COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE FERNAND X... A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, FAITE A SA SOEUR, YVONNE X..., PAR LEUR PERE DECEDE, SANS AVOIR CONSTATE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE, LA SIMULATION D'UN ACTE, QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS RECONNUS PAR LA LOI, AUNOMBRE DESQUELS FIGURE LE DROIT A LA RESERVE SUCCESSORALE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE POUR MISSION A L'EXPERT, QU'ELLE A CHARGE D'EVALUER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE X... PERE, DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE DONNE A YVONNE X... Y... A L'EPOQUE DE SON ACQUISITION "QU'A L'HEURE ACTUELLE", ALORS QUE SI LE DON D'UN IMMEUBLE FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE A UN SUCCESSIBLE EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, CELUI-CI PEUT RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE SAUF A RECOMPENSER LES CO-HERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A ORDONNE NI RAPPORT NI REDUCTION EN NATURE; QUE LA CONNAISSANCE DE LA "VALEUR ACTUELLE" DU BIEN DONNE EST NECESSAIRE DANS LE CAS MEME OU LE DONATAIRE DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, LA RECOMPENSE EN ARGENT OU AUTREMENT QU'IL DOIT VERSER AUX CO-HERITIERS, DEVANT ASSURER L'EGALITE DU PARTAGE; QUE, PRESENTANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE SUR CE POINT, CET ARRET N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 12 633. DAME X... ET AUTRE C/ FERNAND X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 541, P 458.

Sommaire principal : 1ER DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - LIBERTE DE LA PREUVE
Analyse : 1ER TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TOUS MOYENS DE PREUVE LA SIMULATION D'UN ACTE, QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS RECONNUS PAR LA LOI, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE DROIT A LA RESERVE SUCCESSORALE. LA PREUVE D'UNE DONATION DEGUISEE PEUT DONC ETRE FAITE PART TOUS MOYENS.