COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DESIGNEE COMME SEQUESTRE EN VERTU DE CE TEXTE, DISPOSE, AVEC LES POUVOIRS DE L'ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENT, DU DROIT DE CONCLURE DES BAUX N'EXCEDANT PAS NEUF ANNEES, MALGRE LES PREROGATIVES ACCORDEES AU PRENEUR PAR LE STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES BIENS DES EPOUX DE Z... FURENT, A LA SUITE D'UNE MESURE DE SEQUESTRE, CONFIES A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI, PAR ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1946, DONNA A BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A DAME X... UN ENSEMBLE RURAL APPARTENANT A DAME DE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE CONVENTION NULLE AU MOTIF QUE LES PREROGATIVES ACCORDEES AU FERMIER S'ANALYSENT EN UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE ET QU'AINSI LE BAIL RURAL EST UN ACTE DE DISPOSITION INTERDIT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AGISSANT COMME SEQUESTRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 MARS 1950 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 5831. ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ EPOUX DE A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE PRADO.

Sommaire principal : ADMINISTRATION DES DOMAINES - SEQUESTRE - POUVOIRS - BAIL A FERME - ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1945
Analyse : L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DESIGNEE COMME SEQUESTRE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1945 RELATIVE A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES DE NATIONALITE FRANCAISE OU NEUTRE, OU APATRIDE, DISPOSE, AVEC LES POUVOIRS DE L'ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENT, DU DROIT DE CONCLURE DES BAUX N'EXCEDANT PAS NEUF ANNEES, MALGRE LES PREROGATIVES ACCORDEES AU PRENEUR PAR LE STATUT DU FERMAGE.