COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, FORMEE PAR LA DAME GEROMINE X..., EPOUSE Z... CONTRE SON FRERE LOUIS X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" DEVRAIT FAIRE PARTIE DES BIENS A PARTAGER, MAIS QU'EN L'ETAT DE LA MANOEUVRE TENTEE PAR LOUIS X... POUR LE DISTRAIRE DE LA SUCCESSION A SON PROFIT, LEDIT IMMEUBLE SERAIT ATTRIBUE EN TOTALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, AUX CONSORTS Z..., VENANT AUX DROITS DE LA DAME Z..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE LUI AVOIR APPLIQUE LES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL ALORS QU'IL N'A ETE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE L'AUTEUR COMMUN AIT ACQUIS PAR TITRE OU PAR PRESCRIPTION LE BIEN LITIGIEUX ET QU'AINSI IL N' AVAIT PAS A JUSTIFIER LUI-MEME DE SON PROPRE DROIT NI A SUBIR UNE SANCTION RELATIVE A UN DIVERTISSEMENT QUI N'AVAIT PU S'EXERCER SUR UN IMMEUBLE REPUTE NON COMPRIS DANS LA SUCCESSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" A ETE COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER DES LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1942 (ORDONNANT LE PARTAGE) EXECUTE PAR LES PARTIES" ET QUE CE N'EST QUE PAR LA SUITE QUE LOUIS X... A PRETENDU, POUR TENTER DE LE SOUSTRAIRE AU PARTAGE, QUE CE BIEN ETAIT CADASTRE DEPUIS 1862 JUSQU'EN 1947 AU NOM D'ANTOINE DOMINIQUE Y... ET QU'IL L'AVAIT ACQUIS DE CE DERNIER PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 AOUT 1908, ENREGISTRE A VICO LE 1ER OCTOBRE 1948 ; QUE LA COUR AJOUTE QUE "SOMME D'AVOIR A DECLARER DANS LA HUITAINE S'IL ENTENDAIT SE SERVIR DE CE DOCUMENT QUI APPARAISSAIT DES PLUS SUSPECTS, LOUIS X... A REPONDU QU'IL ENTEND NE PAS SE SERVIR DUDIT ACTE DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE L'EXECUTION PAR LES PARTIES DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1942 QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPENDAIT BIEN DE LA SUCCESSION EN CAUSE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.160 CIV. 56. CASONI C/CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.

Sommaire principal : SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR APPLIQUE LES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL A L'UN DES HERITIERS DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DETERMINANT LA MASSE A PARTAGER, LEDIT HERITIER A PRETENDU, POUR TENTER DE SOUSTRAIRE AU PARTAGE L'UN DES IMMEUBLES COMPRIS DANS CETTE MASSE, QU'IL AVAIT ACQUIS CELUI-CI PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, MAIS QUE SOMME D'AVOIR A DECLARER S'IL ENTENDAIT SE SERVIR DE CE DOCUMENT QUI APPARAISSAIT DES PLUS SUSPECTS, IL A REPONDU NEGATIVEMENT, ET QU'ENFIN, EN STATUANT AINSI, ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE L'EXECUTION PAR LES PARTIES DU JUGEMENT PRECITE QUE CET IMMEUBLE DEPENDAIT BIEN DE LA SUCCESSION.