Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 74-10.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10776
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1973-12-14, 1973-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUALINI, QUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUILLET 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT A DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, NE POUVAIENT SE BORNER A DECLARER QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN SANS RECHERCHER SI CETTE QUALIFICATION LEGALE LUI ETAIT APPLICABLE ; QUE PAS DAVANTAGE LA SEULE ABSENCE DE QUALITE DE SALARIE ETAIT SUFFISANTE POUR EXCLURE LA VICTIME DE LA PROTECTION ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, SI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE SUBORDINATION SE TROUVAIENT OU NON RASSEMBLES ; QU'ILS DEVAIENT AUSSI SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR A QUEL TITRE LA VICTIME AVAIT PRECEDEMMENT TRAVAILLE CHEZ LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PASQUALINI N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DE CHANEL ; QU'IL ACHETAIT LUI-MEME AU TARIF ARTISAN LE MATERIEL ET LES PRODUITS QU'IL UTILISAIT ET QU'IL FACTURAIT ENSUITE A CHANEL APRES Y AVOIR AJOUTE SON BENEFICE ET QU'IL PASSAIT POUR ETRE UN ARTISAN TRAVAILLANT A SON COMPTE ; QU'ENFIN IL DISPOSAIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SEUL, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE PASQUALINI DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL N'AVAIT PAS DANS SES RAPPORTS AVEC CHANEL X... DE SALARIE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE CHANEL A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE - ARTISAN PEINTRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - EXISTENCE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PEINTRE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, QU'IL ACHETAIT LUI-MEME AU TARIF ARTISAN LE MATERIEL ET LES PRODUITS QU'IL UTILISAIT, QU'IL FACTURAIT ENSUITE AU PROPRIETAIRE APRES Y AVOIR AJOUTE SON BENEFICE ET QU'IL PASSAIT POUR ETRE UN ARTISAN TRAVAILLANT A SON COMPTE, QU'ENFIN IL DISPOSAIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SEUL, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PEINTRE, DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL N'AVAIT PAS, DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE SALARIE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE CELUI-CI, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE.