Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11743
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSIER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE FOUQUET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JANVIER 1979) D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai - Application au refus de renouvellement (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Règlement judiciaire liquidation des biens du preneur - Article 52 de la loi du 13 juillet 1967 - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas applicables au refus de renouvellement du bail.