COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PERSONNES A CHARGES AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE CELLES DONT LES RESSOURCES NE PERMETTENT PAS DE SUBVENIR A LEURS BESOINS ESSENTIELS ET QUI BENEFICIENT DE L'AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE DE L'OCCUPANT; OR ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DEMOISELLE Z... AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE COHABITAIT DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNEES AVEC WEILL AUJOURD'HUI DECEDE ALORS QU'IL OCCUPAIT A FONTAINEBLEAU UN PAVILLON APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET QUE LA REMUNERATION TRES MODESTE QUE FOURNISSAIT CET OCCUPANT A DEMOISELLE Z... ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SUBVENIR A TOUS SES BESOINS ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE WEILL CONTRIBUAIT EN OUTRE A L'ENTRETIEN DE DEMOISELLE Z... LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT POUR RECEVOIR EN PLUS DES GAGES VERSES PAR WEILL DES SUBSIDES DE CELUI-CI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE Z..., QUI ETAIT AU SERVICE DE WEILL ET QUI ETAIT IMMATRICULEE COMME TELLE A LA SECURITE SOCIALE ET DECLAREE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PERCEVAIT EN QUALITE DE GOUVERNANTE AU PAIR DES GAGES MENSUELS PEU IMPORTANTS, ETANT EN OUTRE LOGEE, NOURRIE, ETC. ET QU'AINSI LES SOMMES QU'ELLE TOUCHAIT (DECLAREE OU NON A L'ADMINISTRATION) ETAIENT LA CONTREPARTIE DE SERVICES REELS, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE CETTE PERSONNE ETAIT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT ET EN LUI RECONNAISSANT DE CE CHEF LE DROIT AU MAINTIEN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-20.058. CONSORTS Y... ET X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. COMPAIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, N 156, P. 106 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - GOUVERNANTE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PERSONNES A CHARGE AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE CELLES DONT LES RESSOURCES NE PERMETTENT PAS DE SUBVENIR A LEURS BESOINS ESSENTIELS ET QUI BENEFICIENT DE L'AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE DE L'OCCUPANT. PAR SUITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNE A CHARGE LA GOUVERNANTE AU PAIR IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ET DECLAREE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI PERCEVAIT DES GAGES MENSUELS PEU IMPORTANTS, ETANT EN OUTRE LOGEE ET NOURRIE, DE SORTE QUE LES SOMMES PAR ELLE RECUES ETAIENT LA CONTREPARTIE DE SERVICES REELS.