COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE X... BERTRAND, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION ET SUBSIDIAIREMENT LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, A RENAUDIN, DE LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES, ALORS QUE L'USUFRUITIER EST FONDE A EXERCER LUI-MEME LES ACTIONS QUI GARANTISSENT L'EXECUTION DE SON DROIT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 600 DU CODE CIVIL, L'USUFRUITIER PREND LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SONT ; QU'IL S'EN SUIT QU'IL N'A PAS QUALITE POUR INTENTER LES ACTIONS AYANT POUR BUT DE FAIRE RENTRER DANS LE PATRIMOINE DES HERITIERS DES BIENS QUI NE S'Y TROUVAIENT PLUS AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME LABORDE EN REVENDICATION DE MEUBLES AYANT APPARTENU A BERTRAND ET DETENUS PAR RENAUDIN, AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS, ET N'OFFRAIT PAS DE FAIRE LA PREUVE QUE SA POSSESSION ETAIT INDUE, ALORS QUE CES MEUBLES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI RENAUDIN NE CONTESTE PAS DETENIR CERTAINS OBJETS MOBILIERS AYANT APPARTENU A BERTRAND, COMME LES AYANT RECUS DE LA DAME Y... ELLE-MEME, CETTE DERNIERE NE FAIT NI OFFRE DE FAIRE LA PREUVE QUE CES OBJETS SONT INDUMENT POSSEDES PAR RENAUDIN, QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ; LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-10 362. DAME Y... C/ RENAUDIN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COULET ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ACTIONS EN JUSTICE - ACTION TENDANT A FAIRE RENTRER UN BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONSTITUANT - ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 600 DU CODE CIVIL, L'USUFRUITIER PREND LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SONT. IL S'ENSUIT QUE LE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'ENSEMBLE DES BIENS COMPOSANT UNE SUCCESSION N'A PAS QUALITE POUR INTENTER LES ACTIONS AYANT POUR BUT DE FAIRE RENTRER DANS LE PATRIMOINE DES HERITIERS DES BIENS QUI NE S'Y TROUVAIENT PLUS AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT, ET NOTAMMENT POUR INTENTER UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE, OU, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE, UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION.