Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 79-60.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60682
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Mans 1979-10-24, 1979-10-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CAMILLE BELLAND ET ANDRE X..., QUI EXERCENT LA FONCTION DE DES AUTOMOBILES RENAULT AU MANS ET FIGURAIENT COMME ELECTEURS, DANS LA SECTION INDUSTRIE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES INTERESSES REPONDENT AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, , PEU IMPORTANT QU'ILS BENEFICIENT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEFINI PAR LES ARTICLES L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES OU LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE BELLAND ET VOISIN DANS LA SECTION ENCADREMENT, SANS RECHERCHER EN PARTICULIER SI LES INTERESSES, QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, FAISAIENT OU NON PAR AILLEURS PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES METAUX EN DATE DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Cadres - Appartenance aux cadres - "Vendeur représentant" en automobile n'ayant pas le statut du VRP.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que deux "vendeurs représentants" en automobiles devaient être inscrits dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales, "peu important qu'ils bénéficient ou non du statut des voyageurs, représentants et placiers" alors qu'une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres ou les représentants statutaires notamment en vertu des conventions collectives, il appartenait au tribunal de rechercher en particulier si les intéressés qui ne bénéficiaient pas du statut des voyageurs, représentants et placiers, faisaient ou non partie du personnel visé comme cadre par la convention collective nationale des métaux du 13 mars 1972.