Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-86.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 99-86512
Décision attaquée : Cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : M. Brouchot.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 septembre 1999, qui, pour assassinat, tentative de meurtre aggravé et violences avec arme, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'assassinat, tentative de meurtre suivant un autre crime, violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec arme et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ; " alors que la question relative à la tentative d'un crime doit notamment reproduire la formule restrictive contenue dans l'article 121-5 du Code pénal et demander si la tentative " n'a été suspendue... qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur " ; qu'en l'espèce, la question numéro 3 à laquelle la cour d'assises a répondu " oui à la majorité de 8 voix au moins " était posée de la sorte : " l'accusé X... Benoît Henri est-il coupable d'avoir à Le Port (Réunion), le 10 août 1996, tenté de donner volontairement la mort à Y... Alecton, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce deux coups de couteau portés en pleine poitrine après des menaces de mort proférées à son encontre, ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime qui a feint d'être morte ? " ; que l'omission de la locution " ne... que " rend la question illégale au regard de l'article 121-5 du Code pénal susvisé " ; Vu l'article 121-5 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de cet article, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; Attendu que la question n° 3 relative à la tentative de meurtre a été posée dans les termes reproduits au moyen ; Mais attendu que cette question, qui ne reproduit pas la formule restrictive contenue dans l'article susvisé, est irrégulière ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, du 7 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Forme - Question posée dans les termes de la loi - Nécessité.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Nécessité
Analyse : Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée à la Cour et au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l'article 121-5 du Code pénal. (1).