Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-70.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70166
Décision attaquée : Juge de l'expropriation EURE 1970-04-06, 1970-04-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16, 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS DIVERS SIS A GAILLON (EURE) ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE A L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE. 1) AVERTISSEMENTS COLLECTIFS. 2) NOTIFICATION INDIVIDUELLE - ACCUSE DE RECEPTION - DATE. 3) COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - DATE - CONSTATATION NECESSAIRE. 4) PROCES-VERBAL - PIECES ANNEXEES. 5) AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - CERTIFICAT DU MAIRE - MENTIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) OU DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE EN MAIRIE. 3) DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 4) OU DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE. 5) OU QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.