COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SOUTENANT QUE FEUILLET PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE MARENNES L'AVAIT ACCUSE PUBLIQUEMENT D'AVOIR PRATIQUE UN AVORTEMENT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X... ET S'ESTIMANT AINSI DIFFAME, LE DOCTEUR Y..., MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL, A ASSIGNE FEUILLET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE JUGE DE PAIX SAISI EGALEMENT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X... S'EST DECLARE INCOMPETENT, MAIS QUE LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JUGE D'APPEL A INFIRME LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ET A CONDAMNE FEUILLET A PAYER CENT MILLE FRANCS (ANCIENS) A CHACUN DES DEUX DEMANDEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE FAUTE PERSONNELLE DE NATURE A ETRE APPRECIEE ET SANCTIONNEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LES FAITS REPROCHES A FEUILLET, ALORS QU'EN PROCEDANT A UNE ENQUETE SUR LES EVENEMENTS QUI S'ETAIENT DEROULES A L'HOPITAL OU LE DOCTEUR Y... AVAIT DONNE DES SOINS A LA DEMOISELLE X... ET EN REUNISSANT A CET EFFET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DONT IL ASSURE LA PRESIDENCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI DONT LE DEVOIR ETAIT DE VEILLER STRICTEMENT A CE QUE L'ETABLISSEMENT NE FUT PAS LE THEATRE DE MANOEUVRES ABORTIVES, AGISSAIT DANS LE CADRE DES FONCTIONS PUBLIQUES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE DONT IL ETAIT CHARGE, DE SORTE QUE, MEME S'ILS AVAIENT UN CARACTERE FAUTIF A RAISON DE LA FAUSSETE DES IMPUTATIONS FORMULEES CES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS DETACHABLES DU SERVICE PUBLIC ET NE POUVAIENT, DES LORS, RELEVER DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE FEUILLET A "TRAVESTI SCIEMENT LES FAITS ET LES A PRESENTES D'UNE MANIERE TENDANCIEUSE" , QU'IL A "MENTI" EN DISANT QU'IL AVAIT VU LA DEMOISELLE X..., SORTIR DE L'HOPITAL "COURBEE EN DEUX" (SIC) ET EN AFFIRMANT QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT UTILISE QU'UN DEMI-LITRE D'EAU AU COURS DE SON INTERVENTION ET QU'IL AVAIT FAIT USAGE D'UN "GODET", QU'ENFIN, EN DECLARANT QUE LE MEDECIN "N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LAVAGE DE VESSIE, IL A APPORTE UNE AFFIRMATION QU'IL A INVENTEE DE TOUTES PIECES ET QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A FAIRE" ; QU'EN DEDUISANT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES "QUE L'ATTITUDE DE FEUILLET SE SITUE DE TOUTE EVIDENCE EN MARGE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE PUBLIC ET NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE HAINE VIOLENTE QUI LUI A FAIT PERDRE TOUTE OBJECTIVITE ET TOUT CONTROLE DE LUI-MEME" , LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA FAUTE DE FEUILLET SE DETACHAIT DE SES FONCTIONS PUBLIQUES ET ETAIT JUSTICIABLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE DE PAIX, EVOQUE A TORT LA CAUSE ET STATUE AU FOND, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR JUGER EN DERNIER RESSORT LA CONTESTATION, LES DEMANDES JOINTES ATTEIGNANT LE CHIFFRE DE QUATORZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, FAUTE DE CONCLUSIONS AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ASSIGNATION DONT ILS ETAIENT SAISIS SE REFERAIT A LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION ; QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JANVIER 1926 DONNANT COMPETENCE AU JUGE DE PAIX POUR CONNAITRE A CHARGE D'APPEL DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET INJURE, IL EN RESULTE QUE LE TRIBUNAL CIVIL, JUGE D'APPEL, A LA FACULTE DE CONNAITRE EN DERNIER RESSORT, DE CES ACTIONS QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU LITIGE ; ATTENDU EN OUTRE, QU'IL EST RELEVE A LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX, DONT LES MOTIFS FIGURENT AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE, "QU'AUCUNE PREUVE N'A ETE RAPPORTEE DES INSINUATIONS REPROCHEES A FEUILLET" ; QU'AINSI LE DEBAT A PORTE SUR LE FOND A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE FEUILLET AIT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CAUSE EST, OU NON, EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE FEUILLET N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LA FAUTE PAR LUI COMMISE SANS CONSTATER LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QU'AURAIENT SUBI LES DEFENDEURS, NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ; ATTENDU EN EFFET QUE LE TRIBUNAL A QUALIFIE LES AGISSEMENTS ET LES INSINUATIONS DE FEUILLET "D'IMPUTATIONS GRAVES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU DOCTEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE X..."; QU'IL A AINSI CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PLAIGNANTS ET LE FAIT QU'IL ETAIT IMPUTABLE AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIORT. NO 58-11.418 FEUILLET C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE, PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 MARS 1955. BULL. 1955. II. NO 175, P. 105.

Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE PERSONNELLE - DIFFAMATION DU MEDECIN CHEF D'UN HOPITAL PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Analyse : 1ER SAISIS DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUE LE MEDECIN CHEF D'UN HOPITAL A INTRODUITE CONTRE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI L'A ACCUSE PUBLIQUEMENT D'AVOIR PRATIQUE UN AVORTEMENT, ALORS QUE LE DEFENDEUR PRETEND AVOIR AGI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE EST DETACHABLE DE SES FONCTIONS ET JUSTICIABLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL A TRAVESTI SCIEMMENT LES FAITS ET LES A PRESENTES D'UNE MANIERE TENDANCIEUSE ET AVOIR DEDUIT DE LEURS APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE SON ATTITUDE SE SITUE DE TOUTE EVIDENCE EN MARGE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE PUBLIC ET NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE HAINE VIOLENTE QUI LUI A FAIT PERDRE TOUTE OBJECTIVITE ET TOUT CONTROLE DE LUI-MEME.