Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40046
Président : M. VIGNERON
Avocats : M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40, 41 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIVEMENT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X..., AU MOTIF QUE SI CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE D'UNE ANNEE, SON ABSENCE ETAIT DUE A UNE MALADIE, CAS DE FORCE MAJEURE D'INEXECUTION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... N'ETAIT PAS ABSENTE POUR MALADIE MAIS POUR CAUSE DE CONGE SANS SOLDE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'Y AVAIT AUCUNE CONSTATATION REGULIERE DE LA MALADIE PUISQUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE 48 HEURES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR, LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT LE REPOS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME DEPUIS 1944, APRES AVOIR BENEFICIE EN RAISON DE SON ACCOUCHEMENT DU 17 MAI 1960 DES CONGES LEGAUX DE MATERNITE, PUIS D'UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT, A OBTENU UN CONGE SANS SOLDE D'UNE ANNEE QUI DEVAIT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1961 ; QUE, MALADE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1960, ELLE SE RENDIT AUPRES DE SON CHEF DE SERVICE LE 9 NOVEMBRE 1961 ; QU'ELLE NE REPRIT PAS SES FONCTIONS LE 12 NOVEMBRE ; QU'ELLE ADRESSA LE 13 A SON DIRECTEUR UNE LETTRE FAISANT ETAT DE SA MALADIE ET SOLLICITANT LE RENOUVELLEMENT POUR UN AN DE SON CONGE SANS SOLDE ; QU'IL LUI FUT REPONDU LE 17 NOVEMBRE QU'ELLE ETAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 13 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SON CONGE SANS SOLDE D'UN AN AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE, DAME X... AVAIT ETE A CETTE DATE REINTEGREE DE PLEIN DROIT ; QUE SON ABSENCE POSTERIEURE ETAIT IMPUTABLE A UNE MALADIE CONNUE DE SON EMPLOYEUR ; QUE SI ELLE NE LUI AVAIT PAS FAIT PARVENIR EN TANT QUE TEL UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI DE 48 HEURES PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, LA CAISSE QUI L'EMPLOYAIT ETAIT LA MEME QUE CELLE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE EN TANT QU'ASSUREE SOCIALE ET QUE LE DIRECTEUR DE CETTE CAISSE AVAIT RECONNU QUE LE DOSSIER DE MALADIE DE L'INTERESSEE CONTENAIT UN ACTE MEDICAL DU 23 OCTOBRE PRESCRIVANT UN REPOS DE TRENTE JOURS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DIRECTION, QUI NE POUVAIT NI NE DEVAIT IGNORER LA MALADIE DE SON EMPLOYEE, L'AVAIT CONGEDIEE BRUTALEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 64-40.046. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 625, P. 495.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - PROLONGATION DE LA MALADIE - EMPLOYEUR AVISE MAIS NON DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE, AVAIT ETE CONGEDIEE BRUTALEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR EN TANT QUE TEL UN CERTIFICAT DE MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, LA CAISSE NE POUVAIT CEPENDANT IGNORER SON ETAT DE SANTE, PUISQU'EN QUALITE D'ASSUREE SOCIALE AFFILIEE A CETTE CAISSE, ELLE LUI AVAIT FAIT PARVENIR EN TEMPS UTILE UN DOSSIER MEDICAL CONTENANT LA PRESCRIPTION D'UN REPOS DE TRENTE JOURS.