Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1977, 75-12.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12142
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-11-07, 1974-11-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CONVENTION SOUS SIGNATURES PRIVEES CONTENANT PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX M...-D.. ., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE CETTE CONVENTION AIT ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE EUX ET QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, ETE "CONFIRMEE" APRES CETTE SEPARATION, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU REGIME MATRIMONIAL ETANT D'ORDRE PUBLIC TOUTES LES CONVENTIONS CONTRAIRES SERAIENT FRAPPEES DE NULLITE ABSOLUE ET NE POURRAIENT DONC ETRE CONFIRMEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, TENIR POUR ETABLIE QUE CETTE CONVENTION NON DATEE ETAIT POSTERIEURE A LA SEPARATION DE CORPS SANS QUE DAME D... AIT APPORTE CETTE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES EPOUX M... AVAIENT, APRES LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, MAINTENU LEUR COMMUNE VOLONTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Liquidation anticipée en vue de la séparation de corps - Nullité - Nouvel accord des époux relatif à un partage amiable convenu avant que leur divorce soit définitif - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Confirmation - Confirmation après la disparition de la nullité - Effet.
Analyse : Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour déclarer valable la convention sous signatures privées intervenue entre deux époux et contenant partage de la communauté ayant existé entre eux, admet, au vu des documents de la cause et sans renverser la charge de la preuve, que ces époux ont, après le jugement de séparation de corps, maintenu leur commune volonté.