Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI PARROT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER KRONNER, PROJETE D'UN CAMION QU'IL CONDUISAIT, PAR SUITE D'UN ACCROCHAGE DU CHARGEMENT DU VEHICULE AVEC LES BRANCHES D'UN ARBRE QUI BORDAIT LA ROUTE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE JUSTIFIANT UNE MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VEUVE DE LA VICTIME A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA FAUSSE MANOEUVRE OU L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ETAIT UNE FAUTE PUREMENT ACCIDENTELLE, QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPLIQUANT CHEZ SON AUTEUR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT L'OUVRIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA 11 JUILLET 1961, L'ENTREPRENEUR PARROT QUI PILOTAIT LUI-MEME SON CAMION AUTOMOBILE, Y TRANSPORTAIT OUTRE DES OUVRIERS DONT KRONNER, DIVERS MATERIAUX ET DES BARRES DE FER DEPASSANT LARGEMENT EN HAUTEUR LE TOIT DE LA CABINE ; QU'A UN MOMENT DONNE, PARROT, VOULANT DEPASSER UN CYCLOMOTEUR DUT S'INFLECHIR A GAUCHE ET PASSER AINSI SOUS LES BRANCHES D'UN CERISIER BORDANT LA ROUTE ; QUE CELLES-CI AYANT ACCROCHE LES BARRES DE FER, IL S'ENSUIVIT UN CHOC VIOLENT QUI PROJETA KRONNER SUR LA CHAUSSEE, LE BLESSANT AINSI MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE RECHERCHANT LA CAUSE DETERMINANTE DE CE GRAVE ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PARROT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS ARRIMER LE CHARGEMENT DES BARRES ET MADRIERS QU'IL TRANSPORTAIT ET DE L'AVOIR FAIT NETTEMENT DEPASSER DU TOIT DE LA CABINE CE QUI RENDAIT TRES DANGEREUX UN DOUBLEMENT EFFECTUE AINSI QU'IL L'A FAIT, EN PORTANT SON VEHICULE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE ROUTE ETROITE A UN MOMENT OU IL DEVAIT PASSER SOUS LA RAMURE D'UN ARBRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET EMPLOYEUR QUI NE DEVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET, PARTANT, INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-13 667. PARROT C/ VEUVE KRONNER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 31 MAI 1954, BULL 1954, IV, N° 374, P 281.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - ARRIMAGE DEFECTUEUX
Analyse : L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE PROJETE DU CAMION QUE CONDUISAIT SON EMPLOYEUR PAR SUITE D'UN ACCROCHAGE DU CHARGEMENT DU VEHICULE AVEC LES BRANCHES D'UN ARBRE BORDANT LA ROUTE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AYANT OMIS D'ARRIMER LE CHARGEMENT DE BARRES DE FER ET DE MADRIERS QU'IL TRANSPORTAIT ET QUI DEPASSAIT NETTEMENT DU TOIT DE LA CABINE, S'EST PORTE, POUR DOUBLER UN CYCLOMOTEUR, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, DE FAIBLE LARGEUR, A UN MOMENT OU IL DEVAIT PASSER SOUS LA RAMURE D'UN ARBRE.