Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1994, 93-60.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-60451
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rodez, 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ; Attendu qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance énonce, pour invalider l'élection comme juge au tribunal de commerce de ... de M. X..., que celui-ci devait justifier de sa qualité de commerçant en produisant une attestation du greffier du tribunal de commerce ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de ... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Tribunal de commerce - Eligibilité - Condition .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Tribunal de commerce - Eligibilité - Commerçant - Preuve - Attestation du greffier du tribunal de commerce - Nécessité (non)
Analyse : Doit être cassée pour avoir ajouté une condition non prévue par la loi la décision rendue par un tribunal d'instance qui énonce, pour invalider l'élection d'un juge au tribunal de commerce, qu'il devait justifier de sa qualité de commerçant en produisant une attestation du greffier du tribunal de commerce.