Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-15.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15176
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-06, 1980-06-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REGIME MATRIMONIAL D'ALAIN H.-D. ET DANIELE D. S., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI SE SONT MARIES A LONDRES, SANS FAIRE DE CONTRAT DE MARIAGE, LE 17 MAI 1967, ET DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 1ER JUIN 1979, L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, QU'IL RELEVE, QUE LES EPOUX ONT ETABLI LEUR PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL A PARIS ET QU'IL S'ENSUIT QU'ILS AVAIENT LA VOLONTE TACITE D'ADOPTER LE REGIME MATRIMONIAL LEGAL FRANCAIS DE COMMUNAUTE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CELEBRATION DE LEUR MARIAGE; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QUE, ETANT ACQUIS QUE LES DEUX EPOUX AVAIENT DEJA FIXE LEUR DEMEURE A LONDRES AVANT MEME LEUR MARIAGE ET Y AVAIENT ENCORE VECU TROIS ANS ET DEMI DEPUIS LA CELEBRATION DE CELUI-CI DANS CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE RESIDENCE A LONDRES NE TRADUISAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES EPOUX D'Y FIXER LEUR PREMIER DOMICILE ET INTRODUIRE AINSI UNE DISTINCTION ARTIFICIELLE ENTRE DOMICILE ET RESIDENCE; ENSUITE, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL SE TROUVAIT A PARIS SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ANCIEN MARI FAISANT VALOIR DIVERS FAITS D'OU IL SERAIT RESULTE QUE CE DOMICILE ETAIT A LONDRES; ET, ENFIN, QUE, MME D. S. N'AYANT JAMAIS PRETENDU QUE L'ANIMATION PAR SON MARI DE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRADE ADVISORS, DONT LE SIEGE ETAIT A LONDRES, NE CONSTITUAIT POUR M H.-D. QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR CE CARACTERE ACCESSOIRE SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AU MARIAGE, ET EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DU PREMIER DOMICILE DES EPOUX APRES LA CELEBRATION DE LEUR UNION, LE LIEU OU LES EPOUX ONT EU, LORS DU MARIAGE, LA VOLONTE DE LOCALISER LEURS INTERETS PECUNIAIRES ET DONT LA LOI REGIRA CES INTERETS; QU'EN L'ESPECE, C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT NOTAMMENT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A PARIS, LE VERSEMENT EN FRANCE DU TRAITEMENT DU MARI ET DE SES FRAIS DE MISSION, LA DELIVRANCE A LA FEMME D'UNE CARTE D'IDENTITE INDIQUANT UN DOMICILE A PARIS, ET SANS AVOIR A REPONDRE SPECIALEMENT A TOUS LES ARGUMENTS DONT FAIT ETAT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, EN A DEDUIT QUE LES EPOUX N'ONT PAS EU LA VOLONTE DE LOCALISER EN ANGLETERRE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ET QUE LEUR PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL AVAIT ETE ETABLI A PARIS; QU'ENFIN, M H.-D. AYANT TIRE ARGUMENT DANS SES CONCLUSIONS DE LA FONDATION PAR LUI, A LONDRES, DE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRADE ADVISORS, LA QUESTION DE L'IMPORTANCE DE CETTE ACTIVITE SE TROUVAIT DANS LE DEBAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN MOYEN NOUVEAU EN EN ADMETTANT LE CARACTERE ACCESSOIRE; QUE LE MOYEN DE CASSATION N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement du domicile commun.
Analyse : Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la célébration de leur union, le lieu où les époux ont eu, lors du mariage, la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires et dont la loi régira ces intérêts. C'est dans l'exercice de ce pouvoir qu'une Cour d'appel, relevant l'acquisition d'un appartement à Paris, le versement en France du traitement du mari et la délivrance à la femme d'une carte d'identité indiquant un domicile à Paris, en a déduit que les époux, de nationalité française, qui, après leur mariage à Londres, y ont vécu pendant trois mois et demi, avaient établi leur premier domicile conjugal à Paris et non à Londres, où ils n'avaient pas eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires.