COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 23 NOVEMBRE 1955), DUPONT, QUI AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILLET D'EFFECTUER POUR SON COMPTE DES TRAVAUX COMPTABLES CONCERNANT L'EXERCICE 1953, MOYENNANT DES HONORAIRES FIXES A 120000 FRANCS POUR UN AN, N'AYANT PERCU, AU 1ER SEPTEMBRE 1953, QUE LA MOITIE DE CETTE SOMME, A ASSIGNE SES CO-CONTRACTANTS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DU SOLDE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE DUPONT N'AVAIT REMPLI SA MISSION QU'AVEC NEGLIGENCE ET RETARD, SANS RENDRE LES SERVICES QUE LES ETABLISSEMENTS GILLET ETAIENT EN DROIT D'ATTENDRE DE LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, AU VU DE LA CONVENTION VERBALE NON CONTESTEE QUI FIXAIT A 120000 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES QUE DUPONT DEVAIT PERCEVOIR POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES MAGISTRATS CONSULAIRES, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION EN RESOLUTION, NE POUVAIENT REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET A CETTE CONVENTION QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PRINCIPE DE JP 395512 L'EQUIVALENCE DES OBLIGATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE DE LA GRAVITE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS GILLET, NI CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE LEUR DONNANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE PAR ACCORD VERBAL, IL ETAIT CONVENU QUE DUPONT TIENDRAIT LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS GILLET ET, ACCESSOIREMENT, PROCEDERAIT AUX DECLARATIONS DANS LES DELAIS IMPARTIS ; QUE SES HONORAIRES SERAIENT DE 120000 FRANCS POUR L'EXERCICE 1953 ET QU'AU 1ER SEPTEMBRE 1953, IL A PERCU LA MOITIE DE LA SOMME CONVENUE ; QUE PAR LA SUITE, SON ETAT DE SANTE DEFICIENT NE LUI A PAS PERMIS D'ASSISTER LES ETABLISSEMENTS GILLET AU COURS DES DIFFERENTES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1953 ET AU COURS DES PREMIERS MOIS DE 1954, NI DE REMETTRE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1953 AVANT LE 16 AVRIL 1954 ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE ENCORE QUE DUPONT N'A PAS REMPLI LE ROLE D'UN COMPTABLE AGREE QUI CONSISTE A ORGANISER, A L'USAGE DE L'ENTREPRISE QUI FAIT APPEL A SES SERVICES, UNE METHODE DE CLASSEMENT APPROPRIEE ET A DONNER SES DIRECTIVES POUR LA TENEUR DES LIVRES AUXILIAIRES - ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES D'OU IL RESULTE QU'A PARTIR DU REGLEMENT EFFECTUE LE 1ER SEPTEMBRE 1953, DUPONT N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, ET ALORS QUE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE LE DROIT A L'UNE DES PARTIES DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, LE TRIBUNAL A PU DECIDER, MEME EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN RESOLUTION, QUE DUPONT NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HONORAIRES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS GILLET SE SONT BORNES A OPPOSER A LA DEMANDE DE DUPONT L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. N° 289 CIV 56 DUPONT C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILLET FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - COMPTABLE AGREE - HONORAIRES - NON-EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS
Analyse : L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE LE DROIT A L'UNE DES PARTIES DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE. DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UN COMPTABLE AGREE, CHARGE DE TENIR LA COMPTABILITE D'UNE ENTREPRISE ET, ACCESSOIREMENT, DE PROCEDER AUX DECLARATIONS DANS LES DELAIS IMPARTIS ET DONT LE ROLE " CONSISTE A ORGANISER, A L'USAGE DE L'ENTREPRISE QUI FAIT APPEL A SES SERVICES, UNE METHODE DE CLASSEMENT APPROPRIEE ET A DONNER SES DIRECTIVES POUR LA TENUE DES LIVRES AUXILIAIRES ", N'A PU, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, TENIR SES ENGAGEMENTS, UN TRIBUNAL PEUT DECIDER, MEME EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION, QUE LE COMPTABLE NE PEUT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HONORAIRES APRES LADITE DATE.