Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40354
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES LOIS DU 13 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1975, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., EMPLOYE DEPUIS 1971 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE RECHERCHES MAUVERNAY, QUI A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET CONGEDIE PERSONNELLEMENT LE 22 NOVEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PROTECTION LEGALE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN SA QUALITE D'ANCIEN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR POUVOIR S'EN PREVALOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PROTECTRICE D'UN DELEGUE SY NDICAL EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE SYNDICAL PENDANT SIX MOIS, APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LORSQUE CELLES-CI ONT ETE EXERCEES PENDANT UN AN AU MOINS ET QUE, AU SURPLUS, A LA DATE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, TERRIE ETAIT ENCORE DELEGUE PROTEGE AU SENS DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE A BON DROIT QUE LA PROTECTION DONT POUVAIT SE PREVALOIR TERRIE, EN SA QUALITE D'ANCIEN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EST REGIE PAR L'ARTICLE L. 436-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET NON PAR L'ARTICLE L. 412-15, ET QUE NE SONT PROTEGES PENDANT SIX MOIS LES ANCIENS REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE DESIGNES DEPUIS DEUX ANS; QU'AYANT RELEVE QUE, DESIGNE LE 31 MAI 1974, TERRIE S'ETAIT DEMIS DE SES FONCTIONS LE 15 MAI 1976, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE D'ANNULATION DU LICENCIEMENT POUR INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE LEGALE A LAQUELLE IL NE POUVAIT PRETENDRE, FAUTE DE REMPLIR LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE A CET EFFET; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-5, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL TERRIE FUT COMPRIS AVAIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, DECISION QUI A FAIT L'OBJET D'UN APPEL SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE; QUE TERRIE SOUTIENT QUE SI, A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE CERM JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA VALIDITE DE LA DECISION D'AUTORISATION, EN REVANCHE, ELLE NE POUVAIT DECLARER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE MEME DANS LE CAS D'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, IL ETAIT MAL VENU A SAISIR LE JUGE JUDICIAIRE POUR RECLAMER REPARATION PECUNIAIRE A L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE SAISIE D'EXERCER A CET EGARD LE POUVOIR DE CONTROLE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L. 122-14-3; QUE, DE PLUS, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT INVOQUE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRESENTE FALLACIEUSEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE PROJET DE CONGEDIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT AUTORISE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, AVAIT LA CHARGE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER CES LICENCIEMENTS, ET QUE TERRIE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LES VERIFICATIONS ET APPRECIATIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT DETERMINE LA DECISION D'AUTORISATION; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, N'A PREVU LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ENFIN, EN DECLARANT QUE TERRIE, DONT LES ALLEGATIONS SUR LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT N'ONT CESSE DE VARIER, N'AVANCE AUCUN FAIT PERMETTANT DE SUPPOSER UNE FRAUDE DE LA PART DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Annulation postérieure par la juridiction administrative - Effets - Dommages-intérêts pour rupture abusive (non).
Analyse : Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail n'a prévu la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 du Code du travail. Par suite, la Cour d'appel qui relève qu'à l'occasion d'un licenciement collectif pour motif économique les dispositions de l'article L 321-7 du Code du travail ont été respectées, en déduit à bon droit, que l'annulation ultérieure de l'autorisation de licenciement ne saurait justifier de ce chef une demande en réparation contre l'employeur.