Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1981, 79-10.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10407
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1978-10-18, 1978-10-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE 22 DE LADITE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS S'IL EST PROUVE QUE LE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU TRANSPORTEUR OU DE SES PREPOSES FAIT SOIT AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER UN DOMMAGE, SOIT TEMERAIREMENT ET AVEC CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERA PROBABLEMENT, POUR AUTANT QUE, DANS LE CAS D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DE PREPOSES, LA PREUVE SOIT EGALEMENT APPORTEE QUE CEUX-CI ONT AGI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA (SOCIETE SABENA) A TRANSPORTE LE 24 JANVIER 1974, DE BRUXELLES A PARIS LE BOURGET, UN COLIS CONTENANT DE L'OR EN LINGOTS, EXPEDIE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE D'ELECTROLYSE DU PALAIS" (SOCIETE G.E.P.), QUE LA SOCIETE "FRANCE HANDLING" (SOCIETE F.H.), CHARGEE PAR LA SOCIETE SABENA DE RECEVOIR ET DE CONSERVER LA MARCHANDISE AU BOURGET, PRIT LIVRAISON DU COLIS ET LE DEPOSA DANS UNE CHAMBRE DE SECURITE MISE A LA DISPOSITION DES COMPAGNIES AERIENNES POUR LA DETENTION SOUS CONTROLE DOUANIER DES OBJETS PRECIEUX, QUE LORSQUE LA SOCIETE "MOOR GENESTAL" SE PRESENTA AU NOM DE LA SOCIETE G.E.P. POUR SE FAIRE REMETTRE CE COLIS, IL N'ETAIT PLUS DANS LA CHAMBRE DE SECURITE, QU'UNE ENQUETE DE POLICE REVELA QU'UN EMPLOYE DE L'AEROPORT DE PARIS AVAIT REMIS LA MARCHANDISE A UN PREPOSE DE LA SOCIETE F.H., ZENNACHE, SUR PRESENTATION PAR CELUI-CI DE LA LETTREDE TRANSPORT AERIEN ET APRES AVOIR VERIFIE QUE CET EMPLOYE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PERSONNES HABILITES PAR CETTE SOCIETE A RETIRER LES OBJETS AINSI ENTREPOSES, QUE ZENNACHE, ULTERIEUREMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, AYANT DISPARU ET LE COLIS N'AYANT PAS ETE RETROUVE, LA SOCIETE G.E.P. A ASSIGNE LA SOCIETE SABENA POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA VALEUR DES LINGOTS, QUE LA SOCIETE SABENA A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE F.H., QUE CELLE-CI A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" (SOCIETE G.M.F.A.) ET L'AEROPORT DE PARIS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN L'ABSENCE DE DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON DEVAIT ETRE APPLIQUEE A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE G.E.P., L'ARRET ENONCE QU'EN S'EMPARANT DU COLIS, L'EMPLOYE DE LA SOCIETE F.H. A AGI A DES FINS QUI LUI ETAIENT PUREMENT PERSONNELLES, EN DEHORS DE CELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE MANDATE, INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE COLIS N'AVAIT ETE REMIS A ZENNACHE QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE F.H. (HABILITE PAR CETTE DERNIERE A RETIRER DU COFFRE LES OBJETS QUI Y ETAIENT CONSERVES), LA COUR D'APPEL QUI A AINSI FAIT RESSORTIR QUE CET EMPLOYE N'AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du préposé - Lien avec ses fonctions - Constatation - Effet nécessaire.
Analyse : Aux termes de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 les limites de responsabilité prévues à l'article 22 de ladite convention ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions. Viole ce texte une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un colis en provenance de Bruxelles avait été réceptionné et détourné par le préposé d'une société de manutention chargée par la Compagnie aérienne qui en avait assuré le transport de recevoir et de conserver la marchandise, décide que la limitation de l'indemnité prévue par l'article 22 susvisé en l'absence de déclaration spéciale d'intérêt devant recevoir application à la réparation du dommage subi par l'expéditeur au motif que le préposé avait agi à des fins personnelles alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le colis ne lui avait été remis qu'en raison de sa qualité de préposé de la société de manutention et qu'il avait ainsi agi dans l'exercice de ses fonctions.