Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1977, 75-14.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14069
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 JUIN 1960, VEUVE EMILE D..., EN QUALITE D'USUFRUITIERE, ET SON FILS HERVE, EN QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, ONT VENDU AUX EPOUX LE FUR DIVERSES PARCELLES DE TERRE ; QU'ALLEGUANT QUE CERTAINES DE CELLES-CI LEUR APPARTENAIENT, LES EPOUX F..., ONT, EN 1969, ASSIGNE EN REVENDICATION LES EPOUX LE FUR AINSI QU'HERVE D... ET SA MERE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, LA PROCEDURE A ETE POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE SES TROIS A..., HERVE D..., DAME Z... ET DAME C... ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'HERVE D... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ACQUISE PAR SES AUTEURS ET LUI-MEME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, DE 1912 A 1960, SES AUTEURS PUIS LUI-MEME AVAIENT PERSONNELLEMENT DONNE A BAIL LES TERRES EN CAUSE ET ACQUITTE LES IMPOTS ET TAXES Y AFFERENTS, SANS QUE LES AUTEURS DE DAME E... AIENT JAMAIS RECLAME LA REVERSION DES FERMAGES A LEUR PROFIT, ACQUIESCANT AINSI INDISCUTABLEMENT A UNE POSSESSION X... DOMINI, ET QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU NOM DES AUTEURS DE DAME E... EN 1913 CONSTITUANT UNE MESURE DE PUBLICITE SUSCEPTIBLE DE VICIER, A L'EPOQUE, LA POSSESSION, CELLE-CI A PU, PAR LA SUITE, SE POURSUIVRE SANS VICE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET SE TROUVE AU CONTRAIRE, CONFORTEE PAR LES MUTATIONS CADASTRALES DILIGENTEES ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'AUTEUR DU VENDEUR ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER A LA FOIS QUE L'AUTEUR DU VENDEUR N'AVAIT PAS POSSEDE X... DOMINI ET QU'IL AVAIT ACHEVE DE MANIFESTER SA POSSESSION X... DOMINI EN 1946 ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TERRES LITIGIEUSES ETAIENT, A L'ORIGINE, ADMINISTREES PAR CONSTANT D..., NOTAIRE, PUIS PAR SON FILS ET SUCCESSEUR, EMILE, POUR LE COMPTE DE DAME Y... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET, APRES LE DECES DE CELLE-CI, POUR CELUI DE SES A... JOSEPH ET FRANCINE, CETTE DERNIERE, MERE DE DAME E..., ET QUE CONSTANT ET EMILE D... N'AVAIENT DONC QUE LA SIMPLE QUALITE DE G... POUR AUTRUI ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, ENSUITE, QUE LES CONSORTS D... SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'OPPOSER A DAME E... UN TITRE QUELCONQUE OPERANT A LEUR PROFIT OU A CELUI DE LEURS AUTEURS UN TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRES LITIGIEUSES, QUE LES LOCATIONS SUCCESSIVES CONSENTIES DEPUIS 1912 PAR EMILE D... ET SES HERITIERS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA CONTRADICTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME PROPRIETAIRE NE SE TROUVE CONFIRMEE PAR AUCUN ACTE DE POSSESSION CERTAIN, QU'UN TEL ACTE AURAIT, D'AILLEURS, ETE FRAPPE D'EQUIVOQUE DES LORS QUE S'Y TROUVENT ASSOCIES DES ACTES D'ADMINISTRATION CARACTERISES TEL QUE LE RENOUVELLEMENT, LE 13 JUIN 1913, PAR EMILE D..., D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES A LA CHARGE DES CONSORTS Y..., QUI CONTREDIT CATEGORIQUEMENT L'INTENTION DE CELUI-CI DE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE, QUE S'IL APPARTIENT AUX CONSORTS D... D'ETABLIR QUE LES LOCATIONS DONT ILS SE PREVALENT ETAIENT CONNUES DE DAME E... OU DE SES AUTEURS, SANS CONTESTATION DE LEUR PART, ILS NE FONT, NI N'OFFRENT DE FAIRE CETTE PREUVE, ET QU'ENFIN, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES ET LES MUTATIONS CADASTRALES DES TERRES LITIGIEUSES AU NOM DE D..., EFFECTUEES SEULEMENT EN 1932 ET 1946 SONT INCOMPATIBLES AVEC LA POSSESSION ALLEGUEE ET FRAPPENT CELLE-CI D'UN VICE QUI L'EMPECHE D'B... UTILE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES CONSORTS D..., G... H... A L'ORIGINE N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE INTERVERSION UTILE DE CETTE POSSESSION ET NE POUVAIENT, DES LORS, PRETENDRE A L'USUCAPION DES BIENS REVENDIQUES PAR DAME E..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE DES FAITS DE POSSESSION ETABLIS, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR HERVE D... A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE DAME E... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 873 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LES DAMES Z... ET C... ET CONDAMNER HERVE D... A GARANTIR, SEUL ET INTEGRALEMENT LES ACQUEREURS EVINCES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, SE BORNE A DECLARER QUE CELLES-CI N'AVAIENT AUCUNE VOCATION A L'USUFRUIT APPARTENANT A LEUR MERE SUR LES TERRES LITIGIEUSES VENDUES PAR CETTE DERNIERE ET LEUR FRERE HERVE LE 18 JUIN 1960 ET QUE SI LE VENDEUR EST TENU A GARANTIE, LESDITES DAMES I... ETRANGERES A CETTE VENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DAMES C... ET Z... NE POUVAIENT, EN QUALITE D'HERITIERES DE LEUR MERE VENDERESSE, ETRE TENUES A GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL MET HORS DE CAUSE DAMES Z... ET C..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Contradiction opposée au propriétaire - Nécessité.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Héritier - Obligations - Droits constitués par le défunt - Obligation de garantie - Recherche nécessaire.
Analyse : Le défendeur à une action en revendication est mal fondé à invoquer la prescription trentenaire, dès lors qu'il est établi que les parcelles litigieuses étaient à l'origine administrées par lui, pour le compte d'autrui, et que les locations qu'il a, par la suite, consenties à des tiers ne peuvent à elles seules constituer la contradiction exigée par l'article 2238 du Code civil, l'intention de se comporter comme propriétaire ne se trouvant confirmée par aucun acte de possession certain, mais se trouvant, au contraire, contredite par le renouvellement d'inscriptions hypothécaires sur la parcelle litigieuse.