Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1976, 75-10.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10049
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Agen 1974-11-08, 1974-11-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES QUI L'ONT RENDU EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE LA DECISION EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, POUR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 890, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA MISE EN TUTELLE DE DAME VEUVE X..., LE JUGE DES TUTELLES, PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1974, S'EST SAISI D'OFFICE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE TENDANT A LA PROTECTION DES INTERETS CIVILS DE L'INTERESSEE, A PROVISOIREMENT PLACE CELLE-CI SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, ET A COMMIS, POUR CONSTATER SON ETAT, UN MEDECIN SPECIALISTE ; QU'A L'ISSUE DE CETTE SECONDE PROCEDURE, LE JUGE DES TUTELLES A DE NOUVEAU DECLARE OUVERTE LA TUTELLE DE DAME X... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS COMMETTRE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, ENONCER, A LA FOIS, QUE LA PREMIERE PROCEDURE AVAIT ETE ANNULEE ET QUE LE JUGE QUI EN AVAIT ETE SAISI A L'ORIGINE EN ETAIT NEANMOINS DEMEURE SAISI, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, DAME X... AURAIT SOUTENU QUE L'ORDONNANCE DE SAISINE D'OFFICE ETAIT IRREGULIERE, POUR N'AVOIR PAS PRECISE QUELLE PROCEDURE (AUX FINS DE TUTELLE OU DE CURATELLE) AVAIT ETE INTRODUITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QU'UNE PROCEDURE A ETE ANNULEE ET D'ESTIMER QUE CELLE-CI N'AVAIT A ETRE RECOMMENCEE QU'A PARTIR DE L'ACTE IRREGULIER QUI L'AVAIT ENTACHEE DE NULLITE, DE SORTE QUE LA NOUVELLE SAISINE ETAIT SUPERFETATOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT REGULIERE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES TUTELLES D'ENGAGER UNE PROCEDURE EN VUE DE PLACER DAME X... SOUS UN REGIME DE PROTECTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS, ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, QUE LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE A NE PAS PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR LA NATURE DE LA MESURE DE PROTECTION SUSCEPTIBLE DE SE REVELER LA PLUS ADEQUATE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LE MEDECIN COMMIS PAR L'ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1974 AVAIT DEJA PARTICIPE A UNE PROCEDURE DE MAINLEVEE DE TUTELLE CONCERNANT LADITE DAME ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A RENDRE IRREGULIERE LA DESIGNATION DE CE PRATICIEN ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... AYANT ELLE-MEME ADMIS, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE RAPPORT Y..., DRESSE LE 10 JUILLET 1973 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE MAINLEVEE DE TUTELLE DONT ELLE S'ETAIT DESISTEE, N'AVAIT PAS ETE DISCUTE AVANT LA DECISION DE SAISINE D'OFFICE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE LE MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS, EN ENONCANT QUE LE DOCTEUR Y..., COMMIS LE 17 JANVIER 1974, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE, PUISQU'IL FIGURE SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DES ARTICLES 493-1° DU CODE CIVIL ET 890-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN ENONCANT, TOUT A LA FOIS, QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE DAME X..., EN DATE DU 5 JUILLET 1974, DEMONTRE SON INCONSCIENCE INTEGRALE, ET QUE CELLE-CI A REFUSE DE SE LAISSER EXAMINER PAR LE DOCTEUR Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE SERAIT CONTREDIT, PUISQUE, SELON LE POURVOI, ON NE VOIT PAS QU'ON PUISSE ETRE COMPLETEMENT INCONSCIENT ET REFUSER TOUT DE MEME DE RECEVOIR LE MEDECIN ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au prononcé et au délibéré - Identité - Présomption.
Analyse : Il y a présomption que les magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision en ont délibéré.