Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-28.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Numéro de pourvoi : 10-28069
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-10-14
Président : Mme Favre
Avocats : Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1091 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, par leur requête en interprétation, les sociétés Cargo et Cargo Group A/S demandent à la Cour de cassation de préciser la portée de la cassation partielle résultant de cette décision qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés Cargo et Cargo Group A/S mal fondées en leur demande d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise, déclaré le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour connaître du litige et renvoyé la procédure devant ce tribunal pour examen de l'affaire au fond, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que cette énonciation ne présentant aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à interprétation
Analyse : Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne présente pas d'ambiguïté