Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-17.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17563
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1986-10-24, 1986-10-24
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Donne défaut contre la société civile des pépinières Serre, MM. X..., Y... et Montel ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Gérard A... d'un jugement qui lui a étendu le règlement judiciaire de M. Eric A... avec M. Z... pour syndic, l'arrêt retient que M. Z... s'est constitué et a conclu exclusivement en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Eric A... et qu'il n'a pas été mis en cause par M. Gérard A... en qualité de syndic de son règlement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement entrepris, exécutoire par provision, ayant institué une seule procédure de règlement judiciaire commune aux deux débiteurs, l'appel formalisé contre M. Z... pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Eric A... emportait sa mise en cause en qualité de syndic du règlement judiciaire commun de MM. Eric et Gérard A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 octobre 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Jugement instituant un règlement judiciaire commun à deux débiteurs - Jugement intervenu postérieurement à la mise en règlement judiciaire du premier débiteur - Appel - Syndic unique - Mise en cause - Mise en cause du syndic en sa qualité de syndic du premier règlement judiciaire - Recevabilité
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel - Appel du jugement ayant institué un règlement judiciaire commun à deux débiteurs - Jugement intervenu postérieurement à la mise en règlement judiciaire du premier débiteur - Syndic unique - Mise en cause - Mise en cause du syndic en sa qualité de syndic du premier règlement judiciaire - Recevabilité
Analyse : Un débiteur ayant interjeté appel d'un jugement ayant étendu à sa personne le règlement judiciaire d'un premier débiteur et ayant désigné le même syndic, cet appel, bien que formalisé contre le syndic en sa seule qualité de syndic du règlement judiciaire du premier débiteur emporte sa mise en cause en qualité de syndic du règlement judiciaire commun, le jugement entrepris, exécutoire par provision, ayant institué une seule procédure de règlement judiciaire commune aux deux débiteurs . Viole, dès lors, l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un tel appel retient que le syndic s'est constitué et a conclu exclusivement en qualité de syndic du règlement judiciaire du premier débiteur et qu'il n'a pas été mis en cause par le débiteur appelant en qualité de syndic de son règlement judiciaire .