Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1970, 69-13.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13917
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-27, 1969-01-27
Président : M. Constant Cdff
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU; QUE CES FORMALITES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DHEDIN, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER BURGES, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC; QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE AUTRE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION; QUE CES IRREGULARITES NE PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES MENTIONS DE LA MINUTE QUI COMPORTE LES MEMES OMISSIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Nullité d'ordre public.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République s'il a été entendu. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité. Le moyen pris de la violation de cet article est d'ordre public et doit être relevé d'office. Doit donc être annulé l'arrêt rendu, en matière de divorce, dont la copie signifiée mentionne seulement que la Cour a entendu en chambre du conseil, en son rapport, M.X, chargé de suivre la procédure et en ses conclusions le Ministère public et ne contient aucune autre mention concernant la composition de la Cour qui a rendu la décision, ces irrégularités ne pouvant être rectifiées par les mentions de la minute qui comporte les mêmes omissions.