COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE
Analyse : 1ER POUR DETERMINER SI UNE ENTREPRISE A UN CARACTERE AGRICOLE OU COMMERCIAL, AU SENS DES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE ET A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NE SONT PAS DETERMINANTS ET IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA NATURE INTRINSEQUE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE FAIT QUE L'ENTREPRISE SOIT COMMUNE A PLUSIEURS PERSONNES QUI S'EN PARTAGENT LES BENEFICES, UNE ASSOCIATION DE FAIT N'AYANT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE COMMERCIAL.