Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1979, 78-12.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12901
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A... TENDANT A CE QUE CETTE LIQUIDATION DES BIENS SOIT DECLAREE COMMUNE A LA FEMME DE A... QUI AVAIT ETE RADIEE DEPUIS PLUS D'UN AN DU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE ECARTEE QUE DANS DEUX CAS, SOIT LORSQUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EXISTANT ENTRE DEUX EPOUX C... DE BIENS REVELE L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS, SOIT LORSQUE L'EPOUX Z... LA LIQUIDATION DES BIENS EST DEMANDEE A POURSUIVI, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, SON X... COMMERCIALE PAR LUI-MEME OU PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE L'AUTRE EPOUX; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE FONDE SUR LA SEULE EXISTENCE D'UNE SIMPLE CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX EPOUX B..., SELON ELLE, RESULTERAIT DE L'UTILISATION PAR LE MARI DE SA FEMME COMME PRETE-NOM (ET NON L'INVERSE) DANS LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU REJET DE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LUI ETAIT PROPOSEE PAR DAME A...; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE DU SYNDIC SE TROUVAIT FONDEE SUR LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOIDU 13 JUILLET 1967 ETAIENT INAPPLICABLESA UNE TELLE DEMANDE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DES DEUX EPOUX SE TROUVAIENT CONFONDUS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, AU DEMEURANT CONTRADICTOIRES QUANT A L'EXISTENCE D'UN FONDS PERSONNEL A LA FEMME, SONT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LE MARI AVAIT UTILISE SA FEMME COMME PRETE-NOM ET S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE MAITRE DES Y... COMMERCIALES IMMATRICULEES SUCCESSIVEMENT AU NOM DE SA FEMME PUIS AU SIEN PROPRE, CES MEMES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE NECESSAIREDE LA CONFUSION DES PATRIMOINES QUI SE SERAIT PRODUITE ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX EPOUX C... DE BIENS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A TOUT LE MOINS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA CONFUSION DES PATRIMOINES S'ETAIT PRODUITE AVANT OU APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI, A DEFAUT DE QUOI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA FEMME (A QUI N'ETAIT REPROCHEE AUCUNE CESSATION DES PAIEMENTS) NE POUVAIT LEGALEMENT NI ETRE PRONONCEE, NI ETRE DECLAREE COMMUNE A CELLE DU MARI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA CONFUSION QUI EXISTAIT ENTRE LE PATRIMOINE DE DAME A... ET CELUI DE SON MARI; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE DAME A... AIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SON APPEL LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU EN CETTE BRANCHE ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion de patrimoines - Prescription annale prévue par l'article 4 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 - Application (non).
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Registre du commerce - Radiation - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Article 4 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 - Application - Demande en liquidation des biens fondée sur la confusion des patrimoines (non).
Analyse : Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation, sont inapplicables à la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur tendant à ce que cette mesure soit déclarée commune à la femme du débiteur, radiée depuis plus d'un an du registre du commerce, dès lors que cette demande est fondée sur la confusion des patrimoines.