COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT DE CHERBOURG, TENDANT A LIMITER A 7% LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, AU TITRE DE 3 MONITEURS DE L'ECOLE, ANCIENS OUVRIERS D'ETAT, BENEFICIAIRES D'UN REGIME DE RETRAITE PREVU PAR LA LOI DU 21 MARS 1928, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 26 MARS 1948, LES BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE SERAIENT BIEN LES "TRAVAILLEURS" DES ENTREPRISES OU ACTIVITES RELEVANT DES LOIS DES 14 AVRIL 1924 OU 21 MARS 1928, ET QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET PRECITE VISERAIT, DANS L'ENUMERATION DES BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE, AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1928 ET QUI NE PEUVENT ASSURER UN EMPLOI DE L'ETAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DETERMINE, NON LES CATEGORIES D'ASSURES QUI BENEFICIENT D'UN REGIME SPECIAL, MAIS LES BRANCHES D'ACTIVITE OU ENTREPRISES QUI RELEVENT D'UN TEL REGIME, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES SALARIES, EMPLOYES DANS CES BRANCHES OU ENTREPRISES, NE RELEVENT DE CE REGIME SPECIAL QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCENT POUR LEUR COMPTE; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT L EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARREA L'ARRET D'AVOIR MODIFIE LES COMP TES DE COTISATIONS, INTERVENUS DEPUIS 1951 ET D'AVOIR CONDAMNE L'ECOLE A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UN COMPLEMENT DE 2.160 FRANCS, MOTIF PRIS DE CE QUE LES TAUX DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETANT FIXES PAR DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, L'ECOLE NE SAURAIT OPPOSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DESATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATI TIONS FAMILIALES, NI L'ERREUR COMMISE PAR ELLE, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SI UNE LEGISLATION PRESENTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, PEUT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE CERTAINS DROITS ACQUIS,, IL Y AURAIT LIEU DE RECONNAITRE LAVALIDITE D'UNE RENONCIATION A CES DROITS LORSQUE CETTE RENONCIATION RESULTE DE L'ACCORD DES PARTIES ET CONSTITUE UNE SIMPLE APPLICATION DUDIT ARTICLE 541 ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS, D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.003. ECOLE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT DE CHERBOURG C/ U.R.S.S.A.F. DE LA MAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 20, P. 15 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - SALARIE AYANT RELEVE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DETERMINE, NON LES CATEGORIES D'ASSURES QUI BENEFICIENT D'UN REGIME SPECIAL, MAIS LES BRANCHES D'ACTIVITES OU ENTREPRISES QUI DERIVENT D'UN TEL REGIME ; IL S'ENSUIT QUE LES SALARIES, EMPLOYES DANS CES BRANCHES OU ENTREPRISES NE RELEVENT DE CE REGIME SPECIAL QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCENT POUR LEUR COMPTE. DES LORS, LES COTISATIONS DUES POUR DES TRAVAILLEURS, ANCIENS OUVRIERS DE L'ETAT, TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1928 DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TAUX NORMAL ET NON SUR LA BASE DU TAUX MINORE DE 7 % PREVU PAR L'ARRETE DU 26 MARS 1948 POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE.