Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT NOGERAS POUR L'USAGE DE SON CYCLOMOTEUR, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 31 AOUT 1963, PAR Z... ALVAREZ EN CONDUISANT CE CYCLOMOTEUR QU'IL AVAIT ACHETE LE JOUR MEME A NOGUERAS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE N'EST SUSPENDU QU'A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION ET QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE A Z... ALVAREZ EN TANT QUE GARDIEN AUTORISE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TEXTE SUSVISE, LOIN DE PROTEGER L'ACHETEUR, EXCLURAIT LE TRANSFERT DE L'ASSURANCE DU VEHICULE ALIENE ET QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE NOGUERAS AIT ENTENDU CONFERER A Z... ALVAREZ UNE AUTORISATION LUI OUVRANT LE BENEFICE TEMPORAIRE DE LA GARANTIE DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON CONTROLE DE DROIT SUR LES CIRCONSTANCES DE CETTE PRETENDUE AUTORISATION TACITE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES EFFETS DE LA POLICE RESTAIENT ATTACHES AU VEHICULE ALIENE ET ACCORDER A L'ACQUEREUR LE BENEFICE DE LA GARANTIE, NON PAS EN SA QUALITE DE NOUVEAU PROPRIETAIRE, MAIS EN FONCTION D'UNE AUTORISATION TACITE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI N'EXCLUT NULLEMENT L'ACQUEREUR DU VEHICULE DU BENEFICE DE LA GARANTIE QUI COUVRE CELUI-CI, ET QU'ELLE A A BON DROIT DECIDE, SANS CONTRADICTION, QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, SES EFFETS PENDANT CETTE PERIODE, NE PEUVENT QUE CONCERNER LE VEHICULE ALIENE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.254. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE BRET ET COUTARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 6 JANVIER 1969, BULL. 1969, N° 1, P. 1. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR LE JOUR MEME DE LA CESSION SUSPENSION DE L'ASSURANCE ( NON ) ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Sommaire de référence : LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURANT AUX TERMES DE CE TEXTE, EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, SES EFFETS PENDANT CETTE PERIODE, NE PEUVENT QUE CONCERNER LE VEHICULE ALIENE.
Analyse : L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EXCLUT NULLEMENT L'ACQUEREUR DU VEHICULE DU BENEFICE DE LA GARANTIE QUI COUVRE CELUI-CI.