COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FORMONT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 850 FRANCS A TITRE DE PREAVIS A MERA, CHAUFFEUR-LIVREUR PAR ELLE CONGEDIE A L'ISSUE D'UNE DISCUSSION RELATIVE A L'ORDRE DONNE A MERA D'AVOIR A DEJEUNER EN TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QU'UN TEL ORDRE ETAIT INADMISSIBLE ET QUE LA PROTESTATION DE MERA ETAIT JUSTIFIEE ; ALORS QUE LE VERITABLE MOTIF DU CONGEDIEMENT ETAIT LES INSULTES ET INJURES GRAVES PROFEREES PAR MERA, GRIEFS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXAMINES, BIEN QU'ILS AIENT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE FORMONT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE CELLES DE LA DEPOSITION DU TEMOIN ENTENDU PAR EUX, ONT RELEVE QUE MERA, EMBAUCHE LE 30 JUIN 1961, AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 30 MARS 1963, QUE SI UNE DISCUSSION S'ETAIT PRODUITE ENTRE MERA ET SON CONTREMAITRE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER DE DEJEUNER CE JOUR-LA EN TRENTE MINUTES AU LIEU DE DEUX HEURES, LA PROTESTATION DE MERA ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT LE CONGEDIER DE CE CHEF, SANS OBSERVER LE DELAI LEGAL DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A TENU COMPTE DES PROPOS QUI AVAIENT ETE TENUS AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI A ESTIME QU'EN L'ESPECE LA FAUTE REPROCHEE A MERA N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITE DELAI CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE DISCUSSION AVEC UN CONTREMAITRE DISCUSSION PROVOQUEE PAR UNE REDUCTION DU TEMPS RESERVE AUX REPAS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, SI UNE DISCUSSION S'ETAIT PRODUITE ENTRE UN CHAUFFEUR LIVREUR ET SON CONTREMAITRE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER DE DEJEUNER EN TRENTE MINUTES AU LIEU DE DEUX HEURES, LA PROTESTATION DU SALARIE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE CONGEDIER DE CE CHEF SANS OBSERVER LE DELAI-CONGE LEGAL, LES PROPOS TENUS PAR LUI DANS DE TELLES CIRCONSTANCES N'ETANT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS.