COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE ME X... ET DE ZACHAYUS : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT L'INTERVENTION DES SUS-NOMMES ; PAR CES MOTIFS : LES MET HORS DE CAUSE ; CONDAMNE LES SOCIETES GEORGES ENVERS X... ET ZACHAYUS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 33,80 F ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES ET COMPAGNIE, AYANT EU UN DIFFEREND COMMERCIAL A REGLER AVEC LA SOCIETE OTTO LAZAR ET COMPAGNIE ET AYANT DECIDE DE LE SOUMETTRE A ARBITRAGE, ACCEPTA, SUR LA PROPOSITION DE CELLE-CI, DE PRENDRE POUR ARBITRE UNIQUE UN AVOCAT DE METZ, X..., EN IGNORANT ALORS QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE ZACHAYUS, LUI-MEME AVOCAT DE LA SOCIETE OTTO LAZAR ; QUE CET ARBITRE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES ET COMPAGNIE A VERSER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 13 282 000 (ANCIENS) FRANCS, CETTE SOCIETE DEMANDA, POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL, LA NULLITE DES COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNES PAR ELLE LES 17 ET 20 MAI 1958 ET FUT DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ERREUR ALLEGUE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA PERSONNE CHOISIE COMME ARBITRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MALGRE LES RAPPORTS AYANT PU EXISTER ENTRE X... ET L'ADVERSAIRE DE LA SOCIETE GEORGES, "L'ARBITRE ETAIT BIEN TEL QUE LE DESIRAIT CETTE SOCIETE", C'EST A DIRE UNE "PERSONNALITE OCCUPANT DANS LES MILIEUX ISRAELITES MESSINS UNE SITUATION DE PREMIER PLAN" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LA SOCIETE GEORGES A ACCEPTE DE DESIGNER SON ARBITRE, ELLE IGNORAIT SES LIENS D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 8 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ARBITRAGE - COMPROMIS - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ARBITRE - ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE - IGNORANCE DES LIENS D'ASSOCIATION DE L'ARBITRE AVEC L'AVOCAT DE L'ADVERSAIRE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PAR LEQUEL UNE PARTIE A ACCEPTE DE SOUMETTRE UN DIFFEREND A UN ARBITRE UNIQUE, UN AVOCAT DONT IL IGNORAIT QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE L'AVOCAT DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS SA DECISION ECARTANT L'ERREUR ALLEGUEE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA PERSONNE CHOISIE COMME ARBITRE, EN ENONCANT QUE, MALGRE LES RAPPORTS AYANT PU EXISTER ENTRE CE DERNIER ET L'ADVERSAIRE, L'ARBITRE ETAIT BIEN TEL QUE LE DESIRAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LEDIT DEMANDEUR A ACCEPTE DE DESIGNER SON ARBITRE, IL IGNORAIT SES LIENS D'ASSOCIATION.