Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-13.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-13003
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ; Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine disciplinaire antérieurement prononcée et le contraindre à payer sa dette de cotisations n'était fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire et constituait une atteinte grave à la liberté individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 17.1°, et 20 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, tout en considérant que le conseil de l'Ordre était partie à l'instance, la cour d'appel a estimé que la délibération litigieuse refusant la démission d'un avocat revêtait un caractère disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter la démission d'un avocat qui emporte son maintien au tableau a un caractère réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Démission d'un avocat - Demande - Appréciation .
Analyse : Le conseil de l'Ordre des avocats tient des articles 17.1°, 17.3° et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat.