COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A MELCHIOR X... INSCRITE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA MENTION LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT PORTEE PAR SON EMPLOYEUR SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL APRES LA RUPTURE DU CONTRAT NE VALAIT PAS RENONCIATION DE CE DERNIER A SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION, ET QUE MELCHIOR AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UN AUTRE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI NE REPRODUISAIT PAS LA MENTION SUSVISEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSERTION DE LA FORMULE LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, DANS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL IMPLIQUE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE AU CONTRAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS NOVATION SANS RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ET LA DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LE DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS PAR MELCHIOR, LEQUEL DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX TERMES DE LAQUELLE MELCHIOR, EMPLOYE COMME VENDEUR AU SERVICE DE MALECOT, GARAGISTE A PITHIVIERS, S'INTERDISAIT PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES APRES SON DEPART DE PROSPECTER LA CLIENTELE DU SECTEUR DANS LEQUEL SON EMPLOYEUR L'AURAIT DIRIGE ; QUE LES PARTIES AYANT MIS FIN AU CONTRAT LE 16 MARS 1957, MALECOT DELIVRA A SON EMPLOYE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT DE SES SERVICES CAR IL ETAIT UN BON VENDEUR ET QU'IL SORTAIT DE CHEZ LUI LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MALECOT CONTRE MELCHIOR QUI, AUSSITOT APRES SON DEPART, S'ETAIT EMBAUCHE CHEZ UN GARAGISTE D'ORLEANS ET PROSPECTAIT LE MEME SECTEUR DE VENTE QUE CELUI OU IL EXERCAIT PRECEDEMMENT SON ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA MENTION LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DELIER L'EMPLOYE, DONT LE CONTRAT ETAIT EXPIRE, DE SON OBLIGATION DE RESPECTER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, UNE TELLE FORMULE CONSTATANT SIMPLEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'EXPIRATION REGULIERE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES POUR APPRECIER LES TERMES DU CERTIFICAT ET LEUR PORTEE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'UNE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE RESULTAIT PAS DU CERTIFICAT ; ATTENDU, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT TENU AUCUN COMPTE D'UN DOCUMENT SOI-DISANT DENATURE, MAIS ONT SIMPLEMENT INDIQUE SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE MELCHIOR AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UN AUTRE CERTIFICAT DATE DU 13 MARS 1957 ET QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INCRIMINEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT OPPOSABLE A MELCHIOR X... PAR LUI SOUSCRITE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENFREINT SES OBLIGATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MELCHIOR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE DE CONTINUER SON ACTIVITE, PENDANT CINQ ANS DANS LE SECTEUR QU'IL PROSPECTAIT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DU MEME SECTEUR QUE CELUI OU IL AVAIT ETE INTRODUIT PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; ALORS QUE MELCHIOR N'AVAIT TRAVAILLE POUR MALECOT QUE PENDANT SIX SEMAINES ET QU'IL N'AVAIT PU AINSI SE CREER UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET PORTER PREJUDICE A MALECOT EN APPORTANT CETTE CLIENTELE A UN NOUVEL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ACCORDAIENT A L'EMPLOYEUR POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'ILS ONT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE DE LA COURTE DUREE DU CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES, EN DECLARANT QUE MELCHIOR, RESTE PEU DE TEMPS AU SERVICE DE MALECOT, N'AVAIT PU SE CREER UNE CLIENTELE PERSONNELLE IMPORTANTE ET QU'IL ETAIT EQUITABL, EN CONSEQUENCE, DE FIXER A 150000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PITHIVIERS ; N° 59-40561 ; MELCHIOR C/ MALECOT ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1957, BULL 1957, III, N° 202 (2°), P 170.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" - PORTEE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Analyse : 1° LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL REMIS A UN EMPLOYE A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE DELIER CE DERNIER DE SON OBLIGATION DE RESPECTER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE AUDIT CONTRAT, UNE TELLE FORMULE CONSTATANT SIMPLEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'EXPIRATION REGULIERE DU CONTRAT.