Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 42A ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES HOTELS, CAFES OU RESTAURANTS, L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER INTEGRALEMENT AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE LES SOMMES PERCUES OU CENTRALISEES PAR LUI A TITRE DE POURBOIRES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SALAIRES DES EMPLOYES DOIVENT ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ; OR ATTENDU QUE X..., VALET DE CHAMBRE AU SERVICE DE L'HOTEL DE LA POSTE A MARSEILLE, RECEVAIT MENSUELLEMENT, A TITRE D'ACOMPTE SUR LES POURBOIRES, UNE SOMME EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ET EN FIN D'ANNEE SEULEMENT, SA QUOTE-PART DE LA MASSE DES POURBOIRES, DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSAIT LES SOMMES DEJA PERCUES ; QUE SE PRETENDANT LESE PAR CETTE PRATIQUE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRES CALCULE SUR LA REPARTITION MENSUELLE DES POURBOIRES, MAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN CONTRACTANT IL AVAIT ACCEPTE LA REPARTITION ANNUELLE PRATIQUEE DANS TOUS LES HOTELS DE MARSEILLE, ET QUE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSAIT UN VERSEMENT MENSUEL QUE POUR LA PARTIE DU SALAIRE CORRESPONDANT AU MINIMUM GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR TENU DE VERSER CHAQUE MOIS LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM QU'IL AVAIT GARANTI A X..., DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE EVENTUELLE DE L'INSUFFISANCE DES POURBOIRES LUI REVENANT AU TITRE D'UN MOIS ET NE POUVAIT SE DISPENSER DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DES POURBOIRES DES AUTRES MOIS EN REPORTANT LE DEFICIT D'UN MOIS SUR UN AUTRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 18 JUIN 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. NO 57-40.366. CHARLES X... C/ Y... CELESTIN VITALIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 721, P. 538.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION - DATE
Analyse : L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL EST REMUNERE AUX POURBOIRES, AVEC MINIMUM MENSUEL GARANTI, DOIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE EVENTUELLE DE L'INSUFFISANCE DES POURBOIRES PAR RAPPORT A CE MINIMUM AU COURS D'UN MOIS DONNE IL NE PEUT SE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE VERSER INTEGRALEMENT LES POURBOIRES AU PERSONNEL, A LAQUELLE IL EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN REPORTANT LE DEFICIT D'UN MOIS SUR UN AUTRE GRACE A UNE REPARTITION DES POURBOIRES FAITE SEULEMENT EN FIN D'ANNEE