Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-16.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-16322
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Boullez.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis Marbre (la société Créatis) a été condamnée par jugement du 25 août 1989 à payer à la société Tropic la somme de 110 000 francs et ce, avec exécution provisoire ; qu'après avoir réglé cette somme et fait appel du jugement, la société Créatis a été mise, le 2 août 1991, en redressement judiciaire ; Attendu que l'arrêt a constaté que la société Tropic n'avait pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, l'instance était suspendue ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision, statuant sur le fond exécutoire, par provision, a éteint la créance et que la société Tropic n'était pas soumise à l'obligation de la déclarer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Extinction de la créance - Portée .
Analyse : Le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, a éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision de sorte que cette partie n'était pas soumise à l'obligation de la déclarer au redressement judiciaire de l'autre partie.