Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 95-50.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-50015
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité ; Attendu que, pour assigner à résidence M. Massengo, de nationalité congolaise, l'ordonnance attaquée rendue par un magistrat délégué par un premier président retient qu'il est détenteur d'une photocopie de son passeport et qu'il appartenait aux services de police de le présenter aux autorités congolaises s'ils doutaient de la valeur de ce document ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent du passeport, le magistrat délégué par le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 1995, entre les parties, par un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Condition .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Remise préalable au service compétent - Constatations nécessaires
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est détenteur d'une photocopie de son passeport et qu'il appartenait aux services de police de le présenter aux autorités consulaires s'ils doutaient de la valeur de ce document, sans constater la remise préalable au service compétent du passeport.