COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MAMAN REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "THE CHASE MANHATTAN BANK", AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 30, 31, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SANS EXAMINER LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS, ONT INEXACTEMENT DECLARE QU'IL S'ETAIT BORNE A CONTESTER LES GRIEFS DE LA BANQUE SANS ASSORTIR SES AFFIRMATIONS D'AUCUNE PREUVE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR UNE PRETENDUE LETTRE PAR LAQUELLE IL AURAIT RECONNU L'EXACTITUDE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI, LETTRE DONT IL N'A APPRIS L'EXISTENCE QU'UNE FOIS L'ARRET RENDU ET QUI CONSTITUE UN FAUX PRODUIT UNIQUEMENT POUR TROMPER LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE MAMAN N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE POUR FAIRE CONTROLER SES GRIEFS; QU'ILS ONT DONC AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A L'INOBSERVATION PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DISCUTE LES DECLARATIONS DES PARTIES; QU'EN DECIDANT QUE MAMAN N'ASSORTISSAIT D'AUCUNE PREUVE SES AFFIRMATIONS TENDANT A CONTESTER LES GRIEFS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS DE PART ET D'AUTRE; ATTENDU, QUE LA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE DAVANTAGE DES LORS QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EFFECTIVEMENT QUE MAMAN N'A PAS CONTESTE LES GRIEFS DE LA BANQUE, C'EST UNIQUEMENT LORSQU'IL REPRODUIT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR CELLE-CI, MOYENS QUI, D'AILLEURS, NE FONT AUCUNE ALLUSION A LA LETTRE QUE LE POURVOI QUALIFIE DE FAUX, ET QU'IL FONDE SA DECISION, NON PAS SUR LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT, SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE MAMAN N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE; ET ATTENDU, QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION - EMPLOYE N'AYANT PAS SAISI LE CONSEIL
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYE DE BANQUE SE PRETENDANT ABUSIVEMENT LICENCIE, N'A PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE SES GRIEFS, REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN L'ECARTANT, AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE VISANT L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AU CONSEIL DE DISCIPLINE