Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET INSTALLATIONS GENERALES D'ELECTRICITE, MAL FONDEE DANS SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES VERSEES PAR CETTE SOCIETE A SON PERSONNEL POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, DECLAREE OFFICIELLEMENT FERIEE ET CHOMEE, ALORS QUE CES INDEMNITES N'ETAIENT LA CONTREPARTIE D'AUCUN TRAVAIL ET AVAIENT POUR CAUSE UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ETRANGER AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LE CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE FAIT SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS NON SEULEMENT EN CONTREPARTIE MAIS AUSSI A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AYANT ETE PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE, LEUR TRAVAIL SE TROUVAIT ETRE L'OCCASION DE CETTE ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, QU'ELLE SOIT CONSIDEREE OU NON COMME UNE LIBERALITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.444. S.E.I.G.E. C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS: MM. GALLAND ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463 ; 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 781, P.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE / LES INDEMNITES VERSEES POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956 DECLAREE OFFICIELLEMENT FERIEE ET CHOMEE, AYANT ETE PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE, LEUR TRAVAIL SE TROUVE ETRE L'OCCASION DE CETTE ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QU'ELLE SOIT CONSIDEREE OU NON COMME UNE LIBERALITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR / ELLES SONT DONC SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE