Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE, APRES UNE ANALYSE SUCCINCTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DU TEXTE CONVENTIONNEL INVOQUE PAR LACOUR, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BURTON, A INDIQUER QUE CE TEXTE NE TROUVAIT PAS APPLICATION AU PRESENT LITIGE A L'EXCEPTION DE L'ALINEA 6 AU MOTIF QU'IL N'ENVISAGE QUE LES CAS DE RESILIATION DE CONTRAT POUR CAUSE DE MALADIE, ALORS QUE L'ALINEA 6 NE S'APPLIQUAIT JUSTEMENT PAS AU LITIGE, LACOUR N'ETANT PAS TOMBE MALADE AU COURS DE PREAVIS ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 16 COMPOSE DE DIVERS ALINEAS N'ENVISAGE PAS SEULEMENT LES RUPTURES POUR CAUSE DE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LACOUR, ENGAGE COMME DIRECTEUR-INGENIEUR LE 2 MAI 1956 PAR LA SOCIETE BURTON, A CESSE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 2 JUIN 1965 SELON LA SOCIETE ET LE 3 JUIN, SELON LUI, PUIS A ETE CONGEDIE POUR SUPPRESSION DE SON POSTE PAR LETTRE DU 28 JUIN 1965 AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS LES INDEMNITES DE MALADIES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE IL EN A RECLAME UN COMPLEMENT, SOUTENANT AVOIR DROIT, MALGRE SON LICENCIEMENT, AU PAYEMENT DE CES INDEMNITES POUR TOUTE LA DUREE PREVUES PAR LADITE CONVENTION SOIT HUIT MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT EXACTEMENT QU'A L'EXCEPTION DE L'ALINEA 6 RELATIF A LA MALADIE SURVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DU PREAVIS, LES SEULS CAS DE RESILIATION DU CONTRAT ENVISAGES PAR LEDIT ARTICLE 16 SONT LES CAS DE RUPTURE POUR CAUSE DE MALADIE, A A BON DROIT, DECIDE QUE CE TEXTE NE POUVAIT S'APPLIQUER AU LITIGE, LACOUR AYANT ETE CONGEDIE POUR SUPPRESSION DE SON POSTE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 5 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LACOUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, ALORS QUE LEDIT CONGEDIEMENT INTERVENANT MOINS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA MALADIE ETAIT MOTIVE PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUI, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT JUSTEMENT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET VISES PAR L'ARRET, AVAIT ETE CONSIDEREE COMME NE DEVANT PAS INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION EFFECTUEE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LACOUR A SOUTENU A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI AVAIT ETE SA MALADIE, LES DOCUEMENTS PAR LUI PRODUITS N'ETABLISSENT NI L'EXACTITUDE DU MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE A SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE, NI LE FAIT QUE DES GARANTIES PARTICULIERES LUI AURAIENT ETE DONNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LACOUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DU EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DE SON EMPLOYEUR DU 8 JANVIER 1965 CONCERNANT LE PERSONNEL DES BUREAUX ET ACCORDANT A FIN JUIN UN TRENTE-SIXIEME DE LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE ET A FIN DECEMBRE UN TRENTE-SIXIEME DE LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DU SECOND SEMESTRE AINSI QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL FONDAIT SUR L'OMISSION, DANS LA COMPUTATION DE SON ANCIENNETE, DE LA PERIODE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT POUR MALADIE ET DES TROIS MOIS DE PREAVIS QU'IL AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE, D'UNE PART, LEDIT LACOUR, LICENCIE PAR LETTRE DU 28 JUIN 1965 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EXECUTER, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR LA NOTE SUSVISEE DE "PRESENCE EFFECTIVE SUR LES CONTROLES DE LA MAISON A LA DATE DE LA DISTRIBUTION" DE LA PRIME DE UN TRENTE-SIXIEME ET QUE, D'AUTRE PART, LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE ET LA DUREE DU PREAVIS NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON PREPOSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE, CELA NE PRIVE PAS CE DERNIER DE LA REMUNERATION DONT IL AURAIT BENEFICIE, ET QUE PAR SUITE, POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, LE TEMPS DE PRESENCE DE LACOUR DANS L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE REPUTE N'AVOIR PRIS FIN QU'A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI, D'AUTRE PART, REFUSE D'INCLURE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE CE SALARIE LA PERIODE EFFECTIVE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT POUR MALADIE SANS S'EXPLIQUER SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CES CHEFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DU COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.029. LACOUR C/ SOCIETE BURTON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 240 (2°), P. 196 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 544, P. 444. SUR LE N° 4 : 8 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 491, P. 396.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION PARISIENNE SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE DE MALADIE PAYEMENT PAYEMENT APRES LA RUPTURE DU CONTRAT CONDITIONS RUPTURE POUR CAUSE DE MALADIE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE PREVOYANT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN CAS DE RUPTURE POUR CAUSE DE MALADIE, NE SONT PAS APPLICABLES A UN SALARIE CONGEDIE POUR SUPPRESSION DE SON POSTE.