Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-21236
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-08-10, 1994-08-10
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Roger.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas démontré que l'éventuelle absence de signature soit une irrégularité faisant grief et rendant le commandement nul, le destinataire ayant pu identifier l'auteur de la notification et exercer normalement un recours gracieux, puis contentieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil écrit, à défaut d'être signé, est dépourvu de toute valeur procédurale, ne constituant notamment pas un commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2546 rendu le 10 août 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Commandement - Signature - Absence - Effets - Valeur (non) .
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Commandement - Signature - Nécessité
Analyse : Un document, auquel l'Administration se réfère comme étant un commandement, mais qui est dépourvu de signature, n'a aucune valeur procédurale et ne constitue pas un commandement de payer.