COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... AYANT CEDE QUINZE PARTS DE LA SOCIETE "SIMON ET COMPAGNIE" A SON COMPTABLE BRUN, CELUI-CI PRIT L'ENGAGEMENT "EN CAS DE DEPART DEFINITIF DE LA SOCIETE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, RETRAIT VOLONTAIRE, INCAPACITE PHYSIQUE OU INTELLECTUELLE DE LONGUE DUREE, OU DECES (DE) CEDER TOUTES LES PARTS (LUI) APPARTENANT...A M LOUIS A... OU A SES AYANTS DROIT...SI CETTE PROMESSE DE CESSION EST REALISEE, ELLE AURA LIEU MOYENNANT LE PRIX DE MILLE FRANCS PAR PART CEDEE, ET CE, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE A LAQUELLE S'EFFECTUERA CETTE OPERATION", QUE BRUN ETANT DECEDE EN 1957, LAISSANT UNE VEUVE ET UN FILS, A... LEUR DEMANDE LA RETROCESSION DES PARTS AU PRIX CONVENU; QUE LES CONSORTS X... INVOQUERENT ALORS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE RETROCESSION COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE; ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE AYANT PRONONCE CETTE NULLITE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE A UNE CONVENTION PORTANT SANS DOUTE SUR LA SUCCESSION DU PROMETTANT MAIS SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE EFFET DU VIVANT DE CE PROMETTANT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI L'ENGAGEMENT LITIGIEUX PREVOIT CERTAINES CIRCONSTANCES DE NATURE A PROVOQUER, DU VIVANT DE X..., LA RETROCESSION DES PARTS, IL VISE EGALEMENT LE DECES DE CE DERNIER ET QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, CONFERANT UN DROIT EVENTUEL SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CETTE CLAUSE EST ATTEINTE PAR LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-12.369. A... C/CONSORTS X.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT Y...: M Z...: MM B... ET HENRY.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE RETROCESSION DE PARTS SOCIALES, NOTAMMENT EN CAS DE DECES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN ENGAGEMENT DE RETROCESSION DE PARTS SOCIALES, PREVOYANT CERTAINES CIRCONSTANCES DE NATURE A PROVOQUER CETTE RETROCESSION DU VIVANT DU CONTRACTANT, MAIS VISANT EGALEMENT LE DECES DE CE DERNIER, CONFERAIT UN DROIT EVENTUEL SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, ET ETAIT ATTEINT PAR LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL.