Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 89-20.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Déchéance.
Numéro de pourvoi : 89-20913
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Niort, 1989-08-10, 1989-08-10
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocat :M. Goutet.

. Sur le moyen tiré d'office de la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur général des Impôts s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu au profit de la société en nom collectif Chatillon dont le siège social est ..., représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social ; que ce pourvoi et le mémoire ampliatif ont été adressés à l'huissier de justice pour être signifiés à la nouvelle adresse de la société, telle que résultant de l'acte de signification du jugement attaqué, dans la même localité, boulevard de l'Atlantique, centre commercial de Super-Niort ; que l'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherches indiquant que le nouveau siège de la société défenderesse se trouvait ... à Saint-Jean-d'Angely ; qu'aucun autre acte en vue de notifier le pourvoi n'a été effectué ; qu'en l'état le mémoire ne peut être tenu pour signifié à la partie défenderesse dans le délai légal ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Rédaction d'un procès-verbal de recherches indiquant la nouvelle adresse du défendeur - Absence de notification à cette nouvelle adresse
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Déchéance
Analyse : Est déchu de son pourvoi en cassation contre un jugement rendu au profit d'une société le Directeur général des Impôts qui n'a pas signifié dans le délai légal son pourvoi et son mémoire à ladite société, l'huissier de justice s'étant contenté d'établir un procès-verbal de recherches indiquant que le nouveau siège de la société se trouvait à telle adresse précise et aucun autre acte en vue de notifier le pourvoi n'ayant été effectué.