Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-21429
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 1997-07-30, 1997-07-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, engagés par Mme X..., le 27 mars 1996, pour se rendre de son domicile de Beauchalot à l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, afin d'y subir un examen ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, énonce, d'une part, que le transport litigieux est conforme aux conditions fixées par l'article R. 322-10.2° du Code de la sécurité sociale pour les examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; que, d'autre part, le transport lié à l'hospitalisation de l'intéressée à Rangueil entre le 26 février et le 5 mars 1996 est également conforme aux conditions fixées par l'article R. 322-10.1° du même Code ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10.2° du Code de la sécurité sociale que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la Caisse ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à son état ne sont pris en charge que s'ils sont liés à une hospitalisation ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait en se référant à l'avis technique de l'expert selon lequel Mme X... était atteinte d'une affection de longue durée à la date du 27 mars 1996, alors que l'examen prescrit à cette date ne pouvait l'avoir été en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, et alors que le déplacement litigieux entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X....

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue de soins postérieurs à une hospitalisation.
Sommaire de référence : 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport lié à une hospitalisation
Analyse : 1° Le déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale.