Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1965, 64-92.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92362

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ELIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL POUR LE MOTIF QU'IL A ETE PRIS DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET POUR FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS ET QU'IL N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS DE POLICE APPARTENANT AU MAIRE ; ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PHOTOFILMEURS A TOUTE HEURE D'EXERCER LEUR ACTIVITE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION OU DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, LA PREUVE QUE CES NECESSITES N'EXIGEAIENT PAS UNE INTERDICTION TOTALE RESULTANT DE CE QUE LE MAIRE A DONNE L'AUTORISATION D'OPERER A CERTAINS PHOTOGRAPHES SUR LES VOIES INTERDITES MOYENNANT UNE REDEVANCE, QUE LES PHOTOFILMEURS NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX MARCHANDS AMBULANTS SOUMIS AU DROIT DE PLACE ET QUE LE MAIRE NE POUVAIT SE RESERVER LA FACULTE D'ATTRIBUER DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES EN VIOLATION DE SON PROPRE ARRETE ; ET ALORS QU'EN TOUS CAS L'ARRETE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL VISE LA PLAGE, QUI DEPEND DU DOMAINE DE L'ETAT ET N'EST PAS SOUMIS AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES INTERDISANT, DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, L'EXERCICE DES PROFESSIONS, ET INDUSTRIES AMBULANTES EN CERTAINS LIEUX QU'IL DESIGNE, ETAIT ILLEGAL AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE MAIRE DE CETTE VILLE ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DEROGEANT AUX PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRETE A ETE PRIS EXPRESSEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET DE FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS PENDANT LA SAISON D'ETE ET SUR DES PORTIONS LIMITEES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL NE LEUR PERMETTENT PAS D'EDICTER UNE INTERDICTION GENERALE A L'ENCONTRE DES PERSONNES EXERCANT DES PROFESSIONS OU INDUSTRIES AMBULANTES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, ILS LEUR DONNENT LE DROIT DE DEFENDRE A CES PERSONNES L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN CERTAINS LIEUX ET A CERTAINES PERIODES, UNE TELLE REGLEMENTATION N'AYANT POUR OBJET QUE D'ASSURER L'ORDRE, LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE CONFIEE PAR L'ARTICLE SUSVISE A LA VIGILANCE DES MAGISTRATS MUNICIPAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ALLEGUEES NE RESULTANT NI D'UN ACTE ADMINISTRATIF REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS, NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE NE PEUT, EN L'ETAT QUE RECEVOIR SANCTION PENALE ; ATTENDU ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES DES INFRACTIONS RETENUES AIENT ETE COMMISES SUR LA PLAGE DE LA CROISETTE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT INOPERANTE, LADITE PLAGE, EXPRESSEMENT VISEE PAR L'ARRETE, RENTRANT DANS LA CLASSE DES LIEUX PUBLICS OU LE MAINTIEN DE L'ORDRE, LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET LA PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE SONT CONFIES A LA REGLEMENTATION DU MAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Marchands ambulants - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Autorisations individuelles dérogeant aux prescriptions de l'arrêté
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE - Marchands ambulants - Interdiction - Interdiction temporaire - Autorisations individuelles dérogeant aux prescriptions de l'arrêté.
Analyse : Les maires peuvent, à condition de ne pas édicter une prohibition absolue, réglementer l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique, soit pour assurer la sécurité de la circulation (1). Lorsque l'existence d'autorisations individuelles, prétendûment accordées par le maire et dérogeant aux prescriptions de l'arrêté municipal, ne résulte ni d'un acte administratif régulièrement produit aux débats, ni des constatations des juges du fond, l'arrêté en cause ne peut, en l'état, que recevoir sanction pénale (2).