COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
Analyse : LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.