Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1962) QUE DAME FAUTRE X... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LABORATOIRES LYTEE A DEMANDE LE 24 JUIN 1957 DE DECLARER COMMUNE A DAME DRAPIER Y... DE WLET, Z... LILETTE, GERANTE DE LA SOCIETE LYTEE, ET A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DRAPIER, LA FAILLITE DE LA SOCIETE LYTEE PRONONCEE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MAI 1957; QUE DEBOUTEE APRES EXPERTISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 20 DECEMBRE 1960, ELLE A FAIT APPEL TOUT EN DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT CONNUE L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE EN COURS CONCERNANT DAME LILLETTE ET TOUS AUTRES CONTRE QUI ELLE AVAIT PORTE PLAINTE ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE L'ARRET DECLARERAIT QUE LES FAITS INVOQUES DANS LA PLAINTE CONSISTAIENT POUR LA GERANTE A AVOIR PERSONNELLEMENT DISPOSE DES BENEFICES SOCIAUX ET PARTAGE UNE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL ET QUE CES FAITS AURAIENT ETE DE NATURE, S'ILS ETAIENT PROUVES, A FAIRE PRONONCER L'EXTENSION DE LA FAILLITE ET ALORS EN OUTRE, QUE L'ARRET ENONCERAIT ENCORE QUE LA PLAINTE INVOQUAIT LA MENTION DANS LA COMPTABILITE D'OPERATIONS FICTIVES POUR DES CONTRATS FICTIFS, CE QUI AURAIT CONSTITUE LA PREUVE QUE LA SOCIETE N'AURAIT ETE POUR CEUX QUI LA DIRIGEAIENT QU'UNE FACADE ET QU'AINSI, A CET EGARD, ENCORE, LE SURSIS A STATUER SE SERAIT IMPOSE, CAR LES GRIEFS INVOQUES AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, L'EXTENSION DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT ETABLI QUE DAME B... A ABANDONNE A DE WIET ET A BONNECHAUX LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QU'ELLE N'EST INTERVENUE, EN DEHORS DE LA SIGNATURE DES ACTES CONFERANT A CES DERNIERS LES POUVOIRS NECESSAIRES, QUE POUR AVALISER LES EFFETS TIRES OU ACCEPTES PAR L'UN OU L'AUTRE DE CEUX-CI AU NOM DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS ALLEGUES DANS LA PLAINTE, MEME S'ILS ETAIENT PROUVES, NE SERAIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL, ET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LYTEE A LA GERANTE DE CETTE SOCIETE ET A LA SOCIETE DRAPIER DONT, SELON LE POURVOI, DAME C... ETAIT PRATIQUEMENT LE MAITRE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME A... AURAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS AURAIENT DU ECLAIRER LES JUGES D'APPEL ET QUE CEUX-CI DES LORS QU'ILS SE SERAIENT RECONNUS INSUFFISAMMENT INFORMES EN L'ETAT N'AURAIENT PU ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE CE REFUS; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT APRES LE MOTIF CITE EN REPONSE AU PREMIER MOYEN QUE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS " S'IMPOSE " EN CE QUI CONCERNE DAME C... ET QUE EN CE QUI TOUCHE LA SOCIETE DRAPIER, QUI N'EST PAS VISEE DANS LES PLAINTES FORMEES PAR DAME A..., CELLE-CI N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A CONDUIRE A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'ORDONNER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE RETENU; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE D'ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LYTEE A SA GERANTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA GERANTE AURAIT PARTICIPE A LA GESTION SOCIALE EN AVALISANT DES TRAITES DE COMPLAISANCE ET EN SIGNANT AVEC UN MANDATAIRE UN CONTRAT QUI AURAIT PERMIS LE PARTAGE DES BENEFICES ET DE L'ACTIF SOCIAL ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL SERAIT CONSTANT QUE DE WIET ANCIEN MARI DE LA GERANTE, SE SERAIT APPROPRIE LES BIENS SOCIAUX ET AURAIT REALISE UNE CONFUSION ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, CONFUSION DONT LA GERANTE, ALORS SON Z..., AURAIT NECESSAIREMENT PROFITE, ET QU'AINSI IL AURAIT ETE DEMONTRE QUE LA SOCIETE AURAIT SERVI DE FACADE A L'ENTREPRISE DU MENAGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE POUR LOURDE QUE PUISSE ETRE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR DAME C... EN RAISON DE SA " CARENCE DANS SA GESTION ET DU CHOIX MALHEUREUX DES PERSONNES SUR LESQUELLES " ELLE S'ETAIT DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS DE GERANTE " IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR PERSONNELLEMENT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE LYTEE, NI D'AVOIR DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME LES SIENS PROPRES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ETAIENT INAPPLICABLES A DAME C...; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE ECARTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE LA CONCLUSION DES PATRIMOINES DU FAIT DES AGISSEMENTS DE WIET, ANCIEN MARI DE DAME C..., N'ETAIT PAS FORMULE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME A..., REGULIEREMENT PRODUITES; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMUNE AU GERANT D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE PENALE LE CONCERNANT DES LORS QU'ELLE ESTIME QUE LES FAITS OBJET DE LA PLAINTE, MEME S'ILS ETAIENT PROUVES, NE SERAIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE GERANT AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL ET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE.