Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 78-93.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93803
Décision attaquée : Cour de sûreté de l'Etat 1978-07-25. Cour de sûreté de l'Etat 1978-10-27, 
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel, SCP Waquet

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REFUSE D'ANNULER L'ORDRE ECRIT DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "AU MOTIF QUE CET ORDRE ECRIT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE CABINET DU GARDE DES SCEAUX ; "ALORS QUE L'ORDRE ECRIT DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF MAIS UN ACTE JUDICIAIRE ; QUE LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 POUR LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS NE POUVAIT JOUER A L'EGARD D'UN ACTE JUDICIAIRE QUE SEUL LE GARDE DES SCEAUX POUVAIT SIGNER" ; ATTENDU QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND, TOUS LES ACCUSES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ONT REGULIEREMENT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE, FAUTE D'AUTORISATION LEGISLATIVE EXPRESSE, LE DIRECTEUR DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX ETAIT INCOMPETENT POUR SIGNER L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET A FAIRE EN CONSEQUENCE PRONONCER PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT L'ANNULATION DE CET ACTE AINSI QUE DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT RELEVE QUE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU POUVOIR DE DELEGATION ACCORDE AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1947, MODIFIE PAR CELUI DU 28 AOUT 1976 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE L'ORDRE DONNE, EN L'ESPECE, PAR LE MINISTRE, ETAIT VALABLE DES LORS QUE SIGNE EN VERTU D'UNE DELEGATION NON CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS, 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REFUSE D'ANNULER LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "ALORS QUE CE REQUISITOIRE INTRODUCTIF VISE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS : VOL, DETENTION ET TRANSPORT D'EXPLOSIFS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, QUI N'ETAIENT PAS MENTIONNES DANS L'ORDRE ECRIT DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE POUVAIT DONC EN AUCUN CAS CONNAITRE DE CES FAITS ET RETENIR LA CULPABILITE DES DEMANDEURS, A LEUR SUJET" ; ATTENDU QUE L'ORDRE ECRIT DU GARDE DES SCEAUX PRESCRIVAIT DES POURSUITES "EN RAISON DES FAITS RELEVES DANS LES PROCES-VERBAUX DU SRPJ DE RENNES TRANSMIS SOUS LE N° 584" ET CONCERNANT TREIZE ATTENTATS QUE LEDIT ORDRE ENUMERE ; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT DES LORS FONDE A RETENIR DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, RELATIVEMENT AUX TREIZE ATTENTATS CONSIDERES, TOUS LES FAITS RESULTANT DES PROCES-VERBAUX AINSI VISES ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES INCULPATIONS DE VOL, DETENTION ET TRANSPORT D'EXPLOSIFS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, CRITIQUEES PAR LE MOYEN, N'EXCEDAIENT PAS LA SAISINE DELIMITEE PAR L'ACTE INITIAL DE POURSUITE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REFUSE D'ANNULER LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR DE SURETE DE L'ETAT - Mise en mouvement de l'action publique - Ordre écrit du Ministre de la Justice - Délégation de signature.
Analyse : L'article 698 du Code de procédure pénale ne contient aucune disposition faisant obstacle à ce que l'ordre écrit de mise en mouvement de l'action publique soit signé en vertu d'une délégation de signature du Ministre de la Justice (1). Est donc valable l'ordre signé par le Directeur du Cabinet du Ministre en vertu d'une délégation non contestée.