COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - DELEGATION A UN ENTREPRENEUR - GESTION SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER - CANTINE DU PERSONNEL
Analyse : 1ER L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT QUI AUTORISENT LES COMITES D'ENTREPRISE A DELEGUER A DES ORGANISMES OU DES PERSONNES LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR EUX N'INTERDISENT PAS A CES COMITES DE CONVENIR AVEC LES ENTREPRENEURS QU'ILS ONT CHOISIS QUE CEUX-CI GERERONT L'OEUVRE SOCIALE EN LEUR PROPRE NOM ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS.