COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - BUCHERON S'ETANT PLACE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EXPLOITANT FORESTIER
Analyse : BIEN QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN EXPLOITANT FORESTIER ET UN BUCHERON LAISSAT A CE DERNIER UNE INDEPENDANCE COMPLETE POUR EXECUTER LE TRAVAIL DE COUPE DONT IL ETAIT CHARGE CONSTITUAT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONDAMNER L'EXPLOITANT FORESTIER A SUPPORTER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU BUCHERON DES LORS QU'AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE BLESSE, LES CONDITIONS DU CONTRAT S'ETAIENT TROUVEES MODIFIEES PAR L'ACCORD DES PARTIES POUR L'ABATTAGE PARTICULIEREMENT DIFFICILE D'UN ARBRE QUI AVAIT NECESSITE L'INTERVENTION DES OUVRIERS DE L'EXPLOITANT FORESTIER ET NOTAMMENT D'UN SPECIALISTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL L'EXPLOITANT AVAIT ASSURE LA DIRECTION DU TRAVAIL A LA PLACE DU BUCHERON AINSI MOMENTANEMENT PLACE SOUS SA DEPENDANCE.