COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE AU PREJUDICE DE DIONY, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI EXPOSAIENT QU'IL AVAIT ECRIT AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR LUI DEMANDER A QUI IL DEVAIT FAIRE TENIR LE MONTANT DE SES LOYERS, ET PAR LESQUELLES IL RECLAMAIT 500.000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA SAISIE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT REGULIERE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE, L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE DE DIONY ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE VALIDANT LA SAISIE, CONSTATE QUE LE DEBITEUR AVAIT EFFECTUE PAYEMENT DE LA SOMME DE 85.000 ANCIENS FRANCS POUR LAQUELLE AVAIT ETE EFFECTUEE CETTE MESURE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET EN VALIDANT LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE POUR GARANTIE DE 85.000 ANCIENS FRANCS DE LOYERS ET EN CONDAMNANT DIONY A VERSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE UNE SOMME DE 187.000 ANCIENS FRANCS. MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-GAGERIE REGULIEREMENT PRATIQUEE S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT AUX TERMES A VENIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI DIONY A PAYE 85.000 ANCIENS FRANCS DEPUIS LA SAISIE, IL ETAIT DU CEPENDANT DE NOUVEAUX TERMES, ECHUS DEPUIS LA MESURE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA DEUXIEME, NI EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE). N 62-11.089. DIONY C SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SAISIE GAGERIE - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - SAISIE DECLAREE REGULIERE - REPONSE IMPLICITE
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE REGULIERE UNE SAISIE GAGERIE, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE ABUSIVE.