Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES COURTES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, DOIVENT ETRE ECARTEES LORSQU'IL RESULTE DE L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'A PAS ACQUITTE SA DETTE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE ALBEVO A LIVRE A HAMONOU DES ALIMENTS POUR VOLAILLES DONT ELLE A RECLAME LE PRIX ; QUE DANS SON OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER, HAMONOU A AFFIRME : LES ALIMENTS DONT S'AGIT ETAIENT FOURNIS POUR LE COMPTE DE M X... QUI A ENLEVE LES POULETS DE MON DOMICILE, JE NE FOURNISSAIS QUE MON TRAVAIL ; QU'IL A REPRIS CE MOYEN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE HAMONOU EST SEUL RESPONSABLE DU PAYEMENT DESDITES MARCHANDISES, A NEANMOINS DECLARE ACQUISE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT, LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER AYANT ETE DEPOSEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DERNIERE DES LIVRAISONS D'ALIMENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'AVEU DE HAMONOU, TEL QUE RETENU PAR LE JUGEMENT, QUE LES MARCHANDISES LIVREES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP LE 14 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC. N° 65-11067. DURAN C/ HAMONOU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 133 (1ER), P 90 ET LES ARRETS CITES ; 14 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 411, P 359 ET LES ARRETS CITES ; 25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 69, P 51.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE COURTES PRESCRIPTIONS FONDEMENT PRESOMPTION DE PAYEMENT PREUVE CONTRAIRE AVEU DEBITEUR SOUTENANT QUE LE PAYEMENT INCOMBE A UN TIERS
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS LORSQU'IL EST SOUTENU QUE LE PAYEMENT INCOMBE A UN TIERS.
Analyse : LES COURTES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, DOIVENT ETRE ECARTEES LORSQU'IL RESULTE DE L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'A PAS ACQUITTE SA DETTE.