Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 71-10.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10559
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-12-23, 1970-12-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-FRANCOIS X..., INDIQUE COMME TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE ET PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE, QUI ENTENDAIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS ET SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DE CE BIEN PENDANT AU MOINS NEUF ANS ; QUE, PAR UN NOUVEL ACTE D'HUISSIER DU 8 MAI 1970, LA SOCIETE A PRECISE QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE SA PROPRIETE POUR ELLE-MEME, L'EXPLOITATION ETANT ASSUREE PAR JEAN-FRANCOIS X... ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE NE POSSEDE LES QUALITES REQUISES NI N'ENTEND OCCUPER LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, QUE LE FILS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ACQUIS D'UN ASSOCIE, TROIS MOIS AVANT LE CONGE, TROIS PARTS DE LA SOCIETE QUI EN COMPTE 868, QU'IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE CETTE CESSION TARDIVE SOIT VALABLE, NI JUSTIFIE QUE LE TRANSFERT DES PARTS AIT ETE REGULIEREMENT INSCRIT SUR LE REGISTRE SPECIAL DEPOSE AU SIEGE SOCIAL NI MEME QUE LE CESSIONNAIRE, APRES REGULARISATION DES FORMALITES REQUISES, AIT ETE AGREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DES STATUTS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE LA REPRISE DES TERRES DONNEES A BAIL ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT CONTESTE NI LES APTITUDES AGRICOLES DE JEAN-FRANCOIS X..., NI LA REGULARITE DE SA QUALITE D'ASSOCIE ET QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE D'OFFICE LES TERMES DU DEBAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 11 JUILLET 1969 MALGRE L'ACTE RECTIFICATIF DU 8 MAI 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE DE LA CONTESTATION PORTANT SUR UN CONGE DELIVRE AVANT SA SAISINE ET QUE TOUTE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE EST PROHIBEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'ACTE DU 8 MAI 1970 CONSTITUAIT UN NOUVEAU CONGE QUI ETAIT EN DEHORS DE L'INSTANCE ET QU'IL AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE SUBSTITUER UN NOUVEAU BENEFICIAIRE A CELUI QUI ETAIT INDIQUE DANS LE CONGE DU 11 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A FERME - REPRISE - DECISION SE PRONONCANT D 'OFFICE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS.
Analyse : MODIFIE LES TERMES DU DEBAT L'ARRET QUI, POUR ANNULER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE A UN PRENEUR PAR UNE SOCIETE, RETIENT D'OFFICE L'INAPTITUDE A EXPLOITER DE TOUS LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ET LES VICES AFFECTANT LA CESSION DE PARTS CONSENTIE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALORS QUE NI LES APTITUDES AGRICOLES DE CE DERNIER, NI LA REGULARITE DE SA QUALITE D'ASSOCIE N'ETAIENT CONTESTEES, ET QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE.