Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 80-13.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-13201
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1978-03-07, 1978-03-07
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU PRESENT POURVOI SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE DE DISJOINDRE DE L'ACTION PRINCIPALE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE M MARCEL Z... ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET COMPAGNIE, L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR M MARCEL Z... ET LADITE SOCIETE CONTRE M Y... , NOTAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision ordonnant une disjonction d'instance (non).
Analyse : Aux termes des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile, la décision de disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Le pourvoi dirigé contre une telle décision est donc irrecevable.