Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-17.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-17320
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Meaux, 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutuelle de Mme X... a dit que celle-ci s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance et désigné Mme Y... comme gérante de tutelle par les motifs que la mise en oeuvre d'une mesure de protection a pour justification première l'intérêt de la personne en s'efforçant de rechercher en priorité la mesure la plus apte à lui rendre la vie plus sereine et que les considérations sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un patrimoine soit géré à titre bénévole par une personne qui en a une parfaite connaissance ne sont pas dénuées de fondement, mais doivent céder le pas devant les sentiments de la personne à protéger ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires .
Analyse : Pour décider que la tutelle de l'incapable s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance, le Tribunal doit constater, en application de l'article 499 du Code civil, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète.