COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE, INFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ELEVE DE 3528500 FRANCS A 3541500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINGHIN EN MELANTOIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, ALORS QU'IL REJETAIT L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA COMMUNE DE SAINGHIN EN MELANTOIS INTIMEE, REDUITES LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LA COMMISSION ARBITRALE AU SIEUR JOSSON X... QUI AVAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LE SORT DE X... DERNIER SUR SON UNIQUE APPEL; MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON A REDUIT LA BASE DE CALCUL DU PRIX DE TERRAIN DE 250 FRANCS A 200 FRANCS LE METRE, IL A, PAR AILLEURS, ACCORDE UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE 500000 FRANCS NON ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE TOTAL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A AINSI ETE ELEVE DE 3528500 FRANCS A 3541500 FRANCS; QUE, X... FAISANT, LOIN D'AGGRAVER LE SORT DE L'EXPROPRIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, AU CONTRAIRE, PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SON APPEL; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE SUR L'INDEMNITE SANS REPONDRE A UNE DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE DANS LE DISPOSITIF MEME DES ECRITURES D'APPEL DU DEMANDEUR ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS NE SAURAIENT S'ABSTENIR D'EN APPRECIER L'UTILITE ET DE MOTIVER LEUR DECISION SUR X... POINT; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES POINTS ENONCES DANS LE MEMOIRE D'APPEL EN SA PARTIE PRINCIPALE, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA PARTIE SUBSIDIAIRE DU DISPOSITIF DU MEME MEMOIRE DEMANDANT UNE EXPERTISE; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE DOIT DES LORS PAS ETRE ADMIS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL : 1ER DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'AUGMENTATION DE L'APPELANT QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LES TERRAINS RETENUS COMME ELEMENTS DE COMPARAISON ETAIENT SITUES A PLUS D'UN KILOMETRE DE L'EGLISE DE SAINGHIN ET NE POUVAIENT ETRE COMPARES A UN TERRAIN D'ANGLE SITUE EN PLEIN CENTRE; 2EME DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'EVALUATION DETAILLEE DU MEMOIRE D'APPEL SUR LES PLANTATIONS; 3EME DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR D'UNE GRILLE ANCIENNE NI DES PILASTRES ET DES HAIES ET D'AVOIR FAIT ETAT D'UN MAUVAIS ENTRETIEN QUI N'AVAIT JAMAIS ETE ALLEGUE AU COURS DE LA PROCEDURE; 4EME D'AVOIR OMIS D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE "FUMURE" AFFERENTE A UNE PARCELLE LIBRE DE 5 ARES 96 CENTIARES, N° 146; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST D'UNE PART FONDE SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE DE TERRAIN; QUE, D'AUTRE PART, IL A REDUIT LE CHIFFRE DEMANDE PAR L'EXPROPRIE POUR LES PLANTATIONS "COMPTE TENU DE L'ESTIMATION HABITUELLE DES ARBRES PLANTES"; QU'ENSUITE, IL A DECLARE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA COMMISSION ARBITRALE POUR LES CLOTURES FAISAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT RELATIF AU MAUVAIS ETAT DE CERTAINES DES CLOTURES AVAIT ETE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL; QU'ENFIN, IL A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 18700 FRANCS POUR UNE PARCELLE DE 11 ARES DONT L'EXPROPRIE SE RESERVAIT L'EXPLOITATION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT SUFFISAMMENT ET EXPRESSEMENT REPONDU AUX PRETENTIONS DE Y... ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1955, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION APPEL DE L'EXPROPRIE - POUVOIR DU JUGE
Analyse : 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS DE CE QUE, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL A REDUIT LE PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION ARBITRALE, DES LORS QUE LE JUGE D'APPEL A ALLOUE AU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION NON ADMISE PAR LA COMMISSION EN SORTE QU'AU TOTAL L'INDEMNITE A ETE AUGMENTEE ET QUE LOIN D'AGGRAVER LE SORT DE L'EXPROPRIE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, AU CONTRAIRE, PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SON APPEL.