Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, 81-13.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13194
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS SEULEMENT A TITRE PROVISOIRE UN RECEVEUR PRINCIPAL AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHENEVIER-BAILLY", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLE 43, 44 ET 103 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE L'APPELANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Admission au passif - Créance fiscale - Jugement fondé sur l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 (non).
Analyse : Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un directeur général des impôts contre un jugement ayant admis à titre provisoire un receveur principal au passif du règlement judiciaire d'une société, sans avoir au préalable invité l'appelant à présenter ses observations.