COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-SEPT ANS UNE PROFESSION SALARIEE, DEPUIS 1931, IL EXPLOITAIT, POUR SON COMPTE, UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET QUE, PARALLELEMENT, IL CONTINUAIT D'EXERCER, A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; N° 7381 S S ; X... THEODULE, ANDRE C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ; A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 805, P 526 ; 16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 844, P 552.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE SI ELLE AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS UNE PROFESSION SALARIEE, ELLE EXPLOITAIT POUR SON COMPTE UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET CONTINUAIT D'EXERCER A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT.