Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET LES ARRETES DES 3 DECEMBRE 1964 ET 10 DECEMBRE 1965 RELATIFS AUX INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ; QUE D'APRES LES DEUX DERNIERS, LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX COMMERCES DE GROS DE VIANDES SANS ABATTAGE CORRESPONDANT AUX NUMEROS 704 2 A 704 7 DE LA NOMENCLATURE EST CELUI PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 704 04 ; QUE PARMI LES COMMERCES AINSI VISES FIGURE LE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE ET DE SALAISONS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS YVES LE PAPE, EXPLOITANT A PARIS UN ETABLISSEMENT OU ETAIENT PRIMITIVEMENT EFFECTUEES LA FABRICATION ET LA VENTE EN GROS D'ANDOUILLES FUMEES, CLASSE A CE TITRE DANS LA SECTION "CONSERVERIES" SOUS LE NUMERO DE RISQUE 442 02 (CONSERVES DE VIANDE SANS ABATTAGE) A CESSE DE PROCEDER A LA FABRICATION DANS CET ETABLISSEMENT OU NE SONT DEMEURES QUE DES BUREAUX ET UN ENTREPOT OCCUPANT, LES PREMIERS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR ADJOINT, UN ADJOINT DE DIRECTION ET UN COMPTABLE, LE SECOND UN CONTREMAITRE, TROIS CONDITIONNEURS-MANUTENTIONNAIRES ET UN CHAUFFEUR-LIVREUR ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AYANT, EN CONSEQUENCE, POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, RECLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 704 04 (COMMERCE DE GROS DE VIANDE SANS ABATTAGE), LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CES DECISIONS AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT NE CORRESPONDAIT PAS A LA VERITABLE ACTIVITE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A FAIRE VALOIR QUE L'ABANDON DES OPERATIONS DE FABRICATION AVAIT EN FAIT DIMINUE LE RISQUE ET NE POUVAIT SE TRADUIRE PAR UNE CLASSIFICATION ENTRAINANT UN TAUX PLUS ONEREUX, ET QU'IL CONVENAIT DES LORS DE LA MAINTENIR SOUS LE RISQUE N° 442 02 PARFAITEMENT ADAPTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RISQUE CLASSE SOUS LE NUMERO 442 02 D'APRES LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES DES 3 DECEMBRE 1964 ET 10 DECEMBRE 1965 EST CELUI QUI EST INHERENT A LA FABRICATION DES CONSERVES DE VIANDES, ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'AUCUNE ACTIVITE DE FABRICATION NE SUBSISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, QUI AVAIT PRIS AU CONTRAIRE UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL REPONDANT AU RISQUE PREVU SOUS LE NUMERO 704 04 PAR LE MEME BAREME, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCE DE VIANDE EN GROS - ETABLISSEMENT AYANT CESSE LA FABRICATION
Analyse : LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT, LE NUMERO DE RISQUE 442 02 (CONSERVE DE VIANDE SANS ABATTAGE) NE SAURAIT ETRE MAINTENU POUR UN ETABLISSEMENT QUI A CESSE DE PROCEDER A LA FABRICATION DE CONSERVES DE VIANDE ET OU NE SUBSISTENT PLUS QUE LES BUREAUX ET UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE DE CARACTERE EXCLUSIVEMENT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL REPOND AU RISQUE PREVU SOUS LE NUMERO 704 04 (COMMERCE DE GROS DE VIANDE SANS ABATTAGE) MEME SI L'ABANDON DE LA FABRICATION A, EN FAIT, DIMINUE LE RISQUE.