Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1983, 82-14.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14741
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 12) 1982-04-16, 1982-04-16
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE M X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 16 AVRIL 1982) RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS MIS LE VENDEUR EN DEMEURE DE SE RENDRE CHEZ LE NOTAIRE A LA DATE PRESCRITE POUR REGULARISER LA VENTE, QU'IL AVAIT, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, FAIT TRANSFERER LES FONDS VERSES A L'AGENCE IMMO 2000, POUR LE COMPTE DE M X..., SUR UNE AUTRE OPERATION IMMOBILIERE ET QUE PAR SUITE M Y... AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LA VENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rupture unilatérale (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Nécessité.
Analyse : La révocation d'une vente ne peut résulter que de l'accord, exprès ou tacite, du vendeur et de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un immeuble de sa demande en exécution de la vente relève que celui-ci n'avait pas mis le vendeur en demeure de se rendre chez le notaire à la date prescrite pour régulariser la vente, avait postérieurement à cette date fait transférer les fonds versés à l'agent immobilier pour le compte du vendeur sur une autre opération immobilière et que, par suite, il avait rompu unilatéralement la vente conclue entre les parties.