Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1970, 69-11.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11033
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-01-30, 1969-01-30
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A CE QUE VEBER SOIT DECLARE LE PERE DE L'X... FRANCK PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 FEVRIER 1965, ET CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, AINSI QU'A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ENONCE QU'IL A ETE INSTRUIT " EN CHAMBRE DU CONSEIL " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ET QU'AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Recherche de paternité.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité.
Analyse : L'action formée par la mère d'un enfant naturel contre le père prétendu en vue de faire reconnaître sa paternité, d'obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant et des dommages-intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.