Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 JUIN 1967) D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI S'ETAIT REFUSE A LES SOUMETTRE A L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DISPENSE DE LA COMMUNICATION DE SES CONCLUSIONS PAR LES ARTICLES 37 ET 59 DU DECRET MODIFIE DU 20 NOVEMBRE 1959, QUE, D'AUTRE PART, IL NE FIGURE EN PRINCIPE AU PROCES QU'EN QUALITE DE PARTIE JOINTE, SON ROLE ETANT COMPARABLE A CELUI DU MINISTERE PUBLIC DANS LES INSTANCES DE DROIT COMMUN, AINSI QU'IL RESSORT TANT DE LA NATURE SPECIALE DE SES ATTRIBUTIONS QUE DES PARTICULARITES DE PROCEDURE PROPRES A SON INTERVENTION, ET QU'ENFIN, SES CONCLUSIONS NE POUVAIENT ETRE COMMUNIQUEES A L'EXPROPRIE QU'EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LORSQU'ELLES COMPORTENT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FISCAL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ; QUE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI S'OPPOSAIT A LEUR COMMUNICATION A MOINE ET "QUI NE REMETTAIT SES ECRITURES QUE POUR LA COUR" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;REMETTAIT SES ECRITURES QUETk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 69-70.010. COMMUNE DE SAINT-BENOIT C/ MOINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : CIV. 3 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566, P. 423 (CASSATION ET REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 567, P. 425 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568 (1°) P. 426 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 (2°) , P. 428 (REJET) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES REFUS REJET DES DEBATS
Sommaire de référence : C'EST DES LORS, A BON DROIT, QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI S'OPPOSE A LEUR COMMUNICATION A L'EXPROPRIE.
Analyse : AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE. LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE.