COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PORTEE - NOTE SOULEVANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RELATIVE - IRRECEVABILITE
Analyse : 1ER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RELATIVE SOULEVEE PAR NOTE EN COURS DE DELIBERE EST IRRECEVABLE.