Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70100
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VERRERIE DU BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN ET DE L'USINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE (SEINE), LE MONTANT DE LA REDEVANCE QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ELLE AVAIT PAYEE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A ROSNY-SOUS-BOIS (SEINE), LES LOCAUX INDUSTRIELS DANS LESQUELS ELLE S'ETAIT REINSTALLEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE CHEF DE DEMANDE, MOTIF PRIS DU CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE SUBI, LEDIT ARRET DECLARE, EN UNE FORMULE GENERALE QUE L'EXPROPRIATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE UN TRANSFERT DANS UNE ZONE SOUMISE A LA REDEVANCE, NI UNE REINSTALLATION DANS DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS, PUISQUE L'OCCUPATION DE BATIMENTS EXISTANTS EST UNE EVENTUALITE POSSIBLE, ET QU'AU SURPLUS, IL NE PEUT ETRE CONFORME AU BUT RECHERCHE DE FAIRE SUPPORTER A L'ADMINISTRATION UNE REDEVANCE DESTINEE A EVITER CERTAINES CONSTRUCTIONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIEE OCCUPAIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE CONSTRUCTION RECENTE SITUE DANS LA TRES PROCHE BANLIEUE PARISIENNE, REGION BIEN RELIEE PAR LES COMMUNICATIONS AVEC LA CAPITALE ET QUE, ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE NEGOCE DE VERRERIE, ELLE A POUR CLIENTELE LES PARFUMEURS, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET VERRERIES, CLIENTELE QUI SE TROUVE A 80 % ENVIRON DANS LA REGION PARISIENNE ; QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI LA SURVIE DE LADITE ENTREPRISE ETAIT SUBORDONNEE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE ET SI, COMME IL ETAIT ENCORE PRETENDU PAR L'EXPROPRIEE, LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NOUVEAUX LOCAUX S'ETAIT AVEREE EN FAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 4 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'AMIENS. N° 64-70100 SOCIETE LA VERRERIE DU BOIS C/ PREFET DE LA SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 132, P 110