COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE, PAR X..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z... SA LOCATAIRE A PARIS, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND EXIGEES PAR LA LOI ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL ET POUR SON HABITATION PERSONNELLE, ET ALORS QUE L'ARRET NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DEMOISELLE Z... QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE X... AVAIT DECLARE AU MOMENT DE L'ACHAT NE PAS VOULOIR HABITER L'APPARTEMENT ET ALLER PRENDRE SA RETRAITE EN PROVINCE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE D'ACQUISITION DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL, EN VUE D'UNE HABITATION PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES QUE DEMOISELLE Z..., POUR CONTESTER QUE L'ACQUISITION DE X... AIT ETE FAITE EN VUE D'ASSURER SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE, S'EST BORNEE A FAIRE VALOIR QUE X... AVAIT TENU EN PRESENCE DE TIERS DES PROPOS LAISSANT A PENSER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE SE RETIRER EN PROVINCE LORSQU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, A LAQUELLE IL AVAIT DROIT COMME EMPLOYE DE LA R.A.T.P. ; QUE CONSTATANT QUE X... N'OCCUPAIT A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, AGES DE 21 ET 20 ANS, QU'UNE SEULE PIECE, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QU'"IL ETAIT NORMAL QUE X... SONGE A LOGER SA FAMILLE DE A... PLUS DECENTE, DE TELLE SORTE QUE TOUTE IDEE DE SPECULATION DEVAIT ETRE ECARTEE DE SON ACQUISITION ; QU'IL A PU DE MEME DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INFERER DES PROPOS TENUS PAR X... QUE SON ACQUISITION AVAIT UN AUTRE CARACTERE ; QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.227. DEMOISELLE RACHEL Z.... C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. B... ET Y....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET QUI CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE SON ACQUISITION, LE DEMANDEUR N'OCCUPAIT AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS QU'UNE SEULE PIECE, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT NORMAL QU'IL SONGE A LOGER SA FAMILLE DE FACON PLUS DECENTE ET EN DEDUIRE QUE CETTE ACQUISITION N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE SPECULATION, CE CARACTERE NE POUVANT ETRE INFERE DES PROPOS TENUS PAR L'ACQUEREUR LUI-MEME ET SELON LESQUELS IL AVAIT L'INTENTION DE SE RETIRER EN PROVINCE.