Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-13.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13697
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC A, AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1969, CONSENTI A ALBANO Y... X... DE TRESORERIE EN GARANTIE DESQUELLES CE DERNIER A CONSTITUE UN NANTISSEMENT SUR DES VALEURS MOBILIERES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, QU'ALBANO A DU QUITTER LE MAROC ET RENTRER EN FRANCE APRES AVOIR ETE DEPOSSEDE DU DOMAINE AGRICOLE QU'IL Y EXPLOITAIT ; QUE LA BANQUE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE ET EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER SUR LES VALEURS DONNEES EN NANTISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA BANQUE MAROCAINE DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU MORATOIRE DES POURSUITES EDICTEES EN FAVEUR DES RAPATRIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC BENEFICIANT D'UN NANTISSEMENT SUR DES TITRES DU DEBITEUR DETENUS EN FRANCE ET SPECIALEMENT AFFECTES PAR LUI A LA GARANTIE DE SA DETTE, LA CONDITION LEGALE DE LA DEROGATION A LA SUPPRESSION DES POURSUITES ETAIT REMPLIE, ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER L'AUTORISATION DE POURSUITE AU MOTIF ERRONE ET INOPERANT QUE LE CREANCIER AURAIT DU POUSUIVRE AU PREALABLE LA REALISATION DE SA CREANCE SUR LE SOLDE CREDITEUR DONT LE DEBITEUR DISPOSAIT DANS UN OFFICE MAROCAIN, DES LORS QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE TRESOR MAROCAIN AVAIT EXIGE DE CET OFFICE LE PAIEMENT DU COMPTE D'ALBANO ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'ALBANO QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE BENEFICIER L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU MORATOIRE DES POURSUITES CONTRE LES BIENS DES RAPATRIES SITUES EN FRANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Nantissement constitué sur des biens détenus en France - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Nantissement constitué sur des biens détenus en France - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de faire bénéficier le créancier d'un rapatrié des dispositions de l'article 55 -2 de la loi du 15 juillet 1970, autorisant les poursuites dans le cas, notamment, d'un nantissement constitué sur des titres détenus en France par le débiteur.