Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QUE D'AUTRE PART, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A CROSNIER, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LAMOUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE "CROSNIER A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE LAMOUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MANQUE DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE DANS LA REGION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, NI L'OFFRE DE CROSNIER D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT LE 26 AOUT 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS N° 65-40 144 SOCIETE LAMOUR C/ CROSNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT EN COURS DE CONGE DE MALADIE
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE A ETE LICENCIE AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE ALORS QUE, DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE LE MANQUE DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE, ET SANS RELEVER NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE NI L'OFFRE DU SALARIE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.