Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE SERT D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE, PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERNETTA, PROPRIETAIRE D'UN CHIEN, LE CONFIA A POPIEL; QUE L'ANIMAL MORDIT CE DERNIER, QUI IMPUTANT A PERNETTA LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ANIMAL, LUI EN A DEMANDE LA REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE SUSVISE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MORSURE, POPIEL SE SERVAIT DU CHIEN, DONT PERNETTA LUI AVAIT LAISSE LA SURVEILLANCE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE DU DOMMAGE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 27 JANVIER 196 5; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-11596 PERNETTA C/ POPIEL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU ET LE SUEUR.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - ANIMAUX. - GARDIEN. - ANIMAL CONFIE A UN TIERS. - TIERS EN AYANT L'USAGE ET LA SURVEILLANCE. - ANIMAL BLESSANT CE TIERS
Analyse : CELUI QUI SE SERT D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE, PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE. LE PROPRIETAIRE QUI A CONFIE SON CHIEN A UN TIERS NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE CE CHIEN A CAUSE A CETTE PERSONNE EN LA MORDANT, DES LORS QU'AU MOMENT DES FAITS LA VICTIME SE SERVAIT DU CHIEN DONT ELLE AVAIT LA SURVEILLANCE TEMPORAIRE.