Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BURTIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE APPARTENANT A Y... DAVID, S'ETANT APPUYE DE L'INTERIEUR AU GARDE-FOU DE L'UNE DES FENETRES DE L'ENTRESOL ET CELUI-CI AYANT CEDE, TOMBA AU DEHORS ET SE BLESSA ; QU'IL ENGAGEA CONTRE LA PROPRIETAIRE ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR, QUI ASSURE CETTE DERNIERE, UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BURTIN DE SA DEMANDE POUR LE MOTIF QUE LE MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE PAR DEFAUT D'ENTRETIEN NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU BAILLEUR, UNE CLAUSE IMPRIMEE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN PROVENANT MEME DE LA VETUSTE, ALORS QU'UNE CLAUSE DU BAIL, DACTYLOGRAPHIEE, ATTESTERAIT LA VOLONTE DES PARTIES DE LIMITER LES OBLIGATIONS DU PRENEUR AUX SEULES GROSSES REPARATIONS NE PROVENANT PAS DE LA VETUSTE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE SOIT, EN L'ESPECE, L'UNE DES CAUSES DE LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI, UNE TELLE CLAUSE DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTEMENT DU FAIT QU'ELLE MET A LA CHARGE DU PRENEUR DES REPARATIONS D'ENTRETIEN AUTRES QUE LES REPARATIONS LOCATIVES ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR DONNE UNE ANALYSE DETAILLEE DES DEUX CLAUSES DU BAIL RELATIVES A LA CHARGE DES REPARATIONS, L'UNE DACTYLOGRAPHIEE, L'AUTRE IMPRIMEE, ET DE REDACTION DIFFERENTE ENTRE ELLES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE RENDAIENT NECESSAIRES CES DISSEMBLANCES DANS LA PRESENTATION ET DANS LES TERMES DESDITES CLAUSES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ET QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QUE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU BAIL ET NOTAMMENT A LA MODICITE DU LOYER STIPULE, LE PRENEUR DEVAIT DES SON ENTREE EN JOUISSANCE ASSUMER TOUTES LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN, FUSSENT-ELLES DUES A LA VETUSTE ET NECESSAIRES DES CE MOMENT, A L'EXCEPTION DES VICES CACHES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT INVOQUER LE VICE CACHE QUI AURAIT CONSISTE EN CE QUE LA RUPTURE DU GARDE-FOU ETAIT DUE A SON ETAT DE MOINDRE RESISTANCE PAR SUITE DE SON ANCIENNETE ET DES ATTAQUES DE ROUILLE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, D'APRES L'EXPERT X... DESIGNE PAR LES PARTIES, DES TRACES TRES NETTES DE ROUILLE SUR CERTAINES BRISURES NE POUVAIENT ECHAPPER A L'ATTENTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES BRISURES NE FURENT APPARENTES QU'APRES L'ACCIDENT ET QUE RIEN NE METTAIT EN EVIDENCE LES TRACES DE ROUILLE AUPARAVANT, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'AJOURAGE ET LE PEU D'EPAISSEUR DE LA FONTE, NOTES AUSSI PAR L'EXPERT, ETAIENT MIEUX ENCORE APPARENTS, ALORS QUE L'AJOURAGE ET LE PEU D'EPAISSEUR N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A REVELER A UNE PERSONNE NON SPECIALEMENT AVERTIE UN DEFAUT DE RESISTANCE CONSTITUANT UN VICE DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET ECARTER LA PRETENTION DE BURTIN DE CE CHEF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, RETENU, QUE LES CAUSES DE FRAGILITE DE LA BANQUETTE POUVAIENT D'AUTANT MOINS ECHAPPER A L'ATTENTION DU PRENEUR QUE LES PEINTURES EXTERIEURES QUI ENTRAINAIENT NECESSAIREMENT LE GRATTAGE ET LA MISE A NU DE (CETTE) BANQUETTE ETAIENT A SA CHARGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 261 BURTIN C/ Y... DAVID ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTET. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 61, P 49.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - BAIL COMPORTANT DEUX CLAUSES DE REDACTION DIFFERENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE IMPRIMEE MET A LA CHARGE DU PRENEUR LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN PROVENANT MEME DE LA VETUSTE ALORS QU'UNE AUTRE CLAUSE, DACTYLOGRAPHIEE, ATTESTERAIT, SELON LE RECLAMANT, LA VOLONTE DES PARTIES DE LIMITER LES OBLIGATIONS DU PRENEUR AUX SEULES REPARATIONS NE PROVENANT PAS DE LA VETUSTE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR LES DISSEMBLANCES DANS LA PRESENTATION ET DANS LES TERMES DESDITES CLAUSES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QU'APRES AVOIR DONNE UNE ANALYSE DETAILLEE DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ET QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QUE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU BAIL ET A LA MODICITE DU LOYER >.