Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE FERRON, ANCIEN B... AU SERVICE DE LA SOCIETE DESBUQUOIS FRERES ET CIE, SANS CONTESTER QUE CET EMPLOYE SALARIE AIT ETE INJURIE ET JETE AVEC VIOLENCE A LA PORTE PAR SON EMPLOYEUR OU EN PRESENCE ETDE L'AVEU DE CELUI-CI, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, LE CONGE NE POURRAIT SE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET NOTAMMENT D'UNE SCENE DONT LES PARTIES DISCUTENT LES CAUSES ET LA PORTEE, ALORS QU'AU NOMBRE DES OBLIGATIONS NEES DE TOUT CONTRAT ET EN PARTICULIER DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FIGURE, EN SUS DE SON EXECUTION MATERIELLE, CELLE D'OBSERVER AU COURS DE CELLE-CI DANS LES RELATIONS ENTRE PARTIES LES DEVOIRS ELEMENTAIRES DE RESPECT DE LA PERSONNE ET QUE L'USAGE PAR L'EMPLOYEUR D'INJURES ET DE VOIES DE FAIT VIS-A-VIS DU SALARIE CREE, DU FAIT DU PREMIER, UNE SITUATION INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DESBUQUOIS A EXPRESSEMENT CONTESTE QU'ELLE AIT LICENCIE SON B... FERRON, SOUTENANT QU'ELLE LUI A, AU CONTRAIRE, APRES L'ALTERCATION SURVENUE DANS SES BUREAUX LE 8 FEVRIER 1963, RENOUVELE SA DEMANDE D'EXECUTION DE SON CONTRAT ET QU'IL S'Y EST REFUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR FERRON, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE PEUT SE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET PARTICULIEREMENT DU DEROULEMENT DE LA SCENE QUI A OPPOSE LEDIT FERRON ET DESBUQUOIS PERE ET FILS ET DONT LES ANTAGONISTES DISCUTENT AUSSI BIEN LES CAUSES QUE LA PORTEE, PAS PLUS QUE DE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE A LA FAVEUR DE LAQUELLE FERRON A VOULU ACCREDITER LA THESE D'UN RENVOI IMMEDIAT ET BRUTAL, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE NI D'UN LICENCIEMENT EXPRES NI DE FAITS ASSIMILABLES A UN CONGEDIEMENT, CE B... NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FONT QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ALTERCATION DU 8 FEVRIER 1963 ONT LEGALEMENT FONDE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES POUR LA Z... PIERRE DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DESBUQUOIS AIT VOULU FRUSTRER FERRON DU X... DE CERTAINES COMMISSIONS, ALORS QUE, LORS DES COMPARUTIONS PERSONNELLES, LE PREMIER AVAIT FORMELLEMENT RECONNU AVOIR PRETENDU NE VERSER AUCUNE COMMISSION POUR CETTE AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DESBUQUOIS A OPPOSE A LA RECLAMATION DE FERRON DE Y... SUR LA Z... PIERRE, SEULE CONTESTEE, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION, LA SEULE AFFAIRE REALISEE AVEC LA SOCIETE JEAN PIERRE, MANUFACTURE DE VETEMENTS D'ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE LA SOCIETE DESBUQUOIS, ETANT LA FOURNITURE A PRIX COUTANT A TITRE DE SERVICE DE 1000 PANTALONS EN TERGAL, OPERATION TRAITEE DIRECTEMENT ENTRE LES DIRECTEURS DES DEUX SOCIETES ET DONT FERRON A... AVAIT REFUSE DE S'OCCUPER, CELLE-CI ETANT EN FAIT EXTERIEURE A SON ACTIVITE DE B... ; QU'EN L'ETAT DE CES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DESBUQUOIS AIT VOULU FRUSTRER FERRON DU X... DE CERTAINES COMMISSIONS ET DEBOUTER CELUI-CI DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 40 503 FERRON C/ SOCIETE DESBUQUOIS FRERES ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET MAYER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - CIRCONSTANCES DE LA CAUSE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT, ALLEGUE PAR UN REPRESENTANT ET NIE PAR L'EMPLOYEUR, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE POUVAIT SE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET PARTICULIEREMENT DU DEROULEMENT D'UNE SCENE AYANT OPPOSE LES PARTIES ET DONT LES ANTAGONISTES DISCUTAIENT AUSSI BIEN LES CAUSES QUE LA PORTEE, PAS PLUS QUE DE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE A LA FAVEUR DE LAQUELLE CE SALARIE AVAIT VOULU ACCREDITER LA THESE D'UN RENVOI IMMEDIAT ET BRUTAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR D'APPRICIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE NI D'UN LICENCIEMENT EXPRES NI DE FAITS ASSIMILABLES A UN CONGEDIEMENT, CE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.