Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, PAR LE DR X... POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'AMPUTATION DE LA MAIN GAUCHE OPEREE LE 25 JUILLET 1961 EN SUITE DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1960, A ECARTE LA DECHEANCE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE FONDEE SUR LA DECLARATION DU SINISTRE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS STIPULE A L'ARTICLE 13 DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA QUALITE DE MEDECIN DE L'ASSURE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE QU'IL N'AVAIT PU CONJECTURER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUE HUIT MOIS APRES CELUI-CI, ET QUE SI LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE EXPRESSE, ELLE NE SAURAIT ETRE EQUIVOQUE ET QU'EN L'ESPECE LES POURPARLERS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES NE POUVAIENT EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL NE PRECISANT PAS EN QUOI ONT CONSISTE LESDITS POURPARLERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION, ONT RELEVE QUE LES POURPARLERS ENGAGES AVAIENT ETE LONGS, QU'ILS AVAIENT ETE SUIVIS PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 30 NOVEMBRE 1963 ENTRE LE MANDATAIRE DE X... ET L'AGENT DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ET ENFIN QU'ILS TENDAIENT A UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DES DIFFICULTES OPPOSANT ASSURE A ASSUREUR ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-14 168. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL SINISTRE DECLARATION DELAI DECLARATION TARDIVE DECHEANCE DE GARANTIE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR A S'EN PREVALOIR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ECARTER CETTE DECHEANCE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE, RELEVE QUE LES POURPARLERS ENGAGES ENTRE ELLE ET SON ASSURE AVAIENT ETE LONGS, QU'ILS AVAIENT ETE SUIVIS PENDANT UN AN D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET QU'ILS TENDAIENT A UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DES DIFFICULTES LES OPPOSANT.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION, PAR L'ASSUREUR, A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ASSURE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE.