COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1955, DATE DE NAISSANCE DE SON PREMIER ENFANT, ALORS QUE LES ARTICLES 2 ET 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 LIENT L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE LE SUS-NOMME, SALARIE JUSQU'AU 5 FEVRIER 1949, APPELE SOUS LES DRAPEAUX EN MAI 1951, REFORME LE MOIS SUIVANT, HOSPITALISE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, TITULAIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1952 D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR CECITE COMPLETE, N'AURAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 16 NOVEMBRE 1955 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. NO 57-50.943.CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 705, P. 472.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - INTERRUPTION - IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, CONSTATANT QU'UNE PERSONNE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE SALARIEE, LUI ACCORDE LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA REPRISE D'UNE ACTIVITE SALARIEE.