Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE LA BANQUE DE LA GUYANE RESULTANT DU PRET SUR CESSION DE RECOLTES QUE, PAR CONTRAT PASSE EN 1962 A CAYENNE (GUYANE), CETTE BANQUE A CONSENTI A SYMPHORIEN, ALORS IN BONIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 A 13 DE LA LOI DU 21 MARS 1919, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE LOI A ETE TACITEMENT ABROGEE PAR L'INTRODUCTION EN GUYANE DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 SUR LES WARRANTS AGRICOLES, OPEREE PAR LA LOI DU 20 MAI 1951, QUE LE CONTRAT SUSVISE ETAIT DONC PRIVE DE TOUT EFFET A L'EGARD DES TIERS, ET QUE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE, PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE SUIVANT ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1965, DE LA CREANCE DE LA BANQUE DE LA GUYANE RESULTANT DE CE PRET, NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI PORTENT ATTEINTE A L'EGALITE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE EN CONSTITUANT DES PRIVILEGES AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, N'A PU RENDRE OPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE SYMPHORIEN UN PRIVILEGE INEXISTANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ETAT DES CREANCES FIXE DE FACON IRREVOCABLE LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL RECOURS LORS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET DANS LES DELAIS PREVUS, L'ORDONNANCE D'ADMISSION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS QUE LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PUISSENT OPPOSER A CET EGARD LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES AUXQUELLES ILS SE REFERAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE), LE 22 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-14.231. BANQUE DE LA GUYANE C/ PREVOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTION. - AVOCAT : M. GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1957, BULL. 1957, III, N° 54, P. 45 ; 6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 392, P. 342 ; 10 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 237, P. 210 ; 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 40, P. 41. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 405, P. 382.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCES VERIFICATION DECISION DU JUGE COMMISSAIRE CHOSE JUGEE PORTEE ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE D'UNE CREANCE CONTESTATION DU CARACTERE PRIVILEGIE DE CETTE CREANCE EN RAISON DE L'ABROGATION TACITE D'UNE LOI
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC REFUSER DE TENIR COMPTE DU CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE CREANCE DEFINITIVEMENT ADMISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU MOTIF QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE CETTE CREANCE RESULTAIT D'UNE LOI TACITEMENT ABROGEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE CE MAGISTRAT.
Analyse : L'ETAT DES CREANCES FIXE DE FACON IRREVOCABLE LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET EN L'ABSENCE D'UN TEL RECOURS LORS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET DANS LES DELAIS PREVUS, L'ORDONNANCE D'ADMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.