Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-40.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40270
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Montpellier 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 2E ALINEA, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'HERAULT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION PRECITEE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'AU DELA DE CE DELAI L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE L'ABSENCE; QUE LE CONTRAT SE TROUVERA EGALEMENT ROMPU SI, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EMPLOYEUR EST OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE; QU'IL DOIT, " DANS CE DERNIER CAS ", VERSER A L'OUVRIER DONT LE CONTRAT SE SERA TROUVE ROMPU PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS; ATTENDU QUE, DURAND, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DEMARIA, LAPIERRE ET MOLLIER DEPUIS LE 15 MARS 1971, AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 7 DECEMBRE 1971; QU'IL ADRESSAIT LE 25 MAI 1972 A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL.PROLONGEANT L'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 29 JUILLET 1972; QUE LA SOCIETE L'AVAIT REMPLACE ET LUI AVAIT NOTIFIE LE 21 JUIN 1972 QU'EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR CAS DE FORCE MAJEURE EN LUI REGLANT LE MONTANT DE SES CONGES PAYES; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DURAND EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET QUE, MEME SI CET ARTICLE 23 N'AVAIT PAS ETE APPLICABLE, LA MALADIE DU SALARIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NE LUI ENLEVAIT PAS LE BENEFICE DU PREAVIS, L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT PAR LE SALARIE NE POUVANT LIBERER L'EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC DECOULANT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MALADIE DE DURAND REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DU DELAI CONGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EFFET DE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE DURAND PENDANT PLUS DE SIX MOIS DU FAIT DE LA MALADIE N'AURAIT PU DONNER EN TOUS CAS LIEU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE EN MESURE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 6 MOIS - METALLURGIE - CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'HERAULT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L 'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MALADIE D'UN SALARIE REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI-CONGE, NE PEUVENT, SANS VIOLER CE TEXTE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE.