Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-11.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11996
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-03-22, 1971-03-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5, QUE S'IL REMPLIT, A L'EGARD DE L'ORGANISATION INTERESSEE, LES CONDITIONS RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES DONT IL DISPOSE, SOIT A LA CESSATION PAR LUI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" "TOUTEFOIS, POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS, CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITES, DES PERIODES DE COTISATION OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES" ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES FORMEE PAR DAME X... QUI JUSTIFIAIT DE 48 TRIMESTRES D'ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE ET DE 19 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 EXIGE QUE, POUR AVOIR DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5, LE POSTULANT REMPLISSE A L'EGARD DE L'ORGANISATION INTERESSEE LES CONDITIONS RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES DONT IL DISPOSE SOIT A LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE DEUXIEME ALINEA DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'IL EDICTE QUE "POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS", CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES, ET D'AUTRE PART, QU'ON DOIT DEDUIRE DE CE DEUXIEME ALINEA QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS L'UN DES REGIMES ONT POUR CONSEQUENCE D'ECARTER TOUTES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'AUTRE REGIME A L'EXCLUSION DE LA CONDITION DE CESSATION D'ACTIVITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DEROGE AUX DISPOSITIONS ENONCEES EN L'ALINEA 1 POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS QU'IL VISE C'EST SEULEMENT EN CE QU'IL PRESCRIT QUE CHAQUE ORGANISATION CONCERNEE DOIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES, MAIS QUE CETTE DEROGATION NE PERMET PAS AU POSTULANT D'ELUDER LES CONDITIONS EDICTEES PAR CHAQUE REGIME NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES ; QUE CE TEXTE NE TEND QU'A INTERDIRE AUX ORGANISATIONS DEBITRICES D'INVOQUER, POUR ECARTER LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES PASSEES PAR LE POSTULANT DANSLE CADRE RELEVANT DE LEUR RESSORT PROFESSIONNEL ; QUE C'EST AJOUTER AU TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL N'ENONCE PAS QUE DE L'INTERPRETER COMME AUTORISANT L'ALLOCATAIRE A S'AFFRANCHIR PAR LE SEUL FAIT DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES SUCCESSIVES, D'UNE CONDITION STATUTAIRE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EVENTUELS AYANT DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST DEVAIT SERVIR A DAME X... LA PART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ETAIT REMPLIE LA CONDITION DE RESSOURCES STIPULEE PAR LES STATUTS DE CETTE ORGANISATION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION.
Analyse : SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D 'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON-SALARIEES, DEROGE AUX DISPOSITIONS ENONCEES A L'ALINEA 1ER POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS QU'IL VISE, C'EST SEULEMENT EN CE QU'IL PRESCRIT QUE CHAQUE ORGANISATION CONCERNEE DOIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES SANS POUVOIR INVOQUER, POUR ECARTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, L 'INSUFFISANCE EVENTUELLE DES PERIODES PASSEES PAR LE POSTULANT DANS LE CADRE RELEVANT DE SON RESSORT PROFESSIONNEL. EN REVANCHE, CETTE DEROGATION NE PERMET PAS AU POSTULANT D'ELUDER LES CONDITIONS EDICTEES PAR CHAQUE REGIME NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES.