Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 80-12.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12407
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1980-02-27, 1980-02-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

ATTENDU QUE LE 10 JUILLET 1975, COUDERT, AGE DE 17 ANS, SALARIE AU SERVICE DE CHAPOULIE, COUVREUR, TRAVAILLAIT SUR UN ECHAFAUDAGE D'OU IL JETAIT DES PAQUETS DE VIEILLES ARDOISES DANS UN CAMION STATIONNE EN DESSOUS, QUAND IL FIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES ET SE BRISA LES DEUX TALONS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... DE CELLES DU JUGE QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE SI LA VICTIME AVAIT UTILISE UNE DES CEINTURES DE SECURITE QUI ETAIENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SUR LE CHANTIER EN NOMBRE SUPERIEUR A CE QUI ETAIT NECESSAIRE, QU'AINSI LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LE REPROCHE FAIT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR IMPOSE LE PORT DE LA CEINTURE N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE QUI SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'APTITUDE MEDICALE DE LA VICTIME A TRAVAILLER EN ELEVATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'UNE QUELCONQUE INAPTITUDE PHYSIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 156 ET 157 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE COUDERT SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NE COMPORTANT PAS DE GARDE-CORPS MAIS SEULEMENT MUNI D'UNE CORDE QUI N'ETAIT MEME PAS TENDUE, QU'ELLE OBSERVE QUE COMPTE TENU DE SON JEUNE AGE ET DE SON INEXPERIENCE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A COUDERT A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE QUI AUCUNE CEINTURE N'AVAIT ETE MISE DE NE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EN DEMANDER UNE A SES CAMARADES DE TRAVAIL MAIS QUE EU EGARD A L'EXPERIENCE DE L'EMPLOYEUR ET A SES CONNAISSANCES TECHNIQUES CELUI N'AVAIT PU MANQUER D'AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER COURRU PAR SON SALARIE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de garde-corps.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Travail à grande hauteur - Absence de dispositif de sécurité.
Analyse : L'accident survenu à un jeune salarié, tombé d'un échafaudage, peut être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, condamné pénalement pour blessures involontaires et contraventions aux articles 156 et 157 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, dès lors que l'échafaudage ne comportait pas de garde-corps mais était muni seulement d'une corde qui n'était même pas tendue et que, compte tenu de son jeune âge et de son inexpérience il ne pouvait être reproché à la victime à la disposition personnelle de qui aucune ceinture de sécurité n'avait été mise de ne pas avoir pris l'initiative d'en demander une à ses camarades de travail tandis que l'employeur ne pouvait manquer d'avoir conscience du danger couru par son salarié.