Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1970, 68-10.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10496
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-12-04, 1967-12-04
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SARL Y..., AYANT SON SIEGE A HUSSEIN-DEY(ALGERIE), OU ELLE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, EN VERTU DE DEUX BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DES 31 MAI ET 30 JUIN 1963; QUE LA SOMME DUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLEE, LA BANQUE A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., X... DE LA SOCIETE, EN PAIEMENT DU SOLDE; QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CES DERNIERS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LA DEPOSSESSION DE LA SOCIETE DE SES BIENS LIBERAIT CELLE-CI ET SES X..., ESTIME QUE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, AVAIT, EN PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A CERTAINES CATEGORIES DE FRANCAIS RAPATRIES, "ECARTE TOUTE CONSTRUCTION JURIDIQUE CONTRAIRE ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE FONT NULLEMENT ECHEC A CELLES DU CODE CIVIL "REGLEMENTANT LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR", LAQUELLE S'OPERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT DE L'ACTIF A L'AUTORITE DEPOSSEDANTE EMPORTE EGALEMENT CELUI DU PASSIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MERCADAL A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS SANS INDEMNITE; ATTENDU QU'UNE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, AVOIR POUR EFFET, EN FRANCE, D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE SPOLIE, NI L'OBLIGATION DE SES X...; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DELAIS DE PAIEMENT QUE LES JUGES ONT LA FACULTE D'ACCORDER AUX CATEGORIES DE FRANCAIS RAPATRIES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI PEUVENT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE CES BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SITUATION DE LA SARL Y... DONNE VOCATION A CELLE-CI ET A SES X... A L'OCTROI DE DELAIS, LEUR REFUSE CEPENDANT LE BENEFICE DES PLUS LARGES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... "NE RAPPORTENT, PAR LA PRODUCTION D'AUCUN DOCUMENT, LA PREUVE DE CE QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE, NI QUE CES BIENS ETAIENT AFFECTES A LA GARANTIE DE CETTE OBLIGATION" ET "QU'IL EN RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES DES LORS QUE LES DEBITEURS NE PROUVENT PAS QU'ILS SONT RECHERCHES POUR PAIEMENT D'UNE DETTE RELATIVE AUX BIENS SITUES EN ALGERIE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES"; QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE L'OCTROI DE TELS DELAIS, NON DE LA NATURE DE LA DETTE, MAIS DE LA REUNION DE CONDITIONS QUI DETERMINENT SEULEMENT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI ONT VOCATION A LES DEMANDER, ET ALORS QUE L'ALINEA 4 EN QUESTION, DE PORTEE GENERALE, CONCERNE TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER, POURVU QUE LEURS OBLIGATIONS SOIENT RELATIVES AUX BIENS DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Prolongation au-delà de 5 ans - Conditions - Dépossession - Obligation relative aux biens objets de la dépossession.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée - Octroi de délais - Prolongation au-delà de 5 ans - Conditions - Dépossession - Obligation relative aux biens objets de la dépossession.
Analyse : Il résulte de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966, que les délais de payement que les juges ont la faculté d'accorder aux catégories de français rapatriés définies à l'article 1er de ladite loi, peuvent être prolongés au-delà de cinq années pour les obligations relatives à des biens situés dans l'un des territoires visés aux articles 1 à 3 de la loi du 26 décembre 1961, jusqu'à ce que les propriétaires dépossédés de ces biens aient perçu une juste indemnisation. Doit donc être cassée la décision qui fait dépendre l'octroi de tels délais non de la nature de la dette mais de la réunion des conditions qui déterminent seulement les personnes physiques et morales qui ont vocation et à les demander et alors que l'alinéa 4 de la loi précitée, de portée générale, concerne toutes les catégories de personnes visées à l'article 1er, pourvu que leurs obligations soient relatives aux biens dont elles ont été dépossédées.