COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU IL NE PROUVE QU IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE ABSOLUE D EVITER CE DOMMAGE, SOUS L EFFET EXCLUSIF D UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S IL N A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME, OU D UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L AUTOMOBILE DE LECOUSTRE ET UN CAMION, APPARTENANT A CAMBORDE ET CONDUIT PAR RUIZ, SON PREPOSE, AU MOMENT OU LE PREMIER DE CES VEHICULES DEPASSAIT LE SECOND ; QUE LECOUSTRE A ASSIGNE CAMBORDE, EN VERTU DE L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE LECOUSTRE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L ACTION ETAIT ENGAGEE SEULEMENT SUR LE PARAGRAPHE 1ER DE L ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET NON SUR LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE, QU IL N Y AVAIT DONC LIEU, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN CAMBORDE, DE RECHERCHER SI SON PREPOSE AVAIT, OU NON, COMMIS UNE FAUTE ; D OU IL SUIT QU EN STATUANT COMME IL L A FAIT, LE TRIBUNAL D INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LETRIBUNAL D INSTANCE DE LOURDES. N 63-11.363. LECOUSTRE C/ CAMBORDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1ER ET 5 - DOMAINES PROPRES - EFFET
Analyse : LORSQU'UNE ACTION EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT EST ENGAGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION CONDUIT PAR UN PREPOSE, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET NON DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE GARDIEN DU VEHICULE, DE RECHERCHER SI SON PREPOSE AVAIT, OU NON, COMMIS UNE FAUTE.