Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM 20 MARS 1964) DE L'AVOIR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SUR LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES (URSSAF) DE L'ALLIER CREANCIERE D'UNE SOMME DE 8466,62 FRANCS RESULTANT DE TITRES AFFERENTS A DES COTISATIONS IMPAYEES S'ECHELONNANT DE JANVIER 1951 A DECEMBRE 1960, ALORS QUE LES CHARGES SOCIALES AURAIENT UN CARACTERE PARA-FISCAL, DONC NON COMMERCIAL, QUI AURAIT RENDU IRRECEVABLE L'ACTION DE L'URSSAF COMME L'AVAIT SOUTENU X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., NEGOCIANT, ETAIT REDEVABLE, A CE TITRE, DE LADITE SOMME A L'ORGANISME POURSUIVANT, DECLARE A BON DROIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE, RESULTANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE X..., A UN CARACTERE COMMERCIAL, PERMETTANT AUX ORGANISMES COMPETENTS D'ASSIGNER LEUR DEBITEUR EN DECLARATION DE FAILLITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE X... AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE X... AVAIT CESSE SES PAYEMENTS ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1960, DATE DE SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE, CAR SA FEMME N'AVAIT COMMENCE SES VERSEMENTS DE 100 FRANCS PAR MOIS, CONVENUS ENTRE LES PARTIES DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE DU PROCES DE X... CONTRE SON DEBITEUR JOUSSE, QUE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION DE L'URSSAF DU 22 NOVEMBRE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSATION DE PAYEMENTS DE X... SERAIT POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1960, CAR IL RESSORTIRAIT DE LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1961, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, QUE L'URSSAF AURAIT ACCEPTE EN MAI 1961 UN REPORT D'ECHEANCE JUSQU'A L'ABOUTISSEMENT DU PROCES DE X... CONTRE JOUSSE, DAME X... SE CONTENTANT DE VERSER DANS CETTE ATTENTE DES ACOMPTES MENSUELS DE 100 FRANCS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITS ACOMPTES AURAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES DEPUIS OCTOBRE 1961, COMME L'AVAIT AFFIRME LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS ET COMME IL RESSORTIRAIT DES BORDEREAUX DE MANDATS PRODUITS PAR X... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1961, REGULIEREMENT PRODUITE, L'URSSAF ECRIVAIT A X... QU'AU COURS DE LA VISITE DU 5 MAI 1961 DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A REGLER LES COTISATIONS DUES A L'EGARD DE NOTRE ORGANISME PAR ACOMPTES MENSUELS DE 100,00 NOUVEAUX FRANCS A COMPTER DU 12 MAI 1961, ETANT D'AILLEURS ENTENDU QUE CE MODE DE REGLEMENT NE SERAIT QUE PROVISOIRE, L'ABOUTISSEMENT D'UN PROCES ACTUELLEMENT EN COURS A LA COUR DE RIOM DEVANT VOUS PERMETTRE DE REGULARISER PLUS RAPIDEMENT VOTRE DOSSIER NOUS NOUS TROUVONS DONC TRES ETONNES, A LA VERIFICATION DE VOTRE COMPTE, DE CONSTATER QU'AUCUN VERSEMENT ET RENSEIGNEMENT NE NOUS SOIENT ENCORE PARVENUS CONSIDERANT L'IMPORTANTE ET L'ANCIENNETE DE NOTRE CREANCE, NOUS SOMMES DANS L'OBLIGATION DE VOUS DEMANDER LE PAYEMENT INTEGRAL DES SOMMES DONT VOUS ETES REDEVABLE ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LADITE LETTRE, INVOQUEE PAR X... COMME CONSTITUANT LA CONFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DE LA CREANCE, NE RAPPELLE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME X... DE VERSER UNE SOMME DE 100 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 12 MAI 1961 A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, ET JUSQU'A SOLUTION D'UN PROCES PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ET QUI DEVAIT PERMETTRE A X... DE SE LIBERER, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DENATURE L'ECRIT LITIGIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QU'EN FAIT DAME X... N'A COMMENCE SES VERSEMENTS QUE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION DU 22 NOVEMBRE 1961 ET NE LES A POURSUIVIS QUE PENDANT 14 MOIS, AYANT CESSE LE 7 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-12106. X... C/UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RAVAL, JOLLY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1967, BULL, 1967, III, N° 205, P 197.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : 1 L'U.R.S.S.A.F. EST BIEN FONDEE A POURSUIVRE LA FAILLITE D'UN NEGOCIANT REDEVABLE ENVERS ELLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, UNE TELLE DETTE QUI RESULTE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CE NEGOCIANT, AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL.