Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SILBURN, QUI, LE 27 MARS 1963, AVAIT RECU DE SA PROPRIETAIRE, DEMOISELLE X..., CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1965) D'AVOIR DECIDE QUE, CE CONGE PRODUISANT EFFET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE ET SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI SUSVISEE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE CONGE NE POUVAIT PAS ETRE VALIDE EN APPLICATION D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL IL ETAIT FONDE ET AURAIT DU ETRE ANNULE, CE QUI AURAIT LAISSE A LA DEMANDERESSE EN CASSATION LA QUALITE DE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT QUE LA LOCATION AIT PRIS FIN PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE, QUI RESULTE SUFFISAMMENT D'UN CONGE DONNE POUR DES MOTIFS DONT IL N'EST PAS ENSUITE JUSTIFIE, UN TEL CONGE N'ETANT PAS NUL DE CE SEUL FAIT MAIS VALANT A TITRE DE CONGE ORDINAIRE METTANT FIN A LA LOCATION ET CONFERANT AU LOCATAIRE LA QUALITE DE SIMPLE OCCUPANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE PRECISAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS L'APPARTEMANT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QU'ELLE L'AVAIT, PAR UN BAIL AYANT DATE CERTAINE, LOUE A SON FILS AVANT LA CITATION EN VALIDITE DE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'APPARTEMENT DONT VEUVE SILBURN EST PROPRIETAIRE EST DEVENU VACANT PAR LE DECES, SANS HERITIER, DE SA LOCATAIRE POSTERIEUREMENT AU CONGE ET QU'EN LOUANT CET APPARTEMENT ELLE S'EN EST VOLONTAIREMENT PRIVEE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20.100. VEUVE SILBURN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 695, P. 553 ; 5 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 678 (2°), P. 565. SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1208, P. 939 ; 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 659, P. 547 ; 12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 239, P. 199 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) CONGE EFFET MOTIFS NON JUSTIFIES
Analyse : 1 UN CONGE, DONNE POUR DES MOTIFS DONT IL N'EST PAS ENSUITE JUSTIFIE, MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE DE METTRE FIN A LA LOCATION ; IL N'EST PAS NUL, MAIS VAUT A TITRE DE CONGE ORDINAIRE, CONFERANT AU LOCATAIRE LA QUALITE DE SIMPLE OCCUPANT.