Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1979, 78-13.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13491
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LE PARC SAINT-DIDIER, LA SOCIETE CARNEGI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 19 AVRIL 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 2 MARS 1976, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UN ARRIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'A LA CONVOCATION ETAIENT JOINTS L'ORDRE DU JOUR, L'ETAT DES DEPENSES COMMUNES, L'ETAT DES IMPAYES ET LE BUDGET PREVISIONNEL, A PU ESTIMER QUE CES DOCUMENTS, DONT IL ETAIT POSSIBLE DE DEDUIRE LES DEPENSES, LES DETTES ET LES CREANCES DE LA COPROPRIETE, INFORMAIENT LES COPROPRIETAIRES DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA COPROPRIETE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARNEGI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE TEXTE <QUI PERMET AUX JUGES DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE LORSQU'IL PARAIT EQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE AUTRE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE CONFERE PAS AUX JUGES UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT, CE DONT ILS SE SONT ABSTENUS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE SUR CE POINT A CONFIRMER EN SON PRINCIPE ET EN SON MONTANT LA DECISION DU TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; QUE LA SOCIETE CARNEGI N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SOUTENU QUE LES FRAIS N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES PAR LE SYNDICAT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notifications - Compte des recettes et dépenses - Notification de l'état des dépenses communes, des impayés et du budget prévisionnel.
Analyse : Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors qu'étaient joints à la convocation l'ordre du jour, l'état des dépenses communes, l'état des impayés et le budget prévisionnel.