Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13575
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE A CHARGE X..., AGENT IMMOBILIER, DE TROUVER UN ACQUEREUR DE SON DROIT AU BAIL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... ; QUE X... A MIS EN RELATIONS LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROGER BELLON ; QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE APRES ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ; QUE, DANS L'ACTE DE CESSION, IL ETAIT PRECISE : " AUCUNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE NE SERA DUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROGER BELLON ET TOUTE EVENTUELLE COMMISSION SERA SUPPORTEE PAR LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE, POUR AUTANT QU'ELLE EN AURA PRIS L'OBLIGATION PERSONNELLE " ; ATTENDU QUE X..., AYANT PERCU DE LA SOCIETE GUIGOZ LA COMMISSION USUELLE DUE PAR LE VENDEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION D'ACHETEUR DES LABORATOIRES BELLON QUI ONT, A LEUR TOUR, ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LES LABORATOIRES ROGER BELLON A PAYER A X... LA COMMISSION ET, LE REFORMANT, A CONDAMNE LA SOCIETE GUIGOZ A RELEVER ET GARANTIR LES LABORATOIRES ROGER BELLON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERMEDIAIRE, DANS LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION INCOMBANT A L'ACHETEUR BIEN QU'IL NE JUSTIFIAT PAS D'UN MANDAT ECRIT FORMEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ENTRAIENT AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LOCATION D'IMMEUBLES ET, DE SURCROIT, DE TRANSACTIONS SUR LE FOND DE COMMERCE DONT LE DROIT AU BAIL CONSTITUE L'ESSENTIEL, ET QU'AINSI LA PREUVE DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACTE ECRIT FORMEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, SONT DE DROIT STRICT, ENONCENT EXACTEMENT QUE LES RAPPORTS DE LA SOCIETE GUIGOZ, DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BELLON, ET DE CELLE-CI AVEC LA PROPRIETAIRE DU LOCAL LITIGIEUX NE VISENT DIRECTEMENT NI L'ACHAT, LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION, OU LA SOUS-LOCATION, EN NU OU EN MEUBLE, D'IMMEUBLES, NI L'ACHAT OU LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ANALYSANT ENSUITE TOUTES LES CORRESPONDANCES ECHANGEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SE FONDER, D'UNE PART, SUR LA LETTRE DU 28 JUILLET 1969 ADRESSEE PAR LA SOCIETE BELLON A X... POUR L'AVISER DE LA BONNE REALISATION DES ACCORDS, EN LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DONT ILS DECLARENT QU'ILS CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, POUR ESTIMER QUE X... RAPPORTAIT LA PREUVE DU MANDAT D'ACQUERIR A LUI DONNE PAR LES LABORATOIRES BELLON ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR SON CESSIONNAIRE DES SOMMES QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A TITRE DE COMMISSION A X... DE S'ETRE FONDEE SUR LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPORTEE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET DENATUREE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE " QU'UNE QUELCONQUE COMMISSION EVENTUELLE D'INTERMEDIAIRE NE SERAIT SUPPORTEE PAR LE CEDANT QUE SI CE DERNIER EN AVAIT PRIS L'OBLIGATION PERSONNELLE, CE QUI N'ETAIT ASSUREMENT PAS LE CAS " ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST AINSI CONCUE " AUCUNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE NE SERA DUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROGER BELLON ET TOUTE EVENTUELLE COMMISSION SERA SUPPORTEE PAR LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE, POUR AUTANT QU'ELLE EN AURA PRIS L'OBLIGATION PERSONNELLE " ; QUE L'AMBIGUITE DE CETTE REDACTION NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT ; QUE TOUS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PROUVENT QUE LES LABORATOIRES BELLON ONT TOUJOURS FAIT CONNAITRE " AU VENDEUR QU'ILS N'ENTENDAIENT SUPPORTER AUCUN FRAIS DE COURTAGE ", ET, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RETIENNENT QUE CELLE-CI SIGNIFIE QUE LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE S'EST ENGAGEE A SUPPORTER TOUTE EVENTUELLE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE DES LABORATOIRES BELLON POUVAIT Y ETRE PERSONNELLEMENT CONTRAINTE A L'EGARD DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - LOI DU 21 JUIN 1960 - ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPPLICATION - LOCAL COMMERCIAL - CESSION DU DROIT AU BAIL (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - CONDITIONS - MANDAT ECRIT (NON).
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965 SONT DE DROIT STRICT. L'INTERMEDIAIRE DANS LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX PEUT DONC RECLAMER A L'ACHETEUR UNE COMMISSION , MEME SANS MANDAT ECRIT FORMEL, UNE TELLE OPERATION N'ETANT PAS VISEE PAR LES TEXTES PRECITES.