COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, TOUT CREANCIER PEUT, EN VERTU DE TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT A SON DEBITEUR ; QUE S'IL N'Y A PAS DE TITRE, LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ET MEME CELUI DU TIERS SAISI, POURRONT, SUR REQUETE, PERMETTRE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR RISSELIN CONTRE WORMS, ENTRE LES MAINS DE ME X..., POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 1077,19 NF, OUTRE SES INTERETS ET LES FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS QUI LUI ONT ETE FOURNIES, QUE WORMS DEVAIT BIEN LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE ETAIT JUSTE ET FONDEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 26 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 11 793 WORMS C/ RISSELIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M PEIGNOT.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - MOTIFS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT CREANCIER PEUT, EN VERTU DE TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT A SON DEBITEUR ; ET S'IL N'Y A PAS DE TITRE, LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ET MEME CELUI DU TIERS SAISI, POURRONT, SUR REQUETE, PERMETTRE LA SAISI-ARRET. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET, SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS FOURNIES QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT BIEN DUE, ET STATUE AINSI PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE.