COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER (1-14 DECEMBRE 1952 G P, 53, P 439) 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 4354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1954, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT AU CONTREDIT DE HUGOUNENQ A INFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES ET RENVOYE DEVANT EUX L'AFFAIRE AU FOND, AU MOTIF QUE LA DEMANDE SERAIT PARTIELLEMENT BASEE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT CE QUI DONNERAIT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEMANDEUR (MONTPELLIER) PLUTOT QU'A CELLE DU LIEU DE CONCLUSION ET D'EXECUTION DU TRAVAIL (GABON), ALORS QUE LA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE FIXEE PAR LA SEULE PRETENTION DU DEMANDEUR A UNE INDEMNITE MAIS AU FAIT REEL, OU NON, D'UNE RUPTURE, QU'A CET EGARD, L'ARRET RETIENT A TORT UNE TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT QUI NECESSITAIT UN ACCORD DES DEUX PARTIES, QUE CET ACCORD N'EST NI RAPPORTE, NI MEME ALLEGUE, QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT DEMENTI PAR L'AVEU NON DENIE DE HUGOUNENQ D'AVOIR QUITTE LE GABON A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT " POUR CONVENANCES PERSONNELLES ", PAR LE DELAI DE CINQ ANS ECOULE ENTRE CETTE FIN DE CONTRAT ET SON PREMIER ACTE DE PROCEDURE, TOUS FAITS RECONNUS SERIEUX ET " SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE DEBOUTE D'HUGOUNENQ S'ILS SONT RECONNUS FONDES " CE QUI NE FERAIT ALORS QUE SOULIGNER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE MONTPELLIER, D'AUTANT QUE CERTAINS ELEMENTS SEMBLENT CONFIRMER, D'APRES L'ARRET, EN CELA CONTRADICTOIRE, QU'IL N'Y A PAS EU RESILIATION MAIS REFUS PAR HUGOUNENQ DE LE RENOUVELER A SON EXPIRATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE HUGOUNENQ DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST EN FRANCE, S'EST ENGAGE AU SERVICE DE LA DAME X..., DOMICILIEE A OMBOUE PAR CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AU GABON POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS MOIS ; QUE, REVENU EN FRANCE, IL A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SON DOMICILE LA DAME X... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE 25 787 NF 50 A TITRE DE REGLEMENT DE COMPTES, DE 5 000 NF POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE 50 000 NF DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER APPLICABLE AUX PARTIES FAIT UNE EXCEPTION A LA REGLE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DE TRAVAIL POUR LES LITIGES NES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DONNE DANS CETTE HYPOTHESE AU TRAVAILLEUR LE CHOIX DE PORTER CES LITIGES DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DU TRAVAIL OU DEVANT CELUI DE SA RESIDENCE HABITUELLE ; QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RESIDENCE D'HUGOUNENQ FUT EN FRANCE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A, A BON DROIT, RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DU LIEU DE CETTE RESIDENCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE NEE DE LA RESILIATION PRETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 62-40 611 EPOUX X... C/ HUGOUNENQ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUVIERE A RAPPROCHER : 15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N. 326, P 231 23 MARS 1960, BULL 1960, IV, N. 300 (1.), P 235.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TERRITOIRE D'OUTRE-MER - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE
Analyse : AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LA RESIDENCE D'UN SALARIE, AYANT TRAVAILLE AU GABON, ETAIT EN FRANCE, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU DANS CE TERRITOIRE AVAIT PRIS FIN, UN ARRET RETIENT A BON DROIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DU LIEU DE LA RESIDENCE DE L'INTERESSE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE NEE DE LA RESILIATION PRETENDUE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL.