Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LES TROIS JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... BERNARD, DE Y... LUCIEN ET DE Z... CLAUDIUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS LE 25 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS. N° 69-60.043. COMMISSION MUNICIPALE DE BRIDES-LES-BAINS C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 408, P. 307.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE
Sommaire de référence : DES LORS, SONT IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE CONTRE LES JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELLE-CI.
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES, NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES, SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION.