Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1974, 72-12.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12310
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES (HLM) DE L'EST, DAME X... OUVRIT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR ET FIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER PROCEDAIENT A DES REPARATIONS; QUE, BLESSEE, DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DES HLM DE L'EST ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AINSI QU'A LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET A SON ASSUREUR LE FOYER LUXEMBOURGEOIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES HLM ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE TENUES A REPARER, POUR PARTIE, LE DOMMAGE DE DAME X... L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET SON ASSUREUR, SE BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE - EXERCICE EFFECTIF - RECHERCHE - NECESSITE - ASCENSEUR.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, APRES AVOIR OUVERT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR, A FAIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES D'UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN PROCEDAIENT A DES REPARATIONS ; QUE BLESSEE, ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A LA SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D 'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE.