Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 75-10.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10424
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-10-08, 1974-10-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur MM. Goutet, Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LAROQUE A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES DESTINEES A FAIRE L'OBJET DE PLACEMENTS GARANTIS PAR DES HYPOTHEQUES EN PREMIER RANG ; QUE SUIVANT ACTE DU 22 AOUT 1964, DRESSE PAR LE NOTAIRE, LAROQUE A CONSENTI A PRANEUF UN PRET DE 6000 FRANCS ASSORTI D'UNE HYPOTHEQUE EN CINQUIEME RANG ; QUE SUIVANT UN SECOND ACTE DU 26 NOVEMBRE 1964, EGALEMENT DRESSE PAR VALETTE, LAROQUE A CONSENTI AUDIT PRANEUF UN PRET DE 10000 FRANCS, ASSORTI D'UNE HYPOTHEQUE EN SIXIEME RANG ; QUE LES PRETS N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE VALETTE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LAROQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE, DECIDE QUE LES FAUTES COMMISES PAR VALETTE N'ETAIENT PAS INTENTIONNELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA FAUTE DU NOTAIRE AIT ETE COMMISE DANS LE DESSEIN DE NUIRE A SON CLIENT, QUE LE SENS DU MOTIF TIRE PAR L'ARRET DE L'ABSENCE DE REFUS VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU NOTAIRE PAR SES FAUTES SERAIT TROP INCERTAIN POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE SI LE NOTAIRE AVAIT EU CONSCIENCE DU FAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT RENDU CERTAIN PAR L'INSUFFISANCE DU GAGE, ETANT DONNE SA VALEUR TROP FAIBLE ET LES HYPOTHEQUES DONT IL ETAIT DEJA GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE VALETTE, AUQUEL LAROQUE AVAIT DEMANDE DE GARANTIR LES PRETS PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG, A EXECUTE SES OBLIGATIONS D'UNE MANIERE INSUFFISANTE ET DEFECTUEUSE EN PRENANT DES SURETES D'UN RANG INFERIEUR ET EN S'ABSTENANT DE PREVENIR SON CLIENT DES RISQUES DE L'OPERATION ; QU'ELLE A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE LA POLICE, DES FAUTES AINSI COMMISES PAR LE NOTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER L'INSUFFISANCE DU GAGE PROPREMENT DIT DE L'ABSENCE D'EFFICACITE JURIDIQUE DE L'HYPOTHEQUE ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR VALETTE NE CONSISTE PAS A AVOIR MAL APPRECIE LA VALEUR DU GAGE MAIS A N'AVOIR PAS EXECUTE LES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT QUI DESIRAIT DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE EST EXCLUE EN CAS DE PERTE SUBIE A RAISON DE L'INSUFFISANCE DU GAGE, QUE LA VALEUR DE CELUI-CI DOIT ETRE APPRECIEE PAR LE NOTAIRE EN FONCTION, NON SEULEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL PORTE L'HYPOTHEQUE, MAIS DES CHARGES DONT IL EST DEJA GREVE, QUE LE NOTAIRE A PRIS AU NOM DE LAROQUE DES HYPOTHEQUES PRIMEES PAR D'AUTRES, OU EN CONCOURS AVEC ELLES, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA GARANTIE PROCUREE PAR L'HYPOTHEQUE ETAIT ILLUSOIRE ET QUE LES PERTES SUBIES EN SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSUFFISANCE DU GAGE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC L'ABSENCE D'EFFICACITE JURIDIQUE DE L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE VALETTE AVAIT, NON PAS MAL APPRECIE LA VALEUR DU GAGE, MAIS OMIS D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT QUI DESIRAIT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG ET EN A DEDUIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LAROQUE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE, ETRANGERE A TOUTE APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Notaire - Prêt hypothécaire - Garantie par des hypothèques de premier rang - Notaire ayant pris des sûretés d'un rang inférieur (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Analyse : La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur à raison des agissements d'un notaire chargé de garantir des prêts par des hypothèques de premier rang, qui a pris des sûretés d'un rang inférieur et n'a pas prévenu son client des risques de l'opération, décide que la preuve n'est pas rapportée du caractère intentionnel, au sens de la clause d'exclusion de garantie de la police, des fautes ainsi commises par cet officier public.