COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS SOIT CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT PRECITE A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z..., CITE EN PAYEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES PAR LA DEMOISELLE B..., QUI A ETE A SON SERVICE DE JUIN 1956 AU 19 AOUT 1958, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 30 JUIN 1959, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DEMOISELLE B... UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DE 215792 ANCIENS FRANCS, EN RETENANT COMME TOTAL DES SALAIRES LA SOMME DE 935772 ANCIENS FRANCS CALCULES A RAISON DE 10 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE RECONNU ET NON CONTESTE QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT PRIS EN CHARGE LES LECONS DE DACTYLOGRAPHIE PRISES PAR SA PREPOSEE AINSI QUE CELLES DE CONDUITE AUTOMOBILE DE MEME QUE LES FRAIS DE CONVALESCENCE DE 15 JOURS QUE CELLE-CI AVAIT DU PASSER A L'HOTEL CARNET DE ST-MICHEL ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE B... AVAIT DECLARE A LA SECURITE SOCIALE AVOIR RECU 858860 ANCIENS FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DE CETTE SALARIEE AIT DEPASSE LA DUREE LEGALE, ET ENFIN QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR CELLE-CI TENAIENT COMPTE, D'UN COMMUN ACCORD, DU TRAVAIL QU'ELLE EFFECTUAIT ET DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE TROUVAIT AU SERVICE DU DOCTEUR Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT LA DECLARATION ALLEGUEE DE LA DEMOISELLE B..., ET DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, ONT PU ESTIMER QUE LA DEMOISELLE B... N'AVAIT RECU QUE 650000 ANCIENS FRANCS D'APPOINTEMENTS ET HOMOLOGUER L'AVIS DE L'EXPERT A... A AUSSI RETENU QUE LA DEMOISELLE B... FAISAIT, EN PLUS DES TRAVAUX MENAGERS, FONCTION DE SECRETAIRE MEDICALE ; QU'ELLE TRAVAILLAIT DE LA SORTE AU MOINS 10 HEURES PAR JOUR PENDANT 6 JOURS DE LA SEMAINE ; QU'ELLE METTAIT EN MARCHE L'APPAREIL POUR LES SEANCES D'AEROSOL, TAPAIT A LA MACHINE LES ORDONNANCES ET REPONDAIT AU TELEPHONE ; QUE S'IL ETAIT FORT POSSIBLE ET MEME PROBABLE QU'ELLE AIT JOUI CHEZ LE DOCTEUR D'UNE CERTAINE LIBERTE, ELLE ETAIT SOUVENT RETENUE LE DIMANCHE AINSI QU'UNE PARTIE DE SES SOIREES PAR DES TRAVAUX DE SECRETARIAT MEDICAL ; QU'ENFIN, SI LE DOCTEUR Z... AVAIT ALLEGUE QUE LA DEMOISELLE B... AVAIT APPRIS GRACE A SON AIDE ET A SA GENEROSITE LA DACTYLOGRAPHIE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE ET S'IL AVAIT PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE CONVALESCENCE DE LA DEMOISELLE B..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CES AVANTAGES PARTICULIERS AVAIENT ETE ALLOUES A LA DEMOISELLE B... PAR LE DOCTEUR MOUTHON Y... DES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-40 046. Z... C / DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET VIDART.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE EMANANT DU SALARIE - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES, ET NOTAMMENT D'UNE DECLARATION FAITE A LA SECURITE SOCIALE PAR LE SALARIE, DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'AVAIT RECU QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE MENTIONNEE PAR CETTE DECLARATION.