Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, 81-14.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14444
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-04-30, 1981-04-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS DE DIVORCE LE JUGEMENT OU L'ARRET LE PRONONCANT REMONTE QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, S'APPLIQUE A LA LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON A LEUR VALEUR, CELLE-CI DEVANT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE EN APPLICATION DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE EN 1976, DE M OTTO BOTH ET DE MME PAULE C., ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, UN JUGEMENT DU 20 MARS 1962 A FIXE A 26 500 FRANCS, AU JOUR DE SA DECISION, LA VALEUR, QUI DEVAIT ENTRER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE LA CLIENTELE DU CABINET MEDICAL EXPLOITE PAR LE MARI : QUE LE PARTAGE N'ETANT PAS INTERVENU, MME C. A DEMANDE, EN MARS 1978, L'ACTUALISATION DE LA VALEUR DU CABINET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL "QU'UNE ESTIMATION, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LES DROITS DES INTERESSES..." ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Effets - Partage de la communauté - Evaluation - Date - Jour du partage.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Divorce.
Analyse : La disposition de l'article 252 ancien du Code civil, aux termes de laquelle, en cas de divorce, le jugement ou l'arrêt le prononçant remonte quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, s'applique à la consistance de ces biens, mais non à leur valeur, celle-ci devant être fixée au jour du partage en application des articles 890 et 1476 du Code civil. Dès lors, a violé ces textes, la Cour d'appel qui a rejeté la demande d'une ancienne épouse tendant à l'actualisation de la valeur de la clientèle d'un cabinet médical de son ex-mari qui devait entrer dans l'actif de la communauté et dont la valeur avait été fixée par un jugement remontant à plusieurs années, non suivi d'un partage.