Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-40.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 13-40072
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-03
Président : Mme Flise
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée accomplie au Maroc en tant que coopérant français du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 au motif qu'il n'avait pas la nationalité française lors de cette demande, a saisi la cour d'appel de Paris d'un mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction en énonçant qu'il conteste : « la constitutionnalité de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, au regard des articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'une part, que l'intéressé, cherchant à compléter ses droits par un rachat, ne peut se prévaloir d'une situation légalement acquise, d'autre part, qu'en réservant la faculté de rachat des droits à l'assurance vieillesse française aux nationaux ayant travaillé à l'étranger, dont la situation n'est pas identique à celle des étrangers ayant travaillé hors de France, il n'apparaît pas que le législateur, en fixant un critère approprié au but poursuivi qui est de permettre aux travailleurs français expatriés de compléter leurs droits à l'assurance vieillesse française, ait ainsi méconnu le principe constitutionnel d'égalité, ni les exigences de valeur constitutionnelle découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Que dès lors la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 742-2 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel