COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 50 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL FUT VICTIME LE 9 AVRIL 1956, ET REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A LA FIXATION D'UN TAUX PLUS ELEVE EN ADOPTANT UNIQUEMENT LE TAUX MEDICAL DE 50 % PROPOSE PAR SON EXPERT, TAUX D'AILLEURS INFERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT X... QUE LA COMMISSION NATIONALE AVAIT CRU DEVOIR DESIGNER, ALORS QUE CETTE JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 453 SUSVISE, ETAIT TENUE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DETERMINES PAR CE TEXTE ET NE POUVAIT SE CONTENTER D'Y FAIRE UNE REFERENCE PURE ET SIMPLE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DES EXPERTS NE SAURAIT LIER LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE EXPRESSEMENT TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EL-LE A DONC PU ADOPTER LE CHIFFRE GLOBAL DE 50 % POUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDENTIQUE A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT Z..., SANS QU'ON DOIVE NECESSAIREMENT EN INFERER QU'IL EST RESTE D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; NO 59-50.057. Y... CARLO C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : L'AVIS DES EXPERTS MEDICAUX NE SAURAIT LIER LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, LAQUELLE APPRECIE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTE ATTEINT UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.