COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'UN REDEVABLE QUI CONTESTE SOIT LE BIEN-FONDE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI PAR L'ENREGISTREMENT, SOIT LA QUOTITE DES SOMMES QUI Y SONT RECLAMEES, PEUT FORMER CONTRE CE TITRE UNE OPPOSITION MOTIVEE CONTENANT ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE CETTE JURIDICTION DOIT STATUER SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA DATE DU 26 JUILLET 1952, MANDERFELD A DEPOSE A L'ENREGISTREMENT UNE DECLARATION RELATIVE A LA SUCCESSION DE SON ONCLE, LE SIEUR X... DONT IL ETAIT L'UNIQUE HERITIER; QUE CETTE DECLARATION DE SUCCESSION FAISAIT APPARAITRE UN PASSIF SUCCESSORAL DE 1570680 FRANCS; QUE L'ADMINISTRATION N'A ACCEPTE CE PASSIF QU'A CONCURRENCE DE 20970 FRANCS, MAIS QU'ELLE A TOUTEFOIS PERCU A TITRE D'ACOMPTES SUR LES DROITS UNE SOMME DE 435000 FRANCS; QU'A LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1953, LA REGIE A DELIVRE CONTRE MANDERFELD UN TITRE DE PERCEPTION RECLAMANT A CE REDEVABLE DES DROITS ET PENALITES D'UN MONTANT TOTAL DE 1500000 FRANCS SAUF A AUGMENTER OU A DIMINUER ET QUE MANDERFELD A REGULIEREMENT FORME OPPOSITION CONTRE CE TITRE, QUE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE ROCROI, SAISI DU LITIGE, IL A DEMANDE, AU PRINCIPAL, QUE LE PASSIF SUCCESSORAL LITIGIEUX SOIT EVALUE A LA SOMME DE 1570681 FRANCS PORTEE DANS LA DECLARATION PRECITEE DU 26 JUILLET 1952 ET SUBSIDIAIREMENT QUE CE PASSIF SOIT ESTIME A 1257422 FRANCS, CHIFFRE QUI RESSORTAIT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LE MEME TRIBUNAL DE ROCROI A LA REQUETE DU REDEVABLE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR MANDERFELD, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CE REDEVABLE DEVAIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1701 ET 1958 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'ACQUITTER D'ABORD DES SOMMES ARBITREES PAR L'ADMINISTRATION SAUF A OBTENIR PAR LA SUITE RESTITUTION D'UN TROP-PERCU EVENTUEL; MAIS ATTENDU QUE SAISI PAR L'OPPOSITION DE MANDERFELD D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU BIEN-FONDE DU TITRE DE PERCEPTION ET A LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES, LE TRIBUNAL DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SEUL DOIT S'APPLIQUER A LA PHASE JUDICIAIRE DES LITIGES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, STATUER SUR LE FOND DU DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE MANDERFELD, LE JUGEMENT ATTAQUE A PAR REFUS D'APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROCROI LE 14 FEVRIER 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY; N° 1351 CIV 56; MANDERFELD C/ L'ENREGISTREMENT; PRESIDENT : M LESCOT RAPPORTEUR : M DASTE AVOCAT GENERAL : M COME AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - TITRE DE PERCEPTION - OPPOSITION - ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - OBLIGATION DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'UN REDEVABLE, QUI CONTESTE SOIT LE BIEN-FONDE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI PAR L'ENREGISTREMENT SOIT LA QUOTITE DES SOMMES QUI Y SONT RECLAMEES, PEUT FORMER CONTRE CE TITRE UNE OPPOSITION MOTIVEE CONTENANT ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL, LEQUEL DOIT "STATUER SUR LE FOND DU DROIT". MECONNAIT CES DISPOSITIONS LE TRIBUNAL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE TELLE OPPOSITION, ESTIME QUE LE REDEVABLE DOIT S'ACQUITTER D'ABORD DES SOMMES ARBITREES PAR L'ADMINISTRATION SAUF A OBTENIR PAR LA SUITE RESTITUTION D'UN TROP-PERCU EVENTUEL, ALORS QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1915 SUSVISE QUI SEUL DOIT S'APPLIQUER A LA PHASE JUDICIAIRE DES LITIGES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, LE JUGE DEVAIT "STATUER SUR LE FOND DU DROIT".