Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-10.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10453
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2 ) 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE COMPORTER UNE CONTRADICTION ENTRE SON MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, ENONCANT QUE DES INDEMNITES D'OCCUPATION SERAIENT SUSCEPTIBLES DE REVENIR A LEUR BAILLERESSE, ET SON DISPOSITIF QUI NE LUI ACCORDE AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE LEUR BAIL, ILS S'ETAIENT ACQUITTES DES FERMAGES, ET N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA BAILLERESSE QUI, EN ACCEPTANT SANS RESERVES CES PAIEMENTS, LEUR AVAIT CONSENTI UNE NOUVELLE LOCATION VERBALE FAISANT SUITE AU BAIL RESILIE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR OBTENU LE 25 NOVEMBRE 1966 LA RESILIATION DU BAIL A FERME QU'EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE ELLE AVAIT CONSENTI A SON FILS ET A LA FEMME DE CELUI-CI, VEUVE X... A FAIT PROCEDER LE 16 SEPTEMBRE 1968 A LEUR EXPULSION, ORDONNEE PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1967, QUE LES EPOUX X... SE SONT REINSTALLES PEU APRES DANS LES LIEUX, LE MARI S'OPPOSANT, EN SA QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, A LA CONCLUSION PAR SA MERE D'UN BAIL AVEC HANNON, QUI AVAIT DONNE SON ACCORD LE 21MARS 1967, CE QUI A OBLIGE VEUVE X... A SOLLICITER L'AUTORISATION DE LOUER QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968, QU'EN NOVEMBRE 1969 ELLE A ASSIGNE SES ENFANTS AUX FINS DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DEGUERPISSEMENT SOUS ASTREINTE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QUE LES VERSEMENTS DE " FERMAGES " INVOQUES PAR LES EPOUX X... ONT ETE FAITS DE JUIN 1968 A JUIN 1970, PERIODE DES DEMARCHES ET PROCEDURES ININTERROMPUES SUSVISEES ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE X... SOUTENAIT AVOIR CONSIDERE QUE CES VERSEMENTS ETAIENT A VALOIR SUR LES INDEMNITES A ELLES DUES, ILS ONT JUSTEMENT ENONCE QUE DES INDEMNITES D'OCCUPATION SERAIENT " SUSCEPTIBLES DE LUI REVENIR " ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHER LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS ENTENDU CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A SES ENFANTS, ET QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LEUR COMPORTEMENT ; QU'ENFIN ILS NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN NE LUI ALLOUANT PAS DES INDEMNITES D'OCCUPATION QU'ELLE NE RECLAMAIT PAS ET EN ENONCANT EN UN MOTIF QUI N'EST NI DUBITATIF NI HYPOTHETIQUE, QUE DE TELLES INDEMNITES SERAIENT " SUSCEPTIBLES DE LUI REVENIR " ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE, SEULE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM AURAIT PU ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN TERME IMPROPRE, ENTENDU PRONONCER LA CONDAMNATION IN SOLIDUM EN CONSEQUENCE DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SOLIDARITE - OBLIGATION "IN SOLIDUM" - CAS - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE - SIMPLE IMPROPRIETE DE TERME.
Analyse : EN PRONONCANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS DE COPRENEURS D'UN BAIL A FERME LES JUGES DU FOND ENTENDENT PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN CONSEQUENCE DE L 'OBLIGATION QUI PESE SUR LES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE.