Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-10.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10115
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PORTHA, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A ETE VICTIME, LE 20 AVRIL 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS FRONTALES; QU'APRES UNE RECHUTE LE 13 JUIN 1972, POUR CEPHALEES, L'INTERESSE S'EST SUICIDE LE 19 JUILLET 1972; QUE SA VEUVE AYANT DEMANDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, EN FAISANT VALOIR QUE LE SUICIDE DE SON MARI ETAIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL 1972, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON LES EXPERTS, LES TROUBLES NEURO-PSYCHIQUES PRESENTES PAR LA VICTIME APRES L'ACCIDENT AVAIENT ABOUTI, SELON UN PROCESSUS MEDICALEMENT RECONNU, AU SUICIDE, ALORS, QUE, D'UNE PART, LE SUICIDE CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE L. 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE DECES DE PORTHA RESULTAIT D'UN ACTE DE CARACTERE REFLECHI ET QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... SUR DES HYPOTHESES NON VERIFIEES MINIMISANT LE ROLE DES AFFECTIONS PREEXISTANTES; QUE D'AUTRE PART, LE DECES NE POUVAIT ETRE DECLARE IMPUTABLE A L'ACCIDENT QUE SI L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE SUICIDE ETAIT ETABLI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES EXPERTS, APRES AVOIR NOTE QUE LES CEPHALEES DONT PORTHA AVAIT SOUFFERT EN JUIN 1972 AVAIENT ETE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ONT ESTIME QUE PORTHA AVAIT AINSI PRESENTE, APRES CET ACCIDENT, DES TROUBLES NEURO-PSYCHIQUES QUI S'ETAIENT AGGRAVES ET QUE LES SERVICES MEDICAUX DE L'EMPLOYEUR AVAIENT CONSIDERES COMME IMPUTABLES A L'ACCIDENT; QU'ILS RELEVENT AUSSI QU'AUCUNE RAISON ANTERIEURE RELATIVE, SOIT A L'ETAT MEDICAL DE LA VICTIME, SOIT A SON COMPORTEMENT FAMILIAL OU AUTRE NE POUVAIT EXPLIQUER LE SUICIDE; QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAUMATISME INITIAL, LES DELAIS ASSEZ COURTS ENTRE L'ACCIDENT ET LA RECHUTE, PUIS ENTRE CELLE-CI ET LE SUICIDE, CORRESPONDAIENT AU DELAI HABITUELLEMENT OBSERVE DANS LES MANIFESTATIONS NEURO-PSYCHIQUES CONSECUTIVES AUX TRAUMATISMES CRANIENS; QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CET AVIS MEDICAL PRECIS DUQUEL IL RESULTAIT QUE LE SUICIDE N'AVAIT PAS ETE UN ACTE REFLECHI ET CONSCIENT, MAIS LA CONSEQUENCE DIRECTE, SELON UN PROCESSUS MEDICALEMENT RECONNU, DES TROUBLES NEUROPSYCHIQUES DUS A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maldie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Suicide.
Analyse : Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il résulte que le suicide n'avait pas été un acte réfléchi et conscient, mais la conséquence directe, selon un processus médicalement reconnu, des troubles neuro-phsychiques dus à l'accident.