COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE - CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE - TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DU CAMION
Analyse : LE TEMPS CONSACRE PAR UN CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DE SON CAMION RENTRE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 AUX TERMES DUQUEL "EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE FRACTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE".