COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN DESACCORD ENTRE UN METAYER ET SON BAILLEUR EST IMPUTABLE A CE DERNIER, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES AGISSEMENTS POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL.