Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1971, 70-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-13, 1970-04-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV.

VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES...", ET QUE DES LORS "LA REQUETE... EST IRRECEVABLE..." ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 13 AVRIL 1970 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF (NON).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - DOMMAGES DE GUERRE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - COMMISSION - MEMBRES - PRISE A PARTIE (NON).
Analyse : SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L 'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES. LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE ETANT ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE LA REQUETE D'UN RECLAMANT QUI A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT " UNE COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE.