Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1977, 74-10.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10494
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-11-02, 1973-11-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1973) QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX A DEPOSE EN FRANCE, LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE FLOTEX, ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS FLOTEX, QUE, D'AUTRE PART, LE 29 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE FRANCAISE EUROPE DECOR, IMPORTATRICE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN TISSAGE FILOTEX, A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE FILOTEX, POUR DESIGNER DES MARCHANDISES SIMILAIRES A CELLES PORTANT LES MARQUES FLOTEX ET TAPIS FLOTEX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR ASSIGNATION PAR LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX DE LA SOCIETE EUROPE-DECOR, D'AVOIR DIT QUE LE DEPOT ET L'UTILISATION EN FRANCE DE LA MARQUE FILOTEX CONSTITUAIENT LA CONTREFACON DES MARQUES FLOTEX ET TAPIS FLOTEX ET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA MARQUE FILOTEX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST LA MARQUE QUI INDIVIDUALISE LA MARCHANDISE ET LUI DONNE SA VALEUR ; QUE TOUT LE DROIT DES MARQUES EST FONDE SUR CE PRINCIPE ; QUE LE BUT ESSENTIEL DU TRAITE DE ROME EST LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX EN UN MARCHE UNIQUE ; QUE SI CE TRAITE N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DES "DROITS COMMUNS" PAR LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, L'EXERCICE DE CES DROITS PEUT CEPENDANT RELEVER DES INTERDICTIONS ENONCEES PAR LE TRAITE CONCERNANT NOTAMMENT LES RESTRICTIONS DEGUISEES DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE S'OPPOSENT A CE QU'UN FABRICANT AIT, SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES ENTREPRISES RELEVANT DU MEME GROUPE, LA POSSIBILITE DE FAIRE OBSTACLE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EXISTENCE DE PRODUCTEURS ECOULANT DES PRODUITS SIMILAIRES ET DE LEUR POSITION SUR LE MARCHE ; QUE TELLE EST PRECISEMENT, EN RAISON DE L'ELIMINATION DES PRODUITS FILOTEX EN FRANCE, LA POSITION DE LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX, PROPRIETAIRE DES MARQUES FLOTEX, QUI, GRACE AUX ACCORDS AVEC LES IMPORTATEURS ITALIENS DE SA MARQUE, FAUSSE LE JEU DE LA CONCURRENCE AVEC DES PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE ET EN ITALIE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERDICTION D'UTILISER EN FRANCE OU ELLE EST DEPOSEE, LA MARQUE FILOTEX, A LAQUELLE TEND L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX, N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ACCORDS, QUI ONT PU ETRE PASSES ENTRE LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX ET LES IMPORTATEURS DE SES PRODUITS EN ITALIE, AIENT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX PAYS ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX NE JOUIRAIT PAS D'UNE SITUATION DOMINANTE PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE SERAIT EN MESURE D'INTERDIRE A DES TIERS D'ECOULER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES PRODUITS PORTANT LA MARQUE FILOTEX ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AUCUNE INCOMPATIBILITE N'APPARAISSAIT EN L'ESPECE ENTRE L'EXERCICE DU DROIT INTERNE ET LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Importation de produits revêtus d'une marque déposée en France - Exercice de l'action en contrefaçon (non).
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Produits du Marché commun - Importation sous une marque antérieurement déposée en France - Interdiction.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le dépôt et l'utilisation en France, par l'importateur, de la marque d'une société étrangère constituaient la contrefaçon de marques déposées antérieurement par une société française et d'en avoir ordonné la radiation dès lors qu'ayant relevé que l'interdiction d'utiliser en France cette marque n'était pas de nature à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre deux pays membres du Marché Commun, ni de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans l'un ou l'autre de ces pays et que la société française ne jouirait pas d'une situation dominante par le seul fait qu'elle serait en mesure d'interdire à des tiers d'écouler sur le territoire français des produits portant la marque litigieuse, les juges du fond ont pu considérer qu'aucune incompatibilité n'apparaissait en l'espèce entre l'exercice du droit interne et les principes du droit communautaire.