Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-12.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12104
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A INDEMNISER POISSON QUI, CIRCULANT A PIED, AVAIT ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA DAME Y... ET CONDUITE PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SE SOIT FORME EN SUITE DE LA SOUSCRIPTION PAR LA DAME Y... D'UNE PROPOSITION D'ADHESION, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACCEPTATION EMANANT DE L'ASSUREUR SOUS LA FORME, SOIT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE DENIE PAR LA COMPAGNIE ET NON DEMONTRE, SOIT DE LA PERCEPTION PAR ELLE DES PRIMES ET QU'IL S'EVINCAIT DES TERMES DE LA PROPOSITION QUE LE CONTRAT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DU PREMIER VERSEMENT OPERE A L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE " LA GMF A FAIT PLAIDER QUE, BIEN QUE LA DAME Y... AIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT, RESPONSABILITE CIVILE 67-777-390, CETTE POLICE EST NULLE ET DE NUL EFFET, COMME N'AYANT ETE SUIVIE D'AUCUN PAIEMENT DE PRIME " ET QU'APRES L'ENVOI, LE 6 MAI 1969, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENTRAINANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SUSPENSION DE LA GARANTIE, LA GMF A INVOQUE LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE CETTE ATTITUDE DE LA COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT EN VIGUEUR, ET QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, NON DENATUREE, DEMANDE QUE L'ASSURANCE PRENNE EFFET " FIN OCTOBRE 1967 ", UNE SOMME NON PRECISEE DEVANT ETRE PAYEE " DES RECEPTION DE LA POLICE D'ASSURANCE " ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A NOTAMMENT CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER A POISSON LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR RESISTANCE ABUSIVE ET A DECLARE LA GMF TENUE DE GARANTIR LADITE DAME DE CETTE CONDAMNATION ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL RISQUE ETAIT COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA DAME HEMERY X... DE LA GMF LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PROPOSITION D'ASSURANCE - GARANTIE - PREUVE - ATTITUDE DE L'ASSUREUR - DEMANDE DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - RISQUES COUVERTS - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : L'ATTITUDE D'UN ASSUREUR QUI A FAIT PLAIDER QUE, BIEN QUE LA PARTIE ADVERSE AIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT, RESPONSABILITE CIVILE, CETTE ASSURANCE EST NULLE ET DE NUL EFFET COMME N'AYANT ETE SUIVIE D'AUCUN PAYEMENT DE PRIME, ET QUI, APRES L 'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENTRAINANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SUSPENSION DE LA GARANTIE, LA RESILIATION DU CONTRAT, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT EN VIGUEUR.