COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES D'INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ACCORDE A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES ET UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE SOMME D'ARGENT ; QU'AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER, SECTION DE BAD-EL-OUED ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION SEPAREE DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR CETTE ATTRIBUTION - NECESSITE DE LA PRECISER
Analyse : Les jugements qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls. Saisi de demandes d'indemnités en réparation du dommage causé à lla victime d'un accident de la circuulation, le juge du fond ne peut, après avoir accordé à celle-ci diverses indemnités pour des chefs de préjudice précisés, lui allouer une somme à titre de dommages-intérets sans s'expliquer sur la nature du dommage réparé par l'attribution de cette somme.