Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-16.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-16670
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société " Véhicules généraux d'entreprises " pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1992 à 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise intégrale peut intervenir dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région - Cas exceptionnel - Recherche préalable - Nécessité .
Analyse : La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis d'une demande de remise totale des majorations de retard, au préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.