Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-14.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14156
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LOT-ET-GARONNE 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CEREA LE REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE POUR LAQUELLE LA VIGNETTE CORRESPONDANTE FAISAIT DEFAUT, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE DECLARE AVOIR ADRESSE A LA CAISSE UNE FEUILLE DE MALADIE ET UNE ORDONNANCE DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT DEUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES APRES AVOIR COLLE LES DEUX VIGNETTES SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QUE SI CE DOCUMENT N'EN COMPORTE PLUS QU'UNE SEULE, L'AUTRE A PU S'EGARER AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU PLI PAR LES SERVICES DE LA CAISSE OU AU COURS DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER ; QU'ON NE PEUT FAIRE SUPPORTER A CEREA, REGULIEREMENT AFFILIE ET COTISANT, UNE NEGLIGENCE POSSIBLE DES SERVICES, LA MAUVAISE QUALITE DE LA COLLE OU TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE POUVANT ETRE RESPONSABLE DE LA PERTE ET QUE L'ENVOI DE L'ORDONNANCE ET DE LA FEUILLE DE MALADIE APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ACHETE ET PAYE A SON PHARMACIEN LES DEUX MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DE LA VIGNETTE QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QUE LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR APPORTEE SUR LE FONDEMENT DES SEULES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ET DE SIMPLES HYPOTHESES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE VIGNETTES.
Analyse : LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L 'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. ET LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE PEUT ETRE TENUE POUR APPORTEE SUR LE FONDEMENT DE SEULES AFFIRMATIONS DE L 'ASSURE ET DE SIMPLES HYPOTHESES QUANT AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES VIGNETTES MANQUANTES AURAIENT PU ETRE EGAREES PAR LES SERVICES DE LA CAISSE.