Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1965), LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT PAR UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1959 SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX A... EN VUE DE LA REPRISE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT, A DECLARE LES PROPRIETAIRES SANS DROIT A EXERCER CE DROIT DE REPRISE ET A FIXE A 20000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z... Y..., A RAISON DE LEUR EVICTION; ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION, CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 MAI 1964; QUE, CEPENDANT, LES EPOUX A... AYANT, PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1958, DEMANDE LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1953, DATE DE LA FIN DES PROROGATIONS LEGALES, PUIS, PAR UN SECOND EXPLOIT DU 1ER MARS 1961, ASSIGNE LES Y... EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1958, UNE ORDONNANCE DU 5 JUIN 1961 A, A LA DEMANDE DES Y... QUI SOUTENAIENT ETRE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, REDEVABLES NON D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MAIS D'UN LOYER, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE; QU'ENFIN, LES CONSORTS Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL, PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1961, POUR VOIR DIRE QUE L'ACTION EN REPRISE FORMEE PAR LES BAILLEURS ETAIENT ENCORE EN COURS, DU FAIT DE LEUR POURVOI EN CASSATION ET QUE CETTE REPRISE NE POUVAIT ETRE EXERCEE EN VERTU DU NOUVEAU TEXTE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AURAIT LIEU A FIXATION D'UN LOYER ET NON D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE CETTE DEMANDE ET REFUSE D'APPLIQUER A L'ESPECE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'UNE INSTANCE TERMINEE AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL, MEME DEFERE A LA COUR DE CASSATION, NE PEUT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSTANCE EN COURS ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LES PRENEURS DE VOIR DECLARER LA DEMANDE DE REPRISE IRRECEVABLE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ETAIT DEPOURVUE D'INTERET DES LORS QU'IL AVAIT ETE JUGE QUE LES BAILLEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE L'ANCIEN TEXTE MAINTENUES DANS LA REDACTION NOUVELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE POUR LAQUELLE LES CONSORTS Z... DEMANDAIENT L'APPLICATION DU NOUVEAU TEXTE, ETAIT CELLE SUR LAQUELLE LES JUGES ETAIENT APPELES A STATUER, INSTANCE ENGAGEE LE 1ER MARS 1961 PAR LES BAILLEURS ET FORMULEE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'OCCUPATION ET NON DE CELLE QUI ETAIT TERMINEE PAR L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1959 QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER ARRET AVAIT ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ET ALORS SURTOUT QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDAIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A FAIRE DIRE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET CONCERNANT LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR POUR SON HABITATION PERSONNELLE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX A... ET QUE LES PRENEURS DEVAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDERES NON COMME DES OCCUPANTS MAIS COMME DES Y... REDEVABLES D'UN LOYER; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'INSTANCE CONCERNANT LE DROIT DE REPRISE DES EPOUX A... C... PAR L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1959 AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS DES PARTIES QUANT A L'EXERCICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SOULEVES SONT DENUES DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11702. VEUVE Z... ET AUTRE C/ EPOUX B... : M X... - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TETREAU ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) APPLICATION DANS LE TEMPS REJET D'UNE ACTION EN REPRISE ET FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR UNE DECISION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 PRENEUR AYANT REMIS EN CAUSE L'ACTION EN REPRISE SUR LA BASE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT EN EFFET ETRE TENU COMPTE DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POSTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DU SEUL FAIT QUE LES PRENEURS ONT CRU BON DE REMETTRE EN QUESTION L'ACTION EN REPRISE DU BAILLEUR PRECEDEMMENT REJETEE, EN SE FONDANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.
Analyse : DES LORS QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, UNE DECISION DEFINITIVE A REJE TE L'ACTION EN REPRISE DES BAILLEURS ET ACCORDE AUX PRENEURS UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI INAPPLICABLE AUX PRENEURS MAINTENUS DANS LES LIEUX ET REDEVABLES PAR SUITE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN ET NON D'UN LOYER.