Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58/ 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR, AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT AFFERENTS A UNE CURE THERMALE A ELLE PRESCRITE LE 31 MARS 1960 ; QUE LADITE SENTENCE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X..., DECLARE QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL + QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 11 452 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. MEME ESPECE : 11 JUIN 1965. IRRECEVABILITE. N° 62 - 12 924. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 666, P 497. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 553, P 413.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE
Analyse : TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS. PAR SUITE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI D'APPEL, DES LORS QU'AUCUNE MENTION DE CETTE DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT.