COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE DUVAL A FAIT, DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE SON PETIT-FILS GUY X..., DONATION A CE DERNIER DES DEUX TIERS INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A NICE ET DIT "CASTEL DES DEUX ROIS" ; QU'APRES LA MORT DE LA DONATRICE, GUY X..., ASSIGNE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA VEUVE DUVAL, A CONCLU AU PARTAGE EN NATURE ; QUE LES DEUX AUTRES FILLES DE LA VEUVE DUVAL ONT SOUTENU QUE CE PARTAGE EN NATURE ETAIT IMPOSSIBLE ET ONT DEMANDE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE TOUT EN MAINTENANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE ORDONNAIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CE PARTAGE POUVAIT AVOIR LIEU EN NATURE, A CHARGE L'EXPERT DE DETERMINER L'ETAT DU "CASTEL DES DEUX ROIS" AU MOMENT DE LA DONATION ET AU DECES DE LA DONATRICE AINSI QUE L'IMPORTANCE ET LE COUT DES REPARATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ADMIS QUE LA DONATION COMPORTAIT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU DONATAIRE ALORS QU'UNE TELLE OBLIGATION NE FIGURAIT PAS PARMI LES CLAUSES ET CONDITIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE TANT LES PRETENTIONS DES PARTIES QUE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE DE DONATION, ET AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME NECESSAIRE AVANT DIRE DROIT DE FAIRE RECHERCHER EGALEMENT L'ETAT DU "CASTEL DES DEUX ROIS" AU JOUR DE LA DONATION ET AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION "ET EVENTUELLEMENT L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A Y EFFECTUER A CES DEUX DATES" ; ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION AU VU DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE ET TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, SANS SE PRONONCER DE MANIERE DEFINITIVE SUR LES DEMANDES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.799. MICHON DU MARAIS C/ VEUVE MEPLAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N 354 (2), P. 299 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVEES
Analyse : L'ARRET QUI SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, SANS SE PRONONCER DE MANIERE DEFINITIVE SUR LES DEMANDES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.