COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR POUR UNE PERIODE DE 1951 A 1953 REFUSE D'ADMETTRE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, ALORS QUE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 N'EXCLUAIT PAS DESDITS AVANTAGES CETTE CATEGORIE DE PERSONNE, AINSI QUE L'ONT CONFIRME LES PRECISIONS APPORTEES A CE TEXTE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A CE REGLEMENT L'ARTICLE 72 PRECITE NE PERMETTAIT PAS D'ACCORDER LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE AUX TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NON SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 8.531-S.S. X... ROGER C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEPARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NON SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 (NON)
Analyse : ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE PERMETTAIT PAS D'ACCORDER LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE AUX TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NON SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE.