Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LAURENT, QUI ETAIT INTERVENU COMME INTERMEDIAIRE DANS LA CONCLUSION DE LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES DAMES X... ET Z... A ANEZIN, DIT JEAN Y..., ET QUI FUT ULTERIEUREMENT ANNULEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT DROIT A LA MOITIE DES COMMISSIONS STIPULEES A LA CHARGE DE CHACUNE DE CES PARTIES ET DIT QUE ANEZIN DEVRAIT GARANTIR LES DAMES X... ET Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LAURENT UN DROIT A UNE COMMISSION, ALORS QUE L'AGENT D'AFFAIRES, QUI, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE, AVAIT LE DEVOIR DE FOURNIR A SON CLIENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES FRAPPANT LE TERRAIN VENDU PAR SON ENTREMISE, N'AYANT PAS MENTIONNE L'EXISTENCE DE CELLE QUI LIMITAIT LE DROIT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, L'ARRET, QUI CONSTATE SON OMISSION A CET EGARD, AURAIT MECONNU LA GRAVITE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE PAR LUI COMMISE EN LA QUALIFIANT DE SIMPLE NEGLIGENCE ET, CETTE FAUTE ETANT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA NON-REALISATION DE LA VENTE, SE SERAIT CONTREDIT EN ALLOUANT A CET AGENT D'AFFAIRES UNE COMMISSION SUR LA VENTE DONT L'ANNULATION RESULTAIT DE LADITE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE RIEN NE PROUVE L'INTENTION D'ANEZIN DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN ET QU'ANEZIN, QUI AVAIT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAURENT UNE VILLA DANS LE MEME QUARTIER PEUT DIFFICILEMENT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT LE REGLEMENT (DE CE QUARTIER), A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE A LAURENT UN DROIT A UNE REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSIDERATION DE LAQUELLE ELLE EN A REDUIT LE MONTANT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ANEZIN A GARANTIR LES DAMES X... ET Z... DU PAYEMENT DE LA PART DES COMMISSIONS MISES A LEUR CHARGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ANEZIN NE S'ELEVE NULLEMENT CONTRE L'APPEL EN GARANTIE FORME A SON ENCONTRE PAR LES VENDERESSES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE ANEZIN, QUI LUI DEMANDAIENT DE DIRE MAL FONDE L'APPEL EN GARANTIE SIGNIFIE PAR LES DAMES X... ET Z... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12217. ANEZIN C/ LAURENT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 563 (1ER), P 500 ; 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 249 (2EME), P223.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES COMMISSION VENTE ANNULEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES FAUTE DE L'AGENT D'AFFAIRES PORTEE
Analyse : LES JUGES PEUVENT RECONNAITRE A UN AGENT D'AFFAIRES, INTERVENU DANS LA CONCLUSION D'UNE VENTE ULTERIEUREMENT ANNULEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, UN DROIT A UNE REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE, EN CONSIDERATION DE LAQUELLE ILS EN REDUISENT LE MONTANT DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.