Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, L'UN DES HANGARS, DONT QUESSON-GRIMAULT TERMINAIT LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, S'EFFONDRA SUR DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE BEKOTO, QUI PROCEDAIENT A SON AMENAGEMENT INTERIEUR ; QUE CES OUVRIERS FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE Y..., EPOUSE DE L'UN D'EUX ET LA MERE DE LA MEME VICTIME ONT ASSIGNE QUESSON-GRIMAULT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE QUESSON-GRIMAULT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LE DOMMAGE ETAIT CAUSE PAR UN BATIMENT, MEME EN VOIE D'EDIFICATION, ET QUE, DE PLUS, IL N'AURAIT ETE CONSTATE, EN L'ESPECE, NI QUE LA GARDE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE AVAIT ETE TRANSFEREE PAR LE MAITRE DE Z... A L'ENTREPRENEUR, NI QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EFFONDREMENT DU HANGAR ET LA MORT DE Y..., DONT LA CAUSE CERTAINE N'AURAIT PAS ETE EXACTEMENT DETERMINEE PAR LES EXPERTS A... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LE BATIMENT ETANT EN COURS DE CONSTRUCTION, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE CETTE CONSTRUCTION ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FAIT DE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DANS LA MESURE OU CE FAIT ETAIT EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT CHARGE ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA MORT DE Y..., CONCOMITTANTE DE L'EFFONDREMENT, ETAIT DUE AU FAIT DE CELUI-CI, LA PRESENCE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE N'ETANT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, S'AGISSANT AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DE HANGAR LIVRABLE TOUT INSTALLE, APPRECIENT EXACTEMENT LA BASE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE QUI N'AVAIT PAS PRIS ENCORE LIVRAISON DU HANGAR QU'IL AVAIT COMMANDE ET AUQUEL IL N'ETAIT PAS IMPUTE D'AVOIR DEJA RECU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DUDIT LOCAL, AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE CELUI-CI A QUESSON-GRIMAULT ; QUE, D'AUTRE PART, DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT ADMISSIBLE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS ABANDONNEES A LEUR SEULE PRUDENCE, ONT PU ADMETTRE QUE LE DECES DE Y... ETAIT LE FAIT DE L'EFFONDREMENT DU BATIMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE QUESSON-GRIMAULT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, QUE L'ORAGE, AU COURS DUQUEL LE HANGAR S'EFFONDRA, ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE CE BATIMENT ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, REFUSER L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR ETABLIR LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DE LA TEMPETE ET QU'ENFIN LA DEFENDERESSE A L'ACTION QUI N'ETAIT QUE LE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE BEKOTO N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A L'ENTREE SOUS LE HANGAR DES OUVRIERS DE LADITE SOCIETE, DONT ELLE INVOQUAIT LA FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE L'ORAGE AIT ETE D'UNE VIOLENCE TELLE QU'IL PUT ETRE ASSIMILE A UN ORAGE DE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE L'ENTREPRISE QUESSON-GRIMAULT NE FOURNISSAIT, DE SON COTE, AUCUN ELEMENT PROPRE A CONFIRMER SES ALLEGATIONS A CET EGARD OU A JUSTIFIER UNE EXPERTISE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LADITE ENTREPRISE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE BEKOTO EN FAISANT TRAVAILLER SES OUVRIERS SOUS UN HANGAR EN COURS DE CONSTRUCTION, CAR LA DEFENDERESSE, RESPONSABLE DE LA SECURITE DE SON CHANTIER, ETAIT MIEUX QUE TOUTE AUTRE EN MESURE DE CONNAITRE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LES DANGERS QUI POUVAIENT SE PRESENTER ET, PAR SUITE, S'OPPOSER A CE QUE L'AMENAGEMENT INTERIEUR DU HANGAR SOIT ENTREPRIS AVANT SON ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SUR L'ABSENCE D'UTILITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, ONT PU, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE QUESSON-GRIMAULT NE POUVAIT SE PREVALOIR NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI DU FAIT D'UN TIERS POUR ECHAPPER, EN TOUT OU EN PARTIE, A LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 13 442 QUESSON-GRIMAULT C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET JOLLY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE - EFFONDREMENT EN COURS DE CONSTRUCTION - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION
Analyse : UN HANGAR EN COURS DE CONSTRUCTION S'ETANT EFFONDRE SUR DES OUVRIERS QUI FURENT MORTELLEMENT BLESSES, LES JUGES DU FOND QUI ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ONT APPRECIE EXACTEMENT LA BASE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE EN RETENANT QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA CONSTRUCTION ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER , RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FAIT DE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, DANS LA MESURE OU CE FAIT ETAIT EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT CHARGE. /ET CET ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DE HANGAR LIVRABLE TOUT INSTALLE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE QUI N'AVAIT PAS PRIS ENCORE LIVRAISON DU HANGAR QU'IL AVAIT COMMANDE ET AUQUEL IL N'ETAIT PAS IMPUTE D'AVOIR RECU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DUDIT LOCAL, AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE CELUI-CI A L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION.