Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOMON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, HEURTA Z..., QUI CIRCULAIT EN SCOOTER DEVANT LUI ; QUE HIMOUN FUT BLESSE AINSI QUE DAME GOMMON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE SON MARI ; QUE LA VOITURE DE Y... FUT ENDOMMAGEE ; QUE LES EPOUX Y... ET Z... SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE Z... A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Y..., ALORS QUE PRIVE, EN RAISON DU CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT DE CETTE DERNIERE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR BENEVOLE, IL NE POUVAIT ETRE TENU A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA TRANSPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; QU'IL DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET QUI A, D'AUTRE PART, JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE Z... NE S'ETAIT PAS DEGAGE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11.725. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHEMLCK. - AVOCATS : MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CH. MIXTE, N° 4, P. 4 ET L'ARRET CITE ; 12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 46, P. 35 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION POSSIBILITE
Sommaire de référence : IL DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE.
Analyse : LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT.