Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PRETENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA FOUGERAIE TACHOUAS APPARTENANT A DEMOISELLE X... ET VENDUE PAR CETTE DERNIERE A CASABONNE, LE 23 JANVIER 1958, LONNE PEYRET DEMANDAIT AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ANNULER LADITE VENTE ET DE LE DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DE CASABONNE ; QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, DEMOISELLE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, APPUYEES SUR LA CORRESPONDANCE PRODUITE DEVANT CETTE JURIDICTION, QUE LES RAPPORTS DE DROIT S'ETAIENT NOUES ENTRE ELLE ET VEUVE MAZOU SEULE, LONNE PEYRET, GENDRE DE CELLE-CI, N'AYANT JAMAIS ETE LIE A ELLE PAR AUCUN LIEN CONVENTIONNEL CORRESPONDANT A UNE LOCATION CULTURALE ; QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LONNE PEYRET, SE BORNE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, A SE REFERER, D'UNE PART, A UNE LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1958, DANS LAQUELLE VEUVE MAZOU ET LONNE PEYRET AFFIRMAIENT A DEMOISELLE X... QUE LE VERITABLE FERMIER EST "LE GENDRE ET NON LA BELLE-MERE", ALORS QUE LES LETTRES ECHANGEES DE PART ET D'AUTRE, DE JANVIER A MARS 1958, FAISAIENT APPARAITRE LE DESACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, ET, D'AUTRE PART, SUR UN CONSTAT D'HUISSIER INTERVENU A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES MAIS POUR UNE AUTRE PARCELLE ET D'OU IL RESULTAIT QUE "LA TANTE DE DEMOISELLE X..., QUI GERAIT SES BIENS EN 1957, A BIEN CONSIDERE LONNE PEYRET COMME PRENEUR A MI-FRUITS" ; QU'IL EN CONCLUT QUE C'EST BIEN LONNE PEYRET QUI ETAIT FERMIER DE LA LANDE TACHOUAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LONNE PEYRET NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DETERMINER PAR DES MOTIFS EXPLICITES, SA QUALITE JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 10 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.754. DEMOISELLE X... C/ LONNE PEYRET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - QUALITE DE PRENEUR
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET QUI POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL, INTENTEE PAR UN PRENEUR QUI PRETENDAIT EXERCER SUR CE BIEN SON DROIT DE PREEMPTION, SE BORNE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE VERITABLE PRENEUR ETAIT, NON LE DEMAN- DEUR, MAIS SA BELLE-MERE, A SE REFERER, D'UNE PART, A UNE LETTRE DANS LAQUELLE CELUI-CI ET SA BELLE-MERE AFFIRMAIENT A LA BAILLERESSE QU'IL ETAIT LE VERITABLE FERMIER, D'AUTRE PART, A UN CONSTAT D'HUISSIER INTERVENU A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA TANTE DE LA BAILLERESSE QUI GERAIT SES BIENS LE CONSIDERAIT COMME LE PRENEUR, MAIS POUR UNE AUTRE PARCELLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DETERMINER SA QUALITE JURIDIQUE PAR DES MOTIFS EXPLICITES