Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1969, 68-91.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91446

REJET DU POURVOI DE X... (BENAHMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 7 MARS 1969 LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES QUESTIONS POSEES AU JURY, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT; "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX QUESTIONS AURAIENT ETE POSEES AU JURY; L'UNE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA BLESSURE AURAIT ETE FAITE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ET AURAIT EFFECTIVEMENT OCCASIONNE LA MORT; L'AUTRE RELATIVE AU POINT DE SAVOIR SI LES BLESSURES AURAIENT CAUSE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS; QUE LE JURY AYANT REPONDU OUI A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE DES L'INSTANT QUE LES BLESSURES NE POUVAIENT OCCASIONNER EN MEME TEMPS LA MORT ET UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS; ATTENDU QUE X... BENAHMED ET X... BENCHAA ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSES, L'UN ET L'AUTRE, D'AVOIR A CANNES LA BOCCA, LE 20 AVRIL 1968, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... ANDRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT HOMICIDE AURAIT ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE X... BENAHMED LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A QUATRE QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION N°1 : L'ACCUSE X... BENAHMED EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A CANNES-LA-BOCCA, LE 20 AVRIL 1968, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... ANDRE ? QUESTION N° 2 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 1, LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE Y... ANDRE? QUESTION N° 3 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 1, LES COUPS ONT-ILS ETE PORTES ET LES BLESSURES ONT-ELLES ETE FAITES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT? QUESTION N° 4 : L'ACCUSE X... BENAHMED A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION? QU'A L'EGARD DE X... BENCHAA LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR QUATRE AUTRES QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION N° 5 : L'ACCUSE X... BENCHAA EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A CANNES-LA-BOCCA, LE 20 AVRIL 1968, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... ANDRE? QUESTION N° 6 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 5, LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE Y... ANDRE? QUESTION N° 7 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 5, LES COUPS ONT-ILS ETE PORTES ET LES BLESSURES ONT-ELLES ETE FAITES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT? QUESTION N° 8 : L'ACCUSE X... BENCHAA A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION? QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N°S 5 ET 8 ET NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS N°S 6 ET 7, QU'ILS ONT EN OUTRE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A UNE QUESTION N° 9 POSEE D'OFFICE COMME RESULTANT DES DEBATS ET AINSI CONCUE : QUESTION N° 9 : SI LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES SPECIFIES A LA QUESTION N° 5, N'ONT PAS OCCASIONNE LA MORT DE Y... ANDRE, EN EST-IL DU MOINS RESULTE UNE MALADIE OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS? ATTENDU QUE LES REPONSES SUSVISEES DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE Y..., TANDIS QUE SON CO-ACCUSE NE L'A ETE QUE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, CE AVEC PREMEDITATION, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE DE CONTRADICTION; QU'EN EFFET, IL N'EST PAS INCONCILIABLE DE DECIDER QUE DES VIOLENCES EXERCEES DANS LE MEME TEMPS PAR DEUX INDIVIDUS SUR UNE UNIQUE VICTIME NE L'ONT PAS ETE AVEC LA MEME INTENTION ET ONT ENTRAINE DES CONSEQUENCES DIFFERENTES QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Accusé déclaré coupable d'assassinat - Co-accusé déclaré coupable de coups et blessures volontaires avec préméditation et ayant entraîné une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours (non)
Sommaire de référence : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Cour d'assises - Questions - Réponses - Accusé déclaré coupable d'assassinat - Co-accusé déclaré coupable de coups et blessures volontaires avec préméditation et ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours - Contradiction (non).
Analyse : Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives de la Cour et du jury déclarant un accusé coupable d'assassinat et son co-accusé de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesdits coups portés et blessures faites ayant entraîné une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours.