Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE A DECLARE DUTEY RESPONSABLE, POUR MOITIE, DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL Z..., OUVRIER A L'IMPRIMERIE NATIONALE, AVAIT TROUVE LA MORT, ET ALLOUE A LA VEUVE DE LA VICTIME ET A SES ENFANTS MINEURS, DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DU FONDS DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, A ASSIGNE DUTEY EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A DAME VEUVE Z... ; QUE DUTEY A APPELE CETTE DERNIERE EN CAUSE POUR FAIRE PRONONCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, LA NULLITE DE LA DECISION CORRECTIONNELLE RENDUE A SON PROFIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE AYANT ABOUTI A CETTE DECISION, LE CONSEIL DE VEUVE Z... AVAIT INDIQUE DANS UNE LETTRE QUE SA CLIENTE TOUCHAIT UNE PENSION DE REVERSION DE L'ETAT ET QUE DUTEY AURAIT DU, S'IL LE JUGEAIT NECESSAIRE, DEMANDER A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER POUR SE MIEUX INFORMER, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DUTEY DEMONTRAIT QUE LADITE LETTRE ETAIT INSUFFISANTE POUR INFORMER LA COUR PUISQU'ELLE NE PRECISAIT PAS L'ORIGINE DE LA PENSION SERVIE A VEUVE Z... ET QUE LA CAISSE DES DEPOTS S'ETAIT ELLE-MEME ASSOCIEE A LA DEMANDE EN NULLITE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, C'ETAIT A VEUVE Z... ET NON A DUTEY QU'IL APPARTENAIT D'INFORMER LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 10 FEVRIER 1960 RENDUE DANS UN DEBAT OU VEUVE Z... ETAIT PARTIE CIVILE, QUE LA QUALITE DE CETTE DERNIERE COMME VEUVE D'UN OUVRIER A L'IMPRIMERIE NATIONALE ET COMME BENEFICIAIRE A CET TITRE D'UNE PENSION DONT LE MONTANT ETAIT MENTIONNE A L'ARRET, AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES JUGES CORRECTIONNELS, QUE CES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT PUISES DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE OU FIGURAIT UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE DAME VEUVE ORY X... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE LADITE VEUVE PERCEVAIT UNE PENSION S'ELEVANT A LA MOITIE DE LA RETRAITE QU'AURAIT TOUCHEE LA VICTIME, ET VERSEE NON PAS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE, PAR LE CANAL DE LA CAISSE DES DEPOTS, QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU CONSEIL DE DUTEY QUI EN PRODUISAIT UNE COPIE DEVANT LA COUR ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 277. DUTEY C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - OUVRIER DE L'ETAT - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS - INDICATION DE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE L'ETAT - INDICATION SUFFISANTE
Analyse : SAISIE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN OUVRIER D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA NULLITE DE LA DECISION CORRECTIONNELLE, ALLOUANT DIVERSES INDEMNITES A LA VEUVE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER CETTE DEMANDE EN RELEVANT QU'IL RESSORT DE LADITE DECISION QUE LA QUALITE DE VEUVE D'OUVRIER D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT ET DE BENEFICIAIRE, A CE TITRE D'UNE PENSION, DONT LE MONTANT EST PRECISE DANS LA DECISION, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES JUGES CORRECTIONNELS, QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE NECESSAIREMENT PUISES DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE OU FIGURAIT UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE INDIQUANT QUE CELLE-CI PERCEVAIT UNE PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LE CANAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET QUE CETTE LETTRE A ETE COMMUNIQUEE AU CONSEIL DU TIERS RESPONSABLE.