COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, DANS SON DERNIER ALINEA QUE, POUR L'APPRECIATION DU PLAFOND DES RESSOURCES EN VUE DE L'OCTROI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT ASSIMILEES AUX CELIBATAIRES LES PERSONNES SEPAREES DE CORPS OU DE FAIT, AVEC DOMICILE DISTINCT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PLAFOND DES RESSOURCES DE Y... ETAIT CELUI D'UN X... MARIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADMETTANT LE SUSNOMME AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL A ADOPTES D'UNE PART, QUE Y... JUSTIFIAIT D'ETRE SEPARE DE CORPS JUDICIAIREMENT D'AVEC SA FEMME, ETAT QUI LAISSAIT SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ET NE ROMPAIT PAS LE LIEN CONJUGAL, ET, D'AUTRE PART, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 19 MARS 1956, QUI PRONONCAIT, PAR DEFAUT A L'EGARD DU MARI, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS, ETAIT NON AVENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI Y... N'ETAIT PAS, AINSI QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE DIVORCE SUSVISE, SEPARE DE SA FEMME, AVEC DOMICILE DISTINCT, DEPUIS LE 19 MAI 1952, SOIT DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DU SUSNOMME AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 11 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - PLAFOND LEGAL - REQUERANT SEPARE DE CORPS OU DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 689, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'APPRECIATION DU PLAFOND DES RESSOURCES EN VUE DE L'OCTROI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SONT ASSIMILEES AUX CELIBATAIRES LES PERSONNES SEPAREES DE CORPS OU DE FAIT, AVEC DOMICILE DISTINCT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS. MANQUE, DES LORS, DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECIDER QUE LE PLAFOND APPLICABLE A UN REQUERANT EST CELUI D'UN HOMME MARIE, ENONCE D'UNE PART QUE L'INTERESSE EST SEPARE DE CORPS JUDICIAIREMENT, ETAT QUI LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS, D'AUTRE PART QU'UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE PAR DEFAUT A L'EGARD DU MARI EST NON AVENU POUR NE PAS AVOIR ETE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE N'ETAIT PAS SEPARE DE SA FEMME, AVEC DOMICILE DISTINCT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS.