Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1965, 62-13.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13084
Président : M

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y... SEUL, AUX MOTIFS " QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT ESTIME QUE LA FEMME SEPAREE DE BIENS NE POUVAIT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PERSONNELLE D'UN IMMEUBLE PAR CE DERNIER ET QUE PEU IMPORTE QUE LA FEMME ET LES ENFANTS AIENT JOUI PENDANT UN CERTAIN TEMPS DE L'IMMEUBLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE X... SI LA DETTE CONTRACTEE PAR Y... NE L'AVAIT PAS ETE EN VUE DE SE LOGER AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE CHARGE DU MARIAGE, DONT CELLE-CI POUVAIT ELLE-MEME ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER TANT SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 084. X... C / Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - LOGEMENT - IMMEUBLE ACQUIS PAR LE MARI - RESOLUTION DE LA VENTE - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CONTRE LES DEUX EPOUX - EPOUX SEPARES DE BIENS
Analyse : LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE DES EPOUX CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE RESOLUTION DE LA VENTE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE MARI SEUL, AU MOTIF QUE LA FEMME, SEPAREE DE BIENS, NE POUVAIT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PERSONNELLE D'UN IMMEUBLE PAR CE DERNIER, SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS,SI LA DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI NE L'AVAIT PAS ETE EN VUE DE SE LOGER AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE CHARGE DU MENAGE DONT LA FEMME POUVAIT ELLE-MEME ETRE TENUE.