Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1985, 84-70.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-70094
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Rhône 1984-02-14, 1984-02-14
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, 14 FEVRIER 1984) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN APPARTENANT AUX CONSORTS CHEDECAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DONT LE POURVOI N'EST PAS FONDE, ETANT CONDAMNES AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 FEVRIER 1984 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ; REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4.500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Sommaire principal : CASSATION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions.
Sommaire de référence : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - partie condamnée aux dépens exposés devant la Cour de cassation (non).
Analyse : Doit être rejetée la demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile formée par l'auteur d'un pourvoi déclaré non fondé qui est condamné aux dépens exposés devant la Cour de Cassation.