Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1977, 75-12.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12183
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel Polynésie 1975-01-23, 1975-01-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 23 JANVIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CINEMAS HICKSON (SECH) DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TEA HIRSHON DITE PACIFIC FILMS (PF) POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DERNIERE LUI AURAIT CAUSE EN PROJETANT UN FILM SUR LEQUEL LA PF, AVERTIE QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR SON CONCEDANT, LA SOCIETE DELSTAR, SAVAIT N'AVOIR PLUS LE DROIT D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST DIRIGE A LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE DOMMAGE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT SUBI LA SOCIETE PF NE POUVAIT LEGALEMENT L'AUTORISER A PERPETUER L'INFRACTION QU'ELLE COMMETTAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONCEDANT D'UNE LICENCE CINEMATOGRAPHIQUE, AU MEPRIS D'UN MONOPOLE D'EXPLOITATION ACCORDE A UN TIERS EST TENU D'INDEMNISER SON CONCESSIONNAIRE DU PREJUDICE QU'IL LUI CAUSE EN L'OBLIGEANT A CESSER LA PROJECTION DU FILM ILLEGALEMENT CONCEDE, QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INTERRUPTION BRUSQUE DE LA PROJECTION DU FILM LITIGIEUX DEVAIT ETRE REPARE PAR LE CONCEDANT AUQUEL L'ERREUR ETAIT IMPUTABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE L'ABSENCE DE DOMMAGE PEUT EXONERER L'AUTEUR D'UNE FAUTE DE LA REPARATION, QU'AINSI LE TRIBUNAL D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER EN MEME TEMPS LA PROJECTION D'UN FILM EN VIOLATION D'UN MONOPOLE D'EXPLOITATION CONCEDE A UNE SOCIETE ET L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE DECLARE QUE LA PF N'A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FILM LITIGIEUX QUE PENDANT LES DEUX JOURS POSTERIEURS A L'AVIS DE L'ERREUR DE LA SOCIETE BELSTAR ET QUE LA SECH N'ETABLIT PAS LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE DE CE FAIT ; QUE PAR CE MOTIF, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDIT, LE TITULAIRE D'UN DROIT MECONNU AYANT A APPORTER LA PREUVE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE DOMMAGE, ET EN TENANT POUR SURABONDANTS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ELLE A PU DEBOUTER LA SECH DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEURE D'APPEL DE PAPAETE.

Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Société - Dissolution - Demande d'un associé - Justes motifs.
Analyse : Ont fait usage de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui ont refusé de prononcer avant terme la dissolution d'une société en nom collectif après avoir constaté que la disparition des bénéfices résultait non d'une faute du gérant mais d'une cause économique précise et que la "mise en sommeil" de cette société qui ne pouvait plus fonctionner à la suite de la cession des immobilisations matérielles ne constituait pas une cause suffisante de dissolution.