Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-10.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10574
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX TOGNI PRETENDAIENT PASSER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 20 MAI 1920 (VENTE DE DAME DU X... A MAURICE Y... Z...), QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT NE TENDAIT PAS, EN CREANT LE CHEMIN LITIGIEUX A DESENCLAVER LE FONDS DEMEURANT LA PROPRIETE DE LA VENDERESSE, MAIS ENCORE ETAIT DESTINE A SERVIR DE COMMUNICATION ENTRE LES DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION PUISQU'IL DEVAIT DESSERVIR, D'ABORD, LA PROPRIETE FORTOU, PUIS LA PROPRIETE DU X..., PUIS, AU SUD DE CETTE DERNIERE, LES PROPRIETES DE PARTY ET DE MERLE ET QU'IL S'AGISSAITDONC D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE PLAN DES LIEUX DEMONTRAIT PAR LA LONGUEUR DU CHEMIN ALLANT JUSQU'A LA PROPRIETE A..., BORDANT A L'EXTREME SUD-EST LA PARCELLE Y... SUR LEQUEL LE CHEMIN AVAIT ETE CREE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CHEMIN DE SERVITUDE DESTINE A DESENCLAVER LE FONDS DU X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ENCLAVE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE SI, DANS L'ACTE DU 31 JUILLET 1958, Y... ACCORDAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU FONDS DE DAME B... (RIVERAIN DU CHEMIN AYANT APPARTENU A PARTY VISE A L'ACTE DE1920), LA COUR D'APPEL A OMIS DE RETENIR QUE LES PARTIES A CET ACTE (1958) AVAIENT COMMIS UNE ERREUR EN CHARGEANT DAME B... DE L'ENTRETIEN ET L'AVAIENT RECTIFIEE DANS UN ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1958 OU IL ETAIT STIPULE QUE CE CHEMIN SERAIT ENTRETENU A FRAIS COMMUNS PAR TOUS LES AYANTS-DROIT ET USAGERS, CE QUI PROUVAIT QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UN CHEMIN DE SERVITUDE MAIS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU'ENFIN LADITE COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX A... SOUTENAIENT QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, LES CONSORTS Y... LEUR AVAIENT RECONNU LE DROIT D'USAGE DUDIT CHEMIN A PIED ET EN VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE L'ACTE DU 20 MAI 1920 ET CELUI DU 31 JUILLET 1958, LA RECTIFICATION APPORTEE A CE DERNIER PAR L'ACTE DU 12 OCTOBRE 1958, INTERESSANT LES COCONTRACTANTS ET NON LES AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS, PUIS EXAMINE LE PLAN DES LIEUX MENTIONNANT LE TRACE DU CHEMIN CREE POUR DESENCLAVER LE FONDS DEDAME DU X..., OBSERVENT QUE " LA CONFRONTATION DE CE PLAN ET DES DOCUMENTS SUSVISES, FAIT APPARAITRE QUE DAME DU X... AVAIT ENTENDU SE RESERVER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 53, VENDUE A Y..., POUR L'USAGE DE SON PROPRE FONDS ET QUE Y..., LUI-MEME, AVAIT CONSENTI A CE QUE LE CHEMIN SOIT UTILISE PAR DAMETRABAUD " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES TERMES DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET POUR INTERPRETER LES TITRES ET DOCUMENTS IMPRECIS OU AMBIGUS QUI LUI SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL NE SONT PAS, EN L'ESPECE, APPLICABLES ; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE QUE, SI LE FONDS DES EPOUX A... N'AVAIT AUCUN PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ET POUVAIT SE TROUVER, DE CE FAIT, ENCLAVE, IL APPARTENAIT AUX EPOUX A... DE RECLAMER UN PASSAGE SUFFISANT SUR LES FONDS DE SES VOISINS MOYENNANT INDEMNITE MAIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DANS LEQUEL ILS PRETENDENT SE TROUVER NE LEUR PERMET PAS DE SE DIRE TITULAIRES D'UN DROIT QUELCONQUE SUR UN CHEMIN PRIVE CREE POUR LA DESSERTE D'UN AUTRE FONDS ET SUR LEQUEL ILS N'AVAIENT CIRCULE QUE PAR SUITE D'UNE TOLERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX A... INVOQUAIENT L'ETAT D'ENCLAVE DE LEURS FONDS DANS LE CADRE DES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE, DEMANDAIENT AUX JUGES DE LEUR MAINTENIR PRECISEMENT UN DROIT DE PASSAGE SUR CE CHEMIN, EN RAISON DE L'ENCLAVE, ET QUE, SI LA COUR D'APPEL POUVAIT DETERMINER L'ASSIETTE DU PASSAGE QUI N'ETAIT PAS FORCEMENT LE CHEMIN LITIGIEUX, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNITE A PAYER POUR CE PASSAGE, ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE DENIER, D'ORES ET DEJA, AU FONDS A..., VOISIN DU FONDS Y..., UN DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR LEDIT CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE L'UN DES AUTEURS DES EPOUX A... " S'ETANT, PAR UN ACTE DU 4 FEVRIER 1931, RESERVE UN DROIT DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 2,50 M, ALLANT DE L'IMMEUBLE VENDU AU CHEMIN DE LA CAFOURNE, QUI N'EST PAS LE CHEMIN LITIGIEUX, IL LEUR APPARTENAIT DE RECLAMER UN PASSAGE SUFFISANT SUR LE FONDS DE LEURS VOISINS MOYENNANT INDEMNITE " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - RESERVE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS VENDU - ENTRETIEN A FRAIS COMMUNS - SIMPLE SERVITUDE.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - PASSAGE - PREUVE - ACTE RESERVANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS VENDU.
Analyse : APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE POUR LE BENEFICE DE SA PROPRIETE UN PASSAGE SUR LE TERRAIN CEDE, UNE COUR D'APPEL REJETTE A BON DROIT LA PRETENTION D'UN RIVERAIN, FONDEE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, AU PASSAGE SUR CE CHEMIN, ET CE QUAND BIEN MEME LES PARTIES AURAIENT STIPULE DANS L 'ACTE DE VENTE QUE L'ENTRETIEN DU CHEMIN SERAIT EFFECTUE A FRAIS COMMUNS.