Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, AU DETOUR DU CHEMIN SUR LEQUEL IL ROULAIT A MOTOCYCLETTE, PATOUX SE TROUVA EN PRESENCE DE CHEVAUX APPARTENANT A MUNIER, QUI, S'ETANT ECHAPPES D'UN PARC, ENCOMBRAIENT, EN PARTIE, LE CHEMIN, QU'ARRIVE A LEUR HAUTEUR, LA MOTOCYCLETTE DERAPA ET QUE, DANS SA CHUTE, PATOUX SE BLESSA MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE DIVAGATION D'ANIMAUX, MUNIER FUT RELAXE DU PREMIER DE CES DEUX CHEFS D'INCULPATION, AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382, 1384, ALINEA 1 ET 1385 DU CODE CIVIL, VEUVE PATOUX, MERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE MUNIER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, DU FAIT DE LA MORT DE SON FILS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE MUNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SELON LAQUELLE LES CHEVAUX N'ETAIENT PLUS EN ETAT DE DIVAGATION AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AUCUN D'EUX NE PORTAIT DE TRACE DE CHOC ET N'AVAIT FAIT D'ECART AU PASSAGE DE LA MOTOCYCLETTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, SEULS ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AU CIVIL, LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ; QUE, STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONSTATANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE MUNIER, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUVAIT SE DISPENSER DE TOUTES CONSIDERATIONS RELATIVES AU FAIT DE L'ANIMAL, SANS PORTEE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DE MUNIER ET, DES LORS, SURABONDANTES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RELEVENT QUE, SELON L'UN DES TEMOINS DE L'ENQUETE, UN CHEVAL ETAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE A L'ARRIVEE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE CELLE-CI, PASSANT A SES COTES SANS RALENTIR, L'ANIMAL FIT UN ECART ET LA MACHINE DERAPA ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CE CHEVAL AVAIT DONC ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE MUNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A L'EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS PORTER ATTEINTE A CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION PENALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 12 165 MUNIER C/ VEUVE PATOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 542, P 380.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - RELAXE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL (NON)
Analyse : SEULS ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AU CIVIL, LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF. STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL DONT LA PRESENCE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, AURAIT PROVOQUE LA CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE, LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CE PROPRIETAIRE, PEUT SE DISPENSER DE TOUTES CONSIDERATIONS RELATIVES AU FAIT DE L'ANIMAL, SANS PORTEE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU ET, DES LORS, SURABONDANTES. JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE PROPRIETAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LES JUGES CIVILS QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, RELEVENT QUE LE CHEVAL ETAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE A L'ARRIVEE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE CELLE-CI PASSANT A SES COTES, SANS RALENTIR, L'ANIMAL FIT UN ECART ET LA MACHINE DERAPA ET AJOUTENT QUE L'ANIMAL AVAIT DONC ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A L'EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385.