COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER DECEMBRE 1958), QU'APRES EXPROPRIATION ET SINISTRE PAR BOMBARDEMENT, MARCHETTI FUT INDEMNISE EN 1945 DE LA PERTE DU FONDS DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT A TOULON, PUIS ACQUIT UNE AUTRE OFFICINE A NICE ; QU'AYANT, PAR ACTE DU 27 MARS 1948 ET CONTRE PAYEMENT DE 250.000 FRANCS, CEDE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAR LA LICENCE DONT IL ETAIT TITULAIRE POUR LE FONDS DE TOULON, IL A ASSIGNE LE 5 MAI 1955, SOIT SEPT ANS PLUS TARD, LE SYNDICAT POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LADITE "CESSION" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR REJETER SA DEMANDE, QUE LA CONVENTION DU 27 MARS 1948 ETAIT LICITE, EN TANT QU'ELLE PRIVAIT MARCHETTI, DANS UN INTERET CORPORATIF DU DROIT DE SE PREVALOIR DE SA LICENCE D'EXPLOITATION, ALORS QUE LE CONTRAT NE PORTANT QUE SUR LA "SEULE CESSION" DE CETTE LICENCE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LA NULLITE DE LA CESSION COMME FAITE A UN SYNDICAT NON HABILITE A EXPLOITER UNE PHARMACIE ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QUE LADITE CESSION DEVAIT CEP ENDANT PRODUIRE SES EFFETS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA CONVENTION NE POUVAIT "IMPLIQUER" ACQUISITION PAR LE SYNDICAT, PERSONNE MORALE, "DU DROIT D'EXPLOITER UNE PHARMACIE DONT LE FONDS AVAIT DU RESTE DISPARU...", LA COUR RELEVE "QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION TENDANT A LA LIMITATION DES OFFICINES... ET A LEUR MEILLEURE REPARTITION..., LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET... DE PRIVER MARCHETTI (CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE) DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LADITE LICENCE... POUR RETABLIR LE FONDS DETRUIT" ; QUE LE SYNDICAT AGISSAIT DANS UN INTERET CORPORATIF ET QU'IL A RENVOYE LADITE LICENCE A LA PREFECTURE DU VAR POUR ANNULATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.625. MARCHETTI C/ SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAR. PRESIDENT : M. PICARD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GEORGE.

Sommaire principal : PHARMACIE - OFFICINE - LICENCE - CESSION - CESSION A UN SYNDICAT DE PHARMACIENS - SYNDICAT AGISSANT EN VUE DE L'ANNULATION DE LA LICENCE - VALIDITE DE LA CESSION
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI - POUR REJETER UNE ACTION EN NULLITE D'UN ACTE PAR LEQUEL UN PHARMACIEN SINISTRE A CEDE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS, CONTRE PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LA LICENCE DONT IL ETAIT TITULAIRE POUR LE FONDS DETRUIT ET APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CONVENTION NE PEUT "IMPLIQUER" ACQUISITION PAR LE SYNDICAT, PERSONNE MORALE, "DU DROIT D'EXPLOITER UNE PHARMACIE DONT LE FONDS AVAIT DU RESTE DISPARU" - RELEVE "QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION TENDANT A LA LIMITATION DES OFFICINES ET A LEUR MEILLEURE REPARTITION , LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET DE PRIVER" LE CEDANT, CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, "DU DROIT DE SE PREVALOIR DE (LA) LICENCE POUR RETABLIR LE FONDS DETRUIT" LE SYNDICAT AGISSANT DANS UN INTERET CORPORATIF ET AYANT RENVOYE LA LICENCE A LA PREFECTURE POUR ANNULATION.