Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1933, TRANSCRIT LE 2 OCTOBRE 1933, LA SOCIETE LA CONSTRUCTION ECONOMIQUE MODERNE A VENDU A MAURICE Z... DEUX PARCELLES DANS UN LOTISSEMENT SIS AU LAVANDOU (VAR) , QUARTIER D'AIGUEBELLE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1942, TRANSCRIT LE 9 DECEMBRE 1942, LA SOCIETE DE LA PLAGE D'AIGUEBELLE, QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE LA CONSTRUCTION ECONOMIQUE MODERNE, A VENDU A DENIS Y... DEUX PARCELLES VOISINES DES PRECEDENTES ; QU'Y... AYANT CONSTRUIT UNE VILLA, Z... S'EST PLAINT D'UN EMPIETEMENT SUR SA PROPRIETE ET A REVENDIQUE LA BANDE DE TERRE PRETENDUMENT USURPEE ; QU'Y... A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE LA PLAGE D'AIGUEBELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LA REALITE DE L'EMPIETEMENT ET X... EMERY A RESTITUER LE TERRAIN USURPE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE TENUE DE GARANTIR Y... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ET DONT SE PREVALAIT LA VENDERESSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE CLAUSE, QUI STIPULAIT LA NON-GARANTIE DE DESIGNATION ET DE CONTENANCE ET QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, DECHARGEAIT LA VENDERESSE DE TOUTE CONSEQUENCE POUVANT RESULTER DE L'INFERIORITE DE LA CONTENANCE REELLE PAR RAPPORT A CELLE DECLAREE, QUE TEL AURAIT ETE LE CAS D'ESPECE, OU, POUR JUSTIFIER SON APPEL EN GARANTIE, L'ACQUEREUR PRETENDAIT N'AVOIR ETE AMENE A EMPIETER SUR LE FONDS VOISIN QUE DU FAIT DES INDICATIONS ERRONEES DE SON TITRE D'ACQUISITION RELATIVEMENT A LA DESIGNATION ET A LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE VENDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION, JUGER QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DE DESIGNATION ET DE CONTENANCE NE DISPENSAIT PAS LE VENDEUR DE GARANTIR L'ACQUEREUR VICTIME D'UNE EVICTION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA VENDERESSE ETAIT TENUE DE SUPPORTER EN SON ENTIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ACQUEREUR EN RAISON DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LUI SUR LE TERRAIN D'UN PROPRIETAIRE VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACQUEREUR, N'AYANT PAS SIMPLEMENT APPLIQUE SON TITRE SUR LE TERRAIN, MAIS AYANT FIXE LUI-MEME ARBITRAIREMENT LA LIMITE QU'IL CROYAIT ETRE CELLE DE SA PROPRIETE, NE POUVAIT, POUR JUSTIFIER LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE, PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME DES INDICATIONS ERRONEES DE SON TITRE ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT AINSI RECONNU QUE L'EMPIETEMENT PROVENAIT POUR A... DU FAIT PERSONNEL DE L'ACQUEREUR, DEVAIENT, TOUT AU MOINS DANS CETTE LIMITE, EXONERER LA VENDERESSE DE LA GARANTIE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI Z... N'A PAS EU LA SURFACE QUI LUI A ETE VENDUE, LA FAUTE N'EN INCOMBE PAS A UNE ERREUR D'Y... DANS L'IMPLANTATION DES LIMITES DE SON LOT, MAIS A UNE FAUTE DE LA SOCIETE VENDERESSE QUI, EN DONNANT A Y... UN CONFRONT DIFFERENT DE CELUI ATTRIBUE A Z..., A VENDU A EMERY A... DE LA PARCELLE DEJA VENDUE A Z..., QUE LA SOCIETE D'AIGUEBELLE EST MAL VENUE DE REPROCHER A Y... UN DEFAUT DE BORNAGE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PIVO-CEDER A CETTE OPERATION, ENFIN QUE, SI LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL CESSE AU CAS OU L'EVICTION PROCEDE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE DE L'ACQUEREUR, AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE A Y... ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE, MEME DANS LA MESURE OU Y... A FIXE LUI-MEME LA LIMITE DE SON LOT, L'EMPIETEMENT EST IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14116. SOCIETE DE LA PLAGE D'AIGUEBELLE C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON, ROQUES ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE CLAUSE DE NON-GARANTIE NON-GARANTIE DE DESIGNATION ET DE CONTENANCE PORTEE EVICTION DE L'ACQUEREUR
Analyse : 1 UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DE DESIGNATION ET DE CONTENANCE, INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UNE PARCELLE, NE DISPENSE PAS LE VENDEUR DE GARANTIR L'ACQUEREUR VICTIME D'UNE EVICTION.