Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ATTIAS, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAUCHAUFFEE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA TUNISIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, PAR LE FAIT DU PRINCE, SON CONTRAT DE REPRESENTANT NE POUVAIT PLUS SE PERPETUER SUIVANT LES PREVISIONS DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A FORCE MAJEURE OU FAIT DU PRINCE Y... LA RESILIATION D'UN CONTRAT QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QUE LE FAIT INVOQUE A MIS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE LA LEGISLATION TUNISIENNE A SIMPLEMENT RENDU PLUS DIFFICILE LA CONTINUATION DU CONTRAT, SANS QU'IL SOIT CONSTATE UNE IMPOSSIBILITE QUELCONQUE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT QUE LES PERSONNES DOMICILIEES EN TUNISIE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS PUISQU'IL ETAIT DOMICILIE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN DECRET-LOI DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DATE DU 30 AOUT 1961 INTERDISAIT, SAUF DEROGATION EXPRESSE, L'EXERCICE EN TUNISIE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE TUNISIENNE ; QU'ATTIAS, QUI N'EST PAS TUNISIEN, N'AVAIT PAS SOLLICITE EN SA FAVEUR LA DEROGATION PREVUE ET QU'IL ETAIT RENTRE DEFINITIVEMENT EN FRANCE DANS LE COURANT DE L'ETE 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION, QUI IMPOSAIT A ATTIAS DE VISITER LA CLIENTELE DE TUNISIE, ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ; QU'ATTIAS L'AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU EN FIXANT DESORMAIS SON DOMICILE EN FRANCE ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUELA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DU PRINCE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE DES LORS QU'EN DECLARANT QU'IL N'Y AURAIT AUCUNE COMMUNE MESURE ENTRE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT SUR PLACE EN TUNISIE, AVEC UNE ACTIVITE CONTINUE DE REPRESENTANT, ET CELLES QUI AURAIENT CONSISTE A CORRESPONDRE DE PARIS AVEC DES COMMERCANTS DE TUNISIE, L'ARRET ATTAQUE REPOND EXPRESSEMENT, EN L'ECARTANT, AU CHEF DES CONCLUSIONS D'ATTIAS SOUTENANT QUE, MALGRE LE DECRET-LOI, SUSVISE IL POURRAIT CONTINUER SA PROSPECTION NORMALEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ATTIAS REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE SON CONTRAT ETAIT DEVENUE PLUS DIFFICILE EN RAISON DE LA LEGISLATION TUNISIENNE, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUE LA FORCE MAJEURE, NON PLUS QUE DANS SES LETTRES POSTERIEURES, MAIS D'AUTRES PRETEXTES ET, NOTAMMENT, LE 24 JANVIER 1964 L'ABSENCE DE COMMANDES DEPUIS 1962, CE QUI ETAIT MANIFESTEMENT FAUX, DE SORTE QUE LA RUPTURE DECOULAIT DE CETTE INEXACTITUDE DANS LE MOTIF DE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME LORSQUE LA FORCE MAJEURE EST RETENUE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SI LA DECISION DE RUPTURE NE SE PREVALAIT PAS DE CETTE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE C'EST PAR UNE LETTRE DU 2 JANVIER 1964 VISANT EXCLUSIVEMENT LA NOUVELLE LEGISLATION TUNISIENNE QUE LES ETABLISSEMENTS MAUCHAUFFEE ONT MIS FIN AU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LES LIAIT A ATTIAS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CIRCONSTANCE CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE ETAIT BIEN MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, QUE LES AUTRES MOTIFS ALLEGUES DANS LA CORRESPONDANCE POSTERIEURE ET, NOTAMMENT, DANS LA LETTRE DU 21, ET NON 24 JANVIER 1964, CITEE PAR LE MOYEN DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET SANS PORTEE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE ATTIAS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DEBOUTE CE REPRESENTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QUE CONSTATANT QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, SANS QUE CE FUT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 538. ATTIAS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAUCHAUFFEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - TUNISIE - DECRET-LOI RESERVANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AUX TUNISIENS
Sommaire de référence : 2 LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE NON PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR MAIS EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE, DEBOUTENT A BON DROIT CE SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE.
Analyse : 1 EST IMPUTABLE AU FAIT DU PRINCE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT, EXERCANT SA PROFESSION EN TUNISIE, A LA SUITE DE LA PROMULGATION DU DECRET-LOI DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 30 AOUT 1961 QUI INTERDIT, SAUF DEROGATION EXPRESSE, L'EXERCICE EN TUNISIE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE TUNISIENNE, L'INTERESSE N'ETANT PAS TUNISIEN ET N'AYANT PAS SOLLICITE EN SA FAVEUR LA DEROGATION PREVUE.