Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1985, 83-13.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13775
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1983-05-02, 1983-05-02
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR "PRONONCER" LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR M. SAINT CHARLES A MME X..., POUR PAIEMENT TARDIF DE RAPPELS DE LOYERS APRES REVISION JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 MAI 1983), ENONCE QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR MME X... NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON EXPULSION, DES LORS QUE PAR LE JEU DES STIPULATIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DOIT S'OPERER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE DEFAUT DE PAIEMENT DES RAPPELS DE LOYERS DUS, EN VERTU DE LA DECISION JUDICIAIRE AYANT REVISE LE PRIX DU BAIL, ETAIT SANCTIONNE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Rappel de loyers après révision du prix - Constatations nécessaires.
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un bail commercial pour défaut de payement de rappel de loyers après révision judiciaire du prix du bail sans préciser si un tel défaut de paiement était contractuellement sanctionné par la clause résolutoire stipulée au bail.