Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1971, 70-12.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12730
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-13, 1970-05-13
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE A PAYER A LA DAME X... LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ; QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE D'EFFET DE CES POLICES LES 2 JANVIER ET 20 FEVRIER 1963 AVAIENT PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES DONT L'ARTICLE 5 ENONCE QUE L'ASSURANCE PRODUIT SON EFFET "TOTAL" IMMEDIATEMENT APRES LA REMISE AU SOCIETAIRE DE SA POLICE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE COTISATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE CLAUSE DE L'ARTICLE 5 ETAIT CONTRAIRE A LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE SOULIGNANT CE DEFAUT D'INCOMPATIBILITE QU'IL SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXTIMER QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES EST INAPPLICABLE EN L'ESPECEEN CE QU'ELLE EST INCONCILIABLE AVEC LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET L'APPLIQUER PAR AILLEURS EN DECLARANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST PARFAIT PAR LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE PARFAIT QUE PAR LA REMISE DES QUITTANCES A L'ASSURE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET EN CONSTATANT QUE MRCIER N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, AURAIT DENATURE LE CONTRAT EN CONSIDERANT QUE L'ASSUREUR TENAIT LES ACCORDS POUR PARFAITS EN SE FONDANT SUR DES CRITERES INOPERANTS ET CONTRAIRES A L'INTENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE : DIT ET JUGE QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES INSEREES AUX POLICES D'ASSURANCES VIE 454-117 ET 545-118 EMISES PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, INCONCILIABLES AVEC LES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES, ONT PREEMINENCE SUR ELLES" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AU MOYEN ALLEGUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE CES STIPULATIONS ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION, DISTINGUE LE POINT DE DEPART D'EFFET DU CONTRAT ET SON CARACTERE PARFAIT DEPENDANT DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME CES DERNIERES DISPOSITIONS N'ETANT PAS MODIFIEES PAR LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ASSURE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - CONDITIONS GENERALES SUBORDONNANT L'EFFET DE L'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - CONDITIONS PARTICULIERES PREVOYANT UNE DATE DE PRISE D'EFFET DE LA POLICE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - INTERPRETATION.
Analyse : LES JUGES DU FOND REPONDENT AU MOYEN INVOQUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE LES CLAUSES PARTICULIERES D'UNE POLICE D 'ASSURANCE VIE, STIPULANT QUE LE CONTRAT PRENDRA EFFET A COMPTER D 'UNE DATE DETERMINEE ET LES DISPOSITIONS GENERALES, SELON LESQUELLES L'ASSURANCE PRODUIT SON EFFET "TOTAL" IMMEDIATEMENT APRES LA REMISE AU SOCIETAIRE DE SA POLICE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, EN ENONCANT, DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES INSEREES DANS LA POLICE, INCONCILIABLES AVEC LES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES, ONT PREEMINENCE SUR ELLES. ET C'EST SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QU 'ILS DISTINGUENT LE POINT DE DEPART D'EFFET DU CONTRAT ET SON CARACTERE PARFAIT DEPENDANT DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, CES DERNIERES DISPOSITIONS N'ETANT PAS MODIFIEES PAR LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ASSURE.