Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1979, 78-10.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10221
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-09-28, 1977-09-28
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, POUR EN DECIDER AINSI, DE S'ETRE FONDE SUR DES "MOYENS" NON INVOQUES PAR DAME X... EN SES CONCLUSIONS ET SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SUJET DE CES MOYENS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE MARI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART AVAIT LAISSE SON EPOUSE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE PAR LA FEMME DE L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES INDICATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT PRODUIT AUX DEBATS PAR LE MARI ET DES TERMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR CELUI-CI MEME SI LA FEMME NE LES AVAIT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS, ET SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER ; QU'EN AYANT DEDUIT QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME TENAIT EN ECHEC LA PRESOMPTION DE RENONCIATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait résultant d'une pièce versée aux débats.
Sommaire de référence : * CASSATION - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non invoqué par les parties.
Analyse : Pour accueillir le moyen tiré par la femme de l'existence d'une acceptation tacite de la communauté, une Cour d'appel peut faire état, conformément à l'article 7 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, des indications d'un procès-verbal de constat produit par le mari et des termes de l'assignation délivrée par celui-ci, même si la femme ne les a pas spécialement invoqués à l'appui de ses prétentions, sans qu'il fût nécessaire d'inviter les parties à s'en expliquer.