Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-13.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13629
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, EGALEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE INDISPENSABLE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 SUSVISE ET SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, UNE PARTIE A, APRES CLOTURE DES DEBATS, FOURNI LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A GARANTIR SON ASSURE, L'ARCHITECTE DESOUCHES, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE BOURGUE, ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET QUI AVAIT ETE LUI-MEME CONDAMNE, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE BATIMENT, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CERTAINS COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DES APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 1971, ET AJOUTE, AVANT D'ENONCER LES MOTIFS PAR LESQUELS IL SE DETERMINE, QUE, " DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOCALEMENT APPLICABLE, LA COUR A SOLLICITE CERTAINES EXPLICATIONS DE FAIT ; QU'IL Y A ETE PARTIELLEMENT REPONDU LE 21 ET LE 27 MAI 1971 " ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS PRESENTEES ET LES PIECES QUI ONT ETE AINSI PRODUITES PENDANT LE DELIBERE DES JUGES AIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES AUX PARTIES EN CAUSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE " MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS " DOIT GARANTIR DESOUCHES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JUIN 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LIBRE DISCUSSION PREALABLE DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE INDISPENSABLE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR L 'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, UNE PARTIE A, APRES CLOTURE DES DEBATS, FOURNI LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE.