Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 70-70.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70225
Décision attaquée : Juge de l'expropriation LOIRE-ATLANTIQUE 1970-07-30, 1970-07-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE " DOIT DESIGNER LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION " ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR LA REQUETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AU VU D'UN ARRETE DE CE FONCTIONNAIRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 69 ENTRE LA LIMITE DE NANTES ET LE BOURG DE SUCE, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-EUDRE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE QU'ELLE A ENVOYEE EN POSSESSION DUDIT TERRAIN ; QU'AINSI, FAUTE DE DESIGNER LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, SIEGEANT A LA ROCHE-SUR-YON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DU BENEFICIAIRE - MENTION NECESSAIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE DESIGNE PAS LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.