Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, 80-14.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14701
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A MOINS QUE CE DELAI N'AIT COMMENCE A COURIR EN VERTU DE LA LOI DES LA DATE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE EL EINI AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE SON EX-EPOUSE MIARA LUKI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CET ACTE D'APPEL NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA NATIONALITE DE L'APPELANT ET QUE LES MENTIONS RELATIVES A SON ADRESSE ETAIENT INSUFFISANTES ET ERRONEES ; QUE SI CES CAUSES DE NULLITE AVAIENT ETE REGULARISEES DANS DES CONCLUSIONS DU 7 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNAIT LA NATIONALITE ET DANS CELLES DU 14 JANVIER 1980 EN CE QUI CONCERNAIT LE DOMICILE REEL, AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LE DELAI DE FORCLUSION, C'EST A DIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, COMPTE TENU DU DOMICILE EN SUISSE, A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE EL EINI AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, PAR LE FAIT MEME DE SON APPEL, DE LA DECISION QU'IL CRITIQUAIT ET QUELQU'EUSSENT PU ETRE LES VICISSITUDES DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'EN FAISANT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'EL EINI AURAIT EU DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Connaissance de la décision par l'appelant (non).
Sommaire de référence : * DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Connaissance de la décision (non).
Analyse : Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement. Viole ce texte la Cour d'appel qui fait courir le délai d'appel de la seule connaissance que l'appelant aurait eue de la décision frappée d'appel.