Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ANTOINE, JEAN, DEMANDEUR AU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE D'INSCRIRE X... JEAN, VINCENT, SUR LA LISTE ELECTORALE D'AFA, AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO. N° 65 - 60 114 X... C/ COMMUNE D'AFA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 91 (1°), P 66 ET LES ARRETS CITES. 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 240, P 176.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE.