Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-12.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12510
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-09, 1970-04-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE PEUT PAS ETRE PROUVE PAR TEMOINS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BELVER AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR PROPRIETE " PETIT LIGAUTEUX ", SISE A LUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965, A, LE 4 DECEMBRE 1965, JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A SON DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE DAME Y... ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BELVER AVAIT LA QUALITE DE FERMIER DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION DE FERMIER DU VENDEUR ET QU'IL ETAIT FONDE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TOUS MOYENS D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL DES LORS QU'IL POUVAIT OPPOSER DES RECUS DE FERMAGE DELIVRES PAR LE VENDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965 AVAIT MIS FIN AU BAIL VERBAL AYANT PU EXISTER ENTRE BELVER ET X..., DONT DAME Y... TENAIT SES DROITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PRENEUR ACQUEREUR DU BIEN - ACTE SOUS SEING PRIVE - RENONCIATION A SON DROIT DE PROPRIETE EN FAVEUR D'UN TIERS - BAIL AVEC L'ACQUEREUR (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR - CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE - EFFET - EXTINCTION DU DROIT AU BAIL.
Analyse : LE PRENEUR QUI, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIERT LA PROPRIETE AFFERMEE PUIS, AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A SON DROIT DE PROPRIETE EN FAVEUR D'UN TIERS NE DEVIENT PAS, PAR LA MEME, LE FERMIER DE CE TIERS.