COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "CONFIRME LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1960 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES EN CE QU'IL A CLASSE LE LOCAL LOUE A LIMOGES PAR DUSSOUBS, PROPRIETAIRE A DAME Y..., PROFESSEUR DE CHANT, EN CATEGORIE 3A, A FIXE LA SURFACE CORRIGEE A 86 M2 ET DECLARE APPLICABLES LES MAJORATIONS DE 25 % POUR USAGE PROFESSIONNEL ET DE 50 % POUR CESSIBILITE ET A FIXE LE MONTANT DU LOYER EN FONCTION DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE CES DIVERS ELEMENTS", AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 9 SEPTEMBRE 1959, AYANT INVITE L'EXPERT QU'IL COMMETTAIT A TENIR COMPTE DE LA MAJORATION DE 50 % POUR CESSIBILITE - COMME CELUI DU 26 JANVIER 1960 COMMETTANT AUX MEMES FINS UN AUTRE EXPERT - ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS FAUTE D'APPEL DES EPOUX Y... QUI, PAR LA-MEME, AVAIENT SATISFAIT A LA DEMANDE DE DUSSOUBS, ET QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PU UNILATERALEMENT RENONCER, EN COURS D'INSTANCE, AU DROIT DE CESSION STIPULE AU BAIL DU 29 OCTOBRE 1954, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE LA MAJORATION ALORS QUE D'UNE PART, L'INTERCOLUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QUE LE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1959, LOIN DE CONTENIR UNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR LA MAJORATION DE 50 %, EGALEMENT INEXISTANTE DANS LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1960, SE BORNAIT A INVITER L'EXPERT "TOUS DROITS MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES ETANT RESERVES" A ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE, COMPTE TENU DE LADITE MAJORATION, SUR LAQUELLE N'AVAIENT MEME PAS CONCLU LES EPOUX Y..., X... QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 27 ALINEA 1 SUSVISE EXIGE POUR SON APPLICATION EN COURS DE BAIL UN ACCORD DES PARTIES, QUE L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT DEDUIT DE LA PRETENDUE ACCEPTATION PAR LES EPOUX Y... DU JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1959, ALORS ENFIN QUE LE TEXTE PRECITE PERMETTAIT AUX EPOUX Y..., QUI L'ONT FAIT REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1960, COMME L'A RAPPELE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE METTRE FIN A LA FACULTE DE CEDER POUR SE LIBERER DE LA MAJORATION CORRELATIVE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE S'IL EST BIEN EXACT QUE LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE CES JUGEMENTS PEUVENT COMPORTER ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1959 A DECLARE LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES RELATIVE A LA MAJORATION DE 50 %, PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, "FONDE EN SON PRINCIPE" ; QU'IL A DONC ETE STATUE AU FOND SUR CE POINT ET QUE LA DECISION AINSI RENDUE EST BIEN DEVENUE DEFINITIVE, COMME LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... NE L'AYANT PAS FRAPPEE D'APPEL ET AYANT AU CONTRAIRE PARTICIPE SANS RESERVE A L'EXPERTISE QUI DEVAIT TIRER LA CONSEQUENCE SUR LE PRIX DU LOYER DE LA MAJORATION AINSI ADMISE, CONFORMEMENT A CE QUE DUSSOUBS AVAIT DEMANDE DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE LA FORMULE "TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES ETANT RESERVES" DOIT ETRE NECESSAIREMENT INTERPRETEE COMME S'APPLIQUANT AUX POINTS RESTANT A REGLER ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPERTISE ; ET ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, LA DISPOSITION FIGURANT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 N'EST SUBORDONNEE A AUCUN ACCORD SPECIAL DES PARTIES POUR SON APPLICATION EN COURS DE BAIL, SUFFISANT QUE LA FACULTE DE CEDER OU SOUS-LOUER SOIT INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA VOLONTE EXPRESSE A CET EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT LEGAL N'A PAS LA POSSIBILITE DE RENONCER UNILATERALEMENT A LA FACULTE DE CEDER OU SOUS-LOUER POUR SE LIBERER DE LA MAJORATION CORRELATIVE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-20.072. EPOUX Y... C/ DUSSOUBS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 496 P. 405.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - PRIX - MAJORATION POUR CESSION OU SOUS-LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE POUR ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE COMPTE TENU DE LA MAJORATION
Analyse : 1ER SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE CES JUGEMENTS PEUVENT COMPORTER. LORSQU'UN JUGEMENT AYANT CHARGE UN EXPERT TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES RESERVES, D'ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE D'UN LOCAL COMPTE TENU DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST DEVENU DEFINITIF, LE PROPRIETAIRE N'EST PLUS RECEVABLE A DISCUTER LE PRINCIPE DE CETTE MAJORATION, CE POINT AYANT ETE TRANCHE AU FOND.