COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESSERTINE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LUI DELIVREE AU MOTIF QUE L'EXPLOIT NE CONTENAIT PAS L'INDICATION EXACTE DE LA RESIDENCE EFFECTIVE DE SON EPOUSE, INTIMEE; QUE, POUR JUGER L'EXCEPTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN PREMIERE INSTANCE, SOMMATION A FIN DE COMMUNICATION DE PIECES AVAIT ETE DELIVREE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, ANTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, OBSERVE QUE LA SOMMATION DENOTAIT UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE DEFENSE AU FOND DANS LE LITIGE ET DECLARE QUE L'EXCEPTION AVAIT ETE COUVERTE PAR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES SANS RESERVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA NULLITE ALLEGUEE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS QUE CELLE-CI PUISSE, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - AJOURNEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - DEMANDE DE L'EPOUSE - DEFAUT D'INDICATION DE SA RESIDENCE - EXCEPTION EN NULLITE COUVERTE PAR LA SOMMATION DU DEFENDEUR DE COMMUNIQUER LES PIECES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE UNE EXCEPTION EN NULLITE D'UNE ASSIGNATION EN DIVORCE - TIREE DE CE QUE L'EXPLOIT NE CONTENAIT PAS L'INDICATION EXACTE DE LA RESIDENCE EFFECTIVE DE L'EPOUSE - DES LORS QUE CETTE NULLITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN PREMIERE INSTANCE SOMMATION AUX FINS DE COMMUNICATION DE PIECES AVAIT ETE DELIVREE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME ANTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, OBSERVENT QUE LA SOMMATION DENOTAIT UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE DEFENSE AU FOND DANS LE LITIGE ET DECLARENT EN CONSEQUENCE QUE L'EXCEPTION A ETE COUVERTE PAR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES SANS RESERVE.