Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1925, PORTE QU'EDMOND DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FEMME, "S'OBLIGE A VENDRE A CORNIGLION-MOLINIER, QUI S'ENGAGE A L'ACQUERIR DANS LE DELAI D'UN MOIS", LA VILLA GIOCONDA, SISE A B... MARTIN, ET QUE LA VENTE SERA "REALISEE AUX FRAIS DE L'ACQUEREUR" DANS LE DELAI D'UN MOIS "PAR ACTE AUTHENTIQUE" ; QUE, LE 24 AVRIL 1926, CORNIGLION-MOLINIER A DEPOSE LEDIT ACTE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE ET, LE 29 DU MEME MOIS, L'A FAIT TRANSCRIRE AU 2E BUREAU DES HYPOTHEQUES DE NICE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1927, SERGE DE Y... ET DAME VALERIE DE C..., SON EPOUSE, ONT INTENTE CONTRE CORNIGLION-MOLINIER UNE ACTION EN NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESCISION POUR LESION DE L'ACTE DU 31 DECEMBRE 1925, SOUTENANT, NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE CET ACTE CONSTITUAIT, NON UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE VALANT VENTE, MAIS UNE SIMPLE PROMESSE CONDITIONNELLE SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET DEVENUE SANS EFFET FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION, ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE, SERGE DE Y... AURAIT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI, LA VILLA GIOCONDA AYANT ETE ACQUISE, LE 8 DECEMBRE 1919, "PAR LES EPOUX DE Y...", QUI S'ETAIENT MARIES LE 26 DECEMBRE 1912 A CROWNPOINT (ETAT D'INDIANA ETATS-UNIS D'AMERIQUE) SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; ATTENDU QU'UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 6 FEVRIER 1935, DECIDANT QUE L'ACTE DU 31 DECEMBRE 1925 "CONSTITUE UN CONTRAT DE VENTE REGULIEREMENT CONSENTI", DEBOUTANT LES EPOUX DE Y... DE LEUR ACTION EN NULLITE MAIS DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DE LA VENTE, A ETE CASSE, LE 25 AVRIL 1950, SUR POURVOI DE LA VEUVE ET DES ENFANTS DE SERGE DE Y..., DONT LE MOYEN UNIQUE, LUI FAISAIT GRIEF D'AVOIR "REFUSE D'APPLIQUER LA LOI ETRANGERE AU REGIME MATRIMONIAL ET NOTAMMENT, A LA CAPACITE DU MARI POUR DISPOSER DE BIENS ACQUIS EN COMMUN PAR LES EPOUX A... LE MARIAGE" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 27 JUIN 1955, CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS LE FAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX "CONSTATE UNE VENTE FERME AVEC DELAI D'UN MOIS POUR LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET, PAR SUITE, UN CONTRAT DE VENTE REGULIEREMENT FORME, LIANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES", ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LES DIFFERENTS CHEFS SUR LESQUELS SE FONDAIENT LES EPOUX DE Y... POUR DEMANDER LA NULLITE DE CET ACTE "PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE", ET QUE, "LA COUR SUPREME AYANT CASSE L'ARRET", DU 6 FEVRIER 1935, QUI NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE "SUR DES CONCLUSIONS PRECISES RELATIVEMENT A L'UN DE CES CHEFS DE NULLITE, LE PROBLEME DE LA VALIDITE DE L'ACTE SE TROUVAIT A NOUVEAU POSE DANS SON ENSEMBLE DEVANT LES JUGES DU FOND" ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE CHOSE JUGEE, TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR DE RENVOI RETENANT QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1935 ADMETTAIT QUE L'ACTE DU 31 DECEMBRE 1925 AVAIT CONSTATE UNE VENTE, ET VISAIT UNIQUEMENT "L'INSUFFISANCE D'EXPLICATION DU REFUS D'APPLIQUER AU REGIME MATRIMONIAL UNE LOI ETRANGERE REVENDIQUEE" PAR LES EPOUX DE Y..., DECIDE A BON DROIT QUE LA CASSATION, PRONONCEE LE 25 AVRIL 1950, A LAISSE INTACTE ET, PARTANT, RENDU IRREVOCABLE, LA DISPOSITION DE L'ARRET CASSE SELON LAQUELLE LEDIT ACTE PORTE VENTE DE LA VILLA GIOCONDA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.156. Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DECISION AYANT STATUE SUR LA NATURE DU CONTRAT ET SUR L'APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE AU REGIME MATRIMONIAL DES VENDEURS CASSATION LIMITEE A CE DERNIER CHEF
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR DE RENVOI DECIDE QUE LA CASSATION D'UN ARRET POUR REFUS D'APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE AU REGIME MATRIMONIAL DE DEUX EPOUX, PARTIES A L'INSTANCE, A LAISSE INTACTE ET, PARTANT, RENDUE IRREVOCABLE LA DISPOSITION DE L'ARRET CASSE, SELON LAQUELLE LE CONTRAT LITIGIEUX PORTAIT VENTE PAR LES DEUX EPOUX D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR EUX EN COMMUN PENDANT LE MARIAGE.
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI. CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE.