Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 63-40.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40231
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE EN 1958 PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES BOUCHES-DU-RHONE EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ET D'INFIRMIERE ; QUE SE FONDANT SUR UN AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DEMOISELLE X..., PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1960 QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ENFANTS RECUEILLIS DANS L'ETABLISSEMENT, IL ETAIT NECESSAIRE DE SUPPRIMER LE POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE INFIRMIERE, CES DEUX FONCTIONS NE POUVANT PLUS ETRE EXERCEES PAR LA MEME PERSONNE, ET EN CONSEQUENCE LUI AVAIT OFFERT LE CHOIX ENTRE UN POSTE D'INFIRMIERE SECRETAIRE A PLEIN TEMPS A CREER ET UN POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE A MI-TEMPS ; QUE DEMOISELLE X... AYANT DEMANDE DES PRECISIONS SUR LES DEUX EMPLOIS PROPOSES, TANT AU POINT DE VUE DES ATTRIBUTIONS NOUVELLES QUE DES EMOLUMENTS EVENTUELS, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LUI AVAIT INDIQUE LE 28 NOVEMBRE QUE SI ELLE ACCEPTAIT LE POSTE D'INFIRMIERE SECRETAIRE, ELLE CONSERVERAIT LES MEMES AVANTAGES, QU'UN LOGEMENT SERAIT EN OUTRE TOUJOURS MIS A SA DISPOSITION, QU'IL AVAIT AJOUTE QUE SI ELLE N'ACCEPTAIT PAS CE POSTE OFFERT EN REMPLACEMENT DE CELUI OCCUPE PRECEDEMMENT ET QUI ETAIT SUPPRIME, LA PRESENTE LETTRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 ; QUE DEMOISELLE X... AVAIT ALORS SOLLICITE UN ENTRETIEN AVEC LE COMITE DE GESTION DE L'ASSOCIATION OU L'UN DE SES MEMBRES POUR EXPOSER DES QUESTIONS DE SERVICE ET OBTENIR DES PRECISIONS SUR SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS, QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AVAIT REPONDU QU'IL MAINTENAIT LES TERMES DE SA PRECEDENTE LETTRE, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ALLOUANT LA SOMME DE 3500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LA REORGANISATION INVOQUEE EUT ETE DECIDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, ET QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT DES CIRCONSTANCES RELEVEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES POUVANT LE CONDUIRE A REORGANISER SES SERVICES QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX EMPLOYES PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET NON A CEUX DIRECTEMENT EMBAUCHES PAR LUI, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 40 231. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 175 (2°), P 138.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - EMPLOI SCINDE EN DEUX - POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE-INFIRMIERE SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE ET UN POSTE D'INFIRMIERE
Analyse : LORSQU'UNE SALARIEE A ETE ENGAGEE PAR UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ET D'INFIRMIERE ET, CES DEUX FONCTIONS NE POUVANT PLUS ETRE EXERCEES PAR LA MEME PERSONNE S'EST VUE OFFRIR LE CHOIX ENTRE UN POSTE D'INFIRMIERE SECRETAIRE A PLEIN TEMPS ET UN POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE A MI-TEMPS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, NON ACCEPTANTE, AUX MOTIFS QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LA REORGANISATION INVOQUEE AIT ETE DECIDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LESDITES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX EMPLOYES PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET NON A CEUX DIRECTEMENT EMBAUCHES PAR LUI.