Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1976, 76-90.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90943
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des appels correctionnels) 1975-12-12, 1975-12-12
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Vidart

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (24EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, SECTION B) EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (YVES) DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1974, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL ET EVOQUANT A CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE AU FOND YVES X..., ALORS QUE CELUI-CI, DEMEURANT EN GUYANE, AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'AUDIENCE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, PUIS EVOQUANT, A CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RELEVEE ETAIT DE CELLES QU'UNE DEFENSE AU FOND AURAIT PU COUVRIR ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT ; QUE DES LORS L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Citation irrégulière - Inobservation des délais de distance.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui a annulé un jugement ayant condamné un prévenu, non comparant, cité devant le Tribunal, sans que soit observé le délai prévu par l'article 552 du code de procédure pénale, puis, évoquant, a constaté la nullité de la citation par application de l'article 553 du même code, mais a refusé de statuer au fond, alors que d'une part la nullité relevée était de celles qu'une défense au fond aurait pu couvrir, que d'autre part, l'action publique avait été mise en mouvement devant le tribunal compétent et que, dès lors, l'article 520 du même code devait recevoir application (1).