Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1975, 74-10.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10385
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1973-10-04, 1973-10-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CELLE-CI EST, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE; QU'AINSI L'OMISSION DE CETTE COMMUNICATION N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA PARTIE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE GAGNEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SABLIERES DE NEUVILLER, LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DE CETTE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET DONT BONNET A ETE DESIGNE COMME SYNDIC SANS CONSTATER QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE N'ETABLIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION RENDUE DANS UNE CAUSE OU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE - OMISSION - POURVOI RECEVABLE.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - CAS - DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CELLE-CI EST SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE. AINSI, L'OMISSION DE CETTE COMMUNICATION N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA PARTIE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE. LE POURVOI EN CASSATION EST DONC RECEVABLE.