Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL COMPLETEE PAR UN AVOCAT, NE FAIT PAS MENTION DE CETTE CIRCONSTANCE QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR, AUTRES QUE CEUX QUI ONT CONCOURU A L'ARRET ETAIENT EMPECHES ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET, REGULIEREMENT PRODUITE, COMPORTE LA MENTION SUIVANTE : "M. DE SAINT-DENIS, AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PARMI CEUX PRESENTS A LA COUR, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 MARS 1958) ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1943, DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, A DONNE A BAIL AU SIEUR Z..., UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE SALON DE COIFFURE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1949, DAME A... A VENDU L'IMMEUBLE AU SIEUR C... ; QUE DAME A... EST DECEDEE LE 13 MARS 1950 ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARIE-THERESE X...", AUX DROITS DE Z..., AYANT DEMANDE A C... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CELUI -CI LUI A OPPOSE UN REFUS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN Y EXPLOITANT UN COMMERCE DE FOURRURES ET LINGERIES ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, SE PREVALANT DE CE QUE DAME A... L'AVAIT AUTORISEE PAR DEUX ECRITS DES 7 MAI 1946 ET 2 SEPTEMBRE 1948 A MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX, ASSIGNA C..., AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1954, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ; QU'APRES CE JUGEMENT, LA SOCIETE "MARIE-THERESE X..." A CEDE SON DROIT AU BAIL AU SIEUR Y... ; QUE CE DERNIER ET LA SOCIETE X... ONT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES FAISANT VALOIR QUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE PAR LEQUEL LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE PAR LE DECES DE SA SIGNATAIRE ET ETAIT, PAR SUITE, OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME IVALDI A VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX A C... PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1949 ET QUE LES ECRITS DES 7 MAI 1946 ET 2 SEPTEMBRE 1948, DONT SE PREVALENT LES LOCATAIRES, N'ONT PAS ETE ENREGISTRES ; QU'ELLE DECIDE, A BON DROIT, QUE C... EST FONDE "A EXCIPER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LES ECRITS EN QUESTION N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE AU JOUR DE SON ACQUISITION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE DAME A..., SURVENU LE 13 MARS 1950, N'AVAIT PU DONNER DATE CERTAINE AUX ECRITS LITIGIEUX QU'AU JOUR DE CE DECES, C'EST-A-DIRE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AVENANT AU BAIL CONSENTI PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, FAUTE DE DATE CERTAINE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE TIERS NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE S'IL A EU, DE L'ACTE CRITIQUE, UNE CONNAISSANCE ANTERIEURE ; QU'EN REFUSANT DE VERIFIER SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AVAIT CONNU L'ACTE DONT S'AGIT AVANT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE C... AVAIT EU CONNAISSANCE, AVANT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, DE L'AVENANT AU BAIL AUTORISANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-11.306. Y... ET AUUTRE C/ C.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 761, P. 520. SUR LE NO 2 : 29 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 59, P. 47.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'UN ARRET COMPORTE LA MENTION " X, AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PARMI CEUX PRESENTS A LA COUR, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE " ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS INDIQUER QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR AUTRES QUE CEUX QUI ONT CONCOURU A L'ARRET ETAIENT EMPECHES