Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, 80-41.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41628
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE L'HERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DUPLAN, AIDE-OUVRIER PROFESSIONNEL CONTRACTUEL, ALORS QUE DANS LA MESURE OU LES FONCTIONS EXERCEES PAR UN AGENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LE FONT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT CET ETABLISSEMENT A LA CHARGE, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A INVOQUER UNE JURISPRUDENCE RELATIVE AUX CONCIERGES DES OFFICES HLM SANS CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS LES FONCTIONS D'UN SIMPLE OUVRIER, TEL QUE DUPLAN, NE LE FAISAIENT PAS PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Employé participant au fonctionnement d'un service public - Aide ouvrier professionnel contractuel - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Office public d'habitation à loyers modérés - Aide ouvrier professionnel contractuel - Participation au fonctionnement d'un service public.
Analyse : Ne peut être accueilli le moyen qui, pour faire grief à la juridiction prud"homale de s'être déclarée compétente pour statuer sur les demandes formées contre un Office d'HLM par un aide-ouvrier professionnel contractuel à son service, se borne à invoquer une jurisprudence relative aux concierges des Offices d'HLM sans critiquer les motifs de l'arrêt selon lesquels les fonctions d'un simple ouvrier ne le faisaient pas participer au fonctionnement du service public.