Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-13.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13508
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-04-18, 1974-04-18
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION (SAFR), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QUE BERAUD ET LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS SOIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNES A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS, REPRESENTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFR, AVAIT GERE ACTIVEMENT CETTE SOCIETE, QU'IL SEMBLERAIT QU'ELLE EN A FAIT SA CHOSE PAR UN EXCES CONTRAIRE AU DEFAUT DE GESTION ET QUE SA RESPONSABILITE NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN RAISON DE FAUTES DE GESTION MAIS SUREMENT PAS POUR ABSENCE DE GESTION, QUE SI BERAUD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SAFR A DELEGUE SES POUVOIRS A LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS, IL A GERE SA SOCIETE SOIT PAR LUI MEME, SOIT PAR ACQUIESCEMENT DE LA GESTION DE MOENUS ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE UNE ABSENCE DE GESTION DES AFFAIRES DE LA SAFR POUR EN AVOIR CONFERE L'INITIATIVE A MOENUS, COASSOCIEE ET PRINCIPALE INTERESSEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS IMPLIQUES JUSTIFIAIENT AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE MAIS ENCORE LA DILIGENCE NECESSAIRE, LACOUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Simple activité - Constatation suffisante (non).
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de son action tendant à faire supporter l'insuffisance d'actif par les dirigeants sociaux, déclare que ceux-ci ont géré activement la société, sans rechercher s'ils justifiaient avoir apporté à la gestion des affaires sociales, non seulement l'activité, mais encore la diligence nécessaire.