Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINEUR X... AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 26 MAI 1963, A DAME X..., SA GRAND MERE, QU'IL TRANSPORTAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, ASSUREUR DE PIERRE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE FELIX X... A GARANTIR LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE, PAR APPLICATION D'UN AVENANT A LA POLICE QUI PREVOYAIT LA COUVERTURE DU RISQUE POUR LES PASSAGERS A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS AMBIGUITE DE L'AVENANT DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, QUE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES PASSAGERS A TITRE GRATUIT SE TROUVAIT ASSUREE DANS LES TERMES ET LIMITES DES CONDITIONS GENERALES QUI EXCLUAIENT LES ASCENDANTS DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'AVENANT INTERVENU LE 11 OCTOBRE 1962 POUR MODIFIER LA POLICE D'ASSURANCE SIGNEE LE 17 AOUT 1962 ENTRE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ET L'ASSURE X... ADMETTAIT LA COUVERTURE DU RISQUE SANS EXCEPTION NI RESERVE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS DENATURE LES SEULS ACTES REVETUS DE SIGNATURES QUI CONSTATAIENT LA CONVENTION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 67 - 10 898 COMPAGNIE LA METROPOLE C/ CARRETIER ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES ASCENDANT ASCENDANT TRANSPORTE SUR UN CYCLOMOTEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN CYCLOMOTEUR A SA GRAND-MERE, TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, BIEN QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUENT LES ASCENDANTS DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN AVENANT ADMETTAIT LA COUVERTURE DU RISQUE " SANS EXCEPTION NI RESERVE ".