COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - EMPLOYE AYANT OCCUPE UN POSTE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES - RESPONSABILITE DE LA CAISSE
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR JUGE QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN FAUTE A L'EGARD D'UNE DE SES EMPLOYEES SANS RELEVER A SON ENCONTRE AUCUNE DES CARACTERISTIQUES DE L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU CONTRE ELLE UN CONGEDIEMENT ABUSIF MAIS L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE EN CONFIANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES A L'EMPLOYEE INTERESSEE DES FONCTIONS QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REMPLIR.