COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - PAYEMENT PARTIEL - ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI AUTORISE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, NE VISE PAS LES SEULES COTISATIONS DUES, POUR UN RISQUE DETERMINE, DU CHEF DE L'ASSURE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS RECLAMEES, MAIS TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL RELATIF A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE.