Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENT (SITUB) A PAYER A DENOUETTE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UN PRORATA DE SALAIRE, POUR CE MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES LE CONTRAT AURAIT ETE ROMPU PAR L'OUVRIER QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE SON POSTE, L'ARRET CONFIRME QUE LA SOCIETE SITUB A ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT EN IMPOSANT UN DEPLACEMENT QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER, ALORS D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SITUB N'AVAIT PAS LIMITE LE CONTRAT AU SEUL CHANTIER DE PETIT-COURONNE, QUE D'AUTRE PART, LA SITUATION, LOIN D'ETRE EQUIVOQUE ETAIT TRES CLAIRE ET REVELAIT UN REFUS CATEGORIQUE DE DENOUETTE, QUE L'EMPLOYEUR QUI EST SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, A LE DROIT DE LICENCIER UN DE SES OUVRIERS POUR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LE MUTER, QU'AU SURPLUS IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DEPLACEMENT TEMPORAIRE ET NON PAS D'UNE MUTATION, ET ALORS, EN TOUT CAS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE NE POUVAIT ETRE QUE LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENOUETTE AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SITUB POUR EXERCER SES FONCTIONS SUR UN CHANTIER DE PETIT-COURONNE (SEINE-MARITIME) QU'IL DEMEURAIT DANS LE MEME DEPARTEMENT A PETIT-QUEVILLY, QU'AUCUNE PREUVE N'A ETE APPORTEE QUE DENOUETTE SE SOIT ENGAGE A ACCEPTER SON TRANSFERT DANS UN AUTRE CHANTIER DONT L'ELOIGNEMENT RENDRAIT IMPOSSIBLE SON RETOUR NORMAL A SA RESIDENCE OU A SON FOYER APRES LE TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EUT ETE AFFICHE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT RELATIF A L'EMBAUCHAGE DES SALARIES POUR UN CHANTIER OU UNE PARTIE DE CHANTIER PREVOIT SEULEMENT QUE L'ENGAGEMENT EST FAIT POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A CELLE DU CHANTIER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DENOUETTE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ACCEPTER SA MUTATION AU CHANTIER DE VERN-SUR-SEICHE SITUE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ETAIT DUE PAR LUI DU MOMENT QUE LA DUREE DU CHANTIER DE PETIT-COURONNE ETAIT INCERTAINE ET QUE DU RESTE, LA SOCIETE SITUB N'A PAS PROUVE NI MEME ALLEGUE LA FERMETURE TOTALE DE CE CHANTIER ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE SITUB AVAIT LAISSE DENOUETTE DANS L'INCERTITUDE DU 30 NOVEMBRE AU 7 DECEMBRE 1964, AU SUJET DES CONSEQUENCES DU REFUS D'ACCEPTER SON DEPLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ALORS QU'IL AVAIT, AU COURS DE CETTE PERIODE, NETTEMENT SIGNIFIE TANT PAR SES ACTES QUE PAR SA CORRESPONDANCE, SON INTENTION ET SON OFFRE DE CONTINUER A TRAVAILLER AU CHANTIER DE PETIT-COURONNE ET DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QU'IL N'AVAIT PAS POUR SON COMPTE L'INTENTION DE ROMPRE ET DONT L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS DE SON COTE SIGNIFIE LA RUPTURE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI FIXER LE POINT DE DEPART DU PREAVIS AU JOUR OU LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE DENOUETTE SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, CE QUI JUSTIFIAIT D'AUTRE PART, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE DU 30 NOVEMBRE AU 7 DECEMBRE 1964 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-40.206. SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENT C/ DENOUETTE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 6 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 692, P. 578 (CASSATION). SOC., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 302 (1°), P. 252 (CASSATION). SOC., 20 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 596 (2°), P. 501 (REJET). SOC., 4 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 363 (2°), P. 294 (REJET) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 28 (1°), P.22 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR CHANGEMENT DE CHANTIER
Analyse : 1 UN SALARIE, ENGAGE POUR EXERCER SES FONCTIONS SUR UN CHANTIER, N'EST PAS TENU D'ACCEPTER SA MUTATION SUR UN CHANTIER SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT. EN CAS DE REFUS, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE DONC A L'EMPLOYEUR.