Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12427
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-02-03, 1975-02-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Colas de la Noue

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975), BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE X... NAVAL PERRIN-NAUTIC ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE X... NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION, EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN (HERAULT), AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILE ET DEMI DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA PECHE ; QUE LE VENT FRAICHISSANT, IL LEVA L'ANCRE DEUX HEURES PLUS TARD ; QUE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, L'EMBARCATION CHAVIRA, QUE LES DEUX ADULTES SE NOYERENT, LES DEUX JEUNES GENS AYANT SEULS PU ETRE SAUVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR DEUX TIERS A BARNABE, ET POUR UN TIERS AU VENDEUR ET AU FABRICANT, CES DEUX DERNIERS CONJOINTEMENT, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX Y..., PERRIN ET MAC'SON, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A A... BARNABE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A GARANTIR POUR UN TIERS LA MEME A... BARNABE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLES-CI AU PROFIT DE A... ROCA ET DES ENFANTS DE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PRMIER LIEU, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE X... PERRIN AVAIT FAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT BORNE A VENDRE UN BATEAU RECU DU CONSTRUCTEUR, LE X... MAC'SON, EN NE FAISANT QUE TRANSMETTRE LE CERTIFICAT D'ORIGINE QUI LUI AVAIT ETE REMIS ; ENSUITE, QUE L'ARRET, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU MEME X... PERRIN, AVAIT REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN LAISSANT SUPPOSER A L'ACHETEUR QUE L'ENGIN VENDU REALISAIT DES PERFORMANCES PLUS ETENDUES OU REPONDAIT A UN USAGE PLUS SUR QUE CEUX DONT IL ETAIT EN REALITE CAPABLE, IMPUTATION REPRESENTANT UN CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE CERTAIN, IMPLIQUANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE TOUT LIEN CAUSAL AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX ET LAISSANT SANS REPONSE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU X... PERRIN SUR L'UTILISATION IMPRUDENTE PAR LA VICTIME D'UN ENGIN QUI N'AVAIT ETE, NI FRANCISE, NI IMMATRICULE, ET AU SURPLUS EN MECONNAISSANCE D'UNE REGLEMENTATION COMPARABLE A CELLE DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE, NON SEULEMENT LE FABRICANT, MAIS AUSSI LE X... PERRIN, VENDEUR, QUI SAVAIENT OU POUVAIENT FACILEMENT IMAGINER QUEL SERAIT L'EMPLOI EVENTUELLEMENT DANGEREUX QUI SERAIT FAIT DE L'EMBARCATION VENDUE, AVAIENT CEPENDANT DONNE A L'ACHETEUR BARNABE DES Z... DE NATURE A LAISSER SUPPOSER A CELUI-CI QUE LADITE EMBARCATION ETAIT CAPABLE DE PERFORMANCES PLUS ETENDUES ET REPONDAIT A UN USAGE PLUS SUR, QUE CELA N'ETAIT EN REALITE LE CAS ; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS, QUI NE SONT EN RIEN HYPOTHETIQUES, NI DUBITATIFS, QUE LE X... PERRIN N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR METTRE L'ACQUEREUR EN GARDE CONTRE LES DANGERS EVENTUELS QUE PRESENTAIT L'USAGE EN MER, PREVISIBLE, DE LA CHOSE VENDUE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE, NON SEULEMENT LA FAUTE COMMISE PAR LE X... PERRIN, LUI-MEME, MAIS ENCORE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE LITIGIEUX, ENFIN REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU PREMIER MOYEN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE BARNABE ET PARTAGE EN CONSEQUENCE LA CHARGE DE LA REPARATION ENTRE CELUI-CI, D'UNE PART, LE X... PERRIN ET LE X... MAC'SON, D'AUTRE PART ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES AU SECOND MOYEN ; QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Usage de la chose - Usage prévisible - Dangers non signalés.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Navire - Vente - Vendeur - Faute - Vente d'une embarcation - Usage en mer - Usage prévisible - Dangers non signalés.
Analyse : Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin vendu, avaient cependant donné à l'acheteur des indications de nature à laisser supposer à celui-ci que cette embarcation était capable de performances plus étendues et répondait à un usage plus sûr, ce qui n'était pas le cas, dès lors qu'il ressort de ces motifs que le vendeur n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour mettre l'acquéreur en garde contre les dangers éventuels que présentait l'usage en mer, prévisible de la chose vendue.