Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRETHAUX, AGENT IMMOBILIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SES DEMARCHEURS, AUGE, BEQUIGNON, MARTIN, MAGNAN, PELLETIER, BOURGEOIS, ROBINET ET BOYER, AUX MOTIFS QU'IL EXERCAIT UN CONTROLE TRES STRICT SUR LEUR ACTIVITE ET LEUR IMPOSAIT DES ORDRES, CE QUI DEMONTRERAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A ETE DILIGENTEE SANS QU'IL PUISSE Y ASSISTER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SONT DES CONTRATS DE MANDAT QUI SONT INTERVENUS ENTRE LUI ET LES DEMARCHEURS PRECITES, QUE CEUX-CI AVAIENT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, QU'ILS N'AVAIENT PAS A RENDRE COMPTE DE LEUR EMPLOI DU TEMPS, QU'ILS N'ETAIENT PAS ASTREINTS A UN SECTEUR DETERMINE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A RECONNU POUR PLUSIEURS D'ENTRE EUX DONT LA SITUATION N'EST POURTANT PAS DIFFERENTE DES AUTRES, ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR CHACUN DES DEMARCHEURS EN QUESTION, COMME SUR LES MODALITES DE LEUR ROLE AU CABINET QU'IL EXPLOITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION VISEE PAR LE MOYEN A ETE ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE TENDAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; QUE, DES LORS QUE LA PRESENCE A L'ENQUETE DES CONSEILS OU DEFENSEURS N'EST PAS PREVUE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CIRCONSTANCE QUE BRETHAUX N'AIT PAS "ETE ASSISTE" ALORS PAR SON AVOCAT N'ETAIT PAS DE NATURE FAUTE DE CRITIQUE PRECISE, A FAIRE REJETER DES DEBATS DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE CETTE ENQUETE AVAIT APPORTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE SEPAREMENT LA SITUATION DE CHACUN DES DEMARCHEURS CONCERNES ET QU'ELLE A PRECISE, POUR CHACUN D'EUX, LES CIRCONSTANCES DE FAIT, PARFOIS DIFFERENTES, QU'ELLE RETENAIT POUR EN DEDUIRE EXACTEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIAIT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 696 BRETHAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BROUCHOT

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL - PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES - NECESSITE (NOM)
Analyse : L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT PAS LA PRESENCE A CETTE ENQUETE DES CONSEILS OU DEFENSEURS DES PARTIES.