COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES ; OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE FAULY ET TARTAS ONT CONCLU UN BAIL A FERME LE 1ER NOVEMBRE 1952 ET QUE, PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN DATE DU 10 AOUT 1953, ETABLI SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y... PAR JUSTICE, LE FERMAGE NORMAL DEVAIT COMPRENDRE 290 KILOGRAMMES DE TABAC, CE CHIFFRE ETANT TRANSACTIONNELLEMENT REDUIT DE 130 KILOGRAMMES, SOIT FIXE A 160 KILOGRAMMES, TANT QUE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE CONVENTION DU 16 JUIN 1954 REDUISANT EN RAISON DES NOUVEAUX PRIX PREFECTORAUX, A 150 KILOGRAMMES LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL EN TABAC ET DECIDE QUE CE PRIX, FIXE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR METTRE AMIABLEMENT FIN A UNE INSTANCE EN REVISION DE PRIX INTRODUITE PAR LE PRENEUR TARTAS, DOIT S'APPLIQUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL ET NON PAS SEULEMENT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DU 10 AOUT 1953, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT ABSTRACTION, AVAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE NECESSITANT AUCUNE INTERPRETATION, STIPULE LE PRIX DU FERMAGE TANT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX QU'APRES LEUR ACHEVEMENT, QUE L'ACTE ADDITIF DU 16 JUIN 1954, INTERVENU AU COURS DES TRAVAUX, NE POUVAIT SE RAPPORTER QU'AU PRIX APPLICABLE PENDANT LEUR DUREE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE LEDIT ACCORD DU 16 JUIN 1954 PORTAIT BIEN SUR LA PERIODE DES TRAVAUX ET NON SUR LE PRIX DEFINITIF DU BAIL, QUE LE PRENEUR A APPELE LE BAILLEUR EN CONCILIATION LE 21 MARS 1955 POUR UNE REVISION DU BAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE LE 19 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ; N° 58-10098 PAULY C/ TARTAS ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM Z... ET X....

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REDUCTION CONSENTIE AVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX - NOUVELLE REDUCTION CONSENTIE EN COURS DE TRAVAUX - APPLICATION
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES. LORSQU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN BAILLEUR ET SON FERMIER STIPULE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE LE PRIX DU FERMAGE SERAIT REDUIT TANT QUE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES PAR LE BAILLEUR ET FIXE LE PRIX DU FERMAGE D'UNE PART PENDANT LA PERIODE DES TRAVAUX, D'AUTRE PART APRES LEUR ACHEVEMENT, LA CONVENTION INTERVENUE PENDANT LA PERIODE DES TRAVAUX ET AUX TERMES DE LAQUELLE EN RAISON DES NOUVEAUX PRIX PREFECTORAUX LE MONTANT DU FERMAGE SERAIT REDUIT, NE PEUT SE RAPPORTER QU'AU PRIX APPLICABLE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI DECIDE QUE LE PRIX FIXE PAR LA DERNIERE CONVENTION DOIT S'APPLIQUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL.