Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ALPE, CHEF D'EQUIPE PROFESSIONNEL AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ACCEPTE SA SITUATION ET ADOPTE UNE ATTITUDE PASSIVE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, SURTOUT LORSQU'IL EST D'ORDRE PUBLIC, COMME EN MATIERE DE SALAIRE, NE SE PRESUME PAS ET DEVAIT RESSORTIR DES FAITS POSITIFS QUI N'ONT PAS ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE L'INACTION DE ALPE PENDANT ONZE ANS DEMONTRE L'INANITE DE SES PRETENTIONS DEVENUES INCONTROLABLES EN RAISON DU TEMPS ECOULE ET DE L'ABSENCE DE PREUVE OFFERTE, ALORS QUE LA COUR A ELLE-MEME RECONNU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PRESCRIPTION, QUE ALPE AVAIT ACCOMPAGNE SA DEMANDE DE NOMBREUX DOCUMENTS, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES SUR CE POINT, IL AVAIT NOTAMMENT SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER SES DIRES ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES FONCTIONS EXERCEES PAR ALPE CORRESPONDAIENT A SON CLASSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT CONSTATE QUE ALPE ETAIT, EN 1946, CLASSE CHEF ADJOINT DE 1RE CLASSE COEFFICIENT 205 A LA COMPAGNIE DES DOCKS OU IL TRAVAILLAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'EN 1947, APRES QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE EUT REPRIS LA CONCESSION EXPLOITEE PAR LA COMPAGNIE DES DOCKS, ALPE AVAIT ETE CLASSE, DANS SON PERSONNEL, CHEF D'EQUIPE PROFESSIONNEL 1RE CLASSE AU COEFFICIENT 221, CATEGORIE 12, COMME D'AUTRES CHEFS ADJOINTS DE L'ANCIENNE COMPAGNIE ET EN MEME TEMPS QUE CEUX-CI ; QUE CE CLASSEMENT ETAIT INTERVENU APRES CONSULTATION DES SYNDICATS, AVEC LA COLLABORATION DES COMMISSIONS PARITAIRES ET AFFICHAGE DU TABLEAU DE CLASSEMENT ; QU'AU MOMENT DE CETTE INTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, IL N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBJECTION ; QU'IL N'AVAIT NON PLUS PROTESTE A CHACUNE DES PROMOTIONS D'ECHELON A L'ANCIENNETE DE SA CATEGORIE QUI LUI FURENT REGULIEREMENT NOTIFIEES LES 22 JUIN 1948, 11 JUIN 1949 ET 29 JUIN 1951, ET DONT IL ACCUSA RECEPTION ; QUE DE CES CONTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE ALPE AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE UN RECLASSEMENT QUI CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS REELLEMENT OCCUPEES PAR LUI, ET QUI SE TROUVAIT CONFORME A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 JUILLET 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ALPE, CHEF D'EQUIPE PROFESSIONNEL AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SUPPLEMENT DE PRIME DE PANIER, LAQUELLE PRIME ORIGINAIREMENT FIXEE A UNE HEURE ET DEMIE DE SALAIRE HORAIRE DE BASE, COEFFICIENT 100, FUT ENSUITE BLOQUEE A 172,50 FRANCS JUSQU'A CE QUE LE TAUX DU SALAIRE AIT ATTEINT CETTE VALEUR, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, ALPE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; ALORS QUE LA PRIME DE 172,50 FRANCS CORRESPONDANT A UN SALAIRE HORAIRE DE 115 FRANCS (ANCIENS), LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LE SALAIRE DE ALPE DEPASSAIT OU NON CE CHIFFRE AVANT D'AFFIRMER QUE LA DECISION DE BLOQUER LA PRIME A 172,50 FRANCS (ANCIENS) N'ETAIT PAS DESAVANTAGEUSE POUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROFESSION PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 22, QU'UNE INDEMNITE DITE DE PANIER SERAIT ATTRIBUEE DANS LE CADRE DES USAGES LOCAUX AUX AGENTS ACCOMPLISSANT SANS INTERRUPTION LA DUREE JOURNALIERE LEGALE DE TRAVAIL ; QUE PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 9 DECEMBRE 1946 CETTE PRIME AVAIT ETE FIXEE A LA VALEUR DE UNE HEURE ET DEMIE DU SALAIRE HORAIRE DE BASE COEFFICIENT 100 POUR UN TRAVAIL EN SHIFT CONTINU ; QUE PAR DECISION DU 21 MAI 1957 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, L'INDEMNITE DE PANIER AVAIT ETE BLOQUEE A 172,50 FRANCS (ANCIENS) POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE TAUX DU SALAIRE HORAIRE DE BASE, COEFFICIENT 100, ATTEIGNE CETTE VALEUR, MAIS QU'A CETTE DATE, LE TRAVAIL EN SHIFT CONTINU AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE CEPENDANT MAINTENU ALORS QUE LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS EN SHIFT CONTINU N'AVAIT DROIT, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PANIER, QU'A UNE HEURE SEULEMENT DE SALAIRE HORAIRE, QUE LE SALAIRE HORAIRE DE BASE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT 172,50 FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE ALPE, QUI TOUCHAIT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE N'ETAIT PAS LESE PAR LA DECISION BLOQUANT LE FAUX DE LA PRIME, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEBOUTE ALPE DE SA DEMANDE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 40 576 ALPE C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECLASSEMENT D'UN EMPLOYE ETAIT INTERVENU APRES CONSULTATION DES SYNDICATS, AVEC LA COLLABORATION DES COMMISSIONS PARITAIRES ET AFFICHAGE DU TABLEAU DE CLASSEMENT, SANS OBJECTION DE LA PART DE L'INTERESSE, NI AU MOMENT DE L'INTEGRATION, NI POSTERIEUREMENT A CHACUNE DES PROMOTIONS D'ECHELON A L'ANCIENNETE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE CE SALARIE AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE UN RECLASSEMENT QUI CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS REELLEMENT OCCUPEES PAR LUI ET QUI SE TROUVAIT CONFORME A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.