Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 13-86102
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-08-06
Président : M. Guérin
Avocats : Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les effets du mandat d'arrêt et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article préliminaire et des articles 134 alinéa 3, 175, 179, 385, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité présentés pour un prévenu absent et retenu ce dernier dans les liens de la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants en le condamnant tant sur l'action publique que sur l'action des douanes ; " aux motifs qu'en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités des procédures qui leur sont soumises lorsqu'elles sont saisies, comme en l'espèce, par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que par dérogation à ces dispositions, « en vertu du troisième alinéa de ce même article, les parties demeurent recevables à soulever ces nullités de la procédure antérieure lorsque la décision de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 dudit code aient été respectées ; que le prévenu qui n'ignore pas qu'il est recherché et s'est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice ne peut cependant bénéficier de cette faculté ; qu'au cas particulier, il résulte des éléments de la procédure que le réseau destiné à la revente de stupéfiants révélé, organisé depuis les Pays-Bas, se composait spécialement, en ce qui concerne la France, de deux filières d'écoulement situées respectivement dans les régions de Brest et d'Amiens ; que les interceptions de communications téléphoniques mises en oeuvre par les enquêteurs, dont les investigations ont été corroborées ultérieurement par les déclarations de plusieurs personnes interpellées (Mme Y..., MM. Abdelhak et Ahmed X..., Gerardus Z..., Ahmed A..., C...), ont permis d'identifier le responsable de cette structure en la personne d'un résident néerlandais prénommé " Salah ", utilisant également les prénoms ou alias de " Salih ", " Ali " ou " le gros ", qui s'avérait notamment en relation téléphonique régulière avec MM. Abdelhak X...et B...qui étaient chargés d'organiser, chacun en ce qui le concerne, la réception puis la revente de la résine de cannabis sur ces deux communes ; que les surveillances physiques opérées par les autorités néerlandaises dans le cadre de la demande d'entraide émanant du magistrat instructeur français ont établi que Mme Y..., dont la fonction dans l'organisation consistait avec d'autres à procéder au transport de la marchandise illicite, s'était rendue aux Pays-Bas entre le 17 et le 18 février 2006 pour y rencontrer, à leur demande, " le gros " ainsi qu'un certain " Achmed " identifié par la suite comme étant M. Ahmed A..., avec lesquels elle était aperçue le 18 février 2006 à 14 heures 50 sur la commune de Tilburg, ces derniers se déplaçant alors au moyen d'un véhicule immatriculé ... de marque Citroën, type Berlingo, appartenant au nommé M. Salah X..., un ressortissant marocain né le 29 mai 1975 à Beni Saïd (Maroc) et demeurant ...à Weesp ; que les conversations téléphoniques interceptées entre le prénommé " Salah " et M. Younes B..., le 10 mars 2006 à 20 heures 25, puis à trois reprises le 11 mars 2006, entre 9 heures 44 et 11 heures 21, ont pour objet manifeste de superviser la livraison de résine de cannabis depuis les Pays-Bas à laquelle procédaient alors à Brest MM. Gerardus Z..., Franciscus De D..., John E...et Anthony G..., le prénommé " Salah " exprimant dans le cadre de ces échanges une inquiétude de plus en plus importante quant au sort de ces derniers et demandant à son interlocuteur, en redoutant l'hypothèse d'une intervention des services de police, d'essayer de " savoir ce qui se passe " ; qu'il est constant que les nommés MM. Gerardus Z..., Franciscus De D..., John E...et Anthony G...avaient de fait été interpellés le 11 mars 2006, à 9 heures 30 et à 9 heures 35, alors que les trois premiers transportaient cent deux kilogrammes de résine de cannabis et M. Anthony G...une somme de 45 000 euros destinée à l'acquisition de ce produit, Mme Y...étant également arrêtée, au cours de la même journée, à 11 heures ; que dans le cadre de leurs auditions auprès des enquêteurs, puis tout au long de la procédure, Mme Y...et M. Gerardus Z...ont admis de manière circonstanciée leur participation au trafic en cause ainsi que le fait d'avoir agi ce faisant pour le compte de " Salah " qu'ils identifiaient sur les photographies de la rencontre du 18 février 2006 qui leur étaient présentées ; que ces déclarations corroborant les éléments recueillis antérieurement par les services de police français et néerlandais, des mandats d'arrêt étaient établis le 7 avril 2006 à l'encontre d'Achmed A...et de M. Salah X...; qu'entre le 11 et le 13 avril 2006, le magistrat instructeur et les enquêteurs français se déplaçaient aux Pays-Bas aux fins d'assister aux interpellations des intéressés, de sorte que le 12 avril 2006 à 9 heures, M. Ahmed A...dit " Ahmed " était interpellé à son domicile de Tilburg, tandis que la visite domiciliaire opérée ...à Weesp ne permettait pas d'y découvrir M. Salah X...; que si des membres de la famille du prévenu présents à cet instant indiquaient qu'il ne s'agissait que d'une adresse postale de celui-ci et qu'ils ne l'avaient pas revu depuis le mois de janvier 2006, le magistrat instructeur relate dans son procès-verbal relatif à ce déplacement qu'il ressortait des vérifications effectuées par la police néerlandaise que le véhicule de l'intéressé avait pourtant été localisé la semaine précédente à proximité de cette adresse ; que nonobstant cette interpellation de M. Ahmed A..., il résulte des interceptions de lignes téléphoniques qui étaient maintenues que M. Salah X..., dont ses cousins MM. et Abdelhak et Saïd X...reconnaissaient formellement la voix lorsque ces enregistrements leur étaient soumis, poursuivait ses activités illicites à destination de la région amiénoise ; que les interceptions ainsi opérées, associées à des surveillances physiques, ont permis l'interpellation des nommés MM. Mustapha H...et I...en possession de 128, 5 kilogrammes de résine de cannabis, le 10 avril 2006, puis celle de M. Abdelhak X...à son domicile d'Amiens, le 30 mai 2006, ce dernier finissant par admettre avoir organisé ce transport de stupéfiants à la demande du prévenu, mais aussi accompagné Mme Y...à Tilburg pour qu'il puisse l'y rencontrer ; que M. Abdelak X...a indiqué en outre que c'était en retournant aux Pays-Bas qu'il avait eu connaissance de l'interpellation de cette dernière, en précisant que c'étaient les frères de M. Salah X...qui lui en avaient parlé et lui avaient dit également que les services de police étaient venus " chez " le prévenu afin de le " chercher pour cette affaire " ; qu'il ressort des déclarations de l'épouse et du frère de M. Salah X...que le 20 avril 2006, les intéressés étaient tous trois aux Pays-Bas pour y assister à un mariage auquel M. Salah X...était lui aussi présent, M. Said X...précisant même l'y avoir rencontré, et ce, dix jours seulement après les interpellations de MM. Mustapha H...et Mimoun I...que M. Abdelhak X...devait admettre avoir recruté pour les besoins de l'opération de transport illicite menée sur les sollicitations du prévenu ; qu'il est constant que la procédure d'information ouverte à raison de l'ensemble de ces faits s'est ensuite poursuivie plus d'une année après l'arrestation de M. Abdelhak X..., soit jusqu'à l'ordonnance de renvoi en date du 15 juin 2007 saisissant le tribunal correctionnel ; que le 2 mai 2007, les enquêteurs de l'OCRTIS avaient au préalable rendu compte à leur juge mandant que leurs recherches en vue de localiser et d'appréhender M. Salah X...durant le temps de l'instruction étaient demeurées vaines ; que ces éléments du dossier, qui mettent notamment en exergue que plusieurs personnes avec lesquelles il était alors en contact très régulier, dont son propre cousin, ont été interpellées successivement et pour certaines détenues à raison des faits qui lui sont également reprochés et que c'est sans équivoque à sou domicile de Weesp que les services de police néerlandais se sont présentés vainement à sa recherche le 12 avril 2006, permettent d'affirmer avec certitude, contrairement à ce qui est soutenu, que M. Salah X...avait connaissance durant le temps de l'instruction du fait qu'il était recherché ainsi que des poursuites et des accusations à son encontre ; que c'est ainsi de manière délibérée qu'il a essayé de se dérober à la justice ; qu'il ne peut par suite se prévaloir des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité de la procédure antérieure qu'il excipe seront dès lors déclarées irrecevables ; que Mme Y...et M. Gerardus Z...ont formellement mis en cause, de manière circonstanciée, réitérée devant le magistrat instructeur et le tribunal et sans contradiction entre leurs déclarations respectives, M. Salah X..., qu'ils ont reconnu sur photographie, comme étant l'organisateur des livraisons illicites de résine de cannabis auxquels ils ont admis s'être livré à plusieurs reprises, entre la fin de l'année 2005 et le 11 mars 2006, depuis les Pays-Bas, à destination de Brest, de Rome et de Francfort ; que le propre cousin du prévenu, M. Abdellak X..., a pareillement mis en cause l'intéressé comme étant le commanditaire du transport de 128, 5 kg de ce même produit, intercepté le 10 avril 2006, qu'il a concédé avoir coordonné depuis l'Espagne, mais aussi à l'origine de ses rencontres avec Mme Y..., afin de faire immatriculer au nom de cette dernière le véhicule destiné aux convoyages de drogue qu'elle allait effectuer, puis d'accompagner celle-ci aux Pays-Bas pour qu'elle y rencontre M. Salah X...; que M. Saïd X..., qui appartient également à la famille du prévenu, affirme de manière semblable que celui-ci, qu'il savait être dans le " trafic de shif, lui avait proposé de " travailler avec lui ", ce qu'il affirmait avoir cependant refusé ; que ces imputations sont corroborées par les surveillances physiques auxquelles ont procédé les services de police néerlandais, en particulier le 18 février 2006 à Tilburg, qui ont permis d'identifier l'intéressé ainsi qu'un véhicule lui appartenant, alors qu'il se trouvait en présence de Mme Y...et de M. Ahmed A..., lui aussi mis en cause, et désormais condamné à titre définitif, pour avoir participé au trafic concerné ; que plusieurs