Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1973, 71-93.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 71-93258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-29, 1971-10-29
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Henry

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y... (ARLETTE), EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X... AU PREVENU Z... (JACQUES). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PROPRES A X... (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA DAME X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE MATERIEL DE LA DAME X... JUSQU'A PLUS AMPLES JUSTIFICATIONS, ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE DOIVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDONNER UN RENVOI A UNE DATE DETERMINEE LORSQU'ELLES NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT, SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES ; ATTENDU QUE DAME X..., CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE Z... A RAISON DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE A ETE VICTIME, A DEMANDE NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, EVALUE A 4075 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT PORTEE PAR LA COUR A 8150 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECIDER, SUR CE POINT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER " JUSQU'A PLUS AMPLES JUSTIFICATIONS " ; ATTENDU QU'UN TEL SURSIS A STATUER, ORDONNE POUR UN TEMPS INDETERMINE DONT LA DUREE DEPEND UNIQUEMENT DE LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, A INTERROMPU LE COURS DE LA JUSTICE ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT MIS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE CRIMINELLE ET QUE LE POURVOI DE DAME X... EST DES A PRESENT RECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DIFFERANT AINSI, PAR UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, LE JUGEMENT DE CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT SOIT DE STATUER IMMEDIATEMENT, SOIT D'IMPARTIR UN DELAI A LA DEMANDERESSE POUR JUSTIFIER DE SON PREJUDICE, SOIT ENCORE D'ORDONNER A CET EGARD UNE MESURE D'INSTRUCTION ET D'EN FIXER LA DUREE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ALLEGUE PAR LA DAME Y... ARLETTE, EPOUSE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR STATUER SUR LEDIT PREJUDICE MATERIEL, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE CORPOREL DES EPOUX X... ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE; ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST DEVENUE DEFINITIVE : DECLARE CETTE INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Décision mettant fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini et illimité.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Décision - DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LAQUELLE LES JUGES NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT - SURSIS A STATUER - CONDITIONS.
Analyse : Aux termes de l'article 570, alinea 1er, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal ou la Cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure. Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt ordonnant un sursis à statuer indéfini et illimité (1).