Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, 83-90.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-90478
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation) 1983-01-19, 1983-01-19
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR RECEL DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS, - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 PLACANT X... EN DETENTION ; ALORS QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT AUPRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... FAISAIT VALOIR QU'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON CETTE FOIS, ETAIT SAISI DES MEMES FAITS QUE CEUX AYANT JUSTIFIE SON INCULPATION ET SA MISE EN DETENTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 PLACANT X... EN DETENTION ; ALORS QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION ETAIT NULLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IN FINE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARE NULS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE X..., APPELANT DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE QUI L'AVAIT PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, A REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE INCULPE ET PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, POUR LES MEMES FAITS DONT ETAIT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VIENNE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUTE D'AVIS PREALABLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL COMPORTE LE VISA DE CE MEMOIRE, NE REPOND A AUCUNE DES ARTICULATIONS QU'IL CONTIENT, FUT-CE POUR LES DECLARER MAL FONDEES OU IRRECEVABLES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE L'EXERCICE DES DROITS QUE LA DEFENSE TIENT DE LA LOI NE LUI A PAS ETE ASSURE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Omission de statuer sur une demande des parties - Défaut de réponse aux articulations du mémoire produit par l'inculpé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Pourvoi de l'inculpé - Omission de statuer sur un chef d'articulation formulé dans le mémoire produit par l'inculpé.
Analyse : Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui confirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé, fût-ce pour les déclarer irrecevables ou mal fondées (1).