COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HINAUX A VENDU AUX EPOUX X... LE 28 AVRIL 1954, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 300.000 FRANCS (ANCIENS) CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 35.000 FRANCS (ANCIENS) PAR AN, QU'IL EST MORT LE 5 JUIN 1954, QUE DAME Z..., SA FILLE ET HERITIERE, A INTENTE UNE ACTION EN RECISION POUR LESION, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LA VENTE CONSENTIE POUR UN PRIX INFERIEUR AUX REVENUS QUE L'IMMEUBLE ALIENE POUVAIT PROCURER, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME UN CONTRAT ALEATOIRE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A ENONCE QUE "LA RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU VENDEUR INTRODUIT EN L'ESPECE DANS LE CONTRAT UN ELEMENT INCERTAIN, NON SUSCEPTIBLE D'EVALUATION, QUI LE MET A L'ABRI DE LA RESCISION"; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ALEATOIRE ELLE A REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; ET SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI CRITIQUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPLIQUES SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION DE DAME Z...; ATTENDU EN EFFET QUE CES CRITIQUES PORTENT SUR DES MOYENS SURABONDANTS PUISQUE L'ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-11.892. EPOUX Z... C/ EPOUX Y... ET AUTRE.PRESIDENT :M. BLIN- RAPPORTEUR :M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 FEVRIER 1950, BULL., 1950, I, NO 54, P. 38.16 JUILLET 1956, BULL., 1956, I, NO 313, P. 255 ET LES ARRETS CITES. 14 DECEMBRE 1959, BULL., 1959, I, NO 536, P. 440. 1ER FEVRIER 1960, BULL., 1960, I, NO 66, P. 54 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - RESERVE D'USUFRUIT
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION, D'UNE VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU VENDEUR INTRODUIT EN L'ESPECE DANS LE CONTRAT UN ELEMENT INCERTAIN, NON SUSCEPTIBLE D'EVALUATION, QUI LE MET A L'ABRI DE LA RESCISION ET CONSTATE AINSI LE CARACTERE ALEATOIRE DE CE CONTRAT.