Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 69-40.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40558
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1969-06-13, 1969-06-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES UGINE-KUHLMANN EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE (CHIMISTE 1ER DEGRE) AU COEFFICIENT 225, A CESSE SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE 1967 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QU'AYANT, PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1968, DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR LE MOIS DE MARS 1969, EPOQUE DE SA LIBERATION, SON EMPLOYEUR L'A INFORME, DES LE 17 OCTOBRE 1968, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUE 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE, L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE PAR X... AVAIT ETE SUPPRIME, AU MOTIF QU'A SUPPOSER CET EMPLOI SUPPRIME, LA SOCIETE AURAIT DU, TOUT AU MOINS, LUI PROPOSER UN EMPLOI AU COEFFICIENT 175 QUI SEMBLAIT DISPONIBLE ; QU'EN NE LE FAISANT PAS, L'EMPLOYEUR QUI, DEUX MOIS APRES SON REFUS AVAIT REINTEGRE UN AUTRE SALARIE AU COEFFICIENT 175, AVAIT CONTRAINT X... AU CHOMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DE LEUR DECISION NI QUE X... QUI ETAIT CHIMISTE 1ER DEGRE EUT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT AVANT SON INCORPORATION, NI QU'UN TEL EMPLOI EUT ETE VACANT A LA DATE DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, PEU IMPORTANT QU'UN AUTRE EMPLOYE EUT ETE REINTEGRE DANS UN EMPLOI AU COEFFICIENT 175 ALORS QUE X... SE TROUVAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX, LES JUGES DE FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE, NON REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, BIEN QUE CET EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE, L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE PAR CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET ALORS QU'IL NE RESULTE DE LA DECISION NI QUE L'INTERESSE EUT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT AVANT SON INCORPORATION, NI QU'UN TEL EMPLOI EUT ETE VACANT A LA DATE DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE.