COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 19 ET 60, DES ARTICLES 1134, 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DECLARE BIEN FONDE LA REPRISE EXERCEE AU PROFIT DE DAME VEUVE X... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE SITUATION LOCATIVE DENUEE DE TOUT CARACTERE PRECAIRE ET QUE CETTE SITUATION EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI TRAITE SIMPLEMENT DU MAINTIEN DES LIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME VEUVE X... POURRAIT VENIR HABITER SANS DIFFICULTE DANS LE PAVILLON REPRIS, LA COUR CONSIDERE QUE SA FILLE DEVAIT VENIR LOGER AVEC ELLE, QU'ELLE VALIDE AINSI LA REPRISE AU PROFIT D'UNE PERSONNE DONT ELLE NE CONSTATE PAS QU'ELLE REMPLISSE PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 PRECITE, ET ALORS ENFIN, QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y A PAS EN L'ESPECE DE MANOEUVRES TENDANT A OBTENIR PAR DES VOIES DETOURNEES LA LIBERATION DU PAVILLON, L'ARRET FAIT VALOIR QU'IL NE PEUT ETRE PREJUGE DES INTENTIONS DE A... CLEMENT DONT LE COMPORTEMENT, S'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI, POURRAIT ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI ; QUE CE MOTIF DUBITATIF ET INCERTAIN NE DONNE SUR CE POINT AUCUN FONDEMENT LEGAL AUDIT ARRET ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE CONTRE UN LOCATAIRE DONT LA SITUATION NE PRESENTE AUCUN CARACTERE PRECAIRE LORSQU'IL PEUT ETRE MIS FIN AU CONTRAT LOCATIF ; ATTENDU QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PASSE LE 15 OCTOBRE 1942 AU PROFIT DE DEMOISELLE NORTH DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE SOLOMONOFF, PREVOYANT QUE LA LOCATION "COMMENCERA LE 1ER OCTOBRE 1942 ET SERA RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A CHAQUE PERIODE DE TROIS MOIS", IL A ETE REGULIEREMENT MIS FIN A CETTE CONVENTION LOCATIVE PAR LE CONGE PREAVIS SIGNIFIE AUX EPOUX Z... LE 28 SEPTEMBRE 1951 POUR LE 1ER AVRIL 1952 ; QUE LA SEULE REFERENCE A CE CONGE CONSTITUE UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONDITIONS DE CES DERNIERS SUR CE POINT ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PEUT HEBERGER UNE PERSONNE DE SA FAMILLE Y... QUE CELLE-CI SOIT ELLE-MEME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU SENS LEGAL DU TERME ET EN REMPLISSE LES CONDITIONS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE A... CLEMENT, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AIT MANIFESTE L'INTENTION D'OCCUPER LE PAVILLON OBJET DE CETTE REPRISE, AVEC SA FILLE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE DERNIERE REMPLISSAIT ELLE-MEME LES CONDITIONS LEGALES POUR EN BENEFICIER ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE L'APPRECIATION DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE EXERCANT A SON PROFIT PERSONNEL LE DROIT DE REPRISE D'OCCUPER PAR LUI-MEME LES LIEUX REPRIS, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE D'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : 1° LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE CONTRE UN LOCATAIRE DONT LA SITUATION NE PRESENTE AUCUN CARACTERE PRECAIRE, DES LORS QU'IL PEUT ETRE MIS FIN AU CONTRAT LOCATIF.