Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1974, 71-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N° 3 ET LE REGLEMENT N° 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PENSIONS OU RENTES ACQUISES EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION, NI MODIFICATION NI SUSPENSION, NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L'INSTITUTION DEBITRICE; QUE LE SECOND A EXCLU L'ALGERIE DES TERRITOIRES MENTIONNES SOUS LA RUBRIQUE >, AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT N° 3; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FIEGE, RESSORTISSANT ALLEMAND, QUI AVAIT ETE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES EN ALLEMAGNE DE 1936 A 1947, EN FRANCE DU 19 SEPTEMBRE 1947 AU 4 AVRIL 1949, PUIS EN ALGERIE A PARTIR DE 1951, A ETE ATTEINT DANS CE DERNIER PAYS DE POLIOMYELITE LE 12 NOVEMBRE 1959; QU'APRES AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A OBTENU, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962, DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION D'ORAN, UNE PENSION D'INVALIDITE; QU'AYANT ULTERIEUREMENT MANIFESTE L'INTENTION DE RENTRER EN ALLEMAGNE, IL A ETE INFORME QUE, A DEFAUT D'ACCORD DE RECIPROCITE, CETTE PENSION NE LUI SERAIT PLUS SERVIE PAR CETTE CAISSE S'IL VENAIT A QUITTER LE TERRITOIRE ALGERIEN; QUE FIEGE, SE PREVALANT DES ARTICLES 10 DU REGLEMENT N° 3, ET 30 DU REGLEMENT N° 4 DE LA COMMUNAUTE, A ADRESSE LE 26 JANVIER 1963, UNE DEMANDE DE TRANSFERT EN ALLEMAGNE DE LA PENSION A LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTALLTE DE BERLIN, LAQUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, L'A TRANSMISE LE 31 MAI 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, DERNIER ORGANISME METROPOLITAIN D'AFFILIATION DE FIEGE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE DE STRASBOURG ETAIT FONDEE A REJETER LA DEMANDE DE FIEGE L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE POUVAIENT EN L'ESPECE TROUVER APPLICATION DES LORS QUE LA PENSION AVAIT ETE CONCEDEE APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A LAQUELLE LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS APPLICABLES, PAR UNE CAISSE ALGERIENNE QUI EN ASSURAIT REGULIEREMENT LE SERVICE; QUE, MEME DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS, L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT SOUS LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR AVAIT ETE ASSURE EN DERNIER LIEU, ETAIT LA CAISSE ALGERIENNE ET NON CELLE DE STRASBOURG, QU'AUCUN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE NE PREVOYAIT DE PROCEDURE DE TRANSFERT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE AUTRE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION ET QUE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N° 4 NE CONCERNAIT QUE LES DEMANDES DE PRESTATIONS; ATTENDU, CEPENDANT QUE SELON LA DECISION RENDUE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUANT A L'INTERPRETATION A DONNER AUX REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N° 3 QUI, DANS LEUR REDACTION, ANTERIEURE AU REGLEMENT N° 109/65, DE LA DEFINITION DU TERRITOIRE AUXQUELS IL ETAIT APPLICABLE, MENTIONNAIT L'ALGERIE AVEC LA FRANCE METROPOLITAINE, IMPLIQUENT POUR LES INSTITUTIONS FRANCAISES LE RESPECT DU DROIT ACQUIS EN ALGERIE, AVANT LE 19 JANVIER 1965, PAR UN TRAVAILLEUR MIGRANT; QUE LE FAIT QUE DE TELS DROITS AIENT ETE RECONNUS PAR UNE CAISSE ALGERIENNE AVANT LE 19 JANVIER 1965, N'ELIMINAIT PAS LES OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS FRANCAISES, MEME SI CELLES-CI N'AVAIENT ETE SAISIES DE LA DEMANDE DE TRANSFERT QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N° 109/65 ET QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT AYANT, AVANT LE 19 JANVIER 1965, RESIDE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU SENS DE L'ANNEXE A DU REGLEMENT N° 3, ETAIT FONDE A ADRESSER SA DEMANDE A LA DERNIERE INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE; QU'ENFIN, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N° 4 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX TRANSFERTS DE PENSION D'INVALIDITE, ELLES N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE POUR LE TRAVAILLEUR DE S'ADRESSER A L'INSTITUTION DU PAYS DE SA RESIDENCE POUR FAIRE PARVENIR SA DEMANDE DE TRANSFERT A L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL AVAIT ETE EN DERNIER LIEU SOUMIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES R

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PENSION ALLOUEE PAR UN ORGANISME ALGERIEN - TITULAIRE TRANSFERANT SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E.
Sommaire de référence : * ALGERIE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - PAYEMENT - ASSURE TRANSFERANT SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E.
Analyse : SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A DU REGLEMENT N. 3 QUI, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT N. 109/65 MENTIONNAIT L'ALGERIE AVEC LA FRANCE METROPOLITAIRE IMPLIQUENT POUR LES INSTITUTIONS FRANCAISES LE RESPECT DES DROITS ACQUIS EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 PAR UN TRAVAILLEUR MIGRANT. PAR SUITE UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E. QUI A SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE EN FRANCE ET EN ALGERIE ET QUI A OBTENU, PEU APRES L 'INDEPENDANCE DE CE DERNIER PAYS, UNE PENSION D'INVALIDITE DONT LE SERVICE NE LUI SERAIT PLUS ASSURE S'IL VENAIT A QUITTER LE TERRITOIRE ALGERIEN POUR REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, EST FONDE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N. 3 A EN DEMANDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE MEME SI CELLE-CI N'A ETE SAISIE DE LA DEMANDE DE TRANSFERT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 109/65 EXCLUANT L'ALGERIE DU TERRITOIRE FRANCAIS. ET SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N. 4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSFERTS DE PENSION D'INVALIDITE, ELLES N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LE TRAVAILLEUR DE S'ADRESSER A L'INSTITUTION DE LN PAYS DE RESIDENCE POUR FAIRE PARVENIR SA DEMANDE A L 'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE EN DERNIER LIEU SOUMIS.