Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-13.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13386
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-03-26, 1979-03-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (SFF) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI, LES EFFETS LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS VOLONTAIREMENT PAR LA SOCIETE SFF, D'OU IL SERAIT RESULTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA PREUVE DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Remise de dette alléguée par ce dernier - Effets par lui détenus - Remise volontaire par son créancier - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Extinction de la créance en vertu de laquelle l'effet a été tiré.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré, détenteur de lettres de change, à en régler le montant à un porteur en retenant qu'il ne démontrait pas l'extinction de sa dette envers le tireur par voie de compensation, sans rechercher si, comme le tiré le prétendait, les effets litigieux ne lui avaient pas été remis volontairement par le porteur ce qui, selon l'article 1282 du Code civil, aurait entraîné la preuve de sa libération.