Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-13.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13918
Décision attaquée : , 1972-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS (SEINE-SAINT-DENIS) AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81500 (AGENTS COMMERCIAUX) AU TAUX DE 2,30 % LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET ADMIS LA SOCIETE PLACOPLATRE A BENIFICIER, POUR CET ETABLISSEMENT, DU TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,80 % PREVU POUR LES SIEGES SOCIAUX, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CE SERVICE, BIEN QUE S'APPLIQUANT A UN OBJET COMMERCIAL, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE D'UNE DECISION RECTIFICATIVE, LE BUREAU DE LA SOCIETE PLACOPLATRE A VOIRON AVAIT ETE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 71900, LEQUEL COMPORTE UN TAUX DE COTISATION DE 2,30 %, ALORS QUE CETTE RUBRIQUE, AJOUTEE AU BAREME, AVAIT ETE CREEE POUR LES BUREAUX DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOKAGE, CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, ET ALORS QUE LA COTISATION AU TAUX REDUIT DE 1,80 % NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX SEULS SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - BUREAU COMMERCIAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - AGENTS COMMERCIAUX - DISTINCTION AVEC UN BUREAU COMMERCIAL.
Analyse : UN BUREAU COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, DOIT ETRE CLASSE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, NON AU TAUX REDUIT DE 1,8O % PREVU POUR LES SIEGES SOCIAUX, NI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81.500 CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX, MAIS SOUS LE N. 719.00, AU TAUX DE 2,3 %, AJOUTE PAR L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 AU BAREME DES TAUX DE COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL.