Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1973, 73-90.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90470
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1973-01-30, 1973-01-30
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lemanissier, Nicolay

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JANVIER 1973 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, AINSI QU'A 10 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 29 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS PAR CES MOTIFS QU'EN SUIVANT L'AXE DES VOIES PUBLIQUES DEPUIS L'APLOMB DE LA PORTE DE L'EGLISE JUSQU'A CELUI DE LA PORTE MEME DU SALON DE THE, LA DISTANCE EST DE 116,82 METRES, DONC INFERIEURE A LA DISTANCE DE 150 METRES PREVUE COMME ZONE PROTEGEE; " ALORS QUE LA DISTANCE ENTRE L'AXE DE LA RUE ET LA PORTE DU SALON DE THE AINSI QUE LA DISTANCE ENTRE L'AXE DE LA RUE ET LA PORTE DE L'EGLISE DOIVENT ETRE COMPTEES POUR DETERMINER LA DISTANCE SEPARANT LE SALON DE THE DE L'EGLISE; QUE TOUT AUTRE MODE DE CALCUL ABOUTIRAIT A DES RESULTATS IMPOSSIBLES PUISQU'UN DEBIT DE BOISSONS ET UNE EGLISE, SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE SUR UNE VOIE PUBLIQUE AYANT 150 METRES DE LARGE, SERAIENT CONSIDERES COMME ETANT VOISINS "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEBIT DE BOISSONS OUVERT PAR X... AVEC UNE LICENCE DE LA 4EME CATEGORIE DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION, SE TROUVE A MOINS DE 150 METRES D'UN EDIFICE CONSACRE AU CULTE, DISTANCE MINIMA FIXEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 29 AOUT 1961; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION; PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L 49, L 34 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 49 PRECITE, LA DISTANCE A LAQUELLE UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE PEUT ETRE ETABLI AUTOUR D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE DOIT ETRE CALCULEE, COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND, EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ENTRE DEUX POINTS SIS A L'INTERSECTION DUDIT AXE ET DES PERPENDICULAIRES ABAISSEES DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE, D'UNE PART, ET DU DEBIT DE BOISSONS, D'AUTRE PART, CE CALCUL ETANT FAIT SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES DISTANCES ENTRE L'AXE ET LES PORTES; ATTENDU QUE CES PRESCRIPTIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION S'IMPOSENT, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION RESPECTIVE DES DEBITS ET ETABLISSEMENTS PROTEGES PAR RAPPORT A LA VOIE, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUI LES DESSERT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 INSERANT UN ARTICLE 55-1 DANS LE CODE PENAL, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS PLUS FAVORABLES AUX PREVENUS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS 4EME CATEGORIE OUVERT PAR LE DEMANDEUR; " ALORS QU'UNE LEGISLATION NOUVELLE PREVOIT QUE LE JUGE QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT, DANS SON JUGEMENT, RELEVER LE CONDAMNE EN TOUT OU PARTIE DES INCAPACITES PROFESSIONNELLES RESULTANT DE PLEIN DROIT DE CETTE CONDAMNATION; QUE CES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AU PREVENU SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET DOIVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE "; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ARTICLE 55-1, A PERMIS AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION DE RELEVER LE CONDAMNE DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES PROFESSIONNELLES, RESULTANT DE PLEIN DROIT DE SA CONDAMNATION, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX MESURES DE CARACTERE REEL, EN L'ESPECE A LA FERMETURE OBLIGATOIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance.
Sommaire de référence : * PEINES - Interdictions - Déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Article 55-1 du Code pénal - Domaine d'application - Mesures à caractère réel (non).
Analyse : Voir sommaire suivant.