COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 JANVIER 1961), LA SOCIETE "LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" AVAIT CONSENTI A FINANCER L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR DUPUY, EN VERSANT, POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, UNE PARTIE DU PRIX A LAROCHE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE COMME VENDEUR ; QUE, CELUI-CI AYANT ETE PEU APRES DECLARE EN FAILLITE SANS AVOIR LIVRE LE VEHICULE, DUPUY S'EST REFUSE, MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT ET MALGRE L'ACCEPTATION DE TRAITES, A REMBOURSER A LA SOCIETE LES SOMMES PAR ELLE AVANCEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUPUY A CE REMBOURSEMENT, ALORS QUE, EN PRESENCE DU CONTRAT DE FINANCEMENT ET DES TRAITES ACCEPTEES, L'ARRET, D'UNE PART, DECLARE NE PAS CONDAMNER EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE, C'EST-A-DIRE ECARTE LES TRAITES, ET, D'AUTRE PART, NE CONSTATE PAS LA MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE NE CONDAMNE PAS EN EXECUTION DU CONTRAT, DE SORTE QU'IL NE RESTE RIEN QU SOUTIEN DE L'ARRET ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ANALYSE LA PORTEE ET LES CONDITIONS DU CONTRAT DE FINANCEMENT, LESQUELLES AURAIENT SEULES PU MOTIVER SA DECISION, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACHETEUR ETABLISSAIT QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT ETAIT INSEPARABLE DU CONTRAT D'ACHAT QU'IL ETAIT DESTINE A FINANCER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, C'EST BIEN EN EXECUTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT, CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DUPUY LEQUEL NE CONTESTAIT PAS LA MATERIALITE DU PRET A LUI CONSENTI PAR LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL ; QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, SOUTENANT QU'EN REALITE, LE PRET ETAIT SANS CAUSE PAR SUITE DE L'INEXISTENCE DE LA VENTE QU'IL ETAIT DESTINE A FINANCER, DUPUY TENTAIT DE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, EN REPROCHANT AU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL D'AVOIR IMPRUDEMMENT VERSE LES FONDS A LAROCHE, SANS S'ETRE ASSURE DE LA QUALITE DE VENDEUR DE CE DERNIER ET SANS AVOIR INDIVIDUALISE LE VEHICULE, OBJET DU CONTRAT ; QUE, S'EXPLIQUANT SUR CES POINTS, L'ARRET ENONCE "QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT N0 28.038 DU 15 FEVRIER 1957 COMMENCE PAR CES MOTS : "L'ACHETEUR DECLARE QU'IL ACQUIERT DU VENDEUR CI-APRES M. EMILE X..., CI-APRES DESIGNE "LE VENDEUR" ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST DUPUY QUI A DESIGNE LAROCHE POUR SON VENDEUR ET, PAR CONSEQUENT, POUR LA PERSONNE QUI DEVAIT RECEVOIR LES FONDS... ; QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A FAIT CONFIANCE A CE SUJET A DUPUY... ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF... DE N'AVOIR PAS INDIVIDUALISE LE VEHICULE, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL NE POUVAIT FAIRE FIGURER SUR L'IMPRIME LES NUMEROS DE CHASSIS ET D'IMMATRICULATION QUE QUAND L'ACHETEUR, A SAVOIR DUPUY, LES LUI AURAIT LUI-MEME INDIQUES ; QU'IL EST NON CONTESTE QUE, PAR LETTRE ECRITE LE LENDEMAIN DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE FINANCEMENT, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A RAPPELE A DUPUY CETTE OBLIGATION, D'AILLEURS MENTIONNEE AU CONTRAT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, EN LUI DEMANDANT DE LUI FAIRE PARVENIR UN DUPLICATA DE LA CARTE GRISE ; QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PEUT DONC ETRE REPROCHEE A CETTE SOCIETE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, SANS ETRE DE MAUVAISE FOI, DUPUY NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF LEGITIME POUR SE REFUSER A REMBOURSER LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.853. DUPUY C/ CREDIT GENERAL INDUSTRIEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GAUTHIER.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REMBOURSEMENT - VEHICULE NON LIVRE PAR LE VENDEUR - ABSENCE DE NEGLIGENCE DU PRETEUR
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT QUI, AYANT CONSENTI, PAR CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A FINANCER L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A VERSE PARTIE DU PRIX AU VENDEUR DESIGNE PAR LE BENEFICIAIRE DU PRET, LEQUEL VENDEUR A ETE DECLARE EN FAILLITE SANS AVOIR LIVRE LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE DE CREDIT, PEUT ESTIMER QUE, SANS ETRE DE MAUVAISE FOI, LE BENEFICIAIRE DU PRET NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME POUR SE REFUSER A REMBOURSER LA SOCIETE DE CREDIT.