Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-16.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-16408
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 1er avril 1993), que M. Y..., ayant réclamé la réparation de dégâts causés par le grand gibier à des parcelles de colza qu'il exploitait, la commission départementale a désigné deux experts dont les conclusions refusées par M. Y... ont été confirmées par la Commission nationale ; que M. Y... a assigné l'Office national de la chasse (ONC) devant le tribunal d'instance en faisant état des conclusions d'un rapport officieux rédigé à sa demande par M. X... ; Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'ONC ne peut être condamné à réparer les dégâts de grands gibiers que sur le fondement, soit de l'expertise contradictoire établie par l'estimateur dont l'estimation est obligatoirement prévue lors de chaque déclaration de dégâts comme condition de cette indemnisation, soit sur le fondement d'une expertise judiciaire contradictoire ordonnée par le tribunal d'instance à défaut de conciliation ; qu'en se fondant sur un rapport officieux non contradictoire n'ayant qu'une valeur de témoignage, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 226-5, L. 226-6, R. 226-13, R. 226-14 du nouveau Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve et le montant des dommages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Référence au seul rapport de l'expert désigné par la commission administrative (non) .
Analyse : Le juge saisi d'une demande de réparation de dégâts causés par le gros gibier à des cultures n'est pas tenu de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative.