Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1972, 70-11.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11033
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-07, 1970-01-07
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ONT, NONOBSTANT TOUTE CESSION DE L'OEUVRE ORIGINALE, UN DROIT INALIENABLE DE PARTICIPATION AU PRODUIT DE TOUTE VENTE DE CETTE OEUVRE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMERCANT ET QU'APRES LE DECES DE L'AUTEUR CE DROIT SUBSISTE AU PROFIT DE SES HERITIERS, A L'EXCLUSION DE TOUS LEGATAIRES ET AYANTS CAUSE, PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES CINQUANTE ANNEES SUIVANTES ; QUE LE TERME HERITIERS S'ENTEND DES SUCCESSEURS LEGAUX DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE DANS L'ORDRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE MEME EN PRESENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTRAIRES ; ATTENDU QUE LE PEINTRE CLAUDE Z... ETANT DECEDE EN 1926, LE TITULAIRE DU DROIT DE SUITE SUR SES OEUVRES ETAIT DEVENU SON FILS UNIQUE, MICHEL ; QUE CELUI-CI EST DECEDE EN FEVRIER 1966 APRES AVOIR INSTITUE LE MUSEE MARMOTTAN SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE DAME Y..., NIECE DE CLAUDE Z... ET LA PLUS PROCHE PARENTE DE SON FILS, A RECLAME, A L'OCCASION D'UNE VENTE AUX ENCHERES D'UN TABLEAU DE CLAUDE Z... EFFECTUEE EN DECEMBRE 1966, LE BENEFICE DU DROIT DE SUITE ; QU'EN ENONCANT, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, QUE DAME Y... N'EST PAS HERITIERE DE CLAUDE Z... PUISQU'AU DECES DE CELUI-CI ELLE A ETE PRIMEE PAR MICHEL Z..., FILS DU DE CUJUS, QU'ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE REVENDIQUER CE DROIT EN QUALITE D'HERITIERE DE MICHEL Z... ET QUE CE DROIT DE SUITE, ATTACHE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE, S'ETEINT A SON DECES LORSQU'IL N'EXISTE PLUS D'AUTRES HERITIERS DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT DE SUITE - BENEFICIAIRES - LEGATAIRE UNIVERSEL (NON) - HERITIERS DE L'AUTEUR - DECES - TRANSMISSION A LEURS PROPRES HERITIERS.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT DE SUITE - BENEFICIAIRES - HERITIERS DE L'AUTEUR - DEFINITION - SUCCESSEURS LEGAUX - DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTRAIRES - ABSENCE D 'INFLUENCE.
Analyse : LES HERITIERS BENEFICIAIRES DU DROIT DE SUITE VU PAR L 'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SONT LES SUCCESSEURS LEGAUX DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE DANS L'ORDRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, MEME EN PRESENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTRAIRES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE L 'EXERCICE DE CE DROIT A LA NIECE D'UN PEINTRE AUX MOTIFS QU'ELLE N 'EST PAS HERITIERE DE CELUI-CI PUISQU'A SA MORT ELLE A ETE PRIMEE PAR LE FILS DU PEINTRE ET QUE PAS DAVANTAGE ELLE NE SAURAIT REVENDIQUER CE DROIT EN SA QUALITE D'HERITIERE DU FILS, EN RAISON DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE CE DERNIER.