Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI EN PREMIERE INSTANCE, A CONFIRME LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI AVAIT CONDAMNE RADIGUET A PAYER A L'AGENT D'AFFAIRES JARRY UNE SOMME DE 1.800 FRANCS POUR RELIQUAT DE LA COMMISSION DUE A CE DERNIER A RAISON DE SON ENTREPRISE DANS L'ACHAT D'UN TERRAIN ET 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI ALORS D'UNE PART QUE RADIGUET SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AYANT TRAITE POUR SES BESOINS PERSONNELS, L'ACTE ETAIT CIVIL A SON EGARD ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT EN PREMIERE INSTANCE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AYANT RENDU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE FAUTE DE COMPARUTION DU DEFENDEUR, ASSIGNE A PARQUET, CETTE CIRCONSTANCE, JOINTE AU FAIT QUE L'INTIME AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR LA COMPETENCE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAISAIT OBSTACLE A CE QUE CETTE DERNIERE PUISSE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET STATUER AU FOND EN CAS D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE SAISIE EN PREMIERE INSTANCE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX FAITS, INVOQUES PAR LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE ET QUE L'INTIME AVAIT, DEVANT LA COUR, ACCEPTE LE DEBAT SUR LA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE COMMISSION AU TARIF SYNDICAL A UN AGENT IMMOBILIER CHARGE DE LA VENTE D'UN TERRAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL DECOULE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACQUEREUR NE S'ETAIT NULLEMENT ENGAGE A PAYER A L'AGENT D'AFFAIRES UNE COMMISSION A CE TARIF, MAIS SEULEMENT A REGLER LES FRAIS DE L'AGENCE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR AVOIR DROIT A SA COMMISSION INTEGRALE, IL NE SUFFIT PAS QUE L'AGENT D'AFFAIRES AIT RAPPROCHE LES PARTIES, MAIS ENCORE QU'IL AIT NEGOCIE LA VENTE, C'EST-A-DIRE OBTENU L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RADIGUET S'ETAIT ENGAGE A REGLER LES FRAIS D'AGENCE, QUE CELLE-CI A REELLEMENT RAPPROCHE LES PARTIES APRES LA PUBLICITE NECESSAIRE, QUE LA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1963 N'OBLIGEAIT PAS JARRY A ETABLIR "LE COMPROMIS" LA COUR, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE SERVICE RENDU PAR JARRY A RADIGUET DEVAIT RECEVOIR, SUIVANT LE BAREME QU'ELLE RETENAIT, LA REMUNERATION PAR ELLE ARBITREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, RADIGUET A ETE CONDAMNE A PAYER A JARRY 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DU "CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE" DE SON APPEL, SANS QUE L'ARRET AIT PRECISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE RADIGUET EN USANT DE CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE CHEF DE CONDAMNATION, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10.644. RADIGUET C/ JARRY. PRESIDENT : M. MONGUILAN CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 377, P. 354 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 208, P. 157. SUR LE N° 3 : 14 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 143 (2°), P. 109.

Sommaire principal : 1 APPEL EVOCATION EFFET PLENITUDE DE JURIDICTION CONTESTATION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : 1 SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A PU CONFIRMER LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE MEME SI, COMME LE SOUTENAIT L'UNE DES PARTIES, CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE.