Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPAGE, REPRESENTANT EN VINS A REIMS, SOLLICITA SON ADMISSION A LA CAISSE DE REPARTITION DES AGENTS COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, CONSTITUEE POUR CENTRALISER LES COMMISSIONS PROVENANT D'AFFAIRES IMPERSONNELLES OU TRAITEES PAR L'ENTREMISE D'ORGANISMES OFFICIELS ET LES REPARTIR ENTRE LES REPRESENTANTS ET AGENTS COMMERCIAUX EN VINS DU DEPARTEMENT, ORGANISME DONT ACKER ETAIT LE DELEGUE GENERAL ET DEFLANDRE LE SOUS-REPARTITEUR POUR LA REGION DE REIMS ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE AU SUJET DE CETTE DEMANDE, UN ARBITRE FUT DESIGNE ET ESTIMA QUE LEPAGE AURAIT DU ETRE ADMIS A LADITE CAISSE ET EVALUA LE MONTANT DE LA REPARTITION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QUE LA CAISSE S'INCLINA DEVANT CETTE DECISION, MAIS QUE LEPAGE PRETENDIT QUE LA REPARTITION DEVAIT ETRE PLUS ELEVEE ; ATTENDU QU'AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE APPORTEE AU LITIGE SOULEVE PAR LEPAGE, LORSQUE, EN JUILLET 1954, LA CAISSE SE MIT EN LIQUIDATION, LEDIT LEPAGE ASSIGNA CELLE-CI EN LA PERSONNE DE SON DELEGUE GENERAL ET LIQUIDATEUR ACKER, AINSI QUE CE DERNIER ET DEFLANDRE, PRIS A TITRE PERSONNEL, EN PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, PRETENDANT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AVAIENT COMMIS DES FAUTES, A L'OCCASION DE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE LEPAGE REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE ET MAL FONDEE A L'EGARD D'ACKER ET DE DEFLANDRE, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL, D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AVAIT RESPECTE LES STATUTS DE LA CAISSE IMPOSANT UNE DECLARATION DE CELLE-CI A LA PREFECTURE DE LA MARNE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, PARMI LES GRIEFS QU'IL FORMULAIT CONTRE ACKER ET DEFLANDRE, LEPAGE RELEVAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA CAISSE QUI EXIGEAIENT QUE CELLE-CI FUT DECLAREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE ET QUE LES STATUTS Y FUSSENT DEPOSES, IL PRECISAIT QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES ETAIENT INDISPENSABLES POUR QUE CET ORGANISME POSSEDE LA PERSONNALITE MORALE, DONT ELLE ETAIT PAR SUITE RESTEE DEPOURVUE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, CREEE PAR UNE DECISION REGLEMENTAIRE ET CONSTITUEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE AVAIENT ETE CONVOQUES, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, TOUS LES INTERESSES, QU'ILS FUSSENT AGENTS COMMERCIAUX OU REPRESENTANTS, LA CAISSE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA CONSTITUTION DE LA CAISSE AVAIT ETE REGULIERE ET REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.069. LEPAGE C/ DEFLANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PERSONNE MORALE - EXISTENCE - CAISSE DE REPARTITION DE COMMISSIONS D'AGENTS COMMERCIAUX - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QU'UNE CAISSE CHARGEE DE CENTRALISER ET DE REPARTIR CERTAINES COMMISSIONS ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET REPRESENTANTS EN VINS D'UN DEPARTEMENT AVAIT ETE CREEE PAR UNE DECISION REGLEMENTAIRE ET QUE CONSTITUEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE AVAIENT ETE CONVOQUES, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, TOUS LES INTERESSES, ELLE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA CONSTITUTION DE CETTE CAISSE AVAIT ETE REGULIERE, ET REPONDENT AINSI SUFFISAMMENT AU GRIEF FAIT A SES ANCIENS DIRIGEANTS DE N'EN AVOIR PAS DEPOSE LES STATUTS A LA PREFECTURE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DE LA PERSONNALITE MORALE