Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-40.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40452
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-05-20, 1969-05-20
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE X... DU 22 JANVIER 1968 VERSEE AUX DEBATS QUE LE 30 NOVEMBRE 1967 Y... LUI A ADRESSE SON CONTRAT " ; QU'EN CONSEQUENCE, SI CELUI-CI NE FIGURE PAS AUX PIECES DE " X..., C'EST QU'IL NE VEUT PAS LE PRODUIRE ", ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LA LETTRE-CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1967 ETAIT JOINTE AUX PIECES REMISES AUX JUGES DU SECOND DEGRE APRES LES PLAIDOIRIES, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS CONSTATE LE GREFFIER EN RESTITUANT A X..., QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE LA DECISION, LE DOSSIER QUI AVAIT ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A DISCUTER DES CONSTATATIONS DE FAIT ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Versement d'une pièce aux débats.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Constatations par les juges du fond - Contestation - Moyen de pur fait.
Analyse : Si le demandeur au pourvoi prétend que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, une lettre-contrat était jointe aux pièces remises aux juges du second degré après les plaidoiries, ce moyen, qui se borne à discuter des constatations de fait, ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté.