Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-10.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10634
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

/SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SEMPER, EMPLOYE MUNICIPAL DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT ETE VICTIME, LE 8 DECEMBRE 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME PAR SIMPLE CONFIRMATION DE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT ET CONSTATER, PAR AILLEURS, QUE LA REPARATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DEVAIT COMPRENDRE LA GENE DANS LES ACTIVITES NORMALES D'AGREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, SUR LE FONDEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE SEMPER N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE SEMPER NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'IL AIT PU ETRE PRIVE D'UNE ACTIVITE "PARTICULIERE" DE SPORT OU D'AGREMENT A LAQUELLE IL SE SERAIT LIVRE REGULIEREMENT AVANT L'ACCIDENT ; QUE LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DE CET ELEMENT EN N'ALLOUANT PAS UNE INDEMNITE SPECIALE, DISTINCTE DE CELLE REPARANT L'INCAPACITE TOTALE DANS LAQUELLE IL A SEULEMENT INCLU LA GENE EPROUVEE DANS L'EXERCICE DES ACTIVITES "NORMALES" D'AGREMENT ; QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1979 COMPLETEE PAR LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE LEURS AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, DE LA SOLDE ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; QUE CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN SUS DES PRESTATIONS VERSEES A SEMPER A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SON AGENT SANS OBTENIR LA CONTREPARTIE DE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE MAIRE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE HUIT FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités locales - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent.
Analyse : Il résulte des articles 1, 2 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un de leurs agents, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit d'une action en remboursement du traitement, de la solde et des indemnités accessoires versées pendant la période d'interruption de service. Cette action étant exclusive de toute autre action de l'employeur contre le tiers responsable, l'Etat et les collectivités locales ne peuvent demander à ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le remboursement des charges patronales acquittées sans contre-partie d'un travail effectif pendant l'indisponibilité de l'agent.