Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-10.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10545
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-11-18, 1971-11-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANNE-MARIE X... EST DECEDEE, LE 9 MARS 1970,LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX NIECES, LOUISETTE X... EPOUSE A... ET PAULETTE X... EPOUSE Z...; QUE LES EPOUX Y... SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 20 FEVRIER 1970 ET CONTENANT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT D'EUX-MEMES ET DE LEUR FILS, SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE; QUE DAME A... ET DAME Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, LA DATE FIGURANT AU VERSO DU FEUILLET INVOQUE COMME CONSTITUANT LE TESTAMENT NE SE RAPPORTANT PAS NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS ECRITES AU RECTO DU MEME FEUILLET; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETANT VALABLE, DES QU'IL EST ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, SIGNE ET DATE PAR LUI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEMANDER AUX LEGATAIRES D'APPORTER, EN OUTRE, LA PREUVE D'UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU TESTAMENT FIGURANT SUR UN SEUL FEUILLET; QUE, CE TESTAMENT RENFERMANT EN LUI-MEME TOUTES LES CONDITIONS DE SA VALIDITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DISPOSER D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QU'ILS NE SAURAIENT A CET EGARD, RETENIR DES CIRCONSTANCES OU DES CARACTERISTIQUES SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES COMME L'EMPLACEMENT DE LA DATE, LA FORME DU FEUILLET ET L'IMPOSSIBILITE POUR LA TESTATRICE D'ECRIRE LE TESTAMENT AU JOUR OU ELLE Y A APPOSE LA DATE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, DECLARER NUL EN LA FORME UN TESTAMENT REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE, POUR LA VALIDITE DUQUEL L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QU'IL SOIT ENTIEREMENT ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, PEUT ETRE REDIGE, AUSSI BIEN QUE SUR DIVERS FEUILLETS, SUR LES FACES OPPOSEES D'UN MEME FEUILLET, ET QUE SA DATE PEUT ETRE APPOSEE APRES SES DISPOSITIONS, POURVU QU'IL EXISTE ENTRE CETTE DATE, CES FEUILLETS OU FACES OPPOSEES D'UN FEUILLET ET LES DISPOSITIONS ECRITES UNE LIAISON QUI N'EN FORME QU'UN SEUL ET MEME ACTE; ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR, N'AYANT PAS SPECIFIE LE MODE ET LA NATURE DE CE LIEN , EN A LAISSE L'APPRECIATION A LA SAGESSE DU JUGE DU FAIT ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES RAISONS PERMETTANT DE DOUTER QUE LA DATE FIGURANT AU VERSO SE RAPPORTAT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AU RECTO ET DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES RELEVES PAR LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE EN APPRECIANT QUE "L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE LES DEUX PARTIES DU DOCUMENT N'EST PAS ETABLIE " ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE TESTAMENT INVOQUE PAR LES EPOUX Y... N'EST PAS " REVETU D'UNE DATE VALABLE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - FORME - UNITE DE L'ACTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - ECRITURE SUR PLUSIEURS FEUILLETS - POSSIBILITE.
Analyse : LE TESTAMENT OLOGRAPHE, POUR LA VALIDITE DUQUEL L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QU'IL SOIT ENTIEREMENT ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, PEUT ETRE REDIGE, AUSSI BIEN QUE SUR DIVERS FEUILLETS, SUR LES FACES OPPOSEES D'UN MEME FEUILLET, ET SA DATE PEUT ETRE APPOSEE, APRES SES DISPOSITIONS, POURVU QU'IL EXISTE ENTRE CETTE DATE, CES FEUILLETS OU FACES OPPOSEES D'UN FEUILLET ET LES DISPOSITIONS ECRITES, UNE LIAISON QUI N'EN FORME QU'UN SEUL ET MEME ACTE. ET LE LEGISLATEUR, N'AYANT PAS SPECIFIE LE MODE ET LA NATURE DE CE LIEN, EN A LAISSE L'APPRECIATION A LA SAGESSE DU JUGE DU FAIT.