Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1984, 83-12.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12671
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing 1982-07-08, 1982-07-08
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE QUALIFIE A TORT DE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE M. MAZUR X... N'AYANT PAS COMPARU, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE CETTE DECISION QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 473 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DU JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU, ETANT EN VERTU DE L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS, LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER LA QUALIFICATION RETENUE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Qualification inexacte.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Jugements et arrêts - Qualification inexacte.
Analyse : La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt.