Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT JUGEMENT DU 19 JANVIER 1945, LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DE LA TERRE TOAROTO QUI AVAIT APPARTENU A DEMOISELLE TEHAERETUA Y..., PARTIE DE TAHITI POUR LA CHINE EN 1898, ET AVAIT ETE APPREHENDEE EN 1938 PAR LE CURATEUR AUX BIENS VACANTS ; QUE ROUSTAN, A QUI, AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1944, CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU PAR ANI A... X..., PRETENDU LEGATAIRE DE LADITE DEMOISELLE, AYANT INTENTE, LE 11 MARS 1955, UNE ACTION EN REVENDICATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1959, DEVENU IRREVOCABLE, L'A REJETEE EN L'ETAT, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE FAIT, SELON LE REVENDIQUANT, LE 5 MAI 1905, AU COURS D'UN SEJOUR DE LA DISPOSANTE A TAHITI, N'AVAIT ETE INVOQUEE QUE TRENTE-NEUF ANS PLUS TARD, DOUZE JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE DE LA VENTE PRECITEE, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE DE DERNIERE VOLONTE, N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONTRE LEDIT TESTAMENT, LES PLUS GRAVES PRESOMPTIONS DE NON-AUTHENTICITE, VOIRE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PRETENDU LEGATAIRE ET ROUSTAN ET QUE CELUI-CI, DANS CES CONDITIONS, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE ROUSTAN A, LE 26 JUIN 1964, INTENTE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE UNE NOUVELLE ACTION EN REVENDICATION DE LA TERRE TOAROTO NON PLUS EN INVOQUANT LE TESTAMENT DU 5 MAI 1905, QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE, MAIS EN PRETENDANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT, DE BONNE FOI, LE 30 DECEMBRE 1944, ACQUIS L'IMMEUBLE DU PROPRIETAIRE APPARENT ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACTE DE VENTE ETAIT UN TITRE DE PROPRIETE DONT IL INCOMBAIT A SON ADVERSE PARTIE DE PROUVER L'IRREGULARITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 20 MAI 1965) QUI A DEBOUTE ROUSTAN DE SES PRETENTIONS, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, DONT LES CONCLUSIONS SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA PREUVE DE LA REALITE DU DROIT DE SON AUTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LE REVENDIQUANT AYANT PRODUIT L'ACTE AUTHENTIQUE DE SON ACQUISITION, C'ETAIT A SON ADVERSAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES VICES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE A... X..., VENDEUR DE ROUSTAN, NE POUVAIT, AUX YEUX DE CELUI-CI AVOIR L'APPARENCE D'UN VERITABLE PROPRIETAIRE, PUISQU'IL NE DETENAIT PAS EN 1944, LA TERRE TOAROTO, DONT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ETAIT EN POSSESSION DEPUIS 1938, LA JURIDICTION D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A EXACTEMENT ENONCE QU'IL INCOMBAIT AU REVENDIQUANT DE FAIRE LA PREUVE DE LA REALITE DU DROIT DE SON AUTEUR ET SOUVERAINEMENT RELEVE QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 66-10251 ROUSTAN C/ GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION PARTI AYANT LA POSSESSION
Analyse : IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION QUI PRODUIT UN TITRE D'ACQUISITION POSTERIEUR A LA POSSESSION DU DEFENDEUR, DE FAIRE LA PREUVE DE LA REALITE DU DROIT DE SON AUTEUR.