Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE LA REGULARITE DE L'ECHANGE REALISE ENTRE, D'UNE PART, FERMANIAN, Z... D'UN APPARTEMENT SIS ... A LYON, ET D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT SIS ..., DEVAIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE SA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES RESPECTIFS LE 25 AVRIL 1963, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT LA FICTIVITE DE L'ECHANGE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 8 OCTOBRE 1963; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE FERMANIAN, Z... D'UN APPARTEMENT ... A LYON, MAINTENU DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE LE 24 JUIN 1962, A FAIT NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, DAME SEGUIN, PAR EXPLOIT DU 25 AVRIL 1963, SON INTENTION DE PROCEDER A UN ECHANGE AVEC X..., Z... D'UN APPARTEMENT ..., DANS LA MEME VILLE; QUE DAME SEGUIN NOTIFIA SON OPPOSITION A ECHANGE LE 30 AVRIL 1963, QUE NEANMOINS, LA FAMILLE X... COMPOSEE DES PARENTS ET DE DEUX ENFANTS OCCUPERENT EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT DE LA RUE DU PRESIDENT-HERRIOT ABANDONNE PAR FERMANIAN; QUE PAR CONTRE, FERMANIAN DONT LE DOMICILE SE TROUVE ... A MONACO OU LES ACTES DE PROCEDURE LUI FURENT NOTIFIES, N'A PAS REALISE L'ECHANGE EN S'INSTALLANT RUE DE LA THIBAUDIERE DANS L'APPARTEMENT DELAISSE PAR LES EPOUX X...; QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE LE 8 OCTOBRE 1963, CET APPARTEMENT N'ETAIT OCCUPE PAR PERSONNE; QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE A DECLARE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS VU DANS LES LIEUX LE NOUVEAU Z... DONT ELLE AVAIT SEULEMENT ENTENDU PARLER PAR DAME X... LORSQUE CELLE-CI ETAIT VENUE LE 1ER MAI PRECEDENT FIXER SUR LA PORTE UNE PLAQUE AU NOM DE FERMANIAN ; QUE CE DERNIER N'A PAS CONTESTE LES FAITS, SE BORNANT AINVOQUER L'EXISTENCE DE NECESSITES PROFESSIONNELLES DE NATUREA JUSTIFIER UNE OCCUPATION NON PERMANENTE MAIS HABITUELLE DES LIEUX, SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FERMANIAN FRERES" DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A LYON LUI FAISANT OBLIGATION DE RECEVOIR SUR PLACE LA VISITE DE FABRICANTS DE SOIERIES DEUX OU TROIS FOIS PAR MOIS; MAIS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ETABLISSENT UNIQUEMENT LA MATERIALITE DE VOYAGES A LYON SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA DUREE DU SEJOUR, NI SUR LA NECESSITE PROFESSIONNELLE DE DISPOSER D'UN APPARTEMENT DISTINCT DE CE SIEGE SOCIAL; ATTENDU QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE UN SEUL DES CO-ECHANGISTES EXERCE LE DROIT LOCATIF DONNE A L'AUTRE, TANDIS QUE CE DERNIER N'OCCUPE PAS LE LOCAL PRETENDUMENT ECHANGE ET QUI DE TOUTE EVIDENCE NE PEUT S'APPRECIER QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, NE CONSTITUE PAS UN ECHANGE SUSCEPTIBLE DE FAIRE BENEFICIER LES DEUX A... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE CESSION DEGUISEE DES DROITS LOCATIFS FORMELLEMENT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUALIFIE D'ECHANGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE FERMANIAN APRES AVOIR PRIS LE RISQUE DE REALISE L'ECHANGE LE 1ER MAI 1963 EN CEDANT SON PROPRE LOGEMENT AUX EPOUX X..., MALGRE UNE OPPOSITION DU 25 AVRIL PRECEDENT ET EN N'ETABLISSANT AUCUN FAIT MATERIEL D'UTILISATION DE SON NOUVEL APPARTEMENT, MEME AU COURS DE SES FREQUENTS VOYAGES A LYON, N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79, ALINEA 4 QUI LUI IMPOSAIT UNE OCCUPATION MINIMUM D'UN AN A COMPTER DE L'ECHANGE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT DEMONTRAIENT LA CESSION DU DROIT AU BAIL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE CARACTERE FICTIF DE L'ECHANGE, ET QUE MALGRE LA BONNE FOI DES EPOUX X..., Y... DE REALISER LEGALEMENT L'OPERATION, L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE ENTRAINAIT SA NULLITE A L'EARD DE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT DE CES DERNIERS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-20 132 X... C/ DAME SEGUIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 249 P 181 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 952, P 759 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES COECHANGISTES - INOCCUPATION DES LIEUX - DATE D'APPRECIATION
Analyse : 1. L'OPERATION, PAR LAQUELLE UN SEUL DES COECHANGISTES EXERCE LE DROIT LOCATIF DONNE A L'AUTRE, TANDIS QUE CE DERNIER N'OCCUPE PAS LE LOCAL PRETENDUMENT ECHANGE ET QUI DE TOUTE EVIDENCE NE PEUT S'APPRECIER QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, NE CONSTITUE PAS UN ECHANGE SUSCEPTIBLE DE FAIRE BENEFICIER LES DEUX LOCATAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE CESSION DEGUISEE DES DROITS LOCATIFS FORMELLEMENT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUALIFIE D'ECHANGE.