Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DIVERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS A..., Y... D'ALGERIE, ONT ACHETE LE 25 OCTOBRE 1961 EN INDIVISION UN DOMAINE RURAL DANS LE TARN ; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JANVIER 1962, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN LEUR A CONSENTI UN PRET DE 50 000 FRANCS A 5 % POUR L'ACHAT DE MATERIEL AGRICOLE ; QUE PLUSIEURS ANNUITES D'AMORTISSEMENT ET D'INTERET ETANT DEMEUREES IMPAYEES, LA CAISSE A ASSIGNE LES CONSORTS A... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 44 000 FRANCS RESTANT DUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES CONSORTS VINCENT, ALORS QU'ILS SOUTENAIENT QUE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964 MODIFIANT L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET N° 66-261 DU 10 MARS 1962, DONNAIT COMPETENCE A CES COMMISSIONS POUR LES DIFFICULTES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX Y... SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE ET L'ORIGINE DE CES PRETS ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DESDITS CONSORTS A... ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS A... A PAYER LES SOMMES AFFERENTES AU PRET NORMAL DU 12 JANVIER 1962, AU MOTIF QUE CE PRET N'AVAIT PAS ETE CONVERTI EN PRET SPECIAL "Y...", ALORS QUE TOUT X... TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES TEXTES EN VIGUEUR PEUT BENEFICIER D'UN PRET SPECIAL, QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR DECIDER DE L'OCTROI DES PRETS AVAIT AVISE LES CONSORTS A... DE LA RECONVERSION DU PRET NORMAL EN PRET SPECIAL, QUE CETTE NOTIFICATION EST REDIGEE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIT DENATURES, QUE LE TRANSFERT DU DOSSIER A LA CAISSE NATIONALE NE VISAIT QUE LE FINANCEMENT DU PRET ET NON LE PRINCIPE DE SON OCTROI, QUE SI LA CAISSE NATIONALE ENTENDAIT MODIFIER LA PROPOSITION DE FINANCEMENT, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE STATUER DEFINITIVEMENT ET NON A LA CAISSE NATIONALE, QUE LA CAISSE NATIONALE N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR REFUSER LE PRET, QUE LES LITIGES ENTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAISSE NATIONALE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LES CONSORTS A... ONT BENEFICIE D'UN PRET DE DROIT COMMUN NE LES EMPECHAIT NULLEMENT DE BENEFICIER D'UN PRET SPECIAL AUX AGRICULTEURS RAPATRIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CONSORTS A..., Z... QUE CEUX-CI AYANT DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE LA CONVERSION DU PRET ORDINAIRE QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI EN UN PRET SPECIAL "Y...", CETTE CAISSE LEUR A ECRIT LE 14 MARS 1963 "NOUS TRANSMETTRONS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE LA DEMANDE DE FINANCEMENT DE CES PRETS QUI POURRONT ETRE REALISES DES QUE LES CREDITS CORRESPONDANTS SERONT VERSES PAR LA CAISSE NATIONALE A NOTRE CAISSE REGIONALE" ; QUE LA COUR D'APPEL, N'A NULLEMENT DENATURE LA LETTRE SUSVISEE EN RETENANT QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE "N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE AVIS FAVORABLE ET QUE SA REALISATION ETAIT SOUMISE A LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE" ; ET QUE LA CAISSE NATIONALE AYANT REFUSE LE FINANCEMENT DEMANDE "AUCUNE CONVERSION DU PRET DU 12 JANVIER 1962 EN PRET SPECIAL Y... N'ETANT INTERVENUE EN LA CAUSE", LES CONSORTS A... DEMEURAIENT DEBITEURS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE A BON DROIT, QUE SEULS ENTRENT DANS LA COMPETENCE DES COMMISSIONS SUSVISEES LES PRETS SPECIAUX CONSENTIS AUX Y... EN APPLICATION DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET QUE L'EMPRUNT DU 12 JANVIER 1962 DONT LE REMBOURSEMENT EST ACTUELLEMENT RECLAME EST UN PRET DU REGIME NORMAL DU CREDIT AGRICOLE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-11.018. CONSORTS A... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M VOULET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER.

Sommaire principal : PRET PRET D'ARGENT PRET DU REGIME NORMAL DU CREDIT AGRICOLE PRET CONSENTI A UN RAPATRIE APPLICATION DU DECRET DU 10 MARS 1962 (NON)
Sommaire de référence : IL N'EN EST PAS AINSI DE L'EMPRUNT QUI RELEVE DU REGIME NORMAL DU CREDIT AGRICOLE.
Analyse : SEULS ENTRENT DANS LA COMPETENCE DES COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET DU 10 MARS 1962, RELATIF AUX MESURES PRISES POUR LE RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES LES PRETS SPECIAUX CONSENTIS A CEUX-CI EN APPLICATION DUDIT TEXTE.