Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1970, 69-12.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12630
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1969-05-13, 1969-05-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ; DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1968, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE QUARANTE MINUTES DE SON TRAVAIL DE NUIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU MANS, X..., OUVRIER SPECIALISE, A QUITTE LE LIEU DU TRAVAIL ET A PRIS SA VOITURE PERSONNELLE POUR ALLER EN VILLE ; QU'A 2 H 30 MN IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT NOTIFIE QUE LE 16 JUIN 1968 A VEUVE X... SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE CET ARTICLE AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 489 ET 490 DU MEME CODE QUE LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI A LA CAISSE, POUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, NE LUI EST IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION QU'A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS NON A L'EGARD DE SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 479 du code de la Sécurité Sociale (rédaction du décret du 12 Mai 1960) - Application - Application aux ayants droits de la victime (non).
Analyse : Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une lésion présentée pour la première fois comme s'y rattachant ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même mais non à l'égard de ses ayants droits.