Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12675
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEYRARD, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DU BAILLEUR EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TEXTE LEGAL SUSVISE, APPLICABLE AUSSI BIEN AUX ACTIONS EN VALIDATION DE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT FORMEES PAR LE BAILLEUR QU'AUX ACTIONS FORMEES PAR LES LOCATAIRES EN RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT BENEFICIER A UNE ACTION EN DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE QUI A BIEN POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LA VALIDATION DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR LA FIXATION D'UN LOYER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'EST DEFINITIVEMENT ACQUIS QUE LORSQUE SES CONDITIONS ONT ETE LEGALEMENT FIXEES ET QU'UN NOUVEAU BAIL A ETE DRESSE, EN SORTE QUE L'ACTION EN FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL CONCERNE DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT MEME DU BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS SOUMIS A LA CONDITION D'UNE FIXATION PREALABLE DU LOYER QUI, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, PEUT ETRE FIXE JUDICIAIREMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE PEYRARD, APRES AVOIR REFUSE A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, "A EXERCE LE DROIT DE REPENTIR, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1967" ET "QUE LE BAIL SE TROUVE AINSI RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DE CETTE DATE" ; QU'ILS RELEVENT QUE LE MEMOIRE DU PROPRIETAIRE A ETE NOTIFIE PLUS DE DEUX ANS APRES ET QUE "LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LE FAIT QUE L'ACTION DE PEYRARD EN FIXATION D'UN NOUVEAU LOYER EST SOUMISE A UNE PRESCRIPTION DONT LE POINT DE DEPART.EST LE DEBUT DU NOUVEAU BAIL A SAVOIR LE 30 DECEMBRE 1967" ; QU'ILS ENONCENT EXACTEMENT QUE LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ET, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE PEYRARD FAISANT VALOIR QU'IL PEUT BENEFICIER DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE4 DE LA LOI N° 70-10 DU 2 JANVIER 1970, DECLARENT EXACTEMENT QUE LEDIT ARTICLE "EN RESERVE L'APPLICATION AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT NOTAMMENT LES ACTIONS AUX FINS DE FIXATION DU LOYER DE REVISION" ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - RELEVE DE FORCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D 'EVICTION.
Analyse : LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT LES ACTIONS EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE.