Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 69-13.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13558
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTS-de-SEINE 1969-05-06, 1969-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 5 JUIN 1967 ET NOTIFIEE LE 12 JUIN A DAME X..., QUI CONCLUAIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 17 AVRIL PRECEDENT, LA CAISSE N'EN A PAS MOINS, PAR ERREUR, VERSE A L'INTERESSEE LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 13 MAI AU 17 JUIN 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE A, EGALEMENT PAR ERREUR, REMBOURSE AU TAUX DE 100 % A L'ASSUREE LES SOINS A ELLE DISPENSES DU 13 JUILLET 1967 AU 11 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 473, 71 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE CES PAYEMENTS AVAIENT ETE FAITS PAR ERREUR ET QUE L'INTERESSEE ELLE-MEME NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, ET, EN CONDAMNANT, DE PLUS, CELLE-CI A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ALORS QUE SA DEMANDE EN REPARATION N'AVAIT ETE PRESENTEE QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ASSURE NE CONTESTANT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE MAIS FORMANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE CONDITIONNELLE - DEMANDE SUBORDONNEE A L'ADMISSION DE LA DEMANDE PRINCIPALE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSURE NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES PAR ERREUR, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA CAISSE DE CETTE REQUETE ET LA CONDAMNE, EN OUTRE A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ASSURE ALORS QUE CE DERNIER N 'AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE.