Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALETTE, CULTIVATEUR ET MARCHAND DE BESTIAUX, AVAIT, LE 30 SEPTEMBRE 1961 AU MATIN, VENDU UNE GENISSE A PITAVY ; QUE, L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, VALETTE FUT BLESSE PAR L'ANIMAL ALORS QU'IL AIDAIT A SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE GAUTHIER X... EN PRENDRE POSSESSION POUR LE COMPTE DE PITAVY ; QUE VALETTE A ASSIGNE PITAVY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE PITAVY NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UN MOMENT OU PITAVY ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT DEMANDE A VALETTE, NON VENDEUR, DE LE SURVEILLER, N'IMPLIQUAIT PAS QUE CE DERNIER EN AIT ACQUIS LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU AU COURS DE LA LIVRAISON DE LA GENISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI OBSERVENT JUSTEMENT QUE VALETTE EN AVAIT CONVERSE LA GARDE JUSQU'A SA REMISE MATERIELLE, EFFECTIVE A L'ACHETEUR, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 11 399. VALETTE C / PITAVY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 53, P 34. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 491, P 367.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX GARDIEN PROPRIETAIRE PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT OU LE VENDEUR LUI AMENE L'ANIMAL
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI LES JUGES DU FOND QUI, AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU AU COURS DE LA LIVRAISON DE LA BETE, ONT OBSERVE JUSTEMENT QUE LE VENDEUR EN AVAIT CONSERVE LA GARDE JUSQU'A SA REMISE MATERIELLE EFFECTIVE A L'ACHETEUR.