Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, 63-11.686
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11686
Président : PRESIDENT : M > BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 28 AVRIL 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ENTRE LES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A RAISON DE TROIS QUARTS POUR LUI ET UN QUART POUR DAME B..., REMARIEE AVEC X..., COMFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU ENTRE EUX, ALORS QU'UN DOCUMENT DONT LA FEMME NE NIAIT PAS ETRE L'AUTEUR REVELERAIT AVEC CERTITUDE QUE CET ACCORD ETAIT INTERVENU APRES LE DIVORCE ET QU'EN TOUS CAS LA PREUVE DE SON ANTERIORITE LUI INCOMBAIT ; ALORS, ENCORE, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION PRESUMEE REGULIERE EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ABOUTI LA PROCEDURE DU DIVORCE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE VICIEE PAR LE CONSENTEMENT FORCE DU MARI, DONT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA FEMME AURAIT ETE LE PRIX ; ALORS QUE L'ACCEPTATION PAR LA FEMME DE LA COMMUNAUTE SERAIT SANS INCIDENCE SUR CET ENGAGEMENT DE SE CONTENTER DU QUART DE LA COMMUNAUTE ; ALORS, ENFIN, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AURAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QU'ILS NE TROUVAIENT PAS, DANS LES DOCUMENTS PRODUITS " DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE EPOUX Y... ET A... AUX FINS DE LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE " SUR LES BASES DEMANDEES PAR LE MARI ; QU'ILS ONT CONSIDERE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DES ACCORDS, ALLEGUE PAR C... N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROUVE ET QUE " L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LA FEMME, LE 29 SEPTEMBRE 1955, LAISSE AU CONTRAIRE PRESUMER L'ABANDON DE TOUS ARRANGEMENTS PECUNIAIRES " ; QUE CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE, L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS PRODUITS, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION, EXCLUANT TOUTE DENATURATION ; QU'ENFIN L'ARRET QUI NE MECONNAIT PAS LES REGLES DE LA PREUVE N'A PAS DAVANTAGE VIOLE L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DE DIVORCE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU COMME ELEMENT DE DETERMINATION DE L'EPOQUE DES ACCORDS DE PARTAGE INEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11. 686. C... C / DAME X.... PRESIDENT : M > BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - LIQUIDATION - REGLEMENT AMIABLE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DENIENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE EPOUX DEFINITIVE ET IRREVOCABLE AUX FINS DE LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE, EN CONSTATANT QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DESDITS ACCORDS N'ETAIT PAS PROUVE ET QUE L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME EN FAISAIT AU CONTRAIRE PRESUMER L'ABANDON.