Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-13.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13859
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COLLON, MEDECIN A BESANCON, PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS FONDS RURAUX EN HAUTE-MARNE EXPLOITES SOUS FORMES DE PATURES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CE DEPARTEMENT, AUX MOTIFS QUE LESDITS FONDS FAISAIENT L'OBJET DE VENTE D'HERBES, QUE COLLON PROCEDAIT LUI-MEME A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR MISE EN VALEUR, QUE N'AYANT PAS DECLARE L'EXISTENCE D'UN FERMIER OU D'UN METAYER SUR CES TERRES, IL ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1061 ET 1068 DU CODE RURAL, PRESUME EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL, LA VENTE D'HERBES ETANT A COTE DU BAIL RURAL UN MODE D'EXPLOITATION PARFAITEMENT LICITE ET LEGAL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SUIT PAS DE CE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL SE CHARGE DE SON ENTRETIEN QUE LE CONTRAT PAR LUI CONCLU AVEC UN TIERS SOIT UNE VENTE D'HERBES ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN L'ESPECE, SI LA CONVENTION CONCLUE NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL DE DROIT COMMUN ET NON UNE VENTE D'HERBES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1068 DU CODE RURAL NE POSE PAS LA PRESOMPTION QUE TOUT PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL EST EXPLOITANT SAUF PREUVE CONTRAIRE, MAIS SEULEMENT CELLE QUE TOUT PROPRIETAIRE D'UN TEL FONDS QUI NE REPOND PAS AUX DEMANDES REITEREES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA QUALITE D'EXPLOITANT, DE SORTE QU'EN FAISANT JOUER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1.068, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAISSE N'AVAIT JAMAIS FAIT DE DEMANDE AU PROPRIETAIRE DES PATURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE; QU'ENFIN, LE VENDEUR D'HERBES N'A PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT, QU'IL NE MET PAS, EN EFFET, EN VALEUR LA TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, EST, NOTAMMENT, CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE : "1. QUICONQUE MET EN VALEUR DES TERRES OU UNE ENTREPRISE D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE OU EQUIVALENTE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION-TYPE OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES... "; QU'AYANT CONSTATE QUE COLLON ETAIT PROPRIETAIRE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES ET DE LAVILLENEUVE-AUX-FRENES (HAUTE-MARNE) DE PRES D'UNE ETENDUE DE 48 HECTARES REPONDANT AUX EXIGENCES DE SUPERFICIE DUDIT ARTICLE, ILS ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE CES TERRES FAISAIENT L'OBJET DE VENTE D'HERBES A DES TIERS QUI SE REFUSAIENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUE COLLON EFFECTUAIT LE DEFRICHAGE, L'ENSEMENCEMENT ET LA REMISE EN ETAT DESDITS PRES, ASSURAIT LEUR ENTRETIEN, LA REPARATION DES CLOTURES, LE NETTOYAGE DES HAIES, L'ESSARTAGE DES EPINES, POSSEDAIT LE MATERIEL NECESSAIRE AUX EPANDAGES DES ENGRAIS ET AU FAUCHAGE DES REFUS, PAYAIT LES ENGRAIS ET LA CONSOMMATION D'EAU D'ARROSAGE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL REPONDAIT AINSI A LA DEFINITION DE L'EXPLOITANT AGRICOLE METTANT EN VALEUR UN FONDS RURAL, PEU IMPORTANT QUE SON DOMICILE PROFESSIONNEL SOIT SITUE A 160 KILOMETRES DES PRES DONT IL VENDAIT L'HERBE ET QUE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL LAISSE EN PATURE SUR CES PRES ET LA RESPONSABILITE DES ANIMAUX SOIENT A LA CHARGE DE LEURS PROPRIETAIRES, DES LORS QUE CEUX-CI ACHETAIENT L'HERBE A ENLEVER OU A CONSOMMER SUR PLACE ET NE FAISAIT AUCUNE FACON CULTURALE D'ENTRETIEN; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, FONDEE SUR DES CONSTATATIONS CARACTERISANT LA MISE EN VALEUR PERSONNELLE DU BIEN TELLE QU'ELLE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, LAQUELLE SUFFIT A CONFERER LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, TIRE NOTAMMENT DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1068 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe (non) - Absence de charge imposée au preneur.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Contrat de vente d'herbe - Absence de charge imposée au preneur.
Analyse : Le propriétaire de prés répondant aux exigences de superficie de l'article 1061 du Code rural qui effectue leur défrichage, leur ensemencement, leur entretien et leur remise en état, payant les engrais et la consommation d'eau d'arrosage, doit être considéré comme mettant en valeur un fonds rural et a la qualité d'exploitant agricole, assujetti à la mutualité sociale agricole, peu important à cet égard que son domicile professionnel se trouve très éloigné des prés dont il vendait l'herbe et que la surveillance du cheptel laissé en pâture sur ces prés comme la responsabilité des animaux soient à la charge de leurs propriétaires, dès lors que ceux-ci achètent l'herbe à enlever ou à consommer sur place et ne font aucune façon culturale d'entretien.