Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, 79-12.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12686
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX M. A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 JUIN 1966, QUI A ETE CASSE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME; QUE M M. A CONTINUE A VERSER A SON EX-EPOUSE LA PENSION MENSUELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; QUE, SANS QU'AIT ETE SAISIE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, MME M. A DEMANDE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, L'AUGMENTATION DE CETTE PENSION; QUE LE MARI A OPPOSE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME M., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PAIEMENT EFFECTUE REGULIEREMENT PAR L'EX-EPOUX ET LA > DE CE PAIEMENT PAR L'EX-EPOUSE ONT EU, POUR EFFET, A CHACUN DES VERSEMENTS, D'INTERROMPRE LA PEREMPTION; MAIS ATTENDU QUE POUR ETRE INTERRUPTIF DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, UN ACTE DOIT FAIRE PARTIE DE L'INSTANCE ET LA CONTINUER; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS A L'EGARD DE L'INSTANCE EN DIVORCE DE L'ACTE MATERIEL DU VERSEMENT ET DE LA PERCEPTION DE LA PENSION ATTRIBUEE A MME M. PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SOUS L'EMPIRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PEREMPTION, N'ETANT PAS DE DROIT MAIS DEVANT ETRE DEMANDEE, SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE; QU'EN L'ESPECE, L'EX-EPOUSE A DEMANDE L'AUGMENTATION DE SA PENSION PAR REQUETE DU 10 MAI 1977 ET QUE SON EX-MARI N'A INVOQUE LA PEREMPTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DE SORTE QUE LA PEREMPTION A ETE COUVERTE PAR LA REQUETE; QU'EN OUTRE, LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE SI L'EX-EPOUSE MAINTENAIT SA CONTESTATION A L'EGARD DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PENSION; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 387 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES ET LA COUR D'APPEL ONT STATUE, LA PEREMPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA PARTIE QUI ACCOMPLIT UN ACTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte faisant partie de l'instance et la continuant - Nécessité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Paiement de la pension alimentaire (non).
Analyse : Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Tel n'est pas le cas, à l'égard d'une instance en divorce, de l'acte matériel du versement et de la perception de la pension attribuée par l'ordonnance de non conciliation.