Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 78-10.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10118
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1977-09-29, 1977-09-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE AUDIPHA (AUDIPHA) A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU VAUDIER, SEC ET DAME X..., LEUR REPROCHANT D'AVOIR ABANDONNE LEUR EMPLOI PAR SUITE D'UNE ACTION CONCERTEE POUR S'EMBAUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE Y... FRANCE, ENTREPRISE CONCURRENTE EN FORMATION ET CONSTITUER L'ARMATURE DE SON EQUIPE DE DIRECTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PAILLUSSEAU, VAUDIER, SEC ET DAME X... A REPARER SOLIDAIREMENT AVEC Y... INTERNATIONAL ET Y... FRANCE, LE PREJUDICE SUBI PAR AUDIPHA ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LE SEUL FAIT POUR CES EMPLOYES, NON LIES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEMISSIONNER D'AUDIPHA PUIS DE SE REEMBAUCHER CHEZ UN CONCURRENT DE CETTE DERNIERE, ETAIT CONSTITUTIF DE MANOEUVRES DELOYALES ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, A VIOLE LES PRINCIPES DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE CARACTERISANT PAS LES ELEMENTS DE LA VOLONTE CONCERTEE DESDITS EMPLOYES DE NUIRE A LEUR EMPLOYEUR EN DESORGANISANT SON ENTREPRISE, CETTE VOLONTE CONCERTEE POUVANT SEULE CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DELOYALES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR ELLE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE PAILLUSSEAU, VAUDIER, SEC DAME X..., Y... INTERNATIONAL ET Y... FRANCE; QUE LES DEBAUCHAGES AINSI OPERES PAR LA SOCIETE Y... INTERNATIONAL ONT ETE DE NATURE A NUIRE A LEUR ANCIEN CONCESSIONNAIRE QU'ELLE A REMPLACE PAR LA SOCIETE Y... FRANCE SPECIALEMENT CREEE POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS EN FRANCE EN LE PRIVANT DE SON ETAT-MAJOR QU'IL EN EST RESULTE UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ET DANS CELUI DES SPECIALISTES EN MATIERE D'AIDE AUDITIVE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AUX DEUX BRANCHES DU MOYEN, A PU RETENIR A L'ENCONTRE DE PAILLUSSEAU, VAUDIER, SEC ET DAME X... DES FAUTES CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation interne de l'entreprise rivale - Privation de son "état-major".
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Distribution des mêmes produits qu'un concurrent.
Analyse : Ayant souverainement constaté qu'il existait une collusion entre les anciens employés d'une société et une entreprise concurrente en formation, spécialement créée pour la distribution des mêmes produits, que les débauchages d'employés ont été de nature à nuire à la société en la privant de son état-major, et qu'il en est résulté une confusion dans l'esprit de la clientèle, une Cour d'appel peut retenir à leur encontre des faits de concurrence déloyale.