Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME ALMA X... A VENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1955, A QUENTIN, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DEMOISELLE Y..., UN TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN DE 4 METRES DE LARGE QU'ELLE AVAIT CREE SUR SES TERRES QUELQUES ANNEES AUPARAVANT; QUE, PAR ACTE DU 13 JUIN 1963, ELLE A CEDE A ATHANE L'ASSIETTE DE CE CHEMIN; QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE ATHANE POUR SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT CHEMIN UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENCLAVE AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ETABLISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL SERAIT CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... L'ENCLAVE EST A L'ORIGINE DU PASSAGE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE L'AUTEUR COMMUN, DAME X..., LORSQU'ELLE A CREE LE CHEMIN LITIGIEUX, RELEVE QUE CELUI-CI NE DEVAIT PAS "EXCLUSIVEMENT PROFITER A DES FONDS ENCLAVES" APPARTENANT A DES TIERS, MAIS ETAIT DESTINE EGALEMENT A DESSERVIR "SON DOMAINE" DONT FAISAIT ALORS PARTIE LE TERRAIN ULTERIEUREMENT VENDU A QUENTIN; QUE LE TRIBUNAL A PU, DES LORS, ADMETTRE, SANS SE CONTREDIRE, LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU PROFIT DU FONDS DEVENU LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN ACQUISE EN 1963 PAR ATHANE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX CONSTITUAIT LA "LIMITE" DU TERRAIN VENDU A DEMOISELLE Y... ET QU'IL ETAIT INCLUS DANS CE FONDS; QU'EN EFFET, LA DECISION ATTAQUEE N'A NULLEMENT RETENU QUE CE CHEMIN FAISAIT PARTIE DU LOT DE DEMOISELLE HULOT, QUI S'EST SEULEMENT VU RECONNAITRE SUR LUI UNE SERVITUDE DE PASSAGE; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI, APRES LA CESSION, EN 1953, D'UN AUTRE TERRAIN A UN TIERS, LA SERVITUDE RELATIVE AU CHEMIN LITIGIEUX AVAIT SUBSISTE DANS SON ETAT ANTERIEUR; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, ATHANE N'A PAS SOUTENU QU'ENTRE 1953 ET LA DATE DE LA VENTE DU TERRAIN A QUENTIN, L'AMENAGEMENT ANTERIEUR, CONSTITUTIF D'UN DROIT DE PASSAGE, AURAIT ETE MODIFIE; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Sommaire principal : SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - INTENTION DU CONSTITUANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QUE, POUR ADMETTRE LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES LORS DE LA CREATION DU CHEMIN LITIGIEUX, QUE CELUI-CI NE DEVAIT PAS "EXCLUSIVEMENT PROFITER A DES FONDS ENCLAVES" APPARTENANT A DES TIERS, MAIS ETAIT DESTINE EGALEMENT A DESSERVIR "SON DOMAINE", DONT FAISAIENT ALORS PARTIE TANT LE TERRAIN ULTERIEUREMENT VENDU AU DEMANDEUR QUE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACQUISE ENSUITE PAR LE DEFENDEUR.