Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-14.161 96-14.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-14161
Décision attaquée : Cour de cassation, 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des experts judiciaires ; que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les pourvois de Mme X... ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt de la Cour de Cassation .
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Radiation - Bureau de la Cour de Cassation - Décision - Recours - Arrêt de la première chambre de la Cour de Cassation - Pourvoi - Recevabilité
Analyse : Le pourvoi en cassation n'étant pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation annulant la décision de radiation de la liste nationale des experts prise par le bureau de la Cour de Cassation puis prononçant une telle radiation.