Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-12.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12917
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1972-06-26, 1972-06-26
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE , ETENDUE A MORAEL LE 9 JUIN 1955, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MORAEL FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL AVAIENT EXCEDE ULEURS POUVOIRS, EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF, QU'ILS N'ONT PAS INDIQUE, ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, LA VENTE D'ELEMENTS DU PATRIMOINE DU FAILLI, BIEN QUE CETTE VENTE N'EUT PAS ETE NECESSAIRE AU DESINTERESSEMENT DE LA MASSE, DES LORS QUE L'ACTIF REALISE OU EN COURS DE REALISATION DEPASSE LE PASSIF ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT LA VENTE, LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LEUR CONFERAIENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 534 ET 583 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE , QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE MORAEL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE SON ARGUMENTATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE - ORDONNANCE RENDUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - POUVOIRS - CONTROLE DES OPERATIONS - ETAT D'UNION - VENTE DES BIENS - APPROBATION DU JUGE-COMMISSAIRE - PORTEE.
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DECLARENT IRRECEVABLE L'APPEL DU FAILLI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DU DEBITEUR SOUTENANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, UNE VENTE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU DESINTERESSEMENT DE LA MASSE. EN EFFET, EN AUTORISANT LADITE VENTE, LE JUGE-COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LEUR CONFERAIENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 534 ET 583 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES LORS DE LA FAILLITE LITIGIEUSE PRONONCEE AVANT LE DECRET DU 20 MAI 1955.