COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1957), DEVRED -DUFOUR AYANT VENDU DIVERSES MARCHANDISES A DURRANT, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES, SOUS LA DENOMINATION MANUFACTURE PROVENCE-PARISIENNE ... A SAINT-OUEN, A OBTENU, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 26 MARS 1954, LA CONDAMNATION DE DURRANT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 20778 FRANCS, PRIX DESDITES MARCHANDISES, QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, UNE SAISIE FUT PRATIQUEE SUR DES OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DURRANT ET QUE LA VENTE DESDITS OBJETS FUT REALISEE POUR LE PRIX DE 19500 FRANCS ; QUE LA SOCIETE CHAUSSURE ALINE QUI, PAR ACTE DU 5 AVRIL 1952, AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A DURRANT LEDIT FONDS DE COMMERCE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, PRETENDIT QUE LES OBJETS SAISIS ET VENDUS DEPENDAIENT DU FONDS ET ASSIGNA DURRANT ET DEVRED-DUFOUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LUI PAYER LA SOMME DE 800000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DURRANT A PAYER A LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS A DECLARE LADITE SOCIETE MAL FONDEE EN SON ACTION A L'EGARD DE DEVRED-DUFOUR ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 10000 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SAISIE ET LA VENTE FAITES PAR DEVRED-DUFOUR DU MATERIEL APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DU FONDS ETAIENT REGULIERES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE N'AVAIT PAS FAIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PREVUE PAR LE DECRET DE 1953, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE GERANCE AVAIT ETE PUBLIE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ET QUE LE DECRET DE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MOMENT DE LA SAISIE CRITIQUEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE, FAISANT VALOIR QUE DEVRED-DUFOUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR LA SOLVABILITE ET LA QUALITE DE DURRANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PUBLICATION UNIQUE FAITE PAR LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE, EN 1952, DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE DONNAIT EN GERANCE LIBRE SON FONDS DE COMMERCE A DURRANT, NE CONSTITUE PAS UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ETRE OPPOSABLE AUX CREANCIERS ; QU'ELLE CONSTATE QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 N'A FAIT QUE CONFIRMER LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE, SUIVANT LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU FONDS, POUR SOUSTRAIRE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AUX CREANCIERS DU FONDS, DOIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE GERANT, AVEC L'INDICATION DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL EXPLOITE LEDIT FONDS ; QU'ELLE DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE CETTE INSCRIPTION, LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE EST MAL FONDEE A REPROCHER A DEVRED-DUFOUR D'AVOIR EXECUTE SON DEBITEUR DURRANT, EXPLOITANT LE FONDS SOUS LA DENOMINATION MANUFACTURE PROVENCE-PARISIENNE, EN FAISANT PROCEDER REGULIEREMENT A LA VENTE DU MATERIEL SAISI DANS LEDIT FONDS, DONT A AUCUN MOMENT, DURRANT N'A FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, MAIS S'EST REFEREE A LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE AUDIT DECRET, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEBOUTER LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEVRED-DUFOUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT ET QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE DE LA PART DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CHAUSSURES ALINE PRESENTAIT A L'ENCONTRE DE DEVRED-DUFOUR UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT RETENU LA MAUVAISE FOI, DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI A FAIT PREUVE DANS L'EXERCICE DE SON ACTION EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58 - 12 774 SARL CHAUSSURES ALINE C/ DEVRED-DUFOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 26 OCTOBRE 1955, BULL 1955, I, N° 365 (2°), P 298. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 4 (1°), P 4.

Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - OPPOSABILITE AUX TIERS - PUBLICITE INSUFFISANTE - ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - CONTRAT ANTERIEUR AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA PUBLICATION UNIQUE, DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONCLU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 - NE CONSTITUE PAS UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ETRE OPPOSABLE AUX CREANCIERS EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DONT LEDIT DECRET N'A FAIT QUE CONFIRMER LA NECESSITE, PEUT DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST MAL FONDE A REPROCHER A UN CREANCIER DU GERANT D'AVOIR FAIT PROCEDER A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS SAISIS DANS LE FONDS, DONT, A AUCUN MOMENT, LE GERANT N'A FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE.