COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP), LALLOUR, QUI AVAIT COMMANDE ET RECU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COADOU, DES ALIMENTS POUR BETAIL FABRIQUES ET VENDUS PAR LE BRAS, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 62.950 ANCIENS FRANCS TIREE SUR LUI PAR COADOU EN REGLEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, LETTRE DE CHANGE QUE COADOU, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA B.N.C.I., A FAIT ESCOMPTER PAR CETTE BANQUE, MAIS DONT IL N'A PAS FAIT PARVENIR LE MONTANT A LE BRAS; QUE CELUI-CI A CONTESTE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE SOUSCRIT PAR LALLOUR ET A SOUTENU QUE, DE TOUTE MANIERE, LALLOUR RESTAIT REDEVABLE ENVERS LUI DU PRIX DES MARCHANDISES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE BRAS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA B.N.C.I. AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE PORTANT BENEFICIAIRE DE L'EFFET SANS RECHERCHER SI COADOU, QUI ETAIT UN CLIENT NOUVEAU, ETAIT NEGOCIANT EN BETAIL OU SIMPLEMENT UN REPRESENTANT ET SI LA TRAITE CORRESPONDAIT A UNE OPERATION COMMERCIALE ENTRE CE DERNIER ET LALLOUR ET EN COMPLETANT L'EFFET SUR LES SEULES INDICATIONS DU TIREUR SANS RECHERCHER A QUELLE CONVENTION REELLE ELLE CORRESPONDAIT, ET QUE, DES LORS, LA BANQUE, PORTEUR DE MAUVAISE FOI, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LALLOUR N'IGNORAIT PAS QUE COADOU AGISSAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LE BRAS ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC ET SANS VERIFIER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PAYEMENT FAIT A LA B.N.C.I. NE POUVAIT LE LIBERER A L'EGARD DE LE BRAS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ALLEGATIONS DE LE BRAS, TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LA B.N.C.I. AVAIT, EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR TIRE, TROUVENT LEUR REPONSE DANS LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT RELEVANT QUE CE DEBITEUR N'A, AU CONTRAIRE, JAMAIS CONTESTE SA DETTE ENVERS LE TIREUR, NI OPPOSE AU PORTEUR UNE EXCEPTION QUELCONQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE COADOU VISITAIT SES CLIENTS ET LEUR VENDAIT DES ALIMENTS SUIVANT BONS DE COMMANDE QU'IL ETABLISSAIT LUI-MEME, QU'APRES LIVRAISON, COADOU ETABLISSAIT LUI-MEME LES FACTURES AINSI QUE LES TRAITES CORRESPONDANTES, QUE LA VENTE, LA LIVRAISON ET LE REGLEMENT SE FAISAIENT DONC PAR L'INTERMEDIAIRE DE COADOU QUI, SEUL, ETAIT CONNU DES CULTIVATEURS DE LA REGION, LE JUGEMENT DECLARE QUE LE BRAS NE SAURAIT SOUTENIR QUE COADOU A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR NI REPROCHER A LALLOUR DE N'AVOIR PAS PROCEDE A DES VERIFICATIONS, QU'IL NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER A D'AUTRES LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE SON MANDATAIRE, ALORS QU'IL EST SEUL RESPONSABLE DU MAUVAIS CHOIX DE SON REPRESENTANT ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE A L'EGARD DE CELUI-CI; QUE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIENT LA DECISION ET QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP. NO 62-11.425. LE BRAS C/ LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GAUTHIER.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PRIX PAYE AU MANDATAIRE - MANDATAIRE NE L'AYANT PAS FAIT PARVENIR AU VENDEUR - ACQUEREUR NE CONNAISSANT QUE LE MANDATAIRE
Analyse : SAISI PAR UN VENDEUR D'ALIMENTS POUR BETAIL DE PRETENTIONS TENDANT A CONTESTER LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE SOUSCRIT PAR UN ACHETEUR A L'EGARD DU REPRESENTANT PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL LA VENTE A ETE CONCLUE, ET A SOUTENIR QUE, DE TOUTE MANIERE, LE REPRESENTANT NE LUI AYANT PAS FAIT PARVENIR LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, L'ACHETEUR RESTAIT REDEVABLE ENVERS LUI DU PRIX DES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE REPRESENTANT VISITAIT SES CLIENTS ET LEUR VENDAIT DES ALIMENTS SUIVANT BONS DE COMMANDE QU'IL ETABLISSAIT LUI-MEME, QU'APRES LIVRAISON, IL ETABLISSAIT LUI-MEME LES FACTURES AINSI QUE LES TRAITES CORRESPONDANTES, QUE LA VENTE, LA LIVRAISON ET LE REGLEMENT SE FAISAIENT DONC PAR SON INTERMEDIAIRE ET QUE, SEUL, IL ETAIT CONNU DES CULTIVATEURS DE LA REGION, LE JUGEMENT DECLARE QUE LE VENDEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'INTERMEDIAIRE A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR NI REPROCHER A L'ACHETEUR DE N'AVOIR PAS PROCEDE A DES VERIFICATIONS, QU'IL NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER A D'AUTRES LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE SON MANDATAIRE, ALORS QU'IL EST SEUL RESPONSABLE DU MAUVAIS CHOIX DE SON REPRESENTANT ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE A L'EGARD DE CELUI-CI.