Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER A L'ARCHITECTE LE MEHAUTE LA SOMME DE 13479 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QU'ILS LUI AVAIENT CONFIEE ; QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES PARTIES S'ETANT REFEREES DANS LEUR CONVENTION AUX HONORAIRES SPECIAUX HLM, LE TARIF APPLICABLE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI FIXE AU MOMENT OU ELLES CONTRACTAIENT ET NON CELUI EN VIGUEUR A LA DATE DES TRAVAUX ; QUE, D'AUTRE PART, CE TARIF NE PREVOYANT QUE DES MAXIMA QU'IL EST INTERDIT DE DEPASSER, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER A CES PRIX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTES INTERVENANT DANS LA CONSTRUCTION D'HLM SONT DETERMINES ET REVISES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, A DEFAUT D'ACCORD SPECIAL ENTRE ELLES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU PAR LE MEHAUTE NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU CE DERNIER REMPLIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS ET QUE SEULS PEUVENT ETRE RETENUS LES MAXIMA RESULTANT DES TEXTES OFFICIELS ; QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES TARIFS DONT S'AGIT, COMPORTANT UNE DECOMPOSITION, LE MEHAUTE N'AVAIT DROIT, NI A UNE PART D'HONORAIRES AFFERENTE A LA PREPARATION DES MARCHES, NI A LA TOTALITE DE SES HONORAIRES POUR LE TROISIEME BATIMENT, ET QUE CET ARCHITECTE, N'AYANT PAS PARTICIPE A LA VERIFICATION DES SITUATIONS, SES HONORAIRES AURAIENT DU ETRE REDUITS DE 15 %, ET NON PAS SEULEMENT DE 10 % ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT CONSTATE QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR FIXER A 40 % LA PART DES HONORAIRES POUR LE BATIMENT C, CE QUI DONNE 2990,32 FRANCS, - QUE L'ARCHITECTE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE DANS L'ELABORATION DES MARCHES - ET QUE LA REDUCTION DE 15 %, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1953, VISANT GLOBALEMENT LES VERIFICATIONS DES MEMOIRES ET LA RECEPTION DES TRAVAUX, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA REDUCTION A 10 %, COMPTE TENU DE LA FRACTION D'HONORAIRES AFFERENTE AUX OPERATIONS REALISEES PAR L'ARCHITECTE ; QU'AINSI LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE MEHAUTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE OPPOSANT LE MAITRE DE Y... A L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE LA DECISION, RENDUE A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE DISTINCTE, N'ETAIT INVOQUEE QUE COMME UN ELEMENT A L'APPUI DE LA PREUVE DES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR L'ARCHITECTE, ET AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE D'AUTRES FAUTES, QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, QUE LES TRAVAUX ONT SUBI DES RETARDS, QUE LES CONSTRUCTEURS ONT DU FAIRE FACE A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET QU'ILS ONT SUBI DES PERTES DE LOYERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., FONDES SUR LA DECISION INTERVENUE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR CES DERNIERS CONTRE L'ENTREPRENEUR, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER L'INOPPOSABILITE DE CETTE DECISION A LE MEHAUTE, QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES RETARDS APPORTES A L'ACHEVEMENT DE CERTAINS TRAVAUX N'AVAIENT ETE PROVOQUES, NI PAR UNE FAUTE NI PAR UNE NEGLIGENCE IMPUTABLE A L'ARCHITECTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT LES CONDAMNER A 500 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS EST UN DROIT QUI NE PEUT DEGENERER EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE, UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, GENERATEUR D'UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS, ET EN RELEVANT NOTAMMENT QUE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION UTILE PAR LES EPOUX X... DANS LEUR DOSSIER DOIT ETRE SOULIGNEE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LE CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE, GENERATEUR D'UN PREJUDICE PAR ELLE CONSTATE ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 286 EPOUX X... C/ LE MEHAUTE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - CONVENTION - REFERENCE "AUX HONORAIRES SPECIAUX H L M" - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION LIANT UN ARCHITECTE AU MAITRE DE L'OUVRAGE ET SE REFERANT "AUX HONORAIRES SPECIAUX H L M", C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTES INTERVENANT DANS LA CONSTRUCTION D'H L M SONT DETERMINES ET REVISES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL ESTIME, "A DEFAUT D'ACCORD SPECIAL" ENTRE LES PARTIES, "QUE LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU PAR (L'ARCHITECTE) NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU CE DERNIER REMPLIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS" ET QUE "SEULS PEUVENT ETRE RETENUS LES MAXIMA RESULTANT DES TEXTES OFFICIELS".