Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMEURE DU DEMANDEUR QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE ; ATTENDU QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI ENONCAIT QUE LES DEMANDEURS ETAIENT DOMICILIES A TUNIS, AU MOTIF QUE L'UN ETAIT ADMINISTRATEUR DU GOUVERNEMENT TUNISIEN ET QUE L'AUTRE ETAIT LE FILS D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, AJOUTANT QUE LES LIQUIDATEURS AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE LEUR AVOUE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, L'ELECTION DU DOMICILE NE POUVANT PAR AILLEURS SUPPLEER AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1ER ET 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A L'INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, LE 4 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET. N° 66-11 071. GONFALONE C/ MOHAMED SALAH X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 3 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 131, P 79 ; 12 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 670, P 436 ; 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 67 (2°), P 48.

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - ASSIGNATION - DOMICILE DU DEMANDEUR - INDICATION PRECISE
Sommaire de référence : LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS LES ACTES DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET.
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.