COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE DU SALARIE ; OR ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT CINTI, OUVRIER DE PAPETERIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SOCIETE L'ALFA, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE 18 AVRIL 1955 CE SALARIE "A PRIS L'INITIATIVE... D'APPUYER SUR LES BOUTONS COMMANDANT L'ARRET D'UNE MACHINE A FABRIQUER LA PATE A PAPIER, ARRETANT AINSI LE TRAVAIL DE TOUT SON ATELIER..." ET QUE "CINTI NE SAURAIT JUSTIFIER SON GESTE PAR LA DECISION QU'AVAIENT PRISE LES 27 OUVRIERS DE CET ATELIER D'UN ARRET DE TRAVAIL A TITRE REVENDICATIF..." ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE PARTICIPATION, PAR ARRET D'UNE MACHINE A UN MOUVEMENT DE GREVE DEJA DECLAREE, NE SAURAIT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES, CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'OUVRIER GREVISTE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON LE 30 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CARPENTRAS. NO 57-40.351. CINTI C/ SOCIETE ALJA. PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE.

Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE - ARRET D'UNE MACHINE (NON)
Analyse : LA PARTICIPATION D'UN OUVRIER, PAR L'ARRET D'UNE MACHINE, A UN MOUVEMENT DE GREVE DEJA DECLAREE, NE SAURAIT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'OUVRIER GREVISTE.