Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-40.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40572
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Le Mans 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CELMANS AVAIT DECIDE QUE LES JOURNEES DES LUNDIS 24 ET 31 DECEMBRE 1973 SERAIENT CHOMEES DANS SON ENTREPRISE MAIS QUE LE PERSONNEL TRAVAILLERAIT LE SAMEDI 15 DECEMBRE POUR COMPENSER LES HEURES PERDUES LE LUNDI 24 DECEMBRE ET LE SAMEDI 5 JANVIER EN RECUPERATION DU LUNDI 31 DECEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELMANS A PAYER, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL NORMAL ET AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, A DAME X... ET A DAME Y..., LA JOURNEE DU 15 DECEMBRE ET, A DAME Z... ET A ASSYAD, LES JOURNEES DES 15 DECEMBRE ET 5 JANVIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE CES SALARIES S'ETAIENT TROUVES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LES DEUX PREMIERS LE 24 DECEMBRE ET LES DEUX AUTRES, LES 24 ET 31 DECEMBRE, ET A ESTIME QUE LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES AU TITRE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECUPERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JOURNEES PERDUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES, MEME SI CERTAINS SALARIES SE SONT TROUVES CES JOUR-LA EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Salarié en arrêt de maladie au moment de l'interruption - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures de récupération des heures perdues pour journée dite "de pont" (non).
Analyse : Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de travail pour maladie et l'employeur ne peut être condamné au paiement aux salariés concernés, en plus du salaire mensuel normal, des journées de récupération au taux des heures supplémentaires.