COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES: "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS"; QU'EN APPLICATION DU SECOND: TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HOUDAYER, EXPERT AUTOMOBILE X... DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, ETAIT TENU, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES D'ASSURANCES DU 15 JUILLET 1954, AU PAYEMENT A DAME MERCIER, STENO-DACTYLOGRAPHE GONGEDIEE PAR LUI LE 16 NOVEMBRE 1962, DE LA PORTION ACQUISE AU JOUR DE SON DEPART DU TREIZIEME MOIS DU EN FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE HOUDAYER, ETANT EXPERT B..., SON ENTREPRISE ETAIT UN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ANNEXES OU CONNEXES DES SOCIETES D'ASSURANCE ASSUJETIS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE SON ARTICLE 2; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI HOUDAYER, QUI SOUTENAIT QU'EN SA QUALITE D'EXPERT Y... UNE PROFESSION LIBERALE REMUNEREE MOYENNANT UN HONORAIRE, IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT ETE PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE DE CELLE-CI S'IL ETAIT DEVENU MEMBRE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 155 HOUDAYER C/DAME MERCIER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M BOUCLY-AVOCAT A...: M C...: M Z...

Sommaire principal : GERANT - MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - ACCORDS COLLECTIFS DES 15 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 - APPLICATION - CONDITION - SIGNATURE DE L'AVENANT REGIONAL REGLANT LE TAUX DE COMMISSIONS
Analyse : SI L'ACCORD COLLECTIF DES 15 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 RELATIF AUX GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1951, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 5 QU'IL N'EN ETAIT AINSI A L'EGARD DE CHAQUE SOCIETE COOPERATIVE DANS SES RAPPORTS AVEC SES GERANTS QU'AUTANT QU'ELLE AURAIT SIGNE L'AVENANT REGIONAL OU LOCAL REGLANT LA MATIERE ESSENTIELLE DU TAUX DES COMMISSIONS. ET LA PREUVE DE CETTE SIGNATURE DOIT ETRE RAPPORTEE PAR LE GERANT QUI INVOQUE L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF.