Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 91-60.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-60334
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marennes, 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Cossa.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marennes sur le recours de M. Jean-Jacques X... ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Giraud n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Qualité
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Parties - Demandeur - Demandeur sans qualité pour agir au fond - Chambre de commerce - Désignation des membres - Liste électorale - Contestation
Analyse : La chambre de commerce et le président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi en cassation contre le jugement d'un tribunal d'instance qui a statué sur un recours contre une décision de cette commission n'est pas recevable.