COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - ACCORD AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTE INTERPRETATIVE - CARACTERE RETROACTIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI UN EMPLOYE LICENCIE AVAIT ETE, ANTERIEUREMENT MUTE D'UN EMPLOI DE CADRE A UN EMPLOI INFERIEUR CE QUI SUIVANT LA COUR D'APPEL, LUI DONNAIT DROIT EN OUTRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A UNE INDEMNITE DE MUTATION, EN RELEVANT QUE CETTE INDEMNITE CREEE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA PRETENDUE MUTATION ETAIT APPLICABLE MEME AUX SITUATIONS ANTERIEURES POUR AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE NOTE DE MEME DATE AYANT UNE VALEUR INTERPRETATIVE, ALORS QUE LADITE NOTE, INTITULEE NOTE D'INTERPRETATION, NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR SON APPLICATION AUX SITUATIONS ANTERIEURES ET SE BORNAIT A DONNER DES EXEMPLES DES INDEMNITES A RECEVOIR AU MOMENT DE LA MUTATION.