Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1983, 83-60.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60146
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corbeil-Essonnes 1983-01-18, 1983-01-18
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2E ALINEA, ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1982, DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE I B GERARD, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN PRECEDENT, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU LE 16 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR L'UNION LOCALE CGT DE CORBEIL ET DE SA REGION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT GENERAL FO DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS "REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE", AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE DANS LE LITIGE, EN PREVOYANT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR LES ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE INSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE REPRESENTATIVITE, CE SYNDICAT X... PAS CONSTITUE DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART LE SYNDICAT FO QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS SANS CONTESTER LE PROTOCOLE PREELECTORAL, Y AVAIT PAR LA MEME ADHERE, MEME S'IL NE L'AVAIT PAS SIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Présomption de représentativité - Caractère.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préelectoral - Absence de contestation de la part d'un syndicat représentatif - Portée.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui décide qu'un syndicat, qui a présenté les candidats lors des élections des membres d'un comité d'entreprise, n'est pas représentatif de l'entreprise aux motifs qu'il n'est pas justifié de la constitution d'une section syndicale et que ce syndicat n'a pas signé de protocole préélectoral alors que, d'une part, l'article L 433-2 du code du travail, en prévoyant que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour les élections du comité d'entreprise institue une présomption irréfragable de représentativité, ce syndicat n'eût-il pas constitué de section syndicale de l'entreprise, et alors que, d'autre part, ce syndicat qui a présenté des candidats sans contester le protocole préélectoral, y a par là-même adhéré, même s'il ne l'a pas signé.