Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 96-15.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-15336
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), que la société Les Nouvelles Résidences de France, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Le Royal Daunou, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et a cédé ces locaux à la société civile immobilière Juno (SCI) ; qu'un jugement a déclaré valable le congé et ordonné une expertise aux fins d'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, la nouvelle propriétaire a exercé son droit de repentir, puis assigné la société locataire en résiliation du contrat de location, expulsion et paiement de loyers arriérés ; Attendu que la société Le Royal Daunou fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1o Qu'il résulte des termes clairs et précis du jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que des conclusions d'intervention volontaire déposées devant le Tribunal, que seule la société anonyme Juno est intervenue volontairement à l'instance ayant abouti à cette dernière décision ; qu'en affirmant dès lors que la SCI Juno était intervenue volontairement à cette instance, la cour d'appel a dénaturé le jugement et les conclusions susvisés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° Qu'en ne recherchant pas, dès lors, si l'intervention volontaire de la société anonyme Juno, en qualité de propriétaire des locaux litigieux, à l'instance en validation de congé avec refus de renouvellement ayant abouti au jugement du 4 avril 1991 susvisé n'était pas de nature, puisqu'elle était postérieure à l'acte de vente du 20 décembre 1990, à créer dans l'esprit du locataire une incertitude quant à l'identité exacte du bailleur, la cour d'appel, qui constate par ailleurs que les gérants de la société preneuse avaient reçu une lettre du 14 janvier 1991 les invitant à régler le loyer à l'ordre de la société anonyme Juno, ainsi qu'un avis à tiers détenteur du 9 mars 1994 concernant la société Juno du ..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 3° Qu'en toute hypothèse la cour d'appel a constaté que pour la période ayant couru du 1er juillet 1991, date d'effet du congé délivré le 18 décembre 1990, et le 6 septembre 1994, date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, le preneur n'était tenu qu'au paiement d'indemnités d'occupation et non de loyers ; qu'en faisant néanmoins application, pour le paiement de ces indemnités d'occupation, d'une clause du bail expiré relative au paiement du loyer, afin d'en déduire que les preneurs auraient eu " l'obligation de prendre l'initiative de faire parvenir à leur bailleur le montant de leurs échéances de loyers sans qu'ils aient eu besoin de recevoir un avis d'échéance ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4o Qu'au surplus la cour d'appel ne pouvait, pour apprécier la gravité du retard d'exécution imputé au preneur, affirmer que celui-ci n'avait pas fait parvenir au bailleur le montant de loyers correspondant au quatrième trimestre 1993, aux quatre trimestres 1994, ainsi qu'aux deux premiers trimestres de 1995 ; qu'en s'abstenant de prendre en considération le fait constaté que le preneur n'était tenu, antérieurement au 6 septembre 1994, qu'au paiement d'indemnités d'occupation, dont le montant n'avait pas été fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le locataire étant maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, après l'expiration du bail à la suite d'un congé avec refus de renouvellement jusqu'à la notification au preneur de la renonciation du bailleur aux effets de ce congé, la cour d'appel, qui a procédé, sans dénaturation, à la recherche prétendument omise, a relevé exactement que la société Le Royal Daunou s'étant engagée à payer le loyer au domicile de la bailleresse, était tenue de lui faire parvenir aux échéances l'indemnité d'occupation substituée au loyer, et a souverainement retenu que la violation de cette obligation présentait un caractère grave justifiant la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Non-paiement des loyers au domicile du bailleur - Indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux - Clause stipulant le loyer portable - Application .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré - Indemnité d'occupation - Clause stipulant le loyer portable - Application
Analyse : Le locataire étant maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat après l'expiration du bail à la suite d'un congé avec refus de renouvellement et jusqu'à la notification au preneur de la renonciation du bailleur aux effets du congé, la cour d'appel relève exactement que la locataire, s'étant engagée à payer le loyer au domicile de la bailleresse, était tenue de lui faire parvenir aux échéances l'indemnité d'occupation substituée au loyer et retient souverainement que la violation de cette obligation présentait un caractère de gravité justifiant la résiliation du bail.