Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-40.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40670
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lille 1975-05-02, 1975-05-02
Président : M. Hertzog CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ET DES ARTICLES R 517 - 3, R 517 - 4, R 516 - 18 ET R 516 - 19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE THIVENT FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'A CONDAMNE A VERSER A NEY, OUVRIER CHAUFFEUR A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES FICHES DE PAIE, D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SI DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE TAUX DE LA DEMANDE DEPASSAIT 3500 FRANCS, IL S'ETAIT TROUVE RAMENE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, RENDU UNE DECISION FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE PRONONCEE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION QUI AVAIT DEJA ORDONNE LA REMISE A NEY DES DOCUMENTS QU'IL RECLAMAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION RELEVEE PAR THIVENT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI PORTER PREJUDICE, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT, LE 4 AVRIL 1975, CONDAMNE THIVENT A REMETTRE A NEY UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES FICHES DE PAIE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES R 516 - 18 ET R 516 - 19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DECISIONS DU BUREAU DE CONCILIATION ORDONNANT LA REMISE DE PIECES QUE L'EMPLOYEUR EST LEGALEMENT TENU DE DELIVRER SONT TOUJOURS PROVISOIRES ; QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DU SALARIE, A PU CONFIRMER LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION, LUI CONFERANT AINSI UN CARACTERE DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant la remise de pièces - Caractère provisoire.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décision provisoire - Prud'hommes - Bureau de conciliation - Décision ordonnant la remise de pièces.
Analyse : Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que les décisions de ce bureau ordonnant la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sont toujours provisoires. Par suite le bureau de jugement statuant sur la demande du salarié, en indemnités de rupture et remise des dites pièces a pu, sur ce dernier point, confirmer la décision du bureau de conciliation, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée.