Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LESDITS TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE; D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR NE PEUT Y PRETENDRE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAVIAUD ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SERAIENT APPLICABLES AUX SITUATIONS ETABLIES AVANT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, QUE, D'AILLEURS, IL RESSORTIRAIT DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, QUI EDICTE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS D'ASSURANCES EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER UNE GARANTIE EGALE A TOUS LES BENEFICIAIRES DU NOUVEAU REGIME D'ASSURANCE ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 38, 3° DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 PREVOIT QUE SONT ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE INVALIDITE LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLES ANTERIEURES AU 1ER AVRIL 1961 DONT LES INTERESSES JUSTIFIENT ET QUI AURAIENT ENTRAINE LEUR ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE SI LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE AVAIT ETE APPLICABLE PENDANT LESDITES PERIODES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, BIEN QUE LA RESILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS N'AIT PAS CONCERNE LES ETATS D'INVALIDITE ANTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QUE LA DISPOSITION TRANSITOIRE PRECITEE DE L'ARTICLE 38 SOIT SEULEMENT DESTINEE A OUVRIR LE DROIT A PENSION DU CHEF D'UNE INVALIDITE SURVENUE POSTERIEUREMENT A LADITE DATE, MAIS AVANT QUE NE SOIT ECOULEE LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 27 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 420. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES C/ DAVIAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 944, P 666; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 459, P 326; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 464, P 329; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 96, P 71; 22 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 30, P 19; 19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 329, P 222; 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 235, P 164; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 236, P 165; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 479, P 340; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 291, P 221.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
Analyse : LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ; IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE NE PEUT Y PRETENDRE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL EN DECIDE AUTREMENT EN SE FONDANT, NOTAMMENT, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, BIEN QUE LA RESILIATION DES CONTRATS EN COURS PREVUE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ETATS D'INVALIDITE ANTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, D'AUTRE PART, SUR LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 38-3. DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUI EST SEULEMENT DESTINE A OUVRIR DROIT A PENSION DU CHEF D'UNE INVALIDITE SURVENUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE MAIS AVANT QUE NE SOIT ECOULEE LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET.