Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR L'EFFET D'UNE REPRISE FRAUDULEUSE, PEUT OPTER ENTRE UNE REINTEGRATION OU UNE INDEMNISATION CHIFFREE ENTRE UNE OU CINQ ANNEES DE LOYER ; ATTENDU QUE CETTE OPTION S'IMPOSE AU JUGE LORSQUE LE LOCAL REPRIS EST LIBRE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE LOVICHI, BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE EXERCE PAR DAME LOVICHI, SA MERE, SUR L'APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR AJELLO N'A PAS, DURANT LES TROIS ANNEES EXIGEES PAR LA LOI, OCCUPE LE LOCAL REPRIS ; QUE DAME LOVICHI S'EST AINSI PLACEE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE AJELLO, OCCUPANT EVINCE, A DEMANDE A TITRE PRINCIPAL D'ETRE REINTEGRE DANS LES LIEUX, ACTUELLEMENT LIBRES D'OCCUPANT, ET SUBSIDIAIREMENT A DEFAUT DE REINTEGRATION, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE, CEPENDANT, LA COUR, OMETTANT DANS L'ARRET ATTAQUE DE REPONDRE A LA DEMANDE PRINCIPALE, S'EN EST TENUE A LA DEMANDE SUBSIDIARE AU SEUL MOTIF QU'AJELLO, ACTUELLEMENT LOGE, N'AVAIT PLUS D'INTERET A REPRENDRE L'APPARTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOCATAIRE, QUI A ETE EVINCE FRAUDULEUSEMENT, NE PEUT SE VOIR REFUSER LA REINTEGRATION DES LORS QU'IL A OPTE POUR CETTE SOLUTION, A MOINS D'UN EMPECHEMENT DU A L'OCCUPATION DES LIEUX QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-20 092 AJELLO C/ DAME LOVICHI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BEURDELEY

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - INFRACTIONS. - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART. 60). - OPTION DU LOCATAIRE. - OBLIGATION POUR LE JUGE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR L'EFFET D'UNE REPRISE FRAUDULEUSE PEUT OPTER ENTRE UNE REINTEGRATION OU UNE INDEMNISATION, CHIFFREE ENTRE UNE OU CINQ ANNEES DE LOYER.