Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1970, 69-11.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11254
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Marseille 1968-05-29, 1968-05-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE LE 14 NOVEMBRE 1963 CONTRE X... UNE CONTRAINTE POUR UN PAIEMENT DE 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATION DE RETARD ; QUE, SUR OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE LA CREANCE DE LA CAISSE A LA SOMME DE 33 FRANCS PAR SENTENCE DU 3 OCTOBRE 1966 ; QU'A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE L'URSSAF FIT ETABLIR LE 15 NOVEMBRE 1967 UN ETAT EXECUTOIRE DES DEPENS CONTRE LESQUELS X... FIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE CELUI-CI DECLARA L'OPPOSITION FONDEE ET ANNULA LEDIT EXECUTOIRE AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT ETE VALIDEE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 33 FRANCS ET QUE, DES LORS, LES FRAIS EXPOSES PAR L'URSSAF EN VUE DU REGLEMENT DE LA SOMME DE 66 FRANCS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE ETRE DEBITEUR DE LADITE SOMME DE 33 FRANCS IL NE L'AVAIT PAS REGLEE ET QUE LA CONTRAINTE ETAIT FONDEE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU DEBITEUR ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 29 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Frais de signification - Charge - Contrainte validée partiellement.
Analyse : Selon l'article 3 du décret n. 59-952 du 30 juillet 1959 les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Lorsque une contrainte a été partiellement validée pour une somme dont l'intéressé n'avait pas contesté étre débiteur mais qu'il n'avait pas réglée, la contrainte doit être déclarée fondée de ce chef et les frais de procédure nécessaires à son exécution doivent rester à sa charge.