COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LE MEMOIRE AMPLIATIF DU 22 NOVEMBRE 1961 ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DU 9 MAI 1963; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE, EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE VIVAX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT UNE APPRECIATION EQUITABLE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE SANS APPRECIER ELLE-MEME, LA BONNE FOI. EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61-12 447. SOCIETE VIVAX C/ URSSAF DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM FORTUNET ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 153, P 93; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR DEFAUT DE MOTIFS, LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, SE BORNE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A FAIT UNE APPRECIATION EQUITABLE DES ELEMENTS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR SANS APPRECIER ELLE-MEME LA BONNE FOI.