Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 30 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ATELIERS DE LA MOTOBECANE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 996 360 CONCERNANT UN RELAIS DEMULTIPLICATEUR A DESACCOUPLEMENT, APPLICABLE NOTAMMENT AUX CYCLOMOTEURS, DEMANDE LE 29 SEPTEMBRE 1949, ET D'UNE ADDITION A CE BREVET N° 59 577, DEMANDEE LE 27 JANVIER 1950, A ASSIGNE EN CONTREFACON, TANT DU BREVET QUE DE L'ADDITION, LA SOCIETE JOLICART ET CIE, LES ETABLISSEMENTS DE CARATE, AINSI QUE PLUSIEURS AUTRES FABRICANTS, UTILISATEURS ET REVENDEURS DE PIECES DETACHEES POUR CYCLOMOTEURS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DENIER TOUTE NOUVEAUTE AU DISPOSITIF DECRIT PAR LE BREVET ET PAR L'ADDITION, L'ARRET ATTAQUE REDUIT L'INVENTION A LA COMBINAISON SUIVANTE : UN CERCLE METALLIQUE EST COMPOSE DE DEUX PARTIES CONCENTRIQUES DONT L'UNE CONSTITUE UNE COURONNE ET L'AUTRE LE CERCLE INTERIEUR DE LA COURONNE ; CES DEUX PARTIES DOIVENT POUVOIR ETRE SOLIDAIRES OU INDEPENDANTES AU GRE DE L'UTILISATEUR DE LA MOTOBECANE ; SUR LE CERCLE EST FIXEE UNE ROUE DENTEE ET SUR LA COURONNE UN VERROU METALLIQUE COULISSANT AU MOYEN D'UN BOUTON OU TOURNANT AUTOUR D'UN AXE ; LORSQUE LE MOTOCYCLISTE VEUT RENDRE LES DEUX PARTIES SOLIDAIRES, IL FAIT PENETRER LE VERROU ENTRE DEUX DENTS DE LA ROUE, DANS LE CAS CONTRAIRE IL L'EN RETIRE ; QUE L'ARRET DEDUIT DE CETTE ANALYSE DU BREVET, QU'IL S'AGIT D'UNE APPLICATION DE L'IDEE D'UTILISER LA FORCE RESULTANT DU MOUVEMENT D'UNE ROUE DENTEE TOURNANT AUTOUR D'UN AXE PAR UN MOYEN DE TRANSMISSION QUI S'INSERE DANS LES DENTS DE LA ROUE, QUI EST L'UNE DES PLUS ANCIENNES QUI SOIT EN MECANIQUE, ET QU'ON EN TROUVE DES APPLICATIONS MULTIPLES, NOTAMMENT DANS LES MOULINS A VENT OU A EAU, DANS LES MOUVEMENTS D'HORLOGERIE ; QU'EN DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE BREVET ET L'ADDITION INVOQUES PAR LA SOCIETE MOTOBECANE NE SAURAIENT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, PUISQU'ILS NE RESULTENT NI D'UNE IDEE INVENTIVE, NI MEME D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE, MAIS D'UNE APPROPRIATION DE MOYENS CONNUS A UN NOUVEL OBJET AUQUEL ILS ONT ETE APPLIQUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE DU BREVET ET DE L'ADDITION, QUI SONT PRODUITS, QUE L'INVENTION PORTE SUR UN DISPOSITIF DE DESACCOUPLEMENT ET DE REACCOUPLEMENT ENTRE LE MOTEUR ET LA ROUE ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR, DESTINE A PERMETTRE LE PASSAGE D'UNE PROPULSION EXCLUSIVE PAR PEDALAGE A UNE PROPULSION NORMALE A L'AIDE DU MOTEUR OU L'OPERATION INVERSE ; QUE LE BREVET DECLARE REALISER TRES FACILEMENT ET SANS TATONNEMENT FASTIDIEUX LE DESACCOUPLEMENT ET LE REACCOUPLEMENT SUSVISES EN PREVOYANT QU'UN PIGNON A CHAINE (RELIE A LA ROUE ARRIERE) TOURNE LIBREMENT SUR LE PROLONGEMENT DU MOYEU DE LA POULIE (ELLE-MEME ENTRAINEE PAR LE MOTEUR A L'AIDE D'UNE COURROIE) PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BAGUE ANTI-FRICTION ; QUE LEDIT PIGNON COMPORTE UNE COLLERETTE DENTEE AU MEME MODULE QUE SA DENTURE PROPREMENT DITE, USINEE EN MEME TEMPS QUE CELLE-CI, LES ENTREDENTS DE CETTE COLLERETTE CONSTITUANT LES LOGEMENTS DANS LESQUELS SONT ENGAGES LES VERROUS PORTES PAR LA POULIE ; QU'IL EST PRECISE QUE LA DENTURE PRINCIPALE DU PIGNON ET CELLE DE LA COLLERETTE COMPORTENT UN NOMBRE DE DENTS REPRESENTANT UN MULTIPLE DU NOMBRE DES VERROUS D'ACCOUPLEMENT, DE PREFERENCE AU NOMBRE DE TROIS ; QUE LE BREVET PREVOIT AUSSI QUE CHAQUE VERROU EST COMPOSE PAR UN CYLINDRE QUI COMPORTE DEUX ENCOCHES TANGENTES CORRESPONDANT AUX POSITIONS D'ACCOUPLEMENT ET DE DESACCOUPLEMENT DU VERROU, UN