Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-14.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14220
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-05-16, 1974-05-16
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES ECOLES, CONSTITUEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS, A EMPRUNTE AU SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1961, LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ; QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE QUE LES PRETEURS AVAIT CONCLU EN 1955 UNE CONVENTION AVEC DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE ASSURANCE VIE BENEFICIERAIT AUX ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS APRES DIVISION DU PRET ET A CONDITION QUE CHACUN SOUSCRIVE UNE DECLARATION DE SANTE DONNANT SATISFACTION ; QU'IL ETAIT EGALEMENT INDIQUE QU'AU FUR ET A MESURE DES ATTRIBUTIONS DE VILLAS LA SOCIETE LES ECOLES POURRAIT DEMANDER LA DIVISION DE L'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'ENSEMBLE DE FACON A CE QUE CHACUN NE REPONDE QUE DES SOMMES DUES PAR LUI ; QUE PAR ACTE RECU LE 30 AOUT 1963 PAR ISSARTIAL, NOTAIRE, DAME X... S'EST VU ATTRIBUER UNE VILLA CONSTITUANT LE LOT N° 53, EVALUE A 52 000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'ELLE BENEFICIERAIT POUR SA PART D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE 22 300 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR DAME X... A SIGNE ET REMIS AU NOTAIRE LA DECLARATION DE SANTE DESTINEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QU'ELLE EST DECEDEE ACCIDENTELLEMENT LE 26 AVRIL 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIX ENFANTS MINEURS DONT LA TUTELLE A ETE CONFIEE A LEUR GRAND MERE VEUVE X... ; QUE LA DIVISION DE L'HYPOTHEQUE A ETE SEULEMENT REALISEE PAR ACTE DU 10 MARS 1965 ; QUE LE CREDIT FONCIER AYANT RECLAME A VEUVE X... LES SOMMES REPRESENTANT LES ECHEANCES DU PRET, CELLE-CI A SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LES REGLER ET A APPELE EN GARANTIE ISSARTIAL, QUI N'AVAIT TRANSMIT LE CERTIFICAT DE SANTE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1964, AINSI QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MEME SI LE NOTAIRE ISSARTIAL AVAIT TRANSMIS LA DECLARATION D'ETAT DE SANTE DES LE 30 AOUT 1963 ET SI LE CREDIT FONCIER L'AVAIT AUSSITOT ADRESSEE A L'ASSUREUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE NE SERAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR PUISQUE L'ASSURANCE VIE NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DE LA DIVISION DU PRET, ET QUE CELLE -CI AVAIT ETE REALISEE NON PAS LE 30 AOUT 1963 MAIS PAR L'ACTE DE DIVISION D'HYPOTHEQUE EN DATE DU 10 MARS 1965, DONC POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'ATTRIBUTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 30 AOUT 1963 PORTANT PARTAGE PARTIEL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE SUR LE PRET DE UN MILLION CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER A LA SOCIETE LES ECOLES LA FRACTION "ATTACHEE A LA VILLA F 4, LOT N° 53, ATTRIBUEE A DAME X..., S'ELEVE A LA SOMME PRINCIPALE DE 22 300 FRANCS" ; QU'IL EN RESULTE QUE DES CET ACTE LE PRET ETAIT DIVISE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Point de départ - Prêt à une société de construction - Division du prêt - Date - Détermination - Acte fixant la part de l'attributaire - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Prêt - Prêt du Crédit foncier à une société de construction - Assurance vie connexe - Garantie - Point de départ - Division du prêt entre les attributaires.
Analyse : Statuant sur la demande de l'héritier de l'acquéreur d'un immeuble, qui avait souscrit, pour bénéficier d'un prêt de la part du Crédit Foncier, une assurance vie garantissant les attibutaires de logement après division du prêt accordé à la société de construction dirigée contre l'assureur qui refusait sa garantie au motif que lors du décès du débiteur le contrat d'assurance n'était pas encore entré en vigueur, la division du prêt n'ayant été réalisée que par l'acte de division d'hypothèque postérieur au décès, la Cour d'appel, en faisant droit aux prétentions de l'assureur, dénature les termes de l'acte - antérieur au décès - portant partage partiel de la société en construction et dont une clause précisait la fraction afférente au lot de l'attributaire décédé sur le prêt global consenti par le Crédit Foncier à la société de construction.