COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - OUVERTURE D'UNE VOIE D'ACCES A UNE CAVE - CHUTE D'UN AVEUGLE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'UN AVEUGLE, CROYANT ENTRER DANS UN MAGASIN, AVAIT PENETRE DANS UNE DEPENDANCE DE CE LOCAL, DESTINEE A LA RECEPTION DES MARCHANDISES OU AVAIT ETE DISPOSE UN PLAN INCLINE D'ACCES A LA CAVE, ET QUI ONT PRECISE QUE LA CHUTE DE L'AVEUGLE DANS LA CAVE AURAIT PU ETRE EVITEE SI CETTE VOIE D'ACCES AVAIT ETE FERMEE OU AVAIT ETE GARDEE PAR UN EMPLOYE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PASSAGE, QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.