Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1970, 69-12.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12309
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1969-04-16, 1969-04-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 13 MAI 1962, X..., DESSINATEUR A LA SNCF, A QUITTE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI SA RESIDENCE DE CREUTZWALD POUR SE RENDRE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A STRASBOURG OU IL DEVAIT PASSER LA NUIT DANS UNE AUTRE RESIDENCE, AVANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LUNDI MATIN 14 MAI A 7 H 30 ; QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET PENDANT UNE NUIT D'ATTENTE DANS LE PIED-A-TERRE DE STRASBOURG, AVAIT ETE MOTIVE NON PAR DES RAISONS DE SIMPLE COMMODITE, MAIS PAR LE SOUCI DE X... D'ARRIVER A TEMPS A SON TRAVAIL, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES PERSONNELLES ET DES NECESSITES DE LA VIE COURANTE TENANT A SON ETAT DE SANTE PRECAIRE ET AUX CONDITIONS DIFFICILES DE PARCOURS, QU'AINSI L'ACCIDENT APPARAISSAIT COMME S'ETANT PRODUIT DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PRES DE DIX-HUIT HEURES AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE DE X... A UNE AUTRE ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONCERNAIENT QU'UN PROJET D'INTERRUPTION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET NON LIE DIRECTEMENT A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 16 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Trajet entre une résidence et une autre plus proche du lieu du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal de trajet - Accident survenu longtemps avant le début du travail.
Analyse : Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet accident est survenu sur le trajet d'une résidence à une autre en un temps éloigné de la reprise du travail et que la nuit d'attente qu'il avait décidé de passer dans ce pied à terre afin de pouvoir arriver à temps à son service compte tenu de son état de santé précaire et des difficultés de parcours entre sa résidence et le lieu de son travail ne concernait qu'un projet d'interruption de trajet dicté par l'intérêt personnel et non lié directement à l'emploi.