Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-13.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13822
Décision attaquée : Tribunal d'instance ROCROI 1970-02-23, 1970-02-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES DE CE PRATICIEN EN FAISANT APPLICATION DU TARIF DES EXPERTS MEDICAUX EN MATIERE PENALE ALORS QUE LA TAXE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT, EDICTE QUE LE TARIF DES HONORAIRES DUE POUR UNE TELLE AUTOPSIE AU MEDECIN COMMIS EST CELUI FIXE PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET SIMPLE POLICE ; QUE PAR CONSEQUENT, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION QUI AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ; QUE CETTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX ORDONNANCES DE TAXE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE JUGE D'INSTANCE, PAR SON ORDONNANCE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1966 QUI COMMETTAIT LE DOCTEUR A..., AVAIT AUSSI TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES AUXQUELS CE PRATICIEN SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET QUE CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE DOCTEUR A... AYANT NEANMOINS, APRES AVOIR PROCEDE A L'AUTOPSIE, DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET HONORAIRES ET LE JUGE D'INSTANCE AYANT, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1969, ARRETE CETTE TAXE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS SON ORDONNANCE DEFINITIVE DU 14 NOVEMBRE 1966 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A TAXE LESDITS FRAIS ET HONORAIRES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1966 ; QU'IL A ECARTE CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION D'HONORAIRES DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Honoraires de l'expert - Tarif.
Analyse : null