Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRET QUE DIAMANTIDI AVAIT FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE RANCILIO, BIEN QUE CELUI-CI AIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE CONTRE DIAMANTIDI, ALORS QUE LES JUGES CIVILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR A STATUER QU'AUTANT QUE L'ACTION, DONT IL EST SAISI, PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, RELATE LES CAUSES DES SAISIES-ARRETS ; QU'ELLE RELEVE QUE CELLES-CI SONT FONDEES SUR DES DECISIONS DE JUSTICE EXECUTOIRES ET QUE LEUR VALIDITE NE PEUT DEPENDRE DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE PRISE SUR L'INSTANCE PENALE DONT IL EST FAIT ETAT PAR RANCILIO ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES RANCILIO SE BORNAIT A FAIRE ETAT DE SA PLAINTE, SANS SOUTENIR QU'ELLE S'APPLIQUAIT AUX MEMES FAITS QUE L'INSTANCE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.669. N° 68-13.669. RANCILIO C/ DIAMANTIDI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GEORGE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE SURSIS A STATUER (NON)
Sommaire de référence : JUSTIFIENT LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS, LES JUGES CIVILS QUI, APRES AVOIR RELATE LES CAUSES DE CES SAISIES, RELEVENT QU'ELLES SONT FONDEES SUR DES DECISIONS DE JUSTICE EXECUTOIRES ET QUE LEUR VALIDITE NE PEUT DEPENDRE DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE PRISE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ESCROQUERIE PORTEE CONTRE LE SAISISSANT PAR LE SAISI QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE SA PLAINTE SANS SOUTENIR QU'ELLE S'APPLIQUE AUX MEMES FAITS QUE L'INSTANCE CIVILE.
Analyse : LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR A STATUER QU'AUTANT QUE L'ACTION, DONT IL EST SAISI, PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE.