COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., VICTIME EN 1951 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (ECRASEMENT ET FRACTURE DE LA MAIN GAUCHE) REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE, PUIS CONSOLIDE LE 27 AOUT 1951, FUT ADMIS, A RAISON D'UN MAUVAIS ETAT GENERAL, A L'ASSURANCE MALADIE DURANT QUELQUES MOIS, PUIS EN SEPTEMBRE 1958, SAISIT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE EVENTRATION ABDOMINALE QU'IL A PRETENDU RATTACHER A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A JUGE QUE L'ACTION DE Y... ETAIT PRESCRITE, L'EVENTRATION N'AYANT ETE INVOQUEE QUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT DE TRAVAIL INITIAL, N'AYANT PAS ETE SIGNALEE LORS DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT ETE SUIVI D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SE REFERANT NOTAMMENT, AU POINT DE VUE DU DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 489 ET 490 DU MEME CODE, A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND DEVAIENT FAIRE CONNAITRE A QUELLE DATE LA BLESSURE A L'ABDOMEN, DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT, S'ETAIT REVELEE ET DEVAIENT, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE BLESSURE ET L'ACCIDENT DE TRAVAIL, INDIQUER SI L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE RECHUTE, TOUS ELEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION DE MOTIFS, QU'IL A SOULIGNE D'ABORD QU'A L'INSTANCE D'APPEL, Y... N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET N'AVAIT FOURNI A SON CONSEIL NI PIECES, NI INSTRUCTIONS, ENSUITE QUE Y..., QUI N'A JAMAIS INVOQUE DE TRAUMATISME ABDOMINAL, A L'OCCASION DE SA BLESSURE A LA MAIN GAUCHE DE 1951, LAQUELLE FUT, LA MEME ANNEE, SUIVIE D'UNE CONSOLIDATION SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, N'A FAIT ETAT DE SA BLESSURE A L'ABDOMEN QUE LONGTEMPS APRES L'ACCIDENT DE 1951, LORS DUQUEL IL PRETEND MAINTENANT QU'ELLE LUI A ETE CAUSEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-11.119. Y... AHMED C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 336, P. 261 ; 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 124, P. 100.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME - LESION SANS LIEN APPARENT AVEC LE TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE L'ACTION D'UN ASSURE SOCIAL TENDANT A RATTACHER L'EVENTRATION ABDOMINALE DONT IL EST ATTEINT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ET AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE A UNE MAIN, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS INVOQUE DE TRAUMATISME ABDOMINAL A L'OCCASION DE CETTE BLESSURE SUIVIE PEU DE TEMPS APRES D'UNE CONSOLIDATION SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.