COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA DAME Z..., EPOUSE B..., L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE APPARTENANT A Y... A ETE ADJUGE AUX CONSORTS A... ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LA PARTIE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI DEVRA ACCORDER UN BAIL AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI EST EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE AU MOMENT DE LA PRESENTE VENTE ; IL FIXERA LES CONDITIONS DE CE BAIL CONFORMEMENT AUX LOIS X... EN VIGUEUR ET AUX USAGES EN LA MATIERE" ; QUE SE PREVALANT DE CETTE CLAUSE, Y... A DEMANDE AUX CONSORTS A... DE LUI CONSENTIR UN BAIL ET S'EST HEURTE A UN REFUS ; ATTENDU QUE POUR DIRE CETTE CLAUSE NULLE ET REPUTEE NON ECRITE ET EN TOUT CAS INOPPOSABLE AUX ADJUDICATAIRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PERMET A LA DEMANDE DES CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE L'ANNULATION DES BAUX N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE, ET SUR L'ABSENCE DE PROMESSE VALABLE FAUTE D'INDICATION, AU CAHIER DES CHARGES, DE L'OBJET, DE LA DUREE ET DU PRIX DU BAIL A CONCLURE ; QUE CES MOTIFS QUI SUCCESSIVEMENT IMPLIQUENT ET EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN BAIL OU D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL, SONT CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 13 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.909. ROBERT Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE PREVOYANT LA CONCLUSION D'UN BAIL - DECISION PRONONCANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR ANNULER LA CLAUSE CONTENUE DANS UN CAHIER DES CHARGES AUX TERMES DE LAQUELLE "LA PARTIE, ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DEVRA ACCORDER UN BAIL AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI EST EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE AU MOMENT DE LA PRESENTE VENTE ET FIXERA LES CONDITIONS DE CE BAIL CONFORMEMENT AUX LOIS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET AUX USAGES EN LA MATIERES" ET LA DECLARER INOPPOSABLE AUX ADJUDICATAIRES, SE FOND A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A LA DEMANDE DES CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE L'ANNULATION DES BAUX N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE ET SUR L'ABSENCE DE PROMESSE VALABLE FAUT D'INDICATION AU CAHIER DES CHARGES DE L'OBJET, DE LA DUREE ET DU PRIX DU BAIL A CONCLURE, CES MOTIFS IMPLIQUANT ET EXCLUANT SUCCESSIVEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL OU D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL.