Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 62 - 13 946 AU POURVOI N° 62 - 12 522. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 42A DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPLETE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS, SE SUBSTITUENT DE PLEIN DROIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ADHERENTES, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET POUR LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS QU'ELLES PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLOCH ET KAHN SUR LES COMMISSIONS VERSEES PAR ELLE A SES REPRESENTANTS MANDATAIRES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, ONT FAIT OPPOSITION SUR DES FONDS DETENUS PAR UN NOTAIRE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ; QUE CETTE OPPOSITION AYANT ETE LEVEE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 OCTOBRE 1956, L'UNION DE RECOUVREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, CONSTITUEE ENTRE TEMPS, PRATIQUA LE 26 NOVEMBRE 1956 UNE SAISIE-ARRET SUR LESDITS FONDS ; QUE, SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 31 OCTOBRE 1957, DECLARA QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A COTISATIONS SUR LES COMMISSIONS LITIGIEUSES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, PUIS S'EN DESISTA, CE DONT IL LUI FUT DONNE ACTE PAR ARRET DU 2 JUIN 1959 ; QU'ENSUITE DE CE DESISTEMENT, LA SOCIETE OBTINT LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 23 SEPTEMBRE 1959, BLOCH, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLOCH ET KAHN, A ASSIGNE LA CAISSE PRIMAIRE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR LES PROCEDURES DILIGENTEES CONTRE ELLE ET L'IMMOBILISATION DES FONDS LUI APPARTENANT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1960, LE TRIBUNAL A MIS L'UNION DE RECOUVREMENT HORS DE CAUSE ET CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SOLIDAIREMENT, A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 4500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES CAISSES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES PROCEDURES DONT LA SOCIETE AVAIT ETE L'OBJET ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DES CAISSES TITULAIRES DES DROITS DONT ELLES ONT FAIT ETAT, ALORS QUE L'UNION DE RECOUVREMENT N'EST QU'UN AGENT D'EXECUTION, N'AYANT PAS A APPRECIER LA VALIDITE DES CONTRAINTES DONT ELLE ASSURE LE RECOUVREMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'UNION DE RECOUVREMENT ENCAISSE, EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE, LES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CELLES-CI, AUXQUELLES, UNE FOIS CONSTITUEE, L'UNION SE TROUVE SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET POUR SON CONTENTIEUX, N'ONT PLUS A INTERVENIR DANS CE RECOUVREMENT ; LEQUEL, LORSQU'IL EXISTE UNE UNION, N'ENTRE PLUS DANS LEURS ATTRIBUTIONS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN IMPUTANT AUX CAISSES LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES PROCEDURES ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLOCH ET KAHN, SANS DISTINGUER ENTRE CELLES RELEVANT DE LEUR INITIATIVE PERSONNELLE ET CELLES MISES EN OEUVRE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 522 CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLOCH ET KAHN ET AUTRE. N° 62 - 13 946 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLOCH ET KAHN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 72, P 52. 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 448, P 337 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - EXISTENCE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT - PORTEE
Analyse : SI L'UNION DE RECOUVREMENT ENCAISSE, EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE, LES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CELLES-CI AUXQUELLES, UNE FOIS CONSTITUEE, L'UNION SE TROUVE SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET POUR SON CONTENTIEUX, N'ONT PLUS A INTERVENIR DANS CE RECOUVREMENT LEQUEL, LORSQU'IL EXISTE UNE UNION, N'ENTRE PLUS DANS LEURS ATTRIBUTIONS. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE CAISSE PRIMAIRE ET UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES PROCEDURES DILIGENTEES A SON ENCONTRE SANS DISTINGUER ENTRE CELLES RELEVANT DE LEUR INITIATIVE ET CELLES MISES EN OEUVRE ULTERIEUREMENT PAR L'UNION DE RECOUVREMENT CONSTITUEE ENTRE TEMPS.