Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1972, 71-12.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12224
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PAYSAGISTE-PEPINIERISTE, QUI AVAIT REALISE CERTAINS AMENAGEMENTS DANS LE PARC D'UN LYCEE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR DEGATS OCCASIONNES NOTAMMENT PAR LES CAMIONS DE LA SOCIETE SEGO AUXDITS AMENAGEMENTS QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT DE REFAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTE, QUI ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SEGO A LAQUELLE AVAIT ETE CONFIE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU LYCEE, QUE, DE SON COTE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11057, 12 FRANCS RESTANT DUE AU TITRE DES DEPENSES FAITES DANS L'INTERET COMMUN DE TOUTES LES ENTREPRISES AYANT TRAVAILLE SUR LE CHANTIER, QUE X... A RECONNU DEVOIR LADITE SOMME MAIS A PRETENDU QUE, CETTE DEDUCTION OPEREE, LES ETABLISSEMENTS COURTE RESTAIENT LUI DEVOIR CELLE DE 24784, 82 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER " QU'IL AURAIT APPARTENU A X... D'ADMINISTRER LA PREUVE QUE LES DEGATS DONT IL SE PLAINT, AURAIENT ETE DUS A LA CIRCULATION DES CAMIONS DE LA SOCIETE SEGO, QU'IL NE FAIT PAS CETTE PREUVE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES PAR LESQUELLES X... AVAIT SOUTENU QUE LES DEGATS DONT IL DEMANDAIT REPARATION ETAIENT ETABLIS PAR LES RAPPORTS DE CHANTIER VERSES AUX DEBATS, DONT IL PRECISAIT LES DATES ET CITAIT LES EXTRAITS, FAISANT MENTION TANT DU PASSAGE SUR LES AMENAGEMENTS DEJA REALISES DES CAMIONS DE LA SOCIETE SEGO QUE DES NEGLIGENCES IMPUTABLES A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - DEGATS CAUSES A UN CHANTIER - RAPPORTS DE CHANTIER.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - ENTREPRISE - ENTREPRENEUR AYANT PARTICIPE AU MEME OUVRAGE - DOMMAGES CAUSES A L 'OUVRAGE - RAPPORTS DE CHANTIER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS CAUSES A SON CHANTIER, AU MOTIF QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, CE DOMMAGE ETAIT LE FAIT DU DEFENDEUR, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DES RAPPORTS DE CHANTIER PRECIS, VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER.