COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE, INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ET EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE FAIRE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET SUIVANTS; QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 165 NECESSITE L'INTERVENTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 166, ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE RECOUVREMENT DES SOMMES AINSI EXIGIBLES, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS, COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, SE PRETENDANT CREANCIERE POUR DIVERSES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X..., CE DERNIER AVAIT ETE ASSIGNE, A LA REQUETE DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE VOIR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE, SUR DES SOMMES QUE LUI DEVAIT LA COMMUNE DE MONTPEZAT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ETANT UN ORGANISME PRIVE, ENTRETENANT AVEC SES ADHERENTS DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE, LE RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE, LA DECISION ENONCE QUE LE COMMANDEMENT EST NUL EN LA FORME, COMME COMPORTANT UNE FORMULE IMPRIMEE DONT LES BLANCS NE SONT PAS REMPLIS, NI DATES, NI SIGNES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, ET EVENTUELLEMENT S'IL AVAIT ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE LE 19 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETIIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS. N° 62 10 926. PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE MONPEZAT C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M SOURDILLAT . A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 561, P 384. 13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 574, P 392.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER SELON LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET, EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET SUIVANTS. LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 165 NECESSITE L'INTERVENTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE RECOUVREMENT DES SOMMES AINSI EXIGIBLES, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS, COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE REFUSE DE VALIDER, A LA REQUETE DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN AU MOTIF QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ETANT UN ORGANISME PRIVE, LE RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS.