Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-11.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11273
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-05, 1970-01-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 AVRIL 1962, L'ETAT FRANCAIS A REQUISITIONNE, MOYENNANT UNE INDEMNITE AMIABLEMENT FIXEE A 600 FRANCS PAR MOIS, UN TERRAIN DE 1 HECTARE 32 ARES, SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ET FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A BOU-SFER, SECTEUR DE MERS EL-KEBIR, ET APPARTENANT POUR PARTIE AUX EPOUX X..., ET POUR PARTIE A DAME BIR Y... ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER JUIN 1963, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1962 ; QUE, LES TRAVAUX DE LA BASE INTERARMEES DE MERS EL-KEBIR AYANT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 23 MAI 1962, LE MINISTERE DES ARMEES A ETE AUTORISE A OCCUPER TEMPORAIREMENT, ET POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, LES TERRAINS NECESSAIRES A LEUR EXECUTION ; QU'AINSI 82 HECTARES, APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT ETE OCCUPES LE 8 JUIN 1962 ; QU'A LA SUITE D'UN NOUVEAU DECRET DU 6 JUIN 1962 AUTORISANT LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DES IMMEUBLES PAR L'ADMINISTRATION, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 27 JUIN 1962, A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DES ARMEES, L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET A ENVOYE L'AUTORITE EXPROPRIANTE EN POSSESSION DESDITS TERRAINS SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RELATIVES A LA FIXATION DES INDEMNITES, ET DE L'ARTICLE 32 DU MEME TEXTE PERMETTANT LA PRISE DE POSSESSION, PAR L'EXPROPRIANT, MALGRE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QU'APRES EXPERTISE EFFECTUEE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE, L'ADMINISTRATION A FAIT A DAME X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE OFFRE D'INDEMNITE D'UN MONTANT DE 464016, 90 FRANCS, ET, A X..., QUI L'A DECLINEE, UNE OFFRE DE 271715, 40 FRANCS, POUR LES BIENS COMMUNS ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE, JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT EFFECTIF DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, ILS CONSERVAIENT LA JOUISSANCE DES BIENS EXPROPRIES, ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC, PRIS EN LA PERSONNE DE SON AGENT JUDICIAIRE, POUR OBTENIR PAYEMENT, AVEC INTERETS DE DROIT, D'UNE SOMME GLOBALE DE 1018156 FRANCS, REPRESENTANT, APRES DEDUCTION DE 5. 120 FRANCS DEJA PERCUS, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION DUES JUSQU'AU 16 AVRIL 1967, ET, A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, UNE INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE 17 750 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET FONDEE EN SON PRINCIPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN, ET COMME LE FAISAIENT OBSERVER LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, "LE DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT FRANCAIS AYANT ETE TRANSFERE EN PRINCIPE A L'ETAT ALGERIEN, L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE L'ALGERIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962, ET QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE L'ECONOMIE DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ANNEXE DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES QUE, DANS LA BASE DE MERS EL-KEBIR, PLACEE SOUS LA SOUVERAINETE ALGERIENNE, L'ETAT ALGERIEN ETAIT SEUL RESPONSABLE, A L'EGARD DES INTERESSES, DES MESURES AUTORITAIRES DE PRIVATION DE JOUISSANCE AFFECTANT LES IMMEUBLES SITUES DANS LE PERIMETRE DE LA BASE, MEME SI CES MESURES ETAIENT PRISES DANS L'INTERET DE L'ETAT FRANCAIS, ET QUE LEUR INDEMNISATION SE TROUVAIT EN DEFINITIVE A LA CHARGE DE CE DERNIER" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUISITION INITIALE DES BIENS DES EPOUX X... AVAIT ETE PRISE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, QUE L'EXPROPRIATION EN AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES POUR L'AMENAGEMENT, "DANS UN BUT EXCLUSIF DE DEFENSE NATIONALE" , DE LA BASE MILITAIRE ET NAVALE DE MERS EL-KEBIR, QUE, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'ETAT FRANCAIS AVAIT CONTINUE A OCCUPER LES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS LITIGIEUX, DONT L'UTILISATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES DU 19 MARS 1962, LUI AVAIT ETE CONCEDEE A BAIL, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, PAR L'ETAT ALGERIEN, QUE L'ETAT FRANCAIS, ENFIN, AVAIT ACCEPTE DE PAYER L'INDEMNITE D'OCCUPATION RESULTANT DE LA REQUISITION JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1962, SOIT AU-DELA DE LA DATE DE L'INDEPENDANCE ALGERIENNE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI, EN FAIT, LES IMMEUBLES LITIGIEUX ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE L'ETAT ALGERIEN, LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ETAT FRANCAIS, DANS SON INTERET EXCLUSIF, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, N'AVAIENT PAS ETE TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962 ; QUE L'OCCUPATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX, POURSUIVIE APRES CETTE INDEPENDANCE, EXCLUAIT QUE SOIT APPLIQUEE LA REGLE DE SUCCESSION D'ETATS, LA FRANCE DEVANT CONTINUER A ASSUMER UNE OBLIGATION PERSONNELLE DE DEFENSE NATIONALE ; QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE DE LA DECLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES DISPOSAIT QUE LES MESURES DE REQUISITION ET D'EXPROPRIATION PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, A LA REQUETE DES AUTORITES FRANCAISES, ET NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE, DONNERAIENT LIEU A UNE "INDEMNITE EQUITABLE ET PREALABLE A LA CHARGE DE LA FRANCE" , A FORTIORI POUVAIT-ON EN CONCLURE QUE L'ETAT FRANCAIS CONSERVAIT LA CHARGE DES INDEMNITES AFFERENTES A UNE EXPROPRIATION PRONONCEE A SON PROFIT AVANT L'INDEPENDANCE ; ATTENDU QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES EPOUX X..., Z... EN CONSTATANT QUE, POUR UNE PART IMPORTANTE, CETTE DEMANDE AVAIT TRAIT A DES BIENS PROPRES A DAME X..., QUI AVAIT ACCEPTE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OFFERTE ET N'AVAIT RESERVE QUE SES DROITS AUX INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 27 JUIN 1962, NE SE REFERE PAS AU DECRET DU 6 JUIN 1962, AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION DES TERRAINS, ET NE VISE PAS DAVANTAGE L'ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI EUT PERMIS CETTE PRISE DE POSSESSION MOYENNANT CONSIGNATION DE L'INDEMNITE EVENTUELLE D'EXPROPRIATION, MAIS QU'ELLE RENVOIE, EN REVANCHE, A LA REGLE GENERALE QUI SUBORDONNE LA PRISE DE POSSESSION AU PAYEMENT PREALABLE DE L'INDEMNITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES EPOUX X..., A DEFAUT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, ETAIENT FONDES A PRETENDRE AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE DE LEURS BIENS, TANT COMMUNS QUE PROPRES A DAME X..., ET A RECLAMER, EN CONSEQUENCE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - AMENAGEMENT D'UNE BASE MILITAIRE - BAIL CONCEDE A L'ETAT FRANCAIS POSTERIEUREMENT A L 'INDEPENDANCE - CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - DEFAUT - DROIT DE L'EXPROPRIE - ALGERIE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L 'INDEPENDANCE - CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - JUSQU'AU REGLEMENT EFFECTIF DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QUI, AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A ETE EXPROPRIE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE MILITAIRE ET NAVALE DE MERS EL-KEBIR, DONT L'UTILISATION A, POSTERIEUREMENT A CETTE INDEPENDANCE, ETE CONCEDEE A BAIL A LA FRANCE.