Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1965,61-11.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11979
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 MAI 1958, ECHANGE AVEC Z..., CONTRE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE DISQUES QU'ILS EXPLOITAIENT A AVION (PAS-DE-CALAIS),... QUE L'ACTE STIPULE QUE " LES EPOUX X... S'INTERDISENT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE QUE CELUI CEDE, DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES D'AVION " ; QUE Z..., AYANT CONSTATE QUE A..., BEAU-FILS DE X..., GERANT DE LA SOCIETE OMNIUM RADIO AYANT SON SIEGE EGALEMENT..., A AVION, AVAIT ENTREPRIS LA VENTE DES DISQUES EN DEMI-GROS ET EN DETAIL POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE LEUR FONDS PAR LES EPOUX X..., A ASSIGNE CES DERNIERS POUR VOIR CONSTATER LA VIOLATION DE LEUR OBLIGATION DE GARANTIE ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE METTRE FIN A L'ACTIVITE POURSUIVIE PAR A... EN FRAUDE DES DROITS DE Z..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI SOULIGNAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR EUX D'AGIR TANTSUR LA SOCIETE OMNIUM RADIO, A LAQUELLE ILS SONT ETRANGERS, QUE SUR LEUR BEAU-FILS, GERANT SALARIE DE LA SOCIETE OMNIUM RADIO, LAQUELLE N'EST ASTREINTE A AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ENVERS Z... ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A RECONNU L'IRREGULARITE DE L'EXPLO9TATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE OMNIUM RADIO, EN SIGNIFIANT A SON BEAU-FILS, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AOUT 1958, L'INTERDICTION D'UNE TELLE EXPLOITATION ET EN LUI SPECIFIANT MEME QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE AUTORISEE ; QU'EN RELEVANT AINSI LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI PERMETTAIENT A X... DE RAPPELER AU GERANT DE LA SOCIETE OMNIUM RADIO LES ACTIVITES COMMERCIALES INTERDITES A CETTE LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE INTERDITE, SANS RELEVER A LEUR CHARGE, SELON LE POURVOI, AUCUN AUTRE FAIT QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE OMNIUM RADIO, LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS Z..., ET A LAQUELLE ILS SONT ETRANGERS, ET UNE PRESENTATION DE A... PAR X... A LA SOCIETE PATHE-MARCONI, SANS QUE SOIT AUCUNEMENT ETABLI L'OBJET DE CETTE DEMARCHE NI SI ELLE A PU NUIRE EN QUOI QUE CE SOIT A Z..., CE QUI PRIVERAIT LA DECISION ATTAQUEE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT EN SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE, AU VU DE PLUSIEURS CONSTATS D'HUISSIERS, QU'EN FAIT IL Y A EU CONTINUITE PAR PERSONNE INTERPOSEE ET A LA MEME ADRESSE, PAR PROSPECTION DE LA MEME CLIENTELE, DU FOND DE COMMERCE EXPLOITE PAR X... ET AVEC LA COMPLICITE DE CE DERNIER ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE SUSVISEE DE LA SOCIETEPATHE-MARCONI QU'A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR X... DE SON BEAU-FILS A CE FOURNISSEUR, UN AN APRES LA CESSION DU FONDS A Z..., UN COMPTE A ETE OUVERT PAR CET EDITEUR DE DISQUES AUX DEUX GROSSISTES QUI SE SONT AINSI CONCURRENCES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT VIOLE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 61-11. 979. EPOUX X...- Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - PORTEE - CONTINUATION DU COMMERCE PAR PERSONNE INTERPOSEE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON CEDANT, QUI S'EST EXPRESSEMENT INTERDIT "LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE" DANS UN CERTAIN RAYON, ET DONT, CEPENDANT, LE BEAU-FILS A, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, ENTREPRIS LA VENTE DES MEMES ARTICLES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A LA MEME ADRESSE QUE LE FONDS, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LEDIT CEDANT A VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DES LORS QU'ELLE RELEVE SOUVERAINEMENT QU'EN FAIT, IL Y A EU CONTINUITE PAR PERSONNE INTERPOSEE ET A LA MEME ADRESSE, PAR PROSPECTION DE LA MEME CLIENTELE, DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE CEDANT, ET AVEC LA COMPLICITE DE CE DERNIER, ET QUE, A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE CEDANT DE SON BEAU-FILS A UN FOURNISSEUR, APRES LA CESSION DU FONDS, UN COMPTE A ETE OUVERT AUX DEUX COMMERCANTS QUI SE SONT AINSI CONCURRENCES.