Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROPARS A ETE VICTIME LE 18 AOUT 1960 D'UN ACCIDENT DE TRAJET LORS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR X... ET LE CAMION DE FLOCH ; QUE CE DERNIER A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QU'APRES AVOIR INITIALEMENT DEMANDE A FLOCH REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LA SEULE MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE, ROPARS LUI EN A RECLAME LE PAYEMENT INTEGRAL, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE, NONOBSTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE ; QUE FLOCH N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ET S'EST RESERVE LA FACULTE DE DEMANDER AUX CONSORTS Y..., AUX DROITS DE X... DECEDE DANS L'ACCIDENT, NON MIS EN CAUSE PAR ROPARS, LE REMBOURSEMENT DU QUART DES INDEMNITES QU'IL POURRAIT ETRE APPELE A VERSER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FLOCH A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE ROPARS ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DE FLOCH, EN DONNANT ACTE A CE DERNIER DE CES RESERVES DE RECOURS CONTRE LES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE FLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE PAR UN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT AU CHEF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE AU PROFIT DE LA VICTIME, LE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT SUPERIEUR A SON PREJUDICE DE DROIT COMMUN ET L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUE SUR CE POINT EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE FLOCH AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, A DECLARE FLOCH TENU IN SOLIDUM, DE REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE LE COAUTEUR, A EVALUE LE PREJUDICE DE ROPARS ET A DONNE ACTE A FLOCH DE SES RESERVES D'EXERCER, CONTRE LES CONSORTS X..., UN RECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU QUART DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ; QUE CES CHEFS DE LA DECISION NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE RETENUE, QUE DES LORS ETAIENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYANT QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN CES DISPOSITIONS ETANT DESORMAIS RESTREINTES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 AU CAS OU L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - ACCIDENT DE TRAJET - LOI DU 6 AOUT 1963 - PORTEE
Analyse : LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'EMPLOYEUR POUVANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, ETRE DESORMAIS RETENUE EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN PAREILLE HYPOTHESE ET SE TROUVENT RESTREINTES AU CAS OU L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL.