Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1970, 68-14.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14391
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DE PRECISION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SIMPA, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LE SYNDIC PASSEMARD A DEMANDE QUE LES DETTES SOCIALES S'ELEVANT A LA SOMME DE 400 000 FRANCS SOIENT SUPPORTEES PAR DAME X... NEE Y... COMME ASSOCIEE AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE 145 PARTS, LE RESTE DU CAPITAL SOCIAL, SOIT 155 PARTS, ETANT LA PROPRIETE DE SON FILS, A TENU, AVEC CELUI-CI, ET SANS L'ASSISTANCE DU GERANT, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AU TERME DE LAQUELLE LA SOCIETE SIMPA A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER DES CHAPELLES, DONT LADITE DAME X... EST PROPRIETAIRE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET GERANTE, LA TOTALITE DES MARCHANDISES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE BRIQUETS DE LA SOCIETE SIMPA, QU'IL EN RESSORT QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT UNE DEMANDE A L'EFFET DE CREER A SON NOM UNE FABRIQUE DE BRIQUETS, S'EST FAIT ATTRIBUER A ELLE-MEME LES MACHINES DE LA SOCIETE SIMPA ET A BIEN AINSI ACCOMPLI UN ACTE DE GESTION DANS SON INTERET PERSONNEL AU DETRIMENT D'UNE SOCIETE DONT ELLE AVAIT PRES DE LA MOITIE DU CAPITAL ET QUE LA SOCIETE SIMPA AVAIT ETE EN REALITE GEREE COMME UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIMPA N'AVAIT POUR GERANT "QU'UNHOMME DE PAILLE", SE BORNE A DIRE QUE NI LE FAIT QUE DAME X..., ASSOCIEE, AIT TOLEREE UNE TELLE GERANCE NI SON CONCOURS MINORITAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE NE SAURAIT CARACTERISER UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, DONT LE SYNDIC AVAIT REPRIS LES MOTIFS DANS SES CONCLUSIONS D'INTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 13 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Associés - Participation effective à la gestion.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Associés - Condamnation au payement des dettes sociales - Conditions - Participation effective à la gestion - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour infirmer un jugement qui, après avoir relevé que l'associé d'une SARL avait tenu sous l'assistance du gérant, une Assemblée Générale extraordinaire à l'issue de laquelle le matériel social lui avait été attribué et les marchandises cédées à une société dont il était lui-même gérant, a retenu qu'il avait ainsi accompli un acte de gestion dans son intérêt personnel et en conséquence l'a condamné à supporter partie du passif de la faillite de cette société, les juges d'appel ne peuvent, tout en reconnaissant que ladite société n'avait pour gérant qu'un homme de paille, se borner à dire que ni le fait que cet associé ait toléré une telle gérance, ni son concours incriminé à l'assemblée générale ne pourraient caractériser une participation effective à la gestion.