Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 98-60.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-60327
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise que de manière exceptionnelle et pour une courte durée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté l'existence d'un accord signé par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise pour proroger les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel venant à expiration le 31 janvier 1997, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité .
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité
Analyse : La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.