COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA A... AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE LE 7 NOVEMBRE 1957, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE A... CIVILE SONT APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE A... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA A... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA A... INITIALE ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL ETANT DU 24 FEVRIER 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE MOURMONT, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE LA MINEURE Z... EVELYNE, NEE D'ELLE LE 5 JUILLET 1951 ET RECONNUE PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE LE 7 NOVEMBRE 1957, AU BENEFICE D'UN ENFANT NE EN 1951, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS SUIVANT LA CESSATION DE LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CE DELAI, PREFIX, DOIT ETRE CALCULE AVEC PRECISION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE RESULTER DE LETTRES NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE OU ETABLISSANT AU CONTRAIRE QUE LA PARTICIPATION DU PERE AURAIT CESSE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE N'AURAIENT APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA DATE DE LA CESSATION DE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QU'ENFIN, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE C'ETAIT EN QUALITE DE PERE QUE MOURMONT AVAIT PARTICIPE AUDIT ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE LAMBERT Y... DE DEUX ANNEES APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'EN EFFET, ELLE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ET APRES AVOIR ANALYSE TOUS LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ON NE POUVAIT DOUTER NI DE L'AUTHENTICITE, NI DE LA DATE EXACTE DES LETTRES PRODUITES PAR LA MERE, QU'IL EN RESSORTAIT QUE C'ETAIT A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1955 QUE MOURMONT AVAIT CESSE DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET QU'AINSI DEMOISELLE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT FORME SA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI... PRESCRIT PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5° DU CODE CIVIL ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE L'ENQUETE A ETABLI QUE LES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ETAIENT INCONTESTABLEMENT STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE... QUE MOURMONT S'EST COMPORTE EN QUALITE DE PERE EN PLACANT LUI-MEME L'ENFANT CHEZ SA NOURRICE ET EN DONNANT DE L'ARGENT A LA MERE, CE QUE CONFIRMENT LES LETTRES PRECEDEMMENT ANALYSEES... ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT AINSI, AU VU DE CETTE CORRESPONDANCE, DES TEMOIGNAGES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REUNIES TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 076. MOURMONT C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TETREAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; MAIS SI LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ET LA MENTION DU RAPPORT ECRIT N'EST DONC PAS FONDE DES LORS QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;