Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-IV ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUX TERMES DUQUEL "LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, RETIENT, COMME BASE DE SON EVALUATION, LE PRIX ATTEINT PAR CET IMMEUBLE LORS DE L'ADJUDICATION DONT IL A FAIT L'OBJET LE 14 OCTOBRE 1965, AU MOTIF QUE CETTE ACQUISITION SE SITUE DANS LA PERIODE DE CINQ ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DEVANT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE NE DONNE LIEU NI A UNE DECLARATION, NI A UNE EVALUATION OFFICIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 27 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.015. Y... C/ COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 253, P. 194.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ADJUDICATION PUBLIQUE
Analyse : L'ARTICLE 21, IV, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT. LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE, NE DONNANT LIEU NI A UNE DECLARATION NI A UNE EVALUATION OFFICIELLE, NE SAURAIT AINSI, ETRE RETENU COMME BASE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION BIEN QUE CELLE-CI SOIT INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS APRES L'ADJUDICATION.