COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN DROIT DE CHASSE DANS LA FORET DE SAPINCOURT DONT SUBTIL EST PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE DE DEFRICHEMENTS EFFECTUES PAR LE BAILLEUR, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LES COUPES EFFECTUEES LES METTAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER NORMALEMENT LEUR DROIT DE CHASSE ; QU'UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT AYANT COMMIS TROIS EXPERTS, CEUX-CI ONT DEPOSE DES RAPPORTS DISTINCTS FAISANT CONNAITRE DES AVIS OPPOSES ; QUE, SUR APPEL DU JUGEMENT DEBOUTANT LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE, LA COUR A DECLARE QUE LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL DE CHASSE A LA DATE DU 14 MAI 1952, ALORS QUE C'EST AU 24 MARS 1951, DATE DE LA DEMANDE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER POUR APPRECIER LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS INVOQUES, ET, D'AUTRE PART, FONDE SA DECISION SUR LES CONSTATATIONS DES RAPPORTS DES EXPERTS, BIEN QUE CEUX-CI N'AIENT PAS DRESSE UN SEUL RAPPORT ET AIENT FAIT CONNAITRE LEUR AVIS PERSONNEL ALORS QU'IL N'EN POUVAIT ETRE AINSI QU'A LA CONDITION NON REMPLIE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES EXPERTS Y... CORROBORES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LA VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LES MANQUEMENTS INVOQUES, QUI S'ETAIENT POURSUIVIS APRES L'ASSIGNATION, ONT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE LA RESILIATION LEUR A PARU ETRE ENCOURUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT SERVIR QUE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, A NEANMOINS RELEVE D'AUTRES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE L'ETENDUE DES DEFRICHEMENTS EFFECTUES PAR LE BAILLEUR AVAIT EU POUR EFFET DE VIDER LA FORET DU GIBIER NATUREL, METTANT OBSTACLE A CE QUE LES PRENEURS EXERCENT NORMALEMENT LEUR DROIT DE CHASSE, LES PLACANT EN OUTRE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DETRUIRE EUX-MEMES LE GIBIER ET D'EMPECHER CELUI-CI DE COMMETTRE DES DEGATS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LES MANQUEMENTS D'UN BAILLEUR A SES OBLIGATIONS, QUI SE SONT POURSUIVIS APRES L'ASSIGNATION, ONT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE LA RESILIATION AIT ETE ENCOURUE; IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF DE S'ETRE PLACES, POUR APPRECIER LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE.