Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2009, 07-22.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-22012
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-03-19
Président : M. Weber
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 2007), que suivant acte authentique du 17 mai 1975, M. Pierre X... et Alice Y..., son épouse, ont constitué pour 25 ans le Groupement foncier agricole Saint Pierre (GFA), ayant pour objet la propriété, l'administration ainsi que la jouissance exclusivement par bail à long terme d'immeubles ruraux ; qu'ils ont conservé la majorité des parts du capital social ainsi que l'usufruit des parts attribuées à leurs sept enfants à savoir, Claude, Alain, Francis, Blandine X..., épouse Z..., Didier, Catherine X..., épouse A..., Marie-Noëlle X... épouse B... C... ; qu'à la suite du décès de Mme Pierre X... le 26 octobre 1992, et de M. Pierre X... le 7 janvier 2003, et de la vente de ses parts par Mme C..., l'indivision X... s'est trouvée détentrice de mille sept cent neuf parts, M. Claude X... de quatre-vingt six parts et les autres enfants, Alain, Francis, Blandine, Catherine, disposant chacun de vingt-neuf parts ; que par acte authentique du 17 mai 1975, le GFA a donné à bail à long terme aux époux Claude X...- D..., diverses parcelles, pour une durée de dix huit ans venant à expiration le 1er novembre 1993 ; que le bail s'est renouvelé pour une période de neuf ans, expirant à l'enlèvement des récoltes 2002 ; que par délibération du 12 décembre 1998, la durée du GFA a été prorogée de cinq ans, jusqu'au 17 mai 2005 ; que par délibération du 18 juin 2000, le GFA a autorisé les époux Claude X...- D... à céder leur bail à leur fils Jean-Christophe ; que par délibération du 24 février 2001 prise en assemblée générale ordinaire, le GFA a autorisé la transformation du bail ainsi cédé en bail à long terme ; que ce bail a été régularisé par acte authentique du 3 mai 2001, avec effet à compter du 1er octobre 2001, pour une durée de vingt quatre années ; que le 4 janvier 2002, Mmes B...- C..., Blandine Z..., Catherine A... et MM. Francis et Didier X... ont assigné le GFA, M. Claude X... ès qualités de gérant et les époux Claude X...- D... en qualité de preneurs à bail des terres du GFA aux fins de faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales des 18 juin 2000 et 24 février 2001, de faire constater la nullité du bail consenti par le GFA à M. Jean-Christophe X... le 3 mai 2001 et de condamner M. Claude X... à leur verser des dommages-intérêts ; que M. Alain X... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu les époux Claude X... et Jean-Christophe X... font grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 24 février 2001 et le bail du 3 mai 2001 alors, selon le moyen : 1° / que le groupement foncier agricole a pour objet, soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une ou l'autre de ces opérations ; qu'il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre I du Livre IV du code rural portant statut du fermage ; qu'en outre, lorsqu'un ou plusieurs baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constaté, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration ; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la délibération du 24 février 2001 avait pour effet de modifier le pacte social, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 322-6 et L. 322-9 du code rural et de l'article 2 des statuts, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, l'article 16 des statuts, dans leur rédaction à la date de la délibération, prévoyait que le gérant pouvait passer tous baux avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés ; qu'en outre, l'article 2 des statuts précisait que le GFA avait pour objet, notamment, l'administration exclusivement par bail à long terme des immeubles apportés à la société ; que dès lors, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la délibération incriminée avait pour effet de modifier le pacte social et justifiait son adoption par les nus-propriétaires valablement représentés, la cour d'appel a de ce chef méconnu les dispositions ci-dessus visées des statuts et l'article 1134 du code civil ; 3° / que le pacte social étant constitué par les statuts, ceux du GFA Saint Pierre prévoyaient que le Groupement avait pour objet de conserver les immeubles apportés à la société dans leur entité, de les donner à bail et de faire bénéficier les associés d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la conclusion d'un bail à long terme d'une durée excédant la durée du groupement, avait pour conséquence de modifier indirectement les statuts, ce qui justifiait le vote, en assemblée générale extraordinaire, des nus-propriétaires, la cour d'appel a, de ce chef également, méconnu les statuts du GFA et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que selon les stipulations de l'article 22 des statuts du GFA Saint Pierre, les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, étaient des décisions extraordinaires, la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'octroi d'un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement avait pour effet de modifier indirectement les dispositions du pacte social, requérant le vote des nus-propriétaires conformément aux articles 11 et 19 des statuts, en a déduit justement que la délibération adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 2001 ayant ainsi donné un avis favorable à la transformation du bail cédé à Jean-Christophe X... en bail à long terme de 24 ans devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour les consorts X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé la délibération adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 2001, émettant un avis favorable à la transformation du bail cédé à Monsieur Jean-Christophe X... en un bail à long terme de 24 ans, dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de la demande de nullité du bail du 3 mai 2001, signé entre le GFA et Monsieur Jean-Christophe X..., et enfin d'avoir annulé ce bail, AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QUE selon l'article 22 des statuts du GFA SAINT PIERRE, les décisions qui tendent à modifier les dispositions du pacte social directement ou indirectement sont des décisions extraordinaires ; que dans la mesure où l'octroi d'un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement a pour effet de modifier indirectement les dispositions du pacte social, le vote des nus-propriétaires était requis conformément aux articles 11 et 19 des statuts, en vertu desquels les parts appartenant à un usufruitier ou à un ou plusieurs nus-propriétaires sont valablement représentées par le nu-propriétaire, pour les décisions collectives extraordinaires, à défaut de désignation d'un représentant ; que les premiers juges ont, ainsi, à bon droit, annulé la délibération adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 2001 ayant ainsi un avis favorable à la transformation du bail cédé à Jean-Christophe X... en bail à long terme de 24 ans ; que le Tribunal a encore à juste titre, après s'être déclaré compétent, annulé le bail signé le 3 mai 2001 puisque le bailleur ne l'avait pas valablement consenti, ALORS, D'UNE PART, QUE le groupement foncier agricole a pour objet, soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une ou l'autre de ces opérations ; qu'il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre I du Livre IV du Code rural portant statut du fermage ; qu'en outre, lorsque un ou plusieurs baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constaté, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration ; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la délibération du 24 février 2001 avait pour effet de modifier le pacte social, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 322-6 et L. 322-9 du Code rural et de l'article 2 des statuts, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'article 16 des statuts, dans leur rédaction à la date de la délibération, prévoyait que le gérant pouvait passer tous baux avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés ; qu'en outre, l'article 2 des statuts précisait que le GFA avait pour objet, notamment, l'administration exclusivement par bail à long terme des immeubles apportés à la société ; que dès lors, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la délibération incriminée avait pour effet de modifier le pacte social et justifiait son adoption par les nus-propriétaires valablement représentés, la Cour d'appel a de ce chef méconnu les dispositions ci-dessus visées des statuts et l'article 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le pacte social étant constitué par les statuts, ceux du GFA SAINT PIERRE prévoyaient que le Groupement avait pour objet de conserver les immeubles apportés à la société dans leur entité, de les donner à bail et de faire bénéficier les associés d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la conclusion d'un bail à long terme d'une durée excédant la durée du groupement, avait pour conséquence de modifier indirectement les statuts, ce qui justifiait le vote, en assemblée générale extraordinaire, des nus-propriétaires, la Cour d'appel a, de ce chef également, méconnu les statuts du GFA et de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné Monsieur Claude X... à payer aux consorts Francis, Marie-Noëlle, Didier, Blandine, Catherine et Alain X..., la somme de 1 euro chacun à titre de dommages-intérêts à raison des fautes commises par le gérant dans sa gestion. AUX MOTIFS QUE le gérant engage sa responsabilité contractuelle envers les associés, à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; que les fautes du gérant, analysées ci-dessus, ont causé aux exposants un préjudice moral certain ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt en tant qu'il a condamné le gérant à raison de ses fautes tirées d'une violation des statuts (article 625 du Code de procédure civile) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en cause de la responsabilité du gérant en raison du non-respect des obligations faites au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonnée à l'existence d'un préjudice causé par ces irrégularités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le préjudice moral occasionné aux nus-propriétaires par les prétendus manquements au statuts reprochés au gérant, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1850, 1855 et 1856 du Code civil.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Durée - Prorogation - Modalités - Détermination - Portée
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Statuts - Interprétation - Office du juge
Analyse : La cour d'appel, qui constate que selon les statuts d'un groupement foncier agricole les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions extraordinaires requérant le vote des nus-propriétaires et qui retient souverainement que la transformation du bail rural en cours en un bail excédant de plus de 20 ans la durée du groupement relève de ces décisions, en déduit justement que la délibération adoptée sur cette question en assemblée générale ordinaire doit être annulée