Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1976, 74-14.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14351
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 REPREND LE PRINCIPE QUE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE SURSIS A STATUER SUR UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE TRAITE ACCEPTEE JUSQU'A SOLUTION DE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS SUR DES AGISSEMENTS QUI CONCERNENT LES RAPPORTS ENTRE LE TIRE ET LE TIREUR, PREJUGE DU FOND ET CONSTITUE UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET NON UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, ALORS, ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTIFIE CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER PAR DES MOTIFS , NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION TENIR CES MOTIFS POUR ET DEPOURVUS D'EFFET DECISOIRE, AU PRETEXTE FALLACIEUX QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AURAIT RENDU CADUQUE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE, DANS LE CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF ONT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A SA PLACE QU'IL FAUT S'ATTACHER, ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ENONCANT QU'IL EST FAIT ECHEC A LA TRANSMISSION DE DROIT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION AU PORTEUR LORSQUE , QUE L'INSTRUCTION PENALE POUVAIT , CES DISPOSITIONS FAISAIENT DONC GRIEF A LA BANQUE ET JUSTIFIAIENT LA RECEVABILITE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT A BON DROIT QUE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, CELUI-CI NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 - Articles 87 et 88 - Portée - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Sursis en vue d'une bonne administration de la justice.
Analyse : En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 un jugement décidant de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, dès lors que son dispositif ne tranche aucune partie du principal.