Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 71-10.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10158
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-10-07, 1970-10-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 7 OCTOBRE 1970) D'AVOIR CONDAMNE X..., COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... X... ET COMPAGNIE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PAYER LA MOITIE DU PASSIF SOCIAL BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE REMUNERE, TANDIS QUE Y..., GERANT REMUNERE, AVAIT SEULEMENT SUPPORTE LA CHARGE DE L'AUTRE MOITIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX ONT L'OBLIGATION, LORSQU'ILS APPRECIENT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL, DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE (OU NON) DE REMUNERATION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... NE TOUCHAIT QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALORS QUE SON COGERANT Y... BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION DE L'ORDRE DE 2000 FRANCS PAR MOIS, AURAIT DU METTRE A LA CHARGE DU PREMIER UNE PART DE RESPONSABILITE MOINS GRANDE, OU TOUT AU MOINS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE SES FAUTES DE GESTION ETAIENT PLUS IMPORTANTES QUE CELLES DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FONT NULLEMENT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX QUI DECIDENT QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE OU DE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION PAR LA SOCIETE ; QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE X... PARTAGEAIT AVEC SON CO-GERANT ET AU MEME TITRE, LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'AFFAIRE DONT IL CENTRALISAIT LA COMPTABILITE, ET QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - CONDITIONS - REMUNERATION (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CONDITIONS - REMUNERATION (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FONT PAS OBLIGATION AUX TRIBUNAUX, LORSQU'ILS DECIDENT DE FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE OU DE L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION DE CEUX-CI. DES LORS, UNE COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE GERANT NON REMUNERE DOIT SUPPORTER LA MOITIE DU PASSIF SOCIAL EN RETENANT QU'IL PARTAGEAIT AVEC SON COASSOCIE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ET QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE.