Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1965, 63-11860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11860
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE POINT DE CROISER LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE Y..., LA VOITURE, CONDUITE PAR DAME X..., MONTA SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, PUIS, DEPORTEE SUR SA GAUCHE, HEURTA LA CAMIONNETTE ; QUE Y..., AINSI QUE PLUSIEURS DES OCCUPANTS DU VEHICULE DE DAME X..., FURENT BLESSES, CERTAINS DE CES DERNIERS, MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICILE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME X... FUT RELAXEE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AU LITIGE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 30 MARS 1962, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 17 MARS 1960, L'ARRET DEFERE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ADMETTANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CELLES-CI AURAIENT ETE ETABLIES PAR LES DEPOSITIONS RECUEILLIES, LORS DES ENQUETES, EN SECOND LIEU D'AVOIR, EN STATUANT AINSI ET EN IMPUTANT IMPLICITEMENT DES FAUTES A DAME X..., MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI AVAIT DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE CETTE CONDUCTRICE, CELLE-CI AYANT ETE OBLIGEE DE SE CONDUIRE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT POUR EVITER UNE VOITURE NON IDENTIFIEE, CE QUI ETABLIRAIT, NON SEULEMENT QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS AUSSI QUE LA COLLISION AVAIT ETE CAUSEE PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU TIERS ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, L'ACQUITTEMENT DE DAME X... ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR L'ABSENCE DE FAUTE RELEVEE CONTRE ELLE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ETENDRE AU FAIT DU TIERS ET A SA RESPONSABILITE EVENTUELLE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE SI L'APPARITION D'UNE VOITURE QUI N'A PU ETRE IDENTIFIEE ET QUI, ARRIVANT DERRIERE LA CAMIONNETTE, ENTREPRIT DE LA DEPASSER, RESULTAIT DES ENQUETES, AUCUNE INDICATION PRECISE NE PERMETTAIT DE DETERMINER SI LE DEPASSEMENT AVAIT EU LIEU AVANT OU APRES LA COLLISION, NON PLUS QUE LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LA VOITURE DE DAME X..., LORSQUE LADITE AUTOMOBILE AVAIT ETE VISIBLE ET QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU DERAPAGE ET DU DEPORT DE L'AUTOMOBILE X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS POUR CELA RELEVER DE FAUTES CONTRE DAME X... ET, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DONT ELLE S'EST CONTENTEE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, DEDUIRE QUE LA DEFENDERESSE A L'ACTION N'AVAIT POINT DEMONTRE QU'ELLE DEVAIT ETRE, MEME PARTIELLEMENT, DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-11860 EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM CELICE, MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - RELAXE FONDEE SUR LE FAIT DE CE TIERS - PORTEE - ACTION CIVILE POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI, MONTEE SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE AU MOMENT DE CROISER UNE CAMIONNETTE, S'EST TROUVEE DEPORTEE SUR LA GAUCHE ET A HEURTE CE VEHICULE, LES JUGES CIVILS QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR SON ABSENCE DE FAUTE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ETENDRE AU FAIT D'UN TIERS NI A SA RESPONSABILITE EVENTUELLE, RELEVENT QUE SI LES ENQUETES AVAIENT ETABLI L'APPARITION D'UN TROISIEME VEHICULE, NON IDENTIFIE, QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA CAMIONNETTE, AUCUNE INDICATION NE PERMETTAIT DE DETERMINER A QUEL MOMENT LE DEPASSEMENT AVAIT EU LIEU NI QU'ELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU DERAPAGE ET DU DEPORT DE L'AUTOMOBILE, ONT PU, SANS RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, EN DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT POINT DEMONTRE QU'IL DEVAIT ETRE, MEME PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.