Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 75-11.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11937
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-01-23, 1974-01-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JANVIER 1974) D'AVOIR CONSIDERE COMME COMMERCANT LOMBARDO, ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE JURIDIQUE DE COMMERCANT NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SEULE IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CELUI-CI SE LIVRAIT A DES ACTES DE COMMERCE, CE QU'IL DENIAIT EXPRESSEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LOMBARDO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE DONT L'IMPORTANCE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN NOMBREUX PERSONNEL, QU'IL AVAIT PASSE DE NOMBREUX MARCHES ET REALISE DES ACHATS CONSIDERABLES DE PRODUITS OUVRES ET BRUTS, QU'IL TIRAIT PROFIT TANT DU TRAVAIL DE SES EMPLOYES ET OUVRIERS QUE DES MATERIAUX FOURNIS LORS DES TRAVAUX A EXECUTER, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE L'IMPORTANCE DES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS PAR LOMBARDO LUI CONFERAIT LA QUALITE DE COMMERCANT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Importance des actes de commerce.
Analyse : Dès lors qu'ils relèvent qu'un artisan, inscrit au registre des métiers a exploité une entreprise dont l'importance implique l'existence d'un nombreux personnel, qu'il a passé des marchés multiples et réalisé de considérables achats de produits ouvrés et bruts, et qu'il a tiré profit tant du travail de son personnel que des matériaux fournis lors des travaux à exécuter, les juges du fond peuvent en déduire la qualité de commerçant de l'intéressé, en raison de l'importance des actes de commerce accomplis par lui et prononcer en conséquence la liquidation de ses biens.