Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-40.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40556
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 6 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES AVOIR ETE OFFICIELLEMENT AVISE, LE 3 JANVIER 1967, QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION COMPLETE DU SERVICE "EXPORTATION", DONT IL ASSUMAIT LA DIRECTION A LA SOCIETE POCLAIN, IL SERAIT AFFECTE A LA REALISATION DU PROGRAMME DE VENTE EN AMERIQUE DU NORD, SANS MODIFICATION DE SA REMUNERATION, TRELLU A, LE 6 JANVIER ET PENDANT LES HEURES DE SERVICE, PARTICIPE AVEC DES AGENTS DE LA SOCIETE PLACES SOUS SON AUTORITE A UNE REUNION ORGANISEE A L'INSU DE LEUR EMPLOYEUR EN VUE DE DEBATTRE DE LA REORGANISATION EN COURS ET DE SES REPERCUSSIONS EVENTUELLES SUR LEURS SITUATIONS RESPECTIVES; QUE, LA SOCIETE EN AYANT EU CONNAISSANCE, 6 DE CES CADRES, DONT TRELLU FURENT, EN ARRIVANT A L'USINE, LE 9 JANVIER, INVITES PAR LE GARDIEN A SE RENDRE A LA DIRECTION DU PERSONNEL OU IL LEUR FUT ANNONCE QU'ILS ALLAIENT ETRE LICENCIES ET QUE, EN ATTENDANT, ILS POUVAIENT RESTER CHEZ EUX; QUE, LE 11 JANVIER 1967, EN EFFET, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FAISAIT SAVOIR PAR LETTRE A TRELLU QUE, LE TENANT POUR L'INSTIGATEUR D'UNE REUNION DONT LE BUT ETAIT DE TENTER DE FAIRE ECHEC A LA REORGANISATION DECIDEE, IL ETAIT LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES; ATTENDU QUE TRELLU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A RECONNU LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE, MEME SI LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE LEGERE, SON CONGEDIEMENT EST ABUSIF ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE LEDIT SALARIE ETABLIT QUE CETTE FAUTE LEGERE N'EST PAS LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL EST FONDE SUR DES MOTIFS INEXACTS ACCOMPAGNES D'UNE INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, OU MEME SIMPLEMENT SUR DES MOTIFS CALOMNIEUX OU MENSONGERS, QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER QUE TRELLU AIT COMMIS UNE FAUTE LEGERE EN SE RENDANT A LA REUNION INCRIMINEE SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR DE SON ABSENCE, IL N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE TRELLU FUT A L'ORIGINE, SOIT DE LA PARTICIPATION A CETTE REUNION D'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE TRADEX, SOIT DE L'ABANDON DE POSTE DES CHEFS DES SUCCURSALES A L'ETRANGER OU D'AUTRES CHEFS DE SERVICE SOIT D'UN MOUVEMENT QUELCONQUE TENDANT A PERTURBER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE OU A S'OPPOSER A LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'EXPORTATION; QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TRELLU SOUTENANT QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'ETAIENT QU'UN FALLACIEUX PRETEXTE ET QUE SON RENVOI AVAIT ETE DECIDE BIEN AVANT LA REUNION CRITIQUEE, NOTAMMENT EN ENTOURANT SA BRUSQUE MUTATION EN AMERIQUE DU NORD (QUI CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION) DE PROCEDES DELOYAUX ET VEXATOIRES DEMONTRANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A OBTENIR SA DEMISSION, D'AUTANT PLUS QU'IL DEVAIT AVOUER, DANS UNE NOTE CONCOMITANTE AU LICENCIEMENT, QUE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LE REMPLACEMENT DES CADRES LICENCIES AVAIENT " DEJA ETE PRISES "; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE LEGERE, SON CONGEDIEMENT EST ABUSIF LORSQU'IL S'ACCOMPAGNE DE PROCEDES DELOYAUX ET VEXATOIRES; QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT AUCUNE FAUTE LEGERE DE TRELLU N'A ETE RELEVEE, MAIS ENCORE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A ETE QUE PARTIELLEMENT REPONDU, SON LICENCIEMENT A ETE DECIDE AU MEPRIS DU DROIT DE DEFENSE, RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE A UN EMPLOYE SUPERIEUR ET A ETE ENTOURE DE PROCEDES DELOYAUX ET VEXATOIRES, L'EMPLOYEUR LUI AYANT BRUSQUEMENT INTERDIT, ET CE PUBLIQUEMENT, AVANT DE LE LICENCIER, DE REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE ET AYANT ADRESSE A QUARANTE PERSONNES UNE NOTE DITE " CONFIDENTIELLE " L'ACCUSANT D'AVOIR ABUSE DE SA CONFIANCE ET MIS LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE EN PERIL, CE QUI A NECESSITE UNE MISE AU POINT DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUI A LUI-MEME PUBLIE UNE NOTE PRECISANT QUE TRELLU NE POUVAIT ETRE SOUPCONNE DE DETOURNEMENT DE FONDS; QU'AINSI, LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SERVICE " EXPORTATION " DE LA SOCIETE POCLAIN AVAIT, EN 1966, CONNU DES DIFFICULTES QUI POUVAIENT EN JUSTIFIER LA REORGANISATION, D'AUTRE PART QUE, A LA REUNION QUI S'ETAIT TENUE A PARIS, LE 6 JANVIER 1967, AVAIENT PARTICIPE AVEC TRELLU, NON SEULEMENT DES CADRES PLACES SOUS SES ORDRES - NOTAMMENT DES DIRECTEURS DES SUCCURSALES A L'ETRANGER - QUI AVAIENT SIMULTANEMENT ET SANS AVERTIR LEUR EMPLOYEUR ABANDONNE LEUR POSTE, MAIS ENCORE L'UN DES DIRIGEANTS D'UNE FIRME CONCURRENTE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ET DES LORS QUE TRELLU N'ETABLISSAIT PAS QU'IL SE FUT PLAINT D'UN DECLASSEMENT LORSQUE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE SA MUTATION, NI QUE CELLE-CI EUT ETE DICTEE A L'EMPLOYEUR PAR D'AUTRE MOTIF QUE L'INTERET DU SERVICE, DONT CE DERNIER ETAIT LE SEUL JUGE, QU'IL N'APPORTAIT PAS DAVANTAGE LA PREUVE D'UN FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE D'AVOIR DONNE A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE INJURIEUX OU VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL; QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE POCLAIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LICENCIANT, MEME SANS PREAVIS NI INDEMNITE, CE CADRE SUPERIEUR QUI, N'EN EUT-IL PAS ETE L'INSTIGATEUR S'ETAIT ASSOCIE A UN MOUVEMENT QUI TENDAIT A PERTURBER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QUI, PAR LA FORME QU'IL AVAIT REVETUE ET LES CONDITIONS OU IL S'ETAIT PRODUIT, ETAIT NETTEMENT INCORRECT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1892 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRELLU A PAYER 116000 FRANCS A LA SOCIETE POCLAIN AU MOTIF QU'IL ETAIT DEBITEUR ENVERS ELLE DE CETTE SOMME, QU'IL AVAIT RECUE A TITRE DE PRET, ALORS QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNAIT EFFECTIVEMENT QU'UNE SOMME DE 116000 FRANCS ETAIT ENCORE DUE A LA SOCIETE SUR UN TOTAL DE 155000 FRANCS REPRESENTANT QUATRE PRETS DE 25000, 30000, 40000 ET 60000 FRANCS, QUE " LES RECONNAISSANCES DE DETTES SONT EN ORDRE " ET QUE LES SOMMES ETAIENT " RECUPERABLES PAR MENSUALITES ",TRELLU SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, S'IL AVAIT BIEN RECU 25000 FRANCS LE 3 SEPTEMBRE 1964 A TITRE DE PRET CONSTATE PAR UNE " RECONNAISSANCE DE DETTE " DU MEME JOUR ET REMBOURSABLE PAR MENSUALITE DE 2000 FRANCS A DATER DE LA PAYE DE SEPTEMBRE 1964 (SOMME ENTIEREMENT REMBOURSEE DEPUIS), EN REVANCHE, LES TROIS SOMMES DE 30000, 40000 ET 60000 FRANCS LUI AVAIENT ETE REMISES PAR CHEQUE DES 30 JUILLET 1965, 18 MAI 1966 ET 29 JUILLET 1966, NON ACCOMPAGNES DE RECONNAISSANCES DE DETTES DE SA PART, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMAIT L'EXPERT, NI D'ENGAGEMENTS DE REMBOURSER LES DITES SOMMES PAR MENSUALITES OU PRELEVEMENTS SUR LE SALAIRE, CE QUI PROUVAIT QU'IL S'AGISSAIT NON DE PRETS MAIS DE PRIMES; QU'EN TOUT CAS, LA CHARGE DE LA PREUVE, DES PRETS PESAIT SUR L'EMPLOYEUR ET QUE, EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'A MEME PAS EXPOSEES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION FLAGRANTE DES ARTICLES 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SELON LESQUELS LES JUGES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, NON SEULEMENT MOTIVER LEUR DECISION MAIS ENCORE EXPOSER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS; MAIS ATTENDU QUE, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES AINSI QUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE POCLAIN A TRELLU REPRESENTAIT, NON PAS, COMME CELUI-CI VOULAIT LE FAIRE ADMETTRE, DES GRATIFICATIONS S'AJOUTANT A SON SALAIRE, MAIS DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR SON EMPLOYEUR, NOTAMMENT POUR LUI PERMETTRE DE SE LOGER; QU'AYANT AINSI REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Critique des projets des dirigeants de l'entreprise - Cadre supérieur ayant participé à un mouvement tendant à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Contrat de travail - Salaire - Gratifications - Sommes constituant en réalité des avances consenties par l'employeur /.
Analyse : Ayant relevé qu'à l'occasion de la réorganisation du service qu'il dirigeait un cadre supérieur avait participé à une réunion à laquelle assistaient non seulement des cadres placés sous ses ordres qui avaient simultanément et sans avertir leur employeur abandonné leur poste, mais encore un dirigeant d'une firme concurrente, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur n'a pas commis de faute en licenciant, même sans préavis ni indemnité, ce cadre supérieur qui, n'en eût-il pas été l'instigateur, s'était associé à un mouvement qui tendait à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise et qui, par la forme qu'il avait revêtue et les conditions où il s'était produit, était nettement incorrect.