COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A LA ROCHELLE, CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE COYAUD AUQUEL ILS ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 MAI 1957) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN VIOLATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE FONDANT SUR LES CALCULS DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR POUR DEMANDER QUE CETTE EVALUATION SOIT FAITE A LA DATE A LAQUELLE LE BAIL AURAIT DU NORMALEMENT PRENDRE FIN ET NON A CELLE DE L'EVICTION; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE AU RAPPORT DE L'EXPERT A..., LE BAIL ETANT EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951 ET LA PROROGATION LEGALE S'ETANT ACHEVEE LE 31 DECEMBRE 1953, TENAIT COMPTE CEPENDANT DES BENEFICES EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE AU COURS DES ANNEES 1953-1954 ET 1955, LES PLUS PROCHES DU DEPART EVENTUEL DU LOCATAIRE POUR OPERER SON EVALUATION, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X..., D'AUTRE PART DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR COYAUD POUVAIT ETRE CALCULEE PAR REFERENCE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU A CELLE DE L'ACHEVEMENT DES PROROGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE RESERVE EXPRESSEMENT AU Y... LA FACULTE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE DU FAIT DE SON EVICTION EST MOINDRE QUE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PAR LESQUELLES ILS PRETENDAIENT QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LEUR LOCATAIRE IL FUT TENU COMPTE DE CE QU'ILS LUI OFFRAIENT DANS LE MEME QUARTIER UN FONDS DE COMMERCE IDENTIQUE A CELUI QU'IL EXPLOITAIT DANS LEUR IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QU'ELLE N'A A SE PREOCCUPER QUE DE LA VALEUR MARCHANDE ET DES AUTRES ELEMENTS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LE Y... QUI EVINCE N'AYANT PAS A RECHERCHER POUR SON LOCATAIRE EVINCE UN NOUVEAU COMMERCE, ET NE SAURAIT AVOIR LA PRETENTION DE LUI EN IMPOSER UN DONT LA VALEUR VIENDRAIT EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL A A LUI PAYER " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS FORMELLES DES CONSORTS X... SI LE LOCAL OFFERT PAR EUX PRESENTAIT POUR COYAUD LES MEMES AVANTAGES QUE CELUI DONT IL ETAIT EVINCE ET SI DES LORS SON REFUS ETAIT OU NON JUSTIFIE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 27 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - REFERENCE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU A CELLE DE LA FIN DES PROROGATIONS
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LE LOCATAIRE POUVAIT ETRE CALCULEE PAR REFERENCE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU A CELLE DE L'ACHEVEMENT DES PROROGATIONS.