COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ET DEPOURVUE, PARTANT, DE TOUT EFFET JURIDIQUE.