Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ARRIEU EST, AVEC DELMASSO, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE QUI A POUR OBJET DE CONSTRUIRE DES VILLAS ET DE LES VENDRE ; QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE PORTENT QU'ELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA DOUBLE SIGNATURE DE SES DEUX GERANTS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, ILS ONT DONNE POUVOIR A MARTINON-MAUREL DE "GERER ET ADMINISTRER" LA SOCIETE ; QUE MARTINON-MAUREL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, VENDU L'UNE DES VILLAS DE CELLE-CI ET A ETE DECLARE EN FAILLITE ; QUE Y..., ACQUEREUR, A FAIT SOMMATION A ROALDES, SYNDIC, DE COMPARAITRE DEVANT UN NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QUE ROALDES ET ARRIEU ONT REFUSE DE DEFERER A CETTE SOMMATION ET ONT SOUTENU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE INVOQUE PAR Y... NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, MARTINON-MAUREL N'AYANT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE PAR SA SEULE SIGNATURE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE SON ARRET VAUDRAIT ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR COMMUNE DONT IL NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, D'UNE PART, SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES POUR ADMETTRE CETTE ERREUR COMMUNE, PROPRE A DONNER NAISSANCE A UN MANDAT APPARENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES SEULES CIRCONSTANCES RETENUES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SELON LE POURVOI, DEDUIRE UNE ERREUR COMMUNE POUVANT DISPENSER L'ACQUEREUR DE RECHERCHER LA REALITE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES QUE DELMASSO EUT AUTORISE MARTINON-MAUREL A VENDRE LES LOTS DE TERRAIN DE LA SOCIETE, CELUI-CI S'EST COMPORTE COMME LE SEUL MAITRE DE CETTE DERNIERE, QU'EN OUTRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LE NOTAIRE, ALORS QUE Y... SE TROUVAIT A POINTE-NOIRE (CONGO) N'AVAIT DE RAPPORTS QU'AVEC MARTINON-MAUREL POUR L'ENGAGEMENT DE VENTE EN MARS 1964 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 23 MARS 1965 QUE Y... A ETE AVISE QUE LES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE DE LA TOUR DE MARE ETAIENT ARRIEU ET DELMASSO, CE DERNIER ETANT INDIQUE COMME EMPLOYE DE LA BANQUE MARTINON, QU'ENFIN, DANS LA PROMESSE DE VENTE, MARTINON S'EST DONNE LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES APPARENCES, BIEN QUE CONTRAIRES A LA REALITE, ETAIENT SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ENTRAINER LA CROYANCE LEGITIME DE Y... QUI ETAIT UN ACQUEREUR NON AVERTI ET "DONT ON NE POUVAIT RAISONNABLEMENT EXIGER QU'IL PRIT LA PRECAUTION PREALABLE DE VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE AVEC LEQUEL IL TRAITAIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.860. N° 68-10.860. ARRIEU C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE X..., TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : ASS. PL., 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, N° 2, P. 3 (REJET) ; CIV., 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 359, P. 270 (REJET) ; COM., 21 FEVRIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 81, P. 68 (REJET) ; 1ER CIV., 29 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 153 (2°), P. 123 (CASSATION) ; 1ER CIV., 29 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 155, P. 125 (CASSATION) ; COM., 19 MAI 1969, BULL. 1969, IV, N° 180, P. 176 (REJET).

Sommaire principal : MANDAT MANDAT APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITION CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : BIEN QUE LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE DE VILLAS N'AIT EU QUE LE POUVOIR " DE GERER ET D'ADMINISTRER " ET QUE CELLE-CI SUIVANT SES STATUTS N'AIT PU ETRE ENGAGEE QUE PAR LA DOUBLE SIGNATURE DE SES DEUX GERANTS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE CE MANDATAIRE S'ETAIT COMPORTE COMME LE SEUL MAITRE DE LA SOCIETE ET S'ETAIT DONNE LA QUALITE DE GERANT DANS UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE VILLA APPARTENANT A LA SOCIETE, ONT PU, POUR ADMETTRE L'OPPOSABILITE DE CET ACTE A CELLE-CI, DECIDER " QUE LES APPARENCES, ENCORE QUE CONTRAIRES A LA REALITE, ETAIENT SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ENTRAINER LA CROYANCE LEGITIME D'UN ACQUEREUR, NON AVERTI, DONT ON NE POUVAIT RAISONNABLEMENT EXIGER QU'IL PRIT LA PRECAUTION PREALABLE DE VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE AVEC LEQUEL IL TRAITAIT ".