Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1965, 64-40. 467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 467
Président : VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, RELATIVE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 44A, 4EME, ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 30 MARS 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ET DE L'ARTICLE 40 DES CLAUSES GENERALES DE LA DITE CONVENTION ; AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ANCIEN CONTREMAITRE LICENCIE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ROTH FRERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE ETAIT DE CINQUANTE-ET-UNE HEURES, AU MOTIF QUE LEUR REMUNERATION ETAIT COMPRISE DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE PAYE, ET ACCEPTE PAR X... SANS PROTESTATION, ALORS QUE LA LETTRE D'EMBAUCHE N'AVAIT PAS PRECISE POUR QUELLE DUREE DE TRAVAIL AVAIT ETE FIXE LE SALAIRE, QUE LE BULLETIN DE PAYE NE MENTIONNAIT PAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES DE CE CHEF ET QUE LA RENONCIATION DE X... NE PEUT-ETRE PRESUMEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE A STRASBOURG COMME CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 200, DU 15 MARS 1958 A FIN DECEMBRE 1959, AU SERVICE DE LA SOCIETE ROTH, AVAIT PERCU UN SALAIRE DEPASSANT LARGEMENT CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, QU'AYANT TRAVAILLE D'ABORD A L'ESSAI AVEC UN SALAIRE A LA JOURNEE, IL CONNAISSAIT LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON ENGAGEMENT DEFINITIF MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE GLOBALE, ET QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES QUE LE SALAIRE AINSI CONVENU ETAIT UN FORFAIT COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE ; QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES ET DE L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUE X... ETAIT MAL FONDE A DEMANDER APRES SON LICENCIEMENT LE VERSEMENT EN SUS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 6 MAI 1939, DES ARTICLES 3 ET 17, ALINEA 1ER, DE L'AVENANT EMPLOYES DU 30 MARS 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 31, A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS CONVENU D'UN MOIS AVAIT ETE OBSERVE, ALORS QUE LA LOI DU 6 MAI 1939 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DES LOIS LOCALES SUR LES DELAIS DE PREAVIS EN LEUR SUBSTITUANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AVEC COMME MINIMUM DE DELAI LE DELAI ANCIEN DE SIX SEMAINES, FIN DE TRIMESTRE, ET QU'EN TOUS CAS X..., ENGAGE COMME CONTREMAITRE SANS PRECISION D'ECHELON DANS LA LETTRE D'EMBAUCHE POUVAIT SE PREVALOIR DU DELAI DE PREAVIS LE PLUS FAVORABLE DES CONTREMAITRES SOIT DEUX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE X... PREVOIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CONTREMAITRE POURRA PRENDRE FIN AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QU'IL A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1950 POUR LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE CATEGORIE A COEFFICIENT 200, POUR LEQUEL LE DELAI DE PREAVIS EST D'UN MOIS ; ATTENDU QUE SELON LA LOI DU 6 MAI 1939, LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RESILIATION DU LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE IL PEUT, " A MOINS D'UN AUTRE ACCORD ", ETRE RESILIE EN RESPECTANT LE PREAVIS DE SIX SEMAINES POUR FIN DE TRIMESTRE ; QUE L'ARTICLE 133 AA DU MEME CODE, PRECISAIT A CETTE EPOQUE QUE PAR CONVENTION LE PREAVIS NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A UN MOIS POUR FIN DE MOIS ; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., IL N'EST PAS POSSIBLE DE SE REFERER DANS L'ARTICLE 133 A, AU SEUL DELAI DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, EN FAISANT ABSTRACTION DES DELAIS FIXES PAR LES AUTRES ACCORDS LICITES QUE CE TEXTE PERMETTAIT DE CONCLURE ; QUE LES TRAVAUX LEGISLATIFS PREPARATOIRES INVOQUES PAR X... N'IMPOSENT PAS UNE AUTRE INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QUE SI LE DELAI LEGAL FIXE PAR L'ANCIENNE LOI LOCALE NE PEUT ETRE REDUIT PAR UNE CONVENTION DES PARTIES, A MOINS D'UN MOIS POUR LA FIN DU MOIS CIVIL, CE DELAI A ETE OBSERVE EN L'ESPECE, ET QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QUE L'ARTICLE 48 SUSVISE PREVOIT QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE PEUT ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER, QUE CELUI-CI PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL S'IL LE JUGE UTILE, ET QUE X... A ETE LICENCIE PAR LA REMISE D'UNE LETTRE DE RUPTURE SANS EN AVOIR ETE INFORME AU PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT JUSTIFIE, QUE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL N'AVAIT PU AVOIR LIEU, FAUTE DE CANDIDATS, ET D'AUTRE PART, QUE X..., AUQUEL LE RENVOI AVAIT ETE SIGNIFIE DE VIVE VOIX EN MEME TEMPS QUE LUI ETAIT REMISE PAR LE CHEF D'ATELIER LA LETTRE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS FAIT VALOIR D'OBJECTION, COMME IL LUI ETAIT POSSIBLE ET PERMIS DE LE FAIRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-40. 467. X... C / SOCIETE INDUSTRIELLE ROTH FRERES. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.