Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1975, 74-10.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10257
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1973-10-12, 1973-10-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME S. X... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, INTERVENUES SUR LES DEMANDES EN DIVORCE FORMEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QU'ELLES ONT CONDAMNE DAME S. A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT DE BESOINS DE L'EPOUX A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCEE LE JUGE, LA C UR D'APPEL N'AURAIT PU ACCORDER UNE PENSION AU MARI, EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SON TRAIN DE VIE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, SANS RECHERCHER SON ETAT ACTUEL DE BESOIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DESDITS EPOUX, ET A STATUE AU VU DE LA SITUATION RESPECTIVE DE CEUX-CI, A SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - MOMENT D'APPRECIATION - APPEL.
Analyse : STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UNE EPOUSE A ETE CONDAMNEE A SERVIR A SON MARI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DES EPOUX, ET QUI DECIDENT AU VU DE LA SITUATION RESPECTIVE DE CEUX-CI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SANS AVOIR A RECHERCHER L'ETAT ACTUEL DE BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER.