Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1979, 76-13.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13860
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE RAULT FRERES ET COMPAGNIE (SOCIETE X...) ET DES ASSOCIES COMMANDITES, JEAN-CLAUDE X... ET HENRI X..., SOUMIS D'OFFICE CETTE SOCIETE ET CES DERNIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES CLOTURE DES DEBATS ET LE JOUR DE L'AUDIENCE, DES PIECES ONT ETE PRODUITES PAR LE SYNDIC TEXIER SANS QUE LA COUR D'APPEL S'ASSURE DE LEUR COMMUNICATION AUX PARTIES ET ROUVRE LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET COMPLETE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA COMMUNICATION DES PIECES DONT LE SYNDIC ENTENDAIT SE PREVALOIR, A ETE EFFECTUEE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE D'AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE A LEUR COMMUNICATION, CE QUI LAISSAIT PRESUMER QUE CELLE-CI S'ETAIT OPEREE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LA DISCUSSION LIBRE ET CONTRADICTOIRE DESDITES PIECES, ELLE N'AVAIT A PRENDRE AUCUNE DES INITIATIVES ENVISAGEES PAR LE POURVOI; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST EGALEMENT CRITIQUEE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE LA SITUATION COMPTABLE QU'IL A PRISE EN CONSIDERATION, N'AVAIT ETE ETABLIE QUE PROVISOIREMENT ET SOUS RESERVE, NE POUVAIT NEANMOINS EN RETENIR LES ELEMENTS EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE NI FAIRE ETAT DU RAPPORT ADRESSE PAR CELUI-CI AU JUGE COMMISSAIRE DES LORS QUE, PAR AILLEURS, IL DECLARE QUE LA NOMINATION DU SYNDIC ET DU JUGE-COMMISSAIRE PAR LE TRIBUNAL EST INTERVENUE EN VIOLATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ANNULE CES NOMINATIONS ET CHARGE LE TRIBUNAL D'Y PROCEDER DE NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE RAULT ET LES FRERES X... QUI ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE ANNULE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU CEPENDANT QUE LE SYNDIC TEXIER FAISAIT VALOIR QUE, DANS CE CAS, IL CONVIENDRAIT QUE LA COUR D'APPEL PRONONCE LEUR LIQUIDATION DES BIENS EN USANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, N'ONT PAS ALORS PRETENDU, COMME ILS LE FONT MAINTENANT, QUE, DANS CE CAS, DEVRAIENT ETRE ECARTEES DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A LA COUR D'APPEL LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE SYNDIC TEXIER ET LE RAPPORT, ETABLI PAR LUI ET ADRESSE AU JUGE-COMMISSAIRE, AYANT ETE VERSE AUX DEBATS; QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE RAULT ET DES FRERES X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SOGITEX, PRINCIPAL FOURNISSEUR ET CREANCIER DE LA SOCIETE X..., AVAIT ACCEPTE DES REPORTS D'ECHEANCE TRES IMPORTANTS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE TOUT LE PASSIF ETAIT EXIGIBLE ET QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT PAS LES MOYENS D'Y FAIRE FACE ET DEVAIT, EN TOUT CAS, S'EXPLIQUER SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DU PRINCIPAL FOURNISSEUR ET SUR LA PORTEE DES REPORTS D'ECHEANCE ACCEPTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE ET INCERTAIN, RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, DES ELEMENTS RETENUS PAR LUI, L'INCERTITUDE QUANT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT, LA SIMPLE EVENTUALITE DE REDRESSEMENTS FISCAUX ET LE FAIT QUE L'ENCOURS D'ESCOMPTE ETAIT ENCORE INCONNU NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER D'OFFICE, IMMEDIATEMENT ET SANS MESURE D'APUREMENT, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ET DES ASSOCIES COMMANDITES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS INDIQUE, COMME L'ENONCE A TORT LE POURVOI, QUE TOUT LE PASSIF DE LA SOCIETE X... ETAIT EXIGIBLE ET QUI, DES LORS, NE S'EST PAS CONTREDITE, A RELEVE QU'A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1975, LE PASSIF EXIGIBLE DE CETTE SOCIETE EXCEDAIT DE PLUS DU DOUBLE SON ACTIF DISPONIBLE, QUE LE MONTANT DE SES PERTES ATTEIGNAIT PRESQUE CELUI DE L'ACTIF SOCIAL, QUE SA SITUATION FINANCIERE S'ETAIT ENCORE AGGRAVEE DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1976, QU'ELLE AVAIT DU USER DE PROCEDES ARTIFICIELS POUR SE PROCURER DES LIQUIDITES, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE FACE PAR DES MOYENS NORMAUX A SON PASSIF EXIGIBLE ET QUE SA SITUATION ETAIT DESESPEREE; QUE, PAR CES MOTIFS QUI N'ONT RIEN D'INCERTAIN ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCER SA LIQUIDATION DES BIENS ET CELLE DES ASSOCIES COMMANDITES APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ILS ETAIENT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX; QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR, AYANT SOUMIS LA SOCIETE RAULT ET LES FRERES X... A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DONT IL AVAIT ANNULE LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT DESSAISI, D'OU IL SUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT CONNAITRE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE PAR SON ARRET, A, A JUSTE TITRE, RENVOYE CETTE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CES OPERATIONS; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine de la Cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou annulation du jugement - Prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens - Renvoi devant le tribunal compétent.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Annulation ou infirmation - Pouvoir de la Cour d'appel - Prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens - Renvoi devant le tribunal compétent.
Analyse : Après avoir annulé un jugement prononçant une liquidation des biens et soumis d'office les débiteurs à cette procédure collective, une Cour d'appel, qui ne peut connaître des opérations de la liquidation des biens ouvertes par son arrêt, renvoie à juste titre cette procédure devant le tribunal compétent pour ces opérations.