Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, 81-11.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11323
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI ELLES N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXAMEN D'UN AVIS TECHNIQUE DONT LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" SE PREVALAIT POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE "ATELIERS ET CHANTIERS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE" (SOCIETE A C A E) ET LA FAIRE SUPPORTER PAR LA SOCIETE "UGINE ACIERS", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AVIS DU TECHNICIEN ETAIT INTERVENU "SUR LA DEMANDE UNILATERALE DE LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" ET NE POUVAIT QU'ETRE ECARTE DES DEBATS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE "UGINE ACIERS" AVAIT ETE MISE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT DE L'AVIS QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Conditions suffisantes.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effets.
Analyse : L'article 16 du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui énonce ne pouvoir sans violer ledit article, retenir un avis technique produit aux débats au seul motif qu'il avait été établi sur la demande unilatérale d'une partie alors que l'autre partie avait été à même d'en débattre contradictoirement.