Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-12.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-12238
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-12-14
Président : M. Ancel
Avocats : Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis

Attendu que le 22 novembre 1989 et par l'intermédiaire de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Ader Picard Tajan (la SCP), elle-même assistée de MM. X... et de Y..., experts, M. Z... a acquis aux enchères publiques un tableau reproduit au catalogue et assorti des indications : "Jean Dufy (1888-1964). Aux courses. Gouache, signée en bas, à droite" ; qu'en 2001, il a sollicité M. B..., lequel, dressant alors l'inventaire raisonné de l'oeuvre de l'artiste, a mis en doute l'authenticité de l'objet présenté ; qu'une expertise judiciaire ayant révélé l'année suivante qu'il s'agissait d'un faux, et la société venderesse n'ayant pu être retrouvée, M. Z... a recherché la responsabilité de la SCP et de MM. X... et de Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et le premier moyen du pourvoi incident provoqué de M. de Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004) d'avoir, en violation de l'article 1382 du code civil, condamné in solidum la SCP et MM. X... et de Y... à indemniser M. Z... en raison de ce que le tableau acquis par celui-ci, contrairement à sa conviction, n'était pas de Jean Dufy, et en refusant de donner effet à l'observation de l'expert judiciaire indiquant qu'au regard des connaissances à l'époque de la vente il était tout à fait concevable de conclure à l'authenticité, alors, selon le moyen, que l'expert ou le commissaire-priseur qui atteste celle-ci sans nuancer son affirmation n'engage sa responsabilité envers l'acquéreur que si, au moment où il est donné, cet avis apparaît erroné ou imprudent au regard des données acquises ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que, vis-à-vis de la victime de l'erreur, le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion, a constaté que la SCP et MM. X... et de Y... avaient agi en commun, de sorte que leur responsabilité devait être admise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi de M. X... et le second moyen du pourvoi incident provoqué de M. de Y..., tels qu'exposés aux mémoires : Attendu que par une motivation identique à celle du premier moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1147 du code civil, condamné in solidum MM. X... et de Y... à garantir la SCP de la condamnation prononcée à son encontre au profit de M. Z... ; Attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le commissaire-priseur qui a recouru aux services de deux experts ayant attesté l'authenticité de l'oeuvre présentée lors d'une vente est fondé à demander leur garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident et provoqué éventuel de la SCP Tajan et de son assureur Gan : REJETTE les pourvois principal et incident provoqué ; Laisse aux auteurs de chacun des pourvois la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Oeuvre portant une signature - Mise en vente sans réserves - Affirmation d'authenticité - Portée
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur - Mise en vente sans réserves d'une oeuvre d'art portant une signature - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Affirmation erronée d'authenticité d'une oeuvre d'art
Analyse : Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour d'appel les condamne in solidum à indemniser l'acquéreur d'un tableau qui s'est avéré ne pas être une oeuvre de l'artiste mentionné au catalogue comme en étant l'auteur