COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL LORSQU'IL AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 NE LUI PERMETTANT PAS DE CUMULER DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVEC CELLES DE DIRECTION, ALORS QUE SI LES JUGES SONT EN PRINCIPE SOUVERAINS POUR INTERPRETER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR DECISION REPOSE SUR UNE ERREUR DE DROIT, ET ALORS QUE LA LOI NE PROHIBE PAS LE CUMUL DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE OU COMMERCIAL DES QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A UN CARACTERE SERIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 DECEMBRE 1947 QUI AVAIT NOMME ADMINISTRATEUR BERTRAND, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL, AVAIT PRECISE QU'IL N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE FONCTION DE DIRECTION, ET QUE SI POSTERIEUREMENT IL LUI AVAIT ETE CONFIE CERTAINES ATTRIBUTIONS, C'ETAIT UNIQUEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE, AVEC LA MEME REMUNERATION QUE CELLE DES AUTRES ADMINISTRATEURS INVESTIS DE MANDATS SALARIES, SANS CUMUL AVEC CELLE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE DELEGATION PERMANENTE DU POUVOIR DE DECISION ET N'AVAIT PAS EXERCE DEPUIS 1947 DE FONCTIONS DIRECTORIALES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE BERTRAND AVAIT ABANDONNE EN 1947 SON ANCIEN EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET QU'IL N'ETAIT PAS LIE AVEC LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LORS DU NON RENOUVELLEMENT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, EN 1954 ; QUE LE MOTIF QU'IL AVAIT OPTE EN 1947 POUR LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AFIN DE "SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE", QU'IL COMPORTE OU NON UNE ERREUR DE DROIT DE SA PART OU DE CELLE DE LA COUR D'APPEL, EST SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.458. BERTRAND C/ SOCIETE ANONYME "SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL". PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LABBE ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANDATAIRE SALARIE
Analyse : LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DECIDER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET LADITE SOCIETE, S'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE DEPUIS SA NOMINATION D'ADMINISTRATEUR, L'INTERESSE N'AVAIT EU D'ATTRIBUTIONS DANS LA SOCIETE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE, AU MEME TITRE QUE D'AUTRES ADMINISTRATEURS, A L'EXCLUSION D'UNE DELEGATION PERMANENTE DU POUVOIR DE DECISION ET DE TOUTES FONCTIONS DIRECTORIALES. DES LORS PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT LE MOTIF, ERRONE OU NON, QU'IL AVAIT OPTE POUR LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AFIN DE "SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE".