Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 78-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60039
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rodez 1977-12-26, 1977-12-26
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES ET PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DU DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, SANS QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC) AIT ETE AVISEE DE L'INSTANCE, ALORS QU'ELLE Y ETAIT PARTIE INTERESSEE AYANT PRESENTE AUX ELECTIONS DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977 DES LISTES DE CANDIDATS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CERTAINES PERSONNES PRISES INDIVIDUELLEMENT, DONT LA QUALITE D'ELECTEURS ETAIT CONTESTEE, ET NON LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POSTERIEUREMENT ; QUE LA CGC N'ETAIT NI PARTIE NI DEFENDEUR NECESSAIRE A CETTE CONTESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Contestation concernant uniquement l'inscription sur les listes électorales (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Intérêt - Syndicat - Contestation concernant uniquement l'inscription sur les listes électorales (non).
Analyse : Un syndicat professionnel ayant présenté des listes de candidats à des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement n'est ni partie, ni défendeur nécessaire à la contestation concernant uniquement l'inscription sur les listes électorales de certaines personnes prises individuellement, dont la qualité d'électeurs était contestée, et non les opérations électorales qui ont eu lieu postérieurement.