Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 64 DU LOTISSEMENT GAY, AYANT FORME CONTRE L'ENTREPRISE ROMETTI UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LE LOT CONTIGU, LEQUEL DOIT COMPORTER HUIT ETAGES ET DEUX MURS AVEUGLES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE L'ASSOCIATION CULTURELLE, D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CAHIER DES CHARGES DU 8 MARS 1899 LESQUELLES STIPULAIENT QUE LES TERRAINS LOTIS ETAIENT DESTINES A L'EDIFICATION DE VILLAS ET QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE ELEGANTES ET DECORATIVES SUR TOUTES LEURS FACADES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RAPPELE LA TENEUR DE CES CLAUSES, ENONCENT QUE DANS LE CONTEXTE DE CELLE PORTANT LE N° 2, LES MOTS : TERRAINS A VENDRE ETANT DESTINES A L'EDIFICATION DE VILLAS NE CONSTITUENT QU'UNE REFERENCE ET UNE PRECISION EXPLICITANT L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE CONSTRUIRE DANS L'ANNEE DE LEUR ACQUISITION ET D'ACHEVER DANS LA SECONDE ANNEE LES CONSTRUCTIONS ENTREPRISES, AFIN D'EVITER QUE LES LOTS NE DEMEURENT LONGTEMPS INCULTES ET SANS CONSTRUCTION ; QUE LADITE CLAUSE N'EST IMPERATIVE QU'A CET EGARD SEULEMENT, LA REFERENCE A LA CONSTRUCTION DE VILLAS N'ETANT EN L'ESPECE QU'UN SIMPLE VOEU DU LOTISSEUR ET NON L'EXPRESSION DE SA VOLONTE D'IMPOSER AUX CONSTRUCTEURS UNE OBLIGATION QUELCONQUE SUR CE POINT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DERNIERE CLAUSE N'IMPOSE NULLEMENT QUE DES OUVERTURES SOIENT PRATIQUEES SUR TOUTES LES FACADES CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DONT LE CARACTERE DECORATIF NE POURRA ETRE APPRECIE QUE LORSQU'IL SERA TERMINE, NE MANQUE PAS AUX EXIGENCES DE L'ELEGANCE LESQUELLES DOIVENT L'ETRE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES ENVIRONNANTS ; QUE PAREILLE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES EST EN RAISON DE SA NECESSITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET QUE LES APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL RELATIVES AU CARACTERE ELEGANT ET DECORATIF DE LA CONSTRUCTION SONT SOUVERAINES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12363. ASSOCIATION CULTURELLE ORTHODOXE RUSSE C SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ROMETTI. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CALON. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 464, P 394, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES CONSTRUCTION DE " VILLAS " PORTEE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : NE DENATURENT PAS LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QUE LES TERRAINS LOTIS ETAIENT DESTINES A L'EDIFICATION DE " VILLAS " , LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DE PLUSIEURS ETAGES, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LA CLAUSE SUSVISEE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE PRECISER POUR LES ACQUEREURS L'OBLIGATION QUI LEUR ETAIT FAITE DE CONSTRUIRE A BREF DELAI, ET QUE LA REFERENCE A LA CONSTRUCTION DE " VILLAS " ETAIT UN SIMPLE VOEU DU LOTISSEUR.