Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1994, 93-82.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-82865
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un objet mobilier en l'espèce un véhicule automobile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal : Attendu que pour déclarer Patrick X... coupable du délit poursuivi, l'arrêt attaqué énonce que c'est à la suite d'une manoeuvre volontaire qu'a été endommagé le véhicule automobile, bien de communauté ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau, sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un objet mobilier ou un bien immobilier dont il n'est pas l'unique propriétaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation volontaire de véhicule - Bien commun - Effet.
Analyse : Les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un bien mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire. Tel est le cas d'un véhicule appartenant à la communauté de biens existant entre le prévenu et son conjoint. (1).