COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., TOMBEE DE LA PLATE-FORME D'UNE REMORQUE DE TRAMWAY, SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR CONCLUSIONS, SI EN NEGLIGEANT D'ASSUJETTIR LA CHAINE DE SURETE, DANS LA POSITION QU'ELLE OCCUPAIT AU BORD DE LA PLATE-FORME, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA PLATE-FORME ETAIT OCCUPEE PAR DE NOMBREUX VOYAGEURS, LESQUELS, AUX DIRES D'UN TEMOIN, ETAIENT INCAPABLES DE FAIRE UN GESTE, AJOUTE QUE LA VICTIME ETAIT MONTEE SUR LE TRAMWAY UN CERTAIN TEMPS AVANT SA CHUTE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT PRIS PLACE SUR LA PLATE-FORME LES VOYAGEURS ETAIENT DEJA SI NOMBREUX QU'ELLE AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'Y INSTALLANT; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, QUE LA MANOEUVRE DES CHAINES DE SURETE N'INCOMBAIT PAS AUX VOYAGEURS ET A, EN CONSEQUENCE, ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION - TRAMWAY - CHAINES DE SURETE - MANOEUVRE INCOMBANT AUX VOYAGEURS (NON)
Analyse : LA MANOEUVRE DES CHAINES DE SURETE INSTALLEES A L'ENTREE DE LA PLATEFORME DES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN N'INCOMBE PAS AUX VOYAGEURS.