Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, CELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1959)LA SOCIETE BRUNNER FRERES A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1956, FILLETTE ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT OUVERT A CETTE SOCIETE DIVERS COMPTES, A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN PRETENDANT QUE LES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES EXPORTATION-FRAIS-ACCESSOIRES (E.F.A.C.) DEVAIENT SE COMPENSER AVEC LE SOLDE DEBITEUR DES AUTRES COMPTES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A SA PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR FILLETTE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES, SON ADMINISTREE, ALORS QUE LEDIT ADMINISTRATEUR NE POUVAIT EXERCER SEUL LEDIT RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE CE QUE L'APPEL N'A PAS ETE EXERCE PAR LA SOCIETE BRUNNER FRERES ELLE-MEME, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE CELLE-CI N'A PAS NON PLUS ETE MISE EN CAUSE, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS EN MECONNAISSANT LA FUSION DES COMPTES ORDINAIRES ET E.F.A.C., CONVENUE ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LESDITS COMPTES E.F.A.C. ET LES AUTRES COMPTES, CE QUI A CONDUIT LA COUR D'APPEL A MECONNAITRE A TORT LE DROIT DE RETENTION DU CREDIT LYONNAIS SUR LE PRODUIT DE LA CESSION DES DEVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES LETTRES DE FUSION EN DATE DU 20 FEVRIER 1954 INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE BRUNNER FRERES ET LE CREDIT LYONNAIS, REGULIEREMENT PRODUITES, MENTIONNENT, AINSI QUE LE RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL : "LES OPERATIONS A INTERVENIR ENTRE NOUS, QUELLES QUE SOIENT LES MONNAIES DANS LESQUELLES ELLES SONT OU SERONT EFFECTUEES, RENTRENT, SAUF DEROGATIONS EXPRESSES, DANS UN COMPTE COURANT INDIVISIBLE COMPORTANT, LE CAS ECHEANT, UN SOLDE UNIQUE, SOIT CREANCIER, SOIT DEBITEUR, BIEN QUE LES ECRITURES RELATIVES A CES OPERATIONS SOIENT COMPTABILISEES SOUS DES RUBRIQUES DISTINCTES, CETTE DISTINCTION PUREMENT MATERIELLE ETANT ETABLIE UNIQUEMENT POUR LA CLARTE DES ECRITURES ET POUR NOTRE COMMODITE RECIPROQUE ET POUVANT A NOTRE CONVENANCE RESPECTIVE ETRE SUPPRIMEE A TOUT MOMENT SANS AVIS PREALABLE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE CONVENTION EXCLUT, IMPLICITEMENT, MAIS CLAIREMENT, DU COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE AINSI CREE LE OU LES COMPTES DISTINCTS OUVERTS ET TENUS POUR D'AUTRES CAUSES QUE DES FACILITES COMPTABLES, DONT LE CARACTERE PARTICULIER NE DEPEND PAS DE LA SEULE VOLONTE DES PARTIES OU DONT LES ELEMENTS NE PEUVENT PAS, EN RAISON DE LEUR AFFECTATION SPECIALE, PERDRE, A TOUT MOMENT ET SANS AVIS PREALABLE, LEUR INDIVIDUALITE EN SE FONDANT DANS UN COMPTE COURANT GENERAL ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES E.F.A.C., ELLE ENONCE QU'IL S'ENSUIT QUE CES COMPTES NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DES COMPTES POUVANT A TOUT MOMENT ETRE FUSIONNES DANS LE COMPTE COURANT INDIVISIBLE PREVU PAR LES LETTRES DU 20 MARS 1954, PUISQUE CES COMPTES N'ONT PAS ETE ETABLIS UNIQUEMENT POUR LA CLARTE DES ECRITURES ET LA COMMODITE DES PARTIES ET QUE LE TRANSFERT DE TOUT OU PARTIE DE LEURS ELEMENTS NE PEUT PAS ETRE ENVISAGE SANS FAIRE DISPARAITRE L'AFFECTATION SPECIALE DES REMISES EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE CREES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE LES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES E.F.A.C. DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES NE POUVAIENT, EN SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, SE COMPENSER AVEC LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT GENERAL DONT ILS SONT ENTIEREMENT INDEPENDANTS ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EXISTAIT ENTRE LES OPERATIONS FIGURANT RESPECTIVEMENT SUR LESDITS COMPTES ; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.816. LE CREDIT LYONNAIS C/ FILLETTE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CHARREYRE ET GEORGE.A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 JUILLET 19 60, BULL. 1960, III, NO 296, P. 272.

Sommaire principal : 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATEUR SEUL - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1° NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'APPEL CONTRE UNE DECISION INTERESSANT UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AURAIT ETE EXERCE PAR L'ADMINISTRATEUR SEUL SANS QUE LE DEBITEUR SOIT MIS EN CAUSE