Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, 81-13.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13405
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE X... ONT, SUIVANT ACTE DU 16 AVRIL 1975, DECLARE SE PORTER CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES DE DAME X..., LEUR MERE ; QUE MADAME X... N'AYANT PAS REGLE A LA BANQUE LACAZE, A QUI L'ACTE AVAIT ETE REMIS, LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT, PESSON ET FOURNOU AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE "J. LACAZE ET COMPAGNIE -BANQUE LACAZE" (LA BANQUE) ONT ASSIGNE MADAME X... ET MELLES X... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES ; QUE MESDAMES X... ONT SOUTENU QUE LEUR ENGAGEMENT ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; QUE, DEPUIS, FOURNOU A ETE NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA BANQUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PESSON ET DE FOURNOU CONTRE MESDEMOISELLES X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT SE DETACHER DE LEUR ENGAGEMENT AU MOTIF DE SON CARACTERE ILLIMITE, ALORS QU'EN CONTRACTANT, ELLES NE POUVAIENT IGNORER QU'ELLES S'ENGAGEAIENT POUR LEUR MERE COMMERCANTE AVEC LA BANQUE COMMERCANTE EGALEMENT AU PRIX DU CREDIT OUVERT, ET SANS LIMITATION DE DUREE ET QU'EN OUTRE L'INVALIDITE D'UN TEL ENGAGEMENT INDETERMINE NE POUVAIT S'APPLIQUER AU CAS OU L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT ELLE-MEME INDETERMINEE DANS SON QUANTUM, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DAMES X..., SI L'ENGAGEMENT DE CELLES-CI PORTAIT, ECRITE DE LEURS MAINS, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE PAR ELLES DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLES CONTRACTAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT MESDAMES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention "bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du code civil - "Bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité.
Analyse : En énonçant que des cautions conjointes et solidaires ne pouvaient se détacher de leur engagement au motif de son caractère illimité et qu'en outre l'invalidité d'un tel engagement indéterminé ne pouvait s'appliquer au cas où l'obligation principale était elle même indéterminée dans son quantum, sans rechercher si l'engagement des cautions portait, écrite de leurs mains, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite, la connaissance par elles de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elles contractaient une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, condamnant les cautions.