Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-13.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13007
Décision attaquée : , 1978-01-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 6,33 % LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA SOCIETE ANONYME AFER (CENTRE COMMERCIAL), ETABLISSEMENT AYANT EMPLOYE PLUS DE CENT SALARIES EN 1975, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU NOMBRE NON CONTESTE D'ACCIDENTS AYANT DONNE LIEU AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE 1973, 1974 ET 1975, SOIT A UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, SOIT AU VERSEMENT D'UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE ALORS QUE LA SOCIETE AFER AVAIT CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE NOMBRE D'ACCIDENTS AINSI RETENU EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT EU LIEU EN 1972 ET QUE D'AUTRES AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE DEUX FOIS, L'UNE COMME AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'AUTRE COMME AYANT ENTRAINE LE VERSEMENT D'UNE RENTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT EST ETABLIE EN AJOUTANT, D'UNE PART, LE PRODUIT PAR LE COUT MOYEN D'UN ACCIDENT DE CETTE CATEGORIE, DU NOMBRE TOTAL DES ACCIDENTS AYANT ENTRAINE UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE - PEU IMPORTANT QU'ILS SE FUSSENT PRODUITS ANTERIEUREMENT - D'AUTRE PART, LE PRODUIT PAR LE COUT MOYEN D'UN ACCIDENT DE LADITE CATEGORIE, DU NOMBRE D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE PENDANT LA MEME PERIODE LA MORT DE LA VICTIME OU L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE - EUSSENT-ILS DEJA DONNE LIEU OU NON AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE; QUE DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QU'IL AVAIT ETE EXACTEMENT TENU COMPTE, POUR CALCULER LE RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, DU NOMBRE D'ACCIDENTS DE CHAQUE CATEGORIE - LEQUEL N'ETAIT PAS EN SOI CONTESTE - ET QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents pris en considération - Indemnités journalières - Attribution pour accidents antérieurs à la période de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents pris en considération - Rente - Attribution pour accident ayant déjà donné lieu à indemnité journalière.
Analyse : Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la valeur du risque propre à l'établissement est établie en ajoutant, d'une part, le produit par le coût moyen d'un accident de cette catégorie du nombre total des accidents ayant entraîné un premier paiement d'indemnités journalières pendant la période de référence, peu important qu'ils se fussent produits antérieurement, d'autre part, le produit par le coût moyen d'un accident de ladite catégorie, du nombre d'accidents ayant entraîné pendant la même période la mort de la victime ou l'attribution d'une rente, eussent-ils déjà donné lieu ou non au paiement d'une indemnité journalière.