Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1974, 74-91.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91018
Président : Pdt M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Rousseau

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) DU 18 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DANS LES RAPPORTS DU DEMANDEUR ET DE LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TEXTE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND ADMET L'EXISTENCE D'UNE SIMULATION CONCERTEE DESTINEE A FAIRE ECHEC A LA REGLEMENTATION DES HALLES, QUI INTERDIT AU DEMANDEUR, TITULAIRE D'UNE " CASE " QUI A CONSISTE POUR LE DEMANDEUR A ACCEPTER LA PRESENCE DU " REPRESENTANT-VENDEUR Y... " A SES COTES, POUR Y... A Y FAIRE LE COMMERCE A LA COMMISSION POUR SON PROPRE COMPTE, EN SE FAISANT PASSER POUR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL, ET POUR CETTE SOCIETE ENFIN, A CONFERER A CE REPRESENTANT-VENDEUR LE CARACTERE APPARENT D'UN SIMPLE EMPLOYE ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE MANDAT DONNE PAR LAMARRE ET DELESPAUL A Y... EST EXCLUSIF DE TOUT MANDAT, CONFERE AU DEMANDEUR ; " ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION DE FAIT LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA SITUATION SERAIT EN REALITE " PLUS COMPLEXE " SANS RETENIR DE CETTE PRETENDUE COMPLEXITE AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE QUE LES FAITS MEMES QUI DEMONTRENT LA SIMULATION (ETABLISSEMENT DES BORDEREAUX SOUS LE NOM DU DEMANDEUR ET DEPOT DES FONDS PAR Y... A LA BANQUE AU NOM DU DEMANDEUR) ; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'A ETE NI MANDATAIRE NI DEPOSITAIRE ; LA MATERIALITE DE LA REMISE DES FONDS SOUS SON NOM A LA BANQUE NE POUVANT EN ELLE-MEME CONSTITUER LA PREUVE D'UN DEPOT MAIS D'UNE SIMPLE OBLIGATION COMMERCIALE NON SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE " ; LE SECOND DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER NI LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT PAR INTERVERSION DE LA DETENTION PRECAIRE EN POSSESSION ANIMO DOMINI, ET SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI AVEC INTENTION DELICTUELLE ; " ALORS QUE CETTE INTENTION NE RESSORT PAS DES FAITS CONSTATES ; " ET ALORS EN EFFET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FONDS ONT ETE DEPOSES PAR Y... AU NOM DU DEMANDEUR A LA BANQUE, LE JUGE DU FOND SE BORNE A ENONCER QUE LE DEMANDEUR LES AURAIT " CONSERVES PAR DEVERS LUI " CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER LE DETOURNEMENT ; " ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE LE DEPOT EN BANQUE, SOUS SON NOM A ETE LE FAIT DE Y..., ET DE CE QUE SEULE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEMANDEUR PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A INTERDIT LE VIREMENT DES SOMMES AU NOM DE LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL, SANS QUE LE DEMANDEUR FUT INTERVENU NI POUR DEPOSER LES FONDS A SON NOM, NI POUR INTERDIRE A LA BANQUE D'EN EFFECTUER LE VIREMENT ; " ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI AVEC INTENTION DELICTUELLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... FRANCOIS ETAIT CONCESSIONAIRE, AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT, DIT " CASE " OU IL EXERCAIT L'ACTIVITE MIXTE DE COMMISSIONNAIRE-NEGOCIANT ; QU'IL A ACCUEILLI SUR SON EMPLACEMENT LE SIEUR Y..., EMPLOYE DE LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL, EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE X... FACTURAIT LES MARCHANDISES VENDUES, ETABLISSAIT DES BORDEREAUX, ET RETENAIT UNE COMMISSION DE 4 A 5 % ; QUE LE MONTANT DE CES VENTES ENCAISSE PAR LUI DEVAIT ETRE RETROCEDE A LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A TRANSMIS A CETTE SOCIETE, ENTRE LE 28 OCTOBRE 1970 ET LE 6 JANVIER 1971, SOIXANTE-DIX BORDEREAUX DE MARCHANDISES VENDUES DANS SA " CASE ", QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL ; QU'IL S'EST ACQUITTE DE 17 BORDEREAUX PAR CHEQUES SANS PROVISION D'UN TOTAL DE 25651 F ET QUE 53 BORDEREAUX D'UNE VALEUR DE 53977,08 F SONT DEMEURES IMPAYES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST CONSTANT ET RECONNU AU COURS DE L'INFORMATION PAR LE PREVENU QUE LES ETABLISSEMENTS X... AVAIENT RECU MANDAT D'ENCAISSER AUPRES DES DETAILLANTS LE PRODUIT DES VENTES, A CHARGE DE LES REVERSER A LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL ; QUE, MANDATAIRE INFIDELE, X... FRANCOIS A CONSERVE PAR DEVERS LUI LA SOMME DE 53997 F QU'IL S'EST APPROPRIEE INDUMENT ; QU'IL SAVAIT AINSI CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE MANDANTE " ; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU' " EN VAIN, X... PRETEND QU'IL A REMIS LES FONDS AU COMPTE DES ETABLISSEMENTS X... TENU PAR LA BANQUE VARIN BERNIER ET QUE, SEUL, LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIEN EN A EMPECHE LE VIREMENT " ; QUE " LES BORDEREAUX IMPAYES S'ECHELONNENT SUR DEUX MOIS, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1970, ET QUE PENDANT LE TRIMESTRE AYANT PRECEDE LA LIQUIDATION DE BIENS, LE COMPTE QUI AURAIT ETE CREDITE DES ENCAISSEMENTS EST RESTE CONSTAMMENT DEBITEUR " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Commissionnaire - négociant - Usager d'un marché d'intérêt national.
Sommaire de référence : * ABUS DE CONFIANCE - Contrats - Contrats spécifiés - Mandat - Marché d'intérêt national - Commissionnaire négociant - Constatation suffisantes.
Analyse : Aux termes des articles 29, 31 et 36 du décret N. 68-259 du 10 juillet 1968, la concession d'un emplacement dans un marché d 'intérêt national impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle et à l'exception du droit de présenter un successeur, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers. Le concessionnaire, exerçant l'activité d'un concessionnaire négociant, qui laisse à un tiers l'usage d'un tel emplacement et qui est devenu le mandataire de ce tiers se rend dès lors, coupable d'abus de confiance, en détournant le montant des sources encaissées, par lui, a chargé de les remettre à son mandant. (1)