Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-70.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70148
Décision attaquée : Juge de l'expropriation FINISTERE 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 15 MAI 1972, QUI PRONONCENT, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 JANVIER 1973, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, RECTIFIANT LES ORDONNANCES ATTAQUEES, A PRESCRIT L'ANNEXION A SA DECISION DE L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA PROFESSION DE DAME X..., L'EXPROPRIEE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 29 JUIN 1972, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE; QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 15 MAI 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - ANNEXION DE L'ATTESTATION PREFECTORALE DE LA DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, DES LORS QUE PAR ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A PRESCRIT L'ANNEXION A SA DECISION DE LADITE ATTESTATION ET A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, CELUI-CI N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.