COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS PERMETTANT DE DIRE QUE LES SOMMES VERSEES PAR HERBAUT-TRECAT A SES OUVRIERS, A TITRE D'INDEMNITES, CORRESPONDAIENT, EN REALITE, AU REGLEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES PRESOMPTIONS PAR EUX RETENUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA SENTENCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ETAT DE LA COMPTABILITE D'HERBAUT-TRECAT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DU MONTANT EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL, UN CONTROLE FUT DILIGENTE PAR L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE SI LES BULLETINS DE SALAIRES ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE , CE TEMPS AVAIT ETE FREQUEMMENT DEPASSE, ET QU'IL AVAIT ETE, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LA COLONNE DU LIVRE DE PAYE, PORTANT LA MENTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE FRAIS ET INDEMNITES AVAIT ETE VOLONTAIREMENT MACULEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA RENDRE ILLISIBLE ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS DE NATURE A FONDER LEUR CONVICTION QUE LES SOMMES VERSEES AUX OUVRIERS ET NON DECLAREES, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS REPRESENTAIENT LE REGLEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE SAURAIENT REPRESENTER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS AU MOTIF QUE LES OUVRIERS ETAIENT TRANSPORTES PAR LES CAMIONS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DU TRANSPORT, LE PERSONNEL N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER D'AUTRES FRAIS PROVOQUES PAR L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DE LA DECISION QUE DES PRODUCTIONS, IL NE RESULTE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QUE LES INDEMNITES PAYEES A SES OUVRIERS AURAIENT REPRESENTE D'AUTRE REMBOURSEMENT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ; QUE DES LORS, NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT SOUS FORME D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS
Analyse : 1ER AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DU MONTANT EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, QUE SI LES BULLETINS DE SALAIRES ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, CE TEMPS AVAIT ETE FREQUEMMENT DEPASSE ET QUE LA COLONNE DU LIVRE DE PAYE PORTANT LA MENTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE FRAIS ET INDEMNITES AVAIT ETE VOLONTAIREMENT MACULEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA RENDRE ILLISIBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS DE NATURE A FONDER LEUR CONVICTION QUE LES SOMMES VERSEES AUX OUVRIERS AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NON DECLAREES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, REPRESENTAIENT EN REALITE LE REGLEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES.