Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-11.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11588
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1977-01-25, 1977-01-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE MERODES, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE A GILBERT, AGENT IMMOBILIER, X... EXCLUSIF DE LE VENDRE MOYENNANT UN PRIX D'AU MOINS 155.000 FRANCS ; QUE LE 16 JUILLET 1973, Y... A DONNE A GILBERT X... D'ACHETER LEDIT TERRAIN AU MEME PRIX, ET QUE DEUX ENGAGEMENTS RECIPROQUES D'ACHAT ET DE VENTE ONT ETE SIGNES PAR DE MERODES ET Y... LE 18 JUILLET 1973 ; QUE CEPENDANT GIOVANNANGELI, ETANT ENTRE EN RELATIONS DIRECTES AVEC LE VENDEUR, AVAIT OBTENU DE LUI, LE 17 JUILLET 1973, UNE LETTRE PAR LAQUELLE DE MERODES ACCEPTAIT DE LUI VENDRE LE MEME TERRAIN AU PRIX DE 80.000 FRANCS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, PASSE ENTRE DE MERODES ET LES EPOUX Y... LE 19 OCTOBRE 1973, A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 3 DECEMBRE 1973 ; QUE SUIVANT ASSIGNATION DU 25 SEPTEMBRE 1973, PUBLIEE LE 17 OCTOBRE SUIVANT, GIOVANNANGELI A FORME CONTRE DE MERODES UNE ACTION EN JUSTICE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA VENTE QUI LUI A ETE CONSENTIE LE 17 JUILLET 1973 EST PARFAITE, ET QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRA LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LES EPOUX Y... SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE A L'EFFET DE FAIRE DECLARER QUE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ET D'EN FAIRE ORDONNER LA RADIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GIOVANNANGELI DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VENTE CONSENTIE A Y... LE 16 JUILLET 1973 EST ANTERIEURE A CELLE DU 17 JUILLET 1973 DONT IL SE PREVAUT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UN COTE QUE LE VENDEUR N'A DONNE SON ACCORD AU PROFIT DE Y... QUE LE 18 JUILLET ET ADMETTRE D'UN AUTRE COTE QUE L'ACCORD ETAIT INTERVENU LE 16 JUILLET, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI EN CONSIDERANT QU'UN ACCORD DE VENTE ETAIT INTERVENU SUR LA BASE D'UN DOUBLE X..., SANS CONSTATER ET SANS QUE SOIT ETABLI QU'A LA DATE RETENUE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS S'ETAIT EFFECTIVEMENT REALISE ET LE PRIX DETERMINE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GILBERT AVAIT RECU DE DE MERODES, LE 28 JUIN 1973, X... EXCLUSIF DE VENDRE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT MOYENNANT UN PRIX QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 155.000 FRANCS, AVEC POUVOIR D'ETABLIR A CET EFFET TOUS ACTES SOUS SEING PRIVE NECESSAIRES ET DE PERCEVOIR TOUTES SOMMES D'ARGENT DANS LA LIMITE DE 80.000 FRANCS, L'ARRET ENONCE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRI73, Y... A DONNE AU MEME GILBERT X... D'ACHETER CE MEME TERRAIN ET LUI A CONFERE LE POUVOIR DE VERSER EN SON NOM TOUTES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS NECESSAIRES A CETTE OPERATION, DANS LA LIMITE DE 80.000 FRANCS CORRESPONDANT A UN PRIX DE 155.000 FRANCS ; QUE, RELEVANT L'AMBIGUITE DE CE DERNIER ACTE, QUI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE OFFRE UNILATERALE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE HYPOTHESE, RETIENT QUE PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1973, GILBERT, MANDATAIRE DU VENDEUR DECLARANT AVOIR "PRIS BONNE NOTE" DE "L'ACCORD DEFINITIF D'ACHAT" DE Y..., AVAIT INVITE CE DERNIER A "PASSER SANS FAUTE LUNDI 16 COURANT POUR SIGNER UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE" ; QUE, PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A ESTIME QUE LE X... D'ACHETER, CONFERE PAR Y... AU MANDATAIRE DU VENDEUR POUR UN PRIX IDENTIQUE A CELUI AUQUEL CE MANDATAIRE ETAIT CHARGE DE VENDRE, CARACTERISAIT L'ACCORD IRREVOCABLE DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE CET ACCORD, CONCLU DES LE 16 JUILLET 1973, AVAIT ETE ENSUITE CONFIRME PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE ETABLIS LE 18 JUILLET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN REALISATION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE L'ACTE DONT LA REALISATION ETAIT DEMANDEE N'A ETE NI ANNEXE A L'ASSIGNATION, NI LITTERALEMENT REPRODUIT DANS CELLE-CI, ALOR S, SELON LE MOYEN, QUE, L'ASSIGNATION PUBLIEE REPRODUISANT TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTION NECESSAIRES A L'INFORMATION DES TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI EN EXIGEANT UNE REPRODUCTION LITTERALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA LETTRE DU 17 JUILLET 1973, CONSTITUANT LE TITRE DONT GIOVANNANGELI SE PREVAUT, N'A ETE NI ANNEXEE A L'ASSIGNATION PUBLIEE, NI REPRODUITE LITTERALEMENT DANS CET ACTE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET DECIDE A BON DROIT QUE LA PUBLICATION DE CETTE ASSIGNATION, IRREGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Annexion ou reproduction littérale de l'acte - Défaut - Effet - Inopposabilité de la publication aux tiers.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'une lettre, constituant le titre dont se prévaut l'acheteur d'un terrain, n'a été ni annexée ni reproduite littéralement comme l'exige l'article 37, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955, dans l'assignation tendant à faire dire la vente parfaite, décide à bon droit que la publication de cette assignation, irrégulière au regard de ce texte, est inopposable aux tiers.