Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-10.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-10435
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ; Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Baptême de l'air en parapente avec un moniteur .
Sommaire de référence : TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente
Analyse : Un parapente biplace est un aéronef, et le baptême de l'air réalisé avec un moniteur constitue un transport aérien, au sens du Code de l'aviation civile.