Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-11.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11333
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LES JUGES N'AURAIENT QUE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET NON DE SUPPRIMER CE DROIT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT PRIS POUR MOTIF LE DESINTERESSEMENT DU PERE A L'EGARD DE SES ENFANTS, MANIFESTE PAR SON REFUS DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FINANCIERES, AU LIEU DE SE DETERMINER EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE SE REVELAIT NUISIBLE POUR CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2, PRECITE, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE DROIT DE VISITE DE L'AUTRE PARENT, CETTE RESERVE S'ENTEND DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL EST REGLEMENTE PAR LES JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE CIVIL ; QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND ONT, EN S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DU JUGEMENT, DIVERSES CIRCONSTANCES A LA CHARGE DE X..., NOTAMMENT QU'ABUSANT DU DROIT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE DE PRENDRE SES ENFANTS AVEC LUI, IL LES AVAIT EMMENES EN ALGERIE, QUE, DEPUIS SIX ANS, IL N'AVAIT EU QUE DES CONTACTS INSIGNIFIANTS AVEC EUX, QUE CEUX-CI LE CONNAISSENT A PEINE ET REDOUTENT SA PRESENCE ET QUE, PENDANT DES ANNEES, IL S'EST DESINTERESSE NON SEULEMENT DE LEUR ENTRETIEN, BIEN QU'IL AIT ETE TENU D'Y CONTRIBUER, MAIS AUSSI DE LEUR EDUCATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ; QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE DE LOI, DECIDER PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET EST MODIFIABLE A TOUT MOMENT, QUE LE PERE N'AURAIT PAS LE DROIT DE VISITER SES ENFANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - ATTRIBUTION A L'AUTRE PARENT - ARTICLE 373-2 NOUVEAU DU CODE CIVIL - PORTEE - SUPPRESSION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - SUPPRESSION - PERE AYANT ABUSE DE SON DROIT EN AYANT EMMENE LES ENFANTS A L'ETRANGER.
Analyse : SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE DROIT DE VISITE DE L'AUTRE PARENT, CETTE RESERVE S'ENTEND DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL EST REGLEMENTE PAR LES JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU MEME CODE. A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT, EN S 'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, UN POUVOIR D 'APPRECIATION SOUVERAIN. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC DECIDER, PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET EST MODIFIABLE A TOUT MOMENT, DE RETIRER LE DROIT DE VISITE ET D 'HEBERGEMENT ACCORDE A UN PERE DIVORCE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE NOTAMMENT QUE CELUI-CI, EN EMMENANT SES ENFANTS A L'ETRANGER, A ABUSE DE SON DROIT, PUIS, PENDANT PLUSIEURS ANNEES S'EST DESINTERESSE NON SEULEMENT DE L'ENTRETIEN DES MINEURS, BIEN QU'IL AIT ETE TENU D'Y CONTRIBUER, MAIS EGALEMENT DE LEUR EDUCATION.