Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 87-17.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-17978
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1986-10-23 et 1987-07-23, 
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Lemaitre et Monod .

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1986 et sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 : Vu les articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; Attendu que si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun, il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie ; Attendu que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa, qui a autorisé la société anonyme Sud Pacifique location à faire saisir-arrêter les rémunérations du travail de Mme X... par application des articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a jugé l'appel recevable par arrêt du 23 octobre 1986 et a statué sur le fond par arrêt du 23 juillet 1987 ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1987 se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; DIT l'appel IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance l'autorisant - Voies de recours - Appel - Irrecevabilité
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser - Voies de recours - Appel - Possibilité
Analyse : Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie .