Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DONT LE SUSNOMME DEMANDAIT A ADMINISTRER LA PREUVE, ENONCE QUE LES MANIFESTATIONS D'HUMEUR QU'IL REPROCHE A SA FEMME N'ONT PAS CONSTITUE DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES ETAIENT DEMENTIS PAR DES LETTRES OU MANQUAIENT DE PERTINENCE ET ENFIN QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A SON EPOUSE DE S'ETRE DESINTERESSEE DE LUI, ALORS QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QU'IL VIT MARITALEMENT DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES AVEC UNE MAITRESSE DONT IL A UN ENFANT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 12 238 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 611, P 426 ; 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 401 (2°), P 286.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INCONDUITE - INFIDELITE DU MARI -EPOUSE SE DESINTERESSANT DE CELUI-CI
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS, ENONCENT QUE LES MANIFESTATIONS D'HUMEUR REPROCHEES A L'EPOUSE N'ONT PAS CONSTITUE DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE LES AUTRES GRIEFS ETAIENT DEMENTIS PAR DES LETTRES OU MANQUAIENT DE PERTINENCE, QU'ENFIN LE MARI NE SAURAIT REPROCHER A SON EPOUSE DE S'ETRE DESINTERESSEE DE LUI ALORS QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QU'IL VIT MARITALEMENT "DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES" AVEC UNE MAITRESSE DONT IL A UN ENFANT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SON ACTION EN DIVORCE.