Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, MODIFIANT CELUI DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'AUCHEL DEVRAIT REMBOURSER A X..., AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES CONSECUTIFS AUX PRESCRIPTIONS D'UN MEDECIN NON AGREE PAR LADITE SOCIETE, QUI AVAIT SOIGNE SON EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR LE PRINCIPE DE L'EQUITE, DECLARER QUE L'ASSURE CONSERVERAIT LA CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS CONSTATE L'URGENCE DES SOINS, NI L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE L'ETAT DE DAME X... QUI ETAIT ALITEE DEPUIS QUELQUES JOURS ET RECEVAIT LES SOINS D'UN MEDECIN AGREE S'ETANT SUBITEMENT AGGRAVE, X..., CRAIGNANT POUR LA VIE DE SON EPOUSE, AVAIT FAIT APPEL A UN MEDECIN NON AGREE QUI AVAIT DIAGNOSTIQUE UNE AFFECTION AIGUE, AVEC MENACE DE JAUNISSE ET COMPLICATION ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LE MEDECIN CONSEIL LUI-MEME AVAIT RECONNU L'URGENCE INITIALE DE L'INTERVENTION DE CE NOUVEAU PRATICIEN AUPRES DE LA MALADE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AVAIENT JUSTIFIE LE RECOURS A UN MEDECIN NON AGREE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS PHARMACEUTIQUES AFFERENTS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PRATICIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 67-10 730. SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6 D'AUCHEL C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 700, P 520 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N 252 (3), P 191 ; 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N 439, P 312.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - AFFECTION SOUDAINE ET GRAVE
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A ACCORDER A UN AFFILIE D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES AFFERENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN PRATICIEN NON AGREE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CRAIGNANT POUR LA VIE DE SON EPOUSE, QUI RECEVAIT LES SOINS D'UN MEDECIN AGREE ET DONT L'ETAT S'ETAIT SUBITEMENT AGGRAVE, IL AVAIT DU FAIRE APPEL A UN NOUVEAU MEDECIN, QUI AVAIT DIAGNOSTIQUE UNE AFFECTION AIGUE ET DONT L'INTERVENTION INITIALE AVAIT ETE RECONNUE URGENTE PAR LE MEDECIN CONSEIL LUI-MEME.