Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1981, 81-60.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60801
Décision attaquée : Tribunal d'instance Quimper 1981-06-04, 1981-06-04
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE M X..., FONCTIONNAIRE AFFECTE A QUIMPER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ET AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE SON DOMICILE A PENMARCH, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 30-1° , ET L 32 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION ET A CELLE DE SON EPOUSE, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENMARCH, ET SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION, QUE L'ARTICLE L 30-1° , EST REDIGE EN TERMES GENERAUX ET NE PRECISE PAS, PAS PLUS QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUE LE FONCTIONNAIRE MUTE DOIT RESIDER DANS >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES POSSIBILITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ET QUE, SPECIALEMENT, L'ALINEA 1ER, CONCERNANT L'INSCRIPTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MUTES, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET CELLE DE LEUR FAMILLE Y... AVEC EUX A LA DATE DE LA MUTATION, EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, UNE TELLE REDACTION OTANT AU FONCTIONNAIRE OU A L'AGENT MUTE TOUT CHOIX D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE QUELCONQUE COMMUNE AUTRE QUE CELLE OU IL EST AFFECTE, Y AURAIT-IL MEME ETABLI SON DOMICILE PERSONNEL, LE JUGE D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ORDONNER L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE DE PENMARCH QUI N'EST PAS LA COMMUNE DU LIEU DE SON AFFECTATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L 30 du Code électoral - Enumération limitative.
Analyse : L'article L 30-1° du Code électoral qui prenait l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu de son affectation.