COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 11 ET 12 DU STATUT DU PERSONNEL DU COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES SELS DE POTASSES, DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GLOUX, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE COMME GERANT D'UNE FILIALE ET INSPECTEUR GENERAL EN SARRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT A SES FONCTIONS PAR LA SOCIETE, NOTAMMENT EN LUI IMPOSANT D'ASSUMER CELLES D'UN DE SES SUBORDONNES CONGEDIE, NE CONSTITUAIENT NI UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; NI UN DECLASSEMENT, NI UNE RETROGRADATION, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE MESURE TEMPORAIRE ET QU'IL CONSERVAIT SON GRADE ET SON TRAITEMENT ANTERIEURS, ALORS QUE CONSTITUE UN DECLASSEMENT LA DECISION DE L'EMPLOYEUR D'IMPOSER A UN AGENT DES FONCTIONS SUBALTERNES, SANS QUE LA NATURE DE CETTE MESURE PUISSE ETRE AFFECTEE PAR SON CARACTERE TEMPORAIRE OU LE MAINTIEN CORRELATIF DU TRAITEMENT ANTERIEUR, ET QUE, DES LORS, UNE TELLE DECISION UNILATERALEMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR, DECISION D'AILLEURS NOTIFIEE EN DES TERMES QUI, A EUX SEULS, NE LAISSERAIENT PAS DE DOUTE SUR SON CARACTERE DE SANCTION, CONSTITUE LA QUATRIEME MESURE DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU STATUT DU PERSONNEL DU COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES SELS DE POTASSE, QUI NE POUVAIT ETRE PRISE, EN DEHORS DES FORMES ET DES GARANTIES PREVUES PAR CE TEXTE SANS ETRE ASSIMILABLE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, A UNE RUPTURE UNILATERALE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GLOUX ETAIT DEPUIS 1947 A LA FOIS GERANT D'UNE FILIALE SARROISE ET CHARGE DE SUPERVISER LE BUREAU DE LA SCPA, A SARREBRUCK, LEQUEL ETAIT DIRIGE PAR UN INGENIEUR FONDE DE POUVOIR ; QU'A LA SUITE DU CONGEDIEMENT DE CE DERNIER EN OCTOBRE 1957, ET DANS LE CADRE DES MESURES DE REORGANISATION PRISES PAR LA SOCIETE EN RAISON DU PROCHAIN ATTACHEMENT ECONOMIQUE DE LA SARRE A LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LA SOCIETE DECIDA QUE GLOUX ASSUMERAIT SEUL LES DEUX EMPLOIS, CE QU'IL AVAIT DEJA ACCEPTE DE FAIRE, SES FONCTIONS PRECEDENTES N'OCCUPANT QU'UNE PARTIE TRES RESTREINTE DE SON TEMPS, QUE GLOUX CONSERVAIT SON GRADE, SES FONCTIONS ANTERIEURES ET SON TRAITEMENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'ON NE POUVAIT VOIR DANS UNE TELLE MESURE D'AILLEURS TEMPORAIRE NI UN DECLASSEMENT DE FAIT, NI UNE RETROGRADATION MORALE CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION INADMISSIBLE DU STATUT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QU'IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GLOUX ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DECISION DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE GLOUX LE 21 JUILLET 1958, ETAIT REGULIERE DANS LA FORME ET DANS LE FOND, ALORS QUE LE REGLEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 10 ET 12 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SCPA N'A JAMAIS ETE PRIS ET QUE LE REGLEMENT EN DATE DU 14 MAI 1947, ANTERIEUR AU STATUT ET DONC LEGALEMENT ETRANGER A CE TEXTE, SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE VALEUR LEGALE, CE QUI PRIVE LA COMMISSION PARITAIRE DE TOUTE EXISTENCE ET SES DECISIONS DE TOUTE PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARTICLES 10 ET 12 DU STATUT DU PERSONNEL SUSVISE AVAIENT REPRIS INTEGRALEMENT LE TEXTE DU PROJET DE STATUT DU 26 NOVEMBRE 1946, EN EXECUTION DUQUEL AVAIT ETE ELABORE LE REGLEMENT DU 14 MAI 1947, INSTITUANT DES COMMISSIONS PARITAIRES, AVEC L'APPROBATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE, POSTERIEUREMENT AU STATUT DEFINITIF DE 1949 CE REGLEMENT QUI NE NECESSITAIT POUR SON ELABORATION QUE LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL AVAIT ETE RECONDUIT ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE ET QUE LES SYNDICATS AVAIENT PRESENTE CHAQUE ANNEE DES DELEGUES AUX ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 11 ET 12 DU STATUT DU PERSONNEL DU COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES SELS DE POTASSE, DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GLOUX DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE ET MALICIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN INVOQUE PAR LUI DE CE QUE LE DIRECTEUR GENERAL, EN LE REVOQUANT LE 11 FEVRIER 1959, EN SUSPENDANT LE PAYEMENT DE SON TRAITEMENT, EN LUI DELIVRANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN RENDANT EXECUTOIRE CETTE DECISION, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU STATUT, AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, ALORS QU'IL RESSORT EXPRESSEMENT DUDIT ARTICLE 5 QU'A L'EXCEPTION DE L'AVERTISSEMENT ET DE L'AMENDE, TOUTES LES AUTRES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, DONT LA REVOCATION, NE DEVIENNENT EXECUTOIRES, EN CAS DE CONTESTATION, QU'APRES L'ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA PREMIERE DECISION DE RETROGRADATION ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRISE CONTRE GLOUX, LES 21 JUILLET ET 15 SEPTEMBRE 1958 ETAIT REGULIERE DANS LA FORME ET DANS LE FOND ; QU'IL EST CONSTANT, D'AUTRE PART, QUE GLOUX N'AVAIT PAS REJOINT LE NOUVEAU POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE POUR Y ASSUMER SES FONCTIONS ; QUE LE 11 FEVRIER 1959, LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT CESSE DE CE CHEF DE LUI PAYER SON TRAITEMENT QUI ETAIT SANS CONTREPARTIE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ET AVAIT EN OUTRE PRONONCE CONTRE LUI LA SANCTION DE LA REVOCATION POUR CAUSE D'INSUBORDINATION MANIFESTE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART, LA COMMISSION PARITAIRE EN SERAIT SAISIE ; QUE CELLE-CI AVAIT ESTIME N'AVOIR PAS A SE PRONONCER, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SE TROUVANT APPELES A STATUER PAR GLOUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SCPA, DEMANDAIT A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A CONVOQUER A NOUVEAU LA COMMISSION PARITAIRE, A ESTIME QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'INVITER CETTE SOCIETE A FAIRE UN ACTE QU'ELLE-MEME SE DECLARAIT PRETE A ACCOMPLIR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE REVOCATION DE GLOUX N'ETAIT PAS ENCORE EXECUTOIRE ; QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ABUS DE DROIT DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SCPA ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1289, 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE VASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GLOUX A LA CHARGE DE LA SCPA, LES BRIMADES ET VEXATIONS DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET LES RETENUES D'IMPOTS OPEREES SUR SES APPOINTEMENTS, AUX MOTIFS QUE CES BRIMADES ET VEXATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES RAPPELS A LA DISCIPLINE ET QUE LES RETENUES D'IMPOTS ETAIENT CONFORMES A LA LEGISLATION FISCALE SARROISE, APPLICABLE A GLOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, DES BRIMADES ET VEXATIONS CONSTITUENT PAR ELLES-MEMES DES ACTES FAUTIFS COMPORTANT AU SURPLUS UNE INTENTION DE NUIRE D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL S'AGIT D'UN CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE ET QUI NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'UN RAPPEL A LA DISCIPLINE POUR LAQUELLE LA DIRECTION DISPOSE D'UN EVENTAIL DE SIX SANCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU STATUT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA LEGISLATION FISCALE SARROISE APPLICABLE A GLOUX, CELUI-CI FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA SCPA NE POUVAIT, SANS AUCUN TITRE, OPERER SUR SES APPOINTEMENTS DES RETENUES POUR DES IMPOTS DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QU'IL AVAIT DEJA EFFECTUE LE PAYEMENT ET QUE LA SOCIETE AVAIT ACQUITTE A NOUVEAU SANS SON CONSENTEMENT ET SANS Y ETRE CONTRAINTE, ET QUE, PAR AILLEURS, EN EFFECTUANT SUR LES APPOINTEMENTS DE GLOUX DES RETENUES PLUSIEURS ANNEES APRES LA PERIODE D'IMPOSITION, LA SCPA, OPERAIT UNE COMPENSATION EN TOUT ETAT DE CAUSE ILLEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUANT AUX AUTRES FAITS SUR LESQUELS GLOUX AVAIT FONDE ACCESSOIREMENT SA DEMANDE, D'UNE PART, QUE LES BRIMADES ET VEXATIONS DONT SE PLAIGNAIT GLOUX N'ETAIENT QUE DES RAPPELS A LA DISCIPLINE, QUE LA SOCIETE AVAIT AGI SANS INTENTION MALICIEUSE ET D'AUTRE PART, QUE LES RETENUES D'IMPOTS QUE LA SCPA AVAIT OPEREES SUR LES APPOINTEMENTS DE GLOUX ETAIENT CONFORMES A LA LEGISLATION FISCALE SARROISE QUI ETAIT APPLICABLE A GLOUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 40 148 GLOUX C/ SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HENNUYER, GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1021, P 815.

Sommaire principal : 1° MINES - SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE - COMMISSIONS PARITAIRES - INSTITUTION - CONDITIONS
Analyse : 1° BIEN QUE LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES PAR LE STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE N'AIT PAS FAIT L'OBJET DU REGLEMENT ANNONCE PAR CE STATUT, LES COMMISSIONS INSTITUEES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ONT PU VALABLEMENT CONTINUER A FONCTIONNER, S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE REGLEMENT QUI LES AVAIT INSTITUEES AVEC L'APPROBATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIT ETE RECONDUIT, POSTERIEUREMENT AU NOUVEAU STATUT.