COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE DES GRANDES BIERES DE FRANCE, SANS APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT INVOQUE PAR LE BAILLEUR AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT CEDE GRATUITEMENT SON DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT QUALIFIER DE CESSION LE PRET TEMPORAIRE A UN TIERS D'UNE MINIME PARTIE DES LOCAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA LOCATION ET QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE DANS LE CONTRAT, UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT NE POUVAIT INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SANS FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE, LES CONSORTS X... ONT POURSUIVI LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL LITIGIEUX EN SOUTENANT QU'UNE PARTIE DES LOCAUX DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES GRANDES BIERES DE FRANCE AVAIT ETE SOUS-LOUEE SANS DROIT A LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL QUINQUINA ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES IMPLICITEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX PRIS A BAIL PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIENT ETE EN PARTIE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL QUINQUINA, QUI Y AVAIT ENTREPOSE SUR UNE SURFACE DE CENT METRES CARRES ENVIRON, ENTOUREE D'UNE CLOTURE, UN STOCK DE BOUTEILLES D'APERITIFS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PRET ALLEGUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE DISSIMULAIT PAS UNE VERITABLE SOUS-LOCATION, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE L'OPERATION CRITIQUEE CONSTITUAIT AU MOINS UNE CESSION A TITRE GRATUIT, PROHIBEE PAR LE BAIL ; QU'EN DECLARANT ENSUITE QU'EN MAINTENANT CETTE SITUATION IRREGULIERE PENDANT PLUS DE SEIZE MOIS, MALGRE LES PROTESTATIONS DES BAILLEURS, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT JUSTIFIE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER LES CONVENTIONS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.454. SOCIETE DES GRANDES BIERES DE FRANCE C/ X... PIERRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BONET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. GEORGE ET Y....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX
Analyse : EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL POUR CESSION D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE EN PARTIE MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI Y AVAIT ENTREPOSE DES MARCHANDISES SUR UNE SURFACE DE 100 M2, CE QUI CONSTITUAIT AU MOINS UNE CESSION A TITRE GRATUIT, PROHIBEE PAR LE BAIL ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT MAINTENU CETTE SITUATION IRREGULIERE PENDANT PLUS DE SEIZE MOIS MALGRE LES PROTESTATIONS DES BAILLEURS.