Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-17.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-17479
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2001-06-21, 2001-06-21
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues par les juridictions algériennes produisent effet en France, à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles françaises posées par le second en matière de divorce ; Attendu que pour déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 1er mars 1998 par le tribunal d'Oran (Algérie), ayant prononcé le divorce des époux Ahmed X... et Fatma Y..., l'arrêt attaqué retient que la juridiction algérienne était compétente en l'état de la nationalité algérienne des deux parties et qu'aucune fraude n'était établie dans la saisine de cette juridiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune de suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie et que le juge algérien n'était pas compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence itnernationale du tribunal étranger - Règles de compétence applicables au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Litige se rattachant d'une manière caractérisé au pays du juge saisi.
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Reconnaissance des jugements - Article 1er - Décision judiciaire algérienne - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi
Analyse : Il résulte de l'article 1er litt. a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions algériennes produisent effet en France à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles françaises posées par l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile en matière de divorce ; viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé par une juridiction algérienne, retient que celle-ci était compétente en l'état de la nationalité algérienne commune des deux époux et qu'aucune fraude dans sa saisine n'était établie, alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie et que le juge algérien n'était pas compétent pour en connaître.