Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 75-92.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92931
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Colmar 1975-10-23, 1975-10-23
Président : M. Combaldieu

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR LEDIT X... (CHARLES) CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; ATTENDU QUE LE PRESIDENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 167, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1 DU MEME CODE LA DECISION AINSI RENDUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 186-1 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Article 186-1 - Saisine de la Chambre d'accusation - Ordonnance du président - Absence de voies de recours.
Analyse : En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167 alinéa 2 du code de procédure pénale, le président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du procureur de la République, décide par une ordonnance non motivée, s'il y a lieu ou non de saisir ladite chambre de cet appel. Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, la décision ainsi rendue par le président de la Chambre d'accusation n'est pas susceptible de voie de recours.