Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11181
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1979-12-04, 1979-12-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT QU'ELLE DONNAIT AU CREDIT LYONNAIS A L'OCCASION D'UN PRET QUE CETTE BANQUE ALLOUAIT A LA SOCIETE SERVICE ARCHITECTURE ET TECHNIQUE (S.A.T.E.C.), MME X... A CONSENTI, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1972, UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE DECLAREE NULLE A LA DEMANDE DE M. X... COMME AYANT ETE CONSTITUEE SANS SON CONCENTEMENT PAR SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR MME GARNIER ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA DETTE DE LA S.A.T.E.C., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE CAUTIONNEMENT ET SA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSTITUANT DANS L'ESPRIT DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU CREANCIER QUI N'AURAIT PAS ACCEPTE L'UN SANS L'AUTRE, UN TOUT INDIVISIBLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS VIOLER LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2018 ET 2019 DU CODE CIVIL, D'ANNULER L'HYPOTHEQUE ET DE LAISSER SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT, CELUI-CI PERMETTANT AU CREANCIER DE SAISIR L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1972 PORTANT ENGAGEMENT DE MME X... AVAIT ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 215, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT QUANT A L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE NI CONSTATEE, A RETENU A BON DROIT QUE MME X... S'ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION, SON ENGAGEMENT A CET EGARD ETANT DISTINCT DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Hypothèque - Hypothèque consentie par un époux sans le consentement de l'autre - Nullité - Nullité d'un cautionnement distinct (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Cautionnement donné par un époux - Hypothèque distincte consentie sur le logement de la famille - Absence de consentement du conjoint - Nullité de l'hypothèque - Effet - Nullité du cautionnement (non).
Analyse : En l'absence d'allégation ou de constatation d'une fraude l'engagement de caution d'une femme mariée est valable, dès lors qu'il est distinct de l'affectation hypothécaire donnée en garantie, et qui, portant sur l'immeuble servant au logement de la famille, a été annulée en vertu de l'article 215, dernier alinéa du Code civil, pour avoir été consentie sans le consentement de son conjoint.