COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DONNE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA VENTE DU GAGE, APRES MISE EN DEMEURE DU CREANCIER ET SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, NE PRIVE PAS LE CREANCIER GAGISTE DE SON DROIT DE RETENTION QUI SE REPORTE ALORS SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CLAVEL AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES S'EST PRESENTEE COMME CREANCIERE DE 100.000 FRANCS, QUE LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ELLE-MEME CREANCIERE DE 121.980 FRANCS AU TITRE D'UN PRET POUR L'ACHAT A CREDIT D'UNE CAMIONNETTE ET QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ETE MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'AVOIR A REALISER SON GAGE ET QUE, SUR SON REFUS, IL A ETE PROCEDE A LA VENTE AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SOVAC DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE PAYEE SUR LE PRIX DE LA VENTE ET POUR ORDONNER MAINLEVEE DU GAGE, LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL EST INADMISSIBLE QUE, RENONCANT A POURSUIVRE LA REALISATION DE SON GAGE, LE CREANCIER PUISSE L'EMPORTER SUR TOUS LES AUTRES PRIVILEGES PREFERABLES AU SIEN ET ECHAPPER A LA LOI DU CONCOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN, LE 6 NOVEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. NO 60-10.236. SOCIETE ANONYME CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC C/ COTTALORDA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 340 (1ER), P. 281.

Sommaire principal : FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER GAGISTE - VENTE DU GAGE PAR LE SYNDIC - DROIT DE RETENTION DU CREANCIER SUR LE PRIX
Analyse : L'ARTICLE 91, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 MAI 1955 DONNANT AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA VENTE DU GAGE, APRES MISE EN DEMEURE DU CREANCIER ET SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, NE PRIVE PAS LE CREANCIER GAGISTE DE SON DROIT DE RETENTION QUI SE REPORTE ALORS SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE.