Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LOUA A LA SOCIETE HILT UNE AUTOMOBILE SANS CHAUFFEUR ; QUE LA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE CARBONNEL ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS ; QUE X... FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SANS PERMIS ; QUE CARBONNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME A LA SOCIETE HILT LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA FAUTE DE X... DONT LA VOITURE ZIGZAGUAIT SUR LA ROUTE, D'AUTRE PART QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE HILT AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN LOUANT UNE AUTOMOBILE A UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, L'ARRET OBSERVE QUE LE FAIT QUE X... EUT, AVANT LA COLLISION, PARCOURU PLUS DE CINQ CENTS KILOMETRES SANS INCIDENT PERMETTAIT DE PENSER QUE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE DE CARBONNEL ET LA FAUTE COMMISE DANS LA LOCATION DU VEHICULE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF POUR ECARTER LE LIEN DE CAUSALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 14 107 CARBONNEL C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HILT ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL-DE-MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 211, P 148 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 505, P 352.

Sommaire principal : AUTOMOBILE LOCATION LOCATION SANS CHAUFFEUR RESPONSABILITE CIVILE LOCATAIRE DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ECARTENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LUI AYANT LOUE CE VEHICULE AU MOTIF QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT PU PARCOURIR SANS INCIDENT CINQ CENTS KILOMETRES AVANT L'ACCIDENT.