COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956, DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONGES PAYES DE PRADES ET DE GARCIA, TOUS DEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION-INDUSTRIES" QUI EST SPECIALISEE DANS LE DELAINAGE, DEVAIENT PRENDRE FIN LE 17 AOUT 1961 : QUE CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DUES, NOTAMMENT, A LA TEMPERATURE TROP ELEVEE ET AU REGIME DES EAUX, QUI, SELON ELLE, RENDAIENT IMPOSSIBLE LA REPRISE DU TRAVAIL, NE ROUVRIT SES ATELIERS QUE LE 28 AOUT ; QUE PRADES ET GARCIA L'ASSIGNERENT ALORS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET INVOQUERENT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 POUR OBTENIR PAYEMENT DES CINQ JOURNEES DE TRAVAIL QUE LA DECISION DE LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT EMPECHES D'ACCOMPLIR, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAISANT DROIT A LEUR PRETENTION ACCORDE A CHACUN D'EUX LA SOMME DE 147,60 NF ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE "UNION-INDUSTRIES" REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE L'INDUSTRIE QU'EL LE EXPLOITAIT ETAIT NORMALEMENT SOUMISE A DES ARRETS DE TRAVAIL SAISONNIERS QUI NE COINCIDENT PAS NECESSAIREMENT AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL APRES LES CONGES PAYES LORSQUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE NE SONT PAS FAVORABLES, D'AVOIR REFUSE CEPENDANT DE TENIR COMPTE DE CE CARACTERE POUR ACCORDER A PRADES ET A GARCIA X... DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DE 1956 PRECITEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LA REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA NOTION D'ARRET SAISONNIER PRECEDEMMENT ADMISE PAR LE JUGEMENT DEVAIT NECESSAIREMENT REGLER, EN L'ESPECE, LA SITUATION DES PARTIES ET EXCLURE, PAR CONSEQUENT, L'APPLICATION DE LA REGLE INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, ET QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LA REPRISE DU TRAVAIL POUVAIT ETRE RETARDEE LORSQUE LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS "FAVORABLES" NE PERMETTAIT PAS AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SOUS PEINE DE CONTRADICTION, D'ALLER JUSQU'A EXIGER UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE VOIR, EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE DANS LES EVENEMENTS L'AYANT CONDUITE A RETARDER LA REPRISE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'UNE TELLE NOTION NE CORRESPOND PAS A L'EVENEMENT QUI RENDRAIT PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUX LE RESPECT DE L'OBLIGATION, ALORS QU'UNE TELLE NOTION, SI ELLE VAUT A L'EGARD D'UNE OBLIGATION DE LIVRAISON EST SANS AUCUNE PORTEE DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A SALARIE, DE SORTE QUE, DANS LE CAS PRESENT, ET COMPTE TENU DES SUJETIONS PROPRES A L'ENTREPRISE, IL Y AVAIT BIEN FORCE MAJEURE, DES LORS QU'IL Y AVAIT IMPOSSIBILITE DE RENCONTRER DES CONDITIONS NORMALES DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR REFUTE SUCCESSIVEMENT TOUS LES ARGUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES DANS LE BUT DE DEMONTRER QUE LA REOUVERTURE DE L'USINE AVAIT ETE RENDUE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE EN RAISON, NOTAMMENT, DE LA TEMPERATURE TROP ELEVEE, DU REGIME DES EAUX ET DES TRAVAUX QUI DEVAIENT ETRE EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN AMONT, A CONDAMNE LA SOCIETE AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT "DE SON PROPRE CHEF ET POUR DES RAISONS PERSONNELLES" QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT REPRENDRE LE TRAVAIL DES L'EXPIRATION DES CONGES PAYES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOTIF RELATIF A LA FORCE MAJEURE, QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI CRITIQUENT, N'EST PAS FONDE ET QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAZAMET. NO 63-40.012. SOCIETE "UNION-INDUSTRIES" C/ PRADES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. RICHE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 215, P.175 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LE TRAVAIL PREVU
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE, FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DUES NOTAMMENT A LA TEMPERATURE TROP ELEVEE ET AU REGIME DES EAUX, RENDANT SELON ELLE, IMPOSSIBLE LA REPRISE DU TRAVAIL N'A ROUVERT SES PORTES QU'UNE SEMAINE APRES LA FIN DES CONGES PAYES, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ACCORDE A BON DROIT AUX EMPLOYES LE SALAIRE DE CETTE SEMAINE, APRES AVOIR REFUTE LES ARGUMENTS AVANCES PAR L'EMPLOYEUR POUR TENTER DE DEMONTRER QUE LA REOUVERTURE DE L'USINE AVAIT ETE RENDUE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ET RETENU QUE C'ETAIT DE SON PROCHE CHEF ET POUR DES RAISONS PERSONNELLES QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS FAIT REPRENDRE LE TRAVAIL DES L'EXPIRATION DES CONGES PAYES.