Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE NICOLAY ET FEASSE ETAIENT COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN SUR LEQUEL S'APPUYAIENT LEURS IMMEUBLES ; QUE, NICOLAY AYANT DECIDE DE DEMOLIR SON IMMEUBLE POUR RECONSTRUIRE EN RECUL ET A L'ALIGNEMENT, LA PARTIE DU MUR AINSI DEGAGEE SE TROUVA EN BORDURE DE LA RUE ; QUE COLLERY, AYANT-CAUSE DE NICOLAY, DONNA EN LOCATION CETTE PARTIE DU MUR SUR SA FACE EXPOSEE A LA VOIE PUBLIQUE A UNE AGENCE D'AFFICHAGE ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, TENANT SES DROITS DE FEASSE ET PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA PARTIE DU MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE EN AVANCEMENT SUR LA FACADE DE CELUI DE COLLERY, ASSIGNA CE DERNIER AFIN DE FAIRE SUPPRIMER LES AFFICHES ET RETABLIR LE MUR DANS SON ETAT ANTERIEUR ET D'OBTENIR REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LE MUR MITOYEN QUI, PAR SUITE DU NOUVEL ALIGNEMENT DONNE A L'IMMEUBLE DE COLLERY, AVAIT CESSE DE SERVIR A LA SEPARATION DES IMMEUBLES, N'ETAIT PAS DEVENU LA PROPRIETE DU DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE DU SOL EMPORTANT LA PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS, LES DROITS DE COLLERY NE POUVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LE MUR LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL JOUANT CONTRE CELUI QUI A ALIENE LE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REPROCHER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE N'AVOIR PAS ETABLI LA CADUCITE DES DROITS DE COLLEREY SUR LEDIT MUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE "LA MITOYENNETE SUPPOSE L'EXISTENCE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET QUE, SI L'UN D'EUX DISPARAIT EN PARTIE, LES EFFETS ATTACHES PAR LA LOI A LA MITOYENNETE DISPARAISSENT SUR CETTE PARTIE ET QUE SEULS SUBSISTENT CEUX RESULTANT DE L'INDIVISION, A PU ADMETTRE QUE, SI L'ALIGNEMENT AVAIT FAIT PERDRE AU MUR SON CARACTERE DE MITOYENNETE, COLLERY EN AVAIT CEPENDANT CONSERVE LA COPROPRIETE, QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT, SANS INTERVERTIR LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE "LE SYNDICAT... N'ETABLISSAIT PAS QU'AU MOMENT OU NICOLAY A CONSTRUIT EN RETRAIT, IL AIT ABANDONNE SES DROITS SUR LA PARTIE DU MUR QU'IL LAISSAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QU'UNE TELLE RENONCIATION SOIT INTERVENUE PAR LA SUITE", ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL DEVAIT S'EFFACER DEVANT LA RECONNAISSANCE, AU PROFIT DE COLLERY, DE SES DROITS DE COPROPRIETE INDIVISE SUR LE MUR AUTREFOIS MITOYEN ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT "LE SYNDICAT... MAL FONDE A REVENDIQUER POUR SES ADHERENTS LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA PARTIE DE MUR LITIGIEUSE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE DOIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TENDANT A CONTESTER A COLLERY LE DROIT DE LOUER LA PARTIE DE CE MUR CONTIGUE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EN LOUANT CETTE PARTIE DU MUR A UNE AGENCE D'AFFICHAGE, LEDIT VOISIN AIT USE DE SON DROIT DANS DES CONDITIONS ABUSIVES ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAR AILLEURS D'AUCUN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE AIT CONSERVE DES DROITS DE COPROPRIETE INDIVISE SUR UN MUR NON MITOYEN, CETTE QUALITE NE POUVAIT L'AUTORISER NI A DISPOSER DE LA CHOSE COMMUNE NI A ACCOMPLIR SEUL DES ACTES D'ADMINISTRATION NI, PAR SUITE, A EN CONCEDER A UN TIERS L'USAGE PRIVATIF, DES LORS QUE CETTE CHOSE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES NE S'EST NULLEMENT PREVALU DES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.498. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ... C/ COLLERY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 28 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 273, P. 169 (CASSATION) .

Sommaire principal : 1 PROPRIETE MITOYENNETE MUR CESSATION EFFETS
Analyse : 1 LA MITOYENNETE SUPPOSE L'EXISTENCE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS - SI L'UN D'EUX DISPARAIT EN PARTIE, LES EFFETS ATTACHES PAR LA LOI A LA MITOYENNETE DISPARAISSENT SUR CETTE PARTIE ET SEULS SUBSISTENT CEUX RESULTANT DE L'INDIVISION. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE COPROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN QUI A DEMOLI SON IMMEUBLE POUR RECONSTRUIRE EN RECUL ET A L'ALIGNEMENT, A CONSERVE LA COPROPRIETE DE CE MUR.