Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... CLAIRIN QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE SE PORTA SUR L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AFIN D'EVITER D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE VENANT EN SENS INVERSE; QUE DU FAIT DE LA PRESENCE DE TERRE ET DE BOUE SUR LA CHAUSSEE, LA VOITURE DERAPA ET FUT ARRETEE PAR UN ARBRE APRES AVOIR FRANCHI L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE; QUE DAME X... ET DAME Z..., PASSAGERE DE LA VOITURE, FURENT BLESSEES ET ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LHOMME, CULTIVATEUR, QUI AVAIT EFFECTUE DES CHARROIS DE BETTERAVES SUR LA ROUTE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE PART DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LHOMME AVAIT RECONNU QUE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS, IL SORTAIT DES BETTERAVES DE SON CHAMP ET QU'AVEC SON TRACTEUR ET SES REMORQUES IL APPORTAIT DE LA TERRE SUR LA CHAUSSEE, QU'IL FAISAIT CE QU'IL POUVAIT POUR NETTOYER LA CHAUSSEE TOUS LES SOIRS MAIS QU'IL ETAIT FORT POSSIBLE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT DE LA BOUE SE TROUVAIT SUR LA ROUTE, ET, D'AUTRE PART, D'UNE ATTESTATION NON CONTREDITE D'UN CANTONNIER PRESENT SUR LA ROUTE TOUTE LA JOURNEE, QUE LHOMME AVAIT EFFECTUE DES TRANSPORTS DANS LA MATINEE DU JOUR DE L'ACCIDENT MAIS N'AVAIT PAS SORTI DE BETTERAVES L'APRES-MIDI, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR REJETER LES DEMANDES, QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR ACQUIS QUE LES DEPOTS DE BOUE CONSTATES APRES L'ACCIDENT SERAIENT EXCLUSIVEMENT CONSTITUES PAR DE LA TERRE TOMBEE DU TRACTEUR ET DES REMORQUES DE LHOMME ET QUE LES AFFIRMATIONS DU PROCES-VERBAL NE SAURAIENT SUFFIRE POUR DEMONTRER, D'UNE MANIERE CERTAINE, QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE NE POUVAIT PROVENIR QUE DES CHARROIS EFFECTUES PAR LHOMME A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE TELS MOTIFS D'OU RESULTAIT LA PARTICIPATION DU FAIT DE LHOMME A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 DECEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 720. EPOUX X... ET AUTRE C/ LHOMME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION DE LA PARTICIPATION DU FAIT DU DEFENDEUR - EFFET NECESSAIRE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LA CONTRADICTION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT LA PARTICIPATION DU FAIT DU DEFENDEUR A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDEE NE PEUVENT REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DOMMAGE SERAIT DU UNIQUEMENT A CE FAIT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE.