Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1970, 69-40.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40296
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-01-21, 1969-01-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE DE MAINTENIR SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION FLAGRANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS CONTENTEE D'INVOQUER UNE REORGANISATION DE SES SERVICES MAIS AYANT PRODUIT ET OFFERT DE PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SES DIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE DAME X... ENGAGEE PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE STENODACTYLO AVAIT ANNONCE AU DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE, LE 10 AVRIL 1968, QU'ELLE VENAIT D'ETRE AVISEE PAR UN MEDECIN DE SON ETAT DE GROSSESSE, QUE LE SOIR DU MEME JOUR UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT LUI ETAIT ADRESSEE INVOQUANT UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE MESURE INDIVIDUELLE ; QUE LE 16 AVRIL LA DAME X... FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL EN DEMANDANT L'ANNULATION DU CONGEDIEMENT, CE QUI LUI FUT REFUSE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE DAME X..., AVAIT CONGEDIE CELLE-CI EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION, AU RECU DU CERTIFICAT MEDICAL PARVENU DANS LES DELAIS DE LA LOI, D'ANNULER LE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A VERSER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grossesse de l'employée.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Loi du 30 décembre 1966 - Licenciement - Annulation - Justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse.
Analyse : Les juges du fond ont justement condamné un employeur à vers er à une employée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en estimant que cet employeur, qui ne rapportait ni n'offrait de rapporter la preuve d'une réorganisation des services, avait congédié cette personne en raison de son état de grossesse violant ainsi les dispositions de l'article 29 du Livre 1er du code du travail qui lui faisaient obligation, au reçu du certificat médical parvenu dans les délais de la loi, d'annuler le congédiement.