Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-12.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12657
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-03-10, 1970-03-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT D'HONORAIRES, INTRODUITE PAR LE CABINET D'ETUDES TASSERY ET BILLIEZ, CHARGE EN SA QUALITE DE MAITRE D'C..., PAR B..., DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS B... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LE CABINET D'ETUDES RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES ENTREPRENEURS, DES MALFACONS QUE L'EXPERT Y... RELEVEES PAR CORPS DE METIERS, AUX MOTIFS QUE LA QUESTION AVAIT ETE " DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR L'EXPERT " ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT LE DEPART ENTRE LES FAUTES ET LES MALFACONS COMMISES PAR CHACUN DES ENTREPRENEURS ET PAR LA SOCIETE TASSERY ET BILLIEZ, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SOUS PEINE DE DELEGUER LEURS POUVOIRS, D'AUTANT MOINS S'EN REMETTRE A L'EXPERT D... DECIDER DE LA QUESTION DE DROIT SOULEVEE DU CHEF DE LA RESPONSABILITE IMPUTABLE A LA SOCIETE TASSERY ET BILLIEZ, QUE CET EXPERT N'AVAIT ENVISAGE LES MANQUEMENTS DE CETTE DERNIERE QU'EN TANT QU'ENTREPRENEUR ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS B... AVAIENT SOUTENU QUE L'ARCHITECTE OU LE TECHNICIEN DU BATIMENT AGREE, QUI ASSUME LES OBLIGATIONS DE MAITRE D'C... COMME EN L'ESPECE, A UNE MISSION ESSENTIELLE DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET QU'UN MANQUEMENT A CETTE MISSION ENTRAINE UNE RESPONSABILITE IN SOLIDUM AVEC LES ENTREPRENEURS LORSQU'IL A CONCOURU, AVEC LES FAUTES DE CEUX-CI, A LA REALISATION DES MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX ECRITURES DANS LESQUELLES LESDITS CONSORTS X... CONCLU A CE QUE LA SOCIETE TASSERY ET BILLIEZ SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE DU AUX RETARDS, DES LORS QUE DES MANQUEMENTS DANS SA MISSION DE MAITRE D'C... AVAIENT CONCOURU AVEC LES FAUTES DES ENTREPRENEURS A LA REALISATION DE CES RETARDS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN ACCEPTANT COMME " DEFINITIVEMENT TRANCHEE " LA QUESTION RELATIVE AUX MALFACONS EVALUEES PAR L'EXPERT EN SON RAPPORT A 725 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN OUTRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A CONSTATE QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DES ENTREPRENEURS ET DU MAITRE D'C... N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET N'AVAIENT PAS CONCURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE RETARD, LA COUR D'APPEL AYANT CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER S'IL ETAIT IMPUTABLE AU MAITRE D'C..., LE GRIEF, RELATIF A LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE CELUI-CI, AVEC LES AUTRES CONSTRUCTEURS EST PREMATURE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS B... LE DROIT DE CONSERVER CERTAINS RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMANDES AU MAITRE D'C... DANS LE MARCHE A FORFAIT, AUX MOTIFS QUE CE SERAIT PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE BENEFICIER DE L'INSTALLATION EN CAUSE EN EN FAISANT SUPPORTER LE COUT A LA SOCIETE TASSERY ET BILLIEZ, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI, EN CAS DE DEPASSEMENT DE SON MANDAT PAR LE MAITRE D'C..., L'ENTREPRENEUR QUI L'OGNORAIT DOIT ETRE REGLE DE SON OUVRAGE EXECUTE HORS FORFAIT, LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI N'ONT PAS ETE COMMANDES NE SAURAIT ETRE DU PAR LE PROPRIETAIRE, QUI A LE DROIT DE LES CONSERVER EN EN LAISSANT LA CHARGE AU MAITRE D'C... ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'INSTALLATION DE CERTAINS RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL SUR L'ORDRE DU MAITRE D'C..., MAIS SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE A..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AUTORISER LA SOCIETE TASSARY ET BILLIEZ A REPRENDRE LESDITS RADIATEURS, SOUS RESERVE DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA POSE ET DE LA DEPOSE DE CES INSTALLATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT D 'AUTORISATION ECRITE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL - DEFAUT D'AUTORISATION ECRITE - AUTORISATION DE REPRISE SOUS RESERVE DE REMISE DES LIEUX EN ETAT.
Analyse : NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MAITRE D'OEUVRE A, SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, FAIT INSTALLER DES RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT, AUTORISENT CE MAITRE D'OEUVRE A LES REPRENDRE SOUS RESERVE DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA POSE ET DE LA DEPOSE DE CES INSTALLATIONS.