Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1977, 76-10.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10171
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-10-21, 1975-10-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MOTELS DE GRAND TOURISME (MGT), QUI AVAIT COMMANDE A FELIOT DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR CELUI-CI ; QUE CET EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUI EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DE FELIOT ET QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT A LA MGT ; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT FAIT L'OBJET DE CONTREPASSATIONS SUIVIES DE NOUVELLES REMISES ET QUE LA BANQUE, LORSQU'ELLE AVAIT ACQUIS L'EFFET, EN DERNIER LIEU, SAVAIT QU'IL N'Y AURAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI A L'OCCASION DES REPORTS D'ECHEANCE CONSENTIS PAR LE TIREUR, LA BNP A PROCEDE A UNE CONTREPASSATION OU A DE SIMPLES OPERATIONS D'ECRITURES NECESSITEES PAR LA TENUE DE SA COMPTABILITE SUR ORDINATEUR ; QU'EN CAS DE CONTREPASSATION, IL EST POSSIBLE DE RETABLIR PAR ACCORD ULTERIEUR, LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE ; QU'UN TEL ACCORD SERAIT INTERVENU APRES CHAQUE CONTREPASSATION ET QU'IL EN RESULTE, EN DEFINITIVE, QU'APRES LES CONTREPASSATIONS OU ANNULATIONS D'ECRITURES, LA SEULE ECRITURE SUBSISTANT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE ETAIT CELLE DE L'ESCOMPTE DU 6 DECEMBRE 1972 ; QUE LE TIRE N'ETABLIT PAS QU'A CETTE DATE, LA BNP AIT AGI SCIEMMENT A SON PREJUDICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTREPASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST, COMME EN L'ESPECE, IN BONIS, EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET PRIVE LE BANQUIER DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTREPASSE ; QU'AINSI, LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE S'ANALYSE POUR LE BANQUIER EN UNE NOUVELLE ACQUISITION DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE CETTE TRANSMISSION DE L'EFFET PAR LE REMETTANT A LA BANQUE, SI ELLE S'OPERE, NON PAR UN NOUVEL ENDOSSEMENT, MAIS PAR SIMPLE REMISE DU TITRE, NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, N'AUTORISANT PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, CONTREPASSATION OU SIMPLE JEU D'ECRITURES N'IMPLIQUANT PAS L'INTENTION DE CONTREPASSER, ET DANS LE CAS OU L'EFFET AURAIT ETE CONTREPASSE, SI LA NOUVELLE REMISE AVAIT ETE OPEREE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT ENFIN RECHERCHER SI LA BANQUE IGNORAIT, LORS DE CETTE NOUVELLE ACQUISITION, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'AURAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CET EXAMEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Rétablissement du crédit du compte - Simple remise ou endossement - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Rétablissement au crédit du compte - Simple remise ou endossement - Constatations nécessaires.
Analyse : La contrepassation d'une lettre de change, lorsque le remettant est "in bonis", équivaut à un payement et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé ; ainsi, le rétablissement de l'effet au crédit du compte s'analyse pour le banquier en une nouvelle acquisition de la lettre de change. Cette transmission de l'effet par le remettant à la banque, si elle s'opère par simple remise du titre ne produit que les effets d'une cession ordinaire, n'autorisant pas le porteur à se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions ; si elle s'opère par un nouvel endossement, les juges du fond doivent rechercher si la banque ignorait, à la date de cette nouvelle acquisition, que l'effet n'aurait pas provision à l'échéance.