Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60189
Décision attaquée : Tribunal d'instance Angers 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE", AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES AGENTS COMMISSIONNES (SIAL) AU NOM DE QUI ELLE SERAIT INTERVENUE, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA CATEGORIE DE PERSONNEL CONCERNEE, 20 SUR 21 DES AGENTS QU'ELLE COMPTAIT ET QUI AVAIENT DES INTERETS SPECIFIQUES LUI AYANT APPORTE LEUR ADHESION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI, LE 8 NOVEMBRE 1979, DE LA CONTESTATION PORTANT SUR CETTE DOUBLE DESIGNATION ET QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES AGENTS COMMISSIONNES CONSTITUE SEULEMENT LE 15 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE N'AVAIT DEPOSE SES STATUTS A LA MAIRIE DE NANTES QUE LE 28 NOVEMBRE ; QU'EN ADMETTANT DES LORS, QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE A LA DATE, QUI N'A PAS ETE PRECISEE, OU ETAIENT INTERVENUES LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES, ET EN TOUT CAS, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE LEGALE, LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Désignation par un syndicat légalement déclaré.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Dépôt en mairie - Défaut - Portée.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation de délégués syndicaux par un syndicat qui n'avait pas encore déposé ses statuts à la mairie et, dès lors, n'avait pas d'existence légale.