COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., VEUVE X..., JUSTIFIAIT DES VINGT CINQ ANNEES DE SALARIAT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ALORS QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1944, LES ANNEES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ET QUE, SI CETTE COTISATION AVAIT BIEN ETE VERSEE, EN L'ESPECE, DE 1951 A 1955, L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE PENDANT CETTE PERIODE, CE QUI EQUIVALAIT AU DEFAUT DE VERSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LEDIT REMBOURSEMENT N'A ETE ACCEPTE DE L'INTERESSEE QU'A RAISON DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS, FOURNIS PAR LA CAISSE, PROPRES A L'INDUIRE EN ERREUR ET A VICIER SON CONSENTEMENT ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, INVITEE A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES RESSOURCES DE DAME Y... NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, D'AVOIR LAISSE AUX PARTIES LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION, SE BORNANT A POSER UN PRINCIPE ET STATUANT AINSI NON ENTRE PARTIES, MAIS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - NON-PAYEMENT - COTISATIONS REMBOURSEES AU REQUERANT - ERREUR IMPUTABLE A LA CAISSE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPELES A STATUER SUR LES DROITS D'UN REQUERANT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PEUVENT VALABLEMENT RETENIR DES ANNEES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 POUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ACCEPTE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES QU'IL AVAIT VERSEES DES LORS QUE CE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'INTERESSE QU'A RAISON DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS FOURNIS PAR LA CAISSE, PROPRES A L'INDUIRE EN ERREUR ET A VICIER SON CONSENTEMENT.