COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'UNE PERIODE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 342 QUE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 NE SONT PAS REMPLIES, C'EST-A-DIRE SI LE SALARIE N'A PAS PENDANT LADITE PERIODE DONNE LIEU AU VERSEMENT DU MINIMUM DE COTISATIONS DETERMINE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.