COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LACOR, AYANT RECLAME A LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DEUX REQUISITIONS, EN SEPTEMBRE 1944, D'UNE COUPE DE BOIS LUI APPARTENANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LESDITES REQUISITIONS CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL S'AGISSAIT LA, SELON LE POURVOI, D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCLUSE DANS L'ASSIGNATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, CELLE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRESTATAIRE, APRES AVOIR IMMEDIATEMENT PROTESTE CONTRE LES REQUISITIONS DONT IL ETAIT L'OBJET, A RECLAME, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, NON PAS DES INDEMNITES CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, D'APRES LA VALEUR DES BOIS, "AU JOUR DE LA REQUISITION", MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DES BOIS ET LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDANT AINSI SA DEMANDE "SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN"; QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'EN PRECISANT EN APPEL LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET EN DECLARANT QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, LACOR N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN DECLARANT QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETANT INTERVENU, CETTE QUESTION ECHAPPAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QU'APRES AVOIR RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DONNANT POUVOIR AU PRESIDENT DU COMITE LOCAL DE LIBERATION D'ORDONNER DES REQUISITIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES, EXECUTEES PAR LADITE PERSONNE, CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT PARCE QU'ELLES N'EMANAIENT PAS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE "AYANT QUALITE POUR USER DE CETTE PREROGATIVE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;

Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - REQUISITION - DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REQUISITION - ALLEGATION D'UNE VOIE DE FAIT EN APPEL
Analyse : 1° LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. AYANT RECLAME DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, NON PAS DES INDEMNITES CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 D'APRES LA VALEUR DES OBJETS AU JOUR DE LA REQUISITION, MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DE CES OBJETS, ET AYANT AINSI FONDE SA DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN, LE PRESTATAIRE DE LA REQUISITION NE FAIT QUE PRECISER EN APPEL LA CAUSE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE LA REQUISITION A CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT.