Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR.

VU LA LETTRE DE M Z... EN DATE DU 27 JUIN 1966, LE REQUISITOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 20 JUILLET 1966, ET L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 26 JANVIER 1966, EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX, COMPORTE NOTAMMENT LES MOTIFS SUIVANTS : ATTENDU QU'IL SERAIT DERAISONNABLE QU'EN RENVOYANT LES PARTIES, CONTRE LEUR GRE, A L'OBSERVATION RIGOUREUSE DU NOUVEAU TEXTE, NOUS ABOUTISSIONS A ALLONGER L'INSTANCE DE PLUSIEURS MOIS, TEMPS NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 29 A 30 ; ATTENDU QUE LE POUVOIR EXECUTIF A CERTAINEMENT VISE A LA DIMINUTION DES FRAIS DES PROCES ; QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, L'EXPERT UNIQUE Y... PAR LE JUGE, PEUT APPARAITRE MOINS COUTEUX QUE LES DEUX TECHNICIENS AUXQUELS LES PARTIES SERONT OBLIGEES SOUVENT, D'AVOIR RECOURS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS MEMOIRES RESPECTIFS ; ATTENDU QUE LES LITIGES EN MATIERE DE PRIX DE LOYERS SONT ESSENTIELLEMENT D'INTERET PRIVE ; QUE DANS L'APPRECIATION DE LA COMMODITE RELATIVE DES PROCEDURES JUDICIAIRES MISES A LEUR SERVICE, POUR LEUR AVANTAGE COMMUN, LES PARTIES SONT LES MEILLEURS JUGES ; QU'IL LEUR EST LOISIBLE DE TENIR POUR NON INDISPENSABLE L'OUVERTURE IMMEDIATE AU GREFFE, D'UN DOSSIER CONTENANT MEMOIRE DU DEMANDEUR, MEMOIRE DU DEFENDEUR, PLAN DES LOCAUX, REPONSES REPLIQUES, DUPLIQUES, COPIES DE PIECES, ETC ; QU'APPARAIT MINEUR L'INCONVENIENT INHERENT AU TROUBLE QUE CETTE SITUATION CAUSERA DANS LA STATISTIQUE ; ATTENDU QUE LES TRES NOMBREUSES AFFAIRES DE PRIX DES BAUX COMMERCIAUX PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL, DANS LES AGGLOMERATIONS IMPORTANTES, NE PEUVENT ETRE TRANCHEES SUR LE VU SEULEMENT DE MEMOIRES TENDANCIEUX, CONTRADICTOIRES, ET SANS VISITE DES LIEUX SOIT PAR UN MAGISTRAT, COMME DANS LE DROIT DE L'EXPROPRIATION, SOIT PAR UN EXPERT JUDICIAIREMENT X... ; QUE CETTE DERNIERE SOLUTION S'IMPOSE INELUCTABLEMENT LA OU COMME DANS LE RESSORT DE CEANS, L'INSUFFISANCE QUANTITATIVE DU PERSONNEL, FAIT CONFIER A UN JUGE, SEUL, PARMI DIVERSES AUTRES ATTRIBUTIONS D'AILLEURS L'ENTIER SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'AU LIEU DE SE RENFERMER DANS L'EXAMEN DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LE JUGE S'EST LIVRE, DANS CES MOTIFS, A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES REGLES NOUVELLES DE LA PROCEDURE, EDICTEES PAR CE TEXTE ; QU'EN FORMULANT DE TELLES APPRECIATIONS, CE JUGE A TRANSGRESSE LES LIMITES DANS LESQUELLES LA LOI CIRCONSCRIT SON AUTORITE, ET MANIFESTEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES. N° 66-12982. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; AFFAIRE : SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ DEL IMAGINE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : CASSATION EXCES DE POUVOIR LOI OPPORTUNITE APPRECIATION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DELEGUE AUX LOYERS COMMERCIAUX QUI SE LIVRE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES REGLES NOUVELLES DE LA PROCEDURE EDICTEES PAR CE TEXTE.