Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALC) SEULE RESPONSABLE AU REGARD DE SAGE, MAITRE DE X..., DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA MAISON EDIFIEE POUR SON COMPTE ET DE LEURS CONSEQUENCES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, AUX MOTIFS QUE LA SALC NE SAURAIT AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN ROLE DE COORDINATION ET DE COMPTABILITE ET QU'IL RESULTAIT DU MARCHE PASSE ENTRE SAGE ET LADITE SOCIETE QU'ELLE S'ETAIT COMPORTEE EN ENTREPRENEUR GENERAL DESIGNANT ET FAISANT TRAVAILLER LES SOUS-TRAITANTS SELON SES DIRECTIVES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MAITRE DE X... AURAIT DIRIGE A TORT SON ACTION CONTRE LA SALC PUISQUE LES MALFACONS SERAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE QUI A SOUSCRIT AVEC SAGE UNE CONVENTION DISTINCTE DU MARCHE PASSE PAR CELUI-CI AVEC LA SALC QUE L'ENTREPRENEUR SERAIT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., AUQUEL IL SERAIT UNI PAR UN LIEN CONTRACTUEL, DES MALFACONS COMMISES PAR LUI DANS L'EDIFICATION DES FONDATIONS NON CONFORMES AUX PLANS DE L'ARCHITECTE BARDEL, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LA SALC NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE, ENVERS LE MAITRE DE X... AVEC LEQUEL IL AURAIT DIRECTEMENT TRAITE, DE LA BONNE EXECUTION DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET, EN CONSEQUENCE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DU MARCHE PAR LEQUEL LA SALC S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE VILLA POUR LE COMPTE DE SAGE, LA DIRECTION ET LA RECEPTION DES TRAVAUX ETANT CONFIEES A L'ARCHITECTE BARDEL, REPRESENTANT ACCREDITE PAR LA SOCIETE ET DESIGNE PAR SAGE COMME SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SALC S'ETAIT COMPORTEE EN ENTREPRENEUR GENERAL, DESIGNANT ET FAISANT TRAVAILLER SELON SES DIRECTIVES LES SOUS-TRAITANTS, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS UNE CERTAINE MALIGNITE, AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN ROLE DE COORDINATION ET DE COMPTABILITE, A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE N'EXISTAIT ENTRE LES SOUS-TRAITANTS ET LE MAITRE DE X... ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SALC ETAIT SEULE RESPONSABLE, AU REGARD DE SAGE, DES MALFACONS CONSTATEES ET DE LEURS CONSEQUENCES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-14 077. SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE C/ BARDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER, BOULLOCHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 349, P 317.

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS IMPUTABILITE ENTREPRENEUR GENERAL
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LE MARCHE DE CONSTRUCTION ET CONSTATANT QU'UNE SOCIETE S'EST COMPORTEE EN ENTREPRENEUR GENERAL, DESIGNANT ET FAISANT TRAVAILLER SELON SES DIRECTIVES LES SOUS-TRAITANTS, ESTIMENT QU'AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE N'EXISTE ENTRE LES SOUS-TRAITANTS ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL EST SEUL RESPONSABLE DES MALFACONS AU REGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE.