Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 85-10.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-10583
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 1984-05-29, 1984-05-29
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Célice

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ;

Sommaire principal : CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Crédit foncier - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours, un tel jugement n'étant susceptible d'aucune voie de recours aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852.