COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUELE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DE BREVETS ET D'INVENTIONS AYANT ASSIGNE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR CONTESTER LUI DEVOIR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON GERANT, RELATIVES AU PREMIER TRIMESTRE 1959, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LEDIT GERANT N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LESQUELLES ELLE EXPOSAIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LES COTISATIONS DEVRAIENT ETRE PERCUES, NON SEULEMENT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS AUSSI SUR LES REMUNERATIONS DUES A CE TITRE ET QU'IL RESULTERAIT DES ECRITURES D'INVENTAIRE ET DU BILAN ARRETE AU 30 JUIN 1959 QU'UNE PROVISION DE 1800000 ANCIENS FRANCS POUR CHARGES A PAYER, AVAIT ETE CONSTITUEE POUR TENIR COMPTE DES APPOINTEMENTS RESTANT DUS AUDIT GERANT; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON. N° 61 13 434. URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTIONS CEBI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURPAULT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M RAVEL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE NON VERSE - CONSTITUTION A CE TITRE D'UNE PROVISION AU BILAN DE L'ENTREPRISE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI DECLARE QU'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON GERANT, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PAR LESQUELLES L'URSSAF FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE PERCUES NON SEULEMENT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS AUSSI SUR LES REMUNERATIONS DUES A CE TITRE ET QU'UNE PROVISION AVAIT ETE CONSTITUEE AU BILAN DE LA SOCIETE POUR TENIR COMPTE DES APPOINTEMENTS RESTANT DUS AU GERANT.