Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A POUIR QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MARINAGE COMME MANOEUVRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1954 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 18240 CFP, CORRESPONDANT A 60 JOURS DE CONGE, ALORS QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCORDER A POSTERIORI UNE TELLE INDEMNITE A POUIR EN SE SUBSTITUANT AUX PARTIES POUR FIXER UNE INDEMNITE PROHIBEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE POUIR N'A PU BENEFICIER D'AUCUN CONGE PAYE PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI, MARINAGE S'ETANT REFUSE A LE LUI LAISSER PRENDRE ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, MARINAGE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, REMPLACANT LE SALAIRE SANS S'Y AJOUTER, NE SAURAIT CONSTITUER UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE AU TRAVAILLEUR ; QUE LE TRIBUNAL ESTIMANT QUE PAR SON INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MARINAGE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A POUIR, A ALLOUE A CE DERNIER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DE SOIXANTE JOURS DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONVENU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ACCORDE A POUIR LA REPARATION DU DOMMAGE QUE MARINAGE LUI AVAIT CAUSE EN S'OPPOSANT A CE QU'IL PRENNE LES CONGES LEGAUX A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 640 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 122 ET 225 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT X... PETITA, D'AVOIR CONDAMNE MARINAGE A VERSER A POUIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UNE INFRACTION COMMISE PAR LUI A L'ARTICLE 225 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122 SONT PUNIS DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 225, SANS RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DESDITES INFRACTIONS NI VERIFIER EN PARTICULIER SI LES CONTRAVENTIONS EVENTUELLEMENT COMMISES N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ETANT LA MEME QUE CELLE DE L'ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, POUIR AVAIT NOTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE EMPECHE PAR MARINAGE DE BENEFICIER DES REPOS AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET QUE DANS CE CAS L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, D'AUTRE PART, MARINAGE NE S'ETAIT PAS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA PRESCRIPTION POSSIBLE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE POUIR ; D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION CIVILE ENGAGEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LES JUGES NE POUVAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N° 60-40146 MARINAGE C/ POUIR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 MARS 1963, BULL 1953, II, N° 88, P 62 ; 2 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 796 (1°), P 519

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONVENTION DECLAREE NULLE PAR L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A UN SALARIE QUE SON EMPLOYEUR A EMPECHE DE PRENDRE SES CONGES (NON)
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS LAISSE SON SALARIE PRENDRE SES CONGES PAYES AU COURS DE SON EMPLOI, UN JUGEMENT, ESTIMANT QUE CETTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER A CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERESSE, PEUT LUI ALLOUER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DES JOURS DE TRAVAIL DE LA DUREE DU CONGE, SANS TRANSGRESSER L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI REPUTE NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEUX ET PLACE DU CONGE.