Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU CONJOINT, EN MATIERE DE DIVORCE, PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, NE PEUT L'ETRE QUE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE; QUE CELLE-CI PREND FIN LORSQUE LA DEMANDE EN DIVORCE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, AU JOUR OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., LE MAGISTRAT CONCILIATEUR LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET AVAIT CONDAMNE SON MARI A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1962, LE TRIBUNAL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE; QUE CE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1963; QUE LEDIT ARRET, SIGNIFIE A DAME X... PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1963, EST, A DEFAUT DE POURVOI, DEVENU DEFINITIF LE 10 FEVRIER 1964; ATTENDU QUE X... AYANT CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE, DE LUI VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DAME X... A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE L'AUTORISER A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR SES SALAIRES; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1963 AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MODIFICATION IMMEDIATE DES MESURES PROVISOIRES SUR LA GARDE DES ENFANTS ET SUR LA PENSION ALIMENTAIRE, DAME X... ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LADITE PENSION ECHUS POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRET EST DEVENU DEFINITIF; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12 761. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI - DECISION DE REJET - DATE A LAQUELLE LA DECISION DEVIENT DEFINITIVE
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU CONJOINT, EN MATIERE DE DIVORCE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, NE PEUT L'ETRE QUE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE. LORSQUE LA DEMANDE EN DIVORCE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET L'INSTANCE PREND FIN AU JOUR OU CETTE DECISION DEVIENT DEFINITIVE. LA FEMME A QUI A ETE CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS N'EST DONC PAS FONDEE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.