Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-10.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10358
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1967-10-31, 1967-10-31
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Z... POSSEDENT A ISSERPENT UNE MAISON, DONT LE MUR, CONSTRUIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DES CONSORTS B..., EST PERCE DE TROIS OUVERTURES; QUE CES DERNIERS ONT EDIFIE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE SILO A GRAINS, DONT LE MUR SE DRESSE A UN METRE SEULEMENT DU MUR Z...; QUE, SE PREVALANT DE LA SERVITUDE DE VUES EXISTANT DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS AU PROFIT DE LEUR FONDS, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION DE LEUR BATIMENT DE FACON A LAISSER LIBRE UNE DISTANCE D'AU MOINS 1,90 METRE A PARTIR DE LEUR FENETRE ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR R EFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR QUE, DEPUIS 1919, C'EST-A-DIRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LES VUES DROITES AVAIENT ETE OBSTRUEES ET GRILLAGEES, AU MOTIF QUE, LA MISSION DE L'EXPERT Y... POUR OBJET D'ETABLIR QUE LES OUVERTURES AVAIENT ETE FERMEES A LA SUITE D'UN ACCORD DES PARTIES, LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORMELLEMENT DENIEE PAR L'UNE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR UNE TELLE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE EST LIBRE ET PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DONT LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE L'EXISTENCE, AVEC LES ATTESTATIONS D'UN LOCATAIRE DES CONSORTS Z... ET DE SES EMPLOYES RAPPORTANT, LES UNS ET LES AUTRES, QU'IL ETAIT INTERDIT D'OUVRIR LES FENETRES, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN VUE DE PERMETTRE AUX CONSORTS B... DE PROUVER QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTEANS, LES OUVERTURES LITIGIEUSES AVAIENT ETE OBSTRUEES ET GRILLAGEES; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT; QU'AYANT CONSTATE, APRES UNE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU ENTRE LES CONSORTS Z... ET A..., X... DES CONSORTS B..., A UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1913, CONFIRME PAR UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1919, " QU'EN 1919 LE FONDS Z... BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS A..., INTERDISANT TOUTE CONSTRUCTION SUR CE DERNIER FONDS EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE DE 1,90 METRE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT ECARTE L'OBJECTION DES CONSORTS B..., QUI SOUTENAIENT " QUE, DANS LE PASSE, CES OUVERTURES AVAIENT ETE OBSTRUEES OU GRILLAGEES A LA SUITE D'UN ACCORD DES PARTIES ", EN RELEVANT " QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORMELLEMENT DENIEE PAR LES CONSORTS Z... NE SAURAIT ETRE RAPPORTEE PAR EXPERTISE " ET, REFUSANT A BON DROIT DE RECONNAITRE AUX ATTESTATIONS D'UN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CARTON, EN 1941 ET 1944, ET DE DEUX DE SES EMPLOYES, LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LORS QUE CES CERTIFICATS N'EMANAIENT PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA DEMANDE ETAIT FORMEE, ILS ONT RETENU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES CONSORTS B..., QUE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PAR NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'EXPERTISE N'ETANT SOLLICITEE QUE POUR PROUVER L'ACCORD DES PARTIES EN VUE DE LA FERMETURE DES OUVERTURES; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Servitudes - Vues - Prescription extinctive - Preuve - Offre.
Analyse : La détermination du caractère des ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.