Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-14.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14617
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale) 1980-06-09, 1980-06-09
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 9 JUIN 1980), QUE M Y..., QUI AVAIT DEPUIS LONGTEMPS LAISSE A M X... LA JOUISSANCE DE TROIS PARCELLES DE TERRE D'UN SEUL TENANT LE SOMMA, LE 21 JUIN 1979, DE DELAISSER LES LIEUX POUR LE 25 DECEMBRE 1979; QUE M X... CONTESTA CE CONGE EN SE PRETENDANT PRENEUR A FERME PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DES PARCELLES DE NATURE DIFFERENTE ET D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE AU-DESSOUS DE LAQUELLE L'AUTORITE PREFECTORALE ADMETTAIT LA POSSIBILITE D'UNE DEROGATION AU STATUT DU FERMAGE DEVAIENT NEANMOINS ETRE SOUMISES A CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE PART DES SURFACES NON PAS REELLES, MAIS FICTIVES, DES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, MALGRE LEURS NATURES DIFFERENTES, DE L'ENSEMBLE DE LEURS SUPERFICIES, CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION, MALGRE LEURS CULTURES DIFFERENTES, LA SURFACE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES; L'ARRET APPLIQUE EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DU CANTAL DU 21 JUILLET 1971 QUI DIFFERENCIE LES SUPERFICIES MAXIMALES AUTORISEES, SELON LES NATURES DE CULTURES, COMME EXPRIMANT DES REGLES D'EQUIVALENCE; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE TOTALE EXPRIMEE PAR EQUIVALENCE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR CET ARRETE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Détermination - Arrêté préfectoral - Différenciation selon les natures de culture - Prise en considération de la superficie totale exprimée par équivalence.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Bail à ferme - Arrêté préfectoral déterminant la superficie maxima.
Analyse : L'arrêté préfectoral qui différencie les superficies maximales autorisées selon les natures de culture, doit s'interpréter comme exprimant des règles d'équivalence. Il s'ensuit que le statut du fermage est applicable à des parcelles données en location dont la superficie totale exprimée par équivalence est supérieure au maximum prévu par cet arrêté.