Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DEMOISELLE Y... DANS LES LIEUX QU'ELLES OCCUPAIENT A TITRE DE LOCATAIRES ET REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A ELLES CONSENTI PAR MASSABO, AU MOTIF QUE, MALGRE UN CERTAIN RETARD, ELLES AVAIENT FINI PAR PAYER L'ARRIERE DES LOYERS DUS A LEUR PROPRIETAIRE ET AVAIENT FOURNI, POUR L'AVENIR, CAUTION DU REGLEMENT DESDITS LOYERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEMOISELLES Y... N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE JUGE DES REFERES EN VUE DE LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER LE REGLEMENT DES SOMMES QU'ELLES DEVAIENT A MASSABO, ET QUE, PUISQUE CE MAGISTRAT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965, AVAIT JUGE QUE, SI DEMOISELLES Y... NE S'ETAIENT PAS LIBEREES AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, LEUR BAIL SERAIT RESILIE ET LEUR EXPULSION ORDONNEE, UNE TELLE ORDONNANCE CONSTITUAIT AU CONTRAIRE UNE DECISION SUR LE FOND QUI, MALGRE L'EXCES DU POUVOIR COMMIS PAR LE JUGE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, S'IMPOSAIT DONC A TOUTES LES PARTIES ET EN CONSEQUENCE, AINSI QUE LE SOUTENAIT MASSABO, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 14 SEPTEMBRE 1965 N'AVAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE DANS LE CONTRAT DE LOCATION ; QU'ILS ENONCENT JUSTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'UNE TELLE CLAUSE, QUE LADITE ORDONNANCE LAISSAIT AUX JUGES DU FOND LA LATITUDE DE STATUER DIFFEREMMENT, NOTAMMENT EN RECHERCHANT SI LES MANQUEMENTS DES DEMOISELLES Y... ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'ILS DECLARENT ENFIN, APRES AVOIR PRECISE QUE LE RETARD DU PAYEMENT DU SOLDE ETANT D'UN MOIS ET DEMI, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER CETTE RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.797. MASSABO C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 2E CIV., 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 632, P. 431 (REJET); SOC., 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 64, P. 54 (CASSATION); COM., 23 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 396, P. 363 (REJET).

Sommaire principal : REFERES CHOSE JUGEE PORTEE BAIL EN GENERAL RESILIATION RESILIATION SUBORDONNEE AU NON-PAYEMENT DES LOYERS DANS UN CERTAIN DELAI CONDITION REALISEE REFUS ULTERIEUR DE PRONONCER LA RESILIATION LIBERTE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : PAR SUITE ILS PEUVENT DECLARER QUE LES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, ET CE, BIEN QUE LE LOCATAIRE N'AIT PAS RESPECTE LES DELAIS QUE LUI IMPARTISSAIT L'ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE DECIDAIT QUE DANS CE CAS LE BAIL SERAIT RESILIE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE ORDONNEE.
Analyse : UNE ORDONNANCE DE REFERE, DEVENUE DEFINITIVE, QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, ACCORDE AU LOCATAIRE DES DELAIS POUR REGLER LES LOYERS IMPAYES, EN PREVOYANT LA RESILIATION DU BAIL SI CES DELAIS NE SONT PAS RESPECTES, LAISSE AUX JUGES DU FOND LA POSSIBILITE DE STATUER DIFFEREMMENT, NOTAMMENT EN RECHERCHANT SI LES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE SONT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL.