Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 68-11.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11539
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-03-13, 1968-03-13
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, SUPPRIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES A X... QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EN MARS 1966, ELLE LUI EN A RETABLI LE SERVICE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1966, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT EGALEMENT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION, D'UNE PART, POUR LES QUATRE MOIS CONSIDERES ET, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, DANS LA MESURE, TOUTEFOIS, OU SERAIT RECONNU SON DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23, DERNIER ALINEA DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, IL FAUT, POUR QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PUISSE ETRE MAINTENUE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE SOIT CONSTATEE IMMEDIATEMENT APRES LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR ADMETTRE QUE X... S'ETAIT TROUVE DURANT LES MOIS DE MARS A JUIN 1966 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR L'INSCRIPTION AUX SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE MAIS A SEULEMENT CONSIDERE QU'EN LE FAISANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA MEME PERIODE, LA CAISSE AVAIT, PAR LA MEME, ADMIS QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE A LAQUELLE, EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE, L'OCTROI DE CES PRESTATIONS ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNE ; QUE, POUR LA PERIODE SUBSEQUENTE, ELLE A, DE LA MEME FACON, LIE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'INTERESSE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU TERME " MAINTENU " QUE CETTE ALLOCATION NE PUISSE JAMAIS ETRE ACCORDEE DANS L'AVENIR PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT ETE PERDUE A UN MOMENT DONNE MEME SI PLUS TARD LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SE TROUVENT A NOUVEAU REUNIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Salaire unique - Conditions - Activité salariée - Interruption - Impossibilité d'exercer une activité professionnelle - Constatation postérieure à l'interruption - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 23 du décret du 10 décembre 1946 le droit à l'allocation de salaire unique est maintenu aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite de l'interruption définitive ou temporaire Cd'une activité salariée. On ne saurait déduire du terme "maintenu" que cette allocation ne puisse jamais être accordée dans l'avenir par le seul fait qu'elle aurait été perdue à un moment donné même si plus tard les conditions de son attribution se trouvent à nouveau réunies. Spécialement il n'est pas nécessaire que l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle soit constatée immédiatement après la cessation de l'activité salariée.