Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTHE B..., EPOUSE DE LEONARD C... TOUS DEUX NES A CONSTANTINOPLE, ET NATURALISES FRANCAIS PAR DECRET DU 30 DECEMBRE 1927, EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX, UN FILS, PRENOMME FERNAND ET UNE FILLE ROSALBA C..., EPOUSE Y... ; QUE CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA SUCCESSION DE SA MERE QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE, SELON ELLE, ENTRE LES EPOUX D..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETABLISSEMENT DE CEUX-CI EN TURQUIE APRES LEUR MARIAGE COMPORTAIT SOUMISSION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL A LA LOI TURQUE, LAQUELLE PREVOYAIT QUE LE REGIME DES EPOUX Z... SANS CONTRAT ETAIT LA SEPARATION DE BIENS, SI LA PREUVE DE L'INTENTION CONTRAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE LE POURVOI, SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL ET LA RESIDENCE EFFECTIVE DES EPOUX X... UN ETAT DONNE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, NE SONT EN ELLES-MEMES NI EXCLUSIVES, NI PREPONDERANTES QUANT A L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE RELATIFS A LA NATIONALITE RESPECTIVE DES EPOUX C... ET NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUE SUR LES MOYENS DE DAME Y... SUIVANT LESQUELS EN TOUTES OCCASIONS CONCOMITANTES OU POSTERIEURES A LEUR MARIAGE, LESDITS EPOUX SE SERAIENT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITS A LA LOI TURQUE ET AURAIENT MANIFESTE L'INTENTION D'ADOPTER LE REGIME DE COMMUNAUTE PREVU PAR LA LOI ESPAGNOLE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EN TENANT SPECIALEMENT COMPTE DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX A... EU, EN SE MARIANT, LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUNE CIRCONSTANCE ANTERIEURE, CONCOMITANTE OU POSTERIEURE AU MARIAGE, NE PERMET DE DIRE QUE LES EPOUX D... ONT MANIFESTE L'INTENTION D'ADOPTER UN REGIME MATRIMONIAL LEGAL, AUTRE QUE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS QUI ETAIT A LA FOIS CELUI DE LA GRECE D'OU ILS ETAIENT ORIGINAIRES ET CELUI DE LA TURQUIE OU LEUR MARIAGE A ETE CELEBRE (EN 1907) ET OU, PENDANT DIX-SEPT ANS, S'EST STABILISE LEUR PREMIER ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ; QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, IL RESULTAIT QUE LES EPOUX C... AVAIENT ENTENDU SE MARIER SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ALORS EN VIGUEUR EN TURQUIE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT, ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA NATIONALITE DES EPOUX, LESQUELLES SONT SURABONDANTES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 873 EPOUX Y... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 570, P 468 ET L'ARRET CITE ; 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 505, P 399 ; 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 124 (4°), P 108 ; 25 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 342, P 292.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE COMMUN
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EN TENANT SPECIALEMENT COMPTE DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE DES EPOUX, ORIGINAIRES D'UN PAYS ETRANGER, MARIES DANS UN AUTRE PAYS DANS LEQUEL LONGTEMPS EST RESTE FIXE LEUR PREMIER ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET ULTERIEUREMENT NATURALISES FRANCAIS, ONT EU, EN SE MARIANT, LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES.