Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1981, 80-10.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10917
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C ) 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M JEAN LOUIS X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR M BERNARD Y..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOYANT, EN CAS DE DECES D'UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 10000 FRANCS A SES AYANTS DROIT; QUE, M BERNARD Y... ETANT EGALEMENT DECEDE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, MME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE (GAN); ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME VEUVE X... LA SOMME DE 10000 FRANCS EN SUS DU MONTANT DE SON PREJUDICE FIXE A 308121,72 FRANCS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME SANS POUVOIR EXCEDER CETTE REPARATION, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN TIERS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, AURAIT POUR EFFET DE REPARER EN PARTIE SON PREJUDICE ET DEVRAIT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU RESPONSABLE, ET QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE DU CONDUCTEUR OU DES PASSAGERS TRANSPORTES GRATUITEMENT, CETTE CLAUSE CONSTITUE UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DONT LES PRESTATIONS, QUI NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, SE CUMULENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AVEC LES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT; QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LA POLICE SOUSCRITE PAR M BERNARD Y..., A ADMIS LE CUMUL DU CAPITAL DE 10000 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet - Cumul avec les réparations dues par l'auteur de l'accident.
Analyse : Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue une assurance contre les accidents corporels dont les prestations, qui ne revêtent pas un caractère indemnitaire, se cumulent, sauf convention contraire, avec les réparations dues par l'auteur de l'accident. Dès lors, c'est sans violer les articles 1382 et 1384, alinéa 1 du Code civil, qu'une Cour d'appel a admis que le capital versé par une compagnie d'assurance, en application d'une telle clause, à la veuve du passager transporté à titre gratuit et tué lors d'un accident dont le conducteur assuré a été déclaré responsable, se cumulait avec l'indemnité destinée à réparer le préjudice de la veuve.