Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1970, 69-40.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-15, 1969-02-15
Président : M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA FEDERATION GENERALE DES CADRES DE L'AGRICULTURE A VERSER A X..., QUI AVAIT ETE SECRETAIRE A SON SERVICE DU 27 JANVIER 1966 AU 26 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT NORMAL ET LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT PERCUES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA NOTE DE SERVICE QUI PORTAIT CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE EMARGEE PAR X..., QUI NE POUVAIT AINSI ETRE CENSE AVOIR ADMIS CETTE DIMINUTION DE REMUNERATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... RECONNAISSAIT QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE SUPPRIME PAR NOTE DE SERVICE DU 8 NOVEMBRE 1966 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET QU'IL ETAIT RESTE EN FONCTION JUSQU'A SON LICENCIEMENT SANS FAIRE CONNAITRE QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE DECISION, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DU CHEF DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Acceptation tacite.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération.
Analyse : L'employé qui, après la suppression d'une indemnité annoncée par une note de service, est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son refus, n'a pas considéré son contrat comme rompu du chef de cette modification unilatérale. Dès lors, n'est pas légalement justifiée, la décision qui condamne l'employeur à lui verser cette indemnité, en se bornant à relever que l'intéressé n'avait pas émargé la note de service.