Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE QUI, EN VUE DE POURSUIVRE SES ETUDES, ETAIT INSCRITE AUX COURS PAR CORRESPONDANCE D'UNE ECOLE DE COUPE ET DE COUTURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE ECOLE NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ASSURANT UNE FORMATION PREPARATOIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUI EST PUBLIEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE DAME NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ASSIDUITE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE CETTE DERNIERE CONDITION SERAIT LA SEULE REQUISE ET QUE CE SERAIT A LA CAISSE QU'IL APPARTIENDRAIT DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR LE TRAVAIL ET L'ASSIDUITE DES ELEVES DES COURS PAR CORRESPONDANCE. MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SUBORDONNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS A L'ASSIDUITE DES ELEVES, IMPOSE A L'ALLOCATAIRE D'ETABLIR QUE CETTE CONDITION EST EFFECTIVEMENT RMPLIE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION NE LEUR ETAIT PRESENTEE A CET EGARD ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... SE SOIT JAMAIS ASTREINTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PRATIQUES, AINSI QU'A LA REDACTION DES DEVOIRS PREVUS PAR L'ENSEIGNEMENT D'ORDRE GENERAL ET PRATIQUE DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE L'ECOLE, ONT, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 50 770. DAME X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA SARTHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 399, P 279 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 622, P 466 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - ASSIDUITE DE L'ELEVE - PREUVE - CHARGE
Analyse : L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SUBORDONNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A L'ASSIDUITE DES ELEVES, IMPOSE A L'ALLOCATAIRE D'ETABLIR QUE CETTE CONDITION EST EFFECTIVEMENT REMPLIE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE A UNE PERSONNE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, INSCRITE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE D'UNE ECOLE DE COUPE ET DE COUTURE, EN CONSTATANT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'EST PRESENTEE A CET EGARD ET QU'IL N'EST PAS MEME ETABLI QUE L'INTERESSE SE SOIT JAMAIS ASTREINTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PRATIQUES AINSI QU'A LA REDACTION DES DEVOIRS PREVUS PAR L'ENSEIGNEMENT D'ORDRE GENERAL ET PRATIQUE DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE L'ECOLE.