Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-11.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11082
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 9 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS A HAMICHI, A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TANT EN ESPECES QU'EN NATURE SERVIES JUSQU'AU 9 MAI 1972, DATE DE LA CONSOLIDATION PROPOSEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE X... AVANT DIRE DROIT MAIS A DIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES POSTERIEUREMENT PARCE QU'ELLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MODES DE DETERMINATION DES DROITS DE LA VICTIME, ASSUREE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN SUS DE LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DES SOUFFRANCES ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLES ONT ETE AMENEES A ENGAGER POUR L'ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SOINS POSTERIEURS AU 9 MAI 1972, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.
Analyse : Quels que soient les modes de détermination des droits de la victime contre le tiers responsable, aucune limitation mise à la charge du tiers, en sus de la part d'indemnité allouée en réparation des souffrances endurées et du préjudice esthétique et d'agrément, ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à engager pour l'assuré à l'occasion de l'accident. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui refuse à la caisse le remboursement des indemnités journalières versées postérieurement à la date de consolidation fixée par l'expert judiciaire, au motif qu'elles ne sont pas la conséquence directe de l'accident.