Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LA PROFESSION DE PLUSIEURS PARTIES EN CAUSE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIMITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FELIX Z... A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE DEUX PARCELLES BOISEES SITUEES A AZAT-CHATENET AVAIENT ETE DONNEES EN DOT PAR SES PARENTS A LA DAME VEUVE B..., FILLE ET HERITIERE DU DEFUNT ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A LA SUCCESSION TOUT AU MOINS POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET A DIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DATION EN PAYEMENT DE LOYERS DUS A DAME VEUVE B... ET QU'ELLE NE DOIVENT PAS ETRE RAPPORTEES ; ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE DAME VEUVE Y..., AUTRE FILLE ET HERITIERE, ALORS QUE DAME VEUVE SUCHAUD A... A FAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 10 915 VEUVE Y... C/ EPOUX C... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 224 (1°), P 174, ET L'ARRET CITE ; 1ER JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 446 (1°), P 374.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.