Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 80-60.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60402
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pontivy 1980-09-30, 1980-09-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SERBATI, QUI N'AVAIT PAS COMPARU, NI NE S'ETAIT FAIT REPRESENTER, BIEN QU'UN AVERTISSEMENT LUI EUT ETE ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE ; ATTENDU CEPENDANT QUE NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE, QUE LA SOCIETE NON COMPARANTE ALLEGUE N'AVOIR PAS RECU DE CONVOCATION ET QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS QU'ELLE AVAIT BIEN ETE TOUCHEE PAR LETTRE SIMPLE ENVOYEE PAR LE GREFFE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Lettre simple - Réception par le destinataire - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Lettre simple - Réception par le destinataire - Preuve - Nécessité.
Analyse : Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société en vue de la constitution d'une comité d'entreprise, bien qu'un avertissement lui ait été adressé par lettre simple du greffe dès lors que, nulle partie ne pouvait être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la société non comparante allègue ne pas avoir reçu de convocation et que le tribunal ne constate pas qu'elle avait bien été touchée par la lettre simple envoyée par le greffe.