Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1977, 76-11.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11426
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-06-09, 1975-06-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE DRUGEAU, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X... LE PHENIX UNE POLICE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, S'EST PROVOQUE, EN SOULEVANT UN SAC DE CIMENT, UN LUMBAGO QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LA POLICE EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES LUMBAGOS NE RESULTANT PAS D'UN TRAUMATISME ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE LA LESION PROVENAIT D'UN EVENEMENT FORTUIT EXTERIEUR A LA VICTIME LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Définition - Cause extérieure - Lumbago provoqué par le soulèvement d'un objet lourd.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Assurances de personnes - Accident - Cause extérieure.
Analyse : Saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre l'assureur par le souscripteur d'une assurance contre les accidents corporels qui s'est provoqué un lumbago en soulevant un objet lourd, entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui relève que la lésion provient d'un évènement fortuit extérieur à la victime et rejette néanmoins la demande, au motif que la police exclut de la garantie les lumbagos ne résultant pas d'un traumatisme.