COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Analyse : SELON L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL LES EXCEPTIONS DILATOIRES AUXQUELLES LES PARTIES NE PEUVENT VALABLEMENT RENONCER. D'AUTRE PART IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, FAIT, AUX TRIBUNAUX CIVILS IRREGULIEREMENT SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, OBLIGATION DE SE DECLARER, D'OFFICE, INCOMPETENTS DANS UN CAS D'INCOMPETENCE ABSOLUE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN DEFENDEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE TELLE DIFFAMATION, ENONCE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CETTE QUESTION NE POUVAIT ETRE SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA JURIDICTION D'APPEL ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LE DROIT DE LA RELEVER D'OFFICE.