COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR DES PRIMES ET INDEMNITES DE "TRAVAUX CONTINUS" ET DE "LONGUES TOURNEES" ALLOUEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1957, ALORS QUE CES PRIMES REPRESENTERAIENT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS SPECIAUX ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CES FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL MOTIVANT LES PRIMES DE TRAVAUX CONTINUS QUI PRESENTENT DES INCONVENIENTS PAR L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE LEVER TOT OU DE RENTRER TARD A SON DOMICILE, ONT AUSSI DES AVANTAGES, LES FRAIS ET LA DUREE DES TRANSPORTS SE TROUVANT REDUITE DE MOITIE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EGALEMENT QUE L'EFFORT PARTICULIER, DIT DE LONGUE TOURNEE DEMANDE AU SALARIE EST COMPENSE PAR LES MAJORATIONS LEGALES DU SALAIRE, UNE PRIME DE PANIER ETANT ATTRIBUEE, D'AUTRE PART, AUX CHAUFFEURS-LIVREURS QUI NE PEUVENT PRENDRE LEURS REPAS A DOMICILE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, LAQUELLE PRETENDAIT QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT LEGALEMENT DUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.909. SOCIETE ANONYME LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES ET INDEMNITES DE "TRAVAUX CONTINUS" ET DE "LONGUES TOURNEES", ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES LORS QU'ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL MOTIVANT LES PRIMES DE TRAVAUX CONTINUS, QUI PRESENTENT DES INCONVENIENTS EN OBLIGEANT LE SALARIE A SE LEVER TOT, OU A RENTRER TARD A SON DOMICILE, ONT AUSSI DES AVANTAGES, LES FRAIS ET LA DUREE DES TRANSPORTS SE TROUVANT REDUITS DE MOITIE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EFFORT PARTICULIER DIT DE LONGUE TOURNEE DEMANDE AU SALARIE EST COMPENSE PAR LES MAJORATIONS LEGALES DU SALAIRE, UNE PRIME DE PANIER ETANT ATTRIBUEE AUX CHAUFFEURS LIVREURS QUI NE PEUVENT PAS PRENDRE LEURS REPAS A DOMICILE.