Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1972, 70-13.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13082
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT (SCT), QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ; QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT ALGERIEN ET QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT RECU DE SON ACHETEUR MANDAT DE SOIGNER LE FRET ; QU'ELLE A EXECUTE CE MANDAT EN CHARGEANT LA SCT D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DEPUIS SON USINE DE CONTY JUSQU'A ORAN ; ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CEPENDANT PRETENDU QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT AGI A L'EGARD DE LA SCT, NON PAS EN SON PROPRE NOM, MAIS EXCLUSIVEMENT COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ALGERIEN ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES LIMITES DU LITIGE, TELLES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES - VENTE F.O.B. - VENDEUR MANDATAIRE DE L'ACHETEUR.
Sommaire de référence : * TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES - VENTE F.O.B. - VENDEUR MANDATAIRE DE L'ACHETEUR - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES.
Analyse : MECONNAIT LES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES F.O.B. AU PORT D'EMBARQUEMENT, FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE CONTRE LE VENDEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT, EN CHARGEANT DU TRANSPORT LE COMMISSIONNAIRE, AGI COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR, ALORS QU 'AUCUNE DES PARTIES NE PRETENDAIT QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS AGI EN SON NOM PROPRE.