Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-13.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13554
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grasse 1981-04-16, 1981-04-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, THIBAUT A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... EPOUSE X... ; QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE A ETE SIGNIFIE A PARQUET ; QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, DAME Y... A DEPOSE UN DIRE TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT INITIAL ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE CE DIRE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ENONCE LE MOYEN INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE SOULEVAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A CE MOYEN DETERMINANT ET ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE CES DILIGENCES ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE PRENDRE CONTACT AVEC SON CONSEIL AVEC LEQUEL LE PROPRE CONSEIL DE THIBAUT ETAIT EN RELATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE DOIVENT ETRE PROPOSES A PEINE DE DECHEANCE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE ; QUE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DES SOMMATIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETAIT DONC IRRECEVABLE A CONTESTER, LE JOUR DE L'ADJUDICATION, LA REGULARITE DU COMMANDEMENT INITIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Proposition le jour de l'adjudication - Sommation - Régularité - Contestation - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Proposition - Proposition le jour de l'adjudication - Recevabilité - Conditions.
Analyse : Il résulte de l'article 727 du Code de procédure civile que les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience. Par suite, la partie qui n'a pas contesté la régularité des sommations de prendre connaissance du cahier des charges est irrecevable à contester le jour de l'adjudication la régularité du commandement initial.