COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A PAYER A LA DEMOISELLE Z..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS PAR FRACTIONS DANS LES EMOLUMENTS VERSES MENSUELLEMENT, CE QUI AURAIT REDUIT LE SALAIRE BRUT PAR RAPPORT A CE QU'IL ETAIT INITIALEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET EXACT DU LITIGE ET SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT, NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LES SOMMES VERSEES A DEMOISELLE Y... ET ACCEPTEES PAR ELLE FUSSENT INFERIEURES AUX EMOLUMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PROFESSION CONSIDEREE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-STENCILEUSE PAR LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 AU SALAIRE MENSUEL BRUT DE 50.000 FRANCS, VERSE POUR SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, SANS DISCRIMINATION NI RESERVE, ET QUE CE N'ETAIT QU'A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1955 QUE LA SOCIETE AVAIT DIVISE SUR LES BULLETINS DE PAYE CE SALAIRE EN PLUSIEURS ELEMENTS, DONT L'UN ETAIT "QUOTE-PART TREIZIEME MOIS : UN DOUZIEME", SANS MAJORER AUCUNEMENT LE SALAIRE ANTERIEUR DE CETTE QUOTE-PART ; QU'ILS N'ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PAYE LE TREIZIEME MOIS A DEMOISELLE Y... EN SUS DE SA REMUNERATION CONVENUE, PAR FRACTIONS, MOIS PAR MOIS COMME ELLE L'AVAIT ALLEGUE, SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE SI LES EMOLUMENTS DE LA DEMOISELLE Y... ETAIENT OU NON SUPERIEUR DANS LEUR ENSEMBLE A CEUX RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE CE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.276. SOCIETE GENERALE DE PRESSE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - PAYEMENT PARTIEL ANTICIPE - PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE PRESSE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PAYE A UNE DE SES EMPLOYES LE TROIZIEME MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE LUI VERSANT PAR FRACTIONS MENSUELLES, S'ILS CONSTATENT QUE C'EST EN COURS D'ANNEE, ET SANS POUR AUTANT AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DU SALAIRE, QUE L'EMPLOYEUR A DIVISE SUR LES BULLETINS DE PAYE LE SALAIRE EN PLUSIEURS ELEMENTS DONT L'UN ETAIT CENSE CORRESPONDRE AU DOUZIEME DE L'INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS.