COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EMILE X..., DE CONFESSION ISRAELITE, ARRETE LE 24 JANVIER 1944 ET DECEDE AU CAMP DE DRANCY LE 10 FEVRIER SUIVANT A INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE EN 1940 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE DU LEGS "FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMONTRE L'EXISTENCE DU TESTAMENT LE 10 FEVRIER 1944" C'EST-A-DIRE A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DU DROIT DE LA PREUVE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 12 648 VEUVE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET RICHE.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - DESTRUCTION DE L'ACTE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LES REGLES DU DROIT DE LA PREUVE ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION EN DEBOUTANT UN LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE AU MOTIF QU'IL N'A PAS DEMONTRE L'EXISTENCE, A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT, DU TESTAMENT OLOGRAPHE QUI L'INSTITUAIT