Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE DES VACATIONS N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER SUR LES AFFAIRES SOMMAIRES OU QUI REQUIERENT CELERITE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT CONSENTI A PROROGER SA JURIDICTION; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 1963, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A L'AUDIENCE DES VACATIONS DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LE LITIGE REQUERAIT CELERITE, NI QUE LES PARTIES OU LEURS AVOUES ET AVOCATS AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE, CONSENTANT AINSI AU MOINS TACITEMENT A UNE PROROGATION DE JURIDICTION; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE), LE 24 SEPTEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, QUE LA CHAMBRE DES VACATIONS N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER SUR LES AFFAIRES SOMMAIRES OU QUI REQUIERENT CELERITE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT CONSENTI A PROROGER SA JURIDICTION. DES LORS, UNE AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE A UNE AUDIENCE ORDINAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET RENDU A L'AUDIENCE DES VACATIONS SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LE LITIGE REQUERAIT CELERITE, NI QUE LES PARTIES OU LEURS AVOUES ET AVOCATS AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE, CONSENTANT AINSI AU MOINS TACITEMENT A UNE PROROGATION DE JURIDICTION.