Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-12.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12825
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-06, 1970-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A CONJOINT OU ENFANTS ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Z... RABAB, PERE DE Z... X... RABAH, MARIE, SANS ENFANT, VICTIME LE 4 JANVIER 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Z... PERE A PRODUIT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES POSTES DE SIDI Y... (ALGERIE) CERTIFIANT QUE LUI ONT ETE EXPEDIES DU BUREAU DE TOURS UN MANDAT DE 220 FRANCS, LE 21 JANVIER 1965, UN AUTRE DE 300 FRANCS LE 7 MAI 1965 ET UN AUTRE DE 300 FRANCS LE 31 JUILLET 1965 ; QUE L'INTERESSE, QUI A CONTRACTE TROIS MARIAGES, EST PERE DE DOUZE ENFANTS ET QUE SEPT D'ENTRE EUX AU MOINS NE POUVAIENT, AU MOIS DE JANVIER 1966, SUBVENIR A LEURS BESOINS ; QU'ENFIN, Z... NE EN 1912 N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION, QU'IL N'AVAIT AUCUN REVENU NI PENSION OU RETRAITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU BUREAU DE BIENFAISANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN RETENU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE PERE ET LA FEMME DE LA VICTIME VIVAIENT ENSEMBLE ; QUE LES MANDATS ETAIENT D'ABORD ADRESSES PAR Z... X... RABAH A SA FEMME DONT IL AVAIT L'OBLIGATION LEGALE D'ASSURER LA SUBSISTANCE ET QUE LE PERE, PHYSIQUEMENT APTE AU TRAVAIL, N'ETABLISSAIT PAS QUE LA VICTIME ETAIT SON SOUTIEN INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES , LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - ASCENDANT VIVANT AVEC L'EPOUSE DE LA VICTIME.
Analyse : SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI A CONJOINT OU ENFANTS, ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT ACCORDER UNE RENTE AU PERE D'UN TRAVAILLEUR NORD-AFRICAIN EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES MANDATS QUE LUI ADRESSAIT CE DERNIER SANS REPONDRE AU MOYEN FAISANT VALOIR QUE LE PERE ET L'EPOUSE DE LA VICTIME VIVAIENT ENSEMBLE, QUE LES MANDATS ETAIENT D'ABORD ADRESSES A LA FEMME DONT LA VICTIME AVAIT L 'OBLIGATION LEGALE D'ASSURER LA SUBSISTANCE ET QUE LE PERE PHYSIQUEMENT APTE AU TRAVAIL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA VICTIME ETAIT SON SOUTIEN NECESSAIRE.