Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-14.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14945
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONICHE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE FREDERIC BERNARD (SOCIETE BERNARD), A ACHETE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, A LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN, CERTAINES QUANTITES DE VINS ET A REMIS A CETTE DERNIERE DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DU PRIX DES MARCHANDISES AINSI ACQUISES, LESDITS EFFETS ETANT ACCEPTES EN SON NOM PERSONNEL ET NE PORTANT PAS L'INDICATION DU TIREUR, QUE LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN REMIT, SANS LES ENDOSSER CES EFFETS A LAPEYRE, L'UN DE SES CREANCIERS, QUI Y APPOSA SA SIGNATURE EN TANT QUE TIREUR; QUE LES DEUX SOCIETES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LAPEYRE, APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE BERNARD, QUI LUI AVAIT AUPARAVANT VERSE UN ACOMPTE, A RECLAME A BONICHE LE SOLDE IMPAYE DES LETTRES DE CHANGE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LAPEYRE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL S'EST PLACE A TORT SUR LE PLAN FORMALISTE DU DROIT CAMBIAIRE, ALORS QUE BONICHE, QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN UNE COMMISSION OCCULTE, EN MONNAYANT AINSI SA PARTICIPATION PERSONNELLE AU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES EN VOIE DE DECONFITURE A COMMIS UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A CREER UNE APPARENCE DE CREDIT AUQUEL LAPEYRE A CRU EN ACCEPTANT DE SIGNER COMME TIREUR LES LETTRES DE CHANGE EN QUESTION, ET QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF EST EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LAPEYRE QUI A POUR MESURE LE RELIQUAT IMPAYE DES LETTRES DE CHANGE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LAPEYRE ETAIT DEJA CREANCIER LORS DE LA REMISE DES EFFETS, ET QU'AINSI CETTE REMISE N'A PU LE DETERMINER A FAIRE CREDIT A LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE DE BONICHE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LAPEYRE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Effets de commerce - Lettre de change - Acceptation - Création d'une apparence de crédit - Effet laissant en blanc le nom du tireur - Remise par le bénéficiaire à son propre créancier - Signature par celui-ci en tant que tireur - Créance antérieure à la remise de l'effet.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Création d'une apparence de crédit - Effet laissant en blanc le nom du tireur - Remise par le bénéficiaire à son propre créancier - Signature par celui-ci en tant que tireur - Créance antérieure à la remise de l'effet.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la Cour d'appel qui, constatant, d'une part que des lettres de change, acceptées en son nom personnel par le directeur technique d'une société pour le compte de laquelle des marchandises avaient été achetées, avaient été par la suite, remises par le vendeur à un créancier, qui avait alors pris la qualité de tireur, et d'autre part que le vendeur et l'acheteur ayant fait l'objet de procédures collectives, le tireur avait demandé paiement à l'accepteur, infirme la décision des premiers qui s'étaient placés sur le terrain du droit cambiaire, et relevant la faute commise par ce directeur technique concourant à la création d'une apparence de crédit déterminant le créancier du vendeur à tenir le rôle du tireur, décide qu'un tel comportement est en relation directe avec le dommage subi alors que la qualité de créancier étant déjà acquise au moment de la remise des effets, l'attitude de l'accepteur n'avait pu être la cause déterminante du crédit accordé par ce créancier, devenu tireur, à son propre débiteur.