Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'AVAIT PAS LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 3 MAI 1967, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE L'ELECTION DE VIDAL ET DE FRAIX, QUI FIGURAIENT SUR LES LISTES DE CANDIDATS ETABLIES PAR LADITE ORGANISATION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE DE CETTE DERNIERE RESSORTIRAIT TANT DES RESULTATS OBTENUS PAR SES LISTES AUX ELECTIONS CONTESTEES, QUE DU NOMBRE DE SES ADHERENT DANS L'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, AINSI QUE DE SON ANCIENNETE ET DE SON EXPERIENCE SUR LE PLAN NATIONAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES RESULTATS FAVORABLES OU DEFAVORABLES OBTENUS PAR UN SYNDICAT A UNE ELECTION NE PEUVENT, A EUX SEULS, ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'AVAIT COMMENCE A RECRUTER DES ADHERENTS DANS L'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE QU'AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1967, QU'ELLE JUSTIFIAIT, CERTES, DE QUELQUES ADHESIONS, MAIS QU'ELLE NE S'ETAIT MANIFESTEE SOUS AUCUNE FORME AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, QUE, NOTAMMENT, ELLE N'AVAIT PAS PRIS PART AU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 26 AVRIL 1967 ENTRE CELLE-CI ET UN AUTRE SYNDICAT EN VUE D'ORGANISER LES ELECTIONS DU 3 MAI SUIVANT ; QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'APPARAISSAIT PAS, DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET RELATIVEMENT AUX ELECTIONS DONT S'AGIT, COMME AYANT ETE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AUXQUELLES L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RESERVE LA FACULTE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (6E SECTION). N° 67 - 60 093. CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS C/ SYNDICAT CGT DES PRODUITS CHIMIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 133, P 82.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE O ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES REPRESENTATIVITE APPRECIATION
Analyse : 1 LES RESULTATS FAVORABLES OU DEFAVORABLES OBTENUS PAR UN SYNDICAT A UNE ELECTION ORGANISEE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE NE PEUVENT, A EUX SEULS, ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN.