COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - EXCEPTION - TRAVAUX EFFECTUES APRES L'ASSIGNATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE EN RETROCESSION SANS REPONDRE AU MOYEN FORMELLEMENT ENONCE PAR LE DEMANDEUR EN SES CONCLUSIONS ET TIRE DE CE QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE "A CRU POUVOIR PASSER OUTRE A L'ACTION INTRODUITE EN CE HATANT D'EDIFIER, DEPUIS L'ASSIGNATION, DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE AVEC LE SECRET ESPOIR QUE, PLACEE DEVANT CETTE SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL S'ABSTIENDRAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RETROCESSION".