COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE SZYMANSKI, OCCUPANT D'UN PETIT LOGEMENT, ANNEXE DE LA MAISON DE CAMPAGNE DES EPOUX LANCRAY DEPUIS LE 28 FEVRIER 1959, AVAIT ETE VICTIME A LEUR SERVICE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, S'ETANT BLESSE LE 13 JUIN SUIVANT EN TOMBANT D'UN CERISIER, DANS LE VERGER DEPENDANT DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET NON EQUIVOQUES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, D'OU RESSORTAIT L'EXISTENCE D'UN HEBERGEMENT PROVISOIRE DONT LES CONDITIONS FUTURES RESTAIENT A DEBATTRE ET LA PREVISION DE SERVICES GRACIEUX EXCLUSIFS DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, CIRCONSTANCE COROBEE PAR D'AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET PRINCIPALEMENT PAR LES DONNEES DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE OBLIGATOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'EST PAS ACCORDE A TOUTE PERSONNE ATTACHEE A UN EMPLOYEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE MOINS AU BENEFICIAIRE D'UN SIMPLE LOGEMENT DE GARDIEN, MAIS AUX SEULS EMPLOYES ET DOMESTIQUES AGRICOLES, AINSI QUE PAR ASSIMILATION A CEUX-CI AUX PERSONNES EXCLUSIEMENT OCCUPES PAR UN PARTICULIER A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS, TOUTES CONDITIONS QUI FAISAIENT DEFAUT EN L'ESPECE ET NE SONT EFFECTIVEMENT PAS RELEVEES PAR L'ARRET, DE SORTE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES POUR CARACTERISER LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, S'EST FONDEE, POUR ADMETTRE QUE SZYMANSKI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AU SERVICE DES EPOUX X... ET SANS DENATURER CES DOCUMENTS, TANT SUR LA LETTRE A LUI ADRESSEE PAR LES EPOUX X..., LE 18 DECEMBRE 1958, ANTERIEUREMENT A SON INSTALLATION SUR LA PROPRIETE, LETTRE OU IL ETAIT FAIT ETAT DES (CONDITIONS) AUXQUELLES LE LOGEMENT SERAIT CONCEDE, QUE SUR UNE SECONDE LETTRE DE DAME X... EN DATE DU 8 JUIN 1959 QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT ET QUELQUES MOIS APRES L'INSTALLATION DE SZYMANSKI, OU ORDRE EST DONNE A CE DERNIER D'ASSURER DES TRAVAUX DE JARDINAGE POUR PALLIER LA SECHERESSE ET D'ALLER SE RENDRE COMPTE DAS LE VERGER CLOS DONT LA CLEF LUI AVAIT ETE REMISE DE L'ETAT DE MATURITE DES CERISES, CE POURQUOI IL S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT D'UN CERISIER, QUE LA COUR A PU AINSI DEDUIRE DE CES DOCUMENTS, QU'ELLE A ESTIME ETRE CORROBOREE PAR LES DONNEES DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ENTRE LA VICTIME ET LES EPOUX X... ET QUE LES TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET D'ENTRETIEN AGRICOLES ETAIENT LA CONTREPARTIE DU LOGEMENT CONCEDE A SZYMANSKI ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILANT, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR LES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS, SANS EXIGER CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI UNE OCCUPATION EXCLUSIVE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ETAIENT EFFECTUES PAR SZYMANSKI DANS LA PROPRIETE DES EPOUX X..., AU PROFIT DE CES DERNIERS, ADMIS QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME, EXCECUTANT LES IINSTRUCTIONS A LUI DONNEES, AVAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE LE MOYEN, QUI N'ESTST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.557. X... ET AUTRES C/ SZYMANSKI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL. M. Y.... - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - JARDINIER
Analyse : L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, CEUX QUI SANS ETRE PETITS PATRONS SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET LA MISE EN ETAT DES JARDINS SANS EXIGER UNE OCCUPATION EXCLUSIVE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCUPANT D'UN PETIT LOGEMENT ANNEXE D'UNE MAISON DE CAMPAGNE, BLESSE EN TOMBANT D'UN CERISIER DES LORS QUE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DE LA MAISON, DE TRAVAUX DE JARDINAGE ET D'ENTRETIEN AGRICOLES EN CONTREPARTIE DU LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ET QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LUI ET LESDITS PROPRIETAIRES AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL EXECUTAIT LES INSTRUCTIONS A LUI DONNEES.