Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR SCHAEFFER A SON LOCATAIRE RUZZENE ET D'AVOIR ESTIME QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL N'AIT PAS PAYE LE LOYER FIXE PAR LE BAIL AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LEDIT LOYER DEPASSAIT LE LOYER LEGAL, ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE, QUE LE BAIL PREVOYAIT PRECISEMENT LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER, ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUE LE LOYER FIXE DANS LE BAIL EXCEDAIT NETTEMENT LE TAUX DU LOYER LICITE ET QU'AINSI RUZZENE, LOIN D'ETRE DEBITEUR A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE SE TROUVAIT AU CONTRAIRE ETRE SON CREANCIER DE LA SOMME DE 631,12 FRANCS ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE RUZZENE QUI S'ETAIT ACQUITTE INTEGRALEMENT DE SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DU LOYER LEGAL NE DEVAIT PAS ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX BIEN QU'IL AIT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE DANS LAQUELLE CELUI-CI MENTIONNAIT QU'UNE PARTIE DU LOCAL ETAIT SOUS-LOUEE ET QUE DES LORS IL NE POUVAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS AUTORISE LA SOUS-LOCATION ; ALORS QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION DOIT ETRE EXPRES ET NE PEUT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE MEME PROLONGEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA LETTRE DE SCHAEFFER MENTIONNANT QU'UNE PARTIE DU LOGEMENT EST SOUS-LOUEE AU NOMME NAPOLI DEPUIS NOVEMBRE 1957 ONT PU EN DEDUIRE QU'EN PRESENCE DE CE DOCUMENT, CE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS PRETENDRE SERIEUSEMENT NE PAS AVOIR AUTORISE CETTE SOUS-LOCATION ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 20 097 SCHAEFFER C/ RUZZENE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - LOYER ILLICITE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUE LE LOYER FIXE DANS LE BAIL EXCEDAIT NETTEMENT LE TAUX DU LOYER LICITE ET QU'AINSI LE LOCATAIRE, LOIN D'ETRE DEBITEUR A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE, SE TROUVAIT AU CONTRAIRE ETRE SON CREANCIER, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL S'ETAIT ACQUITTE INTEGRALEMENT DE SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DU LOYER LEGAL ET QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN.