Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1979, 78-70.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70085
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1977-11-21, 1977-11-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN; VU L'ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE NICODEME A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE LE 3 NOVEMBRE 1977; QUE NI CETTE MENTION, NI L'EXAMEN DU DOSSIER, NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel du commissaire du gouvernement - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Nécessité - Appel du commissaire du gouvernement.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande d'indemnité à la suite d'une expropriation, se borne à viser les conclusions déposées au secrétariat greffe par le commissaire du gouvernement appelant incident alors que ni cette mention ni l'examen du dossier ne permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de la notification exigée par l'article R 13-49 du Code de l'expropriation.