Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1975, 73-13.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13752
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale YVELINES 1973-06-08, 1973-06-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DES SOINS ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT EN JANVIER 1971 A CHRISTIAN BUREAU DEVAIT ETRE REMBOURSE SUR LA BASE DU TARIF CONVENTIONNEL AINSI QU'IL ETAIT PREVU AU DEBUT DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE D'UNE PART, QUE LE TRAITEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE AVAIT ETE ENTREPRIS APRES ACCORD PREALABLE ET A UNE EPOQUE OU LE CHIRURGIEN-DENTISTE ETAIT CONVENTIONNE CE QUE LA CAISSE AVAIT CONFIRME ET, D'AUTRE PART, QUE LE TARIF APPLICABLE ETANT CELUI EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN, LA DETTE DE BUREAU ETAIT NEE EN L'ESPECE DES LE DEBUT DES SOINS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 30 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE AVAIT CESSE L'ADHESION DE CE PRATICIEN A LA CONVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'AGREMENT PREALABLE DONNE PAR LA CAISSE A L'EXECUTION DU TRAITEMENT NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE FIXER LE TARIF DE REMBBOURSEMENT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES ACTES MEDICAUX QUI DEVAIENT SE PROLONGER PENDANT UNE ANNEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DETTE DE BUREAU ENVERS LE PRATICIEN NE NAISSAIT QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES SOINS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS DISTINGUER SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES (SIEGEANT A VERSAILLES) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - EXIGIBILITE - MOMENT.
Analyse : DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DES SOINS. L'AGREMENT PREALABLE DONNE PAR LA CAISSE A L'EXECUTION D'UN TRAITEMENT DEVANT SE PROLONGER DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FIXER LE TARIF DE REMBOURSEMENT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES ACTES MEDICAUX QU'IL COMPORTE. AINSI LE FAIT QU'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE A ETE ENTREPRIS A UNE EPOQUE OU LE CHIRURGIEN-DENTISTE ETAIT CONVENTIONNE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA CAISSE A REMBOURSER SUR LA BASE DU TARIF CONVENTIONNEL LES SOINS DONNES POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE AVAIT CESSE L'ADHESION A LA CONVENTION DE CE PRATICIEN, LA DETTE DE L'ASSURE ENVERS CELUI-CI NE NAISSANT QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES SOINS.