Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1988, 85-16.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16389
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-06-19, 1985-06-19
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... Colas des X..., qui avaient emménagé le 1er juillet 1978 dans un appartement dont le contrat de location avait été établi au nom de M. Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 19 juin 1985) d'avoir accueilli leur recours, alors que si aucune condition de forme n'est exigée en ce qui concerne le bail, l'article 7 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 dispose que la demande d'allocation de logement doit être assortie, notamment, de la quittance de loyer, laquelle ne peut être délivrée qu'au locataire ou au sous-locataire ; qu'il en résulte que seule la personne titulaire d'un titre régulier d'occupation peut prétendre au versement de l'allocation logement ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments soumis à leur appréciation, les juges du fond ont estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était M. Gilles Colas des X... qui s'était acquitté non seulement des loyers mais également de diverses factures ou taxes afférentes à l'appartement ; qu'ils ont pu en déduire que ce dernier justifiait pour cet appartement d'une occupation régulière à titre onéreux lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Occupation régulière - Bail conclu au nom du père - Logement occupé par l'enfant - Portée
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Preneur - Qualité - Preneur apparent - Allocation de logement
Analyse : Les juges du fond ayant estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était, non le père, au nom duquel le contrat de location avait été établi, mais son fils qui s'était acquitté non seulement des loyers mais également de diverses factures ou taxes afférentes à l'appartement qu'il occupe avec son épouse, ils peuvent en déduire que ce dernier justifiait pour cet appartement d'une occupation régulière à titre onéreux lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement jeunes ménages qu'il sollicitait .