Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 75-92.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92478
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Vincent

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET MALGRE UN ORDRE D'INTERRUPTION, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3, 515 ET 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES OUVRAGES EDIFIES IRREGULIEREMENT ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE EST UNE REPARATION CIVILE ORDONNEE AU PROFIT DES TIERS ET QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AU PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS COMPARU ET A QUI AUCUNE REQUETE ECRITE N'AVAIT ETE SOUMISE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET DEVAIT ETRE DECLAREE NON RECEVABLE ; " ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE D'APPEL PUT CEPENDANT EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI STATUAIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES EN LA DECLARANT NON JUSTIFIEE, MAIS SANS AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT ET NE POUVAIT STATUER EN TOUT HYPOTHESE QUE PAR VOIE D'EVOCATION SUR L'ENSEMBLE DE LA CAUSE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ENTREPRIS, AU MOIS DE MAI 1974, LA CONSTRUCTION DE DEUX GARAGES A BATEAUX SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE CE PERMIS ET MALGRE UN ARRETE REGULIEREMENT PRIS PAR L'AUTORITE MUNICIPALE LUI ENJOIGNANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX, IL LES A POURSUIVIS ; ATTENDU QUE, POUR CES FAITS, LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L 480 3 ET L 480 4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, FAISANT ENSUITE APPLICATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, MESURE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS PRESCRITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ELLE DISPOSAIT DE LA FACULTE DE DECIDER DES MESURES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES SELON LES REGLES DE PROCEDURE QUI Y SONT ENONCEES ET QUI ONT ETE SUIVIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La Cour d'appel qui retient à la charge du prévenu une infraction aux articles L 480-3 et L 480-4 du Code de l'urbanisme a la faculté d'ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié dans les conditions et selon les règles de procédure prévues audit code (1).