COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - REFUS SUCCESSIFS - DEUXIEME REFUS FONDE SUR LA REPRISE DE L'ARTICLE 30
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LA COMPARUTION DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR EST OBLIGATOIRE QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ACCORD NE S'EST PAS REALISE. UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DONC FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 30 DU DECRET PRECITE AU MOTIF QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS DE TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION PREALABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE COMME LORSQU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE REFUS DE RENOUVELLEMENT ALORS QUE LE JUGE CONCILIATEUR N'AVAIT ETE SAISI QUE D'UN PREMIER REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT DONT IL N'AVAIT PU, FAUTE DE TOUTE ALLEGATION DU BAILLEUR CONCERNANT SON INTENTION DE REPRISE, QUE LUI DONNER ACTE, EN DESIGNANT DES EXPERTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE.