COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PICQ ET KOLHMULLER, AGISSANT ES QUALITES DE GERANTS DE LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE" (S.N.E.F.S.), AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1949, PASSE UN MARCHE DE COUPES DE BOIS AVEC LES CONSORTS X... ; QUE, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'EXECUTION DANS LES DELAIS PREVUS, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET OBTENU CONTRE ELLE LA RESOLUTION DU CONTRAT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... REGLER LES COMPTES ; QU'APRES L'EXPERTISE ET AUX FINS DE PAYEMENT DES SOMMES PAR EUX RECLAMEES, ILS ONT ASSIGNE, EN OUTRE, PICQ ET KOLHMULLER PERSONNELLEMENT, EN PRETENDANT QUE CEUX-CI NE JUSTIFIAIENT DE L'EXISTENCE REGULIERE D'AUCUNE SOCIETE LORS DU CONTRAT ET DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE REPUTES AVOIR TRAITE EN LEUR NOM PERSONNEL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI ADMET CETTE PRETENTION, CONDAMNE SOLIDAIREMENT PICQ, KOLHMULLER ET LA S.N.E.F.S. A PAYER AUX CONSORTS X... LES SOMMES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI, D'UNE PART, LA S.N.E.F.S. COMME CONTRACTUELLEMENT TENUE ENVERS LES CONSORTS X... PAR L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1949 ET EN CONDAMNANT, D'AUTRE PART, PICQ ET KOLHMULLER COMME SIGNATAIRES PERSONNELS DUDIT ACTE, NON RECEVABLES A OPPOSER AUX CONSORTS X... L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, NON PLUS QUE LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N0 58-12.023. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET SCIERIES ET AUTRES C/ SONSORTS X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET TALAMON.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE - CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ET DES GERANTS - EXISTENCE IRREGULIERE DE LA SOCIETE - CONTRADICTION DE MOTIFS
Analyse : DOIT ETRE CASSEE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS LA DECISION QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE PART UNE SOCIETE, ET DE L'AUTRE LES GERANTS DE CETTE SOCIETE, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AURAIT AUCUNE EXISTENCE REGULIERE ET QUE LES GERANTS DEVAIENT ETRE REPUTES AVOIR TRAITE EN LEUR NOM PERSONNEL.