Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1972, 71-10.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10026
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-12, 1970-10-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TROLLEYBUS DESAFFECTE, APPARTENANT A LA SOCIETE NICOLETTI, FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE ; QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX Z..., SALVADOR ET JOSE X..., ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, MICHEL Z..., ET JEAN X..., PERES DES DITS MINEURS AINSI QUE LA MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DES ALPES-MARITIMES AZUREENNE ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, PRISES EN QUALITE D'ASSUREURS DE CEUX-CI ; QUE DAME Y..., EX-EPOUSE Z..., DECLARANT AVOIR LA GARDE DE SON FILS ALEX Z..., EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'ACTE LEGALEMENT REPREHENSIBLE AIT ETE COMMIS PAR DES MINEURS LEUR RENDAIT SEULEMENT INAPPLICABLE LA SANCTION PENALE EDICTEE PAR LE CODE PENAL, MAIS NE LEUR FAISAIT PAS PERDRE SON CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE D'UNE INFRACTION, DANS LE COMPORTEMENT D'UN MINEUR DE 13 ANS, EXIGEANT QUE CELUI-CI AIT AGI AVEC INTELLIGENCE ET VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER QUE LES MINEURS AVAIENT COMPRIS ET VOULU CET ACTE ET AURAIT DU, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, VERIFIER SI LE DEVELOPPEMENT DES ENFANTS ETAIT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE COMPRENDRE LA PORTEE DE LEURS ACTES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS COMMIS PAR LES MINEURS Z... ET X... NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS DE 18 ANS, NE LEUR OTE PAS LEUR CARACTERE CRIMINEL, DELICTUEL OU CONTRAVENTIONNEL ET QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION QUI ETAIT PRESCRITE LORSQUE L'ACTION A ETE ENGAGEE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR LE MOYEN DE PRESCRIPTION DE L'ACTION, DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DISCERNEMENT OU LE DEGRE DE CONSCIENCE DES MINEURS NI A RECHERCHER SI UNE MESURE AURAIT PU ETRE PRISE CONTRE EUX, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - MINORITE DE L'AUTEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL.
Analyse : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L 'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS DE 18 ANS NE LEUR OTE PAS LEUR CARACTERE CRIMINEL, DELICTUEL OU CONTRAVENTIONNEL. DES LORS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR UN INCENDIE D'UN TROLLEYBUS DESAFFECTE CONTRE LES PARENTS DE JEUNES ENFANTS Y AYANT MIS LE FEU, ENONCE QUE LES FAITS AINSI COMMIS NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L 'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL PRESCRITE LORSQUE L'ACTION A ETE ENGAGEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE DISCERNEMENT OU LE DEGRE DE CONSCIENCE DES MINEURS.