Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12573
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 AVRIL 1964) D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... ET MARIANI DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR ABSENCE DE CAUSE, DE LA CONVENTION EN DATE DU 17 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA DAME BRUNET, ANCIENNE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE LE 7 OCTOBRE 1942, LEUR CEDAIT SES DROITS A RETROCESSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI, A LA DATE DU CONTRAT, CES DROITS N'ETAIENT PAS ETEINTS, LA CEDANTE N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION DE REJET PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE LA DEMANDE EN REMISE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT FORMEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, SELON LE MOYEN DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AURAIT PRIVE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE DE LA FACULTE DE CEDER SON DROIT A RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PRECISAIT QU'EN CONTREPARTIE DU PRIX FIXE, LES CESSIONNAIRES "ACCEPTAIENT DE PRENDRE LA RESPONSABILITE DU DOSSIER EN SUSPENS POUR LA RETROCESSION DU TERRAIN POUR LEQUEL LA CEDANTE FIT EN TEMPS UTILE LES DEMARCHES POUR EN DEMANDER LA RETROCESSION" ET LA "GARANTISSAIENT DE N'AVOIR AUCUN RECOURS SI LES RESULTATS NE DEVAIENT PAS ETRE CONCLUANTS", ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN, N'AURAIT PAS, EN L'ESPECE, SI ELLE AVAIT ETE SAISIE A CETTE FIN PAR LES CESSIONNAIRES, APPLIQUE, NOTAMMENT PAR RESPECT D'UN DROIT ACQUIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EN VIGUEUR A LA DATE DES DEMANDES EN REMISE ADRESSEES PAR LA CEDANTE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QU'ELLE QUALIFIE DE CESSION DE DROIT DE RETROCESSION PRESENTANT UN CARACTERE ALEATOIRE, ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-12 573 EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX BRUNET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - CESSION DES DROITS A RETROCESSION
Analyse : UNE CESSION DE DROITS A RETROCESSION INTERVENUE ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN, N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LE CEDANT EXPROPRIE SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ET N'EST PAS DEPOURVUE DE CAUSE.