Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1975, 75-90.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90697
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1975-01-30, 1975-01-30
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Le Prado

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES DE DROIT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, AUSSI, POUR LES DELITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, CES DERNIERS DELITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER CES DELITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1975

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 Juillet 1974 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Infraction punie d'une peine d'amende seulement.
Analyse : Voir sommaire suivant.