Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 62-11 975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 975
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE BORNAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRENTENAIRE DE Y... EN DECLARANT S'APPUYER SUR DES TEMOIGNAGES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE CLOTURE POSEE EN 1922-1923 PAR L'AUTEUR DES EPOUX X... ET QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES, SANS CARACTERISER SUFFISAMMENT LES ACTES CONCRETS DE POSSESSION EFFECTUES PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RETIENT NOTAMMENT QUE Y... A TAILLE ET CULTIVE UN CEP DE VIGNE SUR LE TALUS LITIGIEUX, ET QU'UN DES TEMOINS ENTENDUS AFFIRME AVOIR CUEILLI DES NOIX CHAQUE ANNEE SUR LE TALUS AVEC L'AUTORISATION DE Y... ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE DES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR CE DERNIER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 975. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRETENAIRE D'UNE DES PARTIES SUR UN TALUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'INTERESSE A "TAILLE ET CULTIVE" UN CEP DE VIGNE SUR LE TALUS LITIGIEUX ET AUTORISE UN TIERS A Y CUEILLIR DES NOIX CHAQUE ANNEE.