Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1975, 74-40.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40720
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 48 A 53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE XVIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARETTE, CHEF DU SERVICE ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, AVAIT ETE POURSUIVI PENALEMENT SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PROCEDE A DES APPELS TELEPHONIQUES ANNONCANT LE DEPOT D'ENGINS EXPLOSIFS DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE; QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE, LE 12 JUILLET 1971, ET RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1971; QU'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE AVAIT ETE PARALLELEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE, QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE SAISI PAR LE DIRECTEUR DE LADITE CAISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT EMIS LE 28 JUILLET 1971 L'AVIS QUE LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE QUI DEVAIT, SELON LA PROPOSITION DE LA CAISSE ENTRAINER LA REVOCATION A COMPTER DE CE JOUR; QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT, COMPTE TENU DE CET AVIS, NOTIFIE SA DECISION DE REVOCATION A BARETTE, LE 30 JUILLET 1971, SANS ATTENDRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION PENALE DEFINITIVE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET QUE C'ETAIT LA DECISION SEULE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA MESURE ENVISAGEE, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT EMIS QU'UN AVIS, ALORS QUE, LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE S'IMPOSAIENT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT ETE CONSULTE AVANT QUE LA COUR D'APPEL NE SE FUT PRONONCEE SUR LA POURSUITE PENALE, ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT LE DIRECTEUR QUI AVAIT PRIS SA DECISION DE REVOCATION COMPTE TENU DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE QUI NE LE LIAIT PAS; QU'ELLE A ESTIME EXACTEMENT QUE C'ETAIT CETTE DECISION SEULE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA MESURE ENVISAGEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134-1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102, DU DECRET N° 72-684, DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARRET DE RELAXE DU 15 DECEMBRE 1971, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 30 AVRIL 1974 DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE D'UN MEMBRE DE SON PERSONNEL A LA SUITE DE POURSUITES PENALES CLOTUREES PAR UN ARRET DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, ET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES DIRIGEES CONTRE CET AGENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'AUTORITE S'ATTACHANT A L'ARRET DE RELAXE INTERDIT DE CONSIDERER QUE L'AGENT INTERESSE AIT COMMIS LA FAUTE REPROCHEE, QU'EN SOUMETTANT LE DOSSIER AU CONSEIL DE DISCIPLINE APRES LE JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT L'INTERESSE SANS TENIR COMPTE DE L'APPEL ET EN SE REFUSANT A REEXAMINER LE CAS DE CET AGENT APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DE RELAXE LA DIRECTION A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1971 RENDU AU BENEFICE DU DOUTE ET " MALGRE LES CHARGES SERIEUSES QUI ONT DETERMINE LA CONVICTION DES PREMIERS JUGES ", NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT PRISE LA DECISION DE REVOCATION SUR LE FONDEMENT DES ELEMENTS DU DOSSIER PENAL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE RELAXE DONT LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA DATE ET LES MOTIFS, INTERVENU LE 15 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE QUI AVAIT EMIS DES CONCLUSIONS FAVORABLES A LA REVOCATION, LE 28 JUILLET 1971, AVEC EFFET DE CE JOUR, ALORS, ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL EST COMPREHENSIBLE QUE LA CAISSE N'AIT PAS VOULU REPRENDRE DANS SES SERVICES UN AGENT DECONSIDERE PAR LA PUBLICITE QUI A ENTOURE LE PROCES DONT IL A FAIT L'OBJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARRET DE RELAXE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL SUR LA POURSUITE PENALE EXERCEE CONTRE BARETTE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'IL EN RESULTAIT QU'AUCUNE INFRACTION N'ETAIT ETABLIE CONTRE LUI, QU'ILS ONT CONSTATE QUE DE PLUS RIEN DANS LE DOSSIER ADMINISTRATIF NE DEMONTRAIT ET QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AUTRES FAITS PRECIS JUSTIFIANT LA REVOCATION; QU'ILS ONT RETENU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET DE RELAXE DU 15 DECEMBRE 1971 ETAIT POSTERIEUR A LA SAISINE ET A LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE RENDUE LE 28 JUILLET 1971,LE DIRECTEUR AVAIT PRIS LA DECISION DE REVOCATION POUR FAUTE GRAVE BIEN QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 12 JUILLET PRECEDENT NE FUT PAS DEVENU DEFINITIF; QU'ILS ONT PU ESTIMER QU'EN OMETTANT DE LE SIGNALER AUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI AVAIT PRIS UNE DECISION HATIVE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Formalités préalables - Avis de la Commission de discipline - Personnel d'une Caisse de sécurité sociale - Avis ne liant pas le directeur de la Caisse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Formalités préalables - Avis de la Commission de discipline - Avis donné sur la base d'une information incomplète - Portée.
Analyse : En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse de Sécurité Sociale, c'est à bon droit que les juges du fond ont jugé abusive la rupture du contrat de travail d'un chef de service adjoint en ne prenant en considération que la seule décision du Directeur de la Caisse, dès lors qu'ils relèvent d'une part, que le Conseil de discipline a été consulté avant que la juridiction répressive ne se soit prononcée, d'autre part, que c'est le directeur qui a pris la décision de révocation en tenant compte de l'avis du Conseil de discipline qui, pourtant, ne le liait pas.