Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'EN EFFET IL RESSORT DE LA GROSSE DE CET ARRET, SIGNIFIEE AU DEMANDEUR AU POURVOI, QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 3 FEVRIER 1966, M LE CONSEILLER BARBIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL, ET QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON - LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA PREMIERE CHAMBRE, A LAQUELLE SIEGEAIENT MM ARNAUD, PRESIDENT, BARBIER ET BRENOT CONSEILLERS ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE GOUDIN DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DU DETOURNEMENT D'UNE FONTAINE ET DE POTICHES ORNEMENTALES QU'IL PRETENDAIT ETRE COMPRISES DANS LA VENTE D'UN DOMAINE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ENTRAINE LA DELIVRANCE DE SES ACCESSOIRES ET DE TOUT CE QUI A ETE DESTINE A SON USAGE PERPETUEL, QUE LES ACCESSOIRES D'UN IMMEUBLE VENDU NE SONT PAS SEULEMENT LES IMMEUBLES PAR DESTINATION, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE LA FONTAINE ET LES POTICHES NE CONSTITUAIENT PAS A DEFAUT DE TOUTE RESERVE DES VENDEURS, LES ACCESSOIRES DE LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA VENTE DONT S'AGIT ETAIT UNE VENTE IMMOBILIERE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'UNE VENTE VERBALE PORTANT SUR LES MEUBLES, ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES POTICHES REVENDIQUEES PAR GOUDIN AVAIENT LE CARACTERE DE MEUBLES PUISQU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT SCELLEE, ET QUE LA DAME X... AVAIT FAIT DESCELLER AVANT LA VENTE LA FONTAINE TEMOIGNANT MANIFESTEMENT DE SON INTENTION DE L'EXCLURE DE LA VENTE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE LESDITS OBJETS NE SE TROUVAIENT PAS COMPRIS DANS LA VENTE LITIGIEUSE ET QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 685 GOUDIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM WAQUET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 571 (1°), P 479.

Sommaire principal : IMMEUBLE PAR DESTINATION DEFINITION POTICHES ET FONTAINE SCELLEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE DES POTICHES ORNEMENTALES ET UNE FONTAINE QUE L'ACQUEREUR CONSIDERAIT COMME L'ACCESSOIRE DE LA CHOSE VENDUE DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'UNE VENTE VERBALE PORTANT SUR LES MEUBLES, QUE LES POTICHES REVENDIQUEES PAR L'ACQUEREUR AVAIENT LE CARACTERE DE MEUBLES PUISQU'ELLES N'ETAIENT PAS SCELLEES ET QUE LE VENDEUR AVAIT FAIT DESCELLER, AVANT LA VENTE, LA FONTAINE, TEMOIGNANT MANIFESTEMENT DE SON INTENTION DE L'EXCLURE DE LA VENTE IMMOBILIERE.