Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 74-40.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40775
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-03-18, 1974-03-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS : ATTENDU QUE DAME X... QUI, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1962, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE A LA REVUE DE LA MEDECINE DIFFUSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MEDICALE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNELLE, AYANT DEMISSIONNE AVEC DELAI-CONGE DE SIX MOIS PAR LETTRE DU 14 JUIN 1972, A LA SUITE DE DIFFICULTES QUI L'AVAIENT OPPOSEE AU GERANT DE LADITE SOCIETE, CE DERNIER LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT POUR FAUTE GRAVE, PAR LETTRE DU 16 JUIN SUIVANT ; QU'EN SON POURVOI, L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE DEMISSION ADRESSEE A LA SOCIETE PAR L'EMPLOYEE A LA SUITE DES REPROCHES QU'ELLE AVAIT RECUS, MANIFESTAIT L'INTENTION DE L'INTERESSEE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE L'EMPLOYEUR ETAIT OBLIGE D'ADMETTRE QU'ELLE N'AURAIT PAS NECESSAIREMENT DEMISSIONNE, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE PERSUADEE QU'ELLE ALLAIT BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE EXCEPTIONNELLE ; QUE CETTE DEMISSION N'ETAIT PLUS OPPOSABLE A LA SALARIEE DES L'INSTANT OU LA CONDITION DONT CELLE-CI L'AVAIT ASSORTIE N'ETAIT PAS REALISEE, ET QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'EMPLOYEE EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA CESSATION IMMEDIATE DES RELATIONS DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN FAIT JURIDIQUE DE SON EVENTUALITE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, L'INTENTION DE L'EMPLOYEE, QUI NE L'AVAIT JAMAIS ALLEGUE, AVAIT ETE QUE SA DEMISSION FUT CONDITIONNEE PAR L'OCTROI D'UN PREAVIS DE SIX MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, SANS QUE CELA FUT CONTESTE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR SA DEMISSION, DAME X... AVAIT TACITEMENT RECONNU LE BIEN-FONDE DES GRIEFS INTRINSEQUEMENT GRAVES D'ABSTENTION DELIBEREE DE RENDRE COMPTE QUI LUI ETAIENT FAITS PAR L'EMPLOYEUR, ET LA DISPARITION DU CLIMAT DE CONFIANCE QUI AVAIT JUSQUE-LA REGI LEURS RELATIONS DE TRAVAIL, DISPARITION QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE CELLES-CI, FUT-CE PENDANT LE DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, IL ETAIT INDIFFERENT AU PRINCIPE D'UN DELAI-CONGE, EN L'ESPECE, QUE CELLE-CI EUT ETE LE FAIT DE L'EMPLOYEUR OU DE LA SALARIEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA RUPTURE EN COURS DE PREAVIS ETAIT MOTIVEE PAR LA FAUTE GRAVE QU'AURAIT COMMISE DAME X... POUR N'AVOIR PAS TENU LE GERANT DE LA SOCIETE AU COURANT D'UNE COMMANDE "BANALE DANS SON PRINCIPE" DE 50 000 "TIRES A PART" AU PRIX DE 13 000 FRANCS DISCUTE, PUIS FINALEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT, COMMANDE QUI AVAIT DONNE LIEU A UNE FOURNITURE D'UN MONTANT DE 7 000 FRANCS VRAISEMBLABLEMENT DEMANDEE SOUS LA SIGNATURE DU GERANT ; QUE DAME X... QUI CONTESTAIT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHES ET FAISAIT VALOIR QUE LE DISSENTIMENT QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE ELLE ET SON EMPLOYEUR PROVENAIT ESSENTIELLEMENT DE CE QU'ELLE S'ETAIT PERMIS D'ATTRIBUER LA CAUSE DES OBSERVATIONS INJUSTIFIEES DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET A UN DEFAUT DE MEMOIRE DE LEUR AUTEUR ; QU'APPRECIANT LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DE DAME X... DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'USAGE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, SELON LEQUEL TOUT TIRAGE A PART OU TOUT AUTRE TRAVAIL N'AURAIT PU ETRE EXECUTE SANS LE VISA DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLI, ET QU'EN CONSEQUENCE, SI LA QUERELLE FAITE A DAME X... POUVAIT ETRE TENUE POUR LA MANIFESTATION D'UN MANQUE DE CONFIANCE BRUSQUEMENT APPARU, JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, PAR CONTRE, AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE LA FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE, NOTAMMENT EN TANT QU'ACTE D'INSUBORDINATION RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE SON TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN DU CHEF DU PREAVIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR LES MEMES MOTIFS SUS ENONCES, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE AVAIT DEMISSIONNE LE 14 JUIN 1972, SOIT DEUX JOURS AVANT SON BRUSQUE RENVOI ET ALORS QUE, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LA DUREE DU PREAVIS DONT ELLE AVAIT ASSORTI SA DEMISSION SANS EN FAIRE UNE CONDITION DE CELLE-CI, ELLE AVAIT, DES CETTE DATE, MANIFESTE SA VOLONTE UNILATERALE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Caractère d'ordre public.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Démission avec offre d'exécuter le préavis - Brusque congédiement - Effet.
Analyse : Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.