COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE GRANGE, ELECTEUR AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'ANNULATION POUR INCAPACITE LEGALE DE L'ELU, DES OPERATIONS ELECTORALES QUI, LE 17 DECEMBRE 1959, ONT PORTE VILLATTE A LA PRESIDENCE DE CE TRIBUNAL, AUX MOTIFS D'UN DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, PAR SUITE D'IRREGULARITE ; QUE CETTE DEMANDE FUT, LE 14 JANVIER 1960, REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ATTENDU QUE GRANGE SOUTIENT QUE L'INSCRIPTION DE VILLATTE A ETE EFFECTUEE IRREGULIEREMENT ET APRES CLOTURE DES LISTES ET QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, AU MOTIF QUE CETTE QUESTION RELEVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ELECTORAT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE GRANGE PRETENDAIT QUE LE NOM DE VILLATTE AVAIT ETE AJOUTE SUR LA LISTE ELECTORALE, APRES CLOTURE DE CETTE LISTE, QU'IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOIN DU FAIT AVANCE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA LISTE DONT S'AGIT A ETE DRESSEE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES, DONT UN PUT ETRE ALTERE PAR LUI ; QUE GRANGE NE S'INSCRIT PAS EN FAUX CONTRE LES TROIS AUTRES EXEMPLAIRES QUI, EUX, PORTENT BIEN LE NOM DE VILLATTE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE GRANGE ARRIVE A RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL AVANCE, IL N'EN DECOULERAIT PAS NECESSAIREMENT QUE VILLATTE NE FUT PAS INSCRIT REGULIEREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE, PUISQU'IL N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS QUE LE NOM FIGURE ENCORE SUR TROIS DES QUATRE EXEMPLAIRES DE LA LISTE ET QUE L'OMISSION DE SON NOM SUR UN SEUL EXEMPLAIRE APPARAITRAIT SEULEMENT COMME LP SIMPLE CONSEQUENCE D'UN OUBLI ; QUE LES JUGES AJOUTENT, QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL EST APPARU QUE, DES LE 11 JUILLET, VILLATTE A DEMANDE SON INSCRIPTION A LA COMMISSION COMPETENTE ET A OBTENU SATISFACTION LE 4 SEPTEMBRE, VEILLE DE LA CLOTURE DE LA LISTE ; QUE, DE SURCROIT, GRANGE EST IRRECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR UNE QUESTION QUI RESSORT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 PREVOIT EFFECTIVEMENT QU'EN MATIERE D'ELECTIONS CONSULAIRES, LES LITIGES VISES PAR L'ARTICLE 7 QUI TENDENT A OBTENIR UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE OU UNE RADIATION DE CETTE LISTE, SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; N° 60-60 006 GRANGE C/ VILLATTE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - TRIBUNAL DE COMMERCE - ELIGIBILITE - CONDITION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AYANT REFUSE D'ANNULER L'ELECTION D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUI SOUTIENT QUE L'INSCRIPTION DE CELUI-CI SUR LA LISTE ELECTORALE A ETE EFFECTUEE IRREGULIEREMENT ET APRES CLOTURE DES LISTES ET QUE C'EST A TORT QUE CETTE DECISION LE DECLARE IRRECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL CETTE INSCRIPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA LISTE DONT S'AGIT A ETE DRESSEE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES, DONT UN A PU ETRE ALTERE PAR LE DEMANDEUR QUI NE S'INSCRIT PAS EN FAUX CONTRE LES AUTRES, SUR LESQUELS FIGURE LE NOM DE L'ELU, QU'ILS AJOUTENT QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS L'INTERESSE, APRES AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION A LA COMMISSION COMPETENTE, A ETE INSCRIT DANS LES DELAIS ET QU'ENFIN LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 PREVOIT EFFECTIVEMENT QU'EN MATIERE D'ELECTIONS CONSULAIRES, LES LITIGES VISES PAR L'ARTICLE 7, QUI TENDENT A OBTENIR UNE INSCRIPTION OU UNE RADIATION, SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE.