Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-12.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12013
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-02-10, 1978-02-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE VIDEAU, NE LE 23 JANVIER 1909, A DEMANDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE EN INVOQUANT L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1925 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL DANS L'ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE EXPLOITE PAR SON PERE AUQUEL IL SUCCEDA LE 1ER AVRIL 1943; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1933 AU 31 MARS 1943, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE PENDANT CETTE PERIODE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS LE 12 FEVRIER 1943, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA UNE ACTIVITE ARTISANALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, VIDEAU PERE AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE PROFESSION AGRICOLE ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS ETE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, EN SORTE QUE SON FILS NE POUVAIT POUR LA MEME PERIODE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE, DISTINCTE DE CELLE-CI; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, QUELQU'EN SOIT LE MERITE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE VIDEAU N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ATELIER PATERNEL, SANS APPELER EN LA CAUSE LA CAISSE AGRICOLE DONT SON PERE RELEVAIT A L'EPOQUE CONSIDEREE POUR SES ACTIVITES AFIN QUE SA SITUATION LIEE A CELLE DE SON PERE SOIT EXAMINEE EN SON ENSEMBLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Conditions - Périodes d'activité professionnelle - Aide familial - Chef d'entreprise ayant exercé à titre principal une activité agricole.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Professions artisanales - Bénéficiaires - Aide familial - Chef d'entreprise ayant exercé à titre principal une activité agricole - Mise en cause de la caisse agricole.
Analyse : Une Cour d'appel ne saurait ordonner la prise en charge par le régime artisanal d'une période durant laquelle le requérant avait travaillé comme aide familial dans l'entreprise exploitée par son père sans répondre au moyen par lequel la caisse artisanale faisait valoir que pendant la période en cause le père avait exercé à titre principal une activité agricole et avait été pris en charge à ce titre par le régime agricole, en sorte que le fils ne pouvait pour la même période être considéré comme ayant eu la qualité d'aide familial dans une entreprise artisanale distincte de celle-ci et sans appeler en cause la caisse agricole dont son père relevait à l'époque considérée afin que sa situation liée à celle de ce dernier, soit examinée en son ensemble.