Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 76-PP.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-PP001
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1975-10-31, 1975-10-31
Président : PDT M. Bellet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ; QUE PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE GARIDOU, JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, AURAIT RENDU CONTRE DAME Y... UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 EN MATIERE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR JUDICIAIRE, UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE EXACTEMENT QUE X... GRAHAM SE BORNE A AFFIRMER QUE LES LOIS AURAIENT ETE VIOLEES SANS INDIQUER POURQUOI NI COMMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE SERAIT INTENTIONNELLEMENT ECARTE DES REGLES LEGALES ; QU'ELLE NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR LES CIRCONSTANCES OU LES FAITS QUI CONSTITUERAIENT, SELON ELLE, DE LA PART DU MAGISTRAT UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * MAGISTRATS - Prise à partie - Cas - Faute lourde professionnelle - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le demandeur se borne à affirmer que le magistrat critiqué se serait "intentionnellement écarté des règles légales", sans s'expliquer davantage sur les circonstances et les faits propres à caractériser, de la part de ce magistrat, une faute lourde professionnelle.