COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CHARRON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR AVAIT ETE NON SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT EXERCEE PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES. MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, LORSQUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OUVRIR AU REQUERANT LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, CETTE DERNIERE ACTIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SI PAR AILLEURS, SONT REMPLIES LES CONDITIONS D'UNE TELLE ATTRIBUTION AUTRE QUE CELLES RELATIVES A LA NATURE DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ; QUE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES N'EST DUE QUE SI LE REQUERANT JUSTIFIE AVOIR EXERCE COMME DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PENDANT QUINZE ANNEES AU MOINS, EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, L'UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE CHARRON NE LE 5 NOVEMBRE 1885, AVAIT JUSTIFIE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT PLUS DE NEUF ANS APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS ET QUE, SI SA DERNIERE ACTIVITE DEPUIS LE 29 JANVIER 1950 JUSQU'AU 5 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT, IL NE L'AVAIT EXERCEE AUPARAVANT QU'A DES PERIODES DIVERSES DE SON EXISTENCE, AVEC L'INTERRUPTION DE NEUF ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA DUREE DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHARRON N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 SUS-RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE CHARRON AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU JOUR DE SA DEMANDE; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION ACCORDEE A CHARRON, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.162 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ CHARON ALCIDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 729, P. 470. SUR LE NO 2 : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 446, P. 318. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 5, P. 4.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE N'OUVRANT PAS DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 QU'UNE DECISION ACCORDE A UNE PERSONNE LE BENEFICE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES BIEN QUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET QUE PAR AILLEURS ETAIENT REMPLIES LES AUTRES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SOLLICITEE.