COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS NEANMOINS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR DISPOSITION ORIGINAIRE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CE DERNIER ETANT, EN L'ESPECE, ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES DROITS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE; QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, NOTAMMENT LES SCENES D'INJURES RETENUES A LA CHARGE DE L'EPOUSE ET, EN PARTICULIER, CELLE QUI AVAIT EU LIEU DANS LE CABINET DU COMMISSAIRE DE POLICE DE NOYON, NE SAURAIENT ETRE EXCUSEES COMME N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UNE LEGITIME COLERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 728. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1; 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339; 4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367; 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542, P 388.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT PAR SUITE LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE MAIS SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES