Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1973, 72-12.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12176
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, CHOUCROY, COPPER-ROYER

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU HALDAT ET DE VILLENEUVE, PROPRIETAIRES DE TERRAINS A L'ILE DE RE, QUI ENVISAGEAIENT LA CREATION D'UN VILLAGE DE VACANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES EVIERES ET DE LA SOCIETEIMMOBILIERE DES PEUX BLANCS, ONT PRIS CONTACT, EN 1968, AVEC UN PROMOTEUR ; QUE JEAN-DUPRAT-GENEAU, DIT PHILIPPE X..., ALORS SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, S'INTERESSAIT A L'OPERATION ET QUE LES PROPRIETAIRES ONT ETE MIS EN RAPPORT AVEC LE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE DIT " BDPA " DONT BARBEROT ETAIT DIRECTEUR GENERAL ; QUE CE BUREAU, QUI A EU UN ROLE ESSENTIEL DANS LE DEVELOPPEMENT DE L'OPERATION, A INVITE LES PROPRIETAIRES A CHOISIR UN NOUVEAU PROMOTEUR EN LA PERSONNE DE SOUCHERE, CE QUI A ETE FAIT ; ATTENDU QU'IL RESSORT ENCORE DUDIT ARRET QU'EN AVRIL 1969, A ETE CREEE, ENTRE UNE DIZAINE DE PERSONNES, UNE ASSOCIATION SOUMISE AU REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DENOMMEE " COMITE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ILE DE RE ", OU, PLUS SIMPLEMENT, " CADIR ", DONT L'OBJET ETAIT " DE PROCEDER A L'ETUDE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A ENTREPRENDRE POUR AMELIORER ET POUR DEVELOPPER L'ILE DE RE ET TOUS TERRAINS S'Y TROUVANT OU DEPENDANT DE SON PLAN D'EAU, D'ACQUERIR A TITRE ONEREUX, LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU BUT DE L'ASSOCIATION, CE, DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR LA LOI, DE RECEVOIR ET D'ADMINISTRER LES SUBVENTIONS ET APPORTS QUI POURRAIENT LUI ETRE ATTRIBUEES PAR L'ETAT, LE DEPARTEMENT OU LES COMMUNES INTERESSES " ; QUE X... ETAIT PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, BARBEROT, L'UN DES VICES-PRESIDENTS ET BEAUJOLIN, TRESORIER; QU'AU COURS DES TRACTATIONS QUI ONT ENSUITE EU LIEU ENTRE CES DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, IL A ETE DEMANDE A SOUCHERE DE TRANSFERER LES PROPRIETES DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS AU CADIR, MOYENNANT UN FRANC SYMBOLIQUE, EQUIPEMENTS PREVUS AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET QUI COMPRENAIENT, NOTAMMENT, UN GOLF DE DIX-HUIT TROUS ET UNE PISTE D'ATTERRISSAGE PRIVEE POUR AVIONS ; QUE DEUX ARRETES D'ACCORDS PREALABLES ONT ETE PRIS EN FAVEUR DE SOUCHERE LE 12 JUIN 1969, DONT L'UN, QUI SEMBLE SEUL VALABLE, ETAIT ACCORDE POUR UN AN, LUI FAISANT OBLIGATION DE REALISER L'OPERATION DANS LE CADRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (DITE ZAC) ; QUE, DANS UNE LETTRE DU 20 JUIN 1969 ADRESSEE A SOUCHERE, X..., QUI ECRIVAIT QUE L'OPERATION DEVAIT AVOIR LIEU DANS LE CADRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, AJOUTAIT : " POUR DONNER SUITE A VOTRE PROPOSITION, IL SERA PREVU DANS CETTE CONVENTION QUE LE CADIR POURRA RECEVOIR LA CONCESSION DE TERRAINS ET DE LEURS EQUIPEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA PISTE D'ATTERRISSAGE ET LE GOLF " ; QUE X... A QUITTE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE 22 JUIN 1969 ; QUE SOUCHERE ET LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS ACCEPTE LA REMISE AU CADIR DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, TROUVANT LA CHARGE TROP ELEVEE, ET ONT SIGNE, LE 15 MAI 1970, AVEC LA COMMUNE DE BOIS-PLAGE-EN-RE, UNE CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'ILS ONT ETE AVISES, LE 21 OCTOBRE SUIVANT, PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, QUE L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION AVAIT POUR CONDITIONS, LA MAITRISE TOTALE DE LA ZAC, LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE DEUX CENTS VILLAS, DE LA PISTE D'AVIATION ET DU GOLF DE DIX-HUIT TROUS AVEC TOUS SES AMENAGEMENTS, ET QUE TOUS LES EQUIPEMENTS GENERAUX DEVAIENT ETRE REMIS SOIT AU DEPARTEMENT, SOIT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE CES CONDITIONS NE FIGURAIENT PAS A L'ACCORD PREALABLE DU 12 JUIN 1969 ET MODIFIAIENT LA CONVENTION SIGNEE AVEC LA COMMUNE ; ATTENDU QUE, N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA CREATION DE LA ZAC EN PRESENCE DE TELLES EXIGENCES, ET LES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ALORS SOLLICITES POUR LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS GROUPES DE VILLAS LUI AYANT ETE REFUSES PAR L'ADMINISTRATION, SOUCHERE A ASSIGNE LE CADIR ET SES DIFFERENTS MEMBRES ET A DEMANDE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'ARRET DE L'OPERATION ; ATTENDU QUE LE " CADIR ", X..., BARBEROT ET BEAUJOLIN FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DUDIT COMITE ET RETENU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES TROIS DERNIERS NOMMES A L'EGARD DE SOUCHERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT COMPETENCE NI POUR INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES NI POUR EN APPRECIER LA VALIDITE, QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, SEULES APTES A APPRECIER LA VALIDITE OU L'OPPORTUNITE DES REFUS DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, TRANCHER LA QUESTION DE LA LICEITE DE L'ASSOCIATION ET DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DEMANDEURS EN CASSATION, LAQUELLE DEPENDAIT DE LA SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DU BIEN FONDE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD PREALABLE, DELIVRE A SOUCHERE LE 12 JUIN 1969, ETANT SEULEMENT SUBORDONNE A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE ZAC, LADITE COUR " N'A PU IMPUTER A FAUTE A X... LES DEMARCHES QU'IL A PU ACCOMPLIR AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AFIN QUE NE FUT PAS APPROUVE UN PROJET DE CONVENTION DE ZAC NON CONFORME A L'INTERET GENERAL ET A LA REGLEMENTATION " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AYANT FAIT, " ABSTRACTION DE LA QUESTION DU BIEN FONDE DU DEFAUT DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ", NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A X..., A BARBEROT ET A BEAUJOLIN ET LE PREJUDICE ALLEGUE, ET QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN ORDONNANT LA REPARATION DE CELUI-CI TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU PAR UN REFUS AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AVAIT ETE ENVISAGEE LA SIMPLE CONCESSION, A L'ASSOCIATION, DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, S'EST ENCORE CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LA REMISE GRATUITE DESDITS EQUIPEMENTS ETAIT " LE BUT EXCLUSIF DE LA CONSTITUTION DE CETTE ASSOCIATION ", QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI L'INTENTION DES FONDATEURS DE SE SOUSTRAIRE AUX FORMALITES DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE AU CAS OU L'ASSOCIATION RECEVRAIT UNE LIBERALITE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT AFFIRMER " QU'ELLE POURSUIVAIT UN OBJET ILLICITE ", ET QUE L'ARRET NE DEMONTRE AUCUNEMENT LE PROFIT PERSONNEL QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION AURAIENT PU ESCOMPTER DE L'OPERATION ; QU'ENFIN L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL DECLARE BARBEROT ET BEAUJOLIN RESPONSABLES DU DOMMAGE RESULTANT DES FRAIS QUE SOUCHERE AVAIT INUTILEMENT ENGAGES POUR LANCER L'OPERATION IMMOBILIERE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT FAIT CONNAITRE A CE PROMOTEUR, EN JUIN 1969, QUE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE BATIR SERAIT SUBORDONNEE A LA REMISE AU " CADIR " DE TERRAINS ET D'IMPORTANTS ELEMENTS D'EQUIPEMENT, MOYENNANT LE PRIX SYMBOLIQUE D'UN FRANC, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE L'ACCORD PREALABLE A ETE DELIVRE A SOUCHERE LE 12 JUIN 1969 SANS ETRE ASSORTI D'UNE TELLE CONDITION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES AU CONTROLE JUDICIAIRE, QUI APPRECIE LA LICEITE DE LEUR OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARE " QUE C'EST LE BDPA, DE BARBEROT ET DE BEAUJOLIN, QUI, AVEC L'ACCORD DE X..., A EU LE CHOIX ET LE CONTROLE REEL DE LA PROMOTION ET QUE L'OPERATION A ETE MISE EN PLACE A PARTIR DU BDPA, QUE BARBEROT AVAIT LE PROJET D'INSERER LA REALISATION D'UN GOLF DE DIX-HUIT TROUS ET DE LA PISTE D'AVIATION DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE QUI LA PAIERAIT CONCURREMMENT AVEC LES SUBVENTIONS ESCOMPTEES, QUE C'EST PAR LE BDPA QUE DU HALDAT ET DE VILLENEUVE " ONT ETE " DIRIGES VERS SOUCHERE ET QUE, L'AFFAIRE PRENANT FORME, LA CONSTITUTION DU " CADIR " A ETE MISE EN PLACE TANDIS QUE SE POURSUIVAIENT LES NEGOCIATIONS BEAUJOLIN-SOUCHERE AU COURS DESQUELLES " IL A ETE " DEMANDE A CE DERNIER L'ATTRIBUTION AU CADIR DE LA PLEINE PROPRIETE D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS, GOLF ET PISTE D'AVIATION, QUI REPRESENTAIENT UNE VALEUR GLOBALE DE 5 A 7 MILLIONS, VALEUR QUI CORRESPONDAIT A LA PLUS-VALUE RESULTANT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SUIVANT LA DECLARATION DE BEAUJOLIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE, LE 1ER AVRIL 1971 " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE " QUE LA CESSION A UN ORGANISME D'EXPLOITATION, LE CADIR, ETAIT BIEN LA CONDITION DE L'AUTORISATION ET QUE LA DECISION DE DU HALDAT, DE VILLENEUVE ET DE SOUCHERE DE NE PAS SE SOUMETTRE AUX EXIGENCES DU CADIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE BEAUJOLIN A ETE LA SEULE RAISON DU REFUS DE L'AUTORISATION, QUE LE CADIR N'A EU AUCUNE VIE REELLE ET QUE SON ACTIVITE S'EST BORNEE A CE QUE FUT L'OBJET DE SA CONSTITUTION, QUE C'EST BIEN POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DES EVIERES QUE LE CADIR A ETE CREE PAR X..., BARBEROT ET BEAUJOLIN SUR LA BASE D'UNE OPERATION DE PROFIT, ENVISAGEE PREALABLEMENT DANS LE CADRE DU BDPA, ET QUE L'EXIGENCE, PAR EUX, DE CONDITIONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA REMISE AU CADIR POUR LA SOMME FICTIVE D'UN FRANC SYMBOLIQUE, D'UN TERRAIN D'AVIATION ET D'UN TERRAIN DE GOLF ET DE LEURS AMENAGEMENTS OU, A DEFAUT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE, CONSTITUE UNE FAUTE ET APPORTE LA PREUVE QUE CETTE ASSOCIATION N'AVAIT ETE CREEE QUE POUR RECEVOIR UNE LIBERALITE " ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ASSOCIATION ENVISAGEAIT DE DEMANDER A ETRE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A JUSTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET SANS CONTRADICTION, QUE LE CADIR AVAIT UN OBJET ILLICITE ET DEVAIT ETRE DISSOUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX MOTIFS, CI-DESSUS RAPPORTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT " QU'IL EST ETABLI QUE X..., ALORS QU'IL N'ETAIT PLUS LE MINISTRE DE TUTELLE DE QUI DEPENDAIT L'APPROBATION OU LE REFUS DE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, A TOUT FAIT, TANT PRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QUE DU MAIRE DE BOIS-PLAGE-EN-RE, POUR QUE LA CONVENTION DE ZAC NE SOIT PAS MENEE A BONNE FIN ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT PAS DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QU'INTERVENANT AINSI A PLUSIEURS REPRISES DANS L'AFFAIRE DES EVIERES, IL A COMMIS UNE FAUTE " ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE DES QUESTIONS DE " PROPRIETE DES TERRAINS " ET DE " GARANTIES FINANCIERES " N'ONT ETE OPPOSEES A SOUCHERE " QUE POUR JUSTIFIER L'OBSTRUCTION FAITE PAR X... AU PROJET, ET SUR LES CONSEILS DE BEAUJOLIN " ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE LES FAUTES REPROCHEES A X..., BARBEROT ET BEAUJOLIN " COMME ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SONT DES ACTES DE LEUR VIE PRIVEE ET DETACHABLES DU SERVICE EN CE QUI CONCERNE X... " ; QU'ELLE A PU IMPUTER A FAUTE L'INTERVENTION DE CE DERNIER AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, INTERVENTION QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR ACCOMPLIE DANS SES LETTRES AU MAIRE DE LA COMMUNE, DES LORS QUE LADITE COMMUNE AVAIT SIGNE AVEC SOUCHERE UNE CONVENTION DE ZAC DONT ELLE DEMANDAIT INSTAMMENT L'HOMOLOGATION; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI CARACTERISE LES FAUTES QU'ILS REPROCHAIENT AUX TROIS PERSONNES SUSNOMMEES, SANS AVOIR A RECHERCHER LE PROFIT PERSONNEL QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION CADIR POUVAIENT ESCOMPTER ; QUE, CES FAUTES AYANT ETE QUALIFIEES DE " FAUTES DE LEUR VIE PRIVEE ", CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA QUESTION DU BIEN FONDE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUANT A L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE ZAC ET A LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE NE SE POSAIT PAS, ET NE POUVAIT DONC ETRE PREJUDICIELLE A L'APPRECIATION DES FAUTES COMMISES ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS PRECITES, RESSORT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE, D'UNE PART, LES AGISSEMENTS DE LA VIE PRIVEE QUE L'ARRET IMPUTE A FAUTE A X... ET LES FAUTES COMMISES PAR BARBEROT ET BEAUJOLIN ET, D'AUTRE PART, LA PARALYSIE, PREJUDICIABLE A SOUCHERE, DE L'OPERATION ; QU'EN RETENANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR SOUCHERE " N'EST PAS LIE AU DEFAUT DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS AU FAIT MEME " QUE CE PROMOTEUR " A ETE AMENE A ENGAGER DES DEPENSES IMPORTANTES QUI SONT DEVENUES INUTILES PAR SUITE DES FAUTES COMMISES ", ET " QU'IL Y A BIEN UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE " CES FAUTES " ET LE PREJUDICE SUBI ", LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) ASSOCIATION - DISSOLUTION - CAUSE - OBJET ILLICITE - ASSOCIATION CREEE EN VUE DE FACILITER LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
Sommaire de référence : * ASSOCIATION - OBJET - LICEITE - CONTROLE JUDICIAIRE.
Analyse : LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CIRCONSTANCES APPRECIEES QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE FACILITER A UN PROMOTEUR LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LA REMISE A TITRE GRATUIT DE SES EQUIPEMENTS COLLECTIFS N'A ETE REALISEE QUE POUR RECEVOIR UNE LIBERALITE ET AVAIT DONC UN OBJET ILLICITE QUI DEVAIT FAIRE PRONONCER SA DISSOLUTION.