COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION PRONONCEE PAR ARRET DU 6 MAI 1953 DE LA VENTE D'IMMEUBLES INDUSTRIELS CONSENTIE LE 24 JANVIER 1946 PAR LES EPOUX Y..., A LA DAME Z... A, D'UNE PART, REDUIT DE 450000 FRANCS A 300000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DEFERE AUX EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CETTE RESOLUTION, A, D'AUTRE PART, DECLARE QUE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMELIORATIONS IMPORTANTES FAITES PAR L'ACQUEREUR AYANT PERMIS D'OBTENIR DES REVENUS NOTABLEMENT PLUS ELEVES, IL ETAIT NECESSAIRE DE LUI ATTRIBUER, POUR EVITER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU VENDEUR, UNE PARTIE DES FRUITS, ET A, ENFIN, RAPPELE QUE L'ARRET DE 1953, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ORDONNE QUE Y... DEVRAIT REMBOURSER LES DEPENSES UTILES FAITES PAR LA DAME Z... JUSQU'A CONCURRENCE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, FAIT PAYER A Y... PLUSIEURS FOIS CETTE MEME PLUS-VALUE, PUISQU'ELLE A REDUIT LES INDEMNITES ACCORDEES AU VENDEUR EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESOLUTION DU CONTRAT, ET AU TITRE DES RESTITUTIONS DES FRUITS, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE QUI FAIT, PAR AILLEURS, L'OBJET D'UN REGLEMENT PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CETTE VENTE, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT QUE PRETENDRE A LA RESTITUTION DES IMMEUBLES TELS QU'ILS LES AVAIENT CEDES, ET A L'ACQUISITION DES IMPENSES UTILES A CONDITION DE PAYER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE, ET QUE CETTE ACQUISITION A ETE REALISEE LE JOUR OU, LA RESOLUTION ETANT PRONONCEE, LADITE PLUS-VALUE A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI, SANS EN FAIRE SUPPORTER PLUSIEURS FOIS LE PRIX AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU EN FAIRE ETAT POUR SOUVERAINEMENT APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA RESOLUTION, ET POUR AUTORISER LA DAME Z... A CONSERVER LE SUPPLEMENT DE REVENU FOURNI PAR LES AMELIORATIONS PAR ELLE REALISEES, ALORS QUE LES IMMEUBLES SE TROUVAIENT EN SA POSSESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-10 263. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CROQUEZ.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - AMELIORATIONS REALISEES PAR L'ACQUEREUR
Analyse : LA RESOLUTION DE LA VENTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CETTE VENTE, LE VENDEUR NE POUVANT QUE PRETENDRE A LA RESTITUTION DU BIEN VENDU TEL QU'IL L'AVAIT CEDE, ET A L'ACQUISITION DES IMPENSES UTILES A CONDITIONS DE PAYER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE. CETTE ACQUISITION AYANT ETE REALISEE LE JOUR OU, LA RESOLUTION AYANT ETE PRONONCEE, LA PLUS-VALUE A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS POUR AUTANT EN FAIRE SUPPORTER PLUSIEURS FOIS LE PRIX AU VENDEUR, EN FAIRE ETAT POUR DIMINUER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESOLUTION, L'INDEMNITE ALLOUEE A CELUI-CI PAR LES PREMIERS JUGES, ET POUR AUTORISER L'ACQUEREUR A CONSERVER LE SUPPLEMENT DE REVENU FOURNI PAR LES AMELIORATIONS PAR LUI REALISEES, ALORS QUE LE BIEN SE TROUVAIT EN SA POSSESSION.