Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A LAMARQUE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS DU LOT-ET-GARONNE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE SELON LESQUELLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER UNE TELLE REMISE, ALORS EGALEMENT QU'ELLE COMPORTERAIT UNE CONTRADICTION INTERNE EN INDIQUANT QUE LES MAJORATIONS SONT DUES AUTOMATIQUEMENT, MAIS QUE LA CAISSE DOIT PROUVER LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET ALORS, ENFIN, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, COMME DANS LES AUTRES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT DUES AUTOMATIQUEMENT, DES CONSTATATION DU NON-PAYEMENT, ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'AU CAS OU LE DEMANDEUR DEMONTRE SA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET EN LA DECLARANT FONDEE, A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EN CONNAITRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1959 ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE, DANS LA LIMITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION S'EST DETERMINEE EN CONSTATANT EXPRESSEMENT ET SOUVERAINEMENT QUE LADITE CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LAMARQUE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SUR L'AUTOMATICITE DES PENALITES DE RETARD QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE. N° 62 - 11 895 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU LOT-ET-GARONNE C/ LAMARQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 145, P 101. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 586, P 438.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - NECESSITE
Analyse : LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DANS LA LIMITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVA ISE FOI DE LA PERSONNE A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER.