Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1970, 68-12.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12349
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-04-04, 1968-04-04
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE (CAR), LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE; QUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU PAR LEDIT CAR ETAIT DE 39700 FRANCS, ET QUE JOUD AVAIT REGLE A SON VENDEUR LA SOMME DE 10200 FRANCS, EN REALITE LE PRIX DES FOURNITURES FAITES PAR LE CAR N'ETAIT QUE DE 22500 FRANCS, ET QUE LE VERSEMENT COMPTANT RECU PAR CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE 1000 FRANCS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS, NON SEULEMENT LE CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LE CAR ET JOUD, MAIS ENCORE LE CONTRAT DE PRET, AVEC CONSTITUTION ACCESSOIRE DE GAGE, INTERVENU ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'INSUFFISANCE DE LA SOMME PAYEE COMPTANT, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, ENTACHAIT DE NULLITE LE CONTRAT DE VENTE, S'EST BORNE A AJOUTER QUE " POUR DES RAISONS TECHNIQUES ", CETTE MEME INSUFFISANCE " DOIT ENTRAINER CELLE DU PRET ", ET CE, " MEME SI LE PRETEUR A ETE DE BONNE FOI "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT QUANT A LUI, AUCUNE STIPULATION FAISANT APPARAITRE UNE INFRACTION QUELCONQUE A LA MEME REGLEMENTATION, D'AUTRE PART, QUE LE PRETEUR IGNORAIT QU'UNE INFRACTION AIT ETE COMMISE A LADITE REGLEMENTATION, ENTRAINANT LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE CONTRAT PASSE ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - EFFET QUANT AU PRET.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - NULLITE DE LA VENTE - PORTEE QUANT AU CONTRAT DE PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR.
Analyse : LA VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST NULLE DES LORS QUE, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE VENTE, LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR EST INSUFFISANTE, MAIS CETTE INSUFFISANCE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, NI CELLE DE LA CONSTITUTION DE GAGE ACCESSOIRE A CE PRET, LORSQUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT, QUANT A LUI, AUCUNE STIPULATION FAISANT APPARAITRE UNE INFRACTION QUELCONQUE A LADITE REGLEMENTATION ET QUE LE PRETEUR IGNORAIT QU'UNE TELLE INFRACTION AIT ETE COMMISE.