COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION
Analyse : 1° IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI REPROCHE AU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE D'AVOIR VIOLE SA NEUTRALITE EN FAISANT CONNAITRE SON AVIS DANS SON RAPPORT, DE LE RECUSER, ET CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.