Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1973, 72-13.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13708
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHES I B ET II B DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A UN EMPRUNT SUBSTITUE A CELUI AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX OU, S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT, AVANT L'ACTE DE VENTE, LORSQUE LA SUBSTITUTION EST PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET OU LORSQU'ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CE CONTRAT DANS LA LIMITE DES SOMMES RESTANT DUES EN PRINCIPAL SUR LE MONTANT DU PREMIER PRET, D'UNE PART, ET QUE LE SECOND PRET A UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE DU PRET AUQUEL IL EST SUBSTITUE, D'AUTRE PART ; QUE, SELON LE SECOND, NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS QUI SE SUBSTITUENT AUX PRETS DEJA OBTENUS PAR LE BENEFICIAIRE, EN DEHORS DES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE I 0 ; ATTENDU QUE CEPEDA A OBTENU DE SA BANQUE, LE 25 FEVRIER 1967, UN PRET DE 15 000 FRANCS DESTINE A LUI PERMETTRE D'ACCEDER A LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT EN CONSTRUCTION ; QUE CE CONTRAT, QUI PREVOYAIT DES REMBOURSEMENTS ECHELONNES JUSQU'AU 25 FEVRIER 1974, A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QUE LE 8 JANVIER 1971 LA BANQUE A INFORME LA CAISSE QUE CE PRET AVAIT ETE REMBOURSE PAR ANTICIPATION EN FEVRIER 1969 ET QUE PAR CONVENTION DES 28, 30 DECEMBRE 1968 ELLE AVAIT CONSENTI A L'ALLOCATAIRE UN AUTRE PRET D'UN MONTANT DE 21 000 FRANCS DONT L'AMORTISSEMENT ETAIT PREVU JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1963 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, A DIT QUE CEPEDA DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LE PRET DE 15 000 FRANCS ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS PERCUES A CE TITRE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969 ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL PRESCRIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, ENONCENT QU'IL EST CERTAIN QUE CEPEDA N'A PAS, EN FEVRIER 1969, REMBOURSE EN FAIT LE PRET DE 15 000 FRANCS, QUE LA BANQUE A SEULEMENT CONSENTI UN PRET SUPPLEMENTAIRE ET UN DELAI DE REMBOURSEMENT PLUS LONG, QUE LE PRETENDU REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION NE CORRESPOND A AUCUNE OPERATION REELLE MAIS SE RESOUD EN UNE SIMPLE ECRITURE COMPTABLE, LE NOUVEAU PRET DE 21 000 FRANCS N'AYANT EN REALITE DONNE LIEU QU'A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 6 000 FRANCS ; QU'ILS EN ON DEDUIT QUE SI LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A NE PAS PRENDRE EN COMPTE L'INTEGRALITE DU SECOND PRET, ELLE DEVAIT PAR CONTRE CONTINUER A VERSER L'ALLOCATION CORRESPONDANT AU PRET DE 15 000 FRANCS CONSENTI EN FEVRIER 1967 ; ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATON SUSCEPTIBLE D'ETRE DONNEE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CEPEDA ET SA BANQUE, LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS QUE LA SUBSTITUTION DU PRET DE 21 000 FRANCS AU PRET DE 15 000 FRANCS RESULTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE EN DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS L'ANNEE DU PRET INITIAL ET QU'IL ETAIT SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETRE CONTESTE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT, IL S'EN SUIVAIT QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE, AYANT UNE DUREE D'AMORTISSEMENT PLUS LONGUE ET DES ANNUITES DIFFERENTES, CE NOUVEAU PRET NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - PRET SUBSTITUE.
Analyse : LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. AINSI EN EST-IL POUR LES PRETS DE SUBSTITUTION QUI, SELON LES PARAGRAPHES I B, ET II B, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LA SUBSTITUTION EST PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET OU LORSQU 'ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CE CONTRAT DANS LA LIMITE DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL SUR LE MONTANT DU PREMIER PRET, D'UNE PART, ET QUE LE SECOND PRET A UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE DU PRET AUQUEL IL EST SUBSTITUE, D'AUTRE PART.