Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-13.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13814
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1975-02-27, 1975-02-27
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER J DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE DAME J AURAIT COMMISE EN PENETRANT DANS LE DOMICILE CONJUGAL ATTRIBUE A SON MARI PAR LE JUGE CONCILIATEUR ET EN ENLEVANT DIVERS OBJETS NE SAURAIT CONSTITUER UN GRIEF, AU MOTIF QUE LES FAITS SE SONT DEROULES, NON PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, MAIS APRES QUE LES CONJOINTS AIENT ETE AUTORISES A AVOIR UN DOMICILE SEPARE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER J DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE QUE DAME J AURAIT COMMISE EN PENETRANT DANS LE DOMICILE CONJUGAL ATTRIBUE AU MARI ET EN ENLEVANT DIVERS OBJETS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Griefs postérieurs à l'introduction de la demande.
Analyse : L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.