Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 70-92.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92691
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-09-24, 1970-09-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. de Chaisemartin, Chareyre

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) ET Y... (ROBERT) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970 QUI A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... MICHEL, ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ET ACCUEILLIR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., VICTIME DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CONSTITUTIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE A..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., COUPABLE D'EXCES DE VITESSE, N'ETAIT PAS DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE A... POUR LA CONDUITE DU TRACTEUR MIS PAR CETTE SOCIETE A L'ESSAI, EN VUE D'UNE ACQUISITION EVENTUELLE PAR Y...; AUX MOTIFS QUE SI Z... AVAIT LE DEVOIR ET L'OBLIGATION DE DONNER A X... DES EXPLICATIONS ET DES CONSEILS SUR LA CONDUITE TECHNIQUE DU VEHICULE, LE TRANSPORT DES MARCHANDISES CHARGEES DANS LA REMORQUE LUI ECHAPPAIT TOTALEMENT ET ETAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE Y... ; ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST ETRANGERE AU LIEN DE SUBORDINATION AFFERENT A LA CONDUITE TECHNIQUE DU TRACTEUR, LEQUEL DEPEND UNIQUEMENT DU DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS A CE SUJET QUE A... AVAIT ACQUIS CE DROIT A L'EGARD DE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE Z... LEQUEL S'ETAIT SUBSTITUE X... DANS LA CONDUITE AVEC LE DROIT ET LE DEVOIR DE LUI DONNER DES EXPLICATIONS ET CONSEILS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES INSTRUCTIONS, COMME L'A CONSTATE LA COUR DE RENNES ELLE-MEME, QUE LE FAIT QUE X... NE SE SOIT PAS CONFORME A CES INSTRUCTIONS ET QUE Z... AIT RENONCE A INSISTER NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT OCCASIONNEL ; ET QUE, DES LORS, LA COUR DE RENNES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 18 AVRIL 1969, AU COURS D'UN TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES DE QUIMPER A PARIS, X... RENVERSA L'ENSEMBLE ROUTIER QU'IL CONDUISAIT, LEQUEL ETAIT COMPOSE D'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR Y... ET D'UN TRACTEUR CONFIE A CE DERNIER A L'ESSAI EN VUE DE SA VENTE PAR LA SOCIETE A... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DE L'ACCIDENT SEUL FUT BLESSE Z..., CHAUFFEUR DEMONSTRATEUR AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET LES DEBATS LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU MOMENT DES FAITS Z... N'AVAIT QU'UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE, QU'IL N'AVAIT QUE LE DEVOIR ET L'OBLIGATION DE DONNER AU CHAUFFEUR X... DES EXPLICATIONS ET DES CONSEILS SUR LA CONDUITE TECHNIQUE DU TRACTEUR, QUE LES MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT LUI ECHAPPAIENT TOTALEMENT QUE Y... N'AVAIT AUCUNEMENT TRANSFERE AUX ETABLISSEMENTS A... SON AUTORITE SUR SON CHAUFFEUR POUR PROCEDER A CE TRANSPORT QUI PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ET QUI ETAIT EFFECTUE POUR SON COMPTE EXCLUSIF, QUE Z... AVAIT RENONCE A FAIRE DES OBSERVATIONS A X... ET A SON CO-EQUIPIER B... EN RAISON DE LEUR QUALITE DE CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ; ATTENDU, PAR SUITE, QUE C'EST SANS DEFAUT DE MOTIFS QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT X... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE LA SOCIETE A... MAIS CELUI DE Y... ET A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Véhicule confié à l'essai - Assistance d'un conseiller technique.
Analyse : Ne saurait être considéré comme le préposé occasionnel d'une société donnant à l'essai le tracteur d'un ensemble routier en vue d'effectuer un transport le conducteur de cet ensemble, alors que le préposé de cette société n'avait aucune autorité sur le conducteur pour procéder audit transport mais la seule obligation de lui donner des explications et des conseils sur la conduite "technique" du tracteur (1).