Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-20.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-20905
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, 2002-03-04, 2002-03-04
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R.142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le Tribunal retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties et à la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ; Condamne la CMSA de la Corse aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination
Analyse : Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile.