COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE
Analyse : EN INTERROMPANT SON TRAVAIL QUELQUES INSTANTS POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION D'ORDRE POLITIQUE, UN SALARIE COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE MOUVEMENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ETE L'OCCASION D'INCIDENTS QUELCONQUES, ET QU'AUCUN FAIT PARTICULIER N'A ETE IMPUTE A L'INTERESSE, SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'EN L'ESPECE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT.