Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 78-12.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12460
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE MARCHAIT SUR UN TROTTOIR RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, LONGEANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER; QUE, BLESSEE, ELLE DEMANDA A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER ETAIT DEVENUE GARDIENNE DE LA NEIGE POUR S'ETRE ABSTENUE DE L'ENLEVER COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LA NEIGE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Neige - Chute d'un passant.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Occupant - Immeuble - Neige - Neige sur le trottoir - Chute d'un passant.
Analyse : La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle qui caractérisent la garde. Manque de base légale l'arrêt qui pour condamner sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er l'occupant d'un immeuble à réparer le dommage subi par un passant avant glissé devant cet immeuble sur le trottoir recouvert de neige verglacée se borne à énoncer qu'il était devenu gardien de la neige pour s'être abstenu de l'enlever comme il devait le faire mais omet de rechercher s'il exerçait effectivement sur la neige les pouvoirs qui caractérisent la garde.