COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - LOCATAIRE ALLEGUANT QUE LE BAIL RENOUVELE NE COMPORTAIT PLUS LA CLAUSE LITIGIEUSE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN LOCATAIRE, AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AVAIT ETE REFUSE POUR INOBSERVATION D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT SA CESSION OU LA SOUS-LOCATION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, FAISAIT VALOIR QUE LADITE CLAUSE, FIGURANT DANS UN BAIL QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR UN ACTE NE LA COMPORTANT PLUS, ETAIT INAPPLICABLE.