Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1978, 77-10.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10920
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1976-11-23, 1976-11-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MAUSNER A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR PERTE DE LA CHOSE LOUEE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, A DECIDE QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A LA RUINE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN LEUR INCOMBANT CONTRACTUELLEMENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE SON PREJUDICE ET A CONDAMNE MAUSNER A LA REPARATION INTEGRALE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Responsabilité - Bailleur - Faute - Faute conjuguée à celle du preneur - Condamnation à la réparation totale (non).
Analyse : Viole l'article 1151 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur le montant de l'indemnité due par le bailleur au preneur à la suite de la résiliation du bail pour perte de la chose louée imputable aux deux parties, décide que le fait que le preneur ait contribué partiellement à la ruine de l'immeuble en s'abstenant d'effectuer en temps utile les travaux d'entretien lui incombant contractuellement est sans influence sur la fixation de son préjudice et condamne le bailleur à la réparation intégrale de ce dernier.