Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-20.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20029
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10-9EME ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI PEUVENT RECOUVRER, EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DES PERSONNES MEMBRES DE LEUR FAMILLE OU A LEUR CHARGE, QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 12 JUIN 1970, ABBO, X... D'UN APPARTEMENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LOUE AUX EPOUX A..., LEUR A DONNE CONGE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1970 ; QUE, LE 23 NOVEMBRE 1970, IL LES A CITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN LEUR DENIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9EME SUSVISE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET EN DEMANDANT LEUR EXPULSION ; QUE, LE 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX A..., Y... D'UN AUTRE APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 SUSVISE, PUIS, LE 3 DECEMBRE 1970, LES ONT CITES EN " VALIDATION DE CONGE " ET EN EXPULSION ; QUE, SUR JONCTION DES DEUX PROCEDURES, UN PREMIER JUGEMENT DU 26 MARS 1971 A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ABBO CONTRE LES EPOUX A..., CELLE DES EPOUX A... CONTRE LES EPOUX Z..., A ACCORDE A CES DERNIERS UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972 ET A REPORTE AUDIT JOUR LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX A... SERAIENT CONTRAINTS DE QUITTER LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT ; QUE, DANS LE CONGE DONNE PAR EUX LE 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX A... AVAIENT OFFERT AUX EPOUX Z... DE METTRE A LEUR DISPOSITION LE LOCAL QU'ILS OCCUPAIENT, PROPRIETE D'ABBO ; QUE, LE MEME JOUR, L'OFFRE A ETE NOTIFIEE A CE DERNIER, QUI S'Y EST OPPOSE SUIVANTCITATION DU 3 DECEMBRE 1970 DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUR CETTE SECONDE PROCEDURE, EST INTERVENU UN JUGEMENT, EGALEMENT DU 26 MARS 1971, QUI A DECLARE ABBO MAL FONDE EN SON OPPOSITION ; QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE CONGE DU 12 JUIN 1970 NE PRIVAIT PAS LES EPOUX A... DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE PREMIER JUGEMENT DU 26 MARS 1971, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR CITATION DU 23 NOVEMBRE 1970, ET QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT OFFRIR NI TRANSMETTRE UN DROIT QU'ILS N'AVAIENT PAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE L'ABSENCE DU DROIT AU MAINTIEN.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - PROPRIETAIRE AYANT FAIT RECONNAITRE JUDICIAIREMENT L'ABSENCE DU DROIT AU MAINTIEN.
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE CET OCCUPANT A LUI-MEME DONNE CONGE A UN DES SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, AVEC OFFRE DU LOCAL QU'IL OCCUPAIT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, MALGRE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE VALIDE CETTE OFFRE ALORS QUE L'ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AVAIT ETE RECONNUE JUDICIAIREMENT ET QUE L'OCCUPANT NE POUVAIT TRANSMETTRE NI OFFRIR UN DROIT QU'IL N'AVAIT PAS.