COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION DE POUDRES ABRASIVES - EMPLOI D'UN MATERIEL DE BROYAGE DE MINERAUX
Analyse : 1° LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FONDEE A ENTERINER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, CLASSANT LE RISQUE INHERENT A UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES POUDRES ABRASIVES NON DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE N° 361 VISANT LES ENTREPRISES SE LIVRANT A CETTE FABRICATION MAIS DANS LA CATEGORIE N° 158 VISANT LE GROUPE PROFESSIONNEL DES "PIERRES ET TERRES A FEU" DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE CETTE ENTREPRISE DEVAIT METTRE EN OEUVRE UN MATERIEL ENGENDRANT UN RISQUE DE MEME NATURE QUE CELUI QUI COMPORTE LE BROYAGE DES MINERAUX ET MATERIAUX DIVERS DEPENDANT DE CE DERNIER GROUPE.