Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-13.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13676
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1972 A 1975, DES SOMMES ALLOUEES PAR L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE FLORANGE A SES MEMBRES, AUX MOTIFS QU'ELLES PROVENAIENT D'UNE SUBVENTION DE LA MAIRIE ET QU'ELLES ETAIENT ATTRIBUEES EN FONCTION DU COEFFICIENT STATUTAIRE DE CHAQUE AGENT, ALORS QUE LA MUNICIPALITE DE FLORANGE ALLOUE DES SUBVENTIONS QUI PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE SUPPRIMEES A DIVERSES ASSOCIATIONS QUI DECIDENT SEULES DE LEUR EMPLOI, QU'ELLE SE BORNE A VERIFIER SI L'UTILISATION DE CES SUBVENTIONS EST CONFORME AU BUT DE CETTE ASSOCIATION, LEQUEL BUT EST EN L'ESPECE D'ORDRE CULTUREL ET SOCIAL AINSI QU'IL RESULTE DES STATUTS DE L'AMICALE ET QU'AINSI, EN DEPIT DE LEUR MODE DE CALCUL QUI EST SANS INCIDENCE SUR LEUR NATURE, LES SOMMES LITIGIEUSES DANS L'OCTROI DESQUELLES LA MAIRIE, SEUL EMPLOYEUR DES BENEFICIAIRES, N'INTERVIENT PAS, SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITESOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES RESSOURCES DE L'AMICALE DU PERSONNEL SE COMPOSENT ESSENTIELLEMENT DES SUBVENTIONS DE LA VILLE DE FLORANGE, QUE SEULS LES EMPLOYES PERMANENTS DE CETTE DERNIERE PEUVENT ADHERER A L'ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI VERSE A CHACUN D'ENTRE EUX UNE PRIME CALCULEE SELON SON COEFFICIENT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AMICALE AGISSAIT AINSI POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES AVANTAGES EN ARGENT VERSES AUPERSONNEL DE LA MAIRIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'EN CONSEQUENCE, CES SOMMES DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LA MASSE SALARIALE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées par l'intermédiaire une association.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Mairie - Personnel - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Gratifications - Gratifications versées par l'intermédiaire de l'amicale du personnel.
Analyse : Doivent être considérées comme des avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et être réintégrées dans la masse salariale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les primes réparties par l'Amicale du personnel d'une mairie, dès lors que les ressources de cette association à laquelle seuls les employés permanents de la mairie peuvent adhérer, se composent essentiellement des subventions de la ville et sont versées à chacun d'eux selon son coefficient statutaire.