Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 82-11.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-11671
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 5, 1982-01-19, 1982-01-19
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS D'ETABLIR SI L'ETAT DE SANTE DE M. X... ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 25 NOVEMBRE 1978, EPOQUE OU IL RESIDAIT EN ALGERIE, ET POSTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1978 A MIS L'INTERESSE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE LA CAISSE DU 23 AOUT 1978, QUI COMPORTE LA MENTION SUIVANTE : "AVIS FAVORABLE AU REPOS JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 1978", CONSTITUAIT UNE DECISION D'ORDRE MEDICAL DE REFUS DES PRESTATIONS EN ESPECES AU DELA DE CETTE DERNIERE DATE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE CETTE DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, QUE CE DELAI EST PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ; QU'EN L'ABSENCE DE PRESENTATION PAR X... D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE DANS CE DELAI, L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES AU DELA DU 25 SEPTEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT AU CONTENU DE L'ENQUETE D'ADMINISTRATION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT AU 25 SEPTEMBRE 1978, M. X... A FAIT L'OBJET DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS QUI BIEN QUE REGULIEREMENT TRANSMISES A LA CAISSE FRANCAISE D'AFFILIATION, N'ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CET ORGANISME D'AUCUNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE OPPOSEE A L'ASSURE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Conditions - Existence d'une contestation - Prolongation de repos au-delà de la date fixée par la caisse - Absence de décision de la caisse sur la prescription de prolongation - Portée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation - Prolongation de repos ultérieure adressée à la caisse - Portée.
Analyse : Lorsqu'à l'expiration de la période de repos qui avait été admise par la caisse française d'affiliation, un assuré algérien lui a fait parvenir de nouvelles prescriptions de repos qui n'ont pas fait l'objet de la part de cet organisme de décisions de refus de prise en charge fondées sur un motif d'ordre médical, il ne peut lui être opposé de ce chef aucune forclusion tirée de l'inobservation du délai imparti par l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 pour demander une expertise médicale.