Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-92.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92358

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE D'UNE DES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE ET RETENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DU 30 JANVIER 1964, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU M LE PRESIDENT ROUDIE EN SON RAPPORT ET LES PREVENUS Y... ET Z... DANS LEUR INTERROGATOIRE ET LEURS MOYENS DE DEFENSE, A RENVOYE LADITE AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 ET A RENDU SON ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI FIGURENT DANS UN MEME CONTEXTE SUFFISENT A CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT EFFECTIVEMENT POURSUIVIS ET TERMINES, SANS QUE D'AILLEURS CE CARACTERE DE PUBLICITE AIT FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE QUELCONQUE CONTESTATION DE LA PART DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS CONSEILS ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES ET LA MAUVAISE FOI RESSORTAIENT D'AVEUX ET DE DEPOSITIONS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LIBREMENT, COMME ELLE L'A FAIT, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS ; QU'AINSI, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE, ET DONT LE DISPOSITIF SE LIMITAIT A LUI DEMANDER DE DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DE LA POURSUITE, LA COUR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Audiences successives - Constatations suffisantes
Analyse : Lorsque l'arrêt qui constate expressément la publicité de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et retenue et de celle où il a été prononcé, spécifie que ladite affaire avait été "renvoyée en continuation" à l'audience intermédiaire où les débats se sont poursuivis et terminés et où elle a été mise en délibéré, la publicité de cette audience intermédiaire se trouve par là même constatée (1).