Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 69-12.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12253
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-03-28, 1969-03-28
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PAYER LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR COLINOT DANS UNE MAISON APPARTENANT A SON MARI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... ALLEGUAIT, D'UNE PART, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES EN CE QUE L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE AURAIT PASSE OUTRE A UNE DEMANDE DE REPORT DE SES OPERATIONS FORMULEE PAR X... ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PUISQU'IL N'AURAIT ETE NI CITE A PERSONNE NI AVISE DU DEPOT DE LA CITATION EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE X... AVAIT ETE APPELE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE TANT PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT ADRESSEE EN TEMPS UTILE L'EXPERT, QUE PAR UNE SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE COLINOT ET DONT L'EXPLOIT FUT REFUSE PAR DAME X..., FAIT RESSORTIR QU'A CET EGARD LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE RESPECTES, MEME SI L'EXPERT N'AVAIT PAS ESTIME POUVOIR ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE REPORT DESDITES OPERATIONS FORMULEE L'AVANT-VEILLE DE CELLES-CI PAR X... ; QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, NE S'ETAIT PAS RENDU A L'AUDIENCE, A CONSTATE QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES MALFACONS ALLEGUEES SANS LUI FAIRE UN GRIEF PARTICULIER DE SA NON-COMPARUTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS VISANT CE PRETENDU GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A COLINOT POUR APPEL MALICIEUX ET ABUSIF ALORS QUE N'AURAIT PAS ETE RELEVE A LA CHARGE DE CETTE APPELANTE UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE X... S'ETAIT ABSTENU DE SAISIR L'EXPERT Y... QUE LE JUGEMENT COMMETTANT CELUI-CI LUI EN AIT FAIT OBLIGATION, QU'IL NE S'ETAIT PAS, QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUE, RENDU SUR LES LIEUX DE L'EXPERTISE ET PAR SUITE N'AVAIT PAS MIS L'EXPERT EN MESURE D'EXECUTER SA MISSION, QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE RECEVOIR L'EXPLOIT DE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT X... DU DEPOT DE LA COPIE DE CET EXPLOIT EN MAIRIE N'AVAIT PAS ETE RETIREE ET QU'ENFIN X... N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE JUSTIFICATIONS RELATIVES AUX MALFACONS ALLEGUEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ET COMPTE TENU A... FAIT QUE, DEVANT ELLE, VEUVE X... NE PRODUISAIT PAS DAVANTAGE DE JUSTIFICATIONS SERIEUSES, QUE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE DAME B... MALICIEUX ET ABUSIF ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - Caractère contradictoire - Formalités nécessaires - Convocation des parties - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Appel abusif - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'une partie a été appelée aux opérations d'expertise, tant par lettre recommandée que lui a adressée en temps utile l'expert, que par une sommation que lui avait faite son adversaire, elle ne saurait soutenir que les droits de la défense n'ont pas été respectés au motif que l'expert n'a pas accueilli favorablement sa demande de report des opérations, demande formulée seulement l'avant-veille de celles-ci.