COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI HERI AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET AU 4 DECEMBRE 1961 EN DECLARANT DANS UNE LETTRE REGULIEREMENT PRODUITE ET ADRESSEE LE 30 MAI 1962 A L'HUISSIER VENU PROCEDER A SON EXPULSION, "QU'IL AVAIT EXECUTE (L'ARRET) EN TEMPS DE DROIT, DELAISSE LE TERRAIN (LOUE) APRES AVOIR FAIT DEMOLIR LA PETITE CONSTRUCTION QUI RESTAIT; QUE LE TERRAIN EST DONC LIBRE, A LA DISPOSITION DEPUIS LONGTEMPS DU PROPRIETAIRE"; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU, QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE; QUE CETTE VOLONTE N'ETANT PAS ETABLIE PAR LES PRODUCTIONS DE LA CAUSE, LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1961) QUE PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1936 LUCIEN X... A DONNE A BAIL A BICHON, EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, ... A NANTERRE, LE TERRAIN VOISIN DONT IL ETAIT ALORS PROPRIETAIRE ET PORTANT LES NUMEROS ...; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER LA LOCATION A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET AURAIT LE DROIT DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES CONSTRUCTIONS SANS FONDATION; QUE CETTE LOCATION S'EST POURSUIVIE AU PROFIT D'HERI, ACQUEREUR DU FONDS DE BICHON; QUE LUCIEN X... EST DECEDE LE 25 AVRIL 1951 LAISSANT QUATRE HERITIERS DONT DAME Y...; QUE CES HERITIERS ONT, PAR ACTE DU 27 DECEMBRE 1951, FAIT APPORT DE LEURS PARTS INDIVISES DANS LE TERRAIN LOUE A HERI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X...; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 MARS 1952 DAME Y... A DONNE CONGE A HERI POUR LE 11 NOVEMBRE 1952; QU'HERI AYANT PAR LETTRE DU 19 AVRIL 1952, PRETENDU AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, LA SOCIETE X... LUI A FAIT DELIVRER LE 28 JANVIER 1953 UNE SOMMATION DE DEGUERPIR ET A POURSUIVI SON EXPULSION QUI A ETE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 1953 CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1954 ET REALISEE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 18 FEVRIER 1954; QUE LA SOCIETE X... AYANT ALORS DIVISE LE TERRAIN EN QUATRE PARCELLES ET VENDU TROIS D'ENTRE ELLES, HERI L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CONGE DONNE PAR DAME Y... ET POUR DEMANDER SA REINTEGRATION SUR LE TERRAIN QU'IL REOCCUPA PARTIELLEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE CONGE PROPOSEE PAR HERI; ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION N'INDIQUERAIT PAS DANS QUELLES CONDITIONS LES HERITIERS X... AVAIENT DONNE MANDAT A LA DAME Y... DE DELIVRER CONGE A HERI NI SI CE MANDAT ETAIT DONNE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET SERAIT ENFIN MUET SUR LA DATE DU MANDAT ET N'INDIQUERAIT PAS QU'IL AIT ETE PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL NI QU'HERI AIT ETE EN MESURE DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN SOULEVE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DAME Y... POUR DONNER CONGE SERAIT EN REALITE UN MOYEN DE FOND ET N'AURAIT PU SE TROUVER COUVERT PAR LE FAIT QU'HERI AIT CONCLU AU FOND; ALORS QU'ENFIN LE FAIT QUE LE CONGE AURAIT ETE DONNE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE AURAIT TOUCHE A LA SUBSTANCE MEME DE L'ACTE ET AURAIT ENTRAINE LA NULLITE ABSOLUE DE CELUI-CI, VOIRE SON INEXISTENCE ET QUE CE DEFAUT DE QUALITE AURAIT NECESSAIREMENT PREJUDICIE AUX INTERETS D'HERI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... AVAIT RECU MANDAT DE LA SOCIETE X... POUR DONNER CONGE, QUE CE CONGE A ETE RATIFIE PAR LADITE SOCIETE QUI A SEULE SUIVI TOUTES LES PROCEDURES DIRIGEES CONTRE HERI, QU'ENFIN LE FAIT QUE DAME Y... N'AIT PAS PRIS SA QUALITE DANS LE CONGE LITIGIEUX N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS D'HERI QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'AVAIT PAS D'AUTRES MOYENS A FAIRE VALOIR QUE CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT INVOQUES; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR DE CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE ET D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI SONT PRESUMES, A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND, AVOIR ETE VERSES REGULIEREMENT AUX DEBATS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LE PREMIER DES DEUX BATIMENTS EDIFIES PAR HERI SUR LE TERRAIN LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE SOLIDITE ET DE FIXITE SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A LA DATE DU CONGE, ET QUE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1936, EN EXCLUANT DE SON AUTORISATION LES CONSTRUCTIONS COMPORTANT DES FONDATIONS AVAIT ENTENDU PERMETTRE SEULEMENT L'EDIFICATION DE BATIMENTS LEGERS, DE TELLE SORTE QUE L'EDIFICATION DU SECOND BATIMENT TELLE QU'ELLE FUT REALISEE PAR LE LOCATAIRE ETAIT ETRANGERE AUX PREVISIONS DES PARTIES; ALORS QUE, D'UNE PART, LES REGLES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX SERAIENT APPLICABLES AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES SOIT AVANT SOIT APRES LE BAIL DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DU MOMENT QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION FONDEE SUR LA NATURE OU LA SOLIDITE DESDITES CONSTRUCTIONS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR A LA FOIS QUE LE SECOND BATIMENT AURAIT ETE UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 11 SUSVISE ET N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE INFRACTION AU BAIL CAR IL AURAIT REPOSE SUR UN LEGER SOUBASSEMENT ET NON SUR DES FONDATIONS, N'Y AURAIT PAS REPONDU ET N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION EN SE CONTENTANT DE SE REFERER DANS LES TERMES PRECITES, A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1936 QU'ELLE AURAIT, AU SURPLUS DENATUREE; ALORS QU'ENFIN DEVANT L'EXISTENCE DU PREMIER BATIMENT, QUI AURAIT ETE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE DROIT EVENTUEL A RENOUVELLEMENT, LES JUGES DU FOND, SAISI PAR HERI D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE RECU PAR LUI ET QUI N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET NON PAS D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL OU UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'AURAIENT PU REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CE CONGE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART JUSTEMENT DECIDE QUE LE PREMIER BATIMENT, DONT ELLE A CONSTATE L'INSUFFISANCE DE SOLIDITE ET DE STABILITE, N'ETAIT PAS UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 11 SUSVISE ET D'AUTRE PART SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CONVENTION OBSCURE ET AMBIGUE DES PARTIES POUR CONSIDERER LA CONSTRUCTION DU SECOND BATIMENT COMME CONTRAIRE A LEUR VOLONTE; QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LE CONGE DONNE LE 24 MARS 1952 SANS REFERENCE A LA LOI DU 30 JUIN 1926 ETAIT VALABLE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE DAVANTAGE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11-813. HERI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 3 MAI 1960, BULL 1960, III, NO 155, P 142.

Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER
Analyse : 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION MEME SANS RESERVES, D'UN ARRET FRAPPE DE POURVOI NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU, QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE.