Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE L'ORDONNANCE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DU MANS LE 14 NOVEMBRE 1968, CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 14 NOVEMBRE 1968 AU 3 DECEMBRE 1968 INCLUS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES, QUI DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION ET DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DES EXPROPRIES ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUS-INDIQUEES, QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE 9 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT CHARTRES. N° 69-70.134. X... C/ VILLE DU MANS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 440, P. 335 (CASSATION) ; 3E CIV., 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 469, P. 356 (CASSATION) ; 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 507, P. 382 (CASSATION) ; 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 808, P. 613 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE AVERTISSEMENTS COLLECTIFS
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES, ET NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ONT ETE EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE - ET QUI, D'AUTRE PART, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.