COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SAINT-SULPICE (AIN) ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT LEUR RADIATION AU SEUL MOTIF QUE LES SEJOURS QU'ILS AVAIENT FAIT DANS LADITE COMMUNE DURANT LES SIX DERNIERS MOIS QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE DE CLOTURE DES LISTES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES VOULUS POUR JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION, ET SANS CONSTATER QU'ILS N'AVAIENT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR Y ETRE MAINTENUS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX. NO 61-60.001. EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (2EME), P. 455. 4 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 214, P. 139. 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 228 (4EME), P. 147. 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 230, P. 149. 13 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 269, P. 172.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ET IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE CITOYENS DES LISTES D'UNE COMMUNE AU SEUL MOTIF QUE LES SEJOURS QU'ILS AVAIENT FAITS DANS LADITE COMMUNE DURANT LES DIX DERNIERS MOIS QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE DE CLOTURE DES LISTES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES VOULUS POUR JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION, SANS CONSTATER QU'ILS N'AVAIENT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR Y ETRE MAINTENUS.