Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 24 FEVRIER 1965) QU'EN 1952 ET SUIVANT CONVENTION VERBALE, LA SOCIETE DES ATELIERS DE GALVANISATION DE BRUAY (SAGB) A CHARGE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE (SEPIA) DE PROSPECTER POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, LES COMMISSIONNAIRES EXPORTANT VERS LA FRANCE D'OUTRE-MER; QUE LA SACB AYANT DECIDE EN JANVIER 1959 DE REDUIRE DE 2 A 1 % LA COMMISSION DE LA SEPIA ANTERIEUREMENT CONVENUE, CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES POURPARLERS INFRUCTUEUX, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION DES CONVENTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, ET LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ON FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN AUQUEL LA SAGB AVAIT MIS FIN EN REDUISANT UNILATERALEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA SEPIA ET QU'AINSI S'ETAIT OUVERT POUR CET AGENT UN DROIT A DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SAGB AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF DE CONCLUSIONS LAISSE SANS REPONSE QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE PUREMENT COMMERCIAL ET ETAIT REVOCABLE AD NUTUM, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, JUSQU'EN FEVRIER 1967 DATE A LAQUELLE LA SEPIA AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, CELLE-CI AVAIT TRANSMIS A SON MANDANT DES COMMANDES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE REMUNEREE SUR LES BASES CONTRACTUELLES ET QUE PAR SUITE LA RUPTURE A ETE LE FAIT DE SEPIA; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, LA PRETENTION DE SAGB SELON LAQUELLE LE CONTRAT AURAIT ETE UN MANDAT PUR ET SIMPLE AU SENS DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, DONC REVOCABLE AD NUTUM PAR CHACUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI ENUMERE LES ELEMENTS QUI, SELON ELLE, CARACTERISENT LE MANDAT D'INTERET COMMUN, A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'AUTRE PART QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION, LA SEPIA, PAR CORRECTION COMMERCIALE ET SUIVANT LES USAGES, A TRANSMIS DES COMMANDES ADRESSEES PAR LES CLIENTS AUPRES DESQUELS ELLE ETAIT AUPARAVANT INTERVENUE SUITE NORMALE DES RAPPORTS QUI AVAIENT LIE LES PARTIES, LADITE SOCIETE N'ENTREPRIT PLUS AUCUNE DEMARCHE, NI PROSPECTION ET LA SAGB NE LUI DEMANDA AUCUNEMENT DE REPRENDRE CELLE-CI, QUE LES PARTIES CONSIDERAIENT BIEN L'UNE ET L'AUTRE LE CONTRAT COMMUN RESILIE ET QU'ELLES N'ETAIENT SUR CE POINT EN DESACCORD QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE; QUE, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE MAINTIEN DE RELATIONS POUR TERMINER LES AFFAIRES EN COURS N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE REVIVRE UN MANDAT RESILIE FIN 1959 AUX TORTS DE LA SAGB ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12311. SOCIETE ATELIERS DE GALVANISATION DE BRUAY C/ SOCIETE EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - MAINTIEN DE RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE MAINTIEN DE RELATIONS ENTRE LE MANDATAIRE ET LE MANDANT POUR TERMINER LES AFFAIRES EN COURS N'IMPLIQUE PAS L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE REVIVRE UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ANTERIEUREMENT RESILIE.