COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE ENGAGE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION - POURSUITE DE SON CHEMIN POUR DEGAGER LA ROUTE (NON)
Analyse : UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU SON DROIT DE PRIORITE EN RETENANT SA RESPONSABILITE INTEGRALE DANS LA COLLISION SRRVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE BICYCLETTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, DES LORS QUE CEUX-CI, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT - ET NOTAMMENT DE LA VISIBILITE REDUITE PAR LE RELIEF DE LA ROUTE, FORMANT UN DOS D'ANE, DE LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE, ET DE LA PLACE DU CYCLISTE QUI SE TROUVAIT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE LORSQUE L'AUTOMOBILISTE ABORDAIT LE SOMMET DU DOS D'ANE - QUE CE CYCLISTE AVAIT AGI A BON ESCIENT EN CONTINUANT SON CHEMIN POUR SORTIR DU COULOIR DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE, ET QUE SON COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT DONC PAS LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER FAIT PESER SUR LUI.