Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1973, 72-13.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13116
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1972-04-12, 1972-04-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN DEFENDANT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE PAR MORETTI CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LYON, ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, BOUVIER ET FAVRE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, N'ONT PAS POUVOIR DE DEFENDRE A L'ACTION DE MORETTI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE NI LES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI SUSVISEE, NI AUCUN AUTRE TEXTE N'EXIGENT QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - POUVOIRS - DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE - AUTORISATION DU SYNDICAT - NECESSITE (NON
Analyse : AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.