COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 39, 40, 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MONTCHATRE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE "MOBILOIL AFRIQUE OCCIDENTALE" SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EN DATE DU 9 AVRIL 1958 POUR TRAVAILLER A DAKAR, AVAIT ETE LICENCIE PAR UNE LETTRE RECUE LE 8 JUIN 1960 ALORS QU'IL ETAIT VENU EN FRANCE, EN CONGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE MONTCHATRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, MONTCHATRE REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'ABORD, QU'IL NE "RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR SON EMPLOYEUR", ALORS QUE DE CONVENTION EXPRESSE, LE CONTRAT SE REFERAIT AU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET QUE LE TEXTE LEGAL APPLICABLE, EN EDICTANT QUE "LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS", MET LOGIQUEMENT ET NECESSAIREMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI A ROMPU L'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGITIMITE DU MOTIF DE LA RUPTURE, AU MOTIF, EGALEMENT, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE "MOBILOIL" QUE SON COMPORTEMENT SUSCITAIT DES RECLAMATIONS ET ENTRAINAIT DES DIFFICULTES DE SERVICE, ET QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LA GRAVITE DE LA SITUATION EN DECOULANT POUR LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ETAIENT TOUS POSTERIEURS A SON DEPART EN CONGE, QU'ILS N'ETAIENT POINT DETERMINANTS ET QU'ILS AVAIENT ETE OBTENUS AU COURS DU PROCES SUR DES PRESSANTES SOLLICITATIONS DE LA "MOBILOIL" AUPRES DE TIERS S'ETANT TROUVES EN RAPPORT AVEC LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER FAISAIT OBLIGATION AUX JUGES DU FOND DE PROCEDER A UNE ENQUETE, D'AILLEURS SOLLICITEE PAR LA SOCIETE "MOBILOIL", SUR LES "CAUSES ET CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT AFIN DE RECHERCHER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA CONSTATATION DE L'ABUS", ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'ENFIN, MONTCHATRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE "LA BRUTALITE DU LICENCIEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT UNE INTENTION DE NUIRE OU UNE MANIFESTATION BLAMABLE, CELUI-CI ETANT ASSORTI DU PAYEMENT DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET QU'EN EVITANT DE LUI IMPOSER UN NOUVEAU SEJOUR A ABIDJAN POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU DELAI-CONGE, LA SOCIETE "MOBILOIL" AVAIT ADOPTE LA SOLUTION LA MOINS DOMMAGEABLE POUR MONTCHATRE", ALORS, D'UNE PART, QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PRECISEMENT LE CARACTERE BRUTAL ET INJURIEUX DE SON LICENCIEMENT ET L'EXECUTION IMMEDIATE, D'HEURE A HEURE, DE LA MESURE PRISE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ADMETTANT IMPLICITEMENT LA BRUTALITE DU LICENCIEMENT RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES DATES D'ENVOI ET DE RECEPTION DE LA LETTRE DE RUPTURE ET DE L'INTERDICTION D'EXECUTER LE PREAVIS A, CEPENDANT, REFUSE D'EN TENIR COMPTE ET CRU DEVOIR TROUVER DANS LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT UNE EXCUSE LIBERATOIRE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'ENTRAINE LA CASSATION, LE REFUS DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FAITS NOTOIRES DONT LE JUSTICIABLE ENTEND TIRER CERTAINES DEDUCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A LA FOIS QUE "MONTCHATRE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI IMCOMBE" D'UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE LA CAUSE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT RECHERCHE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LE COMPORTEMENT DE MONTCHATRE RENDAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL AVEC LUI, EXTREMEMENT DIFFICILES ET ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR AILLEURS, EN ENONCANT QUE LA BRUTALITE ALLEGUEE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE EN L'ESPECE COMME IMPLIQUANT UNE INTENTION DE NUIRE OU UNE MANIFESTATION BLAMABLE, LA SOCIETE AYANT ADOPTE LA SOLUTION LA MOINS DOMMAGEABLE POUR MONTCHATRE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE L'EFFET IMMEDIAT DONNE AU LICENCIEMENT SUFFISAIT A LE RENDRE ABUSIF ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE MONTCHATRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT MOTIFS LEGITIMES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE D'UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE LA CAUSE QUE SON LICENCIEMENT EST JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE, SON COMPORTEMENT ETANT DE NATURE A NUIRE A SA BONNE MARCHE, QU'ENFIN LA BRUTALITE ALLEGUEE DU RENVOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE EN L'ESPECE COMME IMPLIQUANT UNE INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR AYANT ADOPTE LA SOLUTION LA MOINS DOMMAGEABLE POUR LE SALARIE, UN ARRET REPOND AU MOYEN SOUTENANT QUE L'EFFET IMMEDIAT DONNE AU LICENCIEMENT SUFFIT A LE RENDRE ABUSIF ET JUSTIFIE SA DECISION QUE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DECE CONGEDIEMENT N'EST PAS RAPPORTEE.