COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JEUNE RECOUX-COSTA A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE GRENOBLOISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, IL CROISAIT CE VEHICULE ; QUE LES EPOUX Y..., X... DE LA VICTIME, ONT ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1° DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE, PRISE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, ET QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS, DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AURAIENT DU CONNAITRE DE CETTE ACTION, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT D'UN CAMION EQUIPE POUR LA REPARATION ET LA VERIFICATION DES LIGNES AERIENNES, ET DONC EMPLOYE A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'EN OUTRE, LA BICYCLETTE DE LA VICTIME AVAIT HEURTE UN RAIL FORMANT SAILLIE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUENT DES FAUTES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC, OU CONSTITUENT UN FAIT D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CHARGEE D'ASSURER LE TRANSPORT URBAIN DU PUBLIC, ET QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE, CONSISTANT DANS L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DU CHAUFFEUR DU CAMION, APPARAISSAIT COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUBLIC, DONT IL ETAIT DETACHABLE, ET CONSTITUAIT UN FAIT D'EXPLOITATION PROPREMENT DIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES JUDICIAIRES ONT RETENU A BON DROIT LEUR COMPETENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX Y... POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR FILS, AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRAMWAYS ELECTRIQUES EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE GARDIENNE DU CAMION, CAUSE DU DOMMAGE, RELEVENT QUE LE JEUNE RECOUX-COSTA A ROULE SOUS LES ROUES ARRIERES GAUCHES DE CE VEHICULE A SIX ROUES ET A ETE AINSI MORTELLEMENT BLESSE ; QU'IL EST DONC SANS INTERET EN LA CAUSE DE PRETENDRE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE SUSVISEE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PARCE QUE LA CHUTE, MAIS NON PAS LA MORT DU JEUNE CYCLISTE, AURAIT ETE PROVOQUEE PAR LA SAILLIE D'UN RAIL ET CONSTITUERAIT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ETAIENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES ET PAR SUITE DE N'AVOIR PAS ENTIEREMENT ECARTE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ARRET DU CAMIONNEUR N'EUT PAS EMPECHE LA PERTE D'EQUILIBRE DU CYCLISTE, ET EN OUTRE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DISPARAIT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHOSE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, 1° DU CODE CIVIL, IL SUFFIT QUE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-CAUSE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE CAMION LITIGIEUX A CAUSE LA MORT DU JEUNE RECOUX EN ECRASANT CE DERNIER AVEC LES ROUES ARRIERES GAUCHES, ET D'AUTRE PART, OBSERVE QU'IL RESSORT DE LA DECLARATION DU CONDUCTEUR LUI-MEME QUE CELUI-CI AVAIT VU DEVANT SON VEHICULE LA MANOEUVRE MALADROITE DU JEUNE HOMME, MANOEUVRE DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT FACILEMENT PREVISIBLES PUISQUE LE CYCLISTE A TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR REPRENDRE SA DROITE ET A CIRCULE AU MILIEU DE LA VOIE FERREE ; QUE, PAR CONSEQUENT, LE CHAUFFEUR AURAIT DU COMPRENDRE QUE LE CROISEMENT ALLAIT ETRE DANGEREUX POUR LE JEUNE RECOUX ET IMMOBILISER SON VEHICULE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS , L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR AVAIT CONCOURU AU DOMMAGE, ET QUE LA SOCIETE GRENOBLOISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES NE S'ETAIT DEGAGEE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIENNE DE LA CHOSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 57-11 586 ; SOCIETE GRENOBLOISE DES TRANWAYS ELECTRIQUES C/ EPOUX Y... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM ALCOCK ET GOUTET ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 499, P 412 ;

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC - SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUENT DES FAUTES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC, OU CONSTITUENT UN FAIT D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. SPECIALEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RETIENNENT LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE, QUI CONSISTE DANS L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DU CHAUFFEUR D'UN CAMION APPARTENANT A UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, CHARGEE D'ASSURER LE TRANSPORT URBAIN DU PUBLIC, APPARAIT COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUBLIC, DONT IL EST DETACHABLE, ET CONSTITUE UN "FAIT D'EXPLOITATION PROPREMENT DIT". ET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC, EN REPARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE, ONT ENONCE QUE CETTE SOCIETE A ETE ASSIGNEE EN SA SEULE QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, CAUSE DU DOMMAGE, ET RELEVE EN OUTRE QUE LA VICTIME A ROULE SOUS LES ROUES DU VEHICULE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSEE, IL EST SANS INTERET DE PRETENDRE QUE CET ACCIDENT ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PARCE QUE LA CHUTE, MAIS NON PAS LA MORT DE LA VICTIME, AURAIT ETE PROVOQUEE PAR LA SAILLIE D'UN RAIL ET CONSTITUERAIT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.