Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1983, 81-16.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16627
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-10-12, 1981-10-12
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME EN 1962 AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) ; QU'UNE CLAUSE DE SON TRAITE DE NOMINATION LUI PERMETTAIT, MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DE CONVERTIR SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE ; QU'EN FEVRIER 1967, M X... A INFORME LA COMPAGNIE L'UNIVERS DE SON INTENTION DE CEDER SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS ; QUE LADITE COMPAGNIE LUI A RAPPELE QU'UN PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL NE POUVAIT ETRE TRANSLIS QU'A UNE PERSONNE PHYSIQUE ET QU'ELLE SUBORDONNAIT SON AGREMENT A LA CESSION DE SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL A UN APUREMENT PREALABLE DES COMPTES ; QUE, SANS ATTENDRE CET APUREMENT, QUI FAISAIT L'OBJET DE GRAVES DISSENSIONS, M X... A, PAR ACTE DU 16 MARS 1967, CEDE SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS ; QUE LA COMPAGNIE L'UNIVERS A, LE 30 MAI 1967, REVOQUE M X... DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TITEUX-SOULAS A ALORS, EN INVOQUANT UN VICE DE CONSENTEMENT, ASSIGNE M X... EN NULLITE DE LA CESSION REALISEE PAR L'ACTE DU 16 MARS 1967 ET QUE, SUR CETTE ACTION, UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE M X..., POUR POUVOIR EFFECTUER CETTE CESSION A UNE PERSONNE MORALE, AVAIT CONVERTI SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE ET AVAIT AINSI REALISE VALABLEMENT UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS, QUI N'ETAIT DONC PAS FONDEE A INVOQUER LA NULLITE DE CETTE CESSION ; QUE, PAR UN ACCORD PASSE AVEC LADITE SOCIETE, LE GAN A RENONCE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A CET ARRET QUI CONSACRAIT LA CESSION D'UN CABINET DE COURTAGE ; ATTENDU QU'EN 1973, LE GAN, ESTIMANT QU'IL LUI RESTAIT DU PAR M X..., AU TITRE DE L'APUREMENT DES COMPTES, UNE SOMME PROVISOIREMENT ESTIMEE A 90000 FRANCS, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TITEUX-SOULAS ET A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ET EN VALIDITE DE LA SAISIE ; QUE M X... A ALORS SOUTENU QUE LE GAN LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES QU'UNE EXPERTISE ET UNE COMPARUTION PERSONNELLE EURENT ETE ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE PRESENTEE PAR M X..., A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 82702 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, ENVERS LE GAN, ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970 AVAIT DECIDE QUE M X... AVAIT CONVERTI SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE POUR CEDER VALABLEMENT CE DERNIER PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS, ET QUE LE GAN AVAIT RENONCE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A CET ARRET, ALORS QUE, D'UNE PART, LE GAN N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A CET ARRET ET QUE SA RENONCIATION A FORMER TIERCE-OPPOSITION NE L'AUTORISAIT PAS A SE PREVALOIR DE CETTE DECISION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DEDUIT LA RENONCIATION DE M X... A SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CONVERSION OPEREE PAR LUI DE SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE, UNE TELLE CONVERSION NE CONSTITUANT PAS UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIVES DE M X..., EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1981, QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN RENONCANT A FORMER TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970, LE GAN AVAIT RENONCE A LA REPRISE DE SON PORTEFEUILLE SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE AU DROIT DE M X... DE RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970, RENDU ENTRE M X... ET LA SOCIETE TITEUX-SOULAS, ET STATUANT SUR LA NATURE ET LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE ENTRE EUX, POUVAIT ETRE OPPOSE PAR LE GAN A M X... ; QUE, SANS SE REFERER A UNE RENONCIATION TACITE DE M X... A SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'A LA SUITE DE LA CONVERSION DE SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE, M X..., QUI AVAIT D'AILLEURS PERCU LE PRIX DE LA CESSION, D'ETAIT PLACE DANS LA SITUATION DE COURTIER ET NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE, AU BENEFICE DES AGENTS GENERAUX QUI LAISSENT LEUR PORTEFEUILLE A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, PAR L'ARTICLE 20 DU STATUT GENERAL DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949 ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIENT ETE DEPOSEES SEPT JOURS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SON DEUXIEME GRIEF, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Assurance - Agent général - Litige l'opposant au cessionnaire de son portefeuille - Décision déclarant celui-ci converti en portefeuille de courtage - Opposabilité par la compagnie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Refus - Conversion du portefeuille en portefeuille de courtage - Décision le constatant intervenue dans un litige opposant l'agent au cessionnaire de son portefeuille - Opposabilité par la compagnie.
Analyse : C'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel décide qu'une compagnie d'assurance, à laquelle un ancien agent général réclamait une indemnité compensatrice, pouvait opposer à cet agent un précédent arrêt irrévocable qui, dans un litige opposant ledit agent à la personne à laquelle il avait cédé son portefeuille, avait statué sur la nature et la validité de la cession intervenue en décidant que le portefeuille d'agent général avait été converti en portefeuille de courtage.