Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-11.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11439
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-11-14, 1985-11-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Odent et Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ; Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n'a pas recherché si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ; Qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Effet
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans rechercher si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité .