Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1979, 78-12.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12345
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1978-01-31, 1978-01-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 JANVIER 1978), QUE LA SOCIETE ROYALE NAVARRE A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT ELLE A VENDU LES APPARTEMENTS LES UNS, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LES AUTRES TERMINES; QUE SE PLAIGNANT DE VICES ET DE MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES D'UN DES IMMEUBLES, VINGT-TROIS COPROPRIETAIRES DE CELUI-CI ET LE SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE ONT ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE ROYAL NAVARRE PRISE EN QUALITE DE PROMOTEUR VENDEUR, ET BEGUE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL; ATTENDU QUE BEGUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE ROYAL NAVARRE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER , ALORS QUE, D'AUTRE PART, , ALORS QUE, ENCORE, ET ALORS QUE, ENFIN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT SECONDAIRE A POUR OBJET D'ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN ET L'AMELIORATION INTERNE DU OU DES BATIMENTS POUR LESQUELS IL A ETE CONSTITUE; QUE LE SYNDICAT SECONDAIRE, PERSONNE MORALE POURVUE DE LA CAPACITE JURIDIQUE, A LE DROIT D'EXERCER UNE ACTION ATTACHEE A LA COPROPRIETE; QUE L'ARRET RETIENT, ENSUITE, QUE LA DEMANDE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, RESPECTANT AINSI LA RESERVE POURVUE PAR L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE, ET NE CONCERNE QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION POUR LAQUELLE LE SYNDICAT SECONDAIRE A ETE CONSTITUE; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTION DE CE SYNDICAT ETAIT RECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AFFIRMATION DE X... SELON LAQUELLE IL N'AURAIT ETE QUE EST DEMENTIE PAR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU 11 AVRIL 1970, PAR SES CONCLUSIONS DU 18 MARS 1976, ET PAR REFERENCE A SES PROPRES FACTURES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE VOIRIE, ET QUE NI BEGUE, NI LA SOCIETE ROYAL NAVARRE NE MENTIONNENT LE NOM D'UN AUTRE ENTREPRENEUR; QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GARDE-CORPS DES BALCONS, LES PORTES ET CADRES D'HUISSERIE, ET L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, ETAIENT INCORPORES AU GROS OEUVRE ET ETAIENT INDISPENSABLES A LA DESTINATION DE L'EDIFICE, LES JUGES DU FOND ONT PU LES CONSIDERER COMME DES GROS OUVRAGES; QUE L'ARRET RELEVE, ENFIN, QUE LA NORME NF P 01-012, HOMOLOGUEE PAR ARRETE DU 27 AVRIL 1967, FIXE UN ESPACEMENT DES BARREAUX DES GARDE-CORPS INFERIEUR A L'ESPACEMENT REALISE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat secondaire - Action en réparation de malfaçons - Malfaçons affectant le seul immeuble, pour lequel le syndicat a été constitué.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire.
Analyse : Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué. Ce syndicat, personne morale pourvue de la capacité juridique, a le droit d'exercer une action attachée à la copropriété, telle qu'une demande en réparation de vices et malfaçons, dès lors que cette demande ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, respectant ainsi la réserve prévue par l'article 27 alinéa 2 de la loi précitée, et ne concerne que la partie de l'immeuble à usage d'habitation pour laquelle il a été constitué.