Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 63 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR, SAUF EN CAS D'IMPOSSIBILITE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON KIERES, EMPLOYE DU SERVICE NATIONAL DE LA SNCF, FUT HEURTE ET BLESSE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT FAILLE, SON PROPRIETAIRE, QUI FUT LUI-MEME BLESSE ; QUE KIERES A DEMANDE A FAILLE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, FAILLE A FAIT PAREILLE DEMANDE A KIERES ; QUE LA SNCF ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA VOIE SUIVIE PAR LE PIETON KIERES COMPORTAIT UN TROTTOIR PRATICABLE, ENONCE QUE LEDIT PIETON MARCHAIT SUR LA BORDURE DU TROTTOIR OU TOUT AU MOINS SUR LA CHAUSSEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELUI-CI ; QU'EN DECIDANT, POUR UN MOTIF DUBITATIF, ET SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE TENIR SUR LE TROTTOIR, QUE KIERES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET D'EXONERER LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 185. FAILLE C / KIERES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 219, P 158.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE EXISTENCE D'UN TROTTOIR
Sommaire de référence : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QU'UN PIETON, RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET D'EXONERER LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LES JUGES QUI SE DECIDENT, PAR UN MOTIF DUBITATIF, SELON LEQUEL CE PIETON MARCHAIT SUR LA BORDURE DU TROTTOIR, OU TOUT AU MOINS, SUR LA CHAUSSEE A PROXIMITE DE CELUI-CI, ET OMETTENT DE RECHERCHER SI CE PIETON AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE TENIR SUR LE TROTTOIR.
Analyse : LORSQUE DES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR, SAUF EN CAS D'IMPOSSIBILITE.