COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GARAGE DU HALL SAINT FERDINAND" A PAYER A SAVIGNAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE AUTOMOBILE, REMISEE DANS CE GARAGE, PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DU MOTEUR, PROVOQUE PAR LE GEL DE L'EAU DE REFROIDISSEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT ECRIT DE GARAGE, QUI EXCLUAIT EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN CAS DE GEL ET DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DU APPLIQUER LES STIPULATIONS, N'AYANT PU SE TROUVER MODIFIE PAR UN CONTRAT VERBAL D'ENTRETIEN DU VEHICULE QUI NE PRECISAIT RIEN AU SUJET DE CE RISQUE, LA COUR D'APPEL AYANT, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT ELLE INFIRMAIT LA DECISION, LESQUELS AVAIENT DEDUIT DU CONTRAT ECRIT INITIAL, AINSI QUE D'AFFICHES PLACEES DE FACON APPARENTE DANS LE GARAGE ET METTANT EN GARDE LA CLIENTELE CONTRE LES RISQUES DE GEL, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU A LA VOITURE DE SAVIGNAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'OUTRE LE CONTRAT RELATIF A LA REMISE DE LA VOITURE, ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN AUTRE CONTRAT, DIT D'ENTRETIEN, SUIVANT LEQUEL CONTRE LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE MENSUELLE, LA SOCIETE ASSURAIT A SON CLIENT CERTAINS SERVICES DONT ELLE N'ETABLIT PAS QU'ILS SE LIMITAIENT, COMME ELLE L'ALLEGUE, A CERTAINES OPERATIONS DE NETTOYAGE, DE GRAISSAGE ET DE GONFLAGE DE PNEUS ; QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE SAVIGNAT "QUI S'ETAIT AINSI DECHARGE SUR LA SOCIETE DE L'ENTRETIEN COURANT DE SA VOITURE, ETAIT EN DROIT, ALORS QUE LA TEMPERATURE HIVERNALE IMPOSAIT CETTE MESURE ELEMENTAIRE ET VRAIMENT PEU ONEREUSE DE PROTECTION CONTRE LE GEL, DE COMPTER QU'ELLE FERAIT PROCEDER A LA VIDANGE DE L'EAU DE REFROIDISSEMENT DU MOTEUR"; ATTENDU QU'EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA PORTEE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; QU'ILS ONT PROCEDE A CETTE INTERPRETATION PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE DENATURATION, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LE REJET DES MOTIFS CONTRAIRES DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE SUR LE FONDEMENT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU DECIDER QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ENTRETIEN NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE GEL, FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE GARAGE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS ARTICULES DANS LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.805. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GARAGE DU HALL SAINT-FERDINAND" C/ SAVIGNAT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET PEIGNOT.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - GARAGE - DEPOT - RESPONSABILITE DU GARAGISTE - CONTRAT D'ENTRETIEN - GEL - DEFAUT DE VIDANGE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN GARAGISTE EST RESPONSABLE DE L'ECLATEMENT DU MOTEUR D'UNE VOITURE REMISEE DANS SON GARAGE, QUI A ETE PROVOQUE PAR LE GEL, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'OUTRE LE CONTRAT RELATIF A LA REMISE DU VEHICULE, IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN AUTRE CONTRAT DIT D'ENTRETIEN, MOYENNANT UNE SOMME MENSUELLE FORFAITAIRE, ET QU'ILS ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, QUE LE GARAGISTE AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA VIDANGE DU MOTEUR QU'IMPOSAIT LA TEMPERATURE HIVERNALE.