COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU LES DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE POUR RESPONSABLES DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX PROPRIETES VOISINES, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUI NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR NI L'ABONDANCE ANORMALE DES ANIMAUX, NI LA FAUTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'OU PROCEDERAIT CETTE PROLIFERATION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, LE TRIBUNAL RELEVE LA MULTIPLICATION ANORMALE ET EXCESSIVE DU GIBIER, FAVORISEE PAR LES CHASSEURS EUX-MEMES, QUI N'EN ASSURENT PAS UNE DESTRUCTION EFFICACE ET SUFFISANTE ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, CONFORMES A CELLES DU RAPPORT QU'ILS DECLARENT ENTERINER, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN EMPRUNTANT AU RAPPORT D'EXPERT Z... QUE DE GRAMONT N'AUTORISAIT PAS LA CHASSE A TIR SUR LE DOMAINE, ALORS QUE LE BAIL PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE N'INTERDISAIT NULLEMENT A CETTE DERNIE E UN TEL MODE DE CHASSE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT RAPPORT MENTIONNE LE RELEVE DES BATTUES ORGANISEES PAR CETTE SOCIETE ET LEURS RESULTATS, SE BORNANT A INDIQUER QUE LE BAILLEUR ACCORDAIT DIFFICILEMENT L'AUTORISATION DE LA CHASSE A TIR DANS UN CERTAIN SECTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS. NO 59-10.418. GRAMONT ET AUTRE C/ A... GIRARD. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 66 (2EME), P. 41 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT LES DETENTEURS D'UN DROIT DE CHASSE RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES PAR LE GIBIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT LA MULTIPLICATION ANORMALE ET EXCESSIVE DU GIBIER, FAVORISEE PAR LES CHASSEURS EUX-MEMES QUI N'EN ASSURENT PAS UNE DESTRUCTION EFFICACE ET SUFFISANTE.