Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1964, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... UNE FERME D'UNE SUPERFICIE DE 37 HECTARES, 9 ARES, 87 CENTIARES ; QUE, LE MEME JOUR, EST INTERVENUE, ENTRE LES MEMES PARTIES, UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE PAR LAQUELLE LES PREMIERS CEDAIENT AUX SECONDS LA JOUISSANCE D'UNE AUTRE TERRE, SISE DANS LA MEME COMMUNE, D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES, 77 ARES, 96 CENTIARES, A LEURS RISQUES ET PERILS MAIS A CHARGE DE VERSER AUX EPOUX A... UNE INDEMNITE D'EXPLOITATION ; QU'ASSIGNES PAR LES EPOUX A... EN EXPULSION DE LA TERRE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX Z... ONT SOUTENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; QUE LEDIT ARRET INFIRMATIF FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, PAR DENATURATION DE L'ACTE LITIGIEUX QUI CONSTITUERAIT "SANS AMBIGUITE UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELEVANT L'ABSENCE, DANS LA CONVENTION, DE STIPULATION D'UNE DUREE AINSI QUE D'OBLIGATIONS INCOMBANT AU LOCATAIRE, ET POUR AVOIR FONDE SA DECISION, D'ABORD SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT PREVOIT L'EXPLOITATION DE TERRES MOYENNANT UNE REDEVANCE, ELEMENTS COMMUNS AU BAIL ET A L'EXPLOITATION PRECAIRE, ENSUITE SUR LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE CONSERVER APPAREMMENT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE MOBILE NON FRAUDULEUX NI EXCLUSIF DU CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'APPARENCE DONNEE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION : QU'IL LEUR APPARTIENT DE LUI DONNER SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE EN RETENANT LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS LORS DE SA CONCLUSION ; QU'ILS PEUVENT DECIDER QUE L'UTILISATION A USAGE AGRICOLE DE TERRES DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION A L'OCCUPANT QUI Y A INSTALLE SON EXPLOITATION, SUFFIT A PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE A POUR OBJET LA MISE A LA DISPOSITION DE TERRES PAR UN PROPRIETAIRE A UNE AUTRE PERSONNE EN VUE DE LEUR EXPLOITATION, MOYENNANT PAYEMENT, PAR CELLE-CI D'UN REDEVANCE... QU'EN L'ESPECE LES BAILLEURS, DANS LA PUBLICITE QU'ILS ONT FAITE, ONT BIEN ENTENDU DONNER EN LOCATION NON SEULEMENT LES HERBAGES ET TERRES, OBJET DE L'ACTE AUTHENTIQUE, MAIS EGALEMENT LES BIENS COMPRIS DANS LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE, ... QU'ILS NE PEUVENT ARGUER DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A... PUISQUE CELUI-CI EXISTAIT... LORS DE LA PUBLICITE, FIN SEPTEMBRE 1964, CE QU'EN TOUT CAS, AU 9 NOVEMBRE 1964, CET ETAT NE S'ETAIT PAS AMELIORE ET NE POUVAIT... LES INCITER A VOULOIR CONSERVER UNE PARTIE DES TERRES POUR LA REPRENDRE DANS UN PROCHE AVENIR EN VUE DE LES EXPLOITER PERSONNELLEMENT, ... QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE LA THESE DES BAILLEURS TENDANT A CONSIDERER LA CONVENTION COMME UN CONTRAT SUI X... EXCLUANT L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX RURAUX, ALORS QU'ON Y TROUVE LES CARACTERES ESSENTIELS DU BAIL, POUR LE SEUL MOTIF QU'ILS ONT VOULU FAUSSEMENT CONSERVER LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE EN VUE DE PERCEVOIR DES SOMMES AU BENEFICE DESQUELLES ILS NE POUVAIENT PRETENDRE PUISQU'ILS N'ONT PAS CONTESTE QUE LES TERRES ONT BIEN ETE EXPLOITEES PAR LES EPOUX Y..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, QUI REPONDAIENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1964, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET L'ARRET LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-10.307. EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 341, P. 263 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION DE JOUISSANCE MOYENNANT UN PRIX EXPLOITATION AGRICOLE EFFECTIVE PAR LE PRENEUR
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DECIDER QUE L'UTILISATION, A USAGE AGRICOLE, DE TERRES DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION A L'OCCUPANT QUI Y A INSTALLE SON EXPLOITATION, SUFFIT A PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL.
Analyse : LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR L'APPARENCE DONNEE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION ; ILS DOIVENT LUI DONNER SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, EN RETENANT LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS LORS DE SA CONCLUSION.