Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1974, 73-10.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10118
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-10-30, 1972-10-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE L'ASSURE DOIT JUSTIFIER NOTAMMENT AVOIR VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES, QUE LORSQUE LES COTISATIONS ARRIEREES N'ONT PAS ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, LES ANNEES CORRESPONDANTES NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A ALLOCATION; QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE PAR L'ASSUJETTI EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE REGULARISATION PORTE SUR PLUS DE CINQ ANNEES ANTERIEURES; ATTENDU QUE, NE LE 2 JUILLET 1902, JOUYE A DEMANDE LE 27 SEPTEMBRE 1968 A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES A LAQUELLE IL COTISAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, BIEN QU'IL EUT EXERCE SA PROFESSION ANTERIEUREMENT, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE EN MEME TEMPS QU'IL OFFRAIT DE VERSER A TITRE DE REGULARISATION, LES COTISATIONS ANTERIEURES A 1961, LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER DE QUINZE ANNEES DE VERSEMENT; QUE POUR LE DECLARER BIEN FONDE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, JOUYE, QUI JUSTIFIAIT DE ONZE ANNEES DE COTISATIONS, POUVAIT LIMITER SON OFFRE DE REGULARISATION A QUATRE ANNEES DE COTISATIONS, ENONCE QUE CETTE OFFRE N'EXCEDANT PAS CINQ ANNEES ETAIT CONFORME AUX POSSIBILITES OUVERTES PAR L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 MARS 1949, TEXTE QUI NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME NE CONCERNANT QUE LES CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA DEMANDE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE REGULARISATION PORTE SUR PLUS DE CINQ ANNEES ANTERIEURES; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE TEXTE ET DE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERSER REGULIEREMENT LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES, QUE LA PERIODE DE CINQ ANNEES ANTERIEURES, LIMITE DE L'OFFRE DE REGULARISATION, EST CELLE QUI PRECEDE LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ALLOCATION, TOUTE REGULARISATION PORTANT SUR UNE EPOQUE PLUS ANCIENNE NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A ALLOCATION; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE JOUYE DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SON DROIT A ALLOCATION DE VIEILLESSE DES COTISATIONS NON ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - VERSEMENT DE REGULARISATION - LIMITES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - PAYEMENT TARDIF - LIMITES.
Analyse : AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE REGULARISATION PORTE SUR PLUS DE CINQ ANNEES. IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE TEXTE ET DE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERSER REGULIEREMENT LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES QUE LA PERIODE DE CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA SUITE DE L'OFFRE DE REGULARISATION EST CELLE QUI CEDE LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ALLOCATION, TOUTE REGULARISATION PORTANT SUR UNE EPOQUE PLUS ANCIENNE NE POUVANT PLUS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION.