Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1974, 73-92.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92922
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation. ) 1973-10-09, 1973-10-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), INCULPE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET VOL QUALIFIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, PRONONCANT SA MISE EN ACCUSATION ET LE RENVOYANT DEVANT LES ASSISES DE LA GIRONDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TANT POUR L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION QUE POUR L'INTERROGATOIRE SUR LE FOND DU 3 NOVEMBRE 1971, LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PU AVOIR LA COMMUNICATION DU DOSSIER ET N'A PU ETRE PRESENT, LE JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT CONVOQUE A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE DEPUIS PLUS D'UN AN ET CECI NONOBSTANT LA CONNAISSANCE CERTAINE ET CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA VERITABLE ADRESSE DU CONSEIL DE L'INCULPE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VIGUEUR A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1971, L'INCULPE NE POUVAIT ETRE ENTENDU, A MOINS QU'IL N'Y RENONCAT EXPRESSEMENT, QU'EN CONSEQUENCE DE SON CONSEIL OU LUI DUMENT APPELE ET CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE INTERROGE LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, HORS LA PRESENCE DE SON CONSEIL, QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 28 OCTOBRE 1971 A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE DEPUIS PLUS D'UN AN ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INCULPE QUI SOLLICITAIT L'ANNULATION DE CET INTERROGATOIRE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AU MOTIF QUE SON CONSEIL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE N'AVAIT PAS ETE RETIREE A LA POSTE ET AVAIT ETE RETOURNEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE GARDE, A CRU DEVOIR ENONCER QUE " SI M Y... AVAIT EFFECTIVEMENT CHANGE D'ADRESSE, LE COURRIER QUI LUI ETAIT ENVOYE A SON ANCIENNE ADRESSE, CONTINUAIT A LUI PARVENIR " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE CONVOCATION AYANT ETE ADRESSEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES N'ETAIT PAS PARVENUE AU CONSEIL, QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT, LE 3 NOVEMBRE 1971, A L'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR EN L'ABSENCE DE SON CONSEIL ET SANS QUE CELUI-CI Y AIT RENONCE EXPRESSEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION A MECONNU LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE MEME D'OFFICE LES VICES DONT L'INSTRUCTION ETAIT ENTACHEE, D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUE COMPORTAIENT CES CONSTATATIONS ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX DU 9 OCTOBRE 1973 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR A L'EGARD DES CHEFS DE POURSUITE QUI FONT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE AFIN QU'IL SOIT JUGE SUR CES CHEFS D'ACCUSATION

Sommaire principal : INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil DE L'INCULPE - Convocation à une ancienne adresse devenue périmée - Nullité.
Analyse : La convocation du conseil de l'inculpé par lettre recommandée à une ancienne adresse devenue périmée entraine la nullité de l'interrogatoire de l'inculpé fait en l'absence dudit conseil ainsi que des actes subséquents faute de renonciation expresse par l'inculpé.