COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., EN SE FONDANT SUR DES GRIEFS QUI SERAIENT POSTERIEURS A L'INSTANCE OUVERTE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET RELEVE "QUE LA BRUTALITE DE X... ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUI L'AVAIENT APERCU FONCER, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR SON EPOUSE ET LA RENVERSER, PARCE QU'ELLE N'OUVRAIT PAS ASSEZ VITE, A SON GRE, LE PORTAIL DU GARAGE ; QUE, PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE : "QUE LE MARI AVAIT MANIFESTE, TANT AU COURS DE LA VIE CONJUGALE QUE DE L'INSTANCE ACTUELLE, UN COMPORTEMENT DESPOTIQUE A L'EGARD DE SON EPOUSE" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENTRE L'AUTRE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12.916. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET NICOLAS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE
Analyse : L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE.