Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1981, 79-15.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15474
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R C A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE R A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME R TRAVAILLE ET QUE R PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA MERE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION MENSUELLE TOUT EN AYANT LA CHARGE EXCLUSIVE DES DEUX AINES, N'AURAIT PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES, NOTAMMENT L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, ESTIMER QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, D'AUTRE PART, ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DES RESSOURCES DE R , L'AGE ET LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE DE SA FEMME, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX; ATTENDU PAR AILLEURS QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, ELLE A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser par l'attribution d'une prestation compensatoire.