Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 74-15.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15284
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-10-04, 1974-10-04
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE SOMMAIRE DESTINEE A SUSCITER LES CANDIDATURES D'ACQUEREURS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DES PYRENEES ATLANTIQUES, DENOMMEE AUJOURD'HUI SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR, A REMIS EN VENTE UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS PRECEDEMMENT PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 20 FEVRIER 1973, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REPARTI LE DOMAINE PAR LOTS, ENTRE DIVERS ATTRIBUTAIRES ; QUE LE 13 AVRIL 1973, GERMAIN CAMBLONG A PRESENTE A LA SOCIETE LA CANDIDATURE DE SON X... PIERRE ; QUE LA SOCIETE AYANT REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, CAMBLONG A DEMANDE AU NOM DE SON X..., ALORS AGE DE 20 ANS, L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DU DOMAINE ; ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER LA REGULARITE DES ATTRIBUTIONS DECIDEES LE 20 FEVRIER 1973, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT CONTROLER QUE LA LEGALITE DES RETROCESSIONS DECIDEES PAR LES SAFER ET NON LEUR OPPORTUNITE, QU'AINSI ILS NE PEUVENT ORDONNER DES EXPERTISES EN VUE DE DETERMINER CELUI DES CANDIDATS A L'ATTRIBUTION A QUI LES BIENS EN CAUSE AURAIENT DU, RAISONNABLEMENT, ETRE ATTRIBUES ; QUE, D'AUTRE PART , LES SAFER, TENUES DE RESPECTER UN ORDRE DE PRIORITE S'AGISSANT DES CANDIDATS A UNE INSTALLATION, SONT AU CONTRAIRE MAITRESSES DE LEUR DECISION EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS DESTINEES A ACCROITRE LA SUPERFICIE D'EXPLOITATIONS DEJA EXISTANTES, QU'EN L'ESPECE, RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A EXERCER UN CONTROLE SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LA SAFER DE LA PERSONNE D'UN ATTRIBUTAIRE ET QU'ENFIN, C'EST A L'ATTRIBUTAIRE EVINCE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LA SAFER, EN RETROCEDANT LE BIEN LITIGIEUX, S'EST ECARTEE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR LA LOI ET NON AUX JUGES DE LE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES TRIBUNAUX NE DOIVENT PAS SE SUBSTITUER AUX SAFER DANS LE CHOIX DES CANDIDATS A LA RETROCESSION ET DOIVENT SEULEMENT VEILLER AU RESPECT DES CONDITIONS DE LA LOI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT INFORMES EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE VERIFIER SI LES ATTRIBUTIONS PRONONCEES LE 20 FEVRIER 1973 CONTRIBUAIENT REELLEMENT A REALISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES BENEFICIAIRES OU A CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES ET DE RECHERCHER SI CAMBLONG OU CERTAINS DES ATTRIBUTAIRES REUNISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; QU'ILS N'ONT MECONNU CE FAISANT NI LES REGLES DE LA PREUVE NI LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES A L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA SAFER EN VUE DE SUSCITER DES CANDIDATURES A LA RETROCESSION ETAIT INSUFFISANTE, VAGUE ET INCOMPLETE, ALORS QUE NI LA LOI NI LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION NE PRESCRIVENT DE PUBLICITE PREALABLE AU CHOIX DES ATTRIBUTAIRES, LES SAFER DISPOSANT D'AILLEURS D'UN DELAI DE 5 ANS POUR PROCEDER AUX RETROCESSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, QUE POUR REMPLIR LEUR MISSION LEGALE LES SAFER DOIVENT PROCEDER, PARMI LES ACHETEURS EVENTUELS, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET PAR CONSEQUENT, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR QUE LA REGULARITE DE LA RETROCESSION SOIT ASSUREE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA PUBLICITE AVAIT ETE LIMITEE A L'INSERTION, LE 1ER DECEMBRE 1972, EN PAGE 5 D'UN JOURNAL LOCAL, D'UN PETIT PLACARD INFORMANT LES AGRICULTEURS QUE LA SAFER ATTRIBUERAIT PROCHAINEMENT DES LOTS DE TERRE SIS SUR LE TERRITOIRE DE 13 COMMUNES, SANS PRECISION SUR LES CONTENANCES, LES EMPLACEMENTS ET LES CARACTERISTIQUES DE CES LOTS, ET INVITANT LES INTERESSES A DEPOSER LEUR CANDIDATURE AVANT LE 8 DECEMBRE, DELAI MANIFESTEMENT TROP BREF, A ESTIME CETTE PUBLICITE INSUFFISANTE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Régularité - Appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine.
Analyse : Les tribunaux ne doivent pas se substituer aux SAFER dans le choix des candidats à la rétrocession et doivent seulement veiller au respect des conditions de la loi. Et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'ordonner une mesure d'instruction et sans méconnaître les règles de la preuve que les juges du fond donnent mission à l'expert de vérifier si les attributions prononcées contribuent réellement à réaliser l'équilibre des exploitations agricoles des bénéficiaires ou à constituer de nouvelles exploitations équilibrées.