COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y..., DANS LE SILENCE DE L'ACTE QUI A OPERE LA SEPARATION DES DEUX HERITAGES, DE L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ; QUE LA CONTIGUTE DES FONDS N'EST PAS, EN CE CAS, UNE CONDITION INDISPENSABLE A L'ETABLISSEMENT DU DROIT REEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DREYER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE DE JOUISSANCE APPORTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN DROIT CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, IL EUT ETE NECESSAIRE QUE LE SIGNE APPARANT DE LA SERVITUDE SE TROUVAT SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LA PORTE DONT IL S'AGIT N'EST PAS CONTIGUE AUX IMMEUBLES DE DREYER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A AJOUTE ARBITRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR, LE 25 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE MULHOUSE N° 59-10325 DREYER C/ X... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONTIGUITE DES FONDS - NECESSITE (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE RESULTE, DANS LE SILENCE DE L'ACTE QUI A OPERE LA SEPARATION DES DEUX HERITAGES, DE L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE. LA CONTIGUITE DES FONDS N'EST PAS, EN CE CAS, UNE CONDITION INDISPENSABLE A L'ETABLISSEMENT DU DROIT REEL.