Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE ELIE X..., PERE, ANDRE X..., FILS, ET PAUL X..., FILS, TOUS TROIS DOMICILIES A SAINT-DENIS (AUDE), ET CONDAMNER CEUX-CI A PAYER A ROUZEAU LA SOMME DE 4327 FRANCS, MONTANT DE DEUX COUPES DE BOIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI SEUL PAUL X... EST INSCRIT COMME EXPLOITANT FORESTIER AU REGISTRE DE COMMERCE, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE BOIS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... AFFIRMENT AVOIR ACQUITTE COMPTANT LE PRIX TOTAL DES DEUX MARCHES ET RECONNAISSENT AINSI TOUS TROIS AVOIR TRAITE AVEC ROUZEAU, QUI LEUR A EGALEMENT OFFERT DE CONCLURE UN TROISIEME MARCHE, QU'AU COURS DE LEURS TRACTATIONS, LES CONSORTS X... SONT INTERVENUS DANS UN INTERET COMMUN, SANS QU'A AUCUN MOMENT, ELIE OU ANDRE X..., RESPECTIVEMENT PERE ET FRERE DE PAUL X..., AIENT FAIT CONNAITRE QU'ILS AGISSAIENT COMME MANDATAIRE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE PAUL X..., QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES CONSORTS X... RESULTE EGALEMENT DE LA PARTICIPATION D'ELIE ET D'ANDRE, EN L'ABSENCE DE PAUL, A L'ACHAT D'UN CAMION QUI A ETE LIVRE PAR ROUZEAU A ANDRE X... AVEC LA CARTE GRISE ET IMMATRICULE AU NOM DE PAUL X..., QU'ENFIN ANDRE X..., QUI SE DIT EMPLOYE FORESTIER, N'INDIQUE LE NOM D'AUCUN EMPLOYEUR ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE AFFILIATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'APPORTS, NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, NI LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 878 CONSORTS X... C/ ROUZEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS.A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 275 (2°), P 247 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXOSTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN PERE ET SES DEUX FILS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'EN CE QUI CONCERNE DES MARCHES, LES INTERESSES RECONNAISSENT "TOUS TROIS" AVOIR TRAITE, QU'ILS "SONT INTERVENUS DANS UN INTERET COMMUN", SANS PRETENDRE, A AUCUN MOMENT, AGIR COMME MANDATAIRE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'UN D'EUX, ET QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EST ETABLIE - ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'APPORTS NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, NI LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES.