Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 79-14.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14963
Décision attaquée : , 1979-02-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF D'ARRAS POUR OBTENIR DE M. LIENART Y... DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29 DECEMBRE 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PENDANT LES TREIZE JOURS DU TRIMESTRE OU IL S'ETAIT TROUVE EN LIBERTE, IL N'AVAIT PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE LES COTISATIONS RESTENT DUES LORSQUE LA REPRISE D'ACTIVITE SE SITUE AU COURS DE LA MEME ANNEE QUE LA CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE DISPENSE DU Y... DES COTISATIONS EN CAS D'INTERRUPTION TEMPORAIRE, IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET DE JUSTIFIER DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'INACTIVITE, ET QU'AINSI EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT L'ENQUETE DU CONTROLEUR DE L'URSSAF, ONT ESTIME QUE M. X..., QUI AVAIT ETE DETENU EN MAISON D'ARRET DU 7 MARS AU 16 MAI 1977, PUIS DU 29 MAI AU 29 JUILLET, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE SON ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 IL SE TROUVAIT DISPENSE DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU SECOND TRIMESTRE 1977 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Payement - Cessation de l'activité professionnelle - Incarcération interrompue par un court intervalle de liberté.
Analyse : Les juges du fond qui appréciant les éléments de la cause, estiment qu'un travailleur indépendant s'est trouvé, en raison de son incarcération, interrompue par un court intervalle de liberté, dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle durant un trimestre, ce qui a entraîné la fermeture temporaire de son entreprise, peuvent en déduire qu'en application de l'article 9 de l'arrêté du 9 août 1974 il se trouve dispensé de verser les cotisations d'allocations familiales afférentes à cette période.