Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-13.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13763
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dax 1975-01-23, 1975-01-23
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME X... A BERNAZ, LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL QUE, DANS DES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE BERNAZ N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 13 SEPTEMBRE 1971, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, IL AVAIT ATTENDU VINGT MOIS AVANT DE REPRENDRE L'INSTANCE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN (LANDES).

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai.
Analyse : Pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Doit dès lors, être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en résolution de la vente d'un animal domestique pour vices cachés sans répondre aux conclusions du vendeur qui soutenait que l'action avait été introduite près de six mois après la vente, qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis l'acheteur avait attendu vingt mois avant de reprendre l'instance et qu'en conséquence, l'action était irrecevable comme tardive.