Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 85-43.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-43207
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1985-02-20, 1985-02-20
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat, conclu pour une durée de six mois, Mme X... a été, à partir du 17 août 1982, engagée en qualité de vendeuse par M. Y..., commerçant en alimentation ; que, suivant la convention formée entre les parties, pour 44 heures par semaine de présence, la salariée devait percevoir le SMIC, dont le montant était fixé sur la base de 39 heures ; que Mme X... ne s'étant pas présentée le 19 janvier 1983 et les jours suivants, sur le lieu de son travail, l'employeur a pris acte de la rupture anticipée par la salariée du contrat ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé que, selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce de détail de denrées alimentaires, 44 heures de présence par semaine devaient être considérées comme équivalant à la durée légale du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, l'incidence sur la durée de l'équivalence de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39 heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à la durée d'équivalence, l'arrêt rendu le 20 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Incidence de la réduction de l'horaire légal de travail - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction de l'horaire légal - Incidence sur la durée de l'équivalence - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39 heures, déboute cette salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce de détail de denrées alimentaires, 44 heures de présence par semaine doivent être considérées comme équivalant à la durée légale du travail .