Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 90-19.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-19578
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roanne, 1990-06-12, 1990-06-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme ; que cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 12 juin 1990), statuant en dernier ressort, que M. X... a, par acte sous seing privé, vendu un immeuble dont il était propriétaire, à Pouilly-les-Nonains, à la société AGIM, étant stipulé que la rémunération de l'agence, la société Dugourd et Game transaction (DGT), incomberait à l'acquéreur pour 7 500 francs ; que le notaire de M. X... a, le 17 juillet 1989, adressé à la commune, titulaire d'un droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), mentionnant seulement le prix de vente, sans indiquer la clause relative à la rémunération de l'agence, qui n'a été portée à la connaissance de la commune que par une lettre recommandée du 4 septembre 1989, avec avis de réception ; qu'après délibération du conseil municipal, dans sa séance du 10 septembre 1989, la commune ayant, le 12 septembre 1989, notifié sa décision de préempter au prix demandé, sans prendre en compte la rémunération de l'agence, comme ne figurant pas dans la DIA, la société DGT a, par acte du 29 janvier 1990, fait assigner la commune en paiement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'en décidant de préempter, la commune qui connaissait la clause sur la rémunération de l'agence, était tenue de la prendre en considération et ne pouvait refuser d'exécuter l'ensemble des conditions de la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commune ne pouvait s'engager au-delà des conditions financières figurant dans la seule DIA qui lui avait été notifiée et qui ne contenait aucune indication sur la rémunération de l'agence, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.

Sommaire principal : URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Eléments figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner .
Sommaire de référence : URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Condition
Analyse : Viole les dispositions de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme le Tribunal qui retient que la commune, titulaire du droit de préemption urbain, connaissant la clause de rémunération de l'agence, était tenue, en décidant de préempter, de prendre cette clause en considération et ne pouvait refuser d'exécuter l'ensemble des conditions de la vente, alors que la commune ne pouvait s'engager au-delà des conditions financières figurant dans la seule déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été notifiée et qui ne contenait aucune indication sur la rémunération de l'agence.