COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE BOULIGNY (MEUSE), AYANT ETE ENDOMMAGE AU COURS DE LA GUERRE DE 1939, ET ULTERIEUREMENT, PAR SUITE D'AFFAISSEMENTS DE TERRAINS, IMPUTABLES A LA SOCIETE DES MINES D'ARMERMONT-DOMMARY, CELLE-CI S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 23 JUILLET 1952, A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE REFECTION "DONT LA DIRECTION ETAIT DEVOLUE A SON ARCHITECTE BEZANCON", ET A RENDRE LES BATIMENTS SCOLAIRES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT AVANT LA GUERRE : QUE, DE SON COTE, LA COMMUNE DE BOULIGNY, QUI SE RESERVAIT LE DROIT DE CONTROLER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ARCHITECTE VIGNERON, L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, S'OBLIGEAIT A RETROCEDER A LA SOCIETE DES MINES LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES AU GROUPE SCOLAIRE ; QUE VIGNERON, AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, FORMEE A LA FOIS CONTRE LA SOCIETE DES MINES ET SON CONFRERE BEZANCON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ADMETTRE QUE LA LETTRE A LUI ADRESSEE PAR LADITE SOCIETE LE 8 JUIN 1956 ET DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, CONTENAIT LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CREANCE ALLEGUEE, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT JOUER LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1356 QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SOUMIS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS N'EN DENATURENT NI LE SENS NI LA PORTEE, D'EN TRANSPOSER L'APPLICATION LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LEUR CONVICTION PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR AURAIT, A TORT, REFUSE A VIGNERON DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET SON CONFRERE BESANCON, RELATIF A UN PARTAGE D'HONORAIRES, CET ACCORD N'ETANT INVOQUE QUE COMME LA CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DONT IL SE PREVALAIT, ET NE DEVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN FAIT MATERIEL POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1952, INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE DES MINES ET LA COMMUNE DE BOULIGNY, NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION PRECISE, RELATIVE AUX HONORAIRES DE VIGNERON ; QUE L'ACCORD POSTERIEUR INVOQUE PAR CELUI-CI, AUX TERMES DUQUEL "LES DEUX ARCHITECTES AURAIENT CONVENU DE RECLAMER : "BESANCON, 5 % DU PRIX DES TRAVAUX, ET SON CONFRERE 2 %", NE CONSTITUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CONDITION DE L'EXISTENCE DE SON DROIT DE CREANCE, MAIS BIEN UN CONTRAT DISTINCT, GENERATEUR D'OBLIGATIONS, ET COMME TEL, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES DEUX PREMIERES ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N 62 12 053 VIGNERON C/ SOCIETE DES MINES D'AMERMONT-DOMMARY ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON, DE SEGOGNE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1. 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 2, N 867, P 612 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1336 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, DES LORS QU'ILS N'EN DENATURENT NI LE SENS NI LA PORTEE, D'EN TRANSPOSER L'APPLICATION LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LEUR CONVICTION PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.