Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION, PAR LES ORGANISMES PAYEURS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT APRES DEDUCTION DES PRIMES ET DES BONIFICATIONS, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE, AFFERENTES AUX EMPRUNTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SES OCCUPANTS ; ATTENDU QUE POUR PAYER LES FRAIS DE CONSTRUCTION DE SON HABITATION, DEMAYS A SOUSCRIT UN EMPRUNT PAR ACTE NOTARIE DES 18 ET 19 OCTOBRE 1960 PORTANT SUR UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS, STIPULEE REMBOURSABLE LE 18 OCTOBRE 1964 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 10 % ; ATTENDU QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET A SON ECHEANCE, L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECLARE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LUI ATTRIBUEE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES INTERETS PAYES POSTERIEUREMENT AU 18 OCTOBRE 1964 ET JUSQU'AU REMBOURSEMENT EFFECTIF DU PRET CONTRACTE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSERE DANS L'ACTE DE PRET NOTARIE SUSVISE QUE DEMAYS DONNAIT AUX BAILLEURS DE FONDS, EN NANTISSEMENT, UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 25 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT D'UN MONTANT EGALEMENT DE DIX MILLE FRANCS ET QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE LE 1ER FEVRIER 1966, ET QUE DES LORS, LA PROLONGATION DU PRET CONSENTI, QUI N'A PAS MODIFIE LES SOMMES DUES ET A SEULEMENT ACCORDE A L'EMPRUNTEUR DES MODALITES DE REMBOURSEMENT PLUS FAVORABLES, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LA CONVENTION ORIGINAIRE DU PRET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA STIPULATION DANS L'ACTE DU PRET NOTARIE D'UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE SOUS FORME DE NANTISSEMENT DU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE N'IMPLIQUAIT PAS LA PROROGATION DU CONTRAT INITIAL ET N'AVAIT PAS MODIFIE LA DATE DE REMBOURSEMENT QUI Y ETAIT PREVUE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ECHEANCE DU 19 OCTOBRE 1964 N'A PAS ETE RESPECTEE, A LA SUITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'EMPRUNT ET QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 14 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-10.474. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE C/ DEMAYS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LEPANY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - REMBOURSEMENT DES PRETS - ALLONGEMENT DES DELAIS CONSENTIS PAR LE CREANCIER - PORTEE
Sommaire de référence : LA STIPULATION DANS L'ACTE DE PRET D'UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DU PRETEUR SOUS FORME DE NATISSEMENT D'UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE ACCORDE A L'EMPRUNTEUR N'IMPLIQUE PAS PROROGATION DU CONTRAT INITIAL ET NE MODIFIE PAS LA DATE DE REMBOURSEMENT QUI Y EST PREVUE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SES OCCUPANTS.