Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1983, 83-92.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 83-92402
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1983-06-08, 1983-06-08
Président : .

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - MM FRANCOIS X..., MICHEL Y... ET GEORGES Z... DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MM FRANCOIS X..., A L'EPOQUE DES FAITS ALLEGUES, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, MICHEL Y... ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU MEME TRIBUNAL ET GEORGES Z..., INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DE DETENTION ARBITRAIRE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE LE PLAIGNANT, DETENU DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DE DELITS CONNEXES, CONTESTE LA LEGALITE DE SA DETENTION EN RAISON DE LA DUREE, SELON LUI EXCESSIVE, DE LA GARDE A VUE QUI A PRECEDE SA MISE SOUS MANDAT DE DEPOT ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES ET QUALIFIES DE DETENTION ARBITRAIRE AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUERAIENT LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 681 ALINEA 5 ET 687 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LE CARACTERE ILLEGAL DE LA POURSUITE OU DE L'ACTE ACCOMPLI A CETTE OCCASION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Action publique - Exercice.
Analyse : Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être mise en mouvement qu'après constatation de l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion par décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie (1).