Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2021, 19-86.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 2021-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 19-86568
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2019-06-21
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-86.568 FS- P+I N° 00287 GM9 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 9 MARS 2021 REJET du pourvoi formé par M. O... Q..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-86 478), dans la procédure suivie contre M. H... K... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O... Q..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... K..., la Matmut et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un accident de la circulation survenu le 4 novembre 1997, M. K..., assuré auprès de la Matmut, a été déclaré coupable de blessures involontaires, condamné à certaines peines et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M. O... Q..., partie civile. Des expertises médicales ont été ordonnées. 3. Par jugement du 20 juin 2012, le tribunal correctionnel a statué sur le préjudice corporel de M. Q... et condamné M. K... à lui payer certaines sommes, notamment au titre du déficit fonctionnel permanent. Les parties ont relevé appel de cette décision. 4. La cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 11 décembre 2015, ordonné une nouvelle expertise médicale. 5. Le rapport d'expertise a été déposé le 30 mai 2018, la date de consolidation étant fixée au 13 octobre 2003 et le déficit fonctionnel permanent évalué à 5 % . Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. K... à verser à titre de dommages et intérêts à M. Q... la somme de 29 753,59 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà allouées, alors « que l'absence de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions, la partie civile sollicitait au titre de son déficit fonctionnel permanent la somme de 8 050 euros ; que la cour d'appel qui constate que l'expert a fixé le déficit fonctionnel permanent de la victime à 5 %, sans se prononcer sur les conclusions qui sollicitait une réparation à ce titre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. 9. L'arrêt attaqué confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. Q... de ses demandes formées au titre des pertes de gains professionnels futurs et au titre de l'incidence professionnelle, l'infirme sur les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique permanent et statue à nouveau sur ces chefs de préjudice, mais il omet de se prononcer sur la demande formée par M. Q... au titre du déficit fonctionnel permanent, à hauteur de 8050 euros. 10. Le moyen, qui dénonce en réalité une omission de statuer, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable. 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Omission de statuer - Juridiction compétente - Juridiction ayant statué
Analyse : Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. Dès lors, le moyen de cassation, qui dénonce en réalité une omission de statuer, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable