Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TROIS VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EN RELATIONS AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUVREY, DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLES EXERCAIENT UNE ACTIVITE SALARIEE ALORS QUE D'UNE PART LE LIEN DE SUBORDINATION NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET ALORS QUE D'AUTRE PART LES PIECES DU DOSSIER ET SPECIALEMENT L'ENQUETE DEMONTRENT QUE LESDITES VENDEUSES EXERCAIENT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET PLUS SPECIALEMENT DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES GUERITES UTILISEES PAR LES VENDEUSES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA FEDERATION, QUE LEUR EMPLACEMENT ETAIT FIXE PAR LEUVREY AGENT DE LA FEDERATION, LEQUEL RETIRAIT DE LA VENTE CHAQUE MERCREDI LES BILLETS INVENDUS QU'IL AVAIT FOURNIS AUX VENDEUSES ET REMUNERAIT CELLE-CI A LA COMMISSION SUR LES BILLETS VENDUS PAR ELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CES ELEMENTS QUI CORRESPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU GARDE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, A PU ESTIMER QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES ET SES VENDEUSES DE BILLETS ET DECIDANT QUE CES DERNIERES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNER LEUVREY ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES EXERCICES 1959 A 1963 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11 498 FEDERATION NATIONALE DES MUTILES ET AUTRE C/DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 311, P 260 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Sommaire de référence : DES LORS, DOIVENT ETRE ASSUJETTIS, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LES VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES QUI APPARTIENNENT AU FOURNISSEUR DE BILLETS ET DONT L'EMPLACEMENT EST FIXE PAR UN AGENT DE CE DERNIER LEQUEL RETIRE PERIODIQUEMENT LES INVENDUS ET REMUNERE LES VENDEURS A LA COMMISSION SUR LES BILLETS QU'ILS ONT VENDUS.
Analyse : L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 21 MARS 1941, A RENDU APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU GARDE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE.