Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FORMEE PAR DAME X... LE 20 AVRIL 1957, PLUS DE DOUZE MOIS APRES LE REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA DECISION DE REJET, PRISE LE 1ER JUIN 1955, N'AYANT, EN OUTRE, FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AVAIT RECU NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET SI, PAR SUITE, LES DELAIS DE FORCLUSION AVAIENT COURU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... AVAIT FAIT PLAIDER NON POINT, QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE SA PREMIERE DEMANDE , MAIS QUE LA NOTIFICATION A ELLE FAITE N'ETAIT POINT REGULIERE, EN CE QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE "L'INDICATION DES DELAIS DE RECOURS ET DE LA JURIDICTION COMPETENTE" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECLARER QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE JUSTIFIER SES DIRES EN PRODUISANT L'ACTE DE NOTIFICATION ET, QU'A DEFAUT DE CETTE PRODUCTION, SES AFFIRMATIONS A CET EGARD NE POUVAIENT ETRE ADMISES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-12.777. DAME X... C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II NO 48, P.30.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISIE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE MENTION DU DELAI DANS LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX - PREUVE - CHARGE
Analyse : C'EST A L'ASSURE QUI ALLEGUE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE REJETANT SA DEMANDE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DES DELAIS DE RECOURS ET DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN TEL RECOURS QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER DE SES DIRES EN PRODUISANT L'ACTE DE NOTIFICATION INCRIMINE