COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - PRUD'HOMMES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL AYANT STATUE AU FOND EN APPEL DANS UN LITIGE NON PRUD'HOMAL
Analyse : 1° L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. SI AUCUN DE CES CAS N'EST ALLEGUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JUGES D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI LEUR ETAIT DEFEREE N'AVAIT PAS ETE RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, ONT CEPENDANT STATUE AU FOND ALORS QUE LE LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX.