Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., QUI, LE 25 DECEMBRE 1963, VERS 8 HEURES DU MATIN, S'EST, APRES AVOIR BRISE UNE VITRE, JETEE PAR LA FENETRE D'UNE CHAMBRE DE LA CLINIQUE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT EN TRAITEMENT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, SELON LE POURVOI, EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE LA CONDUITE DE LA DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE REVETIR UN CARACTERE HALLUCINATOIRE ET D'AUTRE PART, QUE LA CLINIQUE N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE, POUR LA SECURITE DE CETTE MALADE, DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR LES DONNEES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, ONT SOULIGNE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT DANS UN ETAT D'INHIBITION DE RALENTISSEMENT AVEC SEMI-MUTISME, LAISSANT PRESAGER UNE CONDUITE HALLUCINATOIRE - PLUTOT AMORPHE - QU'ILS ONT ENSUITE RAPPELE QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT UN TRAITEMENT DESTINE A FAIRE DORMIR LA MALADE, SANS DONNER AUCUNE CONSIGNE PARTICULIERE POUR SA SURVEILLANCE - QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT ETE TRES CALME DURANT TOUTE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE, AINSI QUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 ; QUE L'INFIRMIERE QUI ETAIT PASSEE DEUX FOIS DANS LA CHAMBRE DE LA MALADE VERS 7 HEURES 30 AVAIT CONSTATE QUE CELLE-CI NE DONNAIT AUCUN SIGNE PARTICULIER D'AGITATION ; QU'ILS ONT ENFIN RAPPELE QUE LE SYSTEME DE FERMETURE DES FENETRES ETAIT TEL QUE LES MALADES NE POUVAIENT LES OUVRIR, ET QUE L'ETAT DE LA DAME X... N'IMPOSAIT PAS DE MUNIR CES OUVERTURES DE VITRES INCASSABLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 11 148 DAME X... C/ SOCIETE LA CLINIQUE DE L'ESPERANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 38, P 176.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN CLINIQUE RESPONSABILITE FAUTE SURVEILLANCE DES MALADES ABSENCE DE CIRCONSTANCES IMPOSANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MALADE QUI S'EST JETE PAR LA FENETRE, DES LORS QUE, SE FONDANT SUR LES DONNEES D'UNE ENQUETE, ILS CONSTATENT QUE CE MALADE SE TROUVAIT DANS UN ETAT, LAISSANT PRESAGER UNE CONDUITE PLUTOT AMORPHE, QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT UN TRAITEMENT DESTINE A LE FAIRE DORMIR SANS DONNER AUCUNE CONSIGNE PARTICULIERE POUR SA SURVEILLANCE, QUE, TRES CALME, IL N'AVAIT MANIFESTE AUCUN SIGNE D'AGITATION, QUE LE SYSTEME DE FERMETURE DES FENETRES ETAIT TEL QUE LES MALADES NE POUVAIENT PAS LES OUVRIR ET QUE L'ETAT DE L'INTERESSE N'IMPOSAIT PAS DE MUNIR CES FENETRES DE VITRES INCASSABLES.