Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 77-15.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15229
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-08-12, 1977-08-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN CHARGE DE RECHERCHER ET CONTROLER LA COMMUNICATION AUDIT COMITE DES DOCUMENTS PERMETTANT SON INFORMATION COMPLETE SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL ESTIMERAIT CETTE INFORMATION SUFFISANTE, DATE DEVANT CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI DONNE AU COMITE POUR FAIRE CONNAITRE SON AVIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE ORDONNANCE ET DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR SUSPENDRE CE DELAI EN SE PRONONCANT SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES INFORMATIONS FOURNIES AU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONTROLE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION N'APPARTENANT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT COLLECTIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU ETRE DESSAISI DE SA COMPETENCE AU PROFIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'AU MOMENT OU CELLE-CI AURAIT ETE SAISIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LE CAS LORSQU'IL A ETE STATUE EN APPEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU PREMIER JUGE DE S'ETRE PRONONCE SUR LES INFORMATIONS FOURNIES AU COMITE ET D'AVOIR SUSPENDU LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.321-5 DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'ORDONNANCE NE S'ETAIT AUCUNEMENT PRONONCEE SUR CES QUESTIONS, SIMPLEMENT INCLUSES DANS LA MISSION DU TECHNICIEN, CE QUI RESERVAIT LA DECISION A PRENDRE ULTERIEUREMENT, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT, PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE TREIZE DES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT ENVISAGE ETAIENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, DE SORTE QUE LEUR LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE SPECIALE ASSURANT LEUR PROTECTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER A BON DROIT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LE FAIT QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'EUT PAS ENCORE ETE SAISI DE CETTE DEMANDE NE PERMETTANT PAS AU JUGE DES REFERES JUDICIAIRE D'EMPIETER SUR LA COMPETENCE DE CELUI-CI; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI, PAR LA MISSION DONNEE AU CONSULTANT, NOTAMMENT QUANT A LA PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.321-5 S'ETAIT D'ORES ET DEJA RECONNU LE DROIT DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATIONS; QU'ENFIN, AUCUN LICENCIEMENT N'AYANT ENCORE ETE DECIDE, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE QUI SE BORNAIENT A SIGNALER QUE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETAIENT VISES PAR LE PROJET DE LICENCIEMENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Communication de renseignements suffisants - Demande de nomination d'un technicien consultant aux fins de rechercher et contrôler l'information - Référés.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Contrôle de la procédure de consultation - Compétence administrative.
Analyse : L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation d'un licenciement collectif, la vérification des conditions d'application de la consultation des représentants du personnel. Par suite le juge des référés est incompétent pour désigner un consultant chargé de rechercher et contrôler la communication au comité d'entreprise, des documents permettant son information complète sur la situation de l'entreprise et de fixer le point de départ du délai donné au comité pour faire connaître son avis. La circonstance que le directeur du travail et de la main-d"oeuvre n'ait pas été saisi de la demande d'autorisation de licenciement, ne permet pas en effet au juge des référés, d'empiéter sur la compétence de celui-ci, ce qu'il a néanmoins fait, en se reconnaissant par une prorogation du délai prévu à l'article L 321-5, le droit de contrôler le contenu de la procédure de consultation du comité d'entreprise.