Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-13.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13294
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-03-20, 1978-03-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE X..., NOTAIRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1964, HAUSSEGUY, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SCI ARCACHON-FACTURE, SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS BRICE Y... D'UNE SOMME DE 200 000 FRANCS, DONT LE REMBOURSEMENT, QUI DEVAIT INTERVENIR LE 15 DECEMBRE 1967, ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SCI; QU'EN VERTU DE CETTE OBLIGATION, X... DRESSA VINGT GROSSES AU PORTEUR DE 10 000 FRANCS CHACUNE, DONT DIX FURENT ACQUISES PAR SERVAN-SCHREIBER; QUE, N'AYANT PAS ETE REMBOURSE DU MONTANT DE CES GROSSES A L'ECHEANCE PREVUE, CELUI-CI FIT PROCEDER, SUR SAISIE IMMOBILIERE, A LA VENTE DU TERRAIN DONNE EN GARANTIE QUI FUT ADJUGE POUR LE PRIX DE 18 600 FRANCS; QUE SERVAN-SCHREIBER ASSIGNA ALORS LA VEUVE ET LES HERITIERS DE X..., DECEDE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LES CONSORTS X... APPELERENT EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ETABLISSANT DES GROSSES AU PORTEUR, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GARANTIE ETAIT TRES INFERIEURE AU MONTANT DE L'OBLIGATION, CONDAMNA LES CONSORTS X... A PAYER A SERVAN-SCHREIBER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CONDAMNA LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ET LA MGFA A GARANTIR LES CONSORTS X... DE CETTE CONDAMNATION; ATTENDU QUE LA MGFA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE INSUFFISANCE DE GAGE MAIS BIEN PLUTOT D'UNE ABSENCE DE GAGE, LA GARANTIE OFFERTE ETANT EN REALITE FICTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE GAGE ETAIT REEL, QUOIQUE INSUFFISANT, AURAIT DENATURE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI EXCLUT DE LA GARANTIE , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GAGE INEXISTANT SERAIT PAR HYPOTHESE INSUFFISANT, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE DENATURE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE GAGE ETAIT CONSTITUE PAR UN TERRAIN DE 3 HECTARES 51 ARES, ET EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE CE GAGE ETAIT INEXISTANT; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOTAIRE CONNAISSAIT L'INSUFFISANCE MANIFESTE DE LA GARANTIE, ET QU'EN ACCEPTANT DE PRETER SON CONCOURS A L'ETABLISSEMENT DE GROSSES AU PORTEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR SERVAN-SCHREIBER RESULTAIT NON PAS D'UNE ERREUR D'APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE, MAIS DE LA PARTICIPATION DE X... A L'ETABLISSEMENT DE GROSSES AU PORTEUR DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES; ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN; QUE DES LORS, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE SERVAN-SCHREIBER N'AVAIT ACQUIS LES GROSSES QU'EN RAISON DE LA CONFIANCE EXAGEREE QU'IL FAISAIT AU VENDEUR, ET NON EN RAISON DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'ACTES NOTARIES, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR RETENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR SERVAN-SCHREIBER, ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE CETTE FAUTE ETAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LES PORTEURS DE GROSSES, SANS RECHERCHER SI L'ACQUEREUR D'UNE PARTIE DE CES GROSSES FAISAIT PARTIE DES PORTEURS DE GROSSES, DONT ELLE AFFIRME QUE LE PREJUDICE EST EN RELATION AVEC LA FAUTE DU NOTAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE SERVAN-SCHREIBER N'AVAIT ACQUIS LES GROSSES QU'EN RAISON DE LA CONFIANCE QU'IL AVAIT FAITE A HAUSSEGUY ET NON EN RAISON DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'ACTES NOTARIES, MAIS A SEULEMENT ESTIME QU'EN FAISANT CONFIANCE A HAUSSEGUY, SERVAN-SCHREIBER AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT DE LAISSER A SA CHARGE UNE PARTIE DU PREJUDICE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., EN ETABLISSANT LES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR, ALORS QU'IL ETAIT INFORME DE L'INSUFFISANCE DE LA GARANTIE, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS TOUTE PERSONNE APPELEE A FAIRE FOI A SA SIGNATURE, LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LE PREJUDICE DE SERVAN-SCHREIBER EST EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DU NOTAIRE, PUISQUE LES PORTEURS DES GROSSES ETABLIES IMPRUDEMMENT PAR X... A L'OCCASION DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR HAUSSEGUY ONT VU DISPARAITRE LA VALEUR DE LA GARANTIE QUI LEUR ETAIT OFFERTE PAR CES TITRES; QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Insuffisance du gage - Faute du notaire étrangère à l'appréciation de la valeur du gage - Effet.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Notaire - Perte subie en raison de l'insuffisance du gage - Faute du notaire étrangère à l'appréciation de la valeur du gage.
Analyse : Après avoir relevé qu'un notaire, ayant accepté de prêter son concours à l'établissement de grosses au porteur, alors qu'il connaissait l'insuffisance manifeste de la garantie, a commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard des porteurs de grosses, une Cour d'appel en déduit à bon droit que le préjudice subi par un de ces porteurs résultait non pas d'une erreur d'appréciation de la valeur du gage, mais de la participation du notaire à l'établissement des grosses au porteur dans des conditions irrégulières, en dehors de toute appréciation de la valeur du gage, et qu'en conséquence, l'assureur auprès duquel le notaire avait souscrit une police garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle, devait sa garantie.