Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-13.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-13430
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arras, 1992-08-18, 1992-08-18
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été victime de coups et blessures dont M. X... a été reconnu pénalement responsable, que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par le jugement d'un tribunal correctionnel en date du 23 avril 1991 que la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras (la Caisse), a assigné M. X... devant la juridiction civile en vue du remboursement de ses prestations ; Attendu que pour débouter la Caisse le jugement relève qu'elle a été appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel et qu'elle n'a formulé aucune prétention, que ce tribunal a alloué à M. Y... une somme toutes causes de préjudice confondues c'est-à-dire préjudices soumis à recours compris ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance pénale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Caisse sollicitant le remboursement de ses débours - Caisse appelée en déclaration de jugement commun devant la juridiction pénale - Caisse n'ayant formulé aucune prétention .
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au remboursement, par l'auteur de coups et blessures, reconnu pénalement responsable, des prestations qu'elle a versées à la victime, en relevant que la Caisse, appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel, n'a formulé aucune prétention, n'est pas intervenue à l'instance et que ce tribunal a alloué à la victime une somme toutes causes de préjudice confondues c'est-à-dire préjudices soumis à recours compris.