Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967, QUE, LE 20 DECEMBRE 1963, HINARD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS L'A LOUE A MAVROMATIS, ETANT "FORMELLEMENT SPECIFIE" QUE LE PRENEUR NE POURRAIT "HABITER LES LIEUX QUE PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE" ; QUE, LE BAILLEUR AYANT, PAR EXPLOIT DU 28 NOVEMBRE 1966, INTENTE CONTRE LE LOCATAIRE UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE MISSION A UN EXPERT DE DECRIRE LE LOGEMENT, "DE DIRE S'IL S'AGIT D'UN STUDIO D'ARTISTE ET SI MAVROMATIS Y EXERCE AU VU ET AU SU DE TOUS, NOTAMMENT DE LA CONCIERGE, LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE" ET "DE RECHERCHER SI CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT ET POURRAIT ETRE IGNOREE DU PROPRIETAIRE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT ET FAIT DROIT A LA DEMANDE, MOTIF PRIS DE LA CLAUSE PRECITEE ET EN DECLARANT QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE L'AMENAGEMENT DES LIEUX FUT CONFORME A L'X... DE LA PROFESSION ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CETTE DERNIERE ASSERTION ETAIT INOPERANTE ET "LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE N'EMPORTANT PAS INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DANS LES LIEUX LOUES" , LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU RECHERCHER, A CET EGARD, L'INTENTION DES PARTIES, COMPTE TENU NOTAMMENT, DE LA DESTINATION DONNEE A L'APPARTEMENT DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES, PAR LE PREDECESSEUR DE MAVROMATIS, PUIS PAR CE DERNIER, ET NE POUVAIENT, DE TOUTE FACON, "ANNULER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR UN FAIT QUI, S'IL ETAIT PROUVE, SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'X..." , PAR LE PRENEUR "DE L'ACTIVITE QUI LUI EST REPROCHEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE HINARD AVAIT D'ABORD VOULU EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, QU'ELLE A, PAR ARRET DU 11 OCTOBRE 1966, VALIDE LE CONGE DONNE PAR LUI POUR LE 1ER AVRIL 1965" EN TANT QU'IL AVAIT MIS FIN A LA LOCATION" , MAIS A REFUSE LA REPRISE , FAUTE DE PREUVE "DE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DU BENEFICIAIRE" , ET QUE C'ETAIT POUR DEFENDRE A CETTE PRECEDENTE DEMANDE QUE MAVROMATIS, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT AFFIRME "L'X... CONSTANT PAR LUI DE LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE DANS LES LIEUX" ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE HINARD DEMEURE EN PROVINCE, QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DE MAVROMATIS, QUE "LA CONSISTANCE DES LIEUX EN LOGGIA POUVANT SERVIR D'ATELIER D'ARTISTE NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE, QU'UN ARTISTE PEUT Y EXERCER SON ART EN AMATEUR SEULEMENT ET QU'IL N'EST PAS NON PLUS EXCEPTIONNEL DE VOIR UN ATELIER UTILISE COMME PIECE DE RECEPTION" ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT "L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DU CONSTAT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET LES DOSSIERS DES PARTIES SUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE" LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE ET "DE FAIRE ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU ACCEPTER L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE QUE MAVROMATIS S'ETAIT INTERDITE" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INUTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A PU DEDUIRE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE LADITE CLAUSE ET QUE MAVROMATIS, EN VIOLANT CELLE-CI, AVAIT PERDU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.031. MAVROMATIS C/ HINARD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 343, P. 263 ; 329 ; 12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 404, P. 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 738, P. 625 ; 24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 889, P. 742 ; 15 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 481, P. 405.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE INSTALLATION D'UN ATELIER D'ARTISTE PEINTRE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DU BAIL PREVOYANT QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT HABITER LES LIEUX QUE PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE, LES JUGES PEUVENT ADMETTRE QUE CONSTITUE UNE VIOLATION DE CETTE CLAUSE L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE, LA CONSISTANCE DES LIEUX ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTANT PAS DE DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE AIT PU ACCEPTER L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT INTERDITE.