COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN PARTIE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, A JUGE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE IMPOSAIENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'OBLIGATION DE TITULARISER AU BOUT D'UNE PERIODE DE SIX MOIS FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE PERIODE DE MEME DUREE, UN AGENT EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE EN VUE D'ASSURER LE REMPLACEMENT D'UN AGENT TITULAIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 17 NE REGIT QUE LA SITUATION DES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET NON CELLE DES AGENTS RECRUTES POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE TITULAIRES ABSENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE JOUBIN AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 POUR REMPLACER UN AGENT TITULAIRE NOMMEMENT DESIGNE QUI ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'ILS NE POURRAIENT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A LA TITULARISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA CAISSE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1961, DATE DE SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE ET AVAIT DEMANDE ALORS A ETRE TITULAIRE AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 PREVOIT EN SON ALINEA PREMIER QUE "TOUT NOUVEL AGENT SERA TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS" ; QUE SON DEUXIEME ALINEA DISPOSE QUE "EXCEPTIONNELLEMENT ET POUR UN TRAVAIL DETERMINE, IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EMBAUCHAGE DE PERSONNEL, TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET AU MAXIMUM DE TROIS MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS, DANS CE CAS, LA LETTRE D'ENGAGEMENT DEVRA PRECISER LA NATURE ET LA DUREE DU TRAVAIL, EN CAS DE BESOIN DE PERSONNEL TITULAIRE, IL SERA FAIT APPEL PAR PRIORITE ABSOLUE ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, 1ER ALINEA, A LA CANDIDATURE DE CES AUXILIAIRES TEMPORAIRES" ; ATTENDU QUE, BIEN QUE JOUBIN SOIT RESTE PLUS DE 22 MOIS AU SERVICE DE LA CAISSE, CELLE-CI A SOUTENU N'AVOIR PAS A LE TITULARISER, EN SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN AGENT TEMPORAIRE RECRUTE POUR UN TRAVAIL DETERMINE CE QUI S'ENTENDAIT DE TACHES PARTICULIERES DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE ET NON DU REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGE DE LONGUE DUREE DESTINE A ASSURER LA CONTINUITE DU TRAVAIL NORMAL EN L'ABSENCE DU TITULAIRE DU POSTE ET, D'AUTRE PART, QUE LA TITULARISATION PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 SUSVISE NE CONCERNANT QUE LES AGENTS RECRUTES EN VUE DE POURVOIR UN POSTE PERMANENT NOUVELLEMENT CREE OU DEVENU VACANT, NE POURRAIT INTERVENIR QU'APRES UNE PERIODE DE SIX MOIS DE PRESENCE A TITRE NON TEMPORAIRE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE JOUBIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FORMULAIT EN TERMES GENERAUX, ET SANS RESERVE, LA REGLE DE LA TITULARISATION DE "TOUT NOUVEL AGENT" APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, QUE RIEN DANS CE TEXTE NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LES AGENTS RECRUTES EN VUE DE POURVOIR UN POSTE PERMANENT DEVENU VACANT, ET QU'AU CONTRAIRE, LA SEULE RESTRICTION APPORTEE AU PRINCIPE DE LA TITULARISATION OBLIGATOIRE ETAIT CELLE DU PERSONNEL TEMPORAIRE EMBAUCHE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM, POUVANT ETRE RENOUVELEE UNE SEULE FOIS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN OMETTANT DE TITULARISER JOUBIN QUI, APRES AVOIR ACCOMPLI SIX MOIS A TITRE TEMPORAIRE, ETAIT RESTE ENCORE PLUS DE SIX MOIS A SON SERVICE, LA CAISSE AVAIT VIOLE L'OBLIGATION RESULTANT DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - AGENT TEMPORAIRE - REMPLACEMENT D'UN AGENT TITULAIRE - TITULARISATION - CONDITIONS
Analyse : L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 FORMULE EN TERMES GENERAUX ET SANS RESERVE LA REGLE DE LA TITULARISATION DE TOUT NOUVEL AGENT APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES EN UNE OU PLUSIEURS FOIS; RIEN DANS CE TEXTE NE PERMET DE CONSIDERER QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES AGENTS RECRUTES EN VUE DE POURVOIR UN POSTE PERMANENT DEVENU VACANT ; AU CONTRAIRE, LA SEULE RESTRICTION APPORTEE AU PRINCIPE DE LA TITULARISATION OBLIGATOIRE EST CELLE DU PERSONNEL TEMPORAIRE EMBAUCHE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM POUVANT ETRE RENOUVELEE UNE SEULE FOIS. DOIT DONC ETRE TITULARISE UN AGENT TEMPORAIRE EMPLOYE PAR UNE CAISSE, POUR REMPLACER UN AGENT TITULAIRE ACCOMPLISSANT SON SERVICE MILITAIRE, PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS, FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE PERIODE DE MEME DUREE.