Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-11.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11493
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT CONSENTI A SA FILLE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSAIT D'EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE VEUVE CEDIEY, BAILLERESSE, SI PICARD ET SA FILLE ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI POUR LA VALIDITE DES LOCATIONS-GERANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST FONDE, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LA LOCATION-GERANCE INVOQUEE PAR LE PRENEUR POUR JUSTIFIER SON DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE CEDIEY, SOUTENANT QUE LE PRENEUR PICARD N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT, N'AVAIT AUCUN TITRE JUSTIFIANT UNE OCCUPATION REGULIERE AU PROFIT D'UN TIERS ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCLU PAR PICARD EN FAVEUR DE SA FILLE NE CONTENAIT AUCUN PRIX DE LOCATION ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PERCEPTION DE REDEVANCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE GERANCE SONT SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DU PROPRIETAIRE ET DU PRENEUR, QUI DEMEURE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES LOYERS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE SOCIALE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION-GERANCE - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE DU CONTRAT DE GERANCE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE /.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN LOCATAIRE UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT QU'IL A CONSENTI UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS AU BAILLEUR, SI LE LOCATAIRE ET LE GERANT ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, CONDITION EXIGEE PAR LA LOI POUR LA VALIDITE DES LOCATIONS-GERANCES.