COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION
Analyse : UNE BANQUE NE PEUT PRETENDRE ETRE LIBEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SES OBLIGATIONS QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE LES REMPLIR PAR DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES. SPECIALEMENT LE BANQUIER CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE TRAITE LIBELLEE EN FRANCS FRANCAIS, TIREE SUR UNE MAISON DE COMMERCE INDOCHINOISE, ET QUI, BIEN QU'AYANT OBTENU DE L'OFFICE DES CHANGES LA PERMISSION DE TRANSFERER EN FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DE LA TRAITE, A SOLLICITE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CHANGE POUR LE DERNIER CHEQUE EN PIASTRES, LA NECESSITE DE CETTE NOUVELLE DEMARCHE N'AYANT PU ETRE ETABLIE PAR L'INTERESSE, NE PEUT INVOQUER LA DEVALUATION DE LA PIASTRE COMME EXCUSE D'UN VERSEMENT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE INSCRIT SUR LA TRAITE.