Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 82-12.701 82-12.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12701
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 1982-03-12, 1982-03-12
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte, Me Célice

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X... QUI N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE D'APPEL DES MOYENS DES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU BENEFICE D'UN APPELANT QUI N'A NI COMPARU NI CONCLU ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, L'ACTE D'APPEL, QUI ENONCAIT LES GRIEFS FORMULES CONTRE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT VALABLEMENT SAISI LA COUR D'APPEL DES PRETENTIONS DE MME BENTOUMI, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE CELLE-CI, EN PERSONNE, OU PAR MANDATAIRE, LES RENOUVELAT A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DU POURVOI N° 82-12.701 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-12.860 : VU L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 6 NOVEMBRE 1976, M. X..., TRAVAILLANT A LA SOCIETE PECHINEY UGINE KUHLMANN, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LACROIX, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE CHARIOT ELEVATEUR QU'IL CONDUISAIT, ET DONT LE SYSTEME DE FREINAGE N'AVAIT PAS FONCTIONNE, TANDIS QUE, POUR UNE CAUSE INCONNUE, IL AVAIT ARRETE SON ENGIN, LOURDEMENT CHARGE, SUR UN PLAN INCLINE ET AVAIT MIS PIED A TERRE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE FREIN QUI DEVAIT MAINTENIR LE CHARIOT ARRETE NE FONCTIONNAIT PAS, PAR SUITE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET QUE CETTE NEGLIGENCE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CE QUI CONSTITUAIT LA FAUTE INEXCUSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ENTRETIEN CORRECT DE L'ENGIN L'AURAIT EMPECHE, ET QUE LA FAUTE RETENUE AVAIT SEULEMENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'EN CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Portée - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Prise en considération.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Portée - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Prise en considération.
Analyse : Dans la procédure sans représentation obligatoire l'acte d'appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la Cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il soit nécessaire que celui-ci en personne ou par mandataire le renouvelle à l'audience.