COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), DES ARTICLES 205 ET 208, 212, 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DAME Y... AU BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON X... YVES, LE 18 MARS 1957, ALORS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETABLI QUE LE SALAIRE DU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME, LEQUEL NE SOLLICITAIT PAS DE RENTE, ETAIT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI D'YVES (30.000 FRANCS PAR MOIS CONTRE 25.000 FRANCS), DE TELLE SORTE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 214 SUSVISES, IL ETAIT SUFFISANT POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU MENAGE ET ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA CAISSE APPELANTE, LA DECISION PRISE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARENTS DU DEFUNT ETAIENT DANS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE LEUR INTERDISANT TOUT TRAVAIL PENIBLE, AYANT ENCORE UN X... DE 15 ANS A LEUR CHARGE, LEURS TROIS AUTRES ENFANTS SE TROUVANT, PAR LEURS PROPRES CHARGES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES AIDER, ET LA DAME Y... DEVANT, EN OUTRE, VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES PARENTS AGES ; QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QU'ILS N'AVAIENT POUR SUBSISTER QUE LE SALAIRE DU PERE (30.000 FRANCS PAR MOIS) ET LE REVENU D'UNE PETITE PROPRIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU ESTIMER QU'YVES Y..., EN REMETTANT A SA MERE LA PRESQUE TOTALITE DE SON SALAIRE, SUBVENAIT PARTIELLEMENT AUX BESOINS DE CETTE DERNIERE, QUE LE FAIBLE GAIN DU PERE NE SUFFISAIT PAS A SATISFAIRE ; QUE LEUR DECISION D'ACCORDER A LA DAME Y... UNE RENTE D'ASCENDANT EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.163. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.. A RAPPROCHER : 10 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 231, P.172 ; 28 AVRIL 1955, BULL. 1955, IV, NO 349, P. 259.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIENT DANS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE LEUR INTERDISANT TOUT TRAVAIL PENIBLE, QU'ILS AVAIENT ENCORE UN ENFANT MINEUR A LEUR CHARGE, LA MERE DEVANT, EN OUTRE, VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES PROPRES PARENTS, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QUE LE DEFUNT EN REMETTANT A SA MERE LA PRESQUE TOTALITE DE SON SALAIRE SUBVENAIT PARTIELLEMENT AUX BESOINS DE CELLE-CI QUE LE FAIBLE GAIN DU PERE NE SUFFISAIT PAS A SATISFAIRE ET QUE PAR SUITE LA MERE DE CET ASSURE AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE RENTE D'ASCENDANT.