Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-40.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40429
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-29, 1971-01-29
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE THEATRE DU GYMNASE MARIE-BELL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS A PARTIR DU 21 MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DIRECTION DU THEATRE A SIMPLEMENT CEDE DANS LE CONTEXTE DE PEUR DE L'EPOQUE, A LA PRESSION DU SYNDICAT GREVISTE ET AUX MENACES FORMULEES PAR CELUI-CI, DONT ON N'EST PAS SUR D'AILLEURS QU'IL LES EUT MISES A EXECUTION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DIRECTION NE PEUT PAS DAVANTAGE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN PRETENDANT QUE LE PUBLIC NE SERAIT PAS VENU ET QUE L'ON EUT JOUE DEVANT UNE SALLE VIDE, CAR IL S'AGIRAIT LA D'UNE SIMPLE HYPOTHESE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A CONTRADICTION EVIDENTE A RECONNAITRE LE CONTEXTE DE PEUR REGNANT A PARIS A L'EPOQUE CONCERNEE, AINSI QUE LES MENACES FORMULEES A L'ENCONTRE DU THEATRE, CE QUI CONSTITUE UNE CONTRAINTE REVELATRICE DE LA FORCE MAJEURE, ET A DENIER NEANMOINS CE CARACTERE A LADITE CONTRAINTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET CONSIGNES DANS SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER PRUD'HOMME, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE RISQUE DE JOUER DEVANT UNE SALLE VIDE ETAIT UNE SIMPLE HYPOTHESE INCERTAINE PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE LA REPRESENTATION DU 20 MAI S'ETAIT DEROULEE DEVANT UNE SALLE DESERTEE PAR UNE GRANDE PARTIE DU PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU QUE LA FERMETURE DU THEATRE DU GYMNASE MARIE-BELL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA SITUATION DE DESORDRE SOCIAL QUI EXISTAIT ALORS PLUS ENCORE A PARIS QU'EN PROVINCE, QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS AVAIENT ETE OCCUPES ET MIS A SAC PAR DES MANIFESTANTS POLITIQUES ET S'IL AVAIT ESTIME QUE LA VIOLENCE ET L'INSECURITE CREAIENT ALORS UN VERITABLE CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU CONTRAIRE, QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE ; QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT MARIE X..., AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER ET QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES DEVANT LES SPECTATEURS ; QU'ELLE A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE QUE, BIEN QUE LE SYNDICAT DES ACTEURS QUI AVAIT DECLENCHE LA GREVE EUT FAIT PRESSION SUR MARIE X... ET L'EUT MEME MENACEE, ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST TOUT AUSSI VAINEMENT QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PIECE AURAIT ETE JOUEE DEVANT UNE SALLE VIDE, AINSI QUE PERMETTAIT DE LE PRESUMER LA REPRESENTATION DU 20 MAI ; QU'EN EFFET, L'ABSENCE DE PUBLIC AURAIT SIMPLEMENT RENDU PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU CONTRAT SANS, POUR AUTANT, CONSTITUER DAVANTAGE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - GREVE PARTIELLE - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE - EVENEMENTS DE MAI 1968.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE - EVENEMENTS DE MAI 1968.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE EVENTUELLE DE PUBLIC AURAIT SIMPLEMENT RENDU PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU CONTRAT, SANS POUR AUTANT CONSTITUER DAVANTAGE UN CAS DE FORCE MAJEURE.