JONC ELASTIQUE COMMUN, CONCENTRIQUE A L'AXE DU PEDALIER, ETANT SUSCEPTIBLE DE S'ENGAGER DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ENCOCHES POUR ARRETER LES VERROUS A LEURS POSITIONS EXTREMES ; QU'ENFIN, L'ADDITION AU BREVET DECRIT UN PERFECTIONNEMENT QUI PERMET D'OBTENIR L'ACCOUPLEMENT ET LE DESACCOUPLEMENT PAR UNE SEULE MANOEUVRE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VERROUS, AVEC PLUSIEURS MODES DE REALISATION DE L'INVENTION COMPORTANT TOUJOURS UN BOUTON UNIQUE DE COMMANDE, MAIS AGISSANT NOTAMMENT SOIT SUR UN LEVIER UNIQUE PIVOTANT SUR AXE PORTE PAR LA POULIE SOIT SUR PLUSIEURS LEVIERS ADAPTES A UNE CAME COMMUNE OU A UN JEU DE BIELLETTES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE PLUSIEURS ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION DECRITS AU BREVET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT BREVET ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA BREVETABILITE DE L'INVENTION SANS AVOIR RECHERCHE SI LES DIVERS MOYENS DECRITS AU BREVET ET A L'ADDITION ETAIENT NOUVEAUX, OU S'IL Y AVAIT APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, OU ENCORE SI LE BREVET COUVRAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS AYANT LE MEME BUT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER ET FAUSSEMENT APPLIQUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DE LA MOTOBECANE, SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT ECRIT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DE GARATE, AUX TERMES DUQUEL CETTE SOCIETE RECONNAISSAIT LA VALIDITE DU BREVET ET DE SON ADDITION ET PROMETTAIT DE NE PLUS Y PORTER ATTEINTE, AVAIT CONCLU CONTRE CETTE SOCIETE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, EN INVOQUANT NOTAMMENT LA VIOLATION DE SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MOTOBECANE DE CE CHEF PARTICULIER DE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE GARATE, AYANT ETE ATTRAITE AUX DEBATS POUR GARANTIR LA SOCIETE JOLICART DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE, NE SAURAIT SE VOIR CONDAMNER POUR AVOIR VIOLE UNE CONVENTION PASSEE AVEC MOTOBECANE ET A LAQUELLE JOLICART N'A PAS ETE PARTIE, ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR MOTOBECANE CONTRE DE GARATE, PROCEDANT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, DOIVENT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GARATE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A CONCLU AU FOND CONTRE LA SOCIETE MOTOBECANE SUR LE CHEF DE DEMANDE VISANT LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ELLE A AINSI ACCEPTE LE DEBAT ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE STATUER AU FOND ET EN SE BORNANT A PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DE GARATE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE MOTOBECANE ET LA SOCIETE DE GARATE ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 973 SOCIETE DES ATELIERS DE MOTOBECANE C/ SOCIETE ANONYME JOLICART ET CIE ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE, LEMAITRE, BROUCHOT ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : 15 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 62 - 13 974 SOCIETE DES ATELIERS DE MOTOBECANE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE PRONONCER SUR LA BREVETABILITE D'UNE INVENTION, EN LUI DENIANT TOUTE NOUVEAUTE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES DIVERS MOYENS DECRITS AU BREVET ETAIENT NOUVEAUX, OU S'IL Y AVAIT APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, OU ENCORE SI LE BREVET COUVRAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS AYANT LE MEME BUT.