COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SORIN REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE KAMOUN AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT CONTESTE, D'UNE PART, QUE KAMOUN PUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT CONSTITUE UNE CLIENTELE DURABLE DONT LA PERTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI CAUSER UN PREJUDICE REPARABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'AVAIT DEBOUTE KAMOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE PARCE QU'IL AVAIT APPRECIE QUE SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS COMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE LA FABRICATION DEFECTUEUSE DES MARCHANDISES QU'IL PLACAIT AVAIT PROVOQUE UN DES COMMANDES AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959 ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LES PAR KAMOUN RESULTAIENT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ET QUE KAMOUN AVAIT EFFECTIVEMENT PLACE DANS LE SECTEUR DE PARIS ET DES TROIS SEINE LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SORIN, LES JUGES X... SECOND DEGRE ONT PU JUSTEMENT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT DROIT, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET CHARGER UN EXPERT DE LEUR FOURNIR TOUTES INDICATIONS UTILES POUR EN FIXER ULTERIEUREMENT LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SORIN MAL FONDE A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR , Y... ION QUI IMPLIQUERAIT DE SA PART LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DE SA DETTE ET, D'AUTRE PART, QUE KAMOUN, QU'IL AVAIT CONGEDIE, AURAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN PAYEMENT MOINS DE SIX MOIS APRES SON CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'INDICATION QUE LES SOMMES RECLAMEES SERAIENT FRAPPEES PAR LA PRESCRIPTION, VENANT IMMEDIATEMENT APRES L'AFFIRMATION SANS AUCUNE RESERVE, QUE RIEN N'ETAIT DU, NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN AVEU IMPLICITE DE LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT ATTACHEE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DU SERMENT PAR LE CREANCIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS N'ETANT ACQUISE QU'AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI LES SOMMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AU MOMENT OU LE PRETENDU DEBITEUR OPPOSAIT LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT SORIN MAL FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 25 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N. 62-40 973 SORIN C/ KAMOUN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 45 (2.), P 38 SUR LE N. 2 : 29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N. 637, P 513 ; 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N. 144, P 113

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR NIANT DEVOIR LES COMMISSIONS RECLAMEES
Analyse : 1ER L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR QUE LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE COMMISSION SERAIENT FRAPPEES PAR LA PRESCRIPTION, VENANT IMMEDIATEMENT APRES L'AFFIRMATION SANS AUCUNE RESERVE QUE RIEN N'ETAIT DU, NE PEUT ETRE TENUE POUR UN AVEU IMPLICITE DE LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE.