Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS EN 1953 UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1952 PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE NANTES, BORE A FAIT CITER EN 1964 LES ENTREPRISES CIAN ET GROSSIN, CHARGEES RESPECTIVEMENT DES TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE MACONNERIE LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE HUIT CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES MULTIPLES FISSURES DU CARRELAGE GARNISSANT LE HALL DE SON APPARTEMENT; QUE L'ENTREPRISE CIAN A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE JOESSEL QUI AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX, ET LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION; ATTENDU QUE BORE N'A PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION DE JOESSEL, ET QUE CELUI-CI N'A PRIS CONTRE LUI AUCUNE CONCLUSION; ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE GROSSIN ET LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE NANTES ET EN CONDAMNANT JOESSEL A PAYER A BORE LES 7/10 DE L'INDEMNITE RECLAMEE LES TROIS AUTRES DIXIEMES RESTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CIAN, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES LE 16 DECEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL (NON)
Analyse : LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. CE DERNIER NE PEUT DONC PAS ETRE CONDAMNE A L'EGARD DU DEMANDEUR PRINCIPAL QUI N'A PAS SOLLICITE UNE TELLE CONDAMNATION ET CONTRE LEQUEL LE GARANT N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION.