Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 00-10.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-04-23
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 00-10385
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-12-11, 1998-12-11
Président : Premier président :M. Canivet
Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 13 janvier 2000 par M. Patrice X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon et inscrite sous le n° 00-10.385 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon, M. Patrice X... a été condamné à verser la somme de 916 254,72 francs (139 672,98 euros) outre les intérêts contractuels ; que l'intéressé, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, effectue, depuis le mois d'octobre 2001, des versements réguliers d'un montant de 762,20 euros par mois correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible ; que la Société Entenial, venant aux droits de la Société Comptoir des entrepreneurs, régulièrement appelée à la présente instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du demandeur ; Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385 ; Par ces motifs : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Exécution partielle de la décision - Condition .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Absence de contestation - Portée
Analyse : Lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur. Tel est le cas d'une partie, condamnée à verser diverses sommes, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, et qui effectue des versements mensuels réguliers correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible, alors que le créancier, régulièrement appelé à l'instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du débiteur.