Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-20.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-20635
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin.

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... Shu Z..., veuve de M. Pu Yi, dernier empereur de Chine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'atteinte portée par M. X..., auteur d'un ouvrage intitulé " Pu Yi, le dernier empereur ", à la vie privée de son époux défunt ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir subordonné le droit à réparation à l'existence, écartée en l'espèce, d'une intention malveillante de l'auteur, alors que la seule atteinte à la vie privée justifiait sa demande, d'autre part, d'avoir omis de procéder à l'analyse des documents sur lesquels elle a fondé sa décision, et de s'expliquer sur une lettre de l'auteur, qui démontrait la conscience qu'il avait de la légèreté de ses sources d'information ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que Pu Yi lui-même avait, dans ses écrits autobiographiques, fait état de certains aspects de sa vie intime que M. X... avait repris dans son ouvrage sans manquer au respect dû à la vérité, compte tenu des éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé ; que la cour d'appel a ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision sur ce point ; Et sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - OEuvre reprenant des écrits autobiographiques d'une personne décédée - Ecrits historiques - Respect dû à la vérité - Manquement (non) .
Analyse : Justifie légalement sa décision rejetant la demande de la veuve du dernier empereur de Chine, dirigée contre l'auteur d'un ouvrage sur la vie de l'empereur, pour atteinte à la vie privée, la cour d'appel qui retient que l'auteur avait repris les révélations faites par l'empereur lui-même dans des écrits autobiographiques sur certains aspects de sa vie intime, et que, s'agissant d'écrits historiques, il n'avait pas manqué au respect dû à la vérité.