Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (5 MAI 1966) A FIXE A 61000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PELISSIER, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT OPPOSE LES EPOUX B..., A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, POUR DETERMINER CE CHIFFRE, ARRETE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A 47500 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT UNE MOYENNE ENTRE L'EVALUATION DE L'EXPERT ET LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DU COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES A... AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU FAIT QUE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION SE TROUVAIENT EN REGRESSION, ELEMENT D'OU IL RESULTAIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR THEORIQUE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES A... AVAIENT EGALEMENT INVOQUE LES NORMES ADMISES EN LA MATIERE ET LES USAGES DE LA PROFESSION ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DE CES USAGES, QUE LA VALEUR RETENUE PAR L'EXPERT X... SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE ANALYSE DE L'EXPERTISE ET A REDUIT LA VALEUR PROPOSEE PAR L'EXPERT, EN TENANT COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE FONDS ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR MARCHANDE DE CELUI-CI, ALORS QU'AUCUN MODE DE CALCUL NE S'IMPOSAIT PLUS PARTICULIEREMENT A ELLE, ET N'A DELAISSE AUCUNE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PELISSIER AYANT LIBERE LES LIEUX SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX B... ONT, QUELQUES SEMAINES APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, VENDU CE LOCAL LE 31 AOUT 1965, A DEMOISELLE Y... QU'ILS ONT ENSUITE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS D'INTERET JUSTIFIE, L'ACTE DE VENTE NE STIPULANT PAS QUE L'ACQUEREUR SERAIT TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET NE VISANT PAS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FIXE CELLE-CI ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ET DEVAIT APPRECIER CELUI-CI EN TENANT COMPTE DES EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ET DE NATURE A MODIFIER LES RAPPORTS DES PARTIES, QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI ETANT DEVENUE, EN COURS D'INSTANCE, Z... DE L'IMMEUBLE, L'ANCIEN Z... ETAIT RECEVABLE A LA METTRE EN CAUSE ET Y AVAIT UN INTERET JUSTIFIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'ETANT PAS SAISIE DE L'INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE ET DE SA PORTEE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, DECIDER QUE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE ETAIT IRRECEVABLE COMME DENUEE D'INTERET, LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT, AU CONTRAIRE, INTERET A ATTRAIRE EN LA CAUSE SON ACHETEUR QUI AURAIT A SUPPORTER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE NE PEUVENT ETRE APPELES EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL QUE CEUX QUI AURAIENT PU INTERVENIR DANS L'INSTANCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC TENUE DE RECHERCHER SI LA DEMOISELLE Y... AVAIT INTERET A UNE TELLE INTERVENTION ET QUE, POUR CE FAIRE, ELLE ETAIT DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLE A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE DE VENTE ET QU'AUCUNE CLAUSE DE CET ACTE N'A FAIT MENTION DE LA PRESENCE, DANS LES LIEUX, DE PELISSIER ET N'A MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y... L'OBLIGATION DE PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LUI EST IMPUTEE, L'ABSENCE D'INTERET AU LITIGE DE LA DEMOISELLE Y... ET EN A DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 216. EPOUX B... C/ PELISSIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON, DE CHAISEMARTIN ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 576, P 512 ; 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 558 (1°), P 449.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 AUCUN MODE DE CALCUL NE S'IMPOSE AUX JUGES QUI, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ETABLISSENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS. CETTE VALEUR EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX.