Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1975, 74-10.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10552
Décision attaquée : Tribunal d'instance Des Andelys 1973-06-22, 1973-06-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE (SECOMILE) AUX EPOUX X... DISPOSAIT QUE LES PARTIES POURRAIENT Y METTRE FIN MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE, CEPENDANT, IL DECLARE SUFFISANT UN PREAVIS D'UN MOIS AUX MOTIFS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT DU RESILIER LA LOCATION POUR PERTE D'UN EMPLOI ET NOUVEL ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE LOCALITE; QU'IL AVAIENT FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LA BAILLERESSE NE SOUFFRE DE LA RESILIATION EN LUI PRESENTANT UN SUCCESSEUR, ET QUE C'EST PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE LE LOCAL N'AVAIT PAS ETE AUSSITOT RELOUE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Résiliation amiable - Préavis - Délai - Clause du bail - Décision déclarant valable un préavis d'une durée inférieure.
Analyse : Doit être cassée la décision qui, pour des motifs d'équité, déclare valable le préavis de résiliation donné un mois à l'avance par un locataire, alors que le contrat de bail prévoit un préavis de trois mois.