Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SERRA A DONNE EN LOCATION A ROQUET UN BATEAU A MOTEUR ET QUE, EN COURS DE PROMENADE, LE MOTEUR S'EST DETACHE, EST TOMBE A L'EAU ET N'A PU ETRE RETROUVE ; QUE SERRA A ASSIGNE ROQUET AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROQUET A PAYER A SERRA LA VALEUR DU MOTEUR AINSI QUE LE COUT DE SA RECHERCHE, SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A ROQUET ET EN CONSACRANT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, SERRA DEVANT, SELON LE MOYEN, ETABLIR QUE LE BATEAU LOUE ETAIT EN BON ETAT AVEC MOTEUR MONTE SUIVANT LES REGLES DE LA TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGE D'INSTANCE DECIDE QUE LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE ET QU'IL REPOND DES PERTES QUI SURVIENNENT PENDANT QU'IL EN A LA JOUISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE JUGEMENT, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR - CONDITIONS
Analyse : LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE ET IL REPOND DES PERTES QUI SURVIENNENT PENDANT QU'IL EN A LA JOUISSANCE, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT A SE PRONONCER SUR L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE QUI NE SAURAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LA CHOSE LOUEE ETAIT EN BON ETAT.