Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 62-12.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12274
Président : M

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE X... ET LES EPOUX A..., LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, DONT ILS DEVIENDRONT CO-PROPRIETAIRES, DANS UN IMMEUBLE SIS A... ET CONSTRUIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE PASSY DES ANCIENS DE LA DEUXIEME D. B., ONT, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1957, ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR ENTENDRE JUGER QUE " L'ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES SOIT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT PAR LES ASSEMBLEES ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES DE LA COOPERATIVE (VIOLAIT) LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE ASSOCIES ET (CONSTITUAIT) UN ABUS DU DROIT DE LA MAJORITE DANS LA MESURE OU IL (FAVORISAIT) LES INTERETS D'UN GROUPE D'ASSOCIES AU DETRIMENT DE L'INTERET DES AUTRES... " ; QU'ILS ONT EGALEMENT RECLAME LA NULLITE DES " ASSEMBLEES GENERALES DES 29 SEPTEMBRE 1954, 20 JUILLET 1955, 20 JUIN 1956 ET 28 NOVEMBRE 1956... " ; QU'ILS ONT, ENFIN, DEMANDE " QUE LA REPARTITION TANT DES PRIX D'ACHAT DES TERRAINS QUE DES FRAIS DE CONSTRUCTION... (SOIT) OPEREE ENTRE LES ADHERENTS... AU PRORATA DES SURFACES CORRIGEES, AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN TENANT COMPTE TANT DE LA SITUATION DES APPARTEMENTS QUE DE LA SITUATION DES IMMEUBLES ", QU'A L'APPUI DE CES DEMANDES, IL ETAIT INDIQUE, DANS LES MOTIFS DE L'ASSIGNATION, PLUSIEURS IRREGULARITES DE NATURE A JUSTIFIER LES NULLITES SOLLICITEES ; QUE NOTAMMENT, " CERTAINS DES MEMBRES DU CONSEIL ONT FAIT ATTRIBUER A DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES OU A LEURS PROCHES, AYANT TOUT CONSERVE LEURS RESIDENCES PRINCIPALES EN FRANCE METROPOLITAINE, DES APPARTEMENTS QUE CEUX-CI N'ONT PRATIQUEMENT JAMAIS OCCUPES... " ; ATTENDU QUE, PAR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES D'APPEL, SIGNIFIEES LE 12 MARS 1962, LES DEMANDEURS ONT RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS " L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS POUR DES RESIDENCES SECONDAIRES ETAIT STRICTEMENT INTERDITE " ET ONT SOLLICITE UNE ENQUETE POUR ETABLIR LA REALITE DE LEURS AFFIRMATIONS, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT IRRECEVABLES COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI " NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LAQUELLE A EU ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE CONTESTER LE MODE DE REPARTITION TEL QU'IL A ETE RETENU ET APPLIQUE PAR LA SOCIETE... " ; ATTENDUATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE SE TROUVAIENT INCLUSES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE LES IRREGULARITES VISEES PAR L'ARTICLE 16 SUSMENTIONNE ET QUE, SI L'ASSIGNATION AVAIT BIEN POUR OBJET D'OBTENIR UNE MODIFICATION DU MODE DE REPARTITION DU PRIX DES LOGEMENTS, ELLE TENDAIT EGALEMENT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES POUR VIOLATION DES STATUTS ET DE LA REGLEMENTATION DES HABITATIONS A LOYERS MODERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPELDE PARIS LE 26 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 274. EPOUX A... ET AUTRE C / SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE PASSY. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - HABITATION A LOYER MODERE - SOCIETE COOPERATIVE - ACTION EN MODIFICATION DU MODE DE REPARTITION DU PRIX DES LOGEMENTS ET EN NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES POUR VIOLATION DES STATUTS ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES VISANT LA VIOLATION D'UN ARTICLE DES STATUTS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS. EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UN ATTRIBUTAIRE DE LOGEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, ET TENDANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DU MODE DE REPARTITION DU PRIX DES LOGEMENTS ET A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE POUR VIOLATION DES STATUTS ET DE LA REGLEMENTATION DES HABITATIONS A LOYERS MODERES, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLES, COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SOLLICITANT UNE ENQUETE POUR ETABLIR LA VIOLATION D'UN ARTICLE DES STATUTS, QUI SE TROUVAIT INCLUSE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE.