COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT TROUVE LA MORT, EN ESPAGNE, DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU ALORS QU'IL ETAIT BENEVOLEMENT TRANSPORTE PAR CHASTELLAS, SA VEUVE A, TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, FORME DEVANT LE TRIBUNAL FRANCAIS DU DOMICILE DE CHASTELLAS UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR FAUTE DELICTUELLE EN VERTU DU DROIT ESPAGNOL (ARTICLE 1902 DU CODE CIVIL), COMPETENT EN L'OCCURRENCE COMME LOI DU LIEU DU DELIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN A ADMIS LA RECEVABILITE ET A AUTORISE LA DAME X... A FAIRE LA PREUVE DES FAUTES PAR ELLE IMPUTEES A CHASTELLAS ; QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU VU D'UNE ATTESTION DELIVREE PAR UN TEMOIN DE L'ACCIDENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET D'AUTRE PART D'AVOIR, EN DECLARANT NULLE POUR VICE DU CONSENTEMENT UNE DECLARATION UNILATERALE RENONCIATIVE A ACTION EN REPARATION SOUSCRITE PAR DAME X... DEVANT LE JUGE ESPAGNOL CHARGE DE PROCEDER A UNE INFORMATION, STATUE SUR CHOSE NON DEMANDE ALORS QUE L'Z... PETITA S'ACCOMPAGNAIT EN L'OCCURRENCE DE LA DOUBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ATTESTATION REMISE A LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE A ETE SOUMISE, APRES COMMUNICATION, A DISCUSSION CONTRADICTOIRE "PAR NOTES DES AVOCATS RESPECTIFS DES PARTIES", DE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ; QU'EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'Z... PETITA, QUI NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QUE S'IL SE COMPLIQUE DE VIOLATION DE LA LOI, ON NE SAURAIT RETENIR COMME CONSTITIFS DE CETTE VIOLATION NI LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE RECONNUE CI-DESSUS INEXISTANTE, NI CELLE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE, EXCLUSIVEMENT REGIE EN L'OCCURRENCE PAR LA SEULE LOI ESPAGNOLE ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE MEME MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET EN ORDONNANT UNE ENQUETE, D'ABORD DENATURE LA PORTEE JURIDIQUE DE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR DAME BRUN D Y... LE JUGE ESPAGNOL, EN SECOND LIEU, D'AVOIR, EN ADMETTANT LA NULLITE DE CETTE DECLARATION POUR VICE DU CONSENTEMENT, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1265 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR MECONNU, SELON LE POURVOI, L'AUTORITE EN FRANCE D'UNE "DECISION DE CLASSEMENT" INTERVENUE EN ESPAGNE, AINSI ENFIN QUE LES EFFETS D'UN "ACQUIESCEMENT" DONNE PAR DAME X... A CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS QUE LES EFFETS DE LA DECLARATION FAITE PAR DAME X... DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ESPAGNOLE RELATIVEMENT AUX CONSEQUENCES POUVANT DECOULER DU DELIT SURVENU EN ESPAGNE, ETAIENT, COMME LES CONSEQUENCES DE CE FAIT LUI-MEME, EXCLUSIVEMENT REGIS PAR LA LOI ESPAGNOLE DU LIEU DE L'EVENEMENT, DE MEME QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE ETAIT AFFECTEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE L'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, EN VERTU ET PAR APPLICATION DE LA LOI LOCALE ETRANGERE, DE LA PORTEE ET DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA DECLARATION EN QUESTION, AU SUJET DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT COMPORTE RENONCIATION QU'AUX SEULES VOIES DE DROIT OUVERTES DEVANT LES TRIBUNAUX ESPAGNOLS, DE MEME D'AUTRE PART QUE L'ADMISSION PAR LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1265 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, DE LA NULLITE DE LA SUSDITE DECLARATION POUR ERREUR SUBSTANCIELLE ECHAPPENT EN L'OCCURRENCE L'UNE COMME L'AUTRE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN LES MOYENS PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN FRANCE D'UNE DECISION, DITE DE "CLASSEMENT", INTERVENUE EN ESPAGNE - DECISION NON PRODUITE ET DONT LE POURVOI NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA TENEUR - COMME D'AUTRE PART LE GRIEF DE MECONNAISSANCE DE "L'ACQUIESCEMENT", QUE, SELON LE POURVOI, DAME X... AURAIT DONNE A CETTE DECISION ETRANGERE - DANS DES CONDITIONS ET DANS UNE FORME QUI NE SONT PAS DAVANTAGE INDIQUEES - SONT IRRECEVABLES COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.497 CHASTELLAS C/ VEUVE BRUN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 471, P. 333. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 296 (1O), P. 238.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - CONDITIONS
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA REMISE D'UNE PIECE AU COURS DU DELIBERE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CETTE PIECE A ETE SOUMISE, APRES COMMUNICATION, A DISCUSSION CONTRADICTOIRE PAR NOTES DES AVOCATS RESPECTIFS DES PARTIES.