COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANTE AGRICOLE VEUVE ROQUES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE WLADIKOFF AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 16 AOUT 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'OUVRIER ET L'AGRICULTEUR ET NE DEMONTRANT PAS QUE CE DERNIER AVAIT SOLLICITE L'AIDE QUI LUI ETAIT APPORTEE, CELLE-CI NE CONSTITUAIT, DE LA PART DE L'OUVRIER, QU'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'ENTENDUE LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA DAME Y... AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE, CE JOUR-LA, Z... ETAIT A SON SERVICE "COMME MANOEUVRE A TITRE BENEVOLE" ET QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT ADVENU ALORS QU'EN SA PRESENCE, IL AVAIT SAUTE DU GRENIER OU IL SE TROUVAIT, DANS LA CHARRETTE DE BLE AMENEE DANS LA COUR POUR Y ETRE DECHARGEE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE Z... SE PLACANT AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE LA DAME Y..., LUI AVAIT DONNE UN COUP DE MAIN, AU SENS LEGAL DU MOT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DAME Y..., ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-13.121. DAME VEUVE Y... (LOUISE) C/ DAME VEUVE Z... (MIDOFF-YANKA). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCATS : MM. CAIL ET CROQUEZ. DANS LE MEME SENS : 26 JUILLET 1954, BULL. 1954, IV, NO 535, P. 398 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - VICTIME AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE D'UNE EXPLOITANTE AGRICOLE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'ENTENDUE LORS DE L'ENQUETE LEGALE CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE CE JOUR-LA LA VICTIME ETAIT A SON SERVICE "COMME MANOEUVRE A TITRE BENEVOLE" ET QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT ADVENU ALORS QU'EN SA PRESENCE IL AVAIT SAUTE DU GRENIER OU IL SE TROUVAIT DANS LA CHARRETTE A BLE AMENEE DANS LA COUR POUR Y ETRE DECHARGEE, DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE LA VICTIME SE PLACANT AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE L'EXPLOITANTE LUI AVAIT DONNE UN COUP DE MAIN AU SENS LEGAL DU MOT.