COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFETS - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DEMANDE FAITE A UNE DATE PROCHE DU RENOUVELLEMENT - DEFINITION
Analyse : EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL OPERE A DEFAUT DE CONGE, SEUL DEMEURE ACQUIS AU PRENEUR LE DROIT A UN BAIL DE NEUF ANS, LES MODALITES D'UN TEL BAIL ET NOTAMMENT D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUVANT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL. ET EN L'ABSENCE D'UN DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU BAILLEUR POUR FORMER PAREILLE DEMANDE, CELUI-CI EST RECEVABLE A LE FAIRE NON PAS A UNE DATE VOISINE DE CELLE OU EST ACQUIS AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT MAIS A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL. EST DONC RECEVABLE UNE DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE FORMEE SEPT MOIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL RENOUVELE ET PAR CONSEQUENT ONZE MOIS APRES L'ACQUISITION DE LEUR DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL.