Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1972, 71-92.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92669
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre d'accusation ) 1971-08-26, 1971-08-26
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 26 AOUT 1971 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CHARLEVILLE-MEZIERES, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DECLARANT IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1971 DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE X... PRESENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEMANDEUR RELATIF AU REJET DE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE CETTE MESURE QUI A POUR BUT D'OBLIGER L'INCULPE A SE SOUMETTRE A L'EXAMEN D'UN MEDECIN PSYCHIATRE CHEZ LEQUEL IL NE VEUT PAS SE RENDRE A ETE PRISE A BON ESCIENT ET DOIT ETRE MAINTENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES, QUI ONT RELEVE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION RELATIF A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS CONCERNANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS RELATIVES A "UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE INFORMATION SUITE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE" POUR DES FAITS CONNEXES ; ATTENDU EN EFFET QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT CELLES QUI STATUENT SUR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU MEME CODE, LEDIT ARTICLE 186 DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES DES DEMANDES ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ; QUE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN DE TELLES CIRCONSTANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Motifs - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt rejetant une demande de mainlevée de contrôle judiciaire - Motifs - Appréciation souveraine.
Analyse : Les motifs par lesquels la Chambre d'accusation statue sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu'ils sont fondés sur les obligations auxquelles cette mesure peut soumettre l'inculpé et sur les circonstances de la cause, sont souverains et échappent au contrôle de la Cour de cassation (1).