Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1984, 83-13.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13586
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-04-21, 1983-04-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-ESTEPHE (LA COOPERATIVE), A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE RETRAIT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES STATUTS, M. X... A SIGNE LE 3 AOUT 1967 UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME FORFAITAIRE DE 250.000 FRANCS EN DIX ANNUITES A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 ; QUE LES CINQ PREMIERES ANNUITES, SOIT 125.000 FRANCS, DEVAIENT ETRE PRELEVEES SUR SON COMPTE COOPERATEUR ET LE SOLDE REGLE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1972 ET LE 15 DECEMBRE 1976 AU MOYEN DE CINQ TRAITES, LES SOMMES DUES POUR CHAQUE TERME PORTANT INTERETS A 5 % EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT AUX ECHEANCES PREVUES ; QU'APRES PAIEMENT DES SIX PREMIERES ANNUITES, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES SOMMES ENCORE DUES A M. X... ET DU REMBOURSEMENT DE SES PARTS ; QUE CELUI-CI AYANT CESSE SES REGLEMENTS, LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS ET DES INTERETS CONVENUS ; QUE M. X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE SON ENGAGEMENT ETAIT NUL POUR DEFAUT DE CAUSE OU ERREUR SUR LA CAUSE ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 150.000 FRANCS ET EN DESIGNATION D'UN EXPERT Y... RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES A LUI DUES AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE SES PARTS ET DE LA DISTRIBUTION DE PARTS GRATUITS ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COOPERATIVE LA SOMME DE 100.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL ETAIT MAL VENU A CONTESTER LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DU 3 AOUT 1967 QUI REPOSAIT SUR UNE APPLICATION BIENVEILLANTE DES ARTICLES 7 ET 9 DES STATUTS ET QUE LES TERMES DE CET ENGAGEMENT CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION IRREVOCABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE ILLICITE DE L'OBJET D'UNE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRAINE LA NULLITE DE L'AUTRE ; QUE M. X... SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE FIXANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT A 50 EXERCICES CONSECUTIFS ETAIT NUL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET COMME ATTENTATOIRE AU RESPECT DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE EVENTUELLE DES STATUTS DE NATURE A RENDRE ILLICITE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DU 3 AOUT 1967 LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE TRANSACTION PEUT ETRE RESCINDEE EN CAS D'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI M. X... NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN ACCEPTANT DE SIGNER L'ACTE LITIGIEUX LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE 2053 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSIDERE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'OFFRE D'INDEMNISATION FAITE PAR M. X... -QUI ETAIT L'UN DES PLUS IMPORTANTS ASSOCIES COOPERATEURS- TRADUISAIT SA VOLONTE DE REPARER LE PREJUDICE QUE SON RETRAIT CAUSAIT A LA COOPERATIVE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTE DU 3 AOUT 1967, QUI METTAIT FIN A TOUTE CONTESTATION, CONSTITUAIT UNE TRANSACTION IRREVOCABLE SUR LES MODALITES DE LAQUELLE M. X... AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES SON ACCORD ET QU'IL AVAIT EXECUTEE PENDANT CINQ ANNEES ; QU'ELLE A PAR LA MEME CONSIDERE QUE LA CAUSE DE CET ACTE -QUI DELIAIT CONFORMEMENT AUX STATUTS M. X... DE SES ENGAGEMENTS D'ASSOCIE COOPERATEUR- N'ETAIT DONC PAS ILLICITE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DISTRIBUTION DE PARTS GRATUITES AUX MOTIFS QUE S'IL A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES AVEC INTERETS STATUTAIRES IL AVAIT PERDU SA QUALITE D'ASSOCIE EN SE DEGAGEANT DE SES OBLIGATIONS ET DE SES DROITS ET NE POUVAIT FORMER AUCUNE REVENDICATION DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES TOUTE REDUCTION DU CAPITAL TANT QUE LES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE N'ONT PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSES ; QUE LA QUALITE DE COOPERATEUR EST DONC DISSOCIABLE DE CELLE D'ASSOCIE ET QU'EN RELEVANT QUE M. X... AVAIT PERDU LES DROITS ATTACHES A SES PARTS PARCE QU'IL S'ETAIT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS DE COOPERATEUR SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE CES PARTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS SE SONT CONTREDITS EN RETENANT QUE M. X... AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSOCIE TOUT EN ADMETTANT QUE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS N'ETAIT PAS INTERVENU ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL A POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE A L'ASSOCIE COOPERATEUR QUI S'EST DEGAGE DE SES OBLIGATIONS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS A LA COOPERATIVE, IL N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA QUALITE DE COOPERATEUR EST INDEPENDANTE DE CELLE D'ASSOCIE ; QUE C'EST, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE INVOQUE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE M. X... AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES PARTS APRES REGLEMENT PAR LA COOPERATIVE DE LA TOTALITE DES AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ONT ESTIME QU'AYANT PERDU LA QUALITE D'ASSOCIE IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DES PARTS GRATUITES QUI ONT PU ETRE EMISES PAR LA COOPERATIVE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Parts - Parts gratuites - Attribution - Coopérateur démissionnaire ayant droit au remboursement de ses parts - Remboursement différé en raison d'un prêt consenti par une caisse de crédit agricole.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Capital - Intangibilité - Prêt consenti par une caisse de crédit agricole.
Analyse : L'article 731 du Code rural, qui a pour conséquence d'interdire à l'associé coopérateur, qui s'est dégagé de ses obligations, d'obtenir le remboursement de ses parts sociales jusqu'au remboursement des prêts consentis à la coopérative, n'implique nullement que la qualité de coopérateur est indépendante de celle d'associé. Par suite, l'associé coopérateur qui se retire et qui a droit au remboursement de ses parts après règlement par la coopérative de la totalité des avances consenties par l'organisme de crédit, ne peut, ayant perdu la qualité d'associé, prétendre à l'attribution des parts gratuites qui ont pu être émises par la coopérative.