COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON LIEU A STATUER ;

ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1961, QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME X... N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE, QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... DEVENU SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE ; COMPENSE LES DEPENS. N° 61-10 789. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 190, P 124. 24 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 489, P321. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES DE L'EPOUX DEMANDEUR - EFFET ;
Analyse : DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN EPOUX CONTRE UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EST DECEDE AVANT QUE SON CONJOINT N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE, ET QU'AUCUN DES HERITIERS N'A SUIVI SUR CE RECOURS ;