Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1979, 79-90.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90696
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1979-01-31, 1979-01-31
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. DESBORDES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, ET DE MM DALSACE ET LETELLIER, CONSEILLERS ; QU'A SUPPOSER QUE, COMME LE SOUTIENT X..., MM DESBORDES ET LETELLIER AIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES PAR UN COPREVENU DU DEMANDEUR, LA COUR N'EN ETAIT PAS MOINS REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET CELLES DE JUGEMENT NE S'ETENDENT PAS AU CAS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI ONT, EN LA MEME CAUSE, ETE PRECEDEMMENT APPELES A STATUER, AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA DETENTION PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire.
Analyse : Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment appelés à statuer sur la détention provisoire.