Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10, 2EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX Z... POUR NON-OCCUPATION PENDANT HUIT MOIS PAR AN DE L'APPARTEMENT SIS A ... ; AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'UN D'EUX NECESSITAIT DE FREQUENTS SEJOURS A SAINT-BRIEUC, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CERTIFICATS ET PLUS PRECISEMENT DE L'UN D'EUX, QUE Z..., EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PRECAIRE, SE TROUVAIT DEPUIS 1963 SOUS SURVEILLANCE MEDICALE QUASI-PERMANENTE A SAINT-BRIEUC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT SANS DENATURATION QUE LES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Z... RELEVENT QU'EN DEHORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A LA SUITE DE LAQUELLE LES SOINS SE SONT PROLONGES PENDANT LES MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1964, SON ETAT DE SANTE N'A EXIGE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SEANCES DE DIATHERMO-COAGULATION DONT LA FREQUENCE N'EST PAS MEME INDIQUEE, ET QUE SI LE DERNIER EN DATE DES CERTIFICATS DELIVRES LE 15 JANVIER 1965, FAIT ETAT D'UNE AGGRAVATION DE LA PARALYSIE FACIALE, IL N'ENVISAGE L'EVENTUALITE D'AUCUNE NOUVELLE INTERVENTION, PAS PLUS QU'IL NE PRESCRIT UN TRAITEMENT OU DES SOINS DE LONGUE DUREE A SUIVRE OU A DONNER SUR PLACE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE Z..., QUI RECONNAIT QUE DEPUIS 1963, IL N'OCCUPAIT PLUS EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NE JUSTIFIE PAS D'UN MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... DEVAIENT CONTRIBUER AUX CHARGES DE L'IMMEUBLE SUR LA BASE DE 72/1 000, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE REPARTITION RESULTAIT DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BAILLEUR EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A EFFECTUEES MEME SI LE CALCUL RESULTE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE (DES LORS) QUE CES DEPENSES DOIVENT ETRE MISES DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PAR SUITE ORDONNER CE REMBOURSEMENT ALORS QU'AUCUNE FRAUDE N' ETAIT ALLEGUEE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-20079. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 825 (1ER), P 683. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 893, P 736.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1 LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR UN LOCATAIRE N'AYANT PAS OCCUPE SON APPARTEMENT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE PRESCRIVENT NI TRAITEMENT NI SOINS DE LONGUE DUREE A SUIVRE OU A DONNER, PEUVENT ESTIMER QUE CE LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION.