Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A HAURAY, CREANCIER DE DAME VEUVE Y..., LA CESSION, PAR CETTE DERNIERE A JULLIEN, DU BAIL DES LOCAUX OU EST EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF DECLARE QUE, BIEN QUE LES CREANCES D'HAURAY N'AIENT PAS DATE CERTAINE, IL Y AURA LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A EU FRAUDE ET SI CETTE FRAUDE CONCERNAIT LES CREANCIERS POSTERIEURS AUSSI BIEN QUE LES CREANCIERS ANTERIEURS DE LA DAME Y... ; QU'EN S'ABSTENANT CEPENDANT DE DONNER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PRECISER SI LA FRAUDE COMMISE PAR DAME VEUVE Y... ET JULLIEN X... ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR OU SI LE PRINCIPE DE LA CREANCE N'ETAIT PAS ANTERIEUR A LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 66-12 541. JULLIEN C/ HAURAY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE FRAUDE CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE INTRODUITE PAR UN CREANCIER EN NULLITE D'UNE CESSION DE BAIL CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS, ALORS QUE LA CREANCE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA CESSION DU BAIL, ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE PRECISER SI LA FRAUDE AVAIT ETE ORGANISEE A L'AVANCE POUR PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR, OU SI LE PRINCIPE DE LA CREANCE ETAIT ANTERIEUR A LA FRAUDE.