Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL D'HIRSON, AYANT ETE DECLARE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, AVEC EFFET DU 15 MARS 1954, PAR ARRET DU 22 MARS 1962, NON FRAPPE DE POURVOI SUR CE POINT, IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR, D'AUTRE PART, MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT RETROACTIF DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A SON AFFILIATION, ALORS QUE, A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECOMPTEE SUR SES EMOLUMENTS, LORS DE CHAQUE PAYE, PAR SON EMPLOYEUR, ET VERSEE PAR CELUI-CI DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA CONTRIBUTION OUVRIERE NE SAURAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE VERSEMENT DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, COMME DE CELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR INCOMBAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR, A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DE CES COTISATIONS A LEUR ECHEANCE, AUCUN TEXTE NE PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT, POUR L'EMPLOYEUR, DE RECLAMER A L'ASSURE, PAR UNE AUTRE VOIE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE ARRIEREE QU'IL A DU ACQUITTER POUR SON COMPTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 11 505 X... C/ HOPITAL-HOSPICE D'HIRSON ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 820, P 581.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - IMMATRICULATION RETROACTIVE
Analyse : LE VERSEMENT DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES COMME DE CELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR INCOMBANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CE DERNIER, EN CAS DE NON-PAYEMENT DE CES COTISATIONS A LEUR ECHEANCE, AUCUN TEXTE NE PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE RECLAMER A L'ASSURE, PAR UNE AUTRE VOIE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE ARRIEREE QU'IL A DU ACQUITTER POUR SON COMPTE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, PRONONCANT L'AFFILIATION RETROACTIVE D'UN ASSURE, MET A SA CHARGE LE VERSEMENT DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE AFFILIATION.