Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 83-11.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11024
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1982-12-03, 1982-12-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE GRENDELBRUCH A CONSENTI LE 23 DECEMBRE 1981 UN PRET DE 110.000 FRANCS A M. ET MME X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION ; QUE, SIMULTANEMENT, M. X... ADHERAIT A LA POLICE D'ASSURANCE DE GROUPE DECES ET INVALIDITE TOTALE QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE L'ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL ET QU'ELLE PROPOSAIT A SES EMPRUNTEURS ; QU'A LA SUITE D'UN OEDEME RECIDIVANT DU POUMON, M. X... A ETE RECONNU INCAPABLE, A COMPTER DU 15 AOUT 1975, D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL DEPENDAIT ; QUE L'ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LES MENSUALITES DE L'EMPRUNT EN FAISANT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, REPRODUIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA NOTICE DISTRIBUEE AUX ADHERENTS, LA SEULE INVALIDITE GARANTIE ETAIT CELLE RESULTANT DU PLACEMENT DANS LA "TROISIEME CATEGORIE" DEFINIE PAR L'ARTICLE L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT LES INVALIDES NON SEULEMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION MAIS CONTRAINTS AVOIR RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE DANS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET QUE M. X... N'AVAIT ETE CLASSE QU'EN SECONDE CATEGORIE QUI CORRESPOND A UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE TOTALE SANS NECESSITE DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL ET LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, MAIS QUE LA CAISSE QUI, MANDATAIRE DES EPOUX X... POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, LES AVAIT INEXACTEMENT INFORMES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE DONT ILS POURRAIENT BENEFICIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ET QU'ELLE DEVAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES EN PRENANT A SA CHARGE LES OBLIGATIONS QUI AURAIENT INCOMBE A L'ASSUREUR SI M. X... AVAIT ETE GARANTI SELON LES CONDITIONS QU'ELLE LUI AVAIT LAISSE CROIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE PRET FAISAIT UNE OBLIGATION A L'EMPRUNTEUR DE DEMANDER SON ADMISSION A L'ASSURANCE-VIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ADHESION DE M. X... A UN CONTRAT PREEXISTANT D'ASSURANCE DE GROUPE NE CONSTITUAIT PAS LA SIMPLE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, INCOMPATIBLE AVEC L'IDEE D'UN MANDAT DONT IL AURAIT INVESTI LE PRETEUR AUX FINS D'OBTENIR UNE GARANTIE PLEINEMENT CONFORME A SES BESOINS, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ASSURANCE AYANT EN VUE A LA FOIS L'INTERET DU PRETEUR ET CELUI DE L'EMPRUNTEUR, LA CAISSE, QUI N'AVAIT AUCUN AVANTAGE A UNE INSUFFISANTE GARANTIE DE L'EMPRUNTEUR, N'AURAIT PU SE VOIR IMPUTER A FAUTE DE N'AVOIR PAS SU MIEUX MENAGER LES INTERETS DE L'EMPRUNTEUR QUE LES SIENS PROPRES ET DE L'AVOIR, PAR MANQUE DE CONSEILS, INDUIT EN ERREUR, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA NOTICE REMISE A L'ASSURE ENONCAIT EN SON ARTICLE 13 QUE L'INVALIDITE GARANTIE ETAIT CELLE DE LA TROISIEME CATEGORIE AU SENS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUI N'ETAIT PAS ILLETTRE, DE SE REPORTER SANS QUE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, AIT AUCUNE OBLIGATION PARTICULIERE DE CONSEIL ENVERS LUI A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R.140-5 DU CODE DES ASSURANCES QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE GROUPE LA NOTICE, QUI DOIT ETRE REMISE A L'ADHERENT PAR LE SOUSCRIPTEUR DE CETTE ASSURANCE DOIT RESUMER DE FACON TRES PRECISE LES DROITS ET OBLIGATIONS ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE PAR CE MOYEN DE PUR DROIT ; QU'ELLE A, EN EFFET, RELEVE QUE LA NOTICE REMISE A M. X... ETAIT POUR L'ADHERENT D'UNE PRESENTATION SI RASSURANTE QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A SOUPCONNER QUE LA TROISIEME CATEGORIE DEFINIE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL TRAITE EGALEMENT D'INVALIDITES PARTIELLES, NE CORRESPONDAIT QU'A UNE VARIETE PARTICULIEREMENT SEVERE D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ET NE RECOUVRAIT PAS AU CONTRAIRE TOUTES LES VARIETES D'INVALIDITES DE CETTE SORTE COMME TENDAIT A LE FAIRE CROIRE LA GENERALITE DES TERMES DU COMMENTAIRE CONTENU DANS LA NOTICE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS AINSI FAITES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE RIEN N'INCITAIT L'ADHERENT, BIEN AU CONTRAIRE, A VERIFIER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET QU'IL OBSERVE MEME QU'UNE NOTICE AINSI REDIGEE DONT IL DIT "QU'ELLE S'APPARENTAIT A DE LA PUBLICITE MENSONGERE" ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscription - Obligation - Information de l'assuré - Manquement - Notice imprécise quant aux invalidités.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré (article R140-5 du Code des assurances) - Manquement - Notice imprécise quant aux invalidités concernées.
Analyse : Il résulte de l'article R140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les droits et obligations de l'adhérent. Ne satisfait pas à cette exigence la notice remise à l'adhérent à une assurance de groupe garantissant le risque décès-invalidité, dès lors que cette notice était imprécise quant aux invalidités concernées et était de nature à induire l'adhérent en erreur sur l'étendue de sa garantie.