Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1975, 73-14.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14841
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1967, SCIABBARRASI A PROMIS DE VENDRE A CHOVEAU L'UN DES DEUX PAVILLONS JUMELES DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION QUI DEVAIT ETRE TERMINEE CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF POUR LA DATE DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QU'IL ETAIT STIPULE AUX TERMES DE CET ACTE, INTERVENU LE 27 JUILLET 1967, QUE L'ACHETEUR PRENAIT LES BIENS VENDUS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, SANS GARANTIE DU VENDEUR, NOTAMMENT POUR VICES APPARENTS OU CACHES, SAUF L'EFFET DE LA GARANTIE DECENNALE; QUE, SUR ASSIGNATION DE CHOVEAU, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE, A CONDAMNE SCIABBARRASI AU VERSEMENT DE 11 304 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE L'INSUFFISANCE D'ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE DU PAVILLON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ETAIT INTERVENUE LE 27 JUILLET 1967 ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX DES LE 10 AVRIL PRECEDENT, QU'EN RETENANT LA DATE DE LA REVELATION DE LA CAUSE DES TROUBLES THERMIQUES ET PHONIQUES ET NON CELLE DE LA REVELATION DE LEUR EXISTENCE MEME, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE SEULEMENT LE 31 MARS 1971, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST SOUTENU QUE DES TROUBLES THERMIQUES ET PHONIQUES, MEME DUS AU NON-RESPECT D'UN DEVIS OU D'UN PLAN RELATIF A L'EPAISSEUR DES MURS, NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE DUE AU TITRE DES GROS OUVRAGES; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT LE VENDEUR-CONSTRUCTEUR IRRECEVABLE A INVOQUER LA CLAUSE DE NON-GARANTIE QU'IL AVAIT FAIT INSERER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, MEME SI LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VICES ALLEGUES, DE LA DATE DE LEUR APPARITION ET DE LA CONNAISSANCE QU'EN AVAIT EUE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE LA VENTE, L'ACTION EN GARANTIE AVAIT ETE, OU NON, INTENTEE A BREF DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT APPRECIEE QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR L'ACQUEREUR TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DE LA VENTE, OCCUPATION D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR REVELER L'EXISTENCE D'IMPERFECTIONS THERMIQUES ET PHONIQUES JUSTIFIANT L'INSERTION DE RESERVES DANS L'ACTE DE VENTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SCIABBARRASI N'AVAIT PAS EXECUTE LE DOUBLAGE EN BRIQUES PLATRIERES DES MURS DE FACADE, TEL QUE PREVU AU DEVIS, QUE, DE CE FAIT, L'EPAISSEUR DES MURS SE TROUVAIT ETRE DE 24 CENTIMETRES AU LIEU DE 31 CENTIMETRES; QUE L'ISOLATION AINSI REALISEE, QUI N'ETAIT CONFORME NI AUX NORMES LEGALES NI AUX PLANS, S'AVERAIT TRES INSUFFISANTE; QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CES MALFACONS, NON APPARENTES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, AFFECTAIENT LES GROS OUVRAGES ET ENTRAINAIENT DES TROUBLES GRAVES D'OU RESULTAIT UNE SITUATION INTOLERABLE PERTURBANT LA VIE FAMILIALE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE DEVAIENT TROUVER, EN L'ESPECE, APPLICATION; QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons l'affectant - Défaut d'isolation.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel relève que l'isolation phonique d'un immeuble, très insuffisante et non conforme aux normes légales et aux plans, constituait une malfaçon affectant les gros ouvrages et entraînant des troubles graves d'où résultait une situation intolérable perturbant la vie familiale, ces énonciations impliquant que l'immeuble était impropre à sa destination c'est à bon droit qu'elle applique les règles de la garantie décennale.