Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-13.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13184
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA REINTEGRATION, DANS SON EMPLOI, DE X... QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CFDT LE 23 JANVIER 1971 EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A L'AGENCE DE LA CLUSAZ ET LICENCIE LE 5 MARS 1971 MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PAR LA CAISSE DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE BERNARD X... NE CONSTITUAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA SOLUTION DU LITIGE, PARCE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS EXERCE SON RECOURS DANS LE DELAI DONT ELLE DISPOSAIT, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES DE STATUER SUR LA RECEVABILITE OU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR L'EMPLOYEUR, CETTE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 JANVIER 1971 ADRESSEE AU DIRECTEUR DE CETTE CAISSE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'AGRICULTURE CFDT ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 5 MARS SUIVANT PAR LA CAISSE REGIONALE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ET CE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; QU'IL AVAIT DEMANDE D'ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI EN RAISON DE LA VOIE DE FAIT IMPUTABLE A LA CAISSE QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CAISSE ETANT FORCLOSE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE X..., LA DIFFICULTE SOULEVEE DE CHEF N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., DELEGUE SYNDICAL, IRREGULIEREMENT LICENCIE PAR LA CAISSE REGIONALE AVAIT ETE, PAR SUITE D'UNE VOIE DE FAIT, PRIVE DE SON EMPLOI ET EMPECHE D'EXERCER SA FONCTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE L'URGENCE, D'ORDONNER SA REINTEGRATION SOUS UNE ASTREINTE "NON COMMINATOIRE" DE CENT FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'EN EVALUANT AINSI PAR AVANCE ET DEFINITIVEMENT LE DOMMAGE RESULTANT POUR L'AUTRE PARTIE DU RETARD DANS L'EXECUTION DE L'ARRET LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ASTREINTE, L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONTESTATION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A LAISSE EXPIRER CE DELAI, IL EST FORCLOS POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA DIFFICULTE QU'IL SOULEVE DE CE CHEF DEVANT LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PAR UN DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, N'EST PAS SERIEUSE.