Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-10.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10375
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-10-27, 1976-10-27
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LAURENT, ELECTRICIEN, A, EN 1969, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE THOMAS, EXPLOITANT AGRICOLE, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE POUR ALIMENTER EN EAU DES ABREUVOIRS AUTOMATIQUES ; QUE LE 13 JANVIER 1974 DES BOVINS ONT ETE ELECTROCUTES EN UTILISANT L'ABREUVOIR ; QUE THOMAS, INVOQUANT DES MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES EN 1960, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE Y... LAURENT, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) , QUI A SOUTENU QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LAURENT NE GARANTISSAIT QUE LES SEULES RESPONSABILITES PREVUES PAR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LAURENT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT RESULTAIT DE FAUTES LOURDES COMMISES PAR CELUI-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN 1969, A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT SEULE APPLICABLE ET A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LAURENT DES X... PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES A L'ENTREPRENEUR, ELLES CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LAURENT, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Faute lourde - Portée.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute lourde (non).
Analyse : Si lourdes que soient les fautes reprochées à un entrepreneur, elles constituent des manquements à ses obligations contractuelles. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt qui, pour appliquer la prescription trentenaire à l'action dirigée par la victime contre l'assureur de l'entrepreneur responsable, retient la responsabilité quasi-délictuelle de cet entrepreneur, sans relever à sa charge une faute extérieure au contrat qui le liait au maître de l'ouvrage.