COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Analyse : L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.