Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1976, 75-80.004 75-80.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-80004
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre spéciale des mineurs) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

JOINTS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80004 ET 75-80005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B... EST MERE DE QUATRE ENFANTS, NES DE PERES DIFFERENTS ET RECONNUS SEULEMENT PAR ELLE ; QUE LES DEUX PLUS Z..., ISABELLE, NEE LE 6 FEVRIER 1969, ET AGNES, NEE LE 17 MARS 1970, ONT ETE PLACEES, DES LEUR NAISSANCE, DANS UNE POUPONNIERE, PUIS MISES EN NOURRICE, PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA PREMIERE CHEZ LES EPOUX C... Y..., LA SECONDE CHEZ LES EPOUX A... ; QU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1972, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE LES MINEURES DEMEURERAIENT CONFIEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AUX FINS DE MAINTIEN DE LEUR PLACEMENT DANS LEURS FAMILLES D'X..., UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE A LA MERE, A QUI IL ETAIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS SE PRETER A UNE MESURE D'ADOPTION ; QUE DEMOISELLE B... AYANT, PAR REQUETE DU 24 JUIN 1974, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DEUX FILLES, EN INVOQUANT UNE AMELIORATION DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE JUGE DES ENFANTS N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI, AU VU NOTAMMENT DES RAPPORTS MEDICAUX VERSES AU DOSSIER, S'ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE "LES Z... ISABELLE ET AGNES ONT PASSE RESPECTIVEMENT LEURS CINQ ET QUATRE PREMIERES ANNEES CHEZ LES EPOUX C... Y... ET A..." ET QUE, EN L'ETAT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LEUR RESTITUTION A LEUR MERE CONSTITUERAIT "UNE VERITABLE TRANSPLANTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS TRES GRAVES SUR LEUR EQUILIBRE ET LEUR SANTE", LA COUR D'APPEL RETIENT EXCLUSIVEMENT DES CONSIDERATIONS AYANT TRAIT A L'APTITUDE ACTUELLE DE DEMOISELLE B... A ELEVER SES ENFANTS, AVEC L'AIDE D'UNE VOISINE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RISQUES, POUR LA SANTE DES MINEURES, QU'AVAIT RELEVES LE JUGE DES ENFANTS, ALORS QUE LES EPOUX A... ET C... Y... AVAIENT INVOQUE CE MOYEN, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Conditions - Risque pour le mineur.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Assistance éducative - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Risque pour le mineur invoqué.
Analyse : Doit être cassé pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt affirmatif qui, pour ordonner la restitution à leur mère de deux enfants, confiés depuis leur naissance à des familles d'accueil dans lesquelles ils avaient été placés par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, retient exclusivement l'aptitude actuelle de la mère à élever ces enfants, sans s'expliquer sur les risques que pourrait présenter cette mesure pour les mineurs, risques qui avaient été invoqués par les parents nourriciers en sollicitant la confirmation de la décision du premier juge, lequel, au vu des rapports médicaux, avait estimé que cette restitution constituerait "une véritable transplantation....susceptible d'avoir des effets très graves sur leur équilibre et leur santé".