Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 72-91.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91039
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Copper- Royer, Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 7 MARS 1972, L'AYANT CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 26, 15 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II, CHAPITRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1971, DES ARTICLES 1, 2, 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1969, DES ARTICLES 405, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE AU MOTIF DEDUIT PAR LE PREMIER JUGE QUE L'ARRETE EN QUESTION PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE FURENT PAS VIOLEES EN L'ESPECE, CONTIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES QUE LA FERMETURE AU PUBLIC ET QUE LA MESURE ARRETEE N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE QUI IMPLIQUE LE RESPECT DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA STRICTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II, CHAPITRE IV DU CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE QUE LA FERMETURE DES BOULANGERIES ; QU'EN CONSEQUENCE, S'AGISSANT D'UNE MESURE DESTINEE A GARANTIR LE REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES, LE PREFET NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, AUTORISER L'ACTIVITE DE CERTAINES BOULANGERIES ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREFET NE TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU TRAVAIL AUCUN POUVOIR D'INTERDIRE LES VENTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA DISTRIBUTION A DOMICILE DU PAIN ; "ALORS QU'ENFIN CET ARRETE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EDICTEE PAR LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1971 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BOULANGER X... A, PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, FABRIQUE ET LIVRE A DOMICILE DU PAIN EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE DU PREFET DES LANDES, DU 13 JUIN 1969 ; ATTENDU QUE, LE DEMANDEUR AYANT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA LEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AINSI ENFREINTES, CETTE EXCEPTION A ETE A BON DROIT REJETEE ; QU'EN EFFET, L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'IL AUTORISE LES BOULANGERS, SANS DISTINCTION, A TENIR LEUR ETABLISSEMENT OUVERT LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE MAIS SEULEMENT EN VUE DE LA DISTRIBUTION DU PAIN FABRIQUE LA VEILLE ET SOUS LA RESERVE QU'ALORS LES PATRONS Y TRAVAILLENT SEULS OU AVEC LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ; QU'IL INTERDIT DANS LE MEME TEMPS LA FABRICATION DU PAIN, SA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, AINSI QUE SA DISTRIBUTION A DOMICILE ; ATTENDU QUE LE PREFET, HABILITE PAR LE CODE DU TRAVAIL A ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES BOULANGERIES PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN SE BORNANT AINSI QU'IL L'A FAIT A PRESCRIRE LES MESURES DE RESTRICTION PARTIELLES SUSINDIQUEES, LESQUELLES TENDAIENT SEULEMENT A APPORTER DES LIMITATIONS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUE LA LOI PERMETTAIT DE TOTALEMENT INTERROMPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405, 512, 593 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE SUR LE BIEN-FONDE DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE, LEQUEL JUGEMENT AVAIT CONSIDERE QUE CETTE FEDERATION AVAIT POUR BUT DE DEFENDRE LES INTERETS DE LA PROFESSION FACE A L'UN DE SES MEMBRES QUI ENFREINT LA DISCIPLINE QUI S'IMPOSE A TOUS ; "ALORS QUE LES MESURES INSTITUANT LE REPOS HEBDOMADAIRE AYANT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES EMPLOYES OU SALARIES ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE ETAIT IRRECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X... A CAUSE UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DE LA BOULANGERIE EN CREANT ILLICITEMENT, AU PROFIT DU DEMANDEUR, UNE INEGALITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES BOULANGERS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE LANDAISE, LAQUELLE, ETANT SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, SE TROUVAIT HABILITEE EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Article 43-a du livre II du Code du travail - Boulangerie - Ouverture autorisée mais assortie d'interdictions partielles - Légalité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Travail - Repos hebdomadaire - Article 43-a du livre II du Code du travail - Boulangerie - Ouverture autorisée mais assortie d'interdictions partielles - Légalité.
Analyse : Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en autorisant ce jour-là l'ouverture des boulangeries sous les conditions qu'alors les patrons y travaillent seuls ou avec les membres de leur famille, et s'abstiennent de fabriquer du pain, d'en vendre sur la voie publique, ainsi que d'en distribuer à domicile (1).