Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 80-12.138 80-12.164 80-12.233 80-12.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12138
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1980-02-21, 1980-02-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : MM. Pradon, Delvolvé, Rouvière

JOINT LES POURVOIS N° 80-12.138 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, N° 80-12.164 DE LA SOCIETE BETON DE FRANCE, N° 80-12.233 DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE ET N° 80-12.234 DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N° 80-12.164, 80-12.233 ET 80-12.234 : ATTENDU QUE, JUSQU'EN 1972, LA SOCIETE BETON DE FRANCE FAISAIT TRANSPORTER LE BETON PRET A L'EMPLOI FABRIQUE DANS SON USINE LOCALE PAR DES CAMIONS MALAXEURS DONT LES CHAUFFEURS ETAIENT SES SALARIES ; QU'EN 1972, ELLE A DECIDE DE VENDRE AUX CHAUFFEURS LE CHASSIS DU VEHICULE, LE MALAXEUR RESTANT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE, EN SUITE DE QUOI LES CHAUFFEURS INSCRITS COMME TRANSPORTEURS AU REGISTRE DES METIERS, PUIS AU REGISTRE DU COMMERCE, ONT ETE CONSIDERES PAR ELLE COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET ONT COTISE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ESTIME QUE LA SITUATION DE SUBORDINATION DE CES TRAVAILLEURS N'ETANT PAS DIFFERENTE DE CE QU'ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT, A DECIDE EN 1975, DE MAINTENIR LEUR AFFILIATION AU REGIME DES SALARIES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR ADMIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FRAUDE ET LA DISSIMULATION NE SE PRESUMENT PAS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE CARACTERISE PAR LA SUBORDINATION ET QUE L'ARRET N'A RELEVE NI LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION, NI UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES INTERESSES IMMATRICULES AUX REGISTRES DU COMMERCE ET DES METIERS, ASSUJETTIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET A LA TVA VERSAIENT LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS, ALORS QUE, EN OUTRE, LE CONTRAT DENATURE PAR L'ARRET PREVOIT QUE LE TRANSPORTEUR PEUT AVOIR PLUSIEURS CAMIONS SOUS LA SEULE CONDITION D'UTILISER DES CHAUFFEURS QUALIFIES ET COMPETENTS, ALORS QUE, ENFIN, LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TRANSPORTEUR TROUVENT LEUR JUSTIFICATION NON DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, MAIS DANS LE CONTRAT DE LEASING SIGNE POUR LA CESSION DU VEHICULE AINSI QUE DANS LA NATURE DU PRODUIT TRANSPORTE ET QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES HUIT CHAUFFEURS CONCERNES PRIVES DE TOUTE INITIATIVE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, AVAIENT L'OBLIGATION DE RESTER TOUS LES JOURS OUVRABLES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, LAQUELLE EXERCAIT UN CONTROLE PERMANENT PAR RADIO-TELEPHONE, BENEFICIAIT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, CE QUI OTAIT AU "TRANSPORTEUR" LE LIBRE CHOIX DE SA CLIENTELE ET FIXAIT SEULE CHAQUE MOIS LA REMUNERATION SANS PRESENTATION D'AUCUNE FACTURE ; QU'ILS OBSERVENT QUE SI LA NATURE DU PRODUIT TRANSPORTE JUSTIFIAIT DES PRECAUTIONS ET DES CONTROLES, ELLE NE DEVAIT PAS ENTRAINER UNE SOUMISSION TOTALE DU TRANSPORTEUR, TELLE CELLE QUI RESULTAIT, EN L'ESPECE, DES RELATIONS ETABLIES, LESQUELLES, EN FAIT, DISSIMULAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A LEUR CONVENTION, LES RELATIONS EXISTANT DEPUIS 1972 ENTRE LES PARTIES NE DIFFERAIENT PAS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DU VEHICULE, CE QUI EST SANS INFLUENCE SUR LE LIEN DE SUBORDINATION, DE CE QU'ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LE PERSONNEL CONCERNE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL ; QUE L'ASSUJETTISSEMENT A CE REGIME DEPEND, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA FORME OU LA VALIDITE DU CONTRAT, DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE L'ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES N'EST FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-12.138 : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFILIATION DES CHAUFFEURS AU REGIME GENERAL PRENDRAIT EFFET A LA DATE DES DERNIERES PRESTATIONS SERVIES PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AYANT COTISE AU REGIME GENERAL JUSQU'EN 1972 AVANT D'ELUDER, PAR UN RATTACHEMENT FICTIF A UN REGIME DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REGLEMENT DES COTISATIONS, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE LUI PERMETTANT D'ECHAPPER AU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION POUR LA PERIODE CONTROLEE ET QUE LA DECISION PRISE VIOLE LES ARTICLES L 120 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, D'EVENTUELLES DIFFICULTES DE CALCUL ETANT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT LA FRAUDE DE LA SOCIETE DONT "LES CONTRATS DISSIMULENT DES CONTRATS DE TRAVAIL AFIN D'ELUDER LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECHARGER L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DE CES COTISATIONS DURANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALEMENT COMPRISE DANS LE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE, EU EGARD AUX COTISATIONS VERSEES COMME AUX PRESTATIONS RECUES DES ORGANISMES SOCIAUX DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DEPUIS 1972, CEUX-CI AVAIENT PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, ADMIS SANS RESERVE L'AFFILIATION DES INTERESSES, EN SORTE QUE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN 1975 NE POUVAIT RECEVOIR UN EFFET RETROACTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Qualification - Influence (non).
Analyse : L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale dépend, quelles que soient la nature, la forme ou la validité de leur contrat, des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des intéressés. Par suite, lorsqu'une société a décidé de vendre à ses chauffeurs salariés le châssis des camions malaxeurs qu'ils conduisaient, le malaxeur restant la propriété de l'entreprise, les intéressés doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il apparaît qu'ils étaient privés de toute initiative dans l'organisation de leur travail, avaient l'obligation de rester tous les jours ouvrables à la disposition de la société, laquelle exerçait un contrôle permanent par radio-téléphone, bénéficiait d'une clause d'exclusivité ce qui ôtait au "transporteur" le libre choix de sa clientèle et fixait seule chaque mois la rémunération sans présentation d'aucune facture, et qu'en outre si la nature du produit transporté justifiait des précautions et des contrôles, elle ne devait pas entraîner une soumission totale du transporteur, telle celle qui résultait, en l'espèce, des relations établies qui dissimulaient un contrat de travail. Il résulte de ces éléments que, quelle qu'ait été la qualification juridique donnée à leur convention, les relations nouvelles entre les parties ne différaient pas, sauf en ce qui concerne la propriété du véhicule, ce qui est sans influence sur le lien de subordination, de ce qu'elles étaient auparavant.