COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - EPOUSE DIVORCEE DONT LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL (NON)
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EPOUSE DIVORCEE DONT LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, APRES LE DEPART DE CE DERNIER, DES LORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX EST REPUTE APPARTENIR A L'UN OU A L'AUTRE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DROIT AU BAIL SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AVAIT ETE ATTRIBUE A LA FEMME, APRES SON DIVORCE, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA COMMUNAUTE SANS ACQUIESCEMENT DES PROPRIETAIRES AU TRANSFERT DE LA LOCATION DU MARI A LA FEMME, QU'EN L'ETAT D'UN CONGE DELIVRE AU SEUL LOCATAIRE, ELLE NE POUVAIT SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI SPECIFIANT QUE CE DROIT EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU LOCATAIRE EN TITRE ET NON TRANSMISSIBLE.