Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1976, 75-14.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14139
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-12-23, 1974-12-23
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE PASSE LE 22 AVRIL 1965 DEVANT MERCIER, NOTAIRE, LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS D'UNE SOMME DE 62000 FRANCS ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS ; QUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DAME X... A CONSENTI UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ACTE, LES CREANCIERS ENGAGERENT CONTRE DAME X... UNE PROCEDURE A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ABOUTIT A LA VENTE AUX ENCHERES DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME X... ASSIGNA MERCIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPARUTION PERSONNELLE DEMANDEE PAR DAME X... AURAIT ETABLI QUE MERCIER N'ETAIT PAS PRESENT A SON ETUDE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA MANIERE DONT LE NOTAIRE A EXERCE SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... S'EXPLIQUAIT PAR LES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT AUX EMPRUNTEURS PUISQU'ELLE N'ETAIT NI PARENTE NI ALLIEE DE CEUX-CI ET N'AVAIT PAS INTERET A SE PORTER CAUTION, ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOTAIRE AIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CAUTION SUR L'IMPORTANCE DEMESUREE DE L'ENGAGEMENT PAR RAPPORT A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, SUR LE DELAI TRES COURT DE REMBOURSEMENT DU PRET ET SUR LE TAUX D'INTERET DE 12 % QUI AURAIT ETE CONSIDERABLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE AVAIT ETE PASSE DEVANT MERCIER, NOTAIRE, QUE DAME X... N'ETAIT PAS INEXPERIMENTEE EN AFFAIRES, QUE SON ENGAGEMENT S'EXPLIQUAIT PAR LES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT AUX EMPRUNTEURS, ENONCE QUE LE RISQUE ENCOURU PAR ELLE ETAIT ASSEZ LIMITE, QUE NI LE MONTANT DE L'EMPRUNT, NI LE DELAI DE REMBOURSEMENT, NI LE TAUX D'INTERET N'ETAIENT ANORMAUX, QUE TOUTES EXPLICATIONS AVAIENT ETE DONNEES AUX PARTIES, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, MEME PAR PRESOMPTIONS, QUE MERCIER AIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE ONT DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS OPPORTUN D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Personne inexpérimentée en affaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Limites - Qualité du client - Personne inexpérimentée en affaires.
Analyse : Dès lors qu'ils relèvent que la personne qui, pour garantir le remboursement d'un prêt, avait consenti une inscription hypothécaire sur un immeuble lui appartenant, n'était pas inexpérimentée en affaire, que son engagement s'expliquait par les liens affectifs qui l'unissaient aux emprunteurs, que le risque encouru par elle était assez limité, que ni le montant de l'emprunt, ni le délai de remboursement, ni le taux d'intérêt n'étaient anormaux, que toutes explications avaient été données aux parties, et que la preuve n'était pas rapportée que le notaire rédacteur de l'acte ait failli à son devoir de conseil, les juges du fond justifient légalement le rejet de l'action formée contre cet officier public par ladite caution contre laquelle, la dette n'ayant pas été remboursée, une procédure à fin de saisie immobilière a été engagée, aboutissant à la vente de l'immeuble hypothéqué.