COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 6 MAI 1957 A REVETU DE L'EXEQUATUR UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 MARS 1956 SUR LE DIFFEREND OPPOSANT MALENFANT A BERTHELOT ET A DE MAILLY; QUE MALENFANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 25 MARS 1958) A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LECTURE DE LA SENTENCE ARBITRALE PERMETTAIT DE S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS D'UNE PART QUE L'ARBITRE S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR DES ECRITURES, ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU COMPROMIS, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE EN TANT QUE RAPPORTEUR DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MALENFANT FAISANT VALOIR QUE LESDITES ECRITURES NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI L'ARBITRE N'AVAIT PAS PRIVE MALENFANT DU DROIT DE S'EXPLIQUER EN STATUANT "AVANT LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU COMPROMIS"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR MALENFANT PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, SANS CRITIQUER EN QUOI QUE CE SOIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXECUTION; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL, DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, ETAIT IRRECEVABLE; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET DENONCE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : ARBITRAGE - EXEQUATUR - APPEL - GRIEFS DIRIGES CONTRE LA SENTENCE - APPEL IRRECEVABLE
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUE LES GRIEFS FORMULES PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA SENTENCE ELLE-MEME SANS CRITIQUER EN QUOI QUE CE SOIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXECUTION, L'APPEL DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE CETTE ORDONNANCE EST IRRECEVABLE.