Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES EXCEDERAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FALCONET ET CIE N'AYANT PAS ACQUITTE A LEURS ECHEANCES LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL, DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1958, ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SERVI, AU COURS DE LA MEME PERIODE A SEPT DE SES EMPLOYES, DES PRESTATIONS S'ELEVANT A 10 796,91 FRANCS, LA CAISSE LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE CES PRESTATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS ACQUITTEES AVEC RETARD ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA SOCIETE QUI NE FORMULAIT QUE DES ALLEGATIONS NE PRESENTAIT AUCUN COMPTE PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONTREDIRE CELUI PRESENTE PAR LA CAISSE, A DECIDE D'OFFICE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 SUSVISE, IL CONVENAIT DE COMPRENDRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COMME CELLES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU NOMBRE DES COTISATIONS DEDUCTIBLES, SANS EN DONNER AUCUN AUTRE MOTIF ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 160 VISE TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES A LA DATE REQUISE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET SI, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR DEFAILLANT N'A PAS LA POSSIBILITE, POUR ECHAPPER A LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE, DE DEMANDER L'IMPUTATION DES VERSEMENTS PARTIELS QU'IL A EFFECTUES SUR LA FRACTION DE SA DETTE CONCERNANT LES COTISATIONS DUES UNIQUEMENT POUR LE RISQUE EN CAUSE, AU TITRE DES SEULS SALARIES AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT, DOIT ETRE FAIT SEPAREMENT POUR CHACUN DES SALARIES, EN FONCTION DES PRESTATIONS A LUI VERSEES OU DUES, ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AUDIT ORGANISME ; D'OU IL SUIT QUE SEULES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVANT ETRE VERSEES A LA CAISSE PRIMAIRE OU ENCAISSEES POUR SON COMPTE ET POUVANT DE CE CHEF, ETRE ADMISES EN COMPENSATION PARTIELLE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL EN PRESCRIVANT EN OUTRE LA DEDUCTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 109. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE FALCONET ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 226, P 184.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DEDUCTION DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD - SOMMES DEDUCTIBLES ACE TITRE - REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE - DEDUCTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES (NON)
Sommaire de référence : SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE PRIMAIRE, SEULES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI DOIVENT LUI ETRE VERSEES POUR SON COMPTE PEUVENT DE CE CHEF ETRE ADMISES EN COMPENSATION PARTIELLE DE SA CREANCE A L'EXCLUSION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Analyse : SI L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE TOUTES LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES A LA DATE REQUISE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET SI, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR DEFAILLANT N'A PAS LA POSSIBILITE, POUR ECHAPPER A LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE, DE DEMANDER L'IMPUTATION DES VERSEMENTS PARTIELS QU'IL A EFFECTUES SUR LA FRACTI ON DE SA DETTE CONCERNANT LES COTISATIONS DUES UNIQUEMENT POUR LE RISQUE EN CAUSE, AU TITRE DES SEULS SALARIES AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE FAIT SEPAREMENT POUR CHACUN DES SALARIES, EN FONCTION DES PRESTATIONS A LUI VERSEES OU DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AUDIT ORGANISME.