Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... X... AYANT ETE PRONONCE PAR ARRET DU 24 MAI 1960, A LEURS TORTS RECIPROQUES, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, AVAIT ETE SUPPRIMEE POUR COMPTER DUDIT ARRET; QU'UN POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE AVAIT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 18 DECEMBRE 1961; QUE LE MARI AYANT CESSE, DES LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DE SERVIR LA PENSION, DAME Y... FIT PROCEDER, EN OCTOBRE 1962, A UNE SAISIE-ARRET A SON ENCONTRE ET SUR SES SALAIRES POUR AVOIR PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 24 MAI 1960; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SAISIE NON VALABLE, DE CE CHEF, ALORS QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT A DES ARRERAGES QUE LE MARI ETAIT TENU DE VERSER, COMME L'AVAIT RECONNU UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE CONDAMNANT POUR ABANDON DE FAMILLE, QUE CES SOMMES DEVAIENT DONC ETRE VERSEES A LA FEMME, ET PARTANT, LA SAISIE VALIDEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC CE MOYEN NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, LA DISPOSITION DUDIT ARRET SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A DATER DE SON PRONONCE ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE, QU'AINSI LA DECISION ANTERIEURE FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA SAISIE A LA DATE OU CELLE-CI A ETE PRATIQUEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 899. DAME Y... C/ TILLY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 887, P 627.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - ARRET DE REJET - EFFET - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION
Analyse : LE REJET D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET SUPPRIMANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA DATE DE SON PRONONCE A POUR EFFET DE RENDRE EXECUTOIRE CETTE DISPOSITION. IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ANTERIEURE FIXANT LADITE PENSION NE PEUT, ALORS, PLUS SERVIR DE BASE A UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION POUR AVOIR PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE SUPPRESSION.