Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 70-10.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10290
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-05-16, 1969-05-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, MARIE X..., VEUVE DE JEAN Z..., A FAIT DES DONATIONS IMMOBILIERES A SON FILS ALFRED Z... ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED Z... A EPOUSE, LE 8 MAI 1960, MARGUERITE Y... ET QUE TOUS DEUX ONT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965, FAIT BENEFICIER DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE UN ENFANT DEVENU MICHEL Z... ; QU'APRES LE DECES D'ALFRED Z..., SURVENU LE 24 NOVEMBRE 1965, VEUVE JEAN Z... A RECLAME L'APPLICATION A SON PROFIT, DANS LES DEUX DONATIONS, DE LA CLAUSE DE RETOUR, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'EXISTENCE DU JEUNE MICHEL Z... METTANT OBSTACLE AU RETOUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ENFANT QUI A BENEFICIE D'UNE LEGITIMATION ADOPTIVE A LES MEMES DROITS ET LES MEMES OBLIGATIONS QUE L'ENFANT NE DU MARIAGE, IL N'A PAS POUR AUTANT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE FORMELLE ET NON AMBIGUE DES ACTES DE DONATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DE LA DONATRICE AU MOMENT OU ELLE DISPOSAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'ENONCE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE PRESENT LITIGE RELEVE DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA DONATRICE ETANT LIBRE DE NE PAS DONNER OU DE DONNER SOUS CERTAINES RESTRICTIONS ; QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ATTACHER A LEURS CONVENTIONS DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INCERTITUDE DES LIMITES DE LA LEGITIMITE RENDAIT AMBIGUE LA CLAUSE DE RETOUR CONTENUE DANS LES DEUX ACTES ET EN IMPOSAIT UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - CLAUSE DE RETOUR EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE SANS ENFANT LEGITIME - PRESENCE D'UN ENFANT ADOPTE - INTERPRETATION DE LA CLAUSE.
Sommaire de référence : * LEGITIMATION ADOPTIVE - EFFETS - DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL.
Analyse : S'AGISSANT DE DONATIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE STIPULEE UNE CLAUSE DE RETOUR AU PROFIT DU DONATEUR POUR LE CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER, ET ALORS QUE CELUI-CI A, AVEC SA FEMME, FAIT BENEFICIER UN ENFANT DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION DU DONATEUR QUI, APRES LA MORT DU DONATAIRE A RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE RETOUR, ENONCENT JUSTEMENT QUE CE LITIGE RELEVE DE L 'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LE DONATEUR ETANT LIBRE DE NE PAS DONNER OU DE DONNER SOUS CERTAINES CONDITIONS. L 'APPRECIATION DES JUGES QUANT AU SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ATTACHER AUX LIBERALITES LITIGIEUSES EST SOUVERAINE ET, EN L'ESPECE, L'INCERTITUDE DES LIMITES DE LA LEGITIMITE RENDANT AMBIGUE LA CLAUSE DE RETOUR, EN IMPOSAIT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION.