Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1975, 74-13.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13170
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-05-15, 1974-05-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 MAI 1974), SUR AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ROUGIER UN "ENSEMBLE 35 TONNES" ROUTIER, AVEC CHAUFFEUR; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1966, CETTE LOCATION SE TROUVANT EN COURS, LADITE SOCIETE PRESCRIVIT A SUR-QUI ASSURAIT LUI-MEME LA CONDUITE DU VEHICULE-D'ALLER CHERCHER A L'EXTERIEUR DIVERS MATERIAUX, ET DE LES RAPPORTER A SON USINE; QU'A L'ISSUE DU VOYAGE DE RETOUR, ALORS QUE SUR MANOEUVRAIT L'UNE DES RIDELLES DU VEHICULE, PLUSIEURS DES PANNEAUX FAISANT PARTIE DU CHARGEMENT BASCULERENT, ET TOMBERENT SUR LUI, EN LE BLESSANT GRIEVEMENT; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE ROUGIER, PRISE EN QUALITE DE GARDIENNE DES PANNEAUX DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE BLESSURE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA MAITRISE DU CHARGEMENT APPARTENAIT, NON PAS A LA SOCIETE ROUGIER, MAIS A SUR LUI-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN LOUEUR DE VEHICULE N'A PAS LA QUALITE DE VOITURIER, QUE N'AYANT QUE LA GARDE DU VEHICULE ET LA MAITRISE DES OPERATIONS DE CONDUITE, IL NE PEUT AVOIR NI LA CHARGE DES MARCHANDISES, NI LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, NI LA RESPONSABILITE DU CHARGEMENT, ET QUE LE LOUEUR ETAIT RECEVABLE A DEMANDER AU LOCATAIRE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE LORS D'UN ACCIDENT SURVENU APRES ARRIVEE DU VEHICULE A DESTINATION, AVANT LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, LE LOCATAIRE AYANT GARDE LA MAITRISE DU TRANSPORT ET LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT EN VERTU DU CONTRAT DE LOCATION, QUI LUI ETAIT OPPOSABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, A L'ARRIVEE, SUR AVAIT ENTREPRIS DE LUI-MEME DE RABATTRE LA RIDELLE, QUE, L'UN DES MONTANTS DE CELLE-CI LUI RESISTANT IL L'AVAIT VIVEMENT SECOUE POUR LE DEGAGER ET AVAIT AINSI DESEQUILIBRE PLUSIEURS DES PANNEAUX CONSTITUANT LE CHARGEMENT, PANNEAUX DONT IL SAVAIT QU'ILS AVAIENT ETE DISPOSES SUR CHANT; QU'IL ENONCE QUE, DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL RESULTE QUE SUR, VICTIME DU DOMMAGE, AVAIT LUI-MEME "COMMIS UNE GRAVE FAUTE D'IMPRUDENCE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE DE SON DOMMAGE"; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, NON CRITIQUEE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, TIRE DE CE QUE LA GARDE DES PANNEAUX, INSTRUMENTS DU DOMMAGE, INCOMBAIT EN L'ESPECE A SUR; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Bail - Location d'un engin avec chauffeur - Chauffeur blessé par le chargement.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engin - Engin loué avec conducteur - Conducteur blessé par le chargement - Responsabilité.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un camion qui avait loué son véhicule et ses services en qualité de chauffeur à une entreprise et avait été victime d'un accident corporel à la suite de la chute, avant le déchargement du camion, des matériaux qu'il avait transportés pour le compte de cette entreprise et qu'il avait livrés à destination au domicile de celle-ci, a constaté que le chauffeur avait entrepris lui-même de rabattre la ridelle du camion et en avait vivement secoué un montant qui résistait, déséquilibrant ainsi le chargement composé de panneaux disposés sur chant, et en a déduit que le chauffeur avait commis une faute grave d'imprudence qui est la cause unique de son dommage.