Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DAME Z..., S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE AU-DELA DU 23 FEVRIER 1964, SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L'EXPERT Y... CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A COMPTER DE CETTE DATE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER DAME Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'EXPERT X... DECLARE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CET AVIS EST RESTE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE MEDICALE ET NON QUAND IL S'ETEND A LA NATURE DE LA CONTESTATION ET A SON CARACTERE ABUSIF, QUI EST LAISSE D'ABORD A L'APPRECIATION DE LA CAISSE INTERESSEE QUI A LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT, SI ELLE LE JUGE UTILE, ENSUITE A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, AYANT SEULE QUALITE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DEMANDEE PAR LA CAISSE, A NECESSAIREMENT LE DROIT DE RECHERCHER ET DE DECIDER SI LA CONTESTATION ETAIT OU NON MANIFESTEMENT ABUSIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION CRITIQUEE ENONCE QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE AIT ETE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES SAISIS, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64-14 301. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 318, P 235 ; 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 486, P 341.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : SI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CET AVIS EST RESTE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE MEDICALE ET NON QUAND IL S'ETEND A LA NATURE DE LA CONTESTATION ET A SON CARACTERE ABUSIF, LEQUEL EST LAISSE, D'ABORD A L'APPRECIATION DE LA CAISSE INTERESSE QUI A LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'EXPERTISE SI ELLE LE JUGE UTILE, ENSUITE A LA JURIDICT ION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, AYANT SEULE QUALITE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DEMANDEE PAR LA CAISSE, A NECESSAIREMENT LE DROIT DE RECHERCHER ET DE DECIDER SI LA CONTESTATION ETAIT OU NON MANIFESTEMENT ABUSIVE.