Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-12.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12576
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cayenne 1979-01-29, 1979-01-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE DAME CHEN Y... Z... ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, A PAYER A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI A RECLAME LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME A COMPTER DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DE STATUER EXPRESSEMENT SUR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ACCORDEE, PUISQUE DES LE PRONONCE DE LA DECISION, CES INTERETS COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation expresse - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité (non).
Analyse : En matière délictuelle ou quasi délictuelle il n'est pas nécessaire de statuer expressément sur les intérêts légaux de l'indemnité allouée, ceux-ci commençant à courir de plein droit dès le prononcé de la décision et sans qu'il soit nécessaire de mettre le débiteur en demeure.