Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-11.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11286
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1977-11-25, 1977-11-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES STATUTS DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DE L'EGLISE APOSTOLIQUE ARMENIENNE DE PARIS ONT ETE MODIFIES PAR DEUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES TENUES LES 25 AVRIL ET 13 JUIN 1954; QUE LES MODIFICATIONS ONT EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LE ROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE ASSEMBLEE DES DELEGUES NE COMPORTANT QU'UN NOMBRE RESTREINT DE MEMBRES; QUE TOSSOUNIAN ET FENERDJIAN, MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES AVANT 1954, ESTIMANT QUE LA NOUVELLE ORGANISATION LES PRIVAIT DE TOUT DROIT DE REGARD SUR LA BONNE MARCHE DE L'ASSOCIATION, ONT ASSIGNE LE 23 MAI 1974, L'ASSOCIATION ET GONDRE, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR FAIRE DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES 25 AVRIL ET 13 JUIN 1954, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS, CES ASSEMBLEES AYANT ETE, SELON EUX, CONVOQUEES IRREGULIEREMENT ET LES VOTES N'AYANT PAS ETE ACQUIS A LA MAJORITE PRESCRITE DES DEUX TIERS; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT ESTIME QUE LES NULLITES INVOQUEES ETAIENT DES NULLITES RELATIVES AUXQUELLES S'APPLIQUAIT LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ET ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION INTENTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DROIT COMMUN PARTICULIER DES NULLITES RELATIVES REGI PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL SE CANTONNE ESSENTIELLEMENT AUX VICES DE CONSENTEMENT, NON INVOQUES EN LA CAUSE; QU'AU CONTRAIRE LE DROIT COMMUN GENERAL, POUR TOUTES LES ACTIONS TANT PERSONNELLES QUE REELLES, REPOSE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 2262 DU MEME CODE; QUE CE TEXTE DE BASE QUI EDICTE UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE JOUE NOTAMMENT POUR LA PROTECTION DE TOUT INTERET PRIVE GENERAL OU FIGURENT TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES ORGANES DES PERSONNES MORALES OU ASSIMILEES, SAUF DEROGATION LEGALE EXPRESSE; QU'AINSI EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGAL SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN NULLITE DIRIGEES CONTRE LES IRREGULARITES DES DELIBERATIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIATIONS DECLAREES, TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT AGIR EFFICACEMENT PENDANT TRENTE ANS, CONTRE LES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION, SANS QU'IMPORTE QU'ELLE AIT ETE CREEE ET ORGANISEE D'APRES LE DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FORMALITES IMPOSEES PAR LES STATUTS POUR LA CONVOCATION ET LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE NE PROTEGENT QUE LES INTERETS PRIVES DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ET NE PEUVENT DES LORS ETRE SANCTIONNEES QUE PAR UNE NULLITE RELATIVE DONT LA PRESCRIPTION, EN MATIERE CONTRACTUELLE, EST FIXEE, PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, A CINQ ANS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES STATUTS MODIFIES EN 1954 RESPECTAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 SUR LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 19 DES STATUTS ENONCE SEULEMENT QUE L'ASSEMBLEE DES DELEGUES ; QUE CETTE CLAUSE STATUTAIRE NE SATISFAIT DONC PAS AU DOUBLE IMPERATIF D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI SUSVISEE D'UN CONTROLE ET D'UNE APPROBATION DES ACTES DE GESTION FINANCIERE ET D'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DE L'ASSOCIATION LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES STATUTS, TELS QU'ILS AVAIENT ETE MODIFIES EN 1954, N'AVAIENT PAS SUPPRIME L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS N'AVAIENT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 IMPOSANT LE CONTROLE ET L'APPROBATION DE LA GESTION DE L'ASSOCIATION CULTUELLE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN ET FENERDJIAN DE LEUR ACTION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DES 25 AVRIL ET 13 JUIN 1954 QUE LES CONVOCATIONS A CES ASSEMBLEES AVAIENT ETE REGULIERES ET LES VOTES ACQUIS A LA MAJORITE REQUISE DES DEUX TIERS DES VOTANTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS QUI PORTAIENT CLAIREMENT L'INDICATION D'UNE IRREGULARITE ET DANS LES CONVOCATIONS QUI AURAIENT DU EGALEMENT ETRE EFFECTUEES PAR VOIE D'AFFICHAGES, ET DANS LA MAJORITE QUALIFIEE QUI N'AVAIT ETE PRECISEE A AUCUN ENDROIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A REJETE L'ACTION DE TOSSOUNIAN ET DE FENERDJIAN AU MOTIF QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, ET QUE CE N'EST QUE SURABONDAMMENT QU'ELLE A RELEVE QUE LA PREUVE DES IRREGULARITES INVOQUEES N'ETAIT PAS ETABLIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ASSOCIATIONS - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité relative - Effet.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité relative - Effet.
Analyse : Les formalités imposées par les statuts d'une association pour la convocation et les délibérations de l'assemblée générale ne protègent que les intérêts privés des membres de l'association et ne peuvent dès lors être sanctionnés que par une nullité relative dont la prescription, en matière contractuelle, est fixée par l'article 1304 du Code civil à cinq ans.