Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 74-11.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11068
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FABRELLO, GARAGISTE, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'UN ACCIDENT SURVENU A FUSO, AU MOTIF QUE L'EQUIPEMENT EN PNEUMATIQUES ETAIT DEFECTUEUX ET AVAIT JOUE UN ROLE DANS LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE; QUE FABRELLO AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, MAIS NON PAS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE INFORMEE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, PAR LA REMISE DE L'ACTE INTRODUCTIF DU 13 SEPTEMBRE 1968, DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE, A DIRIGE A TITRE EXCLUSIF LA PROCEDURE EN DEFENSE DE FABRELLO JUSQU'AU JUGEMENT DU 12 MARS 1969; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ECARTE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE, ALLEGUEE PAR FABRELLO, A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE, AU SEUL MOTIF QUE FABRELLO, AUQUEL LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL AVAIT ETE SIGNALEE APRES LE JUGEMENT, "A ETE EN TEMPS UTILE INFORME DE CE QUE LA GARANTIE, EXPRESSEMENT EXCLUE PAR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT, NE LUI ETAIT PAS ACQUISE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR DIRIGE LA PROCEDURE JUSQU'AU JUGEMENT EN CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI EXCLUAIENT LA GARANTIE VALAIT RENONCIATION DE LA COMPAGNIE A SE PREVALOIR DE L'ACCEPTION DE NON-GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense en connaissance de la cause d'exclusion de garantie.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Conditions.
Analyse : Le fait d'avoir dirigé la procédure en défense de son assuré jusqu'au jugement qui a retenu sa responsabilité, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non garantie.