Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-10.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10883
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1973-12-17, 1973-12-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DIVISEMENT A SES SOEURS : DAME JOSETTE Y... EPOUSE BALAYER ET DAME SUZANNE Y... EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DES CONGES QUI LUI ONT ETE DELIVRES, LE 30 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LES PARCELLES LOUEES, DE SUPERFICIE INFERIEURE A 1 HECTARE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEROGATIONS ETANT DE DROIT ETROIT, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES PREVISIONS DU TEXTE QUI LES INSTITUE ; MAIS ATTENDU QUE LES BAUX PORTANT SUR DES PARCELLES QUI SONT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUI NE CONSTITUENT NI UN CORPS DE FERME NI LES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES 1737 ET 1774 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Forme - Bail de parcelles non soumises au statut.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Congé - Forme - Bail de parcelles non soumis au statut du fermage.
Analyse : Les baux portant sur des parcelles qui sont d'une superficie inférieure au maximum fixé par arrêté préfectoral et qui ne constituent ni un corps de ferme ni les parties essentielles d'une exploitation agricole ne comportent pas le droit au renouvellement et les congés, relatifs à ces parcelles, sont régis non par l'article 838 du Code rural, mais par les articles 1737 et 1774 du Code civil.