Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-14.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-14099
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1984-03-20, 1984-03-20
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE APPARTENANT A LA S. A. E. G. A ENDOMMAGE LE MUR D'ENCEINTE DE LA PROPRIETE DE M. X... A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS REALISES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LE PROPRIETAIRE DU MUR A D'ABORD ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE LE MINISTRE DES P ET T ET CONTRE LA S. A. E. G., EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, MAIS QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, EN RAISON DU FAIT QUE LE DOMMAGE INVOQUE AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE M. X... A ALORS ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA S. A. E. G. DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES, LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL-SANS MEME SAISIR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, COMME L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION DES LORS QUE PAR SA DECISION ELLE CREAIT UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE-A INFIRME PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE DE REFERE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CE QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, TANT CONTRE L'ETAT QUE CONTRE LA S. A. E. G., RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE LE FAIT QUE LE VEHICULE N'APPARTENAIT PAS A UNE PERSONNE PUBLIQUE OU N'ETAIT PAS PLACE SOUS SA GARDE, NE MODIFIAIT PAS CETTE COMPETENCE, DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS RECHERCHEE SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957- AUCUNE FAUTE DE SERVICE N'ETANT EN PARTICULIER INVOQUEE-ET QUE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST REALISE UN TRAVAIL PUBLIC PEUT ETRE TENUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, PAR UN VEHICULE DE L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE EN CE QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE, TOUTEFOIS, NONOBSTANT LA CASSATION QUI S'ENSUIT, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, LA COUR DE CASSATION POUVANT METTRE FIN AU LITIGE EN APPLIQUANT LA REGLE DE DROIT ET PAR C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET DECIDANT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DOIT ETRE MAINTENU EN LA CAUSE DANS LA PROCEDURE DE REFERE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRONONCE LE 20 MARS 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN CE QU'ELLE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET L'A MIS HORS DE CAUSE ; ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET MAINTIENT EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; RESERVE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL JUSQU'A DECISION SUR E FOND ET DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule employé pour un travail public - Absence d'invocation d'une faute de service.
Analyse : En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Dès lors, en l'état du dommage causé par le véhicule d'un entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public réalisé pour le compte d'une administration, relève de la compétence des tribunaux civils l'action engagée, tant contre l'Etat, que contre l'entrepreneur, en réparation de ce dommage, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce véhicule participait à l'exécution d'un travail public. Et le fait que ledit véhicule n'appartenait pas à une personne publique, ou n'était pas placé sous sa garde, ne modifie pas cette compétence, dès lors que la responsabilité de l'Etat n'était pas recherchée sur un fondement autre que celui de la loi précitée - aucune faute de service n'étant en particulier invoquée - et que la personne publique pour le compte de laquelle est réalisé un travail public peut être tenue de réparer les dommages causés aux tiers, à l'occasion de l'exécution des travaux, par un véhicule de l'entrepreneur.