Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 76-60.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60022
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Quentin 1975-12-16, 1975-12-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL (10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947) ET EN TANT QUE DE BESOIN R 423 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 A EU LIEU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MAGASIN DELTA A SAINT-QUENTIN, DEPENDANT DE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE ; QUE, SUR 178 ELECTEURS INSCRITS, 109 SE SONT RENDUS AUX URNES ET IL Y A EU 20 BULLETINS BLANS, UN BULLETIN ANNULE ET 88 SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DE LA SEULE LISTE PRESENTEE, CELLE DE LA CGT ; QU'ESTIMANT QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT, LE DIRECTEUR A ORGANISE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 2 DECEMBRE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION PAR LA CGT, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES PAR LA DIRECTION SUR LES ELECTEURS ET AVAIENT COMPROMIS LA SINCERITE DU VOTE ET EGALEMENT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS DU Y ETRE PROCEDE, LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT DES LE PREMIER TOUR ; QUE, POUR LE CALCUL DE CELUI-CI, IL FALLAIT CONSIDERER L'ARTICLE L 420-15 COMME "VOTANTS" AU SENS DE DU CODE DU TRAVAIL TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE, SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS QUI, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELECTORAL, NE DEVAIENT PAS ETRE ASSIMILES AUX ABSTENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN LE DECLARANT NON JUSTIFIE PAR LES RESULTATS DU PREMIER TOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SOULEVER ET RESOUDRE D'OFFICE UNE CONTESTATION SUR LA NATURE DES BULLETINS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE QUORUM, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE X... CONSTANT QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AU SENS DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CONSIDERANT COMME DES VOTANTS LES ELECTEURS QUI AVAIENT REMIS DES BULLETINS BLANCS ET NULS, BIEN QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSE, CEUX-CI NE SOIENT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ET FIXER LE QUORUM, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, IL A EGALEMENT RELEVE QUE DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES PAR LA DIRECTION SUR LES ELECTEURS ET AVAIENT COMPROMIS LA SINCERITE DES VOTES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE SA DECISION D'ANNULER CELUI-CI ET LE SECOND, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SE TROUVE JUSTIFIEE PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Premier tour - Annulation - Pressions exercées par l'employeur sur les électeurs.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Annulation - Constatations suffisantes.
Analyse : Si en application de l'article L 420-15 du Code du Travail, les électeurs qui ont remis des bulletins blancs ou nuls ne sont pas, sauf dérogation expresse, pris en considération pour déterminer le nombre des votants et fixer le quorum exigé pour que les élections des délégués du personnel soient acquises au premier tour de scrutin, les pressions exercées par l'employeur sur les électeurs qui ont compromis la sincérité des votes de ce tour suffisent à justifier la décision qui a annulé celui-ci et par voie de conséquence le second.