Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 JUIN 1968) D'AVOIR CONDAMNE LE NENAON, GERANT DE LA SOCIETE ANGEVINE DE CUIRS ET CREPINS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE NENAON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT MIS TOUT EN OEUVRE POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT AINSI GEREE AVEC LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS POSITIFS DE GESTION ALLEGUES ET QU'EN S'ABSTENANT, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LE NENAON, QUI PRETENDAIT QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT Z... DEMONTRAIT LES EFFORTS FAITS PAR LUI POUR ESSAYER DE REDRESSER LA SITUATION, L'ARRET RETIENT QUE CET EXPERT X... A LE NENAON D'AVOIR "TOLERE DES CREANCES DOUTEUSES" SUR LES CLIENTS ET D'AVOIR "CONSENTI DES AVANCES IMPORTANTES AUX REPRESENTANTS, CONSTITUANT POUR LA MAJEURE PARTIE DES CREDITS GELES AVEC UN LEGER ESPOIR DE RECUPERATION" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE NENAON N'AVAIT PAS ADMINISTRE LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR LA LOI QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-13.459. LE NENAON C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE Y... ET LE PRADO.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE PEUT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERT, DONT LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, QUE CE GERANT A " TOLERE DES CREANCES DOUTEUSES " SUR LES CLIENTS ET " CONSENTI DES AVANCES IMPORTANTES AUX REPRESENTANTS, CONSTITUANT POUR LA MAJEURE PARTIE DES CREDITS GELES AVEC UN LEGER ESPOIR DE RECUPERATION ET QU'AINSI IL N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE.