Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-14.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14101
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre sociale ) 1973-07-05, 1973-07-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX ET ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONFINA, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A MATERNATI ET CULTIVEES PAR LOZZI, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT L'ATTESTATION DE LA DAME X..., FILLE DE LA BAILLERESSE ORIGINAIRE, SUIVANT LAQUELLE LOZZI ETAIT, EN 1951, CO-PRENEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, TOUT EN CONSTATANT QU'EN 1951 DAME VEUVE Y..., BAILLERESSE, ETAIT ENCORE EN VIE, ET QUE LES QUITTANCES DE FERMAGES ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE MATERNATI SEUL, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION PAR LOZZI D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL VERBAL - EXERCICE DES DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - EXECUTION - DEFINITION - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL.
Analyse : SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS DU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS. ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX, ET ELLE SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL.