COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
Analyse : L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE QUI DOIVENT EMPRUNTER LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI DE GRACE DE DEUX ANS POUR VIDER LES LIEUX.