Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-11.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-11559
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-04-25, 1984-04-25
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Hennuyer et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité d'un commandement de payer délivré par l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence à sa locataire, Mme X..., préalablement à la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire, pour défaut de paiement de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1984) retient, pour constater la résiliation, que l'assignation en référé dont Mme X... a eu connaissance, a fait courir le délai de trente jours nécessaire pour permettre l'expulsion ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, avant la saisine du juge, d'un commandement conforme aux exigences légales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement - Commandement régulier - Nécessité
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement - Nullité - Effets
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu que le commandement délivré au preneur par le bailleur en vue de l'application d'une clause résolutoire, était nul, constate cependant la résiliation du bail, au motif que l'assignation en référé dont le preneur a eu connaissance, a fait courir le délai de 30 jours prévu pour le jeu de la clause résolutoire, sans relever l'existence, antérieurement à la saisine du juge, d'un commandement conforme aux exigences légales.