Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 79-40.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40292
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1978-11-23, 1978-11-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE AZERKI X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR CHACUNE DES CAUSES DU LICENCIEMENT INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ABSENCE DU SALARIE INTERESSE A SON POSTE DE TRAVAIL, LE 4 JANVIER 1977, A L'EXPIRATION DE SES CONGES, ABSENCE QUI CONSTITUAIT A ELLE SEULE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE QUE FAIT PESER SUR LA SECURITE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA PRESENCE D'UN SALARIE, QUI A ETE CONDAMNE POUR DETENTION ILLEGALE D'UNE ARME A FEU, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT ET CE D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER CE RISQUE : MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD RELEVE QUE AZERKI X..., PONTONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS KELLER ET LELEUX DEPUIS PRES DE QUATORZE ANNEES, AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION DANS SON TRAVAIL ET AVAIT EU UNE VIE PRIVEE EXEMPTE DE REPROCHES ; QUE C'EST AU COURS DE SON CONGE ANNUEL QUE, DANS LES DERNIERS JOURS DE L'ANNEE 1976, IL FUT TROUVE PORTEUR, A MARSEILLE, D'UN PISTOLET CHARGE, ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, INCARCERE QUELQUES JOURS ET FINALEMENT CONDAMNE POUR CES FAITS, LE 7 JANVIER 1977, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; QUE, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, LE 4 JANVIER 1977, IL EN INFORMA AUSSITOT SON EMPLOYEUR ET LUI EN DONNA LES RAISONS ; QUE, S'ETANT PRESENTE LE 9 JANVIER A SON POSTE DE TRAVAIL, IL NE FUT PAS AUTORISE A REPRENDRE SON ACTIVITE ET APPRIT QU'IL ALLAIT ETRE LICENCIE ; QU'EXAMINANT LES CONSEQUENCES DE CETTE ABSENCE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'ELLE N'AVAIT ETE QUE DE TROIS JOURS OUVRABLES ET QUE, DU RESTE, DANS SA LETTRE DU 20 JANVIER 1977, ENONCANT LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, LA SOCIETE KELLER ET LELEUX AVAIT ESSENTIELLEMENT INSISTE SUR L'INCARCERATION, LA CONDAMNATION ET LA NATURE DES FAITS QUI L'AVAIENT MOTIVEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A ENCORE RELEVE QUE L'INFRACTION N'AVAIT PAS ETE COMMISE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES QUE X... AVAIT ACQUIS CETTE ARME, UN AN AUPARAVANT, DANS LE SOUCI D'ASSURER SA PROTECTION ET CELLE DE SA FAMILLE A LA SUITE DES GRAVES INCIDENTS QUI ETAIENT SURVENUS AVEC D'ANCIENS HARKIS, A L'ARDOISE (GARD), LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'UNIQUE ABSENCE DE COURTE DUREE D'UN SALARIE AU PASSE IRREPROCHABLE ET QUI AVAIT EU LE SOUCI D'EN INFORMER, TOUT DE SUITE, L'EMPLOYEUR, ET LA CONDAMNATION AVEC SURSIS DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, POUR DES FAITS ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUI NE POUVAIENT CAUSER A L'ENTREPRISE, EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES, UN PREJUDICE SERIEUX ET DURABLE, NI ETRE CONSIDEREE EN L'ETAT COMME FAISANT COURIR UN RISQUE A LA SECURITE DE SON PERSONNEL, NE CONSTITUAIENT PAS DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE CONGEDIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence de courte durée - Incarcération - Faits étrangers à l'activité professionnelle.
Analyse : Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'unique absence de courte durée d'un salarié au passé irréprochable incarcéré pour port d'arme pendant quelques jours qui a eu le souci d'en informer tout de suite l'employeur et la condamnation avec sursis dont il a été l'objet pour des faits étrangers à son activité professionnelle qui ne peuvent causer à l'entreprise, eu égard à la nature des fonctions exercées un préjudice sérieux et durable, ni être considérée comme faisant courir un risque à la sécurité de son personnel.