COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

VU LES ARTICLES 35, 38 ET 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR, D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CUSSET, LAQUELLE, LE 11 MARS 1958, A RELAXE E... DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE INTENTEE CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE LEDIT ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE RIOM, L'APPEL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PREVOIT QUE L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'IL A ETE FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION, CETTE DISPOSITION NE TROUVE APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA NOTIFICATION EST OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR LETEXTE DE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ETE SAISI PAR LE PROCUREURGENERAL OU SEULEMENT LORSQUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU LA RADIATION ONT ETE PRONONCEES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE C'EST A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE C... QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE CUSSET AVAIT ETE SAISI PAR LE BATONNIER ; QU'IL S'ETAIT BORNE A DECIDER QUE "SANS APPROUVER, EN QUOI QUE CE SOIT, LES AGISSEMENTS DE E...", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 DONNANT, DANS TOUS LES CAS, AU PROCUREUR GENERAL LE DROIT D'APPELER DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE, CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT, QUE LORSQU'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE EST PREVUE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 JUIN 1958 ; NO 59-10.255. PROCUREUR GENRAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ E... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.

Sommaire principal : AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 RELATIF A LA DISCIPLINE DU BARREAU DONNANT, DANS TOUS LES CAS, AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL LE DROIT D'APPELER DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE, CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT, QUE LORSQU'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE EST PREVUE PAR LA LOI. SI L'ARTICLE 39 DU DECRET PREVOIT QUE L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'IL A ETE FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION, CETTE DISPOSITION NE TROUVE APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA NOTIFICATION EST OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 35, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ETE SAISI PAR LE PROCUREUR GENERAL OU SEULEMENT LORSQUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU LA RADIATION ONT ETE PRONONCEES. DOIT DONC ETRE CASSE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT RELAXE UN AVOCAT DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE LUI, PAR LE BATONNIER, A LA SUITE D'UNE PLAINTE, RETIENT QUE CETTE DECISION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A CE MAGISTRAT.