Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1976, 74-13.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13463
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BALOISE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DU CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUES QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC DAME X..., VICTIME, LE 3 AOUT 1971, D'UN VOL, ET QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER DANS SA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT SUBI A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE, UN PAREIL SINISTRE ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL Y AIT EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET QUE CELLES-CI AIENT CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN AIENT DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR, ET QUE, EN L'ESPECE, SI DAME X... SE DEVAIT DE SIGNALER LE PRECEDENT CAMBRIOLAGE, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SECONDE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 FUT REMPLIE, QU'EN EFFET, LA COMPAGNIE S'ETANT SEULEMENT PREOCCUPEE DE L'ETAT DES MOYENS DE FERMETURE DES FENETRES SUR FACADE ET DES BARREAUX D'UN VASISTAS SUR COUR ET LES VOLEURS AYANT PENETRE, COMME LORS DU PREMIER CAMBRIOLAGE, PAR LA TOITURE, APRES AVOIR ENLEVE LES TUILES ET CREVE LE PLAFOND DES LIEUX, LA CONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE DE LA REALITE ET DES CIRCONSTANCES DU PRECEDENT CAMBRIOLAGE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR, AUCUN MOYEN DE PROTECTION NE POUVANT ETRE EMPLOYE CONTRE UN TEL VOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT ADMISE ENTRAINERAIT PAR ELLE-MEME UN CHANGEMENT D'OBJET DU RISQUE ET UNE DIMINUTION DE L'OPINION DE L'ASSUREUR "QUAND BIEN MEME LE RISQUE OMIS EUT ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE", QUE, SINON, LE QUESTIONNAIRE JOINT A LA PROPOSITION D'ASSURANCE AURAIT ETE DEPOURVU D'OBJET ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y AURAIT DE LA PART DE LA COUR D'APPEL CONTRADICTION A DECLARER QUE LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR L'ASSUREUR DEMONTRERAIENT QUE SON OPINION SUR LE RISQUE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA CONNAISSANCE D'UN PRECEDENT SINISTRE, DES LORS QU'IL SERAIT RESTE LOISIBLE A L'ASSUREUR SOIT DE REFUSER L'ASSURANCE, SOIT D'EXIGER UNE MODIFICATION DES LIEUX, OBJET DU RISQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT JUSTEMENT ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETAIT SOUMISE A UNE DOUBLE CONDITION, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE REMPLIE CELLE SELON LAQUELLE LA RETICENCE, OU LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, DOIT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER L'OPINION QU'A PU SE FORMER DU RISQUE, L'ASSUREUR ; ET, ATTENDU QUE LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE NE PRECISE PAS LES TERMES DE L'ARRET QUI SERAIENT EN CONTRADICTION L'UN AVEC L'AUTRE ; QU'AINSI LE MOYEN MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition - Changement de l'objet du risque - Diminution de l'opinion du risque pour l'assureur - Caractère cumulatif.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition - Changement de l'objet du risque - Diminution de l'opinion du risque pour l'assureur - Caractère cumulatif.
Analyse : C'est souverainement que les juges du fond, saisis d'une demande en nullité d'un contrat d'assurance contre le vol pour réticence ou fausse déclaration consistant dans la dissimulation d'un précédent sinistre, estiment, après avoir justement énoncé que l'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 était soumise à une double condition, que n'était pas remplie en l'espèce, compte tenu des circonstances particulières du sinistre omis dans la déclaration, celle selon laquelle la réticence ou la fausse déclaration doit avoir pour effet de diminuer l'opinion du risque pour l'assureur.