Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-12.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12184
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1980-02-18, 1980-02-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 77-1323 DU 1ER DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES ACQUISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE ; ATTENDU QUE M. X... A CESSE L'EXPLOITATION DE SON GARAGE A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JANVIER 1975 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET A SOLLICITE EN 1977 L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ; QUE LA CAISSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE LES REVENUS DE L'ANNEE 1974 EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 JANVIER 1974, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES AU MOMENT DE LA DEMANDE ET QU'EN 1977 SES REVENUS ETAIENT INFERIEURS AU PLAFOND, D'AUTRE PART, QUE LE REVENU MOYEN DES ANNEES 1973 A 1977 N'ATTEIGNAIT PAS NON PLUS CE PLAFOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESSOURCES DE L'ANNEE 1974 PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE M. LACOMBE AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DEVAIENT SEULES ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES AUXQUELS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974, ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1977, N'APPORTAIT AUCUNE DEROGATION, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974, auxquelles l'article 4 du décret du 28 janvier 1974, depuis lors abrogé, n'apportait aucune dérogation, que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources acquises pendant l'année précédant celle au cours de laquelle ils ont cessé leur activité professionnelle n'ont pas excédé le chiffre limite fixé.