Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS QUE JAEGER, GRAVEUR POUR IMPRESSION SUR ETOFFES, PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT, EN SA QUALITE DE TECHNICIEN, A CERTAINS Y... MATERIELS CONFIES A SES OUVRIERS EN LES AIDANT AU MOMENT DU TIRAGE DES CLICHES QU'IL S'ASTREIGNAIT A VERIFIER ET A RETOUCHER ET QUE SON ACTIVITE NECESSITE UN ENCHAINEMENT PRECIS D'OPERATIONS MATERIELLES DELICATES DEPUIS LA PREPARATION DES ENDUITS JUSQU'A L'ADAPTATION DES CADRES AUX NECESSITES MATERIELLES DE L'IMPRESSION, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QU'IL NE RELEVAIT PAS DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE SOUS LE SEUL MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE, QUI D'AILLEURS, ASSUME SEUL LA DIRECTION ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE ET COMPTABLE DE SON AFFAIRE REQUIERT DES QUALITES DE GOUT ET DE CRITIQUE QUI DEPASSENT LA SIMPLE HABILETE MANUELLE EN SORTE QUE LA PRODUCTION DE SES ATELIERS S'EST TROUVEE ORIENTEE ET REGLEMENTEE PAR UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT INTELLECTUELLE ; ALORS QU'IL S'EVINCE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE JAEGER PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DU X... , QUE, DES LORS, SI MEME IL DIRIGE PAR AILLEURS TANT AU POINT DE VUE COMMERCIAL QU'ADMINISTRATIF SON AFFAIRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE, SI LES AUTRES CONDITIONS DU CODE DE L'ARTISANAT SE TROUVAIENT REMPLIES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'ACTIVITE DE JAEGER CONSISTAIT EN UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT INTELLECTUELLE APRES AVOIR RECONNU QU'ELLE IMPLIQUAIT UN ENCHAINEMENT PRECIS D'OPERATIONS MATERIELLES DELICATES, DEPUIS LA PREPARATION DES ENDUITS, JUSQU'A L'ADAPTATION DES CADRES AUX NECESSITES DE L'IMPRESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JAEGER, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JAEGER ET COMPAGNIE ET IMMATRICULE A LA CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949, AVAIT EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE GRAVURE POUR IMPRESSION SUR ETOFFES LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1957 ; QU'IL S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL ETAIT DEMEURE AFFILIE A LA CAISSE PATRONALE A LAQUELLE IL ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS ET AVAIT CONTESTE LA RECLAMATION D'AFFILIATION ET DE COTISATIONS DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE ; QUE JAEGER ASSURAIT LA DIRECTION GENERALE DE LA FIRME AINSI QUE LA PARTIE FINANCIERE ET COMMERCIALE, LES Y... MATERIELS MULTIPLES ETANT EXECUTES A L'ATELIER PAR LES OUVRIERS DONT JAEGER SE BORNAIT A CONTROLER ET A VERIFIER LES CLICHES ; QUE LE NOMBRE DES OUVRIERS ETAIT PASSE DE 4 EN 1957 A 6 ET DAVANTAGE A PARTIR DE 1959 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA QUALITE D'ARTISAN NE POUVAIT ETRE RECONNUE TEMPORAIREMENT A UN NEGOCIANT DONT LE X... MANUEL NE CONSTITUAIT PAS L'ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LE SEUL FAIT PAR JAEGER D'AVOIR EMPLOYE MOINS DE CINQ SALARIES PENDANT DEUX OU TROIS ANS N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE COMMERCANT QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ALORS QUE LES CONDITIONS DE SON ACTIVITE N'AVAIENT PAS SENSIBLEMENT VARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-11 040 CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE C/ JAEGER ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 136 P 94 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 135, P 101

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - GRAVEUR POUR IMPRESSION SUR ETOFFES
Analyse : LE GRAVEUR POUR IMPRESSION SUR ETOFFES QUI ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE SON ENTREPRISE AINSI QUE LA PARTIE FINANCIERE ET COMMERCIALE, LES TRAVAUX MATERIELS ETANT EXECUTES PAR SES OUVRIERS DONT IL SE BORNE A CONTROLER ET A VERIFIER LES CLICHES NE SAURAIT, SON ACTIVITE PRINCIPALE NE RESIDANT PAS DANS UN TRAVAIL MANUEL, ETRE CONSIDERE TEMPORAIREMENT COMME ARTISAN DU SEUL FAIT QUE DURANT QUELQUES ANNEES IL A EMPLOYE MOINS DE CINQ SALARIES, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE COMMERCANT QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE AUPARAVANT.