Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 62-12.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-12256
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT DE WATER-POLO, DANS LA PISCINE DU CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS, MATCH ORGANISE PAR CELUI-CI, SOUS LA DIRECTION ET L'ARBITRAGE DE Y..., MEMBRE DE SON COMITE, UN MEMBRE DU CLUB, X..., RECUT D'UN AUTRE NAGEUR UN COUP DE POING INVOLONTAIRE A L'OEIL GAUCHE ; QUE L'ACUITE VISUELLE DE L'OEIL FUT REDUITE A UN VINGTIEME QUE X... A DEMANDE A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN REGLANT LES PREMIERS FRAIS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, L'ASSUREUR AVAIT ACCEPTE D'EN GARANTIR TOUTES LES CONSEQUENCES ULTERIEURES, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE SECOURS PECUNIAIRE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, NI DE LA PART DE L'ASSOCIATION, NI DE CELLE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT FAIT CONNAITRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QU'AVAIT AUSSI PORTE A SA CONNAISSANCE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SPORTIVE, ET LUI AVAIT TRANSMIS UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT QUE DES SUITES ETAIENT POSSIBLES, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ET AVAIT REMBOURSE, SANS RESERVES, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES DEJA EXPOSES, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE L'ACCIDENT ET NON D'ACOMPLIR SIMPLEMENT UN GESTE HUMANITAIRE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE D'ETRE CHARGEE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR X..., LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE A RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU JEU PAR L'ARBITRE, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CHARGE DE CONTROLER LES GESTES INDIVIDUELS DES NAGEURS, QUI S'EXPOSAIENT LIBREMENT AU RISQUE QU SPORT, ET N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COUP PORTE A LA VICTIME NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES GESTES NORMAUX DU SPORT PRATIQUE ET RESULTAIT D'UNE VIOLENCE DANS LE JEU QUE L'ARBITRE, CHARGE DE SURVEILLER ET DE MODERER L'ARDEUR DES JOUEURS, N'AURAIT PAS DU TOLERER ; QU'IL AJOUTE QUE, DELEGUE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES DE L'ASSOCIATION ET CHARGE D'ARBITRER LE MATCH ORGANISE PAR CELLE-CI, Y... ETAIT LE PREPOSE DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARBITRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT SA COMMETTANTE ETAIT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FERME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-12. 256 CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 507 (3), P. 427

Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RECONNAISSANCE DE GARANTIE PAR L'ASSUREUR - PAYEMENT DES PREMIERS FRAIS ENTRAINES PAR L'ACCIDENT
Analyse : 1° STATUANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE WATER-POLO AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSUREUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE ORGANISATRICE DU MATCH AVAIT ETE AVISE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT TANT PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION QUE PAR LA VICTIME, QU'IL LUI AVAIT ETE TRANSMIS UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT QUE DES SUITES ETAIENT POSSIBLES, QUE L'ASSUREUR AVAIT ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ET REMBOURSE LES FRAIS PHARMACEUTIQUES DEJA EXPOSES, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE CET ACCIDENT ET NON D'ACCOMPLIR SIMPLEMENT UN ACTE HUMANITAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DEDUISANT QUE CET ASSUREUR AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE D'ETRE CHARGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME.