Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-40 642, COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE CONTRE HUBER ET N° 64-40 663, HUBER CONTRE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 64-40 663 TIREES DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 6, 1108 ET SUIVANTS, 1170, 1172 ET 1780 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, HUBER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE EN QUALITE DE REPRESENTANT LIVREUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET LICITE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL SON EMPLOYEUR SE RESERVAIT LE DROIT DE MODIFIER LA LISTE DES ARTICLES DONT LA VENTE LUI ETAIT CONFIEE, AINSI QUE SA ZONE D'ACTION, ET MEME DE DECOMPENSER ULTERIEUREMENT SES APPOINTEMENTS BRUTS MENSUELS FIXES A 60000 FRANCS, EN PARTIE FIXE ET PRIME LIEE A L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, CEPENDANT QU'IL SE VOYAIT IMPOSER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ASSORTIE D'UNE CLAUSE PENALE, AUX MOTIFS QUE LA BONNE FOI DES PARTIES DEVANT SE PRESUMER, RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR AIT ETE D'APPORTER A LA MISSION ET AU CHAMP D'ACTION D'HUBER D'X... MODIFICATIONS QUE CELLES NECESSITEES PAR LES BESOINS DU SERVICE; QUE RIEN N'INDIQUAIT QU'IL EUT ENTENDU TENIR SON AGENT A SA DISCRETION ET LE PRIVER DU JOUR AU LENDEMAIN DE SON GAGNE-PAIN; QUE LES FLUCTUATIONS DU MARCHE OBLIGEAIENT LES PRODUCTEURS A VARIER LEURS PRODUCTIONS, VOIRE, A OPERER CERTAINES RECONVERSIONS ET A MODIFIER LE MODE DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE; QU'UN REPRESENTANT NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE TEL OBJET QU'IL PLACAIT AU MOMENT OU IL ETAIT ENGAGE, AVAIT CESSE D'ETRE FABRIQUE PARCE QUE DEMODE ET NE LUI ETAIT DONC PLUS CONFIE, ET QUE, DE MEME, L'EVOLUTION DU PEUPLEMENT DE CERTAINES REGIONS, SOUMIS A UN ACCROISSEMENT TRES RAPIDE, POUVAIT OBLIGER UNE MAISON A REMODELER LES SECTEURS DE SES REPRESENTANTS - ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA BONNE FOI SE PRESUME ET SI LES CONVENTIONS S'EXECUTENT DE BONNE FOI, ENCORE FAUT-IL QU'ELLES NE SOIENT PAS NULLES ABINITIO FAUTE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LEUR VALIDITE - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETANT POTESTATIVEMENT RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU CONTRAT ET LE SALAIRE DU REPRESENTANT- LIVREUR POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT EN LUI FAISANT RENONCER A L'AVANCE A TOUTE RECLAMATION OU DEMANDE D'INDEMNITE A CE SUJET, LEDIT REPRESENTANT SE TROUVAIT AVOIR ENGAGE SES SERVICES POUR UNE ENTREPRISE ET A DES CONDITIONS INDETERMINEES AUX TERMES D'UN CONTRAT NE LUI ASSURANT PAS LA BASE MINIMUM D'UNE RELATION NORMALE DE TRAVAIL ET DONC NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, STIPULE EXPRESSEMENT : SALAIRE "VOS APPOINTEMENTS BRUTS MENSUELS SONT FIXES A FRANCS ANCIENS 60000 NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE LES DECOMPOSER EN PARTIE FIXE ET PRIME LIEE A L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES"; ZONE D'ACTION : "ELLE COMPRENDRA LA REGION DE MULHOUSE DONT LES LIMITES SERONT ETABLIES EN ACCORD AVEC LE CHEF DE NOTRE DEPOT DE MULHOUSE ET NOUS- MEMES"; "REVISION DES ACTES DE VENTE, ZONE D'ACTION ET TAUX DES COMMISSIONS : IL EST SPECIFIE QUE LA LISTE DES ARTICLES DONT NOUS VOUS CONFIONS LA VENTE, AINSI QUE LA DELIMITATION DE VOTRE ZONE D'ACTION, NE SONT MENTIONNEES QU'A TITRE D'INDICATION GENERALE, VALABLE AU MOMENT ACTUEL, MAIS QUE NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT D'AUGMENTER OU DE DIMINUER VOS RAYONS DE VENTE AUSSI BIEN QUE VOTRE ZONE D'ACTION, SANS QUE VOUS AYEZ A INTERVENIR DANS CETTE DECISION ETSANS QUE VOUS SOYEZ EN DROIT DE FORMULER DES RESERVES OU DEMANDES D'INDEMNITE QUELCONQUES"; QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI FIXAIT UN SALAIRE MINIMUM, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT PU VALABLEMENT APPRECIER QUE LES CLAUSES PREVOYANT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DONT L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE, UNE MODIFICATION POSSIBLE, QUI N'A D'AILLEURS JAMAIS ETE REALISEE, DU SECTEUR ET DES ARTICLES CONFIES AU SALARIE, N'AVAIENT NI LE SENS NI LA PORTEE QUE LEUR ATTRIBUAIT HUBER, ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER CELUI-CI DE SA PRETENTION DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE HUBER FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LUI INTERDISANT PENDANT DEUX ANS D'ENTRER DANS UNE ENTREPRISE EFFECTUANT LES MEMES RECHERCHES, SE LIVRANT AUX MEMES INDUSTRIES OU EXERCANT LES MEMES COMMERCES QUE CELLE DES BRANCHES A LAQUELLE IL APPARTIENDRAIT AU MOMENT DE SON DEPART OU QUE TOUTE AUTRE BRANCHE OU SERVICE DANS LESQUELS IL AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDENTES, CES INTERDICTIONS S'APPLIQUANT A LA FRANCE, A L'UNION FRANCAISE AINSI QU'A TOUS LES PAYS POUR LESQUELS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES SONT LIEES PAR DES ACCORDS TECHNIQUES OU COMMERCIAUX A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE, SI ELLE ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE, HUBER