Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1978, 77-15.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15260
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1977-07-08, 1977-07-08
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOLVAY ET CIE A CONSTRUIT UNE CANALISATION EN VUE DE TRANSPORTER DE L'ETHYLENE DE SAINT-AVOLD A SARRALBE, QUE CES TRAVAUX D'INTERET GENERAL ONT ETE EXECUTES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET QUE LA CANALISATION TRAVERSANT UN TERRAIN APPARTENANT A REIN AUX DROITS DUQUEL SES HERITIERS VIENNENT A LA PROCEDURE, LA SOCIETE SOLVAY A CONCLU AVEC LE PROPRIETAIRE UNE CONVENTION DE SERVITUDE PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A L'INDEMNISER DE TOUT DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DES TRAVAUX ; QUE REIN, ESTIMANT QUE CEUX-CI AVAIENT MODIFIE LE REGIME DES EAUX D'UN ETANG LUI APPARTENANT, A ASSIGNE LA SOCIETE SOLVAY EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE ET QUE LA SOCIETE SOLVAY A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES GTM TRAVAUX PUBLICS ET OMNIUM DES TRANSPORTS PAR PIPELINES (OTP) ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES TROIS SOCIETES EN FAVEUR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 SONT DES TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR CES TRAVAUX RELEVENT DE LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AINSI QUE LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'ACCORDS INTERVENUS EN VUE DE LA REPARATION DE CES DOMMAGES DONT ILS N'ONT PAS CHANGE LA NATURE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE SOLVAY AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE OTP A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LA DEFECTUOSITE AURAIT ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE DONT REIN A DEMANDE LA REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENIE LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DES TRAVAUX LITIGIEUX, A RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE DROIT PRIVE QUI LE LIAIT AU MAITRE DE X... ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT PAR EUX STATUE AU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE OTP SE PREVALAIT DE LA CLAUSE N° 14 DU MARCHE CONCLU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE SOLVAY ET PAR LAQUELLE LES DEUX SOCIETES AVAIENT DECIDE DE SOUMETTRE A UN COLLEGE D'ARBITRES LES DIFFERENDS POUVANT NAITRE DE L'APPLICATION DU CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage causé par un sous-traitant - Contrat le liant au maître de l'ouvrage - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sans dénier le caractère de travaux publics à des travaux d'intérêt général exécutés dans le cadre de la loi du 29 juin 1965, retient la compétence judiciaire pour statuer sur une faute commise envers un tiers par un entrepreneur dans l'exécution du contrat de droit privé le liant au maître de l'ouvrage.