Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1965,61-13.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 61-13485
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1961), QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BREVET ET DE L'ADDITION APPARTENANT A L'AUTRE PARTIE, DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION DES PIECES AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA PHOTOCOPIE DE L'ARRET, NON CONTESTEE, QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE DE PULVERISATION (S.T.E.P.), AYANT POURSUIVI LA S.A.R.L. VAPORISATEUR A BRILLANTINE VIARD ET CIE (SOCIETE V.B.) EN CONTREFACON DU BREVET FRANCAIS CUADRAS NO 993.173, CONCERNANT UN DISPOSITIF PULVERISATEUR, ET DE SON ADDITION NO 60.237, TITRES DONT ELLE EST CESSIONNAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, EN DECLARANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA PARTIE COMMUNE AUX DEUX COMBINAISONS N'EST PAS ORIGINALE DU FAIT QU'ELLE SE RETROUVE DANS UN BREVET ALLEMAND ET, EN DEUXIEME LIEU QUE LES DEUX COMBINAISONS FONCTIONNENT SUIVANT DES PRINCIPES DIFFERENTS AVEC DES MOYENS COMPLEMENTAIRES DIFFERENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ARGUER DUDIT BREVET ALLEMAND ECARTE AU TITRE DES ANTERIORITES, D'AUTANT QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR CE BREVET ALLEMAND REALISAIT, NON UN VAPORISATEUR, MAIS UNE SERINGUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE DIFFERENCE DE FONCTIONNEMENT DES DEUX COMBINAISONS QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA LOI DU BREVET, L'ADDITION PREVOYANT QUE LA PARTIE MOBILE DU COMPRESSEUR N'AGIT SUR LE CLAPET QUE DURANT UNE PARTIE DE LA COURSE ET NON, COMME LE DECLARE LA COUR D'APPEL, PENDANT UNE PREMIERE PARTIE DE LA COURSE, ET ALORS SURTOUT QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DANS LES DEUX COMBINAISONS DU QUATRIEME MOYEN COMPLEMENTAIRE, SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE CAVITE, ET AYANT ADMIS QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR LES DEUX COMBINAISONS ETAIENT FORT VOISINS, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES SEULS CRITERES OBJECTIFS RETENUS PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844, N'A RELEVE DE DIFFERENCE ENTRE CES DEUX COMBINAISONS DE MOYENS QUE QUANT A LA FONCTION JOUEE PAR CETTE CAVITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT, D7UN COTE, DES DIFFERENCES ENTRE LE BREVET CUADRAS ET LE BREVET ALLEMAND, EXCLUANT LE CARACTERE D'ANTERIORITE DE CE DERNIER, ET EN RETENANT, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE PARTIE COMMUNE A LA SERINGUE ALLEMANDE ET AUX PULVERISATIONS S.T.E.P. ET V.B. N'EST PAS ORIGINALE, ET NE PEUT EN CONSEQUENCE "A ELLE SEULE" ETABLIR LE CARACTERE CONTREFAISANT DE LA COMBINAISON V.B. : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BREVET ET SON ADDITION, QUI SONT PRODUITS, AYANT INDIQUE QUE L'ON "POURRAIT PREVOIR" A TITRE DE VARIANTE "QUE LA PARTIE MOBILE DU COMPRESSEUR N'AGISSE SUR LE CLAPET QUE DURANT UNE PARTIE DE SA COURSE", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, SANS DENATURER CES TITRES, QU'USER DU DROIT, QUI LEUR APPARTIENT, D'INTERPRETER LE BREVET EN PRECISANT QU'IL S'AGIT DE LA PREMIERE PARTIE DE LA COURSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DANS LE DISPOSITIF DU BREVET CUADRAS ET DE SON ADDITION, LE LIQUIDE A PULVERISER EST ISOLE DANS UNE "CAPACITE DOSEUSE" ET TRANSPORTE ENSUITE A L'ENTREE DES ORGANES DE VAPORISATION TANDIS QU'AU CONTRAIRE, LE SYSTEME ADOPTE PAR LA SOCIETE V.B. NE PERMET PAS UN PAREIL DOSAGE, LE CONDUIT D'ACCES AU LIEU DE VAPORISATION SE TROUVANT SITUE DIRECTEMENT SOUS LE DISQUE DU CLAPET QUI L'OBTURE OU LE DEGAGE, QUE LA QUANTITE DE LIQUIDE QUI S'ECOULE NE PEUT ETRE REGLEE QUE D'UNE MANIERE TRES APPROXIMATIVE, QUE S'IL N'Y A PLUS DOSAGE EXACT, PAR CONTRE LA VAPORISATION EST IMMEDIATE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'AMORCER AU PREALABLE L'APPAREIL ; QUE LA COUR AJOUTE AVOIR CONSTATE QU'EN EFFET, L'APPAREIL V.B. PULVERISE DES LE PREMIER ENFONCEMENT DU PISTON, ALORS QUE CELUI CONSTRUIT PAR LA S.T.E.P. NE PULVERISE QU'A PARTIR DU DEUXIEME ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX DISPOSITIFS COMPARES DE "MOYENS COMPLEMENTAIRES DIFFERENTS, COMBINES AUTREMENT" ET APPRECIE QUE LA COMBINAISON DE LA SOCIETE V.B., PRISE DANS SON ENSEMBLE, N'ETAIT PAS CONTREFAISANTE DU BREVET CUADRAS ET DE SON ADDITION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA S.T.E.P. REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TROUBLE COMMERCIAL QU'ELLE A CAUSE A LA SOCIETE V.B. DU FAIT DE LA SAISIE ET DE LA PUBLICITE DONNEE AU PROCES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR CONSTATAIT QUE L'INSTANCE, INTRODUITE PAR LA S.T.E.P. POUR LA PROTECTION DE SON BREVET ET DE SON ADDITION, N'ETAIT PAS TEMERAIRE, D'AUTANT QUE LE PREMIER JUGE L'AVAIT RECONNUE BIEN FONDEE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA S.T.E.P. D'AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE QUI DOIT, SELON LE MOYEN NECESSAIREMENT PRECEDER UNE ACTION EN CONTREFACON ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION RENDUE, DE SORTE QUE LES CORRESPONDANTS DE LA S.T.E.P. POUVAIENT SE CROIRE AUTORISES A EFFECTUER UNE PUBLICITE DONT LA S.T.E.P. NE SAURAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA S.T.E.P. N'ETAIT PAS TENERAIRE, CELLE-CI AYANT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE LA PROTECTION DE SES BREVET ET ADDITION, LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QUE LA SAISIE "SUPERFLUE ET INDUMENT PRATIQUEE" ET L'INSTANCE QUI A SUIVI, PAR LA PUBLICITE QU'ELLES ONT RECUE NOTAMMENT DU FAIT DE CERTAINS REPRESENTANTS OU CORRESPONDANTS DE LA S.T.E.P., AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, DOCUMENTS DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE, ONT CAUSE A LA SOCIETE V.B. UN TROUBLE COMMERCIAL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A LA S.T.E.P. : QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS ET ALORS QUE LA SAISIE-CONTREFACON N'EST PAS LE PRELIMINAIRE OBLIGE DE L'ACTION EN CONTREFACON ET QUE LE JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, N'ETAIT PAS EXECUTOIRE PAR PROVISION, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-13.485. SOCIETE ANONYME TECHNIQUE DE PULVERISATION C/S.A.R.L. VAPORISATEURS A BRILLANTINE VIARD ET COMPAGNIE. PRESIDENT :M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUHNES. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 292 (1ER), P. 253 ET L'ARRET CITE. 9 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 367 (2EME), P. 325.