Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1971, 70-12.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-12952
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-04-14, 1970-04-14
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR ADRESSE LA COMMUNICATION SUIVANTE : "JE RECOIS COPIE DU JUGEMENT ; DES A PRESENT VOUS POUVEZ PRENDRE POSSESSION DU SECHOIR QUI VOUS A ETE ATTRIBUE. NOUS DONNONS ORDRE A UN ENTREPRENEUR D'EFFECTUER UN CLOISONNEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS" ; ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTER - LETTRE MISSIVE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE.
Sommaire de référence : PROPRIETE
Analyse : LA LETTRE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE CONDAMNEE EN APPEL, FAIT CONNAITRE A SON ADVERSAIRE QU'ELLE A RECU COPIE DE LA DECISION DE LA COUR ET QU'IL PEUT PRENDRE POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR L'ARRET, VAUT ACQUIESCEMENT ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE PARTIE.