Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965, 64-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10200
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, EN RETENANT DES FAITS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ET SANS RECHERCHER SI LEUR GRAVITE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QU'X... AVAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME, SORTIE DE L'HOPITAL DEPUIS UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI NE POUVAIT ETRE QUE SA MERE, UNE SOMMATION PAR HUISSIER D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'IL LUI AVAIT ADRESSE UNE CORRESPONDANCE REDIGEE, PAR LUI OU PAR UN TIERS, EN DES TERMES INADMISSIBLES, S'AGISSANT D'UNE JEUNE FEMME GRAVEMENT MALADE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE CAUSE D'ATTENUATION QUI N'ETAIT POINT INVOQUEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT DE DAME X... LUI IMPOSANT UN SEJOUR PROLONGE DANS LA MAISON DE SA MERE, DONT LES SOINS LUI ETAIENT INDISPENSABLES, JUSTIFIAIT SON REFUS DE RETOURNER, A LA SORTIE DE L'HOPITAL, AU DOMICILE CONJUGAL ; QU'ELLE ETAIT EN OUTRE FONDEE A NE POINT TOLERER L'IMMIXTION DANS SON MENAGE D'UN ONCLE DE SON MARI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT DE PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES PAR LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE S'EST APPROPRIES EN LES ADOPTANT, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A DAME X..., QUI AVAIT ABANDONNE SA SITUATION POUR SE MARIER ; QU'ELLE A, AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 200. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 48, P 36. SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 232, P 162.

Sommaire principal : 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - ETAT DE SANTE DE LA FEMME S'Y OPPOSANT
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE D'UNE PART, QU'UN MARI AVAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME, SORTIE DE L'HOPITAL DEPUIS UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUI NE POUVAIT ETRE QUE SA MERE, UNE SOMMATION PAR HUISSIER D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'IL LUI AVAIT ADRESSE UNE CORRESPONDANCE, REDIGEE PAR LUI OU UN TIERS, EN DES TERMES INADMISSIBLES S'AGISSANT D'UNE JEUNE FEMME GRAVEMENT MALADE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE CES FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.