COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST ASSIMILEE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DE SEXE FEMININ QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE DIX ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ATTAQUEE ENONCE QUE DEMOISELLE X... VIT EN CONCUBINAGE, QU'ELLE A SEPT ENFANTS DE SEIZE A UN AN, QUE SA FILLE AINEE SE CONSACRE A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX DE SES FRERES ET SOEURS, AGES DE MOINS DE QUATORZE ANS ET QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA MERE, AU TITRE DU TRAVAIL DE SON CONCUBIN ; ATTENDU QUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., TENDANT AU PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE, EN APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN CONSIDERANT LA SUSNOMMEE COMME FEMME SEULE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, L'ENFANT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION RECLAMEE PAR DEMOISELLE X..., DOIT ETRE FILLE OU SOEUR DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SE TROUVE REMPLIES, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT ADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.955. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURS C/ DEMOISELLE X... LOUISE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 EST ASSIMILEE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DU SEXE FEMININ VIVANT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE DIX ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE. CET ENFANT DOIT ETRE FILLE OU SOEUR DE L'ALLOCATAIRE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME PERCEVANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU TRAVAIL DE SON CONCUBIN, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION POUR SA FILLE AINEE QUI NE REMPLISSAIT AUCUNE DE CES DEUX DERNIERES CONDITIONS.