Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 73-10.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10283
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-09-26, 1972-09-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MONIN, QUI AVAIT CHARGE BORSA, ENTREPRENEUR, DE LA FOURNITURE DE MARCHES D'ESCALIER ET D'UN DALLAGE DE SOL DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'IL FAISAIT CONSTRUITE, ET QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A LA REFECTION DE CES TRAVAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE ETAT D'UNE DESCENTE DE LA COUR D'APPEL SUR LES LIEUX, SANS INDIQUER L'ARRET QUI L'AURAIT ORDONNE, NI LE PROCES-VERBAL QUI EN AURAIT ETE REDIGE, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI L'AURAIENT SAISIE, NI LA PRESENCE DE CES PARTIES, NI LA DATE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AVANT OU APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CES FORMALITES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET QUE L'ARRET DOIT CONTENIR EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL NE POUVAIT DEPASSER LES TERMES DU LITIGE ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; QUE, DANS LE DOSSIER ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIGURENT UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT AUX TERMES DUQUEL LA COUR D'APPEL A VISITE LES LIEUX LE 19 SEPTEMBRE 1972 A 14 H 30, EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS AVOCATS, ET LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT QUI PRECISE QUE CETTE VISITE A EU LIEU AVANT L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES, CE QUI LEUR PERMETTAIT DE FAIRE ETAT DES CONSTATIONS EFFECTUEES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT LE POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE UNE VISITE DES LIEUX, ONT AINSI RESPECTE LES FORMALITES LEGALES ET N'ONT PAS DEPASSE LES LIMITES DU DEBAT; QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE BORSA N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT FERME DE REFAIRE LES TRAVAUX, AINSI QUE LE PRECONISAIT L'EXPERT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES L'ENGAGEMENT DE BORSA A CET EGARD; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETANT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU COURS DE L'EXPERTISE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PROPOS TENUS PAR BORSA PENDANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE CONSTITUAIENT PAS, DE SA PART, L'ENGAGEMENT DE REFAIRE LES TRAVAUX LITIGIEUX; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA QUALITE DU MATERIAU MIS EN PLACE PAR BORSA NE POUVAIT ETRE DISCUTEE ET QUE LE DEFAUT ESTHETIQUE CONSTATE DEVAIT ETRE REPARE PAR LA SEULE ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BORSA S'ETAIT ENGAGE EN AUTOMNE 1966 A REVETIR LES SOLS DE DALLES DE X... ET L'ARRET ATTAQUE RELEVANT LA CONTRADICTION QUI EXISTE DANS L'ASSOCIATION DES TERMES " X... MUSANCY ", CE DERNIER ETANT, SELON L'ARRET, UN CORGOLOIN, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE LUI-MEME ASSIMILER LE X... AU CORGOLOIN, L'ARRET ATTAQUE PROCEDANT, AU SURPLUS, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE NE BASE L'ASSIMILATION QUALITATIVE DU X... ET DU CORGOLOIN SUR D'AUTRES MOTIFS QUE L'ASPECT EXTERIEUR ET PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI DU CONTRAT, OBLIGER SANS COMPENSATION MONIN A RECEVOIR UN AUTRE MATERIAU QUE CELUI PREVU AU CONTRAT, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT QUI SOULIGNAIT LA SUPERIORITE DE LA QUALITE DU X..., PAR RAPPORT AU MUSANCY "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LE CENTRE EXPERIMENTAL DE RECHERCHES ET D'ETUDES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CONSULTE PAR LEDIT EXPERT, AVAIT DECLARE QUE DU POINT DE VUE DE L'ASPECT ET DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES, LES BANCS DE PIERRE DE X... ET DE CORGOLOIN NE POUVAIENT ETRE DISTINGUEES, ET, APRES EXPERIENCE FAITE SUR LES DALES MISES EN PLACE, QUE CELLES-CI CORRESPONDAIENT AUX NORMES DU X... ET DU CORGOLOIN; QUE C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE LE MATERIAU FOURNI CORRESPONDAIT A LA QUALITE COMMANDEE, ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES.