Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-15.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-15801
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chateaudun, 1984-06-05, 1984-06-05
Président : Président :M. Joubrel
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et M. Defrénois

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection qu'il institue ne peut être invoquée qu'à l'occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ; Attendu que M.Jean-François Bodier, agent d'assurances, a souscrit le 6 janvier 1983 auprès d'un représentant de la société Rayconile un ordre de publicité en vue de l'impression et de l'expédition par voie postale d'une housse d'annuaires téléphoniques comportant un encart publicitaire, à mille abonnés pendant trois ans à raison d'une diffusion par an, en versant à titre d'avance la somme de 360 francs ; que six jours après, le 12 janvier 1983, il adressait une lettre recommandée à la société Rayconile pour lui dire qu'en fonction de probabilité d'un futur déménagement, il demandait à rompre l'engagement qu'il venait de contracter ; Attendu que, passant outre à cette demande, la société Rayconile a adressé le 21 janvier 1983 à M.Bodier une confirmation de la commande en précisant qu'elle faisait imprimer et diffuser les housses publicitaires ; que M.Bodier ayant refusé de régler les sommes réclamées, cette société l'a assigné devant le tribunal d'instance ; qu'elle a été déboutée de son action au motif que M.Bodier n'était qu'un " consommateur " dans ses relations avec elle et que certaines stipulations du contrat auraient été contraires aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M.Bodier avait traité en qualité de professionnel de l'assurance et pour la publicité de son cabinet, circonstances d'où il résultait qu'en l'espèce cette loi n'était pas applicable, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 5 juin 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Chateaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Chartres,

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Article 35 - Champ d'application - Contrats entre professionnels (non)
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Publicité - Contrat passé avec une société en vue d'assurer la publicité du cabinet - Loi du 10 janvier 1978 sur l'information des consommateurs - Article 35 - Application (non)
Analyse : Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services que la protection, qu'il institue, ne peut être invoquée qu'à l'occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Cette disposition n'est donc pas applicable au contrat passé par un professionnel de l'assurance et pour la publicité de son cabinet avec une société, qu'il avait chargée d'éditer et d'expédier des documents publicitaires.