Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-10.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10866
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LE MANS 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A RAMADE, DOCTEUR EN MEDECINE, LES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 SUSVISES, IL RESULTE QUE LES COTISATIONS VERSEES L'ONT ETE SANS CAUSE, QU'UN TEL PAIEMENT OUVRE DROIT A LA REPETITION DE L'INDU, LAQUELLE, HORS LES CAS FORMELLEMENT PREVUS PAR LA LOI, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET EXCLUT DANS LES MATIERES QU'IL REGIT L'APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN; QU'A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, A LAQUELLE RAMADE A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE L 141 SUSVISE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACQUISE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUTORISANT LA REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 2 DECEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ACTION EN REPETITION - DELAI - ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - DECRET DU 13 JUILLET 1962 - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR - EFFET.
Analyse : L'ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D 'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET EXCLUT DANS LES MATIERES QU'IL REGIT L'APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN. PAR SUITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS SUSVISE LA DEMANDE EN REPETITION DES COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUE EN FAVEUR DES PRATICIENS CONVENTIONNES ENCORE QUE CES TEXTES AIENT ETE ANNULES POUR EXCES DE POUVOIR PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 MAI 1968.