COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, QUALIFIE A TORT DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'ETANT DONNE LE MONTANT DE LA DEMANDE IL ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE CHENNEBAULT, ES QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE MORESVILLE, A INDEMNISER CAMPAGNE DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER PROVENANT DES PROPRIETES LOUEES PAR LADITE SOCIETE, EN SE FONDANT, NON SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT Y... PAR LE JUGE, QUI N'AURAIT RIEN PU CONSTATER, MAIS SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE NON CONTRADICTOIRE, ET EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FAIRE ENTENDRE SES "SACHANTS" PAR L'EXPERT Y..., ALORS QU'UNE MISSION D'EXPERTISE N'AURAIT PU ETRE SUBSTITUEE A UNE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'EXPERT, PAR LUI DESIGNE, AVAIT CONSTATE, SUR CERTAINES DES TERRES DE CAMPAGNE, QU'UNE PARTIE DU PLANT AVAIT DISPARU, QUE, DE L'AVEU DU GARDE DE LA SOCIETE DE CHASSE, PENDANT L'HIVER, LES LAPINS AVAIENT BROUTE LE JEUNE PLANT DE QUATRE PARCELLES ENSEMENCEES EN BLE ; QUE, SUR UNE DE CES PARCELLES, REENSEMENCEE EN MARS, LA MOITIE DES POUSSES AVAIENT ETE TOTALEMENT DETRUITE ET QUE LE RESTE ETAIT CLAIRSEME ; QU'IL EST PRECISE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR DES LAPINS EN NOMBRE EXCESSIF, PROVENANT DES BOIS LOUES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, QUE L'EXPERT X... LUI-MEME REMARQUE LA PRESENCE DE SENTIERS, DE TRACES DE LAPINS ET DE LIEVRES, L'EXISTENCE DE NOMBREUSES SORTIES DE GIBIER, CERTAINES ETANT ANCIENNES ET FORT FREQUENTEES PENDANT L'HIVER, EN BORDURE DESDITS BOIS, LESQUELS ETAIENT TOUFFUS, GARNIS DE RONCES, DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT Y PENETRER QUE DIFFICILEMENT POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES, ET QUE, DE PLUS, LA SOCIETE DE CHASSE DE MORESVILLE, QUI POSSEDAIT DU GRILLAGE, AVAIT OMIS DE LE METTRE EN PLACE POUR PROTEGER LES RECOLTES ET N'AVAIT PROCEDE QU'A DES BATTUES TRES INSUFFISANTES ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LES INVESTIGATIONS ET CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... CORROBOREES ET RENFORCEES PAR CELLES D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE QUI AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE DES DEGATS, CETTE EXPERTISE N'ETANT RETENUE QU'A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA DEFENDERESSE, SON ARTICULATION PORTANT SUR DES POINTS DEJA SOUMIS A L'EXPERT, DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FAIRE ENTENDRE A CE SUJET TOUS "SACHANTS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE TRIBUNAL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT QU'IL AVAIT Y..., DESQUELLES, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS, IL A ESTIME A BON DROIT, QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE MORESVILLE AVAIT EU LE TORT DE NE PAS PROCEDER A DES BATTUES EN NOMBRE SUFFISANT POUR DETRUIRE LE GIBIER QUI SE TROUVAIT EN QUANTITE EXCESSIVE ET DE NE PAS MENAGER LES LIMITES DE SA CHASSE DE MANIERE A EMPECHER CE GIBIER DE CAUSER DES DEGATS AUX CULTURES VOISINES ; QU'EN PUISANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS UNE EXPERTISE OFFICIEUSE DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT AU COURS DES DEBATS, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DANS UNE MATIERE DU TOUT MOYEN DE PREUVE ETAIT ADMISSIBLE, D'ASSEOIR SA CONVICTION SUR TOUT DOCUMENT, REGULIEREMENT PORTE A SA CONNAISSANCE, IL N'A PU VICIER SA DECISION, NI DENATURER AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, ETANT DONNE, SURTOUT, QUE CES RENSEIGNEMENTS NE FAISAIENT QUE CORROBORER CEUX RECUEILLIS PAR L EXPERT A... LUI-MEME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE ETAIT EGALEMENT SOUVERAIN POUR REJETER UNE DEMANDE D'ENQUETE QU'IL ESTIMAIT INUTILE, LA PARTIE QUI LA SOLLICITAIT AYANT EU LA POSSIBILITE, AU COURS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, DE PRODUIRE SES MOYENS DE DEFENSE, EN SOLLICITANT, AU BESOIN, L'AUDITION, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS DE TOUS "SACHANTS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN. NO 62-13.368. CHENNEBAULT C/ CAMPAGNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 353, P. 240. 11 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 44, P. 34. 6 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963. I, NO 481 (I ER ), P 407.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE
Analyse : DANS UNE MATIERE OU TOUT MOYEN DE PREUVE EST ADMISSIBLE ET OU PAR CONSEQUENT LE TRIBUNAL PEUT ASSEOIR SA CONVICTION SUR TOUT DOCUMENT REGULIEREMENT PORTE A SA CONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND NE VICIENT PAS, LEUR DECISION ET NE DENATURENT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE EN PUISANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS UNE EXPERTISE OFFICIEUSE DONT IL A ETE FAIT ETAT AU COURS DES DEBATS, ALORS SURTOUT QUE CES RENSEIGNEMENTS NE FONT QUE CORROBORER CEUX RECUEILLIS PAR L'EXPERT JUDICIAIRE.