Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1982, 79-14.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14819
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 MAI 1979), QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIREAU MOREL (ETM), TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PAR ELLE PASSE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU HAVRE (SARH) A AFFECTE EN NANTISSEMENT A LA BARCLAYS BANK, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS CETTE BANQUE, LES CREANCES NEES A SON PROFIT DE L'EXECUTION DE CE MARCHE ; QUE LA SOCIETE ETM AYANT ETE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATION DES BIENS, LE TRESOR PUBLIC, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER PRIVILEGIE DE CETTE SOCIETE ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, A FORME OPPOSITION, AUPRES DE LA SARH AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR ELLE A LA SOCIETE ETM ; QUE LA BARCLAYS BANK A SOLLICITE ALORS, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA SARH SOIT CONDAMNEE A LUI REMETTRE LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE ETM EN RAISON DE L'EXECUTION PAR CELLE-CI DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QUI LES LIAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BARCLAYS BANK DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEPOT DE L'EXEMPLAIRE UNIQUE DU MARCHE, PAR LA SOCIETE ETM, ENTRE LES MAINS DE CETTE BANQUE, A CONFERE A CETTE DERNIERE UN DROIT DE RETENTION SUR LE GAGE QUE CONSTITUE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT, QU'EN ESTIMANT QUE LA BARCLAYS BANK, CREANCIER NANTI SUR MARCHE PUBLIC, NE POUVAIT EXERCER AUCUN DROIT DE RETENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 189 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NANTISSEMENT D'UN MARCHE PUBLIC NE CONFERE PAS SEULEMENT UN PRIVILEGE A L'ORGANISME DE FINANCEMENT, MAIS OPERE DANS LA FORME ET AU FOND UN VERITABLE TRANSPORT DE CREANCE QUI TRADUIT LE PAIEMENT DIRECT DE LA PART DE CREANCE AFFECTEE EN GARANTIE, QUE LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE POUVAIT DONC PREVALOIR SUR LE DROIT RECONNU A LA BARCLAYS BANK, CREANCIER DIRECT DE LA SARH, MAITRE DE X... PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES PUBLICS SELON LESQUELLES LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI SUR DE TELS MARCHES NE PEUT S'EXERCER, EN CAS D'OPPOSITION VALABLE, QUE SOUS RESERVE DES PRIVILEGES ENUMERES PAR L'ARTICLE 193 DUDIT CODE, PEU IMPORTANT QUE CE CREANCIER BENEFICIE OU NON D'UN DROIT DE RETENTION, C'EST A BON DROIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE DERNIER TEXTE FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PAIEMENT DU CREANCIER NANTI SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PAR LE BENEFICIAIRE DE CES TRAVAUX NE PEUT INTERVENIR QU'A DEFAUT D'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES CREANCIERS PRIVILEGIES ENUMERES A L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT FORME UNE OPPOSITION DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA SARH NE POUVAIT DES LORS VERSER A LA BARCLAYS BANK LE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE ETM ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) NANTISSEMENT - Marchés de l'Etat - Créancier nanti - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard des privilèges de l'article 193 du Code des marchés publics (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Créancier nanti - Nantissement de marchés de l'Etat - Priorité à l'égard des privilèges de l'article 193 du Code des marchés publics (non).
Analyse : L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 ne déroge pas aux dispositions spéciales des articles 190 et suivants du Code des marchés publics selon lesquelles le privilège du créancier nanti sur de tels marchés ne peut s'exercer, en cas d'opposition valable, que sous réserve de privilèges énumérés par l'article 193 dudit code, peut important que ce créancier bénéficie ou non d'un droit de rétention et c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ce dernier texte fait échec à l'application de l'article 83 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967.