COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 MARS 1959) PREAUBERT A DONNE A BAIL LES 7 ET 16 JANVIER 1954 AUX EPOUX X... DU TREUIL, UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SISE A PACY-SUR-EURE; QU'APRES LE DECES SURVENU LE 30 AOUT 1955 DE DAME Y... QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE MODISTE, SON MARI N'Y A EXPLOITE AUCUN COMMERCE ET N'A PROCEDE A AUCUNE CESSION MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE PREAUBERT DU 22 DECEMBRE 1955; QUE LE 26 MARS 1958 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX ORDONNA L'EXPULSION DE X... DU TREUIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS LE BAIL PAR LE MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PRENEUR EN CESSANT D'OCCUPER ET D'EXPLOITER LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE SON BAIL, CELUI-CI FAISANT INCONTESTABLEMENT OBLIGATION D'EXERCER UN COMMERCE, PUISQU'IL EXIGEAIT MEME UNE AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR EN CAS DE CESSION A UN SUCCESSEUR EXERCANT UN AUTRE COMMERCE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES A DU, POUR ORDONNER L'EXPULSION DU PRENEUR, SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, PORTANT AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL ET RETENANT A TORT SA COMPETENCE POUR RESOUDRE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET ALORS QU'EN DECLARANT QUE LE BAIL SANCTIONNAIT PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE UNE PRETENDUE OBLIGATION D'EXERCER LE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU AU BAIL REGULIEREMENT PRODUIT "QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE OU D'EXECUTION D'UNE DES CONDITIONS CI-DESSUS ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE DE PAYER OU D'EXECUTER LA CONDITION EN SOUFFRANCE, LE PRESENT BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE"; QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LA MAISON LOUEE SERAIT "A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR DOIT USER DES LIEUX LOUES SUIVANT LEUR DESTINATION; QUE, DES LORS, LA COUR A PU DECLARER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LOCAUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION CERTAINE DE L'UNE DES OBLIGATIONS DES PRENEURS ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA SANCTION STIPULEE AUDIT BAIL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI DONT ELLE A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-13 053. CHAUVIN DU TREUIL C/ PREAUBERT. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENNUYER.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - ABANDON DU COMMERCE PREVU AU BAIL
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL STIPULANT QUE L'IMMEUBLE EST LOUE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE ET PREVOYANT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE DE SES CLAUSES ET L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL FAISANT OBLIGATION AU PRENEUR D'USER DES LIEUX LOUES SUIVANT LEUR DESTINATION, NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE APRES AVOIR CONSTATE L'ABANDON DES LOCAUX ET DU COMMERCE