Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR; ATTENDU QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE RURAL A ETE FIXEE AU 20 MARS 1964, QUE JEAN ERNEST X..., PARTIE A LA SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, A FORME UN DIRE RELATIF A LA CONSISTANCE D'UNE PARCELLE; QUE PAR JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, CE DIRE A ETE VALIDE ET LA MISE EN VENTE A ETE ORDONNEE SUIVANT LE CAHIER DES CHARGES AINSI RECTIFIE; ATTENDU QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE DIRE COMPORTANT EXAMEN D'UN MOYEN DE FOND TIRE DE LA PROPRIETE, LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LE DIRE EST INEXACTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET QUE LA VOIE DE L'APPEL EXCLUAIT CELLE DU POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT A BON DROIT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, CONSTATE QUE JEAN ERNEST X... N'AVAIT CONCLU QU'A "DES RECTIFICATIONS D'ERREURS MATERIELLES" OU AVAIT VOULU FAIRE COMPLETER "PAR DES PRECISIONS UTILES UNE DESCRIPTION PAR TROP SOMMAIRE DES IMMEUBLES SAISIS", CE QUI EXCLUT TOUTE CONTESTATION AU FOND DE LA PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS PRISES, VALIDE LE DIRE DEPOSE AU GREFFE LE 17 MARS 1964, SOIT MOINS DE TROIS JOURS AU PLUS TARD AVANT CELUI OU IL DEVAIT ETRE PROCEDE A L'ADJUDICATION, ET SANS NOTIFICATION A RENE X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI EST UN SAMEDI OU UN JOUR FERIE, LA FORMALITE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE AU PREMIER JOUR OUVRABLE POSTERIEUR", QUE, D'AUTRE PART "LA NOTIFICATION DU DIRE N'ETAIT PAS IMPERATIVEMENT PRESCRITE", ALORS QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX DELAIS DE PROCEDURE PENDANT LESQUELS UN ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI ET NON AUX DELAIS DE COMPARUTION; MAIS ATTENDU QUE LE DIRE DE JEAN ERNEST X... QU'AUCUN TEXTE NE LUI FAISAIT OBLIGATION DE NOTIFIER AU SAISI, A ETE FORMALISE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS FRANCS IMPARTI PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 16 MARS AVANT L'AUDIENCE FIXEE AU 20 MARS 1964 OU IL A ETE VALIDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC. N° 64-11 960 RENE X... C/ JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM MARCILHACY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1. SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION STATUANT SUR UN DIRE RELATIF A LA CONSISTANCE D'UNE PARCELLE
Analyse : 1. N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UN DIRE RELATIF A LA CONSISTANCE D'UNE PARCELLE, DES LORS QUE LA RECTIFICATION SOLLICITEE PORTAIT SUR DES ERREURS MATERIELLES, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONTESTATION, AU FOND, DE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SAISI.