COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE LYON DU 22 SEPTEMBRE 1959, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME DENUE D'INTERET LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE PRIMA-LIEGE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ATTRIBUANT A SON EMPLOYE GICQUEL, VICTIME LE 8 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE, POUR REJETER LEDIT RECOURS QUI TENDAIT, DANS LES RAPPORTS ULTERIEURS DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION PATRONALE DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, A FAIRE ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACCIDENT SURVENU A GICQUEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE RELEVANT DE LA TARIFICATION MIXTE, ET NE CONTESTANT NI LA MATERIALITE, NI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'INTERET DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS DIRECT PUISQUE, COMPTE TENU DES MODALITES APPLICABLES POUR LA TARIFICATION MIXTE, CET INTERET SE TROUVE TRANSFERE A L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS DE LA CATEGORIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, APRES AVOIR TOUT D'ABORD SOUTENU QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE 8 % ETAIT TROP ELEVE, DEMANDAIT EXPRESSEMENT "QU'IL SOIT RECONNU QUE GICQUEL NE PEUT BENEFICIER D'AUCUNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE DE CE FAIT L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU NE PEUT ETRE CLASSE COMME ACCIDENT GRAVE ET ENTRER DANS LE CALCUL DE LA DETERMINATION TRIENNALE DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL", CE QUI JUSTIFIAIT L'INTERET DE L'ACTION DE LADITE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LE 11 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS D'UNE ENTREPRISE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE ATTRIBUANT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'UN DE SES PREPOSES RETIENT QUE CETTE ENTREPRISE RELEVANT DE LA TARIFICATION MIXTE ET NE CONTESTANT NI LA MATERIALITE NI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'INTERET DE CETTE ENTREPRISE N'ETAIT PAS DIRECT PUISQUE COMPTE TENU DES MODALITES APPLICABLES POUR CETTE TARIFICATION L'INTERET SE TROUVE TRANSFERE A L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS DE LA CATEGORIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRISE SOUTENAIT QUE LA VICTIME NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE DE CE FAIT L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CLASSE COMME ACCIDENT GRAVE ET ENTRER DANS LE CALCUL DE LA DETERMINATION TRIENNALE DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL.