Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-12.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12280
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-11, 1971-03-11
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE DE SES PERE ET MERE, JOSEPH A... A OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE ; QU'APRES EXPERTISE, CETTE EXPLOITATION A ETE, EN VUE DE LA FIXATION DE LA SOULTE DUE A ANNE-MARIE A..., ESTIMEE A LA SOMME DE 564286 FRANCS PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1966, DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE LUI PAR JOSEPH A... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1969, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CE DERNIER, DEMANDANT UNE SECONDE EXPERTISE EN VUE DE PARVENIR A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EST QU'UNE MODALITE DU PARTAGE DONT LA REGLE ESSENTIELLE EST L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DES JUGEMENTS QU'ELLES INFIRMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS EN L'ESPECE DE DISCUTER LES MOTIFS DU TRIBUNAL DE VANNES, SELON LESQUELS L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1966 NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN RAISON DU TEMPS APPRECIABLE SEPARANT LA PREMIERE ESTIMATION DE LA REALISATION DES OPERATIONS DU PARTAGE, A CE QU'IL INTERVIENNE UNE SECONDE ESTIMATION A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PARTAGE, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ATTRIBUES, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARGUMENTATION DES EPOUX Y... SERAIENT DUBITATIFS ET QUE CEUX PAR LESQUELS ELLE A ADOPTE LA THESE DE JOSEPH A... SERAIENT DUBITATIFS OU TROP IMPRECIS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'ASSURER SON CONTROLE DE L'EGALITE, ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8321° DU CODE CIVIL PERMETTRAIENT EXPRESSEMENT LA REEVALUATION SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y... ET ALORS, ENFIN, QUE SEUL JOSEPH A..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1966, SERAIT RESPONSABLE DE L'ALLONGEMENT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES CO-PARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DU PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS SOIN DE RELEVER "QU'IL SUFFISAIT AUX EPOUX Y... DE POURSUIVRE, NONOBSTANT LE POURVOI, L'EXECUTION DE L'ARRET" DU 8 NOVEMBRE 1966, A SOUVERAINEMENT ADMIS "QUE L'EXTENSION DU TOURISME LE LONG DU GOLFE DU MORBIHAN, ET PARTICULIEREMENT DANS LA PRESQU'ILE DE RHUYS, AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LES EXPERTS ; QU'ILS SOULIGNAIENT L'EXISTENCE DE CETTE SPECULATION POUR LA DETERMINATION DES PRIX PRATIQUES, DIVERSES PARCELLES POUVANT NOTAMMENT DEVENIR RAPIDEMENT CONSTRUCTIBLES ; QUE LA HAUSSE DU COUT DE LA VIE ET DE LA VALEUR DE CERTAINS TERRAINS DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1966 NE S'EST DONC PAS NECESSAIREMENT REPERCUTEE SUR CEUX FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ET DONT L'APPRECIATION TENAIT COMPTE D'UNE ANTICIPATION EVIDENTE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS DUBITATIFS ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... PRETENDUMENT DELAISSEES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - EVALUATION - ELEMENTS DE L'EXPLOITATION - PLUS-VALUE DUE AU CARACTERE TOURISTIQUE DE LA REGION - TERRAINS A BATIR.
Analyse : LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS LA DATE, LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE.