Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 61-40 433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 61-40 433
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR DEFAUT DE COMPARUTION REGULIERE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS FIGURANT AU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., SECRETAIRE DE LA FEDERATION DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT A STRASBOURG, REPRESENTANT DE Y..., ETAIT UN DELEGUE DU SYNDICAT PATRONAL, MEMBRE DE CE SYNDICAT, NI QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE DU FOND Z..., N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE NI LES POUVOIRS DU SECRETAIRE DE LA FEDERATION PATRONALE QUI ASSUMAIT LA DEFENSE DE Y...; QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME ET CINQUIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES FAITS EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE POUR RENVOI INTEMPESTIF ET VEXATOIRE ALORS QUE N'AYANT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A LA MODIFICATION DU CONTRAT PAR UN PASSAGE DU TRAVAIL HORAIRE AU TRAVAIL A LA TACHE, Z... S'ETAIT ENTENDU REPONDRE PAR L'EMPLOYEUR, LORSQU'IL AVAIT PROTESTE CONTRE CETTE MODIFICATION, QU'IL N'AVAIT QU'A S'EN ALLER, CE QUI CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES EXPLICATIONS MEMES DE Z... ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, AUX TERMES DESQUELLES, APRES AVOIR DONNE SON ACCORD TACITE A LA MODIFICATION DES BASES DE CALCUL DE SON SALAIRE, QUI N'EN ETAIT PAS DIMINUE, ET AVOIR TRAVAILLE AINSI DIX JOURS SANS LA MOINDRE PROTESTATION, Z... ETAIT REVENU BRUSQUEMENT SUR LES CONDITIONS QU'IL AVAIT ACCEPTEES, ET AVAIT EXIGE D'ETRE REMIS A UN TRAVAIL EN REGIE, PAYE A L'HEURE ET NON PLUS A LA TACHE ; QUE, SUR LE REFUS DU CONTREMAITRE, IL ETAIT PARTI DE SON PLEIN GRE EN REFUSANT DE CONTINUER SON TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A Z..., LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 65 9501 0 51 007 3, SUR LES QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 1135 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES FAITS, EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A REFUSE D'ALLOUER A Z... LE SUPPLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT QUI LUI ETAIT DU DU FAIT QU'ON NE LUI AVAIT PAYE QU'UNE HEURE DE TRAVAIL POUR UN TRANSPORT ALLER-RETOUR DE DEUX HEURES DE WISSEMBOURG A STRASBOURG ET VICE VERSA, ALORS QUE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR LE TRAVAILLEUR D'UN BULLETIN DE PAYE NE PEUT VALOIR DE SA PART RENONCIATION AU PAYEMENT DES INDEMNITES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE QUI LUI SONT DUS, ET QUE, D'AUTRE PART LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI Y EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE ET LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A RELEVE QU'EN L'ESPECE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAJET N'ETAIT REGLEMENTEE NI PAR L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1959, NI PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 10 OCTOBRE 1957, CE QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION EN LA CAUSE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 C ALINEA 1, APPLICABLE AUX SEULS SALAIRES, INDEMNITES OU ACCESSOIRES DUS EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES, OU DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE CONVENIR AVEC SES OUVRIERS DE LEUR PAYER FORFAITAIREMENT UNE HEURE DE TRAVAIL POUR LE TRAJET WISSEMBOURG-STRASBOURG ET RETOUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN ADMETTANT QUE L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'ALLAIT A L'ENCONTRE D'AUCUNE REGLE IMPERATIVE, DEVAIT ETRE RESPECTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS NE SONT PAS PLUS FONDES QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG. N° 61-40 433. Z... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 557 (1°), P 444. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 461 (1°), P 371. SUR LE N° 2 : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 702, P 576.