Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DOCTEUR DE X..., MEDECIN CONTRACTUEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SAINT-GAUDENS, ET MEDECIN AGREE DE LA SOCIETE THERMALE DE MOLITZ-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UN MEDECIN SALARIE, DEVANT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DE LA MEDECINE FRANCAISE, AU SEUL MOTIF QUE SON CABINET A PRADES ET SON NUMERO DE TELEPHONE ETAIENT INDIQUES A SON PAPIER A LETTRES, SANS AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENQUETE SUPPLEMENTAIRE SOLLICITEE SUR LA FACON DONT DE X... EXERCAIT SA PROFESSION, AINSI QUE SUR LE MONTANT, COMME SUR L'ORIGINE DE SES RESSOURCES, ALORS QUE, A RAISON DE SON AGE, DE X... NE RECEVAIT PLUS DE CLIENTELE ET SE CONSACRAIT UNIQUEMENT A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET A LA SOCIETE THERMALE ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE JURIDICTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A L'ENCONTRE DU DOCTEUR DE X... A FIN D'OBTENIR DE LUI LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, CE DERNIER AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION EN SOUTENANT ETRE MEDECIN SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR DE X... AVAIT SON CABINET A PRADES OU IL SOIGNAIT DES CLIENTS EN Y PERCEVANT DES HONORAIRES, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE THERMALE DE MOLITZ-LES-BAINS N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE METTANT SIMPLEMENT UN LOCAL A SA DISPOSITION POUR Y SOIGNER LES CURISTES, SANS AUCUNE SUJETION D'HORAIRE, LE DOCTEUR DE X... FIXANT LIBREMENT SES HONORAIRES, ENFIN, QUE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DONT DE X... EXCIPAIT, AUTRES QUE CELLES DE PRADES, ETAIENT ACCESSOIRES, ET QU'IL N'ETAIT PAS UTILE DE RECHERCHER LA NATURE DE CELLE QU'IL AVAIT A LA SOCIETE MINIERE DE SAINT-GAUDENS, QUI LUI PROCURAIT DES RESSOURCES INFIMES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOCTEUR DE X... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 63-11 741 DE X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 566, P 473 A RAPPROCHER : 9 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 509, P 387 28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 382, P 268 31 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 301, P 246 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 89, P 61 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT DE CURE
Analyse : EST VALABLEMENT ASSUJETTI A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, LE MEDECIN QUI, TITULAIRE D'UN CABINET PERSONNEL, SE TROUVE EN OUTRE ATTACHE A UN ETABLISSEMENT THERMAL, AVEC LEQUEL IL N'EST PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE THERMALE METTANT SIMPLEMENT UN LOCAL A SA DISPOSITION POUR Y SOIGNER LES CURISTES, SANS AUCUNE SUJETION D'HORAIRE ET LUI-MEME FIXANT LIBREMENT SES HONORAIRES.