Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DELANOUE, EXPLOITANT AGRICOLE, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE BELLIGNE (LOIRE-ATLANTIQUE), OU IL DEMEURE, A ANGERS, A L'EFFET DE CONSULTER UN MEDECIN RHUMATOLOGUE DE CETTE VILLE ALORS, QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, LE DEPLACEMENT N'AYANT PAS EU POUR OBJET DE SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE FONT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 61-89 DU 25 JANVIER 1961 EDICTANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'INTERESSE AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE EN RAISON DE SON ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 MARS 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. N° 67-12.258. GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) C/ DELANOUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 260, P. 216.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT REMBOURSEMENT CONDITIONS
Sommaire de référence : AINSI PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR SE RENDRE A LA CONSULTATION D'UN SPECIALISTE, DES LORS QUE CE TRANSPORT A ETE RENDU NECESSAIRE PAR SON ETAT.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE FONT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 12 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 EDICTANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DE FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE.