Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DES ARTICLES 1134, 1382, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHENEVART, LICENCIE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR GEOLOGUE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL AURAIT MENACE DE SE PRESENTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE ET DE MANDATAIRE D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES POUR DEMANDER UNE ENQUETE TECHNIQUE ET MEDICALE SUR LE DEPARTEMENT D'EXPLORATION ET QUE, PAR UNE NOTE DU 21 MAI 1962, IL SE SERAIT ENGAGE DANS UNE POLEMIQUE AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ALORS QU'IL RESULTE TANT DE LA NOTE DU 21 MAI 1962 QUE DE LA LETTRE ADRESSEE LE 6 JUILLET 1962 PAR CHENEVART A BENEZIT, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A PRETENDU PRENDRE APPUI ET QU'ELLE AURAIT DENATUREES DE FACON FLAGRANTE, QUE CHENEVART N'AVAIT JAMAIS PROFERE DES MENACES ET NE S'EST ENGAGE DANS AUCUNE POLEMIQUE, SON ATTITUDE N'ETANT D'AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE DES BRIMADES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET ET QUI TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES TENSIONS EXISTANT DANS LES RELATIONS ENTRE VAUTRIN ET BENEZIT, COLLECTIVEMENT RESPONSABLES DE L'ECHEC SAHARIEN ET LESQUELS, EN DISCREDITANT LE RAPPORT DE CHENEVART PAR LE LICENCIEMENT DE SON AUTEUR, Y TROUVAIENT LE MOYEN DE DEGAGER LEUR RESPONSABILITE ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR CES FAITS QUI N'AVAIENT PAS ETE MENTIONNES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 2 JUILLET 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON DEUX NOTES DE CHENEVART DES 21 MAI 1962 ET 6 JUILLET 1962 DONT ELLE A RAPPORTE LES TERMES SANS LES DENATURER, CHENEVART, APRES S'ETRE ENGAGE DANS UNE POLEMIQUE AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR LES METHODES D'EXPLOITATION A UTILISER AU SAHARA, ET LE PARCELLEMENT DES DES PERMIS, AVAIT MENACE DE SE PRESENTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES POUR DEMANDER UNE ENQUETE TECHNIQUE ET MEDICALE SUR LE DEPARTEMENT D'EXPLORATION, MENACE ENTIEREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA POSITION DE CHENEVART EN TANT QUE CADRE SALARIE DE LA SOCIETE ; QUE LA THESE DE CHENEVART, SELON LAQUELLE SES SUPERIEURS, EN LE DISCREDITANT, AURAIENT TROUVE LE MOYEN DE SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE LEUR ECHEC SAHARIEN, N'EST APPUYEE PAR AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL EXISTAIT ENTRE CHENEVART ET SES CHEFS DIRECTS UNE ATTITUDE D'OPPOSITION ET UNE PROFONDE MESENTENTE PROVENANT DES CONCEPTIONS DE CHENEVART ET COMPROMETTANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, MOTIFS MENTIONNES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, ET QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES AVAIT PU, SANS COMMETTRE AUCUN ABUS, METTRE FIN AINSI AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE SUPERIEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, POUR DENIER QUE LE CONGEDIEMENT DE CHENEVART AVAIT ETE ABUSIF EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE, D'AVOIR ENONCE QUE LE RETRAIT DE LA VOITURE QUI CONSTITUERAIT, D'APRES L'ARRET, LA PRINCIPALE DES BRIMADES DONT CHENEVART AVAIT ETE L'OBJET, JUSQU'ALORS MISE A SA DISPOSITION POUR SES DEPLACEMENTS, ETAIT EXPLIQUE DANS UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR PAR LA NECESSITE DE LA REMPLACER, QU'AUCUNE MISSION DE TERRAIN N'ETANT PREVUE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE GARDER CE VEHICULE ET QUE SI CE RETRAIT PEUT ETRE LE RESULTAT DE LA MESENTENTE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE RETRAIT ET LE CONGEDIEMENT, QUE L'ATTITUDE DE CHENEVART JUSTIFIERAIT QU'IL N'AIT PU OBTENIR LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE DEVANT SES PAIRS, AINSI QU'IL EST D'USAGE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI EMET L'HYPOTHESE QUE LE RETRAIT DU VEHICULE PEUT ETRE LE RESULTAT DE LA MESENTENTE, POUR AFFIRMER L'ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA MESURE ET LE LICENCIEMENT, QUI NE SERAIT NULLEMENT NECESSAIRE A L'EXISTENCE D'UN CONGEDIEMENT ABUSIF PAR LES CIRCONSTANCES DE SA REALISATION QUI SUPPOSENT SEULEMENT UN LIEN DE CONNEXITE, AURAIT APPUYE SA SOLUTION SUR DES MOTIFS EMBARRASSES, AMBIGUS ET EQUIVOQUES ET HYPOTHETIQUES, INSUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER ; ALORS QUE LE DROIT D'ETRE ENTENDU AVANT TOUT LICENCIEMENT EST ABSOLU ET FONDAMENTAL ET NE SUPPORTE AUCUNE EXCEPTION ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, CHENEVART AVAIT NOTAMMENT FAIT ETAT DE LA PROPOSITION DE MUTATION A LA SNPA A LAQUELLE IL N'A PAS ETE DONNE SUITE AUTREMENT QUE PAR SON CONGEDIEMENT, AINSI QUE DES ACCUSATIONS PORTEES SUR SON COMPORTEMENT QUI VONT JUSQU'A LE MARQUER DE PSYCHOSE, ET ALORS QUE LA COUR AURAIT DU, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LESDITES CONCLUSIONS, EXAMINER SI LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DE NATURE A LES ENVISAGER IN GLOBO, A CARACTERISER CHEZ LE PATRON UNE INTENTION MALVEILLANTE OU A TOUT LE MOINS, UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DE LA VOITURE DE SERVICE DE CHENEVART, QU'IL ETAIT EXPLIQUE PAR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT EN L'ABSENCE DE PREVISION DE MISSION DE TERRAIN ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN ORGANISME DISCIPLINAIRE A LA COMPAGNIE N'ETAIT NI PROUVEE, NI ALLEGUEE ET QUE CHENEVART AVAIT EU LA POSSIBILITE D'EXPOSER LONGUEMENT LES MOYENS DE SA DEFENSE, NON SANS Y AVOIR MELE DES INSINUATIONS ET MENACES VOILEES, RENDANT INUTILE UNE CONFRONTATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SEULE LA MESENTENTE ET LE CLIMAT DE TRAVAIL RESULTANT DES CRITIQUES ET DE L'ATTITUDE DE CHENEVART AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT ET QUE CHENEVART N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'ABUS ALLEGUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CHENEVART DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40563 CHENEVART C/ SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - MESENTENTE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR AVEC SES CHEFS
Analyse : EN RELEVANT QU'IL EXISTAIT ENTRE UN EMPLOYE SUPERIEUR ET SES CHEFS DIRECTS UNE ATTITUDE D'OPPOSITION ET UNE PROFONDE MESENTENTE PROVENANT DES CONCEPTIONS DU SAL ARIE ET COMPROMETTANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, MOTIFS MENTIONNES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, SANS COMMETTRE AUCUN ABUS, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.