Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET SUIVANTS, 38, 40, 41, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER (LOI DU 19 DECEMBRE 1952) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AUTOMOBILE (SODIA) A PAYER A SON X... GUERIN, DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE RUPTURE ETAIT LE FAIT DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE VISEE PAR LE JUGEMENT MAIS DENATURES PAR LE TRIBUNAL, QUE LADITE SOCIETE AVAIT ENVOYE A SON X... UN ORDRE DE RAPATRIEMENT QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GUERIN, RECRUTE EN FRANCE LE 16 NOVEMBRE 1954 PAR LA SODIA POUR INSTALLER ET DIRIGER UNE SCIERIE A GOREE, S'ETANT PLAINT EN JUILLET 1958 A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE N'AVOIR PAS TOUCHE SON SALAIRE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, A RECU DE DUMAS, ADMINISTRATEUR DE LA SODIA UNE LETTRE DATEE DU 7 AOUT LUI ENJOIGNANT COMME SUITE A UNE LETTRE DU 2 AOUT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INVITANT LA SOCIETE A EXECUTER SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR DONT COPIE LUI ETAIT COMMUNIQUEE, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR REJOINDRE LA FRANCE SANS DELAI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU, INTERPRETANT SANS LES DENATURER TANT L'ENGAGEMENT SPECIAL DE GUERIN POUR SERVIR OUTRE-MER QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 7 AOUT ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMER QUE LEDIT GUERIN AVAIT A BON DROIT TENU CETTE LETTRE POUR UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR SA JUSTE RECLAMATION DE SALAIRES IMPAYES ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EMANAIT DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1961, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT ARCHAMBAULT. N° 62 - 40 593. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AUTOMOBILE (SODIA) C/ GUERIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BEURDELEY. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 89 (2°), P 72 ET L'ARRET CITE ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 544 (2°), P 458.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - NON-PAYEMENT DES SALAIRES - RECLAMATION DU SALARIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, RECRUTE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE POUR INSTALLER ET DIRIGER UNE SCIERIE AU SENEGAL, S'ETANT PLAINT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU NON-PAYEMENT DE SES SALAIRES DE PLUSIEURS MOIS, A RECU DE SON EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI ENJOIGNANT, COMME SUITE A UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INVITANT LA SOCIETE A EXECUTER SES OBLIGATIONS, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR REJOINDRE LA FRANCE SANS DELAI, UN JUGEMENT PEUT ESTIMER QUE CET EMPLOYE AVAIT A BON DROIT TENU CETTE LETTRE POUR UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR SA JUSTE RECLAMATION DE SALAIRES IMPAYES ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EMANAIT DE L'EMPLOYEUR.