Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1966, 65-93.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-93126

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 25 AOUT 1965, QUI A CONDAMNE X... (MARCEL), A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET A ORDONNE QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE LE 27 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA SECONDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER ET DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE X... A ETE CONDAMNE SUCCESSIVEMENT : 1° LE 27 JUILLET 1962, PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A 10 MOIS D'ENPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE LE 27 SEPTEMBRE 1962, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2° LE 25 AOUT 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ; QUE L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE RESULTANT DU JUGEMENT PRECITE DU 27 JUILLET 1962 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS DE RECEL AYANT MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS EN 1962 ET 1963, AINSI QUE LE RELEVENT D'AILLEURS L'ORDONNANCE DE RENVOI, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ; QU'AINSI LE DELIT A ETE, POUR PARTIE AU MOINS, PERPETRE POSTERIEUREMENT AU JOUR OU LA PREMIERE CONDAMNATION AVAIT ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF (27 SEPTEMBRE 1962) ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 AOUT 1965 EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONFUSION DES PEINES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.

Sommaire principal : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Infractions séparées par une condamnation définitive (non) - Portée
Analyse : Fait une fausse application de la règle du non cumul des peines, l'arrêt qui ordonne la confusion de la peine qu'il prononce avec celle résultant d'une condamnation antérieure, alors qu'il est constant que les faits qui ont motivé la seconde condamnation sont postérieurs au moins pour partie au jour où la première avait acquis le caractère définitif (1). En ce cas la cassation est encourue et doit être prononcée sans renvoi.