Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-04078
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bonneville, 1996-12-11, 1996-12-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., de nationalité zaïroise pour le mari et angolaise pour l'épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d'une demande de traitement de leur situation de surendettement que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 333-2 du Code de la consommation, que le fait que les demandeurs étaient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emportait pas la compétence de la Commission, dès lors qu'ils demeuraient à Genève ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur de nationalité étrangère - Débiteur propriétaire d'un immeuble en France mais demeurant à l'étranger (non) .
Analyse : Le fait que des demandeurs, de nationalité étrangère, soient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emporte pas la compétence de la commission de surendettement, dès lors qu'ils demeurent à l'étranger.