Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 72-93.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-93809
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. M. Fortunet

LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ; QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ; DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Retractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Recevabilité (non).
Analyse : Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).