COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI SE BORNE A ENONCER, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE, QUE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN ARGUMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE PARAIT REGULIERE EN LA FORME ET JUSTE AU FOND.