Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 86-14.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-14115
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Sodire, le juge-commissaire a autorisé le syndic à céder le droit au bail de cette société ; que M. Y..., propriétaire des locaux, a formé opposition à l'ordonnance ainsi intervenue, en faisant valoir que le véritable titulaire du droit au bail était, non pas la société Sodire, mais son dirigeant, M. X..., et qu'ainsi le juge-commissaire n'avait pas statué dans la limite de ses attributions ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que tout jugement par lequel il est statué sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses attributions, ne sont pas susceptibles d'appel et qu'en l'espèce, le juge-commissaire avait accompli un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine du débiteur en règlement judiciaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur le point de savoir qui de la société SODIRE ou de M. X... était titulaire du droit au bail litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Pouvoirs - Autorisation de céder le droit au bail - Contestation par le propriétaire de la qualité de locataire du débiteur (non)
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité - Condition - Juge-commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions
Analyse : Il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur le point de savoir qui, de la société faisant l'objet de la procédure collective ou de son dirigeant social, est titulaire du droit au bail que le syndic demande l'autorisation de céder .