COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR C... A..., C... JUDE ET CRUYPENYNCK : ATTENDU QUE C... A..., C... JUDE ET CRUYPENYNCK ONT, PAR BAUX DISTINCTS DES 29 JUIN 1934, 12 JUILLET 1934, 31 OCTOBRE 1935 ET 27 JANVIER 1937, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN CORPS DE FERME ET DIVERSES PIECES DE TERRE LEUR APPARTENANT SOIT INDIVISEMENT, SOIT EN PROPRE ; QU'APRES AVOIR CONSTITUE ENTRE EUX, LE 5 MAI 1948, UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE AYANT POUR OBJET LA MISE EN VALEUR DE LA FERME, LES BAILLEURS "AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS-GERANTS ET SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION", ONT, LE 9 MAI 1957, DONNE CONGE AUX EPOUX Y... POUR LE 11 NOVEMBRE 1958, DECLARANT REPRENDRE POUR EXPLOITER LES BATIMENTS ET LES TERRES PERSONNELLEMENT ET D'UNE FACON PERMANENTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE LE CONGE AFFERENT AUX TERRES DES BAUX DES 31 OCTOBRE 1935 ET 27 JANVIER 1937 QU'IL RENOUVELLE POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1956 AU PROFIT DES EPOUX Y..., DECLARE LA SOCIETE CIVILE SANS DROIT A EXERCER LA REPRISE ET, POUR LE SURPLUS, COMMET UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES TERRES DONNEES A BAIL LES 29 JUIN 1934 ET 12 JUILLET 1934 CONSTITUAIENT POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS QUI LEUR SONT PROPRES, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DISTINCTE ET VIABLE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE NECESSITAIT LEUR REUNION, RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI CHACUNE DES PARTIES EST A MEME D'ASSURER LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LES BAILLEURS SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI COMME AYANT ETE FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PREJUGE PAS LE FOND ET A, AINSI, UN CARACTERE PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT LAISSAIT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES, LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIVAIT QU'IL AVAIT DONC UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 970 ET 977 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CES TEXTES IMPOSAIENT AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE ET NE LES AUTORISAIENT A SE FAIRE REPRESENTER QU'EN CAS DE MALADIE OU D'EMPECHEMENT RECONNU JUSTIFIE ; OR, ATTENDU QUE LA DECISIO ATTAQUEE PORTE QUE CRUYPENYNCK, L'UN DES BAILLEURS, ETAIT "NON PRESENT EN PERSONNE MAIS REPRESENTE PAR ME BENOIT RAMBAUD, AVOCAT, ASSISTE DE ME Z..." ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CRUYPENYNCK AVAIT, POUR SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE, PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN, LE 17 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-10.908. EPOUX CHALIN C C... A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS
Analyse : EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DES BAILLEURS INDIVIS, COMMET UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LES TERRES DONNEES A BAIL CONSTITUAIENT POUR CHACUN D'EUX INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES BIENS QUI LEUR SONT PROPRES, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DISTINCTE ET VIABLE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE NECESSITAIT LEUR REUNION ET SI CHACUNE DES PARTIES EST A MEME D'ASSURER LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION, DES LORS QUE LAISSANT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE, CETTE DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET NON PREPARATOIRE.