COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE PERRIN N'ETAIT PAS, EN TANT QUE REPRESENTANT, LE SALARIE DU PHARMACIEN X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'ABSENCE D'UNE TELLE CLAUSE NE FERAIT PLUS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION AU REPRESENTANT DE LA QUALITE DE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 NE S'APPLIQUE AUX INSTANCES EN COURS QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT POUR OBJET DES CONTRATS ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA PROMULGATION ; QUE, DANS L'ESPECE, LA PERIODE LITIGIEUSE EST CELLE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1954, DATE A LAQUELLE ONT CESSE D'EXISTER LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.330. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ X... EUGENE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 753 (2EME), P. 583.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT RESILIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION - INSTANCE EN COURS
Analyse : LA LOI DU 7 MARS 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE AUX INSTANCES EN COURS QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT POUR OBJET DES CONTRATS ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA PROMULGATION.