Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-10.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10089
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-10-24, 1979-10-24
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24 OCTOBRE 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE M. X... QUI, PORTEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECITEE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE UN MOIS PAR AN D'UN STUDIO DANS L'IMMEUBLE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT INTRODUIT SON CHIEN DANS LE STUDIO MALGRE L'INTERDICTION FIGURANT DANS LES STATUTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 N'EST APPLICABLE QU'AUX STIPULATIONS TENDANT A INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL DANS UN LOCAL D'HABITATION LORSQUE L'HABITATION DE CE LOCAL REVET UN CARACTERE PERMANENT, MAIS N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION DANS LESQUELS L'HABITATION N'EST QUE TEMPORAIRE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL DE MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, DES LORS QUE LA DETENTION DE PARTS DE CETTE SOCIETE NE DONNE VOCATION QU'A UNE JOUISSANCE TEMPORAIRE DES LOCAUX D'HABITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, DONC, VIOLE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, L'ARRET ADMET, A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE NI RESTRICTION, NI DISCRIMINATION QUANT AUX LOCAUX QU'ELLE CONCERNE ; QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, ELLE S'APPLIQUE A TOUT LOCAL D'HABITATION QUELQU'EN SOIT LE REGIME JURIDIQUE ET PAR LA-MEME AU STUDIO DE M. X..., EXPRESSEMENT AFFECTE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE STATUTAIRE INTERDISANT AUX PORTEURS DE PARTS D'ETRE ACCOMPAGNES DE LEURS ANIMAUX FAMILIERS DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Statuts - Droit privatif d'usage pour une période déterminée - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause tendant à interdire la détention d'un animal familier.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Détention d'un animal familier dans un local d'habitation - Clause tendant à l'interdire - Société civile immobilière - Statuts - Droit privatif d'usage pour une période déterminée - Clause réputée non écrite.
Analyse : L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société civile immobilière interdisant aux porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance un mois par an d'un appartement dans l'immeuble dont celle-ci est propriétaire d'être accompagnés de leurs animaux familiers.