Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 63-90.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90702

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X..., Y... ET LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DIT LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 615, 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DES FRAUDES FISCALES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES, A SAVOIR UTILISATION DE 62 ACQUITS-A-CAUTION ET 5 CONGES INAPPLICABLES AUX TRANSPORTS DE VINS AUXQUELS ILS AVAIENT SERVI ET LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT D'AMENDES FISCALES D'UN MONTANT TOTAL DE 374293,20 FRANCS, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU VIN SAISI FICTIVEMENT ; "AUX MOTIFS QUE L'OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT ASSORTIE DE LA SANCTION DE LA NULLITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, QUE LES 67 EXPEDITIONS INCRIMINEES AVAIENT ETE ANNEXEES AUX PROCES-VERBAUX BASES DE LA POURSUITE, QUE LES PREVENUS AVAIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE, QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS LA MATERIALITE DES SURCHARGES OU ALTERATIONS ET QU'AINSI LE LIBRE EXERCICE DE LEURS DROITS DE DEFENSE N'AVAIT SUBI AUCUNE ATTEINTE OU ENTRAVE ; "ALORS QUE LES TITRES DE MOUVEMENT SONT DES ACTES AUTHENTIQUES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE MOTIF DE LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL DOIT ENONCER LE GENRE DE FAUX, LES ALTERATIONS OU SURCHARGES, LESDITES EXPEDITIONS, SIGNEES ET PARAPHEES DES SAISISSANTS "NE VARIETUR", DOIVENT ETRE ANNEXEES AU PROCES-VERBAL QUI DOIT CONTENIR LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE DE LES PARAPHER ET, EN CAS DE REFUS, SA REPONSE, QU'EN L'ESPECE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT REMPLIES, QU'EN EFFET,VISEES "NE VARIETUR" PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, LES TITRES INCRIMINES N'ONT PAS ETE VISES PAR LES DEMANDEURS, LESQUELS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT SOMMES PAR PROCES-VERBAL D'AVOIR A LES PARAPHER" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS ET PRISE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE L'OMISSION DES FORMALITES PREVUES AUDIT ARTICLE N'EST ASSORTIE DE LA SANCTION DE LA NULLITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, ET QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES 67 EXPEDITIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ANNEXEES AUX 50 PROCES-VERBAUX RELEVES PAR LES FONCTIONNAIRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ONT PAS ETE PARAPHEES PAR LES APPELANTS, ET QUE LESDITS PROCES-VERBAUX NE MENTIONNENT NI QUE LES PREVENUS AIENT ETE SOMMES DE LES PARAPHER NI QU'ILS AIENT REPONDU A CETTE SOMMATION, CETTE OMMISSION NE PORTE EN L'ESPECE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES EXPEDITIONS AYANT ETE ANNEXEES AUX PROCES-VERBAUX, LES PREVENUS EN AYANT PRIS OU PU PRENDRE CONNAISSANCE, ET NE CONTESTANT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL LA MATERIALITE DES SURCHARGES OU ALTERATIONS RENDANT LES EXPEDITIONS INAPPLICABLES AUX TRANSPORTS DE BOISSONS QU'ELLES CONCERNENT ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 SUSVISE, AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE SAISIE DE LES PARAPHER, ET SA REPONSE, N'A POUR OBJET QUE DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE PAR LES PREVENUS DE L'IDENTITE ET DE L'ETAT MATERIEL DE LA PIECE AU MOMENT DE LA SAISIE ; QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE SUR CES POINTS PAR LES DEMANDEURS, AUCUNE NULLITE NE RESULTAIT DE L'OMISSION DE LADITE PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSTATATION DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - FORME - FAUSSE EXPEDITION - ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - SOMMATION AU PREVENU DE PARAPHER DES EXPEDITIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION - OMISSION - NULLITE (NON).
Analyse : LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE SAISIE DE LES PARAPHER ET SA REPONSE, N'A POUR OBJET QUE DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE PAR LES PREVENUS DE L'IDENTITE ET DE L'ETAT MATERIEL DE LA PIECE EMANANT DE L'ADMINISTRATION. L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SI ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU PROCES-VERBAL.