Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE ETEINTES LES ACTIONS EN DIVORCE, FORMEES PAR DAME X... ET RECONVENTIONNELLEMENT PAR SON MARI, D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT X... AVAIT DEMANDE CONFIRMATION, AVAIT CONSTATE QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UN PARDON RECIPROQUE ET D'UNE VOLONTE DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOTIFS DUDIT JUGEMENT, ET QU'ILS N'AURAIENT CONSTATE AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA RECONCILIATION, ET ALORS QU'A ELLE SEULE, LA COHABITATION DES EPOUX N'IMPLIQUERAIT PAS LEUR RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DE LA RECONCILIATION ALLEGUEE, ENONCE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETABLI L'ASPECT NORMAL DE LA VIE DU MENAGE, QUE SI CERTAINS TEMOINS DE X... AVAIENT FAIT ETAT DE PETITES ALTERCATIONS ENTRE LES EPOUX, CES DISPUTES OCCASIONNELLES, COMMUNES A BEAUCOUP DE MENAGES, PROUVAIENT LA COHABITATION, ET QU'IL CONVENAIT D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA RECONCILIATION AVAIT ETE RAPPORTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES NI LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 68-13.927. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 2E CIV., 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 324, P. 236 (REJET).

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS FINS DE NON-RECEVOIR RECONCILIATION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION, DECLARANT ETEINTES LES ACTIONS EN DIVORCE FORMEES PAR UNE EPOUSE ET SON MARI, LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ADMET QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX RESULTAIT DE L'ASPECT NORMAL DE LA VIE DU MENAGE, LES DISPUTS OCCASIONNELLES ENTRE CEUX-CI, DONT AVAIENT FAIT ETAT CERTAINS TEMOINS, ETANT COMMUNES A BEAUCOUP DE MENAGES ET PROUVANT LA COHABITATION.