COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RENFERME PAS L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS DOIVENT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT AVOIR LIEU ; QU'EN LA CAUSE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DISANT QUE LE BORGNE N'A AUCUN DROIT AU BAIL DE 13 ANS CONSENTI A AUFFRET ET LES MOTIFS PAR LESQUELS IL DIT QUE LA CLAUSE DU BAIL LE BORGNE CONSTITUE UNE SIMPLE PROMESSE INOPPOSABLE A AUFFRET, PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI EN 1955 PAR DEMOISELLE Z... A SA MERE ET A SON FRERE ET PORTANT ENTRE AUTRE BIENS SUR LA MOITIE D'UNE PIECE DE TERRE STIPULAIT QU'AU CAS OU DEMOISELLE Z... VIENDRAIT A EN LOUER L'AUTRE MOITIE, LES PRENEURS AURAIENT LA PREFERENCE A EGALITE DE CONDITIONS ET DE PRIX, QUE DEMOISELLE Z... AYANT LOUE CETTE SECONDE MOITIE A AUFFRET, SON BEAU-FRERE, A QUI ELLE A VENDU PEU APRES L'ENSEMBLE DE SES BIENS COMPRENANT LADITE PIECE DE TERRE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL AUFFRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LA VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE PREJUDICIABLE A SON BENEFICIAIRE AU MOINS LORSQUE CET ACTE RESULTE D'UNE COLLUSION ENTRE L'AUTEUR DE LA PROMESSE ET UN TIERS ALORS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SANS INDICATION DE MOTIFS ET MEME SANS LES ENONCER LES PRESOMPTIONS SOULEVEES PAR LES CONSORTS Z... ET QUI AVEC UNE CRUELLE EVIDENCE SOULIGNAIENT LA MAUVAISE FOI D'AUFFRET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE EXACTEMENT QUE LA VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE SE RESOUT EN PRINCIPE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AUFFRET CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE ET ECARTE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DE LA PROXIMITE DU BAIL ET DE LA VENTE, EN RETENANT QUE DEMOISELLE Z... A ETE OBLIGEE DE VENDRE SES BIENS POUR PAYER LES FRAIS CONSIDERABLES DE SES NOMBREUSES HOSPITALISATIONS ; QU'AINSI L'ARRET EST MOTIVE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.557. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL. 1961,I N 328, P. 262.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - BAIL CONSENTI EN VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE - TITULAIRE DU BAIL AYANT IGNORE L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL A FERME PORTANT SUR LA MOITIE D'UNE PARCELLE DE TERRE, ET STIPULANT QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE LOUERAIT L'AUTRE MOITIE, LES PRENEURS AURAIENT LA PREFERENCE, L'ARRET QUI DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR ACTION EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI EN VIOLATION DE LA PROMESSE DE PREFERENCE A UN TIERS AUQUEL LA TOTALITE DU BIEN A ETE VENDU PEU APRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECIDE QU'UNE TELLE VIOLATION SE RESOUT EN PRINCIPE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TIERS CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA PROMESSE ET ECARTE L'ARGUMENT TIRE DE LA PROXIMITE DU BAIL ET DE LA VENTE EN RETENANT QUE LA BAILLERESSE A ETE OBLIGEE DE VENDRE SES BIENS POUR PAYER LES FRAIS CONSIDERABLES DE SES NOMBREUSES HOSPITALISATIONS.