COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JOSE Y... EXERCE LA PROFESSION D'ELEVEUR DE PORCS TANT A VILLEJUIF DEPUIS 1940 QU'A CHAMPCUEIL (SEINE-ET-OISE) DEPUIS 1941, PROFESSION A LAQUELLE IL A ADJOINT UNE FONDERIE DE SUIF EN MAI 1952 ; QUE SON X... ISAAC Y... QUI, DE 1944 A 1948 (EXCEPTION FAITE DE LA DUREE DE SON SERVICE MILITAIRE) A EFFECTUE UN STAGE ET APPRIS SON METIER DANS LA MAISON DE COMMERCE DE JOSE, S'EST ETABLI LE 30 AVRIL 1948 COMME ELEVEUR DE PORCS A CHAMPCUEIL NON LOIN DU FONDS DE COMMERCE DE JOSE, PUIS APRES AVOIR ADJOINT, EN MARS 1950, A CE PREMIER COMMERCE CELUI DE FONDEUR DE SUIF , S'EST INSTALLE, EN NOVEMBRE 1950, A VILLEJUIF, ... , DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI-CI ; QU'ISAAC Y... A UTILISE COMME NOM COMMERCIAL SOIT JACQUES Y..., SOIT J Y..., SOIT ETABLISSEMENTS J Y... ; ATTENDU QUE ISAAC Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE POUR CONCURRENCE DELOYALE ENVERS SON X... JOSE POUR AVOIR PRIS UN NOM COMMERCIAL TRES APPROCHANT OU MEME IDENTIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS SIMILAIRE, FAIT QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE PERSONNE A LA LIBERTE D'EXERCER UN COMMERCE DE SON CHOIX ET QUE, D'AUTRE PART, LE TITULAIRE D'UN NOM PATRONYMIQUE A LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'UTILISER CELUI-CI POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT LE DROIT, SELON LE POURVOI, SANS SE RENDRE COUPABLE D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, D'EXERCER LE MEME COMMERCE QUE SON X... ET D'UTILISER A CETTE FIN LEUR NOM PATRONYMIQUE COMMUN ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DONC DU EXPLIQUER DE FACON PRECISE POURQUOI C'ETAIT PRECISEMENT L'USAGE D'UN PRENOM COMMENCANT PAR LA MEME INITIALE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER A LUI SEUL UNE CONFUSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ANTERIORITE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ELEVEUR-NOURRISSEUR DE PORCS PAR JOSE GONCALVES SOUS CE DOUBLE NOM OU SOUS CELUI DE J Y... EST INCONTESTABLE, QUE LE FAIT PAR ISSAAC Y... DE PRENDRE UN NOM COMMERCIAL TRES APPROCHANT OU MEME IDENTIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS SIMILAIRE EST SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX FONDS - CONFUSION DONT JOSE A RAPPORTE LA PREUVE, - ETANT DONNE SURTOUT QUE LEUR SITUATION TANT A VILLEJUIF QU'A CHAMPCUEIL EST ESSENTIELLEMENT DE NATURE A FAVORISER L'EQUIVOQUE, QUE LOIN D'EVITER LA CONFUSION QUE L'IDENTITE DE PATRONYME RISQUAIT DE PRODUIRE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, ISAAC Y... A INCONTESTABLEMENT VOULU EN TIRER PROFIT EN INSTALLANT SES EXPLOITATIONS DANS LES MEMES LIEUX QUE JOSE, A PROXIMITE ET MEME PORTE A PORTE ET EN SUBSTITUANT AU SIEN LE PRENOM DE JACQUES, JOIGNANT A L'IDENTITE INEVITABLE DU PATRONYME LA SIMILITUDE DU PRENOM ET L'IDENTITE DE SON INITIALE, QUE L'USAGE D'UN SURNOM, PRIS AU MOMENT DE L'OCCUPATION ALLEMANDE POUR MASQUER LA CONSONANCE ISRAELITE DU SIEN, NE L'AUTORISAIT PAS EN L'ESPECE A L'ADOPTER DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DES LORS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE PAR LA CONFUSION QU'IL CREAIT ENTRE DEUX FONDS CONCURRENTS ; - QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR, QUI N'A MECONNU NI LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE NI LE DROIT A L'USAGE PAR CHACUN DE SON NOM PATRONYMIQUE, A CARACTERISE LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES A ISAAC Y... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ISAAC Y... EN CONCURRENCE DELOYALE AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE EXACT QUE JOSE AVAIT EMPLOYE ISAAC A SON SERVICE ET LUI AVAIT APPRIS SON METIER, ET QU'IL ETAIT D'AILLEURS FONDE A DEFENDRE SES INTERETS CONTRE LES AGISSEMENTS DELOYAUX D'ISAAC, ALORS QUE LE BESOIN DE DEFENDRE UNE ENTREPRISE, MEME CONTRE DE PRETENDUS PROCEDES DE CONCURRENCE DELOYALE, N'AUTORISE PAS LE COMMERCANT VICTIME DE TELS AGISSEMENTS A EMPLOYER A SON TOUR DES PROCEDES DELOYAUX, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EXCUSER LES PROCEDES REPROCHES PAR ISAAC A SON X..., QUI LE FAISAIT PASSER POUR UN EMPLOYE DE SON EXPLOITATION PAR LE MOTIF RAPPELE CI-DESSUS, LE FAIT QU'ISAAC Y... AIT ETE L'EMPLOYE DE JOSE N'AUTORISANT PAS JOSE, APRES LA CREATION D'UNE ENTREPRISE PAR ISAAC, A AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE ENTREPRISE , ET QUE CELUI-CI ETAIT TOUJOURS SON EMPLOYE ; QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ISAAC GONCALVES DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DIRE QU'IL AVAIT L'ANTERIORITE EN CE QUI CONCERNE LA FONDERIE DE SUIF ET QU'IL AVAIT LE DROIT, PAR PREFERENCE A SON X..., D'UTILISER LE NOM DE J Y..., PAR LE MOTIF QUE LE COMMERCE DES SUIFS SERAIT UN ACCESSOIRE DE LA PROFESSION EXERCEE PAR JOSE Y..., SANS EXPLIQUER LE LIEN ENTRE L'ACTIVITE AGRICOLE DE NOURRISSEUR-ELEVEUR DE PORCS ET L'ACTIVITE DE FONDEUR DE SUIF, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT MOTIVER LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE ISAAC GONCALVES N'APPORTE PAS, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA MOINDRE PREUVE DE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS MANQUENT D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 2 766 CIV 56 ISAAC Y... C JOSE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RYSIGER ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1958, BULL 1958, III, N. 148, P 122 6 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N. 308 (2.), P 267.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'UN NOM PATRONYMIQUE IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT
Analyse : UNE COUR D'APPEL CARACTERISE LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES PAR UN COMMERCANT A UN PARENT AYANT LE MEME PATRONYME, SANS MECONNAITRE NI LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE NI LE DROIT A L'USAGE PAR CHACUN DE SON NOM PATRONYMIQUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT PAR LE DEFENDEUR DE PRENDRE UN NOM COMMERCIAL TRES APPROCHANT OU MEME IDENTIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS SIMILAIRE A CELUI ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LE DEMANDEUR DANS LA MEME LOCALITE, EST SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX FONDS, QUE LOIN D'EVITER LA CONFUSION QUE L'IDENTITE DE PATRONYME RISQUAIT DE PRODUIRE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LE DEFENDEUR A INCONTESTABLEMENT VOULU EN TIRER PROFIT EN INSTALLANT SON EXPLOITATION A PROXIMITE DE CELLE DU DEMANDEUR ET MEME PORTE A PORTE ET EN SUBSTITUANT AU SIEN UN PRENOM PRESENTANT UNE SIMILITUDE AVEC CELUI DU DEMANDEUR ET AYANT LA MEME INITIALE, L'USAGE D'UN SURNOM NE POUVANT L'AUTORISER EN L'ESPECE A L'ADOPTER DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER PAR LA CONFUSION CREEE ENTRE DEUX FONDS CONCURRENTS.