Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 7 NOVEMBRE 1966 ETAIT CREANCIERE A CETTE DATE, DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, EN TANT QUE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SERVIES PAR CETTE CAISSE, D'UN RELIQUAT D'ARRERAGE S'ELEVANT A 669,53 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LECLER QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC L'ASSUREE ET AVAIT REGLE LES FRAIS D'OBSEQUES D'UN MONTANT DE 422,10 FRANCS ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LA CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME PAR IMPUTATION SUR LES ARRERAGES RESTANT DUS PAR LADITE CAISSE, ALORS QU'ILS NE SONT PAYABLES QU'AUX AYANTS DROIT DE DAME X..., AU NOMBRE DESQUELS LECLER N'EST PAS COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE LECLER EN ACQUITTANT LES FRAIS D(OBSEQUES DE DAME X... QUI INCOMBAIENT LEGALEMENT A LA SUCCESSION EST DEVENU CREANCIER DE CELLE-CI POUR LEUR MONTANT ET QUE LA DECISION OBSERVE QUE DAME LEMORT DECEDEE AB INTESTAT AVAIT LAISSE COMME SEULS HERITIERS DEUX FILLES QUI N'AVAIENT JAMAIS REVENDIQUE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE CES DERNIERES AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A L'EGARD DE LA CAISSE REGIONALE, POUR LE PAYEMENT DES ARRERAGES ENCORE DUS PAR CELLE-CI, LECLERC ETAIT FONDE A LES EXERCER POUR ELLES A CONCURRENCE DE LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LUI-MEME CONTRE LA SUCCESSION ; D'OU IL SUIT QUE LES CREANCIERS POUVANT EXERCER L'ACTION DE LEUR DEBITEUR, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE. N° 68-12.175. N° 68-12.175. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE LECLERC C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 2E CIV, 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 265 (2°), P. 185 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION ARRERAGES PAYEMENT DECES DU BENEFICIAIRE PAYEMENT AU CONCUBIN AYANT REGLE LES FRAIS D'OBSEQUES
Analyse : LE CONCUBIN QUI, EN ACQUITTANT LES FRAIS D'OBSEQUES DE SON AMIE, EST DEVENU CREANCIER DE SA SUCCESSION A QUI ILS INCOMBAIENT LEGALEMENT, EST FONDE A EXERCER LES DROITS QUE LES HERITIERS DE LA DEFUNTE ONT NEGLIGE DE FAIRE VALOIR A L'EGARD DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE PERCUE PAR ELLE QUI DEMEURAIENT DUS A SON DECES ET A OBTENIR DE LA CAISSE, PAR IMPUTATION SUR CES ARRERAGES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES.