Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 71-11.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11843
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-03-03, 1971-03-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION, DE LA DEMEURE DU REQUERANT QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE ; QUE L'ELECTION DE DOMICILE NE PEUT SUPPLEER A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A L'INDICATION DE CE DOMICILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., NEE X... ET A DEBOUTE SON MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, EN JUGEANT QUE LA DAME Y... NE S'ETAIT PAS MONTREE FAUTIVE EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A Y... PAR EXPLOIT DU 30 MAI 1970, DANS LEQUEL LA REQUERANTE S'ETAIT DITE DOMICILIEE A AGEN, SANS DONNER D'AUTRE PRECISION, ET AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE CHEZ L'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT OCCUPE POUR ELLE ; ATTENDU QUE Y... N'AYANT INTERJETE APPEL QUE LE 14 AOUT 1970, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, EN CONSIDERANT QUE, POUR UNE VILLE DE L'IMPORTANCE D'AGEN, LA MENTION DE LA LOCALITE SANS INDICATION DE RUE NI DE NUMERO ETAIT INSUFFISANTE POUR DETERMINER LE DOMICILE, MAIS QUE CETTE IMPRECISION N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL AURAIT SUFFI A UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE Y... DE SE RENSEIGNER AU DOMICILE ELU POUR AVOIR L'ADRESSE EXACTE DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'INDICATION DU DOMICILE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT - DOMICILE DU REQUERANT - INDICATION IMPRECISE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - DOMICILE DU REQUERANT - ADRESSE INCOMPLETE - INDICATION DU SEUL NOM DE LA VILLE.
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET. IL EN EST AINSI DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DEMEURE DU REQUERANT QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE. L'ELECTION DE DOMICILE NE PEUT PAS SUPPLEER A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A L'INDICATION DE CE DOMICILE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONSIDERE COMME REGULIERE ET FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PORTANT SIMPLEMENT L'INDICATION DE LA VILLE OU RESIDE LE REQUERANT AU MOTIF QU'IL AURAIT SUFFI A L'HUISSIER DE SE RENSEIGNER AU DOMICILE ELU POUR AVOIR SON ADRESSE EXACTE.