Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-40.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40558
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-05-14, 1970-05-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ENTRE EN 1924 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAOUL TROCME, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE TROCME-INDUSTRIE, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN NOVEMBRE 1969 PAR DAME Y... ALORS, QUE, DEPUIS 1947 IL ETAIT CONTREMAITRE-CHEF, RESPONSABLE DU TISSAGE ET DU RECORDAGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEES SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE CONGES PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE DAME Y... N'ETAIT POINT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE VALABLEMENT LICENCIE ET QUE, D'AILLEURS, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 12 FEVRIER 1970, CONFIRMEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'ENTREPRISE, "ALORS QUE DOMINIQUE Y..., LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE NE L'AVAIT PAS CONGEDIE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, NOTAMMENT, QUE SI LES DEUX PREMIERES LETTRES LUI NOTIFIANT SON CONGEDIEMENT EMANAIENT BIEN DE DAME Y..., QUI AVAIT DECLARE ETRE "MANDATEE PAR LES Y... POUR GERER LEURS ENTREPRISES LORSQUE DES OCCUPATIONS LES APPELLENT AILLEURS...", ELLES LUI AVAIENT ETE REMISES PAR UNE EMPLOYEE DE L'USINE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ; QU'AVANT DE RECEVOIR LE 15 NOVEMBRE 1969 UNE TROISIEME LETTRE A MEME FIN, IL AVAIT DEJA ETE RENVOYE LE 13 NOVEMBRE AU SOIR PAR PHILIPPE Y..., DIRECTEUR DE LADITE USINE, FRERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET FILS DE DAME Y... ; QUE SON SALAIRE DU 1ER AU 13 NOVEMBRE LUI AVAIT ETE PAYE PAR MANDAT ET QU'A LA SOMMATION QU'IL AVAIT FAIT FAIRE A LA SOCIETE TROCMA-INDUSTRIE, IL AVAIT ETE REPONDU LE 10 DECEMBRE A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE : "LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE M. X... EST FAIT DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1969, MAIS M. X..., MALGRE QUE M. Y... LE LUI AIT DONNE, NE L'A PAS PRIS" ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES SE REVELAIENT EXACTES, ETABLIRAIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR DAME Y..., MERE ET MANDATAIRE APPARENTE, AVAIT ETE RATIFIEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'IL Y AURAIT LIEU DES LORS, D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DIVERSES DEMANDES DE X... A QUI IL NE POURRAIT ETRE REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE SATISFAIRE AUX MISES EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT SIGNIFIEES LES 12 ET 25 FEVRIER 1970, TROIS MOIS APRES L'AVOIR LICENCIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - EFFETS - CONGEDIEMENT IRREGULIER - SALARIE D'UNE SOCIETE CONGEDIE PAR LA MERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - MANDATAIRE APPARENT - RATIFICATION.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE EN GENERAL - MERE DU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EMANANT DE LA MERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT LICENCIE ET QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT, PRISE PAR UN MANDATAIRE APPARENT, AVAIT ETE RATIFIEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES SON LICENCIEMENT.