COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1958) QUE LE 9 FEVRIER 1954, PAR L'ENTREMISE DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES (U.N.C.A.C), LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES DU MASSIF CENTRAL A VENDU AUX ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX 100 TONNES DE BLE-SEMENCE LIVRABLES EN FEVRIER; QUE LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PRIS LIVRAISON QUE DE 40 TONNES, UNE MISE EN DEMEURE LEUR FUT NOTIFIEE LE 2 MARS 1954 DE PRENDRE LIVRAISON DU SURPLUS DANS LES 48 HEURES, DELAI QUI EXPIRA SANS EXECUTION DES ACHETEURS; QUE LA SOCIETE DU MASSIF CENTRAL FIT REVENDRE LA MARCHANDISE LE 31 MARS; QUE SUR L'ACTION DES ETABLISSEMENTS EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'U.N.C.A.C., LE RECOURS EN GARANTIE DE CETTE DERNIERE CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, LA COUR A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DES ACHETEURS ET CONDAMNE CEUX-CI A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, 50 000 FRANCS A L'U.N.C.A.C. ET 100 000 FRANCS A LA VENDERESSE; ATTENDU QUE L'U.N.C.A.C. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DE SA COMMISSION COMME ELEMENT DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, AU MOTIF QUE, MANDATAIRE DE LA COOPERATIVE DU MASSIF CENTRAL, ELLE ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES ACHETEURS ET DEVAIT, DES LA CONCLUSION DU MARCHE, RECLAMER A SA MANDANTE LADITE COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1946, ALORS QU'ELLE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES ACHETEURS, LES TERMES DU LITIGE AYANT ETE DES LORS DENATURES; ET ALORS QUE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1946 AURAIT ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QUE FAUTE PAR LA COUR D'AVOIR RECHERCHE LA NATURE ET LA PORTEE DES CONVENTIONS ET LES USAGES RELATIVEMENT AUX COMMISSIONS EXIGIBLES DANS LA PROFESSION, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR, OBSERVE QUE "SI L'INEXECUTION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LA COOPERATIVE ET LA SOCIETE DECHAMBOUX EST IMPUTABLE A CES DERNIERS QUI NE LE CONTESTENT PAS, IL N'APPARAIT PAS CEPENDANT QUE CETTE INEXECUTION AIT ETE PREJUDICIABLE A L'U.N.C.A.C."; QUE PAR CETTE ENONCIATION RELEVANT L'ABSENCE DE PREJUDICE POUR LADITE SOCIETE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'U.N.C.A.C. N'AYANT CONTESTE EN CAUSE D'APPEL NI LA REGLE ENONCEE PAR LE TRIBUNAL, SELON LAQUELLE LA COMMISSION EST DUE AU COURTIER DES LA CONCLUSION DU MARCHE "QUEL QUE SOIT LE SORT FUTUR DE L'OPERATION", NI L'ENONCIATION DU JUGEMENT SELON LAQUELLE AUCUNE CONVENTION CONTRAIRE A LADITE REGLE N'ETAIT ETABLIE EN LA CAUSE, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; QUE LE MOYEN DES LORS, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59.11.218. L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX ET AUTRE. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M SEBIRE-AVOCAT Z...: M X...: MM Y... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER: 17 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 243 (1O), P. 208. 23 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 249, P. 214 ET L'ARRET CITE. 3 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, NO 56, P.47.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - COURTIER - COMMISSIONS - RESOLUTION DU MARCHE - PERTE DE LA COMMISSION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET QUI, PRONONCANT LA RESILIATION, AUX TORTS DE L'ACHETEUR, D'UN CONTRAT DE VENTE CONCLU PAR L'ENTREMISE D'UN COURTIER, A REFUSE DE TENIR COMPTE A CE DERNIER DE LA PERTE DE SA COMMISSION COMME ELEMENT DE PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET DES LORS QUE LE COURTIER N'A CONTESTE EN CAUSE D'APPEL NI LA REGLE ENONCEE PAR LE TRIBUNAL, SELON LAQUELLE LA COMMISSION EST DUE AU COURTIER DES LA CONCLUSION DU MARCHE QUEL QUE SOIT LE SORT FUTUR DE L'OPERATION, NI L'ENONCIATION DU JUGEMENT SELON LAQUELLE AUCUNE CONVENTION CONTRAIRE A LADITE REGLE N'ETAIT ETABLIE EN LA CAUSE, UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.