Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1981, 79-16.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16219
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre civile 2) 1977-11-22, 1977-11-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ?VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST LA FILIALE DE LA PREMIERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME, POURSUIVANT LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Filiale - Payement de sommes dues à celle-ci - Action intentée par la société mère en son nom personnel.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Filiale - Payement - Sommes dues à une filiale - Action intentée par la société mère en son nom personnel - Intérêt.
Analyse : Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Viole ce texte la cour d'appel qui pour condamner une partie à payer à une société le coût des travaux effectués par une autre société énonce que cette dernière est la filiale de la première alors que poursuivant la procédure en son nom personnel elle était irrecevable à réclamer ce qui était dû à cette seconde société.