Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION D'ADDENIN DES TERRES ADJUGEES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) D'ABORD LE 13 DECEMBRE 1962 PUIS, DEFINITIVEMENT LE 25 FEVRIER 1963 APRES SURENCHERE DU DIXIEME, AU MOTIF QU'ADDENIN NE POUVAIT JUSTIFIER SUR LE DOMAINE LITIGIEUX D'UN BAIL MEME VERBAL LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR UN DROIT DE PREEMPTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CODE RURAL ADMET LA VALIDITE DU BAIL VERBAL, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF EST CONTRADICTOIRE EN SES MOTIFS, LORSQU'IL DECLARE QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU BAIL VERBAL NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS, TOUT EN OPPOSANT AU METAYER DES TEMOIGNAGES POUR DENIER L'EXISTENCE D'UN TEL BAIL ; ET QU'ENFIN, L'OCCUPATION QUI N'EST PAS UN SIMPLE FAIT MATERIEL, MAIS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL DEPUIS L'ENTREE EN POSSESSION, PERMET AU PRENEUR EN PLACE D'OPPOSER SON DROIT A L'ACQUEREUR DU DOMAINE QUAND CETTE EXECUTION EST CONFORME AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL NE DECLARE FAITS POUR 9 ANS, AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT TYPE QUE LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT, DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE OU EN TOUT CAS, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QU'ADDENIN NE POUVAIT PRODUIRE LE MOINDRE RELEVE DE COMPTES, NI LA JUSTIFICATION D'AUCUN PAYEMENT DE CHARGES SOCIALES, POUR CE PRETENDU BAIL A METAYAGE, D'AILLEURS HABITUELLEMENT DRESSE PAR ECRIT DANS LE PAYS ET QUI ETAIT EXCLU DANS LES MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, A PU DECIDER QU'IL N'EXISTAIT NI PREUVE NI PRESOMPTIONS SUFFISANTES D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL FAIT SANS ECRIT RESULTANT DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE PRENEUR D'OBLIGATIONS DECOULANT DE CE PRETENDU BAIL ET QU'AINSI IL NE POUVAIT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ETRE ETABLI PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, DU MEMOIRE ADDITIONNEL : ATTENDU, QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE FAITE PAR ADJUDICATION, BIEN QU'ADDENIN QUI ETAIT PRENEUR EN PLACE N'AIT PAS ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE ET CE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL S'AGIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET QUE LA NULLITE RESULTANT DE CETTE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A PORTE ATTEINTE OU NON AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE N'EST PAS CHARGE D'APPRECIER SI LE PRENEUR EN PLACE EST BENEFICIAIRE OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, RESERVE LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX BENEFICIAIRES D'UN DROIT DE PREEMPTION ET QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QU'ADDENIN N'ETAIT PAS UN EXPLOITANT TITULAIRE D'UN BAIL RURAL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE CONVOQUE CINQ JOURS AVANT LES ENCHERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12717 ADDENIN C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GOUTET

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - BAIL VERBAL - DUREE - ARTICLE 809 DU CODE RURAL - CONDITIONS
Analyse : 1. L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL NE DECLARE FAITS POUR 9 ANS, AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT TYPE QUE LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT, DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE OU EN TOUT CAS, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE.