COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NEGER, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI INTERDISAIT L'AFFECTATION DE LOCAUX A UN AUTRE USAGE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 76 SUSVISE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AVAIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL MIXTE, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'HABITER LES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NEGER, QUI EST ENTRE DANS LES LOCAUX LE 18 DECEMBRE 1944 EN VERTU D'UN TITRE DE REQUISITION, A REGULARISE SA SITUATION EN OBTENANT DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UN PREMIER BAIL CONCLU LE 13 AVRIL 1946 POUR UN AN A COMPTER DU 1ER AVRIL 1946, QUE CE BAIL LUI FAISAIT L'OBLIGATION " D'HABITER EN PERSONNE, BOURGEOISEMENT ET PAISIBLEMENT LES LIEUX LOUES, DE N'Y EXERCER AUCUN COMMERCE ET DE NE METTRE AUCUNE ENSEIGNE " ; QUE CE BAIL ARRIVE A EXPIRATION, S'EST POURSUIVI AUX MEMES CONDITIONS AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE, QUE CE N'EST QUE LE 17 JUILLET 1954 QU'A ETE CONCLU UN NOUVEAU BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, AVEC FACULTE POUR LE PRENEUR " D'UTILISER LES LIEUX LOUES POUR L'HABITATION ET POUR LE COMMERCE D'ANTIQUITES, TABLEAUX ET OBJETS D'ARTS " ; ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AYANT INTERDIT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE BAIL CONCLU LE 17 JUILLET 1954 ETAIT UN BAIL D'HABITATION N'AUTORISANT L'USAGE COMMERCIAL QUE POUR LE CAS OU LE LOCATAIRE OBTIENDRAIT DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION INDISPENSABLE A CET EFFET ET QUE NEGER, NE JUSTIFIANT PAS AVOIR OBTENU UNE TELLE AUTORISATION, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CELUI-CI N'ETANT PAS DEVENU COMMERCIAL ET ETANT DEMEURE REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE NEGER REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'OFFICE QUE, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE BAIL MIXTE DE 1954, DONT LE RENOUVELLEMENT ETAIT DEMANDE, ETAIT A CONSIDERER COMME CONCLU A USAGE D'HABITATION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BAIL PRECEDENT, DATANT DE 1946, ETAIT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ALORS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PROHIBE PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT S'APPRECIER EU EGARD AU MODE D'UTILISATION REEL DU LOCAL ET NON A LA NATURE DU BAIL, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LE LITIGE N'AIT PAS PORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, SUR LA NATURE DE L'OCCUPATION DU PRENEUR, ANTERIEUREMENT A 1954, LE PRENEUR AVAIT FAIT VALOIR AVEC PREUVES A L'APPUI QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES DEPUIS 1944 ; QUE, DES LORS, LA CONCLUSION EN 1946 D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION NE POUVAIT ENTRAINER L'AFFECTATION DU LOCAL A L'HABITATION QUE SI L'UTILISATION COMMERCIALE AVAIT CESSE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ET ALORS QU'IL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LE 1ER MARS 1948, LE PRENEUR AVAIT TRANSFERE DANS LES LIEUX L'ADRESSE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DESTINATION DES LOCAUX DONNES EN LOCATION DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LA SITUATION JURIDIQUE DU PRENEUR ET NON D'APRES L'UTILISATION QUE CELUI-CI A PU EN FAIRE ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LE BAIL PASSE PAR NEGER LE 13 AVRIL 1946 INTERDISAIT TOUT USAGE COMMERCIAL, QUE CETTE SITUATION S'ETAIT POURSUIVIE JUSQU'AU NOUVEAU BAIL CONCLU LE 17 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION ET QUE NEGER NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA PROPRIETAIRE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE, FUT-ELLE EFFECTIVE ET REELLE, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ET QUI ETAIT EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.822 NEGER C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DE LOCAUX (ART 76) - BAIL A USAGE MIXTE FAISANT SUITE A UN BAIL A USAGE D'HABITATION - ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - PORTEE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AYANT INTERDIT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE BAIL CONCLU POSTERIEUREMENT A CETTE LOI AVEC FACULTE POUR LE PRENEUR D'UTILISER LES LIEUX LOUES POUR L'HABITATION ET LE COMMERCE, FAISANT SUITE A UN BAIL INTERDISANT AU PRENEUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE, CONSTITUAIT UN BAIL D'HABITATION N'AUTORISANT L'USAGE COMMERCIAL QUE POUR LE CAS OU LE LOCATAIRE OBTIENDRAIT DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION PREVUE AUDIT ARTICLE 76 ET DECIDER PAR SUITE QUE LE LOCATAIRE QUI N'AVAIT PAS OBTENU UNE TELLE AUTORISATION NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CELUI-CI N'ETANT PAS DEVENU COMMERCIAL ET ETANT DEMEURE REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.