COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QUE LE JOUR DE LA NOTIFICATION N'EST PAS COMPTE DANS LE DELAI QU'ELLE FAIT COURIR ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE HORS DELAI L'APPEL RELEVE PAR GINOUX LE 23 NOVEMBRE 1960 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A LUI NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1960 AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS EXPIRAIT LE 22 NOVEMBRE 1960 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIES A QUO NE POUVAIT COMPTER DANS LE CALCUL DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.185. GINOUX C/ ROUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION - JOUR DE LA NOTIFICATION - IMPUTATION (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE, ET LE JOUR DE LA NOTIFICATION N'EST PAS COMPTE DANS LE DELAI QU'ELLE FAIT COURIR.