Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70166
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT SITUES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA TRINITE-SUR-MER, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE LES EVALUER COMME TERRAINS A BATIR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - INCLUSION - CONDITION SUFFISANTE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE PEUVENT PAS REFUSER DE L'EVALUER COMME TERRAIN A BATIR.