Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1975, 73-14.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14326
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A EXERCER, DANS UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A HOUEE, LE COMMERCE DE CHAUSSURES, EN SE PREVALANT, A TITRE PRINCIPAL, D'UN BAIL PERSONNEL QUI LEUR AURAIT ETE CONCEDE PAR LE PROPRIETAIRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE CESSION DE BAIL A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., EN INVOQUANT UNE DEMANDE REGULIERE DE CHANGEMENT DE COMMERCE REPUTEE ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, FAUTE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL PERSONNEL AU PROFIT DES EPOUX X..., D'AVOIR ADMIS QUE CES DERNIERS POUVAIENT, EN VERTU DES ARTICLES 35-2 ET 35-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE CHAUSSURES EN RAISON D'UNE CESSION DU BAIL ET D'UNE DEMANDE DE DESPECIALISATION REGULIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DERNIERE SUPPOSE DES RAPPORTS LEGALEMENT ETABLIS ENTRE LOCATAIRE ET BAILLEUR, QUE L'ARRET A INVERSE L'ORDRE DES FACTEURS EN ADMETTANT QUE LA DEMANDE DE DESPECIALISATION POUVAIT RECEVOIR UNE SOLUTION AVANT LE REGLEMENT DE LA SITUATION LOCATIVE DES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT PAS ENCORE DANS LES LIEUX, ET, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA CESSION DE BAIL, SE RECLAMAIENT D'UN NOUVEAU BAIL DONT L'ARRET ATTAQUE A DEFINITIVEMENT ECARTE L'EXISTENCE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'EQUIVOQUE ENTRETENUE PAR LES EPOUX X..., QUI N'AVAIENT INVOQUE QU'A TITRE TRES SUBSIDIAIRE LE BENEFICE DU BAIL RENOUVELE ET CEDE, INTERDISAIT DE REPROCHER A HOUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU, DANS LE MOIS DE L'ASSIGNATION, A CEUX QU'IL ETAIT FONDE A NE PAS CONSIDERER COMME SES LOCATAIRES, CETTE EQUIVOQUE NE LUI AYANT PAS PERMIS D'ORGANISER SA DEFENSE SUR L'EXECUTION EVENTUELLE D'UN BAIL RENOUVELE ASSORTI D'UNE DESPECIALISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE HOUEE ETAIT SANS DROIT A S'OPPOSER A LA CESSION DU DROIT AU BAIL DONT LES EPOUX X... SONT DEVENUS BENEFICIAIRES LE 18 OCTOBRE 1968 : QUE, LA DECISION AYANT SUR CE POINT UN EFFET DECLARATIF, LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A FORMER, LE 26 FEVRIER 1969, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE NON PREVU AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE HOUEE, N'Y AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS, EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE, Y AVOIR ACQUIESCE PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QUE LE GRIEF D'EQUIVOQUE SOULEVE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME PARTIELLEMENT, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE HOUEE ET LES EPOUX X... TOUS LES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ANTERIEURS AU RENVOI ; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE HOUEE, QUI AVAIT OBTENU LA CASSATION, LA MOITIE DES DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DU COMMERCE - DEMANDE DU CESSIONNAIRE - DEMANDE ANTERIEURE A LA DECISION RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA CESSION - CONTESTATION DU PROPRIETAIRE - DELAI.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - VALIDITE - DECISION LA RECONNAISSANT - EFFET DECLARATIF.
Analyse : LA DECISION QUI RECONNAIT LA VALIDITE D'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL A UN EFFET DECLARATIF. ELLE REND DONC VALABLE LA DEMANDE DE DESPECIALISATION REGULIEREMENT FAITE PAR LE CESSIONNAIRE ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION : LE BAILLEUR, QUI N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS, EST REPUTE Y AVOIR ACQUIESCE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.