Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-10.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10179
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Z... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VERON COPROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT, A REMIS EN PAIEMENT DE DEUX REPAS, A LA LOCATAIRE GERANTE, MLLE X..., UN CHEQUE SIGNE EN BLANC ; QUE M Y..., EMPLOYE DANS CET ETABLISSEMENT, A PORTE SUR LE CHEQUE LA SOMME DE 139253,20 FRANCS, L'A ETABLI A SON ORDRE, ET L'A PRESENTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) OU MLLE X... ETAIT TITULAIRE DE DEUX COMPTES, APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE SA SIGNATURE, SUIVIE DU NUMERO DU COMPTE PERSONNEL DE MLLE X..., QUE LA BNP A AUSSITOT CREDITE DU MONTANT DU CHEQUE ; QUE LA BANQUE TIREE AYANT REJETE POUR DEFAUT DE PROVISION LE CHEQUE REMIS A LA BNP, CETTE DERNIERE A ASSIGNE M Z... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 139253,20 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BNP, L'ARRET ENONCE QUE LA MENTION AU DOS DU CHEQUE DU NUMERO DU COMPTE DE MLLE X... RETIRAIT A LA SIGNATURE DE M Y... LE CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC AU PROFIT DE LA BNP, LAQUELLE L'A BIEN CONSIDERE AINSI, PUISQU'ELLE A AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SA CLIENTE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE, EN L'ABSENCE D'UNE CHAINE D'ENDOS REGULIERS, QU'IL IMPORTE PEU QUE M Z... AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN REMETTANT UN CHEQUE EN BLANC, PUISQUE LE SEUL RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES AURAIT EVITE A LA BNP DE SUBIR LE PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE MLLE X... ET DE M Y... ; ATTENDU QU'EN EXONERANT LE TIREUR DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS AUSSI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR M Z... ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA BNP, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAN LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèques falsifiés - Imprudence du tireur - Remise d'un chèque signé en blanc.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Chèques falsifiés - Chèque signé en blanc - Imprudence du tireur.
Analyse : En relevant que le tireur avait remis un chèque en blanc en paiement d'un repas pris dans un restaurant, que le restaurateur avait mis cette imprudence à profit pour y faire figurer une somme d'un montant très supérieur au prix du repas avant d'en faire créditer son compte bancaire et en exonérant le tireur de toute responsabilité, sans rechercher s'il n'existait pas aussi une relation de cause à effet entre l'imprudence commise par le tireur et le préjudice subi par la banque à qui le chèque avait été retourné pour défaut de provision, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil.