COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SUR DES POURSUITES CORRECTIONNELLES, EXERCEES CONTRE ROUX POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE DE LA COLLISION DU CAMION AUTOMOBILE, QU'IL CONDUISAIT ET DE LA VOITURE DE GIGANTI, CE DERNIER, BLESSE AU COURS DUDIT ACCIDENT, S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1950, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE ROUX COUPABLE DU DELIT ET SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SOUFFERT PAR GIGANTI, AVAIT CONDAMNE SON EMPLOYEUR, ESTEVE, A LE REPARER ET, TOUT EN ALLOUANT UNE PROVISION A LA VICTIME, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ET FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, PAR LE TRIBUNAL, GIGANTI RELEVA APPEL DE CETTE DECISION; QUE LA COUR D'APPEL DESIGNA UN NOUVEL EXPERT ET QU'AU MOMENT OU LADITE JURIDICTION ETAIT SAISIE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, GIGANTI DECLARA SE DESISTER DE SA DEMANDE POUR LA SOUMETTRE A LA JURIDICTION CIVILE; ATTENDU QU'APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 MARS 1958, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 9 NOVEMBRE 1955 QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'ACTION DE GIGANTI, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A DECLARE IRRECEVABLE LADITE ACTION, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET MIS, EN CONSEQUENCE, ROUX HORS DE CAUSE, EN OBSERVANT QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RECHERCHE COMME GARDIEN D'UN VEHICULE DONT, SEUL, SON EMPLOYEUR AVAIT LA GARDE, MAIS EN A ADMIS LA RECEVABILITE A L'EGARD D'ESTEVE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT ESTEVE, EN DECLARANT QUE CELUI-CI NE CONTESTAIT NI QU'IL AVAIT LA GARDE DU CAMION, NI QUE LA DEMANDE PROCEDAIT D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE DONT AVAIENT CONNU LES JUGES CORRECTIONNELS, ET, DE PLUS, MECONNU LA REGLE X... UNA VIA INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, AINSI QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION REPRESSIVE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR ROUX, CE QUI AURAIT INTERDIT QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE FUT A NOUVEAU DISCUTEE DEVANT LES JUGES CIVILS, QU'ELLE QU'EN FUT LA CAUSE JURIDIQUE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ESTEVE SE BORNAIT A CONTESTER QU'IL FUT PERMIS A LA VICTIME D'INVOQUER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, PUISQU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DELICTUELLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, QUE LE FAIT DE L'HOMME, CONSTATE, OU NON, PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, N'EXCLUAIT PAS LE FAIT DE LA CHOSE ET QU'EN L'ESPECE, L'AUTEUR DU DELIT ET LE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ETAIENT DEUX PERSONNES DIFFERENTES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ET REMARQUENT EXACTEMENT QUE L'ACTION EN INDEMNITE, INTENTEE PAR GIGANTI CONTRE ESTEVE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NE SE FONDAIT PAS SUR LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION PENALE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA REGLE X... UNA VIA NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CETTE ACTION QUI AVAIT UNE BASE JURIDIQUE DIFFERENTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE; QU'IL S'EN EVINCE EGALEMENT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU MECONNAITRE L'AUTORITE ABSOLUE DE CE QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DECIDE PAR LES JUGES REPRESSIFS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 057 ESTEVE ET AUTRE C/ GIGANTI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET JOLLY. A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 196, P 129.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1384 (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE. LE FAIT DE L'HOMME, CONSTATE OU NON, PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, N'EXCLUE PAS LE FAIT DE LA CHOSE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'AUTEUR D'UN DELIT ET LE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE SONT DEUX PERSONNES DIFFERENTES, LA VICTIME PEUT SE DESISTER DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, AGIR AU CIVIL CONTRE LE GARDIEN. LA REGLE ELECTA UNA VIA NE PEUT ETRE OPPOSEE A CETTE ACTION QUI A UNE BASE JURIDIQUE DIFFERENTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE. EN LA DECLARANT RECEVABLE, LES JUGES CIVILS NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE ABSOLUE DE CE QUI A ETE ANTERIEUREMENT DECIDE PAR LES JUGES REPRESSIFS QUI AVAIENT ADMIS EN SON PRINCIPE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET DE SON EMPLOYEUR.