Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLAREE COMMUNE A ROUGEOT, ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILES DU SENTIER", LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'EXTENSION DE FAILLITE SANS CONSTATER QUE ROUGEOT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FONDS SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE, SANS RELEVER DE FAITS PROPRES A ETABLIR QUE CETTE SOCIETE ETAIT PRIVEE DE TOUTE EXISTENCE REELLE ET CONTINUAIT, AU CONTRAIRE, UNE CREATION PUREMENT ARTIFICIELLE PERMETTANT A ROUGEOT DE DISSIMULER SON ACTIVITE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE ROUGEOT, FRAPPE D'INTERDICTION DE GERER ET D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE, N'A CREE EN 1960, AVEC SON EPOUSE ET LES EPOUX A..., LA SOCIETE "CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILES DU SENTIER" QUE POUR AGIR SOUS SON COUVERT EN EN ETANT LE SEUL ET VERITABLE ANIMATEUR, SANS QUE LE GERANT NOMINAL APPARENT DE LA SOCIETE, DONT LA PERSONNE A CHANGE A MAINTES REPRISES, Y METTE OBSTACLE ; QU'IL PASSAIT AUX YEUX DES TIERS POUR LE MAITRE DE Y..., DIRIGEANT LE FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE, TRAITANT AVEC FOURNISSEURS ET CLIENTS, SIGNANT LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE, TANTOT PAR PROCURATION, TANTOT SANS MENTION DE PROCURATION ; QUE LE REGISTRE DES DELIBERATIONS NE RELATE LA TENUE D'AUCUNE ASSEMBLEE ALORS QUE LES ASSOCIES AURAIENT DU ETRE CONSULTES SUR LES CESSIONS DE PARTS, LES DESIGNATIONS DE GERANTS STATUTAIRES ET LES RESULTATS DES EXERCICES ; QUE LA COMPTABILITE, QUI, DEPUIS 1962 ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE, N'ETAIT PLUS TENUE DEPUIS JUIN 1963 ; QUE LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE ROUGEOT ; QUE PAR CES MOTIFS, DONT IL RESULTE D'UNE PART QUE ROUGEOT ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE MASQUANT L'ACTIVITE DE ROUGEOT, LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, FAIRE APPLICATION A ROUGEOT DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.656. ROUGEOT C/ FERRARI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : COM., 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 413 (2°), P. 363. REJET ; COM., 10 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 189, P. 182. REJET.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, DECLARER LA FAILLITE D'UNE S.A.R.L. COMMUNE A UN ASSOCIE NON GERANT DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE CELUI-CI ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET QUE SON ACTIVITE ETAIT MASQUEE PAR CETTE SOCIETE QUI N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE.