Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 84-13.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13297
Décision attaquée : , 1984-03-08
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :La Société civile professionnelle Peignot et Garreau

Sur le moyen unique : Vu l'article L.283 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour accorder à M.Bastien le remboursement de deux consultations de médecine générale en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude de ses enfants Laurence et Fabrice à pratiquer des sports nautiques dans le cadre d'une colonie de vacances, la décision attaquée a considéré essentiellement que les consultations litigieuses avaient pour but de s'assurer qu'il n'existait aucune contre-indication d'ordre médical à la pratique des sports nautiques, en sorte qu'elles ne constituaient pas au sens strict des actes de médecine préventive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne en principe que les soins curatifs, ce qui n'était pas le cas des consultations litigieuses qui avaient pour objet de satisfaire à une formalité administrative, la commission de première instance en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance de la Sécurité Sociale de la Meuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Moselle siégeant à Metz.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins curatifs - Frais médicaux engagés pour l'accomplissement d'une formalité administrative (non)
Analyse : L'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification) ne concerne, en principe, que les soins curatifs. Dès lors, les consultations de médecine générale, en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude d'enfants à pratiquer des sports dans le cadre d'une colonie de vacances, dont l'objet est de satisfaire une formalité administrative, ne peuvent être pris en charge par la caisse au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie.