Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1970, 70-92.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92417
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1970-09-02, 1970-09-02
Président : PDT M. Costa CDFF

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INCULPE INCARCERE APRES EXTRADITION NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, MEME SI, PAR SUITE DES MULTIPLES VOIES DE RECOURS EXERCEES PAR CET INCULPE, IL N'AVAIT PAS EU EN SA POSSESSION TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SON MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME A BON DROIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE CETTE DERNIERE N'EN AYANT PAS DECIDE AUTREMENT, IL APPARTENAIT AU JUGE DE CONTINUER LA PROCEDURE EN ACCOMPLISSANT LES ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES ET EN STATUANT NOTAMMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT, SUR LA DETENTION DE L'INCULPE ; QUE D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE L'OBLIGATION DE NOTIFIER AUX CONSEILS DES PARTIES LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION QUI ONT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA NATURE DE CELLE QUI A ETE RENDUE EN L'ESPECE ET QUI N'EST PLUS QU'UNE SIMPLE FORMALITE DE PROCEDURE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE METTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN MESURE DE PRENDRE SES REQUISITIONS SUR LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE OU LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance en vue d'obtenir des réquisitions sur la prolongation de la détention préventive - Caractère juridictionnel (non).
Sommaire de référence : * DETENTION PREVENTIVE - Décision de prolongation - Ordonnance de soit communiqué - Caractère juridictionnel (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.