COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET NO 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 173 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE "SPESI", ASSIGNES PAR FARNEDI EN PAYEMENT DE 7.207 FRANCS DE SOLDE DE SALAIRES, ONT ETE CONDAMNES A REGLER LADITE SOMME PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT LE 10 NOVEMBRE 1960 ; QUE SUR APPEL INTERJETE LE 8 FEVRIER 1961, LADITE SENTENCE A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 10 JANVIER 1962 QUI A DECLARE LES APPELANTS ENCORE DEFAILLANTS DECHUS DE LEUR APPEL, ET QUE LEUR OPPOSITION A CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETEE PAR ARRET CONTRADICTOIRE EN DATE DU 6 JUIN 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES APPELANTS DECHUS DE LEUR APPEL, ALORS D'UNE PART QUE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE FAITE PAR EUX AU GREFFE GENERAL DE LA COUR D'APPEL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INTIME, EN SAISISSANT LUI-MEME LA COUR D'APPEL AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LADITE DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL LE 8 FEVRIER 1961, LES DEFENDEURS N'AVAIENT PAS FAIT AU GREFFE DE LA COUR LA DECLARATION PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET QU'ILS NE FAISAIENT VALOIR A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION AUUCUN ARGUMENT DE NATURE A LES FAIRE RELEVER DE LA DECHEANCE QU'ILS AVAIENT ENCOURUE ; QUE DURANT TOUTE LA PROCEDURE ILS AVAIENT FAIT DEFAUT DANS LE BUT DE RETARDER LA DECISION, ET QUE LEUR OPPOSITION NON JUSTIFIEE NE CONSTITUAIT QU'UN NOUVEAU MOYEN DILATOIRE; QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE MOYENS NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SUR LA MANIERE DONT ILS AURAIENT FAIT LA DECLARATION D'APPEL ET SUR L'INTENTION QU'AURAIT EU FARNEDI DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LEUR DECHEANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.107. DAME X... C/ FARNEDI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. MEMES ESPECES : 15 JANVIER 1964. REJET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - FORME
Analyse : CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE FAIT PAR UNE PARTIE A UNE INSTANCE PRUD'HOMALE DECLAREE DECHUE DE SON APPEL FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE D'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA MANIERE DONT ELLE AURAIT EFFECTUE LA DECLARATION D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'INTENTION QU'AURAIT EUE L'INTIME DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE DE L'APPEL EN SAISISSANT LUI-MEME LA COUR.