COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE WERLE AUX FRAIS ET DEPENS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ZITVOGEL EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT WERLE AVAIT ETE TENU COMME UNIQUE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'AURAIT PAS, AVANT TOUT DEBAT ORAL, FAIT VALOIR QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, ALORS QUE LE REFUS DE REPONDRE A UNE SOMMATION OMETTANT D'INDIQUER LA SOMME RECLAMEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ATTITUDE DONNANT DE JUSTES MOTIFS D'ACTIONNER EN JUSTICE ; QUE LE JUGEMENT AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN DISANT QUE WERLE A RECONNU AVOIR RECU LA SOMMATION AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN AVEU DONT LES TERMES NE SONT PAS PRECISES ; QUE LE JUGE AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PROCEDURE LOCALE D'APRES LESQUELLES IL SUFFIT QUE LE DEFENDEUR AIT RECONNU EXACTES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR AVANT LE PREMIER DEBAT ORAL POUR ETRE DECHARGE DES FRAIS ET DEPENS ; ALORS ENFIN QUE LA JURIDICTION PENALE N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION CIVILE, LE DEFENDEUR AURAIT PU OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QUE SEULE LA REMISE ACCORDEE AURAIT PU PERMETTRE DE PAYER AVANT LE PREMIER DEBAT ORAL ; MAIS ATTENDU QUE POUR BENIFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, LE DEFENDEUR DOIT RECONNAITRE SON OBLIGATION IMMEDIATEMENT ET SANS RESTRICTION AUCUNE, NOTAMMENT QUE, IL NE PEUT PLUS LES INVOQUER APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU LE RENVOI DE L'AFFAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'Y A PAS EU RECONNAISSANCE IMMEDIATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NULLEMENT CONTRADICTOIRES QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 2 NOVEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE SOMMATION DE ZITVOGEL D'AVOIR A LUI PAYER LES DEGATS MATERIELS RESULTANT DE L'ACCIDENT, WERLE, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL COMME RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A, LE 23 NOVEMBRE SUIVANT, DEMANDE COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES, QUE CELLES-CI LUI ONT ETE TRANSMISES QUATRE JOURS APRES ET CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE, FIXEE AU 2 DECEMBRE ; QU'A CETTE DATE WERLE A SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR EXAMINER AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES COMPTES PRESENTES AU LIEU DE RECONNAITRE IMMEDIATEMENT SA DETTE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN DEMANDANT, LORS DU PREMIER DEBAT ORAL UNE REMISE POUR DISCUTER DE LA RECLAMATION PRESENTEE, WERLE A PERDU TOUS DROITS A L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE, QUE CE MOTIF JUSTIFIE A LUI SEUL LA DECISION ATTAQUEE QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS INVOQUES ET SE TROUVE AINSI SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH ; NO 60-12.840. WERLE C/ ZITVOGEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - PARTIE NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE - RENVOI DE L'AFFAIRE PREALABLEMENT SOLLICITE - EFFET
Analyse : POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, LE DEFENDEUR DOIT RECONNAITRE SON OBLIGATION IMMEDIATEMENT ET SANS RESTRICTION AUCUNE ; IL NE PEUT PLUS INVOQUER CES DISPOSITIONS APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU LE RENVOI DE L'AFFAIRE CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'Y A PAS EU RECONNAISSANCE IMMEDIATE. EN CONSEQUENCE LE DEFENDEUR QUI A SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS BIEN QU'IL N'AIT PAS CONTESTE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE.