Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1970, 69-10.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10962
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-12-20, 1968-12-20
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX Y..., SES FILLE ET GENDRE, DANS SON EXPLOITATION RURALE DE LA MOLLE, DAME Z... A DONNE, LE 18 SEPTEMBRE 1962, LA NUE-PROPRIETE DE X... BIEN A SA FILLE, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS FAMILIAUX, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN EXPULSION; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME Z... QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE MIS REGULIEREMENT EN JOUISSANCE DU FONDS, EN VERTU D'ACCORDS QUI EXCLUAIENT TOUTE OCCUPATION INDUE" ET "QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION A TITRE ONEREUX FONDEE SUR DES ACCORDS INITIAUX DONT LA QUALIFICATION RESSORTAIT DES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECLARE QUE L'OCCUPATION DES EPOUX Y... EST EQUIVOQUE "PUISQUE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SONT PROCHES PARENTS ET QUE L'OCCUPATION ET L'EXPLOITATION DU BIEN PEUVENT PROCEDER D'UNE JOUISSANCE BENEVOLE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXECUTION D'UN BAIL"; QUE L'IMMATRICULATION DE Y... A LA MUTUALITE SOCIALE "PROCEDE D'UNE DECLARATION UNILATERALE DE SA PART ET SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE SIGNIFICATION"; QUE L'ACTE DE DONATION DU 18 SEPTEMBRE 1962 NE FAIT AUCUNE MENTION D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET QUE LE VERSEMENT MENSUEL, PAR LES EPOUX Y... A LEUR MERE ET BELLE-MERE, D'UNE SOMME INVARIABLE DE 200 FRANCS EXCLUT "TOUTE POSSIBILITE D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES CHARGES D'EXPLOITATION, ET EVENTUELLEMENT DES PERTES"; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI ESTIME QUE, L'EXECUTION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE ALLEGUE N'ETANT PAS DEMONTREE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT AUCUN DROIT A SE MAINTENIR SUR L'EXPLOITATION DONT DAME Z... S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT; QU'ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION D'EXPULSION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE "DU FAIT QU'EN QUITTANT VOLONTAIREMENT LE FONDS DE LA MOLLE, EN 1968, ET EN DECLARANT SE RETIRER DANS UNE MAISON DE RETRAITE, DAME Z..., QUI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES MAUVAIS TRAITEMENTS QU'ELLE AURAIT SUBIS, A ROMPU UNILATERALEMENT LES CONVENTIONS QUI LA LIAIENT AUX EPOUX Y..., X... QUI JUSTIFIAIT LA CONVERSION DE SON USUFRUIT EN UNE RENTE VIAGERE MISE A LA CHARGE DES EXPLOITANTS"; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DE DAME PADIE EN RENTE VIAGERE; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à métayage - Preuve - Occupation des lieux - Occup ation équivoque.
Analyse : Les juges, qui constatent que "le bailleur et le preneur sont proches parents, et que l'occupation et l'exploitation du bien peuvent procéder d'une jouissance bénévole qui ne saurait être considérée comme l'exécution d'un bail" justifient leur décision d'expulsion en estimant que l'exécution du bail à colonat partiaire allégué n'est pas démontrée et que les prétendus preneurs n'ont aucun droit à se maintenir sur l'exploitation.