Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1980, 79-60.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60990
Décision attaquée : Tribunal d'instance Romorantin 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Laroque

JOINT LES POURVOIS N 79-60.990 BIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N 79-394 DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INTERESSE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SABINE Y... ET DE DANIELLE Z..., SALARIEES DU CENTRE MEDICAL DES PINS, TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, D'ALAIN X... ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS PAR DECLARATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE SABINE Y... ET DE DANIELLE Z... ETAIT RECEVABLE EN VERTU DU DROIT QUE LEUR CONFERAIT L'ARTICLE 22 PRECITE, PEU IMPORTANT QU'X... ET CERTAINS SALARIES DU CENTRE N'EUSSENT PAS FAIT PERSONNELLEMENT DE DECLARATION DE RECOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'ALAIN X... ET DES AUTRES MEMBRES DU CENTRE MEDICAL DES PINS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMORANTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Contestation par quelques salariés d'une entreprise au nom de plusieurs autres - Déclaration de recours individuel - Nécessité (non).
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la demande de deux salariés d'un établissement tendant à l'inscription sur les listes électorales d'une commune d'autres membres du personnel de cet établissement, au motif que ces derniers n'avaient pas formé de recours par déclaration au greffe du tribunal d'instance, alors que cette demande était recevable en vertu du droit que conférait aux demandeurs l'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979 selon lequel "tout électeur intéressé peut réclamer l'inscription d'un électeur omis sur la liste électorale prud"homale", peu important que les autres salariés n'eussent pas fait personnellement de déclaration de recours.