Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1972, 71-10.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10471
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-11-05, 1969-11-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT UNE ENQUETE POUR AUTORISER LES EPOUX X... A PROUVER QU'ILS AVAIENT USUCAPE LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX, INFIRME IMPLICITEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSIDERE QU'ILS EN ETAIENT PROPRIETAIRES, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'ENCONTRE DE CEUX DE CETTE DECISION, LESQUELS ETAIENT TIRES DE L'EXAMEN DES CADASTRES, DE LA CONFORMATION DU CHEMIN AVEC UN ANGLE POUR ABOUTIR A L'AIRE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., ENSUITE POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL DE L'INDICATION DE SUPERFICIE QUI COMPREND LE SOL DU CHEMIN ET ENFIN DES ATTESTATIONS, DECLARATIONS ET DEMARCHES DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE QUI ETABLISSENT QUE CE CHEMIN N'APPARTENAIT PAS A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LE CADASTRE POUR EN DEDUIRE QU'IL NE DONNAIT AUCUNE INDICATION, ET QUI A RELEVE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL QUI, S'IL FAIT BENEFICIER LES RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, PRECISE QUE CHAQUE RIVERAIN EST PROPRIETAIRE, CHACUN EN DROIT SOI, A REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION EN CE QUI CONCERNE LA CONFORMATION DU CHEMIN, L'INDICATION DE SUPERFICIE, LES ATTESTATIONS, DECLARATIONS ET DEMARCHES DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE PROUVER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS ONT LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST A CELUI QUI RECLAME L'EXERCICE D'UN DROIT QU'IL APPARTIENT DE LE PROUVER ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL REFUSAIT A Y... LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA COMMUNE POUR ETABLIR QUE LE CHEMIN ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI, ELLE DEVAIT RECHERCHER S'IL FAISAIT LA PREUVE DE SON DROIT A ETABLIR UN PORTILLON D'ACCES A CE CHEMIN, DROIT QUI FAISAIT L'OBJET PRINCIPAL DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ETANT DEMANDEURS, C'ETAIT A EUX QU'IL APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DE LEUR PROPRIETE ET NON A Y... A PROUVER QU'IL AVAIT LE DROIT D'OUVRIR UNE PORTE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENIE AUX EPOUX X... LE DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL POUR ETABLIR LEUR DROIT A LA PROPRIETE DU CHEMIN, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ACCORDE A CHAQUE RIVERAIN QUE LA PRESOMPTION DU DROIT A LA MOITIE DE LA LARGEUR DES CHEMINS, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE CE N'EST QU'AUX RIVERAINS EXPLOITANTS QUE S'APPLIQUE LA REGLE ET QUE, DANS L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ETAIT CONFORTEE PAR LA CONTENANCE INDIQUEE DANS L'ACTE DE PROPRIETE ET PAR LA CONFORMATION DU CHEMIN, SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL S'APPLIQUENT AUX CHEMINS ET SENTIERS QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE RIVERAIN D'UN TEL CHEMIN OU SENTIER SOIT UN EXPLOITANT DES LORS QUE LE CHEMIN MET SON HERITAGE EN COMMUNICATION AVEC UN AUTRE HERITAGE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES EPOUX X..., QUI NE SONT PAS SEULS RIVERAINS DU CHEMIN LITIGIEUX, NE POUVAIENT INVOQUER LE TEXTE SUSVISE POUR FAIRE LA PREUVE DE LEUR PROPRIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT CONSTATE QUE L'ACTE DE PROPRIETE DE LEURS PARCELLES N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUR LA PROPRIETE DU CHEMIN, ONT DONNE UNE REPONSE AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA CONFORMITE DU CHEMIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - ARTICLE 92 DU CODE RURAL - BENEFICIAIRE - RIVERAINS NON EXPLOITANTS.
Sommaire de référence : * PRESOMPTIONS LEGALES - VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL .
Analyse : TOUT RIVERAIN, MEME NON EXPLOITANT, PEUT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL QUI S'APPLIQUENT AUX CHEMINS ET SENTIERS SERVANT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION.