Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARCHITECTE PINEAU ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EUGENE X..., AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE DIX ANS DU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE COMPORTAIT DES RESERVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CAHIER DES CHARGES, ASSIMILER UNE RECEPTION AVEC RESERVES A UNE RECEPTION APRES ACHEVEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AVEC PERTINENCE AU MOYEN D'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE "PRIS DE CE QUE, UNE RECEPTION DEFINITIVE AYANT EU LIEU, SE TROUVAIT REVELE LE DESIR DES PARTIES DE CONSIDERER QUE LE QUITUS N'AVAIT ETE DONNE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE" ; QU'AU SURPLUS, DES TRAVAUX EXECUTES EN 1957 ET 1959, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 23 DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL NE PREVOYAIT QU'UNE ANNEE DE GARANTIE ET CONSTITUAIENT DONC UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT NE METTAIENT PAS L'IMMEUBLE EN PERIL, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A STATUE EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION, OU EN FAIT, PAR INAPPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE AUX DESORDRES EN QUESTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX DE RETABLISSEMENT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ; QU'INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ONT ESTIME, SANS DENATURATION DU CAHIER DES CHARGES, QUE, SI LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LA REFECTION ET LA MISE EN ETAT DEVAIENT ETRE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX RESERVES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, CELLE-CI, SELON L'ARTICLE 22 DUDIT CAHIER DES CHARGES, DEVAIT SERVIR DE POINT DE DEPART A LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, A, A BON DROIT, DECLARE ETEINTE L'ACTION EN EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-11.339. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EUGENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, COUTARD ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 382 (2°), P. 302 (REJET).

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE POINT DE DEPART RECEPTION PROVISOIRE RECEPTION ASSORTIE DE RESERVES CAHIER DES CHARGES APPLICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, POURTANT ASSORTIE DE RESERVES, DES LORS QU'INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ESTIMENT QUE, SI LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE L'EXECUTION DES REFACTIONS CONSECUTIVES A CES RESERVES, LA RECEPTION PROVISOIRE DEVAIT, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, SERVIR DE POINT DE DEPART A LA GARANTIE DECENNALE.