Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 5 mai 1995, 09-50.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-05
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-50001
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 27 février 1995, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise, et ainsi libellée : " Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune ?" " La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ; Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE : DIT n'y avoir lieu à avis.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse .