Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE BAIL DU 20 JANVIER 1960 CONCLU ENTRE JEAN X..., PRENEUR, ET SICARD, PROPRIETAIRE, PRECISAIT QUE LE PRENEUR DEVAIT HABITER LES LIEUX ET QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE CEDER OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES BIENS LOUES ; QUE, SUR SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, SICARD A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LE DEFAUT D'HABITATION DU PRENEUR ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, IMPOSE DESORMAIS AU PRENEUR L'OBLIGATION D'HABITER SUR LES LIEUX, QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET QUE LA COUR DEVAIT DONC EN FAIRE APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL MAIS QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE DEFAUT D'HABITATION SUR LES LIEUX LOUES ETAIT, OU NON, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE CONCERNENT QUE LES MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE LA RESILIATION EN COURS DE BAIL POUR INFRACTION A UNE DE SES CLAUSES, NE PEUT INTERVENIR QU'AU CAS OU ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN ECARTANT CE DERNIER GRIEF ET EN RETENANT QUE LE FAIT D'HABITER DANS UNE PROPRIETE CONTIGUE A CELLE EXPLOITEE POUR LE COMPTE DE SICARD N'EMPECHAIT PAS L'EXPLOITATION DIRECTE DE JEAN X..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE SICARD DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR UN CUMUL D'EXPLOITATION DU PRENEUR, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SICARD AVAIT REPRIS LE MOYEN TIRE DU CUMUL D'EXPLOITATION, QUE LA COUR AVAIT D'AILLEURS CONSTATE QU'IL REPRENAIT SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET REPROCHAIT AU JUGE PARITAIRE DE LES AVOIR ECARTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES PREMIERS JUGES, L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR DE FAIRE CONNAITRE AU BAILLEUR SA SITUATION PAR RAPPORT AUX EXPLOITATIONS QU'IL POUVAIT AVOIR, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, QUE, DES LORS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 QUI EDICTAIT CETTE SANCTION, ETAIT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT OU ETAIT SITUEE L'EXPLOITATION DONNEE A BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE SICARD, EN 1960, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL PASSE AVEC X... POUR 40 HECTARES, N'IGNORAIT PAS QUE CE PRENEUR EXPLOITAIT D'AUTRE PART AVEC SON Z... MARCEL 74 AUTRES HECTARES, ET QU'AINSI ELLE A PU DECIDER QUE X... N'AVAIT COMMIS A L'EGARD DU BAILLEUR AUCUNE INFRACTION POUVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE PRONONCE EN ECARTANT LE GRIEF DE SOUS-LOCATION, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION ENTRAINE IPSO FACTO LA RESILIATION DU BAIL, MEME SI ELLE N'A PAS NUI A L'EXPLOITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... LA COUR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS, AVAIT EMIS UN AVIS PUREMENT DUBITATIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI LE FERMIER AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE ET L'ENTRETIEN DES PORCS CONFIES PAR UN TIERS ET QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE CE POINT, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME A MEME DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LEUR SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE BAILLEUR N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, CAR, COMME LE DECIDE LE PREMIER JUGE, APRES AVIS DE L'EXPERT, SI DIX ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS ONT ETE CONFIES A X... POUR ETRE ENGRAISSES MOYENNANT UN PARTAGE DES PROFITS, CE MODE D'ELEVAGE EST EN USAGE DANS LA REGION ET NE NUIT PAS A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS QUI SE TROUVE ENRICHI PAR UN APPORT DE FUMIER ; ATTENDU QU'AINSI, AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14369. SICARD C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - HABITATION DES LIEUX LOUES - DEFAUT - EFFET - RESILIATION DU BAIL (NON)
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI IMPOSENT AU PRENEUR, NOTAMMENT D'HABITER LES LIEUX LOUES, NE CONCERNENT QUE LES MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ET NON CEUX RELATIFS A LA RESILIATION. LA RESILIATION EN COURS DE BAIL POUR INFRACTION A UNE DE CES CLAUSES NE PEUT INTERVENIR QUE SI ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE, LES JUGES QUI ESTIMENT QUE LE FAIT D'HABITER UNE PROPRIETE CONTIGUE A CELLE EXPLOITEE N'EMPECHAIT PAR L'EXPLOITATION DIRECTE DU PRENEUR, PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION QUE LE BAILLEUR AVAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LE PRENEUR TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 QUE DES CLAUSES DU BAIL LUI FAISANT OBLIGATION D'HABITER LES LIEUX LOUES.