COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - RIZ - CALCUL ETABLI SUR LA SEULE SURFACE CULTIVABLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI A FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE RIZIERE DE N'AVOIR TENU COMPTE QUE DE LA SURFACE CULTIVABLE DES LORS QU'EN FIXANT LES QUANTITES DE DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ETAIT RESTE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA DE L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT PAR SUITE A CE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AU VU ET SU DES PARTIES ET DE LEURS EXPERTS RESPECTIFS ET APRES EXAMEN DES TERRES ET BATIMENTS, ETABLISSE SON CALCUL EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA QUALITE ET DU RENDEMENT DES SEULES TERRES CULTIVABLES ET ENSEMENCABLES.