Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 70-13.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13454
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-14, 1970-05-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,14 MAI 1970) LA SOCIETE DAIEI MOTION PICTURE (LA DAIEI), DE TOKYO, PAR ACTE PASSE A PARIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966, CONVINT AVEC X... QUE CELUI-CI DEVENAIT SON AGENT A PARIS POUR CHOISIR LES FILMS EUROPEENS POUVANT ETRE EXPLOITES AU JAPON, ET PLACER EN EUROPE LES FILMS DE SA PRODUCTION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES DIVERS EMOLUMENTS DE X... LUI SERAIENT VERSES, DE TOKYO, PAR LA DAIEI ; QUE X..., DES OCTOBRE 1966, ENGAGEA DE GRANDS FRAIS D'INSTALLATION ET DE PUBLICITE ; QU'EN FEVRIER 1967, LA DAIEI L'INFORMA DE CERTAINES DIFFICULTES QU'ELLE EPROUVAIT AUPRES DES AUTORITES MONETAIRES JAPONAISES POUR LEUR FAIRE ACCEPTER LE CONTRAT SUSVISE, LEQUEL IMPLIQUAIT LE TRANSFERT DE YENS DU JAPON EN FRANCE, ET SE TROUVAIT DE CE FAIT SOUMIS A LEUR APPROBATION ; QUE, LE 5 JUIN 1967, ENFIN, LADITE SOCIETE ROMPIT UNILATERALEMENT CE CONTRAT, SANS AVOIR, MEME SEULEMENT TENTE DE SURMONTER LES DIFFICULTES SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT DES LORS FONDE A OBTENIR LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT D'EN FIXER LE MONTANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DAIEI SOUTENANT QUE L'AGENT S'ETAIT LUI-MEME FAIT FORT D'OBTENIR L'AUTORISATION NECESSAIRE, NI SURTOUT AU MOYEN FONDE SUR L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'AUTORISATION NECESSAIRE EN L'ETAT DES STIPULATIONS DU CONTRAT, CE QUI INTERDISAIT DE REPROCHER A LADITE SOCIETE SON DEFAUT DE DILIGENCE, D'AILLEURS NON ETABLI PAR L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE NE POUVAIT ETRE CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION DE MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS INDETACHABLES DU CONTRAT ; QUE, EGALEMENT SI LA PARTIE QUI CONTRACTE UNE OBLIGATION QU'ELLE SAIT NULLE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE, ELLE NE PEUT ETRE POURSUIVIE LORSQUE L'AUTRE PARTIE A ELLE-MEME TRAITE EN CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE LA NULLITE, SURTOUT LORSQUE CETTE DERNIERE RESIDE DANS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LA DAIEI AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS, DE CE CHEF DELAISSEES, QUE SON AGENT, FORT AU COURANT DES AFFAIRES JAPONAISES, N'IGNORAIT RIEN DES CONDITIONS DE CHANGE DONT DEPENDAIT LA VALIDITE DU CONTRAT ; QUE, ENFIN, IL NE PEUT Y AVOIR FAUTE A CONCLURE OU A LAISSER EXECUTER UN CONTRAT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QU'AUCUNE REPARATION N'ETAIT POSSIBLE DE CE CHEF, LE JUGE NE POUVANT PRENDRE EN CONSIDERATION A UN TITRE QUELCONQUE UNE SITUATION NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC EN MATIERE MONETAIRE, D'AUTANT QUE LA FRANCE A ADHERE AUX ACCORDS CREANT LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE, EN VERTU DES REGLEMENTS PRIS PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, AUXQUELS ONT ADHERE LE JAPON ET LA FRANCE, LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1966 NE POUVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE SANS AVOIR ETE AGREE PAR L'AUTORITE JAPONAISE COMPETENTE, CE EN RAISON DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS QU'IL IMPLIQUAIT, A RELEVE QUE, EN FAIT, LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LADITE AUTORITE NE REPRESENTAIENT QUE DES OBSTACLES FACILES A SURMONTER, N'ENTRAINAIENT QU'UN SIMPLE AJOURNEMENT DE L'AUTORISATION NECESSAIRE, LAQUELLE AURAIT PU ETRE ACCORDEE APRES DE SIMPLES MODIFICATIONS DE DETAIL CONCERNANT CES TRANSFERTS DE FONDS, MAIS QUE LES DIRIGEANTS DE LA DAIEI, LOIN DE FAIRE LEUR POSSIBLE A CET EFFET, N'AVAIENT MEME PAS PROPOSE A X... DE PROCEDER AUXDITES MODIFICATIONS PUREMENT FORMELLES, AVAIENT PREFERE PRENDRE PRETEXTE DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES POUR ROMPRE LES RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE PARTIES, ATTITUDE QUI AVAIT RENDU INUTILE TOUTE DEMARCHE QUE X... AURAIT PU TENTER LUI-MEME (ULTERIEUREMENT) POUR OBTENIR L'AUTORISATION REQUISE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES VISEES A LA PREMIERE ET A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET, LOIN DE DONNER EFFET A UN CONTRAT DONT ELLE PROCLAMAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'INEFFICACITE, A CARACTERISE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAIEI ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, EN SES QUATRE BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONVENTION - CONVENTION SOUMISE A L 'AGREMENT DES AUTORITES ETRANGERES - INEXECUTION EN FRANCE - REFUS PAR LE CONTRACTANT ETRANGER DE FACILITER L'OBTENTION DE L'AGREMENT.
Sommaire de référence : * CHANGE - REGLEMENTATION - REGLEMENTATION ETRANGERE - EFFETS - RECONNAISSANCE EN FRANCE - ETAT MEMBRE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL.
Analyse : EN RELEVANT QU'UN CONTRAT, IMPLIQUANT DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS, PASSE ENTRE UN RESIDENT FRANCAIS ET UNE SOCIETE DOMICILIEE DANS UN PAYS MEMBRE, COMME LA FRANCE, DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, NE POUVAIT, EN VERTU DES REGLEMENTS DE CE FONDS, ETRE EXECUTE EN FRANCE FAUTE D'AVOIR ETE AGREE PAR LES AUTORITES DUDIT PAYS ; MAIS QUE LA SOCIETE, LOIN DE PROPOSER LES MODIFICATIONS DE DETAIL NECESSAIRES POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CES AUTORITES, AVAIT PRIS PRETEXTE DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES POUR ROMPRE LES RELATIONS ENTRE PARTIES, UNE COUR D'APPEL, SANS DONNER EFFET AU CONTRAT DONT ELLE PROCLAME AU CONTRAIRE L 'INEFFICACITE, JUSTIFIE SA DECISION RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE.