Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 68-12.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12187
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-03-21, 1968-03-21
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DU MARI, DECEDE LE 22 JUILLET 1963, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET LAISSANT POUR HERITIER SON FILS ISSU D'UN PREMIER MARIAGE FRANCISQUE Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT >, ALORS QUE CE FONDS, QUI APPARTENAIT EN PROPRE AU DEFUNT, AVAIT ETE VENDU AU COURS DU MARIAGE, SANS QUE LES DERNIERS PROVENANT DE LA VENTE AIENT FAIT L'OBJET D'UN REMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF OU FIGURE UNE RECOMPENSE PAR LA COMMUNAUTE A LA SUCCESSION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ONT RETENU QUE, SI LE PASSIF RELATIF A CE FONDS AVAIT ETE REGLE PAR LE DE CUJUS APRES LA VENTE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CE REGLEMENT AIT ETE FAIT AVEC DES DENIERS LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME DETTES DE COMMUNAUTE LES SOMMES PAYEES POUR DIVERS SOINS MEDICAUX ET D'AVOIR REFUSE DE PORTER A L'ACTIF DE LA SUCCESSION LES SOMMES VERSEES A LA VEUVE POUR FRAIS D'OBSEQUES ET ALLOCATIONS DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOINS MEDICAUX ETAIENT REMBOURSES PAR LES CAISSES DE PREVOYANCE DONT FAISAIT PARTIE LE DEFUNT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DERNIER TERME DE LA PENSION ET LES ALLOCATIONS COUVRAIENT LES FRAIS D'OBSEQUES ET DE DEUIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DEFUNT AVAIT PERCU AVANT SON DECES LES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE DUS POUR LE TRIMESTRE EN COURS ET QUE, SI CES ARRERAGES N'ONT PAS ETE RETROUVES, RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE Y... N'EN AVAIT PAS DISPOSE AVANT SA MORT ; QUE, D'AUTRE PART, FRANCISQUE Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA VEUVE AIT RECU LA SOMME QU'IL PRETENDAIT POUR FRAIS D'OBSEQUES ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DECES, ILS SE SONT, A JUSTE TITRE, FONDES SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 77 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1964 QUI PREVOIENT QUE LADITE ALLOCATION EST DUE AU CONJOINT DANS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'ENFIN POUR LES FRAIS MEDICAUX DONT LE REGLEMENT, SELON LEURS CONSTATATIONS, A ETE FAIT PAR LA VEUVE, ILS ONT ENCORE, A BON DROIT, RETENU QU'ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN CE QU'ELLE A FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE AU 30 JUIN 1966, ALORS QU'ELLE A STATUE PRES DE DEUX ANNEES PLUS TARD ; QU'EN EFFET, SI ELLE A USE A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE A NEANMOINS PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA DATE CRITIQUEE, QUI EST CELLE PROPOSEE PAR LES NOTAIRES COMMIS, NE SAURAIT ETRE RETARDEE SANS PORTER ATTEINTE AUX INTERETS RESPECTIFS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté réduite aux acquêts - Liquidation - Récompenses dûes à la communauté - Fonds de commerce propre à l'un des époux - Vente du fonds - Règlement du passif - Origine des deniers - Preuve.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Communauté réduite aux acquêts - Récompense due à la communauté - Fonds de commerce propre à l'un des époux - Vente du fond - Réglement du passif - Origine des deniers.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui, pour maintenir dans le compte des récompenses dues par la succession d'un époux à la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre celui-ci et sa seconde femme, le montant du passif d'un fonds de commerce propre au défunt et vendu au cours du mariage, retient que si le passif relatif à ce fonds avait été réglé par le de cujus après la vente, la preuve n'était pas rapportée que ce règlement ait été fait avec des deniers lui appartenant en propre.