COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D... EN SEPTEMBRE 1947 ET EN OCTOBRE 1950, ONT LAISSE POUR LEURS SUCCEDER LEURS TROIS B... JEAN, ANDRE ET MARCEL, ET LEUR FILLE ANNE, , FRANCOISE; QUE JOSEPH X... AVAIT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE A LA DAME C..., LAQUELLE AVAIT RECU DU PERE DE JOSEPH Y... D'UNE VILLA DIT E "LA GLORITA"; QUE TROIS JUGEMENTS SUCCESSIFS AYANT ORDONNE LA DELIVRANCE DUDIT LEGS ET LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DE JOSEPH X... ET DE CELLE DE SON PERE AUGUSTIN X..., AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE CORLOBE-BELZ, LES NOTAIRES COMMIS A CET EFFET ONT DRESSE UN ETAT LIQUIDATIF HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE CET ETAT LIQUIDATIF, BIEN QU'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA MASSE SUCCESSORALE N'Y FUT PAS COMPRIS; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE L'HOMOLOGATION D'UN ETAT LIQUIDATIF INCOMPLET, TANDIS QUE LA LOI PRECISE AU CONTRAIRE QU'IL DOIT ETRE PROCEDE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A LA FORMATION DE LA MASSE GENERALE A PARTAGER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DONT AUCUNE DENATURATION N'EST ALLEGUEE PAR LE MOYEN, LES CONSORTS X... DEMANDAIENT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE OUBLIE; QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE LICITATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE PORTEE, PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT ET QUI NE PEUT ETRE EXAMINEE DIRECTEMENT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, CETTE LICITATION INTERVENUE, IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES DE REPARTIR ENTRE LES INTERESSES LE S SOMMES POUVANT LEUR REVENIR SANS QUE CETTE REPARTITION ULTERIEURE DOIVE NECESSAIREMENT RETARDER L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE; QUE CES MOTIFS NE MECONNAISSENT AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, D'UNE PART, DU MOBILIER GARNISSANT LA VILLA "LA GLORITA", D'AUTRE PART, DE DETTES SOUSCRITES PAR X... PERE ENVERS LA DAME C..., ET QUI, SELON LES CONSORTS X..., CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA RECLAMATION RELATIVE AUX MEUBLES DE LA VILLA AU SEUL MOTIF QUE CE MOBILIER N'AVAIT AUCUNE VALEUR, D'APRES DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR, MAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL AURAIT ETE EGALEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, POUR ADMETTRE DANS L'ETAT LIQUIDATIF LES RECONNAISSANCES DE DETTES DE JOSEPH X..., L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT BORNE A DECLARER QUE, LORS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, LA MEME PRETENTION, EMISE PAR LES CONSORTS X..., AVAIT ETE REJETEE, ALORS QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE POUVAIT NI SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI, EN DEHORS DE CETTE AUTORITE, SE FONDER SUR UNE DECISION JUDICIAIRE QUI N'AVAIT A SON TOUR PAS ETE COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ET SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE TANT LE MOBILIER DE LA VILLA QUE LA SINCERITE DES RECONNAISSANCES DE DETTES, DES DECISIONS ANTERIEURES ETAIENT DEJA INTERVENUES ENTRE LES PARTIES; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 26 FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME UN JUGEMENT DECIDANT QUE LA DAME LAGOGUE N'AVAIT PAS DETOURNE LE MOBILIER DE LA VILLA, LEQUEL, D'APRES LES DOCUMENTS PRESENTES DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUI, FAUTE DE CONTESTATION PRECISE, DOIVENT ETRE AINSI PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES, N'AVAIT AUCUNE VALEUR; QU'AU REGARD DES RECONNAISSANCES DE DETTES, LORS D'UN PREMIER LITIGE RELATIF A LA DELIVRANCE DES LEGS CONSENTIS A LA DAME C..., LES CONSORTS X... AVAIENT DEJA FAIT VALOIR QUE CES ACTES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES; QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, LA DAME C... SE REFERAIT AUX CONCLUSIONS PRISES ALORS PAR SES ADVERSAIRES, AUXQUELS ELLE N'AVAIT A COMMUNIQUER NI LEURS PROPRES ECRITURES, NI LA DECISION JUDICIAIRE SE PRONONCANT SUR LEURS PRECEDENTES PRETENTIONS; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A, NI SOULEVE D'OFFICE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI MECONNU LES REGLES DU DROIT DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-10.429. CONSORTS X... C/ VEUVE C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENRY ET GEORGE.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - OMISSION D'UN OBJET DE LA SUCCESSION - INSTANCE DE PARTAGE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL - DEMANDE DE LICITATION DISTINCTE - NECESSITE
Analyse : STATUANT SUR LE PARTAGE D'UNE MASSE SUCCESSORALE DANS LAQUELLE L'UN DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX N'A PAS ETE COMPRIS, UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE OUBLIE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE QUI DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT ET QUI NE PEUT ETRE EXAMINEE DIRECTEMENT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE. LADITE COUR NE MECONNAIT DONC NULLEMENT LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX MODALITES DES PARTAGES EN ENONCANT QU'UNE FOIS INTERVENUE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE OUBLIE, IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES DE REPARTIR ENTRE LES INTERESSES LES SOMMES POUVANT LEUR REVENIR, SANS QUE CETTE REPARTITION ULTERIEURE DOIVE NECESSAIREMENT RETARDER L'INSTANCE DONT ELLE EST ACTUELLEMENT SAISIE.