COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 AVRIL 1958) QUE LE CABINET LEMESNAGER, A LA SUITE DE MARCHES PASSES PAR SON INTERMEDIAIRE ENTRE DIVERS VENDEURS BRETONS ET LA SOCIETE "KHLER FRECHT IMPORT", A, SOUS SON SEUL NOM, EXPEDIE DES POMMES A CIDRE A LA SOCIETE MORY ET A LA SOCIETE GENTRANSCO, AFIN QU'ELLES EN ASSURENT LE TRANSIT A LA FRONTIERE ; QUE CES SOCIETES, AYANT DEMANDE AU CABINET LEMESNAGER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSISTANCE EN DOUANE ET DE VIGNETTES D'EXPORTATION, CELUI-CI REFUSA DE LES REGLER EN SOUTENANT QU'AYANT AGI COMME COURTIER, IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES SOCIETES DEMANDERESSES ET QU'EN TOUS CAS, ELLES ETAIENT MAL VENUES A EXIGER LE REMBOURSEMENT DU COUT DE VIGNETTES, DONT L'APPOSITION N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, REJETANT LES MOYENS OPPOSES PAR LE CABINET LEMESNAGER, L'A CONDAMNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, A REMBOURSER A LA SOCIETE MORY ET A LA SOCIETE GENTRANSCO LA SOMME DE 77.358 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT ET A LEUR PAYER 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES MORY ET GENTRANSCO ETAIENT EN DROIT DE CONSIDERER COMME EXPORTATEUR LE CABINET LEMESNAGER, QUI NE LES AVAIT POINT AVISEES QU'IL N'AGISSAIT PAS POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE CE CABINET AYANT CHARGE LESDITES SOCIETES DE TRANSITER LES MARCHANDISES A LA FRONTIERE, UN MANDAT COMMERCIAL S'ETAIT ETABLI ENTRE LES PARTIES, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN NE TENANT AUCUN COMPTE, POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'OCCURRENCE DE LA CORRESPONDANCE QUI FAIT APPARAITRE LA PRISE DE CONTACT ENTRE LES DEUX COURTIERS, LES MARCHES PASSES AU NOM DES PERSONNES DENOMMEES, L'INDICATION DU TRANSITAIRE PAR L'ACHETEUSE ET LES CONDITIONS DES TRANSACTIONS, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QU'UN MANDAT COMMERCIAL S'EST ETABLI ENTRE LES PARTIES, SANS MOTIVER SON AFFIRMATION, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE LE CABINET LEMESNAGER, QUI A REMIS AUX SOCIETES MORY ET GENTRANSCO TOUTES LES PIECES NECESSAIRES EN VUE DE PROCEDER AU TRANSIT DES MARCHANDISES, N'A "JAMAIS AVISE (CES SOCIETES) QU'IL N'AGISSAIT PAS POUR SON PROPRE COMPTE", QUE "TOUS LES DOCUMENTS DOUANIERS ET PIECES DE TRANSPORT ETAIENT ETABLIS AU NOM DU CABINET LEMESNAGER" SANS QUE CELUI-CI AIT "JAMAIS PROTESTE NI FAIT DE RESERVES", QU'IL A, EN OUTRE, "ACCUSE RECEPTION DES FACTURES EN SE BORNANT A REGRETTER LEUR ENVOI TARDIF QUI LUI OCCASIONNAIT DES FRAIS GENERAUX, SUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS COMPTE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE NI LES DOCUMENTS PRODUITS DESQUELS IL RESSORT UNIQUEMENT QUE LE CABINET LEMESNAGER A AGI COMME COURTIER DANS SES RAPPORTS AVEC LES PERSONNES PARTIES AUX MARCHES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LEDIT CABINET AVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI, AGI EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE S'OBLIGEANT PERSONNELLEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT COMMERCIAL INVOQUE PAR LES SOCIETES RESULTAIT SUFFISAMMENT DE CE QUE LE CABINET LEMESNAGER LES AVAIT CHARGEES DU TRANSIT DES MARCHANDISES EN LEUR REMETTANT LES DOCUMENTS NECESSAIRES A CETTE FIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES PREMIERES ET TROISIEMES BRANCHES ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'APPOSITION DE VIGNETTES ETAIT, EN VERTU D'AVIS OFFICIELS PORTES A LA CONNAISSANCE DES EXPORTATEURS, OBLIGATOIRE SUR LES WAGONS DE POMMES A CIDRE DESTINEES A L'EXPORTATION, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU EXAMINER SI CETTE OBLIGATION ETAIT LEGALE, QUE LE DECRET DU 2 AOUT 1947 N'INSTITUE DE VIGNETTES QUE POUR L'EXPORTATION DES FRUITS EN COLIS, QUE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1948 A REGLEMENTE L'EMBALLAGE DE CES COLIS MAIS QU'AUCUN TEXTE AYANT FORCE DE LOI N'A ETE PROMULGUE POUR ETENDRE VALABLEMENT LE REGIME DES VIGNETTES AUX WAGONS DE POMMES EN VRAC ET SUBSTITUER AU REGIME DESDITES VIGNETTES CELUI D'UNE TAXE PERCUE AU QUINTAL, QU'EN TOUS CAS, DES AVIS ADMINISTRATIFS NE PEUVENT ETENDRE LE CADRE DU DECRET PRECITE, NI CREER DES TAXES OU REDEVANCES QUI SONT DU SEUL RESSORT DU LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE QUE "LA DOUANE ET LE SERVICE DES FRAUDES NE LAISSENT PAS TRANSITER" LES WAGONS DE POMMES A CIDRE QUI NE SONT PAS MUNIS DES VIGNETTES APPOSEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AVIS DES 6 NOVEMBRE 1954 ET 28 OCTOBRE 1955 ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION L'ARRET A PU, SANS EXAMINER LA QUESTION DE LA LEGALITE DE CES AVIS, QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR TRANCHER, CONSIDERER QUE LES SOCIETES MORY ET GENTRANSCO QUI AVAIENT RECU MANDAT DE FAIRE TRANSITER DES WAGONS DE POMMES A CIDRE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT POUR ASSURER L'EXECUTION DE LEUR MANDAT, SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS OFFICIELLES EN VIGUEUR ET QU'ELLES ETAIENT EN CONSEQUENCE FONDEES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE "TOUS LES FRAIS QU'ELLES ONT ENGAGES DANS LA LIMITE DE LEUR MANDAT, QU'ELLES N'ONT PAS OUTREPASSE EN REGLANT LE PRIX DES VIGNETTES NECESSAIRES" ; QUE LE MOYEN EST DONC LEGALEMENT MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE VU L'URGENCE ET LE PERIL EN LA DEMEURE, ALORS QU'IL AURAIT DU "MOTIVER L'ANCIENNETE DE LA DETTE ET LA RESISTANCE ABUSIVE DU DEFENDEUR", ET ALORS QUE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, L'URGENCE OU LE PERIL DOIT ETRE CARACTERISE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE EN SA QUATRIEME BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-11.780. CABINET LEMESNAGER ET AUTRE C/ SOCIETE MORY ET CIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 363, P. 296.

Sommaire principal : 1° COURTIER - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'UN COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, INTERMEDIAIRE ENTRE DES VENDEURS ET UN ACHETEUR ETRANGER, N'A PAS AVISE LE TRANSITAIRE, AUQUEL IL AVAIT CONFIE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, QU'IL N'AGISSAIT PAS POUR SON PROPRE COMPTE, QUE LES DOCUMENTS DOUANIERS ET PIECES DE TRANSPORT ETAIENT ETABLIS A SON NOM SANS QU'IL AIT PROTESTE NI FAIT DE RESERVE, CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE CE COMMISSIONNAIRE A AGI COMME COURTIER DANS SES RAPPORTS AVEC LES PARTIES AU MARCHE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL AVAIT LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE S'OBLIGEANT PERSONNELLEMENT VIS-A-VIS DU TRANSITAIRE ET QUE LE MANDAT COMMERCIAL INVOQUE PAR CE DERNIER RESULTAIT SUFFISAMMENT DE CE QUE LE COMMISSIONNAIRE L'AVAIT CHARGE DU TRANSIT DES MARCHANDISES EN LUI REMETTANT LES DOCUMENTS NECESSAIRES.