Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-15.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-15128
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-02-14, 1994-02-14
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994) tel que rectifié par arrêt du 3 juillet 1995, que la société SBT Immobilier (société SBT), propriétaire d'un immeuble dans lequel des appartements avaient été donnés à bail, a délivré à plusieurs locataires des congés aux fins de vente et les a assignés pour faire déclarer ces congés valables et ordonner leur expulsion ; Attendu que Mme X... et d'autres locataires font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société SBT, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 que les personnes morales sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 15 de ce texte, en sorte que la bailleresse personne morale est réduite à ne vendre les logements dont elle est propriétaire qu'occupés ; qu'en validant les congés pour vendre délivrés par la société SBT, en considérant qu'aucune restriction au bénéfice de ce droit, relative à la nature juridique de la personne du bailleur, n'était prévue par le texte, la cour d'appel a violé les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait, dans ce cas, aucune restriction à l'encontre d'une société commerciale et que les hypothèses visées à l'article 13 de la loi ne pouvaient concerner un tel congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Article 13 - Application (non) .
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Bailleur - Bailleur personne morale - Congé pour vendre - Possibilité
Analyse : Une cour d'appel relève à bon droit que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait dans ce cas aucune restriction à l'encontre d'une société commerciale et que les hypothèses visées à l'article 13 de la loi ne pouvaient concerner un tel congé.