Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-14.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14347
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-07-09, 1969-07-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CHEF DES CONCLUSIONS DE ROLLAND, QUI, S'ETANT PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL DANS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR VEUVE GODARD EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, SOUTENAIT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE LA CAVE CONSTITUAIT UNE MALFACON DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'EXPERT X... QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR CE DEFAUT D'ETANCHEITE ALORS QUE C'ETAIT LE PROPRIETAIRE LUI-MEME QUI AVAIT OMIS DE COMMANDER AU MACON UN CUVELAGE OU LA POSE D'UN ENDUIT ETANCHE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ROLLAND, QUI SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS LUI-MEME NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, SOIT DE REFUSER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES, SOIT DE SE CONFORMER AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'EST PAS NOTOIREMENT COMPETENT - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MANQUE DE COMPETENCE NOTOIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN SUITE D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS, SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A OMIS DE DEMANDER L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS LUI-MEME NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR SOIT DE REFUSER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES, SOIT DE SE CONFORMER AUX REGLES DE L'ART.