Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41647
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vesoul, 1982-03-18, 1982-03-18
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LE PAIEMENT DE TELLES HEURES A L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREVENANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT PRECISER LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR CE DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... SAVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1981, QU'IL SERAIT AMENE A EXERCER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE SUIVANT ET QUE, PAR SON CARACTERE SOUDAIN ET INOPINE, L'ABSENCE DE CE DELEGUE SYNDICAL LE 28 OCTOBRE AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Conditions.
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Caractère soudain et inopiné de l'absence - Effets.
Analyse : A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours qu'il serait amené à exercer ses fonctions et que par son caractère soudain et inopiné, l'absence de ce délégué syndical avait été de nature à nuire à l'organisation du travail dans l'entreprise.