Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-13.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13883
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR L'ACTION EN PARTAGE ENGAGEE PAR PIERRE Y... CONTRE SES COHERITIERS, LES CONSORTS A..., UN JUGEMENT DU 31 MARS 1966 A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE ET LIQUIDATION DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX Z..., X... QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT EN QUALITE DE FERMIER; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 5 FEVRIER 1968, QUI A ESTIME A 420 000 FRANCS LA VALEUR D'ATTRIBUTION DE CE BIEN; QUE, LE PARTAGE N'AYANT PAS EU LIEU, PIERRE Y... A FAIT ASSIGNER SES COHERITIERS EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE JUDICIAIREMENT COMMIS; QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR L'ATTRIBUTION DE LA FERME AU DEMANDEUR ET EN A FIXE LA VALEUR A 495 000 FRANCS; QUE, SUR APPEL, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE SON PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1968 AVAIT DEFINITIVEMENT DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DE PIERRE Y... A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF EN CE QU'IL AVAIT RETENU LA VALEUR D'ATTRIBUTION DE 420 000 FRANCS; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1978 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ARRET DE 1968 AVAIT DETERMINE LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE SON PRONONCE ET NON A CELUI DE LA JOUISSANCE DIVISE ET QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'ESTIMATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION QUI DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU PARTAGE A INTERVENIR; QUE, STATUANT SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE REIMS A FIXE AU 12 JUILLET 1972 LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET A ESTIME QUE LA SOMME DE 495 000 FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT DU MEME JOUR, CONSTITUAIT UNE EVALUATION CORRECTE DU BIEN ATTRIBUE A LA DATE CONSIDEREE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN FIXANT ARBITRAIREMENT POUR DES RAISONS DE PRETENDUE EQUITE LA DARE DE JOUISSANCE DIVISE AU 12 JUILLET 1972, DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE DE HUIT ANS AU PARTAGE A INTERVENIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS AFIN D'ASSURER ENTRE EUX L'EGALITE EN VALEUR, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE; QU'EN LA CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN 1969 TOUS LES BIENS DES SUCCESSION DUGNY-MOREAUX AUTRES QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE LITIGIEUSE AVAIENT ETE, >, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES COHERITIERS DE PIERRE Y..., APPELANTS, AVAIENT MIS PLUS DE TROIS ANS POUR CONCLURE ET AVAIENT AINSI RETARDE LA SOLUTION DU LITIGE; QU'ELLE A ESTIME QU' >; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Fixation - Appréciation souveraine.
Analyse : Si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient au juge du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt collectif des copartageants afin d'assurer entre eux l'égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation et d'où partira la jouissance divise.