Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-17.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17002
Décision attaquée : , 1983-10-06
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, TOMBE MALADE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON OU IL SEJOURNAIT, M. X... A ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE DANS UN HOPITAL DE BESANCON, LIEU DE SON DOMICILE ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON A BESANCON, LA COMMSSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN AYANT PRESCRIT LE TRANSPORT QUE LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ETAIENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES DES LORS QUE SI LES EXAMENS PREALABLES A L'INTERVENTION CHIRURGICALE ENVISAGEE AVAIENT ETE EFFECTUES A AVIGNON ILS AURAIENT DU ETRE RECOMMENCES A BESANCON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL D'AVIGNON LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EN SORTE QUE LE TRANSPORT A BESANCON PROCEDAIT NON DE NECESSITES MEDICALES MAIS DE CONVENANCES PERSONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport consécutif à une maladie - Etablissement éloigné du lieu de sa survenance.
Analyse : Le transport d'un assuré dans un hôpital proche de son domicile, et non de l'endroit où il séjournait, doit procéder de nécessités médicales et non de convenances personnelles. La considération tirée de ce que si des examens préalables à l'intervention chirurgicale envisagée avaient été effectués à l'hôpital du lieu de séjour ils auraient dû être recommencés à l'hôpital voisin du domicile ne répond pas à cet impératif dès lors qu'il n'est pas allégué que le malade ne pouvait recevoir à l'hôpital le plus proche les soins appropriés à son état.