Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 78-11.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11482
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1976-06-22, 1976-06-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE SOUSA, OUVRIER MACON, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LES EXPERTS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES L. 434 ET L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR A FAIT DE LA DATE DE STABILISATION DE SON ETAT DE CRITERE ABSOLU DE L'ARRET DU VEREMENT ETANT L'APTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE FORMELLEMENT, A LA FOIS ADOPTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... UN TRAVAIL LEGER ET ADAPTE EN ATTENDANT LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET ESTIMER QUE LA VICTIME ETAIT CAPABLE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL NORMAL, DANS UNE AUTRE PROFESSION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 448 DE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT PAYEES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET NE POUVAIENT PAS ETRE MAINTENUES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, QUELLE QUE FUT LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL LE SALARIE ETAIT APTE A CETTE EPOQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE S'IMPOSANT A ELLE, LES BLESSURES DE DE SOUSA AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 1ER SEPTEMBRE 1974, LA COUR EN A DEDUIT SANS SE CONTREDIRE, QUE DE SOUSA NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES CETTE DATE, MEME S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SA PROFESSION DE MACON, SON TAUX D'INVALIDITE, APRES CONSOLIDATION, ETANT SANS EFFET SUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Inaptitude à la reprise du travail antérieur - Portée.
Analyse : Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette époque, et même s'il est dans l'impossibilité de reprendre sa profession, son taux d'invalidité après consolidation étant sans effet sur l'attribution desdites indemnités.