Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-82.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-82444
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), 1987-04-07, 1987-04-07
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1987, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite d'une inscription de faux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., syndic, contre qui X... avait déposé plainte notamment des chefs de malversations et détournements, a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 octobre 1983 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers ; qu'il s'est alors constitué partie civile contre X... pour l'avoir, le 17 novembre 1978, calomnieusement dénoncé au juge d'instruction d'Angers, autorité ayant le pouvoir de donner suite à sa dénonciation ; Attendu que, poursuivi de ce chef, X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la valeur d'une inscription de faux qu'il a prise contre l'arrêt de non-lieu susvisé de la chambre d'accusation ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ; Attendu que l'inscription de faux-qui s'analyse en une exception de nullité-doit, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que dès lors, la pièce arguée de faux ayant, en l'espèce, été produite aux débats devant les premiers juges, le prévenu était irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs qu'elle a donnés, la cour d'appel a, à bon droit, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite de l'inscription de faux ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux
Sommaire de référence : 1° INSCRIPTION DE FAUX - Caractère - Exception de nullité
Analyse : 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1)