Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-13.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-13122
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat.

Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune (la société) a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du Code général des impôts ; qu'elle a présenté le 24 février 1995 une seconde réclamation portant sur la taxe acquittée au titre des années 1985 à 1987 ; que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement pour les taxes acquittées au titre des années 1990 et suivantes mais a invoqué les dispositions de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales pour les années antérieures en faisant valoir que la décision ayant révélé la non-conformité de l'article 990 D du Code général des impôts à l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 était un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 1994 ; Attendu que, pour déclarer la demande en restitution des taxes litigieuses irrecevable, le jugement retient que les dispositions de l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales sont sans application en l'espèce, dès lors que la règle énoncée à l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen selon laquelle les ressortissants de chacune des parties ne sont pas assujettis, sur le territoire de l'autre partie, à des droits, taxes, impôts ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, ne constitue pas une règle supérieure de droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit et que, dès lors, la restitution pouvait porter sur les quatre années précédant l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 1991 aux termes duquel l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen, régulièrement publié en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal officiel du 23 avril 1958, fait obstacle à une taxation discriminatoire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Règle supérieure - Champ d'application - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 - Article 7 .
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription quadriennale - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 - Incidence
Analyse : En application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit au sens de l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales. Dès lors, la demande introduite par une société panaméenne de restitution de la taxe sur les immeubles instituée à l'article 990 D du Code général des impôts, incompatible avec cette Convention, pouvait porter sur les quatre années précédant l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 1991 aux termes duquel l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen, régulièrement publié en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal officiel du 23 avril 1958, fait obstacle à une taxation discriminatoire, lequel arrêt constitue la décision révélant la non-conformité au sens de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales.