Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A FAIT DEMOLIR PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRISTANI ET COMPAGNIE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET RECONSTRUIRE UN BATIMENT NEUF; QUE VULLIERME A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE TRISTANI POUR LES VOIR CONDAMNER IN SOLIDUM A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES DEGATS QUE CES TRAVAUX AURAIENT CAUSE A L'HOTEL PARTICULIER CONTIGU, DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET DES TROUBLES DE JOUISSANCE PAR LUI SOUFFERTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES SERAIENT LE FAIT PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR QUI A CONDUIT LES TRAVAUX, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QU'ELLE NE S'ETAIT PAS IMMISCEE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE QUI SOUTENAIT, EN REPONSE A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, QU'EN FAISANT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN, ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PROPRIETE ET QUE LA GENE PROVISOIRE EVENTUELLEMENT SUBIE PENDANT LES TRAVAUX PAR VULLIERME ETAIT INHERENTE A L'EXERCICE DE SON DROIT ET NE POUVAIT DONC ENGAGER SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE LES DEGATS SUBIS PAR L'HOTEL PARTICULIER DE VULLIERME PROVIENNENT DES FOUILLES PROFONDES ET D'UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UNE PARTIE SEULEMENT DU MUR MITOYEN, SANS PRENDRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DECOULANT DE LA CONTIGUITE DES DEUX IMMEUBLES, TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE VULLIERME, QUE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ETAIENT EN FAUTE ET ONT ETE TENUS A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES COMME RESPONSABLES DU DOMMAGE ANORMAL CAUSE A LA PROPRIETE VOISINE ET DOIVENT NOTAMMENT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VULLIERME DU FAIT DES TROUBLES DIVERS OCCASIONNES PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX INCRIMINES COMME AUSSI PENDANT CEUX DE REMISE EN ETAT; QU'AINSI LES MOYENS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 398 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TRISTANI ET COMPAGNIE ET AUTRE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD.

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE CONTIGU - FOUILLES PROFONDES - ABSENCE DE PRECAUTION
Analyse : UN PROPRIETAIRE QUI A FAIT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE, ET L'ENTREPRENEUR QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX, PEUVENT ETRE TENUS COMME RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN ET DES TROUBLES DIVERS OCCASIONNES A SON PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LES DEGATS PROVIENNENT DES FOUILLES PROFONDES ET D'UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UNE PARTIE SEULEMENT DU MUR MITOYEN, " SANS PRENDRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DECOULANT DE LA CONTIGUITE DES DEUX IMMEUBLES, TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ".