COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE
Analyse : EN REFUSANT OBSTINEMENT DE RETIRER DU TABLEAU DESTINE A L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES UN TRACT ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ET DONT LE CARACTERE POLEMIQUE ET TENDANCIEUX ETAIT MANIFESTE, MALGRE LA DEMANDE PUIS L'ORDRE DE RETRAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.