COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE
Analyse : LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.