Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-12.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12161
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-02-03, 1969-02-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON, DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE BRUNERIE PAR L'ENTREPRENEUR LACAVALLERIE, CONDAMNE POUR MALFACONS A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR AUFRERE, MAITRE DE X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULE ENGAGEE ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PU NORMALEMENT EXERCER SA SURVEILLANCE DU FAIT QUE D'UN COMMUN ACCORD L'ENTREPRENEUR ET LE CLIENT AVAIENT CHOISI LE PROCEDE DE CONSTRUCTION SE TROUVANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, METTANT AINSI L'ARCHITECTE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE CLIENT N'AVAIT EN AUCUNE FACON PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET DECIDER, SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE, QUE LE CHOIX DU PROCEDE DEFECTUEUX AVAIT RECU L'ACCORD DU CLIENT; MAIS ATTENDU QUE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR MALFACONS POUVANT ETRE SEULE ENGAGEE, ALORS MEME QUE CE DERNIER N'AURAIT FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DE SON CLIENT POUR LE MODE DE CONSTRUCTION, OU LE CHOIX DES MATERIAUX, SI LE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PU EXERCER SA SURVEILLANCE, DU FAIT " DE LA CONCERTATION " ENTRE L'ENTREPRENEUR ET SON CLIENT, SUR LE PROCEDE DE CONSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT COURIR A COMPTER DU JUGEMENT LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, SOMME QU'ELLE AUGMENTAIT EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A TITRE DE REPARATION D'UN PREJUDICE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE DEFINITIVEMENT LE DROIT A REPARATION; MAIS ATTENDU QU'ALLOUANT AU MAITRE DE X... DES DOMMAGES-INTERETS EN COMPENSATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE MALFACONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONFIRMENT EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS TOUT EN MAJORANT L'INDEMNITE ET PRECISANT QUE LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PREMIERE INSTANCE COURENT DU JOUR DU JUGEMENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - ARRET ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION ENTREPRISE TOUT EN MAJORANT L'INDEMNITE, PEUT DECIDER QUE LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PREMIERE INSTANCE COURENT DU JOUR DU JUGEMENT.