Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-41.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41693
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS, L.131 ET SUIVANTS, L.412-1, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 17-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BENSAID, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE REFLEX, A ETE LICENCIE POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT DEUX HEURES, BIEN QU'UN BON DE SORTIE LUI EUT ETE REFUSE, POUR ACCOMPAGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE RENDAIENT A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RENDAIT SON LICENCIEMENT ABUSIF, QU'EN L'ETAT DE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN ARRET DE TRAVAIL POUR ALLER PROTESTER AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ILLICITE, QUE SON ABSENCE N'AVAIT D'AILLEURS ETE QU'UN PRETEXTE, LA CAUSE DU LICENCIEMENT AYANT ETE SES PROTESTATIONS CONTRE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE VERSEES, IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, QU'ENFIN LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'INTERDISAIT PAS AUX SALARIES DE SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BENSAID S'ETAIT BORNE ASOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR FAIT DE GREVE, ET QU'AU SURPLUS SON ABSENCE, JUSTIFIEE PAR LA VIOLATION DES DROITS DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL NE PEUT DONC INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DE SES QUALITES PRETENDUES DE DELEGUE SYNDICAL ET DECANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT AUX SALARIES DE S'ABSENTER POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONVOCATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT CONCERNE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE FAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AIENT DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE S'Y RENDRE EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN MOUVEMENT DE GREVE, AUQUEL NE POUVAIT SE RATTACHER L'ACTE D'INDISCIPLINE ISOLE, COMMIS PAR BENSAID EN LES ACCOMPAGNANT DE SON PROPRE CHEF MALGRE UNE INTERDICTION EXPRESSE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UN TEL ACTE, QU'ILS N'ONT PAS QUALIFIE DE FAUTE GRAVE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MEME A SUPPOSER BIEN FONDEES LES PROTESTATIONS DES SALARIES CONTRE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation.
Analyse : Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.