COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE 614,LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'ILS JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANNE FRANCAISE OU DE LA REUNION, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 SUSVISE, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE IL Y A LIEU DE RETENIR, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL, CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR SA REMUNERATION, REPRESENTE DE FOIS LE MONTANT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES VILLES DE PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS, AU AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE ; QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EDICTE POUR CETTE MEME PERIODE DES DISPOSITIONS ANALOGUES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL SUFFISAIT A MACAQUI, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS, LE 30 JUIN 1944 DE JUSTIFIER, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE CINQ ANNEES DE SALARIAT APRES CETTE DATE, ET, QUE DEVAIENT ETRE VALIDEES D'UNE PART, UNE PERIODE DE SIX MOIS COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 1944, ET, D'AUTRE PART LES ANNEES 1945, 1946, 1947 ET 1948, SOIT AU TOTAL QUATRE ANS ET SIX MOIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LA SUSDITE ALLOCATION DEVAIT ETRE OCTROYEE A MACAQUI, OBSERVE QUE CE DERNIER AYANT PERCU POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1956, UNE SOMME DE 37.600 FRANCS SUR LAQUELLE IL AVAIT SUBI LES RETENUES POUR COTISATIONS, IL CONVENAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, DE VALIDER CES DEUX TRIMESTRES ET QU'AINSI SE TROUVAIENT COMPLETEES LES CINQ ANNEES QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR POUVOIR PRETENDRE A L'ALLOCATION; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 VISE PAR L'ARRET, LESQUELLES ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, NE REGISSENT QUE LES PENSIONS VIEILLESSES DES ASSURES SOCIAUX, DONT LES CONDITIONS D'OCTROI ONT ETE FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QU'EN EN FAISANT APPLICATION A MACAQUI QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR DETERMINER LA DUREE DE SON ACTIVITE SALARIEE APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 6 JUILLET 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 60-13.073. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ MACAQUI VOLCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - CALCUL - ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - APPLICATION (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE NE REGISSENT QUE LES PENSIONS VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ET NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION POUR LE CALCUL DES PERIODES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.