Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 72-14.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14697
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ORNE 1972-10-02, 1972-10-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N°68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT COUVERTES, NOTAMMENT PAR DES COTISATIONS DE BASE QUI SONT DUES PAR LES ASSURES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION, SAUF EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET; ATTENDU QU'ARMAND X..., ARTISAN-FORGERON-SERRURIER, ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE CONSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE DIMINUEE PAR L'EFFET D'UNE GRAVE CRISE CARDIAQUE, A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI LE LUI A REFUSE, UNE EXONERATION ET LA RESTITUTION DES COTISATIONS QU'IL AVAIT DEJA VERSEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969; ATTENDU QUE POUR ACCORDER CETTE REMISE ET DECIDER QUE SON MONTANT S'IMPUTERAIT AU COMPTE ET A VALOIR SUR CELUI DES COTISATIONS DUES DEPUIS LE 1ER MARS 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI, EN DROIT X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION ADMISE PAR LES CIRCULAIRES N° 5355 DU 26 NOVEMBRE 1970 ET N° 1455 DU 2 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES ASSURES N'AYANT DISPOSE QUE DE REVENUS INFERIEURS OU EGAUX A HUIT MILLE FRANCS, LA SECONDE DE CES CIRCULAIRES AYANT PRECISE QUE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ARRIEREES DE 1969 DEVAIT ETRE APPLIQUE " AVEC SOUPLESSE ET LIBERALISME ", IL APPARAISSAIT EQUITABLE COMPTE TENU DE SA SITUATION PARTICULIERE, DE FAIRE BENEFICIER L'INTERESSE DE CES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES ENCORE QUE SON REVENU DECLARE EUT ETE SUPERIEUR A HUIT MILLE FRANCS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ACCORDER UNE EXONERATION EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 2 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - EXONERATION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES (NON).
Analyse : LES JUGES N'ONT PAS QUALITE POUR ACCORDER, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, UNE EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966.