Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR BANDA ET HAFTEL, PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL, CONTRE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET TENDANT A VOIR CONSTATER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR CE LOCAL, A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR EUX DU DROIT DE REPENTIR MANIFESTE PAR LETTRE RECOMMANDEE NE COMPORTANT PAS D'OFFRE DE PAYER LES FRAIS D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSANT LA NOTIFICATION DU REPENTIR PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE NE SERAIT PAS SANCTIONNEE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960 LE DROIT DE REPENTIR DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE FORME SPECIALE ET QUE SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 A IMPOSE LA FORME DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, C'EST QU'ELLE ATTACHAIT UNE IMPORTANCE SPECIALE A CETTE FORME ET QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE PEUT ETRE QUE LA NULLITE DE L'ACTE DE REPENTIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE ET QUE CET ACTE DE REPENTIR N'EST PAS REGULIER S'IL NE CONTIENT PAS L'OFFRE, PAR LE BAILLEUR, DE PAYER, LE MONTANT DESDITS FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 11 MARS 1963, SOIT DANS LE DELAI LEGAL, LES PROPRIETAIRES, EXERCANT LEUR DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIENT NOTIFIE A DAME X..., QUI NE LE CONTESTAIT PAS, LEUR INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, SON MANDATAIRE DE JUSTICE AVAIT EGALEMENT ETE INFORME LE MEME JOUR DE CE QUE LES PROPRIETAIRES SUPPORTERAIENT LES FRAIS DE L'INSTANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION RELATIVE A LA FORME DE LA NOTIFICATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION LEGALE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE L'INSTANCE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES MET A LA CHARGE DU BAILLEUR, SANS AUTRES PRECISIONS, A DECLARE RENOUVELE LE BAIL LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 66-11554 DAME X... C/ BANDA ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET LYON-CAEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR NOTIFICATION LETTRE RECOMMANDEE (OUI)
Analyse : L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION EDITEE PAR L'ARTICLE 7, 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVE A LA NOTIFICATION DU REPENTIR PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION LEGALE. CETTE NOTIFICATION PEUT DONC ETRE FAITE VALABLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE.