Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1979, 77-14.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14903
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1977-06-09, 1977-06-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DANIEL (ROYAL GENTRY)(SOCIETE DANIEL) A CHARGE LA SOCIETE MORY DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CINQ COLIS DE VETEMENTS DE PARIS A BRAZZAVILLE OU ILS DEVAIENT ETRE LIVRES, CONTRE REMBOURSEMENT, A UN CLIENT DE LA SOCIETE DANIEL; QUE, CE CLIENT LUI AYANT REGLE LE PRIX DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY LUI A REMIS CELLE-CI; QUE, CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA SOCIETE DANIEL, IMPAYEE, A PRETENDU QUE LA SOCIETE MORY, EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS QU'ELLE LUI AVAIT DONNEES ET ELLE LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ET REFORMER LE JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DANIEL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MORY A RECONNU, DANS SES ECRITURES, QUE LA FACTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1973 QUE LUI AVAIT REMISE LA SOCIETE DANIEL, CONSTITUAIT POUR ELLE UNE LETTRE D'INSTRUCTION; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, CETTE FACTURE PORTANT QUE LA MARCHANDISE QU'ELLE CONCERNE DOIT ETRE LIVREE A BRAZZAVILLE CONTRE REMISE D'UNE SOMME DONT ELLE ENONCE LE MONTANT EN FRANCS FRANCAIS, QU'EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION LUI ETANT FAITE PAR LE CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE DANIEL DE NE RECEVOIR DE PAIEMENT QU'EN FRANCS FRANCAIS ET A AINSI CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DOIT REPARATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MORY N'A PAS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE DANIEL QU'ELLE DEVAIT REMETTRE A L'ACQUEREUR DES MARCHANDISES TRANSPORTEES VALAIT, POUR ELLE, LETTRE D'INSTRUCTION; QU'ELLE N'A CESSE DE PRETENDRE QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DANIEL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA SOCIETE MORY; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Transporteur - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Payement en francs CFA - Facture établie en francs français - Facture valant lettre d'instruction pour le transporteur.
Analyse : Dénature les conclusions dont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un expéditeur, ayant chargé un transporteur de livrer des colis contre remboursement à Brazzaville, prétendait que ce transporteur ne s'était pas conformé aux instructions qu'il lui avait données en acceptant un chèque libellé en francs CFA, s'étant révélé sans provision, retient que le transporteur a reconnu, dans ses écritures, que la facture remise par l'expéditeur constituait pour lui une lettre d'instruction et, observant que cette facture énonçait le montant du prix à percevoir en francs français, en déduit qu'en acceptant un chèque libellé en francs CFA, le transporteur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par le contrat alors que le transporteur n'a pas reconnu, dans ses conclusions, que la facture valait pour lui lettre d'instruction et n'a cessé de prétendre qu'en agissant comme il l'avait fait, il s'était conformé aux instructions de l'expéditeur.