Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-11.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11379
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-12-14, 1979-12-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE VICTOR X... A ACQUIS, EN 1838, UNE MAISON D'EDITION FONDEE EN 1804, SPECIALISEE DANS LES OUVRAGES MEDICAUX, QUE, DEPUIS, L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE A ETE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE", QUE LA DENOMINATION "X..." A TOUJOURS FIGURE DANS LA DENOMINATION COMMERCIALE ET A ETE APPOSEE SUR LES OUVRAGES PUBLIES PAR CETTE SOCIETE, QU'UNE FILIALE, LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE SERVICES" A ETE CREEE NOTAMMENT POUR LA DIFFUSION DES PERIODIQUES, QU'EN 1936, MAURICE FERNAND X... A EDITE UN JOURNAL "LA DEFENSE DU MEDECIN", PUIS EN 1954, UNE REVUE "LE PETIT COURRIER DU CORPS MEDICAL", QU'EN 1959 MAURICE FERNAND X... A CEDE SON FONDS D'EDITION A LA SOCIETE "MAURICE FERNAND X..." QU'IL A FONDEE ET DONT IL EST DEVENU LE PRESIDENT, QUE LEDIT MAURICE FERNAND X... A EFFECTUE ENTRE 1960 ET 1970 QUATORZE DEPOTS DE MARQUES DONT "X..." ET "F. X..." ET "M.F. X...", QUE CES MARQUES FIGURENT SUR LES PRODUITS A USAGE DES MEDECINS QU'IL EDICTE ET DIFFUSE, QUE LE 27 AVRIL 1971 LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE" A DEPOSE LES MARQUES "MASSON ET COMPAGNIE", "M. ET COMPAGNIE" ET "M.C.", QUE LE 15 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE" A ENJOINT A M.F. X... ET A LA SOCIETE QU'IL A CREEE, AUJOURD'HUI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DE CESSER D'EMPLOYER LE VOCABLE "X..." ELEMENT CARACTERISTIQUE ET ESSENTIEL DE SA DENOMINATION COMMERCIALE, QUE CES DERNIERS NE S'ETANT PAS INCLINES LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE" ET SA FILIALE, FAISANT VALOIR LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONFUSION CREEE PAR L'HOMONYMIE EXISTANT ENTRE CES DEUX EDITEURS CONCURRENTS ET INVOQUANT L'ANTERIORITE QUI, SELON ELLES, RENDAIT INDISPONIBLE L'APPELLATION "X..." COMME MARQUE, LES ONT ASSIGNES AFIN DE FAIRE RESPECTER LEUR NOM COMMERCIAL, LEURS MARQUES ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES A CONSTATE L'ANTERIORITE DU NOM COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1838 LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE", EDITEUR DE PUBLICATIONS ET D'OUVRAGES MEDICAUX, SUR LES MARQUES DEPOSEES DEPUIS 1960 PAR LA SOCIETE "M.F. X...", SPECIALISEE DANS LES EDITIONS, PUBLICATIONS ET ARTICLES DE PAPETERIE DESTINES AUX MEDECINS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RELEVE QUE LES SOCIETES CONCURRENTES S'ADRESSAIENT A UNE CLIENTELE COMMUNE DE MEDECINS ET QUE DU FAIT DE LEUR HOMONYMIE DES ERREURS D'ACHEMINEMENT DU COURRIER SE PRODUISAIENT, QU'ENFIN EN RETENANT QUE LA SOCIETE "M.F. X..." AVAIT ETE BIEN INSPIREE DE DEMANDER QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT, POUR PALLIER LES INCONVENIENTS PRECITES, UTILISER A L'AVENIR DES MARQUES PLUS DISTINCTIVES COMPORTANT L'INDICATION "M.F. X...", CONFORMEMENT AUX DEPOTS EFFECTUES LE 2 FEVRIER 1972, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION ENTRE CES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'USAGE DE LA DENOMINATION "MASSON ET COMPAGNIE" COMME NOM COMMERCIAL NE PERMETTAIT PAS A CETTE SOCIETE D'OBTENIR L'ANNULATION DES MARQUES DEPOSEES PAR MAURICE FERNAND X..., AU MOTIF QUE LES DEUX PARTIES ONT FAIT USAGE SIMULTANEMENT PENDANT DE LONGUES ANNEES DE LEUR PATRONYME "X..." COMME NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "MASSON ET COMPAGNIE", QUI FAISAIT VALOIR QUE L'USAGE DU VOCABLE "X..." PAR LA SOCIETE "M.F. X...", CREAIT UNE CONFUSION ET CONSTITUAIT "UNE FAUTE, UNE NEGLIGENCE, UNE IMPRUDENCE AINSI QU'UNE CONCURRENCE DELOYALE", ETAIT MAL FONDEE, SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QU'EN CREANT LA SOCIETE QUI PORTE SON NOM ET EN LUI DONNANT CE NOM DEJA UTILISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS CONTESTATION DE QUICONQUE ET EN OUTRE DEPOSE VALABLEMENT SOUS FORME DE MARQUE, MAURICE FERNAND X... ET LA SOCIETE "M.F. X..." N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'HOMONYMIE D'ABORD DES FONDATEURS DES SOCIETES, PUIS DES SOCIETES ELLES-MEMES ET LEUR CLIENTELE COMMUNE DE MEDECINS AIT PU FAVORISER LES ACTIVITES DE LA SOCIETE "M.F. X...", UNE TELLE SITUATION EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES N'EST PAS CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI OU DE LA FRAUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, ET QUE LE QUASI DELIT PREVU A L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion.
Sommaire de référence : * NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage.
Analyse : Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation des marques déposées par un concurrent utilisant la même dénomination au motif que les deux parties ont fait usage simultanément pendant de longues années de leur patronyme identique comme nom commercial.