Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 71-14.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14612
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lorient 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, 19 OCTOBRE 1971) QUE, LE 12 AOUT 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE GOELAND " A ACQUIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA CITADELLE DU PALAIS A BELLE-ILE-EN-MER ; QUE LA PROPRIETE VENDUE SE COMPOSAIT, POUR UNE SUPERFICIE DE 3800 M2, DE BATIMENTS D'HABITATION, LE SURPLUS, SOIT 2100 M2, ETANT REPRESENTE PAR DES CASEMATES ET MAGASINS A POUDRE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUI VISE LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES INACHEVES OU DESTINES A ETRE REMIS EN ETAT D'HABITABILITE, OBTINT L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE AU TAUX REDUIT DE 1,40 % A LA CONDITION, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES SOIENT EFFECTUES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QUE CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REMPLIE, L'ADMINISTRATION A RECLAME LE COMPLEMENT DES DROITS CALCULES AU TAUX NORMAL ET UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1371 PARAGRAPHE 2, AINSI QUE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DE 0,60 % ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS EMIS PAR L'ADMINISTRATION, IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, TOUT EN DONNANT ACTE A CELLE-CI DE CE QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE N'ETAIT PLUS DUE COMME AYANT ETE PRECEDEMMENT PERCUE, FAIT SUPPORTER A LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR DE CALCUL, LE POINT LITIGIEUX N'AVAIT ETE SOUMIS AU TRIBUNAL QU'EN RAISON DU SILENCE GARDE A CE SUJET JUSQU'A L'INSTANCE PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EXONERER CETTE ADMINISTRATION DE TOUS DEPENS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QUE LA DECISION ATTAQUEE A PU AFFIRMER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE GOELAND " N'AVAIT PAS SIGNALE SON ERREUR A L'ADMINISTRATION AVANT L'INSTANCE, ALORS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DATAIT DU 5 OCTOBRE 1970 ET QUE, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE PRECEDENT, LA SOCIETE AVAIT INDIQUE AU RECEVEUR D'AURAY QUE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AVAIT DEJA ETE PERCUE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE LORIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION AYANT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON ADVERSAIRE N'AVAIT PAS FAIT VALOIR DANS SA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT DEJA PAYE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, QU'ELLE ETAIT DONC SEULE RESPONSABLE DU FAIT QUE LE POINT AVAIT DU ETRE SOULEVE DANS L'INSTANCE EN COURS ET QU'EN CONSEQUENCE, MALGRE LA RECONNAISSANCE DE SON ERREUR, ELLE N'AVAIT A SUPPORTER AUCUNE PART DES DEPENS, LA SOCIETE " LE GOELAND " N'A NI CONTESTE LA PRETENTION AINSI EMISE PAR L'ADMINISTRATION, NI FAIT ETAT DE LA LETTRE DONT ELLE SE PREVAUT AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DEBOUTE LA SOCIETE " LE GOELAND " DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ACQUISITION DE LA CITADELLE DU PALAIS, L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'APPLICATION D'UN TARIF IDENTIQUE A CELUI DE L'ARTICLE 1371 POUR TOUTE ACQUISITION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION A LA DATE DE LA MUTATION SANS QUE L'ACQUEREUR AIT A PRENDRE UN ENGAGEMENT QUELCONQUE, ETAIT BIEN APPLICABLE DE PLEIN DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE AYANT DES DOMAINES DISTINCTS, LE BENEFICE DU REGIME DE L'ARTICLE 1371 N'AVAIT PU ETRE DEMANDE PAR LA SOCIETE " LE GOELAND " QUE POUR LA PARTIE DE L'ACQUISITION QUI N'ETAIT PAS DEJA AFFECTEE A L'HABITATION ET NE SE TROUVAIT PAS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 1372, QU'IL S'ENSUIT QUE LE COMPLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1371, EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR L'ACQUEREUR, NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'EN CONSIDERATION DE LA PARTIE DES IMMEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION AU MOMENT DE L'ACQUISITION, ET ALORS ENFIN, QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SON MEMOIRE SIGNIFIE LE 24 SEPTEMBRE 1971 ET DEMEURE SANS REPONSE, LE TAUX UNIQUE DE 1,40 % N'AVAIT PU ETRE APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION A L'ENSEMBLE DE L'ACQUISITION D'UNE SUPERFICIE DE 5900 M2 PAR REFERENCE EXCLUSIVE A L'ARTICLE 1371, CELUI-CI NE PREVOYANT UNE REDUCTION DU TAUX DE DROIT DE MUTATION QU'A CONCURRENCE D'UNE SUPERFICIE DE 2500 M2 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, LEQUEL CODE, EN SES ARTICLES 1371 ET 1372 COMPORTE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PERMETTANT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE " LE GOELAND " AVAIT DEMANDE A BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE SON ACQUISITION, DU REGIME DE L'ARTICLE 1371 ET NON POINT, POUR LES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DE CELUI DE L'ARTICLE 1372, DECIDE A JUSTE TITRE QUE, CE DERNIER REGIME N'ETANT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT, LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS REMPLI LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371, ETAIT TENUE DU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE DROIT ET DU SUPPLEMENT A CELUI-CI PREVU PAR CET ARTICLE ; ATTENDU ENFIN QU'AU MEMOIRE INVOQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LE TRIBUNAL A REPONDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LEDIT MEMOIRE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A BENEFICIER POUR L'ENSEMBLE DE L'ACQUISITION DU REGIME DE L'ARTICLE 1371 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION DE PLEIN DROIT (NON).
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - TARIF REDUIT - ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CAS DISTINCTS.
Analyse : SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ETANT EDICTES PAR L'ARTICLE 721 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ARTICLES 1371 ET 1372 ANCIENS DU MEME CODE PREVOYAIENT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PERMETTANT DE BENEFICIER DE TARIFS REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS. AUSSI, C'EST A JUSTE TITRE QU'EST REJETEE LA PRETENTION D'UN REDEVABLE QUI SE VOIT RECLAMER LE TARIF NORMAL, BIEN QU'IL AIT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DES LORS QUE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE IL N'A PAS DEMANDE A BENEFICIER DE CELLES DE L'ARTICLE 1372, QUI N'EST PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT.