Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13044
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper, 1987-02-11, 1987-02-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par le second de ces textes ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une poursuite de saisie immobilière sur les biens des époux X... ayant été engagée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) sur un cahier des charges contenant mise à prix de 600 000 francs, la vente n'a pas été requise au jour de l'adjudication ; qu'ultérieurement la caisse a sollicité la reprise des poursuites sur ses derniers errements et demandé au tribunal de fixer une nouvelle date de vente, sur une nouvelle mise à prix de 550 000 francs ; Attendu qu'en accueillant cette demande, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Modification - Demande - Présentation - Moment
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Modification - Demande - Demande du créancier poursuivant - Demande postérieure à l'audience éventuelle - Impossibilité
Analyse : Le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile .