Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; - QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT A ACCORDE A PATACCHINI, ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE SUIVIE PAR SON EPOUSE A BAGNOLES-DE-L'ORNE, LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES EFFECTUES SUR ELLE, AU COURS DE CETTE CURE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MEAUX. N° 65-11 667. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PATACCHINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 783, P 549, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS
Analyse : NE PEUT ETRE ORDONNE EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE CURE LE REMBOURSEMENT D'UNE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE NON COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 EN CE QUI CONCERNE LA STATION THERMALE OU LA CURE A ETE EFFECTUEE.