Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-14.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14420
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-07-16, 1974-07-16
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAMC), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT RETRACTE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES MEUBLES DE DEPEILLE ET DES SOCIETES DEFENDERESSES, ALORS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AURAIT PU DONNER MAINLEVEE QUE CONTRE CONSIGNATION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE; MAIS ATTENDU QUE L'EXIGENCE DE LA CONSIGNATION N'A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LE CAS DE MAINLEVEE, REDUCTION OU CANTONNEMENT DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, ET DEMEURE ETRANGERE A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE, RETRACTATION TOUJOURS POSSIBLE SANS CONDITION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 85, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLE EN PERIL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A CHARGE DE LUI EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTE, PEUT AUTORISER TOUT CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR; ATTENDU QUE SI LE JUGE, POUR DECIDER SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLE EN PERIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS, IL NE PEUT CEPENDANT REFUSER D'EXAMINER CERTAINS D'ENTRE EUX; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS PERIL ET RETRACTER, EN CONSEQUENCE, L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CRCAMC DE SAISIR LES MEUBLES DE DEPEILLE ET DES SOCIETES DEFENDERESSES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONSIDERER LES AUTRES PRETS QU'A PU CONSENTIR LA CRCAMC ET QUI SERAIENT DEMEURES IMPAYES; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SAISIE CONSERVATOIRE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Conditions - Consignation entre les mains d'un séquestre (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Saisie conservatoire - Consignation entre les mains d'un séquestre - Nécessité (non).
Analyse : L'exigence de la consignation n'a été édictée par l'article 50 du Code de Procédure civile que dans le cas de mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire, et demeure étrangère à la rétractation de l'ordonnance sur requête, rétractation toujours possible sans condition par application de l'article 85 du décret du 9 septembre 1971. Par suite la rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire, est valablement faite sans que soit ordonnée une consignation entre les mains d'un séquestre.