Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-10.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10544
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1974-10-17, 1974-10-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI LEUR A ETE DELIVRE, LE 20 DECEMBRE 1969 POUR LE 24 JUIN 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE PRONONCE PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, OMET DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT, PAR LES EPOUX X..., DE NE PAS OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS LOUE ET D'AVOIR NEGLIGE D'EXECUTER LES REPARATIONS LOCATIVES AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DONT, NON SANS CONTRADICTION, IL RECONNAIT QUE LES TERRES SONT NORMALEMENT CULTIVEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, NON DEMENTIES PAR L'ARRET, QUE DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT NEGLIGE DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE DE CERTAINES PARTIES DU GROS OEUVRE, AVAIT EGALEMENT MAL EXECUTE SES OBLIGATIONS ET PARTANT, NE POUVAIT DE BONNE FOI SE FAIRE UNE ARME D'UNE FAUTE QUI LUI ETAIT COMMUNE AVEC LES EPOUX X... ET AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT ; QU'ENFIN IL RESULTE DE LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS FINANCIERS DE LA BAILLERESSE QUE L'ABSTENTION REPROCHEE AUX EPOUX X... DE METTRE CETTE BAILLERESSE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DONT IL ETAIT RELEVE QU'ILS EXCEDAIENT SES POSSIBILITES, N'A PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE LEUR INEXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX GIRAULT ONT OCCUPE JUSQU'EN 1963 LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... SANS SE PLAINDRE DE LEUR ETAT, NI METTRE LA BAILLERESSE EN DEMEURE D'EFFECTUER LES GROSSES REPARATIONS QU'ILS AURAIENT ESTIME INDISPENSABLES ET QUE, SANS EN AVISER LA PROPRIETAIRE, ILS ONT ENSUITE ABANDONNE CES BATIMENTS POUR S'INSTALLER DANS CEUX D'UNE PROPRIETE VOISINE DONT ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET ABANDON, CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, AVAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER DANS DE TRES COURTS DELAIS LE DELABREMENT DES LOCAUX INOCCUPES, AU POINT DE LES RENDRE INHABITABLES ET INUTILISABLES ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE DONT LES BATIMENTS CONSTITUAIENT UN ELEMENT IMPORTANT ET QUE CES AGISSEMENTS DEVAIENT ENTRAINER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Abandon des bâtiments d'habitation.
Analyse : Les juges peuvent estimer que l'abandon par le fermier des bâtiments d'habitation et d'exploitation, contrairement aux obligations du bail, est de nature à justifier le refus de renouvellement de celui-ci, dès lors que cet abandon a eu pour effet d'entraîner le délabrement des locaux inoccupés, devenus inhabitables et inutilisables, et de compromettre la bonne exploitation du fonds dont les bâtiments constituaient un élément.