Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-13.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13222
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAINAUT, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS DEPENDANT DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SITUE ... A PARIS, EST ENTREE EN POURPARLERS AVEC L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DE CES LOCAUX POUR Y INSTALLER UN SERVICE DE TRI ; QUE CES POURPARLERS ALLAIENT PARVENIR A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE BAIL LORSQUE, SUR L'OPPOSITION DE LA COPROPRIETE, L'ADMINISTRATION A RENONCE A SON PROJET ; QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRIS EN LA PERSONNE DES SOCIETES PAGISCO ET MERIVAL ET MARCHEL, SYNDICS SUCCESSIFS DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE PARIS EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION ET SURSIS A STATUER POUR LE SURPLUS JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AIENT STATUE A SON ENDROIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE CONTRATS CONCLUS SUIVANT LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE COMME DES CONSEQUENCES DE RUPTURE DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXAMEN, AUQUEL IL LUI EST DEMANDE DE PROCEDER DU COMPORTEMENT RESPECTIF DES PARTIES, EST EXCLUSIF DE TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QU'A DEFAUT D'UNE FAUTE LOURDE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DETACHABLE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, FAUTE QUI N'EST MEME PAS ALLEGUEE, LEDIT EXAMEN NE PEUT CONDUIRE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'A UNE APPRECIATION CRITIQUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC A LAQUELLE IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE PROCEDER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Pourparlers - Rupture - Responsabilité - Appréciation critique du comportement de l'administration - Compétence administrative.
Analyse : Une Cour d'appel retient justement, pour décliner sa compétence dans un litige opposant une personne de droit privé à l'administration à propos de la rupture de pourparlers contractuels, qu'à défaut d'une faute lourde des agents de l'administration détachable de l'exercice normal de leurs fonctions, l'appréciation du comportement respectif des parties dans la période précontractuelle ne peut conduire à l'égard de l'administration qu'à une appréciation critique du fonctionnement du service public à laquelle il appartient aux seules juridictions administratives de procéder.