Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 76-14.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14590
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre civile 16) 1976-07-10, 1976-07-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ELBES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PUBLI-AS EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELBES ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LE BAILLEUR, EN EXECUTION D'UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE QUI AVAIT POUR OBJET LA CESSATION DES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES PARTIES ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE; QUE LA COUR D'APPE A RETENU, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE PUBLI-AS ETAIT RECEVABLE A AGIR DEVANT ELLE EN EXPULSION ENSUITE DU CONGE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE ELBES EN RETENANT QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE, CELUI-CI NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ACTION EN CONTESTATION DU CONGE QUI SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET NON L'ACTION EN EXECUTION DU CONGE, CE QUI REND LE MOYEN SANS PORTEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Bail commercial - Demande en résiliation - Demande ultérieure en validation d'un congé portant refus de renouvellement.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Demande en justice - Appel - Demande en validation d'un congé portant refus de renouvellement - Demande nouvelle (non).
Analyse : La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même fins que la demande initiale en résiliation du bail qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs entre les parties et l'expulsion du locataire. C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le bailleur était recevable à agir devant elle en expulsion ensuite du congé qui avait été signifié.