Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1980, 79-70.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-70273
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 112-2 ET L. 333-1 DU MEME CODE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DETERMINE CETTE SOMME EN PRENANT EN CONSIDERATION LA CONFIGURATION DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE EDIFIEE AINSI QUE LES SERVITUDES DONT ELLE ETAIT GREVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE DOIT COINCIDER AVEC LA VALEUR DU TERRAIN QUE LE CONSTRUCTEUR DEVRAIT NORMALEMENT ACQUERIR DANS LE VOISINAGE, LA REDEVANCE NE PEUT ETRE DETERMINEE QU'EN CONSIDERATION DE LA VALEUR MOYENNE DU TERRAIN A L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE, PEU IMPORTANT SA CONFIGURATION, CIRCONSTANCE ETRANGERE AU COUT QUE REPRESENTERAIT POUR LE CONSTRUCTEUR L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU ELLE EST EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN QUE LE CONSTRUCTEUR SERAIT CONTRAINT D'ACQUERIR S'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A CONSTRUIRE AU-DELA DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LA REDEVANCE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CALCULEE PAR REFERENCE A LA VALEUR D'UN TERRAIN EN ETAT D'ETRE CONSTRUIT, CE QUI EXCLUT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SERVITUDES FRAPPANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE DOIT ETRE ELEVE ET FAISANT OBSTACLE A LA CONSTRUCTION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-2, L. 333-1 ET R. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 112-6 POUR LES MODALITES DE LA SOMME A VERSER AU CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE EST L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE OU LA CONSTRUCTION DOIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE LA CONFIGURATION DE CETTE PARCELLE, DE L'INCIDENCE DES SERVITUDES L'AFFECTANT ET EN LA CONSIDERANT COMME NUE ET LIBRE D'OCCUPATION ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A, POUR LE CALCUL DU VERSEMENT, TENU COMPTE DES ELEMENTS ET CARACTERES PROPRES DU TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire - Montant - Détermination - Valeur du terrain sur lequel doit être édifiée la construction - Ensemble de la parcelle compte tenu de ses éléments et caractères propres.
Analyse : Pour le calcul du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, le terrain sur lequel la construction doit être édifiée est l'ensemble de la parcelle en tenant compte de sa configuration, de l'incidence des servitudes l'affectant et en la considérant comme nue et libre d'occupation. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a, pour ce calcul, tenu compte des éléments et caractères propres du terrain destiné à la construction.