Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1979, 77-13.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13339
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-04-26, 1977-04-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DU FAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE-MEME, SA FILLE JACQUELINE X... ET DI VITO ; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DAME X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT ET POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE EMPRIN, UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE A LA FOIS LE BATIMENT LOUE A USAGE D'ATELIER DE FABRICATION DE FLEURS ARTIFICIELLES ET LES MARCHANDISES NECESSAIRES A CETTE FABRICATION ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE, UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE, QUI A CONDUIT A L'INCULPATION DE DI VITO ET DE JACQUELINE Y... D'INCENDIE VOLONTAIRE ; QUE CETTE INCULPATION A ETE ENSUITE DISQUALIFIEE EN COMPLICITE DE DETERIORATIONS VOLONTAIRES DE MARCHANDISES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, INFRACTIONS POUR LESQUELLES DI VITO ET JACQUELINE X... ONT ETE CONDAMNES ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION EMPRIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE DANS LA POLICE SOUSCRITE POUR SON COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT D'ASSURANCE, AVAIENT INTENTIONNELLEMENT PROVOQUE L'INCENDIE ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, S'APPLIQUAIT EGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, BENEFICIAIRE DE LA POLICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE DI VITO ET JACQUELINE X... DE CAUSER UN DOMMAGE A L'IMMEUBLE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DOMMAGE - Incendie - Garantie - Assurance contractée par le locataire pour le compte du propriétaire - Incendie provoqué par le locataire.
Analyse : La faute intentionnelle, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, qui exclut la garantie de l'assureur, est celle qui implique la volonté de causer le dommage. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action formée contre une compagnie d'assurances par le propriétaire d'un immeuble incendié et tendant à obtenir le paiement de l'indemnité prévue dans la police souscrite par son compte par ses locataires, se borne à énoncer que ces derniers avaient intentionnellement provoqué l'incendie et que l'exclusion de garantie qui leur était opposable, s'appliquait également au propriétaire de l'immeuble, bénéficiaire de la police, sans relever aucun fait de nature à établir la volonté des locataires de causer un dommage à l'immeuble lui-même.