Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GRASSION-FREDOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SARGUET, SON DIRECTEUR, ACHETE A BECHARD, DISTILLATEUR, PUIS TRANSPORTE DANS SES ENTREPOTS, UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU-DE-VIE DE MARC AVEC APPELATION D'ORIGINE MARC X... LANGUEDOC, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONSTATA QUE CETTE EAU-DE-VIE NE TITRAIT PAS LE DEGRE PORTE SUR L'ACQUIT-A-CAUTION, QUE BECHARD NE POSSEDAIT PAS, LORS DE LA LIVRAISON, LE CERTIFICAT D'AGREMENT DONNANT DROIT A L'APPELATION CONTROLEE ET QUE CETTE MARCHANDISE NE POUVAIT DONC PAS ETRE COMMERCIALISEE ; QUE, PAR DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, BECHARD, SARGUET ET LA SOCIETE GRASSION-FREDOT FURENT CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR L'UTILISATION INDUE D'APPELATION D'ORIGINE, DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT ET TRANSPORT D'ALCOOL SOUS TITRE DE MOUVEMENT APPLICABLE ; QUE LA SOCIETE GRASSION-FREDOT A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, BECHARD, EN PAYEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES SOMMES QU'ELLE SERAIT OBLIGEE DE PAYER A L'ADMINISTRATION, A TITRE DE PENALITES OU AUTRES, A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES PAR LADITE ADMINISTRATION, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL BECHARD A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES PAR LUI PAYEES A LA REGIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRASSION REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR S'ETRE ABSTENUE DE VERIFIER LA REGULARITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE RELEVEE PAR UN RECOURS EN GARANTIE, DE LA RESPONSABILITE PENALE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR L'INFRACTION QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT COMMISE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DECISION CORRECTIONNELLE, DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE MECONNUS, QU'AUCUNE ABSTENTION COUPABLE NE LUI AURAIT ETE REPROCHEE ET QUE, D'AILLEURS, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION PENALE SANCTIONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN PRENANT LIVRAISON CHEZ BECHARD D'ALCOOLS N'AYANT PAS ENCORE LE LABEL REGLEMENTAIRE, SARGUET ET LA SOCIETE GRASSION AVAIENT PERSONNELLEMENT COMMIS UN DELIT CONTRAVENTIONNEL, QUE, S'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME COMPLICES DE BECHARD, ILS AVAIENT CEPENDANT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE PENALE PAR LE SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT ACCEPTE CES ALCOOLS SANS S'ASSURER AINSI QU'ILS AURAIENT DU ET PU LE FAIRE, QU'ILS AVAIENT DROIT A L'APPELATION CONTROLEE, QUE RIEN NE LES EMPECHAIT DE VERIFIER LES TITRES DE MOUVEMENT ACCOMPAGNANT LES ALCOOLS ET QUE L'INFRACTION FISCALE QU'ILS AVAIENT COMMISE NE POUVAIT ETRE EXCUSEE NI PAR L'ERREUR NI PAR LA BONNE FOI DES CONTREVENANTS ; ATTENDU QU'AINSI QUE L'ENONCE ENCORE EXACTEMENT L'ARRET, UN INDIVIDU CONDAMNE POUR UN ACTE DELICTUEUX NE PEUT SE FAIRE RELEVER PAR UN RECOURS EN GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ENCOURUE POUR L'INFRACTION QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISE ; ATTENDU QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DECIDE QU'EN DEHORS DES CONDAMNATIONS PENALES SOLIDAIRES QU'ELLE AURAIT PU ACQUITTER, LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION NE POUVAIT EXERCER VALABLEMENT AUCUN RECOURS CONTRE BECHARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 747 SOCIETE ETABLISSEMENTS GRASSION-FREDOT C BECHARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VENTE - ALCOOL - TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE - INFRACTION FISCALE - EFFET - IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR
Analyse : UN INDIVIDU CONDAMNE POUR UN ACTE DELICTUEUX NE PEUT SE FAIRE RELEVER PAR UN RECOURS EN GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ENCOURUE POUR L'INFRACTION QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISE. EN PRENANT LIVRAISON, CHEZ UN DISTILLATEUR, D'ALCOOLS N'AYANT PAS ENCORE LE LABEL REGLEMENTAIRE, UNE SOCIETE ACHETEUSE ET SON DIRECTEUR COMMETTENT PERSONNELLEMENT UN DELIT. ET S'ILS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME COMPLICES DU DISTILLATEUR, ILS ENGAGENT CEPENDANT LEUR RESPONSABILITE PENALE PAR LE SEUL FAIT QU'ILS ACCEPTENT DES ALCOOLS SANS S'ASSURER, AINSI QU'ILS DOIVENT ET PEUVENT LE FAIRE, QU'ILS ONT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE, RIEN NE LES EMPECHANT DE VERIFIER LES TITRES DE MOUVEMENT ACCOMPAGNANT LESDITS ALCOOLS. L'INFRACTION FISCALE AINSI COMMISE NE PEUT ETRE EXCUSEE NI PAR L'ERREUR NI PAR LA BONNE FOI DES CONTREVENANTS. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE SOCIETE, EN DEHORS DES CONDAMNATIONS SOLIDAIRES QU'ELLE A PU ACQUITTER, NE PEUT EXERCER VALABLEMENT AUCUN RECOURS CONTRE LE DISTILLATEUR.