Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-10.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10653
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l'accident ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un heurt entre la camionnette de M. X... et un ensemble routier celui-ci s'est immobilisé sur la chaussée ; qu'un véhicule dont M. Z... était passager est venu s'y encastrer ; que, M. Z... ayant été tué dans cet accident, ses ayants droit ont demandé à M. Y..., conducteur de cet ensemble routier, à Mme A..., son propriétaire, et à leur assureur, Les Mutuelles du Mans, réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X... ; Attendu que, pour accueillir partiellement ce recours, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X... a commis un défaut de maîtrise à l'occasion du premier heurt, et que, si ce premier accident n'avait pas eu lieu, M. Y... n'aurait pas immobilisé son ensemble routier sur la voie rapide de l'autoroute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'avant la survenance de la seconde collision M. Y... avait laissé sans raison, de nuit, son véhicule, qui pouvait circuler, immobilisé sur la voie rapide d'une autoroute pendant un intervalle de temps qui aurait pu lui permettre de dégager cette voie pour rejoindre la bande d'arrêt d'urgence étant donné la probabilité de l'arrivée d'autres véhicules et le danger couru par eux, d'où se déduisait que la faute de M. X... n'avait pas été en relation avec la seconde collision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Condition
Analyse : Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l'accident.