Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFFORT, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON AVEC JARDIN, ... A AULNAY-SOUS-BOIS, A DONNE CONGE A AVIGNON, SON LOCATAIRE, EN VUE DE LA REPRISE DU JARDIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EFFET D'Y EDIFIER UNE NOUVELLE CONSTRUCTION A DESTINATION PRINCIPALE D'HABITATION ; QU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LAFFORT ETABLIT UNE CLOTURE SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LES DEUX PAVILLONS NON UTILISEE POUR LA CONSTRUCTION ; QUE LAFFORT AYANT IMPLANTE CETTE CLOTURE A TROIS METRES DE L'UN ET L'AUTRE DES PAVILLONS, SOIT A EGALE DISTANCE DE CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A LA DEPLACER ET A L'IMPLANTER SUR TOUTE LA LARGEUR DU TERRAIN A UN METRE DE LA FACADE POSTERIEURE DU NOUVEAU PAVILLON ET A CINQ METRES DU PAVILLON EXISTANT, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE TERRAIN REPRIS NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DE LA SUPERFICIE NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION COMPTE TENU TOUTEFOIS DE L'USAGE, DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, DE DELIMITER LES PAVILLONS INDIVIDUELS A PARTIR D'UN PASSAGE SUFFISANT A PERMETTRE LE CONTOUR DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REPRISE DANS LES LIMITES OU ELLE A ETE EXERCEE PAR LAFFORT AVEC IMPLANTATION D'UNE CLOTURE A EGALE DISTANCE DES DEUX PAVILLONS AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT OCCUPE PAR AVIGNON, SEULE CONDITION PERMETTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, DE S'OPPOSER A LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 66-12 318 LAFFORT C/ AVIGNON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RICHE ET GEORGE A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 4, P 3.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABILITE ARTICLE 15 IMPLANTATION DE LA CLOTURE SEPARANT LES DEUX CONSTRUCTIONS IMPLANTATION AU PLUS PRES DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES QUI STATUENT SUR LA LIGNE D'IMPLANTATION D'UNE CLOTURE APRES CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DANS UN JARDIN, NE PEUVENT PAS ORDONNER QUE CETTE CLOTURE SERA IMPLIQUEE AU PLUS PRES DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, COMPTE TENU SEULEMENT DE L'USAGE DE LA REGION EN MATIERE DE DELIMITATION DES PAVILLONS.
Analyse : LA REPRISE DE LA PARTIE D'UN JARDIN, EXERCEE POUR CONSTRUIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DOIT PAS S'ENTENDRE COMME PORTANT SUR LA SEULE SUPERFICIE NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION.