Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1986, 84-16.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-16557
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1984-07-26, 1984-07-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ; Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz

Sommaire principal : REFERE - Astreinte - Liquidation - Liquidation provisoire - Condition - Astreinte prononcée par le même juge des référés
Sommaire de référence : ASTREINTE - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Astreintes prononcées par lui-même - Nécessité
Analyse : Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.