COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T.