Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., A, PAR ACTE NOTARIE, VENDU AUX EPOUX Z... DIVERS BIENS AU PRIX FIXE A 26.000 FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE SUR CE PRIX DE 20.000 FRANCS AVAIENT ETE PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE PRENDRE SOIN DE LA VENDERESSE ET EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE DEMOISELLE X... A DEMANDE DE DECLARER LA VENTE NULLE POUR DOL, LES ACQUEREURS N'AYANT PAS, SELON ELLE, PAYE LA SOMME DE 20.000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA DECLARATION FAITE PAR DEMOISELLE Y... EN L'ACTE NOTARIE, SELON LAQUELLE ELLE AVAIT RECU DES EPOUX Z... 20.000 FRANCS HORS LA VUE DU NOTAIRE, FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-11.773. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 26 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 274, P. 214, CASSATION, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 14 (1° ) , P. 12, REJET.

Sommaire principal : NOTAIRE ACTES NOTARIES ENONCIATIONS FORCE PROBANTE INSCRIPTION DE FAUX
Sommaire de référence : NE FAIT DONC PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA MENTION D'UN ACTE NOTARIE RELATIVE A UN PAYEMENT FAIT HORS LA VUE DU NOTAIRE.
Analyse : L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.