Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965,64-20.106
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20106
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET DECLARE CELLE-CI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE A LEUR LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE LEQUEL NE FIGURAIT NI DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DANS CELLES PRISES EN CAUSE D'APPEL, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN REPRISE, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UNE LOCATAIRE POUR ABUS DE JOUISSANCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT CHANGE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES PIECES QU'ELLE AVAIT RECUES EN LOCATION ; QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SALLE A MANGER UNE CUISINE, QUE LA CUISINE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN CHENIL ; QUE LE JARDIN ETAIT DEVENU UN DEPOT D'ORDURES, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT FONDES APRES CES MANQUEMENTS GRAVES, AUX CONVENTIONS LOCATIVES ET CES DIVERSES DEGRADATIONS, A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CETTE OCCUPANTE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AYANT AJOUTE L'ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI NO 62-902 DU 4 AOUT 1962 EDICTANT QUE LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POURRAIT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE DAME X... CONSISTAIT UNIQUEMENT EN UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION POUR DEGRADATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE ET MANQUEMENTS AUX CONVENTIONS LOCATIVES ; QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A APPLIQUER UN TEXTE EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ; QUE LE POURVOI N'ESTDONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.106. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COMPAIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - APPLICATION A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.