Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VETTER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE ET VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE LORSQUE SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE ET MONTE PAR KAEMPF ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME A VETTER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL VETTER A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT ENONCE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, QUE L'AUTOMOBILISTE LAISSAIT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE UN ESPACE LIBRE DE 2,50 M, PERMETTANT LARGEMENT LE PASSAGE DU CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE KAEMPF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VETTER QUI AURAIENT ETE DE NATURE, SI ELLES AVAIENT ETE EXAMINEES, A INFLUER SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-11.399. N° 68-11.399. VETTER C/ KAEMPH. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 18 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 540, P. 378 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PORTEE
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE VOITURE ENTREE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL ENONCAIT A L'APPUI DE SA DECISION DE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE LA VICTIME, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LAISSE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE UN ESPACE LIBRE DE 2 METRES 50 PERMETTANT LARGEMENT LE PASSAGE DU CYCLOMOTEUR.
Analyse : LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR EST TENUE DE REPONDRE.