Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10444
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-11-24, 1976-11-24
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ISIDORE ET JEAN-LOUIS X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LEUR A... GUILLAUME ET DE SON EPOUSE QUI AVAIENT EMPRUNTE A TANGUY, LE 17 SEPTEMBRE 1969, UNE SOMME DE 17.000 FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QU'UNE Y... DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PREVOYAIT QUE LE Z... NE POURRAIT ACCORDER AUCUNE PROROGATION DE DELAI A L'EMPRUNTEUR SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES DEUX CAUTIONS, SOUS PEINE DE PERDRE TOUS RECOURS ET ACTIONS CONTRE CELLES-CI ; QUE LE 27 AOUT 1971 UN TIERS, Z... HYPOTHECAIRE, FIT COMMANDEMENT A GUILLAUME X... DE LE PAYER ET ENGAGEA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUI FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TANGUY EN TANT QUE Z... INSCRIT ; QUE CETTE PROCEDURE ABOUTIT A LA VENTE DES BIENS DE GUILLAUME X... LE 7 FEVRIER 1973 ; QUE LE 3 MAI 1973 TANGUY FIT COMMANDEMENT AUX DEUX CAUTIONS DE LUI VERSER 6.545 FRANCS QUI LUI RESTAIENT DUS, REPRESENTANT DES INTERETS IMPAYES DEPUIS LE 1ER MARS 1970 ; QUE LES CAUTIONS FIRENT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN SOUTENANT QUE TANGUY, EN S'ABSTENANT DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU DES LA PREMIERE DEFAILLANCE DE SON DEBITEUR, AVAIT ACCORDE A CELUI-CI DES DELAIS DE PAIEMENT SANS LEUR AUTORISATION ET QU'ILS N'ETAIENT PLUS TENUS A GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA Y... INVOQUEE, DEROGEANT A L'ARTICLE 2039 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE "LA SIMPLE ATTITUDE BIENVEILLANTE D'UN Z..." N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL Y AIT EU UNE PROROGATION VOLONTAIRE DU DELAI DE PAIEMENT, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE TANGUY AVAIT EU LA VOLONTE D'ACCORDER UN TEL DELAI A SON DEBITEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEROGEANT LICITEMENT A L'ARTICLE 2039 SUSVISE, LA Y... CLAIRE ET PRECISE, SE SUFFISANT A ELLE-MEME, DE L'ACTE DE PRET INTERDISAIT AU Z... TANGUY D'ACCORDER AUCUNE PROROGATION DE DELAI, TACITE OU NON ET A L'INSU DES CAUTIONS, DANS L'INTERET DESQUELLES ELLE ETAIT STIPULEE, AUX EMPRUNTEURS, SOUS PEINE DE PERDRE TOUT RECOURS CONTRE LES CAUTIONS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, CREANT DE TOUTES PIECES ET A PARTIR D'ELEMENTS EXTRINSEQUES, LE CAS, NON ENVISAGE, D'UNE ATTITUDE BIENVEILLANTE DU Z... POUR LES SEULS EMPRUNTEURS, AURAIT DENATURE LADITE Y... EN REFUSANT DE RETENIR QUE L'INACTION PROLONGEE DE TANGUY DU 1ER SEPTEMBRE 1971 AU 3 MAI 1973, SANS AUCUNE INFORMATION DONNEE AUX CAUTIONS, CARACTERISAIT UNE PROROGATION TACITE ET VOLONTAIRE DU TERME, ET, VU LEUR ABSENCE DE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT, IMPOSAIT LA PERTE DU RECOURS SELON LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES FAITS QUE LE Z... AVAIT ENTENDU ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT A SON DEBITEUR, C'EST SANS DENATURER LA Y..., QUI SE BORNAIT A PREVOIR QUE LES CAUTION SERAIENT DECHARGEES DE LEUR OBLIGATION DE GARANTIE AU CAS OU UNE PROROGATION DE DELAI SERAIT ACCORDEE SANS LEUR AUTORISATION AU DEBITEUR, QU'ELLE A REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Clause relative à la prorogation du délai - Prorogation de délai - Simple action du créancier (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Cautionnement contrat - Prorogation du terme - Simple inaction du créancier.
Analyse : Ne dénature pas la clause d'un contrat de cautionnement prévoyant que le créancier ne pourrait accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement de la caution, la Cour d'appel qui estime que la simple attitude bienveillante du créancier, qui s'était abstenu de poursuivre le débiteur dès sa première défaillance, n'impliquait pas qu'il y ait eu prorogation volontaire du délai de paiement.