Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11193
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-12-15, 1980-12-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET, ET QUE, DES LORS, LE TAUX STIPULE DANS LE CONTRAT NE POUVANT ETRE APPLIQUE, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DU TAUX D'INTERET LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU PRET ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FINANCEMENT-CONSTRUCTION-EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT, TENDANT A LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, POUR DEFAUT D'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL, MENTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION EXIGEE PAR LA LOI, ENONCE QUE CETTE FORMALITE NE PEUT RECEVOIR AUCUNE SANCTION SUR LE PLAN CIVIL EN DEHORS DES CAS DE FRAUDE OU DE VICE DU CONSENTEMENT ET SAUF REDUCTION DES PERCEPTIONS EXCESSIVES DE CARACTERE USURAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) - Mention - Absence - Effet - Nullité de la stipulation d'intérêts.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Nullité - Effet.
Analyse : Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et que, dès lors, le taux stipulé dans le contrat ne pouvant être appliqué, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt.