Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1965) QUE DAME X... EXPLOITAIT UN COMMERCE DE COUTURE DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PROPRIETE DE NIOGRET ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... A 54 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE CETTE INDEMNITE A 72 000 FRANCS ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LADITE INDEMNITE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DONT LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT ESSENTIEL QUI N'EST PAS OBLIGATOIREMENT PROPORTIONNE AU RESULTAT DE L'EXPLOITATION, L'ARRET N'AYANT PAS, SUR CE POINT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE AVAIT UNE VALEUR PROPRE ET N'AYANT DONC PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, DAME X... A SOUTENU QUE LA VALEUR DE SON FONDS EST EGALE SOIT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DERNIERE ANNEE, C'EST-A-DIRE 63 100 FRANCS, SOIT A LA MOYENNE DES BENEFICES DES TROIS DERNIERES ANNEES, CE QUI DONNERAIT EN L'ESPECE UN CHIFFRE A PEU PRES IDENTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT PRIS CE CHIFFRE POUR BASE DE SON EVALUATION SUIVANT, EST-IL CONSTATE, LES USAGES DE LA PROFESSION ; QU'ELLE A EN OUTRE, SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT ET ENVISAGEANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ENTENDU TENIR COMPTE DE L'EMPLACEMENT DES LOCAUX SITUES DANS UN BEL IMMEUBLE EN EXCELLENT ETAT D'ENTRETIEN, ET DANS UN LIEU OU LA COMMERCIALITE EST PEU IMPORTANTE, EMPLACEMENT AYANT SURTOUT UNE VALEUR DE SECTEUR, ET SA SITUATION DANS L'UN DES QUARTIERS LES MIEUX HABITES DE PARIS, ETANT FAVORABLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COUTURIER HAUTE COUTURE ; QU'AYANT ENCORE TENU COMPTE DES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT, DU PREJUDICE COMMERCIAL, DE LA PERTE DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE COMME LE RECONNAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'INDIQUER L'EVALUATION QU'ELLE RETENAIT POUR CHACUN DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE, DECLARE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DAME CATY DU Z... DE L'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET EVALUE SOUVERAINEMENT ET GLOBALEMENT CE PREJUDICE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 881. Y... CATY C/ NIOGRET. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM RYSIGER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS- VALEUR DU DROIT AU BAIL COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DU LOCAL - HAUTE COUTURE
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE EXERCANT UN COMMERCE DE HAUTE COUTURE ENVISAGE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DES LOCAUX SITUES DANS L'UN DES QUARTIERS LES MIEUX HABITES DE PARIS, FAVORABLE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE "COUTURIER HAUTE COUTURE".