Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-13.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13887
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-12-03, 1971-12-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 MARS 1968, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JOLY EMPRUNTAIT UNE RUE EN MARCHANT A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR DERRIERE PAR KIMPE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS LE MEME SENS; QUE KIMPE FUT BLESSE DANS SA CHUTE; QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X..., PRISE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX ", ET " QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1971; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE - CARACTERE PRATICABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - ACCOTEMENT - ACCOTEMENT SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : SELON LES ARTICLE R.217 ET R.218 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU 'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGEES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L 'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN PIETON QUI MARCHAIT A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PIETON ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE, RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L 'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX" ET "QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI".