Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL RURAL DU 14 SEPTEMBRE 1962, VEUVE AUPIED A DONNE EN LOCATION UNE FERME A BACKX ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 22 DE CE BAIL, LE PROPRIETAIRE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CHASSE ET QU'IL Y ETAIT PRECISE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL, LE PRENEUR, SEUL, AVAIT LE DROIT DE CHASSER SUR LES TERRES LOUEES ; ATTENDU QUE VEUVE AUPIED EST DECEDEE EN MARS 1963 LAISSANT COMME HERITIERE MME GUY DU X... DE FUGERES, SA FILLE ; ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DE DELIT DE CHASSE FUT DRESSE CONTRE BACKX QUI, LE 13 SEPTEMBRE 1963, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE CHASSE AVEC DEUX AMIS MALGRE L'INTERDICTION FORMULEE DANS LE BAIL ; ATTENDU QUE SUR ACTION EN 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE LE FERMIER PAR LA PROPRIETAIRE, CELLE-CI EN FUT DEBOUTEE PAR LA DECISION ATTAQUEE AU MOTIF QUE LE FERMIER AVAIT FOURNI DIFFERENTES PREUVES ATTESTANT QUE LA PROPRIETAIRE L'AVAIT AUTORISE, AU MOINS VERBALEMENT, A INVITER CERTAINS DE SES AMIS A UNE OU DEUX PARTIES DE CHASSE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1946, ET QUE LA NOUVELLE BAILLERESSE AURAIT DU METTRE FIN A CETTE SITUATION EN AVISANT SON FERMIER PAR LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU POURTANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL, LE DROIT DE CHASSER DU PRENEUR SUR LE FONDS LOUE EST UN DROIT PERSONNEL RESERVE AU SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA BAILLERESSE AVAIT, D'UNE PART, FAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIT DE CHASSE QUI FAISAIT FOI, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, MENTIONNAIT QUE LE FERMIER AVAIT DECLARE JE ME Y... SEUL RESPONSABLE DU DELIT DE CHASSE SANS AUTORISATION SUR TERRAIN D'AUTRUI CAR J'AVAIS INVITE MES DEUX AMIS QUI IGNORAIENT TOTALEMENT QUE JE NE POUVAIS DISPOSER DE CETTE CHASSE AU PROFIT DE TIERS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QU'EN 1962, LE BAIL AVAIT EXPRESSEMENT INTERDIT AU FERMIER DE CHASSER AVEC DES AMIS, CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT MODIFIE LES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI AVAIENT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES DEPUIS 1946 ; ATTENDU QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES DEUX POINTS, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE BERNAY LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'EVREUX. N° 65-11 784. EPOUX DU X... DE FUGERES C/ BACKX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DROIT DE CHASSE DU PRENEUR - LIMITES - TIERS INVITES PAR LE PRENEUR - AUTORISATIONS VERBALES ANTERIEURES - PORTEE
Sommaire de référence : POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE BAILLEUR CONTRE SON FERMIER SURPRIS EN ACTION DE CHASSE AVEC DEUX AMIS, LES JUGES NE PEUVENT SE FONDER SUR D'ANCIENNES AUTORISATIONS VERBALES SANS S'EXPLIQUER NI SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES PAR UN BAIL RECENT DONT UNE CLAUSE INTERDISAIT EXPRESSEMENT AU PRENEUR DE CHASSER AVEC DES AMIS, NI SUR LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIT DE CHASSE MENTIONNAIT QUE LE FERMIER AVAIT RECONNU QU'IL NE POUVAIT DISPOSER DE LA CHASSE AU PROFIT DE TIERS ET S'ETAIT DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'INFRACTION COMMISE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI.
Analyse : LE DROIT DE CHASSER DU PRENEUR SUR LE FONDS LOUE EST UN DROIT PERSONNEL RESERVE AU SEUL TITULAIRE DU BAIL.