Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA REGION DE CREPY-EN-VALOIS, LA PARCELLE "LE GALATAS" A ETE ATTRIBUEE A HURAUX, MAIS QUE POURTANT C'EST GREHAN QUI EN 1961, SE MIT A EXPLOITER CETTE TERRE, QUE, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION DU 29 JUILLET FUT SIGNEE PAR CES DEUX PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE NOTAMMENT UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT A HURAUX ET PASSANT SUR LES TERRES EXPLOITEES PAR GREHAN DEVAIT ETRE ENTERREE AUX FRAIS DE HURAUX; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 30 OCTOBRE 1962, HURAUX A ASSIGNE GREHAN EN RESTITUTION DE LA PARCELLE "LE GALATAS" ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-JOUISSANCE DE SES TERRES DEPUIS 1961, TANDIS QUE PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE GREHAN DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE HURAUX A 9000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'ENFOUISSEMENT DE LA CANALISATION D'IRRIGATION AINSI QU'IL ETAIT PREVU DANS LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DONNANT ACTE A GREHAN DE SON OFFRE DE RESTITUER LA PARCELLE "LE GALATAS" A HURAUX, A REFUSE TOUS DOMMAGES-INTERETS A HURAUX POUR NON JOUISSANCE DES TERRES DEPUIS 1961, ET A COMMIS UN EXPERT X... APPRECIER LA NATURE DES TRAVAUX A FAIRE POUR L'ENFOUISSEMENT DE LA CANALISATION DONT LES FRAIS ETAIENT A LA CHARGE DE HURAUX SUIVANT LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE HURAUX DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-JOUISSANCE DE LA PARCELLE "LE GALATAS" DEPUIS 1961, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION D'ECHANGE DE CULTURE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES DEUX PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR A DENATURE QU'UNE CONVENTION D'ECHANGE AIT ETE CONCLUE ENTRE HURAUX ET GREHAN CONCERNANT L'OCTROI D'UNE SURFACE DE 3 HA 55 A 28 CA AU LIEU DIT "LE GALATAS"; QUE LE PLAN DE CULTURE SIGNE LE 19 JANVIER 1959, OU LA COUR PRETENDAIT VOIR UNE CONVENTION DEFINITIVE DETERMINEE QUANT A SON OBJET, N'ETAIT QU'UN PROJET QUI SE BORNAIT A INDIQUER DANS LES GRANDES LIGNES LES ZONES RESERVEES A CHACUN DES SIGNATAIRES ET N'AVAIT NULLEMENT PRECISE LES EMPRISES SUR LES TERRES DE HURAUX ET QUI N'AVAIT JAMAIS ETE ACCEPTE DEFINITIVEMENT; QUE, D'AUTRE PART, CE PLAN SIGNE DES PARTIES NE POUVAIT VALOIR CONVENTION REGLEMENTAIRE D'ECHANGE DE CULTURE, FAUTE DE PORTER L'INDICATION DE LA CONTENANCE ET LES DESIGNATIONS CADASTRALES DES PARCELLES ECHANGEES, ET, A DEFAUT D'AVOIR ETE, ETRE SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DES PROPRIETAIRES; QU'ENFIN, QUELLE QUE FUT LA VALEUR PROBANTE DU DOCUMENT ALLEGUE COMME CONVENTION D'ECHANGE, LE FAIT RECONNU PAR LA COUR QU'IL NE PRECISAIT PAS L'EMPRISE DES 3 HA 55 A 28 CA, DEVANT ENTRER DANS LA LOCATION DE GREHAN JUSQU'A LA FIN DE SON BAIL, ENLEVAIT A HURAUX TOUTE OBLIGATION D'OFFRIR L'EMPRISE D'UNE TELLE SURFACE SUR SES TERRES, DES LORS QU'UN TROISIEME PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DELAISSE UNE SURFACE SUFFISANTE POUR LA REMPLIR ETAIT INTERVENUE AU PROJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DE 1961 DEPOSE A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REFERE QUE LA PARCELLE "LE GALATAS", EST LA PROPRIETE DE HURAUX, MAIS QU'UNE CONVENTION D'ECHANGE DE CULTURE ETANT INTERVENUE POUR PERMETTRE A HURAUX ET GREHAN DE RETROUVER L'EXPLOITATION DE PARCELLES EQUIVALENTES A CELLES DONT IL ETAIENT FERMIERS AVANT LE REMEMBREMENT, C'EST EN VERTU DE CETTE CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR HURAUX QUE GREHAN A CULTIVE "LE GALATAS" EN ATTENDANT D'OBTENIR DE HURAUX UNE PARCELLE EQUIVALENTE QUE CE DERNIER NE LUI A JAMAIS NI DELIVRE, NI OFFERTE; QU'AINSI LA RECLAMATION DE HURAUX N'EST PAS JUSTIFIEE PUISQU'IL A PRIVE GREHAN DE LA JOUISSANCE D'UNE TERRE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI LIVRER; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION DE PUR FAIT LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT TOUT DOMMAGES ET INTERETS A HURAUX; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960 CONCERNANT L'ENFOUISSEMENT PAR HURAUX DE LA CANALISATION PASSANT PAR LES TERRES CULTIVEES PAR GREHAN, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, HURAUX AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA DATE DU 29 JUILLET 1960 OU LA CONVENTION AVAIT ETE PASSEE, GREHAN N'AVAIT SUR LES TERRES TRAVERSEES PAR LA CANALISATION AUCUN DROIT, QU'IL NE POUVAIT DONC EN CONCEDER AUCUN, NI EXIGER DE CONTREPARTIE DE HURAUX POUR CETTE CONCESSION ET QUE SI, PAR LA SUITE, GREHAN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, HURAUX NE L'AVAIT PLUS ETE, DE TELLE SORTE QUE LES CONVENTIONS NULLES A L'ORIGINE, ET QUI, D'AILLEURS, N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES INTERESSEES, N'AVAIENT PU A AUCUN MOMENTACQUERIR DE VALIDITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET D'UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT QUE GREHAN EST BIEN PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE PASSE LA CANALISATION LITIGIEUSE ET QU'IL EST DONC FONDE A RECLAMER L'EXECUTION DE LA CONVENTION SIGNEE PAR HURAUX ET LUI-MEME A CE SUJET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-13 518 HURAUX C/ GREHAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET JOLLY

Sommaire principal : PROPRIETE. - PREUVE. - DECISION D'UNE COMMISSION DE REMEMBREMENT. - CONVENTION PASSEE ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET UN TIERS. - EXECUTION
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DONT LE DROIT A ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT EST BIEN FONDE A RECLAMER L'EXECUTION DE LA CONVENTION PASSEE ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION, ET ALORS QU'IL EXPLOITAIT DEJA CETTE PARCELLE, AVEC LE PROPRIETAIRE D'UNE CANALISATION LA TRAVERSANT, CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A L'ENFOUIR A SES FRAIS.