Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1983, 81-40.104 81-40.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40104
Décision attaquée : Tribunal civil Nouméa 1980-12-15, 1980-12-15
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Massé-Dessen

PRONONCE LA JONCTION POUR CONNEXITE DES POURVOIS N° 81-40 104 ET N° 81-40 418 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE L'ARRETE N° 58-389 DU 26 DECEMBRE 1958, 101 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 114 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT), A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS AVAIT FAIT DELIVRER A M X... UNE CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL PRONONCANT L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL 58-389 DU 26 DECEMBRE 1958, AUX MOTIFS QUE LA MENTION DES OBSERVATIONS DU CONTROLEUR SUR LE CARNET DE SALAIRE PRESENTE PAR M X... N'AVAIT PAS ETE FAITE, LEDIT CARNET VALANT REGISTRE DES PAIEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARRETE N° 58-053 DU 22 FEVRIER 1958 ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MEME SI LE CARNET DE SALAIRE NE VAUT QUE POUR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL ETAIT POSSIBLE AU CONTROLEUR DE MENTIONNER SUR LE CARNET DE SALAIRE SES OBSERVATIONS, AVEC UN DELAI POUR Y REPONDRE ; QUE LA CAFAT N'A PAS RESPECTE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT QUI VEUT QUE CELUI A QUI UN FAIT EST REPROCHE EN SOIT INFORME ET MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE DIRE QUE LE CARNET DE SALAIRE VALAIT REGISTRE DES PAIEMENTS ET AFFIRMER PAR AILLEURS QUE LEDIT CARNET NE VALAIT QU'AU REGARD DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QU'UN CARNET DE SALAIRE POUVAIT DISPENSER DE LA TENUE D'UN REGISTRE DES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI IMPOSE LA TENUE PAR L'EMPLOYEUR D'UN REGISTRE DES PAIEMENTS, ALORS, EN OUTRE, QU'EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA PROCEDURE A UNE OBLIGATION FORMELLE QUE N'IMPOSE AUCUN TEXTE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE REGISTRE DES PAIEMENTS N'AVAIT PAS ETE PRESENTE PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 114 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29 DE L'ARRET N° 58 389 DU 26 DECEMBRE 1958, ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CAFAT AIT EU UNE OBLIGATION GENERALE D'INFORMER UN EMPLOYEUR DES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ANNULER LA PROCEDURE SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, UNE TELLE INFORMATION AVAIT ETE DONNEE ; QU'EN DEDUISANT CE DEFAUT D'INFORMATION DE L'ABSENCE D'UNE MENTION SUR LE CARNET DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI M X... AVAIT EU CONNAISSANCE DES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES PRINCIPES QU'IL A LUI-MEME FORMULES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAFAT N'AYANT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE M X... AURAIT ETE INFORME PAR QUELQUE MOYEN QUE CE FUT DES MOTIFS DE REDRESSEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET DES BASES DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE RECHERCHER D'OFFICE, A EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'APPORTER UNE CONTRADICTION UTILE AVANT TOUT RECOURS ET QUE LA CONTRAINTE DECERNEE N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle Calédonie - Prestations familiales - Cotisations - Recouvrement - Absence de communication à l'assujetti des motifs du redressement - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Absence - Portée.
Analyse : Lorsqu'un employeur n'a pas été informé par quelque moyen que ce soit des motifs de redressement dont il avait été l'objet et des taxes de celui-ci en sorte qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter une contradiction utile avant tout recours, les juges du fond peuvent estimer que la contrainte décernée contre lui par la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle Calédonie et dépendances n'est pas régulière.