Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 69-12.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12326
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BAR-LE-DUC 1969-04-24, 1969-04-24
Président : . PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR POUR UNE APPENDICITE DU JEUNE CHRISTIAN X... A L'HOPITAL DE VERDUN PLUS ELOIGNE DE SON DOMICILE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI DE SAINTE-MENEHOULD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DE SON PERE PAUL X... QUI AVAIT DIRIGE LE JEUNE HOMME SUR CET HOPITAL ET QUE L'ASSURE SOCIAL NE CONNAISSANT NI LES PRIX DE JOURNEE, DIFFERENTS, DES DEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, NI LES REGLEMENTS EN VIGUEUR N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS CETTE AFFAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MENTION D'URGENCE NI DE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE NECESSITANT L'HOSPITALISATION A VERDUN, PLUTOT QU'A SAINTE-MENEHOULD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES - DECRET DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE - APPLICATION.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR UN ASSURE SOCIAL DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE ETAIT SUPERIEUR A CELUI D'UN HOPITAL PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE AU MOTIF QUE LE CHOIX EN AVAIT ETE FAIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MENTION D 'URGENCE OU D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE IMPOSANT UN TEL CHOIX.