COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT
Analyse : LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT, PROPRIETAIRE DE SA CAMIONNETTE, ASSURANT SEUL LES FRAIS GENERAUX ET LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT, ET RETRIBUE AU POURCENTAGE DU NOMBRE DE LITRES TRANSPORTES, ETAIT UN ARTISAN, ET QU'IL AGISSAIT EN OUTRE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES COMPTES, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SOUS CE DOUBLE ASPECT LE CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE DENONCE SANS OBSERVATION D'UN PREAVIS QU'IL NE PREVOYAIT PAS.