COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER
Analyse : 1° LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE EST POSSIBLE, BIEN QUE L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, DES LORS QUE CETTE OPERATION, A LAQUELLE L'USUFRUITIER A CONSENTI, APPARAIT D'AUTRE PART AUX JUGES DU FOND COMME NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES.