COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MENERUN CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT DANS UNE RUE; QUE, PARVENU A LA JONCTION DES DEUX VOIES, IL S'ENGAGEA DANS LA RUE OU LA VOITURE DE BLANC, QUI SURGISSAIT SUR SA GAUCHE, VINT LE HEURTER; QUE MENERUN ASSIGNA BLANC EN REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE LA COLLISION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL; QUE BLANC SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MENERUN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE DONT IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE SORTIR POUR S'ENGAGER SUR UNE VOIE PUBLIQUE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE BLANC, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LEDIT CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS LIVRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET, PAR SUITE, SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN:CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, LE 24 FEVRIER 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES EYAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N 61-13.399. MENERUNC/BLANC. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.ROUVIERE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER: 14 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 456, P.338.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. EN PRESENCE DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES A LA JONCTION DE DEUX VOIES, LE JUGE DU FOND NE PEUT DECLARER UN DES CONDUCTEURS ENTIEREMENT RESPONSABLE PARCE QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN PRIVE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LE CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS LIVRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET PAR SUITE SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE.