Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 91-04011
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Agen, 1990-11-13, 1990-11-13
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot (arrêt n° 3).

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de garantie des notaires de la cour d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 13 novembre 1990) a déclaré celle-ci irrecevable en retenant que M. X... s'est porté caution de la société qu'il dirigeait et que cette dette qui est la plus importante, constitue une dette d'origine professionnelle, " puisque le dirigeant social est forcément intéressé à l'opération cautionnée " ; Attendu que M. X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que ses dettes n'auraient pas un caractère professionnel, le cautionnement n'ayant pas été donné dans son intérêt personnel ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que M. X... s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général ; qu'ayant ainsi, par ces seuls motifs, fait apparaître que la dette née de cet engagement de caution avait été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que la dette était une dette professionnelle au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Dettes non professionnelles - Déduction de la nature de l'obligation principale garantie (non)
Sommaire de référence : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Dettes non professionnelles - Demandeur caution de la société dont il était président-directeur général (non)
Analyse : 1° Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a) le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie (arrêt n° 1) ;. b) c'est à bon droit qu'un tribunal, qui retient que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général, ce qui fait apparaître que la dette née de cet engagement a été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, juge que cette dette est professionnelle au sens du texte précité (arrêt n° 2) ;. Une cour d'appel a pu déduire la nature professionnelle de la dette au sens du texte précité, de ce qu'elle a retenu que le débiteur était salarié de la société dont il s'est porté caution et que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire, motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle (arrêt n° 3).