Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 73-40.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE RABI, CONSEILLER FINANCIER, QUI, DANS LA PERSPECTIVE DE LA CONSTITUTION ULTERIEURE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN ASSOCIATION AVEC LES EPOUX X..., LES AVAIT ENGAGES POUR TRAVAILLER SOUS SA DIRECTION MOYENNANT SALAIRES, LE MARI COMME ATTACHE DE DIRECTION LE 1ER NOVEMBRE 1969, LA FEMME COMME SECRETAIRE DE DIRECTION LE 1ER MARS 1970, LES A LICENCIES LE 10 JUILLET 1970, APRES L'ECHEC, SURVENU DEUX JOURS PLUS TOT, DE LEURS POURPARLERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DAME X... A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PRESTATION RECLAMEE, ALORS QUE RAVI FAISAIT VALOIR QUE LA CONVENTION PASSEE AVEC DAME X... ETAIT CAUSEE PAR LA PERSPECTIVE D'UNE SOCIETE ET QUE, DES LORS QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE CONSTITUEE, CETTE CONVENTION ETAIT DEVENUE SANS CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE RABI, QUI NE LE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS, AVAIT ETE LIE A DAME X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONTRAT, PEU IMPORTANT QUE LE BUT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE CONCLU N'EUT PAS ETE ATTEINT, DEVAIT COMPORTER TOUTES SES CONSEQUENCES JURIDIQUES EN CAS DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 6 JUILLET 1970 LORSQU'ELLE A ETE LICENCIEE ET QU'ELLE N'AVAIT ETE EN MESURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT; QUE POUR CONDAMNER RABI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE A COMPTER DU 15 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT EU LA VOLONTE DE LUI NOTIFIER UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS AVOIR ENVISAGE SI ELLE POURRAIT EFFECTUER UN PREAVIS ET QU'IL NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE L'EXECUTER, BIEN QU'IL NE PUT SAVOIR, LE PRECEDENT CERTIFICAT D'INDISPONIBILITE EXPIRANT LE 15 JUILLET ET LE SUIVANT LE 4 AOUT, SI ELLE SERAIT OU NON EN MESURE DE L'EXECUTER EN TOUT OU EN PARTIE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME X..., QUI NE TRAVAILLAIT PAS EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE A LA DATE DE LA RUPTURE, NE POUVAIT PRETENDRE AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE, ENSUITE, ELLE SE FUT HEURTEE A L'OPPOSITION DE RABI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 OCTOBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cause - Constitution ultérieure d'une société entre les parties - Défaut de réalisation - Portée.
Analyse : Le contrat de travail, dès lors qu'il est formé, doit comporter toutes ses conséquences juridiques, peu important que le but dans lequel il a été conclu n'ait pas été atteint.