COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES PENALITES A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1955, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, PAR UNE SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE EN DATE DU 13 MAI 1955, L'INTERESSE AVAIT ETE DECHARGE DESDITES PENALITES ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SENTENCE, INTERPRETATIVE DE CELLE RENDUE LE 18 FEVRIER PRECEDENT, N'ETAIT RELATIVE QU'AUX COTISATIONS DES ANNEES 1952 ET 1953 ET PARTANT AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR LESDITES SENTENCES POUR DECIDER QUE Y... AVAIT ETE DECHARGE DES MAJORATIONS CONCERNANT LES ANNEES 1951, 1954 ET 1955, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU ET DENATURE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.055. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DOCTEUR Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DECISION ANTERIEURE AYANT ADMIS LA REDUCTION POUR CERTAINES ANNEES - PORTEE
Analyse : MECONNAIT ET DENATURE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QU'UN MEDECIN N'ETAIT PAS REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE DIVERSES ANNEES ECOULEES, DECLARE QUE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INTERESSE AVAIT ETE DECHARGE DE CES PENALITES ALORS, QUE CETTE DECISION N'ETAIT RELATIVE QU'AUX COTISATIONS DE CERTAINES DE CES ANNEES SEULEMENT ET PARTANT AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES.