Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11638
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-02-05, 1973-02-05
Président : PDT M. FRANK CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX (AFEIM), AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA LEVEE D'OPTION ET QUE CELLE-CI, MANIFESTANT UNE VOLONTE D'ACQUERIR, DONNAIT A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS RECHERCHE SI L'AFEIM N'AVAIT PAS FAIT DES ACTES D'ACCEPTATION DELA PROMESSE AVANT LA LEVEE D'OPTION N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AFEIM, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR REFUSER D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT SERIEUX, A SAVOIR QUE LA PROMESSE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE EN L'ABSENCE D'INTENTION MALICIEUSE DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIVALENTE A UN DOL ; MAIS ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AFEIM, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES MISE EN DEMEURE, N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS DE CONSENTIR UN BAIL DE 99 ANS SUR LE PARC DE LA ROSTOLANE AU PROFIT DE L'AFEIM ; QUE PAR CE MOTIF QUI CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE DE BAIL - BAIL EMPHYTEOTIQUE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX EMPHYTEOTIQUES - PROMESSE DE BAIL - ENREGISTREMENT - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D 'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE.