Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 69-14.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14304
Décision attaquée : , 1969-05-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE DAME X..., AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (G.A.M.E.X.), AUX FINS DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1966 ET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES AUX SEULS MOTIFS QUE DAME X..., AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ET TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE REVERSION, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRAINTES DELIVREES PAR LE G.A.M.E.X., VISAIENT, NON DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 POUR LESQUELLES DES CONDITIONS DIFFERENTES D'EXONERATION ONT ETE EDICTEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - EXONERATION - ARTICLE 1123 DU CODE RURAL - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - DECISION AFFIRMANT QU'ELLE VISE DES COTISATIONS DU REGIME VIEILLESSE.
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'OPPOSANTE, AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ET TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE REVERSION REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA CONTRAINTE DECERNEE VISAIT EN REALITE DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 POUR LESQUELLES DES CONDITIONS DIFFERENTES D'EXONERATION ONT ETE EDICTEES.