Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., AVAIT DECLARE QUE LA CORRESPONDANCE, ECHANGEE PAR SON MARI AVEC UNE ANCIENNE AMIE D'ENFANCE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE ET L'AVAIT AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE D'AUTRES FAITS PAR ELLE ARTICULES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE A CHOSE JUGEE PAR LE PREMIER JUGEMENT, APPRECIER DANS LEUR ENSEMBLE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU MARI, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS INTERDIT AU TRIBUNAL D'APPRECIER A NOUVEAU LA CORRESPONDANCE INCRIMINEE DANS L'ENSEMBLE QU'ELLE FORMAIT AVEC LES RESULTATS DE L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT REJETE LE GRIEF FONDE SUR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR DAME Y... PARCE QU'ELLE N'ETAIT NI OFFENSANTE NI GRAVEMENT INJURIEUSE ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE CE MOTIF ET LE DISPOSITIF ORDONNANT UNE ENQUETE QUI N'ETAIT DEVENUE NECESSAIRE QUE POUR CETTE RAISON, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT, QU'IL Y AVAIT BIEN CHOSE JUGEE ET QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE, PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT AUX YEUX DE LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX, ALORS QU'IL NE POUVAIT PLUS FONDER SA DECISION SUR UN GRIEF ECARTE DEFINITIVEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 10 633. DAME Y... C/ POITEVIN. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 382, P 349 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 343(1°), P 235.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES DIVORCE SEPARATION DE CORPS REJET D'UN GRIEF ELEMENT SUR LEQUEL IL ETAIT FONDE PRISE EN CONSIDERATION APRES ENQUETE (NON)
Sommaire de référence : IL Y A DONC CHOSE JUGEE SUR LE REJET DE CE GRIEF.
Analyse : DANS UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE IL EXISTE UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LE MOTIF QUI ECARTE LE GRIEF FONDE SUR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PARRCE QUE CELLE-CI N'EST NI OFFENSANTE NI INJURIEUSE, ET LE DISPOSITIF QUI ORDONNE ENQUETE : CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'ETANT DEVENUE NECESSAIRE QU'EN RAISON DU REJET DE CE GRIEF.