Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1980, 78-15.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15518
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QU'ELLE AVAIT CONCLU, POUR L'ANNEE 1971, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE, RELEVANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE, APRES AVOIR INFORME CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DE SON INTENTION DE LUI SOUMETTRE DE NOUVELLES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT DEVANT LES LIER POUR L'ANNEE 1972, NE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE CELLES-CI, QUIREDUISAIENT GRANDEMENT SA ZONE D'ACTIVITE DE SORTE QU'ELLE LES AVAIT REFUSEES, QUE LE 23 DECEMBRE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUILLET 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE FIAT FRANCE QUI AVAIT, PAR SA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, INDUIT EN ERREUR SUR SES INTENTIONS LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE ET LE PREJUDICE SOUFFERT PAR CETTE DERNIERE, QUE LA DECISION SUSVISEE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ALLAIT AU-DELA DU FAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE D'UN DELAI DE RECONVERSION, AVAIT CHARGE UN EXPERT DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE RECETTE SUBIE EN 1972 PAR LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE ET DE " L'INCIDENCE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT " SUR L'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES PAR CETTE SOCIETE A UNE AUTRE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 13 JUILLET 1978, AYANT ALLOUE UNE PROVISION DE 1 MILLION DE FRANCS A LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI TEL QUE L'AVAIT DEFINI L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE ET EN SE FONDANT A TORT SUR LE CARACTERE " DEFINITIF " DE CELUI-CI, IL DOIT, DES LORS, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'une décision admettant le principe d'une responsabilité - Cassation de la décision allouant une provision.
Analyse : Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui, pour allouer une provision à un concessionnaire en considération du préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture du contrat de concession exclusive auquel il était partie, se fonde sur le caractère "définitif" d'une décision rendue antérieurement par la même juridiction alors que cette décision avait été cassée concernant l'existence du lien de causalité entre la faute commise par le concédant et le préjudice subi par le concessionnaire.