Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-10.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10897
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL, NE PEUT PROFITER QU'A UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE CIVILE LES HARAS DU TECH A ORDONNE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DU FILS DE LA GERANTE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bénéficiaire - Enfant du gérant de la société bailleresse (non).
Analyse : En vertu de l'article 811 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1963, la reprise triennale, lorsqu'elle est autorisée par le bail, ne peut profiter qu'à un descendant majeur ou mineur émancipé du bailleur. Elle n'est pas possible en faveur d'un enfant du gérant de la société bailleresse.