Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13237
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1966-05-17
Président : M GUILLOT
Avocats : MM DE SEGOGNE ET LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 17 MAI 1966) LA SOCIETE SATRACT A ACHETE DIVERSES MACHINES A LA SOCIETE BRISTOL SAUNDERS ET QU'ELLE A ACCEPTE, EN REGLEMENT, TROIS LETTRES DE CHANGE VENANT A ECHEANCE LES 15 JUILLET, 31 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN MONTANT DE 8 793,42 FRANCS, 46 350,52 FRANCS, 67 773,27 FRANCS ; QUE X... A AVALISE LA PREMIERE ET LA TROISIEME DE CES LETTRES DE CHANGE ; QUE LA SATRACT A EFFECTUE DIVERS VERSEMENTS ET QUE LA BRISTOL SAUNDERS A RECLAME PAYEMENT A X... DE LA SOMME RESTANT DUE SOIT 45 780,41 FRANCS ; QUE LA SATRACT EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR DEMANDER QUE SES VERSEMENTS SOIENT IMPUTES SUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR X..., MAIS QUE LE TRIBUNAL A DIT QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, L'IMPUTATION DEVAIT SE FAIRE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES ECHEANCES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE ACCEPTANTE DEVAIENT ETRE IMPUTES, A DEFAUT DE TOUTE DECLARATION D'IMPUTATION DES PAYEMENTS ET CONFORMEMENT AUX USAGES DU COMMERCE EN MATIERE DE REGLEMENT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES, SUR LES CREANCES RELATIVES AUX PLUS ANCIENNES FOURNITURES, ALORS SELON LE POURVOI QU'EN IMPUTANT AINSI LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LES DETTES LES PLUS ANCIENNEMENT ECHUES SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'INTERET DU DEBITEUR ET SANS CONSTATER LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU JEU DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, X... QUI DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT LE SEUL ADVERSAIRE DE LA BRISTOL SAUNDERS, N'A PAS CONTESTE L'IMPUTATION DES VERSEMENTS DE LA SATRACT TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL ET QU'IL S'EST BORNE A DEMANDER DES DELAIS DE PAYEMENT ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-13.237. X... C / BRISTOL SAUNDERS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU PAYEMENT IMPUTATION PAYEMENT PAR LETTRES DE CHANGE ECHEANCES ECHELONNEES IMPUTATION SUR LETTRES DE CHANGE AVALILISEES SANS RESPECTER L'ORDRE CHRONOLOGIQUE
Analyse : L'ACHETEUR DE MARCHANDISES REGLEES A L'AIDE DE TROIS LETTRES DE CHANGE VENANT A ECHEANCE A DES DATES ECHELONNEES, DONT LA PREMIERE ET LA TROISIEME ONT ETE AVALISEES, NE SAURAIT SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE POUR LE PAYEMENT DU SOLDE DE LA CREANCE RECLAME AU DONNEUR D'AVAL, LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES DOIVENT ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES DES LORS QUE LE DONNEUR D'AVAL, SEULE PARTIE A L'INSTANCE, N'A PAS CONTESTE L'IMPUTATION DES VERSEMENTS FAITE PAR LE TRIBUNAL, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES ECHEANCES ET QU'IL S'EST BORNE A DEMANDER DES DELAIS DE PAYEMENT.