Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-15.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15028
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-05-29, 1979-05-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE DES EPOUX B.-V. A ETE PRONONCE LE 12 DECEMBRE 1956 AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, QUE B. EST DECEDE LE 18 FEVRIER 1977 ET QUE LA DAME V. A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976, QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 SUR LA BANQUE DE FRANCE QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LA BANQUE ET DES LITIGES ENTRE LA BANQUE ET SES AGENTS, LA BANQUE DE FRANCE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE; ATTENDU QUE LA DAME V. Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION ALORS QUE LE FONDEMENT DE L'INSTANCE ETANT CONSTITUE PAR L'APPRECIATION DES EFFETS DE TEXTES DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT DES PERSONNES, ELLE N'AURAIT PU CONSIDERER QUE LA DEMANDE ETAIT UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LA BANQUE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LES DROITS D'UNE EPOUSE DIVORCEE D'UN AGENT DE LA BANQUE DE FRANCE ETAIENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT ET NON PAR L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, QUE LA DAME V. Z... DANS SA DEMANDE, LEQUEL SE BORNE A PRECISER QU'EN CAS DE PARTAGE DES TORTS, LES DROITS DE LA VEUVE DIVORCEE NE SONT PAS PERDUS ET AYANT, D'AUTRE PART, RETENU QUE LE REGLEMENT FIXANT LES DROITS A UNE RETRAITE DES AGENTS DE LA BANQUE FIXAIT AUSSI, LE CAS ECHEANT, CEUX DE LEURS EPOUSES DIVORCEES ET INTERESSAIT PAR LA-MEME L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE LA DAME V. X... DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 SUSVISEE ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT A TITRE PRINCIPAL COMPETENTES POUR EN CONNAITRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Banque de France - Retraite - Pension - Pension de réversion - Attribution - Demande - Incompétence judiciaire.
Sommaire de référence : * BANQUE - Banque de France - Personnel - Retraite - Pension - Pension de réversion - Attribution - Demande - Incompétence judiciaire.
Analyse : La disposition attributive de compétence administrative prévue par l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la banque de France, qui dispose que la juridiction administrative connait des contestations relatives à l'administration intérieure de la banque, ainsi que des litiges entre la banque et ses agents, doit s'appliquer à la contestation découlant d'une demande de pension de réversion présentée par la veuve divorcée d'un agent de la banque de France, dont les droits résultent de l'article 34 du règlement des retraites des agents titulaires de ladite banque et non de l'article 265 du Code civil. Les tribunaux administratifs sont donc seuls compétents pour connaître de cette demande.