Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-17.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17385
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1990-04-25, 1990-04-25
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Odent.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une autoroute, par grand vent, la remorque attelée au camion de la société SAVAM, conduit par M. X..., se renversa ; que la société des Autoroutes du Sud de la France (SASF) a assigné M. X... et la société SAVAM en réparation de son préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation de la SASF, en retenant que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, l'arrêt énonce que le camion n'était pas entré en collision avec un autre véhicule et n'avait heurté ni piéton, ni cycliste ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la remorque du camion s'était renversée, et qu'il résulte de ses énonciations que le véhicule de la SAVAM était impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute
Analyse : La remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui exclut l'indemnisation d'une société d'autoroutes en retenant que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'était pas applicable et en énonçant que le camion n'était pas entré en collision avec un autre véhicule et n'avait heurté ni piéton, ni cycliste, alors qu'elle avait relevé que la remorque du camion s'était renversée et qu'il en résultait que le véhicule était impliqué dans un accident de la circulation.