Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-11.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11559
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-13, 1970-01-13
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1970) , LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A DEPOSE UNE PREMIERE FOIS LA MARQUE CSM LE 4 DECEMBRE 1962 POUR DESIGNER DE LA PAPETERIE ET DES ARTICLES DE BUREAU DANS L'ANCIENNE CLASSE 72 CORRESPONDANT A LA CLASSE 16 DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES ET ARTICLES DE BUREAU, LA PAPETERIE ET LES IMPRIMES" (CLASSE 9 ET 16) ; QU'INVOQUANT TANT CES DEPOTS QU'UN USAGE PUBLIC ET ININTERROMPU DEPUIS 1931 DE SA MARQUE POUR LES ARTICLES DE LA CLASSE 9 LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LA SOCIETE SMITH CORONA MARCHANT, DONT LE SIEGE EST A PARIS ET LA SOCIETE SCM CORPORATION DONT LE SIEGE EST A NEW YORK, POUR VOIR ORDONNER LA RADIATION DE LA MARQUE SCM DEPOSEE A PARIS LE 7 MARS 1962 DANS LES CLASSES 9 ET 16, AVEC REVENDICATION D'UNE PRIORITE AMERICAINE DU 18 DECEMBRE 1961, PAR LA SOCIETE SMITH CORONA MARCHANT, MARQUE EXPLOITEE EN FRANCE PAR LA SOCIETE SCM CORPORATION, EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONTREFACON DE MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR GRAPHISME, LES INITIALES SCM ET CSM CONSTITUAIENT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DES MARQUES ET ENSEIGNES QUI PRESENTAIENT UNE RESSEMBLANCE PHONETIQUE ENTRAINANT UNE CONFUSION POUR UN ACHETEUR D'ATTENTION MOYENNE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE S'AGISSANT D'INITIALES DES RAISONS SOCIALES DES TITULAIRES RESPECTIFS DES MARQUES SCM ET CSM LA DIFFERENCE DES GRAPHISMES ETAIT ESSENTIELLE POUR EXCLURE TANT LA CONTREFACON QUE LA CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU CES DIFFERENCES SANS S'EN EXPLIQUER A DONC TOUT A LA FOIS ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARTIES UTILISENT FREQUEMMENT LEURS MARQUES MALGRE LA DIFFERENCE DES GRAPHISMES SOUS LEURS SEULES INITIALES QUI EN CONSTITUENT BIEN LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE ; QUE, SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUELLE ETAIT LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA MARQUE DEPOSEE ET A EGALEMENT USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RECONNAISSANT LA SIMILITUDE PHONETIQUE DES DEUX MARQUES, EN CONSTATANT LA CONFUSION QUI EN ETAIT RESULTE ET EN DECIDANT QUE LA MARQUE SCM CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE CSM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA CONTREFACON DE LA MARQUE CSM AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE TITULAIRE DE CETTE MARQUE RAPPORTAIT LA PRIORITE D'USAGE POUR LES MACHINES COMPTABLES ET A CALCULER FIGURANT DANS LA CLASSE 9 ET QUE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 LE DROIT DE PROPRIETE DE LA MARQUE A LA MEME CONSISTANCE QU'IL AIT ETE ACQUIS PAR L'USAGE OU LE DEPOT, QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS IL S'ETEND A TOUS LES PRODUITS D'UNE MEME CLASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AU CONTRAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, SI LE DEPOT FIXE LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE EN FONCTION DES PRODUITS DESIGNES DANS L'ACTE DE DEPOT, L'USAGE LES LIMITE AUX SEULS PRODUITS REELLEMENT EXPLOITES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LA NATURE DE L'USAGE ET LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE EN MATIERE DE MARQUE, INTERDIRE AUX SOCIETES SMITH CORONA MARCHANT ET SCM CORPORATION L'EMPLOI DE LEUR MARQUE DEPOSEE SCM POUR DESIGNER LES MACHINES DE BUREAU AUTRES QUE LES MACHINES COMPTABLES ET A CALCULER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PRONONCE LA NULLITE DE LA MARQUE SCM QU'EN TANT QU'ELLE CONCERNE DES MACHINES A ADDITIONNER, MACHINES COMPTABLES ET MACHINES A CALCULER, PAPETERIE, RUBAN-CARBONE, ET AUTRES RUBANS POUR L'IMPRESSION, TOUS PRODUITS POUR LESQUELS ELLE AVAIT CONSTATE L'USAGE ANTERIEUR AU DEPOT PAR LA SOCIETE COMPTABILITE CSM ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ARRET ETENDANT LE BENEFICE PROVENANT DE L'USAGE DE LA MARQUE A TOUS LES PRODUITS D'UNE MEME CLASSE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS POUR CONTREFACON DE MARQUE, TOUT EN COMMETTANT UN EXPERT X..., SANS AUTRES PRECISIONS, DE DETERMINER L'ETENDUE DU BENEFICE FRAUDULEUSEMENT REALISE PAR SUITE DE LA CONTREFACON ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONTREFACON OU IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE EST RESERVEE AUX TITULAIRES D'UNE MARQUE DEPOSEE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES FAITS D'USURPATION D'UNE MARQUE POSTERIEURE AU PREMIER USAGE DE CETTE MARQUE MAIS ANTERIEURS A SON DEPOT NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL DEVAIT AU 31 JUILLET 1964 QUI A SUIVI DE PLUS DE DEUX ANS LE DEPOT DE LA MARQUE ENJOINDRE A L'EXPERT DE LIMITER SES RECHERCHES A LA PERIODE POSTERIEURE SCM DECLAREE CONTREFAISANTE ; MAIS ATTENDU QU'EN COMMETTANT UN EXPERT X... DE "REUNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT DE DETERMINER L'ETENDUE DU BENEFICE FRAUDULEUSEMENT REALISE" ... LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT VISE LES FAITS DE CONTREFACON POSTERIEURS AU DEPOT DE MARQUE QUI SEULS PERMETTAIENT DES POURSUITES EN CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - INITIALES D'UNE MARQUE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UNE MARQUE DEPOSEE AINSI QUE LA SIMILITUDE PHONETIQUE EVENTUELLE ENTRE CERTAINES MARQUES, SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION CONSTITUTIVE D'UNE CONTREFACON. LES SEULES INITIALES D'UNE MARQUE PEUVENT CONSTITUER CETTE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE, INDEPENDAMMENT DES GRAPHISMES HABITUELLEMENT UTILISES POUR LA REPRESENTER.