COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT, DONT X... A ETE VICTIME, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'IL SE SOIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DIVERTISSEMENT COLLECTIF ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR, ET NON PENDANT LE TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INVITATION PATRONALE DE PARTICIPER A CE DIVERTISSEMENT EQUIVALAIT A UN ORDRE DONT LA MECONNAISSANCE POUVAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'OBJET DU DEPLACEMENT DE X... ETAIT PARFAITEMENT EXCLUSIF DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, NOTAMMENT, CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE ROMPU S'IL N'AVAIT PAS DEFERE A L'AIMABLE INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 16 SEPTEMBRE 1956, A CAP-DE-PIN, SUR LA ROUTE DE BORDEAUX A BAYONNE, EST SURVENU ALORS QUE X..., VOYAGEUR DE COMMERCE AU SERVICE DE LA MAISON PHILIPS, REVENAIT DE LA SORTIE ANNUELLE DES EMPLOYES DE CETTE MAISON, AGENCE DE BORDEAUX, ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DE CETTE AGENCE LOCALE ; QUE LE DIRECTEUR AVAIT INSISTE AUPRES DE X... POUR QU'IL S'Y RENDE, AU POINT QUE X..., NE POUVANT PRENDRE LE CAR COLLECTIF FRETE PAR LA DIRECTION POUR CONDUIRE TOUT LE PERSONNEL A ASCAIN (BASSES-PYRENEES), LIEU DE LA SORTIE, LE DIRECTEUR DEVAIT LUI REMBOURSER SES FRAIS DE VOYAGE DANS SA VOITURE PARTICULIERE AU TARIF DES TOURNEES DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; QUE CE DEPLACEMENT POUR CE DIVERTISSEMENT COLLECTIF, PROPOSE ET ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT EN REALITE POUR X... FORCE D'OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, FAISANT APPARAITRE QUE CE DERNIER AGISSAIT NON DANS UN INTERET PERSONNEL, MAIS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT EN MISSION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LA SOCIETE PHILIPS ET QUE, DES LORS, CET ACCIDENT PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 50-12.554. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ X... ROLAND. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. GOULET ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - PARTICIPATION A LA SORTIE ANNUELLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN VOYAGEUR DE COMMERCE, AU SERVICE D'UNE SOCIETE, QUI REVENAIT DE LA SORTIE ANNUELLE DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DIRECTEUR AVAIT INSISTE AUPRES DE LUI POUR QU'IL S'Y RENDE, AU POINT QUE L'INTERESSE NE POUVANT PRENDRE LE CAR COLLECTIF, FRETE PAR LA DIRECTION POUR CONDUIRE LE PERSONNEL, LE DIRECTEUR DEVAIT LUI REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGE DANS SA VOITURE PARTICULIERE AU TARIF DES TOURNEES DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE, QUE CE DEPLACEMENT POUR CE DIVERTISSEMENT COLLECTIF, PROPOSE ET ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT, EN REALITE, POUR LUI FORCE D'OBLIGATION, DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE QU'IL AGISSAIT, NON DANS UN INTERET PERSONNEL MAIS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION.