Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-14.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14018
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-05-24, 1978-05-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.685 ET L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-300 DU 1 AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES N'EXCEDE PAS UN CERTAIN MONTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EST TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES PERSONNELLES, DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DES AVANTAGES VIAGERS DUS AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION ; QU'ENFIN, SI LE MONTANT DES RESSOURCES AINSI EVALUEES DEPASSE LE QUART DES CHIFFRES LIMITES, L'ALLOCATION EST NEANMOINS SERVIE LORSQUE L'INTERESSE JUSTIFIE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE MONTANT A ETE INFERIEUR AUXDITS CHIFFRES LIMITES, LE MONTANT ANNUEL DES AVANTAGES VIAGERS ETANT, POUR L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DETERMINE D'APRES LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ; ATTENDU QUE LANGE QUI EST TITULAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A BENEFICIER A COMPTER DU 1 MARS 1976 DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRAIT VERSER LADITE ALLOCATION DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES AVANTAGES VIAGERS EFFECTIVEMENT PERCUS DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE C'EST-A-DIRE DU 1 MARS 1975 AU 29 FEVRIER 1976 S'AVERAIT INFERIEUR AU PLAFOND EN VIGUEUR ; QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 NE FONT QUE PREVOIR UN MODE DE CALCUL SIMPLIFIE QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANTAGES EFFECTIVEMENT PERCUS DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE DE JOUISSANCE LORS QUE CETTE EVALUATION EST PLUS FAVORABLE A L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE MONTANT DES AVANTAGES VIAGERS, CALCULE EN PRINCIPE D' APRES LES ARRERAGES DES TROIS DERNIERS MOIS, PEUT ETRE, POUR LA DETERMINATION DES CHIFFRES LIMITES DE RESSOURCES, FIXE D'APRES LES SOMMES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE, IL N'EN EST AINSI QU'APRES REVALORISATION DE CES DERNIERES SELON LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Pension de retraite - Taux applicable - Période de référence annuelle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence - Détermination - Examen de la demande initiale.
Analyse : Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les sommes perçues par le postulant à l'allocation supplémentaire, au cours de l'année précédente, il n'en est ainsi qu'après revalorisation de ces dernières selon le taux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire.