Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1973, 71-14.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14387
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-MALO 1971-08-25, 1971-08-25
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; ATTENDU QUE DAME X... A DELIVRE UNE REQUISITION DE VENTE D'UN APPARTEMENT A LE BOULAIRE, NOTAIRE A SAINT-MALO, QUI A FAIT ENREGISTRER CETTE REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, QUI DISPOSE, D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE REQUIS EST " FONDE PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE REQUISITION A EXIGER QUE LA VENTE AIT LIEU PAR SON MINISTERE " ; QUE DAME X... S'EST ADRESSEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT SA REQUISITION A UN AUTRE NOTAIRE DE SAINT-MALO, SELBERT, QUI A DRESSE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, BIEN QU'IL FUT AU COURANT DE LA SITUATION ; ATTENDU QUE LE BOULAIRE AYANT FORME CONTRE SELBERT UNE ACTION EN RESTITUTION DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION DE CET ACTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT ; QU'IL A AINSI PORTE ATTEINTE AU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 AOUT 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : NOTAIRE - LIBRE CHOIX PAR LE CLIENT - ATTEINTE - CHOIX DE DEUX NOTAIRES SUCCESSIVEMENT POUR LA REDACTION D'UN ACTE - RESTITUTION D 'HONORAIRES PAR LE SECOND AU PREMIER.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - DISCIPLINE - REGLEMENT DEPARTEMENTAL - LIBRE CHOIX DU NOTAIRE PAR LE CLIENT - NOTAIRES CHOISIS SUCCESSIVEMENT - RESTITUTION D'HONORAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE. EN CONSEQUENCE, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER QUE SOIENT RESTITUES AU NOTAIRE INITIALEMENT CHOISI LES HONORAIRES PERCUS PAR SON CONFRERE ULTERIEUREMENT DESIGNE PAR LE CLIENT, ALORS MEME QUE LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES NOTAIRES PRESCRIT QUE LE NOTAIRE REQUIS EN PREMIER PEUT, APRES AVOIR FAIT ENREGISTRER LA REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, EXIGER PENDANT LE DELAI D'UN AN QUE L'ACTE SOIT PASSE PAR SON MINISTERE.