COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI EN 1953 ET 1954 CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT SOUMISES A LA DECISION DISCRETIONNAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LES OUVRIERS QUITTANT LEURS EMPLOIS EN COURS D'ANNEE NE POUVAIENT PAS EN BENEFICIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CRITIQUE QUE CES GRATIFICATIONS ONT ETE REGULIEREMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE, MALGRE L'ABSENCE D'ENGAGEMENT FORMEL DE L'EMPLOYEUR, CETTE ATTRIBUTION HABITUELLE ET REGULIERE ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE LES SOMMES AINSI VERSEES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE PERCU EN VERTU D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE AU MOMENT DE L'EMBAUCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11-882. SOCIETE ANONYME BORNHAUSER-MOLINARI ET CIE C/ U.R.S.S.A.F. DU LOIRET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD . AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 268, P. 195.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL DURANT PLUSIEURS ANNEES (ANTERIEUREMENT A 1954) DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CES GRATIFICATIONS ONT ETE REGULIEREMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE MALGRE L'ABSENCE D'ENGAGEMENT FORMEL DE L'EMPLOYEUR CETTE ATTRIBUTION HABITUELLE ET REGULIERE ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE LES SOMMES AINSI VERSEES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE PERCU EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE AU MOMENT DE L'EMBAUCHE.