Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-11.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11025
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI UN ECRIT SOUS SEING PRIVE, PRODUIT EN COURS D'INSTANCE, EST ARGUE DE FAUX, IL EST PROCEDE PAR LE JUGE A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 17 NOVEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT CONSENTI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL DE CHASSE A M DE X..., ONT DONNE CONGE A CELUI-CI POUR LE 31 MARS 1979 ; QUE M DE X... A PRODUIT UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE INDIQUANT QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN LE 31 MARS 1982 ; QUE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT UN FAUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI D'AGIR EN FAUX CONTRE LE PRENEUR, SOIT PAR LA VOIE PENALE, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, ET QUE LA FALSIFICATION N'ETANT PAS ETABLIE DANS CES CONDITIONS, L'ECRIT PRODUIT PAR M DE X... DEVAIT ETRE TENU POUR SINCERE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAUX - Incident de faux - Ecrits sous seings privés produits en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, si un écrit sous seings privés produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les prétentions d'une partie faisant valoir qu'une mention portée sur un bail constituait un faux, retient qu'il appartenait à cette partie d'agir en faux par la voie pénale ou civile et que la falsification n'étant pas établie dans ces conditions l'écrit produit devait être tenu pour sincère.