Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1972, 70-13.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13916
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1970-07-16, 1970-07-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE JOUBERT ET FILS, ENTREPRISE DE MENUISERIE ET DE CHARPENTE, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, PAYAIT DIRECTEMENT A L'HOTELIER LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DE SES OUVRIERS ENVOYES SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QU'ELLE LEUR ALLOUAIT, EN OUTRE, UNE PRIME JOURNALIERE DITE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS FRANCS ; QU'ELLE PRATIQUAIT LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % COMME EN MATIERE FISCALE SUR L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DONT ELLE AVAIT EXCLU TANT LE MONTANT DES SOMMES PAYEES AUX RESTAURATEURS QUE CETTE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) QUI AVAIT ADMIS L'EXCLUSION DU MONTANT DES PAIEMENTS EFFECTUES A L'HOTELIER, AVAIT REINCORPORE DANS LA MASSE DES REMUNERATIONS L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE CONSIDEREE COMME SUPPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES DONT S'AGIT, DESTINEES A COMPENSER CERTAINS FRAIS NON COUVERTS PAR LES INDEMNITES NORMALES DE GRAND DEPLACEMENT, TELS QUE FRAIS DE BLANCHISSAGE ET DE CORRESPONDANCE, APPARAISSAIENT COMME ETANT DE MEME NATURE QUE CES DERNIERES, QU'IL ETAIT ADMIS D'UNE FACON CONSTANTE QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE COUVRAIT PAS LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, MAIS DES FRAIS DE CARACTERE PARTICULIER, QUE LES INDEMNITES EN CAUSE DEVAIENT DE MEME ETRE EXCLUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE ADMISE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR ANALOGIE AVEC L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, A EXCLURE EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX HOTELIERS ET RESTAURATEURS, QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SE TROUVAIENT DEJA COMPENSEES PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT, CE DONT IL RESULTAIT POUR EUX UN AVANTAGE EN NATURE POUR N'AVOIR PAS PRIS LEUR REPAS A DOMICILE, ET ALORS QUE L'ENTREPRISE AVAIT PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUT CUMUL DE DEDUCTIONS AVEC D'AUTRES FRAIS REELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE GRAND DEPLACEMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - PAYEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE A PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% PREVU COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET A ETE ADMISE, EN OUTRE, PAR L'URSSAF PAR ANALOGIE AVEC L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A EXCLURE EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES PAR ELLE VERSEES AUX HOTELIERS ET RESTAURATEURS, EN SORTE QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES TELLES QUE FRAIS DE BLANCHISSAGE ET DE CORRESPONDANCE ENGAGES PAR LES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SE TROUVAIENT DEJA COMPENSEES PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT ET L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR EUX DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS LEUR REPAS A DOMICILE, CETTE ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE AUTORISEE A DEDUIRE, EGALEMENT, LA PRIME JOURNALIERE DITE "SUPPLEMENTAIRE" QU'ELLE VERSE A SES SALARIES.