Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1976, 75-10.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10489
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rambouillet 1974-11-05, 1974-11-05
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SENE, SON ASSURE, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LECLERC, ET AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, A CITE CE DERNIER ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MANCHE, SON ASSUREUR, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "SUR LE FOND, QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTIFIEE AU VU DES PIECES PRODUITES, QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DES DEFENDEURS PERMET DE SUPPOSER QU'ILS N'ONT AUCUN ARGUMENT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, D'Y FAIRE DROIT" ; QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA DE DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.

Sommaire principal : JUGEMENT ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision (non).
Analyse : Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmois statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation, le jugement réputé contradictoire, qui pour accueillir la demande se borne au seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.