Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JOCKERS DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES EN TROP A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR QUI, POUR OBTENIR PAYEMENT DE CELLES-CI AVAIT PRETENDU QUE LEUR ASSIETTE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), SERAIT-CE PAR L'EFFET DU JEU DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, JOCKERS N'AVAIT PAS USE EN SON TEMPS DES VOIES DE RECOURS DONT IL DISPOSAIT POUR CONTESTER LA RECLAMATION DE LA CAISSE ET QU'IL AVAIT REGLE SANS PROTESTATION, NI RESERVE, LES SOMMES MISES A SA CHARGE SE PRIVANT AINSI DU DROIT D'INVOQUER DESORMAIS L'INEXISTENCE DE SA DETTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT TIRER PARTI A L'APPUI DE SES PRETENTIONS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION RELATIVE A L'ASSIETTE MINIMA DES COTISATIONS, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN PAYEMENT FAIT PAR ERREUR, L'ERREUR SUR UN POINT DE DROIT CONTROVERSE NE CONSTITUANT PAS UN VICE DE CONSENTEMENT, QU'ENFIN LA CAISSE QUI NE SAURAIT ETRE TAXEE DE MAUVAISE FOI N'AVAIT RETIRE AUCUN ENRICHISSEMENT DU PAYEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAIT, ALORS QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS CONTESTE A L'EPOQUE LA RECLAMATION DE LADITE CAISSE ET DE S'ETRE ACQUITTE SANS RESERVE DES SOMMES QUI EN FAISAIENT L'OBJET NE PRIVAIT PAS, POUR AUTANT, JOCKERS DE SON DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI, EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, IL Y AVAIT EU DE SA PART PAYEMENT INDU, POINT SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE PORTER LEUR RECHERCHE EN SE RETRANCHANT DERRIERE DES CONSIDERATIONS ERRONEES EN TOUT CAS SANS PORTEE, QUE L'ERREUR DE DROIT SUFFIT A PERMETTRE AU "SOLVENS" DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA SOMME INDUMENT PAYEE ET QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE L'"ACCIPIENS" AIT ETE DE BONNE FOI ET QU'AUCUN ENRICHISSEMENT NE SOIT RESULTE POUR LUI DU PAYEMENT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE JOCKERS, LOIN DE CONTESTER PAR LES VOIES DE DROIT QUE LUI OUVRAIT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS OPERE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CALCULE CELLES-CI SUR UN SALAIRE REDUIT AU-DESSOUS DU SMIG PAR L'EFFET DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A PAYE LES SOMMES RECLAMEES SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DUDIT ARTICLE 145, ADOPTEE PAR LA CAISSE A CETTE EPOQUE ET QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 MAI 1959 FONDE SUR L'INTERPRETATION OPPOSEE DE CET ARTICLE 145, IL A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAYEMENT INDU ET EN A DEMANDE LA REPETITION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LEDIT JOCKERS NE POUVAIT PRETENDRE TIRER D'UNE DECISION JUDICIAIRE OBTENUE PAR D'AUTRES PARTIES AUXQUELLES SON EFFET ETAIT NECESSAIREMENT LIMITE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE SA DETTE LORSQU'IL S'EN EST LIBREMENT ACQUITTE ET QUE L'INCERTITUDE MEME DE LA JURISPRUDENCE SUR LADITE INTERPRETATION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 63-10 119 JOCKERS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 82, P67; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 208, P 177

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU ERREUR ERREUR DE DROIT TEXTE CONTROVERSE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, LOIN DE CONTESTER PAR LES VOIES DE DROIT QUI LUI ETAIENT OUVERTES LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OPERE PAR LA CAISSE, A PAYE LES SOMMES RECLAMES SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION ALORS ADOPTEE PAR CETTE DERNIERE DU TEXTE JUSTIFIANT LE REDRESSEMENT, NE PEUT AGIR EN REPETITION DE CES SOMMES DONT IL S'EST LIBREMENT ACQUITTE EN PRETENDANT TIRER D'UNE DECISION ULTERIEURE DE LA COUR DE CASSATION, FONDEE SUR UNE INTERPRETATION OPPOSEE, OBTENUE PAR D'AUTRES PARTIES AUXQUELLES SON EFFET EST NECESSAIREMENT LIMITE, LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA DETTE, L'INCERTITUDE MEME DE LA JURISPRUDENCE SUR LADITE INTERPRETATION NE PERMETTANT PAS DE RETENIR QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR DE DROIT.