COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNIER, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET REPARATION, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME A..., PROPRIETAIRE, ET AYANT ETE L'OBJET D'UN REFUS, A ASSIGNE CELLE-CI POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., A FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 3.425.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, FOURNIER DEMANDAIT A LA COUR D'ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION AU CHIFFRE DE 4.280.000 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE LA PROGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES PENDANT LES ANNEES 1957 ET 1958 ET DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU FONDS, DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FOURNIER, A REDUIT A DEUX MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN SE REFERANT, POUR EVALUER LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE, AUX SEULS BENEFICES DES ANNEES 1955 ET 1956, MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 18 JUIN 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.736. FOURNIER C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPERTISE - APPEL - DEMANDE DU LOCATAIRE DE TENIR COMPTE D'ELEMENTS POSTERIEURS A L'EXPERTISE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SE REFERANT, POUR EVALUER LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE, AUX SEULS BENEFICES DES ANNEES MENTIONNEES PAR L'EXPERT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A UN CHIFFRE TENANT COMPTE DE LA PROGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, DES BENEFICES DES ANNEES POSTERIEURES A CELLES RETENUES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU FONDS DEPUIS LE DEPOT DUDIT RAPPORT.