Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1974, 73-12.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12980
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-03-05, 1973-03-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER, GERANT DE LA SOCIETE PROMOSET, EN LIQUIDATION DE BIENS, LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DANS LES QUINZE JOURS, QU'IL N'AVAIT PAS TENU DE COMPTABILITE REGULIERE ET QU'IL AVAIT LAISSE S'ACCUMULER UN PASSIF IMPORTANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER UNE TELLE SANCTION SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER, SELON EUX, L'EXERCICE D'UN CHOIX LAISSE A LEUR APPRECIATION ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QU'ELLE AVAIT RELEVE CONTRE CE DIRIGEANT SOCIAL DES FAUTES QUI LUI PERMETTAIENT DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE AU MOTIF SELON LE POURVOI, QUE SI L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE UN DEBITEUR DE LA SOCIETE PROMOSET ABOUTISSAIT A UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ET PERMETTAIT L'APUREMENT DU PASSIF, LE GERANT SERAIT DECHARGE DE TOUTES LES DECHEANCES QUI ONT PU LE FRAPPER, ALORS QUE LE PROBLEME SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE CONCERNAIT PAS LA REHABILITATION, MAIS LA RESPONSABILITE DU GERANT DANS LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LA QUESTION DE RESPONSABILITE, DONT LA SOLUTION ETAIT DE NATURE A EXONERER LE GERANT DE LA DECHEANCE, ET SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA POSSIBILITE D'UNE REHABILITATION, LAQUELLE, PAR HYPOTHESE, SUPPOSE QUE LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETAIENT INITIALEMENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE SCHLIENGER NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE EVENTUALITE EN PRETENDANT QUE LA CONDAMNATION MEME PARTIELLE, DE LA SOCIETE CALBERSON, AU PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, PRODUIRAIT UNE SOMME SUFFISANTE POUR COUVRIR LE PASSIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A MOTIVE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE - CONSTATATION DE FAUTES VISEES PAR LA LOI - MOTIFS SUFFISANTS.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, MESURE CONSTITUANT UNE SIMPLE FACULTE, SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER L'EXERCICE DE SON CHOIX, DES LORS QU'AYANT RELEVE DES FAUTES LUI PERMETTANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE CE TEXTE LUI CONFERAIT.