Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS ELECTRONIQUES, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, ETENDU LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A GODY ET QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC, SANS QU'AIENT ETE CONSULTES LES CONTROLEURS NOMMES DANS CETTE PROCEDURE, ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 468 DU CODE DE COMMERCE PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONSULTATION PREALABLE DES CONTROLEURS, DONT L'INSTITUTION N'AURAIT PAS D'UTILITE VRAIMENT SERIEUSE SI ON NE LEUR RECONNAISSAIT PAS LE POUVOIR D'INTERVENIR LORS DES ACTES IMPORTANTS; MAIS ATTENDU QUE GODY N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE QUI N'EST PREVUE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DEVENU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI AIT NON SEULEMENT DISPOSE DE CERTAINS BIENS SOCIAUX COMME S'ILS LUI APPARTENAIENT, MAIS QU'ELLE AIT EN OUTRE, EN DEHORS DES OPERATIONS COMMERCIALES QU'ELLE A TRAITEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, FAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE, EN MASQUANT SON ACTIVITE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A GODY LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS ELECTRONIQUES DONT IL ETAIT LE GERANT, L'ARRET RELEVE QUE GODY A, EN DEPIT DE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, RETARDE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, NOTAMMENT EN DIFFERANT LA PUBLICITE DE DELIBERATION DES ASSOCIES QUI AVAIT DECIDE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, EN GONFLANT DE FACON ANORMALE LA VALEUR DES STOCKS FIGURANT AUX BILANS ET EN SE LIVRANT, EN VERTU DE MARCHES FICTIFS, A UNE INTENSE CIRCULATION D'EFFETS DE COMPLAISANCE, ACCOMPAGNES D'ECRITURES INEXACTES PORTEES AU COMPTE PERSONNEL DE L'ASSOCIE ROUSSEAU QUI A D'AILLEURS DEMANDE ET OBTENU LA SUPPRESSION DE CES ECRITURES; QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QU'ALORS QUE LA SOCIETE ACCUMULANT UN PRODIGIEUX PASSIF, LES APPOINTEMENTS DE GODY FURENT NON SEULEMENT MAJORES, MAIS ENCORE AUGMENTES PAR LA CREATION AU BILAN DE TROIS RUBRIQUES NOUVELLES CONCERNANT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION, QUI COUVRAIENT DANS UNE LARGE MESURE, DES PRELEVEMENTS OCCULTES; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, S'ILS RELEVENT A L'ENCONTRE DE GODY DES FAUTES DE GESTION, N'ETABLISSENT NI QUE CELUI-CI AIT GERE LA SOCIETE SANS AUCUN CONTROLE DE LA PART DES ASSOCIES NI QU'IL SE SOIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, LIVRE, POUR SON PROPRE COMPTE, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QU'IL A ETENDU A GODY LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS ELECTRONIQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11934. GODY C/ MAITRE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 218, P 195.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTROLEURS AVIS DEFAUT PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR FAILLI ( NON )
Analyse : 1 LA CONSULTATION DES CONTROLEURS N'AYANT ETE PREVUE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE, LE GERANT AUQUEL LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ETE ETENDUE A LA DEMANDE DU SYNDIC NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE.