Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15° CHAMBRE, 28 JUIN 1963) QUE GEFFROY, DIRECTEUR FONDATEUR DE LA Y... LA Z... CLAIRE ET DE LA SOCIETE ANONYME "L'ALIMENT SAIN", D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, CONVINRENT LE 15 NOVEMBRE 1957 QUE CEUX-CI JOUIRAIENT DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A ANNECY DES PRODUITS D'ALIMENTATION RECOMMANDES PAR LADITE Y... ET PREPARES PAR "L'ALIMENT SAIN", QUE LES EPOUX X... LOUERENT ALORS, AVEC L'ACCORD DE GEFFROY, UN LOCAL COMMERCIAL MOYENNANT LE VERSEMENT DE 20500 NF COMME DROIT AU BAIL, MAIS QUE LES PARTIES AYANT ENSUITE RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT ECHANGERENT UNE CORRESPONDANCE A PARTIR DE FEVRIER 1958, POUR REGLER LA SITUATION ; QUE GEFFROY S'ENGAGEA ALORS A "UNE REPRISE PURE ET SIMPLE DU MAGASIN PAR UNE DE SES SOCIETES POUR LE PRIX QU'IL AVAIT COUTE"; QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE S'EXECUTER, EN AVRIL 1958, LA REPRISE NE FUT PAS OPEREE ET QU'EN MARS 1960, LES EPOUX X... FURENT AMENES A CONSENTIR A LA RESILIATION DE LEUR BAIL EN ABANDONNANT 10000 NF AU PROPRIETAIRE DU LOCAL, SUR LA SOMME QU'ILS LUI AVAIENT PAYEE COMME DROIT AU BAIL, QU'ILS DEMANDERENT ENSUITE A LEUR CO-CONTRACTANT DE REPARER LA PERTE QU'ILS AVAIENT SUBIE ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LEUR PREJUDICE ETAIT IMPUTABLE A GEFFROY, LE CONDAMNA A LEUR VERSER 8000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF DU RETARD APPORTE PAR GEFFROY DANS SA REALISATION DE LA PROMESSE DE REPRISE, EN DECLARANT QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AUX EPOUX X... DE N'AVOIR PAS PREALABLEMENT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART (SELON LE POURVOI), CET ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE QUE LES EPOUX X... ONT AGI A TORT EN SE COMPORTANT COMME ILS L'ONT FAIT, C'EST-A-DIRE EN PRENANT UNE INITIATIVE QUI EQUIVALAIT DE LEUR PART A UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES, DECIDER EN MEME TEMPS QUE L'ON NE PEUT LEUR REPROCHER DE NE PAS AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE CE CONTRAT, ET FAIRE PARALLELEMENT GRIEF A GEFFROY D'UNE ATTITUDE QUI AVAIT IMPOSE AUX MEMES EPOUX X... LEUR COMPORTEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT, S'ILS AVAIENT A SE PLAINDRE D'UNE INEXECUTION PAR LEUR CO-CONTRACTANT DE SES OBLIGATIONS, QUE SOLLICITER EN JUSTICE, A DEFAUT D'UNE EXECUTION FORCEE, LA RESOLUTION DU CONTRAT AVEC DOMMAGES-INTERETS, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ACCUEILLIR, COMME IL L'A FAIT, LEUR DEMANDE D'INDEMNITE APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS SOLLICITE CETTE RESOLUTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE C'ETAIT LA NON-EXECUTION DE SA PROMESSE PAR GEFFROY, PRES DE DEUX ANS APRES LA MISE EN DEMEURE CI-DESSUS RAPPELEE, QUI AVAIT "PROVOQUE LA DETERMINATION DES EPOUX X..." DE RESILIER LE BAIL, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QU'EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, CETTE SITUATION AVAIT MIS LES EPOUX X... "EN DROIT DE RECHERCHER EN DEHORS DU CADRE DES OBLIGATIONS DE CE CONTRAT UNE SOLUTION DE LEURS DIFFICULTES SANS DEMANDER AUPARAVANT LA RESILIATION JUDICIAIRE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE - PROMESSE DE REPRISE CONTRACTEE PAR LE CONCEDANT A LA SUITE DE LA RENONCIATION AU CONTRAT D'EXCLUSIVITE - INEXECUTION - RESILIATION CONSECUTIVE DU BAIL PAR LE BENEFICIAIRE
Analyse : LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTE A PASSE AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL MOYENNANT UN PAS DE PORTE ET S'EST TROUVE OBLIGE DE CONSENTIR A LA RESILIATION DE CE BAIL EN ABANDONNANT UNE PARTIE DU PAS DE PORTE AU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LA PROMESSE FAITE PAR LE CONCEDANT DE REPRENDRE LE MAGASIN, A LA SUITE DE LA RENONCIATION DES PARTIES A POURSUIVRE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DU CONCEDANT PAR LE BENEFICIAIRE, BIEN QUE CE DERNIER N'AIT PAS AUPARAVANT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE, DES LORS QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE C'ETAI T LA NON-EXECUTION DE LA PROM ESSE DU CONCEDANT, PRES DE DEUX ANS APRES MISE EN DEMEURE, QUI AVAIT PROVOQUE LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE RESILIER LE BAIL, ELLE A, EN APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DECLARE SANS CONTRADICTION QU'EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, CETTE SITUATION AVAIT MIS LE DEMANDEUR EN DROIT DE RECHERCHER EN DEHORS DU CADRE DES OBLIGATIONS DE CE CONTRAT, UNE SOLUTION A SES DIFFICULTES.