Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-10.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10951
Décision attaquée : Tribunal d'instance. MULHOUSE 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 275 FRANCS ; QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ETANT CONVENU QU'AU CAS DE RESILIATION PAR LE PRENEUR, CELUI-CI DEVRAIT VERSER AU BAILLEUR TROIS MOIS DE LOYER A TITRE D'INDEMNITE ; QUE CE LOCATAIRE A QUITTE VOLONTAIREMENT LES LIEUX EN COURS D'ANNEE ET A REFUSE DE PAYER L'INDEMNITE DE RESILIATION EN INVOQUANT L'ABSENCE DE PREJUDICE DU BAILLEUR QUI A RELOUE IMMEDIATEMENT L'APPARTEMENT A UN TIERS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LAFORGUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA CLAUSE DU BAIL ACCORDANT UNE TELLE INDEMNISATION AU BAILLEUR EST LEONINE, LIMITE DE MANIERE EXCESSIVE LA LIBERTE DE RESILIATION DU PRENEUR, ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, D'AUTANT QUE LE BAILLEUR N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DETERMINER A LEUR GUISE LES MOYENS DE CONTRAINTE DESTINES A ASSURER, MEME A DEFAUT DE PREJUDICE, L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT, EN LA DECLARANT LEONINE ET EXCESSIVE, TENIR POUR NULLE LA CLAUSE PENALE QUE LES PARTIES AVAIENT LIBREMENT STIPULEE POUR L'EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR - CLAUSE PENALE - CARACTERE LEONIN (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CARACTERE LEONIN - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR - CLAUSE PENALE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT LE VERSEMENT PAR LE PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION A LA DEMANDE DE CELUI-CI, DE TROIS MOIS DE LOYER A TITRE D'INDEMNITE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE EST LEONINE ET LIMITE LA LIBERTE DE RESILIATION DU PRENEUR.