Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN JUGE DELEGUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ASSISTE D'UN ASSESSEUR TITULAIRE AU TITRE SALARIE, ET EN L'ABSENCE DE L'ASSESSEUR SUPPLEANT AU TITRE EMPLOYEUR, CONVOQUE, MAIS EXCUSE ; ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE COMPOSE D'UN PRESIDENT, ET DE DEUX ASSESSEURS ET QUE PAR SUITE, ELLE NE PEUT SIEGER EN L'ABSENCE DE CEUX-CI, ET QU'EN OUTRE, DE TOUTE FACON, IL EST DE REGLE GENERALE QUE TOUTE JURIDICTION NE PEUT STATUER QUE SI ELLE COMPORTE UN NOMBRE IMPAIR DE JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DESIGNE POUR PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS "STATUANT COMME JUGE UNIQUE", EN PRESENCE D'UN ASSESSEUR SALARIE ET EN L'ABSENCE D'UN ASSESSEUR EMPLOYEUR, REGULIEREMENT CONVOQUE, MAIS EXCUSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE, QUE DANS LE CAS OU LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 7, LE PRESIDENT STATUERA COMME JUGE UNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A DI LAURO ET CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'ENCONTRE DES DIRES DE LA CAISSE ; ALORS QUE CETTE SEULE DECLARATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, PUISQU'ELLE NE FAIT CONNAITRE NI LA NATURE DE LA COTISATION RECLAMEE, NI A QUEL TITRE ELLE EST DUE ET, QU'AINSI, LA JURIDICTION DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LORS DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE LE 26 SEPTEMBRE 1963, A LA CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE LE 21 SEPTEMBRE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 68,70 FRANCS DUE PAR LUI A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "SOPROLA", DI LAURO DECLARAIT "QU'IL ESTIMAIT NE PAS DEVOIR PAYER POUR LES RAISONS QU'IL SOUMETTRAIT A LA COMMISSION, LORSQU'IL SERAIT CONVOQUE" ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL A COMPARU A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1963 ET PRETENDU NE PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES "PARCE QU'IL COTISAIT DEJA COMME GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE" ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE ENCORE QU'A L'AUDIENCE DU 6 MARS 1964, A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE "DI LAURO N'A APPORTE AUCUNE PREUVE A L'ENCONTRE DES DIRES DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE" ; QUE LA COMMISSION SE REFERAIT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CET ORGANISME QUI EXPOSAIT QUE DI LAURO EXERCAIT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE COMME GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFOR ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE COMME GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPROLA" ; ATTENDU QU'ETANT AINSI CONSTATE QUE DI LAURO OPPOSE AUCUNE CONTRADICTION AUX CIRCONSTANCES N'A DE FAIT RAPPORTEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL ETAIT BIEN REDEVABLE DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI RECLAMEE, EN RAISON DE SON ACTIVITE NON SALARIEE, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS N° 64-11 700 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPROLA" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 639, P 540 ; 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 824, P 584 SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281 ; P 187 ; 10 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 614, P 407 ; 23 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 862, P 632 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 831, P 708

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - PRESIDENT STATUANT "EN PRESENCE" D'UN SEUL ASSESSEUR
Analyse : 1. SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES LA DECISION QUI, SELON SES ENONCIATIONS, A ETE RENDUE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE POUR PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE "STATUANT COMME JUGE UNIQUE" EN PRESENCE D'UN ASSESSEUR SALARIE ET EN L'ABSENCE D'UN ASSESSEUR EMPLOYEUR REGULIEREMENT CONVOQUE MAIS EXCUSE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT ETE SUIVIES EN L'ESPECE.