COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR VEUVE Y... SOUS LE NO 59-10.823 ET PAR LES EPOUX X..., SOUS LE NO 59-10.867 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 50-10.867 : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR BAILLERESSE DAME Y..., FIXE LE FERMAGE A 130 QUINTAUX PLUS LES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARES APPLICABLES PAR L'ALINEA 11 A LA FIXATION DU FERMAGE REVISE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DETERMINEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DE LADITE COMMISSION ET QUI REPRESENTENT "PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES" ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX QU'UN FERMAGE DE 130 QUINTAUX CONSTITUE UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LA LOCATION CONSENTIE PAR VEUVE Y... AUX CONSORTS X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LUI ET SANS SE REFERER AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 23 MARS 1956 EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAUDUN, LE 20 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.823. VEUVE Y.... NO 59-10.867. EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 309 (2O), P. 241 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 30, P. 22 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - IMPOT FONCIER
Analyse : 1° L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR DES FERMIERS CONTRE LEUR BAILLEUR, FIXE LE FERMAGE A UN CERTAIN NOMBRE DE QUINTAUX PLUS LES IMPOTS.