COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 AVRIL 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BORDEAUX A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME CONTRE UN SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DU 3 AVRIL 1957 ; ATTENDU QUE LES TROIS MOYENS PROPOSES, QUI NE FORMULENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE, ET PORTENT SUR LE FOND DU LITIGE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.618. X... ANDRE C/CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 603, P. 409. J.P. 395514.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, DOIVENT ETRE ECARTES LES MOYENS QUI NE FORMULENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE VISENT QUE LE FOND DU LITIGE.