Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS A... AYANT ACQUIS, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1952, DES EPOUX Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, RESTAURANT ET HOTEL, SIS A ..., ONT MIS CE FONDS EN GERANCE, PUIS ONT REPRIS SON EXPLOITATION, LE 1ER OCTOBRE 1954, ET L'ONT DE NOUVEAU MIS EN GERANCE LE 1ER MAI 1956; QUE LES BAILLEURS DU LOCAL, LES EPOUX X..., LEUR AYANT DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1959, DATE DE L'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL, SUIVANT EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1957, EN LEUR OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES EPOUX A... LES ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR EN ENTENDRE FIXER LE MONTANT ET QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 4 DECEMBRE 1959, LEUR DROIT A INDEMNITE ETAIT RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE ACQUIS PAR LES CONSORTS Z..., CES DERNIERS ONT FORME OPPOSITION AU JUGEMENT ET SOUTENU, EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, AINSI QUE L'IRREGULARITE DE LA MISE EN GERANCE, QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DES EPOUX A... A CETTE INDEMNITE, LES ANCIENS PROPRIETAIRES AYANT ACCEPTE DE LA LEUR VERSER, ET LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE CES DERNIERS AIENT, A L'EPOQUE, IGNORE LES FAUTES ET IRREGULARITES REPROCHEES AUX LOCATAIRES ET, AU SURPLUS, L'IRREGULARITE D'UNE MISE EN GERANCE DU FONDS PENDANT LA DUREE LEGALE DE DEUX ANS D'EXPLOITATION DU FONDS N'INTERDISANT PAS NECESSAIREMENT DE CONSIDERER CETTE CONDITION DE DUREE COMME REMPLIE; ALORS, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, DANS LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES AIENT PU A TORT OU A RAISON, ESTIMER QUE LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES AU SORT DESQUELS LES CONSORTS Z... ETAIENT LIES, AVAIENT CONNU LES FAUTES COMMISES PAR LES LOCATAIRES TOUT EN LEUR RECONNAISSANT, EN PRINCIPE, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT JUSTIFIE QUE DE DIX-NEUF MOIS D'EXPLOITATION PERSONNELLE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CE QUI LES PLACAIT HORS DU CHAMP DU TITRE III DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET RENDAIT AINSI NUL ET SANS CAUSE LE PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE INVOQUE PAR L'ARRET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DANS UN AUTRE ARRET, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, ANNULE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE PASSE PAR LES LOCATAIRES AVEC UN TIERS LE 1ER MAI 1956, NE POUVAIT, A SEULE FIN DE COMBLER LE VIDE LAISSE ENTRE LES 19 ET 24 MOIS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, DECIDER QUE, SI LES LOCATAIRES AVAIENT DEMANDE UNE AUTORISATION JUDICIAIRE EN TEMPS OPPORTUN ILS AURAIENT MERITE DE L'OBTENIR, CIRCONSTANCE EQUIVALANT A LA SIMPLE JOUISSANCE PREVUE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1957 LES EPOUX BRANDON ET FURTIN B... EN DONNANT CONGE AUX EPOUX A... LEUR AVAIENT OFFERT UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE LES PRENEURS AVAIENT ENGAGE UNE INSTANCE POUR EN FAIRE FIXER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES EPOUX Z... ETAIENT LIES PAR CETTE OFFRE, UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE "S'ETANT AINSI FORME ENTRE LES PARTIES"; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - OFFRE PAR LE BAILLEUR - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI AU JUGEMENT AYANT ACCORDE AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION APRES AVOIR CONSTATE QU'EN LUI DONNANT CONGE LES PROPRIETAIRES ORIGINAIRES LUI AVAIENT OFFERT CETTE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LEDIT LOCATAIRE AVAIT ALORS ENGAGE UNE INSTANCE POUR EN FAIRE FIXER LE MONTANT, ET DECIDE QUE L'ACQUEREUR ETAIT LIE PAR CETTE OFFRE, UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE S'ETANT AINSI FORME ENTRE LES PARTIES.