Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 81-12.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12014
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, MARIES EN 1917 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, M JEAN-JACQUES B... ET MME NICOLAS D... SONT DECEDES, LA FEMME, LE 5 MARS 1948, LE MARI, LE 16 FEVRIER 1967 ; QU'ILS ONT LAISSE UNE FILLE, MME LOUISE B... ; QUE, D'UNE UNION PRECEDENTE, MME NICOLAS D... AVAIT EU UNE FILLE, MME FELICIE X..., VEUVE A... ; QUE, PAR ACTE DU 21 NOVEMBRE 1966, M JEAN-JACQUES B... A CEDE AUX EPOUX E... LA MOITIE INDIVISE LUI APPARTENANT D'UNE PETITE PROPRIETE QUE LES EPOUX Y... ACQUISE EN 1936 A SAINT-CYR-SUR-MER, QUE, PAR ACTE DE M Z..., NOTAIRE, DU 10 MARS 1967, MME FELICIE X..., VEUVE A..., A CEDE AUX MEMES EPOUX E... LE QUART INDIVIS LUI REVENANT DANS LA MEME PROPRIETE ; QU'A SON TOUR, PAR ACTE RECU DE M Z..., LE 30 MARS 1968, MME LOUISE B... A VENDU SON QUART INDIVIS AUX EPOUX E..., LESQUELS SONT DEVENUS AINSI PROPRIETAIRES DE LA TOTALITE DE CE BIEN IMMOBILIER ; QUE CEPENDANT, AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C... ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES, MME LOUISE B... A MANIFESTE SA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ET D'ACQUERIR LES DROITS CEDES AUX EPOUX E... PAR LES ACTES DU 21 NOVEMBRE 1966 ET DU 10 MARS 1967, ET, LES RETRAYES AYANT CONTESTE LE RETRAIT, ELLE LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, MME B... LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE PAR L'HERITIER RESERVATAIRE JUSQU'A CE QUE LE PARTAGE DEFINITIF DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION AIT ETE CONSOMME, SAUF LE CAS D'UNE RENONCIATION QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE ; QU'IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR PERTE DE CE DROIT, EN CAS DE SIMPLE CESSION DU RETRAYANT AU RETRAYE DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE SUCCESSORAL DE SES PARENTS A DEFAUT PAR L'ARRET DE CONSTATER UN PARTAGE DEFINITIF DE LA SUCCESSION OU UNE RENONCIATION AU RETRAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE LA CESSION DU PERE NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR SA PART DE COMMUNAUTE, MAIS AUSSI SUR LE QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, EN SORTE QU'IL Y AVAIT CESSION DE DROITS SUCCESSIFS ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER, EN SE PLACANT A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES AIENT PORTE SUR DES DROITS SUCCESSIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE MME LOUISE B... AVAIT CEDE AUX EPOUX E... SES DROITS SUR SA PART D'INDIVISION DANS LA SUCCESSION RECUEILLIE PAR SES PARENTS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FACULTE D'EXERCER LE RETRAIT PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, DEVAIT LUI ETRE REFUSEE, PUISQU'ELLE AVAIT PERDU TOUT DROIT A INTERVENIR DANS LE PARTAGE ; QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DEVENAIENT INOPERANTES, QUE LA COUR D'APPEL LES A DONC JUSTEMENT ECARTEES ET, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Conditions - Droit à intervenir dans le partage.
Analyse : La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision successorale, et, qui a donc perdu tout droit à intervenir dans le partage.