Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 JANVIER 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE AVANT LE 2 MARS 1959, CES QUALITES ETAIENT OBLIGATOIRES A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET RENDU; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET RELATE LES NOMS DES MAGISTRATS, LES NOMS DES PARTIES, LES INCIDENTS DU PROCES, LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES MENTIONS D'OPPOSITION ET DE DESISTEMENT D'OPPOSITION A LA REDACTION DES QUALITES; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO DE TOULON, FORMEE ENTRE TROIS ASSOCIES, ETAIT EN 1939 TITULAIRE DU BAIL, DEVANT EXPIRER LE 30 SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE SALLE DE SPECTACLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y...; QUE, DANS LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1941, LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE CINEMAS (SOGEC), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREEE PAR LES AUTORITES ENNEMIES, ET LE SIEUR X... FIRENT L'ACQUISITION DE TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON; QU'APRES LA LIBERATION, 790 PARTS FURENT TRANSFEREES A L'ETAT, 10 ETANT LAISSEES A LA SOGEC; QU'APRES LEVEE DU SEQUESTRE, LES BIENS DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON FURENT REMIS A LA SOGEC; QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE L'IMMEUBLE FUT SOLLICITE PAR CELLE-CI ET REFUSE, ET QUE LA SOGEC, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DU CASINO DE TOULON, ASSIGNA LE 9 MAI 1951 LES CONSORTS Y... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS Y... ONT OPPOSE QUE LA SOGEC ETAIT SANS QUALITE POUR PRESENTER LA DEMANDE ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION; QU'UN ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 DECEMBRE 1957, ET QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A ENONCE, EN L'ARRET ATTAQUE, QUE LES PARTS SOCIALES DE LA SOGEC AYANT ETE ENTIEREMENT REUNIES EN 1941 ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE "CONTINENTAL FILMS" AUJOURD'HUI "UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE" (UGC), LA SOGEC AVAIT CESSE D'EXISTER ET NE POUVAIT NI ASSUMER LA GERANCE DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON NI REPRESENTER CELLE-CI EN JUSTICE; QUE CET ARRET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOGEC; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXAMINE LA SITUATION LEGALE DE LA SOGEC PENDANT LA SEULE PERIODE DE 1940 A 1945, ET D'AVOIR DECLARE SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE LES VICISSITUDES ULTERIEURES DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LES VICES QUI ENTACHAIENT CELLE-CI AVAIENT DISPARU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945 QUI PRODUIRAIT UN EFFET RETROACTIF, ET QUE L'ARRET AVAIT RELATE LUI-MEME LES DECISIONS AYANT EMPORTE CETTE REGULARISATION, DE SORTE QU'EN NEGLIGEANT D'EXAMINER LA SITUATION LEGALE DE LA SOGEC A LA DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET NI DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945 AIENT ETE APPLIQUEES A LA SOGEC; QUE L'ARRET RELEVE QU'EN 1941, LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE, DIVISE EN 100000 PARTS, APPARTENAIT POUR 99400 A LA CONTINENTAL FILMS, LE SURPLUS, SOIT 570 ET 30 PARTS, APPARTENANT RESPECTIVEMENT A DAIRAINES ET A X..., QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1948 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LES PARTICIPATIONS DE DAIRAINES ET DE X... ONT ETE DECLAREES FICTIVES, AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT EUX-MEMES RECONNU, QU'AINSI LE CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT EN ENTIER A UNE SEULE PERSONNE JURIDIQUE, LA CONTINENTAL FILMS, DONT LE CAPITAL A ETE, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, TRANSFERE A L'ETAT FRANCAIS PAR DES ORDONNANCES JUDICIAIRES EN DATES DES 12 AVRIL 1946 ET 17 MAI 1949; QUE SI L'ARRET A ENCORE ENONCE, EN DIVERS PASSAGES, QU'APRES LA LIBERATION, LE SEQUESTRE CONCERNANT LA SOGEC A ETE LEVE, QU'UN GERANT LUI A ETE DONNE, QU'ELLE A ETE ELLE-MEME NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON ET QUE L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (EX-CONTINENTAL FILMS) PRETEND L'AVOIR ABSORBEE PAR ACTE DU 20 OCTOBRE 1955, L'ARRET A PU DEDUIRE, DES CONSTATATIONS FAITES, QUE LA SOGEC AVAIT CESSE D'EXISTER SOUS L'OCCUPATION PAR SUITE DE LA REUNION DE TOUTES SES PARTS ENTRE LES MAINS DE LA CONTINENTAL FILMS, ET QUE SES VICISSITUDES ULTERIEURES, TELLES QU'INDIQUEES, N'AVAIENT PU LA FAIRE REVIVRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOGEC, ETANT DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE, N'AVAIT PU, NI COMME SOCIETE DE FAIT NI COMME GERANTE DE FAIT, DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU NOM DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL Y A EU SOCIETE DE FAIT OU TOUT AU MOINS COMMUNAUTE DE FAIT OU APPARENCE DE SOCIETE DONT LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON PEUT SE PREVALOIR ET QUI REND VALABLE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE A SON PROFIT, ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE LA GESTION DE FAIT DES INTERETS DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOGEC, AGISSANT COMME MANDATAIRES APPARENTS OU GERANTS D'AFFAIRES DE CELLE-CI, A PRODUIT A SON PROFIT DES EFFETS JURIDIQUES OPPOSABLES AUX CONSORTS Y...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE LA SOGEC AVAIT SEULEMENT PRETENDU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMME SOCIETE DE FAIT OU GERANTE DE FAIT; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT CETTE PRETENTION INOPERANTE, LA SOGEC NE POUVANT, APRES AVOIR LEGALEMENT CESSE D'EXISTER, INTRODUIRE EN L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX QUALITES UNE DEMANDE EN JUSTICE, AINSI QUE LE LUI OPPOSAIENT LES CONSORTS Y...; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. - DISSOLUTION. - CAUSES. - REUNION DES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE. - VICISSITUDES ULTERIEURES. - PORTEE
Analyse : 1. DES LORS QU'UNE S.A.R.L. A CESSE D'EXISTER PAR SUITE DE LA REUNION DE TOUTES SES PARTS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE, SES VICISSITUDES ULTERIEURES NE PEUVENT PAS LA FAIRE REVIVRE.