Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAURICE X..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 1ER DECEMBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A LA SOCIETE ANONYME SHELL-BERRE, SA LOCATAIRE ; QU'IL A ASSIGNE CELLE-CI LE 10 JUILLET 1964 EN EXPULSION, EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT LAISSE PASSER PLUS DE DEUX ANS DEPUIS CE CONGE, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE NE POUVAIT PLUS DEMANDER D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 33 DANS SA REDACTION PRIMITIVE C'ETAIT CE TEXTE QUI DEVAIT CONTINUER A S'APPLIQUER AU LITIGE, QUE CET ARTICLE 33, EDICTANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS, AVAIT PREVU DES EXCEPTIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 32 ET QUE CETTE ACTION ETANT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ANCIENNE REDACTION, L'ARTICLE 33 SUSVISE AVAIT PREVU UNE EXCEPTION CONCERNANT LES NOTIONS "VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32", CETTE EXCEPTION SE RAPPORTAIT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET NON A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ; QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUANT EN CONSEQUENCE A TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-13.020. EPELBAUM C/ SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PROCEDURE PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE DOMAINE D'APPLICATION INDEMNITE D'EVICTION
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI SE FONDE SUR L'ARTICLE 33 DE CE DECRET POUR REFUSER D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FONDEE PAR LE LOCATAIRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT.
Analyse : LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 3 JANVIER 1966, S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE DECRET ; LES EXCEPTIONS CONCERNANT LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 SE RAPPORTENT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, ET NON A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS.