Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-12.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12780
Décision attaquée : Tribunal d'instance Juvisy-sur-Orge 1978-02-02, 1978-02-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CONDAMNE LE CABINET MAILLET ET ANDRE A PAYER A HAUSSMANN DES DOMMAGES-INTERETS ET AUX DEPENS DE L'INSTANCE ; QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES DEFENDEURS, IL CONDAMNE HAUSSMANN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEUR VERSER UNE CERTAINE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE FRACTION DES DEPENS N'ETAIT MISE A LA CHARGE D'HAUSSMANN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT CONDAMNE HAUSSMANN A VERSER LA SOMME DE 500 FRANCS AU CABINET MAILLET ET A ANDRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens.
Analyse : Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une partie, alors qu'aucune fraction des dépens n'était mise à sa charge, à verser à une autre une certaine somme.