Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS QUE DAME THIBAUD A EXERCE CONTRE SON EPOUX, INTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET REPRESENTE PAR SEIGNOL, AGISSANT COMME MANDATAIRE AD LITEM, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN LA MATIERE AUCUN TEXTE LEGAL NE DEROGERAIT AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL DOIVENT SE DEROULER PUBLIQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES EN PAYEMENT, EN REVISION OU EN SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR DES ARTICLES DU CODE CIVIL QU'IL ENUMERE PARMI LESQUELS FIGURE L'ARTICLE 214 ET QUE DANS TOUS LES CAS, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE, MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE THIBAUD A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 250 FRANCS A SA FEMME, AUX MOTIFS QUE SI SES RESSOURCES ONT DIMINUE EN SEPTEMBRE 1965, IL LUI EST POSSIBLE DE LOUER L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE ET QUI EST ACTUELLEMENT LIBRE, QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE QU'IL A PU AVANT CETTE EPOQUE, REALISER DES ECONOMIES IMPORTANTES ET QUE DAME THIBAUD NE PERCOIT, EN DEHORS DE LA PENSION DE SON MARI, DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE L'AIDE MATERIELLE QUE LUI PROCURE LE LOGEMENT CHEZ SES PARENTS, QU'UN SALAIRE DE L'ORDRE DE 390 FRANCS PAR MOIS POUR ELLE-MEME ET LES TROIS ENFANTS COMMUNS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER THIBAUD, DONT LES REVENUS ETAIENT ENTIEREMENT ABSORBES PAR SES DIVERSES CHARGES, A VERSER UNE TELLE PENSION POUR LA SEULE RAISON QU'IL LUI SERAIT POSSIBLE DE SE PROCURER DES REVENUS SUPPLEMENTAIRES, QU'EN OUTRE, LES ECONOMIES REALISEES SERAIENT CONSTITUEES A TITRE DE PECULE POUR SA SORTIE DE L'HOPITAL ET NE POUVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES RESSOURCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPARAISON DES RESSOURCES DE THIBAUD ET DE CELLES DE SA FEMME FERAIT APPARAITRE QUE LES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX INTERDISAIENT A LA COUR D'APPEL DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME THIBAUD ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND SE SONT LIVRES, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A UNE APPLICATION SOUVERAINE DES RESSOURCES ET DES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11438. THIBAUD ET AUTRE C/ DAME THIBAUD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 587, P 453. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 268 (1ER), P 207 ; 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 933, P 652 ; 9 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 59, P 42.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION ALIMENTAIRE INSTANCE D'APPEL
Analyse : 1 LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PREVOIT QUE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DANS LE CAS DE DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR DES ARTICLES DU CODE CIVIL QUE CE TEXTE ENUMERE, PARMI LESQUELS FIGURE L'ARTICLE 214, S'APPLIQUE MEME EN CAUSE D'APPEL.