Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ANGELE Z... ET HIPPOLYTE X... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 30 AOUT 1927 ET 12 JANVIER 1950; QU'APRES LE DECES DE SA FEMME, X... AVAIT CEDE A MARTHA B..., EPOUSE Y..., LA MAJEURE PARTIE DE SES DROITS IMMOBILIERS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME, ET QU'IL FIT ULTERIEUREMENT DE DAME Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, CE QUI TRANSMIT A CELLE-CI LE RESTE DES DROITS IMMOBILIERS DE X...; QUE, DE LEUR COTE, LES HERITIERS DE DAME X... CEDERENT LA QUASI-TOTALITE DES DROITS DE LEUR AUTEUR POUR MOITIE A JULIE B..., SOEUR DE DAME Y..., ET POUR MOITIE A Y... LUI-MEME; QU'A LA DEMANDE DE JULIE B... ET MALGRE LES OBJECTIONS DES EPOUX Y..., QUI SE PREVALAIENT NOTAMMENT DU BAIL DONT ILS ETAIENT TITULAIRES SUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA LICITATION DE CES IMMEUBLES ET LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES MEUBLES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE SAURAIT PRETENDRE A LA PROPRIETE COMMERCIALE SUR LA MAISON D'HABITATION ET LES HANGARS DU FONDS LOUE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER SUR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MEME SI CERTAINS CHEFS DE CELLES-CI NE SONT PAS DEVELOPPES ORALEMENT AU COURS DES DEBATS, QUE, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NE REPONDAIENT PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Y... QUI SOUTENAIENT QUE LEDIT Y... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATTAGE ET QUE LA BAILLERESSE ETAIT AU COURANT DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE, QUI S'EFFECTUAIT DANS LES HANGARS ET DANS LA COUR PAR ELLE DONNES A BAIL, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LADITE BAILLERESSE AVAIT CONSENTI A LA MODIFICATION DE LA NATURE ET DE L'OBJET DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE L'OBLIGATION POUR LES JUGES DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, MEME SI CERTAINS CHEFS DE CELLES-CI NE SONT PAS DEVELOPPES ORALEMENT AU COURS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'"EN REALITE, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y... ETAIT UN BAIL A FERME, QU'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE LA LOCATION SERAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR, QUE LA DAME JULIE MARIE B... N'A CERTAINEMENT, MEME SI ELLE EN A EU CONNAISSANCE, ATTACHE AUCUNE IMPORTANCE AU FAIT QUE LE PRENEUR AIT, EN COURS DE BAIL, ACQUIS UN MATERIEL DE BATTAGE, D'AUTANT QUE CE N'EST MANIFESTEMENT PAS DANS LES BATIMENTS DE LA FERME QUE Y... POURRAIT EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE"; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UN FONDEMENT LEGAL A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN PEUT ETRE ADMIS EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LICITATION FORMEE PAR DAME JULIE B..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU STATUER EN FAIT OU EN DROIT ET, D'AUTRE PART, QUE DAME Y..., QUI ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE D'UNE PARCELLE DE 48 ARES DEPENDANT DE LA SUCCESSION A PARTAGER, AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, CETTE FACULTE ETANT ACCORDEE AU LEGATAIRE UNIVERSEL COMME A L'HERITIER DU SANG; QU'EN EFFET, D'UNE PART ET EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QUE LES BIENS INDIVIS ONT ETE, EN TOTALITE OU DANS LEUR QUASI-TOTALITE, ACHETES PAR LES PARTIES, QUE CELLES-CI NE SONT DONC PAS ENTRE ELLES DANS LA SITUATION DE CO-HERITIERS"; QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AYANT POUR BUT, EN ASSURANT LA DUREE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DE DONNER LA STABILITE TANT A L'ECONOMIE RURALE QU'A LA FAMILLE A..., LE LEGATAIRE UNIVERSEL, QUI PEUT N'ETRE PAS MEMBRE DE LA FAMILLE, N'EST PAS, AU SENS DE CES TEXTES, UN HERITIER POUVANT DEMANDER L'ATTRIBUTION, PAR VOIE DE PARTAGE, DES BIENS QU'ILS PREVOIENT; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, EN CE QUI CONCERNE LA SEULE DAME Y..., QUE "MEME SI ELLE A, COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, RECUEILLI DANS LA SUCCESSION X... UNE PARCELLE DE 48 ARES, (ELLE) NE SAURAIT, EN CETTE SEULE QUALITE, PRETENDRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE"; QUE L'UN ET L'AUTRE RAISONNEMENT ONT JUSTEMENT CONDUIT LA COUR D'APPEL A REFUSER SOIT AUX EPOUX Y..., SOIT A LA SEULE DAME Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SOLLICITEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - REPONSE NECESSAIRE. - CONCLUSIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE DEVELOPPEMENTS ORAUX
Analyse : 1. LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, MEME SI CERTAINS CHEFS NE SONT PAS DEVELOPPES ORALEMENT AU COURS DES DEBATS.