Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1971, 69-13.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13210
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A EDIFIE UNE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOURRAT, PROPRIETAIRE DE 80 METRES CARRES D'UN TERRAIN SITUE AU PIED DU MUR DE CETTE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME A... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE DAME C..., AUTEUR DE BOURRAT, EUT ETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX, AUX DROITS DE SON PERE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... FAIT ETAT D'UNE LETTRE, NON COMMUNIQUEE, QUI AJOUTAIT A L'ACTE DE VENTE SOLER-BOURRAT ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE TITRE PROBANT OU DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES INDICES MATERIELS, RELEVE QUE LA MATRICE CADASTRALE ATTRIBUE, JUSQU'EN 1947, LA PROPRIETE DE 80 METRES CARRES SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE A FRANCOIS Y..., PERE DE DAME C... ; QUE CETTE DERNIERE A VENDU, EN 1949, A BOURRAT UNE BATISSE AVEC COUR ATTENANTE, ET QUE CELLE-CI, COMPLEMENT DE L'IMMEUBLE BATI, SE TROUVAIT LOCALISEE AVEC UNE EXTREME VRAISEMBLANCE PAR SES ACCES, UNE PORTE DE COMMUNICATION S'OUVRANT JADIS DEPUIS LA Z... JULIA SUR LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, POUR DETERMINER LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX, SOUVERAINEMENT RETENU LES PRESOMPTIONS QUI LUI PARAISSAIENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME A... A SUPPRIMER LES VUES DROITES, OUVERTES SUR LE FONDS DE BOURRAT, CONSTITUEES PAR DES TERRASSES ET DES FENETRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE, QUELLE QUE FUT LA PLACE D'UN OBSERVATEUR SUR LES TERRASSES, IL DISPOSAIT DE VUES DROITES SUR CE TERRAIN ; QUE, D'AUTRE PART, EN NE FIXANT AUCUNE LIMITE A L'OBLIGATION DE RECUL, ELLE AURAIT INDUMENT ETENDU LA SERVITUDE DE VUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, TOUT EN CONSTATANT QUE DEUX PETITES FENETRES S'OUVRAIENT A 1,50 METRE DE LA LIMITE DES HERITAGES, ELLE AURAIT A TORT ORDONNE, SANS LIMITE, LE RECULEMENT DES VUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DES VUES DROITES INFERIEURES A LA DISTANCE LEGALE, EN A SOUVERAINEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME A... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURRAT, SANS CARACTERISER NI LA FAUTE, NI LE PREJUDICE ; QU'EN EFFET, LA FAUTE DE DAME MALE B... DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELEVANT LA VIOLATION DE SERVITUDES DE VUE ET DES DEPOTS IRREGULIERS DE MATERIAUX IMPUTABLES A CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE L'EVALUATION QUE LES JUGES EN ONT FAITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER .

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - FORCE PROBANTE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : POUR DETERMINER LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, LES JUGES RETIENNENT SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.