Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 70-10.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10329
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-07, 1969-10-07
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FELIX Z... ET JULIE Y..., CHACUN DE LEUR DEUX FILS, JACQUES ET PIERRE Z..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE MEYMAC, SIS COMMUNE DE POLMINHAC (CANTAL) ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE CETTE ATTRIBUTION A PIERRE Z... ET A DETERMINE LA CONSISTANCE DU DOMAINE, EN EXCLUANT SEULEMENT DES IMMEUBLES INDIVIS LA PARCELLE N° 342 F ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PIERRE Z... AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PORTAT PAS SUR "LE PETIT BIEN", LOUE A UN TIERS ET RECLAME PAR SON FRERE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN INCLUANT CELUI-CI DANS L'ATTRIBUTION, PAR UNE CONSIDERATION QUI SERAIT DE SURCROIT DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, INCLURE AUSSI DANS L'ATTRIBUTION LES PARCELLES 436 ET 242 F, APRES AVOIR CONSTATE QUE SEULE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE QUELQUES PARCELLES ETAIENT EXPLOITEES PAR JACQUES Z..., D'AUTANT QUE PIERRE Z... AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... DE BIENS RESERVES ET QUE CELUI-CI AVAIT RELEVE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT CONTIGUES, VOIRE ENCLAVEES PAR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI, DANS DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'EXPERTISE, PIERRE Z... AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE COMPRIT PAS LES PARCELLES NOS 501 ET 502, IL A, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, PRIS UNE POSITION DIFFERENTE ET SOUTENU QUE CES PARCELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS INDISPENSABLES DE LA PROPRIETE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE EN COMPRENANT, PAR UN MOTIF QUI N'EST NI DUBITATIF NI HYPOTHETIQUE, LES PARCELLES NOS 501 ET 502 DANS L'EXPLOITATION ATTRIBUEE A PIERRE Z... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT, EN FIXANT LA CONSISTANCE DE LADITE EXPLOITATION, QU'USER, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LA CONSISTANCE DE L 'EXPLOITATION CONSTITUANT L'UNITE ECONOMIQUE DONT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PRESCRIT D'EVITER LE MORCELLEMENT.