COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1958), MAUBORGNE, QUI A DEPOSE LE BREVET NO 905.268 CONCERNANT UN "DISPOSITIF DE FREINAGE DE LANCEMENT POUR Y... DE PECHE A TAMBOUR FIXE", PRETENDANT QUE LES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS AVAIENT REPRODUIT SON INVENTION SUR UN Y... QU'ILS FABRIQUENT SOUS LA DESIGNATION DE Y... "MITCHELL 300", LES A ASSIGNES EN CONTREFACON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE Y... "MITCHELL" REPRODUISAIT LA MEME COMBINAISON DE MOYENS, REMPLISSANT LA MEME FONCTION EN VUE D'UN MEME RESULTAT, QUE DANS LE Y... MAUBORGNE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE Y... MITCHELL AIT COMPORTE LE MEME DISPOSITIF DE FREINAGE QUE LE Y... MAUBORGNE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES, SUR CE POINT PRECIS ET ESSENTIEL, SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU BREVET, QUE L'INVENTION A POUR BUT D'EMPECHER QUE L'ORGANE MOBILE DESTINE AU RENVIDAGE DU FIL, ET APPELE PICK-UP, QUI EST PLACE, POUR LE LANCER, DANS UNE POSITION TELLE QU'IL NE PUISSE GENER LE DEVIDAGE DE LA BOBINE, PUISSE, PAR LE JEU DES ORGANES MOBILES EN RELATION AVEC LUI, QUI LE METTENT FACILEMENT EN MOUVEMENT PAR LE GESTE DE LANCEMENT, PRODUIRE LE DECLENCHEMENT DE CET ORGANE, QUI, SANS CELA, REPRENDRAIT SA POSITION DE RENVIDAGE, INTERROMPENT AINSI PREMATUREMENT LE DEVIDAGE ET S'OPPOSANT A UN LANCER CORRECT ; QUE POUR ATTEINDRE CE BUT, MAUBORGNE A IMAGINE "LE DISPOSITIF, EN COMBINAISON AVEC LE Y... DE PECHE, QUI CONSISTE EN UN LEVIER DE FREIN MUNI D'UN SABOT, ARTICULE SUR UN PIVOT-LEVIER MONTE SUR UN SUPPORT, DE TELLE SORTE QUE LORSQUE LE PICK-UP EST ARME, C'EST-A-DIRE DANS LA POSITION QU'IL OCCUPE PENDANT LE LANCEMENT, LE DOIGT DU PICK-UP VIENT BUTER CONTRE L'EXTREMITE LIBRE DU LEVIER ET APPLIQUER AINSI LE SABOT SUR LA PISTE DE FREINAGE" ; QUE L'ARRET OBSERVE ENSUITE "QUE LA DESCRIPTION DU Y... MITCHELL DES X... CARPANO ET PONS, FAITE PAR L'EXPERT A... ET QUI N'EST PAS DISCUTEE, FAIT RESSORTIR UN FREINAGE REALISE PAR LE FROTTEMENT DE L'ORGANE DE DECLENCHEMENT DU PICK-UP SUR UNE RAMPE DECOUPEE DANS LE DISQUE FIXE ET CAMBREE VERS LE BAS ; QU'IL EST VRAI QUE CE FREINAGE EST LIMITE PAR L'UTILISATION D'UNE LAME QUI NE S'ETEND QUE SUR UN ARC LUI-MEME LIMITE, MAIS QUE LE BUT POURSUIVI EST D'ARRETER LE MOUVEMENT INTEMPESTIF AVANT LA PRISE DE CONTACT DU TAQUET DE DECLENCHEMENT SUR L'ORGANE DE DECLENCHEMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE QUE LE FREINAGE RECHERCHE ETANT OBTENU DANS LES DEUX Z... PAR DES PROCEDES ANALOGUES, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT SUR CE POINT CONTREFACON ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'ANTERIORITE CAP OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS, DU FAIT QUE LE BREVET MAUBORGNE COMPORTAIT UN DISPOSITIF DE FREINAGE SPECIAL QUI N'EXISTAIT PAS DANS LADITE ANTERIORITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MOTIF QUI A CONDUIT LA COUR A ECARTER L'ANTERIORITE CAP, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF SPECIAL DE FREINAGE, AURAIT DU NECESSAIREMENT L'AMENER A EXCLURE LA CONTREFACON IMPUTEE AUX ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, PRETENDANT QUE LE FREINAGE DU Y... CAP ETAIT PARASITE ET SANS GRANDE PORTEE, A PROCEDE PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, EMPECHANT TOUT CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES CARACTERISTIQUES DE L'ANTERIOTE ECARTEE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE EXACTEMENT LE BREVET DELIVRE A MAUBORGNE SOUS LE NO 905.268, ENONCE "QUE LE Y... CAP PRESENTE UN FREINAGE DU A LA FRICTION, EN POSITION D'OUVERTURE, DU DOIGT DE COMMANDE DU PICK-UP SUR L'AXE DE L'APPAREIL... QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CET APPAREIL QUE CE DOIGT NE CONSTITUE PAS UN ORGANE DE FREINAGE SPECIAL ; QU'IL S'AGIT D'UN FREINAGE PARASITE ET SANS GRANDE PORTEE, L'APPUI SUR L'AXE ETANT FAIBLE EN RAISON DE SON PETIT DIAMETRE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE QUE LA COMBINAISON D'UN FREIN AVEC LE Y..., REALISEE PAR LE BREVET MAUBORGNE, NE SE RENCONTRE PAS DANS LE Y... CAP, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LE Y... DES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS, QUI REPRODUIT CETTE COMBINAISON, ETAIT LA CONTREFACON DU Y... MAUBORGNE, D'AUTRE PART, QUE LE Y... CAP NE CONSTITUAIT PAS UNE ANTERIORITE AU BREVET MAUBORGNE ; QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.981. S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS C/ MAUBORGNE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - IDENTITE DE MOYENS, DE FONCTION ET DE RESULTAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'UN FREINAGE, RECHERCHE DANS LE FONCTIONNEMENT DE MOULINETS DE PECHE, ETAIT OBTENU PAR DES PROCEDES ANALOGUES PAR DEUX FABRICANTS DE CES MOULINETS, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT CONTREFACON.