COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LA SAISIE IMMOBILIERE SERAIT POURSUIVIE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, NE DOIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE; QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., DEBITRICE SAISIE, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL, EN SE PRONONCANT AINSI QU'IL L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA FORMULE EXECUTOIRE, OU NE FIGURAIT PAS LES MOTS "DE JUSTICE" A LA SUITE DU MOT "HUISSIER" AURAIT DU ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION EN VERTU DE LAQUELLE LA SAISIE AVAIT ETE OPEREE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE "QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTAIT LAMENTION "NOUS POUYMAYOU, HUISSIER DE JUSTICE" ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT AVAIT ETE ASSUREE PAR LE MEME OFFICIER MINISTERIEL; QU'AINSI L'OMISSION RELEVEE ETANT SANS CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. N° 61-13 805. DAME Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1ER SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DEPOT TARDIF - EFFET
Analyse : 1ER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, NE DOIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL DECIDE QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE PEUT ETRE VALABLEMENT POURSUIVIE BIEN QUE LE CAHIER DES CHARGES N'AIT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE DEBITEUR SAISI N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICEDU FAIT DE LA TARDIVETE DE CE DEPOT.