Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-42.771 94-42.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-42771
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guebwiller, 1994-04-08, 1994-04-08
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : Mme Baraduc-Bénabent.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que la société Stoeffler s'est pourvue contre un jugement rendu le 8 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller l'ayant condamnée à payer à Mme X..., sa salariée, diverses sommes à titre de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; Et vu l'article 614 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne celle des pourvois incidents ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et les pourvois incidents.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux du dernier ressort - Demandes fondées sur des causes identiques .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes fondées sur des causes identiques
Analyse : Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs.