Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES, VIVANT SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ET PARTICIPANT A SA MISE EN VALEUR, BENEFICIENT LORSQUE LE REVENU CADASTRAL RETENU AU TITRE DE CELLE-CI POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST INFERIEUR A 400 FRANCS, D'UNE EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES DE LEUR CHEF ; QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ; QUE N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION CI-DESSUS LES RESSOURCES QUE L'INTERESSE SE PROCURE PAR L'EXERCICE SOIT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EXERCEE SUR CELLE-CI, SOIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GERARD QUI EXPLOITE UN PETIT DOMAINE AGRICOLE DONT LE REVENU CADASTRAL EST INFERIEUR A 400 FRANCS ET DONT LE REVENU REEL APPROXIMATIF S'EST ELEVE A 2375 FRANCS EN 1964, PERCOIT EN OUTRE, EN TANT QU'ANCIEN MARCHAND DE PORCELETS, UNE RETRAITE D'UN MONTANT DE 1774 FRANCS A LUI SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES MARCHANDS DE BESTIAUX, L'ARRET ATTAQUE, POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS PAR LUI DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ENONCE QUE L'ENUMERATION DES RESSOURCES DONT IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR APPRECIER SI L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION N'EST PAS LIMITATIVE, QUE LA DISPOSITION LEGALE DONT IL S'AGIT DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE C'EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SES RESSOURCES QUE L'ASSURE DOIT TIRER DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION ET QUE TEL EST LE CAS DE GERARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL D'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS NE PEUT ETRE ETENDU PAR ANALOGIE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12 067. INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE C/ GERARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DEFRENOIS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS
Sommaire de référence : CE TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL D'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS NE PEUT ETRE ETENDU PAR ANALOGIE.
Analyse : L'ARTICLE 1106-8 DU CODE RURAL SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS A LA CONDITION QUE L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE ET PRECISE QUE N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE CETTE CONDITION LES RESSOURCES QU'IL SE PROCURE PAR L'EXERCICE, SOIT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EXERCEE SUR CELLE-CI, SOIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE.