Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT POUPARD A LA SOCIETE "CHAUSSURE INDUSTRIELLE DE L'OUEST", UN EXPERT A ETE COMMIS PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CET HOMME DE L'ART, ET AVANT MEME QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AIT ETE APPELE A STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, POUPARD A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MAITRE X..., AVOUE DE LA SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS COUPABLES AUXQUELS SE SERAIT LIVRE CET OFFICIER MINISTERIEL, DANS LE BUT D'AMENER L'EXPERT A ETABLIR UN RAPPORT FAVORABLE AUX PRETENTIONS DE SA CLIENTE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE ET LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN RAPPORT DEFAVORABLE A LA THESE SOUTENUE PAR POUPARD, ETAIENT GENERATRICES POUR CELUI-CI D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'ENQUETE EN ENONCANT QUE LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS PROUVES, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE TENDANT JUSTEMENT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER CETTE PREUVE; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MAITRE BARBARY AURAIT REMIS CERTAINS DOCUMENTS A L'EXPERT, SANS LES AVOIR COMMUNIQUES A SON ADVERSAIRE ET SE SERAIT OPPOSE A L'AUDITION DE PLUSIEURS "SACHANTS"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE POUPARD "NE PROUVE NI UNE OPPOSITION DE MAITRE X... A L'AUDITION D'UN SACHANT PAR L'EXPERT Z..., NI UNE PRESSION ABUSIVE SUR D'AUTRES PERSONNES", ET QUE CET OFFICIER MINISTERIEL "N'AVAIT QU'EXPRIME, POUR LA SEULE DEFENSE DES INTERETS DE SA CLIENTE, LES POSITIONS, OPINIONS ET PRETENTIONS DE CELLE-CI", ONT, A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE L'EXPERT Y... "TENANT TEL COMPTE QU'IL ESTIMAIT BON DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES, DEMEURAIT LIBRE DE CONDUIRE COMME IL L'ESTIMAIT UTILE SES OPERATIONS", ET QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION QUI L'AVAIT DESIGNE, APRES DEPOT DU RAPPORT ET SA COMMUNICATION AUX PARTIES, "D'APPRECIER SI LES RENSEIGNEMENTS APPORTES PAR L'EXPERTISE SONT SUFFISANTS ET COMPLETS" AINSI QUE LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE RETENUS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QU'ENFIN, ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QU'AUCUNE FAUTE NE DEVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE MAITRE X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : AVOUE - RESPONSABILITE - EXPERTISE - AGISSEMENTS TENDANT A PROVOQUER UN RAPPORT FAVORABLE A UNE DES PARTIES - LIBRE APPRECIATION DES FAITS PAR L'EXPERT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT A LA JURIDICTION QUI A DESIGNE UN EXPERT D'APPRECIER APRES DEPOT DU RAPPORT ET SA COMMUNICATION AUX PARTIES SI LES RENSEIGNEMENTS APPORTES PAR L'EXPERTISE SONT SUFFISANTS ET COMPLETS ET LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE RETENUS. ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR UNE PARTIE CONTRE L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE EN RAISON DES AGISSEMENTS COUPABLES AUXQUELS IL SE SERAIT LIVRE POUR OBTENIR UN RAPPORT FAVORABLE A SON CLIENT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CET OFFICIER MINISTERIEL N'AVAIT EXPRIME QUE LES "POSITIONS, OPINIONS ET PRETENTIONS" DE SON CLIENT.