COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - LIEN NECESSAIRE ENTRE CETTE DEMANDE ET LE LITIGE INITIAL
Analyse : 1° EN ENONCANT QUE LA SOCIETE D'EDITION, QUI SE PLAINT DE LA VIOLATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUE LUI AVAIT CONSENTI UN AUTEUR, N'AVAIT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL QU'IL SOIT ORDONNE A LA MAISON CONCURRENTE DE SUPPRIMER DANS SA PUBLICITE TOUTE MENTION CONCERNANT L'OEUVRE DE CET AUTEUR, ET EN SE REFUSANT DES LORS A FAIRE DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE MOTIVEE PAR LE MAINTIEN DE CETTE PUBLICITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT PAR LA QU'IL N'EXISTE ENTRE CETTE DEMANDE ET LE LITIGE INITIAL, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION DES DROITS QUE TENAIT LA DEMANDERESSE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, AUCUN LIEN QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.