COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI REVENDIQUAIENT UNE PARCELLE QUE LES EPOUX Y... PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1954, FAISAIENT VALOIR, AU SOUTIEN DE LEUR ACTION, QUE LEUR DROIT DE PROPRIETE ETAIT FONDE SUR DES TITRES REGULIEREMENT TRANSCRITS, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU 10 AVRIL 1877, ET SE PREVALAIENT, EN OUTRE, DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DE LA POSSESSION UTILE ET PLUS QUE TRENTENAIRE QUE, PAR EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS, ILS AVAIENT EXERCE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN, FORMELLEMENT SOUTENU PAR LES CONSORTS X..., Z... DE LA POSSESSION UTILE ET PLUS QUE TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 2 MAI 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13-157. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M SAMMARCELLI - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 132, P. 98.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE, SANS REPONDRE AU MOYEN, FORMELLEMENT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, TIRE DE LA POSSESSION UTILE ET PLUS QUE TRENTENAIRE QUE, PAR LUI-MEME ET SES AUTEURS, L'INTERESSE A EXERCE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE.