Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1970, 68-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13154
Décision attaquée : , 1968-06-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER "QUE LE SYNDIC ET MAITRE X... SONT REINTRODUITS DANS LA SALLE DES SEANCES ET M LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA DECISION", QUE CETTE DERNIERE MENTION IMPLIQUE QUE LE HUIS CLOS A ETE MAINTENU POUR LA LECTURE DE LA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 28 JUIN, 1968, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES

Sommaire principal : NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Procédure - Huis clos - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Décision - Huis clos - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'une décision prononcée par une Chambre départementale de discipline des notaires constate d'abord qu'il a été délibéré à huis clos, hors la présence du syndic, puis indique que celui-ci et l'officier public poursuivi ont été réintroduits dans la salle des séances et que le Président a donné lecture de la décision, cette dernière mention implique que le huis clos a été maintenu pour le prononcé de la décision.