Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 20 MAI 1955 EN VERTU DESQUELS SEULS LES COMMERCANTS PEUVENT ETRE DECLARES EN FAILLITE ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN DECLARATION DE FAILLITE PAR DEROUINEAU PERE ET FILS, COURRET , QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN BRIQUETIER, AVAIT OPPOSE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE LA FAILLITE DE COURRET EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI "NE PEUT DISCONVENIR QU'IL SE LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE D'UNE CERTAINE AMPLEUR, AINSI QUE LE SOULIGNE LE RAPPORT DU SYNDIC..., QU'AINSI QUE LE FAIT OBSERVER, DE SON COTE, DEROUINEAU DANS SES CONCLUSIONS... CET ARTISAN TUILIER SE COMPORTE COMME UN VERITABLE INDUSTRIEL, ACHETANT LA MATIERE PREMIERE ET LA REVENDANT APRES TRANSFORMATION... QUE, D'AUTRE PART, (IL) S'EST LIVRE A UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS A TERME) ; ATTENDU QU'EN STATUANTAINSI, SANS EXAMINER SI L'AMPLEUR DES ACTES DE COMMERCE FAITS PAR COURRET EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE, SANS PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES OPERATIONS A TERME TRAITEES PAR LUI ET EN JUSTIFIANT PAR LES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR, NON VERIFIEES PAR ELLE, LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QUE COURRET FAIT, DES ACTES DE COMMERCE, SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE LES SECOND, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.720. COURRET C/ DEROUINEAU ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. COMPAIN.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - ARTISAN - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UN ARTISAN PRETENDANT NE PAS AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT ENONCE SEULEMENT QUE CELUI-CI SE LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE D'UNE CERTAINE AMPLEUR, QU'IL SE COMPORTE COMME UN VERITABLE INDUSTRIEL EN REVENDANT APRES TRANSFORMATION LA MATIERE PREMIERE QU'IL ACHETE ET S'EST LIVRE A UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS A TERME SANS EXAMINER SI LES ACTES DE COMMERCE EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE, SANS PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES OPERATIONS A TERME ET SANS VERIFIER LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QUE CET ARTISAN FAIT, DES ACTES DE COMMERCE, SA PROFESSION HABITUELLE