COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ALORS QUE SA FEMME EN TANT QUE PARENTE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE AVEC LEQUEL TRAVAILLE SON MARI EST REPUTEE SALARIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE SOUMET CETTE PRESOMPTION A LA CONDITION QUE LA PERSONNE REPUTEE SALARIEE, TRAVAILLE EFFECTIVEMENT AVEC L'EXPLOITANT SUR L'EXPLOITATION ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LA DAME X... "NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE" ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-50.942. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE C/ X.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONJOINT PARENT D'UN EXPLOITANT - ABSENCE D'ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION - PRESOMPTION DE SALARIAT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SOUMET LA PRESOMPTION QU'IL PREVOIT A LA CONDITION QUE LA PERSONNE REPUTEE SALARIEE TRAVAILLE EFFECTIVEMENT AVEC L'EXPLOITANT SUR L'EXPLOITATION. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE PERSONNE TRAVAILLANT AVEC SON BEAU-PERE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SON EPOUSE NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE CE DERNIER.