COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE REPRESENTANT
Analyse : 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A DEMANDE DES MODIFICATIONS AU PROJET DE CONTRAT NOUVEAU QUE LUI A PROPOSE SON EMPLOYEUR ET QUE L'APPLICATION DE CE NOUVEAU CONTRAT S'EST TROUVEE AINSI DIFFEREE, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CLAUSES DE CE CONTRAT ETAIENT OU NON INDIVISIBLES, PEUVENT DECIDER QUE LES RAPPORTS DES PARTIES RESTAIENT REGIS PAR LA CONVENTION ORIGINAIRE.