Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR UN AVENANT DATE DU 29 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE L'ETOILE DE L'OUEST ET PINEAU, GERANT DE L'UNE DES SUCCURSALES DE CETTE ENTREPRISE SITUEE DANS UNE LOCALITE DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A 1500 HABITANTS MAIS INFERIEURE A 5000 SONT CONVENUS QUE LE TAUX DES COMMISSIONS DE CE DERNIER SERAIT PORTE A 5,30 % DU MONTANT NET DES VENTES, C'EST-A-DIRE, TAXES SUR LES TRANSACTIONS ET LOCALES, OU TOUTES AUTRES TAXES EVENTUELLES SUR LES VENTES AU DETAIL, DEDUITES ; QUE PINEAU DEVAIT PERCEVOIR EN OUTRE, POUR LE DEDOMMAGER DE SES FRAIS DE TOURNEES, UNE COMMISSION DE 2 % AVEC UNE FRANCHISE DE 100 000 ANCIENS FRANCS QUI FUT PORTEE ULTERIEUREMENT A 350 000 ANCIENS FRANCS ; QUE PINEAU A ETE LICENCIE LE 27 MARS 1964 ET QU'IL A ALORS RECLAME A LA SOCIETE L'ETOILE DE L'OUEST, NOTAMMENT, UN RAPPEL DE COMMISSIONS EN SOUTENANT QUE CELLES-CI AURAIENT DU ETRE CALCULEES SELON LE TAUX DE 5,30 % SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES NET, ET UN RAPPEL DE FRAIS DE TOURNEES, EN REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR APPLIQUE LA FRANCHISE DE 350 000 ANCIENS FRANCS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ACCEPTEE, AU LIEU DE CELLE DE 100 000 ANCIENS FRANCS PREVUE PAR SON CONTRAT ; ATTENDU QUE PINEAU REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS DE 5,30 % QUI LUI ETAIENT DUES EN VERTU DE SON CONTRAT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE GLOBAL D'AFFAIRES NET DE TAXES DANS LA MESURE OU IL NE DEPASSERAIT PAS LE TAUX MAXIMUM DE 6 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL BRUT, AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 AVAIT INSTAURE UN CALCUL DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL, SANS DEFALCATION D'AUCUNE TAXE DANS LA LIMITE D'UN TAUX MINIMUM GARANTI DE 5,10 % ET D'UN TAUX MAXIMUM DE 6 % ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE CONSTITUE UN MODE DE CALCUL DE COMMISSIONS INTERDISANT TOUTE DEFALCATION DE TAXES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREVISIONS DUDIT ARRETE MINISTERIEL RELATIVES AU TAUX REPRESENTENT UNE REGLE DESTINEE A FOURNIR LA REMUNERATION MINIMA ET QUE, DES LORS, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR D'UN TAUX DE COMMISSION DIFFERENT DE CEUX PREVUS PAR LEDIT ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 PREVOYAIT POUR LES GERANTS NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES UN TAUX MINIMUM DE REMUNERATION FIXE A 5,10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL BRUT ET QUE SEUL CET ARRETE S'IMPOSAIT AUX PARTIES EN CAS DE NULLITE DE LA CLAUSE DU CONTRAT ; QU'EN EFFET, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN TAUX DE COMMISSIONS DE 5,30 % SUR LE MONTANT DES VENTES TAXES DEDUITES ET QUE PINEAU NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DUDIT ARRETE QUE DANS LA MESURE OU IL EN RESULTERAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE POUR LUI, SANS POUVOIR CUMULER LE TAUX CI-DESSUS AVEC LES MODALITES D'APPLICATION DIFFERENTES DU TAUX DE L'ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PINEAU REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS DE TOURNEES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT COMPTE REGLE ET ARRETE DEFINITIVEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT TOUTE REVISION ULTERIEURE, DES LORS QU'IL AVAIT PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1964 ACCUSE RECEPTION DES ARRETES DE COMPTE SANS FAIRE ALLUSION AUX REMISES DE 2 %, CANTONNANT SES RESERVES AUX COMMISSIONS PROPREMENT DITES ET AUX CONDITIONS DE RUPTURE DE SON CONTRAT, ALORS QUE, PAR LETTRE SUSVISEE, QUE L'ARRET A DENATURE, IL AVAIT, EN TERMES NON AMBIGUS, DECLARE EXPRESSEMENT QUE LE VERSEMENT PROPOSE QU'IL DEMANDAIT A LA SOCIETE L'ETOILE DE L'OUEST DE LUI REGLER, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT SOLDE DE TOUS COMPTES ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 20 JUILLET 1964 VISEE PAR LE MOYEN EST AINSI LIBELLEE : M X..., JE VOUS ACCUSE RECEPTION DES COMPTES ARRETES DE MA GESTION COMMERCIALE AVEC LESQUELS JE SUIS D'ACCORD ; JE VOUS PRIE, EN CONSEQUENCE, DE VOULOIR BIEN ME Y... IMMEDIATEMENT LA SOMME DE 1825,95 FRANCS ME Z..., SANS QUE CE VERSEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME VALANT SOLDE DE TOUS COMPTES OU ENTACHE LES RESERVES FORMELLES QUE JE FAIS QUANT AUX COMMISSIONS ME Z... DU FAIT DE LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIFS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET DE LA DEDUCTION ILLEGALE DES TAXES LOCALES AVANT CALCUL DE MES COMMISSIONS ; JE FAIS, EN OUTRE, LES PLUS EXPRESSES RESERVES SUR LES CONDITIONS DE LA RUPTURE DE MON CONTRAT QUE J'ESTIME ABUSIVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPRECIE QUE LES COMPTES AINSI VISES AVAIENT POUR OBJET MANIFESTE ET CERTAIN DE FIXER DEFINITIVEMENT ET DE FACON NON EQUIVOQUE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES EN SUITE DU CONGEDIEMENT INTERVENU, A PU DEDUIRE DES TERMES DE CETTE LETTRE, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE PINEAU AVAIT ACCEPTE LESDITS COMPTES EN CANTONNANT SES RESERVES AUX SEULES COMMISSIONS REGIES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET AUX CONDITIONS DE RUPTURE DE SON CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40175. PINEAU C/ SOCIETE ANONYME L'ETOILE DE L'OUEST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 253, P 201 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 4 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 200, P 163 ET LES ARRETS CITES ; 6 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 221 (1), P 182 ; 13 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 243, P 200.

Sommaire principal : 1 GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - ARRETE DU 10 MAI 1948 - CONVENTION DES PARTIES
Analyse : 1 L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 QUI PREVOYAIT POUR LES GERANTS NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES UN TAUX MINIMUM DE REMUNERATION FIXE A 5,10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL BRUT, S'IMPOSAIT AUX PARTIES EN CAS DE NULLITE DE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE AUX TAUX DES COMMISSIONS. LE GERANT DONT LE CONTRAT STIPULAIT UN TAUX DE COMMISSIONS DE 5,30 % SUR LE MONTANT DES VENTES, TAXES DEDUITES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DUDIT ARRETE QUE DANS LA MESURE OU IL EN RESULTERAIT POUR LUI UNE REMUNERATION SUPERIEURE, SANS POUVOIR CUMULER LE TAUX CONVENTIONNEL AVEC LES MODALITES D'APPLICATION DIFFERENTES DU TAUX DE L'ARRETE.