Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARJAN, HORTICULTEUR DANS LA NIEVRE, A DEMANDE EN 1960 A FICHOT D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE SAPINS DU MORVAN A PARIS ; QUE CETTE COMMANDE N'AYANT ETE EXECUTEE QUE LE 11 DECEMBRE, MARJAN, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT EMANANT DE FICHOT, A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA TARDIVETE DE CE TRANSPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN REJETANT LA DEMANDE DE MARJAN PARCE QU'IL LA JUGEAIT INSUFFISAMMENT ETABLIE, TOUT EN LUI REFUSANT L'OFFRE D'ENQUETE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARJAN N'ETABLIT PAS QUE FICHOT AVAIT L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SAPINS AVANT UNE DATE LIMITE PRECISE ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ENQUETE, DECIDE QUE SON OFFRE DE PREUVE NE TEND PAS DAVANTAGE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI NE REPOSAIT PAS SEULEMENT SUR L'INEXECUTION DANS LE DELAI UTILE, PAR LE TRANSPORTEUR, D'UNE OBLIGATION DE LIVRER, MAIS EGALEMENT SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DOL, CONSISTANT POUR FICHOT A FAIRE CONCURRENCE A MARJAN, ET D'AVOIR EGALEMENT DENATURE SON OFFRE DE PREUVE DE CES DERNIERS FAITS EN LA PRIVANT DE SA PORTEE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, RAPPELE QUE MARJAN AVAIT INVOQUE QUE FICHOT AURAIT EFFECTUE DES TRANSPORTS POUR LE COMPTE D'UN TIERS CE QUI, SELON LUI, AURAIT AGGRAVE LE PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN REVANCHE ELLE NE S'EST PRONONCEE QUE SUR LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DU RETARD ET QUE L'OMISSION QU'ELLE A COMMISE DE STATUER SUR LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QUI SERAIT DU AUX MANOEUVRES FRAUDULEUSES INVOQUEES, QUI NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA LOI, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDEE ; ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR QUALIFIE D'ABUSIF L'APPEL INTERJETE PAR MARJAN, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUAND CETTE SANCTION N'EST PAS MOTIVEE NI JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ATTITUDE DE MARJAN, REVELEE PAR SES CONCLUSIONS LUI EST DICTEE PAR LE DEPIT QU'IL A EPROUVE EN CONSTATANT QUE FICHOT AURAIT EFFECTUE DES TRANSPORTS POUR LE COMPTE DE SON ANCIEN ASSOCIE, CE QUI CEPENDANT NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION RESERVANT A MARJAN X... DES TRANSPORTS DE SAPINS EFFECTUES PAR FICHOT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL DE MARJAN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 11 652 MARJAN C/ FICHOT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 70 (2°), P 50 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 48 (2°), P 34 ET LES ARRETS CITES. 2 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 482 (2°), P 374. SUR LE N° 3 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 300 (3°), P 222.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - LIVRAISON A UNE DATE DETERMINEE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'EXPEDITEUR DE SAPINS CONTRE LE TRANSPORTEUR DE CES ARBRES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA TARDIVETE DU TRANSPORT, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LE RECLAMANT N'ETABLIT PAS QUE LE TRANSPORTEUR > ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ENQUETE - SUSCEPTIBLE, SELON L'EXPEDITEUR, DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE - DECIDE >.