Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-11.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 84-11172
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre supplémentaire 1, 1983-12-06, 1983-12-06
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29 ET 34, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE TREVISE (ITALIE) A DECLARE RESOLUE LA VENTE CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LA "MAISON LEMEL" DE PARIS ET LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN S.E.I.B.O. ET A CONDAMNE LA PREMIERE CITEE EN LA PERSONNE DE SON PROPRIETAIRE REPRESENTANT JURIDIQUE, M. PIERRE Z..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SECONDE ; QUE DANS CETTE INSTANCE, LA MAISON LEMEL A ETE REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR UN AVOCAT QUI AURAIT RECU MANDAT DE M. Z... ; QUE DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR LE RECOURS EXERCE PAR M. Z... EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES CONTRE L'ORDONNANCE AUTORISANT L'EXECUTION EN FRANCE DE CE JUGEMENT, MME X..., EPOUSE DE M. Z..., EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT ET A ALLEGUE, EN PRODUISANT POUR JUSTIFIER SES DIRES UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA "MAISON LEMEL" ETAIT EN REALITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT ELLE ASSURAIT SEULE L'EXPLOITATION ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1983, LA SOCIETE S.E.I.B.O. A CONCLU "QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE TREVISE A L'ENCONTRE DE LA MAISON LEMEL DOIT S'ENTENDRE COMME ETANT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE Y... YUN QUI, AU REGARD DU REGISTRE DU COMMERCE, APPARAIT COMME ETANT SON REPRESENTANT LEGAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE METTRE M. Z... HORS DE CAUSE, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, ET PRECISER QUE LE JUGEMENT ITALIEN, DONT L'EXEQUATUR A ETE PRONONCE, ETAIT EGALEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE CONTRE MME X... EPOUSE Z..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS PROCEDER A UNE REVISION AU FOND, LAQUELLE LUI EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DIRE QUE PIERRE Z... ETAIT ETRANGER AU LITIGE ET QU'IL DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR, IL LUI APPARTENAIT, SANS MODIFIER LA SUBSTANCE DE LA DECISION ETRANGERE, DE DETERMINER A QUI S'APPLIQUAIT LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE METTRE M. Z... HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Révision au fond de la décision étrangère - Détermination de la personne à qui s'applique la condamnation (non).
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Révision au fond de la décision étrangère - Détermination de la personne à qui s'applique la condamnation (non).
Analyse : Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une entreprise à payer diverses sommes, à une société étrangère, l'épouse est intervenue, volontairement en justifiant qu'elle assurait seule l'exploitation de ladite entreprise, une Cour d'appel ne saurait, pour refuser de mettre le mari hors de cause, se borner à dire qu'une telle décision procéderait d'une révision au fond interdite par l'article 29 de la Convention de Bruxelles, alors, qu'après avoir accordé l'exequatur il lui appartenait, sans modifier la substance de la décision étrangère de déterminer à qui s'appliquait la condamnation.