COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TRANSFORMATION DE LA CHOSE LOUEE
Analyse : LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SON COCONTRACTANT, CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE. VIOLE DONC, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1719 ET 1723 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT D'UN ESCALIER SUPPRIME PAR LE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE TRANSFORMATION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DIMINUER SENSIBLEMENT LA JOUISSANCE DES PRENEURS ET DE LEUR CAUSER UN TROUBLE SERIEUX.