Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A ELLE SEULE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BALBONI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE URANO ET CIE, ETAIT OCCUPE, LE 6 FEVRIER 1962, AVEC D'AUTRES OUVRIERS A MONTER UN ECHAFAUDAGE EN FACADE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION LORSQUE UN ECHAFAUDAGE EN FACADE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION LORSQUE L'ARMATURE SUR LAQUELLE REPOSAIT LE PLANCHER OU IL SE TROUVAIT, CEDA ; QUE PRECIPITE AU SOL, BALBONI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU NON SEULEMENT A CE QUE LES EQUERRES SUR LESQUELLES REPOSAIT LE PLANCHER ETAIENT TROP MINCES ET EN MAUVAIS BOIS, MAIS EGALEMENT A CE QU'ELLES AVAIENT ETE CLOUEES SUR UNE PARTIE CYLINDRIQUE, CE QUI DONNAIT UNE SURFACE DE PORTEE NETTEMENT INSUFFISANTE, ET TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE QUE BALBONI, DE PAR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AIT EU PLUS OU MOINS CONSCIENCE DES VICES DE L'ECHAFAUDAGE QU'IL EDIFIAIT, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT FOURNI A SES OUVRIERS DU MATERIEL DEFECTUEUX QUE CEUX-CI ETAIENT TENUS D'UTILISER ET QU'IL NE LEUR AVAIT PAS DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU NON SEULEMENT A UNE FAUTE DE DIRECTION RELEVEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, MAIS EGALEMENT A UNE FAUTE D'EXECUTION IMPUTABLE AUX OUVRIERS QUALIFIES CHARGES DU MONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT BALBONI LUI-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12 725. ENTREPRISE URANO ET CIE C/ VEUVE BALBONI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 212, P 155 ; 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 667, P 529 ; 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 188, P 151 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 819, P 676, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MATERIEL DE CONSTRUCTION DEFECTUEUX
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A ELLE SEULE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. PAR SUITE UNE TELLE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ORIGINE DE LA CHUTE D'UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE L'ARMATURE SUR LAQUELLE REPOSAIT LE PLANCHER DES LORS QUE CET ACCIDENT EST DU NON SEULEMENT A UNE FAUTE DE DIRECTION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FOURNI UN MATERIEL DEFECTUEUX MAIS EGALEMENT A UNE FAUTE D'EXECUTION IMPUTABLE AUX OUVRIERS QUALIFIES CHARGES DU MONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LA VICTIME ELLE-MEME.