Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUIN 1964) A REFUSE DE CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 13 JUIN 1958 A L'ENCONTRE DE X... ET LE 25 JUILLET 1958 A L'ENCONTRE DE DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT PAS FAIT LA DECLARATION DE CESSATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ET QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE CETTE CARENCE, ELLE N'A PAS DEDUIT, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'EXERCER LE COMMERCE SANS ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, COMME CELUI DE NE PAS PAYER, SYSTEMATIQUEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES IMPOTS CONSTITUENT AUTANT D'INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION D'USER DE LA FACULTE DE NE PAS PRONONCER LA CONVERSION DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'URSSAF NE FONDE SA DEMANDE "QUE SUR LES ALINEAS 1 ET 10 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE", LA COUR D'APPEL, QUI EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES PEREMPTOIRES DE CONVERSION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, POUR REFUSER DE PRONONCER LA FAILLITE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE "CONCLUT FORMELLEMENT AU MAINTIEN DE CETTE MESURE" ET QUE LA CONVERSION DEMANDEE APPARAIT COMME "DEPOURVUE D'INTERET" ET MAL FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI EST LEGALEMENT MOTIVE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE - CONVERSION FACULTATIVE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES
Analyse : DES LORS QU'UN CREANCIER N'A FONDE SA DEMANDE DE CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE QUE SUR LES ALINEAS 1 ET 10 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT, QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES PEREMPTOIRES DE CONVERSION ET NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, POUR REJETER LA DEMANDE, QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE "CONCLUT FORMELLEMENT AU MAINTIEN DE CETTE MESURE" ET QUE LA CONVERSION DEMANDEE APPARAIT COMME "DEPOURVUE D'INTERET" ET MAL FONDEE.