Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1974, 73-12.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12875
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-05-02, 1973-05-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR GUIRAL, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE CELUI-CI DANS LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'AVAIT REMPLI, A SA DEMANDE, BEFFRE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNE A UN ECHANGE DE CONSENTEMENTS QUI FERAIT DEFAUT DANS SON SYSTEME, LEQUEL MECONNAITRAIT, DE SURCROIT, QUE L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE LAISSE PAS AU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE UN ROLE PUREMENT PASSIF LUI PERMETTANT DES DISSIMULATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU ECARTER LA SANCTION DE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI SANS S'EXPLIQUER SUR LA MAUVAISE FOI REPROCHEE A GUIRAL PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT AURAIENT ETE DELAISSEES LES CONCLUSIONS QUI S'APPROPRIAIENT LES MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QUE GUIRAL NE POUVAIT ALLEGER SON INEXPERIENCE OU SON INCOMPETENCE JURIDIQUE POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT SOUSTRAIRE GUIRAL A LA SANCTION DE LA NULLITE "COMME SI LES DECLARATIONS INEXACTES N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, DES LORS QU'IL (ADMETTAIT) QU'IL (ETAIT) SANS INTERET DE RECHERCHER SI L'INTERMEDIAIRE BEFFRE AVAIT PU INTERVENIR SOIT COMME PREPOSE, SOIT COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE GUIRAL AVAIT DEMANDE A BEFFRE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, DE "LE FAIRE ASSURER", N'ONT PAS MECONNU LA NECESSITE DE L'ACCORD DES VOLONTES POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'ILS ONT RETENU QUE BEFFRE, QUI ETAIT, EN OUTRE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE DEMEURAIT GUIRAL, A DECLARE AVOIR REMPLI LUI-MEME LE QUESTIONNAIRE JOINT A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, PRECISANT QUE GUIRAL S'ETAIT CONTENTE DE "SIGNER EN CONFIANCE" ; QU'ILS ONT AJOUTE QUE GUIRAL "AGRICULTEUR, QUI SAIT A PEINE ECRIRE, NE SAURAIT A L'EVIDENCE ANALYSER LES PARTICULARITES D'UN CONTRAT", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE GUIRAL AIT EU L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR ET SE SOIT RENDU COUPABLE AVEC MAUVAISE FOI D'UNE FAUSSE DECLARATION OU D'UNE RETICENCE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA DERNIERE BRANCHE, ET QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE INTENTIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SOUSCRIPTEUR ILLETRE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION ETABLIE PAR UN AGENT D'ASSURANCE - SOUSCRIPTEUR ILLETRE.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN ASSUREUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON ASSURE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELUI-CI DANS LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'AVAIT REMPLI, A SA DEMANDE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI, MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE DEMEURAIT L'ASSURE, A DECLARE AVOIR REMPLI LUI-MEME LA PROPOSITION QUE L'ASSURE S'ETAIT CONTENTE DE SIGNER EN CONFIANCE, ET APRES AVOIR AJOUTE QUE LEDIT ASSURE SAVAIT A PEINE ECRIRE ET NE POUVAIT ANALYSER LES PARTICULARITES D'UN CONTRAT, ESTIMENT QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE CET ASSURE AIT EU L'INTENTION DE TROMPER L 'ASSUREUR ET SE SOIT RENDU COUPABLE AVEC MAUVAISE FOI D'UNE FAUSSE DECLARATION OU D'UNE RETICENCE.