Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE "CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT" ET LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL OU CELLE-CI AVAIT ENTREPOSE DU MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE REMIS POUR LA FOURNITURE DE SON INDUSTRIE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A LA SOCIETE " CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT", SON ASSUREUR ET CETTE DERNIERE, AYANT SUPPORTE LA CHARGE D'UNE FRANCHISE D'AVARIES, ONT, DANS UNE MEME INSTANCE, ASSIGNE LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", EN REMBOURSEMENT DES DITES INDEMNITES ET EN PAYEMENT DE LA DITE FRANCHISE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN DONNANT DES INDICATIONS CONTRADICTOIRES, LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR OU SE TROUVAIT LE MATERIEL ENDOMMAGE ET D'AVOIR, A TORT, ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", EN NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA PREUVE QUI IMPOSENT AU LOCATEUR D'OUVRAGE, RESPONSABLE DANS TOUS LES CAS DU DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DES CHOSES A LUI CONFIEES, SPECIALEMENT LORSQUE CELLE-CI S'EST PRODUITE LORS D'UN INCENDIE QUI N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, DE PROUVER QUE CET EVENEMENT NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'OUVRIER EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN SOULIGNANT QUE "LE SINISTRE S'EST DECLARE DANS UNE BARAQUE DE CHANTIER APPARTENANT A LA SOCIETE "TRINDEL" DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DU MATERIEL QU'ELLE DEVAIT INSTALLER DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE (RICHEMONT)", RELEVE QUE LA PERTE DE CE MATERIEL EST SURVENUE AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AUCUN FAIT GENERATEUR DU SINISTRE N'AYANT PU ETRE ETABLI ; QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'IL ETAIT AINSI DEMONTRE QUE L'INCENDIE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE "TRINDEL"; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE. - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR. - PERTE DE LA CHOSE. - INCENDIE. - CAUSE INCONNUE
Analyse : EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, LE LOCATEUR D'OUVRAGE NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE. SA RESPONSABILITE PEUT, AINSI, ETRE ECARTEE LORSQUE LA PERTE EST SURVENUE AU COURS D'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE.