Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES MINES DE DOUARIA (TUNISIE), DONT LE SIEGE EST A PARIS, A, LE 1ER JUILLET 1960, LICENCIE LE PERSONNEL DE SES EXPLOITATIONS TUNISIENNES PARMI LEQUEL MANUGUERRA ; QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN FRANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE A ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DES RECHERCHES MINIERES DE TUNISIE (SOREMIT) QUI, EN ACCORD AVEC ELLE ET SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT TUNISIEN, AVAIT PEU APRES REPRIS SES EXPLOITATIONS, D'ABORD PROVISOIREMENT, PUIS DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1961, AINSI QUE PAR L'OFFICE NATIONAL DES MINES DE TUNISIE (ONMT) QUI, PAR UN DECRET TUNISIEN DU 29 MAI 1962, S'ETAIT VU CONFIER LEUR GESTION A CHARGE D'EXECUTER LES MARCHES ET CONTRATS EN COURS REGULIEREMENT PASSES AVANT SON INSTALLATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOREMIT ET L'ONMT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA PRISE EN GESTION DEFINITIVE, DECIDEE ET REALISEE PAR VOIE D'AUTORITE, CONSTITUAIT UNE NATIONALISATION QUI EMPORTAIT TRANSFERT NON SEULEMENT DE L'ACTIF MAIS EGALEMENT DU PASSIF CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE DEVAIENT ETRE ASSUMEES EN SES LIEU ET PLACE PAR L'ORGANISME DE GESTION QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTE MANIERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE PRENDRE PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION OU DE NATIONALISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LITIGIEUX A ETE ROMPU PAR LA SOCIETE DES MINES DE DOUARIA AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES DE DEPOSSESSION QUI L'ONT ATTEINTE, A, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU DECRET TUNISIEN QUI LES A DECIDEES ET EN A DETERMINE LES MODALITES, ESTIME, SANS DENATURATION, QU'IL N'EN RESSORTAIT PAS QUE LA SOREMIT OU L'ONMT FUSSENT TENUS DES CONSEQUENCES DE CETTE RUPTURE OU AIENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE, CELA ETANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT POINT A DONNER DE LA DEPOSSESSION QUI AVAIT EU LIEU UNE QUALIFICATION SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE DOUARIA REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR MANUGUERRA, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SON AFFIRMATION DE PAYEMENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAREILLE ALLEGATION DE LA PART DE LA SOCIETE N'EQUIVALAIT NULLEMENT A UN AVEU TACITE DE NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE DEUX ATTESTATIONS EMANANT D'ANCIENS DIRECTEURS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DUQUEL IL RESULTERAIT QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LE SALAIRE PERCU PAR MANUGUERRA ENGLOBAIT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELUI-CI PRETENDAIT AVOIR FAITES ; QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT NE PAS AVOIR PAYE LE COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT RECLAME DE CE CHEF ET SOUTENAIT UNIQUEMENT S'EN ETRE LIBEREE AU MOYEN DE LA CONVENTION FORFAITAIRE PRETENDUE DONT ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, A REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE LUI AUSSI ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE, EN VUE DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT DONT ELLE FAISAIT ETAT, ALORS QU'ELLE POUVAIT RAPPORTER PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR TEMOIGNAGES LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PAREIL ACCORD ; QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET LES DIVERS AVANTAGES DONT AVAIT BENEFICIE LE SALARIE, ENUMERES EN DETAIL DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL AURAIT INSUFFISAMMENT REPONDU, CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS SERIEUSES EN FAVEUR DE L'EXISTENCE DU FORFAIT COMME L'ETAIT EGALEMENT L'ABSENCE DE RECLAMATIONS DE LA PART DE MANUGUERRA PENDANT PLUS DE DIX ANS ; QU'ENFIN, IL ETAIT DEMONTRE QUE PAR LA COMPARAISON DES REMUNERATIONS AVEC HEURES SUPPLEMENTAIRES SEPAREES ET DES REMUNERATIONS MENSUELLES POSTERIEURES, CES DERNIERES QUI CONSTITUAIENT UN AVANTAGE IMPORTANT POUR L'OUVRIER INCLUAIENT FORFAITAIREMENT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS QUE LA COUR SE FUT EXPLIQUEE SUR CE POINT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'ENQUETE DEMANDEE ; QUE LE TROISIEME MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40.461. SOCIETE DES MINES DE DOUARIA C/ MANUGUERRA ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : SOC., 18 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 55, P. 45 (REJET).

Sommaire principal : 1 TUNISIE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DEPOSSESSION DE L'EMPLOYEUR PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN CONGEDIEMENT ANTERIEUR EFFET
Analyse : 1 APRES AVOIR SOULIGNE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE QUI S'EXECUTAIT EN TUNISIE A ETE ROMPU PAR UN EMPLOYEUR AVANT QU'AIENT ETE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN LES MESURES DE DEPOSSESSION DONT IL A ETE ATTEINT, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU DECRET TUNISIEN QUI LES A DECIDEES ET EN A DETERMINE LES MODALITES QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'EN RESSORTAIT PAS QUE LES ORGANISMES TUNISIENS, QUI ONT ETE SUBSTITUES A L'ENTREPRISE DE CE COMMETTANT, FUSSENT TENUS DES CONSEQUENCES DE CETTE RUPTURE OU AIENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE. ET DES LORS CES JUGES N'ONT POINT A DONNER A LA DEPOSSESSION UNE QUALIFICATION SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.