Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-10.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10985
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1971-11-08, 1971-11-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE LOTTHE BIEN FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PROTHESES DENTAIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE POUR LA RAISON QUE LA PROTHESE SUPERIEURE NE PERMETTAIT PAS POUR LE MOMENT DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, SI LA PROTHESE SUPERIEURE ETAIT EXECUTEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ELLE NE PARAISSAIT PAS REMPLIR DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ET QUE CET AVIS S'IMPOSAIT AUX PARTIES, QUE LA COMMISSION A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI INVOQUAIENT AINSI UN ELEMENT EXCLUANT LA PRISE EN CHARGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES PROTHESES LITIGIEUSES REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES POUR LEUR PRISE EN CHARGE ET MALGRE QUE LES DILIGENCES DE LA CAISSE PERMETTAIENT DE STATUER IMMEDIATEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR LA PRETENDUE CARENCE DE LA CAISSE ET DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR DECLARER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT JUSTIFIEE ET CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SE PRONONCANT D'AILLEURS DE CE DERNIER CHEF ULTRA-PETITA, EN SORTE QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, DES LE 29 FEVRIER 1968, DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DE DEUX PROTHESES DENTAIRES, HAUT ET BAS, PRESCRITES A LOTTHE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'APRES EXECUTION DE CES APPAREILS, L'EXPERT Y... DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A CONCLU QUE LES PROTHESES REALISEES ETAIENT CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, MAIS QUE LA PROTHESE SUPERIEURE NE PARAISSAIT PAS REMPLIR DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ; QUE DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DONNE SON ACCORD PREALABLE POUR L'EXECUTION DES PROTHESES ET QUE CELLES-CI AVAIENT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR L'ENTENTE PREALABLE ET REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE DES PROTHESES TECHNIQUEMENT BIEN EXECUTEES, QUEL QU'AIT PU ETRE ENSUITE L'AVIS DE L'EXPERT X... LEUR OPPORTUNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, QU'IL NE SAURAIT PAR AILLEURS DONNER OUVERTURE A CASSATION EN CE QU'IL REPROCHE, EN SA DEUXIEME BRANCHE, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'AURAIENT PAS ETE DEMANDES MEME VERBALEMENT A L'AUDIENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - AVIS FAVORABLE DE LA CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE CONCLUANT A L'INOPPORTUNITE DE LA PROTHESE EXECUTEE SELON LES REGLES DE L'ART - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - ACCORD DE LA CAISSE - AVIS ULTERIEUR DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT A L'INOPPORTUNITE DE L'ACTE - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE PROTHESE DENTAIRE ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE, ULTERIEUREMENT COMMIS, A CONCLU QU'ELLE A ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ELLE NE SAURAIT REVENIR SUR L'ENTENTE PREALABLE ET REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LA PROTHESE EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT SUR SON OPPORTUNITE.