COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70158
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENDATE DU 3 AVRIL 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE D' ESTREES-DENIECOURT ET APPARTENANT A RAYMOND X... NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS PREVUS PAR L' ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI, A DEFAUT , DE LA DECISION DISPENSANT L'EXPROPRIANT DE CES FORMALITES ; D' OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 AVRIL 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 62-70 158 X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 NI, A LEUR DEFAUT, DE LA DECISION DISPENSANT L'EXPROPRIANT DE CES FORMALITES.