Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE X..., A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COUDRAY A PAYER A LASOCIETE UNION DES TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'AUGMENTATION DU COUT DE L'OUVRAGE ENTRAINEE PAR LA NECESSITE D'UNE SUREPAISSEUR DES PLANCHERS ETAIT DUE A L'ERREUR COMMISE DANS LES PLANS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES ET SOUMIS A L'ENTREPRISE, CE QUI RENDAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1793; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - RECTIFICATION D'ERREURS COMMISES DANS LES PLANS.
Analyse : IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS" ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS ETRE ECARTEE AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DU COUT DE L'OUVRAGE EST DUE A UNE ERREUR COMMISE DANS LES PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE.