Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, 81-11.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11955
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE GENLIS ET DE LA REGION D'AUXONNE (LA SCAPGRA) ET LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE CEREALES (LA SOBOCER) ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, CREANCIERES D'UN AGRICULTEUR, M X... ; QUE, LE MEME JOUR, LE 27 JUIN 1979, LA PREMIERE A FAIT ENREGISTRER UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL M X... LUI VENDAIT SES RECOLTES SUR PIED POUR UNE SOMME DE 410 000 FRANCS, A DEDUIRE DE SA CREANCE DE 1 088 093, 96 FRANCS, TANDIS QUE LA SECONDE SOCIETE FAISAIT PROCEDER A UNE SAISIE-BRANDON DES MEMES RECOLTES DONT LES OPERATIONS ONT EU LIEU, SELON LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, ENTRE NEUF HEURES ET ONZE HEURES QUINZE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SCAPGRA DE SON ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DESDITES RECOLTES A L'EGARD DE LA SOBOCER ET A CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A VERSER A LA SECONDE LA SOMME DE 435 575 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, EN REGLEMENT DE LA VALEUR DES RECOLTES SAISIES ; ATTENDU QUE LA SCAPGRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA SAISIE-BRANDON QUI A EU LIEU LE 27 JUIN ENTRE NEUF HEURES ET ONZE HEURES QUINZE, L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE AYANT ETE ENREGISTRE LE MEME JOUR SANS CONTENIR L'INDICATION DE L'HEURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ET LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS N'ETABLISSANT PAS FORMELLEMENT QUE LEDIT ACTE AIT ETE ENREGISTRE A HUIT HEURES DU MATIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1328 ET 1353 DU CODE CIVIL, EN DENIANT TOUTE FORCE PROBANTE AUDIT CERTIFICAT, LA PREUVE DE L'HEURE EXACTE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ENREGISTRE POUVANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, ETRE RAPPORTEE PAR TOUT MOYEN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME JURIDICTION AURAIT DENATURE CE CERTIFICAT, EN ENONCANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS FORMELLEMENT LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE AVAIT ETE ENREGISTRE A HUIT HEURES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ECARTE LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE L'HEURE DE L'ENREGISTREMENT AU MOYEN DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, A DU, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CE CERTIFICAT, PROCEDER A SON INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'ELLE A ESTIME QUE CE DOCUMENT SE BORNAIT A INDIQUER QUE L'ENREGISTREMENT N'AVAIT PAS PU ETRE EFFECTUE AVANT HUIT HEURES DU MATIN, MAIS QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AIT ETE EFFECTUEE A UNE HEURE DETERMINEE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine (article 1328 du Code civil) - Enregistrement - Heure - Preuve - Certificat de l'administration fiscale - Conditions.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Formalité - Accomplissement - Heure - Preuve - Certificat de l'administration fiscale - Conditions.
Analyse : Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est à la condition que ce certificat mentionne l'heure exacte à laquelle l'enregistrement a été fait.