COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SAVIN QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE QUE BERTON, GARAGISTE, FAISANT SORTIR DE SON GARAGE ; QUE SON VEHICULE AYANT ETE DETERIORE, SAVIN A ASSIGNE BERTON DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT COMMIS LE TRIBUNAL RELEVE QUE LEDIT EXPERT Y... A BERTON D'ETRE SORTI, EN MARCHE ARRIERE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES, D'UN TERRAIN PRIVE SUR UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS ADMETTAIT QUE SAVIN N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET CONCLUAIT QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DES 4/5 A BERTON ET DU 1/5 A SAVIN ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL AVAIT ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPRECIATION DES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LE PREJUDICE SUBI AVAIT ETE EXACTEMENT ESTIME ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, D'ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADOPTE SANS RESTRICTIONS, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE JUGEMENT N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER BERTON ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET LE CONDAMNER A LE REPARER EN SON ENTIER ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20 ARRONDISSEMENT. N 63-10.747. BERTON C/ SAVIN. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET TALAMON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - HOMOLOGATION - DECISION CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT
Analyse : UN TRIBUNAL QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VOITURES, DECLARE ENTERINER UN RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A UNE RESPONSABILITE PARTAGEE, NE PEUT - SANS SE CONTREDIRE - DECLARER ENSUITE L'UN DES CONDUCTEURS ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET LE CONDAMNER A LE REPARER EN SON ENTIER.