Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1976, 75-12.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12065
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-01-23, 1975-01-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 7 NOVEMBRE 1967, MERLI, QUI VOULAIT REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE EN ACQUERANT UN IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR ET EN RECONSTRUIRE UN AUTRE A LA PLACE, ET AVAIT, A CET EFFET, CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASSY-TALMA, A SIGNE AVEC GOURCEROL, SE DISANT PRE-PROMOTEUR, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL CHARGEAIT CELUI-CI DE TRAITER AVEC LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE CELUI-CI AU PLUS TARD LE 7 FEVRIER 1968, ET S'ENGAGEAIT A LUI REMETTRE, A CONCURRENCE DE 750000 FRANCS, LES INDEMNITES A VERSER A CES LOCATAIRES OU OCCUPANTS ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE SI L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS TOTALEMENT LIBERE A LA DATE PREVUE, GOURCEROL VERSERAIT A MERLI UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'UNE CLAUSE PARTICULIERE, ENFIN, ETAIT RELATIVE AU RELOGEMENT D'UNE DAME X... ; QUE, PAR AILLEURS, GOURCEROL S'EST ENGAGE A VERSER UN POURCENTAGE DES BENEFICES A RAMPION, A KEMPF ET A DEMOISELLE Y..., DONT IL VOULAIT S'ASSURER LE CONCOURS POUR MENER A BIEN SA MISSION ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA ASSIGNERENT GOURCEROL EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET, NOTAMMENT, DE CELLES PREVUES PAR LA CLAUSE PENALE ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DE LEUR PREJUDICE FINANCIER ; QUE RAMPION, KEMPF ET DEMOISELLE Y... INTERVINRENT A L'INSTANCE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE GOURCEROL, DE MERLI ET DE LA SOCIETE PASSY-TALMA AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR AURAIENT ETE DUES, TANDIS QUE GOURCEROL FAISAIT, CONTRE MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DU SOLDE DES SOMMES PREVUES PAR LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA REPROCHENT, D'ABORD, A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A GOURCEROL UNE SOMME DE 133000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1967, CONCLUE EXCLUSIVEMENT ENTRE MERLI ET GOURCEROL, STIPULANT QUE CE DERNIER DEVAIT, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 750000 FRANCS, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES INDEMNITES REMISES A CHACUN DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS POUR OBTENIR LA LIBERATION COMPLETE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE MERLI ET DAME X..., ETRANGERE A L'ACTE DONT S'AGIT, POUR LIMITER LES EFFETS DE CETTE MISSION DONNEE SANS RESERVE, A AJOUTE A LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA AYANT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE GOURCEROL AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU QUE L'INDEMNITE DONT IL S'AGIT SERAIT VERSEE A DAME X..., CE RAPPEL EXPRES N'AURAIT AUCUN SENS S'IL NE SIGNIFIAIT PAS QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE MONTANT GLOBAL DE 750000 FRANCS MIS A SA DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LA CASSATION LE PRIX DE L'APPARTEMENT DEVANT ETRE LIVRE A DAME X... DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, CELLE-CI IMPUTERAIT UNE SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE DE RELOGEMENT QU'ELLE RECLAMAIT, QUE CETTE DISPOSITION EST DEROGATOIRE AUX CLAUSES GENERALES DU CONTRAT AUX TERMES DESQUELLES MERLI S'ENGAGEAIT A VERSER A GOURCEROL LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENUE AVEC CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT, QU'IL EST ENONCE DANS L'ACTE QUE C'EST LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES AINSI REMISES PAR MERLI A GOURCEROL ET CELLE DE 750000 FRANCS QUI DEVAIENT PROFITER A CE DERNIER, ET QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, D'EXCLURE L'INDEMNITE DE DAME X... PRISE EN CHARGE DIRECTEMENT PAR MERLI, DES COMPTES RELATIFS A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI, EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CONVENTION QUE LEUR AMBIGUITE RENDAIT NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA REPROCHENT, ENSUITE, A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 133000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE