Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1974, 72-13.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13882
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-06-08, 1972-06-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A PUSTOCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A COLOMES, LA REPARATION DE CERTAINS CHEFS DE SON PREJUDICE ET ORDONNE, AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POSTERIEURES A CELLE-CI, ALORS QUE, LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ETANT SUBROGES DE PLEIN DROIT DANS L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES CAUSEES PAR L'ACCIDENT, CELLE-CI NE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUE DANS LA MESURE OU L'EVALUATION EN CAPITAL DES PRESTATIONS SUCCESSIVES A VERSER SERAIT INFERIEURE A L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, D'UNE PART, ACCORDE A PUSTOSCH LA REPARATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A LA PERTE DE SITUATION, AU X... DOLORIS ET AU MONTANT DE LA PART LAISSEE A SA CHARGE, DES FRAIS DE SOINS EXPOSES JUSQU'AU 18 MAI 1971; QU'IL A, D'AUTRE PART, ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ET DE LA SNCF, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES JUSQU'A LA MEME DATE, QU'IL A, ENFIN, EN ALLOUANT A LA VICTIME UNE NOUVELLE PROVISION, SURSIS A STATUER JUSQU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SUR LES DEPENSES D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AUDIT JOUR NON ENCORE CHIFFREES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA SNCF; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL SANS STATUER EN L'ETAT SUR L'INDEMNITE GLOBALE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A PU ACCORDER A PUSTOSCH LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGES D'ORES ET DEJA CONNUS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE NECESSAIREMENT INFERIEURE A LADITE INDEMNITE ET RESERVER JUSQU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE POUVANT DONNER LIEU A DES CONDAMNATIONS COMPLEMENTAIRES AU PROFIT DE LA VICTIME OU DES ORGANISMES QUI LUI SONT SUBROGES, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LESDITS ORGANISMES ET LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES NE SAURAIENT EXCEDER LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - FIXATION PREALABLE DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SANS STATUER EN L'ETAT SUR L 'INDEMNITE GLOBALE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ACCORDENT A LA VICTIME LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGES D'ORES ET DEJA CONNUS QU'ILS ESTIMENT DEVOIR ETRE NECESSAIREMENT INFERIEURE A LADITE INDEMNITE, TOUT EN RESERVANT JUSQU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE POUVANT DONNER IEU A DES CONDAMNATIONS COMPLEMENTAIRES AU PROFIT DE LA VICTIME OU DES ORGANISMES QUI LUI SONT SUBROGES, NE MECONNAISSENT PAS EN PROCEDANT AINSI, LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LESDITS ORGANISMES ET LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES REVENANT A LA VICTIME NE SAURAIENT EXCEDER LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.