Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 02-47.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-47450
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras, 2002-10-21, 2002-10-21
Président : M. Sargos.
Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Jacques et Xavier Vuitton.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu que les deuxième et troisième branches, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Contestation du salarié portant sur le respect des formalités légales.
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Irrecevabilité - Cas
Analyse : Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que ces formalités n'avaient pas été observées, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant irrecevable comme nouveau.