Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-16.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16952
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1979-09-27, 1979-09-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979) A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME DE X... ETAIT INTERVENUE DANS LA GESTION QUOTIDIENNE DE LA SOCIETE, QU'ELLE AVAIT SIGNE DES CONTRATS AU NOM DE CELLE-CI, QUE DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ADRESSAIENT LEURS FACTURES AU NOM DE SAFARI INTERNATIONAL-MADAME DE X..., QU'ELLE AVAIT REGLE ELLE-MEME DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CHEQUES D'AILLEURS SANS PROVISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CES MOTIFS CONSIDERE QUE MME DE VILMORIN AVAIT QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE QUALITE POSTULE L'EXISTENCE D'ACTES D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE; QUE SI LA COUR D'APPEL CARACTERISE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR L'ACTIONNAIRE DE L'ESPECE, ELLE NE CARACTERISE PAS SON IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, AUTREMENT DIT SON INTENTION DE SE COMPORTER ET D'AGIR COMME UN VERITABLE DIRIGEANT DE SOCIETE, QU'EN S'ABSTENANT DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION MOTIVEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE MME L'EVEQUE DE VILMORIN ETAIT DIRIGEANTE DE FAIT EST SOUVERAINE; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Société - Gestion - Dirigeant de fait.
Analyse : L'appréciation motivée d'une Cour d'appel, selon laquelle l'actionnaire d'une société est dirigeant de fait, est souveraine et ne peut donc être discutée devant la Cour de cassation.