Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-14.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-14794
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Vuitton.

Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ; Attendu que M. X..., né en 1962 au Maroc, a reçu le prénom de Hajjaj ; qu'ayant, en 1987, épousé une Française, il a acquis la nationalité française et obtenu le changement de son prénom en Julien ; qu'après son divorce, il a épousé, en secondes noces, Mme Aziza Y..., et demandé, en 1995, à reprendre son prénom d'origine, en exposant que le prénom de Julien était ressenti comme une perte de son identité dans ses rapports avec son pays d'origine, ce prénom n'étant pas conforme aux traditions musulmanes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué retient que cette argumentation n'est pas de nature à remettre en cause un choix fait naguère, et en connaissance de cause, à seule fin d'une assimilation à laquelle le requérant affirme lui-même ne pas vouloir renoncer ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Moment .
Sommaire de référence : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Eléments existant le jour de la décision
Analyse : L'intérêt légitime auquel se réfère l'article 60 du Code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.