Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 75-10.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10966
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-11-28, 1974-11-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE DE DEPOT (DITE BRED) A OUVERT A DAME X... UN CREDIT DE 99 000 FRANCS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN SALON DE COIFFURE ; QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DITE (DITE CNME) A DONNE SON AVAL AU BILLET A ORDRE SIGNE PAR DAME X..., QUE D'AUTRE PART, DUFFAUT PAR ACTE DU 8 DECEMBRE 1972 A DECLARE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE DE LA DEBITRICE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CNME A PAYE A LA BRED LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ET RECLAME A DUFFAUT, EN SA QUALITE DE CAUTION, LE REMBOURSEMENT ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE "DEBLOQUEES" AU PROFIT DE DAME X... AU VU DE JUSTIFICATIONS INSUFFISANTES DES TRAVAUX A EXECUTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CNME ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 6 DES "CONDITIONS GENERALES DES CREDITS PROFESSIONNELS MUTUELS REALISES AVEC LE CONCOURS DE LA CNME "AU TERME DUQUEL" LES FONDS PRETES DOIVENT ETRE EMPLOYES EXCLUSIVEMENT AU PAIEMENT DES MATERIELS OU TRAVAUX, OBJET DU CREDIT ; LA JUSTIFICATION DE CET EMPLOI SERA FOURNIE A LA CNME " ; ALORS QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DUFFAUT ENONCAIT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE DE LA CNME ET DE LA BRED, ET AURAIT DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS ENFIN QUE SELON L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ; QUE C'EST LE CONSENTEMENT FAUTIF DE LA CNME QUI AURAIT AGGRAVE LE SORT DE DUFFAUT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RENDAIT NECESSAIRE SON INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LES FONDS ONT ETE "DEBLOQUES" AU VU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT ETABLI PAR UN INGENIEUR ET UN DECORATEUR ; QUE LE PRORIETAIRE DES LOCAUX A FAIT CONSTATER QUE LES TRAVAUX LAISSES EN SUSPENS AVAIENT ETE ENTREPRIS DANS LA BOUTIQUE ET QUE LA BANQUE, QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR S'IMMISCER DANS LA REALISATION DES TRAVAUX, A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ; QU'ENFIN "DUFFAUT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE CREDIT, DONT IL A CAUTIONNE LE REMBOURSEMENT, N'A PAS ETE DELIVRE DANS LES CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dépassement - Preuve - Nécessité.
Analyse : Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui condamne la caution à rembourser l'ouverture de crédit consentie au débiteur par une banque, au motif que la caution n'apporte pas la preuve que le crédit n'a pas été délivré dans les conditions initialement prévues.