Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1976, 74-14.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14819
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974), LA SOCIETE REVLON A, EN FEVRIER 1970, CONFIE A PERDRIAU L'USINAGE DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE COFFRETS ET A VERSE UN ACOMPTE DE 54500 FRANCS ; QUE PERDRIAU A ALORS CHARGE RAMBAULT DU FACONNAGE DES PIECES, QUE LE 22 DECEMBRE 1970 PERDRIAU A ECRIT A LA SOCIETE REVLON, SANS FAIRE ALLUSION A LA COMMANDE DE FEVRIER 1970, POUR LUI RECLAMER PAIEMENT DE PLUSIEURS FACTURES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES, QUE LE 24 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE REVLON A REPONDU QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR CE REGLEMENT MAIS A DEDUIT DE LA SOMME DUE L'AVANCE SUSVISEE DE 54500 FRANCS EN PRECISANT QU'ELLE ANNULAIT LA COMMANDE D'OUTILLAGE DE FEVRIER 1970 QUI DEVAIT ETRE LIVREE DEBUT JUIN, QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE LE 3 DECEMBRE 1971 PERDRIAU AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA COMMANDE LITIGIEUSE AUX TORTS DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RESOLUTION DE CONTRAT NE SAURAIT ETRE PRONONCEE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ET QU'EN DECIDANT QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 24 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE L'AUTEUR DE LA COMMANDE DECLARAIT ANNULER CELLE-CI, VALAIT MISE EN DEMEURE D'EXECUTER LADITE COMMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON LA VOLONTE MEME DES PARTIES, LA LIVRAISON DES MOULES COMMANDES A PERDRIAU DEVAIT AVOIR LIEU AVANT FIN JUILLET 1970 ; QUE CETTE CONSTATATION ECARTAIT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE AVANT LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR LA SOCIETE REVLON ; QUE PAR CES MOTIFS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE AU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONDAMNE PERDRIAU A PAYER A RAMBAULT, AVEC QUI IL AVAIT SOUS-TRAITE, LE PRIX DU FACONNAGE EFFECTUE PAR CELUI-CI CONTRE REMISE DES MOULES ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE REVLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT TOUT A LA FOIS QUE LES MOULES COMMANDES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES IMMEDIATEMENT ET EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UN REMPLACEMENT DES BUSES D'INJECTION ET A UN NOUVEAU POLISSAGE DES QUATRE MOULES CORRESPONDANT AUX FACES DES COUVERCLES, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LES MOULES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES IMMEDIATEMENT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Exécution exigée dans un délai déterminé.
Analyse : Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties, la livraison des marchandises devait avoir lieu avant une date précise qui n'a pas été respectée - ce qui écarte la nécessité d'une mise en demeure.