COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 DECEMBRE 1957), LA SOCIETE WITMEYER ET DANDEL AYANT PRIS A BAIL UN IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS Y... SUR UN TERRAIN SIS A LYON DONT LA LOCATION LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES HOSPICES DE CETTE VILLE, A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ADRESSEE A CES DEUX PARTIES, ET SUR LEUR REFUS, A ENGAGE CONTRE ELLES UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DEBOUTE LA SOCIETE DE CETTE DEMANDE, CELLE-CI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES HOSPICES CIVILS DE LYON, AU DOUBLE MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS LOCATIFS NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET ET QUE LES HOSPICES N'AVAIENT PAS DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA LOCATION DE CE TERRAIN, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER, 2EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGE SEULEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONDITION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET QUE LA PREMIERE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS TARLET, BENEFICIAIRES D'UN BAIL DE TERRAIN NU, ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNE CONSTRUCTION LEUR APPARTENANT PERSONNELLEMENT ; QUE RELEVANT DANS CES CIRCONSTANCES, ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX CONTRATS, QUE CEUX-CI NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT : "QUE LA SOCIETE WITMEYER, QUI N'EST PAS DEVENUE SOUS-LOCATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, EST RESTEE UN TIERS PAR RAPPORT AUX HOSPICES CIVILS ET SE TROUVE AINSI PRIVEE DE LA QUALITE NECESSAIRE POUR EXERCER L'ACTION DIRECTE" ; QUE LE MOYEN CRITIQUANT, AU SURPLUS, UN MOTIF JUSTEMENT PRESENTE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME SURABONDANT, N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.173. SOCIETE WITMEYER ET DANDEL C/ HOSPICES CIVILS DE LYON ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EDIFIE SUR UN TERRAIN LOUE NU - DEMANDE ADRESSE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A CELUI DU TERRAIN - EFFET
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EDIFIE SUR UN TERRAIN LOUE NU AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A CELUI DU TERRAIN, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DU BAIL DU TERRAIN NU AVAIT DONNE EN LOCATION AU DEMANDEUR UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, QU'ELLE A RELEVE DANS CES CIRCONSTANCES, EN INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES DEUX CONTRATS, QUE CEUX-CI NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI N'EST PAS DEVENU SOUS-LOCATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, EST RESTE UN TIERS PAR RAPPORT A CELUI-CI ET SE TROUVE AINSI PRIVE DE LA QUALITE NECESSAIRE POUR EXERCER L'ACTION DIRECTE.