Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70031
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1961 EMANANT DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A ORDONNE LA PRISE EN POSSESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE DELEGUE GENERAL EN ALGER IE PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE D'EXPROPRIATION SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDDE INSTANCE D'ALGER LE 17 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE NO 62-70.031. SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISE DE PRESSE C/ PREFET D'ALGER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. -RAPPORTEUR : M. DEVISE. -AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. -AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858 ET DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DOIT DONC ETRE CASSEE A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN APPLICATION D'UN ARRETE D'EXPROPRIATION DU GOUVERNEMENT GENERAL ANNULE ULTERIEUREMENT PAR DECISION DU DELEGUE GENERAL.