Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1971, 69-12.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12301
Décision attaquée : Tribunal de grande instance THONON-LES-BAINS 1969-03-07, 1969-03-07
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DU CHABLAIS (SOMEC), PRONONCE LE 20 MAI 1967, POUR LA SOMME DE 1330 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A FORMULE UN CONTREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR COMPENSER CETTE CREANCE, MONTANT DE DIFFERENTS TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOMEC, SELON FACTURE DU 18 JUIN 1965, AVEC UNE DETTE DE 520,28 FRANCS ENVERS LADITE SOCIETE POUR FOURNITURE PAR CETTE DERNIERE DE TRAVAUX EXECUTES LE 15 SEPTEMBRE 1965; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOURGEOIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES DETTES RECIPROQUES DONT S'AGIT SOIENT CONNEXES ET QUE, DES LORS, AUCUNE COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PROFIT DE CELUI QUI EST A LA FOIS DEBITEUR ET CREANCIER DU COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE BOURGEOIS, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - COMPENSATION - DEBITEUR DU FAILLI - DETTES RECIPROQUES NEES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTION DE COMPENSATION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DETTES RECIPROQUES NEES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : POUR REJETER LE CONTREDIT QU'UN CREANCIER, ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A FORMULE AFIN D'OBTENIR LA COMPENSATION DE SA CREANCE AVEC UNE DETTE QU'IL AVAIT LUI MEME ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DETTES SOIENT CONNEXES, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LE CREANCIER, ELLES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES.