Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1975, 73-14.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14997
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1973-10-15, 1973-10-15
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINS SUCCESSEURS; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT PAR UNE PRECEDENTE DECISION A DEMOISELLE X..., HERITIERE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ATTRIBUTAIRE DEVRAIT PAYER DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LA SOULTE DONT ELLE SERAIT RECONNUE DEBITRICE, QUE, FAUTE PAR ELLE DE CE FAIRE, ELLE SERAIT DECHUE DU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE DOMAINE SERAIT MIS EN VENTE PUBLIQUE A LA BARRE DU TRIBUNAL; ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT AINSI D'UNE CAUSE DE DECHEANCE LE DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECONNU A DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Déchéance (non).
Analyse : L'article 832 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit de certains successeurs. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé la valeur d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement par une précédente décision, décide que dans le mois de la signification de l'arrêt, l'attributaire devra payer la soulte dont il serait reconnu débiteur et que, faute par lui de ce faire, il serait déchu du bénéfice de l'attribution du domaine qui serait alors vendu.