Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-11.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11969
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lebret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., ARTISAN, ETAIT PROPRIETAIRE, POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, DE NOMBREUX VEHICULES DONT L'USAGE ETAIT GARANTI PAR DES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT D'ASSURANCES LOCAL, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QU'IL ETAIT, NOTAMMENT, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOBIANCHI 5 CV, ASSUREE PAR UNE POLICE SOUSCRITE EN 1972 ; QUE, LE 16 MAI 1975, MARIE-JOSE X..., AGEEDE 24 ANS, FILLE DE X..., DEMANDA A L'AGENT D'ASSURANCE DE LUI DELIVRER UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE POUR UNE VOITURE PEUGEOT 5 CV QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR PERSONNELLEMENT, ET DONT LA POLICE D'ASSURANCE DEVAIT REMPLACER CELLE CONCERNANT LA VOITURE AUTOBIANCHI, APPARTEENANT A SON PERE ; QU'UN CERTIFICAT PROVISOIRE D'ASSURANCE FUT AINSI ETABLI AU NOM DE DEMOISELLE X... ET LUI FUT REMIS ; QUE, SIX JOURS PLUS TARD, LE 22 MAI 1975, LA DEMOISELLE X... SIGNA CHEZ L'AGENT D'ASSURANCE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONCERNANT LA VOITURE PEUGEOT 5 CV ET MENTIONNANT QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE UTILISE POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS ; QUE LA POLICE D'ASSURANCES AFFERENTE A CETTE VOITURE FUT DELIVREE LE 13 JUIN 1975 ET REPRODUISAIT LES MENTIONS DE LADITE PROPOSITION ; QUE, LE 30 AOUT 1975, LA DEMOISELLE X..., AU VOLANT DU VEHICULE PEUGEOT, OCCASIONNA UN ACCIDENT DONT ELLE FUT DECLAREE RESPONSABLE ; QU'A LA LECTURE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, RELATIF A CET ACCIDENT, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ET TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ET INVOQUANT SA QUALITE DE " JEUNE CONDUCTEUR " , REFUSA SA GARANTIE ; QU'ELLE ASSIGNA X... ET SA FILLE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTA L'ASSUREUR DE SA DEMANDE ET LE CONDAMNA A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION INEXACTE N'AVAIT PAS ETE INTENTIONNELLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR L'ASSUREUR UNE AGGRAVATION DU RISQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI SOUTENAIT QUE L'ATTESTATION DU 16 MAI 1975 DEVAIT ETRE ECARTEE COMME RATUREE ET NE CONCERNANT PAS LE MEME VEHICULE QUE LA PROPOSITION DU 22 MAI, ET QUE LE PERE AVAIT DECLARE FAUSSEMENT A TROIS REPRISES, NOTAMMENT AU MOMENT DE LA DECLARATION DU SINISTRE, ETRE L'ASSURE ET SE SERVIR DE SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE AURAIT TENU AU JEUNE AGE DE LA PROPRIETAIRE VERITABLE ET CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE, QUI SE TRADUIT EN PRATIQUE, PAR L'APPLICATION D'UNE PRIME PLUS ELEVEE QUE CELLE OBTENUE PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND, AU VU DE CIRCONSTANCES QU'ILS ONT ANALYSEES, ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA DECLARATION INEXACTE, CONCERNANT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, N'AVAIT PAS ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ET N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE POUR L'ASSUREUR ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration inexacte faite dans une proposition d'assurance, concernant le propriétaire du véhicule n'avait pas été faite de mauvaise foi et n'avait pas été de nature à aggraver le risque de l'assureur.