Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-40.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40094
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L.122-8, L.122-9 ET L.122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QU'EN CONSEQUENCE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES PAR LA SOCIETE BETEREM, QUI L'EMPLOYAIT ETAIT JUSTIFIE, AUX MOTIFS QUE, DANS L'ENTREPRISE, ETAIT INSTALLE LE SYSTEME DE L'HORAIRE VARIABLE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT CONTROLE PAR LE POINTAGE DES FICHES HORAIRES, QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS POINTE REGULIEREMENT SA FICHE PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS OU CE SYSTEME AVAIT ETE MIS EN PLACE, INFRACTION DELIBEREE ET GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE RUPTURE, AL ORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL PARCE QUE LE SALARIE EN A MECONNU UNE DISPOSITION ESSENTIELLE, QU'EN L'ESPECE, L'EXPERIENCE DU SYSTEME HORAIRE N'AYANT DURE QUE DEUX MOIS, UNE SIMPLE REPRIMANDE SUFFISAIT POUR MODIFIER LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET LUI FAIRE RESPECTER LES OBLIGATIONS NEES DU NOUVEAU SYSTEME, QUE CE COMPORTEMENT NE RENDAIT DONC PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR, A LA SUITE DU PREMIER JUGEMENT, QU'IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE GRAVE DU FAIT DU DEFAUT DE POINTAGE PARCE QU'IL EXECUTAIT SA TACHE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, PARCE QUE, DE FACON CONSTANTE, IL TRAVAILLAIT PLUS LONGTEMPS QUE NE LE LUI IMPOSAIENT SES OBLIGATIONS, ET PARCE QU'ENFIN SON EMPLOYEUR AVAIT TOLERE SON ATTITUDE, CE QUI L'EMPECHAIT DE L'INVOQUER PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ENREGISTREMENT DES HORAIRES D'ENTREE ET DE SORTIE DU PERSONNEL A COMPTER DU 1ER JUIN 1975 RESULTAIT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LA SARL BETEREM ET LE COMITE D'ENTREPRISE, APPROUVE PAR UN VOTE DU PERSONNEL ET S'APPLIQUAIT A TOUS LES SALARIES, QUELS QUE SOIENT LEUR GRADE ET LEUR AFFECTATION, ONT RETENU QUE VILLE NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE CE POINTAGE, QU'IL S'Y ETAIT D'AILLEURS SOUMIS PENDANT LA PREMIERE SEMAINE DE JUIN 1975, PUIS TRES IRREGULIEREMENT AU COURS DES DEUX SUIVANTES, ENFIN PAS DU TOUT PENDANT LA QUATRIEME SEMAINE DE JUIN ET TOUT LE MOIS DE JUILLET 1975, QU'IL S'AGISSAIT LA D'INFRACTIONS DELIBEREES ET REPETEES A UNE REGLE DISCIPLINAIRE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DE NATURE A PREJUDICIER A L'EMPLOYEUR AUSSI BIEN QU'AUX AUTRES SALARIES BIEN QUE LA QUALITE DE CADRE DE VILLE LUI AIT IMPOSE PRECISEMENT DE DONNER L'EXEMPLE ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR VILLE PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS DE SA FONCTION ET AUX CONSEQUENCES QUE LADITE FAUTE ENTRAINAIT POUR L'ENTREPRISE DONT ELLE REMETTAIT EN CAUSE TOUTE UNE REGLEMENTATION ADOPTEE DANS LE BUT D'AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE SYSTEME DE POINTAGE HORAIRE ETAIT OBLIGATOIRE POUR TOUS LES AGENTS DE LA BETEREM, Y COMPRIS LES CADRES ET CADRES SUPERIEURS SANS AUCUNE RESERVE, ET QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU UN ENREGISTREMENT A LA MAIN POUR LES AGENTS APPELES COMME VILLE A EFFECTUER DES MISSIONS A L'EXTERIEUR, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX DEUX MOYENS SOULEVES PAR VILLE, SELON LESQUELS LE DEFAUT DE POINTAGE DE SA CARTE A LA FIN JUIN ET AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1975 SERAIT DEPOURVU DE GRAVITE DU FAIT QU'IL TRAVAILLAIT A L'EXTERIEUR ET PLUS LONGTEMPS QUE SES OBLIGATIONS LE LUI IMPOSAIENT ; QUE, PAR AILLEURS, NI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE VILLE, NI LA SENTENCE PRUD'HOMALE, NE FONT ETAT DE LA PRETENDUE TOLERANCE DE LA SOCIETE BETEREM QUE CELUI-LA INVOQUE DANS SON POURVOI, EN CE QUI CONCERNE CE DEFAUT DE POINTAGE, MAIS SE PREVALENT SEULEMENT DU CARACTERE TARDIF DU GRIEF QUI EN A ETE FAIT AU SALARIE PAR SON EMPLOYEUR EN SEPTEMBRE 1975 ; QUE LA COUR LUI A SUFFISAMMENT REPONDU SUR CE POINT EN NOTANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES N'AVAIENT ETE DECOUVERTES QU'A L'ISSUE D'UN CONTROLE SPECIAL EFFECTUE APRES QUE VILLE EUT, A SON RETOUR DE CONGE LE 18 AOUT 1975, REMIS SA CARTE DE POINTAGE ET SA FEUILLE DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Refus de se soumettre aux formalités de pointage.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Refus de se soumettre aux formalités de pointage.
Analyse : Le cadre qui ne se soumet pas aux formalités de pointage selon les modalités prévues compte tenu de son activité, alors que la mise en place d'un système d'enregistrement des horaires résulte d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les représentants du personnel pour favoriser la mise en place d'un système d'horaire variable dans l'entreprise, commet une faute grave privative des indemnités de rupture, dès lors d'une part que les salariés de tous grades sont soumis à la mesure, d'autre part que les infractions délibérées et répétées de l'intéressé à une règle disciplinaire librement acceptée par l'ensemble du personnel sont de nature à préjudicier à l'employeur et aux salariés et qu'en sa qualité de cadre, celui-ci, eut dû donner l'exemple.