Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-92649
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1970-09-30, 1970-09-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MICHEL) ; 2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE REMIS AUX ACCUSES COPIE DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, TANT DE L'ACCUSE LUI-MEME QUE DE SES COACCUSES, NI LA COPIE DE L'INTERROGATOIRE DEFINITIF, NI SURTOUT DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE CURRICULUM VITAE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES COPIES A REMETTRE A L'ACCUSE ; ALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS ENUMERES CI-DESSUS, ET DONT COPIE N'EST PAS REMISE, SONT ESSENTIELS POUR LA DEFENSE ET QUE LE MEME ARTICLE 279 PREVOIT BIEN NOTAMMENT LA REMISE DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS, CE QUI N'EXCLUT QUE LES RENSEIGNEMENTS DE POLICE ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LES DEMANDEURS, AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES DELIVREES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A INTERROGE LES ACCUSES SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, RAPPELANT LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES, LEUR DEMANDANT S'ILS PERSISTAIENT DANS LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'ILS EN AVAIENT DE NOUVELLES A FORMULER ; ALORS QUE LES POINTS SUR LESQUELS DOIT PORTER CET INTERROGATOIRE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, LE PRESIDENT OU SON DELEGATAIRE, DOIT SE BORNER A POSER LES QUESTIONS PREVUES ET NE DOIT RECUEILLIR DE NOUVELLES DECLARATIONS QUE SUR LE DESIR EXPRIME PAR LE PREVENU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ; QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ; QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièce - Remise des copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale - Communication incomplète - Portée.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Interrogatoire sur le fond (non).
Analyse : A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité (1).