COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1959) D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER DELPECH-DOMENAC, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT ET ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT LA CONSTITUTION ET L'ENVOI DU DOSSIER PREVOIT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ECRIT, DE SORTE QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE PIECE EST DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, L'ACTE D'APPEL ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, QUE SI L'EXPEDITION DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, INDIQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RETENUE "M. LE CONSEILLER DELPECH-DOMENAC A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT", ELLE MENTIONNE PAR AILLEURS QUE "M. LE CONSEILLER COMMIS A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUIBERGIA AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1956, LA SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE (S.F.A.) A DEMANDE AUX SYNDICS DE LUI RESTITUER PAR PRELEVEMENT PRIORITAIRE SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES GUIBERGIA AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS ELLE, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES, SUIVANT ARRET CORRECTIONNEL DU 6 DECEMBRE 1957, A LA SUITE DE FAITS D'ESCROQUERIE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME A L'OCCASION D'UN PRET POUR L'ACHAT A CREDIT D'UN CAMION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SEULEMENT ADMIS LA S.F.A. AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE GUIBERGIA, AU MOTIF QUE LA RESTITUTION ORDONNEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT VISER QU'UN CORPS CERTAIN ET QUE LA SOMME ESCROQUEE FONDUE DANS L'ACTIF NE PEUT ETRE INDIVIDUALISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES VALEURS ESCROQUEES NE PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ENTRER DANS LE PATRIMOINE DU FAILLI EN RAISON DE LEUR ORIGINE ILLICITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT CONDAMNE LE FAILLI A RESTITUER LES SOMMES ESCROQUEES, CE QUI IMPLIQUE BIEN LEUR REMISE PREFERENTIELLE ET INTEGRALE A LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE, ET ALORS ENFIN, QUE LA CREANCE AYANT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE ETAIT CREANCIERE DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN CORPS CERTAIN RETROUVE EN LA POSSESSION DU FAILLI ET QUE LA SOMME ESCROQUEE PAR GUIBERGIA S'EST FONDU DANS L'ACTIF ET QU'IL EST IMPOSSIBLE A L'HEURE ACTUELLE DE L'INDIVIDUALISER POUR VERIFIER L'USAGE QUI EN A ETE FAIT PAR L'ESCROC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE, QU'IL EST INDISCUTABLE QU'EN CONDAMNANT GUIBERGIA A PAYER A LA S.F.A. LA SOMME DE 6.500.000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION, LA JURIDICTION REPRESSIVE N'A PAS ENTENDU FAIRE AUTRE CHOSE QUE CONDAMNER LE PREVENU DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE, A INDEMNISER SA VICTIME DU MONTANT DE LA SOMME ESCROQUEE ; QU'IL NE S'AGISSAIT, EN EFFET, MALGRE UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE, QUE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU ENFIN, QUE, S'IL EST EXACT QUE LA CREANCE DE LA S.F.A. A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, IL NE S'AGISSAIT CEPENDANT QUE D'UNE CREANCE CONTRE LE FAILLI QUI NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA MASSE, RESTEE ETRANGER AUX AGISSEMENTS DELICIEUX IMPUTABLES AU SEUL GUIBERGIA ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS DECLARE A BON DROIT QUE LA S.F.A. POSSEDAIT SEULEMENT UNE CREANCE DANS LA MASSE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.718. SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE C/ DUCHAMP ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER DE REPARATIONS CIVILES ALLOUEES PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE POSTERIEURE A LA DECLARATION DE FAILLITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LA VICTIME D'UNE ESCROQUERIE, POUR LAQUELLE LE FAILLI A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS SUIVANT ARRET CORRECTIONNEL POSTERIEUR A LA DECLARATION DE FAILLITE, POSSEDE SEULEMENT UNE CREANCE DANS LA MASSE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, DES LORS QUE L'ARRET, AYANT ADMIS SOUVERAINEMENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CORPS CERTAIN RETROUVE EN POSSESSION DU FAILLI ET QUE LA SOMME PAR LUI ESCROQUEE SE TROUVAIT FONDUE DANS LA MASSE ET NE POUVAIT ETRE INDIVIDUALISEE POUR VERIFIER L'USAGE QUI EN AVAIT ETE FAIT, A ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE L'AVAIT ETE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE SI LA CREANCE A ETE CONSTATEE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE FAILLITE, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE CREANCE CONTRE LE FAILLI QUI NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA MASSE, ETRANGERE AUX AGISSEMENTS DELICTUEUX IMPUTABLES AU SEUL FAILLI.