Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUANET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BATIMENTS SUR LA RIVIERE AGOUT, ET, PRETENDANT QUE CES BATIMENTS ETAIENT A USAGE INDUSTRIEL, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI, PAR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LADITE RIVIERE, L'AURAIT DEFINITIVEMENT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER SON INSTALLATION, ET A ETE DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE ROUANET NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT DROIT A L'USAGE DES EAUX DE L'AGOUT AU JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE DE CONCESSION ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT JAMAIS OBTENU LA PROPRIETE DU BEAL (CANAL) D'AMENEE DES EAUX DE LA RIVIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'ETAIT A L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'APPORTER LA PREUVE QUE LE BEAL LITIGIEUX N'AVAIT JAMAIS APPARTENU A ROUANET PUISQUE CELUI-CI, EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE USINE HYDRAULIQUE, BENEFICIAIT, COMME IL L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE SUR CE BEAL DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT AUTREMENT, ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE , ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE AU PROFIT DE ROUANET D'UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE L'AGOUT ETAIT AFFIRME PAR LES ACTES SUCCESSIVEMENT TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE DES BIENS DE ROUANET, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES ET D'OU IL RESSORT QUE LE BEAL DESSERVANT LA FILATURE A TOUJOURS ETE CEDE EN TANT QUE DEPENDANCE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE ROUANET, QUI NE DEMANDAIT PAS L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, INDEMNITE QUI EST FIXEE DANS L'ACTE DE CONCESSION, NE POUVAIT DES LORS OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS QUE PAR APPLICATION DE LA PREMIERE DISPOSITION DU MEME TEXTE ET S'IL PROUVAIT A LA FOIS QU'IL AVAIT DES DROITS SUR LES EAUX DONT IL AURAIT ETE PRIVE DE L'USAGE PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE ET QU'AU JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE DE CONCESSION PAR L'E.D.F. IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES DROITS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE EST FAITE QUE, LE 21 AVRIL 1954, ROUANET N'EXERCAIT PAS, EN FAIT, DES DROITS A L'USAGE DESDITES EAUX, JUSTIFIANT AINSI, SA DECISION PAR CES SEULS MOTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.251. ROUANET C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DESACHE.

Sommaire principal : ELECTRICITE FORCE HYDRAULIQUE LOI DU 16 OCTOBRE 1919 CONCESSION DROITS DES PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU EVICTION INDEMNITE CONDITIONS PREEXISTENCE ET EXERCICE DES DROITS A LA DATE DE L'AFFICHAGE DE LA CONCESSION PREUVE CHARGE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE USINE NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 QUE S'IL FAIT LA PREUVE A LA FOIS QU'IL AVAIT DES DROITS SUR LESEAUX DE L'USAGE DESQUELLES IL AURAIT ETE PRIVE PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE ET QU'AU JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE DE CONCESSION PAR L'EDF IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES DROITS.