COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUILLET 1960), IL RESULTE QUE LA SOCIETE "CAFES EXCELLA" AVAIT, LE 16 MAI 1957, CONCLU AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRESARD-NEEL, UN MARCHE POUR L'ACHAT DE 30 TONNES DE CAFES D'IMPORTATION ; QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 8 TONNES FUT EFFECTUEE AU MOIS DE JUILLET 1957 ET PAYEE DANS LES CONDITIONS CONVENUES, QU'UN DECRET DU 10 AOUT 1957 AYANT INSTITUE UN PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES REGLEMENTS ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER, LA VENDERESSE RECLAMA LE PAYEMENT DE CE PRELEVEMENT A L'ACHETEUSE, QUI, APRES AVOIR REGLE SANS RESERVE LE PRIX AINSI MAJORE, DEMANDA LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS QU'ELLE DECLARAIT AVOIR PAYEES PAR ERREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE AYANT DEBOUTE LA SOCIETE "EXCELLA" DE SA DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE SI LA FACTURE EST TACITEMENT ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR LORSQUE CELUI-CI NE PROTESTE PAS DANS UN DELAI NORMAL, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LE CAS OU LE PRIX FIGURANT SUR LA FACTURE EST CELUI CONVENU DANS LE CONTRAT, QU'AU CONTRAIRE, LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LA FACTURE CONTIENT UN AUTRE PRIX QUE CELUI DU MARCHE, UNE TELLE DEROGATION AUX STIPULATIONS PRIMITIVES NE PEUT RESULTER QUE DU CONSENTEMENT NETTEMENT CARACTERISE DE L'ACHETEUR, QU'IL SUIT DE LA QUE, EN DECIDANT A LA FOIS QUE LA SOCIETE "EXCELLA" POUVAIT, LE 16 DECEMBRE 1957, RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS ET QU'EN RECEVANT LE 21 NOVEMBRE 1957, AVANT LADITE DATE, LE CHEQUE ADRESSE EN REGLEMENT DE COMPTE, LA MEME SOCIETE "EXCELLA" AVAIT ADMIS L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES ETABLISSEMENTS BRESARD-NEEL AU DECRET DU 10 AOUT 1957, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE NIE L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE BRESARD-NEEL ET D'UN APPAUVRISSEMENT DE LA SOCIETE "EXCELLA" PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, LOIN DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN CONSENTEMENT NETTEMENT CARACTERISE DE L'ACHETEUR A LA MAJORATION DU PRIX, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS BRESARD-NEEL ONT, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 27 AOUT 1957, INFORME LA SOCIETE "EXCELLA" QU'ILS TAIENT "AU REGRET" D'AVOIR A LUI FAIRE PAYER, POUR LE RESTE DU MARCHE RESTANT A LIVRER, LE PRELEVEMENT DE 20 % INSTITUE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1957, QUE LA SOCIETE "EXCELLA" N'A PROTESTE NI CONTRE LES TERMES DE CETTE LETTRE, NI CONTRE LE DECOMPTE DES FACTURES, COMPORTANT CE PRELEVEMENT, QUI LUI FURENT ULTERIEUREMENT ENVOYEES ET QU'ENFIN, ELLE A ACCEPTE ET PAYE LES TRAITES TIREES CONFORMEMENT AUX FACTURES, PUIS ENCAISSE SANS RESERVE, LE 21 NOVEMBRE 1957, LE CHEQUE QUI LUI FUT ADRESSE PAR LES ETABLISSEMENTS BRESARD-NEEL POUR REGLEMENT DEFINITIF DES COMPTES DU MARCHE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'EN PRESENCE DE L'ACCORD AINSI DEFINITIVEMENT REALISE, LA CONTESTATION QUE LA SOCIETE "EXCELLA" AURAIT PU UTILEMENT ELEVER LORS DE LA RECEPTION DES FACTURES N'A ETE FORMULEE, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE TARDIVEMENT, LE 16 DECEMBRE 1957 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES COMME HYPOTHETIQUES, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA SOCIETE "EXCELLA" A, PAR DES ACTES POSITIFS, ACCEPTE DE PAYER LES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA VENDERESSE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES PAYEMENTS, EFFECTUES EN VERTU DE CET ACCORD, N'ETAIENT PAS DEPOURVUS DE CAUSE ET QUE "LE TRIBUNAL AVAIT AVEC RAISON DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE RECUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRELEVEMENTS", PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EXCELLA" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES IMPORTEES - PRELEVEMENT FISCAL INSTITUE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1957 - MARCHE EN COURS D'EXECUTION A LA DATE DU DECRET - ACHETEUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LE PRELEVEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN MARCHE POUR L'ACHAT DE MARCHANDISES D'IMPORTATION, EN COURS D'EXECUTION LORS DE LA PROMULGATION DU DECRET DU 10 AOUT 1957 INSTITUANT UN PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES REGLEMENTS ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER, C'EST A BON DROIT QUE, RELEVANT QUE LE VENDEUR A, PAR LETTRE, INFORME L'ACHETEUR QU'IL ETAIT AU REGRET D'AVOIR A LUI FAIRE PAYER LE PRELEVEMENT, POUR LE RESTE DU MARCHE RESTANT A LIVRER, QUE L'ACHETEUR N'A PROTESTE NI CONTRE LES TERMES DE CETTE LETTRE, NI CONTRE LE DECOMPTE DES FACTURES, COMPORTANT CE PRELEVEMENT, QUI LUI FURENT ULTERIEUREMENT ENVOYEES, QU'IL A, ENFIN, ACCEPTE ET PAYE LES TRAITES TIREES CONFORMEMENT AUX FACTURES, PUIS ENCAISSE SANS RESERVE LE CHEQUE QUE LUI A ADRESSE LE VENDEUR POUR REGLEMENT DEFINITIF DES COMPTES DU MARCHE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ADMIS QUE L'ACHETEUR A, PAR DES ACTES POSITIFS, ACCEPTE DE PAYER LES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE VENDEUR, DECIDE QUE LES PAYEMENTS, EFFECTUES EN VERTU DE CET ACCORD, NE SONT PAS DEPOURVUS DE CAUSE ET REJETTE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS.