Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIUS C... EST DECEDE LE 22 JANVIER 1942, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL IL FAISAIT DE SES DEUX NIECES, EUGENIE Y..., VEUVE B... C... ET AIAD C..., VEUVE PIERRE Z..., AUX DROITS DESQUELLES SONT AUJOURD'HUI PIERRE Z... ET DAME X..., SES LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE, PAR LE MEME TESTAMENT, IL ADRESSAIT UN LEGS A TITRE UNIVERSEL A ZOLTANT A..., QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1949, CONDAMNA LES LEGATAIRES UNIVERSELS A FAIRE A A... DELIVRANCE DE SON LEGS ; QUE, PAR ARRET DU 5 JUIN 1956, LA COUR DE CASSATION REJETA LE POURVOI FORME PAR PASTOR EN TANT QUE CELUI-CI CONTESTAIT AVOIR TRAITE LE DISPOSANT PENDANT LA MALADIE DONT IL ETAIT MORT ET AU COURS DE LAQUELLE LE LEGS AVAIT ETE FAIT, MAIS QU'ELLE CASSA L'ARRET DU 6 JUIN 1952 EN TANT QU'IL ECARTAIT COMME NON ETABLIE, LA PRETENTION DE A... D'ETRE PARENT AU QUATRIEME DEGRE DE MARIUS C... ; QU'APRES AVOIR OBTENU CETTE CASSATION PARTIELLE, A... NE SAISIT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE PAR DES EXPLOITS DES 25 FEVRIER ET 17 MARS 1965 ; QU'EN MEME TEMPS, IL INVOQUAIT LA PEREMPTION DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL ET SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION AVAIT DONNE FORCE DE CHOSE JUGEE AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1949 ; QUE LA COUR DE RENVOI, TOUT EN ADMETTANT LA PEREMPTION INVOQUEE, A RECONNU AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'ARRET DU 6 JUIN 1952 EN TANT QU'IL AVAIT DECLARE A... INCAPABLE DE RECEVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A EN MEME TEMPS ADMIS QUE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1949 N'AVAIT RIEN DECIDE, RELATIVEMENT A LA PARENTE POUVANT UNIR A..., A MARIUS C... ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A DENIE A A... TOUT DROIT A LA DELIVRANCE DE SON LEGS ; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES ACTES DE LA PROCEDURE, EN CE SENS QU'IL AURAIT MECONNU LE LIEN D'INDIVISIBILITE QUI EXISTERAIT ENTRE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR LA LOI ET LE MOYEN POUR A... DE S'Y SOUSTRAIRE ; QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION A MIS A NEANT L'ARRET DU 6 JUIN 1952 EN PRECISANT QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LA COUR DE RENVOI AURAIT OMIS DE STATUER SUR LA CASSATION INTERVENUE ; QU'ELLE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, RECHERCHER SI A... ETAIT OU NON PARENT DU TESTATEUR AU QUATRIEME DEGRE ; QU'AU LIEU D'ANALYSER LES DOCUMENTS PRESENTES A CET EFFET PAR A..., ELLE SE SERAIT CONTENTEE D'AFFIRMER QUE L'ARRET DU 6 JUIN 1952, DECIDANT L'INCAPACITE DE RECEVOIR DE A..., ENTRAINAIT NECESSAIREMENT L'INFIRMATION DU CHEF INDIVISIBLE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU CONSTATER QUE, DU FAIT DE LA PEREMPTION, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PUISQUE CE JUGEMENT AVAIT LUI-MEME DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A L'ARGUMENT PRIS DE LA PARENTE, A... ETANT LE PETIT NEVEU DU TESTATEUR QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE L'INCAPACITE DE RECEVOIR DU MEDECIN, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, ET L'EXCEPTION ETABLIE PAR LE MEME TEXTE AU PROFIT DES PARENTS DU DISPOSANT JUSQU'AU QUATRIEME DEGRE INCLUSIVEMENT ; QUE LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA CASSATION PARTIELLE INTERVENUE SANS TENIR COMPTE DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL DEMANDEE PAR PASTOR ET PAR ELLE ADMISE ; QU'ELLE N'AVAIT, DES LORS, PAS A RECHERCHER SI A... ETAIT OU NON PARENT AU QUATRIEME DEGRE DE MARIUS C..., MAIS A DETERMINER DANS QUELLE MESURE LA PEREMPTION DEVAIT DONNER FORCE DE CHOSE JUGEE AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1949 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A BON DROIT, ELLE A DECIDE QUE, POUR QUE LA PEREMPTION DONNE CETTE FORCE AU JUGEMENT, IL FAUT QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE INFIRME PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET EN A DEDUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAISANT ECHEC A LA PEREMPTION, CELLE-CI N'ATTEINT PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 6 JUIN 1952, DECLARANT LE DOCTEUR A..., MEDECIN TRAITANT DU DE CUJUS PENDANT LA MALADIE DONT IL EST MORT, INCAPABLE DE RECEVOIR EN VERTU DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL ; QU'AYANT RELEVE QUE LE LEGATAIRE AVAIT SOUTENU ETRE PARENT DU DE CUJUS AU QUATRIEME DEGRE ET DEMANDE A BENEFICIER DE L'EXCEPTION EDICTEE AU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, ELLE A APPRECIE QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR CE POINT PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ET EN A JUSTEMENT CONCLU QU'IL EST DEFINITIVEMENT JUGE QUE A... TOMBE SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, ET QUE L'INFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1949 ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF INDIVISIBLE DE CETTE DECISION AYANT ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ; QU'AINSI, PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE A... ET SONT EXEMPTS DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 11 902 A... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 223, P 180.

Sommaire principal : TESTAMENT INCAPACITE DE RECEVOIR MEDECIN EXCEPTION PARENTE AU QUATRIEME DEGRE INDIVISIBILITE AVEC L'INCAPACITE (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT DECLARER QU'UN MEDECIN NE SAURAIT PRETENDRE A BENEFICIER D'UN LEGS DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE REQUERANT TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR INSTITUEE PAR LE TEXTE PRECITE ET QUE PAR AILLEURS LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS STATUE SUR LA QUESTION DE SA PARENTE AVEC LE DISPOSANT.
Analyse : IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE L'INCAPACITE DE RECEVOIR DU MEDECIN, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL ET L'EXCEPTION ETABLIE PAR LE MEME TEXTE AU PROFIT DES PARENTS DU DISPOSANT JUSQU'AU QUATRIEME DEGRE INCLUSIVEMENT.