Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 89-40.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-40091
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Vuitton.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son maire, ayant pour avocat à la Cour de Cassation M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 novembre 1988 ; qu'il n'est établi ni par les pièces du dossier, ni par les productions, que le conseil municipal de Rumilly ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable par application de l'article L. 316-3 du Code des communes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Commune - Maire - Défaut d'autorisation du conseil municipal
Sommaire de référence : COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Action exercée par le maire - Autorisation du conseil municipal - Pourvoi - Nécessité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par une commune agissant en la personne de son maire, faute de justification, d'une délibération, à quelque moment que ce soit, du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune.