Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVEE PAR MATHIEU A..., ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR, AU MOTIF QUE CETTE COMMUNICATION, S'AGISSANT DE LIVRES DE COMMERCE, ETAIT INTERDITE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL AVAIT ETE SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DUDIT CODE PAR LA REMISE DE CES LIVRES A L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT SPONTANEMENT PRODUIT SES LIVRES DE COMPTABILITE A L'EXPERT Z... TENTER DE DEMONTRER L'INANITE DES PRETENTIONS DE MATHIEU A..., QUANT AU MONTANT DE SA REMUNERATION RESULTANT DE SON INTERESSEMENT AUX BENEFICES, CES PIECES APPARTENAIENT AU DEBAT ET DEVAIENT OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE COMMUNICATION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE DE COMMERCE NE TROUVANT PAS APPLICATION LORSQUE LES LIVRES DE COMMERCE SONT REMIS SANS QU'UN JUGEMENT LE PRESCRIVE A UN EXPERT OU A UN ARBITRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE 14 DU CODE DE COMMERCE EST INAPPLICABLE DANS LES LITIGES OPPOSANT UN COMMERCANT A L'UN DE SES EMPLOYES QUANT AU MONTANT DE LA PART DE BENEFICE DEVANT REVENIR A CELUI-CI EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DU CODE DE COMMERCE QUI DETERMINE LES LIMITES DU POUVOIR D'ORDONNER EN JUSTICE LA COMMUNICATION DES LIVRES ET INVENTAIRES S'OPPOSE A UNE TELLE COMMUNICATION AU PROFIT DE L'ANCIEN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, MEME INTERESSE AUX BENEFICES, LORSQUE, COMME MATHIEU A... SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL EST DEVENU LE DIRECTEUR D'UNE MAISON CONCURRENTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, RELEVANT QUE CE DERNIER N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE PRECISE CONTRE LE TRAVAIL DE L'EXPERT X... DE LA DETERMINATION DES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR, AUXQUELS IL ETAIT INTERESSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE MOTIVAIT SA DEMANDE DE REPARATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, SES INTERETS LEGITIMES AYANT ETE SAUVEGARDES PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y..., IL S'AGISSAIT, SOUS PRETEXTE D'UN CONTROLE A EXERCER AU COURS DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE, DE SATISFAIRE UNE CURIOSITE INDISCRETE ET LUI REFUSER L'ACCES QU'IL RECLAMAIT A LA COMPTABILITE EXAMINEE PAR LEDIT EXPERT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET MECONNAISSANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MATHIEU B... DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEDUIT DU MONTANT DES APPOINTEMENTS QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR SI LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A SON TERME LES SALAIRES QU'IL AVAIT RECUS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, DONT LA COUR N'A TENU AUCUN COMPTE, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR NE POUVAIT ROMPRE CE CONTRAT QUE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX ANS OU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EQUIVALENTE ET QUE, SI LA RUPTURE EST INTERVENUE ALORS QUE LES PARTIES N'ETAIENT PLUS LIEES QUE POUR DIX-NEUF MOIS, L'INDEMNITE CONTRACTUELLEMENT PREVUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT CORRESPONDRE AUX APPOINTEMENTS QUE MATHIEU A... AURAIT PERCUS PENDANT CETTE PERIODE, SANS QU'AUCUN ABATTEMENT PUISSE ETRE OPERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UN EMPLOYE DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EST NECESSAIREMENT EQUIVALENT AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE JUSQU'A L'ARRIVEE DU TERME, LES GAINS ACQUIS PAR CET EMPLOYE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE NE POUVANT VENIR EN DEDUCTION QU'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR L'A AIDE A TROUVER UN NOUVEAU TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI MATHIEU A... A RECLAME A LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PREMATUREE, LE 5 MAI 1961, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS VENANT SEULEMENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1962, IL N'A NULLEMENT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR CES DIX-NEUF MOIS AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PREVUE ET DEVAIT OBLIGATOIREMENT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS QU'IL AURAIT PERCUS DURANT CETTE PERIODE, SANS AUCUN ABATTEMENT, QUEL QU'IL SOIT ; QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETANT NOUVEAU, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE EN CETTE PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE ENTRE LA MAISON DIOR ET MATHIEU A... A EU LES EFFETS D'UNE PUBLICITE POUR CE DERNIER QUI EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE QUI PORTE SON NOM ET DONT IL N'A PAS ASSUME LE RISQUE FINANCIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE MORAL ALLEGUE PAR MATHIEU A... N'AVAIT PAS ETE DEMONTRE ET QUE LA MESURE DE SON DOMMAGE ETAIT DONNEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES GAINS QU'IL AURAIT REALISES AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR ET CEUX QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE LA SOCIETE A... LUI ONT PROCURES ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC, PLUS QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 510. SAINT-LAURENT C/ SOCIETE CHRISTIAN DIOR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGE ET LABBE.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRODUCTION DE DOCUMENTS - COMMUNICATION A LA PARTIE ADVERSE - LIVRES DE COMMERCE
Analyse : 1 L'ARTICLE 14 DU CODE DE COMMERCE QUI DETERMINE LES LIMITES DU POUVOIR D'ORDONNER EN JUSTICE LA COMMUNICATION DES LIVRES ET INVENTAIRES S'OPPOSE A LA COMMUNICATION AU PROFIT D'UN SALARIE LICENCIE DES LIVRES DE COMMERCE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR REMIS A L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL POUR DETERMINER LES RESULTATS FINANCIERS DE CETTE ENTREPRISE AUXQUELS IL ETAIT INTERESSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL EST DEVENU LE DIRECTEUR D'UNE MAISON CONCURRENTE ET QUE CETTE DEMANDE NE TEND QU'A SATISFAIRE UNE CURIOSITE INDISCRETE.