COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (NON)
Analyse : 1° UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION, SALAIRES, INDEMNITES ET AVANTAGES SPECIAUX DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT, ET NE SAURAIT CONCERNER UNE DEMANDE EVENTUELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.