Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-14.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14087
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Goutet, Choucroy, Roger.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu'une assemblée générale des copropriétaires du ..., a autorisé M. X..., M. et Mme A..., les consorts Y... et Z... B..., copropriétaires, à installer à leurs frais un ascenseur ; que cet équipement ayant été réalisé par les époux A..., les consorts Y... et Z... B..., M. X... les a assignés en démolition de l'ascenseur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) que le silence de M. X... n'impliquait pas de sa part renonciation à se prévaloir de son droit de construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier ; qu'en déduisant d'un simple silence la renonciation à un droit acquis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que M. X..., copropriétaire autorisé par l'assemblée générale du 24 juin 1986 à construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier, ayant les mêmes droits que les autres copropriétaires bénéficiaires de la même autorisation, ceux-ci ne devaient pas construire cet ascenseur à usage privé et fermé à clé sans son accord sur les modalités d'exécution des travaux et la répartition des frais de construction et de fonctionnement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu ; qu'en statuant de la sorte, sans relever une impossibilité de procéder à la démolition de l'ascenseur et à la remise des lieux en l'état, les juges d'appel ont violé l'article 1143 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que M. X... avait renoncé à un droit acquis, a légalement justifié sa décision, en retenant que l'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur, ne les obligeait pas à concourir à cette installation, que, sans aucun abus de droit, les copropriétaires intéressés avaient signé, en l'absence de M. X..., mais ce dernier régulièrement convoqué, la convention relative à la construction de cet équipement et que M. X... avait toujours la possibilité d'y souscrire à condition d'acquitter sa quote-part du coût des installations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Copropriétaire bénéficiaire de l'autorisation mais ne participant pas aux travaux - Action en démolition (non)
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Ascenseur - Coût de l'installation - Contribution des bénéficiaires de l'autorisation - Copropriétaire non utilisateur (non)
Analyse : L'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires de faire installer, à leur frais, un ascenseur ne les oblige pas à concourir à cette installation et un copropriétaire bénéficiaire de l'autorisation mais qui n'a pas participé à l'installation, n'est pas fondé à obtenir la démolition de celle-ci dès lors qu'il lui est toujours possible d'en bénéficier en acquittant sa quote-part du coût de celle-ci.