Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60009
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 11 juin 1992 a cassé un jugement ordonnant l'inscription de cent dix-sept électeurs sur la liste électorale de la commune de Calacuccia ; que M. Jean-Baptiste X..., électeur inscrit sur cette liste, a saisi la juridiction de renvoi ; Attendu que le préfet de Haute-Corse fait grief au jugement d'avoir admis la recevabilité de ce recours, alors que M. X... n'a jamais été partie à l'instance qui a donné lieu au jugement cassé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que le préfet de la Haute-Corse, régulièrement convoqué, ait soulevé ce moyen devant la juridiction de renvoi ; qu'il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Elections - Cassation d'un précédent jugement - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée
Analyse : Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en matière électorale, n'avait jamais été partie à l'instance ayant donné lieu à cette décision cassée.