Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 70-70.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70049
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1969-03-28, 1969-03-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE SEVERAC, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE CE TERRAIN N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE DANS SA PARTIE OUEST, L'A ESTIME COMME TERRAIN A BATIR POUR CETTE SEULE PARTIE, A CONCURRENCE DE 800 M2 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 28 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - TERRAIN D'UN SEUL TENANT - ESTIMATION POUR PARTIE SEULEMENT EN TERRAIN A BATIR - CASSATION.
Analyse : S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE.