Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 SEPTEMBRE 1963), DUTOT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE CAFE-RESTAURANT AYANT, LE 14 JUIN 1939, DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CE DERNIER LE LUI A REFUSE LE 11 AOUT 1939 EN LUI SIGNIFIANT SA VOLONTE DE REPRENDRE LE LOCAL ; QUE DUTOT AYANT FORME, LE 24 AOUT 1939, UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT SUR LAQUELLE IL N'A PAS SUIVI ET QUI A ETE PERIMEE, S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES, ET, APRES LA FIN DE CELLES-CI, LE 21 SEPTEMBRE 1960, A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT QUI A FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU REFUS AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DUTOT, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR L'ETAT A LA VEILLE DE LA GUERRE, IL ETAIT TENU A PEINE DE FORCLUSION, DE REITERER AVANT LE 31 MARS 1954, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A L'EXCLUSION DE SON ARTICLE 44, DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE 43 PUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION PARALLELE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE PAR L'ETAT EN 1939 NE SE FONDAIT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN ETABLIES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A L'EPOQUE, MAIS SUR UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE CETTE LOI VISANT L'EVICTION SANS INDEMNITE POUR RAISON D'UTILITE PUBLIQUE, REGLE SPECIALE ABROGEE DE LONGUES ANNEES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUI DEPOUILLAIT LA NOTIFICATION FAITE EN 1939 DE TOUT OBJET ET RENDAIT, DES LORS, LA VOIE LIBRE A L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DUTOT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI SONT REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CE DERNIER N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE PAR L'ADMINISTRATION LE 11 AOUT 1939 ETAIT FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGALES, ULTERIEUREMENT ABROGEES, NI QU'IL DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 692. DUTOT C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COUTET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS FONDE SUR UNE LEGISLATION ULTERIEUREMENT ABROGEE
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR UN LOCATAIRE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE FAUTE D'AVOIR REITERE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LA SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR SON PROPRIETAIRE A LA VEILLE DE LA GUERRE DE 1939, MOYEN TIRE DU FAIT QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGALES ULTERIEUREMENT ABROGEES ET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU.