Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1975, 74-70.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70365
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1974-07-22, 1974-07-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT; QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DE CE TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUIZARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, A LA REQUETE DE L'EXPROPRIE, LE 12 OCTOBRE 1971 A L'EXPROPRIANT ET LE 20 DECEMBRE 1971 AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE LE 30 JUIN 1972; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 26 SUSVISE EST, "AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, A DECOMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE ET NON DU JOUR OU CETTE DECISION DEVIENT DEFINITIVE OU EST RENDUE EXECUTOIRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATIONS QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE MOINS D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Demande - Délai d'un an - Point de départ - Décision devenue exécutoire.
Analyse : La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire.