COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - RAPPORTS DE DROIT COMMUN EXISTANT ENTRE LES PARTIES - ANNULATION (NON)
Analyse : 1ER DES TRAITES ACCEPTEES PAR LE TIRE N'ONT PAS POUR EFFET D'ANNULER LES RAPPORTS DE DROIT COMMUN EXISTANT ENTRE LES PARTIES. C'EST AINSI QUE SI, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA DETTE D'UNE SOCIETE ENVERS UNE AUTRE DEVAIT ETRE ACQUITTEE PAR LE REVERSEMENT IMMEDIAT A LA SOCIETE CREANCIERE DE SOMMES QUE LA SOCIETE DEBITRICE DEVAIT RECEVOIR D'UN TIERS, LE FAIT QUE DES TRAITES AIENT ETE TIREES POUR UNE ECHEANCE DETERMINEE SUR CETTE DERNIERE SOCIETE AFIN DE MOBILISER LA CREANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI ACCORDE UN TERME POUR EFFECTUER LE PAYEMENT CONVENU.