Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1972, 70-12.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12853
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-04-14, 1970-04-14
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES DEMANDES PRINCIPALES DE X... ; QU'IL IMPORTE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE JUSTIFIE DE SA PROPRE COMPETENCE RATIONE LOCI LORSQU'UN DECLINATOIRE A ETE SOULEVE A CET EGARD ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS ARRIGONI ET SES FILS POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE SIS A FIGANIERES (VAR), APPARTENANT A Y... ET CONSTITUANT LE DOMICILE DE CE DERNIER, A ASSIGNE LA SOCIETE ARRIGONI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE LA SOCIETE ARRIGONI A ASSIGNE Y... DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ; QUE L'ARRET INDIQUE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, Y... A DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DOMICILIE A FIGANIERES ET QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE RELATIVE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES ET EN NE CONDAMNANT LA SOCIETE ARRIGONI A VERSER A X... QU'UNE SOMME PROVISIONNELLE ; QU'A L'EGARD DE Y... ELLE A DIT QU'IL N'ETAIT PLUS FONDE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, BIEN QU'IL SOIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ET NE SOIT PAS COMMERCANT PUIS A JUGE QU'ETANT SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, ELLE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE Y... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI A L'EGARD DE L'APPELE EN GARANTIE QU'A CONDITION QUE FUT RESPECTEE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, OR, ATTENDU QUE CETTE COMPETENCE AVAIT ETE CONTESTEE ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... ETAIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QUE CELLE-CI, EN DECIDANT QU'ELLE POUVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE COMME REGULIEREMENT SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE A L'EGARD DE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - CONDITIONS - COMPETENCE TERRITORIALE DE LA COUR D 'APPEL - SAISIE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - APPEL EN GARANTIE - APPELE EN GARANTIE DOMICILIE HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - APPLICATION (NON).
Analyse : SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE JUSTIFIE DE SA PROPRE COMPETENCE RATIONE LOCI LORSQU'UN DECLINATOIRE A ETE SOULEVE A CET EGARD. SPECIALEMENT LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN LITIGE ENTRE ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET SOUS-TRAITANT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE NE SAURAIT, EN SE FONDANT SUR SA PLENITUDE DE JURIDICTION, STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT DOMICILIE EN DEHORS DE SON RESSORT ET QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT.