Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE, AUX DROITS DU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER-GAGISTE, A REALISE AU MEPRIS DES DROITS DE ZELLER, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE COMMERCE D'AMARRE, LE GAGE CONSTITUE PAR CE DERNIER SUR DEUX CAMIONNETTES AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 INTERDISANT LA VENTE SEPAREE D'UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX CREANCIERS INSCRITS LORSQUE CETTE VENTE EST POURSUIVIE SOIT SUR SAISIE-ARRET, SOIT EN VERTU DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS DE ZELLER SE BORNAIENT A CET EGARD A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE EN N'INSCRIVANT PAS SON GAGE DANS LE DELAI LEGAL, ET NE SE FONDANT NULLEMENT SUR L'ARTICLE 20 PRECITE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS ET NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FORMULE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.320. SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE C/ ZELLER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) REALISATION VEHICULES ACCESSOIRES D'UN FONDS DE COMMERCE CONFLIT AVEC UN CREANCIER NANTI SUR LE FONDS CREANCIER INVOQUANT LE DEFAUT D'INSCRIPTION DU GAGE DECISION SE FONDANT SUR LA VENTE D'UN ELEMENT DU FONDS SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX CREANCIERS INSCRITS
Analyse : STATUE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CREANCIER GAGISTE A REALISE, AU MEPRIS DES DROITS D'UN CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, LE GAGE CONSTITUE PAR CE DERNIER EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR DEUX CAMIONNETTES DEPENDANT DE CE FONDS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI INTERDIT LA VENTE SEPAREE DES ELEMENTS DU FONDS SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX CREANCIERS INSCRITS, ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUAIT UNIQUEMENT LE DEFAUT D'INSCRIPTION DU GAGE DANS LE DELAI LEGAL.