Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1979, 78-11.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11367
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO GUICHARD, PERROCHON ET COMPAGNIE FIT EDIFIER UN ATELIER DE CHARCUTERIE ET CHARGEA LA SOCIETE BOURGIN ET FILS DE LA REALISATION DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LE 22 SEPTEMBRE 1967, ALORS QUE DEUX EMPLOYES DE CETTE DERNIERE SOCIETE VENAIENT D'EFFECTUER, A L'AIDE D'UN CHALUMEAU A ARC, DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS LA CHARPENTE METALLIQUE SURPLOMBANT UN PLAFOND DE POLYSTYRENE EXPANSE, UN INCENDIE SE DECLARA ET DETRUISIT CE BATIMENT ; QUE LA COMPAGNIE L'UNION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE UAP ACCIDENTS, ET AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE-INCENDIE, VERSA UNE INDEMNITE DE 1 629 984 FRANCS A SON ASSUREE, ET UNE INDEMNITE DE 12 631 FRANCS A LA SOCIETE POLYPROTEX, QUI AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX DANS L'ATELIER SINISTRE ; QU'EN SA QUALITE DE SUBROGEE A L'ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ACTUELLEMENT DENOMMEE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 642 345 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES VERSEES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA COMPAGNIE UAP CONTRE LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE LA FAUTE REPROCHEE AU PREPOSE DE LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, A LA SUPPOSER ETABLIE, S'IDENTIFIE A LA CONTRAVENTION D'INCENDIE PAR IMPRUDENCE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION DE L'UAP EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA FAUTE DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ENTREPRISE ENVERS LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil - Incendie - Incendie provoqué par les ouvriers d'une entreprise - Action subrogatoire de l'assureur du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Assurance incendie - Incendie provoqué par les ouvriers d'une entreprise - Action subrogatoire contre l'entrepreneur - Prescription.
Analyse : Méconnaît l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui statuant sur l'action subrogatoire dirigée par l'assureur contre l'entrepreneur chargé des travaux au cours desquels s'est produit l'incendie ayant donné lieu à garantie, décide que cette action se trouve prescrite par application de l'article 10 du Code de procédure pénale, la faute reprochée au préposé de l'entrepreneur s'identifiant à la contravention d'incendie par imprudence prévue par l'article R 38 -4 du Code pénal, alors qu'à la supposer établie, la faute du préposé, commise dans l'exécution des travaux prévus par le contrat d'entreprise, engagerait la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage.