Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 62-12892
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1962-06-13
Président : M. BLIN
Avocats : MM. TALAMON ET MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR N'AVOIR QUE LA SIMPLE DETENTION DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONSTATATION QUE Y... AVAIT REFUSE CETTE RESTITUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS IMPOSER A Y... LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA JUMENT OU QU'IL AVAIT, DE TOUTE AUTRE MANIERE, INTERVERTI LE TITRE DE SA DETENTION, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-12.892. X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY.

Sommaire principal : POSSESSION - INTERVERTION DE TITRE - PREUVE - CHARGE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'UN DEFENDEUR AVAIT COMMENCE PAR N'AVOIR QUE LA SIMPLE DETENTION D'UN ANIMAL A LUI REMIS PAR LE DEMANDEUR, A CEPENDANT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, SANS IMPOSER AUDIT DEFENDEUR LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE L'ANIMAL OU QU'IL AVAIT, DE TOUTE AUTRE MANIERE, INTERVERTI LE TITRE DE SA DETENTION.