Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, 81-14.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14871
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-05-20, 1981-05-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR ET IL EN EST DE MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARMORICAINE D'EMBALLAGE LEGERS (SOCIETE SAEL), QUI EXPLOITAIT EN FAIT LE FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC BRUNET-BEAUMEL POUR SYNDIC, QUE CE DERNIER A IMMEDIATEMENT INFORME CHAUSSE QU'IL N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS ET QU'IL LUI REMETTAIT LE FONDS, QU'EN MEME TEMPS, IL A FAIT DESIGNER UN MANDATAIRE DE JUSTICE QUI A LICENCIE LE PERSONNEL POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, QUE LES 36 SALARIES AINSI LICENCIES (LES SALARIES), N'AYANT RIEN PERCU DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES, FAUT DE DETERMINATION DE LEUR EMPLOYEUR, ONT ASSIGNE BRUNET-BEAUMEL ES QUALITES, POUR QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EUX ET LA SOCIETE SAEL ET POUR QUE CELLE-CI SOIT RECONNUE ETRE DEBITRICE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE SAEL A PRENDRE EN CHARGE CES INDEMNITES ET DIT QUE LA CREANCE CORRESPONDANTE FIGURERAIT A TITRE PRIVILEGIE DANS LA MASSE DE LADITE SOCIETE, QUE LES SALARIES ONT ALORS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A CONTESTE LEURS CREANCES, ET QU'IL A, PAR AILLEURS, INTERJETE APPEL, QUE, DU FAIT DE LA PRODUCTION SUR LAQUELLE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS ENCORE STATUE, CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AU MOTIF QUE LE SYNDIC, QUI NE PEUT QUE PROPOSER LE REJET OU LA DIMINUTION DES CREANCES CONTESTEES AU JUGE-COMMISSAIRE, N'A LA FACULTE DE LES REJETER SEUL QUE DANS LE CAS D'UNE PRODUCTION TARDIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LE SYNDIC A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL PEUT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET DEFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité d'ordre public.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité d'ordre public.
Analyse : Viole l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel par le syndic de la liquidation des biens d'un employeur et tirée de l'irrecevabilité de l'action intentée par les salariés en raison de ce qu'il n'avait pas encore été statué sur la production au passif de leurs créances, alors que, même si le syndic avait conclu au fond devant les premiers juges, il pouvait invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les dispositions d'ordre public selon lesquelles la procédure de vérification des créances doit recevoir application quand bien même le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur et qu'il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit.