Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES 1ER ET 8E ALINEAS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET QU'ELLES NE LUI PROFITENT PAS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BONU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DE STATION SERVICE SIS A MANCIEULLES, AVAIT EMBAUCHE EN 1956 PAQUIN, MECANICIEN TOLIER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SANS INDEMNITE SOUS PREAVIS DE HUIT JOURS ET STIPULATION QU'EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, PAQUIN S'ENGAGEAIT A NE PAS EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE PROFESSION OU UN COMMERCE SIMILAIRE A CEUX DE BONU, NI A SE METTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DE LA MEME PROFESSION, ET CE PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS ET DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS SUIVANT PREJUDICE ; QUE, LE 15 MARS 1960, BONU AVAIT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT SON FONDS, QU'IL AVAIT LOUE EN GERANCE LIBRE POUR TROIS ANS A DESCHANEL, PUIS LE 15 MARS 1963, POUR TROIS ANS A GRANDCOLAS, ENFIN, EN 1966 A UN TROISIEME X... COLLIN ; QUE DESCHANEL AVAIT LICENCIE PAQUIN EN 1963 ET QUE PAQUIN, REEMBAUCHE PAR GRANDCOLAS AVAIT ETE LICENCIE PAR LUI LE 15 JANVIER 1966 POUR LE 1ER MARS 1966 AVEC DECHARGE DE SON OBLIGATION DE NON RETABLISSEMENT ; QUE PAQUIN AVAIT ALORS ACQUIS UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE EXPLOITE A MANCIEULLES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAQUIN AVAIT ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET LE CONDAMNER A PAYER 40 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A BONU, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE, MEME TRANSMISE AUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS DE PAQUIN PAR L'EFFET DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE QUI LA CONTENAIT, BONU N'AVAIT PAS PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR EGALEMENT DE LADITE CLAUSE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A PROTEGER, QU?IL IMPORTAIT PEU QUE PAQUIN EUT CESSE D'ETRE SOUS SES ORDRES DIRECTS, ET QUE GRANDCOLAS X... LIBRE, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR COMPROMETTRE LES INTERETS DE BONU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONVENU ENTRE PAQUIN ET BONU AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET ENTRE EUX LE 15 MARS 1960 ET N'AVAIT PLUS LIE DESORMAIS PAQUIN QU'AUX Y... LIBRES DEVENUS NECESSAIREMENT SES EMPLOYEURS, TANDIS QUE BONU Y ETAIT UN TIERS, ET QUE, SI LES INTERETS DE BONU, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU FONDS, NE POUVAIENT ETRE COMPROMIS DU FAIT D'UN X..., CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT QU'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI AU REGARD DE LEURS CONVENTIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - FONDS DE COMMERCE - MISE EN GERANCE LIBRE - DISPENSE ACCORDEE AU SALARIE PAR LE GERANT D'EXECUTER LA CLAUSE - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE, SI L'UN DES GERANTS LICENCIE L'OUVRIER EN LE DECHARGEANT DE L'OBLIGATION DE NON-RETABLISSEMENT EDICTEE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE PROPRIETAIRE DU GARAGE, DEVENU UN TIERS VIS A VIS DE CE CONTRAT, NE PEUT PLUS RECLAMER A SON ANCIEN SALARIE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TRANSGRESSION DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN GARAGE ET UN OUVRIER CESSE DE PRODUIRE EFFET ENTRE EUX LE JOUR OU CE PROPRIETAIRE A LOUE SON FONDS EN GERANCE LIBRE ET NE LIE PLUS DESORMAIS LE SALARIE QU'AUX GERANTS, QUI ONT CONSERVE CET OUVRIER A LEUR SERVICE.