Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUE LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959; QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE FORMALITE CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, APRES ANNULATION, LE 19 FEVRIER 1963, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 17 NOVEMBRE 1958, EN SUITE D'UN ACTE D'APPEL SIGNIFIE LE 17 AVRIL 1958; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13492. LAUTIER C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 361, P 342.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES, QUI EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION, DOIVENT ETRE OBSERVEES BIEN QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI AIT ETE RENDU APRES LE 2 MARS 1959 DES LORS QUE L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT CETTE DATE.
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.