Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES FRERES BOST, QUI AVAIENT ETE AU SERVICE DES CONSORTS X... EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES, ONT OBTENU UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LEURS EMPLOYEURS A LEUR VERSER LA SOMME DE 10248438 ANCIENS FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, SALAIRES ET ACCESSOIRES ; QUE TOUS LES IMMEUBLES AYANT APPARTENU AUX CONSORTS X... ONT ETE ADJUGES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QU'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION FUT OUVERTE ; QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE A ETE ETABLI ; QUE LES FRERES BOST, QUI N'AVAIENT PAS ENCORE RECU LEURS SALAIRES, FURENT ADMIS A CE REGLEMENT : QUE CELUI-CI FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONTREDITS ; QUE LE CONTREDIT DES FRERES BOST A ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONSTATE LA NULLITE DE LEURS ASSIGNATIONS AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'APPEL QU'ILS AVAIENT FORME ETAIT SOUMIS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NE POUVAIT DONC ETRE REALISE SELON LA PROCEDURE PRUD'HOMALE SANS CONSTITUTION D'AVOUE ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ORDRE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORME UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS STATUANT SUR APPEL DE LEURS DECISIONS, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET N° 2 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES FRERES BOST, QUI AVAIENT ETE AU SERVICE DES CONSORTS X..., EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES, ONT OBTENU UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LEURS EMPLOYEURS A LEUR VERSER LA SOMME DE 10248438 ANCIENS FRANCS A TITRE DE COMMISSION, SALAIRES ET ACCESSOIRES ; QUE TOUS LES IMMEUBLES AYANT APPARTENU AUX CONSORTS X... ONT ETE ADJUGES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QU'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION FUT OUVERTE ; QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE A ETE ETABLI ; QUE LES FRERES BOST, QUI N'AVAIENT PAS ENCORE RECU LEURS SALAIRES, FURENT ADMIS A CE REGLEMENT ; QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONTREDITS ; QUE LE CONTREDIT DES FRERES BOST A ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DEFERE A ETE RENDU A L'OCCASION DE LA DISTRIBUTION OUVERTE ENSUITE DU REGLEMENT PAR VOIE D'ORDRE DES CREANCIERS INSCRITS SUR UN IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ORDRE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES AINSI QUE CONTRE LES ARRETS STATUANT SUR APPEL DE LEURS DECISIONS, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET N° 1 (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1964) : N° 64-40693 BOST C/ LARMEROUX ET AUTRES ARRET N° 2 (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1961) : N° 64-40694 BOST C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE PRADO (ARRET N° 1)

Sommaire principal : ORDRE - CASSATION - POURVOI - FORME
Analyse : EN MATIERE D'ORDRE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION. D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT. NE SONT DONC PAS RECEVABLES LES POURVOIS FORMES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, PAR DES SALARIES, NON REGLES DE LEURS SALAIRES ET ADMIS AU REGLEMENT PROVISOIRE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION CONCERNANT LEUR EMPLOYEUR, CONTRE LES ARRETS STATUANT SUR LES CONTREDITS DONT CE REGLEMENT A FAIT L'OBJET (ARRETS N° 1 ET 2) .