Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 1976, 75-10.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10926
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris, 1974-11-27
Président : M Bellet
Avocats : Demandeur M Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 46 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA RECLAMATION D'UN INTERESSE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT REFUS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU, STATUE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 15, ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TOUTE LA COUR D'APPEL STATUE APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION QUE LE BATONNIER AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QUE L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE RESULTE PAS NON PLUS DES PIECES DE LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AVOCAT (LOI DU 31 DECEMBRE 1971) - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Procédure - Observations du bâtonnier - Mentions dans la décision - Nécessité
Sommaire de référence : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Barreau - Inscription au tableau - Procédure - Audition du bâtonnier - Bâtonnier entendu en ses conclusions et observations.
Analyse : Doit être cassée la décision d'une Cour d'appel qui, saisie de la réclamation d'un candidat contre une décision du Conseil de l'ordre des avocats portant refus de son inscription au tableau, ne fait pas mention de l'exécution de la formalité d'ordre public que le bâtonnier a été invité à présenter ses observations.