Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60133
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1980-02-07, 1980-02-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT SNORCO REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU COLLEGE EMPLOYES DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1979 AU HAMEAU DE L'ENFANCE LES ANGELIERES, AU MOTIF QUE SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE QUATRE SALARIES ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET AURAIT DONC DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE LE RECOURS PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE RECOURS INTRODUIT LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE SYNDICAT CFDT SNORCO AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER LE DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE EMPLOYES DE QUATRE SALARIES QUI N'AVAIENT PAS, SELON LE CHEF D'ETABLISSEMENT, TRAVAILLE DE FACON CONTINUE AU MOINS SIX MOINS ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'APPRECIER L'ANCIENNETE DE CES EMPLOYES, C'EST-A-DIRE LEUR CAPACITE PROPRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE ET NON LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES, PEU IMPORTANT L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONTESTATION ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INTRODUITE SEULEMENT LE 14 DECEMBRE 1979 CONTRE LES ELECTIONS DU 30 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Réclamation relative à l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Activité depuis six mois au moins - Contestation relative à l'électorat.
Analyse : Le recours contestant le défaut d'inscription sur la liste électorale du collège employé, pour les élections des délégués du personnel, de salariés n'ayant pas, selon le chef d'établissement, travaillé de façon continue au moins six mois dans l'entreprise, conduit à apprécier l'ancienneté de ces employés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale et non la régularité des opérations électorales elles-mêmes, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité alléguée sur le résultat du scrutin.