Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-13.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13937
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-12, 1971-05-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADJUGEE SUR LICITATION A SON COHERITIER ARMAND Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, DECLARER DANS SON DISPOSITIF ROGER X... Z... D'UN DROIT DE PREEMPTION DONT IL DENIAIT LE PRINCIPE MEME DANS SES MOTIFS PROPRES " ET QUE, D'AUTRE PART, "COMME LE SOUTENAIT ROGER X... DANS SES CONCLUSIONS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXPLICITEE DANS L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES, ETAIT DE RESERVER, DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'AINSI L'ARRET N'EN A RESTREINT L'APPLICATION AUX TIERS QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE L'ACQUISITION, PAR UN COHERITIER, DES PARTS DE SES CO-INDIVISAIRES NE CONSTITUAIT PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT EN DECLARANT QUE LA RESERVE DU DROIT DE PREEMPTION, INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, AVAIT POUR SEUL BUT D'INFORMER LES TIERS ACQUEREURS EVENTUELS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE ROGER X... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES PREEMPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - ADJUDICATION SUR LICITATION - ACQUISITION PAR UN COHERITIER (NON).
Sommaire de référence : * INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - BAIL A FERME - DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, L'ACQUISITION, PAR UN COHERITIER, DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES, NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE.