COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, 38, PARAGRAPHE F, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FORMANT REGLEMENT GENERAL ET STATUT DU PERSONNEL DE L'OUTILLAGE PUBLIC DES PORTS AUTONOMES ET DES CHAMBRES DE COMMERCE CONCESSIONNAIRES DANS LES PORTS MARITIMES DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GANDER, CHEF D'EXPLOITATION CONGEDIE PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU TAUX PREVU POUR LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1949, QUI LUI AVAIT ALLOUE LE COEFFICIENT 450 NON PREVU DANS L'ACCORD COLLECTIF POUR LES CHEFS D'ATELIER, AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE NOTE PROPOSANT LA CREATION POUR LES CHEFS D'ATELIER D'UNE HORS CLASSE AU COEFFICIENT 450, EN LEUR CONSERVANT LES MEMES FONCTIONS, ET QU'IL APPARAISSAIT QUE LE PORT AUTONOME AVAIT VOULU FAIRE BENEFICIER LES INTERESSES D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR SANS LES FAIRE ENTRER DANS UNE AUTRE CATEGORIE ALORS QUE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE CADRE D'UN SALARIE DOIT ETRE FAITE EN FONCTION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE ATTRIBUE A SON EMPLOI ET SUBORDONNEE, NON PAS AU TITRE QUI LUI EST DONNE PAR SON EMPLOYEUR MAIS AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CATEGORIE F COMPREND TOUS LES CADRES QU'ILS SOIENT SUPERIEURS OU NON, QUE LE COEFFICIENT 450 DONT BENEFICIAIT GANDER ETAIT ATTRIBUE AUX CADRES SUPERIEURS DE 4 CLASSE, DONT LES FONCTIONS CORRESPONDAIENT, D'APRES LA DEFINITION DONNEE PAR CE TEXTE, A CELLES D'UN AGENT SUPERIEUR TECHNIQUE AYANT ACQUIS PAR UNE LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE UNE FORMATION APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES, CHARGE DE DIRIGER UN SERVICE ENTRAINANT LE COMMANDEMENT D'AGENTS DE TOUTE NATURE, LA RESPONSABILITE NORMALE, ET LES LARGES INITIATIVES CORRESPONDANTES, AINSI QUE LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER QUELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS EXERCEES PAR GANDER A PARTIR DU 19 DECEMBRE 1949, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LA CATEGORIE DES CADRES SUPERIEURS COMMENCE AU COEFFICIENT 330, JUSQU'A CELUI DE 420, LES MEMES COEFFICIENTS ETAIENT AUPARAVANT ALLOUES AUX INGENIEURS ET CADRES ORDINAIRES ; QUE LA DIRECTION DU PORT AUTONOME AVAIT CREE EN FAVEUR DE CES DERNIERS UNE HORS CLASSE COEFFICIENT 450 "DANS L'ECHELLE CHEF DE BUREAU OU CHEF D'ATELIER"; QUE LE COEFFICIENT 450 AVAIT ETE AINSI ACCORDE A GANDER PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1949, "PAR ASSIMILATION DE SON EMPLOI A CELUI DE CHEF D'ATELIER HORS CLASSE"; QUE GANDER AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE AUPARAVANT LES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION DES ENGINS DE MANUTENTION AU COEFFICIENT 420 SANS AVOIR LA QUALITE DE CADRE SUPERIEUR, ET QUE SES FONCTIONS N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU COEFFICIENT DONT IL AVAIT BENEFICIE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE AU TAUX SPECIAL DES CADRES SUPERIEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 25, 26, 27, 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE L'ANNEXE A LADITE CONVENTION POUR LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GANDER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE 2 JUIN 1958, GANDER N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DES QUALITES QU'ON DOIT ATTENDRE D'UN CHEF EN ACCEPTANT DE DISCUTER AVEC UN SUBORDONNE EN ETAT D'IVRESSE AU COURS DU TRAVAIL, QU'APRES LA DECISION JUDICIAIRE SUR LES FAITS DU 2 JUIN 1958, LA DIRECTION AVAIT LAISSE GANDER DANS DES FONCTIONS PROVISOIRES AVEC LE MEME COEFFICIENT, 450, MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QU'IL RESULTAIT ENFIN DE LA CORRESPONDANCE DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961, QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE SA SITUATION NE POUVAIT PAS SE