Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1972, 70-10.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10132
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-06-19, 1969-06-19
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAK MASCHINENBAU KIEL DONT LE SIEGE EST A KIEL (RFA), AYANT VENDU PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS X... UN RENVIDEUR, S'EST ADRESSE A Y..., NOTAIRE A CASTRES, AFIN DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT POUR GARANTIE DU SOLDE DU PRIX, MAIS QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS X... ET DE LA SAISIE DE SES IMMEUBLES, LA SOCIETE MAK N'A PU OBTENIR LA DISTRACTION DU RENVIDEUR, CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES AYANT, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, DECLARE LE GAGE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES FAUTE DE LEUR AVOIR ETE SIGNIFIE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ; QUE LA SOCIETE MAK MASCHINENBAU KIEL A FORME CONTRE Y... UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN ALLEGUANT LA FAUTE PROFESSIONNELLE QUI, SELON ELLE, AURAIT ETE COMMISE PAR LE NOTAIRE POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DU NANTISSEMENT AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES ETABLISSEMENTS X..., MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE PRENDRE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT ET A L'ETUDE DUQUEL LA SOCIETE AVAIT ELU DOMICILE, AVAIT L'OBLIGATION DE PREVOIR LES OBSTACLES QUI POUVAIENT EN PARALYSER LES EFFETS ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER L'EFFICACITE DE CE NANTISSEMENT, ET QUE, DES LORS, IL AURAIT DU VERIFIER S'IL EXISTAIT DES CREANCES HYPOTHECAIRES SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLEE LA MACHINE, ET AURAIT DU PROCEDER A LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, POUR LE NOTAIRE, LE DEVOIR DE CONSEIL DECOULAIT DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE D'INSCRIRE LE NANTISSEMENT ET OBLIGEAIT CET OFFICIER PUBLIC A PREVENIR LA SOCIETE DES DANGERS PRESENTES PAR L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST " CONSTANT " QUE Y... N'EST PAS INTERVENU EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ET QUE LA SOCIETE MAK S'ETAIT BORNEE A LE CHARGER " DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT " ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE LA " SOCIETE NE DEMONTRE NULLEMENT AVOIR DONNE A Y... DES INSTRUCTIONS POUR EFFECTUER LA PROCEDURE SPECIALE DE L'ARTICLE 9 ALORS QU'ELLE NE LUI A FOURNI AUCUNE INDICATION SUR L'EXISTENCE DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ; QU'EN OUTRE, Y... ETAIT FONDE A IGNORER QUE LA MACHINE PUT DEVENIR UN IMMEUBLE PAR DESTINATION " ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SUR LA NATURE ET L'INSTALLATION DU RENVIDEUR, AINSI QUE LA TENEUR DE L'ACTE QUI LUI ETAIT REMIS, NE PERMETTAIENT PAS A Y... D'ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UN CONCOURS AVEC DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ; QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE FONDE A PENSER QUE LA SOCIETE MAK, SPECIALISEE DANS LA VENTE DE MACHINES ET QUI AVAIT CRU DEVOIR SE PASSER DE SON MINISTERE POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ET DE NANTISSEMENT, AVAIT EN FRANCE EN LA PERSONNE DU REDACTEUR DE L'ACTE UN REPRESENTANT PARFAITEMENT QUALIFIE ET AVERTI DU MECANISME JURIDIQUE DE CES OPERATIONS " ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - IMMEUBLE PAR DESTINATION - OPPOSABILITE DE NANTISSEMENT AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES - CONDITIONS - NOTIFICATION.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - DEFAUT DE NOTIFICATION - IMMEUBLE PAR DESTINATION - CONCOURS DU VENDEUR AVEC LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES - ABSENCE DE FAUTE DU NOTAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE N'EST PAS ENGAGEE EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNIFICATION AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE L'ACTE CONSTATANT LE NANTISSEMENT, TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE NOTAIRE N'EST PAS INTERVENU EN QUALITE D 'OFFICIER PUBLIC, QUE SA MISSION ETAIT LIMITEE A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET A L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT, QU'AUCUNE INSTRUCTION NE LUI A ETE DONNEE POUR EFFECTUER LA PROCEDURE SPECIALE DU TEXTE SUSVISE, QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT D'ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UN CONCOURS AVEC DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET QU'IL ETAIT FONDE A CROIRE QUE LE CREANCIER NANTI QUI AVAIT CRU DEVOIR SE PASSER DE SON MINISTERE POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ET DU NANTISSEMENT ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE PAR SON PROPRE REPRESENTANT PARTICULIEREMENT QUALIFIE EN LA MATIERE.