COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT X... EST BENEFICIAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, NON DE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF TRIMESTRES D'ASSURANCES, MAIS DE CENT TROIS TRIMESTRES, ALORS QUE L'INTERESSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE, POUR QUATRE TRIMESTRES, COMPRIS DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, DES COTISATIONS AURAIENT ETE VERSEES, POUR SON COMPTE, PAR L'EMPLOYEUR OU QU'ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE SUR SON SALAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ET DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CE QUE, SI LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX QUATRE TRIMESTRES EN LITIGE N'ONT PAS ETE VERSEES PAR L'ENTREPRISE A LA CAISSE, ELLES ONT DONNE LIEU A PRECOMPTE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-10004. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... EDMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 51, P 34.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : AYANT CONSTATE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES DE CE QUE, SI LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX TRIMESTRES D'ASSURANCES REVENDIQUES PAR UN SALARIE N'ONT PAS ETE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE, ELLES ONT DONNE LIEU A PRECOMPTE, LES JUGES DU FOND, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CES TRIMESTRES D'ASSURANCES POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE CE SALARIE ;