Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1971, 69-92.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-92886
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-10-07, 1969-10-07
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Talamon, Choucroy

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (SIMEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1969 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A 1 F DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU OU MIS EN VENTE, SOUS L'ETIQUETTE CACHER, DE LA VIANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SACRIFIEE SUIVANT LE RITE ISRAELITE ; ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER DEMONTREE, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DU DELIT, LE FAIT, A LE SUPPOSER DEMONTRE, QUE LA VIANDE MISE EN VENTE N'AIT PAS ETE SACRIFIEE SUIVANT LE RITE PROPRE A UN CERTAIN CULTE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE TROMPERIE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE PUISQUE CELLE-CI POUVAIT ETRE ACHETEE PAR DES PERSONNES APPARTENANT A D'AUTRES CULTES, TELS QUE LES MUSULMANS, OU MEME LES CATHOLIQUES, POUR LESQUELLES LA SACRIFICATION SUIVANT LE RITE PRECITE N'AVAIT PAS UN CARACTERE ESSENTIEL, ET, QU'A CET EGARD, LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... SIMEON A MIS EN VENTE ET VENDU LE 4 AVRIL 1968 DES VIANDES QU'IL AVAIT MENSONGEREMENT PRESENTEES COMME ETANT CACHER C'EST-A-DIRE COMME PROVENANT D'ANIMAUX ABATTUS SELON LE RITE RELIGIEUX ISRAELITE, ET QU'IL A AINSI TROMPE DES ACHETEURS POUR QUI LA QUALITE CACHER D'UNE VIANDE CONSTITUAIT UNE QUALITE SUBSTANTIELLE A DEFAUT DE LAQUELLE ILS N'AURAIENT PAS ACHETE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1ER ET 4E DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LA QUALITE CACHER D'UNE VIANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT POUR CERTAINS ACHETEURS UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QU'AINSI LE DELIT EST CARACTERISE DES LORS QUE L'ERREUR DANS LAQUELLE LE VENDEUR A INDUIT SUR CE POINT L'ACHETEUR A ETE POUR CE DERNIER UNE DES CAUSES DETERMINANTES DE LA CONCLUSION DU MARCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, ET, ALORS QUE LE FAIT PAR UN BOUCHER D'AVOIR COMMIS A L'EGARD DE SES CLIENTS UNE TROMPERIE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE CONSISTANT EN LA VENTE DE VIANDE NON SACRIFIEE SUIVANT LE RITE ISRAELITE NE SAURAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ETANT DONNE LE ROLE QUI LUI EST IMPARTI ET QUI EST DE DIRIGER UNE PAROISSE ISRAELITE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE MARSEILLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU 6 FEVRIER 1969, AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE A EU A CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE PREVENU N'A CONTESTE LA QUALITE POUR INTERVENIR DE L'ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE MARSEILLE, QUE PAR SUITE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Viande - Viande vendue comme étant "cacher".
Analyse : Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher", de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle.