Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1965, 62-12.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12336
Président : M. BORNET

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS DE FRANCE OBSERVATEUR AYANT ENGAGE CONTRE X...ET Y..., ANCIENS PREFETS DE POLICE, ET CONTRE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE PLUSIEURS SAISIES DE L'HEBDOMADAIRE PUBLIE PAR ELLE ET EXECUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE PAR L'ADOPTION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LADITE SOCIETE ETAIT MAL FONDEE EN SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS TANT A L'EGARD DE X...ET Y... QU'A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS ET L'A DEBOUTEE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE, QUI ALLEGUAIT QUE LES PREFETS AURAIENT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS EN PROCEDANT AUX SAISIES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LE BIEN-FONDE DE CETTE CRITIQUE-, QUE LORSQUE DES SAISIES DE JOURNAUX ONT EU POUR OBJET NON PAS DE CONSTATER DES CRIMES OU DELITS, MAIS DE FAIRE OBSTACLE A LA DIFFUSION D'ARTICLES INSERES DANS LES JOURNAUX SAISIS, LESDITES SAISIES ONT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE JUDICIAIRE, QUI EST INCOMPETENT POUR JUGER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR ELLES- ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI, SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR EXAMINER LADITE DEMANDE, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 336. SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION DE FRANCE OBSERVATEUR C/ X...ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RYZIGER, COPPER-ROYER, RAVEL ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - SAISIE - DOMMAGE - REPARATION - COMPETENCE - CONTRADICTION DE MOTIFS
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE SOCIETE D'EDITION, ENGAGEE CONTRE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL ET CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE D'UN HEBDOMADAIRE OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 ANCIEN DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ADOPTER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI A DECLARE LA DEMANDE "MAL FONDEE" ET EN A "DEBOUTE" LA SOCIETE, ET SE DECLARER EN MEME TEMPS INCOMPETENTS POUR JUGER CETTE DEMANDE EN RAISON DU CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA SAISIE.