Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE A LA SUITE D'UNE CHUTE, A PERCEVOIR UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT Y... AIT SEULEMENT RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE 65 % , LES SEQUELLES MULTIPLES DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, AVAIENT MIS L'INTERESSEE EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EU EGARD A SON AGE, A SES HABITUDES PERSONNELLES ET A SES CONDITIONS DE VIE A LA CAMPAGNE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI QUE DAME X... ETAIT TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE TOUTE OCCUPATION REMUNERATRICE PAR DES MOTIFS EN CONTRADICTION ET EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES NE PROCEDANT PAS UNIQUEMENT DES APTITUDES PHYSIQUES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-12.056. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA HAUTE-GARONNE, TARN-ET-GARONNE ET ARIEGE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 502, P. 422 ; 20 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 317, P. 258.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES REGIME INVALIDITE DECES PENSION D'INVALIDITE CONDITIONS ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE ELEMENTS
Analyse : SE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES NE PROCEDANT PAS UNIQUEMENT DES APTITUDES PHYSIQUES DE L'INTERESSEE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, DECLARE QUE BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT AIT RECONNU A LA REQUERANTE UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE 65%, LES SEQUELLES MULTIPLES DONT ELLE DEMEURE ATTEINTE L'ONT MISE EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE EU EGARD A SON AGE, A SES HABITUDES PERSONNELLES ET A SES CONDITIONS DE VIE A LA CAMPAGNE.