COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'ELLE N'INTERDIT PAS AU TESTATEUR D'IMPOSER A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS UNE OBLIGATION DE FAIRE EN INSERANT DANS SON TESTAMENT UNE CLAUSE PENALE PAR LAQUELLE IL LES PRIVE DE SA SUCCESSION, DE LEUR LEGS OU, S'ILS SONT RESERVATAIRES, DE TOUT PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE, POUR LE CAS OU ILS N'EXECUTERAIENT CETTE OBLIGATIONS; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LE 1ER MAI 1946, REDIGE EN TERMES IDENTIQUES, DEUX TESTAMENTS PAR LESQUELS ILS CONSTITUAIENT TANT AVEC LES IMMEUBLES PROPRES DE LA FEMME QU'AVEC LES IMMEUBLES COMMUNS, QUATRE LOTS ATTRIBUES A CHACUN DE LEURS ENFANTS ; QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE CEUX QUI N'ACCEPTERAIENT PAS CE PARTAGE SERAIENT PRIVES DELA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE SERAIT REPARTIE ENTRE LES AUTRES ENFANTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE NULS LES TESTAMENTS LITIGIEUX, S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES HERITIERS, DANS LA MESURE OU ELLES PORTAIENT SUR LA CHOSE D'AUTRUI, NE POUVAIENT S'ANALYSER EN UNE CHARGE DE LA SUCCESSION, IMPOSEE SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 26 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 59-12.833. EPOUX X... C/ PIERRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. Z... ET A.... A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, NO 91, 2EME, P.76.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA NULLITE DU LEGS DE LA CHOSE D'AUTRUI, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE N'INTERDIT PAS AU TESTATEUR D'IMPOSER A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS UNE OBLIGATION DE FAIRE EN INSERANT DANS SON TESTAMENT UNE CLAUSE PENALE PAR LAQUELLE IL LES PRIVE DE SA SUCCESSION, DE LEUR LEGS OU, S'ILS SONT RESERVATAIRES, DE TOUTE PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE, POUR LE CAS OU ILS N'EXECUTERAIENT PAS CETTE OBLIGATION. LES JUGES DU FOND NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'ILS ANNULENT DEUX TESTAMENTS REDIGES PAR DES EPOUX EN TERMES IDENTIQUES, DANS LESQUELS CEUX-CI ONT ATTRIBUE A LEURS ENFANTS DES LOTS CONSTITUES, TANT AVEC LES IMMEUBLES PROPRES DE LA FEMME QU'AVEC LES IMMEUBLES COMMUNS, ET ONT PREVU QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI N'ACCEPTERAIENT PAS CE PARTAGE SERAIENT PRIVES DE LA QUOTITE DISPONIBLE, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES HERITIERS NE POUVAIENT S'ANALYSER DANS LA MESURE OU ELLES PORTAIENT SUR LA CHOSE D'AUTRUI, EN UNE CHARGE DE LA SUCCESSION, IMPOSEE SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE.