Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DI MEGLIO, PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT SURELEVER, CE QUI ENTRAINAIT UN DEPASSEMENT DE LA HAUTEUR PRESCRITE PAR LES REGLEMENTS, A OBTENU DES SERVICES DE L'URBANISME UN AVIS FAVORABLE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE "A CONDITION TOUTEFOIS QU'IL PRODUISE UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE, PASSEE, SUIVANT ACTE NOTARIE, AVEC LE PROPRIETAIRE VOISIN, OU QU'IL OBTIENNE LA CREATION DE LA SERVITUDE PAR LA VOIE JUDICIAIRE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AVAIT INSTITUE UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE", FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PREVUE PAR CE TEXTE, A LA SUITE DE LA SURELEVATION, ET CONDAMNE DI MEGLIO A LA PAYER A LA SOCIETE "COOPELTRA" ; QUE SELON LE POURVOI, LES TRAVAUX DE SURELEVATION ETANT ACHEVES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET QUE CETTE INCOMPETENCE ETANT D'ORDRE PUBLIC, NI UNE DECISION ANTERIEURE, NI L'INITIATIVE DU DEMANDEUR AU POURVOI, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, FIXEE PAR LE JUGE, DOIT ETRE PAYEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ET QUE CE TEXTE EXCEPTIONNEL NE PERMET PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CREER LA SERVITUDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU AU PRINCIPAL LE 22 JANVIER 1963, A, "DANS SES MOTIFS CONSTITUANT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AFFIRME LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR FIXER EN L'ESPECE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, QUE CETTE DECISION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DANS LES DELAIS LEGAUX, EST DEVENU IRREVOCABLE" ; QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION NE CONTESTE NI L'IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET OU DE CAUSE, PRESENTEE PAR LES DEUX INSTANCES ; QUE LE GRIEF SOULEVE SUR CE POINT, PAR LE POURVOI, RELATIF AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LIMITATION DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE EN LA MATIERE A LA JURIDICTION DES REFERES, NE SAURAIT ETRE RETENU, LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ETANT GENERALE ET ABSOLUE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INSTITUE LA SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SELON L'ASSIETTE PRECISEE PAR LES EXPERTS X..., FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET CONDAMNE DI MEGLIO A EN VERSER LE MONTANT AU PROPRIETAIRE VOISIN, LA SOCIETE "COOPELTRA", ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE A LUI ADRESSEE LE 6 JUIN 1957 PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPORTERAIT UN ACCORD FORMEL, CONSTITUANT UN TITRE SUFFISANT DE CREATION DE SERVITUDE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DU FAIT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE "COOPELTRA" AVAIT DEMANDE, A L'ORIGINE, UNE SOMME NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES A, SANS DENATURATION DES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE, CONSTATE QU'ELLE "NE SAURAIT CONSTITUER UN TITRE SUFFISANT POUR CONCLURE A LA CREATION D'UNE SERVITUDE, L'ASSIETTE ET LES CARACTERISTIQUES DE CELLE-CI N'Y ETANT PAS PRECISEES, ET QU'EN TOUT CAS, AUCUN ACTE NOTARIE N'ETANT INTERVENU, LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS REALISEE" ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUI LUI EST CONFERE, EN LA MATIERE, PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, FIXE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE "APPROXIMATIVE ET PROVISIONNELLE" QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR DI MEGLIO, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE DEVANT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, NON PAR LA JURIDICTION DES REFERES, MAIS BIEN, "A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; QU'AINSI LES DEUX DERNIERS GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ETABLISSEMENT - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Analyse : 1. LA PRESOMPTION LEGALE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE EST GENERALE ET ABSOLUE. C'EST AINSI QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION DE SERVITUDES DE " COURS COMMUNES ", L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, FIXEE PAR LE JUGE, DOIT ETRE PAYEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET QUE CE TEXTE EXCEPTIONNEL NE PERMET PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CREER LA SERVITUDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE, LA JURIDICTION DES REFERES A PU, CEPENDANT, RETENIR SA COMPETENCE, AFFIRMEE DANS DES MOTIFS CONSTITUANT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, L'IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, PRESENTEE PAR LES DEUX INSTANCES, N'ETANT PAS CONTESTEE.