COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT UNE SECRETAIRE A SON SERVICE, ALORS QUE SEUL L'EMPLOI DE PLUSIEURS SALARIES AURAIT PU EMPECHER LE DEMANDEUR DE BENEFICIER DU STATUT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LEQUEL COMPORTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EXONERATION DES COTISATIONS EN LITIGES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI ADMET, ENTRE AUTRES EXCEPTIONS, LE CAS OU LE PREPOSE EST LE CONJOINT DE L'EMPLOYEUR, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LA QUESTION CONSIDEREE, EST RESERVEE A CELUI QUI N'EMPLOIE AUCUN SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.553. Y... LOUIS C/CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEUR - DEFINITION - DISTINCTION ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QU'AU REGARD DU PAYEMENT DES COTISATIONS FAMILIALES LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST RESERVEE A CELUI QUI N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE A UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, L'EXONERATION DE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT UNE SECRETAIRE A SON SERVICE.