Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1983, 82-15.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15813
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1982-07-02, 1982-07-02
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MLLE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE II A DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR MME X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979, A L'EXPIRATION D'UN PRECEDENT BAIL DU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1982) ENONCE QUE, MEME EN 1976, LORS DE LA SIGNATURE DU PREMIER BAIL, MLLE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE EN CATEGORIE II A ET QUE LES CONVENTIONS REGULIEREMENT FORMEES ENTRE LES PARTIES, EN PARTICULIER LE 1ER JUILLET 1979, DOIVENT ETRE EXECUTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MLLE Y... ETAIT EN DROIT D'ETABLIR, POUR DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE II A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Locaux classés en catégorie II A - Classement conventionnel.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Classement du local - Catégorie - Accord des parties - Portée.
Analyse : Le classement conventionnel d'un local peut être remis en cause par le locataire qui est en droit d'établir pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 que le local ne répond pas à la définition de la catégorie II A de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948.