Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, 63-10.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 63-10539
Président : PRESIDENT : M. DROUILLAT
Avocats : AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE, ACCORDEE EN 1958 PAR LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLANS A CEUX DE SES OUVRIERS ATTEINTS PAR LE CHOMAGE EN RAISON DE SINISTRES SUBIS PAR L'USINE, ETAIT UNE SIMPLE LIBERALITE ET NON UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MALGRE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE, LE DIRECTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS LA DECISION DE VERSER UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A RECONNAITRE PARTIELLEMENT LES EFFORTS DE TOUS ET L'ELAN DE SOLIDARITE MANIFESTES AU COURS DES EPREUVES QUE L'ENTREPRISE A TRAVERSEES DEPUIS 1953 A LA SUITE D'UN INCENDIE ET D'UN EFFONDREMENT, GRATIFICATION RENOUVELEE EN 1959 ET NON CALCULEE, PAR REFERENCE AU MONTANT DES SALAIRES ANTERIEURS AU SINISTRE, CETTE PRIME, ETANT, EN FAIT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET QU'UNE GRATIFICATION, MEME EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDEE EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE LA NATURE DE CELLES DE L'ESPECE, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Prime allouée en considération du ch mage résultant d'un sinistre
Analyse : L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET UNE GRATIFICATION, MEME EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDEE EN RAISON DE CERTAINES CIRCONSTANCES, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR. AINSI EST SOUMISE A COTISATIONS LA GRATIFICATION ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS ATTEINTS PAR LE CHOMAGE EN RAISON DU SINISTRE SUBI PAR L'USINE.