Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60 451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES ASSURES SOCIAUX, LES ARTICLES 8 ET 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 (COMPLETE ET MODIFIE) FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DE MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE LORSQUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE DIX JOURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE DE LA CAISSE ; QU'IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... EN PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE EFFECTUEE LE 3 AOUT 1965 AVANT TOUT ACCORD DE LA CAISSE DONT L'ENTENTE AVAIT ETE SOLLICITEE LE 17 JUILLET 1965, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSEE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTHESE D'URGENCE COMPTE TENU DE SA PROFESSION DE VENDEUSE LA METTANT EN CONTACT AVEC LE PUBLIC ; QU'AUCUNE MENTION DE REJET IMPLICITE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE DANS LES TROIS SEMAINES NE FIGURAIT SUR LES FEUILLES DE SOINS, QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT QU'UN SEUL DENTISTE POUR OPERER DES VERIFICATIONS SUR 110 000 AFFILIES, ET QUE DAME X... ETAIT "SOUS L'EMPRISE D'UNE URGENCE REVETANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS MENTIONNE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'URGENCE, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, N'ETAIENT PAS REUNIS, QUE LES TRAVAUX DE PROTHESE AVAIENT ETE EFFECTUES SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY LE 16 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. N 66-11.400. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE X... MOSCHIONE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHAMBERY). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N 151, P. 107 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE
Sommaire de référence : EN CETTE MATIERE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE DIX JOURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE DE SA PART ET IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE.
Analyse : LA FOURNITURE D'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE.