Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1971, 70-13.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13358
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARCEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 MAI 1970) DE L'AVOIR EN SA QUALITE D'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LAURAVIA DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A VISER DES PERTES OU UN DEFICIT D'EXPLOITATION, N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE, D'AILLEURS, ET PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION, LA COUR A RECONNU N'AVOIR PAS LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES PUISQU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE TRES COMPLETE TENDANT A ETABLIR LES COMPTES DE LA SOCIETE ; QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE NON PLUS CONSTATE QUE LA RUINE DE LA SOCIETE AIT COMMENCE A L'EPOQUE OU MARCEL X... EN ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE DURANT CETTE PERIODE LES RESULTATS FINANCIERS ONT ETE SATISFAISANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU IMPUTER UN QUELCONQUE MANQUEMENT A MARCEL X... QU'AU MEPRIS D'UNE DECISION PENALE DE RELAXE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET DEMONTRANT QU'IL AVAIT ETE UN MANDATAIRE CONSTAMMENT SOUCIEUX DE L'INTERET SOCIAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME EN NOTANT LES RESULTATS FINANCIERS OBTENUS SOUS LA PRESIDENCE DE MARCEL X... ET LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LUI POUR LUTTER CONTRE LA POLITIQUE DE CEUX QUI LUI ONT SUCCEDE LORS DE SA MALADIE, A DEMENTI L'IMPUTATION GRATUITE D'UN MANQUEMENT A LA DILIGENCE NECESSAIRE ; QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'EST EN DEFINITIVE CONSTATEE CONTRE MARCEL X..., QUI A DEMISSIONNE DES QUE LA MALADIE L'A EMPECHE DE CONTINUER SA GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE "ACTUELLE" INSUFFISANCE D'ACTIF, APPARUE LORS DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DONT ELLE N'AVAIT PAS A DETERMINER LE MONTANT POUR DIRE QUE MARCEL X... EN SUPPORTERAIT UNE PARTIE ; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE CE PASSIF AVAIT, POUR UNE PART, ETE CREE ALORS QUE MARCEL X... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU ADMINISTRATEUR ; QUE SI ELLE ENONCE QUE LES RESULTATS FINANCIERS OBTENUS PAR LUI AVANT QU'IL AIT DU S'ELOIGNER POUR CAUSE DE MALADIE NE LUI SONT PAS REPROCHES, ELLE RETIENT, SANS CONTRADICTION AUCUNE, QUE MALGRE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT IL A IMPRUDEMMENT ACCEPTE DE CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'IL A MAL CHOISI, POUR LE SUPPLEER EN FAIT, UNE SECRETAIRE GENERALE ET UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI ONT ETE, POUR LE MOINS, INFERIEURS A LEUR TACHE ET QUE, DEPUIS LORS, LA SITUATION DE LA SOCIETE S'EST RAPIDEMENT DEGRADEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DE MARCEL X... UNE PARTICIPATION QUELCONQUE A L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN INEXACT QU'ELLE FAIT AU CONTRAIRE ETAT DE SES PROTESTATIONS CONTRE CERTAINS POSTES DE CE BILAN ET QU'ELLE N'A DONC PAS MECONNU LA DECISION DE RELAXE DONT IL A BENEFICIE SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 15 5° DE LA LOI DU 8 JUILLET 1967 ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLES PROPORTIONS LE PASSIF ETAIT IMPUTABLE AUX DIFFERENTS PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS, QU'AVAIT CONNUE LA SOCIETE ET DE DETERMINER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES QU'IL CONVIENDRAIT, COMPTE TENU DE LEURS RESPONSABILITE RESPECTIVE, DE METTRE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE - SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS - DATE A LAQUELLE DOIT EXISTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Sommaire de référence : * FAILLITE R4GLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : POUR REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PARTIE DES DETTES SOCIALES, L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A ETE L'OBJET D 'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT FAIRE VALOIR QUE LA DECISION ADMET QUE LES RESULTATS FINANCIERS ETAIENT SATISFAISANTS A L'EPOQUE OU IL A ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QUE LOIN DE CONSTATER L 'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ELLE RECONNAIT QU'ELLE NE DISPOSE PAS DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES PUISQU'ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND NON SEULEMENT CONSTATENT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE "ACTUELLE" INSUFFISANCE D 'ACTIF APPARUE LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET DONT ILS N 'AVAIENT PAS A DETERMINER LE MONTANT POUR DIRE QUE LE DEFENDEUR EN SUPPORTERA UNE PARTIE, MAIS ENCORE RELEVENT QUE CE PASSIF A, POUR UNE PART, ETE CREE ALORS QUE CE DERNIER ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU ADMINISTRATEUR ET C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ILS ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLES PROPORTIONS LE PASSIF ETAIT IMPUTABLE AUX DIFFERENTS PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS QU'A CONNUS LA SOCIETE.