COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1962, LA COUR A DIT ET JUGE QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, POUR INVOQUER A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE, DANS SES RAPPORTS AVEC VEUVE FAUCHEUX, POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE RURALE DE CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE A QUELLE DATE ETAIT INTERVENUE LA CONVENTION LIANT MME Y... ET M. X... LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954, DONT LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 EXCLUT L'APPLICATION ETAIENT BIEN APPLICABLES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SITUATION POSTERIEURE A 1957 ET ETAIT RELATIF A LA QUALITE DE METAYER DE X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE CAVALLO, SUJET ITALIEN, N'EST TITULAIRE QUE D'UNE CARTE D'OUVRIER AGRICOLE DATANT DU 22 JUIN 1951, A JUSTEMENT DECIDE QUE CET ETRANGER, MEME S'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, ETAIT POURTANT INAPTE A PASSER UN CONTRAT DE METAYAGE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR OBTENU PREALABLEMENT ET NECESSAIREMENT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION AGRICOLE, EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, COMME L'EXIGEAIT LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 SUIVI DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1955 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.581. X... C/ VEUVE FAUCHEUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 721, P.598 ; 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 889, P.733.

Sommaire principal : AGRICULTURE - EXPLOITATION AGRICOLE - EXPLOITANT - EXPLOITANT ETRANGER - DECRET DU 20 JANVIER 1954 - AUTORISATION D'EXPLOITER
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN SUJET ITALIEN, TITULAIRE D'UNE CARTE D'OUVRIER AGRICOLE, ETAIT INAPTE A PASSER UN CONTRAT DE METAYAGE DES LORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SITUATION POSTERIEURE A 1957 ET ETAIT RELATIF A LA QUALITE DE METAYER DE CE SUJET ITALIEN ET QUE MEME SI CELUI-CI POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION AGRICOLE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION COMME L'EXIGEAIT LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 SUIVI DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1955.