Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-14.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14675
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-06-27, 1974-06-27
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 JUIN 1974) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BERGOGNO LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE D'APPLICATION MODERNES (SITRA) DONT IL ETAIT LE GERANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, DES ENCAISSEMENTS DE FACTURES DE CLIENTS ETAIENT PORTES RESPECTIVEMENT AU CREDIT ET AU DEBIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE BERGOGNO, CE QUI DEMONTRAIT UNE TOTALE CONFUSION ENTRE SES AFFAIRES PERSONNELLES ET CELLES DE LA SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE FAILLITE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES SONT INDEPENDANTES ET QUE LES INSTANCES DONT ELLES SONT SAISIES N'ENVISAGENT PAS LES MEMES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN DEDUISENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDENT PAS AUX MEMES FINS ; QU'EN L'ESPECE BERGOGNO CONSERVAIT DONC LA FACULTE DE DISCUTER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES FAITS SANCTIONNES PAR LE JUGE REPRESSIF AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LAISSES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER A SON ENCONTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE PAR BERGOGNO DANS SON INTERET PERSONNEL N'ETAIT NULLEMENT CARACTERISE PAR LES MOUVEMENTS DE SON COMPTE COURANT, QUI PROUVAIENT SEULEMENT L'IMPORTANCE DE SA CONTRIBUTION PERSONNELLE AU REDRESSEMENT DES AFFAIRES SOCIALES, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ENCORE LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'AVOIR RELEVE EN LA CAUSE AUCUN FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LA SOCIETE ETAIT UNE SIMPLE FACADE ABRITANT L'EXERCICE PERSONNEL DU COMMERCE PAR BERGOGNO DANS SON INTERET PROPRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA CONDAMNATION DE BERGOGNO DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE IMPOSAIT QU'IL SOIT PERSONNELLEMENT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'ELLE A SEULEMENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE BERGOGNO AVAIT DETOURNE DES BIENS SOCIAUX ; ET QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ELLE A PU CONSIDERER QU'IL EN AVAIT DISPOSE COMME DES SIENS PROPRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE BERGOGNO AVAIT USE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EN OUTRE QUE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SITRA BERGOGNO AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET VENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Disposition des biens sociaux - Détournement de biens constaté par la juridiction répressive.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Banqueroute - Condamnation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeant social.
Analyse : Une Cour d'appel qui, sans dire que la condamnation d'un dirigeant social du chef de banqueroute frauduleuse imposait qu'il soit personnellement déclaré en état de liquidation des biens, constate seulement qu'il résulte de la décision répressive que le dirigeant a détourné des biens sociaux, peut, en l'état de cette constatation, considérer, pour lui déclarer commune la liquidation des biens de la société, qu'il a disposé desdits biens comme des siens propres. Et cette considération rend surabondants les motifs par lesquels l'arrêt relève en outre que, sous le couvert de la société, le dirigeant a fait des actes de commerce dans son intérêt personnel.