Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI QUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES ET INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LA FOURMI A LA SOCIETE DES CHAUSSURES DUPUY QUI AVAIT MIS SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE MALGRE LA CLAUSE D'INTERDICTION STIPULEE AU CONTRAT LOCATIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACTION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LADITE CLAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 21 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 482. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FOURMI C/ SOCIETE DES CHAUSSURES DUPUY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL OBLIGATION DE NE PAS FAIRE MISE EN DEMEURE (NON)>
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LA MISE D'UN FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE MALGRE L'INTERDICTION STIPULEE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LADITE CLAUSE AURAIT DU ETRE FAITE PREALABLEMENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI QUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION.