COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIES : VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BROCQUIER, EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MARITIME, A CESSE SON TRAVAIL LE 10 MARS 1950 A PARTIR DE 14 H 30 POUR PARTICIPER A UNE GREVE QUI AVAIT ETE DECIDEE DANS LA MATINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PORTS ET DOCKS ; QUE CETTE GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE PENDANT LE DEROULEMENT NORMAL D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION ET ALORS QUE LE DIRECTEUR DU PORT, AGISSANT EN QUALITE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, APPELE L'ATTENTION DES TRAVAILLEURS SUR CETTE SITUATION EN LES INVITANT A SURSEOIR A TOUT MOUVEMENT DE GREVE ; QU'A LA FIN DE LADITE GREVE BROCQUIER SE RENDIT A SON TRAVAIL, MAIS QUE SON EMPLOYEUR REFUSA DE LE REPRENDRE ; QUE BROCQUIER ENGAGEA ALORS UNE PROCEDURE POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIE ET QUE, SUR SON APPEL PRINCIPAL, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1950, LE DEBOUTA AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PARTICIPANT A UNE GREVE DECLENCHEE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'ABORD, D'AVOIR DECLARE ILLICITE ET FAUTIVE LA GREVE DU 10 MARS 1950 AU SEUL MOTIF QU'ELLE A ETE DECLENCHEE TANDIS QUE SE POURSUIVAIT ENCORE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI NE PRESCRIT PAS QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DOIVE ETRE PREALABLE A LA GREVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, LA PROCEDURE DE CONCILIATION REGLEMENTAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 N'EST IMPOSEE UNIQUEMENT QUE DANS LE CAS OU UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE AURAIT ETE PREVUE, MAIS N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE ET, ENSUITE, D'AVOIR DECIDE QUE BROCQUIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE, PAR SA REDACTION, L'ARTICLE 4 NE PEUT VISER QU'UNE FAUTE INDIVIDUELLE DU SALARIE ET NON PAS LA FAUTE COLLECTIVE QUE POURRAIT CONSTITUER SA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AVAIT ETE DECLENCHE PENDANT LE DEROULEMENT NORMAL D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION ET ALORS QUE LE DIRECTEUR DU PORT AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR CETTE SITUATION EN LEUR DEMANDANT DE SURSEOIR PROVISOIREMENT A L'ARRET DU TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT, A LA FOIS, QUE SI LA PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST PAS OBLIGATOIREMENT PREALABLE A LA GREVE, CELLE-CI NE DOIT PAS NON PLUS ETRE ABUSIVEMENT DECLENCHEE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT NORMAL D'UNE TELLE PROCEDURE ET QU'EN PARTICIPANT SCIEMMENT A UNE TELLE GREVE BROCQUIER AVAIT COMMIS PERSONNELLEMENT UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A, DE CES CHEFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 1ER ET 5E ALINEAS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE LE CINQUIEME ALINEA DU MEME ARTICLE NE PERMET D'ACCORDER LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL PREVOIT QUE SI L'AUTEUR DE LA RUPTURE N'OBSERVE PAS LE DELAI CONGE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BROCQUIER AVAIT CESSE SON TRAVAIL A L'OCCASION D'UNE GREVE SURVENUE LE 10 MARS 1950 ET APRES AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ENTRAINANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DECLENCHANT LADITE GREVE PENDANT LE DEROULEMENT NORMAL D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION ; QUE LA RUPTURE S'ETAIT PRODUITE DIRECTEMENT PAR L'ACTE DE GREVE ET QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MARITIME N'AVAIT EU QU'A FAIRE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS AVOIR EU A LICENCIER LE GREVISTE, A DECIDE QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE D'UN MOIS DE PREAVIS RECLAMEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE ALLOUEE A CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BROCQUIER N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA SOCIETE INDUSTRIELLE MARITIME QUI LUI AVAIT REFUSE L'ACCES DES BUREAUX LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL LE 19 AVRIL 1950, PRENANT AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE LUI REPROCHAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF CONDAMNANT BROCQUIER A VERSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE MARITIME UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 21 NOVEMBRE 1950 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : 1° GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE
Analyse : 1° SI LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 N'EST PAS OBLIGATOIREMENT PREALABLE A LA GREVE, CELLE-CI NE DOIT PAS NON PLUS ETRE ABUSIVEMENT DECLENCHEE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT NORMAL D'UNE TELLE PROCEDURE. EN PARTICIPANT A UNE TELLE GREVE, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PAR LA VOIE DE LA PRESSE INVITE LES TRAVAILLEURS A SURSEOIR A TOUT MOUVEMENT, TANT QUE SE POURSUIVRAIT LA PROCEDURE DE CONCILIATION ENGAGEE, UN OUVRIER COMMET PERSONNELLEMENT UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.