Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 74-40.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40092
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS SEPT ANS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JOUBERT", AYANT ETE LICENCIEE SANS PREAVIS LE 20 JANVIER 1973, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIENNE SALARIEE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT PREVOIT (ARTICLE 10) LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS EN CAS DE FAUTE GRAVE, TELLE QUE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT OU LE REFUS D'EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS, QUE LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A DAME X... ETAIENT ETABLIES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE QUE LORSQU'UN REGLEMENT INTERIEUR INDIQUE LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND DOIVENT LE RESPECTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT, QUE LES JUGES DOIVENT TENIR COMPTE DU "COMPORTEMENT PSYCHOLOGIQUE" DU SALARIE ET DE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'A APPORTE LA PREUVE NI DE FRAUDE COMMISE DANS LE POINTAGE DES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI D'UN ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT DE LA PART DE DAME X... ; QU'ELLE ETABLISSAIT UNIQUEMENT QUE CETTE SALARIEE ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE, QU'ELLE AVAIT PARFOIS UTILISE, PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, LA SALLE DE DOUCHE RESERVEE AU PERSONNEL ET QUE LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ELLE AVAIT AU COURS DU TRAVAIL ECRIT QUELQUES CARTES POSTALES ; QUE CES FAITS, SUFFISANTS POUR MOTIVER UN LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LE RENVOI SANS PREAVIS D'UNE EMPLOYEE AYANT SEPT ANS D'ANCIENNETE ET N'AYANT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS, LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - INFLUENCE SUR L 'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARDS AU DEBUT DU TRAVAIL ET DEPARTS EN AVANCE - ABSENCE DE FRAUDE DANS LE POINTAGE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS QUE FUSSENT PROUVES UNE FRAUDE DE SA PART DANS LE POINTAGE DE SES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI UNE VOLONTE D'ABAISSER SON RENDEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES FAUTES, SUFFISANTES POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, N 'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, PEU IMPORTANT QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR GRAVES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, CELUI-CI N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE.