Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 MAI 1967) QUE, SUIVANT BON DE COMMANDE DU 23 JUIN 1963, QUI EST PRODUIT, ROLLES, BOUCHER-CHARCUTIER, A ACHETE A LA SOCIETE GARAGE MODERNE, UN FOURGON DE MARQUE CITROEN AVEC VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE DE 1.000 FRANCS ; QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES CITROEN, LESQUELLES PREVOIENT EN PARTICULIER QUE "TOUT ACHETEUR PREVENU DE LA MISE A SA DISPOSITION DU VEHICULE COMMANDE DOIT EN PRENDRE LIVRAISON DANS LES CINQ JOURS, PASSE CE DELAI, LE VENDEUR POURRAIT RESILIER LA COMMANDE ; DANS CE CAS, L'ACOMPTE VERSE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE" ; QUE ROLLES AYANT PAR LA SUITE ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON ADMINISTRATEUR AYANT NOTIFIE A LA SOCIETE GARAGE MODERNE SON INTENTION DE NE PAS EXECUTER LE MARCHE, LADITE SOCIETE LE SOMMA DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE DANS LES CINQ JOURS, FAUTE DE QUOI L'ACOMPTE LUI RESTERAIT ACQUIS ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, CONDAMNE LA SOCIETE DEFENDERESSE A CETTE RESTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, POUR CE FAIRE, IL AURAIT, SUIVANT LE POURVOI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'OCCURRENCE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, EN ECARTANT LA CLAUSE EXPLICITE QUI STIPULE QUE LA SOMME VERSEE PAR L'ACQUEREUR RESTE ACQUISE AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE SI LEDIT ACQUEREUR N'A PAS PRIS LIVRAISON DANS LES CINQ JOURS DE LA MISE A SA DISPOSITION PAR LE VENDEUR DU VEHICULE COMMANDE ET QUE, DE CE FAIT, LE JUGEMENT COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE LA CLAUSE DONT S'AGIT, LE JUGEMENT DECIDE QUE C'EST EN VAIN QUE LA SOCIETE GARAGE MODERNE PRETEND SE SOUSTRAIRE AU REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE LITIGIEUX AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE RESTITUTION DE L'ACOMPTE RECU PAR LE VENDEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE, EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT, CETTE CREANCE CONSTITUANT UNE DETTE DANS LA MASSE QUE LE VENDEUR NE POURRAIT FAIRE VALOIR QU'EN PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ETAIT POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL, QUI N'A POINT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, A MOTIVE SA DECISION ET EXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE PAR LUI INVOQUE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE GARAGE MODERNE A DE PLUS ETE CONDAMNEE A PAYER A ROLLES ET A LORBAT ES-QUALITES LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE LA DEFENDERESSE "EN RESISTANT... INCONSIDERMENT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE, L'A OBLIGE A ENGAGER DES FRAIS D'AVOCAT JUSTIFIANT UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EN RESISTANT A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ET N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION EMPORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE GARAGE MODERNE A DES DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ LE 24 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG. N° 67-13.728. SOCIETE GARAGE MODERNE C/ ROLLES ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER FAISANT FONCTION. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : COM., 18 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 327, P. 298 (CASSATION); COM., 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 110 (2°), P. 97 (CASSATION); COM., 28 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 280, P. 231 (REJET). A RAPPROCHER : COM., 27 FEVRIER 1967, BULL. 1967, III, N° 93, P. 90 (CASSATION); COM., 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 342, P. 295 (REJET).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE REVEDICATION MARCHANDISES NON LIVREES AU FAILLI ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU MARCHE COMPENSATION (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PREVOYANT QU'AU CAS OU L'ACHETEUR NE PRENDRAIT PAS LIVRAISON DU VEHICULE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI, LE VENDEUR POURRAIT RESILIER LE CONTRAT EN CONSERVANT L'ACOMPTE VERSE, REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE PENALE LORSQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR.
Analyse : L'OBLIGATION DE RESTITUTION DE L'ACOMPTE RECU PAR LE VENDEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE, EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT, CETTE CREANCE CONSTITUANT UNE DETTE DANS LA MASSE, QU'IL NE POURRAIT FAIRE VALOIR QU'EN PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE.