Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1973, 72-20.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20017
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 3 BIS ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE, APRES L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT OU VERBAL, PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE N'EST PAS APPLICABLE, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST INFERIEURE A 10000 HABITANTS, A L'EXCLUSION DE CELLES SITUEES DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'EMPLACEMENT DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE PARIS, AUX LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GABRIEL EST LOCATAIRE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968, D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALLAUCH, DONT LA POPULATION ETAIT INFERIEURE A 10000 HABITANTS LORS DU RECENSEMENT ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE 22 JANVIER 1970, IL A RECU DE COUDRE, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE, CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE NOMBRE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DEPASSE 10000 DEPUIS LE RECENSEMENT GENERAL DE 1968 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GABRIEL X... DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION NE SAURAIENT AVOIR MODIFIE CE REGIME A SON EGARD ", TOUT EN CONSTATANT " QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-1188 DU 30 DECEMBRE 1968, AUTHENTIFIANT LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION RESULTANT DU RECENSEMENT GENERAL DE 1968, DECIDE EXPRESSEMENT QU'ILS SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL N'ETAIT PAS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNE DE MOINS DE 10 000 HABITANTS - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - DEPASSEMENT DU CHIFFRE EN COURS DE BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DE PLUS DE 10 000 HABITANTS - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - DEPASSEMENT DU CHIFFRE EN COURS DE BAIL.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LADITE LOI EN FONCTION DE LA POPULATION MUNICIPALE, SONT D'ORDRE PUBLIC. LE LOCATAIRE, EN COURS DE BAIL LORS DE LA PROMULGATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT ET LES DECLARANT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LA POPULATION DE SA COMMUNE, INFERIEURE A 10 000 HABITANTS A SON ENTREE DANS LES LIEUX LE 1ER AVRIL 1968, EST DEVENUE SUPERIEURE A CE CHIFFRE A LA SUITE DU RECENSEMENT, CE QUI LUI PERMET D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX.