Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 70-12.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12893
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-21, 1970-04-21
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE LES EPOUX Y..., JUDICIAIREMENT SEPARES DE BIENS, ET POUR LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A X... LE MONTANT D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS CELUI-CI PAR LE MARI SEUL, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, A RETENU QUE Y... ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE QUI FIGURAIT AU NOM DE LA FEMME, QUE LES OUVRIERS LE CONSIDERAIENT COMME LEUR PATRON ET QU'IL CONTRACTAIT AVEC DES TIERS POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DES EPOUX, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - EXISTENCE - SOCIETE EN VUE D'EXPLOITER UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA FEMME - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EPOUX, RETIENT QUE LE MARI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE DE SA FEMME, QUE LES OUVRIERS LE CONSIDERAIENT COMME LEUR PATRON ET QU 'IL CONTRACTAIT AVEC DES TIERS POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'APPORT DE LA PART DES EPOUX, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES.