Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1972, 71-12.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12483
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 JANVIER 1968, VERS 6 HEURES 30, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... GLISSA APRES UN VIRAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, HEURTA UN AUTOBUS ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET ALLA S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE DE LA CHAUSSEE ; QUE Y..., TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE X... RECLAMA A CE DERNIER REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES RENDAIENT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE LA PLAQUE DE VERGLAS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONSTATANT QUE LORSQUE X... AVAIT VU LA PLAQUE DE VERGLAS L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE RISQUE DE VERGLAS ETAIT PREVISIBLE ET, SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE, DU FAIT DE SON INEXPERIENCE, X... N'AURAIT PU PREVOIR CE RISQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PLAQUE DE VERGLAS, TRES LOCALISEE, ETAIT DUE A LA PRESENCE D'UNE FALAISE ENTRETENANT UN COURANT D'AIR PERMANENT QUI AVAIT POUR EFFET, EN PERIODE DE FROID VIF, DE VERGLACER CE TRONCON DE ROUTE A CHEVAL SUR UNE ECLUSE, L'ARRET PRECISE QUE X... N'AVAIT PAS PU NE PAS REMARQUER QUE LA CHAUSSEE ETAIT HUMIDE A L'EMPLACEMENT DE LA PLAQUE DE VERGLAS, QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LORSQU'IL EN AVAIT FAIT LA REMARQUE IL ETAIT TROP TARD POUR FREINER, MAIS QUE, DE TOUTES FACONS, CIRCULANT A CETTE HEURE, A LA LUEUR DES PHARES, IL SE DEVAIT DE REDOUBLER DE PRUDENCE AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS LE VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS N'ETAIT PAS A EXCLURE EN CE LIEU ET EN CE JOUR POUR UN CONDUCTEUR QUI FREQUENTAIT PRESQUE JOURNELLEMENT CE CARREFOUR ET NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NE S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VERGLAS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - VERGLAS - CONDITIONS.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L 'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A DERAPE SUR LE VERGLAS LES JUGES QUI , SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, RELEVENT QUE CE CONDUCTEUR, CIRCULANT A LA LUEUR DES PHARES ET SE DEVANT DONC DE REDOUBLER DE PRUDENCE, AVAIT PRIS LE VIRAGE A UNE ALLURE EXCESSIVE, PUIS ENONCENT QUE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS N'ETAIT PAS A EXCLURE EN CE LIEU ET EN CE JOUR POUR UN CONDUCTEUR QUI FREQUENTAIT PRESQUE JOURNELLEMENT CE CARREFOUR ET NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE.