Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1973, 72-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13267
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1972-04-27, 1972-04-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT APRES RENOUVELLEMENT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DONNES A BAIL AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR, MALGRE LES CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'AVOIR AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PREMIER JUGE FAIT UNE DESCRIPTION MINUTIEUSE DES LOCAUX, TANT A USAGE COMMERCIAL QUE D'HABITATION, ET QU'IL S'AGIT D'UN COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET LEGUMES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NOTENT ENSUITE LE DEGRE DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, SA CONSISTANCE, SA SITUATION A L'EXTREMITE DU BOURG, ET RELEVENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QU'ILS DISPOSENT EN L'ESPECE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, SE REFERE A LA DESCRIPTION DES LOCAUX FAITE PAR LE PREMIER JUGE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, INDIQUE LEUR ETAT, LEUR CONSISTANCE ET LEUR SITUATION, ET MENTIONNE QUE LES JUGES DISPOSENT DES DIVERS ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.