Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-14.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14469
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-10-28, 1970-10-28
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (SCIRAB), A LAQUELLE LA COMMUNE DE BANYULS A CEDE LE 5 JUIN 1965 UN TERRAIN EXPROPRIE A SON PROFIT PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DONT IL RESULTERAIT QUE TOUS LES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... AVAIENT ETE EXPROPRIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR AGGRAVE SON SORT EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES EPOUX X... EN ADMETTANT LA POSSIBILITE QUE CEUX-CI SOIENT ENCORE PROPRIETAIRES DE CERTAINES PARCELLES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 5 SEPTEMBRE 1942, DEUX PARCELLES DE TERRE CONFRONTANT LA MER AU LIEUDIT LE PINELL A BANYULS-SUR-MER, D'UNE SUPERFICIE DE 1 HA 45 A 34 CA, QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE SURFACE DE 71 A 90 CA, QUE D'APRES LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, LA SCIRAB AURAIT CONSTRUIT SUR UNE SURFACE DE PLUS D'UN HECTARE MAIS LAISSE ENTENDRE QUE CETTE DIFFERENCE PROVIENT DE L'EXTENSION DU DOMAINE MARITIME DE L'ETAT LORS DE LA REVISION DU CADASTRE, EMPIETANT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'ON NE COMPREND PAS ALORS COMMENT LADITE SOCIETE AURAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC, ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ECARTER A PRIORI LA THESE SELON LAQUELLE LES EPOUX X... SERAIENT PROPRIETAIRES DE LA SURFACE EXCEDANT 71 A 90 CA, ET CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR RECHERCHER LES LIMITES DE LA PROPRIETE DESDITS EPOUX ET CELLES DE LA SURFACE EXPROPRIEE, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NI DENATURE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NI AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANTE ; QUE CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU LA DESTINATION PREVUE NE PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QU'A L'AUTORITE AU PROFIT DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE ; ATTENDU QU'EN RECEVANT LA DEMANDE EN RETROCESSION FAITE PAR LES EPOUX X... EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SCIRAB QUI DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DENATURATION - SURFACE CONTESTEE - EXPERTISE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
Analyse : NE DENATURENT PAS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS PRIS POSSESSION DE PARCELLES NON EXPROPRIEES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL A CONSTRUIT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A CELLE MENTIONNEE A L 'ORDONNANCE BIEN QU'IL PRETENDE QUE TOUS LES TERRAINS APPARTENANT A CE PROPRIETAIRE AIENT ETE EXPROPRIES.