Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, 81-12.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12520
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MARS 1981), QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE R.E.P. A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER A CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE L'U.R.S.S.A.F. DE PAU ET D'OLORON (L'U.R.S.S.A.F.) LUI A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QUE LE SYNDIC Y A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION BIEN FONDEE ET D'AVOIR RENVOYE L'U.R.S.S.A.F. A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL, SOURCE DE COTISATIONS ANNEXES -DONT LE PRINCIPE N'EST PAS CONTESTE- SOIT EXECUTE DANS LE CADRE D'UN PREAVIS LEGAL N'EXCLUT NULLEMENT QUE CE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET SUR LES DIRECTIVES DU SYNDIC, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET EN VERTU D'UNE DECISION POSTERIEURE A CE REGLEMENT ET QUI EST LA CAUSE DU TRAVAIL EXECUTE , QUE DES LORS QUE L'U.R.S.S.A.F. SE TROUVE EXPOSEE DE CE FAIT A DES PRISES EN CHARGE ONEREUSES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MASSE QUI S'ENRICHIT PARALLELEMENT DU TRAVAIL FOURNI DANS SON SEUL INTERET DOIT SUPPORTER LE POIDS DES CHARGES SOCIALES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES OUVRE DROIT LE LICENCIEMENT FONT CORPS AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ET DONNENT NAISSANCE A DES CREANCES DANS LA MASSE ; QU'IL EN EST AINSI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUAND LE PREAVIS N'EST PAS TRAVAILLE ET DU SALAIRE VERSE QUAND LE PREAVIS EST TRAVAILLE, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE SALAIRE VERSE DANS CES CONDITIONS SERT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE, QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE, SI LA MASSE S'EST ENRICHIE EN TIRANT PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI-CONGE, "CET ENRICHISSEMENT N'EST PAS SANS CAUSE PUISQUE RESULTANT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC ET DE L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL, DE SON COTE, LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT LUI-MEME UN SALAIRE EN CONTRE-PARTIE DE SON TRAVAIL" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure au jugement déclaratif - Poursuite de l'exploitation - Autorisation - Absence - Effets.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure à la liquidation des biens - Exécution du préavis - Poursuite de l'exploitation - Autorisation - Absence - Effet.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'une société non autorisée à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que l'URSSAF doit produire au passif du règlement judiciaire, pour les cotisations qui lui sont dues à raison de l'exécution du préavis par les salariés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire, retient que les indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement font corps avec le contrat de travail lui-même et donnent naissance à des créances dans la masse, qu'il en est ainsi de l'indemnité compensatrice lorsque le préavis n'est pas travaillé et du salaire versé lorsque le préavis est travaillé, et qu'il en est de même pour les cotisations de sécurité sociale auxquelles le salaire versé dans ces conditions sert de fondement et d'assiette.