Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 74-13.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13528
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-04-12, 1974-04-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 12 AVRIL 1974) DE NE PAS EXPOSER, MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET EXPOSE EST REQUIS A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'OBJET DE L'ASSIGNATION, L'ARRET INDIQUE EN LES REFUTANT LES MOYENS EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS DE MOREAU, QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE MOREAU, TIREUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE, AU PAIEMENT DE CES EFFETS AU BENEFICIAIRE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BICROP) EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU TIRE ACCEPTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES ET SONT PAR SUITE DEMEUREES SANS REPONSE, MOREAU FAISAIT VALOIR QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE TIREUR, DE TOUT RECOURS EFFICACE ULTERIEUR CONTRE LE TIRE, ET QUE LE BENEFICIARE AVAIT AINSI ENCOURU UNE RESPONSABILITE DONT LA REPARATION CONSISTAIT EN LA PERTE DE SON RECOURS CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT A BON DROIT QUE LE CAS OU LE PORTEUR OMET DE CONSERVER DES SURETES ATTACHEES A LA CREANCE OU COMME, EN L'ESPECE, RENONCE A LES MAINTENIR POUR OBTENIR DES REGLEMENTS PARTIELS ET LA PROMESSE D'UN REGLEMENT INTEGRAL N'EST PAS, AU SENS DE LA LOI, UNE CAUSE DE DECHEANCE DE SES DROITS CONTRE LE TIREUR ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PU QUE DEMANDER, PAR UNE ACTION DISTINCTE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MAINLEVEE DES SAISIES AVANT LE REGLEMENT TOTAL DES EFFETS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE MOREAU AU PAIEMENT DES INTERETS DU SOLDE DES EFFETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE L'ECHEANCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QUE LES JUGES, EN STATUANT AINSI SANS RELEVER LES ELEMENTS D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE TIREUR ET LE PORTEUR ET DEROGEANT AUX TEXTES CONCERNANT L'INTERET LEGAL DU PAR LE TIREUR CONTRE LEQUEL LE RECOURS CAMBIAIRE EST EXERCE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL MOREAU N'A PAS CONTESTE LA DEMANDE DE LA BICROP EN CE QUE CELLE-CI TENDAIT AU PAIEMENT DES INTERETS DU SOLDE DES EFFETS IMPAYES AU TAUX CONVENTIONNEL DE 1 % PAR MOIS ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Déchéance - Absence de conservation des sûretés par le porteur (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à un arrêt de ne pas exposer les prétentions et moyens d'une partie, dès lors qu'après avoir rappelé le dispositif du jugement et l'objet de l'assignation, l'arrêt indique en les réfutant les moyens de cette partie.