Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-12.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-12446
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Roger, Hémery.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'en mars 1992, la société Indépendant voyages, aux droits de laquelle est maintenant la société Voyages du Midi, a confié à la société Consult voyages l'organisation d'un voyage avec circuit touristique en Thaïlande entre le 22 et le 31 mai 1992 et lui a versé la somme de 163 736 francs ; que, le 22 mai 1992, la société Voyages du Midi a notifié à la société Consult voyages l'annulation du contrat en invoquant des émeutes avec mort d'hommes qui venaient de se produire à Bangkok et l'a mise en demeure de lui restituer la somme payée, ce que Consult voyages a refusé ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Voyages du Midi de son action en restitution du prix versé ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 novembre 1995), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que si des émeutes avaient bien eu lieu à Bangkok entre le 17 et le 19 mai 1992, la situation s'y était ensuite apaisée, que les liaisons aériennes avaient éte maintenues, ainsi que les autres voyages organisés à la même date, et que Voyages du Midi avait refusé la proposition de Consult voyages de modifier l'ordre du circuit en terminant par la visite de Bangkok ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la force majeure n'était pas caractérisée, faute de preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par Voyages du Midi ; Et attendu que la deuxième branche du moyen est inopérante, eu égard au caractère contractuel des relations entre Voyages du Midi et Consult voyages, et la troisième irrecevable, la demande de la société Voyages du Midi, tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, ayant exclusivement porté sur la restitution du prix payé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Caractère irrésistible des événements invoqués - Preuve - Nécessité .
Analyse : Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel en déduit exactement que la force majeure n'est pas caractérisée.