COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 194 ET 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 465 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES NE PREVOYAIENT AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; OR ATTENDU QUE VARGAS, ATTEINT DE LA MALADIE DU CIMENT A FORME LE 10 AOUT 1956 UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI A NOTIFIE LE 21 AOUT 1956 LE REJET DE SA DEMANDE; QU'IL A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION GRACIEUSE LE 23 SEPTEMBRE 1958; QUE CETTE COMMISSION A DIT LA DEMANDE PRESCRITE FAUTE D'AVOIR ETE INTENTEE DANS LES DEUX ANS A COMPTER DU 11 JUILLET 1956, DATE DE LA CESSATION DU TRAVAIL; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS QUE LA MALADIE L'AVAIT EMPECHE D'AGIR ET DIT LE RECOURS RECEVABLE; QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VARGAS EST FORCLOS, FAUTE D'AVOIR CONTESTE DANS LES TROIS MOIS LA DECISION DE LA CAISSE QUI SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, LES DELAIS DE FORCLUSION ETANT DES DELAIS ADMINISTRATIFS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'INTERRUPTION COMME LES DELAIS DE PRESCRIPTION ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOYANT QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES PUISSENT RELEVER DES FORCLUSIONS ENCOURUES POUR DEFAUT DE RECOURS DANS LES DELAIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ANCIEN ARTICLE 222 SUSVISE CONCERNAIT NON LES DECISIONS DES CAISSES MAIS LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, QUE LA CAISSE AVAIT D'AILLEURS INVOQUE NON LA FORCLUSION DE TROIS MOIS MAIS LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 465 SUSVISE, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION, L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11-918. ANGELO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M HENNUYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION N'EMANANT PAS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (NON)
Analyse : LES ARTICLES 194 ET 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOYAIENT AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LE DELAI DE TROIS MOIS VISE PAR L'ARTICLE 222 NE CONCERNANT QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX