Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR OBTENU, PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1960, LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN ENGAGEMENT DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MARS 1958, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN, ET PORTANT SUR UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, ET S'ETRE DESISTES EN CAUSE D'APPEL DE LEUR ACTION, ONT ASSIGNE CUSSAC, QUI, POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION, A ACQUIS LE TERRAIN LITIGIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI 1960, REGULIEREMENT PUBLIE, EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE SEULS PROPRIETAIRES DUDIT TERRAIN ; QUE CE TIERS ACQUEREUR A APPELE EN GARANTIE LA VENDERESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GERI DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LA PUBLICATION, TANT DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION, QUE DE L'ENGAGEMENT DE VENTE, SATISFERAIT AU VOEU DE LA LOI D'INFORMER LES TIERS ET QUE L'EXIGENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE LE CONFIRMENT LES EXCEPTIONS A CETTE REGLE PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 MODIFIE PAR CELUI DU 7 JANVIER 1959 ; QUE , D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... AURAIENT FAIT VALOIR LA TARDIVETE DE LA R REGULARISATION PAR CUSSAC DE LA VENTE DU 11 MAI 1959, SELON ACTE AUTHENTIQUE ET DE SA PUBLICATION, SANS ATTENDRE QUE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1960 SOIT DEVENU DEFINITIF, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI DE SA PART ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ACTE DU 20 MARS 1958 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE PUISQU'I+ N'ETAIT PAS DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, QUE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE CET ACTE N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS RENDANT CET ACTE OPPOSABLE AUX TIERS ET NE VAUT QUE COMME PUBLICATION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION QU'AUCUNE ACTION TENDANT A LA REITERATION DE CET ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE N'A ETE NI INTRODUITE NI PUBLIEE ANTERIEUREMENT AU 5 JUILLET 1960, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL CUSSAC A ACQUIS LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT OPPOSER LEUR TITRE A CELUI PRODUIT PAR CUSSAC ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ECARTANT, A DEFAUT DE PREUVES, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, L'IMPUTATION D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA SOCIETE VENDERESSE ET LE TIERS ACQUEREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 480. CONSORTS X... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, ROUVIERE ET NICOLAS.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE VENTE IMMOBILIERE ALIENATIONS SUCCESSIVES TITRE DU PREMIER ACQUEREUR NON DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE BENEFICIAIRE D'UN ENGAGEMENT DE VENTE SOUS SEING PRIVE NE PEUT OPPOSER SON TITRE A CELUI PRODUIT PAR UN ACQUEREUR POSTERIEUR DU MEME TERRAIN, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ENGAGEMENT, NON DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE, QUE LA PUBLICATION D'UNE ASSIGNATION EN RESOLUTION DE CET ACTE N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS RENDANT CE DERNIER OPPOSABLE AUX TIERS ET QU'AUCUNE ACTION TENDANT A LA REITERATION DUDIT ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE N'A ETE NI INTRODUITE NI PUBLIEE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU TITRE AUTHENTIQUE DU SECOND ACQUEREUR.