Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-12.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12377
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 1990-01-03, 1990-01-03
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Vincent.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. Y... contre M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que la prescription avait été interrompue par des lettres que l'avocat de M. Y... avait envoyées à celui de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que des lettres échangées entre avocats ne sont pas des actes de procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Lettres échangées entre avocats (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Définition - Lettres échangées entre avocats (non)
Analyse : Dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée. Encourt par suite la cassation le jugement qui pour accueillir une demande en dommages-intérêts retient que la prescription avait été interrompue par des lettres que l'avocat d'une partie avait adressées à celui de l'autre partie, alors que des lettres échangées entre avocats ne sont pas des actes de procédure.