Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-40.584 79-40.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40584
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pontivy 1973-12-19, 1973-12-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 79-40.584 A 79-40.733 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES A L'ENCONTRE DE CENT CINQUANTE JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR ET DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, AU PROFIT D'ADENIS ET DE CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES, QUI PAYAIT SON PERSONNEL SUR LA BASE DE QUARANTE-DEUX HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, S'ETAIT ENGAGEE, LE 10 SEPTEMBRE 1974, A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-QUATRE HEURES; QU'ELLE N'A PAS TENU IMMEDIATEMENT CET ENGAGEMENT, ET A MAJORE A QUATRE REPRISES LES SALAIRES D'UNE DEMI-HEURE, LES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER OCTOBRE 1975, 1ER SEPTEMBRE 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1978; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE FORMEE PAR ADENIS ET CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES EN ESTIMANT QUE SEULE LA PREMIERE MAJORATION CORRESPONDAIT A L'EXECUTION DE L'ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LES SUIVANTES AVAIENT ETE OPEREES EN APPLICATION D'UN ACCORD POSTERIEUR RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 24 JUIN 1975, PAR LEQUEL LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-SEPT HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PROCES-VERBAL, REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, ENONCAIT SEULEMENT " ... POUR UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES, IL Y AURA UNE PROGRESSION DE SALAIRE JUSQU'A QUARANTE-SEPT HEURES QUI SE FERA PAR PALIERS. POUR L'INSTANT, CE N'EST PAS POSSIBLE "; QU'EN DEDUISANT DES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE DE CE PROCES-VERBAL QUI S UBORDONNAIT L'AUGMENTATION DE SALAIRE A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, UN ENGAGEMENT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE TRIBUNAL L'A DENATURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Majoration annoncée par l'employeur - Constatations par procès-verbal du comité d'entreprise - Dénaturation.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Procès-verbal - Enonciations - Reproduction des déclarations de l'employeur - Portée.
Analyse : Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise reproduisant les déclarations de l'employeur qui subordonnaient l'augmentation de salaire à une amélioration de la situation financière de la société et selon lesquelles ... "pour un horaire de 40 heures, il y aura une progression de salaire jusqu'à 47 heures qui se fera par paliers. Pour l'instant ce n'est possible".