COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DAME DE X..., EPOUSE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A BRUXELLES, AYANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, PAR SON EPOUX, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE AU MOTIF QU'ELLE A ELLE-MEME, LE 9 OCTOBRE 1949, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES UNE ACTION EN DIVORCE SUR LAQUELLE N'EST INTERVENUE A CE JOUR AUCUNE DECISION DEFINITIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES EXCEPTIONS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE AYANT ASSIMILE AU REGARD DES REGLES DE LA LITISPENDANCE LES TRIBUNAUX BELGES AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL POUR FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE TRIBUNAL DE BRUXELLES ETAIT COMPETENT EN RAISON DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT, UNIQUEMENT APPLICABLE AUX LITIGES ENTRE FRANCAIS ET BELGES, NE PRIVE NULLEMENT AINSI QU'IL APPERT A L'EVIDENCE DE SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, UN FRANCAIS MEME DOMICILIE EN BELGIQUE, DEMANDEUR EN DIVORCE, DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL D'ATTRAIRE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS SON CONJOINT DE MEME NATIONALITE, NON DOMICILIE EN FRANCE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT INTRODUIT ANTERIEUREMENT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT UN TRIBUNAL BELGE; QUE L'INVOCATION PAR Y..., DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A SAISIE D'UN PAREIL PRIVILEGE AUQUEL, COMME DEFENDEUR A L'INSTANCE PRECEDEMMENT ENGAGEE EN BELGIQUE, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT RENONCE, A EU POUR EFFET DE RENDRE, AU REGARD DE LA LOI DU FOR FRANCAIS, LES JURIDICTIONS BELGES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE LES ACTIONS RECIPROQUES EN DIVORCE AINSI EXERCEES ET DE METTRE PAR LA MEME OBSTACLE A LA LITISPENDANCE, LAQUELLE IMPLIQUE QUE DEUX JURIDICTIONS EGALEMENT COMPETENTES ONT ETE SAISIES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.536. DAME Y... C/Y.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT Z...: M A...: MM B... ET GEORGE. A RAPPROCHER: 21 MARS 1950, BULL.1950, I, N 79(3), P.57.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - LITISPENDANCE - DEMANDE DEJA INTRODUITE PAR L'UN DES EPOUX DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER (NON)
Analyse : LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, UNIQUEMENT APPLICABLE AUX LITIGES ENTRE FRANCAIS ET BELGES, NE PRIVE NULLEMENT UN FRANCAIS, MEME DOMICILIE EN BELGIQUE, DEMANDEUR EN DIVORCE, DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL D'ATTRAIRE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS SON CONJOINT DE MEME NATIONALITE, NON DOMICILIE EN FRANCE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT INTRODUIT ANTERIEUREMENT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT UN TRIBUNAL BELGE. L'INVOCATION PAR CE DEMANDEUR, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A SAISIE, D'UN PAREIL PRIVILEGE, AUQUEL IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT RENONCE COMME DEFENDEUR A L'INSTANCE PRECEDEMMENT ENGAGEE EN BELGIQUE, A POUR EFFET DE RENDRE, AU REGARD DE LA LOI DU FOR FRANCAIS, LES JURIDICTIONS BELGES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES ACTIONS RECIPROQUES EN DIVORCE AINSI EXERCEES, ET DE METTRE PAR LA MEME OBSTACLE A LA LITISPENDANCE, LAQUELLE IMPLIQUE QUE DEUX JURIDICTIONS EGALEMENT COMPETENTES ONT ETE SAISIES.