Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 566 ET 574 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LA REVELATION, SURVENUE A TOUTE EPOQUE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE SA FAILLITE, INTERDIT TOUTE POSSIBILITE DE CONCORDAT; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE "LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ESPEL FUT INCORRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT TENUE JUSQU'AU CONTROLE EXPERTAL DU 14 JANVIER 1960" ET QUE CETTE SOCIETE "FUT ANORMALEMENT GEREE JUSQU'AU REGLEMENT JUDICIAIRE", L'ARRET ATTAQUE, FAISANT ENSUITE ETAT DE CE QUE "IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QU'UN MOTIF SUFFISANT ET TARDIF D'INTERET PUBLIC, A ALLURE DE SANCTIONS ANALOGUES A LA FAILLITE EMPECHERAIT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT", VOTE A LA DOUBLE MAJORITE VOULUE PAR LA LOI, PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ESPEL, A REJETE, AU MOTIF QUE "LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE (DE LA SOCIETE ESPEL) N'A JAMAIS ETE PRONONCEE, NI MEME DEMANDEE", LES OPPOSITIONS AU CONCORDAT QU'AVAIENT FORMEES LES CINQ CREANCIERS, DEMANDEURS AU POURVOI; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES QU'ELLE RELEVAIT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ESPEL ETAIENT, OU NON, DE NATURE A ENTRAINER OBLIGATOIREMENT SA FAILLITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 448, ALINEA 2, 3° DU CODE DU COMMERCE COMME RENDANT CETTE COMPTABILITE NON CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CONCORDAT. - INTERDICTION. - SITUATION ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT LA FAILLITE. - FAITS REVELES A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 566 ET 574 DU CODE DE COMMERCE, LA REVELATION, SURVENUE A TOUTE EPOQUE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE SA FAILLITE, INTERDIT TOUTE POSSIBILITE DE CONCORDAT.