Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, L'AUTOCAR APPARTENANT A VAN DIJK ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR FERREBOEUF, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QU'AYANT ETE BLESSE, FERREBOEUF A ASSIGNE VAN DIJK ET LA COMPAGNIE LA ZURICH, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE VAN DIJK ET LA VICTIME, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'UN ET PAR L'AUTRE, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE QUI AURAIT ETE PLACE PAR LE DEMANDEUR SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET D'AVOIR EXONERE PARTIELLEMENT LE DEFENDEUR A L'ACTION DE SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A FERREBOEUF QUI ROULAIT BIEN A SA DROITE, DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET FERREBOEUF S'ETAIT RECLAME DANS SON ASSIGNATION, DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AINSI QUE LE PROUVAIENT LES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, L'AUTOCAR, MALGRE SES DIMENSIONS ET L'ETROITESSE DE LA ROUTE, NE SERRAIT PAS SUR SA DROITE, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, ET NE LAISSAIT QU'UN PEU PLUS D'UN METRE AU CYCLOMOTEUR POUR LE CROISER ; QU'IL EST PRECISE QUE, POUR FERREBOEUF, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL SORTAIT D'UN VIRAGE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR EVITER UN OBSTACLE LUI APPARAISSANT BRUSQUEMENT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE VAN DIJK ET FERREBOEUF AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-10 467 FERREBOEUF C / VAN DIJK ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COUTARD. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 75, P 56 ; 3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 438, P 330.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE CROISEMENT OMISSION DE SERRER A DROITE ROUTE ETROITE AUTOCAR CROISANT UN CYCLOMOTEUR
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION QUI PARTAGE ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET LE CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LEURS VEHICULES, LES JUGES QUI, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOCAR - MALGRE SES DIMENSIONS ET L'ETROITESSE DE LA ROUTE - NE SERRAIT PAS SA DROITE AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE ET NE LAISSAIT QU'UN PEU PLUS D'UN METRE AU CYCLOMOTEUR POUR LE CROISER, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR EVITER UN OBSTACLE LUI APPARAISSANT BRUSQUEMENT A LA SORTIE DU VIRAGE, EN ONT DEDUIT QUE L'UN ET L'AUTRE DES CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.