COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, NON MODIFIEE A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN ENONCANT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT TEXTE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 IMPOSE, OUTRE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS, L'EXISTENCE ENTRE LES REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYEURS D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE.