Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 78-15.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15276
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 MAI 1978), QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE EURAL BANK, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BELDICO BELLEGINS-EN-DIENSTVERLENING COMPAGNIE (LA SOCIETE), S'EST PORTEE CAUTION DE VASTENAVONDT AUQUEL LA SOCIETE EURAL LA FINANCIERE GENERALE X... AVAIT CONSENTI UN PRET, QUE VASTENAVONDT AVAIT REMIS EN GAGE A LA SOCIETE DES OBLIGATIONS AU PORTEUR EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (LA CNA), PROVENANT D'UN LOT, DEFECTUEUX DANS LA COMPOSITION DES CARACTERES D'IMPRIMERIE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU COURS D'UN TRANSFERT EN VUE DE SA MISE AU REBUT, QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR EXECUTE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, A ASSIGNE LA CNA EN PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR DES OBLIGATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN NE FAISANT PAS ETAT DU VOL DES TITRES ET EN LIMITANT SA PUBLICITE QUANT A LA NECESSITE DE LA MENTION " TITRES ESTAMPILLES " AUX SEULS PROFESSIONNELS FRANCAIS ET EN NE RECOURANT A AUCUNE DIFFUSION NI DANS LA PRESSE ECONOMIQUE NI AUPRES DES PRINCIPALES PLACES ETRANGERES, LA CNA, EMETTEUR, A COMMIS UNE NEGLIGENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DONT L'EXISTENCE, CONTESTABLE PAR AILLEURS, DE NEGLIGENCES DE LA PART DE LA BANQUE AYANT RECU CES TITRES NE POUVAIT L'EXONERER TOTALEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CNA, DONT LA SIGNATURE FIGURAIT SUR LES TITRES VOLES, SE TROUVAIT AINSI TENUE, MEME SANS FAUTE, DU MOINS A L'EGARD DES PORTEURS DE BONNE FOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE PORTEUR, QUI NE POUVAIT RESULTER DE SIMPLES NEGLIGENCES, QU'AU SURPLUS LADITE SOCIETE, PORTEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT INDICE OU DE TOUTE INFORMATION DIFFUSEE A L'ETRANGER, POUVAIT LEGITIMEMENT ATTACHER FOI AUX TITRES SANS PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR VALIDITE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CNA AVAIT INFORME DU VOL LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE QUI AVAIT ADRESSE A TOUS LES BANQUIERS ET INTERMEDIAIRES FINANCIERS ETABLIS EN FRANCE UN AVIS LES INFORMANT QUE LES OBLIGATIONS EN CAUSE NE SERAIENT CONSIDEREES DE " BONNE LIVRAISON " QUE REVETUES DE L'ESTAMPILLE DE CETTE CAISSE ET AVAIT FAIT PUBLIER EN PERMANENCE SUR LA COTE OFFICIELLE DES AGENTS DE CHANGE, EN REGARD DE LA MENTION DES OBLIGATIONS SUSVISEES, L'INSCRIPTION " TITRES ESTAMPILLES ", QU'ELLE A EN OUTRE RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE NE PRESCRIVAIT L'ENVOI DANS CE CAS D'UN AVIS AUX BANQUES ETRANGERES; QUE DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA CNA N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT, AVANT D'ACCEPTER LES OBLIGATIONS AU PORTEUR, OMIS DE CONSULTER LA COTE OFFICIELLE DES AGENTS DE CHANGE ET DE PRENDRE L'ATTACHE DE LA BANQUE FRANCAISE QUI ETAIT SA CORRESPONDANTE OU DE S'ADRESSER A LA CNA QUI L'AURAIT RENSEIGNEE SUR LA VALIDITE DES TITRES ET SUR LA SIGNIFICATION DE LA FORMALITE DE L'ESTAMPILLE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS DE GRAVES IMPRUDENCES EXCLUSIVES D'UNE ERREUR LEGITIME POUVANT ETRE INVOQUEE PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE SE PREVALANT DE L'APPARENTE REGULARITE DES TITRES; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU QUE LA CNA, DONT LA SIGNATURE FIGURAIT SUR LES OBLIGATIONS, SE TROUVAIT AINSI TENUE, MEME SANS FAUTE, A L'EGARD DES PORTEURS DE BONNE FOI; QUE LE MOYEN, SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DANS UNE PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE DANS L'AUTRE PARTIE DE CETTE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Perte ou vol - Titres mis au rebut - Personne morale émettrice - Obligations - Publicité - Avis aux banques étrangères - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Société - Emission de titres au porteur - Titres mis au rebut - Vol - Publicité - Absence d'avis aux banques étrangères.
Analyse : La Cour d'appel qui, énonce d'une part qu'une société émettrice d'obligations a informé du vol d'un lot de ces obligations, mis au rebut, la Chambre syndicale des Agents de Change qui, à son tour, a avisé tous les banquiers et intermédiaires financiers établis en France que les titres ne seraient considérés comme de "bonne livraison" que revêtus d'une "estampille" et a mentionné en permanence sur la cote officielle "titres estampillés" et qui relève d'autre part, qu'aucune convention internationale ne prescrit, en ce cas, l'envoi d'un avis aux banques étrangères, peut en déduire que la société émettrice n'a pas commis de faute.