COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU 'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1958, VASSILIOU A PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, L'IMMEUBLE "HELENE XVIII" A STEFAS, QUI A ACCEPTE ET AUSSITOT VERSE 1.500.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES, ETANT SPECIFIE QUE CHACUN DES CONTRACTANTS SERAIT MAITRE DE SE DEPARTIR DE SON ENGAGEMENT, LE BENEFICIAIRE "EN PERDANT LES ARRHES DONNEES" ET LE PROMETTANT "EN RESTITUANT LE DOUBLE" ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE QUE LA PROMESSE SERAIT NULLE AU CAS OU STEFAS, DE NATIONALITE HELLENIQUE, N'OBTIENDRAIT PAS "LA DEROGATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L'ACQUISITION, PAR DES ETRANGERS", D'IMMEUBLES A MADAGASCAR, LEDIT STEFAS SE RESERVANT "LE DROIT DE SIGNER LE CONTRAT DEFINITIF, AUSSITOT MUNI" DE LADITE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE CETTE DEROGATION AYANT ETE ACCORDEE ET VASSILIOU AYANT REFUSE DE SIGNER L'AC TE AUTHENTIQUE, LEDIT ARRET, INFIRMATIF, "CONSTATE QUE" CE DERNIER "A PERDU SA FACULTE DE DEDIT ANTERIEUREMENT AU 2 SEPTEMBRE 1958" ET LE CONDAMNE A "PASSER DEVANT NOTAIRE", DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, "L'ACTE DEFINITIF... AUX TERMES ET CONDITIONS DEJA ACCEPTES PAR LUI DANS LA PROMESSE DE VENTE" ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MOTIF EXCLUSIVEMENT PRIS DE LA COMPARUTION DE VASSILIOU CHEZ LE NOTAIRE A LADITE DATE, ET EN DECLARANT TARDIVE L'OFFRE DE VERSER 3 MILLIONS DE FRANCS FAITE A LA BARRE PAR LE PROMETTANT, VIOLE LES ARTICLES 1583, 1589 ET 1590 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 10 JUILLET 1958 S'ANALYSANT EN UNE VENTE PARFAITE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DU DESISTEMENT DE CHAQUE PARTIE, LA FACULTE DE SE DEPARTIR POUVAIT ETRE EXERCEE TANT QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE "REALISEE OU MISE A EXECUTION", ET, DES LORS, PAR L'OFFRE DE RESTITUTION FORMULEE EN COURS D'INSTANCE, LE VENDEUR AVAIT USE EN TEMPS UTILE DU MOYEN DE DEDIT ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ACTE DU 10 JUILLET 1958, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE, DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, CHACUNE DE CELLES-CI, UNE FOIS ACCRDEE A STEFAS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'ACQUISITION, DEVAIT PERDRE LA FACULTE DE SE DEDIRE SI ELLE N'EN USAIT IMMEDIATEMENT APRES AVOIR ETE MISE EN DEMEURE PAR L'AUTRE D'EXECUTER LA PROMESSE DEVENTE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE C'EST VASSILIOU QUI, LE PREMIER, A "MANIFESTE EN TERMES NON EQUIVOQUES", PAR LETTRE DU 18 AOUT 1958, "SON DESIR DE HATER LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF, REPROCHANT A STEFAS DE N'AVOIR PAS OBTENU LA DEROGATION NECESSAIRE" ; QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 21 AOUT 1958, "DONT LA TENEUR ET LA RECEPTION NE SONT PAS CONTESTEES", STEFAS A FAIT SAVOIR QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'ACQUERIR VENAIT PRECISEMENT DE LUI ETRE ACCORDEE ET A EXPRIME "SA VOLONTE DE PASSER" IMMEDIATEMENT "L'ACTE DEFINITIF" ; QU'A "UNE SOMMATION DE SE RENDRE CHEZ LE NOTAIRE CHOISI PAR LES PARTIES" POUR "SIGNER L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 10 JUILLET 1958", VASSILIOU A REPONDU "QU'IL SE PRESENTERAIT LE LENDEMAIN CHEZ LEDIT NOTAIRE" ET "QU'EFFECTIVEMENT, IL S'Y EST PRESENTE LE 2 SEPTEMBRE, A 16 HEURES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE ENCORE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION, EN CES "TROIS OCCASIONS AU MOINS A MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTRACTER" QU'IL "N'A EXERCE SA FACULTE DE DEDIT, NI A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 21 AOUT, NI A LA SOMMATION DU 1ER SEPTEMBRE, NI A SA PRESENTATION CHEZ ME X..., NOTAIRE", ET "QU'A AUCUN MOMENT, ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION DU 12 SEPTEMBRE, IL N'A VERSE NI MEME OFFERT DE VERSER A STEFAS LA SOMME DE TROIS MILLIONS STIPULEE A LA PROMESSE DE VENTE COMME INDEMNITE DE DEDIT DU VENDEUR", DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE VASSILIOU A RENONCE "LE 1ER SEPTEMBRE AU PLUS TARD" A LA FACULTE DE SE DEPARTIR ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, SELON LEQUEL "LE DEDIT NE SE CONCOIT PLUS LORSQUE L'ACCORD DES DEUX CNSENTEMENTS A DEJA TRANSFORME LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DES ARTICLES 1589 ET 1590 DU CODE CIVIL EN LA VENTE PARFAITE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1583", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-11.109. VASSILIOU C/ STEFAS. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND, ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE - DEDIT - EXERCICE - DELAI - VENTE SUBORDONNEE A UNE AUTRE CONDITION - EXERCICE DANS UN BREF DELAI APRES LA REALISATION DE CELLE-CI
Analyse : EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LES PARTIES CONSERVAIENT L'UNE ET L'AUTRE LA FACULTE DE SE DEDIRE, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE SERAIT EGALEMENT NULLE SI L'ACQUEREUR, DE NATIONALITE HELLENIQUE, N'OBTENAIT PAS LA DEROGATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A MADAGASCAR POUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR DES ETRANGERS, LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE, QU'UNE FOIS ACCORDEE A L'ACHETEUR, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'ACQUERIR, CHACUNE DES PARTIES DEVAIT PERDRE LA FACULTE DE SE DEDIRE SI ELLE N'EN USAIT PAS IMMEDIATEMENT APRES AVOIR ETE MISE EN DEMEURE PAR L'AUTRE D'EXECUTER LA PROMESSE, ET EN DEDUISENT LEGALEMENT QUE LE VENDEUR AYANT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTRACTER A PLUSIEURS REPRISES APRES L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION PAR L'ACQUEREUR, IL AVAIT RENONCE A UN CERTAIN MOMENT A LA FACULTE DE SE DEDIRE.