Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1976, 75-92.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92044
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Spinosi

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS, 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 42, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE 42 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DUDIT ARRETE DU 9 AOUT 1973, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SOUTENANT QU'AUX TERMES DES TEXTES REGLEMENTANT LA QUESTION EN LEUR DERNIER ETAT, L'IMPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT ETAIT LIBRE POUR TOUS LES " VOYAGEURS NON RESIDENTS ", SANS DISTINCTION, A ECARTE CES CONCLUSIONS; " AUX MOTIFS QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 ET LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR SE REFERAIENT EN REALITE AUX FRAIS DE VOYAGE ET NE S'APPLIQUAIENT, MEME POUR LES NON-RESIDENTS, QU'AUX VOYAGEURS VERITABLES ET DE BONNE FOI, AYANT QUITTE LEUR PAYS DANS UN BUT TOURISTIQUE OU PROFESSIONNEL ET NON A CEUX QUI VOYAGENT EN VUE D'UN TRANSFERT, LESQUELS TOMBERAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 QUI LEUR FERAIT OBLIGATION DE PRODUIRE UNE AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE REPOND PAS AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE TEXTE DE L'ARRETE ET DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION, TOUS DEUX EN DATE DU 9 AOUT 1973, NE FAISAIT AUCUNE DIFFERENCIATION CONCERNANT LES VOYAGEURS AUTRES QUE RESIDENTS ET NON-RESIDENTS ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DECLARANT LIBRE L'IMPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENTS, S'INTEGRAIT DANS LA REGLEMENTATION ET DEVAIT BENEFICIER AU DEMANDEUR; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A MECONNU LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, QUI S'INTEGRANT DANS LA REGLEMENTATION, SE TROUVE APPLICABLE DES SA PUBLICATION AUX LIEU ET PLACE DE L'ARRETE QU'ELLE REMPLACE; " ALORS QU'ENFIN, LE TEXTE NE PREVOYANT QUE DEUX CATEGORIES DE VOYAGEURS, LES RESIDENTS, ET LES NON-RESIDENTS, LA COUR NE POUVAIT CREER DANS LE CADRE D'UNE DE CES CATEGORIES, UNE NOUVELLE CATEGORIE DE VOYAGEURS SANS MECONNAITRE LE CARACTERE D'APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS REPRESSIVES PREVUES EN MATIERE DE CHANGE "; LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 414 ET SUIVANTS, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A BON DROIT REFERES A L'ARTICLE 417, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES ET AVAIENT DECIDE QUE LES DEVISES ETANT DISSIMULEES DANS DES CACHETTES, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREBANDE AUX TERMES DES ARTICLES 414, 416, PARAGRAPHE 2, ET 417, PARAGRAPHE 3, COMBINES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIENT A FAIRE DECLARER QUE L'IMPORTATION DES MOYENS DE PAIEMENT ETANT LIBRE, L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR CONSTITUAIT LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 418 DU CODE DES DOUANES ET NON LE DELIT DOUANIER DE L'ARTICLE 416 DU MEME CODE; " ALORS QUE, D'UNE PART, SE TROUVANT SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'IMPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS, SE TROUVANT LIBRE, LE FAIT IMPUTE AU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE CONTRAVENTION RELEVANT DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, LA COUR N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES DEVISES AVAIENT ETE DISSIMULEES DANS DES CACHETTES, NE SAURAIT IMPRIMER A L'INFRACTION LE CARACTERE D'UN DELIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 417, PARAGRAPHE 3, ETANT GENERALES ET VISANT TOUS LES ACTES DE CONTREBANDE, AUSSI BIEN CEUX AYANT LA NATURE D'UNE CONTRAVENTION QUE CEUX AYANT CARACTERE D'UN DELIT; " ALORS QU'ENFIN LE DEMANDEUR AYANT DEMONTRE LA LIBERTE DES IMPORTATIONS DE MOYENS DE PAIEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS DONNER DE MOTIFS PROPRES, ECARTER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 16 DECEMBRE 1974, A HENDAYE, LES DOUANIERS ONT DECOUVERT DANS LA VOITURE AVEC LAQUELLE X... TENTAIT DE PENETRER EN FRANCE, 8 798 000 ESCUDOS PORTUGAIS DISSIMULES DANS LES LONGERONS DU VEHICULE; QU'EN OCTOBRE ET NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE X... AVAIT EFFECTUE EN PASSANT PAR LA FRANCE DEUX AUTRES SEMBLABLES TRANSPORTS DE DEVISES ETRANGERES D'ESPAGNE OU DU PORTUGAL EN BELGIQUE, OU IL ETAIT DOMICILIE; ATTENDU QUE X... A SOUTENU QUE, LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 9 AOUT 1973 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 AOUT 1973 AVAIT VALEUR REGLEMENTAIRE ET QUE N'ETANT PAS RESIDANT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LUI DONNAIENT LE DROIT D'IMPORTER LIBREMENT EN FRANCE DES DEVISES ETRANGERES; QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION ET DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE CIRCULAIRE " S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX TOURISTES DE BONNE FOI ET AUX PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE LICITE ", ALORS QUE X... APPARTENAIT A UNE ORGANISATION CLANDESTINE SE LIVRANT AU TRAFIC INTERNATIONAL DES DEVISES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI EXACTEMENT INTERPRETE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 9 AOUT 1973, ET ONT REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EST SANS FONDEMENT LE SECOND MOYEN QUI REPOSE SUR L'AFFIRMATION ERRONEE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE, D'IMPORTER EN FRANCE DES DEVISES ETRANGERES ET DE LES EXPORTER, SANS QU'IL LUI AIT ETE NECESSAIRE D'OBTENIR AU PREALABLE L'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Changes - Circulaire du Ministre de l'économie et des finances - Circulaire prise en exécution des dispositions d'un arrêté ministériel pour en préciser les modalités d'application - Circulaire du 9 août 1973 - Valeur réglementaire.
Sommaire de référence : * CHANGES - Lois et règlements - Circulaire prise en exécution des dispositions d'un arrêté ministériel pour en préciser les modalités d'application - Valeur réglementaire.
Analyse : Les circulaires du Ministre de l'économie et des finances, prises en application de la loi du 28 décembre 1966 du décret N. 68-1021 du 24 novembre 1968, et de l'arrêté ministériel du 9 août 1973, pour préciser les modalités d'application de ce dernier et publiées au Journal officiel, ont valeur réglementaire. Tel est le cas de la circulaire du 9 août 1973 (1).