Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-12382
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main de la testatrice, aidée physiquement par Mme Y... qui lui avait tenu la main, a relevé qu'avant même de savoir si le contenu du testament était conforme à la volonté de la testatrice, le Tribunal s'était justement interrogé sur la réelle incapacité physique de la testatrice ; qu'elle a retenu que le " principe même de la main guidée ne se justifiait pas ", en raison de la relative bonne santé physique de l'intéressée ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants sans relever que le testament litigieux, qui était écrit de la main du testateur, n'était plus, du fait de l'assistance d'un tiers, l'expression de la volonté propre de la signataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Main guidée - Validité - Conditions - Expression de la volonté propre du signataire .
Sommaire de référence : TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Assistance d'un tiers - Validité
Analyse : Le testament écrit de la main du testateur, aidé physiquement par un tiers qui lui a tenu la main, est valable à moins qu'il ne soit pas, du fait de cette assistance, l'expression de la volonté propre du signataire.