Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ET 845-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT A LA RETRAITE EST ACQUIS A TOUT CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS, A L'AGE DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE SUIVANT LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE NE POURRA ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE L'AGE DE LA RETRAITE RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHARLES DECKER LE DROIT DE REPRENDRE LE 23 AVRIL 1965, L'ARRET RETIENT QU'A CETTE DATE IL N'AURA PAS ATTEINT 65 ANS ET QUE LE FAIT QU'IL BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE 60 ANS D'UNE RETRAITE D'EXPLOITANT AGRICOLE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE SAURAIT MODIFIER SON DROIT DE REPRENDRE ; ATTENDU POURTANT QUE CHARLES DECKER RECONNU INAPTE AU TRAVAIL DEPUIS L'AGE DE 60 ANS, BENEFICIAIT D'UNE RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'IL EN RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, MAIS DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 8 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-13204 EPOUX X... C/ CONSORTS DECKER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - RETRAITE
Analyse : L'EXPLOITANT AGRICOLE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL DEPUIS L'AGE DE 60 ANS ET BENEFICIANT COMME TEL D'UNE RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE NE PEUT PLUS SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, MAIS DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.