COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DROIT DE RETENTION - PORTEE
Analyse : SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE EST, PAR UNE FICTION LEGALE, REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LA POSSESSION DU VEHICULE ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CELUI-CI, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA VENTE DE SON GAGE OU, LORSQUE LE DEBITEUR AYANT ETE DECLARE DEPUIS EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL DONNE SON AGREMENT A LA VENTE POURSUIVIE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.