Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13897
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-03-04, 1987-03-04
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, la cour d'appel a décidé que les époux Y... pourraient recevoir à leur domicile, hors la présence de la mère, leur petit-fils Benoît X... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite
Sommaire de référence : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Règle d'ordre public
Analyse : En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est d'ordre public .