Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., SE PLAIGNANT DE DEGATS SUBIS PAR LEUR IMMEUBLE, COMPRENANT UN SEUL ETAGE, DU FAIT DE L'EDIFICATION SUR UN TERRAIN VOISIN D'UN IMMEUBLE DE DIX ETAGES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE BARRIERES DE LOMBEZ QUI L'A FAIT CONSTRUIRE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LE SIEUR B..., TECHNICIEN DU BATIMENT, CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET LA SOCIETE GERB TOMBEE EN FAILLITE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE BARRIERE DE LOMBEZ ET CONSTATANT UNE MODIFICATION DES DEBATS ACCEPTE PAR TOUTES PARTIES, A CONDAMNE B... ET DE LOTH SYNDIC, DIRECTEMENT ENVERS LES EPOUX Z..., AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE M A..., CHEF DE SERVICE DU GREFFE, ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS ETANT PARMI LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, MEMBRES DE LA JURIDICTION, UN CHEF DE SERVICE DU GREFFE NE SERAIT PAS LEGALEMENT HABILITE A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET QU'AINSI, L'ARRET AURAIT ETE RENDU SANS L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 52-1103 DU 2 SEPTEMBRE 1952, SELON LEQUEL LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LA CONDAMNATION DE B... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES EPOUX Z..., AVAIT STATUE C... PETITA, DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL, STATUANT TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, EN RAISON DE CE QUE LES PARTIES AURAIENT TOUTES CONSENTI DEVANT LA COUR A LA MODIFICATION DE LA DEMANDE INTRODUITE INITIALEMENT PAR LES EPOUX Z..., X... QU'EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTACHE, AINSI QUE LE DECLARE LA COUR ELLE-MEME, D'C... PETITA, ET EN PRETENDANT, PAR AILLEURS, JUSTIFIER CETTE CONFIRMATION PAR DES MOTIFS PROPRES, LA COUR AURAIT NECESSAIREMENT STATUE ELLE-MEME PAR ULTRA PETITA ET AURAIT EN OUTRE ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT STATUE AUSSI PAR DES MOTIFS QUI LUI ETAIENT PROPRES, LA COUR N'A NECESSAIREMENT FAIT SIENS QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A CEUX PAR ELLE ENONCES ; QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE CE QUE TOUTES LES PARTIES AURAIENT CONSENTI A LA MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALEMENT INTRODUITE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE L'APPEL INCIDENT INTRODUIT PAR CES DERNIERS AURAIT EU ESSENTIELLEMENT POUR OBJET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, DE DEMANDER A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT LA SOCIETE IMMOBILIERE NON RESPONSABLE DES DOMMAGES ; QUE DE SON COTE, B... AYANT DEMANDE, DANS LE DISPOSITIF MEME DE SES CONCLUSIONS, DE METTRE HORS DE CAUSE LE CONCLUANT N'AURAIT FAIT QUE CONFIRMER SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DANS LESQUELLES IL DEFENDAIT A L'APPEL EN GARANTIE ET QU'AINSI LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES ET RECU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT PRISES PAR Z... TENDAIENT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, DE B... ET DE LOTH, ES QUALITES, A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA PRODUCTION DES CONCLUSIONS DE B... PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CE DERNIER A CONCLU DIRECTEMENT CONTRE Z..., QUE, SANS PRETENDRE QU'IL N'EXISTAIT DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE GARANT ET GARANTI, IL S'EST BORNE A CONTESTER SA RESPONSABILITE ET A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS, FAIRE ETAT DE LA NOUVELLE DIRECTION DES DEBATS ACCEPTEE PAR TOUTES PARTIES ET DONNER PAR CE MOTIF UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI CHACUN DES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA REALISATION DUQUEL IL A PARTICIPE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT B... ET L'ENTREPRENEUR SOCIETE GERB, EN FAILLITE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DEDUIT DE LA SEULE CONSTATATION DE LEUR FAUTE COMMUNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 664. B... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 764, P 560 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 4 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 788 (2°), P 554. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 571 (2°), P 513.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - CHEF DE SERVICE DU GREFFE
Analyse : 1 L'ARTICLE 2 DU DECRET N 56-430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N 52-1103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 SELON LEQUEL "LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT". PAR SUITE UN CHEF DE SERVICE DU GREFFE PEUT VALABLEMENT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE.