Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1978, 76-15.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15279
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-09-24, 1976-09-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1976) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CAMPAR LA CREANCE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION, MEME CEUX BENEFICIANT D'UNE SURETE, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET QU'ILS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE L'ARRET DEFERE, QUI RELEVE QUE LES CREANCIERS GAGISTES ONT BENEFICIE DE LA VENTE DES VEHICULES, SANS AVOIR PRODUIT LEURS CREANCES, NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONSERVATEUR AVAIT PERDU SON PRIVILEGE FAUTE DE L'AVOIR FAIT VALOIR AU MOMENT DE LADITE VENTE, PUISQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION DE LA CREANCE DES GAGISTES, PRIMEE PAR CELLE DU CONSERVATEUR, CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON PRIVILEGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE CONSTITUENT DES CREANCES BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE MOBILIER SPECIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE QUI, EN RAISON DE LA VENTE DES CAMIONS, AVAIT PERDU SON PRIVILEGE PORTANT SUR CES SEULS VEHICULES, NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Conservation de la chose - Assiette - Chose conservée - Véhicules - Vente au profit des créanciers gagistes - Effet - Droit de préférence du conservateur sur l'ensemble du patrimoine (non).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Réparations - Payement - Privilège - Vente du véhicule au profit du créancier gagiste - Portée - Droit de préférence du débiteur sur l'ensemble du patrimoine (non).
Analyse : Les frais faits pour la conservation de la chose constituant des créances qui bénéficient d'un privilège mobilier spécial, le créancier du montant des réparations effectuées sur les camions du débiteur, vendus au profit des créanciers gagistes, perd, en raison de cette vente, son privilège portant sur ces véhicules et ne peut plus faire valoir aucun droit de préférence sur l'ensemble du patrimoine du débiteur.