Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1972, 72-12.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12629
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-02, 1971-04-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHARGE L'ENTREPRENEUR Y... DE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE FINITION DE LEUR PAVILLON, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'IL Y A EU DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DEVIS, ELLES DEVAIENT ETRE EXAMINEES EN FONCTION DE LA NATURE DU MARCHE, MAIS NE POUVAIENT PERMETTRE D'EN DETERMINER LA NATURE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EXAMINER, D'UNE FACON PLUS COMPLETE, LE PAPIER COMPORTANT UNE LISTE DE TRAVAUX SANS AUCUNE SIGNATURE, LEQUEL NE PEUT EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDERE COMME RENFERMANT DES INSCRIPTIONS ECRITES DONNEES A L'ENTREPRENEUR ET NE CORRESPOND PAS AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE DEVIS NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN MARCHE A FORFAIT, QUE DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS FIGURENT SUR UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME X..., QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL, INITIALEMENT INCORPORE AU MARCHE EN A ETE RETIRE, CE QUI DIMINUE LE MONTANT DU DEVIS, SANS QU'IL AIT ETE FAIT APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LEDIT MARCHE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, A CONFIRMER LE JUGEMENT PAR ADOPTION DE MOTIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE L'INSTALLATION ETAIT SI PEU CONFORME QUE LE BRANCHEMENT LEUR AVAIT ETE REFUSE ET QUE PAR UN DOCUMENT ETABLI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, L'ORGANISME DE CONTROLE AVAIT CONFIRME QUE L'AUTORISATION DE BRANCHEMENT, DONNEE TOUT D'ABORD PAR ERREUR SANS CONTROLE, AVAIT ETE RETIREE APRES CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LA FINITION DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, LES EPOUX X... APPORTAIENT DES DOCUMENTS QUI NE FAISAIENT ETAT QUE DE QUELQUES DEFAUTS D'ASPECT OU QUI AVAIENT ETE ETABLIS TARDIVEMENT, PLUS DE 18 MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, ET N'ETAIENT PAS CONTRADICTOIRES ; QUE PAR CES MOTIFS QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DE LEUR CREANCE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SELON L'EXPERT, IL A FALLU SON INTERVENTION POUR AMENER L'ENTREPRENEUR A FINIR LES TRAVAUX QUI N'ETAIENT EXECUTES QU'A 90 %, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR LUI-MEME AVAIT DECLARE, LORS DE L'AUDIENCE DE REFERE, QU'IL NE LUI ETAIT DU QUE 10 000 FRANCS, ET QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE VERSEE LE 12 AOUT 1968, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, POUR CARACTERISER L'ATTITUDE DES EPOUX X..., EXAMINER LEUR RESISTANCE A LA LUMIERE DES NOUVEAUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ETABLISSAIENT QUE LE COURANT ELECTRIQUE N'AVAIT PAS ETE DONNE PARCE QUE L'INSTALLATION N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE, CE QUI JUSTIFIAIT CETTE RESISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QUE LES EPOUX X..., PAR MAUVAISE VOLONTE ET MAUVAISE FOI, AVAIENT RETARDE LE PAIEMENT DE LEUR DETTE, CE QUI AVAIT CAUSE A L'ENTREPRENEUR UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LEUR ATTITUDE FAUTIVE ET DOMMAGEABLE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - PREUVE - MODIFICATIONS APPORTEES AU DEVIS.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE LE DEVIS NE COMPORTE PAS L'INDICATION QU'IL S'AGIT D'UN TEL MARCHE, QUE DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS FIGURENT SUR UN ECRIT DE LA MAIN DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET QUE CERTAINS TRAVAUX, INITIALEMENT INCORPORES AU MARCHE, EN ONT ETE RETIRES, DIMINUANT LE MONTANT DU DEVIS, SANS QU'IL AIT ETE FAIT APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL.