Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60167
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Attendu que M. X..., électeur salarié de la section industrie du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 513-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le Tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège salariés et conteste une élection au sein du collège employeurs ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Electeur - Contestation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient .
Analyse : Un électeur appartenant au collège " salariés " est sans qualité pour contester une élection au conseil de prud'hommes au sein du collège " employeurs ".