Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LALLOZ ET MENASSEYRE ONT ASSIGNE LALLOZ, VASSELET ET BUCHER " POUR LES VOIR TOUS TROIS DECLARER EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL PAR APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940", L'ARRET DEFERE (BESANCON, 24 MAI 1963) A CONDAMNE BUCHER A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ET QUE LEDIT BUCHER REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LUI, DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DONNE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR QUE LE 18 MARS 1959, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES ACTIONS ENGAGEES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE SITUE AU JOUR OU S'EST REVELEE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, EN SORTE QU'EN SE PLACANT A UNE AUTRE DATE POUR COMPUTER LE DELAI DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES PAR BUCHER DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU A CE QU'IL SOIT JUGE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE "PERSONNELLE" INTRODUITE CONTRE LUI SE TROUVE FRAPPEE DE PRESCRIPTION ET PARTANT IRRECEVABLE ET A CE QU'IL SOIT JUGE "QUE LA DEMANDE EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 DOIT REPOSER SUR DES FAITS PRECIS ENGAGEANT DE FACON INDISCUTABLE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR BUCHER, NE VISANT NULLEMENT L'ACTION LITIGIEUSE EN CE QU'ELLE DEMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION CASSATION MOYEN NOUVEAU
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT, TIRE DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE, QUI AYANT SEULEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE " PERSONNELLE " FORMEE CONTRE LUI EN VERTU D'UN AUTRE TEXTE SOULEVE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA " PRESOMPTION DE RESPONSABILITE " DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940.