Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 76-70.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70130
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1975-09-24, 1975-09-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE NAIN JAUNE LIBRAIRIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE SOCIETE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER AU LOCATAIRE COMMERCANT LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RETENANT UNE POSSIBILITE HYPOTHETIQUE ET FUTURE DE REINSTALLATION DANS UN EMPLACEMENT PROCHE, ACQUIS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET ALORS QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QU'EN RAISON DE LA SITUATION TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE DU FONDS DANS LES LOCAUX EXPROPRIES, AUCUNE POSSIBILITE D'EQUIVALENCE N'EXISTE ACTUELLEMENT, DE SORTE QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA VALEUR DU FONDS, QUI N'EST PAS REPAREE PAR L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU SEUL DROIT AU BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, ENONCE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE NAIN JAUNE DECLARE AVOIR L'INTENTION DE SE REINSTALLER DANS UN LOCAL SEMBLABLE (DE L'AVENUE JEAN-MEDECIN) A PROXIMITE DE SON ANCIEN EMPLACEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPROPRIATION N'ENTRAINE PAS, POUR ELLE LA PERTE TOTALE DU FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT CELLE DU DROIT AU BAIL, CE QUI N'EST CONTESTE PAR PERSONNE, AINSI QUE LES DIVERS PREJUDICES CONSECUTIFS AU TRANSFERT DU FONDS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, CONSTATE QUE LA SOCIETE EVINCEE N'A SUBI AUCUNE PERTE DE CLIENTELE, A REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DONT ELLE A, PAR SA DECISION QUI EST MOTIVEE, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Perte de clientèle - Absence - Effet - Limitation de l'indemnité à la perte du droit au bail.
Analyse : Une cour d'appel peut limiter à la perte du droit au bail l'indemnité principale allouée à un commerçant qui exploitait son fonds dans un immeuble exproprié, dès lors qu'elle constate que le commerçant évincé n'a subi aucune perte de clientèle.