Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1980, 79-11.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11881
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1978-11-28, 1978-11-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS Y..., AYANT PROCURE DES FONDS A LEUR X... GILBERT EN 1968 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE TERRE DE CULTURE, LUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT EN 1973, SOUTENANT QUE CES SOMMES LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A GILBERT Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS ADMINISTREE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE C'ETAIT AUX EPOUX LOUIS Y... QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET SUR LEQUEL ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation.
Analyse : Viole l'article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver, la Cour d'appel qui pour faire droit à la demande de personnes qui ayant procuré des fonds à leur fils lui en réclament le remboursement en soutenant que ces sommes lui ont été remises à titre de prêt, énonce qu'il appartenait au fils d'apporter la preuve de l'intention libérale qu'il invoquait, alors qu'il incombait aux parents de prouver l'existence du contrat de prêt sur lequel ils fondaient leur demande.