COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIVERSES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR GUERINEAU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 2 JUIN 1959, AVAIT ORDONNE CANTONNEMENT ET MISE SOUS SEQUESTRE D'UNE SOMME AFFECTEE A LA GARANTIE DE LA CREANCE CONTESTEE DU SAISISSANT; QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960, ENTRE CE DERNIER ET LA PARTIE SAISIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FIXE LA CREANCE EN PRINCIPAL AU TITRE DES REMUNERATIONS DUES A GUERINEAU PAR LA SOCIETE POUR LES EXERCICES 1953, 1954 ET 1956, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ARRETER LE COMPTE DEFINITIF ENTRE LES PARTIES ET DIT QUE LE SEQUESTRE DEVAIT SE LIBERER ENTRE LES MAINS DE GUERINEAU, DE LA SOMME CONSIGNEE A VALOIR PAR PROVISION, SUR LA CREANCE DE CELUI-CI ET AVAIT ORDONNE, DE CE CHEF, L'EXECUTION PROVISOIRE; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A CHAIN AVOUE, ES QUALITES DE SEQUESTRE, A LA REQUETE DE GUERINEAU, LE MEME TRIBUNAL AVAIT DECLARE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1960, COMMUN AUDIT SEQUESTRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 548 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONFIRME LE SECOND JUGEMENT, ALORS QUE LE PREMIER NE POUVAIT ETRE EXECUTE CONTRE L'AVOUE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN NE POUVAIT, SANS DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AVOIR POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A CE PRINCIPE, DESTINE A METTRE A COUVERT LA RESPONSABILITE DU TIERS; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES MESURES PRESCRITES PAR LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, N'INTERDISENT LA MISE EN CAUSE, SPECIALEMENT PAR ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DES TIERS VISES PAR LESDITS ARTICLES 548 ET 550, FUT-CE EN VUE D'EVITER, PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TIERS ASSIGNE DEVIENT PARTIE AU JUGEMENT DECLARE COMMUN, LES OBLIGATIONS QU'AURAIENT IMPOSEES CES TEXTES A L'EGARD DE CE TIERS, S'IL ETAIT DEMEURE ETRANGER AUDIT JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEQUESTRE - OBLIGATIONS - REMISE A QUI DE DROIT DES BIENS SEQUESTRES - DECISION L'ORDONNANT - ASSIGNATION DU SEQUESTRE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN - RECEVABILITE
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT LA MISE EN CAUSE, SPECIALEMENT PAR ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DES TIERS VISES PAR LES ARTICLES 548 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FUT-CE EN VUE D'EVITER, PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TIERS ASSIGNE DEVIENT PARTIE AU JUGEMENT DECLARE COMMUN, LES OBLIGATIONS QU'AURAIENT IMPOSEES CES TEXTES A L'EGARD DE CE TIERS S'IL ETAIT DEMEURE ETRANGER AUDIT JUGEMENT. IL S'ENSUIT QU'UN ARRET PEUT DECLARER COMMUN A UN AVOUE, CONSTITUE SEQUESTRE DE FONDS SAISIS PAR ORDONNANCE DE REFERE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE INVITANT LEDIT AVOUE A VERSER A UN TIERS PARTIE, DES FONDS SEQUESTRES.