Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 86-40.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-40032
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville, 1985-10-02, 1985-10-02
Président : Président :M. Cochard

Sur le premier moyen : Vu les articles 385 et 468 du nouveau code de procédure civile, ainsi que R. 516-20 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. Dos Santos Y... qui avait été employé par M. X... en qualité de carreleur du 16 novembre 1981 au 15 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation à la suite de la non-comparution du demandeur ; que, saisi à nouveau par M. Dos Santos Y..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 mars 1985, déclaré " la reprise d'instance recevable " et renvoyé l'affaire en continuation ; que par jugement du 2 octobre 1985, les juges du fond ont condamné M. X... à payer à M. Dos Santos Y... des indemnités de congés payés et de panier ; Attendu que pour déclarer " la reprise d'instance " de M. Dos Santos Y... recevable, le jugement du 6 mars 1985 a énoncé que le demandeur pouvait toujours solliciter la reprise de l'affaire sans nécessité de recourir à nouveau à la tentative de conciliation ; Attendu cependant que la caducité de la citation éteint l'instance et qu'en matière prud'homale, l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen dirigé contre le jugement du 2 octobre 1985 : CASSE ET ANNULE les jugements des 6 mars et 2 octobre 1985, rendus entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance nouvelle - Demande renouvelée après que le bureau de jugement ait prononcé la caducité de la citation - Préliminaire de conciliation - Nécessité
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Nouvelle instance tendant aux mêmes fins que la précédente - Préliminaire de conciliation - Nécessité
Analyse : En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation . Par suite et en l'état des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 516-26-1 du Code du travail lorsque le bureau de jugement avait déclaré la citation caduque, la demande ne pouvait être portée directement devant le bureau de jugement .