Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DU 11 JANVIER 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, A NOMME UN EXPERT Y... RECHERCHER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE POUR LES AMELIORATIONS PAR ELLE APPORTEES AU FONDS LOUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL ; QUE CET ARRET A ECARTE LES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE INEXACTEMENT INVOQUEES PAR LADITE SOCIETE ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, CONCERNANT LA MISSION DE L'EXPERT, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 5 JUIN 1963, SUR DEMANDE DES ETABLISSEMENTS VILMORIN, A ETENDU LA MISSION SUSVISEE DE L'EXPERT ET DIT QUE DANS SON RAPPORT, CELUI-CI FOURNIRAIT A LA COUR LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FIXER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX, EN RAISON DES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLETANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET QUI INSTITUAIT UNE INDEMNITE SPECIALE ET NOUVELLE POUR PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN AU PROFIT D'UN PRENEUR EVINCE EN COURS DE BAIL EN VUE D'UN AMENAGEMENT URBAIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSTANCE EN COURS CELLE QUI A DONNE LIEU A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR SON ARRET DU 11 JANVIER 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DU FAIT DU REJET PAR ARRET DU 19 JUILLET 1962, DU POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE PAR LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX, LA COUR DE PARIS AVAIT EXPRESSEMENT DENIE A CETTE SOCIETE TOUT DROIT A INDEMNITE AUTRE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VILMORIN EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE NEE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET QU'AINSI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 11 JANVIER 1961 A ETE INEXACTEMENT INVOQUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARRET DU 11 JANVIER 1961 DANS SA PARTIE AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE APRES REJET DU POURVOI EN CASSATION DU 19 JUILLET 1962, AVAIT LIMITE LE DROIT DE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A LA SEULE INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET LES PROPRIETAIRES SUR L'INDEMNISATION DU FERMIER SORTANT ETAIENT TOUJOURS EN SUSPENS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QU'AINSI, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE VILMORIN N'AYANT PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLE, LA LOI DU 8 AOUT 1962 CREANT UNE NOUVELLE CAUSE JURIDIQUE DE PREJUDICE, IL CONVENAIT D'ETENDRE LE CHAMP DE LA MISSION DE L'EXPERT X... APPLICATION DE CETTE LOI DU 8 AOUT 1962, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME IL A ETE FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12968 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE VERRIERES ET AUTRES C/ SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET CELICE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DEMANDE FONDEE SUR UNE LOI NOUVELLE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL, VALIDE UN CONGE DELIVRE EN VUE DE LA REPRISE D'UN BIEN INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR POUR AMELIORATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LEQUEL COMPLETANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL, INSTITUE UNE INDEMNITE SPECIALE AU PROFIT DU PRENEUR EVINCE EN VUE D'UN AMENAGEMENT URBAIN, DES LORS QUE, SI DANS SA PARTIE AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, LE PREMIER ARRET AVAIT BIEN LIMITE LE DROIT DU PRENEUR A LA SEULE INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, LE PREJUDICE SUBI N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLE ET QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, CREAIT UNE NOUVELLE CAUSE JURIDIQUE DE PREJUDICE.