Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 80-60.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60346
Décision attaquée : Tribunal d'instance Roubaix 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE, AVENUE JEAN-LEBAS A ROUBAIX ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES AU SEIN DE CE COLLEGE LE 2 AVRIL 1980 AU MOTIF QUE LE SNB ETANT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE POUVAIT REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES DE BANQUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI CE SYNDICAT SATISFAISAIT AUX CRITERES LEGAUX DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DU COLLEGE "EMPLOYES", QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, EN FONDANT SA DECISION SUR L'AFFILIATION A LA CGC, AJOUTE A CES CRITERES UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, QU'ENFIN, IL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT SYNDICAT L'INVITANT A DETERMINER SI, EN PRATIQUE, CETTE AFFILIATION PRIVAIT LA SNB DE SA LIBERTE D'ACTION ET L'EMPECHAIT DE DEFENDRE EN TOUTE INDEPENDANCE LES INTERETS DES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE CE SYNDICAT, BIEN QU'ETANT DEPUIS 1973 OUVERT A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION BANCAIRE, ETAIT AFFILIE A LA CGC QUI REGROUPAIT LES SEULS TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE ET QUE CETTE AFFILIATION NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES ; QUE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE RECHERCHER EN FAIT SI LE SNB SATISFAISAIT OU NON AUX CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VOCATION POUR REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE LA CATEGORIE INTERESSEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque catégorie de personnel - Représentativité dans le collège "employés" - Syndicat de cadres adhérant à la confédération générale des cadres.
Analyse : Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire, le juge du fond qui relève que ce syndicat, bien qu'étant depuis 1973 ouvert à l'ensemble de la profession bancaire, était affilié à la confédération générale des cadres qui regroupait les seuls titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité ou initiative et que cette affiliation ne lui permettait pas de représenter et défendre les intérêts des employés.