Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 81-10.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10251
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CHANTIERS DE COLOMBES, CONFORMEMENT A DES BONS DE COMMANDE REVETUS DE LA SIGNATURE DU SYNDIC M Y..., A LIVRE DES MATERIAUX A M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE, ET QUE, N'AYANT PU ETRE REGLEE, ELLE A ASSIGNE M Y... POUR QU'IL SOIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT A LUI PAYER LE PRIX DE SES FOURNITURES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LE SYNDIC SOIT TOUJOURS EN MESURE DE REGLER LE PASSIF DE LA MASSE EN CAS DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, L'ARRET MET A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT NON PREVUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1992 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'AUTORISANT LES COMMANDES QU'AU VU DES ETATS D'AVANCEMENT DES TRAVAUX A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS ENCORE DECOUVERT LES MANOEUVRES DU DEBITEUR, LE SYNDIC AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE S'ASSURER QUE LES COMMANDES CORRESPONDAIENT AUX CREANCES DE L'ENTREPRISE, QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, NI SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SYNDIC, VIOLANT DE LA SORTE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU EXACTEMENT QUE LA SURVEILLANCE QU'EXERCE LE SYNDIC SUR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI POURSUIT SON ACTIVITE DOIT PORTER TANT SUR LA GESTION DE L'ENTREPRISE QUE SUR LES RESULTATS COMPTABLES, RELEVE QUE M Y... SE PREVAUT EN VAIN DE CE QUE DES SITUATIONS DE CHANTIER ERRONEES LUI ETAIENT REMISES ET FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QU'IL A EU LE TORT DE NE PAS S'ASSURER, PAR LA VERIFICATION DE CES ETATS, DE LA POSSIBILITE DE FINANCEMENT DES ACHATS QU'IL APPROUVAIT; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE METTENT PAS A LA CHARGE DE M Y... UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ELLE A CARACTERISE LA FAUTE QU'IL A COMMISE AINSI QUE SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Absence de contrôle du syndic - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Absence de contrôle du syndic - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel qui, après avoir retenu exactement que la surveillance qu'exerce le syndic sur le débiteur en règlement judiciaire qui poursuit son activité doit porter tant sur la gestion de l'entreprise que sur les résultats comptables et relevé que ce syndic se prévalait en vain de ce que ces situations de chantier erronées lui avaient été remises, fait aussi ressortir qu'il a eu tort de ne pas s'assurer, par la vérification de ces états de la possibilité de financement des achats qu'il approuvait, qu'ainsi pour ces seuls motifs qui ne mettent pas à la charge du syndic une obligation de résultat, elle a caractérisé la faute qu'il a commis ainsi que son lien de causalité et légalement justifié sa décision en le condamnant personnellement à payer le prix de fournitures commandées avec son accord postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.