Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-14209
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION-SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE VEUVE Y..., PROPRIETAIRE A CHALLANS (VENDEE), DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X... A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX LOCATAIRES UNE INDEMNITE DE 5489 FRANCS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT AINSI DECIDE APRES EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS EVALUAIENT LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT A 5489 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT ETRE CONSIDERE RESTRICTIVEMENT DANS SA DESTINATION ACTUELLE ET SA PRODUCTION REELLE, CETTE PRODUCTION CONFINANT INDISCUTABLEMENT A LA DECONFITURE ET A 31550 FRANCS COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ESTIMEE A 25000 FRANCS, POUR LE CAS OU LA FACULTE DE CEDER A UN AUTRE USAGE DEVRAIT S'APPLIQUER NONOBSTANT LE CONGE ; ATTENDU QUE POUR HOMOLOGUER LA PREMIERE PROPOSITION DE CES CONCLUSIONS ALTERNATIVES, L'ARRET ENONCE QUE CE SERAIT DETOURNER DE SON OBJET LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET ASSURER AU PRENEUR UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE QUE TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UN DROIT AU BAIL COMPLETEMENT DETACHE DE TOUT RAPPORT AVEC LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET RETIENT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX AU MOMENT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LES EPOUX X... N'AYANT, AVANT LA NOTIFICATION DE CE REFUS, NI CEDE LEURS FONDS POUR L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE, NI TRANSFORME LES LIEUX AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ABSTRACTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DROIT ETAIT, EN L'ESPECE, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 27 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-14209 EPOUX X... C / VEUVE Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BORE ET CALON A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 130, P 132 13 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 143, P 144

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS DROIT AU BAIL CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT ABSTRACTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL TOUT EN RELEVANT QUE CE DROIT EST, EN L'ESPECE, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE.