COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ, ET DESIGNANT LE SIEUR C... EN QUALITE D'EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION PORTE LE VISA, D'UNE PART, DE LADITE REQUETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE DE FAIRE CONSTATER QUE L'INSTALLATION FOURNIE NE REPONDAIT PAS AUX STIPULATIONS DU MARCHE PASSE POUR CET OUVRAGE, ENTRE LES PARTIES, QUE D'AUTRE PART, ELLE VISE LES ARTICLES 485 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Z... MAINTENUS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LESQUELS ARTICLES SONT RELATIFS A LA PROCEDURE DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 490 DU MEME CODE DISPOSE : "LA RESOLUTION QUI FAIT DROIT A LA REQUETE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS", QUE LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1918 AYANT DECLARE LE POURVOI EN CASSATION APPLICABLE AUX ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS PAR LA COUR DE COLMAR AINSI QUE PAR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET PAR LES TRIBUNAUX ANTONAUX DE SON RESSORT, NON SEULEMENT POUR LA VIOLATION DES LOIS Y..., MAIS AUSSI POUR LA VIOLATION DES LOIS A... QUI SONT MAINTENUES EN VIGUEUR, LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE COMBINEE AVEC CELLE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN VI ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE TELLE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN LA MATIERE SUS SPECIFIEE, NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. NO 60-10.806. SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHEVRIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - CASSATION - POURVOI - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA PREUVE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 490 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SELON LEQUEL "LA RESOLUTION QUI FAIT DROIT A LA REQUETE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS" DOIT ETRE COMBINE AVEC CELLE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN VI. IL EN RESULTE QU'UNE ORDONNANCE QUI PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ET VISE LES ARTICLES 485 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - LESQUELS SONT RELATIFS A LA PROCEDURE DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE - NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.