Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-18.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-18420
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-12-15, 1989-12-15
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu que pour annuler le congé délivré, le 27 avril 1988 pour le 1er novembre 1989, par M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'indivision Y..., aux consorts X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 1989) retient que M. Y..., qui devait solliciter l'autorisation préalable de la commission des structures, n'ayant pas obtenu celle-ci le 27 avril 1988, mais seulement le 24 mai 1989, n'avait pas pouvoir de refuser le renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date à laquelle le congé a été donné
Analyse : Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.