Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-11.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11766
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-02-02, 1976-02-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A FIXER LE PRIX DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AUX EPOUX Y... ET QUI ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECLARE LES LOCATAIRES FORCLOS A CONTESTER LE DECOMPTE DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 JANVIER 1973 ; QU'ELLE A REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LA PHOTOCOPIE DU DECOMPTE ET L'AVIS DE RECEPTION QUI AVAIENT ETE PRODUITS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS ET LES AVAIT VISES DANS SON JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES EPOUX Y..., N'AYANT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE CES PIECES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Analyse : En vertu des articles 783 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse d'écarter du débat une pièce, au motif que le premier juge en avait eu connaissance et l'avait visée dans son jugement, tout en constatant que l'adversaire n'en avait pas eu connaissance, n'ayant pas comparu en première instance.