Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 5 JUILLET 1967 A ETE PRESIDEE PAR M. X... DE MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE MAGISTRAT APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE A ETE DESIGNE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS DE L'IRREGULARITE DE CE REMPLACEMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966, VEUVE DE MONTBRON A ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CELERIER QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REGISSEUR, DU FAIT DE SA NON-AFFILIATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUE, A FIN DE FIXER LE MONTANT DE CE PREJUDICE, CE MEME JUGEMENT A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER SI CELERIER AVAIT ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE ET DEPUIS QUELLES DATES ; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1967 LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE A DECIDE QUE L'INCAPACITE DE CELERIER AVAIT ETE TOTALE DU 11 MAI 1959 AU 22 DECEMBRE 1961 ET 60 % A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1966 EN TANT QU'ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE MEDICALE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DECIDE QUE CETTE EXPERTISE ETANT SANS OBJET ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CELERIER NE POUVAIT ETRE EVALUE QUE PAR RAPPORT A LA SITUATION DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1966 NON FRAPPE D'APPEL ET EXECUTE, AVAIT FIXE A LA DEMANDE DE CELERIER LUI-MEME LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE SON PREJUDICE DANS SES RAPPORTS AVEC VEUVE DE MONTBRON, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT ECARTER CETTE DISPOSITION SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-40.106. VEUVE DE MONTBRON C/ CELERIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 438 (1°), P. 361. REJET. CIV. 2, 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307 (1°), P. 219, ET LES ARRETS CITES. REJET.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 CONSEILLER DESIGNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 IL Y A PRESOMPTION QUE LE MAGISTRAT APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE EMPECHE, A ETE DESIGNE CONFORMEMENT A LA LOI, NOTAMMENT AU DECRET DU DECEMBRE 1965, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966.