Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1967, 66-93.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93226

REJET DU POURVOI DE X... (ZYGMUNT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 AOUT 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 3°, 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT LES JUGES DU FOND ENTENDAIENT FAIRE ETAT POUR PRONONCER LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION; "ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX JURIDICTIONS L'OBLIGATION D'AVERTIR LE PREVENU QU'EN RAISON DE SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES LE FAIT QUI LUI EST REPROCHE PEUT ENTRAINER LA PEINE DE LA RELEGATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RELEGATION - Condamnations antérieures - Avertissement préalable au prévenu - Nécessité (non)
Analyse : Aucune disposition de la loi du 27 mai 1885 n'impose aux magistrats le devoir d'avertir les prévenus qu'en raison de leurs condamnations antérieures le fait qui leur est reproché peut entraîner contre eux la peine de la relégation.