Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70124
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M EYRIER, CONSEILLER, ET M BUHOT, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, DESIGNES PAR ORDONNANCES DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, ET, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-VIGOR D'YMONVILLE REPROCHE A L'ARRET, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE NE PAS AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QU'ILS ETAIENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DONT IL NE CONTESTAIT CEPENDANT PAS L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, SI LES TERRAINS SONT BORDES AU NORD PAR LA ..., LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE IMPLANTES A UNE PLUS OU MOINS GRANDE DISTANCE DES TERRAINS LITIGIEUX NE PEUVENT PAS ETRE UTILISES SANS NOUVEAUX BRANCHEMENTS ET INSTALLATIONS ONEREUSES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EN DECIDANT QUE LA DESSERTE DES TERRAINS N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR LES ESTIMER A LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLER - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'ENONCIATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QU 'UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EXPRIME QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L 'EXPROPRIATION DU RESSORT.