Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE CONSENTIE AUX FRERES VICINI PAR GINELLI, D'AVOIR, D'UNE PART, AUSSI DECIDE QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE SA PART, N'ETAIT POINT FONDE A REPRENDRE EN APPEL, ET SEULEMENT EN PLAIDANT, SA DEMANDE EN ANNULATION, POUR DOL, DE LA MEME VENTE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE GINELLI, INTIME, AVAIT, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DECLARAIT LA DEMANDE EN RESCISION RECEVABLE, REPRIS TOUS LES MOYENS PROPOSES DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE QU'IL AVAIT ALORS EGALEMENT FORMEE POUR OBTENIR, DES ACQUEREURS, PAYEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT REGLEES, AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER, DE L'ASSURANCE ET DE DIVERS TRAVAUX D'ENTRETIEN, ENTRE LE JOUR OU LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE ET CELUI OU SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVAIT ETE DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ECRITURES DONT GINELLI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI S'EST BORNE A DEMANDER "LA MISE A NEANT DE L'APPELLATION" ET L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE "SUR TOUS AUTRES MOYENS, NOTAMMENT EN L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LESDITES CONCLUSIONS N'ETANT REPRISES QU'EN CE QU'ELLES S'OPPOSENT AUDIT APPEL": QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE DE GINELLI TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL, LAQUELLE DEMANDE, DISTINCTE DE CELLE SUBSIDIAIRE EN RESCISION POUR LESION, DONT LA RECEVABILITE SEULE ETAIT DEFEREE A LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ; QUE D'AUTRE PART, EN L'ETAT DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR UNE AUTRE DEMANDE SUBSIDIAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE REPRISE DEVANT ELLE ; QUE CES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL. - EFFET DEVOLUTIF. - PORTEE. - ABSENCE D'APPEL INCIDENT. - VENTE. - DEMANDES EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESCISION. - JUGEMENT REJETANT LA PREMIERE ET DECLARANT LA SECONDE RECEVABLE. - APPEL PRINCIPAL DE L'ACQUEREUR
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI FONT DROIT A L'APPEL FORME PAR UN ACQUEREUR A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, NE SAURAIENT, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE DU VENDEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL, LAQUELLE, DISTINCTE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN RESCISION, A ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES.