COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., EN SE FONDANT SUR UNE ENQUETE DILIGENTEE EN TUNISIE EN 1959, ALORS QUE DAME X... AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, &2. DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, REQUIS LE RENVOI, DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, DE L'INSTANCE, ALORS PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS; MAIS ATTENDU QUE, SANS NULLEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE LADITE ENQUETE, QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DE TUNIS DU 5 JUILLET 1955, DAME X... S'EST BORNEE, DEVANT LES JUGES DU FOND, A SOLLICITER UNE PROROGATION DE L'ENQUETE, QUI LUI A ETE REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE ABSTENTION FUT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LES SCENES ET INJURES, QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT COMME CAUSES DE DIVORCE LES FAITS INJURIEUX REPROCHES A LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DU MARI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A LES DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.931. DAME Y.../X.... PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 25 MAI 1960, BULL.1960, II, N 340(1), P.231; 8 NOVEMBRE 1961, BULL.1961, II, N 726, P.511.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - NULLITE - PARTIE S'ETANT BORNEE A EN SOLLICITER LA PROROGATION EN CAUSE D'APPEL
Analyse : 1ER NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR PRONONCER UN DIVORCE, SUR UNE ENQUETE DILIGENTEE EN TUNISIE EN 1959, BIEN QUE LE RENVOI DE L'INSTANCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE EUT ETE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957.