Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PERRIN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'EN 1957 COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE ATELIERS DE MECANIQUE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU TCHAD (AMCIT), DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR EXPATRIE POUR AVOIR CONSERVE EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, ALORS QU'IL ETAIT VENU DE SON PROPRE CHEF, CHERCHER DU TRAVAIL AU TCHAD ET S'ETAIT AINSI ASSOCIE VOLONTAIREMENT A LA CONDITION DU TRAVAIL LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PERRIN AVAIT CONSERVE EN METROPOLE SON PRINCIPAL CENTRE D'INTERETS, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, S'ATTACHANT, POUR ACCORDER CERTAINS AVANTAGES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES, AUX SUJETIONS PARTICULIERES RESULTANT DES DIFFERENCES DES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI AVEC CELLES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR, LESQUELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES EN L'ESPECE, SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON LES CIRCONSTANCES DE L'EMBAUCHAGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 125, 126 ET 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES PREVOIENT LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT INCOMBANT A L'EMPLOYEUR LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SELON LE DERNIER, LE RAPATRIEMENT DU TRAVAILLEUR EST SUPPORTE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ANNULATION DU CONTRAT PAR SUITE D'UNE OMISSION DE VISA DUE A SON FAIT ; ATTENDU QUE PERIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE AMCIT DEPUIS 1949, ET Y AVAIT REPRIS SON TRAVAIL EN AOUT 1956 AU RETOUR D'UN CONGE EN FRANCE, A DONNE SA DEMISSION LE 14 AVRIL 1957, POUR LE 15 JUILLET SUIVANT ; QUE PLUS D'UNE ANNEE APRES, IL A RECLAME LE PAYEMENT INTEGRAL DE SES FRAIS DE RETOUR EN FRANCE, EN OUTRE DE CEUX DE SON EPOUSE, UNE FEMME COMMERCANTE INDEPENDANTE, INSTALLEE A FORT-LAMY, AVEC LAQUELLE IL S'ETAIT MARIE EN COURS DE PREAVIS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, EN SE PREVALANT DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NON ECRIT NI VISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE RAPATRIEMENT ETAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'ANNULATION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE VISA ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERRIN N'AVAIT PAS ETE RESOLU AVANT SON EXPIRATION PAR UNE ANNULATION QUI N'AVAIT ETE DEMANDEE QUE BIEN POSTERIEUREMENT ET QUI N'ETAIT LA CAUSE NI DE SA CESSATION D'EXECUTION NI DU RAPATRIEMENT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN PAR UNE RESILIATION UNILATERALE DE LA PART DE PERRIN ET ALORS QUE LE PAYEMENT DES FRAIS DE RETOUR SE TROUVAIT PAR SUITE REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 125 ET SUIVANTS ET NON PAR CELLES DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT ARCHAMBAULT. N° 61 - 40 046. SOCIETE ATELIERS DE MECANIQUE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU TCHAD (AMCIT) C/ PERRIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283 (1°), P 228 ET L'ARRET CITE ; 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 500, P 419. SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 69, P 56.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION
Analyse : L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, TEL QUE REDIGE A L'EPOQUE (1957), S'ATTACHAIT, POUR ACCORDER CERTAINS AVANTAGES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES, AUX SUJETIONS PARTICULIERES RESULTANT DES DIFFERENCES DES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI AVEC CELLES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR, SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON LES CIRCONSTANCES DE L'EMBAUCHAGE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI RECONNAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE A UN SALARIE, VENU DE SON PROPRE CHEF CHERCHER DU TRAVAIL AU TCHAD ET EMBAUCHE SUR PLACE, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE EN METROPOLE SON PRINCIPAL CENTRE D'INTERETS.