Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTENANT AVOIR ACQUIS EN 1957 DE BRUANDE DES PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, A ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR VOIR DIRE VALABLE CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CESSION A PU ETRE VALABLEMENT AGREEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ALORS EN PLACE, PUISQUE SA REVOCATION N'A ETE PRONONCEE QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1958, CONFIRME PAR ARRET DU 2 FEVRIER 1960, ALORS QUE LA CESSION DE PARTS AURAIT DU ETRE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET, QUE L'ANCIEN CONSEIL NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT DONNER CETTE AUTORISATION, CAR SA REVOCATION N'A PAS ETE PRONONCEE PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES VISEES PAR L'ARRET, MAIS PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA CAVE COOPERATIVE, UNE CESSION DE PARTS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DONNE PREALABLEMENT SON AGREMENT, LES STATUTS SONT MUETS SUR LA FORME DANS LAQUELLE L'AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE DE LA COOPERATIVE ET ACCEPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET EN DEDUIT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE QU'IL EN RESULTE QUE LA SOLLICITATION ET L'ACCEPTATION PEUVENT ETRE ACQUISES SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME ET MEME TACITEMENT, QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957, DEMOISELLE X... A EMARGE COMME COOPERATEUR POUR LES PARTS ACQUISES DE BRUANDET, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE AVAIT ETE AGREEE COMME COOPERATEUR PAR L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION AVANT QUE CELUI-CI SOIT DESTITUE PAR CETTE MEME ASSEMBLEE ; QUE, DES LORS, EST VAINEMENT CRITIQUE LE MOTIF DE L'ARRET QUI NE FAIT PARTIR LA DESTITUTION DE L'ANCIEN CONSEIL QUE DU JUGEMENT DU 10 MAI 1958, CE MOTIF ETANT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CESSION, ALORS QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE, PUISQU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE VENTE DES PARTS A LA CAVE QUI EN A PAYE LE PRIX LE 15 OCTOBRE 1957 ET LES A PAR LA SUITE REVENDUES A DES SOCIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA CESSION DE PARTS AVAIT BIEN ETE CONSENTIE PAR BRUANDET A DEMOISELLE X... EN 1957, LE PRIX DE CETTE CESSION AYANT ETE REGLE AU VENDEUR PAR LA COOPERATIVE QUI EN AVAIT SEULEMENT FAIT L'AVANCE A DEMOISELLE X..., QUE CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE LES CESSIONS DE PARTS CONSENTIES PAR DEMOISELLE X... A TROIS SOCIETAIRES, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNEE, EN L'ABSENCE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION, PAR LE SEQUESTRE JUDICIAIRE, ALORS QU'UN ADMINISTRATEUR PROVSOIRE NOMME PAR LE JUGE DES REFERES NE PEUT SE SUBSTITUER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE DE TOUS LES POUVOIRS QUE LA LOI ET LES STATUTS LUI RECONNAISSENT, ET NOTAMMENT NE PEUT AUTORISER LES TRANSFERTS DE PARTS ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI DEMANDAIT QUE SOIENT DECLAREES VALABLES LES CESSIONS DE PARTS CONSENTIES PAR ELLE EN 1959, A FAIT VALOIR EN PREMIERE INSTANCE QUE CES CESSIONS AVAIENT ETE AGREES PAR L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE MAINTENU EN FONCTIONS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LODEVE DU 10 MAI 1958 ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES CESSIONNAIRES AVAIENT SEULS QUALITE POUR FAIRE RECONNAITRE LES DROITS AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE, DEMOISELLE X... A REPRIS EN CAUSE D'APPEL SES PREMIERES CONCLUSIONS ; QUE LA CAVE COOPERATIVE S'ETANT BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., CONSTATE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, QU'EFFECTIVEMENT LES CESSIONS LITIGIEUSES ONT ETE AUTORISEES PAR L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ; QUE LA CAVE COOPERATIVE NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE NOMME PAR LE JUGE DES REFERES, N'AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AUTORISER UN TRANSFERT DE PARTS ; QUE CE GRIEF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE, EN CONSEQUENCE LE REJETTE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAVE COOPERATIVE A REMBOURSER A DEMOISELLE COSTE Z... A... QU'ELLE REMBOURSERA ELLE-MEME A SES ACQUEREURS SUR JUSTIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION AU POFIT DE TIERS, NON PARTIES A LA PROCEDURE, EN VIOLATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONDAMNER LA CAVE COOPERATIVE A PAYER A DEMOISELLE Y... PRELEVEES A TORT SUR SON COMPTE ; QU'EN PRECISANT QUE DEMOISELLE X... REMBOURSERA SUR JUSTIFICATION SES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE A ENTENDU SEULEMENT JUSTIFIER SA DECISION, SANS PRONONCER UNE CONDAMNATION CONTRE DEMOISELLE X... QU'AU SURPLUS LA CAVE COOPERATIVE SERAIT MAL FONDEE A CRITIQUER FAUTE D'INTERET ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAVE COOPERATIVE A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 1000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES PRELEVEMENTS IRREGULIERS OPERES A SON PREJUDICE EN CE QUI CONCERNE LES PARTS QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT CEDEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LA RESISTANCE DE LA CAVE AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 22 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SOULIGNAC, SOUTENANT AVOIR ACQUIS EN 1957 DE BRUANDET DES PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, A ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR VOIR DIRE VALABLE CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CESSION A PU ETRE VALABLEMENT AGREEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ALORS EN PLACE, PUISQUE SA REVOCATION N'A ETE PRONONCEE QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1958, CONFIRME PAR ARRET DU 2 FEVRIER 1960, ALORS QUE LA CESSION DE PARTS AURAIT DU ETRE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE L'ANCIEN CONSEIL NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT DONNER CETTE AUTORISATION CAR SA REVOCATION N'A PAS ETE PRONONCEE PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES VISEES PAR L'ARRET, MAIS PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA CAVE COOPERATIVE, UNE CESSION DE PARTS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DONNE PREALABLEMENT SON AGREMENT, LES STATUTS SONT MUETS SUR LA FORME DANS LAQUELLE L'AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE DE LA COOPERATIVE ET ACCEPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET EN DEDUIT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE QU'IL EN RESULTE QUE LA SOLLICITATION ET L'ACCEPTATION PEUVENT ETRE ACQUISES SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME ET MEME TACITEMENT ; QU'ELLE RETIENT D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957, SOULIGNAC A EMARGE COMME COOPERATEUR POUR LES PARTS ACQUISES DE BRUANDET, CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT ETE AGREE COMME COOPERATEUR PAR L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION AVANT QUE CELUI-CI SOIT DESTITUE PAR CETTE MEME ASSEMBLEE ; QUE, DES LORS, EST VAINEMENT CRITIQUE LE MOTIF DE L'ARRET QUI NE FAIT PARTIR LA DESTITUTION DE L'ANCIEN CONSEIL QUE DU JUGEMENT DU 10 MAI 1958, CE MOTIF ETANT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CESSION, ALORS QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE, PUISQU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE VENTE DES PARTS A LA CAVE QUI EN A PAYE LE PRIX LE 15 OCTOBRE 1957 ET LES A, PAR LA SUITE, REVENDUES A DES SOCIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA CESSION DE PARTS AVAIT BIEN ETE CONSENTIE PAR BRUANDET A SOULIGNAC EN 1957, LE PRIX DE CETTE CESSION AYANT ETE REGLE AU VENDEUR PAR LA COOPERATIVE QUI EN AVAIT SEULEMENT FAIT L'AVANCE A SOULIGNAC ; QUE CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAVE COOPERATIVE A PAYER AU DEMANDEUR LA SOMME DE 100 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, SE SONT BORNES A ENONCER QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE COMME VALABLE UNE CESSION DE PARTS ANTERIEUREMENT AGREEE, LA CAVE COOPERATIVE A CAUSE A SOULIGNAC UN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LA RESISTANCE DE LA CAVE AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 22 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. (ARRET N° 1) N° 64 - 11 293 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C DEMOISELLE X.... (ARRET N° 2) N° 64 - 11 294 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C SOULIGNAC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU. MEMES ESPECES : SUR L'ARRET N° 2 : 7 DECEMBRE 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64 - 11 295 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 680 (1°), P 521. SUR LES N° 4 ET 5 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 458 (2°), P 342, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CESSION DE PARTS - AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONSTATATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR L'ACQUEREUR DE PARTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE CONTRE CETTE SOCIETE, POUR VOIR DIRE VALABLE CETTE CESSION, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RELEVE QUE SI, AUX TERMES DES STATUTS DE CETTE COOPERATIVE, UNE CESSION DE PARTS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DONNE PREALABLEMENT SON AGREMENT, "LES STATUTS SONT MUETS SUR LA FORME DANS LAQUELLE L'AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE DE LA COOPERATIVE ET ACCEPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION", EN DEDUIT SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE ". QUE LA SOLLICITATION ET L'ACCEPTATION PEUVENT ETRE ACQUISES SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME ET MEME TACITEMENT" ET RETIENT QUE L'EMARGEMENT DU CESSIONNAIRE A UNE ASSEMBLEE GENERALE IMPLIQUE QU'IL AVAIT ETE AGREE COMME COOPERATEUR PAR L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION AVANT QUE CELUI-CI SOIT DESTITUE PAR CETTE MEME ASSEMBLEE (ARRETS N° 1 ET 2).