Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-17.724., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17724
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 1991-05-28, 1991-05-28
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 14 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait signifier aux époux Y... et aux époux X... Cesare un commandement de saisie immobilière qui a été publié le 18 juin 1985 ; qu'un jugement du 9 février 1988, publié le 1er mars 1988, a prorogé de 3 ans la validité de ce commandement ; que la vente de l'immeuble saisi n'ayant pas été réalisée dans ce délai, la SMC, par assignation du 10 mai 1991, a sollicité une nouvelle prorogation de 3 ans de la validité du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que le commandement se trouvait périmé à compter du 1er mars 1991, alors que, d'une part, la prorogation par le juge, à la condition qu'elle soit mentionnée avant l'expiration du délai de 3 ans, a pour effet de prolonger de 3 années le délai initial ; que cette prolongation court de l'expiration de ce premier délai, et non de la mention du jugement de prorogation, et qu'en déclarant le commandement périmé parce que 3 ans s'étaient écoulés à compter de cette mention, le Tribunal aurait violé l'article 694 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 9 février 1988 décidait de proroger " de 3 années la validité de la publication du commandement de saisie immobilière, publié le 18 juin 1985 " ; que la publication initiale serait demeurée valable " jusqu'au 18 juin 1985 " et qu'en déclarant, dans ces conditions, que le commandement était périmé le 1er mars 1991, le Tribunal aurait méconnu la chose jugée le 9 février 1988 et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Prorogation - Point de départ .
Analyse : La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.