Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 75-12.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12486
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-03-06, 1975-03-06
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE MARROUX ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOIROUD ET CIE DEPUIS 1945 ET Y OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SON AGENCE DE GRENOBLE LORSQUE, EN 1963, A ETE CREEE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUD-EST TRANSPORTS (SET) QUI A PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE MOIROUD ET DONT IL A ETE A LA FOIS LE GERANT ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE, LE 29 JUIN 1969, LA SOCIETE MOIROUD AYANT ABSORBE LA SOCIETE SET, MARROUX, QUI EN ETAIT DEVENU L'UN DES ADMINISTRATEURS, EN A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ; QUE, REVOQUE LE 21 OCTOBRE 1971, IL LUI A DEMANDE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE SUR LE FONDEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT MARROUX A LA SOCIETE SET S'ETAIT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE MOIROUD APRES LA FUSION ET QUE L'INTERESSE L'AVAIT CUMULE AVEC SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ENFIN QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL NE PEUT LAISSER SUBSISTER UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR QUE SI CE DERNIER CORRESPOND A DES FONCTIONS REELLES ET DISTINCTES DE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ; QUE LES JUGES ONT SIMPLEMENT AFFIRME CETTE DISTINCTION SANS AUCUNEMENT CARACTERISER EN QUOI L'INTERESSE EXERCAIT DES FONCTIONS SALARIEES DIFFERENTES DE SON MANDAT SOCIAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES ATTACHEES AU LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE ; QUE LE FAIT DE SE FAIRE REMBOURSER DES FRAIS DONT IL NE POUVAIT JUSTIFIER CONSTITUE DE LA PART DU SALARIE UNE TELLE FAUTE GRAVE - CE QU'ONT D'AILLEURS ADMIS LES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUI, SE CONTREDISANT AINSI, ONT ADMIS ENVERS LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DU SALARIE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, EN MEME TEMPS QUE LES FONCTIONS DE GERANT, MARROUX AVAIT EXERCE CELLES DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SET, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN COURS LORS DE L'ABSORPTION DE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE MOIROUD, AVAIT SUBSISTE ENTRE LUI ET CETTE DERNIERE AVEC LAQUELLE SON EXECUTION S'ETAIT POURSUIVIE ; QUE LA SOCIETE MOIROUD RECONNAISSAIT D'AILLEURS DANS SES CONCLUSIONS QUE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, MARROUX AVAIT ASSURE EN FAIT LA DIRECTION GENERALE ET COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QUE SI, EN SECOND LIEU, L'ARRET A RELEVE A LA CHARGE DE MARROUX UN USAGE POUR LE MOINS DESINVOLTE DES FONDS DE LA SOCIETE MOIROUD, IL N'A PAS ETE CONSTATE ET IL N'ETAIT DU RESTE PAS ALLEGUE QUE LES ACTES INCRIMINES AVAIENT ETE ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE AUTREMENT QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MARROUX AVAIT CUMULE AVEC SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MOIROUD UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET, DES LORS QU'ELLE NE RELEVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LUI EN CETTE DERNIERE QUALITE, QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX INDEMNITES LEGALES ET CONVENTIONNELLES DE RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN PRIS DANS PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA SECONDE BRANCHE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN ET PARTIE DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 101 ET 115 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, EN SON PREMIER ALINEA : TOUTE CONVENTION INTERVENANT ENTRE UNE SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX DOIT ETRE SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, SELON LE SECOND, LA REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL EST DETERMINEE PAR CE CONSEIL ; ATTENDU QUE LA REMUNERATION DE MARROUX EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE SET AVAIT ETE ARRETEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ASSOCIES ET ETAIT CONSTITUEE D'UN FIXE MENSUEL AUQUEL S'AJOUTAIT UN INTERESSEMENT AUX BENEFICES ET QUI, DEPUIS L'ASSEMBLEE DU 21 DECEMBRE 1966, S'ELEVAIT A 5000 FRANCS ; QUE, BIEN QU'AUCUNE AUTRE DELIBERATION, SOIT DE CETTE ASSEMBLEE, SOIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MOIROUD, APRES LA FUSION ET LA NOMINATION DE MARROUX COMME DIRECTEUR GENERAL, N'EUT REGLE LE PROBLEME DE SA REMUNERATION, CELUI-CI PERCEVAIT EN DERNIER LIEU 10090 FRANCS PAR MOIS, NON COMPRIS L'INTERESSEMENT ; QU'APRES SA REVOCATION, LA SOCIETE LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES, IRREGULIEREMENT SELON ELLE, EN SUS DES 5000 FRANCS MENSUELS QUE LUI AVAIT ATTRIBUES L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SET DU 21 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES AUGMENTATIONS DE LA REMUNERATION DE MARROUX N'AVAIENT PU ETRE IGNOREES, AUSSI BIEN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SET QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MOIROUD EN RAISON DE LEUR REGULARITE, LES COMPTES AYANT ETE AU SURPLUS EXAMINES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET QU'ELLES NE POUVAIENT CORRESPONDRE QU'A DES REMUNERATIONS SALARIALES QUI SUIVENT LA PROGRESSION DES SALAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REMUNERATION AINSI PROGRESSIVEMENT MAJOREE AVAIT ETE ORIGINAIREMENT ATTRIBUEE A MARROUX EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; QU'AUSSI BIEN LES MAJORATIONS INTERVENUES AURAIENT DU, SI LA REMUNERATION S'APPLIQUAIT AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE MARROUX, ETRE DETERMINEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SI ELLE S'APPLIQUAIT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, COMME A CRU POUVOIR L'AFFIRMER LA COUR D'APPEL MALGRE SA CONSTATATION PREMIER LIEU A L'AUTORISATION PREALABLE DE CE CONSEIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR CET ARTICLE ET LES ARTICLES 103 ET 104 DE LADITE LOI AYANT POUR OBJECTIF LA PROTECTION DES INTERETS PRIVES DES ACTIONNAIRES, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL N'AURAIT PU IGNORER LA CONVENTION LITIGIEUSE NE SAURAIT SUPPLEER A LEUR INOBSERVATION ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE LA REMUNERATION DE MARROUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Fusion de sociétés - Gérant de la société absorbée - Cumul avec des fonctions salariées - Continuation du contrat de travail avec la société absorbante.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur général - Cumul avec des fonctions salariées - Directeur commercial.
Analyse : Ayant constaté d'une part que, en même temps que les fonctions de gérant, une personne avait exercé celles de directeur commercial d'une société et que, par application de l'article 23, alinéa 8 du livre I du Code du Travail son contrat de travail en cours lors de l'absorption de cette société par une autre firme, avait subsisté entre elle et cette dernière avec laquelle son exécution s'était poursuivie, d'autre part que la société absorbante avait reconnu que l'intéressé avait assuré en fait la direction générale et commerciale de la société et que s'il avait fait un usage pour le moins désinvolte des fonds de l'entreprise il n'avait pas été constaté ni même allégué qu'il eût agi autrement qu'en qualité de mandataire social, les juges du fond ont pu estimer que cette personne avait cumulé avec son mandat de directeur général de la firme absorbante, un contrat de travail de directeur commercial, et dès lors qu'ils n'avaient relevé aucune faute grave commise par lui en cette dernière qualité, lui allouer les indemnités légales et conventionnelles de rupture.