Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-20.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-20158
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel.

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, informée d'un projet de fusion de cette caisse avec celle du Crédit agricole de la Manche, a décidé, en se référant à l'article L. 432-5 du Code du travail relatif au droit d'alerte reconnu au comité d'entreprise, de demander l'assistance d'un expert-comptable ; que la direction ayant manifesté son opposition à une telle procédure, le comité d'entreprise a saisi la juridiction des référés ; Attendu que ce comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1990) d'avoir jugé que la procédure du droit d'alerte ne pouvant être appliquée en la cause, le recours à un expert-comptable n'était pas justifié, alors que, d'une part, selon le moyen, le recours à un expert dans la procédure de mise en oeuvre du droit d'alerte est un droit pour le comité d'entreprise ; qu'en exigeant l'accord du chef d'entreprise, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles L. 432-5 et L. 434-6, 1er alinéa, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 434-6 dudit Code ; alors que, d'autre part, en l'état d'un projet de fusion dont il est constaté qu'il n'est pas douteux qu'il pût avoir des incidences sur la situation économique de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la situation saine de l'entreprise avant fusion et la non-démonstration d'une situation alarmante et d'un risque de perturbations sérieuses sur le plan économique, en l'état du projet, n'a pas caractérisé l'abus du droit du comité d'entreprise de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la procédure d'alerte et a violé, par suite, ledit article L. 432-5 ; alors, enfin, qu'en affirmant que la situation préoccupante d'une entreprise ne doit pas être confondue avec celle de ses membres susceptibles d'être à terme concernés par des restructurations, des mutations, voire des licenciements, la cour d'appel a encore méconnu la mission du comité d'entreprise et, de ce chef, a violé les articles L. 431-4 et L. 432-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ; Attendu, par ailleurs, que, selon l'article L. 432-5 du même Code, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur et, en cas de réponse insuffisante de ce dernier, établir un rapport pour l'élaboration duquel il peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix conformément à l'article L. 434-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que l'intervention du comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine avait pour motif exclusif l'annonce d'un projet de fusion entre cette caisse et celle du Crédit agricole de la Manche ; Que, dès lors, cette intervention se situe dans le cadre de l'article L. 432-1 du Code du travail qui ne figure pas parmi les textes pour l'application desquels l'article L. 434-6 dudit Code prévoit l'assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de fusion - Intervention du comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail - Recours à un expert-comptable - Possibilité (non) .
Analyse : En vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, cession, modifications importantes des structures de production de l'entreprise. Cependant l'article L. 432-1 du Code du travail ne figure pas parmi les textes pour l'application desquels l'article L. 434-6 du même Code prévoit l'assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable.