COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 13 MARS 1961), BONJIOVANIE, AU COURS D'UNE INSTANCE PRINCIPALE RELATIVE A LA PROPRIETE DE BREVETS, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958 QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ORIGINAL CONSERVE PAR L'HUISSIER PORTAIT "PARLANT A SA BELLE-MERE", LAQUELLE N'AURAIT JAMAIS RECU L'ACTE, ET QUE LE SECOND ORIGINAL PORTAIT "PARLANT A SON EPOUSE", LAQUELLE AURAIT ETE ABSENTE A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BONJIOVANIE DE SON ACTION EN FAUX INCIDENT CIVIL, AU MOTIF QUE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LE FAUX INTELLECTUEL COMMIS PAR L'HUISSIER SE LIMITERAIT AUX AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES DEUX PERSONNES INTERESSEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSIDERATIONS DE L'ARRET QUE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN MEME ACTE L'HUISSIER A ETABLI DEUX PIECES DIFFERENTES : UN PREMIER ORIGINAL MENTIONNANT QUE L'ACTE AVAIT ETE DELIVRE A LA BELLE-MERE DU DEMANDEUR ET UN SECOND ORIGINAL MENTIONNANT LA DELIVRANCE DU MEME ACTE A LA FEMME DU DEMANDEUR, QUE LA PREUVE DU FAUX POUVAIT ETRE FAITE PAR L'EXAMEN INITIAL DES PIECES PRODUITES ET QU'AU SURPLUS, IL ETAIT POSSIBLE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE LA MENTION DE L'UN DES ORIGINAUX EN PROUVANT L'ABSENCE DE LA PERSONNE A LAQUELLE L'ACTE AURAIT ETE DELIVRE, ET ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT ARRET, LA COUR AURAIT RECONNU L'INTERET DIRECT ET PERSONNEL DE BONJIOVANIE A POURSUIVRE L'ACTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAUX NE SAURAIT RESULTER DE LA DIFFERENCE DE REDACTION DES DEUX ORIGINAUX NI DE L'AFFIRMATION DE BONJIOVANIE QUE SA FEMME ETAIT ABSENTE A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION ET QUE CELLE-CI N'A JAMAIS ETE FAITE A SA BELLE-MERE, BIEN QUE PRESENTE A SON DOMICILE, QUE L'ENQUETE, QUI POURRAIT ETRE ORDONNEE SUR LE FAUX INTELLECTUEL QUI AURAIT ETE AINSI COMMIS PAR L'HUISSIER, SE LIMITERAIT AUX AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES DEUX PERSONNES INTERESSEES, QU'AU SURPLUS, LE FAUX PRETENDU N'APPARAIT PAS VRAISEMBLABLE, L'INTERET DES PARTIES A LE COMMETTRE, ET NOTAMMENT DE L'HUISSIER, N'APPARAISSANT PAS ET BONJIOVANIE N'AYANT, DE SON COTE, AUCUNE UTILITE A LE FAIRE ETABLIR, ALORS QUE DEMEURE POUR LUI LA SOLUTION PLUS SIMPLE D'INVOQUER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ET ALORS AUSSI QUE BONJIOVANIE A PARALLELEMENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958 QUI STATUAIT SUR LA PROPRIETE DES BREVETS LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE FAUX ALLEGUE, INSUFFISAMMENT CARACTERISE, EST INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'ACTION APPARAIT AVOIR ETE INTENTEE DANS UN BUT DILATOIRE ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'EST PAS ENTREE EN CONTRADICTION AVEC SON ARRET DU 11 JUILLET 1960 QUI AVAIT SEULEMENT AUTORISE BONJIOVANIE A INTRODUIRE SA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, AU MOTIF QU'ELLE POUVAIT ETRE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-13.593. BONJIOVANIE C/ GRATIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT.

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - ADMISSION - MOTIFS - PORTEE QUANT A LA DECISION SUR LE FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN FAUX INCIDENT CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE FAUX ALLEGUE, INSUFFISAMMENT CARACTERISE, EST INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE, N'ENTRE PAS AINSI EN CONTRADICTION AVEC SON PRECEDENT ARRET, PAR LEQUEL ELLE A AUTORISE LE DEMANDEUR A INTRODUIRE SA PROCEDURE, AU MOTIF QU'ELLE POUVAIT ETRE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE PRINCIPAL.