COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DU TIRE 10 DU STATUT DU MINEUR, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE L'ATTITUDE PRISE PAR MALZIEU EN DISTRIBUANT UN JOURNAL ET UN TRACT AU COURS D'UNE CAMPAGNE POLITIQUE, HORS DE L'ETABLISSEMENT ET EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, REPRENANT AINSI A SON COMPTE LES ATTAQUES CONTRE LES INGENIEURS DU C.E.R.CHAR., CONTENUES DANS LES ECRITS INCRIMINES, CONSTITUAIT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR ET ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE D'UNE GRAVITE PARTICULIERE CAR IL AURAIT AINSI REPRIS A SON COMPTE LES ATTAQUES CONTRE LES INGENIEURS DU C.E.R.CHAR. CONTENUES DANS LES ECRITS INCRIMINES, ALORS D'UNE PART, QUE TOUT HOMME PEUT DEFENDRE SES INTERETS PAR L'ACTION SYNDICALE ET NE PEUT ETRE FRAPPE DANS SON TRAVAIL EN RAISON DE SON OPINION POLITIQUE ET DE LA MANIFESTATION DE CETTE OPINION, QU'IL EN EST PLUS PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LES FAITS INCRIMINES ONT ETE ACCOMPLIS EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL, LE REGLEMENT INTERIEUR N'ETANT D'AILLEURS PAS APPLICABLE A DE TELS FAITS DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC JUSTIFIER LEUR DECISION EN RETENANT A L'ENCONTRE DE MALZIEU UNE PRETENDUE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DU C.E.R.CHAR., ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PERSONNE QUI DISTRIBUE DES JOURNAUX OU DES TRACTS N'EST RESPONSABLE QUE DE LA FAUTE EVENTUELLE QUE POURRAIT CONSTITUER LA DISTRIBUTION DES JOURNAUX EN UN TEMPS OU UN LIEU INTERDIT PAR SUITE DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, MAIS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IPSO-FACTO RESPONSABLE DE PAR LE SEUL FAIT DE LA DISTRIBUTION, ALORS ENFIN EN SUPPOSANT MEME COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND QUE MALZIEU SE SOIT ASSOCIE AUX ATTAQUES CONTENUES DANS LES ECRITS PAR LUI DISTRIBUES, LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS CES ECRITS N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE MALZIEU QU'A CONDITION QUE LES FAITS RELATES PAR LES TRACTS OU JOURNAUX INCRIMINES AIENT ETE FAUX ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT ONT MIS LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI MALZIEU, INGENIEUR BRUSQUEMENT LICENCIE POUR FAUTES GRAVES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE AVAIT ALLEGUE POUR SE JUSTIFIER, AVOIR PARTICIPE A LA BATAILLE POLITIQUE AYANT PRECEDE LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 20 AVRIL 1958 ET AVOIR EN ACCOMPLISSANT LES ACTES INCRIMINES USE DE LA LIBERTE SYNDICALE ET DE LA LIBERTE D'OPINION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REPRIS A SON COMPTE LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LES INGENIEURS DU C.E.R.CHAR. AUXQUELLES IL S'ETAIT ASSOCIE EN DISTRIBUANT LES JOURNAUX ET TRACTS INCRIMINES AUX OUVRIERS DU LABORATOIRE, AUX PORTES DESDITS LABORATOIRES ; QU'IL S'ETAIT ALORS LIVRE A DES ACTES VIOLENTS ET PASSIONNES QUE N'EXCUSAIENT PAS LES CIRCONSTANCES, ET AVAIT DETRUIT L'AUTORITE DES DIRIGEANTS ET LA CONFIANCE INDISPENSABLE NON SEULEMENT ENTRE LES MEMBRES DIRIGEANTS DU PERSONNEL AUQUEL IL APPARTENAIT, MAIS AUSSI LA CONFIANCE QUI DOIT REGNER ENTRE CE MEME PERSONNEL DIRIGEANT ET LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT EXCEDE L'EXERCICE NORMAL DE SES DROITS ET AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; NO 60-40.045. MALZIEU C/ CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - LIBERTE SYNDICALE ET LIBERTE D'OPINION - ABUS - DISTRIBUTION PAR UN CADRE DE L'ENTREPRISE DE TRACTS CONTENANT DES ATTAQUES CONTRE D'AUTRES CADRES
Analyse : EXCEDE L'EXERCICE NORMAL DE SES DROITS, ET COMMET AINSI UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, L'INGENIEUR QUI DISTRIBUE AUX PORTES DU LABORATOIRE OU IL EST EMPLOYE, AUX OUVRIERS DUDIT LABORATOIRE, DES TRACTS ET JOURNAUX CONTENANT DES ATTAQUES CONTRE D'AUTRES INGENIEURS, AUXQUELLES IL S'ASSOCIE PAR CETTE DISTRIBUTION, DE TELS ACTES DETRUISANT L'AUTORITE DU PERSONNEL DIRIGEANT ET LA CONFIANCE INDISPENSABLE NON SEULEMENT ENTRE SES MEMBRES MAIS AUSSI ENTRE CEUX-CI ET LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE.