Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANCIEN ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AU CONTREDIT DE VERWISCH, QUI N'AVAIT ETE ADMIS QUE POUR LA SOMME DE UN FRANC AU PASSIF DE LA FAILLITE D'EDMOND X..., LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 146 740 FRANCS ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE VERWISCH A DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE ; QU'APPELANT DE CE JUGEMENT LE SYNDIC A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE VERWISCH RESPONSABLE DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF, DE "DIRE ET JUGER EN CONSEQUENCE QU'IL NE SAURAIT SE PRETENDRE CREANCIER DE LADITE FAILLITE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF POUR 146 740 FRANCS EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER VERWISCH A PAYER A LA FAILLITE X... LA SOMME DE 434 342,12 FRANCS, MONTANT DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF", PERMIS PAR SES AGISSEMENTS ; ATTENDU QUE, REPONDANT A CES DEUX DEMANDES, LA COUR D'APPEL DECLARE VERWISCH RESPONSABLE, PARMI D'AUTRES, DE L'ACCROISSEEMENT DU PASSIF ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LE MONTANT POUR LEQUEL CELUI-CI SERA ADMIS AU PASSIF SERA REDUIT DE MOITIE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE COMPENSER LA DETTE NEE DE LA FAUTE DE VERWISCH ENVERS LA MASSE AVEC LA CREANCE DE CELUI-CI CONTRE LE FAILLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11 912 LE BRIS C/ VERWISCH PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M VIENNE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, IV, N° 314, P 283.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI COMPENSATION CREANCIER, EGALEMENT DEBITEUR ENVERS LA MASSE EN RAISON DE SA FAUTE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT LE CREANCIER D'UN FAILLI RESPONSABLE, PARMI D'AUTRES, DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE, NE PEUVENT DECIDER QUE LE MONTANT POUR LEQUEL LE CREANCIER SERA ADMIS AU PASSIF SERA REDUIT DE MOITIE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS.
Analyse : LA DETTE DE CELUI QUI EST TENU EN RAISON D'UNE FAUTE ENVERS LA MASSE NE PEUT PAS ETRE COMPENSEE AVEC UNE CREANCE QU'IL A CONTRE LE FAILLI.