Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOURDAN, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETAT, REVENANT DE SON TRAVAIL EN CYCLOMOTEUR, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE BAHUT MONCOFFRE ET CIE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GRUFFAT; QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VEUVE JOURDAN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A REMBOURSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE ALLOUEE A LA VEUVE DE LA VICTIME JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE SON MARI AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LE FONDS SPECIAL AURAIT PU SEULEMENT POURSUIVRE, A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE, A L'EXCLUSION DES PENSIONS BASEES SUR L'ANCIENNETE ET QUE LADITE ORDONNANCE, ETANT POSTERIEURE A L'ACCIDENT, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; ATTENDU, IL EST VRAI, QU'AVANT SON ABROGATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI N° 49-1097 DU 2 AOUT 1949 CONFERAIT AU FONDS SPECIAL DE RETRAITES UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMETTAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SOUFFERT; MAIS ATTENDU QUE, HORS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE, LE FONDS SPECIAL ETAIT FONDE A DEMANDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE DECES DE JOURDAN AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE A L'OBLIGATION CONDITIONNELLE EXISTANT AUPARAVANT, RELATIVEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE PENSION AU PROFIT DES AYANTS DROIT DUDIT JOURDAN, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA CAISSE DES DEPOTS AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DONT ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-13283. GRUFFAT ET AUTRE C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET REMOND. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 711, P 589. 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 886, P 733. 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 899, P 637 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - OUVRIER DE L'ETAT. - RECOURS DU FONDS SPECIAL DES RETRAITES CONTRE LE TIERS. - PENSION DE REVERSION
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIEL DE L'ETAT ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE FONDS SPECIAL DE RETRAITE, EN DEHORS DE L'ACTION QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 10 . 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AVANT SON ABROGATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ETAIT FONDE A DEMANDER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE. AINSI CONSTITUE UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL POUVAIT DEMANDER REPARATION LE VERSEMENT A LA VEUVE DE L'OUVRIER, D'UNE PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE, LE DECES DE L'OUVRIER AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE A L'OBLIGATION CONDITIONNELLE EXISTANT AUPARAVANT RELATIVEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE PENSION AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT.