Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1981, 81-94.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-94556
Président : Pdt M. Mongin

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE DIVERS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES CHEFS D'ATTENTAT AUX LIBERTES, FAUX ET USAGE DE FAUX ET FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA PLAINTE QUE X... FAIT GRIEF A TROIS MAGISTRATS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, COMPOSANT UNE FORMATION DE JUGEMENT, D'AVOIR, SUR LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL EGALEMENT VISE DANS LA PLAINTE, " DELIBERE ET ARRETE " UNE DECISION DE REJET D'UN POURVOI PAR LUI FORME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; QUE CE PRINCIPE AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU SECRET DU DELIBERE, METTANT OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL EN RESSORT QUE LES MAGISTRATS DU SIEGE SUSVISES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DES INFRACTIONS QUE LEUR IMPUTE LE PLAIGNANT ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'AVOCAT GENERAL MIS EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVELOPPE LIBREMENT LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT CONVENABLES AU BIEN DE LA JUSTICE ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale - Application - Critique d'une décision de justice (non).
Analyse : Il découle du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège, ainsi que celui du secret du délibéré, qu'une décision de justice ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit. Ni les magistrats qui l'ont rendue ni le magistrat du ministère public qui a librement développé les observations qu'il estimait convenables du bien de la justice ne sont susceptibles d'être inculpés des infractions que leur impute un plaideur insatisfait de la décision. En ce cas, il n'y a lieu à désignation de juridiction.