Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1964) QUE LA SOCIETE "DOCKS DES ALCOOLS, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS" ET DAME Z..., QUI EXPLOITAIT A BORDEAUX, DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, UN COMMERCE A L'ENSEIGNE "TOUT POUR LE CAOUTCHOUC ET LE PLASTIQUE", ONT PASSE, LE 2 FEVRIER 1959, UNE CONVENTION D'UNE DUREE DE QUINZE ANS AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A METTRE A LA DISPOSITION DE LADITE DAME X... DISTRIBUTEURS D'ESSENCE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET UN RESERVOIR DE 3 000 LITRES DANS L'IMMEUBLE, LA CO-CONTRACTANTE S'ENGAGEANT, DE SON COTE, A LUI ACHETER UNE CERTAINE QUANTITE MINIMUM DE CARBURANT ET D'HUILE DE GRAISSAGE, ETANT PRECISE QUE, SI ELLE CESSAIT SON EXPLOITATION POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ELLE DEVRAIT PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DE LA MARGE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI SUR LA QUANTITE DE PRODUITS NON LIVRES ; QUE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE BORDEAUX, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1961, DAME Z... AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE TROIS MOIS AVANT LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1962 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, A UNE DATE OU ELLE N'ETAIT PAS ENCORE TENUE DE LE FAIRE, L'A ASSIGNEE, LE 25 JUIN 1962, EN PAYEMENT DE 69 500,60 FRANCS REPRESENTANT, A SON DIRE, LE MONTANT DE SA MARGE BENEFICIAIRE SUR LA QUANTITE DE PRODUITS NON LIVREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'EN VIDANT LES LIEUX AU MOIS DE MARS 1962, DAME A... N'AVAIT FAIT QU'USER DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LA LOI, DU DROIT DE SE SOUSTRAIRE, AU MIEUX DE SES INTERETS, A LA SITUATION PRECAIRE QUI ETAIT LA SIENNE, CEDANT AINSI A LA CONTRAINTE QUE, DEPUIS TREIZE MOIS, FAISAIT PESER SUR ELLE L'APPROCHE IMMINENTE D'UN EVENEMENT CERTAIN, IRRESISTIBLE ET INSURMONTABLE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CE N'EST QUE "DANS LE DELAI D'UN MOIS, SOIT DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, SOIT DE L'ACCEPTATION OU DE LA VALIDATION DE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT", QUE "LES DETENTEURS SONT TENUS D'ABANDONNER LES LIEUX", DAME A..., EN CETTE QUALITE, A SANS DOUTE, COMME LE LUI CONCEDE LA COUR D'APPEL, AGI, QUITTANT PREMATUREMENT LES LIEUX, AU MIEUX DE SES INTERETS", MAIS AU MEPRIS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'ELLE ETAIT TENUE D'ASSUMER JUSQU'A LA LIMITE DE SES POSSIBILITES, LAQUELLE, SEULEMENT, UNE FOIS FRANCHIE, SERAIT APPARU LE CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN ETEIGNANT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANTS SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AVAIT RESOLU DE PLEIN DROIT LE BAIL COMMERCIAL DE DAME A... QUI, A PARTIR DE CETTE DATE, S'ETAIT TROUVEE DANS LA SITUATION INSTABLE D'OCCUPANT PRECAIRE, SUJET A EXPULSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE ETAIT ELLE-MEME ATTEINTE PAR L'EXPROPRIATION DU FAIT DE L'INCORPORATION DE SON RESERVOIR A ESSENCE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, ET RELEVE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1962, ALLOUANT UNE INDEMNITE NON SEULEMENT A DAME A... MAIS AUSSI A LA SOCIETE, QUE LE RELOGEMENT DE LADITE DAME N'A PU AVOIR LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ON PEUT D'AUTANT MOINS FAIRE GRIEF A DAME A... DE N'AVOIR PAS CALCULE AU PLUS JUSTE LE TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE POUVAIT, EN FAIT, DEMEURER A LA TETE DE SON COMMERCE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, QU'ELLE NE POUVAIT PLUS COMPTER SUR L'UNE DES PRESTATIONS DE SON CO-CONTRACTANT , INDISPENSABLE A L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, A SAVOIR LA MISE A SA DISPOSITION DE LA CITERNE, CETTE PRESTATION ETANT ELLE-MEME DEVENUE PRECAIRE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 64-13 738 SOCIETE "DOCKS DES ALCOOLS, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS" C/ DAME A.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EFFETS TRANSFERT DE PROPRIETE ET FINS DES BAUX BAIL COMMERCIAL CLAUSE D'EXCLUSIVITE
Sommaire de référence : AINSI LA SOCIETE DE CARBURANTS QUI A MIS A LA DISPOSITION D'UN COMMERCANT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET UN RESERVOIR MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE SE FOURNIR EN CARBURANTS AUPRES D'ELLE ET ETANT STIPULE QU'EN CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION, IL DEVRAIT LUI PAYER UNE INDEMNITE, NE PEUT PAS DEMANDER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE ET LE DEPART CONSECUTIF DU LOCATAIRE, EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS ATTENDU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, ALORS SURTOUT QU'IL NE POUVAIT PLUS COMPTER SUR UNE DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE, A SAVOIR LA MISE A LA DISPOSITION DE LA CITERNE INCORPOREE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, CE POURQUOI UNE INDEMNITE AVAIT D'AILLEURS ETE ALLOUEE A LA SOCIETE.
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANTS SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET RESOUT DE PLEIN DROIT LE BAIL COMMERCIAL DU LOCATAIRE QUI, A PARTIR DE CETTE DATE SE TROUVE DANS LA SITUATION D'OCCUPANT PRECAIRE, SUJET A EXPLUSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE.