Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1984, 83-14.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14083
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1983-04-23, 1983-04-23
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, A CONSTATE CETTE INEXECUTION, IL PEUT ACCORDER AU DONATAIRE UN DELAI QUI DOIT EMPRUNTER SA MESURE AUX CIRCONSTANCES POUR EXECUTER CES CHARGES ; QUE SI CE DELAI PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS DE FORCE MAJEURE IL NE PEUT ETRE RENOUVELE ; ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1921 LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'Y INSTALLER ET D'Y ENTRETENIR UNE POUPONNIERE QUI PRENDRAIT LE NOM DE "FONDATION RODRIGUEZ-ELY" ; QUE CETTE CHARGE A ETE RESPECTEE JUSQU'EN 1939 ; QU'APRES LA FIN DE LA GUERRE LA DEGRADATION DES BATIMENTS N'A PAS PERMIS LEUR REOUVERTURE ; QU'EN 1977 LES CONSORTS X..., AUX DROITS DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QU'UN PREMIER ARRET EN DATE DU 25 MARS 1980, A ACCORDE A LA DONATAIRE UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION POUR REPRENDRE LE SERVICE DE LA CHARGE EN LITIGE PAR TOUT MOYEN COMPATIBLE AVEC L'INTENTION DES DONATEURS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1983, LA COUR D'APPEL A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX ANS, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE REPRISE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA PRECEDENTE DECISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Délai de grâce - Renouvellement (non).
Sommaire de référence : * DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Délai de grâce - Suspension - Possibilité.
Analyse : Lorsque le juge, saisi d'une demande de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, a constaté cette inexécution, il peut accorder au donataire un délai qui doit emprunter sa mesure aux circonstances pour exécuter ces charges ; ce délai, qui peut être suspendu en cas de force majeure, ne peut être renouvelé.