Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-12.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12027
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente-Maritime 1978-02-07, 1978-02-07
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMEE PAR FRADIN QUI CONTESTAIT SA DETTE ET INVOQUAIT LA PERTE DU CHEQUE QU'IL AVAIT ADRESSE A L'URSSAF EN REGLEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DE L'URSSAF POUR QU'IL EXAMINE LA DEMANDE PORTANT SUR LES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS PROVENAIT D'UN CAS EXCEPTIONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE ET SOUS RESERVE DE SON ENCAISSEMENT ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONSTATE EN L'ESPECE QUE LE CHEQUE FUT PARVENU A SON DESTINATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENJOINDRE AU DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE PROCEDER A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AU LIEU ET PLACE DU DEBITEUR DONT LA DEMANDE AVAIT ETE PRECEDEMMENT REJETEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES, SIEGEANT A NIORT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Décision renvoyant l'examen de la demande à l'URSSAF.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Payement par chèque - Caractère libératoire - Conditions.
Analyse : Saisie d'une demande de remise des majorations de retard par un assujetti qui invoquait la perte du chèque adressé à l'URSSAF en règlement des cotisations, une commission de première instance ne saurait renvoyer le dossier au directeur de l'URSSAF pour qu'il examine la demande portant sur les majorations irréductibles en tenant compte du fait que le non paiement dans les délais provenait d'un cas exceptionnel alors, d'une part, que lorsqu'un paiement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date ou le créancier a effectivement reçu le chèque et sous réserve de son encaissement et, d'autre part, que le juge n'avait pas qualité pour enjoindre au directeur de l'organisme de recouvrement de procéder à un réexamen de la situation au lieu et place du débiteur dont la demande avait été précédemment rejetée.