Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13702
Président : m. bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTE SOUSCRIT PAR ALBIN A... LE 15 SEPTEMBRE 1930 CONSTITUAIT UN TESTAMENT-PARTAGE DONT LES LIBERALITES CONSENTIES AU PROFIT DE SON FILS LEOPOLD PORTAIENT ATTEINTE A LA RESERVE DE SON SECOND FILS ETIENNE, A DECIDE QUE LES HERITIERS DE LEOPOLD A... DEVRAIENT PAYER AUX HERITIERS D'ETIENNE A... DIVERSES SOMMES REPRESENTANT L'EXCEDENT DES BIENS LEGUES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SANS QU'IL Y EUT LIEU A AUCUNE REVALORISATION DESDITES SOMMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 8 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61.13.702. EPOUX X... ET AUTRE C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, ASS. PLEN., NO 1, P. 1. 12 MARS 1963, BULL. 1963, I NO 155, P. 135 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TESTAMENT-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE - EVALUATION - DATE
Analyse : SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE.