Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-11.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11235
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1970-05-13, 1970-05-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINOUR TITULAIRE A LA FOIS D'UNE PENSION MILITAIRE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS PAR AN NE PERCEVAIT CEPENDANT POUR CELLE-CI QUE 2 286 FRANCS EN RAISON DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION MILITAIRE ; QUE, LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, SA PENSION D'INVALIDITE A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LAQUELLE, LIQUIDEE EN FONCTION DES TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES, DU SALAIRE ANNUEL MOYEN REVALORISE ET AU TAUX DE 40 %, A ETE FIXEE A 4 293,56 FRANCS PAR AN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE VINOUR TENDANT A CE QUE LE MONTANT DE SA PENSION VIEILLESSE FUT FIXE A UN CHIFFRE NON INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE IL AVAIT ETE RECONNU EN DROIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS", EMPLOYEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 QUI DISPOSE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT PAS LUI ETRE INFERIEURE, DOIT S'ENTENDRE DE L'AVANTAGE EFFECTIVEMENT RETIRE, C'EST-A-DIRE DE LA SOMME REELLEMENT PERCUE ET NON DU DROIT INITIAL A UNE PENSION D'UN MONTANT DETERMINE QUI EST THEORIQUE ET S'EST TROUVE EN L'ESPECE REDUIT DU FAIT DU CUMUL AVEC LA PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS QUE CE TEXTE, EN INSTITUANT UNE LIMITE INFERIEURE A LA PENSION VIEILLESSE, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS DU CALCUL SERVANT A LA LIQUIDATION ET A L'ATTRIBUTION DES PENSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL QUI REMPLACE AUTOMATIQUEMENT LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DES REGLES REGISSANT L'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS EN TENANT COMPTE DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A SOIXANTE-CINQ ANS, CE QUI A E TE FAIT POUR VINOUR ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE SON MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE, A POUR SEUL BUT D'EVITER LA REDUCTION POUR L'INTERESSE DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT, LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ; QUE DOIT, DES LORS, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER LA COMPARAISON, NON LE MONTANT THEORIQUE INITIALEMENT FIXE DE LA PENSION D'INVALIDITE, MAIS QUAND CELUI-CI A ETE REDUIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHIFFRE REELLEMENT PERCU, LEQUEL, POUR VINOUR, ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION VIEILLESSE QUI LUI A ETE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE - CALCUL - PENSION D'INVALIDITE REDUITE EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE D'UN REGIME SPECIAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL - LIMITES - INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT D'EVITER LA REDUCTION POUR L'INVALIDE DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT LORSQU'IL ATTEINT L'AGE DE 60 ANS. DES LORS DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER LA COMPARAISON NON LE MONTANT THEORIQUE INITIALEMENT FIXE DE LA PENSION D'INVALIDITE MAIS LE CHIFFRE SEULEMENT PERCU QUAND CELUI-CI A ETE REDUIT SOIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION D 'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL ET DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 (ARRET N. 1), SOIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR L 'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARRET N. 2).