Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-11.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 73 DU DECRET N 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 4 A 12 DU DECRET, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, QUE DEMOISELLE X... ET OZANNAT ONT CONCEDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX (CFAM) LE DROIT D'EXTRAIRE DE LEUR TERRAIN DES SABLES ET GRAVIERS, MOYENNANT REDEVANCES ; QUE X... S'EST PORTE FORT DE L'EXECUTION PAR DEMOISELLE X... DE SES OBLIGATIONS : QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT AU GRE DES CONCEDANTS, ETAIT PREVUE EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA CFAM AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONSORTS Y... LUI ONT SIGNIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'ELLE A ALORS, AINSI QUE SES SYNDICS, FORME UNE DEMANDE POUR FAIRE JUGER QUE LA CLAUSE DE RESILIATION ETAIT NULLE ET A TOUT LE MOINS INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE, MOYENNANT PAIEMENT DES REDEVANCES, L'EXPLOITATION SERAIT POURSUIVIE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'UN ARRET, STATUANT SUR LE FOND, A DECLARE LA CLAUSE DE RESILIATION INOPPOSABLE A LA MASSE, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DECLARE QUE LA CFAM ETAIT EN DROIT D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT ET CONDAMNE LES CONSORTS Y..., Z... EN CAUSE D'APPEL PAR APPERT, AVOUE, AUX DEPENS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION DE TIERS ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE LA CONTESTATION SE MESURE AU MONTANT CUMULE DES REDEVANCES DUES ENTRE LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION ET CELLE DU TERME EXTINCTIF DE LA CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REDEVANCES ETAIT ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE OU L'INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET CANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit variable - Application - Objet du litige portant sur la nullité ou l'inopposabilité d'une clause de résiliation de plein droit.
Analyse : En vertu des articles 13 et 73 du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi conformément aux règles posées par les articles 4 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer un droit proportionnel à un avoué représentant une partie dans une action en nullité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat d'exploitation carrière énonce que l'intérêt de la contestation se mesurait au montant cumulé des redevances dues entre la date d'effet de la résiliation et celle du terme extinctif de la convention alors que le montant des redevances était étranger à l'objet du litige.