Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL, MASTRANTUONO, NIQUET, AYME, FERRANQ ET CAMINADE, ONT OFFERT A LA SOCIETE DE CHASSE LA SANTENCO, LA SOMME DE 121 FRANCS, REPRESENTANT LEURS COTISATIONS POUR L'ANNEE DE CHASSE 1966-1967, A CHARGE DE LEUR DONNER QUITTANCE ET DE LEUR REMETTRE UNE CARTE DE SOCIETAIRE ; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE, ILS L'ONT ASSIGNEE EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER AU FOND COMME JUGE DU SECOND DEGRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'OFFRE REELLE D'UNE SOMME D'ARGENT TEND GENERALEMENT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT CONTESTE OU A L'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION LITIGIEUSE ET SI CETTE CONTREPARTIE PEUT AVOIR UNE VALEUR, SOIT INDETERMINEE, SOIT DIFFERENTE DE LA SOMME OFFERTE, IL N'EN EST PAS AINSI NECESSAIREMENT, NI DANS TOUS LES CAS, ET QUE, AU CONTRAIRE, QUAND LA DEMANDE DE VALIDATION PRESENTE LES DEUX VALEURS COMME EQUIVALENTES, IL N'EST PAS POSSIBLE NI DE CONSIDERER L'UNE D'ENTRE ELLES COMME INDETERMINEE, NI DE SAISIR DE LA DEMANDE UNE JURIDICTION DIFFERENTE DE CELLE DONT LE RESSORT CORRESPOND A CETTE VALEUR, QUE LES DEMANDES TENDANT A LA REMISE D'UNE QUITTANCE ET D'UNE CARTE CONSACRANT LES DROITS DU SOCIETAIRE AVAIENT UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QU'ENFIN L'OFFRE DE PARFAIRE NE POUVAIT, EN L'ESPECE RENDRE DOUTEUSE LA DETERMINATION DU RESSORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES AFFAIRES JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS INFERIEURES ; QU'AU SURPLUS, L'APPEL TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, QUE C'EST SUBSIDIAIREMENT QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT USAGE DE SA FACULTE D'EVOCATION ET QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS NE POUVAIENT AVOIR L'EFFET DEVOLUTIF, QUE LES JUGES D'APPEL LEUR ONT ATTRIBUE PAR MECONNAISSANCE DE LA CONDITION NON REALISEE A LAQUELLE ELLES ETAIENT SOUMISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES INTERESSES DEMANDAIENT AU TRIBUNAL NON SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LEUR OFFRE REELLE, MAIS ENCORE D'ORDONNER LA REMISE DE LA CARTE DE MEMBRE DE LA SOCIETE DE CHASSE ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, ETANT INDETERMINEE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE REJETER LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CHASSE LA SANTENCO A REFUSE D'ACCEDER A LA DEMANDE DE REMISE DE CARTE, FORMULEE LE 9 AOUT 1966 PAR LES CHASSEURS NE RESIDANT PAS HABITUELLEMENT AUX SAINTES-MARIES ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, TELS QUE MODIFIES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 12 JUIN 1965, LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS EN QUALITE DE MEMBRES DE LA SOCIETE ; QU'EN ORDONNANT A LA SOCIETE LA REMISE DE SES CARTES, AU MOTIF QUE LES DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 21 MAI 1961 ET ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES RESIDENTS AVAIENT ETE ANNULEES PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1965, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN DATE DU 10 FEVRIER 1966 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D 'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE, LA CAUSE DES DEUX INSTANCES ETANT DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.743. SOCIETE DE CHASSE LA SANTENCO C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. X... ET ROQUES.

Sommaire principal : 1 TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DEMANDE INDETERMINEE
Analyse : 1 L'ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE DE CHASSE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDE A LA JURIDICTION SAISIE, NON SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE SON OFFRE REELLE DE LA SOMME REPRESENTANT SES COTISATIONS, MAIS ENCORE D'ORDONNER LA REMISE DE LA CARTE DE MEMBRE DE LA SOCIETE, ECHAPPE, CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE, A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE.