Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME Y..., VENDEUSE AUX GALERIES LAFAYETTE, CONGEDIEE LE 22 DECEMBRE 1956, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A SON ENCONTRE EN SE FONDANT SUR LA PROCEDURE PENALE PRECEDEMMENT SUIVIE CONTRE ELLE, ALORS QUE CET ARRET N'AYANT PAS INFIRME L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 30 OCTOBRE 1964 EN CE QU'IL AVAIT DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER, EN DEHORS DE LA PROCEDURE PENALE ECARTEE DES DEBATS, LES FAUTES COMMISES PAR DAME Y..., NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, FAIRE GRIEF A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR L'EXPERT X... LA PROCEDURE PENALE, LESDITES QUESTIONS ETANT NECESSAIREMENT EXCLUES DE SA MISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI AVAIT COMMIS L'EXPERT NE FAISAIT DEFENSE A CELUI-CI QUE DE SE REPORTER A LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE DAME Y... SUR PLAINTE DE SON EMPLOYEUR ET RELATIVE AUX FAITS INVOQUES A L'APPUI DU CONGEDIEMENT, SANS LUI INTERDIRE DE POSER A DAME Z... SE RAPPORTANT A CES FAITS DONT AU MOINS CERTAINS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT EVOQUES AU COURS DE CETTE PROCEDURE ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT, D'UNE MANIERE FORMELLE, CONSIDERE COMME ETABLIS LES REPROCHES ADRESSES A DAME Y... PAR SON EMPLOYEUR, ONT PU SANS CONTRADICTION ET USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, FONDER NOTAMMENT LEUR CONVICTION SUR LE REFUS OPPOSE PAR DAME Y... DE REPONDRE A CERTAINES QUESTIONS DE L'EXPERT X... DES FAITS SE RAPPORTANT A LA PROCEDURE PENALE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER DU CONGEDIEMENT DE DAME Y..., ORDONNE SANS QU'AIT ETE SOLLICITE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ET DECIDE CEPENDANT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ATTENUEE PAR CELLE DE LA SALARIEE A LAQUELLE IL N'A ETE ALLOUE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'UNE SOMME D'UN FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, DAME Y... N'AYANT PAS ETE ADMISE A SE FAIRE DEFENDRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DONT L'AVIS N'AVAIT PAS ETE SOLLICITE ET LE CONGEDIEMENT ETANT PAR CE SEUL FAIT ABUSIF, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR A L'ENCONTRE DE CETTE EMPLOYEE UNE FAUTE QUELCONQUE ATTENUANT CELLE COMMISE PAR LA SOCIETE "AUX GALERIES LAFAYETTE", ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME SCHADECK DEMANDANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL DES PLUS IMPORTANTS ET LA SANCTION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ET DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE QUE CE DERNIER AVAIT CAUSE A SON EMPLOYEE CONGEDIEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "AUX GALERIES LAFAYETTE" EN CONGEDIANT DAME Y... SANS REUNIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE AINSI QUE LE PREVOYAIT, POUR UNE EMPLOYEE DE CETTE ANCIENNETE, LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE PREJUDICE CONSECUTIF AU CONGEDIEMENT, ETAIENT TENUS DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LADITE FAUTE, ET A CET EFFET, DE DETERMINER TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE ET NOTAMMENT SI LES GRIEFS D'ECHANGE IRREGULIER DE MARCHANDISES ET DE PERCEPTION DE POURBOIRES INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER SA DECISION, ETAIENT FONDES ; QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT BIEN COMMIS LES FAUTES QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHEES ET RELEVE QUE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE N'AURAIT PAS LIE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE SEUL PREJUDICE REPARABLE ETAIT CELUI, PUREMENT MORAL, SUBI PAR DAME Y... PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES DISCIPLINAIRES, LAQUELLE, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR ELLE D'AUTRE DOMMAGE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT DEMANDEE LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL NE RESULTANT PAS DE L'INOBSERVATION REPROCHEE ; QU'AINSI LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 592 DAME Y... C/ SOCIETE "AUX GALERIES LAFAYETTE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 314 (1°), P 255 ; 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 276 (3°), P 227

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - FAUTES PARTAGEES
Analyse : EN L'ETAT DE LA FAUTE COMMISE PAR UN EMPLOYEUR QUI A CONGEDIE UN SALARIE SANS REUNIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, ET DE CELLES DE CET EMPLOYE, INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE RENVOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SEUL PREJUDICE REPARABLE ETAIT CELUI, PUREMENT MORAL, SUBI PAR LE SALARIE A LA SUITE DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES DISCIPLINAIRES, LAQUELLE, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR LUI D'AUTRE DOMMAGE.