COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QUE CROZET DEVRAIT SUPPRIMER LE PORTAIL ET RECULER LES PILIERS PAR LUI ETABLIS A L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SUR LEQUEL BIASINI ET LA DAME VEUVE Y... AVAIENT LA POSSESSION REGULIERE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR DESSERVIR LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, A TRAVERS CELLE DE LEUR VOISIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR BIASINI CRITIQUE UNIQUEMENT LA DECISION DU TRIBUNAL EN CE QU'ELLE A PERMIS A CROZET DE CLORE LE CHEMIN, DU MOMENT QU'IL REMETTRAIT UNE CLEF AUX BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE ; QUE SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION DES LORS QUE TOUT EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA CLOTURE, IL EN A CEPENDANT AUTORISE LA PRESENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE D'UNE CLEF ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, SAUF A NE RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI OU LE RENDRE PLUS INCOMMODE ; QU'EN L'ESPECE, SI LES JUGES DU FAIT ONT RECONNU UN TEL DROIT A CROZET, C'EST A LA CONDITION EXPRESSE QU'IL N'OCCASIONNE AUCUNE GENE A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE ET QU'IL REMETTE, PAR EXEMPLE, AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, LA CLEF DE LA PORTE OU DE LA CLOTURE ; QU'AINSI LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EST NULLEMENT CARACTERISEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AUTORISE CROZET A CLORE SON FONDS, ALORS QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AYANT ETE DETERMINE PAR UN USAGE TRENTENAIRE, AUCUNE MODIFICATION NE POUVAIT PLUS Y ETRE APPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE CROZET AIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE RETABLISSEMENT DU PORTAIL QU'IL AVAIT DU SUPPRIMER EN EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN PRESENTEMENT SOULEVE PAR BIASINI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; ° 61-10 589. BIASINI C/ CROSET ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 540, P 442 ET L'ARRET CITE ; 1ER JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 310 (3°), P 255 ; 4 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 343 (3°), P 302.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - CLOTURE - CONDITIONS
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, SAUF A NE RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI OU LE RENDRE PLUS INCOMMODE. LES JUGES DU FAIT PEUVENT DONC RECONNAITRE UN TEL DROIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A LA CONDITION EXPRESSE QU'IL N'OCCASIONNE AUCUNE GENE A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE ET QU'IL REMETTE, PAR EXEMPLE, AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT LA CLEF DE LA PORTE OU DE LA CLOTURE.