COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTOUX, REPRESENTANT D'UNE FIRME D'APPAREILS ELECTRIQUES, S'ETANT ARRETE A L'HOTEL DONT FAURE EST GERANT, MIT, APRES L'AVOIR FERMEE, SA VOITURE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, UN MATERIEL DE CAMPING ET DES POSTES DE RADIO LUI SERVANT D'ECHANTILLONS, AU GARAGE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA VOITURE FUT VOLEE ET RETROUVEE, MAIS QUE CERTAINS OBJETS AVAIENT DISPARU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER, ALORS D'UNE PART QUE LES OBJETS PECIEUX, QUI DOIVENT ETRE DEPOSES ENTRE LES MAINS DES HOTELIERS, COMPRENNENT NECESSAIREMENT LES OBJETS DE VALEUR DONT ON NE PEUT PREVOIR LA PRESENCE DANS LES VEHICULES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CLIENT A COMMIS UNE IMPRUDENCE, EN NEGLIGEANT D'AVERTIR L'HOTELIER DE LA PRESENCE DE CES OBJETS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE RESULANT DE L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST FONDEE SUR L'IMPREVISIBILITE POUR L'HOTELIER DE LA VALEUR DES OBJETS NON REELLEMENT DEPOSES ENTRE SES MAINS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU AUE POUR CONDAMNER FAURE A PYER A BERTOUX 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE "QU'AUCUN INDICE DE L'ENQUETE APRES L'ARRESTATION DES VOLEURS, QU'AUCUNE PRESOMPTION NE VIENT CONFIRMER L'IMPORTANCE DES EFFETS PERSONNELS ET DU MATERIEL DE CAMPING QUI AURAIENT DISPARU", RELEVE QUE, "COMPTE TENU DE LA VALEUR A ATTRIBUER RAISONNABLEMENT A CES EFFETS PERSONNELS ET A CE MATERIEL, IL EST EQUITABLE DE FIXER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE A 5.000 NOUVEAUX FRANCS"; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 8 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBL ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63.10.520. FAURE C/ BERTOUX. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEDIEU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 MAI 1950, BULL. 1950, I, N° 121, P. 90. SUR LE N° 2 : 18 MARS 1967, BULL. 1957, I, N° 137, P. 114.

Sommaire principal : 1ER HOTELIER - RESPONSABILITE - LIMITATION DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL - OBJETS NON REELLEMENT DEPOSES ENTRE SES MAINS - PREVISIBILITE DU DOMMAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST FONDEE SUR L'IMPREVISIBILITE POUR L'HOTELIER DE LA VALEUR DES OBJETS NON REELLEMENT DEPOSES ENTRE SES MAINS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE.