Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-60.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60448
Décision attaquée : Tribunal d'instance Brest 1980-11-13, 1980-11-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHANTIER DE L'ARSENAL DE BREST, OU TRAVAILLAIENT DES SALARIES DE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE), CONSTITUAIT, AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, UN SECTEUR DISTINCT, DANS LEQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVRAIENT ETRE ORGANISEES SEPAREMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CADRE LEGAL DE CES ELECTIONS EST CELUI DE L'ETABLISSEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET NON CELUI D'UN SECTEUR D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRETENDUE SPECIFICITE DES PROBLEMES DU PERSONNEL CONCERNE NE SUFFISAIT PAS A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, EN L'ABSENCE SUR PLACE D'UN RESPONSABLE QUALIFIE POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES ET EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS, DE PLUS, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LES PROBLEMES DES SALARIES AFFECTES A L'ARSENAL ET CEUX DU SIEGE LOCAL DE LA CSEE ETAIENT DIFFERENTS ET RECONNAITRE LA POSSIBILITE DE MUTATIONS ENTRE EUX, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE L'ENSEMBLE DE CES SALARIES RECEVAIT UNE FORMATION IDENTIQUE, ETAIT SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL ET RELEVAIT D'UN SERVICE MEDICAL UNIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ORGANISEES SEPAREMENT AU CHANTIER DE L'ARSENAL DE BREST DE LA CSEE, CONSIDERE PAR LUI COMME FORMANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, PEU IMPORTANT QU'IL L'AIT QUALIFIE DE " SECTEUR " , DES LORS QU'IL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CETTE DIFFERENCE DE TERMINOLOGIE ; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE PERSONNEL CONCERNE TRAVAILLAIT DANS UNE ENCEINTE MILITAIRE DONT L'ACCES ETAIT RIGOUREUSEMENT REGLEMENTE, ET QU'UN DELEGUE EXTERIEUR NE POURRAIT AVOIR AUCUN CONTACT AVEC CEUX DE SES MANDATS QUI Y ETAIENT AFFECTES, ET QUI AVAIENT LEURS PROBLEMES PROPRES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CETTE SITUATION PARTICULIERE JUSTIFIAIT LA DESIGNATION DE DELEGUES DISTINCTS, QU'IL PRESENTENT LES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SUR PLACE OU A L'EXTERIEUR ET QUE LA FORMATION DES SALARIES SOIT OU NON LA MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que le chantier d'un arsenal militaire où travaillaient des salariés d'une société privée constituait au sein de cette entreprise un secteur distinct dans lequel les élections des délégués du personnel devaient être organisées séparément, dès lors qu'il a estimé d'une part que l'arsenal formait un établissement distinct, peu important qu'il l'ait qualifié de "secteur" puisqu'il n'a tiré aucune conséquence juridique de cette différence de terminologie, et d'autre part que le personnel concerné travaillait dans une enceinte militaire dont l'accès était rigoureusement réglementé et qu'un délégué extérieur ne pouvait avoir aucun contact avec ceux de ses mandants qui y étaient affectés, et qui avaient leurs problèmes propres.