Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1965, 63-12. 957,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 957
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 1ER MARS 1958, X... S'EST ENGAGE A ACQUERIR DE Y..., 51 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU JARDIN ZOOLOGIQUE A MARSEILLE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC CAVE DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ; QUE LA CESSION DES ACTIONS A ETE EFFECTIVEMENT REALISEE LE 20 AVRIL 1959 ; QUE X... AYANT REFUSE D'ACQUITTER LA QUOTE-PART CORRESPONDANT A CES ACTIONS DE LA SOMME QUE LA SOCIETE LUI RECLAMAIT AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE PEUVENT ETRE ASTREINTS, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES PROPRIETAIRES D''IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE D'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, LA SOCIETE L'A ASSIGNE AUX FINS D'EN OBTENIR PAYEMENT ; QUE X... A APPELE EN GARANTIE LE CEDANT DES ACTIONS, Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PARTICIPATION, QUI LUI ETAIT RECLAMEE, ETANT COMPRISE DANS LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE VENDEUR, QUI AVAIT CEDE SES ACTIONS MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE VERSER, AU TITRE DE CES TRAVAUX, UNE SOMME ARRETEE A L'AVANCE, SOUS LA SEULE RESERVE DU JEU DES CLAUSES DE VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, DEVAIT LA GARANTIE DE TOUT PAYEMENT SUPPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET NE RESULTANT PAS DU JEU DE CES CLAUSES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE MONTANT D'UNE CONTRIBUTION DUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, DECIDE, A BON DROIT, QUE Y... NE POUVAIT ETRE TENU D'OBLIGATIONS NEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 1ER MARS 1958, A LAQUELLE RETROAGISSAIT LA CESSION DE SES ACTIONS A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (2ER SECTION). NO 63-12. 957. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - SOCIETE IMMOBILIERE - ACTIONS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - CONTRIBUTION DUE POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT - ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CESSION ANTERIEURE - CONTRIBUTION A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROMESSE D'ACHAT, EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE, PORTANT SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QU'AYANT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT D'UNE CONTRIBUTION DUE, POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE CEDANT, A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU D'OBLIGATIONS NEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PROMESSE, A LAQUELLE RETROAGISSAIT LA CESSION DES ACTIONS.