Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 79-10.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10159
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1978-11-16, 1978-11-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SEUL LE RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE L'ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DU 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1973 D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET DONT L'EXPERT Z... AVAIT FIXE AU 29 SEPTEMBRE 1977 LA DATE DE CONSOLIDATION, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE, DE VERSER A LA VICTIME LES INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE DEMOISELLE Y... AYANT ETE HOSPITALISEE A NOUVEAU AU DEBUT D'OCTOBRE 1977 AU SERVICE DE NEURO-CHIRURGIE DU CHU DE MONTPELLIER, APRES AVOIR CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE NOUVEL ARRET DE TRAVAIL ; QUE LA CAISSE AYANT, AU VU DU CERTIFICAT ULTERIEUREMENT PRODUIT PAR DEMOISELLE Y..., CONFIRME QU' ELLE NE POUVAIT MODIFIER LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE PAR L'EXPERT ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1977 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RECHUTE, UNE NOUVELLE EXPERTISE FUT DILIGENTEE ; QUE L'EXPERT X... AVOIR CONCLU LE 23 MARS 1978 QU'IL N'Y AVAIT PAS RECHUTE ET QUE LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE MAINTENUE AU 29 SEPTEMBRE 1977 A, LE 18 AVRIL 1978 DECLARE QU'EN RAISON D'INFORMATIONS NOUVELLES, IL ESTIMAIT QUE LA CONSOLIDATION N'ETAIT PAS ENCORE REALISEE ; QUE LA CAISSE INFORMAIT ALORS DEMOISELLE Y... LE 12 JUIN 1978 QU'ELLE LUI VERSERAIT LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.464 PRECITE, A COMPTER DU HUITIEME JOUR DE L'ECHEANCE SUIVANT LE 9 DECEMBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE AVAIT A CETTE DATE IMPLICITEMENT RECONNU LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'HOSPITALISATION EN CAUSE ET L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'IL PUT S'AGIR D'UNE RECHUTE OU D'UNE MANIFESTATION DE L'ETAT INITIAL NON ENCORE CONSOLIDE ; QUE SON REFUS NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1978 DE SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES CONSTITUAIT UN REVIREMENT INOPINE ET FAUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT SEULEMENT INDIQUE LE 9 DECEMBRE 1977 A LA VICTIME LES PIECES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE SON DOSSIER CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE EUT RECONNU LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE ET ALORS QUE LA SITUATION DE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE QUE LE 18 AVRIL 1978 ET QU'AINSI AUCUN RETARD INJUSTIFIE AU SENS DE L'ARTICLE L.464 NE POUVAIT ETRE IMPUTE A LA CAISSE TENUE DE SE CONFORMER AUX AVIS SUCCESSIFS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER : REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Payement - Retard - Astreinte - Conditions.
Analyse : Seul le retard injustifié apporté par la Caisse primaire au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, en cas d'accident du travail, à partir du huitième jour de l'échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées. Encourt donc la cassation l'arrêt condamnant une caisse au paiement d'une telle astreinte, en raison du versement tardif d'indemnités journalières pour une période d'arrêt de travail qu'un salarié prétendait faire prendre en charge à titre de rechute d'un accident du travail antérieur, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la caisse avait seulement indiqué à la victime les pièces nécessaires à la constitution de son dossier ce qui n'impliquait pas qu'elle eût reconnu le bien fondé de sa demande, et que la situation de ce salarié n'avait pu être déterminée que tardivement, après que l'expert technique fut revenu sur son avis initial relatif à la date de la consolidation, lequel excluait que cet arrêt de travail peut être considéré comme une rechute de l'accident antérieur.