Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, CORDIER AYANT SIGNE AU PROFIT DES EPOUX X... ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SCARCOC, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 9000 FRANCS REMBOURSES PAR CETTE SOCIETE ENTRE SES MAINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL ETAIT INTERVENU UNE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, CONDAMNE CORDIER A PAYER LADITE SOMME AUX CREANCIERS, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CHANGEMENT DE DEBITEUR S'ETAIT EFFECTUE PAR UN ACTE UNILATERAL DE LA SCARCOC, A L'INSU DE CORDIER ET MALGRE SES PROTESTATIONS, ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONTRE-PASSE DES ECRITURES ET SE RECONNAISSAIT SEULE DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DES PARTIES SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, QU'IL SUFFIT QU'ELLE SOIT CERTAINE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE CORDIER AVAIT ACCEPTE, SANS PROTESTATION, QUE LA SCARCOC, REMBOURSE LA SOMME LITIGIEUSE EN LE CREDITANT A SON COMPTE DU MONTANT DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER AVAIT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR, EN DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LE SEUL CORDIER, ET QU'ETAIENT ECARTEES COMME INOPERANTES LES NOUVELLES ECRITURES DE LA SCARCOC, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DE NOVER LES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE E POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 330 CORDIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE GRIEL.

Sommaire principal : NOVATION CONDITIONS INTENTION DE NOVER RECONNAISSANCE DE DETTE SUBSTITUTION DE DEBITEURS
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, APRES AVOIR SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, LE SOUSCRIPTEUR A ACCEPTE SANS PROTESTATION QUE CELUI-CI REMBOURSE LA SOMME LITIGIEUSE ENTRE SES MAINS, ET QUE LE CREANCIER A ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE DEBITEURS EN DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LE SEUL SIGNATAIRE DU BILLET, ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DE NOVER DES PARTIES.
Analyse : SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DES PARTIES SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, IL SUFFIT QU'ELLE SOIT CERTAINE.