COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'UNE DECISION DU 18 JUIN 1959, POSTERIEURE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DEFINITIVE, AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE GIBOUT ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DEMANDE - REFUS - APPEL - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS
Analyse : N'EST PAS JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN CREANCIER ET CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT QUI A DIT CE CREANCIER MAL FONDE EN SA DEMANDE EN FAILLITE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU DEBITEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SE BORNE A ENONCER QU'UNE DECISION DEFINITIVE POSTERIEURE AU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI.