Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-13.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13122
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Vuitton.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ont assigné la société Cotinvest et la Société de promotion d'investissement et commerce (SPIC), coloties, afin qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne comportant qu'un seul logement ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de l'infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n'est pas justifié que les clauses aient été maintenues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Preuve - Reproduction du règlement de lotissement dans les actes de vente des colotis - Effet .
Sommaire de référence : LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement reproduit dans les actes de vente - Action du propriétaire d'un lot
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de leur demande formée à l'encontre de deux sociétés coloties tendant à ce qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne comportant qu'un seul logement, retient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n'est pas justifié que les clauses aient été maintenues, alors qu'elle avait constaté que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente.