Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-15.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-15931
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-05-05, 1986-05-05
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé et Spinosi .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoire
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoire
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, une telle décision ne mettant pas fin à l'instance et réglant uniquement un incident de procédure .