Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR ADERNO, HEURTA UN AUTOBUS D'UNE LIGNE DE BANLIEUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) QUI, FAISANT UN DEMI-TOUR A SON TERMINUS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER SON POINT DE DEPART EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ADERNO A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA RATP, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SUBI ; QUE LA RATP A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ADERNO ET ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA RATP, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CODE DE LA ROUTE N'INTERDIT PAS LE DEMI-TOUR EN PLEINE CHAUSSEE ET QUE, SI L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 7 MARS 1953 L'INTERDIT, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE QU'A PARIS, ET NON AU RESTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT DONC ACCOMPLI UNE SIMPLE MANOEUVRE PERTURBATRICE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, CAR ELLE N'AVAIT PU SURPRENDRE ADERNO, CELUI-CI, LORSQU'ELLE AVAIT COMMENCE, SE TROUVANT A UNE DISTANCE DE 55 METRES, DISTANCE LUI PERMETTANT DE RALENTIR POUR LAISSER L'AUTOBUS SE RANGER A SON POINT DE DEPART ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION, EN SON ARTICLE 16 QU'IL EST INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE EFFECTUER UN DEMI-TOUR A SON VEHICULE AILLEURS QU'A UNE INTERSECTION DE CHAUSSEE ET PRECISE, EN SON ARTICLE 74, QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QU'ELLE EDICTE SONT ABROGEES ; ATTENDU QU'EN N'AYANT AUCUN EGARD A CE TEXTE QUI, MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT INVOQUE ETAIT DANS LA CAUSE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU 7 MARS 1953, A LAQUELLE LA DECISION SE REFERE, ET EN NE RECHERCHANT NI S'IL ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION DE CE DERNIER, ET N'INTERDISAIT PAS DES LORS LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE PREPOSE DE LA RATP NI SI L'INFRACTION COMMISE, LE CAS ECHEANT PAR CE DERNIER, N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY. N° 64 - 11 978 ADERNO C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 501 (3°), P 409.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CIRCULATION ROUTIERE - ORDONNANCE DU 1 JUIN 1959 LA REGLEMENTANT A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE - APPLICATION - RECHERCHE - NECESSITE
Analyse : L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 1 JUIN 1959, REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION, EN SON ARTICLE 16 "QU'IL EST INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE EFFECTUER UN DEMI TOUR A SON VEHICULE AILLEURS QU'A UNE INTERSECTION DE CHAUSSEE" ET PRECIS, EN SON ARTICLE 74, QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QU'ELLE EDICTE SONT ABROGEES. /MEME SI CETTE ORDONNANCE N'EST PAS EXPRESSEMENT INVOQUEE, LE JUGE - SAISI DE DEMANDES EN DOMMAGES INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET L'AUTOBUS D'UNE LIGNE DE BANLIEUE DE LA LA RATP QUI, FAISANT DEMI TOUR A SON TERMINUS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER SON POINT DE DEPART, NE PEUT STATUER SANS Y AVOIR EGARD ET SANS RECHERCHER SI ELLE N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE,SI ELLE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION D'UNE ORDONNANCE ANTERIEURE ET N'INTERDIT PAS DES LORS LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE PREPOSE DE LA RATP, ET, LE CAS ECHEANT SI L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE.