Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1965, 63-13.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13357
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME Y... POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE POUR SA VIE, LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS, QUELLE QU'EN FUT LE DEGRE D'INTIMITE, RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE SIEUR Y... FAISAIT VALOIR QUE SI LE MAINTIEN ET LA REPRISE VOLONTAIRE D'UNE COHABITATION INTIME, POSTERIEUREMENT AU SEUL FAIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES N'IMPLIQUAIT PAS RECONCILIATION, IL ETABLISSAIT NEANMOINS QUE LA SCENE ALLEGUEE N 'AVAIT PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE DAME Y... UNE CRAINTE TELLE QU'ELLE RENDIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SCENE, LA FEMME AVAIT NON SEULEMENT MAINTENU CELUI-CI, MAIS ENCORE REPRIS DE SON PLEIN GRE UNE INTIME COHABITATION AVEC SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "MEME SI ELLE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL" APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI E TAIT L'AUTEUR, LA DAME Y... AVAIT "PU PENSER, AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE POUVAIT ETRE MENACEE" ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU "DE FACON COMPLETE AUX ARGUMENTS OPPOSES PAR Y..." ET A, PAR LA MEME, DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI ELLE A DONNE UNE ASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.357. Y... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES D'UN EPOUX A L'AUTRE - EPOUX POUVANT CRAINDRE POUR SA VIE - EPOUSE AYANT POSTERIEUREMENT REPRIS LA VIE COMMUNE - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE MEME SI UNE EPOUSE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI ETAIT L'AUTEUR, ELLE AVAIT "PU PENSER AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE ETAIT MENACEE" ONT PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR QUE LA SCENE EN QUESTION N'AVAIT PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE SA FEMME UNE CRAINTE TELLE QU'ELLE RENDIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL PUISQUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SCENE, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MAINTENU CE LIEN MAIS REPRIS DE SON PLEIN GRE LA COHABITATION.