Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

JOINT LES CAUSES INSCRITES SOUS LES N° 6-11.882 ET 68-12.063 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 66-11.882 FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT "DES ACTIONS CONTRE LES FACTEURS, COMMIS DE MARCHANDS OU LEURS SERVITEURS POUR LE FAIT SEULEMENT DU TRAFIC DU MARCHAND AUQUEL ILS SONT ATTACHES" ; ATTENDU QUE L'ASSIGNATION DE FRANCINEAU PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE JUGER QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, IL AVAIT ENCOURU, A SES TORTS EXCLUSIFS, LA RESOLUTION DE SON TRAITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES POUR INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, EN PARTICULIER POUR RECHERCHE INSUFFISANTE DE LA CLIENTE ET DETOURNEMENT DES PRIMES QU'IL ETAIT CHARGE DE PERCEVOIR, ET TENDAIT A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER A LA DEMANDERESSE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE CETTE INEXECUTION, DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE L'ARRET DEFERE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE "LE LITIGE PORTE, AUX TERMES DE L'ASSIGNATION, NON PAS SUR LE NEGOCE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, MAIS SUR L'EXECUTION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLE ET SON AGENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FRANCHINEAU QUI EN L'ESPECE ETANT CHARGE DE REPRESENTER LA COMPAGNIE DANS L'EXERCICE DU NEGOCE DE CETTE DERNIERE ET D'AGIR POUR SON COMPTE, ETAIT UN FACTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE ET QUE CE LITIGE ETAIT RELATIF A L'EXECUTION DE CETTE MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12.063 FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1968 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 19 DECEMBRE 1966, SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE REPRODUISANT UNE PRECEDENTE DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE CONTRE FRANCHINEAU, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1966 QUI AVAIT DECLARE QUE LA DEMANDE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ETANT LA SUITE DUDIT ARRET, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELUI-CI, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 68-12.063 ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 1ER MARS 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LE CONTREDIT DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11.882. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE C/ FRANCHINEAU. N° 68-12.063. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, N° 343 (1°), P. 295 (REJET).

Sommaire principal : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTIONS CONTRE LES FACTEURS, COMMIS DE MARCHANDS OU LEURS SERVITEURS FACTEUR DEFINITION AGENT GENERAL D'ASSURANCES
Analyse : 1 SUIVANT L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT " DES ACTIONS CONTRE LES FACTEURS, COMMIS DE MARCHANDS OU LEURS SERVITEURS POUR LE FAIT SEULEMENT DU TRAFIC DU MARCHAND AUQUEL ILS SONT ATTACHES " . L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CHARGE DE REPRESENTER LA COMPAGNIE DANS L'EXERCICE DU NEGOCE DE CETTE DERNIERE ET D'AGIR POUR SON COMPTE, EST UN FACTEUR AU SENS DE CE TEXTE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE SON TRAITE D'AGENT GENERAL.