Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1978, 76-12.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12201
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1975-11-25, 1975-11-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUI A CONSENTI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES DELAIS DE PAIEMENT A SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'EST PAS TENU, AU CAS OU CE DEBITEUR N'EFFECTUE PAS LES REGLEMENTS AUX DATES FIXEES, DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT AVANT DE FAIRE PROCEDER A LA SAISIE, EN VUE DE SA VENTE, DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE), CREANCIER HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A ACCEPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., QUE SA CREANCE SOIT REMBOURSEE EN 80 MENSUALITES, LA PREMIERE ETANT EXIGIBLE UN MOIS APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ; QUE CELUI-CI A ETE CONCLU, PUIS HOMOLOGUE ; QU'APRES AVOIR PAYE UNE PARTIE DE SA DETTE X... A INTERROMPU SES VERSEMENTS ; QUE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, LA BHE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE PORTANT SUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; ATTENDU QU'AYANT A SE PRONONCER SUR L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, FORMEE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA BHE AYANT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, LE CONCORDAT "LUI EST OPPOSABLE" ET QU'ELLE NE PEUT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA TOTALITE DE SA CREANCE SANS AVOIR FAIT "PRONONCER AU PREALABLE LA RESOLUTION DU CONCORDAT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier hypothécaire - Vente forcée - Créancier ayant accordé des délais - Demande préalable en résolution du concordat - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Immeuble - Créancier hypothécaire - Créancier ayant accordé des délais - Conditions - Demande préalable en résolution du concordat (non).
Analyse : Le créancier hypothécaire qui a consenti dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, des délais de payement à son débiteur en règlement judiciaire n'est pas tenu, au cas où le débiteur n'effectue pas les règlements prévus aux dates fixées de demander la résolution du concordat avant de faire procéder à la saisie, en vue de la vente de l'immeuble hypothéqué.