Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1991, 90-83.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 90-83594
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre correctionnelle), 1990-04-04, 1990-04-04
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Point show loisir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société mandante - Signature - Représentant légal - Signature par ordre
Sommaire de référence : SOCIETE - Société en général - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature - Représentant légal - Signature par ordre
Analyse : Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).