Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 79-10.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10273
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val-d'Oise 1978-07-26, 1978-07-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L..525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-378 DU 17 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX D.-H. SURVENUE LE 10 AOUT 1973, LE MARIE S'EST CHARGE DE L'UN DES 3 ENFANTS DU MENAGE TANDIS QUE LES DEUX AUTRES RESTAIENT SOUS LA GARDE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA MERE QUI A CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES 3 ENFANTS ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT DEMANDE A DAME D.-H. LE REMBOURSEMENT DE LA PART D'ALLOCATIONS VERSEE POUR L'ENFANT DONT ELLE N'AVAIT PAS EU LA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT FONDEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1974 QUI AVAIT CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MAIS QUE POUR LA PERIODE AYANT DEBUTE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI IMPOSE EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE L'INDU ET QUE SEUL LE MARI AURAIT ETE FONDE A DEMANDER UN REVERSEMENT A SON EPOUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARENTS ET DES ENFANTS, DAME D.-H. N'ASSUMANT PLUS DEPUIS LE 10 AOUT 1973 LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE QUE DE DEUX ENFANTS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT LEGALEMENT LUI ETRE VERSEES POUR UN TROISIEME ENFANT : QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE DEVAIT RESTITUER A LA CAISSE, QUI LES LUI AVAIT VERSEES INDUMENT, LA PART D'ALLOCATIONS CORRESPONDANT A CET ENFANT : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Séparation de fait - Charge assumée par le père - Perception des allocations par la mère.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Effets - Droit aux prestations familiales.
Analyse : Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge affective et permanente de l'enfant. Une mère de famille dont un des enfants avait été pris en charge par le père au moment de la séparation de fait est donc tenue de restituer à la caisse la part d'allocations correspondant à cet enfant à compter de la date de la séparation et non pas seulement à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation qui a ultérieurement confié au père la garde d'un enfant.