Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A Y..., DEMANDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE DE SA MAISON, QU'IL OCCUPE ENCORE, A VEUVE SERET, SA SOEUR, L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI "QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'UNE DES PARTIES DECLARE VOULOIR RECOURIR AU SERMENT DECISOIRE, LA JUSTICE SE TROUVE EN QUELQUE SORTE DESSAISIE DE LA CONTESTATION DONT LE SORT EST INVARIABLEMENT FIXE PAR LA LOI ELLE-MEME, SELON QUE LA PARTIE, QUI DEVIENT ARBITRE DANS SA PROPRE CAUSE, PRETERA, REFERERA OU REFUSERA LE SERMENT DEMANDE, QUE LES TRIBUNAUX N'ONT PLUS DES LORS QU'A EXAMINER SI LE FAIT ARTICULE REUNIT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI A SAVOIR S'IL EST DE NATURE A ENTRAINER LA DECISION DU PROCES, ET S'IL PORTE SUR UN FAIT PERSONNEL A CELUI DONT LE SERMENT EST DEMANDE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES LE FUSSENT, DE S'ETRE REFUSE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ACCEDER A LA DEMANDE DE Y..., NON SEULEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA DELATION DU SERMENT, MAIS ENCORE A VIOLE LES ARTICLES 1358 A 1365 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND A LA SEULE CONDITION DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT D'APPRECIER SI CETTE MESURE EST OU NON NECESSAIRE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE DU 10 MARS 1947 STIPULE QUE VEUVE SERET DECLARE AVOIR PAYE LE PRIX "DES AVANT CE JOUR", HORS LA VUE DU NOTAIRE "A MONSIEUR ET MADAME Y... QUI LE RECONNAISSENT ET LUI CONSENTENT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX, BONNE ET VALABLE QUITTANCE" ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE Y... "N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA FAUSSETE DE CETTE QUITTANCE" ; QUE VEUVE SERET A, SUR SOMMATION INTERPELLATIVE, AFFIRME QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE FAIT ET A PRODUIT DES QUITTANCES DE PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE DE L'IMMEUBLE, ECHELONNEES SUR PLUSIEURS ANNEES DEPUIS 1947 ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-12. 352. Y... C/ VEUVE SERET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1953, BULL. 1953, IV, N° 508, P. 368 ; 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 851, P. 706. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, N° 913, P. 729.

Sommaire principal : SERMENT SERMENT DECISOIRE DELATION MOTIFS NECESSITE
Analyse : SI LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, A LA SEULE CONDITION DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT, D'APPRECIER SI CETTE MESURE EST OU NON NECESSAIRE.