Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1981, 79-14.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14606
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1979-05-14, 1979-05-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM, AYANT DEPOSE LEURS BILANS LE 13 OCTOBRE 1967, X... ET DAME X... ONT CEDE, LE 18 OCTOBRE 1967, A LAMARE LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE EUROSTYLE SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION ET DE L'HOMOLOGATION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE PAIEMENT DU PASSIF DES DEUX SOCIETES AUX CONDITIONS USUELLES, LE DELAI DE DOUZE MOIS DEVANT EVENTUELLEMENT BENEFICIER DE LA MEME PROROGATION QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, CONSENTI LE 9 OCTOBRE 1967 PAR LES DEUX SOCIETES, A LA SOCIETE LE MATERIEL MSL : QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM AYANT ETE PRONONCE LE 11 DECEMBRE 1967 AVEC MASSE COMMUNE, UN CONCORDAT A ETE VOTE LE 5 MARS 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 MARS 1970 ; QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, AYANT ETE PRONONCEE LE 10 AVRIL 1974, X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE DAME X..., A ASSIGNE LES 30 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1976 GONDRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE LAMARE DECEDE LE 10 DECEMBRE 1972, EN RESOLUTION DES ACTES DE CESSION DE CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA NULLITE DE CES ACTES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SES DEMANDES, APRES INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1976 ET A CONSIDERE QU'AINSI LE CONCORDAT OBTENU LE 5 MARS 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 MARS 1970 AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LES CESSIONS DE CREANCES DEFINITIVES ET QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT PRONONCEE LE 10 AVRIL 1974 N'AVAIT PAS ATTEINT SA VALIDITE ET N'AVAIT DONC PAS MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU FAIT DE SA RESOLUTION LE CONCORDAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENU ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT AUX ACTES DE CESSION N'AVAIT PU SE TROUVER REMPLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Effets - Cession de créance - Cession consentie sous condition - Obtention et homologation d'un concordat par le débiteur cédé dans un certain délai - Résolution postérieure du concordat.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - Résolution - Causes - Condition suspensive - Défaillance - Obtention et homologation d'un concordat par le débiteur cédé - Délai - Résolution du concordat postérieure à ce délai.
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le cédant de sa demande en résolution d'une cession de créance sur une société en règlement judiciaire au profit d'un tiers sous condition d'obtention et d'homologation d'un concordat dans un délai de douze mois prorogeable en cas de prorogation d'un contrat de location-gérance consentie par le débiteur, retient que ce dernier contrat ayant été prorogé et le concordat ayant été décidé et homologué la cession de créance était devenue définitive, alors que le concordat ayant été résolu, il devait être considéré comme n'étant jamais intervenu et qu'en conséquence la condition suspensive n'avait pu se trouver remplie.