Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-20.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20054
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl.

Attendu que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier depuis 1983, a sollicité la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit économique ; que cette délivrance lui a été refusée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ces textes, que l'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992 ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel a considéré que celle-ci ne justifiait pas d'une activité juridique dominante dans le domaine du droit économique pendant les cinq années qui ont précédé le 1er janvier 1992 ; Attendu qu'en se bornant à apprécier les activités de la requérante durant les cinq années ayant précédé le 1er janvier 1992 et en se refusant à rechercher si celle-ci n'avait pas exercé durant cinq années, depuis son inscription au barreau, une activité juridique dominante dans le domaine du droit économique, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire (article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971) - Conditions - Compétence dans la spécialisation demandée - Appréciation - Prise en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992 (non) .
Sommaire de référence : AVOCAT - Exercice de la profession - Exercice d'une activité dominante - Certificat de spécialisation - Demande de délivrance - Régime transitoire - Eléments d'appréciation
Analyse : L'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990.