COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DECOCERAM", TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, ETAIT DEBITEUR, PENDANT CINQ ANNEES D'UNE COTISATION SUBSEQUENTE, A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, ALORS QUE LA COTISATION CONSIDEREE NE SERAIT DUE QU'AU CAS OU L'ADHERENT EST RADIE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET UNIQUEMENT PARCE QUE LA FORME DE L'ENTREPRISE A ETE MODIFIEE, DE TELLE SORTE QUE SES DIRIGEANTS BENEFICIENT DESORMAIS DU REGIME ORDINAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LADITE COTISATION N'AURAIT PAS A ETRE PAYEE PAR LE DIRIGEANT, QUI SE RETIRE DE LA FIRME ET AURAIT ETE RADIE DU REGIME, MEME SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE TRANSFORMEE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QUE, SUIVANT ACTE DRESSE PAR HAMISSIER NOTAIRE A STRASBOURG LE 10 JANVIER 1957, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DECOCERAM" ONT DECIDE D'ADOPTER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, QUE LE 26 JANVIER 1957, C'EST-A-DIRE APRES LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, X... A CEDE LES 124 ACTIONS QU'IL DETENAIT A LA SOCIETE NOUVELLE ET CORRESPONDANT A SES PARTS DANS L'ANCIENNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; QUE LA COTISATION SUBSEQUENTE EST UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 14, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 ET DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT, POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA RADIATION D'ADHERENTS QUI QUITTENT CES REGIMES PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LEUR ENTREPRISE ET NE CONTRIBUENT PLUS AINSI AU FINANCEMENT DES PENSIONS SERVIES AUX RETRAITES; QU'IL NE RESULTE PAS DU TEXTE QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENS ADHERENTS QUI DEVIENNENT DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE ET CEUX QUI NE LE SONT PAS, LES TERMES : "DE TELLE SORTE QUE CES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DE REGIME", VOULANT SEULEMENT DIRE, PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUELS QU'ILS SOIENT, NE RELEVENT PLUS DU REGIME; QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME NE RESSORTISSANT PAS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 59-50 020. X... BERTRAND C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION SUBSEQUENTE - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - DEPART DE L'ASSUJETTI DE L'ENTREPRISE - PORTEE
Analyse : LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, 2E ALINEA DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIE EST UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA RADIATION D'ADHERENTS QUI QUITTENT CES REGIMES PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LEUR ENTREPRISE ET NE CONTRIBUENT PLUS AU FINANCEMENT DES PENSIONS SERVIES AUX RETRAITES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENS ADHERENTS QUI DEVIENNENT DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE ET CEUX QUI NE LE SONT PAS PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION CONDAMNE AU PAYEMENT DE CETTE COTISATION L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, ENCORE QUE L'INTERESSE SE SOIT RETIRE DE LA FIRME POSTERIEUREMENT A CETTE TRANSFORMATION