Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-11.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11304
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-01-13, 1971-01-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, APRES CASSATION PAR ARRET DU ONZE FEVRIER 1970 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU VINGT-SIX FEVRIER 1968, QUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE VOIR PRECISER, APRES EXAMEN DE TOUS DOCUMENTS ET AUDITIONS DE TOUS SACHANTS, SI LA REVISION UTERINE D'URGENCE, PRATIQUEE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AVAIT ETE NECESSITEE PAR UNE FAUSSE COUCHE, UN AVORTEMENT RECENT, OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE, ET QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QUE CETTE REVISION UTERINE D'URGENCE AVAIT ETE NECESSITEE PAR UN AVORTEMENT RECENT ; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL, OBTENUS PAR DEMOISELLE X... ET RAPPORTES PAR ELLE A L'EXPERT, A TITRE DE SACHANT, AVAIENT ETE OBTENUS D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE ET ABUSIVE, ET LES ECARTER DES DEBATS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT, PAR UN TIERS, INTRODUIT DANS LA CHAMBRE D'UN MALADE EN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, DE PRENDRE INDUMENT CONNAISSANCE DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL LUI PERMETTANT D'ETRE INFORME DE LA NATURE DE L'AFFECTION DONT SOUFFRE LE PATIENT, NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UNE INDISCRETION FLAGRANTE, MAIS APPARAIT COMME UNE INADMISSIBLE INTRUSION DANS UN SECRET D'ORDRE ESSENTIELLEMENT PRIVE AUQUEL UN JUGE D'INSTRUCTION, SEUL, POURRAIT AVOIR ACCES, DANS L'INTERET SUPERIEUR DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, LES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UN ABUS D'UNE GRAVITE CERTAINE DES L'INSTANT QU'ILS PORTAIENT VIOLATION, A LA FOIS, D'UN SECRET PROFESSIONNEL LEGALEMENT PROTEGE ET D'UN SECRET DE LA VIE PRIVEE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., BELLE-SOEUR DE LA MALADE, N'ETAIT TENUE A AUCUN SECRET PROFESSIONNEL A L'EGARD DE L'EXPERT, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE SE SOIT INTRODUITE SANS AUTORISATION DANS LA CHAMBRE DE LA PATIENTE, LA COUR DE RENVOI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL SUSCEPTIBLES DE LES ETABLIR - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFET.
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS. DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL SUSCEPTIBLES D'ETABLIR CES FAITS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QU'ILS SONT FOURNIS PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL ET QUE LEUR OBTENTION N'A PAS ETE FRAUDULEUSE. NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME OBTENUS D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE ET ABUSIVE LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL COMMUNIQUES A UN EXPERT DONT UNE PERSONNE A EU CONNAISSANCE EN SE RENDANT A L'HOPITAL DANS LA CHAMBRE DE SA BELLE-SOEUR EN TRAITEMENT DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU 'ELLE SE SOIT INTRODUIT DANS CETTE CHAMBRE SANS AUTORISATION.