Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 74-12.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12337
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1974-02-22, 1974-02-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1954, LES EPOUX X... ONT, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, FAIT DONATION DE LEURS BIENS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEURS DEUX ENFANTS, ROBERT ET BERTHE, EPOUSE Y..., GRATIFIES INDIVISEMENT ET CHACUN POUR MOITIE, SOUS RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS ET D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE D'ENTRETIEN DES DONATEURS A LA CHARGE DES DONATAIRES ; QU'APRES LE DECES DE SON PERE, SURVENU EN 1968, DAME Y... A, EN 1969, ENGAGE UNE ACTION EN PARTAGE ; QUE ROBERT X... A ALORS SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA THUMENAU, COMPRIS DANS LA DONATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA COUR CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE ROBERT X... N'AGISSAIT PAS EN QUALITE D'HERITIER, MAIS EN TANT QUE DONATAIRE, LA SUCCESSION DE SA MERE, SURVIVANTE, N'ETANT PAS OUVERTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, QUELLE QUE QUALIFICATION QUI LUI AIT ETE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL, NE CREAIT, AU PROFIT DES DESCENDANTS GRATIFIES EN TANT QUE TELS, QU'UN DROIT INDIVIS SUR UN BIEN QUI RESTAIT A PARTAGER ; QUE, DES LORS, CET ACTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Donation à titre de partage anticipé - Donation de quote-part indivise.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Exploitation agricole - Donation à titre de partage anticipé - Donation de quote-part indivise - Attribution préférentielle - Possibilité.
Analyse : Lorsque deux époux ont fait donation de leurs biens, à titre de partage anticipé, à leurs deux enfants en les gratifiant indivisément et chacun par moitié, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole comprise dans la donation peut être demandée, un tel acte ne créant, au profit des descendants gratifiés en tant que tels, qu'un droit indivis sur un bien qui reste à partager.