Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-13.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13067
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE RHODANIENNE D'HABITATION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE (SCRHAP) : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT IRRECEVABLES EN L'ETAT LES DEMANDES FORMEES PAR MM. DUPUY-DURANT X... EN QUALITE DE SYNDICS DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DU PARC, ET 47 COPROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, A L'ENCONTRE DE ROSSIGNOL, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; MET HORS DE CAUSE ROSSIGNOL, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE DANS L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE L'ASSURE EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE PAR LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'EN 1964, LA SCRHAP A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT RESIDENCE DU PARC PAR LA SOCIETE JANGOT-SONNEBEC, ENTREPRENEUR, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, DEVENUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE DU PARC A ETE VENDU PAR APPARTEMENTS A DIVERS COPROPRIETAIRES; QU'EN 1975, LA SOCIETE JANGOT-SONNEBEC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES IMMEUBLES, MM. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA COPROPRIETE DU GROUPE D'IMMEUBLES RESIDENCE DU PARC, ET 47 COPROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES ONT DEMANDE QUE L'ENTREPRISE JANGOT-SONNEBEC SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ACTIONS CONTRE L'ASSUREUR IRRECEVABLES EN L'ETAT AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE LA SOCIETE JANGOT-SONNEBEC SE TROUVAIT SUSPENDUE PAR LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE POUVANT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE, SANS QUE LES VICTIMES AIENT A FAIRE VALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause de l'assuré - Assuré en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification du passif (non).
Analyse : En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage. Par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause dans l'action directe contre l'assureur, elle n'est pas tenue, lorsque l'assuré est en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, de se soumettre à la procédure de vérification des créances prévue par les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967, sauf dans la mesure où elle prétendrait faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré.