Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 69-10.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10854
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale de LA MOSELLE 1969-01-08, 1969-01-08
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'HAYANCE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES RESULTANT DE DEUX ORDONNANCES DES 21 AVRIL ET 6 MAI 1967, REDIGEES L'UNE POUR SON EPOUSE, L'AUTRE POUR SA FILLE CATHERINE PAR UN MEDECIN D'AUDUN-LE-TICHE, LIEU DE SA RESIDENCE, AU MOTIF QUE CE PRATICIEN N'ETAIT PAS AGREE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, ETAIT AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS EDICTE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI ACCORDE AUX AFFILIES DU REGIME SPECIAL DES MINES LES MEMES AVANTAGES QU'A CEUX DU REGIME GENERAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN MEDECIN AGREE EST LEGALE, S'IL S'AGIT DE BENEFICIER D'UN REGIME PLUS AVANTAGEUX QUE LE REGIME GENERAL, LE REFUS DE TOUTES PRESTATIONS, MEMES CELLES DU REGIME GENERAL, AU SEUL PRETEXTE DU NON-AGREMENT DU PRATICIEN PAR LA SECURITE SOCIALE MINISTERE ABOUTIT EN FAIT A LA SUPPRESSION COMPLETE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN, PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REGIME MINIER NE CONSTITUE QU'UN REGIME SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE JUSTEMENT QUE X..., QUI APPARTENAIT AU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES, ET ETAIT AINSI BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGEAIT AUX REGLES DU REGIME GENERAL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS QUE CE DERNIER REGIME PREVOIT ET QUE SEUL LE REGIME SPECIAL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA CAISSE LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX PRODIGUES ET DES MEDICAMENTS PRESCRITS AUX MEMBRES DE SA FAMILLE PAR UN MEDECIN NON AGREE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AYANT ETE SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE RECOURS A CELUI-CI, ALORS QU'AFFILIE A UNE TELLE SOCIETE, IL NE DEVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1961, S'ADRESSER POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'A UN PRATICIEN AGREE ; D'OU IL SUIT QUE N'APPARTENANT PAS A UN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RECHERCHER L'EQUIVALENCE ENTRE LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE REGIME GENERAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Maladie - Prestations.
Analyse : null