Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965, 63-12.236
Date de la décision : 1965-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12236
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A DAME Z... ET A MAURICE Y..., LEUR FIRENT COMMANDEMENT D'ASSURER DANS LE MOIS LE GARNISSEMENT DES LIEUX COMME LES Y OBLIGEAIT LE BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LES CO-LOCATAIRES N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A LEUR SOMMATION, LES PROPRIETAIRES DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER QUE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT PROVOQUE LA RESILIATION DU BAIL ET D'ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS; QU'EN APPEL, LA COUR, PAR ARRET INFIRMATIF, DECLARA QUE LA CLAUSE IMPOSANT LE GARNISSEMENT DES LIEUX N'AVAIT PAS A ETRE APPLIQUEE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE; ATTENDU QUE LE BAIL NOTARIE IMPOSAIT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU LOYER ET DES CHARGES"; QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES STIPULATIONS DUDIT BAIL ET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, CE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MOBILIER N'AVAIT "QU'UNE VALEUR MINIME", MAIS QUE LE LOCATAIRE ETAIT D'UNE SOLVABILITE CERTAINE, QU'IL AVAIT VERSE UN DEPOT DE GARANTIE EGAL A UN TRIMESTRE DE LOYER ET QUE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX N'EXIGEAIT QU'UN MOBILIER ET UN MATERIEL DE PEU DE VALEUR ; QU'IL EN DEDUIT QUE L'INSUFFISANCE DE VALEUR DES MEUBLES NE POUVAIT "ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE SUBSTITUER DIVERSES GARANTIES A UNE GARANTIE STIPULEE PAR LE BAIL ET DE DECLARER QUE, PAR CONSEQUENCE, LE DEFAUT DE GARNISSEMENT N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'EN SE REFUSANT A CONSTATER CETTE RESILIATION OPEREE DE PLEIN DROIT, L'ARRET A VIOLE LADITE CLAUSE QUI FORME LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PARLA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12.236. EPOUX X... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET VIDART. A RAPPROCHER : 8 MAI 1962, BULL. 1962, III, NO 245 (2EME), P. 201.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - GARNISSEMENT - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE GARNISSEMENT DES LIEUX - SUBSTITUTION D'AUTRES GARANTIES - POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL IMPOSANT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU LOYER ET DES CHARGES", UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AUDIT BAIL. AUX MOTIFS QUE LE LOCATAIRE ETAIT D'UNE SOLVABILITE CERTAINE ET QU'IL AVAIT VERSE UN DEPOT DE GARANTIE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SUBSTITUER DIVERSES GARANTIES A UNE GARANTIE STIPULEE PAR LE BAIL.