Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 81-10.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10337
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-10-10, 1980-10-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) A SOLLICITE LES SERVICES DE LA SOCIETE DANZAS QUI A EU RECOURS, DE SON COTE, A LA SOCIETE MONTANER POUR CETTE OPERATION QUI A EU LIEU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS AYANT ENTRAINE DES AVARIES QUI ONT MOTIVE LE REFUS DU PAIEMENT DU TRANSPORT PAR BOEDELS ; QUE CELUI-CI, ASSIGNE A CETTE FIN DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, A FORME DANS LE DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA C.M.R. A LA SUITE DU REJET, LE 16 OCTOBRE 1974, DE SA RECLAMATION ECRITE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES AVARIES CONTRE LA SOCIETE JULES ROY QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DANZAS QUI A APPELE A SON TOUR LE VOITURIER EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BOEDELS AVAIT COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE LA SOCIETE JULES ROY, QUI LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION, SES CONCLUSIONS DONT LE TEXTE A ETE SIGNIFIE DANS L'ASSIGNATION EN GARANTIE ADRESSEE PAR LA SOCIETE JULES ROY A LA SOCIETE DANZAS, L'ARRET ENONCE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOEDELS QUE, POUR SAISIR LE TRIBUNAL, CES CONCLUSIONS AURAIENT DU ETRE DEPOSEES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION AVANT LE 17 OCTOBRE 1975, DATE LIMITE DU DELAI DE PRESCRIPTION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES A L'ENCONTRE DES PARTIES A L'INSTANCE DE LA MEME MANIERE QUE SONT PRESENTES LES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA PROCEDURE EST ORALE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA REMISE DANS LE DELAI LEGAL DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE BOEDELS AU CONSEIL DU DEMANDEUR PRINCIPAL QUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 10 OCTOBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Remise des conclusions à la partie adverse.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Demande reconventionnelle - Remise des conclusions à la partie adverse - Prescription - Interruption.
Analyse : La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle que forme un défendeur en omettant des conclusions au conseil du demandeur, constitue la citation en justice que vise l'article 2244 du Code civil parmi les causes d'interruption civile. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrite ladite demande reconventionnelle au motif que les conclusions dans lesquelles elle est formulée, auraient dû, pour saisir le tribunal, être déposées dans le délai légal de prescription au greffe de la juridiction.