Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, 16 JANVIER 1964), JOSSILEVITCH, ARCHITECTE, A FORME OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS A SON ENCONTRE A L'OCCASION DD LA DESSION DE DEUX APPARTEMENTS ET D'UN LOCAL EN SOUS-SOL QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC A REALISEE A SON PROFIT ET QUE LES JUGES DU FOND, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SON OPPOSITION, ONT VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LA CESSION LITIGIEUSE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUE LA LOI FAIT BENEFICIER D'ALLEGEMENTS FISCAUX SANS PRECISER NULLEMENT LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT QUI LA COMMANDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE CE SOIT LA QUALITE D'ANCIEN ASSOCIE CONFEREE A JOSSILEVITCH PAR LE JUGEMENT QUI AIT ENTRAINE LE REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE, L'INTERESSE N'AYANT NULLEMENT EFFECTUE SON RETRAIT DE LA SOCIETE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DONT L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA SOCIETE EXIGE L'APPLICATION A TOUT ASSOCIE QUI QUITTE LA SOCIETE ET, AU SURPLUS, LA FACULTE OUVERTE AUX ACTIONNAIRES FONDATEURS PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI LEUR PERMETTAIT DE RECEVOIR UNE AVANCE DANS LA LIMITE DE LEURS APPORTS ET DE LEURS FRAIS SANS LEUR FAIRE PERDRE LEUR QUALITE D'ASSOCIE, NE LES REMBOURSANT NULLEMENT DE TOUTE LA PART D'ACTIF QUI POUVAIT LEUR REVENIR A L'EPOQUE OU LE PRET ETAIT PERCU ET QUI SE TROUVAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE L'APPORT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE JOSSILEVITCH DECLARE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, POUVOIR BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE MUTATION EN VERTU DE DIVERS TEXTES FISCAUX, NOTAMMENT LES ARTICLES 646 ET 671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EXAMINANT A CET EGARD LA MUTATION REALISEE A SON PROFIT PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LADITE CESSION EST INTERVENUE EN REGLEMENT D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ET EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE CESSION EST ETRANGERE AUX DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES ACTES AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION DES SOCIETES DE CONSTRUCTION VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE FAITE PAR LA SOCIETE A SES MEMBRES, PAR VOIE DE PARTAGE EN NATURE PUR ET SIMPLE, DES IMMEUBLES QU'ELLE A CONSTRUITS ET POUR LAQUELLE CEUX-CI ONT VOCATION; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA QUALITE D'ANCIEN ASSOCIE DE JOSSILEVITCH, LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE MEME DE LA CESSION LITIGIEUSE ET DE SA CAUSE; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. N° 64-11771. JOSSILEVITCH C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS FIXES - ARTICLE 671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - DOMAINE D'APPLICATION - CESSION D'APPARTEMENTS PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE A UN ARCHITECTE EN REGLEMENT D'HONORAIRES (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMETTANT CERTAINS ACTES A UN DROIT FIXE, NE S'APPLIQUENT PAS A LA CESSION D'APPARTEMENTS CONSENTIE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE A UN ARCHITECTE EN REGLEMENT D'HONORAIRES.