Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1974, 72-12.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12689
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARGAIN TROUVA LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DANS L'ABORDAGE FAUTIF DE SA PINASSE PAR LE CHALUTIER ALCYON, ARME PAR MORVAN; QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) AYANT DU, A LA SUITE DE CET EVENEMENT, ALLOUER DES RENTES TEMPORAIRES AUX ENFANTS MINEURS DE BARGAIN, DEMANDA A MORVAN X... DE LEUR CAPITAL CONSTITUTIF; QUE, POUR DECLARER QUE CETTE ACTION, INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, N'ETAIT PAS PRESCRITE, LA COUR D'APPEL RETINT QUE L'ENIM, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES MINEURS, BENEFICIAIT, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR L'ENIM AVAIT POUR OBJET LA REPARATION D'UN DOMMAGE CONSECUTIF A UN ABORDAGE, ET TROUVAIT DONC SA SOURCE DANS CET ABORDAGE; QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE DES LORS A BON DROIT QUE CETTE ACTION SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, CEPENDANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL EST PUREMENT PERSONNEL AUX CREANCIERS QUI, A L'EPOQUE OU ILS AURAIENT DU AGIR, SE TROUVAIENT EN ETAT DE MINORITE, ET NE S'ETEND PAS AUX PARTIES, AGIRAIENT-ELLES EN QUALITE DE SUBROGEES AUX DROITS DES MINEURS, QUI, COMME L'ENIM, DEMEURAIENT CAPABLES, PENDANT TOUT LE COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION, D'EXERCER LEURS DROITS EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION (ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE) - SUSPENSION - MINORITE - RECOURS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - MINEUR NON EMANCIPE - PARTIE SUBROGEE AUX DROITS DES MINEURS - EXTENSION (NON).
Analyse : L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE CONTRE L'ARMATEUR DU NAVIRE RESPONSABLE, TROUVE SA SOURCE DANS CET ABORDAGE. CETTE ACTION SE TROUVE, DES LORS , SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, SANS QUE L'E.N.I.M., AGIRAIT-IL EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES MINEURS PUISSE INVOQUER LE BENEFICE, PUREMENT PERSONNEL A CES DERNIERS, DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL.