COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 3 janvier 1984, 82-16.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-16413
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5, 1982-03-26, 1982-03-26
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972 ET 15 MARS 1975 EN FAVEUR DES DEUX EPOUX ; QUE CES CESSIONS FURENT ANNULEES COMME CONTREVENANT A LA DISPOSITION LEGALE N'OUVRANT AUX EPOUX Z... D'ETRE ASSOCIES DANS UNE MEME SOCIETE QU'A CONDITION QUE L'UN ET L'AUTRE NE SOIENT PAS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES SOCIALES ; QU'ENTRE LA DATE DE CES CESSIONS ET 1977, EPOQUE A LAQUELLE ELLES FURENT ANNULEES, LA SOCIETE FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDURE QUI FUT CLOTUREE A LA SUITE DU PAIEMENT DU PASSIF PAR L'UNE DES CEDANTES, MME Y... ; QUE CELLE-CI ET MME X..., L'AUTRE CEDANTE, ONT RECLAME A MME ROBERT, EPOUSE A..., REDACTRICE DES ACTES DE CESSION, LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR L'ANNULATION DE CES ACTES ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION LA COUR D'APPEL A DECLARE, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE MME A..., QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION DECOULAIT DE LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE PAR LES CESSIONNAIRES DES PARTS, QUE MME A... NE POUVAIT ETRE TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE GESTION ET QU'AINSI ETAIT EXCLUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA FAUTE COMMISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE DE TOUTE MANIERE PRONONCEE, CE QUI RENDAIT LES CEDANTS RESPONSABLES DES DETTES DES CESSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Société en nom collectif - Cession de parts - Annulation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de la société - Paiement du passif par les cédants - Lien de causalité avec le dommage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Conseil juridique - Rédaction d'actes - Cession de parts d'une société en nom collectif à deux époux - Annulation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de la société.
Analyse : Manque de base légale la décision qui déboute le cédant de ses parts dans une société en nom collectif, ultérieurement mise en liquidation des biens, de son action dirigée contre le rédacteur de l'acte de cession en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'annulation de l'acte pour contravention aux dispositions de l'article 1832-1 du code civil en déclarant qu'était exclue la relation de cause à effet entre le préjudice allégué, qui découlait de la mauvaise gestion de la société par les cessionnaires, et la faute du rédacteur de l'acte, sans rechercher si la liquidation des biens de la société n'aurait pas été de toute manière prononcée, ce qui rendait le cédant responsable des dettes des cessionnaires.