COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE STRASBOURG, PROPRIETAIRE D'UN CHALET, CONSTRUIT PAR L'ETAT, MAIS CEDE PAR LUI A L'OFFICE SUIVANT CONVENTION DU 22 JANVIER 1953, A LOUE CET IMMEUBLE A X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AUX DROITS DUQUEL AGISSENT LES CONSORTS X..., SES HERITIERS ; QUE CE LOCATAIRE, PRETENDANT QU'IL OCCUPAIT NON PAS UNE CONSTRUCTION " DEFINITIVE " AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, MAIS UNE HABITATION A CARACTERE " PROVISOIRE " , A REFUSE DE VERSER A L'OFFICE LES REDEVANCES QUE CET ORGANISME LUI RECLAMAIT ET QUI ETAIENT CALCULEE S CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1949 ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'OFFICE CONTRE JACQUOT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONS TRUCTION LITIGIEUSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PRESENTANT UN CARACTERE " DEFINITIF " ET, EN CONSEQUENCE, A FIXE LE LOYER DU PAR REFERENCE A CEUX PREVUS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN INTERPRETANT, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION PRECITEE, CONCLUE ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE, ET DEUX ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DES 4 MAI 1951 ET 29 JANVIER 1958, ET, EN OUTRE, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU CARACTERE DEFINITIF ATTR IBUE A L'HABITATION EN CAUSE PAR LES TEXTES SUSVISES ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN APPLIQUANT A UNE CONSTRUCTION REUNISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 LE REGIME DES LOYERS PREVU PAR LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, SE BORNE A CONSTATER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1958 A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, LOIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DU 22 JANVIER 1953, ELLE RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MARCHE ADMINISTRATIF CONCLU ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE, DONT L'EXAMEN ECHAPPE A SA COMPETENCE ; QU'ENFIN, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPLIQUER ET, LE CAS ECHEANT, D'INTERPRETER L'ACTE REGLEMENTAIRE QUE CONSTITUE L'ARRETE MINISTERIEL (ET NON PAS PREFECTORAL) DU 4 MAI 1951, FIXANT LES CARACTERISTIQUES, AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES IMMEUBLES CONSTRUITS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES NORMES QUE DEVAIENT PRESENTER LES CONSTRUCTIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, CONSTATE QUE L'HABITATION LITIGIEUSE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES, ET EN DEDUIT JUSTEMENT " QU'A DEFAUT D'UN TEXTE PARTICULIER APPLICABLE AU CHALET ", IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA REDEVANCE PAR REFERENCE A LA LEGISLATION DETERMINANT " EN DROIT COMMUN, LES PRIX DES LOCAUX D'HABITATION PROCURANT DES AVANTAGES ANALOGUES " A CEUX DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE CONSTRUCTION NE PRESENTANT PAS, AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, UN CARACTERE " DEFINITIF " , LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FIXER, EN LA CAUSE, UNE REDEVANCE D'OCCUPATION PAR REFERENCE AUX REGLES PRESCRITES PAR LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES DANS LES DEUX MOYENS N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PREMIERE PARTIE. - 1RE SECTION CIVILE. NO 61 - 10. 340. OFFICE PUBLIC D'H. L. M. C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GOUTET.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - DEFINITION - ARRETE DU 4 MAI 1951 - CONSTRUCTION NE PRESENTANT PAS LES CARACTERISTIQUES PREVUES PAR CET ARRETE - APPRECIATION PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPLIQUER, ET, LE CAS ECHEANT, D'INTERPRETER L'ACTE REGLEMENTAIRE QUE CONSTITUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MAI 1951 FIXANT LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES IMMEUBLES CONSTRUITS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE. DES LORS QUE LA CONSTRUCTION CONSIDEREE, EDIFIEE PAR L'ETAT ET CEDEE PAR LUI A UN OFFICE D'HLM, NE PRESENTE PAS CES CARACTERISTIQUES ET N'EST PAS, AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, UNE CONSTRUCTION DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FIXER LA REDEVANCE D'OCCUPATION DE CETTE CONSTRUCTION PAR REFERENCE AUX REGLES PRESCRITES PAR LADITE LOI.