Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LE MANS, 12 MAI 1967) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1950, LES EPOUX Z... ONT CONSENTI AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET FILLE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, UN BAIL A FERME SUR LA CLOSERIE DU GUIGNIER, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 16 ARES 78 CENTIARES ; QUE DAME Z... ETANT DECEDEE LE 10 JANVIER 1959, Z..., A L'EXPIRATION DU BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1959, A REPRIS DEUX PARCELLES EN VUE DE LES REVENDRE, CE QUI N'A ETE REALISE QU'APRES SON DECES SURVENU LE 19 SEPTEMBRE 1960 ; QU'AVANT LA VENTE DE CES PARCELLES ET PAR ACTE NOTARIE DU 2 JANVIER 1961, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A ETE FAITE AUX EPOUX X..., AVEC PAYEMENT DE SOULTE AUX CO-HERITIERS DES BIENS, OBJETS DE LA LOCATION, REDUITS A UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES 59 ARES 33 CENTIARES ; QUE L'ENREGISTREMENT DUDIT ACTE NOTARIE A EU LIEU SANS PAYEMENT DES DROITS, LES EPOUX X... AYANT INVOQUE L'EXONERATION DU DROIT DE SOULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU CAS D'ATTRIBUTION A UN SEUL CO-PARTAGEANT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE UNIQUE ET QU'ULTERIEUREMENT L'ADMINISTRATION A RECLAME PAYEMENT DES DROITS ET PENALITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT AU MOTIF QU'IL FALLAIT REMONTER A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION POUR SAVOIR SI L'EXPLOITATION AVAIT ETE TRANSMISE SANS MORCELLEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, DANS UNE ESPECE SEMBLABLE, AVAIT INDIQUE "QUE L'EXONERATION DU DROIT DE SOULTE PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES SEULEMENT LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE L'EPOUX Y... LE DERNIER" ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE CONGE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE RECONDUIRE UN BAIL POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS AVEC UNE MODIFICATION DE LA CONTENANCE DES LIEUX LOUES, CE QUI S'ETAIT PASSE EN L'ESPECE, LE BAIL RENOUVELE N'AYANT PU COMPRENDRE LES DEUX PARCELLES QUI AVAIENT ETE VENDUES A LA DEMANDE DU CONJOINT SURVIVANT ET AU DECES DUQUEL L'EXPLOITATION UNIQUE, EXISTANT A CE MOMENT-LA, AVAIT ETE INTEGRALEMENT ATTRIBUE AU CO-PARTAGEANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UN AVIS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, QUI NE LIAIT PAS LES JURIDICTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'IL CONSTATE QU'A LA DATE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LE DOMAINE AGRICOLE LITIGIEUX AVAIT UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 16 ARES 78 CENTIARES ET QUE LADITE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'A PORTE QUE SUR 6 HECTARES 59 ARES 33 CENTIARES, LE TRIBUNAL DECIDE, A BON DROIT, QUE L'EXONERATION DE DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS. N° 67-12.049.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION EXONERATION SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONDITIONS D'APPLICATION
Analyse : L'EXONERATION DES DROITS DE SOULTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU CAS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN SEUL COPARTAGEANT, DE TOUS LES BIENS COMPOSANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE UNIQUE, EST INAPPLICABLE LORSQU'A LA DATE DE L'ATTRIBUTION, LE DOMAINE AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE SUR LAQUELLE A PORTE LADITE ATTRIBUTION , DES PARCELLES AYANT ETE VENDUES POSTERIEUREMENT.