COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B... A ETE LE 22 FEVRIER 1958 RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS, ENTRAINANT POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DES MATIERES COLORANTES, AUJOURD'HUI SOCIETE KUHLMANN, QUI L'EMPLOYAIT ALORS COMME INFIRMIERE, DE VOIR PORTER A SON COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE A ELLE ALLOUEE POUR CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A CE TITRE, DE L'AFFECTION DE DEMOISELLE JAMES X... CONSTATEE, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE KUHLMANN AINSI QU'A TOUT AUTRE EMPLOYEUR DE CETTE ASSUREE SOCIALE AU COURS DE LA PERIODE 14 JANVIER-14 FEVRIER 1958, PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE EXPOSEE AU RISQUE DE LA STREPTOMYCINE ET DE SES SELS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE KUHLMANN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPOSITION AU RISQUE DURANT UN MOIS N'A PU ETRE EFFECTIVE ET NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET , QUI, S'IL ETABLIT QUE L'INTERESSEE A ETE EMPLOYEE PAR ELLE DU 24 JANVIER 1958 AU 14 FEVRIER 1958, NE PRECISE PAS SI L'INTERESSEE A ETE EXPOSEE AU RISQUE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE EMPLOYEUR AU COURS DE GARDES DONT LES DATES NE SONT MEME PAS INDIQUEES ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE B..., COMME DES INVESTIGATIONS DE L'INSPECTEUR CHARGE DE L'ENQUETE, QUE L'EXISTENCE DE SA MALADIE A ETE RECONNUE DES 1955 ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE D'UN MOIS PREVU PAR LA LOI N'A PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT INTERVENIR QUE SOUS RESERVE D'UN DELAI D'EXPOSITION A LA STREPTOMYCINE OU A SES SELS D'AU MOINS UN MOIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DERNIERE INJECTION DE STREPTOMYCINE AVAIT ETE FAITE PAR CETTE INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCOLOR LE 14 FEVRIER 1958 ET QU'AINSI L'EXPOSITION AU RISQUE POUR ETRE VALABLEMENT RETENUE DEVAIT AU MOINS REMONTER AU 14 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEJA ADMIS DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 1962, ORDONNANT ENQUETE QUE L'EXPOSITION AU RISQUE AVAIT ETE CONSTANTE PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DE LA DEMOISELLE B... A LA SOCIETE FRANCOLOR DU 23 JANVIER AU 14 FEVRIER INCLUS, A RETENU, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DE L'INSPECTEUR ENQUETEUR, QUE CETTE INFIRMIERE AVAIT ACCOMPLI DU 1ER AU 23 JANVIER 1958, DIX-HUIT GARDES DE JOUR A LA CLINIQUE " VILLA MOLIERE " ET QU'AU COURS DE CELLES-CI ELLE AVAIT ETE EGALEMENT EXPOSEE AU RISQUE DE LA STREPTOMYCINE OU DE SES SELS ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT LOGIQUEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES DIX-HUIT GARDES AIENT ETE ACCOMPLIES SANS INTERRUPTION DANS LES PREMIERS JOURS DU MOIS DE JANVIER, CINQ L'AURAIENT ETE A PARTIR DU 14 JANVIER ET PAR CONSEQUENT DANS LE DELAI D'EXPOSITION PRIS EN CONSIDERATION ET QUE PAR SUITE DEMOISELLE B... A BIEN ETE EXPOSEE AU RISQUE DE LA STREPTOMYCINE OU DE SES SELS PENDANT LE MOIS QUI A PRECEDE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL ET LA CESSATION DE L'EXPOSITION DUDIT RISQUE ET QU'ELLE DOIT DONC ETRE INDEMNISEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CETTE PRISE EN CHARGE ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE KUHLMANN OU A TOUT AUTRE EMPLOYEUR ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AU JUGE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE D'UN MOIS AVAIT ETE RESPECTE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE DONT SOUFFRAIT CETTE INFIRMIERE AVAIT ETE RECONNUE AVANT 1958; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE RETENU POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR LA Z... JAMES QUE LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT CETTE AFFECTION QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 22 FEVRIER 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.337. SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DU NORD; ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. Y..., C... ET A.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 14 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 716, P. 537 ; 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1193, P. 927.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS - DELAI D'EXPOSITION AU RISQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UNE INFIRMIERE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS A ETE EXPOSEE A CE RISQUE DURANT AU MOINS UN MOIS, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST OPPOSABLE A L'ENTREPRISE AYANT EMPLOYE CETTE INFIRMIERE DURANT CETTE PERIODE ET LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE QUI LUI EST ALLOUEE POUR CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE EST VALABLEMENT PORTEE AU COMPTE DE LADITE ENTREPRISE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENTS DU TRAVAIL.