Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE; ATTENDU QUE, PAR POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE LE 7 JUIN 1962, JEAN X..., EN ETAT DE FAILLITE, S'EST POURVU EN CASSATION, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 5 MARS 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE, SANS L'INTERVENTION DE FALQUE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE JEAN X..., DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1961, QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA CONTESTATION DANS LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR VOIE D'ORDRE JUDICIAIRE DU PRIX D'ADJUDICATION D'IMMEUBLES, LUI AYANT APPARTENU; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE AMPLIATIF, TOUJOURS EN ETAT DE FAILLITE; QUE DES LORS DESSAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE, LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME, ET QUE LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, N'A PAS SUIVI, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE ACTIONEN JUSTICE EXERCICE FAILLI ASSISTANCE DU SYNDIC NECESSITE POURVOI EN CASSATION
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN FAILLI SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, DES LORS QUE DESSAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, IL NE POUVAIT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE.