Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEBRABANT, ACCOMPAGNE DE DUCROCQ, CIRCULAIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE, DANS UNE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DEBRABANT, LORSQUE SA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUIT PAR MARCEL ET LUI APPARTENANT ; QUE DEBRABANT FUT TUE, QUE DUCROCQ FUT BLESSE ET QUE DES DEGATS IMPORTANTS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ; QUE MARCEL AYANT ETE RELAXE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A ASSIGNE VEUVE DEBRABANT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL AVAIT SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE VEUVE DEBRABANT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRABANT ET DUCROCQ ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEBRABANT SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UN DEPASSEMENT FAUTIF, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI RETENUE AVAIT LES CARACTERES DE FORCE MAJEURE, ET ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A EXONERER MARCEL DE X... ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CAMION DE MARCEL TENAIT REGULIEREMENT SA DROITE, AU MOMENT OU IL AVAIT ETE HEURTE, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, PAR LA VOITURE DE DEBRABANT, QUI, EN VUE DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, AVAIT SURGI A L'ARRIERE DE CELLE QUI LE PRECEDAIT ET QU'IL S'EFFORCAIT DE DOUBLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLES A MARCEL DE PREVOIR ET D'EVITER LE CHOC ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 903 VEUVE DEBRABANT C/ MARCEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UN CAMION TENAIT REGULIEREMENT SA DROITE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE HEURTE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI, EN VUE DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, AVAIT FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ONT ENONCE QUE CETTE VOITURE AVAIT SURGI A L'ARRIERE DE CELLE QUI LA PRECEDAIT ET QU'ELLE S'EFFORCAIT DE DOUBLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AU CAMIONNEUR DE PREVOIR ET D'EVITER LE CHOC, JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CES MOTIFS, LEUR DECISION DECLARANT L'AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET EXONERANT, EN CONSEQUENCE, LE CAMIONNEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.