COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMIS QUE CHARLES, GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU COLLEGE DE FRANCE, ETAIT, A CE TITRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QU'IL AURAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS, LE TEXTE PRECITE EXIGE QUE "LES STATUTS PREVOIENT QU'ILSSONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE" ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI NOMMAIT CHARLES, EN QUALITE DE GERANT, PRECISAIT QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONFIRMER SES POUVOIRS ANNUELLEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT, EN REALITE, QUE D'UN MANDAT D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS ETE DESIGNE POUR UNE DUREE ILLIMITEE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ILS N'ONT POINT VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.323. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CHARLES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MORILLOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MIMORITAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE DU GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'UN ARTICLE DES STATUTS PRECISAIT QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONFIRMER SES POUVOIRS ANNUELLEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE GERANT NE DISPOSAIT EN REALITE QUE D'UN MANDAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS ETE DESIGNE POUR UNE DUREE ILLIMITEE.