Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOPEZ, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUTTIEREZ, QUI AVAIT DEBOUCHE SUR SA DROITE ; QUE LOPEZ FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE GUTTIEREZ EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, EMPLOYEUR DE LOPEZ, AINSI QUE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ONT EGALEMENT ASSIGNE GUTTIEREZ POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A NOTAMMENT DIT GUTTIEREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES CAUSES A LOPEZ, D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT DE PRIORITE DE L'USAGER VENANT DE LA DROITE, AU MOTIF QUE LA VOIE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, ALORS QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CETTE VOIE NE DESSERVAIT QU'UN IMMEUBLE COLLECTIF, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT LIBREMENT UTILISEE PAR LA POPULATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ABSENCE D'ASSIMILATION DE LADITE VOIE A LA VOIRIE PUBLIQUE, EU EGARD A L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE VOIE ETAIT ETABLIE SUR UN TERRAIN PRIVE, QU'ELLE NE DESSERVAIT NORMALEMENT QU'UN IMMEUBLE COLLECTIF CONSTRUIT SUR CE TERRAIN, QU'ELLE NE SE PROLONGEAIT PAR AUCUN CHEMIN DONNANT LE PASSAGE VERS D'AUTRES PROPRIETES, QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE DES COMMERCANTS ETAIENT INSTALLES DANS LEDIT IMMEUBLE ET QUE CE N'ETAIT QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUE LA POPULATION UTILISAIT CETTE VOIE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 7 PRECITE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LOPEZ, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELUI-CI AURAIT ROULE A UNE ALLURE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET N'AURAIT PAS TENTE DE FREINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE TELLE VITESSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, D'AUTRE PART, QUE GUTTIEREZ, BIEN QUE VOYANT VENIR LE MOTOCYCLISTE, LUI AVAIT COUPE LA ROUTE AU LIEU DE LUI LAISSER LE PASSAGE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 13 042 GUTTIEREZ C/ LOPEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT, GALLAND ET CALON. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 23 (1°), P 23 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 278 (1°), P 201 ; 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 324 (1°), P 231.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE ROUTE OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS DE FAIRE BENEFICIER DU DROIT DE PRIORITE L'USAGER D'UN CHEMIN DEBOUCHANT SUR LA DROIT E D'UNE ROUTE, LES JUGES QUI APRES AVOIR DECRIT LA SITUATION DE CE CHEMIN, ETABLI SUR UN TERRAIN PRIVE, NE DESSERVANT QU'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET UTILISE SEULEMENT EN VERTU D'UNE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CE CHEMIN ETAIT UNE VOIE PRIVEE.