COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HENAFF EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE TRANS WORLD AIRLINES, DITE T.W.A., LE 11 FEVRIER 1946 ET QU'EN 1958 IL Y ETAIT CHEF DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'EUROPE, L'AFRIQUE DU NORD ET LE MOYEN-ORIENT, AVEC RESIDENCE AU SIEGE ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, DE NOVEMBRE 1955 A JANVIER 1958, IL A ETE DELEGUE TITULAIRE DES CADRES AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL A, ENSUITE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT MAIS QUE, PEU APRES, AU MOINS A PARTIR DE JUIN 1958, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE, IL EST DEVENU CONSEILLER TECHNIQUE DUDIT COMITE D'ENTREPRISE ; QU'A CETTE EPOQUE, LA T.W.A. AVAIT ENVISAGE DE TRANSFERER A GENEVE SON CENTRE DE TELECOMMUNICATIONS D'ORLY, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA SUPRESSION DE VINGT ET UN EMPLOIS ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR DE LA DIRECTION, AUCUNE PRECISION A CE SUJET, DECLENCHA, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE, UNE GREVE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS, QU'AU COURS DE CETTE GREVE, LE DIMANCHE 12 OCTOBRE, HENAFF, UTILISANT SON PERMIS DE CIRCULATION, SE RENDIT A ROME DANS UN AVION DE LA T.W.A. POUR Y RENCONTRER LE DELEGUE DU PERSONNEL ITALIEN DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COMPAGNIE LUI RETIRA LE SOIR MEME SA CARTE DE CIRCULATION ET LUI FIT DONNER, DANS L'AVION DU RETOUR, LA PLACE VOISINE DE CELLE QU'ELLE AVAIT FAIT OCCUPER PAR FIEDLER, POLICIER PRIVE A SON SERVICE, ET QU'AU VU DU RAPPORT DE CE DERNIER, HENAFF FUT CONGEDIE IMMEDIATEMENT POUR FAUTE GRAVE LE LENDEMAIN 13 OCTOBRE ; ATTENDU QU'HENAFF SAISIT ALORS LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT QUE LA T.W.A. AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCAINT BRUSQUEMENT SON ANCIEN CHEF DE SERVICE , CONDAMNA CETTE COMPAGNIE A PAYER A CELUI-CI DIFFERENTES SOMMES, NOTAMMENT 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 14.622 FRANCS 12 CENTIMES COMME INDEMNITES DE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA T.W.A. REPROCHE A CET ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE, LE PRETENDU AVEU D'HENAFF N'ETANT PAS ETABLI PAR LES DEUX RAPPORTS DE SON AGENT FIEDLER, AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR LA CONDAMNER A PAYER A HENAFF LA SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MOTIFS PRIS QUE LA T.W.A., QUI ETAIT A MEME DE NE PAS IGNORER LE PEU DE VALEUR DES DEUX RAPPORTS EN QUESTION, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT HENAFF SUR LA BASE DE CEUX-CI, ALORS QUE, NON SEULEMENT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LEGERE DE L'EMPLOYE SUFFIT A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT DE CE DERNIER, MAIS, EN OUTRE, QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYE LICENCIE, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'ETABLIR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT QUE LA T.W.A. NE POUVAIT REPROCHER AUCUNE FAUTE GRAVE A HENAFF, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'A PAS ETABLI LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, PUISQUE CETTE CONSTATION N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE TOUT AU MOINS LEGERE, QUI SUFFISAIT A EXCLURE UN TEL CARACTERE ET QUI RESULTAIT, AU SURPLUS, DES CIRCONSTANCES MEMES, CONSTATEES PAR LA COUR D'APPEL, DU DEPLACEMENT EFFECTUE PAR HENAFF EN PLEINE GREVE POUR S'ENTRETENIR AVEC LE DELEGUE DU PERSONNEL DES TELECOMMUNICATIONS A ROME DE LA GREVE DUDIT PERSONNEL A ORLY, CE QUI CONSTITUA UNE IMMIXTION DE CE DERNIER DANS LA GREVE EN QUESTION, D'AUTANT PLUS INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, QUE LA DIRECTION LUI AVAIT INTERDIT D'ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL LUI ETAIT DONC INTERDIT, PAR SUITE, D'APPORTER A CE DERNIER UN CONCOURS MEME INDIRECT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DE LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE AURAIT AGI LA T.W.A. EN LICENCIANT HENAFF, QUE LA COUR A ADMISE DU SEUL FAIT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CE DERNIER AINSI QUE L'ETABLIT, AU SURPLUS, LE SEUL FAIT QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR LE PEU DE VALEUR DES RAPPORTS FIEDLER, QU'ELLE A PRECISEMENT ECARTES PRECEDEMMENT POUR ADMETTRE L'INEXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT SI HENAFF POUVAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE ABUSIVEMENT, ONT CONSTATE QUE LE SEUL MOTIF DE LICENCIEMENT SUR LEQUEL LA T.W.A. S'ETAIT FONDEE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ETAIT, NON PAS L E VOYAGE DE ROME, MAIS LA RELATION QU'EN AVAIT FAITE FIEDLER, SON POLICIER PRIVE DANS DEUX RAPPORTS DU MEME JOUR CONSIGNANT DE PRETENDUS AVEUX D'HENAFF SELON LESQUELS CELUI-CI, D'UNE PART, NE SERAIT ALLE EN ITALIE QUE POUR OBTENIR DES EMPLOYES DE ROME QU'ILS PRETENT ASSISTANCE A CEUX DE PARIS, ALORS EN GREVE, ET, D'AUTRE PART, APPLIQUERAIT, LE CAS ECHEANT, DES METHODES QUI EMPECHERAIENT LA COMPAGNIE DE REALISER SON PROJET DE TRANSFERER A GENEVE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS D'ORLY ; QU'APRES AVOIR RELEVE, NOTAMMENT, QU'HENAFF AVAIT TOUJOURS NIE LES PROPOS QUI LUI AVAIENT ETE PRETES, QU'IL APPARTENAIT DEPUIS 1946 A L'ENTREPRISE, QUE LES SACHANTS ENTENDUS L'AVAIENT PRESENTE NON PAS COMME UN AGITATEUR, MAIS, AU CONTRAIRE, COMME UN ELEMENT MODERATEUR ; QU'IL N'AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DU COMITE D'ENTREPRISE QU'AVEC L'ACCORD DE LA COMPAGNIE ; QUE LE PROJET DE TRANSFERT DE CELLE-CI DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE VINGT E T UN EMPLOIS ; QUE LE VOYAGE A ROME AVAIT ETE EFFECTUE AU GRAND JOUR ; QU'HENAFF AVAIT CONNU, DES LE DEPART DE CETTE VILLE, LA QUALITE ET LES TITRES DE FIEDLER QUE LA COMPAGNIE AVAIT FAIT PLACER A SES COTES DANS L'AVION ; QUE LE SEUL PASSAGE CONTROLABLE DES DEUX RAPPORTS S'ETAIT REVELE CONTRAIRE A LA VERITE ET QUE LA COMPAGNIE ETAIT "EN TRES BONNE PLACE POUR NE PAS (EN) IGNORER LE "PEU DE VALEUR" ; ILS EN ONT DEDUIT QUE LES PRETENDUS AVEUX D'HENAFF, ETANT "INVRAISEMBLABLES", N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS ET QU'EN LICENCIANT BRUTALEMENT LEUR CHEF DE SERVICE SUR LA SEULE BASE DESDITS RAPPORTS LA T.W.A. AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ALLEGATIONS DES PARTIES AINSI QUE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT A BIEN ETE ETABLI SANS QU'AIT ETE INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QUE, PAR CONSEQUENT, AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ACCORDE A HENAFF EN RAISON DE SA QUALITE DE CADRE SUPERIEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A SIX MOIS DE SON TRAITEMENT, EN DECLARANT QUE CETTE INDEMNITE EST CONFORME A L'USAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET, SPECIALEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... L'ARRET S'EST MANIFESTEMENT REPORTE, QU'UN TEL DELAI DE SIX MOIS N'EST ACCORDE QUE PAR DEUX COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE ET UNIQUEMENT EN RAISON DU REGLEMENT INTERIEUR QUI LES LIE A LEUR PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.836. TRANS WORLD AIRLINES INCORPORATED C/ HENAFF. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONGEDIEMENT EFFECTUE SUR UN RAPPORT TENDANCIEUX D'UN POLICIER PRIVE DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1ER UN ARRET DECLARE A BON DROIT EMPRUNT DE LEGERETE BLAMABLE ET DONC ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU CHEF DE SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE EFFECTUE BRUTALEMENT AU SEUL VU D'UN RAPPORT RELATANT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE AU COURS D'UN VOYAGE ENTREPRIS A L'OCCASION D'UNE GREVE, RAPPORT ETABLI PAR UN POLICIER PRIVE DE L'ENTREPRISE DONT LE SEUL PASSAGE CONTROLABLE S'EST REVELE CONTRAIRE A LA VERITE, ET DONT LA COMPAGNIE N'IGNORAIT PAS LE PEU DE VALEUR.