Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., EN GARANTIE DU PRET CONSENTI PAR DAME JEAN-LOUIS Y..., A DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CONSTITUE SEQUESTRE DE L'ACCORD DES PARTIES, QUATRE RECEPISSES DE NANTISSEMENT DE BIJOUX DELIVRES PAR LE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ; QUE DAME X... A ORDONNE PAR LA SUITE AU SEQUESTRE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DE SA CREANCIERE, QUI A RETIRE LES BIJOUX DU MONT-DE-PIETE ; QUA LA COUR D'APPEL, PAR ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A REJETE LA REVENDICATION FORMEE PAR DAME X..., FAUTE PAR ELLE D'ETABLIR QUE LES RECEPISSES N'AVAIENT ETE REMIS A DAME JEAN-LOUIS Y... QU'A TITRE DE GAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ARBITRAIREMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, ET LE CREANCIER DEVANT ETABLIR AVOIR RECU A TITRE DE DATION EN PAYEMENT LES RECEPISSES QU'IL DETENAIT AUPARAVANT EN GARANTIE DE SA CREANCE, ET D'AVOIR OMIS DE CONSTATER L'EXTINCTION AU MOINS PARTIELLE DE LA DETTE PAR LA PRETENDUE DATION EN PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION, A DEFAUT DE QUOI LE DEFENDEUR A TITRE POUR LES CONSERVER, SANS ETRE OBLIGE DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ACTE TRANSLATIF QU'IL INVOQUE COMME CAUSE DE SA POSSESSION, LA PREUVE DE CET ACTE SERAIT-ELLE SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT ET QUE LE POSSESSEUR N'A LA CHARGE DE PROUVER L'ACTE SUR LEQUEL IL FONDE SA POSSESSION QUE SI AYANT A L'ORIGINE DETENU LES MEUBLES A TITRE PRECAIRE, IL INVOQUE L'INTERVERSION DE SON TITRE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LORS DE LA CONSTITUTION DU GAGE ET JUSQU'A LA REMISE QUI LUI EN FUT FAITE SUR L'ORDRE DE DAME X..., DAME JEAN-LOUIS Y... N'A JAMAIS DETENU LES RECEPISSES CONSERVES PAR LE SEQUESTRE DESIGNE DE L'ACCORD DES PARTIES, QUI EN ETAIT LE SEUL DETENTEUR ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DECIDE QUE LE PRIX DE VENTE DES BIJOUX REPRESENTAIT EN PARTIE DE S PRETS CONSENTIS PAR LES EPOUX JEAN-LOUIS Y... AUTRES QUE CEUX EN REMBOURSEMENT DESQUELS DAME X... ETAIT CONDAMNEE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES PRETS ETEINTS PAR LA VENTE DES BIJOUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DATION EN PAYEMENT RESULTAIT D'UNE PRESOMTION LEGALE, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENU DE PRECISER LES CREANCES ETEINTES PAR CE MODE DE PAYEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ARTICULE QUE CES CREANCES FIGURAIENT AU COMPTE RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT PAR LES EPOUX JEAN-LOUIS Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT QUE LE SURPLUS DU PRIX DE VENTE DES BIJOUX SE COMPENSAIT AVEC LES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE LA PROCEDURE NECESSITEE PAR L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE DAME X..., SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.610 CIV. 55. DAME Z... C/ DAME VEUVE B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. A..., DE SEGOGNE.