COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1961) LA SOCIETE COMMERCIALE DE PROVENCE (S C P ) EST, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUIN 1933 RENOUVELE LE 14 JANVIER 1948, SOUS-LOCATAIRE D'UN MAGASIN FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE C..., DONT LES LOCATAIRES PRINCIPAUX SONT ACTUELLEMENT LES EPOUX B..., X... Y... Z... DE COMMERCE ET DU BAIL D'UN SIEUR A... ; QUE LA DEMOISELLE C... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX B..., CEUX-CI ONT A LEUR TOUR SIGNIFIE UN MEME ACTE A LEUR LOCATAIRE, LA S C P ,QUI AYANT DEMANDE DIRECTEMENT A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LE RENOUVELLEMENT DE SA SOUS-LOCATION OU LE PAY EMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SA SOUS-LOCATION RENOUVELEE LE 14 JANVIER 1948 N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933 ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS QUE, LA LOI PRECITEE NE POUVAIT ETRE APPLICABLE A UNE SOUS-LOCATION EN COURS ANTERIEUREMENT CONCLUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL PRINCIPAL QUI REMONTAIT AU 12 AOUT 1910 AUTORISAIT LES PRENEURS A SOUS LOUER HORS LA PRESENCE DES BAILLEURS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN APPROUVANT LA CESSION DE BAIL QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT CONSENTIE A L'ACQUEREUR DE SON Z... DE COMMERCE PAR ACTE DU 3 NOVEMBRE 1955, ET EN APPORTANT SON CONCOURS AUDIT ACTE QUI RELATAIT LA SOUS-LOCATION DE 1933 ET SON RENOUVELLEMENT DE 1948, LE PROPRIETAIRE AVAIT IMPLICITEMENT AGREE LA SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT QUE SI LE PREMIER ACTE DE SOUS-LOCATION EN DATE DU 10 JUIN 1933 ETAIT REGULIER EN RAISON DE LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL CONFIANT AUX PRENEURS LA FACULTE DE SOUS-LOUER UNE OU PLUSIEURS PARTIES DE LA MAISON HORS LA PRESENCE DES BAILLEURS, LA LOI DU 13 JUILLET 1933 MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE CELLE DU 30 JUIN 1926 EST INTERVENUE AVANT L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION EN DATE DU 14 JANVIER 1948 ET REQUERAIT POUR CE RENOUVELLEMENT LE CONCOURS OU L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE SI LA DEMOISELLE C..., DEFERANT A UNE SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, A COMPARU DEVANT LE NOTAIRE CHARGE DE DRESSER L'ACTE DE VENTE DU Z... DE A... A B..., A CONNU PAR CET ACTE LA SOUS-LOCATION DE 1933 ET LE RENOUVELLEMENT DE 1948, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE "CETTE CONNAISSANCE ET LE FAIT QUE LA DEMOISELLE C... A APPROUVE LA CESSION A LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS LE SOUS-LOCATAIRE NE SAURAIENT TENIR LIEU DE L'AGREMENT MEME INDIRECT OU TACITE", QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UN CONCOURS A L'ACTE EXIGE A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1926 ET MAINTENANT PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS VOCATION A DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - SOUS-LOCATAIRE - CONDITIONS - AGREMENT DU BAILLEUR - SIMPLE CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE AU SOUS-LOCATAIRE D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DEMANDE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1933 MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE CELLE DU 30 JUIN 1926 ET REPRISE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCOURU A L'ACTE OU AGREE CELUI-CI, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE CONSENTIE AVANT LA LOI DE 1933 ET REGULIERE EN RAISON DE LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL CONFIANT AU PRENEUR LA FACULTE DE SOUS-LOUER HORS LA PRESENCE DU BAILLEUR, LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE RENOUVELEE APRES LA PROMULGATION DE LADITE LOI DE 1933 ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT PU EN AVOIR INDIRECTEMENT LE PROPRIETAIRE A L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, NE POUVAIT, PAS PLUS QUE L'ACCORD DONNE A LA CESSION A LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS LE SOUS-LOCATAIRE, TENIR LIEU DE L'AGREMENT MEME INDIRECT OU TACITE.