COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

12 NOVEMBRE 1964. CASSATION PARTIELLE. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME A... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALLOUANT A SON ANCIEN SALARIE GRIGT LA SOMME DE 623,11F QU'IL RECLAMAIT POUR RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QUE, EN CE QUI CONCERNE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ELLE NE DEMONTRAIT PAS LA FAUSSETE DES CALCULS DE L'EXPERT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT ABUSIVEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'IL N'INCOMBAIT PAS A L'EMLOYEUR D'ETABLIR LA FAUSSETE DES CALCULS DE L'EXPERT Y..., AU CONTRAIRE, AU SALARIE D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE CES CALCULS, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... DECLARE QUE GRIGT, QUI ETAIT PAYE EN TANT QU'EBENISTE C'EST-A-DIRE OUVRIER QUALIFIE, SUIVAIT LA QUALIFICATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU BOIS ET DES PARTIES SIMILAIRES; QU'EN DECEMBRE 1960, LES ACCORDS SIGNES POUR L'AMEUBLEMENT, LE CONTREPLAQUE, LE TRANCHAGE DEROULAGE, LES MENUISERIES, CHARPENTE ET CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES FIXAIENT LE SALAIRE HORAIRE MINIMA A 2,27F, ALORS QUE NI LE JUGE DU FOND, NI L'EXPERT NE SE SONT REFERES A UN ACCORD DETERMINE DONT L'APPLICATION PUISSE ETRE CONTROLEE ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE S'EXPLIQUENT PAS SUR L'ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 19 AOUT 1963 PRECISANT QUE LE TARIF HORAIRE D'UN OUVRIER SPECIALISE DANS L'AMEUBLEMENT AU COURS DES ANNEES 1960-1961 N'ETAIT QUE DE 1,91F AU LIEU DE 2,27F COMME L'AVAIT SANS FONDEMENT GRATUITEMENT ADMIS L'EXPERT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ACCORDER A GRIGT LA QUALITE D'OUVRIER "HAUTEMENT QUALIFIE" QU'IL RECLAMAIT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ALLEGATIONS DES PARTIES ET LES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT PU ESTIMER, SANS INTERVERTIR LE FARDEAU DE LA PREUVE; QUE GRIGT APPARTENAIT BIEN A LA CATEGORIE QU'IL REVENDIQUAIT ET QUE, PAR CONTRE SON EMPLOYEUR N'AVAIT FOURNI AUCUN ARGUMENT DETERMINANT A L'APPUI DE SA CONTESTATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME A... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR "LES ACCORDS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT DE DECEMBRE 1960" LES JUGES DU PREMIER DEGRE NE S'ETAIENT PAS REFERES A UN ACCORD DETERMINE DONT L'APPLICATION PUISSE ETRE CONTROLEE; QU'IL EN RESULTE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS L'EXISTENCE DE CES ACCORDS QUI ONT ETE SUFFISAMMENT PRECISES, NI A ALLEGUER QU'ILS NE LUI SONT PAS OPPOSABLES; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE SONT POINT TENUS DE REPONDRE EXPLICITEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS DES PARTIES; QUE, DES LORS, QU'ILS CLASSAIENT GRIGT DANS LA CATEGORIE DES OUVRIERS "HAUTEMENT QUALIFIES", ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE L'ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI CONCERNE UNE AUTRE CATEGORIE DE SALARIES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME A... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIT ETRE MAINTENUE A GRIGT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 839,30F A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LES SIX ATTESTATIONS D'OUVRIERS QU'ELLE AVAIT PRDUITES ETAIENT TOUTES RECENTES ET QU'ELLES ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN-TETE DE SON ETABLISSEMENT; QU'AU SURPLUS, ELLES NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL PENDANT L'ANNEE 1961, SEULE UTILE DANS LA DISCUSSION; QUE LES TEMOINS ENTENDUS ONT ATTESTE QUE LE MINIMUM PAR SEMAINE ETAIT DE QUARANTE-SEPT HEURES CINQUANTE ET QU'IL EST DU A GRIGT, D'APRES LE CALCUL DE L'EXPERT, UN RAPPEL DE SEPT HEURES CINQUANTE PAR SEMAINE, SOIT, AU TOTAL, UNE SOMME DE 839,30F, ALORS QUE, D'ABORD, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI, LOIN D'AFFIRMER QU'IL ETAIT DU A GRIGT UNE SOMME DE 839,30F POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A, AU CONTRAIRE, SOUMIS A