Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 73-14.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14300
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASTON Y... EST DECEDE EN 1935 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA A... DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX X... BERNARD ET ROLAND; QU'EN 1970, A... HARDY ET BERNARD Y... ONT CEDE A BARRET LES DROITS QU'ILS POSSEDAIENT DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUI ETAIENT, D'APRES L'ACTE DE CESSION, POUR LA A... DE LA TOTALITE EN USUFRUIT ET POUR BERNARD DE Z... EN NUE PROPRIETE; QUE BARRET AYANT ASSIGNE ROLAND Y... AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, CET HERITIER A SOUTENU QUE SA MERE AVAIT DISPOSE DE DROITS EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE DONT ELLE POUVAIT ETRE GRATIFIEE EN 1935 ET A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION EN USUFRUIT DONT ELLE AVAIT BENEFICIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE ROLAND HARDY AVAIT "TACITEMENT ACCEPTE " LA DONATION ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET NE SERAIENT QUE DES ABSTENTIONS, A CARACTERE EQUIVOQUE, NE PERMETTANT PAS DE PRESUMER LA RENONCIATION A UN DROIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVERAIT PAS QU'AU JOUR DES AGISSEMENTS DONT IL A INDUIT LA RENONCIATION, LE PRETENDU RENONCANT CONNAISSAIT SON DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN REDUCTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE ROLAND Y...; QUE CELUI-CI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA DONATION QU'IL A PAR SON COMPORTEMENT RENONCE A DISCUTER L'ETENDUE DE LA DONATION FAITE PAR SON PERE A SA MERE; QI'IL A LAISSE CETTE DERNIERE JOUIR DE LA TOTALITE DES BIENS SUCCESSORAUX ET N'A JAMAIS PROTESTE LORSQU'ELLE A SEULE DONNE A BAIL LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION, QU'ENFIN ROLAND Y... AYANT CEDE UN FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, SA MERE ETAIT INTERVENUE A L'ACTE DE VENTE EN TANT QU'USUFRUITIERE ET QU'EN CONSENTANT A UNE TELLE INTERVENTION IL AVAIT TACITEMENT ACCEPTE QUE LA DONATION FAITE PAR SON PERE SOIT EXECUTEE DANS TOUTE SON ETENDUE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE ROLAND Y... AVAIT TACITEMENT RENONCE A RECLAMER LA REDUCTION DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : RESERVE - Réduction - Action en réduction - Renonciation tacite - Circonstances impliquant renonciation - Reconnaissance des droits du gratifié par le réservataire.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Atteinte à la réserve - Réduction - Action en réduction - Renonciation tacite - Circonstances impliquant renonciation - Reconnaissance par le réservataire des droits du gratifié.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider qu'un héritier avait tacitement renoncé à réclamer la réduction de la donation en usufruit dont sa mère avait été gratifiée par son mari, et qui excédait la quotité disponible, dès lors qu'ils relèvent que cet héritier a laissé jouir sa mère de la totalité des biens successoraux, qu'il n'a pas protesté quand elle a donné à bail des immeubles provenant de la succession et que, ledit héritier, ayant donné à bail un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble successoral, sa mère était intervenue à l'acte et qu'en consentant à une telle intervention, il avait tacitement accepté que la donation faite par son père soit exécutée dans toute son étendue.