Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 89-17.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-17911
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-05-05, 1989-05-05
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Ravanel, Mme Roue-Villeneuve.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989), rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui ne tranche aucune partie du principal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision statuant sur une difficulté d'exécution d'un jugement
Analyse : Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement.