COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU LE 18 JUIN 1952 A C... UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT D'UN DOMAINE RURAL DIT "LA LOULETTE"; QUE, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1952, LES MEMES PROPRIETAIRES ONT CEDE A SERFATY "LE SOLDE" DE CE DOMAINE; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE C... ET SERFATY QUANT A LA DELIMITATION DES TERRES AINSI VENDUES, SERFATY A ASSIGNE LES EPOUX Z... ET C... POUR VOIR DIRE QUE LES PARCELLES ETAIENT SEPAREES PAR UNE LIGNE DIVISOIRE SITUEE A 1 METRE AU NORD DE LA RANGEE DE VIGNE ACTUELLEMENT PLANTEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE TROIS TEMOINS, ENTENDUS LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, DEVAIENT ETRE REGULIEREMENT REPROCHES COMME ETANT PARENTS DES EPOUX Z... ET, CEPENDANT, D'AVOIR RETENU LES DEPOSITIONS FAITES PAR CES MEEMES TEMOINS, RECUEILLIES DANS UNE AUTRE INSTANCE, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU, SOUS PEINE DE CONTRADICTION, TOUT A LA FOIS ECARTER POUR CAUSE DE REPROCHE CES DEPOSITIONS ET FAIRE ETAT DES MEMES TEMOIGNAGES SUR LES MEMES FAITS DANS UNE PROCEDURE PARALLELE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EN REALITE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES TEMOIGNAGES QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENUS SONT, NON PAS CEUX DES TEMOINS REPROCHES, LES EPOUX D... ET LE SIEUR B..., MAIS CEUX DE DEUX AUTRES TEMOINS, DUPIN ET COUTARET, CITES A LA REQUETE DE SERFATY, AU COURS D'UNE ENQUETE DU 4 MAI 1954, DANS UNE PREMIERE INSTANCE, AU POSSESSOIRE, POUR LES CONFRONTER AVEC LES DEPOSITIONS FAITES PAR CES MEMES PERSONNES DANS LA PRESENTE INSTANCE AU PERITOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT PAR LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE CONCERNANT UNE INSTANCE PARALLELE ET JURIDIQUEMENT ETRANGERE A LA CAUSE QUI ETAIT SOUMISE A LA COUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE D'UNE PROCEDURE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET A LA PRODUCTION DE LAQUELLE LES PARTIES NE SE SONT PAS OPPOSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE L'IMPRECISION DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE DONT LES RESULTATS NE SAURAIENT SERVIR UTILEMENT DE BASE A SA CONVICTION, S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE SERFATY, SUR LE PIQUETAGE EFFECTUE PAR LE GEOMETRE JARDET, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... ET LES ACTES PRODUITS PAR LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SERFATY N'AVAIT PAS ETABLI SES PRETENTIONS SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE LA PROPRIETE PAR LUI ACQUISE DES EPOUX Z..., X... QUE SON ACTE D'ACQUISITION DU 1ER AOUT 1952 INDIQUANT LA SUPERFICIE VENDUE AVAIT ETE TRANSCRIT LE 4 AOUT SUIVANT, DONC ANTERIEUREMENT A LA TRANSCRIPTION FAITE PAR C... DE SON ACTE DE VENTE DU 28 JUIN 1952 QUI N'A ETE EFFECTUEE QUE LE 5 AOUT; QU'AINSI IL Y AURAIT VIOLATION DE LA CONTENANCE INDIQUEE A L'ACTE ET MECONNAISSANCE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA TRANSCRIPTION ENTRE PARTIES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE VENTE QUE SERFATY N'A ACQUIS QUE LE SOLDE D'UNE PROPRIETE RURALE DEJA VENDUE POUR PARTIE A C...; QUE SERFATY A LIBREMENT ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DE PRENDRE CET IMMEUBLE "SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS NI PETITION CONTRE SES VENDEURS POUR ERREUR DANS LA CONTENANCE SUS-INDIQUEE, TOUTE DIFFERENCE DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DE L'ACQUEREUR"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE, D'ACCORD POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT, QUE L'EXPERT Y... LES ACTES DES ACQUEREURS AU TERRAIN LITIGIEUX; QUE SERFATY A ASSISTE SANS PROTESTATION NI RESERVE AUXDITES OPERATIONS, D'OU IL EST RESULTE QU'IL N'AVAIT BIEN ACQUIS QUE "LE SOLDE" DE LA PROPRIETE DEJA VENDUE A C...; QUE SI SERFATY A, DEVANT LA COUR, OPPOSE L'ANTERIORITE DE LA TRANSCRIPTION DE SON ACTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE S'AGISSANT DE VENTES SUCCESSIVES, CONCERNANT DES PARCELLES DIFFERENTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 1855 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS ET NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST EXERCE DE MAUVAISE FOI, AVEC MALICE OU INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS A LA SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE SERFATY AU PAYEMENT A C... DE LA SOMME DE 2 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DANS SES MOTIFS FAIT ETAT DE CE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR SERFATY AVAIT PRIVE C... D'UNE PARTIE DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ET EMPECHE SA NOMINATION A UN POSTE ADMINISTRATIF, INDIQUE DANS SON DISPOSITIF QUE LA CONDAMNATION EST PRONONCEE EN RAISON DE L'ACTION, SINON MALICIEUSE, DU MOINS INJUSTIFIEE, QU'IL AVAIT INTENTEE; ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION PROPRE A JUSTIFIER UN ABUS DE DROIT ET ALORS QUE SERFATY, QUI AVAIT OBTENU ENTIERE SATISFACTION SUR SA DEMANDE DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'AVAIT QU'INTERJETE APPEL INCIDENT DEVANT L'APPEL PRINCIPAL DE SES ADVERSAIRES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE MOYEN TIRE DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 DECEMBRE 1955; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME EN SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - ENQUETE - PREUVE TIREE D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE
Analyse : 1° AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE D'UNE PROCEDURE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET A LA PRODUCTION DE LAQUELLE LES PARTIES NE SE SONT PAS OPPOSEES. IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE CONCERNANT UNE INSTANCE PARALLELE ET JURIDIQUEMENT ETRANGERE A LA CAUSE SOUMISE A LA COUR.