COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER, DANS SA DECISION, QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN RAISON DE L EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OU SIEGEAIENT MM. : GARAUD, CONSEILLER PRESIDANT L AUDIENCE COMME ETANT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT TITULAIRE, CAZEJUS, ME X..., AVOCAT APPELE POUR COMPLETER, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DANS L ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE" ; ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D APPEL, REPOND AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET D AVOIR CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, EN SE FONDANT SUR LE SALAIRE DE CELUI-CI AU JOUR DU DECES ET SANS TENIR COMPTE DE L AUGMENTATION DE CE SALAIRE DONT Z..., EN CAS DE SURVIE, AURAIT BENEFICIE JUSQU AU JOUR DE L ARRET ; QU IL LUI EST ENCORE REPROCHE D AVOIR ACCORDE A LADITE DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI, UNE INDEMNITE GLOBALE SANS EN PRECISER LES DIVERS CHEFS ET NOTAMMENT LE Y... DOLORIS ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QUE LA COUR D APPEL AYANT EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, POSSEDAIT DES ELEMENTS D APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER L INDEMNITE QU ELLE A ALLOUEE A A... ROBERT, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ; QU IL AJOUTE QUE LA SOMME A ELLE ACCORDEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL AVAIT ETE DETERMINEE COMPTE TENU DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE, DU Y... DOLORIS ET DE SA PROFESSION ; QUE LE JUGE DE FOND A AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE L EXISTENCE DU PREJUDICE ET APPRECIE SON MONTANT : D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER. N 62-12.617. A... ROBERT C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, FORTUNET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N 83, P. 73 ; 7 JUIN 1961, BULL. 1961, III, N 261, P. 225 ; 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 672 (1), P. 467 ; 9 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N 19 (1), P. 16 ; 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 820, P. 679 ; 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N 46, P. 35 ; 25 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N 118 (19, P. 103 ; 26 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N 347 (1), P. 296. SUR LE N 2 : 18 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 655 (2), P. 489 ; 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 791 (2), P. 591.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LA MENTION QU'UN AVOCAT A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL.