Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 79-13.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13723
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-04-19, 1979-04-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FAGES A CONSENTI A DAME X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE L'IMPASSE SEPARANT LEURS PROPRIETES ; QUE POUR EN ASSURER L'EXERCICE DAME X... A PRATIQUE UNE OUVERTURE DANS LE MUR QUI SEPARE L'IMPASSE DE SON PROPRE FONDS ; QUE LES EPOUX Y..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A L'IMPASSE, ONT CONSTRUIT UN MUR QUI A REDUIT LA LARGEUR DE L'IMPASSE ET ONT FERME PAR DES MURS LA PORTE D'ACCES ; QUE DAME X... A DEMANDE QUE LES EPOUX Y... SOIENT CONDAMNES A METTRE FIN A CES TROUBLES POSSESSOIRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE, PARCE QU'ELLE NE CONFERE PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SERVANT, NE PEUT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE ; QU'EN ACCUEILLANT, DES LORS, LA REINTEGRANDE INTENTEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AU MOYEN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REINTEGRANDE N'A LIEU QU'AU CAS DE VIOLENCE OU DE VOIE DE FAIT, C'EST-A-DIRE DES ACTES POSITIFS QUI BLESSENT LA SECURITE ET LA PROTECTION QUE CHAQUE INDIVIDU DOIT ATTENDRE DE LA FORCE DES LOIS ET COMPROMETTENT LA PAIX SOCIALE, QU'EN SE CONTENTANT PAR CONSEQUENT D'AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION DU MUR CONSTITUE UN ACTE DE VIOLENCE SANS CARACTERISER AUCUNEMENT LA VIOLENCE OU LA VOIE DE FAIT QUI AURAIT ETE COMMISE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EDIFIE DES OUVRAGES OBSTRUANT COMPLETEMENT LE PASSAGE ET QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VAINCRE L'OBSTACLE MATERIEL LUI EN INTERDISANT L'ENTREE ; QUE DE CES MOTIFS, QUI, CARACTERISENT UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Edification d'ouvrages interdisant l'exercice d'un droit de passage.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - Passage - Action possessoire - Réintégrande - Démolition de l'obstacle interdisant l'exercice de la servitude.
Analyse : Caractérise une dépossession par voie de fait rendant recevable et fondée l'action en réintégrande la Cour d'appel qui relève qu'en raison de l'édification d'ouvrages obstruant complètement une impasse, le bénéficiaire d'une servitude de passage sur cette impasse se trouvait dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'entrée ;