COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT "LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE"; ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE ROUFF-PARIS, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 700 000 FRANCS; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ROUFF-PARIS, DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE SON PREJUDICE, DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, DONT L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE, VALEUR QUI, SELON LA SOCIETE ROUFF, DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL DES LOCAUX AINSI QUE LEUR ETENDUE ET A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE, D'APRES ELLE, LA "VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE PREJUDICE QUI RESULTE POUR UN COMMERCANT EVINCE DE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE EST AU PREMIER CHEF FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DONC DE L'INTERET QUE PRESENTE POUR LE FONDS LA JOUISSANCE DES LOCAUX, ET NON DE LA VALEUR EXTRINSEQUE QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES SONT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CETTE JOUISSANCE" ; ATTENDU QU'EN PROPORTIONNANT AINSI LA VALEUR DU DROIT AU BAIL AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 12 759. SOCIETE ROUFF ET CIE C/ SOCIETE ESSO-STANDARD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT AU BAIL LIMITEE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION (NON)
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. PAR SUITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'EVALUER UN DROIT AU BAIL, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE, EN TENANT COMPTE DE L'EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL DES LOCAUX ET DE LEUR ETENDUE, ENONCE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR UN COMMERCANT EVINCE DE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE EST FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET NON DE LA VALEUR EXTRINSEQUE QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES SONT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A LA JOUISSANCE DES LOCAUX, PROPORTIONNANT AINSI LA VALEUR DU DROIT AU BAIL AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION.