Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 80-60.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60283
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1980-07-04, 1980-07-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 DU CODE CIVIL ET L 433-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES ANONYMES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A 9 LE NOMBRE DES MEMBRES D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET ETAIT RENO UVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ; QUE, SUIVANT AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE PORTE A 10 ; QUE CES ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU QUE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10 LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN AVRIL 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT SEULEMENT 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS COMPTE TENU DU NOMBRE DES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES, LA SITUATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 1ER AVRIL 1949 ET DE SON AVENANT DU 17 AVRIL 1974 N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES PARTIES AVAIENT JUSQU'ALORS RECONNU QUE 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 SUPPLEANTS ETAIENT INDISPENSABLES POUR EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET QUE LES SALARIES POUVAIENT DONC SE PREVALOIR D'UN "DROIT ACQUIS" AU MAINTIEN DE CE NOMBRE, ALORS QU'EN DECIDANT QUE LES DENONCIATIONS QU'IL CONSTATAIT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ACCORD ET DE SON AVENANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 1949 ET SON AVENANT DU 17 AVRIL 1974 ONT, MALGRE LEUR DENONCIATION PAR LES EMPLOYEURS ET LE SYNDICAT CGT LES 26 ET 27 FEVRIER 1980 ET A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, CONTINUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, A PRODUIRE EFFET POUR LE RENOUVELLEMENT, EN AVRIL 1980, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION SURABONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Nombre - Accord d'entreprise - Dénonciation des parties - Portée.
Analyse : Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des membres de ce comité, bien qu'il ait été dénoncé par l'employeur et l'un des syndicats signataires un mois auparavant, à défaut de conclusions d'un nouvel accord entre les parties.