Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE L'ENTREPRISE DE SPECTACLES SOCIETE "ROBINSON MOULIN-ROUGE" ET LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI, ETANT CONNUE, N'AVAIT PAS ETE ADMISE SUIVANT L'USAGE A AUDITIONNER, MAIS A DES REPETITIONS QUI SONT L'INDICE D'UN CONTRAT, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS RECU DE CONVOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS RECU DE CONVOCATION ET DECIDER NEANMOINS QU'IL Y AVAIT "INDICE" D'UN CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION EN ENONCANT SIMPLEMENT QU'IL Y AVAIT "INDICE" D'UN CONTRAT, SANS AUTRES PRECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ANALYSANT LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA BARRE DU TRIBUNAL, CONSTATE QUE POUR REMPLACER UNE DANSEUSE DE LA REVUE MONTEE PAR LA SOCIETE ROBINSON MOULIN-ROUGE, LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT A FAIT APPEL A DAME X... ; QUE CELLE-CI S'EST DES LORS TENUE A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT, A ESSAYE LES COSTUMES ET A REPETE PLUSIEURS FOIS SOUS L'AUTORITE DE LA "CAPITAINE" DES DANSEUSES, QU'ELLE A ENSUITE VAINEMENT ATTENDU UNE CONVOCATION ULTERIEURE ET A ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE DANSEUSE ; QUE LE TRIBUNAL RELEVE ENCORE QUE L'ARTISTE N'A PAS ETE SOUMISE A DE SIMPLES AUDITIONS QUI EUSSENT, ELLES, ETE INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UN ENGAGEMENT ; QU'ELLE ETAIT DEJA CONNUE, AINSI QU'EN FAISAIENT FOI SES BULLETINS D SALAIRES ET QU'ELLE AVAIT DONC PARTICIPE A DES REPETITIONS QUI SONT "L'INDICE D'UN CONTRAT" ; ATTENDU QU'EN S'APPUYANT NON SEULEMENT SUR CE DERNIER MOTIF, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, MAIS SUR L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS RESULTANT DE L'ENQUETE, DANS LESQUELLES ILS ONT PU TROUVER DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ROMPU AU BOUT DE QUELQUES JOURS PAR L'ENTREPRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ROBINSON MOULIN-ROUGE A VERSER A DAME X... CINQUANTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, CORRESPONDANT SENSIBLEMENT A TROIS JOURS DE REPETITIONS ET A UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE NE SE CONFONDENT PAS AVEC L'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN REDUISANT A CINQUANTE MILLE FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LA SOCIETE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT SUR LE SALAIRE MENSUEL DE L'EMPLOI, SANS QU'IL Y AIT EU CUMUL DE CES DOMMAGES ET INTERETS AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI N'AVAIT D'AILLEURS MEME PAS ETE DEMANDEE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-40.519. SOCIETE ANONYME ROBINSON MOULIN-ROUGE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.