Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'ELLE S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED UNE VOIE URBAINE, DAME X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUFFRAY, SON PROPRIETAIRE ; QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI DAME X... A ASSIGNE AUFFRAY ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUEGNIEUX EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE FAIT, CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT QUE DAME X... PUT AVOIR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AFIN DE TRAVERSER LA RUE, DAME X... ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR A SA GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR AUFFRAY, SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU ADMETTRE QUE LA FAIT DE DAME X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET EXONERAIT EN PARTIE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 081. EPOUX X... C / AUFFRAY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - ABSENCE DE PRECAUTIONS
Analyse : LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL S'APPRETAIT A TRAVERSER UNE VOIE URBAINE, ENONCENT QUE CE PIETON ETAIT DESCENDU DU TROTTOIR SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES - CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER SUR LA CHAUSSEE - PEUVENT ADMETTRE QUE LE FAIT DUDIT PIETON AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET EXONERAIT EN PARTIE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE SA RESPONSABILITE ET ILS REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME CONTESTANT QU'ELLE EUT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT.