Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1978, 77-11.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11070
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-10-12, 1976-10-12
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION S'EST OUVERTE EST COMPETENT, SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT, JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE SAM X..., CITOYEN DES ETATS-UNIS, DOMICILIE A MOUANS-SARTOUX (ALPES-MARITIMES), EST DECEDE LE 28 MAI 1972 ; QUE, PAR TESTAMENT DU 16 OCTOBRE 1970, IL AVAIT LEGUE CERTAINES SOMMES D'ARGENT A SON FRERE LEONARD X... ET INSTITUE COMME EXECUTEURS TESTAMENTAIRES HOCHMAN ET STRASSBERG ; QUE, LE 3 MAI 1972, IL AVAIT FAIT DONATION A SON EPOUSE, SUZANNE DEVIE, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ; QUE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG ONT ASSIGNE DAME VEUVE X... ET GISELE X..., FILLE DE CELLE-CI ET DE SON DEFUNT MARI, EN NULLITE DE LA DONATION DU 3 MAI 1972 ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE PRETENTION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 AVRIL 1975, QUI A DECIDE QUE LA DONATION DE 1972 AVAIT REVOQUE LE TESTAMENT ANTERIEUR ; QUE DAME X... ET GISELE X..., ONT ALORS ASSIGNE LEONARD X..., HOCHMAN, STRASSBERG ET LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE (SBS), AUPRES DE LAQUELLE SAM X... ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT, AUX FINS DE RESTITUTION A LA SUCCESSION DE LA SOMME DE 269 181,33 DOLLARS, VERSEE PAR LA SBS, SUR DEMANDE DE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG, EN VUE DE PAYER DES DETTES FISCALES AUX ETATS-UNIS ET LES HONORAIRES D'UN AVOCAT AMERICAIN ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA SBS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE RECONNAISSAIT COMPETENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG ETAIT UNE ACTION EN MATIERE DE SUCCESSION, QUE LE TRIBUNAL DE GRASSE ETAIT COMPETENT POUR TRANCHER EN VERTU DE L'ARTICLE 59, ALINEA 8, 1° ET 3°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN ENTRE L'ACTION INTENTEE CONTRE LES DEFENDEURS AMERICAINS ET CELLE DIRIGEE CONTRE LA SBS QUI AVAIT OPERE UN VIREMENT DE FONDS SUR L'ORDRE DE CES DEFENDEURS ; ATTENDU CEPENDANT QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMEE EN MATIERE DE SUCCESSION AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DIRIGEE PAR LES HERITIERES DE SAM X..., CONTRE LA SBS, AUSSI BIEN QUE CONTRE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG, A UN MOMENT OU, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL AVAIT ETE DECIDE QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE SAM X... ; QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SBS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTION EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, RELEVANT DE LA JURIDICTION SUISSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SUCCESSION - Héritier - Demande entre héritiers - Définition - Décision définitive ayant déclaré le défendeur sans aucun droit dans la succession - Effet - Compétence.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Succession - Lieu d'ouverture de la succession - Demande relative aux dispositions à cause de mort jusqu'au jugement définitif - Décision définitive ayant déclaré le défendeur sans aucun droit dans la succession.
Analyse : La demande dirigée par l'héritier français d'un Américain décédé en France contre une banque suisse et les exécuteurs testamentaires, en restitution de sommes provenant du compte du défunt et versées aux Etats-Unis par la banque sur les instructions des exécuteurs testamentaires, ne peut être considérée comme formée en matière de succession au sens de l'article 59 alinéa 8 du Code de procédure civile, attribuant compétence au Tribunal du lieu d'ouverture de la succession, en l'état d'une décision passée en force de chose jugée ayant décidé que les défendeurs ne pouvaient prétendre à aucun droit dans la succession. L'action dirigée contre la banque constitue une action mobilière et personnelle relevant de la juridiction suisse en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869.