Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-60011
Président : M. Drouillat

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE " ; QUE LE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE DECLARATION SOIT FAITE PAR LA PARTIE INTERRSSEE EN PERSONNE ; ATTENDU QU'UN AVOCAT AYANT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DECLARATION SUIVANT LAQUELLE " A LA REQUETE " DE X..., IL ENONCAIT QU'ETAIT CONTESTEE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT LA CONTESTATION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL INCOMBAIT AU RECLAMANT DE DILIGENTER PERSONNELLEMENT SA CONTESTATION ET, QU'EN LA CIRCONSTANCE, SON AVOCAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE, AU GREFFE, LADITE DECLARATION ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 64-60. 011. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 64-60. 012.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - FORME - DECLARATION AU GREFFE - ARATION DEPOSEE PAR UN AVOCAT
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET "SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE", CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE DECLARATION SOIT FAITE PAR LA PARTIE INTERESSEE EN PERSONNE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DIT IRRECEVABLE LA CONTESTATION FAITE SOUS LA FORME D'UNE DECLARATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR UN AVOCAT AGISSANT "A LA REQUETE" D'UN RECLAMANT, AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A CELUI-CI DE DILIGENTER PERSONNELLEMENT SA CONTESTATION ET QUE SON AVOCAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE LADITE DECLARATION.