Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1974, 73-11.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11105
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1972-12-16, 1972-12-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE JUGES DU FOND QUE, CHARGEE PAR Z... DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, L'AGENCE IMMOBILIERE JMB, APRES AVOIR FAIT VISITER LES LIEUX AUX EPOUX Y..., A ETABLI UN " RECU PROVISOIRE D'ENGAGEMENT D'ACHAT " PAR LEQUEL CES EPOUX S'ENGAGEAIENT, SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION DE LEUR OFFRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE HUIT JOURS, A ACQUERIR AU PRIX DE 540000 FRANCS LEDIT IMMEUBLE, DECLARE COMME APPARTENANT AUX EPOUX Z... QUI Y DEMEURAIENT, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE NON-ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACQUISITION DANS LE DELAI FIXE, LA SOMME DE 54000 FRANCS, MONTANT D'UN CHEQUE REMIS A L'AGENCE PAR LES EPOUX Y..., LEUR SERAIT RESTITUEE DE PLEIN DROIT ; QUE CET ACTE ETAIT IMMEDIATEMENT SIGNE, LE 24 OCTOBRE 1970, PAR LES EPOUX Y..., PAR LE REPRESENTANT DE L'AGENCE IMMOBILIERE ET PAR Z... ; QU'INVOQUANT LA CADUCITE DE LEUR OFFRE POUR DEFAUT DE SIGNATURE DE DAME Z... DANS LE DELAI DE HUIT JOURS, LES EPOUX Y... ONT, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1970 PUIS PAR SOMMATION DU 2 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 54000 FRANCS ; QUE N'AYANT PU OBTENIR SATISFACTION, ILS ONT, APRES SIGNIFICATION DE DIVERS ACTES EXTRA-JUDICIAIRES, ASSIGNE LE 22 AVRIL 1971 LES EPOUX Z... ET L'AGENCE IMMOBILIERE JMB EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET QUI A RELEVE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU CABINET JMB ET SA DETENTION IRREGULIERE D'UN INSTRUMENT DE PAIEMENT, D'AVOIR CONDAMNE CETTE AGENCE A VERSER, SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX Z..., 7000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, CETTE AGENCE SOUTENAIT N'AVOIR DETENU DE FONDS QU'EN QUALITE DE SEQUESTRE, S'ETRE CONFORMEE AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET N'AVOIR PU FAIRE AUTREMENT QUE D'ATTENDRE LA SOLUTION DU LITIGE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR POUR REMETTRE LES FONDS SEQUESTRES ENTRE LES MAINS DE QUI IL APPARTIENDRAIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LA SIGNATURE DE DAME MOREL DEVAIT ETRE RECUEILLIE DANS LE DELAI MAXIMUM DE HUIT JOURS POUR QUE LA VENTE FUT REALISEE, QUE L'OBTENTION DE CETTE SIGNATURE ETAIT NECESSAIRE S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT POUR LES EPOUX Z... LE DOMICILE CONJUGAL DONT CHAQUE CONJOINT PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CONDITION LICITE DONT LA RESILIATION DANS LE DELAI DE RIGUEUR CONVENU N'EST PAS ETABLIE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENSUITE QU'AYANT PARTICIPE A L'ELABORATION ET A LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1970 ET NE POUVANT DES LORS IGNORER LA CONDITION AFFECTANT L'OFFRE D'ACHAT, L'AGENCE IMMOBILIERE JMB, DONT LE DEVOIR EUT ETE DE CONSTITUER EN TEMPS UTILE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION SI, COMME ELLE LE PRETEND, L'EXEMPLAIRE ORIGINAL PAR ELLE DETENU AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE PAR DAME Z... DANS LE DELAI FIXE, N'EN A RIEN FAIT ET S'EST NEANMOINS OPPOSE AINSI QUE LES EPOUX Z... AUX JUSTES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ADMIS L'EXISTENCE, A L'ORIGINE DU LITIGE, DE MANQUEMENTS DE L'AGENCE IMMOBILIERE JMB A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET A PU AINSI RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGENTS D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'IMMEUBLE - PROMESSE D 'ACHAT - NON ACCEPTATION DANS LE DELAI STIPULE - REFUS DE REMBOURSER LES FONDS VERSES PAR LE PROMETTANT.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE D'ACHAT - NON ACCEPTATION DANS LE DELAI STIPULE - AGENT IMMOBILIER - REFUS DE REMBOURSER LES FONDS VERSES PAR LE PROMETTANT.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN AGENT IMMOBILIER A PARTICIPE A L 'ELABORATION ET A LA SIGNATURE D'UN ACTE CONTENANT PROMESSE D'ACHAT D 'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEUX EPOUX, PROMESSE QUI DEVAIT ETRE ACCEPTEE DANS UN DELAI DETERMINE, FAUTE DE QUOI LES PROPRIETAIRES SERAIENT TENUS DE RESTITUER LA SOMME RECUE DES PROMETTANTS UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT L'AGENT IMMOBILIER AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PROMETTANTS EN RETENANT QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSTITUER LA PREUVE DE LA SIGNATURE EN TEMPS UTILE DE L'ACTE PAR LES DEUX EPOUX PROPRIETAIRES ET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA JUSTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT.