Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-15.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15595
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASSOCIATION REGIONALE D'ACHATS EN COMMUN DES EPICERIES FINES (SOCIETE ARACEF), DE SON ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE FONTERNE, PUAULT, ANDRAULT, PIED, COLASSON, FERRON, AMILCAR, GUILLAUD, HIVONNAIT ET DAME X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DES ADMINISTRATEURS ASSIGNES NE REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES A CES FONCTIONS, LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE DROIT ET QU'ILS N'AVAIENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE POSITIVE DE GESTION ET DE DIRECTION DE NATURE A LEUR CONFERER LA QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, EN DEPIT DE LEUR DESIGNATION IRREGULIERE, LES ADMINISTRATEURS SUSVISES N'AVAIENT PAS EU L'APPARENCE DE DIRIGEANTS DE DROIT; LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Administrateur - Dirigeant de droit - Administrateur désigné irrégulièrement.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Administrateur - Dirigeant social de droit - Effets.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action du syndic contre les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales aux motifs qu'ils ne pouvaient ni être qualifiés de dirigeants de droit ne réunissant pas les conditions pour être nommés à ces fonctions ni de dirigeants de fait en raison de l'absence d'une activité positive de gestion, sans rechercher si, en dépit de leur désignation irrégulière, les administrateurs n'avaient pas eu l'apparence de dirigeants de droit.