Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-16.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16457
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1980-04-28, 1980-04-28
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE C VAN DER LELY, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION N° 71-29 520 DEPOSE PAR LA SOCIETE C VAN DER LELY ET AYANT POUR OBJET UNE MACHINE POUR TRAVAILLER LE SOL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN PLACE, DEVANT UNE MACHINE AGRICOLE DESTINEE A SE DEPLACER SUR UN SOL INEGAL ET PARSEME DE CAILLOUX, D'UNE BARRE DE PROTECTION ETAIT UN MOYEN BANAL QUI NE REVELAIT AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE, L'UTILISATION D'UNE BARRE FRONTALE DECOULANT DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LE BREVET DE LA SOCIETE C VAN DER LELY REVENDIQUAIT, COMME ADDITION A UNE HERSE ROTATIVE, UNE BARRE FRONTALE TRANSVERSALE DISPOSEE A LA HAUTEUR, AU VOISINAGE ET EN AVANT DES FIXATIONS DES PARTIES SUPERIEURES DES DENTS, DE MANIERE A PROTEGER CES FIXATIONS CONTRE LES PIERRES SE TROUVANT DANS LE SOL ET QUE CETTE BARRE ETAIT CONSTITUEE D'UNE PLAQUE DONT LA SECTION AYANT LA FORME D'UN L DONT LA PARTIE INFERIEURE S'ETENDANT OBLIQUEMENT VERS LE BAS ET VERS L'ARRIERE ENFOUISSAIT LES PIERRES SE TROUVANT DANS LE SOL ET ASSURAIT EN MEME TEMPS UNE FONCTION DE NIVELLEMENT ET DE BROYAGE DES MOTTES PROJETEES VERS L'AVANT PAR LES ROTORS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU MEME BREVET, LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QU'UN ORGANE DE PROTECTION DES PARTIES MOBILES D'UNE HERSE ROTATIVE ETAIT DEJA PREVU DANS LE BREVET VAN DER LELY 2 009 560, SOUS FORME D'UN CYLINDRE A SECTION A FORME DE ROUE DENTEE QUI AVAIT POUR OFFICE DE BROYER LES MOTTES ET D'ENFONCER LES CAILLOUX DANS LE SOL, QUE LE BREVET KOSKENMAIKI N° 1 448 455 COMPORTAIT L'AGENCEMENT EN AVANT ET A PROXIMITE DES ORGANES ACTIFS DE TRAVAIL DU SOL, D'UNE SURFACE INCLINEE VERS L'ARRIERE DONT LE BUT MANIFESTE TENDAIT AU MEME RESULTAT, QU'UNE BARRE PRESENTANT LA MEME INCLINAISON SITUEE A QUELQUES CENTIMETRES A PEINE DES DENTS SCARIFICATEUSES SE TROUVAIT DANS LE BREVET ANGLAIS N° 779 045, QUE LA MEME DISPOSITION ETAIT PRESENTEE PAR LE BREVET ANGLAIS CHAMBERS 928 519, QUE CES DIVERSES SURFACES INCLINEES TRAVAILLAIENT DE FACON MANIFESTE COMME LA BARRE DU BREVET N° 71-29 520 DANS LA ZONE DE FOISONNEMENT CREEE PAR LES ORGANES ACTIFS ET QUE LA DISPOSITION ET LA FONCTION DE LA BARRE FRONTALE ETAIENT DONC ANTERIORISEES PAR PLUSIEURS BREVETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SES ENONCIATIONS QUE L'INVENTION REVENDIQUEE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DEFINIE SE RETROUVAIT DANS L'ETAT DE LA TECHNIQUE, TELLE QU'ELLE ETAIT, DANS LA MEME FORME, DANS LE MEME AGENCEMENT ET DANS LE MEME FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE MORRA ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE JEAN BOMBAIL REUNIS : VU LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE BREVET D'INVENTION N° 70-30 686 DEPOSE PAR LA SOCIETE C VAN DER LELY ET AYANT POUR OBJET UNE MACHINE POUR TRAVAILLER LE SOL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE OBJET DU BREVET ETAIT NOUVELLE ET QUE, MALGRE LA SIMPLICITE DES MOYENS EMPLOYES, ELLE IMPLIQUAIT UNE ACTIVITE INVENTIVE, ORIGINALE ET CERTAINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'INVENTION REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE C VAN DER LELY NE DECOULAIT PAS D'UNE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE C VAN DER LELY : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DES MOYENS DES POURVOIS, TANT PRINCIPAL, QU'INCIDENTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Invention comprise dans l'état de la technique - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Machine pour travailler le sol.
Analyse : Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 applicables à la cause, une Cour d'appel qui retient qu'une invention est antériorisée par plusieurs brevets, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'invention que la Cour d'appel avait précédemment définie se retrouvait dans l'état de la technique, telle qu'elle était, dans la même forme, dans le même agencement et dans le même fonctionnement.