COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A CHAUVIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT, DANS SON SECTEUR, REPRESENTE DES ENTREPRISES CONCURRENTES DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA CONCURRENCE AINSI FAITE, D'AILLEURS A L'INSU DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UNE FAUTE GRAVE ET PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE RECHERCHER L'ETENDUE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT PU CAUSER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHAUVIN, REPRESENTANT MULTICARTE ENGAGE PAR LA SOCIETE DELETOILLE EN 1920, A ETE LICENCIE LE 7 SEPTEMBRE 1955 AU MOTIF D'UNE DIMINUTION DES AFFAIRES TRAITEES IMPUTABLE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ; QUE SI L'EMPLOYEUR A CONSENTI A PAYER UN PREAVIS DE SIX MOIS, IL A REFUSE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE 700.000 ANCIENS FRANCS, RECLAMEE, ALLEGUANT L'INACTIVITE DU REPRESENTANT ASSIMILABLE A UNE FAUTE ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE, LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES S'EXPLIQUE PAR L'ETENDUE D'UN SECTEUR DE PROSPECTION COMPRENANT ONZE DEPARTEMENTS, CIRCONSTANCE RENDANT DIFFICILE UN DEMARCHAGE APPROFONDI DE LA CLIENTELE A UN REPRESENTANT AGE DE 65 ANS ; QUE SI, PENDANT LES TRENTE ANNEES DE SON EMPLOI, CHAUVIN A PU VISITER LES CLIENTS POUR LE COMPTE DE MAISONS CONCURRENTES, CETTE SITUATION, TRES ANCIENNE, CONNUE ET TOLEREE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS LONGTEMPS, N'A PAS ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DES ORDRES, PRIS POUR LA SOCIETE, PUISQU'ELLE EXISTAIT DEJA A L'EPOQUE OU CHAUVIN APPORTAIT A CETTE DERNIERE UN VOLUME D'AFFAIRES IMPORTANT ; QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI, COMME IL LE PRETENDAIT, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DE SON ANCIEN REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A CHAUVIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 2.500 FRANCS PAR SIMPLE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI, AU JUGE, AVAIT DETERMINE LE QUANTUM DE CETTE INDEMNITE, SANS AVOIR AUCUNEMENT RECHERCHE SI, A UN MOMENT QUELCONQUE ET NOTAMMENT LORS DE LA RUPTURE, IL Y AVAIT EU UN ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR EN NOMBRE ET EN VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DE LA LONGUE DUREE DE L'EMPLOI, DU RENOUVELLEMENT ET DE LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE, AINSI QUE DE LA POSSIBILITE POUR CHAUVIN DE REPRESENTER DES MAISONS CONCURRENTES, ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT DANS LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT POUR CHAUVIN DE LA NON-CONTINUATION DE LA VISITE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE DELETOILLE FRERES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. NO 63-40.217. SOCIETE DELETOILLE C/ CHAUVIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 493, P. 404. 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 701 (1ER), P. 581. SUR LE NO 2 : 24 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 345 (1ER) , P. 278 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DE SON ANCIEN REPRESENTANT DE NATURE A PRIVER CELUI-CI DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RELEVANT QUE LA DIMINUTION DES AFFAIRES REPROCHEE A L'INTERESSE, EN FONCTIONS DEPUIS TRENTE ANS, S'EXPLIQUAIT PAR L'ETENDUE DE SON SECTEUR DE PROSPECTION ET PAR SON AGE, ET QUE LA REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES, EGALEMENT ALLEGUEE, CONNUE ET TOLEREE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS LONGTEMPS, N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DES ORDRES.