINSI RESSORTIR LA BONNE FOI DE L'AGENT DE CHANGE.