Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PITEAU, REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN APPOINTEMENTS FIXES, ALORS QUE LE DROIT A LADITE INDEMNITE N'A AUCUNE LIEN AVEC LE MODE DE REMUNERATION, MAIS AVEC LES RESULTATS DE L'ACTIVITE REMUNEREE ET QUE SON PRINCIPE REPOSE PRINCIPALEMENT SUR LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MEME SI PITEAU AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE QU'IL REVENDIQUAIT, IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN RAISON DE CE QUE, PERCEVANT UNE REMUNERATION FIXE, IL NE TIRAIT AUCUN BENEFICE DIRECT DE LA CLIENTELE QU'IL POUVAIT VISITER, ET QU'EN L'ESPECE SON DEPART DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE CELLE-CI ; QUE DES LORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, DONT LE CONTRAT EST RESILIE PAR L'EMPLOYEUR, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT SON ABSENCE DE PREJUDICE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PITEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE PITEAU AURAIT EU UNE ATTITUDE INJURIEUSE VIS-A-VIS D'UN SUPERIEUR EN LE MENACANT D'UNE PAIRE DE CLAQUES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE PITEAU NE L'EN A NULLEMENT MENACE, MAIS SEULEMENT DIT QU'IL LA MERITERAIT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PROVOQUE CETTE EXCLAMATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE DISCUSSION S'ETAIT INSTAUREE ENTRE PITEAU ET SON SUPERIEUR DIRECT AU SUJET D'UN ETAT DE FRAIS AFFERENT AU MOIS DE NOVEMBRE 1959 ET DE DEPASSEMENT DE DEPENSES, QUE PITEAU AVAIT RECU A CE SUJET DIVERSES LETTRES D'OBSERVATION, QUE LE 21 DECEMBRE 1959, LEDIT SUPERIEUR FAISAIT PARVENIR AU DIRECTEUR DE LA DIVISION SUD-EST UN RAPPORT DANS LEQUEL IL RELATAIT QUE PITEAU, AYANT RECU DE LA MAIN D'UN EMPLOYE UNE DES LETTRES D'OBSERVATION SUSMENTIONNEES, ETAIT ENTRE TRES SUREXCITE DANS SON BUREAU ET LUI REPROCHANT LE RETARD DANS LE REGLEMENT DE SES FRAIS, LUI AVAIT DIT QU'IL MERITAIT DE CE FAIT UNE PAIRE DE CLAQUES ; QUE PITEAU, QUI AVAIT SU QUE LA DIRECTION GENERALE AVAIT ETE SAISIE DE L'INCIDENT ET NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER, N'A NI PROTESTE, NI TENTE DE SE JUSTIFIER ET QUE SON SILENCE MONTRAIT BIEN QU'IL SAVAIT A QUOI S'EN TENIR A CE SUJET ; QUE DES LORS QUE PITEAU N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QU'AU CONTRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT, DANS L'ATTITUDE INJURIEUSE DE PITEAU VIS-A-VIS D'UN SUPERIEUR, UN MOTIF DE SE SEPARER DE SON EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 473. PITEAU C/ SOCIETE ESSO STANDARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 296, P 239 ; 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 35, P 26.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE
Analyse : L'INDEMNITE DE CLIENTELE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, DONT LE CONTRAT EST RESILIE PAR L'EMPLOYEUR, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE L'ENTREPRISE. UN ARRET DECIDE DONC A BON DROIT QUE NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE LE REPRESENTANT STATUTAIRE QUI, PERCEVANT UNE REMUNERATION FIXE, NE TIRAIT AUCUN BENEFICE DIRECT DE LA CLIENTELE QU'IL POUVAIT VISITER ET A QUI SON LICENCIEMENT N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE CELLE-CI.