COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - DECLARATION DES PARTIES - INSUFFISANCE - EXPERTISE - DECISION L'ORDONNANT - CARACTERE GRACIEUX (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, LA CHAMBRE DU CONSEIL STATUE EN MATIERE GRACIEUSE SUR TOUTES LES DEMANDES NE COMPORTANT AUCUN ADVERSAIRE ET NE POUVANT DONNER LIEU A AUCUNE CONTESTATION. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DECISION FAISANT DROIT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AUX FINS DE PRECISER LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'ACQUEREUR DE L'EVALUATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION.