Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'APPARTEMENT OBJET DU LITIGE, SIS DANS UN IMMEUBLE 37, RUE DES ARCHIVES A PARIS, PRESENTEMENT PROPRIETE DES EPOUX Y..., A ETE DONNE EN LOCATION LE 20 JUILLET 1937 PAR LES CONSORTS Z..., PRECEDENTS PROPRIETAIRES, A BORNSTEIN, MAROQUINIER, POUR UN USAGE COMMERCIAL, COMME ANNEXES DE SES MAGASINS ET ATELIERS, QUE CE BAIL A ETE CEDE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1938 A FIRER QUI A HABITE BOURGEOISEMENT LES LIEUX LOUES PUIS LES A ECHANGES EN MARS 1954, SANS OPPOSITION DES EPOUX Y..., AVEC COUSEIN ; QUE CE DERNIER LES A LUI-MEME UTILISES POUR SON HABITATION CONFORMEMENT A LEUR AFFECTATION NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES LIEUX OCCUPES PAR COUSEIN ECHAPPAIENT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME N'AYANT ETE AFFECTES A L'HABITATION QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, RIEN NE PERMETTANT D'AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES ANTERIEURE AU MOIS DE MARS 1954 ET UNE INITIATIVE UNILATERALE DU PRENEUR NE POUVANT AVOIR MODIFIE LA NATURE DE LA CONVENTION INITIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE RECHERCHER NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL AYANT PU EXISTER AU 1ER JUIN 1948 SUR LES LOCAUX LITIGIEUX MAIS QUELLE ETAIT A CETTE DATE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CEUX-CI PAR CELUI QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE, PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU TOUT AUTRE USAGER, ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QU'ILS AVAIENT CESSE DES 1939 D'ETRE UTILISES, MEME PARTIELLEMENT, A UN USAGE COMMERCIAL POUR ETRE AFFECTES DEPUIS LORS SANS INTERRUPTION A UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 038. COUSEIN C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RYSIGER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAL D'HABITATION AVANT LE 1ER JUIN 1948 - ABSENCE DE MODIFICATION DE LA CONVENTION A CETTE DATE - EFFET
Sommaire de référence : POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE IL CONVIENT DE RECHERCHER, NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL AYANT PU EXISTER AU 1ER JUIN 1948 SUR LES LOCAUX, MAIS QUELLE ETAIT A CETTE DATE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CEUX-CI PAR CELUI QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE, PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU TOUT AUTRE USAGER.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NE SONT DONC PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI.