Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE LE MONDE D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES FRERES N'RANIAN PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 8 AOUT 1961, LEQUEL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE SA PART D'UN POURVOI QUI AVAIT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 1964; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET ADMIS QUE LA COUR DE CASSATION, EN NE CASSANT PAS LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1961 POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, AURAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SON CARACTERE EN DERNIER RESSORT, ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UNE EVALUATION PRECISE DU FAIT QU'ELLE IMPLIQUAIT LA SOLUTION D'UNE CONTESTATION SUR LA PORTEE DE LA POLICE D'ASSURANCE, ET QUE LA DECISION A CET EGARD CONSTITUERAIT CHOSE JUGEE A L'EGARD DES AUTRES PROCES RELATIFS AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL ETAIT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1013,03 F ET ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ASSUREUR ET TIREE DU DEFAUT D'ASSURANCE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE RESSORT; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT FONDE SUR LA PORTEE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JANVIER 1964, ET SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LEUR JUGEMENT POURRAIT REVETIR A L'OCCASION DE LITIGES EVENTUELS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 079 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ASSURANCE EN GENERAL - EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'ASSURANCE - DEMANDE INDETERMINEE (NON)
Analyse : L'EXCEPTION OPPOSEE PAR UN ASSUREUR ET TIREE DU DEFAUT D'ASSURANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE A 1.500 FRANCS.