Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1985, 84-91.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91144
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1984-01-30, 1984-01-30
Président : Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret, Me Foussard

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (JACQUES), - LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, A DES SANCTIONS FISCALES ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4E CATEGORIE OUVERT ET MAINTENU DANS LA DISCOTHEQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 29, L. 30, L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1568, 1570, 1699-1, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M. X... COUPABLE D'UNE EXPLOITATION DANS UN MEME ETABLISSEMENT DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE SOUS LE COUVERT D'UNE SEULE GRANDE LICENCE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT " OUVERT ET MAINTENU DANS LA DISCOTHEQUE ", ET PRONONCE, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET A LA CHARGE DE M. X... ET DE LA S.A. LA POTINIERE, DIVERSES PENALITES ET CONFISCATIONS ; " AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 15 OCTOBRE 1982, FAISANT APPARAITRE UNE DIVERSIFICATION ENTRE LA DISCOTHEQUE DU SOUS-SOL ET LES CAFE-CONCERT ET RESTAURANT, AUX NIVEAUX SUPERIEURS, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'AGENCEMENT DE L'IMMEUBLE QU'EXISTAIT UNE DOUBLE EXPLOITATION DE DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, SOUS LE COUVERT D'UNE SEULE GRANDE LICENCE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A NI CONSTATE UN ACTE D'OUVERTURE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DE M. X..., EN JUILLET 1976, NI RELEVE UNE ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LA SITUATION DE CETTE EPOQUE ET L'ACTUELLE, LA SEULE DIVERSIFICATION DES ACTIVITES AUTORISEES DANS UN IMMEUBLE UNIQUE, SOUMIS A UNE GESTION UNIQUE ET POUR SATISFAIRE UNE MEME CLIENTELE, CELLE DE LA POTINIERE, RESTANT INSUSCEPTIBLE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES, DE CARACTERISER UN DEDOUBLEMENT IRREGULIER DE L'ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 29 SUSVISE RESERVE LES DROITS ACQUIS ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES DEMANDEURS INVOQUAIENT, COMME MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, QUE LES TERMES MEMES DE LA GRANDE LICENCE TRANSFEREE LE 28 JUILLET 1976, VISANT UN DEBIT DE BOISSONS DE " CAFE, RESTAURANT, NIGHT-CLUB, LA POTINIERE ", JUSTIFIAIENT LA CONTINUATION, DANS LE MEME IMMEUBLE, DE LA TRIPLE ACTIVITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE NOUVELLE AYANT PORTE ATTEINTE A L'AUTONOMIE DE CET ETABLISSEMENT UNIQUE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, A ETE CONDAMNE, SUR CITATIONS DELIVREES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR AVOIR EXPLOITE, SOUS LE COUVERT D'UNE SEULE LICENCE DE 4E CATEGORIE, ET DANS LES CONDITIONS QUE LES JUGES EXPOSENT, DEUX DEBITS DE BOISSONS DISTINCTS ET AUTONOMES, L'UN SITUE EN SOUS-SOL ET L'AUTRE OCCUPANT LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE D'UN MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESULTE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS POURSUIVIES, LES JUGES ONT REPONDU COMME ILS LE DEVAIENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QU'UNE SITUATION DELICTUEUSE, RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE DEUX DEBITS DE BOISSONS SOUS LE COUVERT D'UNE LICENCE UNIQUE, AIT PU OU NON PREEXISTER A L'ENTREE DU PREVENU DANS LES LIEUX ET A L'ACHAT DU FONDS PAR LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, LE BENEFICE DE DROITS ACQUIS, AU SENS DE L'ARTICLES L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NE POUVANT ETRE ACCORDE QU'A CEUX QUI ETABLISSENT AVOIR ETE EN SITUATION REGULIERE, AU REGARD DE LA LOI ANTERIEURE A CELLE DONT LA VIOLATION LEUR EST IMPUTEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DEBIT DE BOISSONS - Exploitation - Pluralité de débits - Interdiction - Droits acquis - Situation régulière au regard de la loi antérieure - Nécessité.
Analyse : Le bénéfice de droits acquis, au sens de l'article L. 29 du Code des débits de boissons, ne peut être accordé qu'à celui qui établit avoir été en situation régulière au regard de la loi antérieure à celle dont la violation lui est imputée. Tel n'est pas le cas de celui qui exploite deux débits sous le couvert d'une licence unique, alors que cette situation délictueuse préexistait à son entrée dans les lieux et à l'achat du fonds par la Société qu'il dirige (1).