COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE LE SIEUR Y... ; VU L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AYANT A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT, AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR X..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, AVAIT ETE VICTIME L'OUVRIER AGRICOLE Y..., LA COUR DE RIOM, STATUANT PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ADOPTE LE TAUX DE 40 %, PROPOSE PAR L'EXPERT Z... A L'EXPERTISE DUQUEL ELLE SE REFERAIT, EN DISANT QUE CE TAUX AVAIT ETE "SAINEMENT APPRECIE" ; ATTENDU QUE CE TAUX AVAIT ETE DETERMINE PAR L'EXPERT EN EMPLOYANT UNE FORMULE QUI FAISAIT INTERVENIR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PREEXISTANTE DE 75 %, RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR QUI AURAIT AFFECTE L'OUVRIER, ALORS QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL CONSTATAIT, QU'AINSI AFFECTE, CE DERNIER "PERCEVAIT AVANT L'ACCIDENT UN SALAIRE INTEGRAL EN TANT QU'OUVRIER AGRICOLE MALGRE L'INCAPACITE PHYSIQUE ANTERIEURE ET QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL EN TANT QU'OUVRIER AGRICOLE ETAIT ENTIERE, MALGRE SA MALADIE ANTERIEURE" ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CONSTATATION NE PERMETTANT PAS DE RETENIR UN TAUX DETERMINE EN FONCTION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PREEXISTANTE QUI N'AVAIT EN FAIT AUCUNE REPERCUSSION PRATIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 9 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-11.123. GABRIEL X... ET AUTRE C/ CHRISTIAN Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 751, P. 592 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - INCAPACITE PREEXISTANTE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APPRECIANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, RETIENT LE TAUX QUI AVAIT ETE DETERMINE PAR L'EXPERT A L'AIDE D'UNE FORMULE FAISANT INTERVENIR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, TOUT EN CONSTATANT QU'EN DEPIT DE SA MALADIE, L'INTERESSE PERCEVAIT AVANT L'ACCIDENT UN SALAIRE INTEGRAL ET QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL EN TANT QU'OUVRIER AGRICOLE ETAIT ENTIERE.