COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE N'ETANT NI EXIGIBLE, NI DOUEE DE LA FORCE EXECUTOIRE - LEGISLATION ANTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1955 - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : SI L'HUISSIER, REQUIS DE PRATIQUER UNE SAISIE-BRANDON, A COMMIS UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE, EN N'Y DONNANT PAS SUITE, SANS AVERTIR SON CLIENT, CETTE NEGLIGENCE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREJUDICE QUE CE DERNIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DU NON-RECOUVREMENT DE SES CREANCES, DES LORS QUE CELLES-CI N'ETAIENT NI EXIGIBLES, NI DOUEES DE FORCE EXECUTOIRE, ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, QUI EST ANTERIEURE A LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LA SAISIE-BRANDON, COMME TOUTE AUTRE SAISIE, ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE DANS DE TELLES CONDITIONS.