COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUCUNE DECLARATION DE POURVOI N'A ETE FORMALISEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE SIMPLE ENVOI D'UNE LETTRE-MISSIVE EXPRIMANT L'INTENTION DE SE POURVOIR EST INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN POURVOI REGULIER ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ET A L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE (NON)
Analyse : LE SIMPLE ENVOI D'UNE LETTRE MISSIVE EXPRIMANT L'INTENTION DE SE POURVOIR EST INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN POURVOI REGULIER ET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.