COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN CARREFOUR, ENTRE PRAS QUI EMPRUNTAIT A BICYCLETTE, UNE RUE SUR SA GAUCHE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME X..., CONDUITE PAR GELY, LEQUEL ROULAIT, EN SENS INVERSE, SUR LA VOIE QUE SUIVAIT AUPARAVANT LE CYCLISTE ; QUE CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA DAME X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE PRAS, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LEDIT DROIT NE JOUERAIT PAS DANS UN CARREFOUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT AU CHANGEMENT DE DIRECTION DU CYCLISTE, DU FAIT QUE LE FEU DE SIGNALISATION ETAIT AU VERT ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT SIGNALE DE FACON NETTE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, ON NE POURRAIT NIER QUE GELY, AYANT VU PRAS VENANT SUR SA GAUCHE, AURAIT DU TOUT FAIRE POUR L'EVITER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PRAS AURAIT DU ATTENDRE, AU CENTRE DU CARREFOUR, QUE LA FILE DE VOITURES, AUXQUELLES LE PASSAGE AVAIT ETE DONNE PAR LE FEU VERT, SE FUT ECOULEE POUR TOURNER A GAUCHE, QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE OPEREE PAR CELUI-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ETAIT DONC LA CAUSE GENERATRICE, UNIQUE, DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOBILE NE POUVAIT PREVOIR QU'AU MEPRIS DE SON DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE, UN CYCLISTE VIENDRAIT SE JETER SUR LA PORTIERE ARRIERE GAUCHE DE SA VOITURE, ET QU'IL N'AVAIT, NON PLUS, ETANT DONNE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION, AUCUNE POSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DROIT DE PRIORITE QUE LA SIGNALISATION LUMINEUSE DONNAIT AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, A PU DEDUIRE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVEES, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME CONSTITUAIT LA CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUI EXONERAIT PLEINEMENT LE GARDIEN DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-13 488 PRAS C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS :MM LE SUEUR ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961,II, N. 677, P 472

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - FILE DE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE - VEHICULE SE JETANT DANS UNE VOITURE SITUEE DANS CETTE FILE
Analyse : LE FAIT QU'UN CYCLISTE TOURNE A GAUCHE DANS UN CARREFOUR SANS ATTENDRE QUE SE SOIT ECOULEE UNE FILE DE VOITURES VENANT EN SENS INVERSE AUQUEL LE PASSAGE A ETE DONNE PAR LE FEU VERT, ET VIENNE SE JETER SUR LA PORTIERE ARRIERE GAUCHE D'UNE VOITURE SE TROUVANT DANS CETTE FILE ET DONT LE CONDUCTEUR A UN DROIT DE PRIORITE EN RAISON DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE, CONSTITUE UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE QUI EXONERE TOTALEMENT LE GARDIEN DE LA VOITURE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL.