Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 71-11.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11201
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-10-28, 1970-10-28
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES A CES FINS FORMULEES PAR DAME VEUVE X... CONTRE Z..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 1970 ONT ETE ENTENDUS M Y... EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBATS LA NECESSITANT - DEFINITION - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, MEME SI CES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE.