COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - PORTEE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ACTION RESERVEE AU MARI
Analyse : DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE D'UN TIERS TENDANT A ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI A L'AIDE D'UNE EXPERTISE COMPARATIVE DES GROUPES SANGUINS. D'AUTRE PART, ILS ADMETTENT A JUSTE TITRE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE OPEREE PAR CE TIERS, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FILIATION LEGITIME DE L'ENFANT, NON CONTESTEE PAR LE MARI, ET DESORMAIS JURIDIQUEMENT CONSTANTE.