Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-11.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11770
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1973-12-11, 1973-12-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LUBERT, DESIREUX DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON, EN POURPARLERS AVEC DENIS X..., ALORS AGE DE 90 ANS, EN VUE DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ; QUE X... ACCEPTA LE PRINCIPE D'UNE VENTE SANS QUE LES LIMITES, LA CONTENANCE ET LE PRIX AIENT ETE FIXES D'UNE FACON PRECISE ; QUE NEANMOINS LUBERT ACHETA UN TERRAIN CONTIGU ET FIT ETABLIR, PAR UN ARCHITECTE, UN PLAN DE SA FUTURE HABITATION EN TENANT COMPTE DU TERRAIN QUE DEVAIT LUI CEDER X... ; QU'AU MOMENT DE PASSER L'ACTE LES PARTIES S'APERCURENT QUE DENIS X... N'ETAIT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU TERRAIN AVEC SES TROIS ENFANTS, ET QUE L'UN D'EUX REFUSA DE VENDRE ; QUE LUBERT ASSIGNA DENIS X... EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT POUR PARTIE A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE X... "EN NEGLIGEANT DE VERIFIER L'ETENDUE DE SES DROITS, A DONNE A LUBERT DES ASSURANCES QUI L'ON INDUIT A ENGAGER DES DEPENSES QUI SE SONT TROUVEES SANS OBJET" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE LA PART DE X... LA VOLONTE, EN POURSUIVANT LES POURPARLERS, DE NUIRE A LUBERT OU QUE X... AIT AGI AVEC MAUVAISE FOI AU COURS DE CETTE NEGOCIATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Pourparlers - Rupture - Responsabilité - Faute - Mauvaise foi - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Contrats et obligations - Pourparlers - Rupture - Mauvaise foi ou volonté de nuire - Nécessité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit partiellement à la demande en dommages-intérêts du candidat acquéreur d'un terrain qui reprochait à son vendeur d'avoir été la cause de la rupture des pourparlers engagés en raison de la découverte tardive du caractère indivis de ce terrain énonce que le vendeur avait commis une négligence en ne vérifiant pas l'étendue de ses droits, sans relever de sa part la volonté de nuire à son cocontractant en poursuivant les pourparlers, ou qu'il ait agi de mauvaise foi au cours de la négociation.