Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1973, 71-13.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13754
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES ET NE PEUVENT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME, UNE FAUTE DE CELLE-CI POUVANT SEULE L'EXONERER EN PARTIE QUAND CETTE FAUTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION ENTRE UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE LEON LANVY, CONDUITE PAR UN PREPOSE, ET L'AUTOMOBILE DE X..., CAUSA LA MORT DE CELUI-CI, ET DES BLESSURES A CUNNIET, QU'IL TRANSPORTAIT ; QUE CUNNIET A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME VEUVE X... PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT SA FILLE MINEURE ; QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA SOCIETE LANDY EN GARANTIE, ET LUI A AUSSI DEMANDE INDEMNISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ET DE CELUI DE SA FILLE ; QUE LA SOCIETE LANDY A FORME CONTRE DAME VEUVE X... UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RAISON DES DEGATS SUBIS PAR LA CAMIONNETTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE X... A ENTIERE REPARATION ENVERS CUNNIET EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE X..., ET APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LANDY A REPARER EN PARTIE LES DOMMAGES DE DAME VEUVE X... ET DE SA FILLE PAR APPLICATION DE LA RESPONSABILITE TIREE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LA FAUTE DE X... N'AVAIT PAS RENDU CES DOMMAGES INEVITABLES, L'ARRET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A CONDAMNE DAME VEUVE X... A REPARATION SEULEMENT PARTIELLE POUR LE MOTIF QUE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES DEVAIT ETRE APPLIQUE DANS LES ACTIONS RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS DE DAME VEUVE X... ET DE LA SOCIETE LANDY ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER UNE FAUTE DE LA SOCIETE LANDY OU DE SON PROPRE, ALORS QUE LA SOCIETE LANDY, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE ENVERS ELLE DAME VEUVE X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE, SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LANDY A GARANTIR EN PARTIE DAME VEUVE X... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE CUNNIET EN RAISON D'UNE FAUTE DE X..., L'ARRET, APRES AVOIR SEULEMENT RELEVE QUE LA FAUTE DE X... N'AVAIT PAS RENDU INEVITABLES LES CONSEQUENCES DE LA COLLISION, SE BORNE A ENONCER QUE DAME VEUVE X... DOIT OBTENIR LA GARANTIE DE LA SOCIETE LANDY A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE FAUTE DE L'APPELEE EN GARANTIE OU DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LANDY, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CETTE SOCIETE, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - PARTAGE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PORTEE QUANT A LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - NECESSITE - DEMANDES RECIPROQUES SUR DES FONDEMENTS DIFFERENTS - PARTAGE PRONONCE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PORTEE QUANT A LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382.
Analyse : EN L'ETAT DES DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION CONSECUTIVES A UNE COLLISION DE VEHICULES ET BASEES SUR DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ADMIS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL,NE PEUT ETRE APPLIQUE IPSO FACTO A LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE.