Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE PARCE QU'IL RESULTERAIT DE SES ENONCIATIONS MEMES QU'IL AURAIT ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 1965, ALORS QUE L'ARRET RELATE PAR AILLEURS QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 DECEMBRE 1965 MONSIEUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN SON RAPPORT, LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS MARGINALES DE LA COPIE SIGNIFIEE A AVOUE, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE L'ARRET A ETE RENDU A LA DATE DU 13 DECEMBRE 1965 QUI ETAIT EFFECTIVEMENT UN LUNDI ; QU'AINSI L'ERREUR RELEVEE PAR LE POURVOI EST PUREMENT MATERIELLE ET NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 13 DECEMBRE 1965) D'UNE PART, D'AVOIR REPORTE AU 30 DECEMBRE 1951 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE AMPERELUX, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE TOUT EXAMEN DES CONSEQUENCES DE L'APPORT FAIT A LADITE SOCIETE PAR CORBON D'UN IMPORTANT STOCK DE MATERIEL, EN OUTRE D'AVOIR, EN SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS DU 11 FEVRIER 1961, FAIT ETAT DE L'UTILISATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE TIREES SANS CAUSE PAR CORBON SUR LA SOCIETE ET INVERSEMENT, ENFIN D'AVOIR FAIT SIENNES LES OPINIONS DES EXPERTS X... INSUFFISANTE LA MARGE BENEFICIAIRE DES MARCHES PASSES PAR LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEUX BANQUES LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE PARIS ET LA SOCIETE GENERALE QUI AURAIENT JUSTIFIE D'UNE INTERRUPTION, QUI AURAIT ETE MANIFESTE, DANS LA CONTINUITE DE LA PERIODE SUSPECTE PAR L'EXISTENCE DE DEUX EXERCICES BENEFICIAIRES CONSECUTIFS QUI AURAIT ETE CONSTATEE PAR LES EXPERTS ET PAR UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE QUI A ACHEVE, APRES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE AMPERELUX LES MARCHES PASSES PAR CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES UNE FOIS ENCORE SANS REPONSE, LES DEUX BANQUES AURAIENT FAIT EXPRESSEMENT OBSERVER QUE LA VALEUR DE L'APPORT CORBON AURAIT DEPASSE L'EXCEDENT DU PASSIF SOCIAL ET QUE SA REALISATION AURAIT DU PROCURER A LA SOCIETE AMPERELUX LA TRESORERIE NECESSAIRE AU PAYEMENT DE SES DETTES, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DEUX BANQUES AURAIENT AMPLEMENT DEMONTRE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT EGALEMENT ETE LAISSEES SANS REPONSE QUE LES TRAITES QUALIFIEES DE COMPLAISANCE AURAIENT CORRESPONDU A LA MOBILISATION DU CONCOURS FINANCIER QUE CORBON APPORTAIT A LA SOCIETE AMPERELUX ET ALORS, QUE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU REALISER DES BENEFICES AU COURS DES EXERCICES 1954-1955, ET 1955-1956, SI LE PRODUIT DE CES MARCHES NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE COUVRIR SES FRAIS, ET QUE LES DEUX BANQUES AURAIENT APPORTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA PREUVE DE LEUR RENTABILITE NORMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES DEUX BANQUES L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS ET LA SOCIETE GENERALE ONT ETE INTEGRALEMENT PAYEES DE LEURS CREANCES, SOULIGNE, POUR LES DEBOUTER ET LES CONDAMNER AUX DEPENS, QUE LA THESE QU'ELLES SOUTIENNENT "POUR FAIRE RESPECTER LES PRINCIPES" EST INFIRMEE DE FACON "ABSOLUMENT ECRASANTE" PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE ; QU'IL RAPPELLE QUE DES LE 20 JUILLET 1951 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AMPERELUX ENVISAGEAIT LE DEPOT DU BILAN ET QUE DES REPORTS D'ECHEANCE ETAIENT DEMANDES A DIVERS FOURNISSEURS, ET QU'IL DECLARE ETABLI QUE DES CETTE DATE LA SITUATION DE LADITE SOCIETE ETAIT DESESPEREE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ET QUE SA VIE, DEPUIS CETTE DATE, NE S'EST PROLONGEE QUE PAR UN ENSEMBLE DE MOYENS FRAUDULEUX OU RUINEUX, A SAVOIR : 1° AMENAGEMENT DANS LES MARCHES D'UNE MARGE BENEFICIAIRE INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES FRAIS DE LA SOCIETE, ABOUTISSANT AINSI A UNE REVENTE AVEC PERTE MAIS PERMETTANT DE SE PROCURER UNE TRESORERIE NECESSAIRE A LA PROLONGATION DE LA VIE SOCIALE, 2° UTILISATION D'EFFETS DE COMPLAISANCE D'ENVIRON 200 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DEPUIS JUILLET 1951 JUSQU'A 1956, 3° AUGMENTATIONS DE CAPITAL IRREGULIERES, 4° BILANS INEXACTS, COMME LA SOCIETE AMPERELUX L'A RECONNU DANS DES LETTRES DES 22 AVRIL 1952 ET 14 MARS 1953 ; QU'IL ENONCE QUE LES ARGUMENTS TIRES TANT DE PRETENDUS REALISATIONS DE BENEFICES PAR LA SOCIETE AMPERELUX DANS LA PERIODE LITIGIEUSE, BENEFICES QU'IL DECLARE ALLEGUES SANS PREUVE NI PRECISION COMME SANS RAPPORT AVEC LA PRETENDUE REPRISE DES MARCHES PAR UN AUTRE EXECUTANT QUI A TRAITE EN REALITE DANS DES CONDITIONS NOUVELLES, QUE DE L'EVALUATION DU STOCK PROVENANT DE CORBON ET QU'IL DECRIT COMME UN "STOCK HETEROCLITE DE MOTEURS USAGES OU PERIMES, D'UNE VALEUR DE LIQUIDATION TRES MEDIOCRE", NE CHANGENT RIEN A LA SOLUTION QUI S'IMPOSE EN PRESENCE DES MOYENS FRAUDULEUX ET RUINEUX UTILISES PAR LA SOCIETE AMPERELUX, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'USAGE "CONSTANT" DE TRAITES DE COMPLAISANCE TIREES SANS CAUSE PAR CORBON SUR AMPERELUX ET INVERSEMENT, ET EXPOSES CI-DESSUS ; QU'EN JUSTIFIANT SA DECISION PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LES DEUX MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 978. L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS ET AUTRE C/ FERAUD PRAX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET CONSOLO.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE REPORT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION REPORTANT A PLUSIEURS ANNEES EN ARRIERE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA VIE DE CELLE-CI NE S'EST PROLONGEE PENDANT CES ANNEES QUE PAR UN ENSEMBLE DE MOYENS FRAUDULEUX OU RUINEUX, TELS QUE L'AMENAGEMENT DANS LES MARCHES D'UNE MARGE BENEFICIAIRE INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES FRAIS ABOUTISSANT AINSI A UNE REVENTE AVEC PERTE MAIS PERMETTANT DE SE PROCURER UNE TRESORERIE NECESSAIRE A LA PROLONGATION DE LA VIE SOCIALE, L'UTILISATION D'EFFETS DE COMPLAISANCE, DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL IRREGULIERES, ET LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS.