Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1976, 75-11.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11631
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-09-12, 1974-09-12
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS EXAMINER LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUI AURAIENT MONTRE COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS, LESQUELLES AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE SEJOUR DES ENFANTS AUPRES DE LEUR MERE PRESENTAIT POUR EUX DES INCONVENIENTS GRAVES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ET LES PIECES PRODUITES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUANT A LA GARDE DES ENFANTS, ALORS QU'UNE TELLE MESURE DEPENDRAIT DU BIEN OU DU MAL FONDE DE L'ACTION EN DIVORCE ET NE POURRAIT EN CONSEQUENCE ETRE ORDONNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE BENEFICIE AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LA PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Modification - Exécution provisoire.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Exécution provisoire - Nécessité de la préciser (non).
Analyse : Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 du Code civil, que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que l'ordonnance du magistrat conciliateur, et sans même qu'il soit besoin de le préciser, de l'exécution provisoire en raison du caractère d'urgence que présentent lesdites mesures.