Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-12.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12634
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1977-03-12, 1977-03-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE DE 1956 A 1968, DATE A LAQUELLE IL DEVINT PROFESSEUR DE LYCEE TECHNIQUE, AVAIT FAIT LE 5 SEPTEMBRE 1972 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE TUMEUR THYMIQUE QUI FUT REJETEE LE 2 NOVEMBRE 1972 PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN RELEVANT QU'EN QUALITE D'AGENT DE L'EDUCATION NATIONALE L'INTERESSE N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET EN TRANSMETTANT A TOUTES FINS UTILES SON DOSSIER AU RECTORAT DE GRENOBLE ; QUE L'INTERESSE ETANT DECEDE LE 16 JUILLET 1974 SANS AVOIR EXERCE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE AVEC INDICATION DES FORMALITES ET DES DELAIS DE RECOURS, DAME VEUVE X... DONT LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT ETE REJETEE AUX MOTIFS QUE L'EXPOSITION EVENTUELLE DE SON MARI AU RISQUE Y... PAS EU LIEU AU COURS DE SON SERVICE D'ENSEIGNANT, CE DONT IL RESULTAIT UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE, A SAISI A NOUVEAU LA CAISSE PRIMAIRE, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL IMPUTANT LA MALADIE, CAUSE DU DECES, AU TRAVAIL EFFECTUE PAR X... TANDIS QU'IL ETAIT AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; QUE LA CAISSE AYANT REJETE CETTE DEMANDE EN INDIQUANT QUE SA PRECEDENTE DECISION DE REJET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE DAME X... FAISAIT ETAT D'UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL ADMET QUE LA PREMIERE DECISION DE LA CAISSE EST OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE X..., TOUT EN RENVOYANT CEUX-CI DEVANT LA CAISSE POUR EXAMINER LEURS DROITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE REJET DE LA CAISSE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET S'OPPOSAIT A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DU REFUS INITIAL, DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT IDENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., ENSUITE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE PRISE INITIALEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE, S'ETAIT MISE EN INSTANCE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE, CE DONT LA CAISSE EST MAL FONDEE A LUI FAIRE GRIEF ; QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS DES HYPOTHESES VOISINES, PREVOIT QUE LA FORCLUSION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE OPPOSEE TOUTES LES FOIS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X... AYANT SAISI LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE QUI LUI ONT A LEUR TOUR OPPOSE UNE DECISION D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSEE L'AUTORITE DE LA CHOSE INITIALEMENT DECIDEE ; QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Recours introduit auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale - Saisine de l'autorité administrative indiquée par la caisse.
Analyse : La caisse qui a refusé de prendre en charge une maladie professionnelle au motif que l'intéressé avait la qualité d'agent de l'Education nationale, ne peut opposer le caractère définitif de cette décision à une nouvelle demande de la veuve de l'agent, fondée sur le fait que la maladie avait été contractée dans l'exercice de fonctions salariées antérieures au service d'enseignement, dès lors que la veuve s'était mise conformément aux indications de la Caisse, qui est dès lors mal fondée à lui en faire grief, et s'était vu opposer une décision d'incompétence. L'article 15 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 prévoit en effet dans des hypothèses voisines, que la forclusion de la saisine de la Commission de première instance ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais, soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale.