COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DEMOISELLES A..., Z... D'UN IMMEUBLE A NICE, AVAIENT PAR UN ACTE DU 1ER MAI 1934 DONNE A BAIL CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX EN DEPENDANT, AINSI QU'UN APPARTEMENT, AU SIEUR Y... QUI Y EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, AYANT DANS CE BUT EDIFIE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE PORCHERIE SUR UN TERRAIN CONTIGU DONT LES Z... LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DISTINCT DU PREMIER; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT AERIEN LE 12 JUILLET 1944 ET RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT, Y..., AUQUEL AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE DU PROJET DE RECONSTRUCTION, A ASSIGNE LA SOCIETE PALAIS-VENUS DEVENUE LE 18 NOVEMBRE 1953 CESSIONNAIRE DU TERRAIN ET DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DES DEMOISELLES A..., POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE REPORT AFFERENT TANT A L'APPARTEMENT QU'AUX LOCAUX COMMERCIAUX ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA REMISE TARDIVE DE L'APPARTEMENT, PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SOIT RESPONSABLE D'UN RETARD QUELCONQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR, EN PRODUISANT DES CONSTATS, QUE LES Z... AVAIENT ELUDE SES DEMANDES PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET AVAIENT FAIT OCCUPER PAR UN TIERS L'APPARTEMENT QU'ILS AURAIENT DU METTRE A SA DISPOSITION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA SOCIETE PALAIS-VENUS SOIT RESPONSABLE A L'ENCONTRE DE Y... D'UN RETARD QUELCONQUE; QU'IL APPERT AU CONTRAIRE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 4 AVRIL 1957 QU'UN APPARTEMENT FUT A LADITE DATE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE ALORS QUE SEULS CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTAIENT A EFFECTUER; QU'UN SECOND CONSTAT DU 18 JUIN 1957 REVELE QUE Y... N'OCCUPAIT PAS LE NOUVEL IMMEUBLE ET A RECONNU CONTINUER A HABITER ...; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES LOCAUX SUR LESQUELS DOIT S'EXERCER LE REPORT SERVENT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, D'INDUSTRIE OU ARTISANAL, OU SOIENT L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN TEL FONDS, MAIS SEULEMENT QU'ILS SOIENT A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y... NE REMPLISSAIT PLUS, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX COMMERCIAUX COMPRIS DANS LE BAIL, LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1945, IL A VENDU SON FONDS DE BOUCHERIE A UN SIEUR TAGGIASCO ET PROCEDE AINSI A UN VERITABLE DEMEMBREMENT DU FONDS... QUE LE BAIL, DEMEURE EN SUSPENS ET PERDU DE VUE PAR LES CONTRACTANTS LORS DE CETTE CESSION, NE PEUT A LUI SEUL ETRE CONSIDERE COMME AYANT ASSURE LA PERENNITE D'UN FONDS DE COMMERCE DEJA TRANSFERE AILLEURSATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT BIEN D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS A USAGE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE VISE AU MOYEN; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE Y... AVAIT, PAR SES CONCLUSIONS, TELLES QUE RAPPORTEES AUX QUALITES DE L'ARRET, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LA SOCIETE PALAIS-VENUS ALUI PAYER LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, NOTAMMENT DE LA PORCHERIE, QUI AVAIT ETE EDIFIEE SUR LE TERRAIN LOUE, SOIT 800000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS...; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 AVRIL 1959; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-13011 Y... C / BAILET. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, GEORGE. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 214, P 190.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ;
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'EXIGE PAS QUE LES LOCAUX SUR LESQUELS DOIT S'EXERCER LE REPORT SERVENT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, D'INDUSTRIE OU ARTISANAL, OU SOIENT L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN TEL FONDS, MAIS SEULEMENT QU'ILS SOIENT A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ;