Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1976, 76-60.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60067
Décision attaquée : Tribunal d'instance Condom 1976-02-17, 1976-02-17
Président : M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE GEORGES Y..., PERE DE JACQUES Y..., S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM COMME MANDATAIRE DE JACQUES Y... ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE JACQUES Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LARRESINGLE ; QUE GEORGES Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT SIGNE PAR SON FILS ET LIBELLE COMME SUIT : "JE SOUSSIGNE DONNE POUVOIR A DE ME Z... POUR TOUTES AFFAIRES ME X..." ; QU'EN RAISON DE SES TERMES GENERAUX CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL REQUIS POUR LA DECLARATION D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Un pouvoir rédigé en termes généraux ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.