COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 ALINEA 2 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'A EU POUR EFFET QUE DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DES BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; QU'IL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET EXIGE LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE DU PRENEUR A ETABLIR PAR LE BAILLEUR; ATTENDU QU'IVRANDE, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A CLEREAU, SE PROPOSAIT D'UTILISER SON TRACTEUR, LEQUEL SE TROUVAIT DANS UNE REMISE SITUEE SOUS UN GRENIER A FOIN, LORSQUE, AYANT VOULU LE POUSSER DANS LA COUR AVANT DE LE METTRE EN MARCHE, IL NE PUT LE SORTIR COMPLETEMENT, LE TRACTEUR SE TROUVANT IMMOBILISE DANS UNE RIGOLE A L'ENTREE DE LA REMISE; QU'IVRANDE AYANT ALORS TENTE DE METTRE LE MOTEUR EN MARCHE POUR DEGAGER LE TRACTEUR, UNE FLAMME S'ECHAPPA DUDIT TRACTEUR, SE COMMUNIQUA AU FOURRAGE ENTREPOSE DANS LE GRENIER PUIS SE PROPAGEA AUX BATIMENTS; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IVRANDE RESPONSABLE DE L'INCENDIE EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE PAR LUI COMMISE, ET STATUANT APRES EXPERTISE DEBOUTE CLEREAU ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE DE LA MANCHE DE LEUR DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR DONT S'AGIT NE PRESENTAIT NORMALEMENT AUCUN DANGER D'INCENDIE, QU'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES FORTUIT ET IMPREVISIBLE A ETE NECESSAIRE POUR PROVOQUER LE SINISTRE ET QUE LE VEHICULE D'IVRANDE NE PRESENTANT AINSI AUCUN DANGER SPECIAL LORS DE LA MISE EN MARCHE DE SON MOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR CE FAIRE, DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT Y... QU'IL N'A EXAMINE LE MOTEUR QU'APRES REMISE EN ETAT PAR UN MECANICIEN, QU'IL RELEVE NEANMOINS COMME CAUSE POSSIBLE DE PRISE DE FEU DUDIT MOTEUR, L'EXPLOSION PAR LE TUYAU D'ECHAPPEMENT, PLACE A LA VERTICALE, D'UN FRAGMENT DE CALAMINE PORTE A INCANDESCENCE, QUE CE RISQUE DONT LE PRENEUR AVAIT CONSCIENCE PUISQUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, IL AVAIT L'HABITUDE DE POUSSER A LA MAIN LE TRACTEUR DANS LA COUR AVANT DE LE METTRE EN MARCHE, DEVAIT L'INCITER A DE SEVERES PRECAUTIONS ET QUE LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES ETINCELLES A L'ENTREE D'UN GRENIER DANS LEQUEL AVAIT ETE ENTREPOSE DU FOIN, CONSTITUE A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR ET DE SON ASSUREUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 SUSVISE DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 14 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 083. CLEREAU ET AUTRE C/ YVRANDE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M ROCHAT AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - MISE EN MARCHE D'UN TRACTEUR A PROXIMITE D'UN GRENIER A FOIN
Analyse : LA MISE EN MARCHE D'UN MOTEUR SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES ETINCELLES A L'ENTREE D'UN GRENIER A FOINS CONSTITUE, A LA CHARGE DU PRENEUR D'UN BIEN RURAL, UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR ET DE SON ASSUREUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL