Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DEMOISELLE DORIS Z... QUI DIRIGE UN CORPS DE BALLET, COMPOSE DE HUIT DANSEUSES A PASSE AVEC UN SIEUR A..., SE DISANT DIRECTEUR DU "Y... DE FRANCE X...", UN CONTRAT POUR UNE SERIE DE REPRESENTATIONS EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, QUE LE CONTRAT AYANT ETE RESILIE BRUSQUEMENT PAR LE Y..., AU MOTIF QUE LA TROUPE ETAIT DE QUALITE INSUFFISANTE, LA DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LE Y... AMAR EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ETANT IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN CHEF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU PREMIER ARRET, CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE N'AVAIT STATUE QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A SON CO-CONTRACTANT ET QU'AINSI L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE CASSE POUR CONTRARIETE DE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PORTANT SUR UN MOYEN TIRE DE LA RECEVABILITE DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE Y... DE FRANCE X... L'ANNULATION ATTEIGNAIT DONC NECESSAIREMENT TOUTES LES DISPOSITIONS DE CET ARRET ET QUE LE LITIGE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REEXAMINE EN SON ENTIER ; QUE LA SECONDE DECISION S'ETANT SUBSTITUEE PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PREMIERE QUI SE TROUVAIT ANEANTIE, IL N'Y A EU, EN L'ESPECE, NI VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, NI CONTRARIETE DE JUGEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE Z... ET JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL S'ETANT BORNES A FAIRE ETAT DE GRIEFS NON SPECIFIES DE LA MAITRESSE DE BALLET ET DU REGISSEUR DU Y... AMAR ET DES CRITIQUES FORMULEES PAR DES JOURNALISTES D'UNE SEULE VILLE D'ALLEMAGNE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DES APPRECIATIONS RECUEILLIES QUE "L'EVIDENTE INCAPACITE DES DANSEUSES INCITAIT AUX HUEES ET AUX SIFFLETS", QU'ELLES ETAIENT INAPTES A TENIR LEUR ROLE ET QU'AINSI LA DEMOISELLE Z..., RESPONSABLE DE LEUR ENGAGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.637. DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE LE Y... DE FRANCE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SOC. 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 752 (2°), P. 638 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION EFFETS CASSATION TOTALE DECISION AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION CASSATION DU CHEF DE LA RECEVABILITE
Sommaire de référence : ET LA DEUXIEME DECISION, RENDUE APRES RENVOI SE SUBSTITUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PREMIERE, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI NE SAURAIENT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Analyse : LA CASSATION PORTANT SUR LE MOYEN TIRE DE LA RECEVABILITE DE L'INSTANCE ENTRAINE NECESSAIREMENT L'ANNULATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET IL S'ENSUIT QUE LE LITIGE DOIT ETRE REEXAMINE DANS SON ENTIER.