Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SAUTEREAU, SON PROPRIETAIRE, ET LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT GADEN ENTRERENT EN COLLISION ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QU'AYANT ETE BLESSE, GADEN A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SAUTEREAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE GADEN S'ETAIT BRUSQUEMENT PORTE SUR SA GAUCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE PROVOQUEE PAR SAUTEREAU, DONT LA VOITURE AURAIT OCCUPE LE MILIEU DE LA ROUTE, L'AVANT DIRIGE VERS LA GAUCHE, CE QUI CONSTITUERAIT A LA CHARGE DE CET AUTOMOBILISTE UNE FAUTE, CAR LA POSITION DE SON VEHICULE AVAIT PU INCITER LE DEMANDEUR A L'ACTION A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE ET QUE, MEME SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS CERTAINE, LE MEME DOUTE AURAIT DU, SOUS PEINE DE CONTRADICTION, PROFITER A GADEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, D'APRES LES INDICES RELEVES SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS SUIVI PAR LE VELOMOTEUR, MEME SI LA VOITURE DE SAUTEREAU CIRCULAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, LES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES DEMONTRAIENT QUE GADEN, QUI AVAIT ETE VU, QUELQUES SECONDES AVANT LA COLLISION, ROULANT A SA DROITE, L'AVAIT, POUR UN MOTIF INCONNU, QUITTEE ET ETAIT VENU BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, HEURTER L'AUTRE VEHICULE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUT NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE SAUTEREAU ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT SAUTEREAU, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 826. GADEN C/ SAUTEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577, P 418 ; 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 792, P 592 ; 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232 ; 3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 438, P 330.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT SUR CELUI VENANT EN SENS INVERSE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN VELOMOTEUR - COLLISION DUE, SELON LE VELOMOTORISTE, AU FAIT QU'IL S'ETAIT BRUSQUEMENT PORTE SUR SA GAUCHE POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE PROVOQUEE PAR LA POSITION DE LA VOITURE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE - LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE VELOMOTORISTE VU, QUELQUES SECONDES AVANT L'ACCIDENT, ROULANT A SA DROITE L'AVAIT QUITTEE POUR UN MOTIF INCONNU ET ETAIT VENU BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE HEURTER L'AUTOMOBILE, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE L'AUTOMOBILISTE, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE LE FAIT DU VELOMOTORISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR CET AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER.