Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1968, 67-92.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92953

REJET DU POURVOI DE SCHITTENHEIM (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DU 4 JANVIER 1967 LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT OBTENU DE LA SOCIETE CAME, PRETEUSE, LE FINANCEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES FRERES X... TANT PAR LUI-MEME POUR LA SOMME DE 8800 FRANCS EN CE QUI CONCERNE LA MACONNERIE, QUE PAR LA Y... CLEMENT POUR LA SOMME DE 11700 FRANCS EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION D'UN MONTE-CHARGE, ET SE SERAIT FAIT VERSER LA TOTALITE DU MONTANT DU PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE CAME (14000FR), ALORS QUE SA PART DANS LE TOTAL DES TRAVAUX N'ETAIT QUE DE 8800 FRANCS; "ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE LA REMISE A LA SOCIETE CAME D'UNE FACTURE PRO FORMA ETABLIE PAR LE DEMANDEUR POUR LA TOTALITE DE LA COMMANDE, LAQUELLE, ETANT L'OEUVRE DU PREVENU LUI-MEME, N'EST QU'UN MENSONGE ECRIT, QUI A DEFAUT DE TOUT ACTE EXTERIEUR CARACTERISE, DE NATURE A LUI DONNER FORCE ET CREDIT, NE PEUT CONSTITUER L'INFRACTION; "ALORS QUE, SI LE JUGE DU FOND RETIENT EN OUTRE LA REMISE A LA SOCIETE CAME D'UNE ATTESTATION DE LIVRAISON DU MATERIEL SIGNEE PAR LE SIEUR X... EN DATE DU 9 MAI 1962 ET QU'A CETTE DATE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS COMMENCES, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE LE FAIT ATTESTE SOIT INEXACTE, L'ATTESTATION VISANT LA LIVRAISON DU MATERIEL ET NON SON INSTALLATION ET N'APPARAISSANT D'AILLEURS PAS COMME AYANT PU ETRE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS QUI FUT EFFECTUEE EN CONSIDERATION DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET NON DE L'ETAT DES TRAVAUX; "D'OU IL SUIT QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PERCU LA TOTALITE D'UN PRET CONSENTI POUR UN TRAVAIL REEL ALORS QU'IL NE DEVAIT EFFECTUER QU'UNE PARTIE DE CE TRAVAIL DONT LA PARTIE MECANIQUE ETAIT ASSUREE PAR CLEMENT NE PEUT CARACTERISER L'INFRACTION EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR DE NATURE A CORROBORER LE MENSONGE QUI A CONSISTE A SE DIRE CREANCIER DE LA TOTALITE DU PRIX D'UNE INSTALLATION A LAQUELLE IL NE PARTICIPAIT QUE POUR UNE PART"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SCHITTENHELM, AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE IMEPA, AYANT OFFERT AUX ETABLISSEMENTS X... DE CONSTRUIRE LA CAGE EN MACONNERIE D'UN MONTE-CHARGE QUE CES ETABLISSEMENTS DESIRAIENT FAIRE INSTALLER, LEUR A PRESENTE UN DEVIS DE TRAVAUX SE MONTANT A 8800 FRANCS DONT UN TIERS ETAIT PAYABLE A LA COMMANDE, LE SURPLUS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN PRET DE LA SOCIETE DE CREDIT CAME AUX ETABLISSEMENTS X...; QUE LE MONTE-CHARGE LUI-MEME DEVAIT ETRE FOURNI PAR LES ETABLISSEMENTS CLEMENT ET CIE, ET LEUR ETRE REGLE DIRECTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS X..., SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE DE CREDIT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME ENONCE QUE SCHITTENHELM, SOUS PRETEXTE D'OBTENIR POUR LES ETABLISSEMENTS X... LE PRET ESPERE DE LA SOCIETE CAME, A FAIT SIGNER A L'UN DES FRERES X... DIVERS DOCUMENTS DONT L'UN ATTESTAIT LA LIVRAISON DU MATERIEL ALORS QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS COMMENCES; QUE SCHITTENHELM A ETABLI ALORS UNE FACTURE PRO FORMA DANS LAQUELLE IL A COMPRIS, A L'INSU DES FRERES X..., AUSSI BIEN LES TRAVAUX PRETENDUMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE IMEPA QUE LE COUT DU MONTE-CHARGE QUI NE DEVAIT CEPENDANT PAS ETRE FOURNI PAR SA SOCIETE; QU'IL A FAIT PARVENIR L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS A LA SOCIETE CAME QUI, A LEUR VUE, A CONSENTI UN PRET DE 14000 FRANCS AUX ETABLISSEMENTS X..., ET A FAIT PARVENIR CETTE SOMME, SELON L'USAGE, A CELLE QU'ELLE CROYAIT ETRE LE FOURNISSEUR DU MATERIEL, LA SOCIETE IMEPA; QUE, PAR LA SUITE, SCHITTENHELM N'A NI EXECUTE LES TRAVAUX, NI LIVRE LE MATERIEL DONT IL AVAIT TOUCHE LE PRIX, NI RESTITUE LE MONTANT DU PRET CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS X... PAR LA SOCIETE CAME ET QU'IL AVAIT PU S'APPROPRIER INDUMENT GRACE A SES MANOEUVRES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE, PAR LA MISE EN SCENE REALISEE PAR LUI, SCHITTENHELM A PU CONVAINCRE LA SOCIETE CAME D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET L'AMENER A LUI REMETTRE LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS X..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SCHITTENHELM COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ILS AVAIENT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX FRERES X..., PARTIE CIVILE, UNE REPARATION DE 15500 FRANCS; "ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 14000 FRANCS A ETE OBTENUE PAR LE DEMANDEUR DES MAINS DE LA SOCIETE CAME, D'OU IL SUIT EN PREMIER LIEU QUE LE PREJUDICE CAUSE N'EST PAS DE 15500 FRANCS MAIS DE 14000 FRANCS; ET EN SECOND LIEU QUE CE PREJUDICE EST INDIRECT EN CE QUI CONCERNE LES FRERES X... QUI N'ONT PAS VERSE LES FONDS ET N'APPARAISSENT PAS COMME AYANT ETE VICTIMES DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION PRETENDUE ET QU'EN DEFINITIVE, L'ACTION CIVILE FONDEE SUR UN PREJUDICE INDIRECT, N'ETAIT PAS RECEVABLE"; ATTENDU QUE LES FAITS D'ESCROQUERIE RETENUS A LA CHARGE DE SCHITTENHELM ONT ETE COMMIS PAR LUI AUSSI BIEN AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CAME QUI NE LUI A REMIS LA SOMME DE 14000 FRANCS PRETEE PAR ELLE AUX ETABLISSEMENTS X... QUE DETERMINEE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CI-DESSUS PRECISEES, QU'AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS X..., BENEFICIAIRES DU PRET; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES QUI DECOULENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LES ETABLISSEMENTS X... ETAIT DIRECT, EN ONT ORDONNE LA REPARATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, A L'EFFET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : 1) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Vente simulée dans le but d'obtenir un prêt
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Contrat simulé.
Analyse : Se rend coupable d'escroquerie le fournisseur qui organise une mise en scène à la fois pour persuader un client qu'il peut lui faire obtenir d'un établissement de crédit un prêt destiné à payer le matériel commandé et pour convaincre cet établissement de crédit que le matériel ayant été livré, le montant du prêt doit lui être remis directement, alors qu'en fait aucun matériel n'a été ni ne sera livré et que le fournisseur s'appropriera le montant du prêt consenti à son client (1).