Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X..., PAR EXPLOITS DES 12 ET 13 DECEMBRE 1961, A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3°, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, CONTRE LES CONSORTS Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIERS D'ADOLPHE Y... DECEDE LE 25 JUILLET 1961, UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 7 SEPTEMBRE 1948 ET 12 AOUT 1952 ET QU'ELLE A RECONNUS; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET LA PARTICIPATION DU PERE A L'ENTRETIEN DE CES ENFANTS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DES ENFANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT SI LE CONCUBINAGE AVEC LA MERE OU L'ENTRETIEN DES ENFANTS PAR LE PERE PRETENDU N'Y DONNE PAS LUI-MEME OUVERTURE ET N'A PAS CONSERVE LE DELAI D'EXERCICE, ET D'AUTRE PART, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE NE PEUT PAS, SANS CONSTITUER UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION, CONSERVER LE DELAI; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR UNE PRESOMPTION POUR DECIDER QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A SON DECES, ALORS QUE TOUTE CESSATION DANS LA PARTICIPATION CONTINUE A CET ENTRETIEN MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI PREFIXE DONT L'ECHEANCE ENTRAINE UNE DECHEANCE ABSOLUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340, ALINEA 5, DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN CAS DE CONCUBINAGE OU DE PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, L'ACTION POURRA ETRE INTENTEE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES QUI SUIVRONT LA CESSATION SOIT DU CONCUBINAGE, SOIT DE LADITE PARTICIPATION; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR INDIQUE, PAR LA MENTION DES DATES, QUE L'ACTION AVAIT ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU DECES DE Y..., RELEVE QUE "DAME X... FAIT LA PREUVE DE LA REGULARITE DE CETTE PARTICIPATION PAR LA PRODUCTION DE SES LIVRES DE COMPTES PAR (CELLE) DES LETTRES OU Y... ECRIVAIT QU'IL REGLAIT LA PENSION DU COLLEGE STANISLAS OU LES ENFANTS ETAIENT ELEVES"; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT EGALEMENT QUE "CES DOCUMENTS INDISCUTABLES" SONT CONFIRMES PAR LES DECLARATIONS DE LA SAGE-FEMME AFFIRMANT QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PAYE "LES DEUX FOIS, LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT ET DE CLINIQUE" ET PAR CELLES DE LA NOURRICE PRECISANT QUE PISSARD "REGLAIT TOUS LES MOIS DE PENSION" QUE "L'ENTRETIEN DES ENFANTS EN QUALITE DE PERE S'EST PROLONGE JUSQU'AU DECES DE PISSARD" ET QU'ENFIN "LES CONSORTS Y... N'ALLEGUENT AUCUN FAIT NI MEME LA MOINDRE VRAISEMBLANCE DE NATURE A EBRANLER LA PRESOMPTION DE CONTINUITE RESULTANT DU CARACTERE REGULIER DES VERSEMENTS"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS QUI SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION, QUE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5° SUSVISE; QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ENGAGEE PAR UNE MERE DE DEUX ENFANTS CONTRE LES HERITIERS DU PERE PRETENDU, QUI RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE DERNIER A PARTICIPE AUX DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA NAISSANCE, L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET ENONCE QUE CET ENTRETIEN EN QUALITE DE PERE S'EST PROLONGE JUSQU'A SON DECES, ET QU'ENFIN, LES HERITIERS " N'ALLEGUENT AUCUN FAIT NON MEME LA MOINDRE VRAISEMBLANCE DE NATURE A EBRANLER LA PRESOMPTION DE CONTINUITE RESULTANT DU CARACTERE REGULIER DES VERSEMENTS ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT AINSI QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5 DU CODE CIVIL.