COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : 1ER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI REFUSE DE FACON REITEREE D'EXECUTER LEDIT CONTRAT, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE TAUX CONVENU DES COMMISSIONS, EN REFUSANT D'ACCEDER A LA DEMANDE LEGITIME DU REPRESENTANT DE RETABLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT, EN LUI INTERDISANT DE VISITER SA CLIENTELE ET EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION.