Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUX DEUX FRERES A VERSER A DAME X..., VENDEUSE, UNE SOMME DE 100 FRANCS POUR NON-REMISE EN 1965 D'UN BON D'ACHAT DE 100 FRANCS DE MARCHANDISES QUI ETAIT ANTERIEUREMENT ALLOUE CHAQUE ANNEE AU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER LA REUNION DES CONDITIONS DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE DE L'ATTRIBUTION DUDIT BON ; QU'EN CONDAMNANT CEPENDANT LA SOCIETE A VERSER LA SOMME DE 100 FRANCS EN ESPECES ET NON DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 100 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION QU'IL DECLARAIT EXISTER ENTRE LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 7 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 691. SOCIETE AUX DEUX FRERES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - REPARATION - VERSEMENT EN ESPECES (NON)
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REMIS A UN EMPLOYE LE BON D'ACHAT DE MARCHANDISES ALLOUE CHAQUE ANNEE AU PERSONNEL D'UNE FACON CONSTANTE ET FIXE, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A REPARER CETTE OMISSION PAR UN VERSEMENT EN ESPECES.