Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1977, 75-11.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1974-11-20, 1974-11-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COGEPREC VENDIT A LA SOCIETE LAPROM CORPORATION UNE VEDETTE EQUIPEE DE DEUX MOTEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE CRM FABRICA MOTORI; QUE LA SOCIETE LAPROM, PRETENDANT SUBIR DES PANNES DE MOTEUR REPETEES, ET ATTRIBUANT CELLES-CI A DES VICES CACHES DES MOTEURS, ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESOLUT ION DE X... ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; QU'AYANT REVENDU LA VEDETTE EN COURS DE PROCEDURE, ELLE LIMITE ENSUITE SA DEMANDE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAPROM DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LAPROM OPPOSAIT L'AUTORITE D'UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT QUI, DANS LE CADRE DE LA GARANTIE PAR LUI DEFINIE, AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COGEPREC DANS LES AVARIES SUBIES PAR LADITE SOCIETE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET, EN OUTRE, VIOLE L'AUTORITE DE CE JUGEMENT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DES DEFINITIONS SUCCESSIVES ET INCONCILIABLES QU'ELLE DONNE DE LA GARANTIE ACCORDEE A LA SOCIETE LAPROM PAR LA COGEPREC, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ENFIN QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE LAPROM FAISAIT ENCORE VALOIR QUE LES AVARIES ETAIENT APPARUES EN LA PRESENCE DE L'EQUIPAGE QUALIFIE FOURNI PAR LA VENDERESSE , SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE CES CONCLUSIONS ET, EN TOUT CAS, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT IL S'AGIT AVAIT, NON PAS, COMME LE PRETEND LE MOYEN, RETENU EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA COGEPREC, EN NE RENVOYANT A UNE DECISION ULTERIEURE QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE CETTE RESPONSABILITE SERAIT ENGAGEE "S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UN VICE CACHE DU FAIT D'UNE REMISE EN ETAT INSUFFISANTE DES MOTEURS" PAR LE VENDEUR; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, DECIDE QUE CETTE DEMONSTRATION N'AVAIT PAS ETE FAITE PAR LA SOCIETE LAPROM, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA PRECEDENTE DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D' APPEL A RETENU DE LA COGEPREC S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR L'ACHETEUR PENDANT SIX MOIS "CONTRE LA SURVENANCE D'AVARIES DUES A UN VICE DU MATERIEL OU A UNE REVISION INSUFFISANTE DES DEUX MOTEURS"; QUE CETTE ENONCIATION DE L'ARRET EST LA SEULE QUI Y SOIT RELATIVE A L'ETENDUE DE LA GARATIE CONTRACTUELLE, ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION INTERNE; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOTIF, CRITIQUE PAR LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, SELON LEQUEL LA SOCIETE LAPROM AURAIT "ADMIS DANS SES ECRITURES" AVOIR LICENCIE L'EQUIPAGE COMPRENANT UN MECANICIEN DE MARINE QUALIFIE, FOURNI PAR LA VENDERESSE A SON CLIENT, EST SURABONDANT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR CELA SEUL QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARRET A RETENU QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE FAITE, PAR LA SOCIETE LAPROM, DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LES MOTEURS; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LAPROM, APPELEE A GARANTIE PAR LA SOCIETE COGEPREC, A PAYER 6 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE CRM POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LADITE SOCIETE CRM PUT INTIMER LA SOCIETE LAPROM EN VERTU DES ARTICLES 91 ET 93 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR, LES EFFETS DE CET APPEL SONT REGIS Y... PAR L'ARTICLE 107 DU MEME DECRET ET QUE, FAUTE D'ETABLIR EN QUOI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CRM N'EST PAS NOUVELLE AU SENS DE CE TEXTE, L'ARRET ATTAQUE VIOLE CES DISPOSITIONS PAR FAUSSE APPLICATION, OU, A TOUT LE MOINS, MANQUE DE BASE LEGALE, D'AUTRE PART, QUE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU CHEF DE L'ARRET INCRIMINE PAR LE PRESENT MOYEN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDE DONT IL S'AGIT "EST FONDEE SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LAPROM" CONTRE LA COGEPREC, APPEL PRINCIPAL "QUI EST LA CAUSE DE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR LA SOCIETE COGEPREC" CONTRE LE CRM, "CE QUI A OBLIGE LADITE CRM A SE DEFENDRE ET A EXPOSER DE NOUVEAUX FRAIS DEVANT LA COUR D'APPEL"; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS UN DOMMAGE NE DE LA PROCEDURE D'APPEL, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT CETTE DEMANDE RECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN MANQUE EN SA SECONDE BRANCHE PAR LA DEFAILLA NCE DU FAIT SUR LAQUELLE IL SE FONDE; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Vente - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Décision subordonnant la responsabilité à la preuve du vice.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Décision avant dire droit subordonnant la responsabilité du vendeur à la preuve du vice - Chose jugée.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur de moteurs de sa demande en dommages-intérêts pour vices cachés formée à l'encontre du vendeur, en méconnaissant l'autorité d'un jugement avant dire droit ayant retenu la responsabilité du vendeur dans le cadre de la garantie due, alors que ledit jugement avait seulement disposé que cette responsabilité serait engagée s'il était démontré qu'il existait un vice caché du fait d'une remise en état insuffisante des moteurs par le vendeur et que l'arrêt avait constaté, que cette démonstration n'était pas faite.