COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BIARNAIS, AYANT ASSIGNE LA COMMUNE DE LIMOGES EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN CLASSE CHEMIN VICINAL PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 1884, L'ARRET, POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE D'UNE PORTION DU CHEMIN, ENONCE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1894 STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A UN ABATTAGE D'ARBRES ENTRE TARDIEU, AUTEUR DE BIARNAIS, ET TARRADE QUE LA PROPRIETE DU CHEMIN APPARTENAIT POUR PARTIE A CES DEUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TARRADE ETAIT OPPOSABLE A LA COMMUNE QUI ETAIT SON AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1894 QUE LE FAIT JURIDIQUE, FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT INVOQUE PAR TARDIEU ETAIT LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION AU PROFIT DE CE DERNIER INDIQUANT QUE LE CHEMIN SERA COMMUN, ALORS QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE LA CAUSE INVOQUEE PAR LA COMMUNE DE LIMOGES, AGISSANT EN UNE QUALITE DIFFERENTE, POUR LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, ETAIT L'ARRETE DE CLASSEMENT DE 1884; QU'AINSI LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS LA MEME CAUSE, C'EST A TORT QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN STATUANT AINSI ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 23 NOVEMBRE 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 60-11 122 LA VILLE DE LIMOGES C/BIARNAIS PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET NICOLAY

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - VOIRIE - CHEMIN VICINAL - ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE - COMMUNE INVOQUANT L'ARRETE DE CLASSEMENT - PRECEDENTE DECISION FONDEE SUR UN CAHIER DES CHARGES ET UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION, FORMEE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE, EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN CLASSE CHEMIN VICINAL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LAQUELLE INTERVENUE DANS UN LITIGE ENTRE L'AUTEUR DE L'INTERESSE ET UN AUTRE RIVERAIN DONT LA COMMUNE EST L'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER, A DECIDE QUE LA PROPRIETE DU CHEMIN APPARTENAIT POUR PARTIE A CES DEUX PROPRIETAIRES RIVERAINS. EN EFFET, LES DEUX INSTANCES, N'ONT PAS LA MEME CAUSE, LE FAIT JURIDIQUE, FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT INVOQUE DANS LA PRECEDENTE AFFAIRE, ETANT UN CAHIER DES CHARGES ET UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION INDIQUANT QUE LE CHEMIN SERA COMMUN, ALORS QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, LA CAUSE INVOQUEE PAR LA COMMUNE, AGISSANT EN UNE QUALITE DIFFERENTE POUR LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, EST L'ARRETE DE CLASSEMENT.