Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1977, 76-10.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-11-27, 1975-11-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CAVANNA, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC DE LESIGNY, DONT LA SOCIETE LEVITT FRANCE EST GERANTE, UN PAVILLON DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN CONSTRUCTION, A PRIS POSSESSION DES LIEUX EN DECEMBRE 1968; QU'EN RAISON DE MALFACONS DIVERSES IL A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN REFERE PUIS A ASSIGNE EN DECEMBRE 1972 LA SOCIETE VENDERESSE EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU CHAUFFAGE ET DE L'ISOLATION THERMIQUE ET DE REPARATION DE FISSURES; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEVITT FRANCE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR NE POUVAIT REJETER L'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EN ARGUANT DE L'ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR CAVANA NE VALAIT PAS RECEPTION TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE ET L'ISOLATION THERMIQUE, QU'A SUPPOSER QUE LE VICE FUT APPARENT, L'ACTION DE L'ACQUEREUR DEVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648, ALINEA 2, ETRE INTRODUITE DANS L'ANNEE QUI SUIVAIT LA DATE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS SUIVANTS : LA RECEPTION DES TRAVAUX OU L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DEPOSSESSION PAR L'ACQUEREUR; QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AIT EU RECEPTION, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR NE CONSTITUAIT PAS LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X... VISEE AU TEXTE PRECITE; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RECEPTION, L'EXCEPTION DE TARDIVETE PAR ELLE SOULEVEE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE L'ACTION TENDAIT SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ISOLATION THERMIQUE, ALORS QUE, DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET DU DISPOSITIF MEME DE LEUR DECISION, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LEVITT FRANCE A ETE CONDAMNEE A PORTER REMEDE A DES FISSURES DONT ARGUAIT EXPRESSEMENT L'ACQUEREUR, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACTION N'AIT TENDU QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LE MAITRE DE X..., SA NATURE JURIDIQUE N'EN AURAIT POUR AUTANT SUBI AUCUNE MODIFICATION, NOTAMMENT QUANT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, EN UN MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ET VISANT LES SEULES DEFECTUOSITES DE L'ISOLATION THERMIQUE, QUE L'ACTION TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DESTINES A Y PORTER REMEDE, ET EN ACCORDANT, D'AUTRE PART, A CAVANA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, UNE SOMME DE 8000 FRANCS POUR LA REFECTION DE FISSURES; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEVITT FRANCE INVOQUAIT LA PARTIALITE A SON ENCONTRE DE L'EXPERT Z... AVAIT AFFIRME QUE LA TOITURE NE COMPORTAIT PAS D'ISOLATION THERMIQUE, CE QU'AVAIT DEMENTI QUELQUES JOURS PLUS TARD UN CONSTAT D'HUISSIER, QU'EN OUTRE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIEREMENT TROUBLANTE, QUI DEMONTRAIT EN TOUT CAS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PROCEDE A DES CONSTATATIONS MATERIELLES PERSONNELLES ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE L'EXPERT Y... AVAIT REUNIES SUR LES LIEUX POUR EXAMINER L'IMMEUBLE ET QUE LA SOCIETE LEVITT FRANCE AVAIT EU TOUTES POSSIBILITES, SUR LE VU DU RAPPORT, DE FORMULER SES OBSERVATIONS ET CRITIQUES, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ.
Analyse : Le point de départ du délai de l'action en garantie de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil se situe au plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession des lieux par l'acquéreur. Une Cour d'appel écarte à bon droit l'exception de tardiveté soulevée par un vendeur dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que la réception a eu lieu, la prise de possession des lieux par l'acheteur ne constituant par ladite réception.