COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, DE SES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 94 ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR STATUER SUR LE DIFFERENT OPPOSANT LA MUNICIPALITE DE FORT-LAMY A SON ANCIEN EMPLOYE PEAULT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU CODE SUSVISE PRECISE QU'EST SEULEMENT CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR TOUTE PERSONNE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE MOYENNANT REMUNERATION SOUS LA DIRECTION D'UNE AUTRE PERSONNE AVEC CETTE PRECISION QUE LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE PEAULT N'AIT PAS ETE NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUNICIPALITE, REPRISES EN APPEL, ET FAISANT VALOIR QUE PEAULT ETAIT LIE A CELLE-CI PAR LE STATUT DES DECISIONNAIRES, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE CONFORMEMENT A UN ARTICLE DU BUDGET DE LA COMMUNE MIXTE ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN CADRE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET D'UN EMPLOI QUI S'ETAIT AVERE PERMANENT DE 1954 A 1959 ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DU 21 OCTOBRE 1959, CONSTATE QUE DANS SON JUGEMENT DU 15 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A ECARTE IN LIMINE LITIS LE MOYEN D'INCOMPETENCE TIRE DE LA QUALITE DE DECISIONNAIRE DE PEAULT ET A RETENU SA COMPETENCE ; ATTENDU QUE N'ETANT NI JUSTIFIE NI MEME ALLEGUE QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1959 AIT ETE FRAPPE D'APPEL, L'EXCEPTION DE COMPETENCE DOIT ETRE TENUE POUR AVOIR ETE REJETEE DEFINITIVEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 32, 38 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 40, 42 ET 91 ET SUIVANTS, DES ARTICLES 121 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 18 FRUCTIDOR AN III, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA NULLITE DES DECISIONS DU MAIRE DE FORT-LAMY AINSI QUE LA NULLITE DU CONTRAT AYANT LIE PEAULT ET LA MUNICIPALITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEQUEL EST INAPPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE DE NULLITE PORTE SUR UN CONTRAT ANTERIEUREMENT ROMPU PAR L'UNE DES PARTIES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, EN L'ETAT D'UN LICENCIEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1959 ; ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE MANIFESTE CONTRADICTION TANT ENTRE LES MOTIFS QU'ENTRE LES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, EN PRONONCANT A LA FOIS LA NULLITE DU CONTRAT ET EN CONDAMNANT LA MUNICIPALITE A VERSER EN VERTU DUDIT CONTRAT DIVERSES INDEMNITES A PEAULT ; D'AVOIR D'AUTRE PART DONNE A PEAULT LA QUALITE D'EXPATRIE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS FONDEES SUR L'ENGAGEMENT ET SUR LE DROIT RECONNU A PEAULT DE CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LA DECISION DES JUGES DU FOND, ET QUE NOTAMMENT ELLES N'ETABLISSENT PAS QUE PEAULT ENGAGE ALORS QU'IL ETAIT VENU VOLONTAIREMENT A SES FRAIS RETROUVER SON PERE AVANT TOUT ENGAGEMENT, N'A PAS ETE ENGAGE AU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE, QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES DE LA RESIDENCE HABITUELLE, ET QU'IL RESULTE POUR PEAULT DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PEAULT EST VENU A FORT-LAMY EN VUE DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'A SA DEMANDE, LE CONSEIL MUNICIPAL A OPPOSE UN REFUS ; QUE LE MAIRE PRIT ALORS UNE DECISION UNILATERALE ENGAGEANT A L'ESSAI PEAULT COMME CONDUCTEUR D'ENGINS, QU'ENSUITE UNE AUTRE DECISION UNILATERALE DU MAIRE INTERVINT, ENGAGEANT PEAULT DEFINITIVEMENT ; QUE DES PRESTATIONS ONT ETE FOURNIES PAR LES DEUX PARTIES JUSQU'AU LICENCIEMENT DE PEAULT PAR LA MUNICIPALITE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL CONSTATAIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE PASSE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, APPLIQUANT A BON DROIT CETTE DISPOSITION, ONT PU DEDUIRE QUE LES ACTES QUI EN TENAIENT LIEU ETAIENT NULS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE PEAULT AVAIT FOURNI UN TRAVAIL ET QUE LA MUNICIPALITE AVAIT VERSE DES SALAIRES EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE DES OBLIGATIONS ETAIENT NEES POUR CHACUNE DES PARTIES DE L'EXECUTION SUCCESSIVE DE LEURS PRESTATIONS ; ATTENDU ENFIN QUE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES RELATIVEMENT A L'ARRIVEE AU TCHAD DE PEAULT, IL RESULTE QUE SI CE TRAVAILLEUR N'A PAS ETE INTRODUIT PAR SON EMPLOYEUR, CE DERNIER N'EN A PAS MOINS ADMIS SA QUALITE D'EXPATRIE EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS, BENEFICE ATTACHE A CETTE QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS, NE SONT PAS FONDES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MUNICIPALITE DE FORT-LAMY A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A PEAULT AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA LETTRE DU MAIRE DU 10 AVRIL 1959 D'OU RESULTAIT QU'IL ETAIT FAIT GRIEF A PEAULT NON PAS SEULEMENT D'AVOIR EMPLOYE UN ENGIN MUNICIPAL, MAIS DE L'AVOIR FAIT SANS L'ACCORD DE L'INGENIEUR VOYER ET D'AVOIR EN OUTRE EFFECTUE UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER, ALORS QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUNICIPALITE INVOQUANT EGALEMENT COMME MOTIF DE CONGEDIEMENT LE MANQUE D'ASSIDUITE DE PEAULT, AINSI QUE LA NECESSITE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'ILS ONT MECONNU DE PLUS LEURS PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CAUSES DE LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS CLAIREMENT ARRETEES LORSQU'EST INTERVENUE SA NOTIFICATION ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE QUI AVAIT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE IMPUTATION VEXATOIRE A L'EGARD DE PEAULT, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA MUNICIPALITE ONT PU DEDUIRE DES PREUVES PRODUITES QUE LE LICENCIEMENT ETAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE CINQUIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 32 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A PEAULT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT UN LICENCIEMENT PREMATURE PAR L'EFFET D'UN CONTRAT IRREGULIER ; ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT CONSTITUE PAR DES DECISIONS DU MAIRE DE FORT-LAMY ETABLIES PAR ECRIT N'ONT PU SANS SE CONTREDIRE CONTESTER QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT ECRIT ; ET QUE D'AUTRE PART LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA MUNICIPALITE FAISANT VALOIR QUE LESDITES DECISIONS AVAIENT ETE SOUMISES AUX FINS DE VISA A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DE CET ORGANISME DANS LES QUINZE JOURS LE VISA ETAIT REPUTE ACCORDE, ALORS QUE DE PLUS LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DU PREJUDICE ALLEGUE, NE POUVAIENT EN ACCORDER LA REPARATION ET CE D'AUTANT PLUS QU'ILS AVAIENT CONSTATE EUX-ME ES SA NON-EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ONT, AINSI QU'IL A DEJA ETE PRECISE EN REPONSE AU TROISIEME MOYEN, CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE PASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 ET QUE, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR PEAULT ; D'OU IL SUIT QUE LE SEPTIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE HUITIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 100 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 1153 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A PEAULT UNE INDEMNITE DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES SALAIRES, ALORS QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE MISE EN DMEURE, QUE DE PLUS LES JUGES DU FOND AYANT ECARTE LA MAUVAISE FOI NE POUVAIENT ACCORDER AUCUN INDEMNITE SUPERIEURE AUX INTERETS FIXES REGLEMENTAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA MUNICIPALITE N'A PAS PAYE DANS LES HUIT JOURS DE LA CESSATION DE L'EMPLOI LES RELIQUATS DE SALAIRES ET DE CONGES DUS A PEAULT ; QUE LE PAYEMENT A ETE FAIT AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS IMPUTABLE A LA LENTEUR DES ROUAGES ADMINISTRATIFS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DE L'ARTICLE 100 DU CODE DU TRAVAIL ; ET QU'EN CONSEQUENCE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE HUITIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, LE 9 JANVIER 1960. N° 60 - 40 854 MUNICIPALITE DE FORT-LAMY C/ PEAULT. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM COMPAIN ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 169 (2°), P 138. SUR LE N° 2 : 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 298, P 241 ; 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 993 (1°), P 791.

Sommaire principal : 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - VICE DE FORME - EFFETS
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN SALARIE ET UNE MUNICIPALITE D'UNE REPUBLIQUE AFRICAINE N'A PAS ETE PASSE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES ACTES EN TENANT LIEU SONT NULS. ET S'ILS RELEVENT QUE CE SALARIE A FOURNI UN TRAVAIL ET QUE LA MUNICIPALITE LUI A VERSE DES SALAIRES EN CONTREPARTIE, ILS PEUVENT DECIDER, SANS SE CONTREDIRE QUE DES OBLIGATIONS ETAIENT NEES POUR CHACUNE DES PARTIES DE L'EXECUTION SUCCESSIVE DE LEURS PRESTATIONS.