COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET LORS DUQUEL, NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES ; ATTENDU QUE PERROT ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1950 CET APPARTEMENT FUT ACHETE PAR AMARGER QUI ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, L'APPARTEMENT DONT AMARGER ETAIT LOCATAIRE FUT ACHETE PAR PIGATI ; ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1954, PIGATI DONNA CONGE A ARMAGER EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'A SON TOUR AMARGER DONNA CONGE A PERROT LE 9 FEVRIER 1955 EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LE 21 NOVEMBRE 1955 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE STATUANT COMME JUGE DES LOYERS VALIDA LE CONGE DONNE PAR PIGATTI A AMARGER ; ATTENDU QUE PERROT FORMA TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE EN SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE D'AMARGET ET DE PIGATI QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE EXISTAIT ENTRE CES PERSONNES, ET QUE LA DECISION INTERVENUE LUI CAUSAIT PREJUDICE PERMETTANT A AMARGER D'INVOQUER A SON ENCONTRE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 9 JANVIER 1959 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT A PERROT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI PAR SON PROPRIETAIRE L'EXCEPTION DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DONT IL SE DISAIT VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1955 PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION QUI REVETAIT EN LA CIRCONSTANCE LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-20077 ; PERROT C/ PIGATI ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RYZIGER ; A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 727, P 562 ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION DU PRENEUR CONTRE L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE DONNE A SON PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 - PRENEUR INVOQUANT UNE COLLUSION FRAUDULEUSE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PARTIE PEUT FORMER UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL, NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. PAR SUITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, FORMEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LEQUEL EST DIRIGEE UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE-REPRISE DONNE A SON PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, ALORS QUE CE LOCATAIRE SOUTENAIT A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QU'IL LUI SUFFISAIT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI PAR SON PROPRIETAIRE L'EXCEPTION DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DONT IL SE DISAIT VICTIME ET QU'AINSI IL N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION.