Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1967, 67-90.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90418

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 12 JANVIER 1967, QUI, AYANT RELAXE Y... (ROGER), DU CHEF DE CONTREFACON, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 30 ET 40 DE LA LOI DU BREVET FRANCAIS N° 1170540, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE BREVET PRECITE TENDANT A COUVRIR L'EMPLOI DU SILICATE DE POTASSIUM COMME IGNIFUGE DESTINE A EMPECHER LA COMBUSTION COMPLETE DES CIERGES ET BOUGIES; "AUX MOTIFS QU'UN BREVET ALLEMAND LOW MENTIONNAIT, ANTERIEUREMENT, L'EMPLOI AUX MEMES FINS D'UNE SUBSTANCE INCOMBUSTIBLE, SANS EN CITER AUCUNE, ET QU'IL RESULTERAIT DES DICTIONNAIRES DE CHIMIE WARTZ DE 1876 ET DU DICTIONNAIRE LAROUSSE DE 1928 QUE LE SILICATE DE POTASSIUM ETAIT UN PRODUIT IGNIFUGE, CE QUI FERAIT AUSSITOT PENSER AU SILICATE DE SODIUM; QUE DES PROSPECTUS COMMERCIAUX DATANT DE 1921 VISAIENT LA FABRICATION DE CIERGES PAR TRAITEMENT D'UN LIQUIDE IGNIFUGE, QUE DES LORS, EN PRESENCE DE CES DIVERS ELEMENTS, UN HOMME DE METIER, DE LA SIMPLE LECTURE DU BREVET LOW, "POUVAIT DEDUIRE AUSSITOT NOTAMMENT L'UTILISATION DU SILICATE DE SOUDE COMME IGNIFUGE QUE PARTANT L'ANTERIORITE EST BIEN ETABLIE A CET EGARD"; "ALORS QU'UNE ANTERIORITE NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A UN BREVET QUE SI ELLE EST "DE TOUTE PIECE", C'EST-A-DIRE, SI TOUS LES ELEMENTS OPPOSES A L'INVENTION BREVETEE, ET PROPRES A RENSEIGNER L'HOMME DE METIER A CET EGARD, SONT REUNIS DANS CETTE MEME ANTERIORITE; QU'EN OPPOSANT EN L'ESPECE AU BREVET N° 1170540, NON PAS UNE ANTERIORITE "DE TOUTE PIECE", MAIS UNE MOSAIQUE D'ANTERIORITE, COMPOSEE DU BREVET LOW, DU DICTIONNAIRE DE CHIMIE WARTZ, DU DICTIONNAIRE LAROUSSE ET DE PROSPECTUS COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU CETTE REGLE DE DROIT ET ENCOURT POUR CETTE RAISON LA CASSATION; "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN L'ETAT LE BREVET X... NE POUVAIT PROTEGER QUE DES MOYENS NON PREVUS PAR LE BREVET LOW"; QUE LA PARTIE CIVILE NE REVENDIQUE QUE L'APPLICATION D'UN MOYEN CONNU; "ALORS QUE LA LOI NE PROTEGE PAS SEULEMENT LES MOYENS NOUVEAUX, MAIS EGALEMENT L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS"; ATTENDU QU'IL APPERT, DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... A FABRIQUE ET MIS EN VENTE DES CIERGES ET DES BOUGIES IGNIFUGES A LEUR PARTIE INFERIEURE AU MOYEN D'UNE SOLUTION DE SILICATE DE SOUDE; QUE LE DEMANDEUR, TITULAIRE D'UN BREVET DELIVRE LE 22 SEPTEMBRE 1958, ET AYANT POUR OBJET CE MODE DE FABRICATION, A DEPOSE PLAINTE CONTRE Y... DU CHEF DE CONTREFACON; QUE CE DERNIER A FAIT, ALORS, ETAT DE L'EXISTENCE D'UN BREVET ANTERIEUR DELIVRE, EN ALLEMAGNE, A UN SIEUR LOW, LE 8 OCTOBRE 1892, POUR RENDRE INCOMBUSTIBLE LA BASE DES BOUGIES DANS LES MEMES CONDITIONS; QUE CE BREVET N'ENUMERE PAS, IL EST VRAI, LES SUBSTANCES PERMETTANT DE REALISER CETTE OPERATION; MAIS QUE L'ARRET, S'ETANT REFERE, A CE SUJET, A DES OUVRAGES ET A DES PROSPECTUS EDITES EN 1876, EN 1921 ET EN 1928, DECLARE QUE: "LES QUALITES INTRINSEQUES DU SILICATE DE SOUDE, VULGARISE DANS LE COMMERCE, SONT DONC BIEN CONNUES, NOTAMMENT PAR LES FABRICANTS DE CIERGES ET DE BOUGIES"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, SOUVERAINEMENT ENONCES PAR LES JUGES DU FOND, L'ARRET, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE Y..., PREVENU DE CONTREFACON, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS; QU'EN EFFET, LE PROCEDE POUR LEQUEL X... A OBTENU UN BREVET, AYANT FAIT L'OBJET D'UN AUTRE BREVET DELIVRE ANTERIEUREMENT ET LA SUBSTANCE QU'UTILISE LE DEMANDEUR AYANT ETE EMPLOYEE AUX MEMES FINS PAR DES FABRICANTS, A UNE EPOQUE EGALEMENT ANTERIEURE, IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME L'INVENTEUR, NI D'UN NOUVEAU PRODUIT, NI DE NOUVEAUX MOYENS, NI - COMME IL L'A PRETENDU - D'UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS; QUE, DES LORS, LE BREVET DONT LE DEMANDEUR EST TITULAIRE, N'ENTRANT POINT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, N'EST PAS OPPOSABLE AUX FABRICANTS ET NE PEUT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION POUR CONTREFACON; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RICHE

Sommaire principal : CONTREFACON - Brevet d'invention - Caractère de nouveauté - Brevet antérieur
Analyse : Ne constitue pas le délit de contrefaçon l'emploi d'un procédé qui, avant la délivrance d'un brevet au plaignant, avait fait l'objet d'un précédent brevet concernant le principe théorique de la fabrication, ainsi que diverses applications, sur le plan pratique.