Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN MATIERE ORDINAIRE ALORS QUE SELON LE MOYEN L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE DOIT ETRE JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT STATUER EN MATIERE ORDINAIRE, LE TRIBUNAL, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LES CONTESTASTIONS S'ELEVANT SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ENREGISTREMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DU MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DU MEMOIRE DU 2 AVRIL 1964, SIGNIFIE LE 8 AVRIL 1964 ALORS QUE LE VISA DES MEMOIRES REGULIEREMENT SIGNIFIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE, DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE AINSI QUE LE MEMOIRE DU 2 AVRIL 1964, QUI SONT PRODUITS, ONT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ET QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, 19 NOVEMBRE 1964) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 AOUT 1949 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "LES MELEZES" AU CAPITAL DE 300 000 ANCIENS FRANCS A ETE CONSTITUEE PAR DAME A..., EPOUSE C..., AVEC BLARDAT ET CAPDEBOSCQ COMME ASSOCIES, BLARDAT RECEVANT 215 PARTS, DAME C..., 75 PARTS, CAPDEBOSCQ 10 PARTS ; QU'ULTERIEUREMENT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959, C... A ACQUIS, AU PRIX UNITAIRE DE 1000 ANCIENS FRANCS, LES 215 PARTS DE BLARDAT ET 9 PARTS DE CAPDEBOSCQ ; QUE CETTE CESSION A ETE ENREGISTREE LE 21 FEVRIER 1959 AU DROIT PROPORTIONNEL DE 4,25% LIQUIDE SUR LE PRIX UNITAIRE STIPULE ; QUE LE 10 JANVIER 1962, L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT QUE LA VALEUR UNITAIRE REELLE DES PARTS CEDEES POUVAIT ETRE ESTIMEE A 32 500 ANCIENS FRANCS, A EMIS A L'ENCONTRE DE C... UN TITRE DE PERCEPTION EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 5 027,04 NOUVEAUX FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS SIMPLES ET EN SUS EXIGIBLES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE CONSTATEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE C... DE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX MOYENS DEVELOPPES DANS SON MEMOIRE DU 2 AVRIL 1964, PAR LEQUEL IL EXPOSAIT COMMENT IL ETAIT DEVENU DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES 9 PARTS CEDEES PAR CAPDEBOSCQ, OFFRANT DE PAYER LE DROIT PROPORTIONNEL SUR LA VALEUR DESDITES PARTS ET COMMENT LA CESSION DES 215 PARTS DE BLARDAT ETAIT DEVENUE RETROACTIVEMENT CADUQUE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION DES CO-ASSOCIES ET DU RETRAIT DE BLARDAT DE LA SOCIETE ; QU'EN NEGLIGEANT D'EXAMINER CETTE SITUATION NOUVELLE, QUI MODIFIAIT LES DROITS DES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1959 COMPORTAIT VENTE FERME DE PARTS SOCIALES AU PROFIT DE C... ET QUE LE DEFAUT D'AGREMENT DES CO-ASSOCIES N'AVAIT POUR EFFET QUE DE RENDRE LA CESSION INOPPOSABLE A LA SOCIETE ; ALORS QUE, SI LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES ETAIT CERTAINE ET INCONTESTEE, ELLE NE POUVAIT PAS AVOIR EU POUR EFFET, SANS L'ACCORD DES CO-ASSOCIES, DE RENDRE C... PLEINEMENT PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT, PUISQUE LE CESSIONNAIRE NE DEVENAIT POINT MEMBRE DE LA SOCIETE ET N'AVAIT AUCUN DROIT DE VOTE ; QU'EN REALITE LA CESSION DEMEURAIT SUSPENDUE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCORD DES CO-ASSOCIES ET LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ENTRAINAIT, JUSQU'A LA REALISATION DE CETTE CONDITION, QU'UNE COMBINAISON DE CROUPIER ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DONC PERCEVOIR UNE TAXE QUE SUR LA VALEUR DES DROITS INCORPORELS CEDES ET NON SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES ; MAIS ATTENDU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LE TRIBUNAL A EXAMINE LES MOYENS INVOQUES PAR C... TIRES DE CE QUE, SELON LUI, LE DEFAUT DE CONSENTEMENT DES ASSOCIES A LA CESSION DE PARTS AVAIT POUR EFFET DE N'ATTRIBUER AU CESSIONNAIRE QU'UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LES PARTS ET NON UN DROIT DE PROPRIETE ; QU'IL RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE CIVIL NE PROHIBENT PAS LA CESSION DES PARTS SANS L'AGREMENT DES ASSOCIES NI NE SUBORDONNENT LA VALIDITE DE CETTE CESSION AUDITAGREMENT ET QU'ANALYSANT LES TERMES DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1959, IL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CET ACTE REALISE UNE VENTE FERME DES PARTS DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PERCEVOIR DES DROITS CALCULES SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES PARTS CEDEES ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 64 13 478 C... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.PRESIDENT : M Z... -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM D... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JUIN 1955, BULL 1955,III, N°230, P 190 ; 19 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 29, P 24; 1ER MARS 1961, BULL 1961, III, N° 115 (1), P 102 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT PROCEDURE PROCEDURE SOMMAIRE ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT, RENDU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR STATUE EN MATIERE ORDINAIRE DES LORS QUE, S'IL PORTE CETTE MENTION, LEDIT JUGEMENT ENONCE CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LES CONTESTATIONS S'ELEVANT SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ENREGISTREMENT.