Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1976, 75-10.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10994
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Le Bret

DONNE ACTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE DE CE QU'ELLE DECLARE SE DESISTER A L'EGARD DE MICHEL X..., DEMOISELLE X... ET DE LOUIS Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT BRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CI-APRES MGFA, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME Y... ET CONDAMNE MGFA A VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES D'UNE RENTE INVALIDITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, CI-APRES LA MUTUALITE, A LAQUELLE ELLE A REMBOURSE DIVERS FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA MUTUALITE DU SEUL CHEF DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE DONNE ACTE DES RESERVES FORMEE PAR ELLE QUANT A DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT A VERSER ULTERIEUREMENT A DAME Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'AYANT REJETE QUE COMME INJUSTIFIEES EN L'ETAT, LESDITES RESERVES, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CE DEBOUTE EN L'ETAT, QUI LAISSE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA POSSIBILITE DE REVENIR DEVANT LE TRIBUNAL EN PRODUISANT DES JUSTIFICATIONS NE PREJUDICIE PAS A CETTE PARTIE, LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, N'A PAS D'INTERET A VOIR REFORMER LA DECISION DU CHEF ENTREPRIS ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intérêt - Chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant - Refus de donner acte de réserves - Rejet "en l'état".
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Réserves - Donné acte - Refus.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par une caisse de mutualité sociale agricole du seul chef du jugement rejetant la demande de donné acte des réserves formées par elle quant à des prestations qu'elle aurait à verser ultérieurement à la victime d'un accident dès lors que ce jugement n'a rejeté que comme injustifiées en l'état lesdites réserves. En effet, ce débouté en l'état qui laissait à la mutualité sociale agricole la possibilité de revenir devant le Tribunal en produisant des justifications ne préjudiciait pas à cette partie, laquelle, par conséquent, n'avait pas intérêt à voir réformer la décision du chef entrepris.