COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Analyse : EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.