COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT EST SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE CONTRE LE DEBITEUR A LA REQUETE D'UN CREANCIER QUI A OBTENU CONTRE LUI UN JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ET PAR DES PRODUCTIONS REVELANT UN TRES IMPORTANT PASSIF COMMERCIAL, CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QUE LE DEBITEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE OFFRE DE DESINTERESSER SES CREANCIERS.