Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-19.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19414
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1990-05-28, 1990-05-28
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 1990), que, sur assignation par M. X... de la Société antillaise des pétroles Texaco (Texaco), le président d'un tribunal mixte de commerce ayant rendu une ordonnance de référé au profit de M. X..., la société Texaco l'a frappé d'appel et a été autorisée à assigner l'intimé à jour fixe ; que M. X... a soutenu que certaines mentions, prévues à peine de nullité, ne figuraient pas dans l'acte d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable au motif que l'acte d'appel avait été complété par l'assignation à jour fixe avant l'expiration du délai d'appel, alors que, s'agissant d'actes distincts, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 920 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'assignation valant conclusions, la cour d'appel, qui constate que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complète les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité invoquée était couverte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Omission de certaines mentions - Régularisation - Assignation à jour fixe complétant les mentions de la déclaration d'appel
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Absence - Régularisation - Assignation à jour fixe complétant les mentions de la déclaration d'appel
Analyse : L'assignation valant conclusions, une cour d'appel constatant que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité invoquée du fait de l'absence dans l'acte d'appel de certaines mentions, était couverte et déclarer l'appel recevable.