Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BIENFAIT N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AUCUN EMPLOYE SI HAUT PLACE SOIT-IL, NE POUVAIT DISPOSER DES BIENS SOCIAUX SANS LE CONSENTEMENT DE L'EMPLOYEUR, MEME A DES FINS CHARITABLES ; QUE BIENFAIT EN DISPOSANT COMME IL LE FIT, A LA FAVEUR DE SES FONCTIONS, MEME TEMPORAIREMENT ET SANS INTENTION DE NUIRE, DE CERTAINS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE LOURDE PEUT JUSTIFIER LA PRIVATION DU PREAVIS ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS DE FAUTE LOURDE ; QUE DU RESTE BIENFAIT N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE, NI MANQUE A LA PROBITE ET QUE SA FAUTE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE SI L'INCIDENT DE LA CHAMBRE PRETEE N'AVAIT PAS ETE UN SIMPLE PRETEXTE ET SI BIENFAIT N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UN AUTRE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BIENFAIT, CHEF DU SERVICE FINANCIER DE LA SOCIETE SOPEGROS, AVAIT MIS GRACIEUSEMEMT A LA DISPOSITION D'UNE ARTISTE CHANTEUSE DEUX PIECES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES IL AVAIT SCIEMMENT TROMPE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL AVAIT A L'INSU DE CELUI-CI TRANSFORMEES EN LOGEMENT ; QUE BIENFAIT, QUI NE LE NIAIT PAS, CONTESTAIT AVOIR AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA LIBERTE DONT BENEFICIAIT BIENFAIT DANS L'ORGANISATION ET DANS LA GESTION DE SON SERVICE, AUXQUELLES LA CESSION GRATUITE ET TEMPORAIRE DE L'USAGE DE CERTAINS LOCAUX ETAIT D'AILLEURS ETRANGERE, ET LA CONFIANCE DONT IL BENEFICIAIT, DEVAIENT L'INCITER A LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION DANS L'UTILISATION DES BIENS SOCIAUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CHEF D'UN SERVICE IMPORTANT NE POUVAIT OUBLIER CES REGLES ELEMENTAIRES SANS COMMETTRE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 558. BIENFAIT C/ SOCIETE SOPEGROS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET GAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE D'UNE SOCIETE AYANT DETOURNE DES BIENS SOCIAUX DE LEUR UTILISATION NORMALE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHEF DU SERVICE FINANCIER D'UNE SOCIETE AVAIT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION D'UNE ARTISTE CHANTEUSE DEUX PIECES, SUR L'EXISTENCE DESQUELLES IL AVAIT SCIEMMENT TROMPE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL AVAIT, A L'INSU DE CELUI-CI, TRANSFORMEES EN LOGEMENT, UN ARRET, PEUT ESTIMER QUE LA LIBERTE DONT L'INTERESSE JOUISSAIT DANS LA GESTION DE SON SERVICE ET LA CONFIANCE DONT IL BENEFICIAIT DEVAIENT L'INCITER A LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION DANS L'UTILISATION DES BIENS SOCIAUX, ET EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE PREAVIS.