Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1971, 70-12.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12844
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-27, 1970-04-27
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 27 AVRIL 1970) LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN A PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE SOLUMEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT-FERRAND ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE PRODUCTION N'AYANT PAS ETE ADMISE, ELLE A SAISI DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, PARALLELEMENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA MEME CREANCE TROIS CAUTIONS DE LA SOCIETE SOLUMEX ; QU'APRES DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE AYANT NOTAMMENT DONNE LIEU A UN ARRET DU 26 MARS 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE PARIS A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A, APRES EXPERTISE, PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES CAUTIONS ; QUE SON JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE LA SOCIETE SOLUMEX A OBTENU UN CONCORDAT DE SES CREANCIERS MAIS QUE L'ARRET EN PRONONCANT L'HOMOLOGATION A ETE CASSE SANS QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA COUR DE RENVOI ; QUE SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT D'AUTANT MOINS LE SEUL A ETRE COMPETENT, QU'IL AVAIT HOMOLOGUE LE CONCORDAT PAR UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967 ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT CESSE D'EXISTER EN VERTU DES ARTICLES 570 A 572 (ANCIENS) DU CODE DE COMMERCE, QUINZE MOIS AU MOINS AVANT QUE LE MEME TRIBUNAL NE STATUE SUR LA PRODUCTION PRETENDUEMENT LITIGIEUSE, QUE DES LORS, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE SOLUMEX N'ETAIT NULLEMENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET DEVAIT ETRE REGLEE COMME LE DEMANDAIT LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES DEJA ASSIGNES ET CONDAMNES AU PAIEMENT DE LA MEME DETTE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, ET ALORS QUE LA COUR N'A NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN DANS LESQUELLES CELLE-CI SE PREVALAIT DE L'ARRET DEFINITIF DU 26 MARS 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE PARIS AVAIT DECIDE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NOTAMMENT SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A L'EGARD DES CAUTIONS ETAIT EN L'ESPECE OPPOSABLE A LA SOCIETE SOLUMEX, ALORS ENFIN, QUE LA COUR, SANS AUCUNEMENT PASSER OUTRE A CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, POUVAIT PARFAITEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET EVITER DE CE FAIT UNE CONTRARIETE DE DECISIONS DONT ELLE AVAIT CONSTATE QUE TOUS LES ELEMENTS ETAIENT REUNIS ET QUI RESULTE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT X... A VERIFIER LA MEME CREANCE QUE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE PRODUITE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ACTUELLEMENT SOUMISE A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN N'AVAIT EXCIPE NI DE LA CONNEXITE, NI DE LA LITISPENDANCE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, NI INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AURAIT ACQUISE L'ARRET DU 26 MARS 1969 ; QU'ELLE SE BORNAIT A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL A CETTE DEMANDE RELEVE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET ECHAPPE EN CONSEQUENCE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER, JUSQU 'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUI LEUR EST DEMANDEE PAR UNE PARTIE, SE BORNANT A INVOQUER UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.