Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'OFFRE FAITE EN OCTOBRE 1960 DANS UNE ANNONCE DE PRESSE PAR LA SOCIETE NOUVELLE Y... ET CIE D'UNE SITUATION D'AGENT COMMERCIAL CONTRE UN APPORT EN ESPECES, AKNIN DEVINT REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE APRES LUI AVOIR VERSE LA SOMME DE 50 000 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE AYANT ETE RESPECTIVEMENT PRONONCES LE 12 OCTOBRE 1961 PUIS LE 7 FEVRIER 1963, AKNIN, SOUTENANT QUE DES FAUTES DE GESTION LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL, ASSIGNA EN REPARATION LOUIS Y..., ROBERT Y..., DUVILLARD ET SAPPEY, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, AINSI QUE RIGOT-MULLET, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AKNIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT SON ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT RAPPORTE AUCUN AGISSEMENT DES ADMINISTRATEURS QUI LUI AIT ETE PERSONNELLEMENT PREJUDICIABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'AKNIN AURAIT VISE EXPRESSEMENT, QUE LES CESSIONS DE MARCHANDISES ENTRE L'ANCIENNE SOCIETE ET LA SOCIETE NOUVELLE Y... ET CIE AURAIENT ETE REALISEES DANS DES CONDITIONS COMPTABLES TOUT A FAIT ANORMALES, QUE LA DEMANDE D'EMPRUNT DE LA SOCIETE NOUVELLE SERAIT INTERVENUE A UN MOMENT OU LES DIRIGEANTS POUVAIENT CONCEVOIR LES DOUTES LES PLUS SERIEUX SUR LE SORT DE L'AFFAIRE, ET QUE, SELON L'EXPERT, ON AURAIT PU SE DEMANDER SI CE PROCEDE N'ETAIT PAS FRAUDULEUX A L'EGARD DES DEBITEURS IGNORANTS DE LA SITUATION VERITABLE DE L'AFFAIRE, QUE TOUS CES ELEMENTS, SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES, SERAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES DE GESTION DE LA PART DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR AKNIN D'AVOIR VERSE LES FONDS EN TOUTE CONNAISSANCE NE SERAIT PAS EXCLUSIF DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIENT COMMISES LES ADMINISTRATEURS, ET QUE L'ARRET, QUI RELEVE QU'IL AURAIT FALLU POUR FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE CINQ OU SIX REPRESENTANTS AU LIEU D'UN SEUL, APPORTANT CHACUN 50 000 FRANCS, CONSTATERAIT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE GESTION QUI AURAIT CONSISTE DANS L'ACCEPTATION SANS CONDITION DU VERSEMENT DE 50 000 FRANCS EFFECTUE PAR LE SEUL AKNIN ET QUI NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE NOUVELLE Y... ET CIE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CONFECTION DE VETEMENTS AVAIT PASSE EN DECEMBRE 1959 UN CONTRAT AVEC LA MAISON CARDIN, DE PARIS, QUI AUTORISAIT LES PLUS SERIEUX ESPOIRS, MAIS QUE LA SOCIETE MANQUAIT DE DISPONIBILITES POUR ASSURER SA TRESORERIE JUSQU'A LA PERIODE OU ELLE POURRAIT ASSURER LA DIFFUSION ET LA VENTE DES PRODUITS DE LA MAISON CARDIN; QU'IL CONSTATE QU'AKNIN AVANT DE SIGNER SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE Y... S'ETAIT RENSEIGNE SUR LA REALITE DES ENGAGEMENTS DE LA MAISON CARDIN VIS-A-VIS DE LA SOCIETE Y..., ET QUE S'ETANT EGALEMENT INFORME DE LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE DERNIERE, SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE Y... N'AVAIT PAS DE CREDIT ; QU'IL RETIENT QU'AKNIN, LOIN D'ETRE EN DROIT D'AFFIRMER, COMME IL LE FAIT, QUE LE MARCHE QUI LUI ETAIT OFFERT N'ETAIT QU'UNE DUPERIE ET UN EXPEDIENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE Y... POUR SE PROCURER 50 000 FRANCS PAR UN PROCEDE DOLOSIF, A AGI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUAND IL A FAIT A LA SOCIETE Y... LE VERSEMENT LITIGIEUX, QU'IL ETAIT GUIDE PAR UNE PENSEE SPECULATIVE PARCE QU'IL CROYAIT QUE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE PAR PIERRE X... A LA SOCIETE POUR LA FABRICATION DE SES MODELES PERMETTRAIT DEREALISER DE TRES IMPORTANTS BENEFICES; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU JUGER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NE POUVAIT ETRE RELEVEE AUCUNE FAUTE DE GESTION DES ADMINISTRATEURS QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE PARTICULIER A AKNIN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION D'AKNIN A PAYER A DUVILLARD, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NOUVELLE Y... ET CIE, LA SOMME DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDE D'AKNIN TENDANT A FAIRE DECLARER DUVILLARD RESPONSABLE DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LA SOCIETE, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR, ETAIT ABUSIVE, CE DERNIER AYANT PEU USE DE SON DROIT, ET, EN TOUT CAS, N'AYANTNULLEMENT PARTICIPE AUX TRACTATIONS AYANT CONDUIT AKNIN A CONCLURE LE CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES VISES AU MOYEN, LE MANDATAIRE EST TENU D'ACCOMPLIR LE MANDAT TANT QU'IL EN DEMEURE CHARGE ET REPOND DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT RESULTER DE SON INEXECUTION, QU'AU SURPLUS, IL PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES DANS LA GESTION, ET QU'AINSI, EN DECLARANT ABUSIVE UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D'UN ADMINISTRATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET QU'AKNIN, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER A DUVILLARD LA SOMME DE 400 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DES LORS, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10 077. AKNIN C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN, DESACHE, COUTET ET RICHE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME ADMINISTRATEURS RESPONSABILITE RESPONSABILITE PERSONNELLE AGENT COMMERCIAL EMBAUCHE MOYENNANT APPORT FAILLITE ULTERIEURE DE LA SOCIETE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE MISE EN FAILLITE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE DE GESTION PREJUDICIABLE A UN AGENT COMMERCIAL EMBAUCHE ANTERIEUREMENT MOYENNANT UN APPORT EN ESPECE, EN RETENANT QUE L'INTERESSE, S'ETANT INFORME DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, AVAIT ETE AVERTI DE SON DEFAUT DE CREDIT, QU'IL AVAIT AGI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL ETAIT GUIDE PAR UNE PENSEE SPECULATIVE.