Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1980, 78-12.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12522
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1978) D'AVOIR FIXE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA DAME Y... VINA ET NON A CELLE PREVUE PAR LE CONGE, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL EST SEULEMENT TENU DE DELIVRER LE CONGE SIX MOIS A L'AVANCE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'UN LOCATAIRE NE PEUT FAIRE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'A DEFAUT DE CONGE, QU'EN EXIGEANT QUE CE CONGE SOIT DELIVRE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'EXISTE PAS, ET QU'IL A DONC VIOLE LEDIT ARTICLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF LE CONGE DELIVRE REGULIEREMENT PAR LE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE, SIX MOIS A L'AVANCE ET AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE PAR UNE LOCATAIRE EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT EU DEJA CONNAISSANCE DU CONGE QUE LUI AVAIT NOTIFIE SON PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE MOTIF QUE LES CONSORTS X..., S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR L'EXPRESSION "A DEFAUT DE CONGE", VISEE PAR L'ARTICLE 6, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL FAUT ENTENDRE A DEFAUT DE CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Congé - Article 6 du décret du 30 septembre 1953 - Congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail.
Analyse : Aux termes de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant à tout moment au cours de sa reconduction. Par l'expression, "à défaut de congé", visée par ce texte, il faut entendre à défaut de congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail.