COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - RENONCIATION - RENONCIATION ANTICIPEE (NON)
Analyse : LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A LE DROIT, SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DANS LE PRIX, MEME S'IL Y A RENONCE DANS LE CONTRAT. L'ACTION EN RESCISION POUR LESION D'UNE PROMESSE DE VENTE, CONSENTIE A L'ADMINISTRATION, ET PORTANT SUR UN TERRAIN QUE CELLE-CI A INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE INCORPORATION, QUI NE PERMETTAIT PAS LA RESTITUTION, N'ETAIT PAS IGNOREE DU VENDEUR.