Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ; ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1958, LES ASSURES SOCIAUX BAGUE ET WILLEPOTTE, QUI CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE DANS UNE RUE D'ARMENTIERES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE, ONT ETE BLESSES A LA SUITE DU DERAPAGE DE LEUR VEHICULE SUR UNE EPAISSE COUCHE DE BOUE LIQUIDE REPANDUE ACCIDENTELLEMENT SUR LA CHAUSSEE, EN COURS DE TRANSPORT, PAR UN CAMION-BENNE DONT L'ETANCHEITE N'ETAIT PAS SUFFISANTE ET QUI APPARTENAIT A L'ENTREPRISE LESAGE, LAQUELLE EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ARMENTIERES ; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE EN TANT QUE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR LE CAMION MAIS PAR LE CHARGEMENT DE BOUE QUI S'ETANT DEVERSE EN PARTIE SUR LA CHAUSSEE DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, AVAIT RETROUVE, EN TANT QU'OBSTACLE, UNE INDIVILUALITE PROPRE QUE LE CAMION ETAIT DEJA LOIN LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QU'AINSI ETAIT INAPPLICABLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES ET NON PAS CEUX QUI SONT PROVOQUES PAR DES CHOSES INANIMEES, ABANDONNEES ET IMMOBILISEES SUR LA CHAUSSEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET N'AYANT PLUS AUCUN LIEN AVEC LE VEHICULE QUI LES A TRANSPORTEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE N'EST QUE PAR UN INCIDENT DE TRANSPORT QUE LA BOUE S'ETAIT REPANDUE ET ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DONT LE CHAMP D'APPLICATION N'EST PAS LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL ILS SONT IMPUTES ET LA PERSONNE OU LA CHOSE QUI LES ONT SUBIS, MAIS S'ETEND A TOUT PREJUDICE AYANT DE MANIERE GENERALE SA CAUSE GENERATRICE DANS LE FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PARTICIPANT A UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 11 810. VILLE D'ARMENTIERES C/ SOCIETE LESAGE ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1966, BULL 1966, 1, N° 361, P 278.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DOMMAGE AYANT SA CAUSE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION OU TRAVAILLANT POUR ELLE - NECESSITE D'UN CONTRAT DIRECT (NON)
Analyse : LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'EST PAS LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL ILS SONT IMPUTES ET LA PERSONNE OU LA CHOSE QUI LES ONT SUBIS MAIS S'ETEND A TOUT PREJUDICE AYANT DE MANIERE GENERALE SA CAUSE GENERATRICE DANS LE FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PARTICIPANT A UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC.PAR SUITE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE A LA SUITE DU DERAPAGE D'UNE AUTOMOBILE SUR UNE COUCHE DE BOUE LIQUIDE REPANDUE ACCIDENTELLEMENT SUR LA CHAUSSEE, EN COURS DE TRANSPORT, PAR UN CAMION APPARTENANT A UNE ENTREPRISE QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE.