COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1958, 1 ET 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE EN REFERE L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE X... DE LA LOGE DE CONCIERGE QU'ELLE OCCUPAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 SUR LES CONCIERGES, QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE DE JOUR ET DE NUIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DAME Y... N'AIT PAS ETE GERANTE DE LA COPROPRIETE A LA DATE DU CONGE, LES ASSEMBLEES DE CO-PROPRIETAIRES POSTERIEURES AYANT RATIFIE SES ACTES, ALORS QUE D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DES CONCIERGES N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA GARDIENNE D'UN IMMEUBLE ET QU'UN CONGE DONNE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE ETAIT VALABLE, LE JUGE DES REFERES A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DU STATUT DES CONCIERGES A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT DE JOUR ET DE NUIT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT QUI N'EXIGE QUE LA GARDE ET LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE CLAUSES ACCESSOIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DES PRUD'HOMMES ETAIT SEUL COMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y..., ANCIENNEMENT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A COLOMBES, EN A VENDU EN CO-PROPRIETE LES APPARTEMENTS AINSI QUE LA LOGE DE CONCIERGE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X..., ET EST DEVENUE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ; QUE LA DAME Y... LICENCIA LA DEMOISELLE X... EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI POUR LE 31 DECEMBRE 1959, REITERA SON CONGE EN QUALITE DE SYNDIC LE 31 MARS 1960 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ET, ASSISTEE DES ACQUEREURS DES LIEUX OCCUPES PAR ELLE, L'ASSIGNA EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN CONGE REITERE AVAIT ETE DONNE PAR HUISSIER A DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UNE EMPLOYEE LOGEE DONT LE CONTRAT AVAIT CESSE D'AVOIR TOUT EFFET ET QUI ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOCAL ACCESSOIRE A CE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 545. DEMOISELLE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 267, P 178. 25 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 477, P 349. 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 39, P 32.

Sommaire principal : CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE - CONTRAT DE TRAVAIL EXPIRE
Analyse : LORSQU'UNE CONCIERGE A ETE LICENCIEE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET A RECU A CET EFFET DEUX CONGES SUCCESSIFS, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRONONCER SON EXPULSION DES LIEUX PAR ELLE OCCUPES ; SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT CESSE D'AVOIR TOUT EFFET, CETTE EMPLOYEE LOGEE EST EN EFFET DEVENUE UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOCAL ACCESSOIRE A CE CONTRAT.