Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 69-14.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14742
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1969-09-24, 1969-09-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE MINEUR OLIVIER X..., SE TROUVANT SUR UN CHAMP DE NEIGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE MONITEUR VUILLOUD, QUI EFFECTUAIT UNE DESCENTE A SKIS ; QUE MICHEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE VUILLOUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN ENDROIT OU UNE PISTE AVAIT ETE AMENAGEE ET BALISEE, QU'IL Y ETAIT INTERDIT, EN VERTU DES PRINCIPES ADMIS EN MATIERE DE PRATIQUE DU SKI, DE STATIONNER, ET QU'IL Y AURAIT EU AINSI A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT UNE FAUTE DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA PISTE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SA MERE, ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, PUISQU'IL CONSTATAIT QUE LA PISTE ETAIT NORMALEMENT AMENAGEE ET BALISEE, SI L'ENFANT ET PLUS PRECISEMENT SA MERE, N'AVAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE AVAIT SUFFISAMMENT DEMONTRE LA FAUTE DE VUILLOUD, QUI S'ETAIT LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS ET TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOMBREE DE SKIEURS MALHABILES, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LA PISTE ETAIT LIBRE AIENT ETE PRISES, ENONCE QUE, SEULE, LA RESPONSABILITE DU MONITEUR POUVAIT ETRE RETENUE, PUISQUE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE SON SAUT AVANT MEME QUE LA VICTIME AIT EU LE TEMPS, SUR L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DE SE RETIRER DE LA PISTE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE VUILLOUD ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'AVOIR DECIDE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DES PARTIES TENDANT A LES PRIVER, EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT RAPPORT DEVRAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE DE RETENIR L'EXECUTION DE SA DECISION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472, $ 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - SKI - PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS - MONITEUR EFFECTUANT UN EXERCICE DE SAUT - OMISSION DE S'ASSURER QUE LA PISTE ETAIT LIBRE - HEURT D'UN ENFANT.
Sommaire de référence : * SPORTS - SKI - ACCIDENT CAUSE PAR UN SKIEUR - MONITEUR EFFECTUANT UN EXERCICE DE SAUT SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS - HEURT D'UN ENFANT.
Analyse : COMMET UNE FAUTE LE MONITEUR DE SKI QUI SE LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LA PISTE ETAIT LIBRE AIENT ETE PRISES. IL EST SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENFANT QU'IL A HEURTE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL A EFFECTUE SON SAUT AVANT MEME QUE LA VICTIME AIT EU LE TEMPS, SUR L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DE SE RETIRER DE LA PISTE.