Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1970, 69-60.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60106
Décision attaquée : Tribunal d'instance Meaux 1969-07-09, 1969-07-09
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE DU MATERIEL TECHNIQUE ET INDUSTRIEL (MTI) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 9 JUIN 1969, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA MTI, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF AU TITRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE DEFINIT PAS LES ELEMENTS DU CARACTERE REPRESENTATIF QUE DOIT POSSEDER UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR ETRE AUTORISEE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME COMPTAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE S'IL N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE FIN AVRIL 1969, CERTAINS DE SES MEMBRES ET EN TOUT CAS SES DIRIGEANTS, AVAIENT DEJA AUPARAVANT MILITE DANS UNE ORGANISATION SYNDICALE ET POSSEDAIENT UNE EXPERIENCE EN CETTE MATIERE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SON INDEPENDANCE FUT MOINDRE QUE CELLE DES AUTRES ORGANISATIONS; QU'AU SURPLUS LE NOMBRE ELEVE DES VOIX PAR LUI OBTENUES AUX ELECTIONS CONTESTEES AINSI QUE LE NOMBRE DE SES CANDIDATS ELUS MONTRAIENT QU'IL AVAIT UNE AUDIENCE CERTAINE AUPRES DES MEMBRES DU PERSONNEL; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DES L'EPOQUE OU IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Appréciation de la représentativité.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation.
Analyse : La loi du 16 avril 1946 ne définissant pas les éléments du caractère représentatif d'un syndicat, le tribunal doit apprécier cette représentativité en fonction de plusieurs éléments : le tribunal d'instance qui relève qu'une organisation syndicale comporte un effectif supérieur au quart de l'effectif total de l'entreprise, que ses membres ont déjà milité dans une autre organisation syndicale et possèdent donc une expérience en la matière et qu'elle est indépendante, justifie légalement sa décision : le motif tiré des résultats des élections effectivement intervenues peut justifier au surplus cette représentativité dès l'époque de présentation des candidatures, mais seulement à titre d'élément supplémentaire.