Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET DE L'AVENANT DU 1ER AVRIL 1954, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOVIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN, AIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCIATION DU CONTRAT, PUISQUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI PERMETTAIT CETTE DENONCIATION SOUS LA SEULE CONDITION D'OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS DE TRENTE JOURS SANS LUI FAIRE OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION ET QUE, SI LE REGLEMENT INTERIEUR MENTIONNE QUE L'ATTRIBUTION DE TROIS SANCTIONS AU COURS D'UNE SAISON POURRA ENTRAINER LA NON-RECONDUCTION DU CONTRAT, IL NE S'EN SUIT PAS QUE LE CONTRAT DOIVE ETRE NECESSAIREMENT RECONDUIT LORSQUE LE SALARIE N'A PAS ENCONNU LESDITES SANCTIONS, ALORS QUE D'UNE PART BOVIS TENAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN DROIT A LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DISCRETIONNAIREMENT METTRE FIN A CELUI-CI ET DEVAIT JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-RECONDUCTION QU'IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER, ET ALORS SURTOUT, QUE LE NON-RENOUVELLEMENT APPARAIT, D'APRES LE REGLEMENT INTERIEUR, COMME UNE SANCTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOVIS EMPLOYE COMME CHANGEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN DEPUIS 1958 SELON DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE ALLANT DE LA FIN MARS AU 31 DECEMBRE, RENOUVELES CHAQUE ANNEE A ETE AVISE PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966, QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE POUR L'ANNEE SUIVANTE ; QU'AYANT QUITTE AINSI SON EMPLOI LE 31 DECEMBRE 1966, IL A RECLAME A LA SOCIETE DES DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI ETAIT TENUE DE MOTIVER SA DECISION, ET EN ALLEGUANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SANCTION ET QUE L'ADMINISTRATION DU CASINO SEMBLAIT NOURRIR UNE ANIMOSITE PERSONNELLE CONTRE LUI ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN AVAIT LA FACULTE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE BOVIS SOUS LA SEULE CONDITION, QU'ELLE AVAIT OBSERVEE, DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN APPORTANT LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE DENONCIATION ; QU'EN CONSTATANT QUE LEDIT BOVIS N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET EN RELEVANT QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PLUS CONFIANCE EN LUI ET ETABLISSAIT LA REALITE DES SANCTIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN 1964 ET 1965 LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LE DEBOUTE DE LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.489. BOVIS C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE. A RAPPROCHER : SOC., 10 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 426, P. 338 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ; SOC., 6 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 461, P. 378 (CASSATION) ; SOC., 24 JUIN 1964, BULL. IV, N° 547, P. 446 (CASSATION) ; SOC., 21 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 496, P. 417 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE EXPIRATION NON-RENOUVELLEMENT ABUS DE DROIT CONDITIONS
Analyse : INTERPRETANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR, NON TENU DE MOTIVER SA DECISION, EUT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCIATION DU CONTRAT.