Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONSTRUCTION D'APPAREILS MECANIQUES ET ELECTRIQUES POUR AUTOMOBILES (SCAMEA), DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE USINE, S'EST ADRESSEE A L'ARCHITECTE LESCUDE-PASTORET, LEQUEL A CHARGE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES FRANTZ D'EDIFIER LA CHARPENTE METALLIQUE; QUE DES MALFACONS IMPORTANTES S'ETANT REVELEES LORS DE L'INSTALLATION DE CETTE CHARPENTE, LA SCAMEA A ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'ARCHITECTE, LA SOCIETE FRANTZ ET SON REPRESENTANT LATUSSE, ET UNE SOCIETE METALUC; QUE, METTANT HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE LESCUDE-PASTORET, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE FRANTZ, LATUSSE ET LA SOCIETE METALUC A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE, ETANT CHARGE "D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS DES TRAVAUX", A LE DEVOIR IMPERIEUX D'EXERCER SON CONTROLE SUR CES PLANS LORSQU'IL SE DECHARGE SUR UN TIERS DE REALISER LA PREPARATION ET L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, DES VICES DE CONCEPTION DE LAQUELLE IL DOIT REPONDRE, AINSI QUE LA SOCIETE FRANTZ L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE, SEULE, LA SOCIETE FRANTZ S'EST POURVUE EN CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST NULLEMENT, DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE VIS A VIS DU MAITRE DE X... MAIS SEULEMENT CONTRE CELUI QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE; QU'AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND CONTRE LESCUDE-PASTORET PAR LA SOCIETE FRANTZ, CETTE DERNIERE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET DU CHEF DE CETTE MISE HORS DE CAUSE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM A L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, SANS CONSTATER QUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE FRANTZ SOIT COMMUNE AVEC CELLES COMMISES PAR LES DEUX AUTRES PERSONNES CONDAMNEES ET AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE; ATTENDU, EN EFFET, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE "QUE LES FLAGRANTES ET GRAVES VIOLATIONS DES REGLES DE L'ART TIENNENT A L'INSUFFISANCE DU TRAVAIL DU TECHNICIEN LATUSSE A LA LEGERETE DES ETABLISSEMENTS FRANTZ, QUI AURAIENT DU EXIGER (DE LATUSSE) LES PRECISIONS QUI LUI MANQUAIENT, A DES FAUTES DE MISE EN OEUVRE ET DE SOUDURE QUI INCOMBAIENT A LA FOIS A LATUSSE, A LA SOCIETE FRANTZ ET A METALUC"; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT DEGAGE LES FAUTES COMMISES ET PRECISE LA REALISATION COMMUNE DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SCAMEA; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - DEFENDEUR CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : UN ENTREPRENEUR, RECONNU RESPONSABLE DE MALFACONS, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE, ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LUI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUNE DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND.