Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1971, 70-10.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10047
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-15, 1969-10-15
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SES ASSURES, LES EPOUX X..., POUR L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LA VEUVE ADO, BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN RECIPIENT D'ESSENCE ENFLAMMEE TOMBE PAR UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN RISQUE D'OCCUPATION EXCLU PAR LA POLICE ; ATTENDU QUE CELLE-CI, EN SON ARTICLE 7, ENONCE : IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE OCCUPANT LES LIEUX EST RECHERCHEE A TITRE D'OCCUPANT ET NON A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A LA NATURE DU RISQUE REALISE NON ENVISAGEE PAR LA POLICE, SANS ETABLIR L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES SEULS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CLAUSE PRECITEE POUR QU'IL Y AIT EXCLUSION DE L'ASSURANCE, A SAVOIR LA QUALITE EN LAQUELLE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION RELATIVE A LA QUALITE DE L'ASSURE - PRISE EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU RISQUE REALISE (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE ENONCANT "IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE OCCUPANT LES LIEUX EST RECHERCHEE A TITRE D'OCCUPANT...ET NON A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE", DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UNE PERSONNE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN RECIPIENT D'ESSENCE ENFLAMMEE TOMBE PAR LA FENETRE DE L'APPARTEMENT DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE , AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN RISQUE D'OCCUPATION EXCLU PAR LA POLICE, EN S'ATTACHANT AINSI UNIQUEMENT A LA NATURE DU RISQUE REALISE, NON ENVISAGEE AU CONTRAT, SANS RECHERCHER LA QUALITE EN LAQUELLE L'ASSURE SE TROUVAIT DANS LES LIEUX SEUL ELEMENT PRIS EN CONSIDERATION POUR QU'IL Y AIT EXCLUSION D'ASSURANCE.