Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-12.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-12488
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Afimec Metaaplas Industrie (la société), a été condamnée à payer à la Banque populaire de Lyon (la banque), diverses sommes au titre du solde de son compte courant et de plusieurs prêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et le plan de cession de celle-ci au profit de la Sarl BCS a été arrêté ; que la banque a assigné M. Dutilleul, commissaire à l'exécution du plan, en intervention forcée ; Attendu que pour déclarer la créance éteinte, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la banque adressée à M. X... " administrateur judiciaire " est privée d'effet faute d'avoir été faite à M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance avait été adressée par la banque à M. X... qui était représentant des créanciers, peu important l'erreur d'indication sur sa qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise au représentant des créanciers qualifié d'administrateur judiciaire - Portée .
Analyse : La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière.