Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR REFERE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE AUDOIN, PROPRIETAIRE, A PAYER 10.038,60 FRANCS, A TITRE DE COMPTE DE SORTIE DE FERME, A SOURISSEAU, SON METAYER, DEPUIS 1957, DONT LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 1ER MARS 1964 ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE PARTAGE DE LA RECOLTE DE VIN, ALORS QU'IL EST DE L'ESSENCE FONDAMENTALE ET LEGALE DU METAYAGE QUE LE "PRENEUR S'ENGAGE A CULTIVER... L'HERITAGE RURAL" EN FORMANT L'OBJET "SOUS LA CONDITION D'EN PARTAGER LES PRODUITS AVEC LE BAILLEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACCORD DES PARTIES QUE LES QUANTITES DE VIN INFERIEURES A 15 HECTOLITRES NE DEVAIENT PAS SE PARTAGER ET QUE, DEPUIS 1957, LA RECOLTE MOYENNE AVAIT ETE INFERIEURE A CE CHIFFRE, D'AUTRE PART, QUE LES PLANTATIONS DES VIGNES, AUX FRAIS EXCLUSIFS DU METAYER, POUVAIENT LUI DONNER DROIT A UN BENEFICE SPECIAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR LE MONTANT DES REPARATIONS DE MATERIEL, S'ELEVANT A 397,50 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN L'ABSENCE D'ETAT DU MATERIEL FOURNI PAR LE BAILLEUR, LORS DE L'ENTREE DU METAYER", COMME LE CONSTATENT EGALEMENT LES PREMIERS JUGES, LE METAYER DOIT ETRE "PRESUME" AVOIR RECU LEDIT MATERIEL "EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET DOIT" LE "RENDRE" TEL, A SES PROPRES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE BAILLEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DU SEUL METAYER LES FRAIS DE REPARATION DU MATERIEL, A PU ESTIMER QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PARTICIPER LE BAILLEUR AUX FRAIS OCCASIONNELS DE CE CHEPTEL MORT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SUPPORTER PARTIELLEMENT PAR LE BAILLEUR, L'AMORTISSEMENT DU CHEPTEL MORT APPORTE PAR LE METAYER ALORS QUE LE BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, DEVAIT D'AUTANT MOINS PARTICIPER A L'AMORTISSEMENT D'UN MATERIEL NE LUI AYANT JAMAIS APPARTENU ET CELA, D'AUTANT MOINS, QUE, COMME L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LE MATERIEL DONT S'AGIT "TRAVAILLAIT" EGALEMENT "UNE PETITE EXPLOITATION VOISINE". MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DECIDE AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE, QUI RECOLTAIT DES BENEFICES GRACE A L'UTILISATION DE CE MATERIEL APPORTE PAR LE METAYER, DEVAIT PARTICIPER A SON AMORTISSEMENT, TOUT EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'UN TRACTEUR TRAVAILLAIT POUR UNE PETITE EXPLOITATION VOISINE ; QUE, CETTE APPRECIATION RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-10.815. AUDOIN C/ Z... ROY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COULET.

Sommaire principal : 1 METAYAGE COMPTES REGLEMENT VIN RECOLTE CLAUSE DE NON PARTAGE EN CAS DE RECOLTE INFERIEURE A UNE CERTAINE QUANTITE
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT, DANS L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE DE SORTIE, DECIDER QUE LE METAYER SORTANT AURA LE PRODUIT EXCLUSIF DE LA RECOLTE DE VIN, DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE NON-PARTAGE DES RECOLTES INFERIEURES A UNE CERTAINE QUANTITE, QUE LA RECOLTE MOYENNE ANNUELLE N'A PAS ATTEINTE, ET LA PLANTATION DE VIGNES AUX FRAIS EXCLUSIFS DU METAYAGE, CE QUI LUI DONNE DROIT A UN BENEFICE SPECIAL.