Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 76-91.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91681
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des appels correctionnels) 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Dauvergne CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE APPARTENAIT M. LE CONSEILLER ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ; "ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A CETTE JURIDICTION AVAIT ETE PRONONCE SOUS LA PRESIDENCE DE SON EPOUSE MME ERGAL, CE QUI CONSTITUE UNE ATTEINTE INDIRECTE CERTES, MAIS CERTAINE, AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A LA REGLE QUI VEUT QUE LA CONVICTION DU JUGE RESULTE DES ELEMENTS DEBATTUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU CAS OU LES CONJOINTS ONT A CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGEMENT DONT LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL AVAIT ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, PRESIDE PAR MME ERGAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE SIEGEAIT M. ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE MME LE PRESIDENT ERGAL ET M. LE CONSEILLER ERGAL SONT DES CONJOINTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 MAI 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Magistrats conjoints.
Analyse : Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.