Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PREVERT, ARCHITECTE CHARGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST (S.N.C.A.S.O.) DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PAVILLONS, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR LAVIGNE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES DESORDRES, IMPUTABLES A LA FOURNITURE ET A LA MISE EN OEUVRE, PAR L'ENTREPRENEUR, DE BOIS DE CHARPENTE N'AYANT PAS SUBI LE TRAITEMENT INSECTICIDE PREVU ET IMPOSE PAR LES MARCHES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AVAIT NEGLIGE D'OPERER "L'INDISPENSABLE VERIFICATION DE CE QUE LES BOIS AURAIENT SUBI LEDIT TRAITEMENT", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ARCHITECTE N'A DE MISSION, ET, PARTANT, DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EVENTUELLE ENVERS SON CLIENT QUE DANS LA LIMITE DE LA MISSION QUE CELUI-CI A DONNEE ET DONT LA PREUVE EST REGULIEREMENT ETABLIE, AUCUNE PRESOMPTION N'ETANT INSTITUEE A SON ENCONTRE PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, QUE SA RESPONSABILITE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE RETENUE IN SOLIDUM AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR, DU CHEF D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHANTIER, DES LORS QUE LE CONTRAT DE L'ARCHITECTE, QUI A ETE DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE, STIPULAIT QUE, POUR LADITE SURVEILLANCE, LE MAITRE DE X... ASSURAIT A L'ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DU CHANTIER, LA COLLABORATION DE SES SERVICES COMPETENTS" ET QU'EN S'ABSTENANT PAR SUITE DE RECHERCHER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE ENVERS SON CLIENT ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PREVERT QUI INVOQUAIENT, TANT LA CLAUSE DE SON CONTRAT D'ARCHITECTE DU 19 NOVEMBRE 1954, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1421 ET 1431 DE LA NORME AFNOR PO 3001, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT OBLIGE A REPONDRE SEUL DE LA FOURNITURE DES MATERIAUX ET DE LEUR MISE EN OEUVRE ET ETAIT SEUL TENU DES DESORDRES POUVANT RESULTER DE L'UNE OU L'AUTRE CAUSE OU DE LEUR REUNION" , LA COUR D'APPEL "N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DU MAITRE DE X..." ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT, SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI LA S.N.C.A.S.O. AVAIT ASSURE A L'ARCHITECTE LA COLLABORATION DE SES SERVICES QUALIFIES, ELLE N'AVAIT JAMAIS ENTENDU SE SUBSTITUER, EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DES TRAVAUX, A L'ARCHITECTE QU'ELLE AVAIT CHOISI ET AUQUEL ELLE N'AURAIT PAS EU RECOURS SI ELLE AVAIT ESTIME QUE SES PROPRES SERVICES ETAIENT SUFFISSAMMENT QUALIFIES ; QU'ILS ONT EN OUTRE CONSTATE, AVEC LES EXPERTS, QUE PREVERT, QUI DEVAIT SURVEILLER LE TRAVAIL DE L'ENTREPRENEUR ET VERIFIER SI LES MATERIAUX EMPLOYES PAR LUI AVAIENT ETE TRAITES, S'EN ETAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT REMIS, A CE SUJET, A LAVIGNE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR L'ETENDUE ET LA NATURE DES OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE ENVERS LE MAITRE DE X... ET A RELEVE A SON ENCONTRE UNE FAUTE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DE LAVIGNE CONTRE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT INSUFFISAMMENT SURVEILLE SES TRAVAUX ET QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUERAIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, UNE FAUTE DOMMAGEABLE AU REGARD DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'A DEFAUT D'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ENVERS SON CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, LEDIT ARCHITECTE NE POUVAIT, DE CE CHEF, ENGAGER SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ENVERS L'ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'ARCHITECTE AIT RECU UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU MAITRE DE X..., L'ENTREPRENEUR, QUI EST UN TIERS AU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DE L'ARCHITECTE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN MANQUEMENT QUELCONQUE DE CELUI-CI A DES OBLIGATIONS QUI N'ONT ETE STIPULEES QU'AU PROFIT DU MAITRE DE X... : MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARGUMENTATION SOULEVEE A L'APPUI DE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, QUI PROCEDE DE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDE LE PREMIER MOYEN, LUI-MEME REJETE, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; FONDE LE PREMIER MOYEN, LUI-MEME REJETE, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ;LAk ATTENDU, EN OUTRE , QU'A BON DROIT, L'ARRET DECLARE QUE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, L'ARCHITECTE DOIT REPONDRE CEPENDANT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR DE SES FAUTES PERSONNELLES DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA FAUTE IMPUTEE A L'ARCHITECTE ETAIT OU NON DETACHABLE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, IL LUI SUFFISAIT DE CONSTATER, COMME IL L'A FAIT, QUE CETTE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, POUVAIT REVETIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR LE CARACTERE D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.093. PREVERT C/ LAVIGNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 565, P. 438 ; 13 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 426, P. 326 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EXONERATION INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONVENTION ASSURANT A L'ARCHITECTE LA COLLABORATION DES SERVICES COMPETENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE INTERPRETATION
Analyse : 1 UN ARCHITECTE PEUT ETRE CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LES DESORDRES IMPUTABLES A LA MISE EN OEUVRE DE BOIS DE CHARPENTE N'AYANT PAS SUBI LE TRAITEMENT INSECTICIDE IMPOSE PAR LE MARCHE, DES LORS QU'AYANT, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION ASSURANT A L'ARCHITECTE LA COLLABORATION DES SERVICES COMPETENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS AINSI ENTENDU SE SUBSTITUER A L'HOMME DE L'ART POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE.