Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1965, 62-12.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12468
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78-4° ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) QUI CHERCHAIT UN LOCAL COMMERCIAL A NANCY, S'EST ADRESSEE A X..., AGENT D'AFFAIRES IMMOBILIERES, QUI L'A INFORMEE QUE Y... CHERCHAIT A CEDER SON DROIT DE BAIL SUR UN IMMEUBLE ET A FAIT SIGNER A SON REPRESENTANT UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS OU IL ETAIT MENTIONNE QUE DANS LE CAS OU, A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES, LE CLIENT TRAITERAIT DIRECTEMENT DE LA CESSION SANS EN AVISER X..., IL SE RENDRAIT RESPONSABLE DU MONTANT DE LA COMMISSION, QUE L'EVENTUALITE PREVUE S'EST REALISEE, MAIS QUE L'ARRET A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE SA COMMISSION FORMEE CONTRE LA COFICA ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A DECLARE QUE LA CLAUSE SUS-ENONCEE, SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA DEMANDE, INTITULEE SUR LA FICHE AVIS IMPORTANT, ETAIT IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES, NON DANS LE CORPS DE L'ACTE, MAIS VERTICALEMENT ET DANS LA MARGE ET QUE, DANS LES CONDITIONS MATERIELLES OU CET AVIS ETAIT PRESENTE ET N'ETANT PAS ETABLI QUE LA SIGNATAIRE DE L'ACTE EN AIT EFFECTIVEMENT PRIS CONNAISSANCE, UNE TELLE MENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT DONT X...FUT AUTORISE A SE PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE N'AVAIT ETE AUCUNEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI Y ONT FAIT UNE ALLUSION, N'ONT PAS ETE REPRISES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE L'ARRET, QUI DEVAIT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS ET NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LES DEBATS UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FORMULE, EN FAISANT DE CE MOYEN LE FONDEMENT DE SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-12 468. X...C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM COPPER-ROYER, LABBE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 369 (2°), P 263 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 805, P 589 ; 5 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 8 (5°), P 6 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PARTIES AYANT TRAITE DIRECTEMENT - ENGAGEMENT DE PAYER LA COMMISSION DANS UNE TELLE EVENTUALITE - CONNAISSANCE DU SIGNATAIRE NON ETABLIE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN AGENT D'AFFAIRES DE SON ACTION, EN PAYEMENT DE COMMISSION, FORMEE CONTRE UN CLIENT AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA PERSONNE A LUI INDIQUEE PAR L'AGENT, DECLARE QUE L'ENGAGEMENT DE PAYER LA COMMISSION DANS UNE TELLE EVENTUALITE, SUR LEQUEL EST FONDE LA DEMANDE, EST IMPRIME, SUR LA FICHE INVOQUEE, " EN CARACTERES MINUSCULES, NON DANS LE CORPS DE L'ACTE, MAIS VERTICALEMENT ET DANS LA MARGE " ET QUE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LE SIGNATAIRE DE L'ACTE EN AIT EFFECTIVEMENT PRIS CONNAISSANCE, CETTE MENTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT, ALORS QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE N'A ETE AUCUNEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI Y ONT FAIT UNE ALLUSION, N'ONT PAS ETE REPRISES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS ET NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LES DEBATS UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FORMULE, A FAIT DE CE MOYEN LE FONDEMENT DE SA DECISION.