Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 71-14.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14675
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1971-10-20, 1971-10-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1971 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 JUIN 1970 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1972, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 26 JUIN 1970 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN AGENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU NORD-FINISTERE, DECLARE QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT DEDUIT A TORT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'URSSAF, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, DEVAIT APPORTER LA PREUVE, AUTREMENT QUE PAR LES SEULES DECLARATIONS DE SES AGENTS, DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE REVENDIQUAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DES INTERESSES DEVAIT ETRE LA MEME SUR LE PLAN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE FISCALE, QUE, NOTAMMENT, SI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % AVAIT ETE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, IL DEVAIT NECESSAIREMENT L'ETRE AUSSI PAR L'URSSAF ET QUE TEL ETAIT PRECISEMENT LE CAS DES SALAIRES DES OUVRIERS CONSIDERES AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, INVOQUANT PAR AILLEURS DES TEMOIGNAGES PRECIS DONT LE SENS ET LA PORTEE DEVAIENT ETRE EGALEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AVANT DE POUVOIR AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, SEULS, POUVAIENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 %, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES RESULTATS DU RAPPORT FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ETABLI PAR UN AGENT DE CONTROLE ASSERMENTE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CONSTATE QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU PRATIQUAIT A TORT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - OUVRIERS DU BATIMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONDITIONS - REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT - AUTORISATION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE - NECESSITE.
Analyse : SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REFUSE A UN EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE PRATIQUER CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L 'ADMINISTRATION FISCALE LES FAISANT BENEFICIER DE CET ABATTEMENT.