Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-17.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-09-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-17976
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1994-10-19, 1994-10-19
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée que celle-ci, qui admettait une créance de la société Lux International à la liquidation judiciaire de M. Z..., a été rendue par M. X..., juge-commissaire désigné le 18 mars 1994 en remplacement de M. Y..., décédé et au vu des notes d'audience du 15 avril 1993 au cours de laquelle les parties avaient été entendues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance, que les débats ont été repris après la désignation d'un nouveau juge-commissaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, autrement composé.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet .
Analyse : Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.