Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-13.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-13280
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR M PIERRE X... ET MME YVETTE X... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21 JANVIER 1981 REMIS AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE AVAIT ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE CETTE SOLUTION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 21 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DONT L'OBJET A ETE SEULEMENT DE FACILITER LA COOPERATION ENTRE LES DEUX ETATS CONTRACTANTS DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE ET NON DE SUBSTITUER DE NOUVELLES REGLES A CELLES POSEES PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE NOTIFICATION FAITE LE 7 JANVIER 1981 A L'AVOUE, REPRESENTANT EN JUSTICE DE CETTE PARTIE ; QU'IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DONT L'OBSERVATION EST EXIGEE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, NOTAMMENT, IL EST JUSTIFIE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DESTINATAIRE DE L'ACTE SIGNIFIE EN A RECU COPIE CONFORME LE 24 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUIN, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PARTANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PARQUET, AUGMENTE DES DEUX MOIS PREVUS PAR L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT EXPIRE ; QU'IL EST DONC TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Article 21 - Portée.
Analyse : Le fait de remettre par un acte d'huissier au Parquet Général de la Cour d'appel qui a statué la copie d'un arrêt destiné à être notifié à une partie domiciliée en Algérie fait courir le délai de pourvoi en cassation, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date la copie signifiée avait été remise au destinataire, cette solution n'ayant pas été modifiée par l'article 21 du protocole franco-algérien du 28 août 1962 dont l'objet a été seulement de faciliter la coopération entre les deux états contractants dans le domaine judiciaire et non de substituer de nouvelles règles à celles posées par le nouveau code de procédure civile.