COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR BOTTAI, EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE EUX POUR LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU SEUL MOTIF QUE BOTTAI NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE CET ACCORD SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE, A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DUQUEL IL ETAIT CONCLU, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE CONSTAMMENT REMUNEREE SUR LA BASE D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE ET AVAIT TOUJOURS ACCEPTE CE SALAIRE MENSUEL SANS PROTESTATION NI RESERVE, ET ALORS QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE, L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES CONSTITUE PRESOMPTION D'UN TEL ACCORD; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE BOTTAI DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1960 MOYENNANT UN SALAIRE FIXE DE 400 FRANCS PAR MOIS, AVAIT ETE BRUSQUEMENT CONGEDIEE LE 10 MAI 1961 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LA LAISSER PARTIR CE SOIR-LA SANS ACCOMPLIR D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LE TRAVAIL CONTINUAIT SOUVENT JUSQU'A UNE HEURE INDETERMINEE, QUE SI BOTTAI AVAIT SOUTENU QUE DEMOISELLE X... ETAIT REMUNEREE FORFAITAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE SON TRAVAIL, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DU NOMBRE POSSIBLE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE BOTTAI NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD FORFAITAIRE DONT IL SE PREVALAIT, D'AUTANT PLUS QUE DEMOISELLE X... RECEVAIT CHEZ UN PRECEDENT EMPLOYEUR LA MEME REMUNERATION SANS AVOIR A FAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE BOTTAI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SALAIRE CONVENU CORRESPONDAIT A UN HORAIRE DE TRAVAIL VARIABLE ET SUPERIEUR A L'HORAIRE LEGAL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET PAR MECONNAISSANCE DU CARACTERE DE FAUTE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... PAR BOTTAI COMME EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'A DEFAUT PAR BOTTAI D'ETABLIR QUE LA Y... BERNARD S'ETAIT OBLIGEE A ACCOMPLIR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ELLE EN ETAIT SPECIALEMENT RETRIBUEE, LE REFUS PAR ELLE D'EN EFFECTUER CE JOUR-LA NE POUVAIT JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES QUI DEVAIENT, COMME L'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, ENTRAINER PRESOMPTION DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE BOTTAI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD QU'IL INVOQUAIT, ET QU'EN LICENCIANT DANS UN MOUVEMENT D'HUMEUR DEMOISELLE BERNARD SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE PARTIR A 20 H 30, LA VEILLE DE L'ASCENCION, SANS ACCOMPLIR CE SOIR-LA D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, BOTTAI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63 40 207 BOTTAI C/DEMOISELLE X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT Z...: M B...: MM A... ET BORE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE, ENGAGEE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL FIXE, SE PROLONGEAIT SOUVENT JUSQU'A UNE HEURE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD FORFAITAIRE POUR LA REMUNERATION DE L'ENSEMBLE DE SON TRAVAIL, L'INTERESSEE AYANT AU SURPLUS RECU CHEZ UN PRECEDENT EMPLOYEUR LA MEME REMUNERATION SANS AVOIR A FAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE SALAIRE CONVENU CORRESPONDAIT A UN HORAIRE DE TRAVAIL VARIABLE ET SUPERIEUR A L'HORAIRE LEGAL ET DECIDER QU'EN CONSEQUENCE CETTE SALARIEE AVAIT DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.