COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DIRE EN COURS D'EXPERTISE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR LAISSE DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DIRE EN COURS D'EXPERTISE ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI S'ETAIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION.