COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SIGNEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION LE 30 AVRIL 1956; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LEDIT ARTICLE 33 DISPOSE : L'INDEMNITE DE CONGE EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE SON DROIT AU CONGE. EN AUCUN CAS CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QUE LE TRAVAILLEUR AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NORMALEMENT PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE, EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1958, L'UNION DES COOPERATIVES DE PICARDIE A DEMANDE AU PERSONNEL RESTE EN SERVICE UN SUPPLEMENT DE TRAVAIL AYANT DEPASSE L'HORAIRE HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT DE QUARANTE-CINQ HEURES ET AYANT DONNE LIEU A PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; QUE CERTAINS EMPLOYES, PAR TIS EN CONGE, S'ETANT AVISES QUE LEUR INDEMNITE DE CONGE AVAIT ETE INFERIEURE AUSALAIRE PERCU, PENDANT LEUR CONGE PAR LES EMPLOYES RESTES EN SERVICE ET AYANT A CE TITRE ETE REMUNERES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT EUX-MEMES AURAIENT BENEFICIE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, ONT DEMANDE A LEUR EMPLOYEUR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE MEME MONTANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION DES COOPERATIVES DE PICARDIE A PAYER A DAMES X..., Y..., MARIETTE, GENCE, COZETTE ET LANGE, LE COMPLEMENT RECLAME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT APPORTE LA PREUVE D'HEURES ET D'AUTRES AVANTAGES PERCUS DANS LEUR SERVICE LORS DE LEUR ABSENCE POUR CONGES ET QU'ILS NE PEUVENT DONC AVOIR UN SALAIRE MOINDRE QUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES HEURES LITIGIEUSES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES CONSTITUAIENT UN TRAVAIL NORMAL AU SENS DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION SUSVISEE OU SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES POUR REMPLACER LES EMPLOYES ABSENTS POUR CONGES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS LE 28 DECEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. N° 62-40 800 UNION COOPERATIVE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 731,P 605.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE
Analyse : LORSQU'UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A DEMANDE AU PERSONNEL RESTE EN SERVICE PENDANT UNE PERIODE DE CONGES PAYES UN SUPPLEMENT DE TRAVAIL QUI A DONNE LIEU A PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ACCORDER AUX EMPLOYES PARTIS EN CONGE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT AUXDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS RECHERCHER SI CELLES-CI PAYEES POUR REMPLACER LES EMPLOYES ABSENTS, AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL OU SI ELLES CONSTITUAIENT UN TRAVAIL NORMAL AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, DONT L'ARTICLE 33 DISPOSE QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QUE LE TRAVAILLEUR AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NORMALEMENT.