COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT OUVRIER) DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS SERA ACCORDEE AUX OUVRIERS LICENCIES AVANT 65 ANS ET AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DIX ANS ; QU'ELLE N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE NI LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTE DE LA FORCE MAJEURE ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME CONVENTION, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE DELAI EST PORTE A UN AN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL (ACCIDENT DE TRAJET EXCEPTE) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE SI AVANT L'EXPIRATION DE CES DELAIS L'EMPLOYEUR EST OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, IL SERA TENU DE LUI VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE LICENCIE, SANS QU'AIT ETE OBSERVE LE DELAI-CONGE, L'OUVRIER PERCEVANT, EN OUTRE, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE LUI AURAIT DONNE DROIT SON ANCIENNETE EN CAS DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE DE CONTRAT PROVENANT D'UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE NE DONNE PAS LIEU AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS NI DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X..., OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DES USINES DE LA REGIE RENAULT DEPUIS 1946 EST TOMBE MALADE LE 23 JANVIER 1958 ET QUE LE 28 JANVIER 1959 SON EMPLOYEUR L'A CONGEDIE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE NEANMOINS LA REGIE RENAULT A VERSER UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A X... AU MOTIF QUE LA MALADIE N'ETANT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE RENVOI DE X... NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION SUSVISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU SENS DES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, X... N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'EFFET DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ET DE SA MALADIE NE DONNAIT PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 10 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 60-40 802 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ X... EDOUARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 435, P 317 ; 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1201, P 933.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS ;
Analyse : AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT OUVRIER), DU 16 JUILLET 1954, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PROVENANT D'UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE NE DONNE PAS LIEU AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR CE TEXTE ; UN OUVRIER SPECIALISE DES USINES RENAULT, EN SERVICE DEPUIS 1946, CONGEDIE EN 1959 A LA SUITE D'UNE MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS, NE SAURAIT DONC SE VOIR ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA MALADIE N'ETANT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE RENVOI DE L'INTERESSE NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;