COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER X... BIEN FONDE EN SON EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES OBSERVE QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y..., APRES S'ETRE SEPARES EN JUILLET 1953,SE SONT RAPPROCHES ET QUE DAME X... EUT SIGNIFIE UN DESISTEMENT D'INSTANCE LE 30 SEPTEMBRE 1953, ONT ENSUITE REPRIS LAVIE COMMUNE JUSQU'EN MARS 1955, EST CERTAINE ET NE SAURAIT ETRE CONTESTEE; QUE DAME X... PRETEND EN VAIN QUE CETTE REPRISE DE LA VIE CONJUGALE N'EST INTERVENUE QUE DANS L'INTERET DES ENFANTS EN VUE DE SAUVEGARDER LES APPARENCES, MAIS NE RESULTE PAS D'UN DESIR SINCERE DE SA PART DE PARDONNER A SON MARI LES GRIEFS QUI AVAIENT MOTIVE SA DEMANDE; QU'IL N'EST POSSIBLE AUX JUGES D'APPRECIER LES INTENTIONS PROFONDES DES PARTIES QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE TRADUISENT PAR DES ACTES MATERIELS; QUE CEUX QUI LUI SONT SOUMIS CONSTITUENT DES MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE LA VOLONTE D'OUBLIER LES FAUTES AUTREFOIS REPROCHEES A L'AUTRE EPOUX; QUE DAME X... N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QUE SON ATTITUDE AIT ETE INSPIREE PAR D'AUTRES MOTIFS QU'ELLE SEMBLE N'INVOQUER QUE POUR EVITER QUE SOIT UTILEMENT OPPOSEE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE LA RECONCILIATION; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A CONSTATE L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION ET QUI N'A NULLEMENT VIOLE LES REGLES CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI PERMETTRE DE RAVIVER DES GRIEFS QUI SE SONT TROUVES EFFACES PAR LA RECONCILIATION AVEC SON MARI; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS SOUVERAINS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A APPRECIER LES FAITS NOUVEAUX ISOLEMENT, MAIS EN LES RAPPROCHANT DES FAITS ANCIENS, A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES GRIEFS ARTICULES PAR DAME X...; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES, SAISIS EN MATIERE DE DIVORCE D'UNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, DECIDENT SOUVERAINEMENT, SANS VIOLER LES REGLES CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA FEMME, QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS EU L'INTENTION DE SE RECONCILIER AVEC SON MARI EN REPRENANT LA VIE COMMUNE ET EN SIGNIFIANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE, N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT POUVANT FAIRE ADMETTRE QUE SON ATTITUDE EUT ETE INSPIREE PAR D'AUTRES MOTIFS.