Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS QU'IL N'EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE MOTOCYCLISTE DESACHY A ETE OCCASIONNE PAR LES FAUTES CONJUGUEES DE CELUI-CI ET DE JUMEL AU SERVICE DE SOREL, CONDUISANT LE VEHICULE DE CE DERNIER ET QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT POUR 1/5 A DESACHY ET POUR 4/5 A JUMEL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE AU MOTIF QU'EXERCANT UNE ACTION PERSONNELLE, LES FAUTES COMMISES PAR DESACHY NE POUVAIENT LEUR ETRE OPPOSEES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'EST PAS OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-13 733. JUMEL ET AUTRE C/ VEUVES DESACHY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, CH REUN N° 2, P 1 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, N° 776 (1°), P 546 ; 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 144 (2°), P 106 ET L'ARRET CITE ; 22 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 204, P 156.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST OPPOSAB LE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI EXERCENT UNE ACTION PERSONNELLE.