Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, 81-16.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16206
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE JLP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MLLE X... PAR LE VOL DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT DANS LE LOCAL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DONNE A BAIL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE BROCANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LE PRENEUR RENONCAIT A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LA BAILLERESSE EN CAS DE VOL ET CAMBRIOLAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE GARDIEN DU MARCHE AVAIT ETE LICENCIE ET NON IMMEDIATEMENT REMPLACE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BAILLERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL PAR ELLE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A 50000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS (PAGE 2 7°) TIREES DE CE QUE MLLE X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE FACTURE D'ACQUISITION, QUE SES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCEPTEES SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CHIFFRE DE 41000 FRANCS POUVAIT ETRE RETENU COMPTE TENU DE LA NATURE DES OBJETS VOLES, DE L'IMPORTANCE DU STAND AINSI QUE DE LA SITUATION DE MLLE X..., ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER POUVAIENT ETRE EVALUES A 9000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause d'exonération - Clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en cas de vol - Déchéance - Faute du bailleur - Manquement à l'obligation de gardiennage.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Gardiennage - Manquement - Effet - Clause d'exonération de responsabilité en cas de vol - Déchéance.
Analyse : Le locataire d'un local donné à bail pour l'exercice du commerce de brocante ayant été victime de vol d'objets mobiliers, la cour d'appel, qui constate que le gardien du marché non clos, avait été licencié sans être remplacé, a pu en déduire que la bailleresse avait commis une faute d'une gravité telle qu'elle lui interdisait de se prévaloir de la clause du bail par laquelle le preneur renonçait à tout recours en responsabilité en cas de vol et cambriolage.