Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-14.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14427
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1977-06-30, 1977-06-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE SAINT PLANCAT A PAYER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE LUI RECLAMAIT CET ORGANISME EN RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT QU'IL AVAIT EXERCEE CONCURREMMENT AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE NE CONTESTAIT PLUS QU'IL ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE SI EN SA QUALITE D'AGRICULTEUR IL AVAIT OBLIGATOIREMENT ACQUITTE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, PAR CONTRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEVAIENT ETRE VERSEES A L'URSSAF, ALORS QUE SUR LE PREMIER POINT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE SAINT-PLANCAT QUI CONTRAIREMENT A CE QU'A ENONCE L'ARRET ATTAQUE, CONTESTAIT ETRE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET ALORS QUE SUR LE SECOND POINT LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'URSSAF N'AURAIT PU AGIR EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS, QUE S'IL AVAIT ETE AFFILIE A UNE CAISSE QUI AURAIT DONNE AUDIT ORGANISME MISSION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA CAISSE DONT IL RELEVERAIT AYANT TOUJOURS ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS A Y ETRE AFFILIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT EN FAISANT VALOIR QUE L'URSSAF, ORGANISME DE RECOUVREMENT, N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRONONCER D'OFFICE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NE POUVAIT PAS LUI RECLAMER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, SAINT-PLANCAT A DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : "QU'IL NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES", DU CHEF DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE D'EXPERT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS EN QUESTION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SAINT-PLANCAT DEVAIT VERSER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU PAIEMENT DESQUELLES IL ETAIT OBLIGATOIREMENT TENU COMME EXPERT ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES PRECISANT QUE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Recouvrement - Qualité - Union de recouvrement - Cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Attributions - Recouvrement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants.
Analyse : En vertu de l'article L 45 du Code de la sécurité sociale les unions de recouvrement se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.