Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1984, 83-12.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12815
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 8, 1983-02-08, 1983-02-08
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE (LE TRESORIER) A NOTIFIE LE 6 JANVIER 1982 A L'AGENCE DE NICE DU CREDIT DU NORD (LA BANQUE) UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES QU'ELLE DETENAIT AU COMPTE DE LA SOCIETE SOCRET CASINO RUHL (LA SOCIETE), LE MONTANT DE DIVERS IMPOTS, DONT CELLE-CI ETAIT DEBITRICE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1982 ET QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE LE TRESORIER, AINSI QUE LA BANQUE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE, POUR FAIRE DECLARER L'AVIS A TIERS DETENTEUR DE NUL EFFET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA JURIDICTION COMMERCIALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION CONSIDEREE COMME UNE OPPOSITION AUX POURSUITES, FONDEE SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ACTE, ET, PAR CONSEQUENT, SOUMISE AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE L 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, A EVOQUE ET REJETE LA DEMANDE DES SYNDICS AU MOTIF QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PRESENTEE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE SE TROUVAIT FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, EN CE QUI CONCERNAIT LES EFFETS D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR N'AYANT PAS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LA JURIDICTION SAISIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LESDITS EFFETS, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'ACTE LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis non définitif au jour du jugement déclaratif - Compétence - Compétence du tribunal de commerce - Conditions.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Poursuites fiscales - Avis à tiers détenteur - Avis non définitif au jour du règlement judiciaire.
Analyse : Ne constitue pas une opposition aux poursuites fondée sur la régularité en la forme de l'acte et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 281 du Livre des procédures fiscales, la contestation fondée sur le principe de la suspension des poursuites individuelles dirigées contre une société en liquidation des biens, en ce qui concerne les effets d'un avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère définitif avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Doit dès lors être cassée la décision qui déclare la juridiction commerciale incompétente, même si cette juridiction n'avait pas le pouvoir d'ordonner la mainlevée de l'acte litigieux.