Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1965, 63-11.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11287
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME, DITE SACO, ETABLIE A TROYES, A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE DETTE DE CETTE SOCIETE PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE), QUI INVOQUAIT TROIS ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SIGNES PAR ELLE-L'UN EN DATE DU 29 JUIN 1955 A CONCURRENCE DE 12 MILLIONS-LE SECOND DU 29 JANVIER 1958, PAR LEQUEL ELLE RAPPELAIT SON ENGAGEMENT DU 29 JUIN 1955 ET DECLARAIT LE PORTER A 15 MILLIONS-LE TROISIEME DU 1ER DECEMBRE 1958, PORTANT LA GARANTIE A 25 MILLIONS ; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA DAME Z... A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERS ACTES, PRETENDANT QU'ILS LUI ONT ETE PRESENTES EN BLANC PAR SON PERE, QU'ELLE LES A SIGNES ET REVETUS DE MENTIONS MANUSCRITES AVEC LA CONVICTION QUE LES ENGAGEMENTS QU'ILS COMPORTAIENT AVAIENT ETE DONNES AU PROFIT D'UNE SOCIETE CAME-ET QUE SEULEMENT APRES SA SIGNATURE AVAIT ETE APPOSE UN TEXTE DACTYLOGRAPHIE AU PROFIT DE LA BFCE COMME BENEFICIAIRE DE LA CAUTION ; QUE LA DAME Z... A, D'AUTRE PART INVOQUE LE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LE PREMIER ACTE, CELUI DU 29 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ESTIME, A L'EGARD DES DEUX ACTES ARGUES D'ABUS DE BLANC-SEING, QUE L'INSTANCE, DONT ELLE A ACTUELLEMENT A CONNAITRE, TEND A VOIR DECLARER DAME Z...DEBITRICE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, QU'ELLE N'EST PAS NEE DES FAITS DELICTUELS INVOQUES DANS LA PLAINTE, QUE L'INSTANCE PENALE ET LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE- ; QU'ELLE ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT AYANT DONNE LIEU A LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, QUE LES APPELANTS, POUR ETAYER LEUR DEMONSTRATION, ONT RECOURS A DEUX ARGUMENTS D'UNE INSIGNE FAIBLESSE- ; QU'ELLE CONSIDERE, ENFIN, QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DU PROCES ET DOIT ETRE ECARTE DES DEBATS, LES ENGAGEMENTS DE LA DAME Z... A L'EGARD DE LA BANQUE RESULTANT SUFFISAMMENT DES DEUX ACTES DES 29 JANVIER ET 1ER DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 287. X... ET AUTRE C/ BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM CELICE ET CAIL.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - CAUTIONNEMENT - ACTION EN PAYEMENT CONTRE LA CAUTION - POURSUITES PENALES POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE CAUTION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE UNE CAUTION SOLIDAIRE, REJETTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE, DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE CAUTION, AUX MOTIFS QUE L'INSTANCE, TENDANT A VOIR DECLARER LA CAUTION DEBITRICE, " N'EST PAS NEE DES FAITS DELICTUELS INVOQUES DANS LA PLAINTE " ET " QUE L'INSTANCE PENALE ET LA DEMANDE NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE ", ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE.