Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1976, 75-11.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 75-11855
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE OUATOSE A CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT D'USINE LA SOCIETE PARA, QUI A SOUS-TRAITE LE MONTAGE DE LA CHARPENTE A LA SOCIETE BLANC ; QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LORS DES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DE CE SOUS-TRAITANT ET AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A LA SOCIETE OUATOSE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE CELLE-CI, A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE EN VERTU DE LA POLICE, LA SOCIETE PARA, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BLANC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE PARA, ENTREPRENEUR, A L'EGARD DE LA SOCIETE OUATOSE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BLANC, SOUS-TRAITANTE, A GARANTIE TOTALE ET ECARTE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC LA SOCIETE VICTIME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS BLANC FAISAIENT VALOIR QUE L'ORDRE, DONNE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE OUATOSE, DE DEPLACER AVANT LES TRAVAUX LES MARCHANDISES INFLAMMABLES, N'AVAIT PU ETRE EXECUTE DU FAIT DU REFUS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI DEVAIT REPONDRE DE CETTE FAUTE DE SES PREPOSES, QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE OUATOSE AVAIT DONNE COMME CONSIGNE D'OTER LES STOCKS DE OUATE DES EMPLACEMENTS DE SOUDURE, QUE LE CHEF D'EQUIPE DES ETABLISSEMENTS BLANC PRETENDAIT QUE LE PERSONNEL DE OUATOSE AVAIT REFUSE DE PROCEDER A CET ENLEVEMENT, MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT ALORS DE SAISIR LA DIRECTION DE L'USINE DE CET INCIDENT ET DE S'ABSTENIR D'ENTAMER DES TRAVAUX DE SOUDURE A 50 CENTIMETRES D'UNE MATIERE INFLAMMABLE, EN PASSANT OUTRE AUX CONSIGNES DE LA DIRECTION DE OUATOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE LA SOCIETE OUATOSE, VICTIME DES DOMMAGES, EN TANT QUE SUBROGEE A CELLE-CI, DANS SES DROITS A INDEMNITE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE TIERS FAISAIT VALOIR QUE L'ASSUREUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PAIEMENT A L'ASSURE ET NE POUVAIT DES LORS AGIR EN TANT QUE SUBROGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEUR DISPOSITIF, LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ASSUREUR, DEMANDEUR PRINCIPAL, EST SUBROGE A SON ASSURE ET N'A PAS PLUS DE DROITS QUE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BLANC, SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LA SOCIETE PARA, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE SURVENU DANS L'USINE DE LA SOCIETE OUATOSE, LORS DES TRAVAUX DE SOUDURE QUI Y ETAIENT EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DU SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ETANT RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A L'EGARD DU MAITRE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES OUVRIERS DE LA SOCIETE BLANC ETAIENT DEMEURES LES PREPOSES DE CELLE-CI OU ETAIENT DEVENUS OCCASIONNELLEMENT CEUX DE LA SOCIETE PARA ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE PARA ET LA SOCIETE BLANC, DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNATION DU SOUS-TRAITANT A GARANTIE EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES REVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Condamnation du sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal - Dommage causé par un ouvrier du sous-traitant - Préposé occasionnel de l'entrepreneur principal - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Incendie provoqué par le sous-traitant.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'incendie survenu lors de l'exécution des travaux par les ouvriers du sous-traitant, sans rechercher si, selon le contrat de sous-traitance ces derniers n'étaient pas devenus préposés occasionnels de l'entrepreneur principal.