Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 15 DECEMBRE 1961) DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA PLACE OU CES MENTIONS DOIVENT Y ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES PARTIES DE LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A PRECISE LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES, RESUMANT LES FAITS QUI ONT DONNE NAISSANCE AU LITIGE AINSI QUE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE GERARD ET VERMOT-DESROCHES, ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, ONT ACHETE, EN AOUT 1959, A LA FIRME LE VEHICULE INDUSTRIEL UN CAMION NEUF CONTRE REPRISE D'UN CAMION QU'ILS AVAIENT ACHETE D'OCCASION LE 18 AVRIL 1959 A FIGARD ; QUE CETTE FIRME S'ETANT PLAINT DES DEFAUTS PRESENTES PAR LE VILEBREQUIN, LES COUSSINETS DE TROIS BIELLES ET LE CARTER DU MOTEUR, GERARD ET VERMOT-DESROCHES ASSIGNERENT FIGARD EN RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX PAYEE ET QUE CELUI-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT DU SOLDE DE CE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GERARD ET VERMOT-DESROCHES DE LEUR DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE DE FIGARD, AU MOTIF QUE GERARD ET VERMOT-DESROCHES, TEMOINS, AU COURS D'UN ESSAI ANTERIEUR A L'ACHAT DU CAMION LITIGIEUX, D'UNE AVARIE SURVENUE A CE VEHICULE, AURAIENT, MALGRE CET INCIDENT, NEGLIGE SA CAUSE ET, DE CE FAIT, SERAIENT MAL VENUS A PRETENDRE QUE LE MOTEUR RENFERMAIT A LEUR EGARD UN VICE CACHE, ALORS QUE, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE QUE L'AVARIE SURVENUE AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1959 AVAIT ETE REPAREE AUSSITOT PAR UN TECHNICIEN, LA CONSTATATION D'UNE AVARIE ANTERIEURE DE PLUSIEURS SEMAINES A LA REGULARISATION DE LA VENTE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LES ACQUEREURS CONNAISSAIENT EGALEMENT OU AURAIENT DU SUPPOSER, SOIT L'EXISTENCE D'UN VICE DIFFERENT REVELE PAR LA SUITE, SOIT L'AGGRAVATION DU VICE PRECEDEMMENT REPARE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INCIDENT DE LA BIELLE COULEE AU COURS DU VOYAGE D'ESSAI ACCOMPLI PAR LES PARTIES, QUELQUES SEMAINES AVANT LA VENTE DU CAMION, PROUVAIT QUE LE MOTEUR SE TROUVAIT EN ETAT D'USURE AVANCEE, QUE LA REPARATION QUI AVAIT ALORS ETE FAITE PAR EN DESSOUS, SANS DEMONTAGE DU MOTEUR, ETAIT UN EXPEDIENT N'OFFRANT AUCUNE GARANTIE- ET QUE TOUT CHAUFFEUR DE CAMION TANT SOIT PEU EXPERIMENTE SAIT INTERPRETER LE SENS D'UNE BIELLE COULEE, NOTAMMENT QUANT A UN MOTEUR DIESEL QUI, LORSQU'IL EST REFAIT A NEUF, EST APPELE A PARCOURIR 200000 KILOMETRES EN MOYENNE AVANT NOUVELLE REVISION ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE GERARD ET VERMOT-DESROCHES, CHAUFFEURS DE PROFESSION, DEVAIENT CONNAITRE, AU MOMENT DE LA VENTE, L'ETAT DEFECTUEUX DU MOTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 13 728. GERARD ET AUTRE C/ FIGARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 341 (2°), P 290, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 409 (1°), P 304, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 554 (1°), P 468, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PLACE DANS LA DECISION
Analyse : SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA PLACE OU CES MENTIONS DOIVENT Y ETRE FAITES. IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES PARTIES DE LA DECISION.