Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-10.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10536
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEYSSY A CONCLU AVEC LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT DE VEAUX; QUE SELON CE CONTRAT LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL S'ENGAGEAIT A FAIRE L'AVANCE A VEYSSY DU PRIX D'ACHAT DES VEAUX A ELEVER ET DES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT, VEYSSY CONTRACTANT EN RETOUR, OUTRE L'OBLIGATION DE NOURRIR ET DE SOIGNER LES VEAUX, DE NOMBREUSES OBLIGATIONS CONCERNANT LEUR ELEVAGE; QUE, LA REVENTE DES VEAUX APRES ENGRAISSEMENT N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER LA CREANCE DE LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL, CELLE-CI A ASSIGNE VEYSSY EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 53.762 FRANCS; QUE VEYSSY A SOUTENU QUE LE CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUE LA SOCIETE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; QU'IL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL; QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION AU CONTRAT LITIGIEUX, A DEBOUTE LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL DE SA DEMANDE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A VEYSSY; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMPORTAIT ET NON PAS SEULEMENT L'OBLIGATION POUR VEYSSY DE PAYER UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT, VEYSSY AYANT NOTAMMENT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE NOURRIR ET SOIGNER LES VEAUX, DONC DE S'ACQUITTER DE DIVERS SERVICES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION CEUX CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES, NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE CONTRAT D'INTEGRATION LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL CONSENT A UN AGRICULTEUR UN CREDIT DE CAMPAGNE D'ENGRAISSEMENT SANS INTERET MOYENNANT LA SEULE OBLIGATION DE SE FOURNIR CHEZ LUI EN ALIMENTS DU BETAIL PENDANT LA CAMPAGNE D'ENGRAISSEMENT, L'ENGAGEMENT DE NOURRIR ET SOIGNER LES VEAUX CONSTITUANT POUR L'AGRICULTEUR NON UNE PRESTATION DE SERVICE RENDUE AU FABRICANT A TITRE DE RECIPROCITE, MAIS LA CONDITION MEME DE L'OUVERTURE DU CREDIT CONSENTI PAR LE FABRICANT, COMME LE PROUVAIT SURABONDAMMENT L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, LEQUEL DISPOSAIT : ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE NOURRIR ET DE SOIGNER LES VEAUX ET DE NE SE FOURNIR D'ALIMENTS POUR LEUR ENGRAISSEMENT QU'AUPRES DE LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL TENDAIT A FACILITER A CETTE SOCIETE L'ECOULEMENT DE SA PRODUCTION D'ALIMENTS ET CONSTITUAIT UN SERVICE QUE LUI RENDAIT VEYSSY; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, RAPPROCHANT LE SERVICE RENDU PAR VEYSSY A LA SOCIETE DE L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE LUI FOURNIR UNE AVANCE POUR L'ACHAT DES VEAUX ET DES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ELEVAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMPORTAIT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS ET DE SERVICES ET DEVAIT ETRE QUALIFIEE DE CONTRAT D'INTEGRATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un éleveur.
Analyse : L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, rapprochant le service ainsi rendu par le producteur agricole au fabricant d'aliments de l'obligation prise par celui-ci de lui fournir une avance pour l'achat de veaux et des aliments nécessaires à leur élevage, une Cour d'appel a estimé que la convention litigieuse comportait des obligations réciproques de fourniture de produits et de services et devait être qualifiée de contrat d'intégration.