Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1970, 69-MI.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-MI309
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Rennes 1969-09-19, 1969-09-19
Président : Pdt M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DELITS COMMIS EN ALLEMAGNE, UN ORDRE DE POURSUITE A ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1969 PAR LE GENERAL COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CONTRE X... MICHEL SOLDAT AU 413E BATAILLON DES SERVICES A RADOLFZELL (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE); QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CHARGE DE L'INFORMATION A RENDU LE 6 MAI 1969 UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DANS LE RESSORT DUQUEL L'INCULPE SE TROUVAIT DETENU POUR AUTRE CAUSE; QUE CE DERNIER MAGISTRAT MILITAIRE A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A STATUE SUR LES POURSUITES DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DES TRIBUNAUX MILITAIRES SONT ETABLIS AUX ARMEES LORSQUE CELLES-CI STATIONNENT OU OPERENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU MEME CODE, CES TRIBUNAUX CONNAISSENT DES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE PAR DES MEMBRES DES FORCES ARMEES OU DES PERSONNES A LA SUITE DE L'ARMEE EN VERTU D'UNE AUTORISATION; QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ETAIT DONC COMPETENT POUR JUGER LES DELITS COMMIS PAR X... EN ALLEMAGNE, QU'IL S'AGISSE DE DELITS DE DROIT COMMUN OU DE DELITS MILITAIRES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... ETANT DETENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CE TRIBUNAL POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 CONNAITRE DE TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU ET QUI ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE; QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE ET LES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER; QUE, SELON L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE EST TRADUIT UN JUSTICIABLE QUI AVAIT ETE DEFERE A UNE AUTRE JURIDICTION DES FORCES ARMEES CONTINUE LA PROCEDURE SUIVANT LES REGLES QUI REGISSENT SON ORGANISATION, L'ORDRE DE POURSUITE AINSI QUE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE PROCEDURE PRECEDEMMENT EFFECTUES DEMEURANT VALABLES ET LES POUVOIRS, DROITS ET PREROGATIVES ATTRIBUES A L'AUTORITE MILITAIRE QUI A DELIVRE L'ORDRE DE POURSUITE ETANT DEVOLUS A CELLE DES AUTORITES MILITAIRES, EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES, QUI EST INSTALLEE AU SIEGE DU TRIBUNAL NOUVELLEMENT SAISI; QUE DANS CES CONDITIONS, X... AYANT COMMIS EN ALLEMAGNE DES DELITS QUI ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE ET LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE S'ETANT REGULIEREMENT DESSAISI AU PROFIT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CE DERNIER SE TROUVAIT COMPETENT POUR LES JUGER, QUE CES INFRACTIONS AIENT ETE COMMISES EN FRANCE OU A L'ETRANGER; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 689, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunaux militaires aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises à l'étranger.
Analyse : Les tribunaux militaires aux armées sont compétents pour juger les infractions de toute nature commises hors du territoire français par des membres des forces armées ou des personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation, qu'il s'agisse d'infractions de droit commun ou d'infractions militaires.