Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1986, 86-94.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-94036
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite Cour en date du 25 juin 1986 qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 5 mois de la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans infligée à Jean-Pierre X... le 20 janvier 1982, par la Cour d'assises de l'Aude pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation de domicile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742 et 742-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que, pour ordonner la révocation partielle, pour une durée de 5 mois du sursis avec mise à l'épreuve dont est affectée pour une année la peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 20 janvier 1982 par la Cour d'assises de l'Aude, l'arrêt attaqué se contente d'indiquer que des possibilités de reclassement sont actuellement offertes à l'intéressé ; " alors que la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le sursis avec mise à l'épreuve résultant de l'arrêt du 20 janvier 1982 avait déjà été partiellement révoqué pour 2 mois par décision du 2 juillet 1983 et qu'ainsi, par application des dispositions de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine ne pouvant être ordonnée qu'une seule fois pour une durée de deux mois, n'était alors plus possible ; " que l'état de réitération grave dans lequel X... s'était placé ne pouvait être sanctionné que par l'exécution du reliquat de la peine en totalité ; " qu'il s'ensuit une violation de la loi devant entraîner cassation de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas deux mois ; Attendu que X... a été condamné par arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 20 janvier 1982 à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation de domicile ; que par un jugement du Tribunal correctionnel de Montauban en date du 2 décembre 1983 devenu définitif, l'exécution partielle de la condamnation assortie du sursis a été ordonnée pour une durée de 2 mois ; Attendu qu'en prononçant à nouveau l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de 5 mois, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Nancy en date du 25 juin 1986 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Limites
Analyse : En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas deux mois.