Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

MET HORS DE CAUSE LA DAME VEUVE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE LAURENCE Z..., AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE ELLE EN AUCUNE DE CES DEUX QUALITES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN VERTU D'UN ACTE DU 11 DECEMBRE 1961 CONSENTI PAR UN SIEUR Z..., QUI AURAIT ETE LEUR MANDATAIRE COMMUN, CONDAMNE LES EPOUX B... A VERSER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LES CARRIERES DU A... FAY UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PASSIF DE CETTE FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES SYNDICS ETAIENT ETRANGERS AUX ACTES DU 11 DECEMBRE 1961, QUI RENFERMAIENT SANS DOUTE DES MANIFESTATIONS D'INTENTION SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREABLES A LA FAILLITE, MAIS QUI DEMEURAIENT INFORMES, AU POINT QUE L'ENGAGEMENT PRETENDU DE COUVRIR LE PASSIF DE LA FAILLITE NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE CAUSE QUI PUT SE TRADUIRE PAR UN CONTRAT AYANT PU FAIRE FIGURE DE TRAITE ENTRE LES EPOUX B... ET LA MASSE, NOTAMMENT AUCUNE INDICATION DE CONTRE-PARTIE IDENTIFIEE ; ALORS, EN OUTRE QUE LE SEUL ELEMENT AYANT PU SERVIR A L'EDIFICATION D'UN TRAITE ETANT LE PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AU SIMPLE MOTIF QUE L'UN DES ACTES DU 11 DECEMBRE 1961 VISAIT LE PASSIF DE LA FAILLITE SANS PRECISION, ECARTER, COMME PUREMENT INDICATIF, LE CHIFFRE DE 8 500 000 ANCIENS FRANCS VISE PAR UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR, LA DISPARITE DES ACTES SUFFISANT A MONTRER QU'AU REGARD DES TIERS APPELES A PROFITER, LE CAS ECHEANT, DE CES STIPULATIONS, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN PROJET DONT L'ARCHITECTURE RESTAIT A ETABLIR ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER COMME PUREMENT FORMELLES ET CONTRAIRES A LA TENEUR DES ACTES DU 11 DECEMBRE 1961, LES CONDITIONS SUSPENSIVES QUE Z... LUI-MEME AVAIT APPORTEES AU DEBLOCAGE DES FONDS LORS DE LA COMMUNICATION AUX SYNDICS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN PREMIER LIEU QUE LE MANDATAIRE DES EPOUX B... "S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE AU NOM DE SES MANDANTS A VERSER A LA SOCIETE DES CARRIERES DU MONT FAY... LA SOMME NECESSAIRE POUR ETEINDRE SON PASSIF" ET QUE "LA REALITE DE SEMBLABLE ENGAGEMENT NE SAURAIT ETRE DISCUTEE", EN SECOND LIEU, QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE ONT ACCEPTE CET ENGAGEMENT QUI A ETE REMIS ENTRE LEURS MAINS ET POUR L'EXECUTION DUQUEL ILS ONT ASSIGNE LES EPOUX B..., X... "QU'IL EST ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'EN CONTRACTANT... L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DU 11 DECEMBRE 1961, LES EPOUX B...... AVAIENT EN VUE UNE OPERATION AVANTAGEUSE, LE PAYEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DU MONT FAY DEVANT AVOIR POUR CONTREPARTIE LA REMISE DE L'ACTIF DE CETTE FAILLITE, C'EST-A-DIRE ESSENTIELLEMENT LES CARRIERES DONT LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE" ET QUE PRIEUR SE PROPOSAIT D'EXPLOITER AU SEIN D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A AUSSI BIEN JUSTIFIE LE CARACTERE DEFINITIF PAR ELLE ATTRIBUE A L'ENGAGEMENT DES EPOUX C... CARACTERISE LA CAUSE DE CELUI-CI ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1961, Z... ES QUALITES A OBLIGE SES MANDANTS A VERSER LA SOMME NECESSAIRE POUR ETEINDRE LE PASSIF DE LA SOCIETE...", AJOUTE QUE SI UNE CONVENTION INTERVENUE LE MEME JOUR ENTRE Z... ET PRIEUR ENONCE QUE CE PASSIF EST "D'ENVIRON HUIT MILLIONS ET DEMI D'ANCIENS FRANCS" ET DECIDE QUE CETTE ENONCIATION "NE REVET... QU'UN CARACTERE PUREMENT INDICATIF ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT SANS RESERVE..." QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER LE MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE PAR LES EPOUX B... DE CE QUE LEUR ENGAGEMENT AURAIT ETE SUBORDONNE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU RAPPORT DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DU MONT FAY, RETENU QUE "L'OFFRE DES EPOUX B...... ETAIT SI PEU ASSORTIE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ALLEGUEE QUE Z..., LEUR MANDATAIRE, S'ETAIT ENGAGE EN LEUR NOM A VERSER LA SOMME NECESSAIRE A L'EXTINCTION DU PASSIF A LA SOCIETE DES CARRIERES DU MONT FAY OU A ME Y..., L'UN DES SYNDICS, C'EST-A-DIRE A OPERER CE VERSEMENT INDIFFEREMMENT, QUE LADITE SOCIETE FUT IN BONIS OU QU'ELLE FUT ENCORE EN ETAT DE FAILLITE" ; QUE L'ARRET A, CE FAISANT, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ET, EN DEHORS DE TOUT AUTRE MOTIF QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PROPRE A LA DAME B..., VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT A TITRE PERSONNEL, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA DAME B..., QUI EST MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A PAYER AUX SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CARRIERES DU A... FAY, LE PASSIF DE CETTE FAILLITE, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT "EN L'OCCURRENCE DE FONDS NECESSAIREMENT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET DONT, CHEF DE CELLE-CI, LEDIT PRIEUR AVAIT SEUL LA DISPOSITION", ALORS QUE CE MOTIF TENDAIT A FAIRE CONSIDERER QUE DAME B... N'ETAIT ENGAGEE QUE COMME COMMUNE EN BIENS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRARIETE ENTRE CE MOTIF ET LE DISPOSITIF DE SON ARRET ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EMPORTE CONDAMNATION DE LA DAME B... A TITRE PERSONNEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11.527. EPOUX B... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD, FORTUNET ET LE GRIEL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITIF MOTIFS CONTRADICTION FEMME COMMUNE EN BIENS MOTIF LA CONSIDERANT ENGAGEE A CE TITRE DISPOSITIF LA CONDAMNANT A TITRE PERSONNEL
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE, A TITRE PERSONNEL, UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS A EFFECTUER UN PAYEMENT, SE FONDENT SUR UN MOTIF TENDANT A FAIRE CONSIDERER QUE CETTE FEMME N'ETAIT ENGAGEE QUE COMME COMMUNE EN BIENS, ENTACHENT LEUR DECISION D'UNE CONTRARIETE ENTRE CE MOTIF ET LE DISPOSITIF DE LEUR ARRET.