Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1979, 77-13.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13735
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1977-04-15, 1977-04-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de dame X... en dommages-intérêts, dirigée contre la société Logirama à la suite de la vente, par cette société, d'un pistolet à peinture dont le fonctionnement s'était révélé défectueux au début de son utilisation, le tribunal, qui constate que le vendeur a manqué à son obligation de conseil et de renseignements en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les documents d'utilisation, estime cependant que cette faute doit être considérée comme légère, l'acheteur ayant eu toute possibilité soit de consulter ces documents, soit de se les faire remettre ; Qu'en refusant ainsi d'ordonner au profit de dame X... la réparation, par la société Logirama, du préjudice résultant du manquement à ses obligations de vendeur dont il relevait l'existence, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 15 avril 1977, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Constatation - Effet - Préjudice - Réparation - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Vente d'un appareil - Document d'utilisation.
Analyse : Méconnaît l'article 1147 du Code civil, le Tribunal d'instance, qui après avoir relevé à la charge du vendeur d'un appareil un manquement à son obligation de conseil et de renseignements, refuse d'ordonner, au profit de l'acquéreur, la réparation du préjudice en résultant, au motif que cette faute devait être considérée comme légère.