Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-40.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1978-12-07, 1978-12-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LIESSE QUI AVAIT EMPLOYE SANS CONTRAT ECRIT GENEVIEVE X... DEPUIS LE 19 MARS 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANTE JUSQU'AU MOIS DE MARS 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT IMPOSE A LA SALARIEE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ESPECE UNE DIMINUTION DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE CETTE MODIFICATION AVAIT ETE IMPOSEE A MME X... SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LE TEMOIGNAGE D'UNE AUTRE REPRESENTANTE, QUI AVAIT DECLARE QUE SON REFUS DU NOUVEAU CONTRAT N'AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SON EMPLOI, NI TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS DE DEUX AUTRES REPRESENTANTS CONSTATANT QUE LA MODIFICATION PROPOSEE ETAIT FACULTATIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA SOCIETE D'AVOIR LAISSE LA REPRESENTANTE SANS TRAVAIL PENDANT UN MOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE DURANT CETTE PERIODE MME X... S'ETAIT DEROBEE A LA PROSPECTION PUBLICITAIRE PAR PLANS DEPLIANTS QUE LES EDITIONS DE LIESSE AVAIENT ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT PROPOSEE A CETTE REPRESENTANTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE EDITIONS DE LIESSE CONFIAIT A SES REPRESENTANTS LE SOIN DE PROSPECTER LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DES VILLES QUI L'AVAIENT CHARGEE D'EDITER UN BULLETIN MUNICIPAL; QUE LES TAUX DES COMMISSIONS DEVAIENT, A COMPTER DE MARS 1977, ETRE SENSIBLEMENT REDUITS, QUE MME X... N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE MODIFICATION QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU MALGRES SES PROTESTATIONS;QU'IL EN RESULTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CETTE DERNIERE ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE N'EUT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL CONCERNANT LA PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI A L'APPROCHE DES ELECTIONS MUNICIPALES, OU AU REFUS DE MME X... DE SE LIVRER, PENDANT CETTE PERIODE, A UNE PROSPECTION PUBLICITAIRE PAR PLANS DEPLIANTS, CES CONCLUSIONS, QUI SE BORNAIENT A CRITIQUER DES MOTIFS NON DETERMINANTS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ETANT DEPOURVUES D'INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET PARTANT, NE REQUERANT PAS DE REPONSE DISTINCTE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SON DEPART DE LA SOCIETE, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR ELLE;QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QIE MME X... N'AVAIT PAS DE SECTEUR FIXE OU DETERMINE, ET QUE LA CLIENTELE, COMPTE TENU DE SON RECRUTEMENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DEMEURER ATTACHEE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Réduction du taux des commissions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle.
Analyse : Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail de l'un de ces représentants qui n'avait pas accepté la réduction sensible du taux de ses commissions que la société avait maintenu malgré les protestations de l'intéressé, ce dont il résultait une modification unilatérale et substantielle des conditions de travail, peu important par ailleurs qu'il n'ait pas été répondu aux conclusions concernant la privation partielle d'emploi à l'approche des élections municipales ou au refus du représentant de se livrer, pendant cette période, à une prospection publicitaire par plans dépliants, ces conclusions se bornant à critiquer des motifs non déterminants et dépourvus d'incidence sur la solution du litige.