COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DONNE AU BAILLEUR LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT ET NE LUI REFUSE PAS LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL EXERCE UNE AUTRE PROFESSION ; OR ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DE LA PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL FORMULEE PAR NOEL MARTINO, BAILLEUR, CONTRE PEPINO, SON FERMIER, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DIRE QUE MARTINO N'A QUITTE SON EMPLOI QU'APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL NE REMPLIT PAS ACTUELLEMENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER SA REPRISE PUISQU'AU MOMENT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, IL OCCUPE UN EMPLOI A GANNAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'INAPTITUDE DU BAILLEUR A EXPLOITER NON PLUS QUE L'ABSENCE DE VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE LE 5 JUIN 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 57-30396 MARTINO C/ PEPINO ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HENNUYER ; A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 991 (1°), P 791 ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DONNE AU BAILLEUR LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT ET NE LUI REFUSE PAS LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL EXERCE UNE AUTRE PROFESSION.