COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN MAI 1951 LA DAME X... A CONFIE A L'ENTREPRISE CECCARINI FRERES LES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE A NICE, ET EN MAI 1952 A VENDU A HOIGNET DEUX APPARTEMENTS AMENAGES DANS LA NOUVELLE CONSTRUCTION ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES, DIVERSES INSTANCES FURENT ENGAGEES PAR LES PARTIES ; QUE JOIGNANT CES PROCEDURES, L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, AVAIT CONDAMNE LA DAME X... A REMBOURSER A HOIGNET LA SOMME DE 898000 FRANCS POUR LES TRAVAUX QU'APRES AUTORISATION JUDICIAIRE, IL AVAIT DU FAIRE EFFECTUER ET A LUI VERSER 150000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET AVAIT CONDAMNE CECCARINI A LA GARANTIE DE CES CONDAMNATIONS QU'IL A ENCORE, INFIRMANT PARTIELLEMENT UN AUTRE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE INTERVENU ENTRE LA DAME X... ET CECCARINI ET CONDAMNE LA PREMIERE A PAYER AU SECOND POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LA SOMME DE 88774 FRANCS ET CONDAMNE CECCARINI A VERSER A LA DAME X... 150000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ENFIN IL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR HOIGNET SUR UNE SOMME DE 904000 FRANCS CONSIGNEE PAR LA DAME X... EN EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA DAME CASSIN AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1955 DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, AVAIT LAISSE EN DEHORS DE SON EXAMEN LA DEMANDE ORIGINAIRE DE REGLEMENT DE COMPTE, ALORS QUE CE JUGEMENT QUI A CONSTATE L'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE TENDANT A OBTENIR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LES REPARATIONS NECESSAIRES, ET CELLE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PAYEMENT D'UNE SOMME PRETENDUE EXIGIBLE POUR SOLDE DE TRAVAUX A DECLARE QUE LA TERMINAISON DES TRAVAUX EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE LEUR RECEPTION ET L'OUVERTURE DU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AURAIT EN ACCUEILLANT AINSI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE AU PROFIT DE L'ACTION INTENTEE PAR LA DAME X..., NECESSAIREMENT JUGE QU'AUCUNE ACTION DE CECCARINI EN PAYEMENT NE POUVAIT ETRE FORMEE CONTRE LA DAME CASSIN Z... QUE LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ACHEVES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE UNIQUEMENT SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI ETAIT LA SEULE QUESTION SPECIALEMENT CONTESTEE, QU'IL N'AVAIT PAS EXAMINE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE REGLEMENT DE COMPTE SUR LAQUELLE IL NE POUVAIT MEME PAS DECIDER EN DEHORS DU POINT LITIGIEUX EN RAISON DE L'ETAT DE LITISPENDANCE, A, A JUSTE TITRE, REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA DAME X... PRETENDAIT PUISER DANS LES SEULS MOTIFS DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1955. QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION PAR HOIGNET A ETE PLUS ONEREUSE QUE PREVU, CONDAMNE LA DAME X... A EN PAYER LE PRIX INTEGRAL, EN DECLARANT QUE LE COUT PLUS ELEVE DES TRAVAUX ETAIT DU A LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE CETTE EXCUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR HOIGNET, QUE LES PRIX PORTES AU RAPPORT ETAIENT PLUSIEURS FOIS PLUS ELEVES QUE CEUX DU TARIF LEGAL ; QU'IL APPARTENAIT A HOIGNET DE JUSTIFIER PAR DES FACTURES DES DEPENSES REELLES ET ALORS QU'IL EXISTAIT UNE CONTRADICTION ENTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES ENTREPRENEURS A GARANTIR LA DAME Y... MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE HOIGNET ET LE CHIFFRE DU SOLDE DU COMPTE CASSIN-CECCARINI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT TOUTE LIBERTE DE DETERMINER AU VU DE LEUR CONSTATATION LES RAISONS DE FAIT QUI AVAIENT PROVOQUE UNE HAUSSE DU COUT DES TRAVAUX ET QU'AYANT ADMIS QUE CELLE-CI PROVENAIT D'UNE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA DAME X... ET L'ENTREPRISE CECCARINI N'Y ETAIENT PAS ETRANGERES, ILS ONT PU SANS CONTRADICTION LA FAIRE SUPPORTER A LA PREMIERE ET CONDAMNER LA SECONDE A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION APRES REGLEMENT DU SOLDE DU COMPTE ENTRE ELLES ; - D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE D'EXONERATION INSEREE DANS L'ACTE DE LA VENTE CONSENTIE A HOIGNET, ET REITEREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 26 JANVIER 1953, POUR LES MOTIFS QUE LES DEGATS SE SONT REVELES AVANT QUE HOIGNET AIT PRIS DEFINITIVEMENT POSSESSION DES LIEUX ET QUE, AVANT L'ENGAGEMENT DE NOVEMBRE 1952, LA DAME X... AVAIT ACCEPTE D'OPERER LA REMISE EN ETAT ET RECONNU SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS CONCORDANTES DES PARTIES QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE EN JUIN 1952, QUE HOIGNET AVAIT PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION DES LIEUX, ET QUE LES DEGATS S'ETAIENT REVELES EN NOVEMBRE 1952 ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE MODIFIER LES DONNEES DES DEBATS FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE TRANSACTIONNEL DE L'ACCORD DE NOVEMBRE 1952, ET ALORS ENFIN QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LEDIT ACCORD PREVOYAIT UNE REPARATION FORFAITAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE SOUVERAINEMENT LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DEGATS SE SONT REVELES AVANT LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR HOIGNET, QUE LA DAME X... AVAIT OFFERT D'EFFECTUER PAR SES SOINS LA REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT ET AVAIT BIEN RECONNU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON ACHETEUR, ET, QU'ENFIN LE REMBOURSEMENT ETAIT DU A HOIGNET QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETTENT LES MOYENS DES PARTIES FONDES SUR UNE PRETENDUE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; - QUE LES GRIEFS DU TROISIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE RETENUS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... DEMANDANT LA DEDUCTION DE CERTAINES SOMMES RECLAMEES PAR L'ENTREPRENEUR ET ADMISES PAR LES EXPERTS, EN RAISON D'ERREURS MATERIELLES ET DE DOUBLES EMPLOIS OU CONCERNANT DES SUPPLEMENTS DE TOUTE NATURE NON JUSTIFIES EU EGARD AU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ; QU'IL REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES MALFACONS DE S'ETRE BORNEE A LUI ALLOUER LA VALEUR DE CES MALFACONS ELLES-MEMES SANS STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PRODUITES DIRECTEMENT PAR CES MALFACONS ET DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRECITEES SE REFERAIENT POUR L'EXPOSE DESDITES ERREURS A UNE ASSIGNATION QUI AURAIT ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA DAME X... LE 7 DECEMBRE 1955 ET QUI SERAIT RESTEE NON SATISFAITE PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL PAR L'APPEL ; QUE CET EXPLOIT D'AJOURNEMENT ETAIT ETRANGER AUX PROCEDURES DONT ETAIT SAISIE LA COUR QUI N'AVAIT DONC PAS A EN TENIR COMPTE ; QU'ELLE A IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET EN RELEVANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE MONTANT DU MARCHE, ET QU'ENFIN ELLE A ALLOUE 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X... EN ADOPTANT DE CE CHEF LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ET QUE CEUX-CI S'ILS ONT INDIQUE QUE CES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT ACCORDES EN RAISON DES TRAVAUX NON EXECUTES ONT ENTENDU REPARER EGALEMENT LE PREJUDICE PROVENANT DES MALFACONS PUISQU'ILS ONT INDIQUE : QU'UN TRAVAIL MAL EXECUTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN TRAVAIL PARTIELLEMENT EXECUTE ; QU'AINSI LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE MAL FONDE L'APPEL DE LA DAME X... CONTRE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1956 VALIDANT LA SAISIE-ARRET OPEREE PAR HOIGNET, AURAIT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CAUTION ET AURAIT NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT ORDONNEE SEULEMENT POUR LA SOMME DE 898500 FRANCS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE A LA PARTIE GAGNANTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU JUGEMENT NONOBSTANT L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, LES MESURES ORDONNEES A CETTE FIN PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SE TROUVENT SANS OBJET DES L'INSTANT OU IL EST STATUE SUR LE FOND DU LITIGE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; QUE, DES LORS, LES CRITIQUES ELEVEES PAR LE POURVOI RELATIVEMENT A L'EXECUTION PROVISOIRE SONT ELLES-MEMES DEPOURVUES D'INTERET ; QU'IL EN RESULTE QUE LE CINQUIEME ET DERNIER MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 2289 CIV 56. DAME X... C/ HOIGNET ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET NICOLAY.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NON NECESSAIRE DU DISPOSITIF
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND REJETTENT A JUSTE TITRE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE L'UNE DES PARTIES PRETEND PUISER DANS LES SEULS MOTIFS D'UNE DECISION ANTERIEURE.