Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1980, 79-70.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-70035
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU DOMAINE DE JOUX, A ETE CASSE PAR ARRET DU 12 MARS 1974 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SIGNIFIE CET ARRET, LE 18 DECEMBRE 1974, A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT, EN PRECISANT QU'ELLE SAISIRAIT LA JURIDICTION DE RENVOI SIEGEANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION " POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CELLE-CI CONFORMEMENT A LA LOI "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR MEMOIRE DU 22 DECEMBRE 1977, DECIDE QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RAPPELEES PAR L'ARRET FONT APPARAITRE LA MANOEUVRE ORGANISEE PAR LA SOCIETE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FAISANT VALOIR QUE LA PEREMPTION A POUR BASE LA PRESOMPTION DE L'ABANDON DE L'INSTANCE PAR LE DEMANDEUR ; QUE CE DERNIER MOYEN MERITAIT D'AUTANT PLUS D'ETRE EXAMINE QUE LA FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LADITE SOCIETE D'AMENAGEMENT "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN FAISANT INSERER LA MENTION LITIGIEUSE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION, LA SOCIETE EXPROPRIEE N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION DE TROMPER LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTAIT APPLICABLE, POUR LA DUREE DU DELAI, AUX INSTANCES QUI ETAIENT EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DEPROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 388 DE CE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LEQUEL LA PEREMPTION EST DE DROIT, DEVENAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A DECIDE QUE LA PEREMPTION SE TROUVAIT ACQUISE SANS QUE PUISSE ETRE RECHERCHEE ET APPRECIEE LA VOLONTE DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE D'ABANDONNER SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi de procédure - Instance - Péremption.
Analyse : Si l'article 397 du Code de procédure civile reste applicable pour la durée du délai aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile l'article 388 de ce nouveau code, suivant lequel la péremption est de droit, est immédiatement applicable. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la péremption se trouve acquise sans que puisse être recherchée et appréciée la volonté d'une société expropriante d'abandonner sa demande.