COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A EXAMINER LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES ET NE RECHERCHENT PAS SI LESDITS GRIEFS N'AVAIENT PAS ETE, PAR LEUR REPETITION, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.