COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE ROUEN, 19 FEVRIER 1958), "NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE L'AUDITION DES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET DE L'AUDITION DE L'AVOCAT DE FAROUZ EN SA PLAIDOIRIE"; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE CONTIENT EN SON DISPOSITIF LA MENTION SUIVANTE : "OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER DUCHER EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES"; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ENONCE, LA SARL DITE SOCIETE DU Y... CAFE GUILLAUME TELL, ET COMPOSEE DE DEUX ASSOCIES, EUGENE ET GASTON Y..., EXPLOITAIT AU HAVRE UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...; QUE CET IMMEUBLE A ETE ENTIEREMENT SINISTRE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1944; QU'AU COURS DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, UNE CONVENTION A ETE CONCLUE EN 1951, ENTRE EUGENE GRAND, GERANT DE LA SOCIETE, ET DAME X..., POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION DE LA DEVANTURE, D'UN MONTANT DE 3609000 FRANCS, LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETANT FIXEE A 2 MILLIONS 359000 FRANCS ET CELLE DE LA PROPRIETAIRE A 1250000 FRANCS; QUE L'ENTIER PAYEMENT DE CES TRAVAUX A ETE EFFECTUE PAR EUGENE GRAND, DAME X... NE DISPOSANT PAS, AU MOMENT DU REGLEMENT, D'UN CREDIT DISPONIBLE SUFFISANT SUR SES DOMMAGES DE GUERRE; ATTENDU QUE SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 15 MARS ET 31 DECEMBRE 1954, EUGENE ET GASTON Y... ONT CEDE LA TOTALITE DE LEURS PARTS SOCIALES A FAROUZ ET A DAME Z...; QUE DAME X..., AYANT DANS LA SUITE OBTENU LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 1250000 FRANCS NECESSAIRE AU REMBOURSEMENT DE SA PART DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, A VERSE CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DE TIRARD, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT; QUE FAROUZ, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE DE LADITE SOCIETE ET PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DE CETTE SOCIETE, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DE TIRARD ET A ASSIGNE EUGENE GRAND EN VALIDITE DE LADITE SAISIE-ARRET; QUE, DE SON COTE, EUGENE GRAND A FORME UNE DEMANDE EN MAINLEVEE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE FAROUZ NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE CREANCE SUR LA SOMME FRAPPEE D'OPPOSITION ET A DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DE LA SAISIE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FAROUZ, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES AVAIENT ETE PRECEDEES D'UN AVANT-CONTRAT STIPULANT QUE LES DOMMAGES DE GUERRE RESTANT DUS A LA SOCIETE DEMEURERAIENT LA PROPRIETE DES VENDEURS, ET SUIVIES D'UN ADDITIF CONFIRMANT CETTE RESERVE, ET QUE, LE FONDS DE COMMERCE VENDU A FAROUZ ETANT RECONSTITUE LORS DE LA VENTE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A DES SOMMES INVESTIES DANS CETTE RECONSTITUTION, ALORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPONDAIT A UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PRET DONT EUGENE GRAND N'A PAS JUSTIFIE QU'IL EUT ETE FINANCE DE SES DENIERS PERSONNELS; QUE CETTE SOMME NE CONSTITUE PAS UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS UNE CREANCE DE DROIT COMMUN; QUE LES CONVENTIONS DES 15 MARS ET 31 DECEMBRE 1954 AVAIENT POUR OBJET UNE CESSION DE PARTS SOCIALES ET NON PAS UNE CESSION DE L'UNIVERSALITE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LES VENDEURS DES PARTS NE POUVAIENT DONC PAS FAIRE ABSTRACTION D'UNE CREANCE SOCIALE SUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT PERSONNEL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 FEVRIER 1954, RELATE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET AUX TERMES DUQUEL GASTON ET EUGENE Y... S'ENGAGEAIENT A CEDER A FAROUZ LA TOTALITE DE LEURS PARTIS SOCIALES, STIPULAIT : "LES DOMMAGES DE GUERRE RESTANT DUS A LA SOCIETE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA PRESENTE CESSION DE PARTS ET RESTERONT LA PROPRIETE DES SIEURS Y..., QUI LES ENCAISSERONT"; QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DES 15 MARS ET 31 DECEMBRE 1954, REGULIEREMENT PRODUITS, ACTES PAR LESQUELS LES CONSORTS Y... ONT CEDE LEURS PARTS A FAROUZ ET A DAME Z..., ONT ETE COMPLETES PAR UN ADDITIF DU 19 JANVIER 1955, AINSI CONCU : "LA CESSION DE PARTS N'A PAS MENTIONNE LA SOMME QUI POURRAIT ETRE RECOUVREE PAR LA SOCIETE POUR CAUSE DE DOMMAGES DE GUERRE, EN CONSEQUENCE, AU FUR ET A MESURE LES REGLEMENTS EFFECTUES A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE (DATE DE LA CESSION), SERONT RISTOURNES COMME COMPLEMENT DES PARTS CEDEES ET PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DES PARTS"; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FAROUZ N'A PAS CONTESTE QUE LA RECONSTITUTION DE LA DEVANTURE DU CAFE A ETE FINANCEE EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, L'ARRET ENONCE "QUE CET ADDITIF A EU POUR OBJET DE REPRENDRE LA RESERVE QUE COMPORTAIT L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 FEVRIER 1954; QUE L'ACTE DES 11 ET 17 DECEMBRE 1954, PAR LEQUEL EUGENE GRAND A CONSENTI A FAROUZ UNE REDUCTION SUR LE PRIX ORIGINAIRE DES PARTS, N'A RIEN CHANGE AUX CONVENTIONS SUS-ANALYSEES; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CELLES-CI QUE FAROUZ, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT COMME GERANT DE LA SOCIETE, N'EST NULLEMENT CREANCIER D'UNE SOMME QUELCONQUE SE RATTACHANT A DES DOMMAGES DE GUERRE DE LADITE SOCIETE"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LOIN DE DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QU'EN ASSURER L'EXACTE APPLICATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DECIDE QUE, DANS LA VENTE DES PARTS CEDEES A FAROUZ PAR LES CONSORTS Y..., LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIENT PAS COMPRISES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES OU D'UNE CESSION DE L'UNIVERSALITE DU FONDS DE COMMERCE; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE D'EUGENE GRAND, DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS QUE LA SOMME SAISIE-ARRETEE REPRESENTANT UNE CREANCE SOCIALE, EUGENE GRAND NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE SUR ELLE QU'A DES DROITS PROPORTIONNELS AU NOMBRE DES PARTS SOCIALES DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES, NI DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE CE MOYEN AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'IL EST NOUVEAU, QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE POUVAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PAYEMENT - INDEMNITE REVENANT A UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIETE - CESSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION EXPRESSE DE L'INDEMNITE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES, AUX TERMES DUQUEL LES ASSOCIES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE S'ETAIENT ENGAGES A CEDER A DES TIERS LA TOTALITE DE LEURS PARTS SOCIALES, STIPULAIT QUE LES DOMMAGES DE GUERRE DUS A LA SOCIETE N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES CESSIONS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ASSURER L'EXACTE APPLICATION DE CETTE CONVENTION LORSQU'ILS ENONCENT QU'UN ADDITIF COMPLETANT CET ACTE, QUI PRECISAIT QUE LA CESSION DE PARTS N'AYANT PAS MENTIONNE LA SOMME QUI POURRAIT ETRE RECOUVREE PAR LA SOCIETE POUR CAUSE DE DOMMAGES DE GUERRE, LES REGLEMENTS EFFECTUES A CE TITRE A COMPTER DE LA CESSION SERAIENT RISTOURNES COMME COMPLEMENT DES PARTS CEDEES, AVAIT EU POUR OBJET SEULEMENT DE REPRENDRE LA RESERVE QUE COMPORTAIT L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES ET QUE L'UN DES ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIT NULLEMENT, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT COMME GERANT DE LA SOCIETE, CREANCIER D'UNE SOMME QUELCONQUE SE RATTACHANT A DES DOMMAGES DE GUERRE DE LADITE SOCIETE.