Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEBAUD, MILITAIRE DE CARRIERE EN RETRAITE, ENTRE AU SERVICE DES TANNERIES DE LA VIENNE LE 20 NOVEMBRE 1961, A ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE, IL SERA TENU COMPTE DE LA SOLDE QU'IL A PERCUE COMME MILITAIRE AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE SOLDE MILITAIRE NON SOUMISE A PRELEVEMENT AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, A UN CARACTERE SPECIAL, RESULTANT DE REGLES DE DROIT PUBLIC, QUI L'EMPECHE D'ETRE ASSIMILE A UN SALAIRE DE DROIT PRIVE ET D'ETRE INTEGRE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 24 MARS 1953 DISPOSENT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES, DES GAINS ET DES REMUNERATIONS AFFERENTS A LA PERIODE A CONSIDERER, QU'IL EN RESULTE QUE, NON SEULEMENT LES SALAIRES, MAIS D'UNE FACON GENERALE, LES GAINS ET LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE SONT A RETENIR AU MEME TITRE, QU'EN L'ESPECE LA SOLDE MILITAIRE PERCUE PAR DEBAUD, SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE AU SENS STRICT DU TERME, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN GAIN OU UNE REMUNERATION SERVIE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 776. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ DEBAUD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 614, P 463 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 508, P 417 ; 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 163, P 131.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - SOLDE DE MILITAIRE
Analyse : UNE SOLDE DE MILITAIRE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN SALAIRE AU SENS STRICT DU TERME, N'EN CONSTITUE PAS MOINS UN GAIN OU UNE REMUNERATION SERVIE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 24 MARS 1953, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES DUES A UN ANCIEN MILITAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE L'EMPLOI SALARIE QU'IL AVAIT PRIS APRES SA MISE A LA RETRAITE.