COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 81-16.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE
Numéro de pourvoi : 81-16336
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1981-10-27, 1981-10-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 27 OCTOBRE 1981), MME CLAUDE Y..., EPOUSE - X... A, LE 9 MAI 1973, PAR PROCURATION NOTARIEE, DONNE MANDAT A SON FRERE PHILIPPE Y... A L'EFFET DE RECUEILLIR LA SUCCESSION DE LEUR PERE DECEDE, D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION, DE LA REPRESENTER AUPRES DE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET DE SOUSCRIRE TOUS BILLETS A ORDRE ET AUTRES ENGAGEMENTS, QUE LE 5 JUIN 1973, MME FRANCOIS ET PHILIPPE Y... ONT OUVERT UN COMPTE JOINT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE), S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT A SON EGARD, QUE LA BANQUE A AUSSITOT VERSE EN COMPTE UNE SOMME DE 33333333 FRANCS CFP QUE PHILIPPE Y... A PRELEVE POUR PAYER LES DROITS DE MUTATION ; QUE LE COMPTE JOINT ETANT RESTE DEBITEUR DE CETTE SOMME, LA BANQUE, EN AVRIL 1980, A ASSIGNE LES DEUX HERITIERS EN PAIEMENT DE 74281927 FRANCS CFP, MONTANT DU PRET NON REMBOURSE AUGMENTE D'INTERETS ET AGIOS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X... AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROCURATION GENERALE DU 9 MAI 1973 QUE LE MANDAT N'EMBRASSAIT QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION ET NE STIPULAIT AUCUN ACTE DE PROPRIETE ; QUE DES LORS, EN ENONCANT QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS TRANSGRESSE LES LIMITES DE SON MANDAT EN SOLLICITANT POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DE SA SOEUR UN CREDIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PROCURATION GENERALE, EN VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1893 ET 1988 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT ASSEOIR SON INTERPRETATION DIVERGENTE DE L'ECRIT CLAIR ET PRECIS EN INVOQUANT L'INTENTION DES PARTIES QU'IL TIRE DE PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL LUI EST INTERDIT DE RECOURIR POUR PROUVER OUTRE ET CONTRE ; QU'EN RETENANT DES FAITS DE LA CAUSE, COMME LE PREMIER JUGE, QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS TRANSGRESSE LES LIMITES DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA DEMANDE D'OUVERTURE DU COMPTE, SIGNEE PAR LES SOUSCRIPTEURS, NE PREVOYAIT NULLEMENT LE RECOURS A UN CREDIT ; QU'EN RETENANT DES LORS QUE PAR UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET JUSTE APPLICATION DE LA LOI LE PREMIER JUGE A DECLARE QUE LA BANQUE AVAIT AVANCE LA SOMME LITIGIEUSE DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX HERITIERS SOUSCRIPTEURS SOLIDAIRES D'UN COMPTE JOINT A L'EVIDENCE OUVERT DANS LE SEUL BUT DE REGLER UN ACOMPTE SUR LES DROITS DE MUTATION, LA COUR D'APPEL A DERECHEF ENFREINT L'INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE L'ECRIT INVOQUE PAR LA BANQUE, EN VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SEUL SON FRERE AVAIT RECU LES RELEVES DE COMPTE TRIMESTRIELS, QUE DE L'AVEU MEME DE LA BANQUE ELLE N'EN AVAIT JAMAIS ETE LE DESTINATAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS EN PRENDRE CONNAISSANCE NI LES APPROUVER TACITEMENT ; QUE DES LORS, EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN PRIS DE L'AVEU DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, EN VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDANT N'EST TENU D'EXECUTER CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DES POUVOIRS DONNES AU MANDATAIRE QU'AUTANT QU'IL L'A RATIFIE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DU MANDANT DE RATIFIER LES CONDITIONS DU CREDIT SOUSCRIT PAR LE MANDATAIRE ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE MANDATAIRE RECEVAIT REGULIEREMENT LES RELEVES DE COMPTE SANS AVOIR ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR SOULIGNE L'OBJET ET LE CARACTERE GENERAL DE LA PROCURATION DONNEE PAR MME X... A SON FRERE, ET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE OUVERT LE COMPTE JOINT AVEC SOLIDARITE ENTRE LES DEUX HERITIERS, L'ARRET RETIENT QUE PHILIPPE - Y... N'A PAS TRANSGRESSE LES LIMITES DE SON MANDAT EN SOLLICITANT, DANS LEUR INTERET COMMUN, UN PRET BANCAIRE DESTINE A REGLER LES DROITS DE MUTATION, ET QUE MME X..., QUI NE POUVAIT IGNORER CE PRET ET N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION DURANT PLUSIEURS ANNEES, ETAIT MAL FONDE A CONTESTER EN ETRE DEBITRICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN EN SES QUATRE BRANCHES ET LE SECOND MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE SONT SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X... A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME SONT CALCULES SELON LES USAGES BANCAIRES ET VARIENT SELON LE MARCHE DU CREDIT, COMME LE JUSTIFIENT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, ET ENONCE QUE LA JURISPRUDENCE ADMET QUE LES COMPTES COURANT ECHAPPENT AUX REGLES ORDINAIRES DE L'ANATOCISME, LA CAPITALISATION DES INTERETS PORTES DANS UN COMPTE COURANT SE PRODUISANT DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE PRET PREVOYAIT DES INTERETS SUPERIEURS AU TAUX LEGAL, ET SI, DANS LA NEGATIVE, LE COMPTE JOINT PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE CALCUL DES INTERET, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur - Intérêts - Anatocisme - Nature du compte - Recherche nécessaire.
Analyse : En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles ordinaires de l'anatocisme, la capitalisation des intérêts portés dans un compte courant se produisant de plein droit, sans rechercher si le contrat de prêt prévoyait des intérêts supérieurs au taux légal, et si, dans la négative, le compte joint présentait les caractères d'un compte courant, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.