Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-16.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1979-07-23, 1979-07-23
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE MM. Z... ET SIMON B... EXPLOITENT UN CABINET D'INGENIEURS-CONSEILS ASSOCIES, ONT ENGAGE M. JEAN A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SON FILS, LE 15 MAI 1973, EN QUALITE D'INGENIEUR, CHEF DU DEPARTEMENT ELECTRICITE AU SALAIRE MENSUEL INDEXE DE 7.000 FRANCS - OUTRE UNE PRIME ANNUELLE DE DEUX MOIS DE SALAIRE - QUE SELON SON CONTRAT CERTAINES ETUDES POUVAIENT LUI ETRE REGLEES EN SUS A FORFAIT OU EVENTUELLEMENT SI SA COLLABORATION PERMETTAIT D'APPORTER DES ETUDES OU HONORAIRES COMPLEMENTAIRES AU CABINET, 50 % DU BENEFICE CORRESPONDANT LUI ETAIENT ACCORDES ; QU'A LA SUITE DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES DU CABINET, M. A... ACCEPTA DE QUITTER SON EMPLOI SANS INDEMNITES LE 30 SEPTEMBRE 1975 APRES QUE, LE 21 MAI PRECEDENT, MM. Z... ET SIMON X... RECONNU LUI DEVOIR UNE SOMME DE 42.750 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ; QUE LE 2 PUIS LE 27 OCTOBRE 1975, M. A... LEUR RAPPELA QU'ILS RESTAIENT LUI DEVOIR 41.795 FRANCS ; QU'IL DECEDA LE 6 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE MM. Z... ET SIMON Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LEUR DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS PERCUE POUR LEUR COMPTE PAR M. A... D'UN CLIENT DE L'ENTREPRISE APRES ANNULATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT N'ETAIT PAS APPORTEE, L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAISANT ETAT DE LA REMISE A L'EMPLOYE NON DE FONDS APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAIS PROVENANT D'UN PRET PERSONNEL CONSENTI A L'UN DES EMPLOYEURS, ALORS QUE, L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS ETAIT VALABLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET FAISAIT ETAT DU VERSEMENT A L'EMPLOYE ET EN CETTE QUALITE DE SOMMES DUES A L'UN DE SES EMPLOYEURS ; QU'AINSI, LA PREUVE D'UN DETOURNEMENT ETAIT BIEN APPORTEE ET LA DEMANDE FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QUE L'ATTESTATION PRODUITE AUX DEBATS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT NULLE, ONT ESTIME QUE MM. Z... ET SIMON N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE M. A... AVAIT DETOURNE A LEUR PREJUDICE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, UNE SOMME DE 30.000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE ECARTE L'EXCEPTION DE PAIEMENT TIREE DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 32.000 FRANCS A M. A... LE 17 MAI 1976 AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL IL APPARTENAIT AUX EMPLOYEURS DE PROUVER QUE LE CHEQUE DE 32.000 FRANCS VERSE ETAIT A VALOIR SUR LE SOLDE DES SALAIRES D'AUTANT QU'A L'EPOQUE ILS AVAIENT RECU D'UNE SOCIETE CLIENTE UN PAIEMENT TRES IMPORTANT SUR LEQUEL, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE POUVAIT EVENTUELLEMENT BENEFICIER D'UNE COMMISSION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI C'EST AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE DE JUSTIFIER DE SON PAIEMENT, IL APPARTIENT D'ABORD A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER ET QUE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CREANCE DE M. A... N'ETAIT RETENUE QUE COMME EVENTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EXCEPTION TIREE DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 32.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : C'est en appréciant la portée d'une attestation qui, non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile n'a, néanmoins, pas été déclarée nulle, que les juges du fond ont estimé que la preuve d'une allégation n'était pas apportée.