Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-12.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12553
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 20 OCTOBRE 1976, MAHE, PROPRIETAIRE D'UNE ENSILEUSE A MAIS, L'AVAIT CONDUITE AU GARAGE EXPLOITE PAR COROUGE POUR LA FAIRE REGLER; QUE CELUI-CI CONFIA CETTE OPERATION A SON EMPLOYE, LE LEPVRIER, QUI, AU COURS DE SON TRAVAIL DEMANDA A MAHE DE METTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE; QU'APRES L'ARRET DE LA MACHINE, LE LEPVRIER REPRIT SES OPERATIONS DE REGLAGE MAIS QUE MAHE, EN DESCENDANT DU TRACTEUR SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE POUR METTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE, AGIT PAR UN GESTE INVOLONTAIRE SUR L'EMBRAYAGE DE CELLE-CI QUI, BRUSQUEMENT REMISE EN MOUVEMENT, BROYA L'AVANT-BRAS DROIT DE LE LEPVRIER QUI DUT EN ETRE AMPUTE ET AUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90 % FUT RECONNUE; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER QUE MAHE ETAIT UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DIT QUE LA MANOEUVRE MALADROITE DE MAHE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT INTERVENUE A UN MOMENT OU CELUI-CI AVAIT TERMINE LES ACTES D'ASSISTANCE SOLLICITES PAR LE LEPVRIER ET QUE, PAR SUITE, LA MALADRESSE AVAIT ETE ETRANGERE AU CONCOURS BENEVOLE PRETE PAR MAHE A LE LEPVRIER; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MANOEUVRE DE MAHE NE POUVAIT PAS ETRE DISSOCIEE DES OPERATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES A LA DEMANDE DE LE LEPVRIER; QU'EN RAISON DE L'AIDE QU'IL AVAIT APPORTEE A LE LEPVRIER, LAQUELLE N'AVAIT PAS PRIS FIN AVANT QU'IL NE SOIT REDEVENU LIBRE, IL ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, ET L'ETAIT ENCORE QUAND IL A COMMIS LA MALADRESSE DE REMETTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE QU'IL VENAIT D'ARRETER SUR ORDRE DE LE LEPVRIER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Client d'un garagiste participant à la réparation de sa machine.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé occasionnel - Client d'un garagiste participant à la réparation de sa machine.
Analyse : Ne peut être considéré comme un tiers, au sens de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, le propriétaire d'une machine agricole qui l'ayant conduite dans un garage pour la faire réparer et ayant été invité à la mettre en marche par l'employé chargé de cette réparation, l'avait, après l'avoir arrêtée sur l'ordre de ce dernier, remise en mouvement à la suite d'un geste involontaire sur l'embrayage occasionnant ainsi une grave blessure à ce salarié, dès lors que cette manoeuvre ne peut être dissociée des opérations qu'il avait effectuées à la demande de celui-ci et au cours desquelles il était devenu le préposé occasionnel du garagiste, employeur de la victime.