COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, INCOMPETENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR LIBERMANN DELACOUR CONTRE LA SOCIETE REGGIO, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME EN DATE DU 15 OCTOBRE 1958, AU MOTIF QUE SA MARGE D'INITIATIVE ET L'ETENDUE DE SES POUVOIRS AVAIENT LAISSE SUBSISTER UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI EST NECESSAIREMENT L'ADJOINT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL SE TROUVE AINSI SUBORDONNE, N'EN EST PAS MOINS UN MANDATAIRE DU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION LEQUEL PEUT SEUL LE REVOQUER, D'OU IL SUIT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT CONSEIL NE LUI AVAIT DONNE DELEGATION DE POUVOIRS QU'EN PARTIE NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SE SUBSTITUANT AU MANDAT EXPRESSEMENT CONSENTI ET ACCEPTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUX TERMES D'UN CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL, INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, A DES LORS FAUSSEMENT APPLIQUE ET DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LIBERMANN AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE REGGIO A LA SUITE D'ANNONCES PUBLIEES PAR ELLE DANS LA PRESSE ET DEMANDANT "UN DIRECTEUR COMMERCIAL DE PREMIER ORDRE POUR REALISER LA REORGANISATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE", SUIVANT CONTRAT DU 13 AOUT 1958, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL CHARGE PARTICULIEREMENT DE PROMOUVOIR L'ACTIVITE COMMERCIALE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UN INTERET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LES BULLETINS DE PAYE AINSI QUE LA CORRESPONDANCE D'UN DES ADMINISTRATEURS LE QUALIFIAIENT DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'IL FUT LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR UNE LETTRE L'AVISANT QUE LA DIRECTION AVAIT DECIDE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ; QUE SI LA SOCIETE FAISAIT ETAT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 OCTOBRE 1958, NOMMANT EN OUTRE LIBERMANN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LUI DELEGUANT CERTAINS POUVOIRS A L'EXCLUSION DE LA SIGNATURE SOCIALE AUPRES DES BANQUES, LIBERMANN AFFIRMAIT N'EN AVOIR PAS EU CONNAISSANCE ET SOUTENAIT QUE LE CONTRAT SEUL LUI ETAIT OPPOSABLE ; QUE D'AILLEURS LA MARGE D'INITIATIVE QUI LUI ETAIT DONNEE ET L'ETENDUE LIMITEE DE SES POUVOIRS LAISSAIT SUBSISTER SON LIEN DE SUBORDINATION ; QU'EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LIBERMANN CONTRE LA SOCIETE EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.650. SOCIETE REGGIO C/ LIBERMANN DELACOUR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BOULOCHE ET MORILLOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - DIRECTEUR SALARIE AYANT ETE EN OUTRE DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC DES POUVOIRS LIMITES
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE JURIDICTION PRUD'HOMALE DE S'ETRE DECLARE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE ENGAGE A L'ORIGINE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE, L'AVAIT NOMME EN OUTRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LA MARGE D'INITIATIVE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ET L'ETENDUE LIMITEE DE SES POUVOIRS AVAIT LAISSE SUBSISTER SON LIEN DE SUBORDINATION.