Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHIGNIER, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, SUIVAIT, A PIED, LA NUIT, UNE RUE LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE JEUNE X... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS LE MEME SENS ; QU'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ETANT INTERVENUE SUR LE PLAN PENAL, CHIGNIER ASSIGNA DAME X... ET SON FILS MINEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET APPELA, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE CHIGNIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION LEGALE D'EMPRUNTER LE TROTTOIR, MAIS SEULEMENT DEVAIT SE TENIR SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET AVOIR UNE BICYCLETTE MUNIE D'UN CATAPHOTE, ALORS QUE LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE NE POUVAIT ETRE ADMISE, DES LORS QU'IL EXISTAIT UN TROTTOIR PRATICABLE ET QUE LES SEULS CATAPHOTES NE SAURAIENT SUFFIRE A FAIRE ECHAPPER LES CYCLES CONDUITS A LA MAIN AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CYCLES SANS FEU , L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE POUR LA NUIT COMPORTANT AVANT TOUT UNE LUMIERE JAUNE VERS L'AVANT ET UN FEU ROUGE A L'ARRIERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAUSSEE ETAIT MOUILLEE, QU'IL NEIGEAIT, QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DE 50 KM / HEURE ALORS QUE SON ECLAIRAGE EN FEUX DE CROISEMENT NE LUI PROCURAIT QU'UNE VISIBILITE TRES RESTREINTE, QU'IL N'AVAIT PAS VU CHIGNIER ET QUE L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT DANS UNE DEMI-OBSCURITE, CE QUI EXIGEAIT UN REDOUBLEMENT DE PRUDENCE, L'ARRET ENONCE QUE CHIGNIER SUIVAIT LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE LONGEANT LE TROTTOIR, QU'IL TENAIT A LA MAIN SA BICYCLETTE NON ECLAIREE OU POURVUE D'UN ECLAIRAGE EXTREMEMENT REDUIT, MAIS MUNIE D'UN CATAPHOTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE CHIGNIER N'ETAIT PAS FAUTIF AU REGARD DE L'ARTICLE R - 195 DU CODE DE LA ROUTE QUI DISPOSE QUE LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS CONDUITS A LA MAIN EST TOLEREE ; DANS CE CAS LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS, ET AVAIT RESPECTE LESDITES REGLES, L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE TROTTOIR IMPOSEE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R - 217 DU MEME CODE ETANT SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R - 195 LEQUEL N'AFFECTE D'AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE LA TOLERANCE QU'IL PREVOIT ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 554 DAME X... C/ VEUVE CHIGNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 132, P 96 ; 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 651, P 486 ET LES ARRETS CITES ; 27 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 771, P 577.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PRESENCE D'UN TROTTOIR - NECESSITE DE L'EMPRUNTER - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE (NON)
Analyse : L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE TROTTOIR IMPOSEE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R. 217 DU CODE DE LA ROUTE EST SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 195 QUI TOLERE, SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE, LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS CONDUITS A LA MAIN. PAR SUITE, S'AGISSANT D'UNE COLLISION ENTRE UN PIETON POUSSANT SA BICYCLETTE, LA NUIT, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE PAR LA NEIGE QUI TOMBAIT ET UN CYCLOMOTEUR CIRCULANT DANS LE MEME SENS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS FAUTIF AU REGARD DE L'ARTICLE R. 195 SUSVISE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LA FAUTE DU VELOMOTORISTE, DES LORS QU'ILS RELEVENT D'UNE PART, QUE L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT DANS UNE DEMI-OBSCURITE, QUE LE VELOMOTORISTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, ALORS QUE SON ECLAIRAGE EN FEUX DE CROISEMENT NE LUI PROCURAIT QU'UNE VISIBILITE TRES RESTREINTE, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME SUIVAIT LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN LONGEANT LE TROTTOIR ET QUE SA BICYCLETTE ETAIT MUNIE D'UN CATAPHOTE REGLEMENTAIRE.