Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40242
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES DE LA SOCIETE SCIBA (SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES BOIS D'AQUITAINE) ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 DECEMBRE 1967, AYANT ETE CONGEDIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION CONSTITUEE EN VUE D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES, PAR SON JUGEMENT DU 31 MAI 1969, A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR QUI REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DAX, D'AUTRE PART, STATUE AU FOND ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE NOTAMMENT UNE SOMME DE 120000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QUE CETTE DECISION AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, A LA FOIS D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REDUISANT TOUTEFOIS A 50000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE, D'AV OIR JOINT LES DEUX INSTANCES ET D'AVOIR STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DE L'INSTANCE, AU MOTIF QUE LES DEUX PROCEDURES ETAIENT CONNEXES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS DU ADMETTRE QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT LEGALEMENT STATUER PAR UNE MEME DECISION SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, DES LORS QUE SE DECLARANT COMPETENTS, ILS DEVAIENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND, NE POUVAIT DAVANTAGE SE PRONONCER PAR UNE MEME DECISION, ETANT DONNE SURTOUT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT NE CONCLURE SUR LE FOND QU'EN TANT QUE DE BESOIN ET A TOUTES FINS UTILES EN RAISON DES TERMES DU JUGEMENT ET QUE LA QUESTION DE COMPETENCE N'ETAIT PAS CONDITIONNEE PAR LE FOND DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT INVOQUER LA CONNEXITE DES DEUX INSTANCES POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LE PRONONCE D'UNE MEME DECISION, DEVAIT DIRE, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE, POURQUOI ELLE S'ESTIMAIT ALORS FONDEE A STATUER A LA FOIS, SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE, TENDAIENT, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DAX ETAIT LE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE X... SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA QUI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES COMPETENT RATIONE LOCI, NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE AU FOND, COMME ELLE LE LUI AVAIT DEMANDE POUR PAREIL CAS, PAR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LE SALARIE LICENCIE DEMANDAIT A BON DROIT QUE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL IL SOIT FAIT MENTION DE SES ETATS DE SERVICE POUR LE COMPTE DE LA SCIBA ET QUE, CEPENDANT DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION REFORMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUDIT SALARIE LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ET AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER RELATIVE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 66 FRANCS, ELLE A DEBOUTE LES PARTIES DE TOUTES LEURS AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, CONTRAIRES OU ETRANGERES AU PRESENT DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE PORTE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET POUR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA A PAYER A X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT INVOQUANT COMME MOTIF DE RUPTURE LA RESTRUCTURATION DU RESEAU COMMERCIAL DELIMITAIT LA DISCUSSION ET NE PERMETTAIT D'INVOQUER AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE ; QUE SI UNE ENTREPRISE PEUT MODIFIER SON ORGANISATION, ENCORE NE FAUT-IL PAS QUE LA REORGANISATION SOIT FICTIVE ET SERVE SEULEMENT DE PRETEXTE A UNE MESURE INDIVIDUELLE CONSISTANT A REMPLACER PAR UN TIERS LE SALARIE LICENCIE ; QU'EN L'ESPECE X... A ETE SEUL ATTEINT, QUE LE CHANGEMENT DE TITRE ET LE TRANSFERT DE RENNES A ANGERS DE L'AGENCE QU'IL DIRIGEAIT NE CONSTITUENT QUE DES PRECAUTIONS POUR MASQUER LA REALITE, L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS ETE POUR AUTANT MODIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA AVAIT SOUTENU QUE LA REORGANISATION INTERVENUE AVAIT CONSISTE, AINSI QUE LE PRECONISAIT LE BUREAU D'ETUDES CHARGE D'ETUDIER LA REMISE EN MARCHE DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU, DES ENSEIGNEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NOTAMMENT, EN LA SUPPRESSION DES AGENCES REGIONALES, LE TRAVAIL SE FAISANT PAR DES EMPLOYES DELEGUES DU SIEGE ET Y TRAVAILLANT ET NE SE RENDANT DANS LES REGIONS INTERESSEES QU'AU COURS DE DEPLACEMENTS OCCASIONNELS, QUE DANS LA REGION DE L'OUEST, LA SOCIETE N'AVAIT PLUS QU'UN INSPECTEUR COMMERCIAL DEMEURANT A CHOLET ET QUI Y ETAIT DEJA AUPARAVANT, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU REORGANISATION EFFECTIVE, ET ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FORCLOSE DANS LA POSSIBILITE D'OPPOSER A LA DEMANDE DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET NOTAMMENT TOUS LES GRIEFS QU'ELLE LUI IMPUTAIT, TELS LE MAUVAIS RENDEMENT D'UNE PROSPECTION INSUFFISANTE ET MAL ORGANISEE, AINSI QUE LA PRISE DE COMMANDES AUPRES DE CLIENTS QUI N'EN EFFECTUAIENT PAS LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR.
Analyse : SI UNE DECISION A FAIT L'OBJET DE LA PART D'UN EMPLOYEUR A LA FOIS D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL ET SI LES CONCLUSIONS PRISES PAR CE DERNIER DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIENT PRINCIPALEMENT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES D'UNE CERTAINE VILLE ETAIT LE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'EMPLOYE SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JOINT LES DEUX INSTANCES ET D 'AVOIR STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DE L'INSTANCE, PUISQUE L'EMPLOYEUR QUI N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES D'UNE AUTRE VILLE COMPETENT NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE AU FOND , COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE POUR PAREIL CAS PAR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.