COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SOUFFERT A LA SUITE DES BLESSURES OCCASIONNEES A X..., CHEF DE GARE A LA S.N.C.F., ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, CETTE DERNIERE SOCIETE ET LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LE CYCLISTE ETAIT TOMBE APRES AVOIR HEURTE LA PORTIERE OUVERTE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MASSIN, AVAIENT ASSIGNE CELUI-CI, EN VERTU, A LA FOIS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR MASSIN APPARTENAIT A SA MERE, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CE DERNIER EN AVAIT LA GARDE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AVAIT DANS SON DISPOSITIF, AUTORISE MASSIN A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE X... N'AVAIT PAS HEURTE LA PORTIERE NI LA VOITURE DE MASSIN, QUE SA CHUTE ETANT SANS RAPPORT AVEC LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI ET ETAIT DUE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION INTERJETE PAR LES DEMANDEURS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT NE S'ETAIT PAS BORNE A ORDONNER, AVANT FAIRE DROIT, UNE ENQUETE, MAIS QU'IL COMPORTAIT EGALEMENT UNE DISPOSITION, SUR LE FOND, EN CE QU'IL AVAIT DECLARE INAPPLICABLE A L'ESPECE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE MOTIF DU JUGEMENT ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ORDONNANT ENQUETE ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE SOIT RECHERCHEE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; MAIS ATTENDU QUE, FUT-ELLE INSEREE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, L'AFFIRMATION, SANS RESERVE, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, CONSTITUAIT, COMME L'A DIT L'ARRET, UNE DISPOSITION EXPRESSE, SUR UN DES ELEMENTS DU FOND DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.223. MASSIN C/ S.N.C.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE
Analyse : L'AFFIRMATION SANS RESERVE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE PAR LA VICTIME TANT SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, CONSTITUE UNE DISPOSITION SUR UN DES ELEMENTS DE FOND DE CETTE DEMANDE, MEME SI CETTE AFFIRMATION N'A ETE INSEREE QUE DANS LES MOTIFS D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT. IL S'ENSUIT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT EST RECEVABLE SANS QUE PUISSE ETRE ACCUEILLIE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.