Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1974, 73-12.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12553
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1973-01-23, 1973-01-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 17 NOVEMBRE 1919, BASSIBEY, AUX DROITS DE QUI EST ANDRE Y..., A DONNE EN LOCATION A Z... UN APPARTEMENT DANS LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ANDERNOS-LES-BAINS ; QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS L'ACTE QUE LE LOCATAIRE POURRA DISPOSER DU TERRAIN DEVANT SON APPARTEMENT POUR Y FAIRE SON COMMERCE ; QUE Z... Y A INSTALLE UN COMMERCE DE POISSONNERIE ET S'EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN 1961, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS ET AVANCEMENT D'HOIRIE A LEUR FILS ALBERT A... DE COMMERCE; QUE Z... PERE EST DECEDE EN 1966 ; QUE SA VEUVE A QUITTE L'APPARTEMENT DANS LA MAISON QUI MENACAIT RUINE ; QUE LES 13 ET 18 JANVIER 1971, Y... A FAIT SIGNIFIER CONGE AUX CONSORTS Z..., X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'IMMEUBLE NE POUVANT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ; QUE, LE 21 JANVIER 1971, LA MAISON D'HABITATION S'EST EFFONDREE CAUSANT DE LEGERS DEGATS AU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE COMMERCE DE POISSONNERIE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, APRES TRANSPORT SUR LES LIEUX, A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1972,QUE LES CONSORTS Z... BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX POUR LE LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE POISSONNERIE, INDEPENDANT DE L'IMMEUBLE VISE DANS LE CONGE, ACTUELLEMENT DETRUIT, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET L'A CONDAMNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Z..., A LEUR PAYER LA SOMME DE 382,75 FRANCS, MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES A LEUR FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ANDRE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LE DEFAUT DES FONDATIONS ET DECLARER EN MEME TEMPS LE LOCAL SOLIDEMENT IMPLANTE AU SOL, CE QUI CONSTITUAIT, EN OUTRE, UNE DENATURATION FLAGRANTE DU PROCES VERBAL DE TRANSPORT DU TRIBUNAL OU CE DERNIER AVAIT CONSTATE QUE L'EDIFICE ETAIT POSE A MEME LE SOL, QUE, D'AUTRE PART, LES CARACTERES LEGAUX D'UNE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SAURAIENT ETRE DEDUITS, NI DE L'UTILISATION GENERALE DANS LA REGION DE LOCAUX SEMBLABLES POUR L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE, NI DE LA LONGUE DUREE D'EXISTENCE DE L'EDIFICE, ET QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE BATIMENT EDIFIE PAR Z... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,DES LORS QUE L'EXPLOITATION Y ETAIT POURSUIVIE AU MEPRIS DES REGLES D'HYGIENE IMPOSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1970 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX OU L'EXPLOITATION N'OBEIT PAS AUX REGLES ADMINISTRATIVES D'HYGIENE QU'IL APPARTIENT A LA SEULE ADMINISTRATION, LE CAS ECHEANT, DE FAIRE RESPECTER PAR LE LOCATAIRE COMMERCANT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT SI UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN A UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE "EST SOLIDEMENT IMPLANTEE AU SOL ET PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN EDIFICE UTILISE NORMALEMENT DANS UNE STATION BALNEAIRE, COMME ANDERNOS, POUR LA VENTE DE POISSON" ET QU'ELLE "A RESISTE AU TEMPS ET AUX INTEMPERIES DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES, MANIFESTANT AINSI SA SOLIDITE ET SA FIXITE QUE N'AURAIENT EVIDEMMENT PAS DES INSTALLATIONS DE CARACTERE PRECAIRE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS DE CONCLUSION, EN DECLARANT QUE LES CONSORTS Z... BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 382,75 FRANCS CORRESPONDANT AUX DEGATS OCCASIONNES AUX INSTALLATIONS COMMERCIALES DE Z... PAR L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE D'HABITATION SITUE EN ARRIERE DU STAND DE POISSONNERIE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, CONGE AYANT ETE DONNE AU LOCATAIRE, AUX FINS DE QUITTER IMMEDIATEMENT LES LIEUX LOUES MENACANT RUINE EN RAISON DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, Z... AVAIT REPONDU QU'IL RESTAIT DANS LE LOGEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ENTENDANT AINSI DEGAGER LA RESPONSABILITE DE Y... EN CAS D'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE, Y... N'AYANT EVOQUE QU'INCIDEMMENT, DANS L'EXPOSE DES FAITS DE SES CONCLUSIONS, LA REPONSE FAITE, LE 16 DECEMBRE 1961, PAR Z... PERE A L'HUISSIER CHARGE DE LUI SIGNIFIER UN RAPPORT D'ARCHITECTE RELATIF A LA MAISON D'HABITATION, SANS TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE DROIT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE - CARACTERE DE LA CONSTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DE FOND.
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN A UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE I953.