Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 71-20.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20030
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, ET L'ONT ASSIGNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EFFET DE VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN TANT QUE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ; ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES CONSORTS Z... ONT FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DEMANDE, ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, PAR SA CAUSE ET PAR SON OBJET, D'UNE ACTION TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME EN PROCEDANT DIRECTEMENT, ET ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE TOUTE PRECISION SUR LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, EN CE QU'ELLE TEND, SINON A FAIRE DIRE QUE LA SOCIETE OCCUPANTE N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU MOINS A FAIRE JUGER QUE CE DROIT N'EST PAS OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, NE DOIT PAS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN APPEL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIENT LES EPOUX A..., LES EPOUX X..., LES EPOUX B... Z..., LES EPOUX MARTIN Z..., JEAN BAPTISTE Z..., OLIVIER Z... ET EMMANUEL Z... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 8 - ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN - DEMANDE DE REPRISE FORMEE EN APPEL - DEMANDE NOUVELLE (NON).
Sommaire de référence : * PERSONNES MORALES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES BIENS - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE DESINTERESSEE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE INITIALE FONDEE SUR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE FAIRE DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UNE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, UNE DEMANDE EN REPRISE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE EN VERTU DU MEME ARTICLE 8, PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE DOIT PAS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE.