Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 89-21.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-21097
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-09-28, 1989-09-28
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Blanc.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre 1986, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie, ni en expédition ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie ni en expédition.