Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-16.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16852
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1979-10-08, 1979-10-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE L. 285 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES VACCINS ANTI-GRIPPAUX PRESCRITS A CINQ PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT GUILLAUME X..., ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION CARDIAQUE ET POUR LEQUEL LA UEME VACCINATION AVAIT ETE REALISEE ET REMBOURSEE PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CES ACTES MEDICAUX PREVENTIFS ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET LES RISQUES QUE LUI FERAIT COURIR LA CONTAMINATION DE SES PROCHES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRINCIPE L'ASSURANCE MALADIE NE COUVRE PAS LES TRAITEMENTS PREVENTIFS QUE LE VACCIN DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE NE POUVAIT ETRE REMBOURSE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE CELUI ADMINISTRE A L'ENFANT MALADE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME, LE 8 OCTOBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Conditions - Frais de vaccination.
Analyse : En principe, l'assurance maladie ne couvre pas les traitements préventifs. Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes de l'entourage d'un enfant, atteint d'une grave affection cardiaque au motif que ces actes médicaux préventifs étaient justifiés par l'état de santé de l'enfant et les risques que lui ferait courir la contamination de ses proches, peu important à cet égard que la caisse ait accepté de prendre en charge le traitement administré à l'enfant malade.