COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ACCORDE A DEMOISELLE X..., QUI LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 30.421 FRANCS POUR AVOIR PERCU DURANT UNE CERTAINE PERIODE UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" AU LIEU DE CELUI "ASSURANCE MALADIE", LA REMISE DES TROIS QUARTS DE SA DETTE ET REDUIT LA CREANCE A 7.605 FRANCS, DEMOISELLE X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET D'OBTENIR UNE REMISE TOTALE ; ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, CETTE COMMISSION TOUT EN CONSIDERANT QUE LA DETTE DE DEMOISELLE X... A L'EGARD DE LA CAISSE S'ELEVAIT A 7.605 FRANCS COMPTE TENU DE LA REMISE DES TROIS QUARTS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 14 OCTOBRE 1958, A FAIT REMISE A DEMOISELLE X..., EN RAISON DE SA SITUATION PRECAIRE, DU SOLDE DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS LE CAS ECHEANT DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT EN PAREILLE CIRCONSTANCE SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA REMISE DE LA DETTE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A REMISE TOTALE DE LA DETTE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 60-13.911. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X... ANDREA. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 511, P. 362.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CREANCES DES CAISSES - REDUCTION
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, SUR L'AVIS LE CAS ECHEANT, DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ONT SEULES QUALITE POUR REDUIRE, DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES.