Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1980, 80-60.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60066
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Omer 1980-02-07, 1980-02-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PRUVOST AYANT ETE DESIGNE, LE 14 AVRIL 1979, COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL LEGRAND A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE PROTEGER PRUVOST CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL SE SERAIT SENTI MENACE A LA SUITE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER AYANT REJETE CETTE CONTESTATION ET LA SOCIETE S'ETANT POURVUE EN CASSATION, UN ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 25 JUILLET 1979 A REJETE LE MOYEN EN CRITIQUANT LE SECOND DE SES MOTIFS, PAR LEQUEL LE JUGE DU FOND AVAIT FAIT " UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE (POUVAIT) ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ", MAIS A CASSE LE JUGEMENT SUR LE PREMIER MOYEN, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE N'ETABLISSANT PAS A ELLE SEULE QU'UNE SECTION SYNDICALE SOIT EN FORMATION DANS L'ENTREPRISE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN REPRIS PAR LA SOCIETE DE CE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AURAIT ETE DESTINEE QU'A PROTEGER PRUVOST, AU MOTIF QUE LA PARTIE DU PREMIER JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE CE GRIEF ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DU FAIT DU REJET DU MOYEN DE CASSATION QUI LA CONCERNAIT, ALORS QUE LA CASSATION PRONONCEE AYANT ETE TOTALE ET LES PARTIES AYANT ETE REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE, IL NE SUBSISTAIT RIEN DE CELUI-CI QUI PUT EMPECHER LA DEMANDERESSE DE REPRENDRE DEVANT LE JUGE DE RENVOI SON ARGUMENTATION INITIALE; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DU CAS D'UNE INDIVISIBILITE OU D'UNE DEPENDANCE NECESSAIRE QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES EN L'ESPECE, LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS CELLE-CI A ETE PRONONCEE; QUE, DES LORS, LE JUGE DE RENVOI A ECARTE A BON DROIT DES DEBATS LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE DEJA REJETEES PAR UNE DISPOSITION DU PRECEDENT JUGEMENT QUI SE TROUVAIT MAINTENUE PAR SUITE DU REJET DU MOYEN DE CASSATION LA CONCERNANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Cassation - Effets - Limites - Portée du moyen.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effet d'un arrêt de cassation - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée.
Analyse : En dehors du cas d'une indivisibilité ou d'une dépendance nécessaire (non alléguée en l'espèce), la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, si généraux que soient les termes dans lesquels celle-ci a été prononcée. Dès lors, c'est à bon droit que le juge de renvoi écarte des débats les prétentions de l'employeur relatives au fait que la désignation d'un délégué syndical n'aurait eu pour objet que de protéger le salarié désigné contre une menace de licenciement, ces prétentions ayant été déjà rejetées par une disposition du précédent jugement maintenue par suite du rejet du moyen de cassation la concernant, la cassation n'ayant été pononcée que sur un autre moyen tiré de ce que la désignation d'un délégué syndical n'établissait pas à elle seule qu'une section syndicale fut en formation dans l'entreprise.