Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-13.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13169
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-29, 1971-03-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ORSAL AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX DEMOISELLES X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLES-CI AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS, DU 15 SEPTEMBRE 1949 AU 5 SEPTEMBRE 1952, AVANT D'Y INSTALLER DES TIERS SUCCESSIFS PAR VOIE DE LOCATION-GERANCE ANNUELLE RENOUVELABLE, PUBLIEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER LA LOCATION-GERANCE SUSCEPTIBLE D'EFFET ELLE NE PEUT JOUER INDEFINIMENT POUR TOUS RENOUVELLEMENTS, SANS EXPLOITATION PERSONNELLE DU LOCATAIRE EN TITRE, ET QUE, N'AYANT JAMAIS EXPLOITE PERSONNELLEMENT DURANT LA PERIODE DE NEUF ANS QUI A COURU DU 1ER OCTOBRE 1958, LES DEMOISELLES X... NE POUVAIENT ETRE DITES EXPLOITANTES REGULIERES, " D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL DENATURE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QUI PORTE SEULEMENT MENTION DE PUBLICATIONS EN 1958, PUIS LE 4 MARS 1970, SOIT BIEN APRES LE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EXCLUT QU'UNE LOCATION-GERANCE PUISSE REMPLACER L'EXPLOITATION PERSONNELLE QUI DOIT ETRE EFFECTUEE DURANT LES TROIS ANS QUI PRECEDENT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT S'IL A LOUE CE FONDS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS PEUT ALORS INVOQUER UNE SIMPLE JOUISSANCE QUI REMPLACE L'EXPLOITATION PERSONNELLE TELLE QU'ELLE EST PREVUE AU PREMIER ALINEA DUDIT TEXTE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT, BIEN QU'IL N'EUSSENT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS, DES LORS QUE LA LOCATION QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIE RESPECTAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE COMMET PAS LA DENATURATION QUI LUI EST IMPUTEE EN PRECISANT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT DE GERANCE AVAIT ETE " MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE ", CE QUI RESULTE DE L'EXTRAIT PRODUIT ; QUE SI ELLE AJOUTE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PUBLIE A CHAQUE RENOUVELLEMENT ANNUEL, ELLE APPUIE CETTE CONSTATATION SUR LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 29 MARS 1971, EST INTERVENU AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET SUIVANT, QUI A MODIFIE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, DES LORS, L'INSTANCE N'ETAIT PLUS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE A L'ESPECE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION-GERANCE - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE DU CONTRAT DE GERANCE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE DU CONTRAT DE GERANCE.
Analyse : LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS DE COMMERCE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'IL A LOUE LE FONDS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; IL PEUT ALORS SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE, QUI REMPLACE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971.