Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1968, 68-MI.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-MI188

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE DABROWSKI (JEAN-RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DEPAIX ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 24 MAI 1967 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILIAIRE EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL A PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DEFINITIVE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE QU'ILS PRONONCENT AVEC UNE PEINE RESULTANT D'UNE AUTRE CONDAMNATION QUE SI CETTE DERNIERE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES QUI A CONDAMNE DABROWSKI A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A ORDONNE QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL PRONONCEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE; QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION SIGNIFIEE A PARQUET LE 1ER SEPTEMBRE 1967 N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A STATUE; QUE DES LORS CELUI-CI NE POUVAIT ORDONNER QUE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT SE CONFONDRAIT AVEC LA PRECEDENTE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES CONTRE DABROWSKI (JEAN-RENE), PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX DU 11 JANVIER 1968, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Peines - Non-cumul Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation précédente
Sommaire de référence : * PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation précédente.
Analyse : Les tribunaux ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une autre condamnation que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée.