Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR TESTAMENT - PARTAGE DU 1ER FEVRIER 1934, LA DAME B..., VEUVE D..., DECEDEE EN 1953, AYANT REPARTI SA PROPRIETE ENTRE SES HERITIERS EN TROIS LOTS, A INSTITUE SUR LE LOT N° 1, ACTUELLEMENT PROPRIETE DES EPOUX E..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE PORTANT SUR UNE BANDE D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES ET LONGEANT LE COTE SUD DU FONDS, AU PROFIT DES LOTS 2 ET 3 POUR PERMETTRE AUX TITULAIRES DE CES DERNIERS DE REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LES EPOUX C... ET A..., F... DES LOTS 2 ET 3, ONT ASSIGNE LES EPOUX E... POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TITRE DES EPOUX G..., Y... DES EPOUX E..., ETAIT CONSTITUE NON PAR LE TESTAMENT - PARTAGE MAIS PAR LA VENTE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR D..., UN DES LEGATAIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, DANS CETTE VENTE, IL ETAIT QUESTION D'UNE SERVITUDE OPPOSABLE AUX EPOUX G... ; QUE, D'AUTRE PART, LA SANCTION DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE EST SON INOPPOSABILITE AUX TIERS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES ACQUEREURS D'UNE PROPRIETE QUI NE PEUVENT CONNAITRE LES ACTES NON TRANSCRITS GREVANT CE FONDS ET N'EN SONT PAS TENUS ; QUE LES EPOUX G..., Y... DES EPOUX E..., NE SERAIENT DONC TENUS DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, A DEFAUT DE TRANSCRIPTION OPEREE ANTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION QUE SI ELLE AVAIT ETE MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE CES ACHETEURS, CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS ; QU'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, LES MENTIONS DE CE DERNIER ACTE N'ONT PU AVOIR POUR EFFET, "SAUF SI UNE STIPULATION POUR AUTRUI ETAIT INTERVENUE" , DE FAIRE REVIVRE DES SERVITUDES QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS A RESPECTER ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE AUCUNE STIPULATION POUR AUTRUI N'ETANT INVOQUEE, L'ACCORD DES EPOUX E..., "POUR DISPENSER LE NOTAIRE DE PRECISER DAVANTAGE L'ORIGINE DE PROPRIETE" , N'A TRAIT QU'A CETTE INDICATION ET LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER, SANS DENATURER LES ACTES LITIGIEUX, QU'ELLE VALAIT DISPENSE DE FAIRE CONNAITRE LES SERVITUDES GREVANT LA PROPRIETE ET QU'ELLE DEVAIT PRIMER L'AFFIRMATION DU VENDEUR SUIVANT LAQUELLE IL N'EXISTAIT PAS DE SERVITUDE A SA CONNAISSANCE. MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LE DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935 A SOUMIS A LA TRANSCRIPTION LES MUTATIONS PAR DECES ET LES ACTES DECLARATIFS, LA SANCTION DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION NE PEUT ETRE COMME A L'EGARD DES ACTES VISES PAR LA LOI DU 23 MARS 1855, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DE LA MUTATION OU DE L'ACTE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES EPOUX E..., DONT L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE L'ACTE DE TESTAMENT-PARTAGE "CONSTITUE LE PROPRE TITRE A L'ORIGINE" , NE PEUVENT OPPOSER LE DEFAUT D'ANTERIORITE DE LA PUBLICITE DE L'ACTE DECLARATIF PAR RAPPORT AU TITRE D'ACQUISITION DE LEUR X... ; ATTENDU QU'ENSUITE, POUR DECIDER QUE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR LA TESTATRICE SUR LE LOT 1 AU PROFIT DES DEUX AUTRES LOTS, S'IMPOSE AUX EPOUX E..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE SI, DANS LEUR ACTE D'ACQUISITION, LE TESTAMENT-PARTAGE ET L'ACTE D'ACCEPTATION, REGULIEREMENT TRANSCRITS, ONT ETE SIMPLEMENT MENTIONNES DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE, SANS QU'Y FIGURE EXPRESSEMENT LE RAPPEL DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, LE NOTAIRE A AINSI ABREGE LES FORMALITES A LA REQUETE FORMELLE DES PARTIES, "LES ACQUEREURS AYANT DECLARE VOULOIR SUR CE POINT S'EN REFERER AUX ACTES" ; QUE, DES LORS, "LES EPOUX E... NE PEUVENT AINSI PRENDRE AVANTAGE D'UNE OMISSION DANS L'ACTE QUI EST LA CONSEQUENCE DE LEUR PROPRE VOLONTE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURER LES ACTES LITIGIEUX, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.180. EPOUX E... C/ EPOUX A... ET Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BORE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 342, P. 257.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE DEFAUT SANCTION INOPPOSABILITE ACTE DECLARATIF (NON)
Sommaire de référence : AINSI, UNE PARTIE DONT L'ACTE DE TESTAMENT-PARTAGE " CONSTITUE LE PROPRE TITRE A L'ORIGINE " NE PEUT OPPOSER A L'ACTION EN DECLARATION DE SERVITUDE ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DES COPARTAGEANTS LE DEFAUT DE LA PUBLICITE DE CET ACTE DECLARATIF ET INVOQUER L'ABSENCE DE MENTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE SON AUTEUR.
Analyse : SI LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 A SOUMIS A LA TRANSCRIPTION LES MUTATIONS PAR DECES ET LES ACTES DECLARATIFS, LA SANCTION DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION NE PEU ETRE, COMME A L'EGARD DES ACTES VISES PAR LA LOI DU 23 MARS 1855, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DE LA MUTATION OU DE L'ACTE.