COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A DEMOISELLE D'X..., BAILLERESSE DE LA FERME DONT IL ETAIT PRENEUR, VERGER S'ETAIT MAINTENU DANS UNE PARTIE DES TERRES POSTERIEUREMENT AU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, SOIT DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 31 MARS 1960 ; QUE DEMOISELLE D'X... L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAYEMENT DE DEUX INDEMNITES DISTINCTES, L'UNE DITE DE "MONTREE", L'AUTRE DITE "D'OCCUPATION" ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE, DANS SES CONCLUSIONS, PAR VERGER, DE PAYER POUR CES DEUX INDEMNITES UNE SOMME TOTALE DE 2326,47 NF, ET VALIDE CETTE OFFRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DEMOISELLE D'X... UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION INDUE DE SES TERRES PAR SON ANCIEN FERMIER AU MOTIF QUE "LA PRAIRIE EN QUESTION NE PEUT CUMULER LE DOUBLE CARACTERE DE PRAIRIE DE FAUCHE ET DE PACAGE", ALORS QUE DEMOISELLE D'X... RECLAMAIT L'ALLOCATION DE DEUX INDEMNITES DISTINCTES, L'UNE DITE DE "MONTREE", DESTINEE A COMPENSER LA VALEUR DU FOIN TROUVE PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE ET NON RESTITUE LORS DE SA SORTIE DES TERRES LOUEES, L'AUTRE DITE "D'OCCUPATION" DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QUE VERGER S'ETAIT INDUMENT MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE DONT IL AVAIT BENEFICIE, ET QUE L'ARRET A CONFONDU CES DEUX ELEMENTS DE PREJUDICE, DONT LA NATURE ET LA CAUSE ETAIENT DIFFERENTES, OMETTANT AUSSI DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE NE DU MAINTIEN ABUSIF DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., POUR EVALUER L'INDEMNITE D'OCCUPATION, AVAIT DISTINGUE DEUX CHEFS DE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE D'X..., L'UN CONSISTANT EN UNE PERTE DE FOIN, L'AUTRE RESULTANT DU BENEFICE REALISE PAR VERGER DU FAIT QU'IL AVAIT MIS SES ANIMAUX DANS LA PRAIRIE LITIGIEUSE AU-DELA DU DELAI DE GRACE QUI LUI ETAIT IMPARTI, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE CETTE PRAIRIE ETAIT UNE PRAIRIE DE FAUCHE ET NON DE PACAGE, A ESTIME QUE DEMOISELLE D'X... NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE CUMULATIVEMENT POUR CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN AVOIR SUBI QU'UN SEUL ET QUE CE PREJUDICE ETAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FOIN PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 1ER MARS 1960 AU COURS DE LAQUELLE VERGER S'ETAIT MAINTENU ABUSIVEMENT SUR LES LIEUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.386. DEMOISELLE D'X... C/ VERGER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROVER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - INDEMNITE DE MONTREE - CUMUL - CONDITIONS NECESSAIRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR N'ALLOUER AU PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE SUR LAQUELLE LE FERMIER S'ETAIT MAINTENU POSTERIEUREMENT AU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, QU'UNE SEULE ET MEME INDEMNITE ALORS QU'IL EN RECLAMAITDEUX, L'UNE DE MONTREE DESTINEE A COMPENSER LA VALEUR DU FOIN TROUVE PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE ET NON RESTITUE LORS DE SA SORTIE ET L'AUTRE DITE D'OCCUPATION DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION INDUE DES LIEUX, LAQUELLE AVAIT PERMIS AU FERMIER DE FAIRE PAITRE SES ANIMAUX, ESTIME QUE LA PRAIRIE ETAIT UNE PRAIRIE DE FAUCHE ET NON DE PACAGE, QUE PAR SUITE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ETRE INDEMNISE CUMULATIVEMENT POUR CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ET QU'IL POUVAIT EN AVOIR SUBI QU'UN SEUL DEVANT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FOIN PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE FERMIER S'ETAIT ABUSIVEMENT MAINTENU SUR LES LIEUX.