COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE
Analyse : 1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.