Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 88-81208
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre correctionnelle), 1987-01-20, 1987-01-20
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 septembre 1986 ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; que, dans cette dernière hypothèse, aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ; Attendu que, par arrêt en date du 15 septembre 1986, la Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, alors composée de " MM. Joseph Combes, président de chambre, président, Gilbert Spitieri et André Altenbach, conseillers " ; Que la connaissance de l'affaire a été renvoyée à la même juridiction, autrement composée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, où siégeaient " MM. Jean Doppia, conseiller doyen, président désigné par ordonnance de M. le premier président, André Altenbach et Jean-Louis Bac, conseillers " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que le conseiller André Altenbach, qui avait appartenu à la formation dont l'arrêt avait été censuré, a siégé au sein de la Cour de renvoi, le principe ci-dessus énoncé a été méconnu ; que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'égard de Claude X... l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 janvier 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Même juridiction " autrement composée "
Sommaire de référence : CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Même juridiction " autrement composée "
Analyse : Aux termes de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Dans cette dernière hypothèse, aucun des juges qui ont concouru à la décision concernée ne peut composer la juridiction de renvoi.