Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 75-40.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40781
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DE L'ALINEA 8 DUDIT ARTICLE, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BROYER, QUI DIRIGEAIT DEUX ENTREPRISES DE FABRICATION ET DE VENTE D'ARTICLES DE BONNETERIE, L'UNE, LA BONNETERIE BROYER, CREEE EN 1947 ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'AUTRE, LA SOCIETE ANONYME DE BONNETERIE AMPLEPUISIENNE (DITE SABA), CREEE EN 1963 ET DONT IL ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST DECEDE LE 2 MARS 1968 ; QUE LA SOCIETE CAVROIS MAHIEU ET FILS QUI, EN TANT QUE FOURNISSEUR DES DEUX ENTREPRISES, LEUR AVAIT CONSENTI D'IMPORTANTS CREDITS AINSI QUE DES AVANCES DE FONDS, A, LE 1ER FEVRIER 1969, CONCLU AVEC LES HERITIERS BROYER, UN PROTOCOLE OU IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE LE CAPITAL DE LA SABA SERAIT AUGMENTE PAR LA CREATION DE 2000 ACTIONS NOUVELLES DONT LA SOUSCRIPTION SERAIT RESERVEE AU GROUPE CAVROIS, LEQUEL SE FAISAIT EGALEMENT CONSENTIR UNE OPTION POUR L'ACQUISITION EVENTUELLE DES ACTIONS DETENUES PAR LES CONSORTS X..., ET QUE LA BONNETERIE BROYER VENDRAIT A LA SABA SON MATERIEL DE FABRICATION ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QUE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE SERAIT LIMITEE A LA VENTE A LA CLIENTELE DES GROSSISTES ET DETAILLANTS DU MARCHE FRANCAIS, A L'EXCLUSION DES CENTRALES D'ACHATS, ET QUE LA SECONDE SERAIT SON FOURNISSEUR EXCLUSIF ; QUE L'EXECUTION DE CE PROTOCOLE DONNA LIEU A DES DIFFICULTES QUI ABOUTIRENT, LE 1ER JUILLET 1971, A UNE TRANSACTION QUI EN CONFIRMA LES DISPOSITIONS PRINCIPALES, MAIS QUI RENDIT A LA BONNETERIE BROYER SON ENTIERE INDEPENDANCE COMMERCIALE ; ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE, EN OCTOBRE 1971, QUE LA SABA FAISAIT PROSPECTER SA CLIENTELE, METZGER, AU SERVICE DE LA BONNETERIE BROYER DEPUIS 1965 COMME REPRESENTANT POUR LES DEPARTEMENTS DE L'EST, S'EN EST PLAINT AUPRES DE VEUVE BROYER, PUIS, SES RECLAMATIONS ETANT RESTEES SANS EFFET, A CONSIDERE, LE 18 JANVIER 1972, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ABUSIVEMENT ROMPU ET A ASSIGNE VEUVE BROYER ET LA SABA, QU'IL TENAIT POUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE CETTE RUPTURE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE VEUVE BROYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE EN ETAIT SEULE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LES DEUX ENTREPRISES N'AVAIENT JAMAIS CESSE D'AVOIR UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE ET QUE LA SABA NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDEREE COMME LE SUCCESSEUR DE LA BONNETERIE BROYER, ET, EN OUTRE, QUE VEUVE BROYER S'ETAIT TOTALEMENT DESINTERESSEE DU SORT DE SON REPRESENTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION NON SEULEMENT DANS LE CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, MAIS ENCORE DANS LES CAS OU LES SALARIES CONTINUENT LE MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, QU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE LES ENTREPRISES BROYER ET SABA SOIENT RESTEES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SUR LE PAPIER, D'APRES L'ACCORD DU 1ER FEVRIER 1969 (QUI CONSACRAIT TOUT DE MEME UNE VENTE PARTIELLE DE LA PREMIERE DE CES ENTREPRISES A LA SECONDE), N'EMPECHAIT PAS QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DUT ETRE APPLIQUE, PUISQUE METZGER A CONTINUE, EN FAIT, SOUS LA DIRECTION DE LA SABA, LE MEME TRAVAIL QU'A L'ENTREPRISE BROYER, LA JURISPRUDENCE RAPPELANT DE MANIERE CONSTANTE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'EXISTE UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23, ALINEA 8 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APPLICABLE EN CAS DE TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE ET QU'IL N'EST PAS DISCUTE, EN L'ESPECE, QUE LA BONNETERIE BROYER A CEDE A LA SABA Y... DE SON MATERIEL DE FABRICATION ET LA VENTE A LA CLIENTELE DE GROUPEMENTS D'ACHATS, QUE, PAR LA SUITE, LA SABA S'EST EGALEMENT APPROPRIE LE SECTEUR ENFANTS, QUE VEUVE BROYER NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE COMME LE SEUL EMPLOYEUR, METZGER AYANT ETE AMENE A TRAVAILLER AU MOINS SOUS UNE DIRECTION PARTIELLEMENT NOUVELLE, CE QUI DOIT ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE LORSQU'IL N'Y A AUCUN CHANGEMENT DANS L'EXECUTION DE FAIT DU TRAVAIL, ALORS QUE, EGALEMENT, L'ENVOI D'UN AUTRE REPRESENTANT DANS LE SECTEUR DE METZGER N'EST IMPUTABLE QU'A LA SABA ET QUE VEUVE BROYER N'EN EST DONC NULLEMENT RESPONSABLE PUISQUE, D'APRES LES JUGES D'APPEL, L'ENTREPRISE BROYER EST INDEPENDANTE DE LA SABA, ALORS QUE, EN OUTRE, VEUVE BROYER NE POUVAIT NI DENONCER REGULIEREMENT LE CONTRAT DE METZGER PUISQU'ELLE IGNORAIT QUE LA SABA S'ETAIT APPROPRIE UNE PARTIE DE SON SECTEUR, NI PREVOIR SON REEMBAUCHAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, PUISQUE LA BONNETERIE BROYER N'AURAIT PLUS EU DE REPRESENTANT DANS L'EST, ET ALORS QUE, ENFIN, VEUVE BROYER NE S'EST NULLEMENT DESINTERESSEE DU CAS DE METZGER PUISQU'ELLE LUI A ECRIT PLUSIEURS LETTRES ET QU'ELLE N'A REFUSE CERTAINES DES SIENNES QUE PARCE QU'ELLE CROYAIT QU'ELLES PROVENAIENT DE LA SABA, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN TEL DESINTERESSEMENT N'AURAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE METZGER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, EN DEPIT DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE DU 1ER FEVRIER 1969, ET MEME SI, PENDANT UN CERTAIN TEMPS APRES SA CONCLUSION, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SABA AVAIENT DU ASSURER L'ADMINISTRATION DE LA BONNETERIE BROYER, INSTALLEE DANS LES MEMES LOCAUX ET DONT VEUVE BROYER S'ETAIT PRESQUE ENTIEREMENT DESINTERESSEE, CETTE ENTREPRISE, QUI N'AVAIT CEDE QU'UNE PARTIE DE SON MATERIEL DE FABRICATION, AVAIT CONSERVE UNE EXISTENCE JURIDIQUE ET UNE ACTIVITE PROPRES ET AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE COMMERCIALE COMPLETE APRES LA TRANSACTION DU 1ER JUILLET 1971, QUE SI LA SABA AVAIT ALORS EGALEMENT REPRIS SA LIBERTE ET ENTREPRIS LA PROSPECTION DE PARTIE D'UNE CLIENTELE QUI ETAIT AUSSI CELLE DE LA BONNETERIE BROYER, CE QUE LES ACCORDS INTERVENUS NE LUI INTERDISAIENT PAS, ELLE N'EN ETAIT PAS POUR AUTANT LA CONTINUATRICE DE CELLE-CI ; ENFIN, QUE VEUVE BROYER, BIEN QU'ELLE EUT, DANS UNE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1971 A METZGER, RECONNU LE BIEN-FONDE DES PLAINTES DE CE DERNIER, N'AVAIT JAMAIS PRIS EN CONSIDERATION SES INTERETS, NOTAMMENT DANS SES POURPARLERS AVEC LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SABA, ET AVAIT MEME, APRES LUI AVOIR ECRIT LA LETTRE SUSVISEE, REFUSE TOUT LE COURRIER QU'IL LUI AVAIT ADRESSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VEUVE BROYER, D'UNE PART AVAIT ETE LE SEUL EMPLOYEUR DE METZGER, D'AUTRE PART, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'ETAIT PRODUITE, CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Société - Société dirigée par le propriétaire d'une entreprise familiale - Entreprise ayant retrouvé son indépendance économique complète.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Entreprise n'ayant cédé qu'une partie de son matériel.
Analyse : Lorsque le propriétaire d'une entreprise industrielle exploitée sous forme individuelle qui est également actionnaire majoritaire et président directeur général d'une autre entreprise ayant un objet similaire, cède celui-ci à une autre société, laquelle acquiert divers actifs de l'entreprise individuelle et, installée dans les mêmes locaux, l'administre pendant quelque temps et en prospecte une partie de la clientèle, il ne s'ensuit pas que cette société soit la continuatrice de l'entreprise individuelle. Il en résulte que cette dernière, qui disposait d'un représentant dès avant ces opérations, en est demeurée le seul employeur et la circonstance que l'entreprise à forme sociale ait prospecté la clientèle de l'intéressé rend la rupture imputable au propriétaire de l'entreprise individielle qui, tout en reconnaissant le bien-fondé des réclamations du salarié, n'a jamais, notamment dans ses pourparlers avec les nouveaux dirigeants de l'entreprise à forme sociale pris en considération ses intérêts.