Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 79-14.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14440
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-03-29, 1979-03-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1979) , UN CONTRAT DE CONCESSION AVEC EXCLUSIVITE LIANT MAS GOL A LA SOCIETE AUDI X... FRANCE (ANF) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE (VWF) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, A ETE CONCLU POUR L'ANNEE 1974; QUE L'ARTICLE 14 DE CE CONTRAT PRECISAIT D'UNE PART, QU'IL POURRAIT ETRE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE MOIS SUR DES BASES QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE NOUVELLE NEGOCIATION ET, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS OU L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX PARTIES NE DESIRAIT PAS LE RENOUVELER, ELLE S'ENGAGEAIT A EN INFORMER PAR ECRIT SON CONTRACTANT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE ANF A INFORME MAS GOL DE SON INTENTION DE LUI PROPOSER POUR 1975 UN NOUVEAU CONTRAT DONT LES DISPOSITIONS LUI SERAIENT PRECISEES AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, EN INDIQUANT A CELUI-CI QUI, AVEC SON ACCORD, REPRESENTAIT EGALEMENT LA MARQUE DATSUN, QU'ELLE CHERCHERAIT A OBTENIR POUR LUI UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE A L'EGARD DE SA MARQUE; QUE CETTE CONDITION A ETE ACCEPTEE PAR MAS GOL, QU'AUCUNE PROPOSITION DE CONTRAT N'A ETE ADRESSEE A MAS GOL PAR LA SOCIETE ANF, QUE LE 11 DECEMBRE 1974 LA SOCIETE VWF A ADRESSE A MAS GOL UNE LETTRE PRECISANT QU'ELLE RESPECTAIT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE ANF AU SUJET DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CONCESSION POUR L'ANNEE 1975; QUE MAS GOL, QUI CONTINUAIT AU DEBUT DE 1975 A REPRESENTER, SANS CONTRAT, LA MARQUE AUDI, A RECU DE LA SOCIETE VWF UN PROJET DE CONTRAT DU 31 JANVIER 1975 PREVOYANT LE RETRAIT DE L'EXCLUSIVITE DONT IL BENEFICIAIT, QU'IL A REFUSE DE SIGNER; QUE LE 24 MARS 1975, VWF A INFORME MAS GOL QUE LEURS RELATIONS ETAIENT ROMPUES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VWF RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE FAISAIT VALOIR MAS GOL DU FAIT DE CETTE RUPTURE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1974 SPECIFIAIT : > ET MAS GOL; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1974 CONTENAIT L'OFFRE DE RENOUVELER LE CONTRAT DU CONCESSIONNAIRE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DES ANNEES PRECEDENTES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES ECRITURES D'APPEL, LA SOCIETE VWF AVAIT JUDICIEUSEMENT SOUTENU QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT A INTERVENIR AVAIT ETE ASSORTIE DE LA CONDITION QUE MAS GOL CESSE DE DISTRIBUER LES AUTRES MARQUES DE VEHICULES QU'IL AVAIT JUSQU'ALORS REPRESENTEES ET QUE DE CE FAIT, A LA DATE OU LE CONTRAT AVAIT ETE SOUMIS AU CONCESSIONNAIRE, CELUI-CI N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, EN SORTE QUE LA CONDITION N'AYANT PAS ETE REMPLIE, LA SOCIETE VWF N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT TENUE DE RESPECTER SON ENGAGEMENT; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE MAS GOL AIT OU NON POURSUIVI LA VENTE DES VEHICULES DATSUN, A ESTIME QU'IL RESULTAIT TANT DU CONTRAT QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE MAS GOL ET LA SOCIETE AFN, DONT L'ARRET N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS, AINSI QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE EN 1975 UNE COLLABORATION ENCORE PLUS COMPLETE QUE PAR LE PASSE; QUE DES LORS, MAS GOL ETAIT FONDE A S'EN TENIR AUX ENGAGEMENTS PRIS A SON EGARD POUR LE RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE VWF QUI S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE AFN AVAIT COMMIS EN PROPOSANT A MAS GOL POUR 1975, UN CONTRAT DONT L'ECONOMIE ETAIT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DU PRECEDENT, UNE FAUTE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Offre de renouvellement réduisant la zone d'activité du concessionnaire.
Analyse : Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était fondé à s'en tenir aux engagements pris pour le renouvellement d'une concession exclusive, peut déduire de ses énonciations que le concédant avait commis, en proposant un contrat dont l'économie était fondamentalement différente du précédent, une faute et qu'il devait réparation au concessionnaire.