Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 OCTOBRE 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE NEMEGYEI A DONNE AU CREDIT LYONNAIS SA CAUTION SOLIDAIRE, VALABLE JUSQU'A REVOCATION, POUR TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE PRIMACUIR POURRAIT DEVOIR A LADITE BANQUE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET "NOTAMMENT POUR SOLDE OU BALANCE DE COMPTE COURANT ET NEGOCIATIONS D'EFFETS" ; QU'EN OUTRE, LE 15 AVRIL SUIVANT, NEMEGYEI A REMIS AU CREDIT LYONNAIS, EN GARANTIE DE TOUTES OPERATIONS ET DETTES DE PRIMACUIR ET A TITRE DE NANTISSEMENT, EGALEMENT REVOCABLE, DES VALEURS ESTIMEES A 532.945 FRANCS ; QUE LE 11 OCTOBRE 1954, NEMEGYEI DENONCA TOUS SES ENGAGEMENTS ; QUE LE PASSIF DEVANT ETRE ARRETE LE 14 OCTOBRE (DATE DE RECEPTION DE LA DENONCIATION), SOUS RESERVE DES DETTES ECHUES POSTERIEUREMENT, MAIS AYANT UNE CAUSE ANTERIEURE A CETTE DATE, LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT AUPARAVANT ESCOMPTE DES EFFETS NON REGLES PAR LA SUITE A LEUR ECHEANCE, A, LE 2 MARS 1955, MIS EN DEMEURE NEMEGYEI D'AVOIR A LUI PAYER 532.945 FRANCS, MONTANT DU NANTISSEMENT, MAIS QUE POSTERIEUREMENT ET A LA SUITE DE RECOUVREMENTS, LE PASSIF DE LA SOCIETE A ETE REDUIT A 219.032 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT LYONNAIS EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ET, A DEFAUT, EN REALISATION DU GAGE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE NANTISSEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QU'AUX TERMES DU JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT, LE NANTISSEMENT N'ETAIT QUE LE COMPLEMENT DE LA CAUTION PERSONNELLE DONT LE CARACTERE CIVIL N'ETAIT PAS CONTESTE ET PORTAIT SUR TOUTES OPERATIONS DE PRIMACUIR, QUELLE QU'EN FUT LA NATURE ET QU'ALORS CE NANTISSEMENT, ACCESSOIRE DE LA CAUTION PERSONNELLE, NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QUE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, LE GAGE EST COMMERCIAL, DES LORS QUE LA DETTE QU'IL GARANTIT EST ELLE-MEME COMMERCIALE ; QUE TELLE ETANT, EN L'ESPECE, LA NATURE DES OPERATIONS ET DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE GARANTIS PAR L'ACTE DE NANTISSEMENT, REGULIEREMENT PRODUIT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU PASSIF DE PRIMACUIR UNE SOMME PORTEE AU COMPTE DE CETTE SOCIETE DANS UNE AUTRE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME NE POUVAIT S'IMPUTER QUE SUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, ALORS QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES COUVRAIENT TOUTES LES OPERATIONS DE PRIMACUIR SANS RESTRICTION ET S'AJOUTAIENT A TOUTES GARANTIES, UN COMPTE GENERAL ENTRE LES CREANCES DU CREDIT LYONNAIS ET LES CREDITS DE DE PRIMACUIR DEVANT ETRE, EN CONSEQUENCE, ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LE CAUTIONNEMENT REEL DONNE PAR NEMEGYEI ETANT DESTINE, AUX TERMES DES CONVENTIONS, A COUVRIR LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE PRIMACUIR APRES APUREMENT DES COMPTES ET DENOUEMENT DE TOUTES OPERATIONS EN COURS AU JOUR DE LA REVOCATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR DECLARE "QUE LE PRODUIT DES VALEURS DONNEES EN NANTISSEMENT PAR PRIMACUIR NE PEUT S'IMPUTER QUE SUR LE SOLDE DU COMPTE DEBITEUR DE CETTE SOCIETE, MAIS NE MODIFIE PAS L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE NEMEGYEI QUI S'AJOUTAIT A CELLE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME DONNEE" ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECIDE QUE LES Y... WAYMAN ET HENRI DEVAIENT ETRE GARANTIES PAR NEMEGYEI, ALORS QUE CELUI-CI, PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SOUTENAIT QUE L'ATTITUDE DU CREDIT-LYONNAIS ETAIT EQUIVOQUE ET LAISSAIT PRESUMER UNE FRAUDE AU PREJUDICE DE LA CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DENONCE "QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT A BON DROIT FIGURER AU PASSIF LE MONTANT DES EFFETS WAYMAN ET HENRI X... AVANT LE 14 OCTOBRE 1954, ENCORE QUE CES EFFETS N'AIENT PAS ETE PROTESTES, LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE NEMEGYEI ET LA BANQUE DISPENSANT EXPRESSEMENT CELLE-CI DE TOUT PROTET, DE TOUTE DENONCIATION DE PROTET ET DE TOUT AVIS DE NON PAYEMENT" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.113. NEMEGYEI C/ SOCIETE CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET CHAREYRE.

Sommaire principal : GAGE - GAGE COMMERCIAL - DEFINITION - GAGE GARANTISSANT UNE DETTE COMMERCIALE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, LE GAGE EST COMMERCIAL DES LORS QUE LA DETTE QU'IL GARANTIT EST ELLE-MEME COMMERCIALE ET IL N'IMPORTE, DES LORS QUE TELLE EST LA NATURE DES OPERATIONS ET DES ENGAGEMENTS GARANTIS PAR L'ACTE DE NANTISSEMENT, QUE CELUI-CI SOIT LE COMPLEMENT D'UNE CAUTION PERSONNELLE