Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER L'EXPOSITION DES MOYENS EXIGES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL EST SATISFAIT A CE TEXTE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA TENEUR DES MOYENS DES PARTIES RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEME DE LA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BLANC AYANT, GRACE A UN PRET CONSENTI EN SEPTEMBRE 1960 PAR LE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI FUT DETRUITE DANS UN ACCIDENT LE 8 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE", QUI LE 19 JANVIER 1962 LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA VOITURE, A REGLER A LA SOVAC LE MONTANT DES TRAITES IMPAYEES, SOIT LA SOMME DE 4494,78 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECLARE VALABLE LES PAYEMENTS FAITS PAR L'ASSUREUR DE BONNE FOI ET AVANT OPPOSITION, ET QUE CETTE DERNIERE CONDITION SE TROUVAIT REALISEE PUISQUE L'OPPOSITION DE LA SOVAC N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 8 MARS 1962, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE LA COMPAGNIE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'INSCRIPTION DE GAGE EFFECTUEE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA SOVAC A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RENDAIT CE GAGE OPPOSABLE "AUX TIERS", CE TERME NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX TITULAIRES D'UN DROIT REEL SUR LACHOSE OBJET DU GAGE, ET NON A L'ASSUREUR, DEBITEUR DE L'INDEMNITE, ET ALORS ENFIN QUE C'EST PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUE LA COUR AURAIT DECIDE QUE LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" AVAIT EFFECTUE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE AVEC UNE LEGERETE SURPRENANTE EXCLUSIVE DE BONNE FOI, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE L'ARTICLE 29 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE FAISAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR D'EFFECTUER LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DANS LES QUINZE JOURS APRES QUE LUI ETAIENT FOURNIS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A CE REGLEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN CONSTATANT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE SURPRENANTE "EXCLUSIVE DE BONNE FOI" ET QUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, ILS ONT ADMIS L'ABSENCE DE BONNE FOI DE LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE", SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'INSCRIPTION DE GAGE; QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION POUR L'ASSUREUR RESULTANT DE LA POLICE D'INDEMNISER L'ASSURE DANS UN DELAI DETERMINE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. IL EST SATISFAIT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LA TENEUR DES MOYENS DES PARTIES RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION.