Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1978, 76-13.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-04-26, 1976-04-26
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GOURDAIN ET FERRARI, PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT GOURDAIN ET FERRARI, ES QUALITES ; MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; DONNE DEFAUT CONTRE LA DAME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMBTP), A CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ; QUE LES TRAVAUX ONT ENTRAINE DES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES VOISINS, DONT CELUI DE LA DAME X... ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A INDEMNISER CETTE DERNIERE ET QUE L'ENTREPRISE MURAT A ETE DECLAREE TENUE DE LA GARANTIR ; QU'APRES APPEL DE CETTE DECISION AIT ETE INTERJETE, L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SMBTP ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET TENDANT A LA GARANTIE PAR CETTE DERNIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU BENEFICE DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL LA MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR QUI N'ETAIT NI PARTIE, NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE N'AURAIT PAS MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE, TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, DANS LA MESURE OU, A CE STADE DE LA PROCEDURE, LA DEMANDERESSE AVAIT, SELON LE MOYEN, LA FACULTE ET LA POSSIBILITE D'APPELER L'ASSUREUR DANS L'INSTANCE SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REPRESENTAIT UNE EVOLUTION DU LITIGE, A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ASSIGNATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT QUI TENDAIT A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI N'AVAIT PAS ETE ELLE-MEME VICTIME DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Admission au règlement judiciaire de l'une des parties.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Effet - Intervention forcée - Intervention en appel - Evolution du litige.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'une entreprise de construction, condamnée en première instance à garantir le maître de l'ouvrage de la responsabilité par lui encourue à la suite de désordres survenus à des immeubles voisins du fait de l'exécution des travaux, a été postérieurement admise au bénéfice du règlement judiciaire, a pu en déduire que cette circonstance constituait une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, autorisant la mise en cause de la compagnie d'assurance de cette entreprise pour la première fois devant elle.