Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-41.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41064
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-04-05, 1976-04-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AUXILAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1972 ET SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CONFIE A CRESTIN PLUSIEURS MISSIONS DE DUREE INDETERMINEE A ACCOMPLIR EN QUALITE D'AJUSTEUR AERONAUTIQUE A LA SOCIETE DASSAULT, A ISTRES ; QUE LORSQUE LA DERNIERE DE CES MISSIONS, RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU 1ER MAI 1974, A PRIS FIN A LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR, LE 20 DECEMBRE SUIVANT, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE A VERSE A CRESTIN L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET LUI A REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL UNIQUE POUR LA DUREE DE SES DIVERSES MISSIONS ; QUE L'INTERESSE LUI A ALORS DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT, SUR LE PREMIER DE CES CHEFS, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET, POUR LE SURPLUS, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'AUXILIAIRE TECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE, EN N'OBSERVANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), ELLE S'ETAIT PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A CRESTIN DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS OU ELLE IMPUTAIT LA RUPTURE AU SALARIE, POUR NE PAS AVOIR ACCEPTE LA NOUVELLE MISSION OFFERTE LE 7 JANVIER 1975 ET LUI EN DEMANDAIT REPARATION, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR PEUVENT ETRE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE ET QUE LE FAIT QUE LESDITS CONTRATS, LORSQU'ILS SONT A DUREE INDETERMINEE, AIENT UNE EXECUTION DE LONGUE DUREE NE MODIFIE PAS LEUR NATURE ET N'A PAS POUR EFFET DE LES TRANSFORMER EN CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 124-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES TRAVAILLEURS PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE SONT PAS EDICTEES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE MAIS DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS DE CELLE-CI ; ALORS, EGALEMENT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA LIMITATION A TROIS MOIS DU CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'EST IMPOSEE QUE DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEA C, D ET E DE L'ARTICLE L. 124-2 ET QUE, EN L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'ON SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS SUSVISES, ALORS, AUSSI, QUE LE FAIT QU'UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE AIT ETE MIS PENDANT PLUS DE TROIS MOIS A LA DISPOSITION DE LA MEME ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, UNE NOVATION SOIT INTERVENUE, NI QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SE SOIT TRANSFORME EN UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN, QU'EN EFFET LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES DES PARTIES ET QUE, EN L'ESPECE ACTUELLE, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE AVAIT FAIT OBSERVER QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE MISSION A DUREE INDETERMINEE N'ETAIT MEME PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR CRESTIN, QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI QUI NE PEUT SE CUMULER AVEC UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'ELEMENTS D'OU AURAIT PU RESULTER UNE NOVATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN QUE LE TRAVAIL TEMPORAIRE SOIT RESERVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES NON DURABLES, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE AVAIT MIS CRESTIN A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DASSAULT, A ISTRES, PENDANT PLUS DE DEUX ANS SANS INTERRUPTION, ET CE EN EXECUTION DE CONTRATS SUR LE RENOUVELLEMENT DESQUELS LE SALARIE POUVAIT COMPTER ET DONT LE DERNIER AVAIT EU UNE DUREE DE PLUS DE TROIS MOIS ; ATTENDU, AU SURPLUS, QUE, D'UNE PART, CRESTIN, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT OBSERVER, SANS ETRE DEMENTI PAR L'AUXILIAIRE TECHNIQUE, QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE, MALGRE LA SOMMATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, DE COMMUNIQUER LE CONTRAT CONCLU PAR ELLE AVEC LA SOCIETE DASSAULT ET QUI, SELON L'ARTICLE L. 124-3A DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIT ENONCER LE MOTIF PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE, SANS PRETENDRE, DANS LES SIENNES, QUE LA MISSION CONFIEE A CRESTIN N'ETAIT PAS DE CELLES NE POUVANT, SELON L'ARTICLE L. 124-3, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, EXCEDER TROIS MOIS, SE BORNAIT A SOUTENIR INEXACTEMENT D'AILLEURS, QUE, DANS CE CAS, C'ETAIT A L'UTILISATEUR ET NON A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SOLLICITER DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE S'ETAIT PLACEE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION ET QUE, PAR SUITE - ET SANS RECOURIR A LA NOTION DE NOVATION - LE CONTRAT L'AYANT LIEE A CRESTIN NE DEVAIT PAS ETRE REGI PAR LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE LADITE LOI, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA QUALIFICATION DONNEE AUX SOMMES VERSEES EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL OU LES COMPTES A FAIRE EVENTUELLEMENT ENTRE LES PARTIES DE CE CHEF ; D'AUTRE PART QUE CETTE SOCIETE, EN INFORMANT L'INTERESSE, LE 20 DECEMBRE 1974, QU'ELLE N'AVAIT PLUS BESOIN DE SES SERVICES, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE CE CONTRAT, LA CIRCONSTANCE QU'UN NOUVEL EMPLOI LUI AURAIT ETE OFFERT QUINZE JOURS PLUS TARD N'ETANT PAS DE NATURE A MODIFIER CET ETAT DE CHOSES ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AUXILIAIRE TECHNIQUE, ONT DONNE A LEUR DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Loi du 3 janvier 1972 - Inobservation - Portée.
Sommaire de référence : * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Inobservation par l'employeur des prescriptions de la loi du 3 janvier 1972 - Portée.
Analyse : L'employeur qui ne respecte pas les prescriptions de la loi du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire, se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun.