Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1966, 65-92.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92618

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... ET Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ET DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE SUR UN PASSAGE PROTEGE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AVAIT CONCOURU POUR 2/3 A LA REALISATION DUDIT DOMMAGE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE AU PREPOSE DU DEMANDEUR ; D'AUTRE PART, QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT PROFITER AU DEMANDEUR, A DEFAUT D'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT DEVENUES DEFINITIVES A SON EGARD ; ALORS QU'EN DROIT, LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE A POUR MESURE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE SON PREPOSE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT DONC PU DECLARER LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUE DANS LA LIMITE D'UNE CONDAMNATION QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS LIQUIDEE, EN SORTE QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR L'ETENDUE DE LA DETTE INDEMNITAIRE INCOMBANT AUDIT DEMANDEUR ; ET ALORS QUE CELUI-CI, INTIME PAR L'APPELANT, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA JEUNE X..., ONT DECIDE QU'IL EN AVAIT SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES DUES, DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y... ET LE MINISTERE PUBLIC, CELUI-CI TANT A L'EGARD DU PREVENU QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE Y... ET LA JEUNE X..., MAIS A DECIDE QUE Z... N'AYANT PAS FAIT APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE PARTAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU NE POUVAIT PROFITER AU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL ET A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DU TRIBUNAL FIXANT L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE UNIQUE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée
Analyse : L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter au civilement responsable non appelant, à l'égard duquel le jugement du Tribunal sur l'action civile est passé en force de chose jugée (1).