COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - VOTE - LIBERTE DU VOTE - CONVENTION CONTRAIRE - NULLITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION, STIPULANT QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME DEVAIENT ETRE DEVOLUES PAR ALTERNANCE A DEUX FRERES, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE, PAR CETTE CLAUSE, DES ADMINISTRATEURS PRENAIENT PAR AVANCE, IRREVOCABLEMENT, POUR UNE PERIODE DE TEMPS ILLIMITEE, DANS L'IGNORANCE ET MEME AU MEPRIS DE LA SURVENANCE EVENTUELLE D'ELEMENTS D'APPRECIATIONS NOUVEAUX ET IMPREVISIBLES UN ENGAGEMENT PERSONNEL EXPRES DE VOTE, DECLARE A JUSTE TITRE, NULLE LADITE CLAUSE, UN TEL ENGAGEMENT ETANT CONTRAIRE AUX REGLES FONDAMENTALES SELON LESQUELLES LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DOIVENT POUVOIR SE FAIRE A TOUT MOMENT, EN CONSCIENCE, UNE OPINION DE L'INTERET SOCIAL ET EXPRIMER CETTE OPINION PAR UN VOTE LIBREMENT EMIS.