Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 76-60.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60216
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vierzon 1976-07-19, 1976-07-19
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE NADELLE DEPUIS 1971, A SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE DANS LES USINES DE CELLE-CI SITUEES A RUEIL, A MAROMME ET A VIERZON ET SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS LORSQU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ETABLISSEMENT EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUILLET 1976 ; QUE LA DIRECTION LA LUI A REFUSEE A LA DEMANDE DES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. EN INVOQUANT SON ANCIENNETE INSUFFISANTE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE SON INSCRIPTION, D'UNE PART, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRIGEE PAR ROGER X... CONTRE LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T., ALORS QUE LA LISTE ELECTORALE N'EST PAS ETABLIE PAR CEUX-CI MAIS PAR L'EMPLOYEUR SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE A CONSIDERER POUR L'ELECTORAT ETAIT, D'APRES L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, CELLE ACQUISE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN CAS DE MUTATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE, LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SIX MOIS DOIT ETRE REMPLIE DANS L'ETABLISSEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DUQUEL L'INSCRIPTION EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LUI CONTRE SON EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE, ROGER X... ETAIT RECEVABLE A APPELER EN CAUSE LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. QUI S'OPPOSAIENT A SON INSCRIPTION, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, SONT ELECTEURS LES SALARIES AYANT TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'EXISTE, AU CAS OU L'ENTREPRISE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ENTRE LESQUELS LE SALARIE PEUT ETRE MUTE, AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT L'ANCIENNETE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS LE DERNIER ETABLISSEMENT SUR LES LISTES DUQUEL IL DEMANDE SON INSCRIPTION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Pluralité d'établissements - Ancienneté de six mois dans le dernier établissement - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Pluralité d'établissements - Ancienneté de six mois dans le dernier établissement - Nécessité (non).
Analyse : D'après l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs aux élections des délégués du personnel les salariés ayant travaillé au moins six mois dans l'entreprise. Aucune disposition ne restreint cette ancienneté, au cas où l'entreprise comporte plusieurs établissements, à la présence du salarié dans le dernier établissement sur les listes duquel il demande son inscription.