Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 15 MAI 1962) QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE FORMEE PAR HENRY MERLE AUX FINS D'OBTENIR, SOIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL Y COMPRIS LA CONCESSION DE VENTE DE FRIANDISES DANS LE CINEMA VOISIN, SOIT UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE (JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1956) S'ETANT DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE LADITE CONCESSION, LA COUR D'APPEL (ARRET DU 25 FEVRIER 1957) DECLARA QUE CELLE-CI NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DONNA A LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE, PROPRIETAIRE, ACTE QU'ELLE CONSENTAIT AU PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SEULEMENT POUR LES LOCAUX LOUES PAR ELLE A USAGE DE CAFE-BAR ET BRASSERIE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL RENVOYA LES PARTIES A SE POURVOIR, AINSI QU'ELLES AVISERAIENT, POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU BAIL A RENOUVELER ; QU'AUCUNE PROCEDURE A CETTE FIN N'AYANT ETE DILIGENTEE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NOTIFIA LE 23 JUIN 1958 A RAVAULT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION D'HENRY X..., QU'ELLE NE CONSENTAIT PLUS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET OFFRAIT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE RAVAULT AYANT SOUTENU QUE CE REFUS N'ETAIT PAS VALABLE, FUT DEBOUTE DE SON ACTION PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER A NOUVEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MEME APRES L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR AU COURS D'UNE PROCEDURE CLOTUREE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEQUEL LUI AVAIT DONNE ACTE DE CE REPENTIR ET DE SON ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT POUR LES LOCAUX VISES AU BAIL, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR PAR LE PROPRIETAIRE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DONNE A LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE PAR L'ARRET PRECITE DE 1957 NE CONCERNANT QUE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN TEL ACCORD QUI NE PORTE PAS SUR LE BAIL RENOUVELE LUI-MEME N'EST QUE LE PRELIMINAIRE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DU BAIL ; QUE LEDIT ARRET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE TANT QUE LES CONDITIONS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES, CHACUNE DES PARTIES DEMEURE LIBRE DE NE PAS SE LIER ET NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER LE BAIL ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 732 RAVAULT C/ SOCIETE ANONYME DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RETRACTATION - ACCORD N'AYANT PORTE QUE SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT - CONDITION SUFFISANTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN BAILLEUR AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER A NOUVEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MEME APRES L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACTE DONNE AU BAILLEUR PAR CETTE DECISION NE CONCERNAIT QUE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, QU'UN TEL ACCORD, QUI NE PORTAIT PAS SUR LE BAIL RENOUVELE LUI-MEME, N'ETAIT QUE LE PRELIMINAIRE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DU BAIL ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE TANT QUE LES CONDITIONS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES, CHACUNE DES PARTIES DEMEURE LIBRE DE NE PAS SE LIER ET NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER LE BAIL.