Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-04175
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sannois, 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Blondel (arrêt n°1).

ARRÊT N° 2 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société SACIEP, a dit cette créance recevable et en a fixé le montant, ce dont les époux X... lui font grief ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Contentieux relatif à la suspension de voies d'exécution
Analyse : Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, est irrecevable, à défaut de disposition légale spéciale, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, contre l'ordonnance en dernier ressort du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui rejette la demande en rétractation de la décision par laquelle il a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et statue sur un incident de la procédure (arrêt n° 1). Est de même irrecevable le pourvoi formé contre la décision en dernier ressort du juge de l'exécution qui vérifie la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées (arrêt n° 2).