Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1973, 71-14.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14626
Décision attaquée : , 1970-01-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SUR LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1968, DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENSAAD ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE PRISE QU'APRES UNE EXPERTISE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI NE VISE QUE L'EXPERTISE MEDICALE FACULTATIVE QUE PEUT FAIRE EFFECTUER LA CAISSE PRIMAIRE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA PENSION ET QUI EST DISTINCTE DES MESURES D'INSTRUCTION QUE PEUVENT ORDONNER LES JURIDICTIONS, SI ELLES S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT INFORMEES, SANS Y ETRE TENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Capacité de travail ou de gain supérieure à 50 %.