Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 86-60.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-60322
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 1986-04-02, 1986-04-02
Président : Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les syndicats SJF-CDFT, SNJ-CGT et le syndicat national des journalistes de L'Est républicain se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nancy du 2 avril 1986 qui les a déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la réunion du conseil de rédaction de ce journal en vue de l'entérinement des listes électorales établies pour les élections des membres dudit conseil et a fixé la date de ces élections aux 25 avril et 9 mai 1986 ; Attendu cependant que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres du conseil de rédaction d'un journal ; Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Journal - Conseil de rédaction (non)
Sommaire de référence : * PRESSE - Journal - Personnel - Elections - Conseil de rédaction - Contestation - Jugement - Voies de recours
Analyse : Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Dès lors que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres du conseil de rédaction d'un journal, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement statuant sur l'entérinement des listes électorales établies en vue des élections des membres d'un tel conseil et la fixation de la date de ces élections