COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 OCTOBRE 1958), URVANOWITZ AYANT ACHETE A ROUEN UNE MACHINE LITHOGRAPHIQUE ROTATIVE, L'EXPEDITION EN FUT ASSUREE LE 26 SEPTEMBRE 1956 PAR LA SOCIETE NORMANDE DE VOYAGE ET DE TRANSIT QUI CONFIA A LA SNCF LE SOIN DE TRANSPORTER CE MATERIEL JUSQU'A LA GARE DE LA CLAYETTE ; QU'A L'ARRIVEE DU WAGON, DES DEGATS IMPORTANTS AYANT ETE CONSTATES, DE NOMBREUSES PIECES ETANT DETERIOREES OU FAUSSEES, LE DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON ; ATTENDU QUE URVANOWITZ, AYANT, PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1957, ASSIGNE LA SNCF EN DOMMAGES ET INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LUI PAYER, POUR TROUBLE COMMERCIAL, UNE SOMME DE 500000 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT VALOIR QUE LA DESIGNATION DONNEE A L'EXPEDITION NE PERMETTAIT PAS DE SUPPOSER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MACHINE D'IMPRIMERIE IMPORTANTE, DONT LA PRIVATION SERAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE PERTE DE COMMANDES ET UN PREJUDICE COMMERCIAL ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE TELLE PERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE CELLE-CI (LA MACHINE LITHOGRAPHIQUE) A ENTRAINE POUR URVANOWITZ L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER DES COMMANDES D'AFFICHES DONT IL EST JUSTIFIE, ENONCE QU'EN CONSIDERATION D'UN TROUBLE COMMERCIAL CERTAIN, PREVISIBLE AU MOMENT OU LE CONTRAT A ETE PASSE, IL ECHET D'ALLOUER A URVANOWITZ UNE PROVISION DE 500000 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SNCF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS DE STATIONNEMENT ET DE MAGASINAGE, AU MOTIF QUE CES FRAIS AURAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LE FAIT MEME DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LES TARIFS DE CHEMIN DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LES ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE ET QUE LES DROITS DE MAGASINAGE ET DE STATIONNEMENT FIGURANT A CES TARIFS SONT DUS QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD DE L'ENLEVEMENT OU DU NON-ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE UNE FAUTE PRECISE A L'ENCONTRE DE LA SNCF QUI A DEPLACE UN WAGON PORTANT L'ETIQUETTE ROUGE A MANOEUVRER AVEC PRECAUTION DE TELLE MANIERE QU'UN CHOC VIOLENT S'EST PRODUIT, D'OU SONT RESULTEES DES AVARIES QUI NE SE SERAIENT VRAISEMBLABLEMENT PAS PRODUITES SI LES CONSIGNES DE PRUDENCE COMMANDEES PAR L'ETIQUETTE ROUGE AVAIENT ETE OBSERVEES, ET RELEVE QUE LA SNCF EST MAL VENUE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MAGASINAGE ET DE STATIONNEMENT QUI ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR SON FAIT ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 59 - 10 069 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ URVANOWITZ. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 9 MARS 1953, BULL 1953, III, N° 96, P 67 ET L'ARRET CITE. 13 JUILLET 1954, BULL 1954, III, N° 266, P 202.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - MAGASINAGE - DROITS - MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE EN RAISON D'AVARIES - FAUTE DE LA S N C F
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LA S N C F D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS DE MAGASINAGE ET DE STATIONNEMENT AFFERENTS A UNE MACHINE DONT LA LIVRAISON A ETE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE EN RAISON D'AVARIES CONSTATEES A L'ARRIVEE, RELEVE UNE FAUTE PRECISE A L'ENCONTRE DE LA S N C F QUI A DEPLACE, SANS OBSERVER LES CONSIGNES DE PRUDENCE, UN WAGON PORTANT L'ETIQUETTE ROUGE "A MANOEUVRER AVEC PRECAUTION", ET ESTIME QUE LA S N C F EST MAL VENUE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS, RENDUS NECESSAIRES PAR SON FAIT.