COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - ASSIGNATION - FORME - APPLICATION DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1° SI LE JUGE DE PAIX SIEGEANT EN DROIT COMMUN ET LE MEME MAGISTRAT STATUANT EN MATIERE DE LOYERS CONSTITUENT DES JURIDICTIONS DISTINCTES, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A SOUMIS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A AUCUNE FORME SPECIALE.