COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE FRANCAIS ET CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN FRANCAIS REUNIS A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT CUILLIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE COMMANDES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DE SA DERNIERE ANNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PREEXISTANTE A L'ENTREE EN FONCTION DE CUILLIER, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE CUILLIER EUT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 290, C'EST-A-DIRE D'UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES COMMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'EXPERTISE, QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A ALLEGUER SANS L'ETABLIR QUE LE ROLE DE CUILLIER ETAIT UNIQUEMENT DE VISITER UNE CLIENTELE ACQUISE ET ATTACHEE A SON COMMERCE DE FACON CONSTANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION PAR LA SOCIETE, TIRE DE LA NON-CREATION D'UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES COMMANDES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.763. S.A.R.L. CONSORTIUM VINICOLE FRANCAIS C/ CUILLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, POUR RESISTER A UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, S'EST BORNE DEVANT LES JUGES DU FOND A ALLEGUER, SANS L'ETABLIR, QUE LE ROLE DE SON REPRESENTANT ETAIT UNIQUEMENT DE VISITER UNE CLIENTELE ACQUISE ET ATTACHEE A SON COMMERCE DE FACON CONSTANTE, NE SAURAIT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA NON CREATION D'UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES COMMANDES.