COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, QUI EXPLOITE LA MINE DE SIGONCE, A CONTINUER A PAYER UNE ALLOCATION AU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE MINE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ALORS QUE LEDIT PRESIDENT, ETANT EN VERTU DE LA LOI, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE REPRESENTER LE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'INSTANCE, CELUI-CI N'AVAIT PAS VALABLEMENT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE; MAIS, ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, TIREE DE LA QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE MENTIONNEE COMME REPRESENTANT LE COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND QUI N'ONT PU VERIFIER LES FAITS LUI SERVANT DE BASE AFIN D'EN VERIFIER LA PORTEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE A PAYER UNE SOMME DE 100000 FRANCS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MINE DE SIGONCE POUR L'ORGANISATION EN 1946 DE L'ARBRE DE NOEL, AU MOTIF QUE C'ETAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DUE AUX MINEURS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU PAYEMENT, VIS-A-VIS DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUCUNE CONTRIBUTION PARTICULIERE POUR UNE INSTITUTION SOCIALE DETERMINEE, SON ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION QUELCONQUE ETANT FONCTION DES OEUVRES SOCIALES QU'IL AVAIT FINANCEES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT AVANT LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA THESE SOUTENUE PAR LA SOCIETE IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AIDE FINANCIERE BENEVOLE, A CONSTATE QUE CELLE-CI RESULTAIT D'UN X... CONSTANT ET INVARIABLE ET NE POUVAIT PLUS ETRE SUPPRIMEE ARBITRAIREMENT; QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES MERITES DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLES NE SONT PAS CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMITE D'ENTREPRISE - QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE L'AYANT REPRESENTE EN JUSTICE
Analyse : 1° L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE LA QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE MENTIONNEE COMME AYANT REPRESENTE UN COMITE D'ENTREPRISE DANS UNE INSTANCE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.