Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70356
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUILLET 1964) , QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A COLOMIERS-VILLENEUVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE A UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, IL EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET, SUPPLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE M LECORCHE, CONSEILLER AYANT PRESIDE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE INDIQUE COMME EMPECHE, ET EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE DANS UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL S'EST, D'UNE PART, CONTREDITE EN ADMETTANT, A LA FOIS, QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE COLOMIERS-VILLENEUVE, SONT SITUES "EN PREMIERE ZONE", ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR CONSTRUIRE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE PRECISANT PAS "QUEL SERAIT LE REGLEMENT D'URBANISME QUI S'OPPOSERAIT A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS" A RAISON DE LA PROFONDEUR REDUITE DES TERRAINS PAR RAPPORT A LEUR FACADE IMPORTANTE, ELEMENT RETENU PAR ELLE POUR CALCULER L'INDEMNITE ; QU'EN EFFET, L'ARRET, QUI FAIT NOTAMMENT ETAT "DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DANS LE CADRE D'UNE VASTE OPERATION D'URBANISME, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE PLUS DE 161 HECTARES, A CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TERRAINS EN CAUSE AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT ADMINISTRATIF EN PREMIERE ZONE, MAIS QUE LEUR PROFONDEUR REDUITE PAR RAPPORT A LEUR FACADE "CONSTITUAIT UN FACTEUR DE MOINS-VALUE IMPORTANT PAR RAPPORT A D'AUTRES TERRAINS DE SITUATION COMPARABLE ET MIEUX PROPORTIONNES" ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS ENONCEES PAR L'ARRET DU REGLEMENT D'URBANISME ONT ETE EXPLICITEMENT VISEES DANS LE MEMOIRE DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 356 EPOUX X... C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS-VILLENEUVE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION PRESIDENT REMPLACEMENT PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : AU CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE IL EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUPPLEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LE CONSEILLER AINSI DESIGNE AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE DANS UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET.