COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PRADON, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DE CE QUE LA VOLONTE DES PARTIES A ETE QUE LA LOCATION SERA FAITE A USAGE "EXCLUSIVEMENT" BOURGEOIS, QUE LA CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE A PU AVOIR DE L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'ARTISAN JOAILLIER-SERTISSEUR N'EQUIVAUT PAS A UN ACCORD MEME TACITE, ALORS QUE LE MOT "EXCLUSIVEMENT" SOI-DISANT TEXTUELLEMENT EMPRUNTE PAR LA COUR AU CONTRAT EN CAUSE POUR LEGITIMER LA DEDUCTION RIGOUREUSE QU'ELLE EN TIRE, N'Y FIGURE AUCUNEMENT, MAIS QU'IL Y EST SIMPLEMENT DIT QUE LE LOCATAIRE "DEVRA HABITER LES LIEUX PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT", AUQUEL CAS IL EST DE JURISPRUDENCE QUE NE SE TROUVE PAS NECESSAIREMENT ET IRREMEDIABLEMENT INTERDITE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE QUELQUE ORDRE QU'ELLE SOIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CITANT EXACTEMENT LES CLAUSES DU BAIL, RELEVE QU'IL A ETE CONVENU EXPRESSEMENT QUE "LE LOCATAIRE DEVRA EMPLOYER LES LIEUX LOUES UNIQUEMENT A SON HABITATION... ET QU'IL DEVRA LES HABITER PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE"; QU'INTERPRETANT CES CLAUSES DU BAIL, ELLE A ESTIME QU'ELLES EXCLUAIENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES DU CONTRAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA SIMPLE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE N'INTERDIT PAS TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL EN VA AUTREMENT D'UNE ACTIVITE ARTISANALE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE PRADON A EXERCE DANS LES LIEUX, SANS AUCUNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SA PROFESSION D'ARTISAN JOAILLIER-SERTISSEUR, POUR LAQUELLE IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, LUI A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, ESTIMANT QUE CETTE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES DEVAIT ETRE D'AUTANT PLUS RIGOUREUSEMENT SANCTIONNEE QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 CONFERE DESORMAIS AUX ARTISANS LE BENEFICE D'UNE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 137. PRADON C/ AMBROSINI. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - ACTIVITE ARTISANALE
Analyse : SI EN PRINCIPE LA SIMPLE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE N'INTERDIT PAS TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL EN VA AUTREMENT D'UNE ACTIVITE ARTISANALE C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE A EXERCE DANS LES LIEUX, SANS AUCUNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SA PROFESSION D'ARTISAN-JOAILLIER POUR LAQUELLE IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, LUI A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, ESTIMANT QUE CETTE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES DEVAIT ETRE D'AUTANT PLUS RIGOUREUSEMENT SANCTIONNEE QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 CONFERE DESORMAIS AUX ARTISANS LE BENEFICE D'UNE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE