Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, 64-10. 387
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 387
Président : M. VIGNERON

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS A ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1959, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMP LOYEUR, LA SOCIETE POTEL, ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE BEAUFORT, CHEF D'EQUIPE DE CETTE ENTREPRISE, AVAIT CONFIE LA CLEF DE LA CELLULE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT SOUS TENSION ET APRES AVOIR CONSTATE LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LADITE CELLULE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LEDIT BEAUFORT EN SE DECHARGEANT DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT SUR UN OUVRIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN ASSUMER LA RESPONSABILITE ET EN AUTORISANT LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LA CELLULE EN DEHORS DES HEURES DE COUPURE DE COURANT, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DERIVANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE AYANT CONSISTE A NE PAS AVOIR DONNE DES CONSIGNES IMPERATIVES DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTES ET AU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE X..., MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE, AVAIT LA VEILLE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES D'UNE USINE A SAINT-DENIS ; QU'IL AVAIT ALORS REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE DE HAUTE TENSION ET DE BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE ; QUE LE LENDEMAIN, AU MOMENT DE LA REPRISE DU TRAVAIL, A 8 HEURES, X... AVAIT ETE AVISE QUE CETTE CELLULE, QUI ETAIT FERMEE, ETAIT ENCORE SOUS TENSION ET QUE LE COURANT NE DEVAIT ETRE COUPE QU'A 9 H.. 30 ; QU'EN CONSEQUENCE, LES REPARATIONS A EFFECTUER NE DEVAIENT L'ETRE QU'A L'EXTERIEUR DU POSTE ; QUE, CEPENDANT, VOULANT REPRENDRE SES OUTILS QU'IL Y AVAIT LAISSES LA VEILLE, IL AVAIT DEMANDE A L'UN DE SES CAMARADES EN POSSESSION DE LA CLEF DE CE POSTE DE LUI OUVRIR LA PORTE, CE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT, TOUT EN LUI CONSEILLANT D'ETRE PRUDENT DU FAIT DE L'EXISTENCE DU COURANT ; QUE C'ETAIT PEU APRES QUE X... AVAIT ETE DECOUVERT SANS VIE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE PRINCIPALE DANS LA MALENCONTREUSE INITIATIVE DE LA VICTIME ET EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 387. VEUVE X... C / SOCIETE ENTREPRISE POTEL. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE QUI AVAIT REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE A HAUTE ET BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE, A, LE LENDEMAIN MATIN, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LE COURANT NE DEVAIT ETRE INTERROMPU QUE PLUS TARD, DEMANDE A UN DE SES CAMARADES EN POSSESSION DE LA CLEF DU POSTE DE LUI EN OUVRIR LA PORTE POUR REPRENDRE SES OUTILS, CE QUE CE DERNIER FIT, TOUT EN LUI CONSEILLANT D'ETRE PRUDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE L'ELECTROCUTION MORTELLE DONT CET OUVRIER A ETE VICTIME QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, TROUVE SA CAUSE PRINCIPALE DANS LA MALENCONTREUSE INITIATIVE QU'IL A PRISE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.