Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 81-60.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60060
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vesoul 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Bel

EN CE QUI CONCERNE JEAN MARIE Z... : VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREEE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR Z... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CHARMOILLE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE (VESOUL, 22 JANVIER 1981), APRES AVOIR ENONCE QUE LE SUSNOMME A PRODUIT UN CHEQUIER SUR LEQUEL FIGURE L'INDICATION D'UN DOMICILE A CHARMOILLE, UNE CARTE D'IDENTITE AVEC DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ET UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT SON ADRESSE DANS UNE TROISIEME COMMUNE, ET AJOUTE QU'IL NE PAYAIT PAS DE TAXE COMMUNALE A CHARMOILLE, EN DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QUE CET ELECTEUR SOUTENAIT QUE SA SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LA MEME JURIDICTION, LE 30 JANVIER 1980, AVAIT ORDONNE, EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE ELECTORAL D'ORIGINE, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CHARMOILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; EN CE QUI CONCERNE MARYSE X..., EPOUSE Z... : VU LES MEMES TEXTES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME, AVEC SON MARI, PAR DAME Z..., LE JUGEMENT RELEVE QU'AYANT DECLARE HABITER DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE CHARMOILLE, ELLE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ELECTRICE INVOQUAIT, EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX, LA CHOSE JUGEE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 16 ET L 11 - 1° DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, CONCERNANT LES EPOUX Z... JEAN Y... ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile d'origine - Perte - Constatations nécessaires.
Analyse : L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenue, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste.