Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1972, 71-11.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11435
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-02, 1970-12-02
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'INSTITUE PAR LA LOI ITALIENNE, FORMEE PAR THUILLIER QU'UNE DECISION JUDICIAIRE A RECONNU CREANCIER DU MARI, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES INDIVIS EST FACILEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET DOIT L'ETRE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RECHERCHE SI CHACUN DES QUATRE LOTS D'IMMEUBLES CONSTITUES EN VUE DE L'ADJUDICATION PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ; QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - POSSIBILITE DE LE PARTAGER COMMODEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - OPPOSTION A PARTAGE - POSSIBILITE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA LICITATION DES BIENS COMPOSANT UNE INDIVISION EN SE BORNANT A CONSTATER LA DIFFICULTE DU PARTAGE EN NATURE DE CHACUN DES LOTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DE L'INDIVISION ETAIT FACILEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET DEVAIT DONC L'ETRE CONFORMEMENT A LA LOI.