Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 58-10.467 ET 58-10.517 ; SUR LES PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE LA GUERRE DE 1939, L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES DES MARCHES DE FABRICATION D'ARMEMENT ET LUI A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS POUR LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES COMMANDES ; QUE LA FABRICATION DU MATERIEL DE GUERRE AYANT ETE ARRETE EN JUIN 1940 ET L'USINE DE LA SOCIETE AYANT ETE REQUISITIONNEE AU PROFIT DU SERVICE DU MATERIEL DE FORAGE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 15 JUIN 1944 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE, AUX TERMES DE LAQUELLE CET ETABLISSEMENT DEVENAIT PROPRIETAIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET MOYENNANT LE PAYEMENT DE DIX ANNUITES, DES IMMEUBLES CONSTRUITS AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; QU'EN 1949, LA SOCIETE AYANT, APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION, DONNE SON USINE A BAIL A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU SERVICE DES MATERIELS DE FORAGE, SUBSTITUEE AU SERVICE DU MATERIEL DE FORAGE, L'ETAT LUI A DEMANDE LE PAYEMENT DES ANNUITES CORRESPONDANT A LA PERIODE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE AU TITRE DE PERCEPTION A ELLE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, UN ARRET RENDU LE 25 MARS 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU A DECLARE FONDEE CETTE RECLAMATION, MAIS QUE LA COUR DE CASSATION AYANT PARTIELLEMENT CASSE CETTE DECISION POUR DENATURATION DES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PRECITEE DU 15 JUIN 1944, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ETAIT DISPENSEE DU PAYEMENT DES ANNUITES RECLAMEES PAR L'ETAT, ET EN CONSEQUENCE, A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN SELON LE MOYEN, DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION SUSVISEE, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS INTERPRETE L'ARTICLE 11 PRECITE ; QU'IL S'EST BORNE A L'APPLIQUER EN CONSTATANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU SERVICE DES MATERIELS DE FORAGE AVAIT ETE APPROUVE PAR LE SERVICE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE LES PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ETAT AU MOTIF QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1944 CONTIENDRAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT LA SOCIETE LOCATAIRE SERAIT LA BENEFICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI N'EST PERMISE QU'AUTANT QUE LE STIPULANT A UN INTERET DIRECT ET IMMEDIAT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, N'AYANT PAS CONSTATE QUE CETTE CONDITION FUT REMPLIE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF SOULEVE, PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "LA NECESSITE OU ETAIT L'ETAT D'ORGANISER LA CONTINUATION DU SERVICE DU MATERIEL DE FORAGE ET L'INTERET QU'IL AVAIT A ASSURER CETTE CONTINUATION L'ONT AMENE A PREVOIR DANS LADITE CLAUSE DUDIT ARTICLE 12 UNE VERITABLE STIPULATION POUR AUTRUI, L'ETAT ETANT LE STIPULANT, LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES, LE PROMETTANT, ET LA FUTURE SOCIETE, DETERMINEE NETTEMENT PAR LES MOTS "QUI SERA SUBSTITUEE" AU SERVICE DU MATERIEL DE FORAGE, ETANT LE TIERS BENEFICIAIRE..." ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS MANQUENT EN FAIT ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PRECITEE, QUI DEGAGE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES DE SES OBLIGATIONS DE PAYER LES ANNUITES PREVUES AU CONTRAT EN CONTREPARTIE DE SA RENONCIATION A UNE INDEMNITE DE REQUISITION OU DE LOCATION POUR LES IMMEUBLES VISES A L'ANNEXE I DE LADITE CONVENTION, TROUVAIT SON APPLICATION EN LA CAUSE BIEN QUE LESDITS IMMEUBLES SOIENT COMPRIS DANS LA LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE LE BAIL DEVAIT ETRE COMPLETE PAR UN ACTE ADDITIONNEL PRECISANT QUE LE LOYER NE CONCERNAIT PAS LES BATIMENTS VISES A L'ANNEXE I, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE ADDITIONNEL MODIFIAIT LE BAIL ORIGINAIRE QUI, SEUL, AVAIT ETE APPROUVE PAR L'ETAT, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL A SON APPROBATION PAR L'ADMINISTRATION, AVAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS EN SE FONDANT SUR L'ACTE ADDITIONNEL, NON APPROUVE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN CONSTATANT QUE LE LOYER N'EXCEDAIT PAS LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ANCIENS DE L'USINE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CAR ELLE DEVAIT SE REFERER AUX SEULES DISPOSITIONS DU BAIL ET NON PAS A UNE EVALUATION ARBITRAIRE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE S'IL FALLAIT ADMETTRE, AINSI QUE LE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LOYER PREVU AU BAIL NE CONCERNAIT QUE LES ANCIENS IMMEUBLES DE LA SOCIETE, IL EN RESULTERAIT QUE SEULES CES DERNIERS BATIMENTS AVAIENT ETE DONNES A BAIL, ET QUE DES LORS, LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PRENEUSE DES BATIMENTS CONSTRUITS AVEC LES AVANCES PECUNIAIRES DE L'ETAT NE POUVAIT CONSTITUER UN BAIL JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES AVAIT DONNE A BAIL "L'USINE DE TARBES" QUI COMPRENAIT NON SEULEMENT DES BATIMENTS ANCIENS MAIS AUSSI CEUX EDIFIES AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 12 PRECITE ENVISAGE LA REQUISITION OU LA LOCATION DES "SEULS IMMEUBLES ENUMERES A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1944 - A SAVOIR LES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS REALISEES AVEC L'AIDE... DE L'ETAT...", RELEVE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABOONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI ET CONCERNANT L'ACTE ADDITIONNEL, QUE "POUR NE PAS PERDRE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 12, IL SUFFIT DONC A LA SOCIETE... DE DEMONTRER QUE LE LOYER QU'ELLE PERCOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ANCIENNES INSTALLATIONS... EDIFIEES SANS LE CONCOURS DE L'ETAT..." ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, FAISANT ETAT D'UNE EXPERTISE AYANT FIXE EN 1944 LA VALEUR EN CAPITAL DE CHACUNE DES INSTALLATIONS DE L'USINE, CONSIDERENT QUE "CES EVALUATIONS JOINTES AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT AU PLAN DES LIEUX VERSE AUX DEBATS", PERMETTENT D'ESTIMER QUE LE LOYER PERCU PAR LA SOCIETE "N'EXCEDE PAS LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ANCIENS" ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE "LE BAIL DU 11 JUILLET 1949, EXPRESSEMENT APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, DISPOSE QU'UN INVENTAIRE DES BIENS LOUES SERA DRESSE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION", ET QUE "C'EST CE QU'A FAIT L'ACTE ADDITIONNEL DU 22 SEPTEMBRE 1949 QUI FORME UN TOUT AVEC LE BAIL, DANS LEQUEL IL S'INSERE NECESSAIREMENT...", ET QUI DEFINIT "CLAIREMENT LES BATIMENTS COMPRIS DANS LE LOYER ET CEUX DU CHEF DESQUELS AUCUN LOYER N'ETAIT RECLAME..." ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR L'OBLIGATION DE CONCILIER LES DISPOSITIONS DE PLUSIEURS CLAUSES QUI, CLAIRES ET PRECISES EN ELLES-MEMES, RENDAIENT AMBIGUS LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE PRIS DANS SON ENSEMBLE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE DEVAIT S'APPLIQUER EN LA CAUSE LA COMPENSATION ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PRECITEE, ENTRE LE LOYER DU PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION POUR LA LOCATION DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT ET LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES POUR L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN PRIX DE LOCATION DE CES BATIMENTS, S'AJOUTANT A CELUI QU'INDIQUAIT LE BAIL POUR L'OCCUPATION, PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, DE LA PARTIE DE L'USINE CONSTRUITE AVANT L'ANNEE 1939 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.517. L'ETAT FRANCAIS C/ SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES. NO 58-10.467. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. -AVOCATS : MM. X..., Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 26 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 520, P. 424 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIETE PRIVEE, DES LORS QU'EN FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT INTERPRETE CES CLAUSES, MAIS S'EST BORNE A LES APPLIQUER