COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER JANVIER 1953, LAILLER A VENDU A PERNAUD, PHARMACIEN A FALAISE, UNE PHARMACIE SITUEE A MEZIDON A CHARGE PAR L'ACQUEREUR D'OBTENIR TOUTES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DE L'ORDRE DES PHARMACIENS NECESSAIRES ET DE REITERER LA VENTE DEVANT NOTAIRE DANS LE DELAI D'UN AN, QUE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT ETAIENT FIXES ET QU'EN OUTRE IL ETAIT PREVU QUE LAILLER POURRAIT RENONCER A LA CESSION EN PAYANT UN DEDIT ; ATTENDU QUE PERNAUD, MUNI DES AUTORISATIONS ET AYANT VENDU L'IFFICINE DE FALAISE, A SOMME LAILLER DE REITERER LA VENTE, QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DEFERE A LA SOMMATION, IL L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DU DEDIT, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ADMIS QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES DONT L'EFFET ETAIT DE RETARDER LE TRANSFERT DE PROPRIETE JUSQU'A LA DATE DE LEUR REALISATION, ALORS QUE LE DEDIT OUVERT A LAILLER ET LE DEFAUT D'OBTENTION PAR PERNAUD DES AUTORISATIONS REQUISES CONSTITUAIENT DES CONDITIONS RESOLUTOIRES, QUE PAR SUITE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE IMMEDIAT ET PERNAUD S'ETAIT TROUVE PROPRIETAIRE EN MEME TEMPS DE DEUX OFFICINES EN INFRACTION A L'ARTICLE 575 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953 CODIFIANT LES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE ET ALORS QUE SI MEME IL S'AGISSAIT DE CONDITIONS SUSPENSIVES, LA VENTE N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE ANNULEE POUR L'INFRACTION AUDIT ARTICLE QUI SE TROUVAIT ENCORE REALISEE EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF AU JOUR DE L'ENGAGEMENT DE LA CONDITION ACCOMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT REVET LE CARACTERE NON PAS D'UNE VENTE PURE ET SIMPLE, MAIS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ; QU'ELLE ETAIT EN EFFET SUBORDONNEE NON SEULEMENT A LA NON-RENONCIATION DE LAILLER, MAIS ENCORE A L'OBTENTION PAR PERNAUD DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES NECESSAIRES AINSI QU'A LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE CETTE APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DU CARACTERE DES CONDITIONS EST SOUVERAINE, COMME L'EST L'INTERPRETATION QU'ILS ONT DONNEE DE LA CONVENTION ET DE L'INTENTION DES PARTIES EN RETENANT QUE BIEN QUE LE CONTRAT FUT ALORS PARFAIT (DES LE 1ER JANVIER 1953) LA VENTE JUSQU'A LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES N'A PU PRODUIRE AUCUNE DE SES CONSEQUENCES LEGALES, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST AINSI TROUVE RETARDE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN DEFINITIVE PERNAUD NE DEVAIT PAS ETRE PROPRIETAIRE EN MEME TEMPS DE DEUX OFFICINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 1 052 CIV 55. LAILLER C/ PERNAUD. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : PHARMACIE - OFFICINE - PROPRIETE - PLURALITE - INTERDICTION - PHARMACIE ACQUISE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE, BIEN QUE PARFAITE DES SA CONCLUSION, L'ACQUISITION D'UNE PHARMACIE ETAIT SUBORDONNEE AUX CONDITIONS SUSPENSIVES DE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, NECESSAIRES PAR L'ACQUEREUR ET DE SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE. S'AGISSANT DE L'ACQUISITION PAR UN PHARMACIEN D'UNE NOUVELLE PHARMACIE, ILS PEUVENT CONSIDERER QUE CELUI-CI N'A PAS ETE PROPRIETAIRE DE DEUX OFFICINES EN MEME TEMPS, DES LORS QU'IL AVAIT VENDU LA PREMIERE AVANT QUE L'ACQUISITION DE LA SECONDE NE SOIT DEVENUE EFFECTIVE PAR LA REALISATION DES CONDITIONS STIPULEES.