Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, 64-20. 107
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-20 107
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, 14, RUE ROGER-SALENGRO AU KREMLIN-BICETRE, A DONNE EN LOCATION EN 1948 DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DISTINCTS DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, L'UN A B..., L'AUTRE A VEUVE Y..., SA BELLE-SOEUR ; QUE CETTE DERNIERE S'ETANT REMARIEE AVEC A..., A QUITTE EN 1949 SON APPARTEMENT QUI A ETE OCCUPE PAR B... ET SA FAMILLE ; QUE DAME Z...A DONNE EN 1959 CONGE A DAME Y... EPOUSE A..., LUI CONTESTANT TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PAR ELLE-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CE CONGE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE LA PROPRIETAIRE ET SON GERANT AIENT IGNORE QUE DAME Y... EN QUITTANT LES LIEUX Y AVAIT INSTALLE SA SOEUR, DAME B..., ET FAMILLE DE CE LLE-CI, ET QU'AINSI UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER S'ETAIT OPEREE, ETANT ETABLI QUE PENDANT PLUS DE DIX ANS L ES EPOUX B... N'AVAIENT CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DU LOYER SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU GERANT OU DE LA PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCATAIRE A LA FACULTE DE NE PAS OCCUPER LES LIEUX LOUES PAR LUI-MEME ET DE LES FAIRE OCCUPER PAR UNE AUTRE PERSONNE, QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE INFORME PARDAME B... QUE SA SOEUR VEUVE Y... " LUI LAISSAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON APPARTEMENT ", QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOYERS, BIEN QUE PAYES PAR DAME B... SEULE, AIENT TOUJOURS FAIT L'OBJET DE QUITTANCES DISTINCTES ETABLIES AU NOM TANT DE B... QUE DE VEUVE Y..., QUE LA CONNAISSANCE PAR LA PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE DE L'OCCUPATION PAR LES EPOUX B... DE L'APPARTEMENT LOUE A VEUVE Y... N'IMPLIQUAIT DONC PAS NECESSAIREMENT UNE NOVATION DANS LA LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-20. 107. EPOUX X...C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 899, P. 718.

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - ATTITUDE POSITIVE ET SANS EQUIVOQUE DES PARTIES
Analyse : UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE. AINSI UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DEDUIRE DU FAIT QU'UN LOCATAIRE AIT, APRES SON DEPART, INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES LA FAMILLE DE SA SOEUR ET DE CE QUE CELLE-CI N'AIT PAS CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DU LOYER SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU GERANT OU DU PROPRIETAIRE, QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER S'ETAIT OPEREE ALORS QUE LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION PAR LE PROPRIETAIRE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT CETTE NOVATION. LE LOCATAIRE AYANT LA FACULTE DE FAIRE OCCUPER LES LIEUX PAR UNE AUTRE PERSONNE ET LES QUITTANCES AYANT ETE ETABLIES TANT AU NOM DE L'OCCUPANT QUE DU SIEN PROPRE.