Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, 64-10. 134
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 134
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DU MONTEUR ELECTRICIEN X... QUI, LE 4 JUILLET 1957, ALORS QUE, MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR DES TRAVAUX AUX VANNES ELECTRIQUES DU BARRAGE DES HOUCHES (HAUTE-SAVOIE), IL ETAIT OCCUPE A TIRER, DE L'EXTERIEUR D'UNE ARMOIRE-LUMIERE, LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES ET INERTES, FUT MORTELLEMENT ELECTROCUTE, SON BRAS ETANT VENU HEURTER, A L'INTERIEUR DE L'ARMOIRE, UN CONDUCTEUR PARCOURU PAR LE COURANT QUI N'AVAIT PAS ETE COUPE DURANT LE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT RAPPELEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT EN FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE DANGEREUX DU TRAVAIL AU FOND D'UNE FOSSE ETROITE ET HUMIDE A COTE D'UNE " ARMOIRE OUVERTE ET SOUS TENSION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRECAUTIONS DE SECURITE DEVAIENT ETRE PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU SON CHEF DE CHANTIER PRESENT SUR LES LIEUX ET NON PAR LA VICTIME ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART QUE LE TRAVAIL CONFIE A X... N'IMPOSAIT PAS QU'IL EUT A TOUCHER QUOI QUE CE SOIT A L'INTERIEUR DE " L'ARMOIRE-LUMIERE " ELLE-MEME, AYANT A TIRER DES CABLES INERTES ET NON DANGEREUX DE L'EXTERIEUR ; QUE CETTE OPERATION SIMPLE NE REQUERAIT PAS LA PRESENCE D'UN CHEF D'EQUIPE, D'AUTRE PART, QU'OUVRIER QUALIFIE, IL AVAIT QUALITE POUR PROVOQUER LUI-MEME LA COUPURE DE COURANT SI LE BESOIN S'EN FAISAIT SENTIR AU COURS DES TRAVAUX LES CONSIGNES DE SECURITE D'ELECTRICITE DE FRANCE ETANT QUE LES TRAVAUX A PROXIMITE DE CONDUCTEURS SOUS BASSE TENSION, TELS QUE CEUX CONTENUS DANS L'ARMOIRE NE COMPORTENT PAS LA COUPURE OBLIGATOIRE PREALABLE DU COURANT, MAIS SEULEMENT LA COUPURE A LA REQUETE DE L'OUVRIER SPECIALISE ; QU'EN L'ESPECE X... N'A FAIT AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE L'ACCIDENT EST DU ESSENTIELLEMENT A UNE IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 134. VEUVE X... C / SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. BEURDELEY, NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 267, P. 200 ; 4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 112, P. 92.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MONTEUR ELECTRICIEN, MORTELLEMENT ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A TIRER DE L'EXTERIEUR D'UNE "ARMOIRE LUMIERE" LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES ET INERTES, SON BRAS ETANT VENU HEURTER UN CONDUCTEUR A L'INTERIEUR DE L'ARMOIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR DES LORS QUE LE TRAVAIL CONFIE A LA VICTIME N'IMPOSAIT PAS QU'ELLE EUT A TOUCHER QUOIQUE CE SOIT A L'INTERIEUR DE "L'ARMOIRE LUMIERE" ELLE-MEME, QUE CETTE OPERATION SIMPLE NE REQUERAIT PAS LA PRESENCE D'UN CHEF D'EQUIPE ET QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME, OUVRIER QUALIFIE, AVAIT QUALITE POUR PROVOQUER ELLE-MEME LA COUPURE DU COURANT SI LE BESOIN S'EN FAISAIT SENTIR AU COURS DES TRAVAUX, LES CONSIGNES DE SECURITE D'ELECTRICITE DE FRANCE N'IMPOSANT PAS POUR LES TRAVAUX A PROXIMITE DES CONDUCTEURS SOUS BASSE TENSION LA COUPURE OBLIGATOIRE DU COURANT, MAIS SIMPLEMENT LA COUPURE A LA REQUETE DE L'OUVRIER SPECIALISE, L'ACCIDENT ETANT AINSI DU ESSENTIELLEMENT A UNE IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE LA VICTIME.