Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-12.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12168
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-03-10, 1976-03-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE ROUX, QUI ETAIT ENTRE LE 1ER FEVRIER 1922 AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES, EN QUALITE DE "JEUNE FACTEUR DE LA DISTRIBUTION TELEGRAPHIQUE", POUVAIT BENEFICIER DE LA RENTE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DE CEUX QUI ONT COTISE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE ROUX A ETE ASSUJETTI, A COMPTER DU 21 MARS 1922 PAR SON ADMINISTRATION, A LA LOI DU 5 AVRIL 1910 ET QU'UN NUMERO D'IMMATRICULATION LUI A ETE ATTRIBUE; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL N'AIT ETE TROUVE AUCUNE TRACE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, IL Y A DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT SERIEUSES QUE L'EMPLOYEUR CONCERNE, C'EST-A-DIRE L'ADMINISTRATION DES PTT, A BIEN PROCEDE AUX PRELEVEMENTS SUR SALAIRES ET AUX VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'ETAIT AU SALARIE A TRANSMETTRE LA CARTE ANNUELLE A LA CAISSE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE TANT DANS LE DOSSIER DE ROUX QU'AUPRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIENT DEMEUREES NEGATIVES, QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR QUE LES BULLETINS DE SALAIRES AVAIENT ETE RETROUVES ET NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT DES VERSEMENTS DE COTISATIONS, PAS PLUS QUE N'ETAIENT PRODUITS LES TIMBRES QUE L'ASSURE DEVAIT APPOSER SUR SA CARTE POUR EN JUSTIFIER; QU'ENFIN, LE SERVICE CENTRAL DES COMPTES INDIVIDUELS NE DETENAIT AUCUN COMPTE "RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES" AU NOM DE L'INTERESSE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Versement au titre de la loi du 5 avril 1910 - Preuve - Mode de preuve.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent faire bénéficier un ancien "jeune facteur" à l'administration des Postes et Télécommunications de la rente forfaitaire prévue par l'article L 350 du Code de la sécurité sociale au profit de ceux qui ont cotisé au titre de l'assurance obligatoire des retraites ouvrières et paysannes, en présumant que l'administration avait procédé aux prélèvements sur salaires et aux payements auxquels elle était tenue, alors que d'une part les recherches effectuées par l'expert n'avaient pas permis d'établir la réalité de ces versements et que les bulletins de salaire de l'intéressé ne comportaient aucune mention concernant le versement des cotisations, que d'autre part l'intéressé ne produisait pas les timbres que ce dernier devait apposer sur sa carte pour en justifier, et qu'enfin le service central des comptes individuels ne détenait aucun compte "retraites ouvrières et paysannes" au nom de l'intéressé.