Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 71-13.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13941
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PROPRIETE A MAISONS-LAFFITE, BARBERIS A ETE MIS EN CONTACT AVEC LA DAME Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE LA DAME X..., A LAQUELLE LADITE DAME Y... AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE SON IMMEUBLE ; QUE, TOUTEFOIS, CE PROJET DE VENTE AYANT ETE ABANDONNE, DAME Y... S'EST, PAR ACTE CONCLU DEVANT LE NOTAIRE BAISSAS, PORTEE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARBERIS ET SITUE A VILLALET ; ATTENDU QUE BARBERIS AYANT, EN CAUSE D'APPEL, PRETENDU N'AVOIR JAMAIS CHARGE DAME X... DE VENDRE SON IMMEUBLE DE VILLALET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR LE CONDAMNER CEPENDANT A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 16500 F A TITRE DE COMMISSION ET DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, RETIENT QU'AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION IL " N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR DONNE MANDAT A LADITE DAME DE NEGOCIER LA VENTE DE SA PROPRIETE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, BARBERIS N'AVAIT FAIT CET AVEU QU'EN AJOUTANT " QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA DAME Y..., ACQUEREUR, DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA COMMISSION QUI POURRAIT ETRE DUE A L'AGENCE DE LA DAME BAILLON " ET QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT ETE AVERTIE PAR LE NOTAIRE BAISSAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION.
Sommaire de référence : * VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE - AVEU.
Analyse : L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A UN AGENT IMMOBILIER EN RETENANT QUE DANS SES ECRITURES LEDIT VENDEUR N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR DONNE MANDAT A L'AGENT DE NEGOCIER LA VENTE DE SA PROPRIETE TOUT EN CONSTATANT QU 'IL AVAIT AJOUTE QUE DE L'ACCORD EXPRES DES PARTIES L'ACQUEREUR DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA COMMISSION.