Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, 81-40.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40495
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE A... GERARD HARDY, AYANT DONNE UN COUP DE PIED DANS UNE BOUTEILLE ABANDONNEE, CELLE-CI VOLA EN ECLATS QUI ATTEIGNIRENT LE A... JACQUES Z..., LE BLESSANT A L'OEIL ET ENTRAINANT SA CECITE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES PAR Y... GERARD X... FUT RELAXE ; QU'AU NOM DE SON FILS, M LOUIS Z... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A MME X..., PRISE EN SON NOM ET COMME REPRESENTANTE DE SON FILS, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR LE GROUPE DROUOT ; QUE, DEVENU MAJEUR, JACQUES Z... A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM ; QUE GERARD X..., DEVENU MAJEUR, ETANT DECEDE, MME X... A REPRIS L'INSTANCE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DETENTION DE LA BOUTEILLE QUI ETAIT UNE RESNULLIUS AVAIT ETE TROP PRECAIRE ET TROP BREVE POUR QU'IL Y AIT EU APPROPRIATION ET QUE SON UTILISATION PAR GERARD X... NE REPONDAIT PAS A LA SATISFACTION D'UN BESOIN DETERMINE ; QU'EN DEDUISANT D'UN TEL MOTIF QUE GERARD X... N'AVAIT "AUCUN POUVOIR DE GARDE SUR L'OBJET ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Bouteille - Bouteille abandonnée - Enfant donnant un coup de pied la faisant voler en éclats.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Bouteille - Bouteille abandonnée.
Analyse : Viole l'article 1384 alinéa 1 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter des parents de leur demande tendant à la réparation du préjudice de leur enfant blessé par les éclats d'une bouteille abandonnée dans laquelle un mineur a donné de pied, déduit l'absence de "pouvoir de garde" de la bouteille par ce mineur du fait que la détention de cet objet qui était "res nullius", avait été trop précaire et trop brève pour qu'il y ait eu approbation et que son utilisation ne répondait pas à un besoin déterminé.