Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1984, 83-70.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-70012
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon, Chambre des Expropriations, 1982-10-28, 1982-10-28
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR ELLE A LA SOCIETE DU DOMAINE DE JOUX SANS REEVALUER A LA DATE DE LA DECISION FIXANT CETTE NOUVELLE INDEMNITE LES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SOUS PEINE DE FAUSSER L'APPRECIATION DE LA SOMME RESTANT DUE, LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE QUI IMPLIQUE QUE L'INDEMNITE SOIT EQUIVALENTE AU PREJUDICE MAIS NE LE DEPASSE PAS, IMPOSAIT LA REEVALUATION DE LA SOMME PERCUE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT PAR L'EXPROPRIE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT LA REEVALUATION DES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR L'EXPROPRIANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Indemnité partiellement payée.
Analyse : Il ne saurait être fait grief au juge de l'expropriation d'avoir procédé à une nouvelle évaluation de l'indemnité d'expropriation par application de l'article L. 13-9 du code de l'expropriation sans avoir réévalué, à la date de la décision fixant cette nouvelle indemnité les sommes antérieurement versées par l'expropriant dès lors qu'aucune disposition légale ne prévoit la réévaluation de ces sommes.