Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1972, 69-14.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14342
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-07-03, 1969-07-03
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... ABDELKADER, AYANT FAIT LE 19 AOUT 1966 L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A EXCIPE DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION, SUR CE POINT, DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... A SOUTENU QUE, ENFANT LEGITIME NE EN ALGERIE EN 1914 D'UN PERE MAROCAIN, IL ETAIT FRANCAIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR X... N'ETABLISSAIENT PAS LA NATIONALITE MAROCAINE DE SON AUTEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI SE PRETEND FRANCAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE DOIT FAIRE LA PREUVE, NON D'UNE NATIONALITE ETRANGERE DETERMINEE DE SON PERE, MAIS SEULEMENT DE L'EXTRANEITE DE CE DERNIER, ET QU'IL PEUT RAPPORTER CETTE PREUVE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE, DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, IL RESULTAIT QUE X... AVAIT EU, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA PROMULGATION DE CETTE DERNIERE LOI, LA FACULTE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELON LES MODALITES DES ARTICLES 162 ET 156 DU CODE DE LA NATIONALITE, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL ETAIT DEVENU ALGERIEN ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI ETAIT POSEE, DEVAIT SEULEMENT SE PRONONCER SUR LA NATIONALITE DE L'INTERESSE A LA DATE DE L'ARRETE D'EXPULSION ET NE POUVAIT LE FAIRE EN SE FONDANT SUR UNE LOI POSTERIEURE A CETTE DATE ; QU'A CE MOMENT, LA LOI DE 1962, SEULE APPLICABLE, OUVRAIT AUX FRANCAIS DE DROIT CIVIL LOCAL UN DELAI ILLIMITE POUR SE FAIRE RECONNAITRE DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, AURAIT EN OUTRE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AFFIRMAIT BIEN QUE LA SEULE QUESTION A RESOUDRE ETAIT CELLE DE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE AU JOUR DE L'ARRETE D'EXPULSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA NATIONALITE DE X... DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, A ECARTE EN L'ESPECE CELLES DES ARTICLES 3 ET 4, INVOQUEES PAR X..., ET A DECIDE QUE CE DERNIER, NE EN ALGERIE D'UNE MERE DE STATUT CORANIQUE, ETAIT DEFINITIVEMENT FRANCAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 3° DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL FIGURAIT PARMI LES PERSONNES DE STATUT DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI, DOMICILIEES EN FRANCE, SE VOYAIENT ACCORDER PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 LA FACULTE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE, CONSTATANT QUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE SOUSCRITE PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE X... ABDELKADER NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES RELATIFS, TANT A LA NATIONALITE DU PERE DE X... ABDELKADER QU'A L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUIN 1962 MODIFIEE - DECLARATION - DELAI.
Sommaire de référence : * ALGERIE - NATIONALITE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - NAISSANCE EN ALGERIE D'UN PERE MAROCAIN ET D'UNE MERE DE STATUT CORANIQUE.
Analyse : APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR QUI ETAIT NE EN 1914, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ET ECARTE CELLES DES ARTICLES 3 ET 4 QU'IL INVOQUAIT EN SA QUALITE DE FILS LEGITIME, NE EN ALGERIE, D'UN PERE MAROCAIN, POUR LUI RECONNAITRE LA QUALITE DEFINITIVE DE FRANCAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER (3) DE LA LOI SUSVISEE COMME ETANT NE EN ALGERIE D'UNE MERE DE STATUT CORANIQUE, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'INTERESSE FIGURAIT PARMI LES PERSONNES DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI, DOMICILIEES EN FRANCE, SE VOYAIENT ACCORDER PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 LA FACULTE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE. CONSTATANT QUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE SOUSCRITE L'ARRET A PU DECIDER QUE LE RECLAMANT NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS.