Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-45.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-45238
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais, 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ; Et attendu que, selon le second, le 11 novembre est un jour férié ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1993 par la Société commerciale de l'Oise Spatial, que, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 9 novembre 1994 et retirée le 15 novembre 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail a été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre 1994 n'étaient pas des jours ouvrables, de sorte que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le 17 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail - Computation - Jour férié ou chômé - Prorogation .
Analyse : Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix et l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en mains propres et selon l'article L. 222-1 du même Code, le 11 novembre est un jour férié. Viole les textes susvisés la juridiction prud'homale énonçant que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours a été respecté alors que le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre 1994 n'étaient pas des jours ouvrables de sorte que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le 17 novembre 1994.