COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z..., CIRCULANT A BICYCLETTE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE DE POLICE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL FUT PLACE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET SON INTERDICTION FUT PRONONCEE ; QU'ANDRE Z..., SON PERE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, NOTAMMENT, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI APR SON FILS ; QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION AYANT ETE RECONNUE, LES FRAIS DE SEJOUR EN CLINIQUE PSYCHIATRIQUE, EVALUEE A 50 FRANCS PAR JOUR, ET LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE FIXE A 150 000 FRANCS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A ETE CONDAMNE A PAYER A ANDRE Z... ES QUALITES UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 150000 FRANCS ET UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 18 250 FRANCS, REVISABLE EN CAS DE CHANGEMENT DES PRIX DE SEJOUR PRATIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS DE MEME ORDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOMMAGE, EN OMETTANT DE DEDUIRE DE LA SOMME AU PAYEMENT DE LAQUELLE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE CONDAMNE, LES DEUX PROVISIONS ALLOUEES PAR DES DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ; MAIS ATTENDU, LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, A DECIDE PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES S'IMPUTERONT, DANS LA MESURE OU ELLES AURONT ETE PAYEES, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, AUX MOTIFS, QUE L'EXAMEN DES EXPERTS A... LEQUEL LA CONDAMNATION ETAIT FONDEE, AVAIT PORTE SUR LES ANTECEDENTS PATHOLOGIQUES DE JACQUES Z... X... A L'ACCIDENT AUSSI BIEN QUE SUR LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DENATURE, NON PAS QUE LES EXPERTS Y... NEGLISE L'ETUDE DU PASSE DE LA VICTIME, MAIS QU'ILS N'AURAIENT PAS PRECISE LE RAPPORT DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT ET L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI ET N'AURAIENT PAS EU EGARD A SON ETAT MENTAL DEJA TRES DEFICIENT AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, RELEVE QUE L'ETUDE DES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES A JACQUES Z... APRES L'ACCIDENT ET CELLE DE SES ANTECEDENTS PLUS LOINTAINS, AVAIT CONDUIT LES EXPERTS, QUI AVAIENT FAIT LE DEPART ENTRE UNE AFFECTION PREEXISTANTE ET LES CONSEQUENCES DIRECTEMENT ATTRIBUABLES A L'ACCIDENT, A AFFIRMER QUE L'IMPORTANCE DE LA BLESSURE RENDAIT COMPTE DE L'ATTEINTE CEREBRALE, QUE LES SYMPTOMES PSYCHOPATHIQUES ACTUELS POUVAIENT AVOIR ETE DETERMINES PAR LE TRAUMATISME ET EN CONCLUSION, QUE L'INTERNEMENT DE LA VICTIME DANS UNE MAISON DE SANTE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, APRES DEVELOPPEMENT PROGRESIF D'UN ETAT D'ALIENATION MENTALE AYANT ABOUTI A LA DEMENCE ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE L'ETAT DEVAIT REPARER LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE JACQUES Z... ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ET NE SAURAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE, COMME A LA FAUTE QUI L'A CREE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIRE DEPENDRE LA RENTE DE LA MODIFICATION DES TARIFS EN VIGUEUR DANS LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REVISABLE LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE QU'IL A ALLOUEE, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PROVISION - NATURE ACOMPTE SUR LA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS - EFFET
Analyse : 1° LA PROVISION EST UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN ARRET FIXE LE PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME, IL DECIDE PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LES PROVISIONS ALLOUEES S'IMPUTERONT, DANS LA MESURE OU ELLES AURONT ETE PAYEES, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE.