COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X... AYANT, LE 27 AVRIL 1957, ASSIGNE LA SOCIETE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON OMISSION D'EXERCER, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES D'ELLE, UN RECOURS EN CONSEIL D'ETAT EN VUE DE LUI FAIRE OBTENIR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QUI N'AURAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE X... AFFIRMAIT N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA CARENCE DE LA SOCIETE QU'A LA FIN D'AOUT 1956 ET QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT CONNU PLUS TOT L'ERREUR DANS LAQUELLE ELLE L'AVAIT INDUIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE AVAIT ALLEGUE ET OFFERT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE DANS LE COURANT DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1955, LEFEBVRE, ALORS CHEF DE SERVICE DE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE ... A PARIS, INDIQUA TANT A X... QU'A SON COURTIER D'ASSURANCES QU'UN RECOURS NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ET QU'ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JUIN 1955 X... AVAIT CHARGE UN CONSEIL DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE AU SUJET DES CONSEQUENCES POSSIBLES DU DEFAUT D'EXERCICE DU RECOURS EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'ENQUETE QUI VISAIT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. J P 395512. N° 60-11 418. DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE C/ ANDRE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M JOUSSELIN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR - NEGLIGENCES AYANT ENTRAINE LA FORCLUSION DE L'ASSURE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, AYANT A CONNAITRE DE L'ACTION QU'UN ASSURE A INTRODUITE CONTRE SA COMPAGNIE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI AURAIT CAUSE EN OMETTANT D'EXERCER EN TEMPS UTILE UN RECOURS EN CONSEIL D'ETAT EN VUE DE LUI FAIRE OBTENIR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT, REJETTE LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE D'ENQUETE DE CETTE DERNIERE, QUI VISAIT A ETABLIR QUE SON CLIENT AVAIT ETE MIS AU COURANT DE SA FORCLUSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RETENUE.