Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 63-12.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12326
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X... DU CARACTERE RURAL DU BAIL, A LUI CONSENTI PAR LES CONSORTS B..., PROPRIETAIRES INDIVIS DES BIENS LOUES ET A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1960 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'EXCLUT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ET QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, INVOQUE L'USAGE AGRICOLE DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET SE REFERANT AUX APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES SUR L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QUE, DU RESTE, IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION, QUE X... N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET A PU, DES LORS ESTIMER QUE LES CONDITIONS PERMETTANT DE CONSIDERER LE BAIL COMME RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1960 AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE PAR Z..., UN DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES DES CONSORTS B..., ALORS QU'UN CONGE N'ETANT VALABLE, S'IL A ETE DELIVRE PAR UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, QUE LORSQUE TOUS LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES L'ONT RATIFIE EN ASSIGNANT LE PRENEUR, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE M Z... AVAIT ETE LE GERANT D'AFFAIRES DE L'INDIVISION TOUT EN CONSTATANT QUE M FERNAND B... CO-INDIVISAIRE, N'ETAIT PAS PRESENT A L'INSTANCE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE Z..., EN DELIVRANT, SEUL, LE CONGE, AVAIT AGI COMME GERANT D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DES INDIVISAIRES, ROLE NON CONTESTE PAR LES AUTRES PROPRIETAIRES, TOUS PRESENTS A L'INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX, FERNAND B... ET QUE, POUR CELUI-CI, ON DEVAIT CONSIDERER QU'IL AVAIT RATIFIE LE CONGE, PUISQUE, SELON LE PRENEUR LUI-MEME, IL AURAIT COUPE LES FOINS ET RECOLTE LES PRUNES SUR LES TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A X... ; ATTENDU QU'AINSI, EN APPRECIANT LE COMPORTEMENT DE FERNAND B..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT RATIFIE TACITEMENT L'INSTANCE INTRODUITE PAR SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-12 326. X... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM NICOLAY ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - MAISON D'HABITATION ET TERRES CONSTITUANT UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT (NON)
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION, QUE LE PRENEUR N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES, N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT.