Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11461
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-11-12, 1968-11-12
Président : PDT M. CUNEO CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 MAI 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1966, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE NE COMPORTANT AUCUNE LIGNE JAUNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BENSON QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERCETCHE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE BERCETCHE FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LA S.N.C.F. AGISSANT COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE BENSON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "FIREMENS INSURANCE", EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VEUVE ET A LA FILLE MINEURE DE LA VICTIME ; QU'APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, VEUVE BERCETCHE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE BENSON ET SON ASSUREUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A VEUVE BERCETCHE L'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BENSON TENU A REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON VEHICULE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE MOTOCYCLISTE DOUBLANT EN TROISIEME POSITION, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER AURAIT DEPASSE LA VITESSE LIMITEE A 40 KM/H ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT LES DONNEES DE L'ENQUETE DE POLICE, DE L'INFORMATION PENALE ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE CELLE-CI, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT POSSIBLE, NI DE DETERMINER LE POINT PRECIS DE LA CHAUSSEE OU LES DEUX VEHICULES ETAIENT ENTRES EN CONTACT, NI DE SAVOIR AVEC CERTITUDE QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE BERCETCHE DANS LES INSTANTS QUI AVAIENT PRECEDE LE HEURT ; QUE NOTAMMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DEBOITE BRUSQUEMENT POUR DEPASSER EN TROISIEME POSITION ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE BENSON SE TROUVAIT A COURTE DISTANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE BENSON NE S'EXONERAIT PAS, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LE CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE DANS SON ARRET SUSVISE DU 30 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT ACCUEILLI TANT LES DEMANDES DE LA S.N.C.F. ET DE VEUVE BERCETCHE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BENSON ET SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR CEUX-CI CONTRE CETTE DECISION ETAIT FONDE SUR UN SEUL MOYEN DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE CHEF RELATIF A LA RESPONSABILITE DE BENSON, ET PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BERCETCHE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AURAIENT DU ENTRAINER L'EXONERATION, AU MOINS PARTIELLE, DUDIT BENSON ; ATTENDU QU'AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU D'INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE CE CHEF ET CELUI CONCERNANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA CASSATION PRONONCEE N'A PU, MALGRE LA GENERALITE DE SES TERMES, ATTEINDRE QUE LE CHEF DEFERE A LA COUR DE CASSATION, ET A LAISSE SUBSISTER, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LADITE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE - COLLISION DE VEHICULES - DEMANDE DISTINCTE DE CHAQUE CONDUCTEUR A L'ENCONTRE DE L'AUTRE - CASSATION SUR LE CHEF RELATIF A LA DEMANDE DE L'UN D'EUX.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ABSENCE D 'INDIVISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS ANNULEES ET LES DISPOSITIONS MAINTENUES.
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI. CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LES CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE. LA CASSATION D'UN ARRET, AYANT ACCUEILLI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL TANT LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEUX CONDUCTEURS ENTRES EN COLLISION, SUR LE CHEF RELATIF A LA DEMANDE PRINCIPALE LAISSE SUBSISTER LA DISPOSITION RELATIVE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU D'INDIVISIBILITE N 'EXISTANT ENTRE LES CHEFS CONCERNANT CHACUNE DE CES DEUX DEMANDES.