Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-12.914 ET N° 67-20.193 ; SUR LE POURVOI N°67-12.914 : ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PAR VAN ROSSEM CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967, STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LEDIT POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-20.193 : ATTENDU QUE VAN ROSSEM, SE DISANT LOCATAIRE, SUIVANT BAIL VERBAL, DEPUIS LE 10 MAI 1942, D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DETRUIT LE 7 AOUT 1944 PAR FAITS DE GUERRE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA LOCATION PRETENDUE ET DE L'AVOIR DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE RELOGEMENT OU D'INDEMNITE COMPENSATOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE JUGEMENT INFIRME, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR VAN ROSSEM, CONSTATAIT QUE CELUI-CI APPORTAIT LA PREUVE DU PAYEMENT DE LA COTE MOBILIERE POUR LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT ET QU'AUCUN DES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, DONT LES DROITS LOCATIFS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTES PAR LES PROPRIETAIRES, NE BENEFICIAIENT D'UN BAIL ENREGISTRE, QUE, DES LORS, VAN ROSSEM, QUI AVAIT OCCUPE LES LIEUX PENDANT PLUSIEURS ANNEES, POUVAIT PROUVER PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR DES TEMOIGNAGES CONCORDANTS, SA QUALITE DE LOCATAIRE, QUE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS VALABLEMENT REFUTEE PAR LA COUR D'APPEL, QUI OMET NOTAMMENT DE S'EXPLIQUER SUR LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A VAN ROSSEM DE NE PAS PRODUIRE DE QUITTANCES DE LOYERS DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT DISPARU DANS LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, AVEC TOUT SON MOBILIER, QUE DANS CES CONDITIONS L'OCCUPATION MATERIELLE PROLONGEE DES LIEUX, JOINTE AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE PAR VAN ROSSEM, SUFFISAIT A ETABLIR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL ET A RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL DONT BENEFICIAIT CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE VAN ROSSEM, QUI NE PRETEND TENIR AUCUN DROIT DE SON PERE, QUI AVAIT HABITE L'IMMEUBLE AVANT LUI, ET NE JUSTIFIE PAS, POUR CE QUI LE CONCERNE, DE L'EXISTENCE D'UN TITRE REGULIER, QUE LUI DENIENT LES BAILLEURS, N'ETABLIT PAS QUE CE SOIENT LES PROPRIETAIRES EUX-MEMES QUI L'ONT PLACE DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL EST PROUVE QUE SA TANTE, DAME Y..., DONT IL ETAIT LE PUPILLE, HABITAIT L'IMMEUBLE ET REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CONCIERGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE VAN ROSSEM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ILSONT PU ESTIMER QUE L'OCCUPATION ALLEGUEE, ENTACHEE D'EQUIVOQUE, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME L'EXECUTION D'UNE LOCATION VERBALE, ET DECIDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, QUE LA PREUVE DU BAIL DENIE NE POUVAIT ETRE RECUE PAR TEMOINS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-20.193 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VAN ROSSEM A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT OBLIGE LES DEFENDEURS A SOUTENIR UNE PROCEDURE ONEREUSE ; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE VAN ROSSEM DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12.914. VAN ROSSEN C/ X... ET AUTRES. N° 67-20.193. VAN ROSSEN C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE, GALLAND ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 395 (2°), P. 295 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL PREVE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONDITIONS COMMENCEMENT D'EXECUTION OCCUPATION ENTACHEE D'EQUIVOQUE (NON)
Analyse : 1 DEVANT LES DENEGATIONS DU PROPRIETAIRE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL, LES JUGES PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, REFUSER D'AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE BAIL, DES LORS QUE L'OCCUPANT DONT LA TUTRICE ETAIT CONCIERGE DE L'IMMEUBLE NE JUSTIFIE NI D'UN TITRE REGULIER, NI DE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, L'OCCUPATION ALLEGUEE, ENTACHEE D'EQUIVOQUE, NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME L'EXECUTION D'UNE LOCATION VERBALE.