Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1983, 82-10.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10038
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1981-10-01, 1981-10-01
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 1ER OCTOBRE 1981),QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI, LES TERRAINS CONCEDES, CETTE INALIENABILITE N'ETANT PAS OPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE DESTINEES A LA MISE EN VALEUR DU TERRAIN; QUE LES EPOUX X... ONT CONSTRUIT UN BATIMENT SUR LEUR LOT A L'AIDE D'UN PRET HYPOTHECAIRE CONSENTI EN 1974 PAR LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE (CFI); QU'APRES DELIVRANCE, LE 28 NOVEMBRE 1975, DU TITRE DE PROPRIETE DEFINITIF, LE CFI A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, MAIS S'EST TROUVE PRIME PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PRISES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT; QU'IL A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN NULLITE DE CES HYPOTHEQUES; ATTENDU QUE LA CAFAT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, ; ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, LES BIENS FRAPPES D'INALIENABILITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHEQUE COMME NE SE TROUVANT PAS DANS LE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 2118 DU CODE CIVIL, LES HYPOTHEQUES INSCRITES PAR LA CAFAT PENDANT LA PERIODE D'INALIENABILITE SONT NULLES, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT RETIRERAIT TOUTE UTILITE A LA MESURE DEROGATOIRE PRISE EN FAVEUR DU CREANCIER QUI AIDE LE CONCESSIONNAIRE A METTRE SON LOT EN VALEUR; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, DES LORS QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PAR LA CAFAT SUR LA TOTALITE DU BIEN GREVAIT INDIVISIBLEMENT A LA FOIS LE TERRAIN ET LE BATIMENT, APPARTENANT TOUS DEUX AUX EPOUX X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Objet - Immeuble inaliénable (non).
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle Calédonie - Concession d'un lot dépendant du domaine privé - Inaliénabilité - Effet - Hypothèque - Nullité.
Analyse : Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2118 du Code civil.