Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12297
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-04-07, 1973-04-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX H..., C... G... D... BARATTA, DAME A..., DAME B..., PHILIPPE Z... ET MAURICE ALBERT Y..., CREANCIERS DES EPOUX F... X... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 JUIN 1964, LEUR ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 6 DECEMBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX E... DE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FORMEE PAR EXPLOIT DU 20 MARS 1972, AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU MEME ACTE POUR VICE DE FORME, QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA PRESENTE OPPOSITION AURAIT ETE FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT QUI ALLEGUAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER, FAUTE DE PROCURATION CONFEREE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE PERMETTANT LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS POURSUIVANTS DE CONFERER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER UNE TELLE QUITTANCE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PROCURATION DONNEE PAR LE CREANCIER A L'HUISSIER POUR DONNER QUITTANCE - FORME.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - HUISSIER INSTRUMENTAIRE - COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE - PROCURATION CONFEREE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS - FORME AUTHENTIQUE - NECESSITE (NON).
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS FAISANT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE DONNER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE, AFIN DE PERMETTRE LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES.