Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1971, 69-10.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10826
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-11-14, 1969-11-14
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 NOVEMBRE 1968) , QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE 1959 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CETTE VILLE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1967, LAVEISSIERE A QUI SONT RECLAMEES, COMME PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES, UNE SOMME DE 1 527, 32 FRANCS POUR REDEVANCES D'EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE (POUR L'ANNEE 1959) ET UNE SOMME DE 48, 16 FRANCS POUR SOLDE DE CONSOMMATION D'EAU PENDANT LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION EN JUSTICE DILIGENTEE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LES DATES A COMPTER DESQUELLES COURAIT LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE S'AGISSANT DE CREANCES COMMERCIALES LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR CINQ ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION S'AGISSANT DE CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DE LA CITATION EN JUSTICE ETANT LE 7 JUIN 1967 ET NON LE 11 OCTOBRE 1967 LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LA CITATION EN JUSTICE ETAIT DU 7 JUIN 1967 ET DU 11 OCTOBRE 1967 ; QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES COMPTABLES DU TRESOR, CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, SONT DECHUS DE TOUS DROITS ET ACTIONS S'ILS N'EFFECTUENT AUCUNE POURSUITE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ; QU'ELLE AJOUTE QU'EN L'ESPECE LA CITATION EN JUSTICE SEUL ACTE DE POURSUITES EST INTERVENUE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LES DATES INDIQUEES PAR L'ADMINISTRATION COMME POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE, SAVOIR LE 12 FEVRIER 1960 POUR LA REDEVANCE D'EMBRANCHEMENT ET LE 18 JANVIER 1961 POUR LA REDEVANCE DE CONSOMMATION D'EAU ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE CONCERNANT LA DATE DU 11 OCTOBRE 1967, AU LIEU DE CELLE, EXACTE, DU 7 JUIN 1967, ERREUR QUI EST SANS EFFET SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE DU PERCEPTEUR ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : COMMUNE - TAXES - RECOUVREMENT - DECHEANCE QUADRIENNALE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - DECHEANCE QUADRIENNALE - TAXES COMMUNALES ASSIMILEES.
Analyse : EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'ABSENCE DE POURSUITES PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ENTRAINE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DECHEANCE DE TOUS DROITS ET DE TOUTE ACTION CONTRE LE REDEVABLE. L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 DISPOSANT QUE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES, LES POURSUITES SERAIENT EXERCEES, COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'ACTION ENGAGEE PAR UNE CITATION EN JUSTICE DESTINEE A UN REDEVABLE DE TAXES COMMUNALES PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE.