COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE A... AYANT PRIS EN LOCATION, POUR UN AN, UN DOMAINE VITICOLE EN TUNISIE, A DEMANDE LA REDUCTION DU PRIX DU LOYER QUE LUI AVAIT CONSENTI LE SERVICE DE LIQUIDATION DES BIENS ITALIENS EN TUNISIE, SA RECOLTE AYANT ETE INFERIEURE A 50 % DE LA RECOLTE NORMALE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA BRUTALE RECRUDESCENCE DU PHYLLOXERA ET LA SECHERESSE RELATIVE PENDANT L'ANNEE 1950 CONSTITUAIENT LE CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE AU PROFIT DU LOCATAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1770 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DESTITUE LA CONVENTION DE LOCATION DE SES EFFETS LEGAUX ALORS QU'EN LOUANT UNE PROPRIETE DECLAREE PHYLLOXEREE A... EN AVAIT ACCEPTE LES RISQUES ; QU'EN OUTRE ELLE A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LEQUEL ELLE SE FONDE POUR DECLARER QU'UNE BRUTALE ET IMPREVISIBLE RECRUDESCENCE DE PHYLLOXERA S'ETAIT PRODUITE ET QU'ENFIN ELLE N'A PU RECHERCHER SI LA RECOLTE FAITE NE DEPASSAIT PAS LA MOITIE DE CE QUE A... ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN LOUANT UNE VIGNE "PARTIELLEMENT PHYLLOXEREE" A..., S'IL DEVAIT PREVOIR UN DEVELOPPEMENT NORMAL DE LA MALADIE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A DES EFFETS TELS QUE LE RENDEMENT DE SON VIGNOBLE SOIT INFERIEUR DE PLUS DE 50 % A CELUI DES ANNEES PRECEDANT SA LOCATION ; QUE POUR DEDUIRE QUE L'INTENSITE DE LA PROGRESSION DE CETTE MALADIE ETAIT IMPREVISIBLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, SANS LES DENATURER, SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... ETAT DES ATTAQUES TOUJOURS CROISSANTES DU PHYLLOXERA, DU DEFICIT DU VIGNOBLE TUNISIEN EN GENERAL PENDANT L'ANNEE 1950 ET DE LA DIMINUTION DE RENDEMENT CONSIDERABLE, SUBI PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN DE A... ; QU'EN CONSTATANT ENFIN QUE LA RECOLTE DE LA PROPRIETE "AVAIT TOUJOURS DEPASSE 1.600 QUINTAUX DE RAISIN" ALORS QU'ELLE N'A ETE QUE DE 800 QUINTAUX EN 1950, IL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE A... AVAIT PERDU "AU MOINS LA MOITIE" DE SA RECOLTE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE TUNIS. NO 159 CIV. 56. MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES DOMAINES) C/ A... ANDRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COUTET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRIX - REDUCTION - PERTE DES FRUITS PAR CAS FORTUIT - VIGNE - PHYLLOXERA
Analyse : L'ARRET QUI ADMET QUE LA RECRUDESCENCE DU PHYLLOXERA DANS UNE VIGNE CONSTITUE LE CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE AU PROFIT DU LOCATAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1770 DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI LE LOCATAIRE DEVAIT PREVOIR, EN LOUANT UNE VIGNE "PARTIELLEMENT PHYLLOXEREE", UN DEVELOPPEMENT NORMAL DE LA MALADIE IL NE POUVAIT S'ATTENDRE A DES EFFETS TELS QUE LE RENDEMENT DE SON VIGNOBLE SOIT INFERIEUR DE PLUS DE 50 % A CELUI DES ANNEES AYANT PRECEDE SA LOCATION.