COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE JACQUELINE X... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE PIOGER ET FONDEE SUR UN AVEU NON EQUIVOQUE, AU MOTIF QUE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI LE 15 JUILLET 1957 AVAIT ETE CONCU A UNE EPOQUE OU PIOGER NE LA CONNAISSAIT PAS ENCORE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES PARTIES AVAIENT COMMENCE "A SE FREQUENTER" AU MOIS DE NOVEMBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'UN CERTIFICAT DE LA SAGE-FEMME ETABLIT "QUE L'ENFANT EST NE AU TERME DE HUIT MOIS, CE QUI PLACE LA CONCEPTION AUX ENVIRONS DU 15 NOVEMBRE 1956" ET, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIENT ETRE RETENUES LES DEPOSITIONS RELATANT QUE LES JEUNES GENS AVAIENT FAIT CONNAISSANCE AU MOIS DE NOVEMBRE 1956, AU MOTIF QUE L'UN DES TEMOINS AVAIT DECLARE AVOIR VU A CETTE MEME EPOQUE PIOGER EN TENUE MILITAIRE, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX QU'EN JANVIER 1957 ET QUE LE DIRECTEUR DU FOYER OU IL DEMEURAIT A COURBEVOIE CERTIFIAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS ABSENTE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1956, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ENFANT DE DEMOISELLE X... "A ETE CONCU A UNE EPOQUE OU PIOGER NE LA CONNAISSAIT PAS ENCORE ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE LE PERE" ; QUE CETTE APPRECIATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT DENATURES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, BIEN QUE DES LETTRES DE PIOGER AIENT ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1957, SOIT PLUS DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ECARTE "LA PRESOMPTION LEGALE DE FILIATION" QUI EN RESULTAIT ATTENDU EN EFFET QUE LOIN D'AVOIR EDICTE UNE PRESOMPTION ANALOGUE A CELLE QUI EN RESULTE, AU PROFIT DE L'ENFANT NE DURANT LE MARIAGE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DONT LE MOYEN INVOQUE CEPENDANT LA VIOLATION, L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE DECLAREE DANS LE CAS QU'IL ENUMERE ; QU'IL ETAIT DONC LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, EN UNE MATIERE OU, APRES QU'A ETE ETABLI UN DES CAS D'OUVERTURE A ACTION, LA PREUVE DE LA PATERNITE DU DEFENDEUR RELEVE ENTIEREMENT DE LEUR APPRECIATION, DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS PRECISEES QUE CELLE DE PIOGER DEVAIT ETRE EXCLUE ; QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.007. Y... BENOIST C/ PIOGER. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. THIRION. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - RELATIONS INTIMES AU COURS DE LA PERIODE DE CONCEPTION - PRESOMPTION LEGALE (NON)
Analyse : LOIN D'AVOIR EDICTE UNE PRESOMPTION ANALOGUE A CELLE QUI RESULTE, AU PROFIT DE L'ENFANT NE DURANT LE MARIAGE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 340 DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE DECLAREE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE. IL EST DONC LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QUE LA PATERNITE DU DEFENDEUR N'EST PAS ETABLIE, MALGRE L'AVEU DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION.