Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-12.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12976
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVAIT VERSER A DAME X... LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1974 AU 1ER OCTOBRE 1976 SANS POUVOIR EN OPERER LA COMPENSATION AVEC LA SOMME DONT L'INTERESSEE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR AVOIR PERCU INDUMENT PENDANT LA MEME PERIODE LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA COMPENSATION N'A LIEU QU'ENTRE DEUX DETTES EGALEMENT EXIGIBLES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA DETTE NEE D'UNE PERCEPTION INDUE DE L'ALLOCATION, L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES ARRERAGES VERSES RESTENT ACQUIS AU BENEFICIAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS D'ATTRIBUTION D'UN AUTRE AVANTAGE DE VIEILLESSE A L'ALLOCATAIRE AYANT BENEFICIE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE TEXTE SUSVISE NE TROUVE D'APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU LE BENEFICIAIRE DOIT RESTITUER EN ESPECE DES SOMMES QU'IL A RECUES ET UTILISEES, MAIS NON QUAND IL LES CONSERVE SOUS UNE AUTRE DENOMINATION POUR AVOIR OMIS DE DECLARER LES RESSOURCES RESULTANT POUR LUI DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI EST DESORMAIS SERVIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Remboursement de trop perçu - Omission de ressources - Attribution rétroactive d'un autre avantage.
Analyse : L'article L 691 du Code de la sécurité sociale dispose que dans tous les cas, les arrérages versés de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission des ressources dans les déclarations. Cependant en cas d'attribution à l'allocataire d'un autre avantage de vieillesse, le texte susvisé ne trouve d'application que dans la mesure où le bénéficiaire doit restituer en espèces les sommes qu'il a reçues et utilisées, mais non quand il les conserve sous une autre dénomination pour avoir omis de déclarer les ressources résultant pour lui de l'avantage qui lui est désormais servi.