Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 82-10.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10404
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-11-06, 1981-11-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M VENNER Y... DE LA REPRODUCTION ILLICITE DE PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES D'ARMES CONTENUES DANS UN OUVRAGE DE M X..., AUX MOTIFS QUE LE NUMERO SPECIAL DE LA GAZETTE DES ARMES, DANS LEQUEL CES PHOTOGRAPHIES ONT ETE REPRODUITES, PORTAIT LA MENTION REALISE SOUS LA DIRECTION DE DOMINIQUE Z..., DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, LORSQU'IL AVAOT APPROS L'INTENTION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'Y INSERER LESDITES PHOTOGRAPHIES, DE S'ASSURER QUE M X... EN AVAIT DONNE L'AUTORISATION ; ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE PREVOIT, EN SON SECOND ALINEA, QUE LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR (DE LA PUBLICATION) RESTENT A LA CHARGE DU DIRECTEUR, MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE, ET QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, M Z... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE EN QUALITE D'AUTEUR DIRECT DE LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS CONTRE M Z... D'UNE ACTION EN CONTREFACON QUI LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET NON EN LA QUALITE - QU'IL N'AVAIT PAS - DE DIRECTEUR DELEGUE TELLE QUE DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 - Domaine d'application - - Contrefaçon - Action visant personnellement l'auteur de la contrefaçon.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Photographies - Contrefaçon par voie de presse - Responsabilité.
Analyse : Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur de la publication restent à sa charge, même s'il a délégué tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué, ne sont pas applicables à une action en contrefaçon dirigée contre la personne sous la direction de laquelle le numéro spécial d'une revue contenant la reproduction illicite de photographies avait été réalisé, dès lors que ladite action en contrefaçon des photographies visait cette personne non en la qualité qu'elle n'avait d'ailleurs pas, de directeur délégué, telle que définie par l'alinéa premier du texte précité, mais personnellement.