Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 92-20.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-20455
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-11-21 et 1992-01-16, 
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident ; Attendu qu'à la suite de la collision intervenue le 28 juillet 1985 entre la voiture automobile conduite par M. X... et celle conduite par Mme Y..., Mme X... a été gravement blessée ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., qui avait formé un appel incident de ce chef, le remboursement des soins médicaux exposés avant le 30 avril 1989 en le fixant cependant à un montant inférieur à celui qui lui avait été alloué par le jugement alors que les appelants en demandaient la confirmation ; qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de Mme X... sur un chef de la décision qui n'était déféré à la cour d'appel que par le seul appel incident de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'évaluation des frais médicaux exposés avant le 30 avril 1989, les arrêts rendus les 21 novembre 1990 et 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non) .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée
Analyse : Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident.