Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE D'ORSETTI, ES-QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, ET SIMON, ES-QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT CGT-CADRES DE LA MEME SOCIETE, ONT, LE 11 JANVIER 1967, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU L'ANNULATION DE L'ELECTION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 3 DU MEME MOIS, DESIGNANT MESPLE ET GRAS, MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, COMME DELEGUES TITULAIRES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNPA, AINSI QUE GRANGE ET SANS COMME DELEGUES SUPPLEANTS ; QUE CES DEMANDEURS ONT ENSUITE SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AURAIT ETE SEUL COMPETENT ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU SA COMPETENCE ET, AU FOND, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA COMPETENCE, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS DE LA SNPA N'AURAIENT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET QUE SEUL AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ELECTION CONTESTEE AVAIT ETE FAITE, NON PAR UN ETABLISSEMENT DE LA SNPA, MAIS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PAU DE LADITE SOCIETE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI, VISANT L'ARTICLE 172 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QU'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS AYANT ETE FORMEE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, CELUI DE PAU, N'AURAIT PU REFUSER LE SURSIS A STATUER DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 ALINEA 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, DISPOSANT QUE LA DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT, MAIS ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES A LA VOIE DU CONTREDIT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUELQUES GENERAUX QU'EN SOIENT LES TERMES, N'ONT PAS CREE EN LA MATIERE UNE VOIE DE RECOURS NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE, MEME SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU N'AVAIT PAS ETE SAISI EN PREMIER LIEU, IL N'AURAIT PU Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE PROCESSUS AYANT PRECEDE LES ELECTIONS DU 5 JANVIER 1967 S'ETAIT REGULIEREMENT DEROULE ET QUE CES ELECTIONS ETAIENT VALABLES, ALORS QUE LE PROTOCOLE INTERVENU ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AURAIT EU AUCUNE VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE L'OBJET D'UN ACCORD DE LA PART DU SYNDICAT CGT-FO ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE DOCUMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SON AUTHENTICITE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT SUSVISE AVAIT RATIFIE L'ACCORD QU'IL CONSTATAIT EN PRESENTANT DEUX CANDIDATS, QUI AVAIENT ETE ELUS ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACCORD PRECITE AURAIT ETE SANS VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES DU PERSONNEL ET, ENFIN, PARCE QUE LE SYNDICAT CGT INGENIEURS ET CADRES SIGNATAIRE DU PROTOCOLE, SERAIT REVENU SUR SON ACCORD AVANT L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE CES MOYENS AIENT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ; QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 67 - 60 048 D'ORSETTI ET AUTRE C/ DIRECTEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR - M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 211 (3°), P 149. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 210, P 147 ; 11 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 211 (1°), P 149.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL DESIGNATION DES DELEGUES CONTESTATION COMPETENCE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU
Sommaire de référence : 3 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UN TRIBUNAL DECIDE QU'UN SYNDICAT AVAIT RATIFIE L'ACCORD, INTERVENU ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, RELATIF AUX MODALITES DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DE CETTE ENTREPRISE, EN PRESENTANT DES CANDIDATS QUI ONT ETE ELUS.
Analyse : 1 LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DES DELEGUES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU.