COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE, QUE SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DE REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCEL BOURRE AYANT DONNE CONGE A SON FRERE RENE X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN SIS A TULLE A USAGE D'ATELIER DE REPARATION ET DE VENTE DE MEUBLES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN INVOQUANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE DEUX CONSTATS DRESSES PAR HUISSIER COMMIS LES 29 JANVIER ET 2 MARS 1960, CONSTITUERAIENT UNE MISE EN DEMEURE VALABLE, LE PRENEUR AYANT ETE EXACTEMENT INFORME DES GRIEFS FORMULES PAR LE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 18 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6210959. RENE X... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COMPAIN ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 450, P 379.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA LOI - CONSTAT D'HUISSIER (NON)
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ; ET SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DE REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION. TEL N'EST PAS LE CAS DE CONSTATS DRESSES PAR HUISSIER AVANT LA PARUTION DE LA LOI ET A L'OCCASION DESQUELS LE PRENEUR AURAIT ETE INFORME DES GRIEFS FORMULES PAR LE BAILLEUR.