COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1 958, ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E. CLAVERIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNIQUEMENT COMPOSE DE CONSEILLERS PATRONS, ALORS QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT COMPOSE DE CONSEILLERS PATRONS ET DE CONSEILLERS OUVRIERS SIEGEANT EN NOMBRE EGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN, DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CELLE-CI A ETE RENDUE PAR DEUX CONSEILLERS EMPLOYES ET DEUX CONSEILLERS PATRONS, ASSISTES DU SECRETAIRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23-2EME ALINEA, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES PIECES PRODUITES ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E. CLAVERIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECLERC UN PREAVIS DE DEUX MOIS EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REMONTANT A 1936 QUI ATTRIBUAIT CET AVANTAGE A UNE CATEGORIE SPECIALE DE SALARIES DITS "EMPLOYES PRINCIPAUX" ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE RESULTANT D'UNE PART DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIENT LES PRETENDUS USAGES SOI-DISANT RAPPORTES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-ENONCEE MAIS QUI NE JUSTIFIAIENT ET NE PRETENDAIENT MEME PAS QUE CETTE CONVENTION FUT OPPOSABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E. CLAVERIE, ET D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE LAISSEES SANS REPONSE PAR LE JUGEMENT ET SOUTENANT QUE LA CLASSIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE CONGEDIE FIXANT SON DROIT A PREAVIS DEVAIT SE FAIRE D'APRES UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1947 ET ALORS QUE, EN OUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTENAIT AUCUNE CONSTATATION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE SALARIE CONGEDIE, L'EMPLOYEUR ETAIT LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE QUI D'AILLEURS ETAIT DEPUIS LONGTEMPS CADUQUE ET AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE CONVENTION DU 16 FEVRIER 1959 QUI NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION SPECIALEMENT RELATIVE AU PREAVIS ET RESPECTAIT DE CE FAIT, LA CLASSIFICATION RESULTANT DE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LECLERC A FONDE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PREAVIS "SUR LES US ET COUTUMES EN VIGUEUR CONSIGNES AU RECUEIL DES USAGES LOCAUX ET DES REGLEMENTS DES PYRENEES-ORIENTALES DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE PERPIGNAN DU 13 JUILLET 1936 EN SON ARTICLE 7" ; QUE DE SON COTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E. CLAVERIE S'EST BORNEE A DEMANDER AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES "DE DIRE ET JUGER QUE LES REELLES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR LECLERC AUX NOUVELLES GALERIES DE PERPIGNAN DOIVENT ETRE PRECISEES PAR RAPPORT A LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 DECEMBRE 1947 QUI CONSTITUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE ET DE TOUT ACCORD DES SALAIRES LA REFERENCE INDISPENSABLE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE RAPPORTER", SANS CONTESTER EXPRESSEMENT LES USAGES INVOQUES PAR LECLERC NI ALLEGUER QU'ILS AVAIENT ETE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE ; QUE SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU PREAVIS RESULTE DES USAGES OU A DEFAUT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS DE LECLERC ET QU'IL ETAIT EMPLOYE PRINCIPAL, QUE CE DERNIER AVAIT DROIT A DEUX MOIS DE PREAVIS, TEL QU'IL RESULTE DES US ET COUTUMES EN VIGUEUR REPRIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN. NO 61-40.379. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS E. CLAVERIE C/ LECLERC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - USAGES LOCAUX - USAGES REPRIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DE PREAVIS RESULTE DES USAGES OU A DEFAUT DES CONVENTIONS COLLECTIVES. LES JUGES PRUD'HOMMES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION FIXANT LA DUREE DU PREAVIS D'UN EMPLOYE, EN CONSTATANT QU'ELLE RESULTAIT DES US ET COUTUMES EN VIGUEUR REPRIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS EXPRESSEMENT CONTESTE LES USAGES INVOQUES, NI ALLEGUE QU'ILS AVAIENT ETE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE.