Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-13.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13079
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, SOUS RESERVE, EN CAS DE CONTESTATION, DE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT TECHNIQUE ; ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 5 MARS 1948 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI AVAIT ETE CONSOLIDE SANS INCAPACITE PERMANENTE A SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE RENTE EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 FEVRIER 1968 ATTESTANT QU'IL PRESENTAIT DES SEQUELLES AGGRAVEES ; QU'IL A ETE RECOURU A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI A CONCLU A L'EXISTENCE DE LA RELATION ALLEGUEE PAR LE BLESSE ; QU'A L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LE MEDECIN EXPERT, INVITE A DIRE SI L'ETAT ACTUEL DE X... QUI PARAISSAIT CONSTITUER UNE RECHUTE ETAIT POSTERIEUR A FEVRIER 1966, A REPONDU QU'IL ETAIT ANTERIEUR A CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LA DEMANDE EN FIXATION DE REPARATION FORMEE PAR X... PARCE QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE AURAIT REMONTE A PLUS DE DEUX ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 17 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE CET AVIS NE S'IMPOSAIT NI AUX PARTIES NI AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS EN FIXATION NOUVELLE DE PRESTATIONS QU'UNE AGGRAVATION EST SUSCEPTIBLE D'OUVRIR NE PEUT ETRE FIXE QU'AU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUANT A L'EPOQUE DE L'AGGRAVATION ET DE LA DATE DE SA PREMIERE CONSTATATION POSSIBLE PAR LE MEDECIN TRAITANT IL CONVENAIT DE SE REPORTER A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DESIGNE OU A DESIGNER DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME - DATE - CONTESTATION PAR LA CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - REVISION - DELAI - POINT DE DEPART - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME - DATE - CONTESTATION PAR LA CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE - NECESSITE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, SOUS RESERVE, EN CAS DE CONTESTATION, DE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT TECHNIQUE. DES LORS, EN PRESENCE D 'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SOULEVEE PAR LA CAISSE QUANT A L 'EPOQUE DE L'AGGRAVATION ET DE LA DATE DE SA PREMIERE CONSTATATION POSSIBLE PAR LE MEDECIN TRAITANT, IL CONVIENT DE SE REPORTER A L 'AVIS DU MEDECIN EXPERT DESIGNE OU A DESIGNER DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.