Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70042
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, D'UN MEMOIRE COMPORTANT L'EXPOSE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DE LA PARTIE QUI Y JOINT LES DOCUMENTS ET PIECES QU'ELLE ENTEND PRODUIRE ; QUE LES CONCLUSIONS DOIVENT INDIQUER LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, POUR CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, QU'ENFIN LA DEMANDE, SI ELLE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, DOIT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LES FORMALITES SUSVISEES QUI ONT POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION, DEMANDERESSE EN FIXATION DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A CONCARNEAU, LEUR A ADRESSE LE 12 DECEMBRE 1963 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PAR LAQUELLE ELLE REITERAIT SES OFFRES ET LEUR INDIQUAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ILS DISPOSAIENT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR ADRESSER UN MEMOIRE EN REPONSE, MAIS QUI NE COMPORTAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT ET NE REPRODUIRAIT PAS EN TERMES APPARENTS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DEPOSEES PAR LES EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AVISES DANS DES CONDITIONS INSUFFISANTES DONC IRREGULIERES, ILS N'EN ONT PAS MOINS UTILISE LES INDICATIONS SOMMAIRES QUI LEUR ETAIENT FOURNIES ET ONT, DE LEUR COTE, DILIGENTE UNE PROCEDURE REGULIERE" ; "QU'ILS ONT UTILEMENT PLAIDE AU FOND" ET "QU'IL N'APPARAIT DONC PAS QU'ILS AIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LA LOI, N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-70 042 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE INITIAL - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : N'OBSERVE PAS LES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'EXPROPRIANT REITERE SES OFFRES A L'EXPROPRIE EN LUI INDIQUANT QU'IL DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR ADRESSER UN MEMOIRE EN REPONSE, MAIS QUI NE COMPORTE PAS L'EXPOSE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT ET NE REPRODUIT PAS EN TERMES APPARENTS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DUDIT DECRET.