Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOCATS APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS DONT LE MOTIF NE SERAIT D'AILLEURS PAS INDIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE SOIT INDIQUE LE MOTIF DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NI QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE CETTE REOUVERTURE ; QU'IL SUFFIT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES PAR LES AVOUES ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES FORMALITES AIENT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10 316. EPOUX X... C/ SOCIETE TCRC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 429 (1°), P 374 ; 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 435 (2°), P 337 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DEBATS - REOUVERTURE - MOTIF (NON)
Analyse : AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE SOIT INDIQUE LE MOTIF DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NI QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE CETTE REOUVERTURE.