Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1971, 68-12.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12134
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-24, 1967-11-24
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DEVENUE SEULE Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., APRES LE DECES DES CONSORTS B..., A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE DONT, SELON ELLE, SE SERAIT RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION EN PRENANT POSSESSION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET EN PROCEDANT A LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS SINISTREES PAR FAITS DE GUERRE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESTRUCTION INVOQUEE, SE RATTACHANT A LA RECONSTRUCTION, PRESENTAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, AINSI D'AILLEURS QUE L'AURAIT DECIDE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LES CONSORTS A..., Z... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT DAME X..., AVAIENT EGALEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN INDIQUANT QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ENONCE QUE C'EST APRES UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LES Z... A L'ASSOCIATION DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU XIX° ARRONDISSEMENT QUE CET ORGANISME AVAIT CRU POUVOIR CEDER DES DROITS SUBORDONNES A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE A LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU MRL, MAIS QUE LADITE PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE DECLAREE CADUQUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LES Z... AVAIENT CONSERVE LA TOTALITE DE LEURS DROITS ORIGINAIRES SUR L'IMMEUBLE; QUE DE CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPRISE IMMOBILIERE, EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU D'UN ACTE DONT LA CADUCITE AVAIT ETE PRONONCEE, ETAIT IRREGULIERE, ET QUE DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR UNE TELLE EMPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE - OCCUPATION EN EXECUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE DECLAREE CADUQUE - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - DESTRUCTION D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE - INDEMNISATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DE CES IMMEUBLES PAR L'ADMINISTRATION, ET DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS SINISTREES PAR FAIT DE GUERRE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A DECLARE CADUQUE UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A UN ORGANISME QUI L'AVAIT CEDEE A L'ADMINISTRATION, ET QUE LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT CONSERVE LA TOTALITE DE SES DROITS ORIGINAIRES SUR L'IMMEUBLE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'EMPRISE IMMOBILIERE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU D'UN ACTE DONT LA CADUCITE AVAIT ETE PRONONCEE, ETAIT IRREGULIERE ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR UNE TELLE EMPRISE.