Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, 81-60.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60781
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (2) 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES CGT DE LA REGION PARISIENNE, DE M PHILIPPE BOYER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER, LE FLEUVE ETINCELANT ET PAPETERIE SCHIFFER, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE L'UNITE SOCIALE DE PLUSIEURS SOCIETES S'APPRECIE AU REGARD DE LA SEULE SITUATION EFFECTIVE DES DIVERS SALARIES RESULTANT DE L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA SOUMISSION AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, DE L'INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, CONCRETISE PAR DES MUTATIONS FREQUENTES DANS LES SOCIETES DU GROUPE SANS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE DE CES RECHERCHES ET S'EST BORNE A CONSTATER LA COMMUNAUTE PARTIELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU NIVEAU DE LA POLITIQUE DES SALAIRES ET DES SERVICES COMPTABLES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE, LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE DES TROIS SOCIETES N'ETANT PAS DISCUTES PAR LE POURVOI ET ETANT ADMIS QUE LES SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER ET PAPETERIE SCHIFFER ONT FORME UNE ENTREPRISE UNIQUE JUSQU'AU 14 JANVIER 1981, DATE POSTERIEURE A LA DESIGNATION DE M BOYER COMME DELEGUE SYNDICAL ET A LAQUELLE L'ACTIVITE DE PAPETERIE DE LA PREMIERE A ETE TRANSFEREE A LA SECONDE, LE JUGE DU FOND RELEVE, POUR RETENIR L'UNITE SOCIALE DU GROUPE, QUE TROIS SALARIES DE L'IMPRIMERIE, SUR UN EFFECTIF DE 48, SONT REMUNERES PAR LE FLEUVE ETINCELANT, QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE A, AVEC CELUI DE L'IMPRIMERIE, LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, QUE, SUR LES DIX SALARIES DU FLEUVE ETINCELANT, SIX D'ENTRE EUX SONT REMUNERES PAR L'IMPRIMERIE ET QUE L'UNE DES SECRETAIRES EFFECTUE POUR ELLE UN TRAVAIL DE FACTURATION, QU'IL EXISTE UNE INTERPENETRATION DES COMPTABILITES ET IMBRICATION EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DES SALARIES, QUE LES DIRIGEANTS COMMUNS ORGANISENT LA DISPERSION DES EFFECTIFS SELON LES DIFFICULTES A VAINCRE ET QUE L'UNITE SOCIALE DU GROUPE RESULTE PARTICULIEREMENT DES ATTRIBUTIONS DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES SALARIES DE LA PAPETERIE ET DU FLEUVE ETINCELANT QUI TRAVAILLENT OU SONT REMUNERES PAR UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE QUE CELLE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Analyse : Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, commun à trois sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui, pour caractériser l'unité économique a relevé des éléments non discutés par le pourvoi et pour retenir l'unité sociale du groupe a constaté, que trois salariés d'une société sur un effectif de 48 sont rémunérés par la deuxième, que le personnel de ces deux sociétés a la même convention collective au moins en ce qui concerne les augmentations de salaire, que sur dix salariés de la deuxième société, six d'entre eux sont rémunérés par la première et que l'une des secrétaires effectue pour elle un travail de facturation, qu'il existe une interpénétration des comptabilités et imbrications en ce qui concerne les rémunérations de salariés que les dirigeants communs organisent la dispersion des effectifs selon les difficultés à vaincre, et que l'unité sociale du groupe résulte particulièrement des attributions, de la plus grande partie des salariés de deux des sociétés qui travaillent ou sont rémunérés par une autre société du groupe que celle à laquelle ils appartiennent.