Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1975, 73-12.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12135
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-03-29, 1973-03-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION OU LA SUSPENSION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DECIDE QUE SERAIT REDUIT A COMPTER DU 1ER MAI 1972 LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE A CHACUN DES EPOUX X... DONT LES RESSOURCES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENTS AVAIENT DEPASSE LES CHIFFRES LIMITES ; QUE STATUANT SUR LE RECOURS D'X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A INVITE LA CAISSE A RECHERCHER LES RESSOURCES DES ALLOCATAIRES SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 OU SINON A CONCLURE EXPRESSEMENT SUR UN REFUS DE VERIFICATION SUR UN AN ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE "QUE LE CALCUL DES RESSOURCES DOIT PORTER SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CHAQUE FOIS QUE LE CALCUL EFFECTUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE EST DEFAVORABLE A L'INTERESSE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 A FIXE A TROIS MOIS SEULEMENT LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, UNE PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS N'ETANT RETENUE PAR L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE QUE POUR AUTORISER LE RETABLISSEMENT RETROACTIF DE L'ALLOCATION DONT LE SERVICE A ETE SUSPENDU ET PAR L'ARTICLE 11 QUE POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE INITIALE D'UN NOUVEL ALLOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ALLOCATION DEJA ATTRIBUEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION SUSPENDUE.
Analyse : EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 A FIXE A TROIS MOIS SEULEMENT LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, UNE PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS N'ETANT RETENUE PAR L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE QUE POUR AUTORISER LE RETABLISSEMENT RETROACTIF DE L'ALLOCATION DONT LE SERVICE A ETE SUSPENDU ET PAR L'ARTICLE 11 QUE POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE INITIALE D'UN NOUVEL ALLOCATAIRE.