Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-86.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilite suspicion legitime
Numéro de pourvoi : 12-86954
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers,, 
Président : M. Louvel

N° P 12-86.954 FS-P+B N° 6595 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE de la requête déposée le 16 octobre 2012, par l'un des conseils de Michel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Jean Y..., M. Bernard Z... et M. Alain A... devant la cour d'appel de Poitiers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mme Carbonaro conseiller référendaire ; Premier Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même ainsi que l'exige l'article 662 du code de procédure pénale mais par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; que, dès lors, elle est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil du requérant - Irrecevabilité
Analyse : N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils