Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION DE DACIER A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE LE 13 DECEMBRE 1962 CONCERNANT UNE SOMME DE 115,54 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 3 SEPTEMBRE 1955 ET DEJA REGLEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A, PAR SA DECISION DU 8 JUIN 1963, ANNULE LADITE CONTRAINTE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LA CONTRAINTE PREVUE A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT APPLICABLE EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE POUVANT JUSTIFIER UNE PAREILLE EXTENSION, QU'AUX CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AUX CREANCES DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE COTISATIONS, A L'EXCEPTION DES CREANCES DE MAJORATIONS SEULES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ; QU'AINSI UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT, ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE LES COTISATIONS NE FUSSENT PLUS DUES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 63-12 869 URSSAF DE PARIS C/ DACIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 30, P 22.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS - VALIDITE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT. AINSI, UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE LES COTISATIONS NE FUSSENT PLUS DUES.