Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-13.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13755
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-07-06, 1973-07-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRIQUETERIE BOUVARD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALLEMANDE HANS LINGL, DONT LE SIEGE EST A NEU ULM SUR DONAU, D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE INSTALLATION PRESENTAIT DES MALFACONS TELLES QUE SES FABRICATIONS AURAIENT ETE GRAVEMENT PERTURBEES, CE QUI AURAIT ENTRAINE SA CESSATION DE PAIEMENT, LA SOCIETE BOUVARD ET SON SYNDIC ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE ALLEMANDE A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE NEU ULM FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES IMPRIMEES SUR LES PAPIERS COMMERCIAUX QU'ELLE AVAIT ADRESSEES A LA SOCIETE BOUVARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PASSE ET EXECUTE EN FRANCE, LA RENONCIATION DU X... FRANCAIS AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SE PRESUMER ET NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE VOLONTE FORMELLE TIREE DE FAITS SUFFISAMMENT PRECIS POUR QU'IL NE SUBSISTE AUCUN DOUTE SUR LES INTENTIONS DU X... ET NON DU SEUL FAIT DE RECEVOIR DES PAPIERS COMMERCIAUX REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET COMPRENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE REDIGEE AU VERSO DE CES PAPIERS, PARMI TOUTE UNE PAGE DE TEXTE EN PETITS CARACTERES DONT LA TRADUCTION N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EFFECTUEE ET NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LA CLAUSE AIT ETE CONNUE ET ENCORE MOINS ACCEPTEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE ; QU'UNE SOLUTION CONTRAIRE METTRAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR FRANCAIS UNE OBLIGATION GENERALE ET ABSOLUE DE FAIRE TRADUIRE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU VENDEUR ETRANGER ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT A CELUI-CI, TENU DE PASSER ET D'EXECUTER LES CONVENTIONS DE BONNE FOI, D'ATTIRER L'ATTENTION D'UNE MANIERE EXPRESSE ET CLAIRE DU X... FRANCAIS SUR UNE TELLE CLAUSE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE BOUVARD A RECU A PLUSIEURS REPRISES AVANT SA CONCLUSION DU CONTRAT DES PAPIERS COMMERCIAUX AU VERSO DESQUELS FIGURAIENT EN LANGUE ALLEMANDE LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ALLEMANDE ; QU'ETANT UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE LA SOCIETE BOUVARD SAVAIT QU'IL EST DE COUTUME DE FAIRE FIGURER DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QU'ELLE L'IGNORAIT D'AUTANT MOINS QUE "SELON L'HABITUDE" ELLE PROCEDAIT DE CETTE MANIERE ; QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANTE AFFAIRE "IL EST EVIDENT, PARCE QUE C'ETAIT D'UNE PRUDENCE ELEMENTAIRE, QU'ELLE EN AVAIT DEMANDE LA TRADUCTION A UNE PERSONNE QUALIFIEE" ; QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE LA SOCIETE BOUVARD AVANT DE CONCLURE LE MARCHE A CONNU LE SENS DES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ALLEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE BOUVARD AVAIT ACCEPTE TACITEMENT CES CONDITIONS EN NE FORMULANT A LEUR EGARD AUCUNE RESERVE ET AINSI RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - RENONCIATION PAR CONTRAT - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ACCEPTATION TACITE - CONTRAT COMMERCIAL - CLAUSE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ACCEPTATION TACITE - CONTRAT COMMERCIAL - CLAUSE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Analyse : SAISIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DEFENDERESSE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT RECU, AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, DES PAPIERS COMMERCIAUX AU VERSO DESQUELS FIGURAIENT, NON TRADUITES EN FRANCAIS, LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ETRANGERE, QU'ETANT UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE FRANCAISE SAVAIT QU'IL EST DE COUTUME DE FAIRE FIGURER DANS LES CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QUE S 'AGISSANT D'UNE IMPORTANTE AFFAIRE, IL EST EVIDENT QUE, PAR PRUDENCE, ELLE EN AVAIT DEMANDE LA TRADUCTION, ET QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE LA SOCIETE FRANCAISE AVAIT CONNU LE SENS DESDITES CONDITIONS, PEUVENT DECIDER QUE LA SOCIETE FRANCAISE AVAIT ACCEPTE TACITEMENT CELLES-CI EN NE FORMULANT A LEUR EGARD AUCUNE RESERVE ET AINSI RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL.