Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 80-10.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10645
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3) 1979-06-01, 1979-06-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, A ETE, LE 16 NOVEMBRE 1969, A ADINKERQUE (BELGIQUE), MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE IMMATRICULEE EN FRANCE, APPARTENANT A M Y... ET CONDUITE PAR LUI; QUE DAME X... ET SES ENFANTS AYANT AGI EN RESPONSABILITE CONTRE M Y... ET DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL EST INTERPRETE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION DE CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE, DONT L'ARTICLE 4 AURAIT CONDUIT EN L'ESPECE A RECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, AURAIT DU ETRE APPLIQUEE MEME A UN ACCIDENT ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES LORS QUE SON APPLICATION N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LESER DES DROITS ACQUIS ET DE TROMPER LES LEGITIMES PREVISIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION DE LA HAYE PRECITEE, ENTREE EN VIGUEUR AU REGARD DE LA FRANCE LE 3 JUIN 1975, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES, S'APPLIQUER A UN ACCIDENT ANTERIEUR A CETTE DATE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Accident survenu à l'étranger - Accident mettant en cause deux véhicules conduits par des Français - Loi applicable - Convention de la Haye du 4 mai 1971 - Application dans le temps.
Analyse : La convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, entrée en vigueur au regard de la France le 3 juillet 1975, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales contraires, s'appliquer à un accident antérieur à cette dernière date. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide de faire application de la loi Belge à un accident survenu en Belgique en 1969, au cours duquel un Français a été tué par une automobile conduite par un autre français.