Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1970, 68-11.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11293
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Puy 1967-12-22, 1967-12-22
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LE PUY, 22 DECEMBRE 1967), QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT ACQUIS LES MATERIELS, STOCKS ET APPROVISIONNEMENTS DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRRIER, L'ADMINISTRATION A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENTS AFFERENTS A CETTE CESSION ET QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A ASSIGNE EN ANNULATION DUDIT AVIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRIER AVAIT ETE CEDE, PARTIE A LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA HAUTE-LOIRE, PARTIE A L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE, LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT, SUR LE PLAN INDUSTRIEL, CONTINUE L'EXPLOITATION DES LAITERIES VENDERESSES, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME IL RESULTAIT DES ECRITURES, NON CONTESTEES SUR CE POINT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, LA CLIENTELE DES ANCIENNES LAITERIES, C'EST-A-DIRE DES ACHETEURS DE PRODUITS, A L'EXCLUSION DES FOURNISSEURS, ETAIT, TOUT ENTIERE, ECHUE A L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE, COOPERATIVE DISTINCTE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRAITES OU TRANSFORMES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, DANS CES CONDITIONS, DE DIRE, A DEFAUT DE MUTATION DE CET ELEMENT ESSENTIEL QU'EST LA CLIENTELE, SANS LAQUELLE IL N'EST PAS DE FONDS DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT EU TRANSFERT DE CEUX-CI A SON PROFIT, ALORS, D'AUTRE PART, ET AU SURPLUS, QU'EN NE PRETENDANT A LA PERCEPTION DES DROITS QUE SUR LA VALEUR DU MATERIEL ET DES APPROVISIONNEMENTS CEDES A LA SOCIETE COOPERATIVE, L'ADMINISTRATION RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PAR LA MEME, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, MUTATION SUJETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE TOUT OU PARTIE D'UNE CLIENTELE AYANT DE VALEUR PATRIMONIALE ET, DONC, D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE N'AVAIT CONTINUE QUE " SUR LE PLAN PUREMENT INDUSTRIEL ", L'ACTIVITE DES CEDANTS DE SON MATERIEL, RECONNAISSAIT, PAR LA-MEME, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS CELLE DE COMMERCIALISATION EGALEMENT EXERCEE PAR CEUX-CI, ET QUE, PARTANT, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE NE S'IDENTIFIAIT PAS A CELLE DES CEDANTS; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 694 ET 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTISSENT AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, FONCTION OU EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ALORS MEME QUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRIER CONSISTAIT DANS LE RAMASSAGE DU LAIT ET DANS SA REVENTE APRES TRAITEMENT OU TRANSFORMATION EN AUTRES PRODUITS, RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DES DEUX FONDS A ETE CEDE PARTIE A LA SOCIETE COOPERATIVE, PARTIE A L'AVENIR COOPERATIF ET QUE CES CESSIONS SONT ANALYSEES DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE, D'AUTRE PART, QUE L'AVENIR COOPERATIF A REGLE LA FRACTION DES DROITS AFFERENTS AUX CESSIONS LE CONCERNANT; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI OBSERVE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE CONTINUE SUR LE PLAN INDUSTRIEL L'ACTIVITE DES LAITERIES CEDANTES, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE QUE, DU SEUL FAIT DE CETTE CONTINUATION, LADITE SOCIETE EST REDEVABLE, A DUE CONCURRENCE, DES DROITS DE MUTATION PREVUS PAR LES ARTICLES 694 ET 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Laiterie - Cession à une coopérative des éléments du fonds à l'exclusion de la clientèle - Cession de cette dernière à une autre coopérative - Répartition entre elles de l'activité du cédant.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Achat d'un fonds de commerce par deux coopératives - Achat du matériel et des stocks par l'une - Achat de la clientèle par l'autre - Enregistrement c- Droits de mutation.
Analyse : Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargée de la commercialisation des produits traités ou transformés par la première, était redevable des droits de mutation prévus par les articles 694 et 695 du code général des Impôts, ces textes assujettissant au payement des droits de mutation toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, fonction ou emploi occupé par un précédent titulaire alors même que cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, le cessionnaire ayant, sur le plan industriel, continué l'activité de la laiterie cédante.