Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 MARS 1961) QU'A LA SUITE DE L'ABORDAGE, EN HAUTE MER, DU NAVIRE FRANCAIS PIERRETTE ET LILY, APPARTENANT A VIGOUROUX, PAR LE NAVIRE NEERLANDAIS JOZINA, DE L'ARMEMENT LENTEN, ASSURE PAR DES SOCIETES D'ASSURANCES ETRANGERES, LA COUR D'APPEL RECONNUT AUX PERSONNES LESEES PAR CET ABORDAGE ET A LEURS HERITIERS LE DROIT D'OBTENIR DE L'ARMATEUR LENTEN, QUI AVAIT RECONNU LA FAUTE DU CAPITAINE DE SON NAVIRE, LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE TELLE QU'ETABLIE PAR LA LOI FRANCAISE ET CONDAMNA CET ARMATEUR, "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" AVEC LES ASSUREURS DE SA RESPONSABILITE CIVILE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUR LES DOMMAGES-INTERETS A DETERMINER APRES EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ABORDAGE, EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES, D'UN BATEAU FRANCAIS PAR UN CARGO ETRANGER, FAIT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION FONDEE SUR LES OBLIGATIONS NEES D'UN DELIT OU QUASI-DELIT, QU'EN L'ABSENCE DE REGLES PRECISES DE CONFLIT EN LA MATIERE, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A LA LEX X... QUI AVAIT UNE COMPETENCE SUBSIDIAIRE GENERALE ET QUE LES JUGES FRANCAIS ETAIENT TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA LOI FRANCAISE, PLUS FAVORABLE AUX DEMANDEURS FRANCAIS QUE LA LOI HOLLANDAISE QUI NE LEUR AURAIT PAS ASSURE LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR DOMMAGE DU FAIT QU'ELLE LIMITAIT FORFAITAIREMENT CETTE REPARATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOLUTION D'UN CONFLIT DE LOIS NE SAURAIT RESULTER DU CARACTERE PLUS OU MOINS FAVORABLE, POUR LES PARTIES EN PRESENCE, DES LOIS EN CONFLIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER LA RESPONSABILITE D'UN ARMATEUR DU FAIT DES ACTES DOMMAGEABLES DU CAPITAINE D'UN NAVIRE, LA LOI APPLICABLE NE POUVAIT ETRE QUE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT DE PREPOSITION ENTRE L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE, C'EST-A-DIRE LA LOI HOLLANDAISE, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS A LA LEX X... DONT LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DEVENAIT AINSI INDIFFERENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LE DROIT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ETANT LA CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE, EST DETERMINE PAR LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ; QUE L'ABORDAGE S'ETANT PRODUIT EN HAUTE MER, LE LIEU DU DELIT, QUI FIXE LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE, NE DONNE, EN L'ESPECE, COMPETENCE A AUCUNE LOI ; QUE, DES LORS, L'APPLICATION DE LA LEX X... EST FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES AUX PREMIER ET TROISIEME MOTIFS, JUSTEMENT CRITIQUES, DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARMATEURS ET LEUR ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES D'UN ABORDAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI FRANCAISE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER UNE ACTION DIRECTE CONTRE UN ASSUREUR ETRANGER DES LORS QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'EXISTE PAS, EN MATIERE D'ASSURANCE MARITIME, D'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ASSUREUR ET L'ASSURE NE SAURAIENT, EN TOUT CAS, ETRE TENUS DE FACON SOLIDAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI FRANCAISE ASSURANT LA REPARATION DU DOMMAGE, LES CREANCES NEES DE L'ABORDAGE SONT PRIVILEGIEES SUR L'INDEMNITE DUE PAR TOUT ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER CONTRE LUI L'ACTION DIRECTE, LIEE A LA SANCTION DE L'ABORDAGE, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 2102-8° DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, RECONNU A CE CREANCIER LE DROIT D'EXERCER CETTE ACTION CONTRE LES ASSUREURS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LENTEN ; QU'ENFIN, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX ETANT EGALE AU MON TANT DE LEUR GARANTIE TEL QUE RECONNU DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CRITIQUE FAITE A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A LA PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LEUR ASSURE EST SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST INOPERANT EN SA DERNIERE ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1. CONFLIT DE LOIS - DROIT MARITIME - ABORDAGE - ABORDAGE EN HAUTE MER - APPLICATION DE LA LEX FORI
Analyse : 1. EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LE DROIT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ETANT LA CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE, EST DETERMINE PAR LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. DES LORS QU'UN ABORDAGE ENTRE UN NAVIRE FRANCAIS ET UN NAVIRE ETRANGER S'EST PRODUIT EN HAUTE MER ET QU'AINSI, LE LIEU DU DELIT, QUI FIXE LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE, NE DONNE COMPETENCE A AUCUNE LOI, L'APPLICATION DE LA LEX FORI EST FONDEE.