Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1978, 77-12.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1977-02-02, 1977-02-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1977), LES EPOUX X..., ONT, LE 8 AVRIL 1968, CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE A YAHIA EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUI LEUR AVAIT ETE PRETEE PAR CE DERNIER ; QUE BENDJELLOUL S'EST ENGAGE, PAR UN ACTE DU 5 FEVRIER 1970, "A PRENDRE A SA CHARGE LE NANTISSEMENT" ET A REMBOURSER YAHIA ; QUE, X... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS AYANT ETE VENDU AUX ENCHERES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BENDJELLOUL A EXECUTER SON ENGAGEMENT PRECITR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE BENDJELLOUL RACHETAIT LE MONTANT TOTAL DU NANTISSEMENT ET EN PRENAIT CHARGE ; QU'AINSI, PAR DES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE, LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE NANTISSEMENT ETAIT L'OBJET MEME DE LA CESSION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR BENDJELLOUL ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE DE CAUTION LE CONTRAT EN CAUSE ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELUI-CI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE LA CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT DISPARAIT, LE CONTRAT EST NUL POUR ABSENCE DE CAUSE ET NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'EN L'ESPECE, PUISQUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DU NANTISSEMENT, PUISQUE LE NANTISSEMENT AVAIT DISPARU PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ELLE NE POUVAIT DONNER EFFET A L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR BENDJELLOUL, QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE BENDJELLOUL EXPRIMAIT, SANS EQUIVOQUE, LA VOLONTE MANIFESTEE PAR SON AUTEUR DE SE COMPORTER COMME UNE CAUTION DES EPOUX X... ET DE REMBOURSER A YAHIA LA SOMME QUE CE DERNIER LEUR AVAIT PRETEE, SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT QUI ETAIT REEL ET VALABLE A LA DATE OU L'ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT ; QU'ELLE A RETENU QUE LA VENTE ULTERIEURE DU FONDS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ANNULER RETROACTIVEMENT UN ENGAGEMENT QUI AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE DEFINIR LES DROITS RESPECTIFS DES INTERESSES DANS LA PERSPECTIVE, QUI S'EST REALISEE, DE DIFFICULTES DES DEBITEURS PRINCIPAUX ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Engagement de prendre à sa charge le nantissement d'un fonds de commerce et de rembourser le créancier nanti.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en paiement formée par un créancier nanti contre le signataire d'un acte qui s'était engagé "à prendre à sa charge le nantissement" d'un fonds de commerce et à rembourser ledit créancier, constate que l'engagement contenu dans cet acte exprimait, sans équivoque la volonté manifestée par son auteur de se comporter comme une caution des débiteurs principaux sous la garantie d'un nantissement qui était réel et valable à la date de l'engagement, et retient que la vente ultérieure du fonds consécutive à une procédure de règlement judiciaire ne pouvait avoir pour effet d'annuler rétroactivement un engagement qui avait précisément pour but de définir les droits respectifs des intéressés dans la perspective qui s'est réalisée, de difficultés des débiteurs principaux.