Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SAISIE PAR LE NEVE D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SOINS A LUI DISPENSES DU 31 OCTOBRE AU 10 DECEMBRE 1960 CONSECUTIFS A DES LESIONS QU'IL DECLARAIT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE QUI SERAIT SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1960, ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT QU'ELLES SERAIENT IMPUTABLES AUX SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ASSURE A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LADITE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ; ATTENDU QU'EN TRANCHANT AINSI UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, SANS QU'EUT ETE MISE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE EN PAREIL CAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-12 341. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LE NEVE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 722, P 572 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 821, P 677.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - IMPUTABILITE A UN ACCIDENT
Analyse : CONSTITUE UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR AUQUEL DES DEUX ACCIDENTS SURVENUS A UN ASSURE SOCIAL SONT IMPUTABLES LES LESIONS AYANT MOTIVE LES SOINS DONT IL DEMANDE LA PRISE EN CHARGE.