Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 72-11.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11487
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-02-02, 1972-02-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR UNE INDEMNITE DE 3400 FRANCS POUR OCCUPATION DES BATIMENTS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL A FERME, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EXPERT, DONT L'EVALUATION AVAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIT FONDE SUR DES ELEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE OBLIGE DE LOUER DES LOCAUX DE REMPLACEMENT, NI QUE LEUR PRIX AIT ETE CELUI INDIQUE PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL LES CONSORTS X... AVAIENT OCCUPE PENDANT UN AN DES LOCAUX SPACIEUX ET CONFORTABLES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION IMPORTANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QU'AINSI, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR INFIRME, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE DU CHEF DES PAILLES, RECOLTES, FUMIER ET SEMENCES LAISSES SUR LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT PREVU DANS LE BAIL ET CONFORME AUX USAGES EN LA MATIERE QUE LE FERMIER LAISSE CERTAINES VALEURS DONT IL FAUT TENIR COMPTE PUISQUE SON SUCCESSEUR DOIT EN TIRER PARTI ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'USAGE LOCAL, LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER A SON ENTREE DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'ETAT DEFECTUEUX QUE PRESENTAIENT, AU DEPART LES CONSORTS X..., LES TERRES QU'ILS AVAIENT EXPLOITEES, CONSTATE QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'ELEMENTS POUVANT RENDRE UTILE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS - FUMURES - CONDITIONS.
Analyse : A DEFAUT D'USAGE LOCAL LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER DANS SON ENTREE DANS LES LIEUX.