Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965, 63-40. 262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 262
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPEL-LATUM ; DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A X...PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS VANDEWALLE, TOUT EN DONNANT ACTE A Y...ET A Z... ES-QUALITE DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, DE CE QU'ILS ONT LIMITE LEUR APPEL AUX CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT SOUTENU LES APPELANTS, LEUR APPEL EUT PU PORTER SUR LE CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AFIN DE DEMANDER LE DEBOUTEMENT DE X..., CETTE QUESTION NE PRESENTE PRATIQUEMENT PAS D'INTERET ; QU'EN EFFET, S'IL EST JUGE QUE X...A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVIENDRA SANS OBJET, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE N'AVAIENT PAS FAIT APPEL DE CE CHEF BIEN QUE CET APPEL EUT ETE RECEVABLE ET QU'ILS NE POUVAIENT AGGRAVER LE SORT DE L'INTIME EN SUPPRIMANT LE DROIT A UNE INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DONNE ACTE A Y...ET Z... DE CE QU'ILS ONT LIMITE LEUR APPEL AUX CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES AUTRES CHEFS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LEDIT ARRET N'A DONC PAS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE D'UN DISPOSITIF NE SE PRONONCANT PAS SUR CE CHEF, STATUE AU-DELA DE CE QUE L'APPEL LUI AVAIT DEFERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QUE LES AUTEURS DES ATTESTATIONS PRETENDANT QUE X...AVAIT SOLLICITE DES VERSEMENTS OCCULTES DE SOMMES IMPORTANTES S'ETAIENT RETRACTES PAR LA SUITE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT SIMPLEMENT RECONNAITRE QUE LES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES VERSEES AUX DEBATS S'ANNULAIENT, ET QUE LES PRETENDUES FAUTES IMPUTEES AUDIT X...N'ETAIENT PAS PROUVEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI X...A PRODUIT DES LETTRES DE RETRACTATION DE DEUX DES SOUS-TRAITANTS QUI AVAIENT FOURNI A SON EMPLOYEUR DES ATTESTATIONS DETAILLEES SUR LES RISTOURNES IMPORTANTES QU'IL AVAIENT OBTENUES D'EUX, CES RETRACTATIONS SONT SUSPECTES EN FACE DE LA PRECISION DE CES ATTESTATIONS ET QUE LA LETTRE QU'IL A AUSSI PRODUITE EMANANT D'UN TROISIEME EST UNE DECLARATION QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS, A PU ESTIMER QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE AUDIT X...ETAIT ETABLIE ET DECIDER QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER ET 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QU'IL NE PEUT Y PRETENDRE EN SA QUALITE DE CADRE, ALORS QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI SEULE REGIT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES N'EN EXCLUT PAS LES CADRES ET QUE LA CONVENTION NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES TRAVAUX PUBLICS REGISSANT LES LIENS CONTRACTUELS DUDIT X...AVEC SON EMPLOYEUR N'EN ECARTE PAS L'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...N'A PAS CONTESTE QU'EN RAISON DE L'AUTONOMIE DONT IL JOUISSAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES AGENCES DE NANCY ET DE NICE D'UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL ET LA DIRECTION GENERALE ETAIENT A PARIS, IL ORGANISAIT L'EMPLOI DE SON TEMPS COMME IL L'ENTENDAIT, QU'AUCUN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE IMPOSE ET QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A UN CONTROLE DE SES HEURES DE PRESENCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ENCORE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS DE CADRE ET DE SA REMUNERATION, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40. 262. X...C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 24, P. 18, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SALARIE AYANT SOLLICITE DES VERSEMENTS OCCULTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE RUPTURE ABUSIVE, ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, ELLE PEUT ECARTER COMME SUSPECTES LES LETTRES DE RETRACTATION, DE DEUX SOUS-TRAITANTS, COMPTE TENU DE LA PRECISION DES ATTESTATIONS PRECEDEMMENT DELIVREES PAR EUX ET DES TERMES DE LA LETTRE D'UN AUTRE SOUS-TRAITANT, QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI.