Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 21 JANVIER 1965) QU'ALORS QUE SE POURSUIVAIT UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION CONSECUTIVE A UN CONGE DONNE EN MARS 1959 PAR JACQUES Y..., PROPRIETAIRE, IL FUT PRONONCE LE 23 MAI 1962 UNE CONDAMNATION CONTRE DAME X..., LOCATAIRE, A QUINZE JOURS DE PRISON ET A UNE AMENDE POUR LE DELIT DE PROXENETISME PRATIQUE PAR ELLE DANS LE LOCAL ANNEXE DE L'HOTEL TERMINUS, DENOMME LA MAREE BLEUE, QUI AVAIT ETE LOUE AUX EPOUX X... ; QUE CETTE CONDAMNATION ENTRAINA LE RETRAIT DEFINITIF DE LA LICENCE DE LA MAREE BLEUE ET LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT POUR TROIS ANS ; QUE LE BAILLEUR DONNA ALORS UN NOUVEAU CONGE, DATE DU 23 OCTOBRE 1963, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL PRONONCA D'ABORD, LE 21 JANVIER 1964, UN SURSIS A STATUER SUR LE CONGE DE 1959, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT (23 JUIN 1964), DECLARA QUE LE CONGE DE 1963 ETANT PLEINEMENT JUSTIFIE, LES EPOUX X... SERAIENT EXPULSES SANS AUCUN DROIT A INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CONDAMNATION SUSVISEE DE DAME X... CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT DEFINITIVEMENT LIE PAR SON OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA FIXATION DE SON MONTANT, TOUT NOUVEAU GRIEF ETANT INOPERANT, ALORS, QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LES FAITS, FONDEMENT DES POURSUITES PENALES, ETAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE BIEN AVANT LE PREMIER CONGE SUR LEQUEL LE BAILLEUR AVAIT, CEPENDANT, ACCORDE LE RENOUVELLEMENT ET S'ETAIT, AINSI, DEFINITIVEMENT INTERDIT DE LES INVOQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR POUVAIT INVOQUER UN FAIT NOUVEAU SURVENU EN COURS D'INSTANCE, NONOBSTANT SON OFFRE ANTERIEURE D'INDEMNITE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION DE SURSIS, AINSI QUE L'A DECIDE LA COUR D'APPEL, ETAIT FONDEE AU MOMENT OU ELLE FUT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN ADMETTANT QUE LA REPUTATION FACHEUSE DE LA MAREE BLEUE A BIARRITZ FUT DEJA DE NOTORIETE PUBLIQUE A LA DATE DU PREMIER CONGE, LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES PAR LA SUITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, ONT PERMIS AU BAILLEUR DE MIEUX APPRECIER LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DE SES LOCATAIRES DANS LES LIEUX LOUES ET CONSTITUENT DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-11894. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 513, P 462.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RENOUVELLEMENT REFUS INDEMNITE D'EVICTION OFFRE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES SURVENUS EN COURS D'INSTANCE SURSIS A STATUER
Analyse : 1 LE BAILLEUR PEUT INVOQUER UN FAIT NOUVEAU SURVENU EN COURS D'INSTANCE NONOBSTANT SON OFFRE ANTERIEURE D'INDEMNITE D'EVICTION. PAR SUITE JUSTIFIENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LE CONGE ASSORTI DE CETTE OFFRE, DELIVRE PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL LOUE A USAGE D'HOTEL, PRONONCENT UN SURSIS A STATUER A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR PROXENETISME.