Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-III ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "EN TOUTE HYPOTHESE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER... L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS EFFECTUEES A CETTE OCCASION, SOIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUES DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X... LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS" A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A TAILLANDIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, RETIENT COMME BASE ESSENTIELLE DE SON EVALUATION LE PRIX DONNE A CE BIEN LORS D'UNE ADJUDICATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, AU MOTIF QUE LA VENTE SOUS FORME D'ADJUDICATION CONSTITUE "UNE MUTATION A TITRE ONEREUX EFFECTUEE AUX ENCHERES PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL, LAQUELLE RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 QUI, EN PREVOYANT LA REFERENCE AUX MUTATIONS A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, N'A NULLEMENT EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES VENTES PAR LICITATION A LA BARRE DES TRIBUNAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DI-DESSUS VISE, DEVANT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE NE RESULTE NI DE "L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE LORS DE SA MUTATION A TITRE ONEREUX DANS LE CONTRAT CONCLU OU DE LA DECLARATION EFFECTUEE A CETTE OCCASION", NI "D'UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X...", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 14 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.243. TAILLANDIER C/ VILLE DE CLERMONT-FERRAND. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 116 (1°), P. 94, ET L'ARRET CITE ; 29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 117 (2°), P. 95 ; 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, V, N° 47 (1°), P. 35.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ADJUDICATION PUBLIQUE
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE ESTIMATION, AU SENS DU TEXTE PRECITE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DONNEE A UN IMMEUBLE EXPROPRIE NE PEUT PAS EXCEDER L'ESTIMATION FAITE LORS DE SA PLUS RECENTE MUTATION LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT.