Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 76-10.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10263
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Avranches 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES, LE 16 OCTOBRE 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Ministère public - Audition - Nécessité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Impôts et taxes - Enregistrement - Nécessité.
Analyse : En vertu de l'article 1947 -3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière d'enregistrement devront être rendus sur les conclusions du Ministère public.