Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1977, 76-91.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-91433
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-04-05, 1976-04-05
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Boré

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976 OU LE PREVENU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ; QUE LEDIT JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 5 AVRIL 1976, AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE AYANT ETE DONNE AU PREVENU PAR LE PRESIDENT ; QUE L'ARRET, CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT X..., POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE AUX PEINES CI-DESSUS PRECISEES ET A DES REPARATIONS CIVILES A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DATE DU 5 AVRIL 1976 ; ATTENDU QUE X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 30 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE CE POURVOI DEVAIT, NEANMOINS, ETRE TENU POUR RECEVABLE, IL ALLEGUE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FORMULER DANS LE DELAI DE LA LOI DU FAIT QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE AUDIENCE DU 15 MARS 1976, ALORS QU'IL RENTRAIT EN VOITURE A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LEQUEL, SELON LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL PRODUIT, A PROVOQUE UN EBRANLEMENT CEREBRAL AVEC OBNUBILATION PERSISTANTE NECESSITANT UN REPOS ABSOLU DE DEUX MOIS ; ATTENDU QUE SI, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX DELAIS DU POURVOI EN CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU PAR UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE CERTIFICAT MEDICAL, D'AILLEURS NON DATE, QUE X... A PRODUIT, NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE QUE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LE MINISTERE D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, SOIT PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, LE DEMANDEUR N'A PU ETRE EN MESURE DE FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, D'UN BULLETIN D'HOSPITALISATION QU'ENTRE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS LE 15 MARS 1976, IL EN EST SORTI LE 18 MARS SUIVANT ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Nécessité.
Analyse : Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 568 du Code de procédure pénale relatives aux délais du pourvoi en cassation, c'est à la condition que par un événement de force majeure ou par un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer (1).