COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44-C DU LIVRE PER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMPTE ARRETE LORS D'UN INVENTAIRE RELATIF A UN EXERCICE INTERMEDIAIRE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN COMPTE REGLE ET ARRETE DEFINITIVEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 541 SUSVISE, INTERDISANT TOUTE REVISION ULTERIEURE, AU MOTIF QUE, SELON UNE OPINION DOCTRINALE A LAQUELLE LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE UNE AUTORITE ABSOLUE ET UNE PORTEE GENERALE, LA GESTION CONSTITUAIT UN TOUT JUSQU'A L'INVENTAIRE FINAL QUI ETAIT SEUL A RETENIR, QUE LES COMPTES ETABLIS APRES LES INVENTAIRES INTERMEDIAIRES S'ASSIMILAIENT AUX BULLETINS DE PAYE DONT LE CODE DU TRAVAIL DECIDE QU'ILS NE VALENT PAS COMPTE ARRETE, ET QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS PU DISCUTER LIBREMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SUR LE FONDEMENT D'UNE OPINION DOCTRINALE PAR LAQUELLE ILS SE SONT FAUSSEMENT CRUS LIES, CONSIDERER D'UNE FACON GENERALE QUE LE COMPTE LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE UN COMPTE DEFINITIVEMENT ARRETE ET AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT EU OU NON LA COMMUNE INTENTION DE REGLER LEURS COMPTES A LA DATE ENVISAGEE, ENCORE QU'IL S'AGISSE DE LA CLOTURE D'UN EXERCICE INTERMEDIAIRE, QUE LE COMPTE ETAIT INASSIMILABLE, EN FAIT COMME EN DROIT, A UN BULLETIN DE SALAIRE ET QUE LE CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE POUR LA MEME RAISON, LE DEFENDEUR, DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE ET NON UN SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE "L'UNION", EN SORTE QUE LA LIBERTE DE SON ACCEPTATION NE POUVAIT PAS ETRE SUSPECTEE DE CE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DUPUIS AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE PRECY-SUR-OISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION "L'UNION" DU 6 OCTOBRE 1950 AU 28 JUIN 1960, ET AVAIT ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS FIXEES PAR AVENANTS DES 6 OCTOBRE 1950 ET 5 OCTOBRE 1951, LE PREMIER LAISSANT IRREGULIEREMENT LA FREINTE A LACHARGE DE DUPUIS ET LE DERNIER REDUISANT LE TAUX DES COMMISSIONS POUR CERTAINES DENREES A UN POURCENTAGE INFERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; QU'APRES LA FIN DE SA GESTION, DUPUIS A REFUSE DE VERSER A "L'UNION" LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, D'UN MONTANT DE 902,18 NF ET A RECLAME A "L'UNION" UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES ; QUE "L'UNION" A SOUTENU QUE LE PRECEDENT INVENTAIRE ANNUEL, DONT DUPUIS AVAIT REPRIS SANS PROTESTATION LE SOLDE SUR SES FEUILLES MENSUELLES SUIVANTES, CONSTITUAIT UN COMPTE ARRETE, REGLE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET NE POUVANT PLUS ETRE REVISE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT DE L'OPINION EXPRIMEE PAR LE DIRECTEUR DE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION SELON LEQUEL LA GESTION EST UN TOUT ET QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ISOLER LES EXERCICES INTERMEDIAIRES POUR CONSIDERER CHACUN D'EUX COMME UN REGLEMENT DE COMPTE DEFINITIF, IL RELEVE EGALEMENT QUE DUPUIS, QUI ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE "L'UNION", N'AVAIT PU LIBREMENT DISCUTER DU REGLEMENT DE SON COMPTE AVANT LA FIN DE SA GERANCE; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LA PART DE DUPUIS UN ARRETE DE COMPTE QUI SUPPOSAIT UNE DISCUSSION, APPROBATION OU RATIFICATION DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATIONS RESPECTIVES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2044 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE DUPUIS ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LES BASES DE CALCUL DES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES PENDANT LA DUREE DE SA GERANCE AVANT LE 16 MAI 1960, CE, NONOBSTANT LE "REGLEMENT TRANSACTIONNEL" STIPULE DANS UN AVENANT COLLECTIF DE CE MEME JOUR, COMME DEVANT METTRE OBSTACLE A TOUTES RECLAMATIONS ULTERIEURES RELATIVES, PRECISEMENT, AU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DUDIT AVENANT PORTANT "REGLEMENT TRANSACTIONNEL" ETAIT NULLE ET QUE L'AVENANT NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT, ALORS QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AUX PARTIES DE TERMINER UNE CONTESTATION NEE OU DE PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE, QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE POUVAIT DONC VALABLEMENT INTERDIRE TOUTES RECLAMATIONS RELATIVES A DES DIFFICULTES ANTERIEURES A SA DATE ET QU'ELLE NE CONFERAIT PAS POUR CELA UN "EFFET RETROACTIF" A L'AVENANT QUI LA CONTENAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES CONVENTIONNELLEMENT A DUPUIS AVAIENT ETE POUR PARTIE INFERIEURES A CELLES PRESCRITES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES PRIS ANTERIEUREMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ACCORD DE SALAIRES, OU SENTENCES ARBITRALES TENDANT A LES MODIFIER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 EST RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A L'ACCORD COLLECTIF DU 16 MAI 1960, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DE CE DERNIER TENDANT A EN ELUDER RETROACTIVEMENT L'APPLICATION ET QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE DUPUIS AIT FORMELLEMENT RENONCE A SES DROITS ACQUIS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE DUPUIS ETAIT FONDE A DEMANDER QUE SES SALAIRES SOIENT FIXES SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE JUSQU'AU 16 MAI 1960, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE "L'UNION" A PAYER UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN POUR LA BALANCE AUTOMATIQUE ACHETEE PAR DUPUIS ET UTILISEE DANS LA SUCCURSALE, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT EQUITABLE DE LA LUI ALLOUER AU TARIF PREVU PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT COLLECTIF DU 16 MAI 1960 N'AVAIT FIXE QU'A COMPTER DE CETTE DATE LE MONTANT D'UNE TELLE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND QUI NE PRECISENT PAS EN VERTU DE QUELLE CONVENTION OU DE QUEL TEXTE REGLEMENTAIRE DUPUIS EN ETAIT CREANCIER, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN D'UNE BALANCE AUTOMATIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 2 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-40.051. SOCIETE DE COOPERATION DE CONSOMMATION ET DE PREVOYANCE "L'UNION" C/ DUPUIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 644, P. 533 ET LES ARRETS CITES ; 4 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 200, P.163. SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 977 (2O), P. 749 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - INVENTAIRE
Analyse : 1ER UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'INVENTAIRE ANNUEL EFFECTUE DANS LA SUCCURSALE D'UN GERANT D'UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION NE CONSTITUAIT PAS UN COMPTE ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APRES AVOIR RELEVE QUE CE GERANT, PLACE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LA COOPERATIVE, N'AVAIT PU LIBREMENT DISCUTER DU REGLEMENT DE SON COMPTE AVANT LA FIN DE SA GERANCE.