Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR L'AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LE ROY DE X... DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 15 MARS 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A SE REFERER A L'EXPERTISE NEUROLOGIQUE ET AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE NE FAISANT ETAT QUE D'UN PETIT SYNDROME POST-COMMOTIONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT RETENU UNE INCAPACITE DE 34 % EN RELEVANT QUE L'INTERESSE PRESENTAIT, OUTRE DES TROUBLES D'ORDRE NEUROLOGIQUE, DES SEQUELLES DE FRACTURE DU COCCYX ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DERNIERE LESION DONT LA REALITE N'ETAIT CEPENDANT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, ET A LAQUELLE CELLE-CI IMPUTAIT UNE INCAPACITE DISTINCTE EVALUEE PAR ELLE A 10 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 6 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-10 611. LEROY C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - LESION NON CONTESTEE PAR LA CAISSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS S'EXPLIQUER SUR UNE LESION RETENUE PAR LA COMMISSION REGIONALE, DONT LA REALITE N'ETAIT CEPENDANT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE QUI LUI IMPUTAIT UNE INCAPACITE DISTINCTE.