Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1964), HUYSSEUNE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL DE FURNES (BELGIQUE) A ETE CONDAMNE LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA SOMME DE 1420642,50 FRANCS (ACTUELS) POUR FAITS DE CONTREBANDE COMMIS EN 1958; QU'APRES AVOIR FAIT SAISIR-ARRETER, LE 11 FEVRIER 1963, ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, PROVOQUEE PAR LES CURATEURS DE LA FAILLITE, D'UNE MAISON APPARTENANT AU FAILLI, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ASSIGNE LES CURATEURS ET LE FAILLI POUR VOIR VALIDER CETTE SAISIE-ARRET ET ORDONNER QUE LA SOMME LUI SOIT VERSEE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE NULLE LA SAISIE-ARRET ET EN AYANT PRONONCE LA MAINLEVEE, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE EN MATIERE DEFAILLITE ET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2098, ALINEA 2 DU CODE CIVIL QUE LE TRESOR PUBLIC NE POUVANT OBTENIR DE PRIVILEGE AU PREJUDICE DES DROITS ANTERIEUREMENT ACQUIS A DES TIERS, LES OBLIGATIONS RESULTANT DES DELITS DOUANIERS COMMIS PAR UN FAILLI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DONT LA CREANCE NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS POUR FAIRE PARTIE DE LA MASSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE DANS LA MEME MATIERE ET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CE TEXTE VISE EXCLUSIVEMENT LE TRESOR PUBLIC ET EST INAPPLICABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST NEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, D'OU IL SUIT QUE L'OBLIGATION RESULTANT DU DELIT COMMIS PAR LE DEBITEUR DANS DE TELLES CIRCONSTANCES AUXQUELLES LA MASSE ETAIT RESTEE ETRANGERE, ETAIT INOPPOSABLE A CELLE-CI; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : FAILLITE- REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFET - CREANCE - CREANCE POSTERIEURE - INOPPOSABILITE A LA MASSE
Analyse : LES OBLIGATIONS RESULTANT DE DELITS DOUANIERS COMMIS PAR UN FAILLI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE NE PEUVENT PAS ETRE EXECUTEES SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES.