Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 61-80006
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1961-06-27
Président : M. BLIN
Avocats : M. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...- Y... ONT SAISI LE JUGE DES ENFANTS DEMANDANT QUE LEUR PETITE-FILLE, LA MINEURE CAROLINE X..., RECONNUE PAR LA MERE, LEUR SOIT REMISE ; QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, LES DEBATS EURENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ETANT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'EN PRONONCANT PUBLIQUEMENT ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 279 ET 380 DU CODE CIVIL IL DOIT, EN CETTE MATIERE, ETRE STATUE DEVANT LA COUR D'APPEL COMME DEVANT LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 27 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-80.006. EPOUX X...-Y... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : PROTECTION DE L'ENFANCE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE.