Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 76-12.100 76-12.101 76-12.103 77-14.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12100
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-01-08, 1976-01-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : MM. Colas de la Noue, Rouvière, Goutet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 76-12.100 ET 76-12.101, FORMES PAR LA SOCIETE DES APPAREILS DRAGON, N 76-12.103, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, N 76-14.748, FORME PAR BOLLEA ; SUR LE PREMIER MOYEN DE BOLLEA ET LE MOYEN UNIQUE DE LA CAISSE QUI SONT IDENTIQUES : ATTENDU QU'EN 1970, LA SOCIETE ANONYME DES APPAREILS DRAGON (SOCIETE DRAGON) A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUCHAYER ET VIALLET (SOCIETE BOUCHAYER) UNE AIRE DE STOCKAGE COMPORTANT TROIS POINTS ROULANTS; QUE, LA MEME ANNEE, ELLE A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BOUCHET (SOCIETE BOUCHET) AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ASSURAIT TOUS LES TRANSPORTS DONT ELLE AURAIT BESOIN EN METTANT A SA DISPOSITION UN CAMION AVEC CHAUFFEUR ; QUE LE 4 JANVIER 1972, BOLLEA, CHAUFFEUR, FUT GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DU DECHARGEMENT DE SON CAMION SUR L'AIRE DE STOCKAGE DE LA SOCIETE DRAGON ; ATTENDU QUE BOLLEA ET LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LES SOCIETES DRAGON ET BOUCHET, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR CES DEUX SOCIETES EXCLUAIT QUE BOLLEA PUT TRAVAILLER SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE DRAGON, ET QUE, D'AUTRE PART, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SEULS LES OUVRIERS DE CELLE-CI EFFECTUAIENT LE DECHARGEMENT DU CAMION CONDUIT PAR BOLLEA QUI N'EXECUTAIT AUCUN TRAVAIL ET S'APPRETAIT SEULEMENT A AVANCER SON CAMION DECHARGE POUR FACILITER LA MANOEUVRE DU PONT ROULANT QUAND IL FUT BLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DE LA MANOEUVRE DE DECHARGEMENT DU CAMION MIS AVEC SON CONDUCTEUR BOLLEA A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DRAGON PAR LA SOCIETE BOUCHET, EN EXECUTION DU CONTRAT DE CES DEUX SOCIETES AVAIENT CONCLU, QUE BOLLEA, PREPOSE DE LA SOCIETE BOUCHET, S'APPRETAIT SUR LES DIRECTIVES DU RESPONSABLE DE LA SOCIETE DRAGON A FACILITER LA MANOEUVRE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE EN COMMUN PAR LES SOCIETES DRAGON ET BOUCHET DONT LA PREMIERE AVAIT LA DIRECTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE BOLLEA ET LE PREMIER MOYEN DE LA SOCIETE DRAGON : ATTENDU QUE BOLLEA ET LA SOCIETE DRAGON REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DRAGON SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PONT ROULANT CONSTRUIT EN 1950 PAR LA SOCIETE BOUCHAYER COMPORTAIT UN VICE CACHE ET EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA CAUSE INITIALE DE L'EFFONDREMENT DU PONT RESIDAIT DANS UNE RUPTURE DE L'AME DE LA MEMBRURE, LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT RESTAIT BIEN LA SURCHARGE IMPOSEE AU PONT, ALORS QU'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, UN CONSTRUCTEUR NE POUVANT IGNORER UN VICE DONT IL EST L'AUTEUR ET LES CAUSES INITIALES ET GENERATRICES DE L'ACCIDENT, DONT LA CONJUGAISON S'IMPOSAIT, NE POUVANT PAS ETRE VALABLEMENT DISSOCIEES POUR JUSTIFIER UNE SEULE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET EXCLURE LA GARANTIE DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QU'IL AVAIT FALLU UNE EXPERTISE APPROFONDIE EN LABORATOIRE POUR DECOUVRIR LE VICE QUI QUI PROVENAIT DE LA MAUVAISE QUALITE DU METAL EMPLOYE EN 1950 COMME DE TOUS LES ACIERS FABRIQUES A CETTE EPOQUE EN RAISON DE LA PENURIE DES MATIERES PREMIERES ; QUE, SI LA QUALITE DEFECTUEUSE DE L'ACIER EXPLIQUAIT LA RUPTURE DES POUTRES, LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT LA SURCHARGE IMPOSEE AU PONT PAR LA SOCIETE DRAGON, CELUI-CI AYANT, EN EFFET, FONCTIONNE SANS INCIDENT PENDANT VINGT-DEUX ANNEES BIEN QUE LA RUPTURE DE L'AME FUT DEJA ANCIENNE ET LA SOCIETE DRAGON L'AYANT ELLE-MEME UTILISE PENDANT DEUX ANNEES AVANT L'ACCIDENT ; QUE LE PONT, D'UN FORCE NORMALE DE 25 TONNES AVAIT, EN EFFET, ETE EMPLOYE A DECHARGER EN UNE SEULE FOIS DU MATERIEL QUI AURAIT DU L'ETRE EN DEUX TEMPS ET PESANT 31 TONNES ET DEMIE, CETTE SURCHARGE AYANT ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DES CONTRAINTES DE 6 % ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CAUSE DE L'EFFONDREMENT DU PONT ETAIT L'USAGE ABUSIF QU'EN AVAIT FAIT LA SOCIETE DRAGON ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE BOUCHAYET DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DRAGON : ATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE DRAGON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES DEPENS DE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION, CHARGEE AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE BOUCHAYER DU CONTROLE DE SES APPAREILS DE LEVAGE, APPELEE EN GARANTIE PAR CELLE-CI ET MISE HORS DE CAUSE, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT NI DE FAIT ENTRE LA SOCIETE DRAGON ET LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION, ET QUE, PAR SUITE, AUCUN MOTIF NE JUSTIFIAIT UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A FAIT USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CONDAMNER LA PARTIE PERDANTE, EN L'ESPECE LA SOCIETE DRAGON, AUX DEPENS DE LA TOTALITE DE LA PROCEDURE, SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION, LES PARTIES N'AYANT DEVANT LES JUGES DU FOND FAIT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE CE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Matériel et personnel mis par une entreprise à la disposition d'une autre.
Analyse : Relevant qu'au cours du déchargement d'un camion mis avec son conducteur, par une société de transports, à la disposition de la société locataire du véhicule, ce conducteur avait été blessé alors qu'il s'apprêtait, sur les directives du responsable de la seconde société, à faciliter la manoeuvre à laquelle il participait, les juges du fond peuvent en déduire que l'accident s'était produit au cours d'un travail exécuté en commun sous la direction de la société locataire.