COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE; JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LES HOSPICES CIVILS D'ARLES SOUS LE N° 58-11510 ET PAR CECCARINI SOUS LE N° 58-11440 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON EN DATE DU 26 AVRIL 1958; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 58-11510 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 58-11440 PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR AMELIORATIONS FORMEE PAR CECCARINI FERMIER SORTANT, CONTRE LES HOSPICES D'ARLES, SES BAILLEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'ARLES, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1952, A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT A 4533846 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES AU PRENEUR SORTANT; QUE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON, QUI REDUISAIT CETTE INDEMNITE A 3765000 FRANCS, A ETE CASSEE LE 15 NOVEMBRE 1956 PAR LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION POUR N'AVOIR PAS APPLIQUE AUX DIVERSES AMELIORATIONS INVOQUEES LES LOIS EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE REALISEES; QUE, STATUANT SUR RENVOI LE 26 AVRIL 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'AVIGNON, APRES AVOIR ECARTE CONFORMEMENT A L'ARRET DE RENVOI DIVERS CHEFS D'INDEMNITE , DECIDE QUE "LES AUTRES TRAVAUX OU AMELIORATIONS APPORTES AU DOMAINE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'INDEMNISATION; QUE L'EXPERT Y... A EXAMINES ET EVALUES D'UNE FACON REMARQUABLEMENT PRECISE ET DETAILLEE ET ESTIME DEVOIR EN FIXER LE MONTANT A 1766227 FRANCS"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER AUCUNEMENT LES BASES DE CALCUL ADOPTEES PAR LUI, ALORS QUE LA LOI FIXE DES REGLES PRECISES POUR L'EVALUATION DES DIVERSES INDEMNITES SELON LA NATURE DES AMELIORATIONS ET LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE APPORTEES, ET ALORS QUE LE PRIX GLOBAL AUQUEL IL S'ARRETE SANS AUCUNE EXPLICATION NE CORRESPOND PAS AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT X... IL PRETEND SE REFERER, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 58-11510 ET LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 58-11440 : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS ILS NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LE CREANCIER AUQUEL SON DEBITEUR A CAUSE PAR SA MAUVAISE FOI UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD PEUT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE"; OR, ATTENDU QUE CECCARINI DEMANDAIT LA CONDAMNATION DES HOSPICES CIVILS D'ARLES AU PAYEMENT DES INTERETS DE L'INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR TENIR COMPTE DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES SOMMES DUES EN DEHORS DU STATUT DU FERMAGE ET DE 5000000 DE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LE REFUS SYSTEMATIQUE OPPOSE PAR LES HOSPICES CIVILS AU PAYEMENT DES SOMMES LUI REVENANT ET LEURS PROCEDURES DIVERSES ET ABUSIVES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, ALLOUE AU PRENEUR LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, MAIS LUI ACCORDE 500000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-PERCEPTION EN NOVEMBRE 1948 DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONSTATE PAS LA MAUVAISE FOI DES HOSPICES CIVILS D'ARLES QUI, SEULE, POUVAIT JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE SOMMES EXCEDANT LES INTERETS MORATOIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE ETANT EVALUEE AU JOUR DE LA CESSATION DU BAIL, NOVEMBRE 1948, LES INTERETS DEVAIENT COURIR DU JOUR DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON, LE 26 AVRIL 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FIXATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : 1° ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT POUR LES AMELIORATIONS APPORTEES A LA FERME A UNE SOMME DETERMINEE, SANS INDIQUER AUCUNEMENT LES BASES DE CALCUL ADOPTEES PAR LUI, ALORS QUE LA LOI FIXE LES REGLES PRECISES POUR L'EVALUATION DES DIVERSES INDEMNITES SELON LA NATURE DES AMELIORATIONS ET LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE APPORTEES ET ALORS QUE LE PRIX GLOBAL AUQUEL IL S'ARRETE SANS AUCUNE EXPLICATION NE CORRESPOND PAS AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT AUXQUELLES IL PRETEND SE REFERER, UNE TELLE DECISION NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.