COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT COMME ANNEXES, LES POURVOIS NOS 60-10.399 ET 60-10.400 ; SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON AYANT DENIE A GABIOT TOUT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PARCE QUE LA DERNIERE ACTIVITE DE CELUI-CI AURAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE NON SALARIE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INTERVENTION DEVANT ELLE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LEDIT GABIOT ET D'UN APPEL DU MEME INSPECTEUR DANS LA MEME PROCEDURE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER LUI-MEME RELATIVEMENT A LA MEME CONTESTATION, A DECLARE CE DERNIER IRRECEVABLE, TANT DANS SON INTERVENTION QUE DANS SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'INTERVENIR ET D'AGIR, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 14 MARS 1941, DES LE MOMENT QU'IL Y AVAIT INTERET, ES QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION ELEVEE CONTRE UNE DECISION D'UN ORGANISME ETRANGER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE REVENDIQUE PAR LE DEMANDEUR EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE D'AGRICULTEUR, SEUL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT QUALITE POUR AGIR OU POUR INTERVENIR ET NON LEDIT INSPECTEUR DANS UN LITIGE ETRANGER A LA SPECIALITE DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.399. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON. NO 60-10.400. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 264, P. 192 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACTION - QUALITE - ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Analyse : DES LORS QU'UNE CONTESTATION EST ELEVEE CONTRE UNE DECISION D'UN ORGANISME ETRANGER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, RELATIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE REVENDIQUE PAR LE REQUERANT EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE D'AGRICULTEUR, SEUL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR AGIR OU POUR INTERVENIR ET NON L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE. SPECIALEMENT IL EN EST AINSI D'UN LITIGE PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENCORE QUE LE REFUS OPPOSE AU REQUERANT SOIT FONDE SUR LE FAIT QUE SA DERNIERE ACTIVITE AURAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE NON SALARIE.