COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA CONTRAINTE, DECERNEE, LE 18 DECEMBRE 1959, PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE NIL BLEU - LA MEDITERRANEE", AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE AUX FINS DE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 25.161 ANCIENS FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU 1ER TRIMESTRE 1959, ALORS QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LADITE CONTRAINTE, LES COTISATIONS N'ETAIENT PLUS DUES, ET QUE LA REGULARISATION AU REGARD DE CES DERNIERES AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES MAJORATIONS SONT DUES OBLIGATOIREMENT DES LE RETARD CONSTATE, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE SOIT NECESSAIRE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ; QUE, DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO 61-11.822. S.A.R.L. "LE NIL BLEU - LA MEDITERRANEE" C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 866, P. 611 ; 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 510 (2E), P. 428 ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 50, P. 36.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS - VALIDITE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DUES OBLIGATOIREMENT DES LE RETARD CONSTATE, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE SOIT NECESSAIRE. D'AUTRE PART, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, ELLES SONT DE MEME NATURE QUE CELLES-CI ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT. PAR SUITE, UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE LES COTISATIONS NE FUSSENT PLUS DUES ET QUE LA REGULARISATION AU REGARD DE CES DERNIERES AIT ETE EFFECTUEE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE.