Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 29, O, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ROUSSEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ATTRIBUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCU QU'UNE REMUNERATION FIXE ET QUE LE FAIT QUE CETTE REMUNERATION AIT ETE STIPULEE AU CONTRAT COMME "REPRESENTATIVE DE COMMISSION" NE CHANGEAIT RIEN A SON CARACTERE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI A POUR BUT DE REPARER UN PREJUDICE, NE SAURAIT SE CONFONDRE EN DROIT AVEC LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTIF, SALAIRE ET INDEMNITE AYANT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, ET QU'EN OUTRE, C'EST SEULEMENT AU CAS OU IL EST EXPRESSEMENT STIPULE DANS LE CONTRAT, OU AU COURS DU CONTRAT, QUE DES AVANTAGES REMUNERERONT L'APPORT DE CLIENTELE, QU'IL EST POSSIBLE DE CONSIDERER QUE LA REMUNERATION ACCORDEE INCLUERA L'INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI N'ETAIT PAS STIPULE EXPRESSEMENT DANS LE CAS D'ESPECE ET NE POUVAIT DONC ETRE SUPPLEE PAR LE JUGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR BUT DE REPARER UN PREJUDICE, IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT DE CELUI QUE CAUSE AU REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER DONT LE CONTRAT EST RESILIE PAR L'EMPLOYEUR, SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LE PRIVANT POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE; QU'IL S'ENSUIT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE ROUSSEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE REMUNERE QUE PAR UN SALAIRE FIXE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU PREJUDICE PARTICULIER QUE SON DEPART DE LA SOCIETE SEQUANA LUI AVAIT CAUSE DU FAIT DE LA PERTE DE LADITE CLIENTELE; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ROUSSEL FAIT GRIEF AU MEME ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU PAR DES MOTIFS SUFFISANTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE A SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT QUI JUSTIFIAIENT DU GRAVE PREJUDICE MORAL QUE LES AGISSEMENTS ABUSIFS DE LA SOCIETE NOUVELLE SEQUANA LUI AVAIT FAIT SUBIR, AUQUEL S'AJOUTAIT UN PREJUDICE MATERIEL ACQUIS DE 80000 FRANCS CALCULE SUR LA BASE DE SA REMUNERATION FORFAITAIRE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE 20000 FRANCS ALLOUEE ARBITRAIREMENT PAR LA COUR D'APPEL NE COUVRE PAS, DE LOIN, L'INTEGRALITE DE CE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, ROUSSEL, QUI N'AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE NOUVELLE SEQUANA QUE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIT PRECISE QUE LA SOMME DE 100 000 FRANCS QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTAIT, D'UNE PART ET POUR 80 000 FRANCS, LE PREJUDICE MATERIEL QUE LUI AVAIT CAUSE SON LICENCIEMENT, PREJUDICE MATERIEL QU'IL AVAIT CALCULE EN CONSIDERATION DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL S'IL ETAIT DEMEURE TOUJOURS DANS SON EMPLOI ET, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE MORAL QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OCCASIONNE EN LE CONGEDIANT D'UNE FACON "AUSSI BRUTALE QU'INATTENDUE"; QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE CHACUN DES ELEMENTS DE PREJUDICE PRECITES PAR ROUSSEL ET QU'AINSI ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 29M VISE PAR LE POURVOI, C'EST VAINEMENT QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR SOUS ESTIME L'IMPORTANCE, L'EVALUATION PAR ELLE FAITE DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ETANT SOUVERAINE ET ECHAPPANT PAR SUITE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68 40 035. ROUSSEL C/ SOCIETE NOUVELLE SEQUANA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3: 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 261 (2), P 224; 23 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 494 (2), P 412; 27 MAI 1968, BULL 1968, IV, N° 254 (2), P 211 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 SI L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR BUT DE REPARER UN PREJUDICE, IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT DE CELUI QUE CAUSE AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT EST RESILIE PAR L'EMPLOYEUR, SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LE PRIVANT POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT UNE TELLE INDEMNITE A UN REPRESENTANT QUI A TOUJOURS ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET QUI NE JUSTIFIE PAS DU PREJUDICE PARTICULIER QUE SON DEPART LUI A CAUSE DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE.