Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 78-60.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60045
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1977-12-28, 1977-12-28
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER QUI AVAIT A MONTROUGE UN ETABLISSEMENT UNIQUE A, EN OCTOBRE 1977, DIVISE CELUI-CI EN TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES : LA SOCIETE FLONIC, LA SOCIETE ENERTEC ET UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET DE RECHERCHE (GIERS) ASSURANT CERTAINS SERVICES COMMUNS AUX DEUX NOUVELLES SOCIETES ET A DEUX AUTRES ; QU' APRES CETTE RESTRUCTURATION, CES SOCIETES ONT PROPOSE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE CONSTITUER UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CHACUNE A LA PLACE DE L'ANCIEN COMITE UNIQUE, CE QUE CES ORGANISATIONS ONT REFUSE ET QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LITIGE EN SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU QU'A LA CONSTITUTION D'UN SEUL COMITE POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS PORTE DEVANT LUI AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENT DISTINCTS DANS LESQUELS IL DOIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS SEPAREES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, S'IL S'AGIT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE CELLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 435-2, ALINEA 4, S'IL S'AGIT DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, S'IL EST COMPETENT POUR DETERMINER POUR LES ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS COMPOSANT UNE ENTREPRISE, NE L'EST PAS POUR DETERMINER SI DES ENTREPRISES DIFFERENTES CONSTITUENT OU NON UNE SEULE ET MEME UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA DEMANDE DES SYNDICATS TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LES TROIS SOCIETES EN CAUSE, CE QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE LA QUESTION FUT SOULEVEE APRES LES ELECTIONS POUR EN OBTENIR L'ANNULATION OU AVANT CELLES-CI POUR PREVENIR LA DIFFICULTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE CELUI-CI PORTAIT SUR L'EXISTENCE DANS L'ENSEMBLE DU GROUPE SCHLUMBERGER, DONT L'UNITE N'ETAIT PAS DISCUTEE, DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU NON A MONTROUGE, ET SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU OU DES COMITES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT OU DE TROIS ET QUE LE JUGEMENT A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail - Compétence exclusive.
Analyse : Relève de la compétence du directeur départemental du travail et non du Tribunal d'instance le litige portant sur l'existence ou non dans l'ensemble d'un groupe, dont l'unité n'est pas discutée, de trois établissements distincts et sur l'organisation des élections du ou des comités d'entreprise dans le cadre d'un seul établissement ou de trois.