Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1985, 84-92.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-92208
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1982-06-28, 1982-06-28
Président : Pdt. M. Escande faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1984, LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1982, A RELAXE X... GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A MOYENS PEREMPTOIRES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES TARIFS DES HONORAIRES DE TOUS AUXILIAIRES MEDICAUX, DONT FONT PARTIE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEUVENT ETRE DETERMINES PAR DES CONVENTIONS NATIONALES OU LOCALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU LOCALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET APPROUVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, ET S'IL EST VRAI QUE LE NON-RESPECT DE CES TARIFS PAR UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE QUI A ADHERE A L'UNE DES CONVENTIONS NE PEUT ENTRAINER A SON ENCONTRE DE POURSUITES PENALES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 HABILITE EN SES ARTICLES 1ER ALINEA 2 ET 16 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A PRENDRE PAR ARRETE SOUMIS A SA SEULE SIGNATURE DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX A UNE DATE DETERMINEE, POUR TOUS PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR RELAXER X... GUY QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE KINESITHERAPEUTE ET QUI AVAIT AUGMENTE, ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1982, LES TAUX DE SES HONORAIRES DE SON PROPRE CHEF, ONT ENONCE QU'ETAIT ILLEGAL COMME SIGNE PAR LE SEUL MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'ARRETE EN DATE DU 28 JUIN 1982 PAR LEQUEL CELUI-CI, SOUS SA SEULE SIGNATURE, AVAIT DECIDE POUR L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES DE BLOQUER JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1982 LES PRIX, TARIFS ET HONORAIRES AUX TAUX DE CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES LE 11 JUIN 1982 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AU BLOCAGE DES PRIX ET QUE LES HONORAIRES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES NE SONT PAS DE CEUX COMPRIS DANS LA LISTE DES SERVICES DONT LES TARIFS NE PEUVENT ETRE BLOQUES QUE PAR ARRET INTERMINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Prestations de services - Honoraires - Adhésion à une convention conclue entre la Sécurité sociale et les organisations professionnelles - Arrêté ministériel du 28 juin 1982 - Application.
Analyse : Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations syndicales ou locales les plus représentatives de la profession, lesquelles conventions doivent être approuvées, en application de l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale, par un arrêté ministériel, cet article L. 259 n'est pas applicable, en cas de blocage des prix. Dans cette hypothèse, les articles 1er alinéas 2 et 16 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 habilitent le ministre chargé de l'économie à prendre pareilles mesures par arrêté soumis à sa seule signature, et ce, pour tous produits et services, à l'exception de ceux dont la liste est établie par décret, ce qui n'est pas le cas des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes (1).