Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A BELLOT L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES MAGISTRATS ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE EN DECIDANT, PAR L'ARRET QU'ILS ONT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1955, QUE LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A POUILLAC ET UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ; QUE, SELON LE POURVOI, LADITE SOCIETE D'ACQUETS, JOINTE AU REGIME DE SEPARATION DE BIENS ADOPTE PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, NE POUVAIT, AUX TERMES DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, QUE LES JUGES AURAIENT MECONNUES, ETRE COMPOSEE QUE DES ECONOMIES REALISEES SUR LES REVENUS DES BIENS PERSONNELS DES EPOUX ; QU'AUCUNE ECONOMIE DE CETTE SORTE N'AYANT ETE REALISEE AU COURS DU MARIAGE ET LES BIENS LITIGIEUX AYANT ETE ACQUIS AVEC LE PRODUIT DES BIENS APPARTENANT AU MARI, LA SOLUTION DE LA COUR D'APPEL, QUI MECONNAITRAIT LES STIPULATIONS DU CONTRAT, ABOUTIRAIT A LA SPOLIATION DE BELLOT ET A LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE SI LES JUGES, COMME ILS L'AFFIRMENT, NE S'ESTIMAIENT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI AUX ACQUISITIONS LITIGIEUSES, IL LEUR APPARTENAIT D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE PAR BELLOT ; QU'ENFIN, IL EST IMPUTE A FAUTE AUX MAGISTRATS D'AVOIR FAIT PREVALOIR, SUR UNE DECLARATION DE REMPLOI, LES MENTIONS D'UN ACTE ULTERIEUR INDIQUANT QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE FAITE A TORT ET PAR ERREUR, ALORS QUE CE DERNIER ACTE N'AURAIT ETE ETABLI QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DECOULANT DE L'OCCUPATION ALLEMANDE, ET SOUS L'EMPIRE DE LA CRAINTE D'UNE CONFISCATION ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT S'ENTENDRE DE CELLE QUI EST COMMISE SOUS L'EMPIRE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE ; QUE DES LORS, LE SIMPLE MAL JUGE, A SUPPOSER MEME QU'IL FUT ETABLI, NE SAURAIT, AUX TERMES DU MEME TEXTE, DONNER OUVERTURE A LA PRISE A PARTIE ; ATTENDU QUE, DANS LA DECISION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET DES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'AUCUNE PREUVE SUFFISANTE DE L'ORIGINE DES DENIERS N'ETANT RAPPORTEE ET NE PARAISSANT POUVOIR L'ETRE EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR A LA PRESOMPTION REPUTANT COMMUN TOUT BIEN ACQUIS PAR LES EPOUX Z... LE MARIAGE ; QUE CETTE INTERPRETATION, FUT-ELLE ERRONEE, RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES MAGISTRATS ET NE POUVAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 505 PRECITE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LES GRIEFS ENONCES PAR LE POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL Y A LIEU DE CONDAMNER BELLOT A VERSER AU CONSEILLER NUSSY-SAINT-SAENS, QUI EN A FAIT LA DEMANDE, LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION RENDUE LE 21 MARS 1967. N° 67 - 11 777 BELLOT C/ DUROUSSY ET AUTRES. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1953, BULL 1953, I, N° 272, P 224 ; 28 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 391, P 327 ; 18 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 28, P 25.

Sommaire principal : PRISE A PARTIE CAS FAUTE LOURDE DEFINITION MAGISTRAT MAL JUGE (NON)
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES BIENS ACQUIS PAR DEUX EPOUX PENDANT LE MARIAGE DOIVENT ETRE REPUTES COMMUNS.
Analyse : LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT S'ENTENDRE DE CELLE QUI EST COMMISE SOUS L'EMPIRE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE. AINSI LE SIMPLE MAL JUGE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE SAURAIT, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE DONNER OUVERTURE A LA PRISE A PARTIE.