Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1973, 71-13.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13874
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 2 JUILLET 1971), LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONSENTI, PAR ACTE DU 13 JUIN 1969, LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX Y..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI EN NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, DONT SEULE LA JOUISSANCE LEUR AVAIT ETE CONCEDEE, APPARTENAIT A UN TIERS : PASQUIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NIEMEC DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI ELLE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI DEMANDAIENT QUE LA VENTE FUT DECLAREE NULLE, NON PAS SEULEMENT PARCE QU'ELLE NE COMPRENAIT PAS LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, MAIS SURTOUT PARCE QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE VENDU A LEURS PROPRES VENDEURS, LES EPOUX X..., ET ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, TITULAIRE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE L'ELEMENT PRINCIPAL D'UN FONDS DE COMMERCE EST LA CLIENTELE, RELEVE QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 JUIN 1969, COMME DANS LES PRECEDENTS ACTES DE VENTE DU MEME FONDS DE COMMERCE, IL ETAIT SPECIFIE QUE LE FONDS COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL, L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL, LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE, LE DROIT DE JOUISSANCE DE LA LICENCE, ETANT PRECISE QUE CELLE-CI DEMEURAIT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS A PU DECIDER QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : DEBIT DE BOISSONS - LICENCE - VENTE - VENTE DU DROIT DE JOUISSANCE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - DEFINITION - VENTE D'UN DEBIT DE BOISSONS - LICENCE RESTEE LA PROPRIETE DU BAILLEUR.
Analyse : LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, COMME VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU VENDEUR, MAIS CELLE DU BAILLEUR, PROPRIETAIRE DES LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE LE FONDS ; DES LORS QUE L'ACTE DE VENTE PRECISE LES ELEMENTS VENDUS, ET NOTAMMENT LE DROIT A LA JOUISSANCE DE LA LICENCE, LAQUELLE DEMEURE LA PROPRIETE DU BAILLEUR.