Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, ET QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET TIREE EDE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SELON LEQUEL TOUT CONFLIT ENTRE LE PERSONNEL ET LE CENTRE DOIT ETRE PORTE DEVANT UNE "COMMISSION SPECIALE", AUX MOTIFS QUE LE CHEF CUISINIER BACHMANN AYANT DECLARE EN SON CONTRAT D'ENGAGEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT ET L'ACCEPTER ETAIT TENU DE S'Y CONFORMER ET QUE, FAUTE D'AVOIR PREALABLEMENT SAISI LA COMMISSION PREVUE IL NE POUAIT EN L'ETAT ETRE RECU EN SES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FONDE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE NULLE ET DE NUL EFFET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 14 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PROHIBITION CLAUSE INSEREE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PRUD'HOMALE D'UN SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PREALABLEMENT SAISI LA COMMISSION AINSI PREVUE.
Analyse : EST NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT CONFLIT ENTRE LE PERSONNEL ET L'EMPLOYEUR DOIT ETRE PORTE DEVANT UNE " COMMISSION SPECIALE " .