Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-10.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10022
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-06-20, 1974-06-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL D'ACCORDER DES DELAIS ET DE SUSPENDRE LA RESILIATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, NE S'APPLIQUE QU'AU REGLEMENT DU LOYER, A L'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT DES CHARGES QUI CORRESPONDENT A DES AVANCES FAITES PAR LE BAILLEUR ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOUIS Y..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LOUIS X..., UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER DES SOMMES QU'IL DEVAIT A SON BAILLEUR POUR DES ARRIERES DE LOYERS ET DES CHARGES, OBJET D'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT LOCATIF, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'EN RAISON DE LA REDACTION DES CLAUSES RELATIVES AU PAIEMENT DES CHARGES, IL EXISTAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE LE MONTANT DES LOYERS ET CELUI DES CHARGES, QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN REGLEMENT, DE MEME QUE L'OCTROI DE DELAI PAR LE JUGE DES REFERES PRESENTENT UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OCTROI DE DELAI POUR LE PAIEMENT DES LOYERS S'ETEND AU PAIEMENT DES CHARGES DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Non payement des charges (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Limitation au non payement des loyers.
Analyse : L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant aux juges d'accorder des délais et de suspendre les clauses résolutoires ne s'applique qu'au règlement du loyer à l'exclusion du remboursement des charges, qui correspondent à des avances faites par le bailleur.