COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)
Analyse : LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE S'APPLIQUANT PAS AUX SILICOSES CONSTATEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA SILICOSE DONT IL EST ATTEINT DES LORS QU'ELLE RELEVE AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE QUE CETTE AFFECTION A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947 A L'OCCASION D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE.