COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE POURRAIT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER ETABLISSENT L'ADULTERE DU MARI, SURTOUT SI ON LES RAPPROCHE D'UNE LETTRE DE LA PROPRE FILLE DE CELUI-CI, QUI ECRIVAIT A SON PERE : "EN CE MOMENT TU NE PENSES QU'A TA PETITE AMIE, MAIS UN JOUR TU EN AURAS ASSEZ" ; QUE CES TERMES DENOTENT DE LA PART DU JUGE, UN SCRUPULE SUR LA PORTEE DU CONSTAT AUQUEL, D'ABORD, IL SE REFERE ; QU'EN APPUYANT DES LORS POUR SE DETERMINER SUR LA LETTRE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 26 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.124. PIERRE X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LETTRE D'UN DESCENDANT (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE POURRAIT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE. EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR PRONONCER UN DIVORCE, SE DETERMINER SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR UNE FILLE A SON PERE, LETTRE QUI FAIT ALLUSION A L'ADULTERE DE CE DERNIER.