Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10918
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE FILETS DE POISSONS SURGELES ; QUE L'ACHETEUR CHARGEA LA SOCIETE COCHET DE TRANSPORTER CETTE MARCHANDISE DE LORIENT A BOULOGNE-SUR-MER ; QUE, A L'ARRIVEE DU CAMION COCHET A BOULOGNE, LE 26 MARS, IL FUT CONSTATE QUE LES FILETS NE SE TROUVAIENT PAS A UNE TEMPERATURE ASSEZ BASSE POUR POUVOIR ETRE DITS SURGELES ; QUE LA SOCIETE DESCOTTES, DE CE FAIT, LES REFUSA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SAPIA DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DESCOTTES, EN PAIEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE MARCHANDISE, VENDUE PAR LA SAPIA, QUI INVOQUAIT L'ARTICLE 1606 DU CODE CIVIL, VOYAGEAIT AUX RISQUES ET PERILS DE LA SOCIETE DESCOTTES, SANS QUE SA DELIVRANCE PUT ETRE SCINDEE ENTRE LE DEPART-USINE, ET LA REMISE PAR LA SOCIETE COCHET AU DESTINATAIRE ; QU'ETANT DEFINITIVEMENT JUGE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1972, DANS LES RAPPORTS DU TRANSPORTEUR ET DE LA SAPIA, QUE L'AVARIE ETAIT DUE A UNE INSUFFISANCE D'ETANCHEITE DU CAMION, TRANSPORTANT SIMULTANEMENT LES FILETS DE POISSON ET UN LOT DE SALADES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT PERMETTRE A LA SOCIETE DESCOTTES, AU MEPRIS DE SON PROPRE CONTRAT DE TRANSPORT, D'OPPOSER A LA SAPIA UN PRETENDU DEFAUT DE CONFORMITE, QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE IMPOSAIT DE LAISSER A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, CELUI-CI AYANT ACCEPTE LE LOT SANS AUCUNE RESERVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DECHARGE LA SOCIETE DESCOTTES DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE DELIVREE A LORIENT, QU'EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE AU DETRIMENT DE LA SAPIA, EFFECTIVEMENT DEFENDERESSE A L'ACTION, QUI CONTESTAIT EXPLICITEMENT DANS SES CONCLUSIONS LES ELEMENTS NON CONTRADICTOIRES AVANCES PAR L'ACHETEUR, ET INVOQUAIT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, PRECEDEMMENT RETENUE EN RAISON DE SON ABSENCE DE RESERVES ET DE LA DEFECTUOSITE THERMIQUE DE SON CAMION ; MAIS ATTENDU QUE, EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, REGISSANT SEUL LES RAPPORTS JURIDIQUES LIANT LA SAPIA ET LA SOCIETE DESCOTTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES DIVERS INDICES DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DE CEUX TIRES DE LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE MATERIELLEMENT PROCEDE AU TRANSPORT, EN RETENANT QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ETAIT INTERVENUE A LORIENT, ET QUE, DES CETTE DELIVRANCE - ET NON PAS SEULEMENT A BOULOGNE, A L'ISSUE DU TRANSPORT - CETTE MARCHANDISE SE TROUVAIT " EN VOIE DE DECONGELATION " ; QU'UNE DENREE NE POUVANT ETRE DITE SURGELEE, EN VERTU DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 9 SEPTEMBRE 1964, QUE SI ELLE SE TROUVE A UNE TEMPERATURE INFERIEURE A -18°, ELLE A PU DES LORS DECLARER QUE LE VENDEUR AVAIT LIVRE A L'ACQUEREUR UNE MARCHANDISE NON CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE ; QU'AINSI, L'ARRET A PU STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS MECONNAITRE LES REGLES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT, QUI ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ENFIN SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE 11 AVRIL 1972, DANS LES RAPPORTS ENTRE D'AUTRES PARTIES NES DUDIT CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DU PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT LAISSER, EXCEPTIONNELLEMENT, LA TOTALITE OU MEME UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE, QUE " PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE PLUSIEURS INSTANCES DONT ELLE AVAIT PRONONCE LA JONCTION, A DECLARE IRRECEVABLE, SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE SAPIA, CELLE DE CES INSTANCES QUI AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT ELLE PAR L'APPEL, DIRIGE CONTRE LADITE SAPIA, FORME PAR LA SOCIETE COCHET ; QUE, NEANMOINS, ELLE A CONDAMNE LADITE SAPIA A PAYER TOUS LES DEPENS EXPOSES DEVANT ELLE, SANS EN EXCEPTER CEUX AFFERENTS A LADITE INSTANCE, CE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CE CHEF DE SA DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - MOMENT - DELIVRANCE A L'ACHETEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - DISTINCTION AVEC LA VENTE.
Analyse : EN CONSIDERANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ETAIT INTERVENUE LORS DE SA REMISE AU TRANSPORTEUR CHOISI PAR L 'ACHETEUR, ET QUE, DES CE MOMENT, CETTE MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE, UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L 'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, QUI REGISSAIT SEUL LES PARTIES, NE MECONNAIT PAS LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, QUI, STATUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ACHETEUR ET LE TRANSPORTEUR, AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER.