Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-10.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10810
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE QUI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE SUSVISE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TERMES DU CONTRAT QUE SI LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE N'ONT PAS ETE VIOLEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP ANGOULEME N° 4 A ETE CONSTITUEE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ELLE A ADHERE A L'ASSOCIATION BATICOOP A PARIS ET LUI A DONNE EN MAI 1956 MANDAT GENERAL D'EFFECTUER POUR SON COMPTE TOUTES LES OPERATIONS UTILES ; QUE CETTE ASSOCIATION BATICOOP A REGULIEREMENT SUBDELEGUE SES POUVOIRS A LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP UNION QUI EST AINSI DEVENUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BATICOOP ANGOULEME N° 4 ; QUE LES TRAVAUX ETAIENT A L'ORIGINE EVALUES A 774300 FRANCS ET ONT ETE CONFIES POUR UNE LARGE PART A L'ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE ; QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DUS A LA NATURE DU SOL ONT ETE EXECUTES ET QUE L'ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE EN A DEMANDE LE REGLEMENT A BATICOOP ANGOULEME N° 4 QUI S'EST RETOURNEE CONTRE LA SOCIETE BATICOOP UNION ; ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE BATICOOP ANGOULEME N° 4 A PAYER A L'ENTREPRENEUR POUR CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LA SOMME DE 191011 FRANCS, 95 CENTIMES, LEDIT ARRET, QUI RELEVE QU'IL S'AGIT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, REJETTE LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BATICOOP UNION, AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT DE TRAVAUX JUSTIFIES, NECESSITES PAR L'ETAT DU SOL, QUE LE DEVIS INITIAL N'ETAIT QUE PREVISIONNEL, ET QUE LADITE SOCIETE PEUT SE PREVALOIR DU QUITUS DECOULANT DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE ELLE ET BATICOOP ANGOULEME N° 4 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DE LA REGLE SUS-ENONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) - CONTRAT DE CONSTRUCTION - QUITUS - CONDITIONS - ABSENCE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET.
Analyse : TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TERMES DU CONTRAT QUE SI LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE N'ONT PAS ETE VIOLEES.