Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-11.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11598
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT EXCEPTIONNELLEMENT D'ETRE APPLICABLES AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, DONNENT LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 FEVRIER 1965, QUINTANA A PRIS EN LOCATION UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ANCIEN SIS A NICE, MOYENNANT UN LOYER DE 3 840 FRANCS FIXE A L'AMIABLE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CEPENDANT QUE CE LOYER ETAIT LICITE ; QU'IL ETAIT DES LORS OPPOSABLE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE QUINTANA, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'ABSENCE DE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX NE CONSTITUE QU'UNE NULLITE RELATIVE ; QU'IL PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR, D'UNE PART, QUE QUINTANA AVAIT RECONNU DANS LE BAIL QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT EN PARFAIT ETAT, ET, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT SAISI POUR FAIRE DECIDER QUE SON BAIL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 BIS SUSVISE, IL N'AVAIT PAS ALLEGUE QU'ILS FUSSENT EN MAUVAIS ETAT ; QUE DE PLUS L'OMISSION DE LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE ETAIT SANS EFFET, LES PARTIES AYANT ENTENDU SE SOUMETTRE AU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR A L'ENCONTRE DE LA CAISSE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX REPONDENT QUANT AU NOMBRE ET A L'AMENAGEMENT DES PIECES AUX EXIGENCES DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ; QU'EN OUTRE, LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE NE POUVAIT ETRE STIPULEE QU'AU PROFIT DU SEUL PRENEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, DE PRENDRE LE LOYER CONVENU NON PAS EN TOTALITE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - LOCATAIRE - LOYER PRIS EN CONSIDERATION - LOYER LICITE - IMMEUBLE ANCIEN - ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET D'EXTENSION - CONDITIONS D'APPLICATION - DEFAUT - EFFET.
Analyse : SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET N 61-687, POUR LE CALCUL DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE. LE FAIT QUE LE PRENEUR D'UN LOGEMENT ANCIEN SIS DANS LA COMMUNE DE NICE AIT RECONNU DANS LE BAIL QUE LES LOCAUX ETAIENT EN PARFAIT ETAT ET QU'IL N'AIT PAS ALLEGUE QU'ILS SOIENT EN MAUVAIS ETAT DEVANT LE JUGE DES LOYERS QU'IL AVAIT SAISI ANTERIEUREMENT POUR FAIRE DECIDER QUE SON BAIL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON PLUS QUE LE FAIT QUE LES PARTIES AIENT DECLARE SE SOUMETTRE AU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS, EN L'ABSENCE D 'UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX ANNEXE AU BAIL ET D'UNE CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE STIPULEE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR, POUR ETABLIR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LE LOCAL REPOND QUANT AU NOMBRE ET A L'AMENAGEMENT DES PIECES AUX EXIGENCES DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ET QUE LE LOYER CONVENU, SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLE 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST LICITE ET DOIT ENTRER POUR SA TOTALITE DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.