Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1975, 75-60.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60133
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dreux 1975-06-13, 1975-06-13
Président : M. Hertzog Cdff

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-15° DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES ETABLISSEMENTS WAEGEMAN, LE LUNDI 2 JUIN 1975, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA LISTE DE CANDIDATS DEPOSEE PAR LA CGT, LAQUELLE NE LUI ETAIT PARVENUE QUE JUSTE AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN, BIEN QUE LA LOI NE PREVOIE AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS QU'UNE AFFICHE AVAIT ETE APPOSEE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT QUE LES CANDIDATURES DEVAIENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 30 MAI ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT FIXER A CET EGARD UNE DATE LIMITE POUR PERMETTRE L'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN ET EVITER DES ABUS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION AFFICHEE DE DEPOSER LES LISTES QUARANTE-HUIT HEURES AU MOINS A L'AVANCE RESULTAIT D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ET NON D'UN ACCORD CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NE POUVAIT, DES LORS, AU PRETEXTE QU'ELLE PERMETTAIT UNE MEILLEURE ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS, FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI NE PREVOIENT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES; QUE LE TRIBUNAL A, DES LORS, EXACTEMENT DECIDE QU'EN ECARTANT DU SCRUTIN LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET MAINTENUE POUR LE SECOND TOUR, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE WAEGEMAN EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures - Décision unilatérale de l'employeur - Effet.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Dépôt des candidatures - Délai - Fixation par décision unilatérale de l'employeur - Portée.
Analyse : L'obligation de déposer les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel au moins 48 heures avant le tour de scrutin résultant, non d'un accord conclu avec les organisations syndicales, mais d'une décision unilatérale de l'employeur, ne peut, bien qu'elle ait été affichée, faire échec aux dispositions légales qui ne prévoient aucun délai pour le dépôt des candidatures.