Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1974, 73-11.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11859
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-01-25, 1973-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... ET MARIE Y... ONT CHACUN ACHETE UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES; QU'ESTIMANT L'INSONORISATION DEFECTUEUSE ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL ET L'X... CLEMENT POUR LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES; QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A LA RESOLUTION DES VENTES, PUIS ONT RENONCE A CETTE DERNIERE DEMANDE; QU'UN JUGEMENT A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT, DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR A PAYER AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS; QUE SUR APPEL DE TOUTES LES PARTIES ET MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES D' AUTRES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE ALORS QUE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL DE CE CHEF, A DONNE ACTE AUX ACQUEREURS DE LEUR DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN RESOLUTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT LE DISPOSITIF SE BORNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE, A ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL SERAIT ANORMAL D'IMPOSER A QUICONQUE DES TRAVAUX IMPORTANTS "SI FINALEMENT LES CONSORTS Y... DECIDENT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMME ILS L'ENVISAGENT DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS"; QU'UN TEL MOTIF, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - MOTIFS - MOTIF N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - CHEF DE DECISION NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES.
Analyse : EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF. AINSI EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR RECONNU A UN ACQUEREUR D'IMMEUBLE LE DROIT D 'EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE BIEN QU'UN JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL LUI AIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT DE DEMANDE EN RESOLUTION DES LORS QUE LE MOTIF INCRIMINE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF , LEQUEL SE BORNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE RELATIVE AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR INSONORISER LES APPARTEMENTS ACHETES.