Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-12.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-12009
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1989-12-13, 1989-12-13
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Odent.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 décembre 1989), qu'au cours d'une promenade en mer, le bateau pneumatique piloté par son propriétaire, M. X..., s'étant renversé, M. Y..., passager, se noya ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X... sans rechercher si l'absence de gilet de sauvetage, qui constituait une faute de la victime, avait contribué à la noyade et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt retient que M. X..., qui naviguait au large d'une côte dont il ne pouvait ignorer la dangerosité, avait le devoir d'imposer au passager qui, de surcroît, ne savait pas nager, le port d'un gilet de sauvetage dont il affirme la présence à bord ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute engageant son entière responsabilité ; Qu'en l'absence de faute de la victime, le moyen tiré du lien de causalité entre l'absence du gilet de sauvetage et le dommage est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SPORTS - Responsabilité - Navigation - Bateau pneumatique - Noyade d'un passager - Port du gilet de sauvetage non imposé par le propriétaire du bateau qui le pilotait
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Navigation de plaisance - Bateau pneumatique - Noyade d'un passager - Port de gilet de sauvetage non imposé par le propriétaire du bateau qui le pilotait
Analyse : Un bateau pneumatique piloté par son propriétaire s'étant renversé au cours d'une promenade en mer et le passager s'étant noyé, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité du propriétaire énonce que celui-ci, naviguant au large d'une côte dont il ne pouvait ignorer la dangerosité, avait le devoir d'imposer à son passager, qui de surcroît ne savait pas nager, le port du gilet de sauvetage dont il affirmait la présence à bord et en déduit qu'il a commis une faute engageant son entière responsabilité.