COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS
Analyse : UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A UN DELEGUE DU PERSONNEL, IRREGULIEREMENT LICENCIE PUIS REINTEGRE SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE DE CONGEDIEMENT.