Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1984, 82-41.082 82-41.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-41082
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Perpignan 1982-01-21, 1982-01-21
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL (E.E.U.R.), QUI S'ETAIT VU REFUSER LE 14 JUIN 1981 L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE PERPIGNAN, NE LEUR A PLUS FOURNI DE TRAVAIL A PARTIR DU 24 AOUT, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE DES CONGES PAYES ; QU'APRES LEUR AVOIR SANS SUCCES PROPOSE LEUR RECLASSEMENT AU SEIN DU GROUPE SPAIE BATIGNOLLES, ELLE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LEUR FAIT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M. X... ET A DOUZE AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES DEPUIS LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'AU POINT DU LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS LES LICENCIEMENTS ENVISAGES EN 1981 ET, QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OPEREE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT PRIS DES MESURES PERMETTANT AUX SALARIES DE CONTINUER A PERCEVOIR LEUR SALAIRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE CES DERNIERS N'AVAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE PUISQU'ILS AVAIENT REFUSE LES MESURES DE TRANSFERT DESTINEES A LEUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS STISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Fermeture de l'établissement - Proposition de transfert des salariés au service d'une autre entreprise - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Fermeture de l'établissement - Salaire - Paiement - Proposition de transfert des salariés au service d'une autre entreprise - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.
Analyse : Un employeur ayant cessé de fournir du travail à des salariés dont le licenciement pour motif économique lui a été refusé, encourt la cassation le jugement qui le condamne au paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus pendant la période comprise entre la fermeture de l'établissement et le jour du licenciement, alors qu'il faisait valoir dans des conclusions laissées sans réponse que ces salariés, ayant refusé sa proposition de transfert au service d'une autre entreprise, n'avaient subi aucun dommage.