Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-19570
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Bourges, 1988-04-19, 1988-04-19
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue.