Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 76-12.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12137
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-03-06, 1976-03-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME STREELECKI PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS D'UN FONDS DE BLANCHISSERIE-LAVERIE QU'ELLE AVAIT CONCEDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 EN LOCATION-GERANCE A SON FRERE AVAIT ETE A BON DROIT, AFFILIEE PAR CELUI-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE REPASSEUSE SALARIEE QU'ELLE AVAIT EXERCEE DANS LE FONDS A PARTIR DU 2 MAI 1972 ALORS QUE LA SITUATION DE PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE ETAIT EXCLUSIVE D'UN ETAT DE SUBORDINATION DE DAME X... VIS-A-VIS DU LOCATAIRE GERANT, SON FRERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SANS FRAUDE, DAME X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE ; QU'ELLE EST ENTREE LE 2 MAI 1972 AU SERVICE DU LOCATAIRE GERANT EN EXECUTANT, SANS AUCUN POUVOIR DE DIRECTION SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, UN TRAVAIL SUBALTERNE DE REPASSEUSE SELON UN HORAIRE IMPOSE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION NORMALE PASSEE EN COMPTABILITE ET SOUMISE A PRECOMPTE ET A COTISATION DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN L'ESPECE LA DAME X..., EN DEPIT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DU GERANT LIBRE QUI REUNISSAIT TOUS LES POUVOIRS SUR L'ENTREPRISE ET LE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance - Propriétaire travaillant pour le compte du locataire-gérant.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Sécurité sociale - Assujettissement - Propriétaire du fonds travaillant pour le compte du locataire-gérant.
Analyse : Le propriétaire indivis d'un fonds de commerce qui, après avoir donné celui-ci en location-gérance à son frère, est entré au service de ce dernier, et exécute sans aucun pouvoir de direction sur la marche de l'entreprise, un travail subalterne selon un horaire imposé et moyennant une rémunération normale soumise à précompte, se trouve, vis-à-vis du gérant libre, dans un état de subordination entraînant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale.