Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14073
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-14, 1969-05-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER,

SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE S'ATTAQUE EN AUCUNE FACON AU CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE QUIGNON, A L'ENCONTRE DESQUELLES LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS CONCLU ; MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET, PROFITENT DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'IL N'Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), POUR UN QUART DANS LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER UN CONTROLE TOTAL DES TRAVAUX ET QU'ELLE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE DECELANT PAS LES INCONVENIENTS QUI POUVAIENT RESULTER DU DEFAUT D'ETANCHEISATION DES COURONNEMENTS D'ACROTERES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LE MAITRE DE X... AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'UNE PART, ET AVEC LA SOCOTEC, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE ETAIT SEULEMENT APPELEE A EXERCER SON CONTROLE SUR LES TRAVAUX DES CONSTRUCTEURS POUR EVITER TOUTES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE DES OUVRAGES ET FAIRE BENEFICIER CEUX-CI D'UNE POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE VICE DE CONSTRUCTION PAR ELLE CONSTATE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE ET SI, PAR LA FAUTE DE LA SOCOTEC, LE MAITRE DE X... AVAIT ETE PRIVE DU BENEFICE DE LA POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE (NON).
Sommaire de référence : * BUREAUX D'ETUDES - RESPONSABILITE - DOMMAGE - CONTROLE DES TRAVAUX A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR - VICE DE LA CONSTRUCTION - INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR QUI PROFITE, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR LE POURVOI.