Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-20.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-20072
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-25, 1969-03-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVARENNE, JAILLET, GILLON ET MAUPETIT, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT PROPRIETE DE SOUDER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL A DECIDE QUE CHACUN DES APPARTEMENTS PAR EUX OCCUPES RELEVAIT DE LA CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DECRET DU 27 JUIN 1964, MODIFIANT L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, QU'IL SUFFIT QU'UN APPARTEMENT POUR ETRE CLASSE DANS CETTE CATEGORIE COMPORTE UNE SALLE D'EAU ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ELLE SOIT DOTEE D'EAU CHAUDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FONDS AURAIENT DU FAIRE APPLICATION DES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION FIXEES PAR LES ARTICLES 9 ET 11 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 QUI PREVOIENT POUR LES SALLES D'EAU DES NORMES QUI N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LE BAILLEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX BATIMENTS OU LA TRANSFORMATION DE BATIMENTS D'HABITATION EXISTANTS LORSQUE CETTE TRANSFORMATION EFFECTE LE GROS OEUVRE OU L'ECONOMIE GENERALE DES BATIMENTS ET INTERESSE DES PARTIES SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENAGEES CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE LES AMENAGEMENTS INTERIEURS OPERES PAR SOUDER (INSTALLATION D'UNE SALLE D'EAU) NE TOUCHENT PAS AU GROS OEUVRE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR POUR LE CLASSEMENT DES LOCAUX LOUES EN CATEGORIE II, AU DECRET DU 27 JUIN 1964; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES; QU'IL LEUR EST INTERDIT D'EXCEDER CES LIMITES, POUR FAIRE APPLICATION D'UNE DISPOSITION ETRANGERE AU DEBAT, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE, AU 8 JUIN 1965, DES APPARTEMENTS DE VEUVE DEVARENNE ET DE MAUPETIT A 105 FRANCS, ET DES APPARTEMENTS DE GILLOU ET DE JAILLET RESPECTIVEMENT A 99 FRANCS ET 99,96 FRANCS; QUE, SUR APPEL DES SUSNOMMES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE AU 1ER JUILLET 1965 EST DE 113,30 FRANCS POUR LES APPARTEMENTS DE VEUVE DEVARENNE ET DE MAUPETIT ET DE 107,86 FRANCS POUR CEUX DE GILLON ET DE JAILLET, AU MOTIF QUE CETTE VALEUR A ETE AUGMENTEE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1965 " ET PORTEE, POUR LES LOCAUX DE CATEGORIE II C A 2,49 POUR CHACUN DES DIX PREMIERS METRES CARRES ET A 1,36 POUR CHACUN DES SUIVANTS "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT FORME APPEL INCIDENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES DEPENS ET AVAIT DEMANDE, POUR LE SURPLUS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIE - ELEMENTS DE CLASSEMENT - SALLE D'EAU - APPLICATION DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL LIMITE - ARRET STATUANT SUR UNE DISPOSITION NON FRAPPEE D'APPEL.
Analyse : POUR UN CLASSEMENT EN CATEGORIE 2C, IL SUFFIT, AUX TERMES DU DECRET DU 27 JUIN 1964, QUE LE LOGEMENT COMPORTE UNE SALLE D'EAU, MEME SANS EAU CHAUDE. L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, QUI PREVOIT DES NORMES POUR L'ETABLISSEMENT DES SALLES D'EAU, EST SANS APPLICATION, DES LORS QUE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE POUR AMENAGER CETTE SALLE D'EAU N'AFFECTE PAS LE GROS OEUVRE.