Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 73-14.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14805
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale ) 1973-06-15, 1973-06-15
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AYANT ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1966 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 8 MARS 1968,LA CAISSE A MIS LES COTISATIONS EN RECOUVREMENT ET DELIVRE DES CONTRAINTES AUX MEDECINS QUI AVAIENT REFUSE D'EN ACQUITTER LE MONTANT, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR CES DERNIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE " M LE CONSEILLER PHILIPPON A FAIT LE RAPPORT PREVU PAR LA LOI" SANS INDIQUER SI CE RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LE RAPPORT AURAIT DU ETRE ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1971; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE, DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE :LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRE; QUE LORSQUE LA VALIDITE D'UN TEL ACTE EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALLITE DU DECRET DU 8 MARS 1968, QUI AURAIT ETE PRIS SANS QU'AIT ETE RECUEILLI L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DONT LA CONSULTATION EST PREVUE PAR LE DECRET N° 60-406 DU 26 AVRIL 1960, RELATIF A L'ADOPTION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE, LE DECRET DU 8 MARS 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AYANT ETE RENDU EXECUTOIRE PAR SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 MARS 1968, L'EVENTUALITE NI MEME L'EXISTENCE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE SUSPENDRE L'EXECUTION NI DE CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE RECEVABLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, AVIOLE LES TEXTES SURVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Caractère facultatif du rapport - Président - Pouvoir discrétionnaire.
Analyse : L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, rendu applicable aux cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert qu'un rapport écrit soit établi. Dès lors, la forme dans laquelle ce rapport a été présenté ne peut donner ouverture à cassation.