Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, 81-15.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15326
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 B) 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE VERMOREL GAUDET (LA SOCIETE VERMOREL) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES LIVRAISONS DE VIN EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAPHAEL MICHEL (LA SOCIETE MICHEL) ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A ETE AUTORISEE A PRATIQUER LA SAISIE REVENDICATION DES MARCHANDISES ; QUE LA SOCIETE VERMOREL ASSISTEE DE SON SYNDIC A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE LA SAISIE INTERVENUE EN CONTESTANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE SUSVISEE, TANDIS QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE MICHEL RECLAMAIT LA RESTITUTION DES MARCHANDISES SAISIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-REVENDICATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DES LORS QU'ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LA CLAUSE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE MICHEL AVAIT ETE STIPULE PAR ECRIT SUR LES LETTRES DE CONFIRMATION ADRESSEES A LA SOCIETE VERMOREL AVANT LA LIVRAISON DES VINS, QUE, PAR AILLEURS, IL EST DE X... CONSTANT EN MATIERE COMMERCIALE QUE LA RECEPTION SANS PROTESTATION NI RESERVE D'UNE LETTRE DE CONFIRMATION VAUT ACCEPTATION DE SES TERMES PAR SON DESTINATAIRE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL QUI PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER EN QUOI LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL SUR LES VINS SAISIS REVENDIQUES ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'OPPOSABILITE DE LA CLAUSE FIGURANT AU VERSO DES LETTRES DE CONFIRMATION ADRESSEES A LA SOCIETE VERMOREL PAR LA SOCIETE MICHEL ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, L'ARRET A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER SI LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AINSI LIBELLEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE VERMOREL ; QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL, A RETENU, A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CE LITIGE SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE REVENDICATION PRATIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve de propriété - Validité - Contestation - Référé.
Analyse : La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir la saisie revendication des marchandises non payées, ordonne, à bon droit, la mainlevée de cette saisie en retenant qu'en présence d'une contestation portant sur l'acceptation de ladite clause, la juridiction des référés ne pouvait trancher le litige sans excéder les limites de sa compétence.