Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, 81-16.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16695
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 12) 1981-05-08, 1981-05-08
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME CONSTITUANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE BOEUF ET X... (LA SOCIETE), CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE BOEUF, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA DEMISSION DE BOEUF EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ETE ACCEPTEE, QUITUS LUI AVAIT ETE DONNE ET SI A CETTE OCCASION IL Y AVAIT EU ARRETE DU COMPTE DE LA SOCIETE AU CREDIT LYONNAIS ET D'ETABLIR LA BALANCE DU COMPTE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DU CREDIT LYONNAIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'AP PEL INTERJETE PAR LA BANQUE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QU'EN STATUANT SUR DES POINTS DE DROIT AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET AVAIENT DONC PRONONCE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE, DANS LEUR DISPOSITIF, A LEUR DECISION SUR CES POINTS DE DROIT, UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ETRE FRAPPE IMMEDIATEMENT D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RECTIFICATIF DU 10 JUILLET 1981 ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement qui, dans son dispositif, se bornait à ordonner une expertise relève qu'en statuant sur des points de droit avant de prescrire cette mesure d'instruction, les premiers juges avaient tranché une partie du principal et avaient donc prononcé, même en l'absence de toute référence, dans leur dispositif, à leur décision sur ces points de droit, un jugement susceptible d'être frappé immédiatement d'appel.