Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1985, 83-15.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15258
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre civile, 1983-07-07, 1983-07-07
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 7 JUILLET 1983) QUE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE) A CONSENTI A LA SOCIETE MERCURIALI UN PRET COMPORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : "DANS LE CAS OU, POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DE SA CREANCE EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, LA BANQUE SE TROUVERAIT OBLIGEE D'ENTREPRENDRE DES DEMARCHES OU D'AVOIR RECOURS A UN MANDATAIRE DE JUSTICE OU D'EXERCER DES POURSUITES OU DE PRODUIRE A UN ORDRE, COMME AUSSI DANS LE CAS DE FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, L'EMPRUNTEUR S'OBLIGE A LUI PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DUE....", QUE LA SOCIETE MERCURIALI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, -QUE LA BANQUE A PRODUIT A SON PASSIF POUR LE MONTANT QUI LUI RESTAIT DU ET POUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DU DIXIEME DE CE MONTANT, - ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADMISE POUR CETTE DERNIERE CREANCE, ELLE A FORMULE UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DRESSE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CLAUSE PENALE PRIVILEGIAIT LA BANQUE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS DANS LA MASE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS NE COMMANDE PAS DE FAIRE LA MEME SITUATION A DES CREANCIERS QUI ONT DES DROITS DIFFERENTS ; QU'EN PARTICULIER, LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE DEBITEUR EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PEUVENT ETRE PRODUITS AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN ADDITION A LA CREANCE PRINCIPALE ; QUE LA CLAUSE PENALE EST LA COMPENSATION DU DOMMAGE QUE LE CREANCIER SOUFFRE DU FAIT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ET EST DONC, COMME LES DOMMAGES-INTERETS, OPPOSABLE A LA MASSE ; QU'EN ECARTANT NEANMOINS LE JEU D'UNE CLAUSE PENALE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 38, ALINEA 2, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN CE QU'ELLE PREVOYAIT LA MAJORATION DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR DANS LE CAS OU IL SERAIT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PORTAIT ATTEINTE A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'EGALITE DE SES CREANCIERS ET NE POUVAIT DONC PRODUIRE D'EFFET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'INDEMNITE FORFAITAIRE CONVENTIONNELLE PREVUE AU PROFIT DE LA BANQUE ETAIT DUE, NON SEULEMENT EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, MAIS EGALEMENT DANS LES HYPOTHESES "OU, POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DE SA CREANCE...., LA BANQUE SE TROUVERAIT OBLIGEE D'ENTREPRENDRE DES DEMARCHES OU D'AVOIR RECOURS A UN MANDATAIRE DE JUSTICE OU D'EXERCER DES POURSUITES OU DE PRODUIRE A UN ORDRE" ; QU'AINSI CONCU POUR S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CETTE STIPULATION NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE DE REPARER FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT D'EXECUTION SPONTANEE DE SES OBLIGATIONS PAR LE DEBITEUR, ET NON DE FAIRE ECHEC A UN PRINCIPE DE LEGALITE DES CREANCIERS DONT LE DOMAINE EST LIMITE AUX PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS EN L'ESPECE QUE LA CLAUSE PENALE HEURTAIT LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET, DE CE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES PRECITES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE QUI ENVISAGEAIT DISTINCTEMENT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF DU DEBITEUR ET LA NECESSITE D'UN RECOUVREMENT CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE CELUI-CI PAR DES PROCEDES LIMITATIVEMENT DETERMINES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DE LA PENALITE PREVUE DANS LA PREMIERE HYPOTHESE A UNE PRODUCTION FONDEE SUR LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MERCURIALI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Règle de l'égalité - Caractère d'ordre public - Clause pénale - Clause pénale produisant effet en cas d'ouverture d'une procédure collective.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Clause pénale produisant effet en cas d'ouverture d'une procédure collective - Règle de l'égalité des créanciers - Caractère d'ordre public - Portée.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne peut pas produire effet en ce qu'elle porte atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers, la clause qui insérée dans un contrat de prêt, prévoit la majoration des obligations du débiteur dans le cas où il serait mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.