Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60072
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BAYEUX 1974-04-08, 1974-04-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAYEUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS (SNEC), SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE NECESSAIRE POUR QU'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE DESIGNE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNION LOCALE, AUTEUR DE LA DESIGNATION, REGROUPE 16 SECTIONS SYNDICALES DONT CELLE DE LA SNEC; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA CONSTITUTION N'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE; SUR LA SECONDE BRANCHE, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 241, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU MOTIF QUE LA COINCIDENCE ENTRE CETTE DESIGNATION ET LA CONVOCATION DE L'INTERESSE EN VUE DE SON LICENCIEMENT NE LUI DONNAIT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF, CELLE-CI ETANT, SELON LA CGT LE FRUIT D'UNE OEUVRE ENTREPRISE DE LONGUE DATE, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PREND UN CARACTERE ABUSIF LORSQU'ELLE TEND A FAIRE ECHEC A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, LE RESPECT DES NOUVELLES FORMALITES A OBSERVER EN CAS DE LICENCIEMENT AYANT SEUL EMPECHE CELUI-CI D'ETRE EFFECTIF A LA DATE DE LA DESIGNATION ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT TIRER LA PREUVE D'UNE SIMPLE COINCIDENCE DES SEULES DECLARATIONS DU SYNDICAT TOUT EN REFUSANT D'AJOUTER FOI AUX DECLARATIONS CONTRAIRES ETAYEES PAR DE FORTES PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE BUT ET LA PORTEE DE LA DESIGNATION CONTESTEE AU VU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE SA CONCOMITANCE AVEC LA CONVOCATION DE LEGUELINEL AUX FINS DE LICENCIEMENT ETAIT UNE SIMPLE COINCIDENCE, QU'ELLE N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE CELUI-CI ET ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DEPUIS LONGTEMPS DANS L'INTERET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI UNE TELLE DESIGNATION POUVAIT OU NON AU SURPLUS FAIRE ECHEC A LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE ENGAGEE EN VUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT SELON LA SITUATION ET LA PROTECTION EXISTANT LORS DE SON INTRODUCTION, LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE QUE DANS LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - FORMALITE PARTICULIERE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE.
Analyse : LA CONSTITUTION DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE N 'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE.