Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1977, 76-10.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10962
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; ATTENDU QU'UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, SI L'INTERDICTION FORMULEE N'EST PAS ILLIMITEE DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA RESTRICTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHULIAR, EXPERT X..., A OUVERT A METZ UN CABINET DONT IL A CONFIE LA GESTION A PETIG PAR UN ACTE DU 30 JUIN 1966 CONTENANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE CELUI-CI S'INTERDISAIT DE TRAVAILLER COMME EXPERT Z... SON PROPRE COMPTE OU COMME PREPOSE D'EXPERT Z... LE COMPTE D'AUTRUI, DANS TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD ECRIT DE CE DERNIER ; QUE PETIG A DENONCE CE CONTRAT, AVEC EFFET A LA DATE DU 20 JUILLET 1970 ET A ENTREPRIS L'EXERCICE A METZ D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE SCHULIAR DE SA DEMANDE QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE SUSVISEE, A LUI INTERDIRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT Y... TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR ET A LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE L'INTERDICTION CONVENUE NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non concurrence - Caractère illimité dans le temps.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non rétablissement - Clause insérée dans un contrat de travail - Validité - Conditions.
Analyse : Un engagement de non concurrence ne viole pas le principe de la liberté du travail si l'interdiction formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercée, la restriction devant être appréciée en fonction de ces trois critères. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une clause de non concurrence, se borne à constater que l'interdiction convenue ne comportait aucune limitation dans le temps.