COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 666 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 49, ALINEA 3 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR LES ARRETES DES 21 JANVIER ET 23 MAI 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 49 DES STATUTS, A ADMIS LA VALIDATION, AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR CLUZAN, ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A L'ORDRE, MAIS A DECIDE QUE LADITE VALIDATION N'ENTRAINERAIT PAS L'ATTRIBUTION DE DOUZE POINTS PAR ANNEE AINSI VALIDEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DES MEMES STATUTS; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 49 "OUVRE A LA CAISSE UNE POSSIBILITE EXCEPTIONNELLE, ESSENTIELLEMENT FACULTATIVE, DE VALIDER OU NON LES SERVICES ANTERIEURS, LORSQUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ALINEA", LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A CONCLU QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES SONT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 666 SUSVISES, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR REGLER LES LITIGES SURVENUS ENTRE UNE CAISSE DE RETRAITE ET UN DE SES ASSURES, A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES STATUTS QUI REGISSENT LEURS RAPPORTS; QUE SI LADITE CAISSE EST INVESTIE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ACCORDER OU REFUSER LA VALIDATION DE L'ACTIVITE DONT IL S'AGIT, IL NE LUI APPARTIENT PAS, CEPENDANT, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE VALIDATION, D'EN LIMITER LES EFFETS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARTICLE 46 DES STATUTS; D'OU IL SUIT QU'EN DECLINANT LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1958; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - LIMITATION PAR LA CAISSE DES AVANTAGES EN RESULTANT (NON)
Analyse : SI LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES EST INVESTIE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ACCORDER OU REFUSER LA VALIDATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ANTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION A L'ORDRE, IL NE LUI APPARTIENT PAS, CEPENDANT, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE VALIDATION, D'EN LIMITER LES EFFETS CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARTICLE 46 DES STATUTS. ET LE LITIGE QUI PEUT S'ELEVER SUR CE POINT ENTRE LA CAISSE ET L'AFFILIE EST DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE.