Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 67-13.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-13666
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1967-06-08, 1967-06-08
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lemaitre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES NE CONSTITUE PAS, EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX DONNANT AU Z... EN PLACE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER LE DROIT DE PREEMPTION AUX EPOUX Y..., A... D'UNE EXPLOITATION RURALE RESTEE EN INDIVISION ENTRE LEUR MERE ET LES DEUX AUTRES ENFANTS DES EPOUX X..., ET QUI, SUR LICITATION A LA REQUETE DE L'UN DES COINDIVISAIRES, BLONDEAU, IRMA, EPOUSE PELLE, LUI FUT ADJUGEE, SE FONDE SUR CE QU'IL N'Y A PAS EU PARTAGE MAIS VENTE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ADJUDICATION SUR LICITATION AVAIT ETE FAITE AU PROFIT D'UN COHERITIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 8 JUIN 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaires - Héritier ayant acquis les parts de ses coindivisaires dans l'immeuble donné à bail par l'indivision (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Adjudication sur licitation au profit d'un cohéritier (non).
Analyse : L'acquisition par un cohéritier des parts de ses coindivisaires dans l'immeuble donné à bail par l'indivision n'est pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, un acte à titre onéreux et n'ouvre pas le droit de préemption du preneur.