Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHURINE D... A EU, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC CHARLES Y..., DEUX B... JEANNINE Z... G... ET RAYMONDE Z... F... ; QUE, DEVENUE VEUVE ET S'ETANT REMARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC GUY C..., ELLE A EU, DE CETTE SECONDE UNION, UNE A... RENEE EPOUSE LE ROUX ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 17 SEPTEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SON SECOND MARI ET DE SES TROIS B... ; QUE DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, SIS A PARIS AVENUE DU MAINE ; QUE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE DE CONSERVATION DU FONDS DE COMMERCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE DU 6 AVRIL 1934 ET FAISANT ETAT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ARTICLE 20, QUI VALIDE RETROACTIVEMENT DE TELLES CLAUSES, C... A DEMANDE QUE LUI SOIT ATTRIBUE LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT ; QUE LES EPOUX G... ET LES EPOUX F... SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, SOUTENANT QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL RENDU CONTRE C... LE 11 JUIN 1965 ET DEVENU IRREVOCABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, METTAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 ; QUE NEANMOINS LES JUGES DU FONDS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE C... ; C... ;INS LES JUGES DU FONDS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DENENTk ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT DE MARIAGE ETAIT NULLE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ARTICLE 20, NE VALIDE DE TELLES CLAUSES, CONTENUES DANS DES CONTRATS DE MARIAGE ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE DEJA PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE ATTRIBUANT AU SURVIVANT LE FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE DECLAREE VALABLE, PUISQU'IL AVAIT ETE JUGE LE 11 JUIN 1965, DONC AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE CETTE CLAUSE NULLE NE PRODUISAIT AUCUN EFFET ; QU'EN EFFET C..., MANDATAIRE DE LA SUCCESSION, AYANT ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE JUGE PENAL AVAIT DEFINITIVEMENT ECARTE LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER D'ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS SI CE JUGE AVAIT ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SUBSTITUANT AUX MODALITES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE CELLE DE LA LOI NOUVELLE ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ET "USANT D'UN POUVOIR DE REFACTION QUE LA LOI NE LUI RECONNAIT PAS, DECLARE DIVISIBLE CE QUI NE L'ETAIT PAS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE L'EXAMEN DU DOSSIER PENAL AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 11 JUIN 1965 ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, IL APPERT "QUE LE PROBLEME DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, ET ENCORE MOINS CELUI DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, N'ONT PAS ETE DISCUTES DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS SEULEMENT CELUI DE LA PROPRIETE DES FONDS ENCAISSES PAR C... EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DU FONDS DEPUIS LE DECES DE SA FEMME... ; QUE, TANT QUE LA QUESTION N'AVAIT PAS ETE TRANCHEE PAR LE JUGE COMPETENT, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LE FONDS CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ADMETTRE QUE LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS AFFIRME LA NULLITE DE LA CLAUSE CONTENUE AU CONTRAT DE MARIAGE ET QUE LE JUGE CIVIL ETAIT DONC EN DROIT DE DIRE CETTE CLAUSE VALIDEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ARTICLE 20, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA LOI EN SOUMETTANT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE PAR C... A LA DISPOSITION IMPERATIVE QUI TERMINE L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL ET PRESCRIT D'EVALUER LES BIENS PERSONNELS DE L'Z... PREMOURANT, QUE LE SURVIVANT A LA FACULTE D'ACQUERIR, AU JOUR OU CETTE FACULTE EST EXERCEE ET EN DECIDANT "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 ALINEA 2, LA NOTIFICATION EMPORTE VENTE AU JOUR OU ELLE EST EXERCEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.937. EPOUX F... ET X... C/ C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. E.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEDIEU.

Sommaire principal : CONTRAT DE MARIAGE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE CERTAINS BIENS AU CONJOINT SURVIVANT LOI DU 13 JUILLET 1965 CLAUSE ANTERIEURE VALIDATION CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'EVALUATION DE CE BIEN
Sommaire de référence : ET APRES AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE LES JUGES DU FOND NE LA DENATURENT PAS EN SOUMETTANT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE RELATIVES A L'EVALUATION DE CE BIEN.
Analyse : NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT PENAL AYANT CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SUCCESSION, UN CONJOINT SURVIVANT BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE ET ATTRIBUTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, VALIDE CETTE CLAUSE, DES LORS QUE LE JUGE PENAL, STATUANT AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS TRANCHE LE PROBLEME DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE NI CELUI DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE.