Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 69-13.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13553
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEDOUSSAUT, PRETENDANT QUE SERVAS L'AVAIT TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DU MUR DE FACADE DE SON IMMEUBLE, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN REINTEGRAND ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ACCUEILLE CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE SERVAS DEVRA REMETTRE LE MUR DANS SON ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SERAIT EXERCEE LA POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR PEDOUSSAUT, NI LES CONSEQUENCES DE LA DEPOSSESSION AYANT CREE UN OBSTACLE PERSISTANT A SA REPRISE, NI LES CARACTERES DE LA VIOLENCE OU DE LA VOIE DE FAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL LA PAIX SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QUE "PEDOUSSAUT, AU MOMENT DES FAITS IMPUTES A SERVAS, AVAIT BIEN LA POSSESSION DE LA PARTIE DU MUR LITIGIEUX, QUE CETTE POSSESSION, MATERIALISEE PAR LE CREPI ET LA PEINTURE QU'IL AVAIT APPLIQUES SUR CETTE PARTIE DE MUR, ETAIT NON EQUIVOQUE ET QUE LES TRAVAUX DE SERVAS CONSTITUAIENT UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT TROUBLANT LA PAIX PUBLIQUE" ; QU'AINSI ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CREPISSAGE EMPIETANT SUR LA FACADE DE LA MAISON CONTIGUE.
Analyse : CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE QU'IL ACCUEILLE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DEFENDEUR, EN REFAISANT LE CREPI DE LA FACADE DE SA MAISON, AVAIT DEFAIT ET REFAIT PUIS PEINT D 'UNE COULEUR DIFFERENTE LE CREPI D'UNE PARTIE DE LA FACADE DE LA MAISON CONTIGUE DU DEMANDEUR A L'ACTION.