Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRISSIAUD AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE MENUISERIE AFFERENTE A UN IMMEUBLE 246, FAUBOURG SAINT-MARTIN A PARIS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-LOUIS ; QUE, CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LADITE SOCIETE A, EN CAUSE D'APPEL, FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS, QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAITE EN SON NOM PERSONNEL AVEC LA SOCIETE BRISSIAUD, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-MARTIN, 246 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE MOYEN IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES EXAMINE LE MOYEN PROPOSE QUI CONSTITUAIT UNE DEFENSE AU FOND ET L'A REJETE, ESTIMANT QU'UN LIEN DE DROIT S'ETAIT FORME DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-LOUIS ET LA SOCIETE BRISSIAUD ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SON ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LE GRIEF PROPOSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 639 SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-LOUIS C/ SOCIETE BRISSIAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 89 (2°), P 65 ; 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 802 (3°), P 566.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT DECISION FONDEE SUR UN MOTIF NON CRITIQUE
Sommaire de référence : NE PEUT DONC PAS ETRE ATTEINTE PAR UN GRIEF DIRIGE CONTRE LE MOTIF DECLARANT UN MOYEN IRRECEVABLE, LA DECISION QUI NEANMOINS EXAMINE CE MOYEN AU FOND ET LE REJETTE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES.
Analyse : LA DECISION QUI SE TROUVE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES NE PEUT PAS ETRE ATTEINTE PAR DES GRIEFS DIRIGES CONTRE D'AUTRES MOTIFS, FUSSENT-ILS ERRONES.