COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4 ET 10 & 2 ET 3 DE LA DITE LOI, DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE SISE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A KANDJAN, Z... DE CETTE CHAMBRE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL FAISAIT OCCUPER CETTE CHAMBRE PAR SA MERE AU SU DE LA PROPRIETAIRE, ET QUE LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DE SON APPARTEMENT PRINCIPAL SIS ... D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE KANDJAN HABITAIT EXCLUSIVEMENT L'APPARTEMENT DU ..., QUI CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 10, & 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN LUI ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ALORS QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND, EN AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE KANDJAN N'OCCUPAIT PAS LE LOCAL LITIGIEUX NE POUVAIT LUI ACCORDER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL ETAIT HABITE PAR SA MERE QUI Y VIVAIT SEULE DEPUIS DES ANNEES SANS QU'IL Y EUT JAMAIS AUCUNE COHABITATION DANS LES LIEUX AVEC SON FILS ; ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR A ESTIME QUE LA TOLERANCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE CET ETAT DE FAIT PAR DEMOISELLE Y... CONSTITUAIT UN TITRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUOIQUE CELA NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE DE L'ARTICLE 10 ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'AILLEURS PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU ... ..., ONT CEPENDANT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, CREANT EN CELA UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LE MOT "HABITATION" FIGURANT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU Z... OU DE L'OCCUPANT EN UN LIEU DETERMINE, CES LOCAUX FUSSENT-ILS COMPOSES DE PLUSIEURS LOGEMENTS DISTINCTS MAIS VOISINS ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE AU NO 25 DE LA RUE D'ORCEL A PARIS, DONT KANDJAN ETAIT Z... DEPUIS LE 13 JUIN 1931, ETAIT DEVENU TROP ETROIT A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE SA FILLE POUR QU'IL PUISSE CONTINUER A Y HEBERGER SES PARENTS ET QU'EN CONSEQUENCE KANDJAN AVAIT LOUE, POUR Y LOGER CEUX-CI, LE 1ER AOUT 1943, AU NO 48 DE LA MEME RUE, UNE CHAMBRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES DEUX LOGEMENTS VOISINS NE CONSTITUAIENT POUR KANDJAN QUOIQUE DISTINCTS, QU'UNE SEULE ET MEME HABITATION DES LORS QU'ILS ETAIENT ABSOLUMENT INDISPENSABLES POUR L'HEBERGEMENT DE SA FAMILLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE RELEVANT QUE CETTE SITUATION A ETE CONNUE DE DEMOISELLE Y... AU MOMENT DE LA LOCATION DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT AINSI L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES A PU ESTIMER QUE, CETTE CHAMBRE NE DEVAIT CONSTITUER QU'UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION PRINCIPALE DE KANDJIAN ET EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PU LA FAIRE REGULIEREMENT OCCUPER PAR SES PERE ET MERE PUIS, APRES LE DECES DE SON PERE, PAR SA MERE SEULE, CES MEMBRES DE SA FAMILLE X... ETRE CONSIDERES COMME AYANT CONTINUE A DEMEURER AVEC LUI, DES LORS QUE LES DEUX LOGEMENTS NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME HABITATION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.256. DEMOISELLE Y... C/ KANDJIAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 601, P. 476 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - HABITATION - DEFINITION - ENSEMBLE DE LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE - LOGEMENTS DISTINCTS ET VOISINS OCCUPES PAR LA MEME FAMILLE
Analyse : LE MOT HABITATION FIGURANT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EN UN LIEU DETERMINE, CES LOCAUX FUSSENT-ILS COMPOSES DE PLUSIEURS LOGEMENTS DISTINCTS MAIS VOISINS. AINSI LA CHAMBRE QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEVENU TROP ETROIT A LA SUITE DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT, LOUE DANS UN IMMEUBLE DE LA MEME RUE POUR Y LOGER SA MERE QU'IL HEBERGEAIT AUPARAVANT, A PU ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT AVEC CET APPARTEMENT UNE SEULE ET MEME HABITATION ET LA PROPRIETAIRE DE CETTE CHAMBRE QUI ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION AU MOMENT DE LA LOCATION, EST MAL FONDEE A LUI CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.