Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1984, 83-12.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12096
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 C, 1982-11-19, 1982-11-19
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEANNE Y... VEUVE X... A ETE CONFIEE A LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D.) PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 13 FEVRIER 1980 ; QUE, RETROUVES PAR UN GENEALOGISTE, M. Z... ET LES CONSORTS Y..., SE PRETENDANT HERITIERS AU DEGRE SUCCESSIBLE DE LA DE CUJUS, ONT DEMANDE A LA D.N.I.D. DE REMETTRE A CE GENEALOGISTE, QU'ILS AVAIENT CONSTITUE MANDATAIRE, LE COMPTE DE SA GESTION ET LES FONDS QU'ELLE DETENAIT POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION ; QUE SUR LE REFUS DE LA D.N.I.D. DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE, L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ETABLI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LA DECLARATION DU GENEALOGISTE, LEUR QUALITE D'HERITIERS APTES A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA D.N.I.D. AVAIT PRIS FIN ET QUE CELLE-CI SERAIT TENUE DE REMETTRE AU MANDATAIRE DES HERITIERS LE COMPTE RENDU DE SA MISSION ET LE SOLDE CREDITEUR DES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PRENNENT FIN NOTAMMENT LORSQUE LA SUCCESSION EST RECLAMEE PAR UN HERITIER RECONNU APTE A LA RECUEILLIR ET QU'UN ACTE DE NOTORIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE ABSOLUE DE L'ETAT D'HERITIER ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 NOVEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, L'ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SOUS LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER PUBLIC, ETABLIT LA QUALITE D'HERITIER DANS LA MESURE OU LA VERACITE DE SES ENONCIATIONS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LA D.N.I.D., CHARGEE D'UNE MISSION DE GESTION, N'AVAIT, EN L'ESPECE, ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA VERACITE DES INDICATIONS PORTEES DANS L'ACTE DE NOTORIETE, ET S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ACTE DE NOTORIETE - Succession - Qualité d'héritier - Contestation - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATION DES DOMAINES - Administrateur provisoire - Succession non réclamée - Découverte d'héritiers - Preuve de leurs qualités héréditaires - Acte de notoriété - Contestation - Absence - Effets.
Analyse : Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité, l'acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, établit la qualité d'héritier dans la mesure où la véracité de ses énonciations n'est pas contestée. La Direction Nationale d'Interventions domaniales, chargée de l'administration provisoire d'une succession non réclamée ne saurait, en présence d'un tel acte dont elle ne contestait pas les énonciations refuser de remettre au mandataire constitué par l'héritier, le compte de sa gestion et le solde créditeur des fonds détenus pour le compte de la succession.