Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ETE RENDU SUR DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET RELATIFS A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, N'EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, EN LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ONT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR D'APPEL AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE X..., QUI EN A EU CONNAISSANCE, NE S'EST POINT PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DU DEFAUT DE SIGNIFICATION, QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 13 052. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 865 (1°), P 694 ; 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 472 (1°), P 329 ; 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 525, P 361 ; 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 709, P 484 ; 6 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 7 (1°), P 7.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LE TEXTE RELATIF A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS. UNE PARTIE QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, NE S'EST PAS PREVALUE DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE, NE SAURAIT ETRE ADMISE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES CONCLUSIONS DE L'ADVERSAIRE AVAIENT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR D'APPEL AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QUE LA PARTIE EN A EU CONNAISSANCE.