Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1975, 74-10.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10249
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-10-23, 1973-10-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y... UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT CETTE DERNIERE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE FAITE A PERSONNE, A ETE, EN L'ABSENCE DE QUELQU'UN POUR RECEVOIR LA COPIE AU DOMICILE, EFFECTUEE PAR LA REMISE DE CELLE-CI, A LA MAIRIE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER A DAME Z... POUR L'EN AVISER N'A PAS ETE RETIREE PAR LADITE DAME, LAQUELLE A INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QU'IL N'AURAIT PU ASSIGNER COMME POINT DE DEPART AU DELAI D'APPEL, EN LA CONSIDERANT COMME REGULIERE, UNE SIGNIFICATION DONT IL AURAIT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT MENTION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RELEVE QUE CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PU INDUIRE DAME Z... EN ERREUR SUR LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LOIN D'ETRE IRREGULIER, COMPORTAIT, RELATIVEMENT AUX MODALITES DU DELAI D'APPEL, LA MENTION QUE CE DELAI COURRAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 158-1 ET 158-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE REMARQUE EGALEMENT L'ARRET, L'ARTICLE 194 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 A ETENDU AUX JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES SIGNIFIES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET QUI N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET D'UN PERMIS D'EXECUTION, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 65 DU MEME DECRET EN MATIERE DE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES EN CE QUE CES DISPOSITIONS ACCORDENT AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LA FACULTE DE RELEVER LE DEFENDEUR DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LEDIT ARTICLE 194 PRECISE QUE, POUR LES JUGEMENTS QU'IL VISE, LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION DEVAIT ETRE FAITE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1973 ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE OBSERVE, QU'EN L'ESPECE, DAME X... N'AVAIT PAS USE DE LA PROCEDURE DE PERMIS D'EXECUTION, CONSTATE QUE DAME Z... N'A PAS FORME UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ; QUE LA COUR NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, QUE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1972 - ABSENCE DE PERMIS D'EXECUTION - DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION - DEFAUT - EFFET.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INDICATION DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - EFFET.
Analyse : L'ARTICLE 194 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 A ETENDU AUX JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES SIGNIFIES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET QUI N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET D'UN PERMIS D'EXECUTION, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 65 DU MEME DECRET EN MATIERE DE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES EN CE QUE CES DISPOSITIONS ACCORDENT AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LA FACULTE DE RELEVER LE DEFENDEUR DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL. LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE CET ARTICLE 194 FIXE LA DATE LIMITE A LAQUELLE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION DOIT ETRE FAITE. PAR SUITE ET BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE USE DE LA PROCEDURE DE PERMIS D'EXECUTION, SE TROUVE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE EN MAIRIE AVANT LA DATE LIMITE PREVUE, DES LORS D'UNE PART QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION COMPORTAIT LA MENTION QUE LE DELAI D'APPEL COURRAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 158-1 ET 158-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE SIGNIFICATION, D'AUTRE PART QUE L'APPELANT, QUI N'AVAIT PAS RETIRE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER, N'A PAS FORME UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION.