COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SANTI, ETANT ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE Y... ASSIGNA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANTI, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1961, REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEDIT TRIBUNAL ACCUEILLIT CETTE DEMANDE ; QUE SANTI A ULTERIEUREMENT CITE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, Y..., POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, LE JUGEMENT, TOUT EN ADMETTANT QUE, DANS LES DEUX LITIGES, IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES ET DE CAUSE, ENONCE QUE CES DEUX INSTANCES AVAIENT UN MEME OBJET : LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1961 STATUAIT SUR LA REPARATION, SOLLICITEE PAR SANTI DES DEGATS, DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE, TANDIS QUE L'ACTION DE Y... TENDAIT A LA RAPARATION DE CEUX OCCASIONNES A SON PROPRE VEHICULE ; QU'AINSI L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETAIT DIFFDIFFERENT ; QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 21 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 62 - 12 460. SANTI C / HARRY Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES - DEMANDE DISTINCTE DE CHAQUE CONDUCTEUR A L'ENCONTRE DE L'AUTRE (NON)
Analyse : LORSQUE LES PROPRIETAIRES DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ONT L'UN ET L'AUTRE INTRODUIT UNE DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS VEHICULES RESPECTIFS, IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE CES DEUX DEMANDES, ET LE TRIBUNAL QUI A ACCUEILLI L'UNE D'ELLES NE PEUT EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE, DECLARER QU'IL Y A CHOSE JUGEE EN ENONCANT QUE CES DEUX INSTANCES ONT UN MEME OBJET, LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT.