Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI PREVOYAIT QUE LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL NE S'APPLIQUE AUX LOCAUX ACCESSOIRES QUE "LORSQUE LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS..." ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS LOCAUX AVAIENT ETE LOUES EN 1946 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS ET GARAGES R.-S. TROLLIER PERE ET FILS, DANS DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, SIS AUX 21 ET 23 RUE BARR EME, A LYON, APPARTENANT ALORS AUX EPOUX BURTHIAULT-GUILLERAULT ; QUE, PAR SUITE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE CEUX-CI, L'IMMEUBLE DU N° 23 FUT ATTRIBUE AU MARI QUI, LE 20 DECEMBRE 1963, DONNA CONGE A CETTE SOCIETE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR L'ATELIER DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE DANS CET IMMEUBLE ET QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE, COMME LE BAIL, L'Y AUTORISAIT, MAIS EN OMETTANT DE FAIRE CONCOURIR LES PROPRIETAIRES A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI ; QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DECIDE QUE "LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON FONDS PAR LA LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES, DOIVENT ETRE APPRECIEES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE SON BAIL" ET RETIENT QUE, SI LA SOCIETE TROLLIER AVAIT BIEN SOUS-LOUE CE LOCAL JUSQU'EN NOVEMBRE 1964, ELLE N'EN REMPLISSAIT PAS MOINS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX "DONT LA JOUISSANCE INDIVISIBLE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES BAILLEURS" ET EN DEDUIT QU'A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, LADITE SOCIETE A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT SOUTENU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE LOCAL DU 23 RUE BARREME QU'ELLE N'UTILISAIT PAS, PUISQU'ELLE L'AVAIT SOUS-LOUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI L'ATELIER EN LITIGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR ETRE SOUMIS A CETTE LEGISLATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE CETTE RECHERCHE, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-12.816. BURTHIAULT C/ SOCIETE ATELIERS ET GARAGES R. - S. TROLLIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 3, 19 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 55, P. 46 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE CARACTERE INDISPENSABLE RECHERCHE NECESSAIRE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSACRE LE DROIT A RENOUVELLEMENT D'UN BAIL PORTANT SUR UN ATELIER NON UTILISE PAR LE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE CE DERNIER REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS RECHERCHER SI L'ATELIER EN LITIGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR ETRE SOUMIS A CETTE LEGISLATION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL NE S'APPLIQUE AUX LOCAUX ACCESSOIRES QUE LORSQUE LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS.