Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10132
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-10-09, 1970-10-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR LEUR PROPRIETAIRE : J-P X... ET Y..., UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF DU 8 MARS 1968, A CONDAMNE, D'UNE PART, Y... A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL DE J-P X... ET A VERSER DIVERSES PROVISIONS, TANT A CELUI-CI QU'AUX EPOUX FERNAND X... ET AU MINEUR ROBERT X..., QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE ET, D'AUTRE PART, J-P X... A INDEMNISER Y... DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE J-P X... ET SES PASSAGERS ONT, PAR LA SUITE, FORME CONTRE Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION, UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES DEFENDEURS ONT, DE LEUR COTE, DEMANDE A ETRE RELEVES PAR J-P X... DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DES EPOUX FERNAND X... ET DE ROBERT X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DE Y... ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE LE RECOURS RECONNU A Y..., CO-AUTEUR DU DOMMAGE, CONTRE J-P X..., EGALEMENT AUTEUR, ET TRANSPORTEUR, A TITRE GRATUIT, DES VICTIMES, ETAIT EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CE TEXTE AYANT, EGALEMENT, SERVI DE FONDEMENT A L'ARRET DU 8 MARS 1968, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET LES DEUX DECISIONS AYANT, AINSI, LA MEME CAUSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS QU'AU MOMENT OU LA CHOSE JUGEE A ETE ACQUISE, J-P X... N'ETAIT TENU A AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LES VICTIMES, PASSAGERS A TITRE GRATUIT, EN DEHORS DE LA FAUTE, ET QUE, SEUL, Y... POUVAIT ETRE CONDAMNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, UNIQUE SOURCE DE RESPONSABILITE ALORS RETENUE, LE CHANGEMENT ULTERIEUR DE LA REGLE DE DROIT NE POUVANT QU'ETRE SANS EFFET SUR LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 8 MARS 1968 A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A REPARATION DES VICTIMES, LADITE DECISION AYANT CONSACRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE J-P X... A L'EGARD DE Y..., POUR SON PREJUDICE MATERIEL ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE CELUI-CI A L'EGARD DES EPOUX FERNAND X... ET DE ROBERT X... ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION RECURSOIRE, QUI LAISSE INTACTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, MECONNAISSE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT RESIDANT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU A CELUI DES CO-AUTEURS QUI A PAYE CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR, EN RAISON DE L'OBLIGATION INSOLIDUM EXISTANT ENTRE EUX ET Y... EXERCANT, PAR VOIE SUBROGATOIRE, L'ACTION QUE N'AVAIT PAS EU A TRANCHER L'ARRET DU 8 MARS 1968, DES EPOUX FERNAND X... ET DE ROBERT X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONTRE LEUR TRANSPORTEUR ; QUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEBITEUR, TENU SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE EST BIEN FONDE A EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE SON CO-DEBITEUR TRANSPORTEUR BENEVOLE, TENU AVEC LUI AU SENS DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE RECOURS DE Y... NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 MARS 1968, ET ETAIT FONDE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PREMIERE DECISION RETENANT LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - RECOURS SUBROGATOIRE ULTERIEUR DU CO-AUTEUR AYANT REPARE INTEGRALEMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT PAR L'AUTRE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE L 'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE ULTERIEUR DE CE DERNIER CONTRE L 'AUTRE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES L'UN DES CO-AUTEURS RECONNUS RESPONSABLES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A INDEMNISE DE LEURS PREJUDICES LES PASSAGERS TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE PAR L'AUTRE, IL DISPOSE D'UN DROIT DE RECOURS CONTRE CE DERNIER QUI EST TENU " AVEC LUI ", AU SENS DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL. PAR CE RECOURS QUI LAISSE INTACTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA DECISION ANTERIEURE L'INTERESSE EXERCE, PAR VOIE SUBROGATOIRE, L'ACTION, QUE N'AVAIT PAS EU A TRANCHER LADITE DECISION, DES PASSAGERS CONTRE LEUR TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. DES LORS, UN TEL RECOURS NE PORTE PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ET PEUT ETRE ACCUEILLI SANS QU'IL PUISSE ETRE OBJECTE QU'A L'EPOQUE OU ELLE EST INTERVENUE, IL ETAIT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE SES PASSAGERS QU'A RAISON D'UNE FAUTE.