COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE A MAGNE, A VERSER A X..., AGENT D'AFFAIRES, UNE COMMISSION, DECLARE CERTAIN LE MANDAT DE TROUVER UN ACQUEREUR QUI AURAIT ETE DONNE A X... PAR LES Z... ET DONT CEUX-CI CONTESTAIENT L'EXISTENCE, AUX MOTIFS QUE DAME X... ETAIT EN POSSESSION DE LA CLE DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS D'AUTRES CABINETS D'AFFAIRES QU'UNE SECONDE CLE, CONFIEE A UN VOISIN, ETAIT A LEUR DISPOSITION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE DU MANDAT DES SEULES PRESOMPTIONS TIREES DE CES FAITS, SANS EXIGER UNE PREUVE ECRITE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT COMPLETE CONFORMEMENT A LA LOI, ET SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE POUR X... DE SE PROCURER CETTE PREUVE ECRITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AGEN, LE 23 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARMANDE ; N° 57-10-306 EPOUX Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : M HENNUYER ET LYON CAEN.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE
Analyse : LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONSIDERER QU'UN AGENT D'AFFAIRES AVAIT RECU DES VENDEURS D'UN IMMEUBLE LE MANDAT DE TROUVER UN ACQUEREUR, SE BORNE A RELEVER QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE LA CLE DE CET IMMEUBLE ET QU'UNE SECONDE CLE, CONFIEE A UN VOISIN, ETAIT A LA DISPOSITION D'AUTRES CABINETS D'AFFAIRES, ET DEDUIT L'EXISTENCE DU MANDAT DES SEULES PRESOMPTIONS TIREES DE CES FAITS, SANS EXIGER UNE PREUVE ECRITE OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI RELEVER L'IMPOSSIBILITE POUR CET AGENT D'AFFAIRES DE SE PROCURER CETTE PREUVE ECRITE.