Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1980, 78-15.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15314
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1978-06-30, 1978-06-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BASSO EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES PROPOS DIFFAMATOIRES, FOGELGESANG A RELEVE APPEL LE 27 MAI 1977 ; ATTENDU QUE BASSO REPROCHE A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FAUTE D'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI L'APPEL, ALORS QUE CET APPEL AURAIT EU POUR EFFET DE DEFERER LE LITIGE A LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU FIXER LA DATE DE L'AUDIENCE A LA DEMANDE DE L'APPELANT AUQUEL IL AURAIT APPARTENU DE PRESENTER ET DEVELOPPER SES MOYENS ET DE FAIRE DILIGENCE POUR QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE AU ROLE, L'INTIME N'ETANT TENU DE LUI ADRESSER NI UNE SOMMATION DE MISE AU ROLE NI UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET QU'AVISE DE L'APPEL LE 31 MAI 1977, BASSO N'AVAIT NI CONSTITUE AVOCAT, NI CONCLU DANS LES TROIS MOIS DE L'APPEL ET QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'IL LUI APPARTENAIT, COMME PARTIE POURSUIVANTE A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Appel de la partie condamnée (non).
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Appel de la partie condamnée - Interruption par l'intimé - Nécessité.
Analyse : Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescription. Il ne saurait dès lors faire grief à un arrêt d'avoir déclaré son action prescrite faute d'acte interruptif de prescription dans les trois mois qui ont suivi l'appel interjeté par son adversaire, dès lors qu'il n'avait ni constitué avocat, ni conclu dans le délai.