Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 71-60.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60216
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dax 1970-03-19, 1970-03-19
Président : PDT M. CUNEO CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE X... JEAN, DECLARANT AGIR EN QUALITE D'ELECTEUR DE LA COMMUNE DE PEYEHORADE, A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Y... JEAN-CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE.
Analyse : NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.