Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 OCTOBRE 1953 VIALLE A INVITE LACROIX A MONTER DANS SA VOITURE 4 CV RENAULT POUR ESSAYER AVEC LUI UN APPAREIL STABILISATEUR DE LA MARQUE "STABILEX" ; QU'AU COURS DE L'EXPERIENCE LE VEHICULE EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE VIALE A ETE TUE ET LACROIX GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LACROIX A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE STABILEX, AUJOURD'HUI EN LIQUIDATION, LES AYANTS CAUSE DE VIALLE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SANS STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI DEMANDAIT SA MISE HORS DE CAUSE, EN FAISANT VALOIR QUE, DE TOUTES FACONS, SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE DUE, LA POLICE COUVRANT SEULEMENT LES SINISTRES SURVENUS AU COURS DE L'UTILISATION DU VEHICULE POUR LA PROMENADE ET LE TOURISME, ET SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, AVAIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CHARGE UN EXPERT D'EN RECHERCHER LES CAUSES ET DE DIRE NOTAMMENT SI LA FABRICATION OU LE MONTAGE DE L'APPAREIL STABILEX POUVAIT SE RATTACHER PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET A L'ACCIDENT OU SI CELUI-CI AVAIT ETE CAUSE PAR DES FAUTES DE CONDUITE, ET ENCORE, DE PRECISER SI L'ADJONCTION DUDIT APPAREIL A UNE VOITURE POUVAIT AGGRAVER LES RISQUES DE CONDUITE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE MOYEN DE L'APPELANTE, SELON LEQUEL MEME SI LA RESPONSABILITE DE VIALLE DEVAIT ETRE RETENUE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES TERMES DE LA POLICE, Y A REPONDU QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DE LA RESPONSABILITE AU SUJET DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PREJUGEANT PAS LES DROITS ET MOYENS DE L'APPELANTE EXPRESSEMENT RESERVES, ET QU'AU CONTRAIRE EN INVITANT L'EXPERT A RECHERCHER SI L'ADJONCTION D'UN APPAREIL STABILEX, SUR UNE VOITURE, POUVAIT CONSTITUER UNE AGGRAVATION DES RISQUES, LE TRIBUNAL CHERCHAIT A S'ECLAIRER SUR L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION DE GARANTIE ; QUE L'ARRET QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'APPELANTE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.464. COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" C/ LACROIX ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.- AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE, JOUSSELIN ET LE SUEUR.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE - ESSAI D'UN APPAREIL STABILISATEUR
Analyse : STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE AU COURS DE L'ESSAI D'UN APPAREIL STABILISATEUR DONT ELLE AVAIT ETE EQUIPEE SE RATTACHE PAR UN LIEU DE CAUSE A EFFET A LA FABRICATION OU AU MONTAGE DE CETTE APPAREIL OU S'IL A ETE CAUSE PAR DES FAUTES DE CONDUITE ET AFIN DE PRECISER ENCORE SI L'ADJONCTION DUDIT APPAREIL A UNE VOITURE POUVAIT AGGRAVER LE RISQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILISTE SOLLICITANT SA MISE HORS DE CAUSE IMMEDIATE AU MOTIF QUE LA POLICE NE GARANTISSAIT QUE L'UTILISATION DU VEHICULE POUR LA PROMENADE, ILS REPONDENT QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE EST SUBORDONNEE A CELLE DE LA RESPONSABILITE AU SUJET DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PREJUGEANT PAS LES DROITS ET MOYENS DE LA COMPAGNIE EXPRESSEMENT RESERVES, ET QU'EN RECHERCHANT SI L'ADJONCTION DE CET APPAREIL POUVAIT CONSTITUER UNE AGGRAVATION DES RISQUES, LE TRIBUNAL A CHERCHE A S'ECLAIRER SUR L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSUREUR POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION DE GARANTIE