COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CANECO AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 MARS 1960), CEDE A EXERJEAN SON BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A MARSEILLE AU N° 40 DE LA CANEBIERE, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, QUI AVAIT, EN RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, FRAPPE D'OPPOSITION LES LOYERS DUS A CELLE-CI PAR DIVERS SOUS-LOCATAIRES, L'A ASSIGNEE, AINSI QUE SON CESSIONNAIRE, POUR ENTENDRE DIRE QUE LA CESSION ETAIT SIMULEE ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE SERVICE DU RECOUVREMENT ET NON PAR LE SERVICE DE L'ASSIETTE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL IMPOSE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF CHAQUE FOIS QU'IL S'AGIT DE RESTITUER A UNE OPERATION SON VERITABLE CARACTERE, ET QUE LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE TAXE LEGALEMENT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU TRESOR AVAIT POUR OBJET, NON DE DETERMINER LES BASES D'UNE IMPOSITION DUE A L'OCCASION DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION, OU DE FIXER L'ASSIETTE D'UNE TAXE OU D'UN IMPOT, MAIS DE FAIRE ANNULER, D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN, UN ACTE DE DISPOSITION DESTINE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE POURSUITE DU TRESOR PUBLIC ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SIMULEE LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR LA SOCIETE CANECO A EXERJEAN EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI TENDAIENT A ETABLIR LA SINCERITE DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION ETAIT INTERVENUE ET CONSTATE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN INTERET POUR LE CESSIONNAIRE, ET QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DERISOIRE, A, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 60-12344 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CANECO C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT, SOURDILLAT

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION D'UN ACTE DE DISPOSITION - ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UN RECEVEUR PERCEPTEUR QUI, AYANT, EN RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS PAR UN COMMERCANT, FRAPPE D'OPPOSITION LES LOYERS DUS A CELUI-CI PAR DIVERS SOUS-LOCATAIRES, DEMANDE DE DECLARER SIMULEE ET A LUI INOPPOSABLE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR LE COMMERCANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ADMET QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF, SONT INAPPLICABLES A LA DEMANDE DU TRESOR QUI A POUR OBJET, NON DE DETERMINER LES BASES D'UNE IMPOSITION DUE A L'OCCASION DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION, OU DE FIXER L'ASSIETTE D'UNE TAXE OU D'UN IMPOT, MAIS DE FAIRE ANNULER, D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN, UN ACTE DE DISPOSITION DESTINE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE POURSUITE DU TRESOR PUBLIC.