Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1988, 87-60.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60258
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse, 1987-06-30, 1987-06-30
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 22 mai 1987, par la CGC, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement des automobiles Peugeot de Mulhouse, le tribunal d'instance a énoncé que la CGC, organisation syndicale catégorielle, avait pour objet, de par ses statuts, la défense du personnel d'encadrement et qu'il n'était pas établi que M. X..., pourvu de la qualification d'ouvrier, ait exercé des fonctions de responsabilité au sein de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté aux dispositions légales une restriction qu'elles ne comportent pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Désignation d'un délégué syndical - Conditions
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Appréciation - Appréciation pour chaque catégorie de personnel
Analyse : L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles . En conséquence, doit être cassé comme ajoutant aux dispositions de l'article L. 412-4 du Code du travail une restriction qu'elles ne comportent pas, le jugement ayant annulé la désignation, par la CGC, d'un délégué syndical aux motifs que la CGC, organisation syndicale catégorielle, avait pour objet, de par ses statuts, la défense du personnel d'encadrement et qu'il n'était pas établi que l'intéressé, pourvu de la qualification d'ouvrier ait exercé des fonctions de responsabilité