COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1962, DELIVRE LES 2 JUILLET ET 4 AOUT 1960, PAR DAME DE X..., BAILLERESSE A FOURMONT ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE A DAME DE X... LA REPRISE AU MOTIF QUE SON AGE NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN OBSTACLE A LA REPRISE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE PERSONNELLE, D'AVOIR CONS IDERE QU'UN BAILLEUR AGE, EXERCANT UNE AUTRE ACTIVITE, DEMEURANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'EXPLOITATION, POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER EN MEME TEMPS QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME DE X... ETAIT UNE EXPLOITATION TRES IMPORTANTE ET DECIDER QUE FOURMONT N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE REPRENDRE LE FONDS ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, REQUISE PAR LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PEUT S'ENTENDRE D'UN TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME DE X..., ALERTE ET EN EXCELLENT ETAT DE SANTE PHYSIQUE ET INTELLECTUEL, MALGRE SON AGE, ENTEND SE CANTONNER, D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, DANS CE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION, SEUL COMPATIBLE AVEC L'IMPORTANCE DU DOMAINE, TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE A LES APTITUDES NECESSAIRES PUISQU'ELLE A EXPLOITE ANTERIEUREMENT AVEC SON MARI UNE FERME DE 46 HECTARES ET UNE AUTRE DE 14 HECTARES, QUE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DU THYMERAIS, DONT L'IMPORTANCE EST RECONNUE, NE L'ABSORBENT PAS AU POINT DE NE POUVOIR SE CONSACRER SUFFISAMMENT A L'EXPLOITATION DE SA FERME, DISTANTE DE QUATRE KILOMETRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE FOURMONT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA BAILLERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.896. FOURMONT C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1088, P. 776.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BAILLEUR AGE
Analyse : L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE REQUISE PAR LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PEUT S'ENTENDRE D'UN TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE LE DROIT DE REPRISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BAILLERESSE, ALERTE ET EN EXCELLENTE SANTE, MALGRE SON AGE, ENTEND SE CANTONNER D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE DANS CE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION, SEUL COMPATIBLE AVEC L'IMPORTANCE DU DOMAINE, QU'ELLE A LES APTITUDES NECESSAIRES PUISQU'ELLE A EXPLOITE ANTERIEUREMENT AVEC SON MARI UNE FERME DE 46 HECTARES ET UNE AUTRE DE 14 HECTARES, ET QU'ENFIN SES FONCTIONS DE DIRECTRICE D'UNE IMPORTANTE SOCIETE NE L'ABSORBENT PAS AU POINT DE NE POUVOIR SE CONSACRER SUFFISAMMENT A L'EXPLOITATION DE SA FERME, DISTANTE DE 4 KILOMETRES.