Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA SUPPRESSION DU CHEMIN PAR EUX AMENAGE DANS LA PROPRIETE DE LEUR VOISIN LEJEUNE POUR ACCEDER A UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REJETE LEUR OFFRE DE PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CONSTATANT, SANS EN DENATURER LE SENS, QUE CELUI-CI "SE DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE SI CE CHEMIN EXISTAIT OU NON EN 1930, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE MAIRE DE CANADEL ET CELUI DE LA MOLE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS EXPRIMES DANS LE PREMIER MOYEN, JUSTIFIE SUR CE POINT LEUR DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT DANS SON ARRET ORDONNANT EXPERTISE, DU 29 AVRIL 1965, AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE FAIT REFERENCE, "QU'IL NE SAURAIT D'AILLEURS S'AGIR, COMME ILS LE PRETENDENT, D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUISQU'IL AURAIT ETE ETABLI DANS LE SEUL INTERET DE LEUR FONDS" , LA COUR D'APPEL A REPONDU AU CHEF, PRETENDUMENT DELAISSE, DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SOULEVES NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.887. EPOUX Z... C/ LEJEUNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447 (2°), P. 341 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MESURE D'INSTRUCTION APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES.