Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1982, 79-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11407
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1978-11-16, 1978-11-16
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Z..., INDUSTRIEL IRANIEN, QUI AVAIT ACHETE EN ALLEMAGNE FEDERALE LES ELEMENTS D'UN POULAILLER INDUSTRIEL, A CHARGE LA SOCIETE IRANIENNE ILB CONTAINER SERVICE (SOCIETE ILBCS) AYANT SON SIEGE A TEHERAN, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE MATERIEL D'ALLEMAGNE FEDERALE EN IRAN ; QUE LA SOCIETE ILBCS AYANT DEMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE STACO PICKFORDS INTERNATIONAL (SOCIETE SPI), DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS, DE FAIRE PROCEDER A CE TRANSPORT, CELLE-CI S'EST ADRESSEE A CET EFFET A LA SOCIETE ALLEMANDE ANDREE UND WILKERLING (SOCIETE ANDREE), LUI PRECISANT QUE LE DESTINATAIRE DU MATERIEL A TRANSPORTER ETAIT M Z... MAIS QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DOUANIERES EN IRAN ET A LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LA SOCIETE ILBCS ; QUE CES TROIS SOCIETES SONT CONVENUES QUE, BIEN QU'ELLES AIENT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS SERAIENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); QUE LES VOITURIERS CHOISIS PAR LA SOCIETE ANDREE ONT UTILISE POUR LE TRANSPORT DU MATERIEL DESTINE A M Z... QUINZE CAMIONS, CEPENDANT QU'IL A ETE ETABLI AUTANT DE LETTRES DE VOITURE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA CMR ; QUE HUIT CAMIONS SONT PARVENUS NORMALEMENT A DESTINATION CEPENDANT QUE SEPT AUTRES ONT ETE DIRIGES PAR LA SOCIETE ANDREE SUR SON CORRESPONDANT A TEHERAN ET NON SUR LA SOCIETE ILBCS ; QUE DES RETARDS S'ETANT, DE CE FAIT, PRODUITS, LA SOCIETE ILBCS A ETE CONDAMNEE, A LA SUITE D'UN ARBITRAGE, A REPARER LE PREJUDICE EN ETANT RESULTE POUR M Z... ; QUE CETTE SOCIETE A ALORS SOLLICITE SON INDEMNISATION DES SOCIETES SPI ET ANDREE X... QUE LA SOCIETE SPI A DEMANDE A ETRE RELEVEE ET GARANTIE PAR LA SOCIETE ANDREE DES Y... DONT ELLE POURRAIT ETRE L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL A, APRES AVOIR REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LA SOCIETE ANDREE, ACCUEILLI TANT LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ANDREE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT CONTESTE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE POUR STATUER DANS LE CADRE DE L'ACTION PRINCIPALE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE ILBCS, LA COUR D'APPEL QUI N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN DE RATTACHEMENT A LA FRANCE D'UN LITIGE OPPOSANT DES ETRANGERS, N'A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE ET VIOLE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT QUI DONNE COMPETENCE EN MATIERE DELICTUELLE AUX JURIDICTIONS DU PAYS OU LA FAUTE PRETENDUE A ETE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE IRANIENNE AGISSAIT CONTRE DEUX SOCIETES, L'UNE FRANCAISE ET L'AUTRE ALLEMANDE, ET QU'EN VERTU DU CONTRAT ; ELLE ETAIT TENUE D'ASSIGNER LA SOCIETE SPI DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'AYANT CONSTATE, PAR AILLEURS, LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES FORMEES RESPECTIVEMENT CONTRE LA SOCIETE SPI ET CONTRE LA SOCIETE SPI ET CONTRE LA SOCIETE ANDREE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE SPI CONTRE LA SOCIETE ANDREE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CMR PREVOIT EXPRESSEMENT LES REGLES DE COMPETENCE INTERNATIONALE APPLICABLES AUX ACTIONS EN GARANTIE QU'ELLE REGLEMENTE D'UNE FACON PARTICULIERE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 31, 37 ET 39, EN SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PREVALOIR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR CETTE CONVENTION INTERNATIONALE SPECIFIQUE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ; MAIS ATTENDU QUE LA CMR N'A PAS EXCLU QUE LA DEMANDE EN GARANTIE PUISSE ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ; QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 DE LA CMR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANDREE A L'ACTION EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE SPI ET DE S'ETRE PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SUR CETTE ACTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CE CHEF DELAISSEES, LA SOCIETE ANDREE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CMR POUR L'EXERCICE DU RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT PAS REMPLIES, QUE, NOTAMMENT, M Z... N'AVAIT PAS FAIT LES RESERVES PREVUES PAR L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT ADRESSER A LA SOCIETE ILBCS, SON COCONTRACTANT, QUE, PAR AILLEURS, L'ARBITRAGE INVOQUE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE ANDREE FAUTE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'APPLICATION DE LA CMR EN SORTE QUE, LA SOCIETE SPI N'AYANT PU VERSER AU DEBAT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT LES FRAIS ET PREJUDICE PRETENDUMENT SUBIS PAR M Z... ET N'AYANT ELLE-MEME RIEN PAYE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SON ACTION RECURSOIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QUE LE RETARD S'ETANT PRODUIT AVAIT SA CAUSE DANS UNE FAUTE DE LA SOCIETE ANDREE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR QUE M Z... N'ETAIT PAS TENU, POUR CONSERVER SON RECOURS CONTRE ELLE ET LES DEUX AUTRES COMMISSIONNAIRES AYANT POURVU AU TRANSPORT EFFECTUE POUR SON COMPTE, DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, DE LA CMR, CETTE CONVENTION INTERNATIONALE NE S'APPLIQUANT PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, N'AVAIT PAS, DES LORS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR DECLARE L'ARBITRAGE INTERVENU INOPPOSABLE A LA SOCIETE ANDREE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A FIXE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M Z... ET FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE SPI, DES LORS QU'ELLE AVAIT DEJA ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ILBCS, AVAIT INTERET A AGIR EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANDREE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAUF APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE EST REGIE PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE ANDREE A INDEMNISER LA SOCIETE ILBCS AU MOTIF QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SPI, FAUTE DE NATURE CONTRACTUELLE ENVERS CELLE-CI MAIS QUI REVET A L'EGARD DE LA SOCIETE ILBCS UN CARACTERE DELICTUEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR PREALABLEMENT DETERMINE LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE QU'ELLE RETENAIT, ET SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU REGARD DE CETTE LOI, LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DETTE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE ANDREE AU PROFIT DE LA SOCIETE ILBCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Réclamations et actions - Action en garantie - Demande portée devant la juridiction saisie de la demande originaire - Possibilité.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Transports terrestres - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Action en garantie portée devant la juridiction saisie de la demande originaire - Possibilité.
Analyse : La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de procédure civile et à l'article 6 de la convention de Bruxelles.