Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1973, 72-12.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12352
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-02-26, 1972-02-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SQUARE HENRI DELORMEL, A PARIS, EMPECHANT L'ACCES DU SQUARE AUX VEHICULES PAR DES BORNES, POTEAUX ET CHAINES, AU MOTIF QU'UNE PISCINE A ETE CONSTRUITE DANS LE SOUS-SOL DU SQUARE ET QU'UNE SURCHARGE DE LA VOUTE CONSTITUANT LEDIT SQUARE PRESENTERAIT UN DANGER CERTAIN, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE "TOUTE CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES, EN DEHORS DE CELLES (QUI SONT) JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, SES CARACTERES OU SA SITUATION, DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE, PAR SON ACTIVITE, L'UN DES COPROPRIETAIRES REND DANGEREUSE L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE NE PERMET PAS DE RESTREINDRE LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, UNE TELLE RESTRICTION N'AYANT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LES INTERETS DE L'UN D'EUX, ET EST DONC ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RAPPELANT LES TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONSTATE "QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE CIRCULATION LIBRE" DANS LE SQUARE, ET PREND "L'INTERET GENERAL" DES COPROPRIETAIRES EN CONSIDERATION ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES RESTRICTIONS LITIGIEUSES SONT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ET NONOBSTANT LE MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - CLAUSE JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE - CLAUSE INTERDISANT L'ACCES D'UN SQUARE AUX VEHICULES.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - RESTRICTION JUSTIFIEE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER LICITE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI EMPECHE L'ACCES D'UN SQUARE AUX VEHICULES, DES LORS QU'ELLE RETIENT QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE CIRCULATION LIBRE DANS LE SQUARE ET QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION L'INTERET GENERAL DES COPROPRIETAIRES, CONSTATANT AINSI QUE LES RESTRICTIONS LITIGIEUSES SONT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.