COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DES AVOCATS LORS DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE LE NOM DES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES, CE QUI IMPLIQUE QUE CEUX-CI SE SONT PRESENTES A LA BARRE, ET QUE LE DEFAUT DE MENTION INVOQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS PRECISER QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE L'AUDIENCE ETAIT LE DOYEN DES CONSEILLERS PRESENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. Z..., "CONSEILLER DEVOLUTAIRE DE LA CHAMBRE, PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT ET DU CONSEILLER DOYEN"; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE M. Z... ETAIT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS; QUE, DES LORS, LE DEUXIEME MOYEN EST ENCORE MAL FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER : 29 AVRIL 1958) QUE JOSEPH E..., ESPAGNOL, CONSTITUA, EN 1936, AVEC TROIS ASSOCIES DONT AUGUSTE A..., FRANCAIS, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORTS "PERPIGNAN-LE PERTHUS" ; QU'EN 1943, LA SOCIETE VENDIT SON FONDS A C..., GENDRE DE A... ; QU'A LA LIBERATION ET POUR RAISONS POLITIQUES, C... DUT SE REFUGIER EN ESPAGNE ET RECONNUT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1944 A LA DEMANDE DE E..., LE CARACTERE FICTIF DE LA VENTE DU 4 MARS 1943 ; QUE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE FUT INTERROMPUE, PUIS PLACEE SOUS SEQUESTRE ; QUE DAME C... FUT AUTORISEE EN 1946 A ASSURER LE SERVICE DE LA LIGNE ET QUE LE DROIT DE L'EXPLOITER DEVAIT ETRE RECONNU EN 1948 AU MARI ; QUE JOSEPH E... AYANT EN 1951 REVENDIQUE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX C..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI DEBOUTE E... DE LADITE ACTION EN REVENDICATION DU SERVICE "FIGUERAS-LE PERTHUS-PERPIGNAN" POUR LE MOTIF QUE LE SERVICE CONFIE EN 1946 AUX CONSORTS C... ETAIT NOUVEAU, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT CONSIDERE L'INTERRUPTION COMME IMPUTABLE A LA FORCE MAJEURE ET AFFIRME QUE LE SERVICE EXPLOITE PAR LES EPOUX C... ETAIT L'ANCIEN SERVICE, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, JUGER QUE CE SERVICE ETAIT NOUVEAU ET ECARTER DES DEBATS LA DECISION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS, DONT LA DECISION EST INVOQUEE PAR E..., ETAIT UNIQUEMENT SAISIE DE LA DEMANDE, REJETEE PAR ELLE, D'UN SIEUR Y... RECLAMANT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DES DROITS DE CIRCULATION DONT BENEFICIAIT SON CONCURRENT C... ; QU'ELLE N'AVAIT STATUE QUE SUR CES DROITS DE CIRCULATION ET NON SUR LA PROPRIETE "DU FONDS DE COMMERCE" EXPLOITE PAR C... ET REVENDIQUE PAR E... ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE ACTION EN REVENDICATION DU FONDS, ET A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULE DE STATUER A CET EGARD, CONSTATE QUE E..., ETRANGER, NE POUVAIT PLUS EXPLOITER SON FONDS EN FRANCE, QU'EN 1939 SES CARS FURENT REQUISITIONNES ET QU'IL EN FUT INDEMNISE, QUE LE SERVICE DE LA LIGNE ASSURE JUSQU'EN 1944 PAR LES CONSORTS D... AVEC LEUR PROPRE MATERIEL, FUT DEFINITIVEMENT INTERROMPU ET ABANDONNE JUSQU'AU 10 AVRIL 1946... QUE L'INTERRUPTION PROLONGEE DE L'EXPLOITATION ENTRAINA LA PERTE DE LA CLIENTELE, QUE LE 10 AVRIL 1946, UNE AUTORISATION D'EXPLOITER CONCERNANT UN SERVICE NOUVEAU A ETE ACCORDEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DAME C..., QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CONSORTS D... AIENT UTILISE LE NOM COMMERCIAL DE JOSEPH E...... QU'UNE LETTRE DE A... A E... DE 1947 PORTE LE NOM COMMERCIAL "AUTOBUS GRILL-PERPIGNAN", ET QU'AU SURPLUS E... N'A PAS ALLEGUE QU'UN LOCAL AIT SUBSISTE COMME SIEGE DE L'ASSOCIATION" ; ATTENDU QUE, DES LORS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA REVENDICATION DU FONDS, EXERCEE PAR E..., N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 AVRIL 1958 ; NO 58-12.819. CONSORTS E... ET X... C/ C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. B.... - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 JUILLET 1963, BULL 1963, I, NO 393 (1ER), P. 336 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - AUDITION - DEFAUT DE MENTION - DECISION PRECISANT LE NOM DES AVOCATS
Analyse : 1° DES LORS QU'UN ARRET PRECISE LE NOM DES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES, CE QUI IMPLIQUE QUE CEUX-CI SE SONT PRESENTES A LA BARRE, LE DEFAUT DE MENTION DE L'AUDITION DES AVOCATS LORS DES DEBATS N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION.