Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, 81-12.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12692
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-03-04, 1981-03-04
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE CHARGE D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE L'EST (SCIC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SCIC VENDERESSE ET L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE SOCIETE AUXILIAIRE DES COOPERATIVES OUVRIERES POUR LA CONSTRUCTION (SOCAO) A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE PROVISION POUR LA REFECTION DES TOITURES-TERRASSES, ET DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC LA SOCAO ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI A GARANTIR LA SCIC DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CES MALFACONS D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE AU SUJET DESQUELLES ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE, AURAIENT ETE DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DE L'ARCHITECTE AURAIT PERMIS D'EVITER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SANCTIONNANT, PAR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL LES ARCHITECTES, ENTREPRNEURS ET AUTRES LOCATEURS D'Z... SONT DE PLEIN DROIT RESPONSABLES ENVERS LE MAITRE D'Z... DES VICES DE CONSTRUCTION DES GROS A... RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES TRENTE PAVILLONS DEJA EXAMINES PAR LES EXPERTS B... UN DEFAUT TOTAL D'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES LES RENDANT IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE X..., MAITRE D'Y..., NE FAIT ETAT D'AUCUNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE M X... A L'EGARD DE LA SCIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil - Portée.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Présomption de responsabilité.
Analyse : En application de l'article 1792 du Code civil les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables envers le maître de l'ouvrage des vices de construction rendant l'immeuble impropre à sa destination.