COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. D'AUTRE PART L'ARTICLE 137 DU MEME CODE QUI PERMET LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. PAR SUITE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.