Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'ARENE, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME COURTIER, PUIS COMME NEGOCIANT EN VINS, AVAIT PROCEDE MOYENNANT COMMISSIONS A DES ACHATS DE VINS POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GENERALE DES MAGASINS DE GROS ET COOPERATIVES DE FRANCE DE 1926 A 1939, PRIMITIVEMENT AU NOM DE CELLE-CI ET EGALEMENT A PARTIR DE 1937 EN SON NOM PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL AVAIT ETE UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LADITE SOCIETE EN RAISON DES DIRECTIVES ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES QU'ELLE LUI ENVOYAIT ET DU CONTROLE AUQUEL ELLE LE SOUMETTAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COURTIER OU COMMISSIONNAIRE VIS-A-VIS DES TIERS, IL POUVAIT RECEVOIR CERTAINS ORDRES DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT ET LUI RENDRE COMPTE DE LEUR EXECUTION, SANS PERDRE LA QUALITE DE MANDATAIRE INDEPENDANT S'IL ORGANISAIT LIBREMENT SES ACTIVITES ET SI LE TRAVAIL DE GESTION DONT IL ETAIT CHARGE PAR LA SOCIETE VIS-A-VIS DE SES CO-CONTRACTANTS N'ETAIT QU'ACCESSOIRE A SA MISSION PRINCIPALE DE NATURE COMMERCIALE D'ACHETEUR DE VINS, LA COUR D'APPEL QUI NE LE PRECISE PAS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10733 SOCIETE GENERALE DES MAGASINS DE GROS ET COOPERATIVES DE CONSOMMATION C/ ARENE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - ACHETEUR DE VINS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN AGENT, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME COURTIER PUIS COMME NEGOCIANT EN VINS, AVAIT PROCEDE MOYENNANT COMMISSIONS A DES ACHATS DE VINS POUR LE COMPTE EXCLUSIF D'UNE SOCIETE, PRIMITIVEMENT AU NOM DE CELLE-CI ET ENSUITE EN SON NOM PERSONNEL, A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LADITE SOCIETE EN RAISON DES DIRECTIVES ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES QU'ELLE LUI ENVOYAIT ET DU CONTROLE AUQUEL ELLE LE SOUMETTAIT, ALORS QUE COURTIER OU COMMISSIONNAIRE VIS-A-VIS DES TIERS, IL POUVAIT RECEVOIR CERTAINS ORDRES DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT ET LUI RENDRE COMPTE DE LEUR EXECUTION SANS PERDRE LA QUALITE DE MANDATAIRE INDEPENDANT S'IL ORGANISAIT LIBREMENT SES ACTIVITES ET SI LE TRAVAIL DE GESTION DONT IL ETAIT CHARGE PAR LA SOCIETE VIS-A-VIS DE SES CO-CONTRACTANTS N'ETAIT QU'ACCESSOIRE DE SA MISSION PRINCIPALE DE NATURE COMMERCIALE D'ACHETEUR DE VINS.