Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, 80-41.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41157
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sète 1980-04-23, 1980-04-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 23 AVRIL 1980) QUE LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE 14 MARS 1979 LA SOCIETE "SURGEL DOMICILE", DEVENUE LA SOCIETE CRISMAGEL A PAYER A CORBLIN CERTAINES SOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGE-PAYE, QUE LA SOCIETE CRISMAGEL A ETE MISE LE 2 MAI 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE CORBLIN A PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT, QUE LE SYNDIC A FORME ALORS TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 14 MARS 1979 ET QUE L'ASSEDIC EST INTERVENUE POUR APPUYER SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, QUI A RECU LA TIERCE OPPOSITION ET L'INTERVENTION ACCESSOIRE, D'AVOIR DECLARE CELLES-CI MAL FONDEES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 29 A 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVAIENT LIMITATIVEMENT ENUMERE LES ACTES QUE LE SYNDIC POUVAIT FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, ALORS QUE LA TIERCE OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER OU REFORMER UN JUGEMENT ET QUE, DES LORS QUE C'ETAIT UNE TIERCE OPPOSITION QUI ETAIT FORMEE, IL IMPORTAIT PEU QUE LES JUGEMENTS NE FIGURENT PAS PARMI LES ACTES POUVANT ETRE ANNULES PAR LA VOIE DE L'ACTION EN INOPPOSABILITE, QU'AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 582 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU FOND, LE SYNDIC SE BORNE A PRETENDRE QUE CORBLIN NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE PREAVIS LUI AVAIT ETE PAYE, QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETAIT EXCESSIVE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE JUSTE CAUSE, LE TRIBUNAL A ENONCE EXACTEMENT QUE LES CREANCIERS D'UNE PARTIE NE PEUVENT FORMER TIERCE OPPOSITION QU'A UN JUGEMENT RENDU EN FRAUDE DE LEURS DROITS OU S'ILS INVOQUENT DES MOYENS QUI LEUR SONT PROPRES ; QU'IL EN RESULTE, QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DU TRIBUNAL, LA DECISION DE CELUI-CI SE TROUVE DONC JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE, TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT, LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE,

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Créancier - Créancier faisant valoir des droits propres.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement allouant les indemnités - Tierce opposition - Conditions.
Analyse : Les créanciers d'une partie ne peuvent former tierce opposition qu'à un jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.