Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 89-13.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13127
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-02-16, 1989-02-16
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Parmentier, Ancel.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanneries Carriat, titulaire d'un compte courant à la société Bordelaise de CIC (la banque), qui lui consentait des concours, a été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1987 ; qu'à la suite d'un accord entre M. X..., administrateur, et la banque, sur les modalités du maintien des crédits, le juge-commissaire, à la requête de l'administrateur, a ordonné le 17 avril 1987 l'ouverture dans les livres de la banque de nouveaux comptes fonctionnant dans le cadre de cet accord ; que la période d'observation a été prolongée jusqu'au 12 avril 1988 ; que, le 15 avril 1988, le Tribunal a sursis à statuer sur le plan de redressement déposé ; que, par lettre du 19 mai 1988, la banque a fait connaître à M. X... qu'elle ne maintiendrait pas les crédits et la ligne d'escompte après le 23 mai 1988 ; que M. X... a assigné la banque en référé devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit enjoint à celle-ci de fournir ses prestations et de continuer ses concours dans les termes de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'égard du premier moyen : Attendu que M. X... ès qualités soutient que la banque est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer, non un chef du dispositif de l'arrêt, mais le simple visa de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile contenu dans ce dispositif ; Mais attendu que c'est sur ce texte que la cour d'appel a fondé le rejet de l'exception d'incompétence présentée par M. X... ; que la banque attaque ce chef de décision qui lui fait grief, et a intérêt à le faire ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 25 du décret N° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'arrêt a retenu la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance, au motif qu'il s'agissait d'une difficulté d'exécution de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu, cependant, que cette ordonnance n'ayant pas prévu la durée des concours, la banque opposait à la demande de l'administrateur l'expiration de la Convention par l'arrivée de son terme, et, subsidiairement sa résiliation avec l'envoi d'un préavis ; que le litige présentait le caractère d'une contestation de fond née d'une situation nouvelle, et ne portait donc pas sur une difficulté d'exécution de l'ordonnance antérieure au sens de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; que la demande de l'administrateur relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre de la deuxième branche du second moyen : Attendu que M. X..., ès qualités, prétend que le grief tiré par la banque de l'application de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 est nouveau, et donc irrecevable ; Mais attendu que ce grief est de pur droit, et que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour décider que la banque devait continuer ses concours jusqu'à décision du Tribunal sur le plan de redressement, l'arrêt énonce que la cessation par la banque, pendant la période d'observation, des crédits antérieurs poursuivis au cours de cette période, n'est pas juridiquement possible, la procédure elle-même interdisant à quiconque d'imposer sa volonté à l'administrateur et au Tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, sont réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Continuation - Durée non prévue - Connaissance de la demande à fin de la déterminer - Exclusivité
Sommaire de référence : 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Durée non prévue - Demande à fin de la déterminer - Compétence exclusive du juge-commissaire
Analyse : 1° Le juge-commissaire d'une entreprise en redressement judiciaire ayant ordonné l'ouverture dans les livres de la banque de cette entreprise de nouveaux comptes fonctionnant dans le cadre d'un accord conclu entre la banque et l'administrateur du redressement judiciaire et celui-ci ayant assigné celle-là en référé devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il lui soit enjoint de continuer son concours dans les termes de l'ordonnance du juge-commissaire, encourt la cassation l'arrêt qui retient la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant pas prévu la durée des concours, la banque opposait à la demande de l'administrateur l'expiration de la Convention par l'arrivée de son terme et, subsidiairement, sa résiliation avec l'envoi d'un préavis, de sorte que le litige présentait le caractère d'une contestation de fond née d'une situation nouvelle et que la demande de l'administrateur relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.