Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1970, 68-12.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12376
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-04-10, 1968-04-10
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 AVRIL 1968) QUE LA DAME Y..., PHARMACIENNE, AYANT ACCEPTE, LE 14 AOUT 1962, UNE LETTRE DE CHANGE DE 10000 FRANCS, TIREE SUR ELLE PAR BERANGER, INSTALLATEUR EN PHARMACIES, ET SUCCESSIVEMENT ENDOSSEE PAR CELUI-CI ET PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA, A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A PAYER, AU TIERS PORTEUR PILLET, LE MONTANT DE CET EFFET QUI CONTENAIT, COMME INDICATION DE L'ECHEANCE, LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE PILLET, MAIS QU'A AUCUN MOMENT ELLE N'A PRETENDU CETTE MAUVAISE FOI ET NE DEMANDE PAS UNE EXPERTISE POUR EN RAPPORTER LA PREUVE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE DAME Y... INVOQUAIT DES RELATIONS DE " COMPLICITE " ENTRE PILLET, LA SOCIETE SPECIPHARMA ET LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE; ET QU'EN DEMANDANT EXPERTISE POUR ETABLIR " LES CONDITIONS ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CREANCE DE PILLET CONTRE SPECIPHARMA ET LOURTIOUX ", LADITE DAME X... NECESSAIREMENT FAIRE VERIFIER LA BONNE OU MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME Y..., DANS LESQUELLES CELLE-CI NE PRETENDAIT PLUS, COMME DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE DES RELATIONS DE COMPLICITE AVAIENT EXISTE ENTRE PILLET, LA SOCIETE SPECIPHARMA ET LOURTIOUX, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, MAIS DEMANDAIT UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES CONDITIONS ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CREANCE DE PILLET CONTRE LA SOCIETE SPECIPHARMA ET LOURTIOUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONCLUSIONS, QUI PRETAIENT A INTERPRETATION, EN DECLARANT QUE LADITE DAME NE DEMANDAIT PAS UNE EXPERTISE POUR RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE PILLET; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FAUSSETE DE LA DATE DE L'EFFET LITIGIEUX AU MOYEN D'UNE EXPERTISE, D'AVOIR REPONDU QUE LA DAME Y..., N'AYANT PAS ENCORE PAYE, NE POUVAIT SE PLAINDRE DU RETARD APPORTE A LA PRESENTATION; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL MOTIF FAIT LITIERE DE LA PRESCRIPTION LEGALE DE L'EFFET INVOQUEE PAR DAME Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRESCRIPTION OPPOSABLE A PILLET S'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE LA DATE VERITABLE ETAIT NON 1966, MAIS 1962; MAIS ATTENDU QUE SI LA DAME Y... DEMANDAIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER ET ETABLIR LA VERITABLE DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, EN VUE D'INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DU TIERS PORTEUR PILLET, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUI TENDAIT AUSSI A LA RECHERCHE DES CONDITIONS ET DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CREANCE DE PILLET CONTRE LA SOCIETE SPECIPHARMA OU LOURTIOUX, LA DAME Y..., POUR S'OPPOSER AU PAIEMENT AU TIERS PORTEUR, INSISTAIT POUR QUE CELUI-CI DEMONTRAT QU'IL ETAIT CREANCIER DE LADITE SOCIETE ET PRETENDAIT QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE DU MEME MONTANT TIREE PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA; QU'IL EN RESULTE QUE L'ATTITUDE ADOPTEE EN JUSTICE PAR DAME Y..., CONSTITUANT UN AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAIEMENT, ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA PRESOMPTION DE PAIEMENT SUR LAQUELLE EST FONDEE LA COURTE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LADITE DAME; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite du défaut de payement - Tiré sollicitant une enquête sur les droits du tiers porteur.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Débiteur contestant le principe même de la dette.
Analyse : Le tiré accepteur d'une lettre de change qui, pour s'opposer à l'action en payement du tiers porteur sollicite une expertise à l'effet d'établir les conditions et les éléments constitutifs de la créance de ce dernier contre l'endosseur, ce qui constitue un aveu implicite du défaut de payement, ne saurait également invoquer la courte prescription de l'action (en payement), cette prescription étant fondée sur une présomption de payement.