Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-15.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-15961
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1987-03-31, 1987-03-31
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Defrénois et Levis .

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l'existence d'un vice caché, retient que l'acheteur a subi de ce fait un trouble d'exploitation ayant diminué temporairement l'usage du bien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel trouble ne justifie pas la restitution partielle du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Vice entraînant un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble vendu (non)
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut diminuant l'usage de la chose vendue - Défaut diminuant temporairement l'usage de cette chose - Portée
Analyse : L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, à la restitution partielle du prix .