Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-13.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13841
Décision attaquée : Tribunal d'instance Versailles 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, X... MICHEL, ET CELLE DE Y... HUBERT, CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE LES DEUX VEHICULES ABORDAIENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES ; QUE X... ET SON FILS MICHEL FURENT BLESSES, QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE LES EPOUX X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT RECLAME LA REPARTITION DES PREJUDICES AUX EPOUX Y... ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET, EN REVANCHE, ACCUEILLIR CELLE DE Y..., L'ARRET CONSTATE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT, QUI APPARTENAIT A UN MAGASIN "CARREFOUR", ETAIT PRIVE ET ENONCE QUE X... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME EN S'ATTRIBUANT UN DROIT DE PRIORITE QU'IL N'AVAIT PAS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILES PRECITEES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER DAME Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE X... AVAIT "FORCE LE PASSAGE" ALORS QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU RECHERCHER SI DAME Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUE LES EPOUX X... LUI REPROCHAIENT DANS LEUR CITATION EN RAPPELANT QU'ELLE AVAIT DECLARE DEVANT LA POLICE QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE PAR UNE AFFICHE, ELLE N'AVAIT PAS REGARDE A DROITE ; EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE - INTERSECTION DE VOIES - OUVERTURE DE CES VOIES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - RECHERCHE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R1 - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE DEUX AUTOMOBILES ABORDANT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES NE PEUT, POUR DENIER TOUT DROIT DE PRIORITE A UN DES CONDUCTEURS, SE BORNER A ENONCER QUE LE PARC DE STATIONNEMENT APPARTENAIT A UN GRAND MAGASIN, ETAIT PRIVE ET OMETTRE DE RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS CE PARC ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILISTES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.