Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1976, 75-12.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12800
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1975-03-13, 1975-03-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TIGIEN A COMMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FLEURQUIN, DIVERS MATERIELS DONT UN TOUR ; QU'IL A VERSE UNE SOMME DE 4850 FRANCS ET ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT GLOBAL DE 6957,40 FRANCS ; QUE LE TOUR QUI LUI FUT LIVRE AVAIT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELUI COMMANDE ; QUE LA SOCIETE FLEURQUIN Y A APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS ET QUE TIGIEN A CONSENTI A LE GARDER JUSQU'A LA LIVRAISON DU TOUR CONVENU ; QUE LA SOCIETE FLEURQUIN LUI A REMBOURSE LA PARTIE DEJA VERSEE DU PRIX ET A REPORTE D'UN MOIS L'ECHEANCE DES EFFETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE TIGIEN A PAYER A LA SOCIETE FLEURQUIN LE MONTANT DE CES TROIS LETTRES DE CHANGE, AUX MOTIFS QUE LOIN DE PROUVER OU D'OFFRIR DE PROUVER L'ABSENCE DE PROVISION DES TRAITES LITIGIEUSES, IL A DECLARE DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL NE CONTESTAIT PAS SA DETTE MAIS SOLLICITAIT SEULEMENT DES DELAIS POUR S'EN ACQUITTER ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TIGIEN FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE FLEURQUIN AVAIT REPRIS LE TOUR QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE PAR ERREUR ET QU'IL N'AVAIT PU UTILISER MAIS QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU LIVRAISON DE CELUI QU'IL AVAIT COMMANDE ; QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DE CE FAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME ENVERS LA SOCIETE FLEURQUIN DE SORTE QUE LES EFFETS LITIGIEUX ETAIENT SANS PROVISION ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Effets de commerce - Lettre de change - Provision - Défaut.
Analyse : Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui a condamné un commerçant à payer à un fournisseur le montant de trois lettres de change représentant le solde du prix de la machine livrée au motif que le tiré n'avait pas prouvé l'absence de provisions des traites alors que, dans des conclusions d'appel, celui-ci faisait valoir que le fournisseur avait repris la machine livrée par erreur et ne lui avait jamais remis celle qu'il avait commandée.