COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR GODARD EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946, ET TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LES JOURS OU LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASTON X... QUI L'EMPLOYAIT ETAIT RESTEE FERMEE, PASSEE LA DUREE DU CONGE ANNUEL LEGAL, LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE A METTRE PENDANT CETTE PERIODE SON PERSONNEL EN ETAT DE CHOMAGE PARTIEL ET QUE GODARD AURAIT REGULIEREMENT PERCU L'ALLOCATION DE CHOMAGE ; OR, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'OUVRIER AU MOTIF QUE LA COPIE DE LA PIECE FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA FERMETURE DE LA MANUFACTURE N'AVAIT PAS DE VALEUR PROBANTE, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QU'EN FAIT LE SALARIE AVAIT TOUCHE UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, QU'IL NE SAURAIT CUMULER AVEC LA REMUNERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE PAIX DE MENNETOU-SUR-CHER, LE 2 FEVRIER 1953, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN ; N° 2999 PH SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON X... C/ GODARD ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ; A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL 1957,IV, N° 755 (2°), P 537.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 POUR LE CAS OU LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT A ETE PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE PENDANT CETTE PERIODE LE SALARIE AVAIT TOUCHE UNE ALLOCATION DE CHOMAGE QUI NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE RECLAMEE.