Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1976, 74-15.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15250
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PAR ELLE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA DECISION PENALE "A PROPOS DE LA FAUSSETE DES MOTIFS ADMIS AU SOUTIEN DE LA SEPARATION" AURAIT "NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION CIVILE" ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LA LOI EN N'ADMETTANT PAS UNE IDENTITE DE FAITS ENTRE LES DEUX ACTIONS ET "EN REQUERANT UNE IDENTITE DE CAUSE QUE N'EXIGERAIT PAS LA JURISPRUDENCE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR DAME W DU CHEF DE FAUX ETAIT DIRIGEE CONTRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QU'ELLE PROCEDAIT "DE LA FAUTE INTENTIONELLE" QU'ILS AURAIENT COMMISE "DANS LA REDACTION DE L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1967 ET DE LA REFERENCE A DES TEMOIGNAGES QUI SERAIENT FAUX" , L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS DERIVAIENT DE FAITS DISTINCTS ET AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA DEMANDE DE SURSIS TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE, EN RAISON DE FAITS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT ETABLIS, L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1967, LEQUEL ETAIT DEFINITIF A LA DATE OU DAME W AVAIT DEPOSE SA PLAINTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE, N'ET AIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER DIRECTEMENT UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN CONVERSION DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET A QUI, IL INCOMBAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DURE TROIS ANS, DE LA CONVERTIR EN DIVORCE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Procédure - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Plainte en faux contre les magistrats ayant statué sur la séparation de corps.
Sommaire de référence : * MAGISTRATS - Plainte en faux - Plainte contre des magistrats ayant statué dans une séparation de corps - Effets - Conversion en divorce - Sursis à statuer - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges qui énoncent que la plainte en faux dirigée contre des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la faute intentionnelle qu'ils auraient commise dans la rédaction d'un arrêt de séparation de corps et tendant à remettre en cause, en raison de faits nouveaux susceptibles d'être pénalement établis, cet arrêt devenu définitif dérive de faits différents et a un objet distinct de la demande de conversion de cette séparation de corps en divorce, admettent implicitement mais nécessairement que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'exercer directement une influence sur le sort de la demande de conversion dont ils sont saisis. Par suite est légalement justifié le rejet de la demande de sursis à statuer.