POURSUIVRE, GANDER NE VOULAIT PAS PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LE 23 DECEMBRE 1961 LE DIRECTEUR L'AVAIT LICENCIE EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS FAIT UN EFFORT SINCERE POUR SE RACHETER APRES LES INCIDENTS DU 2 JUIN 1958 ET DE SE CONDUIRE D'UNE FACON GENERALE INCOMPATIBLE AVEC LA REMUNERATION DE CADRE QUI LUI AVAIT ETE MAINTENUE ; ALORS QUE JUSQU'EN JUIN 1958, NON SEULEMENT L'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME N'AVAIT ADRESSE AUCUN REPROCHE A GANDER, ENTRE A SON SERVICE TREIZE ANS PLUS TOT, MAIS QU'ELLE L'AVAIT SUCCESSIVEMENT NOMME A DES POSTES COMPORTANT DES AVANTAGES ET DES RESPONSABILITES CROISANT QUI ATTESTAIENT SES QUALITES DE CHEF ; QUE L'INCIDENT DU 2 JUIN 1958, AUQUEL LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE LA CAUSE INITIALE DU LICENCIEMENT DE GANDER, AVAIT ETE RAMENE A SES JUSTES PROPORTIONS PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 3 FEVRIER 1959 DONT L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ; QUE, LE 4 JUIN 1958, A LA SUITE DE CET INCIDENT, LA DIRECTION, SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AVAIT "SUSPENDU"GANDER DE SES FONCTIONS JUSQU'AU1 DECEMBRE 1958 AU MEPRIS DES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'A PARTIR DE CETTE DATE, GANDER AVAIT EXERCE SES NOUVELLES FONCTIONS "PROVISOIRES" SANS QU'AUCUN REPROCHE LUI FUT ADRESSE PAR LA DIRECTION DU PORT QUI LUI AVAIT MEME REMIS UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE DE 400 000 ANCIENS FRANCS EN DECEMBRE 1959, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR DU PORT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 23 DECEMBRE 1961 NE CONSTITUAIENT DONC QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX INVOQUES POUR JUSTIFIER UNE TELLE MESURE ET QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 2 JUIN 1958 GANDER AVAIT INVOLONTAIREMENT FAIT TOMBER ET BLESSE UN DE SES SUBORDONNEE EN ETAT D'IVRESSE CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ET UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONCLUANT A L'UNANIMITE A SA REVOCATION OU A SA RETROGRADATION QU'EN RAISON DE SA SITUATION FAMILIALE ET SON ANCIENNETE, IL AVAIT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION PROVISOIRE, ET QU'ENFIN, APRES AVOIR ETE MIS EN MESURE DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION, IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1961, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR FAIT AUCUN EFFORT SINCERE POUR SE RACHETER ET S'ADAPTER A SON NOUVEL EMPLOI, D'AVOIR CONTINUE A S'ABSENTER FREQUEMMENT SANS AUTORISATION ET SANS CAUSE VALABLE, A CHERCHER NOISE A SES COLLEGUES, A SE CONDUIRE D'UNE FACON GENERALE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LE NIVEAU DE REMUNERATION DE CADRE QUI LUIETE MAINTENU, ET DE REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD VERBAL QU'IL AVAIT DONNE POUR SON DEPART LE 10 OCTOBRE 1961 ; QU'EN DEDUISANT QUE GANDER, QUI N'AVAIT PAS DEMANDE DE NOUVELLE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET ETAIT "PARFAITEMENT CONSCIENT DE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE QUITTER LE PORT AUTONOME" AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ET QU'AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N 63 40 221 GANDER C/ PORT DU HAVRE AUTONOME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL -

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - CADRES SUPERIEURS - APPARTENANCE AUX CADRES SUPERIEURS - PREUVE - SALAIRE (NON)
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYE D'UN PORT AUTONOME AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION AU COEFFICIENT 420 SANS AVOIR LA QUALITE DE CADRE SUPERIEUR ET AVOIR CONSTATE QUE POSTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION A CE SALARIE DU COEFFICIENT 450, SES FONCTIONS N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE AU TAUX SPECIAL DES CADRES SUPERIEURS.