Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DENIZOT AVAIT DROIT, EN TANT QU'ANCIEN EMPLOYE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A L'ALLOCATION POUR CONJOINT A CHARGE, SANS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS A LUI VERSEES PAR LA CAISSE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE COMPRENANT ELLE AUSSI LE SUPPLEMENT D'ALLOCATION POUR CONJOINT A CHARGE, ALORS QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2,DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 INTERDIT LE CUMUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR CONJOINT A CHARGE AVEC UN AVANTAGE ACQUIS PAR LE BENEFICIAIRE EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'AVAIT DIRIGE SON APPEL QUE CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A DENIZOT LE DROIT DE CUMULER L'INDEMNITE POUR CONJOINT A CHARGE RECLAMEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET CELLE VERSEE PAR LA CAISSE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS POUR CONJOINT A CHARGE SONT ATTRIBUEES AU TITULAIRE DE L'ALLOCATION PRINCIPALE ET NON AU CONJOINT A CHARGE LUI-MEME ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 N'EXCLUT LE CUMUL QUE SI LE CONJOINT A CHARGE EST PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE CONJOINT A CHARGE DE DENIZOT AIT BENEFICIE D'UN AVANTAGE DE CETTE NATURE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.159. CAISSE DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PARIS C/ DENIZOT (LEON). PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE - CUMUL AVEC UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PERCUE A UN AUTRE TITRE / LES MAJORATIONS POUR CONJOINT A CHARGE SONT ATTRIBUEES AU TITULAIRE DE L'ALLOCATION PRINCIPALE ET NON AU CONJOINT A CHARGE LUI-MEME / ELLES NE CONSTITUENT DONC PAS UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE PERSONNEL AU CONJOINT ET DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION AU TITULAIRE D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PREVUE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945