Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965,60-10319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10319
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS LUI REFUSANT, SUR AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE, DANS SA LETTRE DE RECOURS, LE DEMANDEUR INDIQUAIT LUI-MEME QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, X... ET CIE, DONT IL EST L'UN DES ASSOCIES, ETAIT EN DEFICIT DEPUIS L'EXERCICE 1956, ET QU'IL AVAIT TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE, POUR L'ANNEE 1958, DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES BENEFICES SUBSTANTIELS REALISES LES ANNEES PRECEDENTES ET VIRES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT ; QUE X... NE POUVAIT DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT TIRE SES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR LUI EXERCEE EN 1958 ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS LA COMMISSION A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE X... N'AVAIT PAS DROIT, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, AUX PRESTATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 60-10319 X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M RICHE A RAPPROCHER : 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343 ; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE DEFICITAIRE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SE TROUVANT EN DEFICIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES, QUI DE SON PROPRE AVEU, A, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TIRE LES MOYENS D'EXISTENCE DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES BENEFICES SUBSTANTIELS REALISES LES ANNEES PRECEDENTES ET VIRES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT.