COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1960) QUE LES CONSORTS D..., C... D'UN TERRAIN SIS A PARIS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1945, CONSENTI UNE SOUS-LOCATION DE PARTIE DE CE TERRAIN A UN SIEUR E..., QUI Y A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, COMME LE BAIL ET LE SOUS-BAIL LE PERMETTAIENT ; QUE E..., A SON TOUR, A CEDE CETTE SOUS-LOCATION A UN SIEUR X... DONT LA SOCIETE FRIMETA TIRE SES DROITS ; QUE CETTE SOUS-LOCATION EST VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, EN MEME TEMPS QUE LE BAIL PRINCIPAL ; QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 27 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE FRIMETA A DEMANDE DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA DAME A..., DEVENUE PROPRIETAIRE, AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 14MARS 1952 ; QUE LA DAME Z..., EN LA MEME FORME, A LA DATE DU 11 MARS 1955, A REPONDU QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE AU MOTIF QUE LA SOCIETE FRIMETA ETAIT SOUS-LOCATAIRE ET QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT TOUTES SOUS-LOCATION SAUF STIPULATION CONTRAIRE OU ACCORD DU BAILLEUR ; QUE LA SOCIETE FRIMETA A ASSIGNE DAME A... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE L'A DEBOUTEE AU MOTIF PROPOSE PAR LA DAME Z..., QUE LE SOUS-BAIL DE 1945, CONSENTI PAR LES CONSORTS D... A E... (BAIL DONT LA SOCIETE FRIMETA TIRE SES DROITS) AVAIT ETE REALISE SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE ET LUI ETAIT INOPPOSABLE ; QUE LA SOCIETE FRIMETA A INTERJETE APPEL ET, POUR LE CAS OU LE JUGEMENT SERAIT CONFIRME, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET SUBSIDIAIREMENT EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, MAITRE Y..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 14 NOVEMBRE 1960, DECLARE COMMUN A MAITRE Y..., LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT "POUR DECLARER VALABLE LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE PAR LA PROPRIETAIRE AU COURS DE L'INSTANCE, ET FONDE SUR LE FAIT QUE LADITE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE, D'AILLEURS IMPLICITEMENT FORMULE DANS LA NOTIFICATION DE REFUS QUI SE REFERAIT A L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS, N'ETAIT PAS ASSIMILABLE AUX MOTIFS VISES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DE REFUS FONDE SUR L'ARTICLE 21 DU DECRET DE 1953 PORTANT INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS, D'AILLEURS INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EMPORTAIT PAS REFERENCE IMPLICITE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI PREVOYAIT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT, MEME POUR REPARER LES VICES DE SA NOTIFICATION DE REFUS, INVOQUER, PAR LA SUITE, DES MOTIFS QUI N'AURAIENT PAS ETE ENONCES DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE A L'APPUI DU REFUS, LEQUEL FIXE LES LIMITES DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE PRENEUR A LA SUITE DE CE REFUS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, REPRISES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAISANT AU B... L'OBLIGATION FORMELLE D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, NE PERMETTENT PAS AU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI DE SE PREVALOIR, SANS AVOIR ACCOMPLI CETTE FORMALITE, DES DROITS QUI LUI SONT DIRECTEMENT CONFERES A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRELORS DE L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE, CONSTATANT "QUE LE PROPRIETAIRE N'A CONCOURU NI A L'ACTE DE SOUS-LOCATION DU 19 JUILLET 1945, NI AUX CESSIONS DONT LE DROIT AU BAIL ISSU DE CETTE SOUS-LOCATION A FAIT L'OBJET " LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, "QUE LA SOCIETE FRIMETA N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME VEUVE A..." ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE FOND QUE VEUVE A... POUVAIT INVOQUER, BIEN QU'ELLE NE FIGURAT PAS DANS SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU SOUS-LOCATAIRE LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS DONNE SON AGREMENT A LADITE SOUS-LOCATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL INITIAL, QUI RESTREIGNAIT LE DROIT DE CEDER, AUTORISAIT SANS RESERVE LES SOUS-LOCATIONS ET QUE CE BAIL AVAIT ETE PROROGE EN 1936 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF, CE QUI IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETAIRE ACTUELLE, EN SE PORTANT ACQUEREUSE DU TERRAIN QU'ELLE-MEME OCCUPAIT PARTIELLEMENT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, AVAIT PRIS LA SUITE DES ENGAGEMENTS DU BAILLEUR ET QU'ELLE RECONNAIT AU SURPLUS DANS SON ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVOIR PERSONNELLEMENT AUTORISE LA SOUS-LOCATION, EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONTESTE L'ACCORD DU MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE PAR LE MOTIF QU'IL SERAIT ACQUIS QUE CE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE AGISSAIT, EN L'OCCURRENCE, POUR LE COMPTE DU B... PRINCIPAL, ALORS, CEPENDANT, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LA NATURE DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS RETENUS PAR LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES FAITS ALLEGUES ET DONT IL RESSORT NETTEMENT QUE CE MANDATAIRE N'AVAIT PU AGIR QUE POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE" DES DISPOSITIONS DU BAIL PRINCIPAL AUTORISANT LES SOUS-LOCATIONS "QUE LE PROPRIETAIRE A ENTENDU RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933 QUI ONTMODIFIE LA LOI DU 30 JUIN 1926", DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES LE PROPRIETAIRE DEVAIT DESORMAIS ETRE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET N'ETAIT TENU AU RENOUVELLEMENT D'UNE SOUS-LOCATION QUE S'IL L'AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUTORISEE OU AGREE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE INTERVENU LE 14 MARS 1952 AU PROFIT DE DAME VEUVE A... NE VISE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE VENDEUR AUX CONSORTS D... ET DONT IL EST ENTENDU QUE L'ACQUEREUR FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE ; QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE SOUS-LOCATION ; QUE PAR SUITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ET DE L'INTERVENANT, LADITE DAME NE S'EST PAS ENGAGEE DANS CET ACTE A RESPECTER LES SOUS-LOCATIONS EXISTANT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN INDIQUANT QU' "AUCUNE SOUS-LOCATION NE SERA PLUS AUTORISEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955", DATE POUR LAQUELLE CONGE ETAIT DONNE AUX C... PRINCIPAUX, N'IMPLIQUAIT PAS QUE VEUVE A... AVAIT AUTORISE LA SOUS-LOCATION JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU, ENFIN QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE PRETENDU AGREMENT QUI AURAIT ETE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE NE RESULTE PAS DU COMPORTEMENT DE L'OFFICE PARISIEN DE GERANCE, QUI ETAIT LEUR MANDATAIRE POUR LA GESTION DU TERRAIN ET QUI A TOUJOURS CONSIDERE LA SOCIETE FRIMETA COMME SOUS-LOCATAIRE REGULIER ; QU'IL EST ACQUIS, EN EFFET, QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LADITE SOCIETE, L'ORGANISME SUSVISE AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, NON DU PROPRIETAIRE, MAIS DES CONSORTS D..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1960.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES - SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ANTERIEURE AU DECRET
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 REPRISES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FAISANT AU LOCATAIRE L'OBLIGATION FORMELLE D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, NE PERMETTENT PAS AU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI DE SE PREVALOIR, SANS AVOIR ACCOMPLI CETTE FORMALITE, DES DROITS QUI LUI SONT DIRECTEMENT CONFERES A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UNE SOUS-LOCATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT CONCOURU NI A L'ACTE DE SOUS-LOCATION NI AUX CESSIONS DONT LE DROIT AU BAIL ISSU DE CETTE SOUS-LOCATION A FAIT L'OBJET, A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LE CESSIONNAIRE DE LADITE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER SOUS L'EMPIRE DUDIT DECRET, DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE ET IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE FOND QUE LE PROPRIETAIRE PEUT INVOQUER, BIEN QU'ELLE NE FIGURAT PAS DANS SON REFUS DE RENOUVELLEMENT.