Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-M, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LUSSO FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DOMS, LEUR ANCIEN REPRESENTANT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EVENTUELLEMENT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT SERAIT A DETERMINER AU VU D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES TANT PAR LES JUGES DU FOND QUE PAR L'EXPERT Y... LES CONCLUSIONS ONT ETE ENTERINEES, QUE DOMS AVAIT NEGLIGE LA CLIENTELE ET QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE BAISSE DE RENDEMENT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE DOMS AVAIT GRAVEMENT MECONNU SES OBLIGATIONS, ET PERDU EN CONSEQUENCE, TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT LE PRINCIPE LUI A ETE RECONNU A TORT PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, D'APRES LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... AVANT FAIRE DROIT, LES DEUX DERNIERES SAISONS, L'ETE ET L'HIVER 1960, ONT ACCUSE UNE BAISSE TRES SENSIBLE DANS LE NOMBRE DE CHAUSSURES PRISES EN COMMANDE PAR DOMS ET QUE LES LETTRES DES CLIENTS PROUVENT QU'IL N'A PAS VISITE TOUTE LA CLIENTELE, IL RELEVE AUSSI, TOUJOURS D'APRES LE MEME RAPPORT, QU'ANTERIEUREMENT, ENTRE 1950 ET 1960, LEDIT DOMS AVAIT FAIT DE GROS EFFORTS POUR CREER UNE CLIENTELE, NOTAMMENT AUPRES DES MAISONS A SUCCURSALES MULTIPLES ; ATTENDU DES LORS QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS LUSSO ET DE LA CLIENTELE QUI SUBSISTAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE SI SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, LES FAUTES PAR LUI COMMISES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 40 508. ETABLISSEMENTS LUSSO C/ DOMS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 705 (2°), P 579.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REDUCTION D'ACTIVITE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE NOMBRE DES COMMANDES PRISES PAR UN REPRESENTANT AVAIT SENSIBLEMENT BAISSE AU COURS DES DEUX DERNIERES SAISONS, ET S'IL N'AVAIT PAS VISITE TOUS LES CLIENTS, L'INTERESSE AVAIT, ANTERIEUREMENT, FAIT DE GROS EFFORTS POUR CREER UNE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE ET DE LA CLIENTELE QUI SUBSISTAIT, QUE LES FAUTES COMMISES , SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.