Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-93.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 71-93154
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Paris (Chambre 14 ) 1971-04-05, 1971-04-05
Président : PDT M. Rolland

REGLEMENTS DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JUIN 1968, LA 20° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR REFORME SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER ET DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE EVENTUELLEMENT STATUE SUR TOUS AUTRES INTERETS CIVILS DEMEURES EN SUSPENS ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1971, LA 14° CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SAISIE DE CETTE AFFAIRE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CES MEMES INTERETS CIVILS ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE, POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS DEMEURES EN SUSPENS ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions correctionnelles - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Arrêt infirmant un jugement du Tribunal correctionnel et renvoyant au même Tribunal - Jugement d'incompétence.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi du premier juge (non).
Analyse : Une Cour d'appel ayant infirmé un jugement et néanmoins renvoyé l'affaire au même tribunal, celui-ci se déclare incompétent. L'arrêt et le jugement étant devenus définitifs, il en résulte un conflit négatif de juridictions qu'il importe de faire cesser en réglant de juges par application de l'article 659 du Code de procédure pénale.