Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-40.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40689
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-01-17, 1973-01-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HEMMERDINGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 19 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 1972 QUI LE CONDAMNAIT A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURES METALLIQUES TUNGSTO, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 16 MAI 1972, ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION, FAITE AU NOM DE LA SOCIETE TUNGSTO "REPRESENTEE PAR ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE" ETAIT NULLE, CE DERNIER, NOMME EN 1967 SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, N'AYANT PLUS QUALITE POUR LA REPRESENTER, DEPUIS LE 13 JANVIER 1970, A LA SUITE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ACCORDE A CELLE-CI, ET QUE CETTE NULLITE INTERDISAIT DE CONSIDERER COMME VALABLEMENT FAITS LES ACTES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE, PAREXPLOITS DES 31 MAI ET 20 JUIN 1972 DELIVRES A LA SOCIETE TUNGSTO PRISE EN LA PERSONNE D'ABORD DE ROLLET, PUIS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, HEMMERDINGER AVAIT DEJA INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL LE CONNAISSAIT DE FACON CERTAINE A CES DATES, BIEN QU'IL EUT OMMIS DE FAIRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA DECLARATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET ENFIN, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LES EXPLOITS DES 31 MAI ET 20 JUIN 1972 ET LE 19 OCTOBRE 1972 ETAIT LARGEMENT SUPERIEUR AUX QUINZE JOURS DU DELAI D'APPEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE HEMMERDINGER QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE LE 16 MAI 1972 DU JUGEMENT NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TUNGSTO ET QUE L'ERREUR COMMISE DANS SA DESIGNATION NE LUI AVAIT PAS PORTE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 19 OCTOBRE1972, L'INTERESSE AVAIT, POUR LA TROISIEME FOIS INTERJETE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART.- JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION IRREGULIERE - DATE DE LA SIGNIFICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART.- SIGNIFICATION - MENTION - INDICATION ERRONEE DU REPRESENTANT LEGAL DU REQUERANT.
Analyse : BIEN QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AIT ETE FAITE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LA REPRESENTER L'APPEL DE JUGEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME TARDIF DES LORS, D'UNE PART, QUE L'APPELANT QUI AVAIT DEJA PAR DEUX FOIS EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS EFFECTUER LA DECLARATION AU GREFFE, LA SECONDE FOIS PAR EXPLOIT DELIVRE AU VERITABLE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, AVAIT AINSI EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION ET NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'IDENTITE DU REPRESENTANT, EN SORTE QUE L'ERREUR COMMISE NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT ECOULE UN DELAI LARGEMENT SUPERIEUR A QUINZE JOURS ENTRE LES DEUX PREMIERS EXPLOITS ET LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT POUR LA TROISIEME FOIS INTERJETE APPEL.