Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 045
Président : M. VIGNERON.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... L'AVAIT ETE A TORT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE COMMUNEMENT ADMISE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 S'APPLIQUE A TOUTES LES SITUATIONS JURIDIQUES N'AYANT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME VEUVE X... DANS UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR L'EFFET DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DELIVRE PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SEULEMENT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL PRENAIT EFFET ET QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI VEUVE X... POUVAIT OU NON BENEFICIER DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 045. EPOUX Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. GIFFARD. A RAPPROCHER : 117 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, IV, NO 626, P. 513, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI LE LOCATAIRE POUVAIT OU NON BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962.