Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 90-21.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-21335
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-10, 1990-10-10
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Belle Vue Mauricia Harel frères s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Analyse : L'arrêt confirmant le jugement par lequel un tribunal de commerce s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat.