COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET CELLE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ARRETE DU 31 MAI 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES OPERATIONS D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES PRIVEES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1946 ET QUE LA CHARGE DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DUS AUX VICTIMES ESTPASSEE A LA SECURITE SOCIALE A DATER DU 1ER JANVIER 1947 ; QUE SI, POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT CETTE DERNIERE DATE ET NON ENCORE REGLES, LES COMPAGNIES PRIVEES PEUVENT POURSUIVRE LA LIQUIDATION DES DROITS DES VICTIMES, ELLES SONT TENUES, DES LE REGLEMENT DU SINISTRE DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE LE CAPITAL NECESSAIRE AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DONT LE MONTANT EST EVALUE A LA DATE DU VERSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'A CETTE DATE, LADITE EVALUATION EST DEFINITIVE, COMME EST DEFINITIF LE REGLEMENT ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE INTERESSEE, QUELQUES QUE PUISSENT ETRE ULTERIEUREMENT POUR LA PREMIERE, LES FLUCTUATIONS DU RISQUE RELATIF A LA FOURNITURE ET A L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL, QUE CE RISQUE PERSISTE, S'AGGRAVE OU DISPARAISSE ; OR ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SERAIT TENUE DE REVERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FLANDRE" LE CAPITAL NON UTILISE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REVISION, DE TOUTE PROTHESE POUR L'ASSURE SOCIAL COLOMBET, VICTIME EN 1946 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR ASSURE ALORS A LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ; QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE LA CONSERVATION DUDIT CAPITAL CONSTITUERAIT, EN L'ETAT DE LA SUPPRESSION SUSVISEE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU REGLEMENT IMPOSE PAR LA LOI COMME CONSEQUENCE DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES COMPAGNIES D'ASSURANCES PRIVEES EDICTEE PAR ELLE, REPOND AU CARACTERE ALEATOIRE DE L'EVOLUTION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-10.228. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A PARIS C/ COMPAGNIE "LA FLANDRE" A PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - APPAREIL DE PROTHESE - RENOUVELLEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1946 - ARRETE DU 31 MAI 1947 - APPLICATION
Analyse : LES OPERATIONS D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES PRIVEES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1946 ET LA CHARGE DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DUS AUX VICTIMES EST PASSEE A LA SECURITE SOCIALE A DATER DU 1ER JANVIER 1947. SI, POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT CETTE DERNIERE DATE ET NON ENCORE REGLES, LES COMPAGNIES PRIVEES PEUVENT POURSUIVRE LA LIQUIDATION DES DROITS DES VICTIMES, ELLES SONT TENUES, DES LE REGLEMENT DU SINISTRE, DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE LE CAPITAL NECESSAIRE AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DONT LE MONTANT EST EVALUE A LA DATE DU VERSEMENT. IL S'ENSUIT QU'A CETTE DATE, LADITE EVALUATION EST DEFINITIVE, COMME EST DEFINITIF LE REGLEMENT ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE INTERESSEE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE ULTERIEUREMENT POUR LA PREMIERE LES FLUCTUATIONS DU RISQUE RELATIF A LA FOURNITURE ET A L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL, QUE CE RISQUE PERSISTE, S'AGGRAVE OU DISPARAISSE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SERA TENUE DE REVERSER A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CAPITAL NON UTILISE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REVISION DE TOUTE PROTHESE POUR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947.