COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BOILLOT REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, AVEC UN DETACHEMENT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS AUPRES DES "OPERATING COMPANIES" TRAVAILLANT EN IRAN, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ADRESSE A SON CHEF DE SERVICE UNE LETTRE OFFRANT SA DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE CORRESPONDANCE N'AVAIT DE SENS ET DE PORTEE, AINSI QUE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU L'AVAIENT SOUTENU, QUE PAR REFERENCE A LA CONVERSATION DE LA VEILLE, A LAQUELLE LADITE LETTRE RENVOYAIT ET QU'IL NE S'AGISSAIT EN REALITE QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A UN CHANGEMENT DE SERVICE, IMPOSEE PAR L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE AFFECTE, SUIVANT LES PREVISIONS DU CONTRAT DE BASE, SANS QUE BOILLOT AIT PU ETRE REPUTE AVOIR RENONCE A SON DETACHEMENT ET, ENCORE MOINS, A SON CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES LAQUELLE ETAIT TENUE, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN POSTE DISPONIBLE, DE LUI FOURNIR UN EMPLOI, AINSI QUE LE STIPULAIENT LES ENGAGEMENTS INITIAUX, COMPLETEMENT MECONNUS ET PASSES SOUS SILENCE PAR LA COUR, INVITEE, POURTANT EXPRESSEMENT A S'EN EXPLIQUER; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT ADMIS PAR LA COUR, QUE BOILLOT BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVEC DETACHEMENT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS EN IRAN, C'ETAIT SEULEMENT A CE DETACHEMENT QUE LA DEMISSION POUVAIT METTRE FIN, DANS L'HYPOTHESE OU CELLE-CI AURAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNEE A TEHERAN ET ALORS, SURTOUT, QU'IL APPARTENAIT EGALEMENT A LA COUR DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN N'APPORTANT PAS A SON PREPOSE DETACHE EN IRAN, LE CONCOURS QUI LUI AURAIT PERMIS D'ASSURER, DANS LE CADRE DE CE DETACHEMENT, LES FONCTIONS QUE LUI DESTINAIT LE CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET ATTAQUE, QUI LA CONFIRME, CONSTATENT QUE BOILLOT A ETE ENGAGE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, EN JUIN-JUILLET 1957, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, POUR REMPLIR AU SEIN D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DES FONCTIONS DE DEUX ANNEES, RENOUVELABLES AU MOINS UNE FOIS, EN IRAN; QUE CE CONTRAT SPECIFIAIT QUE, DANS LE CAS OU SES SERVICES ARRIVERAIENT A EXPIRATION EN IRAN, LA COMPAGNIE FRANCAISE NE SERAIT PAS TENUE D'ASSURER SON REEMPLOI; QUE, DES LE 20 JUILLET 1958, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES PREVUES PAR SON CONTRAT, IL AVAIT OFFERT SA DEMISSION A SON DIRECTEUR LOCAL EN IRAN, SANS MOTIF ET SANS CONDITION; QU'IL S'ETAIT MIS EN RAPPORT AVEC DES ORGANISMES LOCAUX EN VUE D'ORGANISER SUR PLACE SA SITUATION A VENIR ET QUE, N'Y ETANT PAS PARVENU, IL ETAIT RENTRE EN FRANCE OU LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES N'AVAIT PAS CONTINUE A L'EMPLOYER; QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR RELEVE ENCORE QUE BOILLOT OCCUPAIT UN TEL RANG TEL QU'IL AURAIT PU, S'IL L'AVAIT JUGE BON, EMPLOYER D'AUTRES MOYENS DE RECLAMATION QU'UNE DEMISSION ET QUE CETTE CONSTATATION RENDAIT "PARFAITEMENT INUTILE" L'ENQUETE QU'IL AVAIT SOLLICITEE EN VUE D'ETABLIR QUE SA DEMISSION AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, QUE C'ETAIT LUI, AU CONTRAIRE, PAR SON INITIATIVE, QUI AVAIT MIS FIN A SON DETACHEMENT AVANT LA DUREE PREVUE ET QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AVAIT ROMPU LES LIENS QUI L'UNISSAIENT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, DES LORS QUE CETTE COMPAGNIE NE L'AVAIT PAS REPRIS APRES SON RETOUR EN FRANCE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS QUI N'ETAIENT POINT DE NATURE A INFLUENCER LEUR DECISION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI EN DONNANT A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BOILLOT REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'APPEL D'AVOIR DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE FAIRE LES COMPTES DES PARTIES EN TENANT COMPTE DES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LA LETTRE DU 23 JUILLET 1958 PAR LAQUELLE SON CHEF DE SERVICE LUI FAISAIT PART DE LA DECISION PRISE PAR LA DIRECTION GENERALE D'ACCEPTER SA DEMISSION, ALORS QUE LADITE LETTRE INDIQUAIT QU'IL SERAIT RENVOYE EN FRANCE AVEC TOUS LES AVANTAGES RESERVES AUX COLLABORATEURS DONT LE CONSORTIUM SE SEPARE DE "SA PROPRE INITIATIVE"; QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LESDITS AVANTAGES DOIVENT S'ENTENDRE D'UNE INDEMNITE EGALE AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET AVANTAGES RESTANT A COURIR, CE QUE L'ARRET OMET DE PRECISER, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL INCOMBAIT A LA COUR D'ENONCER ELLE-MEME LES BASES DU CALCUL QU'ELLE DEMANDAIT A L'EXPERT D'OPERER, ET NON DE REMETTRE A UN EXPERT X... LE SOIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES PUREMENT JURIDIQUES QUI SE POSAIENT; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONFIER A L'EXPERT X... LE SOIN DE RESOUDRE LUI-MEME LES PROBLEMES JURIDIQUES QUI SE POSAIENT, A TENU, TOUT AU CONTRAIRE, A PRECISER LA MISSION DONNEE EN PREMIERE INSTANCE A CELUI-CI, EN DECLARANT QU'IL DEVRAIT TENIR COMPTE, NON PAS SEULEMENT DES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LA LETTRE VISEE DU 23 JUILLET, MAIS, EN OUTRE, DES CALCULS PRATIQUES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES AU PROFIT DES EMPLOYES LICENCIES SUR SON INITIATIVE, DE RETENIR LES CHIFFRES DES REMUNERATIONS PERCUES SUR PLACES OU DUES JUSQU'A LA CESSATION DES FONCTIONS EN IRAN, DE FAIRE L'EVALUATION DE CES SOMMES ET, EN DEFINITIVE, DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPLET DES COMPTES; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 165. BOILLOT C/ SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT
Analyse : 1° LORSQU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE A ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, DANS LE BUT DE REMPLIR DES FONCTIONS SPECIALISEES DE DEUX ANNEES RENOUVELABLES DANS UN PAYS ETRANGER, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT SPECIFIAIT QUE, DANS LE CAS OU LES SERVICES DE L'INTERESSE ARRIVERAIENT A EXPIRATION DANS CE PAYS, LA SOCIETE NE SERAIT PAS TENUE D'ASSURER SON REEMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A CE SALARIE, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION, SANS MOTIF ET SANS CONDITION, AVANT L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES IL DEVAIT TRAVAILLER A L'ETRANGER