Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DES "CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES VOITURES SANS CHAUFFEUR MISES A LA DISPOSITION DES USAGERS DU CHEMIN DE FER" ETABLIES, LE 26 AVRIL 1962, PAR LA SNCF, POUJEOL A CONFIE, LE 25 SEPTEMBRE 1964, A POTTIER, A LA SUITE D'UNE DEMANDE EMANANT DE LA SOCIETE "AUX TROIS QUARTIERS", UNE VOITURE DAUPHINE ; QU'APRES AVOIR PARCOURU 228 KM, CETTE VOITURE EST RESTEE EN PANNE ; QUE POUJEOL A ASSIGNE POTTIER AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 1106,32 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS DU X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MENTIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE POTTIER AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE LA VOITURE EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE CONCLU PAR LA SOCIETE "AUX TROIS QUARTIERS" NE POUVAIENT MODIFIER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONVENTION CONCLUE PAR LA SOCIETE "AUX TROIS QUARTIERS", ENONCE QU'IL RESULTE DU CONTRAT, ETABLI ET SIGNE LE 25 SEPTEMBRE 1964 PAR POTTIER, QUE CELUI-CI "S'EST DESIGNE COMME LOCATAIRE ET COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE, QU'IL A SIGNE LE RECU DE VOITURE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS DENATURATION QU'IL DECIDE QUE POTTIER ETAIT LE LOCATAIRE DU X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE LOCATAIRE DE LA VOITURE OU LE PREPOSE DE CELUI-CI DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE L'EXAMEN PAR EXPERT DU X... A REVELE QUE "L'ENSEMBLE MECANIQUE AVAIT ETE MENE A UNE TEMPERATURE INCOMPATIBLE AVEC SON FONCTIONNEMENT NORMAL" ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX

Sommaire principal : AUTOMOBILE. - LOCATION. - LOCATION SANS CHAUFFEUR. - PANNE DU VEHICULE. - RESPONSABILITE DU LOCATAIRE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE JUGE DU FOND JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE D'UNE AUTOMOBILE A PAYER LE COUT DES REPARATIONS DU VEHICULE, TOMBE EN PANNE AU COURS DE LA LOCATION, DES LORS QU'IL RELEVE QUE "L'ENSEMBLE MECANIQUE (A) ETE MENE A UNE TEMPERATURE INCOMPATIBLE AVEC SON FONCTIONNEMENT NORMAL".