Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 59-11.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-11703
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS, VERSEES A LA MERE OU A L'ASCENDANTE OU A LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QU'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET AUTORISAIT CELLE-CI A VERSER PAR PRIORITE ENTRE LES MAINS DE LA MERE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A DECLARE QUE CETTE CAISSE NE POUVAIT EN REFUSER LE PAYEMENT A X..., QUI ASSUMAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ET NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, EXCLUANT LE DROIT POUR LE PERE DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI DAME X..., LEGALEMENT TENUE ELLE-MEME DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, SE CONFORMAIT OU NON A CETTE OBLIGATION ET SI LA SITUATION EN RESULTANT NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LADITE DISPOSITION, TELLE QUE CELLE-CI A ETE RELEVEE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 59 - 11 703. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT LE PAYEMENT A LA MERE - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS, VERSEES A LA MERE OU A L'ASCENDANTE OU A LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE L'ENFANT. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RELEVANT QU'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE LA CAISSE INTERESSEE AUTORISE CELLE-CI A VERSER PAR PRIORITE ENTRE LES MAINS DE LA MERE LES ALLOCATIONS FAMILIALES7 DECLARE QUE CETTE CAISSE NE PEUT EN REFUSER LE PAYEMENT A UN ALLOCATAIRE QUI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ET NE SE TROUVE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, EXCLUANT LE DROIT POUR LE PERE DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, SANS RECHERCHER SI LA MERE, LEGALEMENT TENUE ELLE-MEME DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, SE CONFORME OU NON A CETTE OBLIGATION ET SI LA SITUATION EN RESULTANT NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA DISPOSITION DU REGLEMENT RELEVE PAR L'ARRET.