COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - CHOIX - PRINCIPALE PRODUCTION DU FOND
Analyse : 1ER AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ACTE DIT LOI DU 4 SEPTEMBRE 1943 VALIDE ET MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1945, TEXTES DECLAREES D'ORDRE PUBLIC, POUR DETERMINER LA OU LES DENREES QUI SERVIRONT DE BASE POUR LE CALCUL DE L'EQUIVALENCE EN NATURE DES FERMAGES STIPULES EN ARGENT, LES PARTIES SE REFERERONT AUX USAGES LOCAUX, A DEFAUT ELLES RETIENDRONT L'UNE OU L'AUTRE DES PRINCIPALES PRODUCTIONS OU LA PORTION DE CES PRODUCTIONS QU'ELLES ARRETERONT, D'UN COMMUN ACCORD. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI A DEFAUT D'USAGE LOCAL EN VIGUEUR A LA DATE DU CONTRAT DE BAIL REFUSE DE RETENIR COMME DENREE DE BASE POUR LE CALCUL DU FERMAGE LA PRINCIPALE PRODUCTION DU FONDS RECONNUE COMME TELLE PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES EN CAUSE DANS LEURS CONCLUSIONS.