Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 90-86.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 90-86563
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1990-10-03, 1990-10-03
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocats : Avocat :la SCP Le Bret et Laugier

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a " comparu Me Y..., mandataire de Claude X... prévenu de publicité mensongère, lequel a déclaré pour son mandant se pourvoir en cassation... " ; Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Y... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avoué ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Absence de précision sur son éventuelle qualité d'avoué
Analyse : La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).