Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 71-13.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13947
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTS-de-SEINE 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT AYANT ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL PAR LA SOCIETE LIVET ET COMPAGNIE, CE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE, EU EGARD AU MONTANT DES COTISATIONS EN LITIGE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970 ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LEUR ABROGATION PAR LE DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE PROCEDENT A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE, LES COTISATIONS DEVANT A CET EFFET ETRE CALCULEES SUR CES REMUNERATIONS OU GAINS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'IL RESULTE DU DEUXIEME QUE LA DITE REGULARISATION S'OPERE, NOTAMMENT EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ET QU'EN CAS DE MOIS INCOMPLET, LE PLAFOND A RETENIR EST CALCULE PAR L'ADDITION D'AUTANT DE TRENTIEMES DU PLAFOND MENSUEL QUE LA PERIODE CONSIDEREE COMPORTE DE JOURS OUVRABLES ; OU NON OUVRABLES ; ATTENDU QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE, LA SOCIETE LIVET ET COMPAGNIE AVAIT A TORT NEUTRALISE, NOTAMMENT LES PERIODES NON REMUNEREES COMPRISES PARTIELLEMENT DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES, DURANT LESQUELLES CERTAINS DE SES SALARIES AVAIENT ETE ABSENTS POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LES ANNEES 1964 A 1966 ; QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE DE CE CHEF LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE SERAIT VIDER TOTALEMENT DE SON SENS LA NOTION DE REGULARISATION, LAQUELLE N'A D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LES FRAUDES, QUE DE PERMETTRE AUX EMPLOYEURS DE RETRANCHER DU PLAFOND ANNUEL DES PERIODES LIBREMENT FIXEES PAR CONVENTION AVEC LES TRAVAILLEURS ; QUE, PAR SUITE, LA NEUTRALISATION DES PERIODES D'INACTIVITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE SAURAIT ETRE AUTORISEE ET QUE SI, DANS CETTE HYPOTHESE, L'URSSAF EN ADMET NEANMOINS LE PRINCIPE POUR SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, ELLE EST FONDEE A EN REFUSER L'APPLICATION, EN VERTU DES MEMES INSTRUCTIONS, LORSQU'IL S'AGIT D'ABSENCES PARTIELLES COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES : ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES LORS DE CHAQUE PAIE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES COMPRISES DANS LADITE PAIE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE FRACTION DU PLAFOND ANNUEL CORRESPONDANT A LA PERIODICITE DU VERSEMENT DES REMUNERATIONS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT QU'IL EST PROCEDE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION GLOBALE DES COTISATIONS SUR LA BASE DU PLAFOND ANNUEL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES IL Y A LIEU A REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE N'EST PAS LIMITATIVE, MAIS ENONCE SEULEMENT DES EXEMPLES DU PRINCIPE POSE LEQUEL NE COMPORTE PAS D'EXCEPTION EN CAS D'ABSENCE NON REMUNEREE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE COUVRANT PAS ENTIEREMENT L'INTERVALLE DE DEUX PAIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, HORS DE TOUTE FRAUDE RELEVEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA NEUTRALISATION DES PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREES POUR CONVENANCES PERSONNELLES COMPRISES PARTIELLEMENT DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absences non rémunérées - Déduction.