COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE TRAJET DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 3 MARS 1955, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE CET ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UNE VISITE MEDICALE RENDUE NECESSAIRE PAR UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ET SE RATTACHANT DONC BIEN AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE AINSI VICTIME LUI ETAIT SURVENU ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT ; QU'A CETTE DATE IL N'AVAIT POINT ENCORE REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT DU INTERROMPRE DU FAIT DU TRAVAIL A LUI ADVENU LE 26 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR ETAIT ALORS SUSPENDU LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE X... SE SOIT RENDU CHEZ SON MEDECIN POUR Y RECEVOIR DES SOINS A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME, ALORS QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET N'EFFECTUAIT POUR LUI AUCUN TRAVAIL ; D' OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON N° 58-51.236. DAME VEUVE X... CELESTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 118, P 92.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT POUR Y RECEVOIR DES SOINS A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'A LA DATE DE CET ACCIDENT CE SALARIE N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR ETANT, DE CE FAIT, SUSPENDU, IL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET N'EFFECTUAIT POUR LUI AUCUN TRAVAIL.