Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60223
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 17 du Code électoral ; Attendu que la liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultants des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de Cassation et sauf aussi les radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 du Code électoral ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste électorale de la commune de Bizous, en a été radié, lors de la révision annuelle pour 1995, par la commission administrative ; qu'il a saisi le tribunal d'instance le 11 janvier 1995 pour demander sa réinscription et la radiation de M. Z... et de Mme Y... ; que, pour décider que cette dernière demande était irrecevable, le Tribunal a statué au motif que M. X... ayant perdu la qualité d'électeur inscrit ne pouvait demander la radiation d'électeurs indûment inscrits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il avait formé sa demande, M. X... était encore inscrit sur la liste électorale de la commune de Bizous, dès lors que le jugement du tribunal d'instance n'était pas devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, greffe de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Tiers électeur radié de la liste par un précédent jugement - Jugement non irrévocable à la date de la demande .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours d'un tiers électeur au motif qu'il avait perdu la qualité d'électeur inscrit alors qu'à la date de la demande cet électeur était encore inscrit sur la liste électorale dès lors que le jugement qui l'avait radié de la liste n'était pas devenu irrévocable.