Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-18.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18350
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ; Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences morales et politiques de ce que les premiers locataires avaient réglé à la seconde, propriétaire, l'intégralité des sommes qu'ils lui devaient, et aussi donné acte au propriétaire de ce qu'il abandonnait sa demande de résiliation, l'Académie des sciences morales et politiques en a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et annulé l'accord judiciaire constaté par l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres énonciations, la décision qui lui était déférée se bornait à constater un contrat judiciaire et n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision de donné acte (non)
Sommaire de référence : CONTRAT JUDICIAIRE - Décision ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible d'appel (non)
Analyse : La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel