COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES - URGENCE - DECLARATION - FORMES LEGALES - DEFAUT - PORTEE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE SUIVANT LA PROCEDURE D'URGENCE EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON TITRE II QU'AUTANT QUE L'URGENCE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARANT L'URGENCE DE LA PRISE DE POSSESSION DES PARCELLES EXPROPRIEES A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT, DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES, ANTERIEUREMENT A CETTE ANNULATION, SANS CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DU TITRE II PRECITE.