Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BIRGE ET JO PO A LA DEMANDE DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR BERNARD, REPRESENTANT DE COMMERCE, ET COMPRENANT UN RAPPEL DE DIX ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORFAITAIRE QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR INCLURE LE PAYMENT DES CONGES PAYES DANS CELUI DES COMMISSIONS ET QUE SEULS DES COMPTES DE COMMISSIONS AVAIENT ETE SOUMIS A L'APPROBATION DE BERNARD, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVOQUE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE ET REGLE, MAIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR L'AVEU CONTRAIRE DE NON-PAYEMENT ET QU'UN TEL AVEU NE POUVAIT ETRE TIRE DE LA NON-INSCRIPTION DES CONGES PAYES DANS LES COMPTES, ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE CONCERNE QUE LA PERTE DES CONGES DE L'ANNEE EN COURS LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE DANS LA PERIODE PREVUE NE PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU PAR LUI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA SOCIETE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE CONGES PAYES FORMEE PAR BERNARD X... PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ELLE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR PAYE DIRECTEMENT LES SOMMES RECLAMEES EN SUS DES COMMISSIONS CONVENUES ET SE BORNAIT A PRETENDRE QU'ELLES AVAIENT ETE INCLUSES DANS CELLES-CI SELON UNE CONVENTION FORFAITAIRE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES; QUE PAR AILLEURS, ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE BERNARD EUT PRIS CHAQUE ANNEE DES VACANCES; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE, PAR SA DISCUSSION AU FOND DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE BERNARD, RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR VERSE LE MONTANT DES CONGES PAYES EN OUTRE DES COMMISSIONS ET QUE BERNARD, AYANT PRIS CHAQUE ANNEE DES CONGES, ETAIT FONDE A EN RECLAMER LE PAYMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, SUPPLEE PAR DES COLLEGUES, IL AVAIT CONSERVE L'INTEGRALITE DE SES COMMISSIONS ET NE POURRAIT CUMULER SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTS AUX MEMES PERIODES EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 311 SOCIETE BIRGE ET JO PO C/ BERNARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 384 (1), P313; 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 923, P 789 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - DEMANDE EN PAYEMENT. - PRESCRIPTION. - AVEU DE NON-PAYEMENT. - SALARIE RECLAMANT DES CONGES PAYES. - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR PAYE UN SALAIRE FORFAITAIRE
Analyse : UN EMPLOYEUR NE PEUT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE DE CONGES PAYES FORMEE PAR SON REPRESENTANT DES LORS QUE, SANS CONTESTER QUE L'INTERESSE AIT PRIS CHAQUE ANNEE DES VACANCES, NI ALLEGUER AVOIR PAYE DIRECTEMENT LES SOMMES RECLAMEES EN SUS DES COMMISSIONS CONVENUES, IL SE BORNE A PRETENDRE QU'ELLES AVAIENT ETE INCLUSES DANS CELLES-CI SELON UNE CONVENTION FORFAITAIRE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES.