Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-10.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-10459
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1994-11-03, 1994-11-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Vincent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... circulant à cyclomoteur est entré en collision avec l'engin agricole de M. Y..., arrivant en sens inverse ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont assigné, en réparation de leurs préjudices, M. Y... et son assureur, le Groupama ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que lors de la collision le cyclomoteur circulait à gauche, par rapport à son sens de marche, que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident et que la circonstance que la fourche hydraulique du tracteur soit restée en position intermédiaire, pointes en avant, n'avait pas eu de rôle causal dans la collision qui se serait produite de toute façon ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait d'avoir laissé la fourche dans cette position ne constituait pas, à la charge de M. Y..., une faute en relation de causalité avec le décès de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Tracteur - Conducteur ayant laissé la fourche hydraulique du tracteur en position intermédiaire, pointes en avant.
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collision entre un cyclomotoriste et un tracteur - Décès du cyclomotoriste - Faute établie à l'égard de celui-ci - Fourche hydraulique du tracteur laissée en position intermédiaire, pointes en avant - Lien de causalité avec le décès du cyclomotoriste - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les ayants droit d'un cyclomotoriste blessé mortellement lors d'une collision avec un engin agricole circulant en sens inverse, retient que le cyclomoteur roulait à gauche par rapport à son sens de marche, que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident et que la circonstance que la fourche hydraulique du tracteur soit restée en position intermédiaire, pointes en avant, n'avait pas eu de rôle causal dans la collision, sans rechercher si le fait d'avoir laissé la fourche dans cette position ne constituait pas, à la charge du conducteur du tracteur, une faute en relation de causalité avec le décès du cyclomotoriste.