Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1963) QUE CHARLES X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SFORZINI ET CIE, LOCATAIRES DE DEUX MAGASINS MITOYENS QUE LEUR AVAIT LOUES ROGER ET LEON Y..., PROPRIETAIRES, AYANT ENFREINT DIVERSES OBLIGATIONS DE LEUR BAIL, RECURENT COMMANDEMENT LE 17 JUIN 1963 DE METTRE FIN A CES INFRACTIONS DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE CEUX-CI N'AYANT OBTEMPERE QUE POUR UNE SEULE DES TROIS VIOLATIONS DU BAIL QU'ILS AVAIENT COMMISES, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE, QUE LES BAUX ETAIENT DONC RESILIES ET ORDONNA L'EXPULSION DES OCCUPANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ENONCE QUE LE BAIL PREVOYAIT QUE LES PRENEURS NE POURRONT CHANGER LA NATURE DE LEUR COMMERCE, NI TRANSFORMER LES LIEUX LOUES SANS ACCORD ECRIT DES BAILLEURS, QU'IL CONSTATE EGALEMENT QU'EN FAIT LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT ADJOINT A LEUR COMMERCE INITIAL DE VENTE DE BOISSONS LA VENTE D'AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AVAIENT MODERNISE LES LIEUX, L'ARRET CONSTATANT, AU SURPLUS, SANS EN TIRER LA MOINDRE CONSEQUENCE, QUE X... PRODUISAIT DEUX TEMOIGNAGES D'OU IL RESULTAIT QUE LES PROPRIETAIRES LUI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD, DE SORTE QUE COMME L'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, L'INEXECUTION SEULEMENT PARTIELLE DES CLAUSES DU BAIL NECESSITAIT UN EXAMEN EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LOCATAIRES NE NIAIENT PAS AVOIR EXECUTE LES TRAVAUX QUI LEUR ETAIENT REPROCHES SANS QU'AU PREALABLE, ILS AIENT RECU, COMME LE BAIL L'EXIGEAIT, UNE AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE DES PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR X... QUI PRETENDAIT SUPPLEER A CETTE AUTORISATION PAR UNE DECLARATION DE PERSONNES ETRANGERES A L'INSTANCE ET CONCERNANT UN ACCORD VERBAL DONT ROGER Y... A, D'AILLEURS, FORMELLEMENT DENIE L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RENDUE URGENTE PAR SUITE DES RECLAMATIONS D'UN VOISIN, PACI (LUI AUSSI LOCATAIRE DE ROGER ET LEON Y...), QUI PRETENDAIT VOULOIR METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES EN RAISON DE LA CONCURRENCE RESULTANT POUR LUI DU NOUVEAU COMMERCE EXERCE PAR LA SOCIETE X..., ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT, SELON LE POURVOI, INCOMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE RECLAMATION, D'AILLEURS NON CONTENTIEUSE, DE TELLE SORTE QUE L'URGENCE ETAIT SI PEU EVIDENTE QU'ELLE NE RESULTAIT QUE DE RECLAMATIONS QUI POUVAIENT ETRE MAL FONDEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PLUS DE SIX MOIS APRES LE COMMANDEMENT, L'URGENCE A STATUER RESULTAIT DE SURCROIT DE LA JUSTIFICATION DES RECLAMATIONS REITEREES DE PACI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UN PREMIER CONSTAT ET NETTEMENT INDIQUE AUX Y... LEUR RESPONSABILITE QU'IL ENTENDAIT METTRE AU JEU, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE DECISION D'EXPULSION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 267. X... ET AUTRES C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GARAUD.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION SANS AUTORISATION DU BAILLEUR (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LA TRANSFORMATION DES LIEUX SANS ACCORD ECRIT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUANT EN MATIERE DE REFERES, A RELEVE QUE LES LOCATAIRES NE NIAIENT PAS AVOIR EXECUTE LES TRAVAUX QUI LEUR ETAIENT REPROCHES SANS QU'AU PREALABLE ILS AIENT RECU, COMME LE BAIL L'EXIGEAIT, UNE AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE DES PROPRIETAIRES, A PU EN DEDUIRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE QUI PRETENDAIT SUPPLEER A CETTE AUTORISATION PAR UNE DECLARATION DE PERSONNES ETRANGERES A L'INSTANCE ET CONCERNANT UN ACCORD VERBAL DONT LE PROPRIETAIRE A, D'AILLEURS, FORMELLEMENT DENIE L'EXISTENCE.