Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-10.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-10245
Décision attaquée : Cour d'appel de Tribunal d'Instance de Saint-Mihiel, 1983-10-25, 1983-10-25
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. YVES Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT ETE CONSULTE PAR M. GUYX... POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, A RECLAME A CELUI-CI PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET DU COUT DE FABRICATION ; QUE, PRETENDANT, ALORS, QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS ADAPTE, M. X... S'EST REFUSE A TOUT PAIEMENT ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A UN REGLAGE, ET DEVANT L'ATTITUDE DU PATIENT, M. Y... A RETENU LA PROTHESE ; QU'IL A ENSUITE OBTENU CONTRE CELUI-CI UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 6. 000 FRANCS ; QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., IL A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ; QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE A POSER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RECU M. X... EN SON OPPOSITION SANS DIRE EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE INADAPTATION DE L'APPAREIL ET SANS CONSTATER LE MANQUEMENT DU PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU, LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Honoraires - Non paiement - Droit de rétention sur la prothèse (non).
Sommaire de référence : * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Obligations - Contrat en vue de la pose d'une prothèse - Obligation de mener l'opération à son terme.
Analyse : Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme ; ce praticien ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser.