Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 77-15.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15651
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1977-05-16, 1977-05-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z..., POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT, ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS, CEUX DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT SERVIR A X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1975 ET LE 19 FEVRIER 1976 A SA Y... LAURENCE NEE LE 11 AOUT 1957 QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ANGLAISE DANS UNE ECOLE PRIVEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONTIENT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ADMIS EN EQUIVALENCE D'UNE SCOLARITE NORMALE, QUE CETTE LISTE DOIT ETRE ELABOREE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR LIMITER L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'ETRE INSCRIT DANS UNE ECOLE PRIVEE IMPLIQUE QUE L'ON POURSUIT SES ETUDES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE LA FREQUENTATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE D'UN ETABLISSEMENT DISPENSANT UNE INSTRUCTION GENERALE TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES; QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE INSCRIPTION DE LAURENCE X... DANS UNE ECOLE PRIVEE QU'ELLE POURSUIVAIT SES ETUDES, SANS RELEVER NI L'ORGANISATION DESDITES ETUDES, NI L'EMPLOI DU TEMPS, PAS PLUS QUE LES DEVOIRS QU'ELLE AVAIT REDIGES, LES NOTES QU'ELLE AVAIT OBTENUES ET LES CONTROLES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE SOUMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Etablissement d'enseignement privé - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Elève - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Bénéficiaire - Constatations nécessaires.
Analyse : Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale, la poursuite des études exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline, telles que l'exige normalement la préparation des diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour admettre que la fille d'un assuré social avait la qualité d'ayant droit de celui-ci, déduit de sa seule inscription dans une école privée qu'elle poursuivait des études, sans relever ni l'organisation de celles-ci, ni l'emploi du temps, ni les devoirs rédigés, ni les notes obtenues et les contrôles subis.