COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE D'AVOIR RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE EN ETANT COMPOSE NOTAMMENT DU DEUXIEME ASSESSEUR TITULAIRE BAILLEUR A FERME ET DU PREMIER ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE BAILLEUR A FERME ET SANS PRESTATION DE SERMENT AVANT L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1958 OU A ETE APPELEE L'AFFAIRE, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'ABSENCE DE L'EMPECHEMENT OU DE LA RECUSATION DU PREMIER ASSESSEUR TITULAIRE BAILLEUR A FERME NI DE LA PRESTATION DE SERMENT DES ASSESSEURS EXIGEE A L'OUVERTURE DE CHAQUE AUDIENCE ET QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUTPAS EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET LA REGULARITE DE LA PRESENCE DES ASSESSEURS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DU JUGEMENT ATTAQUE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE REGULIEREMENT COMPOSE ET QUE LA FORMALITE DU SERMENT DES ASSESSEURS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL, A ETE OBSERVEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE 7 OCTOBRE 1954, VEUVE BUREAUX A DONNE A BAIL A METAYAGE A SON Y... MARCEL UN DOMAINE VITICOLE ; QU'ELLE L'A, PAR LA SUITE, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN RESILIATION DUDIT BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE L'INSTANCE S'EST TERMINEE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 10 OCTOBRE 1956 AUX TERMES DUQUEL : 1° LES PARTIES METTAIENT FIN AU BAIL DU 7 OCTOBRE 1954 ET VEUVE BUREAUX REPRENAIT LA DIRECTION DU DOMAINE VITICOLE ; 2° SON Y... MARCEL, CONSIDERE COMME SON COLLABORATEUR L'AIDAIT DESORMAIS DANS SON EXPLOITATION ; 3° A TITRE DE REMUNERATION, IL RECEVAIT, CHAQUE ANNEE 1/5 DE LA RECOLTE DE VIN DES PARCELLES DE SA MERE, ET A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR L'ANNEE 1956, 1/4 DE LA RECOLTE ; QU'EN OUTRE IL SE VOYAIT CONCEDER L'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UNE VIGNE ; ATTENDU QUE PRETENDANT QUE SON Y... N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, VEUVE BUREAUX L'ASSIGNA A NOUVEAU DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN REDDITION DE COMPTES ET EXPULSION, SOUTENANT QUE LES RAPPORTS DES PARTIES, REGIS PAR LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1956, ETAIENT EXCLUSIFS DU CONTRAT DE METAYAGE ET QUE MARCEL X... ETAIT SANS DROIT A REVENDIQUER LE STATUT DU FERMAGE ; QUE CELUI-CI OPPOSA, D'UNE PART, QUE CET ACCORD LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE DE METAYAGE EN ADMETTANT LE PARTAGE DES RECOLTES ET EN LUI DONNANT, EN OUTRE, LA DIRECTION EXCLUSIVE D'UNE PARCELLE DU DOMAINE, D'AUTRE PART QU'UN ACCORD VERBAL S'ETAIT SUBSTITUE, DES LES VENDANGES DE L'ANNEE 1956, AU CONTRAT SUSVISE ET AVAIT PREVU UN NOUVEAU PARTAGE DES RECOLTES DANS LA PROPORTION DES 2/7 POUR SA MERE ET DE 5/7 POUR LUI-MEME, QUE C'EST SUR CETTE BASE QU'AVAIT ETE PARTAGEE LA RECOLTE DE 1956 ET QUE, DES CETTE EPOQUE, IL AVAIT FAIT FIGURE D'EXPLOITANT ET NON DE COLLABORATEUR, EN ACHETANT DE SES DENIERS LES PRODUITS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, EN ENTRETENANT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL, EN PAYANT LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS SOCIALES DES SALARIES, SANS ETRE LUI-MEME IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE LES RAPPORTS DES PARTIES SONT EXCLUSIVEMENT REGIS PAR L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, SELON LE PROCES-VERBAL DRESSE A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1956 ET QU'EN CONSEQUENCE MARCEL X... EST MAL FONDE DE REVENDIQUER LE STATUT DU FERMAGE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT MARCEL X... A SA MERE N'EST PAS UN BAIL A METAYAGE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD ECRIT DU 10 OCTOBRE 1956 S'APPARENTE A UN LOUAGE DE SERVICES ET QUE L'ACCORD VERBAL POSTERIEUR INVOQUE N'A PAS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT QU'IL Y A EU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU FAIT D'UNE MODIFICATION REELLE AUX REGLES ANTERIEURES SUR LE PARTAGE DES PRODUITS, QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE MARCEL BUREAUX A REGLE LES FRAIS ET DEPENSES D'EXPLOITATION ET QU'IL Y A EU PARTAGE DES PRODUITS, ELEMENTS ESSENTIELS D'UN CONTRAT DE METAYAGE, QU'IL NEGLIGE LE FAIT DE LA NON-AFFILIATION DE MARCEL X..., A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL DENATURE AINSI, EN SE CONTREDISANT, LE CONTRAT LITIGIEUX, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE DE TOUTES FACONS, S'IL N'Y AVAIT PAS EU COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA NATURE DU CONTRAT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE NECESSAIREMENT EN CONFIRMANT LEUR DECISION RELEVE QUE LES INITIATIVES PRISES PAR MARCEL X... ET SON COMPORTEMENT EN MAITRE DE Z..., LOIN D'ETRE ADMIS PAR SA MERE, ONT FAIT DE SA PART L'OBJET DE PROTESTATIONS, D'UNE SOMMATION ET MEME D'UNE ASSIGNATION EN JUSTICE ; QUE SI UN PARTAGE DE RECOLTES EFFECTUE DANS UNE PROPORTION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE A LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1956, EST BIEN INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA VENDANGE DE L'ANNEE 1956, SA PORTEE A ETE ELLE-MEME CONTESTEE, MARCEL X..., Y VOYANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCORD VERBAL QU'IL INVOQUE ALORS QUE SA MERE SOUTIENT QU'IL S'AGIT SIMPLEMENT DE LA REGULARISATION DE LA SITUATION ANTERIEURE AU 10 OCTOBRE 1956 ; QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS FAISANT APPARAITRE LE CARACTERE EQUIVOQUE DES FAITS ALLEGUES, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE MARCEL X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES EN VUE DE MODIFIER LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1956 ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ET NON PERTINENT TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE MARCEL BUREAUX A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CHALON-SUR-SAONE ; N° 58-12 806 BUREAUX C/ VEUVE BUREAUX-JOLY ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : METAYAGE - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CARACTERE EQUIVOQUE DES FAITS ALLEGUES - PORTEE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE INVOQUE PAR UNE DES PARTIES, SONT EQUIVOQUES EN RAISON DE L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUI EN EST DONNEE PAR L'AUTRE PARTIE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL VERBAL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.