Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-16.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-16505
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève, 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lodève, 3 mai 1996), rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses récoltes de vigne et de maïs, Mme X..., retraitée agricole, a demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968, qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité, à l'exclusion des agriculteurs retraités, et ce, même si la loi les autorise à poursuivre après la cessation de leur activité, dans certaines conditions, une exploitation limitée ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... poursuit son activité d'exploitant agricole, c'est à juste titre que, pour dire fondé son droit à indemnisation, le jugement énonce que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires .
Analyse : L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).