COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 MARS 1963 ET LES PIECES Y ANNEXEES; ATTENDU QUE PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE X... ROGER SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE PARIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QU'IL AURAIT INTENTEE CONTRE LE DIRECTEUR DU GAZ DE FRANCE; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR; DECLARE, EN CONSEQUENCE LA REQUETE IRRECEVABLE; N° 63-10 778. X... ROGER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1959 BULL 1959, II, N° 508, P 332.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE
Analyse : UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.