Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1983, 82-12.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12809
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1982-01-19, 1982-01-19
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE, POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MME X... ET CONDUITE PAR ELLE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE MINEUR JEAN-BAPTISTE Y... QUI VENAIT DE QUITTER L'ECOLE ET RENTRAIT CHEZ LUI, AVEC UN GROUPE DE CAMARADES ; QUE SES PARENTS, LES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE MME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE LA CHUTE SOUDAINE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, A PARTIR DU TROTTOIR, AU MOMENT OU ARRIVAIT A SA HAUTEUR, LA VOITURE CONDUITE PAR MME X..., ET ENONCE QUE CE FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE MME X..., AVAIT VU UN GROUPE D'ENFANTS MARCHER SUR LE TROTTOIR SITUE A SA DROITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Entrée ou sortie d'école - Chute sur la chaussée - Enfant faisant partie d'un groupe d'enfants marchant sur le trottoir.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Chute sur la chaussée - Enfant faisant partie d'un groupe d'enfants sortant de l'école.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et mortellement blessé un enfant qui venait de quitter l'école et rentrait chez lui avec un groupe de camarades, retient que l'accident avait eu pour seule cause la chute soudaine de la victime sur la chaussée à partir du trottoir au moment où la voiture arrivait à sa hauteur et énonce que ce fait avait été imprévisible et insurmontable pour son conducteur, alors qu'il relève que celui-ci avait vu un groupe d'enfants marcher sur le trottoir situé à sa droite.