Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 91-17.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17532
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1991-05-24, 1991-05-24
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel.

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ; Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ; Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; REJETTE la demande de péremption de l'instance.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Reprise d'instance - Absence - Effets - Délai de péremption .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès du demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Absence de reprise d'instance - Effets - Délai de péremption
Analyse : Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.