Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2007, 06-21.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-21369
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-06-27
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y... et X..., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000 ; que Mme Y... a donné naissance à un enfant, Baptiste, le 16 décembre 2003, par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme ; que Mme Y... ayant consenti à l'adoption de son fils, Mme X... a présenté une requête en adoption simple de l'enfant en sollicitant qu'il porte le nom de Y-X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006) d'avoir rejeté la demande en adoption de Baptiste Y... et par voie de conséquence sa demande relative au nom, alors selon le moyen, qu'il résulte des arrêts rendus par la Cour de cassation les 20 février 2007 et 13 mars 2007 qu'une des deux personnes de même sexe unies par un pacte civil de solidarité n'a d'autre choix, si elle entend adopter simplement l'enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer à élever son propre enfant, dès lors que l'article 365 du code civil, tel qu'interprété par la Cour suprême, s'oppose à ladite adoption si la famille demeure unie en ce qu'il dépouille le parent naturel de l'autorité parentale au profit du seul parent adoptif sans qu'une délégation partielle de cette autorité au parent naturel soit possible, ce qui est jugé contraire à l'intérêt de l'enfant, et que, de la seule exception au transfert obligé de l'autorité parentale que le texte susmentionné admet, en faveur des conjoints, sont nécessairement exclues les personnes de même sexe, le mariage étant, selon la loi française, l'union d'une femme et d'un homme ; qu'ainsi, l'article 365 du code civil dicte une solution hors de proportion avec la préservation des intérêts de l'enfant et constitue autant une discrimination à l'encontre des personnes de même sexe vivant en union stable et continue dans les liens d'un pacte civil de solidarité qu'une atteinte à leur vie privée et familiale ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Sommaire principal : FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas
Sommaire de référence : FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant - Portée AUTORITE PARENTALE - Exercice - Partage - Domaine d'application - Cas - Adoption de l'enfant du conjoint FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant - Exclusion - Cas - Adoption de l'enfant du conjoint CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple d'un enfant formée par la partenaire pacsée de la mère biologique - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple d'un enfant formée par la partenaire pacsée de la mère biologique - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple d'un enfant formée par la partenaire pacsée de la mère biologique - Portée MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Différence de sexe des époux - Portée
Analyse : Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage