Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1985, 84-10.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10826
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1983-11-30, 1983-11-30
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 30 NOVEMBRE 1983) QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A M. X... DIVERS BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, PARMI LESQUELS DES ACTIONS DE LA SOCIETE DRAGAGE DE SABLES MARINS (LA SOCIETE D.S.M.) ; QUE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, LES EPOUX Y... ONT TIRE SUR LA SOCIETE D.S.M. DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR M. X... ; QU'ARGUANT D'UNE CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE D.S.M. PREVUE DANS L'ACTE DE CESSION, CETTE SOCIETE ET M. X... ONT OBTENU PAR ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE D.S.M. SUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ; QUE LE JUGE DES REFERES A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE ARRET ; ATTENDU QUE M. X... ET LA SOCIETE D.S.M. FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE ARRET RELATIVE AUX LETTRES DE CHANGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS LES RAPPORTS DES SIGNATAIRES D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES DROITS NES DU RAPPORT PREEXISTANT L'EMPORTENT SUR LES DROITS NES DU TITRE ; QUE L'AVALISTE PEUT OPPOSER AU TIREUR LES EXCEPTIONS QUI LUI SONT PROPRES ET QUI ONT LEUR SOURCE DANS LE RAPPORT DE CAUTIONNEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... POUVAIT OPPOSER AU TIREUR L'ABSENCE DE CAUSE DU CAUTIONNEMENT, EN RAISON DE LA DISPARITION DE PARTIE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ; QU'EN JUGEANT QUE LE TIREUR AVAIT PU VALABLEMENT OPPOSER A CETTE ACTION, QUI FONDAIT LA SAISIE ARRET, LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, BIEN QUE CELLES-CI AIENT ETE SANS APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LES SIGNATAIRES ORIGINAIRES DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 140 DU CODE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, L'AVALISTE POUVAIT ETABLIR QUE L'AVAL DONNE SANS INDICATION L'AVAIT ETE POUR LE TIRE ET SE PREVALOIR, PAR CONSEQUENT, DES EXCEPTIONS PROPRES AU TIRE, EN PARTICULIER DE L'ABSENCE DE PROVISION ; QU'EN OPPOSANT A CETTE ACTION DE L'AVALISTE CONTRE LE TIREUR LES REGLES PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE, BIEN QUE CELLES-CI NE PUISSENT ETRE INVOQUEES QUE PAR UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 140 DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QU'A L'ACTION çDE NATURE CAMBIAIRE! EXERCEE PAR L'AVALISTE OU CONTRE LUI S'APPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 140 DU CODE DU COMMERCE, QUI N'ADMETTENT D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, SANS DISTINGUER, SELON LA PERSONNE QUI LA FORME, QU'EN CAS DE PERTE DE LA LETTRE OU DE FAILLITE DU PORTEUR, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Opposition - Cas - Perte de la lettre ou faillite du porteur.
Sommaire de référence : * EFFET DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Paiement de l'effet - Opposition - Cas - Perte de l'effet ou faillite du porteur.
Analyse : Les dispositions de l'article 140 du code de commerce qui, sans distinguer selon la personne qui la forme, n'admettent d'opposition au paiement d'une lettre de change qu'en cas de perte de la lettre ou de faillite du porteur s'appliquent à l'avaliste. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui annule une saisie-arrêt relative à des lettres de change saisie-arrêt qui avait été autorisée à raison d'une clause de garantie du passif d'une société dont les actions avaient été vendues et pour le paiement du prix desquelles les lettres de change avaient été tirées et avalisées.