Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-12.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12579
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-02-10, 1978-02-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BISSAT A ASSIGNE BEN ARBI EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE CAFE CONCLU ENTRE EUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CANAVAGH, SUIVANT UN ECHANGE DE TELEX DU 23 MARS 1973, ET QUI A DONNE LIEU LE 26 AVRIL 1973 A L'ENVOI D'UN AUTRE TELEX PAR LA SOCIETE CANAVAGH A BEN LARBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE BEN LARBI ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA SOCIETE BISSAT DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DU 23 MARS 1973 QU'AUTANT QUE CELUI-CI FUT VALABLE ET QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU VENDEUR BEN LARBI, SI LA SOCIETE BISSAT, ACHETEUR, NE L'AVAIT PAS DENONCE ; QU'IL ETAIT DES LORS SANS CONSEQUENCE QUE LE VENDEUR L'EUT ACCEPTE, NE FUT PAS EN DROIT DE REFUSER LE SECOND ET QU'IL N'AIT PAS SIGNE CELUI-CI ; QU'EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU CREDIT DOCUMENTAIRE SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE TOUTE VENTE INTERNATIONALE ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE L'ABSENCE D'ACCORD DES PRTIES SUR LA DUREE DU CREDIT DOCUMENTAIRE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT QUANT A L'ABSENCE DE CONTRAT VALABLE ENTRE LES PARTIES, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, DANS LEURS MOTIFS NON RECUSES PAR L'ARRET, RELEVE DE NOMBREUSES MODIFICATIONS ENTRE LE CONTRAT DU 23 MARS 1973 ET LE PROJET DU 26 AVRIL 1973 ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES MODIFICATIONS AUTRES QUE LA LIMITATION DE LA DUREE DU CREDIT DOCUMENTAIRE AVAIENT PORTE SUR DES CONDITIONS ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL N'A DE NOUVEAU PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN AFFIRMANT QUE LA PROPOSITION DU 26 AVRIL 1973 MODIFIAIT SEULEMENT LA DUREE DU CREDIT DOCUMENTAIRE, ALORS QUE LES MOTIFS NON RECUSES DES PREMIERS JUGES RELEVAIENT PLUSIEURS AUTRES MODIFICATIONS, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DU 23 MARS 1973 ET CELLES DU PROJET DU 26 AVRIL 1973 ETANT CLAIRES ET PRECISES, ET LEUR RAPPROCHEMENT PERMETTANT DE DETERMINER DIRECTEMENT LES NOMBREUSES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE SECOND AU PREMIER, L'AFFIRMATION QU'ILS DIFFERENT SEULEMENT SUR LA DUREE DU CREDIT DOCUMENTAIRE PROCEDE D'UNE DENATURATION DE CES DOCUMENTS, A TOUT LE MOINS DU SECOND ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE CANAVAGH A ADRESSE A BEN LARBI LE TELEX DU 26 AVRIL 1973 EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE BISSAT ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CE QUE CELLES-CI REPROCHAIENT A CETTE DERNIERE SOCIETE D'AVOIR DENONCE LE CONTRAT DU 23 MARS 1973 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TELEX DU 23 MARS 1973, PAR LEQUEL BEN LARBI A DONNE SON ACCORD AUX CONDITIONS ENVISAGEES POUR LA VENTE ETAIT CLAIR SUR LA MARCHANDISE, LE PRIX ET LE PAIEMENT PAR LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE, ET QU'IL N'AVAIT NUL BESOIN DE FAIRE L'OBJET D'UNE CONFIRMATION FORMELLE DE LA PART DE LA SOCIETE BISSAT ; QU'IL FAIT RESSORTIR QUE CET ACCORD PORTAIT SUR LES ELEMENTS QUE BEN LARBI TENAIT POUR ESSENTIELS CE QUI EXCLUT QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA FIXATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CREDIT DOCUMENTAIRE AIT FIGURE AU NOMBRE DE CES ELEMENTS ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUENT LES TROIS DERNIERES BRANCHES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BISSAT SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE CONTIENT AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BISSAT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SUR CE MOYEN, DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE AINSI QU'ELLE LE DEMANDE ; MAIS SUR CE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE BEN LARBI A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE LA SOCIETE HISPANUSA, QUI N'A PAS COMPARU, REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE N'IMPLIQUAIT PAS LA MISE EN CAUSE DE CETTE SOCIETE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME EN CAUSE D'APPEL PAR BEN LARBI CONTRE LA SOCIETE HISPANUSA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité.
Analyse : L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non-recevoir.