Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1964, 62-92.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92715

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (MARGUERITE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAITE PAR LA DAME X... ES QUALITE DE PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE "LE LAMA", AUX MOTIFS QUE LADITE QUALITE NE SERAIT PAS ETABLIE SELON LES NORMES LEGALES; "ALORS D'UNE PART QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, ET AUQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUR CE POINT REPONDU, LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RESOUDRE CE PROBLEME DE LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'APPORTE PAS DAVANTAGE DE REPONSE AU MOYEN TIRE DE CE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 26 JUIN 1961 AVAIT, NON SEULEMENT RATIFIE LA NOMINATION DE LA DAME X... EN QUALITE DE PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE, MAIS EGALEMENT AUTORISE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LITIGIEUSE; "ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE SUFFISAIT A RENDRE VALABLE LA NOMINATION DE DAME X... QUELS QUE PUISSENT ETRE LES EVENEMENTS QUI AVAIENT PRECEDE LADITE ASSEMBLEE"; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE; QU'ELLE A D'ABORD PRETENDU AVOIR ETE NOMMEE A CES FONCTIONS LORS D'UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 MARS 1958; QU'ELLE A DECLARE, ENSUITE, QUE C'ETAIT EN REALITE LE 3 AVRIL 1958; QU'EFFECTIVEMENT COPIE A ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE D'UN PROCES-VERBAL AFFERENT A UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SE SERAIT TENUE A CETTE DERNIERE DATE ET AU COURS DE LAQUELLE LEDIT CONSEIL, EN PRESENCE DES DEMISSIONS DE SES DEUX AUTRES MEMBRES QUI, AVEC LA DAME X..., L'AVAIENT JUSQU'ALORS COMPOSE, AURAIT TENU A SE COMPLETER PAR VOIE DE COOPTATION, JUSQU'A LA PLUS PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE, QUI STATUERAIT SUR LA NOMINATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS; QUE Z... (FERNAND) ET A... (ANDRE), AURAIENT ACCEPTE DE REMPLIR PROVISOIREMENT CES FONCTIONS; QUE LE NOUVEAU CONSEIL AURAIT ALORS NOMME SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN LA PERSONNE DE LA DAME X..., QUI AURAIT ACCEPTE CES FONCTIONS; QU'ENSUITE LE CONSEIL AURAIT REMIS A SON PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL "TOUS LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES STATUTS"; MAIS ATTENDU, AJOUTE L'ARRET, QU'AU COURS DE L'INFORMATION, LES SUSNOMMES Z... ET A... ONT AFFIRME NE S'ETRE JAMAIS RENCONTRES AVEC LA DAME X..., LE 3 AVRIL 1958; QUE Z... SE DEFEND D'AVOIR JAMAIS DESIGNE PERSONNE COMME PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL ET DECLARE AVOIR IGNORE JUSQU'A LA FIN DE 1960 QUE A... AURAIT ETE SON CO-ADMINISTRATEUR; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 1958 EST SANS VALEUR, COMME RELATANT UNE REUNION QUI N'A PAS EU LIEU; QU'ENFIN, L'ARRET, EN AYANT ADOPTE LES MOTIFS, FAIT SIENNES LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, SELON LESQUELLES IL EST DIT "QU'ON NE SAURAIT RETENIR UN INSTANT L'ARGUMENT DE LA RATIFICATION PAR LA PSEUDO-ASSEMBLEE GENERALE DU 26 JUIN 1961, QUI AURAIT COUVERT LES IRREGULARITES QUI AURAIENT PU SE GLISSER DANS LES COOPTATIONS OU DECISIONS DE 1958, SOIT TROIS ANS AVANT; QU'AUX TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, IL EST SPECIFIE QUE CELLE-CI A ETE CONVOQUEE PAR LES SOINS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE-CELUI ISSU DE LA PRETENDUE REUNION DU 3 AVRIL 1958- ALORS QUE CE CONSEIL NE S'ETAIT JAMAIS REUNI ; QU'UNE TELLE ASSEMBLEE EST MANIFESTEMENT NULLE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE METTAIT NULLEMENT CELLE-CI DANS L'OBLIGATION D'EXPLICITER LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE JURIDICTION S'EST, A BON DROIT, ESTIMEE COMPETENTE POUR APPRECIER SI LA DAME X... ETAIT QUALIFIEE POUR AGIR EN JUSTICE, ES QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LE LAMA"; QUE CETTE QUESTION N'EST MENTIONNEE QU'INCIDEMMENT DANS LEDIT MEMOIRE, SOUS LA FORME D'UN SIMPLE ARGUMENT; QUE D'AILLEURS LA DAME X... N'A PAS MANQUE DE SOUTENIR, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EN LEUR DEMANDANT DE LES ACCUEILLIR, TOUS LES MOYENS PAR LESQUELS ELLE ENTENDAIT JUSTIFIER SON ACTION; QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVOQUANT LA RATIFICATION QUI AURAIT ETE DONNEE, SELON ELLE, A SA DESIGNATION COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 26 JUIN 1961, EN ADOPTANT LES MOTIFS POUR LESQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DEJA, AVEC RAISON, REJETE UNE TELLE PRETENTION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE LA PROCEDURE SUIVIE EN L'ESPECE, SANS REPONDRE AUCUNEMENT AU MOYEN PAR LEQUEL LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 AVRIL 1962 ETAIT NULLE COMME FONDEE SUR DES PIECES EXTRAITES D'UN AUTRE DOSSIER"; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ORDONNER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS QUI LUI PARAISSENT SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT INOPERANTES EN CE QUE LA JONCTION QU'ELLES INCRIMINAIENT NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE, IL NE SAURAIT ETRE GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, POUR Y REPONDRE, A DECLARER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER

Sommaire principal : 1°) ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SOCIETE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT ES-QUALITE - APPRECIATION DE SA QUALITE - JURIDICTION D'INSTRUCTION.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Société - Président-directeur général agissant ès-qualité - Appréciation de sa qualité par le juge.
Analyse : 1-) LES JURIDICTIONS D'INSTUCTION SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE QUI, ES QUALITE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE. UNE TELLE DESIGNATION, LORSQU'ELLE A ETE FAITE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, NE SAURAIT ETRE RATIFIEE ULTERIEUREMENT PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.