Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15E CHAMBRE, 10 AVRIL 1964) QUE LE BAIL NOTARIE DU 14 AVRIL 1947 EN VERTU DUQUEL GUIVENEUX OCCUPAIT DES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME VEUVE X... ET Y EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ETABLISSEMENT DE BAINS, AVAIT PREVU QUE LE PRIX DU LOYER SERAIT TOUS LES TROIS ANS FIXE SELON UNE ECHELLE MOBILE QUI PRENAIT POUR BASE LE SALAIRE DU MANOEUVRE DE TOUS TRAVAUX DE BATIMENT QUI ETAIT A PARIS EN OCTOBRE 1946 DE 25,95 FRANCS, QUE LA PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, FIT COMMANDEMENT A GUIVENEUX, LE 16 FEVRIER 1962, AUX FINS DE PAYER LE LOYER RELEVE DEPUIS OCTOBRE 1960, SUIVANT L'AUGMENTATION DE CET INDICE, SOIT 3481 FRANCS ; QUE LE LOCATAIRE, AYANT REFUSE PAR VOIE D'OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, FUT DEBOUTE ET CONDAMNE A PAYER LADITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS LE BAIL AU MOTIF QUE L'INDEXATION AVAIT LE MERITE DE RATTACHER LE LOYER A LA VALEUR D'AMORTISSEMENT ET DE REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE EN UTILISANT UN ELEMENT SIMPLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE N'EST VALABLE QUE SI ELLE EST EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE D'UNE DES PARTIES ET QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE QUI EST SANS RAPPORT AVEC L'OBJET D'UNE CONVENTION DE LOCATION ETAIT EGALEMENT, DANS L'ESPECE, SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, AUX TERMES DU BAIL, SUPPORTER NON SEULEMENT LES REPARATIONS LOCATIVES MAIS TOUTES LES GROSSES REPARATIONS, QUE C'ETAIT DONC LUI ET NON LE PROPRIETAIRE QUI AURAIT A FAIRE FACE AUX MAJORATIONS QUI POURRAIENT RESULTER DU COUT D'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE DIRECT DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT, ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE SERVICE ENVISAGE CONTRIBUE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CET OBJET, DEPEND DE CONSIDERATIONS DE FAIT QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET QUI, COMME TELLES, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14123. GUIVENEUX C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 174 (2°), P 127 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LE CARACTERE DIRECT DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE SERVICE ENVISAGE CONTRIBUE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CET OBJET, DEPEND DE CONSIDERATIONS DE FAIT QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.