Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-14.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-14267
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1991-01-31, 1991-01-31
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Capron.

Donne acte au syndicat des copropriétaires de désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes et conformes à la destination de l'immeuble ; que, lorsque l'assemblée générale refuse cette autorisation, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions qu'il fixe, tous travaux d'amélioration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991), statuant en référé, qu'à la suite d'une injonction administrative, la société Technique française du nettoyage (TFN), locataire de locaux dépendant de lots appartenant à MM. X... et Y..., dans un immeuble en copropriété, a été autorisée à faire installer un second cabinet d'aisances, par le bailleur, qui a sollicité l'accord du syndicat des copropriétaires pour percer une dalle et opérer un raccordement aux canalisations, parties communes ; que le syndic n'ayant pas saisi l'assemblée générale de cette question et les négociations entreprises n'ayant pas abouti, la société TFN a assigné le syndicat et MM. X... et Y... pour être autorisée à exécuter les travaux sur les parties communes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société locataire était fondée à saisir le juge des référés pour que, sans préjudicier au fond, il ordonne les mesures exactes imposées par la situation de fait, compte tenu des prescriptions du Code du travail, de l'urgence et des difficultés soulevées par le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et la société locataire et que le copropriétaire bailleur a seul qualité pour invoquer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Qualité pour agir - Locataire (non) .
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Locataire des copropriétaires - Travaux affectant les parties communes - Autorisation judiciaire - Impossibilité
Analyse : Encourt la cassation pour violation de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour autoriser un locataire à exécuter des travaux sur les parties communes, retient que celui-ci est fondé à saisir le juge des référés pour que, sans préjudicier au fond, il ordonne les mesures exactes imposées par la situation de fait, compte tenu des prescriptions du Code du travail, de l'urgence et des difficultés soulevées par le syndicat, alors qu'il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et la société locataire et que le copropriétaire bailleur a seul qualité pour invoquer le statut de la copropriété des immeubles bâtis.