Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOFFART, DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT, A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER EN FRANCE, DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT A CET EFFET DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ETAT BELGE, PUIS DE CENT VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES FRANCAISES ; QUE L'INSTITUTION BELGE DE PREVOYANCE SOCIALE A CALCULE LA PART DE PENSION DEVANT NORMALEMENT LUI INCOMBER, MAIS EN A SUSPENDU LE VERSEMENT EN RAISON DE CE QUE GOFFART EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE CELUI-CI A DEMANDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST SOIT TENUE DE DETERMINER ET PAYER LE MONTANT DE SA PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION FRANCAISE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1F DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST A FORME UN POURVOI EN SOUTENANT QUE LA PRISE EN CHARGE PAR UN SEUL PAYS DE LA PENSION DUE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT NE S'IMPOSERAIT QUE LORSQUE LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE NE SONT PAS OUVERTS DANS UN AUTRE PAYS ET NON PAS LORSQUE LE PAYEMENT EFFECTIF DE LADITE PENSION EST SEULEMENT SUSPENDU ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PRECITE, PARAGRAPHES 1B ET F, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, SURSIS A STATUER ET RENVOYE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR CETTE INTERPRETATION ; ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1F DU REGLEMENT PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME S'APPLIQUANT DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, A DIT POUR DROIT QUE : UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1A ET B DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L'UN D'EUX EST SUSPENDU, EST EN DROIT D'OBTENIR DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L'AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES EN VERTU DE SA LEGISLATION ; ET A DECIDE : IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE (DEUXIEME CHAMBRE CIVILE), DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ; ATTENDU QUE DE CETTE INTERPRETATION, QUIS'IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES, IL RESULTE QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST AUX DEPENS EVENTUELLEMENT EXPOSES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. N° 65 - 10 083 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ GOFFART. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 158, P 111.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CALCUL TRAVAILLEUR MIGRANT SUSPENSION DU SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION INCOMBANT A L'INSTITUTION DE PREVOYANCE D'UN DES ETATS MEMBRES ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 3 INTERPRETATION
Sommaire de référence : DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE CONFORMEMENT A CETTE INTERPRETATION, LAQUELLE S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES.
Analyse : PAR SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE A TITRE PREJUDICIEL PAR LA COUR DE CASSATION, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 28, 1, F DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIT ETRE INTERPRETE COMME S'APPLIQUANT DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, A DIT POUR DROIT QUE : " UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE AUX DEUX ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, 1A ET B DUDIT REGLEMENT, MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L'UN D'EUX EST SUSPENDU, EST EN DROIT D'OBTENIR DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L'AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE SA LEGISLATION.