Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-11.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11791
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PROVENCE, QUI AVAIT CHARGE DIVERSES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INSTITUANT UNE PENALITE DE RETARD AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QU'UN ENTREPRENEUR SOIT REDEVABLE D'UNE TELLE PENALITE QUE LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE AIENT ETE ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE, MAIS QU'IL FALLAIT EN OUTRE QU'IL SOIT ETABLI QUE CET ENTREPRENEUR ETAIT RESPONSABLE DE CE RETARD ET QUE, DE TOUTES FACONS, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS DECIDEES PAR LE MAITRE DE Z... ETAIENT A L'ORIGINE DU RETARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PAR UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, LES CONVENTIONS DES PARTIES FIXAIENT LES DELAIS D'EXECUTION A 18 MOIS ET STIPULAIENT QUE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX COMMANDES NE SERAIENT PAS ACHEVES DANS CE DELAI, L'ENTREPRENEUR SERAIT, DE PLEIN DROIT ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, REDEVABLE DE LA PENALITE DE RETARD, QUE CETTE STIPULATION, QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION, S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL, SANS QU'AJOUTANT AU CONTRAT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET QUI CONSTITUAIT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, L'APPLICATION DE LA PENALITE DE RETARD PUISSE ETRE SOUMISE A LA DEMONSTRATION PREALABLE QUE LE RETARD INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT PRETENDRE JUSTIFIER LE RETARD CONSTATE PAR LES MODIFICATIONS DECIDEES PAR LE MAITRE DE Z... ET RELEVEES PAR L'EXPERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT DECLARE QUE CES MODIFICATIONS NE JUSTIFIAIENT LE RETARD DES ENTREPRENEURS QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1966 ET QUE LES PENALITES N'ETAIENT DEMANDEES QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD AVAIT ETE ENVISAGEE DIFFEREMMENT DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PARTICULIERS A CHAQUE ENTREPRISE ET DANS LE CAHIER DES CHARGES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SI LES DIVERSES ENTREPRISES DEPENDAIENT PLUS OU MOINS LES UNES DES AUTRES POUR L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX, ELLES N'ETAIENT PAS SOLIDAIRES POUR LES SUITES PREJUDICIABLES DES RETARDS DANS LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET QUE CHACUNE D'ELLE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'UNE PENALITE QUE SI ELLE ETAIT ET DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT RESPONSABLE D'UN RETARD DANS LES TRAVAUX LUI INCOMBANT, ENTRAINANT CELUI DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CHAQUE ENTREPRISE AIT DEPASSE LE DELAI A ELLE IMPARTI, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CONVENTION RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILISE.
Analyse : DES LORS QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONFIEE A DIVERSES ENTREPRISES, A ETE ENVISAGEE DIFFEREMMENT DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PARTICULIERS A CHAQUE ENTREPRISE ET DANS LE CAHIER DES CHARGES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, L'INTERPRETATION, QUE LES JUGES DU FOND DONNENT DE CES DISPOSITIONS, EST NECESSAIRE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION.