Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-12.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-12880
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-02-09, 1988-02-09
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; Attendu que pour décider que le bail liant Mme X..., locataire, à M. Y..., bailleur, et portant sur une cave utilisée par la preneuse comme entrepôt pour son débit de boissons n'est pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1988) retient que Mme X... est propriétaire d'une maison située à proximité dont une partie pourrait être utilisée comme entrepôt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilité de remplacement - Absence d'influence
Analyse : Pour décider de la soumission au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire les juges du fond doivent apprécier la nécessité de ce local pour l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs.