Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1979, 79-12.041 78-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 3) 1977-11-28, 1977-11-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud . Av. M. Chareyre

JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UN LOTISSEMENT, LORSQUE LES DEUX TIERS DES Z... DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES Z... DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 NOVEMBRE 1977), LES DEMOISELLES X..., Z... DU LOT N.19 DANS UN LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE DAME A..., Y... DU LOT CONTIGU N.20, EN DEMOLITION DE SA VILLA IRREGULIEREMENT IMPLANTEE; QUE DAME A... A APPELE EN GARANTIE DELAGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE LA VILLA LITIGIEUSE; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE LOT N.20 AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT ET CONDAMNER L'ENTREPRENEUR DELAGE A RELEVER SA CLIENTE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET RETIENT QUE DAME A..., QUI NE CONTESTE PAS QUE SA VILLA NE SE TROUVE PAS ENTIEREMENT CONSTRUITE DANS LA ZONE D'IMPLANTATION PREVUE AU REGLEMENT DE LOTISSEMENT, DEVAIT OBTENIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 DECEMBRE 1974, RENDU, APRES ACCORD DES COLOTIS, CONFORMEMENT AUX DOUBLES MAJORITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, QUI A AUTORISE LE DEPLACEMENT DE LA ZONE D' IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DE DAME SAIGNE, LA COUR D' APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE EXECUTOIRE ET REGULIEREMENT PUBLIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.529 : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Implantation des constructions - Implantation irrégulière - Autorisation préfectorale de déplacer la zone d'implantation - Portée.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Modification du règlement du lotissement - Implantation des constructions - Autorisation de déplacer la zone d'implantation - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la mise en conformité d'une construction avec les dispositions du règlement d'un lotissement, retient que le propriétaire, qui ne conteste pas que sa villa ne se trouve pas entièrement construite dans la zone d'implantation prévue à ce règlement, devait obtenir, outre l'autorisation préfectorale, l'accord du propriétaire du lot contigu, alors qu'un arrêté préfectoral, rendu, après accord des colotis, conformément aux doubles majorités prescrites par l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967, avait autorisé le déplacement de la zone d'implantation de l'immeuble litigieux.