Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1975, 73-14.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14256
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1973-07-11, 1973-07-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PRENEURS SORTANTS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES ET FONCIERES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE "LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AMELIORATIONS CULTURALES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE RENONCE PAR AVANCE ET QUE L'EXISTENCE D'AMELIORATIONS CULTURALES DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL SUBSISTANT AU DEPART DU PRENEUR ET DOIT ETRE INDEMNISE ALORS MEME QU'ELLE NE RESULTERAIT QUE DU TRAVAIL NORMAL D'UN PRENEUR AVISE"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BAIL INITIAL DE NEUF ANS, PORTANT SUR 176 HECTARES ENVIRON, N'AVAIT PREVU, POUR LES 66 HECTARES DE " TERRES A PARCOURS " QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A METTRE EN CULTURE, QU'UN FERMAGE, FIXE UNIFORMEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, N'AVAIT SUBI QU'UNE MAJORATION INFERIEURE A CELLE ENREGISTREE DANS LE DEPARTEMENT DURANT LA PERIODE CONSIDEREE POUR DES BAUX DE MEME NATURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE L'AVANTAGE DE CETTE AUGMENTATION DE SURFACE CULTIVABLE AVAIT DEJA PROFITE AUX EPOUX DE X... PUISQU'ILS AVAIENT PROCEDE A LA MISE EN CULTURE DE CES " TERRES DE PARCOURS " DES LA PREMIERE ANNEE DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, QU'ILS EN AVAIENT RECUEILLI LE BENEFICE PENDANT LES DIX-HUIT ANNEES SUIVANTES CORRESPONDANT AU DELAI HABITUEL D'AMORTISSEMENT; QUE L'ARRET LEUR ACCORDE TOUTEFOIS, POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR HECTARE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE UN LABOUR ORDINAIRE ET LE LABOUR D'APPROFONDISSEMENT DU SOL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, EN CE QUI CONCERNE LE POTENTIEL DE PRODUCTION, QUE L'AUGMENTATION N'EN A PAS ETE SUPERIEURE A LA MOYENNE ENREGISTREE DANS LE DEPARTEMENT DURANT LA MEME PERIODE, QUE LE SEUL RESULTAT SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES LE DEPART DES PRENEURS RESIDE DANS L'IMPORTANCE DES FUMURES MINERALES ET ORGANIQUES POUR LESQUELLES IL A ETE PREVU UNE INDEMNISATION AU PROFIT DES EPOUX DE X...; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Augmentation du potentiel de production.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Améliorations - Définition - Augmentation du potentiel de production.
Analyse : Il n'est pas dû d'indemnité pour améliorations culturales et foncières à des preneurs sortants autorisés par le bail initial à mettre en culture des "terres à parcours" constituant une partie de la superficie louée, dès lors que, d'une part, ceux-ci ont, dès la première année de leur entrée en jouissance, profité de cette augmentation de surface cultivable dont ils ont recueilli le bénéfice pendant les 18 années suivantes correspondant au délai habituel d'amortissement et que, d'autre part, lesdits preneurs n'ont subi, pendant la période en cause, qu'une majoration de fermage inférieure à celle enregistrée pour les baux de même nature dans le département, tandis que l'augmentation du potentiel de production n'a pas été supérieure à la moyenne constatée dans ce département durant la même période.