Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 79-10.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 79-10208
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE "TURFAIT ET COMPAGNIE" : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "TURFAIT ET COMPAGNIE" (SOCIETE TURFAIT), RECEPTIONNAIRE A MARSEILLE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA "COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE - AFRICA LINE" (SOCIETE COMARAN), A DU PAYER A CETTE DERNIERE, POUR EN OBTENIR LA LIVRAISON, UNE "SURTAXE PORTUAIRE DE MAIN D'OEUVRE", REPRESENTANT LE MONTANT DE FRAIS DE DEBARQUEMENT QUE L'ARMATEUR AVAIT DU LUI-MEME REGLER A L'ACCONIER, LA SOCIETE L' "UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE" (SOCIETE U.P.A.), QUE LA SOCIETE TURFAIT, APRES AVOIR AINSI OBTENU, EN FAISANT TOUTE RESERVE, LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES, A RECLAME EN JUSTICE A LA SOCIETE COMARAN LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE ; QUE LA COMARAN A FORME UNE DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE U.P.A. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE TURFAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LEGISLATION DES PRIX ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES ARRETES DE PRIX FIXANT LES TARIFS DE LA MANUTENTION A MARSEILLE NE POUVAIENT, A L'OCCASION DES AUGMENTATIONS DE FRAIS RESULTANT DE L'INSTAURATION DU TRAVAIL "SCHIFT CONTINU", ETRE MAJORES QUE PAR DE NOUVEAUX ARRETES DE PRIX ET NON PAR DE SIMPLES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS QUI, D'APRES LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 TELLE QUE L'A INTERPRETEE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 3 MARS 1978, AVAIENT SEULEMENT POUR BUT DE PREPARER LES NOUVEAUX ARRETES DE PRIX QUI NE SONT JAMAIS INTERVENUS, EN SORTE QUE LE TARIF PUBLIE PAR LES ACCONIERS LE 6 JANVIER 1975, ETAIT CONTRAIRE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE LA SURTAXE ETAIT RECLAMEE AU RECEPTIONNAIRE OU A L'ARMATEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES SURTAXES DONT L'ILLEGALITE EST RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIENT, POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ETRE CONSIDEREES COMME DES SUPPLEMENTS DE FARIS INCOMBANT A L'ARMATEUR ; QU'EN EFFET, PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, IL ETAIT PRECISE QUE LE FRET ETAIT STIPULE BORD/BORD, EN SORTE QUE L'ARMATEUR N'AVAIT PAS A SUPPORTER DES FRAIS QUELCONQUES DE MANUTENTION AU DEBARQUEMENT ET ALORS QUE, ENFIN, NI LA SOCIETE COMARAN, NI AUCUN AUTRE ARMATEUR, N'AVAIT ETE CONSULTE LORSQU'AVAIENT ETE SIGNES LES ACCORDS PROFESSIONNELS INVOQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARGUMENTATION DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SELON LAQUELLE L'AUGMENTATION LITIGIEUSE DES TARIFS DE MANUTENTION EST ILLICITE, A L'EGARD DU RECEPTIONNAIRE COMME DE L'ARMATEUR, TEND A FAIRE DECIDER, NON PAS QUE LA SOCIETE COMARAN A REGULIEREMENT PERCU LE MONTANT DE CETTE AUGMENTATION DE LA SOCIETE TURFAIT, MAIS AU CONTRAIRE QUE C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE TURFAIT, TIERS PORTEUR DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION "FRET PAYE" POUVAIT EXIGER LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE EN PAYANT SEULEMENT LES FRAIS NORMAUX DE DEBARQUEMENT A L'EXCLUSION DE TOUT FRET OU SUPPLEMENT DE FRET ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES ACCORDS PROFESSIONNELS ALLEGUES ETANT CEUX QUI ONT DECIDE L'AUGMENTATION SUSVISEE DES TARIFS DE MANUTENTION, LA PRETENTION DE LA SOCIETE COMARAN SELON LAQUELLE ELLE N'AURAIT PAS ETE CONSULTEE A LEUR SUJET EST SANS EFFET QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE TURFAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE SOCIETE, LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME ALLANT A L'ENCONTRE DE LA PRETENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI, EST MAL FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE U.P.A. : VU LES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 1.483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMARAN DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE U.P.A. EN GARANTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A LA REQUETE DE LA SOCIETE TURFAIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA REGLEMENTATION DES PRIX AUTORISAIT LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE FRAIS DE MANUTENTION PAR L'ARMATEUR A L'ACCONIER ET QUE LA SOCIETE COMARAN ETAIT TENUE PAR L'ACCORD REALISE ENTRE ARMATEURS ET ACCONIERS, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE U.P.A. ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER POUR QUEL MOTIF LA RECLAMATION PAR L'ACCONIER A L'ARMATEUR DES FRAIS DONT IL S'AGIT N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA SOCIETE U.P.A. ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE COMARAN CONTRE LA SOCIETE U.P.A., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX SEPT FRANCS, QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Rémunération - Tarifs de manutention - Fixation par arrêté ministériel - Majoration par des accords professionnels - Impossibilité.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Caractère d'ordre public.
Analyse : Les tarifs de manutention portuaire soumis à une réglementation en exécution de l'ordonnance n° 1483 du 30 juin 1945 ne peuvent, en raison du caractère d'ordre public de cette réglementation, être majorés par des accords interprofessionnels entre armateurs et acconiers.