COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE BAPTISTE Y..., DECEDE EN 1907, L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER NE SAURAIT PREJUDICIER A AUCUNE DES PARTIES, A RETENU L'EVALUATION QUE L'EXPERT A FAITE DES BIENS NON D'APRES LEUR ETAT AU DECES, MAIS D'APRES LEUR VALEUR AU MOMENT DE L'EXPERTISE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 1ER MARS 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.708. ANTOINE BAPTISTE Z... ET AUTRES C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. B... ET A....

Sommaire principal : RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - EVALUATION A LA DATE DU DECES
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE D'UNE SUCCESSION, RETIENT L'EVALUATION QUE L'EXPERT A FAITE DES BIENS, NON D'APRES LEUR ETAT AU DECES, MAIS D'APRES LEUR VALEUR AU MOMENT DE L'EXPERTISE, EN ENONCANT QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER NE SAURAIT PREJUDICIER A AUCUNE DES PARTIES.