Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-02.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-09
Numéro de pourvoi : 96-02994
Décision attaquée : Tribunal administratif de Lille, 1995-07-05, 1995-07-05
Président : Président : M. Vught .

Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 francs correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette collectivité, agissant dans l'exercice de son droit de préemption, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du tribunal d'instance de Douai du 17 mars 1993 qui a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux consorts Z... et à la ville de Douai qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme ; Considérant que la vente d'un bien immobilier entre particuliers constitue un contrat de droit privé ; que les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il n'en va pas autrement quand, par l'effet du droit de préemption ouvert aux communes par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l'acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci ; qu'il s'ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande de versement d'intérêts en raison du paiement tardif du prix d'acquisition du bien préempté ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts Z... à la ville de Douai ; Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Douai du 17 mars 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 juillet 1995.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Exercice du droit de préemption - Paiement tardif du bien préempté - Demande en versement d'intérêts - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : COMMUNE - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Exercice du droit de préemption - Paiement tardif du bien préempté - Demande en versement d'intérêts - Compétence judiciaire
Analyse : La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il n'en va pas autrement quand, par l'effet du droit de préemption ouvert aux communes par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l'acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci. Il s'ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande de versement d'intérêts en raison du paiement tardif du bien préempté.