Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PRENEUR PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, EFFECTUER DES ECHANGES DE PARCELLES AYANT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ENCORE FAUT-IL QUE CES ECHANGES SOIENT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU Y... OU, A DEFAUT, A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE C'EST AU PRENEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE FOUGEROUSSE, PRENEUR DES EPOUX X..., Z..., AVAIT PROCEDE A PLUSIEURS ECHANGES DE TERRES LOUEES, SANS OBTENIR LE CONSENTEMENT DU Y... OU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, A POURTANT VALIDE CES ECHANGES ET RENOUVELE LE BAIL AU PROFIT DE CE PRENEUR, AU SEUL MOTIF QUE SES AGISSEMENTS N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; ATTENDU POURTANT QUE CES ECHANGES DEVAIENT ETRE PREALABLEMENT AUTORISES PAR LE Y... OU, A DEFAUT PAR LE TRIBUNAL, ALORS SURTOUT QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LE Y... AVAIT SEUL LE DROIT D'Y PROCEDER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA QUESTION DU RENOUVELLEMENT DES CONDITIONS DU BAIL NE POUVANT ETRE TRANCHEE QU'APRES DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 29 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12253 X... C/ FOUGEROUSSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A FERME ECHANGE AUTORISATION DU BAILLEUR OU DU TRIBUNAL PARITAIRE DEFAUT VALIDATION A POSTERIORI PAR LE TRIBUNAL IMPOSSIBILITE
Analyse : UN ECHANGE DE PARCELLES REALISE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU PROPRIETAIRE OU DU TRIBUNAL PARITAIRE NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE VALIDATION A POSTERIORI DU TRIBUNAL.