Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14, 1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SIS A FRESNES APPARTENANT AUX CONSORTS X... Y..., D'UNE PART, 9° LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT A LA MAIRIE DE FRESNES LE 2 MARS 1967 ET CLOS LE 22 DU MEME MOIS, ET, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FRESNES, EN DATE DU 22 MARS 1967, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 FEVRIER 1967, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE ET AFFICHE DU 2 AU 22 MARS 1967 ; QU'AINSI, L'AFFICHAGE AYANT ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 8 SEPTEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN. N° 67-70 321. CHAPART ET AUTRES C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL = AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CAIL ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE AVERTISSEMENTS COLLECTIFS
Sommaire de référence : L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE SAURAIT DONC ETRE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
Analyse : LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14, 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES.