COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LES ETABLISSEMENTS ESNOULT RECLAMANT A ACQUAVIVA, CHIRURGIEN DENTISTE A CALVI(CORSE), LE PAYEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET LE SERMENT SUPPLETOIRE DEFERE A CE DERNIER AYANT ETE PRETE PAR LUI EN CES TERMES : "J'ETAIS DEBITEUR DE LA SOMME DE 130 314 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS ESNOULT CETTE SOMME A ETE PAYEE PAR MOI, AINSI QU'EN FONT FOI LES RECUS QUI M'ONT ETE DELIVRES PAR LE REPRESENTANT DESDITS ETABLISSEMENTS JE VERSE AUX DEBATS CES RECUS", IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES RECUS AUXQUELS LE DEBITEUR SE REFERAIT, ALORS QUE, CELUI-CI N'AYANT AFFIRME PAR SERMENT SA LIBERATION QUE COMME RESULTANT PRETENDUEMENT DESDITS RECUS, LE JUGE NE POUVAIT SE CONTENTER, POUR DECIDER, DE S'APPUYER SUR LE SERMENT SUPPLETOIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES PREUVES QU'IL NE FAISAIT QUE CONFIRMER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL, LE JUGE EST LIBRE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES "POUR EN FAIRE DEPENDRE LA DECISION DE LA CAUSE" ; QU'AINSI, EN DECLARANT QU' "EN L'ETAT DU SERMENT SUPPLETOIRE PRETE PAR ACQUAVIVA, IL ECHET DE DEBOUTER LES ETABLISSEMENTS ESNOULT DE LEUR DEMANDE", LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA.

Sommaire principal : SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL, LE JUGE EST LIBRE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES POUR EN FAIRE DEPENDRE LA DECISION DE LA CAUSE. EN DEBOUTANT LA PARTIE ADVERSE EN L'ETAT DU SERMENT SUPPLETOIRE PRETE, IL APPRECIE SOUVERAINEMENT LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA NATURE ET LA CONSISTANCE DE RECUS VERSES AUX DEBATS PAR LE PRETENDU DEBITEUR A L'APPUI DE SA PRESTATION DE SERMENT.