Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13200
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-12, 1971-07-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1971) STATUANT SUR UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, IL RESULTE QUE, PAR ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES, LE 22 AVRIL 1970, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A ETE INSTITUEE, TANT SUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, QUE SUR LE FONDS DE LA DEMOISELLE X..., CETTE DERNIERE OBTENANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30200 FRANCS ; QUE, " VU L'EXTREME URGENCE, L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT APPEL, SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT " A ETE ORDONNEE ; QUE, LA DEMOISELLE X... AYANT RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, UN ARRET DU 9 FEVRIER 1971 A SURSIS A STATUER SUR LE BIEN FONDE DE CETTE VOIE DE RECOURS QUANT A L'INSTITUTION DE LA COUR COMMUNE, JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DES ARRETES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LES SOCIETES CIVILES ; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LA DEMOISELLE X... A FORME UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, INSTITUANT LA COUR COMMUNE QU'ELLE A FAIT VALOIR QUE, BIEN QUE RENDUE EN LA FORME DES REFERES, CETTE ORDONNANCE ETAIT UNE DECISION AU FOND SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES DEFENDEURS A L'INCIDENT ONT NOTAMMENT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT, LE 15 JANVIER 1971, REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE SURSIS A EXECUTION SANS AUDITION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AVAIT ETE RESPECTEE PAR LE PREMIER JUGE PAR L'AUDITION DU PREFET ET DU MAIRE ET QUI DEVAIT EGALEMENT ETRE ACCOMPLIE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA CREATION DE COURS COMMUNES, LE PRESIDENT ENTEND LES PROPRIETAIRES INTERESSES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET PEUT ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION, AVANT D'INSTITUER LA SERVITUDE SOLLICITEE, CETTE FORMALITE N'EST PAS REQUISE POUR STATUER, EN DEHORS DE L'INSTITUTION D'UNE COUR COMMUNE, SUR UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, DECIDE QUE LES ORDONNANCES INSTITUANT DES SERVITUDES DE COUR COMMUNE NE SONT PAS EXECUTOIRES PAR PROVISION DE PLEIN DROIT ET SOUMIS LEUR EXECUTION PROVISOIRE AUX CONDITIONS DE DROIT COMMUN PREVUES PAR L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE COMME EN MATIERE DE REFERE DE SORTE QUE SON ORDONNANCE EST DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ELLE-MEME STATUER COMME JURIDICTION DES REFERES ET QUE LES CONCLUSIONS DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE N'ETAIENT DONC PAS RECEVABLES, LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT PAS REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LAQUELLE LES ORDONNANCES DE REFERES SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION DE PLEIN DROIT, CE QUI SE JUSTIFIE, AINSI QUE LE REMARQ UE L'ARRET ATTAQUE, PAR L'INTERDICTION DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX ORDONNANCES EN MATIERE D'INSTITUTION DE SERVITUDES DE COURS COMMUNES, QUI, STATUANT " COMME EN MATIERE DE REFERE ", DISPOSENT, EN REVANCHE, AU FOND ET DEMEURENT SOUMISES AUX REGLES DE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE SI L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE REQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PREMIER JUGE S'EST ABSTENU DE CARACTERISER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, QUI, SEULS, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXECUTION PROVISOIRE " ; QU'ESTIMANT DES LORS A BON DROIT, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ORDONNEE HORS LES CAS OU CONDITIONS PREVUS PAR LA LOI, ILS ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCORDE DES DEFENSES A CETTE EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE INSTITUANT UNE COUR COMMUNE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE LADITE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE NI PERIL EN LA DEMEURE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE JUGE ADMINISTRATIF AYANT REJETE LA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DUDIT PERMIS, QUI PREVOYAIT L'INSTITUTION D'UNE COUR COMMUNE PAR LE JUGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE INSTITUANT LA COUR COMMUNE, MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TEND A FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, DONT L'OBJET ET L'EFFET ETAIENT DE CONFERER UN CARACTERE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, LA LOI NE FORMULANT AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT ET LA COUR COMMUNE AYANT ETE INSTITUEE EGALEMENT AU BENEFICE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI RECEVANT L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DENIER L'EXISTENCE DE L'URGENCE, NI JUSTIFIER LEUR DECISION DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE AVAIT UN CARACTERE LUXUEUX ET QUE LA SERVITUDE SERAIT INSTITUEE AU PROFIT D'UNE SEULE PARTIE ET QU'ELLE SERAIT DE NATURE A CAUSER A L'AUTRE UN " PREJUDICE IRREPARABLE " ; ATTENDU EN EFFET QUE D'ABORD, EN ACCORDANT DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE INSTITUANT UNE COUR COMMUNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUI, SELON LE MOYEN, S'ATTACHERAIT A LA DECISION DE REJET DU SURSIS EMANANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET CONCERNANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL, POUR SA VALIDITE, EST SUBORDONNE A L'INSTITUTION D'UNE COUR COMMUNE PAR LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'ENSUITE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET ELEMENTS DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, A ESTIME " QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 RISQUAIT D'ENTRAINER POUR DEMOISELLE X... UN PREJUDICE IRREPARABLE ET QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE NI URGENCE NI PERIL EN LA DEMEURE DE NATURE A LA JUSTIFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ORDONNANCE - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - AUDITION PREALABLE DES PROPRIETAIRES ET DE L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON).
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - ORDONNANCE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE - AUDITION PREALABLE DES PROPRIETAIRES ET DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON).
Analyse : LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES " AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ENTENDRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, NE S'APPLIQUE PAS QUAND IL NE S'AGIT PAS DE STATUER SUR L'INSTITUTION D'UNE COUR COMMUNE, COMME DANS LE CAS D'UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE.