Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-10.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-10202
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce dont il résultait que l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel de Mme X... contre M. X... IRRECEVABLE.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Appel - Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Ordonnance de non-conciliation - Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune
Analyse : L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.