COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE LE 22 JANVIER 1951, LAISSANT UN TESTAMENT INSTITUANT SA FILLE, EPOUSE Z..., ET DEFENDERESSE AU POURVOI, LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE LES TROIS ENFANTS DE SON FRERE, AUJOURD'HUI DECEDE, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE PARTE IN QUA, LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UNE PREMIERE DECISION AVANT DIRE DROIT, ET D'AVOIR MODIFIE LA COMPOSITION DES LOTS, TELLE QUE PROPOSEE PAR LUI, EN ATTRIBUANT DIRECTEMENT DEUX LOTS A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, , ET UN LOT AUX CONSORTS Y..., COMPLETE PAR UNE SOULTE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT REVETU DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR ATTRIBUTION DE LOTS SANS TIRAGE AU SORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE LICITATION DES IMMEUBLES, ET A LA PROPRIETE D'UN PRESSOIR ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PROCEDER A UNE ATTRIBUTION DE LOTS, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME, LORSQUE CETTE ATTRIBUTION N'EST, COMME EN L'ESPECE, QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES VOLONTES VALABLEMENT AFFIRMEES PAR LE TESTATEUR ; QU'IL EST PRECISE DANS LE TESTAMENT DONT S'AGIT QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE PRENDRAIT TOUT D'ABORD TOUS LES BATIMENTS, ET ENSUITE TOUTES LES PARCELLES QUI LUI PLAIRONT POUR ARRIVER AU MONTANT DE SES DROITS ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, PAR LES CONSORTS Y..., QUI DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ONT SEULEMENT CONCLU A LA LICITATION DES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT A LA DAME Z... LES DIFFERENTS LOTS QU'ELLE AVAIT CHOISIS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE CES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE FAISAIENT NULLEMENT ETAT D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE ENTRE LE DE CUJUS ET SON FRERE, SUR UN PRESSOIR ; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 57-12 307 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHEVRIER ET GILBERT ;

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - LOTS - ATTRIBUTION - TESTAMENT
Analyse : SI LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PROCEDER A UNE ATTRIBUTION DE LOTS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE CETTE ATTRIBUTION N'EST QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES VOLONTES VALABLEMENT AFFIRMEES PAR LE DEFUNT DANS SON TESTAMENT.