Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1982, 81-12.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12589
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1981-01-06, 1981-01-06
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM Y... ET PERCHAT S'ETAIENT EMPARES D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A MME X..., A SON INSU ET SANS SON AUTORISATION ; QUE M PERCHAT QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE CONDUITE PAR M Y... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE ; QU'IL A ASSIGNE MME X..., PRISE COMME GARDIENNE DU CYCLOMOTEUR ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL A ASSIGNE M Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR LE VOIR RETENIR EGALEMENT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL QUE MME X... A APPORTE DES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRETENDRE A L'EXCLUSION DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE M Z... CONNAISSAIT DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE LE ROLE JOUE PAR M Y... DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, IMPLIQUE LA REVELATION POUR LE DEMANDEUR EN INTERVENTION D'UN ELEMENT NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Analyse : L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, implique pour le demandeur en intervention forcée la révélation d'un élément nouveau. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande en réparation introduite par le passager d'un cyclomoteur, victime d'un accident, contre le propriétaire de l'engin, pris en tant que gardien, énonce, pour déclarer recevable l'assignation en intervention forcée du conducteur du cyclomoteur par la victime, que le propriétaire a apporté des éléments de nature à lui permettre de prétendre à l'exclusion de sa responsabilité présumée, tout en constatant que la victime connaissait dès l'origine de la procédure le rôle joué par le conducteur dans la réalisation du dommage.