Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13558
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (HAUTE-VIENNE) ET DE SES DEPENDANCES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE PEUT ETRE ACCORDEE PREFERENTIELLEMENT QU'A L'HERITIER QUI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ET Y HABITE EFFECTIVEMENT A CELLE OU LES JUGES STATUENT, ET QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A CEUX-CI DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE GILBERT Y... A HABITE "DE FACON CONTINUE AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL, LA DEMEURE LITIGIEUSE A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UN AN ENVIRON DE SEPTEMBRE 1952 A DECEMBRE 1953, PERIODE D'UN AN ENVIRON, PENDANT LAQUELLE IL LUI A ETE IMPOSE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES DONT IL DEPENDAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE, UN STAGE INDISPENSABLE POUR SA TITULARISATION ; QU'IL A RECONNU EN OUTRE VERBALEMENT ETRE ACTUELLEMENT DANS L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS EN DEHORS DE SON DOMICILE, EN RAISON D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ; QUE CEPENDANT SON MOBILIER EST TOUJOURS RESTE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE ; QUE SON ABSENCE EN 1952 ET MAINTENANT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, ET INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, NE FAIT PAS OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION" ; ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "SON ABSENCE DU PICQ DE SEPTEMBRE 1952 A 1953 A ETE MOTIVEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATIVES TEMPORAIRES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET QUI N'ONT PU AVOIR POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES ET OBLIGATIONS ATTACHES A SA RESIDENCE DU PICQ OU IL DEMEURAIT AUPARAVANT ET QU'IL A REGAGNE DES LA FIN DE SON STAGE ADMINISTRATIF, L'EXPERT PRECISANT QUE SON DOMICILE A ETE AU PICQ MEME DURANT SON ABSENCE" ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SE TROUVAIT REMPLIE PAR GILBERT Y... LA CONDITION DE RESIDENCE REQUISE A UNE DOUBLE DATE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE - CONDITIONS - RESIDENCE DU DEMANDEUR - DOUBLE CONDITION - DATE DU DECES ET DATE DE LA DEMANDE - ABSENCES TEMPORAIRES ET INVOLONTAIRES.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON REMPLISSAIT LA CONDITION REQUISE D'HABITATION AU JOUR DU DECES ET AU JOUR DE LA DEMANDE; AINSI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION EN CONSTATANT QUE LE REQUERANT HABITAIT BIEN AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL ET DE FACON CONTINUE LA MAISON LITIGIEUSE A L'EXCEPTION DE PERIODES CORRESPONDANT A UN STAGE DE FORMATION INDISPENSABLE A SA TITULARISATION DANS L'ADMINISTRATION OU A DES SOINS A L'EXTERIEUR ET DURANT LESQUELLES SON MOBILIER EST DEMEURE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE.