Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1971, 71-91.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91317
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 21 AVRIL 1971, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 100 FRANCS D'AMENDE ET AYANT EN OUTRE ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, A ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT MENTIONNE QUE LE PREFET AURAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES OU QUE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU SON DELEGUE EUT ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR LE DEMANDEUR, LE JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU COURS DES DEBATS LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE SES OBSERVATIONS ET DEMANDE CETTE DEMOLITION ; ATTENDU QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DE LA DENOMINATION AINSI DONNEE AU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, CETTE ENONCIATION PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE, SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET ; QU'IL S'EN DEDUIT, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE REPRESENTANT LOCAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT A ETE ENTENDU EN L'ESPECE COMME DELEGUE DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER A SON TOUR SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES PAR LES PREMIERS JUGES ET CONSIGNEES DANS LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article 104 du Code de l'urbanisme - Constatation de leur accomplissement - Audition d'un délégué du préfet - Représentant du ministère de la Reconstruction et du Logement.
Analyse : Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après audition de ce haut fonctionnaire ou d'un fonctionnaire délégué par lui. La délégation ainsi prévue n'étant soumise à aucune forme particulière, et le préfet étant chargé d'assurer la direction générale des fonctionnaires des services départementaux des administrations civiles de l'Etat, il s'en déduit, qu'un représentant local du Ministre de la Reconstruction et du Logement n'a pu être entendu à l'audience que comme délégué du préfet ou en l'absence de contestation élevée sur ce point devant les juges du fond, que le représentant du Ministère de l'Equipement et du Logement a été entendu à l'audience comme délégué du préfet (1).