Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1977, 75-15.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15814
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME C... , EPOUSE B... , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS DEGUISEES DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1I JUILLET 1975, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE SAURAIT ETRE ISOLE DES AUTRES TEXTES DU DROIT MATRIMONIAL QUI TEND A ASSURER LA DIRECTION CONJOINTE DU MENAGE PAR LES DEUX EPOUX, SI BIEN QUE LE DOMICILE DU MARI NE POURRAIT ETRE CELUI DE LA FEMME, SPECIALEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, QUE S'IL A ETE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR CEUX-CI ET QUE LA FEMME, AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR LE JUGE CONCILIATEUR, FIXERAIT A PARTIR DE CE MOMENT LIBREMENT SON DOMICILE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LA FEMME MARIEE CONSERVE SON DOMICILE LEGAL AU DOMICILE DE SON MARI TANT QUE LA SEPARATION DE CORPS A BON DROIT QUE, POUR ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DE B... , POUR STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DE DONATIONS DEGUISEES EXERCEE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI A AUTORISE L'EPOUSE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER LE DOMICILE LEGAL DE CETTE DERNIERE AU LIEU OU ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DOMICILE - Domicile légal - Femme mariée - Résidence séparée - Autorisation - Effets.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Femme mariée - Résidence séparée - Effets - Transfert du domicile légal (non).
Analyse : Il résulte de l'article 108 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, que la femme mariée conserve son domicile légal au domicile du mari tant que la séparation de corps des époux n'a pas été prononcée. C'est, dès lors, à bon droit que, en l'état du texte précité alors applicable pour admettre la compétence du Tribunal du lieu du domicile du mari pour statuer sur une action de nature patrimoniale exercée par celui-ci contre sa femme, une Cour d'appel énonce que l'ordonnance de non conciliation autorisant l'épouse à résider séparément n'a pas eu pour effet de transférer le domicile légal de cette dernière au lieu où elle a été autorisée à résider.