Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z... POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, SANS REPONDRE A LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CETTE RECONCILIATION, NI CONSTATER QUE LE MARI JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE DE DIVORCE POSTERIEURE ET SUFFISAMMENT CARACTERISEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES CAUSES ANTERIEURES A LADITE RECONCILIATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE AVAUX AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS LE 24 MAI 1955 A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE PAR SUITE D'UNE RECONCILIATION INTERVENUE EN 1956, PUIS QU'IL AVAIT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 23 SEPTEMBRE 1958, L'ARRET, ANALYSANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR Z... A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z... LES GRIEFS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Z..., REJETE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AU SEUL MOTIF DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA FINAL, DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ACCORDER A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI CAUSE ET QU'AUCUNE DECHEANCE NE SERAIT EDICTEE PAR CE TEXTE EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT EGALEMENT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, DAME Z... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE FACULTE QUE LE TEXTE INVOQUE NE PERMET D'EXERCER QU'EN FAVEUR D'UN EPOUX X... LEQUEL AUCUN TORT N'EST RETENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 068 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 3, P 2.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - DIVORCE AUX TORTS D'UN DES EPOUX - SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE L'AUTRE (NON)
Analyse : L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL NE PERMET D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EPOUX AYANT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS QUE SI AUCUN TORT N'EST RETENU A SON ENCONTRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA DECISION QUI A PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME A EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI.