COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... D'UNE ORDONNANCE RENDUE, EN MATIERE DE DIVORCE, PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER PAR SES MENTIONS, SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS AVAIT ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE PRONONCEE PAR LE JUGE X... DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT STATUE SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC QUI N'AURAIT PAS DONNE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS REPERCUTE AUPRES DU JUGE X... DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE SOUTENANT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE POUVAIT ORDONNER UNE ENQUETE QU'AU CAS D'URGENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 QUI NE PREVOIENT PAS L'URGENCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE POUVAIT DECERNE COMMISSION ROGATOIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN PRECISANT QUE, SI LE JUGE ORDONNE UNE ENQUETE, IL Y SERA PROCEDE PAR LUI-MEME, CE QUI EMPECHERAIT CE DERNIER DE DELEGUER SES POUVOIRS ET MEME DE PREVOIR SON REMPLACEMENT, DERNIER GRIEF AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE EN VUE D'ENTENDRE LES TEMOINS ELOIGNES OU EMPECHES, LE JUGE CHARGE DE LA PROCEDURE A DELEGUE SES POUVOIRS A UN MAGISTRAT AGISSANT EN SON NOM, MAIS N'A PAS PROCEDE A UN REMPLACEMENT ; QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUERELLEE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.553. DAME Y... C/ LUC Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. Z.... AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. KIDART ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 11 MARS 1952, BULL. 1952, III, NO 117, P. 90.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - ASSISTANCE DU MINISTERE PUBLIC (NON)
Analyse : 1° LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS REPERCUTE AUPRES DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE PRONONCEE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL A ORDONNE UNE ENQUETE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT STATUE SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC.