Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1963, 62-91.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91774

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 AVRIL 1962, QUI A CONDAMNE X..., DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., VICTIME DE VIOLENCES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 550 ET SUIVANTS, 556, 557, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1961 DE DEUX JUGEMENTS DES 19 FEVRIER ET 22 JUILLET 1960 ET A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1962 QUI AVAIT FIXE LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR X..., AUTEUR DE L'AGRESSION, A LA VICTIME Y..., APRES AVOIR POSE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE DU FAIT DE X... QUI APPARAITRAIT COMME SON PREPOSE, AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS DES 19 FEVRIER ET 22 JUILLET 1960 AURAIENT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CITATION DELIVREE A LA DEMANDERESSE AYANT ETE NOTIFIEE A L'USINE DE SAINT-DENIS QUI SERAIT ASSIMILABLE A UNE SUCCURSALE, ET QUE LA SOCIETE AURAIT ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR UN EMPLOYE PORTEUR D'UNE PROCURATION DU CHEF DU PERSONNEL, QUI A ETE ENTENDU ET A GERE L'AFFAIRE DE SON EMPLOYEUR EN BON PERE DE FAMILLE ET SOUS PRETEXTE, ENFIN, QUE LA DEMANDERESSE AURAIT CONNU LE JUGEMENT QUI LA DECLARAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ET L'AURAIT EXECUTE EN VERSANT LA PROVISION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PARTIE NE SAURAIT ETRE REGULIEREMENT CITEE QU'A SA PERSONNE ET EN SON DOMICILE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, EN SON SIEGE SOCIAL ET A SES REPRESENTANTS LEGAUX, L'HUISSIER AYANT D'AILLEURS L'OBLIGATION, LORSQU'IL NE S'ADRESSE PAS A LA PERSONNE CITEE, DE REITERER SON EXPLOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEMANDERESSE N'A PAS ETE CITEE EN SON SIEGE SOCIAL A PARIS, 52, AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, MAIS EN SON USINE DE SAINT-DENIS, ET NON EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX A QUI L'HUISSIER N'A PAS FAIT CONNAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE L'EXISTENCE DE SON EXPLOIT DE CITATION, D'OU IL SUIT QUE L'USINE DE SAINT-DENIS N'ETANT PAS UNE SUCCURSALE ET NE POUVANT CONNAITRE QUE DES ACTES QUI S'Y ACCOMPLISSENT HABITUELLEMENT (COMME LES CONTRATS DE TRAVAIL), LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE CETTE USINE, QUI N'EST QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE, NE POUVAIT LA REPRESENTER DU FAIT QU'IL N'EST PAS SON MANDATAIRE LEGAL OU STATUTAIRE, ET QUE LE POUVOIR QU'IL AVAIT PU DONNER A UN SOUS-ORDRE DE LE REPRESENTER ETAIT SANS EFFET, ALORS D'AILLEURS QUE LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUE L'ABSENCE DE MANDAT DE REPRESENTATION ET QU'ON NE SAURAIT, ENFIN, FAIRE GRIEF A LA DEMANDERESSE D'AVOIR VERSE UNE PROVISION EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL, A UNE DATE QUE LE JUGE DU FOND NE PRECISE D'AILLEURS PAS, D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE N'A ETE, NI REGULIEREMENT CITEE, NI REPRESENTEE, QUE LES JUGEMENTS DES 19 FEVRIER ET 22 JUILLET 1960, ONT ETE RENDUS PAR DEFAUT ET QUE L'APPEL EN ETAIT RECEVABLE ; "ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR EN SUITE D'UNE RIXE SURVENUE ENTRE OUVRIERS APRES LEUR SORTIE DE L'USINE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, HORS DES HEURES ET DU LIEU DE TRAVAIL, L'AUTEUR DE LA RIXE NE POUVANT APPARAITRE COMME ETANT SON PREPOSE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CITATION, SI ELLE N'A PAS ETE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT, 52, AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES A PARIS, L'A ETE A SON USINE DE SAINT-DENIS, CENTRE D'OPERATIONS QUI, PAR SON IMPORTANCE ET SON ORGANISATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VERITABLE SUCCURSALE ; QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT A BIEN ETE REMISE A UNE PERSONNE QUALIFIEE, QUI L'A D'AILLEURS COMMUNIQUEE AUX DIRIGEANTS DE CETTE SUCCURSALE ; QUE L'OBJET DE LA CITATION CONCERNAIT UNE AFFAIRE DE COUPS VOLONTAIREMENT PORTES PAR UN SALARIE DE L'USINE DE SAINT-DENIS SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE A LA SUITE D'UNE DISCUSSION RELATIVE AU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ETE REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR Z..., CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL, MUNI D'UNE PROCURATION ETABLIE SUR DU PAPIER A EN-TETE DE HOTCHKISS-BRANDT ET PORTANT, PRECEDEE DU CACHET DE CETTE ENTREPRISE, LA SIGNATURE DE A A..., DIRECTEUR DU PERSONNEL ; QUE LE 19 FEVRIER 1960, AU COURS DES DEBATS, Z... A ETE ENTENDU ET A CONTESTE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LES VIOLENCES N'AVAIENT PAS ETE EXERCEES A L'INTERIEUR DE L'USINE ; QUE LA SOCIETE A EXECUTE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1960 EN VERSANT, DANS LE COURANT DE JUILLET 1960, LA PROVISION A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, AINSI QUE LES FRAIS, ET QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT SOUTENIR QU'ELLE A IGNORE CETTE DECISION JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1961, ET QUE LA PERSONNE QUI L'A REPRESENTEE N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR, FAUTE D'UN MANDAT SIGNE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN PERSONNE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT AVAIT ETE VALABLEMENT CITEE ET REPRESENTEE, QUE LES JUGEMENTS DES 19 FEVRIER ET 22 JUILLET 1960 AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT RENDUS ET QUE LES APPELS INTERJETES LE 20 DECEMBRE 1961 ETAIENT TARDIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT

Sommaire principal : SOCIETES - SOCIETE EN GENERAL - CITATION - SIGNIFICATION - CITATION DELIVREE A UNE SUCCURSALE - REGULARITE.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Société - Exploit délivré à une succursale - Régularité.
Analyse : SAISIE D'UN APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN DE SES SALARIES, POURSUIVI POUR DES COUPS VOLONTAIREMENT PORTES A SON CONTREMAITRE A LA SUITE D'UNE DISCUSSION RELATIVE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE A ETE VALABLEMENT CITEE ET REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL, ELLE L'A ETE A L'USINE OU EST EMPLOYE LE PREVENU, CENTRE D'OPERATIONS QUI, PAR SON IMPORTANCE ET SON ORGANISATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VERITABLE SUCCURSALE, QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT A BIEN ETE REMISE A UNE PERSONNE QUALIFIEE, QUI L'A D'AILLEURS COMMUNIQUEE AUX DIRIGEANTS DE CETTE SUCCURSALE ET QUE LA SOCIETE A ETE REPRESENTEE AUX DEBATS PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL, MUNI D'UNE PROCURATION ETABLIE SUR DU PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE ET PORTANT, PRECEDEE DU CACHET DE L'ENTREPRISE, LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DU PERSONNEL.