Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-14.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14828
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 1 ) 1974-07-18, 1974-07-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT RENDU HUMIDE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE VOYAGEUR JOUE UN ROLE ACTIF ET DOIT EN CONSEQUENCE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR NE SERAIT QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE AURAIT PESE SUR LE VOYAGEUR QUI AURAIT DU PROUVER UNE FAUTE DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI COMMENCE AU MOMENT OU CELUI-CI MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL ACHEVE D'EN DESCENDRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION EN RAISON DU ROLE PLUS OU MOINS ACTIF QUI INCOMBE AU VOYAGEUR, ET QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT PENDANT QUE LA DAME X... DESCENDAIT DU WAGON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SNCF ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Descente du train - Voyageur ayant glissé sur le marchepied du wagon.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Transporteur - Chemin de fer - Descente du train - Voyageur ayant glissé sur le marchepied.
Analyse : Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où celui-ci monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction en raison du rôle plus ou moins actif qui incombe au voyageur. Spécialement, c'est sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel déclare la SNCF entièrement responsable d'un accident survenu à un voyageur qui descendait d'un wagon, dès lors que le transporteur ne justifiait pas d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure.