Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1980, 78-15.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15332
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AGABRA A REALISE SUR UN SCENARIO DONT IL ETAIT L'AUTEUR UN FILM " LE PARAVENT CHINOIS "; QUE LE 10 OCTOBRE 1962, AGABRA A INSCRIT AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL IL AUTORISAIT LA SOCIETE DES FILMS PIERRE KAFIAN A TRADUIRE ET A EXPLOITER CE FILM ; QUE CETTE CESSION DE DROITS QUI A ETE CONSENTIE POUR CINQ ANS N'A PAS ETE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUE, NEANMOINS, PAR ACTE DU 17 AOUT 1972, KAFIAN A CEDE LES DROITS D'EXPLOITATION DU FILM A LA SOCIETE AUDIFILM POUR UNE PERIODE DE SEPT ANS ; QUE AGABRA A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE FORME EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE AUDIFILM A L'ENCONTRE DE KAFIAN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ILS N'AURAIENT PU SANS CONTRADICTION REPROCHER A LA SOCIETE AUDIFILM DE NE PAS S'ETRE ASSUREE EN AOUT 1972 QUE KAFIAN ETAIT PROPRIETAIRE DES DROITS D'EXPLOITATION TOUT EN CONSTATANT, SELON LE MOYEN, QUE LE REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE PORTAIT A CETTE DATE LA PUBLICATION, DATANT DU 10 OCTOBRE 1962, D'UNE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION AU PROFIT DE KAFIAN DONT LES DETAILS ET NOTAMMENT LA DUREE LIMITEE NE DEVAIENT ETRE PUBLIES QUE LE 19 JANVIER 1975, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER SI LE SCENARISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES TANT EN DIFFERANT PENDANT PRES DE TREIZE ANS LA PUBLICATION DES ACTES DE CESSION QU'EN S'ABSTENANT DE RETIRER AUPRES DES LABORATOIRES L'AUTORISATION DE TIRAGE DE COPIES DE SON COURT METRAGE, CES FAITS DECISIFS ETANT, SELON LE MOYEN, INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, QUE LA MENTION DE LA CESSION EFFECTUEE LE 16 OCTOBRE 1962 SUR LE REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE INDIQUAIT QUE CETTE CESSION N'ETAIT FAITE QUE POUR CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JUIN 1962 ET QU'AINSI C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET ATTAQUE A REPROCHE A LA SOCIETE AUDIFILM DE NE PAS S'ETRE ASSUREE QUE KAFIAN ETAIT BIEN TITULAIRE DES DROITS D'EXPLOITATION DU FILM LORS DE LA CESSION QU'IL LUI A CONSENTIE ; QU'EN SECOND LIEU, LA SOCIETE AUDIFILM N'A PAS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'AGABRA AURAIT DU RETIRER AU LABORATOIRE LTC L'AUTORISATION DE TIRAGE DES COPIES DE SON COURT METRAGE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES AU RETARD APPORTE PAR AGABRA A PUBLIER LES CONVENTIONS QUI LE LIAIENT A KAFIAN EN RETENANT QUE MENTION DE LA CESSION AVEC INDICATION DE SA DUREE AVAIT ETE FAITE LE 16 OCTOBRE 1962 ET QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE LE TEXTE INTEGRAL DE CES CONVENTIONS N'AIT PAS ENCORE ETE PUBLIE EN AOUT 1972, PUISQUE CELLES-CI ETAIENT PERIMEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A AGABRA SOIXANTE-DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA SEULE REFERENCE AUX ELEMENTS DU DOSSIER N'AURAIT PAS SUFFI A CARACTERISER LE PREJUDICE EU EGARD AU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN COURT METRAGE " A CESSION FORFAITAIRE ", QUE LE FORFAIT POUR LE CINEMA N'AURAIT JAMAIS DEPASSE QUATRE MILLE FRANCS ET QUE LA VALEUR ARTISTIQUE DU FILM N'AVAIT VALU A SON AUTEUR QU'UNE SOMME DE HUIT MILLE FRANCS POUR LA CESSION DE SES DROITS A LA TELEVISION POUR TOUTE LEUR DUREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR AGABRA EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER, QUI COMPRENAIENT, AINSI QU'ELLE L'A INDIQUE PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, LES RELEVES DE RECETTES ETABLIS PAR LE CENTRE NATIONAL DE CINEMATOGRAPHIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE AUDIFILM A L'ENCONTRE DE KAFIAN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EVOLUTION DU LITIGE, ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE SERAIT RESULTEE SUFFISAMMENT DU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU A L'EGARD DE LA SOCIETE AUDIFILM ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE SEUL FAIT POUR LA SOCIETE AUDIFILM D'AVOIR FAIT DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL N'IMPLIQUAIT PAS UNE EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Inscription au registre public de la cinématographie - Effet.
Sommaire de référence : * CINEMA - Publicité - Publicité des actes et des jugements - Cession des droits d'exploitation d'un film - Opposabilité aux tiers.
Analyse : Le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film pour une durée limitée ayant, après l'expiration de ce délai, lui même cédé ces droits à un tiers et le réalisateur du film ayant assigné ce dernier en dommages-intérêts pour contrefaçon, ne se contredit pas la cour d'appel qui pour faire droit à cette demande et pour rejeter l'appel en garantie contre le cessionnaire, retient que la mention de la cession au registre public de la cinématographie indiquait que cette cession avait été faite pour une durée limitée et reproche au tiers de ne pas s'être assuré que le cessionnaire était bien titulaire des droits lorsqu'il lui avait consenti la cession.