Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1981, 79-10.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10258
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-10-16, 1978-10-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT L'AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN A DEDUIT, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, OUTRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DU COMPLEMENT DE RENTE SERVIE A MATHURIN DEPUIS LE 29 NOVEMBRE 1972, DATE DE CONSOLIDATION, EVALUE AU 1ER JANVIER 1977, SANS PRENDRE NEANMOINS EN COMPTE LES ARRERAGES ECHUS AUPARAVANT DE CE COMPLEMENT DE RENTE ; QUE DELAUNAY ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE AYANT INTERJETE APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 1ER JANVIER 1977 AURAIENT DU ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, MEME S'IL Y ETAIT FAIT DROIT, LES SOMMES MISES A LA CHARGE DES INTERESSES NE SERAIENT PAS REDUITES, LEUR REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME ETANT SEULEMENT MODIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND METTAIENT A LA CHARGE DES INTERESSES DES SOMMES EXCEDANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR EUX ET QUE, DES LORS, CEUX-CI AVAIENT INTERET A DEMANDER QUE FUT REDUITE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR EVALUER LES DROITS DES PARTIES, SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT ET NOTAMMENT DEDUIRE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, POUR DETERMINER LA SOMME RESTANT DUE A LA VICTIME, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS DU COMPLEMENT DE RENTE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELUI-CI EVALUE A LA MEME DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUATORZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intérêt - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers - Condamnation globale excédant l'indemnité de droit commun.
Analyse : En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du complément de rente allouée à celle-ci, calculé à une date proche de leur décision, et ne comprenant pas les arrérages échus auparavant tout en condamnant le tiers responsable à rembourser les arrérages échus et à échoir, les juges du fond mettent à la charge du tiers des sommes excédant ensemble l'indemnité de droit commun due par lui. Ce dernier a donc intérêt à demander, par la voie de l'appel, que soit réduite l'indemnité complémentaire et la Cour d'appel doit, pour évaluer les droits des parties, se placer à la date où elle statue et notamment déduire de l'indemnité de droit commun, pour déterminer la somme due à la victime, outre les arrérages échus du complément de rente le capital constitutif de celui-ci évalué à la même date.