Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : DECHEANCE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT-DIZIER : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU'IL ^'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY A ETE SIGNIFIEE AU SIEUR X... LE 30 AVRIL SUIVANT ; QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 15 MAI 1959 ; QUE LEDIT POURVOI N'A ETE NOTIFIE AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE QUE LE 15 JUIN 1959 ; ATTENDU, DES LORS, QUE SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DELAIS, IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY LE 4 FEVRIER 1959. NO 59-70.110. X... C LA VILLE DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE). PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION
Analyse : DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS NOTIFIE SON POUVOIR A LA PARTIE ADVERSE DANS LA HUITAINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958