Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 79-60.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60517
Décision attaquée : Tribunal d'instance Metz 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL, L. 513-3 ET L. 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ DONT IL AVAIT ETE SAISI AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES NOTAMMENT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 513-1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION DE L'ENVOI AU DEMANDEUR DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI, OU DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, QU'IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE, QUI EST CONTESTEE, DE LA PROCEDURE SUIVIE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Elections - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Conseils de prud"hommes.
Analyse : En cas de contestation portant sur la liste électorale pour les élections prud"homales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le Tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Encourt donc la cassation le jugement rejetant la demande d'inscription d'un salarié sur une telle liste, au motif que celui-ci ne produisait aucune justification qu'il remplissait les conditions légales, alors que ledit jugement ne contient aucune énonciation de l'envoi au demandeur de l'avertissement prévu par la loi ou de sa comparution devant le tribunal, et qu'il n'est produit aucune justification de l'accomplissement de cette formalité.