Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A LEURS FILS, JEAN X..., MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN DIX ANNUITES, QUE X... PERE EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, JEAN ET ODETTE, QUE DIVERSES PROCEDURES ONT ETE ENGAGEES, QUE NOTAMMENT DAME ODETTE X... A ASSIGNE LES EPOUX JEAN X... EN RESOLUTION DE LA VENTE, FAUTE PAR EUX D'AVOIR REGLE, A LEURS ECHEANCES, UN CERTAIN NOMBRE DES ANNUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCEE PAR L'ENSEMBLE DES AYANTS CAUSE DES VENDEURS, ALORS QUE "LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE RATTACHE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, SONT DES TEXTES D'APPLICATION STRICTE QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS AU-DELA DE LEURS PREVISIONS, QU'EN OUTRE, SELON L'ARTICLE 1224 DU CODE CIVIL, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION INDIVISIBLE PEUT ETRE EXIGEE POUR LE TOUT PAR UN SEUL CREANCIER", ALORS ENCORE QUE LE PRINCIPE DE L'UNANIMITE DE L'ACCORD DES VENDEURS POUR EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE CESSERAIT D'ETRE APPLICABLE LORSQUE L'UN DES COHERITIERS EST DEVENU ACQUEREUR DE LA CHOSE VENDUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA VOLONTE DE DAME DUFRESNE Z... "EGALEMENT CREANCIERE, DE NE PAS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE (RESOLUTOIRE) MAIS DE CONTINUER L'EXECUTION", ONT A BON DROIT AFFIRME "QUE L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE EST INDIVISIBLE ENTRE LES VENDEURS"; QUE SI CE PRINCIPE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'HERITIER ACQUEREUR, IL DEMEURE APPLICABLE AUX AUTRES AYANTS DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Pluralité de vendeurs - Indivisibilité - Héritier acquéreur.
Analyse : L'action en résolution d'une vente est indivisible entre les vendeurs. Si ce principe cesse de recevoir application en ce qui concerne l'héritier acquéreur, il demeure applicable aux autres ayants droit.