Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., B... A... D'UN PAVILLON AVEC JARDIN ET GARAGE, ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, ONT PAR ACTE DES 26 ET 28 SEPTEMBRE 1945, DONNE CET IMMEUBLE EN LOCATION A AMAR X..., QUI S'EST ENGAGE A "HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION" ; QUE LES B..., PRETENDANT QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE DU BAIL, LE PRENEUR AVAIT ETABLI DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE BONNETERIE, LUI ONT DELIVRE CONGE, PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1964, POUR LE 1ER AVRIL 1965, PUIS, LE 6 MAI 1965, L'ONT ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE ET DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'AU VU DU PROCES-VERBAL D'UN CONSTAT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, DRESSE PAR HUISSIER COMMIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 20 MAI 1966, DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DECLARE LE LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE "S'IL EST ADMIS QUE LE SEUL FAIT DE LA DOMICILIATION D'UN MARCHAND AMBULANT NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, DANS CES DERNIERS, SONT ENTREPOSES DES MARCHANDISES" , ET QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, QU'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 4 JUIN 1948 COMME MARCHAND AMBULANT, X... N'EXERCE D'AUTRE ACTIVITE QUE LA VENTE DE "BONNETERIE, LINGERIE, LAINES ET TRICOTS... SUR LES MARCHES DE BOULOGNE ET DE NANTERRE" , ET QU'IL EMPLOIE "DES OUVRIERES QUI TRAVAILLENT A LEUR DOMICILE" ; QUE LE PAVILLON LOUE EST OCCUPE PAR LE PRENEUR ET SA FAMILLE, COMPOSEE DE NEUF PERSONNES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... A FAIT VALOIR, TANT DEVANT L'HUISSIER COMMIS QUE DANS SES CONCLUSIONS AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, "QU'IL A SIMPLEMENT DANS LE GARAGE, EVIDEMMENT, SA VOITURE" ET QUE "DANS CETTE VOITURE SE TROUVENT DE TEMPS A AUTRE, DES LOTS DE MARCHANDISES PUISQU'IL EFFECTUE TROIS FOIS PAR SEMAINE SON COMMERCE SUR LES MARCHES DE NANTERRE ET DE BOULOGNE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES CONSORTS Z... NE CONTESTAIENT PAS QUE L'HUISSIER COMMIS N'AVAIT CONSTATE LA PRESENCE DE MARCHANDISES QUE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DU LOCATAIRE, LAQUELLE SE TROUVAIT, LE JOUR DU CONSTAT, DANS LE GARAGE DEPENDANT DU PAVILLON LOUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-20.171. X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. C... ET Y.... A RAPPROCHER : 11 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 223 (2°), P. 183.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE DOMICILIATION D'UN MARCHAND AMBULANT DEPOT OCCASIONNEL DE MARCHANDISE DANS UNE AUTOMOBILE (NON)
Analyse : NE CONSTITUENT PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, LA DOMICILIATION D'UN MARCHAND AMBULANT DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE ET LE DEPOT OCCASIONNEL, DANS LE GARAGE DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, D'UNE AUTOMOBILE CONTENANT DES LOTS DE MARCHANDISES DESTINES A CE COMMERCE AMBULANT.