Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1976, 75-13.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13265
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1975-04-23, 1975-04-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION QUI N'EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT A LA CONDITION QUE CETTE DECISION OU SON EXECUTION PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPRESENTAIT DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS DES EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES EN CORSE ; QU'EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE, LE PRESIDENT DE CET ORGANISME A ECRIT AUX COMPAGNIES INTERESSEES EN LEUR DEMANDANT D'EVITER LA DESIGNATION DU DOCTEUR X... DONT LA PRESENCE EN CORSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES LOCAUX, L'UN DE CEUX-CI S'ETANT DEJA PLAINT DE PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR LE DOCTEUR X... : QUE CE DERNIER A ASSIGNE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE CONSEIL AU BENEFICE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE L'ORDRE A AGI HORS CADRE DE SA MISSION ET QUE SON INITIATIVE EST CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE DE STATUER SUR LA PLAINTE DONT IL ETAIT SAISI, METTANT EN CAUSE L'ATTITUDE DE X... OU DE LA TRANSMETTRE A L'ORGANISME DE L'ORDRE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR SON PRESIDENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, MANDANTES HABITUELLES DE X..., QUI NE SONT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DUDIT CONSEIL, NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Médecin chirurgien - Conseil de l'ordre - Plainte contre un médecin expert de compagnies d'assurances - Intervention du conseil de l'ordre auprès des compagnies pour mettre fin à ses fonctions - Voie de fait (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Ordre des médecins - Plainte contre un médecin - Médecin expert de compagnies d'assurances - Intervention du conseil de l'ordre auprès des compagnies pour mettre fin à ses fonctions - Voie de fait (non).
Analyse : Une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait à la condition que cette décision ou son exécution porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. L'intervention d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une plainte mettant en cause l'attitude d'un confrère mandataire habituel de compagnies d'assurances auprès des compagnies mandantes pour leur demander de ne plus confier d'expertises à ce praticien dans la région, afin d'éviter le renouvellement d'incidents, n'est pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs d'un conseil de l'ordre des médecins et, dès lors n'est pas constitutive d'une voie de fait.