COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN (NON) - SIMPLE REMARQUE
Analyse : 1ER LE DEFENDEUR QUI, DANS SES CONCLUSIONS, S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, A OBSERVER QU'IL ETAIT REGRETTABLE DE CONSTATER QUE L'ON AVAIT DELIVRE TOUTE LA PROCEDURE AU PARQUET ETRANGER, ALORS QUE (SES) ADRESSES EN FRANCE ETAIENT PARFAITEMENT CONNUES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, PAR CETTE SIMPLE REMARQUE, PROPOSE UN MOYEN DE NULLITE AUQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE REPONDRE.