Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-81.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-81089
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-01-26
Président : M. Cotte
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par X... Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats les faits suivants : le 18 février 2002, à 4 heures 19 minutes, à la demande du SAMU, les pompiers de Sancerre intervenaient au domicile Sancerrois de Patrick Y..., en réponse à un appel au secours de son fils Fabien, âgé de 10 ans ; sur les lieux, ils étaient relayés par le SMUR 58 qui constatait le décès de Patrick Y... à 4 heures 29 minutes ; que la coordination des secours était menée par le SAMU 18 du centre hospitalier de Bourges (18) depuis le premier appel par Fabien Y... à 2 heures 49 minutes jusqu'à l'intervention physique des pompiers ; qu'au cours de cet échange téléphonique, le CODIS, c'est-à-dire les pompiers, a mis Fabien Y... et son père en relation avec le médecin régulateur du SAMU, le docteur Maher Z..., lequel diagnostiquant chez Patrick Y... un simple état grippal, a orienté celui-ci vers le médecin de garde sur Sancerre, le docteur Martine X... ; que le jeune Fabien Y... devait rappeler ensuite à deux reprises les secours afin que ceux-ci viennent en aide à son père, jusqu'à ce que le dernier appel, à 4 heures 19 minutes, au cours duquel l'enfant avait déclaré "mon papa ne respire plus", provoquât l'intervention des pompiers de Sancerre ; que, le 21 février 2002, Davina Y... déposait plainte auprès de la gendarmerie de Sancerre en invoquant le délai anormalement long d'intervention des secours et ajoutant que son frère se sentait désormais moralement responsable de la mort de son père ; que l'autopsie, l'examen anatomopathologique et l'analyse toxicologique pratiqués sur Patrick Y... établissaient que le décès était lié à un malaise d'origine cardio-vasculaire (artériosclérose coronarienne évoluée, oedème pulmonaire, séquelles anciennes d'infarctus myocardique), excluant ainsi l'hypothèse d'une intoxication médicamenteuse ; que l'article 78 du code de déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-78 du code de la santé publique, imposant au médecin de prendre toute disposition pour être joint au plus vite, c'est à juste titre que le premier juge a fait observer que ce texte édictant seulement une obligation générale, il ne pouvait être reproché au docteur X..., au sens de l'article 121-3 du code pénal, une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité édictée par la loi où le règlement ; qu'étant saisie cependant sur le fondement général de l'article précité du code pénal qui sanctionne également l'auteur indirect d'un dommage qui a été causé par la faute caractérisée de celui-ci exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la juridiction répressive a le devoir en revanche de rechercher s'il peut être reproché au prévenu un comportement revêtant ces caractéristiques ; qu'en l'espèce, il est établi, par le relevé des appels téléphoniques, qu'un message écrit a été reçu sur le téléphone portable du docteur X... dans la minute qui a suivi l'appel du SAMU avertissant le titulaire de la ligne de ce qu'un message vocal lui avait été laissé ; qu'il ne peut s'agir que du coup de téléphone donné par Fabien Y... à 2 heures 52 ; qu'un tel message écrit s'accompagne généralement d'un signal sonore, que le docteur X... n'a donc pas entendu ; que, de même, il est avéré que le domicile du compagnon chez qui le docteur X... passait la nuit ne disposait pas d'une ligne fixe ; qu'encore, les pièces du dossier prouvent que la ligne fixe du docteur X... avait été restreinte du fait de factures impayées, de sorte qu'aucun transfert d'appel n'était possible et que cette ligne ne pouvait techniquement être rétablie pour assurer la garde du week-end des 16 et 17 février 2002 ; qu'il apparaît donc que le docteur X... n'a pas pris toutes les précautions utiles pour pouvoir être jointe, commettant ainsi une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal ; que, devant le juge d'instruction, lors de son interrogatoire de première comparution, elle a d'ailleurs elle-même reconnu que son portable ne s'était pas déclenché car, a-t-elle déclaré, "il y a des moments où ça passe plus ou moins bien" ; qu'elle soutient vainement qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir à tout le moins interrogé sa messagerie pendant la nuit car elle n'aurait de toute façon pas pu apprendre qu'elle devait se rendre au domicile de Patrick Y... en raison de l'absence de message laissé par le SAMU ou de message exploitable laissé par l'enfant, que le message laissé par Fabien Y... étant "mon papa ne va pas", on peut, en effet, supposer que si le docteur X... en avait pris malgré tout connaissance, elle aurait alors contacté le SAMU ou le CODIS pour s'assurer de quoi il pouvait s'agir ; que l'expert A... considère quant à lui que la faute de ce médecin de garde a contribué au décès de Patrick Y... en retardant la mise en oeuvre du bilan médical initial susceptible d'entraîner l'engagement des secours adaptés ; que le docteur X... assurait au moment des faits une garde sur un secteur géographiquement important, de surcroît pendant une période particulièrement sensible puisqu'elle avait été réquisitionnée par l'autorité préfectorale en raison d'une grève nationale des médecins généralistes, ce qui multipliait donc les risques d'appel ; que, dans un tel contexte, elle ne pouvait ignorer qu'elle exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ; que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 121-3 du code pénal étant dès lors réunis en l'espèce, il convient, réformant de ce chef le jugement déféré, de déclarer le docteur X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour retenir à la charge de Martine X... le fait de ne pas avoir entendu le signal sonore émis par le téléphone, à énoncer que le téléphone émet "généralement" un signal sonore à l'arrivée d'un message, motifs dont il ne résulte pas qu'un signal sonore ait été effectivement émis sans que le médecin l'entende ; "2°) alors que la faute visée à l'article 121-3 du code pénal doit être une faute "caractérisée", ce qui suppose que les diligences du prévenu n'étaient pas normales ni adaptées aux risques prévisibles ; que la cour d'appel, qui a retenu que le fait, pour le docteur X..., de n'avoir pas n'a pas pris toutes les précautions utiles pour pouvoir être jointe constituait une telle faute, sans rechercher si le médecin qui assure les gardes de nuit avec un téléphone portable, dans un secteur où il existe d'autres services d'urgence, n'effectue pas des diligences normales et adaptées à la situation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal, est celle qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré ; que le médecin qui assure depuis plusieurs mois les gardes de nuit à l'aide d'un téléphone portable, sans avoir relevé aucune défaillance, et dans un secteur desservi par une caserne de pompiers et dans lequel une permanence du SAMU est assurée, ne peut avoir aucune conscience d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 17 au 18 février 2002, à 2 heures 49, Fabien Y..., âgé de 10 ans, a appelé le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) afin que son père, pris d'un malaise, soit secouru ; que le médecin régulateur a fait contacter Martine X..., médecin généraliste d'exercice libéral, réquisitionnée par le préfet pour assurer la garde de nuit en cette période de grève générale des praticiens ; qu'après avoir obtenu, sur le répondeur du téléphone fixe de Martine X..., le numéro de son portable, le préposé du SAMU a tenté à deux reprises de joindre l'intéressée sur ce poste mais que son appel a abouti sur une messagerie indiquant que le docteur X... était en visite ; que Fabien Y... a été mis en communication par le SAMU avec ce répondeur afin de laisser ses coordonnées, et qu'il s'est borné à dire que son père n'allait pas bien ; qu'à 4 heures 04, alors que son père était encore en vie, l'enfant a rappelé les services d'urgence ; que le médecin régulateur, informé de ce que le médecin de garde ne s'était pas déplacé, a fait intervenir les pompiers, lesquels ont constaté le décès de Patrick Y... à leur arrivée sur les lieux à 4 heures 19 ; que l'expertise a conclu que la victime était décédée des suites d'un malaise cardio-vasculaire, et qu'une intervention avant le second appel de son fils aurait pu enrayer le processus mortel ; que le médecin régulateur du SAMU et le médecin de garde ont été condamnés pour homicide involontaire ; Attendu que, pour déclarer Martine X... coupable des faits reprochés, la cour d'appel énonce que l'intéressée a passé sa nuit de garde au domicile de son ami qui n'était pas équipé d'une ligne téléphonique ; qu'elle a enregistré sur son propre téléphone fixe un message indiquant le numéro de son téléphone portable ; qu'elle a toutefois reconnu qu'au domicile de son ami, les communications ne passaient pas toujours ; qu'elle n'a entendu aucun signal sonore lorsqu'a été reçu le message du SAMU, et qu'elle n'a découvert qu'après la fin de la nuit, l'enregistrement de l'appel de Fabien Y... ; que les juges en déduisent qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être jointe, Martine X... a retardé la mise en oeuvre du bilan médical initial susceptible d'entraîner l'engagement des secours adaptés, et que cette faute caractérisée, alors que les risques d'appel étaient multipliés par la grève des praticiens libéraux, exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'intéressée ne pouvait ignorer ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien
Sommaire de référence : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas
Analyse : Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne peut ignorer