COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DE KERPEZDRON EXERCANT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE " CONSERVERIE EMILE CHEMIN " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DES AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS QUE, SI CE TEXTE, DE CARACTERE INTERPRETATIF, S'APPLIQUE AUX CONTRATS EN COURS, L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SA PROMULGATION, ETAIT SUBORDONNEE A LA RECHERCHE QUI N'A PAS ETE FAITE, QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT DES CONDITIONS REQUISES, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION, SEULE CONNUE A L'EPOQUE, ET NOTAMMENT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DECLAREE PAR SON ARTICLE 2 APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS QU'ELLE MODIFIE DES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DU 18 JUILLET 1937 ET CONFERE NECESSAIREMENT A CES DISPOSITIONS MODIFIEES UN EFFET RETROACTIF ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS DEMEUREES INCHANGEES DANS LESQUELLES DE KERPEZDRON EXERCAIT SON ACTIVITE AUPRES DE LA SOCIETE CONSERVERIE EMILE CHEMIN, DEPUIS 1933, REPONDAIENT A CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L NOUVEAUX DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DECLARANT QU'EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE
Analyse : LA LOI DU 7 MARS 1957 DECLAREE PAR SON ARTICLE 2 APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS QU'ELLE MODIFIE DES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DU 18 JUILLET 1937 ET CONFERE NECESSAIREMENT A CES DISPOSITIONS MODIFIEES UN CARACTERE RETROACTIF. PAR SUITE UN REPRESENTANT QUI A TOUJOURS EXERCE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 7 MARS 1957.