COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1959) D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, MAIS SANS QUE LES AVOUES AIENT LU A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE CETTE LECTURE EST UNE FORMALITE INDISPENSABLE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AVOUE DE L'INTIME A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT SIGNIFIER A SON ADVERSAIRE SUIVANT ACTE DU PALAIS ET QUE L'AVOUE DE L'APPELANTE A DE SON COTE SIGNIFIE A L'AVOUE DE L'INTIME DES CONCLUSIONS TENDANT A..., QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE LA DAME Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REUNIR A LA MASSE DE LA FAILLITE DE SON EPOUX Y... QU'ELLE AVAIT ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ; AU MOTIF QUE CET APPARTEMENT ETAIT PRESUME APPARTENIR AU MARI ET QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SES PROPRES DENIERS - ALORS QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DU COMMERCE N'EST SUSCEPTIBLE DE JOUER QU'A L'ENCONTRE DE LA FEMME DU COMMERCANT FAILLI, MAIS NON A L'ENCONTRE DE LA FEMME DE CELUI AUQUEL, BIEN QUE NON COMMERCANT, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE ETENDUE A TITRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE SCEMAMA DE GIALLULY N'A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 28 JANVIER 1955 QUE PAR EXTENSION DE LA FAILLITE DE SOCIETES SOUS LE COUVERT DESQUELLES IL AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE , CETTE EXTENSION IMPLIQUE SA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE ET DES LORS LUI SONT APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA FAILLITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT EN LA CAUSE APPLICATION DE L'ARTICLE 559 ANCIEN CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CE MOYEN INVOQUE LA VIOLATION DE CERTAINS TEXTES, MAIS N'INDIQUE PAS EN QUOI CEUX-CI AURAIENT ETE VIOLES ; QUE CETTE ABSENCE DE PRECISIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-13.127. DAME Z... C/ BARTHELEMY. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENRY, MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 159 (1E), P. 127.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - DEPOT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES AVOUES AIENT LU A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES LORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE LA DECISION QUE L'AVOUE DE L'INTIME A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A SON ADVERSAIRE ET QUE L'AVOUE DE L'APPELANT A, DE SON COTE, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS A L'AVOUE DE L'INTIME ET QU'IL AIT AINSI CONSTATE QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES. /2° L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOIETE A CELUI QUI, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, A FAIT DES ACTES DE COMMERCE, IMPLIQUE LA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ET, DES LORS, LUI SONT APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA FAILLITE, NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 559 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE.