Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 75-41.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-41058
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1975-10-06, 1975-10-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., QUI A CREE LE "GROUPEMENT INDUSTRIEL EUROPEEN" POUR LA DIFFUSION ET LA VENTE EN FRANCE DE PRODUITS ETRANGERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SALARIEE AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET CLAUDE Y..., ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ENGAGE PAR CE DERNIER, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SALARIE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA STIPULATION D'UNE REMUNERATION PAYEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION DANS LES RAPPORTS ENTRE FAVREAU ET PICOT, QUE BIEN AU CONTRAIRE ELLE CONSTATE QUE LES ORDRES DE Y..., ETAIENT TRANSMIS A X... QUI ETABLISSAIT UN RELEVE DES COMMISSIONS "ET LES PAYAIT POUR ORDRE" DES ENTREPRISES REPRESENTEES ET QU'A CET EGARD X... SERVAIT D'INTERMEDIAIRE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE Y... REPRESENTAIT DES FABRICANTS ETRANGERS DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS REPRESENTES PAR X..., ET QUE C'ETAIENT LES FABRICANTS ETRANGERS ET NON X... QUI AVAIENT LICENCIE Y..., CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS X... POUR EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE X..., DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOUTENAIT QU'IL ETAIT LUI-MEME VRP TOUT EN FAISANT ASSURER LA VISITE DE LA CLIENTELE D'AUTRES SECTEURS, RAPPELE LES DIRES DES PARTIES EN CAUSE, ET S'ETRE LIVRE A UN EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT ESTIME EN FAIT QUE X..., QUI ETAIT PAR L'EFFET D'UNE CONVENTION D'INTERET COMMUN AGENT GENERAL DE ONZE SOCIETES ITALIENNES FABRICANT DES APPAREILS ET DES ARTICLES MENAGERS, AVAIT UNE IMPORTANTE ORGANISATION ADMINISTRATIVE AVEC UNE DIRECTION GENERALE A LYON ET UNE DIRECTION COMMERCIALE A SETE, ET AVAIT TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER LA PROSPECTION EN FRANCE, AVEC DES REPRESENTANTS ENGAGES PAR LUI, AVAIT RECRITE VERBALEMENT Y... COMME REPRESENTANT POUR UN SECTEUR COMPORTANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, EN REMPLACEMENT D'UN SIEUR Z... DONT Y... AVAIT REPRIS LA CARTE ; QUE X... AVAIT SUR CE DERNIER UN POUVOIR DE SURVEILLANCE, DE COMMANDEMENT ET DE CONTROLE, RECEVAIT SES ORDRES, ETABLISSAIT UN RELEVE DE SES COMMISSIONS ET LES PAYAIT POUR COMPTE DES MAISONS ITALIENNES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ENTRE X... ET Y... OU LES FABRICANTS ITALIENS, COMME ENTRE Y... ET CES DERNIERS, QUE X... ETAIT L'EMPLOYEUR DE Y... ET QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL AVAIT A BON DROIT RETENU SA COMPETENCE, PEU IMPORTANT QUE LES ENTREPRISES ETRANGERES EUSSENT OU NON PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER A X... DE ROMPRE SES RELATIONS AVEC Y..., ET QUE CELUI-CI EUT OU NON REPRESENTE DES MAISONS AUTRES QUE CELLES DONT X... ETAIT L'AGENT GENERAL, CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS ETABLI EN L'ETAT ; QUE LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PAR LEURS CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE X... ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS SOULEVES PAR LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Représentant de commerce - Représentant au service de l'agent général de sociétés étrangères.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Employeur - Détermination - Représentant engagé et contrôlé par l'agent général de sociétés étrangères.
Analyse : L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direction commerciale à Sète, qui a toute liberté pour organiser la prospection en France avec des représentants recrutés par lui, a la qualité d'employeur à l'égard d'un représentant qu'il a engagé verbalement en remplacement d'un autre représentant dont l'intéressé a repris la carte, et sur lequel il a un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle, duquel il reçoit les ordres et pour lequel il établit un relevé de commissions qu'il paie pour le compte des sociétés étrangères. Cette qualité d'employeur ne peut être reconnue aux sociétés étrangères, en l'absence de contrat écrit entre les différentes parties, peu important que ces sociétés aient ou non pris l'initiative de demander à leur agent de rompre ses relations avec le VRP et que celui-ci ait ou non représenté d'autres maisons.