Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ; QU'EN SA NOUVELLE REDACTION L'ARTICLE 845 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; QUE, D'APRES LE SECOND DES ARTICLES CI-DESSUS VISES, S'IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS, AU JOUR OU ELLE RECOIT EXECUTION, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X..., ONT, LE 13 SEPTEMBRE 1962, DONNE CONGE A DEFERT, PRENEUR, POUR LE 25 MARS 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRISE PERSONNELLE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE PRENEUR N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A LA DATE PREVUE, ET A, LE 12 NOVEMBRE 1963, REPRIS UNE FERME POUR L'EXPLOITER ; ATTENDU QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 LES X..., ESTIMANT QU'ILS NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR REPRENDRE, ONT LE 18 FEVRIER 1964, PROPOSE UN NOUVEAU BAIL A DEFERT QUI L'A REFUSE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT ALORS RELOUE LE BIEN, SANS L'EXPLOITER, PENDANT NEUF ANS ; ATTENDU QUE DEFERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR SON EVICTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE, AU MOTIF QUE LES X... NE POUVAIENT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE RESULTANT D'UNE MODIFICATION IMPREVISIBLE DE LA LEGISLATION ; ATTENDU, POURTANT, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'A CETTE DATE LES X... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ; QU'AINSI CES DERNIERS DOIVENT SUPPORTER LE PREJUDICE DONT LE PRENEUR POURRAIT JUSTIFIER ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 30 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-12.967. DEFERT C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE CONGE ANTERIEUR A LA LOI OFFRE D'UNE NOUVELLE LOCATION AU PRENEUR REFUS LOCATION A UN TIERS
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PRENEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE D'UNE MODIFICATION IMPREVISIBLE DE LA LEGISLATION, ALORS QU'AU MOMENT DE LA DATE D'EFFET DU CONGE IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS.