Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1974, 73-11.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11668
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-12-11, 1972-12-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER (SCIII) AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'UN ARRET LUI ACCORDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REQUETE CIVILE INTENTEE PAR LA SCIII CONTRE CET ARRET, LAMARQUE FOURNIT POUR SA JUSTIFICATION DE NOUVELLES PIECES ; QUE LA SCIII PORTA ALORS PLAINTE CONTRE LUI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX MAIS FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF ; QUE LAMARQUE AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA SCIII PORTA CONTRE LUI UNE SECONDE PLAINTE ALLEGUANT DES CHARGES NOUVELLES, A LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS ASSOCIE ; QUE POUR CE MOTIF, ELLE FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRE LEQUEL LA SCIII A FORME UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LAMARQUE AYANT POURSUIVI LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET, LA SCIII A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU POURVOI AURAIT ETE SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE NON CONTESTEE ET ALORS QUE LA DECISIO PENALE N DE LA JURIDICTION AURAIT ETE DE NATUREA AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE EN ETABLISSANT LA FRAUDE DE LAMARQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LAMARQUE NE TEND NULLEMENT A L'OBTENTION D'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER, MAIS SEULEMENT A LA VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECISION DEVENUE EXECUTOIRE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE LAQUELLE N'EST PAS SUSPENSIVE DE SON EXECUTION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - VALIDITE - SAISIE ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE - POUVOIRS DU JUGE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - REJET - SAISIE ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE.
Analyse : LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D 'UNE PROCEDURE PENALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE L'INSTANCE INTRODUITE TEND, NON PAS A L'OBTENTION D 'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LE DEBITEUR MAIS SEULEMENT A LA VALIDATION D'UNE SAISIE ARRET EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECISION DEVENUE EXECUTOIRE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE LAQUELLE N 'EST PAS SUSPENSIVE DE SON EXECUTION.