Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1995, 95-60.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60737
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. Zakine .

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 25 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, le 25 avril 1995, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président de la République, par M. X... qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Strasbourg en soutenant qu'il a été radié de cette liste à la suite d'une erreur matérielle constatée par la mairie et reconnue par l'Insee, qu'il n'en a eu connaissance que le 23 avril 1995, jour du scrutin du premier tour, que le président du bureau de vote ne lui a pas indiqué la possibilité d'un recours, le jour même, devant le juge d'instance et que le Tribunal n'a pas utilisé toutes les possibilités de l'article L. 57 du Code précité ; Mais attendu que, si l'article L. 34 du Code électoral permet la saisine du juge d'instance jusqu'au jour d'un scrutin, en cas d'omission par suite d'une erreur matérielle ou de radiation des listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 de ce Code, les dispositions de l'article L. 57 dudit Code ne permettent pas cette saisine entre les deux tours d'un même scrutin ; Qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande présentée entre les deux tours de scrutin - Irrecevabilité - Article L. 57 du Code électoral .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Article L. 57 du Code électoral - Portée
Analyse : Les dispositions de l'article L. 57 du Code électoral ne permettent pas la saisine du juge d'instance sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral entre les deux tours d'un même scrutin.