COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1960), LA VEUVE Y..., QUI EXPLOITAIT A ARGENTON-SUR-CREUSE UN FONDS ARTISANAL DE CONFECTION -LINGERIE ETAIT AINSI ENTREE EN RAPPORTS D'AFFAIRES AVEC UN SIEUR X..., FABRICANT DE LINGERIE A PARIS QUE PAR ACTE DU 7 SEPTEMBRE 1937, FUT CONSTITUEE ENTRE LE FILS DE X... ET CELUI DE LA VEUVE Y..., RAYMOND, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "INDUSTRIE DU TABLIER",DONT L'ACTIVITE SE POURSUIVIT ENTRE X... ET SA SOEUR, A LAQUELLE RAYMOND Y... AVAIT CEDE SES PARTS SOCIALES ; ATTENDU QUE DAME Y..., AYANT PAR LA SUITE ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE MACHINES A COUDRE QU'ELLE DECLARAIT LUI APPARTENIR ET QUI AURAIENT, D'APRES ELLE, ETE CONSERVEES PAR LADITE SOCIETE, A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR AINSI STATUE, PAR LES MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE DAME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES MACHINES, QUI ETAIENT SA PROPRIETE A L'ORIGINE, EXISTAIENT ENCORE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES MACHINES LUI AYANT APPARTENU LORS DE SON ASSOCIATION AVEC X... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DEFINITIVE, SOIT AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, SOIT AU MOMENT OU APRES CETTE CONSTITUTION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER QUE LES MACHINES APPARTENANT A L'APPELANTE EXISTAIENT ENCORE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, ET ADMETTRE, EN MEME TEMPS, QU'ELLES AVAIENT FAIT, A CE MOMENT OU PAR LA SUITE, L'OBJET D'UNE LIQUIDATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME, SANS CONTRADICTION, QU'UNE LIQUIDATION DEFINITIVE AIT PU AVOIR LIEU, AU CHOIX, A TROIS EPOQUES DIFFERENTES, CES TROIS ALTERNATIVES NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT CONSTATE QU'UNE ALLEGATION DE DAME Y... N'ETAIT PAS ETABLIE PAR CELLE-CI, RETIENT, SANS CONTRADICTION, QU'IL RESULTE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, DONT ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE, QUE LES DROITS INVOQUES PAR LA SUSNOMMEE SUR LES MACHINES LITIGIEUSES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT DEFINITIF LA DATE DE CELUI-CI ETANT SANS INTERET ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME, SANS DONNER DE MOTIFS PROPRES, LA CONDAMNATION A 150.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LA VEUVE Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUI ONT RAPPELE : "... QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE LA SOCIETE "L'INDUSTRIE DU TABLIER" ALLEGUE TANT LE PREJUDICE MORAL QUE MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA PRESENTE INSTANCE, QU'AU SURPLUS, ELLE A DU, POUR SA DEFENSE, EXPOSER DES FRAIS IMPORTANTS NON RECUPERABLES" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCER, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, QUE "LE TRIBUNAL TROUVE, DANS LES FAITS DE LA CAUSE SUSCEPTIBLES DE NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 150.000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE...", LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1960, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.395. VEUVE PITOY C/ S.A.R.L. "INDUSTRIE DU TABLIER". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET MAYER.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL A LUI CAUSE PAR L'INSTANCE ET DES FRAIS IMPORTANTS NON RECUPERABLES EXPOSES POUR SA DEFENSE, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE TROUVE, DANS LES FAITS DE LA CAUSE SUSCEPTIBLES DE NUIRE AUX INTERETS DU DEFENDEUR, LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.