Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 70-13.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13407
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1970-04-16, 1970-04-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X... A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970, LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FONDS ; QUE, PAR SUITE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT - GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.
Analyse : LE POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DOIT ETRE REJETE COMME ETANT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE PAR UNE DECISION SUBSEQUENTE LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.