COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, AU MOTIF QUE DES FAITS SURVENUS, DEPUIS LA RECONCILIATION DES EPOUX, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE REVIVRE LES INJURES ANTERIEURES, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA GRAVITE DE CES FAITS NOUVEAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPLICITEMENT LES TROIS FAITS INJURIEUX NOUVEAUX QU'IL RETIENT A LA CHARGE DU MARI ; QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RAVIVER LES GRIEFS PRECEDENTS, LE JUGE DU FOND NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., SOUS FORME D'AUTORISATION DE TOUCHER DES REVENUS PROPRES, UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, APRES AVOIR RECONNU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE SAISIS A LA FOIS DE L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT JOINT LES VOIES DE RECOURS POUR STATUER PAR UN SEUL ARRET ; QUE C'EST SEULEMENT L'APPRECIATION DES BESOINS DE LA FEMME ET DES FACULTES DU MARI PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QU'ILS ONT RECONNUE EXACTE ; QU'ILS ONT DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, AUGMENTER LA PENSION ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE DAME X... A PERCEVOIR DIRECTEMENT LES REVENUS DE L'UN DE SES PROPRES, SANS PRECISER QUE L'AUTORISATION ETAIT DONNEE A TITRE ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL CARACTERE EST SUFFISAMMENT ENONCE PAR LES TERMES DE L'ARRET QUI, AYANT ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'AUTORISE A PERCEVOIR EN OUTRE LES REVENUS D'UN BIEN PROPRE, MARQUANT AINSI PAR L'EMPLOI D'UNE LOCUTION ADVERBIALE DE RESSEMBLANCE, L'ASSIMILATION QU'IL FAIT ENTRE LES DEUX ELEMENTS CONSIDERES SOUS LE MEME RAPPORT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 12 322 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HENRY, LE PRADO.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - EPOUSE AUTORISEE A PERCEVOIR LES REVENUS DE SES BIENS PROPRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN ACCORDANT A UNE FEMME DIVORCEE, SOUS FORME D'AUTORISATION DE TOUCHER LES REVENUS DE SES BIENS PROPRES, UNE AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE BIEN QU'IL SOIT RECONNU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES DU MARI, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ETE SAISIS A LA FOIS DE L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT JOINT LES VOIES DE RECOURS POUR STATUER PAR UN SEUL ARRET, ET QUE C'EST SEULEMENT L'APPRECIATION DES BESOINS DE LA FEMME ET DES FACULTES DU MARI PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QU'ILS ONT RECONNU EXACTES.