Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LANGELIE, QUI AVAIT DONNE A L'AVOUE BUREAU DES INSTRUCTIONS VERBALES POUR PORTER LA DERNIERE ENCHERE LORS D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, A, AU COURS DES TROIS JOURS IMPARTIS A L'AVOUE PAR L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DECLARER L'ADJUDICATAIRE, OFFERT A BRANDELY ET AUX EPOUX Y... DE LEUR VENDRE L'IMMEUBLE ADJUGE DONT IL S'ETAIT PRETENDU PROPRIETAIRE ; QUE CEUX-CI AYANT ACCEPTE, IL ES A PRESENTES A L'AVOUE, LEQUEL A FAIT A LEUR NOM LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NON SANS DENATURATION QUE LANGELIE AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PENDANT LES TROIS JOURS SUIVANT L'ADJUDICATION ET QU'IL L'AVAIT VENDU A BRANDELY ET AUX EPOUX Y..., X... QUE LE CONTRAT D'ADJUDICATION NE SERAIT PARFAIT A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE ET NE LE CONSTITUERAIT ACQUEREUR QUE DU JOUR ET PAR LE FAIT DE LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE D'UNE PART, LANGELIE S'ETAIT COMPORTE EN PROPRIETAIRE DU BIEN QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'ADJUDICATION EN PRESIDANT AU PARTAGE DE LA PROPRIETE ENTRE BRANDELY ET LES EPOUX Y..., EN IMPLANTANT AVEC EUX LES BORNES DELIMITANT LES LOTS RESPECTIFS ET EN CREANT DES SERVITUDES, QUE, D'AUTRE PART, LES FUTURS ACQUEREURS ONT REMIS A L'AVOUE DEUX POUVOIRS IDENTIQUES POUR SE RENDRE ADJUDICATAIRES, POUVOIRS ANTIDATES AU JOUR DE L'ADJUDICATION, QU'ENFIN LANGELIE S'ETAIT FAIT, PAR EUX, REMETTRE DES RECONNAISSANCES DE DETTES QUI CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIX ; ET ATTENDU QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES MUTATIONS SECRETES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PEUT INVOQUER TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LES LOIS Z... ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL AU PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE MUTATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS LIANT L'ENCHERISSEUR ET L'AVOUE NI LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-11.998. LANGELIE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PERIGUEUX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : COM., 23 NOVEMBRE 1948, BULL. 1948, II, N° 250 (2°), P. 982 (REJET). COM., 26 AVRIL 1950, BULL. 1950, II, N° 149, P. 103 (CASSATION).

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION VENTE ADJUDICATION DECLARATION D'ADJUDICATAIRE DISSIMULATION DOUBLE MUTATION
Sommaire de référence : EN L'ETAT D'UNE DECLARATION D'ADJUDICATAIRE FAITE PAR UN AVOUE AU NOM DE PERSONNES AUTRES QUE L'ENCHERISSEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE DERNIER S'ETAIT COMPORTE EN PROPRIETAIRE EN PRESIDANT AU PARTAGE DU BIEN ADJUGE ENTRE LES FUTURS ACQUEREURS ET QU'IL S'ETAIT FAIT, PAR EUX REMETTRE DES RECONNAISSANCES DE DETTES CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE PRIX, PEUVENT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE MUTATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS LIANT L'ENCHERISSEUR ET L'AVOUE NI LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE.
Analyse : POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE MUTATIONS SECRETES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PEUT INVOQUER TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LES LOIS FISCALES.