Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1980, 79-92.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-92427
Décision attaquée : Tribunal de police Boulogne-Billancourt 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Mongin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QUE CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION, SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATIONS DIRECTES, L'UNE CONTRE C..., L'AUTRE CONTRE T..., DES CHEFS D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREMIER DE CES PREVENUS ET CONDAMNE L'AUTRE A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; QUE CETTE DECISION ETAIT, MEME EN CELLES DE SES DISPOSITIONS SEULES FRAPPEES DE POURVOI, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) - Tribunal de police - Partie civile.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) - Tribunal de police - Partie civile.
Analyse : La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas des jugements du tribunal de police ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de l'article 591 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugements (1). Les deux articles précités sont applicables en matière d'infraction de presse (2).