Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 2015-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 14-10864
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-05
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2013), qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés (CATS) a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France (la société) ; que cette dernière a fixé le montant de l'allocation de remplacement en fonction des rémunérations perçues au titre des derniers mois précédant le dernier jour de travail payé aux salariés, en calculant la prime de 13e mois, la prime de juin et les autres primes pour la fraction se rapportant à ladite période ; que soutenant au contraire que le salaire de référence devait inclure toutes les rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, à savoir l'intégralité des salaires et primes versés pendant cette période, deux syndicats ont saisi la juridiction civile ; que par arrêt du 18 février 2009, la Cour de cassation, cassant sans renvoi la décision de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 ayant fait droit aux demandes des salariés, a énoncé que l'accord stipulait précisément que « le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation sera fixé d'après les rémunérations brutes, au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond » ; qu'elle a ordonné le remboursement à la société Nestlé France des sommes versées en application de la décision cassée ; que M. X..., salarié adhérent au dispositif litigieux mais non partie à la précédente instance, ayant refusé de procéder à un tel remboursement, la société a saisi, le 29 novembre 2011 la juridiction prud'homale aux fins de restitution du trop perçu d'allocation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 5.3.5 de l'accord cadre du 21 décembre 2000 que l'allocation versée aux salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, l'action en répétition des allocations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par trois ans à compter du jour de leur versement ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle corresponde à la part versée par l'UNEDIC ou par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que le rappel d'allocations litigieux a été versé à l'exposant le 26 octobre 2006 ; qu'il en résulte que le délai de prescription de trois ans courait de ce jour ; qu'en disant qu'il courait de la date de l'arrêt de cassation du 18 février 2009, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5122-1 du code du travail, L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 que l'allocation versée aux salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, l'action en répétition des allocations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par trois ans à compter du jour de leur versement ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle corresponde à la part versée par l'UNEDIC ou par l'employeur ; qu'en fixant ce délai à cinq ans et non trois en sorte que le délai de prescription était expiré le 26 octobre 2009, la demande en restitution ayant été faite le 15 février 2011 devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a encore violé par fausse application les articles L. 5122-1 du code du travail, L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; Mais attendu d'abord que l'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ; Attendu ensuite que la cour d'appel a exactement décidé que le délai de prescription de l'action en remboursement n'a commencé à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par les deux syndicats devant la juridiction civile, ayant mis l'employeur en mesure de connaître le caractère indu du versement effectué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le comité central d'entreprise de la societé Nestlé France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le comité central d'entreprise de la societé Nestlé France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le litige porte à titre principal sur la demande de la société Nestlé France tendant à obtenir le remboursement par Monsieur Jean-Pierre X... d'une somme de 3.824,02 euros nets qui lui a été versée le 26 octobre 2006 à titre de complément d'allocation de remplacement, dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité de certains salariés mis en oeuvre au sein de l'entreprise par accord collectif du 18 novembre 2002, dispositif auquel l'intéressé a adhéré le 1er décembre 2003 ; qu'il est constant que le complément d'allocation de remplacement en cause a été versé par la société Nestlé à Monsieur X..., avec les réserves d'usage attachées à l'exercice des voies de recours, en exécution d'un jugement, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007, rendu le 26 août 2005 par le tribunal de grande instance de Meaux dans une instance opposant la SAS Nestlé-France à trois organisations syndicales (syndicat CFDT de la Force de Vente de la société Nestlé France, syndicat CFTC de la Force de Vente de la société Nestlé France, syndicat CFE-CGC de la Force de Vente de la société Nestlé-France), décision aux termes de laquelle Nestlé France a été condamnée avec exécution provisoire et sous astreinte «à exécuter l'accord de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés et de mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, signé le 18 novembre 2002, en calculant le salaire de référence, pour l'allocation de remplacement, correspondant aux rémunérations brutes versées au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limitation de plafond, ni exclusion ou fractionnement" ; que sur le pourvoi de la société Nestlé France, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant par arrêt du 18 février 2009, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, pour violation de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 au novembre 2002, l'arrêt confirmatif rendu la cour d'appel de Paris le 26 avril 2007, dit n'y avoir lieu à renvoi et ordonné le remboursement à la société Nestlé-France des sommes versées en application de la décision cassée ; que la cassation ayant été prononcée sans renvoi par application des dispositions de l'article 627 alinéa 2, du code de procédure civile, il est aujourd'hui définitivement et irrévocablement jugé dans les rapports entre la société Nestlé et les organisations syndicales parties à l'instance que tel que défini par l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation doit être fixé d'après les rémunérations brutes perçues au titre des 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond, c'est à dire, non pas après intégration de l'intégralité des primes conventionnelles (de 13ème mois et de bilan), mais après proratisation desdites primes pour la fraction acquise au cours de la période de référence (12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail) ; que par application du principe posé par l'article 625 du code de procédure civile, la cassation a par ailleurs pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et d'entraîner, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision constituant la suite, l'application ou l'exécution de cette décision cassée (en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007) ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation par voie de conséquence opère donc de plein droit et constitue à l'égard des parties à l'instance le titre exécutoire leur permettant d'obtenir la restitution des prestations ou sommes versées en exécution de la décision cassée ; que ces principes n'ont toutefois pas vocation à s'appliquer à l'égard de Monsieur X... qui n'a jamais été partie à l'instance ayant successivement donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 26 août 2005, à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 et à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 février 2009 ; que l'arrêt de cassation du 18 février 2009 ne saurait donc constituer, dans les rapports entre la société Nestlé France et Monsieur X..., le titre autorisant la première à poursuivre auprès du second le recouvrement du complément d'allocation de remplacement qui lui a été versé ; que la Cour de céans se doit par conséquent de statuer sur la demande en répétition d'indu présentée par la société Nestlé à l'encontre de Monsieur X... à l'effet d'obtenir de ce dernier restitution de la somme qui lui a été versée en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Meaux, ultérieurement confirmé par la cour d'appel de Paris, sur la base de l'interprétation des dispositions de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 donnée par ces deux décisions, interprétation censurée par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'arrêt rendu le 18 février 2009 dans l'instance opposant la société Nestlé-France au comité d'entreprise et à différentes organisations syndicales de salariés ; que selon l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 « le salaire de référence, servant de base à la détermination de l'allocation, sera fixé d'après les rémunérations brutes, au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail » ; que comme l'a jugé la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 février 2009 ces dispositions conventionnelles sont parfaitement claires et précises en ce qu'elles prévoient que le salaire de référence ne doit intégrer que les « rémunérations », dues « au titre des 12 derniers mois de travail », ce qui impliquait nécessairement que les éléments de rémunération et primes versées périodiquement (prime de bilan et de 13ème mois) ne devaient être intégrés dans l'assiette du salaire de référence qu'au prorata et pour la seule fraction acquise au cours de la période de référence (12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail) ; que l'offre d'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité faite par la société NESTLE et l'ensemble des éléments d'information fournis pour permettre à chacun des salariés éligibles, au nombre desquels Monsieur X..., de se déterminer en toute connaissance de cause, en considération notamment du montant de l'allocation de remplacement à percevoir, font clairement apparaître que l'offre à laquelle Monsieur il a adhéré sans réserve s'inscrivait dans une application stricte des dispositions claires et précises de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002, telles que rappelées ci-dessus, en sorte que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'offre précontractuelle qui lui a été faite aurait impliqué ou sous-entendu une prise en compte sans proratisation de l'ensemble des sommes ou éléments de rémunération versés au cours de douze derniers mois ; que celui-ci, qui ne peut utilement prétendre avoir été mal informé ou induit en erreur sur un élément déterminant de son engagement, en l'occurrence sur l'assiette, les modalités de détermination et le montant de l'allocation de remplacement qui lui serait versée, n'a ainsi perçu la somme dont la restitution est sollicitée qu'à titre de complément d'allocation par suite de l'intégration dans l'assiette du salaire de référence d'éléments de rémunération non prévus par les dispositions de l'accord collectif comme l'intégralité des primes versées, intégration que la société Nestlé France s'est trouvée contrainte d'opérer en exécution des décisions du tribunal de grande instance de Meaux et de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'interprétation erronée des dispositions de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 2002 faite par ces deux juridictions ; que Monsieur X... ne peut davantage invoquer de façon utile et pertinente une méconnaissance à son égard du principe d'égalité de traitement que consacreraient prétendument les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 en fonction des dates de départ dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité ; que les pièces et documents concordants du dossier font en effet apparaître que la méthode de calcul des rémunérations versées à l'ensemble des salariés éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène pour tous, soit pour les salariés placés en cessation d'activité au 1er juin 2004 sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, et pour ceux en cessation d'activité au 1er mars 2004sur la période du 1er mars 2003 au 29 février 2004, l'allocation de remplacement due à Monsieur X... comme aux autres salariés placés dans une situation identique ayant été exactement calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois telle que déterminée par le salaire de référence (23.689,43 euros) augmenté, pour un montant total de 2.708,63 euros, de la prime versée au mois de juin correspondant à un demi-mois de salaire, de la prime de 13ème mois équivalent à un mois de salaire versée en décembre, des primes variables ; que la somme de 3.824,02 euros euros dont Monsieur X... a été créditée le 26 octobre 2006, sous réserve du sort des voies de recours engagées, au titre de l'exécution de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 cassé et annulé le 18 février 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation, lui a donc été indûment versée et il en doit restitution pour son entier montant dès lors qu'aucune prescription n'est encourue, la prescription applicable, soit celle de cinq ans prévue par l'article L. 3244-1 du Code du travail, n'ayant commencé à courir qu'à partir du moment où la société Nestlé a vu consacrer son droit à restitution par l'effet de la cassation prononcée, soit à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2009 ; que la société Nestlé France ne peut par ailleurs se voir imputer aucune responsabilité dans le versement du complément d'allocation considéré qu'elle a été judiciairement contrainte d'effectuer au mois d'octobre 2006 ; que les considérations ci-dessus et les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'une faute ou d'une défaillance d'information de la société Nestlé-France sur un élément déterminant du consentement de Monsieur X... de nature à caractériser un préjudice dont ce dernier serait fondé à solliciter la réparation ; que ce dernier a en effet adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité en parfaite connaissance de cause et au vu des informations précises et chiffrées qui lui ont été fournies par la société Nestlé France concernant aussi bien le montant de l'allocation de remplacement qui lui serait versée pendant la durée d'application du dispositif que le montant de l'indemnité de retraite qui lui serait servie à son expiration ; qu'à cet égard les documents qui lui ont été remis précisaient clairement le salaire de référence servant d'assiette à la détermination de l'allocation de remplacement tout en distinguant les parts brute et nette de ladite allocation ; que l'adhésion de Monsieur X... au dispositif de cessation anticipée d'activité est donc intervenue sur la base d'une information complète et exacte quant à l'étendue de ses droits, notamment quant à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de remplacement ; que dans ces conditions, l'intéressé, qui ne peut sérieusement soutenir que son choix d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité aurait été modifié par l'éventualité, ultérieurement révélée par le contentieux initié par le comité d'entreprise et les organisations syndicales de l'entreprise, mais finalement mise à néant par l'interprétation donnée des dispositions conventionnelles par la Cour de Cassation, de percevoir une allocation de remplacement d'un montant plus élevé, ne justifie d'aucun préjudice dont il puisse réclamer réparation à la société Nestlé-France ; que Monsieur X... doit dans ces conditions être débouté de ses demandes indemnitaires et le jugement entrepris sera sur ce point confirmé ainsi qu'en ses dispositions ayant condamné l'intéressé à rembourser à la SAS Nestlé France la somme de 3.824,02 euros nets à titre d'allocation de remplacement indûment perçue. