Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT MAL FONDE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 3 MARS 1964, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX ET AUTORISANT LE MARI A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA DEFENDERESSE SE SERAIT TROUVEE DANS UN ETAT DE DEFICIENCE QU'ELLE AURAIT SIGNALE ET QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE SE PRETER A UNE VERITABLE CONFRONTATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Y... ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, QUE LES ALLEGATIONS DE LA DAME X... SE TROUVAIENT DEMENTIES, QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS N'ETAIENT DATES QUE DU 6 NOVEMBRE 1964 ET QUE LE MOYEN DE NULLITE N'AVAIT ETE SOULEVE QUE DEUX JOURS AVANT LES PLAIDOIRIES, DANS UN BUT DILATOIRE; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, LE MOYEN SOUTENU PAR DAME X... ET FONDE SUR LA TROMPERIE COMMISE PAR SON MARI SUR SON VERITABLE DOMICILE, ALORS QUE LE MOYEN AURAIT ETE SOULEVE DES LES PREMIERES CONCLUSIONS MOTIVEES ET QUE LA CONCLUANTE AURAIT APPORTE LA PREUVE QUE SON MARI N'AVAIT PLUS SON DOMICILE A PARIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE MARI AIT JAMAIS CACHE SON VERITABLE DOMICILE, NI MEME SES RESIDENCES TEMPORAIRES; QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION EUT DU ETRE ALLEGUEE IN LIMINE LITIS ET NON EN APPEL, APRES CONCLUSIONS AU FOND; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SEUL LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT LA FACULTE D'AJOURNER LES PARTIES AVANT DE DONNER L'AUTORISATION D'ASSIGNER ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE SURSIS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LAQUELLE RENTRAIT ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 650. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M GOUTET. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 61, P 35 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - AJOURNEMENT DES PARTIES - COUR D'APPEL (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALITE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'AJOURNEMENT D'UNE REQUETE EN DIVORCE, MESURE QUI RENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL.