Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-11.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11826
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1984-02-07, 1984-02-07
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER ET VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1979, M. ROBERT X..., GERANT ASSOCIE DE LA SOCIETE DENTAL DIFFUSION SERVICE (D.D.S.) A CEDE SES PARTS A LA SOCIETE M. Y..., DONT LA SOCIETE D.D.S. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA SOCIETE MERE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 AVRIL 1980 ; QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF SINON NUL, ET QU'ENTRE LE 4 MARS ET LE 30 AVRIL 1980 IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE 91 JOURS POUR QUE L'INTERESSE PUISSE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS ; ATTENDU QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DESDITES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES A CET ORGANISME ET DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DE M. X... ETAIT LA SOCIETE D.D.S. ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LES SOCIETES DE COMMERCE IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU NOM DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION NE PEUVENT OPPOSER AUX TIERS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE QUE SI CEUX-CI ONT ETE PUBLIES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT RELEVE QUE L'ASSEDIC N'AVAIT PU JUSTIFIER SES ALLEGATIONS SUR LE CARACTERE FICTIF OU NUL DU CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE GERANT, L'IDENTITE DE L'EMPLOYEUR RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE M. X... ; QUE LE PREMIER MOYEN EST INOPERANT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSEDIC, POUR REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LA TOTALITE DU TEMPS DE L'ACTIVITE DE M. X..., NE POUVAIT OPPOSER A CELUI-CI, QUI AGISSAIT A TITRE PERSONNEL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des allocations - Enonciation de l'identité de l'employeur dans les déclarations faites à l'ASSEDIC - Portée.
Analyse : L'identité de l'employeur est sans influence sur la qualité de salarié et les obligations de l'ASSEDIC dès lors que celle-ci n'a pu justifier ses allégations sur le caractère fictif ou nul du contrat de travail.