COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - ACCORD DES PARTIES A CHAQUE RENOUVELLEMENT DU BAIL - NECESSITE - PROROGATION LEGALE (NON)
Analyse : LA PROROGATION LEGALE D'UN BAIL N'ENTRAINE PAS EN PRINCIPE LA PROROGATION DU DELAI POUR REALISER LA PROMESSE DE VENTE ADJOINTE AU BAIL MAIS ESSENTIELLEMENT DISTINCTE DE CELUI-CI. ET EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DES PARTIES POUR PROROGER LES EFFETS DE LA PROMESSE DE VENTE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL INITIAL, UN ARRET DECIDE DES LORS LEGALEMENT QUE LA LEVEE D'OPTION EFFECTUEE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL ETAIT TARDIVE ET N'AVAIT PU OPERER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA VENTE.