Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 83-12.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12511
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1983-02-22, 1983-02-22
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1977 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER, NOTAMMENT, LE MEDECIN TRAITANT QUI PEUT ASSISTER A L'EXPERTISE ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE AVISE DES NOUVEAUX EXAMENS AUXQUELS L'EXPERT A FAIT PROCEDER PAR DEUX MEDECINS SPECIALISTES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. Y... AIT CONTESTE LA REGULARITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'AU DEMEURANT LE DEFAUT DE MENTION D'UNE CORRECTION DU MEDECIN TRAITANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT OU DANS CELUI DES SPECIALISTES DONT IL AVAIT SOLLICITE L'AVIS AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FORMALITE, A LA SUPPOSER NECESSAIRE, AIT ETE OMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Irrégularité - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Irrégularité.
Analyse : L'irrégularité d'un complément d'expertise ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Au demeurant, le défaut de mention d'une convocation du médecin traitant dans le rapport de l'expert ou dans celui des spécialistes dont il avait sollicité l'avis n'implique pas que cette formalité, à la supposer nécessaire, ait été omise.