COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1958), DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DU 28 OCTOBRE 1938, AYANT DEMANDE A BELIERES, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, CELUI-CI LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1953, OPPOSE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON BAILLEUR, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PLUS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, ALORS QUE D'UNE PART LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAISAIT VALOIR QUE POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, LE PRENEUR DOIT AVOIR EXPLOITE PENDANT LES DEUX ANS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, CONDITION QUI ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE L'INEXPLOITATION REPROCHEE ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA LOCATAIRE QUI DENONCAIENT LES MANOEUVRES EMPLOYEES PAR LE BAILLEUR POUR ECHAPPER AU RENOUVELLEMENT SANS PAYER D'INDEMNITE D'EVICTION, NI DES PREUVES PRODUITES POUR JUSTIFIER LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE 1948 A 1950 ET POUR ETABLIR ENSUITE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE CETTE EXPLOITATION A LA SUITE DE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPULSION DE DEMOISELLE ROOS A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1950, CONFIRME PAR ARRET DU 29 JANVIER 1951, ET EXECUTEE LE 29 JUIN 1951; QU'ELLE CONSTATE, QU'ANTERIEUREMENT A CETTE EXPULSION, DEMOISELLE X... AVAIT CESSE D'EXPLOITER SON FONDS DE JUILLET 1948 A JUILLET 1950; QUE SI UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLIT QUE L'ETAT DE SANTE DE LA LOCATAIRE LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE EXPLOITER SON FONDS SOIT PAR UN TIERS SALARIE, SOIT PAR UN GERANT LIBRE; QUE NE L'AYANT PAS FAIT, L'INEXPLOITATION PROLONGEE DU FONDS DE COMMERCE, INVOQUEE PAR LE BAILLEUR, CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A ADMIS, D'UNE PART, NECESSAIREMENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET, MAIS QUE CETTE VOCATION NE PRIVAIT PAS LE BAILLEUR DU DROIT D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT; QUE, D'AUTRE PART, NI L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... NI SON EXPLOITATION REALISEE EN 1951, NE JUSTIFIAIT L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION DE JUILLET 1948 A JUILLET 1950; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ETAT DE SANTE DU PRENEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI REFUSE AU LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL N'EXPLOITE PLUS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE SI LE LOCATAIRE PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QUE SON ETAT DE SANTE LUI A INTERDIT TOUT TRAVAIL, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE EXPLOITER SON FONDS SOIT PAR UN TIERS SALARIE SOIT PAR UN GERANT LIBRE ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT L'INEXPLOITATION PROLONGEE CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT