Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 80-10.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10367
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE "ROCKET FASHION" A CHARGE LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT" (S.M.D.T.), DE RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A LEUR ARRIVEE A ROISSY DES COLIS DE PEAUX TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, DEPUIS MONTEVIDEO (URUGUAY), PAR CETTE COMPAGNIE ET DE PROCEDER AUX FORMALITES DOUANIERES ; QUE, CES COLIS ETANT PARVENUS A ROISSY LE 25 MAI 1976, LA SOCIETE "ROCKET FASHION" A CONSTATE, LORS DE LEUR LIVRAISON, UN CERTAIN NOMBRE DE MANQUANTS ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT, PAR ASSIGNATIONS DU 27 OCTOBRE 1976, DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" ET A LA S.M.D.T. , CETTE DERNIERE A, PAR CONCLUSIONS DU 10 MAI 1978, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT PREVU PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET 108 DU CODE DE COMMERCE EN APPLIQUANT A L'ESPECE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU DETRIMENT DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS A LAQUELLE LE SECOND DES TEXTES, APPLICABLE AU TRANSPORT PAR AIR, SOUMET LES ACTIONS RECURSOIRES CONSECUTIVES A UNE DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE NE JOUE PAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUMIS A LA CONVENTION DE VARSOVIE DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE N'A PAS ETE CONSTATEE, L'ARTICLE 29 DE CETTE CONVENTION PRECISANT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS QU'IL PREVOIT, ET NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECURSOIRE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE "MEDITERRANEE TRANSIT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE "A. COFRASER" , LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Action récursoire - Application.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action récursoire - Prescription - Prescription prévue par l'article 108 alinéa 4 du code de commerce - Application (non).
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit que l'article 108 alinéa 4 du code de commerce ne joue pas en matière de transport aérien international de marchandises soumis à la Convention de Varsovie, l'article 29 de cette convention précisant que l'action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans qu'il prévoit et ne faisant aucune distinction entre l'action principale et l'action récursoire.