Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-10.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-10794
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-10-05, 1987-10-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Ancel, Blanc, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable en totalité à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ; Attendu que, pour refuser partiellement à l'agent judiciaire du Trésor le remboursement des traitements versés à M. Y..., professeur, pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué retient que l'action du Trésor n'est recevable que dans la mesure où des traitements ont été versés sans contrepartie, et que, durant la période de vacances scolaires, le Trésor aurait, en toute hypothèse, versé des salaires à M. Y... ; Qu'en ajoutant ainsi au texte susvisé une condition qu'il ne comportait pas, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action du Trésor public, l'arrêt rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Traitement versé pendant les vacances
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser partiellement à l'agent judiciaire du Trésor le remboursement des traitements versés à l'enseignant pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, retient que les traitements ont été versés sans contrepartie et que durant la période des vacances scolaires le Trésor aurait, en toute hypothèse, versé des salaires à ce fonctionnaire .