Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 MARS 1965) QU'AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE UNION CHAPELIERE FRANCAISE, DITE UCF, PRONONCEE LE 23 MARS 1955, POUJET A ASSIGNE, LE 13 JUIN 1958, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE BNCI, EN RESTITUTION DE DIVERSES SOMMES ET QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, REDUIT SA DEMANDE AU SEUL REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 598403 FRANCS (ANCIENS) PAYEE A TITRE D'AGIOS, QUE LA BNCI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TELLE QUE POURSUIVIE PAR POUJET, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT SANS QUALITE POUR CONTINUER LA PROCEDURE, DEPUIS L'HOMOLOGATION PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1958 DU CONCORDAT CONSENTI PAR LEURS CREANCIERS A L'UCF ET A VILLA, AUQUEL LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A ETE ETENDUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRNE LE JUGEMENT QUI A REJETE LE MOYEN DE NON-RECEVABILITE, PROPOSE PAR LA BNCI, ALORS QUE DANS LES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE SON ARRET, IL EST INDIQUE, D'UNE PART, QUE POUJET AGISSAIT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE UCF ET DE VILLA, D'AUTRE PART, QU'IL AGIT EN QUALITE DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ET QU'IL A, EN L'ESPECE, AGI EN TANT QUE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE DETERMINER LA NATURE EXACTE DE LA QUALITE EN VERTU DE LAQUELLE POUJET A POURSUIVI SON ACTION DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'AU SURPLUS, SES POUVOIRS DE SYNDIC NE POUVAIENT PAS COEXISTER AVEC CEUX DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ET QU'EN L'ESPECE, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN CETTE DERNIERE QUALITE QU'IL ETAIT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS SANS AVOIR LE POUVOIR D'AGIR SEUL EN JUSTICE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONCORDAT CONSENTI A L'UCF ET A VILLA EST UN CONCORDAT PAR ABANDON PARTIEL DE L'ACTIF ET QU'AU NOMBRE DES BIENS ABANDONNES PAR LA DEBITRICE FIGURENT LES CREANCES LITIGIEUSES ET LE BENEFICE OU LA PERTE DES PROCES EN COURS, QUE, RETENANT A BON DROIT QUE, DANS LE CAS D'ABANDON PARTIEL D'ACTIF, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT PEUVENT SE CUMULER AVEC CELLE DE SYNDIC DE L'UNION, CHARGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ABANDONNES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 541 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DETERMINE CLAIREMENT LA QUALITE EN LAQUELLE POUJET POURSUIVAIT SON ACTION APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, EN DECLARANT QU'IL AGISSAIT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6512515. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ POUJET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M GAUTJIER ET CELICE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 167 P 155.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONCORDAT - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT - SYNDIC - CUMUL
Analyse : DANS LE CAS D'ABANDON PARTIEL D'ACTIF, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT PEUVENT SE CUMULER AVEC CELLE DE SYNDIC DE L'UNION, CHARGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ABANDONNES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 541 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE.