COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10, 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGEE A CE JOUR DE 87 ANS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES PRINCIPALES, ... A PARIS, DONT MATHIEUX EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE VALIDANT LE CONGE DONNE LE 3 JUIN 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, ET JUGE QU'ELLE AVAIT PERDU LE BENEFICE DU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10,2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, CE TEXTE PREVOIT QUE TOUT MOTIF LEGITIME PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE, ET ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICAL ET DU CONSTAT D'AUDIENCE, QUE LA CONGESTION PULMONAIRE DE DEMOISELLE X... EN 1959, SON ETAT DE SANTE ET SON GRAND AGE AVAIENT AMENE SON MEDECIN TRAITANT A LUI CONSEILLER UN SEJOUR DANS UN CLIMAT PLUS CHAUD, ALORS QU'ENFIN, IL RESSORT DE SES ECRITURES DEVANT LA COUR QUE DEMOISELLE TOKLAS AVAIT, PAR CELA MEME, UN MOTIF LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 10, 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE S'ETRE ABSENTEE DE JUILLET 1960 A MAI 1961 EN ITALIE DE L'APPARTEMENT DE PARIS CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET SEUL DOMICILE ; MAIS ATTENDU SUR LES TROIS BRANCHES REUNIES, QUE TANT LA DECISION DU JUGE DU PREMIER DEGRE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVENT QUE DEMOISELLE X..., SUR AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN SEJOUR DE PLUSIEURS MOIS "PENDANT LA SAISON FROIDE" DANS UN PAYS CHAUD ET ENSOLEILLE, S'EST ABSENTEE EN FAIT DE SON DOMICILE PARISIEN DU MOIS DE JUILLET 1960 AU MOIS DE MAI 1961, QU'ELLE N'A OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX QUE MOINS DE DEUX MOIS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LE CONGE QUE LUI A DELIVRE SON PROPRIETAIRE LE 3 JUIN 1961 ; QU'ELLE NE PEUT Y DEMEURER QUE DE FACON EPISODIQUE, LE CLIMAT PARISIEN LUI ETANT CONTRE-INDIQUE, NI ENVISAGER UN PROCHAIN RETOUR POUR Y VIVRE DE FACON STABLE ET EFFECTIVE ; QU'ENFIN SES ABSENCES PROLONGEES CONSACREES A DES VOYAGES EN ITALIE ETABLISSENT QUE SON CADRE DE VIE PARISIEN NE LUI EST PAS INDISPENSABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE DEMOISELLE X... N'OCCUPE PAS LES LIEUX DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE ETRE MAINTENUE DANS UN VASTE LOGEMENT QU'ELLE N'UTILISE QUE COMME PIED-A-TERRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.172. DEMOISELLE X... C/ MATHIEUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - LOCATAIRE AGEE OBLIGEE POUR RAISON DE SANTE DE VIVRE PENDANT PLUS DE DIX MOIS DANS UN AUTRE CLIMAT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE CEUX-CI DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SUR AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, ELLE S'ETAIT ABSENTEE DE SON DOMICILE PENDANT PLUS DE DIX MOIS, N'OCCUPANT DONC CE DERNIER QUE MOINS DE DEUX MOIS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LE CONGE ET QU'ELLE NE POUVAIT Y DEMEURER QUE DE FACON EPISODIQUE, LE CLIMAT PARISIEN LUI ETANT CONTRE-INDIQUE, NI ENVISAGER UN PROCHAIN RETOUR POUR Y VIVRE DE FACON STABLE ET EFFECTIVE.