Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1977, 77-90.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90996
Décision attaquée : Cour d'Assises Pyrénées-Orientales 1977-03-04, 1977-03-04
Président : PDT M. Depaule CDFF

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (LILIANE), VEUVE Y..., Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES DU 4 MARS 1977 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSASSINAT, CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE LILIANE X..., VEUVE Y..., PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 297, 298 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION AVAIT ETE PREMEDITEE ET SI LA DEMANDERESSE AVAIT ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS LE SIEUR Y... POUR LUI DONNER LA MORT ; ALORS QUE, CES DEUX QUESTIONS QUI IMPLIQUENT L'UNE LE GUET-APENS ET L'AUTRE LA PREMEDITATION, VISENT EN REALITE LE MEME ELEMENT DE FAIT ; ET ALORS QUE LE GUET-APENS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PREMEDITATION, D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION N° 3 (PREMEDITATION) EST INCLUSE DANS LA QUESTION N° 4 (GUET-APENS) ET QUE LE MEME ELEMENT DE CONVICTION A ETE REPRIS DEUX FOIS SOUS DEUX CIRCONSTANCES DISTINCTES ALORS QU'ELLES NE FONT EN REALITE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ALORS QU'IL NE DOIT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET QUE CETTE DUALITE APPARENTE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A NECESSAIREMENT PESE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 298 ET 302 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE A DEUX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ET, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS ; ALORS QUE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS IMPLIQUANT L'EXISTENCE DE LA PREMEDITATION, IL EN RESULTE QUE CE DERNIER ELEMENT DE FAIT A ETE L'OBJET DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES SUSCEPTIBLES D'ETRE GENERATRICES D'UNE CONTRADICTION DE REPONSE ET D'INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY RELATIVE A LA PEINE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE NOTAMMENT AUX QUESTIONS N° 3 ET N° 4 AINSI REDIGEES : 3E QUESTION : L'ACCUSEE LILIANE X..., EPOUSE Y..., AVAIT-ELLE, AVANT L'ACTION, LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE JEAN Y...? 4E QUESTION : L'ACCUSEE LILIANE X..., EPOUSE Y..., A-T-ELLE, AVANT DE COMMETTRE L'HOMICIDE CI-DESSUS PRECISE A LA QUESTION N° 1, ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS, DANS UN OU DIVERS LIEUX, JEAN Y..., POUR LUI DONNER LA MORT ? QUE LES QUESTIONS N° 6 ET N° 7 ETAIENT POSEES DANS LES MEMES TERMES EN CE QUI CONCERNE Z... ; ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES, QU'IL A DONC ETE REGULIEREMENT PROCEDE EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES ARTICLES 296, 297 ET 298 DU CODE PENAL QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS SONT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU CRIME DE MEURTRE ; QU'ELLES SONT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE, ET QUE LEURS CARACTERES PROPRES SONT DETERMINES PAR DEUX DISPOSITIONS DIFFERENTES DU CODE PENAL ; QUE SI LE GUET-APENS SUPPOSE NECESSAIREMENT LA PREMEDITATION, CELLE-CI PEUT EXISTER SANS GUET-APENS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES ET INTERETS SONT JUSTIFIEES ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Questions distinctes (oui).
Analyse : Dans une accusation d'homicide volontaire, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par deux dispositions différentes du Code pénal, et si le guet-apens suppose nécessairement la préméditation, celle-ci peut exister sans guet-apens (1).