Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : DESISTEMENT.

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 JANVIER 1969, ME X..., AVOCAT AU NOM DE LA SOCIETE DISTELLERIE DE LA CROIX ROUGE A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MARS 1968, AU PROFIT DE ZIMMER, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 14 JANVIER 1969 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA CROIX ROUGE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-12.357. SOCIETE DISTILLERIE DE LA CROIX ROUGE C/ ZIMMER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DESISTEMENT DEPOT POSTERIEUR AU RAPPORT ARRET NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL INTERVIENT POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT.