Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT RINCENT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PU ECARTER LE GRIEF, PAR LUI FAIT A SA FEMME, DE NE PAS LUI PREPARER SES REPAS, QUE PAR DENATURATION DES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUE LE SUSDIT GRIEF ETAIT SANS FONDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER, SANS LES DENATURER, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT, POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES SUR DES PREUVES ILLEGALEMENT ADMINISTREES, LA DAME L... ET LE SIEUR D..., DONT ILS ONT RETENU LES DECLARATIONS, N'AYANT PAS ETE ENTENDUS A L'ENQUETE ET AUCUNE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS N'EMANANT DESDITES PERSONNES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN DESIGNE DANS L'ARRET SOUS LE NOM DE DAME L... AVAIT ETE ENTENDUE A L'ENQUETE; QUE CE N'EST QUE PAR LA SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, QU'ELLE Y A ETE MENTIONNEE SOUS UN NOM DIFFERENT DU SIEN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DAME RINCENT VISAIT EXPRESSEMENT L'ATTESTATION DE D...; QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, DANS LA DECISION, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE ET VERSEE AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 881. RINCENT C/ DAME RINCENT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE BRET.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOINS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - TEMOIN ENTENDU SOUS UN NOM AUTRE QUE LE SIEN
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DEBOUTANT UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE DE S'ETRE FONDES SUR DES PREUVES QUI AURAIENT ETE ILLEGALEMENT ADMINISTREES EN RETENANT LES DECLARATIONS DE DEUX PERSONNES QUI N'AURAIENT PAS ETE ENTENDUES A L'ENQUETE ET DONT AUCUNE ATTESTATION N'AURAIT ETE VERSEE AUX DEBATS, DES LORS QUE LA PREMIERE A BIEN ETE ENTENDUE A L'ENQUETE MAIS, PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, SOUS UN NOM DIFFERENT DU SIEN ET QUE L'ATTESTATION DE LA DEUXIEME AYANT ETE VERSEE DANS LES CONCLUSIONS DU CONJOINT - QUI SONT PRODUITES - IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE ET VERSEE AUX DEBATS.