Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11541
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-02-16, 1971-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1970, LA COMMUNE D'ALBITRECCIA A FORME TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1941 QUI, SUR UNE ACTION EN PARTAGE ENGAGEE EN 1876 PAR LA COMMUNE DE PIETROSELLA CONTRE LA COMMUNE DE QUASQUARA ET APRES UN ARRET, POUR PARTIE AVANT DIRE DROIT, DU 26 JUIN 1912, DECLARANT QUE LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS ENTRE CES DEUX COMMUNES DEVAIT SE FAIRE AU PRORATA DU NOMBRE DE FEUX EXISTANT DANS CHACUNE D'ELLES AU JOUR DE LA DEMANDE, A ORDONNE CE PARTAGE, AINSI QUE CELUI DES PRODUITS DE CES BIENS DANS LA PROPORTION DE 87/135 POUR LA COMMUNE DE QUASQUARA ET DE 48/135 POUR LA COMMUNE DE PIETROSELLA ; QU'EN EXECUTION DE CET ARRET ET EN VERTU DE LA LOI DES 10-11 JUIN 1793 REGISSANT LA MATIERE, DES EXPERTS DESIGNES PAR LES DEUX COMMUNES ONT CONSTITUE DES LOTS ET PROPOSE UN MODE D'ATTRIBUTION, ACCEPTE PAR LES COPARTAGEANTS ET RETENU PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1957 ; QUE LA TIERCE-OPPOSITION FAIT ETAT DE CE QUE LES 27 FEUX DU HAMEAU DE BISINAC, QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNE DE QUASQUARA LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN PARTAGE EN 1876, ONT ETE RATTACHES, EN 1880, A LA COMMUNE D'ALBITRECCIA ET QUE DEPUIS CETTE DATE CETTE COMMUNE RECLAME DES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS SUR LES BIENS QUI ONT ETE PARTAGES ENTRE LES COMMUNES DE QUASQUARA ET DE PIETROSELLA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI, FAISANT DROIT A LA TIERCE-OPPOSITION, A RETRACTE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1941 ET DIT QUE LES BIENS LITIGIEUX SONT INDIVIS ENTRE LES PARTIES DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES : 48/135 A LA COMMUNE DE PIETROSELLA, 60/135 A LA COMMUNE DE QUASQUARA ET 27-135 A LA COMMUNE D'ALBITRECCIA ET A ORDONNE LEUR PARTAGE DANS CES PROPORTIONS, D'AVOIR, D'UNE PART, ECARTE LA PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR LES COMMUNES DE QUASQUARA ET PIETROSELLA, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT AU PREFET DE PROCEDER AU PARTAGE SELON LES PROPORTIONS ETABLIES PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, CE QU'AVAIT FAIT LE PREFET DE LA CORSE PAR ARRETE DU 25 FEVRIER 1957, QUI, VALANT PARTAGE, CONSTITUAIT L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE ET ETAIT ANTERIEUR DE PLUS DE DIX ANS A L'ASSIGNATION EN TIERCE-OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LE MOYEN DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUE PAR LA COMMUNE DE QUASQUARA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA POSSESSION D'UN INDIVISAIRE N'EST EQUIVOQUE QU'A L'EGARD DE SES COINDIVISAIRES ET NON A L'EGARD DES TIERS ET QUE SON CARACTERE NON PAISIBLE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE CONTRAINTE MATERIELLE OU MORALE QUI NE RESSORT PAS D'UNE ACTION EN PARTAGE EXERCEE ENTRE COINDIVISAIRES ET DESTINEE A METTRE FIN A L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE, QUI SUPPOSE UN TRANSFERT DE PROPRIETE CONSENTI PAR CELUI QUI N'EST PAS LE VERITABLE PROPRIETAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE LE RELEVENT A BON DROIT EN ENONCANT QUE " L'ARRET (DU 18 FEVRIER 1941) ET L'ARRETE PREFECTORAL PRECITES NE SONT QUE DES ACTES DECLARATIFS DE DROITS " " METTANT FIN A L'INDIVISION ET REALISANT LE PARTAGE, " QUI NE PEUVENT SERVIR DE JUSTE TITRE POUR L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS " ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LORSQUE DES ACTES DE POSSESSION ONT ETE FAITS CONCURREMMENT PAR PLUSIEURS PERSONNES, LA POSSESSION NE PEUT DONNER NAISSANCE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE DE QUASQUARA N'A PU PRESCRIRE PARCE QU'ELLE ETAIT COINDIVISAIRE ET S'EST COMPORTEE COMME TELLE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE DECLARATIF (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE.
Analyse : LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE QUI SUPPOSE UN TRANSFERT DE PROPRIETE PAR CELUI QUI N'EST PAS LE VERITABLE PROPRIETAIRE. ELLE NE PEUT DONC RESULTER D'ACTES QUI ONT UN CARACTERE DECLARATIF, COMME CEUX REALISANT LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES.