COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES : ATTENDU QU'X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUEE PAR LE CONTRAT, AU SEUL MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE CLASSE CADRE, ALORS QUE LA QUALIFICATION EXPRESSEMENT RECONNUE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DOIT L'EMPORTER SUR LA CLASSIFICATION GENERALE, ET SANS CONSTATER QUE SES FONCTIONS EFFECTIVES FUSSENT CELLES DE L'EMPLOI MOINS ELEVE QU'IL LUI ATTRIBUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS FABRE ET CIE TENDAIT UNIQUEMENT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE EN FONCTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS DU 30 OCTOBRE 1951 ET DE LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI AVAIT ETE DONNEE TANT PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A SA CLASSIFICATION, QUE PAR SES BULLETINS DE PAYE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA REMUNERATION DUE NE POUVAIT ETRE CALCULEE, POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES INDICES PREVUS PAR ELLE, QU'EN CONSIDERATION DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X... ET DES DEFINITIONS QUI EN ETAIENT DONNEES, ET NON DU TITRE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL ANTERIEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ASSIMILE LES FONCTIONS EXERCEES PAR X... A CELLES DE SOUS-CHEF D'EXPLOITATION MARCHANDISES, ANNEXE III, GROUPE 7, EMPLOI 62, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLES CORRESPONDAIENT AU GRADE IMMEDIATEMENT INFERIEUR A CELUI DE SOUS-DIRECTEUR CLASSE DANS LE GROUPE 6 DE L'ANNEXE 4, COEFFICIENT 45 AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, MAIS QUI DEVAIT LUI ETRE REFUSE A LA FOIS PARCE QU'IL N'AVAIT AUCUN DES DIPLOMES REQUIS ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE A LA POSSESSION D'UN DE CES DIPLOMES ET PARCE QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT N'UTILISAIT PAS UN MINIMUM DE VINGT-CINQ VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU, DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUE, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, IL AURAIT TOUCHE DES SOMMES SUPERIEURES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'EMPLOI DONT LA QUALIFICATION LUI ETAIT ATTRIBUEE, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT FIXE ELLES-MEMES DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL UN SALAIRE CONVENTIONNEL SANS REFERENCE A CEUX DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET D'AVOIR LIMITE CE RAPPEL A LA VARIATION SUBIE PAR LE SALAIRE LE PLUS ELEVE PREVU PAR CELLE-CI A PARTIR DE CETTE DATE, ALORS, QU'AUX TERMES DU CONTRAT, LE SALAIRE DE BASE FIXE AUDIT CONTRAT DEVAIT SUBIR CONSTAMMENT UNE VARIATION PROPORTIONNELLE BASEE SUR LE CONTRAT COLLECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT VISE PAR LE MOYEN DISPOSE EN SON ARTICLE 3 : EN REMUNERATION DE SES SERVICES M X... AURA DROIT A UN TRAITEMENT FIXE DE 50000 FRANCS CINQUANTE MILLE FRANCS PAR MOIS, AVEC VARIATION PROPORTIONNELLE BASEE SUR LE PROCHAIN CONTRAT COLLECTIF DE LA CORPORATION DES TRANSPORTS, EN TENANT COMPTE DE LA PROPORTION DE VARIATION ATTRIBUEE A LA CLASSE LA PLUS ELEVEE DES SALAIRES DUDIT CONTRAT COLLECTIF ; QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS LA DENATURER, QU'X..., A QUI LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR VENAIT D'ETRE REFUSEE, N'ETAIT FONDE QU'A VOIR APPLIQUER A SON SALAIRE FIXE DE 50000 FRANCS PAR MOIS LA MAJORATION PROPORTIONNELLE SUBIE PAR LE SALAIRE LE PLUS ELEVE ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, CETTE DATE ETANT CELLE A PARTIR DE LAQUELLE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE SALAIRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT DEVENU INFERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT DU RECEVOIR S'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LA MAJORATION PRECITEE. QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 62-40 602. X... C / SOCIETE ANONYME FABRE ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET PRADON. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1079, P 827 ET L'ARRET CITE ; 9 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 505, P 405.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETIN DE PAYE (NON)
Analyse : SAISIE PAR UN SALARIE D'UNE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS DU 30 OCTOBRE 1951 ET SUR LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LUI DONNEE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A SA CLASSIFICATION, ET PAR SES BULLETINS DE PAYE, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA RENUMERATION DUE NE POUVAIT ETRE CALCULEE, POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES INDICES PREVUS PAR ELLE, QU'EN CONSIDERATION DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR CET EMPLOYE ET DES DEFINITIONS QUI EN ETAIENT DONNEES ET NON DU TITRE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL ANTERIEUR.