Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1965, 63-11.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11167
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ; QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 167. SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - OBSERVATION DES PARTIES - ABSENCE - CASSATION - MOYEN SOULEVE D'OFFICE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS. DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.