COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, 1713, 1723 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DDE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE; ATTENDU QUE QUEHEN ETANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE A NANCY FUT ASSIGNE PAR SON PROPRIETAIRE STOFFEL DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR VOIR FIXER LE LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1963, LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX FUT FIXEE A 278 FR. 43, A COMPTER DU 13 AVRIL 1961; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET D'AVOIR FIXE LEPRIX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION SE DETERMINE PAR L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE SI STOFFEL AVAIT CESSE D'ETRE LOUEUR EN MEUBLE, IL AVAIT CETTE QUALITE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT NULLEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE PRIX D'UNE LOCATION EN MEUBLE, MAIS BIEN D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT QUI AVAIT CESSE D'ETRE SOUMIS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOCATIONS EN MEUBLE PAR SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 AVRIL 1961, ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU A JUSTE TITRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE AVAIT CESSE IPSO FACTO DE RELEVER DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES MEUBLES ET SE TROUVAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 63 20 181. QUEHEN C STOFFEL. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M DUPIN - AVOCAT GENERAL: M X... - AVOCATS: MM COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER: 13 AVRIL 1961,BULL 1961,IV, N 399, P 323, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - BAIL A LOYER - MEUBLE - PRIX - LOCAL AYANT CESSE D'ETRE SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOCATIONS EN MEUBLE PAR SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL
Analyse : LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT QUI A CESSE D'ETRE SOUMIS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOCATIONS EN MEUBLE PAR SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL ET SE TROUVE DES LORS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.