Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14061
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1983-06-01, 1983-06-01
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOREST, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A MM. B..., A... ET X..., Z... A PARIS, DE PROCEDER A L'ESTIMATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE CEUX-CI SE SONT RENDUS, POUR ACOMPLIR LEUR MISSION, DANS UN ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE A CHATEAUDUN ; QU'AYANT APPRIS L'INTERVENTION DE SES CONFRERES PARISIENS, M. Y..., COMMISSAIRE-PRISEUR A CHATEAUDUN, INVOQUANT UNE CIRCULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1969, AUX TERMES DE LAQUELLE "UN COMMISSAIRE-PRISEUR NE PEUT, MEME EN AGISSANT EN QUALITE D'EXPERT, PROCEDER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DES INVENTAIRES, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, HORS DES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, SANS SE FAIRE ASSISTER D'UN COMMISSAIRE-PRISEUR TERRITORIALEMENT COMPETENT", A ASSIGNE MM. B..., A... ET X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. Y... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CIRCULAIRE CONSTITUANT LE FONDEMENT DE SON ACTION N'AVAIT PAS LA VALEUR OBLIGATOIRE D'UN REGLEMENT ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AYANT DONNE POUR MISSION A LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE PREVENIR LES DIFFERENDS ENTRE LES COMMISSAIRES-PRISEURS RELEVANT DE CHAMBRES REGIONALES DIFFERENTES, CETTE ATTRIBUTION IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT LE POUVOIR D'EDICTER DES NORMES A CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE SUR LA BASE D'UN TEXTE SIMILAIRE, UN POUVOIR NORMATIF AURAIT ETE RECONNU A LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUE LES NECESSITES D'UNE PREVENTION EFFICACE SUPPOSERAIENT LE POUVOIR DE REGLEMENTER, ET QUE L'ESPRIT, AINSI QUE L'ECONOMIE, DE CETTE ORDONNANCE EXIGERAIENT QUE, SEULE, LA CHAMBRE NATIONALE FUT A MEME DE REGLEMENTER LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS DEPENDANT DE COMPAGNIES REGIONALES DISTINCTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA MISSION D'EDICTER DES REGLES DEONTOLOGIQUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES D'UNE PROFESSION DONT LE STATUT EST LEGALEMENT FIXE, NE PEUT ETRE RECONNUE QU'A UNE AUTORITE AYANT RECU DE LA PUISSANCE PUBLIQUE UN POUVOIR EXPRES, QUI NE PEUT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS EXPLICITES ET NON D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DES TEXTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICITES ET NON D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DES TEXTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, QUI DONNE AUX CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS UN POUVOIR DE REGLEMENTATION INTERNE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU GARDE DES SCEAUX, L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE NE CONFERAIT A LA CHAMBRE NATIONALE, EN CAS DE DIFFERENDS ENTRE LES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE, OU ENTRE LES COMMISSAIRES-PRISEURS APPARTENANT A DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DIFFERENTES, QUE DES ATTRIBUTIONS LUI PERMETTANT DE PREVENIR, DE CONCILIER, OU, EN CAS DE NON CONCILIATION, DE TRANCHER CES DIFFERENDS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CHAMBRE NATIONALE N'AVAIT RECU DU LEGISLATEUR AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE DE PORTEE GENERALE, ET QUE LE TEXTE LUI DONNANT MISSION DE PREVENIR, DE CONCILIER OU DE TRANCHER LES DIFFERENDS NE POUVAIT PAS ETRE INTERPRETE COMME LUI DONNANT INDIRECTEMENT OU IMPLICITEMENT LE POUVOIR D'EDICTER DES REGLES S'IMPOSANT A L'ENSEMBLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS, DE SORTE QUE LA CIRCULAIRE INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR M. Y... NE POUVAIT AVOIR VALEUR DE REGLEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMISSAIRE-PRISEUR - Chambre nationale - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire (non).
Sommaire de référence : * DEONTOLOGIE - Règles obligatoires - Prescription - Qualité - Autorité investie d'un pouvoir exprès par la puissance publique.
Analyse : La mission d'édicter des règles déontologiques obligatoires pour l'ensemble des membres d'une profession dont le statut est légalement fixé, ne peut être reconnue qu'à une autorité ayant reçu de la puissance publique un pouvoir exprès, qui ne peut résulter que de dispositions explicites et non d'une interprétation extensive des textes. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des commissaires priseurs, ne donne aucun pouvoir réglementaire de portée générale à la chambre nationale des commissaires priseurs, mais lui confère seulement des attributions lui permettant de prévenir ou de concilier des litiges d'ordre professionnel, ou, en cas de non conciliation, de trancher les différends par des décisions individuelles.