Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1976, 75-11.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11116
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-12-18, 1974-12-18
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ; EN CAS D'EMPECHEMENT PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE MESSIEURS GISSELBRECHT, CONSEILLER PRESIDANT L'AUDIENCE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT SAGET EMPECHE, BESSY ET Z... CONSEILLERS ; QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS SUSNOMMES EN ONT ENSUITE DELIBERE ET QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM A..., Y... ET Z... ; ATTENDU QUE M A..., QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, L'ARRET EST NUL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son empêchement, l'un des juges qui a participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place. Mais, en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir ni assisté aux débats ni participé au délibéré.