Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-11.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11336
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1970-02-27, 1970-02-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI SI ELLES NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT ABANDONNENT LEUR HABITATION EN RAISON DE SON INSUFFISANCE POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 OU QUI SI ELLES SONT DEJA BENEFICIAIRES DE CET AVANTAGE ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS LEUR NOUVEAU LOGEMENT UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS D'HABITAT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT SEPAREE DE SON MARI A QUITTE LE 18 SEPTEMBRE 1968 L'APPARTEMENT DE SIX PIECES QU'ELLE HABITAIT A LEXY POUR OCCUPER AVEC SON FILS ET SA FILLE UN LOGEMENT F 3 DE TROIS PIECES SITUE A MONT-SAINT-MARTIN ; QUE TROIS MOIS ENVIRON APRES CETTE INSTALLATION ELLE EST ALLEE LOGER DANS UN APPARTEMENT DE TYPE F 4 A LONGWY ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DEMANDEE PAR ELLE LE 16 OCTOBRE 1968 A L'OCCASION DU TRANSPORT DE SON MOBILIER DE LEXY A MONT-SAINT-MARTIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE LORSQUE LE NOUVEAU LOCAL, BIEN QUE PLUS EXIGU, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET QUE, DE SURPLUS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIT ATTRIBUE A L'INTERESSE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SI ELLE S'ETAIT RENDUE DE SUITE DANS L'APPARTEMENT F 4 DE LONGWY, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS OCCUPE AVANT QUE NE FUT EXPIRE LE DELAI IMPARTI POUR SOLLICITER CET AVANTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... EN QUITTANT UN APPARTEMENT DE SIX PIECES POUR S'INSTALLER DANS UN F 3 PUIS UN F 4 EN RAISON DE DIFFICULTES FAMILIALES N'AVAIT NI RECHERCHE NI OBTENU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE SON LOGEMENT ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA DEMANDE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT PRESENTEE PAR L'INTERESSE LE 16 OCTOBRE 1968 NE CONCERNAIT QUE SON PREMIER CHANGEMENT D'HABITATION ET NON CELUI QUI EST INTERVENU POSTERIEUREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - DEMENAGEMENT APRES SEPARATION DES EPOUX.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - APPRECIATION - DEMENAGEMENTS SUCCESSIFS.
Analyse : LORSQU'UNE FEMME, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, A QUITTE AVEC SES ENFANTS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC CELUI-CI POUR S 'INSTALLER DANS UN LOGEMENT BEAUCOUP PLUS EXIGU DE TYPE F.3., AVANT D 'ALLER SE LOGER, MOINS DE TROIS MOIS PLUS TARD, DANS UN APPARTEMENT DE TYPE F.4., C'EST A TORT QUE, POUR LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AFFERENTE AU PREMIER CHANGEMENT D'HABITATION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE LOGEMENT F.3. REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AURAIT ATTRIBUE LADITE PRIME SI ELLE S'ETAIT RENDUE TOUT DE SUITE DANS L'APPARTEMENT DU TYPE F.4., ALORS QUE LE PREMIER CHANGEMENT D'HABITATION POUR LEQUEL LA PRIME ETAIT RECLAMEE, LIE A DES DIFFICULTES FAMILIALES, N'AVAIT EU NI POUR BUT NI POUR RESULTAT D'AMELIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT.