Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40020
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1978-12-01, 1978-12-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE LE 14 JANVIER 1977; QUE PEREZ QUI SOUTIENT QUE AMAAOUCH NE LUI A PAS FAIT PARVENIR DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL APRES LE 27 JANVIER 1977, A FAIT SAVOIR A AMAAOUCH, PAR LETTRE DU 13 MAI 1977, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 22 JANVIER PRECEDENT IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE ET PROLONGEE D'AMAAOUCH AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A CONSTATER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE TRAVAIL ET A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR CE DERNIER, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETAT D'AMAAOUCH N'ETANT PAS ENCORE CONSOLIDEE, LA SEULE CIRCONSTANCE DE L'OMISSION DE L'ENVOI DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INEXECUTION D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ENTRAINAT PAR ELLE MEME LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail - Défaut de justification de prolongation (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Arrêt de travail consécutif à un accident du travail - Prolongation - Défaut de justification (non).
Analyse : La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être considérée comme une manifestation de volonté certaine et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi ni comme une inexécution d'une gravité telle qu'elle entraîne par elle-même la rupture du contrat.