Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60045
Décision attaquée : Tribunal d'instance LAMENTIN 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCOIS (MARTINIQUE), IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CES EPOUX Z... A L'ANNULATION EN LA FORME DE LADITE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS DE DELAI ET DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 8 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI S'EST RECONNU LE POUVOIR DE STATUER SUR LE FOND DES RECOURS DES EPOUX X..., N'AURAIT PAS PU NE PAS SE RECONNAITRE LE MEME POUVOIR POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE L'APPEL AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS FAITE AUX INTERESSES PAR LES SOINS DE L'AUTORITE MUNICIPALE, DEFENSES ETANT FAITES AUX TRIBUNAUX, PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU FRUCTIDOR AN III, DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION ; QUE L'IRREGULARITE DONT CETTE NOTIFICATION A PU ETRE ENTACHEE N'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE SI ELLE AVAIT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR RECOURS AU FOND DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 8 PRECITE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION EN LA FORME DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIANT LESDITS EPOUX, A PU, SANS QU'IL Y AIT CONTRADICTION DE SA PART, EXAMINER ENSUITE LE FOND DU RECOURS ; QU'A CET EGARD C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'IL A ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES EPOUX AMAR Y... DE LEUR RESIDENCE A FRANCOIS PENDANT LE TEMPS REQUIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - NOTIFICATION - REGULARITE - APPRECIATION - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - NATURE.
Analyse : LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DE PREMIER DEGRE ET SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE L'APPEL AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION. IL EN EST DE MEME POUR LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS FAITE AUX INTERESSES PAR LES SOINS DE L'AUTORITE MUNICIPALE, DEFENSES ETANT FAITES AUX TRIBUNAUX PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE CONNAITRE DES ACTES D 'ADMINISTRATION. PAR SUITE, L'IRREGULARITE DONT UNE TELLE NOTIFICATION PEUT ETRE ENTACHEE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUE SI ELLE A MIS L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D 'EXERCER SON RECOURS AU FOND DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L 'ARTICLE R. 8 DU CODE ELECTORAL.