Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES CONTRE LE MARI, NI CONTRE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT AVEC UN VELOMOTEUR, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A BLESSE LA DEMOISELLE X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Z... ET SON MARI, IN COLIDUM A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE ; QU'EN DECIDANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF QUE LA FEMME UTILISAIT LE CYCLOMOTEUR AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, SANS RELEVER UN ENGAGEMENT PERSONNEL CONTRACTE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA PARTIE RELATIVE A LA CONDAMNATION PERSONNELLE PRONONCEE CONTRE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 12 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 101 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET CAIL. A RAPPROCHER : 2 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 162, P 105.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME - DETTE DELICTUELLE - REPARATION CIVILE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES CONTRE LE MARI NI CONTRE LA COMMUNAUTE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE EPOUSE "ET SON MARI, IN SOLIDUM" A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FEMME AYANT OCCASIONNE UN ACCIDENT EN CIRCULANT A VELOMOTEUR, AU MOTIF QUE CELLE-CI UTILISAIT CE VEHICULE "AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI", SANS RELEVER UN ENGAGEMENT PERSONNEL CONTRACTE PAR CE DERNIER.