Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1, DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES PAR FREDERIC X... EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME "FREDERIC X...",ABSORBEE PAR LA SOCIETE "AMELIORAIR", AUMOTIF QU'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE, ET QUE S'IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS TECHNIQUES, IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL N'EXCLUT NULLEMENT CELLE DE SALARIE LIE A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'EXISTENCE DE CELUI-CI PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET RESULTE A LA FOIS DE CELLE D'UN TRAVAIL REMUNERE PAR UN SALAIRE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'EN L'OCCURRENCE LES JUGES DU FOND ONT PERDU DE VUE QUE X... ETAIT DEJA SALARIE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE AVANT DE DEVENIR ACTIONNAIRE, PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, QUE CETTE NOUVELLE QUALITE N'AVAIT PAS MIS FIN A SON EMPLOI PUISQU'IL ETAIT ALLE DIRIGER SUR PLACE, DANS UNE USINE ELOIGNEE DU SIEGE SOCIAL, LES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE, QU'IL RESULTAIT, EN OUTRE, DE NOMBREUX DOCUMENTS QUI ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QUE MEME AU MOMENT OU X... ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE, IL N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE ET N'AVAIT PAS CESSE DE TENIR SON EMPLOI DE DIRECTEUR TECHNIQUE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A COLLABORE, D'ABORD AVEC SON PERE, DANS L'ENTREPRISE CREEE PAR LUI, PUIS AVEC LE GROUPE FAMILIAL QUI A ASSURE LA DIRECTION DE CELLE-CI APRES SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME ; QU'IL A EXERCE DANS CETTE DERNIERE SOIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, SOIT CELLES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE 1921 AU 9 OCTOBRE 1959, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE FUT POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES ; QUE LA SITUATION NE FUT PAS REDRESSEE ET QUE LA SOCIETE FUT ABSORBEE EN 1962 PAR LA SOCIETE "AMELIORAIR" QUI RACHETA LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS, NOTAMMENT CELLES DE X..., QUE X... AVAIT TOUJOURS ETE SOUS DES FORMES DIVERSES UN MANDATAIRE SOCIAL ET NE PRODUISAIT AUCUN CONTRAT NI ANTERIEUR, NI POSTERIEUR A SA DESIGNATION COMME ADMINISTRATEUR ; QUE S'IL S'OCCUPAIT PLUS SPECIALEMENT DES QUESTIONS TECHNIQUES, EN SA QUALITE D'INGENIEUR, DE MEME QUE SON FRERE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, ET SON BEAU-FRERE DE LA DIRECTION COMMERCIALE, IL AVAIT ETE PRECISE EN 1953, A UN MOMENT OU IL ABANDONNAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'IL CONTINUAIT A ETRE CHARGE DE LA DIRECTION DES FABRICATIONS "DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE", SANS AUCUNE ALLUSION A UN CONTRAT DE TRAVAIL NI A UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL ETAIT "LE PATRON" DE L'AFFAIRE AVEC SON FRERE ET SON BEAU-FRERE ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE FAIT DE VENTILATION DANS SA REMUNERATION ENTRE LES SOMMES QU'IL AURAIT PERCUES COMME DIRECTEUR SALARIE ET AU TITRE DE MANDATAIRE SOCIAL ; QUE CETTE REMUNERATION ETAIT LA MEME QUE CELLES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET QU'IL AVAIT EXIGE EN 1953 LE MAINTIEN DE CETTE EQUIVALENCE, QUI N'ETAIT PAS NORMALE POUR UN SIMPLE SALARIE, MEME D'UN RANG ELEVE ; QUE DE PLUS, IL AVAIT ETE SPECIFIE QU'IL SERAIT TENU AU COURANT DU DEVELOPPEMENT TECHNIQUE DE L'AFFAIRE, CE QUI NE SE COMPRENDRAIT PAS S'IL EN AVAIT ETE LE VERITABLE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS ET QUI N'ONT PAS ETE DENATURES ET EN EN DEDUISANT QUE SI X... AVAIT EXERCE CERTAINES FONCTIONS TECHNIQUES, IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS LE CADRE DU MANDAT SOCIAL DE LA DIRECTION GENERALE, SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DISTINCT DE LOUAGE DE SERVICE QU'IL AURAIT PU CUMULER AVEC LUI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 471 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., DEFENDEUR A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A UNE AMENDE CIVILE DE 1000 FRANCS, SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE CONTRE CELUI QUI SUCCOMBE DANS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL A SOULEVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS D'APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, ET QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE NE QUALIFIE DE LA SORTE LA VOIE DE RECOURS EXERCEE PAR FOUCHE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE X..., QUI SUCCOMBAIT EN SON CONTREDIT, EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE A LAQUELLE ELLE NE PROFITE PAS ET QUI EST SEULE MISE EN CAUSE PAR LE POURVOI ; QU'ELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 318 X... C/ SOCIETE "AMELIORAIR" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET LEPANY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 420 (3°), P 321 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 500, P 401 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 670, P 565 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EXERCANT DES FONCTIONS TECHNIQUES - QUALITE DE MANDATAIRE
Analyse : 1. APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PERSONNE AVAIT EXERCE, DANS UNE SOCIETE ANONYME DE TYPE FAMILIAL, SOIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SOIT CELLES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TOUT EN S'OCCUPANT DES QUESTIONS TECHNIQUES, QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN CONTRAT ET NE RAPPORTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'IL AVAIT EXERCE CES FONCTIONS TECHNIQUES DANS LE CADRE DU MANDAT SOCIAL DE LA DIRECTION GENERALE, CE QUI EXCLUAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.