Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1974, 73-12.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12340
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE LETTRE PRODUITE PAR X... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE CETTE LETTRE SERAIT VENUE ENTRE SES MAINS SANS AUCUN AGISSEMENT REPREHENSIBLE DE SA PART.ET QU'AU SURPLUS, DE SERIEUX SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE, DESTINATAIRE DE LA LETTRE, L'AURAIENT AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE DE DAME X..., ET QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION DE LA LETTRE AURAIT ETE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ETAIT ADRESSEE A DAME MUTIN Z..., ENONCE QU'A SUPPOSER EXACT QU'ELLE AIT ETE, PAR SUITE D'UNE ERREUR POSTALE REEXPEDIEE AU DOMICILE DE X..., CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER, A LA LECTURE DE LA LETTRE, QUE CELLE-CI NE LUI ETAIT INCONTESTABLEMENT PAS DESTINEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CONSERVATION PAR LUI DE CETTE LETTRE, ETAIT ASSIMILABLE A SON ACQUISITION PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, ET QU'EN RAISON DES CONDITIONS SUSPECTES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT TROUVE EN POSSESSION DE CE DOCUMENT, IL CONVENAIT D'ECARTER CELUI-CI DES DEBATS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Y... FAIRE USAGE POUVAIENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN ETAIT DEVENU DETENTEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MUTIN A PAYER AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DE DAME MUTIN UNE PENSION MENSUELLE PROMISE PAR LUI, A CHACUN DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE, CEUX-CI ETANT MAJEURS A LA DATE A LAQUELLE L'ARRET ALLAIT RECEVOIR EXECUTION, CE SERAIT A EUX-MEMES, PERSONNELLEMENT, QUE LES FONDS DEVRAIENT ETRE VERSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRME UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI, MAINTENANT " JUSQU'AU DEPOT DE L'ENQUETE " ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET NOTAMMENT, LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS CONFIES A LEUR MERE, CONDAMNAIT X... A PAYER AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DE DAME MUTIN UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES DEUX ENFANTS ; QUE L'OBLIGATION DE X... DE PARTICIPER A CET ENTRETIEN POUR LA POURSUITE DE LEURS ETUDES S'ANALYSE, NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CEUX-CI QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, POURRAIENT EN INVOQUER LE BENEFICE, MAIS AUSSI EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, PAR LA PART.INCOMBANT A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT LES PENSIONS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES, NON SANS SPECIFIER QUE LE PERE ETAIT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - LETTRE - ORIGINE FRAUDULEUSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE ADRESSEE A UN DES EPOUX - APPROPRIATION PAR L'AUTRE - APPROPRIATION FRAUDULEUSE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR. ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE A LA FEMME SEULE MAIS REEXPEDIEE AU DOMICILE DU MARI PAR SUITE D'UNE ERREUR POSTALE EN CONSTATANT QUE CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER A LA LECTURE DE LA LETTRE QUE CELLE-CI NE LUI ETAIT INCONTESTABLEMENT PAS DESTINEE, ET QUE ESTIMANT QUE LA CONSERVATION PAR LUI DE CETTE LETTRE, ETAIT ASSIMILABLE A SON ACQUISITION PAR UN MOYEN FRAUDULEUX ET QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES SUSPECTES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT TROUVE EN POSSESSION DE CE DOCUMENT IL CONVENAIT DE L'ECARTER.