Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 77-93.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93149
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1977-10-10, 1977-10-10
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 H DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N° 72-1238 DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 5, 1984 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EXIGE ET OBTENU DES VERSEMENTS DE FONDS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 39 DE LA MEME LOI ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CHACUNE DES PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LES VERSEMENTS DES FONDS L'AVAIENT ETE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ETUDES PRELIMINAIRES, UN TEL CONTRAT DEVANT ETRE ECRIT ET ETANT TOTALEMENT EXCLU EN CAS DE CONCLUSION ULTERIEURE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ; QU'AUCUN CONTRAT DE CETTE NATURE, NI MEME AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE PARTIES N'Y FAISAIT ALLUSION, ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUE DES CONTRATS SPECIFIQUES DE PROMOTION IMMOBILIERE EUSSENT ETE JAMAIS ENVISAGES PAR LES PARTIES ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES FONDS EUSSENT ETE VERSES A L'ORDRE DU CENTRE PROMOTIONNEL DE LOGEMENT SOCIAL, CET ORGANISME SE CONFONDANT SANS CESSE AVEC LA SOCIETE PARINOR, PUISQUE, DANS TOUS SES ECRITS, LA CPLS INVITAIT LES SOUSCRIPTEURS A LUI ECRIRE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE PARINOR DONT ELLE SE PRESENTAIT COMME LA MANDATAIRE ; QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER L'ELEMENT INTENTIONNEL, L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTANT SUFFISAMMENT DE LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT BIEN SUBI UN PREJUDICE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ETUDES PRELIMINAIRES VISE AUX ARTICLES 34 H DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2 ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CONSTATE PAR ECRIT, NI SUIVI DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE, QU'IL N'EST PAS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LA CONSTRUCTION ET LA PROMOTION IMMOBILIERES, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, AU PRETEXTE QU'UN TEL CONTRAT N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE EUT ETE ENVISAGE, NIER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT QUI POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT EXAMINER LES MOTIFS DANS LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE CE CONTRAT D'ETUDES PRELIMINAIRES AVAIT BIEN ETE EXECUTE, EXECUTION QUI IMPLIQUAIT SON EXISTENCE, PUISQUE LE CENTRE DE PROMOTION DU LOGEMENT SOCIAL AVAIT BIEN EFFECTUE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, TELLE QUE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES PRETS, CE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, A DEFAUT D'ECRIT L'ETABLISSANT, LEGALEMENT CARACTERISE LE MANDAT QU'AURAIT RECU LA CPLS DE LA SOCIETE PARINOR, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA CPLS DEMANDAIT AUX CANDIDATS ACQUEREURS DE LUI ECRIRE A L'ADRESSE DE PARINOR, CE QUI IMPLIQUAIT, AU CONTRAIRE, QUE PARINOR ETAIT MANDATAIRE DE LA CPLS, EN RETENANT UN DOCUMENT POSTERIEUR A LA SIGNATURE DES CHEQUES LITIGIEUX, ET SANS REPONDRE AUX MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE L'EXISTENCE DU MANDAT ALLEGUE PAR LES PARTIES CIVILES ET OBSERVE QUE LA PRETENDUE MANDATAIRE AVAIT POURTANT PERSONNELLEMENT EXECUTE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN REMUNERATION DESQUELLES LES FONDS AVAIENT ETE SOLLICITES ; " ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, EN AFFIRMANT QU'IL RESULTAIT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER L'INTENTION FRAUDULEUSE, LAQUELLE ETAIT NECESSAIREMENT ETABLIE PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; " ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE, SANS PRECISER EN QUOI IL POUVAIT CONSISTER ET SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT ECARTE L'EXISTENCE, EN RELEVANT QUE LES FONDS AINSI VERSES PAR LES CANDIDATS ACQUEREURS AVAIENT ETE PORTES AU CREDIT DE LEURS COMPTES ET QU'ILS RESTAIENT ENCORE REDEVABLES DE SOMMES IMPORTANTES A LA SOCIETE PARINOR " ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES 7 MARS ET 10 AVRIL 1975, LA SOCIETE PARINOR, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA PROMOTION ET LA CONSTRUCTION IMMOBILIERES ET DONT LA DAME IRENE X..., EPOUSE Y..., EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, S'EST ENGAGEE A EDIFIER, SUR CHACUN DES TERRAINS APPARTENANT A JACKIE Z..., HERVE A... ET JEAN-CLAUDE B..., UNE MAISON INDIVIDUELLE VENDUE SUR CATALOGUE, POUR UN PRIX GLOBAL DETERMINE, SUIVANT UN CONTRAT DE CONSTRUCTION REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE POURSUIVIE, SUR CITATION DIRECTE DES PARTIES CIVILES, POUR AVOIR ACCEPTE, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 45-1 PRECITE, DES VERSEMENTS DE 2. 000 FRANCS EFFECTUES PAR CHACUNE D'ELLES, PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES CONTRATS DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE AIENT ETE ENVISAGES PAR LES PARTIES ET QU'EST INOPERANT LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LA PREVENUE, QUI SOUTIENT QUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES AU TITRE D'UN CONTRAT D'ETUDES PRELIMINAIRES, UN TEL CONTRAT ETANT, EN EFFET, FORMELLEMENT EXCLU COMME PREALABLE A UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET ENUMERE, QUE LA SOCIETE PARINOR A BIEN ETE LA VERITABLE DESTINATAIRE DES VERSEMENTS EFFECTUES AVANT LA SIGNATURE DESDITS CONTRATS DE CONSTRUCTION ; QU'ENFIN LA PREVENUE A EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, EN NE RESPECTANT PAS LES REGLES LEGALES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SPECIALISEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 45-1 ET 39 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUI LUI APPARTENAIT DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'INTERDICTION FAITE A TOUTE PERSONNE, VISEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 45-1 PRECITE, D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT, AUCUN DEPOT, AUCUNE SOUSCRIPTION OU ACCEPTATION D'EFFET DE COMMERCE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ; SUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE A DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREVENUE, LES INFRACTIONS PAR ELLE COMMISES ONT CAUSE UN PREJUDICE AUX PARTIES CIVILES ; QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS LUI PERMETTANT D'EVALUER A LA SOMME DE 2. 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A VERSER PAR LA PREVENUE A CHAQUE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REPARATIONS AINSI ALLOUEES SONT JUSTIFIEES PAR LA CONSTATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET L'AFFIRMATION QU'UN PREJUDICE EN EST RESULTE POUR LES PARTIES CIVILES, SANS QUE LE JUGE AIT A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versement avant la signature du contrat - Interdiction - Interdiction absolue.
Analyse : L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'exiger ou d'accepter du maître de l'ouvrage, avant la signature d'un contrat de construction prévu à cet article, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effet de commerce, ne comporte aucune exception.