Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1979, 78-10.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10099
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-10-26, 1977-10-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 28 FEVRIER 1958, QUE, SUR APPEL DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ARRETS DES 6 JUIN 1967 ET 26 JANVIER 1972, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME (URSSAF) AYANT ASSIGNE, LE 30 JANVIER 1976, LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 11 JUIN 1976, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE BEAUPLET CONTRE CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, JOIGNANT LES INSTANCES ET RETENANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS MAIS N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, MAIS REFORMANT CELUI DU 11 JUIN 1976, A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1ER JANVIER 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, PRONONCE EN 1958, NE POUVAIT ETRE CONVERTI EN UNE LIQUIDATION DES BIENS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Règlement judiciaire prononcé antérieurement au 1er janvier 1968 (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps - Règlement judiciaire prononcé antérieurement au 1er janvier 1968 - Conversion en liquidation des biens (non).
Analyse : La loi du 13 juillet 1967 n'étant applicable qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968, le règlement judiciaire d'une société prononcé en 1958, ne peut être converti en une liquidation des biens régie par les dispositions de la loi précitée.