Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 76-11.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11676
Décision attaquée : Tribunal de commerce Versailles 1975-09-18, 1975-09-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 3 DE CE TEXTE, SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE, QUI A ETE SOLLICITEE PAR UN DEMARCHEUR A SON DOMICILE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, DISPOSE DE LA FACULTE DE RENONCER, DANS LES SEPT JOURS, A SA COMMANDE OU A SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ANNULATION PAR LA SOCIETE PAUL GOURVENNEC, DES LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE PASSE, DE L'ORDRE DE PUBLICITE DONNE A UN DEMARCHEUR DE LA COMPAGNIE DE DOCUMENTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE " TOUTE PERSONNE OU SOCIETE SOLLICITEE A DOMICILE A LA FACULTE, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LE PASSAGE DU DEMARCHEUR OU DU REPRESENTANT, D'INFIRMER OU DE CONFIRMER L'ORDRE DONNE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : VENTE - Vente à domicile - Client - Faculté de renonciation - Bénéfice - Personne morale (non).
Analyse : En vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, seules les personnes physiques contactées à leur domicile ou à leur lieu de travail disposent de la faculté de renoncer dans les sept jours à leur commande ou à leur engagement. Dès lors doit être cassée la décision qui déclare valable une annulation, intervenue le lendemain du jour où il a été passé, d'un ordre de publicité passé par une société.