Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-10.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10567
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR FAVORISER KE RETABLISSEMENT DES PERSONNES (SARP) A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE COMPTANT LE DROIT DE JOUISSANCE PERSONNEL ET INCESSIBLE D'UN PAVILLON TYPE F4 SIS A LAURIS (VAUCLUSE) ; QUE CETTE CESSION A ETE FAITE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, SAUF PENDANT LES CINQ PREMIERES LA FACULTE RECONNUE AUX CESSIONNAIRES DE RESILIER LA CONVENTION ET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEUR VERSEMENT APRES IMPUTATION "D'UN LOYER DECOMPTE AU TAUX LEGAL" ET D'UNE INDEMNITE DE REMISE EN ETAT ; QU'AU-DELA DE QUINZE ANNEES, LE DROIT DE JOUISSANCE SE PROLONGERA SANS AUCUN NOUVEAU PAIEMENT JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES CESSIONNAIRES ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SUR LE FONDEMENT DE CE CONTRAT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE NOTAMMEN T AU PROFIT DES PERSONNES AGEES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ALORS QUE CETTE CONVENTION NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UN CONTRAT DE LOCATION, PLUS SPECIALEMENT UN BAIL A LOY X..., LE LOYER GLOBAL ETANT FIXE AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LES LIEUX ET PAYE PAR ANTICIPATION ; QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PARTIES SONT CELLES DEFINIES AUX ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIFS AU LOUAGE DE CHOSES ; QUE LES RECUS DELIVRES PAR LA SOCIETE DOIVENT ETRE ASSIMILES A DES QUITTANCES DE LOYER, FAISANT APPARAITRE LA REDEVANCE MENSUELLE DONT L'INTERESSE S'EST ACQUITTE PAR UN VERSEMENT GLOBAL INITIAL ET DONT LA SOCIETE EST CREDITEE CHAQUE MOIS PAR PRELEVEMENT SUR UN COMPTE BLOQUE, ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, L'INTERESSE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN TANT QU'OCCUPANT A TITRE ONEREUX, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 75-526 DU 29 JUIN 1972 ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A JUSTE TITRE QUE LA CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION INTERVENUE COMME LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME FI XE GLOBALE POUR UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION D'UNE DUREE EXACTE INCONNUE EXCLUT QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE BAIL QUELS QUE SOIENT, PAR AILLEURS, LES EFFETS PARTIELLEMENT IDENTIQUES QUI PEUVENT EN DECOULER ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE VAINEMENT LA SOCIETE CEDANTE ESSAIE DE COLORER EN CONTRAT DE BAIL LA CONVENTION EN CAUSE EN DELIVRANT DES RECUS BASES SUR UN PRIX DE LOYER ETABLI EN POURCENTAGE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE CE PRETENDU PAIEMENT OPERE PAR PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL VERSE SE RESOUD EN UNE ECRITURE COMPTABLE SANS PORTEE JURIDIQUE PUISQUE LA DUREE D'EXERCICE DU DROIT REEL CONSTITUE SUR L'IMMEUBLE N'EST PAS CONNUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENFIN EXACTEMENT QUE LA NOTION D'OCCUPATION A TITRE ONEREUX FIGURANT DANS LA DECRET DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE RETENUE, QU'ELLE NE CONCERNE QUE DES "OCCUPANTS" C'EST A DIRE DES PERSONNES QUI NE SONT DANS LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE, EN CONTREPARTIE DE VERSEMENTS PERIODIQUES DONT LA CHARGE DOIT CORRESPONDRE A LEURS RESSOURCES CE QUI N'EST PAS LE CAS DU DROIT CEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Payement d'un loyer - Droit d'usage et d'habitation (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Définition - Droit d'usage et d'habitation (non).
Analyse : La cession, moyennant le versement immédiat d'une somme fixe globale d'un droit de jouissance viager portant sur un pavillon ne constitue pas un bail mais un droit d'usage et d'habitation d'une durée indéterminée. Cette convention n'ouvre pas droit à l'allocation logement instituée notamment au profit des personnes âgées par la loi du 16 juillet 1971 dès lors que ce contrat ne peut s'analyser comme un contrat de location et que cette loi ne concerne que les occupants, c'est-à-dire des personnes qui ne sont dans les lieux qu'à titre précaire, en contrepartie de versements périodiques dont la charge doit correspondre à leurs ressources.