Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1972, 71-14.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT, SELON LEDIT ARRET, SUR " L'APPEL RELEVE PAR DAME X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON DU 17 FEVRIER 1971, EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ELEVATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", LEDIT JUGEMENT PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y... LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, MENTIONNE : " OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE PRESIDENT JANICOT, MAGISTRAT RAPPORTEUR, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE " ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE DE CONVERSION DE DIVORCE ET DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - APPEL LIMITE A LA DEMANDE D 'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE - DEBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE - IRREGULARITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L 'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'ELEVATION DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, REJETEE PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ENONCE QU'ONT ETE ENTENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE "LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE PRESIDENT MAGISTRAT RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ETC