Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1978, 77-90.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90582
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRODUIT DEVANT LA COUR NE CONTIENT PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, COUVRIR LES FOURNITURES DE MAIN-D'OEUVRE DES 2, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1975, N'ETANT VALABLE QUE POUR LA PERIODE DU 5 MAI AU 5 AOUT 1975 ; " ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS ; QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ; " ALORS QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE PASSER UN ECRIT, A ETE CONDAMNE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MISES A DISPOSITION DES 2, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1975, POUR AVOIR PASSE UN ECRIT IRREGULIER, FAIT NOUVEAU SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT CONSENTI A ETRE JUGE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QU'A L'OCCASION D'UN CONTROLE EFFECTUE RELATIVEMENT A L'EMPLOI PAR UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE REPRESENTAIT LE PREVENU X..., CE DERNIER, INVITE A PRESENTER LES CONTRATS ECRITS EXIGES EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, A " RECONNU " DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE CES CONTRATS " N'AVAIENT PAS ETE REDIGES ", ET S'EST BORNE A FAIRE ETAT D'UN " CONTRAT GLOBAL " QUE, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'A PAS REPRESENTE ; QU'IL A ETE EN CONSEQUENCE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR, A L'OCCASION DE DIX-NEUF OPERATIONS SUCCESSIVES DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE PRECITE EN OMETTANT " D'ETABLIR UN CONTRAT ECRIT DEVANT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE D'INDICATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES " ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL X... A PRETENDU SE JUSTIFIER EN PRODUISANT LE TEXTE D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE INTERESSEE ET QUI, SELON LUI, CONSTITUAIT BIEN LE " CONTRAT ECRIT " DONT LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT INITIALEMENT RECONNU, LUI ETAIT IMPUTE PAR LA PREVENTION ; QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCER CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION INVOQUEE NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE L. 124-3 ET QU'AINSI SE TROUVAIT CARACTERISEE DANS CHACUN DES DIX-NEUF CAS CONSIDERES L'OMISSION PUNISSABLE VISEE PAR LA PREVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ET N'A STATUE QUE SUR LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE DEFERES PAR LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3, R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SBS ET CITROEN PREVOIT QUE, " POUR PALLIER L'EXISTENCE D'UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE ET LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ", LA SBS S'ENGAGE... ; QUE, D'UNE PART, LES DEUX MOTIFS INVOQUES SONT ENONCES EN TERMES GENERAUX, ALORS QUE L'ARTICLE L. 124-3 EXIGE QUE SOIENT INDIQUES LES MOTIFS PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT NE FAIT PAS ETAT DES " CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU TRAVAIL " A ACCOMPLIR, AUTRES PRECISIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LE TEXTE ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE MOTIF PRECIS A DONNER EST L'UN DE CEUX VISES A L'ARTICLE L. 124-2, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ; " ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET, FAUTE D'ENONCER LES TERMES DU CONTRAT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE AUX " CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU TRAVAIL " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CONTRAT INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PREVENU N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 124-3, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QU'EN VIOLATION DE L'UNE DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE, LEDIT CONTRAT " NE FAIT PAS ETATS DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES " DU TRAVAIL DONT DEVAIENT ETRE CHARGES LES SALARIES FAISANT L'OBJET DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONSTATATION QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, ALORS AU SURPLUS QUE N'EST ALLEGUE AUCUN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3, R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIX-NEUF AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ; " ALORS QU'UNE FAUTE PENALE UNIQUE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UNE SEULE PEINE ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, SI L'ON FAIT ABSTRACTION DES MISES A DISPOSITION NON COUVERTES PAR LE CONTRAT, UNE SEULE FAUTE A ETE COMMISE, LA REDACTION D'UN CONTRAT COMPORTANT DES MENTIONS INSUFFISANTES " ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DIX-NEUF OPERATIONS DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT EFFECTUEES EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 124-3, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER ETABLIES DIX-NEUF CONTRAVENTIONS DISTINCTES ET PRONONCER AUTANT DE FOIS, CUMULATIVEMENT, LA PEINE D'AMENDE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Contrat écrit - Enonciations - Article L 124-3 du Code du travail.
Sommaire de référence : * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contravention (non).
Analyse : Aux termes de l'article L 124-3 du Code du travail, le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être écrit et comporter les énonciations énumérées par ce texte. Justifie donc sa décision de condamnation l'arrêt qui relève que le contrat présenté par le prévenu ne fait pas état des "caractéristiques particulières du travail" dont devaient être chargés les salariés faisant l'objet de la convention.