Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1980, 77-15.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-15515
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI EXERCAIT LES PROFESSIONS DE CULTIVATEUR ET DE COURTIER DE CAMPAGNE POUR LE COMMERCE DU BETAIL, ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC ROCHER, NEGOCIANT EN BESTIAUX ; QU'UNE FOIS LES ACHATS REALISES PAR CE DERNIER, X... PRENAIT EN CHARGE, DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LES ANIMAUX, LES CONDUISANT DANS UNE GARE DE LA SNCF, ET ASSURAIT LEUR EMBARQUEMENT ET LEUR EXPEDITION ; QU'AYANT DU POURSUIVRE UNE GENISSE QUI S'ETAIT ECHAPPEE DANS L'ENCEINTE DE LA SNCF, X... A ETE HEURTE PAR UN TRAIN ET TUE ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ALORS ASSIGNE ROCHER EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QU'X... AGISSAIT NON COMME MANDATAIRE DE ROCHER, MAIS " DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ", A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE COURTAGE EST CONSTANTE ET RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE LEQUEL RELEVE AUSSI QUE LES GENISSES EXPEDIEES PAR VOIE FERREE ETAIENT LA PROPRIETE DU DESTINATAIRE ; QU'IL S'ENSUIT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET QUE L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT DONT ILS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, QUE LE COURTIER AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DES BETES, EN FAISANT PROCEDER A LEUR TRANSPORT PAR VOIE FERREE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ; QUE PAR SUITE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES BORDEREAUX D'EXPEDITION NE PRECISAIENT PAS " QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DU VERITABLE PROPRIETAIRE " POUR DECIDER QU'IL N'AGISSAIT PAS AU NOM DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE, POUVANT IMPLIQUER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MATERIELS ACCESSOIRES ; QUE L'EXPEDITION DES BETES PAR VOIE FERREE INCLUAIT NECESSAIREMENT QU'UN TEL CONTRAT FUT CONCLU ET QUE FUSSENT ACCOMPLIS LES ACTES MATERIELS QUI LUI SONT INHERENTS ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QU'X... " AGISSAIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ", SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI, BIEN QUE LES BORDEREAUX D'EXPEDITION NE LE PRECISASSENT PAS, LE CONTRAT N'ETAIT PAS CONCLU POUR LE PROPRIETAIRE QUI ASSUMAIT LES FRAIS DE TRANSPORT, AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT INFIRME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, ENFIN, LE CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UNE MARCHANDISE CHARGE UNE PERSONNE DE LA LUI EXPEDIER PAR VOIE FERREE, IMPLIQUANT A TITRE PRINCIPAL LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET DONC L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE JURIDIQUE, CONSTITUE UN CONTRAT DE MANDAT SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL S'ACCOMPAGNE D'OPERATIONS MATERIELLES INHERENTES AUX MODALITES DE SON EXECUTION CONVENUE ENTRE LES PARTIES, PUISSE LUI OTER CETTE QUALIFICATION DES LORS QUE L'EXPEDITION S'EFFECTUE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ET POUR SON COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'X... ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION GLOBALE ET QUE LES OPERATIONS AU COURS DESQUELLES IL A TROUVE LA MORT NE POUVAIENT CONSTITUER UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE COURTAGE PASSE ENTRE X... ET ROCHER, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'X... DEVAIT ALLER CHERCHER LES BETES CHEZ LES DIFFERENTS VENDEURS, LES TRANSPORTER DANS SON PROPRE VEHICULE, ASSURER LEUR EMBARQUEMENT AVEC LE NECESSAIRE POUR LE VOYAGE ET REDIGER LES BORDEREAUX D'EXPEDITION, BORDEREAUX SUR LESQUELS X... S'INDIQUAIT COMME EXPEDITEUR SANS PRECISER QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE SECOND CONTRAT LIANT ROCHER A X..., AYANT POUR OBJET L'ACCOMPLISSEMENT A TITRE PRINCIPAL D'ACTES MATERIELS DE TRANSPORT, ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Accomplissement à titre principal d'actes matériels de transport.
Sommaire de référence : * MANDAT - Définition - Différence avec le contrat de transport - Transports terrestres - Expédition d'animaux par un courtier en bestiaux.
Analyse : Un contrat ayant pour objet l'accomplissement, à titre principal, d'actes matériels de transport est un contrat de transport. Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un courtier en bestiaux s'était, après l'exécution de son contrat de courtage, chargé d'aller chercher les bêtes achetées par un négociant chez les différents vendeurs, de les transporter dans son propre véhicule, d'assurer leur embarquement dans des wagons de chemin de fer avec le nécessaire pour le voyage et de rédiger les bordereaux d'expédition sur lesquels il s'indiquait comme expéditeur sans préciser qu'il agissait pour le compte du propriétaire, a pu en déduire que le second contrat liant le courtier à l'acheteur était un contrat de transport et non un contrat de mandat.