COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS, AU MOINS PRESIDENT COMPRIS; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : "AINSI JUGE ET PRONONCE A AIX-EN-PROVENCE, AU PALAIS DE JUSTICE, EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, XE CHAMBRE, LE JEUDI 5 JANVIER 1961, PRESENTS : M LE CONSEILLER ROMERIO FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE COMME LE PLUS ANCIEN PARMI LES MAGISTRATS PRESENTS SUR LE SIEGE, MM LES CONSEILLERS PELLEGRI, APPELE A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE ET DES MAGISTRATS MOINS ANCIENS DES AUTRES CHAMBRES, M X..., SUBSTITUT GENERAL, M RONIN, GREFFIER"; QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JANVIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 659 LEAUMONT ET AUTRE C/ KACINI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 41, P 26; 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 271, P 182; 8 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 297, P 253.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT APPARAITRE QU'IL N'A ETE RENDU QUE PAR DEUX MAGISTRATS.