Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 16 NOVEMBRE 1966), APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON JULES A... ET CIE, AYANT NOTAMMENT POUR ASSOCIES FAVRE-FELIX, SON GERANT STATUTAIRE NOMINAL AINSI QUE X... ET DAME A..., EPOUSE X..., A ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1957, CONDAMNE LES EPOUX X..., SUR LA DEMANDE DE TROUSSIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA TOTALITE DU PASSIF DE CE REGLEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT D'EXPERT Z... DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET EXPRESSEMENT VISEES DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUE SI CES DERNIERS AVAIENT MANIFESTE LE DESIR DE RETIRER LA GERANCE DE LA SOCIETE A FAVRE-FELIX ET SI DES CONVENTIONS AVAIENT ETE CONCLUES A CET EFFET, ELLES N'ONT JAMAIS ETE APPLIQUEES QUE, NOTAMMENT, FAVRE-FELIX A CONTINUE A S'OCCUPER DE LA COMPTABILITE EN QUALITE DE GERANT, QUE SI X... TRAITAIT DIRECTEMENT DES OPERATIONS AVEC LA BANQUE, IL AGISSAIT EN VERTU D'UNE PROCURATION DONNEE PAR LE GERANT DONC EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QU'EN CE QUI CONCERNE DAME X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER COMME DES ACTES DE GESTION LE SIMPLE FAIT D'ECRIRE DES LETTRES POUR PASSER DES COMMANDES OU ANNONCER DES REGLEMENTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DES EPOUX X... A LA GESTION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QU'X... RECONNAIT, DANS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE FAITE LE 30 JANVIER 1956, A FAVRE-FELIX QUE, DE NATIONALITE ITALIENNE, IL A DU LAISSER LA GERANCE NOMINALE A CE DERNIER, LEQUEL EST UTILISE COMME COURTIER SANS AVOIR JAMAIS EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT, MAIS QUE L'EXPLOITATION EST DIRIGEE EN FAIT PAR LUI-MEME X... ; QU'ELLE AJOUTE QUE D'AILLEURS FAVRE-FELIX A REMIS LA COMPTABILITE A X... LE 2 FEVRIER 1956 ET A TROUVE ENSUITE UNE OCCUPATION ETRANGERE A LA SOCIETE ; QUE C'EST EN RAISON DE L'OPPOSITION DES EPOUX X... QUE LA PUBLICITE ET LA REGULARISATION DES ACCORDS DU 29 DECEMBRE 1955 PAR LESQUELS FAVRE-FELIX S'ENGAGEAIT A LEUR CEDER LA TOTALITE DE SES PARTS ET A DEMISSIONNER DE SES FONCTIONS DE GERANT N'A PU ETRE FAITE ; QUE LES EPOUX X... TRAITAIENT DIRECTEMENT LES OPERATIONS BANCAIRES AVEC LA BANQUE LA PRUDENCE ET QU'X... EST MAL VENU A PRETENDRE AVOIR AGI SOUS LE COUVERT DE LA PROCURATION GENERALE A LUI DONNEE PAR FAVRE-FELIX LE 21 JUIN 1954 POUR VERSER AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE OU EN RETIRER TOUTES SOMMES ET TITRES, ALORS QU'A LA MEME EPOQUE IL CONTESTAIT FORMELLEMENT A FAVRE-FELIX LA QUALITE DE GERANT EFFECTIF DE LA SOCIETE, ET SE DISAIT SEUL MAITRE DE Y... ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE DAME ROUX, EPOUSE ALBERTO, QUI AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE DE VINS LUI APPARTENANT, AVAIT, DANS UNE LETTRE MANUSCRITE ADRESSEE A UN ANCIEN FOURNISSEUR DE SON FONDS, DANS LAQUELLE ELLE S'IDENTIFIAIT A LA SOCIETE, MANIFESTE SON INTERET A REPRENDRE SES ANCIENNES RELATIONS COMMERCIALES AVEC SON CORRESPONDANT ; QUE, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT POUR SON MARI, ELLE A PASSE DES COMMANDES ET ANNONCE DES REGLEMENTS INTERESSANT LA SOCIETE ; QU'UNE TELLE ACTIVITE EST EXCLUSIVE DES FONCTIONS D'UNE SIMPLE EMPLOYEE DE LA SOCIETE, MEME RESPONSABLE D'UN DEPOT LOCAL APPARTENANT A CETTE SOCIETE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ASSOCIES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES DEUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT PARTICIPE A LA GESTION ET LES CONDAMNER PAR SUITE A SUPPORTER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA TOTALITE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QU'ILS SE SONT COMPORTE EN FAIT COMME LES VERITABLES MAITRES DE L'AFFAIRE MALGRE L'EXISTENCE D'UN GERANT STATUTAIRE, AQUEL ILS N'AVAIENT LAISSE LA GERANCE NOMINALE QU'EN RAISON DE LEUR NATIONALITE ETRANGERE, MAIS QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE CES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QU'ILS TRAITAIENT DIRECTEMENT LES OPERATIONS BANCAIRES ET PASSAIENT DES COMMANDES INTERESSANT LA SOCIETE.