Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1ER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE STRASBOURG AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT ROEDERER, A LOUE EN 1919 A SCHELL, BEAU-PERE DE HOFF OCCUPANT SEULEMENT LES LIEUX, UN APPARTEMENT COMPOSE DE SIX PIECES A ... ; QU'UNE DE CES PIECES SERVANT DE BUREAU A L'ENTREPRISE SCHELL A TOUJOURS ETE AFFECTEE A USAGE COMMERCIAL, CONFORMEMENT A LA CONVENTION D'ORIGINE ; QUE BIEN QUE ROEDERER AIT SOUTENU QUE CETTE AFFECTATION DONNAIT A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS DECIDE QUE LE BAIL UNIQUE PORTANT SUR UN ENSEMBLE INDIVISIBLE LIANT LES PARTIES RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DE CES DERNIERES LA LOCATION LITIGIEUSE PORTAIT PRINCIPALEMENT ET D'UNE MANIERE PREPONDERANTE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS APPLIQUE A CES LOCAUX LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE ET QUE HOFF AVAIT EN CONSEQUENCE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EXCLUENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL MEME LORSQUE LA DESTINATION DES LIEUX EST MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL ET QUELLE QUE SOIT LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES DEUX USAGES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 9 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-20 028. ROEDERER C/ HOFF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET GARAUD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL MIXTE (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXCLUENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME LORSQUE LA DESTINATION DES LIEUX EST MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL, ET QUELLE QUE SOIT LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES DEUX USAGES.