Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1832 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET EN REGULARISATION DE SITUATION A LA SECURITE SOCIALE FORMEE PAR HEIDMANN CONTRE DAME X..., POUR LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE DU 1ER SEPTEMBRE 1957 AU 15 SEPTEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE EUX DE SOCIETE DE FAIT, ETANT ETABLI QU'IL N'AVAIT PAS EU LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE ET QU'IL NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A NIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE HEIDMANN ETAIT ENTRE EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X... EN 1957 EN VUE DE L'ACQUISITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, ET LEUR AVAIT FAIT IMMEDIATEMENT UN VERSEMENT DE 5000 NOUVEAUX FRANCS ; QU'IL AVAIT COLLABORE AVEC EUX, PUIS AVEC LA DAME LITZLER Y... APRES LE DECES EN 1958 DE SON MARI, JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1961 OU LE DEPOT DE BILAN ETAIT DEVENU INEVITABLE ; QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION ET QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS ETE CONVENU ; QU'HEIDMANN S'OCCUPAIT D'UNE FACON GENERALE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT PU LUI ECHAPPER QU'IL N'ETAIT PAS DECLARE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LOIN D'AVOIR ETE LIE A DAME X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, HEIDMANN NE LUI AVAIT APPORTE SON CONCOURS QUE PARCE QU'IL ESCOMPTAIT ACQUERIR L'AFFAIRE ET EN OUTRE POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DU VERSEMENT QU'IL AVAIT DEJA FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE NI LES MODALITES D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 40 466 HEIDMANN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - FUTUR ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE COLLABORANT A SON EXPLOITATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PERSONNE ETAIT ENTREE EN RAPPORT AVEC DES EPOUX EN VUE DE L'ACQUISITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET LEUR AVAIT FAIT IMMEDIATEMENT UN VERSEMENT, QU'ELLE AVAIT COLLABORE AVEC EUX, PUIS AVEC LA FEMME SEULE, A LA SUITE DU DECES DU MARI, JUSQU'A LA DATE DE DEPOT DU BILAN, QU'ELLE N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION ETQU'IL N'EN AVAIT JAMAIS ETE CONVENU, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE NI LES MODALITES D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS QU'ELLE AVAIT APPORTE SON CONCOURS A LA VEUVE EN ESCOMPTANT ACQUERIR L'AFFAIRE, ET EN ASSURANT AINSI LA SAUVEGARDE DU VERSEMENT DEJA EFFECTUE.