Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1980, 78-16.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16280
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-01-31, 1978-01-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JOUAN, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SEUL INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT ETE ADJUGE AUX EPOUX X..., ET A CONCLU LE 26 JANVIER 1978 QUE, "POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES", IL SOLLICITAIT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'AVRIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SON ACTION TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXPULSION CONSTITUAIT UNE ACTION PATRIMONIALE QUI NE POUVAIT ETRE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU, EN RAISON DE L'OBJET DE CETTE DEMANDE, QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui seul - Décision ordonnant son expulsion d'un immeuble lui ayant appartenu - Demande de délai de grâce.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Référés - Expulsion - Délai de grâce.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un commerçant en règlement judiciaire contre l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion de l'immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé au motif que cette action de caractère patrimonial ne pouvait être exercée sans l'assistance du syndic alors que la demande présentée ne concernait pas l'administration et la disposition des biens du débiteur en règlement judiciaire.