Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-11.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11481
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1981-10-07, 1981-10-07
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PERRUSSET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE AMPUTE DES DEUX MAINS ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE RENTE AUX TAUX DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS QUE CETTE DERNIERE LUI A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES DU 6 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT BESOIN DE QUELQU'UN POUR METTRE SON APPAREILLAGE, OPERATION COMMANDANT L'EXECUTION DE TOUS LES AUTRES ACTES, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE AVAIT MISE EN OEUVRE, RELEVE QUE PERRUSSET, DES L'INSTANT QUE QUELQU'UN L'A AIDE A INSTALLER LES APPAREILS LUI TENANT LIEU DE MAINS, PEUT CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE, MANGER SEUL, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET QUE, S'IL SUBIT ENCORE UN HANDICAP POUR S'HABILLER ET SE DESHABILLER, CELUI-CI POURRAIT ETRE ATTENUE OU MEME DISPARAITRE PAR L'UTILISATION DE VETEMENTS OU DE CHAUSSURES ADAPTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RELEVEES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PERRUSSET N'EST PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ENSEMBLE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, MAIS SEULEMENT POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A LA MAJORATION DE RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration pour tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Nécessité - Invalide pouvant accomplir certains actes ordinaires de la vie.
Analyse : Ne peut prétendre à la majoration de rente prévue par l'article L 453 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail agricole qui n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie mais seulement pour certains d'entre eux, puisque dès l'instant que quelqu'un l'a aidée à installer les appareils lui tenant lieu de mains, elle peut conduire un véhicule automobile, manger seule sous certaines conditions et que, si elle subit encore un handicap pour s'habiller et se déshabiller, celui-ci pourrait être atténué ou même disparaître par l'utilisation de vêtements ou de chaussures adaptés.