Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1985, 84-13.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13730
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 1984-03-13, 1984-03-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI CONSTATANT LA RESILIATION DE LEUR BAIL, A ORDONNE LEUR EXPULSION ET LES A CONDAMNES A PAYER A M. FRANCOIS Y... DES ARRIERES DE FERMAGES, ALORS QUE SAISIE PAR EUX D'UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, MOTIVEE PAR LE REFUS RECENT DE LEUR CONSEIL D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETER CETTE DEMANDE ET STATUER PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION ET PRECISION, LEUR DEMANDE DE RENVOI NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE ABSENCE DE CONTRADICTION ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA CARENCE DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT LE RENVOI SOLLICITE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE N'A PAS EN STATUANT AU FOND MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire - Décision sur le fond.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Appelant ne comparaissant pas - Violation des droits de la défense - Absence de contradiction imputable à la seule carence de l'appelant (non).
Analyse : N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant le renvoi sollicité par l'appelant et n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant au fond l'arrêt qui, après avoir relevé que cette partie avait été régulièrement convoquée, énonce qu'en l'absence de toute justification et précision, sa demande de renvoi ne pouvait être accueillie ; il résulte de ces constatations et énonciations que la prétendue absence de contradiction était exclusivement imputable à la carence de l'appelant.