Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., OCCUPANTE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, A REPRIS EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS ET SEULE HERITIERE L'INSTANCE ENGAGEE, LE 20 AVRIL 1959, CONTRE CELLE-CI PAR LE DOCTEUR Y..., SON EPOUX, AUX FINS DE VOIR ORDONNER L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'HABITABILITE DES LIEUX ET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LES TRAVAUX ET N'A ACCORDE DE DOMMAGES - INTERETS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1957 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DANS UN ETAT DE COMPLET DELABREMENT, ASSIMILABLE A UNE PERTE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, SANS QUE CETTE PERTE PUT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA BAILLERESSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, DANS LA PERIODE ANTERIEURE A 1957, CERTAINES GROSSES REPARATIONS AURAIENT PU ETRE FAITES PAR LA PROPRIETAIRE POUR ASSURER AVEC LE CLOS ET LE COUVERT, LA JOUISSANCE NORMALE OU TOUT AU MOINS UNE JOUISSANCE AMELIOREE DES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 29 MAI 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 772 VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LE BRET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 722 DU CODE CIVIL - DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE FAUTE DU BAILLEUR EN RELEVANT CEPENDANT QU'IL AURAIT PU FAIRE CERTAINES GROSSES REPARATIONS - CONTRADICTION
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'HABITABILITE DES LIEUX FAITE PAR LE LOCATAIRE A L'ENCONTRE DE SON BAILLEUR, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DANS UN ETAT DE COMPLET DELABREMENT, ASSIMILABLE A UNE PERTE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, SANS QUE CETTE PERTE PUT ETRE IMPUTEE A FAUTE DU BAILLEUR, TOUT EN RELEVANT QU'ANTERIEUREMENT "CERTAINES GROSSES REPARATIONS AURAIENT PU ETRE FAITES PAR LE PROPRIETAIRE POUR ASSURER, AVEC LE CLOS ET LE COUVERT, LA JOUISSANCE NORMALE OU TOUT AU MOINS UNE JOUISSANCE AMELIOREE DES LIEUX ".