Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1974, 73-12.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12116
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-02-19, 1973-02-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PLANTA DE WILDENBERG ET CHAPPAS, CE DERNIER PRECEDE EN RAISON DE SA CECITE PAR BERTHE QUI LUI SERVAIT DE GUIDE, SE SONT HEURTES ALORS QU'ILS SKIAIENT SUR UNE PISTE ; QU'ILS FURENT TOUS DEUX BLESSES ET SE SONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS, PLANTA DE WILDENBERG DIRIGEANT EGALEMENT SON ACTION CONTRE BERTHE ET CONTRE LA FEDERATION NATIONALE SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES DE FRANCE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI QUI AURAIT ETE SON PREPOSE ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONDAMNE CHAPPAS ET PLANTA DE WILDENBERG A REPARER CHACUN LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE ET DIT SANS OBJET L'APPEL PROVOQUE DU SECOND X... BERTHE ET LA FEDERATION SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D' AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PLANTA DE WILDENBERG SE PREVALAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR BERTHE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR DE LA FEDERATION ET QUI SE SERAIT TROUVEE A L'ORIGINE DE LA COLLISION ENTRE LES SKIEURS ; MAIS ATTENDU QU'INTIME SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CHAPPAS, PLANTA DE WILDENBERG AVAIT PRIS LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE "SI LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET CONDAMNER CHAPPAS A REPARER LA TOTALITE DE SON PREJUDICE" ; QUE L'ARRET AYANT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES A TITRE PRINCIPAL PAR PLANTA DE WILDENBERG CELUI-CI EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS - CONCLUSIONS PRINCIPALES - ABSENCE DE REPONSE SUR DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - EFFET - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - REPONSE - NECESSITE - DECISION RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES (NON).
Analyse : L'INTIME QUI A PRIS DES CONCLUSIONS A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE AU CAS "OU LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES" EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET AYANT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DES LORS QUE CET ARRET A ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS QU'IL A PRISES A TITRE PRINCIPAL.