COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DE BRIVE ET LA COUR DE LIMOGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN LICITATION D UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE TOURRAND ET SON EPOUSE, LA DAME Y..., ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE TOULOUSE, OU TOURRAND ETAIT DOMICILIE ; MAIS ATTENDU QUE TOURRAND N A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE, L INCOMPETENCE TERRITORIALE DEVANT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION OU DEFENSE, IL EST IRRECEVABLE A PROPOSER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE CRITIQUE DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR REFUSE D ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE D UN IMMEUBLE SIS A GAILLAC ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE TOURRAND-SOLASSOL ALORS, D UNE PART, QUE L IMPOSSIBILITE D UN TEL PARTAGE NE SERAIT PAS CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ET, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL N AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES TOURRAND FAISAIT VALOIR QUE, S AGISSANT D UN IMMEUBLE DE RAPPORT, DONT LES APPARTEMENTS ETAIENT INDEPENDANTS, CE PARTAGE EN NATURE ETAIT A LA FOIS PREFERABLE ET COMMODEMENT REALISABLE ; MAIS ATTENDU QU IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D APPRECIER, LORS DE LA LIQUIDATION D UNE COMMUNAUTE, SI LES IMMEUBLES QUI EN DEPENDENT PEUVENT ETRE PARTAGES EN NATURE ET, AU CAS CONTRAIRE, D EN ORDONNER LA LICITATION ; QU EN L ESPECE, L ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE TOURRAND, RELEVE QUE L IMMEUBLE LITIGIEUX COMPORTE CINQ APPARTEMENTS ET UN GARAGE, LAISSANT DE NOMBREUSES PARTIES COMMUNES, ET QUE L EXAMEN DES PLANS FAIT APPARAITRE LA DIFFICULTE "D UNE DIVISION EN DEUX PAR UN PLAN VERTICAL PASSANT PAR LES COULOIRS MEDIANS DE CHACUN DES ETAGES" ; QUE L ARRET RELEVE ENCORE QU EN RAISON DE DISSENTIMENTS OPPOSANT LES EPOUX X... LESQUELS LES PROCEDURES SE SONT DEJA MULTIPLIEES, LA LICITATION "SE TROUVE ETRE LA MESURE LA PLUS OPPORTUNE" ; QU AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D APPEL, QUI S EST EXPLIQUEE SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, EN SATUANT COMME ELLE L A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE E POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE
Analyse : 1ER L'INCOMPETENCE TERRITORIALE, DEVANT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION OU DEFENSE, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.