COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE ROUGER, EMPLOYEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT CALAS FUT RECONNU RESPONSABLE ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE AVEC LA COMPAGNIE ASSUREUR DE CALAS, LA VICTIME FUT INDEMNISEE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, CETTE INDEMNISATION NE COMPRENANT NI LE COMPLEMENT DE SALAIRE NI , VERSEES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SA PREPOSEE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PASSEE ENTRE LADITE SOCIETE ET SES EMPLOYES ; QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A ASSIGNE CALAS ET SON ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI ACQUITTEES DE CE DOUBLE CHEF ; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE VEUVE ROUGER EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE , QUI AVAIT TRANSIGE, NE POUVAIT ETRE TENUE DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'IL NE LUI INCOMBAIT PAS D'INDEMNISER, LA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS, D'UNE PART QUE LA SOMME PAYEE PAR LA COMPAGNIE , EN VERTU DE LA TRANSACTION, NE COMPRENAIT PAS LES PRESTATIONS DEJA ACQUITTEES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A SON PREPOSE, ET QUE, PAR SUITE, LE PHENIX ET SON ASSURE N'ETAIENT PAS EXPOSES A REPARER UN PREJUDICE DEJA INDEMNISE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AVAIT PAYE DES PRESTATIONS SANS CONTRE-PARTIE ET QUE CES VERSEMENTS AVAIENT, POUR SON EMPLOYEE, VICTIME DE L'ACCIDENT, UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE, NON SUR UN DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, TELLE LA PERTURBATION D'UN SERVICE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN AGENT, MAIS SUR DES DEBOURS EFFECTUES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CEUX QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIE ET N'ETAIT POINT SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LEUR SITUATION ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE PHENIX N'AVAIT PAS A REPARER UN PREJUDICE QUI L'AVAIT DEJA ETE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, NON QUE LA DEFENDERESSE A L'ACTION SERAIT EXPOSEE A INDEMNISER, UNE SECONDE FOIS, UN DOMMAGE QU'ELLE AURAIT DEJA REPARE, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPARER UN PREJUDICE QUI L'AVAIT DEJA ETE ET N'EXISTAIT PLUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COMPLEMENT DE SALAIRE, VERSE A LA VICTIME PAR SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT EN CARACTERE INDEMNITAIRE, N'AURAIT PU ETRE RECLAME PAR CE DERNIER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, QUE S'IL AVAIT ETE REGLE AU TITRE DU REGIME GENERAL OU D'UN DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE, AUQUEL CAS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT EUT ETE SUBROGEE A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AURAIT OCCASIONNEES L'ACCIDENT ; QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, PUISQUE LA PRESTATION AVAIT ETE ACQUITTEE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION A LAQUELLE SEULS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET SES EMPLOYES AVAIENT ETE PARTIES ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE, NI ALLEGUE, QUE LADITE CONVENTION AIT PREVU QUE LA SOCIETE SERAIT SUBROGEE AUX DROITS DE SON PREPOSE, VICTIME D'ACCIDENT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES SOCIALES, CONSTITUEES, SELON LA PROCEDURE, PAR DES COTISATIONS PATRONALES, QU'ELLES N'AVAIENT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUE LEUR VERSEMENT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT ; QU'ELLES ETAIENT DUES SEULEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS SUSRAPPELES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 61-13 590 SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOOINE - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N. 312, P 209 ; 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N. 115, P 80 ; 17 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 69, P 56 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS - COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE
Analyse : UN EMPLOYEUR QUI AGIT, NON EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES PREPOSES, MAIS EN RECOUVREMENT DES DEBOURS EFFECTUES PAR LUI A CETTE OCCASION NE SAURAIT RECLAMER A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE, DE CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'IL A VERSE A SON PREPOSE DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE, NON AU TITRE DU REGIME GENERAL OU D'UN DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE LE SUBROGEANT A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, MAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE LIANT A SON PERSONNEL LAQUELLE NE PREVOIT PAS UNE TELLE SUBROGATION ET NE PEUT ETRE OPPOSEE A CEUX QUI N'Y SONT PAS PARTIES. ET IL NE SAURAIT DAVANTAGE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, DE CARACTERE NON INDEMNITAIRE, AFFERENTES A CE COMPLEMENT DE SALAIRE, LEUR VERSEMENT ETANT DU EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT.