Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 71-14.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE HAMZAOUI A DEMANDE LE 6 MARS 1969 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR DES SOINS RECUS ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 25 AVRIL 1963 ET UN ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT DU 24 OCTOBRE 1962 AU 24 MAI 1963 ; QUE POUR DECIDER QUE HAMZAOUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QUE S'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA CAISSE ALGERIENNE, AUPRES DE LAQUELLE L'ASSURE ETAIT EN SUBSISTANCE, LUI A NOTIFIE LE 6 AOUT 1963 UNE DECISION QU'IL N'A PAS CONTESTEE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS AU-DELA DU 8 AOUT 1962, EN REVANCHE AUCUNE DECISION DE REFUS N'EST INTERVENUE EN CE QUI CONCERNE LES ORDONNANCES DE SOINS ET DE REPOS INTERVENUES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 24 MAI 1963, ORDONNANCES QUI ONT ETE " TRANSMISES EN TEMPS UTILE " ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE NE POUVAIT OPPOSER UNE PRESCRIPTION BIENNALE QUI N'AVAIT PAS COURU A UN ASSURE SOCIAL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE REFUS, N'AVAIT PU SAISIR NI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUNE DECISION NE VISE SPECIALEMENT LES ORDONNANCES INTERVENUES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 24 MAI 1963, LA CAISSE AVAIT NOTIFIE LE 26 AOUT 1963 A HAMZAOUI SON REFUS DU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 AOUT 1962 ; QUE, D'AILLEURS, MEME SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS SUSCEPTIBLE DE S'OUVRIR DU CHEF DE SOINS OU REPOS AYANT FAIT L'OBJET D'ORDONNANCES MEDICALES SUCCESSIVES A PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 1962, L'ASSURE N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION DANS L'EXERCICE EVENTUEL DE VOIES DE RECOURS, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRESCRIPTION QUI AVAIT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA TRANSMISSION " EN TEMPS UTILE " A LA CAISSE DES ORDONNANCES MEDICALES ET QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR DES LORS QUE L'ASSURE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE DE PAIEMENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS AYANT SUIVI CETTE TRANSMISSION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L 395 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D 'APPLICATION - DISTINCTION AVEC LA FORCLUSION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE.
Analyse : SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR L'ASSURE D'ORDONNANCES MEDICALES LUI PRESCRIVANT SOINS OU REPOS, CE DERNIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE VOIES DE RECOURS, L'ACTION DONT IL DISPOSE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES A CES SOINS ET PRESCRIPTIONS DE REPOS RESTE SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE A L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CETTE PRESCRIPTION QUI A ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA TRANSMISSION EN TEMPS UTILE A LA CAISSE DES ORDONNANCES MEDICALES A RECOMMENCE A COURIR ET SE TROUVE ACQUISE DES LORS QUE L'ASSURE N'A FORME AUCUNE DEMANDE DE PAYEMENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS AYANT SUIVI CETTE TRANSMISSION.