Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1971, 69-12.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12044
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-03-06, 1969-03-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQUE LE FAIT DE LA VICTIME MEME NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RENDANT A SON TRAVAIL, QUATELA CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE AVENUE, QUE S'ETANT ENGAGE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AFIN DE DOUBLER UNE FILE DE VOITURES QUI S'ETAIENT IMMOBILISEES POUR LAISSER PASSER L'AUTOMOBILE DE MEYRAND, DEBOUCHANT A LEUR DROITE D'UN CHEMIN DE TERRE, NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IL HEURTA L'AILE AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE, LEQUEL, APRES ETRE PASSE DEVANT LA PREMIERE VOITURE ARRETEE, S'APPRETAIT A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE L'AVENUE EN DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU CYCLOMOTORISTE ; QUE QUATELA FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A DEMANDE A MEYRAND ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIS A QUATELA ; QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE ET LA MALADRESSE DE QUATELA, A ESTIME LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR MEYRAND, QUI NE POUVAIT PENSER QU'UN USAGER ARRIVANT DE SA GAUCHE VIENDRAIT LE HEURTER AU-DELA DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEYRAND, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DEVAIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, POUVAIT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, QU'IL DEVAIT DANS CES CONDITIONS, SE TENIR PRET A S'ARRETER POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LUI ; QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELQUE FUT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DECIDER QUE LE FAIT DE CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR MEYRAND ET DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PRESENCE DE VEHICULES A L'ARRET - AUTOMOBILISTE TRAVERSANT LA CHAUSSEE - SURVENANCE D'UN USAGER DE LA ROUTE.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN PRIVE - DEBOUCHE - OBLIGATIONS /.
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE TRAVERSE UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DOIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, PEUT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES POUR LE LAISSER PASSER ET IL DOIT, DANS CES CONDITIONS, SE TENIR PRET A S'ARRETER POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LUI. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU EN DE TELLES CIRCONSTANCES, IL NE PEUT PAS ETRE DECIDE, QUEL QUE SOIT LE COMPORTEMENT DE L'USAGER, QUE LE FAIT DE CELUI-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE. IL EN EST AINSI DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI S'EST ENGAGE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER LA FILE DE VOITURES IMMOBILISEES.