Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1975, 74-40.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40765
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-05-06, 1974-05-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SOUS LE NOM DE COMACICO (COMPAGNIE AFRICAINE CINEMATOGRAPHIQUE ET COMMERCIALE) UN GROUPE DE SOCIETES A EDIFIE EN AFRIQUE ET Y EXPLOITE DES SALLES DE CINEMA ; QUE DUCASSE, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR CES SOCIETES DEPUIS 1958 ET NOTAMMENT A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1965, PAR COMACICO-GUINEE, A, APRES SON LICENCIEMENT LE 15 MARS 1967, DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE COMACICO, DONT LE SIEGE EST A PARIS (DITE COMACICO-PARIS), CONSIDEREE PAR LUI COMME SON SEUL EMPLOYEUR, D'UN RAPPEL DE SALAIRE, DE FRAIS ET D'INDEMNITES DIVERSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA COMACICO-PARIS AVAIT ETE LE VERITABLE EMPLOYEUR DE DE DUCASSE, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT ADOPTE, QUE DUCASSE A ETE ENGAGE EN 1958 PAR LA SOCIETE COMACICO-GUINEE ; QU'IL RESULTE DU MEME RAPPORT QUE, A CE MOMENT-LA, LA SOCIETE COMACICO, DE PARIS, CREEE EN 1959, N'EXISTAIT PAS ; QUE LE CONTRAT A ETE RENOUVELE EN 1965 PAR LA COMACICO-GUINEE ; QU'EN 1967, LORS DU LICENCIEMENT DECIDE PAR CELLE-CI, DUCASSE ETAIT TOUJOURS A SON SERVICE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL RELEVE POUR D'AUTRES SOCIETES, L'EXPERT N'A PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE COMACICO, DE PARIS, AIT UNE PARTICIPATION DANS LA COMACICO-GUINEE ; QUE LE SEUL FAIT QUE LES SOCIETES FUSSENT DIRIGEES PAR LES MEMES PERSONNES NE SUFFISAIT PAS A CREER, PAR NOVATION, UN LIEN DE DROIT ENTRE DUCASSE ET LA SOCIETE COMACICO DE PARIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'EXPERT, ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI, APRES AVOIR LICENCIE DUCASSE, LA COMACICO-GUINEE LUI AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SELON LEQUEL IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 25 JUIN 1958, IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT ETE ENGAGE EN REALITE PAR UNE SOCIETE COMACICO DONT LE SIEGE ETAIT A CASABLANCA ET LE COURRIER POSTE A JUAN-LES-PINS, QU'IL AVAIT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT AU MAROC, AU DAHOMEY, AU SENEGAL, AU TCHAD ET AU CONGO AVANT D'ETRE EMBAUCHE PAR COMACICO-GUINEE SUIVANT CONTRAT DU 7 OCTOBRE 1965 ET QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES INSTRUCTIONS LUI ETAIENT DONNEES DE PARIS, TANTOT PAR COMACICO-BENIN, TANTOT PAR COMACICO-DAKAR, LAQUELLE LUI AVAIT A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'A SON LICENCIEMENT VERSE SON SALAIRE, TANTOT PAR COMACICO-PARIS ; QUE L'ARRET RELEVE, EN OUTRE, QUE DUCASSE AVAIT TOUJOURS RECU DIRECTEMENT CES INSTRUCTIONS DE JACQUIN ET DE TORRE, LE PREMIER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE COMACICO-PARIS ET DE COMACICO-GUINEE, LE SECOND RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL DE CES DEUX SOCIETES, ET RENDU COMPTE A L'UN OU A L'AUTRE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ; QUE C'EST LA SOCIETE PARISIENNE QUI EXPLOITAIT LES SALLES DE CINEMA D'AFRIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DES SOCIETES AFRICAINES, COMACICO-DAKAR, COMACICO-BENIN, ETC..., DANS LESQUELLES ELLE POSSEDAIT DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES ET QUE LA DIRECTION DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES ET QUE LA DIRECTION EFFECTIVE DESDITES SOCIETES SE TROUVAIT A PARIS DANS LES LOCAUX DE LA COMACICO, OU ETAIT ADRESSE TOUT LE COURRIER LES CONCERNANT, ET QU'ELLE ETAIT ASSUREE EN FAIT, PAR LES DEUX MEMES PERSONNES, JACQUIN ET TORRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DIRIGEANTS DE LA COMACICO AVAIENT CREE UNE SITUATION TELLE QUE LES SOCIETES AFRICAINES APPARAISSAIENT COMME N'AYANT, VIS-A-VIS DE LA PREMIERE, AUCUNE INDEPENDANCE, ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE TENUE POUR L'EMPLOYEUR VERITABLE DE DUCASSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Société - Employé au service d'une société sans indépendance apparente à l'égard d'une autre.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Preuve.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui condamne une société française, constituant un groupe avec des sociétés africaines, à payer un rappel de salaires à un conducteur de travaux qui avait été employé par l'une des sociétés africaines, dès lors qu'ayant estimé que les dirigeants de la société française avaient créé une séparation telle que les sociétés africaines apparaissaient comme n'ayant vis-à-vis de celle-ci aucune indépendance, les juges du fond ont pu déclarer que cette dernière devait être tenue pour l'employeur véritable du salarié.