Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 64-40. 313
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 313
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT N'ETANT ETABLIE CONTRE X..., ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL AU SERVICE DE LA SOCIETE " PROVIDENCE DES SINISTRES ", IL LUI ETAIT DU UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUE LA COUR FIXAIT, AU VU DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, A TROIS MOIS DU SALAIRE, SOIT 560 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU VALABLEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DUDIT X... FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL, IL ENTRAIT NECESSAIREMENT DANS LA CATEGORIE DE CADRE ET QUE LE DROIT A UN PREAVIS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE NE SAURAIT LUI ETRE CONTESTE ET QUE PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF LE QUANTUM DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL LUI ACCORDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SI X... A ALLEGUE AVOIR DROIT A UN PREAVIS DE SIX MOIS EN QUALITE DE CADRE, TOUT EN DEMANDANT PAR AILLEURS QUE SON SALAIRE MINIMUM SOIT REAJUSTE AU NIVEAU DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, IL N'A INVOQUE A L'APPUI DE SA PRETENTION NI USAGE PARTICULIER NI CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE X... POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE HABITUELLE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DE CADRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE TOUT EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE L'OPPORTUNITE QUI LUI PARAIT S'IMPOSER DE SE PASSER DE LA COLLABORATION D'UN DE SES EMPLOYES LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE QU'IL AIT AGI AVEC MALVEILLANCE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX MOTIFS DU JUGEMENT FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR " LA PROVIDENCE DES SINISTRES " A X... NE SAURAIENT JUSTIFIER LE BRUSQUE LICENCIEMENT QU'ELLE LUI A SIGNIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1961 ET QUE, PARCE QU'ELLE A TENTE PAR SA LETTRE DU 21 JUILLET 1961 D'OBTENIR PAR SURPRISE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A PROVOQUER, CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE FAITE PAR X... EST FONDEE DANS SON PRINCIPE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA MANOEUVRE PRESENTEE PAR LA LETTRE DU 21 JUILLET 1961 JUSTIFIAIT L'EMBARRAS DE L'EMPLOYEUR ET CARACTERISAIT MANIFESTEMENT SA MALVEILLANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DES 1950, LA GESTION DE X... LUI A VALU DES REPROCHES ET QUE, LA SITUATION S'ETANT PERPETUEE, LA SOCIETE A DU, EN 1961, ENVISAGER LA FERMETURE DU BUREAU DE RENNES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE ET DONT LES FRAIS LUI PARAISSAIENT INJUSTIFIES ; QUE SA LETTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1961 INFORMANT LEDIT X... QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE FAISAIT SUITE A UNE LETTRE DE CE DERNIER INDIQUANT LUI-MEME, LE 12 JUILLET, QU'IL CONVENAIT DE " LIQUIDER L'AGENCE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CONDITIONS DE LA REVOCATION QUE CETTE SOCIETE LUI A NOTIFIEE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA MALVEILLANCE OU DE LA LEGERETE DE SON EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL JUGE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE L'OPPORTUNITE DE SE SEPARER DE SON EMPLOYE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1950, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE X... TENDANT A BENEFICIER DU REAJUSTEMENT DE SON TAUX DE SALAIRE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AU MOTIF QU'IL DISPOSAIT DE LA PLUS LARGE LIBERTE POUR REMPLIR SES FONCTIONS ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT TRAVAILLE AU MOINS 40 HEURES PAR SEMAINE, ALORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET AUPRES DE LA " PROVIDENCE DES SINISTRES ", ET ALORS QUE PAR AILLEURS, AURAIT-IL MEME TRAVAILLE MOINS DE 40 HEURES PAR SEMAINE, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS BENEFICIER DE TOUTE FACON, A CONCURRENCE DU TEMPS DE TRAVAIL FOURNI PAR LUI, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FONDE SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SON TAUX DE SALAIRE SUR LE FAIT QUE, TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET, IL AURAIT DU RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES HEURES DE BUREAU AUXQUELLES IL S'EST PRETENDU TENU MALGRE LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, ETAIT DEMENTI TANT PAR LES MEDIOCRES RESULTATS QU'IL A OBTENUS QUE PAR LES TERMES DE L'ASSIGNATION EN EXPULSION DELIVREE A LA SOCIETE PAR LE PROPRIETAIRE DU LOCAL OCCUPE PAR SON BUREAU INDIQUANT QUE CELUI-CI " APPARAISSAIT TOUJOURS FERME " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LEDIT X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI ET DEVANT ETRE REMUNERE ; QU'EN LE DEBOUTANT EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40. 313. X... C / S. A. R. L. " PROVIDENCE DES SINISTRES ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 210 (2EME), P. 150. SUR LE NO 3 : 24 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 339, P. 274.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CADRE
Analyse : 1° APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYE, QUI ALLEGUAIT AVOIR DROIT A UN PREAVIS DE SIX MOIS EN QUALITE DE CADRE TOUT EN DEMANDANT QUE SON SALAIRE MINIMUM SOIT REAJUSTE AU NIVEAU DU SMIG, ET SANS INVOQUER NI USAGE PARTICULIER NI CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'INDEMNITE HABITUELLE DE TROIS MOIS DES CADRES.