COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 3 AOUT 1955, SAUVIGNON ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, DONT IL EST ACTUELLEMENT DIVORCE, ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE A LA DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE A... ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE MOITIE COMPTANT, ET LE SOLDE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, AVEC FACULTE DE LIBERATION ANTICIPEE ; QUE LE 10 AOUT 1955, SAUVIGNON A FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE DE VENDEUR, ET QUE, LE 24 FEVRIER 1956, LA DAME Z... A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE ; QUE, PAR DEUX INSTANCES SEPAREES, MAIS DONT ELLE A DEMANDE LA JONCTION, LA DAME Y..., EPOUSE A... A, EN 1959, SOLLICITE LA RADIATION DE CES DEUX INSCRIPTIONS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 9 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE SAUVIGNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF, DECLARE, POUR PRONONCER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR, QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR LA DAME B..., RESULTAIT DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DIVORCEE, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER QUE LA DAME A... S'EST BIEN LIBEREE... , ALORS QUE LA PREUVE PAR ECRIT DE SA LIBERATION S'IMPOSAIT A LADITE DAME, QUI FAISAIT ETAT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CONSTATAIT LA POSSIBILITE POUR LA DAME A... D'INVOQUER CONTRE LUI CET ETAT LIQUIDATIF AUQUEL ELLE ETAIT ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES DEUX INSTANCES JOINTES AUX FINS DE RADIATION DES INSCRIPTIONS, D'UNE PART, DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME Z..., D'AUTRE PART, DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE SAUVIGNON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME A... SOUTENAIT QUE SAUVIGNON NE POUVAIT REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, PUISQU'IL NE POUVAIT IGNORER LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX, ET QUE LA DAME Z... NE POUVAIT S'OPPOSER A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, PUISQU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, A LA SUITE DE L'HOMOLOGATION DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LA PROPRIETE VENDUE, RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT AVEC RAISON ESTIME QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE RESULTE DE L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SAUVIGNON-DUCHENE, ET DEDUIT DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE CET ETAT LIQUIDATIF QUE SAUVIGNON NE SAURAIT PRETENDRE IGNORER CE PAYEMENT INTEGRAL ET AJOUTE QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA DAME A... QU'A LA DEMANDE DE SAUVIGNON, TOUS RENSEIGNEMENTS LUI ONT ETE FOURNIS PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR SUR LA DATE ET LE MONTANT DES VERSEMENTS A LUI EFFECTUES, CONSTITUANT LE SOLDE DU PRIX ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE SAUVIGNON, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 14 005. SAUVIGNON C / EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : PRIVILEGES - VENDEUR D'IMMEUBLE - INSCRIPTION D'OFFICE - RADIATION - PAYEMENT - PREUVE - DIVORCE DU VENDEUR - ETAT LIQUIDATIF DE COMMUNAUTE ;
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX RESULTAIT DE L'ACTE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE DRESSE A LA SUITE DU DIVORCE DU VENDEUR ET A DEDUIT DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE CET ETAT LIQUIDATIF QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER CE PAYEMENT INTEGRAL, SUR LEQUEL LE NOTAIRE LIQUIDATEUR LUI AVAIT D'AILLEURS FOURNI TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ;