COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NORMANDS AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT (COGEFIC) POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR WILLEME ET D'UNE SEMI-REMORQUE FICHE, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR CES VEHICULES, ET LA DAME VEUVE GIROS X... QUE LA DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE FRIER, S'ETANT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA DETTE DES TRANSPORTS NORMANDS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE CONTRE LESDITES CAUTIONS PAR LA COGEFIC, QUI, EN SUITE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET APRES REALISATION DU GAGE PAR LA VENTE AMIABLE DES DEUX VEHICULES, RESTAIT CREANCIERE DE CERTAINES SOMMES, A REJETE L'ACTION, AU MOTIF QU'EN REALISANT DIRECTEMENT LA VENTE DES DEUX VEHICULES, QUI CONSTITUAIENT SON GAGE, LA COGEFIC PRIVAIT, PAR SON PROPRE FAIT, LES CAUTIONS DE LA SUBROGATION DONT CELLES-CI DEVAIENT DISPOSER SUR CE GAGE ET QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE RECOURS CONTRE LESDITES CAUTIONS ETAIT, A SON ORIGINE MEME, FRAPPE D'UNE DECHEANCE, "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER PLUS AVANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LA COGEFIC SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA REALISATION DU GAGE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, LOIN DE CAUSER UN PREJUDICE AUX CAUTIONS, ETAIT AU CONTRAIRE FAVORABLE A LEURS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - VENTE A CREDIT D'AUTOMOBILE - REALISATION DU GAGE - DOMMAGE SUBI PAR LA CAUTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION FORMEE CONTRE LA CAUTION DE LA DETTE RESULTANT D'UN EMPRUNT POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR CE DERNIER, A ENONCE QU'EN REALISANT DIRECTEMENT LA VENTE DU VEHICULE, QUI CONSTITUAIT SON GAGE, LE CREANCIER PRIVAIT, DE SON PROPRE FAIT, LA CAUTION DE LA SUBROGATION DONT ELLE DEVAIT DISPOSER SUR CE GAGE ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE RECOURS CONTRE LA CAUTION ETAIT A SON ORIGINE MEME, FRAPPE D'UNE DECHEANCE SANS S'EXPLIQUER SUR LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE CREANCIER SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA REALISATION DU GAGE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, LOIN DE CAUSER UN PREJUDICE A LA CAUTION, ETAIT AU CONTRAIRE FAVORABLE A SES INTERETS.