Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 78-11.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 78-11582
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-03-07, 1977-03-07
Président : Pdt M. Vienne

SUR LE POURVOI N 78-11.582 : ATTENDU QUE RICHARD, DEMANDEUR AU POURVOI FORME LE 28 MARS 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE), RENDU LE 7 MARS 1977, EST DECEDE LE 27 MARS 1978 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NUL LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Décès - Décès antérieur à la formation du pourvoi.
Analyse : Le pourvoi formé au nom d'une personne décédée est nul.