COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE CINQUIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE EN DATE DU 24 JUIN 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 5 590 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE VERSEE AUX ETABLISSEMENTS GRATTARD, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A VIENNE ET APPARTENANT AU SIEUR Y... A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE LA VILLE DE VIENNE AIT ETE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL A INTERJETER APPEL OU A SUIVRE SUR L'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LE MOYEN AIT ETE PROPOSE AU TRIBUNAL AVANT SON JUGEMENT DEFINITIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR EN CASSATION, ADVERSAIRE DE LA COMMUNE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRREGULARITE RESULTANT DU DEFAUT D'AUTORISATION PAR LUI ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE CINQUIEME MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU PAR M NERAULT, JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ET DE JUGE PLUS ANCIEN, LALANNE, JUGE SUPPLEANT, GUILLET, JUGE DE PAIX DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, TOUS DEUX APPELES A COMPLETER CE TRIBUNAL EN L'ABSENCE DES JUGES TITULAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'UN JUGE DE PAIX NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL QU'A DEFAUT DE TOUS JUGES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DISPONIBLES, L'EMPECHEMENT DES JUGES TITULAIRES AYANT SEUL ETE, EN L'ESPECE, CONSTATE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPEL AU JUGE DE PAIX QU'A DEFAUT D'AVOCAT OU D'AVOUE DONT L'ABSENCE N'A PAS ETE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1958, LE PREMIER PRESIDENT A LA FACULTE DE DESIGNER POUR COMPLETER LES TRIBUNAUX DES JUGES TITULAIRES, DES JUGES SUPPLEANTS ET DES JUGES DE PAIX LICENCIES EN DROIT, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE LOI N'EXIGEANT A PEINE DE NULLITE L'INDICATION DES MAGISTRATS ABSENTS OU EMPECHES ET DES CAUSES DE LEUR ABSENCE OU DE LEUR EMPECHEMENT IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ON A OBSERVE LA LOI POUR LES REMPLACER ; QU'ENFIN, LES AVOCATS ET LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL QU'A DEFAUT DE TOUS LES JUGES APPARTENANT AUDIT TRIBUNAL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS MENTIONNER QUE LE TRIBUNAL AIT STATUE AU VU DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS GRATTARD AUX DATES DES 25 JANVIER 1954 ET 14 MAI 1955, ALORS QUE LE VISA DES MEMOIRES PRODUITS ETANT PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 7 MAI 1954 ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE LA VILLE DE VIENNE ET LES ETABLISSEMENTS GRATTARD INTIMES COMPARANT PAR L'ORGANE DE M X..., AUTORISE A PRESENTER SES EXPLICATIONS ORALES A L'APPUI DU MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE LE 17 MARS 1954 ; QUE LE MEMOIRE VISE DANS LES QUALITES EST DATE DU 25 JANVIER 1954 ; QUE LE JUGEMENT AU FOND DU 24 JUIN 1953 MENTIONNE QUE LES ETABLISSEMENTS GRATTARD ONT COMPARU PAR L'ORGANE DE M X... AUTORISE A PRESENTER SES EXPLICATIONS ORALES A L'APPUI DU MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE LE 14 MARS 1955 ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE : D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL N'A A TENIR COMPTE QUE DE LA SEULE VALEUR RESULTANT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES, ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DE CETTE VALEUR, ILS NE SONT PAS TENUS DE NE TENIR COMPTE QUE DE CES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION OU D'EVALUATION ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE TROISIEME MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE LADITE INDEMNITE ALORS QU'IL N'EST PAS PRECISE QUE L'INDEMNITE REPARAIT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOYENS DE DEFENSE PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, QUE LE JUGEMENT CONTIENT UNE CONTRADICTION EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT Z... LES CONCLUSIONS SONT INCONCILIABLES AVEC SON JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL EVALUANT LE FONDS DE COMMERCE D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRE ET LES BENEFICES DECLARES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1955 ; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRATTARD EN REPARATION DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'EVICTION SE TROUVE ETRE DE 5 590 000 FRANCS, LE TRIBUNAL A ADMIS QUE CETTE INDEMNITE REPARAIT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, QU'ENCORE, D' AUTRE PART, LE JUGEMENT, EN ENUMERANT LES DIFFERENTS ELEMENTS RETENUS POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE TELS QUE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE : 2 600 000 ; AUTRES CHEFS DE PREJUDICE RELEVES PAR L'EXPERT : 1 700 000 FRANCS, ET INDEMNITE DE REMPLOI : 1 280 000 FRANCS A JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SUR L'ARGUMENTATION DESQUELS IL N'ETAIT PAS TENU DE STATUER EN DETAIL ; QU'ENFIN, SI LE JUGEMENT A HOMOLOHUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, IL Y EST PREVU QUE CETTE HOMOLOGATION N'A ETE ORDONNEE QU'EN CE QUE LEDIT RAPPORT N'AVAIT RIEN DE CONTRAIRE AUDIT JUGEMENT ; QUE LE POURVOI, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE ; N° 623 ETABLISSEMENTS GRATTARD C/ VILLE DE VIENNE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE CESNE ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - QUALITE POUR RELEVER APPEL - MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL - MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
Analyse : 1° L'EXPROPRIE NE PEUT PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'AURAIT PAS ETE AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A INTERJETER APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE AYANT FIXE L'INDEMNITE.