Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1978, 77-93.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93628
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre des appels correctionnels) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 260-2 ET R. 262-1 DU MEME CODE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES EMPLOYES CGT DE CREIL ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE RECEVABLES ET FONDES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE D'UN PREVENU DU CHEF DE NON- RESPECT A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS LES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE OU EST IMPLANTE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL A ETE RELEVEE L'INFRACTION POURSUIVIE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DIRECT OU INDIRECT JUSTIFIANT LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ALLOUER DES DOMMAGES- INTERETS AUX SYNDICATS PARTIES CIVILES, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL CERTAIN, SANS " COMPTER UN PREJUDICE MATERIEL IMPORTANT EN RAISON DE LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION " SANS RECHERCHER SI L'INFRACTION REPRIMEE AVAIT CAUSE AUXDITS SYNDICATS UN PREJUDICE DISTINCT DES CHARGES QUE LEUR IMPOSAIENT LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES " ; ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL A NOGENT- SUR- OISE, A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR A PLUSIEURS REPRISES FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE LE DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES CGT DE CREIL ET SES ENVIRONS, AINSI QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, ET ONT OBTENU DES DOMMAGES- INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET, NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE PREVENU AIT CONTESTE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DESDITES PARTIES CIVILES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION REPRIMEE ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT AUX JUGES DE TENIR COMPTE, DANS CETTE EVALUATION, DES FRAIS DIVERS NON SUJETS A REPETITION QU'ENTRAINE POUR LA PARTIE CIVILE, FUT- ELLE UN SYNDICAT, L'INSTANCE DONT ILS SONT SAISIS, ET CE, INDEPENDAMMENT DES FRAIS EXPRESSEMENT REMBOURSABLES COMME FRAIS DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Syndicat.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Constitue un moyen nouveau, et comme tel irrecevable, le moyen pris de ce que la partie civile, en l'occurrence un syndicat, n'avait pas qualité pour agir à ce titre, alors que la recevabilité de l'action civile n'a pas été contestée devant la Cour d'appel (1).