Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91148

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... (JOSEPH) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU SOLDAT X..., AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR UN AGENT DE L'ETAT, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; "ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE INAPPLICABLE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MILITAIRE X..., UTILISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE L'ARMEE A LA CONDUITE DUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET SE TROUVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A OCCASIONNE UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DONT Y... A ETE VICTIME ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; QU'ELLE A, EN EFFET, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AU MOYEN D'UN VEHICULE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE EST SANS FONDEMENT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE - RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - SUBSTITUTION A CELLE DE L'AGENT - PORTEE.
Sommaire de référence : * ETAT - Responsabilité civile - Substitution à celle de l'agent - Dommages causés par un véhicule.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, AU REGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE D'UN MILITAIRE, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET AU MOYEN D'UN VEHICULE DE L'ARMEE.