COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COMME DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUXQUELS IL SE REFERE, IL RESULTE QUE DAME Y..., TUTRICE DE SA FILLE NATURELLE MINEURE, NEE EN 1948 ET RECONNUE DANS SON ACTE DE NAISSANCE PAR X..., MARIE DEPUIS 1934, AYANT, APRES LA MORT D'X..., SURVENUE EN 1951, FORME CONTRE SA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, FONDEE A LA FOIS SUR L'ARTICLE 762 DU CODE CIVIL, ET SUR L'ARTICLE 342 DU MEME CODE (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955) ET SUR LA NOVATION EN OBLIGATION CIVILE PAR X... DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE NATURELLE DE Z... ADULTERIN, ET L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE D'X..., IL LUI EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, LA DEMANDE D'ALIMENTS NE POUVAIT Y ETRE DEBATTUE QUE POUR AUTANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 342, MAIS DEVAIT L'ETRE, POUR LE SURPLUS, EN AUDIENCE PUBLIQUE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL IMPOSE PAR L'ARTICLE 342 POUR L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS A, EN L'OCCURRENCE, ETE ETENDU A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL A L'ENSEMBLE INDIVISIBLE DE L'INSTANCE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ENGAGEMENT NOVATOIRE ASSUME PAR ARNAUD, LA RECONNAISSANCE PAR LUI FAITE DE L'ENFANT, ALORS QU'ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ET D'AILLEURS ANNULEE EN 1953 A LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLEAVEU DE PATERNITE EXCLUSIF DE TOUTE OBLIGATION CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE SI CET ACTE EST NUL EN TANT QU'ACTE JURIDIQUE, IL SUBSISTE EN TANT QUE "MANIFESTATION ECRITE DE LA VOLONTE DU DEFUNT" RENDANT VRAISEMBLABLE SA DECISION "D'ASSUMER LES CHARGES ET OBLIGATIONS D'UN Z... NATUREL", A PU EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES D'INTENTION, CONSIDERER L'ECRIT EN QUESTION COMME REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1347, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE REJETEE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE D'ARNAUD S'EST TROUVEE PASSIVEMENT TRANSMISE A SES HERITIERS, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN LA CONTRACTANT IL AIT ENTENDU QU'ELLE PESAT SUR EUX; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QU'UNE SEMBLABLE DETTE DE "CARACTERE CONTRACTUEL" GREVE LES HERITIERS DU DE CUJUS "COMME TOUTES LES OBLIGATIONS VOLONTAIREMENT CONTRACTEES" PAR LUI, A DEFAUT DE TOUTE INTENTION DE LUI CONFERER UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL, LAQUELLE MANQUE EN L'ESPECE; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LA PRECEDENTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN C'EST NON MOINS VAINEMENT QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE ACTION CONTRE DAME VEUVE ARNAUD, LEGATAIRE UNIVERSELLE, POUR LA TOTALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN HERITIER RESERVATAIRE, EN LA PERSONNE D'ARNAUD Z..., USUFRUITIER DU QUART, LA VEUVE NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT TENUE AU PAYEMENT QUE POUR SA PART ET PORTION; ATTENDU EN EFFET QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 724 AVEC LES ARTICLES 608 ET 612 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL, OU A TITRE UNIVERSEL, EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES DANS LES PROPORTIONS ET DE LA MANIERE INDIQUEE PAR CES TEXTES, ET SI LE CREANCIER A LE DROIT DE LE POURSUIVRE DIRECTEMENT DANS CES LIMITES, CE CREANCIER N'EN CONSERVE PAS MOINS CELUI DE POURSUIVRE DIRECTEMENT L'HERITIER OU LE LEGATAIRE UNIVERSEL, COMME IL AURAIT PU POURSUIVRE LE DEFUNT DONT ILS SONT LES CONTINUATEURS, SAUF TEL RECOURS QUE DE DROIT DE LEUR PART; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE FONDEE EGALEMENT SUR LA NOVATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QUE LE DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL, IMPOSE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL POUR L'ACTION ALIMENTAIRE DES ENFANTS ADULTERINS, EST ETENDU PAR LES JUGES A L'ENSEMBLE INDIVISIBLE D'UNE INSTANCE FONDEE NON SEULEMENT SUR CE TEXTE, MAIS ENCORE SUR LA NOVATION EN OBLIGATION CIVILE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NATURELLE DU PERE ADULTERIN.