COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1957 PORTANT CONSTITUTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN CO-PROPRIETE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE A PARIS DES CONSORTS A... MAIS A LAQUELLE CONGE AVAIT ETE DONNE EN 1952, EST DECEDEE EN 1958 ; QU'APRES SON DECES, LES CONSORTS A..., C... Z..., ONT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS A LA FOIS LA VALIDATION DU CONGE DE 1952 ET L'EXPULSION DE AFANASIEFF, QUI VIVAIT AVEC LADITE DEMOISELLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'ILS CONSIDERAIENT SANS DROIT NI TITRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DES CO-PROPRIETAIRES, APRES QU'IL EUT ETE DETERMINE QUE AFANASIEFF NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE AFANASIEFF TENDANT A LA NULLITE DU CONGE QUI, SELON LES CONSORTS A..., AURAIT MIS FIN, DES LE 10 DECEMBRE 1952, A LA LOCATION DE SON AUTEUR, LA DEMOISELLE Y..., DECLARE QUE LA GESTION DE VEUVE A... "MANDATAIRE TACITE" DE L'INDIVISION B... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LAQUELLE MANDATAIRE AVAIT DECERNE LE CONGE SEULE ET EN SON NOM PERSONNEL, AVAIT ETE "TACITEMENT" RATIFIEE PAR L'ACTE DU 8 JANVIER 1957 PORTANT CONSTITUTION PAR LES CONSORTS A..., DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SELON LA LOI DU 28 JUIN 1938, ALORS QU'UNE TELLE RATIFICATION, QUI NE RESULTAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE EN CAUSE, ETAIT, EN OUTRE, INCONCILIABLE AVEC LA RECONNAISSANCE FORMELLE PAR CELUI-CI DE LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LADITE DEMOISELLE Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES CONSTATENT QUE VEUVE A..., APRES LE DECES DE SON MARI EN 1945, A SEULE EXERCE LA GERANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, CO-PROPRIETAIRES AVEC ELLE, PUIS, APRES LEUR MAJORITE, AVEC LEUR ASSENTIMENT, ET CELA JUSQU'EN 1957 OU L'IMMEUBLE A ETE CONSTITUE EN CO-PROPRIETE ; QUE CONSIDERANT CETTE SITUATION DE FAIT ET LE DEFAUT DE DESAVEU PAR LES AUTRES CO-INDIVISAIRES DE LA GESTION DE VEUVE A..., LORS DE LA MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'IL Y AVAIT EU, A CE MOMENT, RATIFICATION NECESSAIRE DES ACTES D'ADMONISTRATION ANTERIEURS DE VEUVE A... ; ET ATTENDU QUE LE FAIT QUE DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA CO-PROPRIETE EN 1957, ACTE ETRANGER A DEMOISELLE Y..., CELLE-CI SOIT ENCORE QUALIFIEE DE LOCATAIRE ET NON D'OCCUPANTE LEGALE, NONOBSTANT LE CONGE DE 1952, NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LES EFFETS DE CE CONGE QUANT A LA SITUATION LOCATIVE DE LADITE DEMOISELLE ; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI S'AVERE AINSI INOPERANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.237. AFANASIEFF-TIKHON C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 200, P. 158 ; 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 613 (1ER), P. 500.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR L'UN D'EUX - RATIFICATION PAR LES AUTRES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE VEUVE EXERCANT LA GERANCE D'UN IMMEUBLE TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, CO-PROPRIETAIRES AVEC ELLE, PUIS APRES LEUR MAJORITE AVEC LEUR ASSENTIMENT JUSQU'AU MOMENT OU L'IMMEUBLE A ETE CONSTITUE EN CO-PROPRIETE, ONT PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE DESAVEU DES AUTRES CO-INDIVISAIRES LORS DE LA MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE, CEUX-CI AVAIENT RATIFIE NECESSAIREMENT LES ACTES D'ADMINISTRATION FAITS PAR ELLE ANTERIEUREMENT ET NOTAMMENT LA DELIVRANCE D'UN CONGE.