Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-16.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16116
Décision attaquée : , 1983-07-08
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT SERVIES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES, SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION LORS DE CHAQUE INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, A BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE CURE, DANS LE CADRE DU THERMALISME MILITAIRE DU 17 JUILLET AU 6 AOUT 1982 ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE BIEN QUE CELLE-CI SE SITUE PENDANT UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCULAIRE DU 5 NOVEMBRE 1975 DE L'AUTORITE MILITAIRE, SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES SUR "L'INTERRUPTION DE LA CRENOTHERAPIE PENDANT DEUX ANS APRES TROIS CURES CONSECUTIVES N'ONT PLUS COURS" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE CIRCULAIRE, DEPOURVUE DE PORTEE REGLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AUTORISER L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Pensionné militaire - Suspension (article L 383 du Code de la Sécurité sociale) - Circulaire autorisant le paiement durant la période de suspension - Portée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale (non).
Analyse : Selon l'article L 383 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités journalières sont servies aux assurés malades ou blessés de guerre pendant des périodes de trois années, séparées pendant une interruption de deux ans. Une circulaire, dépourvue de portée réglementaire, n'est pas de nature à autoriser l'octroi des indemnités journalières, pour une période se situant pendant l'interruption de deux ans.