Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-41.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41025
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1978-04-17, 1978-04-17
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 947 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE LOMOS QUI ETAIT ABSENTE DES DEBATS ALORS QUE CELLE-CI, FAUTE D'AVOIR ETE AVISEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DU RENVOI DE L'AFFAIRE AU 28 MARS 1978, LORS DE L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1978 A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT APPELEE, ET OU ELLE N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE, N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1978, QU'A CETTE DATE, OU SON ADVERSAIRE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES JUGEMENTS ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE, C'ETAIT LA SOCIETE LOMOS QUI AVAIT, PAR SON CONSEIL, SOLLICITE ET OBTENU LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA DATE FIXE DU 28 MARS 1978; QU'A CETTE NOUVELLE AUDIENCE, ELLE N'AVAIT NI CONCLU NI DEPOSE DE DOSSIER; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'ELLE STATUAIT CONTRADICTOIREMENT; QUE LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE LA SOCIETE ET DE SES REPRESENTANTS A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décision rendue après renvoi contradictoire.
Analyse : Statue contradictoirement à l'égard d'un employeur absent des débats, la Cour d'appel qui constate que les parties avaient été régulièrement convoquées à une première audience à laquelle le salarié avait déposé des conclusions de confirmation du jugement entrepris et à laquelle l'employeur, qui soutenait que l'appel était dilatoire, avait sollicité et obtenu "contradictoirement" le renvoi de l'affaire à date fixe et n'avait ni conclu ni déposé de dossier à cette nouvelle audience.