Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 78-40.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40043
Décision attaquée : Tribunal d'instance Baume-les-Dames 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JULIEN, LABESSE ET VOIRIN, SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME WETSTEIN, DONT LE SALAIRE AVAIT ETE MENSUALISE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES CORRESPONDANT A DEUX CENT SOIXANTE JOURS OUVRABLES PAR AN, ONT FAIT VALOIR QUE LES ANNEES 1975 ET 1976 AVAIENT COMPORTE, L'UNE DEUX CENT SOIXANTE ET UN, L'AUTRE DEUX CENT SOIXANTE-DEUX JOURS OUVRABLES ET ONT RECLAME LE PAIEMENT DE CES TROIS JOURNEES; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ETE INSTITUE PAR LA MENSUALISATION UN SYSTEME DE FORFAIT GLOBALEMENT PLUS INTERESSANT POUR LE SALARIE ET QUE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MENSUALISATION PAR RAPPORT A LA REMUNERATION ANTERIEURE DES SALARIES HORAIRES NE CONCERNAIT QUE L'ANNEE DE LA MENSUALISATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENSUALISATION QUI EST CONSIDEREE COMME UN FACTEUR DE PROGRES SOCIAL ET QUI SE REFERE A LA DUREE HEBDOMADAIRE ET AU NOMBRE ANNUEL DE JOURS DE TRAVAIL NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA GARANTIE HORAIRE DU SALAIRE ET A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPERIEURES A CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES, TRENTE-TROIS PAR MOIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER NE PREVOIT NULLEMENT QU'IL N'EST APPLICABLE QUE POUR L'ANNEE QUI A SUIVI LA MENSUALISATION, L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 EDICTANT D'AILLEURS QUE LES ENTREPRISES QUI AVAIENT UNE OPTION ENTRE LE COEFFICIENT RECTIFICATEUR ET LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DEVRAIENT REVISER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975, EN FONCTION D'UN TEL COEFFICIENT, LE TAUX DE BASE DES OUVRIERS MENSUALISES, POUR EVITER QU'ILS NE SUBISSENT UN PREJUDICE DU FAIT DE LEUR PASSAGE AU MOIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE SELON LES ACCORDS, LA REMUNERATION EST DESORMAIS FAITE AU MOIS ET EST INDEPENDANTE DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REPARTITION DES JOURS OUVRABLES SELON LES MOIS OU LES ANNEES; QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER N'ETAIT PAS LIMITE A L'ANNEE SUIVANT LA MENSUALISATION, IL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE SI LA REMUNERATION ANNUELLE GLOBALE DU SALARIE MENSUALISE ETAIT DEVENUE INFERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT RECUE EN ETANT PAYE A L'HEURE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU REGLEMENT D'UN NOMBRE PLUS ELEVE DE JOURS FERIES; QUE LE JUGE DU FOND QUI A ESTIME QUE LA REMUNERATION DES SALARIES, A LA SUITE DE LEUR MENSUALISATION, AVAIT ETE PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'ILS AURAIENT RECUE S'ILS AVAIENT CONTINUE A ETRE PAYES A L'HEURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Rémunération indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois - Rémunération annuelle inférieure à la rémunération horaire (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Rémunération indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois - Portée.
Analyse : La rémunération d'un ouvrier mensualisé est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois ou les années, et l'article 2 de l'avenant ouvrier de l'accord national de mensualisation de la métallurgie prévoyant l'indemnisation du préjudice résultant de la mensualisation par rapport à la rémunération antérieure ne peut avoir d'effet que si la rémunération annuelle globale du salarié mensualisé est devenue inférieure à celle qu'il aurait reçue en étant payé à l'heure. Dès lors, justifie légalement sa décision déboutant un salarié, mensualisé sur la base de deux cent soixante jours ouvrables, de sa demande de paiement de trois jours ouvrables pour deux années consécutives qui en avaient compté l'une 261 et l'autre 262, le juge du fond qui a estimé que la rémunération du salarié, à la suite de sa mensualisation, avait été plus élevée que celle qu'il aurait reçue s'il avait continué à être payé à l'heure.