Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11402
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-20, 1970-01-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1963, MARGUERITE ROUSSET, VEUVE DE GASTON X..., A FAIT DONATION A SES DEUX ENFANTS, GILBERT ET FERNANDE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A MARSEILLE, AVEC STIPULATION QUE LA LIBERALITE ETAIT EFFECTUEE "PAR PRECIPUT ET HORS PART, ACTUELLE ET IRREVOCABLE, AVEC DISPENSE DE RAPPORT" ; QUE VEUVE ROUDET DE NEUVILLE EST DECEDEE LE 19 MAI 1967, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1952, PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SA FILLE LE DOMAINE DU GARRY, SIS A APT (VAUCLUSE) ; QUE GILBERT X... A SOUTENU QUE LA DONATION DU 18 NOVEMBRE 1963 VALAIT REVOCATION DU TESTAMENT CONTENANT CE LEGS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE LIVRER A UNE RECHERCHE DE L'INTENTION DE LA DONATRICE QUE SI LA DONATION AVAIT ETE EMPREINTE D'OBSCURITE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, LA CLAUSE DE PRECIPUT ET HORS PART AYANT UN SENS PRECIS ET NE POUVANT EN AVOIR D'AUTRE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE SIGNIFICATION, PUISQUE, PAR LA DONATION, VEUVE ROUDET DE NEUVILLE DISPOSAIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT ELLE AVAIT DEJA DISPOSE PAR LE LEGS DE LA PROPRIETE D'APT A SA FILLE, QU'IL Y AVAIT, DES LORS, INCOMPATIBILITE ENTRE LA DONATION ET LE TESTAMENT, ET QUE CE DERNIER SE TROUVAIT REVOQUE EN SON ENTIER, QU'EN REDUISANT A NEANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DENATURE LA VOLONTE CLAIRE ET PRECISE DE LA DONATRICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNU LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT POURTANT RECONNUE A VEUVE ROUDET DE NEUVILLE DE REVOQUER TACITEMENT SES LIBERALITES, EN LUI REFUSANT LE DROIT DE PARVENIR A CE RESULTAT PAR LE PROCEDE QU'ELLE AVAIT CHOISI, EN INDUISANT, DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS DETRUIT SON TESTAMENT, ET N'EN AVAIT PAS REDIGE UN AUTRE, LA PREUVE QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER EFFET A CET ACTE, ET EN DISCUTANT LE BIEN-FONDE DE SES RAISONS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, FONDER L'ABSENCE DE REVOCATION SUR LES TERMES DE L'ACTE DONT LA RESOLUTION ETAIT PRECISEMENT INVOQUEE, ET QUI, DE PLUS, N'EMANAIT PAS DE CELUI A QUI ON L'OPPOSAIT, ET NE POUVAIT PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A LA DONATION, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE DONATION EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONT LE DONATAIRE A ACCEPTE LES CLAUSES, QU'EN L'ESPECE, L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT REALISE QUANT A L'IMPUTATION DE LA DONATION SUR LA QUOTITE DISPONIBLE ET DEVAIT ETRE EXECUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI, A LA PRENDRE ISOLEMENT, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA DONATION ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE LA DONATION CONTENANT CETTE CLAUSE ET DU TESTAMENT ANTERIEUR ; QUE CETTE AMBIGUITE RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, DES LORS EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET RECHERCHE L'INTENTION DE LA DISPOSANTE, LA COUR D'APPEL ADMET "QU'... IL EXISTE EN LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI PERMETTENT, PAR L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DE LA DONATRICE, DE DIRE QUE CELLE-CI ENTENDAIT QUE LA LIBERALITE PAR ELLE FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART A SES DEUX ENFANTS, DANS UNE STRICTE EGALITE ENTRE EUX, FUT IMPUTEE, CEPENDANT SUR LEUR RESERVE, AFIN QUE PUISSE SORTIR A EFFET LE LEGS ANTERIEUREMENT CONSENTI A "FERNANDE X... ; QUE, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA DONATION DU 18 NOVEMBRE 1963, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DONT L'ARRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DONATION - INTERPRETATION - DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART - GRATIFIE LEGATAIRE EN VERTU D'UN TESTAMENT ANTERIEUR - RECHERCHE DE LA VOLONTE DU DISPOSANT - MAINTIEN DE L'EGALITE - IMPUTATION DES DONATIONS SUR LA RESERVE - DENATURATION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - AMBIGUITE NAISSANT DE LEUR RAPPROCHEMENT.
Analyse : SI, A LA PRENDRE ISOLEMENT, LA CLAUSE CONTENUE DANS LA DONATION DE DEUX IMMEUBLES, FAITE PAR UN DISPOSANT A SES DEUX ENFANTS, SELON LAQUELLE CETTE LIBERALITE ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART, PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE LA DONATION CONTENANT CETTE CLAUSE ET DU TESTAMENT ANTERIEUR PAR LEQUEL LE DONATEUR A LEGUE UN AUTRE IMMEUBLE A L'UN DE SES DEUX HERITIERS. CETTE AMBIGUITE REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DES LORS EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. AUSSI DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET RECHERCHE L'INTENTION DU DISPOSANT, ADMET QU'IL EXISTE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI PERMETTENT, PAR L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DU DONATEUR, DE DIRE QUE CELUI-CI ENTENDAIT QUE LA LIBERALITE PAR LUI FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART A SES DEUX ENFANTS DANS UNE STRICTE EGALITE ENTRE EUX, FUT IMPUTEE CEPENDANT SUR LEUR RESERVE AFIN QUE PUISSE SORTIR A EFFET LE LEGS ANTERIEUREMENT CONSENTI.