Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEUNIER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES A L'EMPLOI PAR LUI DE VERDUMEN, RETRAITE DE LA S.N.C.F. DEVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION A LA REGLE GENERALE, ETRE CALCULEES AU MEME TAUX ET AUX MEMES CONDITIONS QUE CEUX DES AUTRES SALARIES AGRICOLES, NONOBSTANT LES DROITS QU'IL AVAIT DU CHEF DE LA RETRAITE, SANS EXONERATION MEME PARTIELLE, ALORS QUE VERDUMEN BENEFICIE DE DEUX ASSURANCES, QUE DES COTISATIONS SONT RECLAMEES, D'UNE PART PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F., D'AUTRE PART, PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE LA RETRAITE DE VERDUMEN LUI EST SERVIE EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI A LA S.N.C.F. ET QUE LA PART DE COTISATIONS DUES PAR LA CAISSE DE LA S.N.C.F. ET PAR MEUNIER DOIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES PAR CHACUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 148-4 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 INVOQUE PAR MEUNIER EST ETRANGER AU LITIGE, QUE D'AILLEURS, MEME DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE IL EST ADMIS QUE LE SALAIRE VERSE AU TRAVAILLEUR TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASSURANCE SOCIALE OU D'UN REGIME SPECIAL OU DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, SUPPORTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION A LA REGLE, LES COTISATIONS AU MEME TAUX ET AUX MEMES CONDITIONS QUE CELUI DES AUTRES SALARIES, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION AGRICOLE NE COMPORTE POINT DE REGLES DIFFERENTES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT MEUNIER A PAYER LA TOTALITE DES COTISATIONS A LUI RECLAMES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 67-13.713. MEUNIER C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES ASSUJETTIS SALARIE TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE
Analyse : DANS LE REGIME AGRICOLE COMME DANS LE REGIME GENERAL LE SALAIRE VERSE AU TRAVAILLEUR TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASSURANCE SOCIALE OU D'UN REGIME SPECIAL OU DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SUPPORTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION A LA REGLE, LES COTISATIONS AU MEME TAUX ET AUX MEMES CONDITIONS QUE CELUI DES AUTRES SALARIES.