Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50075
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961, EDICTAIT QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENUS OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES EXONERATIONS DE COTISATIONS SONT ACCORDEES AUX ASSUJETTIS "DONT LE MONTANT DES REVENUS ET DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES" N'EXCEDENT PAS LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT ILS RELEVENT ET QU'IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, A L'EXCLUSION DES PENSIONS DE GUERRE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QUE X... AVAIT DROIT A UNE EXONERATION DE SES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1953 ET 1954, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES N'AVAIT PAS EXCEDE, AU COURS DESDITES ANNEES, LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 21 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 58-50.075. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 834, P. 625 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DECISION QUI RECONNAIT A UN MEDECIN LE DROIT A UNE EXONERATION DE SES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES N'AVAIT PAS EXCEDE POUR LES ANNEES CONSIDEREES, LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVE.