COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT D'ALBERT X..., CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FELIX X..., AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OUVRANT DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SOUS PRETEXTE QUE LA SOCIETE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EGALEMENT ASSOCIE, L'AVAIT CONGEDIE SANS MOTIF LEGITIME; ALORS QUE LE SALARIE CONGEDIE NE PEUT OBTENIR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'A CHARGE POUR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON LIBRE DROIT DE LICENCIEMENT, LE FAIT DE CONGEDIER UN EMPLOYE SANS MOTIF LEGITIME OU POUR UN MOTIF RECONNU INEXACT N'ETANT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE SI LES ETABLISSEMENTS X... ONT INVOQUE CONTRE LEUR ANCIEN SALARIE DES GRIEFS PROFESSIONNELS, ILS NE L'ONT FAIT QU'APRES LE CONGEDIEMENT LUI-MEME ET QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS DE NATURE A MOTIVER LE LICENCIEMENT; QUE LA RAISON VERITABLE DE CELUI-CI A ETE LE FAIT QU'ALBERT X..., EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE, AVAIT REFUSE D'APPROUVER LES COMPTES ET DE DONNER QUITUS A LA GERANCE; QU'AINSI LES GERANTS AVAIENT "TRANSPOSE SANS RAISON LEGITIME DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYEURS A EMPLOYE DES DEMELES ENTRE ASSOCIES", BIEN QUE CES INCIDENTS N'AIENT PAS ETE EN L'ESPECE DE NATURE A APPORTER AUCUNE "PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE"; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT TOUT AU MOINS UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'ASSOCIE - REFUS DE DONNER QUITUS DE LA GERANCE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LA RAISON VERITABLE DU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE SON REFUS D'APPROUVER LES COMPTES ET DE DONNER QUITUS A LA GERANCE, EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS, ET QU'AINSI LES GERANTS AVAIENT TRANSPOSE SANS RAISON LEGITIME DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYEURS A EMPLOYE DES DEMELES ENTRE ASSOCIES QUI N'ETAIENT CEPENDANT DE NATURE A APPORTER AUCUNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ETABLISSENT SUFFISAMMENT LE CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE DONT A ETE EMPREINT LE CONGEDIEMENT.