Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON FAIT GRIEF AU X... ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE CONGEDIEE, DEMOISELLE Y..., DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF DE LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT AVEC LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE LA FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, ET QU'IL ETAIT INUTILE DE DISCUTER LE MOTIF DE REORGANISATION DES SERVICES INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA REALITE DE CE MOTIF, DEMOISELLE Y... ETANT EMPLOYEE COMME AIDE-COMPTABLE DANS UN SERVICE QUI DEVAIT ETRE MECANISE ET LE POSTE DE CELLE-CI AYANT ETE SUPPRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON, AVAIT INVOQUE UNE REORGANISATION DES SERVICES DE COMPTABILITE COMME MOTIF DU CONGEDIEMENT DE SON AIDE-COMPTABLE, DEMOISELLE Y..., CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE SANS PREAVIS, LE JOUR MEME 4 JANVIER 1960 OU S'OUVRAIT LA PERIODE DE SIX SEMAINES PENDANT LAQUELLE LA SUSPENSION DU TRAVAIL DE LA FEMME ENCEINTE NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ENTIEREMENT REGLE DEMOISELLE Y... DE SES SALAIRES AU JOUR DU LICENCIEMENT AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS PAYE D'INDEMNITE DE DELAI CONGE A SON EMPLOYEE AINSI LICENCIEE POUR EVITER UN CUMUL JUGE IMPOSSIBLE ENTRE CETTE INDEMNITE ET LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE MATERNITE QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... AINSI EFFECTUE LE JOUR MEME OU DEBUTAIT LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE FAIT POUR TENTER D'ELUDER LES REGLES LEGALES SUR LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES ET ETAIT ABUSIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE SALAIRE ETANT LA CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON A PAYER A SON EMPLOYEE DEMOISELLE Y..., CONGEDIEE SANS PREAVIS LE JOUR MEME OU S'OUVRAIT POUR ELLE LA PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A AFFIRMER QU'UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DUE PARCE QUE L'EMPLOYEE NE POUVAIT EN RAISON DE SA PROCHE MATERNITE, ACCOMPLIR SON TEMPS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, DU CHEF DU PREAVIS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., AURAIT ETE EMPECHEE DE L'ACCOMPLIR ET NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR UNE REMUNERATION SANS AVOIR FOURNI UN TRAVAIL EN CONTRE-PARTIE, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT DE LUI FAIRE EFFECTUER CE PREAVIS APRES L'ACCOUCHEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU PREAVIS LE X... RENDU LE 9 MAI 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT X..., ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE. N° 63 - 40 044. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS COUTISSON C DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV N° 680 (4°), P 539 ; 4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 906, P 719 ; 24 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 91, P 75 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONNE SANS PREAVIS LE JOUR MEME OU S'OUVRAIENT POUR ELLE LA PERIODE DE SIX SEMAINES PENDANT LAQUELLE LA SUSPENSION DU TRAVAIL DE LA FEMME ENCEINTE NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET DANS LE BUT DE TENTER D'ELUDER CES REGLES LEGALES DE PROTECTION.