COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT DECLAREE JUSTEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR TESSONNEAU ARTISAN-CHARPENTIER, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ACCORDANT A CELUI-CI UNE REDUCTION DE 40% DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME ALORS QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, A BON DROIT, QUE, S'AGISSANT, DANS L'ESPECE, D'UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'UNE DIFFICULTE A LAQUELLE DONNAIT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT RECOURS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE CONTIENT UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES ARTICLES DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DECLARES APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 BIS DE LADITE ORDONNANCE (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LEQUEL PREVOIT QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 665; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SE FONDANT SUR LEDIT ARTICLE 36 BIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1956, ELEVANT A 80% LE MONTANT DE LA REDUCTION ACCORDEE AU REDEVABLE ETAIT EN DERNIER RESSORT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE LA FAIT ALORS QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; EN VERTU DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN LA CAUSE LADITE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TANT QU'ELLE A ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 57-50 525. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ TESSONNEAU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : 1° LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR UN ASSUJETTI AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD