Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1972, 69-12.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12765
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-07, 1969-05-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DU MALADE, A L' EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L' ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, L' EXPERTISE AINSI PREVUE EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L' ASSURE ; CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 4 JUIN 1963 LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, A ETE INFORME LE 15 FEVRIER 1965, EN ALGERIE, OU IL AVAIT ETE AUTORISE A SE RENDRE, QUE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FIXE AU 15 MARS 1965 LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1965, IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D' UNE DEMANDE " EN PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU- DELA DU 15 MARS 1965 " ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU' AUCUNE FORCLUSION N' ETAIT OPPOSABLE A X... ET RENVOYER CELUI- CI A DEMANDER UNE EXPERTISE MEDICALE, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L' AVIS MEDICAL DONNE PLUS D' UN MOIS A L' AVANCE N' AVAIT QU' UN CARACTERE PREVISIONNEL ET QUE LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE N' AVAIT PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI IMPARTI PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU' EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN D' IRRECEVABILITE PROPOSE PAR LA CAISSE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, ET ALORS QUE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES DATES AUXQUELLES INTERVIENNENT LES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, A UNE CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL, LA COUR D' APPEL, QUI A AJOUTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU' IL NE PREVOIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE PAR L'ASSURE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION A LA CAISSE - DECISION FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES DATES AUXQUELLES INTERVIENNENT LES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, RETENANT QUE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE FIXANT LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL AVAIT ETE DONNE PLUS D'UN MOIS A L'AVANCE ET N 'AVAIT QU'UN CARACTERE PREVISIONNEL DECIDE QUE SA NOTIFICATION N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION FIXANT LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL.