COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES PAR SON ASSURE GREDER AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A LEUR ECHEANCE, CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT DENONCE LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE INSEREE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ATTRIBUANT A CELLE-CI LA DUREE DE LA COMPAGNIE ET NE LA RENDANT PAR SUITE RESILIABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES, QU'A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE DU SEUL MOT COMPAGNIE DANS LE CADRE FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES SOUS LE TITRE DUREE EST AMBIGUE, ET QUE LE TRIBUNAL QUI, A JUSTE TITRE, A RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DUREE DU CONTRAT DOIT ETRE MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS DANS LA POLICE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'UNE TELLE MENTION ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SIGNIFIANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE, CONSTITUANT UNE DEROGATION A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES AUX TERMES DUQUEL L'ASSURANCE ETAIT FAITE POUR LA DUREE DEMANDEE PAR L'ASSURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 61-13 320. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ GREDER. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET COMPAIN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MENTION DU MOT " COMPAGNIE "
Analyse : LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE DU SEUL MOT " COMPAGNIE " DANS LE CADRE FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, SOUS LE TITRE " DUREE ", EST AMBIGUE. AYANT RAPPELE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DUREE DU CONTRAT DOIT ETRE MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS DANS LA POLICE, UN TRIBUNAL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'UNE TELLE MENTION EST DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SIGNIFIANT QUE LE CONTRAT A ETE CONCLU POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE, PAR DEROGATION A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES AUX TERMES DUQUEL L'ASSURANCE ETAIT FAITE POUR LA DUREE DEMANDEE PAR L'ASSURE.