COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION EN MEUBLE CONSENTIE A PALAVAS-LES-FLOTS, PAR LES EPOUX Y... A HARARY DE CHAZELLES ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUE LE LOYER SE TROUVAIT DES LORS, SOUMIS A CELLES DE L'ORDONNANCE DU 30 JJUIN 1945, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIENT AU CONTRAIRE LES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SONT LOUEURS PROFESSIONNELS EN MEUBLE ; QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LA QUATRIEME CATEGORIE DES LOCATIONS DE CETTE NATURE, ET QU'UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CET ACTE ADMINISTRATIF EXERCE PAR HARARY DE CHAZELLES A ETE REJETE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL LITIGIEUX, AINSI DETERMINEE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-2- 311. HARARY DE CHAZELLES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - DEFINITION - LOCAL CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL - LOCATION CONSENTIE PAR UN LOUEUR PROFESSIONNEL ;
Analyse : SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QU'UNE LOCATION EN MEUBLE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ET QUE LE LOYER EST DES LORS SOUMIS A CELLES DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, S'IL EST CONSTATE QUE LES BAILLEURS SONT LOUEURS PROFESSIONNELS EN MEUBLE, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE CLASSE, PAR ARRETE PREFECTORAL, DANS LA QUATRIEME CATEGORIE DES LOCATIONS DE CETTE NATURE, ET, QU'UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CET ACTE ADMINISTRATIF EXERCE PAR LE LOCATAIRE A ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;