Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-19799
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1083 du même Code ; Attendu que lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement du premier de ces textes ; que les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification, en cas de survenance d'un fait nouveau, dans les conditions prévues par le second ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., fixé la résidence principale de l'enfant chez la mère en assortissant cette disposition de l'exécution provisoire ; que M. X... a saisi le premier président, sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, à l'effet d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le premier président retient que la poursuite de l'exécution provisoire en ce qui concerne la garde de l'enfant aurait des conséquences manifestement excessives ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pas le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures accessoires - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire .
Analyse : Lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification en cas de survenance d'un fait nouveau, dans les conditions prévues par l'article 1083 du même Code.