COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS, DATEES DU 13 SEPTEMBRE 1962 ET PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA PIECE VISEE PAR LE JUGE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 48, DE L'AVENANT DU 19 NOVEMBRE 1953, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SAISI DE L'APPEL CONTRE UNE DECISION PRUD'HOMALE QUI AVAIT REFUSE DE REGARDER COMME UNE RETROGRADATION DU FAIT QUE L'OPERATION AVAIT ETE FAITE EN DEUX TEMPS, LA DECISION DE RAMENER A UN POSTE RESSORTANT AU COEFFICIENT 190 UN AGENT DES CADRES QUI AVAIT ATTEINT LE COEFFICIENT 375, A CONFIRME CETTE DECISION ET A DEBOUTE L'AGENT DE SES DEMANDES EN RETABLISSEMENT DE SES DROITS, AU MOTIF QUE LE COEFFICIENT QUI LUI ETAIT ACCORDE ETAIT BIEN CELUI CORRESPONDANT A SES NOUVELLES FONCTIONS, ALORS QU'IL N'ETAIT PLUS CONTESTE QUE CE COEFFICIENT 375 ETAIT CELUI QU'IL AVAIT ATTEINT A TITRE DEFINITIF ET NON UNE ASSIMILATION PROVISOIRE CORRESPONDANT A LA FONCTION QU'IL AVAIT ASSUMEE ET QUI NE LUI ETAIT PAS RENOUVELEE ET QUE LA RETROGRADATION EST UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUI NE SE JUSTIFIE QUE PAR UNE FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT ALLEGUEE EN L'ESPECE ET DOIT ETRE ENTOUREE DES GARANTIES LEGALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LORSQU'EN 1959, FAUTE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT MINISTERIEL NECESSAIRE, TISSERONT, ANCIEN AGENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GAP PASSE AU SERVICE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES, LORS DE LA CREATION DE CET ORGANISME EN 1955, DUT QUITTER SES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'EMPLOYEURS, AU COEFFICIENT 375, IL FUT, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA PROXIMITE DE SA RETRAITE, MAINTENU DANS SON EMPLOI COMME AGENT POLYVALENT AU COEFFICIENT 190, TOUT EN CONSERVANT SON SALAIRE PRECEDENT AU MOYEN D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE TISSERONT, LE COEFFICIENT 375 ETAIT UN COEFFICIENT D'ASSIMILATION ATTACHE AU POSTE DE CONTROLEUR QU'IL NE POUVAIT PLUS OCCUPER DESORMAIS PAR SUITE DE LA DECISION MINISTERIELLE QUI S'IMPOSAIT A LUI COMME A LA CAISSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QUE TISSERONT N'AVAIT PAS FAIT DE LA PART DE LA CAISSE, L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE RETROGRADATION EN ETANT CHARGE DE NOUVELLES FONCTIONS D'UN COEFFICIENT EN PRINCIPE MOINDRE TOUT EN CONSERVANT LE MEME SALAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA MISE EN CAUSE DU COMITE DE GESTION DE LA CAISSE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS ABANDONNEE, NI SUR LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT PRECISE QUE CETTE MISE EN CAUSE ETAIT FAITE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, ORGANE DE TUTELLE ET NE VALAIT PAS DEMANDE DE PAYEMENT CONTRE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE TISSERONT A ETE DEBOUTE DE LA TOTALITE DE SES DEMANDES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT EU A S'EXPLIQUER EN PARTICULIER SUR LA MISE EN CAUSE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-40.041. TISSERONT C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 467 (1ER), P. 383 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER IL Y A PRESOMPTION QUE LA PIECE VISEE PAR LE JUGE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.