Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, TOUT EN RENVOYANT A UNE DATE ULTERIEURE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, A CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS DES EPOUX ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE LES ONT CONFIES A LA MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DU PERE PAR LESQUELS CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, C'ETAIT LUI QUI S'OCCUPAIT DES ENFANTS QUE LEUR MERE AVAIT ABANDONNES ET, QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR SON MARI, DAME X... AVAIT ACCEPTE, SANS DIFFICULTE, QUE LES ENFANTS FUSSENT CONFIES AU PERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL ETAIT MAINTENANT DE L'INTERET DES DEUX ENFANTS D'ETRE CONFIES A LEUR MERE QUI POSSEDAIT TOUTES LES QUALITES REQUISES POUR S'OCCUPER D'EUX A TOUS LES POINTS DE VUE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS COMMANDAIT QUE LEUR GARDE FUT DONNEE A LA MERE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A RENDU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, UNE DECISION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 953. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 394, P 272.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS ATTRIBUTION REMISE DES ENFANTS AU PERE ACCEPTATION PAR LA MERE LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE PORTEE EN ENONCANT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL ETAIT MAINTENANT DE L'INTERET DES ENFANTS D'ETRE CONFIES A LEUR MERE QUI POSSEDAIT TOUTES LES QUALITES REQUISES POUR S'OCCUPER D'EUX A TOUS LES POINTS DE VUE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS COMMANDAIT QUE LEUR GARDE FUT DONNEE A LA MERE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PERE FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT LUI QUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES S'OCCUPAIT DES ENFANTS QUE LEUR MERE AVAIT ABANDONNES ET QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LA MERE AVAIT ACCEPTE QUE LES ENFANTS FUSSENT CONFIES A LEUR PERE