Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A COESTER OCCUPANT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE PLUSIEURS PIECES D'UN APPARTEMENT SITUE A ... EN LOCATION EN 1928 PAR LES CONSORTS Z... ET C... A JULES A... Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS B... ; AUX MOTIFS QUE LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD A LA SOUS-LOCATION, - ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTENTION DES BAILLEURS D'ACCEPTER LA SOUS-LOCATION PEUT RESULTER DE LEURS ACTES POSITIFS DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE LA PERCEPTION D'UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION DE PLUSIEURS PIECES CONSTITUE INDENIABLEMENT DE LA PART DES BAILLEURS UN ACCORD CERTAIN ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION PRATIQUEE PAR LES PROPRIETAIRES HABITANT L'IMMEUBLE ET LEUR RENONCIATION A LEUR PREMIERE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX IMPLIQUAIENT DE LEUR PART UNE AUTORISATION TACITE MAIS INDUBITABLE DE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... A JULES A... PREVOYAIT QUE LES LOCAUX DEVAIENT ETRE HABITES EXCLUSIVEMENT PAR LE PRENEUR ET NE POUVAIENT A PEINE DE RESILIATION ETRE OCCUPES PAR D'AUTRES PERSONNES ET QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE PORTANT SUR PLUSIEURS PIECES DE L'APPARTEMENT NE FUT JAMAIS EXPRESSEMENT NOTIFIEE AUX PROPRIETAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONSORTS Z... ONT PERCU COMME LOYER LA VALEUR LOCATIVE, IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1955 QUE CE PRIX ETAIT FIXE EN VERTU DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET EN RAISON DU FAIT QUE LES LIEUX ETAIENT INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES ; QU'ENFIN COESTER NE PRETEND PAS ET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE SUPPOSER QUE CETTE MAJORATION AIT ETE APPLIQUEE EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION PRATIQUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES NE SAURAIT ETRE ETABLIE PAR LA SIMPLE X... PASSIVE DU BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE, LA SIMPLE TOLERANCE N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS ET NE POUVANT SUFFIRE A APPORTER LA PREUVE D'UNE NOVATION DU CONTRAT ORIGINAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET NONOBSTANT LA CONNAISSANCE QUE POUVAIENT AVOIR LES PROPRIETAIRES DE LA SOUS-LOCATION PRATIQUEE ET LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'AIENT PAS POURSUIVI L'INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PRIMITIVEMENT INTRODUITE CONTRE JULES A... X... PUREMENT PASSIVE, LA COUR A PU ESTIMER QUE N'ETAIT DEMONTRE DE FACON NON EQUIVOQUE NI L'ACCORD DES PROPRIETAIRES A LA SOUS-LOCATION, NI L'EXISTENCE D'UNE NOVATION A L'ACCORD INITIAL ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE COESTER NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20184 COESTER C/ CONSORT MANCEAUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - AUTORISATION - ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR - SIMPLE TOLERANCE (NON)
Analyse : L'AUTORISATION DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES NE SAURAIT ETRE ETABLIE PAR LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE, LA SIMPLE TOLERANCE N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS ET NE POUVANT SUFFIRE A APPORTER LA PREUVE D'UNE NOVATION DU CONTRAT ORIGINAIRE. AINSI LA CONNAISSANCE QUE LES BAILLEURS ONT PU AVOIR D'UNE TELLE SOUS-LOCATION ET LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'AIENT PAS POURSUIVI L'INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PRIMITIVEMENT INTRODUITE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL CONSTITUENT DE LEUR PART UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE NE DEMONTRANT NI LEUR ACCORD, NI L'EXISTENCE D'UNE NOVATION A L'ACCORD INITIAL ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL.