COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET COMPRENANT DEUX Z... SALARIES, SANS AUCUN Y... REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CROISIER, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PRESIDENT, MM. B... ET A..., Z... C... SALARIES, MM. X... ET AUBEY, Z... SALARIES ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946,2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE DIRECTEMENT DAME D... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE POUR RENVOYER LES PARTIES A REPRENDRE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PREMATUREMENT SAISIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 57-50.614. LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME D.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE CONCERNANT UN EMPLOYEUR
Analyse : 1ER SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (L'ARTICLE 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APPELEE A STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT UN EMPLOYEUR COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS NON SALARIES ET DEUX ASSESSEURS SALARIES.