Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MONIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GUILLOT, EN RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT ETE CAUSES A CE DERNIER PAR LES ABOIEMENTS ET HURLEMENTS DES CHIENS DE MONIER, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SE BORNE A CONSTATER UN TROUBLE DE JOUISSANCE ; QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LEDIT TROUBLE N'AVAIT PAS EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 9 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 67 - 11 524 MONIER C/ GUILLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 70, P 52.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE VOISINAGE BRUITS ANIMAUX DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE NECESSITE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR LES ABOIEMENTS DES CHIENS DU DEFENDEUR, NE PEUVENT PAS CONDAMNER CE DERNIER SANS RECHERCHER SI LESDITS TROUBLES AVAIENT EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE.