Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-12.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12842
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Yvelines 1973-02-21, 1973-02-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L'AVIS DE L'EXPERT C..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., QUI SE TROUVAIT, AU MOIS DE JUILLET 1970, INFIRMIERE DANS UNE COLONIE DE VACANCES A THONON-LES-BAINS, PRESENTA DES TROUBLES PSYCHIQUES ET FUT HOSPITALISEE LE 12 JUILLET A L'HOPITAL DE CETTE VILLE ; QUE, SUR AVIS DU MEDECIN-CHEF, QUI NE POUVAIT LA CONSERVER DANS UN SERVICE DE MEDECINE GENERALE ET QUI ESTIMAIT QUE DES VISITES DES PARENTS REDUIRAIENT LA DUREE D'HOSPITALISATION, ELLE FUT TRANSPORTEE EN AMBULANCE, LE 18 JUILLET, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VERSAILLES, LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SUR AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL, NE LUI REMBOURSA QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE THONON A L'HOPITAL D'ANNECY, LE PLUS PROCHE ET SUSCEPTIBLE DE LUI DISPENSER LES SOINS QUE RECLAMAIT SON ETAT ; QUE DEMOISELLE B... CONTESTA LA DECISION DE LA CAISSE ET SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE L'EXPERT Y... D'UN COMMUN ACCORD, A ESTIME QUE DEMOISELLE B..., QUI PRESENTAIT EFFECTIVEMENT DES TROUBLES MENTAUX GRAVES, DEVAIT ETRE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, ET QU'IL ETAIT LOGIQUE QU'ELLE FUT TRANSPORTEE EN AMBULANCE A L'HOPITAL LE PLUS PROCHE, C'EST-A-DIRE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BASSENS (SAVOIE) ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ESTIMANT QUE CET AVIS, A LA DIFFERENCE DE CELUI FORMULE PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL DE THONON, N'ETAIT PAS MOTIVE, ETAIT DUBITATIF ET CONTRADICTOIRE, A ANNULE L'EXPERTISE ET DESIGNE UN EXPERT A... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Z... X... ET PRECIS ET NE COMPORTAIT AUCUNE CONTRADICTION, ET QUE, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE COMPLETER, ELLE DEVAIT PRESCRIRE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, SANS POUVOIR RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun (non).
Analyse : Lorsqu'un assuré social après avoir été admis à la suite de graves troubles mentaux dans le service de médecine générale d'un établissement de soins du lieu de sa résidence momentanée, a été transporté en ambulance à l'hôpital psychiatrique le plus proche de son domicile, les juges du fonds saisis d'un litige sur la prise en charge des frais de ce transport, ne sauraient ordonner une expertise judiciaire après avoir écarté l'avis pourtant clair et précis de l'expert technique, selon lequel l'intéressé aurait dû être transporté à l'hôpital psychiatrique le plus proche de sa résidence. Et s'ils estimaient qu'il y avait lieu de le compléter, c'est un complément d'expertise technique qu'ils devaient prescrire.