Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 71-14.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14480
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale D) A METZ 1971-09-21, 1971-09-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT, NOTAMMENT, LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI, LORS DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DIRIGEAIENT UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ET LA DIMENSION AURAIENT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE IMMATRICULATION SI CELLE-CI AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE (MOSELLE) UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE, PAPIERS PEINTS, DANS LAQUELLE SONT EMPLOYES PLUS D'UNE VINGTAINE DE PERSONNES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET NON A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, A ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE AU SEIN DE SON ENTREPRISE CONSISTAIT SURTOUT EN LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL ET LA GESTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA QUALITE DE "HANDWERKER" DANS LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 EST UNIQUEMENT FONCTION DE L'OBJET DE L'ENTREPRISE, QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE ET QUE SI ELLE EXIGE AU MOINS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES, QUE LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AU PROCESSUS TECHNIQUE DE LA FABRICATION ET DE LA SURVEILLANCE, LE FAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE PARTICIPE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A CES TRAVAUX TECHNIQUES OU MANUELS EST SANS IMPORTANCE, DES LORS QUE L'ENTREPRISE PRESENTE LES SIGNES CARACTERISTIQUES D'UNE EXPLOITATION DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION, ET QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRENEUR S'OCCUPE PERSONNELLEMENT DE CERTAINS TRAVAUX TECHNIQUES SUPERIEURS : PLANS, DESSINS, DEVIS, CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXECUTION, FORMATION TECHNIQUE DU PERSONNEL, ETC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TERME " HANDWERKER " UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL, LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE CE TERME CLAIR DE LA LOI A UN CHEF D'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTIVITE ETAIT DIFFERENTE ET CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT, DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ARTISAN - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ARTISAN - DEFINITION - ALSACE-LORRAINE.
Analyse : LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT PLUS DE VINGT SALARIES ET DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE (ARRET N. 1). EN REVANCHE, A LA QUALITE D'ARTISAN, CELUI QUI, EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL RECOIT DE SES SALARIES PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE (ARRET N. 2).