Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-13.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13324
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-05-26, 1972-05-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 645 ET L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 60, 82 ET 83 ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS DERNIERS DE CES TEXTES POUR LES ANNEES D'ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEURES A 1949, QUE, D'UNE PART, NE SONT REPUTES VALABLES ET N'ENTRENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA DUREE MINIMALE D'ACTIVITE REQUISE QUE LES ANNEES D'EXERCICE AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, C'EST-A-DIRE UN REVENU NON INFERIEUR A UN MINIMUM VARIABLE PRECISE SELON LES ANNEES EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE REQUERANT PEUT JUSTIFIER DE SON ACTIVITE PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE TESTIMONIALE N'EST ADMISE QUE DANS LES CAS DE DESTRUCTION COMPLETE TANT DES ARCHIVES OFFICIELLES QUE DES ARCHIVES PRIVEES ; ATTENDU QUE VOLLE NE LE 29 JANVIER 1903 ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 MARS 1968 A DEMANDE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION RESULTANT DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE PEINTRE QU'IL AURAIT EUE DU 1ER OCTOBRE 1920 A 1937 ; QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE QUI ESTIMAIT INSUFFISANTES LES JUSTIFICATIONS APPORTEES, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC MISSION DE " RECHERCHER PAR TOUS MOYENS UTILES SI VOLLE A EFFECTIVEMENT EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN PEINTRE DE 1920 A 1937 " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PROUVE QUE VOLLE AVAIT EXERCE DE 1924 A 1937 UNE ACTIVITE ARTISANALE ET POUR CONDAMNER LA CAISSE ARTISANALE A PRENDRE EN CHARGE LA PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT X... PERSONNES " JOUISSANT D'UNE NOTORIETE CERTAINE " ET POUR LE COMPTE DE QUI L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DES TRAVAUX DE PEINTURE ET EN DEDUIT QUE VOLLE A REELLEMENT EXERCE UNE ACTIVITE D'ARTISAN EN VIVANT DES REVENUS DE SA PROFESSION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'EXPERT Y... TOUTES LES ARCHIVES OFFICIELLES SE RAPPORTANT A LADITE PERIODE INTACTES, QU'IL LES AVAIT CONSULTEES ET QU'IL N'AVAIT TROUVE AUCUN INDICE CONCERNANT UNE ACTIVITE QUELCONQUE DE VOLLE AVANT 1935 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR TENIR POUR JUSTIFIEE LA REALITE DE L'ACTIVITE ARTISANALE EN SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT, QUELLE QU'AIT ETE LA CREDIBILITE DES TEMOINS ENTENDUS NI SE BORNER A AFFIRMER QUE VOLLE AVAIT VECU DE CETTE ACTIVITE SANS PRECISER S'IL EN AVAIT RETIRE LA REMUNERATION MINIMUM REQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 26 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - ACTIVITE AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 60, 62 ET 83 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 QUE POUR LES ANNEES D'ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEURES A 1949 NE SONT REPUTEES VALABLES ET N'ENTRENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA DUREE MINIMALE D'ACTIVITE REQUISE QUE LES ANNEES D 'EXERCICE AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE C'EST-A-DIRE UN REVENU NON INFERIEUR A UN MINIMUM VARIABLE PRECISE SELON LES ANNEES EN CAUSE. ET SI LE REQUERANT PEUT JUSTIFIER DE SON ACTIVITE PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE TESTIMONIALE N'EST ADMISE QUE DANS LES CAS DE DESTRUCTION COMPLETE TANT DES ARCHIVES OFFICIELLES QUE DES ARCHIVES PRIVEES.