COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES NE RESTENT EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE SENTENCES ARBITRALES TENDANT A LES MODIFIER ; QUE D'APRES LE DERNIER, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES, MEME SI LES SALARIES DES ENTREPRISES NE RESSORTENT PAS DIRECTEMENT PAR LEUR PROFESSION A LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A LALOUF, MENUISIER AYANT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS REPUSSEAU ET CIE, LIES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OUTILLAGE PREVUE NON PAR CELLE-CI MAIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU SEUL MOTIF QUE, SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1945, LES OUVRIERS D'ENTRETIEN DOIVENT ETRE CLASSES DE MANIERE A AVOIR DES CONDITIONS DE REMUNERATION AU MOINS EGALES A CELLES DE LEUR PROFESSION D'ORIGINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEPUIS L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE LEDIT ARRETE AVAIT CESSE EN PRINCIPE D'ETRE EN VIGUEUR POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 63-40.250. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REPUSSEAU C/ LALOUF. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SUBSTITUTION AUX ARRETES DE SALAIRE
Analyse : SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES NE RESTENT EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE SENTENCES ARBITRALES TENDANT A LES MODIFIER. UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DONC ALLOUER A UN MENUISIER, EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, UNE INDEMNITE D'OUTILLAGE PREVUE NON PAR CELLE-CI MAIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AU SEUL MOTIF QUE, SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1945, LES OUVRIERS D'ENTRETIEN DOIVENT ETRE CLASSES DE MANIERE A AVOIR DES CONDITIONS DE REMUNERATION AU MOINS EGALES A CELLES DE LEUR PROFESSION D'ORIGINE, ALORS QUE DEPUIS L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE LEDIT ARRETE AVAIT CESSE EN PRINCIPE D'ETRE EN VIGUEUR POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE CELLE-CI.