Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 79-42.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42714
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1979-05-28, 1979-05-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENJOLRAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE CETTE ENTREPRISE UN OUVRIER MALADE DONT LE CONTRAT ETAIT SEULEMENT SUSPENDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL QUI VARIAIT DE 8 A 10 N'AVAIT ATTEINT LE NOMBRE DE ONZE SALARIES QUE PENDANT UNE BREVE PERIODE DE VINGT JOURS, A LA SUITE DE LA REPRISE PROVISOIRE DU TRAVAIL D'UN SALARIE MALADE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET D'AILLEURS REMPLACE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE A CET EGARD JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ENJOLRAS DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REPRENANT PAS SON TRAVAIL LE 30 AOUT 1978 AVEC LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, A LA FIN DE SES CONGES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ENJOLRAS S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET EN SOUTENANT QU'IL AVAIT L'HABITUDE, AVEC L'ACCORD DU PERE DE SON EMPLOYEUR ACTUEL, DE PRENDRE UN MOIS ENTIER DE VACANCES, SAUF A NE PAS ETRE REMUNERE POUR LA PERIODE EXCEDANT LES 24 JOURS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, ET QUE SA COURTE ABSENCE NE CONSTITUAIT NI UNE FAUTE GRAVE, NI UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Infirmation - Motifs - Réfutation des motifs du jugement entrepris - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation.
Analyse : Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de cassation, a observé que l'effectif du personnel de l'entreprise employant l'intéressé, qui variait de huit à dix n'avait atteint le nombre de onze salariés que pendant une brève période de vingt jours, à la suite de la reprise provisoire du travail d'un salarié malade depuis plusieurs mois et d'ailleurs remplacé.