Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1971, 71-90.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90272
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EMPORTE PAS PRIVATION DE LIBERTE POUR UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS ; QUE LA MISE EN ETAT N'EST DONC PAS EXIGIBLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 407, 147, 150, 463 DU CODE PENAL, 5 DU CODE CIVIL, 734 ET 734-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR APPLIQUER UNE PEINE LEGERE EN RAISON DE L'AGE DU PREVENU ET DE SON ETAT DE SANTE ET, ADMETTANT L'APPEL A MINIMA DU MINISTERE PUBLIC, A PORTE LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SI LA PEINE A POUR OBJET PRINCIPAL DE PERMETTRE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION DE RECEVOIR, DANS LE CADRE DE CE QUI EST PREVU PAR LA LOI, LE TRAITEMENT NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR QU'IL PUISSE SE REINSERER DANS LA SOCIETE, IL N'EN RESTE PAS MOINS, QU'EN L'ETAT, LES SANCTIONS PENALES ONT DE MULTIPLES AUTRES ROLES ; QUE DANS CERTAINS DOMAINES DE LA DELINQUANCE, TEL QUE CELUI DE L'ESPECE, LA NUISANCE DES VIEILLARDS EST SOUVENT PLUS GRAVE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SUJETS PLUS JEUNES ; QU'ADMETTRE QU'EN RAISON DE LEUR AGE ET DES INFIRMITES PHYSIQUES QUI EN DECOULENT PRESQUE INELUCTABLEMENT, LE RISQUE DE RECIDIVE ETANT FAIBLE, AUCUNE SANCTION AUTRE QUE DE PRINCIPE N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE, ABOUTIRAIT A LAISSER LES AUTRES CITOYENS, ET LA SOCIETE QU'ILS CONSTITUENT, SANS DEFENSE CONTRE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX, QU'IL APPARAITRAIT RAPIDEMENT QU'A PARTIR D'UN CERTAIN AGE IL EST PERMIS DE COMMETTRE N'IMPORTE QUELLE INFRACTION SANS QU'IL EN RESULTE UN INCONVENIENT NOTABLE POUR CELUI QUI EN EST L'AUTEUR, ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES NE PEUVENT SE REFERER DANS LEUR DECISION A DES AFFIRMATIONS D'ORDRE GENERAL MAIS DOIVENT SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES CONCRETES DE L'AFFAIRE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS RELATIVES A LA SANTE DE X... ET A SON AGE, LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR LES CIRCONSTANCES CONCRETES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QUE LA LATITUDE DONNEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI EST UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; QUE DES LORS, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE PREVENU PAR LES PREMIERS JUGES SANS DEPASSER LE MAXIMUM FIXE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT, ET N'ETAIT TENUE DE DONNER AUCUN MOTIF SPECIAL A L'APPUI DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité.
Analyse : La déchéance faute de mise en état n'est pas encourue lorsque, par application des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale le sursis est appliqué pour une part à l'exécution de l'emprisonnement, et que la peine privative de liberté est inférieure à six mois.