Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-16015
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocat : M. Ricard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X... ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable .
Sommaire de référence : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition
Analyse : Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.