Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-12.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12785
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Villefranche-sur-Saône 1974-05-03, 1974-05-03
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X... DE FLEURIEU ONT FAIT SIGNIFIER A PARQUET AUX EPOUX Y... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE DEUX IMMEUBLES; QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AU MOTIF QUE S'IL EST EXACT QUE DANS DES LETTRES ADRESSEES A FLEURIEU A LA MEME EPOQUE, LES EPOUX Y... LUI FAISAIENT CONNAITRE L'ADRESSE DE LEUR NOUVELLE RESIDENCE, ILS NE LUI AVAIENT PAS SPECIALEMENT SIGNALE QU'ILS EN CHANGEAIENT DEFINITIVEMENT, ALORS QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LA NOUVELLE RESIDENCE DE M ET DE MME Y... ETAIT CONNUE DE L'AUTEUR DU COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU ADMETTRE COMME VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET; QU'IL N'AURAIT PU DAVANTAGE EXIGER QUE CETTE RESIDENCE DES EPOUX PUGEAT AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, CE QUI EN AURAIT FAIT ALORS UN DOMICILE, QU'EN EFFET, LA SIGNIFICATION NE POURRAIT ETRE FAITE AU PARQUET QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE DOIT ETRE DELIVREE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION PRIMITIVE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, LA NULLITE D'UN ACTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUSTANCIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AIENT PROUVE NI MEME OFFERT DE PROUVER QUE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT A PARQUET LEUR AIT FAIT GRIEF; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Exploit ou acte de procédure - Conditions - Préjudice - Nécessité - Article 53 du décret du 20 juillet 1972.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Article 40 du décret du 28 août 1972 - Signification d'un commandement aux fins de saisie immobilière - Signification à Parquet.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 applicable aux actes d'huissier de justice en vertu de l'article 40 du décret du 28 août 1972, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir déclaré valable la signification à Parquet d'un commandement aux fins de saisie d'un immeuble, dès lors que le saisi qui prétendait que sa nouvelle résidence était connue, n'a ni prouvé ni offert de prouver que cette signification faite à Parquet, lui ait fait grief.