Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL, ET NON ECRIT, DU CONSEILLER RAPPORTEUR : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LA COUR DE DIJON, SUR UN APPEL INTERJETE LE 1 ER FEVRIER 1967, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N°65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET FAISANT OBLIGATION AU JUGE-RAPPORTEUR D'ETABLIR ET DE PRESENTER, A L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT, N'ONT ETE RENDUES APPLICABLES A LA COUR D'APPEL DE DIJON QUE PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 ET SEULEMENT POUR LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE D'APPEL SE TROUVAIT ENCORE REGIE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A SUPPRIME L'OBLIGATION, POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI MENTIONNE L'AUDITION DU CONSEILLER, EN SON RAPPORT ORAL, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A HUIZARD, CONDUITE PAR LUI, ASSUREE PAR LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DARBY, ET LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS, CONDUIT PAR SON PREPOSE, JOBARD ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QUE DARBY, BLESSE, A RECLAME A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS ET A "L'ABEILLE" LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INDETERMINEES, CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, ALORS QUE LE PASSAGER BENEVOLE QUI N'AURAIT AUCUN RECOURS CONTRE SON TRANSPORTEUR, NE POURRAIT DEMANDER AU TIERS, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUE LA REPARATION DE LA MOITIE DUDIT DOMMAGE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 PRECITE, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE, A TITRE BENEVOLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CO-AUTEUR D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER, EN SON ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-11.612. SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS ET AUTRE C/ DARBY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COULET. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 16 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 252 (1°), P. 181 SUR LE N° 1 : (REJET) , ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 4, P. 4 (REJET) ; CIV. 2, 12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 46, P. 35 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT ECRIT NECESSITE ARRETE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL (NON)
Analyse : 1 LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A SUPPRIME L'OBLIGATION, POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT, RESTE APPLICABLE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET FAISANT OBLIGATION AU JUGE-RAPPORTEUR D'ETABLIR ET DE PRESENTER A L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT, N'ONT ETE RENDUES APPLICABLES A LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LA DECISION QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'APPEL.