Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1963) QUE DAME X..., RENOUVELANT LE 3 JUIN 1957 UN BAIL ANTERIEUR, A DONNE EN LOCATION DEUX BOUTIQUES A USAGE DE RESTAURANT BOULEVARD DU MONTPARNASSE, A LA SOCIETE LE SURCOUF QUI S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A FAIRE CESSER DANS LES TROIS ANS L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE COMITE D'ENTR'AIDE AUX ARTISTES ET INTELLECTUELS DU 6E ARRONDISSEMENT, OCCUPATION VIOLANT LES STIPULATIONS FORMELLES DU BAIL, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE, ET UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LA SOCIETE LE SURCOURF, CONTRAIREMENT A SES ENGAGEMENTS, NE FIT PAS CESSER LADITE OCCUPATION DANS LE DELAI DE TROIS ANS ET QUE PAR COMMANDEMENT ASSIGNATION DU 26 MAI 1961, SOIT PRES D'UN AN PLUS TARD, DAME X... FIT SOMMATION A LA SOCIETE LE SURCOUF DE METTRE UN TERME A CETTE OCCUPATION IRREGULIERE, FAUTE DE QUOI ELLE SE PREVAUDRAIT DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT PREVUE AU BAIL ; QUE LA SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, DAME X... A POURSUIVI L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU MOTIF QUE LE DELAI DE HUITAINE AVAIT COURU A COMPTER DU 26 MAI 1961, DATE DE LA SOMMATION ASSIGNATION ET QU'AUCUNE IRRECEVABILITE DE CE CHEF N'AVAIT ETE OPPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ALORS QUE LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOCATAIRE AVAIT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ET QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER A LA DATE DU 26 MAI 1961 POUR APPRECIER LES DROITS DES PARTIES ET ADMETTRE AINSI QUE LE DELAI DE PREAVIS N'AVAIT PAS COURU ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE, PAR L'EXPLOIT DU 26 MAI 1961, DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE LE SURCOUF AUX FINS DE RESILIATION EN RAISON DU MAINTIEN DE L'INFRACTION APRES LE DELAI DE TROIS ANS IMPARTI, ET EN OUTRE FAIT SOMMATION A LA LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION EN SE REFERANT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE SUSVISEE DONT ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME CONSTATE QUE LADITE ASSIGNATION AVAIT RESERVE A LA LOCATAIRE LA FACULTE DE REGULARISER LA SITUATION DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU A CETTE CLAUSE, ET QU'AYANT RELEVE QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, COMME ENCORE A LA DATE DE SA DECISION, L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LIEUX S'ETAIT POURSUIVIE, ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'A L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE HUITAINE (4 JUIN 1961), LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI DEVAIT S'APPLIQUER DE PLEIN DROIT ETAIT ACQUISE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'AU COURS DES DELAIS IMPARTIS (3 ANS PREVUS AU BAIL ET 8 JOURS A LA CLAUSE RESOLUTOIRE), LE COMITE AVAIT CESSE D'ETRE UN OCCUPANT SANS DROIT ET CE, EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LAQUELLE CONTINUAIT D'AILLEURS DE REMPLIR SON OBJET SOCIAL D'EXPLOITATION DU RESTAURANT ET DU SALON DE THE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LE SURCOUF ET LE COMITE SONT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, LA PREMIERE ETANT UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET CONSISTE DANS L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX, ET DE TOUS RESTAURANTS, LA DEUXIEME POURSUIVANT UN BUT NON SPECULATIF D'ENTRAIDE MATERIELLE ET MORALE, UTILISANT LES LIEUX, PARTIE COMME MAGASIN D'EXPOSITION, ET P RTIE COMME RESTAURANT RESERVE AUX ARTISTES INTELLECTUELS (CARTES D'ADHERENTS OBLIGATOIRES), QUE LA COUR OBSERVE ENCORE QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE L'ASSOCIATION SOIT DEVENUE SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DE LA SOCIETE LE SURCOUF ET QU'EN OUTRE, SI L'ASSOCIATION A ACQUIS 5600 DES 17000 PARTS DE LA SOCIETE LE SURCOUF ET SI ELLE FUT NOMMEE GERANTE DE CELLE-CI, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE - EN ADMETTANT QU'ELLE NE SOIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE, N'A PAS ENTRAINE LA CONFUSION DE CES DEUX PERSONNES MORALES, NI LA SUBSTITUTION DE L'ASSOCIATION A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE PRESENTENT NI CONTRADICTION, NI DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ASSOCIATION CONTINUAIT A N'AVOIR AUCUN TITRE AU REGARD DE LA PROPRIETAIRE, A UTILISER POUR LA REALISATION DU BUT QUI LUI EST PROPRE, LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LE SURCOUF ; QUE DES LORS, LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 088 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE SURCOUF C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 86, P 63.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT UNE MISE EN DEMEURE - DECISION FAISANT COURIR LE DELAI DE PREAVIS A COMPTER DE LA SOMMATION-ASSIGNATION
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A FAIRE CESSER DANS LES TROIS ANS L'OCCUPATION DES LIEUX PAR UN TIERS QU'IL Y AVAIT INTRODUIT EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU BAIL - CLAUSE SANCTIONNEE PAR LA RESILIATION DE PLEIN DROIT HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET - ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN FAISANT COURIR LE DELAI DE PREAVIS A COMPTER DE LA SOMMATION-ASSIGNATION, DES LORS QUE, PAR CETTE ASSIGNATION CONSECUTIVE AU MAINTIEN DE L'INFRACTION APRES LE DELAI DE TROIS ANS IMPARTI ET DANS LAQUELLE IL FAISAIT SOMMATION AU LOCATAIRE D'AVOIR A LA FAIRE CESSER, LE PROPRIETAIRE AVAIT RESERVE AUDIT LOCATAIRE LA FACULTE DE REGULARISER LA SITUATION DANS LE DELAI DE HUIT JOURS, DE SORTE QU'EN RAISON DU MAINTIEN DE L'INFRACTION LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DE CE DELAI.