Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1976, 75-13.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13384
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1975-05-22, 1975-05-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE OU CELLE OU IL TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES, QUE SUIVANT LE SECOND, LE VOYAGE DE RETOUR DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT EST CELUI QUI EST EFFECTUE A LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR A REMBOURSER A ARSENE X... LES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LE TRANSPORT EN TAXI DE SON EPOUSE DE L'HOSPICE DE DREUX OU ELLE ETAIT HEBERGEE A LEUR DOMICILE A NOGENT-LE-ROI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE COMPTE TENU DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, DAME X... NE POUVANT SE DEPLACER QUE PAR CE MODE DE TRANSPORT IL ETAIT EQUITABLE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QUE DAME X... AVAIT ETE TRANSPORTEE DE L'HOSPICE A SON DOMICILE EN SUITE D'UN HEBERGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE NECESSITE PAR UN TRAITEMENT MEDICAL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT PAR UN MOTIF D'EQUITE BIEN QUE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE DOIVE ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un hospice.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Equité.
Analyse : La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un hospice en vue d'un hébergement et non pour un traitement médical (Arrêt n. 1). Il en est de même des frais de transport exposés à l'occasion du retour de l'assuré à son domicile (Arrêt n. 2).