COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER JUIN 1957) QUE LE 30 AOUT 1954, AU COURS DES OPERATIONS PRELIMINAIRES DE REMORQUAGE DU PAQUEBOT ATLANTIC APPARTENANT A LA COMPAGNIE LES HOMES LINES ET ALORS QU'IL VENAIT DE PASSER UNE TOULINE AU Y... ABEILLE IV, CELUI-CI HEURTA LA COQUE DU NAVIRE ET COULA EN QUELQUES SECONDES ; QUE SEPT HOMMES DE L'EQUIPAGE SUR ONZE PERIRENT NOYES ; QUE, SUR POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL COMMERCIAL MARITIME DU HAVRE, D'UNE PART, LE CAPITAINE A... DE L'ATLANTIC FUT ACQUITTE, D'AUTRE PART, LE PILOTE FAVRE QUI AVAIT EMBARQUE SUR LE PAQUEBOT ET LE CAPITAINE BRE DU REMORQUEUR ABEILLE IV FURENT CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE AVEC SURSIS PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1955 ; QU'EN SUITE DE L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LA COMPAGNIE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE, PROPRIETAIRE DU Y..., POUR OBTENIR REPARATION DE LA PERTE DE L'ABEILLE IV, LES HOMES LINES ET LE CAPITAINE A... FURENT CONDAMNES IN SOLIDUM PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN A REPARER LE PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DU CAPITAINE A..., COMMANDANT DU PAQUEBOT ATLANTIC ET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU IN SOLIDUM AVEC LES ARMATEURS DU NAVIRE DE REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE LES ABEILLES PAR SUITE DE L'ABORDAGE SURVENU ENTRE LE Y... ABEILLE IV ET LE PAQUEBOT ATLANTIC, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL PRONONCANT L'ACQUITTEMENT DU CAPITAINE A... NE DISAIT PAS QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES CIVILS POUVAIENT RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA VITESSE DE L'ATLANTIC ETAIT TROP RAPIDE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DE LA REMORQUE ET QUE LE CAPITAINE RUFFINI, AU LIEU DE DONNER LUI-MEME LES ORDRES QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES, S'EN ETAIT REMIS A SON PILOTE DU SOIN DE REGLER LA VITESSE DU NAVIRE ET DE DIRIGER LES OPERATIONS DE REMORQUAGE, QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ABORDAGE ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LE TERRAIN CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES POURSUITES PENALES AYANT ETE EXERCEES CONTRE LE CAPITAINE A... EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE DE GENERALITE TEL QUE LA FAUTE PENALE ENGLOBE TOUTE FAUTE CIVILE, L'ACQUITTEMENT DU CAPITAINE A... NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR A SA CHARGE UNE QUELCONQUE FAUTE CIVILE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN IMPUTANT A FAUTE AU CAPITAINE A... L'ALLURE TROP RAPIDE DE L'ATLANTIC ET LE FAIT DE S'EN ETRE REMIS AU PILOTE DU SOIN DE REGLER LA VITESSE DU NAVIRE ET DE DIRIGER LES OPERATIONS DE REMORQUAGE, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE CAPITAINE A..., DANS LA DIRECTION DU NAVIRE, POUVAIT LEGITIMEMENT S'EN RAPPORTER A LA COMPETENCE SPECIALISEE DU PILOTE, AVAIT RETENU A LA CHARGE DU PILOTE FAVRE, POUR MOTIVER SA CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 SUSVISE, PRECISEMENT LES FAUTES RELEVEES PAR LA COUR CONTRE LE CAPITAINE A... COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LE TERRAIN CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL S'ETAIT BORNE A CONSTATER QUE LE CAPITAINE A... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER LE DELIT DE NEGLIGENCE PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; QUE, DE PLUS, L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1955 N'AVAIT PAS A DIRE QU'IL (A...) N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'IL AFFIRME MEME LE CONTRAIRE EN CONSTATANT QUE L'ATLANTIC AURAIT PU ET AURAIT DU SE PRESENTER A UNE VITESSE PLUS FAIBLE POUR PASSER LA REMORQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS POUVAIENT DANS L'ESPECE, SANS VIOLER L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL REPRESSIF, RECHERCHER SI LE CAPITAINE A... A COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN S'APPUYANT SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QUE L'ALLURE DE L'ATLANTIC ETAIT TROP RAPIDE ET QUE A..., AU LIEU DE DONNER LUI-MEME, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, LES ORDRES QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES, S'EN EST REMIS A SON PILOTE DU SOIN DE REGLER LA VITESSE DE SON NAVIRE ET DE DIRIGER LES OPERATIONS DE REMORQUAGE ; QU'AINSI L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAPITAINE A... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES CLAUSES DU CONTRAT DE REMORQUAGE PLACANT LE CAPITAINE ET L'EQUIPAGE DES Z... DE LA COMPAGNIE DES ABEILLES SOUS LA RESPONSABILITE DU CAPITAINE ET DES ARMATEURS DU NAVIRE REMORQUE ET, PAR APPLICATION DUDIT CONTRAT, D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LES HOMES LINES, ARMATEUR DU PAQUEBOT ATLANTIC, RESPONSABLE EN TANT QUE COMMETTANT DU CAPITAINE X..., COMMANDANT LE Y... ABEILLE IV, DES CONSEQUENCES DE L'ABORDAGE SURVENU ENTRE CES DEUX NAVIRES, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ABORDAGE, OU LE CAPITAINE DU Y... SE TROUVAIT JURIDIQUEMENT PLACE, PAR L'EFFET DU CONTRAT DE REMORQUAGE, SOUS LES ORDRES DU CAPITAINE A..., COMMANDANT L'ATLANTIC, LES OPERATIONS DE PRISE EN REMORQUE AVAIENT COMMENCE DE SON CONSENTEMENT ET MEME SUR SON INITIATIVE, QUE LES CLAUSES DUDIT CONTRAT ETAIENT LICITES, QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPAGNIE LES HOMES LINES LA QUESTION QUI SE POSAIT ETAIT DE SAVOIR, NON PAS SI LE CAPITAINE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES, MAIS QUI ETAIT SON COMMETTANT AU MOMENT OU IL A COMMIS CES FAUTES, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DU 17 MAI 1955, N'ENVISAGEANT PAS CETTE QUESTION, NE POUVAIT LIER EN QUOI QUE CE SOIT LES JUGES CIVILS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL ET PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE QUE LA COUR A PU DECIDER QUE LES OPERATIONS DE PRISE DE REMORQUE AVAIENT ETE ENTREPRISES SUR LES ORDRES ET L'INITIATIVE DE L'ATLANTIC, NAVIRE REMORQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NUL NE PEUT S'EXONERER DE SES FAUTES CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 17 MAI 1955 INTERDISAIT A LA JURIDICTION CIVILE, SOUS PEINE DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT JUGEMENT, DE DECIDER QUE LE CAPITAINE DU Y..., CONDAMNE POUR FAUTE GRAVE CONSTITUANT UNE INFRACTION A L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, SE TROUVAIT, AU MOMENT OU IL A COMMIS CETTE FAUTE, SOUS LES ORDRES DU CAPITAINE A... ET AGISSAIT COMME SON PREPOSE, PUISQUE LE CAPITAINE A... A ETE DECLARE EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET QU'AINSI LA CHOSE JUGEE AU PENAL S'OPPOSAIT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE REMORQUAGE FAISANT DU CAPITAINE DU Y... UN PREPOSE DU CAPITAINE ET DES ARMATEURS DU NAVIRE REMORQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE SCHIAFFINO, OFFICIER A BORD DE L'ATLANTIC, AVAIT, DU GAILLARD D'AVANT D'OU IL DIRIGEAIT LA MANOEUVRE, FAIT LANCER A L'ABEILLE IV UNE PREMIERE TOULINE QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE, PUIS UNE DEUXIEME QUI AVAIT BIEN ETE RECUE, PUIS FRAPPEE SUR UN CABLE DE REMORQUE ET HISSEE PAR LES MATELOTS DE L'ATLANTIC JUSQU'A L'ECUBIER DU NAVIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AU MOMENT DE L'ABORDAGE, LES OPERATIONS DE PRISE DE REMORQUE AVAIENT COMMENCE DU CONSENTEMENT DE L'ATLANTIC ET MEME SUR SON INITIATIVE ; QUE L'APPRECIATION DE CES FAITS, NON CONTRAIRES A CEUX RETENUS PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, NE RELEVE PAS DE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE REMORQUAGE, LE CAPITAINE X... ETAIT PLACE PENDANT LES OPERATIONS DE REMORQUAGE SOUS LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LES HOMES LINES ET DU CAPITAINE A... ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DE REMORQUAGE NE POUVAIT DONC ETRE ENGAGEE PAR LA FAUTE DU CAPITAINE X..., QUI N'ETAIT PLUS SON PREPOSE, AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'AYANT ETE, PAR AILLEURS, ALLEGUEE CONTRE ELLE ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND, ETANT EN DROIT DE RETENIR CONTRE LE CAPITAINE A... LES FAUTES NON SANCTIONNEES PENALEMENT QU'IL AVAIT COMMISES, N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 17 MAI 1955 QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT DE REMORQUAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 5712104. COMPAGNIE DE NAVIGATION LES HOMES LINES ET AUTRE C / SARL COMPAGNIE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE LES ABEILLES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : M LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 422, P 346.

Sommaire principal : 1ER DROIT MARITIME - TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL - DECISION - CHOSE JUGEE - PORTEE - ACQUITTEMENT - POURSUITE VISANT LE DELIT DE NEGLIGENCE PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Analyse : 1ER SAISIE, EN SUITE DE L'ABORDAGE SURVENU ENTRE UN REMORQUEUR ET LE NAVIRE REMORQUE, D'UNE INSTANCE EN REPARATION FORMEE PAR LA SOCIETE DE REMORQUAGE CONTRE LE CAPITAINE DU NAVIRE REMORQUE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, DEVANT LEQUEL LEDIT CAPITAINE A ETE POURSUIVI ET ACQUITTE, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'INTERESSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER LE DELIT DE NEGLIGENCE PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, SANS AVOIR EU A DIRE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ESTIME A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL REPRESSIF, RECHERCHER SI LE CAPITAINE A COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE.