Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-13.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13737
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 2, 1983-03-24, 1983-03-24
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 MARS 1983), LA SOCIETE ANONYME EUROCONFORT ANCIENS ETABLISSEMENTS PROST AYANT POUR OBJET SOCIAL "L'EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE, DE FROID ELECTRO-MENAGER, ELECTRO-CONFORT, CLIMATISATION, INSTALLATION DE COLLECTIVITES, TRAITEMENT DES EAUX, RADIO-TELEVISION" ET EXERCANT SON ACTIVITE A RENNES A DEMANDE LA CONDAMNATION POUR CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE ANONYME FLANDRIA POUR AVOIR UTILISE LA DENOMINATION EUROCONFORT POUR LA COMMERCIALISATION A TINTENIAC A 25 KILOMETRES DE RENNES DE NOMBREUX PRODUITS DONT DES ARTICLES DE RADIO, TELEVISION ET D'ELECTRO-MENAGER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FLANDRIA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'UTILISATION D'UN NOM COMMERCIAL N'ETANT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE SI ELLE ENGENDRE UN RISQUE DE CONFUSION CERTAIN DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A AFFIRMER QU'UN TEL RISQUE EXISTE EN L'ESPECE, SANS JUSTIFIER AUCUNEMENT SON AFFIRMATION, ET SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FLANDRIA, SI LE CARACTERE INDIVISIBLE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA RAISON SOCIALE "ANCIENS ETABLISSEMENTS PROST-EUROCONFORT S.A." ET LES GRAPHISMES DIFFERENTS UTILISES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ECARTER EN L'ESPECE TOUT RISQUE SERIEUX DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, MECONNAIT LES EXIGENCES DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE QUI PREND, AVANT D'UTILISER UNE DENOMINATION SOCIALE A LAQUELLE ELLE A DROIT, LES PRECAUTIONS DE NATURE A EVITER TOUTE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, QUI UTILISE NOTAMMENT A CET EFFET UN GRAPHISME SPECIALEMENT CONCU POUR ELLE, ET PREND SOIN D'AJOUTER DANS SA PUBLICITE LES INDICATIONS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE TOUT RISQUE DE CONFUSION, NE PEUT ETRE JUGEE COUPABLE D'UNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE POUR CONCURRENCE DELOYALE PAR CONFUSION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR DECLARER UNE TELLE SOCIETE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET LE FAIT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE FLANDRIA AIT PRIS LA PEINE D'UTILISER UN GRAPHISME DIFFERENT DE TOUS AUTRES GRAPHISMES CONNUS ET SPECIALEMENT CONCU POUR ELLE, LORSQU'ELLE A DECIDE D'ADJOINDRE A SA DENOMINATION LE NOM D'EUROCONFORT, EN ADHERANT AU GROUPEMENT D'ACHAT TITULAIRE DE CETTE MARQUE, ET QU'ELLE AIT EGALEMENT SOIGNEUSEMENT VEILLE A INDIQUER TRES CLAIREMENT DANS SES ANNONCES PUBLICITAIRES QU'ELLE ETAIT SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES MEUBLES, ET QUE LE LIEU DE SON ACTIVITE ETAIT DISTANT DE PLUS DE TRENTE KILOMETRES DE RENNES, NE CONSTITUAIENT PAS DES PRECAUTIONS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE TOUTE FAUTE DE LA PART DE LA SOCIETE FLANDRIA, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'EN OUTRE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A ENONCER QU'ELLE POSSEDE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR EVALUER LE PREJUDICE A DIX MILLE FRANCS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDE POUR EVALUER CE PREJUDICE, ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES CLASSIQUES DE RESPONSABILITE CIVILE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN COMMERCANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN CONCURRENT POUR ACTES CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES RELEVEES ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN TEL RAPPORT DE CAUSALITE, ET NE CONSTATE NOTAMMENT PAS QU'IL EXISTE UNE CORRELATION ENTRE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE FLANDRIA DU VOCABLE EUROCONFORT ET LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ALLEGUEE PAR LA SOCIETE EUROCONFORT-ANCIENS ETABLISSEMENTS PROST, ET NE REFUTE PAS NON PLUS LA MOTIVATION DU JUGEMENT DEFERE, QUI CONTESTE TOUTE CORRELATION ENTRE CES DEUX FAITS, PRIVE DERECHEF SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES COMMERCIALISAIENT LES MEMES PRODUITS ET EXERCAIENT LEUR ACTIVITE SOUS DES DENOMINATIONS "SENSIBLEMENT IDENTIQUES" SUR UN TERRITOIRE COMMUN, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ET A PU DECIDER QUE LA FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FLANDRIA ETAIT GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT A SOUFFERT LA SOCIETE EUROCONFORT-ANCIENS ETABLISSEMENTS PROST DONT ELLE A JUSTIFIE TANT L'EXISTENCE QUE L'IMPORTANCE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un concurrent - Commercialisation de produits identiques - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes.
Analyse : Après avoir relevé que deux sociétés commercialisaient les mêmes produits et exerçaient leur activité sous les dénominations sensiblement identiques sur un territoire commun, une cour d'appel ayant constaté qu'il en résultait un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, a pu décider que la faute de concurrence déloyale retenue à la charge de l'une des sociétés était génératrice d'un préjudice.