Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PISTRE A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A DECLARER QUE LES MOTIFS ENONCES DANS LEUR DECISION PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR ADOPTE, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI N'EXPOSENT PAS LES MOYENS D'APPEL, AUXQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT REPONDU PAR AVANCE, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10583. PISTRE C/ CLAVEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 96, P 82.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, SE BORNANT A DECLARER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL, N'EXPOSE PAS LES MOYENS D'APPEL AUXQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT REPONDU PAR AVANCE.