Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-13.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13494
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-28, 1968-05-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRENT LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 17 JUILLET 1962, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SIC), ASSUREE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SON EPOUSE ET QUE CONDUISAIT GUIDICELLI, EST ENTREE EN COLLISION AVEC D'AUTRES VOITURES, CAUSANT NOTAMMENT LA MORT DE DAME X...; QUE GUIDICELLI A ETE JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, SANS RECHERCHER A QUEL TITRE GUIDICELLI POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE D'ASSURE AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Fait d'un tiers - Tiers autorisé par l'assuré - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les contrats d'assurance automobile couvrent la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule. Manque de base légale, la décision qui condamne la compagnie d'assurances à garantir les conséquences d'un accident sans rechercher à quel titre la personne qui conduisait la voiture pouvait revendiquer la qualité d'assuré aux termes de l'article susvisé.