Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES OU PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE AUX EMPLOYES DE LA SOCIETE MICHELIN, CELLE-CI ALLOUAIT BENEVOLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CERTAINS AUTRES JOURS FERIES ET CHOMES QU'ELLE CHOISISSAIT UNILATERALEMENT DANS L'ANNEE ; QU'AYANT DECIDE AINSI LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 A CEUX QUI N'AVAIENT PAS EU D'ABSENCES NON AUTORISEES DEPUIS LE DERNIER JOUR FERIE BENEVOLE, ELLE L'AVAIT REFUSE A DELAIR AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EU UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DEBOUTE DELAIR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE JOURNEE, AU SEUL MOTIF QUE LE 11 NOVEMBRE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES JOURS FERIES PAYES CONVENTIONNELLEMENT, ET QU'EN LA PAYANT AUX SEULS EMPLOYES OU OUVRIERS QUI N'AVAIENT PAS D'ABSENCES NON AUTORISEES DEPUIS LE DERNIER JOUR FERIE BENEVOLE, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'ACCORDER UNE LIBERALITE, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN AVANTAGE ACQUIS POUR LE PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DELAIR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE INDEMNITE LUI AVAIT ETE REFUSEE POUR AVOIR PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 1ER MARS 1963 PRECEDENT, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE SANCTIONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 8 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 67-40 001. DELAIR ET AUTRE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN DURIN ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES REMUNERATION CONDITION JOUR FERIE REMUNERE BENEVOLEMENT NECESSITE DE L'ASSIDUITE CONSTANTE DU SALARIE ABSENCE POUR GREVE
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE A DECIDE D'ALLOUER BENEVOLEMENT, EN SUS DES JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CERTAINS AUTRES JOURS FERIES ET CHOMES AUX SALARIES N'AYANT PAS EU D'ABSENCES NON AUTORISEES, LES JUGES PRUD'HOMMES NE SAURAIENT REFUSER LE PAYEMENT D'UNE DE CES JOURNEES A UN OUVRIER, MOTIF PRIS D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE LUI AVAIT ETE REFUSEE PARCE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE SANCTIONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE.