Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1977, 77-60.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60492
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1977-02-28, 1977-02-28
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANDRE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU, ALORS QUE, REGULIEREMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, IL EN AURAIT ETE RADIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE PRETEND PAS AVOIR ETE RADIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 23 ET L. 25 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Citoyen prétendant avoir été radié par suite d'une erreur matérielle - Demandeur ne prétendant pas avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L 23 et L 25 du Code électoral.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Citoyen prétendant avoir été radié par suite d'une erreur matérielle - Jugement ayant constaté qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un juge d'instance directement saisi, conformément à l'article L 34 du Code électoral, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune alors que, régulièrement inscrit sur cette liste, il en aurait été radié par suite d'une erreur matérielle, dès lors d'une part, que le demandeur ne prétend pas avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L 23 et L 25 du même code et que d'autre part, le juge du fond a constaté qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle.