Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEYER, AFFILIE OBLIGATOIRE A LA SECTION A DE LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE, EN SA QUALITE D'AUXILIAIRE AUDIT RESEAU DU 4 JUIN 1912 AU 31 JUILLET 1919, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, ET QUI AVAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, ACQUITTE DES COTISATIONS VOLONTAIRES AUPRES DE LADITE CAISSE RECOIT, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1945, UNE RENTE DE VIEILLESSE LIQUIDEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45 - 2 454 DU 18 OCTOBRE 1945, ET QUE LUI SERT LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; ATTENDU QU'AYANT ETE TITULARISE DANS SES FONCTIONS, COMME AGENT DE LA CATEGORIE F, AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1919, ET MIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1946, LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LUI A TENU COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION D'AGENT F, S'AJOUTANT A SA RENTE VIEILLESSE, DE LA PERIODE D'AUXILIARIAT, SUSDITE QUI LUI A ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE, AU TITRE DU REGIME DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 POUR LAQUELLE IL AVAIT OPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE VIEILLESSE DONT BENEFICIE MEYER, IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS DURANT LEQUEL IL AVAIT ETE EMPLOYE, EN QUALITE D'AUXILIAIRE, AU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE, CETTE MEME PERIODE DE SERVICES AYANT ETE REPRISE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE D'AGENT F, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 139 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 INTERDIT LE CUMUL DE DEUX PENSIONS REPOSANT SUR UNE PERIODE CONCOMITANTE DE SERVICES, LA RENTE VIAGERE LITIGIEUSE N'EST FONDEE QUE SUR LE NOMBRE DES COTISATIONS VERSEES, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DUREE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ANALYSE DES ARTICLES 1126, 1387 ET 1427 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ETABLIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS AYANT SERVI AU CALCUL DE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIE MEYER ETAIT SUBORDONNE, POUR LE LAPS DE TEMPS D'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONSIDERE, A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AU MONTANT DES REMUNERATIONS REELLEMENT RECUES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LADITE RENTE ETAIT BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES DE L'ASSURE ET EN STATUANT, EN CONSEQUENCE, COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 375 MEYER C/ SNCF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CAIL. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 331, P 233.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE D'AGENT DES CHEMINS DE FER
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 QUI INTERDIT LE CUMUL DE DEUX PENSIONS REPOSANT SUR UNE PERIODE CONCOMITANTE DE SERVICES, UN ANCIEN AGENT DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE DONT LES SERVICES, EN QUALITE D'AUXILIAIRE ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE D'AGENT "F", NE SAURAIT FAIRE ETAT DE CETTE MEME PERIODE D'AUXILIARAT POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE QU'IL PERCOIT, D'AUTRE PART, AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, DES LORS QUE LE VERSEMENT DE COTISATIONS EFFECTUE POUR CETTE PERIODE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ETAIT SUBORDONNE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AU MONTANT DES REMUNERATIONS REELLEMENT RECUES.