Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-16.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16242
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980), QUE M X... A CONSENTI A M Y... UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AFFERENT A DES LOCAUX DONT M Y... A CONTESTE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES DE CONFORT ET D'ENTRETIEN POUR LA FIXATION D'UN LOYER A PRIX CONVENU; QUE M X... AYANT FAIT DELIVRER A M Y... UN COMMANDEMENT, DEMEURE INFRUCTUEUX, EN VUE DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, UNE ORDONNANCE DE REFERE, CONFIRMEE EN APPEL, A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE LUI ETAIT PAS ACQUISE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LES LOYERS AUX TERMES CONVENUS ET QUE L'ILLICEITE ALLEGUEE DE CES LOYERS NE LE DISPENSE PAS DE PAYER LE PRIX CONVENTIONNELLEMENT FIXE JUSQU'A SA MODIFICATION PAR DECISION JUDICIAIRE; QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE, AVANT MEME D'INTRODUIRE UNE INSTANCE EN FIXATION DES LOYERS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACQUIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL; QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT ULTERIEUR EN FIXATION DU LOYER AVAIT PU RETROACTIVEMENT DISPENSER LE LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER CONVENTIONNELLEMENT FIXE AUX TERMES CONVENUS, ET COUVRIR LA RESOLUTION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA LOCATION NE POUVAIT AVOIR ETE CONSENTIE AU LOYER CONVENU DANS LES TERMES DU BAIL MAIS SEULEMENT PAR APPLICATION DU LOYER LEGAL ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1979, STATUANT EN REFERE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE COMMANDEMENT NE POUVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause résolutoire - Inapplicabilité.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Résiliation demandée en référé - Chose jugée au principal (non).
Analyse : Un arrêt statuant en référé qui, à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés demeuré infructueux, a déclaré acquise la clause résolutoire prévue dans un bail conclu en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que la Cour d'appel, qui retient que la location ne pouvait avoir été consentie au loyer convenu dans les termes du bail mais seulement par application du loyer légal, en déduit exactement, nonobstant la décision de référé que le commandement ne pouvait entraîner l'application de la clause résolutoire.