Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-14.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14149
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BERNARD AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE X... EN PAIEMENT ; QU'YVES X... EST INTERVENU A L'INSTANCE ET QU'UN TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ; QUE LA SOCIETE X... A RELEVE UN APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QU'ELLE ETAIT DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ET FIGURAIT EN CETTE QUALITE DANS LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT NE FAIT PAS GRIEF AUX INTERETS DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 550 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'ENTRAINE CELLE DE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE QUE SI CELUI QUI A INTERJETE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE ETAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE EST FORME DE LA MEME MANIERE QUE LE SONT LES DEMANDES INCIDENTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR YVES X... SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A ETE FORME HORS DELAI ET IRREGULIEREMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A YVES X... ET QUE L'APPEL DE CELUI-CI AVAIT ETE FORMULE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU 'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'YVES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté dans le délai d'appel - Irrecevabilité de l'appel principal sans influence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal - Portée.
Analyse : Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal. Et l'appel incident ou provoqué étant formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, ne peut pas être déclaré irrecevable comme formé hors délai et irrégulièrement un appel provoqué formulé dans des conclusions régulièrement signifiées, par une partie, à qui le jugement n'avait pas été notifié.