Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-15.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15850
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR SA VOITURE CITROEN, A ACCEPTE QUE LA GARANTIE SOIT REPORTEE, PENDANT DE COURTES PERIODES ET MOYENNANT UNE SURPRIME, SUR UNE VOITURE JAGUAR; QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 MARS 1969 ALORS QU'IL CONDUISAIT CE DERNIER VEHICULE POUR LEQUEL UNE ATTESTATION D'ASSURANCE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION D'UTILISATION LUI AVAIT ETE DELIVREE; QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC AYANT ETE, AU VU DE CETTE ATTESTATION, CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A INDEMNISER LA VICTIME, A ASSIGNE SON ASSURE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE EN SOUTENANT QUE LA GARANTIE CONCERNANT LA VOITURE JAGUAR ETAIT DISCONTINUE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... , VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE ET QU'EN DISPENSANT LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE PRECISEMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES, QUE LA PREUVE ETAIT, DES LORS, LIBRE ET QU'EN ENONCANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L 1123 DU CODE DES ASSURANCES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE ATTESTATION POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ACCORD PASSE ENTRE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ET M X..., CELUI-CI NE BENEFICIAIT, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE, QUE D'UNE GARANTIE INTERMITTENTE; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE AVAIT ETE REPORTEE SUR LE VEHICULE JAGUAR; ATTENDU, ENSUITE, QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF RELATIF A LA PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE MESSAGE TELEPHONE QUE M X... DECLARAIT AVOIR ENVOYE A SON COURTIER POUR LUI PRECISER QU'IL UTILISERAIT LA VOITURE JAGUAR LE 22 MARS 1969, N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI S'ETAIT PASSE ANTERIEUREMENT, AUCUN AVENANT N'AVAIT ETE ETABLI ET QU'AINSI L'ASSURE NE DEMONTRAIT PAS QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Preuve - Charge.
Analyse : La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune restriction, l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'avenant, il appartient à l'assuré, ayant souscrit un contrat d'assurance automobile pour sa voiture avec possibilité, moyennant surprime, de report pour de courtes périodes de la garantie sur son second véhicule, d'établir que, le jour de l'accident survenu avec ce second véhicule, la garantie avait été reportée sur celui-ci.