Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1978, 77-92.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Déchéance
Numéro de pourvoi : 77-92723
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU DISPENSE DE SE SOUMETTRE A CETTE OBLIGATION ; DECLARE ROBERT X... DECHU DE SON POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; MAIS STATUANT SUR LE POURVOI PRESENTE D'OFFICE A L'AUDIENCE PAR M. L'AVOCAT GENERAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES REQUISITIONS ORALES PAR LESQUELLES LE POURVOI A ETE FORME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE LE 11 AVRIL 1970, X... A EMIS DE MAUVAISE FOI A L'ORDRE DE Y... UN CHEQUE BANCAIRE " SANS PROVISION DE 1. 763, 30 FRANCS " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DONT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ONT ETE CONSTATES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 POUR PRONONCER CONTRE X... UNE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE DE LA LOI RAPPELE CI-DESSUS ; QU'EN EFFET, LA MESURE D'INTERDICTION ORDONNEE CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, QUI, MENTIONNEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DANS L'ARTICLE 70 PRECITE, N'EST DEVENUE APPLICABLE QU'A COMPTER DU 31 MARS 1973, APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS NOUVELLES ET PROVISOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI DU 3 JANVIER 1972 PAR UN PARAGRAPHE IV, TEXTE AUQUEL S'EST DEPUIS SUBSTITUE, NON PAS L'ARTICLE 70, MAIS L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; QUE LA PENALITE EN CAUSE NE POUVAIT DONC S'APPLIQUER A DES FAITS QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI QUI EN AUTORISAIT LE PRONONCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 JUILLET 1977, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE UNE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES DURANT CINQ ANS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur non mis en état.
Analyse : Voir le sommaire suivant.