Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-13.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13781
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1975-04-24, 1975-04-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TALUS, A PROXIMITE D'UNE INTERSECTION, A ETE HEUTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DEMOISELLE Y..., A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION, DONT ELLE EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT, PILOTE PAR X..., MARI DE LA VICTIME, QUI AMORCAIT UN VIRAGE POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE A GAUCHE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DAME X... A, EN REFERE, DEMANDE QUE DEMOISELLE Y... SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT ALLOUE UNE PROVISION, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE, QUI AURAIT ETE DEDUITE DE FAITS DISCUTES, ETAIENT REUNIES ET QU'EN PRENANT PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES PAR LES PARTIES, LESQUELS AURONT A ETRE APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE DEMOISELLE Y... NE POURRAIT ETRE QUE PARTIELLE ET QUE LA SECURITE SOCIALE SERAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, N'AURAIT PAS, EN SE FONDANT SUR LA SEULE EXISTENCE, EN SON PRINCIPE, DE LA CREANCE DE DAME X... DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUERAIENT QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE DEMOISELLE Y... SERAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTERAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, L'ARRET ENONCE, EXACTEMENT, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE DEMOISELLE NE POUVAIT RESIDER QUE DANS L'ALLEGATION D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE X... ; QU'IL AJOUTE QUE L'IMPRECISION DU GESTE DU TIERS QU'ETAIT X..., LEQUEL AVAIT SORTI SON BRAS GAUCHE DU CAMION, DEVAIT INCITER DEMOISELLE Y... A UNE CERTAINE MEFIANCE INCOMPATIBLE AVEC L'IMPREVISIBILITE QUE LA COUR D'APPEL FIXE, PAR AILLEURS, LE MONTANT DE LA PROVISION COMPTE TENU, NOTAMMENT, DU REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL DE DIVERSES DEPENSES QUE DAME X... A PU OBTENIR DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI EXCLUENT QU'IL AIT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE DEMOISELLE Y... A L'EGARD DE DAME X... AIT PU N'ETRE QUE PARTIELLE, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligations non sérieusement contestables - Responsabilité civile - Défendeur invoquant une exonération fondée sur la force majeure - Décision de référé retenant sa responsabilité intégrale en tant que gardien.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Provision - Montant - Fixation compte tenu des remboursements faits par la sécurité sociale.
Analyse : Justifie légalement l'allocation d'une indemnité provisionnelle à un piéton heurté sur un talus par une automobile entrée en collision avec un camion, la juridiction des référés qui, après avoir relevé que par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, le défendeur était responsable du dommage occasionné par le véhicule dont il avait la garde, d'une part énonce que la contestation que soulevait ce défendeur ne pouvait résider que dans l'allégation d'une faute imprévisible et irrésistible d'un tiers, le camionneur, auquel il reprochait un geste dont l'imprécision devait inciter à une certaine méfiance incompatible avec l'imprévisibilité, d'autre part excluant que la responsabilité de ce défendeur vis-à-vis de la victime ne soit que partielle, fixe le montant de la provision compte tenu des remboursements faits par la Sécurité sociale.