COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,3 AVRIL 1962), LA SOCIETE "SCIAGES ET GRUMES" AVAIT EN JUILLLET 1959, PASSE A LA SOCIETE ANGLAISE "FORESTOR SAWMIL MACHINERIES LIMITED", LA COMMANDE D'UNE SCIE A RUBAN POUR UN PRIX DE 3 006 050 FRANCS, COMPORTANT, A CONCURRENCE DE 601 210 FRANCS, LA T V A QU'ELLE ENTENDAIT RECOUVRER A LA FAVEUR DE PRECISIONS ATTENDUES DE LA SOCIETE VENDEUSE, TANT SUR LA BANQUE FRANCAISE AUPRE DE LAQUELLE ELLE DEVAIT DISPOSER D'UN COMPTE "ETRANGER", QUE SUR LA REFERENCE AL'AUTORISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE NECESSAIRE A CE MOMENT ; QUE LA COMMANDE SPECIFIAIT EN CONSEQUENCE :"DES QUE NOUS SERONS EN POSSESSION DE CES RENSEIGNENMENTS, NOUV VERSERONS IMMEDIATEMENT PAR VIREMENT A LA BANQUE ET AU COMPTE QUE VOUS AUREZ INDIQUE, LA SOMME DE 600 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "SCIAGES ET GRUMES", AYANT NOTIFIE L'ANNULATION DE SA COMMANDE A FORESTOR EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS CONFIE LE MONTAGE DE SA SCIE A UNE MAISON SUFFISAMMENT QUALIFIEE, PUIS, DANS UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE, DE NE LUI AVOIR PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DESTINES A LUI PERMETRE LE RECOUVREMENT DE LA T V A, A ETE ASSIGNEE EN RESILIATION DU CONTRAT PAR SON FOURNISSEUR ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE AURAIENT DU ADMETTRE QUE LA RUPTURE UNILATERALE EST POSSIBLE LORSQUE LE CO-CONTRACTANT N'EXECUTE PAS SES ENGAGEMENTS ET QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, SI ELLE AVAIT ETE DEMANDEE, EUT ETE PRONONCEE, QU'EN L'ESPECE, LA VENDERESSE N'AYANT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE "SCIAGES ET GRUMES" POUVAIT RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT, QUE SUR CE POINT, L'ARRET EST ENTACHE DE DENATURATION DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ET QUE L'ARRET MANQUE DONC DE BASE LEGALE A CET EGARD, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES EN CE SENS QU'IL ENONCE QUE LES PIECES ADMINISTRATIVES RECLAMEES PAR "SCIAGES ET GRUMES" N'AVAIENT TRAIT QU'AU PAYEMENT D'UN ACOMPTE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A FOURNIR LESDITS DOCUMENTS, BIEN QU'IL RESULTE DE CES LETTRES QUE LA VENDERESSE DEVAIT METTRE SON CO-CONTRACTANT EN MESURE DE RECUPERER LA T V A QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ACQUEREUR QU'EN EFFET, IL NE S'AGISSAIT PAS, COMME LE DEDUIT LA COUR, DE SAVOIR SI LA VENDERESSE AVAIT ETE AUTORISEE A OPERER EN FRANCE ET SI ELLE AVAIT OUVERT UN COMPTE PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE POUVAIT VERSER AU FISC LA T V A, MAIS QU'ELLE REPROCHAIT A LA VENDERESSE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DE N'AVOIR PAS EXECUTE L'OBLIGATION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE METTRE L'ACHETEUSE EN MESURE DE RECUPERER LA T V A, QUE SUR CE POINT EGALEMENT, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMANDE FERME CONSTITUANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, A DECIDE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QUE LA SOCIETE "SCIAGES ET GRUMES" N'ETAIT PAS EN DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT LES CONVENTIONS ETABLIES ; ATTENDU D'AUTRE PART, Q'ELLE A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE LES PIECES DEMANDEES PAR LA SOCIETE "SCIAGES ET GRUMES" DANS SA LETTRE DU 20 JUILLET 1959 N'ETAIENT RECLAMEES QUE PREALABLEMENT AU PAYEMENT, IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, DE L'ACOMPTE STIPULE DE 600 000 FRANCS, ALORS QUE LA SCIE MECANIQUE ETAIT STIPULEE LIVRABLE LE 20 SEPTEMBRE 1959 SEULEMENT, QUE DES LE 29 JUILLET, LA SOCIETE "FORESTOR", RENONCANT IMPLICITEMENT AU PAYEMENT IMMEDIAT DE L'ACOMPTE, A PROMIS DE FOUNIR LES PIECES DEMANDEES AUSSITOT "SES ARRANGEMENTS AVEC L'OFFICE DES CHANGES QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A FOURNIR LES PIECES CONCERNANT LA T V A PRESQUE DEUX MOIS AVANT LA LIVRAISON, ALORS SURTOUT QUE LE PAYEMENT DU SOLDE N'ETAIT EXIGIBLE QU'APRES CETTE LIVRAISON"; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, EN OUTRE, QUE DANS SA LETTRE DU 14 AOUT 1959, "SCIAGES ET GRUMES" AVAIT INVOQUE COMME MOTIF DE RESILIATION, NON POINT LE DEFAUT DE PRIDUCTION, MAIS L'INSUFFISANCE DES GARANTIES QU'OFFRAIT L'ENTREPRISE CHARGEE DU MONTAGE ; QUE PAR L'ENSEMBLE DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - RESOLUTION UNILATERALE - COMMANDE FERME (NON)
Analyse : C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QUE, RELEVANT QU'UNE COMMANDE PASSEE A UN FABRICANT ETAIT UNE COMMANDE FERME CONSTITUANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACHETEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT LES CONVENTIONS ETABLIES.