Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1976, 75-15.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15459
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT A... DE LOTS DANS LE Z... CLEMENT A SAINT-NAZAIRE, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL ET REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES ; QUE Y..., LE LIJOUR, HANTCHERIAN ET MARCAIS REPROCHANT AUX EPOUX X..., A... DES LOTS 5 A 10, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE MASSENA, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES N'AUTORISAIT QUE DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, ET DE N'AVOIR PAS RESPECTE UN INTERVALLE DE 2,50 METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS POUR L'IMPLANTATION DE LEUR CONSTRUCTION, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE, DES A PRESENT ET VU L'URGENCE, LA SUSPENSION PAR LES EPOUX X..., DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE, LE MASSENA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE FAUTE DE CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND DISTINCT DE LA CONSTESTATION SERIEUSE D'INTERPRETATION QU'IL N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR DE TRANCHER ET QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT AUCUN DROIT ACQUIS A OPPOSER AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE REGULIEREMENT ET SANS DEROGATION AUX EPOUX X..., N'AVAIENT MEME PAS SOUMIS A LA JURIDICTION DU PRINCIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE UNE DIFFICULTE SUR LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF SUR PLUSIEURS LOTS, CE QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION NON ENVISAGEE DANS LES ECRITURES DES PARTIES ET UNE RECHERCHE EN PUR FAIT DE LA LOCALISATION DE L'ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET PORTE ATTEINTE A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DES EPOUX X..., MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'EXPLIQUER AU COURS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CONSTATEE PAR LE JUGE DES REFERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI PRESCRIVE TOUTES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A PREVENIR LES DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER, POUR LES PARTIES, DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI ; ATTENDU DES LORS QU'EN SE BORNANT A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION LITIGIEUX, EN RAISON DE L'URGENCE ET POUR QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX N'AUGMENTE PAS LES DOMMAGES RESULTANT POUR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE LA DECISION AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT SOULEVE D'OFFICE AUCUN MOYEN NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, EN CHACUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non).
Analyse : L'existence d'une contestation sérieuse constatée par le juge des référés ne fait pas obstacle à ce que celui-ci prescrive toutes mesures provisoires destinées à prévenir les dommages qui pourraient résulter pour les parties de la situation dont il est saisi.