Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60077
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lisieux 1976-01-29, 1976-01-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 122 - 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1976, PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A LISIEUX DE LA SOCIETE VET-FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'AUCUNE SECTION DE CE SYNDICAT N'EXISTAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE A LA DATE OU LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSEE SE TARGUAIT D'APPARTENIR A UN AUTRE SYNDICAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... ETAIT ALORS L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET AVAIT RECU LA CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UNE GREVE ET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LES SYNDICATS CGT ET CFDT AVAIENT, EN JANVIER 1976, ADOPTE DES POSITIONS DIFFERENTES SUR LA CONDUITE A TENIR VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET QU'UNE TRENTAINE DE SALARIES, DONT DAME X..., LAQUELLE ADHERAIT JUSQUE LA A LA CGT, S'ETAIENT RALLIES AU POINT DE VUE DE LA CFDT ET AVAIENT SUIVI SES DIRECTIVES, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE CHOISIE COMME DELEGUEE PARMI LA SOIXANTAINE DE PERSONNES MENACEES DE LICENCIEMENT ; QU'IL A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA DESIGNATION AVAIT ETE CREEE UNE SECTION SYNDICALE CFDT DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE DAME X... AVAIT EU POUR BUT D'ASSURER L'ACTION REVENDICATIVE ET LA DEFENSE DES SALARIES AINSI GROUPES, QUI ETAIENT TOUS MENACES DE LICENCIEMENT, ET NON DE FRAUDER LA LOI EN ASSURANT SEULEMENT LA PROTECTION INDIVIDUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence de fraude.
Analyse : La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors que la désignation décidée par le syndicat près d'un mois avant sa notification à l'employeur, était justifiée par le fait qu'il avait pris l'initiative de diverses démarches revendicatives (arrêt n. 1). Il en est de même si le salarié désigné a été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement (arrêt n. 2).