Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,21 MARS 1963) AYANT ETENDU A LARRUE ET DUCHER LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT" (C N I) ET DE TROIS DE SES FILIALES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIT PU VALABLEMENT COMMUNIQUER AU JUGE COMMISSAIRE DE LADITE FAILLITE CERTAINS DOCUMENTS ET EN PARTICULIER UN "PROTOCOLE" SAISI AU COURS D'UNE INSTRUCTION PENALE, ALORS QUE TANT QUE L'INFORMATION N'EST PAS TERMINEE, LE SECRET DE L'INSTRUCTION S'IMPOSE A TOUTE PERSONNE QUI CONCOURT A L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU SECRET DE L'INFORMATION NE SONT PAS OPPOSABLES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI PEUT PUISER DANS UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT INDISPENSABLES ET EN FAIRE USAGE DANS L'EXERCICE DES MISSIONS QUE LA LOI LUI ATTRIBUE, CE QUI EST LE CAS EN MATIERE DE FAILLITE; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE LE SECRET DE L'INFORMATION NE S'IMPOSANT PAS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'INTERET PUBLIC FAISAIT A CELUI-CI UN "DEVOIR" DE COMMUNIQUER AU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DU C N I LES PIECES VISEES PAR LE MOYEN, L'ARRET DEFERE, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS, AU MOTIF QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS PERMETTAIENT DE DONNER UNE INTERPRETATION QUE NE POUVAIENT, EN DEPIT DE CE QUI EST SOUTENU, CONTREDIRE NI DEFORMER LES DECLARATIONS, RAPPORTS D'EXPERTISE ET AUTRES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST IMPOSSIBLE EN RAISON DU SECRET DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, IGNORANT, AINSI QU'ELLE LE RECONNAIT ELLE-MEME, LES DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION, N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER A PRIORI QUE LES AUTRES DOCUMENTS QUE LARRUE ET DUCHER N'ETAIENT PAS EN MESURE DE VERSER AUX DEBATS NE POUVAIENT PAS DONNER UN ECLAIRAGE DIFFERENT AU "PROTOCOLE" EXTRAIT DU DOSSIER PENAL ; MAIS ATTENDU QUE, ALORS QUE DUCHER ET LARRUE N'AVAIENT MEME PAS PRECISE LES FAITS SUSCEPTIBLES SELON EUX, D'ETRE REVELES PAR LA PROCEDURE PENALE ET DE NATURE A ETAYER LEUR DEFENSE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT FOURNIS EN DECIDANT QUE, SANS AVOIR A ATTENDRE LES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE EN COURS, ELLE TROUVAIT "DANS LES DOCUMENTS PRODUITS TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI (ETAIENT) NECESSAIRES" POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A NULLEMENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN UTILISANT POUR FORMER SA CONVICTION LESDITS DOCUMENTS QUI ONT ETE REGULIEREMENT VERSES ET DISCUTES AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENCORE, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ADMIS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE POUVAIT ETRE ETENDUE A UN DIRIGEANT QUI AVAIT DEMISSIONNE ET VENDU SES ACTIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE SI L'EXTENSION DE LA FAILLITE EST BIEN LA CONSEQUENCE D'ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE, CELUI AUQUEL LA FAILLITE EST ETENDUE, QUI EST PRESUME AVOIR ETE COMMERCANT SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A LA SOCIETE DONT LA FAILLITE LUI EST ETENDUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LARRUE ET DUCHER NE PEUVENT PAS PRETENDRE SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE LEURS AGISSEMENTS EN SE PREVALANT D'UN RETRAIT DE LA SOCIETE REALISE PAR VOIE DE CONVENTIONS, QUI PRESENTENT UN CARACTERE FRAUDULEUX, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE N'EXIGE PAS POUR QUE LA FAILLITE PUISSE ETRE DECLAREE COMMUNE A UN TIERS QUE CELUI-CI PARTICIPE AUX AFFAIRES SOCIALES AU JOUR DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ; QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, L'ARRET LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE DE COMMERCE PEUT ETRE ETENDUE A CELUI QUI EN EST LE VERITABLE MAITRE, AU MOTIF QU'IL DOIT ETRE TENU COMME AYANT ACCOMPLI PERSONNELLEMENT TOUS LES ACTES REPUTES COMMERCIAUX DE L'APPAREIL JURIDIQUE ET TECHNIQUE DONT IL AVAIT LA DISPOSITION, ALORS QUE LA LOI VEUT QUE CELUI AUQUEL LA FAILLITE SOCIALE EST ETENDUE, FASSE, POUR SON PROPRE COMPTE ET INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE SOCIALE REGULIERE, DES ACTES DE COMMERCE OU QUE LA SOCIETE SOIT FICTIVE ET QUE, DANS L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI QUE LARRUE ET DUCHER AVAIENT FAIT DES ACTES DE COMMERCE INDEPENDANTS DE CEUX POURSUIVIS PAR L'OBJET SOCIAL, NI QUE LES SOCIETES LITIGIEUSES AIENT ETE DES SOCIETES FICTIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A PARTIR DE 1956 LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME C N L ETAIT ENTRE LES MAINS DE QUATRE ACTIONNAIRES, DONT LARRUE ET DUCHER ET QU'ENTRE LESDITS ACTIONNAIRES ET HAAG, IL AVAIT ETE FORME UNE SOCIETE OCCULTE QUI "N'AVAIT POUR OBJET QUE DE PERMETTRE A SES MEMBRES DE DISPOSER A LEURS PROFITS DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE" DUDIT C N L , DONT ILS ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS ET DONT ILS CONSIDERAIENT QUE TOUS LES BIENS LEUR APPARTENAIENT", Y COMPRIS L'INTEGRALITE DE L'ACTIF DE TOUTES LES PERSONNES MORALES" SOUS LE COUVERT DESQUELLES ILS MASQUAIENT LEURS AGISSEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LES DIVERS MEMBRES DE CE GROUPEMENT AVAIENT "EN REALITE SEULS FAIT LE COMMERCE POUR LEUR COMPTE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LES ACTES DES DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES QUI ETAIENT LES VERITABLES PROPRIETAIRES ET LES MAITRES EXCLUSIFS DU PATRIMOINE PRETENDUMENT SOCIAL, PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ACTES DE COMMERCE FAIT SOUS LE COUVERT DE SOCIETES DE FACADE, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF ENCORE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN, COMME LES PRECEDENTS, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 128 DUCHER ET AUTRE C/ RODOLPHE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 415 (1°), P 361.

Sommaire principal : 1 MINISTERE PUBLIC FAILLITE COMMUNICATION DES PIECES PIECES D'UN DOSSIER D'INFORMATION REGULARITE
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU SECRET DE L'INFORMATION NE SONT PAS OPPOSABLES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI PEUT PUISER DANS UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT INDISPENSABLES ET EN FAIRE USAGE DANS L'EXERCICE DES MISSIONS QUE LA LOI LUI ATTRIBUE CE QUI EST LE CAS EN MATIERE DE FAILLITE.