COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1158, 1161, 1162 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DARGE A EU LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE OR ; QU'AYANT ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MAI 1959 QUE SES POUVOIRS LUI ETAIENT RETIRES, IL SAISIT LE JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE OR A LUI VERSER LA SOMME DE 285000 NF, TANT A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LES PARTIES AYANT ETE LIEES PAR UN MANDAT ET NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DARGE REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL DARGE A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A REQUIS L'ACCORD DE TROIS VOLONTES DIFFERENTES QUI NE SONT PAS INTERVENUES EN MEME TEMPS CELLES DE DARGE, DE CUPILLARD (PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET FORME UN ENSEMBLE ; QUE, TOUT D'ABORD, DARGE A ACCEPTE D'ETRE MANDATAIRE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL - ; QUE LE CONSEIL, EN DELEGUANT AU MANDATAIRE DES POUVOIRS ET EN LUI FIXANT SA MISSION SUR LA PROPOSITION DE SON PRESIDENT, A, PAR LA MEME, DONNE EN OUTRE SON ACCORD AUX CONDITIONS DE REMUNERATION ET AUX CONDITIONS ACCESSOIRES AU SUJET DESQUELLES CUPILLARD ET DARGE ETAIENT DEJA TOMBES D'ACCORD, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 15 MARS 1956 DEMONTRE QUE CE CONSEIL N'A, AUCUNEMENT, MEME IMPLICITEMENT, RATIFIE LE CONTRAT PASSE ENTRE CUPILLARD ET DARGE, AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER DEVENAIT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OR, MAIS FUT SEULEMENT INFORME DE LA PRISE DE FONCTION DE DARGE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME, TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 (MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943), CONSISTE, NON PAS A RATIFIER RETROACTIVEMENT LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL S'ADJOINT UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A QUI IL ATTRIBUE LA QUALITE DE MANDATAIRE, MAIS A DESIGNER LUI-MEME, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POUR ETRE ADJOINT A CELUI-CI, SOIT UN DE SES MEMBRES, SOIT UN MANDATAIRE CHOISI HORS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE - LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIRS POUR LE FAIRE, NE SAURAIT, DE TOUTE FACON, AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER LE MANDAT EN UN LOUAGE DE SERVICES, ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE DESIGNATION VALABLE DE MANDATAIRE PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIRS POUR LE FAIRE, ET ALORS QUE, SOUS PEINE D'OPERER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DARGE N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE SON CONTRAT ETAIT UN LOUAGE DE SERVICES, MAIS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI DARGE AVAIT ACCEPTE DES LE 8 MARS 1956 LES PROPOSITIONS DE L'ENGAGER EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIENT ETE FAITES LE 6 MARS PRECEDENT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL AVAIT ETE ENTENDU QU'IL NE PRENDRAIT SES FONCTIONS QUE LE 15 MARS, DATE A LAQUELLE S'EST REUNI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, EN OUTRE, QUE, PAR SA LETTRE PRECITEE DU 8 MARS, DARGE AVAIT ACCEPTE D'ETRE MANDATAIRE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ; QU'A CE MOMENT, AUCUN DE SES POUVOIRS N'ETAIT DETERMINE FAUTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AVOIR DONNE SON ACCORD ET QUE C'EST SEULEMENT LE 15 MARS QUE LEDIT CONSEIL, SUR LA PROPOSITION DE SON PRESIDENT, A DELEGUE DES POUVOIRS ET FIXE SA MISSION A DARGE, QUALIFIE DE MANDATAIRE ; QU'IL EN RESULTE, A LA FOIS, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE S'EST PAS BORNE A RATIFIER RETROACTIVEMENT UNE NOMINATION DECIDEE PAR SON PRESIDENT ; QUE C'EST, AU CONTRAIRE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI A LUI-MEME CONFERE A DARGE LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN LUI DELEGUANT DES POUVOIRS ET EN FIXANT SA MISSION ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE A ADMIS QUE LE CONSEIL AVAIT DONNE EN OUTRE, IMPLICITEMENT, SON ACCORD A CERTAINES CLAUSES ET CERTAINES CONDITIONS ACCESSOIRES AU SUJET DESQUELLES CUPILLARD ET DARGE ETAIENT DEJA TOMBES D'ACCORD, A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE N'ETAIT PAS FONDE LE MOYEN DE DARGE TIRE DE L'IRREGULARITE DE SA NOMINATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ET QUE LA SECONDE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QUE LA TROISIEME NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE DES LORS QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, A TITRE DU RESTE SURABONDANT ET SANS EN RECONNAITRE POUR AUTANT LA VALIDITE, QUE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIRS POUR LE FAIRE NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, TRANSFORMER UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE DARGE AVAIT JOUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE D'UNE LIBERTE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES ET QU'IL RESULTAIT DE DIFFERENTS EXTRAITS DE CORRESPONDANCE QUE DARGE S'ETAIT EXPRIME AVEC LE TON DU MAITRE DE X... QU'IL GERE ET NON COMME UN SUBORDONNE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT UNI A LA SOCIETE GENERALE OR N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT DARGE L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'OPERER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 61 - 40 419. DARGE C/ SOCIETE GENERALE OR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE
Analyse : EST A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE, ET NON COMME EMPLOYE SALARIE, LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AUQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LUI-MEME CONFERE CETTE QUALITE, EN LUI DELEGUANT DES POUVOIRS ET EN LUI FIXANT SA MISSION, MEME SI LE CONSEIL A DONNE EN OUTRE IMPLICITEMENT SON ACCORD A CERTAINES CLAUSES OU CONDITIONS SUR LESQUELLES L'INTERESSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIENT DEJA TOMBES D'ACCORD. ET LES JUGES PRUD'HOMMES QUI CONSTATENT EN OUTRE QU'IL AVAIT JOUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE D'UNE LIBERTE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES, SONT FONDES A SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA CESSATION DE SON MANDAT.