COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE AVEC LA PARTICIPATION, EN QUALITE DE SECRETAIRE, DE LA MEME PERSONNE QUE CELLE QUI AVAIT DEJA SIEGE, EN LA MEME QUALITE, DANS LE MEME PROCES, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL; ATTENDU QUE LES GREFFIERS, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, SONT MEMBRES PERMANENTS DES JURIDICTIONS AU SEIN DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ET QU'IL LEUR EST INTERDIT, EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, D'INSTRUMENTER A LA FOIS DANS LES AFFAIRES SOUMISES A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET DANS CELLE SOUMISES A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUE LES SECRETAIRES ASSERMENTES, INSTITUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, EXERCENT LES MEMES FONCTIONS QUE LES GREFFIERS DES AUTRES JURIDICTIONS, QU'ILS SONT EN OUTRE SPECIALEMENT CHARGES D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES IMPORTANTS DE PROCEDURE; QUE, D'APRES LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ET PLUS PARTICULIEREMENT D'APRES L'INTITULE DE SON TITRE III, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE SONT DES JURIDICTIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DES DEUX DECISIONS D'INSTANCE ET D'APPEL QUE DEMOISELLE X... A SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE CES DEUX JURIDICTIONS, DANS UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN SOULEVE AU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE, ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - SECRETAIRE ASSERMENTEE - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - SECRETAIRE AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : LES SECRETAIRES ASSERMENTES INSTITUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 EXERCENT LES MEMES FONCTIONS QUE LES GREFFIERS DES AUTRES JURIDICTIONS ET ILS SONT, EN OUTRE, SPECIALEMENT CHARGES D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE PROCEDURE IMPORTANTS. IL LEUR EST PAR SUITE INTERDIT D'INSTRUMENTER A LA FOIS DANS LES AFFAIRES SOUMISES A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET DANS CELLES SOUMISES A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE.