COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRIEFS INVOQUES PAR D'ERRICO POUR LICENCIER BACH ENGAGE DEUX MOIS AUPARAVANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL, SAVOIR:EMPRUNT D'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A LA SOCIETE3NES CHAMPS-ELYSEE MAILLOT, ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DE 920 FRANCS, MANDAT EMIS PAR UN TIERS ET QUI AURAIT DU ETRE REVERSE A UNE SOCIETE D'ERRICO, PERCEPTION DE DEUX AVANCES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT BACH ET D'ERRICO AVAIT ETE ROMPU AUX SEULS TORTS ET GRIEFS DE CE DERNIER, A RETENU, D'UNE PART, QUE D'ERRICO AURAIT DU SOLLICITER DES AUTORITES JUDICIAIRES LA RESOLUTION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT, ALORS MEME QUE LE CONTRAT PREVOYAIT COMME CAUSE DE RUPTURE DES FAITES PROFESSIONNELLES GRAVES, PROCEDER AU BRUSQUE CONGEDIEMENT DE SON EMPLOYE SUR UNE PRETENDUE QUALIFICATION PAR LUI DES FAITS REPROCHES A CE DERNIER, ET D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS DE CONGEDIEMENT NE SAURAIENT, EN RAISON MEME DES FONCTIONS IMPARTIES A BACH, AVEC AUTORITE PAR DELEGATION D'ERRICO, DIRECTEUR, ET AVANT TOUTE MESURE DE MISE EN DEMEURE, CONSTITUER DE FAUTES GRAVES; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE FERME DE 6 MOIS, PREVOYAIT QU'IL POURRAIT ETRE ROMPU POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ET QUE LE CONGEDIEMENT SE REFERAIT A CETTE CLAUSE DE LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ENCAISSANT DES SON ENTREE EN FONCTIONS DIVERSES SOMMES A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, BACH, QUI AVAIT RECONNU SA DETTE, AVAIT SUFFISAMMENT ALTERE LES RAPPORTS DE CONFIANCE NES DU CONTRAT POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAITS DE NATURE A ALTERER LES RAPPORTS DE CONFIANCE NES DU CONTRAT
Analyse : 1ER EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AVAIT ETE ROMPU AUX SEULS TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, PREVOYAIT QU'IL POURRAIT ETRE ROMPU POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, QUE LE CONGEDIEMENT SE REFERAIT A CETTE CLAUSE, QUE L'EMPLOYEUR ENONCAIT A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE DES GRIEFS SERIEUX ET QU'EN ENCAISSANT, DES SON ENTREE EN FONCTION, DIVERSES SOMMES A L'INSU DE CELUI-CI, LEDIT SALARIE AVAIT SUFFISAMMENT ALTERE LES RAPPORTS DE CONFIANCE NES DU CONTRAT POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA CONTINUATION.