Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR DANS UNE ECOLE PRIVEE DE GARCONS AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AGREE PAR L'ETAT, L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT UNE TACHE D'INSTRUCTION COMME CELLE DEVOLUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, QU'IL PERCEVAIT A CET EFFET UNE REMUNERATION PERSONNELLE DETERMINEE SELON SES DIPLOMES ET D'APRES UN BAREME PREETABLI, QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT, QUE LA PARTICIPATION DE CE CLERC A L'OEUVRE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ASSUMEE Y... PAR CET ETABLISSEMENT NE RELEVAIT PLUS PRINCIPALEMENT DE SON MINISTERE SACERDOTAL PROPREMENT DIT, ET RESULTAIT DE L'ACCORD PERSONNEL MATERIALISE NOTAMMENT PAR LA DEMANDE D'AGREMENT ET DONNE PAR LE MAITRE X... DIRIGEANTS DE L'ECOLE, LEQUEL CREAIT UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE EUX JUSTIFIANT L'ASSUJETISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CE MAITRE Z... LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE, MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUX, AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS CETTE ECOLE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 AVRIL 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 63-11 869 BECQUET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, AP, N° 1, P1 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242 ; 16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR. LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION. PAR SUITE, LE RELIGIEUX AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LADITE LOI, NE SAURAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE SA PART ENVERS LES DIRIGEANTS DE CET ETABLISSEMENT, UN TEL ACCORD NE POUVANT RESULTER DE LA DEMANDE D'AGREMENT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE, MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES.