Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 77-40.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40848
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1976-11-16, 1976-11-16
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE BRONER A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X..., SON EMPLOYEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DECISION QUI NE PRECISE PAS QUE L'AFFAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU HORS DE LA PRESENCE DU DEFENDEUR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision réputée contradictoire - Décision ne précisant pas qu'elle a été rendue après renvoi contradictoire.
Analyse : Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du défendeur, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455, selon lequel tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier.