Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET LE LLOYD DE LONDRES A INDEMNISER LEUR ASSUREE, LA SOCIETE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR LE VOL COMMIS LE 18 JANVIER 1962 A ALGER SUR LA PERSONNE DE SON ENCAISSEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN REJETANT LE MOYEN SOULEVE PAR LESDITES COMPAGNIES SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLES DEVAIENT ETRE EXONEREES DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE QUI SERAIT DU A LA GUERRE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, MECONNU LE FAIT QUE DES L'INSTANT OU LE VOL AURAIT ETE PROVOQUE OU FACILITE DANS UNE MESURE QUELCONQUE PAR L'ETAT D'INSECURITE RESULTANT DE L'EMEUTE LES CONDITIONS REQUISES POUR LE JEU DE L'ARTICLE 34 SE TROUVAIENT REUNIES, ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LE SINISTRE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE AU MOINS PARTIELLE LES EVENEMENTS INSURRECTIONNELS QUI SE DEROULAIENT ALORS AU JOUR ET AU LIEU DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ENCAISSEUR DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT ETE DEPOUILLE DE SA SACOCHE PAR DEUX HOMMES ARMES ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; QU'ILS ONT PU ESTIMER QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE AIT ETE A L'EPOQUE CONSIDEREE A L'ORIGINE DE NOMBREUX MEFAITS ON NE SAURAIT, SANS GENERALISER ABUSIVEMENT, ATTRIBUER PAR ANALOGIE, LA PRESENTE AGRESSION A LA GUERRE CIVILE ET A SES CONSEQUENCES PLUTOT QU'A UNE ACTION DE BANDITS DE DROIT COMMUN, QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ECARTE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 857. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 38, P 27 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE CIRCONSTANCES DU VOL DEMEUREES INCONNUES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN VOL A MAIN ARMEE, COMMIS EN JANVIER 1962 A ALGER, ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE AIT ETE A L'EPOQUE CONSIDEREE A L'ORIGINE DE NOMBREUX MEFAITS, ON NE SAURAIT LUI ATTRIBUER CETTE AGRESSION ET ECARTENT JUSTEMENT L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.