COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1ER LES LOIS DE COMPETENCE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPELEE, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, A STATUER SUR L'ETAT D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL A LE POUVOIR DE SE PRONONCER EGALEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CERTAINES LESIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.