Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 73-14.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14982
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1973-10-11, 1973-10-11
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAIEMENT DIRECT, LE BENEFICIAIRE OU SON MANDATAIRE DOIT REMETTRE LA VIGNETTE AU PHARMACIEN DES LA DELIVRANCE DU PRODUIT, POUR ETRE ANNEXEE AUX ETATS ADRESSES A L'ADMINISTRATION OU A L'ORGANISME COMPETENT ; QU'AVEC L'ACCORD DU BENEFICIAIRE OU DE SON MANDATAIRE, LE PRELEVEMENT DE LA VIGNETTE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LE PHARMACIEN LUI-MEME ; ATTENDU QUE FOUCAULT A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 101,59 FRANCS, PRIX DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ACHETES EN AVRIL 1971 ET DONT LA CAISSE AVAIT REGLE DIRECTEMENT LE MONTANT AU PHARMACIEN, L'ASSURE AYANT OBTENU LE BENEFICE DU TIERS PAYANT PHARMACEUTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA PRODUCTION DES VIGNETTES EST LA JUSTIFICATION DE LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS, QUE FOUCAULT N'AVAIT JAMAIS ADRESSE CES VIGNETTES A LA CAISSE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE CONTROLE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET INTERDISAIT LA PRISE EN CHARGE, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, A EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION EN REPETITION DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAIEMENT DIRECT C'EST LE PHARMACIEN QUI A LA CHARGE DE TRANSMETTRE LES VIGNETTES AVEC LES ETATS QU'IL ADRESSE A L'ORGANISME COMPETENT EN VUE DU PAIEMENT, CE QU'EN L'ESPECE IL AVAIT OMIS DE FAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST LE PHARMACIEN ET NON FOUCAULT QUI AVAIT RECU LE PAIEMENT DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRODUCTION DES VIGNETTES - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT DIRECT AU PHARMACIEN - EFFET.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAYEMENT DIRECT C'EST LE PHARMACIEN QUI A LA CHARGE DE TRANSMETTRE LES VIGNETTES AVEC LES ETATS QU'IL ADRESSE A L'ORGANISME COMPETENT EN VUE DU PAYEMENT. LORSQU'IL OMET DE LE FAIRE LA CAISSE NE SAURAIT EXERCER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU CONTRE L'ASSURE, ALORS AU SURPLUS QUE CE N'EST PAS LUI MAIS LE PHARMACIEN QUI A RECU LE PAYEMENT DE CET ORGANISME.