Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-11.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer .
Numéro de pourvoi : 87-11707
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet et Farge .

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Longueval que M. X... est décédé le 13 juillet 1988 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce, séparation de corps
Analyse : Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée .