Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE JUNDT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PREAVIS ET DES SALAIRES AFFERENTS A 15 JOURS DE MALADIE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A JUNDT ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT INEXACTEMENT COMME NON ETABLIE LA CONVERSATION ALLEGUEE PAR JUNDT AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT LE 3 DECEMBRE 1959 MANIFESTE A LA DAME DE X..., SON EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NON REMISE IMMEDIATE D'UN CERTIFICAT MEDICAL NE CONSTITUAIT PAS EN L'ETAT UNE FAUTE LOURDE ; ALORS QU'ENFIN JUNDT NE DEMANDAIT PAS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE MAIS LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT 15 JOURS A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 29 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QUE JUNDT, PREMIER GARCON D'ECURIE ET ENTRAINEUR, A EU LE 1ER DECEMBRE 1959 UNE DISCUSSION AVEC LA DAME DE X..., SON EMPLOYEUR, AU SUJET DU RENVOI D'UN GARCON D'ECURIE, QU'AU COURS DE LA CONVERSATION IL AVAIT FAIT SAVOIR QUE SI LA DAME DE X... NE METTAIT PAS A LA PORTE LEDIT GARCON D'ECURIE IL PARTIRAIT LUI-MEME LE LENDEMAIN ; QUE LE LENDEMAIN JUNDT NE SE REPRESENTA PAS AU TRAVAIL, QUE LA CONVERSATION QU'IL PRETEND AVOIR EUE LE 3 DECEMBRE 1959 AVEC LA DAME DE X... ET AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT DIT N'AVOIR PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL N'A PAS ADRESSE DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI UN CERTIFICAT MEDICAL ; QUE PAR UN CERTIFICAT DU 3 JANVIER 1960 IL A JUSTIFIE AVOIR ETE TRAITE A L'HOPITAL DES JOCKEYS DE MAISONS-LAFFITTE DU 2 DECEMBRE AU 25 DECEMBRE A TITRE EXTERNE, ET QU'IL A INTERROMPU TOTALEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CAUSE DU DEPART DE JUNDT EUT ETE LA DISCUSSION RELATIVE AU RENVOI DU GARCON D'ECURIE, JUNDT ETAIT MAL FONDE A CESSER SON SERVICE SOUS PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE DEJUGE PAR SON EMPLOYEUR, QUE PAR AILLEURS SI SON ETAT DE MALADIE A ETE LA CAUSE DE SON ABSENCE IL A, EN N'EN JUSTIFIANT PAS EN TEMPS UTILE, ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DU PAYEMENT D'UN PREAVIS ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE JUNDT ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.064. JUNDT C/ DAME LYNE DE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : M. GOUTET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE - INTERRUPTION DU TRAVAIL POUR MALADIE - EMPLOYEUR NON AVISE
Analyse : LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE AU SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE MEME EN ADMETTANT, COMME IL LE SOUTENAIT, QUE LA CAUSE DE SON DEPART AIT ETE UNE DISCUSSION RELATIVE AU RENVOI D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, IL ETAIT FONDE A CESSER SON SERVICE SOUS CE PRETEXTE ET QUE, PAR AILLEURS, SI SON ETAT DE SANTE A ETE LA CAUSE DE SON ABSENCE, IL A, EN N'EN JUSTIFIANT PAS EN TEMPS UTILE, ROMPU SON CONTRAT DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DU PAYEMENT D'UN PREAVIS