Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 90-13.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13815
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-10, 1990-01-10
Président : Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP de Chaisemartin-Courjon.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient eu lieu devant le seul conseiller rapporteur et en audience publique ; Attendu, cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil ; D'où il suit qu'en procédant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Possibilité (non)
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Conseil juridique - Inscription sur la liste - Refus - Recours
Analyse : La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil.