Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-13.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13924
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-03-17, 1976-03-17
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE IMMATRICULEE EN FRANCE, CONDUITE PAR SON MARI, A ETE BLESSEE A LA JUNQUERA (ESPAGNE) DANS UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE EN ALLEMAGNE, APPARTENANT A JOHANNES Y... ET CONDUIT PAR LE FILS DE CE DERNIER ; QUE, DAME X... AYANT AGI EN REPARATION, LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR ONT OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION, SANS AVOIR REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT UNE INTERRUPTION TOTALE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES, DU 7 FEVRIER 1973 AU 5 AVRIL 1974, SOIT PENDANT PLUS D'UN AN, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI ESPAGNOLE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS, LA COUR D'APPEL, ECARTANT PAR LA MEME LES APPRECIATIONS DIFFERENTES DU TRIBUNAL, A RELEVE QUE LES RECLAMATIONS AMIABLES DE DAME X..., REITEREES EN PERMANENCE, ONT, CONFORMEMENT A LA LOI ESPAGNOLE, REGULIEREMENT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION JUSQU'AU 15 MAI 1974 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine des juges du fond - Responsabilité civile - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Loi espagnole.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Infirmation - Motifs - Réfutation des motifs du jugement entrepris - Appréciation différente des faits (non) /.
Analyse : C'est souverainement qu'une Cour d'appel interprète la loi étrangère et apprécie les faits sans avoir à s'expliquer sur les points où son appréciation est différente de celle des premiers juges. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réparation à la suite d'un accident de voiture dont a été victime en Espagne un français auquel l'auteur de l'accident et son assureur opposent la prescription annale prévue par la loi espagnole, relève que les réclamations amiables de la victime réitérées en permanence, ont régulièrement interrompu le délai de prescription sans avoir à réfuter les motifs des premiers juges qui constatant une interruption totale de correspondance pendant plus d'un an, en avaient déduit que la prescription était réalisée.