Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41226
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2277 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE CES SALAIRES ETANT ACQUISE LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA SOCIETE HERLICQ ET FILS NE POUVAIT A LA FOIS CONTESTER LES CREANCES LITIGIEUSES ET INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A SUBSTITUE A LA COURTE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, PLUS DE CINQ ANS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, DE FORMULER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI SERAIENT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CANU, GERWIG, X... DANIEL ET X... ROGER AVAIENT EN PRINCIPE DROIT AU RAPPEL DE SALAIRE QU'ILS RECLAMAIENT EN QUALITE D' "OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT" , LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE HERLICQ EN CETTE QUALITE ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE QU'UNE NOVATION SE SOIT PRODUITE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES PAR LA DECISION UNILATERALE, NON ACCEPTEE PAR LES SALARIES, PRISE PAR L'EMPLOYEUR DE LEUR IMPOSER LE STATUT D'OUVRIERS LOCAUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE HERLICQ AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUE LES SALARIES AVAIENT REFUSE DE SE DEPLACER A SA DEMANDE ET QU'A LA SUITE DE CES REFUS ELLE LES AVAIT CONSERVES A SON SERVICE AVEC LE STATUT D'OUVRIERS LOCAUX NON SOUMIS A DE GRANDS DEPLACEMENTS, CE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE EN RECEVANT SANS PROTESTER LE NOUVEAU SALAIRE CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES RECLAMEES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Publication - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Prescription - Loi du 16 juillet 1971.
Analyse : La loi du 16 juillet 1971 prévoit dans son article 6 que les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date. Par suite n'est pas prescrite l'action en paiement de salaires échus antérieurement au 17 janvier 1971 et formée en novembre 1975.