Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1974, 73-12.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12985
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., AYANT DONNE EN LOCATION A LA DAME Z... COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-BAR-BUVETTE ET PLAT DU JOUR-ROUTIERS, ONT DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE ET N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D'AVOIR A REPRENDRE CETTE EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER SI, COMPTE TENU DU REGIME MATRIMONIAL DE LA DAME Y..., LE DROIT AU BAIL N'ETAIT PAS COMMUN ENTRE CELLE-CI ET SON MARI, ET SI, PARTANT, LE COMMANDEMENT N'EUT PAS DU ETRE EGALEMENT SIGNIFIE A CE DERNIER OU, LE CAS ECHEANT, A SON AYANT DROIT, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU CONSTAT ANNEXE AU COMMANDEMENT QUE LES GRIEFS, D'AILLEURS NON RETENUS PAR L'ARRET, DE DEFAUT DE GARNISSEMENT ET D'INEXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT AU LOCATAIRE, N'ETAIENT PAS ETABLIS, ET QU'ENFIN, LE BAIL N'IMPOSANT PAS A LA DAME Y... DE TENIR DES LIEUX CONSTAMMENT OUVERTS ET ACHALANDES, LA SUSPENSION DE SON ACTIVITE DANS CEUX-CI OU LE RETARD APPORTE A SA REPRISE NE CONSTITUAIENT PAS L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DUDIT BAIL, PROPRE A EN JUSTIFIER LA RESILIATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE COMMANDEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 A ETE SIGNIFIE A LA DAME Y... ET " EN TANT QUE DE BESOIN A SON MARI " ; ATTENDU, ENSUITE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'APPLIQUAIT, AUX TERMES DU CONTRAT, A TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, LEQUEL SE REFERAIT AUX " CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT " , IMPLIQUANT, POUR UN BAIL COMMERCIAL, L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT ET QUE L'EXPLOITATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE REPRISE, N'A FAIT, EN DECLARANT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU BAIL ; QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUANT EN FAIT ET LA DEUXIEME ETANT SANS PORTEE PUISQUE L'ARRET N'A PAS RETENU LES INFRACTIONS QUI Y SONT MENTIONNEES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - BAIL SE REFERANT AUX CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT - EXPLOITATION D'UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES.
Analyse : UN BAIL COMMERCIAL SE REFERANT "AUX CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT" IMPLIQUE L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ET UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN PRENEUR A CESSE CETTE EXPLOITATION ET N'A PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D 'AVOIR A LA REPRENDRE, N'A FAIT, EN DECLARANT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI S'APPLIQUANT, AUX TERMES DU CONTRAT, A TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CELUI-CI.