Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE REGIT QUE LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A TITRE DE "MEUBLES" SUIVANT LES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A DE TELLES LOCATIONS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN APPARTEMENT NU, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A ETE DONNE A BAIL A X... MARC PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1946 ET A SA FEMME PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1948 PAR BONNEUIL, QUI EXPLOITAIT A L'EPOQUE DANS LEDIT IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE ; QU'AU DECES DE BONNEUIL, LA NIECE DE CE DERNIER DEVINT PROPRIETAIRE DE CE FONDS, LE CEDA LE 19 SEPTEMBRE 1963 A LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST ; QUE CELLE-CI DONNA CONGE LE 26 MARS 1964 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT AUX EPOUX X... ET LEUR CONTESTA LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A VALIDE LE CONGE ET DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX X... AU MOTIF QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST SITUE DANS UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE DEPUIS 1919 UN COMMERCE DE MAISON MEUBLE CLASSEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUE DES LORS LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI CERTAINS LOCAUX ONT ETE LOUES NUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTREDIRE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES ENGAGEMENTS DE LOCATION AVAIENT ETE ETABLIS AUX CLAUSES ET CONDITIONS HABITUELLES EN MATIERE DE LOCATIONS BOURGEOISES NON MEUBLEES, AVEC OBLIGATION POUR LES PRENEURS DE GARNIR EUX-MEMES CONSTAMMENT LES LIEUX DE MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS EN QUANTITE SUFFISANTE, QUE LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ETABLIE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE LOYER CALCULE SUR CETTE BASE AVEC APPLICATION DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT INTERVENU POSTERIEUREMENT SUSCEPTIBLE DE VALOIR NOVATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20104 EPOUX X... C/ SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET TALAMON

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE). - DEFINITION. - LOCAL SITUE DANS UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN COMMERCE DE MAISONS MEUBLEES (NON)
Analyse : L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 NE REGIT QUE LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A TITRE DE "MEUBLES" SUIVANT LES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A DE TELLES LOCATIONS. AINSI BIEN QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SOIT SITUE DANS UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN COMMERCE DE MAISONS MEUBLEES CE TEXTE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION EST ETABLI AUX CLAUSES ET CONDITIONS HABITUELLES EN MATIERE DE LOCATIONS BOURGEOISES NON MEUBLEES ET QUE LA SURFACE CORRIGEE A ETE ETABLIE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE LOYER CALCULE SUR CETTE BASE AVEC APPLICATION DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES.