Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation.
Numéro de pourvoi : 02-15761
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. Ancel
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller ; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier principal de Saint-Louis et de l'association foncière urbaine Les Vignes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité
Analyse : L'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller encourt l'annulation en raison de la méconnaissance de la règle de l'imparité.