Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 78-14.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14123
Décision attaquée : Tribunal d'instance Hayange 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A SIPP LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 879,03 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT INDU DE PRESTATIONS JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 17 DECEMBRE 1975 AU 26 JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS LEGALEMENT DROIT AUX PRESTATIONS VERSEES, QUEL QU'EN FUT L'ORGANISME DEBITEUR ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE SIPP N'AVAIT PAS CONTESTE SA DETTE ET S'ETAIT DECLARE PRET A REMBOURSER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Contestation par l'assuré du caractère indu - Absence - Décision le déclarant non établi.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué par les parties - Payement de l'indu - Contestation du caractère indu - Absence - Décision le déclarant non établi.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute une caisse primaire de sa demande en remboursement d'indemnités journalières indûment versées au motif essentiel qu'il n'est pas établi que l'assuré n'avait pas légalement droit à ces prestations quel qu'en fût l'organisme débiteur tout en relevant que l'intéressé n'avait pas contesté sa dette et s'était déclaré prêt à rembourser la somme qui lui était réclamée.