Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1965, 62-11. 573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 573
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BRULAY, DRESSE LE 15 JUILLET 1930, IL EST EXPRESSEMENT DEFENDU AUX ACQUEREURS DES LOTS OU A LEURS SUCCESSEURS D'EXPLOITER, DANS LEUR PROPRIETE, AUCUN ETABLISSEMENT DANGEUREUX, INSALUBRE OU DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS ; QUE Z... A ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 26 JUIN 1936, UN LOT DE TERRAIN, ET, APRES L'AVOIR DIVISE ET ETABLI UN NOUVEAU CAHIER DE CHARGES, EN A REVENDU, LE 3 MAI 1938, UNE PARTIE A X..., QUI A ETABLI SUR LA PARCELLE DEVENUE SA PROPRIETE UN ATELIER CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEUREUX ET INSALUBRES ; QUE DIVERS PROPRIETAIRES DE PARCELLES DU LOTISSEMENT DU BRULAY L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DE CET ATELIER ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS SE PRONONCER, COMME LA COUR Y ETAIT INVITEE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CAHIER DES CHARGES DE 1938 APPROUVE PAR LA PREFECTURE DE L'AIN N'AVAIT PAS ABROGE AU MOINS IMPLICITEMENT CELUI DE 1930, EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DE 1936, ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'X..., SANS SE PREVALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DU CAHIER DES CHARGES DU 2 MAI 1938, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN 1936, POUR PARVENIR A LA VENTE SUR ADJUDICATION, NE REPRODUISAIT PAS LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE COMPORTE UN ARTICLE 2 AFFERENT AUX SERVITUDES, ET QUI EST AINSI LIBELLE : " LES ADJUDICATAIRES JOUIRONT DES SERVITUDES ACTIVES ET SOUFFRIRONT CELLES PASSIVES " ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN PAR Z... A X..., DRESSE LE 3 MAI 1938, REPRODUIT INTEGRALEMENT LA CLAUSE DE L'ARTICLE 19 ; QU'ELLE A AINSI MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, SEULE LA JURIDICATION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES DIVERSES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES INVOQUEES PAR X..., EN PARTICULIER CELLE CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR EVITER LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE ALLUSION A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, S'EST BORNE A FAIRE ETAT, SANS L'INTERPRETER, DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE L'ATELIER LITIGIEUX, EN CONSTATANT QUE CELUI-CI FAISAIT PARTIE DE LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET IN SALUBRES, POUR DECIDER QUE SON OUVERTURE ETAIT CONTRAIRE A LA SERVITUDE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 62-11. 573 X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS. MM. RYZIGER ET RICHE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES - LOTISSEMENT - PROHIBITION EDICTEE PAR LE CAHIER DES CHARGES - ACTION EN SUPPRESSION - SIMPLE REFERENCE A LA DECLARATION D'OUVERTURE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN SUPPRESSION D'UN ATELIER ETABLI EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUI PROHIBE L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS, LA COUR D'APPEL NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, SANS L'INTERPRETER, DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE L'ATELIER LITIGIEUX, QUI FAIT PARTIE DE LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, POUR DECIDER QUE SON OUVERTURE EST CONTRAIRE A LA SERVITUDE RESULTANT DES DISPOSITIONS SUS-VISEES DU CAHIER DES CHARGES.