Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 MAI 1964), ROMAGEON, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ROPAUL, REMPLACE DANS CES FONCTIONS PAR GUIMIER, MAIS DEMEURE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT DIFFICILE, A, LE 8 OCTOBRE 1958, REMIS A GUIMIER UN CHEQUE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, QUI A ETE IMMEDIATEMENT ENDOSSE PAR CE DERNIER A L'ORDRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROPAUL ET INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE-COURANT DE ROMAGEON DANS LES LIVRES DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE, EN FEVRIER 1959, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ROMAGEON AYANT ASSIGNE GUIMIER, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE ROMAGEON N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSENTI UN PRET DE PAREILLE SOMME A GUIMIER, LA SIMPLE REMISE DU CHEQUE A CELUI-CI NE CONSTITUANT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DU PRET PERSONNEL ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, ENSUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COUR D'APPEL D'AMIENS NE POUVAIT CONTESTER QU'IL Y EUT DEJA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE PRET, QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT A GUIMIER, BENEFICIAIRE ET ENDOSSEUR DU CHEQUE, QUI PRETENDAIT AVOIR RECU LE PRET NON PAS A TITRE PERSONNEL MAIS COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE ROPAUL, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE PRETENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONTESTE QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, CONVENTION DE PRET, LA SEULE QUESTION ETANT DE SAVOIR A QUI LE PRET AVAIT ETE CONSENTI ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, ET LE CONTRAT, EN VERTU DUQUEL LE CHEQUE A ETE REMIS, LA SEULE EMISSION D'UN CHEQUE, LORSQU'ELLE N'A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRECEDEE OU ACCOMPAGNEE D'AUCUNE CORRESPONDANCE, N'ETABLISSANT PAS EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE TIREUR ET LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRETENTIONS DE ROMAGEON QUANT A LA CONVENTION INTERVENUE REPOSENT UNIQUEMENT SUR L'AVEU DE GUIMIER, QUI A BIEN RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET, MAIS D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE ET NON A LUI-MEME, QU'UN TEL AVEU EST INDIVISIBLE ET QUE ROMAGEON N'APPORTE NULLE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AUTRE QUE CELLE ETABLIE PAR LEDIT AVEU ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12859. ROMAGEON C/ GUIMIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 330, P 276 ; 21 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 425 (1°), P 358.

Sommaire principal : CHEQUE CAUSE CONVENTION NATURE PREUVE
Sommaire de référence : LE TIREUR PEUT, AINSI, ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, REMIS AU BENEFICIAIRE A TITRE DE PRET, DES LORS QUE LES JUGES RELEVENT QUE, SI LE DEFENDEUR RECONNAIT L'EXISTENCE DU PRET, IL LE DECLARE CONSENTI, NON A LUI-MEME, MAIS A LA SOCIETE ANONYME DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'UN TEL AVEU EST INDIVISIBLE ET QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE NULLE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DIFFERENTE.
Analyse : LA SEULE EMISSION D'UN CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, N'ETABLIT PAS EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS.