Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1986, 85-13.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-13563
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-03-28, 1985-03-28
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Le Griel

Sur le moyen unique : Vu l'article 26-b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; Attendu que pour annuler, à la demande de M. X..., copropriétaire dans le " Centre commercial Bordeaux-Sud ", ayant pour syndic la société Immo-Gestion, et de deux autres copropriétaires, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 août 1981 ayant autorisé la mise en place d'étalages extérieurs au droit de chaque lot pendant les heures d'ouverture de la galerie marchande, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1985), après avoir relevé que l'emprise autorisée sur les parties communes ne constituait pas une modalité de leur jouissance mais aboutissait à une véritable appropriation personnelle privative et exclusive au bénéfice du copropriétaire au droit duquel elle se réalisait, énonce que cette décision n'a pu être valablement prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Centre commercial - Etalages extérieurs au droit de chaque lot - Autorisation - Majorité requise
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes - Majorité requise
Analyse : La décision d'une assemblée générale des copropriétaires d'un centre commercial, autorisant la mise en place d'étalages extérieurs, au droit de chaque lot, pendant les heures d'ouverture de la galerie marchande, est régulièrement prise, conformément à l'article 26 b de la loi du 10 juillet 1965, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix.