Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 86-12.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12725
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Ryziger .

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 1986) d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 et de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir de la loi portant amnistie du 4 août 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Nature - Mesures d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non)
Sommaire de référence : AMNISTIE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Loi du 4 août 1981 - Domaine d'application - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 (non)
Analyse : Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une cour d'appel décide à bon droit qu'une personne déchue du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales ne peut se prévaloir de la loi portant amnistie du 4 août 1981 .