Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-60185
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marmande, 1992-03-03, 1992-03-03
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ; Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Erreur imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale - Nécessité
Analyse : Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.