Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'APPAREILS MECANIQUES (SOCAM) AYANT CEDE A LA SOCIETE UNION, PRODUCTION, VENTE (UPV) SON DROIT AU BAIL SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, DEUX CABINETS D'AFFAIRES, LE CABINET LESCALLIER ET KALB, D'UNE PART, COURTEILLE, LA SOCIETE INTER-FRANCE PRESSE ET CHENILA D'AUTRE PART, ONT PRETENDU SE FAIRE PAYER LA COMMISSION PROMISE PAR LA SOCIETE SOCAM ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES DEUX GROUPES D'INTERMEDIAIRES NE BENEFICIAIT D'UN MANDAT EXCLUSIF ET QUE LA CESSION S'EST REALISEE PAR LES SOINS DU CABINET LESCALLIER ET KALB, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCAM A PAYER L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION A COURTEILLE, LA SOCIETE INTER-FRANCE PRESSE ET CHENILA, AU SEUL MOTIF "QU'IL APPARAIT QUE COURTEILLE EST ENTRE EN RAPPORTS AVEC UNE PERSONNE QUI ETAIT QUALIFIEE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE UPV ET QU'IL A FOURNI A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS QUI ONT PERMIS ENSUITE A CETTE SOCIETE DE PRENDRE UNE DECISION ET D'ACQUERIR LES LOCAUX DONT IL AVAIT ETE LE PREMIER A LUI SIGNALER L'EXISTENCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LE CABINET LESCALLIER ET KALB SELON LEQUEL "IL Y A LIEU, EN CAS D'EFFORTS PARALLELES DE DEUX INTERMEDIAIRES, DE CONSACRER LA REMUNERATION DE CEUX QUI ONT ABOUTI A BONNE FIN", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-13.208. LESCALLIER ET AUTRE C/ COURTEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : N. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, CHAREYRE, GALLAND ET PRADON. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N° 176, P. 150 ; 17 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 151 (1°), P. 130.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES COMMISSION AFFAIRE REALISEE PAR UN AUTRE AGENT D'AFFAIRES COMMISSION INTEGRALEMENT ATTRIBUEE A CELUI AYANT COMMENCE L'AFFAIRE CONCLUSIONS DU SECOND DEMANDANT COMPTE DE SON ROLE
Analyse : LORSQUE DEUX CABINETS D'AFFAIRES DONT AUCUN NE BENEFICIAIT D'UN MANDAT EXCLUSIF SE SONT ENTREMIS CONCURREMMENT POUR LA CESSION DU DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, CETTE CESSION AYANT ETE REALISEE PAR LES SOINS DE L'UN TANDIS QUE L'AUTRE AVAIT SIGNALE LE PREMIER AU CESSIONNAIRE L'EXISTENCE DES LOCAUX, LUI FOURNISSANT LES RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS POUR L'ACQUISITION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ATTRIBUER L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION A CE DERNIER AGENT D'AFFAIRES, SANS REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR L'AUTRE SELON LEQUEL " IL Y A LIEU, EN CAS D'EFFORTS PARALLELES DE DEUX INTERMEDIAIRES, DE CONSACRER LA REMUNERATION DE CEUX QUI ONT ABOUTI A BONNE FIN ".