COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON)
Analyse : 1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE.