COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUCHARD, CHEF CHARPENTIER A L'ENTREPRISE MARTEAU CONGEDIE SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES AVAIT DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NOTAMMENT LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET LE PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE SUR LA QUALIFICATION DE "CONTREMAITRE D'ATELIER GACHEUR 1ER ECHELON"; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT, D'UNE PART, AU VU D'UN RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE POUCHARD AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION QU'IL RECLAMAIT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS AVAIENT ETE RECUEILLIES IRREGULIEREMENT ET A SON INSU , QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A 57,70 LA SOMME DE 107,00 ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN AFFIRMANT QUE L'OFFRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT SUFFISANTE ET DEVAIT ETRE VALIDEE ALORS QU'AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT UNE SOMME DE 77,70; QU'AINSI LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-40 143 POUCHARD C/ MARTEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - RAPPORT - AUDITION DE TEMOINS PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR - REGULARITE - CONTESTATION - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : 1ER N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT AU VU DU RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, A DECIDE QU'UN SALARIE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES ET QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION QU'IL RECLAMAIT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS AVAIENT ETE RECUEILLIES IRREGULIEREMENT ET A SON INSU.