Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1977, 76-10.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10724
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-11-12, 1975-11-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1963, BERTHIOT (AUX DROITS DE QUI SONT DAMES X... ET Y...) A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... (AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER) UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION; QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1975, A FIXE LE LOYER ANNUEL A LA SOMME DE 52247 FRANCS EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 23-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 23-1.ET 23-6.DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CET "ELEMENT EXTRINSEQUE" AFFECTANT LES "CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL" QU'EST LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION, SE RANGE BIEN AU NOMBRE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 24-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONT LA MODIFICATION SOUSTRAIT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QU'UNE MODIFICATION NOTABLE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION N'A PAS POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE FAIRE ECHAPPER LE LOYER AU PLAFONNEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Locaux à usage commercial et d'habitation - Modification de la valeur locative des locaux d'habitation.
Analyse : Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.