Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... AFIN QU'IL SOIT PROCEDE AU BORNAGE DE LA COUR SITUEE DERRIERE SES BATIMENTS ET CONTIGUE A L'IMMEUBLE DES DEFENDEURS, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COUR ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES DEUX PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERT QUI CONCLUAIT A LA CO-PROPRIETE EN RAISON DE CE QUE LES TITRES DE PROPRIETE DECLARAIENT LA COUR "MITOYENNE", ALORS QU'ON NE PEUT PROUVER CONTRE UN ACTE ET QUE DECLARER LA COUR MITOYENNE, C'EST SEULEMENT INDIQUER QU'ELLE S'ETENDAIT JUSQU'AU MUR MITOYEN; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DIFFERENTS TITRES PRODUITS AUX DEBATS ET DONT CERTAINS MENTIONNAIENT QUE LA COUR LITIGIEUSE ETAIT "MITOYENNE", ALORS QU'UN AUTRE ACTE, DATE DU 8 OCTOBRE 1935,LA QUALIFIAIT DE "COMMUNE", LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, CONSIDERE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LADITE COUR "ETAIT LA CO-PROPRIETE DES DEUX RIVERAINS"; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR UN ACTE DE VENTE DE 1935, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ACTE N'A PAS ETE VERSE AUX DEBATS, QUE L'EXPERT N'EN A CONNU QU'UNE COPIE SANS AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE ET QUE CETTE COPIE SE REFERAIT A UN AUTRE IMMEUBLE, ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME DUROS, ENONCANT QUE CE TITRE LUI ETAIT INOPPOSABLE, N'Y AYANT PAS ETE PARTIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A SOULEVE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'ACTE DE VENTE SUSVISE COMME ELEMENT DE PREUVE OPPOSABLE A LA DAME X..., A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES ENONCIATIONS DU NOUVEAU CADASTRE, AUQUEL, SELON LE MOYEN, LA LOI ATTACHERAIT FORCE PROBANTE; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, A BON DROIT, QUE LES MENTIONS DU CADASTRE CONSTITUENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QUI NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE DES TITRES DE PROPRIETE; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU SUR LA COUR LITIGIEUSE UN DROIT DE PROPRIETE COMMUNE, EN SE FONDANT "SUR LE FAIT QUE LE DROIT DE PASSAGE DES EPOUX MALARD SERAIT CONTREDIT AU POSSESSOIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ALORS QUE LE POSSESSOIRE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PETITOIRE"; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR DENIER AUX EPOUX Y... UN DROIT DE PROPRIETE COMMUNE SUR LA COUR LITIGIEUSE, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QU'ILS POSSEDAIENT UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VOISINE POUR SE RENDRE DANS UN AUTRE TERRAIN LEUR APPARTENANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ECARTANT LA PRESOMPTION DE FAIT QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRETENDAIT EN TIRER, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CADASTRE - FORCE PROBANTE - PRESOMPTION
Analyse : LES MENTIONS DU CADASTRE CONSTITUENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QUI NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE DES TITRES DE PROPRIETE.