Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1972, 72-93.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1972-10-12, 1972-10-12
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL N'A MOTIVE SA DECISION QU'EN REPRENANT LITTERALEMENT LES MOTIFS PREVUS PAR LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; "SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS DE FAIT TIRES DU DOSSIER QUI POURRAIENT PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE ; "A L'EXCEPTION DE LA CONSIDERATION DU FAIT QUE LE DEMANDEUR VIVAIT CHEZ SES PARENTS, QUI EST INSUFFISANTE PUISQU'ELLE TEND AU CONTRAIRE A PROUVER QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145, ALINEA 1ER, ET 148, ALINEAS 1ER ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN TOUTE MATIERE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FAITS REPROCHES SONT DE NATURE CRIMINELLE, ENONCE "QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; QUE L'INCULPE QUI VIVAIT CHEZ SES PARENTS N'OFFRE PAS DE GARANTIE SUFFISANTE DE REPRESENTATION ; QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DONT L'UN EST INSUFFISANT ET DONT LES AUTRES SE BORNENT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 OCTOBRE 1972 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité.
Analyse : Aux termes des articles 148, 145 et 144 du Code de procédure pénale, les décisions des juridictions d'instruction rejetant une demande de mise en liberté doivent, même en matière criminelle, être spécialement motivées d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code (1).