Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 / 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI AVAIT ACCUEILLI UNE DEMANDE DE BOISSIN TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN VERRE DE CONTACT QU'IL AVAIT REMPLACE, QU'ELLE PORTE QUE LA DECISION AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'APPEL DEVAIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, EN RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 13 839 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOISSIN.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 508, P 355 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI D'APPEL DES LORS QU'AUCUNE MENTION DE CETTE DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT.