COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT TROP VASTE POUR SES BESOINS PERSONNELS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE VEUVE MABON AYANT ENGAGE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... UNE INSTANCE EN VUE DE LA REPRISE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EN FAISANT VALOIR QUE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE ACTUELLEMENT, COMPRENANT TROIS PIECES, EST TROP VASTE ET TROP ONEREUX POUR ELLE SEULE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE MABON DOIT SUPPORTER LA TAXE SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES, L'A CEPENDANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT DONT ELLE DISPOSE SOIT TROP VASTE POUR ELLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX LOCAL TROP VASTE OU TROP ONEREUX
Analyse : SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET TEL EST LE CAS DE CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT TROP VASTE POUR SES BESOINS PERSONNELS. EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE DOIT SUPPORTER LA TAXE SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES, L'A CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT DONT IL DISPOSE SOIT TROP VASTE POUR LUI.