Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-70.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70058
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN VASTE TERRAIN FORMANT "UN BLOC HOMOGENE", QUI, A LA DATE DE REFERENCE, AVAIT UNE FACADE DE 135 METRES SUR LA ..., EN UN LIEU OU CETTE VOIE ETAIT EQUIPEE "EN EAU, DIAMETRE 150, ET ELECTRICITE", ET, A 200 METRES PLUS AU SUD, UNE SECONDE FACADE DE 70 METRES SUR LA MEME ROUTE EN UN LIEU OU CELLE-CI ETAIT SEULEMENT DOTEE D'UN RESEAU D'ELECTRICITE ; QU'EN 1972, LES CONSORTS X... ONT VENDU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE PARTIE DU TERRAIN, CE QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER LA FACADE DE 135 METRE SUR LA ROUTE NATIONALE, EN NE LAISSANT SUBSISTER QUE LA FACADE DE 70 METRES PLUS AU SUD ; QUE CETTE SECONDE PARTIE DU TERRAIN A ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROCADE, PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1973 : ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., ESTIMENT COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN EXPROPRIE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... A ETE REALISEE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 22 JUILLET 1970, QUE LA PARTIE DE TERRAIN ACQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'A ETE AUX FINS DE CONSTRUCTION, L'ACTE DE VENTE PRECISANT D'AILLEURS QUE LES CONSORTS X... SE RESERVAIENT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN VENDU, AVEC UN TRACE CORRESPONDANT A UNE VOIE INTERIEURE, POUR ASSURER LE PASSAGE DE TOUTES LES CANALISATIONS NECESSAIRES A LA DESSERTE DE LA PROPRIETE DES VENDEURS ET "QU'UN LOTISSEMENT PLUS AMPLE AURAIT ETE POSSIBLE SI L'OPERATION N'AVAIT LIMITE VERS L'OUEST CETTE POSSIBILITE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DES BIENS A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI EXISTE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUE, PARTANT, L'ARRET POUR QUALIFIER LES PARCELLES EXPROPRIEES DE TERRAIN A BATIR, NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, TENIR COMPTE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE QUI N'APPARTENAIT PLUS AUX EXPROPRIES, PEU IMPORTANT QUE LA CESSION FUT INTERVENUE APRES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI ENLEVANT PAS LE CARACTERE DE VENTE AMIABLE ; QUE, RELEVANT QUE LA PARTIE RESTANTE FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION NE DISPOSAIT PLUS QUE D'UNE FACADE SUR UNE ROUTE EQUIPEE SEULEMENT EN ELECTRICITE, L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QU'UN LOTISSEMENT PLUS AMPLE AURAIT ETE POSSIBLE SI L'OPERATION N'AVAIT LIMITE CETTE POSSIBILITE, A ENCORE TENU COMPTE D'UNE POSSIBILITE QUI AVAIT DISPARU PAR SUITE DE LA VENTE PARTIELLE DU TERRAIN PRECEDANT L'EXPROPRIATION ET, AU SURPLUS, A PRIS EN CONSIDERATION, POUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, UN ELEMENT NON PREVU PAR LA LOI, "AJOUTANT ET, PARTANT, VIOLANT CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE FIXEE PAR L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE (22 JUILLET 1968) LE TERRAIN, EN SON ENTIER, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE POUR ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR; QU'ELLE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA VENTE D'UNE PARTIE DU TERRAIN INTERVENUE POSTERIEUREMENT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ELLE A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE REPARANT LEUR PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LA PARTIE DU DOMAINE RESTANT LEUR PROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, ENTRE AUTRES MOTIFS, "QUE DANS L'ETAT ACTUEL LA MAISON D'HABITATION DISPOSEE EN FOND DE PARC, A L'ECART DE LA ..., BENEFICIE D'UN ENVIRONNEMENT DE CALME ET DE VERDURE TRES FAVORABLE ; QU'APRES L'OPERATION CETTE MAISON VA SE TROUVE A UNE TRENTAINE DE METRE DE LA ROCADE, ROUTE DESTINEE A UNE CIRCULATION DENSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DOMMAGE AINSI RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTERAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ET QUE SA REPARATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PORTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, N'EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'EMPRISE TOTALE DE LA PARCELLE N° 77, L'ARRET ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI CALCULEE SUR LA TOTALITE DU PRIX DE LA PARCELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Emprise totale - Portion acquise en sus de la partie expropriée - Indemnité de remploi (non).
Analyse : La portion de l'immeuble acquise, en sus de la partie expropriée, à la suite d'une demande d'emprise totale, ne peut pas faire l'objet d'une indemnité de remploi.