Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13534
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 2 ) 1976-05-19, 1976-05-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERAUD, FABRICANT D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, A GARANTIR GENESTE, QUI AVAIT ACQUIS ET MIS EN PLACE CES APPAREILS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (ACT) DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QUE L'ASSIGNATION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT N'ETAIT PAS TARDIVE ET EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EPOQUE OU LA DEFECTUOSITE DES APPAREILS AVAIT PU SE MANIFESTER ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FABRICANT FAISAIT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT LA QUALITE D'ACHETEUR PROFESSIONNEL ET QU'IL CONNAISSAIT COMME TEL LES RISQUES QU'IL PRENAIT A SA CHARGE, CE QUI AURAIT DU LE CONDUIRE A FORMULER SA RECLAMATION DES LA PREMIERE PERIODE DE CHAUFFAGE ; ET QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LE FABRICANT PUT ETRE RESPONSABLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, SA RESPONSABILITE, S'AGISSANT DE MENUS OUVRAGES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE APRES LE DELAI DE DEUX ANS, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES, SUR CE POINT ENCORE, SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU ENSUITE QU'EN ENONCANT QUE GENESTE AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE HERAUD DES QU'IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DU FABRICANT EN TANT QUE VENDEUR DU MATERIEL DEFECTUEUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.