Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1979, 78-10.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10903
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE GUTBROD A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF A ETE ADMIS PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE TUNZINI NESSI, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE GUTBROD, A OBTENU, AUX ECHEANCES PREVUES, LE PAIEMENT DE SA CREANCE FIXEE DANS LE PLAN A 800 000 FRANCS MAIS S'EST VU REFUSER PAR SA DEBITRICE LE PAIEMENT DES INTERETS, AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12 %, AYANT COURU ENTRE LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT ET L'ACHEVEMENT DE L'EXECUTION DE CE PLAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TUNZINI NESSI DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION, LES INTERETS CONTRACTUELS CONTINUENT A COURIR SANS ETRE EXIGIBLES, QUE, LA PROCEDURE N'ORGANISANT AUCUNE NI AUCUN ETAT DES CREANCES, ET N'EDICTANT A FORTIORI AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DES CREANCIERS DONT LES CREANCES OU LES ELEMENTS DE CREANCES N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PLAN HOMOLOGUE, LE DEFAUT DE MENTION DES INTERETS CONTRACTUELS NE PEUT EN PRIVER LEURS TITULAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE, SI LES INTERETS DES CREANCES CONTINUENT A COURIR MAIS NE SONT PAS EXIGIBLES PENDANT LA PERIODE SEPARANT LE JUGEMENT DE SUSPENSION DE CELUI QUI ADMET LE PLAN D'APUREMENT, CE PLAN DOIT, EN PRINCIPE, PREVOIR LES MODALITES DE REGLEMENT, TANT DES INTERETS AINSI COURUS, QUE DE CEUX QUI DEVRAIENT COURIR APRES L'APPROBATION DU PLAN, DE SORTE QUE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE PLAN, QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AVANT L'INSTANCE EN ADMISSION, NE FAIT PAS ETAT D'INTERETS QUELCONQUES, LE JUGEMENT D'ADMISSION REND CE PLAN, TEL QU'IL SE PRESENTE, OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ANTERIEURS A LA SUSPENSION ET EMPORTE INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D'EFFECTUER UN PAIEMENT NON PREVU AU PLAN, LES CREANCIERS DEVANT, S'ILS L'ESTIMENT UTILE POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS CONCERNANT LES INTERETS, FAIRE, LORS DE LA PROCEDURE, TOUTES DILIGENCES EN UTILISANT, NOTAMMENT, LES POSSIBILITES D'INTERVENTION ET DE VOIES DE RECOURS OFFERTES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Plan d'apurement du passif - Admission - Effets - Payement non prévu - Intérêts des créances - Interdiction pour le débiteur de les régler.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Effets - Intérêts des créances - Suspension (non).
Analyse : Si les intérêts des créances continuent à courir mais ne sont pas exigibles pendant la période séparant le jugement de suspension provisoire des poursuites de celui qui admet le plan d'apurement du passif, ce plan doit en principe prévoir les modalités de règlement tant des intérêts ainsi courus que de ceux qui devraient courir après l'approbation du plan. Il s'ensuit que si le plan, qui a été régulièrement publié avant l'instance en admission, ne fait pas état d'intérêts quelconques, le jugement d'admission rend ce plan opposable à tous les créanciers antérieurs à la suspension et emporte interdiction pour le débiteur d'effectuer un paiement non prévu au plan. Il appartient aux créanciers, s'ils l'estiment utile pour la sauvegarde de leurs droits concernant les intérêts, de faire lors de la procédure toutes diligences en utilisant notamment les possibilités d'intervention et de voies de recours offertes par l'ordonnance du 23 septembre 1967.