COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CHAMBONNIERE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY, AU MOTIF QUE CHAMBONNIERE ETAIT UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUAIRE ; QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., DONT LA SOCIETE AVAIT REPRIS L'AVIS DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT ESTIME QUE CHAMBONNIERE NE CONSACRAIT A LA VENTE DES ENGRAIS QU'UN NOMBRE DE JOURS RESTREINTS, CHAQUE ANNEE, EN MORTE SAISON, ET QUE CETTE ACTIVITE LIMITEE, QUI NE LUI PROCURAIT QU'UN REVENU D'APPOINT, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETRE QUALIFIEE D'OCCUPATION CONSTANTE ET EXCLUSIVE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A RELEVER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CHAMBONNIERE POSSEDAIT D'AUTRES RESSOURCES PROFESSIONNELLES, LE DOMAINE AGRICOLE IMPORTANT QU'IL AIDAIT SON EPOUSE A EXPLOITER APPARTENANT EN PROPRE A CELLE-CI, AVEC LAQUELLE IL ETAIT D'X... MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF ET N'ONT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE LE 28 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON. N° 60 - 40 742. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ CHAMBONNIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE LIMITEE DE REPRESENTANT NE PROCURANT QU'UN REVENU D'APPOINT
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT A UN REPRESENTANT EN ENGRAIS LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR REPRENANT L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS, QUI AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSE NE CONSACRAIT A LA VENTE DES ENGRAIS QU'UN NOMBRE DE JOURS RESTREINT CHAQUE ANNEE, EN MORTE-SAISON, ET QUE CETTE ACTIVITE LIMITEE, QUI NE LUI PROCURAIT QU'UN REVENU D'APPOINT, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETRE QUALIFIEE D'OCCUPATION CONSTANTE ET EXCLUSIVE.