Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-14.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14845
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-04-30, 1981-04-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, AYANT DECIDE DE SURELEVER D'UN 5EME ETAGE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE L'ENTREPRISE HAINCAUD ; QU'AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, CET ETAGE A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, LE 17 JANVIER 1975, INDEMNISE SON ASSUREE QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE LA SUBROGEANT DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU SINISTRE ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES QUE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AVAIT VERSEES A L'ENTREPRISE HAINCAUD EN VUE DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, QUI AVAIT OBTENU DE SON ASSUREE, LE 18 AVRIL 1978, UNE SECONDE QUITTANCE SUBROGATIVE INTERPRETANT LA PREMIERE, A ASSIGNE EN PAIEMENT L'ENTREPRISE HAINCAUD ; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER MOYEN, CETTE ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A REVERSER A LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, LES SOMMES PERCUES A TITRE D'ACOMPTES SUR L'OUVRAGE EXECUTE PUIS DETRUIT PAR L'INCENDIE ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE POUVAIT CONFERER A L'ASSUREUR DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUE LUI CONFERAIT LA SUBROGATION LEGALE, ET EN SE FONDANT SUR LES QUITTANCES SUBROGATIVES DE 1975 ET 1978 SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE ETAIT RECEVABLE A AGIR SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION LEGALE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES TIERS ET QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE HAINCAUD NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU DOMMAGE, NI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA CHOSE AYANT PERI PAR FORCE MAJEURE ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1250-1 DU CODE CIVIL, LA QUITTANCE SUBROGATIVE DE 1975 VISANT EXCLUSIVEMENT LES TIERS RESPONSABLES ET LA QUITTANCE DE 1978 AYANT ETE REDIGEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA FORCE MAJEURE N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE, ENONCE JUSTEMENT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX, LA PERTE DE L'OUVRAGE ETAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE HAINCAUD, ET D'AUTRE PART QUE LE RECOURS SUBROGATOIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE PEUT ETRE EXERCE CONTRE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONCERNANT LES QUITTANCES SUBROGATIVES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement indifférent.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement indifférent.
Analyse : Le recours subrogatoire institué par l'article L 121-12 du code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement, contractuel ou quasi-délictuel, de cette responsabilité.