Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-13.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13482
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN TABLEAU SE TROUVANT DANS LA MAISON QU'IL AVAIT VENDUE A M Y..., AUX MOTIFS QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QUE LE TABLEAU AVAIT ETE LAISSE EN DEPOT, ALORS QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'ACTION EN REVENDICATION DU PROPRIETAIRE, FONDEE, SELON LE MOYEN, NON SUR UN CONTRAT DE DEPOT MAIS "SUR LE DROIT DE PROPRIETE" DE M X... SUR LE TABLEAU LITIGIEUX, LEQUEL DROIT EST CONSTANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA VENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE UN MEUBLE AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION, A DEFAUT DE QUOI LE DEFENDEUR A TITRE POUR LE CONSERVER, SANS ETRE OBLIGE DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ACTE TRANSLATIF QU'IL INVOQUE COMME CAUSE DE SA POSSESSION ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE DEPOT CONCERNANT LE TABLEAU LITIGIEUX, N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,

Sommaire principal : POSSESSION - Caractères - Précarité - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * MEUBLES - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Preuve - Charge.
Analyse : La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication, qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge de justifier la précarité de la possession, à défaut de quoi le défendeur a titre pour le conserver, sans être obligé de prouver l'existence de l'acte translatif qu'il invoque comme cause de sa possession.