COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, DE NE PAS SPECIFIER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ECRIT CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, A SUPPRIME L'EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT ; QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF AYANT ETE DELIVRE LES 27 ET 28 AVRIL 1960, AUCUNE IRREGULARITE NE PEUT DES LORS ETRE RELEVEE DU FAIT QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR MAURICE ET MARCEL Y... AUX EPOUX Z..., ET DONT GEFFROY EST DEVENU CESSIONNAIRE, INTERDISAIT AUX PRENEURS DE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITION, CONSTRUCTION OU PERCEMENT QUELCONQUE SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, ET STIPULAIT QUE TOUS TRAVAUX QUELCONQUES NE POURRONT AVOIR LIEU QUE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DES PROPRIETAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT PREVU QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU BAIL ET UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLAIT AUX BAILLEURS ET PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE PAR L'EFFET DE CETTE DERNIERE CLAUSE ET PRONONCE L'EXPULSION DU PRENEUR, ALORS D'UNE PART QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE PAR GEFFROY, LA COUR DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DU CONTRAT SUR LAQUELLE ELLE S'EST FONDEE, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE, SEULE LA CLAUSE N° 7 POUVANT REGLER LES RAPPORTS DES PARTIES SUR LE PROBLEME DU CHAUFFAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES INTERESSES ONT RECONNU AVOIR SUBSTITUE SANS AUTORISATION UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AU GAZ AU CHAUFFAGE CENTRAL AU CHARBON EXISTANT DANS LES LIEUX ; QUE CE FAISANT, ILS ONT ENFREINT LA CLAUSE N° 10 DU BAIL QUI INTERDISAIT DE FAIRE AUCUN PERCEMENT ET PRESCRIVAIT LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DES PROPRIETAIRES POUR LES TRAVAUX QU'ILS FERAIENT EFFECTUER ; QUE DEJA UNE LETTRE DES BAILLEURS A GEFFROY DU 1ER AVRIL 1959 AVAIT RAPPELE A CE DERNIER LES DISPOSITIONS DU BAIL ; QUE MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 16 MARS 1960, LE PRENEUR N'A PAS RETABLI L'ANCIENNE INSTALLATION, QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR GEOFFROY NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, LA CLAUSE N° 7 DU BAIL QUI MET A LA X... DU PRENEUR LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DU CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL ETANT ETRANGERE A LA CLAUSE N° 10 RELATIVE A L'INTERDICTION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 025. GEFFROY C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INTERDICTION DE TRANSFORMER LES LIEUX - CHANGEMENT DU MODE DE CHAUFFAGE - CLAUSE METTANT LES FRAIS D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR (NON)
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE EN REFERE, A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AYANT REMPLACE LE CHAUFFAGE CENTRAL AU CHARBON PAR UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AU GAZ, LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PROHIBANT TOUT PERCEMENT SANS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE DISPOSITION AVAIT DEJA ETE RAPPELEE AU PRENEUR ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RETABLI L'ANCIENNE INSTALLATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, ET QUE PAR AILLEURS LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE METTANT A SA CHARGE LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DU CHAUFFAGE CENTRAL NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ETANT COMPLETEMENT ETRANGERE A L'INTERDICTION STIPULEE.