Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1971, 71-60.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60200
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION DES CONSORTS X..., A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES ACCIDENTS (SAMA) NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 JUILLET 1966, AU COURS DUQUEL BACALA, D'UNE PART ET DELPONT ET SES DEUX PASSAGERS, D'AUTRE PART, AVAIENT TROUVE LA MORT, AU MOTIF QUE SI BACALA ETAIT ALORS PORTEUR D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 10 JUIN 1966, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SAMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ADMIS QU'ETAIT DETRUITE LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ET D'AVOIR MIS LA REPARATION DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES L'INSTANT OU UN ASSUREUR DELIVRE UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE A UN AUTOMOBILISTE, IL S'EST ENGAGE A GARANTIR LA COUVERTURE DU RISQUE POUR LA PERIODE QUI EST STIPULEE PAR LADITE ATTESTATION, QUE LADITE ATTESTATION NE CONSTITUE NULLEMENT UN DOCUMENT QUI SE LIMITERAIT A FAIRE PRESUMER L'ASSURANCE A L'EGARD DES AUTORITES DE CONTROLE CHARGEES DE VERIFIER SI L'AUTOMOBILISTE CIRCULE DANS LES CONDITIONS REGULIERES, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, ELLE EST ETABLIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE EN VUE DE PERMETTRE A CE DERNIER DE CIRCULER PENDANT UNE PERIODE DONNEE QUI EST NECESSAIRE A L'ASSUREUR POUR REDIGER LE CONTRAT DEFINITIF, EN AYANT IMMEDIATEMENT LA COUVERTURE DE SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'AINSI LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DONT LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, NE CONCERNE QUE L'USAGE DE CETTE ATTESTATION QUI SERAIT FAITE A L'EGARD DES TIERS, MAIS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PREALABLE PRIS PAR L'ASSUREUR ENVERS L'ASSURE, ALORS ENCORE QU'EN DELIVRANT CETTE ATTESTATION SANS SAVOIR SI LE CONTRAT DEFINITIF INTERVIENDRA, L'ASSUREUR ASSUME EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UN RISQUE QUI TROUVE, SA COMPENSATION DANS LES AVANTAGES COMMERCIAUX QU'IL PEUT EN RETIRER EN DONNANT SATISFACTION A SES CLIENTS DES LA RECEPTION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUE D'AILLEURS ON NE VOIT PAS COMMENT L'ASSURE SERAIT AUTORISE A CIRCULER S'IL NE DEVAIT BENEFICIER QUE D'UNE SIMPLE PRESOMPTION ET NON D'UNE GARANTIE PLEINE ET ENTIERE, ALORS ENFIN QU'A TOUS EGARD L'ATTESTATION PROVISOIRE VAUT NOTE DE COUVERTURE POUR LA PERIODE INDIQUEE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE D'UNE PART QUE DES L'INSTANT OU LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT REPONDU A LA DEMANDE DE BACALA EN DELIVRANT UNE ATTESTATION ET EN POURSUIVANT L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT DEFINITIF CELUI-CI AVAIT ETE VALABLEMENT FORME ENTRE LES PARTIES, QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE PRIVE D'EFFET QUE PAR UNE RENONCIATION EXPRESSE DU BENEFICIAIRE OU PAR UNE MISE EN DEMEURE DE LA COMPAGNIE QUI AURAIT EU LE CHOIX ENTRE LES POURSUITES DE L'EXECUTION OU LA RESOLUTION DU CONTRAT, QUE, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR L'ATTITUDE DE BACALA POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, DES LORS QUE L'ACCORD DE VOLONTE ETAIT EXPLICITEMENT ET LEGALEMENT CONSTATE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION, ET D'AUTRE PART QUE SI LA PRESOMPTION PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVAIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR, IL S'AGIRAIT D'UNE PRESOMPTION LEGALE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LA SAMA SE LIBERAT PAR LE JEU DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT, QUE D'AILLEURS LE RETARD DE L'ASSURE A OPERER LE RETRAIT DE SA CARTE GRISE ETAIT SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QU'ENFIN AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE N'IMPOSAIT A PEINE DE DECHEANCE A L'ASSURE D'ALLER RETIRER SON CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE FAIT PRESUMER QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, A ETE SATISFAITE, SANS DISTINGUER ENTRE LES RAPPORTS DE L'ASSURE AVEC L'ASSUREUR OU AVEC LES TIERS ; QUE DES LORS, SANS ASSIMILER LADITE ATTESTATION A UNE NOTE DE COUVERTURE ET EN RETENANT QUE SEULE LA POLICE OU LA QUITTANCE DE PRIME CONSTATE VALABLEMENT L'ENGAGEMENT RECIPROQUE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEU POUVOIR, SOUVERAIN, ESTIME QUE BACALA "N'AVAIT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SAMA SANS FAIRE ETAT D'UNE OBLIGATION POUR L'ASSURE DE REGULARISER SON CONTRAT, A PEINE DE DECHEANCE DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES GRIEFS FORMULES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION - EFFET.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - RECOURS - DELAI.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES L. 21 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES, LES ELECTEURS QUI PRETENDENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET QUI N'ONT PAS ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ONT, POUR CONTESTER LA DECISION DE CETTE COMMISSION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU DEPOT AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LADITE COMMISSION. SELON L'ARTICLE R. 10 DU MEME CODE, CE DEPOT ET CET AFFICHAGE SONT EFFECTUES LE 10 JANVIER. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME, LE 27 JANVIER SEULEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR UN ELECTEUR QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 30 ET L. 35 DU CODE ELECTORAL.