Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1974, 72-40.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-40797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS ET 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CALMETTES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT LELONG LES SOMMES DE 4682,47 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE 13992,94 FRANCS DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; AUX MOTIFS QUE LA REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS A 2 % N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LELONG QUE POUR UNE SEULE QUALITE DE PRODUITS ET QU'IL AVAIT DROIT PAR AILLEURS AUX COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES ACCEPTEES ET NON ENCORE LIVREES AINSI QUE SUR CELLES CONCLUES A LA SUITE D'ECHANTILLONNAGES PENDANT LES TROIS MOIS QUI SUIVIRENT SON DEPART ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES REDIGEES EN TERMES CLAIRS QUE LELONG AVAIT DONNE SON ACCORD A UNE REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS NON SEULEMENT POUR UNE QUALITE DE PRODUITS, MAIS POUR L'ENSEMBLE DES VENTES PRATIQUEES HORS TARIF ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI CET ACCORD AVAIT LA PORTEE LIMITEE RETENUE PAR L'ARRET, LE RAPPEL DES COMMISSIONS NE POUVAIT S'ELEVER QU'A 4213,16 FRANCS, CHIFFRE FOURNI PAR L'EXPERT X... CETTE HYPOTHESE, ET NON A 4682,47 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS MOTIVE SUR LE SURPLUS ACCORDE A LELONG ; ALORS ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVANCAIT QUE LES RENOUVELLEMENTS DES ORDRES SE FAISANT TOUS LES HUIT OU QUINZE JOURS, LES COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGES NE POUVAIENT ETRE CALCULEES QUE SUR LA BASE DE QUINZE JOURS ET NON DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A L'EXCEPTION DES AFFAIRES TRAITEES AVEC UN UNIQUE CLIENT, LE CONTRAT DE LELONG PREVOYAIT DES COMMISSIONS DE 6 ET 12 % POUR LES AFFAIRES TRAITEES ; QUE DANS UNE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE ECRIVAIT A LELONG : NOUS VOUS INDIQUONS LE NOUVEAU TARIF DE NOS CAFES HORS TAXE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 ET SUR LEQUEL SERONT DORENAVANT DECOMPTEES VOS COMMISSIONS ; TOUTES DEROGATIONS A CE NOUVEAU TARIF FERONT L'OBJET D'UN TAUX DE COMMISSIONS PARTICULIER QUE NOUS FIXERONS D'UN COMMUN ACCORD (SUIVAIENT LES PRIX DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CAFES) ; QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1968, L'EMPLOYEUR FAISAIT PART A L'INTERESSE D'UN PRIX SPECIAL DU CAFE L'OLIVIER Y..., EN PRECISANT QUE CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, LE TAUX DE SA COMMISSION SERAIT REDUIT A 2 % SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION DE CES CORRESPONDANCES, QUE SI LELONG AVAIT ACCEPTE UNE REDUCTION DE SA REMUNERATION SUR UN ARTICLE, IL N'AVAIT NULLEMENT CONSENTI A PAREILLE DIMINUTION SUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES TRAITEES HORS TARIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRECISAIT QU'OUTRE LE RAPPEL DE COMMISSIONS DE 3433,08 FRANCS DUES JUSQU'AU 30 AVRIL 1968 ET DE 780,08 FRANCS POUR LE MOIS DE MAI 1968, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UN SOLDE QUI, SELON L'EXPERT, S'ELEVAIT A 469,31 FRANCS ET N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND SE SONT EXPLIQUES SUR LA DIFFERENCE DE CALCUL RELEVEE PAR LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DE CE CHEF ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, IL AVAIT ETE PREVU QU'EN CAS DE RUPTURE DE CE CONTRAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, L'INTERESSE AURAIT DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES CONCLUES A LA SUITE DE SES ECHANTILLONNAGES PENDANT LES TROIS MOIS QUI SUIVRAIENT SON DEPART ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE CLAUSE, QUI N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES, OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A PAYER DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CORRESPONDANT A LA PERIODE PREVUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA FAUTE COMMISE PAR LELONG, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE REPREHENSIBLE EN DEPOSANT EN SON NOM UN MODELE DE SAC A CAFE DESSINE A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT DONNE DES ORDRES POUR QUE CE DEPOT FUT EFFECTUE AU NOM DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES INVENTIONS D'UN EMPLOYE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR SOIENT LA PROPRIETE DE CE DERNIER, QUE LE DEPOT DU MODELE AU NOM DU SALARIE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE DE LA PART DE CELUI-CI ET QU'IL APPARTENAIT AINSI A LELONG DE DEMONTRER QUE CETTE CREATION ETAIT DEVENUE SA PROPRIETE ET NON PAS A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE LE DEPOT AURAIT DU ETRE FAIT A SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A L'INTERESSE, ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE DES ARTS DECORATIFS, DE DESSINER UN MODELE D'EMBALLAGE POUR SA MARQUE ; QUE LE REPRESENTANT AVAIT DEPOSE CELUI-CI EN SON PROPRE NOM A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE DANS UNE LETTRE DU 4 MARS 1968, ANTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE LELONG, LA SOCIETE S'ETAIT ELLE-MEME PREVALUE, AUPRES D'UNE ENTREPRISE, DE CE DEPOT EN INDIQUANT LA DATE ET LE NUMERO D'ENREGISTREMENT ; QU'AYANT OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRESCRIT A LELONG DE DEPOSER LE MODELE AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT CONNU LE DEPOT FAIT PAR LELONG A SON PROFIT SANS ELEVER AUCUNE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LE FAIT REPROCHE A CE REPRESENTANT, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'ETENDUE DE SES DROITS SUR LEDIT MODELE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'ENTRAINER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON EMPLOYEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE EN CAS DE RESILIATION DU FAIT DE L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, SANS FAUTE GRAVE DE CELUI-CI, POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI DOIT TENIR COMPTE DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LELONG DEVAIT RECEVOIR, EN VERTU DE SON CONTRAT, UNE PRIME DE CINQUANTE FRANCS POUR TOUT NOUVEAU CLIENT RENOUVELANT AU MOINS A TROIS REPRISES CERTAINES DE SES COMMANDES ; QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR L'INTERESSE DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA PRIME LITIGIEUSE S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE PORTER LES RECHERCHES DU REPRESENTANT DAVANTAGE SUR LA DECOUVERTE DE NOUVEAUX CLIENTS QUE SUR L'AUGMENTATION (DES ORDRES) DES CLIENTS EXISTANT ET QUE CET AVANTAGE NE CORRESPONDAIT PAS A UN PAIEMENT ANTICIPE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR L'INTERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT, TANT DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT AUQUEL ELLE SE REFERAIT, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT POURRAIT BENEFICIER L'INTERESSE, DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES AU COURS DU CONTRAT, LESQUELLES AVAIENT POUR OBJET D'INCITER LE REPRESENTANT A DEVELOPPER EN NOMBRE ET EN VALEUR SA CLIENTELE, CE QUI CORRESPONDAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 O PRECITE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF CONCERNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Représentant chargé de dessiner un modèle d'emballage - Dépôt du modèle en son nom.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Responsabilité du représentant - Faute - Représentant chargé de dessiner un modèle d'emballage - Dépôt du modèle en son nom.
Analyse : Le représentant qui, chargé par son employeur de dessiner un modèle, dépose celui-ci en son propre nom, ne commet pas, quelle que puisse être l'étendue de ses droits sur ce modèle, une faute susceptible de le priver de son droit à indemnité de clientèle et d'entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts envers son employeur, dès lors que celui-ci ne lui avait pas prescrit de déposer le modèle au nom de l'entreprise et avait eu connaissance, sans élever aucune protestation, du dépôt fait par le représentant à son profit.