Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BARRIERE A, LE 30 JUILLET 1964, REMIS A L'ENCAISSEMENT A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, UNE LETTRE DE CHANGE CREEE LE 29 MAI PRECEDENT A ECHEANCE DU 1ER AOUT, D'UN MONTANT DE 11 000 FRANCS, LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, ET ENDOSSEE PAR LE TIREUR A L'ORDRE DE BARRIERE, QUE CETTE LETTRE PROTESTEE LE 11 AOUT SUIVANT A ETE, AUX DIRES DE LA BANQUE, RENVOYEE A BARRIERE A LA DATE DU 24 AOUT, ET, PAR COURRIER ORDINAIRE CONFORMEMENT AUX USAGES BANCAIRES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER A BARRIERE LA SOMME DE 11 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, L'ARRET CRITIQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA BANQUE NE JUSTIFIAIT PAS L'ENVOI DE LA LETTRE, ET OBSERVE QUE LE MANDATAIRE QUI DETIENT DES VALEURS IMPORTANTES APPARTENANT AU MANDANT EST RESPONSABLE DE SES IMPRUDENCES OU DE SES NEGLIGENCES, ENONCE QU'"IL COMMET UNE IMPRUDENCE INDISCUTABLE EN ENVOYANT CES VALEURS AU MANDANT PAR LETTRE ORDINAIRE NON RECOMMANDEE" ; QU'EN BORNANT AINSI A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE IMPRUDENCE APPRECIEE DE MANIERE ABSTRAITE, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON EN LA MATIERE UN USAGE BANCAIRE GENERAL ET CONSTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 12 533. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ BARRIERE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CALON.

Sommaire principal : BANQUE RESPONSABILITE EFFET DE COMMERCE PERTE ENVOI PAR LETTRE ORDINAIRE USAGE BANCAIRE PREUVE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE AU MOTIF QUE CELLE-CI A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RETOURNANT, PAR COURRIER ORDINAIRE, A UN CLIENT LA LETTRE DE CHANGE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI, RESTEE IMPAYEE A SON ECHEANCE, A ETE PROTESTEE, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON EN LA MATIERE UN USAGE BANCAIRE GENERAL ET CONSTANT.