Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR HENRI X..., AUX EPOUX Z..., A... EN PLACE, POUR REPRENDRE LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE SA FILLE, DAME Y..., NUE-PROPRIETAIRE DE LA FERME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES NE SAURAIENT SE REFUGIER DERRIERE L'EVENTUALITE D'UN CONTROLE A POSTERIORI DES FERMIERS EVINCES POUR SE DISPENSER DE VERIFIER, COMME IL LEUR ETAIT DEMANDE EN L'ESPECE, LES CONDITIONS D'APTITUDE ET LES INTENTIONS DU BENEFICIAIRES DESIGNE POUR LA REPRISE ; ET ALORS QU'A CET EGARD, LE FAIT QUE DAME Y... ETAIT NUE-PROPRIETAIRE DU DOMAINE ET LE FAIT QU'ELLE POSSEDAIT LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR SA VOCATION AGRICOLE, LA LOI EXIGEANT QUE L'INTERESSE SOIT EN ETAT DE SE CONSACRER PERSONNELLEMENT ET ACTIVEMENT EN PERMANENCE A L'EXPLOITATION D'UNE FERME QUI, EN L'ESPECE, ETAIT DE 200 HECTARES, CONDITION PROPRE A L'EXPLOITANT LUI-MEME ET QUI NE POUVAIT SE TROUVER REALISEE EN LA PERSONNE D'UNE FEMME DE LA BOURGEOISIE PARISIENNE, N'AYANT JAMAIS EXERCE DE PROFESSION AGRICOLE ET AGEE DE 50 ANS ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTE NECESSAIREMENT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ETAIT APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, OBSERVE QUE DAME Y... POSSEDE LES MOYENS DE SE PROCURER UN CHEPTEL ET DU MATERIEL ; QU'ELLE A PU ACQUERIR LA CONNAISSANCE DES TRAVAUX RURAUX EN COMPAGNIE DE SON PERE QUI A LUI-MEME EXPLOITE LEDIT DOMAINE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LES EPOUX Z... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'EXPLOITERA PAS PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, ALORS QU'AGEE DE 50 ANS, ELLE JOUIT D'UNE BONNE SANTE, CE QUI DOIT LUI PERMETTRE D'EXERCER DE MANIERE SATISFAISANTE LES TRAVAUX DE CULTURE D'APRES LES USAGES DE LA REGION DU SOISSONNAIS, TOUT EN CONTINUANT A HABITER AVEC SON MARI, DANS LE PAVILLON SITUE A L'INTERIEUR DE LA FERME REPRISE, AINSI QU'ELLE LE FAIT DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1963 ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU ESTIMER QUE DAME Y..., QUI, D'AUTRE PART, N'EXPLOITE PAS UN AUTRE BIEN, REUNISSAIT POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-11 749 EPOUX Z... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 307, P 254

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - FILLE NUE-PROPRIETAIRE DE LA FERME - CAPACITE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILLE MAJEURE DU BAILLEUR, NUE-PROPRIETAIRE DE LA FERME, QUI N'EXPLOITAIT PAS UN AUTRE BIEN, REUNISSAIT, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CELLE-CI POSSEDAIT LES MOYENS DE SE PROCURER UN CHEPTEL ET DU MATERIEL, QU'ELLE AVAIT PU ACQUERIR LA CONNAISSANCE DES TRAVAUX RURAUX EN COMPAGNIE DE SON PERE QUI AVAIT LUI-MEME EXPLOITE LE DOMAINE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LE PRENEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'EXPLOITERA PAS PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, QU'ELLE EST AGEE DE 50 ANS ET JOUIT D'UNE BONNE SANTE LUI PERMETTANT D'EXERCER DE MANIERE SATISFAISANTE LES TRAVAUX DE CULTURE D'APRES LES USAGES DE LA REGION TOUT EN CONTINUANT A HABITER AVEC SON MARI DANS UN PAVILLON SITUE A L'INTERIEUR DE LA FERME.