Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1968, 68-91.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91583

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 MARS 1968, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 259, 260 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DES YVELINES COMPRENAIT DIX-SEPT CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE ET LE JURY DE JUGEMENT TROIS JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; ALORS QUE LES LISTES DES JURES NE PEUVENT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES" ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE ANNUELLE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES, CETTE REGLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'ELLE N'OUVRE A L'ACCUSE LUI-MEME QU'UN DROIT DE RECLAMATION ; QUE, DANS L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, NE COMPORTAIT PAS LA PRETENDUE IRREGULARITE VISEE AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DANS LA REGION PARISIENNE QUE LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES CORRESPOND AUX CIRCONSCRIPTIONS DANS LESQUELLES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET DE CORBEIL-ESSONNES EXERCENT LEUR COMPETENCE ; QUE CES DEUX CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES, ELLES-MEMES DETERMINEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SE COMPOSENT DE CANTONS APPARTENANT AUX DEPARTEMENTS NOUVELLEMENT CREES DE L'ESSONNE, DU VAL-DE-MARNE, DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES ; QUE LES CITOYENS QUI S'Y TROUVENT DOMICILIES SONT DONC DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A LAISSE LES TEMOINS Y... ET Z..., OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AYANT PROCEDE A L'ENQUETE QUI A AMENE L'ARRESTATION DES COUPABLES, TEMOIGNER SANS INFORMER LA COUR D'ASSISES QUE CES TEMOINS AVAIENT, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ; ALORS QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE EST SUBSTANTIEL, POUR AVOIR ETE PREVU UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES TEMOINS VISES AU MOYEN ETAIENT DES PERSONNES QUI AURAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 337 PRECITE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LES DOMMAGES INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence dans le ressort de la Cour d'assises
Analyse : La règle contenue dans l'alinéa 2 de l'article 260 du Code de procédure pènale, selon laquelle la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises n'est pas prescrite à peine de nullité, mais elle ouvre à l'accusé un droit de réclamation (1).