Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 MAI 1964) QUE LA SOCIETE "X...", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'USINE, SIS A LYON, AYANT DEMANDE AUX CONSORTS X... CO-PROPRIETAIRES, AUX DROITS DE FEU CHARLES X..., LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER POUR 3, 6 OU 9 ANS LE 14 AVRIL 1933 ET TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS SON EXPIRATION, UNE ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1961 DONNANT ACTE AUX CONSORTS X... DE LEUR ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET RESERVANT "LES QUESTIONS LITIGIEUSES RELATIVES AUX CLAUSES ACCESSOIRES" A DESIGNE DEUX EXPERTS EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LOUIS ET RENE X... ET LES HERITIERS DE GASTON X... (FILS DE CHARLES X...) DECLARERENT S'EN RAPPORTER A JUSTICE ; QUE LES HERITIERS D'ANDRE X... (EGALEMENT FILS DE CHARLES X...) SE DECLARERENT, DE LEUR COTE, D'ACCORD AVEC LA SOCIETE "X..." POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INSERTION DES CLAUSES PROPOSEES PAR CETTE SOCIETE TOUT EN CONTESTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y... LE PRIX DU BAIL RENOUVELE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS GASTON X... QUI DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LE JUGE "DE LA PROPRIETE COMMERCIALE" N'ETAIT PAS COMPETENT POUR RECONNAITRE A UN LOCATAIRE VERBAL LE DROIT DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ET DE DIRE, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA SOCIETE "X...", TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER LA DEMANDE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LA PROCEDURE A LAQUELLE IL SE REFERE, LAQUELLE NE VISAIT PAS LA SUBSTITUTION D'UN BAIL ECRIT A DUREE DETERMINEE, A UN BAIL VERBAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS GASTON X... SOUTENANT QUE LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR RECONNAITRE A UNE LOCATAIRE VERBALE LE DROIT DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ECRITURES DESDITS CONSORTS GASTON X... ET LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1961; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS LES DENATURER, A RAPPELE LES TERMES DE L'ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1961 ET CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE, QUI TENDAIT, NON A DECIDER SI LA LOCATAIRE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT MAIS SEULEMENT A FIXER LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT A LA COMPETENCE DU JUGE SAISI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUE, D'UNE PART, IL A ECARTE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI DECLARANT FAIRE TOUTES RESERVES AU SUJET DE LA REALITE D'UNE LETTRE PRETENDUEMENT ADRESSEE PAR LA SOCIETE "X..." A CHARLES X..., DE LA QUALITE DE CELUI QUI AURAIT PRIS UN ENGAGEMENT CONFORME, DE L'INTERPRETATION DE SES TERMES ET DES SUITES QUI LUI ONT ETE DONNEES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AU RAPPORT D'EXPERTISE ET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AINSI AUX CRITIQUES FORMULEES PAR LES REQUERANTS CONTRE LEDIT RAPPORT D'EXPERTISE, ET EN CE QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA PRETENDUE CONVENTION DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SERAIT ENTACHEE D'AUCUN VICE ET S'IMPOSERAIT AUX PARTIES, LESQUELLES NE POURRAIENT MEME PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE DROIT DE RETRACTION PREVU PAR CE TEXTE POURRAIT ETRE EXERCE PAR TOUS LES INTERESSES ET NON PAS SEULEMENT PAR L'ENSEMBLE DE LA COHERIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RAPPELE LES TERMES DE LA LETTRE DU 30 AOUT 1939 ET, EXAMINANT LES RESERVES FORMULEES PAR LES DESCENDANTS DE GASTON X..., A SOUVERAINEMENT ADMIS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT "QUE LA MATERIALITE DE CETTE LETTRE CONSERVEE EN COPIE PAR LA SOCIETE "X..." ET LA REALITE DES ACCORDS QU'ELLE CONSTATE NE POUVAIENT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEES ET RESULTENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS", NOTAMMENT "D'UNE LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1945 ADRESSEE A LA SOCIETE "X..." ET DANS LAQUELLE LA VEUVE DE CHARLES X... SE REFERE EXPRESSEMENT AUX ACCORDS CONSTATES PAR CETTE LETTRE"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET ANALYSE LES METHODES EMPLOYEES PAR LES EXPERTS, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CRITIQUES ADRESSEES PAR LES CONSORTS GASTON X...; ATTENDU, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET NE CONCERNE LA PRETENDUE "CONVENTION DU 30 SEPTEMBRE 1953" INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; QUE, DES LORS, CE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - CONDITIONS NON ENCORE FIXEES - COMPETENCE - PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE QUI TEND NON A DECIDER SI LE LOCATAIRE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT MAIS SEULEMENT A FIXER LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE, RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE " DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ".