Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-11.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-11929
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Defrénois et Levis.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce prononcé le 30 mai 1988, du régime de la communauté conjugale des époux X...-Y..., d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre à récompense alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a relevé qu'une somme perçue sur la vente d'un bien propre de Mme X... avait été versée sur un compte bancaire joint sans emploi ou remploi et ainsi constaté que la communauté avait encaissé, donc tiré profit des deniers propres de la vente d'un propre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté, la cour d'appel, qui a constaté que l'épouse ne rapportait pas cette preuve, a décidé, à bon droit, qu'elle ne pouvait prétendre à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du second moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que le montant des arrérages de l'emprunt contracté par les époux, auprès du Crédit agricole, pendant la durée du mariage s'élevait à la somme de 62 451,60 francs, l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 52 672,07 francs le montant de cette dette au passif communautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite ; Et sur la première branche du même moyen : Vu les articles 262-1, 815-13 et 1442 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande relative au remboursement du solde des arrérages de l'emprunt contracté auprès du Crédit agricole, après avoir constaté que Mme X... en avait effectué le paiement le 11 mars 1991, l'arrêt attaqué a retenu que l'épouse ne justifiait pas avoir payé ce passif communautaire par l'aliénation d'un de ses biens propres, et qu'ainsi elle ne pouvait prétendre à récompense ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle le remboursement avait été opéré, la communauté étant dissoute, la créance litigieuse était soumise aux règles de l'indivision et non à celles des récompenses, et que Mme X..., réputée avoir effectué ce paiement de ses deniers personnels, pouvait prétendre à une indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant fixé à la somme de 52 672,07 francs le montant du passif communautaire relatif au solde de l'emprunt souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole de Niort, et débouté Mme X... de sa demande relative au remboursement des arrérages de cet emprunt, l'arrêt rendu le 18 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Deniers provenant du patrimoine propre de l'un d'eux - Conditions - Preuve du profit tiré par la communauté - Encaissement (non).
Sommaire de référence : 1° PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Communauté entre époux - Récompenses dues aux époux - Deniers provenant de la vente d'un propre - Preuve du profit tiré par la communauté
Analyse : 1° Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté.