Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15118
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, CORNILLARD SE SERAIT DESISTE DE SON POURVOI ET AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'ELLE PRODUIT A L'APPUI DE SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT ETAIT LIE A L'OFFRE DE PAYER A LA SOCIETE UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE OFFRE AIT ETE ACCEPTEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE LA FAVORITE, SUIFFET ET DANTIN ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD ; QUE DES AVANT LE JUGEMENT DE VALIDATION, LE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 21 OCTOBRE 1975 EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QU'IL A, LE 9 JUIN 1976, FAIT AU SECRETARIAT GREFFE UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AUX DEBITEURS SAISIS PUIS A EFFECTUE LA COMMUNICATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CORNILLARD DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE COMMUNICATION - ET BIEN QU'IL S'EN FUT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS - L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Offre d'exécution partielle - Acceptation par l'adversaire - Nécessité.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Cassation - Acquiescement conditionnel.
Analyse : L'offre de payer une somme inférieure au montant de la condamnation prononcée ne peut constituer un acquiescement à la décision rendue dès lors que cette offre n'a pas été acceptée.