Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10673
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU CHEF DE SON MARI, ALORS QU'ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION ENVERS LADITE SOCIETE DE TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LUI, SANS LIMITER CETTE CAUTION AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET CRITIQUE ADMET COMME CONSTANT QUE LE GERANT A BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE, LAQUELLE EST SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES Y... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE SOUS SA RESPONSABILITE ET ETAIT SEUL ASTREINT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION AU TRAVAIL NECESSAIRE ; QUE DAME Y... ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI Y... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL, ET QUE SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ; QU'ILS CONSTATENT, EN OUTRE, QUE DAME Y... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A Y... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ; QU'ENFIN ILS OBSERVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR DAME Y... A SON MARI N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT LES EPOUX DANS L'INTERET DU MENAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATI ONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME Y... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PERSONNELLE DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10.672. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 63-10.673. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 675, P. 494 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 676, P. 494 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 73, P. 51 ; 29 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 107, P. 74 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALES
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PERSONNELLE DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN RELEVANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LE MARI A ETE SEUL ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE SOUS SA RESPONSABILITE ET EST SEUL ASTREINT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE AU TRAVAIL NECESSAIRE, LA FEMME N'ETANT INTERVENUE A LA CONVENTION QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS LA SOCIETE QUI, EN REVANCHE, N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS ELLE, QUE, SI LE GERANT A BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL ET SI CE CONCOURS LUI EST APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN A PAS POUR AUTANT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN, QUE LA FEMME NE PERCOIT AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'AU MARI SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE, ET QUE L'AIDE APPORTEE PAR CELLE-CI A SON MARI N'EXCEDE PAS LES LIMITES DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT LES EPOUX DANS L'INTERET DU MENAGE.