Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2001, 01-80.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 01-80751
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs du Tarn, 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. Cotte

LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - X... Jacques, de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ; Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ; DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.
Analyse : En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun. (1)