COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SUR LA BASE D'UN GAIN JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A SA PROFESSION, QUE COMME L'UN DES MODES DE REALISATION DE LA REVISION, LAQUELLE N'EST ADMISE PAR LA LOI QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACCESSION DES SALARIES A DES TAUX SUPERIEURS DE SALAIRE PREVUS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LA REVALORISATION, SUR UN SALAIRE DE BASE DE 17 FRANCS 50 CENTIMES, DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A TRESPEUCH DU 1ER OCTOBRE 1957 AU 12 FEVRIER 1959, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LE SALAIRE DES CHAUFFEURS DE TAXI, FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A UN POURCENTAGE DE 25 % DES SOMMES ENREGISTREES AU COMPTEUR ET A UN SALAIRE FIXE MINIMUM PAR JOUR AURAIT ETE MODIFIE DU FAIT DES ARRETES DES 22 MARS 1956 ET 16 AOUT 1957, AUGMENTANT LE TARIF DES TAXIS, ET QU'AINSI IL Y AURAIT EU AUGMENTATION DE SALAIRE DU FAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AUX 22 MARS 1956 ET 16 AOUT 1957 ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN (SEINE ET MARNE). NO 61-11.230. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C TRESPEUCH. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 87,P. 62.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DES SALAIRES FIXES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SUR LA BASE D'UN GAIN JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE A SA PROFESSION QUE COMME L'UN DES MODES DE REALISATION DE LA REVISION, LAQUELLE N'EST ADMISE PAR LA LOI QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE. D'AUTRE PART, L'ACCESSION DES SALARIES A DES TAUX SUPERIEURS DE SALAIRE PREVUS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PREVUE PAR LA LOI. DES LORS L'AUGMENTATION, PAR SUITE D'UN RELEVEMENT DES TARIFS DES TAXIS, DU SALAIRE DES CHAUFFEURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A UN POURCENTAGE DES SOMMES ENREGISTREES AU COMPTEUR ET A UN SALAIRE FIXE MINIMUM NE SAURAIT CONSTITUER UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DONNANT LIEU A REVISION.