Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-13.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13451
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-26, 1970-05-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CONSENTIR A Y... UN BAIL COMMERCIAL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE DU PAVILLON RECONSTRUIT APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AFFECTER A L'HABITATION CES LOCAUX ANTERIEUREMENT A USAGE COMMERCIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME S'OPPOSAIT A CE QU'ELLES REVIENNENT PAR LA SUITE SUR CETTE AFFECTATION POUR DECIDER DE LEUR CONFERER A NOUVEAU UNE DESTINATION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE X... AVAIT CONSENTI AUX AUTEURS DE Y... LE 23 JANVIER 1958 UN BAIL COMMERCIAL SUR UNE MAISON A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET UN BAIL A USAGE D'HABITATION SUR UN PAVILLON VOISIN QUI AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1943, L'ARRET ATTAQUE CONSTATA QUE, LE 23 JUILLET 1962, DEUX NOUVELLES CONVENTIONS ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ET QUE, PAR LA PREMIERE, VEUVE X... S'ENGAGEAIT A FAIRE RECONSTRUIRE LE PAVILLON DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE SERAIENT MIS A LA DISPOSITION DE Y... QUI SERAIT AUTORISE A ADJOINDRE A SON COMMERCE HOTELIER UNE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CHOIX POUVANT SIEGER DANS UNE DES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CELLE-CI AVAIENT ENTENDU PAR LA CONVENTION SUSVISEE, DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE, DONNER AUX LOCAUX A RECONSTRUIRE LA DESTINATION QU'ILS AVAIENT AVANT LEUR DESTRUCTION ET A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE AFFECTATION, QUI PERMETTAIT LE REPORT DU BAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 AOUT 1949, N'ETAIT PAS INTERDITE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE PAR Y... DE PAYER LES SOMMES QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER PAR LA DEUXIEME DES CONVENTIONS SUSVISEES DU 23 JUILLET 1962 POUR AIDER LE FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON, ALORS D'APRES LE POURVOI, QUE CETTE OFFRE, FAITE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ETAIT TARDIVE, PARCE QUE Y... AVAIT LAISSE PASSER LE TEMPS DANS LEQUEL IL DEVAIT EXECUTER SON OBLIGATION, SANS QU'IL FUT BESOIN DE LE METTRE EN DEMEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LA SECONDE CONVENTION DU 23 JUILLET 1962, Y... S'ENGAGEAIT A VERSER A VEUVE X..., EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES QU'ELLE LUI CONCEDAIT PAR LA PREMIERE CONVENTION, UNE SOMME DE 15000 FRANCS PAYABLE PAR TIERS, LA PREMIERE ECHEANCE ETANT FIXEE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ENONCE EXACTEMENT QUE VEUVE X..., QUI AVAIT EFFECTUE LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON DETRUIT SANS NOTIFIER A Y... QU'ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SANS LE METTRE EN DEMEURE D'EFFECTUER LE PREMIER VERSEMENT, NE POUVAIT PAS PRETENDRE, COMME ELLE L'A FAIT, LE 6 DECEMBRE 1966, QUE LES CONVENTIONS ETAIENT CADUQUES ; QUE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME - IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE - AFFECTATION COMMERCIALE - CONVENTION AVANT RECONSTRUCTION EN VUE DE L'AFFECTATION A USAGE D'HABITATION - CONVENTION ULTERIEURE REVENANT A LA DESTINATION COMMERCIALE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - (DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE) - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - AFFECTATION A L'HABITATION DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT - CONVENTION ULTERIEURE DONNANT A L 'IMMEUBLE SA DESTINATION COMMERCIALE - VALIDITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA VOLONTE DES PARTIES SONT SOUVERAINS POUR DECIDER QU'APRES ETRE CONVENUES QU'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE SERAIT APRES RECONSTRUCTION AFFECTE A L'HABITATION, ELLES AVAIENT ENTENDU, PAR UNE CONVENTION ULTERIEURE, DONNER AUX LOCAUX A RECONSTRUIRE LEUR DESTINATION PREMIERE. ET ILS DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE AFFECTATION, QUI PERMETTAIT LE REPORT DU BAIL, N'ETAIT PAS INTERDITE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME.