Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE MATERIEL D'ENTREPRISE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QUE MERCIER, QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT MANDATAIRE, AVAIT LA QUALITE DE SALARIE ET QUE, DES LORS, ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A CE TITRE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DU CONTRAT QUE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE EST SPECIFIEE AINSI QUE LA REGION D'ACTIVITE ET LE TAUX DES COMMISSIONS ; QU'IL RESULTERAIT PAR AILLEURS DU RAPPORT D'ENQUETE QUE MERCIER N'EFFECTUERAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ET EXERCERAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; ENFIN, QUE MERCIER SERAIT TENU ENVERS LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ETROIT, ALORS QU'IL RESULTE PRECISEMENT DU RAPPORT DE L'ENQUETEUR QUE MERCIER ETAIT PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT ; QU'IL EFFECTUAIT AINSI DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K PRECITE POUR ETRE UN REPRESENTANT SALARIE, NI PAR L'ARTICLE 242 SUSVISE POUR ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT PRODUIT DEVANT ELLE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR TOUS CES POINTS, ASSUJETTIR LA SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE AU PAYEMENT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR QU'ELLE N'A PAS DENATURE, RETIENT QUE MERCIER, ENGAGE PAR LA SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE MATERIEL D'ENTREPRISE DITE STIME POUR LA REPRESENTATION DANS UN SECTEUR NETTEMENT DETERMINE, ETAIT TENU, APRES CHAQUE VISITE AUX CLIENTS DONT UNE LISTE NON LIMITATIVE LUI ETAIT FOURNIE, D'ADRESSER UN COMPTE RENDU ; QU'UNE LETTRE DE LA STIME DATEE DU 7 DECEMBRE 1962 LUI SIGNALAIT QU'IL LUI RESTAIT A FAIRE AVANT LA FIN DU MOIS TROIS VISITES SUR LES SOIXANTE ET UNE QUE COMPORTAIT SA LISTE, ET QU'UNE PRECEDENTE LETTRE DE LA MEME SOCIETE LUI AVAIT ORDONNE LE 26 OCTOBRE PRECEDENT DE VISITER PLUSIEURS CLIENTS A MARSEILLE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE MERCIER ETAIT TENU ENVERS LA STIME PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ETROIT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE MANDAT QUE LES PARTIES AVAIENT PRETENDU ATTRIBUER A LEURS RAPPORTS JURIDIQUES ; QU'IL EN RESULTE QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA STIME EN CE QU'ELLES SOUTENAIENT ESSENTIELLEMENT QUE MERCIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE SA QUALITE DE SALARIE DE LA STIME AVAIT ETE ETABLIE, MEME S'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR ETRE UN REPRESENTANT STATUAIRE ET QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ORDONNANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10249 SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE MATERIEL D'ENTREPRISE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 367, P 266 ; 12 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 236 P 177, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - ASSUJETTIS. - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : MEME S'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR ETRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE DOIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCE SON ACTIVITE (SECTEUR DE REPRESENTATION NETTEMENT DETERMINE, OBLIGATION D'ADRESSER UN COMPTE RENDU APRES CHAQUE VISITE DE CLIENTS, RECEPTION POUR CES VISITES D'INSTRUCTIONS PRECISES) ETABLISSENT QU'IL SE TROUVE TENU ENVERS LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ETROIT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE MANDAT QUE LES PARTIES AVAIENT PRETENDU ATTRIBUER A LEURS RAPPORTS JURIDIQUES.