Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1970, 67-14.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-06-19, 1967-06-19
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Nicolay

MET HORS DE CAUSE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS COMMERCIAUX ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES ET LA FEDERATION FRANCAISE DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES, AGENTS MARITIMES ET AERIENS CONTRE LESQUELLES N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1095 ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS, 285 ET 379 DU CODE DES DOUANES PRECITES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA TAXE DE STATISTIQUE SONT PAYEES A L'IMPORTATION COMME EN MATIERE DE DOUANE ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A, POUR LE RECOUVREMENT DE CES TAXES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DU REDEVABLE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES QUE "LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, QUI ONT ACQUITTE POUR UN TIERS LES DROITS, TAXES OU AMENDES DE DOUANE, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE"; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DES FAILLITES DE LA SOCIETE CHIMIX ET DE REGNIER, GERANT DE CETTE SOCIETE AUQUEL SA FAILLITE AVAIT ETE ETENDUE, DES SOMMES PAYEES AU TITRE DE CES TAXES PAR LA SOCIETE THE GENERAL TRANSPORT CO, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE CHIMIX A RAISON D'IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE SI L'ADMINISTRATION DES DOUANES BENEFICIE, POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES "SUSVISEES" DU PRIVILEGE CREE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE DES DOUANES, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LA SUBROGATION A CE PRIVILEGE PREVUE PAR L'ARTICLE 381 DUDIT CODE S'APPLIQUE AUXDITES TAXES; QUE TOUT AU CONTRAIRE, EN DISPOSANT QUE CES TAXES SONT PERCUES A L'IMPORTATION "COMME EN MATIERE DE DOUANE", L'ARTICLE 1695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INDIQUE CLAIREMENT QU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES "DROITS, TAXES ET AMENDES DE DOUANE" POUR LESQUELS L'ARTICLE 381 PRECITE INSTITUE UNE SUBROGATION LEGALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES REGIT TOUS DROITS ET TAXES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 JUIN 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DOUANES - Commissionnaire agréé - Payement des droits - Action en remboursement contre l'importateur - Subrogation dans le privilège de la douane - Etendue.
Sommaire de référence : * DOUANES - Privilège - Faillite règlement judiciaire - Faillite de l'importateur - Commissionnaire agréé ayant payé pour lui - Subrogation à son profit - Etendue.
Analyse : L'article 381 du code des Douanes subrogeant dans le privilège de la douane les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers les droits de douane, régit tous droits et taxes dont le recouvrement est confié à l'administration des douanes. Par suite, pour refuser d'admettre au passif privilégié de la faillite d'un importateur les sommes qu'un commissionnaire en douane agréé a payées pour le compte de celui-ci au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de statistique, les juges du fond ne peuvent pas retenir que ces taxes perçues à l'importation "comme en matière de douane", n'entreraient pas dans la catégorie des droits pour lesquels le texte susvisé institue une subrogation légale.