Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1979, 77-16.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-16110
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-06-02, 1977-06-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1977), QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, EN A VENDU UNE PARTIE AUX EPOUX B..., PAR UN ACTE DU 20 JUIN 1962 STIPULANT QUE LES ACQUEREURS AUTORISAIENT LA VENDERESSE A EFFECTUER A SES FRAIS ET A L'ENDROIT QUE BON LUI SEMBLERAIT UN BRANCHEMENT SUR LA CANALISATION DE TOUT-A-L'EGOUT EXISTANT SUR LA LIMITE EST DE LA PARCELLE VENDUE; QU'EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, DAME A... FIT POSER, EN 1963, UNE CANALISATION D'ECOULEMENT D'EAUX USEES TRAVERSANT LA PARTIE NORD DU TERRAIN VENDU; QU'ELLE FIT POSTERIEUREMENT DONATION D'UNE AUTRE FRACTION DE SON TERRAIN A SON C... ROGER BAILLE, QUI LA VENDIT, PARTIE AUX EPOUX Y..., PARTIE AUX EPOUX E...; QUE, POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES DE CES DEUX PARCELLES, SUR LESQUELLES LES ACQUEREURS ONT CONSTRUIT DES PAVILLONS, BAILLE FIT ETABLIR, EN 1969, UNE SECONDE CANALISATION D'EGOUT SUR LA PARTIE SUD-EST DU FONDS B...; QU'ENFIN DAME A... VENDIT LE RESTE DE SON TERRAIN AUX EPOUX D..., QUI BRANCHERENT LEUR MAISON SUR L'EGOUT CONSTRUIT EN 1969; QU'EN 1972, CET EGOUT FUT COUPE, DANS DES CONDITIONS IGNOREES, A L'ENTREE DU FONDS CARROZO; QUE LES EPOUX D..., LES EPOUX Y... ET LES EPOUX E..., QUI AVAIENT OBTENU DU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION D'ETABLIR, POUR LA DESSERTE DE LEURS IMMEUBLES, UN EGOUT PROVISOIRE NE TRAVERSANT PAS LE FONDS DES EPOUX B..., ONT FORME CONTRE CES DERNIERS UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSTALLATION DE CET OUVRAGE ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN SOUTENANT QUE LESDITS EPOUX Z... DETRUIT LA CANALISATION EXISTANTE AU MEPRIS DE LA SERVITUDE D'EGOUT GREVANT LEUR FONDS; QU'ILS ONT EN OUTRE DEMANDE LA GARANTIE DE BAILLE; ATTENDU QUE LES EPOUX D..., LES EPOUX Y... ET LES EPOUX E... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX B..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT PEUT TOUJOURS MODIFIER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, SOUS RESERVE DE NE PAS AGGRAVER LA CONDITION DU FONDS SERVANT, QU'UNE TELLE AGGRAVATION N'ETANT NI ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE BAILLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE MODIFIER L'EMPLACEMENT DU BRANCHEMENT SUR LA CANALISATION B...; QUE LA SERVITUDE ETANT L'ACCESSOIRE DU FONDS, ELLE A ETE TRANSMISE AVEC LUI ET BENEFICIE AUX NOUVEAUX FONDS CREES LORS DE LA DIVISION, MEME EN L'ABSENCE DE MENTION SPECIALE DANS LES ACTES DE TRANSFERT; QUE CHACUN DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DU FONDS AYANT APPARTENU A LA DAME A... ETAIT DONC RECEVABLE ET BIEN FONDE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE B...; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'UN CHANGEMENT DANS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE AFFECTE LA SERVITUDE ELLE-MEME ET NON SEULEMENT SON EXERCICE; QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT NE SAURAIT Y PROCEDER SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, NI JUSTIFIER UN TEL CHANGEMENT EN ALLEGUANT L'ABSENCE D'AGGRAVATION; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACTE DU 20 JUIN 1962 INSTITUAIT SUR LE FONDS B... UNE SERVITUDE D'EGOUT AU PROFIT DU FONDS A..., ET PRECISE QUE CETTE SERVITUDE BENEFICIAIT A LA TOTALITE DE CE DERNIER FONDS, ET PAR CONSEQUENT AUX PARCELLES QUI EN AVAIENT ETE DETACHEES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'EN ETABLISSANT, EN 1963, UN EGOUT QUI AVAIT FIXE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT AVAIT " EPUISE SON DROIT " ET NE POUVAIT MODIFIER CETTE ASSIETTE SANS L'AUTORISATION DES EPOUX B..., ET CONSTATE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE TELLE AUTORISATION; QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI AVAIT ETE AGGRAVEE, A PU DEDUIRE QUE BAILLE AYANT FAIT CONSTRUIRE SANS DROIT UN SECOND BRANCHEMENT, SES AYANTS CAUSE NE SAURAIENT REPROCHER SA DESTRUCTION, DANS DES CONDITIONS D'AILLEURS IGNOREES, A B..., ET LUI DEMANDER DE LES INDEMNISER DES FRAIS QU'ILS ONT DU ENGAGER POUR SE BRANCHER AILLEURS; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SERVITUDE - Egout des eaux usées - Assiette - Modification - Conditions - Autorisation du propriétaire du fonds servant.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Egout des eaux usées - Assiette - Modification - Autorisation du propriétaire du fonds servant - Défaut - Portée - Non aggravation de la servitude - Absence d'influence.
Analyse : Un changement dans l'assiette d'une servitude affecte la servitude elle-même et non son exercice. C'est, dès lors, à bon droit, que pour refuser une demande en remboursement des frais d'installation d'un nouvel ouvrage d'égout, une Cour d'appel retient, sans avoir à rechercher si la condition du fonds assujetti avait été aggravée, que le propriétaire du fonds dominant ne pouvait modifier l'assiette de la servitude sans l'autorisation du propriétaire du fonds servant.