Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10179
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1971-10-13, 1971-10-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE QUE, D'APRES LE SECOND, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE DAME Y..., SOUFFRANT DE TROUBLES D'ORIGINE ARTHROSIQUE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, OU ELLE AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ENCORE QUE LA CAISSE LUI EUT NOTIFIE UN REFUS DE PRISE EN CHARGE AU VU DE L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN EXPERT X... A L'INITIATIVE DE L'INTERESSEE AVEC MISSION DE DIRE SI SON ETAT DE SANTE RENDAIT NECESSAIRE UN SEJOUR EN INTERNAT DANS UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME Y... LE COUT DE SON HEBERGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CET ORGANISME NE POUVAIT FONDER SON REFUS SUR L'AVIS DE L'EXPERT, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETANT INAPPLICABLE A UN LITIGE PORTANT NON SUR L'ETAT DE LA MALADE MAIS SUR UNE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME Y..., QUI SEUL POUVAIT JUSTIFIER SON HOSPITALISATION, ETAIT EN CAUSE, ET ENTRAINAIT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A PASSE OUTRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - FRAIS D 'HOSPITALISATION - HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D 'HOSPITALISATION - ETABLISSEMENT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE.
Analyse : CONSTITUE UNE DIFFICULTE PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE ET JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE DIFFEREND PORTANT SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION D'UN ASSURE SOUFFRANT DE TROUBLES D'ORIGINE ARTHROSIQUE DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE EN VUE D'UNE REEDUCATION FONCTIONNELLE.