Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1976, 74-13.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13941
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1974-05-21, 1974-05-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1972, Y... S'EST ENGAGE A ACHETER AUX EPOUX X... UN TERRAIN A BATIR FORMANT LE LOT N° 5 D'UN LOTISSEMENT, POUR UN PRIX DE 13 681 FRANCS, DEVANT ETRE PAYE INTEGRALEMENT COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1972 ; QUE, LE 11 AVRIL 1973, LES EPOUX Y... ONT INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA VENTE A LEUR PROFIT DU TERRAIN LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT PARFAITE LA VENTE INTERVENUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, LES EPOUX X..., SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, FAISAIENT VALOIR QU'AUCUN ACOMPTE N'AURAIT ETE VERSE, NI AUCUNE PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI LA PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTERA S'ETABLISSENT PAR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ENVISAGER EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Loi du 30 juillet 1930 - Acceptation de la promesse - Accord sur l'objet et le prix - Constatation suffisante.
Analyse : Aux termes de l'article 1589 alinéa 2 du Code civil, si une promesse de vente s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte sur le prix et par la prise de possession du terrain. Mais, pour déclarer parfaite une vente portant sur un terrain loti, une Cour d'appel n'a pas à envisager l'application des dispositions précitées dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose et sur le prix.