COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU CONDAMNATION DEFINITIVE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE - APPEL CONTRE L'AUTRE PARTIE MISE HORS DE CAUSE (OUI)
Analyse : 1° LORSQU'UN SALARIE, AGISSANT EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DELIVRANCE DE CERTIFICATS CONTRE UNE SOCIETE QUI ALLEGUAIT N'AVOIR PAS ETE SON EMPLOYEUR, EN A MIS EN CAUSE UNE SECONDE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES TANDIS QUE LA PREMIERE SOCIETE ETAIT MISE HORS DE CAUSE, LE FAIT QUE CETTE DECISION AIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE CONDAMNEE, NE REND PAS IPSO FACTO SANS INTERET ET PARTANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SALARIE CONTRE LA PREMIERE.