Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1965, 65-91.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91880

REJET DU POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE A SA CHARGE UNE INFRACTION AUX ARTICLES 20 ET 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, QUI PROHIBENT LE PORT DES ARMES DE LA 6° CATEGORIE, LESQUELLES COMPRENNENT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 TOUS OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE ARME DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT : M BARC.

Sommaire principal : ARMES - Définition - "Rasoir-couteau" - Arme de la 6ème catégorie (armes blanches)
Sommaire de référence : * ARMES - Transport sans motif légitime - Arme de la 6ème catégorie (armes blanches) - "Rasoir-couteau".
Analyse : Un "rasoir-couteau" doit être rangé au nombre des armes de la 6ème catégorie lorsqu'en raison des circonstances dans lesquelles son détenteur en a été trouvé porteur, il est susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique au sens de l'article 1 du décret du 14 août 1939.