COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X..., FERMIERS DU DOMAINE DE LA CHALOTTERIE DE 66 HECTARES DONT LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1955, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D' UNE INDEMNITE POUR LA CREATION EN 1940 DE PRAIRIES NATURELLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE , LA CREATION DES PRAIRIES CONSTITUAIT, EN RAISON DES AMENDEMENTS EFFECTUES, DES AMELIORATIONS CULTURALES QUI JUSTIFIAIENT LE PAYEMENT PAR LE BAILLEUR D' UNE INDEMNITE AU FERMIER SORTANT ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE L' ARTICLE 847 DU CODE RURAL, COMME L' ARTICLE 35 DE L' ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 QU' IL REMPLACE , N' EST PAS RETROACTIF ET QUE LES AMELIORATIONS RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE REALISEES ; QU' EN 1940, DATE A LAQUELLE ONT ETE REALISEES LES TRANSFORMATIONS DES TERRES EN PRAIRIES, LE CODE CIVIL NE DONNAIT AU PRENEUR AUCUN DROIT A INDEMNITE D' AMELIORATION ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE REFUS AU PRENEUR D' UNE INDEMNITE POUR LES CONSEQUENCES DE CES TRANSFORMATIONS, DONT L' ARRET CONSTATE AU SURPLUS QUE LES PRENEURS EN ONT RECUEILLI LES PROFITS ESCOMPTES AU COURS DE LEUR JOUISSANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 MARS 1962, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ; N. 62-12 232 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE FORESTIERE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GEORGE .

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS ANTERIEURES AU STATUT DU FERMAGE - REGLES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LEUR REALISATION
Analyse : L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL PREVOYANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DU PRENEUR QUI A APPORTE DES AMELIORATIONS, COMME L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 QU'IL REMPLACE N'EST PAS RETROACTIF ET LES AMELIORATIONS RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE REALISEES.