Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 78-10.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10163
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1977-09-29, 1977-09-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A REFUSE DE RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS AUDITIFS QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUDIPHA; QUE TROIS JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A CREE, POUR ASSURER LA VENTE DE SES APPAREILS, LA SOCIETE OTICON FRANCE QUI, PEU APRES, DIFFUSA UNE NOTE DE PRESENTATION DE SON PERSONNEL LEQUEL COMPRENAIT PLUSIEURS PERSONNES QUI FAISAIENT, JUSQU'ALORS, PARTIE DE L'EQUIPE DE DIRECTION DE LA SOCIETE AUDIPHA; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL, LA SOCIETE OTICON FRANCE ET SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU, SEC, VAUDIER, TONNARD ET LA DAME X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET CONCURRENCE DELOYALE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUDIPHA DEVAIT ETRE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE LA DESORGANISATION AU MOINS PARTIELLE DE SES SERVICES ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DES CONFUSIONS QUI AVAIENT PU S'ENSUIVRE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC COMME DANS CELUI DES SPECIALISTES EN AIDES AUDITIVES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES SOCIETES OTICON NE S'ETAIENT LIVREES A AUCUN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A INCLU DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE AUDIPHA DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LE TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DES CONFUSIONS QUI ONT PU S'ENSUIVRE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC COMME DANS CELUI DES SPECIALISTES EN AIDES AUDITIVES; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Absence - Constatation - Condamnation à réparation du préjudice - Trouble commercial résultant de la confusion créée dans l'esprit du public - Contradiction.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Eléments - Trouble commercial - Trouble résultant de la confusion créée dans l'esprit du public - Conditions - Existence d'un détournement de clientèle.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, après avoir énoncé l'absence de détournement de clientèle, inclut dans le préjudice dont elle ordonne réparation le trouble commercial résultant des confusions qu'ont pu provoquer dans l'esprit du public les agissements invoqués.