COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION
Analyse : DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL D'IRRIGATION QUI EXISTAIT DEPUIS LONGTEMPS SUR LE FONDS SUPERIEUR AIT ETE DEPLACEE PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS ONT AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A DEPLACER LA PRISE D'EAU ET LE CANAL D'AMENEE EST UN ACTE RECOGNITIF D'UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DEJA ACQUISE, COMPORTANT L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE CELLE-CI.