COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE PARIS SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE 1959, LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE LE 16 JUIN 1936 ENTRE LA SOCIETE "SOIERIES DUCHARNE DE LYON" ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959, QUI EST APPLICABLE A LA SOCIETE "SOIERIES DUCHARNE DE LYON" DISPOSE : "AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE LORSQUE LE SALARIE EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL A ATTEINT A LA DATE DU LICENCIEMENT, L'AGE AUQUEL IL PEUT FAIRE NORMALEMENT PROCEDER A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE. PAR CONTRE IL LUI EST ALLOUE DANS CE CAS, UNE ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE EGALE A LA MOITIE DE CE QU'AURAIT ETE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QUE L'ARTICLE 38 DE LA MEME CONVETION COLLECTIVE DECIDE QUE "LA PRESENTE CONVENTION ANNULE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECEDENTE. ELLE NE PEUT ETRE L'OCCASION D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES SALARIES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE" ; QU'ENFIN LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 16 JUIN 1936 PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE A 25 % DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, SAUF EN CAS DE RENVOI POUR MOTIF GRAVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME VEUVE X..., MISE A LA RETRAITE A L'AGE NORMAL, BIEN FONDEE A EXIGER DES ETABLISSEMENTS "SOIERIES DUCHARNE DE LYON", AU SERVICE DESQUELS ELLE AVAIT ETE, UNE PREMIERE FOIS A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1948, PUIS DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 JANVIER 1961, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE 1936, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS ET DES CONCLUSIONS DU RAPPORT QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR, SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LEDIT ACCORD D'ETABLISSEMENT N'A PAS ETE DENONCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959, COMME CELLE QUI L'AVAIT PRECEDEE, MAINTENAIENT LES AVANTAGES ACQUIS DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT, COMME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU L'ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE, DESTINE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT ; ET ALORS, QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX PREVUS DE CE CHEF PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CEUX DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 16 JUIN 1936 OU SI CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AVANTAGES ACQUIS N'AYANT PU ETRE REDUITS ET DEVANT DONC ETRE MAINTENUS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 26 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.437. SOCIETE ANONYME "SOIERIES F. DUCHARNE DE LYON" C/ VEUVE GARDES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - NEGOCE DU TISSU - CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CUMUL AVEC LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Analyse : NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI ACCORDE A UNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE DE COMMERCE DE SOIERIES, MISE A LA RETRAITE A L'AGE NORMAL, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DE 1936, AUX MOTIFS QUE CET ACCORD N'A PAS ETE DENONCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DU 16 SEPTEMBRE 1959 MAINTIENT LES AVANTAGES ACQUIS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION PREVOIT SEULEMENT POUR LE SALARIE MIS A LA RETRAITE A L'AGE NORMAL ET BENEFICIANT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ALLOCATION EGALE A LA MOITIE DE CE QU'AURAIT ETE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX PREVUS SUR CE POINT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1959 N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CEUX DE L'ACCORD DE 1936 OU SI CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AVANTAGES ACQUIS N'AYANT PU ETRE REDUITS.