Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1972, 70-13.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13510
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1970-06-03, 1970-06-03
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES ETABLISSEMENTS BAILLY UN CERTAIN MATERIEL AGRICOLE, OPPOSA A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR SON FOURNISSEUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LA RESILIATION DE LA VENTE EN RAISON DES VICES CACHES QUI, PRETENDAIT-IL, AFFECTAIENT LES INSTRUMENTS LIVRES ; QUE CETTE DEMANDE FUT JUGEE TARDIVE ET, DONC, IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 OCTOBRE 1966 DEVENU DEFINITIF, ARRET QUI LE CONDAMNA A PAYER LE PRIX CONVENU ; QUE X... EXERCA ALORS UNE ACTION NOUVELLE FONDEE, CETTE FOIS, SUR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DONT L'INOBSERVATION, EN L'ESPECE, DEVAIT, SUIVANT SES PRETENTIONS, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE ; QUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY ET RETENANT QUE LE LITIGE AVAIT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE QUE CELUI DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PREMIER DEBAT AVAIT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR L'EXISTENCE, DANS LE MATERIEL LIVRE, DE VICES CACHES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'ANNULATION DU CONTRAT ET QUE LA QUESTION, MAINTENANT POSEE, DE SAVOIR SI CE CONTRAT RESPECTAIT, OU NON, LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES ; QU'IL EXISTE DONC, ENTRE LES DEUX INSTANCES, UNE DIFFERENCE DE CAUSE ET QU'EN FAISANT DROIT, DANS CES CIRCONSTANCES, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSES - VENTE - RESOLUTION - VICES CACHES - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE POUR INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - INOBSERVATION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DECISION PRECEDENTE STATUANT SUR UNE ACTION EN RESOLUTION POUR VICES CACHES - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE RENDUE SUR UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE DE VICES CACHES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE ULTERIEURE EN ANNULATION DE LA MEME VENTE POUR INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, LES DEUX INSTANCES PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES.