Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 87-60.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60276
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 1987-07-07, 1987-07-07
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) a, pour compter du 1er janvier 1987, d'une part, acquis l'établissement de Nantes de la société Gauriou, d'autre part, pris en location-gérance le fonds de la société Entreprise d'équipements électriques Masson et compagnie ; qu'en vue des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise devant avoir lieu le 12 juin 1987 au sein de la CIEC, des protocoles d'accord préélectoraux ont fixé comme condition d'éligibilité une présence de douze mois dans l'entreprise tout en rappelant qu'avait été repris dans la CIEC, à compter du 1er janvier 1987, le personnel des sociétés Gauriou et Masson ; que certains des anciens salariés de ces sociétés qui souhaitaient présenter leur candidature ont saisi l'inspecteur du travail, lequel, par décision du 5 juin 1987, a dit que l'ancienneté pour l'éligibilité aux élections du 12 juin suivant était ramenée à cinq mois ; que la CIEC ayant formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif et élevé une contestation devant le tribunal d'instance, le jugement attaqué a déclaré inéligibles les salariés intéressés, constaté l'existence d'une dérogation à cette condition d'éligibilité résultant de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1987, enfin sursis à statuer sur " l'inéligibilité des candidats " jusqu'à la décision de la juridiction administrative, au motif essentiel que lesdits salariés ne pouvaient se prévaloir à l'évidence d'un travail ininterrompu d'un an au moins au sein de la CIEC ; Attendu cependant qu'à la suite des cession et location-gérance intervenues, c'était par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine des personnels des sociétés Gauriou et Masson que les contrats de travail subsistaient entre ces personnels et la CIEC, de sorte que les conditions que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne pouvaient être affectées par la modification dans la situation juridique de l'employeur ; que, dès lors, le tribunal d'instance ne pouvait, pour déterminer les droits des salariés concernés à se porter candidats aux institutions représentatives de la CIEC, refuser de prendre en compte l'ancienneté par eux acquise au service de leur précédent employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait quand, par ailleurs, il n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours formé contre une décision non créatrice de droits, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis au moins un an dans l'entreprise - Cession de l'entreprise - Effet
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions
Analyse : Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que les contrats de travail subsistent entre les personnels et la société repreneuse, de sorte que les conditions que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peuvent être affectées par la modification dans la situation juridique de l'employeur . Dès lors un tribunal d'instance ne peut, pour déterminer les droits des salariés concernés à se porter candidats aux institutions représentatives de la société repreneuse, refuser de prendre en compte l'ancienneté par eux acquise au service de leurs précédents employeurs ou estimer devoir surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours formé contre une décision non créatrice de droits .