Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 76-14.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14325
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1976-04-06, 1976-04-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EDMOND X... ETANT DECEDE LE 13 FEVRIER 1969, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 MARS 1968 ET DONT BAYARD FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET SUR CELLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE, DE N'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE PHYSIQUE DE LA VICTIME ETAIT EGALE AU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LA CAISSE NE POUVAIT RECEVOIR QUE LA MOITIE DE CETTE SOMME, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LA COUR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AIENT RIEN RECLAME AU TITRE DU PREJUDICE PHYSIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NECESSITE D'EVALUER CELUI-CI POUR QUE FUT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; QU'EN S'ABSTENANT D'EVALUER CELUI-CI EN SE BORNANT A RELEVER L'ABSENCE DE RECLAMATION DES AYANTS DROIT DE JOSEPH, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LES HERITIERS NE FAISAIENT ETAT D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN PARTICULIER D'AUCUNE PERTE DE SALAIRE DE CELLE-CI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET OBSERVANT QU'AUCUNE INDEMNITE JOURNALIERE N'AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN FAIT LA SOMME DEVANT REPARER LEDIT PREJUDICE PHYSIQUE SUR LEQUEL LA CAISSE POUVAIT EXERCER SON RECOURS ETAIT EN L'ESPECE EGALE AU MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALIERS PAYES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS D'APPEL, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT SUPPORTER LES DEPENS ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTAIT EN PARTIE LES PRETENTIONS DE BAYARD, EGALEMENT APPELANT, ET ALORS QU'AUCUNE PARTIE N'AVAIT CONCLU A CE QUE LA CAISSE FUT CONDAMNEE AUX DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU CAS OU CHAQUE PARTIE SUCCOMBE, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR REPARTIR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES OU EN LAISSER L'ENTIERE CHARGE A L'UNE D'ELLES, PEU IMPORTANT A CET EGARD, LES CONCLUSIONS PRESENTEES ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse - Assiette - Préjudice global - Evaluation en fonction des prestations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation en fonction des prestations.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, relevant que les ayants droit de la victime ne font état d'aucun préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci, estime qu'en fait, la somme devant réparer ce préjudice, et sur laquelle la caisse peut exercer son recours, est égale au montant des prestations versées.