Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-11.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11680
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1979) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE BURGEI, ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS DE DAME VEUVE Y..., ANNULE POUR DEFAUT D'ALEA LES VENTES D'IM MEUBLE ET DE DROITS IMMOBILIERS QUE CELLE-CI, DECEDEE LE 5 DECEMBRE 1973, AVAIT CONSENTIES AUX EPOUX X... SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 489-1 DU MEME CODE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN INDIVIDU POURRONT ETRE ATTAQUES APRES SA MORT, DEROGENT, FAUTE DE QUOI CES DISPOSITIONS SERAIENT PRIVEES DE TOUTE PORTEE, NECESSAIREMENT AU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT AUX CAUSES DE NULLITE FONDEES SUR L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE PEUT DES LORS ETRE INVOQUE LORSQUE N'EST PAS REMPLIE L'UNE OU L'AUTRE DES CONDITIONS POSEES PAR CES TEXTES, ET NOTAMMENT LORSQUE LE CREDIRENTIER EST DECEDE APRES LE DELAI DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE LES VENTES LITIGIEUSES TOUT EN CONSTATANT QUE LA CREDIRENTIERE ETAIT DECEDEE PLUS DE VINGT JOURS APRES LA VENTE LITIGIEUSE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'A LA DATE DE CONCLUSION DES ACTES, LES EPOUX X... AVAIENT PU PREVOIR L'ISSUE FATALE DE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE DAME Y..., TOUT EN CONSTATANT QU'A CETTE MEME DATE L'AMELIORATION DE LA MALADE LAISSAIT CROIRE A UNE EVENTUALITE DE GUERISON CEPENDANT ESSENTIELLEMENT ALEATOIRE, PUISQUE LA SEULE CONSTATATION D'UN ESPOIR DE GUERISON -FUT-IL ALEATOIRE - EXCLUAIT LA PREVISIBILITE D'UN DECES IMMINENT ; ALORS QU'ENFIN IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN NULLITE D'ETABLIR L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE, PREUVE QU'IL NE POUVAIT SE BORNER A APPORTER EN ETABLISSANT LE DEFAUT D'ALEA, QU'IL DEVAIT EN OUTRE ETABLIR QUE LE CONTRAT ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AUTRE CAUSE, QUE NOTAMMENT DAME Y... N'ETAIT PAS ANIMEE D 'UNE INTENTION LIBERALE A L'EGARD DES EPOUX X..., INTENTION LIBERALE QUI, AU DEMEURANT, RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES, AUX MEMES DATES DES 24 JUILLET ET 1ER AOUT, DAME Y... AVAIT FAIT DONATION D 'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS AUX EPOUX X..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES VENTES ETANT POURSUIVIE POUR DEFAUT DE CAUSE, ET NON POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA VENDERESSE, L'ARTICLE 489-1 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION ; QUE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE N'INTERDIT PAS DE CONSTATER, POUR DES MOTIFS TIRES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, LA NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, MEME QUAND LE DECES DU CREDIRENTIER SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE DES LE MOIS D'AVRIL 1973 DAME Y... ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE GRAVE, QUI DEVAIT INELUCTABLEMENT ENTRAINER SON DECES A BREVE ECHEANCE, ET DONT LES SYMPTOMES "IMPRESSIONNANTS" DEVAIENT NECESSAIREMENT EVOQUER POUR LES VOISINS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT LES EPOUX X..., UN ET AT DE HAUTE GRAVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT RETENU QU'A LA DATE DES ACTES LES ACHETEURS SAVAIENT QU'UNE ISSUE FATALE ETAIT A REDOUTER A BREF DELAI ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES EPOUX X... N'ONT INVOQUE L'INTENTION LIBERALE QUI AURAIT ANIME LA VENDERESSE A LEUR EGARD QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONCLUSIONS QUE L'ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST, POUR LE SURPLUS, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Décès survenant plus de vingt jours après conclusion de la vente.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion de la vente.