COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937 LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, NON MODIFIEE, A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE. MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE DOIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL EXERCE, EN FAIT, SA PROFESSION DANS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.