Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FALZOI, AUTORISE PAR CLEMENT X..., MINEUR, A CONDUIRE UNE CAMIONNETTE APPARTENANT INDIVISEMENT AU PERE DE CE DERNIER, A SON ONCLE ET A SA TANTE ENTRE QUI EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT, DITE SOCIETE X..., CAUSA AVEC CE VEHICULE UN ACCIDENT DONT IL FUT DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ; QUE BATTESTI ET CECCALDI DONT LES AUTOMOBILES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DE LEURS DEGATS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE DEPUIS LES FAITS, ENTRE LES TROIS ASSOCIES PRECITES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE X... AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SA CAMIONNETTE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE ET AVEC SON ACCORD, CLEMENT X... DISPOSAIT DU VEHICULE, ENONCE QUE LA SOCIETE X..., QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT ETE FAIT DEFENSE A CE MINEUR DE PRETER LEDIT VEHICULE A UN CAMARADE, AVAIT CONTINUE A EXERCER UN CERTAIN CONTROLE SUR L'USAGE QUI EN ETAIT FAIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS IMPRECIS, SANS RECHERCHER SI A LA SUITE DU PRET DU VEHICULE RELEVE PAR L'ARRET ET CONSENTI PAR CLEMENT X... A FALZOI, CE DERNIER N'EXERCAIT PAS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LA CAMIONNETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 897 SOCIETE X... ET AUTRE C/ BATTESTI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 457, P 339 ; 21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 61, P 43 ; 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 163, P 114.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT PRET VEHICULE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : LORSQU'IL EST RELEVE QU'UN ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UN VEHICULE PRETE, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI L'EMPRUNTEUR N'EXERCAIT PAS EFFECTIVEMENT SUR CE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE.
Analyse : LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE.