Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-15.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15450
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente 1981-04-02, 1981-04-02
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE CE DERNIER, LE 17 MAI 1980, DE L'HOPITAL D'ANGOULEME A CELUI DE LA PITIE-SALPETRIERE A PARIS OU IL EST DECEDE, ALORS QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEXTE D'APPLICATION STRICTE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PRECITEE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN CAS D'HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRANSFERT D'UN HOPITAL A UN AUTRE AVAIT UN CARACTERE D'URGENCE, JUSTIFIE PAR LA GRAVITE DE L'ETAT DU MALADE, ET RECONNU PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE TRANSPORT RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Analyse : D'après l'article 8 alinéa 1 de la loi du 12 juillet 1966, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés en cas d'hospitalisation dont le caractère d'urgence est reconnu après avis du contrôle médical. Justifient légalement leur décision au regard de ce texte, les juges qui ordonnent la prise en charge des frais de transport en ambulance d'un assuré d'un établissement dans un autre dès lors qu'ils constatent que ce transfert avait un caractère d'urgence justifié par la gravité de l'état du malade et reconnu par le médecin conseil de la caisse.