Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-12.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12711
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-04-09, 1970-04-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION, PAR LE B... BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, IL EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 JANVIER 1967 LES CONSORTS Z..., C... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., ONT ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX A... ET, LE MEME JOUR, ONT VENDU LES TERRES AINSI ACQUISES A LEROY, FRERE DE DAME A..., POUR LE PRIX DE 21. 600 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ECHANGE, COMME CONSTITUANT UNE VENTE DEGUISEE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRENEURS N'ONT PAS APPELE LEROY EN CAUSE ET N'ONT PAS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, QUE LES EPOUX A... N'ONT COMMIS AUCUNE FRAUDE ET QUE " S'IL EN EST AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS Z..., PUISQU'ILS ONT, IMMEDIATEMENT APRES L'ECHANGE, VENDU A LEROY X... REMISES PAR LA DAME A..., POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, CE FAIT NE PEUT A LUI SEUL PERMETTRE L'ANNULATION DE L'ECHANGE, MAIS POURRAIT SEULEMENT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT LA CONDAMNATION DES CONSORTS Z... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DE L'ECHANGE DU 25 JANVIER 1967 N'ETAIT SUBORDONNEE NI A LA MISE EN CAUSE DE LEROY, NI A L'ANNULATION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Z..., NI A LA MAUVAISE FOI DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - CONDITIONS - VENTE DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN ECHANGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - ECHANGE - VENTE DEGUISEE - FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR - NULLITE - CONDITIONS.
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE, APRES AVOIR ECHANGE DES PARCELLES DONNEES EN LOCATION, REVEND AUSSITOT LES PARCELLES AINSI ACQUISES, L 'ANNULATION DE L'ECHANGE, DEMANDEE PAR LE PRENEUR COMME CONSTITUANT UNE VENTE DEGUISEE FAITE EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION, N'EST SUBORDONNEE NI A LA MISE EN CAUSE DE L'ACQUEREUR DES PARCELLES, NI A L'ANNULATION DE LA VENTE DE CELLES-CI, NI A LA MAUVAISE FOI DU CO-ECHANGISTE.