COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE (REDACTION DU 30 OCTOBRE 1935) ETAIENT SANS APPLICATION AU CAS DE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, XAVIER FELS, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D. WALTER SEITZ ET CIE A, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1954, FAIT DONATION DE CINQ PARTS A JACQUES WALTER, MINEUR SOUS L'ADMINISTRATION LEGALE DE SON PERE ; QUE, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA MASSE DES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 32 DU PACTE SOCIAL ET EN VERTU DES POUVOIRS QUE LEUR AVAIT CONFERES UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 12 JUILLET 1954, ETIENNE FELS, PIERRE D'HERBECOURT, ET JEAN WALTER ONT PRETENDU QUE LADITE DONATION N'ETAIT CONFORME NI A LA LOI, NI AUX STATUTS ET ONT, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE ETIENNE WALTER, PRIS ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES WALTER, POUR VOIR DIRE QU'IL SERAIT TENU DE CEDER, DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, LES CINQ PARTS LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'ETIENNE WALTER AYANT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPPOSE QUE LES TROIS DEMANDEURS N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTENTER CONTRE LUI UNE TELLE ACTION, L'ARRET A STATUE SUR CE POINT DE LA MANIERE SUIVANTE : "DIT ET JUGE QUE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ASSIMILANT LES FINS DE NON-RECEVOIR AUX EXCEPTIONS ET N'AUTORISANT LES PLAIDEURS A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL QUE SI ELLES ONT ETE PROPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET SIMULTANEMENT ENTRE ELLES AVANT QU'IL AIT ETE CONCLU AU FOND, LES MOYENS DE FORME PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DANS LA PRESENTE AFFAIRE - DEFAUT DE QUALITE A RAISON DE L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE LA MASSE DES ASSOCIES - DEFAUT DE QUALITE EN RAISON DU NON-RESPECT DE L'ARTICLE 32 DES STATUTS DE LA SOCIETE -... SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETES" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 11 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.916. WALTER ETIENNE C/ FELS ETIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 377, P. 265.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE - REGIME DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU 30 OCTOBRE 1935, ETAIENT SANS APPLICATION, AU CAS DE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR.