COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE ENTRE LE VELOMOTEUR DE JAFFEUX ET CELUI DU JEUNE CHASSAGNE, VENANT EN SENS INVERSE; QUE CHASSAGNE FUT BLESSE; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, DAME X..., EPOUSE Y..., TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A INTRODUIT CONTRE JAFFEUX ET LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SON ASSUREUR, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, UNE INSTANCE QUE CHASSAGNE, DEVENU MAJEUR, A REPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JAFFEUX, GARDIEN DE SON VEHICULE, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DUQUEL IL RESULTAIT QUE CHASSAGNE AVAIT RECONNU QU'IL CIRCULAIT A GAUCHE ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES AVAIENT ETE INSUFFISANTES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TEMOINS DIRECTS ET QUE LES DECLARATIONS DES DEUX CONDUCTEURS SUR LE MECANISME DE LA COLLISION AVAIENT VARIE; QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ACCIDENT; QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, L'ARRET N'A NULLEMENT ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12-511. JAFFEUX ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMO INE - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - DECLARATION DE LA VICTIME
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL N'Y A PAS EU DE TEMOINS DIRECTS DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VELOMOTEURS, QUE LES DECLARATIONS DES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT VARIE, QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE PERMETTRAIT PAS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES PRECISES DE CET ACCIDENT, APPRECIENT AINSI SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE CE PROCES-VERBAL ET PEUVENT, SANS EN MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE, BIEN QU'IL MENTIONNE QUE LE CONDUCTEUR BLESSE AVAIT RECONNU CIRCULER A GAUCHE, ADMETTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.