Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,62-11 721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 721
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, AVANT PARTAGE, A L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., A L'ENCONTRE DE LA DAME FRANCOISE Y... EPOUSE X..., BENEFICIAIRE DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION DE DIVERS IMMEUBLES ALORS QU'UNE TELLE ACTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE QU'EN PRESENCE D'UN PARTAGE D'ORES ET DEJA ACCOMPLI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INTERVENU LE 9 MAI 1960 ENTRE LES MEMES PARTIES, AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE, LA MEME COUR, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE A CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN SON PRINCIPE, MAIS REFORME PAR AILLEURS CETTE DECISION ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN RESCISION, CHARGE UN EXPERT DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT-COMPORTANT A LA DATE DE L'EXPERTISE, EVALUATION DE LA VALEUR DE CHACUN DES IMMEUBLES LICITES-AYANT DONNE LIEU A CLAUSE D'ATTRIBUTION ET DES AUTRES ELEMENTS DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS A PARTAGER ; QUE LE PRINCIPE MEME DE LA POSSIBILITE D'UNE RESCISION DES ATTRIBUTIONS SE TROUVAIT AINSI DEFINITIVEMENT ADMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 62-11 721 EPOUX X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM MARCILHACY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - CLAUSE D'ATTRIBUTION A UN CO-INDIVISAIRE - LESION - RESCISION - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION - CHOSE JUGEE
Analyse : UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE CONTRE L'HERITIER BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE DIVERS IMMEUBLES, L'ARRET QUI A " CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN SON PRINCIPE ", MAIS " REFORME PAR AILLEURS CETTE DECISION, ET AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION ", ORDONNE UNE EXPERTISE, A AINSI DEFINITIVEMENT ADMIS LE PRINCIPE MEME DE LA POSSIBILITE D'UNE RESCISION DES ATTRIBUTIONS.