COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, ABROGEANT LE LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 237 ; VU LES ARTICLES 7, 18, ALINEA 2, ET 66 DU DECRET NO 58-12.1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION A SON SIEGE, OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI, PRESIDENT, UN ASSESSEUR REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU MEME DECRET, DANS LE CAS OU LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 7 , LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE U NIQUE ; QUE SELON LES ARTICLES 66 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 16 DU DECRET NO 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS SUSENONCEES SERONT APPLICABLES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE "AINSI JUGE... PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE... OU SIEGEAIENT M. CAZLAUD, PRESIDENT STATUANT COMME JUGE UNIQUE, M. X..., ASSESSEUR SALARIE AVEC VOIX CONSULTATIVE EN L'ABSENCE DE M. Y..., ASSESSEUR NON SALARIE" ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE APRES LE 2 MARS 1959, ET QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DES LORS APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONFERE PLUS VOIX CONSULTATIVE A L'ASSESSEUR PRESENT, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTI ES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CREIL. NO 61-10.479. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 452, P. 322.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ABSENCE D'UN ASSESSEUR - ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTRE CATEGORIE SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - REGULARITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE UNIQUE LORSQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 7 NE CONFERE PAS VOIX CONSULTATIVE A L'ASSESSEUR PRESENT.