Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DICHARRY AGENT DE VENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS SENTUC" A ETE LICENCIE EN 1961 POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE CALCULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, AGENTS TECHNIQUE ET AGENTS DE MAITRISE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE, DES USINES D'AGGLOMERATION DE HOUILLE DU LITTORAL ET DU COMMERCE CHARBONNIER EN GROS DU 28 MAI 1956, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DICHARRY TENDANT EN QUALITE DE CADRE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ETE DESIGNE DEPUIS 1947 COMME AGENT COMMERCIAL PAR LES BULLETINS DE SALAIRES, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS D'UN CADRE, QU'IL AVAIT EXERCE LA MEME ACTIVITE ET EU LES MEMES RESPONSABILITES QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, TRAVAILLAIT A SON PROPRE DOMICILE, JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE QUI NE POUVAIT ETRE L'APANAGE QUE D'UN CADRE, ET QUE DE TELLES ATTRIBUTIONS EXCEDAIENT CELLES NORMALEMENT DEVOLUES A UN SIMPLE EMPLOYE COMMERCIAL QUALIFIE, APPELE A DISCUTER LES PRIX ET LES LITIGES EN VUE DE L'EXECUTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET N'OPERANT QU'A PARTIR DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE CONSTANTE DES CHEFS HIERARCHIQUES ; QU'AU SURPLUS LA REMUNERATION DE DICHARRY AVAIT ETE PRESQUE LE DOUBLE DU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TEL EMPLOYE SUBALTERNE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE L'AGENT DE VENTE CONSIDERE COMME UN CADRE ETAIT UN CHEF DE SERVICE ADJOINT, QUE DICHARRY N'AVAIT NI LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN CADRE NI EXERCE DE COMMANDEMENT PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE APPELE A COTISER A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, QUE DICHARRY S'ETAIT CONTENTE D'APPLIQUER LES DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES SANS AVOIR EU LE DROIT DE DEBATTRE LES PRIX NI LES CONDITIONS DE PAYEMENT, ET QU'EN OUTRE DE L'EMPLOYE COMMERCIAL QUALIFIE, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT L'EXISTENCE D'AGENTS TECHNIQUES ET D'AGENTS DE MAITRISE, EMPLOYES SUPERIEURS DES SERVICES COMMERCIAUX DONT LES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES DE DICHARRY, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-40 215 SENTUC C/ DICHARRY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET VIDART

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - AGENT DE VENTE - COMMERCE CHARBONNIER EN GROS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT LA QUALITE DE CADRE A UN AGENT DE VENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS D'UN CADRE, QU'IL AVAIT EXERCE LA MEME ACTIVITE ET EU LES MEMES RESPONSABILITES QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, QU'IL JOUISSAIT DE L'AUTONOMIE D'UN CADRE, QUE DE TELLES ATTRIBUTIONS EXEDAIENT CELLES NORMALEMENT DEVOLUES A UN SIMPLE EMPLOYE COMMERCIAL QUALIFIE ET QUE SA REMUNERATION ETAIT PRESQUE LE DOUBLE DE CELLE D'UN TEL EMPLOYE SUBALTERNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE - CELLE DES EMPLOYES, AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE CHARBONNIER EN GROS DU 28 MAI 1956 - L'AGENT DE VENTE CONSIDERE COMME CADRE ETAIT UN CHEF DE SERVICE ADJOINT, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN CADRE, QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE DE COMMANDEMENT PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS COTISE A LA CAISSE DES CADRES, QU'IL S'ETAIT CONTENTE D'APPLIQUER LES DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES SANS AVOIR EU LE DROIT DE DEBATTRE LES PRIX NI LES CONDITIONS DE PAYEMENT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT, OUTRE L'EXISTENCE DE L'EMPLOYE COMMERCIAL QUALIFIE. CELLE D'AGENTS TECHNIQUES ET D'AGENTS DE MAITRISE. EMPLOYES SUPERIEURS DES SERVICES COMMERCIAUX DONT LES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES DE CE SALARIE.