COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1962) SPRUNCK, COMPTABLE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET INDUSTRIELLE DES CARBURES ET METAUX PURS (DURMETAL) ETABLIE A PONTOISE, AVAIT EN MAI 1957 PRIS EN LOCATION SANS DETERMINATION DE DUREE UNE VOITURE 4 CV RENAULT APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DU GRAND GARAGE DE PONTOISE ; QUE SPRUNCK EFFECTUA LES REGLEMENTS DE CETTE LOCATION PARTIE PAR DES VERSEMENTS DIRECTS, PARTIE PAR CHEQUES A L'ORDRE DE "DURMETAL" EMANANT DE SES CLIENTS ET ENDOSSES PAR LUI A L'ORDRE DU GRAND GARAGE DE PONTOISE, PARTIE ENFIN PAR TRAITES NON ACCEPTEES TIREES SUR "DURMETAL" ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE, CONSTATANT CES IRREGULARITES ET PRETENDANT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A SPRUNCK PERSONNELLEMENT, ASSIGNA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE CONSIDERAIT COMME INDUMENT PERCUES LE GRAND GARAGE QUI, CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A REMBOURSER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 8 122,83 F, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI EN DISANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ETE REGULARISE ENTRE LES PARTIES - ALORS QUE L'ESSENCE MEME DES CONVENTIONS EST L'ACCORD DES PARTIES ET QUE POINT N'EST BESOIN D'UN ECRIT POUR LE CONSTATER ; QU'IL LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "DURMETAL" NE SAURAIT ETRE TENUE D'UNE DETTE INCOMBANT PERSONNELLEMENT A SPRUNCK ET QUE PAR SUITE ELLE EST FONDEE A OBTENIR LA REPETITION DE CE QU'ELLE A INDUMENT PAYE - ALORS QUE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL SUPPOSE ESSENTIELLEMENT QUE LE PAYEMENT DONT LA REPETITION EST DEMANDEE A ETE FAIT INDUMENT ET QUE CELUI QUI L'A RECU N'A RIEN FOURNI EN ECHANGE, QUE PAR CONSEQUENT, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LES ARTICLES 1376 ET 1378 NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ONT RELEVE, EN SE REFERANT A PLUSIEURS OPERATIONS REALISEES ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUE SPRUNCK N'ETAIT PAS CHARGE DE GERER LE PARC AUTOMOBILE DE LA SOCIETE "DURMETAL" ET QUE DANS CES CIRCONSTANCES "L'ATTENTION DU "GRAND GARAGE DE PONTOISE" AURAIT DU ETRE ATTIREE SUR LES CONDITIONS ANORMALES DANS LESQUELLES SPRUNCK AVAIT PRIS VERBALEMENT EN LOCATION LA VOITURE LITIGIEUSE ET EFFECTUE LE REGLEMENT DE CETTE LOCATION D'UNE DUREE INUSITEE, SUIVANT DES MODALITES TOUT A FAIT DIFFERENTES DE CELLES SUIVIES HABITUELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES VEHICULES INTERESSANT LA SOCIETE "DURMETAL" ; QU'ILS AJOUTENT "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INTIMEE N'ETABLIT PAS QUE SPRUNCK AIT CONTRACTE EN L'ESPECE EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE "DURMETAL" ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE LES PAYEMENTS DONT LA REPETITION ETAIT DEMANDEE PAR "DURMETAL" AVAIENT ETE EFFECTUES A SON INSU, AVEC DES FONDS LUI APPARTENANT, ALORS QUE LA DETTE INCOMBAIT PERSONNELLEMENT A SPRUNCK, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR CE QUE LE CONTRAT DE LOCATION N'AVAIT PAS ETE REGULARISE ENTRE LES PARTIES, A JUSTIFIE L'APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE SECOND EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - ABSENCE DE DETTE - PAYEMENT EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYE AVEC DES FONDS APPARTENANT A L'EMPLOYEUR ET A L'INSU DE CE DERNIER - AUTOMOBILE - LOCATION
Analyse : LE LOUEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DONNEE EN LOCATION A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, LEQUEL A PAYE PAR CHEQUES TIRES A L'ORDRE DE LADITE SOCIETE, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'INDU FORMEE PAR LA SOCIETE BIEN QUE LE PAYEMENT AIT EU UNE CONTREPARTIE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS CHARGE DE GERER LE PARC AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ET QUE DANS CES CIRCONSTANCES L'ATTENTION DU LOUEUR AURAIT DU ETRE ATTIREE SUR LES CONDITIONS ANORMALES DANS LESQUELLES L'EMPLOYE AVAIT PRIS VERBALEMENT EN LOCATION LA VOITURE LITIGIEUSE ET EFFECTUE LE REGLEMENT SUIVANT DES MODALITES TOUT A FAIT DIFFERENTES DE CELLES SUIVIES HABITUELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES VEHICULES INTERESSANT LA SOCIETE ET QU'ILS ONT AINSI ETABLI QUE LES PAYEMENTS DONT LA REPETITION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE AVAIENT ETE EFFECTUES A SON INSU, AVEC DES FONDS LUI APPARTENANT ALORS QUE LA DETTE INCOMBAIT PERSONNELLEMENT A L'EMPLOYE.