Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 76-60.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60270
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1976-11-04, 1976-11-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ATAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS, ENTREPRISE (ECE) A TOULOUSE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES BULLETINS DE VOTE ET DES ENVELOPPES AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX SALARIES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET SI LA SALLE DU SCRUTIN ETAIT DEPOURVUE D'ISOLOIRS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EN FUT RESULTE UNE ATTEINTE AU SECRET ET A LA LIBERTE DU VOTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES LISTES DE CANDIDATS ET LES ENVELOPPES AVAIENT ETE DISTRIBUEES PAR LA DIRECTION DANS LES ATELIERS, QUE DES BULLETINS NON UTILISES AVAIENT ETE TROUVES DANS CEUX-CI, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA MISE SOUS ENVELOPPE AVAIT ETE FAITE SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET NON DANS LA SALLE DU SCRUTIN OU D'AILLEURS IL N'Y AVAIT PAS D'ISOLOIR, ET PAR CONSEQUENT, QUE CES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES HORS DE TOUT CONTROLE DU BUREAU N'OFFRAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DES VOTES, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE AUTRE PREUVE N'EUT ETE APPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Organisation - Atteinte au secret du vote.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Employeur - Atteinte à la liberté du vote.
Analyse : Constitue une atteinte au secret et à la liberté du vote la distribution par la direction des listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des enveloppes dans les ateliers, dès lors que des bulletins non utilisés avaient été trouvés dans ceux-ci, ce dont il résultait que la mise sous enveloppe avait été faite sur les lieux mêmes du travail et non dans la salle du scrutin où d'ailleurs il n'y avait pas d'isoloir, et par conséquent que ces opérations électorales avaient été organisées hors de tout contrôle du bureau.