Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-10.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENREGISTREMENT ET DE DIFFUSION DE DISQUES "LE CHANT DU MONDE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF UNE SOMME DE 5939,55 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS, EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES "REDEVANCES" OU REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION, CE NOUVEAU TEXTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS ANTERIEURES, EU EGARD A L'ABSENCE D'UNE INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE DU LEGISLATEUR, QUI NE RESULTE PAS DES TRAVAUX PREPARATOIRES ; QU'AINSI, LES REDEVANCES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES REMUNERATIONS ENTRANT DANS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DONNER LIEU A COTISATIONS ; ALORS QU'UNE LOI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSES ; QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR PROCEDE A LA RECHERCHE DE SAVOIR, COMME IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS, S'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE UNE CONTROVERSE, SI LA JURISPRUDENCE ETAIT OU NON FIXEE ET SI LES TRIBUNAUX AURAIENT PU INTERPRETER LES LOIS ANTERIEURES DANS LE SENS DE LA LOI NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT EN PRINCIPE L'EXISTENCE D'UNE LOI INTERPRETATIVE PAR NATURE, COMPTE TENU AU SURPLUS DE SON IGNORANCE TOTALE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI INCLINAIENT A PENSER QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ETAIT INTERPRETATIVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 N'AVAIT PAS ETE DECLAREE EXPRESSEMENT RETROACTIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE, LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR, CETTE LOI AVAIT AU CONTRAIRE INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION OU EXECUTION DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE CET ARTISTE N'EST PLUS REQUISE POUR L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT ; QU'ELLE A CONSTATE ENSUITE QUE LES ARTISTES ET MUSICIENS EN CAUSE N'AVAIENT ETE REMUNERES POUR LE TEMPS CONSACRE A CET ENREGISTREMENT QUE PAR LE VERSEMENT DE POURCENTAGES SUR LA VENTE DES DISQUES EDITES PAR LA SOCIETE "LE CHANT DU MONDE", QU'ILS N'AVAIENT PERCU AUCUNE AUTRE SOMME OU CACHET EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNI ET POUR LEQUEL ILS AVAIENT ETE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242-1 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE, LES REDEVANCES ATTRIBUEES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ETANT FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LA PRODUCTION DE L'INTERPRETATION POUR LEQUEL AUCUN AUTRE SALAIRE N'ETAIT VERSE, ET NON PAS UNIQUEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT, ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 QUI MODIFIANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES N'EST D'AILLEURS PAS RETROACTIVE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A SOUMIS LES SOMMES PERCUES A COTISATIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - ARTISTES - POURCENTAGES SUR LA VENTE DES ENREGISTREMENTS - EXCLUSION - LOI DU 26 DECEMBRE 1969 - CARACTERE INTERPRETATIF (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - LOI - LOI INTERPRETATIVE - DEFINITION - SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURCENTAGES SUR LA VENTE DES ENREGISTREMENTS - EXCLUSION - LOI DU 26 DECEMBRE 1969.
Analyse : LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L 'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION OU EXECUTION DES QUE SA PRESENCE PHYSIQUE N'EST PLUS REQUISE POUR L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT. ELLE NE PEUT DONC DONNER LIEU A UNE APPLICATION RETROACTIVE.