Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1971, 70-13.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13162
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-04-21, 1970-04-21
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CONFIE "DEFINITIVEMENT" A CELLE-CI LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI AURAIENT ETE DENATURES, QU'ELLE NEGLIGERAIT OU COMPROMETTRAIT LEUR EDUCATION MORALE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RESERVER LA FACULTE DE MOFIER CETTE MESURE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE ET DE L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE ANALYSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME HY S'OCCUPAIT PARFAITEMENT DE SES ENFANTS, TANDIS QUE LEUR PERE NE POURRAIT S'OCCUPER D'EUX PERSONNELLEMENT ; QU'IL ETAIT DE L'INTERET DESDITS MINEURS, QUI ETAIENT EN EXCELLENTE SANTE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE, DE RESTER AVEC LEUR MERE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS QUITTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, ET QUI, EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE LA GARDE DE CEUX-CI, N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MESURES LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE - MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE - DISTINCTION.
Analyse : EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D 'ENFANTS APRES DIVORCE DES PARENTS, UNE COUR D'APPEL N'ENTEND NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER ULTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS ENTEND SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L 'INSTANCE.