COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE
Analyse : ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.