Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-40.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40567
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre sociale ) 1973-05-22, 1973-05-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, DU CODE CIVIL, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE LES PARTIES", IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU DE NE FAIRE "AUCUNE DIFFERENCE DANS L'APPLICATION DU TAUX DES COMMISSIONS, QUE LA COMMANDE AIT ETE RECUE PAR LE REPRESENTANT OU QU'ELLE AIT ETE PRISE OU LIVREE SANS SON INTERVENTION", "A DEFAUT DE PREUVE APPORTEE PAR SEMPE D'UNE DEROGATION", AUX "USAGES" INVOQUES PAR LE REPRESENTANT, "QUE CE SOIT A LEUR PRINCIPE MEME, QUE CE SOIT A LA FIXATION DU TAUX DES COMMISSIONS INDIRECTES", ALOOS QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE AU REPRESENTANT DE COMMERCE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DROIT AU TAUX DE COMMISSIONS PAR LUI REVENDIQUE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONTESTATIONS DES JUGES DU FOND, S'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE LES PARTIES, IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 1ER JANVIER 1970 PAR SEMPE A LAMAISON QUE LES COMMISSIONS PRATIQUEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT DE 5, 10 OU 15 %; QUE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE SECOND EXPERT Y... TANT AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS QU'AUPRES D'UNE IMPORTANTE MAISON LOCALE DE SPIRITUEUX, CES TAUX CORRESPONDAIENT RESPECTIVEMENT AUX COMMANDES DE GROSSITES, DE DEMI-GROSSITES OU DE PARTICULIERS ET QU'AINSI ILS DEPENDAIENT NON DU MONTANT DE LA COMMANDE, MAIS DE LA QUALITE DU CLIENT; QUE, D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES A L'EXPERT, IL N'ETAIT FAIT AUCUNE DIFFERENCE POUR L'APPLICATION DES TAUX DE COMMISSIONS SELON QUE L'ORDRE AVAIT ETE RECU PAR LE REPRESENTANT OU QU'IL AVAIT ETE, SANS SON INTERVENTION, PRIS ET LIVRE PAR L'EMPLOYEUR; QUE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE POUVAIT ETRE D'AUTANT MOINS CONTESTEE PAR SEMPE QUE CELUI-CI EN SE RECONNAISSANT DEBITEUR DES COMMISSIONS DETERMINEES PAR LE PREMIER EXPERT X... AINSI LE PRINCIPE DE LEUR PAIEMENT POUR LES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES INDIRECTES; QU'AYANT OBSERVE QUE CETTE PRATIQUE SE JUSTIFIAIT PAR LA NECESSITE DE PROTEGER LE REPRESENTANT CONTRE LA CONCURRENCE EVENTUELLE SOIT D'UN AUTRE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, SOITDE CELLE-CI ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER, SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION APPORTEE PAR SEMPE ET LAMAISON A L'USAGE, DONT L'EXISTENCE ETAIT ETABLIE, TANT SUR SON PRINCIPE D'APPLICATION AUX COMMANDES INDIRECTES QUE SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, IL CONVENAIT D'EVALUER, SELON CES REGLES, LE MONTANT DU SOLDE DE LA REMUNERATION ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - USAGE - ABSENCE DE DEROGATION APPORTEE PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - CHARGE.
Analyse : DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE RECONNAISSANT A UN REPRESENTANT LE DROIT A DES COMMISSIONS INDIRECTES ET FIXANT LE TAUX DE SES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR A PRECISE LES TAUX DES COMMISSIONS QUI SERAIENT PRATIQUEES ET QU'IL RESULTE DE L'USAGE, DANS LE NEGOCE DES SPIRITUEUX, QUE CES TAUX DEPENDENT DE LA QUALITE DU CLIENT ET QU'IL N'EST FAIT AUCUNE DIFFERENCE POUR LEUR APPLICATION SELON QUE L'ORDRE A ETE RECU PAR LE REPRESENTANT OU QU'IL A ETE PRIS ET LIVRE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, L'EMPLOYEUR N 'AYANT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION APPORTEE PAR LES PARTIES AUDIT USAGE DONT L'EXISTENCE ETAIT ETABLIE TANT SUR SON PRINCIPE D'APPLICATION AUX COMMANDES INDIRECTES QUE SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, IL CONVIENT D'EVALUER SELON CES REGLES LES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT.