COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RESNIK EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS DONT FONT PARTIE DEUX APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... ET L'AUTRE A LEMAITRE ; ATTENDU QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958 IL FIT SAVOIR A SES LOCATAIRES QU'IL NE POUVAIT PAS ASSURER LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'HIVER QUI ALLAIT SUIVRE ; ATTENDU QUE RESNIK AYANT ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA, PAR ARRET DU 11 MARS 1961 QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ET ALLOUA DIVERS DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ET A LEMAITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FOURNITURE DE CHAUFFAGE, UNE TELLE CONTESTATION SE TROUVAIT REGLEE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR SUITE CE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES LOCATAIRES X... ET LEMAITRE NE SOLLICITAIENT PAS UNE DIMINUTION DE LOYER OU LA FIXATION DE DIVERSES PRESTATIONS ET FOURNITURES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, MAIS QUE LEUR DEMANDE TENDAIT UNIQUEMENT A VOIR DIRE ET JUGER QUE RESNIK AYANT MANQUE A LEUR EGARD A UNE OBLIGATION DE CHAUFFAGE DERIVANT DES CONVENTIONS LOCATIVES, IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, CAUSE PAR SA CARENCE, A SES LOCATAIRES ; ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.168. RESNIK C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - BAILLEUR REFUSANT D'ASSURER LE CHAUFFAGE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS
Analyse : L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR DES LOCATAIRES CONTRE LEUR PROPRIETAIRE QUI A REFUSE D'ASSURER LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN DES LORS QUE LES LOCATAIRES NE SOLLICITENT PAS UNE DIMINUTION DE LOYER OU LA FIXATION DE DIVERSES PRESTATIONS ET FOURNITURES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE LEUR DEMANDE TEND UNIQUEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE CHAUFFAGE DERIVANT DES CONVENTIONS LOCATIVES.