Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET, RENDU PAR DEFAUT, SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 3 MAI 1963, POUR L'AUDIENCE DU 18 JUIN SUIVANT ET QU'UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 19 JUIN 1963, POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L'INTERVALLE, ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR, DOIT ETRE DE QUINZE JOURS FRANCS ; QUE, DANS AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS, LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA DATE DE L'AUDIENCE DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AVAIENT ETE OBSERVEES, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 665 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 268, P 204.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - INTERVALLE DE QUINZE JOURS
Analyse : L' ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L' INTERVALLE, ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR, DOIT ETRE DE QUINZE JOURS FRANCS. CE TEXTE NE PREVOIT DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LA DATE DE L' AUDIENCE DOIVE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI.