Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-11.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11546
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1977-11-29, 1977-11-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74.810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 23 FEVRIER 1978, QUE SONT EXONEREES DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION, LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE CINQ ANS AYANT EXERCE L'UNE DES PROFESSIONS VISEES ET QUI BENEFICIENT A CE TITRE D'UNE ALLOCATION OU PENSION DE VIEILLESSE, LORSQU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE, L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE A DECERNE CONTRAINTE CONTRE DELAMICHEL NE LE 18 AVRIL 1905 ET TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1976; QUE, POUR DECLARER FONDEE L'OPPOSITION DE DELAMICHEL ET DIRE N'Y AVOIR LIEU EN L'ETAT A VALIDATION DE LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR QUEL EST LE MONTANT DES REVENUS DE L'ASSURE, SE BORNE A ENONCER QUE DELAMICHEL PEUT PRETENDRE NE PAS DEVOIR LA COTISATION PUISQUE SI L'ON FAIT SUBIR A SES REVENUS DE 1974, ANNEE DE REFERENCE, L'ABATTEMENT FISCAL DE 20 %, SON REVENU IMPOSABLE EST INFERIEUR AU SEUIL D'EXONERATION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MONTANT DES REVENUS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SONT REUNIES N'EST PAS CELUI RETENU PAR LA LOI FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT MAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Exonération - Conditions - Plafond de revenus - Détermination - Revenus avant abattements fiscaux.
Analyse : Le montant des revenus pris en considération pour déterminer si les conditions de l'exonération des cotisations d'assurance maladie, prévue par l'article 7 du décret n. 74-810 du 28 septembre 1974, sont réunies, n'est pas celui retenu par la loi fiscale pour l'assiette de l'impôt, mais celui de l'ensemble des revenus déclarés, avant abattements fiscaux.