Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 69-12.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12245
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-25, 1970-02-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR OBTENIR LA CONVERSION DU QUART DE LA RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 16 % A LUI ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ET LE REGLEMENT DE DETTES ENVERS SON EMPLOYEUR ET ENVERS LE PERCEPTEUR POUR SES IMPOTS EN RETARD, CONSTITUAIENT DES MOTIFS CORRESPONDANT AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE, ALORS QUE LA RENTE ATTRIBUEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, VISE A REPARER LA PERTE OU LA DIMINUTION DE CAPACITE DE GAINS CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE, QUE LE RACHAT DE LA RENTE NE CONSTITUE QU'UN MODE DIFFERENT DE REPARATION, QUE DANS CES CONDITIONS L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE PAR LE TITULAIRE DE LA RENTE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ET LE REGLEMENT DE SES DETTES ENVERS SON EMPLOYEUR ET LE PERCEPTEUR NE POUVAIENT ETRE SUSCEPTIBLES DE REPARER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE GAIN ET QUE, PAR SUITE, LA CONVERSION DEMANDEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PREVOIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ; QU'IL NE LA LIMITE NULLEMENT AU CAS OU L'EMPLOI DU CAPITAL CORRESPOND A UNE REPARATION DE L'EVENTUELLE DIMINUTION DE LA CAPACITE DE GAIN CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, LA CONVERSION CORRESPONDAIT AUX INTERETS BIEN COMPRIS DE X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Conditions - Intérêt du titulaire - Amélioration de la capacité de gain - Nécessité (non).
Analyse : Si selon l'article 126-c du décret du 31 Décembre 1946 la conversion en capital d'une rente d'accident du travail doit correspondre aux intérêts bien compris du titulaire, ce texte ne la limite nullement au cas où l'emploi du capital correspond à une réparation de la diminution de la capacité de gain consécutive à l'accident.