Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1983, 82-10.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10955
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-12-15, 1981-12-15
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 DECEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (LES ORGANISMES FINANCIERS) AINSI QUE LE TRESOR PUBLIC ONT PRODUIT AU PASSIF DE M X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PRETENDANT BENEFICIER D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE SUR LE MEME IMMEUBLE ; QUE LEURS PRODUCTIONS RESPECTIVES ONT ETE ADMISES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ; QUE, SUR LA RECLAMATION DU TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'ADMISSION DE CE DERNIER A ; QU'APRES LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL SAISI DE LA DISTRIBUTION DU PRIX A ORDONNE LA COLLOCATION DES CREANCIERS SELON L'ORDRE DE L'INSCRIPTION DE LEUR SURETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE LES ORGANISMES FINANCIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR A TITRE HYPOTHECAIRE DE LEUR CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETAT DES CREANCES PREVU A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE REQUIERT PAS D'AUTRES MENTIONS QUE CELLES DU MONTANT DE L'ADMISSION, DE SON CARACTERE PRIVILEGIE OU CHIROGRAPHAIRE ET LE CAS ECHEANT DE SON CARACTERE PROVISIONNEL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEDUIRE DE CE QUE L'ETAT DES CREANCES MENTIONNAIT SEULEMENT L'ADMISSION DE LA CREANCE DES ORGANISMES FINANCIERS A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER DONT L'HYPOTHEQUE SEULEMENT EST CONTESTEE EST ADMIS, A TITRE PROVISOIRE, EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEDUIRE DE CE QUE L'ETAT DES CREANCES DE M X... MENTIONNAIT L'ADMISSION DE LA CREANCE DE CES ORGANISMES A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES ORGANISMES FINANCIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, DE SORTE QUE CET ETAT, QUI NE MENTIONNAIT , ETAIT DEVENU IRREVOCABLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE ET QUE, DES LORS, SES TITULAIRES NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR A CE TITRE DANS LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Créance garantie par une sûreté spéciale - Créance admise à titre privilégié - Effets.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission définitive - Portée.
Analyse : Ayant relevé que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'avait pas formé de réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, de sorte que cet état, qui ne mentionnait qu'une créance à titre privilégié et non à titre hypothécaire, était devenu irrévocable, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que la créance n'avait pas été admise à titre hypothécaire et que, dès lors, son titulaire ne pouvait s'en prévaloir à ce titre dans la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant au débiteur.