Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 8 février 1984, 82-12.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12297
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Valenciennes 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES DEUX ACTIVITES SUCCESSIVES DOIVENT ETRE, NON SEULEMENT SIMILAIRES, MAIS IDENTIQUES ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE, QUI FABRIQUAIT DES BOUTEILLES DESTINEES A CONTENIR DE L'EAU MINERALE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FERMIERE DES EAUX ET BOUES DE SAINT-AMAND" (LA COMPAGNIE FERMIERE) ET LES VENDAIT A CETTE DERNIERE, A, PAR CONTRAT DU 12 JUILLET 1974, LOUE POUR VINGT HUIT MOIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 LES MACHINES ET LE MATERIEL SERVANT A LA FABRICATION ET VENDU SES STOCKS DE MATIERES CONSOMMABLES ET DE BOUCHONS A LA COMPAGNIE FERMIERE, QUI AVAIT DECIDE DE FABRIQUER ELLE-MEME LES BOUTEILLES NECESSAIRES A LA COMMERCIALISATION DE SES EAUX, LADITE COMPAGNIE VERSANT EN OUTRE A LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE UNE SOMME DE 100.000 FRANCS POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DU MODELE DE BOUTEILLE, ET S'ENGAGEANT A REPRENDRE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE FABRICATION ; QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LA COMPAGNIE FERMIERE A ACHETE LES MACHINES ET LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES REALISAIENT LA VENTE SECRETE D'UN FONDS DE COMMERCE, A EMIS LE 2 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DES DROITS ESTIMES DUS ASSORTIS D'UNE PENALITE DE 200 % ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION DE LA COMPAGNIE FERMIERE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX DE 1974 ET 1976 ONT PERMIS A LA COMPAGNIE FERMIERE D'EXERCER, SANS MODIFICATION, L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BOUTEILLES QUI ETAIT AUPARAVANT CELLE DE LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE ET DE SUCCEDER DANS CETTE ACTIVITE A CETTE SOCIETE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QU'ANTERIEUREMENT AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE FABRIQUAIT DES BOUTEILLES ET LES VENDAIT, ET QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCORDS, LA COMPAGNIE FERMIERE SE BORNAIT A FABRIQUER DES BOUTEILLES POUR SON SEUL USAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Identité des activités successives - Nécessité.
Analyse : En énonçant que des conventions à titre onéreux avaient permis à une compagnie fermière d'exercer sans modification une activité de fabrication de bouteilles qui était auparavant celle d'une société spécialisée et de succéder dans cette activité à cette société, alors qu'il avait été relevé qu'antérieurement aux conventions litigieuses cette dernière société fabriquait des bouteilles et les vendait, et que postérieurement aux accords la compagnie fermière se bornait à fabriquer des bouteilles pour son seul usage, un tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 720 du Code général des impôts.