Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1974, 73-90.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90610
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1973-02-08, 1973-02-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolas

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER L'UNION DES SYNDICATS CFDT DROME-ARDECHE; 2EME X... (GUY), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 FEVRIER 1973, AYANT DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE, PAR EUX EXERCEE CONTRE Y... (NOEL) DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR APPORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE; " AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE POSTE N'EST PAS CONSIDERE COMME ENTRAINANT LORSQUE, DANS SON NOUVEAU POSTE, L'INTERESSE BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES OU D'AVANTAGES EQUIVALENTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION; QU'EN DEFINITIVE IL NE SAURAIT AVOIR MUTATION IMPORTANTE ET RETROGRADATION LORSQUE LE SALARIE CONSERVE LE MEME GRADE, AVEC LES MEMES APPOINTEMENTS ET CONSERVE UN TRAVAIL EN GRANDE PARTIE IDENTIQUE, AVEC SEULEMENT UN PEU MOINS DE RESPONSABILITE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION DE NUIRE; " ALORS QUE TOUTE MUTATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, DOIT ETRE ASSIMILEE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITANT AINSI LES AUTORISATIONS PREALABLES DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DEFAUT DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR COMMET UN DELIT D'ENTRAVE QUE L'ARRET DEVAIT SANCTIONNER; QUE SI LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE LA DECISION ATTAQUEE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR APPRECIER SI LA MUTATION INTERVENUE CONSTITUAIT OU NON UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE SEUL POINT SOUMIS AUX JUGES REPRESSIFS, A SAVOIR : LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION; ATTENDU QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SES ARTICLES 22 ET 24, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER A TOUS CEUX QUI REPRESENTENT LES TRAVAILLEURS AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE UNE SECURITE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE PORTE ATTEINTE; QUE PAR SUITE, TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTION IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN TEL SALARIE CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ENTRAVE APPORTEE TANT DANS L'IMMEDIAT AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE QUE POUR L'AVENIR A LA LIBRE DESIGNATION DE SES MEMBRES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENTRE EN 1957 COMME OUVRIER FRAISEUR DANS L'ENTREPRISE DIRIGEE ACTUELLEMENT PAR Y..., S'Y EST VU CONFIER DES 1964 UN EMPLOI DE TUYAUTEUR ET A OBTENU EN 1966 LA QUALITE D' " OP 2 " DANS CETTE SPECIALITE; QU'EN 1963 IL EST DEVENU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN 1969, DELEGUE SYNDICAL, QU'IL AURAIT ETE PAR LA SUITE MELE A UNE CERTAINE AGITATION QUI SE SERAIT PRODUITE DANS L'ENTREPRISE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1970, QU'EN MARS 1971, L'EMPLOYEUR A PRIS LA DECISION DE LE REPLACER A SON POSTE DE DEBUT, ET QUE CETTE MUTATION, PRONONCEE ET MAINTENUE CONTRE SON GRE, EST DEVENUE EFFECTIVE EN JUIN SUIVANT; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU POUR S'Y OPPOSER ET A DRESSE PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'ETANT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE LADITE ORDONNANCE, Y... A ETE RELAXE EN PREMIERE INSTANCE AU BENEFICE DU DOUTE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON INTENTION DE NUIRE N'ETAIT PAS " IRREFUTABLEMENT DEMONTREE " QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET AJOUTE ESSENTIELLEMENT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR MUTATION IMPORTANTE NI RETROGRADATION ASSIMILABLES A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE LE SALARIE CONSERVE LE MEME GRADE AVEC LES MEMES APPOINTEMENTS AINSI QU'UN TRAVAIL EN GRANDE PARTIE IDENTIQUE AVEC SEULEMENT UN PEU MOINS DE RESPONSABILITE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION DE NUIRE; ATTENDU QU'UNE TELLE MOTIVATION TIREE DES REGLES DU DROIT CONTRACTUEL, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION AU REGARD DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS SYNDICAUX, QU'AYANT EN L'OCCURRENCE CONSTATE A LA CHARGE DU PREVENU LA COMMISSION VOLONTAIRE D'UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES STATUTAIRES D'UN TEL REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTREDIT D'AILLEURS EN ADMETTANT EXPLICITEMENT L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE " RESILIATION UNILATERALE IMPOSEE A X... SANS L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE NI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " N'A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 FEVRIER 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres - Représentant syndical - Atteinte à la sécurité - Mutation de poste ou de fonction imposée contre le gré de l'intéressé.
Analyse : Le législateur a entendu assurer à tous ceux qui représentent les travailleurs au sein du Comité d'entreprise une sécurité à laquelle il ne saurait être porté atteinte. Par suite, toute mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un tel salarié caractérise l'élément matériel d'une entrave apportée, tant dans l'immédiat au fonctionnement régulier du Comité que pour l 'avenir à la libre désignation de ses membres (1).