Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-60141
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Issoudun, 1985-02-04, 1985-02-04
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

VU LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z... X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ; ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE M. PAUL Y..., TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE MME DENIS Z... DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Définition.
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Electeur inscrit sur la liste d'un autre bureau - Conditions.
Analyse : Ne constitue pas une inscription sur la liste électorale de la commune la décision de la commission administrative radiant d'office un électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, de la liste d'un bureau, et l'inscrivant sur la liste d'un autre bureau ; Par suite viole les articles L9 et suivants du code électoral le jugement qui, pour ordonner la radiation de l'électeur de la liste du second bureau, retient que l'intéressé n'avait pas formulé de demandes d'inscription sur cette liste.