COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 890 ET 891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DE DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 SUSVISE, QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 1ER MAI 1923, FAIT DONATION, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEUR QUATRE ENFANTS, LEA, EPOUSE A..., LISE, EPOUSE BERLEMONT, LEONIE, EPOUSE COURTHEOUX, ET LEON, DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON A USAGE DE FERME, AVEC TERRE ATTENANTES, LEUR APPARTENANT, EN IMPOSANT AUX DONATAIRES L'OBLIGATION DE PROCEDER AU PARTAGE OU A LA LICITATION DES BIENS AINSI DONNES ; QUE, POUR RESPECTER CETTE CONDITION, LES TROIS SOEURS BALASSE ONT, PAR LE MEME ACTE, CEDE A LEUR FRERE LEON, LEURS PARTS INDIVISES, MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 60.000 (ANCIENS) FRANCS, PAYABLE PAR TIERS A CHACUNE DES CEDANTES, SANS INTERETS, DANS LE MOIS DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; ATTENDU QUE LE PERE DE FAMILLE Z... DECEDE LE 19 FEVRIER 1926, ET SON EPOUSE, LE 13 JANVIER 1954, LEON BALASSE A ALORS OFFERT DE PAYER A CHACUNE DE SES SOEURS, OU A LEURS HERITIERS, LA SOMME DE 20.000 (ANCIENS) FRANCS STIPULEE A L'ACTE DU 1ER MAI 1923 ; MAIS QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE LEON BALASSE EN RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE DU 1ER MAI 1923 POUR CAUSE DE LESION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE LESION ET, DONNANT ACTE A LEON BALASSE DE CE QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1078, ALINEA 3, ET 891 DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS A... Y... B..., A TITRE DE COMPLEMENT DE LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX, LESDITES SOMMES CALCULEES SUIVANT LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REFUSANT D'APPRECIER A LA DATE DE SA DECISION, LE SUPPLEMENT DU AUX CONSORTS A..., C... DE LA LESION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 15 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SNCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.338. A... ET AUTRES C/ BALASSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P. NO1, P. 1. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 236, P. 187. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 237, P. 188. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 238, P.188.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - SUPPLEMENT A L'ACTE DE PARTAGE - MONTANT
Analyse : SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891, QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE.