COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X..., SIGNE PAR LE SEUL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME J. TAROT ET COMPAGNIE, DEVENUE SOCIETE ANONYME DES GARAGES BRIARDS ETAIT OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT EXORBITANT DU DROIT COMMUN, ET SON OPPOSABILITE A LA SOCIETE ETANT DE CE FAIT, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, SUBORDONNEE A AUTORISATION ET A RATIFICATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, SE CONTENTER DE RETENIR QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS LE DEFAUT D'AUTORISATION OU DE RATIFICATION, PUISQUE CETTE LACUNE APPARAISSAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESTEES MUETTES A CET EGARD, LESQUELLES CONSTITUAIENT LE SEUL MOYEN DE PREUVE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE POUR ETABLIR CE FAIT NEGATIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DU 1ER AVRIL 1955 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SIGNATAIRE EUT AGI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AUCUNE TRACE DE LA CONVENTION N'AYANT ETE TROUVE DANS LES ARCHIVES NI DANS LE LIVRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET PARCE QU'IL SE PRESENTAIT MATERIELLEMENT SOUS UN ASPECT SUSPECT ; L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ANCIEN PRESIDENT SIGNATAIRE AVAIT CERTIFIE QUE LES SIGNATURES FIGURANT A L'ACTE ETAIENT BIEN LES SIENNES, QU'UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ATTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DU CONTRAT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR, ET QUE LA REMUNERATION IMPORTANTE DE LA DAME X... AVAIT ETE CALCULEE ET REGLEE JUSQU'A SON LICENCIEMENT DU 1ER AVRIL 1958 SELON LES PREVISIONS DE LA CONVENTION "CE QUI SERAIT SURPRENANT SI LA SOCIETE AVAIT IGNORE L'EXISTENCE DE CET ACTE" ; QU'EN DEDUISANT QU'IL ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE VIS-A-VIS DE LA DAME X... QUELS QUE SOIENT SES ACTIONNAIRES ACTUELS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR EU BESOIN DE REPONDRE A L'ARGUMENT INDIQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TRES INCIDEMMENT ET SANS AUCUNE DES PRECISIONS INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE MOYEN QUE "L'INTERVENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR AUTORISER LA SIGNATURE DE LA CONVENTION" EN REPONSE A LA DAME X... QUI AVAIT CONTESTE LE DROIT DU NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CONGEDIER SANS L'ACCORD UNANIME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE QUI N'A PAS NON PLUS ETE ADMIS PAR L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE PARIS. NO 60-40.627. SOCIETE ANONYME GARAGE TAROT ET CIE ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SOCIETE - CONTRAT SIGNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME
Analyse : UN ARRET PEUT DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE, SIGNE PAR LE SEUL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYMES ETAIT OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, ENCORE QU'IL FUT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SIGNATAIRE EUT AGI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL SE PRESENTAIT MATERIELLEMENT SOUS UN ASPECT SUSPECT, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ANCIEN PRESIDENT SIGNATAIRE A CERTIFIE QUE LES SIGNATAIRES FIGURANT A L'ACTE ETAIENT LES SIENNES, QU'UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ATTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DU CONTRAT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR ET QUE LA REMUNERATION IMPORTANTE DE L'EMPLOYEE AVAIT ETE CALCULEE ET REGLEE JUSQU'A SON LICENCIEMENT SELON LES PREVISIONS DE LA CONVENTION.