Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 11 504 ET 64 - 10 350 ; ET D'ABORD SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 350 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISIN PLUCHON AFIN DE LE CONTRAINDRE A ABATTRE OU A ELAGUER, CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, DES ARBRES QUI, TROP HAUTS ET TROP NOMBREUX, LES PRIVAIENT DE LA VUE DU PANORAMA S'ETENDANT DEVANT LEUR VILLA ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PLUCHON REMPLIRAIT SES OBLIGATIONS A CET EGARD EN SE CONFORMANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE ; ATTENDU QUE LE LOTISSEMENT D'ANTHEOR A FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETE DU 20 MARS 1925, LEQUEL A ETE SUIVI D'UN CAHIER DES CHARGES ADDITIONNEL INTITULE CLAUSES ET CONDITIONS COMPLEMENTAIRES, QUI A RECU L'APPROBATION PREFECTORALE LE 7 SEPTEMBRE 1932 ; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS ETAIENT REGIS PAR L'UN ET L'AUTRE DES CAHIERS DES CHARGES, PLUCHON, QUI A ACQUIS SON IMMEUBLE, EN 1951, D'UN VENDEUR AYANT TRAITE LUI-MEME AVEC LE LOTISSEUR EN 1926, INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LA DENATURATION DES CONVENTIONS ET SOUTIENT QUE LE SECOND CAHIER DES CHARGES, ANNEXE DU CONTRAT DE VENTE DES LOTS, NE PEUT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT AUX ALIENATIONS ANTERIEURES A SON ETABLISSEMENT ET QU'A SUPPOSER QU'IL SOIT DEVENU OPPOSABLE A TOUS LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PAR L'APPROBATION, EN 1960, DES STATUS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, QUI S'Y REFERENT, CETTE APPROBATION NE POURRAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ET SERAIT LIMITEE AUX PLANTATIONS FUTURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LE CAHIER DES CHARGES DE 1932 COMPLETE CELUI DE 1925 ET QUE PLUCHON DOIT S'Y CONFORMER, ALORS, SURTOUT, QU'IL A ACHETE LE LOT EN 1951 ET QUE LES VENDEURS N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS, ETANT EUX-MEMES REGIS PAR CES MEMES CAHIERS DES CHARGES DONT LES CONDITIONS POUVAIENT ETRE, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, SUPPRIMEES OU MODIFIEES SANS INDEMNITE PAR LES VENDEURS (ART 2) ; ATTENDU QUE, SELON CETTE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ORIGINAIRE, LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT A TOUTE EPOQUE, POUR LES NOUVELLES VENTES -, A RAISON DES CIRCONSTANCES, - DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER, SANS INDEMNITE LES CONDITIONS CONTENUES AU PRESENT CAHIER DES CHARGES, SANS POUVOIR TOUTEFOIS NUIRE AUX DROITS ACQUIS PAR LES ACQUEREURS PRECEDENTS EN VERTU DES CLAUSES DE CE MEME CAHIER DES CHARGES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE STIPULATION QUI APPELAIT UNE INTERPRETATION, DONT LE CARACTERE NECESSAIRE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63 - 11 504 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., DECIDE QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT PRETENDRE SEULEMENT A UNE VUE PERPENDICULAIRE A LEUR HABITATION ET NON A UNE VUE LATERALE, CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES DE 1925, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AURAIT ETE ECARTE SUR CE POINT PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DU PREMIER JUGE, DONT IL N'A PAS ETE INTERJETE APPEL, ET QU'EN OUTRE, SELON LES EPOUX Y..., LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN DE LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT CETTE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UNE TELLE AUTORITE NE SAURAIT S'ATTACHER AU JUGEMENT DONT S'AGIT, DES LORS QUE SON DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT LE FOND ET ORDONNE UNE DESCENTE SUR LES LIEUX DANS DES CONDITIONS QUI N'ENTRAINENT AUCUN PREJUGE ; QUE, D'AUTRE PART, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT B... L'ETENDUE DES DROITS DES EPOUX Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REJETE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LE MOYEN QUE CEUX-CI ENTENDAIENT TIRER D'UNE MECONNAISSANCE DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE SUR LE MERITE DE L'EXPERTISE ; QUE LES CRITIQUES FORMULEES, A CET EGARD, PAR LE POURVOI NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE 1932, EN PREMIER LIEU, EN DECIDANT, TOUT A LA FOIS ET D'AILLEURS EN TERMES CONTRADICTOIRES, QUE PLUCHON ETAIT TENU DE RESPECTER LES CLAUSES DE CE CAHIER ET QU'IL DEVAIT SEULEMENT DEGAGER LA VUE PRISE PERPENDICULAIREMENT A LA FACADE DE SA VILLA, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPLEMENTAIRE LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION D'EMONDER TOUT ARBRE MASQUANT LA VUE DU PANORAMA POUR LES PROPRIETES VOISINES ET POUR LES PROMENEURS, EN SECOND LIEU, EN SE REFUSANT A CONDAMNER PLUCHON A ABATTRE LES ARBRES EN SURNOMBRE AU SUD-EST DE SON LOT, AU MOTIF QUE LA DENSITE DE CEUX-CI EST RESPECTEE, SI ON LA CONSIDERE DANS SA TOTALITE, L'EXPERT X... DENOMBRE 136 PINS SUR UNE SURFACE DE 1072 METRES CARRES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES DE 1932, LE PROPRIETAIRE ETAIT TENU DE CONSERVER AU MAXIMUM UN ARBRE PAR 5 METRE CARRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LEDIT ARTICLE CONTRAINT LES PROPRIETAIRES A CONSERVER OU A PLANTER DES ARBRES SUR LEURS LOTS, DE FACON A CE QU'IL Y AIT AU MOINS UN ARBRE PAR 25 METRES CARRES DE SUPERFICIE DU LOT, EN PRECISANT QU'EN ATTENDANT QUE LES CONSTRUCTIONS SOIENT ELEVEES, LES PROPRIETAIRES DEVRONT FAIRE ELAGUER LES PINS INUTILES ET CONSERVER AU MAXIMUM UN ARBRE PAR 5 METRES CARRES ; QU'APPELES A APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CLAUSES DONT LE RAPPROCHEMENT FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE, LES JUGES DU FOND EN ONT DONNE, SANS SE CONTREDIRE, UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION, QUAND ILS ONT ADMIS, AVEC L'EXPERT, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE AU DEGAGEMENT D'UNE VUE LATERALE, DES LORS QUE LA VUE PERPENDICULAIRE A LA FACADE DE LEUR VILLA EST LARGEMENT OUVERTE ET QUE LA DENSITE DES ARBRES SE TROUVE RESPECTEE, BIEN QUE LEUR REPARTITION NE SOIT PAS REGULIERE ; QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES MOYENS NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN REFUSANT DE CONDAMNER PLUCHON A DEBOUCHER UNE BUSE D'ECOULEMENT DES EAUX EXISTANT SUR SON LOT, AU MOTIF QUE TOUTE LA VIABILITE DU LOTISSEMENT SERAIT EN MAUVAIS ETAT, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT DISPENSER UNE PARTIE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES ELLE A LIBREMENT CONSENTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE PLUCHON NE SAURAIT ETRE TENU DE REMETTRE CETTE BUSE EN ETAT ; QU'EN EFFET, CELUI-CI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'A NULLEMENT ASSUME UNE TELLE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QU'IL EN EUT LA CHARGE ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, TELS QUE LES CAHIERS DES CHARGES, ETABLISSANT, D'AILLEURS, QUE L'ENTRETIEN DES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX A INCOMBE SUCCESSIVEMENT AU LOTISSEUR, PUIS A L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR L'UN ET L'AUTRE DES POURVOIS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 504 EPOUX Y... C/ PLUCHON. N° 64 - 10 350 PLUCHON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT RESERVANT LE FOND
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT S'ATTACHER A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, DONT LE DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT LE FOND ET ORDONNE UNE DESCENTE SUR LES LIEUX DANS DES CONDITIONS QUI N'ENTRAINENT AUCUN PREJUGE.