COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, ENTRE LES MEMES PARTIES, EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU LE DROIT LITIGIEUX, ET BIEN QUE, SELON LE MOYEN, LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION N'AIENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ARRET DE REJET, ET SANS SE DECLARER LIEE PAR CELUI-CI, ELLE A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QUE CE DROIT AVAIT ETE RECONNU DEFINITIVEMENT.