Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 janvier 1978, 76-11.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-20
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11611
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-01-22, 1976-01-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, REDUIT LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUTOCULTURE CHAMPENOISE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE SUR CE POINT DE LA PART DE CETTE DERNIERE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE SE REFUSER A REDUIRE LE MONTANT DE LADITE CLAUSE, ET QU'AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DANS LE DEBAT; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE CE MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE DE DEUX TIERS LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE LA CLAUSE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL ETAIT " UN PEU ELEVE "; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI CE MONTANT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE AINSI ADMISE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrats et obligations - Clause pénale - Réduction - Absence de demande du débiteur - Créancier ayant demandé de ne pas réduire le montant de la clause pénale.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Absence de demande du débiteur - Créancier ayant demandé de ne pas la réduire - Portée.
Analyse : Dès lors que l'intimé, bénéficiaire d'une clause pénale, avait pris l'initiative de demander à la Cour d'appel de se refuser à réduire le montant de cette clause dont le débiteur appelant avait seulement sollicité l'annulation, il ne saurait être reproché aux juges du second degré de s'être prononcés sur une chose non demandée en réduisant le montant de la clause, l'application de l'article 1152 du code civil se trouvant dans le débat.