Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1979, 77-14.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14050
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1977) que la société Progimo (SP) a prêté en 1974 à la société Entreprise et Génie Civil (SEGC) une somme de 450000 francs ; que, par actes des 26 février et 15 mai 1974, Marron, gérant de SEGC s'est engagé à titre personnel à rembourser à SP "sans discussion ni réserves" les sommes prêtées, cet engagement de remboursement devant être exécuté notamment si SEGC était déclarée "en faillite" ou en règlement judiciaire ; que le règlement judiciaire de SEGC fut prononcé le 21 janvier 1975 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné Marron à verser le montant des sommes encore dues sur le prêt bien que celui-ci ait fait valoir qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'apurement des comptes existant entre SEGC et SP (cette dernière société étant redevable envers SEGC en raison de divers marchés exécutés pour son compte et de dommages-intérêts), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité propres à la compensation légale ; que, d'autre part, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; qu'ainsi la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de compensation du gérant, tout en constatant que sa dette personnelle envers la société Progimo résultait d'un engagement de caution ; Mais attendu que l'arrêt relève que Marron s'est engagé à titre personnel à rembourser à SP sans discussion ni réserves les sommes qu'il reconnaissait avoir reçues pour le compte de SEGC dont il était le gérant ; que par ce seul motif et abstraction faite de ceux erronés mais surabondants visés au pourvoi, la Cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la Cour d'appel de Besançon ;

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti à une société - Engagement du gérant de rembourser personnellement - Compensation entre les sommes prêtées et celles dues à la société par le prêteur (non).
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Parties réciproquement débitrices.
Analyse : Le gérant d'une société à laquelle un prêt a été consenti ne peut invoquer, pour se soustraire au remboursement du prêt sur ses propres deniers, la compensation entre les sommes prêtées et celles qui seraient dues à la société par le prêteur, dès lors qu'il s'est engagé à titre personnel à rembourser, sans discussion ni réserves, les sommes reçues par lui pour le compte de la société.