Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME B..., VEUVE D..., DECIDE QUE LE TRANSFERT PAR SON A... ALFRED D..., DECEDE, A SON FRERE MARCEL Z... Y... DE STATIONNEMENT DE SON TAXI DANS LA VILLE DE NICE, AVAIT CONSTITUE UNE DONATION, D'AVOIR ANNULE CETTE DONATION, DECIDE QUE MARCEL D... DEVRA PAYER A LA SUCCESSION DE SON FRERE UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'USAGE CORRESPONDANT AU TRANSFERT DU Y... D'EMPLACEMENT ET COMMIS UN EXPERT C... DETERMINER CETTE VALEUR, ALORS QU'IL AURAIT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE ET ALORS QUE LES VARIATIONS DU SYSTEME DE DEFENSE DE MARCEL D... NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D' APPEL D'ELUDER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA E... ETABLISSAIT QUE SON A... AVAIT CONSENTI UNE LIBERALITE, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES MOBILES QUI AVAIENT ANIME X... DERNIER ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LE TRANSFERT N'AVAIT PAS EU LIEU DANS UN BUT D'INTERET PERSONNEL, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RAPPELE QUE SI L'AUTORISATION EST ACCORDEE GRATUITEMENT PAR L'ADMINISTRATION IL N'EST PLUS CONTESTE QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE EN RESULTANT POUR L'EXPLOITANT D'UN TAXI LUI PERMET DE DEMANDER MOYENNANT RETRIBUTION SON ATTRIBUTION A UN TIERS X... QUI CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ONT ENONCE QUE MARCEL D... AVAIT SUCCESSIVEMENT PRETENDU QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT UNE DATION EN PAYEMENT CONSECUTIVE A DES PRETS QU'IL AVAIT FAITS A SON FRERE, ENSUITE QU'IL AVAIT ACHETE LE Y... SANS PRECISER AUCUN PRIX, ENFIN, QUE L'ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNER ETAIT GRATUITE, QU'ILS ONT ESTIME QUE PAR CETTE DERNIERE EXPLICATION, IL AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU QU'ALFRED D... LUI AVAIT FAIT DONATION DU DROIT AJOUTANT QUE CES VARIATIONS SUCCESSIVES CORROBORENT L'INEXISTENCE D'UNE CONVENTION DE DATION EN PAYEMENT QU'AUCUN CONTRAT DE VENTE RELATIF A X... DROIT DE PLACE N'EXISTANT, IL S'ENSUIT QU'ALFRED D... A ACCEPTE DE TRANSFERER GRATUITEMENT A SON FRERE MARCEL X... Y... QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE ; QU'IL LUI EN A DONC FAIT DONATION, ET QUE CETTE DONATION ETAIT NULLE EN LA FORME ; QU'ILS EN ONT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, DEDUIT QUE L'INTENTION LIBERALE ETAIT ETABLIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE VAINEMENT QUE DAME VEUVE D... N'AYANT PAS SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE LA NULLITE, EN LA FORME, DE L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT PLUS RECEVABLE A L'INVOQUER, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ELLE ADMETTAIT LA VALIDITE DE LA DONATION ; ATTENDU EN EFFET QUE X... MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE Y... N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL, QU'IL NE PEUT DONC L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10734. MARCEL D... C/ E... VALENTI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 569, P 477.

Sommaire principal : 1 AUTOMOBILE TAXI AUTORISATION DE STATIONNER TRANSFERT TRANSFERT DEMANDE PAR LE TITULAIRE MOYENNANT REMUNERATION PATRIMONIALITE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE
Analyse : 1 SI L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI EST ACCORDEE GRATUITEMENT PAR L'ADMINISTRATION, IL EST ADMIS QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE EN RESULTANT POUR L'EXPLOITANT LUI PERMET DE DEMANDER, MOYENNANT RETRIBUTION, SON ATTRIBUTION A UN TIERS, CE QUI CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI APRES LE DECES DU TITULAIRE DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE.