Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 75-10.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10254
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-09-23, 1974-09-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX S.-N. SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LE 30 DECEMBRE 1970 EST INTERVENU UN ACTE AUX TERMES DUQUEL ILS ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, LE MARI SE RENDANT ACQUEREUR DE LA PLEINE PROPRIETE DE CET IMMEUBLE JUSQU'A SON DECES, ET LA FEMME EN ACHETANT L'USUFRUIT EN CAS DE PREDECES DE SON EPOUX, CE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 270.000 FRANCS, S'APPLIQUANT POUR 220.000 FRANCS A L'ACQUISITION FAITE PAR S. ET POUR 50.000 FRANCS A L'USUFRUIT ACQUIS PAR N. ; QUE PAR ACTE DU 22 DECEMBRE 1966 N. A RECONNU QUE LE PRIX D'ACHAT AVAIT ETE REGLE DES SEULS DENIERS DE SON EPOUX ET QUE CELUI-CI ETAIT LE SEUL ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET EN AURAIT LA LIBRE DISPOSITION ; QUE LES EPOUX S.-N. AYANT DIVORCE, S. A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QU'IL LUI AURAIT CONSENTIE EN REGLANT A SES LIEU ET PLACE LE PRIX DE L'USUFRUIT EVENTUEL DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION ; QUE, DE SON COTE, N. A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... ET A FAIRE ORDONNER LA RESTITUTION DU PRIX CORRESPONDANT A L'ACHAT DE L'USUFRUIT ; QUE LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE LES NOTAIRES QUI AVAIENT RECU L'ACTE DE VENTE ; QUE LES DEUX DEMANDES AYANT ETE JOINTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL RESULTAIT DE LA CONTRE-LETTRE DU 22 DECEMBRE 1966 QUE DAME Z... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DROIT D'USUFRUIT DONT ELLE S'ETAIT APPAREMMENT RENDUE CESSIONNAIRE ET NE POUVAIT L'EXERCER AU CAS DE PREDECES DE SON MARI, QU'ELLE A DEBOUTE LADITE DAME DE SON ACTION EN NULLITE ET A MIS HORS DE CAUSE LES NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE N. DE SA DEMANDE EN NULLITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LADITE DAME X... SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PLEINE PROPRIETE AU MARI RENDAIT SANS OBJET LE TRANSFERT DE L'USUFRUIT ET, ALORS QUE CET USUFRUIT NE DEVANT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LE DECES DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI SA CESSION NE CONSTITUAIT PAS UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE DANS LA MESURE OU L'ACTE OSTENSIBLE REVELAIT L'EXISTENCE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE SA NULLITE DEVAIT ATTEINDRE L'ACTE SECRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX C., VENDEURS, N'ONT CONTREVENU A AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN ACCEPTANT DE CEDER L'USUFRUIT A TERME A N. ET LA PLEINE PROPRIETE JUSQU'A SON DECES A S., QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ADMIS QUE L'ACTE SECRET DETRUISAIT L'APPARENCE CREEE PAR L'ACTE OSTENSIBLE, ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'INEXISTENCE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX DE TOUTE CONVENTION QUANT AU TRANSFERT DE L'USUFRUIT ETAIT PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE N. NE BENEFICIERAIT D'AUCUN DROIT D'USUFRUIT APRES LE DECES DE SON EPOUX, FONDE SA DECISION SUR LA CONTRE-LETTRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE ET QUE CELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL TENDAIT A FAIRE CONSTATER L'INEXISTENCE DE L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA PRETENTION SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS PAR UNE PARTIE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES DEUX DEMANDES TENDAIENT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT DU DROIT RESULTANT POUR N. DE L'ACTE APPARENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SIMULATION - Acte apparent - Acquisition de l'usufruit d'un immeuble par une femme mariée en cas de prédécès du mari - Acquisition par le mari pour le tout - Pacte sur succession future - Exclusion.
Sommaire de référence : * PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Acquisition de l'usufruit d'un immeuble par une femme mariée en cas de décès du mari - Simulation - Acquisition par le mari pour le tout (non).
Analyse : La simulation dans un acte portant apparemment sur l'acquisition d'un immeuble en pleine propriété et jusqu'à son décès par un mari et en usufruit par sa femme séparée de biens en cas de prédécès de son époux, mais acheté en réalité pour le tout par le mari, est exclusive de la notion de pacte sur succession future.