Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AGRICOLE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE ACQUERRA DATE CERTAINE PAR LES VISAS QUE LUI DONNERONT LES MAIRES ET, A DEFAUT, LES SECRETAIRES DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES OU LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SEBERT, ALORS AGE DE SEIZE ANS, AVAIT ETE ENGAGE PAR LEMONNIER, TRAITEUR A CARENTAN, EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, DU 23 MARS 1966 AU 23 MARS 1968 ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA MANCHE AVAIT REFUSE DE PAYER A SEBERT PERE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET FIN SEPTEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1966, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ENREGISTRE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;L AVAIT ETE ENREGISTRE A LAER ;k QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE A PAYER LES ALLOCATIONS FAMILIALES A PARTIR DU 1ER MARS 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE ENREGISTRE TARDIVEMENT, NI SON EXISTENCE, NI SON EXECUTION ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 23 MARS 1966, DATE DE SA CONCLUSION, N'AVAIENT ETE CONTESTEES PAR LA CAISSE, QU'AU SURPLUS, IL ETAIT CONSTANT QUE L'ENFANT AVAIT SUIVI TRES REGULIEREMENT LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1966, DATE DE SON ENREGISTREMENT ET QUE CE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE REGULARISE SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, LE 5 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS. N° 67-12.012. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE ROUEN (AFFAIRE SEBERT) C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1040, P. 735 ; 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 243, P. 201.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEFAUT D'ENREGISTREMENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE AU MOTIF QUE NI L'EXISTENCE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE NI SON EXECUTION ENTRE LES PARTIES DEPUIS LA DATE DE SA CONCLUSION N'ONT ETE CONTESTEES PAR LA CAISSE, ALORS QUE CELLE-CI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A COMPTER DE LA DATE DE SON ENREGISTREMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULARISE SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.