Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13 010
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 25 MARS 1958 ET 15 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS " QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE (LES RELATIONS INTIMES) PARAISSENT BIEN AVOIR CONTINUE PENDANT L'ANNEE 1958... ", ET QU'UNE LETTRE DU PERE PRETENDU " NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR L'INTIMITE QU'IL ENTRETENAIT AVEC DEMOISELLE Y... DES LE MOIS DE JUIN 1957... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 JUIN 1963, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-13. 010. X... C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - PLURALITE D'ENFANTS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION.