Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965, 61-11.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11784
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 AVRIL 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE (MANCHE), A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X... UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG A ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1960 QUI EST PRODUIT, UNE ENQUETE AFIN DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE SUR LE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS POUR SON INDUSTRIE DANS DES CIRCONSTANCES IMPLIQUANT L'ACCORD DE LA COMMUNE PROPRIETAIRE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE SURTAINVILLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'INSTANCE, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'AVANT D'ORDONNER L'ENQUETE, LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1960 AVAIT STATUE SUR UN POINT DE FOND QUI ETAIT EN DEBATS EN DECIDANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN BAIL COMMERCIAL, COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DE SORTE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RENDU SA DECISION INFIRMATIVE AUX MOTIFS QUE LE BAIL DU 9 DECEMBRE 1956, BIEN QUE CONSECUTIF A DES BAUX ANTERIEURS, DEVAIT ETRE EXAMINE SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE X... EUT IMPLANTE DES CONSTRUCTIONS AU COURS DE BAUX SUCCESSIFS ET QUE LA NATURE DE LA LOCATION DEPENDAIT DE SA DESTINATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE X... SOUTENAIT QUE LES CONSTRUCTIONS AYANT ETE EDIFIEES ANTERIEUREMENT AU 9 DECEMBRE 1956, LE BAIL DE CETTE DATE N'AVAIT PLUS POUR OBJET UN TERRAIN NU, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC RECHERCHER SI LES DIRES DE X... SUR L'ANTERIORITE DES CONSTRUCTIONS ETAIENT EXACTS ET QUELLE ETAIT, A LA DATE DU BAIL, LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA CHOSE LOUEE, L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DE LA COMMUNE POUR EDIFIER DES CONSTRUCTIONS N'AYANT LIEU QUE SI LE BAIL AVAIT POUR OBJET UN TERRAIN NU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1ER, 2O DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI REGISSAIT LE LITIGE, LE DROIT DE RENOUVELLEMENT S'ETEND AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EDIFIEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE, CONFORMEMENT AUX TERMES DU BAIL QUI EST PRODUIT, QUE LA LOCATION DU 9 DECEMBRE 1956 PORTAIT SUR " UNE PARCELLE DE TERRAIN " ET CONSTATE QU'ELLE FAISAIT SUITE A DES LOCATIONS ANTERIEURES, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR X..., MEME AU COURS DE BAUX PRECEDENTS, NE POUVAIENT LUI OUVRIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUE SI ELLES AVAIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC L'ACCORD EXPRES DE LA BAILLERESSE ET QU'UN TEL ACCORD N'ETANT PAS PRODUIT, CE DROIT N'EXISTAIT PAS, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES DE LA LOI SUSRELATEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11. 784. X... C / COMMUNE DE SURTAINVILLE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 182, P. 161. 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 92, P. 81.

Sommaire principal : 1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE COMMUNE, AYANT DONNE A BAIL UNE PARCELLE DE TERRAIN, CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'AVANT D'ORDONNER L'ENQUETE, CE JUGEMENT AVAIT STATUE SUR UN POINT DE FOND QUI ETAIT EN DEBAT, EN DECIDANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN BAIL COMMERCIAL COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE.