Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, TEL QUE CE DELAI EST FIXE PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEFENDEURS, A QUI INCOMBE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DERNIERE FORMALITE ET DE SA DATE, NE PRODUISENT AUCUNE PIECE D'OU RESULTERAIT LADITE PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE, AUSSI, QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE DENONCE REGULIEREMENT A BAYLAC ET A ALLARD, DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI A ETE, DANS LE DELAI IMPARTI, EXPEDIEE A BAYLAC PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ET QU'IL RESULTE EGALEMENT DU DOSSIER QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE A ETE EXPEDIEE PAR LE GREFFIER LE MEME JOUR ET AUX MEMES FINS A ALLARD ; QUE CES ELEMENTS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LE POURVOI A ETE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, DENONCE AUX DEFENDEURS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE FORME PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DANS LA MESURE OU LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT PORTENT SUR DES MATIERES AUTRES QU'ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR SON ENSEMBLE EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE FIXANT LES REGLES DU CONTENTIEUX ELECTORAL, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX DEMANDEURS D'AVOIR EUX-MEMES FORME LEUR POURVOI EN SE CONFORMANT AUXDITES REGLES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEZEUZE, ROUCHY ET PELE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DATE DU 26 JUILLET 1967, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES AVAIT PROCEDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON BUREAU LORS DE SA SEANCE DU 22 JUIN 1967, AINSI QUE LES DELIBERATIONS ET DECISIONS AYANT UN OBJET AUTRE QUE LES ELECTIONS PRISES PAR LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS DE CETTE MEME SEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LESDITES ELECTIONS, ALORS QUE CELLES-CI, INTERVENANT AU SEIN MEME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE SERAIENT PAS ENTREES DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 2 DU CODE DE LA MUTUALITE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION VISE, SELON SES PROPRES TERMES, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR CE TEXTE POUR LES CONTESTATIONS DES OPERATIONS ELECTORALES NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTESTATIONS AYANT UN AUTRE OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT DE L'EXCLUSION DE LA TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES CHEFS DE LA CONTESTATION SUR LESQUELS IL AVAIT ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1967, ET NON PAS SEULEMENT A L'EGARD DE CEUX RELATIFS AUX ELECTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST REFERE A L'ARTICLE 24 SUSVISE, S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE EUX ; EN QUOI IL A FAUSSEMENT APPLIQUE LEDIT TEXTE A UNE PARTIE DU LITIGE ET PARTANT L'A VIOLE DANS CETTE MESURE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR LES MATIERES AUTRES QUE LES ELECTIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. N° 68 - 60 027 DEZEUZE ET AUTRES C/ ALLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BOULLEZ. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 316 (1°), P 234. SUR LE N° 4 : 21 FEVRIER 1952, BULL 1952, IV, N° 156, P 109 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS SOCIETES MUTUALISTES CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DATE CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1 IL INCOMBE AU DEFENDEUR EN CASSATION, QUI SOUTIENT QU'UN POURVOI FORME EN MATIERE D'ELECTIONS AU SEIN D'UNE SOCIETE MUTUALISTE SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ET DE SA DATE.