Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1973, 72-11.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11327
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-01-10, 1972-01-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A ROUGE LE 23 MAI 1969 AUX MOTIFS QUE N'ETAIT PAS DEMONTREE LA MATERIALITE DU TRAUMATISME ET QUE MEME SI ELLE L'ETAIT LE TRAUMATISME ALLEGUE NE CONSTITUERAIT PAS, SELON LE MEDECIN EXPERT, LE FACTEUR DECLENCHANT OU AGGRAVANT DE LA LOMBO-SCIATIQUE CONSTATEE A CETTE EPOQUE CHEZ LA VICTIME, ALORS QUE TOUTE LESION QUI SE PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE REGARDEE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LE SALARIE BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, EN METTANT A LA CHARGE DE ROUGE LA PREUVE QUE L'AGGRAVATION A LA DATE DU 23 MAI 1969 DE LA LESION NEVRITIQUE PREEXISTANTE ETAIT DUE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LE 23 MAI 1969, ROUGE, PEU APRES SON ARRIVEE AU CENTRE D'ETUDES ATOMIQUES DU BARP (GIRONDE) POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, DEVAIT, EN RAISON DES DOULEURS QU'IL EPROUVAIT, ETRE TRANSPORTE A SON DOMICILE OU IL FUT SOIGNE PENDANT CINQ JOURS POUR UNE NEVRITE SCIATIQUE, PUIS ETRE HOSPITALISE DANS UN CENTRE DE TRAUMATOLOGIE DE BORDEAUX OU LUI FUT APPLIQUE UN TRAITEMENT D'EXTENSION CONTINUE AVEC CORSET PLATRE ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ROUGE A EXPLIQUE QU'AU MOMENT DE DESCENDRE DE VOITURE POUR GAGNER SON BUREAU IL AVAIT RESSENTI UNE VIOLENTE DOULEUR DANS LE MEMBRE INFERIEUR GAUCHE ET QU'EN GRAVISSANT L'ESCALIER D'ACCES A CE LOCAL SON PIED GAUCHE AVAIT HEURTE UNE MARCHE, CE QUI LUI AVAIT PROVOQUE UNE SOUFFRANCE INTOLERABLE ET L'AVAIT CONTRAINT A SE TRAINER AVEC BEAUCOUP DE DIFFICULTE JUSQU'A SON BUREAU OU IL FUT DECOUVERT AFFAISSE SUR UN MEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PHENOMENES DOULOUREUX DONT ROUGE S'EST PLAINT LE 23 MAI 1969 ETAIENT DUS A UNE LOMBO-SCIATIQUE QUI NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE SOUDAINEMENT AU MOMENT OU IL MONTAIT L'ESCALIER COMME L'INTERESSE L'AVAIT INDIQUE PAR LA SUITE, MAIS EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL A ETE MEDICALEMENT CONSTATE QUE L'AFFECTION, QUI POURRAIT ETRE UNE SEQUELLE D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN JANVIER 1966, AVAIT ETE DEJA TRAITEE BIEN AVANT L'HOSPITALISATION DE MAI 1969 ; QUE L'AGGRAVATION A LA DATE DU 23 MAI 1969 PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DE LA LESION NEVRITIQUE PREEXISTANTE NE SAURAIT ETRE ADMISE PARCE QUE, D'UNE PART, FAUTE DE TEMOINS DIRECTS, LA MATERIALITE MEME DU TRAUMATISME ALLEGUE NE SE TROUVAIT PAS DEMONTREE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI ELLE L'ETAIT, ELLE N'EN CONSTITUERAIT PAS SELON L'EXPERT, LE FACTEUR DECLENCHANT NI MEME AGGRAVANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME DE DEMONTRER, N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENTERINANT LES CONCLUSIONS NEGATIVES DU MEDECIN EXPERT, A PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LA LOMBO-SCIATIQUE PRESENTEE PAR ROUGE FUT EN RELATION AVEC LE TRAVAIL DU 23 MAI 1969 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L 'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - LOMBOSCIATIQUE.
Analyse : IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOULOUREUX RESSENTIS PAR UN SALARIE EN DESCENDANT DE VOITURE POUR GAGNER SON BUREAU, SUIVIS, SELON LUI, DU HEURT D'UNE MARCHE DE L'ESCALIER D'ACCES A CE LOCAL, ETAIENT DUS A UNE LOMBOSCIATIQUE DEJA TRAITEE AUPARAVANT, QUE, FAUTE DE TEMOINS DIRECTS, LA MATERIALITE MEME DU TRAUMATISME N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, MEME SI ELLE L'ETAIT, ELLE N'EN CONSTITUERAIT PAS LE FACTEUR DECLENCHANT NI MEME AGGRAVANT, PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REFUSER D'ADMETTRE QUE LA LOMBOSCIATIQUE DE L'INTERESSE FUT EN RELATION AVEC LE TRAVAIL.