Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1977, 75-14.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14259
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS, CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT, A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE LIQUIDATION, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UN SURSIS A LA FERMETURE DU FONDS ; QUE LES Y... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUERAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; QU'AUCUNE DEROGATION N'EST EDICTEE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Difficultés d'exécution d'un jugement en matière de faillite (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Difficultés d'exécution - Compétence pour en connaître.
Analyse : Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Aucune dérogation n'est édictée pour l'exécution des jugements rendus en matière de faillite.