Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 79-60.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60273
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET PORTANT SUR L'INSCRIPTION DES CADRES HORS CLASSIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, NA, QUI ONT EU LIEU LE 30 MAI 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE 25 CADRES HORS CLASSIFICATION DU SIEGE SOCIAL DE CETTE BANQUE, COMPRENANT ENVIRON 250 SALARIES, DEVAIENT ETRE EXCLUS DES LISTES ELECTORALES AUX MOTIFS QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR-ADJOINT DE GROUPE, QU'ILS ETAIENT "TOUS INVESTIS DE HAUTES MISSIONS ET DE HAUTES RESPONSABILITES" ET QU'ILS DEVAIENT DONC TOUS ETRE CONSIDERES COMME DES EMANATIONS DE L'EMPLOYEUR, NE POUVANT A CE TITRE ETRE ELECTEURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALARIES, QUI TIENNENT LEUR DROIT DE VOTE DE LA LOI, NE PEUVENT ETRE EXCLUS DE L'ELECTORAT QUE S'ILS REPRESENTENT, DE PAR LEURS FONCTIONS, LE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL OU S'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT CE ROLE VIS-A-VIS DE LUI, PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A AFFIRMER, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QU'EN RAISON DE "LEURS HAUTES MISSIONS" ET DE "LEURS HAUTES RESPONSABILITES", LES CADRES HORS CLASSIFICATION DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EMANATIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR-ADJOINT DE GROUPE N'IMPLIQUENT PAS EN ELLES-MEMES LE POUVOIR DE REPRESENTER L'EMPLOYEUR AUPRES DU PERSONNEL ET QU'IL IMPORTAIT DONC DE RECHERCHER SI CHACUN DE CES CADRES EXERCAIT EFFECTIVEMENT UN TEL POUVOIR PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS MIS A CET EGARD LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Cadres hors classification du siège social d'une banque - Constatations nécessaires.
Analyse : Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou, s'ils exercent effectivement ce rôle vis-à-vis de lui, par délégation de l'employeur. Encourt donc la cassation le jugement décidant l'exclusion d'un certain nombre de cadres hors classification du siège social d'une banque des listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel, en se bornant à affirmer, dans un motif d'ordre général, qu'en raison de "leurs hautes missions" et de "leurs hautes responsabilités", ces cadres devaient être considérés comme des émanations de l'employeur, alors que les fonctions de directeur et de directeur adjoint de groupe qu'ils exerçaient n'impliquent pas en elles-mêmes, le pouvoir de représenter l'employeur auprès du personnel et qu'il importait donc de rechercher si chacun de ces cadres exerçaient effectivement un tel pouvoir par délégation du chef d'entreprise.