Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 72-14.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14183
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN ONT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT LA COMPAGNIE LA BALOISE POUR UNE PART DE 3%, LA COMPAGNIE MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN, DITE REALE, ETANT COMPAGNIE APERITRICE, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AYANT ENTENDU REDUIRE A 1,5% SA PARTICIPATION, UN AVENANT FUT ETABLI PAR LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REALE, ET SIGNE PAR LA COMPAGNIE LA BALOISE, MAIS NON PAR LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE UNE PARTIE DES BATIMENTS ASSURES ET LA COMPAGNIE LA BALOISE S'ETANT REFUSEE A COUVRIR LE SINISTRE AU-DELA DE 1,5%,L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS BAUMLIN UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % ET A FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE COMPAGNIE CONTRE LA COMPAGNIE REALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SOCIETE APERITRICE, QUI N'AVAIT RECU QU'UN MANDAT DE GESTION, NE POUVAIT MODIFIER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN DES ASSUREURS SANS L'ACCORD DE L'ASSURE, QU'EN L'ESPECE, EN RAISONNANT COMME SI L'APERITEUR POUVAIT DECHARGER L'UN DES COASSUREURS D'UNE PARTIE DE SES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LA NOTION DE COASSURANCE AVEC CELLE DE REASSURANCE DANS LAQUELLE L'ASSUREUR QUI SE REASSURE EST SEUL RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ASSURE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ASSUREUR QUI TRAITE DIRECTEMENT AVEC L'ASSURE NE PEUT, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE COASSURANCE, CROIRE LEGITIMEMENT QUE SES ENGAGEMENTS PEUVENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCE AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'AVENANT QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LIBERER LA COMPAGNIE LA BALOISE D'UNE QUOTE-PART DE GARANTIE SUPERIEURE A CELLE QUE PERMETTAIT LA PARTICIPATION D'UNE NOUVELLE COMPAGNIE, ET ONT RETENU QUE LA COMPAGNIE REALE ETAIT " RESPONSABLE DE CETTE FAUTE DE GESTION COMMISE PAR SON MANDATAIRE "; QUE PAR CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE CONFERAIT A LA COMPAGNIE REALE SA QUALITE DE SOCIETE APERITRICE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA BALOISE; QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS DECLARE, COMME LE LEUR REPROCHE LE MOYEN, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE SES ENGAGEMENTS POUVAIENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DE L'ASSURE, MAIS "QU'ELLE AVAIT PU CROIRE QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE PART AVAIT ETE DEFINITIVEMENT AGREEE, CE D'AUTANT PLUS QUE LEDIT DOCUMENT (L'AVENANT) FAISAIT ETAT DE L'ACCORD COMMUN DES PARTIES "ET QU'IL ETAIT VISE PAR LA SOCIETE APERITRICE QUI AVAIT TRAITE SEULE AVEC L'ASSURE "; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - RESPONSABILITE - FAUTE - REDUCTION DE LA GARANTIE DE L 'UN DES COASSUREURS - AVENANT - ERREUR MATERIELLE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - COASSURANCE - EFFETS - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE DES DIFFERENTS ASSUREURS - REDUCTION DE LA PARTICIPATION DE L'UN D'EUX - AVENANT - ERREUR MATERIELLE - COMPAGNIE APERITRICE - RESPONSABILITE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A SON ASSURE VICTIME D'UN SINISTRE, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX INITIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, FAIT DROIT DANS LES MEMES LIMITES - BIEN QUE L 'ASSUREUR AYANT ENTENDU REDUIRE SA PARTICIPATION, UN AVENANT AIT ETE ETABLI PAR LE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE APERITRICE - A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ASSUREUR CONTRE CETTE DERNIERE COMPAGNIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS SIGNE L'AVENANT, ONT CONSTATE QUE LE MANDATAIRE AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS CET AVENANT QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LIBERER L'ASSUREUR D'UNE QUOTE-PART DE GARANTIE SUPERIEURE A CELLE QUE PERMETTAIT LA PARTICIPATION D'UNE NOUVELLE COMPAGNIE ET ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE APERITRICE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE FAUTE DE GESTION COMMISE PAR SON MANDATAIRE.