Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 79-16.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16736
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-06-07, 1979-06-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 123 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT AYANT DECLARE L'ABSENCE, TOUS CEUX QUI ONT SUR LES BIENS DE L'ABSENT DES DROITS SUBORDONNES A LA CONDITION DE SON DECES POURRONT DEMANDER A LES EXERCER PROVISOIREMENT, A LA CHARGE D'EN DONNER CAUTION; ATTENDU QUE M ROBERT DE X..., DECEDE LE 16 JUIN 1961, A LEGUE A MLE Z... L'USUFRUIT DE 800 000 FRANCS DE TITRES DE RENTE 3,50 %, DITE >; QUE MLE Z... A OBTENU LA DELIVRANCE DU LEGS ET QU'ELLE A DONNE MANDAT A L'AGENT DE CHANGE CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DEPOSE LES TITRES DE GERER SON COMPTE; QUE MLE Z... A CESSE DE PARAITRE AU LIEU DE SON DOMICILE EN 1964 ET QUE SES HERITIERS, PRESOMPTIFS, MME A... ET M JEAN PIERRE Z..., SON FRERE ET SA SOEUR, ONT FAIT DECLARER SON ABSENCE DEPUIS LE 5 JUIN 1964 PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973; QU'ILS SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENTE, ET NOTAMMENT DES REVENUS DES TITRES DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE; QUE M CHRISTIAN DE X..., HERITIER DE M ROBERT DE X... ET NU-PROPRIETAIRE DES TITRES DE RENTE, A ASSIGNE LE 28 AVRIL 1977 LES HERITIERS DE MLE Z... EN RESTITUTION DES FRUITS QU'ILS AVAIENT PERCUS, ET L'AGENT DE CHANGE EN RESTITUTION DES TITRES DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, AFIN D'EN JOUIR PROVISOIREMENT EN DONNANT CAUTION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M CHRISTIAN DE X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRESOMPTION D'ABSENCE AVAIT PRIS NAISSANCE LORSQUE LE DROIT D'USUFRUIT LITIGIEUX ETAIT DEJA ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE L'ABSENTE, QUE MME A... ET M JEAN PIERRE Z... ETAIENT DEVENUS DEPOSITAIRES DE TOUS LES BIENS COMPRIS DANS CE PATRIMOINE A LA SUITE DE LEUR ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE, ET QUE SEULE LA CONSTATATION JUDICIAIRE DU DECES DE MLE Z..., OU L'ECOULEMENT DU DELAI LEGAL A L'EXPIRATION DUQUEL LE DECES EST PRESUME, POUVAIT ENTRAINER L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M CHR Y... DE X... NE SE PREVALAIT PAS DE L'EXTINCTION DU DROIT D'USUFRUIT MAIS DEMANDAIT SEULEMENT LA JOUISSANCE PROVISOIRE DES REVENUS DES TITRES SUR LESQUELS PORTAIT L'USUFRUIT ET DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ABSENCE - Effets - Succession - Droits subordonnés à la condition du décès de l'absent - Exercice provisoire - Conditions.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - Cessation - Absence de l'usufruitier (non).
Analyse : Il résulte de l'article 123 ancien du Code civil qu'après le prononcé du jugement ayant déclaré l'absence, tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès pourront demander à les exercer provisoirement, à la charge d'en donner caution.