Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 70-11.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1970-02-25, 1970-02-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE POUR LA REGULARISATION DES ANNEES 1968 ET 1969, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOINON ETAIT EN DROIT DE NEUTRALISER LES PERIODES D'ABSENCES NON REMUNEREES POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE COUVRANT QUE PARTIELLEMENT L'INTERVALLE DE DEUX PAIES, ALORS QUE SI L'ARTICLE 4, ALINEA 1 ET 2 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ENONCE DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE, DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT LA CIRCULAIRE 135 SS DU 22 DECEMBRE 1961, ONT INDIQUE LA PORTEE QUE LE REDACTEUR DU DECRET PRECITE AVAIT ENTENDU DONNER A CELUI-CI, QUE SI CETTE CIRCULAIRE A ADMIS LA REDUCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION EN DEHORS DES SITUATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LEDIT DECRET, L'ASSOUPLISSEMENT A LA REGLE DU PLAFOND REGULARISATEUR ANNUEL TELLE QUE FIXEE PAR LE DECRET NE PEUT, EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, ETRE ETENDU A DES SITUATIONS POUR LESQUELLES IL EST EXCLU PAR CETTE CIRCULAIRE ; QUE CELLE-CI A PRECISE QUE CET ASSOUPLISSEMENT NE PEUT CONCERNER LES PERIODES D'ABSENCES PARTIELLES COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES ; QU'AU SURPLUS, LE BUT EST DE PREVENIR TOUTE FRAUDE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE DANS CES CONDITIONS SEULE LA NEUTRALISATION DES PERIODES D'ABSENCE TOTALE COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES EST ADMISSIBLE, CES PERIODES NE DONNANT PAS LIEU A LA DELIVRANCE D'UN BULLETIN DE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES LORS DE CHAQUE PAIE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES COMPRISES DANS LADITE PAIE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE FRACTION DU PLAFOND ANNUEL CORRESPONDANT A LA PERIODICITE DU VERSEMENT DES REMUNERATIONS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, PREVOIT QU'IL EST PROCEDE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION GLOBALE DES COTISATIONS SUR LA BASE DU PLAFOND ANNUEL, D'AUTRE PART, QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES IL Y A LIEU A REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE N'EST PAS LIMITATIVE, MAIS ENONCE SEULEMENT DES EXEMPLES DU PRINCIPE POSE LEQUEL NE COMPORTE PAS D'EXCEPTION EN CAS D'ABSENCE NON REMUNEREE POUR CONVENANCES PERSONNELLES COMPRISE PARTIELLEMENT DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ETRE TENUE PAR DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DEPOURVUES DE VALEUR REGLEMENTAIRE, ET A DEFAUT, EN L'ESPECE, DE TOUTE ALLEGATION DE FRAUDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absences non rémunérées - Déduction.