COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1962), VINCENT, PRINCIPAL ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DITE NEUILLY-SABLONS, AVAIT RECU L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (B P C ) REPRESENTEE PAR RIHOUEY, ET POUR PARVENIR A L'EXTINCTION DE SA DETTE EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DE CONTROLE DANS SA SOCIETE, LUI AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DE 14 750 ACTIONS ET 2 200 PARTS BENEFICIAIRES LUI APPARTENANT, ETANT CONVENU, PAR UN ECHANGE DE LETTRES DE JUIN 1932, QU'IL AURAIT LA FACULTE DE RACHETER SES TITRES A UN PRIX FIXE, UN AN AU PLUS TARD APRES L'EXTINCTION DU PASSIF SOCIAL TEL QU'IL EXISTAIT AU 31 MARS 1932 ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE LES PARTIES, DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, VINCENT ENGAGEA CONTRE LA BANQUE ET CONTRE RIHOUEY PERSONNELLEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, UNE ACTION TENDANT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS DE JUIN 1932 COMME "REPOSANT SUR UNE CLAUSE POTESTATIVE", MAIS SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1948 QUI, TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE CONTRE RIHOUEY, RECONNAISSAIT QU'IL Y AVAIT EU PROMESSE DE VENTE SUSCEPTIBLE D'ETRE REALISEE PAR LUI, FUT DEBOUTE PAR ARRET DU 8 JANVIER 1950 DECIDANT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, NULLEMENT ASSORTIES D'UNE CONDITION POTESTATIVE, NI AFFECTEES D'UN VICE DU CONSENTEMENT, CONSTITUAIENT UNE VENTE A REMERE ; ATTENDU QU'APRES REJET, PRONONCE LE 6 JANVIER 1953, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET, VINCENT ASSIGNA DE NOUVEAU LE MEME DEFENDEUR, PRETENDANT CETTE FOIS QUE LES ACCORDS ETAIENT FRAPPES DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL COMME CONSTITUANT UN PACTE COMMISSOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AVEC LES PREMIERS JUGES, ESTIME CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE AU PRECEDENT ARRET, VINCENT LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CAUSES DES DEUX INSTANCES NE SAURAIENT S'IDENTIFIER L'UNE A L'AUTRE DU SEUL FAIT DU CARACTERE ILLICITE DES CONVENTIONS INVOQUE A DEUX REPRISES, CHACUNE DES NULLITES, INVOQUEES RESPECTIVEMENT DANS CHAQUE INSTANCE, CONSTITUANT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DE VENTE A REMERE, ADMISE LORS DE L'INSTANCE ANTERIEURE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE EN L'ESPECE, LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT NE S'IMPOSANT PAS, A DEFAUT D'IDENTITE DE CAUSE, ENTRE LES DEUX INSTANCES ET EN RAISON DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET AYANT RECONNU A LA CONVENTION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE VENTE A REMERE, LES MEMES PARTIES NE POUVAIENT PAS PRETENDRE QU'ELLE CONSTITUAIT, SUIVANT UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, UNE CONSTITUTION DE GAGE AVEC PACTE COMMISSOIRE ; QU'AINSI EN RELEVANT "QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1950 A DECIDE DE FACON DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES QUE LES CONVENTIONS DISCUTEES CONSTITUAIENT UNE VENTE A REMERE", LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONVENTION - NULLITE - ACTIONS EN NULLITE SUCCESSIVES - ACTION REMETTANT EN QUESTION LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION DONNEE PAR LA PRECEDENTE DECISION
Analyse : DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR UNE ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION COMME ASSORTIE D'UNE CONDITION POTESTATIVE, A RECONNU AU CONTRAT LITIGIEUX LE CARACTERE D'UNE VENTE A REMERE, LES MEMES PARTIES NE PEUVENT PAS, DANS UNE NOUVELLE INSTANCE EN NULLITE, PRETENDRE QUE LA CONVENTION CONSTITUE, SUIVANT UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, UNE CONSTITUTION DE GAGE AVEC PACTE COMMISSOIRE.