Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - B LES ACTES EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS AU CHAPITRE IX DE LA NOMENCLATURE ET QU'ILS SOIENT DE LA COMPETENCE DU CHIRURGIEN DENTISTE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DESSEIGNE, A QUI SON MEDECIN TRAITANT PARISIEN AVAIT PRESCRIT UNE SERIE D'INJECTIONS JOURNALIERES CODIFIEES PC QUI FURENT PRATIQUEES PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE, ETAIT FONDE A EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, BIEN QUE CES ACTES NE FUSSENT PAS DE LA COMPETENCE D'UN CHIRURGIEN DENTISTE ET NE FUSSENT PAS MENTIONNES PARMI CEUX INSCRITS AU CHAPITRE IX DE LA NOMENCLATURE, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT RELEVE QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A UN PRATICIEN, LA LOCALITE DONT IL AVAIT FAIT CHOIX POUR SE REPOSER EN ETANT DEPOURVUE, QUE L'OBSTACLE AINSI RENCONTRE, POUR L'APPLICATION PAR UN MEDECIN OU UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE, DU TRAITEMENT QUI AVAIT ETE ORDONNE, N'ETAIT DONC PAS POUR L'INTERESSE, INSURMONTABLE ; QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 13 352 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DESSEIGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 785, P 577.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - INJECTIONS - EXECUTION PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INJECTIONS QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE, EN L'ABSENCE DU PRATICIEN DANS LA LOCALITE DONT IL AVAIT FAIT CHOIX POUR SE REPOSER, CE FAIT NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE POUR L'APPLICATION PAR UN MEDECIN OU UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE DU TRAITEMENT QUI AVAIT ETE ORDONNE.