Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1976, 75-10.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-10849
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Bellet

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, JOINDRE A SA REQUETE A FIN DE POURVOI, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU, SELON LE CAS, A AVOUE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, LE 20 FEVRIER 1975, CAMPOPIANO S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS X... ; QUE, LA COPIE DUDIT ARRET JOINTE A SA REQUETE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR CAMPOPIANO CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967, que le demandeur en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête à fin de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation une copie signifiée à partie ou, selon le cas, à avoué ou à avocat, de la décision attaquée ou une expédition de cette décision. Lorsque la copie jointe à la requête ne satisfait pas aux exigences de ce texte, le pourvoi est irrecevable.