Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES CONDITIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.404. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. ROCHER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CIV. 2, 22 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 220, P. 155 (CASSATION).

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI REPONDENT A L'UNE ET A L'AUTRE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.