COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEAURY, QUI AVAIT EXERCE, PENDANT UNE DIZAINE D'ANNEES, UNE ACTVITE DE SALARIE DANS L'INDUSTRIE, ET AVAIT PRIS, COURANT AVRIL 1957, UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A SOLLICITE SON ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A JUGE QUE BEAURY RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE EN CE QUI CONCERNAIT LE RISQUE MALADIE ET QUE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE INVALIDITE, NON PREVU PAR LA LEGISLATION AGRICOLE, ETAIT INJUSTIFIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALOR S QUE BEAURY, EXPLOITANT AGRICOLE DEPUIS 1957, RELEVAIT DU REGIME SPECIAL D'ASSURANCES AGRICOLES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE LADITE ASSURANCE VOLONTAIRE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DONT RELEVAIT BEAURY EN SA NOUVELLE QUALITE, N'EST PAS UN REGIME SPECIAL AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ( ARTICLE 2, PAR 2, ET ARTICLE 3, PAR 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) ET DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGRICOLE
Analyse : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'ETANT PAS UN REGIME SPECIAL AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, UN ANCIEN SALARIE, DEVENU EXPLOITANT AGRICOLE NE SAURAIT VOIR OPPOSER A SA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.