Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSURE, LA SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE LIBERCOURT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CETTE SOCIETE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON PARC AUTOMOBILE CONSECUTIVE A LA VENTE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, FONDEMENTS DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET EN LES ECARTANT POUR SE REFUSER D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES NORMALES A SAVOIR L'INDEMNITE RECLAMEE ; QU'IL PRETEND ENCORE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA POLICE AIT PORTE SUR UN PARC AUTOMOBILE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LA JUSTIFICATION DE L'INDEMNITE, DES L'INSTANT QUE CELLE-CI ETAIT PREVUE PAR LE LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APRES AVOIR ACCORDE AUX PARTIES LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT FAIT L'OBJET UN VEHICULE ALIENE, SE BORNE A LES AUTORISER A STIPULER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'ASSUREUR A LA SUITE DE LA RESILIATION ; QUE RECHERCHANT SI UNE TELLE INDEMNITE AVAIT ETE CONVENUE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT JUSTEMENT PREVALOIR LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT SUR LES CONDITIONS GENERALES INSEREES DANS LES AVENANTS POSTERIEURS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VARIABILITE DU PARC AUTOMOBILE QUANT AU NOMBRE ET A LA NATURE DES ENGINS PREVUE DANS LES PREMIERES FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE INDEMNITAIRE FIGURANT AUX SECONDES ; QU'AINSI N'ECARTANT NULLEMENT LE JEU DES DISPOSITIONS LEGALES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PARC AUTOMOBILE, ILS ONT, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'OPPORTUNITE ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE ENVISAGEE ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 65-11294. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE LIBERCOURT ENTREPRISE TRAGA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE RESILIATION ALIENATION DU VEHICULE ASSURE INDEMNITE STIPULEE AUX CONDITIONS GENERALES AU PROFIT DE L'ASSUREUR PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VARIABILITE DU PARC AUTOMOBILE ASSURE
Analyse : LA VARIABILITE D'UN PARC AUTOMOBILE QUANT AU NOMBRE ET A LA NATURE DES ENGINS EXPRESSEMENT PREVUE AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE, FAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE INDEMNITAIRE FIGURANT AUX CONDITIONS GENERALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.