Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE MECAVIA FABRICANT DES MACHINES-OUTILS ET LA SOCIETE BEGY FABRICANT DES BAS, CONVINRENT D'ETUDIER UN MODELE NOUVEAU DE METIERS CIRCULAIRES A TISSER DES BAS; QUE TROIS EXEMPLAIRES D'UN PROTOTYPE DEVAIENT ETRE FABRIQUES PAR LA SOCIETE MECAVIA ET LIVRES A LA SOCIETE BEGY; QUE, SI CES PROTOTYPES ETAIENT AGREES PAR LA SOCIETE BEGY DANS LES TRENTE JOURS DE LA RECEPTION DES TROIS PROTOTYPES, SIX CENT METIERS A TISSER DE CE TYPE SERAIENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE MECAVIA ET LIVRES A LA SOCIETE BEGY; QU'UN SEUL PROTOTYPE FUT LIVRE A LA SOCIETE BEGY, LE 31 JANVIER 1961 ET RESTITUE A LA SOCIETE MECAVIA LE 20 MARS SUIVANT; QUE CHACUNE DES PARTIES MIT L'AUTRE EN DEMEURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PUISQU'ELLES S'ASSIGNERENT RECIPROQUEMENT EN RESOLUTION DES CONVENTIONS ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA RESOLUTION FUT PRONONCEE AUX TORTS DE LA SOCIETE BEGY; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE TOUTES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BEGY ET MEME ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MECAVIA BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SOLLICITEE D'APPLIQUER UNE CONVENTION COMPORTANT L'OBLIGATION DE LIVRER TROIS PROTOTYPES DANS UN DELAI FIXE, AU MOTIF QUE LA NON LIVRAISON SERAIT UNE INFRACTION PUREMENT FORMELLE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE SELON LE MOYEN, UNE MANIFESTE DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, LAQUELLE EXIGEAIT LA LIVRAISON DANS LE DELAI FIXE DE TROIS PROTOTYPES EN ETAT DE MARCHE ET NON PAS D'UN SEUL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE MECAVIA S'ETAIT ENGAGEE A FABRIQUER TROIS PROTOTYPES ET A LES LIVRER DANS UN CERTAIN DELAI, L'ARRET CONSTATE QUE, DANS SES PROPRES ECRITURES, LA SOCIETE BEGY RECONNAIT QUE, SUR CE POINT, UN ACCORD ULTERIEUR A MODIFIE LA CLAUSE PRIMITIVE QUI AVAIT FIXE LE TERME DE CE DELAI A FIN FEVRIER 1960, QUE LA SOCIETE MECAVIA N'A EFFECTIVEMENT LIVRE QU'UN SEUL PROTOTYPE, LES DEUX AUTRES ETANT GARDES DANS SES ATELIERS AFIN DE REPORTER PLUS AISEMENT SUR EUX LES MODIFICATIONS QUE LA MISE AU POINT FAITE DANS L'USINE BEGY DEVAIT ENTRAINER SUR LE SEUL APPAREIL REMIS A CELLE-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE MECAVIA AUX CLAUSES DU MARCHE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURER LA CONVENTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE DECLARER CETTE CONVENTION RESOLUE AUX TORTS DE LA SOCIETE MECAVIA; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE CONTRAT RESOLU AUX TORTS DE LA SOCIETE BEGY ET LA CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MECAVIA, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA LIVRAISON, LE 31 JANVIER 1961, D'UN SEUL PROTOTYPE AU LIEU DES TROIS PROTOTYPES PREVUS PAR LA CONVENTION, CONSTITUAIT UNE INFRACTION A LA CHARGE DE LA SOCIETE MECAVIA, FAIT COURIR DE CE JOUR LE DELAI D'UN MOIS DONNE PAR LE CONTRAT A LA SOCIETE BEGY POUR REFUSER LE PROTOTYPE PROPOSE, ALORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA COMMANDE DE SIX CENTS METIERS ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE EXPRESSE DE L'AGREMENT (DE LA SOCIETE BEGY), SOUS TRENTE JOURS DE LA RECEPTION, DE CES TROIS PROTOTYPES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EX1LIQUER SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE RELEVEE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION QUI, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10939. SOCIETE BEGY C/ SOCIETE MECAVIA ET AUTRES. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLY ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 19, P 17 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONVENTION RESOLUTION ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL CAUSES INEXECUTION PARTIELLE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FABRIQUER TROIS PROTOTYPES ET A LES LIVRER DANS UN CERTAIN DELAI A UNE AUTRE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LIVRAISON D'UN SEUL PROTOTYPE DANS LE DELAI CONVENU NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE AUX CLAUSES DU MARCHE POUR DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LA SOCIETE AVAIT CONSERVE LES DEUX AUTRES PROTOTYPES DANS SES ATELIERS AFIN DE REPORTER PLUS AISEMENT SUR EUX LES MODIFICATIONS QUE LA MISE AU POINT FAITE PAR LE DESTINATAIRE DEVAIT ENTRAINER SUR LE SEUL APPAREIL A LUI REMIS.