Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-13.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13900
Décision attaquée : , 1971-06-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE" DES MAJORATIONS DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A DATER DU 1ER JANVIER 1970, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE SOCIETE AVAIT REALISE, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI DEPUIS LE 14 FEVRIER 1969, LES AMENAGEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES ; QU'EN TOUT CAS, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE DEPUIS LE CONTROLE DU 3 NOVEMBRE 1969 QUI AVAIT MOTIVE LA MAJORATION DE 20 %, LA DECISION DU 22 JUILLET 1970 QUI A RAMENE CETTE MAJORATION A 10 % SUFFIT A ETABLIR QUE LA MAJORATION DE 20 % N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, ETE JUSTIFIEE, ET QU'IL N'EST DONC PAS NON PLUS JUSTIFIE DE NE FAIRE DATER QUE DU 1ER MARS 1970 LA REDUCTION DE 5 % PRESCRITE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MAJORATION DE 5 % EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE CHIGNOLE PEU UTILISEE ALIMENTEE A 110 VOLTS, BIEN QUE CET APPAREIL AIT ETE, SUR LES CONSEILS DU CONSTRUCTEUR, MUNI D'UN TRANSFORMATEUR, CONFORMEMENT A LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR INJONCTION DU 14 FEVRIER 1969, LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE, D'EXECUTER DANS LES SIX MOIS, CINQ MESURES DE SECURITE DESTINEES A AMELIORER SES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ; QU'AYANT CONSTATE, A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, QUE TROIS SEULEMENT DES AMENAGEMENTS PRECONISES AVAIENT ETE REALISES, LA CAISSE REGIONALE A NOTIFIE A LA SOCIETE UNE MAJORATION DE COTISATIONS DE 20 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 13 FEVRIER 1970 PRECISANT QUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AVAIT ETE EFFECTUE ET UNE VISITE DE CONTROLE EN DATE DU 2 AVRIL 1970 AYANT RELEVE QUE LES DERNIERES MESURES, OBJET DE L'INJONCTION, AVAIENT ETE EXECUTEES A L'EXCEPTION D'UN CERTAIN MATERIEL ELECTRO-PORTATIF, LA CAISSE REGIONALE A RAMENE LA MAJORATION A 10 % A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A OBSERVE, TOUT D'ABORD, QUE DANS LE DELAI IMPARTI LA SOCIETE N'AVAIT PAS SATISFAIT TOTALEMENT A LA DEMANDE D'AMENAGEMENTS QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA CAISSE REGIONALE ET DE L'OPPORTUNITE DESQUELS LA COMMISSION N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE, ET, ENSUITE, QU'EN RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LA MAJORATION ET D'AVANCER LA DATE D'APPLICATION DE CETTE MESURE, A PU, SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET COMPTE TENU DE LA MAJORATION DE COTISATIONS FIXEE INITIALEMENT A 20 % DECIDER QUE CELLE-CI SERAIT RAMENEE A 5 % A COMPTER DU 1ER MARS 1970 ; QUE CETTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - CONDITIONS - INEXECUTION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES - INEXECUTION PARTIELLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Analyse : LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, L 'EMPLOYEUR AYANT ULTERIEUREMENT EXECUTE TOUTES LES MESURES SAUF UNE, ELLE A DIMINUE LE TAUX DE LA MAJORATION A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR , PEUT DECIDER QU'EN RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES, CE TAUX SERAIT REDUIT ET QUE LA DATE D'APPLICATION DE CETTE MESURE SERAIT AVANCEE. L'APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION.