Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40161
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-17, 1969-02-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147,1148,1149,1153 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION DE SON AUTORITE DE TUTELLE, ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LIGNE ET PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S'EST ENGAGEE A LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU PERSONNEL AU SOL, X..., MECANICIEN NAVIGANT A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DITE DE " RATTRAPAGE " DE 5,20 % ACCORDEE AU PERSONNEL AU SOL ; QUE LA COMPAGNIE LA LUI A REFUSEE EN INVOQUANT DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 16 AVRIL 1963 ET 12 MAI 1964, LESQUELLES, EN COURS D'INSTANCE, APRES UN PREMIER ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONT ETE ANNULEES, SUR RECOURS DU SYNDICAT DES PILOTES, PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 AVRIL 1968 ; QUE X... A ALORS RECU LA MAJORATION RECLAMEE A CONCURRENCE DE 4,70 % ; QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE DE " RATTRAPAGE " QUE L'AUTORITE DE TUTELLE LUI AVAIT INTERDIT DE VERSER AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT SUIVANT DES DECISIONS ENSUITE ANNULEES RETROACTIVEMENT PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MOTIF PRIS DE CE QUE CES DECISIONS AVAIENT SUSPENDU L'EXECUTION DE L'OBLIGATION SANS EN MODIFIER LE CONTENU, ALORS QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION, EN RETARD POUR SON EXECUTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CE RETARD NE LUI A PAS ETE IMPOSE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU QUE TEL ETAIT PRECISEMENT POUR ELLE LE FAIT DU PRINCE TENANT A L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE DE VERSER LA PRIME LITIGIEUSE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE CE FAIT, N'A PAS RECHERCHE QUELLES EN ETAIENT LES CONSEQUENCES SUR LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI DOIVENT EN ENTRAINER LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES MODALITES LITIGIEUSES DE DETERMINATION DES SALAIRES DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE AYANT ETE VALABLEMENT FIXEES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES PRESCRITES, L'INTERVENTION IRREGULIERE ULTERIEURE DE CETTE AUTORITE POUR TENTER, EN TANT QUE TELLE, DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS AINSI STIPULEES, NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEBITEUR SOUMIS A LA TUTELLE COMME LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS QUI LUI SERAIT ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORT AERIEN - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Salaire - Fixation - Approbation de l'autorité de tutelle - Intervention irrégulière ultérieure de cette autorité - Retard dans le payement des sommes dûes - Force majeure (non).
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Impossibilité résultant du retard mis à exécuter - Contrat de travail - Navigation aérienne - Air-France - Personnel - Salaire - Payement - Retard - Décision de l'autorité de tutelle - Force majeure (non).
Analyse : Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires prescrites, l'intervention irrégulière ultérieure de cette autorité pour tenter, en tant que telle, de mettre obstacle à l'exécution des obligations ainsi stipulées, ne peut être opposée par le débiteur soumis à la tutelle comme le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers qui lui serait étranger. Dès lors, cette compagnie doit être condamnée à verser aux intéressés les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du code civil, pour le retard apporté au payement d'une indemnité de "rattrapage" que l'autorité de tutelle lui avait interdit de payer suivant des décisions qui ont ensuite été annulées par la juridiction administrative (arrêts N. 1 et 2).