Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CARIOU A ETE ENGAGE COMME OUVRIER MECANICIEN PAR LA MARINE NATIONALE, EN NOUVELLE-CALEDONIE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1955, QU'IL LUI A ETE REMIS A CETTE EPOQUE UN EXEMPLAIRE DE L'INSTRUCTION PORTANT STATUT DU CADRE LOCAL DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE, QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, CET EXEMPLAIRE MENTIONNE QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPART POUVANT ETRE ALLOUEE AU PERSONNEL DU CADRE LOCAL SPECIAL POUR CHACUNE DES QUINZE PREMIERES ANNEES DE SERVICE, SERA EFFECTUE SUR LA BASE DU CINQUIEME DU TRAITEMENT PERCU PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS, ALORS QU'EN REALITE, IL S'AGISSAIT DU CINQUANTIEME DUDIT TRAITEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE RESILIE LE 30 NOVEMBRE 1967 ET QUE LA MARINE NATIONALE A ACCORDE A CARIOU UNE INDEMNITE DE DEPART, CALCULEE CONFORMEMENT AU TEXTE EXACT APPLICABLE EN LA MATIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE CARIOU DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR UNE ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE DANS LA REDACTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI FAIRE CROIRE QU'IL BENEFICIERAIT D'UNE INDEMNITE DE DEPART DIX FOIX PLUS FORTE QUE CELLE QUI LUI A ETE VERSEE, AU MOTIF QU'AYANT SEULEMENT DOUZE ANS ET SEPT MOIS DE SERVICE AU MOMENT OU IL A ETE LICENCIE, IL N'AVAIT PAS UN DROIT ACQUIS A L'INDEMNITE DE DEPART, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT PRIS EN CONSIDERATION L'EVENTUALITE D'UNE TELLE INDEMNITE LORSQU'IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR LES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE, QUE, D'AUTRE PART, IL JUSTIFIAIT D'UN DROIT ACQUIS AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE LUI ETAIT RECONNUE, ET QU'ENFIN LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'AVAIT FAIT, S'ETAIT PLACE AU MOMENT DE LA PASSATION ET NON PAS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR JUGER DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXAMINE LA SITUATION DE CARIOU LORS DE SON RENVOI, QU'IL A CONSTATE QU'A CE MOMENT, IL NE JUSTIFIAIT QUE DE DOUZE ANS ET SEPT MOIS DE SERVICES ET QUE L'INDEMNITE DE DEPART N'ETAIT PAS UN DROIT POUR LUI DANS CE CAS, QUE LE TRIBUNAL A PAR AILLEURS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QUE L'ERREUR FIGURANT DANS L'EXEMPLAIRE DE L'INSTRUCTION REMISE A L'INTERESSE ETAIT EVIDENTE PUISQUE D'APRES CE TEXTE ERRONE L'OUVRIER RESTANT PLUS DE QUINZE ANS AU SERVICE DE LA MARINE AURAIT TOUCHE UNE INDEMNITE DE DEPART BIEN INFERIEURE A CELLE PERCUE PAR CELUI QUI SERAIT RESTE MOINS DE CINQ ANS, CE QUI ETAIT ILLOGIQUE ET CONTRAIRE A TOUS LES USAGES ; D'OU IL RESULTAIT QUE CARIOU DEVAIT SE RENDRE COMPTE LUI-MEME D'UNE TELLE ANOMALIE, ET QUE L'ERREUR DONT IL S'AGIT NE LUI AVAIT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE) . N° 68-40.547. CARIOU C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LEMAITRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR PREJUDICE ERREUR MATERIELLE DANS LA REDACTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ERREUR EVIDENTE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR UNE ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE DANS LA REDACTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI FAIRE CROIRE QU'IL BENEFICIERAIT D'UNE INDEMNITE DE DEPART DIX FOIS PLUS FORTE QUE CELLE QUI LUI A ETE VERSEE, APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS UN DROIT POUR LUI PUISQU'AU MOMENT DE SON DEPART IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE EXIGEE, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR INVOQUEE NE LUI AVAIT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE CAR ELLE ETAIT EVIDENTE ET IL AURAIT DU SE RENDRE COMPTE PAR LUI-MEME DES ANOMALIES QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER.