Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR CE TEXTE ET QUI N'A POUR BUT QUE DE PROTEGER LA FAMILLE DU A... MARIE AU MOMENT DE LA CONCEPTION, EST LIMITEE AUX RAPPORTS DE CE PARENT ET DE L'ENFANT LEQUEL A, DANS LA SUCCESSION DE L'AUTRE AUTEUR, LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE ; ATTENDU QUE Z... EST DECEDE EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL IL QUALIFIAIT DEMOISELLE LUCE X... ET JEAN Y... DE "FILLE... ILLEGITIME" ET DE "FILS... ILLEGITIME", QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CES LEGS AUX MOTIFS QUE LES LEGATAIRES ETANT NES DE DAME X..., ALORS DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC X..., Z... A ENTENDU LES GRATIFIER "DANS LA CROYANCE EXACTE OU NON QU'ILS ETAIENT SES ENFANTS TANDIS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA MERE A L'EPOQUE DE LEUR CONCEPTION ETAIT MARIEE, CONDITION SUFFISANTE POUR ETABLIR ERGA OMNES LE CARACTERE ADULTERIN DE CES FILIATIONS" ET QUE "L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS AUX LIBERALITES PROVENANT DU SEUL PARENT ADULTERIN LES EFFETS DE L'INCAPACITE QU'IL EDICTE" ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE RIOM. N° 67-14.515. CONSORTS X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HENNUYER. DANS LE MEME SENS : ASS PLEN, 23 JUIN 1967, BULL 1967-ASS PLE, N° 5 (2°), P.7

Sommaire principal : DONATION INCAPACITE DE RECEVOIR ENFANTS ADULTERINS FILIATION ADULTERINE A L'EGARD D'UN SEUL AUTEUR DROITS VIS-A-VIS DE L'AUTRE DROITS D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE
Analyse : L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX ET QUI N'A POUR BUT QUE DE PROTEGER LA FAMILLE DU PARENT MARIE AU MOMENT DE LA CONCEPTION, EST LIMITEE AUX RAPPORTS DE CE PARENT ET DE L'ENFANT, LEQUEL A, DANS LA SUCCESSION DE L'AUTRE AUTEUR, LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE.