Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 76-10.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10045
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1975-10-14, 1975-10-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 OCTOBRE 1972, REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 21 NOVEMBRE 1972, DAME Z... A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ; QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES ACQUEREURS EN INVOQUANT L'ABSENCE D'ALEA DU CONTRAT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE ET DE L'AGE DE LA CREDIRENTIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN NULLITE, AU MOTIF QUE LA VENTE COMPORTAIT UN ALEA, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SUFFIT QUE LE GRAND AGE OU L'ETAT DE SANTE DU VENDEUR PERMETTE, COMME EN L'ESPECE, DE PREVOIR UNE FIN PROCHAINE ET QUE CELLE-CI INTERVIENNE EFFECTIVEMENT DANS UN COURT DELAI POUR QU'UNE VENTE EN VIAGER SOIT ENTACHEE DE NULLITE POUR ABSENCE D'ALEA ET, PARTANT, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ACQUEREURS CONNAISSAIENT CETTE ABSENCE D'ALEA ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES ACQUEREURS IGNORAIENT L'IMMINENCE DU DECES DE LA VENDERESSE, ET EN DECIDANT QUE LA VENTE PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ALEATOIRE POUR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère les juges du fond ayant relevé que la preuve était rapportée que l'acqéreur ignorait l'imminence du décès du vendeur, ont souverainement estimé que la vente présentait un caractère aléatoire.