Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU 9 MARS 1964, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DES MOTIFS, VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE STRASBOURG ET DU DECRET DU 19 FEVRIER 1948, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR KLEIN CONTRE LA MANUFACTURE DES TABACS DE STRASBOURG POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT TROUVE DURANT SON CONGE DE MALADIE A DEUX REPRISES DANS LA SITUATION D'ABSENCES IRREGULIERES PASSIBLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT SUSVISE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ALLER JUSQU'AU RENVOI, ALORS QU'IL S'ETAIT JUSTIFIE DE CES GRIEFS, QUE SA REINTEGRATION ULTERIEURE CONSTITUAIT UN AVEU DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, EN CONDAMNANT LA MANUFACTURE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL AVAIT ELLE-MEME ADMIS QUE LESDITS GRIEFS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'ABSENCES IRREGULIERES MANIFESTEMENT EXAGEREES POUR LESQUELLES L'ARTICLE 7 DE L'INSTRUCTION CONCERNANT L'APPLICATION DU REGLEMENT PREVOIT DES SANCTIONS POUVANT ALLER JUSQU'AU RENVOI ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ALLOUE AUDIT KLEIN DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA NON-DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS DE SON MEMOIRE DU 9 MARS 1964 DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, FAUTE DE CETTE DELIVRANCE, IL AVAIT DROIT A SES REMUNERATIONS DEPUIS LE JOUR DU LICENCIEMENT JUSQU'A SA REINTEGRATION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL EST CONSTANT QUE KLEIN, OUVRIER D'ETAT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE STRASBOURG, OBLIGE D'INTERROMPRE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUIN 1960, S'EST VU NOTIFIER PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1961 SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 2 MAI AU MOTIF D'ABSENCES DE SON DOMICILE AU COURS DU TEMPS DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ET QU'IL A ETE REEMBAUCHE PAR CET EMPLOYEUR LE 2 JANVIER 1962 ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, MALGRE SES CONTESTATIONS, IL S'EST TROUVE A DEUX REPRISES, LE 13 SEPTEMBRE ET LE 18 OCTOBRE 1960, EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE PASSIBLE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ALLER JUSQU'AU RENVOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MANUFACTURE QUI REGIT LES DROITS A CONGE DES SALARIES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT LA REALITE DES FAUTES REPROCHEES A KLEIN, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EN OUTRE QU'IL NE RESULTE EN RIEN DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1961, LUI ANNONCANT QUE LA MANUFACTURE CONSENTAIT A LE REPRENDRE A SON SERVICE, QUE CELLE-CI AIT DONNE A CETTE MESURE UN CARACTERE RETROACTIF, A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON SALARIE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE KLEIN NE VISAIT NULLEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MAIS TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT INJUSTIFIE ; QU'EN DECIDANT QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES EXCLUAIENT LE CARACTERE ABUSIF DE SON RENVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-40084 KLEIN C/ MANUFACTURE DES TABACS DE STRASBOURG PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCES IRREGULIERES SANCTIONNEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES FAUTES REPROCHEES A UN OUVRIER D'UNE MANUFACTURE DE TABAC QUI S'EST TROUVE A DEUX REPRISES, AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE, EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE PASSIBLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MANUFACTURE, L'ARRET, QUI RELEVE EN OUTRE QUE LA MANUFACTURE, EN CONSENTANT A LE REPRENDRE A SON SERVICE, N'A PAS DONNE A CETTE MESURE UN CARACTERE RETROACTIF, PEUT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON SALARIE.