Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1965, 63-12.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12722
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE AYANT RECLAME UN CERTIFICAT DE GARANTIE APRES FIN DE TRAVAUX AUX CONSORTS Z..., ARMATEURS, CEUX-CI ONT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES ETABLISSEMENTS DUVANT ; QU'A LA SUITE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS CETTE DERNIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DESARMATEURS, UN NOUVEAU SURSIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU POURVOI EN CASSATION SUS-MENTIONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SURSEOIR A STATUER EN SE FONDANT "UNIQUEMENT" SUR L'EXISTENCE D'UN POURVOI DONT L'EFFET N'ETAIT PAS SUSPENSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS MEME TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO63-12.722. SOCIETE ANONYME ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : MM. GIFFARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL. 1964, I, NO 285 (2), P. 224, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS MEME TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION.