COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 590 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER,3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE VEUVE BEYNES, LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU, AYANT L'AUTORISATION D'Y EDIFIER UNE HABITATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE PAS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 CONSTITUE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION DESTINEE A INCITER LES PERSONNES DISPOSANT DE CAPITAUX A LES INVESTIR DANS L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION ET QUE, DES LORS, LE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER LORSQUE COMME, EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE PAR LE PRENEUR LUI-MEME ET A SES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELLE-CI NE PEUT S'APPLIQUER, AINSI QUE L'A DECLARE LE TRIBUNAL, A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR D'UNE HABITATION, DES LORS QUE CET TE LOCATION EST POSTERIEURE A LADITE LOI ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONVENU D'UN ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE A CELLE-CI ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE C'EST LE 9 DECEMBRE 1948 QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A DONNE A VEUVE BEYNES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES LA LOCATION D'UN TERRAIN NU SITUE A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JULIEN, CHEMIN DU CANAL, ET LE 8 MARS 1949, QU'ELLE L'A AUTORISEE A EDIFIER SUR CE TERRAIN UN BARAQUEMENT A USAGE D'HABITATION ET A Y FAIRE INSTALLER L'EAU, LE GAZ ET L'ELECTRICITE, LE TRIBUNAL A, PAR L'INDICATION DE CES SEULES DATES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE ; N° 59-20 171 VEUVE BEYNES C/ EPOUX X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION POSTERIEURE A LA LOI - LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE HABITATION PAR LE PRENEUR
Analyse : FAUTE D'AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CETTE LOI NE PEUT S'APPLIQUER A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR D'UNE HABITATION, DES LORS QUE CETTE LOCATION EST POSTERIEURE A LADITE LOI ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONVENU D'UN ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE A CELLE-CI. EN CONSEQUENCE LE PRENEUR D'UN TERRAIN NU QUI, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, Y A EDIFIE A SES FRAIS UNE HABITATION, NE SAURAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DES LORS QUE LA LOCATION EST POSTERIEURE A LA LOI.