Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CLASSEE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT LES ELEVES DOIVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DUDIT CODE, AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DISPENSE UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DE FACON APPROFONDIE ET METHODIQUE ET NON UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DU FAIT QU'ELLE PREPARE SES ELEVES A PLUSIEURS CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LADITE ASSOCIATION FONCTIONNE SOUS L'EGIDE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, N'EST PAS UNE CONDITION SUFFISANTE POUR QUE L'ASSOCIATION SOIT CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT TECHNIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 416, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES PRECISIONS RAPPELEES DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ET DEMONTRANT QU'EU EGARD AUX HORAIRES ET A LA NATURE DES COURS, A L'AGE ET AU NIVEAU DES ELEVES, L'ENSEIGNEMENT PAR ELLE DONNE DANS SA BRANCHE D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX ET D'ENSEIGNEMENT PUREMENT COMMERCIAL, AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE AINSI VISE DESIGNANT NON PAS UN ENSEIGNEMENT APPROFONDI ET METHODIQUE, ATTRIBUTS INELUCTABLES DE TOUT ENSEIGNEMENT DE QUALITE NORMALE, MAIS UN ENSEIGNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE SERVANT A AUGMENTER ET A PARFAIRE DES CONNAISSANCES DEJA ACQUISES EN VUE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PLUS ACHEVEE, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FAIRE UNE VENTILATION ENTRE LES ELEVES EN NOMBRE REDUIT SOUMIS A UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET CEUX BEAUCOUP PLUS NOMBREUX QUI NE RECEVAIENT QU'UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE NATURE INTELLECTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE L'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES, OEUVRE PRIVEE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE QUI RELEVE DU CONTROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DISPENSE UN ENSEIGNEMENT DE CULTURE GENERALE ET UN ENSEIGNEMENT D'ORDRE TECHNIQUE DESTINES A PERMETTRE A SES ELEVES D'ACQUERIR POUR LES UNS LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, POUR D'AUTRES DES POSSIBILITES D'ACCEDER DANS QUELQUE BRANCHE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE QUE CE SOIT A DES SITUATIONS PLUS ELEVEES ; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE BUT ESSENTIEL RECHERCHE EST DE PREPARER LES ELEVES, PAR UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, CE QUI EXCLUT LE CARACTERE SIMPLEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AINSI DONNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DEVAIT ETRE CLASSE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE VISES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ELEVES SUIVANT LA NATURE DE L'ENSEIGNEMENT A EUX DONNE DANS DIVERSES BRANCHES ET DES COURS PARTICULIERS PAR EUX SUIVIS, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 604 ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DESACHE A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 746, P 589 ; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 878, P 696 ; 5 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 14, P 11

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DOIT ETRE CLASSE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ELEVES SUIVANT LA NATURE DE L'ENSEIGNEMENT A EUX DONNE DANS DIVERSES BRANCHES ET DES COURS PARTICULIERS PAR EUX SUIVIS, L'ETABLISSEMENT QUI DISPENSE UN ENSEIGNEMENT DE CULTURE GENERALE ET UN ENSEIGNEMENT D'ORDRE TECHNIQUE DESTINES A PERMETTRE A SES ELEVES D'ACQUERIR, POUR LES UNS, LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, POUR D'AUTRES DES POSSIBILITES D'ACCEDER DANS QUELQUE BRANCHE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE QUE CE SOIT A DES SITUATIONS PLUS ELEVEES, LE BUT ESSENTIEL RECHERCHE ETANT AINSI DE PREPARER LES ELEVES PAR UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION CE QUI EXCLUT LE CARACTERE SIMPLEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DONNE