Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-85.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-85913
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1989-09-25, 1989-09-25
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Riahi, contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application des articles précités au prévenu déclaré coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant 3amendes contre le prévenu la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 septembre 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.

Sommaire principal : TRAVAIL - Travail clandestin - Peines - Non-cumul - Domaine d'application
Sommaire de référence : PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Travail clandestin
Analyse : Le délit de travail clandestin est puni par l'article L. 362-3 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1985 d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans, d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation. Ce texte ne prévoit aucune exception à la règle générale du non-cumul des peines édictée en matière de crimes et de délits par l'article 5 du Code pénal. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, prononce contre lui une peine d'emprisonnement avec sursis et 3 peines d'amende distinctes