Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-13.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13480
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-05-27, 1969-05-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR LUI LE 21 SEPTEMBRE 1967 ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 24 MAI 1967, DE S'ETRE ABRITE DERRIERE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QUI S'IMPOSERAIENT A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE RAPPORT AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST CONSECUTIF A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ET NON PAS A UNE EXPERTISE ORGANISEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET QU'AINSI SES CONCLUSIONS NE S'IMPOSAIENT PAS AUX JUGES DU FOND QUI DEVAIENT RECHERCHER, AU VU DES CERTIFICATS PRODUITS, SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS LE 21 SEPTEMBRE 1967 CONTINUE A SOUFFRIR DE SON ACCIDENT DU 24 MAI PRECEDENT, ET ALORS QUE POUR DENIER LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME QUI SOULIGNAIT NON PAS QUE DEPUIS L'EXPERTISE ELLE AVAIT SUBI UNE OPERATION QUI AVAIT REVELE UNE HERNIE DISCALE, MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE OPERATION AVAIT EUT LIEU AVANT L'EXPERTISE ET QUE CEPENDANT L'EXPERT N'EN AVAIT TENU AUCUN COMPTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU CAS OU L'EXPERT TECHNIQUE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES SONT TENUS S'ILS ESTIMENT NECESSAIRE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DE SOUMETTRE A NOUVEAU CELLE-CI A L'EXPERT TECHNIQUE PRECEDEMMENT DESIGNE ; QUE C'EST CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER TOUTE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UNE HERNIE DISCALE N'EST PAS UN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A FAIRE RATTACHER LA LOMBALGIE DU 21 SEPTEMBRE 1967 A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QU'EN EFFET LE MEDECIN EXPERT A REPRODUIT DANS SON PREMIER RAPPORT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT DE X..., FORMULE LE 10 OCTOBRE 1967, QUI AVAIT DEJA DIAGNOSTIQUE COMME CAUSE PROBABLE DES DOULEURS UNE HERNIE DISCALE QU'UNE INTRAUROGRAPHIE PRECISERAIT ET QUI NECESSITERAIT UNE INTERVENTION ; QU'IL N'EN A PAS MOINS CONCLU, QUELLE QU'AIT ETE L'EPOQUE OU LA HERNIE DEVAIT ETRE OPEREE, A L'ABSENCE DE TOUTE RELATION ENTRE L'AFFECTION INVOQUEE PAR X... ET SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDES A L'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE.
Analyse : LORSQUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S 'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES DU FOND SONT TENUS, S'ILS ESTIMENT NECESSAIRE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, DE SOUMETTRE A NOUVEAU CELLE-CI A L'EXPERT TECHNIQUE PRECEDEMMENT DESIGNE. DANS CE CAS, LA MESURE QU 'ILS ORDONNENT CONSTITUE NON UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE.