Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 92-19.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-19583
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à payer diverses sommes, avec exécution provisoire, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la société Union commerciale de crédit multiservices-UCCM (la société) ; que M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour constater qu'il a acquiescé à ce jugement alors que l'affaire était pendante devant elle, la cour d'appel retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il n'était pas tenu au paiement de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que le décompte présenté par la société était détaillé et faisait apparaître clairement cette indemnité et qu'il appartenait à M. X..., qui a effectué " un paiement intégral et même au-delà des sommes réclamées ", s'il entendait régler intégralement la société, de formuler des réserves expresses sur la condamnation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... a réglé en faisant sommation interpellative à la société d'accepter son chèque et en précisant par cet acte qu'il avait demandé le compte " sous réserve de l'appel en cours " et qu'il n'était pas dans l'obligation de renoncer à ses droits d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Paiement des condamnations même non exécutoires - Paiement avec réserve - Effet .
Sommaire de référence : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Paiement avec réserve - Effet
Analyse : Lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision.