Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES Y..., EN SON VIVANT NOTAIRE, EST DECEDE LE 23 AVRIL 1965, LAISSANT SA VEUVE NEE ARMENGAUD QU'IL AVAIT EPOUSEE EN SECONDES NOCES, LE 30 AVRIL 1959, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE, PIERRE Y... ET DAME Z... ; QUE LE DEFUNT QUI AVAIT LE 5 MAI 1959 FAIT DONATION A SON EPOUSE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, L'A EXHEREDEE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 20 JUILLET 1962 QUI REVOQUE TOUTES LIBERALITES ANTERIEURES, QUE DAME VEUVE Y... A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LES ENFANTS DE SON DEFUNT MARI AUX FINS NOTAMMENT DE DELIVRANCE DE LA DONATION, D'ANNULATION DU TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, ENFIN DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT SON SALAIRE DE CLERC A L'ETUDE DE MAITRE Y..., FONCTION QU'ELLE EXERCAIT AVANT SON MARIAGE ET QU'ELLE AURAIT TOUJOURS CONTINUE D'ASSUMER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME VEUVE BOURREL FAISANT VALOIR QUE LA SUCCESSION DEVAIT LUI REMBOURSER OUTRE SON SALAIRE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE REGLE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA PERTE DE LA RETRAITE ET DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE ; ET DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE ;E LA RETRAITEk MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS ADMIS QUE DAME VEUVE Y... AIT CONTINUE, APRES SON MARIAGE, A TRAVAILLER EN QUALITE DE SALARIEE POUR SON MARI, ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA RETRAITE ET DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE, S'AGISSANT D'ACCESSOIRES DU SALAIRE, QU'ILS ONT ALORS SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DONT AVAIT BENEFICIE LA SUCCESSION EN RAISON DE LA COLLABORATION DE DAME Y... AUX TRAVAUX DE L'ETUDE DU NOTAIRE JUSQU'AU DECES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU TESTAMENT, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE LES CERTIFICATS MEDICAUX QUI ETABLIRAIENT QUE Y... PRESENTAIT, LORS DE SA SECONDE HOSPITALISATION EN MARS 1962, UN ETAT DELIRANT ET QU'IL AURAIT QUITTE LA CLINIQUE CONTE L'AVIS DES MEDECINS, CE QUI PROUVERAIT QU'IL N'ETAIT PAS, A CETTE EPOQUE, SAIN D'ESPRIT, QU'UN AUTRE CERTIFICAT MEDICAL ETABLIRAIT QU'IL AURAIT ETE TOUJOURS DESIQUILIBRE EN JANVIER 1963, QUE L'ETAT HABITUEL D'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR AURAIT ETE AINSI DEMONTRE ET QU'IL EUT APPARTENU AUX HERITIERS DE PROUVER QUE Y... AVAIT TESTE PENDANT UN INTERVALLE LUCIDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE NOMBREUX CERTIFICATS MEDICAUX ET D'ATTESTATIONS SE CONTREDISANT ; QU'ILS ONT, SANS DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERE QU'AUCUN FAIT D'INSANITE D'ESPRIT, SE SITUANT A UNE PERIODE PROCHE DE CELLE OU A ETE REDIGE LE TESTAMENT, N'EST ETABLI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-13.601. VEUVE Y... C/ PIERRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 36 (2°), P. 25 (REJET).

Sommaire principal : 1 NOTAIRE CLERC EPOUSE EMPLOYEE A L'ETUDE DE SON MARI SALAIRES ET ACCESSOIRES DEMANDE EN PAYEMENT
Analyse : 1 EN REFUSANT D'ADMETTRE QU'UNE EPOUSE AVAIT CONTINUE, APRES SON MARIAGE, A TRAVAILLER EN QUALITE DE CLERC SALARIE POUR SON MARI NOTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA RETRAITE ET DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE, S'AGISSANT D'UN ACCESSOIRE DU SALAIRE. ET ILS APPRECIENT ALORS SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DONT AVAIT BENEFICIE LA SUCCESSION DE SON MARI EN RAISON DE LA COLLABORATION DE SA FEMME AUX TRAVAUX DE L'ETUDE DE CE NOTAIRE JUSU'A SON DECES.