Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 86-17.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17445
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1986-01-21, 1986-01-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arrêt 1), la SCP de Chaisemartin (arrêt 2) .

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et la bicyclette de Mme X..., que, blessée, Mme X... demanda à M. Y... et à la compagnie d'assurances La Paternelle la réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pau intervint à l'instance ; Attendu que, pour débouter la victime de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'après avoir marqué un temps d'arrêt au signal " stop " et circulé ensuite sur une voie de dégagement, Mme X... s'est engagée sur la voie prioritaire alors que survenait sur cette voie le véhicule de M. Y..., et qu'elle a ainsi manqué à l'une des obligations édictées par l'article R. 27 du Code de la route en ne cédant pas le passage à l'automobiliste ; Qu'en déduisant de ces énonciations, l'existence d'une faute inexcusable à la charge de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Signalisation routière - Stop - Observation - Reprise de la marche sur une voie de dégagement - Engagement sur la voie prioritaire au moment de la survenance d'un véhicule (non)
Analyse : Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; . Par suite viole le texte susvisé l'arrêt qui déduit l'existence d'une faute inexcusable des énonciations selon lesquelles après avoir marqué un temps d'arrêt au signal " stop " et circulé ensuite sur une voie de dégagement, le cycliste s'est engagé sur la voie prioritaire alors que survenait sur cette voie une automobile et qu'il a ainsi manqué à l'une des obligations édictées par l'article R. 27 du Code de la route en ne cédant pas le passage à l'automobiliste (arrêt 1) Viole également le texte susvisé l'arrêt qui déduit l'existence d'une faute inexcusable des énonciations selon lesquelles le cycliste s'est engagé dans un carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d'un panneau " stop " et que l'obligation de marquer l'arrêt de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, s'imposait d'autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire, pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée (arrêt 2)