Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DI MAMBRO, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE A FRESNES, 186, VOIE DES LAITIERS, A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DU COMMISSARIAT A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1965 ; QUE DI MAMBRO, DAME X..., VIVANT MARITALEMENT AVEC LUI, ET LA SOCIETE DE FAIT DI MAMBRO-GOULARD AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE DERNIERE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX DEUX FONDS DE COMMERCE, L'UN DE "VENTE, ACHAT ET REPARATION DE VOITURES D'OCCASION", L'AUTRE DE FLEURISTE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT LE 23 FEVRIER 1966 SUR LA FIXATION DES INDEMNITES, A ALLOUE A LADITE SOCIETE, DONT LA SITUATION JURIDIQUE ETAIT MAL DEFINIE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 2.500 FRANCS, A TITRE HYPOTHETIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR EMPIETE SUR LE FOND DU DROIT EN CONFIRMANT CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ENONCE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE FAUTE D'INCIDENCE DE L'EXPROPRIATION SUR LA MARCHE DE L'UN DES COMMERCES ET POUR CREATION TARDIVE DE L'AUTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AFFIRME QUE CETTE SOCIETE ETAIT DECHUE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DU FOND DU DROIT, ET, ENFIN, "QUE CETTE DECHEANCE EST INAPPLICABLE A UNE SOCIETE DE FAIT, VALABLEMENT REPRESENTEE PAR L'UN OU L'AUTRE DE SES ASSOCIES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DU SEUL APPEL DES EXPROPRIES, CONSTATANT QUE "L'EXPROPRIANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT" ET QUE "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE A 2.500 FRANCS", RAPPELLENT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT "STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ET DE CELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT" ; QUE LA COUR D'APPEL, "CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEFAUT D'APPEL DE L'EXPROPRIANT", LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EN A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SES BRANCHES ;T QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DEEk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.016. DI MAMBRO ET AUTRES C/ COMMISSARIAT A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL APPEL DE L'EXPROPRIE EXPROPRIANT SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE ARRET CONFIRMATIF ENONCANT QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE CONTRADICTION (NON)
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, SAISIE DU SEUL APPEL DE L'EXPROPIE CONTRE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE ET CONSTATANT QUE L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUENT AU MAINTIEN DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONFIRME CE JUGEMENT BIEN QU'ELLE ESTIME QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE.