Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1983, 82-14.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-12-08, 1981-12-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement délivré par une personne dépourvue de qualité.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - Qualité - Défaut de qualité - Effet - Clause résolutoire.
Analyse : Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.