Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR URBAIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE HOU ET LA MOTO-POMPE QUI, APPARTENANT A LA VILLE DE BORDEAUX, ETAIT CONDUITE PAR DUPHIL, QUE LES DEUX VEHICULES VENAIENT DE VOIES DIFFERENTES ; QUE DUPHIL FUT TUE, QUE HERAUD FUT BLESSE, AINSI QUE HOU ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE ; QU'UNE INFORMATION PENALE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA VILLE DE BORDEAUX A RECLAME A HOU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE HOU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A, DE SON COTE, DEMANDE A LA VILLE DE BORDEAUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET SEINE, LA REPARATION DES PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A HOU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX ET SON ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE HOU ET DE SA FILLE MINEURE, ALORS QUE LEDIT HOU N'AURAIT PAS OBSERVE LES MESURES DE PRUDENCE S'IMPOSANT A LUI AUX ABORDS D'UN CARREFOUR ET AURAIT ACCELERE SON ALLURE AU LIEU DE RALENTIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE HOU S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT VERTS POUR LUI, L'ARRET RELEVE QUE SI CET AUTOMOBILISTE, POUR EFFECTUER LA TRAVERSEE, AVAIT LEGEREMENT AUGMENTE SON ALLURE, IL N'AVAIT PAS CEPENDANT DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VILLE DE BORDEAUX NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE D'UN FAIT IMPUTABLE A HOU, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-14.549. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 122 (1°), P. 90 (REJET).

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE CARREFOUR VITESSE ACCELERATION NON-DEPASSEMENT DE LA VITESSE REGLEMENTEE FAUTE (NON)
Analyse : AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE QUI A AUGMENTE SON ALLURE POUR TRAVERSER UN CARREFOUR DES LORS QU'IL S'Y EST ENGAGE SOUS LA PROTECTION DES FEUX VERTS ET QUE SA VITESSE N'A PAS DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE.