COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LIVRAISONS DE BOIS DE CHENE ET DE RESINEUX PAR LES ETABLISSEMENTS WERLING A PAUL X..., UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES, X... AYANT REFUSE LES FOURNITURES DE CHENE, NON CONFORMES A SA COMMANDE ET AYANT RETENU, EN COMPENSATION, UNE SOMME DE 100.000 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX PAR LUI DU POUR LES RESINEUX, EN RECOUVREMENT DUQUEL UNE LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE EMISE; QUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION PARTIELLE DU MARCHE AUX TORTS DES ETABLISSEMENTS WERLING ET A CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A X... LA SOMME DE 97.127 ANCIENS FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI, AINSI QUE LA SOMME DE 50.000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LESDITES SOMMES DEVANT SE COMPENSER AVEC CELLE DE 100.000 ANCIENS FRANCS RESTANT DUE PAR X...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE X... ETAIT, EN OUTRE, REDEVABLE AUX ETABLISSEMENTS WERLING DES FRAIS DE RETOUR DE LA LETTRE DE CHANGE DONT IL N'AVAIT ACQUITTE LE MONTANT QUE SOUS DEDUCTION DE 100.000 ANCIENS FRANCS, AINSI QUE DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS DE VENTE, LEQUEL STIPULAIT QU'EN CAS DE DIFFICULTES CONTENTIEUSES POUR LE RECOUVREMENT DU PRIX CONVENU, CE PRIX SERAIT MAJORE DE 10%, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE REFUS DE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE OPPOSE PAR X... ETAIT FONDE, X..., TIRE ACCEPTEUR DE L'EFFET, NE POUVANT EN REFUSER LE REGLEMENT AU PORTEUR PRESENTATEUR ET DEVANT DONC SUPPORTER LES FRAIS DE RETOUR ET ALORS QUE, AU JOUR DE LA PRESENTATION DE LA TRAITE, X... NE POUVAIT INVOQUER, MEME A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS WERLING, TIREURS, AUCUNE EXCEPTION DE COMPENSATION, PUISQUE A CETTE EPOQUE, IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE CONTRE LESDITS ETABLISSEMENTS ET QUE, DES LORS, SON REFUS ETANT FAUTIF, LA PENALITE PREVUE AU CONTRAT DEVAIT LUI ETRE APPLIQUEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA PRESENTATION AU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, LE PORTEUR FUT AUTRE QUE LE TIREUR LUI-MEME, A QUI LE TIRE POUVAIT DONC OPPOSER LE DEFAUT DE PROVISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ECARTANT LA PRETENTION DES ETABLISSEMENTS WERLING TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX MARCHES DISTINCTS, EN SORTE QUE X... N'AURAIT PU SE PREVALOIR, LORS DU REGLEMENT DES LIVRAISONS DE RESINEUX, DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE LA NON-CONFORMITE DES LIVRAISONS DE CHENE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE COMMANDE UNIQUE DE DEUX LOTSS DE BOIS; QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LE REFUS PARTIEL DE PAYEMENT ETAIT JUSTIFIE ET QUE X... NE DEVAIT DONC NI LES FRAIS DE RETOUR DE LA TRAITE, NI LA PENALITE PREVUE AU CONTRAT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, FAISANT VALOIR QUE, DANS LA SOMME DE 97.127 ANCIENS FRANCS QUE LE JUGEMENT LES AVAIT CONDAMNES A PAYER A X..., AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR CE DERNIER, FIGURAIENT, POUR 14.121 ANCIENS FRANCS, LES FRAIS D'EXPERTISE ET DE REFERE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT LES AVAIENT AUSSI CONDAMNES AUX ENTIERS DEPENS "Y COMPRIS CEUX DU REFERE ET DE L'EXPERTISE", LES ETABLISSEMENTS WERLING REQUERAIENT LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, DE "DIRE ET JUGER QUE LA SOMME DE 14.421 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE ET DE REFERE NE SAURAIT ETRE COMPRISE A LA FOIS DANS LE MONTANT DES FRAIS RECLAMES PAR X... ET DANS LES DEPENS"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE, SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS; Q'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60.10.252. ETABLISSEMENTS WERLING C/ COMBES. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M MONGUILAN-AVOCAT Z...: M Y...: M A.... A RAPPROCHER: SUR LE NO 1: 3 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 191, P. 168 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - OPPOSABILITE AU TIREUR
Analyse : 1ER LORSQUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EST AUTRE QUE LE TIREUR LUI-MEME, LE TIRE ACCEPTEUR PEUT LUI OPPOSER LE DEFAUT DE PROVISION.