Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 70-14.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14408
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-23, 1969-05-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLE-AZUR EXTREME-ORIENT, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, VICTIME LE 30 AVRIL 1954 AU LAOS, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE QU'IL A FORMEE LE 25 MARS 1966 CONTRE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR AVOIR PAIEMENT DE DEMI-SALAIRES DUS POUR PARTIE DE LA PERIODE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET D'UN RAPPEL, SUR LES INDEMNITES PERCUES, FONDE SUR LA REEVALUATION DE LA PIASTRE, AU MOTIF QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT CESSE D'ETRE PAYEES LORSQUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE ET AUCUNE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE COMME INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CITATION EN CONCILIATION DU 4 AVRIL 1960, DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 1ER JUIN 1961 ET DE L'ASSIGNATION DU 26 JUILLET 1961, X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT ACCORDEES LES INDEMNITES JOURNALIERES ET LE REAJUSTEMENT LITIGIEUX DONT UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1962 AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER CES DOCUMENTS REFUSER DE RECONNAITRE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, ACQUISE MEME PAR L'APPEL EN CONCILIATION ET MEME SI LESDITS ACTES DE PROCEDURE TENDAIENT EGALEMENT A LA CONDAMNATION DES ASSIGNES POUR D'AUTRES CAUSES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS X... N'A FAIT ETAT NI DE LA CITATION EN CONCILIATION DU 4 AVRIL 1960 NI DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1962 ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'Y EST PAS REFEREE DANS SA DECISION ; QU'IL NE PRODUIT PAS LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 1ER JUIN 1961 ET QUE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE IL RESULTE QUE L'ASSIGNATION DU 26 JUILLET 1961 AVAIT POUR UNIQUE OBJET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR SUITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE X... AYANTM AVANT L'EXPIRATION DU DELAI THEORIQUE DE PRESCRIPTION, SOLLICITE A MAINTES REPRISES L'ALLOCATION DES INDEMNITES EN CAUSE, L'ARRET NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR N'AYANT PAS ALORS CONTESTE LES DEMANDES D'INDEMNITE, LE PRINCIPE DE CELLES-CI NE SE TROUVAIT PAS ACQUIS, DE L'AVEU TACITE DU DEBITEUR QUI, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS RECEVABLE A OPPOSER UNE QUELCONQUE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE SOIT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET NE PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DE NON PAIEMENT ET LA DELATION DU SERMENT ; QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, S'ABSTENIR D'ANALYSER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET D'OU X... PRETENDAIT TIRER UN AVEU DE NON PAIEMENT, DES LORS QU'UN TEL AVEU, A LE TENIR MEME POUR ETABLI, N'EUT PAS ETE DE NATURE A CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DES DROITS DE X... ET A INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION BIENNALE (NON
Analyse : LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE SOIT SOUMISE AU DROIT COMMUN, N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NE PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DE NON PAYEMENT ET LA DELATION DU SERMENT.