COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR
Analyse : 1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES.