Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20197
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DU DECES DE X... QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A BANDOL (VAR), LES EPOUX Y..., SES LEGATAIRES UNIVERSELS, ONT PRETENDU SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ; QUE DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, LES AYANT ASSIGNES EN EXPULSION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECIDE QUE LESDITS EPOUX ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET DEVRAIENT VIDER LES LIEUX, AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PU TRANSMETTRE A SES LEGATAIRES UN DROIT AU BAIL QU'ILS N'AVAIENT PLUS EN SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, NI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUI EST PERSONNEL, ET N'EST, AU SURPLUS, PLUS APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE BANDOL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONSTATE QUE L'AUTEUR DES EPOUX Y... S'ETAIT PERPETUE DANS LES LIEUX JUSQU'A SON DECES EN DECEMBRE 1964, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LE RETOUR AU DROIT COMMUN DANS LA COMMUNE DE BANDOL, QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE, UNE NOUVELLE LOCATION ETAIT INTERVENUE ET QUE LA COUR N'A PU CONSIDERER LES EPOUX Y... COMME OCCUPANTS SANS TITRE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, CEUX-CI, VIVANT AVEC LE DEFUNT, ETAIENT EN QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS, TITULAIRES DE SES DROITS LOCATIFS ET QU'AU SURPLUS DES RECUS NORMAUX DE LOYERS ONT ETE DELIVRES SANS RESERVES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETAIRE A DILIGENTE TOUTE LA PROCEDURE SEULE, MALGRE SON ETAT DE MINORITE REVELE PAR LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE, DANS LAQUELLE ELLE EST ASSISTEE DE SA TUTRICE LEGALE ET DE SON SUBROGE TUTEUR, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS MEME SANS RESERVES, N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR VALOIR A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE, A DEFAUT DE TOUS AUTRES ELEMENTS, SOIT RENONCIATION AU BENEFICE DES EFFETS DU CONGE, SOIT ENGAGEMENT LOCATIF NOUVEAU, EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE, EN LEUR QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS DE X..., A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN LE CONGE DELIVRE A LEUR AUTEUR LE 15 OCTOBRE 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Z..., MINEURE, SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR LEGAL ET DE SON SUBROGE TUTEUR, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20197 EPOUX Y... C / DEMOISELLE Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL CONGE EFFET CESSATION DES DROITS LOCATIFS
Sommaire de référence : ET LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AIT DELIVRE A LA LEGATAIRE DES QUITTANCES DE LOYER SANS RESERVE N'EST PAS A LUI SEUL, SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR VALOIR, A DEFAUT DE TOUS AUTRES ELEMENTS, SOIT RENONCIATION AU BENEFICE DES EFFETS DU CONGE, SOIT ENGAGEMENT LOCATIF NOUVEAU.
Analyse : UN LEGATAIRE UNIVERSEL NE PEUT PAS PRETENDRE A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN UN CONGE DELIVRE A SON AUTEUR.