COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 50 ET 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES TRAITEMENTS PAR AEROSOLS NE SONT PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE EXECUTES PERSONNELEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE OU UN AUXILIAIRE MEDICAL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BISIAUX ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION D'UN APPAREIL A AEROSOLS, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE TRAITEMENT PAR AEROSOLS AVAIT ETE PRESCRIT PAR ORDONNANCE MEDICALE ECRITE, QUE SI LES ARTICLES 51 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DISPOSENT QUE LES SOINS D'INFIRMIERS NE SONT REMBOURSES QUE S'ILS ONT POUR EFFET DE DISPENSER DES TRAITEMENTS QUE CES TEXTES PREVOIENT, ILS N'EXIGENT PAS QUE CES TRAITEMENTS POUR ETRE REMBOURSES DOIVENT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX, ENFIN, QUE LES TEXTES PRECITES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE METTRE EN ECHEC LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT; EN QUOI LA SENTENCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE A BAR-LE-DUC. N° 62 10 216. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ BISIAUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - TRAITEMENT PAR AEROSOLS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 5, 50 ET 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS QUE LES TRAITEMENTS PAR AEROSOLS NE SONT PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES QUE S'ILS SONT EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE OU UN AUXILIAIRE MEDICAL. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION D'UN APPAREIL A AEROSOLS, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 51 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE N'EXIGENT PAS QUE LES SOINS D'INFIRMIERS DOIVENT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET QU'ILS NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE METTRE EN ECHEC LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT.