COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 MAI 1959 DUBREUIL A ETE, SUR LE TRACTEUR AGRICOLE DE BODET, OU IL AVAIT PRIS PLACE, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR LUI LA FRACTURE DU GROS ORTEIL DROIT ; QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE BLESSE A L'ENCONTRE DE BODET ET BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DUBREUIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A ADMIS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE BODET, QUE LEDIT DUBREUIL N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT POINT ALORS LE PREPOSE DE BODET, AVEC QUI IL N'ETAIT LIE QUE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, BODET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN CONSTATANT QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE SALARIE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES MOTIFS AINSI RETENUS SONT INCOMPATIBLES ENTRE EUX, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE POUVANT ETRE CUMULEES, ET LE CARACTERE AGRICOLE DU TRAVAIL N'ETANT PAS CONTESTE AU SURPLUS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE SI DUBREUIL ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR, CE N'ETAIT POINT POUR AIDER BODET A EXECUTER LE TRAVAIL FAISANT L'OBJET DU CONTRAT D'ENTREPRISE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ECARTER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE BODET ET A RETENIR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE MOYEN N'EXISTE PAS ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT DUBREUIL AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT SURVENU ALORS QU'IL N'ETAIT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE A L'APPLICATION, AU PROFIT DE L'ACCIDENTE, DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 11 085 BODET C/ DUBREUIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ENTREPRISE - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR BIEN QUE LE BLESSE ET LE PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE FUSSENT LIES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE DES LORS QUE SI LE BLESSE ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR CE N'ETAIT POINT POUR AIDER LE PROPRIETAIRE A EXECUTER LE TRAVAIL FAISANT L'OBJET DUDIT CONTRAT.