Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS FAUCHEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE DE PLANO LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LA LIAIT A RICHIER, TOUT EN DONNANT MISSION A L'EXPERT X..., NOTAMMENT, DE "RECHERCHER ET DECLARER LES MOTIFS QUI ONT AMENE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAUCHEUR A DONNER DES INSTRUCTIONS A SES REPRESENTANTS DE NE PLUS VISITER LA CLIENTELE "TOILES" ..., D'ANALYSER LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE CETTE DECISION, POUR PERMETTRE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'APPRECIER LE CARACTERE DE LA RUPTURE", APRES AVOIR ADMIS QUE "SI L'ENTREPRISE A MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT ..., L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE", EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CE QU'UNE TELLE LIMITATION DE L'ACTIVITE DU "REPRESENTANT, QUI EQUIVAUT A UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE LA SITUATION" DE L'INTERESSE, CONSTITUE UNE RUPTURE DE LA CONVENTION IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, SANS TENIR POUR INEXACT LE MOTIF DE REORGANISATION DU SERVICE, PAR LEQUEL L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT LES MESURES PAR ELLE OBLIGATOIREMENT PRISES DANS L'INTERET DE SA BONNE MARCHE, LESQUELLES MESURES AVAIENT D'AILLEURS ETE ACCEPTEES PAR TOUS LES REPRESENTANTS A L'EXCEPTION DE RICHIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET PRONONCER D'EMBLEE, EN TANT QU'ENTRAINEE PAR LESDITES MESURES, LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS FAUCHEUR, AUX TORTS ET GRIEFS DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE RICHIER APPARTENAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A LA SOCIETE FAUCHEUR, PUIS A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS FAUCHEUR QUI LUI A SUCCEDE ; QU'A L'ORIGINE, SON ACTIVITE ETAIT LIMITEE EXCLUSIVEMENT A LA VENTE DES VETEMENTS DE CONFECTION FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CE N'EST QU'A PARTIR DE 1961 QU'IL SE CHARGEA EGALEMENT DE PROPOSER DES TOILES A SES CLIENTS ; QU'EN DECEMBRE 1965 LA SOCIETE FIT ACCEPTER PAR SES REPRESENTANTS UN NOUVEAU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRISE POURRAIT REDISTRIBUER LES ZONES DE REPRESENTATION OU ADOPTER UN SYSTEME DE VENTE PAR QUOTAS PREALABLEMENT ETABLI EN ACCORD AVEC LES DEUX PARTIES ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1966, LA SOCIETE DONNA ORDRE A RICHIER DE SUSPENDRE TOUTE PROSPECTION POUR LA VENTE DES VETEMENTS DE CONFECTION ET DE CONSACRER SON TEMPS EXCLUSIVEMENT A LA VENTE DES TOILES ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE RICHIER SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER QUE SON EMPLOYEUR EN MODIFIANT UNILATERALEMENT SON CONTRAT, S'ETAIT RENDU RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTEE, QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE ET QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE RICHIER AVAIT DONNE SON ACCORD A UNE SUSPENSION DE LA PROSPECTION DE SA CLIENTELE "CONFECTION" ET QUE CETTE DECISION UNILATERALE, QUI REDUISAIT DE 90 % ENVIRON, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CE REPRESENTANT, APPORTAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE A LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ET SANS SE CONTREDIRE PRONONCER DE PLANO LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER ULTERIEUREMENT SI, COMME LE SOUTENAIT RICHIER A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.117. FAUCHEUR C/ RICHIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 427, P. 347, ET LES ARRETS CITES; 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 583, P. 475; 14 DECEMBRE 1966, BILL. 1966, IV, N° 946, P. 793.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'UN REPRESENTANT AVAIT DONNE SON ACCORD A UNE SUSPENSION DE LA PROSPECTION D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ET QUE CETTE DECISION UNILATERALE QUI REDUISAIT DANS DE TRES FORTES PROPORTIONS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CE DERNIER, APPORTAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE A LA CONVENTION, UN ARRET PEUT, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER DE PLANO LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER ULTERIEUREMENT SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.