Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 83-14.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14866
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1983-04-19, 1983-04-19
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE EST, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, REDEVABLE D'UNE INDEMNITE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE INDEMNITE, QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, ACCROIT A L'INDIVISION A DEFAUT DE PARTAGE PROVISIONNEL OU DE TOUT AUTRE ACCORD ETABLISSANT LA JOUISSANCE DIVISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M. PIERRE Y... EN RAISON DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LUI-MEME ET SON ANCIENNE EPOUSE, MME ANNIE X... ; QU'IL A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME A MME X... A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE FIXEE DEVAIT REVENIR A L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post communautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité d'occupation - Nature - Revenu accroissant à l'indivision - Effet.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Nature - Revenu accroissant à l'indivision.
Analyse : Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; et il résulte de l'article 815-10 du même code que cette indemnité, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout accord établissant la jouissance divise. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne une personne à verser à son ancien conjoint à compter de la date de l'assignation en divorce, une indemnité d'occupation en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre eux, alors que cette indemnité devait revenir à l'indivision.