Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-13.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-13979
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1980-10-31, 1980-10-31
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE LE 15 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1980 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1981 A LA REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPROC AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LEDIT ARRET ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 NOVEMBRE 1980 MAIS QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE LE 14 AVRIL 1982 A DECLARE DANS UNE LETTRE DU 24 JUIN 1982 REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE L 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification faite à la diligence d'un débiteur en liquidation des biens - Ratification ultérieure par le syndic - Portée.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.