COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, ET DES LOIS DES 12 JUILLET 1905 ET 24 MAI 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER CONTRE LE JUGEMENT PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE "EN DERNIER RESSORT" ; -ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35.000 FRANCS ET LES JUGES D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, ET QUE, LA DEMANDE DE GARCIA TENDANT A OBTENIR DIVERSES SOMMES, DONT LE MONTANT TOTAL ETAIT SUPERIEUR A 35.000 FRANCS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SAISI DE CETTE DEMANDE AVAIT STATUE "EN PREMIER RESSORT" ET QUE SA DECISION ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GARCIA AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER A DIVERSES SOMMES S'ELEVANT AU CHIFFRE TOTAL DE 109.380 FRANCS ; QUE LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER N'ONT PAS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'AINSI L'INTERET DU LITIGE, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT SAISI, ETAIT INFERIEUR A 150.000 FRANCS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 2 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE, LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES EMPLOYEURS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT ; QUE CE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT A ETE FIXE A 150.000 FRANCS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 105 DU DECRET SUSVISE NO 58-1292, CE DECRET EST ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DU 2 MARS 1959, FIXEE PAR L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS, PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1959, AVAIT ETE RENDU "EN DERNIER RESSORT" ET QUE L'APPEL INTERJETE PAR LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER ETAIT, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.660. ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER C/ GARCIA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 725 (1O), P. 560.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Analyse : LORSQUE L'INTERET DU LITIGE PORTE DEVANT UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EXCEDE PAS 150 000 FRANCS, LA DECISION RENDUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 19 58, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 81 ALINEA 2 DUDIT DECRET.