COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DECIDE UNIQUEMENT SUR PIECES. IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER SON APPRECIATION SUR LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER SANS AVOIR A LES COMMUNIQUER A L'INTERESSE QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT.