Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE WARNER BROS AYANT CAUSE UN ACCIDENT CORPOREL, UN ARRET DU 20 JUIN 1958 A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'ETAIT POINT INTERVENU A L'INSTANCE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE WARNER BROS N'ETAIT PAS ASSUREE, L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION DE 10% DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE 1958, AYANT STATUE SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE, N'AVAIT POINT, AINSI QUE L'EXIGEAIT LE TEXTE INVOQUE, PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, ET QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION POUR RECLAMER LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION EN LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE AVAIT RECONNU QUE L'EXIGENCE D'UNE CONDAMNATION CONJOINTE AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LAQUELLE, DE CARACTERE INTERPRETATIF, SERAIT APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONDAMNATION, LE FONDS DISPOSAIT NECESSAIREMENT D'UNE ACTION PRINCIPALE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI A SUBSTITUE AU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DES DIVERSES CONTRIBUTIONS, N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ; QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSAIT DONC A CE QUE LADITE ORDONNANCE PUISSE ETRE DECLAREE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION INITIALE DE LA LOI DE 1951 AYANT IMPOSE, POUR LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION, UNE CONDITION IMPERATIVE QUI N'ETAIT POINT REMPLIE, LE FONDS DE GARANTIE, QUI S'ETAIT ABSTENU D'INTERVENIR, NE DISPOSAIT PLUS, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE, D'UNE AUTRE VOIE POUR OBTENIR UNE CONDAMNATION EXPRESSE ET CONJOINTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 728. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ SOCIETE WARNER BROS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET DESACHE.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - CARACTERE INTERPRETATIF (NON)
Sommaire de référence : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSE A CE QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE PUISSENT ETRE APPLIQUEES A UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE FIXEE PAR UN ARRET ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE.
Analyse : L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI A SUBSTITUE AU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE "LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DES DIVERSES CONTRIBUTIONS" N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF.