Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 70-70.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70053
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-10-10, 1969-10-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET AUTRES, ALA SUITE DE L'WEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR QUALIFIE LES TERRAINS EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT SITUES EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE ET QU'ILS N'ETAIENT POURVUS D'AUCUNE VIABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'AU PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES LES JUGES DU FOND ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEGLIGE CERTAINS ELEMENTS CAPITAUX DU DOSSIER, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SE TROUVE MECONNUE LA PORTEE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE SE TROUVAIT EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION FONDEE SUR L'EXISTENCE, A L'ETAT DE PROJET, D'UN PLAN D'EXPANSION IMMEDIATE DE LA VILLE, SANS RAPPORT AVEC LE PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, PREVU PAR LA LOI ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX NE SONT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SONT POURVUES D'AUCUNE VIABILITE, QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DE FAIBLE TENSION QUI LES TRAVERSE NE PERMETTRAIT LA DESSERTE QUE D'UN NOMBRE TRES RESTREINT D'USAGERS ET QUE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS SUR CES TERRAINS NECESSITERAIT DES TRAVAUX CONSIDERABLES POUR LEUR MISE EN ETAT D'HABITATION : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - PLAN D 'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI UNE PARCELLE EXPROPRIEE, SITUEE EN-DEHORS D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DETERMINE PAR UN PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE SA DESSERTE.