COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DU BREVETE SOIT PAR LA FABRICATION DE PRODUITS, SOIT PAR L'EMPLOI DE MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET, CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON; ATTENDU QUE L'HUILERIE AGRICOLE DU VALOIS, APRES AVOIR FAIT REALISER DANS SES LOCAUX UNE INSTALLATION DE VENTILATION DE SILOS A GRAINS PAR LITMANN, STRUB ET MAHO, TITULAIRES DE BREVETS D'INVENTION, S'EST ADRESSEE A UN TIERS POUR S'EN FAIRE CONSTRUIRE UNE SECONDE; QUE CETTE DERNIERE INSTALLATION AYANT ETE ARGUEE DE CONTREFACON PAR LES BREVETES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS L'HUILERIE COOPERATIVE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS USAGE DU DISPOSITIF INCRIMINE DANS L'INTERET D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE ET POUR EN TIRER UN BENEFICE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE UTILISE LE DISPOSITIF LITIGIEUX POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS QU'ELLE RECOIT DE SES ADHERENTS, CONSERVE, TRANSFORME PUIS RESTITUE A CEUX-CI OU VEND POUR LEUR COMPTE; QUE CETTE UTILISATION TOMBE SOUS LE COUP DU TEXTE SUSVISE; QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 5 FEVRIER 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 58-11.090. MAHO ET AUTRE C/ HUILERIE COOPERATIVE AGRICOLE DU VALOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - COOPERATIVE AGRICOLE - UTILISATION D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION IDENTIQUE A UNE INSTALLATION BREVETEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION, TOUTE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DU BREVETE SOIT PAR LA FABRICATION DE PRODUITS, SOIT PAR L'EMPLOI DE MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET, CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON. TOMBE SOUS LE COUP DE CE TEXTE L'UTILISATION PAR UNE COOPERATIVE AGRICOLE D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION IDENTIQUE A UNE INSTALLATION BREVETEE, POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS QU'ELLE RECOIT DE SES ADHERENTS, CONSERVE, TRANSFORME PUIS RESTITUE A CEUX-CI OU VEND POUR LEUR COMPTE.