COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE L'OBLIGE A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.