Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 75-14.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14944
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 861, ALINEA 3 DU CODE DE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU LIVRE VIE DUDIT CODE, QUE, TOUTEFOIS, LE PRENEUR NE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS, DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D' INTERET GENERAL; QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE DE CATTENOM, QUI AVAITDONNE EN LOCATION A MARX DES Y... DE TERRE, A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 AOUT 1972, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, CETTE MESURE ETANT NECESSAIRE A LA REALISATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR; QU'AYANT CONTESTE LA REGULARITE DU CONGE ET UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AYANT VAINEMENT EU LIEU LE 3 AVRIL 1974, MARX A, LE 17 SEPTEMBRE 1974, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT CONGE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MARX X..., FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ET ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR LE PRENEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CONGE, NON DONNE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ETAIT IRREGULIER ET QUE, DES LORS, LA FORCLUSION N'ETAIT PAS ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, HORS L'OBSERVATION DU DELAI DE DIX-HUIT MOIS, L'ARTICLE 861, ALINEA 3, N'EXIGEAIT DE LA COLLECTIVITE BAILLERESSE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LA MANIFESTATION DE SES INTENTIONS AU PRENEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 861 NE DEROGE NULLEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 QUI FONT OBLIGATION AU BAILLEUR DE NOTIFIER CONGE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Article 861 du Code rural - Refus de renouvellement - Congé - Forme.
Analyse : L'article 861, alinéa 3, du Code rural, qui permet à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, ayant donné à bail des biens ruraux, de s'opposer au renouvellement en faisant connaître au preneur, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, leur décision d'utiliser les biens loués à une fin d'intérêt général, ne déroge nullement aux dispositions de l'article 838 du même code, qui font obligation au bailleur de notifier congé par acte extrajudiciaire.