Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-90.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90311
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-07, 1970-01-07
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Cail, Boré

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANDREW) ; 2° X... (NED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1970, LES CONDAMNANT, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE SOMME LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435, 436, 438 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECIDER QUE L'EVALUATION DE LA MARCHANDISE DE CONTREBANDE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT CELLE UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, NE CORRESPONDANT PAS AU PRIX MARCHAND ET LOYAL DE LA MARCHANDISE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS UNE TELLE EVALUATION COMME BASE DES CONDAMNATIONS FISCALES ET DEMANDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR DETERMINER CETTE VALEUR MARCHANDE ET LOYALE, LA COUR S'Y EST REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE TROUVAIT DANS LA PROCEDURE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER EN L'ESPECE LA VALEUR DE L'HEROINE SAISIE, A CELLE QUI A ETE RETENUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A UNE EXPERTISE ; ALORS QUE SELON L'ARTICLE 435, LA CONDAMNATION PECUNIAIRE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE, QUE SI LES JUGES PEUVENT, DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL A ACQUIS LA CONVICTION QUE LES OFFRES, PROPOSITIONS D'ACHAT OU DE VENTE ONT ETE FAITES OU CONTRACTEES A UN PRIX SUPERIEUR AU COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE, CALCULER LES PEINES FISCALES SUR CETTE VALEUR, C'EST A LA CONDITION DE FOURNIR TOUS ELEMENTS DE CETTE CONVICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDREW ET X... NED ONT ETE TROUVES PORTEURS, A L'AERODROME D'ORLY, LE 9 NOVEMBRE 1967, A LEUR DESCENTE D'UN AVION EN PROVENANCE DE NICE, DE 5 KG D'HEROINE PURE, MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'ORIGINE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES STUPEFIANTS SAISIS SUR LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE NEGOCIES QUE DANS DES CONDITIONS ILLICITES ET, PARTANT, A UN PRIX EXCEDANT LES COURS NORMAUX DU MARCHE, A DECLARE TROUVER, DANS LA PROCEDURE, LES ELEMENTS NECESSAIRES, POUR EN ETABLIR LE MONTANT A LA SOMME DE 150 000 FRANCS, PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL APPARTIENT, EN EFFET, AUX TRIBUNAUX D'ARBITRER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PENALITES DOUANIERES, SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE CETTE ESTIMATION, QUEL QUE SOIT LE CAS PARTICULIER QU'ELLE CONCERNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : DOUANES - Peines - Confiscation - Evaluation - Prix supérieur au cours du marché intérieur.
Sommaire de référence : * DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Eléments de la procédure.
Analyse : Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant servir au calcul des pénalités douanières. Tel est également le cas, lorsqu'ils ont acquis la conviction que les marchandises ont été négociées à un prix supérieur au cours du marché (1).