Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1979, 78-10.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10957
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1978-01-18, 1978-01-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... CONFIA EN 1967 LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES DE L'OUEST (REFIMO) QUI CHARGEA MOREAU, INGENIEUR, DU CALCUL DES POUTRES PRINCIPALES DU BATIMENT ; QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA NORTHERN ASSURANCE COMPANY LIMITED, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA COMPAGNIE COMMERCIAL UNION, UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, ET PRECISANT, EN SON ARTICLE 17, QUE L'ASSURE DEVAIT,"SOUS PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PAR ECRIT A LA COMPAGNIE LA DECLARATION DE TOUT SINISTRE COMPRIS DANS LA GARANTIE DES QU'IL EN AURAIT CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS" ; QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DU BATIMENT, LA DEMOISELLE Y..., INVOQUANT DES MALFACONS, ASSIGNA EN REFERE LE 24 AVRIL 1970 LA SOCIETE REFIMO AUX FINS DE VOIR DESIGNER UN EXPERT B... CONSTATER CES MALFACONS ET EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; QUE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 15 MAI 1970, LA SOCIETE REFIMO SIGNIFIA A MOREAU L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, ET ASSIGNA ELLE-MEME CE DERNIER A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE REFERE ; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MAI 1970, COMMUNE A LA SOCIETE REFIMO ET A MOREAU, DESIGNA UN EXPERT X... MISSION DE VERIFIER L'EXISTENCE DES DESORDRES ALLEGUES ET DE CHIFFRER LE PREJUDICE EN RESULTANT ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, EFFECTUE LE 16 JUIN 1972, MOREAU ADRESSA LE 22 NOVEMBRE 1972 UNE DECLARATION ECRITE DE SINISTRE A SON ASSUREUR ; QU'APRES QUE LA DEMOISELLE Y... EUT ASSIGNE AU FOND LA SOCIETE REFIMO ET MOREAU EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CELUI-CI EXERCA A SON TOUR UN RECOURS CONTRE SON ASSUREUR, QUI INVOQUA LA DECHEANCE DE GARANTIE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SINISTRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR LA POLICE ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE MOREAU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES, L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE SINISTRE, EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ETAIT CONSTITUE PAR LA "RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR UN TIERS QUI LUI IMPUTE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI", ENONCE QUE L'ASSIGNATION EN REFERE, DELIVREE A MOREAU LE 13 MAI 1970, "NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA CONNAISSANCE PAR MOREAU D'UN SINISTRE NECESSITANT DECLARATION A L'ASSUREUR DES LORS QU'ELLE APPELAIT MOREAU EN INTERVENTION DANS L'INSTANCE POUR Y SURVEILLER SES DROITS ET INTERETS, PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS ET PRENDRE TELLES CONCLUSIONS QU'IL AVISERAIT, ET QUE LA VOLONTE DU MAITRE DE A... DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE MOREAU NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN REFERE DE MOREAU, INTITULEE "MISE EN CAUSE", QUI PORTAIT SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE REFIMO A LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., ET QUI PRECISAIT QU'ELLE TENDAIT A FAIRE DECLARER COMMUNE A MOREAU LA DECISION A INTERVENIR ET A RESERVER LES DROITS DE LA SOCIETE REFIMO CONTRE MOREAU, MANIFESTAIT DE Z... CLAIRE ET PRECISE L'INTENTION DE RECHERCHER, PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN GARANTIE, LA RESPONSABILITE DE MOREAU, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'ASSIGNATION EN REFERE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE COMMERCIAL UNION A GARANTIE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Délai - Point de départ - Réclamation amiable ou judiciaire de la victime - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Délai - Point de départ - Réclamation amiable ou judiciaire de la victime - Définition.
Analyse : Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard dans les cinq jours, un ingénieur qui, ayant reçu une assignation en référé d'une société de construction a omis de faire cette déclaration, alors que cette assignation intitulée "mise en cause" portait signification d'une assignation délivrée à l'entreprise par un client et précisait qu'elle tendait à faire déclarer commune à l'ingénieur la décision à intervenir et à réserver les droits de l'entreprise contre lui, manifestant ainsi de façon claire l'intention de cette société de rechercher par la voie d'une action en garantie la responsabilité de l'ingénieur.