COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "GARAGES NATION" A PAYER DES COTISATIONS AFFERENTES A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES A CERTAINS OUVRIERS, FIXE ARBITRAIREMENT LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SE FONDANT SUR DES ETATS ETABLIS PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'APRES UNE MOYENNE FORFAITAIRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS DU ETRE FAIT DROIT, EN L'ABSENCE D'UNE PREUVE PRECISE, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT EN EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE, AUTORISE L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ET ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SOCIETE SUSVISEE NE POUVAIT PRODUIRE DE LIVRES COMPTABLES REGULIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES CONSTATATIONS DES AGENTS DE CONTROLE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETABLISSAIENT QU'UNE PARTIE DE LEUR PAYE ETAIT REMISE AUX OUVRIERS D'UNE FACON OCCULTE, A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI EN FAISANT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PREVOIT UNE FIXATION FORFAITAIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'IL EN EST FAIT APPLICATION A UNE SOCIETE DES LORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRODUIRE DE LIVRES COMPTABLES REGULIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ET QUE LES CONSTATATIONS DES AGENTS DE CONTROLE ETABLISSAIENT QU'UNE PARTIE DE LEUR PAYE ETAIT REMISE AUX OUVRIERS D'UNE FACON OCCULTE, A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.