Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS D'ARGENTEUIL (SACA) A ENGAGE DAME X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE AIDE-COMPTABLE LE 25 OCTOBRE 1965, QUE CETTE DERNIERE A BENEFICIE EN 1966 ET EN 1967 D'UN CONGE PAYE D'UN MOIS, ET FUT CONGEDIEE LE 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 BIEN QUE LE 30 NOVEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT LUI A ETE NOTIFIE, ELLE NE JUSTIFIAIT QUE DE VINGT-TROIS MOIS D'ANCIENNETE EFFECTIFS, AUX MOTIFS QUE LES CONGES PAYES SONT CONSIDERES COMME PERIODE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'INTERROMPRE NI LE SUSPENDRE, ET QUE SUBSIDIAIREMENT LA PERIODE DE CONGE ENTRE DANS LA REFERENCE DU CALCUL DES CONGES SUIVANTS, ALORS QUE LES CONGES PAYES ENTRAINANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE SI LA PERIODE DESDITS CONGES ENTRE DANS LA REFERENCE DE CALCUL DES CONGES SUIVANTS, C'EST PARCE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL A PREALABLEMENT PREVU QUE LES PERIODES DE CONGES SONT CONSIDEREES COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, ASSIMILATION QUI N'A ETE FAITE QUE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, MAIS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN AUTRE DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA PERIODE DES CONGES PAYES DURANT LAQUELLE LE SALARIE RECOIT SA REMUNERATION NORMALE EST LEGALEMENT ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECIDE A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT FIGURER PARMI LES PERIODES DE SUSPENSION N'ENTRANT PAS EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET QUE DAME X... JUSTIFIAIT AINSI DE DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL. N° 68-40.571. N° 68-40.571. SOCIETE SACA C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 CONDITIONS ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE CALCUL INCLUSION DES PERIODES DE CONGES PAYES (OUI)
Analyse : LA PERIODE DES CONGES PAYES DURANT LAQUELLE LE SALARIE RECOIT SA REMUNERATION NORMALE EST LEGALEMENT ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF. ELLE NE PEUT DONC FIGURER PARMI LES PERIODES DE SUSPENSION N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DE L'INDEMNITE SPECIALE.