Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,62-12.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12367
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 5 AVRIL 1962) QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE MANCHE-OCEAN EXERCE SON ACTIVITE A BORDEAUX, CAEN, HONFLEUR, ROUEN, LE HAVRE, NANTES ET SAINT-NAZAIRE ; QUE PROUHET ET APERCE, GARDIENS AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIENT PRIS, LORS DE LEUR ENTREE EN SERVICE, L'ENGAGEMENT ECRIT DE NE PAS EXERCER POUR LEUR COMPTE, PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVRAIENT LA CESSATION DE LEUR EMPLOI, UNE QUELCONQUE SURVEILLANCE CHEZ UN ABONNE DE LA SOCIETE ; QUE LE 29 JUIN 1959, LES SUSNOMMES ONT FONDE, AVEC MEDARD, GARDIEN EN ACTIVITE A LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE, SOUS LA RAISON SOCIALE "APERCE-PROUHET-MEDARD" ET SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE", UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT LE MEME OBJET SOCIAL QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE, A SAVOIR "LE GARDIENNAGE ET LA SURVEILLANCE DE TOUS MATERIELS OU MARCHANDISES" ET QUE APERCE ET PROUHET ONT RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE A L'ACTIVITE DE LEUR ENTREPRISE PARMI LEURS ANCIENS COLLEGUES DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE ; QUE CETTE DERNIERE A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE" EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE ET DE TOUS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL ES FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE A SOCIETE "ENTREPRISE BORDELAISE" DE SURVEILLANCE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, SANS CONSTATER, SELON LE POURVOI, AUCUN FAIT QUI SOIT CONTRAIRE AUX USAGES LOYAUX DE LA CONCURRENCE COMMERCIALE ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE RETABLISSEMENT, QUI ETAIT NULLE COMME NE COMPORTANT AUCUNE LIMITATION DANS L'ESPACE ET QUI, AU DEMEURANT, NE CONCERNAIT EN RIEN LA SOCIETE CONDAMNEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BORDELAISE" DE SURVEILLANCE LA PARTICIPATION A LA "DESORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE RIVALE" CONSTITUEE PAR LE DEBAUCHAGE DE PLUSIEURS GARDIENS DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE, QU'ELLE A "FAIT DEMISSIONNER POUR LES EMPLOYER DES LE LENDEMAIN A DES SURVEILLANCES CHEZ LES ABONNES SOUSTRAITS A LA CLIENTELE DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR" ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REFUSE, A BON DROIT, DE DECLARER NULLE UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, QUI NON SEULEMENT ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS, MAIS ENCORE ETAIT LIMITEE DANS L'ESPACE AUX SEPT PORTS FRANCAIS SUSVISES, OU LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, A JUSTE TITRE, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF APERCE-PROUHET-MEDARD, "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE", "QUI N'IGNORAIT PAS LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SOUSCRITS PERSONNELLEMENT PAR DEUX DE SES MEMBRES FONDATEURS", EN TOLERANT SCIEMMENT UNE ACTIVITE INTERDITE ET EN EN BENEFICIANT, "S'ETAIT ASSOCIEE A LEUR FAUTE ET AVAIT, DE CE FAIT, MANQUE A SON DEVOIR DE N'USER QUE DE MESURES HONNETES DANS LA CONCURRENCE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-12.367. SOCIETE ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE C/ SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE MANCHE-OCEAN. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - SOCIETE FONDUE AU MEPRIS DE LA CLAUSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE FONDEE PAR DEUX ANCIENS EMPLOYES DU DEMANDEUR AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU, SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL, A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PARTICIPATION A LA "DESORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE RIVALE" CONSTITUEE PAR LE DEBAUCHAGE DE PLUSIEURS EMPLOYES QU'ELLE A AUSSITOT EMBAUCHES POUR LES MEMES TRAVAUX, ET AVOIR REFUSE, A BON DROIT, DE DECLARER NULLE UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, L'ARRET A ADMIS, A JUSTE TITRE, QUE LA SOCIETE, QUI N'IGNORAIT PAS LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SOUSCRITS PERSONNELLEMENT PAR SES MEMBRES FONDATEURS, EN TOLERANT SCIEMMENT UNE ACTIVITE INTERDITE ET EN EN BENEFICIANT S'ETAIT ASSOCIEE A LEUR FAUTE ET AVAIT, DE CE FAIT, MANQUE A SON DEVOIR DE N'USER QUE DE MESURES HONNETES DANS LA CONCURRENCE.