Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 72-40.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40032
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-05, 1971-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOKAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT UN SIMPLE AGENT MANDATAIRE DE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (OFEE), ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CHAQUE MARCHE APPORTE PAR TOKAY DEVAIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN ACCORD PARTICULIER, QU'IL NE RECEVAIT PAS DE DIRECTIVE SPECIALE ET QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES, MALGRE L'ENVOI REGULIER DE RAPPORTS D'ACTIVITE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE DE L'APPLICATION DU STATUT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QU'IL SUFFIT QUE L'INTERESSE EXERCE SA PROFESSION DE REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LA CLIENTELE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE DANS UN SECTEUR DETERMINE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEES, QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REUNIES, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'INTERESSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE L'ENVOI REGULIER DE RAPPORTS D'ACTIVITE CONFIRMAIT QUE TOKAY ETAIT BIEN UN REPRESENTANT DE COMMERCE ET NON UN AGENT MANDATAIRE LIBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DES VOYAGES QU'IL EFFECTUAIT DANS DES PAYS DE L'EST POUR REPRESENTER DES PARFUMERIES, TOKAY AVAIT ETE CHARGE EN 1967 PAR LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, D'Y RECHERCHER POUR ELLE DES MARCHES EVENTUELS, QUE LA COLLABORATION DE CETTE SOCIETE AVEC UNE FIRME YOUGOSLAVE S'ETANT SOLDEE PAR UN ECHEC, IL FUT MIS FIN A LA MISSION DE TOKAY LE 23 MARS 1970 ; QU'AINSI CELUI-CI, QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE, N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS, AVEC LES ORGANISMES ETRANGERS, QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS, QU'IL S'EN ETAIT ACQUITTE SANS RECEVOIR DE LA PART DE LA SOCIETE DE DIRECTIVES SPECIALES POUR L'ORGANISATION DES VOYAGES ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LES LETTRES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE AFFAIRE FERAIT L'OBJET D'UN PROTOCOLE EN SPECIFIANT LES MODALITES, AINSI QUE LA REMUNERATION, ETANT ENTENDU QUE, SI L'AFFAIRE ETAIT L'OCCASION DE DEBOURS PARTICULIERS, LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISE PARTICIPERAIT AUX FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR TOKAY " POUR D'AUTRES OBJETS ", LA SOCIETE S'ENGAGEANT A ASSURER A L'INTERESSE UN GAIN MINIMUM DE 0,05 % SUR LE MONTANT DES CONTRATS INTERVENUS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE TOKAY, QUI N'AVAIT NI CLIENTELE, NI SECTEUR, NI REMUNERATION PRECISES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE LIBRE DE LADITE SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEUR DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - MODE DE REMUNERATION - ABSENCE DE PRECISION - REMUNERATION DISCUTEE A L 'OCCASION DE CHAQUE AFFAIRE (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC DES ENTREPRISES QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS, QU'IL S'EN ETAIT ACQUITTE SANS RECEVOIR DE LA PART DE LA SOCIETE DEFENDERESSE DE DIRECTIVES SPECIALES POUR L'ORGANISATION DES VOYAGES, QUE DANS LES LETTRES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE AFFAIRE FERAIT L'OBJET D'UN PROTOCOLE EN SPECIFIANT LES MODALITES AINSI QUE LA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L 'INTERESSE QUI N'AVAIT NI CLIENTELE, NI SECTEUR, NI REMUNERATION PRECISES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE LIBRE DE LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEUR DIFFEREND.