Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-11.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11203
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-01-14, 1974-01-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DUDIT BAIL, AU MOTIF QU'UNE CESSION AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE SANS QU'AIT ETE SOLLICITE PREALABLEMENT L'ACCORD DES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QU'IL APPARTIENT AU BAILLEUR QUI DEMANDE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR CESSION PROHIBEE DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CESSION ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT TANT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QUE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS ET DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA CONFIRMATION LEUR ETAIT DEMANDEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR SIMPLE AFFIRMATION QUE LA CESSION "ETAIT DEJA EFFECTUEE " ET, CE FAISANT, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION "EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT" ; M B... ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE LA CESSION DU BAIL CONTESTEE PAR LE FERMIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS, QU'UNE TELLE PREUVE DOIT RESULTER DU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE TITULAIRE DU BAIL, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA FERME PAR UN TIERS QUI NE SE CONTENTE PAS D'APPORTER AU FERMIER UNE AIDE BENEVOLE MAIS SE COMPORTE COMME LE MAITRE DU Y... LOUE, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE Z..., QUI EST PARALYSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, N'EST PLUS PHYSIQUEMENT EN MESURE D'ASSURER LA DIRECTION ET, A PLUS FORTE RAISON, L'EXPLOITATION DES TERRES LOUEES ET CONSTATE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUT MATERIEL, CHEPTEL OU RECOLTE ENGRANGEE DANS LES DEPENDANCES DE LA FERME ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE SI LE PRENEUR A PARU CONSERVER LES PROFITS DU DOMAINE ET EN ASSURER LES CHARGES, SON FILS A EXPLOITE EN REALITE LE Y... LOUE AVEC SON PROPRE MATERIEL ET S'Y EST COMPORTE COMME LE SEUL MAITRE C... CETTE LONGUE PERIODE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE ET RETIENNENT, ENFIN, QUE LES EPOUX Z... N'ETABLISSENT PAS AVOIR SOLLICITE DE LEUR BAILLEUR, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL, QUE CEUX-CI ONT PAR CES MANQUEMENTS, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Définition - Exploitation par un tiers.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Preuve par tous moyens.
Analyse : La preuve de la réalité de la cession du bail contestée par le fermier doit être rapportée par le bailleur par tous moyens. Une telle preuve doit résulter du défaut d'exploitation personnelle par le titulaire du bail, de l'exécution des travaux de la ferme par un tiers qui ne se contente pas d'apporter au fermier une aide bénévole, mais se comporte comme le maître du fonds loué.