Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-20.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-20165
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béthune, 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Revendication - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel
Analyse : Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, un tel jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985.