Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60321
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1984-02-21, 1984-02-21
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INTERVENTION DE M PIERRE, PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OLMO, D'AVOIR DEBOUTE M JEAN BAPTISTE X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE MELLE MARIANNE Y..., QUI N'Y FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL SE FONDAIT POUR RETENIR QUE L'INTERESSEE N'HABITAIT PAS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER LES PIECES PRODUITES, RETIENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QUE MELLE Y... ETAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Elections.
Analyse : Statuant sur le recours d'un tiers électeur tendant à l'inscription sur la liste électorale d'un citoyen qui n'y figurait pas antérieurement c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qu'un tribunal, qui n'était pas tenu d'énumérer les pièces produites, retient, au vu des documents qui lui étaient soumis par l'intéressé qu'il n'en résultait pas la preuve que l'électeur dont il sollicitait l'inscription était domilicié dans la commune.