Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1971, 70-20.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20015
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-02-18, 1969-02-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR OBTENU DE BONNIN, LE 17 AOUT 1966, AU PRIX LIBRE DE 350 FRANCS PAR MOIS L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL DE 3 OU 6 ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR SEUL, POUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A BONNIN, SE SONT INSTALLES LE 8 SEPTEMBRE 1966 DANS UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE POUR LEQUEL ILS ONT OBTENU, LE 20 OCTOBRE SUIVANT, SOUS LA FORME D'UN AVENANT, QUE SOIT REPORTE LE CONTRAT INITIAL AU PRIX, EGALEMENT LIBRE DE 330 FRANCS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLES A CE BAIL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTANT LE RETOUR A LA LIBERTE DU PRIX DU LOYER POUR LES BAUX D'UNE DUREE D'AU MOINS 6 ANNEES, CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, EN SE REFERANT D'UNE PART, POUR ADMETTRE QUE LA DUREE DU BAIL ETAIT DE 6 ANS, A L'ACTE DU 17 AOUT 1966, ET D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE L'ANTERIORITE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, A L'AVENANT DU 20 OCTOBRE 1966, ALORS QUE CES DEUX ACTES, QUI PORTENT SUR DES APPARTEMENTS DIFFERENTS ET DONT AUCUN NE REMPLISSAIT LA DOUBLE CONDITION PRESCRITE, AURAIENT DU ETRE ENVISAGES SEPAREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT INSTALLES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1966 ET CONSTATE QU'APRES AVOIR PRECISE L'EMPLACEMENT DE CET APPARTEMENT ET LE PRIX DU LOYER LE CONCERNANT, CET ACTE SE REFERAIT EXPRESSEMENT, POUR LE SURPLUS DE LA LOCATION ET, NOTAMMENT, LA DUREE DU BAIL, A L'ACTE DU 17 AOUT PRECEDENT, N'ONT RETENU LES CLAUSES DE CELUI-CI QUE DANS LA MESURE DE CETTE REFERENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - CONDITIONS D'APPLICATION - BAIL DEJA EXCLU REPORTE SUR UN AUTRE BAIL.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL A PRIX LIBRE DE TROIS OU SIX ANS, RESILIABLE A SON SEUL GRE, A OBTENU LE REPORT DE CE BAIL SUR UN AUTRE LOCAL, LES JUGES PEUVENT DECLARER CE NOUVEAU BAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL A ETE CONCLU A PRIX LIBRE APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LE NOUVEAU LOCAL, ET QU'IL SE REFERE, POUR SA DUREE ET POUR LES AUTRES CONDITIONS, A LA CONVENTION ANTERIEURE.