Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1978, 77-93.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-93870
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1977-11-30, 1977-11-30
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET SUIVANTS, 405 DU CODE PENAL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 MARS 1967, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE D'APPEL DUMENT VISE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 13 JUIN 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DU DEMANDEUR DU CHEF D'USURE ; " AU MOTIF QU'EN DEPIT DES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR X..., IL APPARAIT QUE LES CHARGES NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CONFIRMER L'EXACTITUDE DE LA VERSION DU PLAIGNANT ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTE QUANT A LA CULPABILITE DE X... ET DE SA CLIENTE DEVENUE DAME X... ; " ALORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, DUMENT VISE ET LAISSE DE CE CHEF SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE L'INFORMATION AVAIT REVELE EN DEHORS DE FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT D'USURE ET CONFORTANT CELUI-CI, DES FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, D'USAGE DE FAUX ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RAPPORTAIT PAR AILLEURS CERTAINS DES FAITS POUVANT RECEVOIR LA QUALIFICATION DES DELITS SUSVISES, ETAIT TENUE DE REPONDRE DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DE RECHERCHER S'IL EN RESULTAIT PREUVE SUFFISANTE DE L'EXISTENCE DE CES DELITS " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 MARS 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 13 JUIN 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DU DEMANDEUR DU CHEF D'USURE ; " AU MOTIF QU'EN DEPIT DES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR X..., IL APPARAIT QUE LES CHARGES NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CONFIRMER L'EXACTITUDE DE LA VERSION DU PLAIGNANT ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTE QUANT A LA CULPABILITE DE X... ET DE SA CLIENTE DEVENUE DAME X... ; " ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE SI L'ON ECARTAIT DES ACTES DE PRETS LES MENTIONS RELATIVES AUX PRETENDUES REMISES EN ESPECES, L'UNE ECRITE AU CRAYON ET NON DACTYLOGRAPHIEE (CONTRAT DU 17 JUILLET 1971) ET L'AUTRE D'UNE FRAPPE DIFFERENTE DU TEXTE " MANIFESTEMENT DACTYLOGRAPHIEE A POSTERIORI " (CONTRAT DU 22 DECEMBRE 1971) SI L'ON APPROCHAIT DES ENONCIATIONS FALSIFIEES DE L'ASSIGNATION COMMERCIALE DE X..., ET QUE SI L'ON TENAIT COMPTE DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LE DEMANDEUR ET NON COMPTABILISES PAR X..., LE TAUX DES PRETS ETAIT USURAIRE (62 % ET 51 %), POINTS SUR LESQUELS X... N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QU'ELLES COMPORTAIENT, DECIDER QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LA CULPABILITE DE X... QUI SE DEDUISAIT OBLIGATOIREMENT DES CHIFFRES MEMES RETENUS PAR L'ARRET " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE ANNIE Z... ET X DU CHEF D'USURE ; QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE CE SEUL CHEF D'INCULPATION QUI N'A DONNE LIEU EN COURS D'INFORMATION A AUCUN REQUISITOIRE SUPPLETIF ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS STATUE SUR DE PRETENDUS DELITS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS DE CEUX DU DELIT D'USURE DONT LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE SAISI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INS TRUCTION, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET QU'ELLE A ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N'A PAS CRU DEVOIR RETENIR CONTRE LES PERSONNES MISES EN CAUSE LE DELIT D'USURE QUI LEUR ETAIT IMPUTE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Chefs d'inculpation visés dans l'acte de constitution de partie civile - Extension à d'autres chefs d'inculpation dont le juge n'avait pas été saisi (non).
Analyse : L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des Chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public que dans les cas qu'il énumère. Dès lors, échappe au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt de la Chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à suivre lorsque ladite chambre a statué sur tous les chefs d'inculpation visés dans l'acte de constitution de partie civile et s'en est tenue à l'examen des faits dont le Juge d'instruction était régulièrement saisi et qui a, d'autre part, répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par cette partie civile (1).