COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HARTZ A VENDU, LE 26 JUIN 1959, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MICHEL DIVERS TERRAINS DONNES A BAIL A LANDWERLIN ; QUE PRETENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LANDWERLIN A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE ET DE SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR AUX MEMES CONDITIONS : QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN ACCORD TRANSACTIONNEL AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MICHEL REVENDAIT A LANDWERLIN LES PARCELLES 1, 2 ET 4 AUX FINS ET CONDITIONS DE L'ACTE DE VENTE ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE N° 3, DONNAIT EN ECHANGE A LANDWERLIN DES TERRES AYANT UNE VALEUR VENALE DE 1700 NOUVEAUX FRANCS ; QUE CET ACCORD N'AYANT PU ETRE EXECUTE, LANDWERLIN A SAISI A NOUVEAU LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1960, A ANNULE LA VENTE DES TERRAINS LITIGIEUX QU'IL A ATTRIBUES A LANDWERLIN, AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ENTREPRISE MICHEL, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, VEUVE HARTZ ET LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MICHEL DEMANDAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS, DU FAIT QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA PRESENCE OBLIGATOIRE DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS DE NATURE A DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS PRESUMER QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE CONCLU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL EN LA FORME D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, S'ETAIT HEURTE A DES DIFFICULTES MAJEURES, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ENONCER UNE PRESOMPTION NON PREVUE PAR LA LOI SANS EXPLIQUER LES CIRCONSTANCES DETERMINANT CETTE PRESOMPTION, QUE, DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DU ADMETTRE, AVEC LES PREMIERS JUGES QUE LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL A ETE FAITE PAR L'ATTESTATION, L'AVEU DE LA PROPRIETAIRE, PUISQUE, D'UNE PART, UN AVEU NE PEUT PORTER SUR UNE QUESTION DE DROIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU PRECISER CE QUE CONTENAIT LADITE ATTESTATION ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN ENONCANT QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN TEMPS UTILE, INFORMEES A SUFFISANCE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET ONT ETE A MEME DE DEFENDRE LEURS DROITS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE TOUTES LES FORMALITES LEGALES REQUISES CONCERNANT LA COMPARUTION DES PARTIES A L'AUDIENCE AVAIENT ETE RESPECTEES, QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE HARTZ ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE MICHEL ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES SE RESERVAIENT LE DROIT DE REPRENDRE L'AFFAIRE POUR LE CAS OU L'ECHANGE DE PARCELLES PREVU NE POURRAIT SE FAIRE, LES JUGES N'ONT FAIT QUE CONSTATER QUE CET ECHANGE N'AVAIT PAS ETE REALISE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET QUE L'EXECUTION DE L'ACCORD ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, CE QUI JUSTIFIAIT LA REPRISE DE L'AFFAIRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME QUE VEUVE HARTZ A RECONNU AVOIR EFFECTIVEMENT DONNE EN LOCATION DES TERRES LITIGIEUSES A LANDWERLIN PAR VOIE DE BAIL VERBAL ; QUE CETTE DECLARATION DE LA BAILLERESSE SUFFIT A DEMONTRER L'EXISTENCE DE CE BAIL, AINSI QU'A BON DROIT EN ONT DECIDE LES JUGES D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 11 199 SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MICHEL ET AUTRE C/ LANDWERLIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN ENONCANT QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN TEMPS UTILE, INFORMEES A SUFFISANCE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET ONT ETE A MEME DE DEFENDRE LEURS DROITS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE TOUTES LES FORMALITES REQUISES CONCERNANT LA COMPARUTION DES PARTIES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ONT ETE RESPECTEES.