Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-91.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91189
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1976-03-18, 1976-03-18
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 18 MARS 1976 QUI, POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 15, 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DETENU, SANS AUTORISATION, UN FUSIL DE CHASSE A CANON ET CROSSE SCIES ET UN REVOLVER " 22 COURT ", SANS PRECISER EN FAIT QUE L'UNE DE CES DEUX ARMES APPARTIENDRAIT A LA PREMIERE OU A LA QUATRIEME CATEGORIE, ET ALORS QUE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, ET DU FUSIL DE CHASSE, ET DU REVOLVER, NE PERMET PAS D'APPRECIER DANS QUELLE CATEGORIE ILS DOIVENT ETRE RANGES ; " ALORS, D'AILLEURS, QUE MEME AVEC CANON ET CROSSE SCIES, UN FUSIL DE CHASSE RESTE UNE ARME DE CINQUIEME CATEGORIE, DONT LA DETENTION N'EST PAS INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION " 22 COURT ", EN CE QUI CONCERNE LE REVOLVER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UNE ARME DE QUATRIEME CATEGORIE OU D'UNE ARME DE TIR, DE FOIRE OU DE SALON, DONT LA DETENTION EST PERMISE SANS AUTORISATION " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR DETENU SANS AUTORISATION DEUX ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET LEURS MUNITIONS, L'ARRET, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A ETE TROUVE EN POSSESSION D'UN FUSIL DE CHASSE DONT LES CANONS ET LA CROSSE AVAIENT ETE SCIES, ET D'UN REVOLVER PERMETTANT LE TIR DE CARTOUCHES A BALLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE FUSIL, TEL QU'IL AVAIT ETE TRANSFORME, ET LE REVOLVER, CONSTITUAIENT DES ARMES DE POING, ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, DONT LA DETENTION SANS AUTORISATION EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ARMES - Détention illicite - Armes de la quatrième catégorie - Arme transformée.
Analyse : Les juges qui constatent que les canons et la crosse d'un fusil de chasse ont été sciés, en déduisent à bon droit que cette arme, qui était antérieurement de la cinquième catégorie, a été transformée en une arme de poing appartenant à la quatrième catégorie, telle qu'elle est définie par l'article 1 du décret du 12 mars 1973, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.