Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, 81-70.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-70690
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Gard 1981-07-22, 1981-07-22
Président : Pdt M. Léon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES CONCERNES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI, A LA DATE DU 22 JUILLET 1981, A PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A YVES X..., VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE CONJOINTE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, FAITE LE 30 JANVIER 1981, A M YVES X... ; QUE CE CERTIFICAT, QUI FIGURE AU DOSSIER, A ETE ETABLI PAR LE MAIRE ET MENTIONNE QUE LA NOTIFICATION A ETE REMISE PAR CE DERNIER A LA PERSONNE D'YVES X... ; QUE CETTE PIECE NE COMPORTE AUCUNE DECHARGE DE LA PART DE L'EXPROPRIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION AINSI FAITE NE PERMET PAS DE VERIFIER QU'YVES X... A BIEN ETE AVISE DU DEPOT DU DOSSIER AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Certificat de notification - Signature de l'exproprié.
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance qui vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire faite à un exproprié, dès lors que cette pièce ne comporte aucune décharge de la part de ce dernier.