Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1975, 73-13.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13960
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre sociale ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PITTILONI, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR LES CONSORTS X..., Y..., A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA CONFINA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA PUBLICATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'IRRECEVABILITE POUR CE MOTIF DUBITATIF, D'AUTANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PUBLIEE BIEN AVANT L'INSTANCE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE LA DEMANDE DE PITTILONI IRRECEVABLE ET A PROCEDE A SON EXAMEN AU FOND ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE VISE QUE DES MOTIFS DE L'ARRET DECLARES EXPRESSEMENT SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PITTILONI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REALITE D'UN APPORT ASSIMILABLE A UNE SOUS-LOCATION NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION AVEC UN TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA PRETENDUE EXPLOITATION INSTALLEE SUR LE FONDS ET SI CETTE EXPLOITATION COMPROMETTAIT LA BONNE EXPLOITATION DUDIT FONDS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PITTILONI, EN ASSOCIATION AVEC UN NOMME FERRARA, A EXPLOITE SUR LES TERRES LOUEES UNE INDUSTRIE AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE TUYAUX EN CIMENT, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CET APPORT A UN TIERS DE PARTIE DES LIEUX LOUES, ET L'AFFECTATION DE CEUX-CI A UN USAGE INDUSTRIEL DOIVENT ETRE ASSIMILES A UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, MEME S'ILS N'ONT PAS EU POUR EFFET UNE MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - APPORT A UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES - AFFECTATION A UN USAGE INDUSTRIEL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL L'APPORT A UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES ET L'AFFECTATION DE CEUX-CI A UN USAGE INDUSTRIEL.