COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LABANERE B... C... DU DOMMAGE, COMME AYANT NEGLIGE D'ASSURER SUR SON PUPILLE LA SURVEILLANCE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE QUE PAR LES PARTIES AU CONTRAT QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE ET QUE, DE PLUS, LE FAIT DE LAISSER UN ENFANT ALLER JOUER CHEZ DES VOISINS, QU'IL CONNAISSAIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA NEGLIGENCE REPROCHEE A DAME Y... SERAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE, CELUI-CI RESULTANT DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET DE SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DANIEL COLOMBIER ETAIT EN NOURRICE DEPUIS L'AGE DE SEPT MOIS CHEZ DAME Y..., QUE CELLE-CI AVAIT POUR MISSION DE LE SURVEILLER ET QU'EN S'ABSTENANT DE REMPLIR CETTE MISSION ELLE COMMETTAIT UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION RELEVE QUE DAME Y... AVAIT LAISSE L'ENFANT ERRER SEUL ET SANS SURVEILLANCE, DANS LA RUE, QUE, DANIEL S'ETAIT INTRODUIT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DES EPOUX MARCHAND, AYANT APERCU PAR LA PORTE ENTREBAILLEE, LES ENFANTS DE CEUX-CI JOUER AVEC UN ARC ET DES FLECHES MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEURS PARENTS, QU'IL S'ETAIT MELE SPONTANEMENT A LEUR JEU, S'ETAIT FAIT PRETER L'ARC ET AVAIT TIRE, A BOUT PORTANT, UNE FLECHE, DEMUNIE DE L'EMBOUT EN CAOUTCHOUC QU'ELLE AURAIT DU PORTER NORMALEMENT SUR MICHELLE A..., L'ATTEIGNANT A L'OEIL ; QU'IL EST PRECISE QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, AVAIENT EU EUX-MEMES LE TORT DE LAISSER LEURS ENFANTS JOUER AVEC DES FLECHES NON MUNIES DE PROTECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION QU'AYANT ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN JEUNE ENFANT, DAME Z... ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI IMPOSAIT D'ASSURER UNE SURVEILLANCE SUR LES FAITS ET GESTES DE SON PUPILLE, AFIN QUE CELUI-CI NE CAUSE DE DOMMAGE A QUICONQUE, ET DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT LE QUASI-DELIT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE CE MINEUR AVAIT ETE LAISSE SANS CONTROLE DANS LA RUE LUI AVAIT PERMIS DE S'INTRODUIRE, SANS Y AVOIR ETE INVITE, DANS LA COUR OU JOUAIENT LES ENFANTS MARCHAND ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES MOTIFS SUS-RAPPELES QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE RELEVEE A LA CHARGE DES PARENTS DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N 60-11.217. EPOUX Y... C/ MARCHAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GOUTET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN NOURRICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE
Analyse : UNE NOURRICE QUI ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN JEUNE ENFANT EST TENUE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI IMPOSE D'ASSURER UNE SURVEILLANCE SUR LES FAITS ET GESTES DE SON PUPILLE AFIN QUE CELUI-CI NE CAUSE DE DOMMAGE A QUICONQUE. LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION CONSTITUE LE QUASI DELIT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL.