Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1962, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DEMOISELLE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLMAR, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE AIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, LEDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'ILS SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MENTIONS - CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL.