COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... PIERRE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE, AINSI QUE SA FEMME, DECHU DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU REGARD DE L'APPARTEMENT APPARTENANT A LA DAME X... DE LA NOE ET DONT ILS AVAIENT ETE LOCATAIRES, AU MOTIF QUE L'INOCCUPATION, TANT PAR PIERRE Y... QUE PAR L'EPOUSE DE CELUI-CI, AURAIT DURE PLUS DE HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE CONGE ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT OCCUPE LES LIEUX TROIS MOIS ET DEMI, ET QUE POUR UNE AUTRE PERIODE DE TROIS MOIS, L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LUI ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ATTRIBUANT L'APPARTEMENT A SA FEMME, ET QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE PENDANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE DE REFERENCE L'ABSENCE DE Y... S'EXPLIQUAIT SEMBLABLEMENT PAR UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SIS A ... EST RESTE INOCCUPE DU 23 JANVIER 1957 AU 15 SEPTEMBRE 1958, Y... PIERRE, DEMEURANT DANS UN APPARTEMENT LOUE PAR SON PERE AVENUE DE LA BOURDONNAIS, TANDIS QUE SA FEMME HABITAIT CHEZ SA SOEUR, RUE DE L'ARBALETE A PARIS ET QUE L'INOCUPATION TOTALE S'EST AINSI PROLONGEE PLUS DE QUATRE MOIS DURANT L'ANNEE QUI A PRECEDE LE CONGE EN DATE DU 31 MARS 1959, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, N'AYANT PAS A TENIR COMPTE D'ORDONNANCES DE NON CONCILIATION INOPPOSABLES AU PROPRIETAIRE, INTERVENUES AU COURS DE PROCEDURES EN DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Y..., ET ASSIGNANT L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMME RESIDENCE SEPAREE A LA FEMME ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-20.229 Y... C/ VEUVE X... DE LA NOE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N 981, P.778.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT L'APPARTEMENT A LA FEMME DU LOCATAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE UNE INOCCUPATION TOTALE DES LIEUX LOUES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS DURANT L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN REFUSANT AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS QUE CELUI-CI PUISSE ARGUER D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMME RESIDENCE SEPAREE A LA FEMME, CETTE ORDONNANCE ETANT INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE.