Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUSTIN AYANT ETE VICTIME, LE 9 NOVEMBRE 1957, A MADAGASCAR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 11 JANVIER 1964, A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION DEVAIENT EN ASSURER LA REPARATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 VISEE AU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL GARANTISSAIT LE VERSEMENT D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 48, 49, 50, 51, 53, 60 ET 62 DE LADITE LOI. QUE FIXANT ENSUITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LE MONTANT DE LA RENTE, MAJOREE POUR FAUTE INEXCUSABLE, ELLE A DECIDE QUE LADITE RENTE ET SES MAJORATIONS SUBIRAIENT LES REVALORISATIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 455 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, QUI AVAIT INSTITUE CES REVALORISATIONS, ETAIT D'APPLICATION GENERALE ET CONCERNAIT LES BENEFICIAIRES DE RENTES ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN ASSURANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PRECEDENT ARRET QUE LA RENTE ATTRIBUEE A GUSTIN NE LUI ETAIT ALLOUEE QU'EN VERTU DE LA REFERENCE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 CONTENUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR, QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT SUJETTE A LA REVALORISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 50 BIS AJOUTE A CETTE LOI PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 QU'A LA CONDITION QU'IL EN FUT AINSI DISPOSE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'IL CONVENAIT DONC DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET L'UNION, CETTE REVALORISATION N'ETAIT PAS AU CONTRAIRE EXCLUE DES OBLIGATIONS QUE LADITE CONVENTION METTAIT A LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.055. SOCIETE D'ASSURANCES "L'UNION ET AUTRE" C/ GUSTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CELICE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 426, P. 354. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 745, P. 577 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE - ACCIDENT DU TRAVAIL GARANTIE ETENDUE RENTE MAJORATIONS LEGALES LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 APPLICATION CONDITIONS
Analyse : DES LORS QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL SOUSCRIT PAR UNE ENTREPRISE POUR SON PERSONNEL TRAVAILLANT HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN NE GARANTIT L'INDEMNISATION DES VICTIMES QU'EN VERTU D'UNE REFERENCE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LA REVALORISATION DE RENTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 50 BIS, AJOUTE A CETTE LOI PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QU'IL EN SOIT AINSI DISPOSE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET, EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT D'UN VISA EXPRES DUDIT ARTICLE 50 BIS, IL CONVIENT DE RECHERCHER SI CETTE REVALORISATION N'EST PAS, AU CONTRAIRE, EXCLUE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ASSUREUR.