COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU LE MAGISTRAT ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LES PIECES DU DOSSIER ETABLI AU GREFFE POUR CHAQUE AFFAIRE MENTIONNE ENCORE LE RAPPORT ECRIT, APRES LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 82 PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST SEULEMENT POUR LE CAS OU IL EN SERAIT FAIT UN, MAIS NON POUR EN MAINTENIR L'EXIGENCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA DAME X... EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX, LORS DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE FAIT PAR SON EX-MARI GROSJEAN POUR EMPLOI DE FONDS LUI APPARTENANT ET AYANT LE CARACTERE DE BIENS PROPRES, AU MOTIF QU'A DEFAUT D'ELEMENTS, LA COUR NE POUVAIT VERIFIER LA SINCERITE DE CES ATTESTATIONS, ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE OBTENUES ET QUE CETTE PRODUCTION SEMBLAIT DENOTER LE DESIR D'EVITER UNE ENQUETE JUDICIAIRE ALORS QU'IL INCOMBAIT SEULEMENT A LA DAME X... DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT DECLARER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL LUI INCOMBAIT EGALEMENT D'ETABLIR LA SINCERITE DES ATTESTATIONS QU'ELLE PRODUISAIT ; ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LA PRODUCTION DES CERTIFICATS SEMBLAIT DENOTER CHEZ LA FEMME LE DESIR D'EVITER UNE ENQUETE JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, DEVANT LAQUELLE LA DAME X... PRODUISAIT DIVERSES ATTESTATIONS A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, D'EN APPRECIER LA SINCERITE ET DE SE RENSEIGNER, EN PRESENCE DE CONTRADICTIONS RELEVEES PAR ELLE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE LES AVAIENT OBTENUES ; QU'EN DECLARANT QU'IL INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE, TENUE DE LA PREUVE DE LA DISSIMULATION, D'APPORTER TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'AUTHENTICITE ET LA VALEUR PROBANTE DESDITS CERTIFICATS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-12 845. DAME X... C / GROSJEAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : DE SEGOGNE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE - RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LA PARTIE AYANT PRODUIT L'ATTESTATION
Analyse : IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE UNE FEMME A PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX L LORS DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE FAIT PAR SON EX-MARI POUR EMPLOI DU FONDS LUI APPARTENANT ET AYANT LE CARACTERE DE BIENS PROPRES, D'APPRECIER LA SINCERITE DE CES ATTESTATIONS, ET DE SE RENSEIGNER, EN PRESENCE DES CONTRADICTIONS RELEVEES PAR ELLE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE OBTENUES. EN DECLARANT QU'IL INCOMBE A LA DEMANDERESSE TENUE DE LA PREUVE DE LA DISSIMULATION, D'APPORTER TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'AUTHENTICITE ET LA VALEUR PROBANTE DESDITS CERTIFICATS, ELLE NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE.