Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-MARIE Z..., AUJOURD'HUI DECEDE, A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE AUQUEL DAME ROUSSELET X... A CONCOURU EN QUALITE DE TEMOIN, INSTITUE LEVITTE SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LES EPOUX Z... X... AVAIENT ACQUIS DU TESTATEUR UNE PIECE DE TERRE, LE VENDEUR AYANT DECLARE DANS L'ACTE "QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION MAIS OCCUPE SANS DROIT NI TITRE PAR CLAUDE Y... DONT LES ACQUEREURS DEVAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE"; QUE CLAUDE ET LOUIS-RENE Y..., GENDRE ET PETIT-FILS DE JEAN-MARIE Z..., QUI DETIENDRAIENT REGULIEREMENT LA PIECE DE TERRE ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS, QUATRE JOURS AVANT LA DATE DU TESTAMENT, EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE, PRETENDENT-ILS, EN INFRACTION A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL; QUE DAME Y... SOUTENANT QUE LA CLAUSE DU TESTAMENT DE SON PERE AUX TERMES DE LAQUELLE LE LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE LEVITTE ETAIT FAIT "SANS PREJUDICE DES PARCELLES ET AUTRES IMMEUBLES QUE J'AI VENDUS ET DONT JE GARANTIS AUX ACQUEREURS DE TOUTE EVICTION ETANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES VENTES QUI DEVRONT TOUJOURS ETRE EXECUTEES QUOIQU'IL ARRIVE" DEVAIT S'ANALYSER COMME UN AVANTAGE EN FAVEUR DES ACQUEREURS A DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT EN RAISON DE L'INCAPACITE D'Y ETRE TEMOIN DONT ELLE SOUTIENT QUE DAME ROUSSELET X... SE TROUVAIT FRAPPEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, ALORS QU'A DEFAUT DE LA DISPOSITION REPRODUITE CI-DESSUS DU TESTAMENT, L'ACQUEREUR N'AURAIT PU SE RETOURNER CONTRE LE VENDEUR FAUTE DE NOTIFICATION DE LA VENTE A L'OCCUPANT, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A CE MOYEN SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE SI MEME L'ACTION DES CONSORTS Y... AVAIT PU ABOUTIR A LA NULLITE DE LA VENTE, CE QUI N'EST PAS ACQUIS EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, JEAN-MARIE Z... AURAIT ETE TENU A LA GARANTIE DE DROIT COMMUN ENVERS SES ACQUEREURS, QU'EN CONSEQUENCE, EN AJOUTANT DANS SON TESTAMENT LA DISPOSITION RELATIVE AUX VENTES, IL N'A FAIT "QUE RENOUVELER L'OBLIGATION LEGALE QUI PESAIT SUR LUI ET N'A CONSTITUE AUCUN AVANTAGE DIRECT OU INDIRECT AU PROFIT DE SES ACQUEREURS"; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, RAPPELE QUE LES INCAPACITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 975 DU CODE CIVIL ETAIENT DE DROIT ETROIT, QUE L'UN DES ACQUEREURS POUVAIT DES LORS CONCOURIR EN QUALITE DE TEMOIN AU TESTAMENT EN LA FORME AUTHENTIQUE; QUE, PAR CES MOTIFS, ILS ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE POURVOI ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE FONDEE SUR LA CAPTATION, ALORS QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES SONT SUFFISAMMENT CARACTERISEES PAR LA RUPTURE BRUSQUE ET SANS RAISON DU TESTATEUR AVEC SES PLUS ANCIENNES RELATIONS, PAR L'INTERRUPTION DE LA CORRESPONDANCE AVEC SES AMIS, PAR SON CONFINEMENT SYSTEMATIQUE AU DOMICILE DU BENEFICIAIRE, PAR L'ELOIGNEMENT D'UN FIDELE SERVITEUR ET ENFIN PAR L'INGERENCE INCESSANTE DU LEGATAIRE DANS LES AFFAIRES DU TESTATEUR, TOUTES CIRCONSTANCES QUI SE RETROUVENT DANS L'ESPECE; ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECIDE QU'AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE D'ELEMENTS POUVANT CONSTITUER EN MANOEUVRES DOLOSIVES DETERMINANTES DE LA LIBERALITE LES PROCEDES REPROCHES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : TESTAMENT. - TESTAMENT AUTHENTIQUE. - TEMOINS INSTRUMENTAIRES. - INCAPACITES. - ACQUEREUR D'UN BIEN VENDU PAR LE TESTATEUR QUI RAPPELLE DANS SON TESTAMENT LA GARANTIE QU'IL A ACCORDEE. - AVANTAGE AINSI FAIT AUDIT ACQUEREUR (NON)
Analyse : LES INCAPACITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 975 DU CODE CIVIL SONT DE DROIT ETROIT. DES LORS L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE PEUT ETRE PRIS POUR TEMOIN DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE SON VENDEUR BIEN QUE CELUI-CI STIPULE DANS CET ACTE QU'IL LE " GARANTIT DE TOUTE EVICTION ". CETTE DISPOSITION NE DOIT PAS S'ANALYSER, EN EFFET, COMME UN AVANTAGE CONSENTI A L'ACQUEREUR, MAIS COMME LE SIMPLE RAPPEL D'UNE OBLIGATION LEGALE PESANT SUR LE VENDEUR.