COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT CHERIFIEN A POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXTENSION DE L'HOPITAL INDIGENE D'OUDJA, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RABAT, LE 13 MARS 1951), QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION, D'AVOIR, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRETENDANT QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE PARCE QU'EN REALITE L'ADMINISTRATION ENTREPRENAIT A OUJDA, NON PAS L'EXTENSION DE L'HOPITAL INDIGENE, MAIS LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOPITAL DESTINE AUSSI BIEN AUX EUROPEENS QU'AUX INDIGENES, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE UN HOPITAL MIXTE OU SEULEMENT D'ETENDRE L'HOPITAL INDIGENE DEJA EXISTANT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS LES IMMEUBLES SONT FRAPPES D'EXPROPRIATION PRESENTENT UN REEL CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, NI DE CONTROLER SI LEUR EXECUTION EST BIEN CONFORME AU PROGRAMME PRECISE DANS L'ACTE DECLARATIF, ALORS QU'IL EST ORDONNE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE CETTE PROCEDURE EST MANIFESTEMENT VICIEE SI LES TRAVAUX EXECUTES NE CORRESPONDENT PAS A CEUX PREVUS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PUISQUE, DANS CE CAS, L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ENTREPRIS N'A PAS ETE DECLAREE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRONONCANT L'EXPROPRIATION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PREVUS, DONT LA REGULARITE INTRINSEQUE ECHAPPE A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ARRET DEFERE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ETAT CHERIFIEN AVAIENT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE "DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES TITRES I ET II DU DAHIR DU 31 AOUT 1914"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET DENONCE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT

Sommaire principal : MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - REGULARITE - CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : LA DECISION PRONONCANT L'EXPROPRIATION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PREVUS, DONT LA REGULARITE INTRINSEQUE ECHAPPE A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL PRONONCE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ETAT CHERIFIEN AVAIENT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE "DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES TITRES 1ER ET 2 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914".