Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : ANNULATION ET REGLEMENT DE JUGES.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DES CREANCIERS PRETENDANT AVOIR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE AUX ROSES DE LISIEUX, ONT DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE LADITE SOCIETE ETANT REDEVABLE D'IMPOTS DIRECTS, LE RECEVEUR DES FINANCES DE LISIEUX A SAISI ULTERIEUREMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1908 ET 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'APPEL A ETE RELEVE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 26 MARS 1965 QUI A PRONONCE LE DESSAISISSEMENT DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DE LA JURIDICTION CIVILE ; QUE DIVERS CREANCIERS ONT SOULEVE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1965 ; QUE C'EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE RECEVEUR DES FINANCES A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LITISPENDANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LES MEMES ET QU'IL Y AVAIT IDENTITE D'OBJET DANS LES DEUX INSTANCES, A SAVOIR LA POURSUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU REDEVABLE D'IMPOTS DIRECTS DEROGE AUX DISPOSITIONS PROCEDURALES CONTENUES DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET A DES EFFETS DIFFERENTS ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES COMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION CIVILE, ALORS MEME QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE A DEJA ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VENTE DE L'ENSEMBLE DU FONDS DE COMMERCE ; PAR CES MOTIFS, REGLANT DE JUGES : ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX EN DATE DU 12 MAI 1965 ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, LAQUELLE ETAIT COMPETEMMENT SAISIE. N° 65-12111. RECEVEUR DES FINANCES DE LISIEUX C/ SOCIETE AUX ROSES DE LISIEUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE. - VENTE. - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. - PROCEDURE DE VENTE ENGAGEE ANTERIEUREMENT PAR LE REDEVABLE. - DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU REDEVABLE D'IMPOTS DIRECTS DEROGE AUX DISPOSITIONS PROCEDURALES CONTENUES DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET A DES EFFETS DIFFERENTS. IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES COMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION CIVILE, ALORS MEME QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE AURAIT DEJA ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VENTE DE L'ENSEMBLE DU FONDS DE COMMERCE.