Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, 81-14.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14022
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-05-08, 1981-05-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SONT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE SE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA "SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (DIAC) NE DEVAIT PAS AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES KATAN, CONSEIL EN FORMATION, QUI AVAIT ANIME ENTRE LE 5 FEVRIER ET LE 21 MAI 1976 QUATRE STAGES POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CELUI-CI DISPOSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES THEMES QU'IL TRAITAIT ET DES METHODES D'ENSEIGNEMENT QU'IL UTILISAIT, QUE LES CONDITIONS DE SON INTERVENTION, DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION LEGALE PESANT SUR LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT NULLEMENT DES SUJETIONS, CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, QU'ENFIN IL ETAIT AFFILIE A LA CIPAV, ORGANISME DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE FAIT POUR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'EXERCER OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE CHEZ UN CLIENT N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LE SOUMETTRE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES C'EST A LA CONDITION QUE L'INTERESSE NE S'INTEGRE PAS DANS UN "SERVICE ORGANISE" PAR L'UTILISATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI ENTRE FEVRIER ET MAI 1976 AVAIT ORGANISE, DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, LES QUATRE STAGES DONT ELLE AVAIT CHARGE SOUS SA SURVEILLANCE ET SELON SES DIRECTIVES KATAN D'ASSURER L'ANIMATION, QUE CES STAGES SE DEROULAIENT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SELON LES MODALITES D'EXECUTION (DATE, HORAIRE, DUREE) FIXEES PAR ELLE ; QU'IL DECOULAIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE, EN L'ESPECE, KATAN S'ETAIT BORNE A APPORTER SON CONCOURS AU SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MEME SI L'INTERESSE RELEVAIT POUR LE RESTE DE SON ACTIVITE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseil en formation.
Analyse : Si le fait pour un travailleur indépendant d'exercer occasionnellement son activité chez un client n'a pas pour conséquence nécessaire de le soumettre au régime de protection sociale des travailleurs salariés, c'est à condition que l'intéressé ne s'intègre pas dans un "service organisé" par l'utilisateur. Doit dès lors être assujetti au régime général le Conseil en formation auquel une entreprise a eu recours pour assurer plusieurs stages de formation professionnelle pour son personnel, lorsque les interventions de l'intéressé se sont faites sous la surveillance et les directives de la société, dans ses locaux, et suivant les modalités d'exécution fixées par elle, notamment en ce qui concerne les dates, les horaires et la durée des stages.