Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1975, 74-10.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-10557
Décision attaquée : Président du Tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger 1973-11-23, 1973-11-23
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, TIREE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR PORTE A L'ENCONTRE DE GAUTHIER, INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A BOBY DE LA CHAPELLE ALORS QUE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE NE SERAIT PAS INTERVENUE, QUE, PAR SUITE, LADITE ORDONNANCE N'AURAIT PU ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET QU'EN TOUT CAS, LA NOTIFICATION QUI SERAIT INTERVENUE N'ETANT PAS JOINTE A L'ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LADITE NOTIFICATION N'AIT PAS ETE FAITE, OU QUE SA NULLITE AIT EU A ETRE PRONONCEE, LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 POUR FORMER UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS COURU; QU'AINSI GAUTHIER N'AURAIT PAS ETE FORCLOS POUR EXERCER UN TEL RECOURS; ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE GAUTHIER EST IRRECEVABLE A CE POURVOIR EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER

Sommaire principal : PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Défaut - Effet.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Contredit - Nécessité.
Analyse : A supposer que la notification de l'ordonnance n'ait pas été faite, ou que la nullité de cette notification ait eu à être prononcée, le délai ouvert par l'article 6 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 n'aurait pas couru et le débiteur n'aurait pas été forclos pour exercer un contredit. Il était donc irrecevable à se pourvoir en cassation.