Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-11.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11062
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-12-10, 1968-12-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LOUEDOC, QUI AVAIT CHARGE HENON, ARCHITECTE, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A L'ENTREPRENEUR PERINETTE, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU SECOND SOUS-SOL, AU MOTIF QUE LE MAITRE DE X..., QUI AVAIT PRIS RAPIDEMENT L'INITIATIVE DE CREER CE SECOND SOUS-SOL, ETAIT EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE, APRES LE DEBUT DES FOUILLES, DE LA NECESSITE D'UNE ETANCHEITE SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES HOMMES DE L'ART NE PEUVENT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LEUR RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SOUS LE PRETEXTE DE DIRECTIVES ERRONEES EMANANT DE LEUR CLIENT DEPOURVU DE COMPETENCE PARTICULIERE ; QU'AYANT CONSTATE QU'HENON AVAIT ACCEPTE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DONT LA BONNE EXECUTION IMPLIQUAIT TECHNIQUEMENT UN CUVELAGE, NON PROPOSE PAR LUI ", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT PAS LE RENDRE INDEMME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE OMISSION, NI D'AILLEURS DECHARGER L'ENTREPRENEUR PERINETTE, TENU D'ASSURER L'ETANCHEITE DU GROS OEUVRE ", ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LOUEDOC AVAIT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU DEUXIEME RAPPORT DE L'EXPERT Y... A LA CHARGE D'HENON " UN DEFAUT D'AVERTISSEMENT QUANT AU PROBLEME D'ETANCHEITE ET UN MANQUE D'AUTORITE NECESSAIRE VIS-A-VIS DE SON CLIENT PROFANE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RELEVE QUE LOUEDOC, S'ETANT AU COURS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT TROUVE EN PRESENCE D'UN SOL DE REMBLAI IMPROPRE A LA FONDATION, AVAIT DECIDE DE FAIRE CREUSER PLUS PROFONDEMENT, EN VUE DE LA CREATION D'UN SECOND SOUS-SOL ; QUE, L'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT AYANT REFUSE EN RAISON DES RISQUES ET DU REFUS DU PROPRIETAIRE D'ACCEPTER UNE MAJORATION DU DEVIS, LOUEDOC A LOUE LE MATERIEL DE TERRASSEMENT NECESSAIRE ET FAIT EXECUTER LUI-MEME LES TRAVAUX DE BETON PAR PERINETTE ; QUE CETTE DECISION DE CONSTRUIRE UN DEUXIEME SOUS-SOL AVAIT ETE PRISE TRES RAPIDEMENT PAR LOUEDOC SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE HENON EUT ETE CONSULTE A CE SUJET ; QU'IL APPARAIT MEME QU'IL A ETE PLACE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ET N'A ACCEPTE DE PRENDRE LA DIRECTION DES TRAVAUX QU'APRES QU'ILS FURENT COMMENCES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ENONCANT QUE LOUEDOC N'AVAIT ETE SURPRIS NI DE L'EXISTENCE DE SOURCES A PROXIMITE DE SA CONSTRUCTION, NI DE LA NECESSITE DE FAIRE DES TRAVAUX D'ETANCHEITE ET QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION, A PU L'ESTIMER MAL FONDE A REPROCHER, TANT A HENON QU'A PERINETTE, DE NE L'AVOIR PAS PREVENU DESDITES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Travaux décidés par le maître de l'ouvrage sans consultation préalable de l'architecte.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Obligations de l'architecte - Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage - Risques présentés par les travaux envisagés.
Analyse : Les juges du fond, qui constatent que le maître de l'ouvrage, devant le refus d'un entrepreneur d'exécuter certains travaux présentant des risques, a loué lui-même le matériel nécessaire et a fait exécuter ces travaux par un autre entrepreneur, l'architecte, placé devant le fait accompli, n'ayant accepté d'en prendre la direction qu'après leur commencement, peuvent estimer ce maître de l'ouvrage mal fondé à reprocher à l'architecte et au second centrepreneur de ne pas l'avoir prévenu des conséquences de la situation, qu'il connaissait parfaitement.