L'APPRECIATION DU CONSEIL, D'UNE PART, CE CHIFFRE ET, D'AUTRE PART, LA SOMME "NEANT" AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE LA SORTE QUE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A GRIGT N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES SUR CE POINT A UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE DONT LE FARDEAU INCOMBAIT NECESSAIREMENT A GRIGT, ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, DENATURE LA DEPOSITION DE BALARD EN L'ECARTANT DU FAIT QU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL PENDANT L'ANNEE 1961, SEULE UTILE DANS LA DISCUSSION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ATTESTATION DE BALARD, DISTINCTE SUR CE POINT DE CELLE DE SES COLLEGUES, PRECISE AU CONTRAIRE QUE LEDIT BALARD A TRAVAILLE EN MEME TEMPS QUE GRIGT DANS L'ENTREPRISE A... ET DECLARE QUE LE TRAVAIL N'A JAMAIS DEPASSE HUIT HEURES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS DES PARTIES, N'ONT FAIT QU'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ECRITS ET DES TEMOIGNAGES PRODUITS; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS LES DENATURER, QUE GRIGT AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE, A L'INDEMNITE DE 839,30F PROPOSEE PAR L'EXPERT X... CE CAS; QU'IL SUIT DE LA QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES CRITIQUANT DES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE RETENUES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES SECOND ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GRIGT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET POUR DEBOUTER DAME A... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE PRECISEMENT SUR LE CARACTERE PRETENDU ABUSIF DE CETTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LE CONSTAT DRESSE LE 18 SEPTEMBRE 1961 A FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION; QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LE TRAVAIL DE GRIGT CHEZ UN MENUISIER PENDANT SES CONGES PAYES AVAIT REVETU UN CARACTERE BENEVOLE ET D'ENTR'AIDE ACCIDENTELLE ET QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE OU GRAVE IMPUTABLE A GRIGT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR RESISTER A L'ACTION DE GRIGT ET POUR SOUTENIR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DAME A... AVAIT FAIT ETAT DU CONSTAT PRECITE QUI ETABLISSAIT QUE, PENDANT SES CONGES PAYES, GRIGT AVAIT ETE TROUVE EN TRAIN DE TRAVAILLER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET QU'IL AVAIT DECLARE A L'HUISSIER DE JUSTICE "JE NE SUIS PAS EMBAUCHE, MAIS JE FAIS UNE SEMAINE D'ESSAI CAR JE NE TIENS PAS A RETOURNER CHEZ MON ANCIEN EMPLOYEUR"; ATTENDU QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA PORTEE DE CETTE DECLARATION DE LAQUELLE IL RESSORTAIT QUE GRIGT AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI SANS RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GRIGT LA SOMME DE 193,77F QU'IL RECLAMAIT A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE CE CHIFFRE N'EST "AUCUNEMENT DISCUTE"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME A... AVAIT FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT DATE DU 16 SEPTEMBRE 1961, AUX TERMES DUQUEL, EN PARTANT EN CONGE, GRIGT AVAIT RECONNU AVOIR ETE INTEGRALEMENT PAYE JUSQU'A CE JOUR POUR LES CONGES PAYES..."; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A INFLUENCER LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 40 687. VEUVE A... C/ GRIGT. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M COMPAIN. A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 105 (2), P 85; 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 386, P 317.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1ER POUR ACCORDER A UN SALARIE LA QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ALLEGATIONS DES PARTIES ET LES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, PEUVENT ESTIMER, SANS INTERVERTIR LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE L'INTERESSE APPARTENAIT BIEN A LA CATEGORIE QU'IL REVENDIQUAIT ET QUE, PAR CONTRE, SON EMPLOYEUR N'AVAIT FOURNI AUCUN ARGUMENT DETERMINANT A L'APPUI DE SA CONTESTATION.