Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 77-40.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-40890
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1977-01-26, 1977-01-26
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, 656, 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL DU 10 JUILLET 1975, ALORS QU'AYANT QUITTE HERBLAY POUR HABITER SARTROUVILLE LE 20 OCTOBRE 1975, LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A HERBLAY N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 2 JUILLET 1976 AU DOMICILE DE MICHAUD A HERBLAY ET QU'A DEFAUT DE PERSONNE AYANT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE, L'OFFICIER MINISTERIEL EN A REMIS COPIE A LA MAIRIE, A AVISE MICHAUD PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1976 DES CONDITIONS DE LA SIGNIFICATION ET LUI A ADRESSE COPIE DE L'ACTE; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ONT EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL DE MICHAUD, INTERJETE SEULEMENT LE 22 SEPTEMBRE 1976, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 SUSVISE, ETAIT TARDIF ET COMME TEL IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 223-1 ET SUIVANTS ET L. 341-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MICHAUD REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A ALFAITA NABAIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE, AINSI QUE DES SALAIRES, ALORS QU'IL NE LUI DEVAIT AUCUNE SOMME; MAIS ATTENDU QUE MICHAUD, DONT L'APPEL A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A, EN OUTRE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE A SON PROFIT; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mairie - Validité - Effet.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à partie - Mairie - Validité.
Analyse : Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le recevoir, la partie ayant été avisée par lettre des conditions de la signification et une copie de l'acte lui ayant été adressée.