Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1974, 73-10.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10695
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1972-11-09, 1972-11-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX DE TORRES-MARTINEZ SONT ARRIVES EN FRANCE LE 26 JUILLET 1962 COMME RAPATRIES D'ALGERIE ; QU'EN 1964, ILS ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, QUI ETAIT ENTIEREMENT PAYEE EN 1966 ; QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE EN LOGEMENT DE FONCTION, LA CONSTRUCTION D'UNE SERRE AVEC GENERATEUR D'EAU CHAUDE ET LE DEFRICHEMENT DE TERRES ; QUE, N'AYANT PAS PAYE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE CES PRETS, ILS ONT RECU COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL ILS ONT FAIT OPPOSITION, DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT A BENEFICIER DE DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE CES DELAIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " LA NOTION DE REINSTALLATION, ENVISAGEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, NE SE LIMITE PAS A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE ; QU'UN EMPRUNT POSTERIEUR A LADITE ACQUISITION PEUT PARFAITEMENT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, LUI AUSSI, SERVI A LA REINSTALLATION D'UN RAPATRIE, LORSQUE CET EMPRUNT A EU POUR OBJET D'APPORTER UNE AMELIORATION A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE ; QUE LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE RECONNAISSAIT QUE LES EMPRUNTS LITIGIEUX AVAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE CES PRETS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AU SEUL MOTIF QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ETAIT DEJA INTEGRALEMENT PAYE AU MOMENT DES EMPRUNTS EN LITIGE " ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI LES PRETS LITIGIEUX " AVAIENT POUR OBJET DES TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE, ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CETTE INSTALLATION ETANT REALISEE PAR L'ACQUISITION DE LADITE PROPRIETE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI DES PRETS SOUSCRITS PAR UN RAPATRIE ONT POUR OBJET DES TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE QU'IL A PRECEDEMMENT ACQUISE, ILS NE CONSTITUENT PAS DE PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CETTE INSTALLATION ETANT REALISEE PAR L'ACQUISITION DE LADITE PROPRIETE.