Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1971, 69-92.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-92418
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-09, 1969-07-09
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Le Bret, Choucroy

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), Y... (EDOUARD) ET DE LA SOCIETE RENEE FARELL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS RESPECTIVEMENT A 3 000 FRANCS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTREFACON DE MARQUE ET USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE MARQUE CONTREFAITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422, 422-1 ET 423-1 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... A DES PEINES D'AMENDE POUR LES DELITS DE CONTREFACON DE MARQUE ET D'USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ORDONNE A SON PROFIT DES INSERTIONS DANS UN JOURNAL ET UNE REVUE, ET DECLARE LA SA RENEE FARELL CIVILEMENT RESPONSABLE ; AU MOTIF QUE LA MARQUE LA SOLDERIE ETANT VALABLE, L'ENSEIGNE SOLDERIE RF CONSTITUERAIT NON UNE IMITATION, DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT CONTESTE, MAIS UNE CONTREFACON VU LA REPRODUCTION LITTERALE DU TERME SOLDERIE, AUQUEL L'ADJONCTION DU SIGLE RF N'AJOUTERAIT RIEN POUR LA CLIENTELE NON AVERTIE ; ALORS QUE, SEULE LA REPRODUCTION DE LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE MARQUE CONSTITUANT UNE CONTREFACON, L'UTILISATION DU SEUL MOT SOLDERIE COMBINEE AVEC LE SIGLE RF NE REALISAIT PAS UNE REPRODUCTION SERVILE DE L'ASSEMBLAGE LA SOLDERIE, DANS LEQUEL L'ORIGINALITE DECOULAIT DE L'EMPLOI DE L'ARTICLE DEVANT UN TERME, EN LUI-MEME DECEPTIF, COMME LE SOULIGNAIENT LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES ; ET ALORS QUE TOUTE DISQUALIFICATION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE LITIGIEUSE SE HEURTAIT A L'ABSENCE DE CONFUSION, LE SIGLE RF REPRIS PAR Y... AYANT ACQUIS UNE NOTORIETE DANS LES LIEUX EXPLOITES DE 1963 A 1968 PAR SON PREDECESSEUR, LA SARL RF JUNIOR ET A SA BONNE FOI, QUE NE POUVAIT DETRUIRE UNE SIMPLE LEGERETE, MANIFESTEE DES LA RECLAMATION DE DAME Z..., ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, DU 3 JUILLET AU 24 SEPTEMBRE 1968, DATE DU CONSTAT D'HUISSIER DRESSE A LA REQUETE DE LA DAME Z..., PARTIE CIVILE, Y..., DE CONCERT AVEC X..., A APPOSE SUR LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DE CONFECTION POUR DAMES, SIS A PARIS 1, RUE LAFFITTE, ET A UTILISE SUR DIVERS PAPIERS COMMERCIAUX L'APPELLATION SOLDERIE RF, ALORS QUE LADITE DAME Z... EXPLOITE A PARIS DEPUIS 1963, 85, RUE LA BOETIE, UN COMMERCE DE SOLDEUR PROFESSIONNEL EN ARTICLES DE COUTURES PRETS A PORTER, SOUS L'ENSEIGNE ET LA MARQUE LA SOLDERIE, REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE UTILISATION CONSTITUE LES DELITS DE CONTREFACON DE MARQUE ET D'USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE NEOLOGISME SOLDERIE PRESENTE UN CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE PROTEGEABLE AU REGARD DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE L'ENSEIGNE SOLDERIE RF APPARAIT COMME UNE CONTREFACON PAR REPRODUCTION LITTERALE, FAITE DE MAUVAISE FOI EN L'ETAT DE SON ANTERIORITE, DE LA MARQUE SOLDERIE, L'ADJONCTION DES INITIALES RF, QUI SERAIENT CELLES DE LA SOCIETE RENEE FARELL, N'EN MODIFIANT PAS L'ASPECT EN N'EMPECHANT PAS LA CONFUSION QUE LES PREVENUS ONT VOULU CREER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ; QUE L'INFRACTION POURSUIVIE PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ENSEIGNE D'UNE MAISON DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA QUALIFICATION, AINSI RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS PAR DES MOTIFS PERTINENTS ET EXEMPTS D'INSUFFISANCE, ECHAPPE A TOUT GRIEF D'ILLEGALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 422 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS PRECISEE DANS LES CONCLUSIONS, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET METTRE A SA CHARGE DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL A PARTICIPE AUX AGISSEMENTS DE Y..., EXPLOITANT POUR SON COMPTE LA SOLDERIE RF, QUE LES DEUX HOMMES AVAIENT DES LIENS DE PARENTE ET QUE LA PREDOMINANCE DE LA SA RENEE FARELL, DONT LE PREMIER EST L'ANIMATEUR, ETAIT TELLE QUE RIEN NE LEUR PERMETTAIT DE FAIRE ETAT D'UNE AUTRE SOCIETE, DITE RF JUNIOR QUI N'ETAIT PAS MEME INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ALORS QUE X... N'ETAIT PAS ASSOCIE A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE Y... QUI, DES LE 13 SEPTEMBRE 1968, DONC ANTERIEUREMENT A LA RECLAMATION DE DAME Z..., AVAIT SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE L'IMMIXTION DU PREMIER DANS LA SOLDERIE RF, POURTANT FORMELLEMENT CONTESTEE DANS SES CONCLUSIONS, N'EST AFFIRMEE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS INVOQUES, ETABLISSANT LA REALITE JURIDIQUE TANT DE LA SARL RF JUNIOR, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SEINE LE 19 SEPTEMBRE 1963 SOUS LE N° 63B4399, QUE DE RELATIONS COMMERCIALES NORMALES ENTRE CETTE SOCIETE ET Y..., SON SUCCESSEUR DANS LE MAGASIN, AUXQUELLES DEMEURAIT ETRANGERE LA SA RENEE FARELL ; QU'AINSI, LA PREDOMINANCE DE X..., DIRECTEMENT OU PAR LE TRUCHEMENT DE LA SOCIETE ANONYME, N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATEE ET QUE SA CONDAMNATION AU MEME TITRE QUE L'EXPLOITANT UNIQUE DE LA SOLDERIE RF DEMEURE DENUEE DE FONDEMENT LEGAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE, AU MEME TITRE QUE Y... DES DELITS DE CONTREFACON DE MARQUE ET D'USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, A RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES, LE JUGEMENT CONFIRME ET L'ARRET, DANS SES MOTIFS PROPRES, ENONCENT QUE Y..., COUSIN DE X..., ETAIT A LA FOIS ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE ANONYME RENEE FARELL, DONT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET PREPOSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RF JUNIOR DONT X... EST LE GERANT ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE, AU N° 20 DU BOULEVARD DES ITALIENS ET N°1 DE LA RUE LAFFITTE, D'UN IMMEUBLE QU'ELLE A LIBERE EN PREVISION DE SA DEMOLITION, LAISSANT A Y... LE SOIN D'Y ECOULER UNE PARTIE DE SES STOCKS, QUE SI Y... A OBTENU LE 3 JUILLET 1968, DU PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE L'AUTORISATION D'Y EXPLOITER, SOUS SON NOM, UN COMMERCE DE PRET-A-PORTER, L'EQUIVOQUE DONT SE PLAINT LA PARTIE CIVILE PARAIT BIEN AVOIR ETE RECHERCHEE PAR LES DEUX PREVENUS, SPECIALEMENT PAR X..., QUI A ETE LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ET NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE, A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE DE LA SOCIETE RENEE FARELL, DE LA SOLDERIE OU LA DAME Z... EXERCAIT, DEPUIS CINQ ANS, UNE ACTIVITE SIMILAIRE ; QUE Y..., QUI TRAVAILLAIT EN ETROITE COLLABORATION AVEC X..., A AGI SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI ET EN PLEIN ACCORD AVEC LUI, QUE X..., AYANT PARTICIPE, AU PREMIER CHEF, AUX FAITS DE LA PREVENTION, NE SAURAIT DONC INVOQUER SA BONNE FOI ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DONT IL RESULTE QUE X... EST CO-AUTEUR DES INFRACTIONS POURSUIVIES, JUSTIFIENT, A CET EGARD, LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARANT LA SA RENEE FARELL CIVILEMENT RESPONSABLE ; ALORS QU'UN COMMETTANT N'EST CIVILEMENT RESPONSABLE QUE DES ACTES ACCOMPLIS PAR UN EMPLOYE ET SE RATTACHANT AU LIEN DE PREPOSITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOLDERIE RF ETAIT EXPLOITEE PAR Y... POUR SON COMPTE PERSONNEL ET A DENIER LA REALITE JURIDIQUE DE LA SARLRF JUNIOR, NE MET PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE EN MESURE DE CONTROLER DU CHEF DE QUEL EMPLOYE ET DE QUELLE ACTIVITE LA SA RENEE FARELL, CONCLUANT EXPRESSEMENT A SA MISE HORS DE CAUSE, AURAIT DU REPONDRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE ANONYME RENEE FARELL, CITEE A CETTE FIN, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT CONFIRME CONSTATENT, OUTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION EXERCEES PAR X... DANS LES DEUX SOCIETES CI-DESSUS SPECIFIEES ET LA SUBORDINATION DANS LAQUELLE Y... SE TROUVAIT A LEUR EGARD, QUE LES PREVENUS ONT AGI DANS L'INTERET COMMUN DES SOCIETES RENEE FARELL ET RF JUNIOR QUI, BIEN QUE JURIDIQUEMENT ET FISCALEMENT DISTINCTES, NE FORMENT EN REALITE QU'UNE MEME ENTREPRISE ENTRE LES MAINS DE X... ; QUE LES MARCHANDISES VENDUES SOUS L'ENSEIGNE LITIGIEUSE, L'ONT ETE AU PROFIT DE LA SOCIETE RENEE FARELL ET COMPRENAIENT EXCLUSIVEMENT DES ARTICLES DECLASSES PAR CETTE SOCIETE, DONT L'ARRET SOULIGNE LA PREDOMINANCE BIEN QU'ELLE AIT FAIT VAINEMENT ETAT DE L'EXISTENCE PROPRE DE LA SOCIETE RF JUNIOR ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LE LIEN DE PREPOSITION AYANT UNI DANS LA REALISATION DU DOMMAGE LES AUTEURS DES DELITS REPRIMES ET LA SOCIETE DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND, INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT OU ERRONE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Marques de fabrique - Marque déposée - Antériorité - Reproduction.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Marques de fabrique - Enseigne - Caractères distinctifs - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Echappe à tout grief d'illégalité la qualification de contrefaçon de marque et d'usage de marque contrefaite, appliquée à la reproduction, faits de mauvaise foi, en l'état de son antériorité, d'une marque déposée qui présente un caractère arbitraire et de fantaisie protégeable au regard de la loi du 31 décembre 1964, et à son utilisation comme enseigne (1).