Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ; QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE LES EXAMENS DOIVENT ETRE SUBIS, LE PREMIER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE, LE DEUXIEME AU COURS DU SIXIEME MOIS ET LE TROISIEME AU COURS DU HUITIEME MOIS ; QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES PRECISE QUE, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI L'EXAMEN SEROLOGIQUE ET L'EXAMEN RADIOSCOPIQUE ENTRANT DANS LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CEPENDANT ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS CORRESPONDANTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X... S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 15 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN, SIEGEANT A BOURG. N° 66-10 119. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : LAINEZ) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 607, P 444 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIENT ETRE ATTRIBUEES A UNE FUTURE MERE N'AYANT SUBI UNE PARTIE DES EXAMENS COMPRIS DANS LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'INTERESSEE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS.