COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA Y... THOMAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 4 AVRIL 1958 A SON MARI, REPRESENTANT DE COMMERCE, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ELLE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ENQUETES DILIGENTEES ENSUITE DE CET ACCIDENT MORTEL SURVENU AU POULIGUEN, A OBSERVE QUE SI CE REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT RENDU DANS CETTE VILLE POUR Y VISITER SA CLIENTELE, CE JOUR LA, ALORS QU'IL AVAIT LA VEILLE DONNE RENDEZ-VOUS A L'UN DE SES CLIENTS, IL S'ETAIT RENDU DANS LA MATINEE SUR LE BORD DE LA MER A L'EFFET D'Y PECHER, AINSI QU'IL EN AVAIT PLUSIEURS FOIS MANIFESTE L'INTENTION ET QUE C'ETAIT QUELQUES HEURES PLUS TARD QU'IL AVAIT ETE RETROUVE NOYE EN MER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.132. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. PRADON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL, 1959, IV, NO 1253, P. 993

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - FAIT ETRANGER A LA PROFESSION
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, EN TOURNEE DANS UNE VILLE COTIERE, S'ETAIT RENDU DANS LA MATINEE SUR LE BORD DE LA MER POUR Y PECHER ET AVAIT ETE RETROUVE NOYE EN MER QUELQUES HEURES PLUS TARD, L'INTERESSE N'EXERCANT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE L'ACCIDENT.