Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-70.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70209
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Grenoble 1975-04-07, 1975-04-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. George

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE A RECTIFIE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 14 MAI 1973, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MAUBLEU, D'AVOIR REMPLACE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU 29 SEPTEMBRE 1969, RELATIF A LA VOIE COMMUNALE N° 27 QUI ETAIT ANNEXE A L'ORDONNANCE RECTIFIEE, PAR UN AVIS DE CETTE MEME COMMISSION, EN DATE AUSSI DU 29 SEPTEMBRE 1969, MAIS RELATIF AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLENEUVE D'ECHIROLLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE RECTIFIEE DECLARAIT EXPLICITEMENT QUE L'AVIS ANNEXE AVAIT ETE VISE ET ANNEXE PAR LE MAGISTRAT, DONNANT AINSI A CETTE ANNEXION ET AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE CONCERNANT L'AVIS DE LA COMMISSION RELATIF A LA VOIE 27, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU 14 MAI 1973 DESIGNAIT AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION L'AVIS EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1969 QUI A ETE ANNEXE ET QUI, CONCERNANT UN PROJET DIFFERENT DE CELUI DE LA ZUP D'ECHIROLLES, DEMONTRAIT AINSI QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'AVAIT ETE COMMISE, QU'ENFIN, L'ORDONNANCE DOIT ETRE RECTIFIEE SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS, DONC APRES AVOIR ENTENDU OU APPELE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUI PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, RENDU SUR LE POURVOI FORME PAR MAUBLEU CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFIEE, EN DATE DU 14 MAI 1973, LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE LEDIT POURVOI SE FONDAIT SUR UNE ERREUR MATERIELLE NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT RENDUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES ET EN L'ABSENCE DE TOUT DEBAT CONTRADICTOIRE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU MAGISTRAT D'AVOIR RENDU L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE ATTAQUEE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DANS LESQUELLES A ETE RENDUE L'ORDONNANCE RECTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX GRIEFS DU PREMIER MOYEN SONT DEVENUS SANS OBJET ET QUE LE DEUXIEME MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1969 ET DE LE SUBSTITUER A CELUI DEJA ANNEXE A L'ORDONNANCE DU 14 MAI 1973, SANS, SELON LE POURVOI, QUE LE MAGISTRAT AIT VERIFIE SI CET AVIS SE RAPPORTAIT AUX IMMEUBLES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE EXPRESSEMENT ET CONTIENT EN ANNEXE "L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU 29 SEPTEMBRE 1969 RELATIF AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLENEUVE D'ECHIROLLES, COMPORTANT L'ACQUISITION DES TERRAINS ET D'IMMEUBLES BATIS SUR UNE SUPERFICIE DE 43 HECTARES SITUES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE" A URBANISER PAR PRIORITE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF QUE LES PARCELLES N° 61/11 ET N° 61/15 APPARTENANT A MAUBLEU ET EXPROPRIEES PAR L'ORDONNANCE RECTIFIEE DU 14 MAI 1973, SONT BIEN INCLUSES DANS LES TERRAINS DESIGNES PAR L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES AINSI VISE ET ANNEXE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE ; QU'AINSI, LE JUGE A BIEN VERIFIE QUE CET AVIS CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES EXPROPRIEES APPARTENANT A MAUBLEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION A INTERVENIR DE L'ORDONNANCE RECTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFIEE DU 14 MAI 1973 ; D'OU IL SUIT QUE L MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AVRIL 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Ordonnance rectificative - Caractère non contradictoire.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire.
Analyse : L'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties et en l'absence de tout débat contradictoire, l'ordonnance qui la rectifie, est rendue dans des conditions identiques.