Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1971, 70-11.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11034
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-12-16, 1969-12-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE DU CONTRAT DE COMMISSION EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS D'UNE PART QUE VERZURA AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A LUI D'APPORTER LA PREUVE DE LA RUPTURE ABUSIVE, EN VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME, LA CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT DONNE AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SON AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE - CONSENTIE PAR VERZURA AU PROFIT D'ALLEMAGNA-FRANCE - CONSTITUERAIT UNE TRANSACTION, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR VERZURA, UN ARRETE DE COMPTE RELATIF A DES COMMISSIONS NE FAISANT PAS OBSTACLE A UNE DEMANDE ULTERIEURE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE VERZURA, LOIN DE FAIRE VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'A RAISON DE LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN QUI DEVAIT ETRE DONNE A LA CONVENTION DES PARTIES, IL ETAIT DISPENSE DE PROUVER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE, A AU CONTRAIRE OFFERT DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA DECISION SUR LE POINT CRITIQUE, L'INTERVENTION D'UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, MAIS QU'ELLE ENONCE DE PLUS "QUE L'ON NE VOIT PAS POURQUOI A PEINE DE CONTRADICTION, VERZURA, S'IL AVAIT EU DES DROITS EN RAISON D'UNE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE DE RUPTURE ABUSIVE, SE SERAIT RECONNU DEBITEUR DE 65.000 FRANCS ET AURAIT EFFECTUE ULTERIEUREMENT, SUR CETTE SOMME, UN VERSEMENT DE 30.000 FRANCS" ; QU'ELLE A PU AINSI ESTIMER QUE, PAR SON ATTITUDE, VERZURA AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 2044 DU CODE CIVIL ET 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REDRESSEMENT DU COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE COMMISSION AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE ET VERZURA, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE S'ELEVANT A 64.937,44 FRANCS AU DEBIT DE VERZURA, A ETE CONSENTIE PAR CELUI-CI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, A RELEVE D'UNE PART "QUE L'ON NE VOIT PAS POUR QUELLE AUTRE CAUSE AURAIT ETE CONSENTIE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 65.000 FRANCS..., SI CE N'EST A TITRE TRANSACTIONNEL, A CE CHIFFRE ARRONDI DE 65.000 FRANCS, ETANT OBSERVE QUE VERZURA NE PRODUIT PAS, A L'APPUI DE SA DEMANDE, DE COMPTE QUI S'ELEVERAIT TRES EXACTEMENT A CE CHIFFRE", D'AUTRE PART "QUE DANS LES SOMMES POUR LESQUELLES VERZURA ENTEND AGIR EN RECTIFICATION, IL NE S'AGIT PAS A PROPREMENT PARLER, AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLE EMPLOI, MAIS DE LA FAUSSE APPLICATION QUI AURAIT ETE FAITE DES ACCORDS, SUR LE FOND MEME, ET AINSI REMETTRE EN QUESTION UNE CONVENTION QUI A FIXE DEFINITIVEMENT LE CHIFFRE DE LA CREANCE..." ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS D'UNE PART CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSACTION, ET SANS D'AUTRE PART PRECISER EN QUOI "LA FAUSSE APPLICATION DES ACCORDS" SUR LAQUELLE, SELON ELLE, VERZURA AURAIT FONDE SA DEMANDE, NE RENTRAIT PAS DANS L'UN DES CAS OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE EN REVISION DE COMPTE EST RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 16 DECEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - COMPTE FAISANT APPARAITRE UNE DETTE - MONTANT DETERMINE - RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE DETTE POUR UNE SOMME ARRONDIE (NON).
Sommaire de référence : * TRANSACTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - ACTION ULTERIEURE EN REVISION DE COMPTES.
Analyse : LORSQU'APRES L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE, LE DEBITEUR A CONSENTI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UNE SOMME ARRONDIE A UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI PORTE A SON DEBIT, SON ACTION EN REDRESSEMENT DUDIT COMPTE NE PEUT PAS ETRE REJETE SANS QUE SOIT CARACTERISEE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSACTION.