Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... PAR PIERRE MARTY Y... DE LA NUE-PROPRIETE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE CAILLAC, ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL , UNE ACTION EN CESSATION D'USUFRUIT CONTRE LA DAME VEUVE Z... A RAISON D'ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR ELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'USUFRUITIERE AVAIT VENDU DES ARBRES DE LA PROPRIETE EN VIOLATION DES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1943, ET A DECIDE LA CESSATION DE L'USUFRUIT LITIGIEUX, A CHARGE PAR LES CONSORTS A... DE LAISSER LE CHATEAU A LA DISPOSITION DE LA DAME Z..., DE LUI REMETTRE ANNUELLEMENT 40 STERES DE BOIS DE CHAUFFAGE, ET DE LUI SERVIR UNE RENTE VIAGERE DE 9.600 NF PAR AN ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CESSATION DE FRUIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR DES FAITS TRES GRAVES ET QUE L'ARRET CONTIENT UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS QUI RELEVENT QUE LES 100 M3 DE BOIS VENDUS PAR LA DAME Z... N'AVAIENT PAS ETE COUPE ET SON DISPOSITIF QUI PRONONCE LA CESSATION DE L'USUFRUIT POUR DE PRETENDUS ABUS DE JOUISSANCE NON EFFECTIVEMENT REALISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QU'AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1958 LA DAME Z... A VENDU A UN EXPLOITANT FORESTIER QUARANTE ARBRES SUR PIED : TRENTE-SIX CHENES ET QUATRE GROS HETRES CHOISIS PARMI LES PLUS BEAUX DU DOMAINE ET QUI ONT ETE MARQUES ; QU'A LA SUITE D'UN CONSTAT DU 30 SEPTEMBRE ELLE A ETE ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE QUI AURAIT POUR MISSION D'ASSURER LA CONSERVATION DE T0US LES ARBRES DU DOMAINE , ET QUE C'EST "UNIQUEMENT", PAR SUITE DE LA NOMINATION DE CE SEQUESTRE, LE 11 OCTOBRE 1958, QUE LES 100M3 DE BOIS D'OEUVRE, DONT LA DAME Z... A RECONNU LA VENTE, N'ONT PAS ETE COUPES ; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA DAME Z... AVAIT COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT LA CESSATION DE L'USUFRUIT, L'ARRET ATTAQUE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS AUCUNEMENT ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.076. DAME B... MARTY C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL.

Sommaire principal : USUFRUIT - CESSATION - ABUS DE JOUISSANCE - VENTE D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE - OPPOSITION D'UN SEQUESTRE A L'EXPLOITATION DE LA COUPE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL AVAIT VENDU UN LOT DE CHENES ET QUE C'EST " UNIQUEMENT " PAR SUITE DE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHARGE D'ASSURER LA CONSERVATION DE TOUS LES ARBRES DE LA PROPRIETE QUE CE BOIS D'OEUVRE N'A PAS ETE COUPE, ELLE DECLARE QUE CET USUFRUITIER A COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT LA CESSATION DE L'USUFRUIT