COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X..., DE S'ETRE FONDE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, SUR L'UNIQUE GRIEF FAIT A LA FEMME D'AVOIR RETIRE UNE SOMME IMPORTANTE DU COMPTE PERSONNEL DE SON EPOUX, ALORS QUE LE FAIT D'OPERER UN PRELEVEMENT, EN VERTU D'UNE PROCURATION REGULIERE, NE SAURAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UNE FAUTE OU UNE INJURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT DONNE A SA FEMME UNE PROCURATION, AFIN QU'ELLE EN USAT DANS L'INTERET DU MENAGE ET NON POUR QU'ELLE PROCEDAT A UNE LIQUIDATION ANTICIPEE DE SES DROITS EVENTUELS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LE CARACTERE ABUSIF DU PRELEVEMENT, EFFECTUE EN L'ABSENCE DE SON MARI, QUI VOYAGEAIT EN AFRIQUE, RESULTAIT DES PROPRES EXPLICATIONS DE DAME X..., QUI AVAIT AINSI TROMPE LA CONFIANCE DE SON EPOUX ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'AVOIR, AU RETOUR DE CELUI-CI, RESTITUE LE MONTANT DES SOMMES PRELEVEES ; QUE L'ARRET CONCLUT QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10.670. Y... AUGUSTE C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 2 (2EME), P. 2.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - ABUS DE PROCURATION - EPOUSE RETIRANT UNE FORTE SOMME DU COMPTE DE SON MARI EN L'ABSENCE DE CE DERNIER
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'UNE EPOUSE, AYANT RECU DANS L'INTERET DU MENAGE, PROCURATION DU MARI SUR SON COMPTE PERSONNEL, AVAIT TROMPE LA CONFIANCE DE CELUI-CI EN RETIRANT UNE SOMME IMPORTANTE EN SON ABSENCE, PROCEDANT AINSI A UNE LIQUIDATION ANTICIPEE DE SES DROITS EVENTUELS DANS LA COMMUNAUTE ET NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, AU RETOUR DU MARI, RESTITUE LE MONTANT DES SOMMES PRELEVEES, EN CONCLUENT QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.