Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-13.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-13915
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 1989-01-17, 1989-01-17
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis.

. Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... : (sans intérêt) ; Sur le pourvoi de Mme X... : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme aux époux Y..., le tribunal d'instance, après l'avoir déboutée de son exception d'incompétence, se borne à retenir que Mme X... n'a pas conclu subsidiairement au fond ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser que cette partie avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par Mme X..., CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Mme X..., le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne

Sommaire principal : COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité
Analyse : Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.