Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL, CONSTITUEE A ATTATBA (ALGERIE), LE 5 DECEMBRE 1960, ENTRE LES FRERES NORBERT ET AUGUSTE Y..., A ACQUIS, LE 12 DECEMBRE 1960, 21 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A JONCQUOY ET LOUES A VEUVE SEIGNEURET, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 120 000 FRANCS PAYES COMPTANT, LADITE SOMME DECLAREE A L'ACTE COMME PROVENANT A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS DES DENIERS PERSONNELS DE LA SOCIETE ET, POUR LE SURPLUS, D'UN EMPRUNT FAIT PAR ELLE ; QUE, LE 13 JUIN 1962, LA SOCIETE A DONNE CONGE A LA FERMIERE POUR LE 25 DECEMBRE 1963 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE NORBERT Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS QU'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE EN ALGERIE AU CAPITAL DE 2 000 FRANCS NE POUVAIT AVOIR DISPOSE CINQ JOURS PLUS TARD EN NORMANDIE DE "DENIERS PERSONNELS" ATTEIGNANT 60 000 FRANCS, SANS PREJUDICE DES FRAIS D'ACTE, ET ALORS QUE "TANT EN CE QUI CONCERNE CES DENIERS PERSONNELS DE 60 000 FRANCS, QUE LES FRAIS ET QUE LA SOMME DE 60 000 FRANCS AYANT SERVI AU REMBOURSEMENT D'UN PRET A TRES COURT TERME NOMINALEMENT CONSENTI A LA SOCIETE, L'ORIGINE DES DENIERS ETAIT ETABLIE PAR LA DECLARATION DE SUCCESSION DU SEUL FRERE DE NORBERT ET AUGUSTE Y..., AVEC LEQUEL ILS ETAIENT DANS L'INDIVISION DES AVANT SON DECES, CHACUN POUR UN TIERS, SUR TOUS BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, L'ACQUISITION REALISEE AINSI AYANT MIS PARTIELLEMENT FIN A L'INDIVISION QUE LE FAIT DU PRINCE X... BIENTOT ACHEVER" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES PROPRES DECLARATIONS DE NORBERT Y... A L'ACTE DE VENTE DU 12 DECEMBRE 1960 LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A SUPPOSER QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE AIT ETE REMBOURSE PAR DE L'ARGENT PROVENANT DE LA SUCCESSION DU FRERE (ET NON DU PERE, COMME LE DIT L'ARRET PAR ERREUR MATERIELLE) DE NORBERT ET AUGUSTE Y..., "CET ARGENT... ETAIT COMMUN AUX MEMBRES DE LA SOCIETE... SANS QU'IL PUISSE ETRE ETABLI QUE LA SOCIETE AIT ETE CREEE POUR METTRE FIN A UNE INDIVISION OU ETAIENT INTERESSES D'AILLEURS AUSSI LES AYANTS DROIT DE FEU LOUIS Y..., FRERE DES DEUX AUTRES" ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI A POUR BUT D'EVITER LA DISLOCATION D'UN BIEN RURAL, OBJET D'UNE SUCCESSION ENTRE HERITIERS, N'ETAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.099. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL C/ VEUVE SEIGNEURET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SOC., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 603, P. 503 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE BENEFICIAIRES PERSONNE MORALE CONDITIONS
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE, CREEE ENTRE DEUX INDIVISAIRES D'UNE MEME FAMILLE, MAIS NE GROUPANT PAS TOUS LES INDIVISAIRES, N'A PAS ETE CREEE POUR METTRE FIN A L'INDIVISION, ET NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845, ALINEA 5 DU CODE RURAL, QUI A POUR BUT D'EVITER LA DISLOCATION D'UN BIEN RURAL, OBJET D'UNE SUCCESSION ENTRE HERITIERS.