Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-10.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10122
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1971-10-25, 1971-10-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LEDIT OFFICE A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT AVEC UN JARDIN DANS LEQUEL CEUX-CI ONT EDIFIE, SANS L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE CONTRAT QUI LES LIE, UN GARAGE PREFABRIQUE, ET QUE LESDITS LOCATAIRES N'ONT DEFERE NI A UNE INJONCTION ECRITE NI A DES SOMMATIONS D'ENLEVER LEDIT GARAGE, DELIVREES DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EXISTERAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DANS LA CONTESTATION, PAR LES EPOUX X..., DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE BAILLEUR A LA CLAUSE D'INTERDICTION SUSDITE, LAQUELLE NE VISERAIT QUE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SCELLEES AU SOL ET NE SERAIT SANCTIONNEE QUE PAR L'OBLIGATION DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PROCEDANT " PAR VOIE D'AFFIRMATION GRATUITE ", SE SERAIENT ABSTENUS DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX (APPENTI, BARAQUE, CLAPIER, POULAILLER, GARAGE, ETC), EST FORMELLEMENT PROHIBEE ; QU'IL EST STIPULE, IN FINE DE CET ENGAGEMENT, QU'EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS QUI Y SONT PREVUES, ET PLUS SPECIALEMENT EN CAS DE MODIFICATION DES LIEUX, LE BAIL SERA RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DUDIT BAIL DEMEUREE INFRUCTUEUSE ", QUE " LES EPOUX X... ONT EDIFIE DANS LE JARDIN UN GARAGE PREFABRIQUE, QUE, CE FAISANT, ILS ONT MODIFIE L'ETAT DES LIEUX ET CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, QU'INVITES A DETRUIRE CE GARAGE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE ILS S'Y SONT REFUSES ", LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'ONT PAS PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, ONT PU RETENIR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INTERDICTION DE TRANSFORMER LES LIEUX - EDIFICATION D'UN GARAGE PREFABRIQUE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL - INTERDICTION DE TRANSFORMER LES LIEUX - EDIFICATION D'UN GARAGE PREFABRIQUE.
Analyse : NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI, EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DU BAIL, ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL A LA SUITE DE L 'EDIFICATION PAR LE LOCATAIRE D'UN GARAGE PREFABRIQUE DANS LE JARDIN DE L'IMMEUBLE LOUE.