COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1958) QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1955, MILON-BLIGNY A ETE CONDAMNE, AU PROFIT DE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, A EFFECTUER LA MISE EN ETAT D'UN RESERVOIR ET DE SA TUYAUTERIE SOUS UNE ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, L'ASTREINTE DEVANT ETRE LIQUIDEE ET ACQUISE A L'EXPIRATION DE CE DELAI A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRAVAIL PRESCRIT N'AYANT ETE EFFECTUE QU'EN JANVIER 1956, MILON-BLIGNY S'EST REFUSE A PAYER LA SOMME ACQUISE AU TITRE DE L'ASTREINTE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LA DECISION RENDUE, QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES A ALORS ASSIGNE MILON-BLIGNY POUR FAIRE FIXER CE POINT DE DEPART ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL DEVAIT ETRE ARRETE AU 24 SEPTEMBRE 1955, DATE DE LA SIGNIFICATION QUI A FAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'ARRET DU 23 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR AURAIT DU DECLARER QUE, LES DECISIONS PRONONCANT L'ASTREINTE AYANT ETE CONFIRMEES EN APPEL, L'ARRET CONFIRMATIF N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, LA COUR N'AYANT PAS EU A EN CONNAITRE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, DONT IL AVAIT MECONNU LES REGLES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE SI, NI L'ARRET DU 23 JUIN 1955, NI LE TRIBUNAL DONT IL AVAIT CONFIRME LA DECISION, N'AVAIENT DONNE UN POINT DE DEPART A L'ASTREINTE QU'ILS INSTITUAIENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ASTREINTE DEVAIT COMMENCER A COURIR, EN CET ETAT, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET SUSDIT DU 23 JUIN 1955 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 58-11.407. MILON-BLIGNY C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.

Sommaire principal : ASTREINTE - POINT DE DEPART - ABSENCE DE FIXATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION
Analyse : DES LORS QUE NI L'ARRET, NI LE TRIBUNAL DONT IL A CONFIRME LA DECISION, N'ONT DONNE UN POINT DE DEPART A L'ASTREINTE QU'ILS INSTITUAIENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ASTREINTE AUX FINS DE FAIRE FIXER CE POINT DE DEPART, DECLARE QU'ELLE DEVAIT COMMENCER A COURIR, EN CET ETAT, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CONFIRMATIF QUI L'AVAIT PREVUE.