Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 21 février 1984, 82-14.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14362
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre 1, 1982-05-05, 1982-05-05
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1982) ETRANGERE AU DEMANDEUR AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE SODETEG DE SON DESISTEMENT D'ACTION A L'EGARD DE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ET AYANT CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL QUI EN RESULTE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1792, 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHES USINES, DITE SAMU, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION DU BUREAU D'ETUDES SODETEG ; QU'UN ECOULEMENT D'EAU PROVENANT DE LA TOITURE A INONDE L'IMMEUBLE VOISIN DE LA SOCIETE CLAINQUART ; QUE POUR DEBOUTER LA SAMU, DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE N'ETANT PAS SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME FAUTE DE L'AVOIR INDEMNISEE, SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE BUREAU D'ETUDES, FONDE SUR LE CONTRAT D'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE QUE DE NATURE CONTRACTUELLE ET QUE LE SINISTRE TROUVANT SA CAUSE DANS UN VICE AFFECTANT UN MENU OUVRAGE, L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE INTERDISAIT AU MAITRE DE X... TOUTE ACTION RECURSOIRE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN GARANTIE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS POUR OBJET D'OBTENIR DU BUREAU D'ETUDES LA REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, MAIS DE FAIRE DETERMINER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN QUASI-DELIT PREJUDICIANT A UN TIERS ET QU'AINSI NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1952, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin.
Analyse : Viole les articles 1382, 1792 et 2270 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter de son recours contre un bureau d'études un maître d'ouvrage condamné envers un propriétaire voisin à réparer des dommages provenant de son immeuble, retient que ce recours ne peut être que de nature contractuelle, en se fondant sur le contrat d'entreprise, et que le sinistre ayant sa cause dans le vice affectant un menu ouvrage l'expiration du délai de garantie biennale interdit à ce maître d'ouvrage toute action récursoire contre le constructeur, alors que ladite action n'avait pas pour objet d'obtenir du bureau d'études réparation d'une faute contractuelle mais de faire déterminer par application de l'article 1382 la responsabilité d'un quasi-délit préjudiciant à un tiers et qu'ainsi ne pouvait lui être opposée la prescription biennale.