Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1978, 76-12.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12033
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1976-01-20, 1976-01-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REGNIER, PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME ET DE 3 HA 20 A 10 CA DE TERRES LOUES A LACASSAGNE , A DONNE CONGE A SON FERMIER A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 12 FEVRIER 1971 POUR LE 15 AOUT 1972 ; QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE REGNIER AYANT VENDU, LE 11 JUILLET 1974, UNE PARCELLE DE 2 HA 38 CA 75 CA FAISANT PARTIE DE LA REPRISE, LACASSAGNE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE REGNIER FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'A VOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE ETANT REFUSE AU PRENEUR EVINCE SI CE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN SUSCEPTIBLE DE LUI FOURNIR DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE FONDS EXPLOITE PAR LE PRENEUR, ET QUI APPARTENAIT A D'AUTRES PROPRIETAIRES, ABSTRACTION FAITE DES PARCELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA REPRISE, PERMETTAIT UNE EXPLOITATION NORMALE, QU'A DEFAUT D'AVOIR EFFECTUE CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LACASSAGNE ETAIT A L'ORIGINE FERMIER DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DITE "DU CHARLAN" APPARTENANT A LA MERE DE REGNIER, QUI, AU DECES DE CELLE-CI, A ETE PARTAGEE ENTRE SES TROIS ENFANTS ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE REGNIER, DEVENU PROPRIETAIRE DU CORPS DE FERME ET DE 3 HA 20 A 10 CA DE TERRES NE PEUT FAIRE ETAT DE CE QUE LACASSAGNE A CONSERVE LES DEUX TIERS DE CETTE PROPRIETE POUR PRETENDRE QU'IL EXPLOITAIT, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, UN AUTRE BIEN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DES LORS QUE LE BAILLEUR REPRENANT NE PEUT PLUS EXPLOITER POUR UNE CAUSE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, LA VENTE AU MEME TITRE QUE LA LOCATION EST AUTORISEE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT INTRODUIT UNE DISTINCTION QUI NE RESULTE PAS DE LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR REPRENANT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN SANS SE BORNER A LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, QUE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE PEUT ETRE DE NATURE A EMPECHER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, AU LIEU DE POSER LE PRINCIPE QUE LA MALADIE DU CONJOINT NE CONSTITUE PAS LA FORCE MAJEURE, LAQUELLE EXISTE DES LORS QUE LE BAILLEUR NE PEUT PLUS EXPLOITER DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LA REPRISE, QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER L'ETAT DE SANTE DU BAILLEUR QUE DANS LA MESURE OU EFFECTIVEMENT CE DERNIER N'ETAIT PAS ATTEINT D'INCAPACITE A LA DATE DE LA VENTE, CE QU'ILS NE CONSTATENT PAS, LA POSSIBILITE DE CULTIVER LE RESTE DE LA PROPRIETE ETANT INOPERANTE PUISQUE NE PORTANT PAS SUR LES TERRES OBJET DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA MALADIE DE L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER CE DERNIER DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONGE ; QU'ENSUITE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SEUL CERTIFICAT PRODUIT PAR REGNIER NE FIXE PAS LE POINT DE DEPART DE SA MALADIE SI BIEN QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI CELLE-CI EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA VENTE DU 11 JUILLET 1974 ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE REGNIER NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 12.500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A LACASSAGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, REGNIER SOULIGNAIT QUE LE PRENEUR AVAIT PRIS SA RETRAITE DEUX ANS APRES LE CONGE ET QUE LA PERTE DE REVENUS SE MONTAIT A 2.200 FRANCS PAR AN, QUE, D'AUTRE PART, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ENGAGES POUR CONTESTER LE CONGE DANS LE CADRE DU CONTROLE A PRIORI, LA COUR D'APPEL A EXPOSE UN PREJUDICE INDIRECT PUISQUE CES FRAIS SONT INDEPENDANTS DE LA FRAUDE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE REGNIER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET SANS ADOPTER LE MOTIF DU JUGEMENT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A ACCORDES A LACASSAGNE POUR REPRISE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de l'éviction - Partage successoral du bien loué - Reprise par un cohéritier.
Sommaire de référence : * FRAUDE - Bail à ferme - Reprise - Réintégration du preneur évincé.
Analyse : Le droit de réintégration ou à dommages-intérêts du preneur évincé en cas de reprise frauduleuse, est exclu en vertu de l'article 846 paragraphe 2 du code rural, lorsque le preneur exploite un autre bien rural à la date de notification du congé. En l'état d'un bail portant sur une propriété rurale qui au décès du propriétaire a été partagée entre ses trois enfants, une Cour d'appel énonce justement que l'un des enfants ayant exercé la reprise sur les biens dont il est devenu propriétaire, ne peut faire état de ce que le fermier a conservé les deux tiers de la propriété pour prétendre qu'il exploitait, à la date de notification du congé, un autre bien rural au sens de l'article 846 du code rural.