Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-14891
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-25
Président : M. Bargue
Avocats : Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable : Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Attendu que M. Y...a formé une demande en séparation de corps ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que M. Y...a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demande principale en séparation de corps - Substitution par une demande en divorce - Recevabilité (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Conditions - Demandes principale et reconventionnelle - Indivisibilité - Portée
Analyse : L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce