Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1897 : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR PETIT, AVOUE DE FONTAINE ET BAZIN, DANS L'INSTANCE D'ENTRE CES DERNIERS ET LES CAISSES OPPOSANTES ENONCE : "LE TRIBUNAL N'ETANT PAS COMPOSE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, M. LE PRESIDENT, DE NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, AUSSI EN SES CONCLUSIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, JUGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE..." ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE LE 25 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-10.008. LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C/ FONTAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT :M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 200, P. 137 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1897 EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL /CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN TIRE DE LEUR VIOLATION DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DONT LES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE