Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 31 MAI 1967) QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A VENDU, A DIVERS ACQUEREURS, DES LOCAUX DEPENDANTS DU CENTRE COMMERCIAL CREE DANS UN DES GROUPES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "SUPER NIMES" ; QU'ELLE A AINSI VENDU, LE 6 MAI, A LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX D'ALIMENTATION, "UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN DE VENTE AU DETAIL POUR LE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE" ET LE 26 MAI 1963 A RIGAUX UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE "CHARCUTERIE-TRAITEUR", AVEC BENEFICE D'EXCLUSIVITE DE CETTE DENOMINATION POUR LE GROUPE COMMERCIAL SUSVISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX AYANT OUVERT DANS SON MAGASIN UN RAYON DE CHARCUTERIE, RIGAUX A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE SUPER NIMES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE ; QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CE RECOURS EN GARANTIE, AUX MOTIFS QUE "DANS UN CENTRE COMMERCIAL CREE POUR REPONDRE AUX PRINCIPAUX BESOINS DE LA POPULATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DUQUEL IL DEPEND, IL EST D'USAGE QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX QUI SONT EN NOMBRE LIMITE, SOIENT AFFECTES PAR LES CREATEURS DUDIT ENSEMBLE A DES ACTIVITES COMMERCIALES DISTINCTES ET NON CONCURRENTES ENTRE ELLES" ; QUE "MEME LORSQUE L'ACTE D'ACHAT D'UN MAGASIN DEPENDANT D'UN CENTRE COMMERCIAL NE CONTIENT PAS D'AUTRES PRECISIONS, LA SEULE MENTION DU COMMERCE PARTICULIER AUQUEL CE MAGASIN EST AFFECTE FAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE LIMITER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ACQUEREUR A CE COMMERCE ET DE LUI INTERDIRE D'EXERCER D'AUTRES COMMERCES DANS CE LOCAL", ENFIN QUE L'EXPRESSION "ALIMENTATION GENERALE" A ETE PRISE DANS SON SENS HABITUEL DE COMMERCE DE COMESTIBLES ET BOISSONS DE TABLE RELEVANT DE LA BRANCHE D'EPICERIE A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE TOUT CE QUI RELEVE DU COMMERCE DE CHARCUTIER-TRAITEUR", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'USAGE ALLEGUE, DONT LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT D'AILLEURS DE PRECISER LES ELEMENTS, NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE, AUTORISANT L'ACQUEREUR A EXPLOITER UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE DANS LE LOCAL VENDU, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI MECONNU LA CONVENTION DES PARTIES ET DENATURE SES TERMES, L'EXPRESSION "ALIMENTATION GENERALE" LOIN DE VISER UN COMMERCE PARTICULIER DE COMESTIBLES ET BOISSONS DE TABLE "RELEVANT DE LA BRANCHE EPICERIE A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE TOUT CE QUI RELEVE DU COMMERCE DE CHARCUTIER-TRAITEUR" RECOUVRE AU CONTRAIRE TOUS LES COMMERCES D'ALIMENTATION SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN EXCLURE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, UN SECTEUR OU UNE BRANCHE QUELCONQUE, DE SORTE QU'AUCUNE MECONNAISSANCE DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CONTRE L'ACQUEREUR CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION IMPRECISE "ALIMENTATION GENERALE" DEMANDAIT UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LE JUGE DU FOND DEVAIT PROCEDER, AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION EN SA POSSESSION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI SE REFERE A LA PRATIQUE SUIVIE A NIMES PAR LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX DANS SES AUTRES MAGASINS, N'A FAIT, EN DONNANT A CETTE EXPRESSION LE SENS CRITIQUE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE L'USAGE DONT ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, ELLE N'A PAS FAIT PREVALOIR LEDIT USAGE SUR LES TERMES DE L'ACTE, MAIS S'EST AU CONTRAIRE REFEREE AU CONTRAT POUR DETERMINER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.668. SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX C/ RIGAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. FORTUNET, BOULEZ, COLAS DE LA NOUE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 198 (2°), P. 176.

Sommaire principal : 1 CONVENTION INTERPRETATION VENTE LOCAL COMMERCIAL CLAUSE PRECISANT L'USAGE DE CE LOCAL COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE
Analyse : 1 L'EXPRESSION IMPRECISE " ALIMENTATION GENERALE " INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE D'EN DEFINIR LA DESTINATION DEMANDE UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND DOIVENT PROCEDER AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION EN LEUR POSSESSION ET QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN.