Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1977, 76-10.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10482
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-10-22, 1975-10-22
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A CONDAMNE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE D'USINES ET DE MAGASINS, A INDEMNISER SA CLIENTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS, DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS PAR TISSERON, PREPOSE DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE ; QUE LE RECOURS EXERCE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) , QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A DES ACCIDENTS, ET QUE LES VOLS ET SOUSTRACTIONS DE MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACCIDENTS AU SENS DE LA POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS N'ETAIT PAS DU AU VOL DU PREPOSE, QUE LES OBJETS VOLES AVAIENT, EN EFFET, ETE RETROUVES DANS LEUR INTEGRALITE, ET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT UNIQUEMENT DES DETERIORATIONS QUE CES OBJETS AVAIENT SUBIES AU COURS DE LEUR "CONSERVATION" CHEZ LE PREPOSE, AUTEUR DU VOL ; D'OU LE MOYEN CONCLUT QUE, EN POSTULANT QUE LE DOMMAGE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE ETAIT DU AU VOL DU SALARIE ET EN N'EXPLIQUANT PAS COMMENT ELLE A PU RATTACHER CE DOMMAGE AU VOL, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE NE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI EN CAS DE DOMMAGES MATERIELS QUE SI CES DOMMAGES ETAIENT CONSECUTIFS A UN ACCIDENT, A PU ADMETTRE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DU VOL, QU'ELLE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, NE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Dommages consécutifs à un accident - Objets détériorés à la suite d'un vol (non).
Analyse : Statuant sur le recours en garantie formé contre la compagnie assurant sa responsabilité, par une société de gardiennage condamnée à indemniser un de ses clients du préjudice qu'il avait subi à la suite de vols commis par un préposé de ladite société, les juges du fond, qui relèvent que la police souscrite par celle-ci ne garantissait sa responsabilité en cas de dommages matériels que si ces dommages étaient consécutifs à un accident, peuvent admettre, alors que les objets volés ont été retrouvés après avoir subi des détériorations au cours de leur détention par l'auteur du vol, que le dommage était la conséquence du vol et estiment, par une appréciation souveraine, que ce dommage ne pouvait être considéré comme un accident au sens de la police.