Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1967, 66-92.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-92339

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 23 JUIN 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET RECEL DE VOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET SUIVANTS, 356 ET SUIVANTS, 362, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI NE SAURAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE PHOTOCOPIE, LA CULPABILITE ET LA PEINE NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY CONSTITUANT UN DOCUMENT SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE DONT L'ETAT MATERIEL ET LA TENEUR DOIVENT POUVOIR ETRE VERIFIES ET DISCUTES PAR L'ACCUSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SUR LAQUELLE DOIT FIGURER LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, N'EXISTE PAS DANS LE DOSSIER; QUE CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INSTRUCTION DOIT ETRE RECOMMENCEE A PARTIR DU POINT OU LES PIECES SE TROUVENT MANQUER; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS AUTRES MOYENS PROPOSES; CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE EN DATE DU 23 JUIN 1966, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI ONT PRECEDE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration - Disparition - Effet - Article 651 du Code de procédure pénale - Annulation de la procédure et des débats
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Disparition - Effet - Article 651 du code de procédure pénale - Annulation de la procédure et des débats.
Analyse : Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il y a lieu dans ce cas à annulation de l'arrêt de la Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui ont précédé.