communications téléphoniques interceptées entre M. Salah X..., dont la voix était notamment reconnue par MM. Abdellak et Saïd X..., et Youness B...ainsi que M. Abdelhak X..., sont dénuées de toute équivoque en ce qu'elles portent sur la supervision d'une livraison de résine de cannabis sur la région de Brest avec le premier et la coordination d'un trafic de stupéfiants sur la région d'Amiens avec le second ; qu'il résulte suffisamment de ces développements que le prévenu a participé en tant qu'organisateur depuis les Pays-Bas, en recrutant notamment des personnes chargées de procéder à ces convoyages, eu mettant à leur disposition à cet effet un véhicule spécialement aménagé et en supervisant téléphoniquement le déroulement des livraisons, à un réseau destiné à se livrer à un commerce illicite de résine de cannabis à destination de la France (depuis les Pays-Bas et l'Espagne), de l'Italie (en empruntant pour partie le réseau routier français) et de l'Allemagne (en faisant utiliser par ses hommes de main un véhicule qu'il avait fait immatriculer au préalable en France) ; que ce partant, il a ainsi commis les infractions d'exportation de stupéfiants, de complicité par aide ou assistance ou par instructions des délits d'importation, de détention, de transport, d'acquisition et d'offre ou cession non autorisés de stupéfiants, les délits douaniers s'y rapportant, ainsi que l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de ce trafic de stupéfiants, caractérisée à son encontre, entre autres éléments, par le recrutement en tant que " transporteur " de Mme Y...auquel il a procédé en personne, la mise à la disposition de celle-ci d'un véhicule préalablement aménagé, les instructions données à son cousin afin de faire immatriculer ce véhicule au nom de l'intéressée et sa participation à une rencontre organisée avec cette dernière et M. Ahmed A...aux Pays-Bas ; que la décision dont appel, en ce qu'elle a déclaré M. Salah X...coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention, sera par suite confirmée ; que M. Salah X...n'a jamais été condamné par le passé pour des faits commis sur le territoire national ; que les faits qui lui sont imputés sont cependant d'une particulière gravité eu égard à l'importance de son implication dans le réseau d'ampleur dont il s'agit, destiné à l'importation et à l'exportation de quantités extrêmement conséquentes de drogue à destination de plusieurs pays européens ; que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement serait ainsi manifestement inadéquate pour le sanctionner ; que c'est ainsi de manière pertinente et en faisant une exacte application de la loi pénale de l'atteinte portée par ce trafic à l'ordre public sanitaire et économique et dès lors que l'intéressé ne relève pas de l'une des circonstances prévues aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, dont le véhicule immatriculé ..., de marque Mercedes, type Vaneo ; que les effets du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu seront enfin confirmés en tant que de besoin ; " 1°) alors que, aux termes des articles 6 de la convention européenne et 385 al. 3 du code de procédure pénale, le juge correctionnel est tenu de répondre aux conclusions de nullité de la procédure présentées par la défense d'un prévenu absent, lesquelles ne peuvent être déclarées irrecevables pour un motif déduit de la raison de l'absence du prévenu réputé en l'espèce être « en fuite » ; " 2°) alors, subsidiairement, qu'en réputant l'intéressé « en fuite » comme n'ayant pu ignorer, par son entourage, l'existence de la procédure française où il était en cause, la cour d'appel s'est déterminée par les motifs hypothétiques impuissants à caractériser un « état de fuite » " ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X..., qui avait exprimé auprès d'autres prévenus, dès mars 2006, sa crainte d'une intervention des services de police, lesquels, chargés d'exécuter le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 7 avril 2006 par le juge d'instruction, se sont présentés vainement le 12 avril 2006 à son domicile au Pays Bas, qu'il venait de quitter se sachant recherché, était irrecevable, ayant été en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure, et dès lors qu'il a été mis en mesure, devant les juridictions de jugement, de discuter les éléments de preuve réunis contre lui, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Personne en fuite - Cas
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance de renvoi non précédée de l'avis de fin d'information - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Cas - Personne en fuite et recherchée au cours de l'information INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de partie au sens de l'article 175 du code de procédure pénale (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale - Domaine d'application
Analyse : La personne qui, ayant eu connaissance de l'enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre, doit être considérée comme en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, ce qui justifie la délivrance du mandat d'arrêt dont elle est l'objet et la rend irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du même code