Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1974, 72-13.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13819
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1972-05-16, 1972-05-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... SUR ADJUDICATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR ULM, ACQUEREUR, DU FAIT DE LA PRESENCE DE TIERS SUR UNE PARTIE DU BIEN VENDU, DU JOUR DE LA VENTE A CELUI DE LA DECISION JUDICIAIRE, IRREVOCABLE, QUI A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR PRETENTION A LA PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE CETTE GARANTIE AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRETENDUMENT EXTENSIVE DE LA GARANTIE CONTESTEE PAR LES Z..., QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE CONVENTIONNELLE MODIFIANT LA GARANTIE, DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DOIT PRECISER LES FAITS DONT LE Y... ENTEND SE PORTER GARANT ET NE SAURAIT RESULTER D'UNE FORMULE AUSSI GENERALE QUE CELLE SELON LAQUELLE LE Y... GARANTIT L'ACHETEUR CONTRE "TOUS TROUBLES ET EMPECHEMENTS"; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES, STIPULANT QUE "L'ADJUDICATION SERA FAITE AVEC GARANTIE SOLIDAIRE DE LA PART DES Z..., DE TOUS TROUBLES ET EMPECHEMENTS QUELCONQUES" ET A ESTIME QU'ELLE AVAIT POUR EFFET D'ETENDRE LA GARANTIE LEGALE DES Z... AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, COMME C'ETAIT LE CAS EN RAISON DE LA PRESENCE AU JOUR DE LA VENTE, SUR UNE PARTIE DU BIEN CEDE, DE TIERS QUI ONT REFUSE D'EN PARTIR EN INVOQUANT UN DROIT A LA PROPRIETE; QU'EN SECOND LIEU ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, UNE CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'APPELLE PAS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES ET S'IMPOSE AUX PARTIES A L'ACTE DANS TOUTE LA MESURE OU, SUIVANT L'INTERPRETATION QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EN DONNER, S'IL Y A LIEU, ELLE EXPRIME LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE INTERPRETATION NON ARGUEE DE DENATURATION, ESTIME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CAHIER DES CHARGES EXPRIMAIT LA VOLONTE DES Z... DE GARANTIR A L'ADJUDICATAIRE L'ACQUISITION D'UN FONDS EXEMPT DE TOUS TROUBLES, NOTAMMENT CELUI RESULTANT DE SON OCCUPATION INDUE PAR DES TIERS DONT L'ACHETEUR N'A EU CONNAISSANCE, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, QU'APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONDAMNE LES Z... A PAYER A ULM DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, SANS RELEVER AUCUN FAIT CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE; QU'EN EFFET, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL, EN FIXANT L'ETENDUE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR ULM DU FAIT DE LA VIOLATION PAR LES Z... DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE, ONT, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE, JUSTIFIE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE; QU'AINSI LE SECOND MOYEN ETANT SANS FONDEMENT, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - GARANTIE DE "TOUS TROUBLES ET EMPECHEMENTS QUELCONQUES" - PORTEE - OCCUPATION INDUE PAR DES TIERS ET IGNOREE DE L'ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE DE GARANTIE - OBJET - TROUBLES ET EMPECHEMENT QUELCONQUES - PORTEE.
Analyse : UNE CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'APPELLE PAS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES ET S'IMPOSE AUX PARTIES A L'ACTE DANS TOUTE LA MESURE OU, SUIVANT L'INTERPRETATION QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EN DONNER, S'IL Y A LIEU, ELLE EXPRIME LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI. AINSI C'EST PAR L'INTERPRETATION DES TERMES DE LA CLAUSE D'UN CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE "L'ADJUDICATION SERAIT FAITE AVEC GARANTIE SOLIDAIRE DES VENDEURS DE TOUS TROUBLES ET EMPECHEMENTS QUELCONQUES" QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LADITE CLAUSE EXPRIME LA VOLONTE DES VENDEURS DE GARANTIR A L'ACQUEREUR L'ACQUISITION D'UN FONDS EXEMPT DE TOUS TROUBLES NOTAMMENT CELUI PROVENANT DE SON OCCUPATION INDUE PAR DES TIERS ET QUE L'ADJUDICATAIRE IGNORAIT AU JOUR DE L'ACQUISITION, POUR METTRE A LA CHARGE DES VENDEURS LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DURANT L'INSTANCE EN REVENDICATION INTENTEE SANS SUCCES PAR CES TIERS CONTRE L 'ADJUDICATAIRE.