Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1977, 76-11.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11772
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAMES A... ET B... Z... COMME AGENTS MANDATAIRES PAR DAME AIMEE Y..., AGENT DE LA SOCIETE ALPHA-DIFFUSION, EN VUE DE PROSPECTER LA CLIENTELE MONTLUCONNAISE SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR LES PRODUCTIONS DE CETTE ENTREPRISE, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE DEBUT DE LEUR ACTIVITE SALARIEE, AU MOTIF QUE MALGRE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LE CONTRAT, DAMES A... ET B... N'ETAIENT PAS INSCRITES A LA PATENTE ET QUE LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT REVELAIENT UNE AUTORITE D'EMPLOYEUR DE DAME CHEYNARD X..., D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ASSUJETTISSEMENT DE LA PATENTE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET QUE, S'IL AVAIT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, DAME Y... AURAIT ETE EN MESURE D'APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS SUR CE POINT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TELLES CLAUSES NE PORTAIENT NULLEMENT ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DES AGENTS AFFIRMEE EXPRESSEMENT DANS LEUR CONTRAT ET A LA LIBERTE QU'ILS AVAIENT D'ORGANISER LEURS TOURNEES, DE FIXER LEURS HORAIRES, DE DETERMINER LEUR CLIENTELE, TOUS ELEMENTS REVELANT L'ABSENCE DE SUBORDINATION ET LA REALITE DE LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'INSCRIRE DAMES A... ET B... AU ROLE DE LA PATENTE, REFUS DONT LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT ETAT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST FONDE, A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE CONTRAT PASSE PAR DAME Y... AVEC LES DAMES A... ET B... INTERDISAIT A CES DERNIERES D'EXERCER UNE ACTIVITE POUVANT CONCURRENCER LES PRODUCTIONS ALPHA-DIFFUSION, DE S'INTERESSER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A DES PUBLICATIONS ET EDITIONS AUTRES QUE CELLES DE LA SOCIETE ET DE PROSPECTER EN DEHORS DE LA CLIENTELE MONTLUCONNAISE ; QU'ENSUITE IL ETAIT FAIT OBLIGATION AUX AGENTS EN CAUSE DE SE CONFORMER RIGOUREUSEMENT DANS LEURS PROPOSITIONS DE VENTE AUX CONDITIONS DE PRIX ET DE COMMANDES QUI LEUR ETAIENT FIXEES, DE NE JAMAIS SE SUBSTITUER AU CLIENT POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE MENSUALITE, D'UTILISER EXCLUSIVEMENT LES FORMULAIRES ET BONS DE COMMANDE FOURNIS PAR LA SOCIETE ET DE LES REMPLIR DANS TOUTES LEURS RUBRIQUES ; QU'ENFIN, UNE PRODUCTION MINIMUM DETERMINEE CHAQUE MOIS PAR REFERENCE AUX VENTES REALISEES DANS L'ENSEMBLE DES SECTEURS EXPLOITES PAR LES AGENTS DE MEME CATEGORIE ETAIT IMPOSEE AUX DAMES A... ET B... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE SI ELLES ETAIENT QUALIFIEES DANS LE CONTRAT AGENTS MANDATAIRES, LES INTERESSEES QUI NE PAYAIENT PAS A CE TITRE LA PATENTE, DEVAIENT EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR LA SOCIETE ALPHA-DIFFUSION ET AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME Y... EXERCAIT UNE AUTORITE D'EMPLOYEUR A L'EGARD DE DAMES A... ET B... QUI, EN TANT QU'EMPLOYEES, SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IMPLIQUANT L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION PREVU PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Voyageur représentant placier - VRP non statutaire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Qualification - Influence (non).
Analyse : Lorsque le contrat passé avec des agents chargés de prospecter la clientèle d'une entreprise dans un secteur limité, leur interdit d'exercer une activité concurrente et de s'intéresser à des productions autres que celle de l'entreprise, leur fait obligation de se conformer aux conditions de prix et de commandes fixées par celle-ci, de ne pas se substituer au client pour les paiements, d'utiliser exclusivement les formulaires fournis par la société, et leur impose une production mensuelle minima, que, bien qu'étant qualifiés "d'agents mandataires" les intéressés ne paient pas à ce titre la patente, il en résulte qu'ils exercent leur activité dans le cadre de l'exploitation commerciale organisée par l'entreprise et au profit de celle-ci suivant des directives générales imposées, et qu'ils se trouvent dans une situation impliquant l'existence d'un lien de subordination et donc l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale.