Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-15.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15254
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 14, 1983-06-09, 1983-06-09
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 6 DECEMBRE 1978, UN INDIVIDU, PROFITANT D'UN ARRET INOPINE, S'EST EMPARE, DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE UTILISE PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR LE TRANSPORT DES FONDS, D'UNE SACOCHE CONTENANT DES TITRES NEGOCIABLES ET A PRIS LA FUITE ; QUE M. X..., CONVOYEUR, S'EST LANCE A LA POURSUITE DU MALFAITEUR ET QUE, L'AYANT REJOINT MALGRE UN PREMIER COUP DE FEU TIRE A TITRE DE SEMONCE, IL A TENTE DE L'APPREHENDER, LORSQU'IL A ETE ATTEINT PAR UN DEUXIEME PROJECTILE QUI LUI A SECTIONNE LA MOELLE EPINIERE ; QU'IL SOUFFRE, DEPUIS, D'UNE PARALYSIE COMPLETE DES MEMBRES INFERIEURS ET QU'UNE INCAPACITE DEFINITIVE DE 100 % LUI A ETE RECONNUE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CREDIT AGRICOLE A TRANSGRESSE LES REGLES DE SECURITE RELATIVES AU TRANSPORT DE FONDS, RESULTANT D'UN PROTOCOLE INTERBANQUES ET QUE CETTE VIOLATION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL, AINSI IL EXPOSAIT SES SALARIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT RESIDANT DANS CETTE VIOLATION, QUI AVAIT RENDU L'AGRESSION POSSIBLE ET QUI NE POUVAIT ETRE ATTENUEE, NI PAR L'IMPRUDENCE DU SALARIE, NI PAR LA FAUTE DE L'AGRESSEUR, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA FAUTE DU CREDIT AGRICOLE ETAIT SANS RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'INTERVENTION DU TIERS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, TEL QU'IL EST AFFIRME DANS L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CREDIT AGRICOLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS, POUR LE TRANSPORT DES FONDS, LES REGLES CONTENUES DANS UN ACCORD CONCLU ENTRE LES BANQUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'INTERVENTION DECISIVE DE L'AGRESSEUR, QUE CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Transport de fonds - Règles de sécurité contre les agressions.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers.
Analyse : En l'état d'un vol commis dans un véhicule automobile utilisé par un organisme de crédit pour le transport de fonds, opération au cours de laquelle un convoyeur a été grièvement blessé, justifient légalement leur décision les juges du fond qui, tout en admettant que cet organisme avait commis une faute en ne respectant pas, pour le transport de fonds, les règles de sécurité contenues dans un accord professionnel, écartent le caractère d'exceptionnelle gravité de cette faute, en raison de l'intervention décisive de l'agresseur.