Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1976, 75-14.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14369
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR, DANS LES RAPPORTS FRANCO-ALLEMANDS, LE 25 JUILLET 1966, SOIXANTIERE JOUR A PARTIR DU DEPOT PAR LA FRANCE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION ; QUE, APRES SA RATIFICATION, CETTE CONVENTION A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 29 AVRIL 1967 ; QUE, PAR CETTE PUBLICATION, ANTERIEURE A L'INSTANCE EN EXEQUATUR INTRODUITE EN FRANCE PAR LE DEMANDEUR A UN POURVOI, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SONT DEVENUES APPLICABLES ALORS MEME QUE LA DATE DE LA PUBLICATION LEUR CONFERAIT UN CARACTERE RETROACTIF, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES REGULIEREMENT RATIFIEES ET PUBLIEES AYANT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS Y... ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIBERACH AN DER RISS (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE LACHENY, FRANCAIS, A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE BIBERACH UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LA MINEURE ANNETTE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, PERMETTANT A LACHENY DE SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET CONSIDERANT LA JURIDICTION ALLEMANDE COMME INCOMPETENTE ; QU'ELLE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE, QUI A ECARTE LEDIT PRIVILEGE DE JURIDICTION, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION, RATIFIEE PAR LA FRANCE AVANT LE JUGEMENT SOUMIS A EXEQUATUR ET PUBLIEE APRES CE JUGEMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE, SON ARTICLE 16 NE CONCERNANT SON ENTREE EN VIGUEUR QU'ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ET AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS N'IMPOSANT DE MANIERE NON EQUIVOQUE DE CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF A LA PUBLICATION DESTINEE A L'INTEGRER DANS LE DROIT INTERNE DES ETATS SIGNATAIRES DANS LE CAS OU CETTE PUBLICATION SERAIT POSTERIEURE DE PLUS DE SOIXANTE JOURS A LA RATIFICATION ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 16 NE DISTINGUE PAS, QUANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LES RAPPORTS ENTRE ETATS ET LES EFFETS AU REGARD DES PARTICULIERS, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Date d'entrée en vigueur.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Date d'entrée en vigueur - Effet rétroactif.
Analyse : Il résulte des articles 12 et 16 de la Convention de La Haye du 15 Avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, d'une part que celle-ci s'applique aux décisions rendues après son entrée en vigueur, d'autre part, que cette convention est entrée en vigueur, dans les rapports franco-allemands, le 25 juillet 1966, soixantième jour à partir du dépôt par la France de son instrument de ratification. Par sa publication au Journal Officiel, le 29 Avril 1967 les dispositions de cette convention sont devenues applicables en France, alors même que la date de cette publication leur conférait un caractère rétroactif, les conventions internationales régulièrement ratifiées et publiées ayant une autorité supérieure à celle des lois internes. Méconnaît dès lors, les dispositions de cette convention l'arrêt qui refuse d'en faire application à l'exequatur d'une décision allemande intervenue entre le 25 juillet 1966, date d'entrée en vigueur et le 29 avril 1967, date de publication au Journal Officiel.