COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PLURALITE D'ENTREPRENEURS - INOBSERVATION PAR L'UN D'EUX DES DELAIS IMPARTIS - PREJUDICE CAUSE AUX AUTRES - CONVENTION - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DES PARTIES, L'ARRET QUI DECLARE QUE LES CLAUSES DU MARCHE DE TRAVAUX, QUI REGLENT LES RAPPORTS ENTRE CHACUN DES ENTREPRENEURS ET LE MAITRE DE L'OEUVRE, N'IMPOSENT NULLEMENT A CE DERNIER UNE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS LES CO-CONTRACTANTS DU CHEF DES ENTREPRENEURS QUI NE RESPECTENT PAS LES DELAIS IMPARTIS.