Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER DELAMARE, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR UNE BASE QUI INCLUAIT NECESSAIREMENT EN SUS DU SALAIRE DES TROIS SEMAINES DE CONGE, LA JOURNEE DU 17 AOUT 1959 ET LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT TOUCHEE SUR LA BASE DU 16E DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE REFERENCE ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA JOURNEE CHOMEE DU 15 AOUT 1959 NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE QUE SI LE TRAVAILLEUR AVAIT ENCOURU LA PERTE DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE, CE QUI N'ETAIT NI PROUVE NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE, ET QU'UN TEL CALCUL ABOUTISSAIT A FAIRE VERSER PAR L'EMPLOYEUR, DIX-NEUF FOIS LA VALEUR DU SALAIRE JOURNALIER BIEN QUE LA LOI EUT FIXE UN MAXIMUM DE DIX-HUIT JOURS DE CONGES REMUNERES, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CES MOYENS DE DEFENSE PRESENTES PAR LES ETABLISSEMENTS RICHARD DANS LES CONCLUSIONS RAPPORTEES AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DELAMARE AVAIT ETE EN CONGES PAYES DU LUNDI 27 JUILLET 1959 (INCLUS) AU LUNDI 17 AOUT 1959 (INCLUS), CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 15 AOUT ETAIT FERIE ET NON OUVRABLE ; QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU 16E DE SA REMUNERATION DE L'ANNEE DE REFERENCE ; QUE SI DELAMARE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA MEME PERIODE, IL AURAIT PERCU, EN SUS DE LA REMUNERATION DES TROIS SEMAINES ALLANT DU LUNDI 27 JUILLET AU SAMEDI 15 AOUT ET REPRESENTANT 144 HEURES DE TRAVAIL, CELLE DU LUNDI 17 AOUT 1959 ; QU'ILS ONT EXACTEMENT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 54J, ALINEA 3, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, BASEE EN PRINCIPE SUR LE SEIZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; QUE CETTE REGLE N'EST PAS LIMITEE AU MONTANT DU SALAIRE DE 18 JOURNEES, SI COMME ON L'ESPECE, DU FAIT DE LA FIXATION DE L'EPOQUE DU CONGE ET DE LA REPARTITION HABITUELLE DES JOURS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DU CONGE EST PLUS ELEVEE ; QU'AINSI, SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI LA JOURNEE DU 15 AOUT POUVAIT OU NON ETRE INDEMNISEE EN VERTU D'UNE CLAUSE DISTINCTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A ALLOUE A DELAMARE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU LE 17 AOUT 1959, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. N° 62 - 40 052 ETABLISSEMENTS CONTINENTAL SA RICHARD FRERES C/ DELAMARE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 979, P 777 ; 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 731, P 605 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 718, P 596.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE
Analyse : SELON L'ARTICLE 54J, ALINEA 3, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, BASEE EN PRINCIPE SUR LE SEIZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER. CETTE REGLE N'EST PAS LIMITEE AU MONTANT DU SALAIRE DE DIX-HUIT JOURNEES SI, DU FAIT DE LA FIXATION DE L'EPOQUE DU CONGE ET DE LA REPARTITION HABITUELLE DES JOURS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DU CONGE EST PLUS ELEVEE. AINSI, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA JOURNEE DU 15 AOUT POUVAIT OU NON ETRE INDEMNISEE EN VERTU D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALLOUE A BON DROIT A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU LE 17 AOUT, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE A LA DUREE NORMALE DE SES CONGES POUR TENIR COMPTE DU SAMEDI 15 AOUT, FERIE ET NON OUVRABLE.