Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 70-13.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-13550
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-03, 1969-06-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER VIVANCOS, VENDEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'INOBSERVATION PAR MANUEL, ACQUEREUR, DE LA SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, DENATURE LA CLAUSE DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION QUE MANUEL POURRAIT ELEVER "NE POURRAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA HAUTEUR DE 4 METRES, CECI AFIN QUE LA VUE NE PUISSE ETRE COUPEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PRESENTAIT UNE AMBIGUITE QUI RENDAIT NECESSAIRE SON INTERPRETATION ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DE VIVANCOS, AU MOTIF "QUE LE DEPASSEMENT DE 3 CENTIMETRES SEULEMENT (DE LA MAISON DE MANUEL) QUI EXISTE A PARTIR DU POINT (LE PLUS HAUT DU SOL) N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE COUPER LA VUE" DONT JOUISSAIT LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 545 ET 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU SECOND DE CES TEXTES, LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI EST CELUI QUI POSSEDE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A BATI EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA CONSTRUCTION DE SA MAISON, MANUEL A EMPIETE SUR LE TERRAIN DE VIVANCOS, SON VOISIN ; QUE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON SOL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VIVANCOS N'ETABLIT PAS QUE CES EMPIETEMENTS AIENT ETE EXECUTES DE MAUVAISE FOI ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE MANUEL N'INVOQUAIT AUCUN TITRE DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN QU'IL A INDUMENT OCCUPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BONNE FOI - CONSTRUCTEUR EN POSSESSION D'UN TITRE DONT IL IGNORE LES VICES.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BONNE FOI - TITRE - NECESSITE (NON).
Analyse : LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST CELUI QUI POSSEDE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A BATI, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS DE SON VOISIN EMPIETANT SUR SON SOL AU MOTIF QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU VOISIN ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT AUCUN TITRE DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN PAR LUI INDUMENT OCCUPE.