COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MATIVELLE REMPLISSAIT, DE L'AVEU MEME DE LA SOCIETE LEDUN LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR L'APPLICATION DU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DE CE STATUT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL ETAIT ENTIEREMENT LIBRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'IL POUVAIT TRAVAILLER POUR DES MAISONS CONCURRENTES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE LEDUN ; - ALORS QUE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE REPRESENTANT ET LA MAISON QUI RECOURT A SES SERVICES N'EST PAS, DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 QUI A CREE LE STATUT PROFESSIONNEL, EXCLUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PREVU PAR CE STATUT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE NATIVELLE EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AUCUN CONTROLE ET AVEC LE CONCOURS D'UN COLLABORATEUR, DONT LES ETABLISSEMENTS LEDUN ONT IGNORE L'EXISTENCE, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEBOUTER NATIVELLE DE SES DEMANDES FONDEES SUR LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 60-40.349. NATIVELLE C/ ETABLISSEMENTS LEDUN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONTROLE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE QUI EXERCE SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AUCUN CONTROLE ET AVEC LE CONCOURS D'UN COLLABORATEUR, DONT LA SOCIETE IGNORAIT L'EXISTENCE, NE BENEFICIE PAS DU STATUT DES V R P .