Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-18.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-18924
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (9e), 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet dans le wagon d'un train à grande vitesse (TGV), a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main dans une soute collective en bout de voiture ; Qu'en statuant par de tels motifs sans préciser le fondement de la responsabilité retenue, le Tribunal, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité pour vol d'un bagage dans un train - Fondement - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chemin de fer - Vol d'un bagage dans un train
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d'un train à grande vitesse, en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main dans une soute collective en bout de voiture, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue.