Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CELUI-CI, EN LADITE FORME, A LA SOCIETE VILLEROY ET BOCH, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI QU'A LA PERSONNE PROCLAMEE ELUE AU SIEGE FAISANT L'OBJET DE LA CONTESTATION ; QU'ELLE PRODUIT SEULEMENT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL ELLE A FAIT NOTIFIER SON POURVOI PAR MINISTERE D'HUISSIER A LA SOCIETE PRECITEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 68 - 60 025 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME VILLEROY ET BOCH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 155 (1°), P 105.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION FORME LETTRE RECOMMANDEE NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT.