COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DE TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 21 FEVRIER 1961 A DELEGLISE QUI VENAIT DE QUITTER SON TRAVAIL ET SE TROUVAIT DANS LA COUR DE L'USINE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA CHUTE DU COFFRE A BAGAGES DE SON VEHICULE PERSONNEL OU IL RANGEAIT LA ROUE QU'IL VENAIT DE CHANGER, ETAIT SANS RELATION AVEC LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET QU'IL NE DEPENDAIT PAS DE L'EMPLOYEUR DE L'EMPECHER ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 FEVRIER 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11.241. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS CODER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1083, P. 865.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DIFFERENCE AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI VENAIT DE QUITTER SON TRAVAIL ET SE TROUVAIT DANS LA COUR DE L'USINE AU MOTIF QUE CET ACCIDENT, CAUSE PAR LA CHUTE DU COFFRE A BAGAGES DE SON VEHICULE PERSONNEL OU IL RANGEAIT LA ROUE QU'IL VENAIT DE CHANGER ETAIT SANS RELATION AVEC LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET QU'IL NE DEPENDAIT PAS DE L'EMPLOYEUR DE L'EMPECHER.