Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 OCTOBRE 1963) QUE, SELON BAIL NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1932, LA DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT DUVAL, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DE GANTERIE FRANCAISE (SAGF) UN MAGASIN ET UN ARRIERE-MAGASIN DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A CANNES; QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT DESTINES A L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE GANTERIE ET BONNETERIE, ETANT STIPULE QUE LA PRENEUSE NE POUVAIT EN CHANGER LA DESTINATION, NI SOUS LOUER SANS LE CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE, A PEINE DE RESILIATION UN MOIS APRES COMMANDEMENT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION DEMEURE SANS EFFET; QU'UN DEUXIEME LOCAL EXISTANT DANS L'IMMEUBLE, A ETE DONNE A BAIL LE 1ER JUILLET 1945 A UNE DEMOISELLE X... POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, NOTAMMENT DE LUXE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE GANTS ET BONNETERIE EXERCE PAR LA SAGF ET QUE LA SOCIETE ARIES, QUI VEND DES ARTICLES DE LINGERIE, EST DEVENUE EN 1953 CESSIONNAIRE DE CE BAIL; QUE LA SOCIETE ARIES AYANT FAIT CONSTATER QUE LA SAGF VENDAIT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE SON PROPRE COMMERCE, A OBTENU DE LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 23 NOVEMBRE 1959, UN ARRET CONDAMNANT DUVAL A FAIRE CESSER CE TROUBLE COMMERCIAL SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 2000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A PAYER A LA SOCIETE ARIES LA SOMME DE 2000000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET CONDAMNANT LA SAGF A RELEVER ET GARANTIR DUVAL DE CES CONDAMNATIONS; QUE, LE 3 MAI 1961 LA SOCIETE ARIES A FAIT DENONCER A DUVAL SEPT NOUVEAUX CONSTATS TENDANT A ETABLIR QUE LA SAGF CONTINUAIT A VENDRE DES ARTICLES INTERDITS PAR SON BAIL, AVEC COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER 8400 NOUVEAUX FRANCS AU TITRE DE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959, QUE DUVAL A CONTRE-DENONCE CONSTATS ET COMMANDEMENT A LA SAGF ET L'A ASSIGNEE EN RESILIATION DE BAIL, EXPULSION ET PAYEMENT DE 10000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ARIES EN INTERVENTION FORCEE, DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A TOUTE POURSUITE EN PAYEMENT DE L'ASTREINTE, TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE SUR LA PERTINENCE DES CONSTATS DENONCES; QUE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1962, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, STATUANT SUR CES DEUX ASSIGNATIONS A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LA SAGF DONT IL A ORDONNE L'EXPULSION, A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE DE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS EN PAYEMENT DES ASTREINTES SOUS RESERVE D'ETRE RELEVE ET GARANTI PAR LA SAGF, ET ENFIN A DIT QU'UN TROISIEME COMMANDEMENT, DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ARIES LE 9 FEVRIER 1962, NE POUVAIT SORTIR EFFET A RAISON DE LA NON-PERTINENCE DES CONSTATS SUR LESQUELS IL ETAIT FONDE; QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE LA SAGF ET APPELS INCIDENTS DE DUVAL ET DE LA SOCIETE ARIES, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE LA SAGF AINSI QUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR DUVAL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET, POUR LE SURPLUS, A DIT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS A CONNAITRE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, DES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959 QUANT A L'APPLICATION DE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE QU'IL PREVOIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR CONFIRMATION DE JUGEMENT ENTREPRIS ET ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, ALORS QUE, LA RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL NE PRENANT EFFET QU'AU JOUR DE L'ARRET QUI LA PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS RESILIER UN BAIL QUI ETAIT EXPIRE A SON TERME (1ER JANVIER 1963) ET N'AVAIT PAS ETE TACITEMENT RECONDUIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1739 DU CODE CIVIL ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ASSIGNATION EN RESILIATION DE BAIL MANIFESTANT L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE METTRE FIN AU BAIL ET VALANT CONGE; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL EST DU 3 JUILLET 1961 ET LE JUGEMENT LA PRONONCANT DU 27 FEVRIER 1962, QUE CE JUGEMENT A RECOUVRE RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS DU FAIT DE SA CONFIRMATION; QU'AINSI, LE BAIL NE DEVANT VENIR A EXPIRATION QUE LE 1ER JANVIER 1963, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LA SAGF AUX MOTIFS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959 QUE LA SAGF FAISAIT UNE CONCURENCE IRREGULIERE A UN AUTRE LOCATAIRE, QUE LA PREUVE DE L'EXTENSION DE COMMERCE INTERDITE PAR LE BAIL DE LA SAGF RESULTAIT ASSEZ DES CONSTATS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE DANS L'INSTANCE PRECEDENTE, QUE DUVAL DOIT CONSIDERER LEGITIMEMENT COMME ETANT UNE FAUTE GRAVE A SON EGARD UNE ACTIVITE DELICTUELLE DONT IL SUBIT LES CONSEQUENCES FORT PREJUDICIABLES POUR LUI, QU'ENFIN LA SAGF N'APPORTE PAS LA PREUVE NI UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE AUTORISATION QUI LUI AURAIT ETE DONNEE PAR SA BAILLERESSE, ALORS QUE L'OBJET DU LITIGE ET LA QUALITE DES PARTIES ETANT DIFFERENTE LORS DE L'INSTANCE ACHEVEE PAR L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959 ET LORS DE L'INSTANCE ACTUELLE, LEDIT ARRET NE SAURAIT AVOIR EN LA CAUSE AUTORITE DE CHOSE JUGEE; QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, RECONNAITRE L'AUTORITE DE CET ARRET ET AFFIRMER (POUR REJETER L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE ARIES) QU'IL A ETE RENDU DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART FAIRE ETAT DES CONSEQUENCES FORT PREJUDICIABLES POUR DUVAL DE L'ACTIVITE DE LA SAGF ET REFUSER AU BAILLEUR TOUS DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE L'ABSENCE DE PREJUDICE; QUE DANS L'INSTANCE PRESENTE EN RESILIATION D'UN BAIL QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE A UNE EXTENSION DE COMMERCE, LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QUI TENDAIENT A APPORTER LA PREUVE D'UNE AUTORISATION VERBALE DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE RETIENT L'EXISTENCE DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959 QUE COMME UN ELEMENT DE FAIT SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, ET NE LUI ATTRIBUE NULLEMENT UNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT ELLE AVAIT A CONNAITRE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS CETTE PREMIERE BRANCHE; QUE LA PREMIERE CONTRADICTION REPROCHEE A L'ARRET S'AVERE DE CE CHEF INFONDEE, ET QUE LA SECONDE S'ATTAQUE A UNE DECISION DUDIT ARRET QUI BENEFICIE A LA SAGF AU LIEU DE LUI FAIRE GRIEF, CE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE LA REND IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU EN LES ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS SOLLICITANT ENQUETE, EN ENONCANT QU'IL EST INCOMPREHENSIBLE QUE LA SOCIETE DE GANTERIE AIT ATTENDU PLUSIEURS ANNEES DE PROCEDURE POUR SOUTENIR SA PRETENTION D'AUTORISATION DU BAILLEUR A L'EXTENSION, DE SON COMMERCE, ET EN DECIDANT QU'IL RESULTE DE SES OBSERVATIONS ET DE CELLES QUI ONT ETE DEVELOPPEES PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR DUVAL EST BIEN FONDEE; QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ECARTE COMME INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10013. SOCIETE ANONYME DE GANTERIE FRANCAISE C/ DUVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL, PRADON ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1150, P 825; 8 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 105, P 74

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CONDITIONS JUGEMENT INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ARRET CONFIRMATIF INTERVENU POSTERIEUREMENT
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL EXPIRE AU JOUR DE LEUR DECISION DES LORS QU'ILS ONT CONFIRME UN JUGEMENT QUI EST INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE CE BAIL ET QUI A DU FAIT DE SA CONFIRMATION, RETROACTIVEMENT RECOUVRE TOUS SES EFFETS.