COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES, AYANT SIGNIFIE A LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS, LES EPOUX Z..., LEUR VOLONTE DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES OCCUPER EUX-MEMES AVEC LEURS ENFANTS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1959) QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX PRENEURS, FIXEE A 14 MILLIONS PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT ETRE RELEVEE A 16 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE "LES DECLARATIONS FAITES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LES EPOUX Z..., SELON LESQUELLES LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC AURAIT ETE, POUR L'ANNEE 1958, DE PLUS DU TRIPLE DE CE QU'IL AVAIT ETE POUR L'ANNEE 1954, NE SAURAIENT ETRE DETERMINANTES DU FAIT QU'ELLES ETAIENT L'OEUVRE DESDITS EPOUX, QUE L'EXPERT, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, A FORMULE UNE EVALUATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUI DOIT ETRE RETENUE COMME BASE D'ESTIMATION, QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT SEULEMENT, POUR DETERMINER LE PREJUDICE QUE LES CONSORTS Z... SUBIRONT A LA DATE DE L'EVICTION PAR L'EFFET DU NON-RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES DEPUIS LORS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A CONTRADICTION FLAGRANTE A CONSTATER QUE L'EXPERT, POUR L'ESTIMATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, S'EST FONDE SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES EPOUX Z... A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU TITRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES ANNEES 1951 A 1954, ET, PAR LA SUITE, A CONSIDERER COMME NON DETERMINANTES LES DECLARATIONS DESDITS EPOUX X... LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1958, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVE COMPLETEMENT FAUSSE DU FAIT QUE LA COUR EN A RETENU, COMME BASE, L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE PAR L'EXPERT EN 1954, AU LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS A LA DATE D'EVICTION, C'EST-A-DIRE PRATIQUEMENT A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EXPOSANTS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA VALEUR MARCHANDE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC S'OBTIENT, D'APRES LES USAGES DE LA PROFESSION, EN MULTIPLIANT LA RECETTE JOURNALIERE DE LA BUVETTE PAR UN COEFFICIENT VARIANT ENTRE 800 ET 1200, CE QUI CONDUISAIT A UNE VALEUR DU FONDS D'ENVIRON 43 MILLIONS DE FRANCS EN 1958" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATANT, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT FAIT, L'INSUFFISANCE DES PIECES COMPTABLES PRODUITES PAR Z..., ONT, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES SEULS ELEMENTS QUI LEUR ONT PARU SINCERES, AINSI QUE DES USAGES DE LA PROFESSION, FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION EN "TENANT COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES" A LA DATE DE LEUR DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE LE CALCUL DE SON ESTIMATION PAR DES MOTIFS DE PUR FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - VARIATIONS ECONOMIQUES - CAFE-TABAC
Analyse : STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE POUR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'INSUFFISANCE DES PIECES COMPTABLES PRODUITES PAR LE LOCATAIRE EVINCE, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ONT PARU SINCERES, AINSI QUE DES USAGES DE LA PROFESSION, FIXER LADITE INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES A LA DATE DE SA DECISION.