COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UNE CHAMBRE DES NOTAIRES, ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE CHAMBRE NE PEUT COMPRENDRE QUE DES NOTAIRES EXERCANT DANS CE DEPARTEMENT, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES DUDIT DEPARTEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE, QUI STATUANT DISCIPLINAIREMENT, INFLIGE A ME Z... LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS A LA DELIBERATION, OUTRE LES MEMBRES DE LA CHAMBRE, ME Y..., NOTAIRE A VOIRON, MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, ME X..., NOTAIRE A TAIN-L'HERMITAGE DROME, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ; ATTENDU QU'EN COMPRENANT AINSI DANS SA COMPOSITION DEUX NOTAIRES DONT IL N'EST PAS INDIQUE QUE, BIEN QU'EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, L'UN FUT MEMBRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CE DEPARTEMENT, ET DONT IL EST MENTIONNE QUE LE SECOND EXERCAIT DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'ISERE, RENDUE LE 12 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU RHONE. N° 62-10776. Z... C / M LE PRESIDENT, ES-QUALITES, DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M PEIGNOT.

Sommaire principal : NOTAIRE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, IL Y A, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UNE CHAMBRE DES NOTAIRES, ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, QUE CETTE CHAMBRE NE PEUT COMPRENDRE QUE DES NOTAIRES EXERCANT DANS CE DEPARTEMENT, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES DUDIT DEPARTEMENT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, STATUANT DISCIPLINAIREMENT ET AYANT INFLIGE A UN NOTAIRE UNE PEINE DE RAPPEL A L'ORDRE, DES LORS QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN COMPRENANT DANS SA COMPOSITION DEUX NOTAIRES DONT IL N'EST PAS INDIQUE QUE, BIEN QU'EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT, L'UN FUT MEMBRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CE DEPARTEMENT ET DONT IL EST MENTIONNE QUE LE SECOND EXERCAIT DANS UN AUTRE DEPARTEMENT.