Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-70020
Président : M DE MONTERA

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960) PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DU TELEPHERIQUE MONT-DORE-SANCY ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'A DONC PLUS D'OBJET ; SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT MENTIONNE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE, LES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES AVIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT CES DIVERS ELEMENTS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN PRIS EN CES TROIS BRANCHES DOIT ETRE REJETE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'"UTILITE PUBLIQUE D'UN REMONTE-PENTE N'EST PAS ETABLIE" ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SANS QUALITE POUR APPRECIER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION DONT ILS SONT SAISIS ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE POINT MENTIONNER L'ARRETE DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE : "VU L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEET DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN DESIGNE SUR L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE" ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1960 N° 61-70 020 SOCIETE DU TELEPHERIQUE DU MONT-DORE-SANCY C/ COMMUNE DU MONT-DORE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 2 (2), P 2 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 50 (2), P 38 ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72 (3), P 55

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON)
Analyse : 1 LES PIECES CONSTATANT LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE, LES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES AVIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 , DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.