COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT" ; ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, S'ETANT FRACTUREE UNE JAMBE ALORS QU'ELLE PRENAIT UN CONGE A PONTORSON, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE PONTORSON A PARIS, AU MOTIF QUE LE MEDECIN QU'ELLE AVAIT CONSULTE AVAIT PRESCRIT SON TRANSFERT DANS UN HOPITAL PARISIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX D'UN HOPITAL PARISIEN, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS LE 29 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. NO 59-12.001. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Y... MARIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 572, P. 370.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - REMBOURSEMENT
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 258 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, QUI S'ETAIT FRACTURE UNE JAMBE AU COURS D'UN CONGE DANS UNE LOCALITE DE PROVINCE, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE A PARIS, AU MOTIF QUE LE MEDECIN QU'ELLE AVAIT CONSULTE AVAIT PRESCRIT SON TRANSFERT DANS UN HOPITAL PARISIEN, SANS RECHERCHER SI CETTE ASSUREE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX D'UN HOPITAL PARISIEN.