Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1970, 69-11.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11796
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-02, 1968-10-02
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE POUTIGNAT VENANT EN SENS INVERSE ; QU'ELLE FUT BLESSEE, QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUDIT POUTIGNAT ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 2 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Rejet de l'action fondée sur le premier de ces textes - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Domaine d'application - Accident de la circulation - Circonstances connues de l'accident.
Analyse : Dès lors que les juges du fond sont saisis d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, ils ne sauraient, pour rejeter cette demande, et après avoir écarté l'application de l'article 1382, énoncer que les circonstances de l'accident étant connues, il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 1384 alinéa 1.