COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE
Analyse : 1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE.