Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE ZAEGEL-HELD DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT PAR LES ACTES DE MUYARD SON DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT EMBAUCHE ET LICENCIE GACCUS COMME EMPLOYE, LA CROYANCE DU SALARIE A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ETANT LEGITIME, ALORS QUE LE MANDAT N'EST TENU DES ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE QUE DANS LA LIMITE DES CONVENTIONS ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PERSONNEL ENGAGE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL L'ETAIT AU COMPTE ET AUX FRAIS DE CELUI-CI ET ALORS SURTOUT, QUE LE RAPPEL SUR LE PAPIER A EN-TETE ET SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE LA MARQUE DU MATERIEL VENDU NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC L'INDICATION QUI N'Y FIGURAIT NULLEMENT DE LA SOCIETE ET DE SON SIEGE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GACCUS A ETE EMBAUCHE ET LICENCIE PAR MUYARD, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE ZAEGEL-HELD, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ONT ETE ETABLIS SUR DU PAPIER A EN-TETE ZAEGEL-HELD, DIRECTION REGIONALE FRANCE-NORD, QUE LES FICHES DE PAYE PORTENT UN CACHET ANALOGUE ET QUE C'EST AU NOM DE CELLE-CI QUE LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, LES FONCTIONS DU DIRECTEUR REGIONAL COMPORTANT NORMALEMENT LE DROIT D'ENGAGER DU PERSONNEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, GACCUS, DONT N'ETAIT NI DEMONTRE, NI ALLEGUE LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EU DES CLAUSES DU CONTRAT LIANT MUYARD A LA SOCIETE ZAEGEL-HELD, NI MEME LA POSSIBILITE DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE CELUI-CI, AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE, DES LORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT CREE UNE DIRECTION REGIONALE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, IL ETAIT SON EMPLOYE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ZAEGEL-HELD A PAYER A GACCUS DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, PUIS LICENCIE LE 3 MAI SUIVANT ET QUE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN SALARIE EN LUI LAISSANT CROIRE A UNE PLACE STABLE ET LE LICENCIE QUELQUE TEMPS APRES AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR RELATIF A LA STABILITE DE L'EMPLOI, NI S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DU RENVOI INDIQUE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, ET CONSISTANT EN LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA DIRECTION REGIONALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 324. SOCIETE ZAEGEL-HEND C/ GACCUS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOCIETE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT SIGNE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL
Analyse : 1 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL D'UNE SOCIETE ANONYME COMPORTENT NORMALEMENT LE DROIT D'ENGAGER DU PERSONNEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE. UN SALARIE, EMBAUCHE ET LICENCIE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, PEUT DONC LEGITIMEMENT PENSER QU'IL EST L'EMPLOYE DE LA SOCIETE DES LORS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, SES FICHES DE PAYE ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES AU NOM DE CELLE-CI, ET QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE NI ALLEGUE QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE VERIFIER, LES LIMITES DES POUVOIRS DU DIRECTEUR.