Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1975, 75-60.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-60060
Décision attaquée : Tribunal d'instance Langres 1975-02-28, 1975-02-28
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE PRASLAY, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, DU 28 FEVRIER 1975, DECLARANT IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975, QUI AURAIT ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX BERNARD X... SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE DE PRASLAY; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commission administrative (non).
Analyse : L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération, ni le maire pris en cette qualité, la voie du pourvoi en cassation lui étant seulement ouverte lorsqu'il a été partie à l'instance devant le Tribunal en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, ni la Commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité.