COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROGER Z... A DEMANDE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., SES PERE ET MERE ; QUE DAME COLETTE Y..., LEUR PETITE-FILLE ET LEGATAIRE DE PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE ENTRE LES HERITIERS, INTERVINT A CETTE INSTANCE PUIS FORMA UNE DEMANDE PRINCIPALE AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE LA JONCTION DES DEUX INSTANCES ET DIT QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PAS ASSIGNE DAME Y... CO-PARTAGEANTE ET QU'AINSI LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT INTRODUITE, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE AVAIT ETE COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE DAME Y... ET PAR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FORMEE ET QUI DEVAIT ETRE JOINTE A L'INSTANCE POURSUIVIE PAR ROGER Z..., ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE PAR SES CONSTATATIONS LE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES ET QUE L'ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE PAR ROGER Z... N'ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE EN PARTAGE QUE POUR FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE, ET QUE ROGER Z... N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LA PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DIVERSES INSTANCES POURSUIVAIENT UN BUT COMMUN, SAVOIR, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y... EST ELLE-MEME INTERVENUE SPONTANEMENT A L'INSTANCE EN PARTAGE ET SE TROUVAIT PRESENTE POUR PARTICIPER AU PARTAGE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE LEUR DECISION PAR LEQUEL ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA DEMANDE EN PARTAGE AVAIT ETE REGULARISEE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-12 995. EPOUX Y... C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - SUCCESSION - DEMANDE EN PARTAGE - AUTRE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE AMIABLE - CONNEXITE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE PART D'UNE DEMANDE EN PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'AUTRE PART D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE AMIABLE, CONSTATENT QUE CES INSTANCES POURSUIVENT UN BUT COMMUN, SAVOIR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, JUSTIFIENT AINSI LE LIEN DE CONNEXITE PERMETTANT LEUR JONCTION.