COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL TOURNEUX AYANT ETE VICTIME LE 22 JUIN 1957, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'AUTOMOBILISTE X... ET POUR PARTIE A LA VICTIME, POUR LAQUELLE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE SA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE A RAISON DES BLESSURES RECUES, QUI, APRES EXPERTISE MEDICALE, ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 17 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, A FIXE A 2066,66 NOUVEAUX FRANCS, LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR LA VICTIME ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, INTERESSEE, DE DIVERSES PRESTATIONS, DE S'ETRE REFUSE A COMPRENDRE DANS CES REMBOURSEMENTS CELUI DE LA SOMME DE 155,82 NOUVEAUX FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS FAITES PAR LA CAISSE A LA VICTIME A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 11 AU 18 AVRIL 1960, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE COMME CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1957 AU MOTIF QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE IMMOBILISATION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., DENATURE PAR L'ARRET, AVAIT EXPRESSEMENT CONFIRME LE DIAGNOSTIC DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ET QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FRAIS ANTERIEURS ET LES FRAIS POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, ET ALORS QUE LA CAISSE ETAIT LIEE PAR LA DECISION DE PRISE EN CHARGE AU VU DE L'AVIS CONCORDANT DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE ET DU MEDECIN CONSEIL, CETTE DECISION ETANT PAR ELLE-MEME OPPOSABLE AUX TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS DENATURATION DE L'AVIS MEDICAL DONNE LE 14 MAI 1961 PAR L'EXPERT Y..., QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECONNU LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INDISPOSITION PRESENTEE PAR TOURNEUX ENTRE LE 11 ET LE 18 AVRIL 1960 ET L'ACCIDENT DU 22 JUIN 1957 ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'ELLE A DONC A BON DROIT, REFUSE D'ADMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION AFFERENTE TOUT EN RELEVANT QUE LE FAIT QUE LA SECURITE SOCIALE SE SOIT TROUVEE D'ACCORD AVEC SON ASSURE POUR ADMETTRE LADITE RELATION NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET A L'EGARD DE X..., TIERS RESPONSABLE ET DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 10 739. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C / JEAN-LOUIS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 289, P 196. CRIM 29 JUIN 1961, BULL CRIM 1961, N° 317, P 604.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT (NON) - SOINS AFFERENTS A DES TROUBLES NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT
Analyse : UNE COUR D'APPEL REFUSE A JUSTE TITRE D'ADMETTRE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE N'A PAS RECONNU LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INDISPOSITION PRESENTEE PAR L'ASSURE ET L'ACCIDENT ET QUE, SI LA CAISSE S'EST TROUVEE D'ACCORD AVEC SON ASSURE POUR ADMETTRE LADITE RELATION, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PRODUIRE D'EFFET A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE.