Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1965, 63- 10.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63- 10800
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1954 PORTANT VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT, LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, " LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE LA COTATION DU 31 OCTOBRE 1954 A ZURICH, FRANC FRANCAIS CONTRE FRANC SUISSE ", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, " PAYEMENT INTERNATIONAL ", LES DEUX PARTIES ETANT, L'UNE ET L'AUTRE, DOMICILIEES A PARIS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63. 10. 800. X...C / Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GEORGE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : PAYEMENT - LOI MONETAIRE ETABLISSANT LE COURS FORCE - CLAUSE DE GARANTIE DE CHANGE - NULLITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT, LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, "LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE SA COTATION" A UNE CERTAINE DATE SUR UNE PLACE ETRANGERE, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, "PAYEMENT INTERNATIONAL", LES DEUX PARTIES ETANT, L'UNE ET L'AUTRE, DOMICILIEES A PARIS.