COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A LA DETERMINATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES PRIVES A RAISON DE LA FREQUENTATION DE CES ETABLISSEMENTS PAR LEURS ELEVES, QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET A CELUI DES INDEMNITES EST LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL L'ELEVE AURAIT NORMALEMENT ETE CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT OU DU CENTRE ; QUE CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, EN SE REFERANT AU SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER D'UNE CATEGORIE, D'UN ECHELON OU D'UN EMPLOI DONNE, SE REFERE DU MEME COUP AU TEMPS LEGAL POUR LEQUEL LE SALAIRE EST DU C'EST-A-DIRE HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR ; OR ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES LITIGES QUI SEPARAIENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SAINT-NICOLAS, ETABLISSEMENT TECHNIQUE PRIVE SIS A PARIS, AU SUJET D'UN SOLDE DE COTISATIONS RECLAME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'ECOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1954 ET AU SUJET D'UN TROP PERCU DE COTISATIONS PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALLEGUE PAR L'ECOLE DE 1953 A 1956, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE L'ECOLE D'UNE PART AU MOTIF QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 SUSVISE, A DETERMINE LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE SANS FAIRE INTERVENIR UNE NOTION QUELCONQUE DE TEMPS DE TRAVAIL ET D'AUTRE PART EN SE REFERANT A L'ACCORD PASSE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX TERMES DUQUEL LA DUREE MOYENNE DE COURS ET TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ETAIT FIXEE A 200 HEURES PAR AN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET D'UNE PART EN NE PRECISANT NI LA DATE NI LA TENEUR DE CET ACCORD, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT REGIR AUTREMENT QUE LE TEXTE LEGAL UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, ET EN SE REFUSANT, D'AUTRE PART, A APPRECIER SI LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT CONSIDERE N'AVAIT PAS DEJA TENU COMPTE, DANS UNE CERTAINE PROPORTION, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FAIBLE DUREE D'EXPOSITION DES ELEVES AUX RISQUES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR QUI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.654. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SAINT-NICOLAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 304, P. 245.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - SALAIRE DE BASE - DETERMINATION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A LA DETERMINATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES PRIVES A RAISON DE LA FREQUENTATION DE CES ETABLISSEMENTS PAR LEURS ELEVES, QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET A CELUI DES INDEMNITES, EST LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL L'ELEVE AURAIT NORMALEMENT ETE CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT. CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, EN SE REFERANT AU SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER D'UNE CATEGORIE D'UN ECHELON OU D'UN EMPLOI DONNE SE REFERE DU MEME COUP AU TEMPS LEGAL POUR LEQUEL LE SALAIRE EST DU, C'EST-A-DIRE HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR FIXER LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR UN ETABLISSEMENT TECHNIQUE PRIVE, ENONCE QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A DETERMINE LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE SANS FAIRE INTERVENIR UNE NOTION QUELCONQUE DE TEMPS DE TRAVAIL ET SE REFERE, D'AUTRE PART, SANS EN PRECISER NI LA DATE, NI LA TENEUR, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT REGIR AUTREMENT QUE LE TEXTE LEGAL UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC A L'ACCORD PASSE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX TERMES DUQUEL LA DUREE MOYENNE DE COURS ET TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST FIXEE A 200 HEURES PAR AN.