COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SUIVANT LEQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AYANT ASSIGNE VILLEMONT EN DEMOLITION DE SON IMMEUBLE DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT LA HAUTEUR DE TROIS METRES CINQUANTE, ET EN OBTURATION DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR LE PASSAGE, LEUR APPARTENANT, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER AUX DEMANDEURS UNE INDEMNITE DE 10 NF PAR JOUR, DU 8 DECEMBRE 1958 AU 24 JUILLET 1959, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'OBTURATION ET A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN RETENANT LE PRINCIPE D'UNE REPARATION A L'AIDE DE DOMMAGES INTERETS ; QUE, SUR APPEL DE CES DERNIERS, VILLEMONT A ASSIGNE GRELIER, ARCHITECTE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DECISION COMMUNE A GRELIER SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE DISPOSITIF DE L'ARRET, LEQUEL EST EN CONSEQUENCE ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 10 029 GRELIER C/ VILLEMONT ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NECESSAIRES - INTERVENTION FORCEE - DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN
Analyse : EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, SUR ASSIGNATION D'UN TIERS EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SE BORNE A DECLARER SON ARRET COMMUN A CE DEFENDEUR SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE CHEF DU DISPOSITIF.