Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-16.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-16707
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-07-28, 1992-07-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et Y... à leurs torts partagés ; que M. X... a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait formé un appel incident pour obtenir le prononcé du divorce aux seuls torts de son mari et que celui-ci a demandé ensuite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que M. X... n'est pas recevable à étendre son appel dont la limitation impliquait qu'il ne discutait pas ses torts ; Qu'en statuant ainsi, sur un moyen tiré d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un moyen d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations.