COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEJZERZON, ELEVE DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRE CHEZ X..., ARCHITECTE, POUR LEQUEL IL EXECUTAIT CERTAINS TRAVAUX REMUNERES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE ALLANT DE 1953 A 1957 ET, QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE, ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LE STAGIAIRE ET L'ARCHITECTE DE NATURE A LEUR DONNER RESPECTIVEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LEJZERZON AU NOM DE L'ARCHITECTE SOUS SON CONTROLE ET SOUS SA DIRECTION FONT L'OBJET DE REMISES DE SOMMES AU STAGIAIRE QUI N'A PAS DE CLIENTELE PROPRE ; QUE LES MODALITES ET APPELLATIONS RELATIVES A CES REMISES D'ARGENT NE SONT PAS DE NATURE A LUI OTER LE CARACTERE DE REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LEJZERZON SOIT LIBRE D'EFFECTUER UN TRAVAIL AUX JOURS ET HEURES A SA CONVENANCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, ONT A BON DROIT, DEDUIT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE EXISTAIT ENTRE X... ET LEJZERZON ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N° 59 - 13 019 X... ROBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GEORGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARCHITECTE STAGIAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET, QUI POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE UN ARCHITECTE ET UN ELEVE DES BEAUX-ARTS EFFECTUANT UN STAGE CHEZ CELUI-CI, D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A MOTIVER L'ASSUJETTISSEMENT DU STAGIAIRE A LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LE STAGIAIRE AU NOM DE L'ARCHITECTE, SOUS SON CONTROLE ET SOUS SA DIRECTION FONT L'OBJET DE REMISES DE SOMMES AU STAGIAIRE QUI N'A PAS DE CLIENTELE PROPRE, QUE LES MODALITES ET LES APPELLATIONS RELATIVES A CES REMISES D'ARGENT NE SONT PAS DE NATURE A LUI OTER LE CARACTERE DE REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE STAGIAIRE SOIT LIBRE D'EFFECTUER UN TRAVAIL AUX JOURS ET HEURES A SA CONVENANCE.