Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1979, 79-93.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93608
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1979-07-13, 1979-07-13
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 569, DES ARTICLES 148-1, 215 ET 215-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ET DIT QU'IL RESTERA EN DETENTION ; " AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR, DONT LA NATURE ET LA FREQUENCE CAUSENT UNE LEGITIME EMOTION DANS L'OPINION PUBLIQUE, SONT DE CEUX QUI PERTURBENT PARTICULIEREMENT LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES ET QU'IL RESULTE PAR AILLEURS D'UNE EXPERTISE MEDICALE DU 29 MAI 1979 QUE SON ETAT DE SANTE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC SA DETENTION ; " ALORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 15 JUIN 1979 A UN EFFET SUSPENSIF, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE N'AYANT REVOQUE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE DU 30 AOUT 1975, CETTE ORDONNANCE DEVAIT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION TANT QUE L'ARRET DE CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, QUE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS DONT ETAIT ASSORTI L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 11 OCTOBRE 1977 N'EMPORTAIT EN ELLE-MEME AUCUNE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE DU 9 AOUT 1975, PUISQU'ELLE AVAIT SEULEMENT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ASSURER L'EXECUTION DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE ET LA COMPARUTION DE L'ACCUSE EN PERMETTANT SON ARRESTATION AU CAS OU IL NE S'Y SOUMETTRAIT PAS VOLONTAIREMENT, MAIS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT REGULIEREMENT CONSTITUE LE 21 JUIN 1979 POUR ETRE JUGE PAR LA COUR D'ASSISES, L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE DU 9 AOUT 1975 DEMEURAIT EN VIGUEUR SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ENFIN L'ARTICLE 148-1 DU MEME CODE, QUI PERMET AU CONDAMNE DETENU DE FORMER UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE CONDAMNE DU DROIT DE CONTINUER A BENEFICIER D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE ANTERIEURE A SA CONDAMNATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ACCUSE DE VIOL ET QUI AVAIT ETE MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, S'EST CONSTITUE PRISONNIER LA VEILLE DE SA COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'AYANT ETE DECLARE COUPABLE ET CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, IL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT ALLEGUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CONSIDERANT QUE L'INTERESSE DEMEURAIT REGULIEREMENT DETENU A LA SUITE DE SA CONDAMNATION, AURAIT MECONNU L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 215 ET 215-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE QUI FAIT L'OBJET D'UN ARRET PRONONCANT SA MISE EN ACCUSATION ET ORDONNANT SON RENVOI EN COUR D'ASSISES DOIT, S'IL EST EN LIBERTE, SE CONSTITUER PRISONNIER AU PLUS TARD LA VEILLE DE SA COMPARUTION DEVANT CETTE JURIDICTION EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS CONTENUE DANS LEDIT ARRET DE RENVOI ; QUE L'ORDONNANCE AINSI MISE A EXECUTION CONTINUE A PRODUIRE LES EFFETS D'UN TITRE DE DETENTION, MALGRE LE POURVOI FORME PAR L'INTERESSE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES AYANT PRONONCE UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR RESTERAIT EN DETENTION PROVISOIRE ; " AUX MOTIFS QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR COMMIS UN VIOL, QUE DE TEL AGISSEMENTS, DONT LA NATURE ET LA FREQUENCE CAUSENT UNE LEGITIME EMOTION DANS L'OPINION PUBLIQUE, SONT DE CEUX QUI PERTUBENT PARTICULIEREMENT LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES ET RENDENT LA DETENTION NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ET PREVENIR SON RENOUVELLEMENT ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, POUR APPRECIER L'ATTEINTE PORTEE A L'ORDRE PUBLIC ET LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, SE FONDER ESSENTIELLEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL EXTRINSEQUES A L'AFFAIRE MEME DONT ELLE ETAIT SAISIE, TIREES DE L'EMOTION CAUSEE DANS L'OPINION PAR LA NATURE ET LA FREQUENCE DES VIOLS, SANS RECHERCHER SI DANS LE CAS CONCRET QUI LUI ETAIT SOUMIS, DES GARANTIES SUFFISANTES AU REGARD DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ET DU RISQUE DE RENOUVELLEMENT NE RESULTERAIENT PAS DU FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSERVE UNE ATTITUDE IRREPROCHABLE AU COURS DES QUATRE ANNEES QUI S'ETAIENT ECOULEES ENTRE SA MISE EN LIBERTE PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1975 ET SA COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES " ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR SOULIGNE LA GRAVITE DES FAITS ET RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIT ETE PERPETRE LE CRIME DE VIOL DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE, ENONCE NOTAMMENT QUE " DE TELS AGISSEMENTS DONT LA NATURE ET LA FREQUENCE CAUSENT UNE LEGITIME EMOTION DANS L'OPINION, SONT DE CEUX QUI PERTURBENT PARTICULIEREMENT LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES " ; QUE LES JUGES DEDUISENT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION AINSI QUE POUR EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ET ESTIMENT QU'EN L'ESPECE UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE SERAIT INSUFFISANTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de prise de corps - Effets - Effets d'un titre de détention - Arrêt de condamnation - Arrêt ayant prononcé une peine privative de liberté - Pourvoi - Effet suspensif sur la détention (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Arrêt de la Cour d'assises - Arrêt ayant prononcé une peine privative de liberté - Détention en vertu d'une ordonnance de prise de corps - Effet suspensif sur la détention (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.