Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993, 91-13.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-13920
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1991-02-19, 1991-02-19
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour rejeter la contestation portant sur les émoluments réclamés au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, qu'il était légitime que M. X... ait déposé les conclusions litigieuses dès lors qu'il avait reçu plusieurs injonctions de conclure du conseiller de la mise en état ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à M. de Y... qui faisait valoir que ces conclusions avaient été déposées à son insu, sans instructions de sa part, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen invoqué par celui-ci - Défaut de réponse - Cassation .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Officiers publics ou ministériels - Avoué - Tarif - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen invoqué par celui-ci
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui rejette la contestation portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, sans répondre à la partie concernée qui faisait valoir que ces conclusions avaient été déposées à son insu, sans instructions de sa part.