COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LE BRUN A PAYER A HELARD UNE SOMME DE 15.609.182 ANCIENS FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT X... POUR ETABLIR LE COMPTE DES OPERATIONS FAITES "SOUS TOUS PRETEXTES" PAR LES PARTIES, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE BRUN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR QUE SEULS LES CHEQUES ET RECONNAISSANCES DE DETTE DETENUS PAR HELARD POUVAIENT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION DE SA CREANCE ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR ESTIME QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT Y... INDISCUTABLES ET QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES AVAIENT ETE "EN MARGE DE TOUTE REGULARITE" , ALORS QUE CETTE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS D'HELARD, MAIS NON A JUSTIFIER LE REJET DES VERIFICATIONS SOLLICITEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'ARRET AVANT FAIRE DROIT, ORDONNANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE LE BRUN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BRUN A SOUTENU "QUE LES CHEQUES PRODUITS PAR HELARD NE LUI AVAIENT ETE DONNES QU'EN GARANTIE DE SOMMES PAYEES ULTERIEUREMENT EN ESPECES OU PAR COMPENSATION ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE NE CONSTITUAIENT PAS A ELLES SEULES DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA CREANCE DE HELARD, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT RECU DE L'APPELANT DES AVANCES DE FONDS"; QUE STATUANT APRES EXPERTISE ET EN DECLARANT QU'UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS ETAIT "PUREMENT DILATOIRE" , L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT PROPOSE UN MOYEN ABSOLUMENT CONTRAIRE A CELUI QU'IL AVAIT INVOQUE PRECEDEMMENT POUR OBTENIR UNE ESURE D'INFORMATION ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SU UNE TELLE MESURE EST OU NON NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LE SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE LE BRUN LUI APPARAISSAIT COMME "DILATOIRE" , JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ETANT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.306. LE BRUN C/ HELARD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 77 (3EME), P. 69.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPERTISE EST OU NON NECESSAIRE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE L'ORDONNER PAR LE SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE LUI APPARAIT COMME DILATOIRE.