Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-10.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10563
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-12-12, 1977-12-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, D'EXPLICITER EN APPEL LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CONDAMNATION FORMEE EN APPEL PAR LES CONSORTS X... CONTRE CHAPUZET, LA CO UR D'APPEL ENONCE QUE CEUX-CI SE BORNENT A EXPLICITER L'APPEL EN GARANTIE DEJA FORME DEVANT LE TRIBUNAL EN Y AJOUTANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION QUI EST LA CONSEQUENCE LOGIQUE ET DIRECTE DE LA RESPONSABILITE QU'A PU ENCOURIR L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, FORMULES AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE CHAPUZET : QUE L'ARRET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Explicitation de la demande originaire (non) - Demande originaire - Nécessité.
Analyse : La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile, d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction du premier degré.