Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX PAR UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1964 AYANT DECLARE E... LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A VENCE, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME LEONTINE A..., EPOUSE DE CHARLES E..., A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, AU MOTIF QUE, DEVENUE CO-TITULAIRE DU BAIL CONSENTI A SON MARI PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LE CONGE DELIVRE A CE DERNIER LE 29 MARS 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 PAR LES EPOUX C..., Y..., NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'EN TOUT CAS, AYANT ACQUIS UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA DECISION RENDUE CONTRE SON MARI SEUL NE POURRAIT ETRE EXECUTEE A SON ENCONTRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME E... FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR SA TIERCE OPPOSITION D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET DU 25 JUIN 1964 LUI ETAIT OPPOSABLE EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DU CONGE, AU MOTIF QU'A DATER DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LAQUELLE N'EST PAS RETROACTIVE, LES DEUX EPOUX D... BIEN CO-LOCATAIRES ET QU'IL NE PEUT ETRE MIS FIN AU BAIL QUE PAR UN DOUBLE CONGE, MAIS QUE SI LE CONGE ETAIT REGULIEREMENT DONNE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI AU MARI SEUL, CE CONGE DEMEURE VALABLE POUR L'AUTRE CONJOINT, EN RAISON DES POUVOIRS DU MARI CHEF DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ET QU'IL EST CONSTATE TANT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE PAR L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION QUE CONGE AVAIT ETE DELIVRE A E... LE 29 MARS 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962, ET PAR CONSEQUENT A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU QU'A COMPTER DE LA MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI, IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AU BAIL QUE PAR UN DOUBLE CONGE, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET SANS VIOLER LA LOI, DECLARER LE CONGE DELIVRE AU MARI, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 OPPOSABLE A DAME E... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CONVENTION DE BAIL LITIGIEUSE A ETE CONTRACTEE PAR E... SEUL, ET QUE LE CONGE LUI A ETE DONNE REGULIEREMENT LE 29 MARS 1962 PAR LES BAILLEURS OBSERVENT A BON DROIT QUE S'IL CONVIENT, POUR EXAMINER LE FONDEMENT D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE SE PLACER A LA FIN DU BAIL, C'EST-A-DIRE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LA VALIDITE DU CONGE LUI-MEME DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DELIVRE ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE CONGE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LE 29 MARS 1962 A E..., ALORS SEUL TITULAIRE DU BAIL, DEMEURAIT VALABLE POUR L'AUTRE CONJOINT DEVENU CO-LOCATAIRE PAR L'EFFET D'UNE LOI POSTERIEURE ET N'AVAIT PAS ETRE RENOUVELE ; QUE LA COUR, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ET ERRONE, SUR LA NON-RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, CONSTATER, AU REGARD DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LA DAME E..., COMME IL A ETE DIT POUR SON MARI, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES A VENCE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT A NICE UN LOGEMENT ACQUIS PAR LES DEUX EPOUX EN 1951, REPRIS PAR EUX EN 1956 ET TOUJOURS LIBRE D'OCCUPATION ET REPONDANT, SELON UN MOTIF DE L'ARRET DU 25 JUIN 1964, AUX BESOINS DU MARI ET DE SON EPOUSE ; ALORS QUE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES AYANT PLUSIEURS HABITATIONS QUE POUR CELLES DE CES HABITATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC REFUSER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME E..., SANS CONSTATER QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE L'ARRET DU 25 JUIN 1964 N'A EGALEMENT PAS CONSTATE QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE DAME E... SE SERAIT TROUVE A NICE ET NON DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 25 JUIN 1964, S'EST FONDEE POUR DECIDER QUE E... NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS LE LOGEMENT SITUE A VENCE DONT IL EST LOCATAIRE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DENIANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI ONT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DE LEUR FAMILLE ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE TIERCE OPPOSITION DE DAME E..., LES EPOUX C... ONT INVOQUE A SON ENCONTRE, COMME ILS L'AVAIENT FAIT PRECEDEMMENT A L'ENCONTRE DE E..., LES MEMES DISPOSITIONS, ENFIN QUE DANS L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, LES JUGES D'APPEL ONT, POUR FAIRE DROIT A L'ARGUMENTATION DES EPOUX C..., Z... QUE DAME E..., X... AVEC E... DE L'APPARTEMENT DE NICE, ETAIT, AU REGARD DES BAILLEURS, DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE SON MARI ET DISPOSAIT AU MEME TITRE QUE LUI D'UN LOGEMENT A NICE, LIBRE D'OCCUPATION ET REPONDANT AUX BESOINS DU MARI ET DE SON EPOUSE, ET EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE, REPRENANT AINSI, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET DU 25 JUIN 1964, FONDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, ET D'AUTRE PART, LES TERMES MEMES DE CE TEXTE, POUR DENIER A DAME VIAL TOUT D B... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR A, DANS L'ARRET ATTAQUE, ENTENDU FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET NON DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 VISE PAR UNE ERREUR MATERIELLE DANS SON DISPOSITIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 059 DAME E... C/ EPOUX SAUREL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RYZIGER DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 65, P 48

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - CONGE DELIVRE AU SEUL TITULAIRE DU BAIL ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - EFFET
Analyse : S'IL CONVIENT, POUR EXAMINER LE FONDEMENT D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE SE PLACER A LA FIN DU BAIL, C'EST-A-DIRE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LA VALIDITE DU CONGE LUI-MEME DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DELIVRE. PAR SUITE LE CONGE QUI A ETE REGULIEREMENT DONNE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962 A UN EPOUX, ALORS SEUL TITULAIRE DU BAIL, DEMEURE VALABLE POUR SON CONJOINT DEVENU CO-LOCATAIRE PAR EFFET DE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962, ET N'A PAS A ETRE RENOUVELE.