Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-11.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AHMED X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JUIN A NOVEMBRE 1974 COMME MANOEUVRE A LA SOCIETE FAUGERAS, AVAIT ETE EMBAUCHE LE 10 AVRIL 1975 POUR UNE DUREE ENVISAGEE DE UN MOIS COMME OUVRIER SPECIALISE PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BIS, A ETE VICTIME LE 10 MAI 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE QUI L'UTILISAIT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE AYANT VERSE A LA VICTIME, REMUNEREE CHAQUE SEMAINE, DES INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES SUR LA BASE DE SALAIRE DE SES 4 PREMIERES PAIES, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 AVRIL 1968 A LA SOCIETE BIS, QUI N'AVAIT PU PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES INDEMNITES TEMPORAIRES, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET NON CELLES DU 5E ALINEA DE CE TEXTE VISANT LES TRAVAILLEURS QUI EXERCENT UNE PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BIS SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE AFFERENTE A L'EMPLOI DE MANOEUVRE QU'IL EXERCAIT AUPARAVANT, X... N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE VISEE PAR CE DERNIER TEXTE ; D'AUTRE PART, QUE SEULE LA SOCIETE BIS, AU SERVICE DE LAQUELLE X... AVAIT ETE VICTI!E DE L'ACCIDENT EN CAUSE, DEVAIT ETRE TENUE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QUE NE S'APPLIQUAIENT PAS, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 161 PRECITE, QUI PREVOIENT UNE REPARTITION DES SOMMES DUES AUX CAISSES ENTRE TOUS LES EMPLOYEURS QUI ONT OCCUPE IRREGULIEREMENT LA VICTIME PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE REUNIES LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE QUALIFIEE DE DISCONTINUE L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE CHEZ UN PREMIER EMPLOYEUR, A INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT QUATRE MOIS AVANT D'ETRE EMBAUCHE POUR UN MOIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL UTILISANT LA NOTION DE PERIODE DE REFERENCE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT EN L'ESPECE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE X... PUISSE ETRE CONSIDERE, BIEN QU'IL EUT CHANGE DE QUALIFICATION ET D'EMPLOI, COMME AYANT EXERCE UNE PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ARTICLE 104, ALINEA 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, QU'EN FAIT, LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, QUI DEVRAIT ALORS ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 D DU DECRET SUSVISE RELATIVES AUX TRAVAILLEURS QUI ONT CHANGE D'EMPLOI AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ABOUTIRAIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI FAIT PAR LA CAISSE ; QUE, PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT NOTE QUE TOUT SALARIE A IMMEDIATEMENT DROIT AUX PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU, QUI ETAIT SEUL TENU DES REMBOURSEMENTS MIS A SA CHARGE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Etranger - Absence de contrôle médical antérieurement à l'embauche - Recours de la caisse contre l'employeur - Pluralité d'employeurs - Employeur au service duquel l'accident a eu lieu - Responsabilité exclusive.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Contrat de travail - Contexte médical - Absence - Sécurité sociale - Remboursement des prestations par l'employeur.
Analyse : Tout salarié ayant immédiatement droit aux prestations en cas d'accident du travail, c'est l'employeur au service duquel l'accident a eu lieu, qui est seul tenu des remboursements mis à sa charge dans le cas prévu à L'article L 161 du Code de la sécurité sociale.