Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SPOERRY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE URBAIN, A ETE RECONNU RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES EN 1944 ET 1945 A QUATRE IMMEUBLES VOISINS, PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UN AQUEDUC SOUTERRAIN DESSERVANT SA PROPRIETE ; QUE MOURRET, DUGIER, THOMAS ET DAME Z..., LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, QUI AVAIENT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, ONT OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A L'EVALUATION DES DEGATS EN 1961 ET UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE SPOERRY DE VOIR FIXER A SA VALEUR, EN L'ANNEE 1950, L'EVALUATION DES DEGATS QUI AURAIENT PU ETRE REPARES DES CETTE EPOQUE, AUX MOTIFS QU'AVANT 1961 IL N'AVAIT PAS FAIT D'OFFRES SATISFACTOIRES ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DU LONG RETARD MIS PAR L'UN DES EXPERTS A DEPOSER SON RAPPORT, ALORS QU'IL N'AVAIT PU FAIRE SES OFFRES AVANT LE DEPOT DU RAPPORT ET QU'IL A APPARTENAIT A SES ADVERSAIRES DE PROVOQUER CE DEPOT PLUS RAPIDEMENT ; QUE SPOERRY FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE LA MEME INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE AUX QUATRE DEMANDEURS, ALORS QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX AUX IMMEUBLES DE MOURRET ET DE DAME Z... AVAIENT ETE EFFECTUEE AVANT LES AUTRES ET QU'ETAIENT RESTEES SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA LONGUE DUREE DE PRIVATION DE JOUISSANCE N'ETAIT IMPUTABLE QU'AUX NEGLIGENCES DE SES ADVERSAIRES AVANT ET APRES L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI L'EXPERT N'A PAS DEPOSE SON RAPPORT DANS LE DELAI FIXE PAR LE JUGEMENT, IL PEUT ETRE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL EN VUE DE SON REMPLACEMENT PAR SOMMATION SIGNIFIEE PAR L'UN DES AVOUES DE LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT LOISIBLE A SPOERRY, UNE FOIS LE RAPPORT DEPOSE, , D'ASSIGNER LES AUTRES PARTIES AU PRINCIPAL, SANS ATTENDRE LEUR INITIATIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE SPOERRY QUI AVAIT, COMME SES ADVERSAIRES, LA POSSIBILITE DE PROVOQUER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT A... TARDAIT A REMPLIR SA MISSION ET, CELLE-CI TERMINEE, DE FAIRE VENIR L'AFFAIRE A L'AUDIENCE, N'EST PAS EN DROIT DE LEUR REPROCHER LEUR NEGLIGENCE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA REPARATION, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°6412906 SPOERRY C / MOURRET ET AUTRES.PRESIDENT : M X... : M MOLINIER-AVOCAT Y... : M C... : MM D... ET B....

Sommaire principal : EXPERTISE - EXPERT - REMPLACEMENT - DEMANDE - DEMANDE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES - POSSIBILITE - EFFET
Analyse : LE DEFENDEUR AYANT LA POSSIBILITE DE PROVOQUER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT QUI TARDE A REMPLIR SA MISSION ET, CELLE-CI UNE FOIS TERMINEE, DE FAIRE VENIR L'AFFAIRE A L'AUDIENCE, N'EST PAS EN DROIT DE REPROCHER A SON ADVERSAIRE SA NEGLIGENCE, NOTAMMENT POUR DISCUTER DE L'EVALUATION DE LA REPARATION QUI, PAR SUITE DU RETARD DE L'EXPERT, A ETE FAITE PLUSIEURS ANNEES APRES LE MOMENT OU LE DOMMAGE S'EST REALISE.