Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 78-10.743 78-10.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10743
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Villefranche-sur-Saône 1977-12-01, 1977-12-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGUET QUI INVOQUAIT L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL A LA FIN DE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMANT QU'EN L'ESPECE, A DIT QU'IL AVAIT LIEU A RENVOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT AU DEBITEUR QUI SOLLICITAIT UNE REMISE INTEGRALE, ET NON A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CREANCIER DES MAJORATIONS DE RETARD, DE JUSTIFIER DE LA REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A CET EFFET ET DE L'APPROBATION CONJOINTE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES, CE QU'ELLES N'ETAIENT PAS TENUES D'ACCORDER, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UN CAS EXCEPTIONNEL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laisé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision de renvoi devant l'URSSAF en vue de la solliciter - Validité (non).
Sommaire de référence : * SECURTIE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : Il incombe au débiteur qui sollicite une remise intégrale des majorations de retard, et non à l'organisme créancier, de justifier de la réunion des conditions nécessaires à cet effet et de l'approbation conjointe des autorités administratives compétentes, que celles-ci ne sont pas tenues d'accorder, même s'il s'agit d'un cas exceptionnel. Encourt donc la cassation la décision qui, après avoir estimé que la notion de circonstance exceptionnelle était susceptible de s'appliquer, décide le renvoi "devant le directeur de l'URSSAF en vue de demander l'approbation du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale".