Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 81-12.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12242
Décision attaquée : , 1980-10-21
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI EST PROPRIETAIRE A LA CHATRE D'UN HOTEL ET EXPLOITE DANS UNE AUTRE LOCALITE UN ATELIER DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE A SOLLICITE, POUR L'ANNEE 1979, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SA SECRETAIRE OCCUPEE DANS UN BUREAU SITUE A PROXIMITE DE L'HOTEL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS ET AYANT APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE Y COMPRIS LA SECRETAIRE, LE TAUX DE RISQUE 5571-4 CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS N'EST PREVU QUE POUR LES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX DONT LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DES RISQUES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIERS, MAGASINS, ATELIERS, DEPOTS ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR GAGNER LE BUREAU, LA SECRETAIRE DEVAIT TRAVERSER UNE COUR COMMUNIQUANT AVEC L'HOTEL EN SORTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR SE RENDRE A SON BUREAU SITUE DANS UN LOCAL DISTINCT DE L'HOTEL EXPLOITE PAR M X..., LA SECRETAIRE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE TRAVAILLAT POUR CET ETABLISSEMENT, DISPOSAIT D'UNE ENTREE DISTINCTE ET QUE SI ELLE DEVAIT TRAVERSER LA COUR Y ATTENANTE, LA CAISSE NE PRETENDAIT PAS QUE CETTE COUR FUT ACCESSIBLE AUX CLIENTS DE L'HOTEL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE RISQUE AUQUEL L'INTERESSEE QUI OCCUPAIT SON EMPLOI SEDENTAIRE SE TROUVAIT EXPOSEE ETAIT INDEPENDANT DES RISQUES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions.
Analyse : Ayant constaté que pour se rendre à son bureau situé dans un local distinct de l'hôtel exploité par son employeur qui possédait dans une autre localité un atelier de charpente de menuiserie, une secrétaire dont il n'était pas allégué qu'elle travaillait pour l'hôtel disposait d'une entrée distincte de celle de l'hôtel et que si elle devait traverser la cour y attenante, la caisse régionale ne prétendait pas qu'elle fût accessible aux clients de l'hôtel, la commission nationale technique est fondée à en déduire que le risque auquel l'intéressée, qui occupait un emploi sédentaire, se trouvait exposée étant indépendant des risques de tout autre établissement et que l'employeur pouvait bénéficier pour elle du taux réduit des cotisations d'accident du travail.