Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-129 DU 7 JANVIER 1959, LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, AGREEE PAR ARRET MINISTERIEL DU 12 MAI 1959, LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS, 20 ET SUIVANTS, DU REGLEMENT DUDIT REGIME ANNEXE A LA CONVENTION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES FUNICULAIRES ET TELEPHERIQUES AZUREENS (SAFTA) QUI S'ETAIT AFFILIEE DES 1959 A L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, AVAIT OBTENU, SUR SA DEMANDE, LE 14 NOVEMBRE 1961 LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES, EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT ALORS SUR SON OBLIGATION D'ADHERER ; QUE CETTE OBLIGATION AYANT ETE CONFIRMEE EN 1963, L'ASSEDIC LUI RECLAMA LE VERSEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964, ET EN OUTRE LE REGLEMENT D'UN DROIT D'ENTREE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1963, A LA PLACE DES COTISATIONS DUES DEPUIS 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SAFTA NE DEVAIT PAS VERSER UN TEL DROIT D'ENTREE, AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE QU'ELLE SE REFUSAT A PAYER UNE PENALITE POUR ADHESION TARDIVE ALORS QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT ADHERE A L'ASSEDIC DES 1959 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION DE L'ASSEDIC, LIMITEE AU MONTANT D'UN DROIT D'ENTREE, LOIN DE CONSTITUER UNE PENALITE A L'ENCONTRE DE LA SAFTA ETAIT PLUS FAVORABLE POUR ELLE QUE LE REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES DEPUIS 1959, SI SON ADHESION DEVAIT, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ETRE CONSIDEREE COMME REMONTANT A CETTE DATE ; QUE D'AUTRE PART, ELLE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE, SA PARTICIPATION AUX FONDS DE RESERVE DONT ELLE ALLAIT BENEFICIER SANS AVOIR ENCORE CONTRIBUE A LEUR CONSTITUTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 344. BLANC C/ SOCIETE ANONYME DE FUNICULAIRES ET TELEPHERIQUES AZUREENS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CHOMAGE - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) - AFFILIATION - PAYEMENT D'UN DROIT D'ENTREE
Analyse : LORSQU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR L'OBLIGATION D'ADHERER, UNE A.S.S.E.D.I.C. A REMBOURSE A UNE ENTREPRISE AFFILIEE DES 1959 LES COTISATIONS VERSEES, PUIS, CETTE OBLIGATION AYANT ETE CONFIRMEE EN 1963, A RECLAME LE VERSEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964 ET LE REGLEMENT D'UN DROIT D'ENTREE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1963, LA PLACE DES COTISATIONS DUES DEPUIS 1959, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DISPENSER LADITE ENTREPRISE DU VERSEMENT DE CE DROIT D'ENTREE, QUI, LOIN DE CONSTITUER UNE PENALITE POUR ADHESION TARDIVE, ETAIT PLUS FAVORABLE POUR L'INTERESSEE QUE LE REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES DEPUIS 1959 ET QUI ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER SA PARTICIPATION AUX FONDS DE RESERVE DONT ELLE ALLAIT BENEFICIER SANS AVOIR ENCORE CONTRIBUE A LEUR CONSTITUTION.