Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QU'ALCAY A VENDU, EN 1942, UNE PARTIE DE SES TERRES A MILLE, AUX DROITS DUQUEL VIENT AUJOURD'HUI FRANCOIS DE Y..., ET UNE AUTRE PARTIE A ROUCHON, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE CECCARINI ; QU'UNE CLAUSE DES ACTES DE VENTE A RESERVE A ALCAY, POUR L'USAGE DES PARCELLES NON VENDUES, LA LIBRE DISPOSITION D'UN CANAL D'AMENEE ET D'UNE PRISE D'EAU ET A PREVU QUE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SERAIT EFFECTUE A FRAIS COMMUNS PAR MILLE ET ALCAY ; QUE FRANCOIS DE Y... A, EN AVRIL 1966, MODIFIE LE SYSTEME D'ARROSAGE, PRIVANT AINSI L'HERITAGE DE CECCARINI DE LA QUANTITE D'EAU QUI LUI ETAIT RESERVEE ; QUE CE DERNIER L'A ASSIGNE, LE 26 OCTOBRE 1966, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR SE VOIR MAINTENIR DANS LA LIBRE DISPOSITION DE LA CONDUITE ET DE LA PRISE D'EAU PAR LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EXPERTISE, ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'ABORD, L'INEXECUTION PRETENDUE DE LA CONVENTION, PAR SUITE DES AMENAGEMENTS FAITS SUR SON PROPRE FONDS PAR LE PROPRIETAIRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU TROUBLE, NE POURRAIT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE, QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RETENANT QUE LES COUPURES PRATIQUEES PAR FRANCOIS DE Y... AVAIENT ETE FAITES DANS L'ANNEE PRECEDANT LA CITATION, AURAIENT DENATURE LE SENS DU RAPPORT D'EXPERTISE, FAISANT APPARAITRE QUE LES COUPURES ETAIENT TRES ANCIENNES ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN DECIDANT QUE LE DISPOSITIF, ETABLI PAR FRANCOIS DE Y... SUR LE CANAL, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A CECCARINI, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DISPOSITIF AVAIT ETE MIS EN PLACE APRES LA PRISE D'EAU PERMETTANT D'IRRIGUER LES TERRES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE TROUBLE APPORTE DEPUIS MOINS D'UN AN DANS L'UTILISATION D'UNE CONDUITE ET D'UNE PRISE D'EAU DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE RECONNUE A CECCARINI "PAR SON TITRE DE PROPRIETE", ET NON SUR L'EXAMEN DE L'ETENDUE DES DROITS RESPECTIFS CONFERES AUX PARTIES PAR LA CONVENTION DE 1942 ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE CECCARINI NE FAISAIT ETAT DE "SON TITRE INITIAL QUE POUR COLORER SA POSSESSION", ONT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATUER AUCUN DOCUMENT, ESTIME QUE LA SERVITUDE D'AQUEDUC AINSI CREEE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE A RAISON DU "TROUBLE SERIEUX" RESULTANT DES OUVRAGES INCRIMINES, LA POSSESSION INVOQUEE PAR CECCARINI REUNISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET AYANT DURE UN AN AU MOINS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE FRANCOIS DE Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTION EN COMPLAINTE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ET QUE LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS L'EXISTENCE DU TROUBLE ET LA NECESSITE DE FAIRE DETERMINER ET EVALUER PAR UN EXPERT X... CAUSE A CECCARINI ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR LA RECEVABILITE DE LA COMPLAINTE, QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'ATTEINTE AU DROIT DE POSSESSION AIT CAUSE UN DOMMAGE AU POSSESSEUR QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A DONC NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DERNIER MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.510. DE Y... C/ CECCARINI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1E CIV., 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 39, P. 30 (REJET).

Sommaire principal : 1 ACTIONS POSSESSOIRES SERVITUDE D'AQUEDUC CONDITIONS D'EXERCICE POSSESSION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE LITIGE A POUR ORIGINE LE TROUBLE APPORTE DEPUIS MOINS D'UN AN DANS L'UTILISATION D'UNE CONDUITE ET D'UNE PRISE D'EAU ACCORDENT A BON DROIT AU DEMANDEUR EN COMPLAINTE LA PROTECTION POSSESSOIRE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA JOUISSANCE RESULTE POUR CELUI-CI DE SON TITRE DE PROPRIETE SANS QUE CET EXAMEN PORTE SUR L'ETENDUE DES DROITS RESPECTIFS CONFERES AUX PARTIES PAR LA CONVENTION ET QU'ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LA POSSESSION INVOQUEE REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET A DURE UN AN AU MOINS.