Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1976, 75-91.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91114
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-03-17, 1975-03-17
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 MARS 1975 QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 900 FRANCS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1, 59, 60 DU CODE PENAL, 1, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL AU MOTIF QU'IL SERAIT INTERVENU PAR DEUX FOIS, AU NOM D'UNE ASSOCIATION, SELON LUI A TITRE DE CONSEIL, EN S'ASSOCIANT AU CONTRIBUABLE POUR DEMANDER, EN INVOQUANT LE MEME MOTIF, QUE LE CONTROLE SOIT DIFFERE ET QU'UNE TELLE ACTION, QUI ABOUTIT POUR UN TIERS A PARTAGER SCIEMMENT UN COMPORTEMENT DELICTUEUX QUI SE POURSUIT N'EST PAS DE CELLE QUE PEUT AVOIR UN CONSEIL, SANS DEVENIR LE COAUTEUR DE CE COMPORTEMENT, ET QUE LE FAIT QUE LES ECRITS DU DEMANDEUR AIENT ETE LIBELLES EN TERMES NON OUTRANCIERS NE MODIFIE EN RIEN LE FOND DE SON ACTIVITE COUPABLE CONCERTEE AVEC CELLE DE Y...; " ALORS D'UNE PART QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UNE INFRACTION QU'A CONDITION QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AIENT ETE COMMIS PAR LUI ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE X...; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST CONSTITUEE QU'A LA CHARGE DE CEUX QUI METTENT LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS, ET QUE LE FAIT DE DEMANDER A UN INSPECTEUR DES IMPOTS DE DIFFERER UN CONTROLE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF INVOQUE, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI-CI, QUI RESTE LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER DE SURSEOIR AU CONTROLE, UNE IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS; " ALORS ENFIN QUE L'ARRET ETABLIT D'AUTANT MOINS QUE LE DEMANDEUR AIT MIS UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR SES FONCTIONS, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... EST INTERVENU UNE PREMIERE FOIS LE 10 JANVIER 1972, NON POUR S'OPPOSER A UN CONTROLE FISCAL, MAIS POUR INDIQUER AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUI AVAIT INVITE Y... A S'ENTRETENIR AVEC LUI D'UN PREMIER REFUS DE PRESENTATION DE COMPTABILITE OPPOSE A L'INSPECTEUR COMPETENT QUE CE RENDEZ-VOUS PARAISSAIT INUTILE ET, UNE DEUXIEME FOIS LE 27 MARS 1972 POSTERIEUREMENT A UN DEUXIEME REFUS OPPOSE PAR Y... A L'INSPECTEUR COMPETENT, POUR DEMANDER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE DIFFERER SON CONTROLE, QUE LA DEUXIEME TENTATIVE DE CONTROLE FIXEE AU 16 MARS 1972 AVAIT DEJA EU LIEU, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... SOIT INTERVENU UNE TROISIEME FOIS "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INFRACTION FISCALE D'OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS N'EST CONSTITUEE QUE SI CES AGENTS SONT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT DU CHEF D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR AVOIR A TROIS REPRISES, LES 26 NOVEMBRE 1971, 16 MARS 1972 ET 14 JUIN 1972, REFUSE DE COMMUNIQUER SA COMPTABILITE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, METTANT AINSI CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES PRESENTEES PAR CE CONTRIBUABLE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT ENSUITE QUE X..., SE PRESENTANT COMME L'UN DES SECRETAIRES GENERAUX DE L'ASSOCIATION DENOMMEE " RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE - RUC " DONT Y... ETAIT UN ADHERENT, EST INTERVENU PAR DEUX FOIS, AUPRES DE DIVERS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'OCCASION DES DIFFICULTES QU'A SUSCITEES L'EXERCICE DU CONTROLE CONCERNANT CE CONTRIBUABLE; QUE C'EST AINSI QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 JANVIER 1972, FAISANT SUITE A LA PREMIERE TENTATIVE DE CONTROLE DU 26 NOVEMBRE 1971, X... A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, LEQUEL AVAIT INVITE Y... A VENIR S'ENTRETENIR AVEC LUI DE L'INCIDENT PROVOQUE PAR SON REFUS DE COMMUNICATION DE COMPTABILITE ET DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT RESULTER DE SON ATTITUDE, QUE CET ADHERENT DE SON GROUPEMENT NE POURRAIT DEFERER A CETTE INVITATION AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES LETTRES QUE Y... ET LUI-MEME AVAIENT ADRESSEES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU MINISTRE DES FINANCES POUR PROTESTER CONTRE DE PRETENDUES INEGALITES DANS L'IMPOSITION DES CITOYENS; QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 27 MARS 1972 ADRESSEE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS POSTERIEUREMENT A LA TENTATIVE DE CONTROLE DU 16 MARS 1972, LE MEME X..., AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET, EN OUTRE, COMME " CONSEIL " DE Y..., A SOLLICITE A NOUVEAU ET EN INVOQUANT LE MEME MOTIF, QUE LE CONTROLE ENVISAGE SOIT ENCORE DIFFERE; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE EN RAISON DE CES FAITS ET EN QUALITE DE COAUTEUR, DU DELIT D'OPPOSITION A FONCTIONS RETENU CONTRE Y..., L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST PASSIBLE DE LA SANCTION QU'IL EDICTE QUICONQUE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, MET LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS; QU'IL EN DECOULE QU'ENCOURT CETTE SANCTION, NON SEULEMENT CELUI QUI DOIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE MAIS AUSSI TOUTE PERSONNE QUI, AVEC OU SANS LUI, PARALYSE L'ACTION DE CES AGENTS; QU'EN L'ESPECE SONT INTERVENUS, DE CONCERT, POUR QU'IL EN SOIT AINSI, L'ASSUJETTI LUI-MEME ET X...; QUE CE DERNIER A AINSI PARTAGE SCIEMMENT LE COMPORTEMENT DELICTUEUX DE Y... PAR UNE ACTION QUI N'EST PAS DE CELLES QUE PEUT EXERCER UN CONSEIL SANS QU'IL DEVIENNE LE COAUTEUR DE CE COMPORTEMENT; QU'IL EN RESULTE, EN DEFINITIVE, QUE PAR LEURS ACTIONS CONJOINTES ET CONCERTEES, LES DEUX PREVENUS ONT MIS L'INSPECTEUR DES IMPOTS ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES HABILITES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI SONT EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'IL RESSORT EN EFFET DE CES CONSTATATIONS QUE, PAR LES DEUX LETTRES QUI CONCRETISENT SON INTERVENTION, X... S'EST BORNE, EN FAIT, A SOLLICITER DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION QU'ILS VEUILLENT BIEN DIFFERER, D'UNE PART, L'ENTRETIEN AUQUEL LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT CONVIE Y..., ENTRETIEN QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE OPERATION DE CONTROLE ET, D'AUTRE PART, L'OPERATION DE CONTROLE ELLE-MEME; QUE CES DEMANDES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ACTES D'OPPOSITION METTANT LES VERIFICATEURS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS DES LORS QU'IL APPARTENAIT AUX FONCTIONNAIRES AUXQUELS ONT ETE ADRESSEES CES DEMANDES, D'ACCEPTER OU DE REFUSER D'Y FAIRE DROIT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA PARTICIPATION DIRECTE QU'EN QUALITE DE COAUTEUR, X... AURAIT PRISE PERSONNELLEMENT DANS LES FAITS DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI ONT CONSOMME L'INFRACTION RETENUE A JUSTE TITRE CONTRE Y...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES INTERVENTIONS DE X..., AGISSANT AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ET A TITRE DE CONSEIL ONT PU AVOIR POUR EFFET D'INCITER Y... A PERSEVERER DANS UNE ATTITUDE D'OPPOSITION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE SIMPLE INCITATION NE SAURAIT CARACTERISER NON PLUS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, UN ACTE DE COMPLICITE PAR PROVOCATION, PAR INSTRUCTIONS DONNEES, PAR FOURNITURE DE MOYENS OU PAR AIDE ET ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'INFRACTION; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... A ETE DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTROLE FISCAL - Opposition à fonctions - Définition.
Analyse : Le fait, par un dirigeant d'une association de défense de contribuables, d'envoyer à des fonctionnaires des impôts des lettres leur demandant de bien vouloir différer certaines vérifications intéressant l'un des adhérents de cette association ne saurait être considéré comme un acte mettant les vérificateurs, auxquels il appartenait d'accepter ou de refuser de donner satisfaction à ces demandes, dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions.