COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PAPINI MAL FONDE DANS LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE D'UN ARRET L'AYANT, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE DE DUMAS, OBLIGE A RETABLIR LE PASSAGE EXISTANT SUR SON FONDS, AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DONT L'ENCLAVE RESULTAIT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, DU MOMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'ACTE DE PARTAGE INVOQUE PAR DUMAS NE CONCERNAIT PAS L'HERITAGE DE PAPINI, ILS AURAIENT DU VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 682 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES, AU LIEU DE SE BORNER A REPRENDRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ANTERIEUR, RENDU SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 684 ET REPOSANT SUR UNE ERREUR DE L'EXPERT ; QU'AU SURPLUS, ILS AURAIENT RETENU DES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES DE CELUI-CI POUR ADMETTRE L'ETAT D'ENCLAVE ; MAIS ATTENDU QU'APPELEE A APPRECIER, AU REGARD D'UN DOL PERSONNEL EVENTUEL DE DUMAS, QUI AVAIT MENSONGEREMENT FAIT ETAT D'UN TITRE ETRANGER A LA CAUSE, LA PORTEE DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES, COMME PAR L'EXPERT, SUR LA PRETENDUE ORIGINE COMMUNE DES DEUX PARCELLES, ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE CELLE ECHUE A DUMAS N'ETAIT NULLEMENT LA CONSEQUENCE DU PARTAGE INVOQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE ERREUR N'A PAS EXERCE SUR SA PRECEDENTE DECISION UNE INFLUENCE DETERMINANTE PUISQU'IL EST ENONCE DANS CELLE-CI "QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL N'EXISTE POUR DUMAS AUCUNE AUTRE ISSUE POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, LA SORTIE PAR LE NORD-EST, D'AILLEURS PLUS LONGUE, SE HEURTANT A LA PROPRIETE ROUGERON SUR LAQUELLE DUMAS NE POSSEDE PAS LE DROIT DE PASSAGE ET NE PEUT D'AILLEURS Y PRETENDRE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE CE DERNIER ARTICLE N'A ETE RETENU "QU'A TITRE SUPERFETATOIRE", LE VERITABLE MOTIF DE LA DECISION "AYANT ETE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DUMAS ET LA NECESSITE D'EMPRUNTER SUR LE FONDS D'AUTRUI LE PASSAGE LE PLUS COURT POUR Y ACCEDER", CE, EN VERTU DES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ORIGINE DES HERITAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TROUVE DANS DE TELS MOTIFS UNE BASE LEGALE, DES LORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, APPELEE A APPRECIER LE MERITE DE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE UNE DECISION AYANT ACCUEILLI UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE, DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CONTESTATION D'ORDRE PETITOIRE, ETRANGERE AU DEBAT ET DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FAIT ONT RETENU L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, ALORS QU'ELLE FAISAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, OMIS DE RECHERCHER SI PAPINI POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'EN EFFET, UNE TELLE QUESTION, D'ORDRE PETITOIRE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE A ETRE EXAMINEE A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN REQUETE CIVILE QU'ELLE N'AVAIT PU L'ETRE SUR L'ACTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62.11.869.PAPINI C/ DUMAS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SAINT MARC ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1ER REQUETE CIVILE - ACTION POSSESSOIRE - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - SERVITUDE DE PASSAGE - EXISTENCE ET ASSIETTE
Analyse : 1ER IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'APPEL, APPELEE A APPRECIER LE MERITE DE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE UNE DECISION AYANT ACCUEILLI UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE, DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, CONTESTATION D'ORDRE PETITOIRE, ETRANGERE AU DEBAT ET DONT ELLE N'EST PAS SAISIE.