COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE EN COURS DE MARCHE
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES ORDRES PASSES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE RESILIES PAR LES CLIENTS PARCE QUE LA MAISON QUI L'EMPLOYAIT AVAIT PRETENDU EN COURS DE MARCHE LEUR IMPOSER DES CONDITIONS DIFFERENTES ET MOINS AVANTAGEUSES QUANT A LA PRESENTATION DU PRODUIT VENDU, IL PEUT ETRE ADMIS QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT A SES COMMISSIONS SUR CES ORDRES, BIEN QUE SON CONTRAT N'AIT PREVU DE COMMISSIONS QUE SUR LES AFFAIRES MENEES A BONNE FIN.