Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-13.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13128
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 11-02-173, 
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GONZALES, ASSURE SOCIAL, APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI L'AVAIT LAISSE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 %, S'EST INSCRIT A L'AGENCE NATIONALE EN QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI LE 18 OCTOBRE 1966 ET A PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 4 OCTOBRE 1967 AU 6 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL ET RAYE PAR SUITE DES CONTROLES DE L'AGENCE DE L'EMPLOI; QU'IL A DEMANDE EN JANVIER 1969 LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES A LA CAISSE PRIMAIRE QUI LE LUI A REFUSE, EN ALLEGUANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GONZALES DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DURANT LES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NI LA PREUVE QU'IL EUT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DURANT CETTE MEME PERIODE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEPLACE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET CONSIDERE QUE GONZALES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE BIEN QU'IL AIT JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHOMEURS SECOURUS ET DE SON MAINTIEN SUR CETTE LISTE APRES SES REFUS D'OFFRES DE TRAVAIL, LESQUELS N'ONT A AUCUN MOMENT ETE TENUS POUR INACCEPTABLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA PERCEPTION PAR GONZALES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSAIT SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A ESTIME, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE GONZALES AVAIT REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET AVAIT AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CAISSE AVAIT PROUVE QUE GONZALES N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QUE L'INTERESSE QUI, PAR AILLEURS, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PREUVE - PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE - ASSURE AYANT REFUSE TOUT TRAVAIL.
Analyse : LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PROUVE QU'IL N'ETAIT PAS DANS CETTE SITUATION LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET A AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER.