Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1965, 64-11. 312
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11 312
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'ENTREPRISE BERANGER MAL FONDEE EN SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION DIRIGEE CONTRE LE RECOURS DE SON ANCIEN SALARIE SE DECLARANT VICTIME D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI CE RECOURS ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX ANS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL LE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN PRECEDENT RECOURS, FORME EN TEMPS UTILE, ET DONT LA VALIDITE N'AVAIT PU ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE, PAR UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, QUE CE PRECEDENT RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ET ALORS QUE CE PRECEDENT RECOURS AYANT ETE AINSI DECLARE NUL-ETLA DEMANDE QU'IL COMPORTAIT REJETEE-L'INTERRUPTION QU'IL AVAIT ENTRAINEE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME NON AVENUE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BERANGER A, LE 27 OCTOBRE 1959, SOIT DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAISI LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A DIT L'ACTION IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION PREALABLE ENTRE LA CAISSE REGIONALE, L'EMPLOYEUR ET X... ; QUE X... A ALORS SAISI LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PUIS DES QUE CELLE-CI EUT FAIT SAVOIR QUE TOUTE CONCILIATION S'AVERAIT INUTILE, IL SAISIT A NOUVEAU DE SA DEMANDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SECONDE INSTANCE EST VIRTUELLEMENT LA CONTINUATION DE LA PREMIERE APRES REGULARISATION DE LA PROCEDURE SELON LES INDICATIONS DE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 ET QUE LA DEMANDE DE X... QUI A DANS LE DELAI LEGAL SAISI LE CONTENTIEUX DE SA DEMANDE CONTRE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PRESCRITE ; QUE, PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CET ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-11. 312. ENTREPRISE BERANGER C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 206, P. 168.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - ACTION IRREGULIEREMENT ENGAGEE DANS LE DELAI LEGAL - REGULARISATION ULTERIEURE - EFFET
Analyse : null