Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 79-11.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11513
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE SYNDICAT DE LA FORET USAGERE AYANT REFUSE A X..., HABITANT DE LA TESTE DE BUCH ET USAGER, LA PERMISSION DE COUPER DES PINS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, X... A OBTENU CETTE AUTORISATION DE BEZIAN, PROPRIETAIRE, SOUS RESERVE QU'IL SE METTE EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS POUR DETERMINER LE LIEU OU LE BOIS POURRAIT ETRE PRIS ; QUE X... AYANT COUPE DIX-NEUF PINS SANS RESPECTER CETTE CONDITION, LE SYNDICAT A ASSIGNE LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'USAGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 8 JANVIER 1979) D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UN PREMIER CHEF, ET SELON LES TERMES DE LA TRANSACTION DE 1759, QUI A ETE DENATUREE SUR CE POINT, LES USAGERS (4E LIEU) NE POURRONT COUPER LES PINS QU'APRES AVOIR DEMANDE LA PERMISSION DANS LA FORME QUI SE PRESCRIT ; QUE CETTE FORME EST PRECISEE DANS LE MEME TEXTE, EN 11E LIEU, ET IMPLIQUE LA DEMANDE, LA PERMISSION ACCORDEE PAR LES SYNDICS ; EN CAS DE REFUS OU D'ABSENCE DE CEUX-CI, LA PERMISSION DE TEL PRINCIPAL POSSESSEUR ET PROPRIETAIRE QUE BON LEUR SEMBLERA, COMPLETEE PAR LA POSSIBILITE DE PASSER OUTRE AU REFUS DU PROPRIETAIRE JUSTIFIE PAR LE TEMOIGNAGE DE DEUX TEMOINS ; QUE LA FORMALITE IMPOSEE A L'USAGER, TELLE QU'ELLE A ETE DECRITE ET RETENUE PAR LE TRIBUNAL, NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS CLAIRES DES TRANSACTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ALORS QUE, D'UN SECOND CHEF, LA MEME TRANSACTION DISPOSE A PLUSIEURS REPRISES QUE LESDITES PERMISSIONS NE PEUVENT ETRE REFUSEES, NI PAR LES SYNDICS, NI PAR LE PROPRIETAIRE PRESSENTI POUR SUPPORTER UNE COUPE, ET AUTORISE, APRES RECOURS A DEUX TEMOINS, DE COUPER SANS AUCUNE FORMALITE NI PERMISSION ; QUE SUR CE POINT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE TEXTE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BEZIAN, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE UNE REPONSE FAVORABLE QUE LES TEXTES REGISSANT LE SYNDICAT NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ASSORTIR D'UNE CONDITION ; ALORS QU'ENSUITE LES TRANSACTIONS SUCCESSIVES N'ONT JAMAIS INTERDIT AUX USAGERS D'EDIFIER UNE SECONDE CONSTRUCTION AVEC DU BOIS COUPE DANS LA FORET DU SYNDICAT ; QUE SEULE LA TRANSACTION DE 1955 A SUPPRIME L'ALLOCATION DEBOIS POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS NOUVELLES DESTINEES A LA LOCATION, ET INTERDIT DE VENDRE OU D'ECHANGER, AVANT UN DELAI DE DIX ANS, UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC DU BOIS DE LA FORET USAGERE ET S'IL TRAITE AVEC UN NON-USAGER ; QU'AUCUN DE CES ELEMENTS N'A ETE CONSTATE DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, OUTRE LA DENATURATION DES TRANSACTIONS CONSTITUTIVES DE TITRES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE : MAIS ATTENDU QUE SI LA TRANSACTION DU 16 JUIN 1759 STIPULE QUE LA PERMISSION DE COUPER DES ARBRES PINS VIFS NE POURRA ETRE REFUSEE PAR LES SYNDICS ET QU'EN CAS D'ABSENCE OU DE REFUS DE CEUX-CI LES USAGERS POURRONT DEMANDER LA PERMISSION A TEL PROPRIETAIRE QUE BON LEUR SEMBLERA, LEQUEL NE POURRA LA REFUSER, ELLE PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS DU PROPRIETAIRE SEULEMENT L'USAGER POURRA " COUPER SANS AUCUNE AUTRE FORMALITE NI PERMISSION ", ET DISPOSE AUSSI QUE LES SYNDICS " INDIQUERONT EN MEME TEMPS LE LOCAL PARTICULIER OU LA COUPE DEVRA ETRE FAITE, ET NE POURRA L'ETRE AILLEURS ", ET " QU'EN CAS DE QUELQUE HABITANT NON PROPRIETAIRE S'INGERAT DE COUPER AUCUNS PINS VIFS SANS LADITE PERMISSION ET DESIGNATION DE LOCAL, SERA POURSUIVI PAR LES SYNDICS COMME CONTREVENANT POUR ETRE PUNI DE TELLE PEINE ET DOMMAGES-INTERETS QU'IL APPARTIENDRA " ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION, ET EXCLUSIVE DES DENATURATIONS PRETENDUES, L'ARRET, QUI, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE BEZIAN, PROPRIETAIRE, AVAIT AUTORISE X... A COUPER DES PINS SUR SES PARCELLES, MAIS LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE DETERMINER LE LIEU DE LA COUPE PAR LES SYNDICS, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN NE SE CONFORMANT PAS A CETTE CONDITION, X... AVAIT COMMIS UN ABUS DU DROIT D'USAGE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " 1E LES CONCLUSIONS DE X..., QUI AVAIENT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 11 DE LA TRANSACTION DU 16 JUIN 1759 EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES DE DELIVRANCE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LE REFUS, EMANANT DU SYNDIC, ET LE REFUS EMANANT DU PROPRIETAIRE, QU'EN L'ESPECE, UN SEUL REFUS EST INTERVENU, A SAVOIR CELUI DES SYNDICS, QU'AINSI, SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE, X... A AGI REGULIEREMENT ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE UN QUELCONQUE MANQUE!ENT, QUE D'AILLEURS LE SYNDICAT EST DANS L'INCAPACITE D'ETABLIR CE MANQUEMENT ; " 2E LES MEMES CONCLUSIONS PRECISES ET DEVELOPPEES, QUI SOUTENAIENT DE PLUS QUE LES TRANSACTIONS QUI TIENNENT LIEU DE LOI ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT CELLE DE 1759 (PARAGRAPHE EN 8E LIEU) N'AVAIENT PAS EXCLU LE DROIT POUR UN USAGER DE DEMANDER PLUSIEURS FOIS LE BENEFICE DU DROIT D'USAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ; ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES EN VOULANT JUSTIFIER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE D'UN PRIVILEGE EXORBITANT DU DROIT COMMUN PAR DES CONSIDERATIONS SUR LA PROGRESSION DU NOMBRE DES USAGERS ET LA NECESSITE DE LIMITER L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE, CONDITIONS QUI N'APPARAISSENT PAS DANS LES DIVERSES TRANSACTIONS VALANT TITRES POUR LES PARTIES ET DONT IL NE CONVIENT PAS DE SUPPOSER QU'ELLES POSTULENT UNE CERTAINE LIMITATION DANS L'EXERCICE DE CES PRIVILEGES, ET NOTAMMENT LE REFUS D'AUTORISER L'EDIFICATION D'UNE DEUXIEME HABITATION " ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BOIS - Coupe - Autorisation de coupe - Autorisation sous condition - Non respect de la condition - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause imprécise - Bois et forêts - Coupe - Autorisation de coupe.
Analyse : Selon la transaction du 16 juin 1759 fixant les usages dans la "Forêt usagère" de la Teste de Buch, la permission de couper des arbres pins vifs ne pourra être refusée par les syndics et en cas d'absence ou de refus de ceux-ci, les usagers pourront demander la permission à tel propriétaire que bon leur semblera, lequel ne pourra la refuser ; En cas de refus du propriétaire seulement l'usager pourra "couper sans aucune autre formalité ni permission". Les syndics "indiqueront en même temps le local particulier où la coupe devra être faite, et ne pourra être ailleurs et "en cas que quelque habitant non propriétaire s'ingérât de couper aucuns pins vifs sans ladite permission et désignation de local, sera poursuivi par les syndics comme contrevenant pour être puni de telle peine et dommages et intérêts qu'il appartiendra". C'est par une interprétation de ces dispositions rendue nécessaire par leur imprécision qu'un arrêt, après avoir constaté qu'un propriétaire avait autorisé la coupe des pins sur parcelles en demandant à l'usager de faire déterminer le lieu de la coupe par les syndics, a souverainement décidé qu'en ne se conformant pas à cette condition, le bénéficiaire de cette autorisation avait commis un abus du droit d'usage.