COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSEE AIDAIT SON MARI A SERVIR LA CLIENTELE, SPECIALEMENT LORQU'IL S'ABSENTAIT POUR LIVRER LA MARCHANDISE A DOMICILE ET QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION, LA PARTICIPATION BENEVOLE DE L'EPOUSE AUX OCCUPATIONS DU MARI RESSORTISSANT, PAR SUITE, DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ENTRE EPOUX.