Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-12.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12745
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1982-01-28, 1982-01-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE THERMALE DE MOLIGT-LES-BAINS, LE 25 AVRIL 1979, DE REMBOURSER LES SOMMES A ELLE VERSEES CORRESPONDANT A DES MASSAGES SOUS L'EAU ET A DES ACTES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUES EN 1976 ET 1977 PAR DES AUXILIAIRES THERMAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE THERMALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EST APPLICABLE A COMPTER DU PAIEMENT DES PRESTATIONS ENTRE LES MAINS DU BENEFICIAIRE A L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME EN RECOUVREMENT DES PRESTATION INDUMENT PAYEES SAUF EN CAS DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE, D'UN SIMPLE MANQUEMENT A UNE REGLE LEGALE DE TELLE SORTE QUE, LA COUR D'APPEL QUI S'ETAIT BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE THERMALE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES D'EMPLOI D'UN PERSONNEL QUALIFIE SANS FAIRE ETAT D'AUCUNES MANOEUVRES EN FAUSSE DECLARATION EMANANT DE LA SOCIETEPOUR OBTENIR DES PRESTATIONS INDUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE THERMALE AVAIT FAIT PRATIQUER PAR DES PERSONNES NON QUALIFIEES DES ACTES RESERVES AU SEUL ART DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE THERMALE AVAIT FAIT UNE DECLARATION FAUSSE EN NE PRECISANT PAS CETTE CIRCONSTANCE SUR LA NOTE DE FRAIS PRESENTEE AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Fraude ou fausse déclaration (non).
Sommaire de référence : * FRAUDE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription biennale (non).
Analyse : Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués par des auxiliaires thermaux, les juges du fond qui relèvent qu'elle avait fait pratiquer ces actes réservés au seul art des masseurs kinésithérapeutes par des personnes non qualifiées et qui en déduisent qu'elle a fait une fausse déclaration en ne précisant pas cette circonstance sur la note de frais présentée en remboursement de la Caisse.