Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-50 306
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN EXPERT DESIGNE SELON DES REGLES PRECISES ET DONT L'AVIS TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MEDECIN EXPERT, DESIGNE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AVAIT DECLARE NON JUSTIFIE LE REPOS DE X... APRES LE 6 MAI 1955 ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT NEANMOINS A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'AU 18 JUILLET 1955, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR OU CELUI-CI AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50. 306. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GILBERT. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 476, P. 316. 3 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 820, P. 677 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - DATE DE LA NOTIFICATION
Analyse : EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, DECLARANT NON JUSTIFIE LE REPOS D'UN ASSURE SOCIAL APRES UNE CERTAINE DATE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI LUI ACCORDE LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE CORRESPONDANT AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR OU IL A RECU NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE.