Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1994, 92-42.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-42295
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1992) que M. X..., engagé le 2 février 1983 par la société DKV où il exerçait en dernier lieu au sein de la filiale française la fonction de contrôleur général, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1989 ; que la société lui reproche d'avoir persisté dans un comportement dénoncé par un courrier du 28 février 1989, notamment en conservant des contacts avec des courtiers parisiens sans en avoir référé à la direction ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme, il ne peut être alloué au salarié que l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non- respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'avaient pas été respectées et qu'il en était résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective - Inobservation - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inobservation des formalités prévues par une convention collective - Préjudice particulier pour le salarié - Préjudice distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement
Analyse : Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et qu'il en est résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement.