Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE VIGIE N'AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE JUSQU'AU 9 MAI 1959, SANS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS ET ALORS QU'IL N'IMPORTAIT QU'IL N'Y EUT PAS DE PRESCRIPTIONS DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT DES LORS QU'UNE EXPERTISE MEDICALE AVAIT ETE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'IMPRECISION DU RAPPORT DES EXPERTS X... A LA DUREE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DANS LAQUELLE LA DEMOISELLE Y... S'ETAIT TROUVEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS AVOIR RECOURS A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, VALABLEMENT SE REFERER AUX AUTRES ELEMENTS DU DEBAT, ET, RELEVANT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PRESCRIPTION DE REPOS DE SON MEDECIN TRAITANT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 9 MAI 1959, LIMITER A CETTE DATE L'OCTROI DES INDEMNITES LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 371 DEMOISELLE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 484, P 340.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - ABSENCE DE PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DU RAPPORT DES EXPERTS QUANT A LA DUREE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UN ASSURE LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS AVOIR RECOURS A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET EN SE REFERANT AUX AUTRES ELEMENT DU DEBAT, LIMITER L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PLUS D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE SON MEDECIN TRAITANT.