Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 75-12.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12722
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-02-27, 1975-02-27
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SLIRI), ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SUR SAISIE PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMOISELLE X..., A ENGAGE CONTRE GAUTHIER, QUI PRETEND OCCUPER PARTIE DES LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, UNE ACTION EN NULLITE DE CE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE CERTAINE, SELON LES MODES DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL VISE SEULEMENT LES ACTES ECRITS ; QUE LES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE PROUVES AUTREMENT NE SONT PAS SOUMIS A CETTE EXIGENCE POUR ETRE OPPOSABLES AUX TIERS ; QU'IL EN EST AINSI DU BAIL PROUVE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QU'EN L'ESPECE, CE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETANT PAS CONTESTE, LES JUGES DEVAIENT LE TENIR POUR ACQUIS ET DEVAIENT EN DEDUIRE L'OPPOSABILITE A L'ADJUCATAIRE DU BAIL AINSI PROUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE DU 14 JANVIER 1968 ET DONT GAUTHIER SE PREVAUT, N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ESTIMANT QUE LE BAIL ETAIT NUL A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Saisie immobilière - Bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité.
Analyse : Lorsqu'un bail sous seing privé n'a pas acquis date certaine antérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, il est nul, en vertu de l'article 684 du Code de procédure civile, à l'égard de l'adjudicataire.