Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-91.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-91571
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1987-11-17, 1987-11-17
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge

REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 17 novembre 1987, hors la présence du demandeur ; " alors que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'étranger et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la présence de l'avocat mais l'absence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Orestino X..., placé sous écrou extraditionnel le 20 septembre 1985, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 juillet 1986, a comparu devant la chambre d'accusation à l'audience du 27 octobre 1987, à laquelle a été examinée publiquement la demande d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; qu'à l'issue des débats, il a été indiqué au comparant et à ses conseils que " la procédure était mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 novembre 1987 à 14 heures " ; Attendu que la chambre a effectivement émis son avis le 17 novembre 1987, et que, selon les mentions de l'arrêt, celui-ci " a été rendu à la date et à l'heure sus-indiquées " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le président avait informé le demandeur de la date et de l'heure auxquelles serait rendu l'arrêt, la chambre d'accusation a mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en effet, si la procédure instituée en matière d'extradition est essentiellement contradictoire, aucune disposition légale n'oblige les juges à ne prononcer leur arrêt qu'en présence de la personne réclamée, dès lors que celle-ci a été présente aux débats et dûment avisée du jour où serait rendue la décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé, et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Caractère contradictoire - Portée
Analyse : Le caractère contradictoire de la procédure d'extradition est respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et a été informée, par le président, du jour où l'arrêt serait prononcé ; il n'importe qu'à cette dernière date elle n'ait pas comparu.