Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEYZONNIER A DEMANDE DES DOMMAGES - INTERETS AUX EPOUX X... POUR AVOIR, LE 30 AOUT 1960, ASSECHE LE BIEF QUI TRAVERSE LA Z... DONT ILS SONT LOCATAIRES ET ETABLI UN BARRAGE A LA SORTIE DE LEURS BASSINS, DE SORTE QUE L'EAU NE S'ECOULANT PLUS DANS LE Y... INFERIEUR APPARTENANT A MEYZONNIER, LES BASSINS DE CE DERNIER ONT ETE MIS A SEC CE QUI A ENTRAINE LA PERTE DES TRUITES QUI S'Y TROUVAIENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... LA PRESQUE TOTALITE DES EAUX DE LA VEYRE ALIMENTANT LE Y... MEYZONNIER PASSAIT PAR CE BIEF, ET QUE LES EPOUX X... AURAIENT PU EVITER DE PRIVER D'EAU LEUR VOISIN EN ETABLISSANT LE BARRAGE A L'ORIGINE DU BIEF ET EN REJETANT LES EAUX VERS LE COURS DE LA VEYRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, SI COURTE QU'AIT ETE LA DUREE DU BARRAGE, IL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'EXPLOITATION PISCICOLE DE MEYZONNIER ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, MEYZONNIER N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LES EPOUX X... AURAIENT PU EVITER L'ASSECHEMENT DE SES BASSINS EN PRENANT D'AUTRES DISPOSITIONS ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BARRAGE DONT MEYZONNIER S'ETAIT PLAINT SE TROUVAIT DANS LE BIEF ET NON SUR LA VEYRE, QU'IL N'AVAIT ETE EDIFIE QUE POUR REMEDIER A DES FUITES DE LA VANNE ET QUE LES TRAVAUX N'ONT DURE QUE TROIS HEURES ENVIRON ; QU'ELLE A PU AINSI ECARTER LA FAUTE REPROCHEE AUX EPOUX X... ET A DES LORS JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; REJETTE EN CONSEQUENCE LE GRIEF FORMULE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 644, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MEYZONNIER SOUTENAIT QUE REGIS, DONT LE Y... EST TRAVERSE, EN AMONT DU SIEN, PAR LE RUISSEAU LA VEYRE, ET QUI UTILISE UNE PARTIE DE SES EAUX POUR UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE, AU LIEU DE LES RESTITUER A LA SORTIE DE SON Y... EN AMONT DE LA PARCELLE DE MEYZONNIER, LES REJETTE DANS UN BIEF QUI NE REJOINT LE LIT DE LA VEYRE QU'EN AVAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MEYZONNIER DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INTEGRALITE DES EAUX DE LA VEYRE, Y COMPRIS CELLES PRELEVEES DANS LA TRAVERSEE DE LA Z... REGIS, SOIENT RESTITUEES EN AMONT DE SES TERRES, SANS CONSTATER QUE LES EAUX ETAIENT RESTITUEES A LA SORTIE DU Y... REGIS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS VISANT L'ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX X..., QUI SONT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 10 599 MEYZONNIER C/ CONSORTS B... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EAU USAGE EAUX COURANTES PROPRIETES TRAVERSEES PAR UN COURS D'EAU DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INTEGRALITE DES EAUX D'UN RUISSEAU, Y COMPRIS CELLES PRELEVEES DANS LA TRAVERSEE D'UN FONDS QUI PRECEDE LE SIEN, SOIENT RESTITUEES EN AMONT DE SES TERRES, SANS CONSTATER QUE LES EAUX ETAIENT RENDUES, A LA SORTIE DUDIT FONDS, A LEUR COURS ORDINAIRE.