COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ABSENCE PROLONGEE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA DAME DUPUIS, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE MECANOGRAPHE-COMPTABLE, AVAIT APPORTE UNE SERIEUSE PERTURBATION DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A CETTE EMPLOYEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'EN NOTIFIANT CONGE TROIS JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL ET PRECISEMENT POUR CETTE DATE, SANS AVOIR PRIS LE SOIN DE SE RENSEIGNER PAR UNE CONTRE-VISITE AUTORISEE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE, OU PAR UN AUTRE MOYEN, SUR LA DUREE REELLE QUE DEVAIT AVOIR L'ABSENCE, LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE POURVU AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE LA DAME DUPUIS AVAIT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU, EN TOUT CAS, AVEC LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES INTERETS DE SON ENTREPRISE ETAIT FONDE A METTRE FIN, PAR LE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEE EN CAUSE, AUX PERTURBATIONS PROVOQUEES PAR L'ABSENCE DE CELLE-CI ET DONT L'ARRET A CONSTATE LA REALITE ET LES INCIDENCES SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S' IMPOSAIENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, A LA PRODUCTION RENOUVELEE DE QUINZAINE EN QUINZAINE DE CERTIFICATS EMANANT DE MEDECINS DIFFERENTS PRESCRIVANT DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES D'ARRETS DE TRAVAIL PRETENDUMENT CONSECUTIVES A UN ACCIDENT BENIN, LE FAIT, PAR LA SOCIETE, QUI AVAIT DEJA ENGAGE DES FRAIS TRES IMPORTANTS DE REMPLACEMENT PROVISOIRE DE L'INTERESSEE ABSENTE DE SON POSTE EN PERIODE MAXIMALE DE L'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS DEMANDE EXPRESSEMENT A L'EMPLOYEE DEFAILLANTE SI ELLE SE DECIDERAIT UN JOUR A CESSER CE PROCEDE ET A REPRENDRE SON TRAVAIL ET DE N'AVOIR PAS USE DE LA SIMPLE FACULTE DONT ELLE DISPOSAIT DE DILIGENTER UNE CONTRE-VISITE MEDICALE, N'ETAIENT MANIFESTEMENT PAS CONSTITUTIVES NI D'INTENTION MALVEILLANTE NI DE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, NOTAMMENT, QUE LA DAME DUPUIS ETAIT DEJA ANCIENNE DANS L'ENTREPRISE; QU'ELLE ETAIT TECHNIQUEMENT SPECIALISEE ; QUE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL NE LUI AVAIT JAMAIS ATTIRE LA MOINDRE OBSERVATION ; QU'ELLE ETAIT MERE DE TROIS ENFANTS ; QUE SON ABSENCE OCCASIONNEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE DEPASSAIT PAS DEUX MOIS ET HUIT JOURS LORSQU'ELLE A ETE CONGEDIEE ; QUE LES ARTICLES 5 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE SON AVENANT ACCORDENT UNE INDEMNITE PENDANT TROIS MOIS A PARTIR DU SEIZIEME JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU ABSENTS POUR RAISON DE SANTE, ET QUE L'INTERESSEE, QUI N'AVAIT ETE REMPLACEE QU'A TITRE PROVISOIRE AVAIT ETE LICENCIEE TROIS JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL PAR LE DERNIER CERTIFICAT MEDICAL, SANS QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PU PROUVER LA MAUVAISE FOI DE DAME DUPUIS, AIT PRIS LE SOIN DE SE RENSEIGNER, SOIT PAR UNE CONTRE-VISITE AUTORISEE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SUR LA DUREE REELLE QUE DEVAIT AVOIR SON ABSENCE ; QU'EN EN DEDUISANT COMME IL L'A FAIT QU'EN DEPIT DE LA PERTURBATION OCCASIONNEE DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA DAME DUPUIS, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT SON CONTRAT DE TRAVAIL TROIS JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL SANS S'ETRE RENSEIGNEE SUR LA DUREE POSSIBLE DE L'ABSENCE DE L'INTERESSEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 61-40 435 SOCIETE C/ DAME DUPUIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM X... ET NICOLAS A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N. 557, P 432

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
Analyse : UN ARRET PEUT DECIDER QU'EN DEPIT DE LA PERTURBATION OCCASIONNEE DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE TROIS JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL SANS S'ETRE RENSEIGNE SUR LA DUREE POSSIBLE DE L'ABSENCE DE CETTE SALARIEE.