Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, A SAISI DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONDAMNER NAVARRO AU REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS INVALIDITE SERVIES A L'ASSURE FONT-DOMENECH, SON SALARIE AGRICOLE, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE DE LA MALADIE N'AVAIENT ETE VERSEES QUE PARTIELLEMENT ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE ; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREVUE PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE SUIVIE ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 JANVIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 58 - 50 865 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ NAVARRO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X.... DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN ASSUJETTI (NON)
Analyse : LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. PAR SUITE, UNE CAISSE EST FONDEE A SAISIR DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE AGRICOLE L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER QUI N'AVAIT VERSE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE QUE PARTIELLEMENT ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE.