Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1976, 75-14.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14822
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIRE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1975) A PRECISE QUE CETTE VENTE DEVRAIT INTERVENIR DANS LES SIX MOIS DE LA SIGNIFICATION (DE L') ARRET ET, AU PLUS TARD, DANS LE NEUVIEME MOIS SUIVANT SON PRONONCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INSTITUE, AU PROFIT DU TRESOR, UNE FORME SIMPLIFIEE DE VENTE GLOBALE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'AUTORISE PAS LES JUGES A FIXER UN DELAI DANS LEQUEL DOIT AVOIR LIEU L'ADJUDICATION REQUISE PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDE PAS EXPRESSEMENT AU JUGE SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE VENTE FORCEE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA FACULTE DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DE CETTE VENTE, LE SILENCE DE LA LOI SUR CE POINT N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE JUGE DE CETTE FACULTE, DONT IL PEUT USER, COMME EN L'ESPECE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie exécution - Fonds de commerce - Délai - Pouvoir du juge.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Article 1909 du Code général des Impôts - Délai - Pouvoir du juge.
Analyse : Les dispositions de l'article 1909 du Code général des Impôts, qui institue au profit du Trésor une forme simplifiée de vente globale d'un fonds de commerce, ne privent pas le juge, dans le silence du texte sur ce point précis, de la faculté de fixer un délai pour la réalisation de cette vente, faculté dont il peut user dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.