Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-16.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-16697
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-04-04, 2002-04-04
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Roger et Sevaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 12 mars 1993 et ont divorcé le 19 novembre 1997 ; que, le 17 décembre 1993, Mme Y... a acquis deux biens immobiliers ; que, le 6 février 1996, elle a contracté un prêt envers sa soeur Amal et lui a consenti une hypothèque sur les deux immeubles ; qu'un jugement du 7 mai 1998, confirmé par arrêt du 9 décembre 1999, a débouté M. X... de sa demande en nullité de l'acte du 6 février 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir jugé irrecevable son action tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y... et à sa soeur ; Attendu que, dès lors que les deux actions diligentées par M. X... tendaient à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 sans effet à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il existait entre celles-ci une identité d'objet et que l'autorité de la chose jugée attachée à la première faisait obstacle à la recevabilité de la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Définition - Actions tendant à voir déclarer un acte sans effet.
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Applications diverses - Actions tendant à voir déclarer un acte sans effet
Analyse : Une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet. Dès lors, il existe une identité d'objet entre les deux actions et l'autorité de la chose jugée attachée à la première fait obstacle à la recevabilité de la seconde.