COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SUSVISE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE, EN DENONCANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVANT SON EXPIRATION, DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE RECONDUCTION SANS AVOIR A EN DONNER DE MOTIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CES CONTRATS DEVANT ETRE RECONDUITS A LEUR EXPIRATION POUR UNE DUREE LEGALE DE L'ANNEE SUIVANTE, LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 5 NE PEUT ETRE EXERCEE QU'EN EN DONNANT UN MOTIF QUI PERMETTE AU JUGE DE CONTROLER S'IL N'EN A PAS ETE FAIT UN USAGE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1956, LA SOCIETE DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET A ENGAGE A NOUVEAU X... AINSI QU'ELLE LE FAISAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN QUALITE DE CHANGEUR POUR UNE DUREE DETERMINEE AINSI PRECISEE : "DU JEUDI 18 AVRIL AU LUNDI 22 AVRIL 1957 ET DU JEUDI 6 JUIN AU DIMANCHE 29 SEPTEMBRE 1957" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT DENONCE LEDIT CONTRAT EN AVISANT X... PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE LUI SERAIT PAS RENOUVELE L'ANNEE SUIVANTE, CELUI-CI A RECLAME PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE SOMME DE 600.000 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1958 ET DE CELLE DE 500.000 FRANCS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1947, PRECISENT LA MANIERE DONT LES CONTRATS D'ENGAGEMENT CONCLUS POUR UNE PERIODE DETERMINEE SONT RECONDUITS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE OU PEUVENT ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA SOCIETE DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE MOTIVER SA DENONCIATION ; ATTENDU QUE X... N'A RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCER LE CONTRAT D'ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT SA DEMANDE DENUEE DE TOUT FONDEMENT ET EN L'EN DEBOUTANT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; NO 60-40.296 X... JOSEPH C/ SOCIETE DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 888, P. 682.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON-RENOUVELLEMENT - NECESSITE DE LE MOTIVER (NON) - CASINO
Analyse : LA SOCIETE EXPLOITANT UN CASINO QUI A AVISE UN EMPLOYE DES JEUX PAR LETTRE RECOMMANDEE ET DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 OCTOBRE 1947, QUE SON CONTRAT, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE, NE SERAIT PAS RECONDUIT POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE, N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE MOTIVER SA DENONCIATION.