Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DIJOL EST DEVENU ADJUDICATAIRE, EN 1960, D'UNE VIGNE CADASTREE 682 DE LA SECTION C DE LA COMMUNE DE ROMANECHE-THORINS, D'UNE SUPERFICIE DE 26 ARES 42 CENTIARES, ET LORON D'UN JARDIN CONTIGU, CADASTRE 678 ET 679, D'UNE CONTENANCE DE 6 ARES 36 CENTIARES ; QUE, LORON AYANT FAIT CITER DIJOL EN BORNAGE, CELUI-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN REVENDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE PROCEDER A L'ARPENTAGE ET A LA DELIMITATION DES FONDS LITIGIEUX EN APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES, D'AVOIR MECONNU LE VERITABLE OBJET DU LITIGE QUI PORTERAIT SUR LA PROPRIETE D'UN TERRAIN DONT CHACUNE DES PARTIES SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION TENDRAIT A UNE REVENDICATION DE PROPRIETE DONT LE JUGE SAISI NE POUVAIT CONNAITRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, AURAIENT VIOLE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION CONSTITUANT LE TITRE DES PARTIES, SUIVANT LAQUELLE IL N'Y AURAIT AUCUNE GARANTIE NI REPETITION, DE PART NI D'AUTRE, POUR ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE, LA DIFFERENCE DE MESURE EN PLUS OU EN MOINS, EXCEDERAIT-ELLE UN VINGTIEME, DEVANT FAIRE PROFIT OU PERTE AUX ADJUDICATAIRES, DE TELLE SORTE QU'A PROPOS D'UNE DEMANDE DE BORNAGE, ILS SE SERAIENT PRONONCES SUR UNE QUESTION DE REVENDICATION DE PROPRIETE EXCEDANT LEUR COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN BORNAGE NE SE TRANSFORME EN ACTION EN REVENDICATION QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES TITRES OU SUR LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LORON N'AYANT RECLAME QUE "LE BORNAGE DES PROPRIETES D'APRES L'APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE OU TOUS DOCUMENTS DE LA CAUSE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE "RIEN NE PERMET DE DIRE QUE L'ACTION EN BORNAGE INTRODUITE PAR LORON DOIT S'ANALYSER DES MAINTENANT EN UNE ACTION EN REVENDICATION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE", ONT PU ADMETTRE "QUE SEULE LA MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, PERMETTRA DE DEFINIR AVEC PRECISION LES LIMITES DES SUPERFICIES QUI ONT ETE PUBLIEES PAR AFFICHAGE, INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ET MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION" ; QUE, SANS AVOIR A REPONDRE, EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS N'ONT PU EXCEDER LEUR COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-11.362. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, N° 304, P. 247, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROPRIETE IMMEUBLE ACTION EN REVENDICATION BORNAGE DISTINCTION
Analyse : L'ACTION EN BORNAGE NE SE TRANSFORME EN ACTION EN REVENDICATION QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES TITRES OU SUR LA PROPRIETE.