Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 84-93.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-93885
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre d'accusation, 1984-07-26, 1984-07-26
Président : Pdt M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 26 JUILLET 1984, QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, RECEL DE VOL, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, FAUX ET USAGE DE CHEQUE FALSIFIE, VOL AVEC PORT D'ARME, A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 201, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; " AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE PARQUET ENTRE LE DEPOT DE CETTE DEMANDE ET L'AUDIENCE QU'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR PATRICK X..., PARVENUE AU JUGE D'INSTRUCTION LE 6 JUILLET 1984 ET COMMUNIQUEE A LA MEME DATE AU MINISTERE PUBLIC, A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1984, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 148, 3E ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS D'UNE PART QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER ELLE-MEME LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS SE RETRANCHER DERRIERE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE PARQUET SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT STATUE REGULIEREMENT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 148, 3E ALINEA, SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ORDONNANCE PRETENDUMENT RENDUE LE 11 JUILLET 1984 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION NE FIGURANT PAS AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, CETTE DERNIERE N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN VERTU DE L'ARTICLE 148 ALINEA 6 DUDIT CODE, LE DOSSIER DE L'INFORMATION EST DEPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL, APRES QUE CE MAGISTRAT A ETABLI SES REQUISITIONS AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEUX DEMANDES DE MISE EN LIBERTE, DATEES LES 12 ET 13 JUILLET 1984, FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR X... PATRICK, INCULPE DE VOL, RECEL DE VOL, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, FAUX ET USAGE DE CHEQUE FALSIFIE, VOL AVEC PORT D'ARME, QUI FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 5 JUILLET 1984, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QU'IL RESSORT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE PARQUET ENTRE LE DEPOT DE CETTE DEMANDE ET L'AUDIENCE QU'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... PATRICK, PARVENUE AU JUGE D'INSTRUCTION, LE 6 JUILLET 1984 ET COMMUNIQUEE A LA MEME DATE AU MINISTERE PUBLIC, A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1984, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE 5 JOURS PREVU A L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES PIECES QUI NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER DEPOSE AU GREFFE ET QU'ELLE N'A CONNUES QUE PAR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'AUDIENCE PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS DES CONDITIONS QUI EXCLUAIENT QU'ELLES AIENT PU ETRE EXAMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 26 JUILLET 1984.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale - Dépôt du dossier au greffe - Dépôt du dossier complet - Nécessité.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale - Dépôt du dossier au greffe - Dépôt du dossier complet - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté qui lui est soumise en vertu de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale, se fonde sur l'existence d'une ordonnance du juge d'instruction qui ne figure pas dans le dossier déposé au greffe en application de l'article 197 du même code.