Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1981, 79-16.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16345
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1979-02-05, 1979-02-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 5 FEVRIER 1979), QUE LE 19 MARS 1976 DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A FERME A Y..., A NOTIFIE A CELUI-CI SON INTENTION DE CEDER CE BIEN AVEC DEUX MAISONS AUX EPOUX X..., EN DEMANDANT A SON FERMIER S'IL ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR ; QUE LE 9 AVRIL 1976 Y... A REPONDU A LA BAILLERESSE QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR DU BIEN RURAL DONT IL ETAIT FERMIER ET DES AUTRES BIENS MIS EN VENTE AUX CONDITIONS FIXEES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FUT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES BIENS VISES DANS L'OFFRE DE VENTE DU 19 MARS 1976 QU'ILS AVAIENT ACCEPTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN QUALIFIANT DE BAIL A NOURRITURE UN CONTRAT EXPRESSEMENT QUALIFIE DE VENTE PAR LA DEMANDERESSE QUI LE DECLARAIT SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION ET DONT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ETAIENT CEUX DE LA VENTE, PUISQUE NOTAMMENT ETAIT STIPULE UN PRIX DE 75 000 FRANCS, ET QUI, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE BAIL, FUT-CE A NOURRITURE, DANS LA MESURE OU S'AGISSANT D'UN BIEN RURAL AFFERME AUX EPOUX Y..., QUI AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT, CE BIEN N'ETAIT PAS DISPONIBLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ERREUR DE DROIT RETENUE PAR L'ARRET ET QUI CONSISTE DANS LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AURAIT CRU A TORT QUE LES PRENEURS BENEFICIERAIENT DU DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET, ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE DEVENUE PARFAITE DES LORS QUE LES PRENEURS AVAIENT EXERCE CE DROIT DE PREEMPTION, PUISQUE CETTE ERREUR DE DROIT NE PORTAIT PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE OU DU DROIT CEDE, MAIS UNIQUEMENT SUR LES MOBILES QUI AVAIENT POUSSE LA BAILLERESSE A FAIRE L'OFFRE DU 19 MARS 1976, ERREUR SUR LES MOBILES QUI NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, ALORS, QU'ENFIN, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI N'EXPLIQUE PAS COMMENT L'ERREUR DE DROIT PAR LUI RETENUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTACHER EGALEMENT DE NULLITE L'OFFRE DE VENTE QUI PORTAIT EGALEMENT SUR DES BIENS IMMOBILIERS DONT LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS LOCATAIRES ET SUR LESQUELS, PAR CONSEQUENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION PROJETEE, ILS N'AURAIENT JAMAIS EU AUCUN DROIT DE PREEMPTION " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LE PROJET DE CESSION NOTIFIE A Y... DISPOSE QUE LE PRIX SERA IMMEDIATEMENT CONVERTI EN L'OBLIGATION, POUR LES EPOUX X..., DE LOGER, NOURRIR, VETIR, CHAUFFER, BLANCHIR, RACCOMODER, SOIGNER ET ENTRETENIR DAME Z... EN SA DEMEURE, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, SA VIE DURANT, L'ENTOURER DE LEUR AFFECTION ET LUI FAIRE DONNER PAR UN MEDECIN TOUS LES SOINS QUE SON ETAT NECESSITERA ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, NONOBSTANT LA NOTIFICATION FAITE PAR LA BAILLERESSE ET L'ACCEPTATION DU PRENEUR, CELUI-CI NE POUVAIT PAS SE SUBSTITUER AUX EPOUX X... EN RAISON DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAUX A NOURRITURE - Bien affermé - Exercice par le preneur du droit de préemption (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Bail à nourriture (non).
Analyse : En l'état d'un projet de cession, sous forme de bail à nourriture, de biens affermés, notifié par le bailleur au preneur qui a accepté de se porter acquéreur aux conditions fixées, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté le preneur de sa demande tendant à ce qu'il fût constaté qu'il était devenu propriétaire des biens visés dans l'offre dès lors que nonobstant la notification faite par le bailleur et l'acceptation du preneur celui-ci ne pouvait pas se substituer à l'acquéreur en raison du caractère essentiellement personnel de l'engagement.