Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1975, 74-12.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12604
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1973-05-11, 1973-05-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SANCHEZ, QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE EN ALGERIE DU 15 DECEMBRE 1948 AU 14 JANVIER 1965, AVAIT, DES AVANT CETTE DERNIERE DATE, DEMANDE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DE LUI INDIQUER LES CONDITIONS AUXQUELLES IL POUVAIT, EN VUE D'OBTENIR UNE RETRAITE, FAIRE VALIDER SON ACTIVITE NOTARIALE; QUE, REPONDANT A CETTE DEMANDE ET A CELLES QUI LUI FIRENT SUITE, LA CAISSE L'INFORMAIT AVANT QUE SANCHEZ PRENNE UNE DECISION D'ABORD, LE 30 MAI 1963, QU'IL AURAIT A PAYER 9841 FRANCS, NON COMPRIS LA COTISATION DE 1963 ET CELLES DE LA MASSE B POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, PUIS, LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR UNE LETTRE DONT LES TERMES LUI ETAIENT CONFIRMES LE 5 JANVIER 1968, QU'IL DEVRAIT PAYER 19279 FRANCS, NON COMPRIS LA COTISATION VARIABLE B POUR LES ANNEES 1962 A 1965, ENFIN, LE 30 JANVIER 1970, QUE LES TEXTES SUR LESQUELS ELLE AVAIT FONDE JUSQUE-LA SES REPONSES ETAIENT ABROGES, QUE CELUI ACTUELLEMENT APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONCERNANT L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET QUE, POUR OBTENIR LA VALIDATION SOLLICITEE, IL AURAIT A PAYER 1950 FRANCS POUR L'ALLOCATION VIEILLESSE, COMPTE TENU DE LA VALIDATION GRATUITE DES PERIODES D'EXERCICE EFFECTUEES JUSQU'EN 1962, ET 73579 FRANCS POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE; QUE SANCHEZ A CONTESTE CETTE ARGUMENTATION ET CES CHIFFRES ET DEMANDE EN JUSTICE QUE SON EXERCICE NOTARIAL SOIT VALIDE SUR LA BASE DES CONDITIONS ENONCEES PAR LA CAISSE DANS SA LETTRE DU 30 MAI 1963 ET, ULTERIEUREMENT, SUR LA BASE DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES LES 3 NOVEMBRE 1965 ET 5 JANVIER 1968; QU'EN COURS D'INSTANCE IL A REFUSE L'OFFRE TRANSACTIONNELLE QUE LUI FAISAIT LA CAISSE, LE 24 FEVRIER 1972, DE LIMITER LE VERSEMENT EXIGIBLE A 53873 FRANCS EN RETENANT POUR BASE DE CALCUL, NON LES COTISATIONS DE 1968, TELLES QUE LES AVAIT FIXEES L'ARRETE DU 26 AOUT 1968, MAIS CELLES DE 1965 RESULTANT DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1966; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE DE PAYER LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT INDIQUEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, QU'APRES LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE CELLE-CI LE 5 JANVIER 1968 IL ETAIT RESTE SANS DONNER SIGNE DE VIE JUSQU'AU 22 JANVIER 1970 ET QUE LE VERSEMENT DE 53873 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN DERNIER LIEU CONSTITUAIT ENCORE UNE MESURE DE FAVEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ETAIT TENUE A LA FOIS D'EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES ET D'Y REPONDRE, X... QU'ELLE N'A PAS FAIT POUR LES MOYENS PRIS PAR SANCHEZ DE X... QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE ET DE X... QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 N'AVAIT PAS ETE ABROGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SILENCE GARDE PAR SANCHEZ NE POUVAIT VALOIR REFUS DE L'OFFRE QUE LUI AVAIT FAITE LA CAISSE ET QUE CETTE OFFRE N'AVAIT, D'AUCUNE MANIERE, ETE RETRACTEE AVANT LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'INTERESSE ET QU'ENFIN LADITE OFFRE N'A ETE, EN DEFINITIVE, RETRACTEE QU'A LA SUITE D'UNE FAUSSE APPLICATION PAR LA CAISSE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, FAUSSE APPLICATION QUE LA COUR D'APPEL CONSACRE SANS EGARD POUR LES MOYENS QU'A BON Y... SANCHEZ TIRAIT DE SA QUALITE DE FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE AUQUEL LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETAIT INAPPLICABLE, TANDIS QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION LUI ETAIENT ENCORE APPLICABLES, FAUTE D'AVOIR ETE ABROGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PREMIER ARRET DU 8 DECEMBRE 1972 OU ETAIENT EXPOSES ET DISCUTES LES MOYENS DES PARTIES, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET AUQUEL S'EST EXPRESSEMENT REFERE L'ARRET ATTAQUE, ECARTE LA PRETENTION DE SANCHEZ DE FAIRE APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EN DECIDANT QUE CELLE DU 10 JUILLET 1965 CONCERNANT L'ACTIVITE NON SALARIEE DES FRANCAIS A L'ETRANGER REGISSAIT NECESSAIREMENT LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SANCHEZ EN ALGERIE ENTRE L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET LE RETOUR EN FRANCE DE L'INTERESSE, QUE LA PERIODE ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE RELEVAIT DE LA VALIDATION GRATUITE PREVUE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENFIN QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU RAPATRIEMENT DE SANCHEZ ETAIT REGIE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SANCHEZ, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS ACCEPTE L'OFFRE QUE LUI AVAIT FAITE LA CAISSE, LES 3 NOVEMBRE 1965 ET 5 JANVIER 1968, DE VALIDER SON EXERCICE NOTARIAL MOYENNANT LE VERSEMENT DE 19279 FRANCS, MAIS ENCORE L'AVAIT IMPLICITEMENT REFUSEE EN DEMANDANT, D'ABORD DANS SA LETTRE DU 22 JANVIER 1970 A LA CAISSE, ENSUITE DANS LA REQUETE DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A NE PAYER QUE LA SOMME DE 9841 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE LE 30 MAI 1963; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SANCHEZ NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES EN 1968 ET QUE LA CAISSE ETAIT EN Y... DE SUBORDONNER LA VALIDATION QU'IL SOLLICITAIT AU PAIEMENT DE 53873 FRANCS; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, N'EST PAS FONDE DANS LA DEUXIEME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Rachat des cotisations - Montant - Non acceptation par le requérant de l'offre de la caisse - Modification ultérieure de la législation - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Rachat des cotisations - Rapatriés - Rapatrié d'Algérie.
Analyse : Le notaire qui n'a pas accepté l'offre faite par la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires de valider les années d'activité professionnelle qu'il avait accomplies en Algérie moyennant le payement d'une certaine somme calculée en application des dispositions alors en vigueur, ne peut plus se prévaloir des conditions qui lui avaient été ainsi proposées et la caisse est en droit de subordonner la validation qu'il sollicite au payement d'une somme plus élevée résultant de l'application de dispositions nouvelles.