Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1990, 89-11.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11430
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :M. Ancel.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir paiement d'amendes pénales fixes dues par la société Savy, le trésorier principal des amendes de Paris a pratiqué une opposition administrative sur le compte dont celle-ci était titulaire à la banque Hervet ; Attendu que l'arrêt attaqué a donné mainlevée de l'opposition administrative après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité de la saisine du juge civil ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : AMENDE - Amende pénale - Amende pénale fixe - Recouvrement - Opposition - Recours préalable - Nécessité
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Amende pénale - Recouvrement - Opposition - Recours préalable - Nécessité
Analyse : Viole l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 l'arrêt qui donne mainlevée de l'opposition administrative opérée sur le compte bancaire d'une société par le trésorier principal des amendes de Paris pour le paiement d'amendes pénales fixes, après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée par la société sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité de la saisine du juge civil.