Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 241, L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AFFILIATION D'AMIRAULT, A TITRE D'ASSURE OBLIGATOIRE COMME REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES X ET R RENTZ, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 29K EXIGE, POUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE L'INTERESSE EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, CE QUI SERAIT EXCLU PAR LE FAIT QU'AMIRAULT ETAIT GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROGUERIE ET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE BAINS ET ANNEXES, ALORS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT EST UNE QUESTION DE FAIT QUE L'ARRET S'EST REFUSE A EXAMINER ET QUE LE FAIT D'ETRE EN DROIT "GERANT MAJORITAIRE" DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES FONDS DE COMMERCE SONT EN GERANCE LIBRE NE CREE AUCUN OBSTACLE JURIDIQUE A L'AFFILIATION, D'AUTANT QUE LA GERANCE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONSTITUE PAS LA "REALISATION D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LE COMPTE PERSONNEL DU REPRESENTANT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AMIRAULT, EN TANT QUE GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LESQUELLES IL EST MAJORITAIRE, SE LIVRE A UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI DE REPRESENTANT QU'IL EXERCE SIMULTANEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES X ET R RENTZ ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ILS ONT RECHERCHE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT, ET QU'EN DECIDANT QUE NE L'AYANT PAS EXERCEE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL SE TROUVAIT EXCLU DE CE CHEF DU BENEFICE DU STATUT ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT STATUTAIRE, ILS N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-13 817 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE DES FROMAGERIES X ET R RENTZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND 26 JANVIER 1966 REJET N° 64-10 817 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS LOEVENBRUCK ET CIE A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 126, P 98 ; 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 758, P 599 ; 15 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 83, P 69

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION DOUBLE ACTIVITE REPRESENTANT GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Analyse : NE PEUT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT STATUAIRE, LE REPRESENTANT QUI SE LIVRE SIMULTANEMENT A UN TRAVAIL DIFFERENT DE CETTE ACTIVITE EN QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET N'EXERCE PAS DES LORS, D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SA PROFESSION DE REPRESENTANT.