Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1976, 75-11.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11088
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-11-26, 1974-11-26
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIALELLI, LEQUEL, AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS PAR LE TRIBUNAL POUR UN AN A COMPTER DU 15 MAI 1970, S'ETAIT VU RETIRER L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC PAR LETTRE RECOMMANDEE DE CELUI-CI DU 11 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE SYNDIC, AUQUEL LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE SIALELLI APPARAISSAIT NE PLUS ENTRAINER QUE DES PERTES ET DES DEFICITS, AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN NOTIFIANT SON REFUS GENERAL D'ASSISTANCE A CE DEBITEUR ET SI, FAUTE D'AVOIR AUSSITOT PROVOQUE LE RETRAIT JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, IL AVAIT RISQUE DE CONFERER LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE AUX TIERS QUI, INDUITS EN ERREUR PAR L'APPARENCE, AURAIENT CRU LEGITIMEMENT TRAITER AVEC UN DEBITEUR ASSISTE DE SON SYNDIC, ET AVAIT ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LES TIERS DONT LES CREANCES, TELLES LES CREANCES FISCALES, RESULTAIENT DE LA SEULE EXISTENCE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR ET QUI, N'AYANT PAS TRAITE AVEC CE DERNIER, N'AVAIENT PU ETRE INCITES A LUI ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE EN RAISON DU CARACTERE APPAREMMENT REGULIER DE LA POURSUITE DE CETTE ACTIVITE, NE POUVAIENT AVOIR LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DES LORS QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE CELLE-CI AVAIT TIRE PROFIT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTORISATION ACCORDEE A SIALELLI DE CONTINUER SON EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE RETIREE PAR CE TRIBUNAL, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AVAIT EU CONNAISSANCE DU RETRAIT DE L'ASSISTANCE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Retrait d'assistance du syndic - Autorisation d'exploitation non retirée - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Retrait d'assistance du syndic - Autorisation d'exploiter non retirée - Portée.
Analyse : Viole l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui refuse la qualité de créancier de la masse à l'Administration des Impôts pour des créances fiscales concernant une période où le débiteur en règlement judiciaire avait été autorisé à continuer son exploitation au motif que le syndic avait notifié au débiteur son refus général d'assistance, alors que l'autorisation de continuer l'exploitation n'avait pas été retirée par le tribunal, et alors qu'il n'était pas allégué que l'Administration ait eu connaissance du retrait d'assistance.