COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MARS 1956 AYANT RECONNU AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A DAME VEUVE JOURDAN L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE SUR L'HERITAGE VOISIN, PROPRIETE INDIVISE DE SICRE ET DE PARIGI, TASSARA, QUI A ACQUIS EN 1960 DES PARCELLES LIMITROPHES, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE TANT VEUVE X... QUE SICRE ET PARIGI ETAIENT SANS DROIT A USER DE LA PARTIE DU CHEMIN SOIT DISANT COMMUN EXISTANT AU SUD DE SON TERRAIN; QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SANS ATTENDRE L'ISSUE DE SON RECOURS, TASSARA AVAIT ETABLI DEUX PORTAILS SUR LE CHEMIN, POUR CLORE SA PROPRIETE; QUE VEUVE X... AYANT POURSUIVI EN REFERE LA SUPPRESSION DE CES OUVRAGES, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE, BIEN QUE LA DECISION QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, TASSARA NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE NE LUI EST PAS OPPOSABLE, DU MOMENT QU'AYANT ETE PARTIE A LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION, IL NE PEUT INVOQUER LA QUALITE DE TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 30-1. DU DECRET PRECITE, ALORS QU'IL REMPLIT PRECISEMENT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 MARS 1956 A RECONNU QUE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, DONT BENEFICIE L'HERITAGE DE VEUVE X..., EST UN ACTE DE PARTAGE DU 30 MARS 1765; QU'IL REVET DONC LE CARACTERE D'UNE DECISION DECLARATIVE QUI, QUOIQUE NON PUBLIEE, ECHAPPE, PAR SA NATURE MEME, A LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28=4. E, ET 30-4. DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-12 592 TASSARA C/ DAME JOURDAN PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - JUGEMENTS DECLARATIFS - DEFAUT DE PUBLICITE - SANCTION - INOPPOSABILITE (NON)
Analyse : L'ARRET RECONNAISSANT QUE LE TITRE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE EST UN ACTE DE PARTAGE, REVET LE CARACTERE D'UNE DECISION DECLARATIVE QUI, QUOIQUE NON PUBLIEE, ECHAPPE, PAR SA NATURE MEME, A LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28, 4EME, ET 30,4EME, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955.