COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS 99 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MARIE-ROSE, PROFESSEUR Z..., EST VENU A MADAGASCAR EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS, DATE DU 3 MAI 1953 ; QU'IL A ETE ASSIMILE A UN PROFESSEUR A... CLASSE DU CADRE NORMAL ET QU'IL A EXERCE SES FONCTIONS DU 24 JUILLET 1953 AU 22 MAI 1956, DATE A LAQUELLE, APRES AVOIR SIGNE LE 12 MAI 1956 UN NOUVEAU CONTRAT DE TROIS ANS QUI DEVAIT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DU PREMIER, IL EST REVENU EN FRANCE POUR Y PASSER UN CONGE DE CINQ MOIS ET DIX-HUIT JOURS ; QU'ALLEGUANT NE POUVOIR REPARTIR POUR MADAGASCAR PAR LE PAQUEBOT DU 4 JANVIER, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU, IL SOLLICITA UNE PROLONGATION DE CONGE QUI LUI FUT REFUSEE ; QU'IL SIGNA ALORS UN AUTRE CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL DEVAIT ALLER TRAVAILLER EN COTE-D'IVOIRE ET QUE LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR EMIT CONTRE LUI UN ORDRE DE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 66166 FRANCS METROPOLITAINS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 10 DECEMBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DE SON PREMIER CONTRAT, AU 4 JANVIER 1957, DATE CONVENUE POUR SON EMBARQUEMENT DE RETOUR, SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE PAYE, A L'AVANCE AU MOMENT DE SON DEPART EN CONGE ; QUE MARIE Y... SAISIT LA JURIDICTION DU TRAVAIL, D'UNE PART, POUR FAIRE ANNULER CET ORDRE DE RECOUVREMENT ET, D'AUTRE PART, POUR FAIRE CONDAMNER LA REPUBLIQUE MALGACHE A LUI PAYER LA SOMME DE 470831 FRANCS METROPOLITAINS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE L'ALLOCATION DE CONGE QU'IL AVAIT PERCUE ET LE TRAITEMENT QUI LUI AURAIT ETE VERSE S'IL AVAIT TRAVAILLE A MADAGASCAR AU LIEU DE PRENDRE SON CONGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTE DE CES DEUX CHEFS DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SON X... MARIE-ROSE REPROCHE TOUT D'ABORD AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE L'ORDRE DE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 66166 FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT EU DROIT A AUCUNE REMUNERATION A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE, PARCE QUE SON PREMIER ENGAGEMENT AURAIT PRIS FIN A CETTE DATE ET QUE LE SECOND ENGAGEMENT, QU'IL AVAIT CONTRACTE AVANT SON DEPART DE MADAGASCAR, N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, ALORS QUE SON EMBARQUEMENT A MARSEILLE EN VUE DE L'EXECUTION DU SECOND ENGAGEMENT, AVAIT ETE PREVU, NON PAS POUR LE 10 DECEMBRE 1956, MAIS POUR LE 4 JANVIER 1957 ET QUE, PAR SUITE, IL S'ETAIT NECESSAIREMENT TROUVE, ENTRE LE 9 DECEMBRE 1956 ET LE 4 JANVIER 1957 DANS LES LIENS D'UN CONTRAT, QUEL QU'IL SOIT, DONNANT DROIT A LA SOLDE PREVUE. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREMIER CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QU'IL NE SERAIT PAS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE MARIE-ROSE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE SECOND ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE 1953 AVAIT PRIS FIN, NATURELLEMENT ET SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT EU BESOIN DE DONNER CONGE, A L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE, C'EST-A-DIRE LE 9 DECEMBRE AU SOIR, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE C'ETAIT AVEC RAISON QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LE TRESORIER-PAYEUR DE MADAGASCAR DEVAIT ETRE RESTITUEE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE SANS CAUSE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT LEGALEMENT AINSI SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 124, 234 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARIE-ROSE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 470830 FRANCS METROPOLITAINS POUR RAPPEL DE SOLDE DE CONGE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE SON CONTRAT DU 3 MAI 1953, IL N'AURAIT EU DROIT QU'A UNE SOLDE DE CONGE CALCULEE SUR LES MEMES BASES QUE CELLES D'UN FONCTIONNAIRE DU MEME INDICE, C'EST-A-DIRE A UNE SOLDE INFERIEURE A CELLE QU'IL PERCEVAIT A MADAGASCAR, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, APPLICABLES DE PLEIN DROIT A TOUS LES CONTRATS EXECUTES DANS LEDIT TERRITOIRE QUE L'EMPLOYEUR DOIT VERSER AU TRAVAILLEUR, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONGE, UNE ALLOCATION QUI SERA AU MOINS EGALE AUX SALAIRES ET INDEMNITES DONT LE TRAVAILLEUR BENEFICIAIT AU COURS DES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE SON DEPART EN CONGE. MAIS ATTENDU QUE LE TRAITEMENT PERCU A MADAGASCAR PAR MARIE-ROSE COMPORTAIT L'INDICE DE CORRECTION VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949, LEQUEL INDICE, CONSTITUANT UNE SIMPLE MODALITE DE LIQUIDATION DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE DU FRANC CFA, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE OU UNE INDEMNITE AUXQUELS LE TRAVAILLEUR POURRAIT PRETENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE X... FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE. N° 60-40 504. MARIE Y... C / TERRITOIRE DE MADAGASCAR. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, LABBE.

Sommaire principal : 1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - DATE ;
Analyse : 1° LORSQU'UN AGENT CONTRACTUEL A MADAGASCAR, AVANT DE PARTIE EN CONGE, AVAIT CONTRACTE UN NOUVEL ENGAGEMENT, CELUI EN COURS DEVANT EXPIRER PENDANT SON CONGE, MAIS N'Y A PAS DONNE SUITE, SON DROIT A TRAITEMENT EXPIRE A LA DATE OU DEVAIT PRENDRE FIN LE PREMIER CONTRAT, CELUI-CI NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ; IL NE PEUT PRETENDRE QU'IL DEVAIT CONTINUER A ETRE PAYE JUSQU'A LA DATE POSTERIEURE CONVENUE POUR SON EMBARQUEMENT DE RETOUR ;