Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 1 février 1984, 82-14.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14890
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes, Chambre 1, 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CARON, PREMIER PRESIDENT, DE M. X... ET DE MME SMITH, CONSEILLERS ; QUE L'ARRET A ETE PRONONCE PAR M. X... ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DE LA MINUTE A ETE PRECEDEE DES MOTS "POUR LE PRESIDENT, LE CONSEILLER" ; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE CONSEILLER, AYANT DELIBERE QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature assortie uniquement de la qualité du signataire - Portée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision.
Analyse : Les mentions d'un arrêt selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la Cour d'appel était composée du Premier Président et deux Conseillers, l'arrêt a été prononcé par un de ces deux conseillers et la signature apposée au bas de la minute a été précédée des mots "pour le président le conseiller" impliquent qu'en raison de l'empêchement du président, la minute a été signée par le conseiller, ayant délibéré, qui avait prononcé l'arrêt.