Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1974, 73-13.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13575
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE LA HAVANE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A FIXE LE LOYER DE SON BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT CES ARTICLES ET PREVOYANT LE PLAFONNEMENT DES LOYERS, LEQUEL A ETE LARGEMENT DEPASSE EN L'ESPECE, LESDITES DISPOSITIONS AYANT UN EFFET IMMEDIAT ET ETANT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NE S'EST PAS REFEREE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI, FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT OFFERT DANS SON CONGE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1970, QUI PRENAIT EFFET A CETTE DATE, ET DONT LE LOYER DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - APPLICATION - BAIL EXPIRE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 - PRIX FIXE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - BAIL COMMERCIAL - PRIX - RENOUVELLEMENT - DECRET DU 3 JUILLET 1972 - ARTICLE 7.
Analyse : UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE. LE LOYER DU NOUVEAU BAIL DOIT DONC ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE D'EFFET DE CE BAIL.