Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 75-12.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12298
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIS LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, APPARTENANT A LA PREMIERE DE CES SOCIETES ; QUE DUMORD, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... DU FAIT QUE LEDIT ACTE NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR LA LOI ET NE FAISAIT PAS ETAT DE L'EXISTENCE DE NANTISSEMENTS SUR LE FONDS DE COMMERCE ET D'HYPOTHEQUES SUR L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EXPLOITE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE DES AGREES DU RESSORT DES COURS D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DE BASTIA A GARANTIR LES CONSORTS X... EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LA BOURSE COMMUNE DE LA COMPAGNIE DES AGREES NE GARANTIRAIT PAS LES ACTIVITES QUI, COMME LA REDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE, N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE L'AGREE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA COMPAGNIE DES AGREES QUE CETTE ACTIVITE ETAIT UNE OPERATION ETRANGERE AUX ATTRIBUTIONS REGLEMENTAIRES DE L'AGREE ET QU'EN OUTRE, LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES VISANT LE RISQUE DECOULANT DE LA REDACTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DES AGREES UNE RESPONSABILITE QUE LA LOI AURAIT EXCLUE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES DE DUMORD N'AURAIENT PU ENTRAINER LA GARANTIE COLLECTIVE, DES LORS QUE LA CONSULTATION NE SERAIT PAS ENTREE DANS LE CADRE DES FONCTIONS REGLEMENTAIRES DE L'AGREE, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, APPLICABLE EN LA CAUSE, INDIQUAIT QUE L'AGREE ETAIT LE MANDATAIRE INSCRIT SUR UNE LISTE DRESSEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMME ETANT HABITUELLEMENT ADMIS A REPRESENTER LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION, L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, EGALEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE, EN DISPOSANT QUE LA BOURSE COMMUNE DE LA COMPAGNIE DES AGREES DEVAIT GARANTIR LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE SES MEMBRES, N'A PAS ENTENDU VISER LA RESPONSABILITE ENCOURUE DANS LES SEULES FONCTIONS DE MANDATAIRE MAIS AUSSI CELLE POUVANT RESULTER DE L'EXERCICE DES ACTIVITES EXERCEES HABITUELLEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PAR EUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA REDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE INTERESSANT LES COMMERCANTS ET LES CONSEILS DONNES A CEUX-CI A CETTE OCCASION RELEVAIENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AGREE ET DONNAIENT LIEU A LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, PRIS DE CE QUE LA COMPAGNIE DES AGREES AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR LE RISQUE EN QUESTION, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AGREE - Responsabilité - Garantie par la compagnie - Etendue - Activités habituelles et traditionnelles des agréés - Application - Rédaction d'actes.
Sommaire de référence : * AGREE - Responsabilité - Garantie par la Compagnie - Limitation aux seules fonctions de mandataires (non).
Analyse : Antérieurement à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, si l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indiquait que l'agréé était le mandataire inscrit sur une liste dressée par le Tribunal de Commerce comme étant habituellement admis à représenter les parties devant cette juridiction, l'article 17 du décret du 19 décembre 1945, en disposant que la bourse commune de la compagnie des agréés devait garantir la responsabilité professionnelle de ses membres, n'avait pas entendu viser la responsabilité encourue dans les seules fonctions de mandataire, mais aussi celle pouvant résulter de l'exercice des activités exercées habituellement et traditionnellement par eux. Dès lors, les juges du fond ont pu considérer que la rédaction d'actes sous seing privé intéressant les commerçants et les conseils donnés à ceux-ci à cette occasion relevaient de l'activité professionnelle de l'agréé et donnaient lieu à la garantie de la compagnie.