Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELRAT, PROPRIETAIRE, A, EN 1958, AUTORISE RODRIGUEZ A OCCUPER A TITRE REVOCABLE ET PRECAIRE, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ALORS VACANT ; QUE RODRIGUEZ AYANT PAR LA SUITE REFUSE DE QUITTER LES LIEUX, DELRAT LUI A FAIT SIGNIFIER UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, LE 25 MARS 1964 ET L' A ENSUITE ASSIGNE EN EXPULSION ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A ACCORDE LADITE INDEMNITE QU'A COMPTER DU 27 MAI 1966, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE DELRAT QUI EN SOLLICITAIT LE PAYEMENT DEPUIS LA SOMMATION DE DEGUERPIR, AU MOTIF QU'UNE TELLE INDEMNITE SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LE PREJUDICE REEL, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 26 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-12. 078. DELRAT C/ RODRIGUEZ. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION FIXATION PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE RECHERCHE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA SOMMATION DE DEGUERPIR DIRIGEE CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE, POUR NE L'ACCORDER QU'A COMPTER DU JUGEMENT, AU MOTIF QU'UNE TELLE INDEMNITE SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LE PREJUDICE REEL, SANS RECHERCHER QUEL EST LE DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE.