Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 1974, 73-12.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12457
Décision attaquée : Cour d'Appel FORT-DE-FRANCE, 1973-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE, Défenseur, BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET QUE CE MEME DECRET APPORTERA A CES DISPOSITIONS LES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANTILLAISE D'EXPANSION TOURISTIQUE ET AERONAUTIQUE (SADETA), LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT SOUTENU AVOIR ENVOYE A EMILE Y... QUI AVAIT EXERCE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, TROIS LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REGLER LES SOMMES RECLAMEES ; QUE CES CORRESPONDANCES AYANT ETE RETOURNEES PAR LA POSTE A L'EXPEDITEUR FAUTE D'AVOIR PU ETRE REMISES AU DESTINATAIRE, LA CAISSE CHARGEA UN HUISSIER DE PROCEDER A LA MISE EN DEMEURE ; QUE N'AYANT PU JOINDRE Y... PERSONNELLEMENT A SON DOMICILE, L'OFFICIER MINISTERIEL EFFECTUA UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ET ADRESSA A L'INTERESSE LE 18 JANVIER 1968 UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR L'INFORMER DE SES DILIGENCES ; QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES LA CAISSE FIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR ANNULER LADITE CONTRAINTE, A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT OBSERVE POUR LA DELIVRANCE DELA MISE EN DEMEURE PREALABLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL N'AYANT PAS ETE REPRESENTEE PAR LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE EPOQUE A LA MARTINIQUE, LA SIGNIFICATION DES ACTES D'HUISSIER Y ETANT TOUJOURS REGLEE PAR L'ARTICLE 68 DU MEME CODE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 QUI, EN LA CIRCONSTANCE, N'EXIGEAIT DE L'HUISSIER QUE L'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - EXPLOIT - Signification - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION - ABSENCE - Portée
Sommaire de référence : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION. EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - DEPARTEMENT D'OUTRE-MER. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - SIGNIFICATION PAR L'HUISSIER - SIGNIFICATION EN MAIRIE - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'HUISSIER AVAIT OBSERVE POUR LA DELIVRANCE DE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE LES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 58-3 INSERE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE EPOQUE A LA MARTINIQUE, LA SIGNIFICATION DES ACTES D'HUISSIERS Y ETANT TOUJOURS REGLEE PAR L'ARTICLE 68 DU MEME CODE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954, QUI EN LA CIRCONSTANCE N 'EXIGEAIT DE L'HUISSIER QUE L'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE SANS DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.