Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION AUX PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 3 MARS 1965 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, NOTIFIE LE 2 FEVRIER 1965, MOTIF PRIS DE CE QUE LE DELAI, QUI N'ETAIT PAS FRANC SELON LES TEXTES APPLICABLES A CETTE EPOQUE, SE CALCULAIT DE QUANTIEME EN QUANTIEME ET AVAIT PRIS FIN LE 2 MARS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DELAI, QUI ETAIT D'UN MOIS ET NON DE 30 JOURS, AVAIT COMMENCE A COURIR LE 3 FEVRIER, LENDEMAIN DU JOUR OU LA NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE ; QU'IL AVAIT EXPIRE LE 3 MARS, QUANTIEME CORRESPONDANT DU MOIS SUIVANT, CE JOUR INCLUS, ET QUE L'APPEL INTERJETE A CETTE DATE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 582. HUGOU C/ DAME RIVIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 814 (2EME), P 672 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI FRANC (NON)
Sommaire de référence : CE DELAI EST D'UN MOIS ET NON DE TRENTE JOURS. IL PART DU LENDEMAIN DE LA NOTIFICATION, ET SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME, LE JOUR D'EXPIRATION ETANT INCLUS.
Analyse : L'APPEL DE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARI TAIRE DOIT ETRE INTERJETEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION AUX PARTIES INTERESSEES.