COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 6 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE VERRET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION RENDUE PAR UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE COMPRENAIT PAS, DANS SA COMPOSITION, DE MEMBRES APPARTENANT A LA CATEGORIE "CADRES" ; MAIS ATTENDU QUE VERRET, AYANT ETE DEBOUTE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR GENERAL DU CADRE D'ASSURANCES, QUATRIEME ECHELON AVAIT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION STATUANT SUR LE FOND DU DEBAT, QUE LA COUR, INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, ETAIT TENUE DE STATUER MEME SI LA PREMIERE DECISION AVAIT ETE NULLE EN LA FORME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERRET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1937 AU 31 DECEMBRE 1960 PENDANT LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR GENERAL D'ASSURANCES, 4E ECHELON, ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE, NE REMPLISSANT PAS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL, 4E ECHELON, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1945, IL NE POUVAIT AVOIR DROIT A CETTE QUALIFICATION, NI AU TRAITEMENT CORRESPONDANT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL LUI AVAIT ETE CONFERE PAR SON CONTRAT D'ENGAGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1929 ET LUI AVAIT ETE RECONNU DANS DES LETTRES SUBSEQUENTES, QU'IL AVAIT TOUJOURS REMPLI LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL D'ASSURANCES, QU'EN 1956, IL AVAIT REMPLACE UN INSPECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE, CE QUI DEMONTRAIT QU'IL ETAIT CHARGE DE CES FONCTIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES AVANTAGES ACQUIS PAR LUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 MAI 1937 NE POUVAIENT LUI ETRE SUPPRIMEES ; ET ALORS ENFIN QU'IL AVAIT PERCU UN TRAITEMENT SUPERIEUR A CELUI DETERMINE PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1945 POUR LA CATEGORIE DE L'INSPECTEUR GENERAL, 4E ECHELON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE VERRET, ANCIEN INSPECTEUR D'ASSURANCES, 3E ECHELON, DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", EN RETRAITE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960, AVAIT DEMANDE QU'UN RAPPEL DE SALAIRE LUI FUT PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1937 AU 31 DECEMBRE 1960, PARCE QUE CELUI QU'IL AVAIT PERCU AURAIT ETE INFERIEUR A CELUI AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL, 4E ECHELON ; QUE SI LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1929 AVAIT DONNE A VERRET LE TITRE D'INSPECTEUR GENERAL, IL N'EN AVAIT PAS LES FONCTIONS ET N'AVAIT ETE CHARGE QUE DE L'INSPECTION D'AGENCES DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS, QUE CETTE MISSION CORRESPONDAIT AU CLASSEMENT D'INSPECTEUR 3E ECHELON, TEL QU'IL FUT DEFINI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 MAI 1937, QU'A LA SUITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1945 QUI, RELATIF AUX APPOINTEMENTS DES CADRES DES ASSURANCES, PREVOYAIT LE CLASSEMENT DES INSPECTEURS DU CADRE EN QUATRE ECHELONS, VERRET AVAIT ETE CLASSE "INSPECTEUR DU CADRE 3E ECHELON", QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI FIXE PAR CET ARRETE APRES LA NOTIFICATION QUI LUI FUT FAITE DE CE CLASSEMENT, QU'A CHAQUE RELEVEMENT DE SALAIRES, LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" AVAIT FAIT CONNAITRE A VERRET LE MONTANT DE SA REMUNERATION EN REGARD DE LAQUELLE FIGURAIT SON CLASSEMENT DANS LE 3E ECHELON ET LE COEFFICIENT QUI LUI ETAIT APPLICABLE ; QUE TOUTES LES FEUILLES DE PAYE A LUI DELIVREES FAISAIENT MENTION DE CET ECHELON DE CLASSEMENT, QUE VERRET, CHARGE SEULEMENT D'EXERCER DES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'AGENCES N'AVAIT JAMAIS REMPLI EN FAIT CELLES DE L'INSPECTEUR GENERAL 4E ECHELON CONSISTANT SELON LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1945 A "DIRIGER ET ORGANISER LES INSPECTIONS SOUS SON CONTROLE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE VERRET NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR GENERAL DU CADRE 4E ECHELON, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL EFFET DEVOLUTIF DECISION NULLE EN LA FORME OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL
Analyse : 1° SAISIE DE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, EST TENUE DE STATUER MEME SI LA PREMIERE DECISION ETAIT NULLE EN LA FORME DU FAIT DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES.