COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE COLLAS ET MICHEL AVAIT OBTENU DE L'EMPIRE OTTOMAN UNE CONCESSION POUR L'INSTALLATION DE PHARES; QUE LORS DU DECES DE MICHEL D... EN 1907, LA CONCESSION S'ETENDAIT JUSQU'EN 1924, MAIS FUT PAR LA SUITE PRORO GEE JUSQU'EN 1949; QUE MICHEL D... LAI SSAIT COMME B... THIERRY ET HUBERT-MICHEL DE E..., ET AVAIT LEGUE A DAME MICHEL C... DES "SOMMES... ANNUELLEMENT PAYEES POUR "SA" PART, PAR LA SOCIETE DES PHARES DE L'EMPIRE OTTOMAN"; QUE LES Y... Z... DE F... MICHEL PRETENDENT PERCEVOIR CES DROITS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DERNIERE CONCESSION, TANDIS QUE LES CONSORTS E... ENTENDENT LIMITER LA CREANCE DE LA LEGATAIRE A L'ANNEE 1924, DATE DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION EN COURS AU DECES DE MICHEL D...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS A..., Y... Z... DE F... MICHEL ET MAINTENU EFFET AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE MICHEL D... X... DE 1924, AU MOTIF QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS ENTRE LES CONSORTS A... ET LES CONSORTS DE E... AURAIENT ETE REMIS EN Z... ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE PROROGEE PAR L'INTERVENTION DE LA NOUVELLE CONCESSION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OFFRE FAITE PAR LES CONSORTS DE E... DE VERSER AUX CONSORTS A... LEUR PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A 1924 SUR UNE INDEMNITE VERSEE PAR LA GRECE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A NEANT CET ARRETE DE COMPTE, LES CONSORTS A... AYANT EUX-MEMES RECONNU QUE CETTE INDEMNITE S'APPLIQUAIT A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LEUR AUTEUR AVAIT DES DROITS SUR LA CONCESSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT DE MICHEL D... NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX PRODUITS D'UNE CONCESSION ACCORDEE POSTERIEUREMENT A LA MORT DU TESTATEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT A DETERMINER LA PORTEE DES DROITS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU INCLURE DANS LEUR COMPTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE CONSTATER QUE L'ARRETE DE COMPTE, CONVENU ENTRE LES PARTIES, AVAIT ETE PAR LA SUITE REMIS EN Z..., A, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS, CONSTATE QUE LES CONSORTS A... N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS LE COMPTE LES "DROITS SUR LES SOMMES A LEUR REVENIR EN RAISON DES PAYEMENTS ULTERIEURS, DROITS DONT ILS NE CONNAISSAIENT PAS MANIFESTEMENT L'ETENDUE"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE DU TESTAMENT DE MICHEL D... SELON LAQUELLE SA F... DEVRAIT PERCEVOIR "LE QUART DE TOUTES LES SOMMES SANS EXCEPTION QUI SONT ANNUELLEMENT PAYEES PAR LA SOCIETE"..."AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT, DEPUIS MON DECES JUSQU'A LA FIN DE LA CONCESSION" RELEVENT QUE LA CONCESSION ORIGINAIRE, QUI DEVAIT EXPIRER EN 1924, A ETE EN 1913, APRES LE DECES DE MICHEL D... "PROLONGEE JUSQU'AU 4 SEPTEMBRE 1949..." ET "QUE LA DUREE DE LA SOCIETE, LIEE A CELLE DE LA CONCESSION, A ETE DE CE FAIT PROLONGEE JUSQU'A CE NOUVEAU TERME"; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DU TESTATEUR LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT "QUE LES DROITS DE F... MICHEL D... ET DE SES Y... CAUSE S'ETENDENT DONC JUSQU'A CE NOUVEAU TERME"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER REDDITION DE COMPTE - ARRETE DE COMPTE - ETENDUE - INTENTION DES PARTIES - INTERPRETATION
Analyse : 1ER IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA REMISE EN CAUSE D'UN ARRETE DE COMPTE, DES LORS QU'AYANT A DETERMINER LA PORTEE DES DROITS QUE LES PARTIES ONT ENTENDU INCLURE DANS LEUR COMPTE ILS ONT, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS, CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS CE COMPTE CERTAINS DROITS DONT ILS NE CONNAISSAIENT MANIFESTEMENT PAS L'ETENDUE.