Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1976, 75-10.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10330
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1973-11-13, 1973-11-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUSAC, QUI AVAIT ADHERE A UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DITE LES CASTORS - LIGNE A GRANDE DISTANCE, EST DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE REUNIE LE 6 DECEMBRE 1964, IL A ETE EXCLU DU CONSEIL ET, PARTANT, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT ; QUE LE NOUVEAU CONSEIL A DESIGNE LAMPILAS EN QUALITE DE PRESIDENT ET, APRES AVOIR CONVOQUE BOUSAC ET L'AVOIR ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, A PRONONCE SON EXCLUSION DE LA SOCIETE ; QUE BOUSAC A SAISI LE TRIBUNAL POUR DEMANDER LA NULLITE DE CETTE DECISION MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE BOUSAC N'AURAIENT PU PERMETTRE SON EXCLUSION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL N'ENTRAIT PAS AU NOMBRE DES CAS D'EXCLUSION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 17 DES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES STATUTS A ESTIME QUE LA LISTE DES TROIS CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVAIT PRONONCER L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE N'ETAIT PAS LIMITATIVE ET QUE "S'IL ETAIT PRUDENT DE VISER EXPRESSEMENT DANS LES STATUTS LES TROIS EVENTUALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 17, IL EST EVIDENT QUE D'AUTRES SITUATIONS POUVAIENT SE PRESENTER FAISANT APPARAITRE DES FAUTES EVENTUELLEMENT PLUS GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXCLUSION" ; QUE LE GRIEF SOULEVE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BOUSAC DE SA DEMANDE EN NULLITE ALORS QUE LES AGISSEMENTS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON EXCLUSION, COMPTE TENU, EN PARTICULIER, DE CE QUE CELUI-CI AVAIT IMMEDIATEMENT DEFERE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2 075 FRANCS, DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "SOUS PEINE D'EXCLUSION DE LA SOCIETE" ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND BOUSAC NE S'EST PAS PREVALU DE LA LETTRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'INVITANT A RESTITUER LES FONDS DETOURNES, SOUS PEINE D'EXCLUSION ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE BOUSAC A, SANS POUVOIR FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE OPERATION, OPERE UN RETRAIT DE 500 FRANCS SUR LE COMPTE EN BANQUE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A EFFECTUE A SON COMPTE PERSONNEL UNE SOMME DE 2 075 FRANCS VERSEE PAR DIVERS ENTREPRENEURS PAR CHEQUES ADRESSES A LA SOCIETE ET NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION RELATIVE A UNE IMPUTATION QUELCONQUE AU COMPTE DE BOUSAC ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES "INDELICATESSES" JUSTIFIAIENT LA MESURE D'EXCLUSION PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) ASSOCIATIONS - Sociétaire - Exclusion - Cas - Enumération dans les statuts - Caractère non limitatif - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Sociétaire - Exclusion - Cas - Statuts - Interprétation.
Analyse : C'est par une interprétation souveraine des statuts d'une association qui prévoient trois cas dans lesquels le Conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un sociétaire que les juges du fond estiment que cette liste n'est pas limitative et que, s'il était prudent de viser ces trois éventualités, d'autres situations peuvent se présenter faisant apparaître des fautes éventuellement plus graves de nature à justifier l'exclusion.