Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 29 février 1984, 82-13.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13174
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre Sociale 5, 1982-03-19, 1982-03-19
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES RURALES DONT MELLE X... EST NUE-PROPRIETAIRE ET MME DECAUYDIN Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 MARS 1982) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE PAR MELLE X... DELIVRE LE 26 MARS 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN TANT QU'ASSOCIEE MEME NON GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE A LA DATE OU LA REPRISE DEVAIT S'EFFECTUER, LA BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET ETRE EN TANT QUE TEL TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL ; QU'AINSI EN VALIDANT LA REPRISE MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 188-I ET 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MELLE X... N'AVAIT FAIT QU'UN APPORT EN ESPECES A LA SOCIETE ET NE METTAIT EN VALEUR AUCUNE TERRE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Associé d'une société civile d'exploitation agricole - Associé ayant fait un apport en espèces et n'exploitant aucune terre - Cumul d'exploitations (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, malgré l'absence d'autorisation de cumul, refusé d'annuler un congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur qui avait la qualité d'associé d'une société civile d'exploitation agricole, dès lors que l'arrêt relève que le bénéficiaire de la reprise, n'avait fait qu'un apport en espèces à la société et qu'il ne mettait en valeur aucune terre à la date d'effet du congé.