Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1985, 83-12.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12881
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-03-04, 1983-03-04
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1ER, 2° DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT LEUR ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DU TITRE 1ER (ETUDIANTS) DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SUIVANT LE SECOND, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI, N'ETANT NI ASSURES SOCIAUX, NI AYANTS DROIT D'ASSURE SOCIAL, SONT AGES DE MOINS DE VINGT-SIX ANS ; ATTENDU QUE MME X..., ETUDIANTE EN LANGUES ETRANGERES APPLIQUEES POUR LES ANNEES 1975-1976 ET 1976-1977 A ETE INSCRITE AU BARREAU COMME AVOCAT STAGIAIRE EN DECEMBRE 1975 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE A REFUSE SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES ETUDIANTS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES AVOCATS RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS SONT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI SANS QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE SOIT PREVUE POUR LES AVOCATS STAGIAIRES ET QUE L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME DES ETUDIANTS QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI NE SONT NI ASSURES SOCIAUX NI AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL, LES TOLERANCES ADMISES EN FAVEUR DES AVOCATS STAGIAIRES POURSUIVANT DES ETUDES JURIDIQUES N'ETANT POINT CREATRICES DE DROITS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1ER, 2° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EXCLUT EXPRESSEMENT DES PREVISIONS DE CETTE LOI, LES PERSONNES QUI, TOUT EN EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, POURSUIVENT DES ETUDES DANS DES CONDITIONS LEUR PERMETTANT DE BENEFICIER POUR LES MEMES RISQUES DE LA COUVERTURE DU REGIME GENERAL SELON LES MODALITES PREVUES AU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE, ANALOGUE A CELLE QUI FIGURE A L'ARTICLE 7 BIS DE LA MEME LOI EN CE QUI CONCERNE LES AYANTS DROIT, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, TRIBUTAIRE D'UN AUTRE REGIME, NE PEUT LEUR ETRE OPPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non-salariée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non-salariée.
Analyse : L'article 3 par. 1er 2° de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 exclut expressément des prévisions de cette loi les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans son champ d'application, poursuivent des études dans des conditions leur permettant de bénéficier pour les mêmes risques de la couverture du régime général selon les modalités prévues au titre 1er (Etudiants) du livre VI du code de la sécurité sociale. Par l'effet de cette disposition particulière, analogue à celle qui figure à l'article 7 bis de la même loi en ce qui concerne les ayants-droit, la qualité d'assuré social tributaire d'un autre régime ne peut leur être opposée. En conséquence, un avocat stagiaire poursuivant des études de langues peut être affilié au régime d'assurance maladie et maternité des étudiants.