Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1971, 71-91.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-09-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91883
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971 QUI, POUR INFRACTION A DES ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : OUI MONSIEUR LE CONSEILLER VENTURINI EN SON RAPPORT ; ATTENDU QUE LES CONSTATIONS FAITES PAR LES JUGES DANS L'EXERCICE ET LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS, DE FAITS MATERIELS ACCOMPLIS DEVANT EUX, REVETENT LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE ET FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'AUCUNE INSCRIPTION DE FAUX N'AYANT ETE FORMALISEE, L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, SELON LAQUELLE LE RAPPORT N'A PAS ETE LU PAR UN CONSEILLER, NE SAURAIT ETRE EXAMINEE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, ET PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ; VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LE 2 AVRIL 1971, X... A ENFREINT DES ARRETES QUI LUI INTERDISAIENT LE SEJOUR DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LESQUELS LUI ONT ETE DUMENT NOTIFIES LES TROIS AVRIL MIL NEUF CENT SOIXANTE- TROIS ET CINQ AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI N'INDIQUENT PAS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DONT ETAIT FRAPPE LE PREVENU ET QUI NE PERMETTENT DE DETERMINER, AU REGARD, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE PENAL, NI LE POINT DE DEPART NI LE TERME DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES LE DEMANDEUR SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE COUP DES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 MAI 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatations de faits matériels accomplis devant le juge.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Rapport devant la cour - Lecture par un conseiller - Mentions dans l'arrêt - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux.
Analyse : Les constatations faites par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions, des faits matériels accomplis devant eux, font foi jusqu'à inscription de faux (1).