Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 72-14.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14834
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1972-10-09, 1972-10-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS AURAIT ACQUIESCE, AVANT LE DEPOT DE CE POURVOI, A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PAR LA CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE, DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, DE SE POURVOIR EN CASSATION DANS LES DEUX MOISA COMPTER DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE LA DECISION AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 60, 61, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU MEME DECRET, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR, PRISES NOTAMMENT D'UN DELAI PREFIX, PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CIVILES, COMMERCIALES, SOCIALES OU PRUD'HOMALES ; QUE LE CINQUIEME DECLARE ABROGE, A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT, LE 21 JANVIER 1971, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE, LE 3 NOVEMBRE 1970, A LA REQUETE DE LA CAISSE DE RETRAITE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1970 AU 31 MARS 1971 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LADITE CAISSE ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 POUR FORMER OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONCLU AU FOND ET QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ETAIT DEJA INTERVENUE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE SUSVISEES ETAIENT APPLICABLES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST REFEREE A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ABROGE, ET QUI N'A PAS PRECISE QUELLE DECISION AVANT DIRE DROIT SERAIT INTERVENUE ET AURAIT AUTORITE IMPLICITE DE CHOSE JUGEE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE FORCLUSION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACQUIESCEMENT - EFFET - ACQUIESCEMENT D'UNE CAISSE - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - ACQUIESCEMENT ANTERIEUR DE LA CAISSE - INFLUENCE (NON).
Analyse : L'ACCEPTATION PAR UNE CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N. 58.1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION DANS LES DEUX MOIS DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES.