COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 39, 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE MOURTALLA , EMPLOYE A LA SOCIETE T R A F O M N'AVAIT PU VALABLEMENT INTERVENIR SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N' AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYE JUSTIFIAIENT UNE SUSPICION PARTICULIEREMENT FONDEE QUI ETAIT DE NATURE A PROVOQUER UN LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ; QUE DE PLUS IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE RETABLIR SES ECRITURES NI DE DONNER DES EXPLICATIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI CES ERREURS ENTRAINAIENT CONTRE LUI UNE SUSPICION PERMETTANT LA RUPTURE SANS ABUS PAR SON EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DETERMINE L'ANCIENNETE DE MOURTALLA ET SES DROITS A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SUIVANT LA DUREE DE SES SERVICES DANS L'ENTREPRISE, EN TENANT COMPTE DE SES SERVICES DANS UNE AUTRE FIRME, POUR LE MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CESSION DE PARTS ET TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA T R A F O N QUI SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EU UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA DEUXIEME ENTREPRISE APRES DISPARITION DE LA PREMIERE DONT TOUT LE PERSONNEL AVAIT ETE CONGEDIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE RELEVE PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA T R A F O M X... FAIT VALOIR QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE QUI EMPLOYAIT PRIMITIVEMENT MOURTALLA, DE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE SES CHANTIERS AVEC LICENCIEMENT DU PERSONNEL, ELLE ETAIT SURVENUE POUR REPRENDRE LES ACTIVITES DE CELLE-CI AVEC CERTAINS DE SES SALAIRES, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INTERRUPTION DU TRAVAIL DE L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODIFICATIONS SURVENUES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DES EMPLOYEURS DE MOURTALLA, DONT IL IMPORTE PEU QU'ILS AIENT EU OU NON ENTRE EUX UN LIEN DE DROIT, MOURTALLA AVAIT CONTINUE EN FAIT LE MEME TRAVAIL DANS LA MEME ENTREPRISE ET QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE TOTALE POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE, LES CONTRATS SUCCESSIFS INTERVENUS ENTRE MOURTALLA ET SES EMPLOYEURS N'AYANT PU AVOIR COMME BUT NI COMME EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY N. 61-40 133 SOCIETE MAROCAINE DE TRAVAUX PUBLICS EN AFRIQUE ET OUTRE-MER C/ MOURTALLA PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N. 277, P 223 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR DE COMPTE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE, AYANT LA CHARGE ECRASANTE DE CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE REGLER LE COMPTE DE TRES NOMBREUX OUVRIERS, AVAIT COMMIS DES ERREURS PEU IMPORTANTES, EU EGARD AU MONTANT GLOBAL DES SALAIRES REGLES ET N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE RETABLIR SES ECRITURES NI DE DONNER DES EXPLICATIONS, UN JUGEMENT EN DEDUIT A BON DROIT QUE SI CES ERREURS ENTRAINAIENT CONTRE L'INTERESSE UNE SUSPICION PERMETTANT LA RUPTURE SANS ABUS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.