Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLEMENTANT L'EXPERTISE : ATTENDU QUE GAETA, CHAUFFEUR AU SERVICE DE VILALTA, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL SOUTENAIT AVOIR FAITES AU-DELA DE LA DUREE MOYENNE DE 48 HEURES PAR SEMAINE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE RETRIBUE, EN PASSANT OUTRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS SEULE POSSIBLE PAR SUITE DE LA TENUE FRAUDULEUSE DU CARNET DE ROUTE PAR L'EMPLOYEUR ET EN REJETANT LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE SANS S'EXPLIQUER SUR LA NON-PERTINENCE DE CETTE MESURE D'INFORMATION, RENDUE CEPENDANT POSSIBLE, NOTAMMENT PAR L'ETUDE DES FEUILLES DE TRANSPORT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE VILALTA AVAIT TOUJOURS CONTESTE QUE GAETA EUT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYEES, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE PENDANT AU MOINS 17 SEMAINES SUR LES 80 LITIGIEUSES, L'HORAIRE DE GAETA AVAIT ETE EXTREMENT REDUIT, D'AUTRE PART QUE LE METIER DE GAETA PRESENTAIT UN CARACTERE PARTICULIER, AVEC DES PERIODES DE TRAVAIL ASSEZ INTENSE SUCCEDANT A DES PERIODES CREUSES, CE QUI RENDAIT INADMISSIBLE SA PRETENTION DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION LE RELEVE DE SEMAINE TYPE QU'IL PRODUISAIT, BASE UNIQUEMENT SUR DES APPROXIMATIONS, QU'ENFIN L'EXPERT PRECEDEMMENT X... S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER AU MOYEN D'UNE EVALUATION TRES APPROXIMATIVE, ET QUE GAETA LUI-MEME AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS L'INSUFFISANCE DE SON RAPPORT QUI N'ETAIT "BASE SUR AUCUN CALCUL PRECIS" ; QU'EN ESTIMANT QUE GAETA N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LA MOINDRE PREUVE SERIEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS. PAR CES MOTIFS: NO 58-40.268. GAETA C/ VILALTA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER SI UN SALARIE AVAIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, CE QUE CONTESTAIT L'EMPLOYEUR, N'AVAIT PU PROCEDER QU'A UNE EVALUATION TRES APPROXIMATIVE, NE REPOSANT, AUX DIRES MEMES DU SALARIE, SUR AUCUN CALCUL PRECIS, SONT FONDES A DEBOUTER LEDIT SALARIE EN ESTIMANT QU'IL N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUCUNE PREUVE SERIEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION