Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 90-12.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-12808
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-11-27, 1989-11-27
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

. Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1989) d'avoir décidé que les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année 1983 par Mme X..., avocat, et recouvrées après mise en demeure du 23 juillet 1987, étaient atteintes par la prescription triennale édictée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, alors que c'est par fausse application que l'arrêt a violé ce texte, faisant, en effet, totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la prescription opposée en fonction d'un point de départ erroné est dépourvue de tout fondement et viole les articles L. 242-11, L. 244-3, R. 243-2 et suivants, et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'URSSAF n'avait, après le 1er janvier 1984, que la possibilité de régulariser les comptes de l'année 1983, la cour d'appel a décidé à bon droit que les cotisations provisionnelles de cette même année, dont la date limite d'exigibilité était antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure, se trouvaient atteintes par la prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Interruption - Mise en demeure - Cotisations susceptibles d'être visées - Cotisations provisionnelles
Analyse : Sont atteintes par la prescription triennale les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre d'une année, dès lors qu'après le 1er janvier suivant, l'URSSAF n'a que la possibilité de régulariser les comptes, et que la date limite d'exigibilité des cotisations provisionnelles était antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure.