Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1979, 79-90.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90153
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 565 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411 ET L. 461 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS FAISANT INTERDICTION AUX SYNDICATS DE FAIRE DE LA POLITIQUE ; " AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES D'UNE PART QUE CES DISPOSITIONS VISENT L'INTERET GENERAL ET NON LA PROTECTION ET LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, DE SORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC EST SEUL MAITRE DES POURSUITES, QUE D'AUTRE PART, ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET L'INFRACTION POURSUIVIE SE PLACE UN FAIT INTERMEDIAIRE, LE CONFLIT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS X..., QUI ROMPT LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ; " ET QU'ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CITATIONS N'ETAIENT PAS VALABLES PARCE QUE DELIVREES AUX PREVENUS NON EN LEUR NOM PERSONNEL MAIS ES-QUALITES DE LEURS ORGANISATIONS SYNDICALES RESPECTIVES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, CERTAINES LOIS D'INTERET GENERAL PEUVENT EGALEMENT LESER SOIT DES PARTICULIERS, SOIT DES COLLECTIVITES ; QU'IL EN EST AINSI DES DISPOSITIONS INTERDISANT L'ACTION POLITIQUE DES SYNDICATS QUI A POUR BUT NON SEULEMENT DE LIMITER LES LIBERTES SYNDICALES PAR RAPPORT A L'ETAT, MAIS EGALEMENT DE PROTEGER LES TRAVAILLEURS ET LES ENTREPRISES DU DEPASSEMENT PAR LES SYNDICATS DE LEUR OBJET QUI EST LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONFLIT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS X... N'A PAS ETE SEULEMENT " L'OCCASION " DES ATTAQUES DES SYNDICATS ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALES DU 24 NOVEMBRE 1977, DEVENU DEFINITIF, QUE L'ACTION DES OUVRIERES CEGETISTES A ETE INSPIREE PAR LA CGT QUI AVAIT VOLONTAIREMENT POLITISE LE CONFLIT ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR X... ETAIT DONC BIEN CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT NON VALABLES LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE L'IRREGULARITE RELEVEE N'AVAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS DE CEUX-CI ET NE POUVAIT DONC ENTRAINER AUCUNE NULLITE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT SURVENU A L'OCCASION DE L'IMPLANTATION AUX ETABLISSEMENTS X... D'UNE SECTION SYNDICALE CGT ET DE L'ACTION ALORS ORGANISEE PAR LES RESPONSABLES, TANT NATIONAUX QUE LOCAUX, DE LA CGT AVEC L'APPUI DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS, GERARD X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE MM Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ET E... AUXQUELS IL REPROCHAIT D'AVOIR ETE CO-AUTEURS OU COMPLICES DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 461-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN ENFREIGNANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 411-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ENTRE LE DELIT POURSUIVI ET LE PREJUDICE ALLEGUE, SE SITUE UN FAIT INTERMEDIAIRE QUI ROMPT LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE, A SAVOIR " LE CONFLIT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS X... ", A L'OCCASION DUQUEL LA PARTIE CIVILE SE SERAIT VUE " L'OBJET D'ATTAQUES DU SYNDICAT CGT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE, SELON LES DONNEES DE LA CAUSE TELLES QU'ELLES ONT ETE ANALYSEES PAR LES JUGES, LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AUCUN PREJUDICE PERSONNEL DECOULANT DIRECTEMENT DU DELIT DENONCE ; QU'AYANT CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PLUS QU'ELLE NE L'A FAIT SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE PORTANT SUR LA VALIDITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS ET SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Employeur - Délit prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail (non).
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer l'employeur irrecevable en son action civile, relève qu'entre les faits imputés à un syndicat comme susceptibles de constituer une violation des dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail et le préjudice qui en serait résulté pour ledit employeur, existe un fait intermédiaire qui rompt le lien de causalité directe exigé par l'article 2 du Code de procédure pénale (1).