COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE C..., EST DECEDEE LE 17 FEVRIER 1954, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, DAME B... ET DAME Z... ; QUE, LE 26 FEVRIER 1954, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES HERITIERES CONVINRENT DE PARTAGER LA SUCCESSION PAR MOITIE DE METTRE DANS LE LOT DE DAME GILLET DE CHALONGE DIVERS MEUBLES ET LE PRIX A PROVENIR DE LA VENTE DE CERTAINS IMMEUBLES ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, LES EPOUX A... DE CHALONGE ASSIGNERENT, LE 6 AVRIL 1955, EN LIQUIDATION ET PARTAGE LES EPOUX Z... ; QUE LES EPOUX Z... PRETENDIRENT FAIRE RESULTER DES CONCLUSIONS ECHANGEES UN CONTRAT JUDICIAIRE SELON LEQUEL LE PARTAGE A INTERVENIR AURAIT DU PORTER SUR TOUS LES BIENS HEREDITAIRES, SANS QU'IL FUT TENU UN COMPTE QUELCONQUE DE L'ACTE DU 26 FEVRIER 1954 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS SEULEMENT FONDES SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, MAIS AURAIENT ENCORE DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES COMME DUBITATIFS SE BORNENT A OUVRIR LA DISCUSSION SANS FONDER LA DECISION ; QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF QUI EXPRIME UN DOUTE SUR LA POSITION DES EPOUX A... DE CHALONGE ET CELUI QUI RELEVE QUE CETTE POSITION A ETE PRISE PAR LE SEUL MARI, ALORS QUE LES EPOUX Y... SEPARES DE BIENS ET QUE SEULS ETAIENT EN LITIGE LES INTERETS DE LA FEMME ; QUE LE SEUL MOTIF QUI POURRAIT ETRE HYPOTHETIQUE EST SURABONDANT, PUISQU'IL TEND A RENDRE PLUS SIGNIFICATIVE UNE ATITUDE DONT LA SIMPLE CONSTATATION SUFFIT ; QUE LES CONCLUSIONS DU 18 OCTOBRE 1955, PAR LESQUELLES LES EPOUX A... DE CHALONGE DEMANDAIENT LE PARTAGE DE LA SUCESSION, ETAIENT AMBIGUES ; QU'EN DECLARANT "QU'IL EXISTE AU MOINS UN DOUTE SERIEUX SUR L'EXACTE PORTEE DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DONT ON NE SAURAIT DEDUIRE, AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE, QUE LES APPELANTS ENTENDAIENT FAIRE PROCEDER AU PARTAGE SANS RESTRICTION DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE", LES JUGES DU FOND ONT DONNE DE CES CONCLUSIONS UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QUE LE REVIREMENT D'ATTITUDE DES EPOUX A... DE CHALONGE, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU CONTRAT QUI, SELON LE POURVOI, LUI PREEXISTAIT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE REVIREMENT DES EPOUX A... DE CHALONGE, DONT L'EXISTENCE EST ADMISE PAR L'ARRET, AIT ETE PRECEDE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ADMISE PLUS QUE LA PREMIERE ; SUR LA TROISIENE BRANCHE DU MEME MOYEN :ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE PEUT NE PAS PORTER SUR TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION, LE MOTIF PAR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE PREND UNE POSITION CONTRAIRE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ABSENCE EN LA CAUSE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ETANT ETABLIE PA CE SEUL MOTIF QUE "LA MESURE DE L'ACCORD PAR VOIE D'ADHESION, TEL QU'ALLEGUE, RESTE EQUIVOQUE" ; QUE, DES LORS, LA TROISIEME BRANCHE, A SON TOUR, DOIT ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - MOTIFS SE BORNANT A OUVRIR LA DISCUSSION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, DES LORS QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE BORNENT A OUVRIR LA DISCUSSION, SANS FONDER LA DECISION.