COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION INTENTEE ES QUALITES DE TUTRICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NE POUVANT PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A QUI SEUL ELLE APPARTIENT, ETRE EXERCEE PAR LA MERE QU'EN QUALITE DE TUTRICE, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE PAR UNE MERE "ES QUALITES AU NOM DE L'ENFANT MINEUR", LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT INTRODUIT LA DEMANDE "ES QUALITES COMME TUTRICE DE SON ENFANT", A, SANS AUCUNE DENATURATION, JUGE L'ACTION RECEVABLE.