Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE EN VERTU DUDIT ARTICLE DOIT STATUER DEFINITIVEMENT SUR LA COMPETENCE, ET NON S'EN REMETTRE AU JUGE DEVANT QUI ELLE RENVOIE, DU SOIN D'APPRECIER L'ETENDUE DE SA SAISINE ; QU'IL NE PEUT ETRE STATUE A NOUVEAU SUR UNE COMPETENCE DEJA DEFINITIVEMENT JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE SM AYANT, PAR EXPLOIT DU 1ER MARS 1961, ASSIGNE LA SOCIETE BONVILLAIN ET RONCERAY, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN RESILIATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES LE 9 OCTOBRE 1959 ET EN PAYEMENT DE 100000 NF DE DOMMAGES ET INTERETS A TITRE PROVISIONNEL, LE SOLDE A FIXER PAR ETAT, ET LEDIT TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE CONTRE CETTE DECISION, A, PAR UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, REJETE L'INTERVENTION EN COURS D'INSTANCE DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'IMPORTATION EXPORTATION ET COMMISSION SIEMC ET A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LEQUEL, EN RAISON DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE AU CONTRAT, ETAIT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE ; QUE, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 19 JUILLET 1961, DELIVRE CONJOINTEMENT AVEC LA SIEMC, LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE A ASSIGNE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL DE COMMERCE TANT LA SOCIETE BONVILLAIN ET RONCERAY QUE LA SOCIETE RHODANIENNE D'IMPREGNATION ET MAUFROIS EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, CONVENTIONS PARMI LESQUELLES FIGURE NOTAMMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION DU 9 OCTOBRE 1959 ET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL, L'EXPLOIT PRECISANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT FAITE EN PROCEDANT SUR ET AUX FINS DU PRECEDENT EXPLOIT...DU 1ER MARS 1961 CONTENANT INTRODUCTION D'INSTANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE BONVILLAIN ET RONCERAY ET QUE JONCTION ETAIT REQUISE AVEC LADITE DEMANDE DU 1ER MARS 1961 ; QUE DECLINANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, LA SOCIETE BONVILLAIN ET RONCERAY A SOUTENU QUE CE NOUVEL EXPLOIT D'ASSIGNATION AVEC INTERVENTION DE LA SIEMC ET MISES EN CAUSE DE LA SOCIETE RHODANIENNE D'IMPREGNATION ET DE MAUFROIS, NE CONSTITUAIT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, QU'UN ARTIFICE DE PROCEDURE DESTINE A ELUDER A SON DETRIMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIEMC PAS PLUS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE D'IMPREGNATION, NI QUE MAUFROIS N'ETAIENT PARTIES AU CONTRAT DU 9 OCTOBRE 1959, QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS CE CONTRAT NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSEE OU INVOQUEE PAR ELLES, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERE QUE SAISIE SEULEMENT D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ELLE NE SAURAIT, SANS STATUER SUR LE FOND, DECIDER DU CARACTERE ABUSIF OU NON DE L'INTERVENTION ET DES MISES EN CAUSE SUSVISEES ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES QU'IL JUGERA DISTINCTES DE CELLES RELATIVES A LA CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1959 ET FORMEES PAR LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE ET LA SIEMC A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BONVILLAIN ET RONCERAY PAR LEDIT EXPLOIT DU 19 JUILLET 1961 ; QU'ELLE A, POUR CES MOTIFS, RENVOYE TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL SAISI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DE LA PLURALITE DES PARTIES ET DES DEMANDES FIGURANT DANS L'EXPLOIT DU 19 JUILLET 1961, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE TANT AU REGARD DE L'OBJET DE CHACUNE DES DEMANDES COMPRISES DANS LEDIT EXPLOIT QU'EN FONCTION DES PARTIES QUI S'Y TROUVAIENT INTERESSEES ET COMPTE TENU DU PRECEDENT ARRET DEJA RENDU SUR LA COMPETENCE, UN TEL EXAMEN N'IMPLIQUANT AUCUNE DECISION SUR LE FOND ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE VIDER DEFINITIVEMENT L'INCIDENT DE COMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS RENVOYER AU TRIBUNAL LE SOIN DE JUGER QUELLES ETAIENT LES DEMANDES DISTINCTES DE CELLES RELATIVES A LA CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 10 600 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONVILLAIN ET RONCERAY C / SOCIETE ANONYME MONEGASQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 757, P 643.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EFFET DEVOLUTIF NECESSITE DE VIDER L'INCIDENT DE COMPETENCE
Sommaire de référence : IL NE PEUT ETRE STATUE A NOUVEAU SUR UNE COMPETENCE DEFINITIVEMENT JUGEE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT STATUER DEFINITIVEMENT SUR LA COMPETENCE, ET NON S'EN REMETTRE AU JUGE DEVANT QUI ELLE RENVOIE, DU SOIN D'APPRECIER L'ETENDUE DE SA SAISINE.