Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1984, 83-15.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15526
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 1, 1983-05-18, 1983-05-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

VU L'ARTICLE L. 136-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST DEMANDEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 18 MAI 1983) PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION ENVISAGEE D'UN PRECEDENT ARRET QUI A ETE EGALEMENT FRAPPE DE POURVOI SOUS LE N° 83.13.073 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE, LE 10 JUILLET 1984, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL NE NIAIT PAS S'ETRE COMPORTE COMME FONDATEUR DE LA SOCIETE TENDANCE ET AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMERCE A L'OCCASION DE LA CREATION DE CETTE SOCIETE ET PENDANT LA DUREE DU BAIL A ELLE CONSENTI, QUE LA SOCIETE TENDANCE N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE ET QUE, DES LORS, M. X... DEVAIT ETRE TENU DE SES DETTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ACQUISITION PREALABLE PAR CETTE SOCIETE D'UNE PERSONNALITE MORALE, QUE LES REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE SONT APPLICABLES MEME AUX SOCIETES EN FORMATION OU AUX SOCIETES DE FAIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE M. LEONHARDT ET LUI SEUL LA LIQUIDATION DES BIENS EN RAISON DES DETTES SOCIALES SANS PRONONCER AU PREALABLE OU SIMULTANEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET SANS SE CONFORMER AUX ARTICLES 9, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN MATIERE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI N'A PAS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'A DONC PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE, COMME C'ETAIT LE CAS POUR LA SOCIETE TENDANCE D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Société commerciale - Acquisition de la personnalité morale.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Fondateurs d'une société en formation - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes.
Analyse : Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Est dès lors justifiée la décision par laquelle une Cour d'appel prononce la liquidation des biens d'une personne physique qui s'est comportée comme fondateur de la société et a fait des actes de commerce à l'occasion de la création de cette société.