N'EN POUVAIT TIRER ARGUMENT PUISQU'IL S'ETAIT MIS AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE ETABLIE SUR LA MEME PLACE ET QUE, L'EMPLOYEUR, N'EMBRASSANT PAS, MALGRE SA RAISON SOCIALE, TOUTES LES BRANCHES DE L'ELECTRICITE, HUBER, MAITRE Y..., CONSERVAIT DE NOMBREUSES POSSIBILITES D'EXERCER SON METIER SANS VIOLER LA CLAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION COMME SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULAIT, DECLARER VALABLE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT ELLE RELEVAIT PAR AILLEURS QU'ELLE ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, ETANT EN L'ESPECE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, TRUST CONTROLANT TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES FILIALES ET SES PARTICIPATIONS LA QUASI- TOTALITE DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE EN FRANCE DES APPAREILS ELECTRIQUES, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PRECISER SUR QUOI ELLE SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE HUBER, MAITRE Y..., CONSERVAIT DE NOMBREUSES POSSIBILITES D'EXERCER SON METIER SANS VIOLER LA CLAUSE DE NON CONCURRENCEF MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE DES LORS QU'ILS OBSERVAIENT QUE HUBER S'ETAIT MIS AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE EXERCANT SON ACTIVITE DANS LA MEME VILLE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, DECIDER QUE L'INTERESSE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE; QU'EN EFFET, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE L'ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, N'EMBRASSAIT PAS, MALGRE SA RAISON SOCIALE, TOUTES LES BRANCHES DE L'ELECTRICITE ET EN EN DEDUISANT QUE HUBER CONSERVAIT DONC DE NOMBREUSES POSSIBILITES D'EXERCER SON METIER D'Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, A, ENCORE A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 64-40 663 NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LE PREMIER PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 64-40 663 MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE 74, 2° ALINEA DU CODE DE COMMERCE D'ALSACE LORRAINE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONVENTION PROHIBITIVE DE CONCURRENCE N'EST OBLIGATOIRE QU'AUTANT QUE LE PATRON S'ENGAGE A PAYER POUR LA DUREE DE LA PROHIBITION UNE INDEMNITE ANNUELLE DE LA MOITIE AU MOINS DES REMUNERATIONS DUES EN DERNIER LIEU AU COMMIS EN VERTU DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HUBER DE SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER NULLE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, NE S'ETAIT ENGAGEE A LUI PAYER QU'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 40 % DE SES APPOINTEMENTS, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'INTERESSE NE POURRAIT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DE CETTE OFFRE QUE SI SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE RECLAMATION PAR LUI FAITE A CE SUJET; QUE, SUR CE POINT, LA MECONNAISSANCE DE LA LOI NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA VOLONTE DE L'ENFREINDRE ET QUE LA COUR ESTIME QU'ELLE PEUT FAIRE CREDIT A LA COMPAGNIE QUAND ELLE DECLARE QU'ELLE N'AURAIT FAIT AUCUNE DIFFICULTE POUR PORTER L'INDEMNITE A 50 %; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE CONSTATEE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER PENDANT LA DUREE DE LA PROHIBITION UNE INDEMNITE ANNUELLE DE LA MOITIE AU MOINS DES REMUNERATIONS DUES EN DERNIER LIEU A HUBER, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 64-40 642 QUI DEVIENNENT SANS INTERET: CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECLARANT VALABLE, AU REGARD DE L'ARTICLE 74, 2° ALINEA DU CODE DE COMMERCE D'ALSACE LORRAINE, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE HUBER, AINSI QUE DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE IMMEDIATE, DECLARANT NULLE LA CLAUSE PENALE DONT ELLE EST ASSORTIE ET ENJOIGNANT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS CAPABLES DE FAIRE APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ENGAGEMENT PREMATURE DE HUBER PAR UNE MAISON CONCURRENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 11 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 64-40 642 COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ HUBER N° 64-40 663 HUBER C/ COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET ROQUES

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL NULLITE CONDITION POTESTATIVE CLAUSE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE MODIFICATION DU SECTEUR D'ACTIVITE ET DES ARTICLES VENDUS
Analyse : 1 SATUANT SUR L'APPLICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN REPRESENTANT LIVREUR, FIXANT UN SALAIRE MINIMUM, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT APPRECIER QUE LES CLAUSES, PREVOYANT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DONT L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE, UNE MODIFICATION POSSIBLE DU SECTEUR D'ACTIVITE ET DES ARTICLES CONFIES AU SALARIE N'ETAIENT PAS DES CONDITIONS POTESTATIVES DESTINEES A ELUDER LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION.