COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE
Analyse : 1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION.