Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64 40 135
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...ET AUTRES, DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE LA REGION GRENOBLOISE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN PARTICIPANT A UNE GREVE-AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT ETE ILLICITE POUR N'AVOIR ETE SUIVIE QUE PAR UNE PARTIE INFIME DU PERSONNEL ET QUE SI CETTE GREVE AURAIT PU ETRE JUSTIFIEE POUR OBTENIR PAR SOLIDARITE LA REINTEGRATION D'UN OUVRIER LICENCIE, ENCORE EUT-IL FALLU QUE LE LICENCIEMENT DUDIT OUVRIER EUT ETE ABUSIF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS-ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE MEME LIMITEE A UNE PARTIE DES SALARIES DEMEURE LICITE, QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ALORS SURTOUT QUE L'ARRET, QUI SE CONTREDIT DANS SES MOTIFS, RELEVE LUI-MEME QUE CETTE GREVE AVAIT ETE SUIVIE, NON PAR UN INFIME NOMBRE DE TRAVAILLEURS, MAIS PAR QUARANTE-TROIS PERSONNES SUR LES CENT QUATRE-VINGT-SEPT SALARIES DE L'ENTREPRISE-ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GREVE DECLENCHEE POUR OBTENIR LA REINTEGRATION D'UN SALARIE EST LICITE MEME SI LE LICENCIEMENT DE CET OUVRIER N'A PAS ETE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., MANOEUVRE, AVAIT ETE CONGEDIE AVEC PREAVIS, POUR AVOIR REFUSE A TROIS REPRISES D'EXECUTER L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE PAR SON CONTREMAITRE DE TRANSPORTER DES BOUTEILLES DE LAIT, EN PRETEXTANT AVOIR L'HABITUDE D'ETRE CHARGE DES EMBALLAGES EN CARTON, ET POUR AVOIR ALORS ABANDONNE SON POSTE DE TRAVAIL, TROIS QUARTS D'HEURE APRES SON ARRIVEE ; QUE SI Y... N'AVAIT NI PROTESTE NI EXERCE DE RECOURS EN JUSTICE, LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE SA REINTEGRATION IMMEDIATE, ET AVAIENT DECLENCHE UNE GREVE, BIEN QUE LA DIRECTION EUT REDUIT LA SANCTION A HUIT JOURS DE MISE A PIED ; QU'ILS AVAIENT PERSISTE DANS LEUR ARRET DE TRAVAIL MEME APRES QUE Y... EUT QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE ET DEMANDE SON COMPTE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE LE 17 JUIN 1963 POUR CONNAITRE DU LITIGE, S'AGISSANT D'APRES ELLE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE INDIVIDUELLE NE METTANT PAS EN JEU D'INTERETS COLLECTIFS ; QUE LE REFUS D'OBEISSANCE DE Y... RESULTAIT UNIQUEMENT DE SA PREFERENCE PERSONNELLE POUR LE TRANSPORT DE " BERLINGOTS " AU LIEU DE BOUTEILLES DE LAIT ; QUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE L'AVAIT ETE REGULIEREMENT ET EN CONFORMITE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL ET SA PROLONGATION, APRES LE DEPART DE Y..., N'AYANT POUR OBJET, NI UN INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL, NI LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MEME DE FACON INDIRECTE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N. 64 40. 135. X...ET AUTRES C / COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE LA REGION GRENOBLOISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. NICOLAS ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 713, P. 519. 4 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 660, P. 530. 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 819, P. 630.

Sommaire principal : GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE DE SOLIDARITE - ARRET DE TRAVAIL DECIDE POUR PROTESTER CONTRE LA SANCTION INFLIGEE A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE D'INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL
Analyse : NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE L'ARRET DE TRAVAIL DECIDE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE DU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE COUPABLE DE REFUS D'OBEISSANCE - PROLONGE APRES LA TRANSFORMATION DE CETTE SANCTION EN UNE MISE A PIED, ET MEME APRES LE DEPART DEFINITIF DU SALARIE DE L'ENTREPRISE - UN TEL ARRET DE TRAVAIL N'AYANT POUR OBJET NI UN INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL, NI LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MEME DE FACON INDIRECTE.