Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 75-15.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15590
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-10-21, 1975-10-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU SON RETOUR EN FRANCE, S'IL EST DEBARQUE A L'ETRANGER, UNE DEMANDE ECRITE OU VERBALE, DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE ; ATTENDU QUE FEVRIER AVAIT ETE VICTIME, LE 15 MAI 1973, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A BORD DU CHALUTIER "FREDERIC Y...", SANS QU'AUCUNE DECLARATION D'ACCIDENT FUT ALORS FAITE ; QUE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRIT, AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, FUT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE EN DEHORS DE LA NAVIGATION ; QU'AYANT DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, IL AVAIT, LE 9 FEVRIER 1974, RECLAME LA PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES TROUBLES DONT IL ETAIT ATTEINT ; QUE SA REQUETE AVAIT ETE REJETEE COMME AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS VISE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905, PARTANT DU 3 AOUT 1973, JOUR DU DEBARQUEMENT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR FEVRIER CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION OPPOSEE A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN RECEPISSE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION, L'INTERESSE, QUI DECLARAIT QUE L'OFFICIER DES X... MARITIMES AVAIT ETE AVISE VERBALEMENT PAR UN MANDATAIRE DE LA NATURE PRETENDUEMENT PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, COURANT JANVIER 1974, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, PARTANT DU 3 AOUT 1973, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DEFAUT DE DELIVRANCE DU RECEPISSE, CORRESPONDANT "AU CAS D'OMISSION DE DELIVRANCE DE CE DOCUMENT", ET QU'UNE DECLARATION ORALE CONSTITUANT UN SIMPLE FAIT, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET RESULTAIT EN L'ESPECE DE L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER MEME QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE A LA DELIVRANCE DU RECIPISSE, LA PREUVE DE LA DECLARATION ET DE SON CONTENU NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ATTESTATION DE CELUI QUI PRETENDAIT L'AVOIR FAITE AU NOM DE FEVRIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prestations - Demande - Preuve - Déclaration du mandataire de la victime - Insuffisance.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Marin - Accident du travail - Prestations - Demande - Preuve.
Analyse : Selon l'article 20 de la loi du 29 décembre 1905, pour faire valoir des droits à l'une des allocations prévues à l'article 5 de ladite loi, le marin, doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de l'inscription maritime dans le délai de six mois qui suit son débarquement ou son retour en France, s'il est débarqué à l'étranger, une demande écrite ou verbale dont il lui est donné récépissé. A supposer même qu'il puisse être suppléé à la délivrance du récépissé, la preuve de la déclaration et de son contenu ne saurait résulter de la seule attestation d'un mandataire de la victime prétendant l'avoir faite au nom de celle-ci.