Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 75-14.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14244
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, DEVENU L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EST, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, OPPOSABLE PAR L'ASSUREUR A LA VICTIME ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR PLAZENET CONTRE DA RE, ENTREPRENEUR, ET CONTRE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, DECIDE QU'EN RAISON D'UNE DECLARATION INEXACTE, FAITE SANS MAUVAISE FOI, PAR L'ASSURE A L'ASSUREUR, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE REDUIRE AUX CINQ NEUVIEMES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DA RE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE L'ASSUREUR A REGLER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, AU MOTIF "QUE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE N'AVAIT D'EFFET QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, MAIS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Déduction de la garantie - Opposabilité à la victime.
Analyse : Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance. La réduction de l'indemnité résultant de l'application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-9 du code des assurances, est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime.