Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-19.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19347
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1997-07-07, 1997-07-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti ; Attendu que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans une instance prud'homale à M. X..., avocat membre d'une société civile professionnelle ; qu'il a conclu avec celui-ci, personnellement, une convention d'honoraires prévoyant, outre le paiement d'honoraires au temps passé, un honoraire de résultat ; que, lors de l'audience de conciliation, M. X... s'était fait remplacer par l'un de ses associés, l'adversaire de M. Y... a présenté une proposition transactionnelle que M. Y... a acceptée après avoir pris conseil de l'avocat remplaçant de M. X... ; Attendu que le premier président a décidé que la convention d'honoraires ne pouvait s'appliquer, du fait que M. X... n'avait pas assuré personnellement la défense de son client et a fixé les honoraires de l'avocat selon les règles du droit commun ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. Y... avait admis que l'associé de son conseil l'assiste lors de l'audience de conciliation, constatant par là même que M. Y... avait donné son consentement à la suppléance de son cocontractant, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juillet 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cession à un tiers des droits et obligations de l'une des parties - Contrat conclu en considération de la personne du cocontractant - Consentement de l'autre partie - Condition nécessaire .
Sommaire de référence : AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Convention conclue en considération de la personne du cocontractant - Substitution - Effet
Analyse : Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti. Il s'ensuit que le client qui a accepté que l'avocat, qu'il avait personnellement chargé de la défense de ses intérêts, soit remplacé par l'un de ses associés, membre de la même société civile professionnelle, au cours d'une audience de conciliation et lors des pourparlers transactionnels qui ont suivi, est tenu de rémunérer ce dernier dans les conditions prévues par la convention d'honoraires conclue avec son cocontractant.