Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-11.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11084
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1973-12-03, 1973-12-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, AUPRES DE LAQUELLE LIOTHAUD AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, A VERSER A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE SON CADAVRE DANS L'ISERE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU SOUSCRIPTEUR A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'"IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL DE LA PART DE SON ASSURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE AYANT OCCASIONNE LE DECES"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA POLICE DEFINISSANT L'ACCIDENT COMME " TOUTE ATTEINTE CORPORELLE PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, A LA CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS PROVOQUEE INTENTIONNELLEMENT PAR L'ASSURE", C'ETAIT A LA BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI DE LA GARANTIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERES, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Clause excluant les atteintes intentionnelles - Noyade - Contestation de son caractère accidentel - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Preuve - Charge - Distinction avec l'assurance accidents corporels.
Analyse : A la différence de l'assurance sur la vie - au sujet de laquelle l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930 prévoit que la preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur - en cas d'assurance accidents corporels c'est au bénéficiaire de ladite assurance qu'il incombe de prouver la réalisation des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la garantie. Et il en est ainsi en cas de mort par noyade du souscripteur du contrat.