Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-20.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-20005
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1976-06-24, 1976-06-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR CONDAMNE LACOUR A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ORDONNANT LEUR EXPULSION ET ULTERIEUREMENT INFIRME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DONT EST ASSORTIE UNE DECISION N'EMPECHE PAS QUE LA PARTIE PERDANTE PUISSE PROCEDER A UNE EXECUTION VOLONTAIRE DONT LE CARACTERE EXCLUT QU'ELLE PUISSE DEMANDER REPARATION EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION EXECUTEE, QU'EN L'ESPECE, LACOUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFENDEURS, NEGLIGEANT LES PROCEDURES QUI LEUR AURAIENT PERMIS DE RESTER DANS LES LIEUX, AVAIENT SPONTANEMENT REMIS LES CLES APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER SANS RECHERCHER SI CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAR DES ACTES VOLONTAIRES D'EXECUTION DE LA DECISION, NE PERMETTANT PAS AUX DEFENDEURS DE DEMANDER REPARATION DE CETTE EXECUTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QU'A PU CAUSER CETTE EXECUTION ; QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE, LE 17 AVRIL 1972, LACOUR, A QUI L'APPEL FORME, NOTAMMENT PAR LES EPOUX GERARD X..., CONTRE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 ORDONNANT LEUR EXPULSION AVAIT ETE SIGNIFIE LE 20 MARS 1972, A FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI, EN VERTU DE CETTE DECISION, D'AVOIR IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A QUITTER ET VIDER LES LIEUX SOUS PEINE D'Y ETRE CONTRAINTS PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT ; ATTENDU QUE CE COMMANDEMENT CONSTITUAIT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QU'EN RETENANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT QUITTE LES LIEUX POUR OBTEMPERER A CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Exécution d'une décision de justice - Information - Bail en général - Expulsion.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Exécution d'une décision ultérieurement infirmée - Preneur ayant quitté les lieux à la suite d'un commandement.
Analyse : Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Le propriétaire est tenu d'indemniser le dommage causé au locataire par une expulsion, ordonnée en vertu d'un jugement ultérieurement infirmé, dès lors que ce locataire a quitté les lieux en vertu d'un commandement délivré par le propriétaire qui connaissait l'existence d'un appel.