COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOMENT OU LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, COMMENCAIT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION QUI LA PRECEDAIT, UNE COLLISION SE PRODUISAIT ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE MARTIN, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A MARTIN Y... ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENTREPRIS, IMPRUDEMMENT, LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE LOURD, MAIS SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE X... AVAIT MIS LE GARDIEN DE L'AUTRE VOITURE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-13.127. EPOUX X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TRETEAU. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 873 (2M), P.617.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL QUI DECLARENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENTREPRIS IMPRUDEMMENT LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE LOURD, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CETTE VICTIME AVAIT MIS LE GARDIEN DE L'AUTRE VOITURE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE.