Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-18.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-18082
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-03-07, 1997-03-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Guinard, Brouchot.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une injection intramusculaire réalisée sur l'enfant Sabrina Y..., âgée de 7 ans, par Mme X... infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche a été constatée, dont il est résulté des séquelles ; que Mme Y..., administratrice légale, a recherché la responsabilité de Mme X... ; qu'une expertise a été ordonnée, confiée à deux praticiens ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mars 1997) a dit Mme X... tenue de réparer l'entier préjudice subi par l'enfant ; Attendu que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que l'enfant était difficile à soigner et que l'infirmière avait réalisé l'injection hors la présence de la mère, aidée seulement de la soeur aînée âgée de 14 ans ; qu'elle a retenu que Mme X... avait ainsi pris le risque de ne pouvoir contenir suffisamment une jeune enfant ayant des difficultés à rester calme dans une situation angoissante et douloureuse ; qu'elle a, en conséquence, caractérisé la faute commise par Mme X... pour n'avoir pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection, et pour n'être pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille ; que Mme X... qui, devant la juridiction du second degré, n'a pas soutenu qu'il y aurait eu faute de la victime, l'exonérant en tout ou en partie de sa responsabilité, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Faute - Injection intramusculaire - Injection faite à un enfant - Précaution nécessaire .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Infirmière - Injection intramusculaire - Injection faite à un enfant - Précaution nécessaire
Analyse : Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pris les précautions de nature à éviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection et n'est pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille.