COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 886 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'HOMOLOGATIONS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS; QUE CETTE REGLE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C'EST APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SUBROGE-TUTEUR DES MINEURS DE LA VILLE DE RIGNE EN HOMOLOGATION DE LA DELIBERATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE X... LA DESTITUTION DE LEUR TUTEUR, ET SUR LE RECOURS DE CE DERNIER CONTRE CETTE DELIBERATION, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 25 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - HOMOLOGATION - CHAMBRE DU CONSEIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : IL DOIT ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'HOMOLOGATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS. CETTE REGLE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QUE C'EST APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SUBROGE TUTEUR EN HOMOLOGATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PRONONCANT LA DESTITUTION DU TUTEUR, ET SUR LE RECOURS DE CE DERNIER CONTRE CETTE DELIBERATION, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION.