Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 11 juin 1996, 94-19.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-11
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-19730
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1994-07-08, 1994-07-08
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Bouthors.

Attendu que, par requête du 2 avril 1996, la Banque générale du commerce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ; Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à la Banque générale du commerce ; Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites qu'Eric X... a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ; Attendu qu'Eric X... se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.730 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.730.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne dispose que de ressources modestes et se trouve dans une situation précaire.