Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1970, 69-11.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11015
Décision attaquée : , 1964-12-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DU RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR " M A..., PRESIDENT, MME X... ET M Y... " L'A ETE REGULIEREMENT ; QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z... REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION REGIONALE ETAIT BIEN PARVENUE ENTRE SES MAINS PLUS D'UN MOIS AVANT LE DEPOT DU RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966 A ETE NOTIFIEE LE 8 JUILLET 1966 A Z... AINSI QUE L'ATTESTE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA POSTE PORTANT SA SIGNATURE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT MENTION DE CETTE DATE ET CONSTATE QUE L'APPEL N'A ETE RELEVE QUE LE 11 OCTOBRE 1966, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECOURS ETAIT TARDIF ET IRRECEVABLE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Composition - Mentions suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Composition - Rapporteur - Appartenance à la section - Rapporteur n'ayant pas participé au prononcé de la décision.
Analyse : Aux termes de l'article 48 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission Nationale Technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le président sont présents. Et selon l'article 46 du même décret, le rapporteur n'a voix délibérative que s'il est membre de la section.