Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 77-60.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60499
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bastia 1977-03-11, 1977-03-11
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1977 A LA POLYCLINIQUE DE FURIANI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT ADMIS EN LA MATIERE SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN ELECTORAL"; QUE LES RESULTATS N'AVAIENT ETE ACQUIS QU'AVEC UNE AVANCE D'UNE SEULE VOIX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETAIT POSSIBLE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE, BIEN QU'IL N'EUT ETE PREVU QUE DANS UNE ANNEXE AU PROTOCOLE PREELECTORAL, NON SIGNEE PAR TOUS LES SYNDICATS, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO;

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Vote par correspondance - Annulation.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Annulation - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel d'une polyclinique, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte des votes par correspondance de deux des électeurs, ce qui constituait une irrégularité, "le vote par correspondance étant admis en la matière selon les règles du droit commun électoral", alors que le Tribunal n'a pas recherché si le vote par correspondance était possible pour les élections en cause, bien qu'il n'eût été prévu que dans une annexe au protocole préélectoral, non signée par tous les syndicats, et compte tenu de la situation des travailleurs de l'entreprise.