Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-10.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10010
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu'en vertu du troisième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions ; qu'il résulte, enfin, du dernier, qu'elle a seule qualité pour faire abandon total ou partiel de ses créances ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société SNET, ayant été victime d'un accident du travail, le 11 septembre 1991, la caisse primaire d'assurance maladie n'a reçu que le 9 octobre 1991 la déclaration qui en a été faite par l'employeur ; que celui-ci a contesté devant le tribunal de sécurité sociale la décision de la Caisse de lui demander le remboursement des prestations par elle versées au titre de cet accident ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'employeur, le jugement attaqué énonce que le manquement commis par celui-ci n'avait pas eu de précédent, que la déclaration d'accident du travail n'avait été adressée à la Caisse au-delà du délai de 48 heures mentionné à l'article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale que par suite du remplacement, pour raison de santé, de l'employée habituellement affectée à cette tâche, et que ces " circonstances exceptionnelles " justifiaient que l'employeur ne soit pas tenu au remboursement des sommes déboursées par la Caisse par suite de l'accident litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas qualité pour accorder à l'employeur la remise de sa dette, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Omission - Remboursement des prestations - Réduction des sommes dues - Pouvoirs des juridictions contentieuses .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses
Analyse : L'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures à la Caisse. Les juges ne peuvent se substituer à la caisse primaire d'assurance maladie pour accorder à l'employeur, ayant contrevenu à ces prescriptions, la remise de sa dette au titre des frais déboursés par l'organisme social.