COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - PARTAGE DES VOIX - REGLE DU BENEFICE DE L'AGE
Analyse : SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, IMPOSENT UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE NE FIGURE DANS L'ARTICLE 21 QUI, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, PREVOIT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENTS ET SE BORNE A ENONCER QUE LE COMITE CENTRAL SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DE CES COMITES D'ETABLISSEMENT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'UNE ENTREPRISE, ENONCE QU'EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX, CE SONT LES CANDIDATS LES PLUS AGES QUI DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS.