COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS LA MESURE OU ILS NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LADITE ORDONNANCE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DE FRAIS ENUMERES, NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE 23, LEQUEL PRECISE QUE PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND : 3O L'ASCENDANT, LE DESCENDANT, LE COLLATERAL JUSQU'AU TROISIEME DEGRE OU L'ALLIE AU MEME DEGRE DE L'ASSURE SOCIAL, QUI VIT SOUS LE TOIT DE CELUI-CI ET QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX DU MENAGE ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS A LA CHARGE DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS, REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES, ONT DROIT A TOUS LES AVANTAGES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, SOIT POUR EUX-MEMES, SOIT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, TELS QU'ILS SONT ETABLIS PAR LES ARTICLES 22 ET 23 PRECITES ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE REFUSE A VEUVE Y... TITULAIRE DE RENTES DE SURVIVANTS LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE DAME Y... ETAIT UN DROIT PERSONNEL, INTIMEMENT LIE A LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA RENTE DE SURVIVANT, QUE DAME X... NE TOUCHE AUCUNE RENTE DE SURVIVANT ET QUE L'ARTICLE 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PORTE PAS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA RENTE DE SURVIVANTS OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A D'EVENTUELS AYANTS DROIT. EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG LE 1ER MARS 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 8.922 S.S. DAME VEUVE Y... EDOUARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SELESTAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - MEMBRES DE LA FAMILLE DU TITULAIRE (OUI)
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET DES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES ONT DROIT A TOUS LES AVANTAGES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, SOIT POUR EUX-MEMES, SOIT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE TELS QU'ILS SONT ETABLIS PAR LES ARTICLES 22 ET 23 PRECITES.