Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-13.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13045
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-06-02, 1970-06-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MUR DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANT DE LA SUCCURSALE QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MARTIG POSSEDE A CASTELNAU D'AUZAN, DANS LE GERS, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE DE CONSERVER SA PROFESSION DE COURTIER ET S'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A AUCUNE HEURE DE PRESENCE A LADITE SUCCURSALE, OU IL AVAIT LE LOISIR DE SE RENDRE QUAND IL LE JUGEAIT UTILE, SANS QU'IL AIT A EN RENDRE COMPTE AU SIEGE DE LA SOCIETE, NI A TENIR DE REGISTRE DE PRESENCE, NI AUTRE LIVRE QUELCONQUE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL DEVAIT EN REFERER AU PREALABLE A LA DIRECTION POUR CERTAINS ENGAGEMENTS, ET MEME ATTENDRE D'ETRE COUVERT PAR UNE CONFIRMATION ECRITE OU TELEGRAPHIQUE POUR LES ENGAGEMENTS IMPORTANTS, ALORS QUE MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI RETIENT L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE PERSONNE AUX ASSURANCES SOCIALES, SANS RECHERCHER SI ELLE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DANS UN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DU 30 AOUT 1963, PAR LEQUEL LA COMPAGNIE MARTIG A CHARGE MUR, COURTIER EN VINS, ET EN ARMAGNACS DE LA GERANCE DE SA SUCCURSALE DE CASTELNAU D'AUZAN, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LUI LAISSAIT UNE ASSEZ GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTION, L'INTERESSE N'EN ETAIT PAS MOINS TENU D'EN REFERER AU PREALABLE AU SIEGE DE PARIS, POUR CERTAINS ENGAGEMENTS ET MEME D'ATTENDRE UNE CONFIRMATION ECRITE OU TELEGRAPHIQUE POUR LES PLUS IMPORTANTS ; D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QU'A TITRE D'INDEMNISATION POUR SES PEINES ET SOINS, PERTE DE TEMPS, FRAIS DE TRANSPORTS ET AUTRES, MUR TOUCHERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR OUVRABLE, CETTE INDEMNITE DEVANT COURIR TOUTE L'ANNEE ET ETRE PAYEE MENSUELLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE EMIS PAR LE SIEGE ; QUE DE MEME, TOUS LES DEBOURS JUSTIFIES PAR PIECES EFFECTIVES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE LUI SERAIENT REMBOURSES ; ENFIN QUE MUR, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, DECLARAIT LESDITES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LUI PERCUES SEPAREMENT DE SES COMMISSIONS ET QU'ELLES ETAIENT CONSIDEREES COMME SALAIRE PAR LE FISC ; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES NOTAMMENT DE LA REGULARITE ET DE LA FIXITE DE LA REMUNERATION, QUE MUR SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE SUCCURSALE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE MARTIG ET QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. TENDANT AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA COMPAGNIE MARTIG A MUR, AUX MOTIFS QUE SI, AUX TERMES DU CONTRAT, L'INTERESSE TOUCHE UNE SOMME FORFAITAIRE A TITRE D'INDEMNISATION POUR SES PEINES ET SOINS, PERTE DE TEMPS, DE FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRE, CETTE REMUNERATION CONSTITUE UN SALAIRE DEGUISE QUI NE VIENT EN CONTREPARTIE D'AUCUNE DEPENSE OU FRAIS JUSTIFIES VISES DANS LES "DEBOURS" ALORS QUE LES DEBOURS NE POUVAIENT COMPRENDRE LES FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES DONT LE SORT ETAIT EXPRESSEMENT REGLE PAR LE CONTRAT QUI PREVOYAIT D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VISAIT A COUVRIR LESDITS FRAIS DE DEPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR MUR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE, AUCUNE SOMME NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE CELLE-CI POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES PAR ELLE VERSES A MUR ET SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN :

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE SUCCURSALE.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI, BIEN QUE BENEFICIANT D'UNE ASSEZ GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST TENU D'EN REFERER AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE POUR CERTAINS ENGAGEMENTS ET MEME D'ATTENDRE UNE CONFIRMATION POUR LES PLUS IMPORTANTS ET RECOIT POUR SES PEINES ET SOINS, FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES, OUTRE LE REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATION DES DEBOURS AVANCES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, DES INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES QUI, DECLAREES SEPAREMENT DES COMMISSIONS PAR LUI PERCUES AU TITRE DE L'ACTIVITE DE COURTIER QU'IL EXERCE PAR AILLEURS, SONT CONSIDEREES COMME SALAIRE PAR LE FISC.