COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 58-12869 ET 58-12870 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 58-12869 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE HAYM, FONDEE SUR L'ARTICLE 313, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT, X... DOMINIQUE, NE LE 16 NOVEMBRE 1951, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE SEUL APPEL PAR LA MERE DU JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE ACTION, DIT QUE HAYM N'AVAIT PAS RAPPORTE, QUANT A PRESENT, LA PREUVE DE SA NON PATERNITE ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE ANALYSE COMPARATIVE DES SANGS DE L'ENFANT, DE SA MERE ET DE HAYM ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, SANS QUE LE TUTEUR AD HOC DE CE DERNIER SOIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL OU AIT ETE MIS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA POSSIBILITE, POUR DAME Y..., DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT ADMETTANT L'ACTION EN DESAVEU PEUT D'AUTANT MOINS ETRE CONTESTEE EN LA CAUSE, QU'EN DEHORS DE L'INTERET CERTAIN QUE PRESENTENT, POUR LA MERE DANS UNE INSTANCE EN DESAVEU, LA DEFENSE DE SON PROPRE HONNEUR ET LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS QUE SA PRESENCE A CETTE INSTANCE LUI A PERMIS DE PRENDRE, C'EST ELLE QUI, EN L'ABSENCE EN LA CAUSE DU TUTEUR AD HOC, SE TROUVE ETRE LA SEULE A DEFENDRE L'ETAT DE L'ENFANT MINEUR ; QU'AINSI LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DAME ROSEL, ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE L'ACTION EN DESAVEU, CET APPEL, INTERJETE PAR LA MERE SEULE, CONTRE LE MARI, A DEFAUT D'INTIMIDATION DU TUTEUR AD HOC, ET D'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT IRRECEVABLE, LA CONTESTATION NE POUVANT ETRE JUGEE, DANS UN TEL CAS, MEME A L'EGARD DES PARTIES PRESENTES, QUE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA PARTIE OMISE, AU REGARD DE LAQUELLE, AU SURPLUS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, COMME L'EST CELLE DU DESAVEU, L'APPEL INTERJETE PAR LA MERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT, DONT, EN CAS D'INACTION DU TUTEUR AD HOC DE CELUI-CI, ELLE SE TROUVE SEULE, A DEFENDRE L'ETAT, ET QU'ELLE REPRESENTE DESORMAIS, ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT, RECEVABLE, REMET NECESSAIREMENT EN QUESTION LE DESAVEU A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE, A LA FOIS, LE RECEL DE LA GROSSESSE, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONCEPTION EST MANIFESTEMENT POSTERIEURE A LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ET L'INCONDUITE DE LA MERE A L'EPOQUE DE LA GESTATION, DE N'AVOIR PAS ADMIS LE DESAVEU, AU SIMPLE MOTIF QUE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE CO-HABITER N'ETAIT PAS PROUVEE, ALORS QUE CETTE CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, NE L'EST PAS PAR L'ARTICLE 313, ALINEA PREMIER DU MEME CODE, DE SORTE QUE LES JUGES AURAIENT AJOUTE A CE TEXTE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, EN CONSTATANT LA VOLONTE MANIFESTEE PAR LA DAME Y... DE TROMPER SON MARI SUR LA DATE DU DEBUT DE SA GROSSESSE ET RESULTANT DES LETTRES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES ET EN NEGLIGEANT DE TIRER DE CES ECRITS LA DEDUCTION QUI S'IMPOSAIT, A SAVOIR L'ABSENCE DE RELATIONS INTIMES DURANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, ET, PAR CONSEQUENT, LA PREUVE DE LA NON-PATERNITE DE HAYM ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE BORNER A ORDONNER UNE EXPERTISE SANGUINE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU RECEL DE LA NAISSANCE OU DE LA GROSSESSE, MEME JOINTE A CELLE DE L'ADULTERE DE LA FEMME, NE SUFFIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR FAIRE ADMETTRE LE DESAVEU ; QU'IL FAUT, ENCORE, QUE LE MARI ETABLISSE LA PREUVE DE SA NON-PATERNITE, LAQUELLE, POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE HAYM N'ETABLIT NULLEMENT, QUANT A PRESENT, SA NON-PATERNITE ; QU'ELLE RETIENT QU'IL EST INCONTESTABLE, ET D'ORES ET DEJA CONSTANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE PENDANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1951, C'EST-A-DIRE DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, HAYM A CONTINUE A VOIR ET A RECONTRER SA FEMME, ET QU'ELLE DECLARE QUE SEULE, UNE EXPERTISE MEDICALE, PORTANT SUR LA RECHERCHE ET LA COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS EST PROPRE A PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LE LITIGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE CEUX-CI AVAIENT DECIDE, ELLE DECLARAIT QUE LA PREUVE DE LA NON-PATERNITE DU MARI N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, RAPPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 58-12870 : ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE BIOLOGIQUE, PAR ELLE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 4 JUILLET 1958, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, DEBOUTE HAYM DE L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR LUI, ET QU'IL EST CONCLU A LA CASSATION DE CET ARRET, UNIQUEMENT, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME CONTRE LE PREMIER ARRET DU 12 MAI 1955 DEVANT ETRE REJETE, IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME DE CELUI DONT LE SECOND ARRET A FAIT L'OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS 58-12869 ET 58-12870 RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 12 MAI 1955 ET 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-12869 ET 58-12870 ; HAYM C/ DAME Y... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET PRADON ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 FEVRIER 1958, BULL 1958, I, N° 97 (1°), P 77 ; SUR LE N° 3 : 15 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 118 (3°), P 103 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 441, P 355 ;

Sommaire principal : 1° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DE LA MERE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU TUTEUR AD HOC - RECEVABILITE
Analyse : 1° LORSQU'UN JUGEMENT A ADMIS L'ACTION EN DESAVEU DU MARI, LA MERE DE L'ENFANT PEUT INTERJETER APPEL SANS QUE LE TUTEUR AD HOC SOIT INTERVENU EN APPEL OU AIT ETE MIS EN CAUSE. CETTE POSSIBILITE PEUT D'AUTANT MOINS LUI ETRE CONTESTEE, QU'EN DEHORS DE L'INTERET CERTAIN QUE PRESENTENT POUR ELLE LA DEFENSE DE SON PROPRE HONNEUR ET LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS QUE SA PRESENCE A L'INSTANCE LUI A PERMIS DE PRENDRE, C'EST ELLE QUI, EN L'ABSENCE EN LA CAUSE DU TUTEUR AD HOC, SE TROUVE ETRE LA SEULE A DEFENDRE L'ETAT DE L'ENFANT MINEUR.