Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EXERCAIT AVEC SA FEMME UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DU REVENU PROFESSIONNEL SERVANT D'ASSIETTE A SON IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET COMPORTANT LE REPORT DES DEFICITS D'EXPLOITATION ADMIS PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES, AU MOTIF QUE LE REVENU PROFESSIONNEL A PRENDRE EN CONSIDERATION EST FIXE PAR L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956, QUI EXCLUT LA DEDUCTION DES DEFICITS ANTERIEURS, ALORS QUE LA BASE DE CALCUL ICI VISEE, PARTICULIERE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 CONCERNANT SEULEMENT LES DECLARATIONS EXIGEES DES INTERESSES, ET NON LES BASES D'IMPOSITION DE LEURS COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE; QU'IL PRECISE, AU CONTRAIRE, QUE LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST FIXE COMPTE TENU DU REVENU PROFESSIONNEL DES INTERESSES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; QU'IL EN A DONC EXACTEMENT DEDUIT QU'ETAIT TOUJOURS APPLICABLE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 QUI, FIXANT LES INDICATIONS A FOURNIR PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LA DECLARATION DOIT PORTER SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL "AVANT DEDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES" ET, PAR CONSEQUENT, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961, A POUR SEUL OBJET DE PRECISER LE REVENU PROFESSIONNEL QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE LES CONJOINTS EXERCENT LEUR ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET QUE, DES LORS, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS RECLAMEES A DEUPS AVAIENT ETE CORRECTEMENT CALCULEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 847 DEUPS C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. - REVENU IMPOSABLE. - EXERCICE AVEC LE CONJOINT D'UNE ACTIVITE DANS LA MEME ENTREPRISE. - DEDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES (NON)
Analyse : SELON L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA DECLARATION FAITE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DOIT PORTER SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL AVANT DEDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS D'EXERCICE PAR DEUX EPOUX D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE, L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961, AYANT POUR SEUL OBJET DE PRECISER LE REVENU PROFESSIONNEL QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS CETTE HYPOTHESE.