Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 71-14.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14264
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-08-10, 1971-08-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE QUE SA FEMME SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DAME X... A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE DE SA FEMME AU SEUL MOTIF QUE TOUS LES FAITS PAR ELLE OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... QUE X... ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE ET QUE LES MOTIFS DE CET ARRET AVAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE GRIEFS DE NATURE DE JUSTIFIER UNE DISPENSE DE COHABITATION DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : MARIAGE - EFFETS - COHABITATION - DISPENSE - CAUSES - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHOSE JUGEE (NON).
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - RESIDENCE SEPAREE - AUTORISATION - CAUSES - FEMME DEBOUTEE DE SON ACTION EN DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS DIFFERENTS.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN MARI TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SA FEMME A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR CELLE-CI EN VUE D'ETABLIR QUE LE COMPORTEMENT DU MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX, AU SEUL MOTIF QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE ET QU'UN ARRET REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME AU MOTIF QUE LE MARI ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE. EN EFFET, LE REJET D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, N'IMPLIQUE PAS L'ABSENCE DE GRIEFS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE DE COHABITATION DES EPOUX.