Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-13.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13834
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1973-06-20, 1973-06-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 20 JUIN 1973) D'AVOIR DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE HOTEL DU COURS A BRIANCON SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS DI ROSA SE DECLARANT PROPRIETAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU COURS A BRIANCON, AUX MOTIFS QUE SI EN APPARENCE, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES A ETE VENDUE PAR LES CONSORTS DI ROSA, 55 PARTS APPARTENANT A FRANCOIS DI ROSA N'ONT FAIT L'OBJET QUE D'UNE PROMESSE DE VENTE, ET QUE L'ACTION INTRODUITE LE 15 SEPTEMBRE 1972 CONTRE BONOMO POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DES CESSIONS DE PARTS PROUVE QUE LES DROITS DES PARTIES SUR LESDITES PARTS SONT LITIGIEUX, CE QUI JUSTIFIE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE DE VENTE PORTAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, DE TELLE SORTE QUE L'X... SOUS SEING PRIVE QUI, D'APRES L'ARRET, CONSTITUERAIT LA CONTRE-LETTRE, NE CONTREDIT PAS LES Y... APPARENTS QUI CONSTATENT LA VENTE PARFAITE DE CES 55 PARTS, LA SEULE DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA CONTRE-LETTRE ET CES Y... SE RAPPORTANT AUX PRIX DE VENTE ET NON A LA PROPRIETE DES PARTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE MEME DE L'ACTION EN RESOLUTION RETENUE PAR L'ARRET, INTRODUITE EGALEMENT PAR FRANCOIS DI ROSA, PROUVE, AU CONTRAIRE LA REALITE DE LA VENTE, ALORS, SURTOUT, QUE, COMME L'AVAIT SOULIGNE BONOMO DANS DES CONCLUSIONS PASSEES SOUS SILENCE PAR L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS DI ROSA AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES PROPRES CONCLUSIONS LA REALITE DE LA VENTE DE TOUTES LES PARTS SOCIALES, ET QUE L'ARRET A PERDU DE VUE CET ELEMENT DETERMINANT QUI CONTREDISAIT DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA PROPRIETE DES PARTS AURAIT ETE LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR X... SOUS SEING PRIVE, NON DATE NI ENREGISTRE, MAIS DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS DISCUTEE, DAME DI ROSA, JEAN-PIERRE DI ROSA ET DAME Z... ONT VENDU A BONOMO LEURS 45 PARTS SOCIALES, QUE PAR LE MEME X... FRANCOIS DI ROSA A FAIT LA PROMESSE DE VENDRE SES 55 PARTS SOCIALES A BONOMO OU A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, QU'ENFIN L'ARTICLE 7 DE CETTE CONVENTION A PRECISE QUE " LES CESSIONS DE PARTS OFFICIELLES NE SONT QUE LE REFLET PARTIEL DU PRESENT ACCORD, QUI SEUL LIE LES PARTIES " ; QU'IL RELEVE QUE PAR Y... ENREGISTRES LE 7 SEPTEMBRE 1971 DAME DI ROSA, JEAN-PIERRE DI ROSA ET DAME Z... ONT CEDE LEURS PARTS A BONOMO, ET QUE PAR Y... ENREGISTRES LES 17 ET 27 JUILLET 1972 FRANCOIS DI ROSA A CEDE LES SIENNES A BENELLI ; QU'EN RETENANT QU'AUX TERMES DE L'X... NON DATE NI ENREGISTRE, SEUL CELUI-CI LIE LES PARTIES, ET QUE FRANCOIS DI ROSA Y A CONCOURU NON POUR VENDRE SES PARTS MAIS SEULEMENT POUR CONSENTIR A BONOMO UNE PROMESSE DONT CELUI-CI A PRIS X... SANS L'ACCEPTER, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 LES CONSORTS DI ROSA ONT ASSIGNE EN RESOLUTION DES ACCORDS PASSES AVEC LUI, ET QUI CONTIENNENT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT EN REPONSE A LA PREMIERE BRANCHE, UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE DE FRANCOIS DI ROSA A... ACCEPTEE PAR BONOMO, L'ARRET N'A NULLEMENT ETABLI LA REALITE DE LA PRETENDUE VENTE DU PREMIER AU SECOND ; QUE PAR SES ENONCIATIONS L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES EN FAISANT RESSORTIR, SANS SE CONTREDIRE SUR LE CARACTERE LITIGIEUX DES PARTS EN CAUSE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUE SELON FRANCOIS DI ROSA, SI LES ACCORDS CONCLUS AVEC BONOMO CONCERNENT LA TOTALITE DE CES PARTS, ILS NE COMPORTENT LA VENTE QUE D'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SIMULATION - DEFINITION - EXISTENCE DE DEUX CONVENTIONS, L'UNE APPARENTE, ET L'AUTRE OCCULTE - SOCIETE - PARTS - CESSION - PROMESSE DE VENTE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION - CONTRE-LETTRE - PROMESSE DE VENTE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE, A COTE D'ACTES ENREGISTRES PORTANT CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE DONT LES TERMES PRECISENT QUE, SEULE, ELLE LIE LES COCONTRACTANTS ET QUI CONTIENT, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CES PARTS, UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE NON ACCEPTEE, TIRE LES CONSEQUENCES EXACTES DE CES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE, SI LES ACCORDS CONCLUS CONCERNENT LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES, ILS NE COMPORTENT LA VENTE QUE D'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES.