COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT "MAITRE DE X...", JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION L'UNION, AYANT CHARGE REBOUX, ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE CUNY, DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A SOCHAUX ET APPARTENANT A GEHAUT A MIS EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CET HOMME DE L'ART EN ALLEGUANT, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, L'EXISTENCE DE MALFACONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, MALGRE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR REBOUX, QUI A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE COOPERATIVE ETAIT, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE, SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE L'ARCHITECTE, PUISQUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, ELLE N'ETAIT PLUS MAITRE DE Y... ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE AVAIT EU LIEU LE 23 OCTOBRE 1953, ONT REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE "LA TOTALITE DES TRAVAUX DONT LA COOPERATIVE AVAIT ETE CHARGEE PAR LE PROPRIETAIRE GEHAUT N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE... ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC FONDEE A AGIR ET A SOLLICITER MEME VIS-A-VIS DE L'ARCHITECTE UNE EXPERTISE DEVANT ARRIVER A APURER L'ENSEMBLE DES COMPTES", EN FAISANT ETAT D'EVENTUELLES MALFACONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DU LITIGE, AUCUNE QUALITE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DEL'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 29 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.143. REBOUX C/ LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION L'UNION. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - QUALITE DE MAITRE DE L'OEUVRE - CESSATION - RECEPTION DES TRAVAUX
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT MAITRE DE L'OEUVRE, JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARRET QUI RECONNAIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION LE DROIT D'AGIR CONTRE L'ARCHITECTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE DE MALFACONS, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ET CE, BIEN QUE SON DEFAUT DE QUALITE AIT ETE INVOQUE.