Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-10.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 05-10936
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : M. Weber.
Avocats : Avocats : SCP Defrenois et Levis, Me Cossa.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ; Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion par absorption de celle-ci par la société Cirgec avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ; Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2 du Code de commerce, cette fusion-absorption de la société immobilière Berri Champs Elysées, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er janvier 2004 ; Qu'à cette date la société immobilière Berri Champs Elysées a perdu la personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; D'où il suit que le pourvoi formé le 27 janvier 2005 par la société immobilière Berri Champs Elysées est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Foncière lyonnaise venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées, à payer à la société Arnell la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Sommaire principal : SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé par la société absorbée - Recevabilité - Conditions - Détermination.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur - Société absorbée - Conditions - Détermination
Analyse : Une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d'effet de cette fusion déterminée en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés.