Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES FONCTIONS D'EXPERT Z... NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR LE MEDECIN QUI A SOIGNE LE MALADE OU LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR DEHMANI, VICTIME EN 1960 ET 1961 D'INTOXICATIONS CONSTITUANT POUR LUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET VISANT L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LE DOCTEUR X..., CHEF DE SERVICE DES HOPITAUX DE BEZIERS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE MEDECIN AVAIT SOIGNE DEHMANI AU COURS DE DIVERSES HOSPITALISATIONS ET AVAIT RENDU COMPTE DE SON ETAT LE 19 JANVIER 1965 A UN MEDECIN DU TRAVAIL, RELEVE QUE LE CHOIX DE CET EXPERT Y... DE L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QU'EN SA QUALITE DE MEDECIN DES SERVICES HOSPITALIERS, LE DOCTEUR X... N'ETAIT LIE PAR UN LIEN CONTRACTUEL NI A DEHMANI, NI A LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE SI L'UNE DES PARTIES POUVAIT SE PLAINDRE DE SA DESIGNATION, C'ETAIT PLUTOT CELLE-CI QUE CELUI-LA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME EXPERT Z... D'UN MEDECIN AYANT DONNE DES SOINS A LA VICTIME EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14 685 DEHMANI C/ ETABLISSEMENTS LA LITTORALE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER, GEORGE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 618 (2°), P 489.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE OU LA VICTIME - NULLITE
Sommaire de référence : CETTE INTERDICTION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESTRICTION ET IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE LORSQUE LE MEDECIN, DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, EST UN MEDECIN DES SERVICES HOSPITALIERS N'AYANT DE LIEN CONTRACTUEL AVEC AUCUNE DES PARTIES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, LES FONCTIONS D'EXPERT TECHNIQUE NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN MEDECIN QUI A SOIGNE LE MALADE OU LA VICTIME.