Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1979, 78-94.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-94149
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Lille 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE UNE EXPERTISE SUR L'ETAT DE SANTE DU PREVENU TANT AU MOMENT DES FAITS QU'ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT, EXPERTISE QUI, D'APRES LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS DEVAIT PORTER SUR L'ETAT MENTAL DU DEMANDEUR, ET POSTULAIT DONC UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE PRESIDENT N'A PAS APPELE LE TRIBUNAL A RENDRE UN JUGEMENT MOTIVE ; " ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT MOTIVE RENDU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS A FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EN DEMEURE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE, CE QUI DEVAIT ETRE RESOLU PAR UN JUGEMENT MOTIVE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QUE LE PREVENU PEUT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST TENU DE STATUER PAR UN JUGEMENT MOTIVE RENDU, SAUF DECISION CONTRAIRE DU PRESIDENT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES, QU'IL A DEVELOPPEES A LA BARRE, TENDANT A LA RELAXE DE X... ET SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE MEDICALE DE CELUI-CI ; QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES N'A RENDU AUCUN JUGEMENT INCIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, EN CE QUE CELLES-CI SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE CETTE VIOLATION DES TEXTES PRECITES DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Tribunal permanent des forces armées - Débats - Incidents et exceptions - Procédure - Article 207 du Code de justice militaire - Incident contentieux - Dépôt de conclusions demandant une expertise - Jugement incident motivé et rendu avant la clôture des débats - Nécessité.
Analyse : Saisi de conclusions sollicitant une expertise, le tribunal est tenu de statuer, avant la clôture des débats, par un jugement incident motivé (1).