Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-92.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-92362
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1973-07-05, 1973-07-05
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Garaud

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR EST TARDIF ; ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUIN 1973, OU X... PARTIE CIVILE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 424 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ; QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR AUX PARTIES PRESENTES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1973 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE DATE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 9 JUILLET, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI AVAIT COMMENCE DE COURIR, QUE X... A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE 8 JUILLET 1973, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, ETAIT UN DIMANCHE, JOUR PENDANT LEQUEL LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL POUVAIT ETRE FERME, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE POURVOI ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QUI A REPRIS, SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES POURVOIS CRIMINELS ; QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère.
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Calcul - Jours fériés - Article 7 du décret n. 72.788 du 28 août 1972 - Application (non).
Analyse : Voir sommaire suivant.