COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SE SONT MARIES LE 10 AVRIL 1954 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AUX TERMES DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, ARGENTERIE ET AUTRES OBJETS MOBILIERS QUELCONQUES QUI GARNIRONT L'HABITATION COMMUNE PENDANT LE MARIAGE COMME A LA DATE DE LA DISSOLUTION SERONT REPUTES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA FUTURE EPOUSE ; IL N'Y AURA D'EXCEPTION QUE POUR LA SALLE A MANGER CI-DESSUS APPORTEE PAR LE FUTUR EPOUX ET POUR CEUX DE CES OBJETS SUR LESQUELS LE FUTUR EPOUX OU SES HERITIERS ET REPRESENTANTS ETABLIRAIENT LEUR DROIT DE PROPRIETE PAR TITRES, FACTURES DE MARCHANDS OU TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE LEGALE ; QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX, LA DAME Y... A ASSIGNE SON ANCIEN MARI EN RESTITUTION SOUS ASTREINTE DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES DANS UNE SOMMATION DU 7 OCTOBRE 1955 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN NOTAIRE A L'EFFET DE DRESSER CONTRADICTOIREMENT LA LISTE DES OBJETS MOBILIERS FIGURANT SUR LADITE SOMMATION AUTRES QUE CEUX DONT SULTAN AVAIT LUI-MEME OFFERT LA RESTITUTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, D'UNE PART, LA MESURE PRESCRITE NE POUVAIT LEGALEMENT SE JUSTIFIER, FAUTE PAR LA FEMME DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DES OBJETS LITIGIEUX A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AUCUN INVENTAIRE N'AYANT ALORS ETE FAIT ET LA PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR LE MARI DE L'EXISTENCE DE CERTAINS DE CES OBJETS RESULTANT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU INCRIMINE, ETANT INDIVISIBLE, NE SAURAIT ETRE TIRE DE L'AFFIRMATION DE L'ANCIEN EPOUX X... LES SEULS OBJETS EXISTANT A LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI APPARTENAIENT EN PROPRE OU EN COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE MARIAGE, LA DAME Y... AVAIT SEULEMENT A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE AU DOMICILE COMMUN LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DES OBJETS PAR ELLE REVENDIQUES ; QU'UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE ET QUE LA REPONSE FAITE PAR SULTAN A LA SOMMATION DELIVREE PAR SON ANCIENNE EPOUSE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN TEL AVEU ; D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT LA MESURE D'INFORMATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 58 - 12 404. SULTAN C / DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA FEMME - ABSENCE D'INVENTAIRE - PREUVE PAR TOUS MOYENS ;
Analyse : 1° LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE INTERVENU ENTRE DES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SELON LAQUELLE LES OBJETS MOBILIERS QUI GARNIRONT L'HABITATION COMMUNE PENDANT LE MARIAGE COMME A LA DATE DE LA DISSOLUTION SERONT REPUTES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'EPOUSE, PERMET A CELLE-CI A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE FAIRE SEULEMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE AU DOMICILE COMMUN DES OBJETS MOBILIERS QU'ELLE REVENDIQUE ; CETTE PREUVE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE, ELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;