Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JEUNE PHILIPPE Y... AYANT ETE BLESSE EN MANIPULANT UN DETONATEUR PROVENANT DU DEPOT DE MATERIEL DE L'ENTREPRISE LANCON, MARTINEZ ET RAMELLI, UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 23 FEVRIER 1965, AVAIT CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... CONCLU A UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 65 % POUR L'ENUCLEATION D'UN OEIL ET DE 10 % POUR LA DEFIGURATION, SOIT AU TOTAL 75 %, ENONCE, POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT PAR PHILIPPE Y..., QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT QUI AVAIT FIXE A 75 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y... RESTAIT ATTEINT ; QU'IL AJOUTE QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE CELUI-CI PRESENTAIT UNE DEFIGURATION INDENIABLE DONT IL CONSERVERAIT UN PREJUDICE ESTHETIQUE ASSEZ MARQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI RETIENNENT COMME UN ELEMENT DISTINCT DE PREJUDICE SOUS FORME D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE, LA DEFIGURATION DONT Y... EST RESTE ATTEINT ET DONT IL AVAIT DEJA ETE TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 JUILLET 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 683 LANCON ET AUTRES C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PREJUDICE ESTHETIQUE FIXATION PAR POURCENTAGE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXATION D'UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EFFET
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE PERSONNE BLESSEE A L'OEIL PAR L'EXPLOSION D'UN DETONATEUR, NE PEUVENT PAS RETENIR COMME UN ELEMENT DISTINCT DE PREJUDICE, SOUS FORME DE PREJUDICE ESTHETIQUE, LA DEFIGURATION DONT ELLE RESTE ATTEINTE DES LORS QU'IL EN A DEJA ETE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION TOTALE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.