COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE "LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE : 1 - AUX PERSONNES SALARIEES OU NON EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 ; 2 - AUX ARTISANS RURAUX VISES A L'ARTICLE 616 ET A LEURS SALARIES" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1144 INCLUT, DANS LA LIMITE DES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION AGRICOLE, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE CAVE COOPERATIVE AGRICOLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE ET NON COMME UN ARTISAN, QU'EN CONSEQUENCE ELLE DEVAIT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA VALEUR CADASTRALE DES TERRES PLANTEES EN VIGNE DE SES SOCIETAIRES, A LA CONDITION QUE CES DERNIERS N'AIENT PAS, EUX MEMES, PAYES CES COTISATIONS, QUE LA CAVE COOPERATIVE D'AIMARGUES NE DEVAIT DONC PAS PAYER LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE ET QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1953 ET DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'AUCUN TEXTE PRECIS NE SOUMETTAIT LES COOPERATIVES AGRICOLES EN TANT QUE COOPERATIVES AU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ; QU'IL AJOUTE QUE SI L'ARTICLE 1060 DECLARAIT BIEN QUE LE REGIME SUSDIT ETAIT APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152, LEDIT ARTICLE 1144 ENUMERAIT, PARMI LES ASSUJETTIS, LES OUVRIERS OU EMPLOYES DES COOPERATIVES AGRICOLES, MAIS NON LES COOPERATIVES ELLES-MEMES ; QU'ENFIN, SI DES ARRETES PREFECTORAUX ONT FIXE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES CAVES COOPERATIVES EN FONCTION DES SALAIRES PAYES, CES ARRETES FIXENT LE MONTANT DES ASSUJETISSEMENTS ET NON LE MODE DE CALCUL FIXE PAR DES LOIS QU'ILS N'ONT PU MODIFIER ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 8 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 59 12 438 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU GARD C/ PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE D'AIMARGUES "UNION DES VIGNERONS" PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CAVE COOPERATIVE AGRICOLE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE ET NON COMME UN ARTISAN, DOIT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA VALEUR CADASTRALE DES TERRES PLANTEES EN VIGNE DE SES SOCIETAIRES A LA CONDITION QUE CES DERNIERS N'AIENT PAS EUX-MEMES PAYE CES COTISATIONS ET N'EST PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE SALAIRE DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE.