Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 89-83.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 89-83522
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-05-11, 1989-05-11
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 mai 1988 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixée à 2 000 francs ; que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé une demande d'aide judiciaire, une telle demande n'ayant pas pour effet de suspendre le délai imparti par le juge ; Et attendu que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du demandeur entraîne celle de son pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire (non)
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire (non)
Analyse : La demande d'aide judiciaire présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner.