Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1974, 72-14.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14614
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-05-27, 1972-05-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A ET G JALLAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR TRILLARD, PAR ELLE CHARGE DES TRAVAUX DE POSE D'UN GARDE-CORPS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE CONVENUE EN RAISON DE L'EXTREME SIMPLICITE DE L'OUVRAGE CONSISTANT SEULEMENT A ASSEMBLER DES ELEMENTS PREFABRIQUES AU MOTIF QU'ETANT DONNE LA GRANDE QUANTITE DE CES ELEMENTS UN SIMPLE" CALCUL DE PROBABILITES "DEMONTRAIT QU'UN TRAVAIL DE DECOUPE ET D'AJUSTAGE DEVAIT ETRE EXECUTE ALORS SELON LE POURVOI, " QU'EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET HYPOTHETIQUE UN TEL MOTIF EST IMPUISSANT A DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES ELEMENTS PREFABRIQUES SE REFERAIENT A TROIS LONGUEURS DE BALCONS TROIS TYPES DE MAINS-COURANTES CINQ TYPES DE LISSES HAUTES, ET QUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE CATEGORIE, PLUS DE 1400 PIECES DEVAIENT ETRE ASSEMBLEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT UN TRAVAIL DE DECOUPE ET D'AJUSTAGE DONT UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEMONTRER LA NECESSITE; QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - ADOPTION DE L'UNE D'ELLES PAR UN CALCUL DE PROBABILITES.
Analyse : N'A PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE MOTIF QUI RETIENT L 'ELEMENT D'UNE ALTERNATIVE PAR UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES.