Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS UN ENTREPOT LOUE A DIVERS COMMERCANTS QUI Y METTAIENT DES CAGEOTS VIDES, QUE L'INCENDIE SE PROPAGEA A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE AUX OCCUPANTS DE L'ENTREPOT, NOTAMMENT A BARNEAU, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FONTANA A LA SOCIETE MALET, A LA SOCIETE FOURNIAL ET CIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FONTANA, LA SOCIETE MALET ET LA SOCIETE FOURNIAL AU MOTIF QUE LES FAUTES DES OCCUPANTS DE L'ENTREPOT CONSTITUAIENT DES CONTRAVENTIONS, ALORS QUE LA PRESCRIPTION PENALE NE SERAIT PAS APPLICABLE A L'ACTION CIVILE LORSQUE CELLE-CI AURAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION AUTONOME DE DROIT CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VILLE DE PARIS REPROCHAIT AUX OCCUPANTS DE L'ENTREPOT D'AVOIR CONTREVENU AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 22 DECEMBRE 1959 ET D'AVOIR AINSI COMMIS DE GRAVES NEGLIGENCES AYANT ETE LA CAUSE DE L'ORIGINE DE L'INCENDIE OU, TOUT AU MOINS, DE SA PROPAGATION, L'ARRET ENONCE QUE LADITE VILLE DE PARIS "N'INVOQUAIT PAS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI CONSTITUAIENT DES CONTRAVENTIONS" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, POUR STATUER, LE JUGE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CONTRAVENTIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VILLE DE PARIS, DE SON ACTION, AU MOTIF QU'ELLE NE RELIAIT L'ORIGINE OU LA PROPAGATION DE L'INCENDIE A AUCUN FAIT PRECIS IMPUTABLE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DETERMINEE, ALORS QUE LES OCCUPANTS DES LIEUX DEVRAIENT PARTAGER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE FAITS QUI RESULTERAIENT "D'UNE PLURALITE D'ACTES CONNEXES OU INSEPARABLES" ; ATTENDU QUE, PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN SE TROUVE NE PLUS PORTER QUE SUR BARNEAUD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PARIS, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRAIT NI N'OFFRAIT DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUELCONQUE POUVANT ETRE IMPUTEE A BARNEAUD, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES OCCUPANTS DE L'ENTREPOT AIENT ETE LOCATAIRES DIVIS DU MEME IMMEUBLE ETAIT INSUFFISANT POUR CREER UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.552. LA VILLE DE PARIS C/ BARNEAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. JOLLY, CELICE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 26, P. 17, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1957, BULL. 1957, II, N° 418, P. 273 ; 6 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 76, P. 53.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ACTION PRESCRIPTION ACTION BASEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE INFRACTION PENALE
Analyse : 1 LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCENDIE, FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INVOQUE PAS A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE VOISIN OU LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI CONSTITUAIENT DES CONTRAVENTIONS A UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 22 DECEMBRE 1959, LES JUGES CIVILS, QUI DEVAIENT, POUR STATUER, NECESSAIREMENT ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS, ADMETTENT A BON DROIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE.