Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1987, 86-12.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-12343
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cambrai, 1985-11-27, 1985-11-27
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Goutet et Roger .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 27 novembre 1985) se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. le directeur général des impôts dans l'instance l'opposant à M. X... et a renvoyé la cause pour qu'il soit statué au fond ; Que le pourvoi contre un tel jugement n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant l'exception de péremption d'instance
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision rejetant l'exception de péremption - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Analyse : Un jugement en dernier ressort qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par l'une des parties et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond .