COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAILLANT ET CIE A VERSER A SON POMPISTE GENTIL LA SOMME DE 6422 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ALORS QUE CETTE LOI NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, GENTIL EXERCANT UN TRAVAIL INTERMITTENT ET REDUIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AIT EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA NATURE DES FONCTIONS REMPLIES PAR GENTIL POUR CONTESTER SON DROIT A RECLAMER LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AFFIRME QUE LA DEMANDE FORMEE EN CONCILIATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PREALABLEMENT A LA SOUMISSION DE TOUT LITIGE AU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONSTITUE UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SALARIE POUR LUI AVOIR DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT LA QUALIFICATION DE "MANOEUVRE-POMPISTE", AU LIEU DE "POMPISTE", ALORS QU'AUSSI BIEN LE PRINCIPE DE LA FAUTE QUE CELUI DU PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOI OCCUPE EFFECTIVEMENT PAR GENTIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT CELUI DE "POMPISTE" ; QUE C'ETAIT A TORT QU'ON LUI AVAIT REMIS, LORS DE SON DEPART, UN CERTIFICAT QUI N'ETAIT PAS CONFORME A LA NATURE EXACTE DE SON EMPLOI ; QUE LE RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT REGULIER JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PATRON AVAIT CAUSE AU SALARIE UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE EN CONSIDERATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE PRIVE DU CERTIFICAT REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RETHEL

Sommaire principal : 1° PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTION EN JUSTICE - TENTATIVE DE CONCILIATION EN MATIERE PRUD'HOMALE
Analyse : 1° LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PREALABLEMENT A LA SOUMISSION DE TOUT LITIGE AU BUREAU DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONSTITUE UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION.