COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, STATUE SUR LE FOND DU LITIGE OPPOSANT DESERRANO ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX TOURCOING, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE34 DE LA CONVENTION FRANCO BELGE DU 17 JANVIER 1948, QUE TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION DOIVENT ETRE REGLEES, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPREMES DES ETATS CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ETAIT SAISIE D'UN RECOURS REGULIEREMENT FORME PAR DESERRANO, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX TOURCOING, CONCERNANT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE LE LITIGE ENGAGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, APRES L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE PORTAIT PAS SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO BELGE DU 17 JANVIER 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEURS FRONTALIERS - BELGE - CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 - APPLICATION - LITIGE ETRANGER A L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION - COMPETENCE
Analyse : EN STATUANT SUR UN DIFFEREND OPPOSANT UN TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE MECONNAIT NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948, AUX TERMES DESQUELLES TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION DOIVENT ETRE REGLEES, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPREMES DES ETATS CONTRACTANTS, DES LORS QUE LE LITIGE, PORTANT SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET ENGAGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, NE PORTAIT PAS SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LADITE CONVENTION.