Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECISION DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR MICHEL, QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 27 NOVEMBRE 1962, LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BOISSET ET SORBIER ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LE DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MICHEL, DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ET DU TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A SORBIER, CONDUIT PAR BOISSET, EMMANUEL AVAIT ASSIGNE SORBIER ET BOISSET, AINSI QUE MICHEL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE, PAR UNE ASSIGNATION DISTINCTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE PROCEDURE, MICHEL AVAIT SOLLICITE DE SORBIER ET BOISSET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES AU COURS DU MEME ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EMMANUEL DE SA DEMANDE A L'EGARD DE SORBIER ET BOISSET, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PAR UN AUTRE ARRET DE CE JOUR, RENDU DANS UNE AFFAIRE CONNEXE (BOISSET ET SORBIER C/ MICHEL), LA COUR AVAIT DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A MICHEL ET NON A SORBIER ET A BOISSET, QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, QU'IL ETAIT INUTILE DE REPRENDRE, IL CONVENAIT DE DIRE QUE SORBIER ET BOISSET N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES RECUES PAR EMMANUEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE, RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 468 MICHEL ET AUTRE C/ SORBIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 697, P 508.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR DANS UNE AFFAIRE CONNEXE
Analyse : EN STATUANT PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE, RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LES JUGES D'APPEL MECONNAISSENT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE ENTREE EN COLLISION AVEC UN TRACTEUR, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE CONDUCTEUR ET LE PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, AU MOTIF QUE PAR UN AUTRE ARRET RENDU LE MEME JOUR ET DONT IL EST INUTILE DE REPRENDRE LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION INCOMBAIT A L'AUTOMOBILISTE ET NON AU CONDUCTEUR ET AU PROPRIETAIRE DU TRACTEUR.