Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-11.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11672
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANNALES DE MEDECINE PRATICIENNE ET SOCIALE, N'AYANT PAS FOURNI A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE DES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DE SALAIRES, FUT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REMISE DE CES DOCUMENTS ; QUE FAUTE D'EXECUTION LA CAISSE L'ASSIGNA DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE A 300 FRANCS ET A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FIT DROIT A CES PRETENTIONS ; QUE LA SOCIETE DES ANNALES SUR OPPOSITION FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EXCEDANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS FIXE A 2500 FRANCS ; QU'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT LA DEBOUTA DE SON OPPOSITION ET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARA CETTE DECISION JUSTEMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 639, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION N'AURAIT PAS ETE LA RECLAMATION DES BORDEREAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DES DESORDRES IMPUTABLES A LA CAISSE, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL AURAIENT ETE AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PU ETRE REPUTEE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, PUISQU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE PREJUDICE SUBI EN RAISON DES DESORDRES IMPUTABLES A LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSTANCE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS N'EST QUE LA CONTINUATION DE LA DEMANDE INITIALE DE LA CAISSE TENDANT A LA REMISE DE BORDEREAUX DE SALAIRES PAR LA SOCIETE DES ANNALES ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI EN RAISON DE CETTE RECLAMATION, ET N'EST SOUTENUE PAR AUCUN FAIT DISTINCT DE L'ACTION JUDICIAIRE INTENTEE PAR LA CAISSE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE CETTE ACTION, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PLUS DE BASE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DES ANNALES ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA CAISSE ET A, AINSI, HORS DE TOUTE AMBIGUITE OU CONTRADICTION ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE BIEN UE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DEPASSAT LE TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DES LORS QU'IL OBSERVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE PRETENDU SUBI EN RAISON DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QU'ELLE N'ETAIT SOUTENUE PAR AUCUN FAIT DISTINCT DE L'ACTION PRINCIPALE, QU 'ABSTRACTION FAITE DE CETTE ACTION, ELLE N'AURAIT PLUS DE BASE, ET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.