Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 74-60.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60077
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SAINT-NAZAIRE 1974-04-22, 1974-04-22
Président : PDT M. DROUILLAT

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS, ALORS QU'ILS NE POURRAIENT PAS " POUR UN MOTIF ADMINISTRATIF " SE VOIR PRIVES DU DROIT DE VOTE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE LE 13 AVRIL 1974, DONC HORS LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, CONSTATE QUE LES EPOUX X... NE SE TROUVENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LE CODE ELECTORAL, LES EPOUX X..., AVISES LE 3 SEPTEMBRE 1973 DE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE NANTES, N'AYANT PAS ENSUITE RECLAME LEUR INSCRIPTION A LA MAIRIE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS, LEUR NOUVELLE RESIDENCE; QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN NE SE TROUVANT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL LE TRIBUNAL QUI SAISI PAR UN CITOYEN, HORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, REJETTE CETTE DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LE CODE ELECTORAL, PUISQU'AVISE, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D 'INSCRIPTION, DE SA RADIATION DE LA LISTE DE LA COMMUNE DE SON ANCIENNE RESIDENCE IL N'AVAIT PAS ENSUITE RECLAME SON INSCRIPTION A LA MAIRIE DE SA NOUVELLE RESIDENCE.