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant que la faute commise par l'appauvri et qui est à l'origine de son appauvrissement le prive du bénéfice de l'action de in rem verso ; qu'en l'espèce, M. Jean-Pierre X... soutient que, lors de son adhésion au dispositif CATS, son employeur lui a fourni une information erronée sur le calcul de son allocation de remplacement ; qu'il ressort de la plaquette diffusée aux salariés intéressés par le dispositif de cessation anticipée d'activité, que le montant de l'allocation de remplacement devait s'élever à 70% du salaire de référence, calculé en prenant le salaire brut moyen des 12 derniers mois, incluant la prime de juin et le 13ème mois de décembre, ainsi que les éléments variables ; que la société Nestlé France soutient qu'elle a respecté son obligation d'information en adressant à Monsieur Jean-Pierre X... un document circonstancié et chiffré lui donnant connaissance du montant exact de cette allocation ; que le défendeur ne conteste pas avoir reçu ce document ; que ce document chiffre avec précision le montant de l'allocation et le mode de calcul de celui-ci ; que Monsieur Jean-Pierre X... n'établit pas en quoi son employeur lui aurait transmis une information erronée au moment de son adhésion au dispositif CATS ; qu'en conséquence, Monsieur Jean-Pierre X... sera condamné à restituer à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros nets ; qu'il sera en outre débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts. ALORS QUE Monsieur X... soutenait qu'à supposer même qu'il ressorte de l'accord d'entreprise qu'il n'y avait lieu de prendre en compte les primes que proratisées, une telle stipulation, qui avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, en violation du principe d'égalité ; que pour exclure l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a retenu que tous les salariés ayant été placés en cessation d'activité à la même date bénéficient du même traitement ; qu'en statuant ainsi quand le mois de départ ne pouvait constituer un critère justifier une différence de traitement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QU'une offre de contracter précise, complète et sans réserve engage pleinement son auteur en cas d'acceptation du cocontractant ; que l'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité se concrétise par la conclusion d'un avenant au contrat de travail, ou, dit autrement, par l'adhésion du salarié à l'offre d'adhésion au dispositif présentée par l'employeur ; qu'à cet égard, Monsieur X... avait fait valoir que l'offre faite par la société Nestlé France d'adhérer au dispositif CATS mentionnait que le salaire de référence incluait la prime de juin, le 13ème mois et les éléments variables de la rémunération en sus du salaire brut moyen des 12 derniers mois, de sorte que cette proposition, claire et complète, liait l'employeur ; qu'en se bornant à dire que « l'offre à laquelle Monsieur X... a adhéré sans réserve s'inscrivait dans une application stricte des dispositions claires et précises de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 », pour se dispenser d'examiner ce moyen déterminant, alors même qu'elle y était invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QU'il résulte de l'article 5.3.5 de l'accord cadre du 21 décembre 2000 que l'allocation versée aux salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, l'action en répétition des allocations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans à compter du jour de leur versement, ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle corresponde à la part versée par l'UNEDIC ou par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que le rappel d'allocations litigieux a été versé à l'exposant le 26 octobre 2006 ; qu'il en résulte que le délai de prescription de 3 ans courait de ce jour ; qu'en disant qu'il courait de la date de l'arrêt de cassation du 18 février 2009, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5122-1 du Code du travail, L. 3245-1 du Code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. ALORS QU'il résulte de l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 que l'allocation versée aux salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, l'action en répétition des allocations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans à compter du jour de leur versement, ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle corresponde à la part versée par l'UNEDIC ou par l'employeur ; qu'en fixant ce délai à 5 ans et non 3 en sorte que le délai de prescription était expiré le 26 octobre 2009, la demande en restitution ayant été faite le 15 février 2011 devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a encore violé par fausse application les articles L. 5122-1 du Code du travail, L. 3245-1 du Code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE Monsieur Jean-Pierre X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que les sommes dont la société employeur poursuivait la restitution étaient des sommes mises à la charge de l'UNEDIC qui pouvait seule en solliciter la restitution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sommaire principal : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord de la société Nestlé France du 18 novembre 2002 - Allocation de remplacement - Action en répétition - Prescription - Délai - Détermination - Portée
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement d'une allocation de remplacement - Allocation versée dans le cadre d'un dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité
Analyse : L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil