Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-15.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15445
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QUE, DES ETUDIANTS D'UNE ECOLE DE SECRETARIAT AYANT EFFECTUE, AU COURS DES ANNEES 1972 A 1976, DES STAGES A L'AGENCE DE NANTES DE LA BANQUE DE FRANCE, SUIVANT UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ECOLE ET LA BANQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 OCTOBRE 1959, L'URSSAF DE LOIRE-ATLANTIQUE A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA BANQUE LES GRATIFICATIONS QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES A CES STAGIAIRES, DEDUCTION FAITE, POUR CHACUN D'EUX, D'UN ABATTEMENT EGAL A 97 FOIS LE MONTANT DU MINIMUM GARANTI APPLICABLE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LE STAGE AVAIT COMMENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA BANQUE DE FRANCE CONTRE CETTE ECISION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POUR QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, SOIT APPLICABLE, IL FAUT QUE L'URSSAF ETABLISSE QUE LES ETUDIANTS ETAIENT DES "TRAVAILLEURS", QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA BANQUE ET L'ECOLE DE SECRETARIAT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE PRECITEE DU 30 OCTOBRE 1959, PRECISAIT QUE LA BANQUE NE POURRAIT RETIRER AUCUN PROFIT DE LA PRESENCE, EN STAGE, DES ELEVES DE CETTE ECOLE, QUE LE PROGRAMME DE STAGE SERAIT ETABLI AVEC LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EN FONCTION DU PROGRAMME SCOLAIRE, QUE LES STAGIAIRES DEMEURAIENT LES ELEVES DE L'ECOLE ET QU'ILS NE POURRAIENT EXIGER DE LA BANQUE AUCUNE RENUMERATION, QUE L'ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE STAGE ETABLISSAIT QUE LES ELEVES BENEFICIERAIENT DE TRAVAUX PRATIQUES ASSURES PAR LA BANQUE SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR CELLE-CI, QUE SI LA BANQUE AVAIT ENTENDU MANIFESTER SA GENEROSITE AUX STAGIAIRES EN LEUR ACCORDANT DES GRATIFICATIONS BENEVOLES NON PREVUES A LA CONVENTION, C'ETAIT SANS INTENTION DE SUSCITER PARMI EUX DES CANDIDATURES DONT ELLE N'AVAIT NUL BESOIN ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'AUCUN TRAVAIL N'AVAIT ETE ACCOMPLI AU PROFIT DE LA BANQUE DE FRANCE PAR LES STAGIAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS ETRE REMUNERES PAR LA BANQUE, LES SOMMES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT REMISES L'AVAIENT ETE A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI PENDANT LE STAGE DANS CETTE ENTREPRISE, SOUS SA DISCIPLINE ET SES INSTRUCTIONS, PEU IMPORTANT QUE LA BANQUE N'EN EUT TIRE AUCUN PROFIT IMMEDIAT OU DIRECT, ET ALORS QUE L'URSSAF N'AVAIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE LE MONTANT DES SOMMES PERCUES PAR CHAQUE STAGIAIRE EXCEDANT 97 FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LE STAGE AVAIT COMMENCE, ET DEPASSANT PAR SUITE LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE SANS AUCUNE CONTREPARTIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1° DECEMBRE 1976, PLUS FAVORABLE A LA BANQUE QUE CELLES DE L'ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT AR RET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires.
Analyse : Même si les élèves d'une école de secrétariat ayant effectué un stage dans une agence de la Banque de France ne devaient pas être rémunérés par cet établissement, les sommes que celui-ci leur a remises l'ont été à l'occasion du travail qu'ils avaient accompli pendant le stage, sous sa discipline et ses instructions, peu important que la Banque de France n'en ait tiré aucun profit immédiat ou direct. Par suite, c'est à tort qu'un arrêt les a exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale alors que l'URSSAF n'y avait réintégré que le montant des sommes perçues par chaque stagiaire excédant 87 fois la valeur du minimum garanti applicable au premier jour du trimestre civil au cours duquel le stage avait commencé, et dépassant par suite le montant normal d'une gratification bénévole sans aucune contrepartie, conformément aux dispositions d'une lettre du ministre du travail du 1er décembre 1976, plus favorable à la banque que celles de l'arrêté du 16 septembre 1964 alors en vigueur.