Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-12.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12332
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1975-03-10, 1975-03-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SCIC), QUI A EDIFIE A BOURGES UN IMMEUBLE COLLECTIF A TROIS NIVEAUX SUR REZ-DE-CHAUSSEE, LES CONSORTS X..., Z... D'IMMEUBLES VOISINS DE CELUI DE LA SCIC, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REDUCTION DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A 12 METRES, ET EN MODIFICATION DE SON IMPLANTATION A 6 METRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE DU FONDS X..., AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES Z... VOISINS DE L'IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME, EXCLU DE CE PREJUDICE CELUI QUI RESULTAIT POUR X..., DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A LA DISTANCE DE 25 CENTIMETRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE DE SON TERRAIN BATI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 IMPOSE AU CONSTRUCTEUR, TANT VIS-A-VIS DE LUI-MEME, QUE DE SES VOISINS, DES CONTRAINTES TENDANT A ASSURER L'AERATION ET L'ECLAIREMENT DES IMMEUBLES, ET QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 19 DE CE DECRET, QUI SE COMPLETE PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 AOUT 1955, QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE N'EST AUTORISEE QUE S'IL S'AGIT D'UN TERRAIN CONTIGU, NON BATI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DE TOUTE FACON, DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE JOUXTAIT PAS LA LIMITE PARCELLAIRE, L'OBLIGATION DE RESPECTER UNE DISTANCE DE SIX METRES ETAIT IMPOSEE AU CONSTRUCTEUR PAR LA STRICTE APPLICATION DU REGLEMENT D'URBANISME DONT X..., Y... VOISIN, AVAIT INVOQUE A JUSTE TITRE LA VIOLATION ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTICULIERS NE PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC QU'A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL, QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'ENTRE LE FONDS X... ET LE FONDS DE LA SOCIETE, EST IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES PARCELLES, UN MUR MITOYEN D'UNE LARGEUR DE CINQUANTE CENTIMETRES, AUQUEL LA SCIC A ACCOLE SA CONSTRUCTION ; QUE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU NON D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE X... NE SUBIT DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONTRE LE MUR MITOYEN SEPARATIF, AUCUN PREJUDICE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST DE 14,20 METRES AU FAITE DE LA TOITURE, ET DE 14,70 METRES AU FAITE DES CHEMINEES, LES JUGES D'APPEL, TOUT EN OBSERVANT QUE CETTE HAUTEUR N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, RETIENNENT QUE LES CONSORTS X... RECLAMENT LA REDUCTION A 12 METRES DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI S'EST REFEREE POUR ANNULER LE PREMIER ARRETE PREFECTORAL A L'ARTICLE 19 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BOURGES DU 6 SEPTEMBRE 1932, INTERDISANT A TOUT BATIMENT, DANS LE SECTEUR EN CAUSE, DE DEPASSER 12 METRES ; QU'AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES ELEMENTS PERSONNELS DE PREJUDICE INVOQUES PAR CHACUN DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE " LA REDUCTION DE L'IMMEUBLE AUX DIMENSIONS QU'IL AURAIT DU AVOIR, NON SEULEMENT NE SAURAIT ETRE ORDONNEE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, MAIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'IL SERAIT DERAISONNABLE DE LA PRESCRIRE DES LORS QU'ELLE PROVOQUERAIT UN PREJUDICE SANS COMMUNE MESURE AVEC CELUI ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE PRONONCANT A L'AVANCE SUR LA SANCTION ET LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE, DONT L'EXISTENCE ET LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION AU REGLEMENT D'URBANISME, NE SONT PAS ENCORE DETERMINEES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
Analyse : Les particuliers ne peuvent invoquer la violation de réglements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction.