Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1973, 72-90.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90942
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des appels correctionnels) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Chareyre

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 50 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES CONGES ANNUELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU TEXTE VISE AU PRESENT MOYEN, RELATIF A L'OCTROI DE DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LA DEMANDE DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PROVIENNE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ET QUE DANS LES DEUX CAS LES JOURS SUPPLEMENTAIRES SONT DUS; " ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'INITIATIVE PRISE PAR SON EMPLOYE DE DEMANDER LE FRACTIONNEMENT DU CONGE A LAQUELLE D'AILLEURS, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR POUVAIT NE PAS ACQUIESCER, L'ADDITION DE DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES N'ETANT ACQUISE AU PERSONNEL QUE SI LE FRACTIONNEMENT EST EXIGE PAR L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONGES ANNUELS AUXQUELS AVAIENT DROIT POUR 1970 DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X... ONT ETE FRACTIONNES, UN PREMIER CONGE DE TROIS SEMAINES AYANT ETE PRIS EN MAI ET JUIN TANDIS QUE LES SIX JOURS RESTANT DUS AUX INTERESSES NE LEUR ONT ETE ATTRIBUES QU'EN JANVIER SUIVANT; QUE CEPENDANT LE PREVENU A REFUSE D'ACCORDER AUXDITS SALARIES LES DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE PRESCRITS EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 54-1ER, 4EME ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR D'APRES LEQUEL, LE CONGE ANNUEL AYANT ETE EN L'ESPECE FRACTIONNE A LA PROPRE DEMANDE DES SALARIES INTERESSES, CEUX-CI NE POUVAIENT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES, CE SUPPLEMENT DE CONGE N'ETANT DU SELON LUI QUE DANS LE CAS OU LE FRACTIONNEMENT SERAIT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, L'ALINEA 4 PRECITE DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE SERA AU MOINS EGAL A SIX, N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES, PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TRAVAIL - Congés Payés - Fractionnement - Fraction prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - Droit du salarié à des jours supplémentaires - Caractère obligatoire.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Congés payés - Fractionnement - Jours ouvrables de congés supplémentaires - Attribution - Conditions - Distinction suivant que le fractionnement aura été demandé par l'employeur ou choisi par le salarié (non).
Analyse : La disposition de l'alinéa 4 de l'article 54 1. du Livre II du Code du Travail, modifié par la loi N. 69.434 du 16 mai 1969, selon laquelle il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sera au moins égal à six, n 'établit aucune distinction suivant que le fractionnement du congé d 'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, prévu par l'alinéa 2 du même article, aura été demandé par l'employeur ou choisi par le salarié (1).