Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-16.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16302
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Monod, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine somme à la société Biscuiterie Le Goff, en règlement de créances qu'elle avait acquises de la société Tanguy ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Le Goff est fondée à opposer à la société Universal Factoring les paiements intervenus postérieurement à la subrogation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Le Goff avait connu l'existence du contrat d'affacturage liant la société Tanguy à la société Universal Factoring, compte tenu des cachets apposés sur les factures et des courriers de rappel à elle adressés par l'affactureur, ce dont il résultait que les paiements n'étaient pas libératoires à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Paiement effectué par le débiteur - Paiement au créancier subrogeant - Paiement effectué en connaissance de la subrogation - Opposabilité à l'affactureur (non) .
Sommaire de référence : SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Paiement effectué par le débiteur au créancier subrogeant - Paiement effectué en connaissance de la subrogation - Opposabilité au créancier subrogé (non)
Analyse : Viole les articles 1250 et 1252 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de factures faite par une société d'affacturage au motif que le débiteur est fondé à opposer à celle-ci des paiements intervenus postérieurement à la subrogation, alors qu'elle avait constaté que le débiteur avait connu l'existence du contrat d'affacturage liant le créancier à l'affactureur compte tenu des cachets apposés sur les factures et des lettres de rappel à lui adressées par l'affactureur, ce dont il résultait que les paiements n'étaient pas libératoires à l'égard de l'affactureur.