Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 79-13.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13198
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-02-09, 1979-02-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN JANVIER 1977, LES CONSORTS X... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE; QUE, PAR DECISION DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION A LADITE SOCIETE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENEFICIAIENT DU MEME REGIME FISCAL QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ETAIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ASTREINTS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DERNIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUBORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE NATURE PROFESSIONNELLE MEME SI CELLE-CI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE EXCLUSIF; QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LA SIMPLE SOUSCRIPTION D'UNE PART DE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE TENU POUR CONSTITUTIF D'UNE TELLE ACTIVITE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULS ACTES DECOULANT DE LA SIMPLE QUALITE D'ASSOCIE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANT EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES POUR LEUR PART DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES, COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Associés d'une société civile immobilière de construction.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement en qualité de travailleur indépendant.
Analyse : Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondent personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle et sont, en principe, imposés pour leur part dans les bénéfices, au titre des revenus d'une profession non salariée. Il s'ensuit qu'ils doivent être considérés, au regard du régime des allocations familiales, comme exerçant une activité non-salariée et qu'ils sont tenus à ce titre au paiement de la cotisation d'allocations familiales en application de l'article 153 du décret du 8 juin 1946.