Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME A TORT QUE L'INDICATION DE LA SEULE DUREE D'UN MOIS POUR LE DELAI DU COMMANDEMENT ETAIT SUFFISANTE ET CONFORME A LA LOI, ALORS QUE D'UNE PART LE COMMANDEMENT N'ENTENDAIT VISER QUE LE SEUL DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT, LEQUEL NE COMPORTAIT POUR LE LOCATAIRE AUCUNE POSSIBILITE D'OBTENIR DES DELAIS ET QUE D'AUTRE PART LE DELAI D'UN MOIS VISE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONFERAIT AU CONTRAIRE CETTE FACULTE ; QU'IL IMPORTAIT POUR ECLAIRER LE LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS DE PRECISER QUE LE DELAI D'UN MOIS ETAIT CELUI DE L'ARTICLE 80 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT QUE NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ET DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE OU LE COMMANDEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE DELAI D'UN MOIS, PAR CONTRE IL NE PRESCRIT PAS QUE CET ACTE VISE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR AVAIT PRECISE QUE LE LOYER DEVRAIT ETRE CALCULE SUIVANT DES ELEMENTS QU'IL A RECTIFIES SANS FIXER PAR AILLEURS LE CHIFFRE DU NOUVEAU LOYER, D'AVOIR ESTIME QUE LE BAILLEUR POUVAIT SE DISPENSER D'UN NOUVEAU DECOMPTE DETAILLE SANS FAIRE CONAITRE LE NOUVEAU TAUX, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 32 BIS DE LA LOI DU PER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE TAUX DU LOYER AVAIT ETE ETABLI PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 12 OCTOBRE 1961 LEQUEL SE FONDANT SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PRODUIT A CETTE EPOQUE PAR LE BAILLEUR AVAIT FIXE LE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES EN OPERANT QUELQUES RECTIFICATIONS DE DETAIL ; QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMULEE PAR DEMOISELLE X... ET DE L'ACTION EN RESILIATION INTRODUITE PAR BASTIAN A PU S'Y REFERER SANS EXIGER UN NOUVEAU DECOMPTE DETAILLE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-20 011. DEMOISELLE X... C/ BASTIAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - MENTION VISEE AU COMMANDEMENT ( NON )
Analyse : SI L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT QUE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ET DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE OU LE COMMANDEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE DELAI D'UN MOIS, PAR CONTRE IL NE PRESCRIT PAS QUE CET ACTE VISE CE TEXTE.