COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS AVOIR EXAMINE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME Z... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT LA CORRESPONDANCE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR SON MARI, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE, SANS MOTIFS, UNE OFFRE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PRODUIT DAME Z..., RELATIFS NOTAMMENT A DES ETATS DEPRESSIFS OU DE GRANDE NERVOSITE DONT ELLE AURAIT ETE ATTEINTE A DIFFERENTES REPRISES, NE SAURAIENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE, JUSTIFIER NI EXCUSER LA PERSISTANCE PENDANT DES ANNEES DU CARACTERE INJURIEUX DES LETTRES PAR ELLE ADRESSEES A SON MARI" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT STATUE EN TENANT COMPTE DE LA DEPOSITION DE LA FILLE DE DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR LES LETTRES ADRESSEES PAR L'EPOUSE AU MARI POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE LA FEMME LE CARACTERE INJURIEUX DE CETTE CORRESPONDANCE ; QUE SI, POUR ETABLIR L'ATTITUDE COURTOISE DE Z... TANT A L'EGARD DE DAME Z... QUE DE SA FILLE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LE TRIBUNAL A FAIT ETAT D'UNE LETTRE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ADRESSEE A SON BEAU-PERE, CE MOTIF QUI N'A PAS ETE LE SOUTIEN DE L'ARRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.933. DAME JEANNE-ALICE X... C/ JEAN-BAPTISTE Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 294, P. 182 ; 15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 331 (2O), P. 204 ; 13 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 224, P. 149.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE EPOUSE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE SANS EXAMINER LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT LA CORRESPONDANCE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR SON MARI, ET D'AVOIR ECARTE SANS MOTIF L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE SOLLICITEE, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE "LES CERTIFICATS MEDICAUX RELATIFS NOTAMMENT A DES ETATS DEPRESSIFS OU DE GRANDE NERVOSITE DONT AURAIT ETE ATTEINTE A PLUSIEURS REPRISES CETTE EPOUSE, NE SAURAIENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE, JUSTIFIER NI EXCUSER LA PERSISTANCE PENDANT DES ANNEES DU CARACTERE INJURIEUX DES LETTRES PAR ELLE ADRESSEES A SON MARI" , CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND ETANT SOUVERAINES.