Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 76-40.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40257
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-11-28, 1975-11-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT AVEC SON AUTORISATION PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT GATINEAU, LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A DECIDE DE PUBLIER UNE EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE L'INTERESSE A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE, CELUI-CI AYANT INVOQUE LES PROBLEMES D'ORDRE MATERIEL ET MORAL QUE LUI POSAIT CETTE OFFRE ET DECLARE ATTENDRE L'AVIS DE SON SYNDICAT QU'IL AVAIT CONSULTE, LA DEPECHE LUI ENJOIGNIT, LE 20 FEVRIER 1973, DE SE DEGAGER DANS LES TROIS JOURS DE SES OBLIGATION A L'EGARD DE MIDI OLYMPIQUE ET DE LUI COMMUNIQUER COPIE DE SA LETTRE DE DEMISSION ADRESSEE A CE JOURNAL, FAUTE DE QUOI IL SERAIT CONSIDERE COMME AYANT MIS FIN AU CONTRAT L'UNISSANT A ELLE ; QUE GATINEAU AYANT REPONDU QU'IL AVAIT DEMANDE AU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DE REUNIR LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES POUR QU'Y SOIT EVOQUE CE PROBLEME, SON EMPLOYEUR LUI FIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 26 FEVRIER, QU'IL PRENAIT ACTE QUE, DE SON FAIT EXCLUSIF, LE CONTRAT QUI LES LIAIT AVAIT PRIS FIN ; QUE GATINEAU A SAISI, D'ABORD LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL), PUIS CELLE-CI N'AYANT PAS QUALITE POUR DIRE S'IL Y AVAIT OU NON, EN L'ESPECE, CONGEDIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LA DEPECHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, SANS QU'ELLE PUISSE DIRE QUE LE COMPORTEMENT DE GATINEAU ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE QU'ELLE SOUTENAIT ET SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT N'EST ATTRIBUTIF DE COMPETENCE A LA COMMISSION ARBITRALE QUE DANS LA MESURE OU IL PROVIENT "DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI IMPLIQUE LA RECHERCHE DE SON ORIGINE, LA SEULE CONDITION DETERMINANT CETTE COMPETENCE EST QUE CE SOIT L'EMPOYEUR QUI AIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUE, PAR CONSEQUENT CE NE SOIT PAS LE JOURNALISTE QUI AIT DONNE SA DEMISSION, D'AUTRE PART QUE GATINEAU N'AVAIT JAMAIS REFUSE FORMELLEMENT DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE MIDI OLYMPIQUE ET DE COLLABORER A MIDI-SPORTS, SE BORNANT A EXPRIMER SON INTENTION DE SAISIR DE SON PROBLEME DE CONSCIENCE LA COMMISSION DE CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION ARBITRALE N'EST COMPETENTE QUE SI LE CONGEDIEMENT PROVIENT DU FAIT DE L'EMPLYEUR, C'EST-A-DIRE SI LE CONGEDIEMENT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IMPUTABILITE QUI EST DISTINCTE DE L'ACTE FORMEL DE RUPTURE (CONGEDIEMENT OU DEMISSION) ET SUPPOSE QUE SOIT RECHERCHE A QUI INCOMBE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ETANT SUSCEPTIBLE DE PESER SUR LE JOURNALISTE QUI N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES SUR LES COLLABORATIONS SECONDAIRES, LA SEULE CONSIDERATION QUE GATINEAU A VOULU SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE SUFFIT PAS A ETABLIR, CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, QUE L'INTERESSE, EN NE CESSANT PAS TOUTE COLLABORATION SECONDAIRE A MIDI OLYMPIQUE A LA SUITE DU RETRAIT D'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PESER SUR LUI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE, CHERCHANT A DETERMINER QUEL ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE TOUT D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE SON EMPLOYEUR, GATINEAU N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'"IL REFUSAIT DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE MIDI OLYMPIQUE ET QU'IL S'ETAIT BORNE A LUI EXPRIMER SON INTENTION DE SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE POUR LE REGLEMENT DE SITUATION SEMBLABLES" CE A QUOI LA DEPECHE AVAIT REPONDU QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS PAR SON FAIT EXCLUSIF ; ENSUITE QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE LES CONDITIONS, DE REMUNERATION NOTAMMENT, DANS LESQUELLES S'EFFECTUERAIT SA COLLABORATION A MIDI-SPORTS, ENFIN QUE, EN AJOUTANT DES TACHES NOUVELLES A L'EXECUTION DE SON CONTRAT PRINCIPAL, ELLE APPORTAIT UNILATERALEMENT A CELUI-CI UNE MODIFICATION DE CARACTERE SUBSTANTIEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL NE RESULTAIT AUCUN MANQUEMENT DE GATINEAU A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MAIS QUI FAISAIENT EN REVANCHE APPARAITRE QUE LA DEPECHE AVAIT ENTENDU MODIFIER DE SA PROPRE AUTORITE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, CE QUI METTAIT A SA CHARGE LA RUPTURE QUI S'EN ETAIT SUIVIE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT DECLARE QUE, DANS LA RECHERCHE DE L'AUTEUR DE CETTE RUPTURE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET A QUI IL N'ETAIT PAS DEMANDE DE RECHERCHER SI GATINEAU AVAIT OU NON CESSE DE COLLABORER A MIDI OLYMPIQUE APRES L'INJONCTION QUE LA DEPECHE LUI AVAIT ADRESSEE LE 20 FEVRIER 1973, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION IMPUTANT LA RUPTURE A CETTE DERNIERE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément essentiel.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle.
Analyse : La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition sportive, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé que la rupture du contrat d'un des journalistes affectés à l'hebdomadaire sportif lui est imputable, dès lors d'une part que le salarié, à la demande qui lui était faite de cesser toute activité au service de cet hebdomadaire, s'est borné à exprimer son intention de saisir la commission de conciliation prévue pour le règlement de situations semblables, ce à quoi la société avait répondu qu'elle prenait acte de la rupture de leurs conventions par son fait exclusif, d'autre part que l'employeur n'avait jamais fait connaître au salarié les conditions dans lesquelles s'effectuerait sa collaboration à l'édition sportive qu'elle projetait, enfin, qu'en ajoutant des tâches à l'exécution du contrat principal du préposé, il apportait unilatéralement au contrat une modification de caractère substantiel.