COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 DECEMBRE 1954, LA DAME VEUVE X... A VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN POTAGER ET PARCELLE DE TERRE Y ATTENANT ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 180.000 FRANCS (ANCIENS) PAYABLE PAR MENSUALITES DE 15.000 FRANCS (ANCIENS) ET D'AVANCE, MAIS LA DAME VEUVE X... AVAIT LA FACULTE, SI ELLE LE DESIRAIT DE TRANSFERER CETTE RENTE EN L'OBLIGATION POUR LES EPOUX Y... "DE LA NOURRIR A MEME POT ET FEU ET MENAGE COMMUN, DE LA VETIR, DE BLANCHIR ET RACOMMODER SON LINGE, DE LA CHAUFFER, ECLAIRER, SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, DE LUI FOURNIR LES SOINS DU MEDECIN ET LES MEDICAMENTS PRESCRITS, ET LE CAS ECHEANT, LES SOINS DU CHIRURGIEN EN UN MOT DE SUBVENIR A TOUS SES ESOINS...EN LUI ASSURANT UN GENRE DE VIE CONFORME A CELUI QU'ELLE (AVAIT) MENE JUSQU'A CE JOUR", LE MONTANT DE LA RENTE EN ARGENT ETANT, EN CE CAS, REDUIT A 3.000 FRANCS (ANCIENS) PAR MOIS ; QU'EN FAIT, LE MODE DE PAYEMENT PAR BAIL A NOURRITURE ET ENTRETIEN A ETE SUBSTITUE IMMEDIATEMENT A LA RENTE, JUSQU'AU 15 MAI 1955, DATE A LAQUELLE LES PARTIES ONT MIS FIN A LEUR EXIGENCE EN COMMUN ET REPRIS LE PAYEMENT PAR SERVICE DE LA RENTE VIAGERE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES ALIENES, OU L'INTERET DE LEUR VALEUR EN CAPITAL, DEPASSAIENT LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE A L'ACTE SUSVISE, ET QU'AINSI LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE SANS CONTRE-PARTIE REELLE, LA DAME VEUVE X... A ENGAGE CONTRE LES ACQUEREURS UNE ACTION AUX FINS D'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR ABSENCE DU PRIX; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT CHOISI LE SECOND MODE DE PAYEMENT DU PRIX, QUI COMPORTAIT DES PRESTATIONS NON SUSCEPTIBLES D'EVALUATION EN RAISON DE LEUR CARACTERE ALEATOIRE, ALORS QUE CET ARRET LUI-MEME ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT ABANDONNE CE MODE DE PAYEMENT QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, POUR S'EN TENIR AU SERVICE DE LA RENTE EN ARGENT, QUI ETAIT LA STIPULATION ESSENTIELLE CONCLUE EN TERMES CLAIRS ET NON AMBIGUS, DU CONTRAT, ET D'AVOIR AINSI "DESTITUE DE SES EFFETS LEGAUX UNE CLAUSE FORMELLE" CONSTITUANT LA LOI DES PARTIES, OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE ET MECONNU LE VERITABLE OBJET DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A DEDUIT DES CLAUSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AU MOMENT DE LA VENTE, QUE LE PRIX NE CONSISTAIT PAS EXCLUSIVEMENT DANS LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 15.000 FRANCS (ANCIENS),MAIS DANS L'OBLIGATION FERME CONTRACTEE PAR LES ACQUEREURS DE FOURNIR A LA VENDERESSE, A SA SEULE VOLONTE, SOIT LES ARRERAGES DE CETTE RENTE, SOIT CEUX DE LA RENTE, MOINDRE, DE 3.000 FRANCS (ANCIENS) PAR MOIS, ASSORTIE DES PRESTATIONS EN NATURE PRECEDEMMENT ENUMEREES, ET QUE CE SECOND MODE DE PAYEMENT, QUI AVAIT ETE APPAREMENT LA CONDITION PRINCIPALE DU CONTRAT, AVAIT EN TOUT CAS ETE CHOISI POUR SON EXECUTION ; QU'ELLE DECIDE, DANS L'EXERCICE DE CE MEME POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES PRESTATIONS EN NATURE AINSI STIPULEES, COMPLEMENTAIRES DE LA RENTE EN ARGENT, SONT, DANS L'ENSEMBLE, IMPORTANTES ET NON DERISOIRES, ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, NOTAMMENT LES SOINS DE TOUTE ESPECE ET LES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE EVALUATION, PUISQU'ELLES DEPENDAIENT, AU JOUR DE LA VENTE, DE L'ETAT DE SANTE, DANS L'AVENIR, DE LA CREDIRENTIERE ; QU'ELLE EN DEDUIT AVEC RAISON QUE LA DEMANDERESSE SE TROUVAIT, PAR SUITE, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'ETABLIR PAR UNE COMPARAISON DETERMINANTE EN SE PLACANT AU JOUR DE LA VENTE, QUE LES REVENUS DES BIENS QU'ELLE CEDAIT AVAIENT UNE VALEUR EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DES OBLIGATIONS PRISES EN CHARGE, EN CONTRE-PARTIE, PAR LES EPOUX Y... ; ET, FAUTE PAR LA DAME VEUVE X... D'AVOIR APPORTE CETTE PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DU DEFAUT DE PRIX REEL ET DE CAUSE, ELLE REJETTE LA DEMANDE DE LADITE DAME; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "DESTITUE DE SES EFFETS LEGAUX" LA CLAUSE DE CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, QUI, AUX DIRES DU POURVOI, AURAIT CONSTITUE LE MODE ESSENTIEL DE PAYEMENT, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, ELLE DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE MODE ESSENTIEL DE PAYEMENT AVAIT CONSISTE, EN VERTU DU CONTRAT, EN UNE RENTE VIAGERE MOINDRE, MAIS ASSORTIE DE PRESTATIONS DETERMINEES, INSUSCEPTIBLES D'EVALUATION PRECISE AU JOUR DE LA VENTE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT, EN CONSEQUENCE, LA DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA VENTE ET QUI ECARTAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, NULLEMENT MECONNU L'OBJET DU LITIGE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; NO 59-10.938. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET TETREAU.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - FACULTE DE CONVERSION EN BAIL A NOURRITURE AU GRE DU VENDEUR - CARACTERE ALEATOIRE
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INFERIEURE AUX REVENUS DES BIENS ALIENES, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE VENDEUR AVAIT LA FACULTE DE SUBSTITUER A CETTE RENTE LES PRESTATIONS EN NATURE D'UN BAIL A NOURRITURE, ELLE ESTIME QUE LE PRIX NE CONSISTAIT PAS EXCLUSIVEMENT DANS LE SERVICE DE LA RENTE, MAIS EGALEMENT DANS L'OBLIGATION FERME CONTRACTEE PAR L'ACQUEREUR DE FOURNIR AU VENDEUR, AU CAS OU IL LE DESIRERAIT, LES PRESTATIONS EN NATURE D'UN BAIL A NOURRITURE, QUE CE MODE DE PAYEMENT, CHOISI TOUT D'ABORD PAR LE VENDEUR, ETAIT APPAREMMENT UNE CONDITION PRINCIPALE DU CONTRAT, QU'ENFIN CES PRESTATIONS EN NATURE, IMPORTANTES ET NON DERISOIRES, PRESENTAIENT UN CARACTERE ALEATOIRE ET NE POUVAIENT ETRE EVALUEES A LA DATE DE LA VENTE.