Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13337
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET COTTALORDA PROPRIETAIRE DE DEUX MAGASINS DANS L'IMMEUBLE X... MARIE-GABRIELLE ; QUE, LOCATAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE GOMBERT ET FILS, AUX FINS D'AMENAGER LE FONDS DE COMMERCE DE GLACES, SALON DE THE, RESTAURANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS, A SOLLICITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES UNE AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE ; QU'ELLE A CEPENDANT EFFECTUE LES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE X... MARIE-GABRIELLE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE, COTTALORDA ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOMBERT ET FILS LEUR REPROCHANT DIVERSES INFRACTIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A ENLEVER LE CONDUIT METALLIQUE PLACE DANS LA GAINE COLLECTIVE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, TOUT COPROPRIETAIRE USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES COMMUNES, A CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ; QUE, DES LORS, AUCUNE AUTORISATION N'EST NECESSAIRE POUR EXECUTER DES TRAVAUX QUI, COMME EN L'ESPECE, N'ONT POUR EFFET NI DE MODIFIER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI DE RESTREINDRE LES DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA DESTINATION DE LA GAINE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA LEGALITE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS APPRECIE LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX DONT S'AGIT POUVAIENT ETRE AUTORISES, N'A PAS, PRONONCANT UNE VERITABLE PEINE CIVILE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ET RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA GAINE ETAIT DESTINEE A ETRE UTILISEE PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'IL Y AVAIT EU AMELIORATION DE L'ETAT PREEXISTANT PAR LA MODIFICATION REALISEE QUI S'IMPOSAIT A CE SEUL ENDROIT POUR PERMETTRE D'ASSURER L'EXPLOITATION NORMALE DU RESTAURANT AUTORISEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE FORMELLEMENT QUE LESDITES SOCIETES ETAIENT EN DROIT D'EXPLOITER LE RESTAURANT ET LEUR EN REFUSER LES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE GAINE RENDANT NECESSAIRE LE PERCEMENT D'UNE CLOISON ET D'UNE DALLE, PARTIES COMMUNES, DEVAIENT ETRE AUTORISEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES OU, EN CAS DE REFUS, PAR LE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 B ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RENDAIENT VAINE LA CONTESTATION RELATIVE A LA NATURE DE LA GAINE LITIGIEUSE ET INOPERANTE TOUTE ARGUMENTATION FONDEE SUR LES MOTIFS DU TRIBUNAL ; LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIT LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE, COTTALORDA ET LA SOCIETE GOMBERT ET FILS A SUPPRIMER LES BLOCS TOILETTES AMENAGES DANS LEURS CAVES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA TRANSFORMATION DES CAVES EN SANITAIRE ANNEXE DU FONDS DE COMMERCE AVEC INSTALLATION D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE A GAZ ETAIT CONTRAIRE A LA DESTINATION PREVUE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI UNE TELLE TRANSFORMATION ETAIT CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN COPROPRIETAIRE - INSTALLATION D'UN CONDUIT DANS UNE GAINE COLLECTIVE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - DEFINITION - DISTINCTION D'AVEC LA DESTINATION DES LOTS.
Analyse : LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CONDUIT, QUI RENDENT NECESSAIRE LE PERCEMENT DE PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES OU, EN CAS DE REFUS, PAR LE TRIBUNAL.