Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-70.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70222
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DROME 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE, DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENUES SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME, DE PARCELLES APPARTENANT A FERRIER, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ISERE, DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION AYANT STATUE.
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR ANNULE UNE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION.