Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 69-14.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14354
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-19, 1969-06-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1963, VENDU A KAIOUN DEUX TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 866,66 METRES CARRES SIS AUX CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 500 FRANCS, QU'IL A ETE RAPPELE A L'ACTE QUE LA VENDERESSE, ETANT SANS NOUVELLES DE SON MARI DISPARU LE 21 JANVIER 1936, AVAIT ENTENDU AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTE DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ; QUE DAME X... A ASSIGNE KAIOUN EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, QUE CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE EN PREMIERE INSTANCE MAIS ACCUEILLIE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RISQUE MEME D'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA VENTE CONSTITUAIT UN ALEA POUR L'ACQUEREUR QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, EN PLUS, DE L'EXISTENCE D'UN SACRIFICE ACTUEL ET CERTAIN, ET QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE CE RISQUE ET SON INCIDENCE POSSIBLE SUR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN DENIER LES CONSEQUENCES QUANT A LA REALITE DU PRIX STIPULE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX, QUE CELLE-CI RESTE ADMISSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCE SPECIALES QUI SUPPRIMENT L'ALEA ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE "KAIOUN, QUI POUVAIT RETIRER DES BIENS VENDUS UN REVENU EGAL A LA RENTE, N'ETAIT APPELE A VERSER AUCUNE CONTRE-PARTIE REELLE EN ECHANGE DE CES BIENS", RETIENT QUE "LE RISQUE ENVISAGE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LEGITIMER UNE VENTE SANS PRIX QUI NE COMPORTAIT PAS D'ALEA POUR L'ACQUEREUR PUISQUE CE DERNIER N'AVAIT, DE SON COTE, A CONSENTIR A AUCUN SACRIFICE" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DEFAUT - VENTE CONTENANT UN ELEMENT ALEATOIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - CIRCONSTANCES SUPPRIMANT L'ALEA - REVENU DU BIEN VENDU EGAL A LA RENTE - EFFET.
Analyse : IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX ; CELLE-CI RESTE ADMISSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L 'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES QUI SUPPRIMENT L'ALEA. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ANNULE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE MOYENNANT UN PRIX EN RENTE VIAGERE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET REPOUSSE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CONVENTION FONDE SUR LA POSSIBILITE D'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA VENTE PORTANT SUR UN BIEN COMMUN ET CONSENTIE PAR LA FEMME SEULE, EN RAISON DE LA DISPARITION DE SON CONJOINT, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ACQUEREUR POUVAIT RETIRER DU BIEN VENDU UN REVENU EGAL A CELUI DE LA VENTE.