Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-11.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11595
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-01-07, 1970-01-07
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER DES DENREES QUI ARRIVERENT AVARIEES A DESTINATION ; QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , REGLA A L'AMIABLE LE 20 OCTOBRE 1967 A L'EXPEDITEUR LA SOMME DE 5 923, 84 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1968 - C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - LA MUTUELLE, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON CLIENT, ASSIGNA EN PAYEMENT DU DOMMAGE LA SOCIETE ALPES-AZUR, LAQUELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE MARSEILLE, AVAIT EN FAIT TRANSPORTE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DONT ELLE SE TROUVAIT AINSI SAISIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES, TANT LA NOMINATION D'UN EXPERT, LAQUELLE AVAIT ETE ORDONNEE CONTRE MARSEILLE, SEUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, QUE LE REGLEMENT DU DOMMAGE PAR L'ASSUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU MEME CODE NE VISE QUE LES ACTIONS RECURSOIRES INCIDENTES ET N'AVAIT DONC PU COURIR EN L'ESPECE EN L'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL POUR OBTENIR REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JANVIER 1970 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION RECURSOIRE INTENTEE EN L 'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL (NON).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE - ACTION RECURSOIRE INTENTEE EN L'ABSENCE D'ACTION PRINCIPALE - PRESCRIPTION - DELAI.
Analyse : LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE LES ACTIONS RECURSOIRES INCIDENTES ET NE PEUT COURIR EN L'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL POUR OBTENIR REPARATION. PAR SUITE, LORSQU'UN REGLEMENT AMIABLE EST INTERVENU ENTRE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES AVARIEES ET L'ASSUREUR DE L 'AFFRETEUR ROUTIER, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE CONTRE LE SEUL AFFRETEUR, L'ACTION DE L 'ASSUREUR CONTRE LE VOITURIER NE PEUT ETRE DECLAREE PRESCRITE COMME AYANT ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS, TANT APRES LA NOMINATION DE L 'EXPERT QU'APRES LE REGLEMENT DU DOMMAGE.