Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DIVISANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PIGIER, QUANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL RECLAMEES PAR LA CAISSE A CES DERNIERS POUR LEUR ETABLISSEMENT DU MANS, POUR LA PERIODE DE 1953 A 1957, LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET CONFIRMATIF, DECIDE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES ETABLISSEMENTS PIGIER QUE CEUX-CI ETAIENT ASSUJETTIS A DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEUR SECTION COUPE ET COUTURE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LES ETABLISSEMENTS PIGIER FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE EN LA CAUSE, IL AVAIT ETE JUGE QUE LE COURS PIGIER N'ETAIT ASSUJETTI AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR AUCUN DE SES ENSEIGNEMENTS ET NOTAMMENT POUR LES ELEVES SUIVANT LES COURS DE COUPE ET COUTURE, ET ALORS AU FOND QUE LES ETABLISSEMENTS PIGIER NE SONT PAS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT GENERAL AVEC ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE D'UNE DISCIPLINE PARTICULIERE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE SI EFFECTIVEMENT LA COMMISSION D'INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AVAIT, LE 16 MAI 1951, DEJA CONNU D'UN LITIGE DE MEME NATURE ENTRE LES MEMES PARTIES, LE LITIGE N'AVAIT ALORS TRAIT NI A LA MEME PERIODE, NI A LA SECTION COUPE ET COUTURE ; QU'IL VISAIT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS PIGIER SANS FOURNIR AUCUN MOYEN D'OPERER UNE VENTILATION ; QU'IL S'ESUIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AU VU DES RENSEIGNEMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LES ETABLISSEMENTS PIGIER DONNENT AU MANS, EN MEME TEMPS QU'UN ENSEIGNEMENT GENERAL COMMERCIAL, CELUI DE COUPE ET COUTURE QUI COMPORTE UN PROGRAMME IDENTIQUE A CELUI DES CENTRES D'APPRENTISSAGE ET QUI CONSTITUE NON UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT, MAIS L'ENSEIGNEMENT APPROFONDI ET METHODIQUE DE LA PROFESSION DE COUTURIERE, QUE CHAQUE ANNEE ILS PRESENTENT DES CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE OBSERVE QUE LES COURS AINSI OUVERTS PAR CES MEMES ETABLISSEMENTS L'AVAIENT ETE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET NON DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A L'OUVERTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION MENAGERE FAMILIALE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.707. ETABLISSEMENTS PIGIER AU MANS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MANS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 373, P. 232 ; 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 753, P. 528. SUR LE NO 2 : 5 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 87, P. 65 ; 24 JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 448, P. 336 ; 28 JUIN 1956, BULL. IV, NO 599, P. 447 ; 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 746, P. 589 ; 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 878, P. 696.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DECISION ANTERIEURE VISANT L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES ENSEIGNEES DANS L'ETABLISSEMENT - LITIGE PORTANT SUR UNE DISCIPLINE PARTICULIERE POUR UNE PERIODE DIFFERENTE
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES ELEVES DE SA SECTION COUPE ET COUTURE, ECARTE A BON DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE QUE CE COURS N'ETAIT ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR AUCUN DE SES ENSEIGNEMENTS ET NOTAMMENT POUR LES ELEVES SUIVANT LES COURS DE COUPE ET COUTURE, DES LORS QUE LE LITIGE ANTERIEUR N'AVAIT TRAIT NI A LA MEME PERIODE, NI A LA SECTION COUPE ET COUTURE MAIS VISAIT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT SANS FOURNIR AUCUN MOYEN D'OPERER UNE VENTILATION