Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 72-40.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40074
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1971-12-15, 1971-12-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU OU NON POUR UNE DUREE DETERMINEE ET SI LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI SE SITUAIT AU DEBUT OU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REJETTE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT CIVIL POUR LES DEUX PARTIES ET QUE L'INTERET DU LITIGE ETANT DE 100000 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE " OUTRE LE CONTENU AUX ACTES " EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE BERTHELOT EXPLOITAIT UN COMPTOIR AGRICOLE ET MENAGER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT PLUSIEURS SUCCURSALES ET QU'IL AVAIT ENGAGE DUPRE COMME " DIRECTEUR COMMERCIAL " ; QU'EN RAISON DU COMMERCE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT CONCLU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETAIT COMMERCIAL A SON EGARD, ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT EN CONSEQUENCE ADMISSIBLE CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - EMPLOYEUR COMMERCANT - LIBERTE DE LA PREUVE.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR COMMERCANT.
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UN COMMERCANT DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EST COMMERCIAL A SON EGARD. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LA PREUVE TESTIMONIALE EST DONC ADMISSIBLE CONTRE LUI QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'INTERET DU MONTANT DU LITIGE ET MEME S'IL S'AGIT DE PROUVER "OUTRE LE CONTENU AUX ACTES".