Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1975, 74-10.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10994
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-10-26, 1973-10-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LECOMPTE, LOCATAIRE DE DAME X..., A SUPPRIMER, SOUS ASTREINTE, UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR LUI REALISEE DANS LES LIEUX LOUES ET A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE INSTALLATION DANS DIVERS LOCAUX DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE NE CONTREDISAIT PAS UTILEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LESQUELLES LE NOUVEAU MODE DE CHAUFFAGE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES CONDUITS DE CHEMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS LAISSENT SANS SOLUTION LE PROBLEME DE LA FAUTE ET DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT DE CHANGER UN MODE DE CHAUFFAGE SANS ENFEINDRE AUCUNE INTERDICTION DU BAIL ET EN FAISANT APPEL A UN TECHNICIEN COMPETENT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A EXACTEMENT DECIDE QUE L'OCCUPANT D'UN LOCAL NE PEUT INSTALLER UN POELE A MAZOUT SANS FAIRE VERIFIER PREALABLEMENT SI L'ETAT DES CHEMINEES PERMET CETTE INSTALLATION, ET QUE, LES CONDUITS DE FUMEE " COURAMMENT CONSTRUITS DANS LES IMMEUBLES " ETANT INAPTES A CETTE UTILISATION, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA BAILLERESSE DE NE PAS L'AVOIR MENTIONNE DANS LE BAIL; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE LECOMPTE UNE FAUTE EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SA BAILLERESSSE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Abus de jouissance - Installation d'un poêle à mazout - Omission de vérifier l'état des cheminées.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Responsabilité - Faute - Chauffage - Installation d'un poêle à mazout - Omission de vérifier l'état des cheminées.
Analyse : L'occupant d'un local ne peut pas installer un poêle à mazout sans faire vérifier préalablement si l'état des cheminées permet une telle installation ; il ne peut être reproché au bailleur de ne pas mentionner dans ce bail que les conduits de fumée sont inaptes à cette utilisation : le bailleur n'est donc pas tenu à garantir le preneur des condamnations prononcées contre celui-ci en faveur des victimes des dégâts.