Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 07-17.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-09-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Numéro de pourvoi : 07-17556
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-05-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 ; Dit qu'en page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.