Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1976, 75-10.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10782
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1974-10-16, 1974-10-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE X... DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DAME VEUVE X... ET SES DEUX ENFANTS OBTINRENT CHACUN UNE MAJORATION DE LEURS RENTES, REPARTIE AU PRORATA DU MONTANT DE CHACUNE D'ELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REPORT SUR LA RENTE DE CONJOINT DE DAME X... DE LA FRACTION DE MAJORATION ALLOUEE A CHACUN DE SES ENFANTS, A COMPTER DE LA DATE OU, AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE, ILS PERDIRENT LEUR DROIT A LA RENTE ELLE-MEME, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE EST INSEPARABLE DE LA RENTE NORMALE ; QU'ELLE NE PEUT SUBSISTER QU'AUTANT QUE LA RENTE, DONT ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE, CONTINUE A ETRE SERVIE, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE DUE POUR FAUTE INEXCUSABLE SANCTIONNE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI, ELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET A LA NATURE D'UNE CREANCE INDEMNITAIRE DE CARACTERE FORFAITAIRE ; QUE, DES LORS, CETTE MAJORATION DOIT ETRE DISSOCIEE DE LA RENTE ELLE-MEME ET QU'IL CONVENAIT DONC, EN L'ESPECE, DE REPORTER SUR LA TETE DE DAME X... LA MAJORATION DE RENTE SERVIE AUX ENFANTS, BIEN QU'AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE, ILS NE TOUCHENT PLUS LA RENTE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT RECOIVENT UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, TELLE LA RENTE PREVUE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS DE LA VICTIME PAR L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE QUI EN FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET LES CAUSES DE SUPPRESSION OU DE SUSPENSION ; QU'IL EN DECOULE QUE CETTE MAJORATION, LIEE A L'EXISTENCE MEME DU DROIT A L'INDEMNITE PROPRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES ET ATTRIBUEE PROPORTIONNELLEMENT A CELUI-CI, DISPARAIT PAR L'EFFET MEME DE LA DECISION OU DE L'ACCORD QUI L'A INSTITUEE, LORSQUE CE DROIT S'ETEINT, NOTAMMENT COMME EN L'ESPECE, LORSQUE LES ENFANTS ATTEIGNENT L'AGE A PARTIR DUQUEL LA RENTE NE LEUR EST PLUS SERVIE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME VEUVE X... ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE AU REPORT SUR SA TETE DE DROITS AYANT CESSE D'EXISTER, DE SES ENFANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la majoration revenant à l'un d'eux sur la tête d'un autre.
Analyse : La majoration de la rente allouée au conjoint survivant et aux enfants de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, liée à l'existence même du droit à l'indemnité propre à chacun des bénéficiaires et attribuée proportionnellement à celui-ci, disparaît par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'a instituée, lorsque ce droit s'éteint. Par suite, le conjoint survivant ne saurait prétendre au report, sur sa tête, de la fraction de majoration allouée à ses enfants, à partir de la date où ils ont atteint l'âge au-delà duquel la rente ne leur est plus servie.