Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1971, 71-97.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-97802
Président : PDT M. Rolland

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ; QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ; QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES ET NOTAMMENT AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Conseiller prud'homme (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application n'en saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes.