COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1959) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC", QUI EXPLOITE UNE SALLE CINEMATOGRAPHIQUE, A CONCEDE A COLOTTE, AGENT DE PUBLICITE, L'EXPLOITATION DU RIDEAU PUBLICITAIRE DE LA SALLE POUR UNE DUREE DETERMINEE, QU'ALORS QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS APRES RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" NOTIFIA A COLOTTE QU'ELLE Y METTAIT FIN, PAR UNE LETTRE DU 19 JUIN 1956, QUE COLOTTE S'EST ALORS ADRESSE A LA JUSTICE POUR OBTENIR QUE LA RESILIATION DU CONTRAT FUT PRONONCEE A SON PROFIT ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS LUI FUSSENT ALLOUES ET QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT DEUX GRIEFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" POUR JUSTIFIER SA DECISION DE ROMPRE LE CONTRAT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTAIT "DES ELEMENTS JURIDIQUES DU LITIGE", DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" POUVAIT TENIR POUR RESOLUE LA CONVENTION DU FAIT DE COLOTTE QUI, D'UNE PART, AVAIT SECRETEMENT RETROCEDE LE 15 JUIN 1954 LES CONTRATS QU'IL AVAIT OBTENUS A UNE AUTRE ENTREPRISE DE PUBLICITE ET, D'AUTRE PART, OPPOSAIT UN REFUS DE REGLER UN SOLDE DE REDEVANCE PAR LUI DU, MALGRE UNE SOMMATION, DONT L'EXISTENCE N'A PU ETRE CONTESTEE SANS DENATURATION PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, A DECLARE QUE COLOTTE AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" ET EN RECHERCHANT L'ACCORD DE CELLE-CI, SANS QU'AUCUNE CESSION AIT ETE RELAISEE ET QUE LE SOLDE DU PAR COLOTTE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION ET MOINS ENCORE D'UNE SOMMATION, QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT, PAR SA LETTRE DU 19 JUIN 1956, LE CONTRAT EN COURS ; ATTENDU QUE, SI CETTE DERNIERE LETTRE, QUI EST PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, CONTIENT UNE MISE EN DEMEURE D'ACQUITTER LE SOLDE DU, CETTE INJONCTION, CONCOMITANTE DE LA RUPTURE, NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR VALIDER CELLE-CI ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS COMMIS DE DENATURATION EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI RECLAMATION NI SOMMATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PROCEDE SUR LES DEUX POINTS VISES QU'A DES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES ET QUE LE POURVOI EST AINSI DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTION - RESILIATION - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - MISE EN DEMEURE - INJONCTION CONCOMITANTE DE LA RUPTURE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE LETTRE PORTANT RUPTURE UNILATERALE D'UNE CONVENTION PAR L'UNE DES PARTIES ET CONTENANT UNE MISE EN DEMEURE AU COCONTRACTANT D'ACQUITTER LE SOLDE DES REDEVANCES PAR LUI DUES, CETTE INJONCTION, CONCOMITANTE DE LA RUPTURE, NE PEUT ETRE RETENUE POUR VALIDER CELLE-CI.