Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360, 363 ET 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DESDITS ARTICLES, QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DONT LA LISTE LIMITATIVEMENT DRESSEE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 364 NE COMPREND PAS LES COLLATERAUX ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, A ACCORDE A LA DAME X... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, ASSURE SOCIAL, A LA CHARGE EFFECTIVE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 9 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME SIEGEANT A AMIENS. N° 64-14 014. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 289, P 219 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - COLLATERAL (NON)
Analyse : DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 360, 363 ET 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL RESULTE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DONT LA LISTE LIMITATIVEMENT ENUMEREE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 364 NE COMPREND PAS LES COLLATERAUX.