Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-43.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-43783
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique du mémoire du 19 août 1999 : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 8 décembre 1975 par l'Association pour le développement d'institutions de recours en qualité d'éducateur d'internat travaillant le jour, a été déclaré, par le médecin du Travail, le 23 décembre 1993, inapte à travailler la nuit ; que l'employeur, n'étant pas parvenu à assurer son reclassement, a licencié ce salarié, le 3 février 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur a notifié, courant octobre 1993, à M. X... les conséquences de sa décision, précédée d'une consultation du personnel, de modifier le fonctionnement de l'établissement par de nouveaux horaires impliquant, la nuit, la présence alternée d'un représentant de l'équipe éducative ; qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'employeur a proposé au salarié, sachant qu'il serait touché par une contrainte due au travail de nuit, une mutation vers des emplois nouvellement créés ou vacants ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'inaptitude de M. X... au travail de nuit ne pouvait constituer un motif de licenciement, puisque l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler de nuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens présentés dans le mémoire du 8 septembre 1998 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de l'horaire de travail - Inaptitude du salarié au travail nocturne - Refus du salarié - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification de l'horaire de travail - Travail nocturne - Refus du salarié - Portée
Analyse : Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors que l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler la nuit.