COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR X... ET FONDEE SUR CE QUE LE POURVOI DE LA CAISSE, SE BORNANT A CRITIQUER LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME DE L'INDEMNITE GLOBALE A LAQUELLE X... EST CONDAMNE SANS TENDRE A LA MODIFICATION DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE, SERAIT SANS INTERET A L'EGARD DE X... ; ATTENDU QUE LA CAISSE, AYANT UN INTERET MANIFESTE A OBTENIR L'AUGMENTATION DE SA CREANCE CONTRE X..., SON POURVOI EST RECEVABLE A L'EGARD DE CELUI-CI COMME A CELUI DE LA VICTIME ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; OR ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE X..., RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT MINOLFI A ETE VICTIME LE 12 JUIN 1957, AU PAYEMENT DU CAPITAL DE LA RENTE CALCULEE EN 1960, DATE A LAQUELLE L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU ET AU PAYEMENT DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT ECHUS DE 1957 A 1960 ; QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCUEILLAIT L'ENSEMBLE DE CETTE DEMANDE ET POUR SUPPRIMERLA CONDAMNATION AUX ARRERAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE SONT COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET QUE LES DEDUIRE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ABOUTIRAIT A FAIRE SUPPORTER PAR LA VICTIME LA PARTIE DE RENTE PAYEE PAR LA CAISSE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DECISION ; QU'EN QTATUANT AINSI ALORS QUE LA CAPITALISATION ETAIT OPEREE A LA DATE DE L'ARRET ET NON A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, COMME L'EXPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ET QUE CETTE CAPITALISATION NE COMPRENAIT DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 382 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ DOCTEUR PIERRE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 000, P 000 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS
Analyse : L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ENONCE QUE CES ARRERAGES SONT COMPRIS DANS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET QUE LES DEDUIRE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ABOUTIRAIT A FAIRE SUPPORTER PAR LA VICTIME LA PARTIE DE LA RENTE PAYEE PAR LA CAISSE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DECISION ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAPITALISATION DE LA RENTE AVAIT ETE EFFECTUEE A LA DATE DE L'ARRET ET NON A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET NE COMPRENAIT DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT.