COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE DROITE, AU COURS D'UNE SEANCE D'ELECTROCHOC, TRAITEMENT DIRIGE DANS UNE CLINIQUE, PAR LE DOCTEUR X... ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT AVAIT ETE CORRECTEMENT APPLIQUE, EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, TENDANT A ETABLIR QUE LE DOCTEUR X... AVAIT OMIS DE SIGNALER LES DANGERS DES SEANCES D'ELECTROCHOC, ET EN ECARTANT ENFIN LA DEMANDE D'EXPERTISE AYANT JUSTEMENT POUR OBJET DE PRECISER LES MANQUEMENTS ET LES FAUTES COMMISES PAR LE MEDECIN TRAITANT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE "QUE LA DEMOISELLE Y..., ATTEINTE D'UNE MALADIE NERVEUSE A ETE AMENEE LE 26 MAI 1949, A LA CLINIQUE, PAR SA SOEUR, QUI A PRIS TANT AVEC LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT, QU'AVEC LE DOCTEUR X..., TOUTES DISPOSITIONS UTILES QUE SI, LORS DE SON ENTREE EN CLINIQUE, LA DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS EN ETAT DE DONNER UN AVIS OU UN CONSENTEMENT, RELATIVEMENT AUX SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, IL EST HORS DE DOUTE QUE SA SOEUR S'EN EST EXPLIQUEE AVEC LA DIRECTION DE LA CLINIQUE ET LE DOCTEUR X..." ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA NON-PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QUE LA DEMOISELLE Y..., A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, "N'A NULLEMENT PRECISE LES MANQUEMENTS OU LES FAUTES DONT LE DOCTEUR X... SE SERAIT RENDU COUPABLE ; QU'IL EST ADMIS QUE LE TRAITEMENT A L'ELECTROCHOC, LE MIEUX CONDUIT, PEUT ENCORE ACTUELLEMENT ET A FORTIORI IL Y A DIX ANS, PROVOQUER DES ACCIDENTS, TELS QUE DES FRACTURES OSSEUSES" ; QU'ILS ONT ENCORE RAPPELE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT "AU MOIS DE JUIN 1949 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 23 MARS 1959 QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LE DOCTEUR X..." ; QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - PERSONNE SUBSTITUEE - DEPRESSION NERVEUSE - PARENT DU MALADE
Analyse : 1° SAISIS D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QU'UN MEDECIN AVAIT OMIS DE SIGNALER A UNE MALADE LES DANGERS D'UN TRAITEMENT D'ELECTROCHOC, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QUE SI LA MALADE, LORS DE SON ENTREE EN CLINIQUE, N'ETAIT PAS EN ETAT DE DONNER UN AVIS OU UN CONSENTEMENT RELATIF A CE TRAITEMENT, IL ETAIT HORS DE DOUTE QUE SA SOEUR, QUI L'Y AVAIT AMENEE, S'EN ETAIT EXPLIQUEE AVEC LA DIRECTION DE LA CLINIQUE ET LE MEDECIN, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NON-PERTINENCE DES FAITS ARTICULES.