COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, POUR EVITER LA REVELATION DE SITUATIONS SCANDALEUSES, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, MAIS AUSSI, LORSQUE LES MEMES MOTIFS SONT EN JEU, LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT A DAME Y..., EPOUSE Z... X..., L'AUTORISATION DE PRENDRE AVEC ELLE, LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS ET LA MOITIE DES PETITES ET GRANDES VACANCES, LA MINEURE GISELE B... SUR LAQUELLE LES EPOUX A... LA GARDE, ET LES DEBATS ETANT DE NATURE A RAPPELER LES FAITS AYANT MOTIVE LE DIVORCE, IL AURAIT DU Y ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ILS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 243. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM CAIL ET CHAREYRE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE
Analyse : L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, POUR EVITER LA REVELATION DE SITUATIONS SCANDALEUSES, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, MAIS AUSSI, LORSQUE LES MEMES MOTIFS SONT EN JEU, LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE FIXANT L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE DOIT PROCEDER A L'EXAMEN DE L'AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL