Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1962) QUE LA SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE A BORDEAUX AYANT, PAR CONTRAT DU 10 AVRIL 1957, FAIT INSTALLER PAR LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE UN RESEAU INTERIEUR DE TELEPHONE RESTANT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ET MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES PENDANT QUINZE ANS, NE PUT S'ACQUITTER AU BOUT D'UN AN DU PRIX DE LOCATION ; QUE LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE FIT ALORS DEMONTER ET ENLEVER LES APPAREILS ET POURSUIVIT SA CO-CONTRACTANTE EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES A LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA L'HOTEL PORTO-RICHE AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 19575,62 FRANCS RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DU 10 AVRIL 1957 LIANT LES PARTIES, POUR UN PAYEMENT DE LA PREMIERE ANNUITE DE LOCATION, ALORS QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, EN VERTU DE CETTE CLAUSE, POUR NON-PAYEMENT DE LA LOCATION, QUE SI L'ABONNE NE DONNAIT PAS SUITE DANS LA QUINZAINE A UNE SOMMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, NE CONSTATANT PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, MANQUE DE BASE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION ETAIT OU NON ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE, BIEN QU'APPELANTE, N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ET N'A, PAR SUITE, PAS SOULEVE DE MOYEN RELATIF A LA FORMALITE PREALABLE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI AURAIT ETE PREVUE AU CONTRAT ; QUE CE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 950. SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE C/ SOCIETE ANONYME L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COULET ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 39 (3°), P 31.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - TELEPHONE - INSTALLATION INTERIEURE - NON PAYEMENT DU PRIX DE LOCATION - SOMMATION PREALABLE PAR LETTRE RECOMMANDEE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR LE LOCATAIRE D'UN RESEAU INTERIEUR DE TELEPHONE, ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET TIRE DE L'ABSENCE DE LA SOMMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE INCOMBANT AU BAILLEUR, PREVUE A LADITE CLAUSE, DES LORS QUE, BIEN QU'APPELANT, CE LOCATAIRE N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ET N'A PAR SUITE, PAS SOULEVE CE MOYEN.