COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL DE CELUI-CI NE FAISAIENT AUCUNE MENTION D'UN FONDS COMPRIS A LA LOCATION, QUE LE MATERIEL VETUSTE A ETE REMPLACE PAR UNE INSTALLATION MODERNE ET COUTEUSE CREEE PAR L'EXPLOITANT DU FONDS QUI A TOUJOURS AGI COMME EN ETANT LE SEUL PROPRIETAIRE ET A ETE SEUL IMMATRICULE AU REGISTRE PROFESSIONNEL, QU'ENFIN SI LE FONDS N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LE TESTAMENT DE LA MERE DE CELUI-CI, C'EST NECESSAIREMENT PARCE QUE CETTE DERNIERE SAVAIT QU'IL APPARTENAIT A SON FILS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'EXPLOITANT DU FONDS.