Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QU'A LA DEMANDE DU DOCTEUR Y..., ADJUDICATAIRE DE LA CHASSE COMMUNALE DE THANNENKIRCH ET A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE AVEC UN DE SES COFERMIERS, ERBLAND, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES A ETE DESIGNE, AVEC MISSION DE LA GERER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER ET QUE "LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES CREES PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1944, CONTINUAIT A S'ETENDRE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES LOCALES, AUX BAUX DE CHASSE ET QUE LE DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, QUE LA REFERENCE A CE TEXTE ETAIT ERRONEE, LE DROIT DE CHASSE N'ETANT PAS REGLEMENTE, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PAR LE LIVRE III DU CODE RURAL", QUI N'Y AVAIT PAS ETE INTRODUIT PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET QU'IL AURAIT CEPENDANT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, QUI A LAISSE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS D'ERBLAND SANS REPONSE, DE RECHERCHER L'INCIDENCE DU DECRET PRECITE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES BAUX DE CHASSE, CONSIDERES COMME BAUX RURAUX DANS CES TROIS DEPARTEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'ERBLAND A, POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL, SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 LE PRESENT LITIGE RELEVERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE RIBEAUVILLE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REJETE CETTE EXCEPTION EN CONSTATANT QUE CE TEXTE, QUI DEFINIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES" NE CONCERNAIT NULLEMENT LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE INSEREES AU LIVRE III DU CODE RURAL" , AJOUTANT, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN BAIL DE CHASSE ENTRE ADJUDICATAIRE ET COFERMIERS, RELEVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LOCALES EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ORDINAIRES" ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE "LEGITIMATION ACTIVE" DE Y... DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT CEDE SES DROITS D'ADJUDICATAIRE, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE THANNENKIRCH DU 11 JUIN 1966, ALORS QUE, POUR CE FAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 1689 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR DENIER L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE, AU LIEU DE SE REFERER AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, QUI STIPULAIT EN SON ARTICLE 14, QUE L'ADJUDICATAIRE NE POURRA CEDER SES DROITS QU'EN VERTU DE L'AUTORISATION DE LA COMMUNE ; QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DU 11 JUIN 1966 QUI "ACCEPTAIT" LA CESSION QUE Y... AVAIT SOLLICITEE PAR LETTRE DU 27 MAI 1966, DE SES DROITS A SIGRIST, DE MEME QUE LES TERMES DE CETTE LETTRE ET L'ARTICLE 14 SUSVISE, EN DECIDANT QUE L'ACCEPTATION DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIT PREALABLE A UNE CESSION EVENTUELLE A LAQUELLE Y... AURAIT RENONCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS, RELEVE "QUE LA PREUVE D'UNE TELLE CESSION N'EST PAS RAPPORTEE, QUE SI Y... AVAIT ENVISAGE CETTE CESSION ET AVAIT, A CET EFFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CAHIER DES CHARGES, SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL... CE PROJET N'A JAMAIS ETE REALISE", ERBLAND N'ETANT PAS EN MESURE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE CEDANT ET LE PRETENDU CESSIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE LES EXCEPTIONS DE COMPETENCE ET D'EXISTENCE DE LA CESSION LITIGIEUSE, TOUCHANT AU FOND DU DROIT, N'ONT PU ETRE TRANCHEES SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; QU'EN EFFET, RETENANT QUE LES OBJECTIONS FORMULEES PAR ERBLAND, EN APPEL SEULEMENT, N'ETAIENT PAS SERIEUSES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, NI EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE POUR ORDONNER LE MAINTIEN DE LA MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-12.256. N° 67-12.250. ERBLAND C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET COULET.

Sommaire principal : 1 CHASSE ALSACE-LORRAINE LOCATION DE CHASSE DOMANIALE OU COMMUNALE LITIGE ENTRE ADJUDICATAIRE ET COFERMIER COMPETENCE TRIBUNAL PARITAIRE (NON)
Analyse : 1 LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, INSEREES AU LIVRE III DU CODE RURAL, NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES ; DANS LE DROIT SPECIAL D'ALSACE-LORRAINE, LES LITIGES ENTRE ADJUDICATAIRE D'UN BAIL DE CHASSE COMMUNAL ET COFERMIERS, SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ORDINAIRES.