Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1979, 78-11.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-11960
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1978-03-03, 1978-03-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER ET RENVOYE LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI ESTIMAIT COMPETENT; QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE SOCIETE EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Appel déclaré recevable - Voie du contredit seule ouverte - Exception d'incompétence déclarée bien fondée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Défaut d'intérêt.
Analyse : Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré recevable l'appel d'un jugement d'incompétence alors que la voie du contredit était seule ouverte, dès lors que la Cour d'appel en confirmant le jugement a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur au pourvoi et renvoyé l'affaire devant le tribunal que celui-ci estimait compétent. Et l'irrecevabilité du pourvoi doit être soulevée d'office.