COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE
Analyse : LES JUGES DU FAIT PEUVENT DECIDER QUE SI UN EMPLOYEUR PRETENDAIT AVOIR PREVENU UN SALARIE "QU'IL AURAIT A SE TROUVER DU TRAVAIL" CET AVIS NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL DEVAIT QUITTER SON EMPLOI A UNE DATE DETERMINEE ; ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FIXER LA DATE DU RENVOI A CELLE OU L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT RUPTURE DU CONTRAT.