Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE A, LE 18 JANVIER 1962, DELIVRE CONTRAINTE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS POUVREAU, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES AU TITRE DE LA DAME D'X... SA GERANTE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETENDU AUX GERANTS NON MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A LADITE CONTRAINTE, ALORS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIT DU RECLAMER LES COTISATIONS DUES PAR DAME D'X... ET NON CONTINUER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A CONSIDERER CETTE DERNIERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LEDIT ORGANISME ETAIT EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER LA SITUATION DE DAME D'X... ET ALORS QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, L'ARRET AURAIT PROCURE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A L'UNION DE RECOUVREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAME D'X... REMPLISSANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, LES COTISATIONS ETAIENT EXIGIBLES A COMPTER DE CETTE DATE, SANS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT AIT EU A EN INFORMER LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 12 961 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS POUVREAU ET AUTRE C/ M Y... DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 312, P 231 ; 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 599, P 419. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 273, P 188 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - RECLAMATION TARDIVE
Analyse : DES LORS QU' A LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIANT L' ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE GERANT D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LES COTISATIONS RELATIVES A L' EMPLOI DE CE GERANT ETAIENT EXIGIBLES A COMPTER DE CETTE DATE SANS QUE L' ORGANISME DE RECOUVREMENT AIT EU A EN INFORMER LA SOCIETE, LAQUELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, REPROCHER A CET ORGANISME DE N' EN AVOIR RECLAME QUE POSTERIEUREMENT LE PAYEMENT.