Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-13.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13061
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-07, 1971-05-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, AU MOTIF QU'EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN DE SES SALARIES UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DEVAIT ENTRAINER LA SANCTION SUSMENTIONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE DE PLEIN DROIT, UNE INFRACTION A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE C'EST EN ABDIQUANT SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE LA SOCIETE ALEMANY, PROPRIETAIRE DES LIEUX, INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, A, D'EMBLEE, ERIGE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A UN SALARIE EN CAUSE IMPERATIVE DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QU'X... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ; QU'EN AJOUTANT, ENSUITE, QUE CETTE " GRAVE INFRACTION DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ", ELLE N'A PAS ERIGE CETTE FAUTE " EN CAUSE IMPERATIVE DE RESILIATION ", MAIS EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION - LOGEMENT DE FONCTIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE D'UN LOGEMENT A LA DISPOSITION D'UN SALARIE.
Analyse : LA MISE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN SALARIE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE INFRACTION DES CLAUSES DU BAIL DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DE CELUI-CI.