Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALOU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DECLARE ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" INSTITUEE PAR L'ARTICLE 658-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE DEPUIS LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE CREEE PAR LUI, SON ACTIVITE PERSONNELLE D'ENTREPRENEUR DU BATIMENT AVAIT ETE NULLE, TOUT SON PERSONNEL ETANT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE ORIGINAIRE N'EXISTAIT PLUS ET QU'IL Y AVAIT EU TRANSFORMATION JURIDIQUE ET DE FAIT DE CETTE ENTREPRISE AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DE SALOU UN SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COTISATION SUBSEQUENTE N'EST DUE QU'EN CAS DE TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ORIGINAIRE QUI CONTINUERAIT D'EXISTER SOUS LA FORME NOUVELLE ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE LA PROPRIETE DE SALOU ET N'AVAIT PAS ETE APPORTE A LA SOCIETE ANONYME ; QUE LES CREANCES ET LES DETTES DE L'ENTREPRISE N'ONT PAS ETE TRANSFEREES A LA NOUVELLE SOCIETE ; QUE L'ENTREPRISE ORIGINAIRE, BIEN QUE N'AYANT PAS ACTUELLEMENT D'ACTIVITE, CONTINUAIT A EXISTER ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT BENEFICIE DE SA CLIENTELE ET QU'ELLE AIT EMBAUCHE SON PERSONNEL, N'EQUIVAUT PAS A LA TRANSFORMATION JURIDIQUE VISEE PAR L'ARTICLE 658 SUS-ENONCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALOU QUI, DU 12 MAI 1953 AU 1ER SEPTEMBRE 1961, AVAIT EU UNE ACTIVITE PERSONNELLE D'ENTREPRENEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A RAISON DE LAQUELLE IL COTISAIT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A, LE 19 JUIN 1961, CREE UNE SOCIETE ANONYME AYANT EXACTEMENT LE MEME OBJET ET DONT IL DEVINT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL ; QU'EN ECHANGE DE SES APPORTS LIMITES A UNE CREANCE, UNE GRUE ET UN CAMION, LE RESTE DE SON MATERIEL ETANT SEULEMENT LOUE A LA SOCIETE, IL RECUT 82 % DES ACTIONS ; QUE LE 5 OCTOBRE 1961, IL A FAIT PROCEDER A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE ET CORRELATIVEMENT A L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE ANONYME PAR LUI CREEE ; QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A COMMENCE A FONCTIONNER, SON ENTREPRISE PERSONNELLE, POUR LAQUELLE IL S'EST FAIT REINSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 13 NOVEMBRE 1961, AVEC EFFET DU 2 SEPTEMBRE, N'AVAIT PLUS ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL ET AVAIT VU SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOMBER A ZERO, TOUT SON PERSONNEL - 126 OUVRIERS ET EMPLOYES-ETANT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, BIEN QU'IL AIT PAS EU APPORT A LA SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE ORIGINAIRE, CELLE-CI AVAIT ETE REDUITE A NEANT ET QUE LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE"-CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU MEME REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE-ETAIENT REUNIES, SALOU EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETANT DEVENU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QU'AU SURPLUS, AU VERSO DU "FEUILLET ALLOCATAIRE" DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1961 DATE DU 23 OCTOBRE, SALOU INDIQUAIT LUI-MEME AVOIR CESSE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 A RAISON DE LA TRANSFORMATION DE SON ENTREPRISE EN SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-14374 SALOU C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 400, P 299 ; 15 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 806, P 602 ; 25 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 63, P44

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - COTISATIONS. - COTISATIONS " SUBSEQUENTE ". - CONDITIONS. - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE. - MAINTIEN APPARENT DE L'ENTREPRISE ORIGINAIRE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT AVAIT CREE UNE SOCIETE ANONYME, AYANT EXACTEMENT LE MEME OBJET, DONT IL ETAIT DEVENU LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'EN ECHANGE DE SES APPORTS LIMITES, IL AVAIT RECU UNE PART TRES IMPORTANTE DES ACTIONS, QU'IL AVAIT FAIT PROCEDER A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE ET CORRELATIVEMENT A L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE, QUE DEPUIS LE DEBUT DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI, SON ENTREPRISE PERSONNELLE POUR LAQUELLE IL S'ETAIT FAIT REINSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIT PLUS ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL, TOUT SON PERSONNEL ETANT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU APPORT A LA SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE ORIGINAIRE, CELLE-CI A ETE REDUITE A NEANT ET QUE SE TROUVENT DES LORS REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION DITE " SUBSEQUENTE ".