Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 69-10.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10114
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-11-12, 1968-11-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES AUTRES TEXTES QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUI EST FIXE A LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MANUFACTURE LANDAISE DE CHAUSSURES, DONT LE BILAN S'ETAIT REVELE DEFICITAIRE POUR LES ANNEES 1962,1963 ET 1964, AVAIT CEPENDANT LE DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CHARGES DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT ETE OBEREES QUE PAR LA NECESSITE D'EFFECTUER UNE IMPORTANTE MODERNISATION, QUE LE DEFICIT D'UNE AFFAIRE COMMERCIALE NE PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE S'IL SE PROLONGE DURANT PLUSIEURS EXERCICES, QUE D'AILLEURS L'INTERESSE RETIRAIT DE SON ACTIVITE UN TRAITEMENT MENSUEL DE 1000 FRANCS NETTEMENT SUPERIEUR AU REVENU MINIMUM ANNUEL DE 3000 FRANCS REQUIS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE X... AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE, LA SOMME DE 1000 FRANCS PERCUE MENSUELLEMENT PAR LUI, COMME GERANT, ET NECESSAIREMENT PRELEVEE SUR LE CAPITAL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DEFICIT D'EXPLOITATION, N'A PU, EN CONSEQUENCE, AVOIR LE CARACTERE D'UN REVENU ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE LES BILANS DE LA SOCIETE AVAIENT PRESENTE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, DU FAIT DES AMORTISSEMENTS CONSECUTIFS A L'ACHAT D'UN MATERIEL COUTEUX, UN DEFICIT COMPTABLE, CE QUI AVAIT PROCURE A X... DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 12 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Activité déficitaire - Société en nom collectif - Associé gérant - Perception d'un traitement mensuel - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum requis pour l'assujettissement à cotisations.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 153 du décret du 8 juin 1946 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 que sont présumés ne pas avoir une activité professionnelle les travailleurs indépendants dont le revenu professionnel est inférieur au revenu minimum au-dessous duquel aucune cotisation d'allocations familiales n'est due par eux. Par suite, lorsque le bilan d'une société en nom collectif s'est révélé déficitaire du fait des amortissements consécutifs à l'achat d'un matériel coûteux, ce qui a entraîné pour l'associé gérant des avantages fiscaux et la dispense du versement des cotisations familiales, ce dernier ne saurait prétendre aux prestations familiales bien qu'en sa qualité de gérant il reçoive un traitement mensuel élevé, cette somme étant nécessairement prélevée sur le capital de l'entreprise dont elle constitue l'un des éléments du déficit d'exploitation.