COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 AVRIL 1957, LE TRIBUNAL CIVIL A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 20.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE D'UNE PARTIE D'UN JARDIN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ARBITRALE ; MAIS ATTENDU QUE LE SIEUR X..., FAUTE PAR LUI D'AVOIR USE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTMORILLON DE LA FACULTE DE RECUSATION QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE M. LE PRESIDENT JARDEL AIT CONNU, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'APPEL, DE LA DECISION RENDUE LE 28 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ; QUE LEDIT MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "SI X... EST DESORMAIS OBLIGE DE TRAVERSER LA NOUVELLE VOIE POUR SE RENDRE DANS LA SECONDE PARTIE DE SON JARDIN, IL EPROUVERA SANS DOUTE UNE GENE QUI TENDRA A DISPARAITRE AVEC L'ACQUISITION D'HABITUDES NOUVELLES" ; QU'IL AJOUTE QUE LE DEMANDEUR N'EPROUVERA PAS "A PROPREMENT PARLER UN PREJUDICE, LA SUPERFICIE DE SON JARDIN RESTANT EN DEFINITIVE LA MEME ET L'EXPLOITATION DE CELLE-CI N'ETANT CERTAINEMENT PAS POUR LUI LA SOURCE D'UN BENEFICE APPRECIABLE" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI VENAIT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE "GENE", NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'EXPROPRIE N'EPROUVERAIT PAS DE PREJUDICE ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON LE 3 AVRIL 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-70.013. X... C/ COMMUNE DE CHAUVIGNY. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 MAI 1957, IV, NO 503, P. 356 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN TIRE D'UN CAS DE RECUSATION NON INVOQUE EN APPEL - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° FAUTE D'AVOIR USE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DE LA FACULTE DE RECUSATION QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN PLAIDEUR NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA JURIDICTION D'APPEL CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AVAIT PRECEDEMMENT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE.