COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BRAHIM, OUVRIER A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU PRETEXTE QUE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A CETTE INDEMNITE AVAIT ETE OMISE A TORT L'INCORPORATION D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE, QUE POUR S'OPPOSER A L'ACTION DE SON OUVRIER LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS LE CARACTERE BENEVOLE DE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE EN RELEVANT NOTAMMENT QUE CE CARACTERE "RESSORT INCONTESTABLEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE DU 18 MARS 1954 AUX TERMES DUQUEL LADITE GRATIFICATION ETAIT UNE LIBERALITE N'AYANT AUCUN CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET NE L'ENGAGEANT NULLEMENT POUR L'AVENIR" ET, DE CE FAIT, "QUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST DECLARE ENTIEREMENT D'ACCORD SUR CETTE INTERPRETATION", QUE LES CONCLUSIONS FAISAIENT EGALEMENT ETAT DE CE QUE LA GRATIFICATION ETAIT PAYABLE SEULEMENT AU PERSONNEL PRESENT A L'EFFECTIF AU 31 DECEMBRE, CIRCONSTANCE RENDANT SANS EFFET L'ABSENCE DES ATTRIBUTAIRES AU MOMENT DES CONGES PAYES, ET DE CE QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE DU 28 DECEMBRE 1954 QUI DISPOSE QUE "PAR REMUNERATION TOTALE ON ENTEND LE SALAIRE ET TOUS LES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS QUI, EN RAISON NOTAMMENT DES CONDITIONS DE LEURS ATTRIBUTIONS, NE SE TROUVENT PAS REDUITES PAR LE FAIT QUE LE SALARIE A BENEFICIE D'UN CONGE" ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BRAHIM AU SEUL MOTIF QUE LA PRIME ANNUELLE DOIT ETRE COMPRISE "DANS LES SALAIRES ANNUELS PARCE QU'ELLE PRESENTE LE TRIPLE CARACTERE D'ETRE GENERALE, CONSTANTE ET FIXE" ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS ET QUI ETAIENT DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UN USAGE EQUIVALANT POUR L'EMPLOYEUR A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER LADITE PRIME, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAVAY, LE 30 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 60-40.133. SOCIETE ANONYME "TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE" C/ BRAHIM X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 414, P. 323 ET L'ARRETE CITE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES PRUD'HOMMES QUI ACCORDENT A UN OUVRIER METALLURGISTE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU PRETEXTE QUE, DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A CETTE INDEMNITE, A ETE OMISE L'INCORPORATION D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE PRESENTANT LE TRIPLE CARACTERE DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ALLEGUAIT LE CARACTERE BENEVOLE DE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE RECONNU PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET FAISAIT ETAT DE CE QU'ELLE ETAIT PAYABLE SEULEMENT AU PERSONNEL PRESENT A L'EFFECTIF LE 31 DECEMBRE ET DE CE QU'ELLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE DU 28 DECEMBRE 1954 QUI EXCLUT DE LA REMUNERATION TOTALE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS NON REDUITES PAR LE FAIT QUE LE SALARIE A BENEFICIE D'UN CONGE.