Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-40.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40069
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Strasbourg 1971-10-18, 1971-10-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A TRUNK QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIN

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CODE LOCAL DES PROFESSIONS - ARTICLE 133 C - DOMAINE D'APPLICATION.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - CODE LOCAL DES PROFESSIONS - ARTICLE 133-C - ABROGATION PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.