Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1976, 76-91.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91263
Décision attaquée : Cour d'Assises Gard 1973-02-28, 1973-02-28
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, DU 28 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROLAND) A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU L'ARRET DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ET A DIT QU'IL SERAIT PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LADITE DEMANDE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES PIECES DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DE REVISION DONT ELLE EST SAISIE, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES CHARGES SUR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT FONDE LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU CONDAMNE X..., ET ENCORE MOINS DE SUBSTITUER A CET EGARD SON APPRECIATION A CELLE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'IL LUI INCOMBE DE RECHERCHER SI LE COMPLEMENT D'INFORMATION A CONFIRME L'HYPOTHESE EMISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'UN EVENTUEL FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE, FAIT NOUVEAU EN L'ABSENCE DUQUEL LA REVISION NE SERAIT PAS LEGALEMENT ADMISSIBLE ; ATTENDU QUE LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DU GARDE DES SCEAUX ET EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'ONT PAS PROUVE L'EXISTENCE ACTUELLE D'UN TEL FAIT NOUVEAU ; ATTENDU QUE LES AUDITIONS DU CONDAMNE ANTOINE Y... N'ONT APPORTE AUCUNE REVELATION ; QUE, POSTERIEUREMENT A SES PREMIERS AVEUX, LEDIT Y... N'A PAS CESSE DE FORMULER, RELATIVEMENT AU MOBILE DU CRIME ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU ROLE DE SON CO-INCULPE X..., DES ALLEGATIONS CHANGEANTES ET INCONCILIABLES ; QUE DANS L'ARRET QUI LES A RENVOYES TOUS DEUX DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL EST ENONCE A CET EGARD QUE, APRES AVOIR CATEGORIQUEMENT DENONCE X... COMME ETANT L'INSTIGATEUR DE L'ASSASSINAT DE Z..., Y... L'A, EN COURS D'INFORMATION, " MIS HORS DE CAUSE, POUR L'ACCUSER DE NOUVEAU, PUIS LE DECHARGER ENCORE " ; QU'AINSI, LA COUR D'ASSISES A STATUE, APRES DEBATS ORAUX ET CONTRADICTOIRES, EN CONNAISSANCE DE CES VARIATIONS ; QU'EN OUTRE, AU COURS TANT DE L'ENQUETE TENDANT A UNE EVENTUELLE DEMANDE EN REVISION QUE DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE, Y... A DEMENTI LUI-MEME LES PRETENDUES REVELATIONS FAITES APRES SA COMDAMNATION, ET A DECLARE POUR FINIR QUE SES DIRES N'ETAIENT " QUE DU VENT " ; QU'ENFIN LA PARTICIPATION AVOUEE DE CE CONDAMNE A UN VOL COMMIS, POSTERIEUREMENT A L'ASSASSINAT DE Z..., DANS UNE MAISON APPARTENANT A LA FAMILLE A... N'IMPLIQUE PAS QUE X... N'AURAIT PAS ETE COMPLICE DE CET ASSASSINAT ; QUE LES DIRES DE Y... RELATIVEMENT A LA PRETENDUE INNOCENCE DE X... SONT D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS DU CONDAMNE RITTER, CO-AUTEUR DE L'ASSASSINAT DE Z..., ET QUI, LOIN DE METTRE HORS DE CAUSE X..., SOUTIENT MAINTENANT QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ETE L'INSTIGATEUR DU CRIME, AURAIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A SON EXECUTION ; ATTENDU QUE LES AUDITIONS DES SIEURS B..., C..., D... ET E... N'ONT PAS DAVANTAGE FAIT APPARAITRE EN LA CAUSE D'ELEMENTS NOUVEAUX QUI SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ; ATTENDU QUE LA DEPOSITION DU TEMOIN F...A ETE RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE LE 25 NOVEMBRE 1970 ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL INSERE AU DOSSIER DE L'INFORMATION SOUS LA COTE D 95, AINSI QUE D'UN RAPPORT ANALYTIQUE DATE DU 29 MAI 1971 ET FIGURANT AU MEME DOSSIER SOUS LA COTE D 259 ; QU'IL EN RESULTE QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT CONNU AVANT LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE PAR LES PARTIES A L'INSTANCE ET PAR LES DEFENSEURS DE L'ACCUSE X..., CE DERNIER AYANT D'AILLEURS PERSONNELLEMENT RECU, PLUSIEURS SEMAINES AVANT L'OUVERTURE DE SON PROCES, COPIE DES PIECES DE LA PROCEDURE ; QUE CE TEMOIGNAGE, QUE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE N'A FAIT QUE CONFIRMER, NE SAURAIT DES LORS CONSTITUER, A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVISION, LE FAIT NOUVEAU PREVU PAR L'ARTICLE 622 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST DEFINI PAR CE TEXTE COMME ETANT " VENU A SE PRODUIRE OU A SE REVELER APRES LA CONDAMNATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE JOINTS A LA DEMANDE QUE LES DIRES DU NOMME G...TENDANT A CONFIRMER LES PROTESTATIONS D'INNOCENCE DU CONDAMNE X... SONT LE FRUIT D'UNE CONCERTATION ENTRE DETENUS, INSPIREE PAR UN CONDAMNE ETRANGER A L'AFFAIRE, ET DEPOURVUS DE VALEUR PROBANTE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE SIEUR JEAN Y..., PERE DU CONDAMNE, DECLARE QU'APRES AVOIR ENTREPRIS AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CONDITION PENITENTIAIRE UNE DEMARCHE TENDANT A AMELIORER LE SORT DE SON FILS, IL A RECU D'UN INCONNU PAR TELEPHONE L'INJONCTION DE SE TENIR TRANQUILLE POUR EVITER DES ENNUIS, IL AJOUTE AUSSITOT IGNORER L'ORIGINE ET LES MOTIFS DE CETTE MENACE ; QUE CET ELEMENT DE FAIT ISOLE NE SAURAIT ETRE REGARDE, AU SENS DE L'ARTICLE 622 PRECITE, COMME ETANT EN LUI-MEME DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE X... ; ATTENDU QU'IL EN VA DE MEME DE LA PRODUCTION FAITE SEULEMENT LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE LETTRE PORTANT LA SIGNATURE D'UN SIEUR H... ET FAISANT ETAT DE PROPOS IMPRECIS QUI AURAIENT ETE TENUS AU TELEPHONE PAR LA VICTIME Z... PEU DE TEMPS AVANT SON ASSASSINAT ; ATTENDU ENFIN QUE LES PRETENDUES REVELATIONS DE X... SE REDUISENT A DE SIMPLES ALLEGATIONS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVISION NE SONT PAS ETABLIS ; QUE D'AUTRES NE SONT PAS NOUVEAUX, AYANT ETE CONNUS LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ET QU'ENFIN, DANS LA MESURE OU CERTAINS DE CES ELEMENTS POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME NOUVEAUX, ILS NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 622 N'ETANT PAS REUNIES, LA DEMANDE DE REVISION NE PEUT ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE DE REVISION.

Sommaire principal : REVISION - Cas - Fait nouveau - Nécessité de l'existence d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné.
Analyse : Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4 du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Doit donc étre rejetée la demande qui invoque des faits dont les uns ne sont pas établis, d'autres ne sont pas nouveaux, ayant été connus lors des débats devant la Cour d'assises, et dont les autres enfin, dans la mesure où ils pourraient être considérés comme nouveaux, ne sont pas de nature à établir l'innocence du condamné (1).