Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1973, 69-14.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14701
Décision attaquée : Tribunal de grande instance CHAMBERY 1969-10-01, 1969-10-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE - REGLES COMMUNES - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) PROCEDURES LE NECESSITANT - IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE LA PRESCRIPTION LEGALE A ETE RESPECTEE.