Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-11.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11692
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1974-02-28, 1974-02-28
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE RENOUD-GENTY ET LE CYCLOMOTEUR QUE MONTAIT MAURICE PIN, MINEUR, CE DERNIER FUT BLESSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN A DEMANDE A RENOUD-GENTY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE-DROUOT-LA CONFIANCE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES; QU'EDOUARD PIN, AU NOM DE SON X... MAURICE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE ENTRE RENOUD-GENTY ET MAURICE PIN, DE N'AVOIR PAS ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN LE REMBOURSEMENT DE TOUS SES DEBOURS QUI SE SONT ELEVES A 188888 FRANCS ALORS QUE, D'UNE PART, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE RENOUD-GENTY ET DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE MAURICE PIN, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL RESERVEE A LA VICTIME SERAIT DE 194470 FRANCS ET QUE LA CAISSE AURAIT ETE EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME; QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR LE NOUVEL ARTICLE L398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 "NE VISERAIT QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ET QUI N'AURAIENT PAS ETE ENCORE ACQUITTEES PAR CET ORGANISME, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DES FRAIS MEDICAUX A LA CHARGE DE L'ASSURE, EN APPLICATION DU TICKET MODERATEUR"; MAIS ATTENDU QUE PAR DES DISPOSITIONS DE L'ARRET, NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE PIN A 638941 FRANCS, ONT MIS A LA CHARGE DE RENOUD-GENTY LA MOITIE DE CETTE SOMME ET, POUR DETERMINER LE SOLDE DISPONIBLE, ONT, A BON DROIT, FAIT ABSTRACTION D'UNE SOMME DE 1250 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DU Y... DOLORIS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURTIE SOCIALE APPLICABLE DANS LA CAUSE, CONSTITUE UN CHEF DE REPARATION AYANT UN CARACTERE PERSONNEL; ET ATTENDU QU'EN ADMETTANT EDOUARD PIN A PRELEVER EN PRIORITE SUR LE SOLDE DISPONIBLE LA SOMME DE 31915 FRANCS, MONTANT DES DEBOURS DE CET ASSURE SOCIAL N'AYANT PAS ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L398 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE LE TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE DISPOSE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT"; ATTENDU QU'AYANT EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR MAURICE PIN ET DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE RENOUD-GENTY TANT LA SOMME CORRESPONDANT AU Y... DOLORIS QUE LE PRELEVEMENT PRIORITAIRE A EFFECTUER PAR EDOUARD PIN AU TITRE DE SES DEBOURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES SUR L'INTEGRALITE DU SOLDE DE LADITE INDEMNITE; EN QUOI ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Débours non pris en charge par la caisse - Remboursement prioritaire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Frais médicaux et pharmaceutiques - Ticket modérateur.
Analyse : Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de responsabilité, le solde disponible, abstraction faite de la somme représentant le pretium doloris, autorise la victime à prélever en priorité sur ce solde disponible le montant des débours de cet assuré social non pris en charge par la Caisse en application du ticket modérateur.