Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-12.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-12902
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Blanc.

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 janvier 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (SAFER) a informé M. Z... de son intention d'exercer son droit de préemption, sur trois parcelles qu'il envisageait d'acquérir, appartenant respectivement à Mme X..., aux époux Y... et aux époux A... ; Attendu que pour annuler les déclarations de préemption concernant ces parcelles, l'arrêt retient qu'elles visent, pour ce qui concerne les parcelles X... et A..., l'objectif légal n° 2 mais ne comportent aucune donnée concrète permettant d'identifier un ou plusieurs bénéficiaires et, pour ce qui concerne la parcelle Chauvier, les objectifs légaux n° 1 et n° 2 mais que l'identification des agriculteurs qui pourraient être les bénéficiaires de la rétrocession n'est pas suffisamment précise et que la SAFER ne fournit aucun élément quant à la superficie déjà exploitée par ces éventuels bénéficiaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la SAFER d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Indication du bénéficiaire de la rétrocession ultérieure - Nécessité (non) .
Analyse : L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.