COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35, & 2 ET 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE A L'ASSURE SOCIAL, EN CAS DE MALADIE, L'EMPLOYEUR EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DU CONTRAT, DANS LES DROITS DU SALARIE AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES, ET EST FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE LE VERSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES PERCUES PAR LUI; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "SOGEST" A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES PAR ELLE A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE A STRASBOURG COMME VENDEUSE, DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES RECUES PAR DAME X... DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UNE MALADIE EN SUS DE SON SALAIRE TOTAL, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUSVISE, EMANANT DU POUVOIR EXECUTIF, N'AVAIT PU FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, SELON LEQUEL L'EMPLOYE MALADE CONSERVE EN SUS DE SON SALAIRE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE INSTITUTION D'ASSURANCES ET DE MALADIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES CI DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 31 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 63 40 526. SOCIETE ANONYME "SOGEST" C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 679, P 558, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ARTICLE 35, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - ALSACE-LORRAINE
Analyse : QUAND LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTEE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES PAR LUI A SON EMPLOYE DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UNE MALADIE EN SUS DE SON SALAIRE TOTAL AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI, EN CE CAS, SUBROGE L'EMPLOYEUR A L'ASSURE, N'A PU FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE.