Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1978, 77-60.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60661
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bastia 1977-03-10, 1977-03-10
Président : PDT M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25, PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT S'APPLIQUE AU CAS OU L'UN DE CES ELECTEURS A ETE RADIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE ANGELINI MATHEE, EPOUSE MARCUCCI, X... ROBERT, BERTRAND E..., G... THERESE, EPOUSE M..., B... SEBASTIENNE, EPOUSE I..., B... JEANNE, EPOUSE I..., H... MARIE, EPOUSE K..., J... MATHILDE, EPOUSE N..., L... LUCIE, EPOUSE Z..., B... FRANCOISE, EPOUSE C..., B... MARIE, EPOUSE D..., I... PIERRE LOUIS, A... MARIE-THERESE, EPOUSE Y..., Y... JEAN ONT ETE RADIES DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'OLMO PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE J... PIERRE ET SUR L'INTERVENTION DE F... JEAN-BAPTISTE, TIERS ELECTEURS, EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME EXCEDANT LA PORTEE DE L'ARTICLE SUSVISE, LA CONTESTATION ELEVEE PAR J... PIERRE CONCERNANT LES ELECTEURS RADIES, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES 14 ELECTEURS SUSNOMMES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Cas d'application - Radiation d'un électeur par la commission administrative.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Commission administrative - Décisions - Radiation d'un électeur - Recours - Action du tiers électeur - Recevabilité.
Analyse : Le droit accordé à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer devant le Tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique au cas où l'un de ces électeurs a été radié par la commission administrative (article L 25, paragraphes 1er et 2 du Code électoral).