COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDEUR SOLLICITANT LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECEVOIR UN CONTREDIT TENDANT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SEINE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI UNE AUTRE JURIDICTION, NON INDIQUEE PAR L'AUTEUR DU CONTREDIT, N'ETAIT PAS COMPETENTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DU CONTREDIT QUE C'EST SEULEMENT DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.