Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1984, 83-15.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15381
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1983-03-25, 1983-03-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. LUCIANO X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 MARS 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER, UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOPOLINO (LA SOCIETE TOPOLINO), EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL DIRIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT RECEVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, QU'IL N'EST ETABLI, NI PAR LES MENTIONS DE L'ARRET, NI PAR AUCUN MODE DE PREUVE, QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE FAITE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNATURE ET LE CACHET DU PROCUREUR GENERAL PORTES SUR LA LETTRE FAISANT RETOUR DU DOSSIER AU GREFFE, APPORTENT LA PREUVE DE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU POURVOI ALORS, SELON CELUI-CI, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL NE PEUT ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A PAYER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES QU'EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, QU'EN CONDAMNANT M. LUCIANO X... A PAYER LA MOITIE DES DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE TOPOLINO SANS CONSTATER QU'EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE "CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS" LE JUGEMENT DONT, SEUL, M. LUCIANO X... AVAIT INTERJETE APPEL ; QUE CE JUGEMENT, D'UNE PART, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. LUCIANO X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE LA SOCIETE TOPOLINO ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JANVIER 1971 ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET UN SYNDIC, ET, D'AUTRE PART, "DIT QUE SON PASSIF COMPRENDRA, OUTRE SON PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA SOCIETE TOPOLINO A CONCURRENCE DE LA MOITIE QU'IL SUPPORTERA CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ANTONIO X..." ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE DERNIERE DISPOSITION EST SANS INTERET A LE FAIRE ALORS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 101 PRECITE, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, LE PASSIF COMPREND, OUTRE LE PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA PERSONNE MORALE" ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Passif - Composition - Passif personnel et passif de la personne morale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeant social - Décisions ne mettant à sa charge qu'une partie du passif social.
Analyse : Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passif a constaté qu'il avait commis des faits de nature à le faire déclarer personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ce qui devait entraîner la mise à sa charge du passif comprenant outre son passif personnel, celui de la personne morale.