Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-14.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14241
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE; QUE KRIER A DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, QUE SA PENSION SOIT DESORMAIS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC); ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA CREATION DU SMIC PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU, CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT, MAIS ENCORE UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION, TANDIS QUE LA GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT EST ASSUREE PAR LE > QUI EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A > PAR LA MEME LOI DU 2 JANVIER 1970; QU'ELLE RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN L'ESPECE, EN INDEXANT SUR LE SMIG LA RENTE LITIGIEUSE, LES PARTIES ONT EU SEULEMENT POUR BUT DE FAIRE SUIVRE A CETTE RENTE L'INDICE GENERAL DES PRIX, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUBSTITUER LE SMIC A L'INDICE VISE AU CONTRAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; LE REJETTE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KRIER AVAIT DEMANDE, OUTRE LA SUBSTITUTION DU SMIC AU SMIG A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, UN REAJUSTEMENT DES PREMIERS TERMES DE SA PENSION EN RAISON DE L'AUGMENTATION AU 1ER OCTOBRE 1969 DU SMIG, INDICE CONVENU ENTRE LES PARTIES; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, KRIER A DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KRIER DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE L'AUGMENTATION DU SMIG AU 1ER OCTOBRE 1969 SUR LE MONTANT DES ARRERAGES DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU SMIG - SUPPRESSION - INDICE DE SUBSTITUTION - DETERMINATION - "MINIMUM GARANTI".
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - INDICE SUPPRIME - INDICE DE SUBSTITUTION - DETERMINATION - VOLONTE DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA CREATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC) PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT, MAIS ENCORE UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION, TANDIS QUE LA GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT EST ASSUREE PAR LE "MINIMUM GARANTI", QUI EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A L'ANCIEN SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, PAR LA MEME LOI DU 2 JANVIER 1970. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES RETIENNENT QU'EN INDEXANT SUR LE SMIG UNE RENTE VIAGERE, DEUX CONTRACTANTS ONT EU SEULEMENT POUR BUT DE FAIRE SUIVRE A CETTE RENTE L'INDICE GENERAL DES PRIX ET ILS PEUVENT DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AS IEU DE SUBSTITUER LE SMIC A L 'INDICE VISE AU CONTRAT.