Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 10, 12 ET 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ET NE PEUT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON-PRODUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A MARCHAL REMISE D'UNE MAJORATION DE RETARD DE 75 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR RETARD DANS L'ENVOI DE LA DECLARATION DE SALAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1961, EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET SUSVISE, AUX MOTIFS QUE MARCHAL SOUTENAIT AVOIR ENVOYE CETTE DECLARATION EN TEMPS UTILE ET PRESENTAIT UNE ATTESTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'EST QUI SEMBLAIT MILITER EN FAVEUR DE SA BONNE FOI ; QUE CETTE ATTESTATION ETAIT RELATIVE, NON A L'ENVOI LITIGIEUX, MAIS A UN PAYEMENT EFFECTUE A L'URSSAF PAR VIREMENT DU 27 AVRIL 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOIT LA REDUCTION JUDICIAIRE POUR BONNE FOI D'UNE CREANCE DE MAJORATIONS ENCOURUES EN APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 10 DUDIT DECRET, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY LE 18 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 63 - 11 492 URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ MARCHAL.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 21, P 16.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DOMAINE D'APPLICATION - MAJORATIONS POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE BORDEREAU DE VERSEMENT DES COTISATIONS (NON)
Analyse : L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ET NE PEUT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON-PRODUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET.