Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 82-60.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60001
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1981-11-16, 1981-11-16
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN ET 6 JUILLET 1981 A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'UN COMITE D'ENTREPRISE COMME AVAIT ETE ELU LE 22 DECEMBRE 1980 POUR L'ENSEMBLE DONT CETTE ASSOCIATION FAISAIT PARTIE AVEC LA FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE ET LES AUTRES ASSOCIATIONS SPECIALISEES QUI EN ETAIENT MEMBRES ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES REFORMES DE STRUCTURES ENVISAGEES AVANT CETTE ELECTION AIENT RECU UNE SUITE, IL APPARTENAIT A CETTE ASSOCIATION "DE SOUMETTRE LA SITUATION AU TRIBUNAL SEUL HABILITE A APPRECIER L'EVENTUELLE DISPARITION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" ; QUE LE JUGEMENT A RETENU, EN OUTRE, QUE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA FEDERATION ET LES ASSOCIATIONS AVAIT ETE ADMISE LORS DES ELECTIONS DU 22 DECEMBRE 1980, QUE CETTE SITUATION DURAIT DEPUIS 1970 ET QUE LES POUVOIRS ET MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN DEMEURAIENT VALABLES ; QU'ENFIN, IL A RELEVE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DEMANDERESSES N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A SIGNER L'ACCORD PREELECTORAL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE LA REALISATION DES REFORMES DE STRUCTURE DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT ET QUI TENDAIT A CONFERER A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE ET SOCIALE, EN LUI TRANSFERANT NOTAMMENT LA GESTION DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT, UNE TELLE MUTATION ETAIT DE NATURE A FAIRE SORTIR CETTE ASSOCIATION DE L'ENSEMBLE AUQUEL ELLE APPARTENAIT JUSQUE LA, SANS QU'ELLE EUT A DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE AUTORISATION QUELCONQUE ; QUE, D'AUTRE PART, SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DE LA CONSTITUTION PORTANT SUR LES ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE PROPRE DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LES ANNULER EN SE BORNANT A AFFIRMER LA PERSISTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ANTERIEURE SANS CARACTERISER CETTE UNITE ET EN RELEVANT L' ABSENCE DE PARTICIPATION DES DEUX SYNDICATS QUALIFIES DE REPRESENTATIFS A L'ACCORD PREELECTORAL SANS DIRE SUR QUELS CRITERES IL FONDAIT SON APPRECIATION D'UNE REPRESENTATIVITE QU'IL INCOMBAIT AUX DEMANDEURS DE PROUVER; QU'EN NE RELEVANT PAS AU SURPLUS, LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT RENDU OBLIGATOIRE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 9EME ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 8EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe d'associations constituant une unité économique et sociale - Réforme des structures tendant à conférer à une association l'autonomie économique et sociale - Autorisation du Tribunal d'instance - Nécessité (non).
Analyse : N'est pas légalement justifié le jugement annulant les élections des membres du comité d'entreprise d'une association au motif qu'un comité d'entreprise avait été élu par un ensemble d'associations dont l'association intéressée était membre et qu'en admettant même que les réformes de structures envisagées avant cette élection aient reçu une suite, il appartenait à ladite association "de soumettre la situation au tribunal seul habilité à apprécier l'éventuelle disparition d'une unité économique et sociale", alors que dans l'hypothèse admise par le tribunal de la réalisation de réformes de structures qui tendait à conférer à l'association intéressée une autonomie économique et sociale en lui transférant notamment la gestion du personnel qu'elle employait, une telle mutation était de nature à faire sortir cette association de l'ensemble auquel elle appartenait jusque là sans qu'elle eût à demander au tribunal d'instance une autorisation quelconque.