Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 69-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12829
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-03-13, 1969-03-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE ANTONIOTTI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE (SEGI), L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 24 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR AURAIT ACCEPTE DE REGLER A LA VILLE DE NIMES UN SUPPLEMENT DE FRAIS DE CANALISATIONS D'EAU ; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE A ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 NOVEMBRE 1964, QUE LADITE LETTRE N'A PAS ETE VISEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SEGI, QUI NE FONT PAS MENTION DE LA PRETENDUE PROMESSE, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ELLE AIT ETE VERSEE AUX DEBATS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - PIECE DONT IL EST FAIT ETAT DANS UNE DECISION - DISCUSSION PREALABLE ET CONTRADICTOIRE DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.