Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1976, 74-13.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13863
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-03-20, 1974-03-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUSQUET EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE QUI APPARTIENT, AU MEME LIEUDIT, A BLONDELET ET SUR LAQUELLE CE DERNIER A FAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ; QU'A LA SUITE D'UN BORNAGE INTERVENU LE 6 FEVRIER 1971, LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS A ETE FIXEE TELLE QUE MATERIALISEE PAR LA HAIE DE CYPRES PLANTEE EN 1963 PAR BLONDELET ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1971, BOUSQUET A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR L'ARRACHAGE DESDITS CYPRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE BOUSQUET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, PREVOYANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE A LE DROIT D'EXIGER QUE LES ARBRES MITOYENS SOIENT ARRACHES, NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D'ARBRES ISOLES OU D'ARBRES COMPOSANT PAR LEUR ALIGNEMENT OU PAR LEUR RAPPROCHEMENT L'EQUIVALENT D'UNE HAIE ET S'APPLIQUE DONC DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ; QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX JUGES DU FOND DE REFUSER D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES CYPRES LITIGIEUX AUX MOTIFS QU'ILS CONSTITUAIENT UNE HAIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, JUSTEMENT AFFIRME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, ET SINGULIEREMENT SON ALINEA 2, NE CONCERNAIT QUE LES ARBRES MITOYENS ISOLES SE TROUVANT DANS UNE HAIE OU PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'ELLE A ENSUITE SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, QU'EN FAIT IL S'AGISSAIT D'UNE RANGEE, NON D'ARBRES PROPREMENTS DITS, MAIS D'ARBUSTES, VARIETE DE CYPRES DESTINES A LA CLOTURE DONT LES BRANCHES ENTRELACEES ET LE FEUILLAGE EPAIS CONSTITUAIENT UNE HAIE CLOTURANT LE JARDIN DE BLONDELET, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUIN 1968, APPLICABLE AU LOTISSEMENT DONT FAISAIT PARTIE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Arbre - Arrachage - Arbustes constituant une clôture.
Analyse : L'article 670 du Code civil, et notamment son alinéa 2, ne concerne que les arbres mitoyens isolés se trouvant dans une haie ou plantés sur la ligne séparative. Est donc justifiée la décision des juges du second degré refusant d'autoriser l'arrachage de cyprès se trouvant sur la ligne divisoire de deux fonds dès lors qu'ils constatent souverainement qu'il s'agissait d'une rangée, non d'arbres proprement dits, mais d'une variété d'arbustes destinée à la clôture, dont les branches entrelacées et le feuillage épais constituaient une haie.