Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1965, 61-12.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12682
Président : M

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A CONSENTI, A DIFFERENTS LOCATAIRES, DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", LE 20 FEVRIER 1956, STIPULAIT " QUE TOUTES LES REPARATIONS UTILES DE CLOTURE, DE COUVERTURE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SERAIENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE QUI SE SUBSTITUERAIT AU PROPRIETAIRE " ; QUE DES TRAVAUX INTERESSANT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ETANT APPARUS NECESSAIRES EN 1958, LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", APRES EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX ETABLIE PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNA A... POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE ET QUE A... DEVRAIT PRENDRE A SA CHARGE LE SURPLUS DE LA DEPENSE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SES AUTRES LOCATAIRES ; QUE A... AYANT APPELE EN GARANTIE LES TITULAIRES DES AUTRES BAUX, LES CONSORTS X..., Z... ET LA SOCIETE " TOLLY " AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LES CONDENSATEURS HELGO " L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER " DECIDE QUE A... SERAIT TENU DE SUPPORTER LE COMPLEMENT DU COUT DE TRAVAUX, MAIS QUE LES CONSORTS X..., Z... ET LA SOCIETE " TOLLY " SERAIENT TENUS DE SUPPORTER A SES LIEUX ET PLACE, CHACUN DANS LA MESURE DE SON OCCUPATION DES LIEUX, LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE A FIXER PAR EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X..., INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN GARANTIE DE A... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A... AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER " AVANT DE FORMER SON APPEL EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X..., SANS SE REFERER A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS SOULEVER UNE QUELCONQUE IRRECEVABILITE, SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LES CLAUSES DE LEUR BAIL NE LES OBLIGEAIENT PAS A SUPPORTER UNE PART DU COUT DE LA REFECTION DE LA TOITURE ET A SOLLICITER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, POUR APPEL TEMERAIRE DU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES CONSORTS X... SERAIENT TENUS DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE " QUE, SI AUCUNE CLAUSE DE LEUR BAIL NE MET A LEUR CHARGE D'UNE FACON EXPRESSE A LA REPARATION DE LA TOITURE, LEUR OBLIGATION A CET EGARD SE DEDUIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE APPARAIT DES STIPULATIONS DU BAIL DU 20 MAI 1946 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE BAIL DONT S'AGIT, LES PRENEURS S'ENGAGEAINT SEULEMENT A NE RECLAMER AUCUNE REPARATION, COMPTE TENU DE LA VETUSTE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12. 682. CONSORTS Y... C / A.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL, 1965, I, NO 179, P. 134.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - GROSSES REPARATIONS - PRENEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE A NE RECLAMER AUCUNE REPARATION (NON)
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER QU'UN PRENEUR SERAIT TENU DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, RELEVE QUE, SI AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE MET A SA CHARGE D'UNE FACON EXPRESSE UNE TELLE REPARATION, SON OBLIGATION A CET EGARD SE DEDUIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QUE, DANS LE BAIL DONT S'AGIT, LE PRENEUR S'ENGAGEAIT SEULEMENT A NE RECLAMER AUCUNE REPARATION, COMPTE TENU DE LA VETUSTE DU BATIMENT.