COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND : VU L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ANEANTIR L'ACTE RESCINDE EN TANT QUE DONATION-PARTAGE; QUE DES LORS, EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF, LA FACULTE PREVUE PAR L'ALINEA 4 DE CE TEXTE NE LAISSE SUBSISTER QUE DEUX DONATIONS DIFFERENTES QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ET DONT LE RAPPORT EST REGI PAR LES REGLES APPLICABLES A LA SUCCESSION DE CHACUN DES ASCENDANTS DONATEURS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... AVAIENT, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1927, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS, LEURS DEUX Y... JEAN-JOSEPH ET GEORGES ET LEURS DEUX X... MARIE-THERESE ET MARIE-LOUISE; QUE LA DAME A... EST DECEDEE LE 16 MARS 1928 ET Z... PERE, LE 22 AOUT 1950; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ACCUEILLANT L'ACTION EN RESCISION EXERCEE PAR LES HERITIERS DE GEORGES Z..., A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE CONJONCTIF DU PARTAGE AYANT EXISTE JUSQU'A SA RESCISION, LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE DEVAIT REGIR AUSSI BIEN LES DEUX SUCCESSIONS EN CAUSE QUE LES DONATIONS CONSENTIES PA R LA MERE COMME PAR LE PERE ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE QUE LE RAPPORT SERAIT EFFECTUE EN MOINS PRENANT SELON LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE L'ACTE; D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION NOUVELLE A INTERVENIR, DE LA CLAUSE D'EXCEDENTS DE LOTS ET DE LA CLAUSE PENALE STIPULEES A L'ACTE DE 1927 DANS LA MESURE OU CES CLAUSES NE PORTERAIENT PAS ATTEINTE A LA RESERVE; ATTENDU QUE, SI LE CARACTERE CONJONCTIF DU PARTAGE CONSENTI PAR LES EPOUX A... AVAIT BIEN POUR EFFET D'ETABLIR UNE UNITE ENTRE LEURS DEUX SUCCESSIONS ET SI CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QU'APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, LA RESCISION DE CET ACTE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LE FAIRE RETROACTIVEMENT DISPARAITRE ET D'ANNULER AVEC LUI LES CLAUSES QUI, COMME LA DONATION PRECIPUTAIRE D'EXCEDENTS OU LA CLAUSE PENALE, PROCEDAIENT DIRECTEMENT DES ATTRIBUTIONS OPEREES PAR LES DONATEURS; QUE CETTE RESCISION, QUI NE LAISSAIT SUBSISTER QUE DES DONATIONS INDEPENDANTES, RENDAIT EGALEMENT INDEPENDANTES LES DEUX SUCCESSIONS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER PAR UN NOUVEAU PARTAGE QU'ORDONNAIT D'AILLEURS LA COUR D'APPEL; ATTENDU PAR SUITE QU'EN SE FONDANT A LA FOIS SUR LE CARACTERE CONJONCTIF ET SUR LES CLAUSES ANNEXES DU PARTAGE RESCINDE ET EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU DECES DE LA DAME A... POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 20 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - LESION - RESCISION - EFFET - DONATIONS DISTINCTES - LOI APPLICABLE
Analyse : LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART D'UN PARTAGE D'ASCENDANT A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ANEANTIR L'ACTE RESCINDE EN TANT QUE DONATION PARTAGE. DES LORS, EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF, LA FACULTE PREVUE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL NE LAISSE SUBSISTER QUE DEUX DONATIONS DIFFERENTES QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ET DONT LE RAPPORT EST REGI PAR LES REGLES APPLICABLES A LA SUCCESSION DE CHACUN DES ASCENDANTS DONATEURS.