Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-12.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12776
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1972-03-21, 1972-03-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN DE PRODUIT DE BEAUTE, A EMPLOYE, PENDANT UNE ANNEE CHACUNE ENTRE 1964 ET 1967, TROIS JEUNES FILLES, ANCIENNES ELEVES DE L'INSTITUT JEANNE GATINEAU QUI AVAIENT ETE PLACEES CHEZ ELLE PAR CELUI-CI APRES LEUR SCOLARITE AFIN D'EFFECTUER UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT ; QU'ELLE LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE DEUX CENTS FRANCS ET ACQUITTAIT POUR ELLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR CETTE BASE; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) ESTIMANT QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SMIG, A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE DAME X... POUR OBTENIR UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR CETTE BASE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE EN ADOPTANT SIMPLEMENT L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION QU'EN COURS DE DELIBERE APRES CLOTURE DES DEBATS ET SANS REOUVERTURE DE CEUX-CI DE SORTE QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET ALORS QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE MOTIVE PAR DES INFORMATIONS RECUEILLIES PERSONNELLEMENT PAR LE JUGE EN DEHORS DES PROCEDURES LEGALES, ALORS ENCORE QUE LE JUGE NE PEUT SE DECHARGER DE LA MISSION DE STATUER LUI-MEME ET QUE LA DECISION A LAISSE SANS REPONSE LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE CET AVIS SUR LEQUEL, AU SURPLUS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE PUISQU'IL N'EST PAS PRODUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE, EN RAISON SPECIALEMENT DES DIVERGENCES D'APPRECIATION DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, A SOLLICITER L'AVIS DU CHEF DE SERVICE ; QUE CET AVIS QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, EST VERSE AU DOSSIER, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOCAT DE DAME X... QUI A PRESENTE A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION SES OBSERTIONS ECRITES BIEN AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, SANS DEMANDER A PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES, NI FORMULER AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE LA COMMISSION, TOUT EN ADOPTANT L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, A REPRODUIT DANS LE JUGEMENT EN LES FAISANT SIENS LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LUI ET A REPONDU DANS SA DECISION AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR L'AVOCAT DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLAIENT LES ELEVES STAGIAIRES DE L'INSTITUT D'ESTHETIQUE DETACHEES AUPRES DE DAME X..., DEPOSITAIRE DE LA MARQUE, RESULTAIT L'EXISTENCE DE CONTRATS DE TRAVAIL OBLIGEANT A LEUR IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET AU PAIEMENT DES COTISATIONS SUR LA BASE DU SMIG, ALORS QUE LEUR CONTRAT ETAIT D'UNE NATURE PARTICULIERE PUISQU'IL OBLIGEAIT EN MEME TEMPS TROIS PARTIES, L'ELEVE, L'INSTITUT ET LE COMMERCANT ; QUE LES ELEVES ETAIENT SOUMISES A DIVERSES OBLIGATIONS ENVERS L'INSTITUT (PORT D'UNE BLOUSE A SON NOM, CONTROLE DU STAGE) ; QU'ELLES N'ETAIENT PAS TOTALEMENT A LA DISPOSITION DU COMMERCANT MAIS DEVAIENT EFFECTUER D'AUTRES PERIODES DE PERFECTIONNEMENT DANS DIVERS ETABLISSEMENTS ET QU'ELLES N'ETAIENT OCCUPEES AU MAXIMUM QUE 132 HEURES PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE LES CONTRATS DES ANCIENNES ELEVES DE L'INSTITUT JEANNE GATINEAU PLACEES EN STAGE DE PERFECTIONNEMENT CHEZ DAME X... N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QU'ELLES AVAIENT UNE ACTIVITE PRODUCTRICE, ETAIENT PLACEES SOUS LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET ETAIENT AINSI DES SALARIEES BENEFICIANT DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE, QUELS QUE FUSSENT LES CONTACTS QUE CES STAGIAIRES CONSERVAIENT AVEC L'INSTITUT, OU ELLES AVAIENT ETE ELEVES ET LA FORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLES POUVAIENT RECEVOIR DANS D'AUTRES MAISONS, ELLES ETAIENT LIEES A DAME X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'HORAIRE MENSUEL DE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIAL LES CONCERNANT NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU SMIG, SOLUTION QUI A D'AILLEURS ETE EXPRESSEMENT CONSACREE PAR L'AVENANT DU 4 AVRIL 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE QUX TERMES DUQUEL LES ELEVES STAGIAIRES SONT REMUNERES SUR LA BASE DU SMIG ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN COURS DE DELIBERE - AVIS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A L'AVIS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL SOLLICITE PAR SON PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE DES LORS QU'EN RAISON DES DIVERGENCES D'APPRECIATION DES SERVICES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE S'EST BORNEE A PROVOQUER L 'AVIS DU CHEF DE SERVICE, QUE CET AVIS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ECRITES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION SANS DEMANDER A PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES NI FORMULER AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE LA PROCEDURE SUIVIE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REPRODUIT DANS SA DECISION, EN LES FAISANT SIENS, LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET A REPONDU AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR L'AVOCAT.