COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., B... D'UN IMMEUBLE VETUSTE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS DE LES FAIRE CONDAMNER A D'IMPORTANTES REPARATIONS ; QUE LES EPOUX Z... ONT A LEUR TOUR SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, ET, APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN TEL ETAT DE DELABREMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TOTALEMENT DETRUIT ; QUE LES EPOUX X... ONT ETE, EN CONSEQUENCE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS FORTUIT ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR L'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ENTRAINE DANS TOUS LES CAS LA RESILIATION DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE DESTRUCTION EST DUE A LA VETUSTE, IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ETAT DE L'IMMEUBLE N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... ONT LIMITE LEUR DEMANDE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT SANS CONCLURE SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE TOUT CAS FORTUIT ET D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AUX BAILLEURS EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.911. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 574, P. 427.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE - VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN - NECESSITE DE L'INVOQUER
Analyse : LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ENTRAINE DANS TOUS LES CAS LA RESILIATION DU BAIL. AU CAS OU CETTE DESTRUCTION EST DUE A LA VETUSTE, IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ETAT DE L'IMMEUBLE N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE. TOUTEFOIS, DES LORS QUE LE LOCATAIRE A LIMITE SA DEMANDE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SANS CONCLURE SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE TOUT CAS FORTUIT ET D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ET PAR SUITE IRRECEVABLE.