Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 61-94.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 61-94089

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR AVOIR TOLERE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL-RESTAURANT, EN SE BORNANT A ENONCER, D'UNE PART, QU'ELLE A LOGE ET EU COMME PENSIONNAIRE UNE FILLE DE 18 ANS QUI - AVEC LE CONSENTEMENT DE SES PARENTS - RECEVAIT CHAQUE NUIT LA VISITE DE SON AMANT, LE DOCTEUR D, ET QU'UNE SEULE FOIS, LE 3 SEPTEMBRE 1960, CETTE JEUNE PERSONNE A TROMPE CET AMANT AVEC UN CHASSEUR DESCENDU A L'HOTEL, D'AUTRE PART, QU'UNE FILLE Z..., ENGAGEE ET LOGEE COMME BONNE A TOUT FAIRE ET QUI SERVAIT AU BAR, AURAIT EMMENE DES CLIENTS DU BAR DANS SA CHAMBRE, ALORS D'AILLEURS QU'ELLE VIVRAIT DE RESSOURCES PROCUREES PAR EUX, ET QUE LES FAITS AINSI CONSTATES NE CARACTERISENT PAS LA PROSTITUTION RETRIBUEE ET HABITUELLE QUI, SEULE, PERMET L'APPLICATION DE LA LOI, ALORS QU'UNE FEMME QUI RECOIT DES AMANTS, SERAIENT-ILS PLUSIEURS, N'EST PAS UNE PROSTITUEE, MEME SI ELLE EST ENTRETENUE PAR EUX ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'EMPLOIE PAS MEME LE MOT DE "PROSTITUEE" OU DE "PROSTITUTION" NE POUVAIT PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QU'AUCUNE DES PERSONNES SUSVISEES SE FUT LIVREE AU PREMIER VENU APRES AVOIR CONCLU UN PACTE COMPORTANT UNE REMUNERATION DES RAPPORTS SEXUELS, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'A PAS CARACTERISE L'HABITUDE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LA PREVENUE LOGEAIT DANS SON HOTEL LA FEMME JEANINE Z..., LAQUELLE SERVAIT AU BAR ET QUE CELLE-CI AVAIT A PLUSIEURS REPRISE EMMENE DANS SA CHAMBRE, DU CONSENTEMENT DE SA PATRONNE, DES CLIENTS DONT ELLE AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE AU BAR ; QU'IL EST CONSTANT QUE JEANINE Z... VIVAIT DES RESSOURCES DE SES AMANTS SUCCESSIFS, QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA PREVENUE AVAIT HABITUELLEMENT TOLERE, A L'INTERIEUR DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITAIT, LA PRESENCE D'UNE FEMME S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION ; QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE PENAL SE TROUVE ETABLI A SON ENCONTRE ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES CONTESTATIONS SOULEVEES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 ANCIEN DU CODE PENAL RETENU EGALEMENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE X..., LA PEINE PRONONCEE, QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335 SUSVISE, SE TROUVANT, DE TOUTE FACON, JUSTIFIEE ; QU'AINSI, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960, QUI RETROAGIT PUISQUE MOINS SEVERE QUE LE TEXTE ANTERIEUR, LA FERMETURE NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE DUREE DE PLUS DE CINQ ANS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, LORSQU'AU COURS DE POURSUITES N'AYANT PAS ABOUTIS A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES DANS LES TEXTES REPRESSIFS EN VERTU DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ENGAGEE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DOIVENT, DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS RIGOUREUSES, RETROACTIVEMENT BENEFICIER AU PREVENU ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL OU S'EXERCAIT LA PROSTITUTION ET QUE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., EXPLOITAIT, L'ARRET ATTAQUE DU 9 NOVEMBRE 1961 A MECONNU ET, PAR SUITE, VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 335-1, AJOUTE AU CODE PENAL PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960, QUI A SUBSTITUE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, CELLE DE SA FERMETURE TEMPORAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 9 NOVEMBRE 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LADITE PEINE COMPLEMENTAIRE, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI PLUS DOUCE - RETROACTIVITE - PROXENETISME - PEINES - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT - ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960.
Sommaire de référence : * PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Ordonnance du 25 novembre 1960 - Application dans le temps.
Analyse : LORSQU'AU COURS DE POURSUITES N'AYANT PAS ABOUTI A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES DANS LES TEXTES REPRESSIFS EN VERTU DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DOIVENT, DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS RIGOUREUSES, RETROACTIVEMENT BENEFICIER AU PREVENU. IL EN EST AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 AJOUTEES AU CODE PENAL PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960, QUI A SUBSTITUE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE, CELLE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT.