Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEDERMAN A ETE RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT DAME X... A ETE LA VICTIME; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LEDERMAN, EST ENTREE EN RAPPORT AVEC DAME X..., EN VUE D'UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DES DOMMAGES ET EN A AVISE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE, LA CAISSE REGIONALE A FAIT SAVOIR A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE DAME X... AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI ETAIT EN COURS DE LIQUIDATION ET DONT LE MONTANT SERAIT ULTERIEUREMENT PRECISE; QUE, SANS TENIR COMPTE DE CET AVIS LA PREVOYANCE A PAYE A DAME X... UNE INDEMNITE REPRESENTANT AUX TERMES DE LEUR ACCORD, LA TOTALITE DES DOMMAGES; QUE LA CAISSE REGIONALE A ASSIGNE, PAR LA SUITE, LA PREVOYANCE POUR FAIRE DECLARER QUE LA TRANSACTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET FAIRE CONDAMNER LA PREVOYANCE A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LA CAISSE REGIONA+E, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA TRANSACTION, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, COMME EMANANT D'UNE PERSONNE ETRANGERE AU CONTRAT ET COMME DEPOURVUE D'INTERET; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 399 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES CONFERE AUX TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QU'APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE; ATTENDU QUE, SI CETTE DERNIERE DISPOSITION REND INOPPOSABLE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, ELLE N'A CEPENDANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DU REGLEMENT A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QUE LE REGLEMENT AMIABLE, INTERVENU ENTRE LEDERMAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE D'UNE PART, DAME Y... PART, N'ETAIT POINT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, QUI N'AVAIT POINT ETE ADMISE A Y PARTICIPER, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE ET EN DECLARANT SANS OBJET LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... AUX MEMES FINS, AJOUTE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, LEDIT REGLEMENT ETAIT NUL, DANS SON ENSEMBLE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE) LE 23 JUIN 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA NULLITE DE LA TRANSACTION, ET EN CE QU'IL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDE LE RECOURS EXERCE PAR LEDERMAN ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE CONTRE DAME X... ET DIT SANS OBJET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 811 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 645, P 519. 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 468, P 327.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE - OPPOSABILITE AUX CAISSES - CONDITIONS - INOBSERVATION - NULLITE DE LA TRANSACTION (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND INOPPOSABLE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, IL N'A CEPENDANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DU REGLEMENT A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT ENTRE L'ASSURE ET LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'AVAIT POINT ETE ADMISE A Y PARTICIPER, DECLARE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE LEDIT REGLEMENT EST NUL DANS SON ENSEMBLE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES.