Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10534
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1971-10-22, 1971-10-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI, SUR LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT LE SIEGE EST A CALAIS, L'A DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET A NOMME SPRIET SYNDIC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE, QUI PRETENDAIT AVOIR SON SIEGE SOCIAL A BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS) ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT PUISQUE LA POSSIBILITE QUE SE RECONNAIT AINSI LA COUR D'APPEL RENDRAIT TOUTE PARTIE RECEVABLE A EXCIPER DE CETTE INCOMPETENCE EN APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL ELLE A SON SIEGE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU, POUR REFUSER DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE SOLLICITEE, SE FONDER SUR LES SEULS RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, LESQUELS N'AURAIENT FAIT NULLEMENT ETAT DU CARACTERE FICTIF OU NOMINAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, HORMIS L'EXCEPTION DE CAUTION ; QU'IL EN EST AINSI, COMME L'ENONCE L'ARRET, MEME AU CAS OU L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST OPPOSEE A UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LES PARTIES NE SONT PAS RELEVEES DE CETTE FORCLUSION PAR LA FACULTE QU'A LA COUR D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU MEME CODE EGALEMENT APPLICABLE A LA CAUSE, DE PRONONCER D'OFFICE UNE TELLE INCOMPETENCE ; QU'A BON DROIT, DES LORS, ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DECLINER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; ET ATTENDU, QUANT A L'EXERCICE DE LADITE FACULTE, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR RETENIR LA CONNAISSANCE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE SOLLICITAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES EN LIQUIDATION DES BIENS PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS QUE CETTE SUSPENSION, POUVANT ETRE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, POURRAIT L'ETRE EGALEMENT EN APPEL EN VERTU TANT DU PRINCIPE GENERAL DE L'EFFET DEVOLUTIF DE CETTE VOIE DE RECOURS QUE DE L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DE LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES TANT DE CET ARTICLE 40 QUE DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT ETRE APPELEE A STATUER SUR LA MATIERE QU'AU CAS D'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL REFUSANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES OU Y METTANT FIN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (2E CHAMBRE)

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, HORMIS L'EXCEPTION DE CAUTION. IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU L 'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST OPPOSEE A UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ET LES PARTIES NE SONT PAS RELEVEES DE CETTE FORCLUSION PAR LA FACULTE QU'A LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU MEME CODE, DE PRONONCER D'OFFICE UNE TELLE INCOMPETENCE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT IRRECEVABLE UNE SOCIETE A DECLINER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT EUX LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS RETIENNENT LA CONNAISSANCE DU LITIGE.