COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, VIOLATION DES ARTICLES 815, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE ONT ACQUIS EN REMPLOI DE BIENS PROPRES A LA FEMME DEUX APPARTEMENTS SIS DANS UN IMMEUBLE, ... A PARIS ; ATTENDU QUE L'UN DE CES APPARTEMENTS ETAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... ET L'AUTRE A LA DEMOISELLE B... ; ET QUE LES EPOUX Y... QUI HABITAIENT ALORS UN PETIT APPARTEMENT L'ECHANGERENT AVEC CELUI OCCUPE PAR LA DEMOISELLE B... ; ATTENDU QU'AYANT REVENDU CET APPARTEMENT, ILS EN ACHETERENT UN AUTRE AU TOUQUET OU LE SIEUR Y... DECEDA LE 1ER MARS 1958 ; ATTENDU QUE SA VEUVE REVENDIT IMMEDIATEMENT CE DERNIER APPARTEMENT ET QU'ELLE DONNA CONGE AUX EPOUX A... AUX FINS DE REPRISE DE L'APPARTEMENT SIS A ..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 30 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS LA DEBOUTA DE SA DEMANDE DECLARANT QU'ELLE S'ETAIT DEPOSSEDEE VOLONTAIREMENT ET POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES DE SON APPARTEMENT AU TOUQUET, NE POUVANT ALLEGUER AUCUNE NECESSITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... AVAIT INTRODUIT CONTRE LES CONSORTS A... UNE ACTION EN REPRISE INJUSTIFIEE APRES AVOIR REVENDU SANS MOTIFS SERIEUX L'APPARTEMENT DONT ELLE DISPOSAIT AU TOUQUET ET POUR S'ETRE FAIT DOMICILIER CHEZ UNE DAME X... AU TITRE DE L'HEBERGEMENT, BIEN QU'ELLE DISPOSAT DE FONDS IMPORTANTS ET NON REEMPLOYES PROVENANT DE LA VENTE ANTERIEURE A SA FIXATION AU TOUQUET, D'UN GRAND APPARTEMENT SITUE ... A PARIS ; ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR EN DEDUIRE QUE DAME Y... AVAIT AINSI TENTE DE SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A UNE FRAUDE, AU SENS LEGAL DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES LE DECES DE SON MARI, LA DAME Y... AVAIT VENDU SON APPARTEMENT DU TOUQUET, DELIVRANT PENDANT LES OPERATIONS DE VENTE, CONGE-PREAVIS SANS OFFRE DE RELOGEMENT AUX EPOUX A... POUR L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ... A PARIS ; ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA HATE AVEC LAQUELLE L'IMMEUBLE DU TOUQUET AVAIT ETE VENDU, AVANT MEME QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LE GAC AIENT COMMENCE, QUE LA FAUSSE DOMICILIATION DONNEE PAR DAME Y... CHEZ LA DAME Z... A PARIS A UNE DATE OU ELLE ETAIT ENCORE DOMICILIEE AU TOUQUET ET OU ELLE DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, PERMETTAIENT DE DECLARER QUE SI DAME Y... CHERCHAIT A RECUPERER SON APPARTEMENT A PARIS, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A..., C'ETAIT UNIQUEMENT PAR CONVENANCE PERSONNELLE, CE QUI N'OUVRE PAS DROIT A REPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE AVAIT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 004. VEUVE LE GAC C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - BENEFICIAIRE AYANT VENDU SON LOGEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UNE FEMME HABITANT LA PROVINCE AVAIT, DES LE DECES DE SON MARI VENDU SON APPARTEMENT, AVANT MEME QUE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AIENT COMMENCE ET DELIVRE CONGE SANS OFFRE DE RELOGEMENT PENDANT LES OPERATIONS DE VENTE AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT EXERCEE LA REPRISE UNIQUEMENT PAR CONVENANCE PERSONNELLE ET QU'ELLE AVAIT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS.