Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11504
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-09-28, 1970-09-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ; QUE CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA CONVERSION EN BAIL A FERME, AU TERME DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, D'UN BAIL A METAYAGE, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1971, LE CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU ET REMPLACE PAR UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - EFFETS - MODIFICATION DE LA DUREE DU BAIL (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DUREE - BAIL A COLONAT CONVERTI EN BAIL A FERME.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL, LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARITAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT. CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D 'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL.