Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-11.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11732
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS DE L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR DE NANCY

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - APPLICATION - PRIX FIXE PAR ADJUDICATION (NON).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - EFFETS - PRIX.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ALINEA 13 DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PRENEUR, QUI A ACCEPTE UN BAIL A UN PRIX EXCEDANT D'AU MOINS UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DE FAIRE FIXER LE PRIX PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, SONT DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS. ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS D'UNE ADJUDICATION.