Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-19.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19697
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) de rejeter les exceptions de péremption et de prescription d'une instance en fixation d'indemnité d'éviction, introduite par les locataires à qui elle avait donné congé, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction portée devant le tribunal de grande instance de Paris avait pour fondement le congé du 28 décembre 1978 ayant mis fin au bail à compter du 1er juillet 1979, de sorte que viole les articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui admet que l'instance d'appel d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, ayant prononcé la résolution du bail à compter de sa date, aurait interrompu l'instance engagée devant le tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'en présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a pu décider que ces instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Actions successives en résiliation de bail et en fixation d'une indemnité d'éviction - Lien de dépendance entre les deux instances - Portée - Péremption
Analyse : En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première.