Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HENRI Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE PARIS, ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LES REVENUS TIRES PAR LUI DE CONSULTATIONS DONNEES A TITRE ACCESSOIRE EN 1957 ET EN 1958, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE LEUR STATUT, LES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT NE BENEFICIENT PAS ET N'ONT PAS VOCATION A BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET DE L'ARTICLE L 548 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DE CARACTERE FAMILIAL LEUR SONT SERVIES PAR L'ETAT, SANS PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DU REGIME GENERAL ET QUE L'ARTICLE L 119 DU MEME CODE DANS LEQUEL A ETE INCORPORE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 NE PERMET PAS D'ASSUJETTIR AUX COTISATIONS LES TRAVAILLEURS QUI NE BENEFICIENT PAS DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES, QUE LES TERMES FORMELS DU TEXTE PRECITE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE INTERPRETATION EXTENSIVE, ET QU'IL SERAIT VAIN DE LEUR OPPOSER L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LEQUEL A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET N'A PU ABROGER UNE DISPOSITION FONDAMENTALE DE CETTE DERNIERE AU MEPRIS DE LA REGLE D'EQUIVALENCE BUDGETAIRE ENTRE LES COTISATIONS PERCUES PAR LES CAISSES ET LES PRESTATIONS SERVIES, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION ERRONEE DE LA COUR D'APPEL, LE MOT "BENEFICIAIRE" EMPLOYE DANS L'ARTICLE 119 A UN SENS RESTRICTIF, QU'IL S'APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME GENERAL A PARTIR DU MOMENT OU LEUR SITUATION DE FAMILLE X... CETTE MESURE, MAIS QU'IL NE SAURAIT COMPRENDRE CEUX QUI SONT EXCLUS, PAR LA VOLONTE DE LA LOI DU DOMAINE DE CETTE LEGISLATION, - ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 119 EST UN TEXTE DE BASE REGLEMENTANT LES DIVERSES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI S'APPLIQUE AUX SALARIES AUSSI BIEN QU'AUX NON SALARIES, QUE LES ARTICLES 37, 129 DU CODE ET LES ARTICLES 62 ET 63 DU DECRET D'APPLICATION, VISES DANS LA DECISION ATTAQUEE ET DANS CELLE DES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS AU PRESENT LITIGE, LEQUEL PORTE UNIQUEMENT SUR L'OBLIGATION DE COTISER QUI SERAIT IMPOSEE A DES FONCTIONNAIRES NE BENEFICIANT PAS DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'HENRI Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE PARIS, AVAIT EU, EN DONNANT DES CONSULTATIONS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE QUI LUI AVAIT PROCURE EN 1957 ET EN 1958 UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 POUR ETRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L 548 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST L'ETAT QUI EFFECTUE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX FONCTIONNAIRES, IL EXISTE, EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DESDITES PRESTATIONS, UNE SUR-COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE; QUE LES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL, ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER LE SONT APPLICABLES TANT A L'EGARD DE LEURS FONCTIONS QU'A CELUI DE LEURS ACTIVITES ACCESSOIRES, LESQUELLES ENTRAINENT DE LEUR PART LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LEURS REVENUS PROFESSIONNELS DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DISTINCTES DE CELLES PRECUES SUR LEURS SALAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-10 608 Y... C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DESACHE A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281, P 187; 10 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 614, P 407

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ASSUJETTIS. - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. - EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE DE FONCTIONNAIRE. - PORTEE
Analyse : LES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DONT LE SERVICE LEUR EST ASSURE PAR L'ETAT MAIS DONT LA CHARGE DONNE LIEU A UNE SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE. LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL LEUR SONT APPLICABLES TANT A L'EGARD DE LEURS FONCTIONS QU'A CELUI DE LEURS ACTIVITES ACCESSOIRES LESQUELLES ENTRAINENT DE LEUR PART LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LEURS REVENUS PROFESSIONNELS DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DISTINCTES DE CELLES PERCUES SUR LEURS SALAIRES. AINSI, LE PROFESSEUR DE FACULTE QUI DONNE DES CONSULTATIONS EST REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QUE LES REVENUS PROCURES PAR CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE SONT SUPERIEURS AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956.