Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THIERY X... Y... FUT, A SON RETOUR EN FRANCE EN 1945, PRIS EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 80 % QU'IL FUT ADMIS DU 5 JUILLET AU 4 NOVEMBRE 1962 EN MAISON DE REPOS A BRIANCON AVEC LE DIAGNOSTIC SUIVANT : "SCLEROSE PULMONAIRE, MAUVAIS ETAT GENERAL, RHUMATISMES ARTICULAIRES", QU'EN MAI 1964, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DOCTEUR Z..., IL FIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DANS UN HOTEL DE CURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE PREVU PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI CONCLUAIT AU MALFONDE DE LA DEMANDE, ETAIT IRREGULIER COMME NON CONTRADICTOIRE ET NE S'IMPOSAIT PAS, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS UN ELEMENT IMPORTANT D'APPRECIATION PERMETTANT D'ECARTER LA REQUETE, ALORS QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE NON CONTRADICTOIRE, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT ETE NI CONVOQUE NI ENTENDU, LA COUR D'APPEL PRIVAIT SA DECISION DE TOUTE MOTIVATION LEGALE ET VIOLAIT LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION QUANT A UNE EXPERTISE QUI, DISCUTEE AU COURS DES DEBATS, PEUT SERVIR DE PRESOMPTION OU D'INDICES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LEUR DECISION ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'EXPERT A EXAMINE LE MALADE ET A TENU COMPTE DES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14.291. THIERY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 511, P. 429. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 587, P. 478; 21 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 186, P. 152; 24 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 727, P. 602.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE PROCEDURE FORMALITES FORMALITES PREALABLES CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT OMISSION PORTEE
Sommaire de référence : AINSI UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE SANS QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE CONVOQUE DES LORS QUE L'EXPERT A EXAMINE LE MALADE ET A TENU COMPTE DES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS.
Analyse : L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION QUANT A UNE EXPERTISE QUI, DISCUTEE AU COURS DES DEBATS, PEUT SERVIR DE PRESOMPTION OU D'INDICES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LEUR DECISION.