Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42130
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1979-07-19, 1979-07-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR M. X... QUI PRETENDAIT AVOIR CUMULE DE 1975 A 1977 DES FONCTIONS SALARIEES DE CHEF DE CHANTIER AVEC CELLES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARPENTES-MENUISERIE-BATIMENT (CMB), ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE SUR CE POINT, QU'IL AVAIT UN TRAVAIL DE BUREAU, QU'AU CONTRAIRE L'ESSENTIEL DE SES ACTIVITES CONSISTAIT A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS ET A LES CONTROLER ; QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE SON REMPLACANT PERCEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A LA GRILLE DES SALAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE EN QUOI LA PREUVE DE L'ACTIVITE SALARIEE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE, SI M. X..., A COTE D'UN "TRAVAIL DE BUREAU", SURVEILLAIT LES CHANTIERS ET LES OUVRIERS, C'ETAIT EN RAISON DE LA DIMENSION REDUITE DE L'ENTREPRISE ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION, EN QUALITE DE GERANT, ET QU'ENFIN, SI UN CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE EMBAUCHE APRES SON DEPART, C'ETAIT EN RAISON DU DEVELOPPEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'AVAIT PAS EU DE FONCTIONS SALARIEES DISTINCTES DE SON MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Conditions.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Conditions.
Analyse : Ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail le gérant de société à responsabilité limitée qui ne surveille les chantiers et les ouvriers qu'en raison de la dimension déduite de l'entreprise et de sa formation professionnelle, et ne perçoit qu'une seule rémunération en qualité de gérant, même si un chef de chantier à dû être embauché après son départ, cette mesure étant devenue nécessaire à la suite du développement pris par la société.