COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CRABE" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE EST CELUI DE 3,30 % AFFERENT A LA "FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES", ET NON CELUI DE 1,40 % AFFERENT A LA BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FABRICATION EST CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS, QUE DANS LES ATELIERS NE S'EFFECTUENT QUE LE MONTAGE, LA FINITION ET LE POLISSAGE D'ARTICLES D'ORFEVRERIE FANTAISIE, QUE LE MANIEMENT DE LA PRESSE A DECOUPER EST EXCLUSIVEMENT CONFIE A UN GERANT NON SALARIE, QUE LE PERSONNEL SALARIE MASCULIN OU FEMININ NE MANIE QUE DES PETITES MACHINES, QUE L'ENTREPRISE EST AFFILIEE AUX CHAMBRES SYNDICALES DES INDUSTRIES SE RATTACHANT A LA BIJOUTERIE ET L'ORFEVRERIE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE APPLIQUE EST CELLE PREVUE PAR CES PROFESSIONS ET QU'ELLE EST CLASSEE POUR LA PATENTE PARMI LES FABRICANTS D'OBJETS EN METAL DORE ARGENTE OU BRONZE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE LA FABRICATION MEME DES PRODUITS DE LA SOCIETE (PINCES A SUCRE, PINCES A GLACE, PIQUE-TOASTS, PETITS SEAUX A GLACE, COQUETIERS, GARNITURES DE SEAUX EN CRISTAL) SOIT CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS PATENTES, LA COMMISSION NATIONALE RELEVE QUE LES OPERATIONS DE MONTAGE, DE FINITION, DE POLISSAGE ET D'EMAILLAGE DE CES ARTICLES FABRIQUES EN ACIER OU EN LAITON AVEC MANCHES EN MATIERE PLASTIQUE S'OPERENT DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE A L'AIDE D'UN OUTILLAGE COMPOSE DE TOURS, TOURETS, TARAUDEUSES, PERCEUSES, BALANCIERS A MAIN, ELECTRO-MEULES POUR AVIVAGE, PRESSE A DECOUPER LES GRIFFES DES PINCES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE A PU EN DEDUIRE QUE, QUEL QUE SOIT LE PERSONNEL S'OCCUPANT DU FONCTIONNEMENT DE CES MACHINES, LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EST CELUI QUE COMPORTE LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS, ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A CELUI DE LA BIJOUTERIE ET DE L'ORFEVRERIE, QUI NE COMPREND QUE LA FABRICATION D'OBJETS EN METAUX PRECIEUX ET METAL ARGENTE ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE POUR LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPENDANT UNIQUEMENT DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS DONT SE PREVALAIT A TORT LA SOCIETE : AFFILIATION A DES CHAMBRES SYNDICALES, NATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE AU PERSONNEL OU MODE DE FIXATION DE LA PATENTE, ET QUI N'AVAIENT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; - QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59-13.350. SOCIETE "LE CRABE" ET AUTRES C/ MINISTRE DU TRAVAIL PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND, HERSANT. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 237, P. 188. 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307. 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 385, P. 312.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION -NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES
Analyse : LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE POUR LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPEND UNIQUEMENT DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A APPLIQUER A UNE ENTREPRISE LE TAUX AFFERENT A LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES, DES LORS QUE SANS CONTESTER QUE LA FABRICATION MEME DE SES PRODUITS (PINCES A SUCRE, PINCES A GLACE, ETC ) SOIT CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS PATENTES, ELLE RELEVE QUE LES OPERATIONS DE MONTAGE, DE POLISSAGE ET D'EMAILLAGE DE CES ARTICLES FABRIQUES EN ACIER OU EN LAITON AVEC MANCHES EN MATIERE PLASTIQUE, S'OPERENT DANS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE A L'AIDE D'UN OUTILLAGE COMPOSE DE TOURS, TOURETS, TARAUDEUSES, ETC ET QUE, PAR SUITE, QUEL QUE SOIT LE PERSONNEL S'OCCUPANT DU FONCTIONNEMENT DE CES MACHINES, LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EST CELUI QUE COMPORTE LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A CELUI DE LA BIJOUTERIE ET DE L'ORFEVRERIE QUI NE COMPREND QUE LA FABRICATION D'OBJETS EN METAUX PRECIEUX ET METAL ARGENTE.