Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE LE 29 AVRIL 1965 PAR LES CONSORTS DE Y... A DRU, LEUR PRENEUR, EN VUE DE LA REPRISE PARTIELLE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AINSI QUE DE TERRES DE LA FERME DU GRAND-CHAUSSEE-EN-SEICHES A LUI LOUEE JUSQU'AU 1 ER NOVEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LEDIT CONGE AURAIT DU ETRE DELIVRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE SUPPLEE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE LA FORMALITE D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE N'A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE DE LA RECEPTION DU CONGE PAR LE PRENEUR, QUE, DES LORS, LEDIT CONGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER QUAND BIEN MEME X... PAS ETE DELIVRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, S'IL EST ETABLI QU'IL EST BIEN PARVENU AU PRENEUR ET QUE CE DERNIER A ETE EN MESURE DE LE DISCUTER, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, IMPOSE AU PROPRIETAIRE, QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'OBLIGATION DE NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 645. DAME DE Y... C/ DRU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - FORME - ACTE EXTRAJUDICIAIRE - NECESSITE
Sommaire de référence : EST DONC NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
Analyse : EN MATIERE DE BAUX RURAUX L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, IMPOSE AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'OBLIGATION DE NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE.