COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSANT, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA CONTESTATION ENTRE LE MOING ET L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RELATIVE AU MONTANT DES DROITS DE MUTATION QUI LUI SONT RECLAMES A L'OCCASION D'UNE DONATION-PARTAGE, LE RAPPORT ECRIT A ETE LU "A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ET PORTE, DANS SON DISPOSITIF, LA MENTION "LE TRIBUNAL STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; ATTENDU QU'IL APPERT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT N'A PAS EU LIEU PUBLIQUEMENT; QUE LA DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTIVY LE 22 JANVIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES. NO 58-11.580. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ LE MOING. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 171, P. 139. J. P. 395515.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - PROCEDURE - RAPPORT - AUDIENCE PUBLIQUE - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE.