Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1987, 85-12.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-12199
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-12-07, 1983-12-07
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, Mme Luc-Thaler

Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., employé au centre de Vilgenis à Massy, a été victime d'un accident de la circulation le 24 octobre 1979 à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise à Vilgenis ouverte de 18 heures à 19 h 30 ; qu'il devait reprendre son service à 21 h 15 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1983, 18ème chambre B), d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, que l'itinéraire suivi entre le domicile et le lieu de travail est couvert par la législation sur le risque professionnel s'il n'a pas été interrompu pour un motif étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ; que tel est le cas en l'espèce où le parcours protégé n'a été interrompu que pour la consommation du repas du soir, l'horaire choisi n'ayant pas été dicté par un intérêt personnel mais par une obligation liée aux heures d'ouverture de la cantine ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Appréciation des juges du fond
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Salarié travaillant sur un chantier éloigné de sa résidence
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise ouverte de 18 h à 19 h 30, la reprise de son service devant avoir lieu à 21 h 15 (arrêt n° 3) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en un lieu situé sur le parcours direct du domicile au lieu du travail à 8 h 10, tandis qu'il aurait dû prendre son service à 6 h 30 (arrêt n° 4) .