Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARC Y..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A PATRIMONIO (CORSE), A, EN MARS 1954, COMMANDE A LA SOCIETE "RICHARD FRERES", PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT DE CELLE-CI A BASTIA, JEAN X..., UN TRACTEUR NEUF, D'UN TYPE DETERMINE ; QU'IL LUI FUT LIVRE UN TRACTEUR USAGE, DONT UNE PEINTURE RECENTE CACHAIT LES DEFECTUOSITES ; QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 13 MAI 1957, CONDAMNA LA SOCIETE "RICHARD FRERES" ET X... A LIVRER A Y... UN TRACTEUR NEUF DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, FAUTE QUOI LA VENTE SERAIT RESILIEE A LEURS TORTS ; QUE Y... SE PREVALUT DE CETTE RESILIATION ET, POUR OBTENIR PAYEMENT DES SOMMES DONT ELLE LE CONSTITUAIT CREANCIER, FIT, LE 21 AOUT 1959, COMMANDEMENT A LA SOCIETE ; QUE L'OPPOSITION DE CELLE-CI A CE COMMANDEMENT A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN LITIGE, QUI S'ELEVE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION DE JUSTICE, NE PEUT ETRE RESOLU QUE PAR LA PROCEDURE D'INTERPRETATION DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA JURIDICTION DE LAQUELLE EMANE CETTE DECISION, D'OU IL SUIVRAIT, SELON LE MOYEN, QU'EN MOTIVANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION PAR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE BASTIA, LE 13 MAI 1957, LA COUR D'APPEL DE LYON AURAIT STATUE AU MEPRIS DES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ET EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 MAI 1957, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS A SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE PARFAIRE LE PRIX PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DU TRACTEUR NEUF, DONT LE VENDEUR N'AURAIT CESSE DE FAIRE OFFRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE AUTRE JURIDICTION ET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ACQUISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSE A TOUT JUGE DEVANT QUI ELLE EST INVOQUEE ET QU'UNE JURIDICTION NE PEUT, SOUS LE PRETEXTE QUE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION APPARTIENT AUX MAGISTRATS DONT ELLE EMANE, S'ABSTENIR DE DETERMINER L'ETENDUE DE CE QUI A ETE JUGE ANTERIEUREMENT ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET POUR LA MEME CAUSE, LORSQU'ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ET SANS DENATURATION DETERMINE LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 MAI 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSE A TOUT JUGE DEVANT QUI ELLE EST INVOQUEE. UNE JURIDICTION NE PEUT PAS, SOUS LE PRETEXTE QUE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION APPARTIENT AU MAGISTRAT DONT ELLE EMANE, S'ABSTENIR DE DETERMINER L'ETENDUE DE CE QUI A ETE JUGE ANTERIEUREMENT ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET POUR LA MEME CAUSE, LORSQU'ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU LITIGE.