Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 69-11.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11495
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-16, 1969-01-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU A DAME X..., EMPLOYEE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU CREDIT FONCIER ET AU COMITE D'ENTREPRISE DE CET ETABLISSEMENT LES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES AU MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE DOIT PAS ETRE AMENE A PAYER UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE, QUE L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE DOIT DONC NECESSAIREMENT ETRE DETERMINEE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION A CET EGARD, QUE L'ARRET ATTAQUE NE FIXE NULLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL S'ETAIT AGI DE REPARER, ET QUE LE FAIT QUE LES VERSEMENTS DONT LE REMBOURSEMENT EST MIS A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. AIENT ETE FAITS NOTAMMENT PAR UN ORGANISME QUI N'EN AVAIT PAS LEGALEMENT LA CHARGE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'ILS ETAIENT NECESSAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LA PREJUDICE MORAL SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS RECLAME LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LUI AVAIENT EFFECTIVEMENT VERSEES A CE TITRE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, QUI GERENT, LE PREMIER LE RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE SECOND LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ; QUE C'ETAIT EN PARTANT DE TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL EN SA POSSESSION QU'ELLE FIXAIT L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A ACCORDER AU CREDIT FONCIER ET AU COMITE D'ENTREPRISE LES RESERVES PAR EUX DEMANDEES QUANT AU REMBOURSEMENT EVENTUEL DE PRESTATIONS ULTERIEURES, LA REPARATION DU PREJUDICE ETANT FIXEE AU JOUR DE L'ARRET ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR X... ET L'A FIXE A UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS A LUI ALLOUEES PAR LE CREDIT FONCIER ET LA COMITE D'ENTREPRISE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION, EN FAIT, DE L'INDEMNITE MISE, EN REPARATION DE CE PREJUDICE, A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. , ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT CELLE-CI A REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS AUX ORGANISMES QUI AVAIENT A EN ASSURER LE SERVICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA S.N.C.F. AIT CONTESTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA NATURE INDEMNITAIRE DE CERTAINS DES VERSEMENTS DONT X... AVAIT BENEFICIE OU LEUR CARACTERE D'OBLIGATION LEGALE A LA CHARGE DU CREDIT FONCIER OU DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - EVALUATION EN FONCTION DES PRESTATIONS.
Analyse : LORSQUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DEMANDE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LE JUGE DU DROIT COMMUN PEUT, PAR UNE APPRECIATION DU FAIT, ESTIMER QUE SON PREJUDICE MATERIEL EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT A REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS AUX ORGANISMES QUI ONT A EN ASSURER LE SERVICE.