Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR L'ENTREPRISE LESBATS ET FILS DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DEPUIS LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959,LE STATUT PERSONNEL DES EMPLOYEURS EXPLOITANTS FORESTIERS RESSORTIRAIT A CELUI DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET QUE DANS CES CONDITIONS, UN TEL EMPLOYEUR NE SAURAIT REFUSER A LA PARTIE DE SON PERSONNEL EXERCANT UNE ACTIVITE DE CARACTERE INDUSTRIEL LES AVANTAGES D'UN STATUT DONT LUI-MEME BENEFICIE; ET, D'AUTRE PART, QUE LA SCIERIE FIXE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE LES PRODUITS DE SCIAGE N'AYANT PAS, PAR AILLEURS, UN CARACTERE AGRICOLE ET L'IMPORTANCE DES OPERATIONS DE LA SCIERIE FIXE ETANT D'IMPORTANCE EGALE A CELLE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE PROPREMENT DITE; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS IMPERATIVESDES ARTICLES 1024 ET 1060 DU CODE RURAL RENDANT APPLICABLE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX PERSONNES SALARIEES OU NON DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES, REGIES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ET FAIRE APPLICATION AU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN TEXTE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1959,QUI NE CONCERNE SPECIALEMENT, ET PAR DEROGATION, QUE LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS FORESTIERES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS MOTIFS REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA SCIERIE, EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES SANS PERTINENCE NI PORTEE EN L'ESPECE ET NON SUR DES CONSTATATIONS CONCERNANT L'ENTREPRISE VISEE OU SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE QUI AVAIT ETE SOLLICITEE DANS DES CONCLUSIONS EXTREMEMENT PRECISES AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, A BON DROIT, QUE SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOMEE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, SI SON ACTIVITE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT; QU'IL EN RESULTE QUE DANS CE CAS LES SALARIES EMPLOYES A LA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE LESBATS ET FILS, CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME, EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE AVEC LA MENTION "ACHATS DE BOIS SUR PIED, EXPLOITATION DE SCIAGE, COMMERCE QUI EN RESULTE"; QU'ELLE PAYE PATENTE ET COTISE A LA CEDULE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ENFIN QU'ELLE POSSEDE AU BOURG DE LEON, UNE SCIERIE FIXE, AVEC UN PERSONNEL DISTINCT, OU ELLE FABRIQUE PRINCIPALEMENT DES PRODUITS FINIS TELS QUE TRAVERSES DE CHEMIN DE FER FONDS DE WAGON, BOIS DE CAISSERIE ET PLANCHES DE MENUISERIE; QU'EN EN DEDUISANT QUE, L'ACTIVITE DE CETTE SCIERIE ETANT NETTEMENT DIFFERENTE DE L'EXPLOITATION DES COUPES, ELLE AVAIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET QUE SON PERSONNEL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67 10 257. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DES LANDES ET AUTRE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM REMOND ET GALLAND. ESPECES ANALOGUES : 5 JUILLET 1968. REJET. N° 67 10 418 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES ET AUTRE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. N° 67 10 507. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES ET AUTRE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 415, P 350. 5 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 370, P 301 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE DOIT ETRE AFFILIE AUDIT REGIME LE PERSONNEL D'UNE SCIERIE FIXE EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE QUI, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, PAYANT PATENTE ET COTISANT A LA CEDULE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, Y FABRIQUE PRINCIPALEMENT DES PRODUITS FINIS AVEC UN PERSONNEL DISTINCT, UNE TELLE ACTIVITE NETTEMENT DIFFERENTE DE L'EXPLOITATION DES COUPES AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 L'EXPLOITANT NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; IL EN RESULTE QUE, DANS CE CAS, LES SALARIES EMPLOYES A LA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.