Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE X... QUI, AYANT DEPASSE LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE SUR SA DROITE, AVAIT RALENTI ET S'ETAIT ARRETE, A ETE HEURTE PAR CELUI DE METAYER QUI LE SUIVAIT; QUE DAME X... ET GABORIAU, TRANSPORTEES DANS LA VOITURE DE X..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE METAYER, LEQUEL FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT CERTAIN QU'IL N'AVAIT PAS ACTIONNE SON FEU CLIGNOTANT DE DROITE, POUR PREVENIR DE SON INTENTION DE S'ARRETER, SANS PRECISER D'OU RESULTAIT CETTE CERTITUDE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE RALENTISSEMENT ET L'ARRET DE LA VOITURE, NON MOTIVES PAR LA SURVENANCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE, AVAIENT ETE EFFECTUES SUR UNE DISTANCE EXTREMEMENT COURTE, SANS QUE X..., INATTENTIF AU PARCOURS QU'IL DEVAIT SUIVRE, SE SOIT ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE SANS DANGER; ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER, IL RESULTE QU'A AUCUN MOMENT X... N'A PRETENDU AVOIR AVERTI DE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12 849 EPOUX X... C/ METAYER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ARRET - ARRET BRUSQUE - HEURT DU VEHICULE LE SUIVANT - ABSENCE DE SIGNALISATION DE LA MANOEUVRE PERTUBATRICE
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI, AYANT DEPASSE LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE ET S'ETANT ARRETE, A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON VEHICULE A ETE HEURTE PAR LA VOITURE LE SUIVANT - AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACTIONNE SON FEU CLIGNOTANT DE DROITE POUR PREVENIR DE SON INTENTION DE S'ARRETER - NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR OMIS DE PRECISER D'OU RESULTAIT CETTE PREUVE DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS QU'IL N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR AVERTI DE SA MANOEUVRE PERTUBATRICE, D'AUTRE PART, QU'IL EST RELEVE QUE LE RALENTISSEMENT ET L'ARRET DE SON AUTOMOBILE, NON MOTIVES PAR LA SURVENANCE D'UN OBSTACLE, AVAIENT ETE EFFECTUES SUR UNE DISTANCE EXTREMEMENT COURTE, SANS QUE LE CONDUCTEUR INATTENTIF AU PARCOURS QU'IL DEVAIT SUIVRE, SE SOIT ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER CETTE MANOEUVRE PERTUBATRICE SANS DANGER.