Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 65-60087
Président : M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'UN TEL MODE DE DENONCIATION DESTINE A FACILITER LA REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES NE DISPENSE PAR LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION, L'AVIS DE RECEPTION DE LADITE LETTRE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE LE CONTENU DE CELLE-CI PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.087. X...C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 186, P. 133 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE NECESSAIRE
Analyse : LE MODE DE DENONCIATION PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LES POURVOIS FORMES EN CETTE MATIERE - ENVOI AUX DEFENDEURS D'UNE LETTRE RECOMMANDEE - NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION, L'AVIS DE RECEPTION DE LADITE LETTRE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE LE CONTENU DE CELLE-CI PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI. L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE.