Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1973, 72-11.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11239
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-01-04, 1972-01-04
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX CHACUN DEUX DOUZIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CHACUN D'EUX ETAIT AUPARAVANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DES SIX AUTRES DOUZIEMES, QU'EN 1966, MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER ONT FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE ET QUE LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE EN VINGT LOTS A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE, D'AVOIR DECIDE " QUE LES DROITS LOCATIFS DE MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER SERONT MENTIONNES AU CAHIER DES CHARGES ET QU'IL Y SERA INDIQUE QUE L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE CETTE SITUATION " ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS X... TENDANT A LEUR FAIRE PAYER, AU CAS OU ILS SERAIENT DECLARES ADJUDICATAIRES DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL ILS ONT DES DROITS LOCATIFS, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE L'APPARTEMENT LIBRE DE LOCATION ET CELUI DE L'APPARTEMENT OCCUPE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " L'INCOMPATIBILITE DES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE LOCATAIRE INTERDIT A UN INDIVISAIRE, DEMANDANT LE PARTAGE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, DE SE PREVALOIR DE DROITS LOCATIFS DONT LA RECONNAISSANCE, LUI PERMETTANT D'ACQUERIR A UN MOINDRE PRIX L'APPARTEMENT GREVE DE CES DROITS, CONSTITUERAIT POUR LUI UN AVANTAGE PARTICULIER ROMPANT LES REGLES DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT CONSIDERE QU'AUCUNE CONFUSION NE S'EST OPEREE ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRES D'APPARTEMENT DE MOUKTAR, DE BASDEVANT ET DE MAUER, ET CELLE DE COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS ONT POSTERIEUREMENT ACQUISE, CETTE DERNIERE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LOCATIFS, QU'EN ORDONNANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES DROITS LORS DE LA VENTE SUR LICITATION, LA COUR D'APPEL N'A CONFERE A CES TROIS LOCATAIRES DE BIENS, DEPENDANT D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE, AUCUN AVANTAGE PARTICULIER MAIS A, AU CONTRAIRE, FAIT APPLICATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : INDIVISION - PARTAGE - EGALITE - IMMEUBLE - PRENEUR DEVENU COINDIVISAIRE - DROITS LOCATIFS - PRISE EN COMPTE DANS LE PARTAGE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR - CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETAIRE - ACQUISITION PARTIELLE.
Analyse : L'ACQUISITION PAR CERTAINS LOCATAIRES DE LOTS COMPOSANT UN BIEN QUI EST EN INDIVISION CONVENTIONNELLE N'OPERE PAS CONFUSION ENTRE LEURS QUALITES DE LOCATAIRES ET DE COPROPRIETAIRES DE L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET CETTE DERNIERE QUALITE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LEURS DROITS LOCATIFS L'ARRET QUI ORDONNE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES DROITS LORS DE LA VENTE DU BIEN SUR LICITATION NE CONFERE AUXDITS LOCATAIRES AUCUN AVANTAGE PARTICULIER MAIS FAIT AU CONTRAIRE APPLICATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE.