Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11365 et 66-11804
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 1965-11-25
Président : M GUILLOT
Avocats : MM GOUTET ET CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 25 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE X... EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A X... A PERCUES, EN SUS DE LA PROVISION QUE LE TRIBUNAL LUI AVAIT ALLOUEE ET QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSUJETTIE A CE DROIT, ALORS QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU " PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER " ET NON PAS SEULEMENT AU MONTANT D'UNE PROVISION, DONNAIT OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL D'ABORD SUR UNE ESTIMATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET ENSUITE SUR LE MONTANT EXACT DE L'INDEMNISATION REVELEE PAR L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ACCORD DONT LE REGIME FISCAL, NULLEMENT PRIVILEGIE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROIT EXIGIBLE SUR LE JUGEMENT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ENONCANT A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT EST LIMITE, AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1955 NE CONDAMNE X... QU'AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 80.000 ANCIENS FRANCS EN PRESCRIVANT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LE DROIT PROPORTIONNEL N'EST EXIGIBLE QUE DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION EXPRIMEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. N° 66-11.365 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL. MEME ESPECE : N° 66-11.804 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 406, P 371 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS PROPORTIONNELS ASSIETTE JUGEMENTS ET ARRETS MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE
Sommaire de référence : LORSQU'UN JUGEMENT SE BORNE A CONDAMNER L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AU PAYEMENT D'UNE PROVISION EN PRESCRIVANT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, LE DROIT PROPORTIONNEL N'EST EXIGIBLE QUE DANS LA LIMITE DE LACONDAMNATION EXPRIMEE ET NON SUR LES SOMMES COMPLEMENTAIRES PERCUES PAR LA VICTIME A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE.
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1955, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT EST LIMITE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES.