Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-91.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91635
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1977-05-10, 1977-05-10
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN AGENT IMMOBILIER A 8. 000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR EXIGE DES FONDS POUR SA REMUNERATION, ALORS QU'IL NE DETENAIT AUCUN MANDAT ECRIT DE NEGOCIER PREALABLEMENT ET DELIVRE A CET EFFET, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR RECU ET DETENU, A L'OCCASION D'UNE OPERATION PORTANT SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI, DES SOMMES D'ARGENT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN LA MATIERE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT AINSI SAISIE DE FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 18-1° DE LA LOI SUSVISEE, DE MODIFIER L'OBJET DE LA SAISINE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT EU LA LIBERTE DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18-2°, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT DE NEGOCIER LA REMUNERATION DONT IL POURSUIVAIT LE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE DANS UN ENGAGEMENT D'ACHAT SIGNE PAR LES PARTIES LE 28 JUILLET 1975, ENGAGEMENT DONT IL POURSUIVAIT SEULEMENT L'EXECUTION " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES REPRESSIFS ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LE FAIT INCRIMINE QUI LEUR EST DEFERE, ECHAPPANT A LA DISPOSITION PENALE QUI A ETE VISEE PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SUBSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A CELUI DONT ELLE EST SAISIE ; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR " RECU OU DETENU, A L'OCCASION D'UNE OPERATION PORTANT SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI, DES SOMMES D'ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN LA MATIERE, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 1ER, 6 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR IMPLICITEMENT CONSTATE QUE N'ETAIT PAS ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU LA RECEPTION OU DETENTION DE FONDS CONSTITUANT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT POURSUIVI, L'ONT CEPENDANT DECLARE COUPABLE D'AVOIR " EXIGE DES FONDS POUR SA REMUNERATION, ALORS QU'IL NE DETENAIT AUCUN MANDAT DE NEGOCIER PREALABLEMENT ET DELIVRE A CET EFFET ", INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES NE SE SONT PAS BORNES A DONNER AUX FAITS UNE NOUVELLE QUALIFICATION ; QU'ILS SE SONT, AU CONTRAIRE, PRONONCES SUR DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DEFERES ; QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT CONSENTI A ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE PREVENTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 MAI 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels.
Analyse : S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans ces actes de procédure, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux (1). Les juges répressifs saisis de la connaissance d'une infraction à l'article 18 -1 de la loi du 2 janvier 1970, imputée à un agent immobilier pour avoir reçu ou détenu, à l'occasion d'une opération portant sur la vente d'un immeuble, des sommes d'argent contrairement aux dispositions prévues en la matière, ne peuvent notamment retenir contre le prévenu l'infraction, prévue par l'article 18 -2 du même texte, visant l'existence par l'agent immobilier de fonds pour sa rémunération alors qu'il ne détenait aucun mandat de négocier préalablement et délivré à cet effet.