Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-12.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12785
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1982-03-23, 1982-03-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 1850, 1938 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL AYANT ENTRAINE UNE REEVALUATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES, MME X... S'EST VU NOTIFIER UN REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977; QUE, POUR ACCUEILLIR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETABLIT AVOIR CONTESTE LES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS DELIVRES EN SUITE DU REDRESSEMENT FISCAL, QU'ELLE JUSTIFIE N'AVOIR JAMAIS REGLE SES IMPOSITIONS ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, SI ELLE N'A PRIS AUCUNE DECISION D'ADMISSION OU DE REJET DE SA RECLAMATION, A NEANMOINS FAIT DROIT A CELLE-CI EN LAISSANT PRESCRIRE LA DETTE, DESORMAIS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EQUIVALAIT A UN REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION, EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE REVISION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR CETTE ADMINISTRATION ET PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Revenu professionnel - Revenu imposable - Réclamation de l'assujetti - Absence de réponse de l'administration fiscale - Portée.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur le revenu - Assiette - Contestation - Absence de réponse de l'administration fiscale - Portée.
Analyse : Le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation formulée par un travailleur indépendant à la suite d'une réévaluation de ses revenus professionnels équivalant à un rejet implicite de sa réclamation, l'intéressé n'est pas en mesure de justifier d'une révision de la base d'imposition retenue par cette administration et prise en compte pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Par suite c'est à tort qu'une décision se fonde sur cette circonstance et sur le non paiement par l'intéressé de ses impositions pour annuler le redressement de la cotisation d'allocations familiales qui lui avait été notifié par l'URSSAF.