Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1977, 77-60.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60418
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gap 1977-02-11, 1977-02-11
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROBERT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS 1973 EN VERTU D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 30 ET 31 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSTATE QUE X..., QUI NE RESIDE PA A LA HAUTE-BEAUME, N'Y POSSEDE AUCUN ETABLISSEMENT CARACTERISTIQUE DU DOMICILE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AYANT RESIDE A SAINT-CYR-SUR-LOIRE, X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL Y AVAIT SON DOMICILE DANS LE LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE DE FONCTION, A DEFAUT D'ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE LIEU, ET POUVAIT DONC PRETENDRE A Y ETRE ELECTEUR SI SA MUTATION ETAIT INTERVENUE AVANT LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS, ET QU'IL AVAIT, SI CETTE MUTATION ETAIT INTERVENUE APRES, LA FACULTE D'Y VOTER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE X... ENTRAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 11.1° DU CODE ELECTORAL ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat.
Analyse : Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du Code électoral qui ouvrent aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 ne sont pas applicables au militaire qui, ayant fait l'objet d'une mutation, a son domicile dans le lieu de sa nouvelle résidence de fonction.