Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DES ARTICLES 29 Q ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROTTIER-VOSSEN DONT LE SIEGE EST SITUE EN ALLEMAGNE FEDERALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON REPRESENTANT PIERRE X... ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE NE PRECISAIT PAS SUFFISAMMENT LA NATURE NI LE SIEGE DE LA JURIDICTION QUI DEVAIT ETRE SAISIE, ALORS QUE LADITE CLAUSE, PARFAITEMENT CLAIRE, DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA SOCIETE ; ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT FRAPPEE DE NULLITE, ALORS QUE SI CETTE SOLUTION EST EXACTE EN DROIT INTERNE, ELLE NE L'EST PLUS POUR UN CONTRAT INTERNATIONAL QUI PEUT PARFAITEMENT PREVOIR UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE AU TRIBUNAL DE L'UNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON CONVENTION DU 1ER JUILLET 1959, DONT IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'ELLE FUT UN CONTRAT DE TRAVAIL, PIERRE X..., REPRESENTANT S'ETAIT ENGAGE ENVERS LA SOCIETE FROTTIER-VOSSEN, DONT LE SIEGE EST A GUTERSLOH EN WESTPHALIE, A ASSURER LA VENTE EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS UN SECTEUR DELIMITE DU SUD-EST DE LA FRANCE MOYENNANT UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES REALISEES ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT ATTRIBUAIT A COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ET LOIS DE LA MAISON FROTTIER-VOSSEN ; QUE PIERRE X... AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE COMMISSIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON DOMICILE A NICE ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA CLAUSE CONVENUE ATTRIBUAIT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS ALLEMANDES DU SIEGE SOCIAL, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SIGNE A GUTERSLOH ET QU'A L'EPOQUE DE SA CONCLUSION X... ETAIT DOMICILIE A MARSEILLE ET NON A NICE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NULLE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION PROTECTRICE DES SALARIES, QUEL QUE SOIT LE DOMICILE DE LEUR EMPLOYEUR ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REMPLACANT L'ARTICLE 79 DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1101 ET 1108 DU CODE CIVIL, 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROTTIER-VOSSEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE LIEU ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CONVENTION LA LIANT A SON REPRESENTANT PIERRE X... ETAIT DEVENUE PARFAITE ; AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ORDONNE A BON DROIT CETTE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LE LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, CE LIEU DETERMINANT LA JURIDICTION COMPETENTE LORSQUE LE TRAVAIL EST ACCOMPLI EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, COMME C'EST LE CAS POUR LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ; ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE ETAIT DOMICILIEE A GUTERSLOH EN ALLEMAGNE FEDERALE, ET LE REPRESENTANT A MARSEILLE, QUE C'EST DONC DANS CETTE DERNIERE VILLE QU'IL AVAIT DONNE SON ACCEPTATION A LA CONVENTION, ACCEPTATION QUE LA SOCIETE AVAIT RECUE EN ALLEMAGNE ; QU'AINSI IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ETAIT INCOMPETENT, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERTISE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS TECHNIQUES ET QUE LA COUR NE DEVAIT PAS CHARGER L'EXPERT DE TRANCHER LA QUESTION DE DROIT QUI LUI ETAIT SOUMISE ; MAIS ATTENDU QUE SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LA SOCIETE FROTTIER-VOSSEN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GUTERSLOH EN ALLEMAGNE FEDERALE, QUI AVAIT ENGAGE X... COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES DANS UN SECTEUR DELIMITE DU SUD-EST DE LA FRANCE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE LIEU OU LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1959 AVAIT ETE CONCLU, LA SOCIETE PRETENDANT QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE A GUTERSLOH OU LE CONTRAT AVAIT ETE SIGNE OU SUBSIDIAIREMENT A MARSEILLE ET X... QUE SON ACCEPTATION ETAIT INTERVENUE A NICE LORS DE L'ECHEANCE DE CORRESPONDANCE ; QUE S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMES SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT PU AVANT DIRE DROIT, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT LEUR PERMETTANT D'APPRECIER LE LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40363. SOCIETE FROTTIER-VOSSEN C/ WEIL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, 3, N° 21, P 19. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 184 (2EME), P 152 ; 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 648 (1ER), P 550 ; 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 657, P 556.

Sommaire principal : 1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROHIBITION
Analyse : 1 L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS AUCUNE RESTRICTION ET EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE DOMICILE DE L'EMPLOYEUR, MEME SI CELUI-CI EST UNE SOCIETE ETRANGERE AYANT SON SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER, POUR UN TRAVAIL A EXECUTER EN FRANCE PAR UN SALARIE FRANCAIS QUI S'EST PREVALU DE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE.