COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RABAT, 29 JUIN 1954) ET DES PIECES PRODUITES QU'UN ARRETE VISIRIEL DU 24 AVRIL 1946 AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DE LA PHARMACIE CENTRALE A CASABLANCA ET DESIGNE LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET, L'UN D'EUX, OBJET DU TITRE FONCIER 610 C, APPARTENANT A LA SOCIETE ALGERO-MAROCAINE AGRICOLE ET MINIERE ET EN PARTIE LOUE A WETZEL FUT CEDE SUIVANT PROCES-VERBAL D'ACCORD AMIABLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1946, PAR LADITE SOCIETE A L'ETAT CHERIFIEN; QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, APRES AVOIR DONNE A WETZEL CONGE MOTIVE PAR LA NECESSITE POUR ELLE D'EXECUTER LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, A ASSIGNE CE LOCATAIRE, EN VERTU DU DAHIR DU 5 MAI 1928, EDICTANT DES MESURES TEMPORAIRES AU REGARD DES BAUX A LOYER, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA POUR VOIR VALIDER LE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION DU SUSNOMME, LEQUEL AVAIT, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, NOTIFIE AU SERVICE DES DOMAINES, LE 26 AVRIL 1948, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DU DAHIR DU 17 JANVIER 1948; QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1953 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, WETZEL EN A INTERJETE L'APPEL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DU DAHIR DU 5 MAI 1928, INCOMPETENT, POUR LE MOTIF QUE LA CESSION AMIABLE DE 1946 AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL DE WETZEL, ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PLUS QU'UN OCCUPANT A TITRE PRECAIRE DONT LA SITUATION NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS, ALORS QUE, D'APRES LA LEGISLATION CHERIFIENNE, L'EXPROPRIATION N'EST PRONONCEE QU'APRES LE DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL QUI STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITES DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES EXPROPRIES ET QUE LA CESSION AMIABLE CONVENUE ENTRE LES DOMAINES ET LE PROPRIETAIRE A LAISSE SUBSISTER LES BAUX DU LOCATAIRE DONT LE DROIT A INDEMNITE ETAIT RESTE EN SUSPENS ET QUE L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 21 MARS 1930 ET L'ARTICLE 51 DU DAHIR DU 17 JANVIER 1948 PRIVENT LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE DE RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE, PAR SUITE, WETZEL DONT LE BAIL ETAIT ARRIVE A EXPIRATION POUVAIT ETRE EXPULSE EN VERTU DU DAHIR DU 5 MAI 1928; D'AUTRE PART, D'AVOIR EXAMINANT SUBSIDIAIREMENT SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT COMPETENT COMME JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN, DIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI WETZEL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMME LOCATAIRE EXPROPRIE DONNAIT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE, ET DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT, ALORS QUE LA CESSION AMIABLE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL, QUE WETZEL AVAIT JOUI DES LIEUX JUSQU'A EXPIRATION DE SON BAIL ET QUE NI SA QUALITE DE LOCATAIRE ARRIVE AU TERME DE SON BAIL, NI LA VALIDITE DU CONGE NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE :" QUE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE, LORSQU'ELLE A ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LES MEMES EFFETS QU'UN JUGEMENT D'EXPROPRIATION ET NOTAMMENT CELUI DE RESILIER IMMEDIATEMENT LES BAUX EN COURS, QUE, PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE, LE BAIL CONSENTI A WETZEL SUR L'IMMEUBLE DONT S'AGIT S'EST TROUVE RESILIE LE 12 DECEMBRE 1946", DATE DE LA CESSION AMIABLE, ET "QU'A PARTIR DE CETTE DATE, BIEN QU'IL AIT ETE MAINTENU DANS LES LIEUX, WETZEL N'ETAIT PLUS QU'UN OCCUPANT A TITRE PRECAIRE"; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE "QUE LES DIFFICULTES ENTRE WETZEL ET L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION QUE CELLE-CI LUI A FAITE D'AVOIR A VIDER LES LIEUX POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, NE RELEVENT PAS DE L'APPLICATION DU DAHIR DU 5 MAI 1928, QUI NE REGLE QUE LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX A LOUER ET QUE LE PREMIER JUGE A ETE PAR CONSEQUENT, INCOMPETEMMENT SAISI EN VERTU DUDIT DAHIR"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT "LA QUESTION DE SAVOIR SI, INCOMPETENT POUR STATUER DANS LE CADRE DE CE DAHIR, SUR LA DEMANDE D'EXPULSION DONT IL ETAIT SAISI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN TANT QUE JUGE DE REFERE DE DROIT COMMUN", LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE, STATUANT EN CETTE DERNIERE QUALITE, CE MAGISTRAT EST COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QUE TELLE POUVAIT ETRE, EN L'ESPECE, LA SITUATION DE WETZEL, A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX QU'IL N'OCCUPAIT PLUS QUE PAR SIMPLE TOLERANCE DE CE DERNIER, MAIS QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DONT IL EST L'OBJET, WETZEL SOUTIENT QU'IL A DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951, SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE VIDER LES LIEUX AVANT VERSEMENT OU CONSIGNATION, PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE LADITE INDEMNITE"; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE : "QUE LES MOYENS QUE WETZEL FAIT VALOIR AU SOUTIEN DE CETTE PRETENTION, DE MEME QUE CEUX POUR LESQUELS LE SERVICE DES DOMAINES CONTESTE A SON ADVERSAIRE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE, SONT SERIEUX, QUE CETTE PROTESTATION POSE UNE QUESTION DE FOND QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT RESOUDRE SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A REFERER"; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT

Sommaire principal : MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - EFFETS
Analyse : APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QUE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE, LORSQU'ELLE A ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LES MEMES EFFETS QU'UN JUGEMENT D'EXPROPRIATION ET NOTAMMENT CELUI DE RESILIER IMMEDIATEMENT LES BAUX EN COURS, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES DIFFICULTES ENTRE LE LOCATAIRE ET L'EXPROPRIANT NE RELEVENT PAS DE L'APPLICATION DU DAHIR DU 5 MAI 1928 QUI NE REGLE QUE LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ET EXAMINANT LA QUESTION DE SAVOIR SI, INCOMPETENT POUR STATUER DANS LE CADRE DE CE DAHIR SUR LA DEMANDE D'EXPULSION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN TANT QUE JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE DECLARE QU'EN L'ETAT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DU LOCATAIRE ET DE L'ADMINISTRATION UNE CONTESTATION SERIEUSE EXISTE QUI NE PEUT ETRE REGLEE SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL