Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1978, 78-91.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91283
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1978-03-21, 1978-03-21
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, PEINE COMPLEMENTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, AU COURS DE LEUR DELIBERATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE, SANS DESEMPARER, SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ; QU'IL NE RESULTE QUE LA COUR PROPREMENT DITE NE PEUT PRONONCER AUCUNE PEINE QUI N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS" ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY "PRONONCENT LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI AU CRIME", ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION DE CETTE DECISION SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QUE TOUTEFOIS, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, FAUTE D'INTERET, DE CE QU'UNE TELLE CONFISCATION, OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 PRECITE, FIGURE SEULEMENT SUR L'ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du Jury - Décision sur les peines - Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre.
Analyse : L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure sur l'arrêt de condamnation, sans qu'il en ait été fait mention sur la feuille de questions (1).