COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 JUILLET 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT DONNE A DUCOUT EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QUE DUCOUT A DONNE CONGE LE 1 ER SEPTEMBRE 1956 POUR LE 1 ER OCTOBRE SUIVANT ET QUE, SUR LES CONTESTATIONS NEES ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DU DEPART DE DUCOUT ET APRES DEUX EXPERTISES INTERVENUES EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A CONDAMNE DUCOUT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PAYER LA SOMME DE 477016 FRANCS, DONT 450000 POUR LA PERTE, INCOMBANT AU LOCATAIRE-GERANT, DE LA CLIENTELE DU FONDS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DENONCANT LE CONTRAT LE 1 ER SEPTEMBRE POUR LE 1 ER OCTOBRE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU CONGE QUI AURAIT DU ETRE DELIVRE PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE DENONCER A TOUT MOMENT UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ENL'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE AUX USAGES LOCAUX ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUCOUT SOUTENANT QUE LA BAILLERESSE, N'AYANT PAS PROTESTE, AVAIT ACCEPTE LE CONGE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, SI LE DELAI LUI PARAISSAIT TROP COURT, DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR EN OBTENIR UNE PROLONGATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A D'ABORD DECLARE "QUE DUCOUT NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT LES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE SUR LESQUELS LE TRIBUNAL A BASE SA DECISION", ET QU'IL S'EST AINSI, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REFERE AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS; OR ATTENDU QUE L'EXPERT Y..., DONT LE RAPPORT EST PRODUIT, EXPOSE QUE, DANS UN FONDS DE BOULANGERIE DONT LA CLIENTELE PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, EN MAJEURE PARTIE DES ECHANGES BLE CONTRE PAIN, UN CHANGEMENT DE GERANCE DOIT SE PRODUIRE AU MOIS DE JUILLET POUR QUE LES CONTRATS D'ECHANGE PUISSENT ETRE ALORS RENOUVELES, QUE DUCOUT A DONNE CONGE, SANS AVOIR RENOUVELE CEUX-CI, LE 1 ER SEPTEMBRE POUR LE 1 ER OCTOBRE SUIVANT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE CLIENTELE A SON DEPART ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE RECONSTITUEE ET QUE DUCOUT AURAIT DU DONNER CONGE AU MOINS DES FIN JUIN OU DEBUT JUILLET, POUR PERMETTRE A DAME X... DE LUI TROUVER UN SUCCESSEUR, D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT A LA CHARGE DE DUCOUT, UNE FAUTE RESULTANT DE LA TARDIVETE DU CONGE DONNE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE PROROGATION DE DELAI QUI EUT ETE SANS OBJET, EN PRESENCE D'UN DOMMAGE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT CONSTATE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-12 940. VEUVE DUCOUT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BOURDON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU GERANT - PERTE DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : COMMET UNE FAUTE LE GERANT D'UN FONDS DE BOULANGERIE DONT LA CLIENTELE PROCEDE EN MAJEURE PARTIE DES ECHANGES BLE CONTRE PAIN QUI, SANS AVOIR RENOUVELE CES CONTRATS D'ECHANGE, DONNE CONGE LE 1ER SEPTEMBRE POUR LE MOIS D'OCTOBRE SUIVANT, ALORS QUE LE CONGE AURAIT DU ETRE DONNE PLUS TOT POUR PERMETTRE DE RENOUVELER EN TEMPS UTILE LES CONTRATS D'ECHANGE, EN SORTE QUE, PAR SES AGISSEMENTS, LE GERANT SORTANT A LAISSE LE FONDS SANS CLIENTELE A SON DEPART ET SANS POSSIBILITE DE LA RECONSTITUER