Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1994, 91-18.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-18349
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité au tribunal de grande instance de Lyon, trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales dont il serait redevable, pour l'année 1988 et le premier semestre de 1989, au titre de travailleur indépendant, sur les rémunérations qu'il a perçues pour l'exécution de sa mission ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 18 juin 1991) d'avoir annulé ces contraintes, alors, selon le moyen, que l'accomplissement des missions demandées à un contrôleur judiciaire et à un enquêteur de personnalité par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité non salariée, le contrôleur, qui ne fait partie d'aucune organisation mise au point par le ministère de la Justice, n'étant pas lié par un lien de subordination au juge d'instruction et ce, nonobstant la taxation sur la base d'un tarif réglementaire de la rémunération allouée ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond retiennent, d'une part, qu'en application des articles R. 16 et R. 16-1 du Code de procédure pénale, le contrôleur judiciaire, qui est désigné par le juge d'instruction, rend compte à celui-ci, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne contrôlée et que si cette dernière se soustrait à ses obligations, il est tenu d'en aviser sans délai le magistrat ; d'autre part, que la rémunération du contrôleur judiciaire comme de l'enquêteur de personnalité est forfaitairement fixée par le Code précité et incluse dans les frais de justice criminelle ; que le Tribunal, qui a encore relevé que M. X... travaillait dans les locaux du palais de justice, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations que l'intéressé n'était pas un travailleur indépendant au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Contrôleur judiciaire (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Contrôleur judiciaire
Analyse : Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, énoncent que, conformément au Code de procédure pénale, le contrôleur judiciaire est désigné par le juge d'instruction, lui rend compte, dans des conditions déterminées, du comportement de la personne contrôlée et, si cette dernière se soustrait à ses obligations, en avise le magistrat, que sa rémunération, comme celle de l'enquêteur de personnalité, est forfaitairement fixée et incluse dans les frais de justice, et enfin, qu'en l'espèce, l'intéressé travaillait dans les locaux du palais de justice.