Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1978, 76-15.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15607
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-09-29, 1976-09-29
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'IMPUTANT L'INSUFFISANCE DES RENDEMENTS ET L'EXISTENCE D'ANOMALIES DE PLANTES, CULTIVEES DANS DES SERRES, A LA POLLUTION DES EAUX D'ARROSAGE ET DE L'ATMOSPHERE, LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES SERRES D'ORTHEZ-GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LADITE SOCIETE, ET LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA SOCIETE HORTICOLE DU GAVE DE PAU - CI-APRES LES GROUPEMENTS - ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, DEVENUE SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE, LA SOCIETE AQUITAINE CHIMIE, LA SOCIETE ATO CHIMIE ET LA SOCIETE AZOLACQ, DEVENUE COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE, CI-APRES LES SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES GROUPEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISANT PAS LE PRINCIPE LEGAL PAR RAPPORT AUQUEL ELLE A DETERMINE L'OBJET ET L'ETENDUE DE LA PREUVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AURAIT LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT DE SON ARRET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE AURAIT DU TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; QU'EN L'ESPECE, CHACUNE DES SOCIETES AURAIT DU ETRE CONSIDEREA COMME ETANT LA GARDIENNE DES GAZ TOXIQUES EMANANT DE SON USINE ; QUE, POUR METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL AURAIT APPARTENU, SEULEMENT, A LA VICTIME DE DEMONTRER LE CARACTERE ANORMAL DU COMPORTEMENT DES USINES D'OU S'ECHAPPAIENT LES EFFLUENTS TOXIQUES ; QUE CETTE PREUVE SERAIT ETABLIE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI CONSTATE QUE LES QUANTITES DE GAZ POLLUANTS EMIS PAR LESDITES USINES APPARAISSENT IMPORTANTES ET IMPRESSIONNANTES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'ACTION EN REPARATION AU PRETEXTE QUE LA VICTIME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, AURAIT MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT LA CHARGE ET L'OBJET DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LES GROUPEMENTS AIENT, DEVANT LES JUGES DU FOND, INVOQUE LA QUALITE DE GARDIEN DES SOCIETES ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN SE REFERANT A SON PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, LEQUEL VISAIT LES ASSIGNATIONS DES GROUPEMENTS, DANS LESQUELLES CEUX-CI REPROCHAIENT AUX SOCIETES DE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ET AU VU DES CONCLUSIONS DES GROUPEMENTS LUI DEMANDANT DE DIRE QU'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET LES DEGATS SUBIS PAR LES RECOLTES ; QU'EN ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LE FAIBLE RENDEMENT DES PLANTES PROVENAIT OU NON DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET QUE LA PREUVE INCOMBAIT AUX GROUPEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA CHARGE, L'OBJET ET L'ETENDUE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU ET IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LES GROUPEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATERAIT, EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES SUR SUBSTRAT ARTIFICIEL "POUZZOLANE" , QUE LE RENDEMENT OBTENU DANS LA REGION SINISTREE EST INFERIEUR DE 5, 2 A CELUI ENREGISTRE DANS LA REGION EXEMPTE DE POLLUTION, DIFFERENCE DE RENDEMENT SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUERAIT PAS, EN DEPIT DE L'EGALITE DE TRAITEMENT APPLIQUE DANS LES DEUX REGIONS OU LES EXPERIENCES ONT ETE REALISEES EN PRESENCE DES MEMES FACTEURS, HORMIS L'AIR AMBIANT, ET ESTIMERAIT, NEANMOINS, QUE CETTE DIFFERENCE N'EST PAS SIGNIFICATIVE DU ROLE CAUSAL IMPUTABLE A L'AGENT ATMOSPHERIQUE - L'ARRET SE TROUVANT ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS - , ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE BORNERAIT A ADMETTRE PAR UNE AFFIRMATION ABSTRAITE ET INOPERANTE, L'IDENTITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EXPERIENCES SUR "POUZZOLANE" ONT ETE EFFECTUEES SANS EXAMINER LE FAIT INVOQUE PAR LES GROUPEMENTS, SUR LA BASE DE PLUSIEURS DOCUMENTS, QUE, DANS LA REGION SINISTREE, LA CONSOMMATION DE SELS NUTRITIFS PAR LES PLANTS SE SERAIT AVEREE TRES INFERIEURE A CELLE QUI A ETE CONSTATEE DANS LA REGION TEMOIN, CE QUI EXCLURAIT QUE LES DEUX ESSAIS AIENT ETE REALISES DANS LES "MEMES CONDITIONS" ET, EN OUTRE, DEMONTRERAIT LE COMPORTEMENT ANORMAL DES PLANTS ATTEINTS PAR LES AGENTS TOXIQUES DONT LA PRESENCE DANS L'ATMOSPHERE EST RELEVEE PAR L'ARRET LUI-MEME ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATERAIT QUE LES PLANTS "TEMOINS" ONT PRESENTE DES ANOMALIES, NOTAMMENT UNE "CROISSANCE CHETIVE" , DES "FEUILLES GAUFREES" , QUE LA COUR D'APPEL TENTERAIT DE MINIMISER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA NETTE DIFFERENCE DE PRODUCTION EN PLEINE TERRE ENTRE LA REGION D'ORTHEZ ET CELLE DE LA REGION TEMOIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SUR "POUZZOLANE" , LA PRODUCTIVITE ETAIT SENSIBLEMENT EGALE, D'OU ELLE DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'ETAIT AINSI DEMONTREE L'ABSENCE D'INFLUENCE DE "L'ELEMENT ATMOSPHERE" ; QUE, REPONDANT A UNE OBJECTION TIREE DE CE QUE LE RENDEMENT SUR "POUZZOLANE" DANS LA REGION PRISE A TITRE DE COMPARAISON AURAIT ETE BIEN SUPERIEUR SI UNE QUANTITE DE SELS NUTRITIFS LEUR AVAIT ETE FOURNIE, L'ARRET RETIENT, A LA SUITE DES EXPERTS, QUE CES APPORTS ONT ETE IDENTIQUES ET QUE DES QUANTITES EGALES DE SELS NUTRITIFS AVAIENT ABOUTI A DES RENDEMENTS PRATIQUEMENT EGAUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ANOMALIES DES PLANTES TEMOINS, A SAVOIR UNE CROISSANCE CHETIVE ET DES FEUILLES GAUFREES, LA COUR D'APPEL REPRODUIT, A LA SUITE DES EXPERTS, LES EXPLICATIONS FIGURANT DANS LES OBSERVATIONS DES INGENIEURS DONT LES GROUPEMENTS FAISAIENT ETAT ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES INGENIEURS RECONNAISSAIENT EUX-MEMES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE SIGNES SENSIBLES DE POLLUTION ET QUE LES "ECRITURES" DES GROUPEMENTS N'Y FAISAIENT PAS ALLUSION ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES GROUPEMENTS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Gaz industriels.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Action fondée sur l'article 1382 seul - Effet.
Analyse : Est nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen qui reproche à un arrêt, ayant constaté l'émission de gaz polluants par une usine, de n'avoir pas retenu la responsabilité du propriétaire de cette usine pris comme gardien des gaz dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le demandeur en réparation ait, devant les juges du fond, invoqué les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.