Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, A AUTORISE LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION, CREANCIERE NANTIE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE DE DEUX TRACTEURS, A FAIRE PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES VEHICULES APRES APPREHENSION PAR MINISTERE D'HUISSIER; QUE, PEU AVANT LA DATE FIXEE POUR LA VENTE, PETITBOIS, ACQUEREUR DE CES TRACTEURS, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, POUR ENTENDRE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A CETTE VENTE ET VOIR COMMETTRE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE MATERIEL VENDU CORRESPONDAIT AU PRIX ET S'IL ETAIT EN MESURE DE RENDRE LES SERVICES QU'ON POUVAIT RAISONNABLEMENT EN ATTENDRE; QUE LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION A ALORS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DES REFERES COMMERCIAL D'ACCORDER DES DELAIS DE GRACE AU DEBITEUR COMMERCANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 MARS 1966), D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1965, COMMETTANT UN HUISSIER POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL GREVE D'UN NANTISSEMENT, CONSTITUAIT UN SIMPLE ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE, QU'ELLE NE TRANCHAIT AUCUNE CONTESTATION, LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, POUVANT SE DEROULER SANS L'OFFICE DU JUGE, LE DROIT DU CREANCIER DE FAIRE VENDRE LE MATERIEL ETANT ABSOLU, ET QU'A SUPPOSER QU'UN DELAI DE GRACE PUISSE ETRE ACCORDE AU DEBITEUR, SEUL LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESERVENT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ELEVEES SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE CES REGLES A LA PRESENTE ESPECE, RELEVE QUE, LOIN DE CONSTITUER UNE SIMPLE DEMANDE DE DELAI COMME LE SOUTENAIT A TORT LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION, LA DEMANDE DE REFERE INTRODUITE PAR PETITBOIS METTAIT EN CAUSE EN REALITE L'EXECUTION DE LA PRECEDENTE DECISION ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI EN RAISON DE L'URGENCE, D'APPRECIER UNE TELLE DEMANDE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12516. SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION C/ PETITBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS EXECUTION DIFFICULTES COMPETENCE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE UN CREANCIER NANTI A FAIRE PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DE MATERIEL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, EST COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A CETTE VENTE PRESENTEE PAR L'ACQUEREUR QUI SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MATERIEL.
Analyse : LES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESERVENT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ELEVEES SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.