Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 59-50.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-50618
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE SAISIE PAR LA DAME X..., QUI CONTESTAIT LE REFUS PAR Y... DE LA CONSIDERER COMME SALARIEE, ET DE COTISER POUR ELLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, PAR SENTENCE DU 24 JANVIER 1957, ELLE S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DU SALARIAT, AVAIT RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AVAIT SURSIS A STATUER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT PARTIE A L'INSTANCE ; QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE RECOURS, LADITE SENTENCE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LA JURIDICATION PRUDHOMALE AVANT ORDONNE ENQUETE ET AUCUNE DECISION N'ETANT ENCORE INTERVENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FUT, A NOUVEAU, SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUX FINS DE FAIRE REGULARISER PAR Y... LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X... ; QUE Y... S'APPUYANT SUR LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1957 SOULEVA L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL REJETA CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LES DEUX LITIGES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET, AVANT DIRE DROIT, COMMIT LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON DELEGUE, AVEC MISSION DE DIRE SI DAME X... AVAIT ETE L'EMPLOYEE DE Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PRETENTIONS RELATIVES A LA MEME CHOSE PRESENTAIENT FINALEMENT AUX JUGES LA MEME QUESTION D'EXISTENCE DU SALARIAT, POUR LAQUELLE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT DECLINE SA COMPETENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-50. 618. Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET JOLLY.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - ACTIONS SUCCESSIVES DU SALARIE ET DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR
Analyse : DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN TRAVAILLEUR, CONTESTANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LE CONSIDERER COMME SALARIE ET DE COTISER POUR LUI, S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DU SALARIAT, ELLE NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT PARTIE STATUER SUR L'ACTION ULTERIEURE DE CETTE CAISSE TENDANT A FAIRE REGULARISER PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE L'INTERESSE, LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET DE LA CAISSE ETANT RELATIVES A LA MEME CHOSE ET PRESENTANT FINALEMENT AUX JUGES LA MEME QUESTION D'EXISTENCE DU SALARIAT POUR LAQUELLE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEFINITIVEMENT DECLINE SA COMPETENCE.