COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - ALLOCATION D'UNE JUSTE REMUNERATION - CONTRADICTION DE MOTIFS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN MANDATAIRE AYANT RECU UN ORDRE D'ACHAT N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE EN VUE DE LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS, QU'IL N'AVAIT MEME PAS MIS LES PARTIES EN PRESENCE ET N'AVAIT PAS DROIT A LA COMMISSION PREVUE, LUI ALLOUE CEPENDANT UNE REMUNERATION POUR SES BONS ET LOYAUX SERVICES, SANS INDIQUER, NI LA NATURE, NI L'IMPORTANCE DESDITS SERVICES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS ANTERIEURES DE LA COUR D'APPEL EN EXCLUAIENT MEME L'EXISTENCE.