Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1964) QUE GIRAUD A DONNE A BAIL A AIRAUT SELON ACTE NOTARIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE " UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE", QUI RESTERAIT EN FIN DU BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR QUE DANS LE BATIMENT AINSI EDIFIE, ONT ETE AGENCES DES "BOXES" LOUES A DES PARTICULIERS POUR DES VOITURES DONT LE PRENEUR N'ASSURE NI LA GARDE NI L'ENTRETIEN; QU'AIRAUT, AYANT DEMANDE LE 26 DECEMBRE 1953 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AYANT ESSUYE UN REFUS, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT; QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ONT DECIDE QU'AIRAUT N'EXPLOITAIT AUCUN FONDS DE COMMERCE SUR LE TERRAIN LOUE ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AIRAUT N'EXERCE PAS LES ACTIVITES QUI CARACTERISENT LE FONDS DE COMMERCE DE GARAGE PUISQU'IL NE REPARE, NI N'ENTRETIENT LES VOITURES ET QUE NE SE CHARGEANT PAS DE LEUR GARDE, IL N'EN EST PAS LE DEPOSITAIRE ET DONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT A BAIL DES LOCAUX MOYENNANT UN LOYER PAYABLE AU MOIS OU TRIMESTRIELLEMENT; ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE VISE AUDIT ARRET QUE DEPUIS 1930 AIRAUT ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR "LE COMMERCE D'ESSENCE, HUILES ET ACCESSOIRES D'AUTO, LOCATION DE GARAGES PARTICULIERS", ASSUJETTI AUX OBLIGATIONS FISCALES DE CETTE PROFESSION ET CLASSE POUR CES SERVICES EN TROISIEME PUIS EN QUATRIEME CATEGORIE; QU'A CE TITRE EN 1933 IL A PRIS A BAIL LE TERRAIN LITIGIEUX CONTIGU AU SIEN AVEC OBLIGATION D'Y CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE RESTANT A LA FIN DU BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS INDEMNITE; QUE S'IL A AU COURS DU BAIL ABANDONNE UNE PARTIE DE SES ACTIVITES TELLES QUE L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DES AUTOMOBILES, IL A CONTINUE A S'ENTREMETTRE POUR LA VENTE ET L'ACHAT DE VEHICULES A MOTEUR ET A LOUER LES BOXES PAR LUI EDIFIES, EN FOURNISSANT DIVERS SERVICES OU PRESTATIONS ET EN CONTRACTANT UNE ASSURANCE POUR GARANTIR LES VEHICULES ENTREPOSES DANS SES BOXES ET NON, COMME LEDIT L'ARRET, POUR SE COUVRIR DES RISQUES VISES PAR L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL; QUE DANS CES CONDITIONS REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, AYANT UNE RAISON SOCIALE ET DISPOSANT DE CLIENTELE QU'IL SERVAIT, AIRAUT EXPLOITAIT BIEN UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LES JUGES DU FAIT A LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A LA SITUATION DE FAIT PAR ELLE RETENUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE AIRAUT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ENONCE PAR MOTIF ADOPTE, QU'IL RESSORT DE TOUTES LES CONSTATATIONS QU'AUCUNE ACTIVITE CONSTITUTIVE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST EXERCEE DANS LES LIEUX, ET, PAR MOTIFS PROPRES QU'IL IMPORTE PEU, QU'AIRAUT AIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE "QU'IL EST SANS INTERET" QUE SON INSTALLATION AIT ETE CLASSEE PAR LA PREFECTURE DE POLICE DANS LA QUATRIEME CATEGORIE DES GARAGES PUBLICS "NI QU'IL AIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE" QUI N'EST PAS "INHERENTE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE", ALORS QU'EN BREF (IL), DONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT A BAIL DES LOCAUX MOYENNANT UN LOYER PAYABLE AU MOIS OU TRIMESTRIELLEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - LOCATION DE BOXES (NON)
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIES DES BATIMENTS A USAGE DE GARAGE, QUI LOUE CES GARAGES A DES PARTICULIERS POUR DES VOITURES DONT IL N'ASSURE NI LA GARDE NI L'ENTRETIEN, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QU'IL AIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE SON INSTALLATION AIT ETE CLASSEE PAR LA PREFECTURE DE POLICE DANS LA CATEGORIE DES GARAGES PUBLICS, ET QU'IL AIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE, DES LORS QU'AUCUNE ACTIVITE CONSTITUTIVE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST EXERCEE DANS LES LIEUX ET QU'IL DONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT A BAIL DES LOCAUX, MOYENNANT UN LOYER PAYABLE AU MOIS OU TRIMESTRIELLEMENT.