COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 31 janvier 1984, 82-14.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14012
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 15 B, 1982-04-29, 1982-04-29
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE FIDELAIROISE ENVERS SON BAILLEUR, LA SOCIETE PINAULT, POUR DES LOYERS ECHUS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PINAULT, AVEC LA CREANCE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, APPARTENANT AU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PASSE CONCOMITAMMENT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE DEUX OBLIGATIONS SONT CONNEXES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PARTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION INVOQUEE PAR L'AUTRE, QU'IL Y A CONNEXITE NON SEULEMENT LORSQUE LES DEUX OBLIGATIONS SONT NEES D'UN MEME CONTRAT, MAIS AUSSI LORSQU'ELLES SONT NEES A L'OCCASION D'UN MEME RAPPORT JURIDIQUE ET NOTAMMENT A L'OCCASION D'UN MEME ENSEMBLE D'OPERATIONS QUI, POUR ETRE REALISEES AU MOYEN DE CONVENTIONS DISTINCTES, N'EN DEMEURENT PAS MOINS INDIVISIBLES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, SI LES CONTRATS DE BAIL ET DE TRAVAIL A FACON N'AVAIENT PAS POUR ORIGINE UNE OPERATION UNIQUE EXPRIMEE DANS LE PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ET UNISSANT LES DEUX OBLIGATIONS EN CAUSE PAR UN LIEN DE CONNEXITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1289 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES QUE LE BAIL ET LE CONTRAT DE TRAVAIL A FACON COMPORTAIENT DES ENGAGEMENTS DE DUREE DIFFERENTE, QUE LE PREMIER N'ETAIT PAS SUBORDONNE AU SECOND, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONNEXES, ET DEBOUTE DES LORS A BON DROIT LA SOCIETE LA FIDELAIROISE DE SA DEMANDE DE COMPENSATION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Appréciation souveraine.
Analyse : Dès lors qu'elle a relevé qu'un bail et un contrat de travail à façon comportaient des engagements de durée différente, que le premier n'était pas subordonné au second, une Cour d'appel a souverainement décidé qu'ils n'étaient pas connexes et a pu débouter à bon droit une société de sa demande en compensation invoquée dans un règlement judiciaire.