Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 AVRIL 1962, D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS APPARTENANT A TROIS CHAMBRES DE LA COUR DE NANCY, ALORS QUE, D'APRES LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DANS LES COURS DIVISEES EN TROIS CHAMBRES, LES AUDIENCES SOLENELLES DOIVENT ETRE TENUES PAR LA CHAMBRE HABITUELLEMENT PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, A LAQUELLE EST ADJOINTE, ALTERNATIVEMENT, LA DEUXIEME OU LA TROISIEME CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT POINT QU'UN CONSEILLER EMPECHE PUISSSE ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE, APPARTENANT A UNE CHAMBRE DIFFERENTE ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ESPECE, QUE LE MAGISTRAT DE LA TROISIEME CHAMBRE A ETE APPELE A SIEGER, CONFORMEMENT A LA LOI, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, DE LA PREMIERE CHAMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE RESSOURCES DE LA BENEFICIAIRE ET LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCAIT QUE COMPTE TENU DES CHARGES ET FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE EXPOSEES A LA BARRE, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A TROIS CENTS FRANCS LA PENSION QUE X... DEVRA DESORMAIS SERVIR A SA FEMME PERSONNELLEMENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME NE DISPOSAIT D'AUCUN BIEN PERSONNEL, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ESTIME QUE L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ETAIT DU A LA RUPTURE DU LIEN COMJUGAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 11 694 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 410 (1°), P 335 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 266, P 203.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - PRESENCE D'UN CONSEILLER APPARTENANT A UNE TROISIEME - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, SELON LESQUELLES DANS LES COURS DIVISEES EN TROIS CHAMBRES, LES AUDIENCES SOLENNELLES DOIVENT ETRE TENUES PAR LA CHAMBRE HABITUELLEMENT PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, A LAQUELLE EST ADJOINTE, ALTERNATIVEMENT, LA DEUXIEME OU LA TROISIEME CHAMBRE, N'EXCLUENT POINT QU'UN CONSEILLER EMPECHE PUISSE ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE, APPARTENANT A UNE CHAMBRE DIFFERENTE. ET IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE MAGISTRAT DE LA TROISIEME CHAMBRE APPELE A SIEGER A UNE AUDIENCE SOLENELLE, L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, DE LA PREMIERE CHAMBRE.