Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10783
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER, AUX PERSONNES QUI ONT ETE DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE MER DES DELAIS RENOUVELABLES N'EXCEDANT PAS DIX ANNEES AU TOTAL, POUR LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS NEES DANS CES TERRITOIRES OU CONTRACTEES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, COMPTE TENU DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER ; ATTENDU QUE LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, BENEFICIAIRE D'UN PRET EN COMPTE COURANT CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE, A ETE ASSIGNEE PAR CETTE BANQUE EN MEME TEMPS QUE MESTRE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GIBRALTAR EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES, EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU COMPTE QUE POUR JUSTIFIER LE DELAI ACCORDE PAR ELLE A LA DAME X... QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE DEUX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS L'ASSIGNATION ET QUE LA DEBITRICE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT DEPUIS LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES FACULTES DE PAIEMENT DE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Prise en considération des facultés de payement du débiteur - Nécessité.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Prise en considération des facultés de payement du débiteur - Nécessité.
Analyse : L'article 60 de la loi du 15 Juillet 1970 permet aux juges d'accorder aux personnes qui ont été dépossédées de leurs biens outre-mer, des délais renouvelables n'excédant pas dix années au total, pour le payement des obligations nées dans ces territoires ou contractées en vue de leur installation en France avant la promulgation de la loi, compte tenu des facultés de paiements du débiteur et de la situation financière du créancier. Spécialement, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour justifier le délai accordé par elle à un débiteur rapatrié qui sollicitait le bénéfice des dispositions dudit article, se borne à relever que deux années se sont écoulées depuis l'assignation et que le rapatrié n'a effectué aucun versement depuis le jugement sans rechercher quelles étaient ses facultés de payement.