Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-12238
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1965-10-12
Président : M DROUILLAT
Avocats : M MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS EN RESILIATION DE CONVENTIONS ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE, EXCIPANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, ALORS QUE LA COUR AURAIT EU UNE COMPOSITION DIFFERENTE LORS DES DEBATS ORAUX, SANS QU'IL AIT ETE FAIT MENTION D'UNE NOUVELLE LECTURE DU RAPPORT ET DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LE CONTENU DES CONDITIONS DE REPRESENTATION ENVOYEES A X... ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, ALORS QUE LA COUR AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UNE NOTE CONFIDENTIELLE QUI AURAIT CONTENU CETTE CLAUSE ET QUI AURAIT ETE JOINTE A LA DOCUMENTATION ENVOYEE AU NOUVEAU REPRESENTANT ET NE SE SERAIT PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE SELON LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX AURAIT ETE DE TOUTE FACON COMPETENT, LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU A CAUDERAN (GIRONDE) ; MAIS ATTENDU QUE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DANS SON CONTREDIT, LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES N'A FAIT ETAT DE LA NOTE CONFIDENTIELLE VISEE AU POURVOI ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN REJETANT LE CONTREDIT ET EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AU JUGEMENT, EN A AINSI IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT DECIDE QUE L'ACCEPTATION DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A BEZIERS D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES UNE AMENDE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES MEMES MOTIFS QUE L'AMENDE DEVANT ETRE CENSURES, L'AMENDE DEVRAIT L'ETRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE PEINE, DISPOSITION LEGALE D'APPLICATION STRICTE, L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE LA PROCEDURE DE L'APPEL A CELLE DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR POUR PRONONCER, SUR CONTREDIT, UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE : VU L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, SONT STRICTEMENT LIMITES A LA QUESTION D'INCOMPETENCE ; QUE, SELON L'ARTICLE SUSVISE, IL N'APPARTIENT DE STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE QU'A LA JURIDICTION DECLAREE COMPETENTE ; QU'EN STATUANT ELLE-MEME DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE IMPRESSIONS TECHNIQUES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.238 SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (2°), P 554 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 366, P 273 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 775 P 579 ; 9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 (1°), P 152 ; 2 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 545, P 488. SUR LE N° 4 : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (3°), P 33 ; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 111 (2°), P 89 ; 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 757, P 643 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 171, P 147 ; 27 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N° 137 (5°), P 121. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 400, P 339.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE D'UN ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET.