Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" DEVAIT SA GARANTIE A SON X... HENRI Z... POUR L'INDEMNITE QU'IL ETAIT CONDAMNE A VERSER A D'USSEL, PROPRIETAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA GANNE, DONT IL ETAIT CO-METAYER AVEC SA FEMME, SON FILS ET SA BRU, LA DAME Y..., A LA SUITE DE L'INCENDIE DE DEUX GRANGES VOLONTAIREMENT CAUSE PAR CETTE DERNIERE, QU'A CET EFFET, IL A ETE JUGE QUE LE BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" PAR HENRI Z... POUR UNE FERME QU'IL EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT AVAIT ETE TRANSFERE AU DOMAINE DE LA GANNE BIEN QU'AUCUN AVENANT N'AIT ETE SIGNE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ETENDU DE PLEIN DROIT AU NOUVEL IMMEUBLE AFFERME PAR L'X..., EN DEHORS DE TOUTE SIGNATURE DES PARTIES, QUE LA PERCEPTION D'UNE PRIME NE POUVAIT JUSTIFIER UNE TELLE EXTENSION, ET QUE POUR AFFIRMER LA NEGLIGENCE DE L'AGENT D'ASSURANCE A DRESSER UN AVENANT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LE CHANGEMENT D'EXPLOITATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR INVOQUANT LE REFUS SYSTEMATIQUE DE L'X... DE MODIFIER LE CONTRAT, ET EN ECARTANT PAR CE SEUL MOTIF L'ENQUETE SOLLICITEE POUR L'ETABLIR; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE TRANSFERT DE L'ASSURANCE AU PROFIT D'UNE EXPLOITATION DIFFERENTE DE CELLE QUI EN ETAIT ORIGINAIREMENT L'OBJET EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DU RISQUE ALORS QU'ELLE RECONNAIT QUE LA SUPERFICIE DES BATIMENTS S'ETAIT ACCRUE DE PRES DE 12% ET QUE LE BAIL DE LA NOUVELLE FERME STIPULAIT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CO-PRENEURS ENVERS LE BAILLEUR, AINSI QUE LE RELEVAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUI DEFINISSAIENT CE CHANGEMENT COMME ETANT D'UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR L'APPLICATION DU RISQUE COURU, CE QU'AVAIT SURABONDAMMENT DEMONTRE LA REALISATION DU SINISTRE ET LA SOLIDARITE ADMISE ENTRE L'X... ET SA BRU, AUTEUR DE L'INCENDIE VOLONTAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES N'ETANT REQUISE QUE DANS UN BUT PROBATOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'HENRI Z... QUI EXPLOITAIT LA FERME DE LA GANNE DEPUIS NOVEMBRE 1957, AVAIT PAYE UNE PRIME A ECHEANCE DU MOIS D'AOUT 1958 ET QUE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENT REGIONAL, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION, A PU, EN DEDUISANT DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR TRANSFERER L'ASSURANCE A LA NOUVELLE EXPLOITATION, DECIDER QUE LA COMPAGNIE DEVAIT SA GARANTIE; QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIF A L'ABSENCE D'UN AVENANT ET A SES CAUSES, SE TROUVENT SURABONDANTS ET VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET LE REFUS DE SIGNER IMPUTE A HENRI Z... NE CONSTITUAIT QU'UN ARGUMENT N'IMPOSANT PAS AUX JUGES UNE REPONSE; ATTENDU ENFIN QU'AYANT RELEVE L'ENCAISSEMENT D'UNE PRIME PAR L'ASSUREUR EN CONNAISSANCE PARFAITE DE LA SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE SIMPLE ARGUMENT TIRE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CO-PRENEURS DE LA FERME QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" INVOQUAIENT NON COMME UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE, MAIS SEULEMENT POUR DEMONTRER L'UTILITE D'UN AVENANT; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - ECRIT
Analyse : L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES N'ETANT REQUISE QUE DANS UN BUT PROBATOIRE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'ALORS QU'AUCUN AVENANT N'AVAIT ETE SIGNE, LE BENEFICIAIRE D'UN TEL CONTRAT SOUSCRIT POUR UNE PREMIERE FERME, QUI EXPLOITAIT UN NOUVEAU DOMAINE AGRICOLE AVAIT PAYE UNE PRIME A SON ECHEANCE, ET QUE L'ASSUREUR, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENT REGIONAL, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION, ONT PU D'UNE PART, EN DEDUISANT DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR TRANSFERER L'ASSURANCE A LA NOUVELLE EXPLOITATION, DECIDER QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE POUR L'INDEMNITE QUE CELUI-CI ETAIT CONDAMNE A VERSER AU PROPRIETAIRE DU DOMAINE A LA SUITE DE L'INCENDIE DE CERTAINS BATIMENTS, ET D'AUTRE PART RETENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DU RISQUE EN RELEVANT L'ENCAISSEMENT D'UNE PRIME PAR L'ASSUREUR EN CONNAISSANCE PARFAITE DE LA SITUATION