COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, APRES PLUSIEURS AJOURNEMENTS, LE 13 JANVIER 1962, A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR Y... ET DE L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1960 L'AUTORISANT A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION POUR LE 7 JANVIER 1961, ALORS QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS D'UN AN ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE ET QU'AINSI LE DELAI DE SURSIS, PREVU PAR L'ARTICLE 238-9 DU CODE CIVIL, AURAIT ETE DEPASSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, SI L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1960 AVAIT AUTORISE MARIA A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION POUR LE 7 JANVIER 1961 ET SI DAME Y... AVAIT ETE CITEE POUR CETTE DATE CE N'ETAIT QUE LE 14 JANVIER 1961 QUE LES EPOUX X..., EN REALITE, COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUI AVAIT RENDU, CE JOUR-LA, LA PREMIERE DES ORDONNANCES D'AJOURNEMENT, RAPPELEES DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; QU'AINSI L'ARRET, QUI ENONCE QUE LADITE ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LE DELAI D 'UN AN, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 63-12-048. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET MARTI N-MARTINIERE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - AJOURNEMENT DES PARTIES - ARTICLE 238, ALINEA 9, DU CODE CIVIL - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A LA DATE FIXEE POUR LA CONCILIATION - EFFET
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DEPASSE LE DELAI DE SURSIS PREVU PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 9, DU CODE CIVIL, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE ENTRE LA DATE POUR LAQUELLE LE MARI AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION ET LA DATE DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE C'EST UNE SEMAINE APRES LA DATE FIXEE PAR L'ORDONNANCE AUTORISANT LE MARI A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION, QUE LES EPOUX ONT EN REALITE COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUI A, CE JOUR LA, RENDU LA PREMIERE DES ORDONNANCES D'AJOURNEMENT.