Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE VILLALVA REPROCHE A LA COUR D'APPEL HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE CONCLUANT QUE LA CRISE CARDIAQUE SURVENUE A SON MARI LE 23 JUIN 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT ATTACHEE A UN ETAT MORBIDE TOTALEMENT INDEPENDANT DU TRAVAIL, AUCUNE CIRCONSTANCE NOTAMMENT SON TRAJET MATINAL A PIED SANS EFFORT PARTICULIER N'AYANT PU JOUER LE MOINDRE ROLE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE SON DECES LEDIT JOUR AUX MOTIFS QUE TOUTES LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CHUTE QUE LA VICTIME AVAIT REALISEE EN EFFECTUANT SON TRAJET MATINAL NON PAS A PIED MAIS A MOBYLETTE ETAIENT SURABONDANTES ; QU'EN EFFET IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION ET DE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL APPARTENAIT A LA VEUVE D'EN FAIRE LA DECLARATION ET QU'EN RELEVANT CE FAIT NOUVEAU SEULEMENT A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1963, CELLE-CI SE TROUVAIT FORMULER UNE DEMANDE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE EST ACQUISE A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ALORS QUE LA VICTIME ETANT DECEDEE D'UNE CRISE CARDIAQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT REGULIEREMENT DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, LA CHUTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE DE CET ACCIDENT, ET NON UN ACCIDENT DISTINCT POUR LEQUEL UNE DECLARATION SPECIALE AURAIT DU ETRE FORMULEE ; QUE S'AGISSANT D'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE NON CONTESTEE PAR LA CAISSE DANS SA MATERIALITE MAIS INCONNUE DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT HOMOLOGUER LE RAPPORT DE CE DERNIER ETABLI SUR UNE BASE DESORMAIS ERRONEE SANS RECHERCHER SI LA CHUTE AVAIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT ; QU'EN EFFET LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE RECONNUE A LA VEUVE PAR UNE DECISION DEFINITIVE NE POUVAIT LUI ETRE ENLEVE TANT QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE FORMELLE QUE CE FAIT NOUVEAU N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DE LA CRISE CARDIAQUE AYANT EMPORTE LA VICTIME ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES DROITS DES AYANTS DROIT NE SONT PAS PRESCRITS DEUX ANS APRES LA REALISATION D'UN ACCIDENT SI COMME, EN L'ESPECE, ILS JUSTIFIENT D'UNE CIRCONSTANCE AYANT CONSTITUE UN OBSTACLE, A LA DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR OU EUX-MEMES DE FAITS SURVENUS A L'OCCASION DU TRAVAIL ET GENERATEURS DE LESIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE VILLALVA A, D'ABORD SOUTENU QUE SON MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 JUIN 1961 AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE ALORS QU'IL CONDUISAIT UN AUTOCAR ET ETAIT DECEDE PEU APRES, ET N'A FAIT ETAT QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LA CAUSE DU DECES, D'UNE CHUTE DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE MEME JOUR AU COURS DU TRAJET PAR LUI ACCOMPLI A CYCLOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QU'AUPARAVANT DANS SES ECRITURES ELLE AVAIT SIGNALE UN TRAJET MATINAL A PIED, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LE DECES DE VILLALVA EST DU A UN ACCIDENT CORONARIEN (INFARCTUS DU MYOCARDE), DEJA TRAITE DEPUIS DES MOIS ET QUI A ABOUTI A SON EVOLUTION NORMALE SANS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE AIT PU CREER LE DECLENCHEMENT DE CET INFARCTUS NI AGGRAVER SUR LE MOMENT L'ETAT DU MALADE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA CHUTE ALLEGUEE TARDIVEMENT PRESENTE UN CARACTERE INCERTAIN ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DECES EST DU A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR NULLEMENT INFLUENCE PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL OU DU TRAJET, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION ETANT FAITE DES MOTIFS, A JUSTE TITRE CRITIQUES PAR LE POURVOI, RELATIFS A LA PRESCRIPTION, MAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12 850. VEUVE VILLALVA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 274, P 221, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - INFARCTUS DU MYOCARDE
Analyse : EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ETABLISSANT QUE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL, PRIS DE MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ETAIT DU EN TOUTE HYPOTHESE A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR (INFARCTUS DU MYOCARDE) NULLEMENT INFLUENCE PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL OU DU TRAJET, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE CE RAPPORT, DEBOUTENT LA VEUVE DE SA DEMANDE DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SANS AVOIR EGARD AU FAIT, PAR ELLE TARDIVEMENT INVOQUE ET D'AILLEURS INCERTAIN, QUE SON MARI AURAIT ETE VICTIME LE MEME JOUR D'UN ACCIDENT EN SE RENDANT A SON TRAVAIL BIEN QUE, POUR ECARTER CETTE CIRCONSTANCE, ILS SE FONDENT A TORT, MAIS SURABONDAMMENT, SUR LA PRESCRIPTION BIENNALE QUI AURAIT ATTEINT LA DEMANDE FONDEE SUR CET ACCIDENT DE TRAJET.