Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-15.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-15035
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Vuitton, Le Prado.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1992) de juger que le bail par lequel il a donné en location à M. Y..., masseur-kinésithérapeute, le 1er novembre 1980, des locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, était soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a déclaré le bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 en se fondant sur l'inscription dans celui-ci de clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux et la référence au décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la résiliation du bail par le preneur et la révision du loyer ; que de telles constatations sont insusceptibles de caractériser la volonté de M. X... de renoncer aux conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du statut ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision triennale et faculté pour le preneur de le faire cesser à l'expiration d'une période de 3 ans dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 faisait expressément référence avec ses avenants à ce décret, et que la mention " bail commercial- révision triennale " figurait en tête de la lettre par laquelle le bailleur avait transmis au preneur le dernier avenant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties s'étaient entendues pour soumettre la location au décret susvisé et qu'était démontrée la volonté non équivoque du bailleur de placer le bail sous le régime du statut des baux commerciaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale - Intention du bailleur .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Accord des parties - Constatations suffisantes
Analyse : Justifie légalement sa décision de soumettre, lors du renouvellement un bail au statut des baux commerciaux la cour d'appel qui relève que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision triennale et faculté pour le preneur de le faire cesser à l'expiration d'une période de 3 ans dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, faisait expressément référence avec ses avenants à ce décret et que la mention " bail commercial - révision triennale ", figurait en tête de la lettre par laquelle le bailleur avait transmis au preneur le dernier avenant.