Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 69-40.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40484
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-03, 1969-05-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT EN QUALITE DE SAGE-FEMME MIXTE A LA CLINIQUE DU DOCTEUR Z... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 6 AVRIL 1964, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR Z... N'AYANT PAS DONNE SON ADHESION AUX ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LES SAGES-FEMMES NE LEUR ETAIT PAS ASSUJETTI, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DES PARTIES AUX ACCORDS COLLECTIFS S'ETAIT LIMITEE AU SALAIRE DE SAGE-FEMME MIXTE RETENU PAR LE BAREME SYNDICAL ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE DANS SES RECLAMATIONS POUR LA PERIODE DE REFERENCE AU SALAIRE SYNDICAL COMPRENANT LE RAPPEL DE SALAIRES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA PRIME D'ANCIENNETE ET LE RAPPEL DE CONGES PAYES, ALORS QUE, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 6 AVRIL 1964, LES ACCORDS COLLECTIFS DEVAIENT ETRE APPLIQUES AU MOTIF QUE " SI UN EMPLOYEUR NON LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE S'Y CONFORME VOLONTAIREMENT, LE SALARIE PEUT Y PUISER UN DROIT A EXIGER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION QUI S'EST INCORPOREE AU CONTRAT INDIVIDUEL DU TRAVAIL ", D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A LADITE CONVENTION POUR LE SALAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPLICABILITE DES AVANTAGES RESULTANT DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR Z... N'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURES PRIVES ; QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1963, IL S'ETAIT BORNE A SE REFERER A LA PARTIE DES ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA FIXATION DU SALAIRE DE LA DAME X... ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU LE SALAIRE DE LA SAGE-FEMME MIXTE CONFORME AU BAREME SYNDICAL, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR REPARER UNE ERREUR DE CALCUL, ETAIT SATISFACTOIRE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER QUE LE DOCTEUR Z... NE S'ETAIT PAS ENGAGE A FAIRE BENEFICIER DAME X... DES AUTRES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE REGULARISATION A LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES NON PREVUES AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Application partielle.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Adhésion partielle - Portée.
Analyse : Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre part que dans une lettre adressée à une sage-femme employée dans son établissement, il s'était borné à se référer à la partie des accords collectifs concernant la fixation de son salaire, qu'enfin cette dernière avait effectivement perçu le salaire de sage-femme mixte conforme au barème syndical, les juges du fond, interprétant des documents susceptibles de plusieurs sens, ont pu estimer que cet employeur ne s'était pas engagé à faire bénéficier l'intéressée des autres dispositions des accords collectifs et ont ainsi donné une base légale à leur décision la déboutant de sa demande de prime d'ancienneté et de régularisation à la caisse complémentaire de retraites non prévues au contrat d'engagement.