Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 12 AVRIL 1967), LA SOCIETE OREY ANTUNES ET CIE, DE LISBONNE, CHARGEE DE FAIRE TRANSPORTER DE CETTE VILLE A LORIENT PLUSIEURS LOTS DE FARINES DE POISSON DE DIVERSES QUALITES EN PROVENANCE D'ANGOLA, ACHETES CAF LORIENT PAR DIVERSES MAISONS FRANCAISES, ET NOTAMMENT, PAR LA SOCIETE LORIENTAISE DES PRODUITS DE LA PECHE, AFFRETA LE 10 MARS 1964 PAR CHARTE-PARTIE, POUR UN VOYAGE, LE NAVIRE A MOTEUR HOLLANDAIS "JOZINA" ; QUE CETTE CHARTE-PARTIE FUT SIGNEE PAR LA SOCIETE SCHEEPVAART KANTOOR GRONINGEN (LE COMPTOIR DE GRONINGUE) QUI Y PRIT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE-ARMATEUR DU NAVIRE ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LA MARCHANDISE, QUI SE TROUVAIT REPARTIE EN SACS MARQUES DE LETTRES DIFFERENTES SUIVANT LA QUALITE DE LEUR CONTENU, FUT TRANSBORDEE SUR LE "JOZINA" EN RADE DE LISBONNE ; QUE LA SOCIETE OREY ANTUNES SE FIT DELIVRER A CETTE OCCASION PLUSIEURS CONNAISSEMENTS A ORDRE, OU ELLE ETAIT DESIGNEE COMME CHARGEUR, CHACUN DE CES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANT A UN OU PLUSIEURS LOTS DE MARCHANDISES, EXPRESSEMENT IDENTIFIES PAR LEURS MARQUES ; QUE LE "JOZINA" AYANT TOUCHE LORIENT LE 24 MARS, LE DECHARGEMENT EN FUT AUSSITOT ENTREPRIS ; QUE LA SOCIETE LORIENTAISE RECLAMA LES SACS DECRITS PAR TROIS DES CONNAISSEMENTS DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, QUI AVAIENT ETE ENDOSSES A SON NOM ; QUE LES PATANQUEES DEVAIENT, SELON LES DISPOSITIONS PRISES, ETRE DECHARGEES DIRECTEMENT SUR DES WAGONS PLATE-FORME, MAIS QU'IL FUT IMMEDIATEMENT CONSTATE QUE LES DIVERSES MARQUES SE TROUVAIENT MELEES ; QU'UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTATA QUE LES SACS, DANS LES CALES, AVAIENT EN EFFET ETE COMPLETEMENT "MELANGES DE HAUT EN BAS ET DE L'AVANT A L'ARRIERE" ; QU'IL FALLUT, DES LORS, TRANSPORTER TOUS LES SACS EN MAGASIN AFIN DE LES TRIER AVANT DE LES EXPEDIER ; QUE CES MANUTENTIONS ENTRAINERENT DES FRAIS IMPORTANTS ; QUE, LE 10 MARS 1965, LA SOCIETE LORIENTAISE ASSIGNA EN MEME TEMPS LE COMPTOIR ET LA SOCIETE OREY ANTUNES, LEUR DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS AINSI EXPOSES QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA SOLIDAIREMENT LES DEUX SOCIETES DEFENDERESSES A LUI PAYER EN TOUT 7.123,29 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DU COMPTOIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LEDIT COMPTOIR AVAIT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS L'ACTE D'IMMATRICULATION DU "JOZINA" EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, QUI DESIGNAIT CORNELIS A... COMME PROPRIETAIRE-ARMATEUR DE CE NAVIRE DEPUIS 1957, A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE ; QUE L'ACTE D'IMMATRICULATION D'UN NAVIRE CONSTITUE UN TITRE OFFICIEL DE PROPRIETE ; QUE SEUL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT PROPRIETAIRE DU NAVIRE, CELUI DONT LE NOM FIGURE SUR CE DOCUMENT ; QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, LES MENTIONS PORTEES SUR CET ACTE DEVAIENT NECESSAIREMENT PREVALOIR SUR CELLES DE LA CHARTE-PARTIE ET SUR L'EXTRAIT, D'AILLEURS ANTERIEUR EN DATE, DU "LLOYD'S REGISTER" VERSE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE LORIENTAISE, ET INDIQUANT QUE LE "JOZINA" ETAIT EXPLOITE PAR A... SOUS LA RAISON SOCIALE DU COMPTOIR ; D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE L'ACTE D'IMMATRICULATION DU NAVIRE, QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS AINSI D'AILLEURS QUE SUR L'EXTRAIT DU REGISTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE GRONINGUE, QUI AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS PAR LE COMPTOIR ET QUI CONFIRMAIT QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UNE PERSONNE JURIDIQUE ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE DE L'ARMATEUR-PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'INVOQUAIENT NULLEMENT LA CIRCONSTANCE QUE LE "JOZINA" AIT ETE IMMATRICULE AU NOM DE CORNELIS A..., AU LIEU DU COMPTOIR ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME LA RESPONSABILITE DU CAPITAINE, ET A TRAVERS CELUI-CI DE L'ARMATEUR ENTIEREMENT ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE LORIENTAISE, QUI INVOQUAIT DES CONNAISSEMENTS NETS DE TOUTE RESERVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DELIVRANCE D'UN CONNAISSEMENT SANS RESERVE FAIT SEULEMENT PRESUMER QUE LES MARCHANDISES ONT ETE RECUES EN BON ETAT ET QUE CETTE PRESOMPTION SOUFFRE LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE DES LORS, EN L'ESPECE, CETTE CIRCONSTANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ARMATEUR PUT DEGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE LORIENTAISE EN ETABLISSANT, D'UNE PART, QUE AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE COMPTOIR, ET AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT, LES MARCHANDISES AVAIENT ETE AVARIEES AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE CES AVARIES INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A L'AFFRETEUR EN VERTU DES CLAUSES DE LA CHARTE-PARTIE, LAQUELLE, AINSI QUE LE RECONNAIT IMPLICITEMENT L'ARRET ATTAQUE, ETAIT OPPOSABLE A LADITE SOCIETE LORIENTAISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE LES CONNAISSEMENTS EN VERTU DESQUELS LA SOCIETE LORIENTAISE AVAIT RECLAME LA MARCHANDISE ETAIENT NETS DE TOUTE RESERVE, MAIS ENCORE, PARR MOTIFS ADOPTES, QUE LE NAVIRE N'AVAIT PAS DELIVRE AU RECLAMATEUR LES MARCHANDIISES ALLOTIES CONFORMEMENT AUX SPECIFICATIONS DESDITS CONNAISSEMENTS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ARMATEUR AVAIT MANQUE, PAR LE FAIT MEME, A L'OBLIGATION DE LIVRER LES LOTS HOMOGENES RESULTANT A SA CHARGE DES MENTIONS RELATIVES AUX MARQUES, FIGURANT SUR LESDITS CONNAISSEMENTS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.420. SCHEEPVAARTKANTOR GRONINGEN C/ SOCIETE LORIENTAISE DES PRODUITS ET DE LA PECHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 117, P. 100.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME NAVIRE PROPRIETE PREUVE IMMATRICULATION CASSATION MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE SIGNATAIRE D'UNE CHARTE-PARTIE QUI DENIE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE-ARMATEUR DU NAVIRE AFFRETE, MOTIF PRIS DE CE QUE CE NAVIRE SERAIT IMMATRICULE AU NOM D'UN TIERS DESIGNE COMME SEUL PROPRIETAIRE.