Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, QUI AVAIT INDEMNISE L'UNION AERIENNE DE L'ESCAUT DE LA PERTE D'UN DE SES AVIONS, LEQUEL PILOTE PAR UN DE SES ADHERENTS, BERA, S'ETAIT ECRASE DANS UN CHAMP, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE GARANTIR LES MEMBRES DE L'AERO-CLUB DES CONSEQUENCES DE LEURS FAUTES PERSONNELLES PUISQU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE MAIS D'UNE ASSURANCE "CASSE" GARANTISSANT UNE CHOSE ET DESTINEE A INDEMNISER L'AERO-CLUB DES PERTES QU'IL SUBISSAIT DIRECTEMENT DANS SON PATRIMOINE, DISTINCT DE CELUI DE SON ADHERENT ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI DENATURERAIT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE BERA, CELUI-CI, RECONNAISSAIT ETRE UN TIERS VIS-A-VIS DE L'ASSOCIATION DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DU SIEN, QU'IL NE PRETENDAIT PAS QUE L'AERO-CLUB AVAIT ETE SANS DROIT A LUI RECLAMER REPARATION DE SES FAUTES, ET NE SE PREVALAIT PAS D'UNE IMPOSSIBILITE DE SUBROGATION, MAIS SE BORNAIT A SE PRETENDRE PERSONNELLEMENT COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE DROIT DE L'ASSOCIATION VIS-A-VIS DE SON ADHERENT SE SERAIT SAISIE D'UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ; QU'ENFIN, LE POURVOI ALLEGUE QUE LA QUALITE JURIDIQUE DE TIERS ASSUMEE PAR BERA A L'EGARD DE SON AERO-CLUB SUFFISAIT A ELLE SEULE A PERMETTRE A L'ASSUREUR D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LUI ET QUE TOUTES LES CONSIDERATIONS TIREES DE L'ORIGINE DES RESSOURCES DE L'AERO-CLUB DONT LE PATRIMOINE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ETAIENT INOPERANTES, CETTE ASSOCIATION NE POUVANT, MEME EN TENANT COMPTE DU COUT DES PRIMES DANS LE CALCUL DU TARIF HORAIRE DE PILOTAGE, MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ETENDRE A DE NOUVEAUX BENEFICIAIRES A L'INSU DE L'ASSUREUR ET PRIVER CELUI-CI DE SON RECOURS LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE, N'ONT NULLEMENT ADMIS QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE MAIS ONT RETENU QU'IL GARANTISSAIT "LE RISQUE DE CASSE" A L'OCCASION DU PILOTAGE DES AVIONS DE L'UNION AERIENNE DE L'ESCAUT ET, QU'EN S'ASSURANT, CELLE-CI "ENTENDAIT COUVRIR DE CE RISQUE SES ADHERENTS PILOTES" ; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE DENATURE LES CONCLUSIONS DE BERA, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE L'ASSOCIATION AVAIT VOULU COUVRIR LES TITULAIRES DE "BREVETS REGULIERS... QUI POUVAIENT ETRE AMENES A PILOTER LES AVIONS DONT L'ASSOCIATION ETAIT PROPRIETAIRE" ET, DES LORS, NE SE SONT PAS SAISIS D'UN MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMIS ; QU'ENFIN, S'ILS ONT FAIT ETAT DE LA PARTICIPATION DES ADHERENTS AU PAYEMENT DE LA PRIME D'ASSURANCE, C'EST SEULEMENT POUR JUSTIFIER QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DES TIERS VIS-A-VIS DE L'AERO-CLUB ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.952. COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES C/ BERA. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE " RISQUE DE CASSE " AVION ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN AEROCLUB EXTENSION AUX ADHERENTS PILOTES
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN AVION D'UN AEROCLUB, PILOTE PAR UN ADH ERENT, L'ASSUREUR DE L'AEROCLUB A INDEMNISE CE DERNIER PUIS A FORME CONTRE L'ADHERENT UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, LES JUGES DU FOND, QUI REJETTENT CETTE DERNIERE ACTION, NE DENATURENT PAS LE CONTRAT D'ASSURANCE EN RETENANT QU'IL GARANTISSAIT LE " RISQUE DE CASSE " A L'OCCASION DU PILOTAGE DES AVIONS DUDIT AEROCLUB ET QU'EN S'ASSURANT, CELUI-CI " ENTENDAIT COUVRIR DE CE RISQUE SES ADHERENTS PILOTES " .