Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 91-18.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-18655
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1991-06-20, 1991-06-20
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991), que M. Y... a été blessé dans un champ par une pierre, projetée par un giro-broyeur attelé au tracteur conduit par M. X... ; que ce dernier a été déclaré responsable de cet accident et la Mutuelle du Poitou, son assureur pour les accidents de la circulation, condamnée à le garantir ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'absence de tout contact de la victime avec le véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel, qui constate que le dommage résultait de la projection d'une pierre par un giro-broyeur, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du Code des assurances et ler de la loi du 5 juillet 1985, décider qu'il s'agissait d'un accident de la circulation, et non d'un accident lié à l'exploitation agricole, couvert par la compagnie Winterthur ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... circulait dans son champ, conduisant un tracteur auquel était attelé un giro-broyeur et que cet engin a projeté une pierre dans l'oeil de M. Y... ; Que, par ces constatations d'où il résulte que la remorque d'un véhicule terrestre à moteur était impliquée dans un accident de la circulation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un giro-broyeur attelé à un tracteur .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Giro-broyeur attelé à un tracteur
Analyse : Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la victime.