COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., MECANICIEN-NETTOYEUR SUR LE STEAMER MEUDON DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY DES SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU A ROUEN LE 2 JUIN 1958 SUR LE TRAJET DU NAVIRE A LA GARE OU IL AVAIT ETE RECONDUIRE SA FEMME AVEC L'AUTORISATION DU CHEF MECANICIEN ALORS QUE LA PERMISSION DE TRES COURTE DUREE ACCORDEE A X..., D'AILLEURS PENDANT LE SERVICE A LA MER, COMPORTAIT OBLIGATION DE RESTER A LA DISPOSITION DU BATEAU ET LA POSSIBILITE D'ETRE RAPPELE A BORD A TOUT INSTANT, QU'AINSI X... ETAIT RESTE SOUS L'AUTORITE DU CAPITAINE ET AU SERVICE DU NAVIRE, BIEN LOIN D'AVOIR REPRIS UNE LIBERTE INCOMPATIBLE AVEC CE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI X... EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION MAIS SANS L'ORDRE DE SES CHEFS, IL NE L'A FAIT QUE POUR CONVENANCES PERSONNELLES INDEPENDANTES DE SON EMPLOI ; QU'IL POUVAIT EMPLOYER A SA GUISE LES QUATRE HEURES DONT IL AVAIT OBTENU LA LIBRE DISPOSITION SANS ETRE ASTREINT A AUCUN ITINERAIRE ET QUE, LORSQU'IL A ETE BLESSE, IL N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DU BORD ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'A PAS ETE BLESSE AU SERVICE DU NAVIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 004 LOUIS X... C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 222, P 160 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE PENDANT UNE PERMISSION REGULIERE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE UN MECANICIEN DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ARMATEUR DES SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU DANS UN PORT SUR LE TRAJET DU NAVIRE OU IL S'ETAIT EMBARQUE A LA GARE OU IL ETAIT ALLE RECONDUIRE SA FEMME, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI L'INTERESSE EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION MAIS SANS ORDRE DE SES CHEFS, IL L'AVAIT FAIT POUR CONVENANCES PERSONNELLES INDEPENDANTES DE SON EMPLOI, QU'IL POUVAIT EMPLOYER A SA GUISE LES HEURES DONT IL AVAIT OBTENU LA LIBRE DISPOSITION, SANS ETRE ASTREINT A AUCUN ITINERAIRE ET QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE IL N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DU BORD ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, AU SERVICE DU NAVIRE.