COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° AUTOMOBILE - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - OPTION DU CREANCIER GAGISTE (OUI)
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE PROCEDER, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION AU DEBITEUR, A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS MIS EN GAGE, CE TEXTE NE VISE QUE L'HYPOTHESE OU LE CREANCIER ENTEND POURSUIVRE LA VENTE DESDITS OBJETS. IL LAISSE A CELUI-CI LA FACULTE DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS.