Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, VISANT LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 529 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AIT ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS Y... ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSE Y..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE GANIER-PETETIN, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE BUCHE LANCEE PAR JUNK, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A FAIT ASSIGNER MEISBERGER, EMPLOYEUR DE JUNK, PRIS COMME GARDIEN DE LA BUCHE, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A LA VEUVE DE Y... ; QUE CELLE-CI EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, LAISSANT TROIS ENFANTS ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MEISBERGER IRRECEVABLE A CONTESTER SA QUALITE DE COMMETTANT, POUR NE PAS L'AVOIR FAIT DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE, ALORS QUE LES MOYENS DE DEFENSE AU FOND PEUVENT ETRE PROPOSES EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIS PRETEXTE DE CE QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE DEVELOPPE AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE MEISBERGER N'A PAS ETE DIT IRRECEVABLE, MAIS MAL FONDE EN SON ALLEGATION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTEE IMPLICITEMENT ET CE A JUSTE TITRE ET QUE LA COUR A ESTIME DEVOIR ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE MEISBERGER ET JUNK, AUTEUR DU DOMMAGE, NE DEMONTRERAIT PAS, EN LUI-MEME, QUE L'UN FUT PLACE PAR RAPPORT A L'AUTRE DANS LA SITUATION SUBORDONNEE QUI CARACTERISE LES RELATIONS DE COMMETTANT A PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ADMIS, PAR D'AUTRES MOTIFS, L'EXISTENCE DU LIEN DE PREPOSITION, N'A RAPPELE LE LIEN DE PARENTE ENTRE MEISBERGER ET JUNK QU'A TITRE SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ; N° 65-14 187. MEISBERGER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CALON ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 43, P 35 ; 3 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 337 (1°), P 278 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 711 (1°), P 589 ; 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 376 (1°), P 284 ; 28 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 269 (1°), P 242. SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 802 (3°), P 566.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - SIGNIFICATION - NECESSITE
Analyse : 1 EST IRRECEVABLE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE POUR LEQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SIGNIFIE A L'ADVERSAIRE.