Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-60609
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Pruno, le jugement énonce que M. X... a été inscrit au rôle des contributions directes communales en 1994, qu'il justifie avoir, chaque année, sollicité auprès des services de la perception et des impôts la régularisation de sa situation étant sorti de l'indivision en 1987 ; qu'une erreur de l'Administration ne peut lui porter préjudice dans la volonté affirmée qu'il a d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ; et que Mme X... peut bénéficier de l'inscription de son mari en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 11-2 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... ne figurait pas personnellement au rôle des contributions directes communales pour la cinquième fois, sans interruption, et qu'il ne pouvait se prononcer sur les conséquences du refus de l'Administration de faire figurer M. X... au rôle de ces contributions, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 28 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Pouvoirs des juges .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle
Analyse : Le tribunal d'instance ne peut se prononcer sur les conséquences du refus de l'Administration de faire figurer un électeur au rôle des contributions directes communales.