Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1965), LA VILLE DE MARSEILLE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE LE 27 MARS 1944, EMPECHEE PAR SON PLAN D'URBANISME DE LE REBATIR SUR LE MEME EMPLACEMENT, FIT EMPLOI DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EN LOCAUX FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EDIFIE AVEC PREFINANCEMENT DE L'ETAT, SELON L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945; QUE TRUC, LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX, S'ETANT AINSI TROUVE PRIVE DE SON DROIT DE REPORT QUI NE POUVAIT PAS SE REALISER SUR UN TEL IMMEUBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE, A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE L'ETAT, AINSI QUE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI CONDAMNEE A SUPPORTER CETTE INDEMNITE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE SI LES PLANS D'URBANISME S'OPPOSENT A LA RECONSTRUCTION AU MEME EMPLACEMENT, C'EST ELLE QUI EST L'AUTEUR DUDIT PLAN ET QUE C'EST EGALEMENT PAR SON FAIT QUE CES DOMMAGES DE GUERRE ONT ETE INCORPORES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES SOUS LE REGIME DE LA SUSDITE ORDONNANCE; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 NE MET L'INDEMNITE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE QUI SE PRODUIT L'EVICTION DU LOCATAIRE QUE DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 2, DANS LESQUELS L'INDEMNITE EST A LA CHARGE DE L'ETAT, ET QU'EN ETABLISSANT SON PLAN GENERAL D'URBANISME EN FONCTION DES INTERETS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE QU'ELLE REPRESENTE, LA VILLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT AGI EN VUE DE FRUSTRER UN DE SES LOCATAIRES COMMERCANT DE SES DROITS, ET QUE D'AUTRE PART, EN USANT DE LA FACULTE DE CONSACRER SES DOMMAGES DE GUERRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES PREFINANCES PAR L'ETAT, PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 EN VUE DE PERMETTRE LE LOGEMENT DE LA POPULATION ET SOUSTRAITE A RAISON DE CET OBJET A L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX A LOYER, LA VILLE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE TENUE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT MECONNU LES DROITS DES LOCATAIRES LESQUELS N'EXISTAIENT PAS DANS L'ESPECE, ET LA SEULE QUESTION ETANT DE SAVOIR PAR QUI CELUI-CI SERAIT INDEMNISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 NE MET L'INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT ET N'EXONERE PAR SUITE LE PROPRIETAIRE QUE DANS LES CAS OU L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME A RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DU REPORT, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE PROPRIETAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SE TROUVANT HORS D'ETAT DE RECONSTRUIRE SUR PLACE, FAIT TRANSFERER VOLONTAIREMENT SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE QUI NE PERMET PAS CE REPORT; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CORRESPONDANCES PRODUITES PROUVENT QUE LA VILLE A DEMANDE D'ADHERER A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET EXPRIME SA VOLONTE ET SON DESIR DE SE VOIR ATTRIBUER DES LOCAUX DANS LES IMMEUBLES PREFINANCES, ALORS QUE RIEN NE L'Y OBLIGEAIT. QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EN OUTRE, QUE LA VILLE DE MARSEILLE DISPOSAIT PAR SUITE DU TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE N'A PAS OFFERTS A SON LOCATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT POUR CONDAMNER LA VILLE, DE CE QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DU PLAN D'URBANISME, ET RELEVANT A BON DROIT QUE CE PLAN EMPECHAIT SIMPLEMENT LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE AU LIEU OU IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT EDIFIE, MAIS NE L'OBLIGEAIT PAS A OPTER POUR LE TRANSFERT SPECIAL QU'ELLE A DELIBEREMENT CHOISI; A PU ESTIMER AINSI QUE C'EST PAR SON FAIT VOLONTAIRE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE LA VILLE DE MARSEILLE A PRIVE TRUC DE SON DROIT AU REPORT ET QU'ELLE DOIT EN CONSEQUENCE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14529. VILLE DE MARSEILLE C/ TRUC ET AUTRE. PRESIDENT : M P X... RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M E GUILLOT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM LE SUEUR, PRADON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 213, P 181.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT SUR UN IMMEUBLE NE PERMETTANT PAS LE REPORT
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE PROPRIETAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SE TROUVANT HORS D'ETAT DE RECONSTRUIRE SUR PLACE, FAIT TRANSFERER VOLONTAIREMENT SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE QUI NE PERMET PAS CE REPORT.
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 NE MET L'INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT ET N'EXONERE PAR SUITE LE PROPRIETAIRE QUE DANS LES CAS OU L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME A RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DU REPORT.