Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-13.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13770
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR RENDA : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE RENDA ; MET RENDA HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KEPENEGHIAN, QUI FAISAIT CONSTRUIRE EN QUALITE DE MAITRE D'Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A ETE ENSUITE VENDU EN COPROPRIETE, A TRAITE AVEC EUGENE ET LOUIS X... ENTREPRENEURS, AUXQUELS IL A CONFIE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE CE CHAUFFAGE S'ETANT REVELE INSUFFISANT, KEPENEGHIAN ET LES CONSORTS X... ONT ETE CONDAMNES, IN SOLIDUM, A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SA MISE EN ETAT ; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE MAITRE D'Y..., ILS SUPPORTERAIENT LA MOITIE DES DEPENSES NECESSITEES PAR LES TRAVAUX AINSI ORDONNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AINSI OPERE RATIFIE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE KEPENEGHIAN ET AU DETRIMENT DES FRERES X..., DANS LA MESURE OU LE BENEFICE DONT A PROFITE KEPENEGHIAN EN N'ACCEPTANT PAS DE VERSER LES SOMMES NECESSAIRES A UN CHAUFFAGE SUFFISANT POUR UN IMMEUBLE, DONT LES COEFFICIENTS DE DEPERDITION ETAIENT SUPERIEURS AUX NORMES DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, A ENTRAINE UNE MALFACON DONT LES FRERES X... SE VOIENT CONTRAINTS, PAR LA COUR D'APPEL, D'EN PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES, CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR KEPENEGHIAN ET LES FRERES X... DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QU'ELLE A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PART DE CHACUN D'EUX DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QU'EN CONSEQUENCE LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN METTANT A LA CHARGE DES CONSORTS X... UN REGULATEUR, AU MOTIF QUE, CET APPAREIL DEVENANT NECESSAIRE, SON COUT DEVAIT ETRE COMPRIS DANS CELUI DES TRAVAUX A LA CHARGE TANT DE KEPENEGHIAN QUE DES FRERES X..., ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE CE REGULATEUR, QUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'ENTREPRISE X... MOYENNANT UN PRIX SUPPLEMENTAIRE, AVAIT ETE REFUSE PAR SOUCI D'ECONOMIE PAR LE MAITRE D'Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENTQUE LES FRERES FERRIEUX S'ETAIENT ENGAGES A INSTALLER UN CHAUFFAGE CAPABLE DE DONNER UNE TEMPERATURE DETERMINEE DANS LES APPARTEMENTS ET QU'ILS N'ONT PAS TENU CET ENGAGEMENT ; QU'ELLE AJOUTE QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT EST HOMOLOGUE, ESTIME NECESSAIRE L'INSTALLATION D'UN REGULATEUR, ET QUE, PAR SUITE, EN CONDAMNANT IN SOLIDUM LE MAITRE D'Y... ET L'ENTREPRENEUR A L'INSTALLATION DE CE REGULATEUR DEVENU INDISPENSABLE, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - EXECUTION D'UNE DECISION PRONONCANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONTRIBUTION - PAYEMENT PAR UN DEBITEUR DE SA PART - EFFET - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU COOBLIGE (NON).
Analyse : LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR UN ENTREPRENEUR QUI, CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A VU, DANS SES RAPPORTS AVEC SON COOBLIGE, SA PART DE RESPONSABILITE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.