Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1971, 70-92.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92463
Décision attaquée : Cour d'Assises Vendée 1970-09-30, 1970-09-30
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970, POUR LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU CONDAMNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE POUVAIT PLUS PRONONCER UNE PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4 DU CODE PENAL, UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, POUVAIT PRONONCER, EN APPLICATION DES ARTICLES 8, 18 ET 463, ALINEA 1ER DU MEME CODE, SOIT UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SOIT UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ; QU'AINSI, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.
Analyse : Ne viole pas l'article 463 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 4 juin 1960, l'arrêt, qui prononce une peine de dix ans de réclusion pour coups mortels, après avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes (1).