Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1999, 98-11.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-11544
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ; Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre et le 28 novembre 1991, une résection de deux paquets variqueux cotée KC 30 + 30/2 par M. Y..., dermatologue, puis une résection des saphènes cotée KC 80 par M. X..., chirurgien ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes accomplis par M. Y..., qui a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce essentiellement que les deux interventions, complémentaires, auraient pu être réalisées en une seule fois, ainsi que le relève l'expert ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que les praticiens avaient effectué deux interventions, ce dont il résultait que ces deux actes, inscrits distinctement à la nomenclature, ne constituaient pas un seul acte prévu à la nomenclature en un seul temps et effectué en plusieurs temps, le Tribunal, qui a écarté la cotation du premier de ces actes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Accueille le recours de M. Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance - Actes distincts - Cotation - Modalités .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance - Actes distincts - Effet
Analyse : Dès lors que le Tribunal constate que deux praticiens ont effectué deux interventions, ce dont il résulte que ces deux actes inscrits distinctement à la nomenclature ne constituaient pas un seul acte effectué en plusieurs temps, chacun de ces actes doit recevoir la cotation prévue par la nomenclature et être pris en charge par la Caisse.