Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1970, 68-10.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10426
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-11-08, 1967-11-08
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX X... ET A LEURS ENFANTS, ALORS QUE, FAISANT TRANSPORTER LEUR MOBILIER DANS LA CAMIONNETTE DE GERMONT, ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS PLACE DANS CE VEHICULE ; QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE GERMONT, TIRE DE CE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DES PERSONNES, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE STIPULE UNE REMUNERATION POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX X..., QUI RECLAMAIENT A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Preuve contraire - Charge incombant à l'assuré.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en général - Garantie - Exclusion - Preuve contraire.
Analyse : Il incombe à la victime d'un accident, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie, de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulés au contrat pour le jeu de cette garantie. Par suite, les juges du fond ne peuvent pas écarter le moyen tiré par l'assureur d'une clause du contrat excluant de la garantie le transport à titre onéreux de personnes, au motif que l'assureur ne rapporte pas la preuve qu'il a été stipulé une rémunération pour le transport des passagers.