Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1979, 77-12.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12029
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-02-28, 1977-02-28
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur le moyen unique : Vu les articles 256 et suivants du Code général des impôts, Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la convention par laquelle dame X... avait confié son fonds de commerce en location-gérance aux époux Y... avait mis à la charge du preneur, en sus du loyer, les impôts, contributions, taxes, patentes et autres charges auxquelles était et pourrait être assujetti le fonds même si ces charges, impôts et contributions étaient établis au nom du bailleur ; Attendu, cependant, que la Cour d'appel a retenu que dame X... était seule redevable de la taxe à la valeur ajoutée qui la frappait en tant que loueur du fonds et grevait un revenu personnel et a décidé, en conséquence, que les époux Y... n'avaient pas à en supporter la charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'imposition litigieuse constituait une charge personnelle du loueur ou si elle comptait au nombre des charges diverses auxquelles le fonds était assujetti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Application.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Convention des parties - Convention mettant à la charge du preneur les impôts et charges auxquels le fonds est assujetti - Condamnation au payement du loueur - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une convention de location-gérance d'un fonds de commerce mettait à la charge du preneur les impôts et charges auxquels était assujetti le fonds, même s'ils étaient établis au nom du bailleur, déclare que le loueur est seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui le frappe en tant que loueur de fonds et grève un revenu personnel, sans rechercher si cette imposition constituait une charge personnelle du bailleur ou si elle comptait au nombre des charges diverses auxquelles le fonds était assujetti.