Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-10.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10508
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 OCTOBRE 1964, DAME X... EPOUSE A... AVAIT ETE ADJUDICATAIRE DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN ET DONT LA VENTE ETAIT POURSUIVIE PAR FILLETTE, SYNDIC DE LADITE FAILLITE ; QUE CELUI-CI, PAR EXPLOIT DU 24 JUIN 1968, A FAIT COMMANDEMENT A DAME A... D'AVOIR A PAYER, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS, LE MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION, AINSI QUE LES INTERETS AYANT COURU ET LE COUT DE L'ACTE ; QUE DAME A... A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUE L'USUFRUIT GREVANT L'UN DES IMMEUBLES ACQUIS PAR ELLE S'ETAIT POSTERIEUREMENT ETEINT PAR LE DECES DE L'USUFRUITIERE, QU'ELLE SERAIT AINSI DEVENUE INSTANTANEMENT PLEINE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ET QUE CEPENDANT FILLETTE ES-QUALITES EN AVAIT PRIS POSSESSION ; QU'ELLE DEMANDAIT QUE CE SYNDIC SOIT TENU DE DELAISSER LEDIT IMMEUBLE ; QUE FILLETTE ES-QUALITE A DEMANDE A ETRE AUTORISE A POURSUIVRE LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE DES IMMEUBLES ADJUGES A DAME A..., QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LE COMMANDEMENT BON ET VALABLE, A REJETE L'OPPOSITION DE DAME A... ET A DIT QUE FILLETTE ES QUALITE POURRA REPRENDRE ET CONTINUER SA POURSUITE DE FOLLE ENCHERE SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE ; QUE LE TRIBUNAL A, EN OUTRE, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LADITE DAME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT, DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS DE DROIT RELEVES D'OFFICE ET SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT ETE, AU PREALABLE, INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE FILLETTE ES QUALITES CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUI A SUBSTITUE SES MOTIFS A CEUX DU TRIBUNAL SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME A..., FONDE EXPRESSEMENT SA DECISION, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SUR LE NON PAIEMENT DU PRIX PAR LADITE DAME Y... LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION QUI ETAIT IMPARTI PAR LE CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SITUATION LE DROIT QU'AVAIT FILLETTE ES QUALITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LA LOI, QUANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE, AU DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE FILLETTE ES QUALITES POUR OCCUPATION ABUSIVE DE L'IMMEUBLE A ELLE PRECEDEMMENT ADJUGE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU, DAME A... ALLEGUAIT QUE SON NOTAIRE ETAIT DETENTEUR DE FONDS SUFFISANTS POUR PAYER LES SOMMES DUES MAIS QU'IL Y AVAIT EU IMPOSSIBILITE DE METTRE FIN A LA SITUATION EN RAISON DES PRETENTIONS DUDIT SYNDIC QUANT AU MONTANT DE CES SOMMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CE SYNDIC AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1612 DU CODE CIVIL, REFUSE L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LA COUR SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF DE SON ARRET QUI ENONCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LES ADJUDICATAIRES SERONT, DU SEUL FAIT DE L'ADJUDICATION, PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES A EUX ADJUGES ET QU'EN OUTRE LA SANCTION DU NON PAIEMENT DU PRIX PAR L'ADJUDICATAIRE EST LA FOLLE ENCHERE ET QUE LE SYNDIC, QUI AVAIT ENTREPRIS UNE TELLE PROCEDURE, N'AURAIT PU SE PREVALOIR D'UN DROIT DE RETENTION SUR L'IMMEUBLE ADJUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE LES PRIX PRINCIPAUX D'ADJUDICATION SERONT PAYABLES SOIT COMPTANT, SOIT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DE L'ADJUDICATION ET, A L'ARTICLE 11, QUE LE NON PAIEMENT DU PRIX DANS LES CONDITIONS AINSI FIXEES ENTRAINERA LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, ENONCE QUE, LORSQUE DAME VEUVE Z..., USUFRUITIERE DE L'IMMEUBLE VISE PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EST DECEDEE LE 5 MAI 1966, LE PRIX D'ADJUDICATION N'ETAIT PAS PAYE, BIEN QUE PLUS DE QUATRE MOIS SE FUSSENT ECOULES DEPUIS LA DATE DE L'ADJUDICATION ET QUE L'ADJUDICATAIRE NE BENEFICIAIT PLUS D'AUCUN DELAI ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME A... N'A, A AUCUN MOMENT, CONSIGNE LE PRIX D'ADJUDICATION, NI DEMONTRE QUE LE VENDEUR OU SES CREANCIERS AIENT ETE HORS D'ETAT DE LE RECEVOIR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A DIT QUE FILLETTE ES QUALITES POURRA REPRENDRE ET CONTINUER SA POURSUITE DE FOLLE ENCHERE, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE DAME A..., BIEN QUE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, ETAIT PAR LA SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1612 DU CODE CIVIL, DEVENUE SANS DROIT A PRETENDRE A LA DELIVRANCE DE CET IMMEUBLE ; QU'A BON DROIT ELLE EN A DEDUIT, LES DEUX INSTITUTIONS AYANT UN OBJET DISTINCT ET N'ETANT PAS INCOMPATIBLES, QUE FILLETTE ES QUALITES, TOUT EN POURSUIVANT LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, ETAIT FONDE A REFUSER L'ACCES DE L'IMMEUBLE A DAME A... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DE PUR DROIT - SUBSTITUTION D'OFFICE - CONDITIONS - (ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - DEFINITION - SIMPLE RAPPEL DE CONSEQUENCES LEGALES (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE, A L'ENCONTRE DU SYNDIC AYANT POURSUIVI LA VENTE MAIS N'AYANT PAS DELIVRE L'IMMEUBLE VENDU, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE L'ADJUDICATAIRE N'AVAIT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI IMPARTI AU CAHIER DES CHARGES, PEUVENT REJETER CETTE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1612 DU CODE CIVIL AUTORISANT LE VENDEUR NON PAYE A REFUSER L'ACCES DES LIEUX. ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES PAR DES MOTIFS DE DROIT RELEVES D'OFFICE ET SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES SANS AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE AU PREALABLE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, DES LORS QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS ONT SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LA LOI QUANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE A DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX.