Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, 82-91.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-91220
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle) 1982-03-04, 1982-03-04
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... THERESE, - Y... ALAIN, - Z... GUY, - A... YVES, - B... ALAIN, - C... VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE POUR TENUE DE MAISONS DE JEUX DE HASARD LES QUATRE PREMIERS, CHACUN A 2 000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, B... A 12 000 FRANCS D'AMENDE, EN PRONONCANT LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS, ET, EN CE QUI CONCERNE C..., A DISQUALIFIE LE DELIT POURSUIVI EN CONTRAVENTION DONT ELLE A CONSTATE L'AMNISTIE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE POURVOI DE C... VINCENT : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A BON DROIT L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION RETENUE CONTRE CE PREVENU ; ATTENDU QUE SON POURVOI EST, DES LORS, SANS OBJET ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A... ET B... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DES PREVENUS NON COMPARANTS A EU LA PAROLE APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QUE LE CONSEIL DES PREVENUS QUI ONT ETE AUTORISES A NE PAS COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DOIT ETRE ENTENDU APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TOUT COMME LES PREVENUS COMPARANTS OU LEURS CONSEILS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE TEL A ETE LE CAS DE B..., SEUL DES PREVENUS PRESENT A L'AUDIENCE, DONT L'ARRET ENONCE QU'IL " A ETE INTERROGE, PUIS, APRES TOUT DEBAT, A EU LA PAROLE LE DERNIER " ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES AUTRES PREVENUS, REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LEURS CONSEILS DONT IL APPARAIT, SELON L'ARRET, QU'ILS ONT ORALEMENT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS AVANT QUE NE SOIT ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A B..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, 1°) DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE C... VINCENT ; 2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 MARS 1982, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT C..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Dispositions générales - Amnistie de droit - Amnistie à raison de la nature de l'infraction - Action publique - Extinction - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Amnistie - Amnistie en raison de la nature de l'infraction - Irrecevabilité.
Analyse : Lorsque l'arrêt de la cour d'appel déclare amnistiés les faits poursuivis, en raison de la nature de l'infraction, le prévenu n'est pas admis à critiquer cet arrêt et son pourvoi est irrecevable (1).