Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-13.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13858
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL X... A ACCEPTE DE CEDER A LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC UNE BANDE DE TERRAIN DE 10 METRES, PREVUE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, POUR L7ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN ET L'AMENAGEMENT D'UN TROTTOIR ; QUE LA COMMUNE, QUI A EDIFIE UNE CLOTURE LE LONG DE L'EMPRISE, A ETENDU CELLE-CI DE 2 METRES AU-DELA DE LA LARGEUR PREVUE, QUE, N'AYANT PU OBTENIR AMIABLEMENT LA RECTIFICATION DE L'IMPLANTATION DU GRILLAGE, MICHEL X... A ASSIGNE LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC ; QUE LA COMMUNE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAI DROIT, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET LA CLOTURE ETANT AFFECTUEE A UN SERVICE PUBLIC IL EN RESULTAIT QUE LA DEPOSSESSION N'AVAIT ETE NI VIOLENTE, NI ARBITRAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE EXECUTION FORCEE, ILLEGALE, MEME S'IL EXISTE CERTAINS EMPIETEMENTS SUR LE TERRAIN DE X... ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LA CONVENTION, DONT LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC SE PREVAUT, CONTIENT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN OU AIT POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER MICHEL X... A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'A PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE LA COMMUNE, EN MECONNAISSANT MANIFESTEMENT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A COMMIS UNE VOIE DE FAIT, ALORS MEME QUE LES TRAVAUX, OBJET DU LITIGE, AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rapporter à un pouvoir de l'administration - Méconnaissance d'obligations contractuelles de droit privé.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Acquisition de partie d'un terrain - Edification d'une clôture dépassant l'emprise du terrain cédé - Voie de fait.
Analyse : Commet une voie de fait la commune qui méconnaît manifestement ses obligations contractuelles de droit privé à l'égard d'un particulier, alors même que le litige porterait sur des travaux ayant le caractère de travaux publics.