Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1973, 72-14.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14257
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBAS, EXPLOITANT DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARCELLE LOUEE A YON A DONNE CONGE AU PRENEUR LE 24 MARS 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE YON, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE ET A LAISSE AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DE LA TERRE, A, LE 16 OCTOBRE 1971, DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONSTATER LA CADUCITE DU CONGE, RESULTANT DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU BAILLEUR, A LA DATE DE LA REPRISE, DE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE FAIT DE S'ETRE ABSTENU DE DEFERER LE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS INTERDIT AU PRENEUR DE CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES DANS LE CONGE PAR LE BAILLEUR "IL NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE DE LA REPRISE ET DE FAIRE AINSI ECHEC A CETTE DERNIERE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - REPRISE - CUMUL D 'EXPLOITATIONS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D 'AUTORISATION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION NON ACCORDEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE.
Analyse : LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT : IL NE PEUT, EN PARTICULIER, SE PREVALOIR DE CE QUE LE BAILLEUR N'A PAS OBTENU, A LA DATE DE LA REPRISE, UNE AUTORISATION DE CUMUL.