Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 13 NOVEMBRE 1963), LES 31 JANVIER ET 1ER MARS 1957 DES ACTES SOUS SEING PRIVE ONT ETE PASSES ENTRE Y..., DAME Y..., ET DAME C..., D'UNE PART, BONN ET DIEHL, D'AUTRE PART; QUE PAR LE PREMIER DE X... ACTES, RODOLPHE Y..., AGISSANT COMME LOCATAIRE PRINCIPAL, A LOUE A BONN ET DIEHL DEUX BOXES DE GARAGE SIS DANS UN IMMEUBLE DE STRASBOURG, APPARTENANT A DAME C..., POUR UNE DUREE DE HUIT ANNEES, CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 200000 FRANCS, LAQUELLE A ETE PAYEE PAR BONN ET DIEHL; QUE PAR LE SECOND ACTE, LA LOCATION A ETE ETENDUE A DEUX AUTRES BOXES DE GARAGE, AINSI QU'A DES A... COMMERCIAUX, SIS DANS LE MEME IMMEUBLE, DONT LES BAUX ONT ETE CEDES PAR RODOLPHE Y... A BONN ET DIEHL POUR UNE DUREE DE HUIT ANNEES CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 800000 FRANCS, LAQUELLE A ETE PAYEE PAR BONN ET DIEHL; QUE DAME Y... ET DAME C..., RESPECTIVEMENT EPOUSE ET BELLE-MERE DE RODOLPHE Y..., SE SONT RECONNUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR FAIT PRODUIRE LES EFFETS LEGAUX D'UN BAIL A X... DEUX CONTRATS QUALIFIES TELS PAR LES PARTIES MAIS QUI N'ETAIENT EN REALITE, SELON LE POURVOI, QUE DES PRETS D'ARGENT GARANTIS PAR DES LOCATIONS ET ATTEINTS D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN RAISON DE LEUR CARACTERE USURAIRE, ALORS, D'UNE PART QUE L'EXISTENCE DU PRET RESSORTAIT DES TERMES DES CONVENTIONS LITIGIEUSES EN PARTICULIER DU VERSEMENT IMMEDIAT PAR LE PRETENDU LOCATAIRE D'UNE SOMME FORFAITAIRE A TITRE DE LOYER POUR LA DUREE DU BAIL ET DE SON ENGAGEMENT DE RETROCEDER LEDIT BAIL CONTRE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, D'AILLEURS MAJOREE DANS UN CERTAIN DELAI, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE CLAUSE ESSENTIELLE DONT DEPENDAIT LA QUALIFICATION LEGALE DES CONVENTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USURE, AU CONTRAIRE DE CE QU'AFFIRME L'ARRET, PAR UNE DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES, AVAIT ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE, ET QU'AU SURPLUS IL IMPORTAIT PEU, S'AGISSANT SEULEMENT D'UN MOYEN NOUVEAU, ET ALORS QUE LA PREUVE DE L'USURE RESSORTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DES CONTRATS EN LITIGE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT RESSORTIR LES CONSORTS Y... C..., DANS DES CONCLUSIONS PRECISES SUR LESQUELLES LA COUR OMET TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER, DENATURANT AU SURPLUS GRAVEMENT LES CONVENTIONS DONT S'AGIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS EYDMANN PREVOST, FAISANT RESSORTIR QU'ILS AVAIENT CONSIGNE EN TEMPS VOULU LA SOMME PRETEE, CE QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE LA CONVENTION, QUI, EN PRINCIPE SE SUFFIT A ELLE-MEME, NE C ONTIENT AUCUNE CLAUSE APPUYANT LA THESE DES CONSORTS Z..., ET QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SOLLICITEE PAR CEUX-CI, NE LEUR A PAS PERMIS D'ADMINISTRER LA PREUVE DU PRETENDU PRET; QU'IL EST, DES LORS, SANS INTERET DE REPONDRE AUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN RELATIVES AU CARACTERE USURAIRE DE CELUI-CI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC BECKERT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ENVERS DEUX CREANCIERS DE LA PERTE DE LEUR GAGE, AUX MOTIFS QU'AYANT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, IL AVAIT ETE A BON DROIT ATTRAIT DANS LA PROCEDURE, NON SEULEMENT ES-QUALITE, MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART QUE LE SYNDIC N'AVAIT ETE ATTRAIT QU'ES QUALITE, CE QUI RESSORTAIT EXPRESSEMENT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET A DENATUREE ET AVAIT ETE, AU SURPLUS, RECONNU PAR LES CREANCIERS DANS LEURS CONCLUSIONS, ALORS, EN OUTRE, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LE SYNDIC N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE SA PART ET QU'ENFIN LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS PRECISES DU SYNDIC FAISANT RESSORTIR QUE, LES CREANCIERS N'AYANT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE, IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DES DROITS PAR EUX INVOQUES; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET NON CONTRE LEURS MOTIFS QUI NE VALENT QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF; QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LES MOTIFS CONTIENDRAIENT UNE ENONCIATION INEXACTE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE L'ARRET CRITIQUE AIT RELATE, PAR ERREUR, QUE BECKERT ETAIT ATTRAIT DANS LA PROCEDURE "NON SEULEMENT ES QUALITE MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL", PUISQUE, DANS SON DISPOSITIF, CETTE DECISION SE BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT QUI NE L'A CONDAMNE QU'ES QUALITE; QU'AINSI EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT LES BAUX ONT ETE CEDES A BONN ET DHIEL ETAIENT OCCUPES, UNE PARTIE PAR LES ETABLISSEMENTS CREPIMOD, PROPRIETE D'ALFRED Y..., PERE DE RODOLPHE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN 1957, PUIS CONVERTI EN FAILLITE EN 1968, AVEC BECKERT COMME SYNDIC, ET QUI A CESSE DE PAYER DES LOYERS A BONN ET DIEHL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1957, L'AUTRE PARTIE PAR L'ENTREPRISE LANDMANN LAQUELLE A QUITTE LES A... EN SEPTEMBRE 1957 ET A REMIS LES CLEFS A RODOLPHE Y... QUI A, ALORS, ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DANS L'ENSEMBLE DES A...; QU'ELLE RETIENT QUE LE SYNDIC BECKERT, AVERTI DE L'EXISTENCE DU BAIL PAR UNE LETTRE D'AVOCATS, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, ET QUI EUT DU EXAMINER CONSCIENCIEUSEMENT LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS CREPIMOD, CE QUI LUI EUT PERMIS DE CONSTATER QUE CELLE-CI PAYAIT LES LOYERS TANT QU'ELLE L'A FAIT, A BONN ET DIEHL, EST RESPONSABLE D'AVOIR TOLERE LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION QUI ONT EMPECHE BONN ET DIEHL DE DISPOSER DES LIEUX, PUIS D'AVOIR, AU MEPRIS DES DROITS DE X... CREANCIERS, RESTITUE A DAME PREVOST X... A... B... LOUES A L'ENTREPRISE LANDMANN ET AUX ETABLISSEMENTS CREPIMOD; QU'ELLE A PU, DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSIDERER QUE LE SYNDIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE; QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CASSATION. - MOYEN. - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT. - PORTEE
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET NON CONTRE LEURS MOTIFS QUI NE VALENT QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LES MOTIFS CONTIENDRAIENT UNE ENONCIATION INEXACTE, TELLE CELLE RELATIVE A LA QUALITE D'UNE PARTIE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.