Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME B..., NEE Y..., A CEDE SON BAIL COMMERCIAL A DAME X... ET QU'UN ARRET DEFINITIF A DIT CETTE DERNIERE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS C..., D..., UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1960 A RESILIE UN COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QUE DAME B..., VEUVE Z..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE EN NULLITE DE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ET QU'AU CAS OU CETTE NULLITE SERAIT PRONONCEE ELLE AURAIT INTERET A CE QUE LES CONSORTS X... FUSSENT MAINTENUS DANS LES LIEUX POUR QUE SUBSISTE LE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, UN DEFAUT DE MOTIFS DU CHEF DE L'INTERET PRETENDU ET, D'AUTRE PART, UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT UNE COLLUSION ENTRE LES D... ET LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES DROITS PRETENDUS NE POURRAIENT ETRE MODIFIES PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX X... OU PAR LEUR DEPART, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE VEUVE Z... NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN INTERET SUFFISANT ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI JUSTIFIAIT ENTIEREMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA COLLUSION ALLEGUEE, NECESSAIREMENT DENUEE D'EFFET, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; N° 63-12 514. VEUGE Z... C / CONSORTS C.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET, NICOLAS ET COLAS DE A....

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION RECEVABILITE INTERET LOCATAIRE AYANT CEDE SON BAIL DECISION INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CESSIONNAIRE
Sommaire de référence : ET, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION JUSTIFIANT LEUR DECISION, ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENT DU TIERS OPPOSANT TIRE D'UNE COLLUSION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CESSIONNAIRE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EN SERAIT PAS MOINS, NECESSAIREMENT DENUEE D'EFFET.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE CEDANT D'UN BAIL COMMERCIAL AU JUGEMENT ORDONNANT, SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE EN NULLITE DE LA CESSION, SON INTERET COMMANDAIT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU CESSIONNAIRE POUR QUE SUBSISTE LE FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LES DROITS PRETENDUS NE POUVAIENT ETRE MODIFIES PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU CESSIONNAIRE OU PAR SON DEPART, DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE LE TIERS OPPOSANT NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN INTERET SUFFISANT.