Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 1ER FEVRIER 1967) QUE LA DAME Z... AVAIT, LE 6 AVRIL 1964, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE CETTE GERANTE N'AYANT PAS VERSE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, LE LOYER DU LOCAL POUR LE MOIS DE FEVRIER 1966, NI LES CHARGES DU DERNIER TRIMESTRE DE 1965, LA DAME Z... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE LES JUGES FIRENT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER LA CONTESTATION SERIEUSE QUI AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LUI PAR X... QUANT A L'EXISTENCE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET LA VALIDITE DU CONTRAT QUALIFIE DE GERANCE LIBRE, AU REGARD DES EXIGENCES DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT LAISSER AUX JUGES DU FOND, PAR AILLEURS SAISIS, LE SOIN DE TRANCHER CETTE DIFFICULTE ; QUE D'AUTRE PART, POUR TRANCHER COMME IL L'A FAIT CETTE MEME DIFFICULTE, LE JUGE SE REFERE A DES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE IL LES RETIENT ; QUE LESDITS ELEMENTS CORRESPONDENT, EN OUTRE, SIMPLEMENT A L'ENONCE DU CONTRAT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT PRECISEMENT DE SAVOIR SI CET ENONCE CORRESPONDAIT A LA REALITE ; QU'ENFIN L 'ARRET DENATURE OUVERTEMENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... LORSQU'IL ENONCE QUE LA FRAUDE, RESULTANT DE L'ABSENCE DE CLIENTELE, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE, ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS CONTIENNENT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT UNE DEMONSTRATION TENDANT A L'ADMINISTRATION DE LADITE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT FONDE DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE A CONSTATER QUE LE NON-PAYEMENT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DU LOYER ET DES CHARGES PAR LA DAME Y..., AVAIT A LUI SEUL SUFFIT POUR ENTRAINER, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DE LA CONVENTION ET CE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11 271. CONSORTS Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE COMPETENCE REFERES
Analyse : LE JUGE DES REFERES EST FONDE DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, A CONSTATER QUE LE NON-PAYEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES PAR LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT SUFFI, A LUI SEUL, POUR ENTRAINER, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE GERANCE LIBRE.