Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-10784
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-04-26, 1985-04-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Boré et Xavier et la SCP Desaché et Gatineau .

Attendu que les critiques du présent pourvoi ne s'appliquent pas aux chefs de l'arrêt concernant cette Caisse ; . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1985), qu'après avoir relevé appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... entièrement responsable d'un accident de la circulation dont les consorts X... ont été victimes, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie Landwirtschaflicher Versicherung Verin (LVV) ont payé sans réserve la totalité des sommes mises à leur charge, à l'exception de celles concernant l'une des victimes, Thierry X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable en sa totalité, alors que les condamnations, assorties de l'exécution provisoire en partie seulement, avaient été volontairement exécutées pour le tout, violant ainsi l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que bien qu'ayant payé sans réserve partie des sommes mises à leur charge, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie LVV n'avaient pu renoncer à l'exercice d'un droit d'appel dont ils avaient déjà fait usage et qu'en réalité ils avaient entendu, par un règlement partiel de leur dette, limiter l'étendue de leur appel aux seules décisions qu'ils ont critiquées dans leurs écritures ultérieures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de certaines des condamnations prononcées - Portée
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Portée - Exécution volontaire d'un chef de la décision - Portée à l'égard des autres
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que bien qu'ayant payé sans réserve partie des sommes mises à leur charge, les débiteurs n'avaient pu renoncer à l'exercice d'un droit d'appel dont ils avaient déjà fait usage, et qu'en réalité ils avaient entendu, par un règlement partiel de leur dette, limiter l'étendue de leur appel aux seules décisions qu'ils ont critiquées dans leurs écritures ultérieures .