Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-17.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-17183
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1991-03-06, 1991-03-06
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'était porté caution solidaire au profit de la société Procomi Marne du remboursement d'un prêt consenti à une société Volcan par la Banque populaire de Champagne ; que celle-ci ayant été remboursée du solde de ce prêt par la société Procomi Marne, a délivré une quittance subrogatoire à la société Procomi Champagne, nouvelle appellation de la société Procomi Aube qui avait absorbé par voie de fusion la société Procomi Marne ; que M. X... a demandé la mainlevée des saisies-arrêts et inscriptions hypothécaires pratiquées par la société Procomi Champagne sur ses biens, en contestant la qualité pour agir de cette dernière dont le nom n'apparaissait pas au registre du commerce et des sociétés, tout en agissant sous le numéro d'immatriculation de la société Procomi Aube ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que les sociétés de caution mutuelle n'avaient d'autre obligation, selon la loi du 13 mars 1917, que de déposer les actes modificatifs au greffe du tribunal d'instance, ce qui, en l'espèce, avait été fait comme il en était justifié ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale, et sans rechercher si la fusion litigieuse et le changement de dénomination sociale de la société Procomi Aube en Procomi Champagne avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Mention - Déclaration modificative - Défaut - Autre publicité légale - Actes modificatifs - Opposabilité aux tiers (non) .
Sommaire de référence : SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Immatriculation au registre du commerce - Déclaration modificative - Défaut - Autre publicité légale - Actes modificatifs - Opposabilité aux tiers (non)
Analyse : Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour débouter une caution ne recherche pas si la fusion de la société créancière de cette caution et le changement de dénomination sociale de la société cautionnée qui s'en est suivi, avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.