Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-40.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40356
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1976-12-10, 1976-12-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE DE X..., PRINCIPAL CLERC DE D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ETAIT REMUNEREE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE GRATIFICATION ANNUELLE, CALCULEE DE FACON A PORTER SA REMUNERATION TOTALE AU QUART DES BENEFICES DE L'ETUDE, ET VERSEE PAR ACOMPTES MENSUELS ; QUE L'EXERCICE 1974 AYANT ETE DEFICITAIRE, UNE DISCUSSION L'OPPOSA AU NOTAIRE QUANT AUX REPERCUSSIONS DE CE DEFICIT SUR SA REMUNERATION ET PROVOQUA SON DEPART LE 6 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE D'AMBELLE DE PEINDRAY FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE GRATIFICATION CONSISTANT EN UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES N'EST PAS DUE EN CAS DE PERTES, QUE DANS TOUTE ENTREPRISE LE DEFICIT D'UNE ANNEE DOIT ETRE REPORTE AU BILAN DE L'ANNEE SUIVANTE DONT LES RESULTATS S'EN TROUVENT NECESSAIREMENT AFFECTES ; QU'AINSI LA PROPOSITION FAITE A LA SALARIEE DE CALCULER SA PARTICIPATION POUR 1975 APRES REPORT AU BILAN DE CET EXERCICE DU DEFICIT DE 1974 N'AURAIT PU CONSTITUER UNE MODIFICATION DU CONTRAT QUE SI L'UNE DE SES CLAUSES AVAIT EXCLU UN TEL REPORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT, L'EXISTENCE DE CETTE MODIFICATION NE POUVAIT, A ELLE SEULE, REVELER L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AMBELLE DE PEINDRAY AVAIT CHERCHE, NON PAS A FAIRE ACCEPTER PAR DEMOISELLE DE X... LE REPORT DU DEFICIT 1974 SUR 1975, MAIS A LUI FAIRE SUPPORTER LE QUART DE CE DEFICIT ; QU'EN L'ETAT DE CETTE PRETENTION, DE NATURE A PRIVER L'INTERESSEE NON SEULEMENT DE SA GRATIFICATION MAIS ENCORE DE TOUT OU PARTIE DE SON SALAIRE FIXE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A ESTIME NON SEULEMENT QU'IL Y AVAIT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A TRANSFORMER CELUI-CI EN CONTRAT DE SOCIETE, EN FAISANT PARTICIPER L'INTERESSEE AUX PERTES, ET QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LE REFUS D'ACCEPTATION D'UNE TELLE PRETENTION, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LE CALCUL DES RAPPELS DE SALAIRES, DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ALLOUES A DEMOISELLE DE X..., PRIS COMME BASE LE SALAIRE MENSUEL MOYEN DES TROIS DERNIERES ANNEES, ALORS QUE POUR LE RAPPEL DE SALAIRES, LA SALARIEE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT DUE POUR LA PERIODE EN CAUSE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS NE POUVAIT ETRE CALCULEE QU'EN FONCTION DU SALAIRE QU'ELLE AURAIT PERCU SI LE DELAI CONGE AVAIT ETE ACCOMPLI, ET QU'ENFIN LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DEVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA REMUNERATION REELLE DONT LA SALARIEE SE TROUVAIT PRIVEE ; MAIS ATTENDU QUE D'AMBELLE DE PEINDRAY, QUI AVAIT LUI-MEME PROPOSE DE CALCULER LE RAPPEL DE SALAIRES ET L'INDEMNITE DE PREAVIS SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES ANNEES 1973 ET 1974, N'EST PAS FONDE A REPROCHER A LA COUR D'AVOIR ADOPTE UN TEL MODE DE CALCUL, MEME SI ELLE A CRU DEVOIR RETENIR LE SALAIRE MOYEN DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET NON DE DEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE EN FONCTION DES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE A RETENUS ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification tendant à faire supporter au salarié le quart du déficit.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification substantielle - Refus.
Analyse : Est dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'un clerc de notaire, motivé par le refus d'acceptation d'une modification substantielle de son contrat ayant consisté à lui faire supporter le quart du déficit de l'étude - modification de nature à le priver non seulement d'une gratification mais encore de tout ou partie de son salaire fixe et à lui imposer la transformation d'un contrat de travail en contrat de société.