COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188, 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 20, 22, 23 ET 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1955, LA DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, ACTIONNA L'Y... DENIS, DE DEAUVILLE, AU SERVICE DUQUEL X... ETAIT DE SON VIVANT, EN PAYEMENT D'UN SOLDE QU'ELLE PRETENDAIT DEMEURER DU A CELUI-CI LORS DE SON DECES, AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1959, SUR LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU EN SUS D'UN FIXE A SON BENEFICE PAR LE CONTRAT QUI LES LIAIT ; QUE, SUR CETTE ACTION, DENIS, SOUTENANT NE PAS DEVOIR LE POURCENTAGE STIPULE PENDANT LES PERIODES DE MALADIE SOULEVA UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PRECISEES, A SAVOIR : RELEVE DES DATES D'ARRET DE TRAVAIL TRANSMISES PAR X... A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ET COMMUNICATION MOIS PAR MOIS DES ALLOCATIONS DE LONGUE MALADIE PERCUES PAR LE MEME PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE CETTE EXCEPTION FUT REJETEE PAR SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROUVILLE SAISI, CONFIRMEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PONT-L'EVEQUE DU 21 JUIN 1956, STATUANT, EN OUTRE, SUR LE FOND ; QU'A LA SUITE DE LA CASSATION DE CE JUGEMENT PRONONCEE PAR ARRET DU 23 JUIN 1958, EN RAISON D'UNE EVOCATION EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1960, EGALEMENT CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE DENIS REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONTRAINTE A COMMUNIQUER A L'AUTRE PARTIE QUE LES PIECES DONT ELLE ENTEND FAIRE ETAT CONTRE CETTE DERNIERE ET DONT LE CONTEXTE PRESENTE UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE OU SON REGLEMENT ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'ABORDER LE FOND POUR DISCERNER SI LES PIECES RECLAMEES MANQUERAIENT A SON EXAMEN ; QUE LA DUREE OU LA FREQUENCE DES MALADIES DE L'EMPLOYE NE PRESENTENT AUCUN INTERET ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRODUIRE LES PIECES QUI PERMETTRAIENT DE LES ETABLIR ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE PREVOIT AUCUNE RESTRICTION DANS L'ATTRIBUTION DU POURCENTAGE QUI, Y EST-IL PRECISE, EST PERCU MEME PENDANT LES PERIODES DE CONGES PAYES ; QUE L'EMPLOYE DEVAIT TOUCHER DES BENEFICES SANS DISCRIMINATION DE PRESENCE OU D'ABSENCE ; QUE LE POURCENTAGE NE POURRAIT ETRE ETABLI PRATIQUEMENT EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LES AFFAIRES AUXQUELLES L'EMPLOYE AURAIT PARTICIPE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT AU DEBUT, A LA FIN OU A UN STADE QUELCONQUE DE LEUR DEVELOPPEMENT, ALORS, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT MECONNU LES PRINCIPES JURIDIQUES REGISSANT LA COMMUNICATION DE PIECES ; QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONCLU AU FOND, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DISCUTER LE FOND ; QUE, DE CES FAITS, LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE, DENATURANT EGALEMENT LE CONTRAT ENTRE LES PARTIES, SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PERMETTAIT DE CALCULER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PENDANT LES ABSENCES DE L'EMPLOYE POUR CAUSE DE MALADIE ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRACTUELLE EXPRESSE, L'EMPLOYE N'AVAIT PAS DROIT AU POURCENTAGE PENDANT SES MALADIES, QUE LE JUGEMENT A AJOUTE AUDIT CONTRAT, QUI PREVOYAIT EXCLUSIVEMENT PENDANT LE CONGE ANNUEL LE MAINTIEN DU POURCENTAGE, UNE CLAUSE N'Y FIGURANT PAS ET EDICTANT LE POURCENTAGE PENDANT LES MALADIES ; QUE, DE CES FAITS ENCORE, LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE, AINSI QUE LE RAPPELLE LE POURVOI, QU'UNE PARTIE N'EST FONDEE A EXIGER LA COMMUNICATION QUE DES PIECES DONT ON ENTEND SE SERVIR CONTRE ELLE OU QUI PRESENTENT UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL D'APPEL A, A BON DROIT EGALEMENT, DENIS Z... NE PAS DEVOIR LE POURCENTAGE RECLAME PENDANT LES PERIODES DE MALADIE DE X... ET CONCLUANT DONC AU FOND SUR CE POINT, ESTIME QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI LES PIECES RECLAMEES ETAIENT NECESSAIRES A L'APPRECIATION DE CETTE PRETENTION ; QU'AINSI IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT LIANT DENIS A X... STIPULAIT NOTAMMENT LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALLOUE A X... SERA CALCULE SUR LES SOMMES TOUCHEES PAR L'ENTREPRISE ET VERSE TOUS LES TROIS MOIS, LES DECLARATIONS AU RECEVEUR DES INDIRECTES DONNANT LE MONTANT SUR LEQUEL IL DEVRA ETRE CALCULE, X... SE CONSIDERANT INTERESSE A LA MAISON S'ENGAGE A S'OCCUPER, ET CE MEME EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL HABITUELLES, DES COMPTES CLIENTS ET RENTREES DE FONDS ; QU'IL BENEFICIERA DE QUINZE JOURS DE CONGE PENDANT LESQUELS LES AVANTAGES QUE LUI DONNE LE PRESENT CONTRAT CONTINUERONT A LUI ETRE ACCORDES ; QU'AU VU DE CES TERMES, ET APRES AVOIR RELEVE QUE X..., INTERESSE DANS LA MAISON, N'ETAIT PAS REMPLACE PENDANT SES ABSENCES ET QUE DU TRAVAIL LUI ETAIT PORTE A SON DOMICILE PENDANT SA MALADIE CE QUI LUI PERMETTAIT DE CONTINUER A S'INTERESSER AUX AFFAIRES, ET ENCORE QUE LE POURCENTAGE CALCULE SUR LES DECLARATIONS FISCALES TRIMESTRIELLES NE POURRAIT ETRE ETABLI PRATIQUEMENT EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LES AFFAIRES AUXQUELLES X... AURAIT PARTICIPE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT AU DEBUT A LA FIN OU A UN STADE QUELCONQUE DE LEUR DEVELOPPEMENT, LE TRIBUNAL A PU, PAR UNE APPRECIATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE, TANT DE LA PORTEE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS RAPPELEES, AUXQUELLES IL N'A PAS AJOUTE, QUE DES CONSEQUENCES A TIRER DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL CONSTATAIT, AINSI QUE DE L'OPPORTUNITE DE LA COMMUNICATION DE PIECES DEMANDEES, ET REPONDANT PAR LA AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN EN JUSTIFIANT LE REJET, ESTIMER, COMME IL L'A FAIT, QUE LA DUREE OU LA FREQUENCE DES MALADIES DE X... NE PRESENTENT AUCUN INTERET ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRODUIRE LES PIECES QUI PERMETTRAIENT DE LES ETABLIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX. N° 60-40 755. DENIS C / VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 266 2°, P 220.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXECPTION DE COMMUNICATION - PIECES JUGEES INUTILES ;
Analyse : 1° UNE PARTIE N'EST FONDEE A EXIGER QUE LA COMMUNICATION DES PIECES DONT ON ENTEND SE SERVIR CONTRE ELLE, OU QUI PRESENTENT UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; C'EST AINSI QUE LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, STIPULE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE, ETAIT DU MEME EN CAS DE MALADIE, PEUVENT REJETER LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEMANDANT LA COMMUNICATION DE PIECES PROPRES A ETABLIR LA FREQUE^CE ET LA DUREE DES ABSENCES POUR MALADIE DU SALARIE ;