Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION (USINE DE ROCHEFORT) A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME (URSSAF), AU MOTIF QUE CES INDEMNITES VERSEES AUX SEULS TRAVAILLEURS ELOIGNES DE L'USINE ET CALCULEES EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT ET DU DEPLACEMENT REEL DU SALARIE AURAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'USINE DE RECRUTER DU PERSONNEL A L'EXTERIEUR ET A CELUI-CI DE SE RENDRE AU LIEU DU TRAVAIL POUR S'Y ACQUITTER DE SA TACHE, ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE A L'ESPECE, PRECISE QUE SEULES SONT DEDUCTIBLES DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE L'ALLOCATION DE TRANSPORTS, FONCTION DU DOMICILE DU SALARIE EST INHERENTE, NON PAS A L'EMPLOI, MAIS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, LIBRE NOTAMMENT D'HABITER OU IL VEUT ET DE CHANGER DE RESIDENCE COMME IL L'ENTEND ET ALORS QUE L'INHERENCE A L'EMPLOI S'ENTEND AU REGARD DU SALARIE ET NON DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AYANT POUR OBJET DE DONNER AUX TRAVAILLEURS RECRUTES A L'EXTERIEUR LA POSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE SONT BIEN DESTINEES A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL Y AVAIT EU UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 EN DECIDANT QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION A SES OUVRIERS DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE L'USINE ET EN CONSIDERATION DU DEPLACEMENT REEL EFFECTUE, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-11 228. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-AVIATION. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 13, P 13.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE L'USINE, RELEVE QUE CES INDEMNITES, AYANT POUR OBJET DE DONNER AUX TRAVAILLEURS RECRUTES A L'EXTERIEUR LA POSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE, SONT BIEN DESTINEES A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI.