COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QUE DAME X... AYANT EU 65 ANS LEDIT JOUR, LE DROIT A LA MAJORATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES MAJORATIONS EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AU SOIXANTIEME, SI LE REQUERANT EST INAPTE AU TRAVAIL, LA COUR ENONCE QUE LA DEMANDE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ET QUE CETTE DATE DU 1ER JUILLET 1958 A LAQUELLE DAME X... AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS COINCIDAIT AVEC LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL ; QU'EN FIXANT DES LORS AUDIT JOUR, LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 12 711 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ALLOCATION - POINT DE DEPART - MAJORATIONS - DATE DU 65E ANNIVERSAIRE COINCIDANT AVEC LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA DEMANDE
Analyse : SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES MAJORATIONS EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE (OU AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL). LORSQUE LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA DEMANDE COINCIDE AVEC LA DATE DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, C'EST A CETTE DATE QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION.