Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HERMANN ET LE BLOUCH ETAIENT PARTIS DANS L'AUTOMOBILE D'HERMANN POUR ALLER PASSER DES VACANCES EN BRETAGNE, DANS LA FAMILLE DE Z... ; QU'EN ABORDANT UN TOURNANT, LA VOITURE FUT DESEQUILIBREE ET TOMBA EN CONTREBAS DE LA ROUTE ; QUE LE BLOUCH A ETE BLESSE ; QUE HERMANN A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LE BLOUCH A ASSIGNE HERMANN ET SON ASSUREUR, L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEVANT LE JUGE CIVIL EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DU CONDUCTEUR, CE QUI EXCLUERAIT QU'IL EUT POUR ORIGINE LE FAIT DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE AINSI PROPOSE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT GRATUIT ET QUE LA VICTIME POUVAIT, EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QU'IL APPARTENAIT A HERMANN ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT, DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE LEUR PRETENTION ; QU'IL AJOUTE QUE NE CONSTITUE UN TRANSPORT GRATUIT QUE CELUI QUI, N'ETANT PAS DE NATURE A BENEFICIER AU TRANSPORTEUR, PROCEDE D'UN ACTE DE PURE COURTOISIE ; QUE CE CARACTERE NE POUVAIT ETRE RECONNU EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA PERSONNE TRANSPORTEE DEVAIT INDIQUER AU TRANSPORTEUR LA ROUTE QU'IL DEVAIT SUIVRE, AVAIT ACQUITTE UNE PARTIE DES FRAIS D'ESSENCE ET QUE LE VOYAGE ENTREPRIS EN COMMUN DEVAIT PERMETTRE A HERMANN DE BENEFICIER D'UN SEJOUR DANS LA FAMILLE DE Z... ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE LA PREUVE DU CARACTERE DESINTERESSE DU TRANSPORT, SUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13644. HERMANN ET AUTRE C / LE BLOUCH PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCAT : M A....

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - IRRECEVABILITE
Analyse : 1. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL IL EST FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION INTENTEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ALORS QU'IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE PRONONCANT UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DU CONDUCTEUR, CE QUI EXCLURAIT QU'IL EUT POUR ORIGINE LE FAIT DE L'AUTOMOBILE.