Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A TRAIT A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE, OU DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE AFFECTUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDE ET DE REALISATION INOXYDABLE (SERINOX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THIERS A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS LA SOCIETE GAMA, AYANT SON SIEGE A CUSSER, EN RESILIATION D'UN MARCHE SUR LA FOURNITURE DE "CUVES INOX" COMMANDEES PAR LA SOCIETE GAMA ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR CETTE ASSIGNATION, LA SOCIETE GAMA A SOULEVE IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS EN DEMANDANT QUE LA PROCEDURE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET ; QUE STATUANT SUR LE CONTREDIT AU JUGEMENT REJETANT CETTE EXCEPTION, INTRODUIT PAR LA SOCIETE GAMA, LA COUR D'APPEL, DECLARANT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE CONTREDIT AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN MARCHE PAR CORRESPONDANCE, QUE LE BON DE COMMANDE DE LA SOCIETE GAMA CONSTITUE L'OFFRE ET QU'A DEFAUT DE LETTRE DE REPONSE, L'ACCEPTATION "PARAIT" COMME C'EST L'USAGE, AVOIR ETE DONNEE PAR LA VOIE TELEPHONIQUE EN PARTANT DE THIERS ET QUE DANS UN TEL MARCHE, LE LIEU DE LA PROMESSE DOIT S'ENTENDRE NON PAS DU LIEU OU LA LETTRE D'ACCEPTATION EST PARVENUE MAIS DU LIEU D'OU ELLE EST PARTIE, EN L'ESPECE THIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF SUR LE LIEU DE LA PROMESSE ET SANS AVOIR RECHERCHE LE LIEU OU LA MARCHANDISE ETAIT LIVRABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 14 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 68-13.703. SOCIETE GAMA C/ SOCIETE SERINOX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GIFFARD.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE LIEU DE LA PROMESSE ET DE LA LIVRAISON CONTRAT PAR CORRESPONDANCE ACCEPTATION PAR TELEPHONE DECISION AYANT RETENU LE LIEU DE LA PROMESSE MOTIFS DUBITATIFS
Sommaire de référence : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT PAR CORRESPONDANCE ET QUE L'ACCEPTATION PARAISSAIT AVOIR ETE DONNEE PAR TELEPHONE, A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OU CETTE COMMUNICATION AVAIT ETE FAITE, STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF SUR LE LIEU DE LA PROMESSE, SANS RECHERCHER LE LIEU OU LA MARCHANDISE ETAIT LIVRABLE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A TRAIT A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE OU DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE.