Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEBLANC QUI A, EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ABBAYE, ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 7 JANVIER 1959, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE CETTE DATE MODIFIANT L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , A CONTESTE CETTE DECISION EN PRETENDANT D'ABORD DISPOSER EN FAIT DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, AVOIR LA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE RESULTANT DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR D'AUTRES ASSOCIES SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DU 20 MAI 1958 ; QU'IL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DEBOUTE DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LES ACTES DE CESSION DE PARTS QUI N'ONT ETE L'OBJET NI DE L'ENREGISTREMENT, NI D'UNE QUELCONQUE MESURE DE PUBLICITE ET QUI NE SAURAIENT AINSI ETRE OPPOSES A LA CAISSE INTIMEE NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, CONSTITUER UNE PREUVE SUFFISANTE NI D'UNE CESSION QUI AURAIT CONFERE A LEBLANC LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE, NI DE MANDATS A LUI DONNES PAR SES ASSOCIES ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE LUI ACCORDER, SINON EN DROIT, DU MOINS EN FAIT, LA DISPOSITION DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ET DES POUVOIRS Y ATTACHES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LEBLANC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT JUSTIFIANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INCOMBE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT RETOMBER SUR LE PRETENDU ASSUJETTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE DE FAIT ENTRE DES PARTIES QUI NE SONT PAS DANS UN RAPPORT DE DROIT CONTRACTUEL, SON ADMINISTRATION POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUT MOYEN, SANS EXIGENCE D'UN ECRIT REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES DE PUBLICITE POUR ETRE OPPOSABLE A LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS ENFIN, QUE LES JUGES SAISIS D'ECRITS REMPLISSANT LA CONDITION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE DEVAIENT ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION UTILE A LA PREUVE DU FAIT CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRODUITES LE 1ER JUIN 1964, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LEBLANC N'AVAIT NULLEMENT PRETENDU ETRE ASSOCIE MAJORITAIRE, QU'IL RECONNAISSAIT AU CONTRAIRE ETRE GERANT MINORITAIRE EN RAISON DES PARTS POSSEDEES PAR LUI ET SE BORNAIT A DECLARER QU'IL AVAIT PENDANT LES ANNEES DE 1959 A 1963 DISPOSE EFFECTIVEMENT DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ET EXERCE, SANS AUCUNE RESTRICTION TOUS LES POUVOIRS DANS LA GESTION ATTACHEE AUXDITES PARTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE, LE 5 OCTOBRE 1964, LA CONTESTATION DE LEBLANC ET A ESTIME EN FAIT QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE PREUVE SUFFISANTE, LES DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DATES DU 20 MAI 1958, NI ENREGISTRES, NI PUBLIES ET PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LEBLANC, QUI PRETENDAIT MALGRE L'APPARENCE, ETRE PROPRIETAIRE DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LUI ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE OU NON UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 913. LEBLANC C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 198, P 147 ; 9 JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 642, P 447.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L. - GERANT - GERANT MINORITAIRE - ACQUISITION DE PARTS - PREUVE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQUE APRES AVOIR EN PREMIERE INSTANCE DECLARE ETRE GERANT MINORITAIRE MAIS AVOIR DISPOSE, EN FAIT, DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, UN GERANT A SOUTENU , EN APPEL, AVOIR LA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE, RESULTANT DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR D'AUTRES ASSOCIES, C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMENT QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES DE CESSION NI ENREGISTRES, NI PUBLIES, ET PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NE CONSTITUENT PAS EN L'ESPECE, UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CESSION ALLEGUEE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSE DOIT ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : LE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, POUR FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, PRETEND, MALGRE L'APPARENCE, ETRE PROPRIETAIRE DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, A LA CHARGE DE PROUVER L'EXCEPTION AINSI OPPOSEE PAR LUI.