Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1971, 70-90.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-90767
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-03-06, 1970-03-06
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... (BERNARD), A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TOUT EN LE DISANT RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION, SURVENUE LE 16 DECEMBRE 1968, ENTRE UN CAMION-CITERNE CONDUIT PAR Y... ET L'AUTOMOBILE DE X..., LEQUEL AVAIT POUR PASSAGER Z..., CE DERNIER ET X... AVAIENT ETE ATTEINTS DE BLESSURES, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL, SUPERIEURE A TROIS MOIS POUR Z..., MAIS N'AYANT PAS EXCEDE CETTE DUREE EN CE QUI CONCERNE X... ; ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES, SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1969 CONTRE Y..., SEUL, DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE Z... ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... AVAIT ETE VICTIME, AINSI QUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, Z... ET X... SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE TROIS QUARTS A LA CHARGE DE Y... ET D'UN QUART A CELLE DE X..., EN FAISANT APPLICATION DE CE PARTAGE POUR L'APPRECIATION DES MONTANTS DES REPARATIONS CIVILES RECLAMEES PAR Z... ET DU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS REVENANT, DU FAIT DE CE DERNIER, A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, PARTIE INTERVENANTE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE POURVOI FORME PAR X... NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ; QU'EN EFFET, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE ECARTEE A BON DROIT, X..., DES LORS ETRANGER A L'INSTANCE, ETAIT SANS INTERET ET SANS DROIT POUR ATTAQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET, FUT-ELLE ERRONEE, PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS DES SEULES PARTIES, DEMEUREES EN CAUSE, ET NON SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR, A SON EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LUI FAIRE GRIEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès (non) - Partie civile - Constitution irrecevable.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Pourvoi irrecevable.
Analyse : La partie civile qui a été écartée de l'instance par application des dispositions de l'article 20 de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, est sans droit et sans intérêt et donc non recevable à se pourvoir contre les dispositions d'un arrêt fussent-elles erronées, instituant un partage de responsabilité qui la met en cause, la disposition incriminée n'étant pas susceptible d'acquérir, à son égard, l'autorité de la chose jugée et de lui faire grief (1).