Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1977, 76-10.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10440
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1974-09-24, 1974-09-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ROBERT X... EMPLOYE AU CENTRE ORTF DE LAMBERSART FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF ETRANGER A L'INTERET PERSONNEL ET EN RELATION AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU AVEC L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DU TRAJET, LA VEUVE DE LA VICTIME NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT REJETE SANS MOTIFS SUFFISANTS LES CONSTATATIONS RESULTANT DE L'ENQUETE ET SELON LESQUELLES LA VICTIME AVAIT ETE RETARDEE PAR DES INCIDENTS MECANIQUES, AURAIT A TORT EXIGE QU'EN SOIT RAPPORTEE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, POUR ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR SUR LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA RESIDENCE HABITUELLE DOIT ETRE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL ET SURVENU PENDANT LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS, A MOINS QU'IL NE RESULTE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES OU QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ETABLISSENT QUE CE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X..., AYANT CESSE SON TRAVAIL A 20 HEURES AURAIT DU ARRIVER A SON DOMICILE AUX ENVIRON DE 20 HEURES 45 ; QUE L'ACCIDENT, SURVENU APRES 22 HEURES, S'ETAIT DONC PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT ELLE A, A CET EGARD, APPRECIE LA PORTEE SANS ETRE TENUE D'EN DISCUTER LE DETAIL, DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF LEGITIME AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR A PU EN DEDUIRE, EN L'ABSENCE D'ELEMENT DE PREUVE QU'IL INCOMBAIT A DAME X... DE PRODUIRE, QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après l'heure normale du retour.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Preuve - Charge.
Analyse : Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que, pour être pris en charge au titre des accidents du travail, l'accident survenu à un travailleur sur le trajet de retour du lieu de son travail à sa résidence habituelle doit être en rapport direct avec le travail et survenu pendant le temps normal du parcours à moins qu'il ne résulte des présomptions suffisantes ou que la victime ou ses ayants droit établissent que ce parcours n'a pas été interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Par suite, ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident mortel survenu bien après la cessation du travail dès lors que la veuve de la victime n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le parcours a été interrompu pour un motif légitime.