Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70447
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 3 JUILLET 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., SE REFERE A DES ACCORDS AMIABLES DONT LA DATE N'EST PAS INDIQUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Date - Mention - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité dûe à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, se réfère à des accords amiables dont la date n'est pas indiquée.