Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1977, 75-12.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12126
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 FEVRIER 1975), LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT OBTENU, LE 17 MAI 1972, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAME X... ET, LE 26 JUIN 1972, UNE SECONDE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME, A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN PAIEMENT DES SOLDES CREDITEURS DE DEUX COMPTES COURANTS CLOTURES, QU'EN COURS D'INSTANCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... AYANT ETE PRONONCE, LE SYNDIC A ETE APPELE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MUNI DE DEUX SURETES PROVISOIRES OBTENUES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS NE SUSPEND PAS LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS TITULAIRES D'UN NANTISSEMENT OU D'UNE HYPOTHEQUE ENCORE FAUT-IL QUE CE DROIT SOIT ATTACHE A UNE SURETE PRISE A TITRE DEFINITIF ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QU'UN NANTISSEMENT PROVISOIRE OU UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TITULAIRE D'UNE SURETE PROVISOIRE OBTENUE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRENDRE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'AINSI LE CREANCIER ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET PEUT OBTENIR UNE DECISION POUR ETRE EN MESURE DE PRENDRE ULTERIEUREMENT L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, QU'AINSI ET INDEPENDAMMENT DE L'OBLIGATION FAITE AU CREANCIER DE SOUMETTRE SA CREANCE A VERIFICATION, IL EST RECEVABLE A POURSUIVRE SON ACTION COMMENCEE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EN VERTU D'INSCRIPTIONS PROVISOIRES OBTENUES AVANT LA PERIODE SUSPECTE, LESQUELLES SONT OPPOSABLES A LA MASSE, QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU CONCORDAT EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EN VERTU DESQUELS LE CREANCIER PRIVILEGIE OU NON DOIT PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ALORS MEME QU'IL AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, N'AVAIENT PREVU AUCUNE DEROGATION A LEUR APPLICATION POUR LE CAS D'UNE ACTION EN PAIEMENT INTENTEE PAR UN CREANCIER TITULAIRE DE SURETES INSCRITES A TITRE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, QUE L'ACTION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE DAME X... AU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS CLOTURES, ETAIT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Nantissement ou hypothèque judiciaire - Inscription provisoire antérieure au jugement - Décision au fond non encore intervenue à la date de celui-ci - Irrecevabilité de l'action.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créanciers privilégiés.
Analyse : Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, en vertu desquels le créancier, privilégié ou non, doit produire sa créance entre les mains du syndic, alors même qu'il aurait introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, ne prévoient aucune dérogation pour le cas d'une action en payement intentée par un créancier titulaire d'un nantissement ou d'une hypothèque inscrit à titre provisoire en vertu de l'article 53 ou de l'article 54 du Code de procédure civile, antérieurement à la date de la cessation des payements. C'est donc à bon droit qu'un arrêt déclare une telle action irrecevable, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant selon lequel le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ne suspendrait pas le droit de poursuite individuelle des créanciers titulaires d'une sûreté spéciale prise à titre définitif antérieurement au prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.