Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-11.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11689
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Orléans 1972-10-20, 1972-10-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ; QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA SUBROGATION ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE N'AURAIT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CELUI QUI A OBTENU LA CONVERSION D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI RESTERAIENT LE FAIT DU POURSUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 DECIDANT PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POURSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR PARVENIR A LA VENTE SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE AVAIT, PAR LA MEME, IMPOSE AUX EPOUX X... DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - FORMALITES - CHARGE - DECISION DE CONVERSION L'IMPOSANT AU SAISI.
Analyse : LE JUGEMENT QUI EN ADMETTANT LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DECIDE PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POUSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR ARRIVER A LA VENTE "SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE" IMPOSE, PAR LA MEME, AU SAISI DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES. PAR CONSEQUENT LES FORMALITES DE PUBLICITE LUI INCOMBENT.