Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1980, 78-12.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12900
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE ENTRE EPOUX ET EN TOUT CAS REVOQUEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA JUSTE RETRIBUTION DES SOINS APPORTES A LA DIRECTION DU FOYER PAR DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE A L'EPOQUE CONSIDEREE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE CAUSE SUFFISANTE DES VERSEMENTS FAITS PAR X... POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTENTION LIBERALE INVOQUEE PAR X... N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS APPORTES PAR DAME X... A LA DIRECTION DU FOYER NE POUVAIENT SERVIR DE CAUSE AUX VERSEMENTS FAITS PAR SON MARI QUE DANS LA MESURE OU DAME LEENHARDT ETAIT ALLEE, DANS CES SOINS, AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges de mariage - Activité de la femme au foyer - Contrepartie d'avances à elles consenties par le mari - Activité excédant sa contribution aux charges du mariage - Nécessité.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par la femme - Payement par le mari - Contrepartie de l'activité de la femme au foyer - Conditions.
Analyse : Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de donation déguisée, que dans la mesure où l'épouse est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.