COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - ERREUR MATERIELLE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT DE N'AVOIR ETE RENDU QUE PAR DEUX MAGISTRATS, DES LORS QUE L'OMISSION DU NOM DU JUGE RAPPORTEUR DANS LA DERNIERE PARTIE DE CETTE DECISION APPARAIT COMME LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, RECTIFIABLE A L'AIDE DE LA MENTION FIGURANT EN TETE DU JUGEMENT - LEQUEL PORTE IN LIMINE "OUI M JUGE EN SON RAPPORT " - CE QUI LAISSE PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AUDIT JUGEMENT.