Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-40.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40712
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-08, 1971-06-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE MALEK, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA REGIE RENAULT DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1967, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 13 MAI 1970 POUR AVOIR ETE ABSENT SANS JUSTIFICATION PENDANT PLUS DE SIX JOURS ; QUE MALEK Y... N'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL QUE SUR LES ORDRES DE SON CHEF DE DEPARTEMENT, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL RECONNAISSAIT NE POUVOIR JUSTIFIER DE SON ABSENCE ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE QUE CELLE-CI CONSTITUAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN INDIQUANT SIMPLEMENT QU'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE MALEK ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SERAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LA NATURE VERITABLE DE CE DIFFEREND, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RETENANT QUE LES ALLEGATIONS, D'AILLEURS NON PROUVEES, DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A MALEK ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE MALEK S'EST ABSENTE PENDANT PLUS DE SIX JOURS ; QUE, D'AUTRE PART, ILS RELEVENT QUE, SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'UN DIFFEREND ETAIT INTERVENU LE 6 MAI ENTRE MALEK ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ELLES ETAIENT EN OPPOSITION SUR SA NATURE ET SA PORTEE ; QUE, SELON LA REGIE RENAULT, QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, MALEK AVAIT MANIFESTEMENT SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI ; QUE, DE SON COTE, MALEK DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QUE LE 6 MAI, IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE A MALEK X... DE SON RETOUR AU TRAVAIL, LE 13 MAI, L'AVAIT ETE POUR UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE DE PLUS DE SIX JOURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE INJUSTIFIEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - ABSENCE INJUSTIFIEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI, QUE DE SON COTE, L 'INTERESSE DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE A L'INCIDENT, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LORS DE SON RETOUR AU TRAVAIL, L'AVAIT ETE POUR UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.