Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT FERME PAR LA POSE D'UN PORTAIL LE CHEMIN, DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, SUR LEQUEL ROCHARD A UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC CHARRETTE, L'ARRET ATTAQUE SUR L'ACTION POSSESSOIRE DE CELUI-CI, LES A CONDAMNES A ENLEVER CE PORTAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX GANGNEUX QUI SOUTENAIENT QUE ROCHARD "NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AUCUNE GENE APPRECIABLE" POUR LA FACILITE DE LA CIRCULATION A PIED OU AVEC CHARETTE DES LORS QU'UNE CLEF DU PORTAIL LUI AVAIT ETE REMISE ET QUE LEDIT PORTAIL SE SUBSTITUAIT A UN PORTAIL PREEXISTANT TOMBE EN RUINE" ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT D'Y FAIRE TOUS TRAVAUX QU'IL JUGE CONVENABLES ET DE SE CLORE, IL NE DOIT CEPENDANT RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU LE RENDRE MOINS COMMODE, L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES MODIFICATIVES DE CET USAGE RENTRANT DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX GANGNEUX ONT REDUIT LA LARGEUR DU PASSAGE, QUI N'EST PLUS QUE DE 3,38 M, ALORS QU'IL DOIT ETRE DE 4 METRES, ET DECLARE QUE LE TROUBLE AINSI APPORTE A L'EXERCICE DU PASSAGE NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE PUISQUE CE PASSAGE EST LE SEUL ACCES PERMETTANT A ROCHARD D'EXPLOITER SA FERME ; QUE PAR CES MOTIFS ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-13.440. N° 68-13.440. EPOUX X... C/ ROCHARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 514, P. 436 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 16 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 292, (2), P. 224 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SERVITUDES EXERCICE DIMINUTION DE L'USAGE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT D'Y FAIRE TOUS TRAVAUX QU'IL JUGE CONVENABLES, ET DE SE CLORE, IL NE DOIT CEPENDANT RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU LE RENDRE MOINS COMMODE, L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES MODIFICATIVES DE CET USAGE RENTRANT DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND.