Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 NOVEMBRE 1964) ET DE CELLES DE L'ORDONNANCE DE REFERE CONFIRMEE QUE, SUIVANT ACCORDS DU 2 JUILLET 1963,BERNARD CONSENTIT A LA SOCIETE "FRANCE UNICONSERVE" LA CESSION DE 4780 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS AIME BERNARD", DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET LA PROMESSE DE VENTE DE 1600 ACTIONS EN JANVIER 1964, ETANT STIPULE QUE LE PRIX UNITAIRE DE 1520 FRANCS, FIXE A PARTIR DE LA SITUATION ARRETEE AU 30 JUIN 1963, ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION EN FONCTION DE TOUTE DIFFERENCE QUI VIENDRAIT A SE REVELER, APRES VERIFICATION, ENTRE LES DIFFERENTS POSTES FIGURANT A L'ACTIF OU AU PASSIF ET LA REALITE; QU'EN LEVANT L'OPTION CONCERNANT LES 1600 ACTIONS, LA SOCIETE "FRANCE UNICONSERVE" INVOQUA L'INTERVENTION DE REDRESSEMENTS POUR PRETENDRE A LA REDUCTION DU PRIX UNITAIRE A 1225,48 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE BERNARD, ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE CONSISTANT DANS LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BERNARD" AVEC POUR BUT DE DETERMINER LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'APPORTER UNE MODIFICATION AUX DIFFERENTS POSTES DE LA SITUATION ARRETEE AU 30 JUIN 1963, A PARTIR DE LAQUELLE A ETE ETABLI LE PRIX DE L'ACTION DANS LES CONDITIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES, ET A REJETE LE MOYEN D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVE PAR LA SOCIETE "FRANCE UNICONSERVE", AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE PORTERAIT SUR DE SIMPLES VERIFICATIONS COMPTABLES ET N'EMPORTERAIT AUCUNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE CES CONVENTIONS PREVOYAIENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR DES ACTIONS, UNE PROCEDURE DE CONTROLE DES EXPERTS Y... ET, EN CAS DE DESACCORD ENTRE EUX SUR LES COMPTES, LA DESIGNATION, PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X..., D'UN TIERS EXPERT, DONT LA DECISION S'IMPOSERAIT DE FACON DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURER LESDITES CONVENTIONS, ET SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DESIGNER DEUX EXPERTS X... AUX FINS DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS, LA COUR D'APPEL AYANT, AU SURPLUS, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "FRANCE UNICONSERVE" QUI FAISAIENT VALOIR QUE SEUL LE JUGE DU FOND AURAIT PU ORDONNER, LE CAS ECHEANT, CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI, S'IL Y A URGENCE, RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST LIVREE A AUCUNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, DONT LA DENATURATION EST VRAIMENT INVOQUEE, A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, EN SOULIGNANT QU'ELLE PORTAIT SUR DE SIMPLES VERIFICATIONS COMPTABLES ET QU'ELLE ETAIT URGENTE, ET EN RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SEUL LE JUGE DU FOND AURAIT PU ORDONNER, LE CAS ECHEANT, CETTE MESURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS
Analyse : LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI, S'IL Y A URGENCE, RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES. DES LORS, UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER UNE EXPERTISE - DONT ELLE SOULIGNE QU'ELLE PORTE SUR DE SIMPLES VERIFICATIONS COMPTABLES ET QU'ELLE EST URGENTE - EN RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES.