Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 73-11.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11315
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1973-01-11, 1973-01-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE VEUVE ROQUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTITULE DE L'ARRET DESIGNE CE BENEFICIAIRE SOUS LE PRENOM, LA PROFESSION ET L'ADRESSE DE X... PERE, EN INDIQUANT LA DATE DE NAISSANCE DE X... FILS, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET UTILISENT UNIQUEMENT LE PATRONYME DE " X... " COMMUN AU PERE ET AU FILS QUI TOUS DEUX ONT ETE PARTIES AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES ET AUX ACTES DE LA PROCEDURE, ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OPERE ENTRE L'IDENTITE DES DEUX X... UNE CONFUSION GENERATRICE DE COMPLETE INCERTITUDE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE CONTRE VEUVE ROQUES PAR CLAUDE X... ET NON PAR SON PERE CAMILLE X... ; QUE CLAUDE X... A SEUL CONCLU DEVANT LES PREMIERS JUGES ET A SEUL FIGURE DANS LEUR DECISION COMME PARTIE AU LITIGE ; QUE VEUVE ROQUES A TOUJOURS CONCLU CONTRE LUI, D'ABORD DEVANT LE TRIBUNAL, PUIS EN QUALITE D'INTIMEE SANS RELEVER DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ERREUR DE PRENOM ET DE PROFESSION COMMISE SUR L'IDENTITE DE L'APPELANT DANS L'INTITULE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LESQUELLES, EN LEUR DISPOSITIF, SOLLICITAIENT EXACTEMENT LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION DE VEUVE ROQUES AU SEUL PROFIT DE " CLAUDE X... " ; ATTENDU QUE, SI CETTE ERREUR DE PRENOM ET DE PROFESSION A ETE REPRODUITE DANS L'INTITULE DE L'ARRET, ET SI LEDIT ARRET EN SON DISPOSITIF A CONDAMNE VEUVE ROQUES A VERSER " A X... " SANS AUTRE PRECISION SUR SON IDENTITE, LE MONTANT DU DEDIT PREVU A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUE VEUVE ROQUES AVAIT CONSENTIE A CLAUDE X... C'EST NECESSAIREMENT AU PROFIT DE CE DERNIER, SEUL BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE ET SEUL DEMANDEUR EN JUSTICE, QU'A ETE PRONONCEE LA CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE EN LITIGE AVEC VEUVE ROQUES, ET BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CRITIQUEES PAR LE MOYEN NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT SOUS SEING PRIVE DU 30 MARS 1970, VEUVE ROQUES S'EST ENGAGEE A VENDRE UN IMMEUBLE A X..., MOYENNANT UN VERSEMENT COMPTANT DE 15000 FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1500 FRANCS EXIGIBLE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, ETANT CONVENU QUE, SI ELLE REFUSAIT DE SIGNER CET ACTE, LA VENDERESSE REMBOURSERAIT A X... LA SOMME DE 15000 FRANCS ET LUI VERSERAIT UN DEDIT DE 100000 FRANCS ; QU'AU COURS DE POURPARLERS ULTERIEURS, X... A DONNE SON ACCORD A UNE MAJORATION DU PRIX CONVENU, MAIS QUE VEUVE ROQUES A VENDU NEANMOINS L'IMMEUBLE A D'AUTRES ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER JUILLET 1970 ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A PAYER A X... LE MONTANT DU DEDIT STIPULE DANS LA PROMESSE DE VENTE DU 30 MARS 1970 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, UN NOUVEL ACCORD AURAIT BOULEVERSE L'ECONOMIE DU CONTRAT EN SON ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR LE PRIX, QUE CE NOUVEL ACCORD AURAIT ANNULE LA PROMESSE INITIALE ET LE DEDIT QU'ELLE STIPULAIT, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN CONDAMNANT VEUVE ROQUES AU PAIEMENT DU DEDIT AU SEUL MOTIF QUE, DANS UNE LETTRE POSTERIEURE AU NOUVEL ACCORD DES PARTIES, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE SE SERAIT PREVALU DE LA CLAUSE DE DEBIT DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE RESERVER UNILATERALEMENT LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE, SI ELLE PEUT ETRE IMPLICITE, ELLE DOIT NEANMOINS ETRE CERTAINE, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECIDENT, A BON DROIT, QUE X... AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE PAYER UN PRIX PLUS ELEVE, SANS RENONCER POUR AUTANT AU BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS L'ACTE DU 30 MARS 1970, ET QU'IL N'EST MEME PAS ETABLI QUE VEUVE ROQUES AIT DEMANDE UNE TELLE RENONCIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE PARTIE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES.
Analyse : EN L'ABSENCE D'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE, SEULE DEMANDERESSE EN JUSTICE ET SEULE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, PAR LESQUELLES CETTE PARTIE EST DESIGNEE DANS L'INTITULE DE L'ARRET SOUS LE PRENOM, LA PROFESSION ET L'ADRESSE DE SON PERE, NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION.