Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MEILHAN-BORDES A FORME UNE DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 8050 NF, QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, POUR DEFAUT DE PRODUCTION AUX DATES PRESCRITES DES BORDEREAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DUDIT DECRET ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX L'A REJETEE, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT D'ANNULER NI DE REDUIRE LA MAJORATION ENCOURUE POUR ENVOI TARDIF DES RELEVES RECAPITULATIFS, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A MAINTENU CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SELON LEQUEL LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT, ET NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES VISEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON PRODUCTION DES BORDEREAUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL DE CE CHEF ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 64 - 10 358 MEILHAN-BORDES C/ URSSAF DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 21, P 16 ; 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 620, P 454 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PRODUCTION DE BORDEREAUX
Analyse : L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, SELON LEQUEL LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES VISEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON-PRODUCTION DES BORDEREAUX. EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS ENCOURUES DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE DES LORS QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT.