Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-20.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20078
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-25, 1969-04-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REPARTITION MUTUELLE, A PROCEDE A UN ECHANGE AVEC DAME VEUVE Z..., APRES NOTIFICATION A LA SOCIETE, LE 23 MAI 1966, DE SON PROJET D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC L'APPARTEMENT DE SIX PIECES OCCUPE PAR DAME Z... SEULE, OU ELLE SE PROPOSAIT DE S'INSTALLER AVEC SON Y... MARIE ET PERE DE QUATRE ENFANTS, LUI-MEME INSUFFISAMMENT LOGE DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, NOTIFICATION QUI N'A PAS ETE SUIVIE DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DANS LE DELAI DE QUINZAINE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN TEL ECHANGE, BIEN QUE LE Y... DE DAME X... FUT DEVENU, PAR UN BAIL DU 1ER JUILLET 1966, LE LOCATAIRE EN TITRE DU LOGEMENT OBTENU, OU DAME X... N'EST PLUS QU'OCCUPANTE DE SON CHEF, AU MOTIF " QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PU PREFERER, EN UN SECOND TEMPS, PASSER BAIL AU Y... DE VEUVE X... AVEC L'ACCEPTATION SINON A LA REQUETE DE CE DERNIER, INGENIEUR CHEZ KODAK-PATHE, DONC MIEUX APTE QUE CELLE-CI A LUI ASSURER LE PAIEMENT D'UN LOYER PLUS ELEVE ", ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT A ECHANGE EST PERSONNEL AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT LEGAL QUI ENTEND EN USER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, LAQUELLE N'INDIQUAIT POINT QUE L'OPERATION SERAIT REALISEE AU PROFIT DU Y... DE DAME X..., ET QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT AINSI OBTENU PAR DAME X... NE POUVAIT LE DONNER A BAIL AU Y... DE CELLE-CI SANS AVOIR AU PREALABLE CONFERE UN DROIT D'OCCUPATION OU DE BAIL A DAME X..., SEULE BENEFICIAIRE DE L'ECHANGE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI AU Y... DE VEUVE X... N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX AVANTAGES QUE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE TIRER DE L'OPERATION DONT ELLE AVAIT ETE LA PREMIERE BENEFICIAIRE EN PRENANT ELLE-MEME POSSESSION DU LOGEMENT OBTENU, ET EN Y INSTALLANT ENSUITE LA FAMILLE DE SON Y... DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS LA NOTIFICATION D'ECHANGE, LES JUGES DU FOND N'ONT EN RIEN MECONNU LE PRINCIPE QUE LE DROIT D'ECHANGER ETAIT ATTACHE A LA SEULE PERSONNE DE DAME X...; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DE LA NOTIFICATION : " L'APPARTEMENT QUE J'OCCUPE EST TROP EXIGU POUR QUE JE PUISSE Y RECEVOIR MON Y... ET SA FAMILLE, SOIT SIX PERSONNES ACTUELLEMENT TROP ETROITEMENT LOGEES DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES CET ECHANGE DONNERAIT LA POSSIBILITE D'UN REGROUPEMENT FAMILIAL : L'APPARTEMENT QUE DELAISSERAIT MME Z... SERAIT CONFORME AUX BESOINS FAMILIAUX DE MON Y... ET LUI PERMETTRAIT DE PLUS DE M'ACCUEILLIR EN EFFET, MON AGE, MA SANTE QUI COMMENCE A DECLINER ET MES RESSOURCES RESTREINTES M'OBLIGENT A ME A... DE MON Y... "; QU'EN EFFET, DE CE TEXTE, SUJET A INTERPRETATION, ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'ECHANGE AVAIT PROFITE AU Y... DE VEUVE X... DANS LES CONDITIONS NOTIFIEES, SANS QUE L'AFFECTATION D'UN BAIL A SON NOM PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, SOUCIEUX DE S'ASSURER UN LOCATAIRE SOLVABLE, AIT TRANSFORME L'OPERATION EN UNE CESSION PROHIBEE DE DROITS LOCATIFS; ATTENDU ENFIN QUE LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT OBTENU PAR VEUVE X... N'AVAIT PAS A LUI CONFERER UN DROIT D'OCCUPATION QU'ELLE TENAIT DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE OU OCCUPANT - ENFANTS DU COECHANGISTE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CESSION - DEFINITION - ECHANGE - INSTALLATION DANS LES LIEUX DES ENFANTS DU COECHANGISTE - NOUVEAU BAIL CONSENTI A LEUR NOM.
Analyse : BIEN QUE LE DROIT A ECHANGE SOIT PERSONNEL AU LOCATAIRE QUI ENTEND EN USER NE MECONNAIT PAS CE PRINCIPE L'ARRET QUI, POUR VALIDER UN ECHANGE, CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI A PRIS LUI-MEME POSSESSION DU LOGEMENT ET Y A ENSUITE INSTALLE, DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR LA NOTIFICATION D'ECHANGE, LA FAMILLE DE SON FILS. LE FAIT QUE CE DERNIER AIT ENSUITE OBTENU DU PROPRIETAIRE, SOUCIEUX DE S'ASSURER UN LOCATAIRE SOLVABLE, UN BAIL A SON NOM NE TRANSFORME PAS L'OPERATION EN UNE CESSION PROHIBEE DE DROITS LOCATIFS.