Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 77-10.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10910
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret

SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) : ATTENDU QUE L'AGIRC, CONSTITUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1946, A INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) ET DAME X... ET AUTRES ; EN CONSEQUENCE LA DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CATONE ET SON EMPLOYEUR SERPERO ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DECES DE X... ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES, A LAQUELLE ADHERAIT X..., A DEMANDE A CATONE ET A SERPERO REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE X... ET QU'ELLE ETAIT ASSIMILABLE A UN ASSUREUR DE PERSONNES AUQUEL L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST APPLICABLE ET QU'EN CONSEQUENCE EN TANT QU'ASSUREUR CONTRACTUEL LA CAPIMMEC NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DE X... ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'ELLE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA CAPIMMEC N'ETANT NI EMPLOYEUR, NI SUBROGEE DANS LES DROITS DE X..., LE DECES DE SON ADHERENT NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DONNANT DROIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A SON PROFIT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CAPIMMEC, INSTITUTION DE PREVOYANCE, N'EST PAS UNE ENTREPRISE PRIVEE D'ASSURANCE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS RELEVE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECES DE X... AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, LA CAPIMMEC SUBISSAIT UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT CATONE ET SERPERO DEVAIENT REPARATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de réversion.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Loi du 13 juillet 1930 - Domaine d'application - Régimes complémentaires de sécurité sociale.
Analyse : L'institution de prévoyance qui n'est pas une entreprise privée d'assurance soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1930 mais relève des dispositions du décret du 8 juin 1946 pris pour l'application de la législation sociale est bien fondée à demander au responsable de la mort d'un de ses adhérents, la réparation du préjudice que cet accident lui cause en substituant au droit éventuel de l'adhérent à une pension d'ancienneté le droit actuel et certain de sa veuve à une pension de réversion. Du fait du versement anticipé de cette pension de réversion l'institution de prévoyance subit un préjudice en relation directe avec l'accident dont le tiers doit réparation.