Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-10638
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Vu les articles 431 et 1040 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucune autre preuve que le ministère public ait été présent à l'audience des débats sur l'appel formé par M. X... du jugement ayant annulé le certificat de nationalité française dont il se prévalait et constaté, en conséquence, son extranéité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité .
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité - Nationalité
Analyse : Le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats.