Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 JUILLET 1965), LABASCAT, POURSUIVI PAR LAFARGUE, GARAGISTE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUE CELUI-CI LUI AVAIT VENDUE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE PEUT SE BORNER A INVOQUER LA GARANTIE D'UN VICE REDHIBITOIRE PAR VOIE D'EXCEPTION OPPOSEE A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL N'IMPOSE QUE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES SOIT PRESENTEE PAR UNE DEMANDE PRINCIPALE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LABESCAT, RELATIVES A L'ERREUR SUR L'ANNEE DE LA MISE EN CIRCULATION DE LA CHOSE VENDUE, SONT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR OBTENU LA NOUVELLE CARTE GRISE ET APRES AVOIR FAIT PROCEDER PAR LAFARGUE A LA REVISION DE LA VOITURE, QU'IL AVAIT DEJA ESSAYEE, LABESCAT L'A DEFINITIVEMENT REPRISE ET NE L'A PLUS RAMENEE, QUE PAR LA SUITE DES REPARATIONS ONT ETE EFFECTUEES AILLEURS SANS QUE LE VENDEUR AIT ETE MIS EN CAUSE ET QUE LABESCAT, DEPUIS, A ENCORE FAIT USAGE DE LA MACHINE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE EN TEMPS UTILE DES VERIFICATIONS CONTRADICTOIRES, LABESCAT N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LAFARGUE LES VICES DE LA CHOSE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LOIN DE PASSER SOUS SILENCE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LABESCAT SOUTENAIT AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'ANNEE DE LA MISE EN CIRCULATION DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A FAIT EXPRESSEMENT MENTION DE CES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A REPONDU EN LES REJETANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-13 992. LABESCAT C/ LAFARGUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VEHICULE D'OCCASION VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE CONDITIONS D'EXERCICES
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION L'A UTILISEE ET FAIT REPARER PAR UN AUTRE QUE SON VENDEUR, PUIS EN A DE NOUVEAU, FAIT USAGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SOUVERAINEMENT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE EN TEMPS UTILE DES VERIFICATIONS CONTRADICTOIRES, CET ACHETEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR LES VICES DE LA CHOSE.