Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60231
Décision attaquée : Tribunal d'instance Béziers 1980-05-05, 1980-05-05
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 21 AVRIL 1980 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MAZZA, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME REPRESENTATIF CE SYNDICAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'AYANT UN CARACTERE CATEGORIEL, IL NE POUVAIT EN PRESENTER QUE DANS LE SECOND COLLEGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIENT ETE ELUS A L'INTEGRALITE DES SIEGES A POURVOIR DANS LE PREMIER COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A CONTESTER, POUR CETTE ELECTION, LA REPRESENTATIVITE D'UN AUTRE SYNDICAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Intérêt - Syndicat - Syndicat ayant eu tous ses candidats élus (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Syndicat ayant eu tous ses candidats élus (non).
Analyse : Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).