Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAVAUX ET BATIMENTS (COTRABA) AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A PASSOT, ENGAGE LE 1ER MARS 1965 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER PRINCIPAL ET LICENCIE LE 27 JUILLET SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QU'AUCUN MOTIF N'A ETE DONNE A PASSOT DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, QUE LA SOCIETE QUI INVOQUAIT DANS SES ECRITURES DE GRAVES ERREURS TECHNIQUES COMMISES PAR PASSOT AYANT OBLIGE A REFAIRE DES TRAVAUX IMPORTANTS, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS, QUE PASSOT QUI AVAIT EFFECTUE UN ESSAI SATISFAISANT PUISQU'UN CONTRAT DEFINITIF AVAIT ETE CONCLU, ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UNE CERTAINE STABILITE D'EMPLOI ET ENFIN QU'EN LE CONGEDIANT SANS FAUTE PROUVEE DE SA PART, MOINS DE CINQ MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS QUITTE LA SOCIETE ZOGRAPHOS OU IL AVAIT OCCUPE UN EMPLOI STABLE PENDANT NEUF ANS, S'IL AVAIT EU A CRAINDRE UN RENVOI PREMATURE, LA SOCIETE COTRABA AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CET AGENT DE MAITRISE SUPERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'INDIQUER LE MOTIF DU RENVOI DANS LA LETTRE MEME DE CONGEDIEMENT ET QUE C'ETAIT A PASSOT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF INDIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND POUR ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DUREE INDETERMINEE, QUE LE FAIT POUR PASSOT D'ETRE DEMEURE PLUSIEURS ANNEES DANS SON PRECEDENT EMPLOI ET D'AVOIR EFFECTUE UN ESSAI SATISFAISANT N'ETAIT PAS DE NATURE A IMPOSER A LUI SEUL A LA SOCIETE COTRABA UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE STABILITE D'EMPLOI, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE COTRABA L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A PASSOT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40692 SOCIETE CONSTRUCTIONS DE TRAVAUX ET BATIMENTS (COTRABA) C/ PASSOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MARS 1960, BULL 1960, 4, N° 298, P 234 ET L'ARRET CITE ; 25 MAI 1961, BULL 1961, 4, N° 548, P 436. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 699, P 588 SUR LE N° 3 : 18 MAI 1967, BULL 1967, 4, N° 395 (2EME), P 329.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE (NON)
Analyse : 1 L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'INDIQUER LE MOTIF DU RENVOI DANS LA LETTRE MEME DE CONGEDIEMENT. CETTE OMISSION NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF.