COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARREET ATTAQUE QUE HERTZOG CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, QUAND, PARVENU A PROXIMITE D'UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE, IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JEANNIN, QUI VENAIT DERRIERE LUI ; QUE LE CYCLISTE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE HERTZOG A ASSIGNE, SUR LA BASE DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JEANNIN, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT SUPPORTER PAR L'AUTOMOBILISTE LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE, SELON JEANNIN, CELUI-CI AVAIT APERCU LE SIGNE DU CYCLISTE ANNONCANT SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE ; QU'IL AVAIT ALORS FREINE POUR PERMETTRE CETTE MANOEUVRE, MAIS QUE HERTZOG, APRES S'ETRE INFLECHI VERS LA GAUCHE AU LIEU DE S'ENGAGER DANS LE CHEMIN, S'ETAIT SOUDAIN RAVISE ET, SANS, AUTRE AVERTISSEMENT, AVAIT TENTE DE REPRENDRE SA DROITE ; QU'IL ETAIT AINSI VENU SE JETER SUR L'AVANT DE LA VOITURE ; QUE, SI CETTE EXPLICATION DE L'ACCIDENT ETAIT POSSIBLE, IL APPARAISSAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA BICYCLETTE, LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LA POSITION EN BIAIS DU CYCLE, AU MOMENT DU HEURT, POUVAIT S'EXPLIQUER DE PLUSIEURS FACONS, NOTAMMENT PAR UN MOUVEMENT DE FRAYEUR D'HERTZOG ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEANNIN, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, N'AYANT PU PROUVER QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGER, EN L'ESPECE, LE FAIT DU CYCLISTE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.707. JEANNIN C/ HERTZOG ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TRACES SUR LA CHAUSSEE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE AVAIT HEURTE UN CYCLISTE, SOIT DU A LA FAUTE DE CE DERNIER, ET QUI DECLARENT QUE LA POSITION EN BIAIS DU CYCLE AU MOMENT DU HEURT POUVAIT S'EXPLIQUER DE PLUSIEURS FACONS, NOTAMMENT PAR UN MOUVEMENT DE FRAYEUR DU CYCLISTE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT SUPPORTER LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DOMMAGE A L'AUTOMOBILISTE, CELUI-CI NE S'ETANT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.