Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES A DEUX OUVRIERS DE FREZZA, ENTREPRENEUR, NEUTRALISE LEURS PERIODES DE MALADIE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE QUE, SI EN CAS DE MOIS INCOMPLET, LE PLAFOND EST A CALCULER PAR L'ADDITION D'AUTANT DE TRENTIEMES DU PLAFOND MENSUEL QUE LA PERIODE REMUNEREE COMPORTE DE JOURS OUVRABLES OU NON OUVRABLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS VRAI QUE LES ABSENCES PARTIELLES COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAYEMENTS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE NEUTRALISATION ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES ABSENCES LITIGIEUSES DES OUVRIERS AVAIENT EN L'ESPECE EXCEDE L'INTERVALLE DE DEUX PAYES ; QU'EN ESTIMANT QUE PAR APPLICATION DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREES POUR LA TOTALITE DE CELLES-CI, SANS EN DEDUIRE LES DEBUTS OU FINS DE MALADIE SURVENUS ENTRE DEUX PAYES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR NEUTRALISE LES PERIODES POUR LESQUELLES DES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES ET DES COTISATIONS REGLEES SUR ELLES PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS ACQUITTEES AU COUR D'UNE ANNEE CIVILE NE DOIVENT PAS ETRE CALCULEES SUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND ANNUEL ; ALORS QUE LA COMMISSION A OMIS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE BENEFICIAIRE DE LA DEDUCTION DES COTISATIONS DEVAIT ETRE PLUTOT L'EMPLOYEUR QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES QUAND LE SALARIE A TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE CONGES ET CUMULE DES SALAIRES AVEC LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SI TOUTE REMUNERATION EST SOUMISE A COTISATION ET SI LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRELEVEE LORS DE CHAQUE PAYE, LES COTISATIONS ACQUITTEES POUR UN SALARIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE NE DOIVENT PAS ETRE CALCULEES SUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND ANNUEL ; QUE POUR Y PARVENIR, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT LA REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL COMPTE TENU DES PERIODES INDEMNISEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES, LAQUELLE ACQUITTE EGALEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT AUX INDEMNITES AU MOYEN DES CONTRIBUTIONS QUE L'EMPLOYEUR LUI A VERSEES A CET EFFET ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI PLUSIEURS OUVRIERS DE FREZZA AVAIENT CUMULE, POUR CERTAINES PERIODES, LES SALAIRES AVEC LESDITES INDEMNITES DE CONGES PAYES, IL N'EN RESULTAIT AUCUNE MODIFICATION DU PRINCIPE DE REGULARISATION DES COTISATIONS VERSEES PAR FREZZA SUR LE PLAFOND ANNUEL DIMINUE DES INDEMNITES REGLEES PAR LA CAISSE, LA COMMISSION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 66-12506. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ FREZZA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 951, P 797. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 416, P 351.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - PERIODES D'ABSENCES NON REMUNEREES - DEDUCTION
Analyse : 1 LORSQUE LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE ONT EXCEDE L'INTERVALLE DE DEUX PAYES IL Y A LIEU, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS ET PAR APPLICATION DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE NEUTRALISER LES PERIODES D'ABSENCES NON REMUNEREES POUR LA TOTALITE DE CELLES-CI SANS EN DEDUIRE LES DEBUTS OU FINS DE MALADIE SURVENUS ENTRE DEUX PAYES.