Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1976, 74-20.043 74-13.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Refus d'autorisation de plaider
Numéro de pourvoi : 74-13870
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Waquet

VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1975, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, PAR LAQUELLE DUPUIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME SUR LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ; ATTENDU QUE L'INSTRUCTION EST COMPLETEMENT ASSUREE ET LA DEFENSE PLEINEMENT GARANTIE PAR LE DEPOT DES MEMOIRES, QUE ME WAQUET, AVOCAT DE DUPUIS, A VISES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE QU'IL SERA SUIVI SUR L'AFFAIRE EN COURS.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Audition - Refus d'autorisation de plaider.
Analyse : Lorsque l'instruction d'un pourvoi est complètement assurée, et la défense parfaitement garantie par le dépôt de mémoires visés par un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu d'accorder à une partie l'autorisation de plaider elle-même devant la Cour de Cassation.