COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 98 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A SAINT-ESPES LE DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 94 SUSVISE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ALORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 13 JUIN 1955 ET QU'IL NE S'ETAIT PAS DE TOUTE FACON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATAIT QU'APRES SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE BESSAULT ET COMPAGNIE, SAINT-ESPES, SE RECLAMANT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DES FRAIS DE PASSAGE LIBREVILLE-FRANCE, QUE SI, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A ALLEGUE AVOIR RECRUTE SUR PLACE SON EMPLOYE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SAINT-ESPES, TRAVAILLEUR DEPAYSE, AVAIT EN FAIT SA RESIDENCE HABITUELLE NON A LIBREVILLE MAIS EN FRANCE, OU UNE PARTIE DE SA FAMILLE X... EN PERMANENCE ; ATTENDU QUE C'EST L'ARTICLE 94 DU CODE DE TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI FIXE LES CONDITIONS DU DEDOMMAGEMENT PAR DES AVANTAGES SPECIAUX DES TRAVAILLEURS SOUMIS A DES SUJETIONS PARTICULIERES EN RAISON DES DIFFERENCES CLIMATIQUES EXISTANT ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU D'EMPLOI ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE SAINT-ESPES REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ETAIT DEPAYSE ET AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190 ET 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT RECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR SAINT-ESPES ET Y A FAIT DROIT AU MOTIF QU'AUCUN DELAI NI AUCUNE CONDITION NE SERAIT PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL A CET EGARD, ALORS QU'EN MATIERE DE TRAVAIL, L'APPEL INCIDENT N'EST PAS PREVU PAR LE CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 206 SUSVISE A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE POUR ETRE TRANSMIS AINSI QUE LE DOSSIER A LA JURIDICTION D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT, QU'EN DEDUISANT QU'IL POUVAIT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBREVILLE LE 4 AVRIL 1959.NO 59-40.716. SOCIETE BESSAULT ET CIE C/ SAINT-ESPES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : ME COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1024 (1ER), P. 778.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - AVANTAGES DE L'ARTICLE 94 DU CODE DES TOM - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Analyse : 1ER L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER FIXE LES CONDITIONS DU DEDOMMAGEMENT PAR DES AVANTAGES SPECIAUX DES TRAVAILLEURS SOUMIS A DES SUJETIONS PARTICULIERES EN RAISON DES DIFFERENCES CLIMATIQUES EXISTANT ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU D'EMPLOI. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN SALARIE CONGEDIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ETAIT DEPAYSE ET AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE OU UNE PARTIE DE SA FAMILLE RESIDAIT EN PERMANENCE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER CES AVANTAGES SPECIAUX (COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, FRAIS DE RETOUR EN FRANCE).