Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1962) QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, VINS, LIQUEURS, RESTAURANT, APPARTENANT AUX EPOUX Z... EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DE CESSION DE BAIL SANS LE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, LA CESSION DEVANT, DANS CE CAS, AVOIR LIEU PAR ACTE NOTARIE EN PRESENCE DES PROPRIETAIRES OU EUX DUMENT APPELES ; QU'EN CET ETAT LES EPOUX X... ONT CEDE AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL, PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1960 FIXANT LA PRISE DE POSSESSION REELLE AU 1ER JANVIER 1961 ET PREVOYANT QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL AINSI CONSENTIE SERAIT SIGNIFIEE AUX BAILLEURS OU ACCEPTEE PAR EUX DANS UN ACTE AUTHENTIQUE A RECEVOIR ULTERIEUREMENT - ET CONTENANT REITERAITON DE CETTE CESSION ET ACCEPTATION PAR EUX ; QU'AYANT FAIT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT INTERVENUE SANS QU'ILS FUSSENT APPELES LES EPOUX Z... ONT REFUSE DE SE PRETER A UNE SIMPLE REITERATION DE CETTE CESSION ET QUE, SUR LEUR DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE EN INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL, ALORS QUE, LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE NE S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE LA CESSION DU BAIL QUE SOUS LA CONDITION D'UNE REITERATION DEVANT NOTAIRE EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES ET QUE CE PROCESSUS, QUI CORRESPONDAIT TANT A UNE PRATIQUE CONSTANTE QU'AUX PREVISIONS DU BAIL, RESPECTAIT LA CONVENTION DES PARTIES, PUISQUE LES STIPULATIONS EN CAUSE, DANS LE CAS D'UNE CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, NE PREVOYAIENT PAS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ACCORD DES BAILLEURS, MAIS SEULEMENT L'OBLIGATION DE LES CONVIER A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE NOTARIE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER AU BAILLEUR UN TITRE DIRECT CONTRE LE CESSIONNAIRE, ET LA DELEGATION EXIGEE PAR LE BAIL ETANT LIEE, NON A LA CONCLUSION DU CONTRAT PORTANT CESSION DU DROIT AU BAIL MAIS A SON EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX PINNA AVAIENT CEPENDANT INTERET A CONNAITRE DES LA NAISSANCE DU CONTRAT, QUI DEVAIT, EN CE QUI LES CONCERNE, CREER DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE EUX ET LE CESSIONNAIRE, LES CONDITIONS STIPULEES, A VEILLER A CET EGARD A CE QUE Y... FUT RENSEIGNE EXACTEMENT SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL, A FORMULER EVENTUELLEMENT TOUTES OBSERVATIONS UTILES, EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE, PREVU AU BAIL, DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE, ENGAGEMENT QU'ON RECHERCHE EN VAIN DANS L'ACTE DE CESSION TEL QU'IL EST INTERVENU ; QU'AINSI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN PROCEDANT A LA CESSION DU BAIL PAR L'ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1960, HORS LA PRESENCE DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT MEME PAS ETE APPELES A PARTICIPER A L'ACTE, ET QU'EN METTANT AINSI LEURS BAILLEURS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, LES EPOUX X... ONT CONTREVENU AUX STIPULATIONS DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 606 Y... ET AUTRES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 440, P 400 ; 17 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 443, P 403.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE PAR ACTE NOTARIE, LE BAILLEUR DUMENT APPELE - PORTEE
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION DE BAIL A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, LA CESSION DEVANT AVOIR LIEU PAR ACTE NOTARIE EN PRESENCE DES PROPRIETAIRES OU EUX DUMENT APPELES, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT INTERET A CONNAITRE, DES LA NAISSANCE DU CONTRAT QUI DEVAIT, EN CE QUI LES CONCERNE, CREER DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE EUX ET LE CESSIONNAIRE, LES CONDITIONS STIPULEES, A VEILLER A CET EGARD A CE QUE LE CESSIONNAIRE FUT RENSEIGNE EXACTEMENT SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL, A FORMULER EVENTUELLEMENT TOUTES OBSERVATIONS UTILES EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE, PREVU AU BAIL, DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE, A PU ESTIMER QU'EN PROCEDANT A LA CESSION HORS LA PRESENCE DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT MEME PAS ETE APPELES A A PARTICIPER A L'ACTE ET QU'EN METTANT AINSI LEURS BAILLEURS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, LES LOCATAIRES ONT CONTREVENU AUX STIPULATIONS DU BAIL.