Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 28 octobre 1988, 88-86.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-28
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 88-86323
Décision attaquée : Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, 1987-11-26, 1987-11-26
Président : Président : M. Le Gunehec

. ORDONNANCE . Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 novembre 1987, qui, pour recel aggravé, l'a condamné par contumace à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un arrêt de condamnation prononcé par contumace, est anéanti de plein droit par la représentation du contumax, conformément aux dispositions de l'article 639 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas en l'espèce, François X... étant actuellement écroué en vertu de l'ordonnance de prise de corps dont il a fait l'objet le 6 août 1987 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à la procédure suivie contre le demandeur ; Attendu, en outre, selon l'article 636 du même Code, que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax ; DISONS, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel ne peut être admis ; Ordonnons que la procédure sera continuée, conformément à la loi, devant la juridiction compétente ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Ordonnance de non-lieu à statuer du président de la chambre criminelle - Arrêt de condamnation par contumace
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Condamnation par contumace - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Ordonnance de non-lieu à statuer du président de la chambre criminelle
Analyse : Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la chambre criminelle de constater, par ordonnance, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un tel arrêt, d'autant que ce pourvoi, selon l'article 636 dudit Code, est en toute hypothèse irrecevable .