Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1981, 80-90.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90845
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1980-01-28, 1980-01-28
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Delvolvé, Coulet

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR OMIS EN MARCHE NORMALE DE MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 233 DU MEME CODE ; ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R. 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR LA DAME X...ET PAR Y... SONT ENTRES EN COLLISION ; QUE Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA DAME X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET LA DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, LA PREVENUE A FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE SUR UNE DISTANCE DE PRES D'UN METRE ET QUE SA VOITURE EST AINSI ENTREE EN COLLISION AVEC LE FOURGON DE Y... QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, SE TROUVAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, RETENUE PAR LES JUGES, NE POUVAIT ETRE PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 80 FRANCS, IL RESULTE DES CONSTATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LA PREVENUE, EN OMETTANT DE SERRER SUR SA DROITE AU MOMENT OU SON VEHICULE EN CROISAIT UN AUTRE, AVAIT EN REALITE CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13 DU MEME CODE ; QUE DES LORS LA PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, EST JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Contravention à l'article R. 4 du Code de la route - Faits constituant une contravention à l'article R. 13 du Code de la route.
Analyse : L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans l'application de la peine. Il en est ainsi quand la peine prononcée bien qu'excédant le maximum de celle qui était prévue par l'article R. 4 du Code de la route, visé par les juges, entre dans les prévisions de l'article R. 13 du même code qui aurait dû être appliqué (1).