Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1979, 77-13.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13236
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ROTURIER, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1973, L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE DAME X..., TIERS RESPONSABLE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE; QU'APRES AVOIR CHIFFRE LE PREJUDICE " A CARACTERE PERSONNEL " SUBI PAR LA VICTIME ET CELUI SUR LEQUEL LES ORGANISMES SOCIAUX POURRAIENT EXERCER LEUR RECOURS DU CHEF DES PRESTATIONS DEJA VERSEES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... ET SON ASSUREUR D'UNE PART A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DETERMINEE TOUTES DEDUCTIONS LEGALES OPEREES ET D'AUTRE PART, A REMBOURSER AUX ORGANISMES SOCIAUX, OUTRE LES PRESTATIONS DEJA REGLEES, CELLES QUI, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT, SERAIENT SERVIES APRES LE PRONONCE DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS EVALUER AU MOINS FORFAITAIREMENT, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, LES PRESTATIONS QUE LA CAISSE DEVRAIT VERSER A LA VICTIME " PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EXISTENCE ", EN REMBOURSEMENT DES " SOINS NECESSITES PAR SON ETAT DU FAIT DE L'ACCIDENT " ET SANS INCLURE LE CAPITAL AINSI EVALUE DANS LE PREJUDICE DE LA VICTIME APPREHENDABLE PAR LES CAISSES, POUR DEGAGER ENSUITE, S'IL Y AVAIT LIEU, AU PROFIT DE CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE A CARACTERE PERSONNEL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE DE ROTURIER EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE SERVIE PAR LE TIERS SEUL RESPONSABLE POUR TENIR COMPTE DE LA PARTIE DU DOMMAGE NON COMPENSEE PAR CELLES-CI; QU'AYANT D'UNE PART PRECISE LA NATURE DES PRESTATIONS LEGALES QUI, SERVIES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES, ET D'AUTRE PART EVALUE LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT TENU COMPTE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N'AVAIENT ACCORDE A LA VICTIME QUE LA REPARATION DU SOLDE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT NECESSAIREMENT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL DE ROTURIER L'EVALUATION EN CAPITAL DES PRESTATIONS FUTURES N'A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs - Capital représentatif - Evaluation - Evaluation implicite.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Date - Jour de la décision - Dépenses futures - Evaluation - Evaluation implicite.
Analyse : En l'état d'un arrêt qui, après avoir chiffré le préjudice "à caractère personnel" subi par la victime, et celui sur lequel les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours du chef des prestations déjà versées, condamne le tiers responsable, d'une part à payer à la victime une indemnité "toutes déductions légales opérées", et d'autre part, à rembourser aux caisses, outre les prestations déjà réglées, celles qui seront servies après le prononcé de l'arrêt, il ne peut être fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir évalué forfaitairement les prestations que la caisse devra verser à la victime pendant la durée de son existence, et de ne pas avoir inclus le capital ainsi évalué dans le préjudice global pour dégager ensuite, s'il y avait lieu, une indemnité complémentaire au profit de la victime, dès lors qu'en précisant la nature des prestations qui doivent être remboursées aux organismes de sécurité sociale, et en évaluant le préjudice complémentaire de la victime, ce qui implique que les juges du fond ont tenu compte des prestations de sécurité sociale et n'ont accordé à la victime que la réparation du solde de son préjudice, l'arrêt a nécessairement déduit du préjudice global l'évaluation en capital des prestations futures.