Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 81-60.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60914
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU SIEGE DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, ..., A PARIS, AU MOTIF QUE LA PARTIE DES SERVICES CENTRAUX QUI VENAIT D'ETRE TRANSFEREE ..., NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR CES ELECTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE SOUS-DIRECTEUR COMPETENT N'EXERCAIT PAS SES FONCTIONS EN PERMANENCE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, QUE LES SERVICES QUI Y ETAIENT INSTALLES N'ETAIENT PAS AUTONOMES ET QUE LA DISTANCE DES IMMEUBLES NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA DEFENSE DU PERSONNEL EN RAISON DE LA FACILITE DES MOYENS DE COMMUNICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES POUR REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION ET QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT SUR PLACE UNE COMMUNAUTE STABLE DE TRAVAILLEURS AYANT, DE CE FAIT, DES INTERETS PROPRES A DEFENDRE ET DONT LES RECLAMATIONS POUVAIENT ETRE REMISES AU RESPONSABLE QUI S'Y RENDAIT REGULIEREMENT OU TRANSMISES AU SIEGE EN CAS D'URGENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A MECONNU LA FINALITE DE L'INSTITUTION EN EXIGEANT, EN OUTRE, UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DES SERVICES CONCERNES ET LA PRESENCE PERMANENTE D'UN RESPONSABLE HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS SUR LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 9E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 10E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Méconnaît la finalité de l'institution des délégués du personnel, lesquels doivent être aussi proches que possible des salariés pour remplir efficacement leur mission, le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les opérations électorales qui avaient eu lieu dans le cadre d'un établissement unique au motif que la partie du siège d'une société qui avait fait l'objet d'un transfert dans un autre immeuble ne constituait pas un établissement distinct, dès lors que, bien que constatant qu'il existait dans cet établissement une communauté stable de travailleurs ayant, de ce fait, des intérêts propres à défendre et dont les réclamations pouvaient être remises au responsable qui s'y rendait régulièrement ou transmises au siège en cas d'urgence, il exige, en outre, une autonomie financière et administrative des services concernés et la présence permanente d'un responsable habilité à prendre les décisions sur les revendications du personnel.