Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A ETABLIR, NOTAMMENT, QUE Y... AVAIT TRAHI LA FOI CONJUGALE, AYANT EU COMME MAITRESSE UNE DAME W. , ET SOLLICITA L'AUTORISATION D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORTAIT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DAME Y... N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT, FUT-CE A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE, DES FAITS QU'ELLE ALLEGUAIT, QU'ELLE N'AVAIT PAS TENTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, ET QUE L'OFFRE DE PREUVE, PRESENTEE DANS UN BUT MANIFESTEMENT DILATOIRE, ET POUR PROLONGER LES EFFETS DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SUPPRIMEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS SEULEMENT OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; TEXTES SUSVISES ; COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESE DEk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY A LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.850. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. X... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 124 (1°), P. 82. CASSATION ET L'ARRET CITE. CIV 2, 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 351, P. 261. CASSATION.

Sommaire principal : ENQUETE FAITS ARTICULES PERTINENCE FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON)
Sommaire de référence : L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC PAS REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE POUR EN FAIRE LA PREUVE.
Analyse : SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND LE FAIT ARTICULE A L'APPUI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, AURAIT AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.