COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE AYANT ACQUIS, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1949, LES DROITS LOCATIFS DE LA SOCIETE LAITIERE MAGGI SUR UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SIS A PATIS, ..., LES PROPRIETAIRES LUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D'UNE PRECEDENTE SOCIETE, PREMIERE LOCATAIRE DES LIEUX, ALORS QUE LA COUR LAISSAIT SANS REPONDRE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PROPRIETAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LE BAIL EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1937 N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE PROROGATION ET QU'EN TOUS CAS CETTE PROROGATION DEVAIT ETRE REFUSEE AUX ENTREPRISES AYANT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, ET ALORS QUE LA CESSION, MEME OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, NE POUVAIT DONNER AU CESSIONNAIRE PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LE CEDANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DES PROPRIETAIRES ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETABLISSENT PAS, PAR AILLEURS, QUE LA SOCIETE AIT ETE DECHUE DE SES DROITS; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ET ALORS QUE LES CONSORTS X... S'ETAIENT BORNES A INVOQUER, SANS AUTRE PRECISION, UNE CONDAMNATION PENALE QUI AURAIT ETE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE CEDANTE, LA COUR, QUI A AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS VISES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE MAGGI AVAIT REGULIEREMENT BENEFICIE DE LA PROROGATION LEGALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES BAILLERESSES AVAIENT VALABLEMENT ETE SAISIES DE LA CESSION INTERVENUE ENTER LA SOCIETE MAGGI ET LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS CONTESTE SA QUALITE DE CESSIONNAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT DEMONTRER QUE LA CONNAISSANCE QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT AVOIR DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS RECHERCHER SI LE BAIL DONT L'EXPIRATION AVAIT ETE PREVUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1937 AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A CELLE DE L'INSTRUCTION DE PROROGATIONS LEGALES, ET SI LE CESSIONNAIRE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; N° 58-10353 CONSORTS X... C/ SOCIETE LAITERIE PARISIENNE; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : AVOCATS : MM TETREAU ET HERSANT; A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 311, P 285.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR RECONNAITRE AU CESSIONNAIRE D'UN BAIL, DONT L'EXPIRATION ETAIT PREVUE EN 1937, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, SE BORNE A DECLARER QUE LE BAILLEUR, VALABLEMENT SAISI DE LA CESSION, N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE DE CESSIONNAIRE, UN TEL MOTIF NE POUVANT DEMONTRER QUE LA CONNAISSANCE QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT AVOIR DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS RECHERCHER SI LE BAIL AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS SON EXPIRATION JUSQU'A LA DATE DE L'INSTITUTION DES PROROGATIONS LEGALES ET SI LE CESSIONNAIRE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE.