Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-11.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11819
Décision attaquée : , 1979-09-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1926, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE EN DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT EN FRANCE, A DEMANDE, LE 30 DECEMBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON DE LUI RECONNAITRE UN "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE" ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QUE VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CETTE DECISION QUI AFFIRME QUE M. X... N'A OBTENU AUCUNE PENSION D'INVALIDITE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT IL N'EST PRECISE NI PAR QUI ELLE A ETE ORDONNEE, NI PAR QUI ELLE A ETE EFFECTUEE, NI QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE M. X... SOUTENAIT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE DEPUIS 1973 UNE PENSION D'INVALIDITE EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE ET QU'IL AVAIT DONC "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION COMME DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE QU'A LA DATE DE SA DEMANDE M. X... NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAINS DE PLUS DE 66 % ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DONT IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA DECISION PRISE NOTAMMENT PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMEBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE RECONNAIT L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION N'AUTORISE PAS L'ASSURE SOCIAL A SE PREVALOIR EN FRANCE D'UNE INCAPACITE N'OUVRANT PAS DROIT, EN RAISON DE SON TAUX, AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE A LAQUELLE, A CET EGARD, LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A PAS DEROGE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 21 SEPTEMBRE 1979.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Décision prise par l'institution d'un Etat membre - Effets à l'égard des autres Etats membres.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Travailleur migrant - Communauté économique européenne - Décision prise par l'institution d'un Etat membre - Portée.
Analyse : Si, selon l'article 40 du règlement n° 1408-71 du Conseil de la Communauté Européenne, la décision prise notamment par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité, s'impose à l'institution française, les législations de ces deux Etats membres étant à cet égard concordantes ainsi que le reconnaît l'annexe IV dudit règlement, cette disposition n'autorise pas l'assuré social à se prévaloir en France d'une incapacité n'ouvrant pas droit, en raison de son taux, aux prestations d'invalidité selon la législation interne française à laquelle, à cet égard, le règlement communautaire n'a pas dérogé. Un ressortissant italien ne saurait en conséquence prétendre obtenir une pension d'invalidité en France au motif qu'il en avait obtenu une en Italie dès qu'il est établi qu'à la date de sa demande il ne présentait pas une incapacité de travail ou de gain de plus de 66 %.