Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-14.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-admission
Numéro de pourvoi : 04-14115
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2002-11-12
Président : M. Ancel (président)
Avocats : M. Rouvière, la SCP Françoise Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.