Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-40.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40774
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE DOCUMENT TECHNIQUE A, LE 26 JUILLET 1971, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES CREPIN, QUI AVAIT PARTICIPE A SA CREATION EN 1956 ET QUI CUMULAIT AVEC LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN IMPUTANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DANS UNE NOTE A UN EXPERT-COMPTABLE DESIGNE PAR JUSTICE LE 26 FEVRIER 1971, DES FAITS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, IL AVAIT AGI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR, D'AUTRE PART QUE, EN TANT QUE SALARIE, IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, CELLES QU'ON LUI REPROCHAIT ETANT ANCIENNES ET N'AYANT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNEES ALORS QUE, DANS LA NOTE INCRIMINEE, CREPIN NE SE CONTENTAIT PAS D'INVOQUER LES PRELEVEMENTS PAR LUI IMPUTES AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE MAIS QUALIFIAIT CEUX-CI D'ABUSIFS, CE QUE LA COUR D'APPEL OMET DE RAPPELER; QUE, DANS LA MEME NOTE, CREPIN REPROCHAIT A CE DIRECTEUR D'AUTRES FAITS QUI AURAIENT ENGAGE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE CIVILE ET PENALE; QUE L'ARRET PASSE EGALEMENT SOUS SILENCE CES ACCUSATIONS; QUE L'EXPERT X... LE RAPPORT EST DENATURE PAR LA COUR, A FAIT APPARAITRE LE MAL FONDE DE TOUTES LES ACCUSATIONS AINSI FORMULEES, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ACCUMULATION DES FAUTES D'UN SALARIE PEUT PARFAITEMENT ETRE EN ELLE-MEME SANCTIONNEE ET QUE, DE FACON CONTRADICTOIRE, LA COUR QUALIFIE DE FAUTE ANCIENNE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS SELON SES PROPRES CONSTATATIONS AU MOIS DE JANVIER 1971, C'EST-A-DIRE A L'EPOQUE DES AUTRES FAITS QU'ELLE EXAMINE ET TRES PEU DE TEMPS AVANT LE LICENCIEMENT DE CREPIN; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SI, A L'OCCASION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CREPIN AVAIT DEPOSE UNE NOTE CRITIQUANT CERTAINS ACTES DE GESTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, AGI SANS ESPRIT DE MALVEILLANCE ENVERS CE DERNIER ET EXCLUSIVEMENT COMME ACTIONNAIRE MINORITAIRE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ET COMME ADMINISTRATEUR DANS L'INTERET SOCIAL, QUE LES TERMES DE SA NOTE N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ETE REFUTES PAR L'EXPERT ET QUE C'EST AVANT MEME DE CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QUE, NI LES QUELQUES NEGLIGENCES REPROCHEES EN 1969 ET 1970 A CREPIN EN SA QUALITE DE SALARIE, NI MEME LE FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE QUI LUI ETAIT IMPUTE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE RECONNAISSAIT AVOIR CONNU AVANT LE 3 DECEMBRE 1970, N'AVAIENT ETE SANCTIONNES SUR LE CHAMP; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI CREPIN, QUI, EN TANT QU'ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LE DOCUMENT TECHNIQUE, N'AVAIT PAS OUTRE-PASSE LES LIMITES DE SES DROITS ET ATTRIBUTIONS, AVAIT PU COMMETTRE DES FAUTES, CELLES-CI ETAIENT ANCIENNES, QUE, N'AYANT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNEES ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ABSOUTES PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIENT DONC ETRE INVOQUEES PAR LUI POUR PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur technique ayant la qualité d'actionnaire et d'administrateur - Critique de la gestion du Président directeur général.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute non sanctionnée par un congédiement immédiat.
Analyse : Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir estimé que, en rédigeant une note imputant au Président directeur général des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, l'intéressé n'avait pas agi en tant que Directeur technique mais en tant qu'actionnaire et administrateur de la société et sans outrepasser les limites de ses droits et attributions et que les autres fautes qui lui étaient reprochées étant anciennes et n'ayant pas été immédiatement sanctionnées devaient être considérées comme absoutes par l'employeur et ne pouvaient être invoquées par lui pour le priver des indemnités de rupture.