Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 68-14.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14387
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-09-25, 1968-09-25
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL (OISE) AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER POUR UNE ANNEE CES TERRAINS, NOTAMMENT A DELANNOY, QUI A ACCEPTE, ET RETIENT QUE CETTE CONVENTION, EXPRESSEMENT QUALIFIEE DE LOCATION, COMPORTAIT LES TERMES "CONDITIONS DE LA LOCATION" ET "PRENEUR"; QU'IL Y ETAIT PREVU NON UNE SIMPLE INDEMNITE D'OCCUPATION MAIS UN VERITABLE FERMAGE AINSI QU'UNE POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT; QU'ENFIN LA CONVENTION A ETE RECONDUITE POUR UNE DUREE D'UN AN; QU'IL EN DEDUIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ACCORDE UN DROIT DE JOUISSANCE PRECAIRE A DELANNOY MAIS LUI AVAIT CONSENTI UN BAIL A FERME ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES PIECES PRODUITES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE DE LOUER LES TERRAINS MOMENTANEMENT LIBRES APRES LA SUPPRESSION DES PARTS DE PATURES ET SUR LESQUELS IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE LES CONDITIONS DE LA LOCATION LITIGIEUSE, ACCEPTEES PAR DELANNOY, PRECISAIENT QUE LES TERRAINS LOUES POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ETAIENT DESTINES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'USAGE DE TERRAINS INDUSTRIELS ET POUVAIENT, SUIVANT LES SURFACES DISPONIBLES, ETRE LOUES A NOUVEAU L'ANNEE SUIVANTE, LE CONSEIL MUNICIPAL GARDANT LA LIBERTE D'EXCLURE CERTAINS PRENEURS DU BENEFICE DE CETTE LOCATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 SEPTEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Location pour un an de terrains communaux destinés à usage de zone industrielle.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Définition - Convention d'occupation précaire (non) - Location pour un an de terrains communaux destinés à usage de zone industrielle.
Analyse : Constitue une convention d'occupation précaire la location consentie par une commune qui, après avoir supprimé les droits de pâture, sur les terrains communaux pour y créer une zone industrielle, avait décidé, en attendant la réalisation de cette affectation, de les louer pour une année avec la possibilité d'un renouvellement d'un an, le conseil municipal gardant la liberté d'exclure certains preneurs du bénéfice de cette location.