COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - VENTE - VENTE D'OBJET DESTINE A UN TIERS - TIERS AYANT ACCEPTE UNE TRAITE TIREE SUR LUI EN REGLEMENT DU PRIX - PRESCRIPTION DE LA TRAITE - CAUSE DE L'ENGAGEMENT DEGENERE EN OBLIGATION CIVILE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE VENTE D'APPAREILS CONSENTIE A UNE ENTREPRISE EN VUE DE L'EQUIPEMENT D'UN HOTEL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL A, SUR L'INITIATIVE DE L'ACHETEUR, ACCEPTE UNE TRAITE TIREE SUR LUI PAR LE VENDEUR EN REGLEMENT DE LA VALEUR DES APPAREILS, PEUT EN DEDUIRE QUE LEDIT PROPRIETAIRE NE PEUT SE PRESENTER COMME SANS LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR ET QUE LA CREANCE DE CELUI-CI QUI CONSTITUAIT LA PROVISION DE L'EFFET DE COMMERCE APPARAIT, A LA SUITE DE LA PRESCRIPTION DE CET EFFET, COMME LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DEGENERE EN OBLIGATION CIVILE.