Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1974, 72-40.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40793
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-06-26, 1972-06-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT ENTREE LE 2 AOUT 1965 AU SERVICE REGIONAL DES REDEVANCES DE L'ORTF A TOULOUSE COMME AGENT OCCASIONNEL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX MOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964, POUR OCCUPER LES FONCTIONS D'AGENT D'ADMINISTRATION 2E CATEGORIE; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RENOUVELE TOUS LES DEUX MOIS JUSQU'AU 12 MARS 1971, DATE A LAQUELLE L'ORTF LUI AVAIT CONSENTI UN CONTRAT D'EMPLOYE STATUTAIRE AYANT EFFET DU 1ER JUILLET 1970, AVEC LA MEME QUALIFICATION MAIS AU NIVEAU D; QUE SON ANCIENNETE AVAIT ETE VALIDEE A PARTIR DE SON PREMIER ENGAGEMENT; QUE, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT RESTEE SANS DISCONTINUITE AU SERVICE DE L'ORTF, DAME Y... A DEMANDE A BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 30 JUIN 1970; ATTENDU QUE L'ORTF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ENGAGE DAME GARCIA X... A TITRE OCCASIONNEL POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE, PUISQUE CEUX-CI S'ETAIENT POURSUIVIS PENDANT PLUSIEURS ANNEES, MAIS BIEN COMME AGENT DEVANT EXERCER DES FONCTIONS PERMANENTES ET, D'AUTRE PART, QU'EN INTEGRANT EN DEFINITIVE DAME Y... DANS LES CADRES STATUTAIRES DE L'ORTF AVEC UNE ANCIENNETE REMONTANT A L'ENGAGEMENT INITIAL, L'OFFICE RECONNAISSAIT PAR LA-MEME QU'ELLE REMPLISSAIT DES LE DEBUT LES CONDITIONS POUR ETRE RECRUTEE COMME AGENT STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU STATUT DE L'ORTF QUE CELUI-CI PEUT EXCEPTIONNELLEMENT, POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE, RECRUTER DES AGENTS A TITRE OCCASIONNEL, ET QUE, L'APPRECIATION DE CES BESOINS DE DUREE LIMITEE DEVANT SE FAIRE LORS DE LA SIGNATURE DE CHAQUE NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A ADDITIONNER TOUTES LES "DUREES" DES DIFFERENTS CONTRATS, ET DEVAIT RECHERCHER SI, TOUT AU LONG DE LA PERIODE INCRIMINEE, 1966-1970, L'ORTF N'AVAIT PAS ETE FONDE, COMPTE TENU DU PROJET DE REGROUPEMENT DES SERVICES DE REDEVANCES A RENNES, A CONSIDERER QUE LES BESOINS EN PER QUE LES BESOINS EN PERSONNEL DU SERVICE DE REDEVANCES DE TOULOUSE POUVAIENT N'ETRE QU'A DUREE LIMITEE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI DAME Y... REMPLISSAIT DES 1966 LES CONDITIONS POUR ETRE RECRUTEE COMME AGENT STATUTAIRE, SEULS DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'ORTF ET LEUR DUREE PREVISIBLE ENTRE 1966 ET 1970; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF DISPOSE QU'IL EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES AGENTS QUI, EXCEPTIONNELLEMENT, SERAIENT RECRUTES A TITRE OCCASIONNEL POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y..., ENGAGEE LE 2 AOUT 1965 DANS CES CONDITIONS POUR UNE DUREE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS QUI AVAIT ETE CONSTAMMENT RENOUVELEE EN VUE D'OCCUPER AU SERVICE DES REDEVANCES DE TOULOUSE LA FONCTION D'AGENT D'ADMINISTRATION 2E CATEGORIE PREVUE DANS LA CLASSIFICATION, AVAIT EN FAIT EXERCE CET EMPLOI PENDANT PRES DE CINQ ANNEES SANS DISCONTINUITE; QUE L'ATTITUDE DE L'ORTF DEMONTRAIT QUE DAME Y... N'ETAIT PAS ENGAGEE EXCEPTIONNELLEMENT ET A TITRE OCCASIONNEL POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE PUISQUE CEUX-CI S'ETAIENT POURSUIVIS PENDANT PLUSIEURS ANNEES; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'EN CONFERANT A CETTE EMPLOYEE PENDANT TOUT CE TEMPS LA QUALITE D'AGENT OCCASIONNEL, BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DU STATUT POUR UN ENGAGEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL NE SE TROUVENT PLUS REMPLIES, L'OFFICE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 QUI PRESCRIT SON APPLICATION A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - PERSONNEL - AGENTS OCCASIONNELS RECRUTES POUR DES BESOINS DE DUREE LIMITEE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - PERSONNEL - STATUT - APPLICATION - EXCEPTION - AGENTS OCCASIONNELS RECRUTES POUR DES BESOINS DE DUREE LIMITEE.
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF DISPOSE QU'IL EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES AGENTS QUI EXCEPTIONNELLEMENT SERAIENT RECRUTES A TITRE OCCASIONNEL POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN AGENT, ENGAGE DANS CES CONDITIONS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, QUI A ETE CONSTAMMENT RENOUVELEE, EN VUE D'OCCUPER UNE FONCTION DETERMINEE A EN FAIT EXERCE CET EMPLOI PENDANT PRES DE CINQ ANNEES SANS DISCONTINUITE, L'OFFICE VIOLE L'ARTICLE 1ER SUSVISE EN CONFERANT A L'INTERESSE PENDANT TOUT CE TEMPS LA QUALITE D'AGENT OCCASIONNEL.