COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON)
Analyse : 1ER STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE, PROJETE HORS DE SA VOITURE PAR SUITE DU DERAPAGE DE CELLE-CI SUR LE VERGLAS, S'EST MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT LA REMORQUE D'UN CAMION QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE LUI, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EXPLICATION DE L'ACCIDENT QUE DONNAIT LE CHAUFFEUR DU CAMION, MEME VRAISEMBLABLE, NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE COMME PREUVE, LES ELEMENTS MATERIELS NE PERMETTANT PAS D'EXCLURE D'AUTRES HYPOTHESES ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ONT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, PU EN CONCLURE QUE LE GARDIEN DU CAMION NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.