PENALE DONT ILS SE PREVALAIENT A L'ENCONTRE DE GOURCEROL, NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE N'ETANT PAS EXIGEE LORSQUE L'INFRACTION EST IRREVERSIBLE, AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT DONC, EN L'ESPECE, REQUISE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE, GOURCEROL DEVANT LIBERER COMPLETEMENT L'IMMEUBLE AVANT LE 7 FEVRIER 1968 ET TOUTE EXECUTION POSTERIEURE A CETTE DATE N'ETANT PLUS, DES LORS, DE NATURE A SATISFAIRE LE CREANCIER, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, GOURCEROL, QUI S'EST ENGAGE A LIBERER EN TOTALITE L'IMMEUBLE POUR LE 7 FEVRIER 1968, A PROMIS DE VERSER LE MONTANT DEFINITIF DE LA CLAUSE PENALE PAR LE SEUL FAIT DU MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION, ET QU'ENFIN NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ET MECONNAIT LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL QUI, COMME EN L'ESPECE, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS UN CONTRAT RETIENT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU EN ECARTER LA NECESSITE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL, LA PEINE STIPULEE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST ENCOURUE QUE LORSQUE CELUI QUI S'EST OBLIGE EST EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'ABORD, QUE LA CLAUSE PENALE FIGURANT A LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1967 NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ET RELEVE, ENSUITE, QUE LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE RESTAIT ENCORE POSSIBLE APRES LA DATE PREVUE DU 7 FEVRIER 1968 ET QU'AU 27 MAI 1968, DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DES SOMMES PREVUES PAR LADITE CLAUSE, L'IMMEUBLE ETAIT ENCORE OCCUPE PAR UN SIEUR Z... QUI S'Y ETAIT MAINTENU JUSQU'AU 10 JUILLET 1968 ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, ENFIN, QUE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1967 NE CONTENAIT AUCUNE DISPENSE DE MISE EN DEMEURE ET QUE LES PENALITES DE RETARD N'ONT DONC PU COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 27 MAI 1968, DATE DE L'ASSIGNATION VALANT MISE EN DEMEURE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE FINANCIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DU VERSER DE FORTES SOMMES AVANT LES ECHEANCES PREVUES ET SUBISSAIENT DE CE FAIT UN PREJUDICE INCONTESTABLE, QUE, D'AUTRE PART, TOUTE DECISION DEVANT ETRE MOTIVEE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE PRECISE PAS LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT PROPRES A LE JUSTIFIER ET QU'ENFIN DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR EUX ET NON REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LA REALITE DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA PRODUISENT UNE ATTESTATION DE LEUR BANQUE SELON LAQUELLE DES INTERETS ET COMMISSIONS AURAIENT ETE MIS A LEUR CHARGE POUR LE SUPPLEMENT DE FINANCEMENT, CETTE PIECE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'IMPARTIALITE ET NE FOURNIT QU'UN CHIFFRE HYPOTHETIQUE ET APPROXIMATIF, ET QUE LA LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1971 QU'ILS VERSENT AUX DEBATS EN COPIE N'ETABLIT PAS LA REALITE DE LEUR PREJUDICE ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE MERLI ET LA SOCIETE PASSY-TALMA NE JUSTIFIAIENT PAS DU PREJUDICE FINANCIER QU'ILS ALLEGUAIENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS D'UNE SOMME D'ARGENT NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; QU'UNE DEMANDE EN JUSTICE EQUIVAUT A CETTE SOMMATION ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT MERLI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASSY-TALMA A PAYER A GOURCEROL LES INTERETS DE LA SOMME DE 133000 FRANCS A COMPTER DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR MERLI ET LADITE SOCIETE, ALORS QUE GOURCEROL N'AVAIT PAS FORME SA DEMANDE EN PAIEMENT A LEUR ENCONTRE QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A CETTE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande formée par voie reconventionnelle - Intérêts alloués à compter de la demande principale (non).
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par la partie condamnée et que la demande en payement n'avait été formée à l'encontre de celle-ci que par voie reconventionnelle c'est-à-dire à une date postérieure à cette assignation.