Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14275
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 8) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1978), LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE (SMBI) BENEFICIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE L'AIDE FINANCIERE DU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) ; QUE LE 8 JUILLET 1974, LA BANQUE A AVISE LA SMBI DE SA DECISION DE NE PLUS ASSURER SES PAIEMENTS, ET EN PARTICULIER CEUX DE L'ECHEANCE DU 10 JUILLET SUIVANT, ET LE 16 JUILLET, L'A MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER, SOUS 48 HEURES, LA TOTALITE DE SON DECOUVERT ; QUE LE 6 AOUT 1974, LA SMBI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA BANQUE RESPONSABLE DU PREJUDICE AINSI CAUSE A LA SMBI, EN RAISON DE L'EXCES DE PRUDENCE QU'ELLE AVAIT MONTRE EN CESSANT BRUTALEMENT ET SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A LUI ACCORDER LE DECOUVERT QU'ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET FONT RESSORTIR QUE LA SOCIETE EN CAUSE ETAIT AU BORD DU GOUFFRE ; QUE, PAR SUITE, CES CIRCONSTANCES, BRUSQUEMENT REVELEES, JUSTIFIAIENT LA PRISE SANS DELAI D'UNE TELLE MESURE, ET ALORS QU'EN CONTINUANT, DANS UNE TELLE SITUATION, A ACCORDER A L'INTERESSEE UN CONCOURS QUI NE POUVAIT PLUS ASSURER LA SURVIE DE L'ENTREPRISE, LA BANQUE RISQUAIT DE VOIR METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE POUR IMPRUDENCE, EN FAISANT BENEFICIER LADITE SOCIETE D'UNE SOLVABILITE ARTIFICIELLE DE NATURE A TROMPER DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE LA BANQUE, QUI CONNAISSAIT LES PROBLEMES FINANCIERS DE SA CLIENTE, AVAIT CHOISI DE LUI SUPPRIMER TOUT CREDIT, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET QUE LE DECOUVERT MAXIMUM ANTERIEUREMENT CONSENTI N'ETAIT PAS ATTEINT ET A UNE EPOQUE QUI NE POUVAIT ETRE TRES ELOIGNEE DE LA SIGNATURE DE MARCHES ATTENDUS ; QU'ELLE A RETENU, EN SECOND LIEU, QUE LA BANQUE AVAIT BRUTALEMENT ROMPU, SANS PREAVIS, LA CONVENTION DE DECOUVERT QUI LA LIAIT A LA SMBI ET QUE CE FAIT AVAIT ETE AGGRAVE PAR LA MANOEUVRE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT LIVREE EN DIFFERANT DE QUELQUES JOURS, DE MANIERE DOLOSIVE, L'ANNONCE DE SA DECISION DANS LE BUT DE LIMITER SES PERTES, REFUSANT MEME DE PAYER LES CHEQUES EMIS DE BONNE FOI PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA BANQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'ETRE PARVENU A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE IMPUTABLE AU CREDIT LYONNAIS QU'EN ENONCANT DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECHARGE LES CAUTIONS DE LEURS OBLIGATIONS, AU MOTIF QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE AURAIT AGGRAVE LA CHARGE DES CAUTIONS, SANS PRECISER LES GARANTIES QUI AURAIENT ETE AINSI PERDUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREJUDICE DE LA SMBI S'ANALYSE EN LA PERTE D'UNE CHANCE DE PROLONGER SON EXISTENCE, D'EXECUTER SON PROGRAMME ET DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS RELAYANT CELUI DE LA BANQUE ; QU'ELLE NE S'EST PAS AINSI DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES PAR ELLE CARACTERISEES A L'ENCONTRE DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, LES CAUTIONS " AURAIENT EU DES CHANCES... DE NE PAS ETRE INQUIETEES " ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA PERTE DES GARANTIES CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN EST EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut.
Analyse : Caractérise suffisamment les fautes commises par une banque la Cour d'Appel qui relève les diverses circonstances dans lesquelles une convention de découvert a été brutalement rompue sans motif légitime bien que le bénéficiaire qui, de ce fait, a été mis en règlement judiciaire, ait été, selon les énonciations de l'arrêt, dans une situation très difficile.