Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME PEUVENT OBTENIR DE CELUI-CI, SOUS FORME DE CAPITAL, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA REPARATION N'EN EST PAS ASSUREE FORFAITAIREMENT PAR LA PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SOUS FORME D'UNE RENTE EGALE A CELLE PREVUE PAR LA LOI ET QUI SE SUBSTITUE A CELLE DUE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT DI MARZO A ETE VICTIME EN ALGERIE LE 28 JANVIER 1963 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, ASSUREE A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR VEUVE DI MARZO CONTRE ZAOUI, TIERS DECLARE RESPONSABLE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX A, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EVALUE A 100.000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE DI MARZO ET, COMPTE TENU D'UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS PRECEDEMMENT ALLOUEE, A CONDAMNE ZAOUI ET LA COMPAGNIE LA PHENIX A SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 90.000 FRANCS, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DE 3.054,65 FRANCS SERVIE PAR L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE SOLDE, S'IL EN EXISTAIT UN, DEVANT ETRE VERSE A VEUVE DI MARZO A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE VEUVE DI MARZO, S'ETANT REMARIEE LE 11 SEPTEMBRE 1965 AVEC CARLINO, A ASSIGNE ZAOUI, LA COMPAGNIE LE PHENIX, LA COMPAGNIE AIR ALGERIE ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE EN DEMANDANT QU'IL SOIT JUGE QU'ELLE N'AVAIT PLUS DROIT A LA RENTE, QUE ZAOUI ET SON ASSUREUR NE SERAIENT PAS TENUS D'EN VERSER LE CAPITAL ET QU'ILS DEVAIENT LUI VERSER LA SOMME DE 90.000 FRANCS REPRESENTANT SON PREJUDICE, SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT DU A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET DES TROIS ANNUITES QUI LUI SERAIENT SUBTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT FAIT QU'INTERPRETER LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1965 EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ACTUELLES, ZAOUI ET SON ASSUREUR RECONNAISSANT NE PAS L'AVOIR EXECUTE ET NE POUVANT PRETENDRE CONSERVER LE CAPITAL DE LA RENTE DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PLUS A LE VERSER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1965, DONT LES TERMES ETAIENT DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE, NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION ; QU'IL N'AVAIT ATTRIBUE A VEUVE DI MARZO, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LA SOMME A LAQUELLE SON PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE EVALUE ET LE CAPITAL DE LA RENTE EGALE A CELLE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE SI VEUVE DI MARZO, S'ETANT REMARIEE AVANT QUE CE JUGEMENT EUT ETE EXECUTE AVAIT OPTE, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION A ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR LE VERSEMENT IMMEDIAT, PAR L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS ANNUITES DE RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 PLUTOT QUE POUR LE SERVICE DE LA RENTE QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE CONDAMNE A CONSTITUER A SON PROFIT, CETTE CIRCONSTANCE NE L'AUTORISAIT PAS A REMETTRE EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUANT A SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.345. ZAOUI ET AUTRE C/ VEUVE DI MARZO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CAIL. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N° 516, P. 337 ; 28 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 265, P. 220 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CARACTERE DEFINITIF REMARIAGE DE LA VEUVE EFFET
Analyse : LORSQUE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME EN ALGERIE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, S'EST VU ATTRIBUER A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE GLOBAL ET LE CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE, S'ETANT REMARIEE AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE EXECUTEE, ELLE A OPTE, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION A ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR LE VERSEMENT IMMEDIAT, PAR L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, DE L'INDEMNITE, EGALE A TROIS ANNUITES DE RENTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, PLUTOT QUE POUR LE SERVICE DE LA RENTE QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE CONDAMNE A CONSTITUER A SON PROFIT, ELLE NE SAURAIT S'AUTORISER DE CETTE CIRCONSTANCE POUR REMETTRE EN QUESTION, PAR LA VOIE D'UNE INSTANCE EN INTERPRETATION, CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UNE DECISION DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE QUANT A SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN RECLAMANT AU TIERS RESPONSABLE LE VERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE GLOBAL SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DES ARREAGES ECHUS DE LA RENTE ET DES TROIS ANNUITES PRECITEES.