COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET LES PIECES PRODUITES AU NOM DE X..., DE LA CAUSE PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ENTRE LE REQUERANT ET LA SOCIETE D'HLM "BATIR ET LOGER" ; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE LE SIEUR X... A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 27 MAI 1964, UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DE L'INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ENTRE LUI ET LA SOCIETE D'HLM "BATIR ET LOGER" EN FIXATION DU DECOMPTE DU PRIX DU LOYER ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE EST MOTIVEE SUR LES INFLUENCES SUSCEPTIBLES DE SE MANIFESTER DANS CETTE AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RENVOI EST BASEE, NON SUR DES FAITS PRECIS ET GRAVES, MAIS SUR DES APPREHENSIONS SANS FONDEMENT SERIEUX ET QUI NE PERMETTENT PAS DE SUSPECTER L'IMPARTIALITE NI DU PRESIDENT, NON DENOMME DANS LA REQUETE, NI DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - CAS - APPREHENSIONS SANS FONDEMENT SERIEUX (NON)
Analyse : N'EST PAS JUSTIFIEE LA REQUETE TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'UN LITIGE PENDANT DEVANT UNE COUR D'APPEL DES LORS QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS BASEE SUR DES FAITS PRECIS ET GRAVES, MAIS SEULEMENT SUR DES APPREHENSIONS SANS FONDEMENT SERIEUX, QUI NE PERMETTENT DE SUSPECTER L'IMPARTIALITE NI DU PRESIDENT NON DENOMME DANS LA REQUETE, NI DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL.