Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-12.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12895
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., NU PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE JEAN X..., SON PERE, USUFRUITIER DE CE DOMAINE, A LE DONNER EN LOCATION A Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'EMBLEE ECARTER LA THESE DE LA CESSION DE BAIL, SANS SAVOIR SI LE PRIX DES ELEMENTS CEDES ETAIT SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE ", ET QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ELEMENTS DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL ETAIENT REUNIS DANS LE FAIT DE CEDER LE CHEPTEL, LES FUMURES ET LES IMPENSES, N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, A SAVOIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE TELLE CESSION, ET, PAR-LA MEME, A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NI " LE FAIT PAR LE PRENEUR DE RESILIER SON BAIL ET DE PRESENTER A SON BAILLEUR UN NOUVEAU FERMIER ", NI LA CESSION DES ELEMENTS MATERIELS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'AYANT CONSTATE QUE JACQUES X... N'ALLEGUAIT PAS " LA MOINDRE PRESOMPTION " DE NATURE A ETABLIR QU'UNE INDEMNITE ILLEGALE DE CESSION DE BAIL EUT ETE STIPULEE ENTRE Y..., Z... ET JEAN X... ; ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE - PRESENTATION D'UN NOUVEAU PRENEUR PAR LE PRENEUR SORTANT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION DES ELEMENTS MATERIELS DE L'EXPLOITATION (NON).
Analyse : NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NI LE FAIT PAR LE PRENEUR DE RESILIER SON BAIL ET DE PRESENTER A SON BAILLEUR UN NOUVEAU FERMIER, NI LA CESSION DES ELEMENTS MATERIELS D 'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.