Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 21 février 1984, 82-16.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16342
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes, Chambre 4, 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Y..., CHIRURGIEN, A OPERE M. X... D'UNE FRACTURE DU GENOU ; QUE, DE GRAVES COMPLICATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE CHIRURGIEN PAR M. X..., AUX MOTIFS "QUE SI LE TRANSFERT DU MALADE, DANS UN SERVICE HOSPITALIER SPECIALISE ETAIT SOUHAITABLE, CONFORMEMENT A L'AVIS FORMULE PAR LES EXPERTS, IL N'ETAIT CEPENDANT POINT INDISPENSABLE" ET "QUE, BIEN QU'AYANT SOUS-ESTIME L'IMPORTANCE DES LESIONS OSSEUSES ET LA FRAGILITE DU MONTAGE DE L'OSTEOSYNTHESE QUI L'ONT CONDUIT A NE PAS PROLONGER L'IMMOBILISATION PLATREE, ET CE, A TORT SELON LES EXPERTS, LE DOCTEUR Y... A DONNE DES SOINS CONSCIENCIEUX ET ATTENTIFS", L'ARRET ATTAQUE AJOUTANT "QUE CETTE ERREUR D'APPRECIATION DU DOCTEUR Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES OBLIGATIONS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Sous-estimation de l'importance de lésions osseuses.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Omission de diriger le malade vers un centre spécialisé - Complications survenant après une opération chirurgicale.
Analyse : Encourt la cassation pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui déboute la victime d'une fracture au genou de son action dirigée contre le chirurgien qui l'avait opérée - de graves complications s'étant ensuite produites -, bien que la Cour d'appel ait relevé que le transfert du malade dans un service hospitalier spécialisé était souhaitable et que le chirurgien avait sous-estimé l'importance des lésions osseuses et la fragilité du montage de l'ostéosynthèse, ce qui l'avait conduit, à tort, à ne pas prolonger l'immobilisation plâtrée.