COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 22 MARS 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAUCHRETIEN D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AU SIEUR X... NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LA PIECE SUS-INDIQUEE DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. N 62-70.092. BARRE C/ COMMUNE DE VAUCHRETIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT.RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1963,BULL. 1963,III N 531,P.444.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL - PRODUCTION
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI OMET DE VISER EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES.