Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-82.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 96-82743
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-03-25, 1996-03-25
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.

REJET du pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour faux, usage de faux et escroquerie, Evelyne X... a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont le juge d'instruction a fixé la première partie à 200 000 francs ; qu'ayant été condamnée des chefs de la prévention, par arrêt du 12 juillet 1993, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, elle a, après exécution de la partie ferme de la peine, sollicité la restitution du cautionnement ; Attendu que, pour rejeter la requête de la demanderesse, la cour d'appel relève qu'Evelyne X... ne s'est pas encore soumise à l'exécution totale de la condamnation prononcée à son encontre ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale tant que subsiste le délai d'épreuve ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Exécution du jugement - Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve - Expiration du délai d'épreuve.
Sommaire de référence : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Expiration - Contrôle judiciaire - Cautionnement - Restitution
Analyse : Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement. (1).