Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING AVAIT RECLAME A MOULIN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LES SOMMES PAR LUI VERSEES A CERTAINS OUVRIERS DE SON ENTREPRISE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1960 EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRAMWAY ET D'AUTOBUS EXPOSES PAR EUX POUR SE RENDRE DU SIEGE DE CELLE-CI A DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE CINQ KILOMETRES ; QU'IL AVAIT DEDUIT CES SOMMES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE BIEN QU'IL EN EUT DEJA RETRANCHE LE MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES OUVRIERS DU BATIMENT EN MATIERE FISCALE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE CES SOMMES NE DEVAIENT PAS ETRE INCORPOREES DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE S'APPLIQUAIT PAS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DE NATURE EXCEPTIONNELLE QUI NE SONT SUPPORTES QUE PAR CERTAINS SALARIES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE LUI INCOMBANT ET AVANCEE PAR L'OUVRIER INTERESSE ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREND EN CONSIDERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT ETRE DEDUITS DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A PREVU QUE CETTE DEDUCTION SERA AU PLUS EGALE, SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, ET NE DISTINGUE PAS AU CAS D'OPTION POUR LE MODE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ENTRE LES INDEMNITES VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET CELLES VERSEES A CERTAINS SALARIES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 EN INTRODUISANT UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS ENTRE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET SANS PRECISER POURQUOI LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR L'EMPLOYEUR AURAIENT EN L'ESPECE CORRESPONDU A DES DEPENSES LUI INCOMBANT ET AVANCEES PAR LES OUVRIERS INTERESSES NOTAMMENT SI LES DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE AUX LIEUX DE TRAVAIL ETAIENT OU NON EFFECTUES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE COMPTE ET AUX FRAIS DE CETTE ENTREPRISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS. N° 62-11045. DIRECTEUR REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE MOULIN) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 264, P 218 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, 2, N° 27, P 18 ; 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, 2, N° 181, P 126 ; 14 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 144, P 108 ; 8 MAI 1964, BULL 1964, 2, N° 361, P 271 ; 8 MAI 1964, BULL 1964, 2, N° 362, P 272 ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 765, P 560 ; 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 756, P 532.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATION - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENTREPRENEUR A PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES OUVRIERS DU BATIMENT EN MATIERE FISCALE, ADMET, EN OUTRE, LA DEDUCTION DE SOMMES PAR LUI VERSEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRAMWAY ET D'AUTOBUS EXPOSES PAR EUX POUR SE RENDRE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE A DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE CINQ KILOMETRES AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT DE FRAIS DE NATURE EXCEPTIONNELLE ET QUE LE REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR CORRESPOND A UNE DEPENSE LUI INCOMBANT ET AVANCEE PAR L'OUVRIER INTERESSE ,SANS PRECISER POURQUOI IL EN EST AINSI ET NOTAMMENT SI LES DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU SIEGE SOCIAL AUX LIEUX DU TRAVAIL SONT OU NON EFFECTUES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE COMPTE ET AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE.
Analyse : L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT ETRE DEDUITS DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A PREVU QUE CETTE DEDUCTION SERA AU PLUS EGALE, SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI , SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, ET NE DISTINGUE PAS AU CAS D'OPTION POUR LE MODE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ENTRE LES INDEMNITES VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET CELLES VERSEES A CERTAINS SALARIES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES.