Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1963, 62-93.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93357

CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA LOCATAIRE LA JEUNE JUDITH Y... ; QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ; QU'ELLE DECLARE "IMPOSER A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES - MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CARACTERE LIMITATIF.
Analyse : LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE.