COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ECONOMIQUES ET MODERNES (ECEM) A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A CHABERNAUD OUVRIER MACON-BOISEUR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR REVELE TARDIVEMENT L'EXISTENCE D'UNE MALFACON DE CARACTERE DANGEREUX, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS CETTE MALFACON SUR LAQUELLE IL AVAIT SIMPLEMENT ENTENDU DES PROPOS - ALORS QUE D'UNE PART LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE FIDELITE DE L'OUVRIER QUI LAISSE CONTINUER LA CONSTRUCTION, SACHANT QUE LA FAUTE COMMISE DANS L'IMPLANTATION DU MUR RISQUE D'AVOIR DES CONSEQUENCES CATASTROPHIQUES POUR LA CONSTRUCTION, ET NE REVELE CETTE MALFACON QU'APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER, PARCE QU'IL N'A PAS ETE REAMBAUCHE PAR LE CHEF DE CHANTIER, NE PEUT ETRE REGARDE QUE COMME UNE FAUTE LOURDE, - ALORS SURTOUT QUE L'ARRET DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUAND IL AFFIRME QUE L'OUVRIER CHABERNAUD AURAIT SEULEMENT ENTENDU DES PROPOS CONCERNANT L'EDIFICATION DE LA SEMELLE DEFECTUEUSE, PUISQUE CELUI-CI A RECONNU, SINON AVOIR PARTICIPE A LA CONFECTION DE CETTE SEMELLE, DU MOINS AVOIR VU LA MALFACON APRES, EN TRAVAILLANT A LA CAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CHEF DE CHANTIER, PAR SUITE D'UNE MAUVAISE INTERPRETATION DES PLANS, AVAIT COMMIS UNE GRAVE MALFACON DANS L'IMPLANTATION D'UNE SEMELLE DESTINEE A SUPPORTER UN MUR DE REFEND PORTEUR ET L'AVAIT MASQUEE PAR UN MINCE DALLAGE ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA TACHE IMPARTIE A CHABERNAUD, OUVRIER MACON BOISEUR, L'EUT FAIT PARTICIPER A SA REALISATION ; QUE CHABERNAUD AYANT APPRIS PAR LA SUITE L'EXISTENCE DE LA MALFACON N'AVAIT REVELE QU'APRES HESITATION ET RETARD LA POSSIBILITE DU DANGER A SON EMPLOYEUR, AU MOMENT OU AYANT RECU CONGE, IL POUVAIT LE FAIRE SANS RISQUE ; QU'EN ESTIMANT QU'UN TEL RETARD DE LA PART D'UN SIMPLE COMPAGNON NE CONSTITUAIT QU'UNE FAUTE LEGERE, NON PRIVATIVE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322 ET 1353 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LES RAPPORTS JOURNALIERS ET LES BULLETINS DE PAYE A TITRE DE PREUVE QUE CHABERNAUD, S'IL ETAIT ETRANGER A L'IMPLANTATION DE LA SEMELLE ET AU COULAGE DU BETON, AVAIT CEPENDANT PROCEDE A L'ANCRAGE DU MUR DE REFEND SUR L'EXTREMITE DE LA SEMELLE, AU MOTIF QUE CES DOCUMENTS, EMANAIENT DU DEFENDEUR LUI-MEME, ALORS QU'ILS ETAIENT ANTERIEURS AU LITIGE, N'AVAIENT JAMAIS ETE CONTESTES ET ETAIENT SEULEMENT DESTINES A ETABLIR QUE L'OUVRIER AVAIT TRAVAILLE A L'ANCRAGE DU MUR DE BETON SUR LA SEMELLE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LA SEMELLE N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE A CHABERNAUD, SIMPLE COMPAGNON, QUI AVAIT TARDE A DENONCER SON CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE LORSQU'IL FUT AU COURANT DE LA FAUTE COMMISE ; QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DIFFERENTS DOCUMENTS ET DEPOSITIONS RECUEILLIES EN DES SENS DIVERS, NOTAMMENT LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA COMPLICITE DE MALFACON DE CHABERNAUD QUI SOUTENAIT N'AVOIR COOPERE A L'EDIFICATION DU MUR DE REFEND QU'A UNE CERTAINE HAUTEUR, N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR A SON ENCONTRE LES RAPPORTS ETABLIS PAR LE CHEF DE CHANTIER, PRINCIPAL AUTEUR DE LA MALFACON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 580. SOCIETE ANONYME ECEM BATIMENT C/ CHABERNAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : M TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALFACONS - REVELATION TARDIVE A L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER MACON, AYANT APPRIS L'EXISTENCE D'UNE GRAVE MALFACON DANS L'IMPLANTATION D'UNE SEMELLE DESTINEE A SUPPORTER UN MUR DE REFEND, TRAVAIL AUQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT PARTICIPE, N'A REVELE QU'APRES HESITATION ET RETARD LA POSSIBILITE DU DANGER A SON EMPLOYEUR, AU MOMENT OU, AYANT RECU CONGE, IL POUVAIT LE FAIRE SANS RISQUE, IL PEUT ETRE ESTIME QU'UN TEL RETARD DE LA PART D'UN SIMPLE COMPAGNON NE CONSTITUAIT QU'UNE FAUTE LEGERE, NON PRIVATIVE DE PREAVIS.