COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION QUI EN A ETE FOURNIE, LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 JUILLET 1959 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU POURVOI FORME AU NOM DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE, CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 12 MAI 19 59, SUR LE DIFFERENT SURVENU ENTRE LADITE SOCIETE ET SON ANCIEN EMPLOYE BOURDEIL, RELATIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, EXPOSE QUE LA DECLARATION EN A ETE SOUSCRITE PAR ME Z..., AVOUE PRES LA COUR "AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE M. JEAN DE X... REPRESENTANT LE GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LAGUIONIE ET CIE" ET QU'UN POUVOIR DONNE A ME Z... PAR LE SUSNOMME DE X..., DECLARE COMME CI-DESSUS, EN DATE DU 16 JUILLET 1959, Y EST ANNEXE ; ATTENDU QUE PAR L'ENTREMISE DE SON AVOCAT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR, LE 28 MARS 1960, UN POUVOIR DATE DU 22 JUILLET 1959, DONNE PAR PIERRE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE Y... A ME Z... ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONT ME Z... N'ETAIT PAS MUNI LORS DE LA DECLARATION DE POURVOI PAR LUI SOUSCRITE ET QUI N'A PAS DATE CERTAINE, NE PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU POUVOIR MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE POURVOI ET Y ANNEXE, LEQUEL EMANAIT D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE ; QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISSFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.927. SOCIETE LAGUIONIE ET CIE C BOURDEIL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MORILLOT ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS - REPRESENTANT DU GERANT (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR UN AVOUE AGISSANT "AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU REPRESENTANT DU GERANT" D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ET MUNI D'UN POUVOIR DELIVRE PAR CE REPRESENTANT, MEME SI, POSTERIEUREMENT, A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN POUVOIR EMANANT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ET PORTANT UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU POURVOI. EN EFFET, CE DERNIER POUVOIR, DONT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS MUNI LORS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET QUI N'A PAS DATE CERTAINE, NE PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU POUVOIR MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE POURVOI QUI EMANAIT D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE.