Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1970, 67-13.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13632
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1967-06-22, 1967-06-22
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE INTERDIT A L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, SANS RESPECTER UNE MARGE AU MOINS EGALE A LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES DU LOT ; QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE A USAGE D'ABITATION DESTINE A SON PERSONNEL, SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE PRECITEE, LA SOCIETE CLIFT A ENGAGE UNE ACTION CONTRE L'ETAT POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER CETTE DEMOLITION, MAIS A ACCORDE A LADITE SOCIETE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE MAISON, A USAGE D'HABITATION, CONSTRUITE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR LOGER SES GARDIENS DE GARAGES ET DE MATERIELS ENTREPOSES, NE CONSTITUERAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC EDIFIE DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI MEME IL S'AGISSAIT D'UN OUVRAGE PUBLIC, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE RESTERAIENT COMPETENTS POUR EN ORDONNER LA DEMOLITION, DES LORS QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE EDIFIEE PAR L'ADMINISTRATION EN VIOLATION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT, EN AUCUN CAS, AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE " QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UNE CONSTRUCTION DESTINEE A LOGER LES GARDIENS DES MAGASINS ET GARAGES CREES SUR CE TERRAIN PAR L'ADMINISTRATION ", ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE CELLE-CI AGIT DANS L'INTERET GENERAL POUR ASSURER LE SERVICE TANT DES RELATIONS POSTALES QUE DES TELECOMMUNICATIONS, ET QUI LUI EST NECESSAIRE DE POSSEDER DES GARAGES , AINSI QUE DES MAGASINS DE PIECES DETACHEES , ET QU'IL EST INDISPENSABLE D'ASSURER LE GARDIENNAGE DE CES PARCS, LES VEHICULES, MATIERES OU APPAREILS QUI SONT ENTREPOSES AYANT UNE VALEUR CONSIDERABLE " ; QUE DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX " RELEVAIT NECESSAIREMENT DE L'INTERET GENERAL " ET QUE " NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN SERVICE PUBLIC, IL ETAIT DONC UN OUVRAGE PUBLIC ", DONT LA DEMOLITION NE POUVAIT ETRE ORDONNE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - CONSTRUCTION EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE - DEMOLITION (NON).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Analyse : IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LE VENDEUR D'UN TERRAIN CONTRE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ACQUEREUR, TENDANT A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR ELLE EN VIOLATION D 'UNE CLAUSE DE L'ACTE QUI PREVOYAIT UNE LIMITATION DE LA HAUTEUR DES BATIMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS SUR CE LOT, LES JUGES DU FOND, QUI INDIQUENT QU'IL S'AGIT D'UNE CONSTRUCTION DESTINEE A LOGER LES GARDIENS DES MAGASINS ET GARAGES CREES SUR CE TERRAIN PAR L 'ADMINISTRATION, ET ENONCENT QU'IL EST CONSTANT QUE CELLE-CI AGIT DANS L'INTERET GENERAL, EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'EN L'ESPECE, L 'IMMEUBLE LITIGIEUX NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN SERVICE PUBLIC ETAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA DEMOLITION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE.