Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1975, 73-40.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40780
Décision attaquée : Tribunal d'instance. MIRECOURT 1973-07-24, 1973-07-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 ANCIEN DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; QUE, SELON LE SECOND, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE OUDOT, EMPLOYE DE LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE, A ETE INFORME LE 22 AOUT 1972 QU'IL SERAIT RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A DATER DU 25 OCTOBRE SUIVANT EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE, SURVENUE AU MOIS DE FEVRIER DE LA MEME ANNEE ; QUE POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVRAIT LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, APRES UNE PERIODE DE SIX MOIS DE CONGE-MALADIE, OUVRE DROIT POUR L'EMPLOYE A L'ENSEMBLE DES INDEMNITES QUI SERAIENT DUES EN CAS DE LICENCIEMENT, Y COMPRIS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MEME SI CELUI-CI NE PEUT ETRE EFFECTUE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE, PENDANT LE DELAI CONGE, A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - EFFETS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE.
Analyse : A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE QUI A ETE RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE SURVENUE HUIT MOIS AUPARAVANT.