Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1971, 70-12.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12393
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-07, 1970-03-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN APPARTEMENT QUE FILLAIRE OCCUPE A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE LUI POUR CHANGEMENT PROHIBE DE L'AFFECTATION DES LIEUX, D'UNE PART, D'AVOIR DIT QUE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE DE SON ENGAGEMENT DE LOCATION DU 20 FEVRIER 1946 NE RESULTAIT QUE DE MENTIONS IMPRIMEES QUI AVAIENT ECHAPPE A LA VIGILANCE DES CONTRACTANTS, ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT CONCLUES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE C'ETAIT AU VU ET AU SU DES BAILLEURS QUE LA TOTALITE DES LIEUX ETAIT OCCUPEE PROFESSIONNELLEMENT, ALORS, D'ABORD, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE N'IMPLIQUE PAS CONSENTEMENT AU CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION ET ENSUITE QUE LA TOLERANCE NE S'APPLIQUERAIT EN TOUT CAS QU'A UNE OCCUPATION BOURGEOISE AVEC EXERCICE D'UNE PROFESSION MAIS NON A UN USAGE ENTIEREMENT PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE FILLAIRE, COMME LE PRECEDENT LOCATAIRE AUQUEL IL A SUCCEDE DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A TOUJOURS OCCUPE LE LOCAL A TITRE PROFESSIONNEL" ET RETIENT DE L'EXAMEN DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE A FILLAIRE LE 22 DECEMBRE 1949 SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, TEL QU'IL SE TROUVAIT MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-381 DU 17 MARS 1949, "QU'A L'EPOQUE, LA MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL N'ETAIT APPLICABLE QUE POUR LES PIECES UTILISEES EFFECTIVEMENT POUR LA PROFESSION, ET QUE LE BAILLEUR AVAIT RECLAME LA MAJORATION DE 15 % SUR LA TOTALITE DU LOGEMENT" ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE Y..., LOIN DE S'ATTACHER AUX MENTIONS IMPRIMEES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, AVAIT "NECESSAIREMENT MARQUE SON ACCORD POUR L'UTILISATION DES LIEUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL" ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES BAILLEURS L'INTEGRALITE DU COUT DE LA REPARATION DU PARQUET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LORSQUE SEULEMENT QUELQUES LATTES SONT CASSEES LEUR REPARATION INCOMBE AU LOCATAIRE, LE BAILLEUR N'ETANT TENU DU REMPLACEMENT TOTAL QU'AU CAS DE VETUSTE, ET QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... SEULES ETAIENT A REPARER LES PARTIES DU PARQUET QUI AVAIENT SUBI UNE USURE ANORMALE ; MAIS ATTENDU, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET RETIENT "QUE L'USURE DU PARQUET, QUALIFIEE A TORT D'ANORMALE PAR L'EXPERT, EST LA CONSEQUENCE NORMALE ET PREVISIBLE DE L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX" , ET QUE "LA MAJEURE PARTIE DES DEFECTUOSITES DU PARQUET SONT DUES A LA DEFORMATION DU PLANCHER LUI-MEME QUI RETENTIT SUR LES LAMBOURDES ET ENTRAINE LEUR DECALAGE" ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS EXPOSES AU MOYEN, EN DECIDANT "QUE LE PRENEUR N'AVAIT USE DES LIEUX QUE CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION" ET "QU'IL S'AGISSAIT DE REPARATIONS QUI INTERESSENT LE GROS OEUVRE ET INCOMBENT AUX BAILLEURS" ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ACCORD DU BAILLEUR - PERCEPTION DE MAJORATIONS DE LOYERS POUR USAGE PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL PROFESSIONNEL - MAJORATION - PERCEPTION PAR LE PROPRIETAIRE - PORTEE.
Analyse : BIEN QU'UN BAIL SOIT CONCLU PARTIELLEMENT POUR HABITATION BOURGEOISE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD POUR UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE, EN CONSTATANT QUE LES LOCAUX ONT TOUJOURS ETE UTILISES PROFESSIONNELLEMENT ET QUE LE BAILLEUR A RECLAME UNE MAJORATION DE 15% POUR USAGE PROFESSIONNEL SUR LA TOTALITE DU LOGEMENT.