Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET THERESE ET JEANNE Z... SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE BRAU, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, AYANT FAIT PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DE LA CONSTRUCTION PAR LUI EDIFIEE DEVANT SON LOCAL, SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE LA PREFECTURE, LES SUSDITES DAMES, SOUTENANT QU'ELLES ETAIENT PRIVEES DE LA VUE DONT ELLES JOUISSAIENT AUPARAVANT, ONT ASSIGNE BRAU EN REMISE DES LIEUX, EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; QUE, DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, ELLES ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA MARQUISE SURMONTANT LADITE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, D'AUTRE PART, DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE, LE MOYEN EST SANS INTERET ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA SUSDITE DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT INVOQUER UN TROUBLE DE JOUISSANCE PORTANT ATTEINTE A LEURS DROITS DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, LA DEMANDE ETANT BASEE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE DE VOISINAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SEULEMENT RECHERCHER SI LE TROUBLE SUBI EXCEDAIT, OU NON, LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDERESSES AVAIENT FAIT VALOIR, NON UN TROUBLE DE VOISINAGE, MAIS UN TROUBLE DE JOUISSANCE, EN SE FONDANT SUR LES RELATIONS DE CO-PROPRIETAIRES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 12 955 CONSORTS Z... C/ BRAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 658 (2°), P 482 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE, COMME DENUE D'INTERET, LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE UNE DEMANDE IRRECEVABLE DES LORS QU'ELLE L'A, D'AUTRE PART, DECLAREE MAL FONDEE.