Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 74-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14568
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1974-05-24, 1974-05-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRI Z..., ASSURE SOCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HOSPITALISATION DE SA FEMME A PARIS, AU MOTIF QU'APRES LA DESIGNATION DU DOCTEUR Y... COMME EXPERT A... RECHERCHER SI L'ETAT DE DAME Z... JUSTIFIAIT SON HOSPITALISATION A PARIS, PLUTOT QU'AU CENTRE HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DE LYON, L'INTERESSEE, CONVOQUEE LE 24 JUIN 1970 NE S'ETAIT PAS PRESENTEE ET NE S'ETAIT EXCUSEE QU'ULTERIEUREMENT ET QU'EN L'ETAT DES DIFFERENTS ATERMOIEMENTS DUS AU FAIT DE Z... QUI N'AVAIT PROPOSE QUE DES DATES ETROITES POUR L'EXECUTION, IL Y AVAIT LIEU, L'AFFAIRE AYANT DURE PLUS DE VINGT ET UN MOIS ET LES FREQUENTS ET PROLONGES DEPLACEMENTS DE CELUI-CI N'AYANT PAS PERMIS DE FAIRE PROCEDER A LADITE EXPERTISE, DE FAIRE JOUER LE DELAI DE FORCLUSION, L'EXPERT N'ETANT PLUS EN MESURE DE JUGER VALABLEMENT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Z... SOUTENAIT QUE, D'UNE PART, SA FEMME N'AVAIT PU SE PRESENTER A LA PREMIERE CONVOCATION, N'AYANT RECU CELLE-CI QU'UN MOIS APRES SA DATE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, D'AUTRE PART, UNE SECONDE CONVOCATION N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RENVOYE LE DOSSIER A L'EXPERT, SEUL QUALIFIE POUR FAIRE CETTE DEUXIEME CONVOCATION, ET ALORS QUE, EN REFUSANT DE FAIRE PRATIQUER CETTE MESURE D'EXPERTISE A LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT PROCEDE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA CAISSE, QUI SEULE POUVAIT APPORTER UNE SOLUTION AU LITIGE, LA COUR D'APPEL A GRAVEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME Z... DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE LYON, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'INTERESSE POUR ETABLIR QUE LE CHOIX N'ETAIT PAS RESULTE DE CONVENANCES PERSONNELLES ET AVAIT ETE NECESSITE PAR L'ETAT DE LA MALADE, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA CARENCE DES DEMANDEURS, QUI, APRES AVOIR OMIS DE SE PRESENTER ET MEME DE S'EXCUSER, ONT PRETENDU A DIVERSES REPRISES FAIRE FIXER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ENTRE DES DATES ETROITES EN RAISON DE LEUR ABSENCE PENDANT TOUT L'HIVER ET ENSUITE DE DEPLACEMENTS FREQUENTS ET PROLONGES ; QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A Z... ET A SON EPOUSE DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE L'EXPERT X... DES CONDITIONS ACCEPTABLES, QUE L'EXPERT N'ETAIT PLUS EN MESURE DE SE PRONONCER VALABLEMENT, ET QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS ETABLI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Examen de l'assuré - Assuré ne déférant pas à la convocation de l'expert - Portée.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Mission - Exécution - Partie y faisant obstacle - Portée.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un assuré social de sa demande de prise en charge de frais d'hospitalisation dans un établissement de soins dont le tarif était supérieur à celui le plus proche de sa résidence en relevant que l'intéressé qui avait sollicité une expertise pour établir que le choix de cet établissement avait été nécessité par son état, avait omis de se présenter à la convocation de l'expert et même de s'excuser, qu'il avait ensuite prétendu à diverses reprises faire fixer les opérations d'expertise entre des dates étroites en raison d'absences ou de déplacements fréquents et prolongés en sorte que l'expert à la disposition duquel il ne s'était pas mis dans des conditions acceptables, n'était plus en mesure de se prononcer valablement.