COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITEE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FAIT BENEFICIER UNE PERSONNE DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE QUI EXERCAIT CONCURREMMENT LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN CUIRS POUR SON PROPRE COMPTE ET LES FONCTIONS DE GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE, CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS A CES DERNIERES, SON TRAVAIL DE NEGOCIANT NE LE RETENANT QUE 24 HEURES PAR MOIS, CHACUNE DE CES ACTIVITES LUI PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET L'ACTIVITE PRINCIPALE ETANT CELLE DE SALARIE.