Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A BAILO ET A X... MOLINA, EN TANT QUE REFUGIES POLITIQUES ESPAGNOLS, LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET, PAR SUITE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, POUR UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MESSIDOR, DONT ILS ETAIENT PRENEURS SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1957 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LADITE CONVENTION DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE LES REFUGIES DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, ELLE TEND A LEUR RESERVER UN TRAITEMENT ANALOGUE A CELUI DES ETRANGERS EN GENERAL, QU'ELLE N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE LES FAIRE BENEFICIER D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI DES RESSORTISSANTS DU PAYS D'ORIGINE ET QUE, DE MEME QUE LES NATIONAUX ESPAGNOLS ET LES AUTRES ETRANGERS VISES PAR LA LOI DU 28 MAI 1943, LES REFUGIES ESPAGNOLS NE PEUVENT REVENDIQUER LE STATUT DU FERMAGE QUE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXPRESSEMENT REQUISES PAR CELUI-CI DE LA PART DE TOUS LES EXPLOITANTS ETRANGERS SANS DISTINCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL S'OPPOSE A CE QUE LES SUJETS ESPAGNOLS BENEFICIENT DU STATUT DU FERMAGE, RETIENT QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PORTANT STATUT DES REFUGIES, LES DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS EN FRANCE ET QU'AINSI, SUIVANT L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 MAI 1943, RESERVANT NECESSAIREMENT LE CAS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS DES PAYS QUI OFFRENT AUX FRANCAIS LES AVANTAGES D'UNE LEGISLATION ANALOGUE, CES ETRANGERS REFUGIES, DISPENSES DE CETTE RECIPROCITE PAR LA CONVENTION SUSVISEE, NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 001. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MESSIDOR C/ BAILO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE BENEFICIAIRE ETRANGER PRENEUR REFUGIE REFUGIE ESPAGNOL
Sommaire de référence : SI LES SUJETS ESPAGNOLS SONT EN PRINCIPE EXCLUS DE CE STATUT, ILS PEUVENT S'EN PREVALOIR LORSQU'ILS ONT LA QUALITE DE REFUGIES AU SENS DES TEXTES PRECITES.
Analyse : LES REFUGIES, DISPENSES DE RECIPROCITE LEGISLATIVE PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS EN FRANCE, PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 MAI 1943, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE.