Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CENTRALA MORSKA IMPORTOWO EKSPORTOWA, DITE CENTROMOR DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDU EN SUEDE ET APPLIQUANT, QUANT AU FOND, LA LOI POLONAISE, AU PROFIT DE L'ARMEMENT LEVEAU SUR DES DIFFICULTES CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE A MOTEUR ET, EN PARTICULIER, LA RESPONSABILITE DE DEFECTUOSITES DE L'ARBRE PORTE-HELICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE CONTENUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE UN PROTOCOLE DU 18 JUIN 1963 QUI N'AURAIT COMPORTE NI RENONCIATION PAR CENTROMOR DE SE PREVALOIR D'UNE EXCEPTION QUELCONQUE, NI PROROGATION DE COMPETENCE DES ARBITRES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SOUMETTRE AUX ARBITRES LE LITIGE LES OPPOSANT QUANT - A L'ARBRE PORTE-HELICE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE DE CENTROMOR DANS LA MESURE OU IL AURAIT CONTESTE LA COMPETENCE DES ARBITRES POUR TRANCHER LE LITIGE TECHNIQUE, ETAIT POSTERIEUR A L'ACTE DU 18 JUIN 1963, PORTANT ACCORD SUR LES MODALITES D'UNE EXPERTISE QUI AURAIT PU ETRE EVENTUELLEMENT PRESCRITE PAR LES ARBITRES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CENTROMOR AVAIT LA POSSIBILITE, SANS MODIFIER UNILATERALEMENT LES TERMES DU COMPROMIS, DE SOUMETTRE UNE QUESTION DE COMPETENCE AUX ARBITRES ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SEULEMENT RECHERCHER SI, D'APRES LA LOI SUEDOISE LOI DU FOR, CETTE DEMANDE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE CENTROMOR N'AVAIT PU UNILATERALEMENT MODIFIER LES TERMES DU COMPROMIS, QU'ELLE VENAIT D'ANALYSER LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AURAIT ETE IRRECEVABLE, MAIS QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE EN RAISON DE L'ACCORD ANTERIEUREMENT DONNE PAR CENTROMOR SUR LES POUVOIRS DES ARBITRES ; QUE LE MOYEN MANQUE AINSI PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES INTERETS DE DROIT N'AURAIENT PAS ETE DEMANDES A LA JURIDICTION ARBITRALE, QUI LES A ACCORDES A L'ARMEMENT LEVEAU ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AURAIENT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LE COMPROMIS LA QUESTION DES INTERETS DE DROIT QUI CONSTITUENT L'ACCESSOIRE NORMAL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT, ET QUE, SI LA LOI POLONAISE SEMBLE EXIGER QUE LE PAYEMENT D'INTERETS FASSE L'OBJET D'UNE DEMANDE, LA PREUVE EN RESULTAIT DE FACON FORMELLE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ARBITRALE RELATIVES AUX PRETENTIONS DE L'ARMEMENT LEVEAU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT ETE SAISIE QUE DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET, D'AUTRE PART, QU'UNE SENTENCE ARBITRALE NE POURRAIT FAIRE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QU'UNE FOIS QUE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR EST DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION DE CENTROMOR QUANT A L'ETENDUE DES DEMANDES DE SON ADVERSAIRE, ALORS QUE, SELON LA LOI SUEDOISE, LA REDACTION D'UN COMPROMIS N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE, Y TROUVER LA PREUVE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ARMEMENT LEVEAU ; QUE CE MOTIF ETANT SUFFISANT POUR JUSTIFIER SA DECISION, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 12 654 CENTROMOR C/ LEVEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO.

Sommaire principal : ARBITRAGE SENTENCE SENTENCE ETRANGERE ENONCIATIONS PORTEE DEMANDE FORMEE DEVANT LES ARBITRES PREUVE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE ET QUI SONT SAISIS D'UNE CONTESTATION QUANT A L'ETENDUE DES DEMANDES FORMEES DEVANT LES ARBITRES ALORS QUE SELON LA LOI SUEDOISE - LOI DU FOR - LA REDACTION D'UN COMPROMIS N'AV AIT PAS ETE NECESSAIRE, PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ENONCIATIONS DE CETTE SENTENCE, Y TROUVER LA PREUVE QU'UNE PARTIE AVAIT DEMANDE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DUE.