Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12450
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-02-17, 1978-02-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71 ALINEA 4, DERNIER PARAGRAPHE, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE GIACOMELLI AYANT PRIS EFFET LE 1ER FEVRIER 1972, TENIR COMPTE DE 11 TRIMESTRES VALIDES DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1954 AU 31 MARS 1957, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES BULLETINS DE PAIE PRODUITS POUR CETTE PERIODE FONT ETAT DES COTISATIONS VERSEES SUR LA BASE DU " SALAIRE FORFAITAIRE " QUI ETAIT A L'EPOQUE CELUI DES GENS DE MAISON ET PRECISENT LE NOM DE LA CAISSE A LAQUELLE LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES, QUE SI AUCUNE TRACE DE VERSEMENT N'A ETE RETROUVEE NI AUPRES DE LA CAISSE, NI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE LA CAISSE, IL N'Y A AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE L'AUTHENTICITE DE CES DOCUMENTS SIGNES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOMME INDIQUEE COMME VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE OU NON RETENUE SUR LES SALAIRES, LA PREUVE DES VERSEMENTS N'EN RESULTANT PAS MOINS DANS LES DEUX CAS DE LA MEME FACON ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT ELLE-MEME QUE POUR LA PERIODE EN CAUSE IL N'ETAIT TROUVE TRACE D'AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QUI CONSTATAIT QUE LES BULLETINS DE PAIE NE PORTAIENT PAS L'INDICATION DU MONTANT DU PRECOMPTE OPERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR DE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, QUE, POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN RETENU POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET RETRAITES, ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION, SOIT LES QUARANTE TRIMESTRE D'ASSURANCES AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU, A DEFAUT, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE NOMBRE ET DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE, LES TRIMESTRES D'ASSURANCE ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, SOIT LES QUARANTE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES AVANT LA DATE RETENUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DEVRAIT PRODUIRE LE RELEVE DE " TOUS LES SALAIRES ANNUELS POSTERIEURS A 1947 POUR PERMETTRE DE VERIFIER QUELS SONT LES SALAIRES DES DIX ANNEES LES PLUS ELEVEES " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIQUIDATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE GIACOMELLI AYANT PRIS EFFET LE 1ER FEVRIER 1972 ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 EN SORTE QUE LES QUARANTES TRIMESTRES D'ASSURANCE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE PARMI CEUX ACCOMPLIS AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU, A DEFAUT, POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Preuve - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour la validation d'une période d'activité invoquée par un salarié lors de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, est insuffisante la seule mention portée sur des bulletins de salaire du nom de la Caisse à laquelle les cotisations correspondantes auraient été versées dés lors que ceux-ci ne portent pas l'indication du précompte opéré et qu'il n'a été trouvé trace d'aucun versement auprès des organismes de sécurité sociale pour cette période.