Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1982, 80-12.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12843
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18 JUILLET 1975, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE AVEC OPTION DESTINEES A LUI PERMETTRE D'ASSURER LE PAIEMENT D'ACHATS CHEZ LES COMMERCANTS AGREES PAR LA SOCIETE COFINOGA, LAQUELLE DEVAIT ENVOYER UN RELEVE EN FIN DE MOIS, QUE M X... ETAIT TENU DE PAYER LA TOTALITE DU PRIX DES LE RECU DU RELEVE POUR CERTAINES FOURNITURES, MAIS AVAIT LA POSSIBILITE, POUR LES AUTRES, DE CHOISIR ENTRE UN REGLEMENT IMMEDIAT OU L'OCTROI D'UN CREDIT, QUE LA SOCIETE COFINOGA A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DU SOLDE DE SONCOMPTE, QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A DEBOUTE L'UNION DES CONSOMMATEURS DE L'AGGLOMERATION D'ORLEANS (UCAO) DE SES DEMANDES EN NULLITE DU CONTRAT LIANT M X... A LA SOCIETE COFINOGA ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MONTAGE JURIDIQUE CONSTITUE PAR L'OPTION LAISSEE AU CONSOMMATEUR EN FIN DE MOIS PERMETTAIT A LA SOCIETE COFINOGA DE DENIER JUSQU'A L'EXISTENCE DE TOUT CREDIT ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT EN SORTE QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE (ART 1ER, ALINEA 2) SONT ASSIMILES A DES PRETS CONVENTIONNELS LES CREDITS ACCORDES A L'OCCASION DES VENTES A TEMPERAMENT, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET OU CREDIT DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LADITE LOI, QU'EN DECIDANT QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DEVAIT ETRE MENTIONNE, NON PAS DANS LE CONTRAT INITIAL PAR ELLE-MEME ANALYSE EN UNE OUVERTURE DE CREDIT ASSORTI D'UNE PROMESSE DE PRET A L'OCCASION DE CHAQUE ACHAT, MAIS SEULEMENT DANS LE RELEVE MENSUEL, LE PRET N'ETANT PAS REALISE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DU COMPTE EN A EXPRIME LA VOLONTE PAR L'ENVOI D'UNE FORMULE A DETACHER DUDIT RELEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, ALINEA 2, ET 4, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA SANCTION DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, TELLE CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET DONT L'INOBSERVATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LA PREVOYANT EXPRESSEMENT, LA NULLITE ABSOLUE, QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CET EGARD, LE DEFAUT DE MENTION DU TEG NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET A INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET CELLES DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMIS AU CLIENT LE BAREME PREVU PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ET L'ATTESTATION VISEE PAR L'ARTICLE 37-5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET QU'A SUPPOSER MEME CES REMISES NON EFFECTUEES, IL FAUDRAIT QUE SOIT ETABLIE LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE COFINOGA DE CES INFORMATIONS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES VENDEURS NE REMETTAIENT AU CLIENT QU'UN EXEMPLAIRE DE L'IMPRIME SIGNE PAR LUI, MENTIONNANT LE NUMERO DE SON COMPTE, LE MONTANT, LA NATURE ET LA DATE DE SES ACHATS, UN AUTRE EXEMPLAIRE ETANT ADRESSE PAR LES VENDEURS A LA SOCIETE COFINOGA, EXEMPLAIRE AU VU DUQUEL CETTE SOCIETE QUI AVAIT ORGANISE LE SYSTEME, LES REGLAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, PRIVANT DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ET ALORS QU'ENFIN, EN DECIDANT QU'AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT IMPOSANT A L'ACHETEUR LE VERSEMENT AU COMPTANT AU MOMENT DE L'ACHAT D'UNE FRACTION DU PRIX NE POUVAIT ETRE RELEVEE EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CARTE COFINOGA ETAIT UNE CARTE DE CREDIT REEL LORSQUE LE CLIENT OPTAIT, COMME EN L'ESPECE, POUR UN REMBOURSEMENT ECHELONNE ET QUE LA FRACTION DU PRIX EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ETAIT ALORS RETENUE POUR ETRE AJOUTEE AUX SOMMES DES RELEVES MENSUELS PAYABLES IMMEDIATEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE CONTRAT INITIAL SIGNE PAR M X... S'ANALYSE EN UNE OUVERTURE DE CREDIT ASSORTIE DE LA PROMESSE DE PRETS DONT LE TAUX D'INTERET NE PEUT ETRE FIXE AVANT QUE SOIT CONNUE LA DATE A LAQUELLE LE PRET INTERVIENDRA ET QUE DES LORS LE TAUX EFFECTIF GLOBAL N'AVAIT PAS A Y ETRE INSCRIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES RELEVES MENSUELS DE COMPTE ADRESSES A M X... ET PERMETTANT L'OCTROI DES PRETS NE MENTIONNAIENT PAS LE TAUX EFFECTIF GLOBAL ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 APPLICABLE A LA CAUSE N'EDICTE PAS D'AUTRE SANCTION CIVILE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 5 EN REPETITION DE LA PERCEPTION D'INTERETS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI ; ATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE BAREME ET L'ATTESTATION VISES AU MOYEN N'ONT PAS ETE REMIS A M X... PAR LES VENDEURS NI QUE, AU CAS D'OCTROI DE PRET, LE REGLEMENT PAR M X... DE LA FRACTION DU PRIX EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION N'A PAS EU LIEU DANS LE DELAI DE 40 JOURS SUIVANT LES OPERATIONS DONT LE FINANCEMENT ETAIT DEMANDE, CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 20 JUIN 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSOUPLIR LA REGLEMENTATION DU FINANCEMENT DES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ;

Sommaire principal : 1) PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) - Mention - Absence - Ouverture de crédit assortie de promesses de prêt.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) - Mention - Absence - Ouverture de crédit assortie de promesses de prêt.
Analyse : La Cour d'appel qui refuse d'annuler sur le fondement d'une fraude à la législation des ventes à crédit un contrat portant sur la délivrance d'une carte accréditive permettant éventuellement l'octroi postérieur d'un prêt retient à bon droit que ce contrat s'analyse en une ouverture de crédit assortie de la promesse de prêts et que le taux effectif global des intérêts ne pouvant être fixé avant que ne soit connue la date du prêt il n'avait pas à être inscrit dans ce contrat.