Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1975, 74-11.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11663
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-01-11, 1974-01-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE ASSOBAG, PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES DETRUITES AU COURS D'UN INCENDIE SURVENU A BORD DU NAVIRE BEKKE REEFER AFFRETE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE CGT A LA SOCIETE D'ARMEMENT KNUT Y..., LA COUR D'APPEL (ROUEN, 11 JANVIER 1974) A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARMATEUR AURAIT DU FOURNIR LE NAVIRE EQUIPE DE TAUDS PERMETTANT DE COUVRIR LES PANNEAUX DE CALE EN TEMPS DE PLUIE, CE QUI, AUX YEUX DE LA COUR D'APPEL, AURAIT IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ANNEAUX POUR FIXER LES TAUDS ET LES MAINTENIR EN PLACE, D'OU L'ARRET A DEDUIT UNE PRETENDUE FAUTE DE L'ARMEMENT CONSISTANT DANS L'ABSENCE D'ANNEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 28 DE LA CHARTE-PARTIE, PRECISANT SEULEMENT DE X... CLAIRE ET NETTE QUE "LE NAVIRE SERA EQUIPE DE TAUDS AU-DESSUS DE CHAQUE PANNEAU", C'EST PAR DENATURATION MANIFESTE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE L'ARRET A AJOUTE A LA CHARGE DE L'ARMATEUR L'OBLIGATION DE LA POSE D'ANNEAUX; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA FAUTE SANCTIONNEE PAR L'ARRET NE CONSISTE PAS DANS L'ABSENCE D'ANNEAUX ET NE PROCEDE PAS D'UNE VIOLATION DE LA CHARTE-PARTIE; QU'EN EFFET NE STATUANT QUE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR A L'EGARD DE CHARGEUR ASSOBAG ET N'AYANT DONC PAS A FAIRE APPLICATION DE LA CHARTE-PARTIE, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LA FAUTE RETENUE AVAIT ETE COMMISE DANS L'EXECUTION, PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE KNUT Y..., DE TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ET SANS QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES DE PRECAUTION NECESSAIRES; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ARMATEUR CONTRE L'AFFRETEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE L'ARMATEUR DE LADITE DEMANDE EN GARANTIE, L'ACTE D'APPEL EST CONCU EN TERMES GENERAUX; QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDENT, DANS LEUR DISPOSITIF A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A LA DECHARGE DE TOUTES CONDAMNATIONS FAISANT GRIEF A L'APPELANT; QU'ELLES INVOQUENT, DANS LEURS MOTIFS, A L'ENCONTRE DE L'AFFRETEUR, L'ARTICLE 13 DE LA CHARTE-PARTIE ET QUE CE DERNIER REPOND, DANS SES CONCLUSIONS, A CE MOYEN DE L'APPELANT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT, A CES DIFFERENTS TITRES, SAISIE DE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ARMATEUR CONTRE L'AFFRETEUR; MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DU MOTIF AINSI CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT DEBOUTE L'ARMATEUR KNUT Y... DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA CGT; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement à temps - Action du chargeur contre l'armateur - Application de la charte-partie (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Charte-partie - Application dans les rapports de l'armateur et du chargeur (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à un arrêt condamnant un armateur à indemniser le propriétaire chargeur de marchandises incendiées à la suite de travaux de pose d'anneaux à bord, d'avoir dénaturé la charte-partie liant l'affréteur du navire et l'armateur, en ajoutant à la charge de ce dernier une obligation de pose d'anneaux, dès lors que la faute retenue par la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application de la charte-partie, consistait, non en une violation de celle-ci, mais dans l'exécution dangereuse de travaux de soudure sans précautions suffisantes.