Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1972, 70-90.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-90777
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-02-17, 1970-02-17
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) ET Y... (MARYVONNE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (ROBERT), A... (ABEL) ET B... (ARMAND), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS D'EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXEMPLAIRE MANIFESTEMENT TRONQUE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, OU MANQUENT NOTAMMENT LE DISPOSITIF ET LA SIGNATURE DE LA PARTIE OU DE SON CONSEIL ; "ALORS QUE LE VISA DU MEMOIRE DANS L'ARRET ETABLIT QUE CELUI-CI ETAIT REGULIER EN LA FORME ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS, CE A QUOI IL EST TENU A PEINE DE NULLITE" ; ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE NE FIGURE PLUS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA PREMIERE PAGE DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, CE MEMOIRE N'EN A PAS MOINS ETE REGULIEREMENT VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER AINSI QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS A QUEL GRIEF FORMULE PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES DEMANDEURS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL (SANS INTERET) ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Grief tiré de l'absence de tout ou partie du mémoire de la partie civile au dossier de la procédure (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Grief tiré de l'absence de tout ou partie du mémoire de la partie civile au dossier de la procédure (non).
Analyse : Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci devant la Chambre d'accusation, dès lors que le moyen n'indique pas à quel grief formulé par ce mémoire l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu.