COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DU CONTRAT COLLECTIF PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., PILOTE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE DEPUIS 1940, FUT AFFECTE POUR DEUX ANS A SAIGON A COMPTER DU 16 JUIN 1951 ; QU'AYANT ETE MUTE PREMATUREMENT A ORLY, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1952, IL FORMA UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, IL SE SERAIT CONTREDIT, EN DECLARANT QUE LA MENTION D'AFFECTATION POUR DEUX ANS AVAIT COMME SEULE CONSEQUENCE D'OUVRIR DROIT POUR X... A DIVERS AVANTAGES ET INDEMNITES NON PREVUS POUR DES AFFECTATIONS DE DUREE INFERIEURE, CIRCONSTANCE QUI SUFFISAIT A MONTRER QUE LE DELAI DE DEUX ANS ETAIT UN DELAI MINIMUM, CE QUE RECONNAISSAIT EGALEMENT LA COMPAGNIE DANS UNE LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1952 SELON LAQUELLE IL Y AVAIT EU UNE ERREUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUI PENSAIENT DEPASSEE LA DUREE DE DEUX ANS DE SEJOUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE DE SERVICE PREVOYANT LADITE AFFECTATION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI NE POUVAIT PRENDRE FIN QU'AU TERME FIXE, ET ALORS, ENFIN, QUE, SI AUX TERMES DU CONTRAT COLLECTIF ANTERIEUR AU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT, LEDIT PERSONNEL POUVAIT ETRE APPELE A ASSURER SES FONCTIONS SUR TOUT LE RESEAU DE LA COMPAGNIE ET DEVAIT ACCEPTER TOUTE AFFECTATION QUI LUI ETAIT ASSIGNEE, CETTE STIPULATION NE SAURAIT DISPENSER LA COMPAGNIE DE SE CONFORMER AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS A L'EGARD DE SON PERSONNEL LORSQU'IL NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS GENERALES DES CONTRATS COLLECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., EMPLOYE COMME PILOTE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LE CONTRAT COLLECTIF PUIS PAR LE STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE, QUI PREVOIENT TOUS DEUX QUE "LE PERSONNEL NAVIGANT PEUT ETRE APPELE A ASSURER SES FONCTIONS SUR TOUT LE RESEAU... ET DOIT ACCEPTER TOUTE AFFECTATION QUI LUI EST ASSIGNEE" ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA MENTION D'AFFECTATION POUR DEUX ANS A SAIGON, OUVRANT DROIT POUR X... A CERTAINS AVANTAGES ET INDEMNITES, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LA COMPAGNIE DU DROIT QUI LUI ETAIT DEVOLU STATUTAIREMENT DE LE MUTER A TOUTE EPOQUE, POUR FAIRE FACE AUX IMPERATIFS DIVERS, VARIABLES ET IMPREVISIBLES, PESANT SUR ELLE ; QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES POUVOIRS QUI Y CORRESPONDAIENT EUSSENT ETE DETOURNES DE LEURS FINS PAR L'USAGE QUI EN AVAIT ETE FAIT ; QUE SI UNE ERREUR AVAIT PU ETRE COMMISE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS, LA COMPAGNIE JUSTIFIAIT LA MUTATION DE X... PAR UN SOUCI DE REORGANISATION DE SON SECTEUR D'EXTREME-ORIENT, ET QUE X... NE PROUVAIT PAS QU'ELLE EUT ETE DICTEE PAR DES MOBILES ETRANGERS AU SERVICE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.138. X... JEAN-CLAUDE C/ SOCIETE "AIR FRANCE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - STATUT - PERSONNEL NAVIGANT - MUTATION
Analyse : LE FAIT QUE L'AFFECTATION A UN POSTE DETERMINE D'UN AGENT DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AIT ETE PREVUE POUR DEUX ANS N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LA COMPAGNIE DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LE STATUT DU PERSONNEL DE MUTER A TOUTE EPOQUE SES AGENTS NAVIGANTS SELON LES BESOINS DU SERVICE. L'AGENT MUTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, QUI NE PROUVE PAS QUE CETTE MESURE, JUSTIFIEE PAR LA COMPAGNIE PAR UN SOUCI DE REORGANISATION, AIT ETE DICTEE PAR DES MOBILES ETRANGERS AU SERVICE, N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS.