Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-14.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14748
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A ROCHIETTA; QUE CELUI-CI ASSIGNE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AUPRES DE LAQUELLE CHAMPROY AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR DECLARE ROCHIETTA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A REJETE SON RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR ET PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE CHAMPROY AVAIT LA QUALITE D'ASSURE ET QUE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R 211-2 ET 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par l'article R 211-8 du Code des assurances.
Analyse : Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur au contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule qu'à la condition que leur responsabilité soit engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R 211-8 du Code des assurances.