Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR TURCO, CHARGE PAR AZNAR DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, RESPONSABLE DES DESORDRES CONSTATES PAR EXPERT Z... L'IMMEUBLE EDIFIE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU MAITRE DE A... LA SOMME DE 7.000 FRANCS, ESTIMEE NECESSAIRE A LA REPARATION DES MALFACONS, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, S'IL EXISTAIT UNE ERREUR DANS LES PLANS REMIS PAR AZNAR A TRUCO, CE DERNIER AURAIT DU LA RECTIFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT LIANT LE PROPRIETAIRE A L'ENTREPRENEUR CHARGEAIT EXPRESSEMENT CE DERNIER D'EXECUTER LES PLANS DE L'ARCHITECTE, QUE CES PLANS NE PREVOYAIENT PAS DE CHAINAGE A LA HAUTEUR DE LA TOITURE, QUE LES DESORDRES PROVENAIENT DE CE DEFAUT DE CHAINAGE, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, QUI S'ETAIT AINSI RIGOUREUSEMENT CONFORME AU CONTRAT, ET "QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER MEME QUE L'ENTREPRENEUR EUT COMMIS UNE FAUTE, LES PLANS QUI LUI ETAIENT FOURNIS ETAIENT ERRONES, CE QUI, A TOUT LE MOINS, DEVAIT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU "QUE LA COUR D'APPEL, APPROUVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUI AVAIT FIXE A 4.053 FRANCS LA VALEUR DES TRAVAUX, N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'ARGUMENTATION QU'ELLE CONSACRE ET QUE L'INDEMNITE, PAR ELLE ALLOUEE POUR DEPRECIATION" DE L'IMMEUBLE, "FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE REPRESENTANT LE PRIX DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA DISPARITION DES DESORDRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE C'ETAIT L'ABSENCE DE CHAINAGE, A HAUTEUR DE LA TOITURE, QUI AVAIT PROVOQUE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TURCO, ENTREPRENEUR DE METIER, NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QUE PRESENTAIT CE DEFAUT DE CHAINAGE ET A ESTIME QU'IL DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DES PLANS DE L'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT, EN L'ESPECE, NI LA SURVEILLANCE, NI LA DIRECTION DU CHANTIER, ET, AU BESOIN, SE REFUSER A BATIR L'IMMEUBLE DANS CES CONDITIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE TURCO SE TROUVAIT ENGAGEE, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'ARCHITECTE, CE DERNIER N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS SUR CE POINT APPROUVE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT FIXE A 7.000 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DES DESORDRES ET EVALUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE, QUI NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.623. TURCO C/ AZNAR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 483 (2), P. 395 (REJET); 3E CIV., 7 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 97, P. 77 (REJET).

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS DEFAUT DE CHAINAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE DES DESORDRES PROVOQUES, DANS L'IMMEUBLE QU'IL A CONSTRUIT, PAR L'ABSENCE DE CHAINAGE A HAUTEUR DE LA TOITURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE PROFESSIONNEL NE POUVAIT IGNORER LE DANGER PRESENTE PAR CE DEFAUT DE CHAINAGE ET QU'IL DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DES PLANS DE L'ARCHITECTE ET SE REFUSER, AU BESOIN, A BATIR DANS CES CONDITIONS.