Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1981, 79-16.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16723
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-06-22, 1979-06-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SATECO A PAYER A LA SOCIETE MASTELLOTO DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE SELON CETTE DERNIERE, A LA LIVRAISON DE DEUX SILOS QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE SATECO, QUI AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE MASTELLOTO, LE 20 JANVIER 1976, UNE LETTRE PORTANT LA MENTION "DATE DE LIVRAISON, MARS 1976", N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU CONTRAT DEVAIT ETRE COMPTE A PARTIR DU 26 MARS 1976, DATE A LAQUELLE TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES AUX MODALITES DE REGLEMENT AURAIENT ETE APLANIES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SATECO DANS SES CONCLUSIONS, LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE IMPLIQUAIENT QUE LES DELAIS DE LIVRAISON ETAIENT INDIQUES SANS ENGAGEMENT ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITES DE RETARD, NI SI LA SOCIETE SATECO AVAIT ETE MISE EN DEMEURE DE LIVRER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE VANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Exécution exigée dans un délai déterminé.
Sommaire de référence : * VENTE - Délivrance - Retard - Mise en demeure - Nécessité - Absence de délai conventionnel.
Analyse : Un vendeur ne peut être condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts pour non respect des délais de livraison dès lors qu'à défaut d'un délai conventionnel l'acheteur n'a pas mis le vendeur en demeure de livrer.