Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-92.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92243
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Boré

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CHARLES) ; 2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A LA DAME VEUVE Z... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE SES ENFANTS MINEURS ET A EFFECTUER DES REMBOURSEMENTS A LA CPAM D'EURE-ET-LOIR, ET CE, EN EXECUTION D'UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 11 FEVRIER 1975, ALORS QUE CE DERNIER ARRET A ETE FRAPPE D'UN POURVOI ET QUE L'ADMISSION EVENTUELLE DE CE POURVOI DEVRA AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1975, ACTUELLEMENT ATTAQUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), APRES AVOIR DECLARE X... CHARLES ET Y... CHRISTIAN COUPABLES D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PREVENUS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS DES CONSORTS Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, FAISANT SUITE AU PRECEDENT, LA MEME COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES PREVENUS AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAR ARRET DE CE JOUR RENDU SUR LE POURVOI DES PREVENUS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1975 SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CET ARRET DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 JUIN 1975 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1975 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause sur les intérêts civils - Cassation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils.
Analyse : L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).