Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-20.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-20001
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-10-19, 1972-10-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS QUE LE BAIL FUT ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ONT NOTIFIE, LE 24 SEPTEMBRE 1 964, AUX EPOUX X..., LEURS BAILLEURS, LEDIT DECOMPTE QUI FAISAIT RESSORTIR UN PRIX DE LOYER INFERIEUR AU PRIX CONVENU ET QUE LES BAILLEURS N'ONT PAS CONTESTE; QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1964, ILS SE SONT ABSTENUS DE TOUT PAIEMENT JUSQU'A LEUR ENVOI A CES DERNIERS, LE 6 OCTOBRE 1966, D'UNE LETTRE LES AVISANT QUE LES COMPTES LEUR PARAISSAIENT DESORMAIS APURES ET QU'ILS REPRENAIENT LEURS VERSEMENTS SUR LA BASE DE LEUR DECOMPTE; QUE, PAR EXPLOIT DU 11 JANVIER 1971, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LE BENEFICE, A LEUR PROFIT, DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI POUR NON PAIEMENT DU LOYER LEGALEMENT DU; QUE LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR LES BAILLEURS JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1964, ET L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DES PARTIES; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT DEBOUTE LES LOCATAIRES DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE L'ATTITUDE DES EPOUX X... ETABLIT QU'ILS ONT ACCEPTE LA REGULARISATION DU TROP-PERCU ", QU'EN EFFET " DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES LOYERS N'ONT PAS ETE VERSES, ILS N'ONT ADRESSE AUX EPOUX Y... AUCUNE RECLAMATION NI MISE EN DEMEURE, ET QU'ILS N'ONT FAIT AUCUNE REPONSE A LEUR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1966 "; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN ACTE POSITIF ETABLISSANT QUE LES DEMANDEURS ONT, SANS EQUIVOQUE RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET EN DEDUISANT DE LEUR SEUL SILENCE L'ABANDON PAR EUX DE LEUR DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - RENONCIATION - REGULARISATION DU TROP-PERCU - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE - NECESSITE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE BAILLEUR A RENONCE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ADMET QU 'IL A ACCEPTE LA REGULARISATION DU TROP-PERCU EN S'ABSTENANT D 'ADRESSER AU LOCATAIRE DES RECLAMATIONS OU MISES EN DEMEURE, SANS RELEVER AUCUN ACTE POSITIF ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE UNE RENONCIATION A LADITE PRESCRIPTION, ET EN DEDUISANT D'UN SIMPLE SILENCE L'ABANDON D'UN DROIT ACQUIS.