Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11690
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DENONCE DAME X... COMME PRESENTANT DES TROUBLES ETHYLIQUES, DENONCIATION QUI AURAIT ENTRAINE L'INTERNEMENT DE LADITE DAME PENDANT TROIS JOURS, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DE Y... ET CELLE DE SA FEMME N'AVAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'INTERNEMENT DE LA DEMANDERESSE, SANS RECHERCHER SI LES DENONCIATIONS ALLEGUEES AVAIENT UN CARACTERE FAUTIF ET S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'AUTRE SOURCE DU DOMMAGE QUE L'INTERNEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT CONSTATE QUE LE SERVICE D'HYGIENE SOCIAL AVAIT ETE ALERTE PAR LA PREFECTURE DE POLICE AUX FINS D'EXAMEN DE DAME X..., AVANT LES DENONCIATIONS, QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT ETE MOMENTANEMENT INTERNEE QUE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES EN VU DUDIT EXAMEN ET QUE, PAR SUITE, CET INTERNEMENT, N'AVAIT POINT ETE PROVOQUE PAR LE FAIT DES EPOUX Y... ; QU'ILS N'AVAIENT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI CE FAIT CONSTITUAIT EN SOI UNE FAUTE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES EPOUX X... ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE PREJUDICE QU'ILS DISAIENT AVOIR ETE CAUSE PAR L'INTERNEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA DENONCIATION ALLEGUEE POUVAIT AVOIR CAUSE UN AUTRE PREJUDICE, D'OU IL SUIT, QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11.690. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM.RYZIGER ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - EFFET
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE INTERNEE PAR SUITE D'UNE DENONCIATION, ONT CONSTATE QUE SON INTERNEMENT N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CETTE DENONCIATION, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI CONSTITUAIT EN SOI UNE FAUTE.