COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - TRAVAUX COMMANDES PAR LE GARDIEN - ACCIDENT SURVENU A UN DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE CHARGE DES TRAVAUX - FAUTES IMPUTABLES A DES PREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI TRAVAILLAIT A LA MODIFICATION D'UN BROYEUR-MALAXEUR APPARTENANT A UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE CETTE DERNIERE EST EXONEREE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN PAR LES FAUTES REPETEES, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, DES OUVRIERS ET PREPOSES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE APPARTENAIT LA VICTIME SAVOIR : INSTALLATION D'UN SECOND POSTE DE SOUDURE PAR LE CONTREMAITRE DE CETTE ENTREPRISE A L'INSU DE LA SOCIETE DONT LE PERSONNEL ETAIT EN PERIODE DE CONGES, POSE DU BOUTON-POUSSOIR DE CE SECOND POSTE SUR LE TABLEAU ELECTRIQUE A COTE DU BOUTON-POUSSOIR COMMANDANT LE MOTEUR DU BROYEUR AGITATEUR ALORS QUE LE BOUTON DU POSTE DE SOUDURE INSTALLE PAR LA SOCIETE ETAIT PLACE DE L'AUTRE COTE DU TABLEAU ELECTRIQUE POUR EVITER TOUTE CONFUSION, ERREUR DU CONTREMAITRE QUI, SE TROMPANT DE BOUTON-POUSSOIR, A MIS EN MARCHE LE MOTEUR DU BROYEUR-MALAXEUR A L'INTERIEUR DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME, NEGLIGENCE DU MEME CONTREMAITRE QUI N'A PAS VERIFIE, AVANT DE PROCEDER A CES MANOEUVRES SI LE CONTACTEUR DISJONCTEUR ETAIT BIEN DEBRANCHE ET ENFIN MANIPULATION INTEMPESTIVE DU TABLEAU ELECTRIQUE PAR SES OUVRIERS QUI AVAIENT ENCLANCHE CE DISJONCTEUR.