COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - COMMANDES PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A L'EMPLOYEUR
Analyse : DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UNE PERSONNE ETAIT LIEE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET MOYENNANT DES COMMISSIONS FIXEES, L'INTERESSE AVAIT POUR MISSION DE TROUVER DES ACHETEURS AU MATERIEL RELEVANT DE L'INDUSTRIE LOURDE FABRIQUE PAR LA SOCIETE, QU'IL LA RENSEIGNAIT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES AFFAIRES POUVANT ETRE TRAITEES ET SUIVAIT CELLES-CI JUSQU'A LEUR ABOUTISSEMENT, UN ARRET, RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE CONSIDERER CET EMPLOYE COMME UN REPRESENTANT AVEC LES AVANTAGES CORRESPONDANTS, DECIDE A BON DROIT DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL, BIEN QUE LES COMMANDES AIENT ETE PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A LA SOCIETE.