Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DU SIEUR Y..., DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CONDAMNE CE DERNIER A VERSER LES COTISATIONS Y AFFERENTES, AU MOTIF QUE SI LA VENDEUSE JOUISSAIT BIEN D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION RESIDAIT DANS LE FAIT QU'ELLE TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE Y... QUI LUI ASSIGNAIT UN ENDROIT POUR VENDRE, QUI METTAIT A SA DISPOSITION UN STAND LUI APPARTENANT POUR LEQUEL IL NE DEMANDAIT AUCUNE REDEVANCE, QU'IL REPRENAIT LES BILLETS NON VENDUS AVANT LE TIRAGE, QU'IL POUVAIT METTRE FIN A TOUT MOMENT A LA CONVENTION SANS AVOIR A VERSER D'INDEMNITE ET QUE TOUTES CES CIRCONSTANCES ETAIENT REVELATRICES D'UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT L'ASSUJETTISSEMENT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU EN DES MOTIFS QUE Y... REPRENAIT A SON COMPTE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA VENDEUSE JOUISSAIT DE LA LIBERTE LA PLUS COMPLETE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE S'ENGAGEAIT SIMPLEMENT A VENDRE LES BILLETS QUI LUI ETAIENT REMIS MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE PAR BILLET VENDU, QU'ELLE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE OBLIGATION DE RENDEMENT, QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A VENDRE DES BILLETS MEME EN DEHORS DU STAND QUI LUI ETAIT PRETE , QU'ELLE ORGANISAIT ELLE-MEME SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET N'ETAIT SOUMISE A AUCUN HORAIRE, QU'ELLE POUVAIT SE FAIRE REMPLACER QUAND BON LUI SEMBLAIT ET SANS EN REFERER, QUE SI ELLE NE RESTITUAIT PAS LES INVENDUS EN TEMPS VOULU, CEUX-CI RESTAIENT A SA CHARGE, QUE LA POSSIBILITE DE RESILIATION SANS PREAVIS ETAIT RECIPROQUE ET QU'AINSI L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES ETANT DUMENT RELEVEES, L'ARRET NE POUVAIT SE REFUSER A LES EXAMINER, ET A EN DEDUIRE QU'ILS ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME Z... EXERCAIT SON ACTIVITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DANS UNE GUERITE APPARTENANT A Y... QUI LUI FOURNISSAIT EN FAIT LES BILLETS A VENDRE MOYENNANT UNE COMMISSION ET QUI REPRENAIT LES INVENDUS DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LUI, CE QUI CORRESPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU AGREE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CES ELEMENTS, A PU DECIDER QUE DAME Z... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE Y... A VERSER LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE AFFILIATION ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 128. Y... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM A... ET X.... DANS LE MEME SENS ; 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 949, P 796.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Sommaire de référence : DES LORS DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UNE GUERITE APPARTENANT A CELUI QUI LUI FOURNIT, EN FAIT, LES BILLETS A VENDRE MOYENNANT UNE COMMISSION ET QUI REPREND LES INVENDUS DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LUI.
Analyse : L'ARTICLE 2, 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A RENDU APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU ACQUIS PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE.