COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Analyse : SI L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A ETE CASSEE PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PARCELLES, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION TOTALE DU JUGEMENT AYANT FIXE UNE SOMME GLOBALE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.