Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-14.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14272
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Senlis, 1983-04-07, 1983-04-07
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR M. Y... AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES INTERETS, LE TRIBUNAL, TOUT EN ADMETTANT QU'UN PROBLEME D'HOMONYMIE AVAIT ETE SOULEVE ET SE POSAIT EN L'ESPECE, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE M. X... AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONCERNANT NOTAMMENT L'IDENTITE EXACTE DU DEBITEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs insuffisants - Bien fondé de la demande déduit de la non-comparution du défendeur.
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du défendeur.
Analyse : Viole les articles 456 et 472 du nouveau code de procédure civile, le tribunal qui condamne une partie tout en admettant qu'un problème d'homonymie avait été soulevé, en se fondant uniquement sur l'absence de celle-ci aux débats, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour dire vérifiées les énonciations de l'exploit introductif d'instance concernant l'identité exacte du débiteur.