Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-13402
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. Buffet
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt n° 1), M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 2 février 2000), de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu'en vertu de baux notariés elle avait pratiquées à l'encontre des SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution que par décision motivée, le premier président a statué comme il l'a fait ; Et attendu que l'erreur dénoncée, par le moyen, sous le couvert de dénaturation, sur les montants des créances dont se prévalait la société Marne et Champagne et que l'ordonnance avait d'ailleurs exactement relevés dans l'un des motifs qui précédait, n'est que matérielle et n'a eu aucune incidence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Conditions - Moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée - Appréciation souveraine
Analyse : Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2).