Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES TREZEGUET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION" SEULS RESPONSABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 JUILLET 1957 A MONCRABEAU (GERS) AU CULTIVATEUR Z... QUI, TRAVAILLANT CHEZ SON VOISIN X... AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, S' ETAIT BRISE UNE JAMBE EN TOMBANT DE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE APPARTENANT A TREZEGUET ET PILOTEE PAR SON PREPOSE TONONI, CETTE MACHINE ASSURANT SUR LES CHAMPS DE X..., MIS HORS DE CAUSE, DES OPERATIONS DE MOISSON ET DE DEPIQUAGE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 PRECITE EXIGE QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE OU LA MACHINE SE DEPLACAIT D'UN CHAMP MOISSONNE VERS UN CHAMP A MOISSONNER, LA VICTIME Z... INDIQUANT LA ROUTE AU CONDUCTEUR TONONI, ET LES APPAREILS REALISANT LA MOISSON NE SE TROUVANT PAS ALORS EN ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU Z..., AIDANT AUX MOISSONS CHEZ X..., L'A ETE AU COURS DE CES MOISSONS EN CHAMPS DISPERSES, POUR LESQUELLES LA MOISSONNEUSE BATTEUSE DEVAIT NECESSAIREMENT SE DEPLACER D'UN CHAMP A L'AUTRE, Z... ASSURANT L'EFFICACITE DU DEPLACEMENT ; QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME A BIEN COOPERE ET A ETE AINSI OCCUPEE A LA CONDUITE DE LA MACHINE MUE PAR LE MOTEUR INANIME, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI POUR LES BESOINS DU TRAVAIL AGRICOLE A EFFECTUER ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 ETAIENT DONC REMPLIES ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LEDIT TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.955. GABRIEL Z... C/ GERARD X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT MARC, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 239, P. 182 ; 25 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 763, P. 570.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - MOISSON - MOISSON EN CHAMPS DISPERSES - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT DE LA MOISSONNEUSE
Analyse : LE CULTIVATEUR QUI, TRAVAILLANT CHEZ UN VOISIN AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, A ETE BLESSE EN TOMBANT DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ALORS QU'IL GUIDAIT LE CONDUCTEUR DE CETTE MACHINE AU COURS D'UN DEPLACEMENT D'UN CHAMP A UN AUTRE, RENDU NECESSAIRE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DES MOISSONS, EFFECTUEES EN CHAMPS DISPERSES, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COOPERE ET AYANT ETE OCCUPE, AU MOMENT DE CET ACCIDENT, A LA CONDUITE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, UN RECOURS LUI ETANT DES LORS OUVERT CONTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL