Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13636
Président : M. Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON MARI N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE POUR SE LIBERER D'UNE UNION QUI LUI PESAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYABT RETENU LES RELATIONS REVELEES PAR L'ENQUETE ET NON DEMENTIES PAR LA CONTRE-ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT NOUEES AVEC UN TIERS, L'ARRET ENONCE QUE SON MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE L'EPOUSE AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI AVAIENT PU INSPIRER LE DEMANDEUR DONT ELLE RECONNAISSAIT L'ACTION BIEN FONDEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-13.636. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART. - CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET PRADON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE - MOBILES - NECESSITE DE LES RECHERCHER (NON)
Analyse : LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN DIVORCE N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI ONT PU INSPIRER LE DEMANDEUR.