Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEE EN RESPONSABILITE, PAR REY, A LA SUITE DE L'APPARITION D'IMPORTANTES FISSURES ET LEZARDES DANS LE BATIMENT QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT POUR LUI SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE DEBERNARDI, LA SOCIETE ENTREPRISE ANSELMO A APPELE EN GARANTIE CET ARCHITECTE POUR FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES MALFACONS PRETENDUES ET REPONDRE EVENTUELLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE CELLE-CI A L'OCCASION DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'AYANT ASSIGNE EN RESPONSABILITE QUE L'ENTREPRENEUR, L'EXPERTISE ORDONNEE ETAIT LEGALEMENT INOPPOSABLE A L'ARCHITECTE QUI N'Y ETAIT POINT PARTIE ET N'AVAIT, DES LORS, PAS INTERET A Y INTERVENIR ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ENTREPRENEUR, QUI EST UN TIERS VIS-A-VIS DE L'ARCHITECTE NE PEUT RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CELUI-CI ET SEULEMENT POUR UN FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU LOUAGE D'OUVRAGE LE LIANT A SON CLIENT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE EN L'ESPECE ; QU'ENFIN L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UNE MALFACON QUE POUR LA PART PRISE PAR LUI PERSONNELLEMENT DANS SA REALISATION ET QU'AUCUNE CONDAMNATION IN SOLIDUM NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, QUI AURAIT PU FAIRE RETOMBER SUR L'ENTREPRENEUR LA CHARGE DE LA REPARATION DUE PAR L'ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE JUSTEMENT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, TIERS L'UN AU REGARD DE L'AUTRE, PEUVENT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTIVITES SEPAREES, MAIS DEPENDANTES DANS LE BUT FINAL, COMMETTRE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE DES FAUTES QUASI-DELICTUELLES ; QU'EGALEMENT UN MANQUEMENT CONTRACTUEL REPROCHE PAR LE MAITRE DE X... SOIT A L'ARCHITECTE, SOIT AU CONSTRUCTEUR, PEUT, EN DEHORS DE TOUT POINT EN VUE CONTRACTUEL, CARACTERISER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DANS LES RAPPORTS DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ; QU'AYANT AINSI DEGAGE L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR L'ENTREPRISE ANSELMO Y... EN CAUSE DE DEBERNARDI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE RECEVABLE, L'APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR POUR EVENTUELLEMENT FAIRE PLAIDER, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QUE L'ARCHITECTE A COMMIS UNE FAUTE, CAUSE EN TOUT OU EN PARTIE DE SON MANQUEMENT CONTRACTUEL, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES ETANT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 950. DEBERNARDI C/ SOCIETE ENTREPRISE ANSELMO FRERES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, 1, N° 456, P 341.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE ENTREPRENEUR ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE UN ARCHITECTE PAR L'ENTREPRENEUR ASSIGNE EN REPARATION DE MALFACONS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
Analyse : UN MANQUEMENT CONTRACTUEL REPROCHE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SOIT A L'ARCHITECTE, SOIT AU CONSTRUCTEUR, PEUT CARACTERISER UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DANS LES RAPPORTS DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR QUI SONT DES TIERS L'UN AU REGARD DE L'AUTRE.