Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1965) QUE COLCOMB, INGENIEUR ET AGENT COMMERCIAL QUI DEPUIS 1959, ASSURAIT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ A, LE 15 JUIN 1960 CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'INCANDESCENCE PAR LE GAZ DITE SOCIETE AUER UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, LIMITE D'ABORD A UNE PERIODE D'ESSAI ET DEVENU, A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1961 UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN HORS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FORCE MAJEURE EN OBSERVANT UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE L'OBJET DE LA REPRESENTATION CONFIEE PAR LA SOCIETE AUER CONSISTAIT DANS LA VENTE DE TROIS TYPES DE CHAUDIERES A GAZ DE CHAUFFAGE CENTRAL; QU'AUX TERMES DUDIT CONTRAT COLCOMB S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A NE PAS REPRESENTER DE MAISON VENDANT DU MATERIEL PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET OFFRANT LA MEME UTILISATION QUE CELUI VENDU PAR LA SOCIETE AUER; QUE CETTE SOCIETE DECLARANT N'AVOIR ETE INFORMEE QU'EN 1963 DE LA FABRICATION PAR LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ D'UN NOUVEAU TYPE D'APPAREIL LA CONCURRENCANT DIRECTEMENT, INVITA COLCOMB A CHOISIR ENTRE LES DEUX SOCIETES; QUE COLCOMB AYANT EXIGE QUE LA SOCIETE AUER LUI RACHETE SA CARTE OULLUI PERMETTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, CETTE SOCIETE DEMANDA A COLCOMB UNE DEMISSION PURE ET SIMPLE QUE CELUI-CI REFUSA; QUE LA SOCIETE AUER NOTIFIA ALORS A COLCOMB QUE SA REPRESENTATION CESSERAIT LE 30 SEPTEMBRE 1963 A L'EXPIRATION D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN SPECIFIANT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE; QUE COLCOMB FIT ALORS ASSIGNER LA SOCIETE AUER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DU 25 JUIN 1960 AUX TORTS DE COLCOMB. AU MOTIF QU'EN ACCEPTANT LA REPRESENTATION DE L'APPAREIL CALORITANK, COLCOMB S'ETAIT MIS EN INFRACTION AVEC L'ARTICLE 9 DU CONTRAT SUSVISE QUI INTERDISAIT LA REPRESENTATION DES FABRICATIONS CONCURRENTES, ET QU'IL NE DEMONTRAIT PAS AVOIR REELLEMENT INFORME LA SOCIETE AUER DE LA REPRESENTATION DE CETTE CHAUDIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI L'ARRET ATTAQUE UI=MEME CONSTATAIT PAR AILLEURS DANS UN MOTIF CONTRADICTOIRE QUE COLCOMB AVAIT INFORME LA SOCIETE AUER QU'IL REPRESENTAIT LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ; ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, COLCOMB FAISAIT VALOIR QUE L'INFORMATION DE LA SOCIETE AUER RESULTAIT D'UNE PART DU FAIT QUE LES CHAUDIERES A GAZ DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ AVAIENT ETE EXPOSEES AU SALON DES ARTS MENAGERS EN FEVRIER 1961 ET QU'AUCUNE OBJECTION N'AVAIT ETE SOULEVEE A LEUR SUJET PAR LA SOCIETE AUER LORSQU'ELLE AVAIT PROLONGE LA PERIODE D'ESSAI DES LE 12 JUIN 1961 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, ET D'AUTRE PART DU FAIT DE LA PRESENCE DE LAURANS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AUER TANT AU SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS DE CHAUDIERES A GAZ QU'A LA COMMISSION D'ESTAMPILLE POUR L'AGREMENT DES NOUVEAUX MATERIELS POUR LE GAZ DE FRANCE, OU ETAIENT EXAMINEES ET APPRECIEES TOUTES LES REALISATIONS DES INDUSTRIELS CONSTRUCTEURS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET DEFERE RETIENT QUE COLCOMB A BIEN INDIQUE A SON NOUVEAU MANDANT (LA SOCIETE AUER) QU'IL REPRESENTAIT LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ, FABRICANT D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DESIGNES PAR LA MARQUE STYX, LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QUE CE FUT SEULEMENT EN AVRIL 1963 QUE LA SOCIETE AUER ENTREPRIT DE METTRE SUR LE MARCHE DES CHAUDIERES MURALES ET QUE VERS LA MEME EPOQUE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ SOUMIT A L'ESTAMPILLAGE DU GAZ DE FRANCE UN PROTOTYPE DE CHAUDIERE A GAZ, DESIGNE SOUS LE NOM DE STYX CALORITANK; QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE DES DEUX SOCIETES QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIEL CONCURRENT DE CELUI FABRIQUE PAR AUER, QUE COLCOMB AYANT SOUTENU QUE CETTE CHAUDIERE ETAIT DEJA FABRIQUEE ANTERIEUREMENT PAR CHAUFFAGE ET GAZ SOUS LE NOM DE THERMITANK, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL NE LE PROUVE PAS ET QU'IL NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS QUE LA CHAUDIERE THERMITANK AIT ETE MISE EN VENTE AVANT LE 15 JUIN 1960, DATE DU CONTRAT QUI FIXAIT LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION AVEC LA SOCIETE AUER ET QUE COLCOMB N'ETABLIT PAS DAVANTAGE AVOIR OBTENU L'ACCORD EXPRES OU TACITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ DANS LA VENTE DE CETTE CHAUDIERE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE C'EST LA DEMANDE D'ESTAMPILLAGE DU CALORITANK STYX, AU DEBUT DE L'ANNEE 1963, QUI EVEILLA L'ATTENTION DES ETABLISSEMENTS AUER, A, PAR CE MOTIF REPONDU EN LES REJETANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE COLCOMB QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE AUER AVAIT ETE INFORMEE DES L'ANNEE 1961 PAR LA PRESENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A LA COMMISSION D'ESTAMPILLE POUR L'AGREMENT DE NOUVEAUX MATERIELS PAR LE GAZ DE FRANCE DES FABRICATIONS DE CHAUDIERES A GAZ PAR LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ AINSI QUE PAR L'EXPOSITION DE CES CHAUDIERES AU SALON DES ARTS MENAGERS DE 1961; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU, AU VU DE CES CONSTATATIONS DE PUR FAIT APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDER QUE LA REPRESENTATION DE L'APPAREIL CALORITANK PAR COLCOMB LE METTAIT EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE SON CONTRAT, LESQUELLES VISAIENT NON PAS L'OBLIGATION D'AVISER LA SOCIETE AUER DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ, OBLIGATION QUI A ETE OBSERVEE PAR COLCOMB, MAIS PREVOYAIENT L'INTERDICTION DE REPRESENTER DU MATERIEL PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE CELUI VENDU PAR LA SOCIETE AUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE COLCOMB SUR LES EXIGENCES INJUSTIFIABLES DE LA SOCIETE AUER INVOQUANT UNE NOUVELLE FABRICATION POUR LUI IMPOSER DE CESSER LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ ET DE PRENDRE, EN COMPENSATION, LA REPRESENTATION DE LA NOUVELLE CHAUDIERE AUER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA VIOLATION PAR COLCOMB DE L'INTERDICTION CONTRACTUELLE DE REPRESENTER UN MATERIEL CONCURRENT ET QUI A PRONONCE LA RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11426. COLCOMB C/ SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'INCANDESCENCE PAR LE GAZ DITE SOCIETE AUER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL RESILIATION CAUSES FAUTES DU MANDATAIRE REPRESENTATION DE MATERIEL PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE CELUI VENDU PAR LE MANDANT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER AUX TORTS DE L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LA RESILIATION DU CONTRAT QU'IL A CONCLU AVEC UNE SECONDE SOCIETE BIEN QU'IL L'AIT AVISEE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI LE LIAIT AVEC LA PREMIERE DES LORS QU'ILS SE FONDENT SUR LE FAIT QUE CET AGENT, AU MEPRIS DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE PAR SON SECOND CONTRAT, AVAIT REPRESENTE POUR LA PREMIERE SOCIETE UN MATERIEL AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE CELUI VENDU PAR LA SECONDE.