Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION LE 21 NOVEMBRE 1951 DU REFUS DE SON PROPRIETAIRE, MARCEL X..., DE RENOUVELER LE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AJOUTEES A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CETTE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET A DESIGNE UN EXPERT Z... EVALUER CETTE INDEMNITE "AU DEPART DE LA LOCATAIRE AVEC ENSUITE REEVALUATION EN FONCTION DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES"; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE ESTIMEE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU DEPART DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEMANDANT A L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES A CE DEPART, A VIOLE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 14 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES AU DEPART DU LOCATAIRE (NON)
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE ESTIMEE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU DEPART DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DEMANDER A L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES A CE DEPART.