Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11402
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1979), QUE A..., QUI AVAIT ACQUIS D'ERNST UN IMMEUBLE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 AVRIL 1972 ET AVAIT SOMME LE VENDEUR DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, A FAIT PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 8 MAI 1972, UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT RECU PAR PREA, NOTAIRE, LE 3 MAI 1972 ; QUE, PAR ASSIGNATION DU 5 JUIN 1972, PUBLIEE LE 9 MAI 1975, IL A FORME CONTRE SON VENDEUR UNA X... EN REALISATION DE LA VENTE, QUI A ETE DECLAREE PARFAITE PAR UN ARRET DU 14 AVRIL 1976 ; QUE, CEPENDANT, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 3 MAI 1972 PAR DUCAMP, NOTAIRE, ET PUBLIE LE 9 MAI 1972, ERNST AVAIT VENDU LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE GERFI, MARCHAND DE BIENS, QUI L'A REVENDU A MME C..., PAR UN AUTRE ACTE DU MEME NOTAIRE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, PUBLIE LE 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR DECLARE OPPOSABLE LA VENTE ERNST-GERFI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA PUBLICATION DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS ANS, A PARTIR DE LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL DE DEFAUT, DE LA DEMANDE EN JUSTICE, TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE, NE FAISAIT PAS COURIR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA PUBLICATION DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE, ET QUE SA CARENCE A LE FAIRE TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 37 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL DE DEFAUT, FAITE LE 8 MAI 1972, N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS ANS, PROROGE AU 9 MAI 1975, DE LA PUBLICATION, SOIT D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE REALISANT LA VENTE ERNST-CURIEL, SOIT D'UNE ORDONNANCE PROROGEANT CE DELAI, ET QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE OPPOSABLE AUX TIERS, L'ARRET CONSTATE QUE LA VENTE ERNST-GERFI A ETE PUBLIEE LE 9 MAI 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PUBLICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE AVAIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LA PUBLICATION, PENDANT CE DELAI, DE L'ARRET DECLARANT LA VENTE PARFAITE NE PRENAIT RANG QU'A LA DAGE DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 9 MAI 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE ERNST-GERFI OPPOSABLE AUX EPOUX A..., Y..., SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QU'IL S'EVINCE DE SES ENONCIATIONS QUE LE SECOND ACQUEREUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA PREMIERE ALIENATION, AU MOINS AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE SON ACTE DE VENTE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LA FAUTE LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUE L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, SELON LE TROISIEME MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FRAUDE A LA LOI DE LA PART DE LA SOCIETE GERFI QUI, AU LIEU DE REVENDRE L'IMMEUBLE, AURAIT DU S'OPPOSER A LA PUBLICATION DE SON ACTE DE VENTE, QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, DUCAMP, EN QUALITE DE CONSEIL DES PARTIES A LA VENTE ERNST-GERFI, A COMMIS LA FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE DE PROCEDER A LA PUBLICATION RAPIDE DE CET ACTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE L'EXISTENCE D'UN ACTE DE VENTE ANTERIEUR, ET QUE CETTE FAUTE LOURDE CONSTITUE UNE FRAUDE A L'EGARD DU PREMIER ACQUEREUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA CONNAISSANCE PAR UN ACQUEREUR DE L'EXISTENCE D'UNE PREMIERE CESSION, QUI LUI INTERDIT D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'ACTE D'ACQUISITION ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT AVAIT ETE ETABLI PAR LE NOTAIRE PREA, DEUX JOURS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ERNST-GERFI, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE QU'A LA DATE DE LA VENTE LE NOTAIRE DUCAMP ET LA SOCIETE GERFI AIENT PU AVOIR CONNAISSANCE PAR UN AUTRE MOYEN DE LA VENTE ERNST-CURIEL, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT LE CONCERT FRAUDILEUX ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR DECLARE OPPOSABLE LA VENTE GERFI-MENY DU 24 OCTOBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUTE PERSONNE QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PARTICIPE A LA VENTE D'UN BIEN QU'ELLE SAIT ETRE L'OBJET D'UNE PREMIERE ALIENATION, COMMET NECESSAIREMENT UNE FAUTE DELICTUELLE ENVERS LE PREMIER ACQUEREUR CETTE FAUTE ETANT ASSIMILABLE A UNE FRAUDE A LA LOI AYANT POUR EFFET DE PARALYSER TOUTE SITUATION JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE RESPONSABLE ET LA VICTIME" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME C... TIENT SES DROITS DE LA SOCIETE GERFI ; QUE LA VENTE CONSENTIE PAR ERNST A LA SOCIETE GERFI ETANT OPPOSABLE AUX EPOUX A..., CEUX-CI NE SONT DES LORS PAS FONDES A CONTESTER LA REGULARITE DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE GERFI A MME C... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR MME C..., B... A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS Z..., B... A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DUPRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus de réaliser une vente - Publication non suivie dans le délai de 3 ans de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réalisation - Opposabilité aux tiers (non).
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Effets - Point de départ - Publicité de la demande.
Analyse : La publication du procès-verbal notarié de défaut, constatant le défaut ou le refus du vendeur à la réalisation de l'acte, qui n'a pas été suivie dans le délai légal de 3 ans de la publication soit d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire définitive réalisant la vente, soit d'une ordonnance prorogeant ce délai, cesse d'être opposable au tiers. Et la Cour d'appel, saisie d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, n'a pas à rechercher si la publication dans le délai de 3 ans à partir du procès-verbal de défaut, de la demande en justice tendant à la réalisation de la vente, ne faisait pas courir un nouveau délai de 3 ans à partir de la publication de cette demande dès lors qu'en application des dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 la publication pendant ce délai de l'arrêt déclarant la vente parfaite ne prend rang qu'à la date de la publication de l'assignation et que l'arrêt constate qu'à cette dernière date, la deuxième vente avait été régulièrement publiée.