Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1972, 70-13.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13236
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN ACCORD, LA CESSION DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS EU EN VUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ET QU'ELLES NE POUVAIENT PAS ETRE PRESUMEES AVOIR ENTENDU NOVER LA CONVENTION, A LA FOIS QUANT A LA NATURE JURIDIQUE ET QUANT A SON OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., DANS TROIS LETTRES ADRESSEES A DEMOISELLE Y... POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION LITIGIEUSE, A EXPLICITEMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUERIR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, QU'AVEC L'AUTORISATION DE DEMOISELLE Y... IL A OCCUPE L'APPARTEMENT AVANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE REALISATION NE FUT INTERVENU ET N'A PAS PAYE DE LOYER MAIS A REMBOURSE LES INTERETS DUS PAR DEMOISELLE Y... AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QU'ENFIN, IL A DEMANDE A CELLE-CI UN POUVOIR POUR LA REPRESENTER A UNE ASSEMBLEE DE PORTEURS DE PARTS ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEUX CONTRACTANTS ETAIENT D'ACCORD, L'UN POUR VENDRE DES PARTS SOCIALES, L'AUTRE POUR LES ACHETER AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION INITIALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - VENTE - OBJET - PARTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - APPARTEMENT.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CESSION - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEUR CORRESPONDANCE LEUR ACCORD POUR QUE LA VENTE QU'ELLES ONT CONCLUE PORTE SUR DES PARTS SOCIALES ET NON SUR UN APPARTEMENT.