Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1970, 67-11.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11890
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1967-02-22, 1967-02-22
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MAZEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDAIT L'AUDIENCE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE "LEGITIMEMENT EMPECHE", ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FOURCADE A ASSIGNE EMORINE, SON ANCIEN EMPLOYE, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE QUATRE RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR CELUI-CI, LEQUEL, SANS CONTESTER L'EXISTENCE ANTERIEURE DE SA DETTE, A PRETENDU NE PLUS RIEN DEVOIR A SON CREANCIER; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE FOURCADE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE FOURCADE AVAIT RECU EN PAIEMENT LA VALEUR DE REPRISE PAR UN GARAGISTE D'UNE ANCIENNE VOITURE D'EMORINE, ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PAYER A SON EMPLOYE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE NEUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOURCADE N'AVAIT PAS RECU LA TOTALITE DE LA SOMME PROVENANT DE LA VENTE DE LA VOITURE, ET D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE FOURCADE S'ETAIT ENGAGE A PAYER A EMORINE L'ACHAT D'UNE NOUVELLE VOITURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'UN PRECEDENT ARRET DU 28 JANVIER 1966, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE, D'UNE PART, DECIDE QUE, SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE, FIXE A 6440 FRANCS, LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE DE 1000 FRANCS N'ETAIT PAS FONDE, ET, D'AUTRE PART, PRECISE QUE, DANS SA LETTRE DU 24 OCTOBRE 1962, FOURCADE S'ETAIT "ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LE FINANCEMENT D'UN NOUVEAU VEHICULE A ACQUERIR" PAR EMORINE, ET QU'IL AVAIT ETE "CONVENU QUE LA SOMME RETIREE DE LA VENTE DE L'ANCIENNE AUTOMOBILE D'EMORINE SERAIT VERSEE A FOURCADE" ; QU'ILS AJOUTENT QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LE GARAGISTE AVAIT REPRIS "L'ANCIENNE VOITURE POUR (LE PRIX) DE 5700 FRANCS", ET QUE, SUR CETTE SOMME, FOURCADE AVAIT TOUCHE EN ESPECES 2900 FRANCS, "TANDIS QUE LE SOLDE, SOIT 2800 FRANCS, (ETAIT) VENU EN DEDUCTION DU PRIX D'ACHAT DE LA VOITURE NEUVE, AINSI RAMENE A 8400 FRANCS", LEQUEL AVAIT ETE ENSUITE PAYE PAR FOURCADE AU MOYEN DU REMBOURSEMENT A EMORINE DU MONTANT DE QUINZE TRAITES EMISES AU NOM DE CELUI-CI; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA LETTRE PRECITEE DU 24 OCTOBRE 1962, QUI ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES ET ETAIT EXCLUSIVE DE DENATURATION, A DEDUIT QU'IL ETAIT "ETABLI QUE FOURCADE (AVAIT) RECU EN PAIEMENT DES DETTES ANTERIEURES D'EMORINE LA VALEUR DE REPRISE DE L'ANCIENNE VOITURE DE CE DERNIER"; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du Premier Président - Arrêt ne s'y référant pas - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement d- Présomption de régularité.
Analyse : Dans le silence de la décision attaquée, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.