Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA DEMOISELLE MARGUERITE Y... D'UNE DEMANDE DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE, ALBERT Y..., ET SA MERE, ROSE Z..., AINSI QUE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CERTAINS PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LA COMMUNAUTE PAR ALBERT Y... AU PROFIT DE SON X... JEAN, "SANS LE CONSENTEMENT ET A L'INSU DE SA FEMME, AVAIENT FAIT L'OBJET DE DISSIMULATION VOLONTAIRE" , MAIS REFUSE CEPENDANT DE LEUR FAIRE APPLICATION DES PEINES DU RECEL, AU MOTIF "QU'IL N'APPARAIT PAS D'UNE FACON INDISCUTABLE, EU EGARD A LA CONFUSION PARTIELLE DES AFFAIRES ET DENIERS DU PERE ET DU X..., QUE ALBERT Y... AIT VOULU DISTRAIRE DE LA COMMUNAUTE DES SOMMES LUI APPARTENANT, JEAN Y... POUVANT, DE SON COTE, POUR LES MEMES RAISONS, CROIRE A LA LEGIMITE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST PRETE" ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-14.755. DEMOISELLE Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LEPANY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION SUCCESSION DEMANDE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE RECEL
Analyse : C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX AINSI QUE LA SUCCESSION DE L'UN D'EUX, ENONCENT QUE CERTAINS PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LA COMMUNAUTE PAR LE CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DE SON FILS SANS LE CONSENTEMENT ET A L'INSU DU PREDECEDE AVAIENT FAIT L'OBJET DE DISSIMULATION VOLONTAIRE, MAIS REFUSENT CEPENDANT DE LEUR FAIRE APPLICATION DES PEINES DU RECEL AU MOTIF QU'IL N'APPARAIT PAS D'UNE FACON INDISCUTABLE QUE L'AUTEUR DE CES PRELEVEMENTS AIT VOULU DISTRAIRE DE LA COMMUNAUTE DES SOMMES LUI APPARTENANT ET QUE SON FILS A PU, DE SON COTE, CROIRE A LA LEGITIMITE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST PRETE.