Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1977, 76-11.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11819
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1976-02-10, 1976-02-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE (NIC) A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE; QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO; QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE DE GRAVES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NIC A GARANTIR LA SOCIETE PETRONALPE, A CONCURRENCE DE 60 %, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE AU PRODUIT VENDU UNE APPELLATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT EN RAISON DU TAUX D'IMPURETES QU'IL CONTENAIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NIC AVAIT INDIQUE A LA SOCIETE PETRONALPE, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES PRODUITS PETROLIERS, LA TENEUR EXACTE EN EAU ET EN SEDIMENT DU FUEL POLLUE QU'ELLE LUI VENDAIT A UN PRIX CORRESPONDANT A LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Revente d'un produit de mauvaise qualité - Garantie du vendeur - Produit vendu à un prix correspondant à la qualité.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Condamnation du revendeur - Garantie du vendeur - Marchandise ayant été vendue à un prix correspondant à la qualité.
Analyse : Un vendeur ne peut être condamné à garantir son acheteur des condamnations prononcées contre lui en raison des dommages causés par la mauvaise qualité du fuel vendu, pour avoir donné au produit vendu une appellation à laquelle il n'a pas droit en raison de son taux d'impureté, alors qu'il est relevé, dans le même arrêt, que le vendeur a indiqué à l'acheteur, lui-même professionnel des produits pétroliers, la teneur exacte en eau et en sédiment du fuel pollué et le lui a vendu à un prix correspondant à la qualité de la marchandise.