Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 80-10.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10960
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT PERCU DU 11 MARS 1973 AU 31 DECEMBRE 1974 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE D'UNE AFFECTION PREVUE A L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE ADMISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET CALSSEE DANS LE PREMIER GROUPE DES INVALIDES ; QU'INSCRITE AU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE LE 31 JANVIER 1975 AU 8 DECEMBRE 1975, ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DU 9 DECEMBRE 1975 AU 20 MARS 1976 PUIS S'EST FAIT INSCRIRE A NOUVEAU COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 29 MARS 1976 ; QU'AYANT BENEFICIE LE 5 MAI 1976 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS, ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1976 ; QU'ESTIMANT LES AVOIR VERSEES A TORT, LA CAISSE PRIMAIRE LUI EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION EN TENANT COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 289 A. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA PERIODE DU 31 JANVIER 1975 AU 8 DECEMBRE 1975 AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE GILLINGHAM AVAIT ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ALORS QUE LE CHOMAGE DE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA REPRISE DU TRAVAIL VISEE PAR CE TEXTE, EN SORTE QUE LE 5 MAI 1976, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS AU MOINS UN AN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI APRES AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, DEMOISELLE X... EST RESTEE AU CHOMAGE JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1975, IL N'A PAS DEPENDU D'ELLE, EU EGARD A LA CRISE DE L'EMPLOI ET A SA CAPACITE TRES REDUITE, SI ELLE N'A PU OBTENIR AVANT CETTE DATE L'EMPLOI QU'ELLE A ACCEPTE ET OCCUPE PENDANT QUATRE MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE C'EST EN RAISON D'UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, REGULIEREMENT CONSTATE QUE L'INTERESSEE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN AN REQUISE PAR L'ARTICLE L. 289 A. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PERIOD E TRIENNALE D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une affection de longue durée - Interruptions successives - Reprise d'au moins un an - Période de chômage involontaire - Prise en considération.
Analyse : Il peut être tenu compte d'une période de chômage involontaire régulièrement constaté pour déterminer s'il y a eu reprise du travail pendant la durée minimum d'un an requise par l'article L 289 a du Code de la sécurité sociale pour l'ouverture d'une nouvelle période triennale d'indemnisation.