Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-10.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-10028
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1990-11-21, 1990-11-21
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 1990), que, blessé à la suite de la collision survenue entre son cyclomoteur et la voiture automobile conduite par M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci et son assureur, le Groupama, assurances mutuelles agricoles, en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, alors qu'en lui déclarant non opposable un constat amiable versé aux débats, que Mme Y... déniait avoir signé elle-même, sans procéder préalablement à une vérification d'écriture, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que le constat litigieux avait été signé, non par Mme Y... qui avait été transportée à l'hôpital, mais par son concubin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs des juges .
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Vérification d'écriture - Pouvoirs des juges
Analyse : Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants.