COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUT FAIT QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI, PAR LA FAUTE DE QUI IL EST ARRIVE, A LE REPARER ; ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND, L'OBLIGATION DE REPARER SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'A CET EGARD, IL N'Y A DONC PAS A DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGERS RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT MORTEL DONT Y... AVAIT ETE VICTIME, A DECLARE, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VEUVE, QUE LE DOMMAGE MORAL QUI RESULTAIT DE LA RUPTURE, PAR UNE MORT AUSSI TRAGIQUE, D'UN VIEUX MENAGE, ETAIT IMMENSE, MAIS QUE LA DOULEUR MORALE SE PRETAIT MAL A UNE REPARATION PECUNIAIRE QUI, POUR ETRE JUSTE NE POUVAIT ETRE QUE DE PRINCIPE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA DEFENDERESSE A L'ACTION EN 3000 NF DE DOMMAGES-INTERETS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10454 CONSORTS Y... C/ LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGERS ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 884 (2°), P 702

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - ASSIMILATION A UN PREJUDICE DE PRINCIPE - IMPOSSIBILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL L'OBLIGATION DE REPARER PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS ; ET A CET EGARD IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE FEMME DONT LE MARI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, DECLARE QUE LE DOMMAGE MORAL QUI RESULTAIT DE LA RUPTURE, PAR UNE MORT AUSSI TRAGIQUE, D'UN VIEUX MENAGE, ETAIT IMMENSE MAIS QUE LA DOULEUR MORALE SE PRETAIT MAL A UNE REPARATION QUI, POUR ETRE JUSTE, NE POUVAIT ETRE QUE DE PRINCIPE ET EN CONSEQUENCE ALLOUE A CETTE VEUVE LA SOMME DE 3 000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS.