Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS X... Y... EST DECEDE LE 21 AVRIL 1948, A LA SURVIVANCE DE SA B... JEANNE A... ET DE LEURS DEUX ENFANTS, HENRIETTE ET HENRI ; QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, B... LOUIS, X... Y... ET HENRIETTE Y... ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A BUZET-SUR-BAISE (LOT-ET-GARONNE) ; QU'HENRI Y... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, MAIS EST DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; QU'A SES DROITS SONT AUJOURD'HUI SA B... ET SES ENFANTS ; QU'EN RAISON DE LA MINORITE DE CERTAINS DE CEUX-CI ET POUR FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES CONSORTS HENRI Y... ONT SOLLICITE LE MAINTIEN DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DANS L'INDIVISION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 815, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE CE MAINTIEN, AU MOTIF QUE LE TEXTE INVOQUE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AU PROFIT DE MINEURS NE VENANT A UNE SUCCESSION QU'AUX LIEU ET PLACE DE LEUR PERE QUI AURAIT RECUEILLI CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI EST APPLICABLE A TOUS LES DESCENDANTS MINEURS DU DEFUNT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER S'ILS VIENNENT A LA SUCCESSION DE LEUR PROPRE CHEF OU DU CHEF DE LEUR PERE ET QU'EN OUTRE, LA REPRESENTATION SUCCESSORALE N'ETANT QU'UNE FICTION LEGALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE MAINTENIR L'INDIVISION "SUIVANT UN DROIT QUE LES ENFANTS MINEURS D'HENRI Y... TENAIENT DE LA LOI" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 815, ALINEA 5 DU CODE CIVIL CONCERNE SEULEMENT LES DESCENDANTS MINEURS QUE LE DEFUNT LAISSE POUR HERITIERS A SON DECES ET, D'AUTRE PART, QU'HENRI Y... AYANT RECUEILLI LA SUCCESSION DE SON PERE, LA REPRESENTATION SUCCESSORALE, PREVUE AUX ARTICLES 739 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ; ET SUR LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A B... LOUIS, X... Y... ET A HENRIETTE Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'ELLES DEMANDAIENT, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS PRONONCEE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, QUE, D'AUTRE PART, DANS CES MEMES CONCLUSIONS, IL ETAIT SOUTENU QUE LES TERRES LITIGIEUSES NE FORMAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE, CE QU'ADMETTAIT D'AILLEURS L'EXPERT Z..., DONT L'ARRET AURAIT DENATURE LE RAPPORT, ET QU'ENFIN B... LOUIS, X... Y... ET HENRIETTE Y... N'AURAIENT PAS PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU BIEN ET SERAIENT ENCORE MOINS CAPABLES DE L'EXPLOITER ACTUELLEMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, AVOIR L'AVOIR ANALYSE SANS LE DENATURER, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-14.803 CONSORTS Y... C/ DAMES Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SUCCESSION INDIVISION SUCCESSORALE MAINTIEN ARTICLE 815 ALINEA 5 DU CODE CIVIL PRESENCE DE DESCENDANTS MINEURS MOMENT DECES DU DE CUJUS
Sommaire de référence : ET LA REPRESENTATION SUCCESSORALE PREVUE AUX ARTICLES 739 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A LA DEMANDE CERTAINS HERITIERS EN MAINTIEN EN MATIEN D'UN BIEN SUCCESSORAL DANS L'INDIVISION SUR LES BASES DE L'ARTICLE 815 PRECITE EN RAISON DE LA MINORITE DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX, DES LORS QUE LEUR AUTEUR, FILS DU DE CUJUS, AYANT SURVECU A CELUI-CI, AVAIT RECUEILLI SA SUCCESSION.
Analyse : L'ARTICLE 815 ALINEA 5 DU CODE CIVIL CONCERNE SEULEMENT LES DESCENDANTS MINEURS QUE LE DEFUNT LAISSE POUR HERITIERS A SON DECES.