Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 527 ET SUIVANTS, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF) CONTRE LA SOCIETE PASQUET ET CIE, EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DE SECURITE SOCIALE ET REJETE L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE SOULEVEE PAR CETTE SOCIETE ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APRES LEQUEL LES COMPTES ETABLIS ENTRE PARTIES NE PEUVENT ETRE REVISES QU'EN CAS D'ERREURS MATERIELLES N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES COMPTES RENDUS PAR DES PERSONNES DETERMINEES ET SELON UNE PROCEDURE PRECISE ET UNE SIMPLE LETTRE PRODUITE PAR LA SOCIETE PASQUET ET CIE PORTANT RELEVE DES SOMMES DUES, NE CONSTITUANT PAS UN ARRETE DE COMPTE ; ALORS QUE, LES ARRETES DE COMPTES PEUVENT EMANER DE PERSONNES QUELCONQUES ET NE SONT SOUMIS A AUCUNE FORME NI A AUCUNE PROCEDURE SPECIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE PASQUET QUI ETAIT EN RETARD POUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1961 POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE D'UN RELEVE ADRESSE LE 16 MARS 1962 PAR L'URSSAF ET FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR MOINDRE EN FAVEUR DE L'URSSAF ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT NI PRODUIT NI OFFERT DE PRODUIRE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE CE RELEVE LEQUEL COMPORTAIT UNE OMISSION ; QUE DE PLUS, LORS DE L'ENVOI DE CE RELEVE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FINI DE REGLER SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVAIT ENCORE ETRE COMPLETEMENT DETERMINE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LEDIT RELEVE NE CONSTITUAIT PAR UN ARRETE DE COMPTES QUI AURAIENT ETE DISCUTES, APPROUVES ET RATIFIES PAR LES PARTIES DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR ACCORD DEFINITIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE VERITABLE REDDITION DE COMPTES DANS LA SIMPLE REMISE D'UN ETAT DE SITUATION PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL EN REJETANT L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE PASQUET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 966. SOCIETE R PASQUET C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 651, P 453 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ARRETE DE COMPTE - DEFINITION - RELEVE ADRESSE PAR L'ORGANISME CREANCIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT D'UN RELEVE DE MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR L'U.R.S.S.A.F. EN OBSERVANT QUE L'INTERESSE N'A NI PRODUIT NI OFFERT DE PRODUIRE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE CE RELEVE QUI COMPORTAIT UNE OMMISSION, QUE, DE PLUS, LORS DE SON ENVOI, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FINI DE REGLER SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVAIT PAS ENCORE ETRE COMPLETEMENT DETERMINE.