Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-14.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14792
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1972-10-25, 1972-10-25
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DU DOCTEUR X... ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SERAIT L'ASSURE SOCIAL LUI-MEME ET NON PAS LE PRATICIEN, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ETANT DONNE LA DECLARATION FAITE A CET EGARD PAR UN REDACTEUR AU SERVICE DU CONTENTIEUX DE LADITE CAISSE ET RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DOCTEUR X... EST MEDECIN CONVENTIONNE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE ET DE L'ARTICLE 64, QUE CETTE CREANCE D'HONORAIRES D'UN MEDECIN CONVENTIONNE SE TROUVE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCE, PAR LE SIMPLE JEU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE CAISSE ET LE MEDECIN, EN APPLICATION DES REGLES DU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA REPONSE PRUDENTE FAITE PAR UN REDACTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE-ARRET, NE NIE PAS L'EXISTENCE DE LA DETTE EVENTUELLE DE LADITE CAISSE EN GERME DANS LA CONVENTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CREANCE DE X..., CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE SAISIE-ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE DU TIERS SAISI - CREANCE CERTAINE - CREANCE EVENTUELLE - CREANCE D'UN MEDECIN CONVENTIONNE CONTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - TIERS SAISI - CREANCE - CREANCE EVENTUELLE - CREANCE D'UN MEDECIN CONVENTIONNE CONTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : LORSQU'UN MEDECIN EST LE MEDECIN CONVENTIONNE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE, UNE CREANCE D 'HONORAIRES A SON PROFIT SE TROUVE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCE, PAR LE SIMPLE JEU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE DERNIERE ET LUI, EN APPLICATION DES REGLES DU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CREANCE DE CE MEDECIN CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT SUSCEPTIBLE D 'ETRE FRAPPEE DE SAISIE ARRET ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VALIDE UNE TELLE SAISIE PRATIQUEE AU PREJUDICE DE L'INTERESSE ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE.