Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 74-70.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-70005
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Maine-et-Loire 1973-11-09, 1973-11-09
Président : M. Costa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, CONTRE LESQUELS LES EXPROPRIEES ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES ARRETES SUSVISES DES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PRECISE PAS LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE : LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE D'ANGERS DU 4 JUIN 1973 AU 22 JUIN 1973, AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 25 JUIN 1971 ; QU'AINSI LE MAGISTRATT A JUSTIFIE, AVANT DE RENDRE SA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET, SANS PRECISER QUE CETTE TRANSMISSION A ETE ASSUREE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE : L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 25 JUIN 1973, LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN VISANT L'AVIS FAVORABLE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 6 NOVEMBRE 1973, LAISSE APPARAITRE QUE L'AVIS PREVU A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, QU'IL DEVAIT NORMALEMENT PRECEDER ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 19, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PRESCRIVENT AU PREFET DE DONNER UN AVIS SUR L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE ; QUE CET AVIS RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, S'ATTAQUANT A UN VISA SURABONDANT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, N'A PAS A ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avis du préfet (non).
Analyse : Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.