Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE EN 1949 LEUR CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET FILS", ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, QUI SOLLICITAIT UN MORATOIRE ; QU'ILS ONT CAUTIONNE DEUX DETTES, L'UNE DE 1610474 ANCIENS FRANCS ENVERS RIGHETTI, NEGOCIANT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA SECONDE DE 373082 ANCIENS FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS CAILLAT; QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN FAILLITE LE 29 MAI 1953 ; QUE LES CREANCIERS AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE CES DETTES, CEUX-CI ONT SOUTENU QU'ILS ETAIENT LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS PAR LA DATION EN PAYEMENT D'UN APPARTEMENT A RIGHETTI ET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS CAILLAT PAR LA SOCIETE "X... ET FILS"; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DATION ETAIT NULLE COMME EFFECTUEE PAR LA REMISE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LES DEFENDEURS SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE AURAIT PAYE LA DETTE AU MOYEN DE RETENUES FAITES PAR L'ARCHITECTE SUR LES ACOMPTES QUI LUI ETAIENT DUS ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE "X..." A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS CAILLAT, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE LA CREANCE UNE SOMME DE 162912 ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR APPEL, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT "EN TOUTES SES DISPOSITIONS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE RIGHETTI AVAIT ETE PAYE PAR DES RETENUES MENSUELLES DE 12 % FAITES PAR L'ARCHITECTE CHARGE DU REGLEMENT DES ENTREPRENEURS, D'AUTRE PART, SANS TENIR COMPTE DU RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA SOCIETE "X..." AVAIT VENDU L'APPARTEMENT AVANT SA MISE EN FAILLITE ET, ENFIN, EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERVENU, APRES LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ENTRE RIGHETTI ET LES ENTREPRENEURS, NON OPPOSABLE AUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS DESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, ENONCENT "QUE C'EST VAINEMENT QUE LA SOCIETE "X..." SOUTIENT QU'ELLE AVAIT PAYE L'APPARTEMENT VENDU A RIGHETTI A CONCURRENCE DE 2405000 FRANCS, SOMME QUI LUI AURAIT ETE RETENUE PAR L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE SUR LES ACOMPTES AUTORISES PAR LUI SUR LE MARCHE DE TRAVAUX" ; QU'AINSI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SANS SE FONDER, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POUVOIR, SUR UN ACCORD PASSE PAR RIGHETTI APRES LA FAILLITE, ONT, POUR ANNULER LA DATION EN PAYEMENT, CONSIDERE QUE L'APPARTEMENT VENDU PAR LA SOCIETE "X..." A RIGHETTI N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE LA VENDERESSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES QUA TRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, DANS DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, ET PAR DES CONSTATATIONS INSUFFISANTES POUR METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'IMPUTATION SE FAIT D'ABORD SUR LA DETTE LA PLUS ANCIENNE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUANT A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS ET LES DETTES N'ETANT PAS DE MEME NATURE, LES JUGES DU FOND, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT OPERE LA DISCRIMINATION ENTRE LES DIVERSES DETTES ET DECLARE ETEINTE PAR PRIORITE CELLE QUE LE DEBITEUR AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER ; QU'AINSI ILS ONT DECIDE, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS, QUE LE DEBITEUR, QUI ETAIT LA SOCIETE "X..." ET NON LES EPOUX X... - AVAIT UN INTERET MAJEUR A REGLER LE MONTANT DES DETTES AFFERENTES AUX NOUVELLES FOURNITURES DE FACON A "INCITER LES FOURNISSEURS A CONTINUER LEURS LIVRAISONS ET NON LA DETTE ANCIENNE CAUTIONNEE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE VAINEMENT A L'ARRET D'AVOIR, EN FIXANT LA CREANCE DES ETABLISSEMENTS CAILLAT A LA SOMME DE 2110,82 FRANCS, MECONNU, D'UNE PART, LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA PRETENTION DU CREANCIER ETAIT SANS FONDEMENT ET, D'AUTRE PART, OMIS DE JUSTIFIER LEGALEMENT SON REFUS DE FAIRE PROCEDER A LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX X... ; QU'EN EFFET, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE "X..." DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS CAILLAT ET ECARTE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE DES EPOUX X..., QUI N'APPORTAIENT AUCUNE CRITIQUE PRECISE DU RAPPORT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : PAYEMENT IMPUTATION DETTE QUE LE DEBITEUR A INTERET A ACQUITTER APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST EN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUANT A L'IMPUTATION DE PAYEMENTS EFFECTUES PAR UN DEBITEUR ET LES DIVERSES DETTES DE CELUI-CI N'ETANT PAS DE MEME NATURE, LES JUGES DU FOND ONT OPERE LA DISCRIMINATION ENTRE ELLES ET DECLARE ETEINTE PAR PRIORITE CELLE QUE LE DEBITEUR AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER.