Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 77-12.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12027
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1977-02-21, 1977-02-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y... ET MICHEL X..., RELATIVE A UN DROIT D'USAGE DE BOIS ET A UN DROIT DE PACAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE LA SEIGNEURIE DE CHALONS, A ASSIGNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX, POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT DE COUPE ET DE PATURE DANS LES BOIS COMMUNAUX DEPENDANT DE CETTE SECTION; ATTENDU QUE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CLAUSES COMPLEXES DE L'ACTE DU 3 NOVEMBRE 1622, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LE SENS A ATTRIBUER A DIVERS TERMES DE CET ACTE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONSACRER PAR LEUR AFFECTATION A UNE HABITATION ET UN ELEVAGE LE CARACTERE REEL ET LA NATURE DE SERVITUDE DES DROITS CONCEDES DONT CET ACTE CONSTITUAIT LE TITRE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ENONCE A BON DROIT QUE MALPELAS, QUI JUSTIFIE DE SA DOUBLE QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON ASCENDANT Z... ET DE PROPRIETAIRE ACTUEL DE LA MAISON DE CELUI-CI, AVAIT LE PROFIT DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 13 JANVIER 1847, DISPOSITIONS D'EFFET DECLARATIF EMPORTANT RECONNAISSANCE DU TITRE ANTERIEUR DE Z..., LEQUEL, POUR EXECUTION DE CE JUGEMENT PAR LUI SIGNIFIE, AVAIT FAIT SOMMATION ET COMMANDEMENT D'AVOIR A RESPECTER LA SERVITUDE; QU'A JUSTE TITRE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA REFERENCE A LA REDACTION DES TEXTES DU CODE FORESTIER RESULTANT DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1952 NON RATIFIE PAR UNE LOI, ET A APPLIQUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 112 DU CODE FORESTIER DU 21 MAI 1827, DISPOSITION EXCLUANT POUR LES BOIS D'UNE COMMUNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE LA CRITIQUE DU MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : USAGE - Droit de coupe et de pâture dans les bois communaux - Droit féodal - Convention - Interprétation.
Sommaire de référence : * FORETS - Code forestier - Droits d'usage dans les bois de l'Etat - Rachat - Article 61 - Application pour les bois d'une commune (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu un droit de coupe et de pâture dans les bois communaux au vu d'une convention du 3 novembre 1612 relative à un droit d'usage de bois et à un droit de pacage dans les bois et forêts d'une seigneurie, dès lors que les juges du fond ont souverainement décidé que les parties à cet acte avaient entendu consacrer par leur affectation à une habitation et un élevage le caractère réel et la nature de servitudes des droits concédés, que le bénéficiaire du droit litigieux avait le profit des dispositions d'un jugement déclaratif emportant reconnaissance du titre au bénéfice d'un de ses ascendants, qu'il était le propriétaire actuel de la maison de ce dernier et qu'enfin la Cour d'appel a écarté, à juste titre, la référence à la rédaction des textes du Code forestier résultant du décret du 29 octobre 1952 ratifié par une loi et a appliqué la disposition finale de l'article 112 du Code forestier du 21 mai 1857, disposition excluant pour les bois d'une commune l'application de l'article 61.