Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1976, 75-90.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90186
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1975-01-10, 1975-01-10
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 10 JANVIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 720 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS ALORS QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR PROXENETISME ; " AUX MOTIFS QU'IL A ETE ETABLI AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE DEMANDEUR S'OCCUPAIT DES COMMANDES, QU'IL PAYAIT CHAQUE MOIS L'EMPLOYEE QUI ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE BOISSONS, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS, ENCAISSAIT LES RECETTES ET DEPLOYAIT DANS SON ACTIVITE UN MAXIMUM DE ZELE, QUE DES LORS LE PREVENU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS " EXPLOITE " LE DEBIT AU SENS DE L'ARTICLE L 55, SA QUALITE DE GERANT MANDATAIRE EXPRESSE DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT CELLE D'EXPLOITANT MEME S'IL N'A PAS ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT CONFIE A LA SEULE SALARIEE ; " ALORS QUE CES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR L'EXISTENCE DE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS REPROCHE AU DEMANDEUR, QU'EN EFFET SI LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT A ETE ASSURE UNIQUEMENT PAR UNE EMPLOYEE SALARIEE, LE PREVENU, QUI N'A JAMAIS ETE LE PROPRIETAIRE DU DEBIT, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT EXPLOITE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET PRONONCER LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 57 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X... A GERE DU 10 AVRIL 1968 AU 9 FEVRIER 1972 LE DEBIT DE 4E CATEGORIE SIS A EVRY,..., MALGRE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT PAR SUITE DE DEUX CONDAMNATIONS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT CHACUNE, QUI LUI ONT ETE INFLIGEES POUR PROXENETISME PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1959 ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE PREVENU N'A PAS ASSURE MATERIELLEMENT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT, IL L'A CEPENDANT PERSONNELLEMENT EXPLOITE AU SENS DE L'ARTICLE L 55 PRECITE ; QUE LES JUGES PRECISENT A CET EGARD QU'X..., EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, S'OCCUPAIT DES COMMANDES ET DU REGLEMENT DES LIVRAISONS, PAYAIT CHAQUE MOIS LE SALAIRE D'UNE EMPLOYEE A LAQUELLE IL DONNAIT DES INSTRUCTIONS ET, ENFIN, ENCAISSAIT LES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - Exploitation - Incapacité d'exploiter - Exploitation illicite - Qualité de l'exploitant - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux dispositions de l'article L 55 du code des débits de boissons et lui faire application de l'article L 57 du même code édictant notamment la peine de la fermeture définitive de l'établissement, retient que ce prévenu a, malgré l'incapacité légale dont il était atteint personnellement, exploité le débit et qui précise à cet égard qu'en qualité de mandataire du propriétaire, le prévenu s'occupait des commandes et du règlement des livraisons, payait le salaire d'une employée à laquelle il donnait des instructions et encaissait les recettes de l'établissement.