COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 (O) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT, SANS FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, CE DERNIER A DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GRATACOS REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PERPIGNANAISE DU FROID AVAIT ETE LICENCIE AVEC 3 MOIS DE PREAVIS AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QUE POUR REFUSER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE L'EMPLOYEUR A INVOQUE A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT DES FAUTES COMMISES AU COURS DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET QU'IL A ALLEGUE ETRE GRAVES, NOTAMMENT LA CREATION D'UNE MAISON CONCURRENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE PERPIGNANAISE DU FROID A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LA RESILIATION N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR CES FAITS QUI LUI SONT POSTERIEURS ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA CLIENTELE AIT ETE GARDEE PAR GRATACOS PUISQUE, MEME PENDANT LE PREAVIS, L'EMPLOYEUR L'A FAIT VISITER PAR UN AUTRE REPRESENTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA REALITE ET LA GRAVITE DES FAUTES ALLEGUEES COMME AYANT ETE COMMISES EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT ET ALORS QUE LA CREATION D'UNE MAISON CONCURRENTE, SI LE FAIT ETAIT EXACT, ETAIT DE NATURE A MAINTENIR A GRATACOS LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-40.229. SOCIETE PERPIGNANAISE DU FROID C GRATACOS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT CREE UNE MAISON CONCURRENTE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN REPRESENTANT LICENCIE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS S'EXPLIQUER SUR LA REALITE ET LA GRAVITE DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE CE SALARIE, QUI AURAIENT ETE COMMISES EN COURS DE PREAVIS ET DONT L'UNE, LA CREATION D'UNE MAISON CONCURRENTE, ETAIT DE NATURE A MAINTENIR A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE PAR LUI.