Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CESSION PAR DAME X... A GROSPAUD DE 25 PARTS D'UNE VALEUR NOMINALE UNITAIRE DE 50 F, DE LA SARL FOURNIE-GROSPAUD ET CIE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, CONSIDERANT QUE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS ETAIT INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE QUI, SELON ELLE, ETAIT DE 200 F, A EMIS A L'ENCONTRE DE GROSPAUD UN TITRE DE PERCEPTION DE 315 F AUQUEL CE DERNIER A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE GROSPAUD, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMPARER LA VALEUR DE RENDEMENT DES TITRES CEDES A CELLE DES TITRES DES ENTREPRISES SIMILAIRES, QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE OPEREE DANS UN MARCHE FERME ET QUE, DE CE FAIT, LA VALEUR NOMINALE DES TITRES POUVAIT SEULE SERVIR DE BASE AU CALCUL DES DROITS ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFUSANT A COMPARER LE TAUX DE RENDEMENT DES TITRES DE LA SOCIETE FOURNIE-GROSPAUD ET CIE AU TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES, LE TRIBUNAL N'A PU DETERMINER SI LES TITRES CEDES AVAIENT UN RENDEMENT SUPERIEUR OU INFERIEUR A CEUX D'ENTREPRISES CONCURRENTES ET A DONC AINSI NEGLIGE DE TENIR COMPTE D'UN ELEMENT IMPORTANT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LEUR VALEUR VENALE, METTANT PAR LE FAIT MEME LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS, D'AUTRE PART QUE LA CESSION CONSENTIE LE 8 JUIN 1960 PAR DAME X... A GROSPAUD, DE 25 PARTS SUR LES 26 QU'ELLE POSSEDAIT, A EU POUR EFFET DE DONNER LA MAJORITE ABSOLUE, ET DONC LE CONTROLE DE LA SOCIETE, A FOURNIE ET GROSPAUD ET QUE, POUR AFFIRMER LE CONTRAIRE, LE TRIBUNAL A DU DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS ENFIN QUE L'ETROITESSE DU MARCHE DES TITRES ALIENES N'A PAS EU POUR EFFET DE SUPPRIMER TOUTE NOTION DE VALEUR VENALE NI SURTOUT DE CONFERER IPSO FACTO AUX TITRES EN CAUSE UNE VALEUR EGALE A LEUR VALEUR NOMINALE ; MAIS ATTENDU QU'EN VUE D'ETABLIR LA VALEUR DES TITRES LITIGIEUX LES JUGES DU FOND ONT PU, EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA SOCIETE FOURNIE-GROSPAUD ET CIE, NE PAS TENIR COMPTE DU TAUX DE RENDEMENT INVOQUE, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE LADITE CESSION AVAIT ETE EFFECTUEE DANS UNE SITUATION DE "MARCHE FERME" AU POINT QUE LES TITRES ETAIENT DEPOURVUS DE VALEUR VENALE ET QUE SEUL UN PRIX DE "PURE CONVENANCE" AVAIT PU ETRE CONSENTI, QU'ENFIN AUCUN AUTRE ASSOCIE N'AVAIT INTERET A ACQUERIR LES PARTS LITIGIEUSES OU A EN EMPECHER L'ACQUISITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES DEUX ANCIENS GERANTS ET FONDATEURS DE LA SOCIETE DETENAIENT, AVANT LA CESSION DES 25 PARTS, UNE MAJORITE SIMPLE, TELLE QUE L'ACQUISITION DESDITES PARTS N'AURAIT PAS DEPLACE CETTE MAJORITE ET QUE, PAR AILLEURS, L'ACQUISITION FAITE PAR GROSPAUD NE POUVAIT PERMETTRE AUX DEUX GERANTS FONDATEURS DE BENEFICIER D'UNE MAJORITE EN NOMBRE NECESSAIRE POUR PRENDRE, A EUX SEULS, DES DECISIONS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN RAISON DE L'ETROITESSE DU MARCHE, L'EVALUATION DES PARTS CEDEES, SUR LA BASE DE LEUR VALEUR NOMINALE, REPRESENTAIT LEUR VALEUR VENALE REELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE MINISTERE DES AVOUES N'EST PAS OBLIGATOIRE DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE GROSPAUD A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE ET QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION "TOUS LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE LOQUET, AVOUE" ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AUX JUGES DU FOND PORTAIT SUR UNE MATIERE DANS LAQUELLE LE MINISTERE DES AVOUES N'EST PAS EXIGE PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT MIS A LA CHARGE DE L'ENREGISTREMENT TOUS LES DEPENS DE L'INSTANCE SANS EN DEDUIRE LES FRAIS DE CONSTITUTION D'AVOUE EXPOSES PAR GROSPAUD, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE 20 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS. N° 67-13.623. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ GROSPAUD. PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. -AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 4 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 890, P. 621 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION ASSIETTE VALEUR DES BIENS VALEUR INFERIEURE A LA VALEUR VENALE CESSION DE PARTS SOCIALES ABSENCE DE VALEUR VENALE MARCHE FERME
Analyse : 1 LES JUGES, QUI FONT DROIT A L'OPPOSITION FAITE PAR LE CESSIONNAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ENREGISTREMENT EN RAISON DE LA SOUS-EVALUATION DES PARTS CEDEES, PEUVENT, EN VUE D'ETABLIR LA VALEUR DE CES TITRES, NE PAS TENIR COMPTE DU TAUX DE RENDEMENT INVOQUE PAR L'ENREGISTREMENT, EN RAISON DE LA SITUATION DE " MARCHE FERME " AU POINT QUE LES TITRES ETAIENT DEPOURVUS DE VALEUR VENALE ET QUE SEUL UN PRIX DE " PURE CONVENANCE " AVAIT PU ETRE CONSENTI, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN RAISON DE L'ETROITESSE DU MARCHE, L'EVALUATION DES PARTS CEDEES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR NOMINALE REPRESENTAIT LEUR VALEUR VENALE REELLE.