Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-10.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10231
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. CHARLES A... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE CONTENANT UNE CLAUSE QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS, EN ETAT DE VALIDITE, EXIGES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE, M. Z... SI X... SI Z... AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A M. CHARLES A..., LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME EN PRETENDANT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, M. ALLOUCH Y... X..., ETAIT DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ; QUE, SUR L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS, QUI VIENT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, C'EST A LA VICTIME QUI A ASSIGNE L'ASSUREUR QU'IL INCOMBE DE JUSTIFIER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE PROUVER QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ETAIT BIEN TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AINSI, EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES JUGES DU FOND AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, QUI INVOQUE CONTRE ELLE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS ENTRAINANT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE FONDS DE GARANTIE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENSE DE M. Z... SI X... SI Z..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Défaut - Preuve - Charge.
Analyse : Si la victime doit établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur qui invoque contre elle une clause d'exclusion de garantie, d'apporter la preuve des faits entraînant l'application de cette clause, tel le défaut de permis de conduire du conducteur.