Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 JUIN 1967) QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX X... A DESCAMPS, PRENEUR DE BIENS RURAUX, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES POURRAIENT EXPLOITER LES TERRES REPRISES BIEN QU'ELLES FUSSENT ELOIGNEES DE 26 KILOMETRES DE LEUR DOMICILE, ALORS QU'EN REALITE LA DISTANCE ETAIT DE 30 KILOMETRES, ET D'AVOIR ADMIS, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... POUVAIT SE CONSACRER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, SANS DONNER A SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DES DEUX PROPRIETES, DE L'ABSENCE D'HABITATION SUR LES TERRES LITIGIEUSES, ET DE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE DOMAINE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT, EN LES ADOPTANT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A INDIQUE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN BATIMENT SUR LES TERRES ATTRIBUEES A DAME X..., MAIS QUE CELLE-CI POURRAIT, COMPTE TENU DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES BIENS REPRIS ET DES POSSIBILITES DE CIRCULATION, ASSURER UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ALORS QU'ELLE NE POSSEDAIT ACTUELLEMENT AVEC SON MARI QU'UN DOMAINE DE 26 HECTARES ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR DE FAIT ALLEGUEE PAR LE POURVOI, ELLE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... EXERCERAIENT LA REPRISE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SERAIENT RESPECTEES ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-14.110. N° 67-14.110. DESCAMPS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LA-MONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 180, P. 147; 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 528, P. 406.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL HABITATION SITUEE A 26 KILOMETRES DE LA FERME
Analyse : MALGRE L'ABSENCE DE BATIMENTS SUR LES TERRES REPRISES ET L'ELOIGNEMENT (26 KM) DU DOMICILE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES PEUVENT VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE EN CONSTATANT QUE, COMPTE TENU DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS, DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES BIENS REPRIS ET DES POSSIBILITES DE CIRCULATION, LE BENEFICIAIRE POURRA ASSURER UNE EXPLOITATION EFFECTIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.