Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE TOUR DU CHATEAU, APPARTENANT A LOUVEL ET CASSARD, S'ETANT ECROULEE EN PARTIE, SES PROPRIETAIRES, ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU SURVOL DE LEUR IMMEUBLE PAR DES AVIONS SUPERSONIQUES, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SURVOL ET LE DOMMAGE SUBI N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA TOUR, EN BON ETAT D'ENTRETIEN, ETAIT ENCORE INTACTE DANS LA MATINEE, QUE QUATRE DETONATIONS ONT ETE PERCUES DANS L'APRES-MIDI ET QUE L'ECROULEMENT A ETE CONSTATE QUELQUES HEURES PLUS TARD ; QU'AUCUNE AUTRE CAUSE DE CETTE RUINE N'A PU ETRE ENVISAGEE ET, ENFIN, QUE D'AUTRES DEGATS CONCOMITANTS OBSERVES DANS D'AUTRES PARTIES DU CHATEAU ETAIENT CARACTERISTIQUES DE L'ACTION DES APPAREILS SUPERSONIQUES ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DES AVIONS SUPERSONIQUES ET LE DOMMAGE SUBI ETAIT ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.561. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LOUVEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 727, P. 513.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE RESPONSABILITE CIVILE AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE SURVOL D'UN DOMAINE DEGATS IMMOBILIERS LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL ET LES DOMMAGES PREUVE PRESOMPTION
Sommaire de référence : CEUX-CI PEUVENT DONC ESTIMER QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE D'AVIONS SUPERSONIQUES ET L'ECROULEMENT DE LA TOUR D'UN CHATEAU POUVAIT SE DEDUIRE TANT DE L'ABSENCE D'AUTRE CAUSE DE LA RUINE DE CET IMMEUBLE QUI ETAIT EN BON ETAT D'ENTRETIEN QUE DU FAIT QUE CET EFFONDREMENT S'ETAIT PRODUIT QUELQUES HEURES APRES LA PERCEPTION, QUATRE DETONATIONS SUCCESSIVES, AINSI QUE DU FAIT QUE D'AUTRES DEGATS CONCOMITANTS, OBSERVES DANS D'AUTRES PARTIES DU CHATEAU, ETAIENT CARACTERISTIQUES DE L'ACTION DES APPAREILS SUPERSONIQUES.
Analyse : LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSALITE PEUT ETRE DEDUITE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS RESULTANT DE FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND.