Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90230
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1975-01-08, 1975-01-08
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET INFRACTION A LA LOI SUR LES ETRANGERS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DES AGENTS DES DOUANES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M ABBERRY, AVOCAT, A PLAIDE POUR LE PREVENU, PUIS QUE M COMBES, AVOCAT GENERAL, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ORALES ET QU'ENFIN LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DEPOSE DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS EN FAVEUR DE LADITE ADMINISTRATION ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE, DEMONTREE EN L'ESPECE, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET D'AUTANT PLUS QUE LE PREVENU N'A PAS PU CONNAITRE NI REFUTER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DOUANES" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU X... A ETE ENTENDU "EN SON INTERROGATOIRE ET EN SES EXPLICATIONS" ET QUE SON AVOCAT, M ABBERRY, A PLAIDE POUR LUI ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA DEFENSE DU PREVENU A ETE ASSUREE ; QUE SI, AUX TERMES DE LA DERNIERE DISPOSITION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, ILS SONT LIBRES DE NE PAS RECLAMER L'EXERCICE DE CE DROIT ; QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE AU PREVENU OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593, 596 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DOUANIERE DE 2000 FRANCS QUI N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE" ; ATTENDU QUE X... ETAIT PREVENU, D'UNE PART, DE DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET D'AIDE POUR FACILITER L'ENTREE OU LE SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX INJONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ; QUE CETTE DERNIERE INFRACTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 61-1 DU CODE DES DOUANES EST PUNIE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 413 BIS DU MEME CODE D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A UN MOIS ET D'UNE AMENDE DE 400 A 2000 FRANCS ; QUE, DES LORS, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES QUE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX PEINES PRONONCEES POUR LES DELITS DE DROIT COMMUN EN VERTU DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR L'INFRACTION DOUANIERE DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX INJONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ; QU'EN EFFET, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN SONT POURSUIVIES EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS DOUANIERES, L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUR LE NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE AUX AMENDES PRONONCEES POUR LES INFRACTIONS DOUANIERES, AMENDES QUI PRESENTENT MOINS LE CARACTERE D'UNE PEINE QUE D'UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL, 21 DE L'ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1945, 61-1, 413BIS, 430-3° DU CODE DES DOUANES, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, D'AIDE A L'ENTREE ET AU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DE REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, AUX MOTIFS QUE LES PREUVES DE L'IDENTIFICATION DE X... COMME AUTEUR DES INFRACTIONS VISEES A LA CITATION ETAIENT SUFFISANTES, NOTAMMENT SA RECONNAISSANCE PAR Y... OMAR ET LES TENTATIVES DE MAQUILLAGE DE SON VEHICULE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR LES CONDITIONS ANORMALES DANS LESQUELLES SON IDENTIFICATION AVAIT ETE FAITE PAR LA VICTIME ; QU'IL AVAIT EN OUTRE RAPPELE QU'IL RESULTAIT DES RECHERCHES DES ENQUETEURS QUE SA VOITURE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS CELLE QUI AVAIT SERVI AUX FAITS LITIGIEUX" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR DES ARTICULATIONS QUI CONSTITUENT DE SIMPLES ARGUMENTS ET QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE DES LORS LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION ET N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : DOUANES - Peines - Amendes - Cumul.
Sommaire de référence : * PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Infractions douanières - Amendes (non).
Analyse : Lorsque des infractions de droit commun sont poursuivies en même temps que des infractions douanières, l'article 5 du code pénal sur le non cumul des peines n'est pas applicable aux amendes prononcées pour des infractions douanières, amendes qui présentent moins le caractère d'une peine que d'une réparation du préjudice causé à l'Etat (1).