Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-90762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre correctionnelle ) 1977-12-23, 1977-12-23
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA RESTITUTION DE SOMMES SAISIES LORS D'UNE INFORMATION CHEZ UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA POSSESSION DE CES SOMMES PAR CETTE PERSONNE PRESENTAIT UN CARACTERE SUSPECT RENDANT LEUR POSSESSION EQUIVOQUE AU SENS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE A TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN LITIGE A PROPOS DE LA PROPRIETE ALLEGUEE, ET QUI NE CONSTATE PAS LE CARACTERE DELICTUEUX DES SOMMES EN CAUSE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DU DROIT ALLEGUE ET A DONC PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LES FRERES X... SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE MONNAIES, ONT ETE SAISIS, TANT AU DOMICILE DE DANIELLE Y... QUE DANS UN COFFRE LOUE PAR ELLE, 102. 500 FRANCS EN BILLETS DE BANQUE ET 570. 000 LIRES ; ATTENDU QU'APRES LA CONDAMNATION DEFINITIVE DES FRERES X..., DANIELLE Y..., DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES, A RECLAME LA RESTITUTION DES SOMMES AINSI SAISIES EN SA POSSESSION ; QUE, BIEN QUE STATUANT EN L'ABSENCE DE CONTESTATION EMANANT D'AUTRES PERSONNES PRETENDANT AVOIR ELLES-MEMES DES DROITS SUR LESDITES SOMMES, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR REJETER LA REQUETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION DE LA DEMANDERESSE ETAIT EQUIVOQUE EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, DE SES LIENS D'AMITIE AVEC L'UN DES CONDAMNES, ET DU FAIT QU'UNE PARTIE DES BILLETS AVAIT ETE TROUVEE DANS UNE ENVELOPPE PORTANT DES INSCRIPTIONS DONT LE SENS N'AVAIT PAS ETE REVELE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON PAS D'UNE ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR, MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 479 ET 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DE LA DEMANDERESSE LAISSEE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION, S'AGISSANT AU DEMEURANT D'OBJETS DONT LA DETENTION N'ETAIT PAS EN SOI ILLICITE ET DONT LA CONFISCATION N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1977, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR LA DAME Y..., ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : RESTITUTION - Objets saisis - Objets saisis entre les mains d'une personne non inculpée - Demande en restitution formée par la même personne demeurée étrangère aux poursuites - Absence de contestation de la part d'autres personnes prétendant avoir des droits propres sur les mêmes objets - Action en revendication (non) - Rejet de la demande sur le fondement de l'article 2279 du Code civil - Fausse application de ce texte.
Analyse : Lorsque des objets ont été saisis au cours d'une information entre les mains d'une personne non inculpée, la demande en restitution formée après le jugement définitif de l'action publique par ladite personne demeurée étrangère aux poursuites, ne peut, en l'absence de toute contestation émanant d'autres personnes prétendant avoir des droits propres sur les mêmes objets, être rejetée, motif pris du caractère équivoque de la possession, sur le seul fondement de l'article 2279 du Code civil, ce texte régissant l'action civile en revendication, distincte de l'action en restitution prévue par les articles 479 et 484 du Code de procédure pénale.