Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1973, 71-13.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13134
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE, FORMEE PAR FONTAINE ET PAR GAGNIARRE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEGAGEANT FONTAINE ET GAGNIARRE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ; DECLARE FONTAINE ET GAGNIARRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, CHAN, CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A GUGLIERMINA, AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE DE GAGNIARRE ; QU'AU COURS DE CE DEPASSEMENT, IL CROISA UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FONTAINE, MAIS QUE LE GENDARME MOTOCYCLISTE X..., CHARGE DE LA POLICE DE LA ROUTE, QUI VOULAIT LUI-MEME DEPASSER CE DERNIER VEHICULE, HEURTA SON PARE-CHOC ARRIERE, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE ; QUE CHAN, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RELAXE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GUGLIERMINA, CHAN, FONTAINE ET GAGNIARRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER GUGLIERMINA PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER " LA PRESENCE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE " ; EN QUOI, IL MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PRESOMPTION (NON).
Analyse : L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE PROPRIETAIRE D 'UN CAMION PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE AYANT HEURTE L'ARRIERE DU VEHICULE QU'IL S'APPRETAIT A DOUBLER ALORS QUE LUI-MEME, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES, SE BORNE A CONSTATER "LA PRESENCE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE".