Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1976, 75-11.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11059
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-01-27, 1975-01-27
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SNED, QUI SOUS LA DENOMINATION EDITIONS CEF EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PHILATELIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE CERES, DONT L'ACTIVITE EST IDENTIQUE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE FEUILLETS PHILATELIQUES ARTISTIQUES ; QUE LA SOCIETE CERES A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SOCIETE CERES AVAIT COMMIS UNE CONTREFACON ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER LA LOI, RECONNAITRE, SELON LE MOYEN, QUE LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX FEUILLETS DE LA SOCIETE SNED ET A DES FEUILLETS PHILATELIQUES EDITES ANTERIEUREMENT PAR UNE AUTRE SOCIETE N'ETAIENT PAS SUSPECTIBLES D'ETRE PROTEGEES COMME CORRESPONDANT A UNE IDEE OU A UN GENRE, ET TENIR COMPTE CEPENDANT DE CES MEMES CARACTERISTIQUES, REUNIES A QUELQUES AUTRES, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE OEUVRE NOUVELLE ET ORIGINALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE CERES, QUI SOUTENAIT QUE LES FEUILLETS PHILATELIQUES DE LA SOCIETE SNED ETAIENT SEMBLABLES A CEUX EDITES ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE PAC, LA COUR D'APPEL A RELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFERENCES QUI L'EMPORTAIENT SUR LES RESSEMBLANCES, LESQUELLES CORRESPONDAIENT AU SURPLUS A UNE IDEE OU A UN GENRE, ET QUE, CES DIFFERENCES DONNAIENT AUX FEUILLETS DE LA SNED UN ASPECT PARTICULIER, ET QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A ENSUITE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ESTIME QUE PAR LA REUNION DE DIVERS ELEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE RASSEMBLES AUPARAVANT ET DONT PLUSIEURS N'ETAIENT PAS IMPOSES PAR LE GENRE MEME DE L'EDITION, LA SOCIETE SNED AVAIT CREE UNE OEUVRE PERSONNELLE ET ORIGINALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, AU SENS DE LA LOI SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE, ALORS QU'ILS AURAIENT DENATURE LES FEUILLETS ARGUES DE CONTREFACON, QUI N'AURAIENT PAS REPRODUIT UNE ILLUSTRATION EN QUADRICHROMIE MAIS, COMME L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL, UNE ILLUSTRATION IMPRIMEE SUR SOIE, ETABLIE HORS TEXTE ET COLLEE SUR LES FEUILLETS, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE ORIGINALITE CERTAINE PAR RAPPORT AUX FEUILLETS DE LA SOCIETE SNED, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTREFACON S'APPRECIERAIT INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONFUSION OU POSSIBILITE DE CONFUSION EMANANT D'UN CLIENT D'ATTENTION MOYENNE, CE CRITERE ETANT DU SEUL DOMAINE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ILLEGALEMENT CARACTERISE LA CONTREFACON EN ECARTANT DES DIFFERENCES IMPORTANTES QUI L'AURAIENT EXCLUE, A L'AIDE DE CONSIDERATIONS RELEVANT UNIQUEMENT DE LA CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION, RELEVE QUE LES FEUILLETS DE LA SOCIETE CERES COMPORTAIENT UNE ILLUSTRATION EN QUADRICHROMIE SUR SOIE ; QU'ENSUITE, SI L'IMPRESSION SUR SOIE CONSTITUAIT UNE DIFFERENCE PAR RAPPORT AUX FEUILLETS PHILATELIQUES DE LA SOCIETE SNED, CETTE DIFFERENCE N'EXCLUAIT PAS LA CONTREFACON DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU L'EXISTENCE EN FONCTION DES RESSEMBLANCES AVEC DES ELEMENTS ORIGINAUX DES FEUILLETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QU'ENFIN, SI LE RISQUE DE CONFUSION NE CARACTERISE PAS LA CONTREFACON, CELLE-CI PEUT ABOUTIR A UNE POSSIBILITE DE CONFUSION QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVEE SURABONDAMMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CERES DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR CONCURRENCE DELOYALE, FONDEE SUR LA PUBLICITE DONNEE PAR LA SOCIETE SNED A SON ACTION EN CONTREFACON, AU MOTIF QUE CETTE ACTION AVAIT ETE RECONNUE JUSTIFIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION SUR LE PREMIER OU LE DEUXIEME MOYEN ENTRAINERAIT LA CASSATION EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI SE TROUVERAIT AINSI PRIVEE DE SON MOTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICITE DONNEE A L'ACTION EN CONTREFACON AVANT SON INTRODUCTION AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE OU A TOUT LE MOINS UNE IMPRUDENCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AURAIT CONSTATE CETTE PUBLICITE AURAIT DU QUALIFIER CE FAIT DE FAUTIF ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RAISON DU REJET DES DEUX PREMIERS MOYENS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTEE, ET, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CERES AVAIT SEULEMENT PROUVE QU'UN AGENT GENERAL DE LA SOCIETE SNED, SAISI PAR UN CLIENT D'UNE DEMANDE DE PRECISIONS A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR LA SOCIETE CERES DE SON PREMIER DOCUMENT ARTISTIQUE PHILATELIQUE, AVAIT REPONDU A CE CLIENT QU'IL Y AVAIT EU UNE IMITATION ABUSIVE ET QU'UNE CONTRE-ATTAQUE ETAIT ENVISAGEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'EN REPONDANT AINSI AU SUJET D'UNE PUBLICATION QUI DEVAIT ETRE RECONNUE COMME CONSTITUTIVE D'UNE CONTREFACON, LEDIT AGENT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Philatélie.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité - Assemblage nouveau d'éléments connus.
Analyse : C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, pour écarter le moyen de défense opposé par un éditeur de feuillets philatéliques à l'action en contrefaçon exercée contre lui par un éditeur concurrent, et tiré de l'absence d'originalité des oeuvres prétendument contrefaites, estime que les différences constatées avec des oeuvres antérieures de même type correspondaient à une idée ou à un genre, tout en affirmant que l'originalité de l'oeuvre résultait de la réunion nouvelle de divers éléments dont plusieurs n'avaient pas été imposés par le genre même de l'édition.