COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI
Analyse : L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.