Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 mars 1965, 63-70.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70022
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X..., NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEUDIT) DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES PORTANT LES NUMEROS 834 P. D'UNE SURFACE DE 62, 54 ET 875 P. D''UNE SURFACE DE 15, 00, CES DERNIERES INDICATIONS ETANT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE, REPRODUITES " D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ADMINISTRATION OU FOURNIS PAR LES PROPRIETAIRES " ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. NO 63-70. 022. X... C / VILLE D'ALES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - IMMEUBLE EXPROPRIE - DESIGNATION - DESIGNATION CADASTRALE - NECESSITE
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU-DIT) DU TERRAIN EXPROPRIE MAIS SEULEMENT DES INDICATIONS (NUMERO ET SURFACE) QUI, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE, ONT ETE REPRODUITES D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ADMINISTRATION OU FOURNIS PAR LES PROPRIETAIRES.