Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GILBERT AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM CONTRE GOLFIER ; QUE CE DERNIER, AYANT FORME UN CONTREDIT SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, PRETENDANT ETRE DOMICILIE, NON A RIOM, MAIS DANS LA COMMUNE DE LIMONS PUY DE DOME ; QUE SA PRETENTION A ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL ; QUE GILBERT A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LEDIT APPEL, ALORS QUE GILBERT EUT DU RECOURIR A LA SEULE VOIE DU CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 27 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 153. GOLFIER C / GILBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 258, P 189.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 VOIE DE RECOURS CONTREDIT
Sommaire de référence : LA DECISION QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR QUE PAR LA SEULE VOIE DU CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON PAR LA VOIE DE L'APPEL.
Analyse : LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N 60-802 DU 2 AOUT 1960, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE.