COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - RETOUR AU DOMICILE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN REPRESENTANT DE COMMERCE ALORS QUE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES ELOIGNEES QUI AVAIENT ETE NETTEMENT CIRCONSCRITES PAR L'EMPLOYEUR, IL REGAGNAIT SON DOMICILE POUR Y PASSER LE WEEK-END.