Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 69-10.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10863
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1968-12-09, 1968-12-09
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1968) D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE BURDIN LA RESOLUTION DES CONVENTIONS PASSEES PAR CELUI-CI AVEC LES EPOUX X..., LES 24 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1964 ET PORTANT SUR LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE EVALUE A 120.000 FRANCS, DONT L'EXPLOITATION FAISAIT L'OBJET DE LA SOCIETE ANONYME BURDIN ET CIE, AU CAPITAL DE 70.000 FRANCS REPARTI EN 700 ACTIONS APPARTENANT EN QUASI UNANIMITE (680) A BURDIN, ET D'AVOIR CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, BURDIN A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME PRINCIPALE DE 90.000 FRANCS QUE CEUX-CI LUI AVAIENT VERSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, BURDIN AYANT RECU UNE SOMME DE 30.000 FRANCS REPRESENTANT 300 ACTIONS DEFINITIVEMENT CEDEES PAR LUI AUX EPOUX X..., ET CE, CONFORMEMENT A UNE PREMIERE CONVENTION QUI FUT INTEGRALEMENT EXECUTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LADITE CESSION DES 300 PARTS ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE CONDAMNER BURDIN A RESTITUER UNE SOMME DE 30.000 FRANCS (COMPRISE DANS LA CONDAMNATION GLOBALE DE 90.000 FRANCS) SANS MECONNAITRE TANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION QUE SON EXECUTION, D'AUTANT QU'UN SECOND CONTRAT APPORTAIT LA CONFIRMATION EXPRESSE DE L'EXECUTION DU PREMIER, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A EN OUTRE DENATURE LE SECOND CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LES CONVENTIONS RESILIEES AUX TORTS EXCLUSIFS DE BURDIN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE BURDIN QUI AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE L'INEXECUTION DESDITES CONVENTIONS PROCEDAIENT UNIQUEMENT DU FAIT DES EPOUX X..., QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIENT PAS SA DECISION, X... N'AYANT PAS ETE DEPOSSEDE DE SON POSTE DE PRESIDENT QU'IL AVAIT DE LUI-MEME QUITTE EN ABANDONNANT LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU QUE LES EPOUX LARAVOIRE N'AVAIENT PAS EXECUTE LEURS ENGAGEMENTS DEVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT APPLIQUER LA CLAUSE PENALE FIGURANT AU SECOND CONTRAT, QUI PREVOYAIT LE CAS TRES GENERAL OU LES EPOUX X... NE TIENDRAIENT PAS LEURS ENGAGEMENTS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET, ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE BURDIN ETAIT SEUL RESPONSABLE ET NON LA SOCIETE, ET QUE BURDIN S'IDENTIFIAIT AVEC LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES, PRINCIPE D'OU DECOULE LA DISTINCTION ENTRE LE PATRIMOINE ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ET DE SES ASSOCIES, D'AUTANT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA COUR D'APPEL, BURDIN NE POUVAIT JOUER UN ROLE QUASI-EXCLUSIF AU SEIN DE LADITE SOCIETE, EN RAISON DE LA CESSION DES ACTIONS INTERVENUE AU PROFIT DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET DECLARE QUE SELON LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLES LES 24 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1964 PORTAIENT EN FAIT SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PRECITE ET NON SUR LA CESSION PAR BURDIN AUX EPOUX X... D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE BURDIN ET CIE, QUE CES DEUX CONVENTIONS NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS ISOLEES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, MAIS BIEN COMME CONSTITUANT UNE OPERATION UNIQUE, DONT SEULES LES MODALITES D'EXECUTION ONT ETE PRECISEES PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS ET COMPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ETAT DE DEUX CONVENTIONS DONT LA COMBINAISON NECESSITAIT UNE INTERPRETATION LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR CES MOTIFS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST SANS FONDEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QU'EN EFFECTUANT LES 31 JANVIER ET 30 AVRIL 1965 LES VERSEMENTS PREVUS A L'ACTE DU 2 NOVEMBRE 1964 LES EPOUX X... ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS ENVERS BURDIN, QU'AVANT L'ECHEANCE DU TROISIEME ACOMPTE X... A ETE "DEPOSSEDE" LE 21 JUIN 1965 DE SON POSTE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BURDIN, QUE LA DAME X... A ETE CONGEDIEE DE SES FONCTIONS DE VENDEUSE, QUE LES PORTES DES CHAMBRES FROIDES DE LA CHARCUTERIE ONT ETE CADENASSEES, QU'AINSI LES EPOUX X... ONT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX ET PAR CONSEQUENT DE RETIRER DE CETTE EXPLOITATION LES FRUITS QUI DEVAIENT NORMALEMENT LEUR PERMETTRE DE S'ACQUITTER DES ACOMPTES POSTERIEURS, QUE DES LORS BURDIN NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DONT L'APPLICATION N'ETAIT ENVISAGEE A SON PROFIT QUE DANS LE CAS DE RESPONSABILITE DES EPOUX X... DANS LE NON PAIEMENT DES ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT CETTE BRANCHE DU MOYEN, QUI DOIT DONT ETRE EGALEMENT ECARTEE ; QU'ENFIN L'ARRET ENONCE QUE BURDIN TENTE VAINEMENT DE SE DECHARGER SUR LA SOCIETE BURDIN ET CIE DE LA RESPONSABILITE DES DECISIONS SUSVISEES, QU'EN EFFET ELLES ONT ETE PRISES, NOTAMMENT CELLE RELATIVE AU REMPLACEMENT DE X..., A L'INSTIGATION DE BURDIN PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION CONVOQUE A SA DEMANDE ET AU SEIN DUQUEL IL JOUAIT UN ROLE NON POINT SEULEMENT PREPONDERANT MAIS QUASI EXCLUSIF ET DETERMINANT, QUE BURDIN NE POUVAIT IGNORER QUE SON ACTION AU SEIN DE LA SOCIETE, AVEC LAQUELLE IL SE CONFONDAIT ABUSIVEMENT, ENTRAINERAIT L'EVICTION DES EPOUX X... ET AURAIT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE LES METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU RESSORT LA CONFUSION REALISEE EN FAIT ET ABUSIVEMENT PAR BURDIN AVEC LA SOCIETE PORTANT SON NOM, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST AUSSI MAL FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE QUE DANS LES PRECEDENTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEFINITION - FONDS EXPLOITE PAR UNE SOCIETE ANONYME - CESSION DES ACTIONS - CESSION PAR ACTES SUCCESSIFS - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - CESSION D'ACTIONS DE SOCIETE ANONYME PAR ACTES SUCCESSIFS - COMBINAISON DES ACTES - VENTE DU FONDS DE COMMERCE.
Analyse : LA COMBINAISON DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES A DES DATES DIFFERENTES ENTRE L'ACTIONNAIRE POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, ET L'ACQUEREUR DE CES ACTIONS RENDANT NECESSAIRE LEUR INTERPRETATION, LES JUGES DU FOND Y PROCEDENT SOUVERAINEMENT EN ENONCANT QUE, SELON LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES , LES CONVENTIONS PORTAIENT EN FAIT SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION FAIT L'OBJET DE LA SOCIETE, ET NON SUR LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS, QU'ELLES CONSTITUAIENT NON DES OPERATIONS ISOLEES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, MAIS UNE OPERATION UNIQUE DONT SEULES LES MODALITES D'EXECUTION AVAIENT ETE PRECISEES PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS ET COMPLEMENTAIRES.