Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 12 JANVIER 1965), L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A CONSENTI A LA SOCIETE TRANSROUTE EXPRESS, ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE ET DONT SAGETTE EST LE SYNDIC, DEUX CONTRATS DE PRETS EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION ET D'UNE REMORQUE QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT CONSTITUES EN GAGE ; QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL RELEVE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE EN MATIERE DE TAXE ET DE SURTAXE SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, LES VEHICULES SUSVISES ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE DONT MAIN-LEVEE A ETE DONNEE "SOUS TOUTES RESERVES DE DROIT" ; QUE LE TRESOR INFORMA LE SYNDIC DE CE QUE LA SAISIE ETAIT INTERVENUE A SON PROFIT ET QU'IL PROPOSAIT UNE TRANSACTION ; QUE LE SYNDIC, SANS S'OPPOSER A UN REGLEMENT PAR VOIE DE TRANSACTION PRECISA QUE L'UNION DES BANQUES REFUSAIT DE PROCEDER A LA REALISATION DU GAGE ET QU'IL ENVISAGEAIT DE VENDRE LES VEHICULES AUX ENCHERES ; QUE L'ADMINISTRATION DONNA SON ACCORD A CETTE VENTE A CONDITION QUE LE PRIX RESTE CONSIGNE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC JUSQU'A SOLUTION DU LITIGE, MAIS QUE LE JUGE COMMISSAIRE, AUTORISANT LA VENTE, DECIDAIT QUE LES SOMMES A PROVENIR DE LA VENTE SERAIENT ATTRIBUEES AU CREANCIER GAGISTE A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT CONDAMNE LA SOCIETE TRANSROUTE EXPRESS A DIVERSES AMENDES ET A LA CONFISCATION DES VEHICULES SAISIS, L'ADMINISTRATION FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A L'UNION FRANCAISE DES BANQUES LE PRIX DE VENTE DES VEHICULES LITIGIEUX, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 1876 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PROTEGE L'ADMINISTRATION DU CONCOURS DES CREANCIERS AYANT PRIVILEGE SUR L'OBJET CONFISQUE, IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT OPPOSER AU TRESOR ; ALORS QUE L'ARTICLE 1876 PRECITE, TEXTE FISCAL DONT LES DISPOSITIONS PARFAITEMENT CLAIRES ET PRECISES DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA LETTRE, ENONCE FORMELLEMENT QUE LES OBJETS SAISIS OU CONFISQUES NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES, NI LE PRIX RECLAME PAR AUCUN CREANCIER, MEME PRIVILEGIE, ATTRIBUANT AINSI A L'ADMINISTRATION LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DESDITS OBJETS OU L'INTEGRALITE DU PRODUIT SE LEUR VENTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1876 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OBJETS SAISIS OU CONFISQUES POUR FRAUDE OU CONTRAVENTION NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES, NI LE PRIX RECLAME PAR AUCUN CREANCIER MEME PRIVILEGIE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A BON DROIT QUE LEDIT ARTICLE, ECARTANT LES CREANCIERS PRIVILEGIES, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER GAGISTE QUI S'EST OPPOSE A LA VENTE ET QUI A, DES LORS, CONSERVE SON DROIT DE RETENTION, RECLAMAT JUSQU'A DUE CONCURRENCE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU MONTANT DE LA VENTE DES OBJETS GAGES ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 613. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY, LABBE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 310 (2°), P 269 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES RECOUVREMENT SAISIE - EXECUTION CHOSE REMISE EN GAGE DROITS DU CREANCIER GAGISTE
Analyse : L'ARTICLE 1876 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES OBJETS SAISIS OU CONFISQUES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR FRAUDE OU CONTRAVENTION NE PEUVENT NI ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES, NI LE PRIX RECLAME PAR AUCUN CREANCIER MEME PRIVILEGIE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER GAGISTE, QUI S'EST OPPOSE A LA VENTE ET QUI A, DES LORS CONSERVE SON DROIT DE RETENTION, RECLAMAT JUSQU'A DITE CONCURRENCE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU MONTANT DE LA VENTE DES OBJETS GAGES. IL EN EST AINSI NOTAMMENT, POUR LE CREANCIER GAGISTE D'UN VEHICULE SAISI A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DU GAGE.