COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEPOSE, LE 9 AVRIL 1957, UN POURVOI CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1957 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDANT QUE LANDAUER DEVAIT ETRE ADMIS A LA PRESTATION DE SERMENT D'AVOCAT STAGIAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE, DANS LE DELAI LEGAL, AU DEFENDEUR ; QU'IL RESULTE QUE LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 SUSVISES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.727. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS C/ LAUDAUER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, I, NO 184, P. 146.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC
Analyse : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DOIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETRE DECHU DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE UN ARRET AYANT ADMIS QU'UN CANDIDAT DEVAIT ETRE ADMIS A LA PRESTATION DE SERMENT D'AVOCAT STAGIAIRE, DES LORS QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI LEGAL.