Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1971, 69-14.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14022
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-05-09, 1969-05-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FAHRNER A FAIT L'ACQUISITION, LE 22 MARS 1961, DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE A ILLKIRCH, APPARTENANT A VEUVE Y... ; QUE DANS L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL DU PRECEDENT LOCATAIRE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR, QUI CONNAISSAIT LE MAUVAIS ETAT DU FOURNIL, FERAIT SON AFFAIRE DES REPARATIONS A EFFECTUER ET QUE TOUTE TRANSFORMATION SERAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE VEUVE Y... ; QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE A FAHRNER L'AUTORISATION D'INSTALLER UN NOUVEAU FOUR, CE DERNIER L'A ASSIGNEE POUR S'Y FAIRE AUTORISER ET OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE REFUS, SELON LUI INJUSTIFIE ET ABUSIF, DE LA PROPRIETAIRE ; QUE CELLE-CI A SIGNIFIE A FAHRNER, LE 22 JUILLET 1964, SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL EN LUI DONNANT CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR FAHRNER CONTRE DAME Y..., L'ARRET, RETENANT QUE LA TRANSFORMATION SOLLICITEE ETAIT AVANTAGEUSE POUR CELLE-CI, ENONCE QUE L'OPPOSITION FONDEE SUR LA SEULE RAISON QU'ON A LE DROIT DE S'OPPOSER, SI ELLE EST "INSPIREE PAR L'EGOISME ET MAINTENUE PAR ENTETEMENT" , CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE ET SANS RECHERCHER SI LE REFUS DE LADITE DAME X... ETE OPPOSE DE MAUVAISE FOI OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 MAI 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - DROIT DE S'OPPOSER AUX TRANSFORMATIONS - MAUVAISE FOI OU LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - BAIL EN GENERAL - DROITS DU BAILLEUR - DROIT DE S'OPPOSER AUX TRANSFORMATIONS - MAUVAISE FOI OU LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN PROPRIETAIRE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON LOCATAIRE PAR SON REFUS DE L'AUTORISER A REMPLACER LE FOUR DE SA BOULANGERIE, RETIENT, MALGRE UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTE TRANSFORMATION SANS ACCORD DU BAILLEUR, ET TOUT EN ADMETTANT QU'IL N 'Y A PAS EU INTENTION DE NUIRE, QUE CETTE OPPOSITION EST "INSPIREE PAR L'EGOISME ET MAINTENUE PAR L'ENTETEMENT", SANS RECHERCHER SI LE REFUS DU BAILLEUR A ETE OPPOSE DE MAUVAISE FOI OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.