Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR D'AGLIATI, QUI CIRCULAIT DANS UNE AVENUE A SENS UNIQUE, ET L'AUTOMOBILE DE SPITZER, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A DROITE, EN ROULANT EN SENS INTERDIT, ET S'ARRETAIT AU MILIEU DE L'AVENUE ; QU'AGLIATI FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE SPITZER, POURSUIVI POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA CONTRAVENTION CONNEXE DE CIRCULATION EN SENS INTERDIT, FUT RELAXE, LE PANNEAU D'INTERDICTION AYANT ETE MOMENTANEMENT ENLEVE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QU'AGLIATI FIT ASSIGNER SPITZER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE, ET QUE SPITZER FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT SPITZER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE DANS LE SENS EMPRUNTE PAR SPITZER, EN SORTE QU'AGLIATI POUVAIT SE CROIRE EN SECURITE AU CROISEMENT, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PEUT-ETRE COMMIS LA FAUTE, EN PENETRANT DANS L'AVENUE, DE DEPASSER SON AXE MEDIAN AU LIEU DE BIFURQUER IMMEDIATEMENT A DROITE COMME LE LUI COMMANDAIT LE SENS UNIQUE QUI EXISTE DANS CETTE ARTERE, MAIS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT DECIDE QUE SPITZER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTOMOBILE OCCUPANT UNE POSITION NORMALE, LA COUR NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'AGLIATI AVAIT VIOLE LA PRIORITE DE DROITE DE SPITZER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET S'IL AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10242. AGLIATI C / SPITZER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 555 (2°), P 397.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES NE PEUVENT EXONERER TOTALEMENT L'UN DES GARDIENS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET S'IL AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.