Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1976, 75-11.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11790
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-01-30, 1975-01-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE MEDECIN GENERALISTE ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA COHABITATION D'EPOUX DIVORCES DANS CETTE MAISON, QUE L'ARRET DECRIT, N'ETAIT PAS SOUHAITABLE, ET AJOUTE QUE LA PREFERENCE DEVAIT, DANS LE CAS D'ESPECE, ETRE ATTRIBUEE AU MARI, POUR LEQUEL L'EXERCICE DE LA PROFESSION ETAIT ESSENTIEL ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RESSORTENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE QUI EST LA LEUR EN LA MAIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR AUCUN DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LES PENSIONS ALLOUEES A TITRE DE CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET LES MODALITESDE LA CLAUSE DE VARIATION DONT ELLES ETAIENT ASSORTIES, APRES AVOIR RAPPELE TANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CELLES D'UN PRECEDENT ARRET SE PRONONCANT SUR LES MESURES PROVISOIRES ET DONT LES DISPOSITIONS CONSTITUAIENT L'UN DES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR POUVAIT SE FONDER, L'ARRET OBSERVE QUE LES PENSIONS FIXEES PAR LA COUR ETAIENT INDEXEES ET QUE LES CHIFFRES ALORS FIXES DEVAIENT ETRE ACTUALISES ; QU'IL ENONCE QUE, "COMPTE TENU DE CE FAIT, DE L'ELEMENT NOUVEAU ET IMPORTANT (BESOIN DES ENFANTS DE SE LOGER) ET DES RESSOURCES DE T...", LA CONTRIBUTION DU PERE DEVAIT ETRE FIXEE, A COMPTER DE LA DATE QU'IL INDIQUE, AUX SOMMES QU'IL ENUMERE, L'INDEXATION DEVANT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET DE LEURS MODALITES, ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Pouvoir souverain.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Attribution au mari - Exercice d'une profession.
Analyse : Les juges qui, à la suite du prononcé d'un divorce, statuent sur l'attribution de la jouissance du logement où était antérieurement fixé le domicile conjugal, apprécient souverainement à quel époux cette attribution doit être faite. Ils justifient donc légalement cette attribution au père, bien que la mère ait la garde des deux enfants, en estimant que la cohabitation dans la même maison des époux divorcés n'était pas souhaitable et que la maison devait être attribuée au mari qui y exerçait sa profession.