Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11803
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1970-10-07, 1970-10-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PAUL X..., SON FILS, QU'ELLE A FAIT DELIVRER A SES FERMIERS POUR LE 1ER OCTOBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX RURAUX S'APPLIQUENT DE PLANO AUX BAUX EN COURS ", QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AVAIENT DECIDE PAR AVANCE DE CONFORMER LE BAIL AUX EVENTUELLES MODIFICATIONS DES TEXTES, ET QU'ENFIN " LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE REPRISE S'APPRECIENT EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION ; ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SUR CE POINT NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ETAIT APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ET QUE, DES LORS, DAME VEUVE X... NE POUVAIT USER DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DANS LE CONTRAT LOCATIF, DE REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, QUE POUR Y " INSTALLER " UN DESCENDANT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE PAUL X... EXPLOITE 78 HECTARES DE TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QU'ETANT DEJA " INSTALLE ", IL NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE CONGE EST SANS EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE (LOI DU 31 DECEMBRE 1968) - APPLICATION AUX BAUX ANTERIEURS (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 31 DECEMBRE 1968.
Analyse : SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L 'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION. LORSQU'UN BAIL RURAL A ETE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LE BAILLEUR, QUI BENEFICIAIT D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUR "INSTALLER" UN DESCENDANT, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L 'ARTICLE 811 QUI SUPPRIME CETTE EXIGENCE D'INSTALLATION ; DES LORS QUE CE DESCENDANT EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, IL EST DEJA "INSTALLE " ET NE PEUT BENEFICIER DE LA REPRISE, MEME SI LA DATE D'EFFET DU CONGE EST POSTERIEURE A LA LOI NOUVELLE.