Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE L'ENQUETE ORDONNEE EN DEPIT DE L'ABSENCE DE CONVOCATION D'UNE PARTIE QUI N'A PU AINSI SE PRESENTER OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES D'ENQUETE DOIT ETRE SANCTIONEE PAR LA NULLITE, DES LORS QU'ELLE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA PARTIE N'AYANT PU FORMULER DE DIRE, NI FAIRE AUCUNE INTERPELLATION NECESSAIRE A LA DEFENSE DE SES DROITS, ET NOTAMMENT EN L'ETAT DE L'EXISTENCE DE DEUX CAVES DIFFERENTES, FAIRE PRECISER AUX TEMOINS DE QUELLE CAVE ILS ENTENDAIENT PARLER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIVENT NULLEMENT AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES A L'ENQUETE QUAND ELLES ONT UN AVOUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE CONTESSO DE LA REVENDICATION D'UNE CAVE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CONTESSO FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT INDISPENSABLE DE RECHERCHER SI LA CAVE DONT PARLAIENT LES TEMOINS ETAIT CELLE REVENDIQUEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE C'EST PAR L'EFFET D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES SUR L'IDENTIFICATION DE LA CAVE LITIGIEUSE ; ATTENDU EN EFFET, QUE CONTESSO, AYANT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... CONSTATANT QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE LA CAVE REVENDIQUEE PAR CONTESSO ET LE LOCAL OCCUPE PAR FIGHERIA, LA COUR D'APPEL A DEDUIT SANS DENATURATION QUE L'IDENTIFICATION DU LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT PLUS DISCUTEE PAR LES PARTIES, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10798. CONTESSO C/ VEUVE FIGHIERA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ENQUETE PARTIES CONVOCATION PARTIE AYANT CONSTITUE AVOUE NECESSITE (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIVENT NULLEMENT AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES A L'ENQUETE QUAND ELLES ONT UN AVOUE.