Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1961) QUE LA BANQUE "BASTIDE ET CIE", DEVENUE LA COMPAGNIE FINANCIERE INDUSTRIELLE (COFI), ETAIT PORTEUSE DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE "FARMAF", SUR LA SOCIETE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES (SFI) ET DEMEUREES IMPAYEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES DEBITEURS DE CES LETTRES DE CHANGE DONT FRANCOIS, A TITRE DE CAUTION, A EN PAYER LE MONTANT, 2521125 ANCIENS FRANCS AU PRINCIPAL, A LA COFI ; QUE CETTE SOCIETE ETAIT, AUSSI, PORTEUSE DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES D'UN MONTANT EN PRINCIPAL DE 700000 ANCIENS FRANCS, TIREES PAR SUBILEAU SUR LA SOCIETE D'APPLICATION DES NOUVELLES TECHNIQUES DE FONDERIE (SANOTEF), DONT FRANCOIS ETAIT LA CAUTION ; QU'ENFIN, LA COFI ETAIT CREANCIERE DE LA SANOTEF DE 529966 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, DONT LE PAYEMENT ETAIT AUSSI GARANTI PAR FRANCOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SANOTEF ET FRANCOIS A PAYER A LA COFI CES DEUX DERNIERES CREANCES ET LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE 4437213 ANCIENS FRANCS, DONT ILS SE PRETENDAIENT CREANCIERS DE LA COFI APRES COMPENSATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, JUSTIFIE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES LIVRES DE LA BANQUE "BASTIDE" ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LA SANOTEF ET FRANCOIS DE LEURS PRETENTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SOMMES, OBJET DES CONDAMNATIONS, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE LE 17 SEPTEMBRE 1954 PAR LA SANOTEF A LA BANQUE, AUX TERMES DE LAQUELLE "LES OPERATIONS DU COMPTE SERONT SUFFISAMMENT JUSTIFIEES PAR LES REGISTRES ET ECRITURES DE VOTRE ETABLISSEMENT", LETTRE QUI IMPLIQUAIT LA NECESSITE, POUR LA SANOTEF, DE FORMULER SA CONTESTATION DANS UN DELAI TRES BREF, EN DECLARANT ENSUITE QUE C'EST SEULEMENT LE 5 NOVEMBRE 1956 QUE LA SANOTEF ET FRANCOIS AURAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS, FAIT ETAT DES IRREGULARITES PAR EUX CONSTATEES UN AN AUPARAVANT, DANS LE COURANT DE NOVEMBRE 1955, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, EN RETENANT LADITE LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1954, NON VERSEE AUX DEBATS, NI COMMUNIQUEE ENTRE PARTIES, ET QU'AUCUNE D'ELLES NE VISE DANS SES ECRITURES, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN ELEMENT DE PREUVE IRREGULIER, NON SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, EN SECOND LIEU, A LA SUPPOSER REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, CETTE LETTRE ETABLIT TOUT AU PLUS QUE LA MATERIALITE DES OPERATIONS SERAIT SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR LES ECRITURES DE LA BANQUE, ET NON PAS LEUR SINCERITE, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, LA SANOTEF ET FRANCOIS ONT, DES LE 15 NOVEMBRE 1955 ET PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT TROIS SEMAINES APRES LA DECOUVERTE DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA BANQUE, PROTESTE AUPRES DE CELLE-CI, SI BIEN QUE CETTE PROTESTATION A ETE FAITE DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT RESTREINT ET NON PAS UN AN PLUS TARD, AINSI QUE L'AFFIRME A TORT L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1954, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE CETTE LETTRE DE LA SANOTEF PRECISAIT QUE LES OPERATIONS DE SON COMPTE COURANT A LA BANQUE "BASTIDE ET CIE" SERONT SUFFISAMMENT JUSTIFIEES PAR LES REGISTRES ET ECRITURES DE VOTRE ETABLISSEMENT QUE LES ARRETES DE COMPTES, QUE VOUS NOUS FEREZ PARVENIR, N'AURONT POUR BUT QUE DE CONSTATER NOTRE SITUATION RESPECTIVE ET NOTRE "ACCORD" SUR LA TENUE DU COMPTE", L'ARRET S'EST BORNE A EN RETENIR QUE L'ACCORD ENVISAGE "SANS LA PRIVER DU DROIT DE CONTESTER LES COMPTES, IMPLIQUAIT LA NECESSITE POUR LA SANOTEF DE FORMULER SA CONTESTATION DANS UN BREF DELAI" ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE QUE " LES AVIS D'ARRETE DE COMPTE ADRESSES PAR LA BANQUE A LA SANOTEF N'ONT PROVOQUE AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE CELLE-CI DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI LEUR RECEPTION ET QUE BIEN QU'ELLE PRETENDE AVOIR CONSTATE, DES LE COURANT DE NOVEMBRE 1955, DES DEBITS IRREGULIERS C'EST SEULEMENT LE 5 NOVEMBRE 1956, SOIT UN AN APRES L'OPERATION ET POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN PAYEMENT, QU'ELLE A ELEVE SA PREMIERE CONTESTATION" ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL SONT SOUVERAINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, A TORT, ECARTE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SANOTEF ET FRANCOIS, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 2521125 ANCIENS FRANCS PRESENTEE PAR LA COFI, AU MOTIF QU'AUCUNE COMPENSATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A DEFAUT D'IDENTITE DES CREANCES RESPECTIVES, LA BANQUE N'ETANT PAS CREANCIERE DE LA SANOTEF, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, LA BANQUE ETAIT BIEN CREANCIERE DE LA SANOTEF A CONCURRENCE DE 1229806 ANCIENS FRANCS, DEBIT NON CONTESTE PAR CELLE-CI, ET QUE C'EST POUR CETTE SEULE RAISON QU'INCIDEMMENT LA SANOTEF ET FRANCOIS AVAIENT INVOQUE LA COMPENSATION, ALORS QUE, EN SECOND LIEU, ET SURTOUT, LA COUR D'APPEL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SANOTEF ET FRANCOIS, QUI N'AVAIENT INVOQUE LA COMPENSATION QU'A TITRE ACCESSOIRE ET QUI ETABLISSAIENT DE LA FACON LA PLUS NETTE QUE LA BANQUE AVAIT DEBITE IRREGULIEREMENT LE COMPTE DE LA SANOTEF DES SOMMES LITIGIEUSES, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN INDEPENDANT TIRE DE LA COMPENSATION ET AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE PUISQU'IL ETAIT FORMULE DANS LE PREMIER CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT RETENU AUCUNE CREANCE DE LA SANOTEF ET DE FRANCOIS CONTRE LA COFI A, PAR-LA MEME, ECARTE LEURS CONCLUSIONS SUR LA COMPENSATION, DEVENUES SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : IL Y A PRESOMPTION QU'UNE PIECE, SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS.