COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION CONDITIONNELLE - DECISION ANTERIEURE ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN - CONDITIONS DE LA CLAUSE REMPLIES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PASSE ENTRE UNE MUNICIPALITE ET UNE EMPLOYEE DES P T T EN PRESENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE ADMINISTRATION ET CONCERNANT UN LOGEMENT D'HABITATION DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE EST AFFECTE A UN BUREAU DE POSTE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE SI CE BUREAU VIENT A ETRE TRANSFORME EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE, LE BAIL SE TROUVERA RESILIE D'OFFICE ET QUE CETTE EMPLOYEE DEVRA EVACUER LES LIEUX AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR DE RECEPTION DU PREAVIS SIGNIFIE PAR L'ADMINISTRATION, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE BIEN QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AIT ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A CETTE EMPLOYEE, DES LORS QUE LA TRANSFORMATION DU BUREAU EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE ET LA NOTIFICATION DU PREAVIS SONT POSTERIEURES A CETTE DECISION ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE RESILIATION N'ETANT PAS ENCORE REMPLIES LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE CELLE-CI ET LA DEMANDE EN RESILIATION.