COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE, LE 21 AVRIL 1954, LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A VALIDE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'ALLOCATIONS DE RAIMBAULT, LES ANNEES D'ACTIVITE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE DE 1938-1942, ANTERIEURE A SON INSCRIPTION A L'ORDRE, MAIS QUE, LE 23 NOVEMBRE 1955, ELLE A ANNULE CETTE MESURE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR RETABLI L'INTERESSE DANS LES DROITS QUE LUI AVAIT RECONNUS LA CAISSE EN 1954, BIEN QUE L'ERREUR ALORS COMMISE, EN UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, PUISSE ETRE REPAREE A TOUT MOMENT, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EUT ENTENDU FAIRE BENEFICIER RAIMBAULT DE LA MESURE DE FAVEUR AUTORISEE PAR L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA CAISSE POUVAIT, EN VERTU DE CE TEXTE, DECIDER EXCEPTIONNELLEMENT LA VALIDATION DES ANNEES D'ACTIVITE EN LITIGE ET QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS DOL, FRAUDE NI ERREUR DE LA PART DE RAIMBAULT, QUE LE POINT DE DEPART DE SONACTIVITE LIBERALE A ETE FIXE AU 1ER JANVIER 1938; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE LA CAISSE, AYANT FAIT DEFAUT EN APPEL, N'AVAIT NECESSAIREMENT NI FAIT, NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ERREUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - ANNULATION ULTERIEURE PAR LA CAISSE - RETABLISSEMENT DU RETRAITE DANS SES DROITS PRIMITIFS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VALIDE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'UN DE SES AFFILIES, LES ANNEES D'ACTIVITE QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A L'ORDRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND RETABLISSENT L'INTERESSE DANS LES DROITS QUE LA CAISSE LUI AVAIT PRIMITIVEMENT RECONNUS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CAISSE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DES STATUTS, DECIDER EXCEPTIONNELLEMENT LA VALIDATION DES ANNEES EN LITIGE ET QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS DOL, FRAUDE NI ERREUR DE L'INTERESSE, QUE LE POINT DE DEPART DE SON ACTIVITE LIBERALE AVAIT ETE AINSI FIXE PAR LA CAISSE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT, NI OFFERT DE RAPPORTER, LA PREUVE DE SON ERREUR.