Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, 82-11.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11247
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1982-01-19, 1982-01-19
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M C. EST NE, LE 6 MAI 1926, A BOUGIE (ALGERIE), DE PARENTS NES AUSSI EN ALGERIE ET DE STATUT DE DROIT LOCAL ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL S'EST MARIE, LE 10 JUILLET 1954, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MONTLHERY (ESSONNE) AVEC MLLE ZAJDMAN, FRANCAISE METROPOLITAINE ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE, LE 12 DECEMBRE 1972, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE CASTRES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE M C. POUR FAIRE CONSTATER QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE ANNULER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M C., RELEVANT DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS RENONCE, ET AYANT ACQUIS DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE ALGERIENNE PAR FILIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963, FAUTE PAR LUI D'AVOIR, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, DEUXIEME ALINEA, DE CETTE LOI, ET D'AVOIR ETE ACCUEILLI EN SES DEMANDES DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QUE M C. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN PREMIER LIEU, EN ENONCANT, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT ETE INSCRIT EN ALGERIE SUR LES LISTES ELECTORALES DU PREMIER COLLEGE RESERVEES AUX FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, ET QUE, PAR SUITE, IL IMPORTE PEU QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE INSCRIT EN ALGERIE SUR LES LISTES ELECTORALES ; EN DEUXIEME LIEU, EN AYANT REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE RENONCIATION TACITE A SON STATUT DE DROIT LOCAL, SON MARIAGE CELEBRE EN FRANCE METROPOLITAINE AVEC UNE FRANCAISE DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, PRECEDE D'UN CONTRAT DE MARIAGE RECU PAR UN NOTAIRE FRANCAIS, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; EN TROISIEME LIEU, EN FAISANT REFERENCE A DES ACTES ET CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES VISANT DES TEXTES RELATIFS AUX PERSONNES DE STATUT DE DROIT LOCAL, ALORS QUE CES DOCUMENTS N'IMPLIQUENT AUCUNE CONSTATATION OU RECONNAISSANCE DE CE STATUT, CE QUI, SELON LE POURVOI, PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TEXTE AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PREVOYANT, A L'EPOQUE DONT IL S'AGIT, QUE LES FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DISPOSITION QUI NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES TEXTES RELATIFS AUX MODALITES D'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES SE REFERE AU STATUT CIVIL DES PERSONNES CONCERNEES, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VIOLE EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE, M C. NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR LADITE LISTE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE MARIAGE CONTRACTE DEVANT UN OFFICIER DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS AVEC UNE FRANCAISE METROPOLITAINE, AINSI QUE LA SOUMISSION A UN REGIME MATRIMONIAL FRANCAIS, N'EMPORTAIENT PAS RENONCIATION DANS SON ENSEMBLE AU STATUT CIVIL LOCAL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE GRIEF CRITIQUANT LA REFERENCE A DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR M C. EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE L'APPARTENANCE AU STATUT DE DROIT LOCAL PUISQUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR PRECEDEMMENT ENONCE QUE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE A M C. PAR FILIATION RESULTAIT, DE PLEIN DROIT, DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, NE S'EST FONDEE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE POUR RELEVER QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU, EN PLUSIEURS CIRCONSTANCES, QU'IL ETAIT DE NATIONALITE ALGERIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) ALGERIE - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local - Reconnaissance de la nationalité française - Possession d'état - Inscription sur les listes électorales du premier collège - Portée.
Sommaire de référence : * NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Preuve - Algérie - Possession d'état - Inscription sur les listes électorales du premier collège.
Analyse : L'article 7 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les textes relatifs aux modalités d'exercice des droits politiques se réfèrent au statut civil. Par suite, on ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir constaté qu'un individu, relevant du statut civil de droit local, auquel il n'avait pas renoncé et ayant acquis de plein droit la nationalité algérienne par filiation, avait perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 faute d'avoir dans le délai légal souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française, en énonçant que l'intéressé n'établissait pas qu'il ait été inscrit en Algérie à l'époque dont il s'agit sur les listes électorales du premier collège réservées aux français de statut civil de droit commun.