Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 68-13.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13324
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARdeNNES 1968-06-17, 1968-06-17
Président : . PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET, LE LOGEMENT, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DOIT COMPORTER, LORSQU'IL EST OCCUPE PAR 6 PERSONNES, UN NOMBRE MINIMUM DE 4 PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION SAUF S'IL S'AGIT DE LOGEMENTS SITUES DANS UN HLM A NORMES REDUITES QUI PEUVENT NE COMPRENDRE SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 25 MAI 1961 QUE 3 PIECES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE CONDAMNER X... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES LA SOMME DE 637,35 FRANCS REPRESENTANT UN TROP PERCU D'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LA PERIODE DE MARS 1965 A MARS 1967, A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 8 MAI 1962, D'UN QUATRIEME ENFANT, AU MOTIF QU'AVEC SA FAMILLE, COMPOSEE ALORS DE 6 PERSONNES IL OCCUPAIT UN LOGEMENT F3 DANS UN HLM ET DISPOSAIT AINSI DE 3 PIECES PRINCIPALES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI L'HLM DANS LEQUEL SE TROUVAIT SITUE LE LOGEMENT ETAIT A NORMES REDUITES, CE QUI AURAIT JUSTIFIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LE MINIMUM DE 3 PIECES PRINCIPALES RETENU POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT - HLM - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * HABITATION A LOYER MODERE - OCCUPANT - ALLOCATION DE LOGEMENT - BENEFICE - CONDITIONS.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT REPOND AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ENONCE QUE CE LOGEMENT SE TROUVE SITUE DANS UN IMMEUBLE HLM SANS PRECISER S'IL ENTRE DANS LA CATEGORIE DES HLM A NORMES REDUITES VISEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 MAI 1951.