COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DE NON-PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN RAISON DE CE CARACTERE ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TOTALITE OU LA PARTIE DE SA DETTE LEGALE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; OR ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNE HABERT A PAYER A DAME X..., VICTIME LE 6 DECEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A SON SERVICE, UNE ASTREINTE DE 16.106,47 NOUVEAUX FRANCS CALCULEE SUR UNE INDEMNITE JOURNALIERE TOTALE DE 129.862 ANCIENS FRANCS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1957, DATE DE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT JUSQU'AU 30 MARS 1962, DATE DU PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DROIT DE DAME X... A ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1958, CONFIRME LE 19 MAI 1961 ET SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU DE LA PART D'HABERT UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, NI DANS L'AFFIRMATIVE A QUEL MOMENT CETTE RESISTANCE ETAIT DEVENUE TELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE, LE 6 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE. NO 63-10.134. HABERT C/ DAME X... ADALBERT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - POINT DE DEPART
Analyse : L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 1174 DU CODE RURAL CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; EN RAISON DE CE CARACTERE ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TOTALITE OU LA PARTIE DE SA DETTE LEGALE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE.