Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NICOLAI JEAN X... REVENDIQUE CONTRE NICOLAI Y... JACQUES UN GARAGE ET UNE ECURIE, QUE CELUI-CI A ACQUIS, PAR ACTES DES 29 JUIN 1948 ET 16 NOVEMBRE 1951, DE NICOLAI B..., COUSIN DU REVENDIQUANT ; QU'IL INVOQUE UN PARTAGE INTERVENU EN 1923 ENTRE LES HERITIERS, ALORS VIVANTS, DE SON GRAND-PERE NICOLAI X..., A LA SUITE DUQUEL LES BIENS LITIGIEUX QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES ONT ETE INSCRITS A SON NOM AU CADASTRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER NICOLAI A... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION, A LAQUELLE S'ETAIT JOINT NICOLAI B... DECLARANT AVOIR VENDU PAR ERREUR DES BIENS QU'IL CROYAIT LUI APPARTENIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE PARTAGE DE 1923 INTERVENU SANS AUCUN ECRIT ET NON ENREGISTRE, MEME SI SON EXISTENCE ETAIT ETABLIE DE FACON CERTAINE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI N'Y A PAS ETE PARTIE COMME NICOLAI Z... ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES ECRITS PRODUITS PAR LE REVENDIQUANT, PORTANT SUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DU PARTAGE DE 1923 ET QUI DEVAIENT ETABLIR LA REALITE DE CE PARTAGE N'AVAIENT PAS ACQUIS DATE CERTAINE, AVANT LES VENTES LITIGIEUSES, PAR LE DECES DE L'UNE DES SIGNATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 22 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 127. NICOLAI A... C/ NICOLAI Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM NICOLAY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : PREUVE PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE CERTAINE ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL MORT DU SIGNATAIRE ECRITS JUSTIFIANT D'UN PARTAGE
Analyse : EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE, SANS RECHERCHER SI LES ECRITS PRODUITS PAR LUI POUR ETABLIR LA REALITE D'UN PARTAGE N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE, PAR LE DECES DE L'UN DE SES SIGNATAIRES, ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE VENTE INVOQUE PAR LE DEFENDEUR.