COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 9 DECEMBRE 1958), STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AU LIEUDIT CAP-FERRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DU TERRAIN NON A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (26 JUIN 1951), MAIS A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION (18 JUILLET 1958), AU MOTIF QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PREVOYAIT UNE EVALUATION A UNE TELLE DATE ET QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIT IMMEDIATE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME ORDONNANCE, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN TEXTE NE SAURAIT ENTRAINER SON APPLICATION RETROACTIVE ET QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE PRONONCEE AVANT LA PROMULGATION DU TEXTE NOUVEAU, L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET L'EXPROPRIE AVAIENT UN DROIT ACQUIS A LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'APRES LES REGLES ALORS EN VIGUEUR, AUXQUELLES SEULE UNE DISPOSITION EXPRESSEMENT RETROACTIVE AURAIT PU PORTER ATTEINTE ET ALORS QUE L'ARTICLE 21 SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX EXPROPRIATIONS POURSUIVIES ET REALISEES POSTERIEUREMENT A L'OODONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, POUR EXCES DE POUVOIR, A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. NO 59-70.063. COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION
Analyse : NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL A FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DU TERRAIN NON A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION MAIS A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 63, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE NE DOIT PAS ENTRAINER L'APPLICATION RETROACTIVE ET QUE S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION PRONONCEE AVANT LA PROMULGATION DU TEXTE NOUVEAU, LES PARTIES AVAIENT UN DROIT ACQUIS A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE D'APRES LES REGLES ALORS EN VIGUEUR.