Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1977, 76-12.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12845
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1975-10-21, 1975-10-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, 13 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MANGIAPANE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ET TENDANT A SA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DEL ROSSO, SON ANCIEN BAILLEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MANGIAPANE NE CONTESTAIT PAS QUE L'APPARTEMENT OU IL ETAIT RELOGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE CONFORT EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ET QUE CET ARTICLE N'IMPOSAIT PAS QUE LE LOYER DU LOCAL DE RELOGEMENT FUT EGAL OU INFERIEUR AU LOYER PAYE PAR LE LOCATAIRE AVANT SON EVICTION; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DE CE LOYER CORRESPONDAIT AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 13 - Réintégration - Relogement dans un local correspondant aux possibilités financières du locataire.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un locataire de sa demande de réintégration, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, dans l'immeuble reconstruit par le bailleur, sans rechercher si le loyer de l'immeuble dans lequel il était relogé correspondait à ses possibilités financières.