COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... TRAVAILLANT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GUSTINELLI SUR UN ECHAFAUDAGE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION S'EST APPUYE SUR LE GARDE-CORPS QUI A CEDE ET A ETE PRECIPITE DANS LE VIDE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE GARDE-CORPS ETAIT MAL CONFECTIONNE, QU'IL AVAIT ETE ETABLI A L'AIDE DE PLANCHES ASSEMBLEES ENTRE ELLES PAR DES CLOUS NE TRAVERSANT PAS LA DOUBLE EPAISSEUR DU BOIS ET QUE LA FIXATION DE CES PLANCHES SUR LES MONTANTS VERTICAUX AVAIT ETE REALISEE PAR DES CLOUS D'UNE LONGUEUR INSUFFISANTE DE TELLE SORTE QU'AU MOMENT DE LA CHUTE DE L'OUVRIER, CES DEUX ELEMENTS DU GARDE-CORPS AVAIENT ETE ARRACHES DES MONTANTS VERTICAUX SUR LESQUELS ILS ETAIENT CLOUES, ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETABLIR CE GARDE-CORPS A LA SUITE D'UN RAPPEL A L'ORDRE ANTERIEUR DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'AVAIT CEPENDANT PROCEDE NI A LA VERIFICATION DE SON INSTALLATION NI AU CONTROLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX QUI LE COMPOSAIENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE L'ABSENCE DU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT CONFIE LA CONFECTION DE CE GARDE-CORPS A L'EQUIPE D'OUVRIERS QUALIFIES DONT FAISAIT PARTIE LA VICTIME ELLE-MEME, ET QUE DANS CES CONDITIONS IL CROYAIT L'OUVRAGE BIEN FAIT ET NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE D'EXECUTION ET NON D'UNE FAUTE DE DIRECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 6 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.449. CUSTINELLI ROGGERO C/ DAME VEUVE X... JEANNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 212, P. 155. 8 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 499, P. 401.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - EMPLOYEUR AYANT CONFIE LA CONFECTION D'UN GARDE-CORPS A DES OUVRIERS SPECIALISES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, TRAVAILLANT SUR UN ECHAFAUDAGE, AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE, LE GARDE-CORPS SUR LEQUEL IL S'APPUYAIT AYANT CEDE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RETIENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE GARDE-CORPS AVAIT ETE MAL CONFECTIONNE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PROCEDE NI A LA VERIFICATION DE SON INSTALLATION, NI AU CONTROLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX QUI LE COMPOSAIENT, ALORS QU'EN PRINCIPE L'ABSENCE DU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT CONFIE LA CONFECTION DE CE GARDE-CORPS A L'EQUIPE D'OUVRIERS QUALIFIES DONT FAISAIT PARTIE LA VICTIME ELLE-MEME, QUE DANS CES CONDITIONS IL CROYAIT L'OUVRAGE BIEN FAIT ET NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE D'EXECUTION ET NON D'UNE FAUTE DE DIRECTION.