COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE MALEK X... EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE DE LLAVADOR, SEUL RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS A UN MOBILIER DE CE DERNIER, ENTREPOSE DANS UN DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES FAUTES IMPUTEES PAR MALEK, DANS SES CONCLUSIONS, A LLAVADOR, CONSISTANT A NE PAS L'AVOIR PREVENU DE LA PRESENCE DU MOBILIER DANS LE LOCAL, ET A NE PAS AVOIR PRIS LUI-MEME DES PRECAUTIONS CONTRE LES INFILTRATIONS, ALORS QUE CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE LES INFILTRATIONS PROVENAIENT DE LA FAUTE DE MALEK ; QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL ADOPTE CEUX DU JUGEMENT CARACTERISANT CETTE FAUTE ; QU'A CET EGARD LE TRIBUNAL AVAIT RETENU QUE LADITE FAUTE CONSISTAIT POUR MALEK A N'AVOIR PAS PRIS DES PRECAUTIONS CONTRE LES INFILTRATIONS, ET A NE S'ETRE PAS ENQUIS DE L'EXISTENCE DANS L'IMMEUBLE D'OBJETS SUSCEPTIBLES D'ETRE DETERIORES PAR ELLES ; QUE CES MOTIFS EXCLUAIENT LES DEUX FAUTES ALLEGUEES CONTRE LLAVADOR, EN IMPUTANT A BON DROIT, A MALEK Z..., L'OBLIGATION DE PREVOIR LES CONSEQUENCES DES MALFACONS ET D'Y PARER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LA CONVENTION AYANT PREVU LE VERSEMENT PAR LLAVADOR D'UN ACOMPTE LORS DE LA REMISE DES CLES, QUI DEVAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 31 MARS 1954, SOUS PEINE D'UN VERSEMENT DE 10000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET NI LA REMISE DES CLES NI LE PAYEMENT DE L'ACOMPTE N'AYANT EU LIEU, LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE LA CLAUSE PENALE, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE L'ACOMPTE CONTRE REMISE DES CLES ETAIT SUBORDONNE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, NON TERMINES A LA DATE PREVUE, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI DENATURE LA CLAUSE PRECITEE EN Y AJOUTANT, ET VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, L'INEXECUTION PAR LLAVADOR DE SON OBLIGATION DE VERSER L'ACOMPTE DEVANT L'EMPECHER D'INVOQUER LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION REMISE DES CLES ETAIT IMPRECISE, CETTE REMISE POUVANT S'ENTENDRE SOIT INDEPENDAMMENT DE L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX, SOIT COMME UNE CONSEQUENCE DE CET ACHEVEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL NE L'A DONC PAS DENATUREE EN RETENANT CE DERNIER SENS, PAR UN INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE CETTE IMPRECISION, QUE DES LORS, ELLE POUVAIT FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE, L'INEXECUTION INITIALE, CONSTITUEE PAR LE RETARD DE MALEK A TERMINER LES TRAVAUX, AUTORISANT LLAVADOR A SURSEOIR AU PAYEMENT DE L'ACOMPTE ET A INVOQUER CETTE CLAUSE ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LA PENALITE, QUI PRENAIT FIN LE 26 JUILLET 1956, JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DE L'IMMEUBLE, COURAIT DU 16 OCTOBRE 1955, JOUR DE L'ASSIGNATION VALANT MISE EN DEMEURE, OU DU 15 AVRIL 1954, JOUR FIXE PAR L'EXPERT Y... L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARRET FAISANT ETAT DE CES DEUX DATES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPRESSEMENT PRECISE QUE SEULE L'ASSIGNATION POUVAIT VALOIR MISE EN DEMEURE, ET QUE LA PENALITE DEVAIT ETRE DECOMPTEE PAR JOURS OUVRABLES, ENONCE QUE DU 15 AVRIL 1954 AU 26 JUILLET 1956 IL Y A EU 234 JOURS OUVRABLES, ET RETIENT CE NOMBRE POUR CALCULER CETTE PENALITE ; QUE CE DECOMPTE CORRESPONDANT EN REALITE AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES ECOULES DEPUIS L'ASSIGNATION, LA REFERENCE A LA DATE DU 15 AVRIL 1954 APPARAIT COMME UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, NON SUSCEPTIBLE D'ENTACHER L'ARRET DE CONTRADICTION ; QUE DECE CHEF ENCORE, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 57-12 715 MALEK C/ LLAVADOR PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - INFILTRATIONS D'EAU DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE REPARATION - PRESENCE DE MOBILIER - ABSENCE D'AVERTISSEMENT DE L'ENTREPRENEUR (NON)
Analyse : EN ENONCANT QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE A COMMIS UNE FAUTE QUI CONSISTE A N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES INFILTRATIONS ET A NE PAS S'ETRE ENQUIS DE L'EXISTENCE DANS L'IMMEUBLE D'OBJETS SUSCEPTIBLES D'ETRE DETERIORES PAR ELLES, LES JUGES DU FOND, QUI IMPUTENT AINSI A BON DROIT, AU SEUL ENTREPRENEUR, L'OBLIGATION DE PREVOIR LES CONSEQUENCES DES MALFACONS ET D'Y PARER, ECARTENT PAR CES MOTIFS LA PRETENTION SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PREVENANT PAS L'ENTREPRENEUR DE LA PRESENCE DE MOBILIER DANS LE LOCAL ET EN NE PRENANT PAS LUI-MEME LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES INFILTRATIONS.