COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L, COMMEINHES ET CIE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS , 10 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DU BREVET D'INVENTION N° 1 059 472, DEPOSE LE 4 JUILLET 1952 PAR SON EMPLOYE BUFFET, POUR UN APPAREIL DESTINE A RANIMER LES ASPHYXIES PAR VENTILATION PULMONAIRE ACTIVE ET DIRIGEE, ET DE L'AVOIR DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON DE CE BREVET, ALORS QUE CE SERAIT EN MECONNAISSANCE DES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ET PAR DENATURATION FLAGRANTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COUR A PU REFUSER DE CONSIDERER COMME UNE INVENTION DE SERVICE L'INVENTION COUVERTE PAR LE BREVET LITIGIEUX, PRIS PAR BUFFET AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ET EN USURPATION DES DROITS DE CELLE-CI QUI EN REVENDIQUAIT JUSTEMENT LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LA SOCIETE COMMEINHES SOUTIENT QUE L'APPAREIL LITIGIEUX A ETE REALISE SUR LES PLANS APPORTES DANS SES BUREAUX PAR UN DOCTEUR GENOUD, ELLE NE VERSE AUCUNE CORRESPONDANCE QU'ELLE AURAIT PU ECHANGER AVEC CE PRATICIEN, QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QU'ELLE AIT DONNE DES INSTRUCTIONS A BUFFET EN VUE DE LA REALISATION DE CET APPAREIL, NI QUE CELUI-CI AIT UTILISE LES MATIERES PREMIERES, LE PERSONNEL OU L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE NI MEME QU'IL AIT TRAVAILLE A LA MISE AU POINT DE CE REANIMATEUR PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL : QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE INVENTION DE SERVICE L'INVENTION COUVERTE PAR UN BREVET DEPOSE PAR L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'ETABLIT NI QUE L'APPAREIL LITIGIEUX AIT ETE REALISE SUR DES PLANS APPORTES DANS SES BUREAUX PAR UN TIERS, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, NI QU'ELLE AIT DONNE DES INSTRUCTIONS A SON EMPLOYE EN VUE DE LA REALISATION DE CET APPAREIL, NI QUE L'INTERESSE AIT UTILISE LES MATIERES PREMIERES, LE PERSONNEL OU L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE, NI MEME QU'IL AIT TRAVAILLE A LA MISE AU POINT DE L'APPAREIL PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL.