Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70028
Président : M DE MONTERA

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOUVIERS, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE X... JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUI DESSAISIT LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, N'AFFECTE PAS LE DROIT DUDIT FAILLI DE FAIRE DES ACTES CONSERVATOIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES INCAPABLES ; QU'EN L'ESPECE, FALQUE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 11 FEVRIER 1964, UN MEMOIRE AUX TERMES DUQUEL LOIN DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, IL FAIT SIENNE LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR LE FAILLI ET PREND EFFECTIVEMENT LA DIRECTION DU PROCES ; - QUE LE POURVOI EST, DES LORS RECEVABLE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX LE 10 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN N° 63-70 028 X... C / VILLE DE LOUVIERS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM HENNUYER ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40 A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 115, P 94 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.