Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE EN NON RENOUVELLEMENT DU BAIL DIRIGEE PAR DAME Z... CONTRE LES EPOUX X..., Y..., POUR MAUVAIS ETAT D'UNE EXPLOITATION DE 68 HA, 98 A, 36 CA, ET POUR AGE AVANCE DU PRENEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REPRISE FORMEE PAR LA BAILLERESSE AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI, AGEE DE 40 ANS ET AYANT QUITTE LA TERRE EXPLOITEE PAR SES PARENTS A L'AGE DE 13 ANS ETAIT FIANCEE, MAIS NON MARIEE AVEC UN CULTIVATEUR PLUS JEUNE QU'ELLE ET AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE CHANT ET DE PIANO, AUX MOTIFS QU'ON NE VOYAIT PAS COMMENT ELLE POURRAIT ABANDONNER CETTE OCCUPATION POUR PARTICIPER EN PERMANENCE AUX TRAVAUX AGRICOLES ET QUE LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT D'AUTANT MOINS SERIEUSE QU'ELLE N'AVAIT ETE FORMEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LA LOI N'EXIGEAIT PAS DE RECHERCHER LES CAPACITES AGRICOLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET AVAIT CONSTATE QUE LA FILLE DE LA BAILLERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE FINANCIERE ET LA VOLONTE D'EXPLOITER LA FERME, ET ALORS QUE LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, N'AYANT VECU A LA CAMPAGNE QUE JUSQU'A 13 ANS ET N'AYANT JAMAIS EXERCE QUE LES OCCUPATIONS DE PROFESSEUR DE CHANT ET DE PIANO, N'AVAIT AUCUNE CONNAISSANCE EN AGRICULTURE ET ETAIT PEU PREPAREE A PARTICIPER AUX TRAVAUX AGRICOLES DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE QUE, DE PLUS, ELLE RELEVE QUE LA DEMANDE DE REPRISE FORMULEE D'AILLEURS A TITRE SUBSIDIAIRE N'A EU POUR OBJET QUE DE VOIR PARTIR UN PRENEUR DONT ELLE VOULAIT SE DEBARASSER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BENEFICIAIRE N'AVAIT NI LA VOLONTE, NI LA CAPACITE D'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-14 194. VEUVE Z... C/ EPOUX DECARSIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 507, P 425.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - PROFESSEUR DE CHANT ET DE PIANO
Analyse : LA BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE QUI N'A VECU A LA CAMPAGNE QUE JUSQU'A L'AGE DE TREIZE ANS ET N'A JAMAIS EXERCE QUE LES OCCUPATIONS DE PROFESSEUR DE CHANT ET DE PIANO QUI N'A AUCUNE CONNAISSANCE EN AGRICULTURE ET SE TROUVE PEU PREPAREE A PARTICIPER AUX TRAVAUX AGRICOLES DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, N'A NI LA VOLONTE NI LA CAPACITE D'EXPLOITER DANS DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.