Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 9 OCTOBRE 1963 CABROL, TRANSPORTE AVEC TROIS AUTRES OUVRIERS DANS UNE FOURGONNETTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BOUISSE, DE TARASCON OU CETTE DERNIERE AVAIT OUVERT UN CHANTIER, A CAVAILLON, SIEGE DE L'ENTREPRISE, A ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UN CAR ROULANT EN SENS INVERSE, SUR LA ROUTE DE PLAN D'ORGON A CAVAILLON ; QUE DUPIN, PREPOSE DE LA SOCIETE BOUISSE, A ETE, PAR DECISION DEFINITIVE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR INFIRMATION PARTIELLE, A DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME CABROL ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE ET RENVOYE POUR STATUER AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AU MOTIF QUE L'UNE DES PARTIES N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ETE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS DE CABROL DIRIGE CONTRE DUPIN ET LA SOCIETE BOUISSE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL POUVAIT EFFECTIVEMENT REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES MAIS DEVAIT LEUR RENVOYER LA CAUSE POUR QU'ILS STATUENT AU FOND, ET NON PAS EVOQUER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EVOCATION N'ETANT REGULIERE QUE SI L'AFFAIRE EST SUFFISAMMENT INSTRUITE POUR ETRE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'ABORD QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT, PUISQU'UNE DES PARTIES N'AYANT PAS CONCLU, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE CONCLU, PLAIDE ET STATUE AU FOND CE QUE DE DROIT, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CAS D'EVOCATION, LE JUGE D'APPEL DOIT STATUER PAR UNE SEULE ET MEME DECISION SUR L'APPEL INTERJETE ET SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT AYANT, D'UNE PART, DIT DUPIN ET LA SOCIETE BOUISSE SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A CABROL LE 9 OCTOBRE 1963, ET AYANT D'AUTRE PART DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CE DERNIER CONTRE DUPIN, LA SOCIETE BOUISSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE PARCE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE POUR CABROL UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A ESTIME AU CONTRAIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET RECTIFICATIVES DE CABROL QUI REPRENAIT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A CONSIDERE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVOQUER, MAIS, AVANT DE STATUER SUR SON BIEN-FONDE AINSI QUE SUR LA DEMANDE DE LA SECURITE SOCIALE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CABROL A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1963, A RETENU LA CAUSE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES ENTRAINEES PAR CETTE NOUVELLE QUALIFICATION DE L'ACCIDENT QUI PERMET EN PARTICULIER A CABROL DE PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DE DUPIN ET DE LA SOCIETE BOUISSE, CETTE ACTION LUI AYANT ETE IMPLICITEMENT REFUSEE PAR LES JUGES D'INSTANCE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LA DEMANDE ENTIERE DE CABROL, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT FAIT MENTION IMPROPREMENT DANS SES MOTIFS D'UNE EVOCATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CABROL QUI SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL N'ETAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR AU MOTIF QUE, DE TOUTE FACON, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE DURANT LE PARCOURS IL DEMEURAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, CE MOTIF IMPLIQUANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BOUISSE D'ETABLIR QUE CABROL SE TROUVAIT ENCORE SOUS SON AUTORITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BIEN QUE CE FUT AU CONTRAIRE A CABROL DEMANDEUR A L'ACTION, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE IL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE BOUISSE, LA COUR D'APPEL A AINSI RENVERSE, A CET EGARD, LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET PRINCIPALEMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DE L'ATTESTATION DE LA SOCIETE BOUISSE EN DATE DU 30 AVRIL 1965 IL RESSORT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CABROL, QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 17 HEURES AVAIT QUITTE LE CHANTIER DE TARASCON POUR REGAGNER SON DOMICILE A CAVAILLON ; QUE PEU IMPORTAIT QUE POUR EFFECTUER CE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE IL EUT UTILISE LA FOURGONNETTE DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE RENTRAIT EGALEMENT A CAVAILLON, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, PUISQU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CABROL AURAIT EU LE DROIT D'UTILISER UN AUTRE MODE DE LOCOMOTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN OUTRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET LE PLUS DIRECT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE, 35 MINUTES APRES QUE, LE TRAVAIL FINI, LA FOURGONNETTE AVAIT QUITTE LE CHANTIER ; QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, CABROL QUI A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL N'ETAIT PAS PAYE DURANT LE TRAJET, N'ETAIT PLUS NI AU TEMPS NI AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DURANT LE PARCOURS IL ETAIT DEMEURE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A CONSTATER QUE LA CAMIONNETTE TRANSPORTANT LES OUVRIERS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT CABROL, VICTIME DE L'ACCIDENT, RECONDUISAIT CES OUVRIERS D'UN CHANTIER DE LA SOCIETE BOUISSE OUVERT A TARASCON JUSQU'A CAVAILLON, SIEGE DE CETTE ENTREPRISE, SANS PRECISER S'ILS DEVAIENT ETRE RECONDUITS A LEURS DOMICILES RESPECTIFS ALORS QU'UN ACCIDENT NE PEUT, AUX TERMES DES ARTICLES 415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 QUE S'IL S'EST PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE PRECISION SUR CE POINT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT OU NON UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CABROL AVAIT ETE BLESSE A PLAN D'ORGON, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DU CHANTIER DE TARASCON, OU AVAIT PRIS FIN SA JOURNEE DE TRAVAIL, A CAVAILLON, OU IL POSSEDE SON DOMICILE, ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 168. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET AUTRES C/ CABROL ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT, ROUVIERE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 113, P 89 ; CRIM 25 AVRIL 1967, BULL CRIM 1967, N° 131, P 305.

Sommaire principal : 1 APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT AYANT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE
Analyse : 1 SAISIS DE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT DECLARE L'ACTION D'UN SALARIE CONTRE SON CO-PREPOSE IRRECEVABLE EU EGARD A LA NATURE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, HABILITES A SE PRONONCER EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LA DEMANDE ENTIERE DE LA VICTIME QUI AVAIT REPRIS DEVANT EUX LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE, PEUVENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A EVOCATION, STATUER SUR CETTE RECLAMATION APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACCIDENT.