Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-13291
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1966-05-18
Président : M GUILLOT
Avocats : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLEY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCO-ITALIENNE DE CONSTRUCTION DITE S.F.I.C. A ETE CONSTITUEE SELON ACTE DRESSE PAR DEVANT NOTAIRE, AU CAPITAL SOCIAL DE 34 400 FRANCS, ENTRE X..., Y... ET Z..., GERANT DE LA S.A.R.L. ; QUE, PEU APRES, Y... ET Z... ONT CEDE LEURS PARTS A DEMOISELLE A..., QUI EST DEVENUE GERANTE DE LA S.A.R.L. ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFIC, PRONONCE LE 6 DECEMBRE 1961, A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 1ER JUILLET 1964, PAR UNE DISPOSITION NON FRAPPEE D'APPEL DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL DU SYNDIC, PRONONCE LA FAILLITE DE LA S.F.I.C., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'ELLE "CROYAIT DEVOIR" PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, LEQUEL, DE SURCROIT, SE TROUVE ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LES JUGES NE POUVANT A LA FOIS DECLARER QUE LES FONDS QUI AVAIENT ETE VERSES PAR B... N'ETAIENT PAS DESTINES A LIBERER LES APPORTS DE SES CO-ASSOCIES ET ADMETTRE, CEPENDANT, QU'IL Y AVAIT EU LIBERATION DESDITS APPORTS, DES LORS QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ILS ONT ESTIME NECESSAIRE D'AJOUTER QUE LES APPORTS DOIVENT ETRE LIBERES PAR LES ASSOCIES A QUI LES PARTS SONT REPARTIES, QUE L'ARRET EST, DES LORS, PRIVE DEJA, A CE DOUBLE TITRE, DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONTESTE LA LIBERATION DES APPORTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTS DE LA SOCIETE N'ONT PAS ETE LIBEREES LORS DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI LE 7 MAI 1960 ; QU'EN EFFET X..., TITULAIRE DE 170 PARTS DE 100 FRANCS, N'A VERSE ALORS QUE 3 500 FRANCS ET QUE SES DEUX ASSOCIES, Y..., TITULAIRE EGALEMENT DE 170 PARTS, ET Z... GERANT, TITULAIRE DE QUATRE PARTS, N'ONT RIEN VERSE ; QU'ELLE AJOUTE QU'A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1960, TOUTEFOIS, X... AVAIT VERSE EN TOUT 17 000 FRANCS ET QUE SI X... A ENCORE FAIT AU COURS DE LA VIE DE LA SOCIETE D'AUTRES VERSEMENTS ET PAYE DE SON ARGENT PERSONNEL LES DETTES SOCIALES DE SORTE QUE AVEC UN CHEQUE DE 402,07 FRANCS PRESENTE A LA BARRE LORS DES DERNIERS DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, LA TOTALITE DE SES PAYEMENTS ATTEIGNAIT LE MONTANT DES APPORTS EN ESPECES PREVUS AUX STATUTS, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE LES ASSOCIES ONT LIBERE LES APPORTS ET COUVERT AINSI LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LES VERSEMENTS DE X... APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SE RAPPORTAIENT AUX OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIENT PAS DESTINES A LIBERER LES APPORTS ; QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QU'ELLE CROYAIT DEVOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, ELLE N'A NULLEMENT STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ; QU'EN AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE LES PARTS DOIVENT ETRE LIBEREES PAR LES ASSOCIES A QUI LES PARTS SONT REPARTIES, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE CEUX ENONCES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE LE MOYEN, EN SES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.F.I.C. SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, "PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE (LA) NULLITE DE CETTE SOCIETE", QU'ELLE PRONONCE, "LADITE SOCIETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES DIFFERENTS ASSOCIES DONC EN NOM COLLECTIF PAR VOIE D'ASSIMILATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE LA NULLITE DE LA SOCIETE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE IN INFINITUM DE TOUS LES ASSOCIES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ LE 18 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13.291 X... C / C... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLEY. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 375, P 330.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE ASSOCIES ASSOCIES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE APPLICATION ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, RELATIF AUX EFFETS A L'EGARD DES ASSOCIES SOLIDAIRES DU JUGEMENT DECLARANT LEUR SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ILS PRONONCENT LA NULLITE, AU MOTIF QU'ELLE EST AINSI DEVENUE UNE SOCIETE DE FAIT, DONC EN NOM COLLECTIF PAR VOIE D'ASSIMILATION.
Analyse : L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS.