Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-12.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-19, 1970-01-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "OEUVRE DES ORPHELINS DE LA PREFECTURE DE POLICE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UN DROIT D'ACCES AU POSTE D'EAU DE LA CUISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE SUR L'ETENDUE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, SANS RECHERCHER SI L'UTILISATION DU POSTE D'EAU PAR LE LOCATAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE PRECEDENT ET EN SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'INOBSERVATION PAR LA BAILLERESSE AURAIT ETE SANS CONSEQUENCE SUR LA DETERMINATION DES DROITS DE GAUDRY ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE L'INSTANCE PRECEDENTE CONCERNAIT L'EXISTENCE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET NON LEUR ETENDUE, N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES DEUX LITIGES N'AYANT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE D'UN BAIL VERBAL DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE ; QU'AYANT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE COMPORTAIT QU'UN SEUL POSTE D'EAU, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE LE LIBRE ACCES A CE POSTE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT LOCATIF, ECARTANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUEE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - ETENDUE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE D'UN BAIL VERBAL DONT L 'EXISTENCE EST ETABLIE.