Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-11.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11774
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1973-02-13, 1973-02-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE QU'EST VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN NOTAIRE L'INVITANT A REGLER UNE ECHEANCE DU CREDIT AGRICOLE; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LA DAME X... SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - DETTES IMPORTANTES - CONSTATATION SUFFISANTE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - DETTES IMPORTANTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES (NON).
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EXISTENCE DE DETTES IMPORTANTES, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L 'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE.