Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 70-10.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10148
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-10-10, 1969-10-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME, VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, LAURENCE ET SABINE X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SNCF, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QU'IL A ETE DONNE ACTE LA SNCF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, MODIFIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE VEUVE X..., INTIMEE, SANS QU'IL Y AIT EU APPEL INCIDENT DE SA PART ET SUR LE SEUL APPEL PRINCIPAL DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL AFIN DE L'AJUSTER AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE, ELLE A CONDAMNE LA SNCF A PAYER A VEUVE X... LA SOMME DE 60337,37 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU MEME TITRE AU PROFIT DE LA MEME PARTIE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DE 67475 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, CONDAMNE LA SNCF A VERSER, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SNCF A PAYER AU TAUX LEGAL, LES INTERETS DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 10 JUILLET 1968, DATE DE L'ASSIGNATION, S'EST APPROPRIEE LES TERMES DUDIT JUGEMENT, ET QUE LA SNCF N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE ; QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION A CRITIQUER L'ARRET POUR AVOIR FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - EVALUATION EN APPEL - ARRET AUGMENTANT SUR L'OFFRE DU TIERS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL MAIS DIMINUANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - POURVOI DU TIERS DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEFENDEUR AU POURVOI - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION.
Analyse : LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME, MODIFIE AU PROFIT DE CELLE-CI LA DECISION DES PREMIERS JUGES DES LORS QUE S'ILS ONT ELEVE LE PREJUDICE GLOBAL AFIN DE L'AJUSTER AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE LAQUELLE LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE, ILS ONT EN REVANCHE REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME.