Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12542
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE L'UNION VIE SAISIT CONSERVATOIREMENT PAR X..., HUISSIER, LES MEUBLES DE Y... ; QUE, PAR LA SUITE, X...PRATIQUA DE NOUVELLES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DE TIERS, OMETTANT DE LES DENONCER AU PREMIER SAISISSANT ; QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONDAMNA A PAYER A L'UNION-VIE LA SOMME DE 1. 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE PROCEDURE, QUI, SELON L'ARRET, CONSTITUENT L'ELEMENT ESSENTIEL DU PREJUDICE, ONT ETE RENDUS INUTILES, NON PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER LORS DE LA SECONDE SAISIE CONSERVATOIRE, MAIS PAR LE FAIT QUE LE SECOND SAISISSANT A PROCEDE A UNE SAISIE EXECUTION QUI N'AVAIT PAS A ETRE DENONCEE AU PREMIER SAISISSANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'AURAIT PAS DONNE A L'UNION-VIE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, ET, ENFIN, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI, AU JOUR DE LA VENTE, L'UNION-VIE ETAIT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE LUI PERMETTANT DE PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, EN RAISON DE L'OMISSION INITIALE DE L'HUISSIER, L'UNION-VIE A POURSUIVI SA PROCEDURE CONTRE SON DEBITEUR DANS L'IGNORANCE DE LA SECONDE SAISIE, ET QUE, SI ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, ELLE AURAIT PU " ENCORE FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER, ET EN TOUT CAS, RENONCER A POURSUIVRE SA PROCEDURE PRINCIPALE " ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA FAUTE DE L'HUISSIER AVAIT RENDU INUTILE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION-VIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER OPPOSANT N'AYANT A JUSTIFIER D'UN TITRE EXECUTOIRE QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE, SI ELLE AVAIT CONNU LA SECONDE SAISIE, LA COMPAGNIE L'UNION-VIE " POUVAIT ENCORE " FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ; ET QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 63-12. 542 X...C / ASSURANCES " L'UNION-VIE " PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.

Sommaire principal : HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - PLURALITE - DENONCIATION DE LA SECONDE SAISIE AU PREMIER SAISISSANT - OMISSION
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN HUISSIER, QUI, AYANT PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR, PUIS DE TIERS, A OMIS DE DENONCER LES NOUVELLES SAISIES AU PREMIER SAISISSANT, ET RELEVANT QUE, EN RAISON DE L'OMISSION INITIALE DE L'HUISSIER, LEDIT DEMANDEUR A POURSUIVI SA PROCEDURE CONTRE SON DEBITEUR DANS L'IGNORANCE DE LA SECONDE SAISIE ET QUE S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, IL AURAIT PU "ENCORE FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER, ET EN TOUS CAS, RENONCER A POURSUIVRE SA PROCEDURE PRINCIPALE", LA COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT QUE LA FAUTE DE L'HUISSIER A RENDU INUTILE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LE DEMANDEUR. ET LE CREANCIER OPPOSANT N'AYANT A JUSTIFIER D'UN TITRE EXECUTOIRE QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE, S'IL AVAIT CONNU LA SECONDE SAISIE, LE DEMANDEUR "POUVAIT ENCORE" FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX.