Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1971, 69-14.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14336
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-03, 1969-07-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS MANTEAUX, SOUS L'APPELLATION SEGUR, A UN PRIX DE MOITIE INFERIEUR, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE CONFUSION DE NATURE A EGARER LA CLIENTELE, AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE TIMCO DE SON ACTION DE CE CHEF, L'ARRET CRITIQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE MANTEAU SEGUR ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MANTEAU NINOTCHKA ET QU'IL EN POUVAIT RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE, A QUI IL AVAIT ETE VENDU A UN PRIX INFERIEUR, RETIENT QUE LES EFFETS ET LA COUPE DU MANTEAU NINOTCHKA NE SONT NI NOUVEAUX, NI ORIGINAUX ; QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE SERVILE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT D 'UN MODELE DE MANTEAU - REPRODUCTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE ET D 'ORIGINALITE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - PREUVE - VENTE A UN PRIX INFERIEUR D'ARTICLES REPRODUITS - MANTEAUX.
Analyse : APRES AVOIR ADMIS QU'UN MANTEAU MIS EN VENTE PAR UN COMMERCANT ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MODELE VENDU PAR UNE AUTRE MAISON ET QU'IL POUVAIT EN RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE A QUI IL ETAIT OFFERT A UN PRIX INFERIEUR, LE JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , LA MAISON DONT LE MODELE A ETE COPIE, RETENIR QUE LES EFFETS ET LA COUPE DE CELUI-CI NE SONT NI NOUVEAUX NI ORIGINAUX.