Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 68-91.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91214

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE-ROCH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 10 FEVRIER 1968 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE COMME PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ET DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE COMME ACCUSE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN TIRE DE LA LITISPENDANCE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE L'INFORMATION QUI LUI EST SOUMISE A ETE POURSUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA SUITE D'UN ARRET DU TRIBUNAL D'APPEL DE SAINT-PIERRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ARRET DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS; ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL D'APPEL S'EST TROUVE DESSAISI PAR L'ARRET QU'IL A RENDU ET QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE C'EST VALABLEMENT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REPRIS SON INFORMATION, L'A POURSUIVIE ET A RENDU L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES; QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN CONCERNANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... PIERRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES; ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND; QUE DES LORS IL NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 3, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DE CE CHEF; SUR LE MOYEN CONCERNANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE LA SOCIETE BANQUE PIERRE X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET QUE PAR JUGEMENT SUBSEQUENT LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON PRESIDENT, PIERRE ROCH X..., A ETE PRONONCEE; QUE PIERRE ROCH X... SE SERAIT FAIT CONSENTIR D'IMPORTANTES AVANCES PAR LA BANQUE PIERRE X... ET AURAIT PRELEVE DES SOMMES CONSIDERABLES DANS LES AVOIRS DE LA BANQUE PIERRE X... A LA BANQUE DE LA NOUVELLE ECOSSE POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES; QUE CERTAINS PRELEVEMENTS N'AURAIENT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS QU'IL AURAIT DONNEES; QU'IL AURAIT AINSI, ETANT COMMERCANT, FAILLI, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF SOIT ENVIRON 60 MILLIONS DE FRANCS CFA OU 1200000 FRANCS FRANCAIS; ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE PIERRE ROCH X... LES ELEMENTS DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL N'AYANT PAS ETE DECLAREE APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ANTERIEURES A CETTE MODIFICATION ET PUNISSANT LES BANQUEROUTIERS FRAUDULEUX DE LA PEINE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS DEMEURENT EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE; QUE DES LORS LA MISE EN ACCUSATION DE PIERRE ROCH Y... CHEF ET SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE SONT LEGALEMENT JUSTIFIES; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DU TRIBUNAL CRIMINEL DEVANT LEQUEL L'ACCUSE EST RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnance de renvoi - Annulation - Reprise de l'instruction
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Conditions.
Analyse : Lorsque la Cour d'appel annule l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel elle se trouve dessaisie par son arrêt devenu définitif et c'est valablement que le juge d'instruction reprend son information, la poursuit et la termine par une nouvelle ordonnance.