Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 76-10.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10957
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fort-de-France 1975-06-06, 1975-06-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SPARTACUS A PAYER A OSENAT UNE SOMME DE 1 350 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES PRODUITS D'UNE VACHE QU'OSENAT DECLARAIT AVOIR CONFIEE A SPARTACUS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QU'OSENAT, LORS DE SA COMPARUTION, "A FOURNI DES EXPLICATIONS COHERENTES ET SINCERES" ET QUE LA DEMANDE ETANT "REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE, IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT"; QU'EN STATUANT AINSI PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS NON MOTIVEES, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Sommaire de référence : Contrats et obligations
Analyse : Ne satisfait pas à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions, le jugement qui statue par de simples affirmations non motivées, en se bornant à énoncer que le demandeur a fourni, lors de sa comparution des "explications cohérentes et sincères" et que la demande étant "régulière, recevable et bien fondée", il y avait lieu d'y faire droit.