Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1991, 90-80.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-80959
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1989-12-11, 1989-12-11
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :M. Vincent

REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats ; " alors que le ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions ; que sa présence aux débats est nécessaire, ceux-ci fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile " ; Attendu que l'arrêt attaqué rédigé en un seul contexte, sans qu'il y ait eu d'arrêt distinct pour chaque audience, énonce qu'à l'audience publique tenue par la cour d'appel de Caen le 11 décembre 1989, l'arrêt a été prononcé par le président, en présence du représentant du ministère public ; que de cette mention qui constate expressément la présence du ministère public à l'audience du 11 décembre 1989, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraires, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Ministère public - Présence - Régularité - Présomption
Analyse : L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause (1).