Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-13.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13241
Décision attaquée : Tribunal d'instance Châteauroux 1979-03-09, 1979-03-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 49 ET 50 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION ET SE TROUVE INVESTI DU POUVOIR DE STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE L'INSTANCE, MEME SI, PROPOSEES AU PRINCIPAL, ELLES EUSSENT ECHAPPE A SA COMPETENCE ; QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTANT QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE, DIRIGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE CONTRE ANDRE X..., PRIS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A JACKY Y... LE 16 AOUT 1974, ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A CET ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER ET RENVOYE LA CAISSE A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION TIREE PAR X... DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN PRESENTE PAR X... POSAIT LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR LA TRANCHER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Compétence.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Le juge de l'action est le juge de l'exception - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Contestation du caractère professionnel de l'accident.
Analyse : En l'absence d'une disposition de la loi, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve investi du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance, même si, proposées au principal, elles eussent échappé à sa compétence. Aucune dérogation à cette règle ne résulte des articles L 190 et suivants du Code de la sécurité sociale édictant que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Dès lors, le tribunal d'instance, saisi de l'acte d'une caisse primaire contre le tiers responsable d'un accident, est compétent pour connaître du bien fondé de l'exception tirée par ce dernier du caractère professionnel de cet accident.