Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 70-90.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Sursis à statuer
Numéro de pourvoi : 70-90059
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-07-10, 1968-07-10
Président : Pdt M. Rolland

SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 10 JUILLET 1968 QUI A CONDAMNE X... (AMAR) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ; LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JANVIER 1970 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ; VU LES ARTICLES 622, PARAGRAPHES 4 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU MEME CODE ; QU'ELLE CONCERNE UN JUGEMENT DEFINITIF ; QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE X... AMAR FUT APPREHENDE A AGEN, LE 9 MAI 1968, EN INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION DU 25 OCTOBRE 1966, NOTIFIE LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, A LA SUITE DE DEUX CONDAMNATIONS POUR VOL ; ATTENDU QUE CE PREVENU AYANT REVENDIQUE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRODUISANT UNE CARTE D'IDENTITE DELIVREE PAR LE CONSUL DE FRANCE A BONE, LA PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE FIT CONNAITRE QUE, PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1965, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE ; ATTENDU QU'AU VU DE CE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL D'AGEN A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1968, A ANNULE LA MESURE D'EXPULSION EN CONSIDERANT QUE L'INTERESSE ETAIT NE D'UN PERE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA CONDAMNATION, L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION AIT ETE TRANCHEE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REVISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION ; SURSEOIT A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DE LA DECISION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.

Sommaire principal : 1) REVISION - Cas - Fait nouveau - Infraction à arrêté d'expulsion - Prévenu ayant acquis la nationalité française antérieurement à l'arrêté.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction - Exception de nationalité française - Question préjudicielle.
Analyse : Constitue un fait nouveau, rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion, était, à cette époque, devenu français (1).