Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-11.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 87-11423
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, MM. Bouthors, Capron .

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue en application de la police garantie décennale de garantir son assurée la société Mazzolini, entrepreneur, condamnée à réparer les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception de l'immeuble appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1986) retient que malgré les réserves qui lui ont été signalées, l'entrepreneur qui n'a pas réparé ces désordres et n'a pas satisfait à la garantir de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article 1792 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue à garantie envers la société Mazzolini, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)
Sommaire de référence : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Effets
Analyse : Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale . Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui n'a pas réparé les désordres qui lui ont été signalés lors de la réception et n'a pas satisfait à la garantie de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article 1792 du Code civil