Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-13.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13158
Décision attaquée : Tribunal d'instance TOURS 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, ROBERT X..., QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A CHARGE LA SOCIETE " ANCIENNE MIROITERIE VINCENT " DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MIROITERIE SELON CONTRAT DU 30 JUIN 1965, ET POUR LE PRIX DE 4170 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT, LE TRIBUNAL DECLARE "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE CONVENTION DEFINITIVE AIT ETE PASSEE ENTRE LES PARTIES, AUCUN DOCUMENT N'AYANT ETE PRODUIT POUR PERMETTRE LA DETERMINATION DETAILLEE ET PRECISE DES TRAVAUX SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT DEFINITIVEMENT ACCORDEES, QUE LE CONTRAT FAIT ALLUSION A UN PROJET ET A UN DEVIS DESCRIPTIF, QUE CES PIECES NE PEUVENT CONTENIR QUE DES PREVISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR L'ADDITION DE DETAILS NOUVEAUX OU DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE LE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF, OEUVRE UNILATERALE DE L'ENTREPRISE, NE PEUT SUPPLEER A L'ACCORD DES PARTIES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LE CONTRAT DU 30 JUIN 1965, QUI SE REFERE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE LE 13 MARS 1965 ET A SON ADDITIF DU 25 MARS SUIVANT, L'ENTREPRISE ANCIENNE MIROITERIE VINCENT S'ENGAGEAIT, " APRES AVOIR PRIS PARFAITE CONNAISSANCE DE TOUTES LES PIECES DU MARCHE ", A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MIROITERIE " MOYENNANT LE PRIX GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE " QUI Y ETAIT PREVU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - ELEMENT ESSENTIEL.
Analyse : UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN DECIDANT QUE CETTE CONVENTION, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX MOYENNANT UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE", NE CONSTITUE PAS UN MARCHE A FORFAIT.