Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 86-42.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-42833
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1986-04-21, 1986-04-21
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Célice .

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que, pour condamner la société Sacilor à payer à MM. Y... et X..., par elle employés dans son établissement d'Hayange, un complément de salaire pour les journées fériées du vendredi saint des années 1977 et 1979 en ce qui concerne M. Y... et pour la journée du vendredi saint de l'année 1977 en ce qui concerne M. X..., journées qui n'avaient été payées à ces salariés qu'au taux du chômage partiel, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu qu'en l'absence de tout document établissant avec certitude que l'absence de travail le vendredi saint de 1977 et 1979 était consécutive à un chômage conjoncturel et que cette circonstance autorisait l'employeur à minorer la rémunération des jours fériés non travaillés, le principe du maintien de la rémunération intégrale s'imposait, ce principe résultant des dispositions invoquées par les demandeurs, savoir, d'une part, l'arrêté de salaire du 31 mai 1946 qui dispose que : " en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne pourront subir à ce titre d'autres retenues que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé ", d'autre part, l'article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, aux termes duquel " le chômage des jours fériés ne pourra être... la cause d'une réduction de rémunération ", et, enfin, la note du 31 octobre 1978, dans laquelle la société Sacilor indiquait que " le chômage d'un jour férié ne (pouvait) donner lieu à retenue, même dans la situation de chômage conjoncturel " ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés n'avaient pas contredit l'affirmation de l'employeur, selon laquelle le vendredi saint des années 1977 et 1979 pour M. Y... et de la seule année 1977 pour M. X... s'était trouvé compris dans des périodes de chômage conjoncturel pour les intéressés, mais avaient au contraire raisonné dans cette hypothèse de chômage conjoncturel en invoquant, au soutien de leur prétention, la note de la société Sacilor du 31 octobre 1978, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient prétendre pour lesdites journées au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés un complément de rémunération pour les journées chômées de vendredi saint des années 1977 et 1979, l'arrêt rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Salarié placé en chômage partiel
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Salarié placé en chômage partiel
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer un complément de salaire afférent à des journées fériées payées seulement au taux du chômage partiel, a retenu que la preuve n'était pas formellement rapportée que l'absence de travail pendant ces journées fériées était consécutive à un chômage conjoncturel, alors que les salariés n'avaient pas contesté que ces journées fériées étaient comprises dans des périodes de chômage conjoncturel, mais au contraire avaient raisonné dans cette hypothèse, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient prétendre pour ces journées au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés