Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-14.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14270
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Quimper 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT CHAQUE ANNEE A SES OUVRIERS EN 1971, 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE GUERROT FRERES, ENTREPRISE DU BATIMENT, N'AVAIT PAS A ETRE INTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT BENEFICIE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES BLEUS CONSTITUAIENT DES OUTILS DE TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'AVANTAGES EN NATURE, QU'EN EFFET CETTE FOURNITURE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT ACCORDEE A TOUS LES SALARIES, BENEFICIAIRES OU NON DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE CES VETEMENTS MARQUES DU SIGLE DE L'ENTREPRISE ET DEVANT ETRE RESTITUES PAR LES SALARIES A LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE CORRESPONDAIENT A DES CARACTERISTIQUES EXIGEES EN MATIERE DE SECURITE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS REELS INHERENTS A L'EMPLOI ET REMBOURSES OU SUPPORTES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUVENT ETRE OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN OUTRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CES DEUX DEDUCTIONS NE SE CUMULANT PAS ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE OMISSION PUISSE ETRE FAITE POUR LES SALARIES TRAVAILLANT EN ATELIER EN L'ABSENCE POUR EUX DE DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'ETRE ACCORDEES A TOUS, CES FOURNITURES NE BENEFICIAIENT QU'AUX SEULS MEMBRES DU PERSONNEL AYANT UNE ANCIENNETE DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIENT LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI PUISQU'ELLE NE LES SUPPORTAIT PAS POUR TOUS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Régime postérieur au 1er octobre 1960.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Analyse : Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux déductions ne se cumulant pas. Ainsi, doit être réintégrée dans l'assiette la valeur représentative de bleus de travail, dont la fourniture gratuite chaque année par une entreprise du bâtiment à certains de ses salariés, constitue la prise en charge de frais inhérents à l'emploi, dès lors que l'entreprise bénéficie pour ces salariés de la déduction forfaitaire supplémentaire prévue par l'arrêté du 14 septembre 1960.