COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUILLET 1959) QUE LECOQ, PROPRIETAIRE, AYANT LE 29 MARS 1957 DONNE CONGE A ROGER Y..., SON LOCATAIRE, ALORS COMMERCANT, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1958, FIXA A 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE DES LE 24 MAI 1957, Y..., AINSI QUE DUBOC, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT DECIDE DE CESSER TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL INFIRMA CETTE DECISION ET DEBOUTA LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL, ADMIS LE BAILLEUR A FAIRE ETAT D'UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT AU CONGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT NOUVEAU, ALORS, QU'A LA SUITE DE L'OFFRE, PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE CONGE, DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE LOCATAIRE, CELUI-CI AVAIT IMMEDIATEMENT ASSIGNE EN REFERE LECOQ QUI AVAIT ACCEPTE SANS DISCUSSION LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION D'APPRECIER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE LICITE SUR LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT S'Y SOUSTRAIRE SOUS LE PRETEXTE QUE PAR LA SUITE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES AVAIT ETE FERME ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUE CELUI-CI AIT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QU'IL S'AGIT DONC D'UN MOYEN NOUVEAU QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE NE SERAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA VENTE DU FONDS, NON ASSORTI DU DROIT AU BAIL ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION CONSACREE PAR LA COUR A COMME CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE, AUTEUR DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE, DE TIRER UN BENEFICE INJUSTE DE LA SITUATION PREJUDICIABLE QU'IL A CREEE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE QUI "RESULTE DE L'AVEU MEME DES INTIMES", EST INTERVENUE BIEN AVANT QUE LE TRIBUNAL ET, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL AIENT STATUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EN DECLARANT QUE "SEUL PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI EXERCE EFFECTIVEMENT SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES", LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, N'A FAIT QUE LES APPLIQUER EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - ACCORD DU PROPRIETAIRE - ACCORD ANTERIEUR A LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE
Analyse : 1° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A L'INDEMNITE D'EVICTION, MOYEN INVOQUE PAR LE LOCATAIRE AUQUEL LADITE INDEMNITE D'EVICTION A ETE REFUSEE AU MOTIF QU'IL AVAIT CESSE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX AVANT QU'UNE DECISION AIT ETE RENDUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT.