Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-14.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14376
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-12, 1971-07-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

STATUANT APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ET L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER, D'UNE PART, AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, ET, D'AUTRE PART, AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEURS LOTS, TELLES QUE CES VALEURS RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 SUSVISE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DANS LES DELAIS QUI Y SONT PREVUS, CHAQUE COPROPRIETAIRE PEUT POURSUIVRE EN JUSTICE LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES SI LA PART CORRESPONDANT A SON LOT EST SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART, OU SI LA PART CORRESPONDANT A CELLE D'UN AUTRE COPROPRIETAIRE EST INFERIEURE DE PLUS D'UN QUART, DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES DE CHARGES, A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ; ATTENDU QUE, SUR ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ..., LESQUELLES ETAIENT REPARTIES PROPORTIONNELLEMENT AUX DROITS DE CHACUN DANS LA COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE FIXE A 220/2940 AU LIEU DE 500/2940 LA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES AFFERENTE AU LOT NUMERO 14 APPARTENANT AUX EPOUX X..., SANS DISTINGUER ENTRE LES CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN QUI DOIVENT ETRE REPARTIES EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, ET LES CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, QUI SONT PROPORTIONNELLES AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS CHAQUE LOT, TELLES QUE CES VALEURS RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE EST RECONNUE FONDEE, LE TRIBUNAL PROCEDE A LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU FONDEE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE PROCEDE A LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES POUR COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - REVISION - DISTINCTION ENTRE LES CHARGES D 'ENTRETIEN ET LES CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - SERVICES COLLECTIFS ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN - REPARTITION EN FONCTION DE L'UTILITE - ARTICLE 10 ALINEA 1 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QUI DOIVENT ETRE REPARTIES EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, ET LES CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, QUI SONT PROPORTIONNELLES AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS CHAQUE LOT. ET LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS DE LA VIOLATION DE CES REGLES PEUT ETRE SOULEVE D 'OFFICE.