COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SEVIN DE QUINCY PROCEDAIT, DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE "LES GRANDS GARAGES DE L'HERAULT", A L'EXAMEN D'UNE AUTOMOBILE, GAREE, AVEC D'AUTRES VOITURES, SUR UNE PLATE-FORME, LAQUELLE ETAIT AMENAGEE EN SURPLOMB DE LA RAMPE DONNANT ACCES AU SOUS-SOL, LORSQUE AYANT RECULE, IL FIT UNE CHUTE SUR LE PLAN INCLINE ET SE BLESSA; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'INTIMEE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREJUDICE, ALORS QUE CHACUN EST TENU DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET QU'EN RECULANT INCONSIDEREMENT, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI DEVRAIT, A TOUT LE MOINS, ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE GARDEFOU, BORDANT LE PLAN INCLINE, PRENAIT FIN A UN ENDROIT OU LA DENIVELLATION DE CELUI-CI PAR RAPPORT A LA PLATE-FORME, MESURAIT 0,60 METRE; QU'ILS OBSERVENT QUE, A RAISON DE L'ABSENCE DE GARDE-FOU SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LADITE PLATE-FORME, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LAISSANT UN TIERS ACCEDER A LADITE PLATE-FORME SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION NI SIGNALER LE DANGER QUI EXISTAIT ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'APPELANT DONT L'ATTENTION ETAIT RETENUE PAR L'EXAMEN EN COMPAGNIE D'UN EMPLOYE DU GARAGE, D'AVOIR FAIT UN MOUVEMENT DE RECUL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DE L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT, A QUI SEUL INCOMBAIT AINSI LA CHARGE DE LE REPARER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AUTOMOBILE - GARAGISTE - CHUTE D'UN CLIENT - PLATE-FORME DEPOURVUE DE GARDE-FOU
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN INGENIEUR QUI PROCEDAIT DANS UN GARAGE A L'EXAMEN D'UNE AUTOMOBILE GAREE AVEC D'AUTRES VOITURES SUR UNE PLATE-FORME AMENAGEE EN SURPLOMB DE LA RAMPE DONNANT ACCES AU SOUS-SOL, S'EST BLESSE EN RECULANT ET EN TOMBANT SUR LE PLAN INCLINE, ET QUE LE GARDE-FOU BORDANT LE PLAN INCLINE PRENAIT FIN A UN ENDROIT OU LA DENIVELLATION DE CELUI-CI PAR RAPPORT A LA PLATE-FORME MESURAIT 0,60 METRE, QU'IL EST OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'A RAISON DE L'ABSENCE DE GARDE-FOU, SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LADITE PLATE-FORME, LA DIRECTION DU GARAGE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LAISSANT UN TIERS ACCEDER A CETTE PLATE-FORME SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION NI SIGNALER LE DANGER QUI EXISTAIT ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA VICTIME, DONT L'ATTENTION ETAIT RETENUE PAR L'EXAMEN DE LA VOITURE, D'AVOIR FAIT UN MOUVEMENT DE RECUL, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET A PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DE L'EXPLOITANT DU GARAGE.