Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, N° 60-452, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU7IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION PRISE LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETE DE SECOURS MINIERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CONTRE L'EMPLOYE CHARDANT SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1951 N'EUT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, ALORS, D'UNE PART QUE LES ACTES ADMINISTRATIFS DOIVENT ETRE PUBLIES POUR PRODUIRE EFFET ET QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF LE REND INOPPOSABLE AUX INTERESSES OU ADMINISTRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL L'UNION REGIONALE SOUTENAIT QUE LA COMMISSION PARITAIRE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ET N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE DEPUIS LA PROMULGATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS REPRIS DANS LEUR DISPOSITIF, QUELLE QU'EN FUT LA VALEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, QU'IL AVAIT ETE DIFFUSE DANS TOUS LES ORGANISMES ET APPLIQUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE CES ORGANISMES ET LEUR PERSONNEL; D'AUTRE PART QU'UNE CIRCULAIRE DE L'UNION REGIONALE DU 18 AVRIL 1954 AVAIT PREVU LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DU PERSONNEL, QUE DES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES A CET EFFET, NOTAMMENT EN 1954, AINSI QUE DEPUIS 1960 PAR UNE CIRCULAIRE DU 29 JANVIER 1965 VISANT LE REGLEMENT INTERIEUR, ENFIN QUE PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1963 LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES D'ANICHE AVAIT ECRIT A CHARDANT QU'IL POUVAIT SAISIR LA COMMISSION PARITAIRE S'IL ESTIMAIT QU'AVAIT ETE VIOLE LE STATUT DU PERSONNEL, EN SON ARTICLE 47; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'UNION REGIONALE ETAIT MAL FONDEE A CONTESTER ENSUITE L'EXISTENCE DU STATUT DU PERSONNEL ET DE LA COMMISSION PARITAIRE, AUXQUELS ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT REFEREE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES LE 23 FEVRIER 1967 PAR L'UNION REGIONALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 40 411. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ CHARDANT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRAND MAISON ET LYON-CA

Sommaire principal : 1 MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PERSONNEL - REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL (NON)
Analyse : 1 AYANT CONSTATE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, DIFFUSE DANS TOUS LES ORGANISMES ET APPLIQUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE CES ORGANISMES ET LEUR PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST MAL FONDEE A CONTESTER L'EXISTENCE DE CE REGLEMENT, FAUTE DE PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL.