Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-90.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90562
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1975-01-24, 1975-01-24
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR K... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 JANVIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE B... ERNEST, RELAXE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 361 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR L'EXISTENCE DU FAUX TEMOIGNAGE DU BEAU-PERE DU DEMANDEUR QUANT AU FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT LAISSE SA FEMME SANS RESSOURCES ; " AUX MOTIFS QUE LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LA FEMME CONTREDISAIENT LE TEMOIGNAGE, MAIS QUE CES PRELEVEMENTS NE PERMETTAIENT PAS EN SOI DE CONVAINCRE LE PREVENU DE FAUX TEMOIGNAGE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT RETIRE LE 22 OCTOBRE LA PROCURATION PERMETTANT A SA FEMME DE PUISER DANS SON COMPTE ; QUE DES AVANT CETTE DATE LE COMPTE PORTAIT UN DECOUVERT SUPERIEUR A CELUI AUTORISE ET QUE D'AILLEURS LE PREVENU N'AVAIT PAS DECLARE QUE LE DEMANDEUR " NE DONNAIT PAS D'ARGENT MAIS PLUS D'ARGENT " ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A EXAMINER UNE PARTIE SEULEMENT DE LA DECLARATION ARGUEE DE FAUX TEMOIGNAGE ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PARTIE DE CELLE-CI SELON LAQUELLE LA FEMME N'AVAIT MEME PAS UN PETIT PEU D'ARGENT POUR ACHETER UN PETIT PAIN A SON FILS BIEN QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EUSSENT APPELE L'ATTENTION DE LA COUR SUR CE POINT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LA FEMME DISPOSAIT DE LA PROCURATION ET QU'ELLE EN AVAIT USE A DEUX REPRISES POUR RETIRER DES SOMMES AU DEBUT D'OCTOBRE, CE QUI ETABLISSAIT QUE LE MARI NE LA LAISSAIT PAS SANS ARGENT ; QUE L'ON NE POUVAIT RETENIR LE FAIT QU'IL AIT RETIRE LA PROCURATION LE 22 OCTOBRE, DATE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 361 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, AVAIT RETENU NON PAS SEULEMENT L'ABSENCE DE PARTICIPATION DU MARI AUX FRAIS DU MENAGE, MAIS AUSSI LE GRIEF D'INSULTES PROFEREES PAR L'EX-MARI ; " ALORS QUE LE FAUX TEMOIGNAGE INVOQUE N'AYANT PORTE QUE SUR LE DEFAUT DE PARTICIPATION DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE, L'ARRET NE POUVAIT, POUR RELAXER LE PREVENU, TENIR COMPTE DES INSULTES RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR PRONONCER LE DIVORCE ET QU'EN L'ABSENCE DE POSSIBILITE DE VENTILATION ENTRE LES DIVERS MOTIFS DE L'ARRET, CELUI-CI EST PRIVE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QU'IL ETAIT REPROCHE A B... (ERNEST) D'AVOIR FAIT UN FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE EN DECLARANT SOUS LA FOI DU SERMENT AU COURS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE A L'OCCASION DU DIVORCE DE SA FILLE, EPOUSE K... " A PARTIR DU DEBUT OCTOBRE 1970, LE DEMANDEUR (K...) NE DONNAIT PLUS ASSEZ D'ARGENT A SA FEMME POUR LES BESOINS DU MENAGE " ; ATTENDU QUE POUR RELAXER B... DE CE CHEF ET DEBOUTER K..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE FAIT PAR LA FEMME K... D'AVOIR, GRACE A LA PROCURATION DONT ELLE DISPOSAIT SUR LE COMPTE DE SON EPOUX, PRELEVE 250 FRANCS LE 6 OCTOBRE ET 200 FRANCS LE 10 DU MEME MOIS, NE PERMET PAS DE CONVAINCRE B... DE FAUX TEMOIGNAGE ; QUE LES JUGES PRECISENT QUE LE MARI AVAIT RETIRE LA PROCURATION DONNEE PAR LUI SUR SON COMPTE, QUI D'AILLEURS, DES AVANT CE RETRAIT, PRESENTAIT UN DECOUVERT ET QU'ENFIN UN AUTRE TEMOIN A CONFIRME QUE K... NE DONNAIT PLUS ASSEZ D'ARGENT A SA FEMME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR CE POINT A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TOUS LES FRAIS ET DEPENS ; " ALORS QUE LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE CIVILE, LE CHEF DU JUGEMENT AYANT DECHARGE LE DEMANDEUR DES FRAIS " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DE LA PARTIE CIVILE ET DU MINISTERE PUBLIC, A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE MAIS L'A REFORMEE EN CONDAMNANT LADITE PARTIE CIVILE EN TOUS LES FRAIS ET DEPENS ALORS QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT DISPENSEE DE CEUX DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN, QUE SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS, IL REMET EN CAUSE LA QUESTION DES DEPENS, DES LORS QU'IL SAISIT LA COUR DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FRAIS ET DEPENS - Partie civile - Partie civile succombant - Suppression par la Cour sur appel du Ministère Public de la dispense des dépens accordée en première instance - Violation de l'article 515, paragraphe 3, du Code de procédure pénale (non).
Analyse : La Cour d'appel saisie des appels de la partie civile et du Ministère public ne viole pas les dispositions de l'article 515, paragraphe 3, du code de procédure pénale, en condamnant la partie civile qui succombe au paiement des frais et dépens dont les premiers juges l'avaient dispensée.