Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12124
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 8 NOVEMBRE 1979), QU'APRES S'ETRE, PAR UN PREMIER CONGE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1975, OPPOSEE, POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT, AU RENOUVELLEMENT QUE MME A... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., Y..., Z... A..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE, A DELIVRE CONGE A CES DERNIERS LE 14 MAI 1977 POUR CHANGEMENT DE DESTINATION AGRICOLE DE DEUX PARCELLES G 326 ET 327 ; QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CE SECOND CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DU 14 MAI 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 830-1, 837, 838, 1840 DU CODE RURAL, NI DENATURER LE CONGE DU 14 MAI 1977, QUI AVAIT POUR OBJET, NON LA RESILIATION DU BAIL, MAIS LE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT AINSI QUE CELA RESULTAIT TANT DE LA DATE POUR LAQUELLE IL ETAIT DONNE - QUI CORRESPOND A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL - QUE DE LA PRECISION QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE AINSI QUE DE LA MENTION EXPRESSE QUE LEDIT CONGE REPRENAIT ET CONFIRMAIT CELUI DU 20 DECEMBRE 1975, SEULS LES MOTIFS INVOQUES AYANT CHANGE, ET QUI, S'INCORPORANT DONC AU CONGE DE 1975, DEVAIT SUBIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NULLITE DONT CELUI-CI AVAIT ETE FRAPPE PAR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE DU 14 MAI 1977, ETANT UN CONGE AUX FINS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL DEVAIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, ET QU'A SUPPOSER QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU TERRAIN SOIT UN MOTIF RECEVABLE, LE CONGE DEVAIT COMPORTER LA MENTION DE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS ; QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE MALGRE LE DEFAUT DE CETTE MENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ALORS, QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'UN CONGE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL RURAL RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, SA NULLITE ETAIT SPECIALEMENT ENCOURUE DU FAIT DU DEFAUT DE LA MENTION, PREVUE PAR CE TEXTE, DE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS, CETTE MENTION AYANT UN CARACTERE D'AUTANT PLUS SUBSTANTIEL QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUANT LA SEULE GARANTIE DES DROITS DU PRENEUR EVINCE AU CAS OU LE CHANGEMENT DE DESTINATION N'INTERVIENDRAIT PAS DANS LE DELAI LEGAL, SON OMISSION EST PREJUDICIABLE AU PRENEUR ; QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE CE CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 830-1 DU CODE RURAL ET 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT ENCORE, D'UNE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TANT LA LETTRE QUE L'ESPRIT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; SA LETTRE, CAR CE TEXTE NE VISE PAS LES TERRAINS BATIS ET QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION QU'IL PREVOIT SE TRADUIT PRECISEMENT EN PRATIQUE PAR LA TRANSFORMATION DE TERRAINS AGRICOLES EN TERRAINS A BATIR ; SON ESPRIT, CAR CE TEXTE N'A PU AVOIR POUR OBJET DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE DEMANTELER L'EXPLOITATION DONNEE A BAIL, EN PRIVANT LE PRENEUR DES BATIMENTS INDISPENSABLES A LA MISE EN VALEUR DU FONDS ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRECISES DES PRENEURS SOULIGNANT QUE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE POUVAIT PERMETTRE QUE LE PRENEUR, DEPOUILLE DES BATIMENTS, N'AIT PLUS QUE LES TERRES" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE CONGE DU 14 MAI 1977 EN RETENANT QUE LE CONGE DU 20 DECEMBRE 1975 ET CELUI DU 14 MAI 1977 ETAIENT DIFFERENTS ET DANS LEUR FONDEMENT ET DANS LEUR OBJET ET QUE LE SECOND NE S'INCORPORAIT PAS DANS LE PREMIER ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LES EPOUX X... NE PROUVAIENT PAS LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'ABSENCE DE LA MENTION DE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS DANS LES TROIS ANS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE DISTINGUE PAS SI LES PARCELLES DOIVENT ETRE OU NON PLANTEES, NUES, BATIES, OU EN NATURE DE COUR ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES A LA RESILIATION CONCERNANT DES TERRAINS OU DES PARCELLES SUR LESQUELLES DES CONSTRUCTIONS SONT DEJA EDIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Parcelles déjà bâties.
Analyse : L'article 830-1 du Code rural ne distingue pas si les parcelles doivent être ou non plantées, nues, bâties ou en nature de cour et les dispositions de ce texte sont applicables à la résiliation concernant des terrains ou des parcelles sur lesquelles des constructions sont déjà édifiées.