Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1979, 77-15.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15927
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 73-733 DU 23 JUILLET 1973; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI EN PRINCIPE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR UNE CAISSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-II DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TOUTEFOIS LORSQUE LE DECES EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 ET QUE LA DEMANDE DU CONJOINT SURVIVANT EST DEPOSEE AVANT LE 1ER JANVIER 1974, L'ENTREE EN JOUISSANCE EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE CINQUANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU REQUERANT ET AU PLUS TOT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... DONT LE MARI ETAIT DECEDE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 N'AVAIT DEPOSE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QUE LE 22 AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1973 AU SEUL MOTIF QU'IL APPARAISSAIT INJUSTE DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSUREE LES CONSEQUENCES DE SON IGNORANCE DE CETTE LEGISLATION COMPLEXE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 POUR UNE ENTREE EN JOUISSANCE EXCEPTIONNELLE LE 1ER JANVIER 1973 NE FUSSENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Pension de réversion - Point de départ - Décret du 23 juillet 1973 - Application en cas de décès antérieur - Conditions - Dépôt de la demande antérieur au 1er janvier 1974.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Pension de réversion - Point de départ - Décret du 23 juillet 1973 - Application en cas de décès antérieur - Conditions - Dépôt de la demande antérieur au 1er janvier 1974.
Analyse : Il résulte de l'article 2 du décret 73-733 du 23 juillet 1973 que, lorsque le décès de l'assuré est antérieur à l'entrée en vigueur du décret, et que la demande de pension de réversion est déposée par le conjoint survivant avant le 1er janvier 1974, l'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le 55ème anniversaire du requérant et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973. Encourt la cassation l'arrêt qui fait application de cette disposition, tout en constatant que la demande de pension n'avait été déposée que postérieurement au 1er janvier 1973.