Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 91-20.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-20427
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 1991-10-02, 1991-10-02
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X... ; Attendu que ceux-ci sont irrecevables à critiquer ce jugement, auquel ils n'étaient pas parties ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

Sommaire principal : CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours
Analyse : Le débiteur est irrecevable à critiquer le jugement, auquel il n'est pas partie, subrogeant un créancier dans les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par un autre créancier.