Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ONT ABOUTI A LA VENTE SUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE A DAME VEUVE Y... ; QU'UNE HERITIERE DAME Z... A ALORS FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A NOTAMMENT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FAISAIENT VALOIR QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION ETAIT IRREGULIERE LE TITRE EXECUTOIRE N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A LEUR AUTEUR AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SUCCESSION AVAIT VALABLEMENT DEFENDU A L'ACTION ET QU'AU MOMENT OU CELLE-CI A ETE INTENTEE COMME A LA DATE DE L'ADJUDICATION, DAME Z... N'AVAIT PAS ACCEPTE LA SUCCESSION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 3 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 891. CONSORTS Z... C/ VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 106, P 86. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 563, P 460.

Sommaire principal : SUCCESSION PASSIF TITRE EXECUTOIRE SIGNIFICATION AUX HERITIERS NECESSITE
Sommaire de référence : DES LORS L'ADJUDICATION APRES SAISIE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL EST NULLE SI LE TITRE EXECUTOIRE N'A PAS ETE SIGNIFIE A L'HERITIER ENCORE QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION AIT DEFENDU A L'ACTION DES CREANCIERS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.