Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-40.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40722
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-02-17, 1977-02-17
Président : PDT M. Laroque

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOVACODEC DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES DEPENSES DIVERSES ENTRAINEES PAR LES MALFACONS COMMISES PAR MONDON ET LA CONDAMNER A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES MALFACONS, QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE ATTITUDE QUASI-VOLONTAIRE DE LA PART DE L'INTERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MALFACONS SE SONT PERPETUEES PENDANT UN AN MALGRE LES NOMBREUX RAPPELS SIGNIFIES A MONDON AU COURS DES VISITES DE CHANTIER ; QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET D'UN MANQUE TOTAL DE SURVEILLANCE, QUI AVAIENT PERSISTE MALGRE LES AVERTISSEMENTS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DU SALARIE FUT ENGAGEE QUE SA FAUTE FUT INTENTIONNELLE ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES NEGLIGENCES MULTIPLES ET REPETEES, QUI AVAIENT ENTRAINE LES MALFACONS QUE LA SOCIETE AVAIT DU FAIRE REPARER, ETAIENT SUFFISAMMENT LOURDES POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1974, MONDON, QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ECRIVAIT A LA SOVACODEC POUR L'AVISER QU'IL DENONCAIT A CERTAINES PERSONNES QUE DES TRAVAUX AVAIENT ETE DELIBEREMENT EFFECTUES PAR ELLE EN CONTRAVENTION AVEC LES NORMES IMPOSEES ; QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LES ALLEGATIONS DE MONDON, QUI ETAIENT FAUSSES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE, QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA DIFFUSION INTEMPESTIVE DE LA LETTRE SUSVISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE FAUTIF DE LA DELATION, A LAQUELLE MONDON S'ETAIT LIVRE ET ALORS QUE LA PREUVE D'UN PREJUDICE AU MOINS MORAL RESULTAIT DES IMPUTATIONS GRAVES CONTENUES DANS LA LETTRE ET DE LEUR DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES DU SERVICE EN RELATION DIRECTE AVEC LA SOVACODEC POUR LA REALISATION DES TRAVAUX INCRIMINES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute intentionnelle - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Malfaçons multiples et répétées.
Analyse : Il n'est pas nécessaire pour que la responsabilité du salarié soit engagée envers l'employeur, que sa faute soit intentionnelle. En particulier, le juge du fond doit rechercher si les négligences multiples et répétées d'un préposé qui ont entraîné des malfaçons que l'employeur a dû faire réparer, sont suffisamment lourdes pour engager sa responsabilité et entraîner la rupture du contrat de travail sans préavis.