Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 67-13.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13182
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-05-10, 1967-05-10
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, AYANT QUITTE L'ALGERIE EN 1962, A ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS ET A RECU DE LADITE CAISSE UNE INDEMNITE DE GARANTIE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL S'EST ENGAGE A LUI RESTITUER ; QUE X... AYANT OBTENU SON RECLASSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN DES LE 1ER OCTOBRE 1963, LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 63-364 DU 8 AVRIL 1963 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 24 MAI 1963 ; QUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE ET AU COMMANDEMENT DELIVRES CONTRE LUI, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 24 MARS 1969, SURSIS A STATUER ET RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTAIT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 12 JANVIER 1970, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EXISTANT ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ALGERIE - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Reclassement dans une caisse française - Remboursement de l'indemnité de garantie - Incompétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Reclassement dans une caisse française d'un ancien agent d'une caisse algérienne - Remboursement de l'indemnité de garantie - Compétence administrative.
Analyse : Si un ancien agent d'une caisse algérienne d'assurance vieillesse, reclassé dans une caisse primaire de sécurité sociale française, a refusé de rembourser l'indemnité de garantie qu'il avait perçue de la caisse algérienne, et si la caisse nationale de sécurité sociale lui en a réclamé le remboursement en application de l'article 11 du décret N 63-364 du 8 avril 1968 et de l'arrêté du Ministre du Travail du 24 mai 1963, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de son opposition à la contrainte et au commandement délivrés contre lui.