Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1975, 74-13.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13991
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-01-11, 1974-01-11
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE, PAR PRINCIPE, UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE; MAIS ATTENDU QUE T AYANT ETE AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT ET CETTE MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE DILIGENTEE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEUREMENT RECUEILLIES AU C OURS DE L'ENQUETE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT DESTINEE A ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS, NE POUVAIENT ETRE UTILISES POUR Y RECHERCHER LA PREUVE DE REPROCHES D'UN DES CONJOINTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRESSIONS DONT UN TEMOIN AURAIT ETE L'OBJET, PRESSIONS RELATEES PAR CE TEMOIN ET INVOQUEES DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, D'AVOIR RELEVE QUE L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION N'AVAIT PAS COMPARU LORS DE L'ENQUETE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHANTAGE DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS VISANT UNE LETTRE, VERSEE AUX DEBATS, DANS LAQUELLE LA MERE DE LA FEMME AURAIT PORTE UN JUGEMENT SEVERE SUR LA CONDUITE DE SA FILLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQ UETE ET LES LETTRES ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI, L'ARRET ENONCE "QU'EN DEFINITIVE, ET COMPTE TENU DES DIRES DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE QUI TIENNENT L'EPOUSE POUR DIGNE ET SERIEUSE EN MEME TEMPS QUE BONNE MAITRESSE DE MAISON ET MERE ATTENTIVE", LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ETAIT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Enquête destinée à éclairer le tribunal sur la garde des enfants - Portée.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Preuve - Enquête sociale - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Un conjoint ayant été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il articulait et cette mesure d'instruction ayant été diligentée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis, que la Cour d'appel a estimé que les déclarations antérieurement recueillies au cours de l'enquête sociale, laquelle était destinée à éclairer le tribunal sur la garde des enfants communs, ne pouvaient être utilisées pour y rechercher la preuve des reproches de ce conjoint.