Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-10.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10100
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Amiens 1968-11-15, 1968-11-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE DEVAUX DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR X..., HUISSIER, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DELIVRE UN COMMANDEMENT A LA REQUETE D'UNE PARTIE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AV AIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LE CREANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT DONT L'EXISTENCE NE SERAIT PAS CONSTATEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA DEMANDE A L'HUISSIER, LE COMMANDEMENT ET LE PAIEMENT PAR L'ASSUREUR DU DEBITEUR ENTRE LES MAINS DE L'AVOUE DE CE DERNIER AVAIENT EU LIEU A LA MEME DATE ; QUE CES FAITS FERAIENT RESSORTIR L'INUTILITE DE L'INTERVENTION DE L'HUISSIER ; QU'ENFIN, LE DEBITEUR N'AURAIT PU EN AUCUN CAS ETRE TENU DE VERSER A L'HUISSIER PLUS DU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL, VERSEMENT QUI AVAIT ETE FAIT SANS AUCUNE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE " EXPRESSEMENT CHARGE DE L'EXECUTION DE LA DECISION " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSMISSION DE FONDS PAR L'ASSUREUR A L'AVOUE DU DEBITEUR N'ETAIT PAS UN PAIEMENT ET QUE LE TRIBUNAL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ; QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, " QUE L'INTERVENTION DE MAITRE X... A ETE DETERMINANTE DUDIT REGLEMENT " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAYEMENT.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - FRAIS D'UN HUISSIER - TARIF - DROIT PROPORTIONNEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES. IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER (ARRETS N. 1, 2, 3, 4). C'EST AINSI QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DECLARE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AYANT DELIVRE COMMANDEMENT, N 'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME DIRECTEMENT VERSEE PAR LE DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE CET HUISSIER (ARRET N. 1). DE MEME ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE L 'ORDONNANCE DE TAXE ACCORDANT A UN HUISSIER L'INTEGRALITE DE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PRIX DE VENTE D'UN MATERIEL NANTI, AU MOTIF QUE CE PRIX AVAIT ETE DIRECTEMENT VERSE AU CREANCIER PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR AYANT PROCEDE A LADITE VENTE, SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ACTES ET DILIGENCES ANTERIEURES DE L'HUISSIER CHARGE D 'OBTENIR LE REGLEMENT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE PROVOQUER CE PAYEMENT (ARRET N. 2). PAR CONTRE UN TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERVENTION D'UN HUISSIER "A ETE DETERMINANTE" DU REGLEMENT (ARRET N. 3) OU QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE UN DEBITEUR A S'ACQUITTER ET ONT CONTRIBUE AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES (ARRET N. 4) PEUT DECIDER QUE L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE CREANCIER PAR L'INTERMEDIAIRE DE L 'AVOUE DU DEBITEUR.