COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE OU DES AYANTS DROIT DE CELLE-CI, ET LUI PERMET PAR CONSEQUENT D'OBTENIR A... TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE REDEVABLE TANT A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME QUE DE SES AYANTS DROIT; ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CAPITAINE Z..., AYANT TROUVE LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AVION, APPARTENANT A LA COMPAGNIE "AIR-ATLAS" DANS LEQUEL IL ETAIT TRANSPORTE, L'ETAT A RECLAME A LADITE COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES QU'IL AVAIT VERSE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ETAT NE POUVAIT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI LE DROIT DE L'ETAT D'AGIR EGALEMENT EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES HERITIERS DE LADITE VICTIME, LE JUGE DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER A... CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 42 ET 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 SUR LA NAVIGATION AERIENNE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE GARDIEN D'UN AERONEF EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LEDIT AERONEF, S'IL NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE ACCORDEE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DE S'EXONERER CONVENTIONNELLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE, VISANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE TRANSPORTEUR ET TRANSPORTE, NE SAURAIT AFFECTER QUE LA RESPONSABILITE DERIVANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER NEANMOINS LE RECOURS FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER A... CODE CIVIL, EXERCE PAR L'ETAT, AGISSANT COMME SUBROGE AUX DROITS DES HERITIERS DE LA VICTIME, ENONCE QUE CES DERNIERS NE SAURAIENT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LEUR AUTEUR, LEQUEL, EN RAISON DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRANSPORT, AURAIT ETE SANS DROIT A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, ET CE TANT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE SUR CELUI DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES HERITIERS DE LA VICTIME ETAIENT ETRANGERS AU CONTRAT DE TRANSPORT, ET D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL-DECES, QU'ILS AVAIENT RECU DE L'ETAT, REPARAIT, EN TOUT OU EN PARTIE, LE DOMMAGE PERSONNEL QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR AUTEUR ; QU'ILS ETAIENT, PAR SUITE, TITULAIRES D'UN DROIT PROPRE QUE L'ETAT ETAIT FONDE A INVOQUER EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 58-12.302. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ "AIR-ATLAS". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. C... ET X.... MEME ESPECE : 3 JANVIER 1964 CASSATION. N 58-12.317. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ "AIGLE-AZUR". DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 82, P. 52 ; 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 83, P. 54 ; 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 88, P. 58 ; 10 JUIN 1959 BULL. 1959, II, NO 436 P. 285 ; 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 669, P. 436. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 431, P. 302.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE LIMITATIVE - DECES - ACTION DES AYANTS CAUSE
Analyse : LA FACULTE ACCORDEE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DE S'EXONERER CONVENTIONNELLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE, VISANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE TRANSPORTEUR ET TRANSPORTE NE SAURAIT AFFECTER QUE LA RESPONSABILITE DERIVANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT. ELLE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEE AUX HERITIERS DE LA VICTIME ETRANGERS AU CONTRAT DE TRANSPORT ET TITULAIRES D'UN DROIT PROPRE, QUI PEUVENT DES LORS AGIR CONTRE LE GARDIEN DE L'AERONEF SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ET L'ETAT QUI A VERSE AUX HERITIERS D'UN MILITAIRE UN CAPITAL DECES REPARANT, EN TOUT OU PARTIE, LE DOMMAGE PERSONNEL QUE LEUR A CAUSE LA MORT DE LEUR AUTEUR EST FONDE A EXERCER L'ACTION DES AYANTS DROIT, EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS.