Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1974, 73-13.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13085
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre I ) 02-05-I973, 
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Z..., D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z..., RETENU LE TEMOIGNAGE DE DAME Y... NEE X..., SA MERE, RELATIF A DES VIOLENCES ET DES BRUTALITES EXERCEES PAR LE MARI SUR SON EPOUSE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... INVOQUAIT, POUR SA DEFENSE, UNE LETTRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 ADRESSEE A UN TIERS PAR LADITE DAME Y... ET DANS LAQUELLE CELLE-CI " STIGMATISAIT LA CONDUITE DE SA PROPRE FILLE A L'EGARD DE SON GENDRE " ET D'AVOIR ESTIME QUE CE DOCUMENT AVAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESTINATAIRE DE LA LETTRE L'AVAIT REMISE VOLONTAIREMENT A Z... QUI, EN LA PRODUISANT, ENTENDAIT DEMONTRER QU'ELLE DEMENTAIT LES ACCUSATIONS QUE SON AUTEUR AVAIT PORTEES CONTRE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU VERIFIER SI LES CIRCONSTANCES AYANT CONDUIT DAME Y... A IMPOSER LE SECRET A LA DESTINATAIRE DE SA LETTRE N'AURAIENT PAS ETE " REVOLUES PAR SUITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME Z... " ET SI " LE LIEN DE FILIATION ADOPTIVE ENTRE LA DESTINATAIRE DE LA LETTRE ET L'EXPOSANT " NE JUSTIFIAIT PAS LA REMISE DU DOCUMENT INDISPENSABLE A LA DEFENSE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU LIEN DE PARENTE ADOPTIVE ENTRE LA DESTINATAIRE DE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1968 ET Z... DE NATURE A JUSTIFIER LA COMMUNICATION DUDIT DOCUMENT A CE DERNIER, N'A PAS ETE INVOQUE ; QU'IL EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ; ET ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE TANT LE TEMOIGNAGE DE DAME Y... QUE LES DECLARATIONS DES AUTRES TEMOINS ET ONT ENONCE QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE DES SEVICES EXERCES PAR LE MARI SUR SON EPOUSE ; QUE PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ILS ONT AJOUTE QUE DAME Y... AVAIT EXPRESSEMENT CONFERE A SA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1968 UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE SA DESTINATAIRE, EN REVELANT A Z... LE CONTENU DE CETTE LETTRE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE DELOYAUTE COUPABLE, QUE LEDIT Z... N'ETAIT PAS EN DROIT DE S'EN PREVALOIR ET QUE, PARTANT, LE DOCUMENT DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ET QUI ONT A BON DROIT REJETE DES DEBATS, EN RAISON DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1968 ADRESSEE A UN TIERS A L'INSTANCE EN DIVORCE ET PRODUITE SANS QU'IL FUT JUSTIFIE PAR Z... DE L'AUTORISATION DE SON EXPEDITRICE, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE, N'EST PAS, POUR LE SURPLUS, FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR MAINTENIR A DAME Z... LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE, RELEVE QUE LADITE DAME Z... AVAIT ORGANISE SA VIE PROFESSIONNELLE DE MANIERE A RESTER AUPRES DE SES ENFANTS DES QU'ILS N'ETAIENT PLUS EN CLASSE, QUE, MERE DE FAMILLE, IRREPROCHABLE, ELLE VISAIT POUR EUX, QU'ELLE SURVEILLAIT DE TRES PRES LEUR SANTE, LEUR TRAVAIL, LEURS LOISIRS, QU'ELLE LES EDUQUAIT AVEC COMPETENCE ET QU'ILS PARAISSAIENT TRES HEUREUX AUPRES D'ELLE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS RELEVANT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE D'UN TIERS ADRESSEE A UN TIERS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - LETTRE CONFIDENTIELLE - LETTRE ADRESSEE PAR UN TIERS A L'INSTANCE A UN AUTRE TIERS - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS.
Analyse : DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT DES DEBATS, EN RAISON DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE PAR UN TIERS A L'INSTANCE A UN AUTRE TIERS ET PRODUITE PAR L'UNE DES PARTIES, SANS QU'IL FUT JUSTIFIE PAR CETTE DERNIERE DE L 'AUTORISATION DE SON EXPEDITEUR.