Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1975, 74-92.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92936
Décision attaquée : Cour d'Assises NORD 1974-10-07, 1974-10-07
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 384 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'AUTEUR D'UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION, ALORS QUE, LA PEINE ENCOURUE ETANT DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES L'OBLIGEAIT A APPLIQUER UNE PEINE INFERIEURE D'AU MOINS UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES, DONC A DESCENDRE AU-DESSOUS DU MINIMUM ENCOURU; ATTENDU QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR COMMIS UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION; QUE, DES LORS, LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 384 DU CODE PENAL, CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE REPRESENTE LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE CRIME DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE CETTE PEINE POUVAIT AUSSI ETRE EMPRUNTEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS, PEINE INFERIEURE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS DANS L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 18 DU CODE PENAL, ET QUI, DES LORS, POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE APRES L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333, 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS LE CONTENU DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET UNE REPONSE DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI; QUE, MEME D'ORDRE DU PRESIDENT, LA DEPOSITION D'UN TEMOIN NE PEUT ETRE NOTEE QUE SI ELLE CONSTITUE UN CHANGEMENT, UNE ADDITION OU UNE VARIATION A SES PRECEDENTES DECLARATIONS, CE QUI N'EST PAS CONSTATE; ET QUE L'ORDRE DU PRESIDENT RELATIF A LA DECLARATION DE L'ACCUSE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE MOTIVE POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 379 ET NE L'A PAS ETE"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A PRIS NOTE DES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET D'UNE REPONSE DE L'ACCUSE A UNE QUESTION POSEE; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SA LIBRE APPRECIATION; QUE L'ARTICLE 379 N'EXIGE PAS QUE LA DECISION DU PRESIDENT, QUI N'EST PAS TENU DE LA MOTIVER, SOIT CONSTATEE AUTREMENT QUE PAR UNE MENTION AU PROCES-VERBAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) PEINES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - EFFETS - PEINE CRIMINELLE - CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS.
Analyse : NE VIOLE PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME PUNI DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ET EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES. CETTE PEINE REPRESENTE, EN EFFET, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, IMMEDIATEMENT INFERIEURE DANS L'ECHELLE DES PEINES A CELLE DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE (1).