Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juillet 1971, 69-12.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12527
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-19, 1969-03-19
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ; QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A OPPOSE QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CELUI-CI EN SOUTENANT QUE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE PREVOYAIT PAS D'INTERET CE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE PARCE QUE LES 200.000 FRANCS PORTES A L'ACTE COMPRENAIENT, OUTRE LA SOMME REELLEMENT EMPRUNTEE CELLE DE 57.000 FRANCS NE CORRESPONDANT QU'A DES INTERETS DONT LE TAUX DE 27 % ETAIT USURAIRE ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RENWA, L'ARRET A ECARTE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" AUX MOTIFS QU'EN SUPPOSANT QUE L'ACTION PENALE PUISSE ABOUTIR, LE TAUX DE 27 % POUR UN PRET SANS GARANTIE DEPASSERAIT DE PEU LE TAUX MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, RELATIF A L'USURE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUE L'INCIDENCE DE L'ACTION PENALE SUR L'ACTION CIVILE SERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, FAIBLE, QUE DELBREIL A SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND TIREE DE LA COMPENSATION OU DE LA NULLITE DE L'OBLIGATION POUR CAUSE ILLICITE, EN PRESENCE DE LAQUELLE IL CONVIENDRAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'EN STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR D'APPEL N'ENTRE PAS EN CONFLIT AVEC LA JURIDICTION REPRESSIVE PUISQUE LE TEXTE MEME DU DECRET LOI SUSVISE RESERVE LA POSSIBILITE DU REGLEMENT DES INTERETS QUE CETTE JURIDICTION POURRAIT DECLARER USURAIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE BORNER A EXAMINER SI LA DEMANDE DE DELBREIL, TENDANT AU SURSIS A STATUER, ETAIT JUSTIFIEE OU NON SANS RECHERCHER SI CE DEFENDEUR A L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE AVAIT SOULEVE UN MOYEN DE FOND, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LADITE ACTION ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INFORMATION OUVERTE POUR USURE CONTRE LE TIREUR - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE TIRE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS D 'UNE INFORMATION OUVERTE POUR USURE CONTRE LE TIREUR, DECLARER QUE LE TIRE AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND ALORS QU'ILS DEVAIENT SE BORNER A EXAMINER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LADITE ACTION.