Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1970, 69-11.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11450
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-02-04, 1969-02-04
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DE DECIDER QU'UNE PARCELLE DITE " RUE DU FOUR " SUR LAQUELLE LEPIDI A FAIT ELEVER UNE CLOTURE EST UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TALLONE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA DESTINATION DU CHEMIN DES LORS QU'UNE VOIE CARROSSABLE DESSERVAIT LES HABITATIONS SITUEES A L'EST DU VILLAGE ET QUE LEPIDI ETAIT EN POSSESSION DE LADITE PARCELLE QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI SOUTENAIT QU'UNE DENIVELLATION DE 30 CM ENTRE UNE PLACE ET LA RUE LITIGIEUSE LAISSAIT PRESUMER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE DERNIERE ET QU'ENFIN, LA COUR AURAIT DENATURE L'ACTE DE VENTE EN DECLARANT QUE LA MAISON CADASTREE SOUS LE N° 466 N'APPARTENAIT PAS A LEPIDI ALORS QUE, CELUI-CI EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1959; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LEPIDI NE PEUT " ARGUER D'UNE POSSESSION " SUR LE CHEMIN EN LITIGE ET QUE L'AFFECTATION DE CE DERNIER CARACTERISEE " PAR UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL " EN MEME TEMPS QUE " PAR UNE CIRCULATION GENERALE " JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LADITE BANDE DE TERRAIN NE PORTE PAS DE N° AU CADASTRE ET QUE LA LIGNE SANS EPAISSEUR (FIGURANT AU PLAN) DESIGNE UNE MARQUE SUR LE TERRAIN QUI PARAIT MATERIALISER LES VESTIGES D'UNE BORDURE EN PIERRE SOULIGNANT UNE DIFFERENCE DE NIVEAU DE 30 CM, ENTRE LA PARCELLE ET LA VOIE "; QU'APPRECIANT AINSI LES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT ETABLIES, ILS ONT PU PAR LES MOTIFS SUSVISES, ABSTRACTION FAITE DE CELUI SURABONDANT QUE CRITIQUE LA DERNIERE PARTIE DU MOYEN, CONSIDERER QUE LA COMMUNE DE TALLONE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LEPIDI A PAYER A LA COMMUNE DE TALLONE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE " SA PRETENTION EST POUR LE MOINS TEMERAIRE " SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUQ L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 4 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE.
Analyse : L'AFFECTATION D'UN CHEMIN CARACTERISEE PAR "UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL" EN MEME TEMPS QUE "PAR UNE CIRCULATION GENERALE" JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL DES LORS QUE LE DEFENDEUR EN REVENDICATION, "QUI NE PEUT ARGUER D'UNE POSSESSION" SUR CE CHEMIN, NE L'A PAS DETRUITE.