Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 03-40.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-40646
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2002-12-03, 2002-12-03
Président : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : SCP Gatineau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002), que M. X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le déboutant de ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les autres demandes étaient chiffrées et qu'aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stokvis Blanc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Cas.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Cas
Analyse : N'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge.