Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-12.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12182
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1981-02-04, 1981-02-04
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur :Gén. M. Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... ET LES EPOUX A..., B... A FERME, LES PREMIERS DE TROIS HECTARES, LES SECONDS DE CINQ HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 4 FEVRIER 1981) D'AVOIR, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 21 MARS 1978 POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE FRANCIS Z..., DECIDE QUE L'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS REQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES B... SELON LESQUELLES L'AUTORISATION DE CUMUL ETAIT NECESSAIRE PUISQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, LE CONTROLE EN MATIERE DE CUMUL EST TOTAL ; ALORS QUE D'AUTRE PART VIOLE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 188-1, L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE L'AUTORISATION DE CUMUL N'EST REQUISE QUE LORSQUE LE X... ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE AVANT LA REPRISE, DES LORS QUE, SELON CE TEXTE, IL SUFFIT QUE LE X... DE LA REPRISE CUMULE A LA DATE DE CELLE-CI PLUSIEURS EXPLOITATIONS POUR QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS SOIT APPLICABLE ; ALORS QU'EN OUTRE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS DES LORS QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES B... PAR LESQUELLES CEUX-CI, SANS CONTESTER LA REALITE DE L'IMMATRICULATION DE FRANCIS Z... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SOUTENAIENT QUE CETTE SITUATION NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ET QUE L'IMMATRICULATION EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE AVAIT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT A FRANCIS Z... D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LE BAIL DU 27 SEPTEMBRE 1978, LEQUEL MENTIONNAIT DE Y... CLAIRE ET PRECISE QU'A CETTE DATE FRANCIS Z... ETAIT DEJA EXPLOITANT AGRICOLE ET NON PAS QU'IL LE DEVIENDRAIT AU 1ER OCTOBRE 1979" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE FRANCIS Z... X... DE LA REPRISE, ETAIT OUVRIER AGRICOLE ET N'AVAIT DONC PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AVANT LA DATE DE LA REPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENNENT A BON DROIT QUE LES REGLES DU CUMUL NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitation.
Analyse : Dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'a pas la qualité d'exploitant agricole avant la date de la reprise les règles du cumul ne lui sont pas applicables.