Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-43.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-43163
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1989-03-07, 1989-03-07
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Célice et Blancpain.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 1989), que M. X..., employé en qualité de conseil juridique salarié par le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (CFBN) a démissionné de son emploi le 1er juillet 1988 et quitté l'entreprise le 3 octobre suivant pour devenir associé de la SCP Le Besnerais-Morel ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la seule sanction envisagée par l'article A 1-31 de la convention collective, en cas d'infraction, ne consiste jamais qu'en des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à l'employeur en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son interdiction au regard de la disposition de la convention collective ; Mais attendu que les dispositions de l'article A 1-31 de la convention collective des conseils juridiques ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Collaboration - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou illicite - Intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Conseil juridique - Convention nationale des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Interdiction d'intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord - Inobservation - Effet
Analyse : Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou indirecte d'un salarié, dans les 3 ans de la résiliation de son contrat de travail, pour un client dudit employeur, sans l'accord de celui-ci, ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.