Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-40.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40582
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-JEAN-de-MAURIENNE 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER, FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A SON OUVRIER CHOMAZ TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER DU BARRAGE DU MONT-CENIS, AU MOTIF QU'IL AURAIT CONSERVE EN FAIT UNE RESIDENCE ELOIGNEE DE CE CHANTIER LORS DE SON EMBAUCHE ; ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE PREMIER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT EST RESERVEE AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE "DU LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR SON BULLETIN D'EMBAUCHE" , QUE CETTE DECLARATION CONSTITUE UNE PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NULLITE DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, NI LES PARTIES, NI LES JUGES SONT EN DROIT DE PASSER OUTRE A SON CONTENU, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSIDERER COMME "INEXACTE" , LA PROPRE DECLARATION DE L'INTERESSE INSCRITE SUR SON BULLETIN D'EMBAUCHE, QU'IL ETAIT TENU DE S'EN TENIR STRICTEMENT A CELLE-CI POUR APPRECIER SI LA CONDITION PREVUE PAR L'ADDITIF PRECITE ETAIT REMPLIE ET QU'IL DEVAIT REJETER LA DEMANDE DES LORS QU'IL CONSTATAIT QU'IL N'EN ETAIT RIEN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CHOMAZ AVAIT ETE ENGAGE SUR PLACE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) POUR TRAVAILLER SUR SON CHANTIER DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DU MONT-CENIS SITUE PRES DE LANSLEBOURG ; QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT REFUSE LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS PARCE QUE CHOMAZ AVAIT DANS SON BULLETIN D'EMBAUCHE DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE ET NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DE CET ADDITIF "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUEE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE" LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE LE SALARIE DONT LA RESIDENCE REELLE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES NE POUVAIT RENONCER VALABLEMENT AUX DROITS QU'IL TENAIT DE A CONVENTION COLLECTIVE PAR UNE DECLARATION INEXACTE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, QU'IL A ALORS CONSTATE QUE SI CHOMAZ AVAIT DECLARE RESIDER A LANSLEBOURG-MONT-CENIS, IL AVAIT LORS DE SON EMBAUCHAGE ET AVAIT CONSERVE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI SA RESIDENCE REELLE A SAINT-ANDRE-LE X... (SAVOIE) LOCALITE QUI SE TROUVAIT AUSSI MENTIONNEE DANS SON BULLETIN COMME ETANT SON ADRESSE ET QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DE LA RESIDENCE FIGURANT AU BULLETIN AVAIT ETE RAPPORTEE ET QUE CHOMAZ JUSTIFIAIT DE SA RESIDENCE REELLE, CONNUE AU SURPLUS DE L'EMPLOYEUR PAR LES MENTIONS DE CE BULLETIN, REPONDAIT AUX CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONDAMNE LA CITRA AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 , A UN SALARIE TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, EN OBSERVANT D'UNE PART QUE LE SALARIE DONT LA RESIDENCE REELLE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES NE POUVAIT RENONCER VALABLEMENT AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR UNE DECLARATION INEXACTE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, ET D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE, BIEN QU'AYANT DECLARE RESIDER SUR LE CHANTIER LUI-MEME, JUSTIFIAIT AVOIR EU LORS DE SON EMBAUCHAGE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI SA RESIDENCE REELLE DANS UNE LOCALITE QUI SE TROUVAIT AUSSI MENTIONNEE DANS SON BULLETIN COMME ETANT SON ADRESSE ET QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT.