Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03611
Décision attaquée : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2006-02-14
Président : Mme Mazars
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3611 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION c/ Banque de la Réunion M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'arrêt en date du 14 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de la Banque de la Réunion tendant à la condamnation de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) à lui verser la somme de 60 603,61 euros, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ; Vu l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) a jugé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur lesdites conclusions ; Vu le mémoire présenté pour la Banque de la Réunion, qui soutient que la compétence pour statuer sur ses conclusions sus-analysées soit attribuée à la juridiction judiciaire ; qu'en effet ce n'est pas pour le compte d'une personne publique ni pour une opération de travaux publics que la SEDRE a contracté avec la sarl Travaux publics associés, qui a mobilisé sa créance auprès de la Banque de la Réunion ; que la créance de la Banque ne procède donc que d'un contrat de droit privé ; Vu les pièces d'où il résulte que le greffe du Tribunal des conflits a informé de la présente procédure la SEDRE et le ministère de l'intérieur, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Martin Laprade , membre du Tribunal, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Banque de la Réunion - les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention du 1er février 1994, la SCI Résidence de la Colline, devenue "SCI Les Hauts de l'île", a mandaté la société d'économie mixte d'équipement de la Réunion (SEDRE) comme maître d'ouvrage pour réaliser un ensemble de logements ; que pour l'exécution de ce mandat, la SEDRE a passé un marché avec la sarl Travaux publics associés, laquelle a mobilisé auprès de la Banque de la Réunion sa créance correspondant à ce marché ; que, ce marché, passé entre deux personnes privées pour l'exécution d'un mandat confié par une personne privée, est un contrat de droit privé ; qu'ainsi c'est à la juridiction judiciaire qu'il appartient de juger le litige qui oppose la Banque de la Réunion à la SEDRE pour le paiement de la créance ainsi transférée ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction judiciaire est déclarée compétente pour statuer sur les conclusions de la Banque de la Réunion tendant à la condamnation de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) à lui payer le montant de la créance que la sarl Travaux publics associés lui a transférée. Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de la Réunion puis devant la cour administrative d'appel de Bordeaux concernant le litige qui oppose la Banque de la Réunion à la SEDRE à propos du montant de la créance que la sarl Travaux publics associés lui a transférée est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 18 juillet 2002 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 février 2006. Article 3 : L'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 20 mars 2001 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il concerne le litige qui oppose la Banque de la Réunion à la SEDRE à propos du montant de la créance que la sarl Travaux publics associés lui a transférée. Article 4 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 18 juin 2007 où siégeaient : Mme Marie-France Mazars, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; M. Philippe Martin, M. Jean-Louis Gallet, M. Bruno Martin Laprade, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Marie Delarue, M. André Potocki, Mme Marie-Hélène Mitjavile, membres du tribunal. Lu en séance publique le 18 juin 2007 Le Président : Signé : Mme Marie-France Mazars Le rapporteur : Signé : M. Bruno Martin Laprade Le secrétaire : Signé : Mme Claire James Certifié conforme, Le secrétaire

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Marché passé entre deux personnes privées pour l'exécution d'un mandat confié par une personne privée - Applications diverses
Analyse : Un marché, passé entre deux personnes privées pour l'exécution d'un mandat confié par une personne privée, est un contrat de droit privé. Tel est le cas du marché passé entre une société commerciale et une société d'économie mixte locale pour l'exécution du mandat de maître d'ouvrage confié à cette dernière par une société civile immobilière pour réaliser un ensemble de logements ; par suite il appartient à la juridiction judiciaire de juger le litige qui oppose la société d'économie mixte locale à un établissement financier pour le paiement de la créance transférée par la société commerciale, celle-ci ayant mobilisé sa créance correspondant à ce marché