Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU "LOCATAIRE" NE PESE PAS PAR L'EFFET DE LA LOI SUR LE PREPOSE OCCUPANT UN LOGEMENT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECLARE QUE DUFOURG, PRIS EN SA QUALITE DE PREPOSE, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE SURVENU LE 1ER FEVRIER 1962, DANS LE LOGEMENT PAR LUI OCCUPE A VOISEY, ET CE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, QUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, PUIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME "LA DOLOMIE FRANCAISE" POSSEDE UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DE DUFOURG, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE",TOUT CELA AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ANONYME "LA DOLOMIE FRANCAISE" AFFIRME AVOIR EXIGE DE DUFOURG, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, UNE ASSURANCE INCENDIE ET QUE LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE "RISQUES LOCATIFS" DELIBEREMENT EFFECTUEE PAR UN ASSUREUR DANS DE TELLES CONDITIONS, LIE NECESSAIREMENT CELUI-CI, ALORS QUE, DES PARTIES CONTRACTANTES, NE SAURAIT DEPENDRE L'EXTENSION PAR VOIE CONTRACTUELLE D'UNE PRESOMPTION LEGALE QUI NE SAURAIT EXISTER SANS TEXTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE POLICE D'ASSURANCES CONCERNANT LES RISQUES LOCATIFS NE SAURAIT COUVRIR QUE LA RESPONSABILITE D'UN LOCATAIRE EN TITRE A L'EGARD D'UN BAILLEUR EN TITRE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS, OCCUPE LES LIEUX MIS AINSI A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION ; QU'EN EFFET LA JOUISSANCE DES LIEUX N'EST PAS CONCEDEE GRATUITEMENT, MAIS A POUR CONTRE-PARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES EN PAREIL CAS ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE PAR AILLEURS QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE COUVRIR CE RISQUE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-14 136 DUFOURG ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "LA DOLOMIE FRANCAISE" PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET Y...

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS, OCCUPE LES LIEUX AINSI MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION. EN EFFET LA JOUISSANCE DES LIEUX N'EST PAS CONCEDEE GRATUITEMENT MAIS A POUR CONTREPARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE. IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DU PRENEUR, AU CAS D'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, SONT APPLICABLES EN PAREIL CAS.