Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN VICINAL SUR LEQUEL SE TROUVAIT PLACE UN SIGNAL STOP, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE ET LE VEHICULE SCOOTER CONDUIT PAR MARTET ET MONTE PAR LASSERRE, LEQUEL, DEBOUCHANT DU CHEMIN SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DU CARREFOUR ; QUE MARTET ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LASSERRE, AYANT ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX A..., Y... Z... APPELERENT EN LA CAUSE MARTET ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU GERS, AFIN, D'UNE PART, D'ETRE GARANTIS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX, ET, D'AUTRE PART, D'ETRE DEDOMMAGES DE LEUR PROPRE PREJUDICE ; QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, MARTET ET SON ASSUREUR FORMERENT, CONTRE DAME A..., UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER DAME A... DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET ENONCE QU'ELLE N'AVAIT A PRENDRE AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE DU FAIT DE LA SURVENANCE D'UN USAGER ASSUJETTI AU STOP, ET QU'EN DECIDER DIFFEREMMENT ABOUTIRAIT A MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA PRIORITE SPECIALE ET ABSOLUE ACCORDEE AUX CONDUCTEURS CIRCULANT SUR DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ET PROTEGEES PAR DES PANNEAUX DE SIGNALISATION STOP ET A RENDRE INEFFICACES DES MESURES ESSENTIELLES A LA SECURITE ROUTIERE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR MARTET CONCERNANT DES FAUTES PAR LUI REPROCHEES A DAME A..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 8 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 11 882 MARTET ET AUTRE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 936, P 661.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VOIE A GRANDE CIRCULATION - FAUTE DU BENEFICIAIRE
Analyse : LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN SCOOTER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SCOOTERISTE CONCERNANT LES FAUTES QU'IL REPROCHAIT A L'AUTOMOBILISTE, EXONERER CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT A PRENDRE AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE DU FAIT DE LA SURVENANCE SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, D'UN USAGER ASSUJETTI AU "STOP", LE SCOOTERISTE DEBOUCHANT EN EFFET D'UN CHEMIN VICINAL SUR LEQUEL SE TROUVAIT PLACE UN TEL PANNEAU.