Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-40.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40744
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1980-02-14, 1980-02-14
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1970 INSERE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X..., AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIEE MUTEE EN CETTE MEME FONCTION POUR CONVENANCE PERSONNELLE DE PARIS A AVIGNON, UNE SOMME CORRESPONDANT A 80 % DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD SUSVISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARTICLE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER S'APPLIQUENT AUX AGENTS MUTES OU PERMUTES POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QUE L'ARTICLE 1ER ENONCE QUE N'ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE QUE LES AGENTS APPELES A CHANGER DE RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION RESULTANT D'UNE MODIFICATION DE LEUR LIEU DE TRAVAIL INTERVENUE DU CHEF DE LEUR ORGANISME EMPLOYEUR ET LES CADRES ET AGENTS DES CORPS DE CONTROLE, AINSI QUE LES AGENTS ACCEDANT A UN POSTE DE CADRE D'AGENT DE CONTROLE, APPELES A CHANGER DE RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION RESULTANT D'UNE MODIFICATION DE LEUR LIEU DE TRAVAIL INTERVENUE DU CHEF DE LEUR ORGANISME EMPLOYEUR ET LES CADRES ET AGENTS DES CORPS DE CONTROLE, AINSI QUE LES AGENTS ACCEDANT A UN POSTE DE CADRE D'AGENT DE CONTROLE, APPELES A CHANGER DE RESIDENCE DU CHEF D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION INTERVENUE A LA SUITE D'UN APPEL DE CANDIDATURE ; QUE CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ENUMERENT AINSI LIMITATIVEMENT LES BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE ; QUE L'ARTICLE 7 N'A PU AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER UNE NOUVELLE CATEGORIE DE BENEFICIAIRES QU'IL S'ENSUIT QUE LES AGENTS MUTES POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET QUI N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES SUSDESIGNEES NE PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU PROTOCOLE DU 5 NOVEMBRE 1970 QUE PEUVENT SEULEMENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS LES AGENTS APPELES A CHANGER DE RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION RESULTANT D'UNE MODIFICATION DE LEUR LIEU DE TRAVAIL INTERVENUE DU CHEF DE LEUR ORGANISME EMPLOYEUR ET LES CADRES ET AGENTS DES CORPS DE CONTROLE, AINSI QUE LES AGENTS ACCEDANT A UN POSTE DE CADRE D'AGENT DE CONTROLE APPELES A CHANGER DE RESIDENCE DU FAIT D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION INTERVENUE A LA SUITE D'UN APPEL DE CANDIDATURE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA PORTEE DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1970 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AUX AGENTS D'EXECUTION, CADRES ET AGENTS DE CONTROLE MUTES, QUI PREVOIT QUE LE MONTANT DES INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS ALLOUES AUX AGENTS MUTES ET PERMUTES POUR CONVENANCE PERSONNELLE EST REDUIT DE 20 %, DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE, IL N'EN RESULTE PAS QU'EN SOIENT EXCLUS LES AGENTS MUTES POUR CONVENANCE PERSONNELLE DANS UN AUTRE POSTE D'AGENT OU D'EMPLOYE ; QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... ETAIT AGENT D'EXECUTION ET QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION POUR CONVENANCE PERSONNELLE A AVIGNON, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU PROTOCOLE SUSVISE ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE 80 % DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A L'OCCASION DE CETTE MUTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CNAM FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS DE DROIT, DE LA SOMME DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL N'A PAS MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE MONTANT DE LA SOMME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA FACTURE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT PRODUITE AUX DEBATS ET QU'ELLE AVAIT ETE CHIFFREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD, QUE DE CES MOTIFS RESULTAIT QUE LA SOMME ALLOUEE ETAIT DUE CONVENTIONNELLEMENT ET NE DEPENDAIT DONC PAS DE L'APPRECIATION DU JUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DU SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Mutation - Indemnité de frais de déménagement - Attribution - Conditions.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Indemnité - Indemnité de frais de déménagement - Intérêts moratoires - Point de départ - Demande en justice.
Analyse : Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale mutés que soient exclus du bénéfice de l'indemnisation, les agents mutés pour convenance personnelle dans un autre poste d'agent ou d'employé.