Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PREVU PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LE CONSEILLER ISSELIN A PRESENTE SON RAPPORT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, TANDIS QUE L'ARRET INDIQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUILLET 1964, A LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM FOUYE, PRESIDENT, DANIEL ET AUDEBERT, CONSEILLERS; QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1ER JUILLET 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - INDICATION - NECESSITE
Analyse : TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PREVU PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. AINSI UNE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.