Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70074
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT N'ETAIT PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M FEFFER, CONSEILLER ET M THARASSE, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE D'HLM D'ARCUEIL ET GENTILLY A X..., APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPRECIE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN RAISON DE SA POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, NE PROCEDE PAS A LA REVISION DE CETTE VALEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 074. X... C / OFFICE INTERCOMMUNAL D'ARCUEIL-GENTILLY. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM WAQUET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, V, N° 46, P 36 ; 28 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 74, P 57 ; 24 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 68, P 49.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 L'ARRET QUI ENONCE QUE LE CONSEILLER SIEGEANT COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EXPRIME QUE CE CONSEILLER A ETE DESIGNE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT.