COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MARS 1962 PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CHINON D'UN IMMEUBLE SIS DITE VILLE APPARTENANT A LA DAME X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONTENIR LE VISA DES REGISTRES D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE, DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L'ENQUETE PREALABLE ET, ENFIN, DE L'EXISTENCE DE L'AFFICHE PUBLIANT L'ARRETE ORDONNANT LES ENQUETES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE NE RENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE "LE PROCES VERBAL ETABLI LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE" ET "LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE MAIRE DE CHINON DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL N 612-76 DU 22 NOVEMBRE 1961"; QU'EN L'ETAT DE CES VISAS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE FOURNIT LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT QUI L'A RENDUE A REGULIEREMENT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES; QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N 63-70.026. DAME X... C/ MAIRE DE CHINON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PREALABLE (NON)
Analyse : LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE NE RENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION.