COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 152, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES PAYES PAR LUI A UN OU PLUSIEURS DE SES SALARIES, LE MONTANT DE CES SALAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LA DUREE DE L' EMPLOI ETANT DETERMINEE D'APRES LES DECLARATIONS DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AU COURS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA SECURITE SOCIALE, IL A ETE ALLEGUE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE DE QUATRE OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE LAUNAY NE PORTAIENT PAS UN DECOMPTE EXACT DES SALAIRES VERSES ET QUE LES DIFFERENCES ENTRE LE CHIFFRE INDIQUE ET LE CHIFFRE REEL DE CES SALAIRES ETAIT DE 66,59 % ; ATTENDU QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS AFFERENTES A CES QUATRE EMPLOYES S'ELEVAIT A UN CHIFFRE DE 156.056 FRANCS ET QUE LA SENTENCE CRITIQUEE A DONNE ACTE A LAUNAY DE CE QU'IL ACCEPTAIT DE PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONDAMNE LAUNAY A PAYER A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI UNE SOMME DE 1.323.524 FRANCS DE COTISATIONS ; QUE, POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MAJORE L'ENSEMBLE DES SALAIRES PAYES PAR L'ENTREPRISE SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT DE 66,59 % EN DECLARANT " QUE CETTE FACON DE PROCEDER PARAIT EQUITABLE DANS UNE AFFAIRE DE CETTE NATURE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT UNE EVALUATION FORFAITAIRE FAITE EN TENANT COMPTE DES ARRETES DE SALAIRES DE LA REGION ET DE LA PROFESSION ET SEULEMENT LORSQUE LA COMPTABILITE NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-50.449. X... MAURICE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ALENCON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT UNE EVALUATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR UN EMPLOYEUR, FAITE EN TENANT COMPTE DES ARRETES DE SALAIRES DE LA REGION ET DE LA PROFESSION ET SEULEMENT LORSQUE LA COMPTABILITE NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR, MAJORE L'ENSEMBLE DES SALAIRES PAYES PAR LUI SUR LA BASE DU COEFFICIENT DE MINORATION RELEVE PAR LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE POUR LESQUELS CET EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS.