Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-40.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40303
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE WATRIGANT, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SEMIA DEPUIS 1961, A, LE 28 MAI 1973, DONNE SA DEMISSION AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN ALLEGUANT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DE SES COLLABORATEURS ; QUE CE PREAVIS ETAIT EN COURS D'EXECUTION LORSQUE, LE 20 JUIN 1973, LA SOCIETE AFFECTA CELLE-CI DE MESURES QUI PORTAIENT GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACTION ET A L'AUTORITE DE WATRIGANT, LEQUEL, LES JUGEANT INTOLERABLES, QUITTA AUSSITOT L'ENTREPRISE ; QUE LE 18 JUIN SON EMPLOYEUR AVAIT RECU DE LA SOCIETE PALFINGER, DE SALZBOURG, UN TELEX DENONCANT SANS EXPLICATION POUR LE 31 DECEMBRE 1973 LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT DEPUIS LE 2 JANVIER 1971 ET, METTANT CETTE RUPTURE EN RAPPORT AVEC LA VISITE QUE WATRIGANT AVAIT FAITE A LA FIRME AUTRICHIENNE DU 6 AU 12 MAI, EN IMPUTAIT A CE DERNIER LA RESPONSABILITE ET CONSIDERAIT QU'IL AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE BRUSQUE INTERRUPTION DU PREAVIS, CONSECUTIVE AUX MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR LE 20 JUIN, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER ET LE CONDAMNER A PAYER A WATRIGANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES DEUX MOIS DE PREAVIS NON EXECUTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MILITAIT EN FAVEUR DE LA THESE DE LA SOCIETE SEMIA X... DE CIRCONSTANCES CONSTITUE PAR LE VOYAGE DE WATRIGANT A SALZBOURG, SA DEMISSION, INTERVENUE QUELQUES JOURS PLUS TARD POUR DES MOTIFS OBSCURS ET NON SERIEUX, LA DENONCIATION DU CONTRAT DE CONCESSION QUI AVAIT SUIVI, ENFIN L'ENTREE DE WATRIGANT, LE 1ER JANVIER 1974, AU SERVICE DE LA SOCIETE PALFINGER-FRANCE, QUI VENAIT D'ETRE CREEE, AVEC, SELON LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DES APPOINTEMENTS SUPERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT A LA SEMIA, ENONCE QUE LE VOYAGE DE L'INTERESSE POUVAIT N'ETRE QUE DE ROUTINE, SA DEMISSION POUVAIT DECOULER REELLEMENT DES MOTIFS INVOQUES ET LA DENONCIATION DU CONTRAT LIANT LES DEUX ENTREPRISES DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'INTERVENTION DE WATRIGANT ; QU'EN ECARTANT AINSI, PAR DE SIMPLES HYPOTHESES, LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QU'ELLE AVAIT RELEVEES, D'UNE COLLUSION ENTRE WATRIGANT ET LA SOCIETE PALFINGER, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DU PREMIER ET DE JUSTIFIER LES MESURES PRISES A SON EGARD PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE WATRIGANT PERCEVAIT CHAQUE ANNEE UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE LAISSER POUR MOITIE EN COMPTE COURANT A LA DISPOSITION DE LA SEMIA PENDANT CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 12 % ; QU'APRES SON DEPART, DE L'ENTREPRISE IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CE COMPTE COURANT COMPRENANT ALORS LA MOITIE DES GRATIFICATIONS DES EXERCICES 1971 ET 1972 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SEMIA DEVAIT LA RESTITUTION IMMEDIATE DE CETTE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, EN VERTU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, WATRIGANT NE POUVAIT DISPOSER DE LADITE SOMME DANS L'IMMEDIAT ET QUE LE FAIT QU'IL L'EUT QUITTE VOLONTAIREMENT N'AVAIT CREE AUCUNE NOVATION AU CONTRAT CONCLU ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Abandon du travail - Salarié démissionnaire, ayant cessé son travail en cours de préavis - Collusion entre le salarié et un concessionnaire exclusif de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnité - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation.
Analyse : Ayant constaté qu'un directeur commercial qui avait donné sa démission avait brusquement quitté son emploi en cours de préavis à la suite de mesures prises par son employeur et restreignant sa liberté d'action, que dans le même temps une société étrangère que le salarié avait visitée avait dénoncé le contrat de concession exclusive qu'elle avait passé avec cette entreprise, et que quelques mois plus tard l'intéressé, était passé au service de la filiale française de la société étrangère, les juges du fond qui ont écarté par de simples hypothèses les présomptions graves, précises et concordantes qu'ils ont ainsi relevées d'une collusion entre le directeur commercial et la société étrangère, susceptible de constituer une faute lourde à la charge du préposé n'ont pas justifié légalement leur décision selon laquelle la rupture du contrat de travail en cours de préavis était imputable à l'employeur.