COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION DE L'EXPERT - ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE - ASSURE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
Analyse : SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1959 PREVOIT QUE LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT EST, SOIT UN MEDECIN ATTACHE A L'ENTREPRISE OU A L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR, SOIT UN MEDECIN AU SERVICE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'EXAMEN DU MALADE OU DE LA VICTIME EST CONFIEE DIRECTEMENT A UN MEDECIN EXPERT DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS TOUTEFOIS QUE LE PROTOCOLE SERA EGALEMENT ETABLI PAR LUI, CETTE MISSION INCOMBANT A L'ORGANISME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONCERNANT UN MINEUR, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N'A PAS ETE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QUI AVAIT DESIGNE L'EXPERT, MAIS PAR UN MEDECIN AU SERVICE DES HOUILLERES.