Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LARRIEU, QUI ASSURAIT LA MANUTENTION DES VIANDES AUX ABATTOIRS DE LA VILLE DE BORDEAUX ET LIVRAIT EGALEMENT CELLES-CI AUX BOUCHERS DETAILLANTS DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER SON PERSONNEL A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE LA PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT), AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT A LIVRER AUX BOUCHERS DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE LA VIANDE QU'IL RECEPTIONNAIT AUX ABATTOIRS DE LA VILLE, QUE SES VEHICULES N'EMPRUNTAIENT QUE DES RUES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSPORTEUR ROUTIER ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL FALLAIT ENTENDRE PAR TRANSPORTS ROUTIERS, LES TRANSPORTS QUI, PAR OPPOSITION AUX TRANSPORTS PAR VOIE DE FER, PAR EAU OU PAR AIR, S'EFFECTUENT PAR VOIE DE TERRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE CEUX QUI EMPRUNTENT LES VOIES URBAINES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAISAIT VALOIR QUE LARRIEU ETAIT INSCRIT A LA FEDERATION DES TRANSPORTS ROUTIERS, QU'EN FAIT, CERTAINS DE SES TRANSPORTS AVAIENT LIEU SUR DES PORTIONS DE ROUTE, QU'ENFIN LES LICENCES QU'IL DETENAIT, LUI AYANT ETE DELIVREES POUR LA MAJORITE DE SES VEHICULES AU TITRE DE TRANSPORTEUR "ZONE COURTE", IMPLIQUAIENT QU'IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE NON COMME UN CAMIONNEUR URBAIN, MAIS COMME UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LARRIEU EXERCAIT PRINCIPALEMENT DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS LA PROFESSION DE MANUTENTIONNAIRE EN VIANDES, ASSURANT EN OUTRE, DANS DES VEHICULES DEPOURVUS D'UNE REGULARISATION DE TEMPERATURE, LE TRANSPORT ET LA DELIVRANCE DE CES VIANDES AUX BOUCHERS, EXCLUSIVEMENT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION ET AU PORTE A PORTE ; ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE N° 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE DES ENTREPRISES EFFECTUANT LE TRANSPORT PUBLIC SUR ROUTE DE MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DE L'EXERCICE DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EST OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT, IL N'EN EST PAS DE MEME D'UNE ENTREPRISE EXERCANT, OUTRE CETTE ACTIVITE, CELLE DE GROUPAGE DE DENREES PERISSABLES, QUE SELON LES ARTICLES 4 ET7 DE LA MEME ANNEXE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE NE DOIT PAS ALORS ETRE AFFILIE A LA C A R C E P T DE PREFERENCE A UNE AUTRE INSTITUTION DE RETRAITES ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, SUR LA QUALITE DISCUTEE DE TRANSPORTEUR DE LARRIEU, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER LA C A R C E P T DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-13049 C A R C E P T C/ LARRIEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RAVEL

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - RETRAITE - CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT - AFFILIATION - CONDITIONS
Analyse : AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, N'EST PAS TENU D'AFFILIER SON PERSONNEL A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT, LE MANUTENTIONNAIRE EN VIANDES D'UN ABATTOIR QUI ASSURE, EN OUTRE, DANS DES VEHICULES DEPOURVUS DE REGULARISATION DE TEMPERATURE, LE TRANSPORT ET LA DELIVRANCE DE CES VIANDES AUX BOUCHERS, EXCLUSIVEMENT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION ET AU PORTE A PORTE.