Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-14.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-14547
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2001-09-10, 2001-09-10
Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement ayant condamné un groupement d'intérêt économique à lui payer une certaine somme, la société Bec Frères a pratiqué des saisies-attributions à l'encontre de M. X... ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de ces saisies, l'arrêt retient que les membres du groupement sont tenus solidairement des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et que M. X... est membre du groupement débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement constituant le titre exécutoire ne comportait aucune condamnation à l'égard de M. X..., et que le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils tenus solidairement des dettes de ce dernier, à défaut de titre exécutoire pris contre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Bec Frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Bec Frères ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre délivré à l'encontre de la personne qui doit exécuter - Titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique - Exécution contre les membres - Possibilité - Exclusion.
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre délivré à l'encontre de la personne qui doit exécuter - Nécessité
Analyse : Le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes de ce dernier, à défaut de titre exécutoire pris contre eux.