Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1973, 72-10.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10471
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1971-11-22, 1971-11-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1972, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR DE CARNE DE CARNAVALET QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1971 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CARNE DE CARNAVALET, APPELANT D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, S'ETAIT POURVU EN CASSATION, LE 12 NOVEMBRE 1971, CONTRE UN ARRET RENDU SUR SON APPEL LE 21 JUIN 1971 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ET AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE QU'IL FIXAIT POUR ETRE PLAIDE AU FOND ; ATTENDU QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE SUSPENSIF A CE POURVOI ET A STATUE AU FOND PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE LES EXCEPTIONS DE NULLITE PRESENTEES PAR DE CARNE DE CARNAVALET, AINSI QUE SON POURVOI EN CASSATION, N'AVAIENT MANIFESTEMENT D'AUTRE OBJET EN RAISON DE LEUR CARACTERE DILATOIRE, QUE DE PROLONGER ABUSIVEMENT LA PROCEDURE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN DEVENU SANS OBJET - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - REJET DU POURVOI CONTRE LE PRECEDENT ARRET.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXCEPTION - DIVORCE , SEPARATION DE CORPS - PORTEE.
Analyse : EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE, SUR LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CELUI-CI A ETE PRECEDEMMENT REJETE PAR LA COUR DE CASSATION.