Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE AYANT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1957, MIS EN DEMEURE BERNAUER DE LUI PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1957, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE D'OFFICE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, ALORS QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX JUGES DE SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 PARTICIPE DE LA NATURE DE LA PRESCRIPTION, EN CERTAINS DE SES EFFETS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE REGLE AUTONOME ET D'ORDRE PUBLIC QUI S'IMPOSE AUX JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 11 259 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ BERNAUER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 492, P 363 ; 7 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 527, P 391 ; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 375 P 267 ; 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 381.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION D'OFFICE PAR LES JUGES - POSSIBILITE
Analyse : SI LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARTICIPE DE LA NATURE DE LA PRESCRIPTION EN CERTAINS DE SES EFFETS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE REGLE AUTONOME ET D'ORDRE PUBLIC QUI S'IMPOSE AUX JUGES. CEUX CI SONT DONC FONDES A L'APPLIQUER D'OFFICE.