Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 75 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A CAPITAL VARIABLE DITE COOPERATIVE MUTUALISTE NORMANDE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CETTE COOPERATIVE, CREEE PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI, A POURSUIVI UN BUT ILLICITE, QU'ELLE L'A FAIT PAR DES MOYENS ILLICITES, AYANT RECU SOUS DES FORMES DIVERSES DES AVANCES QUE L'UNION MUTUALISTE LEUR A CONSENTIES EN VIOLATION DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 REGISSANT L'ACTIVITE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION N'INTERDIT NULLEMENT A UNE TELLE COOPERATIVE DE GERER UN CENTRE OPTIQUE, ET QUE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALITE N'EXIGENT, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE SOCIALE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, TELLE QU'UN CENTRE OPTIQUE, L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE CETTE OEUVRE SOCIALE A LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE QUE LA SOCIETE MUTUALISTE QUI L'A CREEE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE L'OEUVRE SOCIALE CREEE PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, DITE COOPERATIVE MUTUALISTE NORMANDE DONT IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE LA PERSONNALITE MORALE SE CONFONDIT AVEC CELLE DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.065. S.A. COOPERATIVE MUTUALISTE NORMANDE C/ BOIDIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET RICHE.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE DE CONSOMMATION GESTION D'UNE OEUVRE SOCIALE CREATION PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE FONCTIONNEMENT APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NECESSITE CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE DECLAREE NULLE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION CREEE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE ET FONCTIONNANT COMME CENTRE OPTIQUE SANS L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LA PERSONNALITE DE CES DEUX SOCIETES NE SE CONFOND PAS.
Analyse : LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 REGISSANT L'ACTIVITE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION N'INTERDIT NULLEMENT A UNE TELLE COOPERATIVE DE GERER UNE OEUVRE SOCIALE ET LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALITE N'EXIGENT, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE SOCIALE CREEE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE, L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE CETTE OEUVRE A LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE QUE LA SOCIETE MUTUALISTE.