COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 61 40.672 ET 62/40.411 ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., APRES AVOIR ETE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE, VIT, APRES TROIS RENOUVELLEMENT ANNUELS DE SON CONTRAT LA LIANT AVEC LA SECURITE SOCIALE, SA DEMANDE EN CONTINUATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE REPOUSSEE AU MOTIF QUE SON EMPLOI ETAIT SUPPRIME, PAR SUITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL ELLE APPARTENAIT ET EN CONSEQUENCE, CITA SON EMPLOYEUR POUR VOIR DIRE QUE CE REFUS, D'UNE PART, ETAIT MAL FONDE ET CONTRAIRE AU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, AVAIT LE CARACTERE D'UNE RUPTURE ABUSIVE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62/40.411 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS UN DROIT ABSOLU AU MAINTIEN EN SERVICE, MEME SI SES APTITUDES PHYSIQUES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, AU MOTIF QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE LA MAINTENIR EN ACTIVITE, NON DE FACON DISCRETIONNAIRE, MAIS POUR D'AUTRES RAISONS VALABLES, ALORS QUE L'ARTICLE SUSVISE AU MOYEN PREVOIT EN FAVEUR DE L'AGENT ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE UNE PROLONGATION OBLIGATOIRE D'ACTIVITE JUSQU'A 65 ANS A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER ANNUELLEMENT DE SON APTITUDE PHYSIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DUDIT STATUT "LES AGENTS QUI, A L'AGE DE 65 ANS NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE DES DISPOSITIONS DU REGIME DE PREVOYANCE PREVU A L'ARTICLE 68 DU PREMIER STATUT, PEUVENT ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE, D'ANNEE EN ANNEE, SI LEURS APTITUDES PHYSIQUES LE LEUR PERMETTENT ; POUR CHAQUE AGENT CONSIDERE, CETTE PROLONGATION D'ACTIVITE PREND FIN, LORSQU'IL PEUT AVOIR DROIT A L'UNE DES ALLOCATIONS OU PENSIONS PREVUES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'AGE DE 65 ANS REVOLUS" ; QU'EN DECIDANT QUE LA DAME X..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ADRESSE LES TROIS ANNEES PRECEDENTES, UNE DEMANDE POUR VOIR RENOUVELLER ANNUELLEMENT SON CONTRAT, N'AVAIT PAS UN DROIT ABSOLU AU MAINTIEN EN ACTIVITE ET QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LE REFUS QUI A ETE OPPOSE A SA DEMANDE ETAIT ABUSIF, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 61/40.672 DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., QUI SOLLICITAIT SON MAINTIEN EN ACTIVITE, ETAIT INJUSTIFIE ET ABUSIF, A RETENU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DONNE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI TENU PAR LA DAME X... PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ETAIT INSUFFISANT, ET D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT MEME PAS ENVISAGE DE PROPOSER A SON EMPLOYEE DU TRAVAIL DANS UN AUTRE SERVICE ALORS QUE CELLE-CI AGEE DE 63 ANS, SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE CONSERVER UN EMPLOI POUR POUVOIR PRETENDRE A 65 ANS AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QUE, D'UNE PART, LA SUPPRESSION D'EMPLOI DONT LA REALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CAISSE, CELLE-CI RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DU SERVICE ETANT SEULE JUGE DES MODIFICATIONS A APPORTER A SON ORGANISATION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CAISSE ETAIT TENUE LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DE PROCURER UN EMPLOI A LA DAME X..., LES JUGES DU FOND QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N 62/40.411 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N 61-40.672. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE C/ Y... LANDRY. N 62-40.411. Y... LANDRY C/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE LUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 16 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 689, P. 571.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - PERSONNEL - MAINTIEN EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR (NON)
Analyse : 1ER EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UNE EMPLOYEE DESDITS ETABLISSEMENTS, QUI AVAIT BENEFICIE SUR SA DEMANDE DE TROIS RENOUVELLEMENTS ANNUELS DE SON CONTRAT LA LIANT A LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR ETE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE, N'AVAIT PAS UN DROIT ABSOLU AU MAINTIEN EN ACTIVITE ET QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LE REFUS OPPOSE A UNE QUATRIEME DEMANDE ETAIT ABUSIF.