Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-20.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-20637
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-05-22, 1995-05-22
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1995), que, par un acte reçu le 10 mai 1985 par M. X..., notaire, M. Stefanides a vendu un fonds de commerce pour un prix de 1 216 542,74 francs ; que l'acquéreur a ensuite obtenu la condamnation du vendeur à lui restituer 250 000 francs et à lui payer 150 000 francs de dommages-intérêts pour ne lui avoir pas communiqué le bilan de la dernière année d'exercice et avoir fait état d'une activité que le fonds n'avait plus depuis quelques mois ; que M. Stefanides, soutenant que la responsabilité professionnelle de M. X..., rédacteur de l'acte de vente, était engagée, a sollicité sa garantie pour les condamnations ainsi prononcées contre lui ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Stefanides à hauteur de moitié des condamnations prononcées contre lui, alors que, en retenant que M. X... avait engagé sa responsabilité envers M. Stefanides bien que le notaire ne soit pas responsable du préjudice causé par l'auteur d'une faute dolosive, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public, en considération de la faute commise par lui, à une garantie partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le notaire avait dressé un acte de vente qui ne comportait pas le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux du fonds pour la dernière année d'exercice avant la vente, alors que cette mention est obligatoire à peine de nullité et qu'il aurait dû refuser de passer l'acte dans ces conditions, de sorte qu'il avait commis une faute qui avait contribué, avec la réticence dolosive du vendeur, à tromper l'acquéreur, a décidé que le notaire devait sa garantie au vendeur à concurrence de moitié des condamnations mises à la charge de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol - Possibilité .
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol - Rejet - Possibilité
Analyse : Si le juge peut rejeter le recours en garantie formé contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, par le client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à une garantie partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation.