Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1970, 69-40.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40210
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-08, 1969-03-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF UN LICENCIEMENT D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LES MODALITES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYEE N'AYANT PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION, ET LA QUALITE DE SON TRAVAIL N'ETANT POINT, PAR AILLEURS, CRITIQUEE; ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'ORDRE A SUIVRE EN MATIERE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS N'AYANT PAS ETE INVOQUE, NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ET QU'EN SE REFERANT AINSI A L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYEE ET A LA QUALITE DE SON TRAVAIL, LA COUR A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYEE PAS PLUS QUE SUR SES QUALITES PROFESSIONNELLES PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPLOYES LICENCIES EN MEME TEMPS QU'ELLE; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES FACTEURS INDIQUES PAR LA LOI POUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ONT UN CARACTERE SIMPLEMENT INDICATIF POUR L'EMPLOYEUR QUI EN EST SEUL JUGE, ET NE SAURAIENT S'IMPOSER A LUI LORSQU'IL S'AGIT POUR LUI, COMME EN L'ESPECE, DE REORGANISER SON ENTREPRISE; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR, EN FAISANT ETAT DE L'ANCIENNETE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE L'EMPLOYEE, DE PORTER UN JUGEMENT SUR LES MESURES INTERVENUES DANS LE CADRE D'UNE TELLE REORGANISATION, D'AUTANT QUE LA COUR N'A PU RELEVER CONTRE LUI AUCUNE FAUTE INDEPENDANTE DE L'EXERCICE D'UN TEL DROIT; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS, EN PROPOSANT A L'EMPLOYEE, VISITEUR MEDICAL, UN SECTEUR QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER EN RAISON DE SES ATTACHES FAMILIALES, POUR LE REMPLACER PAR UNE AUTRE PERSONNE, L'EMPLOYEUR SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE REVELANT UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE, ET DES MODALITES D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE, ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MESURE PRISE ET LE DEPLACEMENT PROPOSE RENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE TELLE REORGANISATION, LES JUGES ETAIENT SANS DROIT POUR Y VOIR MANOEUVRE OU LEGERETE BLAMABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SARL LABORATOIRE DE MEDECINE EXPERIMENTALE G TETARD LORS D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI AVAIT ATTEINT 9 VISITEURS MEDICAUX SUR 44; QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE EN 1963; QUE L'ENSEMBLE DES VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PASSE DE 30 A 44 QU'EN 1966; QUE DAME X... AVAIT OBTENU DE BONS RESULTATS, AVAIT FAIT L'OBJET D'APPRECIATIONS ELOGIEUSES ET BENEFICIE DE NOMBREUSES PRIMES; QUE LA CORRESPONDANCE ET LES CIRCULAIRES DE LA SOCIETE N'AVAIENT LAISSE PREVOIR A DAME X... NI DES DIFFICULTES PARTICULIERES, NI UN LICENCIEMENT AUSSI RAPIDE; QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE COMPTER NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE BRUTALE DE CONGEDIEMENT ET QUE CE N'ETAIT QUE SOUS LE PRETEXTE D'UNE REORGANISATION QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1967 PRIANT DAME X... DE CESSER SON ACTIVITE DES LE 30 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE UNE ANCIENNE ET BONNE EMPLOYEE POUR LA REMPLACER PAR UNE AUTRE PERSONNE; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC SOUDAINETE ET LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FAISANT ETAT DE L'INOBSERVATION, POSSIBLE PAR LA SOCIETE, DE MODALITES RELATIVES A L'ORDRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Compression de personnel - Employé ancien et sérieux.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Congédiement collectif - Pouvoirs de l'employeur.
Analyse : Agit avec une légéreté blâmable, l'employeur qui, sous prétexte de compression de personnel, congédie un salarié ancien dans l'entreprise, alors que le nombre de postes de même nature supprimés lors de la réduction du personnel est inférieur à celui des postes créés peu auparavant, que l'employé congédié obtenait de bons résultats, que bien noté, il avait reçu de nombreuses primes et que rien ne lui avait laissé prévoir son licenciement intervenu brutalement et sans aucun délai. La rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions ouvre droit à des dommages-intérêts, même si un poste différent et ne convenant pas à l'employé pour les raisons familiales, lui a été tardivement proposé.