Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1966), LA SOCIETE NOUVELLE SOTRADIES, IMPORTATRICE EXCLUSIVE EN FRANCE DES CAMIONS ET AUTOCARS FABRIQUES EN ALLEMAGNE PAR LA FIRME MAGIRUS-DEUTZ, EMPLOYA EN FAIT LA SOCIETE DIESEL MEDITERRANEE (STE DIESEL) DEPUIS NOVEMBRE 1959 COMME AGENT UNIQUE POUR VENDRE LES VEHICULES DE CETTE MARQUE A MARSEILLE ET DANS LA REGION VOISINE, PUIS, PAR LETTRE CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1960, LUI CONFIA LE SOIN DE CES VENTES COMME "REPRESENTANT EXCLUSIF" POUR UNE PERIODE DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1961, TOUTE FACULTE DE RECONDUCTION TACITE ETANT EXPRESSEMENT EXCLUE; QUE SI, FIN 1961, DES POURPARLERS S'ENGAGERENT ENTRE PARTIES POUR LE RENOUVELLEMENT DE CETTE CONVENTION, ILS N'ABOUTIRENT A AUCUN NOUVEAU CONTRAT ECRIT; QUE, FIN 1962, LES RELATIONS D'AFFAIRES, QUI AVAIENT EN FAIT CONTINUE JUSQU'ALORS, CESSERENT DEFINITIVEMENT; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE DIESEL D'UNE ACTION CONTRE LA SOTRADIES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE "RUPTURE", LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA SOTRADIES AVAIT DONNE EN 1962 A LA SOCIETE DIESEL UN NOUVEAU MANDAT D'INTERET COMMUN, MANDAT QUI AVAIT ETE EXECUTE JUSQU'A SON TERME CONVENU, C'EST-A-DIRE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962; QUE LA MANDANTE N'ETAIT DONC TENUE D'AUCUNE OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE DIESEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN DECIDANT TOUT A LA FOIS, D'ABORD QU'AUCUN CONTRAT NOUVEAU DE REPRESENTATION "NE S'ETAIT SUBSTITUE" A CELUI, A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961, ENSUITE QU'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE DETERMINEE, VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962 "S'ETAIT SUBSTITUE" AU PRECEDENT, ET AVAIT ETE EXECUTE JUSQU'A SON TERME PAR LA SOCIETE MANDANTE, ELLE A ENTACHE DE CONTRADICTION SON ARRET, QUI EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, NON PAS QUE LES RELATIONS ENTRE PARTIES ETAIENT, APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DEVENUES ESSENTIELLEMENT PRECAIRES, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, MAIS SEULEMENT QU'IL NE S'EST PAS ALORS "FORME UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE", CE QUI EST PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC LA CIRCONSTANCE, ADMISE ELLE AUSSI PAR LA COUR, QU'"(UN) MANDAT (NOUVEAU) LUI A ETE CONFIE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET A PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1962"; QUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN ADMETTANT MEME QU'UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ECHEANT LE 31 DECEMBRE 1962, AIT ETE CONCLU ENTRE PARTIES, L'ARRET N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIESEL FAISANT VALOIR QUE LA SOTRADIES, MANDANTE, AVAIT ROMPU LEDIT CONTRAT UNILATERALEMENT DES LE PRINTEMPS DE 1962 EN MODIFIANT LES ACCORDS ANTERIEURS, CE QUI, SELON LE POURVOI, SUFFISAIT A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA SOCIETE DIESEL, QUI AVAIT AU SURPLUS SIGNIFIE SON ASSIGNATION DES LE 6 DECEMBRE 1962; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES RELATIONS D'AFFAIRES ONT ETE POURSUIVIES ENTRE PARTIES PENDANT, TOUTE L'ANNEE 1962 ET "QUE, EN FAIT, LA SOCIETE DIESEL A CONTINUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, FIN 1962, A BENEFICIER DE LA SITUATION D'AGENT COMMERCIAL DE SOTRADIES" QUE TOUS LES ORDRES PASSES PAR LADITE SOCIETE DIESEL JUSQU'A LA FIN DE 1962 ONT ETE DUMENT EXECUTES PAR LA SOTRADIES, QUI A VERSE LES COMMISSIONS CORRESPONDANTES; QU'AINSI, LA SOCIETE DIESEL N'A, EN FAIT, PERDU AUCUNE DES CHANCES DE GAIN AUXQUELLES, DANS L'HYPOTHESE VISEE AU POURVOI, ELLE AURAIT PU PRETENDRE, ET QUE L'ARRET FAISANT APPARAITRE PAR LA QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE LE MOYEN ETAIENT MAL FONDEES, IL Y A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU; QUE, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.893. SOCIETE DIESEL MEDITERRANEE C/ SOCIETE NOUVELLE SOTRADIES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. MERIMEE.-AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.-AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL DUREE DUREE DETERMINEE RENOUVELLEMENT CLAUSE EXCLUANT LA TACITE RECONDUCTION NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'A L'EXPIRATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONFIE A UN REPRESENTANT EXCLUSIF POUR UNE DUREE DETERMINEE, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, IL NE S'EST PAS FORME UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN ADMETTANT QU'UN NOUVEAU MANDAT A DUREE DETERMINEE LUI AVAIT ETE CONFIE.