Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR NICOLAI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT PRODUIT QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS TROUVE ANGE GABRIEL X... A SON DOMICILE ET LES VOISINS INTERROGES AYANT INDIQUE QUE L'INTERESSE ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, IL A ALORS EFFECTUE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE OU IL LUI FUT DECLARE QUE X... ETAIT SANS DOMICILE CONNU, QU'IL A EN DEFINITIVE FAIT UNE SIGNIFICATION AU PARQUET LE 15 JUILLET 1965 CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NICOLAI SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 24 DECEMBRE 1965 EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIERE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14564. X... C/ NICOLAI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 135, P 116.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION A PARQUET
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PARQUET DE LA DECISION ATTAQUEE.