COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ASSURE SOCIAL FOUQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 13 AOUT 1953, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST PLACEE EN L'ETAT D'UNE CONSOLIDATION AU 1ER OCTOBRE 1953, CEPENDANT QUE LA CONTESTATION DE L'ASSURE ETAIT ELEVEE EN L'ETAT D'UNE RECHUTE INVOQUEE ET D'UNE CONSOLIDATION SUR RECHUTE FIXEE AU 15 OCTOBRE 1956 ET ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A PU AINSI STATUER QU'EN DENATURANT, DE MEME QUE LE MEDECIN-EXPERT PRES SON SIEGE, LE RAPPORT DU CHIRURGIEN DONT L'EXPERTISE PREALABLE AVAIT, PAR EUX, ETE JUGEE NECESSAIRE, RAPPORT QUI ADMETTAIT LA POSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ARTHROSE DONT FOUQUET ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT, SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, POSSIBILITE QUI EUT DU, A TOUT LE MOINS, INCITER LA COMMISSION NATIONALE A VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE QUANT A LA CONTESTATION QUI AVAIT ETE PORTEE DEVANT ELLE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN STATUANT AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PRATIQUEE LE 8 FEVRIER 1958, LA COMMISSION NATIONALE A NECESSAIREMENT STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE DE 1956; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE S'IL EST VRAI QUE L'EXPERT X..., AUQUEL L'EXPERT Y... DE LA COMMISSION NATIONALE AVAIT CRU DEVOIR AVOIR RECOURS, AVAIT ENVISAGE LA POSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ARTHROSE ACTUELLE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL ESTIMAIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUVANT EN RESULTER ETAIT "MINIME" (DE L'ORDRE DE 5 %), SINON "NULLE"; QUE CET AVIS, FONDE SUR UNE HYPOTHESE, NE LIAIT NI L'EXPERT DE LA COMMISSION NATIONALE QUI A CONCLU AU DEFAUT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DECIDE DE MEME; QUE LE MOYEN INVOQUE EN SES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS AVOIR EGARD AU RAPPORT DU CHIRURGIEN AUQUEL L'EXPERT MEDICAL DE LA COMMISSION NATIONALE AVAIT EU RECOURS DES LORS QUE SI CET EXPERT CHIRURGICAL AVAIT ENVISAGE LA POSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ARTHROSE DONT L'INTERESSE ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL ESTIMAIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE POUVANT EN RESULTER ETAIT "MINIME" SINON "NULLE" ET QUE CET AVIS FONDE SUR UNE HYPOTHESE NE LIAIT NI L'EXPERT DE LA COMMISSION NATIONALE QUI A CONCLU AU DEFAUT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI LA COMMISSION NATIONALE, QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DECIDE DE MEME.