Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 72-40.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40339
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ASTOR, AGENT TITULAIRE A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E G A), DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947, A OBTENU, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, UN CONGE SANS SOLDE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE ; QU'EN VERTU DE CES MEMES DISPOSITIONS, IL A ETE RADIE DES X... DU PERSONNEL D'E G A A L'EXPIRATION DE SON CONGE POUR N'AVOIR PAS DEMANDE SA REINTEGRATION, SUIVANT DECISION QUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JANVIER 1961 ; QU'IL A VAINEMENT ADRESSE POUR LA PREMIERE FOIS, UNE TELLE DEMANDE A E G A EN MAI 1962, ENSUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CONSTITUANT EN PERSONNEL COMMUN SUSCEPTIBLE D'ETRE MUTE DE L'UN A L'AUTRE, CELUI DES TROIS ETABLISSEMENTS NATIONAUX : ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE ; QUE RECRUTE COMME AGENT CONTRACTUEL PAR E D F POUR TRAVAILLER EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DE JANVIER 1963 A JANVIER 1965, IL A ETE AFFECTE A UN EMPLOI TEMPORAIRE EN FRANCE, EN AOUT 1965 ET TITULARISE LE 7 MARS 1966 ; QU'IL A POSTERIEUREMENT FORME UNE DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE POUR CONTINUITE DE SERVICES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST IMPLICITEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL 1961 SELON LESQUELLES LE PERSONNEL STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE CONSTITUE UN PERSONNEL COMMUN A CES TROIS ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET QUE DES MUTATIONS PEUVENT ETRE PRONONCEES D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ASTOR ETAIT DEJA RADIE DES X... D'E G A LORS DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE ; QU'AYANT POSTERIEUREMENT SOLLICITE, SANS SUCCES, SA REINTEGRATION PAR E G A , IL N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DE RADIATION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PLUS D'UN AN AUPARAVANT ET LA REINTEGRATION QUI EN EUT ETE LA CONSEQUENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SA RADIATION ETAIT DEFINITIVE AVANT QUE E G A EUT CESSE D'EXISTER EN TANT QU'ETABLISSEMENT NATIONAL FRANCAIS ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 20 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, IL PEUT ETRE ACCORDE AU DIT PERSONNEL DES CONGES DE CONVENANCES PERSONNELLES DONT LA DUREE NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER TROIS ANS ; POUR LEUR REINTEGRATION, LES INTERESSES DOIVENT ATTENDRE QU'UNE VACANCE SE PRODUISE DANS LEUR ECHELLE D'APPARTENANCE ; PENDANT LEDIT CONGE, LES DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE SONT SUPPRIMES, CES DROITS NE REPRENNENT EFFET QU'A LA DATE DE READMISSION A UN SERVICE OU A UNE EXPLOITATION ; SI, DANS LE DELAI DE TROIS ANS, LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES N'A PAS FORMULE DE DEMANDE DE REINTEGRATION, IL EST AUTOMATIQUEMENT RADIE DES CADRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS SUSENONCEES NE PERMETTAIENT PAS A E G A DE RADIER DE SES X... ASTOR A L'EXPIRATION DU CONGE D'UN AN QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, AUX MOTIFS QUE LEUR REDACTION, ADMETTAIT EGALEMENT CHACUNE DES INTERPRETATIONS QUI LEUR ETAIENT RESPECTIVEMENT DONNEES PAR ASTOR QUI FAISAIT VALOIR QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI DE TROIS ANS POUR SOLLICITER SA REINTEGRATION ET PAR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LA REINTEGRATION AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT DEMANDEE PAR L'INTERESSE A E G A A L'EXPIRATION DU CONGE D'UN AN QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ACCORDE ; QUE LA DIFFICULTE DEVAIT ETRE RESOLUE PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES SUPERIEURS D'EQUITE EN VERTU DESQUELS LE DOUTE BENEFICIE AU PARTICULIER INTERESSE, COMME EN MATIERE PENALE ; QU'AU DEMEURANT, PAR NOTE DE SERVICE DU 3 JUIN 1952, E G A AVAIT INVITE SES DIRECTEURS A ADRESSER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONGE A SON BENEFICIAIRE AFIN QU'IL PRECISAT SON INTENTION ET FUT AVERTI QU'UN AGENT QUI, A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, A DUREE LIMITEE, OMET DE FAIRE PROCEDER A LA REGULARISATION DE SA SITUATION, PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION DES X... ; QUE CETTE LETTRE DONT L'ENVOI CORRESPONDAIT A UNE OBLIGATION D'ORDRE INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE A ASTOR A QUI CETTE OMISSION AVAIT PREJUDICIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ET QUE S'IL N'ETABLIT PAS LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS IL DOIT ETRE DEBOUTE, ALORS QUE, TENU DE SE REMETTRE A LA DISPOSITION D'E G A A L'EXPIRATION DU CONGE D'UN AN DONT IL N'AVAIT SOLLICITE NI LA PROLONGATION, NI LE RENOUVELLEMENT, ASTOR N'AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION QUE PLUS D'UN AN APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE RADIATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, PEU IMPORTANT VIS-A-VIS D'E D F-G D F QU'EN LA CIRCONSTANCE, N'AIENT PAS ETE OBSERVEES LES RECOMMANDATIONS INTERNES PROPRES A E G A ET DESTINEES A PREVENIR, EN PAREIL CAS, UNE OMISSION OU UNE NEGLIGENCE INVOLONTAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - TITULARISATION - ANCIEN AGENT D'ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE - RADIATION DES EFFECTIFS DE CET ETABLISSEMENT - RADIATION ANTERIEURE AU DECRET DU 7 AVRIL 1961 - RECONSTITUTION DE CARRIERE (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - ELECTRICITE - ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE - PERSONNEL - CREATION D'UN CODE COMMUN A E.D.F.-G.D.F. - DECRET DU 7 AVRIL 1961 - PORTEE.
Analyse : SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, LE PERSONNEL STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) DE GAZ DE FRANCE (G.D.F.) ET D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.) CONSTITUE UN PERSONNEL COMMUN A CES TROIS ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES MUTATIONS PEUVENT ETRE PRONONCEES D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE. NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA DEMANDE D'UN ANCIEN AGENT D'E.G.A. QUI, AYANT ETE RADIE DES EFFECTIFS AVANT SA PUBLICATION ET N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE CET ETABLISSEMENT EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE CETTE MESURE, A, APRES SA TITULARISATION ULTERIEURE COMME AGENT D'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, SOLLICITE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DEPUIS LA DATE DE SA TITULARISATION A E.G.A.. EN EFFET, SA RADIATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORSQUE CE DERNIER ETABLISSEMENT A CESSE D'EXISTER EN TANT QU'ETABLISSEMENT NATIONAL FRANCAIS.