COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3E ALINEAS DU DERNIER DE CES TEXTES, LES STAGIAIRES SONT DES AGENTS A L'ESSAI REMPLISSANT DES EMPLOIS DU CADRE PERMANENT ET SUSCEPTIBLES, APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, D'ENTRER DANS LE CADRE DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ENTREPRISE ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, LES AGENTS STAGIAIRE QUI NE DONNENT PAS SATISFACTION OU DONT LES APTITUDES PHYSIQUES SONT INSUFFISANTES PEUVENT ETRE LICENCIES APRES UN PREAVIS D'UNE DUREE VARIANT DE QUINZE JOURS A UN MOIS SELON L'ANCIENNETE DES AGENTS ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI ETAIT SANS TRAVAIL DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1959, A ETE ENGAGEE LE 1ER MARS 1960 EN QUALITE D'AGENT STAGIAIRE (RECEVEUSE) PAR LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS ; QU'ELLE FUT LICENCIEE LE 28 FEVRIER 1961, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE SON ACUITE VISUELLE INSUFFISANTE CONSTITUAIT UNE INAPTITUDE PHYSIQUE S'OPPOSANT A SA TITULARISATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON RENVOI ETAIT ABUSIF, D'UNE PART, PARCE QUE SI LES TROUBLES DE SA VUE ETAIENT SERIEUX, L'ACUITE VISUELLE DE L'UN DE SES YEUX ETANT FAIBLE, CELA N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RECEVEUSE, D'AUTRE PART, PARCE QUE CETTE DEFICIENCE PHYSIQUE EXISTAIT DEJA LORS DE L'EMBAUCHE ET QUE LA COMPAGNIE AURAIT DU L'INFORMER DES CONSEQUENCES POSSIBLES DE CETTE DEFICIENCE ET DU RISQUE SERIEUX QU'ELLE AVAIT DE NE PAS ETRE TITULARISEE DANS SES SERVICES AVANT DE LUI FAIRE QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DEMOISELLE Y... N'AVAIT ETE ENGAGEE QU'A L'ESSAI, COMME AGENT STAGIAIRE A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT SANS TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN VERIFIANT SES APTITUDES PHYSIQUES AVANT DE LA TITULARISER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI S'IMPOSAIENT AUX DEUX PARTIES, ET EN APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ESSAI ET DE L'EXAMEN MEDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 63-40.540. SOCIETE ANONYME "LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - TRAMWAY - PERSONNEL - AGENT STAGIAIRE ENGAGE A L'ESSAI - CONGEDIEMENT - INAPTITUDE PHYSIQUE S'OPPOSANT A LA TITULARISATION
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN AGENT STAGIAIRE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS, ENGAGE A L'ESSAI A UNE EPOQUE OU IL ETAIT SANS TRAVAIL, ET LICENCIE AVEC PREAVIS EN RAISON D'UNE ACUITE VISUELLE INSUFFISANTE S'OPPOSANT A SA TITULARISATION, EN RETENANT QUE LA COMPAGNIE AURAIT DU L'INFORMER LORS DE L'EMBAUCHE DU RISQUE QU'IL COURAIT DE NE PAS ETRE TITULARISE EN RAISON DE CETTE INAPTITUDE PHYSIQUE; EN EFFET LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN VERIFIANT LES APTITUDES PHYSIQUES DE L'INTERESSE AVANT DE LE TITULARISER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ESSAI ET DE L'EXAMEN MEDICAL.