Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-13631
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1988-02-02, 1988-02-02
Président : Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve dès lors privé de tout effet ; Attendu que le 1er octobre 1983 M. Pierre Y... a vendu aux époux X..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Cabinet Parage le pavillon où il logeait avec son épouse ; qu'il s'est porté fort de la ratification de cet acte par sa femme ; que Mme Michèle Y... a cependant refusé de ratifier la vente ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que la promesse de porte-fort incluse dans l'acte de vente signé par M. Y... était valable et a condamné celui-ci à payer des dommages-intérêts au cabinet Parage et aux époux X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 1er octobre 1983 était nul en son entier et qu'il appartenait aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Mari se portant fort de la ratification par sa femme - Promesse de porte-fort incluse dans l'acte de vente - Nullité
Sommaire de référence : PORTE-FORT - Mariage - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Epoux se portant fort de la ratification par sa femme - Promesse incluse dans l'acte de vente - Nullité
Analyse : Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil qu'un époux ne pouvant disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve privé de tout effet. Dès lors, est nul en son entier l'acte par lequel le mari a vendu le logement familial en se portant fort de la ratification de la vente par sa femme et l'arrêt qui a reconnu valable cette promesse de porte-fort doit être cassé.