Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 83-15.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15098
Décision attaquée : Tribunal de grande Instance de Périgueux, 1983-03-22, 1983-03-22
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX, 22 MARS 1983), PAR ACTE DU 9 JUILLET 1980, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE ET ONT SOLLICITE ET OBTENU , POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE 0,60 % PREVU PAR L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SE PREVALANT DE LA LOCATION VERBALE DE LA PROPRIETE CONSENTIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A GILBERT Y..., PERE DE MME X... ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT, APRES CONTROLE, QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME DE FAVEUR N'ETAIENT PAS REUNIES, FAUTE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS LORS DE L'ACQUISITION, A NOTIFIE AUX EPOUX X... UN REDRESSEMENT ET A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LEUR OPPOSITION A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TAUX DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT EST REDUIT A 0,60 % POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES RURAUX A CONDITIONS, NOTAMMENT, QU'AU JOUR DE L'ACQUISITION LES IMMEUBLES SOIENT EXPLOITES EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A L'ACQUEREUR, A SON CONJOINT, A SES ASCENDANTS OU AUX ASCENDANTS DE SON CONJOINT ET ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE LE TITRE DE LOCATION DONT LE PRENEUR SE PREVAUT N'A PAS UNE ANTERIORITE SUFFISANTE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA LOCATION IMMEDIATEMENT ANTERIEURE SI CELLE-CI A ETE CONSENTIE A UN ASCENDANT, AU CONJOINT OU A UN ASCENDANT DU CONJOINT ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, POUR EXAMINER SI LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'AVANTAGE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EN TENIR AUX DECLARATIONS DE LOCATION VERBALE SOUSCRITES LE 21 NOVEMBRE 1979 POUR LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 PAR LES PRENEURS SANS RECHERCHER SI L'ANTERIORITE DE DEUX ANS NE RESULTAIT PAS DE LA SITUATION DU PRENEUR PRECEDENT, M. GILBERT Y..., DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT LE PERE DE MME X... ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 26 MAI 1978, PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A INSTITUE LE PRINCIPE DE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS COMPATIBLES AVEC LA PROCEDURE ECRITE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE LA LOCATION ET DE SON ANTERIORITE PEUT ETRE ETABLIE NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS TELS QUE LES CERTIFICATS ETABLIS PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LE COMPTE DE SORTIE ; QU'EN AFFIRMANT QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT SUPPLEER LE DEFAUT D'ANTERIORITE CONSTATE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT A RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE LOCATION VERBALE DONT PEUVENT FAIRE ETAT LES DEMANDEURS ONT ETE SOUSCRITES HUIT MOIS AVANT LA DATE D'ACQUISITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A RETENU EXACTEMENT QUE L'INSTRUCTION DU 26 MAI 1978 NE PREVOIT LA PREUVE PAR TOUS MOYENS COMPATIBLES AVEC LA PROCEDURE ECRITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTINUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE JOUISSANCE SANS ETENDRE CES MODALITES A LA PREUVE DE LA QUALITE DE FERMIER A DEFAUT DE BAIL INITIALEMENT ENREGISTRE OU DECLARE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail ni enregistré ni déclaré depuis au moins deux ans.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Instruction du 26 mai 1978 - Portée.
Analyse : Les époux acquéreurs d'une propriété rurale ne peuvent bénéficier, pour la perception des droits d'enregistrement, de l'application du taux réduit prévu par l'article 705-1 du Code général des impôts, en se prévalant de la location verbale de la propriété consentie depuis plusieurs années à l'ascendant de l'un d'eux, dès lors que les déclarations verbales, effectuées pour plusieurs années, dont ils faisaient état, n'avaient été souscrites que huit mois avant la date d'acquisition.