Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 71-12.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12097
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EMMANUEL Y... AYANT, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE SISE A MONTILLY (ALLIER), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA LUI A REFUSEE, AUX MOTIFS " QUE L'EXPLOITATION EST ENTRE LES MAINS DU METAYER ET QUE, SI EN FAIT LES BAILLEURS A METAYAGE CONSERVENT UN DROIT DE REGARD ET DE CODIRECTION SUR LA METAIRIE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE SEUL LE METAYER EXPLOITE LA PROPRIETE, LE ROLE DES BAILLEURS, SI ACTIFS SOIENT-ILS, NE POUVANT S'ANALYSER QUE COMME UN ROLE DE GESTION DE L'HERITAGE ; QU'IL APPARAIT AINSI QU'EN LA CAUSE, L'INDIVISION Y... NE COMPORTE AUCUNE EXPLOITATION AGRICOLE " ; ATTENDU QU'EN DENIANT DE CETTE FACON AU DOMAINE BAILLE A METAYAGE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE - DOMAINE LOUE A METAYAGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - BAILLEUR - QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER UNE DEMANDE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE BAILLE A METAYAGE DENIE A CETTE PROPRIETE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE.