Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONDAMNE BANCE, QUI AVAIT VENDU DEUX SEMI66 9501 0 51 005 3 -REMORQUES AVEC TRACTEUR A MAURISSET, OUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, A REPARER LE MATERIEL LIVRE ; QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION A LA FOIS SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET SUR L'AVIS D'UN INGENIEUR-CONSEIL DES SERVICES DE PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENU A LA DEMANDE DE L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN RETENANT CET AVIS, INEXACTEMENT QUALIFIE D'EXPERTISE, ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE BANCE FAISANT GRIEF A L'EXPERT, D'AVOIR, A SON INSU ET EN OUTREPASSANT SA MISSION, AVERTI LES SERVICES DE LA PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT FAIT PROCEDER A DES CONSTATATIONS CONTRE LESQUELLES LE CONCLUANT PROTESTAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-10 648. BANCE C / MAURISSET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GAUTHIER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE EXPERTISE CONSTATATIONS CONSTATATIONS FAITES NON PAR L'EXPERT MAIS PAR UN INGENIEUR DU SERVICE DE LA PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE CONTESTATIONS
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN FABRICANT DE REMORQUES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN ACQUEREUR ET A REPARER LE MATERIEL LIVRE, SE FONDE SUR L'AVIS - INEXACTEMENT QUALIFIE D'EXPERTISE - D'UN INGENIEUR CONSEIL DES SERVICES DE LA PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENU A LA DEMANDE DE L'EXPERT, ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU FABRICANT FAISANT GRIEF A L'EXPERT D'AVOIR, A SON INSU ET EN OUTREPASSANT SA MISSION, AVERTI LES SERVICES DE LA PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT FAIT PROCEDER A DES CONSTATATIONS CONTRE LESQUELLES IL PROTESTE.
Analyse : LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS.