COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT " QU'ELLE NE S'ETAIT PAS MARIEE PAR INTERET " ET, EN REFUSANT D'ECARTER LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PRETENDUMENT UNI AU MARI PAR UN LIEN DE FILIATION NATURELLE, ENFREINT LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, QUI EN MATIERE DE DIVORCE, EXCLUT LE TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DES EPOUX, SUPPOSE REGULIEREMENT ETABLI LE LIEN DE FILIATION ALLEGUE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA FILIATION ALLEGUEE N'ETAIT POINT RAPPORTEE; QU'AINSI ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PREUVE DU LIEN DE FILIATION
Analyse : L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL QUI, EN MATIERE DE DIVORCE, EXCLUT LE TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DES EPOUX, SUPPOSE REGULIEREMENT ETABLI LE LIEN DE FILIATION ALLEGUE ; DES LORS, N'ENFREINT PAS LA PROHIBITION EDICTEE PAR CE TEXTE, L'ARRET QUI REFUSE D'ECARTER LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PRETENDUMENT UNI AU MARI PAR UN LIEN DE FILIATION NATURELLE, EN CONSTATANT QUE LA PREUVE DE LA FILIATION N'EST PAS RAPPORTEE.