Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, 80-16.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16702
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ; QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE TELLE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES D'ANDRE MORINEAU TENDANT A OBTENIR DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET UNE INDEMNITE POUR SOINS DONNES A L'AUTEUR COMMUN, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Instance en liquidation partage - Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Action en partage - Demande nouvelle - Demande se rattachant aux bases mêmes de la liquidation (non).
Analyse : Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse. Par suite, ces demandes peuvent être formulées pour la première fois en cause d'appel.