COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES EDITIONS ARTISTIQUES HELIO A VERSER A CALVET, CHEF DE FABRICATION CONGEDIE PAR ELLE, LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SI L'IMPRUDENCE ET LA NEGLIGENCE DE CALVET JUSTIFIAIENT SON RENVOI, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES, ALORS D'UNE PART QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ETABLISSANT QUE CALVET AVAIT, DE SA PROPRE AUTORITE, BOULEVERSE TOTALEMENT L'HORAIRE DE TRAVAIL, SANS EN REFERER A LA DIRECTION NI TENIR COMPTE DES DESIRS DU PERSONNEL, S'ETANT AINSI EXPOSE A UN REFUS D'OBEISSANCE DES OUVRIERS ET ENSUITE A UN DESAVEU PUBLIC PAR LA DIRECTION, QUE CETTE INITIATIVE MALHEUREUSE AVAIT PROVOQUE UN CONFLIT QUI RISQUAIT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE L'AFFAIRE, - ET ALORS D'AUTRE PART QUE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSE, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE, N'ETAIT PLUS QUE CHEF DE FABRICATION, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUAND IL ADMET QUE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS IL POUVAIT CONSIDERER QU'IL CONSERVAIT SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CALVET ETAIT DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE, CHARGE NOTAMMENT DE REGLER LES HORAIRES DE TRAVAIL, QUAND A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, IL AVAIT ACCEPTE LE 31 JANVIER 1957 LES FONCTIONS PLUS LIMITEES DE CHEF DE FABRICATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 17 JANVIER 1957 ; QUE CELLE-CI CONFIAIT A CALVET LA GESTION TECHNIQUE DE L'USINE SANS DEFINIR EXACTEMENT SES ATTRIBUTIONS, ET QU'IL AVAIT PU EN TOUTE BONNE FOI CONSIDERER QU'IL CONSERVAIT CELLES DE SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES EQUIPES ET LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL ; QUE CALVET LES AVAIENT MODIFIEES DE SA PROPRE INITIATIVE LE 17 OCTOBRE 1958 ET TENTE D'APPLIQUER SES DECISIONS SANS EN INFORMER LE GERANT DE LA SOCIETE, MALGRE LES PROTESTATIONS REPETEES DU PERSONNEL, SON AGITATION ET LES INCIDENTS SURVENUS ; QUE SI CELA AVAIT ENTRAINE LE DESAVEUR DE CALVET PAR LA SOCIETE SOUS LA MENACE D'UN CONFLIT QUI AURAIT PU COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EN DEFINITIVE, CELLE-CI N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, TOUT ARRET DE TRAVAIL AYANT ETE EVITE PAR LA DIRECTION A QUI CALVET EN AVAIT REFERE ALORS QUE LA DISCUSSION AVEC LE PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE IRREMEDIABLEMENT ROMPUE ; QUE CALVET AURAIT PU CONSERVER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS QUE CELA RISQUE DE NUIRE A LA SOCIETE ; QUE C'ETAIT LE SEUL MANQUEMENT SERIEUX INVOQUE A L'ENCONTRE DE CET EMPLOYE DEVOUE ET COMPETENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAUTES COMMISES PAR CALVET NE PRESENTAIENT PAS EN L'ESPECE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES. ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CALVET NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFONDRE CES TROIS INDEMNITES DANS UNE DEFINITION UNIQUE PUISQU'ELLES SE JUSTIFIENT PAR DES CONDITIONS TOTALEMENT DIFFERENTES, QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SEPAREMENT LE DROIT A CHACUNE D'ELLE, = ET QU'EN PARTICULIER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE QU'AU SALARIE DONT LE CONTRAT EST ROMPU PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EXAMINE SEPAREMENT CHAQUE INDEMNITE ; QU'IL A DE PLUS CONSTATE QUE CALVET AURAIT PU CONSERVER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS DOMMAGE POUR LA SOCIETE, ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR LUI NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DES INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE A LES LUI VERSER, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARTICLE 509 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE PREVOYANT AU SURPLUS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE LICENCIEMENT SAUF EN CAS DE REVOCATION POUR FAUTE LOURDE RECONNUE OU JUGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 61 - 40 394. SARL NATIONALE D'EDITIONS ARTISTIQUES HELIO C/ CALVET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF DE FABRICATION AYANT MODIFIE DE SA PROPRE INITIATIVE LES HORAIRES DE TRAVAIL ET PROVOQUE L'AGITATION DU PERSONNEL
Analyse : 1° NE COMMET PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT, LE PREPOSE D'UNE SOCIETE, ANCIENNEMENT DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE REGLER LES HORAIRES DE TRAVAIL, DEVENU CHEF DE FABRICATION, INVESTI DE LA "GESTION TECHNIQUE DE L'USINE", QUI, AYANT EN TOUTE BONNE FOI CONSIDERE QU'IL AVAIT CONSERVE SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL, A MODIFIE LESDITS HORAIRES DE SA PROPRE INITIATIVE ET TENTE D'APPLIQUER SES DECISIONS SANS EN INFORMER LE GERANT DE LA SOCIETE, MALGRE LES PROTESTATIONS ET L'AGITATION DU PERSONNEL, DES LORS QUE LA SOCIETE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, TOUT ARRET DE TRAVAIL AYANT ETE EVITE, ET QUE L'INTERESSE, DEVOUE ET COMPETENT, AURAIT PU CONSERVER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS RISQUE POUR L'EMPLOYEUR.