Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1972, 71-12.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12597
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1970-12-17, 1970-12-17
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL ET 266-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU - SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES MEDICAMENTS SPECIALISES VISES A L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE ET DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QUE JARDRY, ASSURE SOCIAL, AVAIT OBTENU A SIX REPRISES DIFFERENTES ENTRE LE 6 MAI 1968 ET LE 27 JUIN 1969 LE REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT DENOMME "METRULENE" REGULIEREMENT PRESCRIT A SON EPOUSE ; QUE, LA CAISSE S'ETANT APERCU QU'IL NE FIGURAIT PLUS DEPUIS LE 15 AVRIL 1968 SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 266-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DE 138,26 FRANCS VERSES A CE TITRE ; QUE, POUR L'EN DEBOUTER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PAYE PAR ERREUR, MAIS SCIEMMENT, CAR NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, QU'ELLE N'AVAIT PU MECONNAITRE FORTUITEMENT A SIX REPRISES DIFFERENTES LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LE PAIEMENT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE VERSEMENT DE PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CAISSE AIT ASSURE A PLUSIEURS REPRISES LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'UN MEDICAMENT, QUI, D'APRES LES REGLEMENTS, N'ETAIT PAS REMBOURSABLE ET DONT LE PAIEMENT PRESENTAIT PAR SUITE, UN CARACTERE INDU, NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES DE FAIT DONT AUCUNE N'A ETE RELEVEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AU TITRE DES PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION ET QUE LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES, S'IL EST MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, ET SUSCEPTIBLE AINSI D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT COMPLETEMENT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE JARDRY, LA COMMISSION CONTENTIEUSE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PAYEMENT INDU DES PRESTATIONS.
Analyse : LE SEUL FAIT PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR REMBOURSE A PLUSIEURS REPRISES A UN ASSURE SOCIAL LE PRIX D'UN MEDICAMENT QUI NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES NE SUFFIT PAS A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES, A ETABLIR QUE CE PAYEMENT A ETE EFFECTUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A TITRE DES PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ET LA NEGLIGENCE QU'ELLE AURAIT COMMISE A CETTE OCCASION NE FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE PAR ELLE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU. EN EFFET SI LE PAYEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU A PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L 'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR EST DE NATURE A ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D 'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, IL NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L"INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE.