Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-15.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-15423
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. Sargos .
Avocats : Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 1992, a fait liquider sa pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er mars 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières qu'elle avait continué de lui verser entre le 1er mars et le 25 septembre 1995 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2000) a condamné M. X... à payer la somme réclamée ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en exigeant pour le cumul des indemnités journalières de l'assurance maladie et d'une pension de vieillesse que l'intéressé bénéficie du double statut de salarié et de pensionné, la cour d'appel ajoute aux conditions énumérées par les articles L. 323-2 et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale qu'elle viole par fausse application ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles, lorsque la pension ou la rente a été accordée en raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à compter de l'expiration d'un délai de six mois, ne dérogent pas aux règles de calcul des indemnités journalières fixées par l'article L. 323-2, alinéa 1er, pour le cas où le bénéficiaire perçoit également une pension de vieillesse, mais ont pour seul objet de limiter la durée pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être cumulées avec une pension de vieillesse, lorsque celle-ci a été attribuée pour inaptitude au travail ; que par ce seul motif, substitué à ceux de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve légalement justifié ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Cumul avec une pension, rente ou allocation de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail - Portée .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une indemnité journalière de maladie - Condition
Analyse : Les dispositions des articles L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles, lorsque la pension ou la rente a été accordée en raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à compter de l'expiration d'un délai de six mois, ne dérogent pas aux règles de calcul des indemnités journalières fixées par l'article L. 323-2, alinéa 1er, pour le cas où le bénéficiaire perçoit également une pension de vieillesse, mais ont pour seul objet de limiter la durée pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être cumulées avec une pension de vieillesse, lorsque celle-ci a été attribuée pour inaptitude au travail.