Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 20 MARS 1964) ET DE CELLES DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE SALIN AVAIT REMIS A MAJET NEUF "TRAITES" ACCEPTEES PAR LUI D'UN MONTANT TOTAL DE 144 000 F ET QUE SEPT DE CES EFFETS AVAIENT ETE ENDOSSES PAR MAJET A DES TIERS, QUE SALIN N'ETANT PAS EN MESURE DE TENIR SES ENGAGEMENTS AUX ECHEANCES PREVUES, IL FUT, SUIVANT ACTE SIGNE LE 25 NOVEMBRE 1961, CONVENU ENTRE SALIN ET MAJET QUE CE DERNIER PAIERAIT LES EFFETS AUX PORTEURS A LEURS ECHEANCES ET LES ANNULERAIT AU FUR ET A MESURE DE LEUR REMBOURSEMENT PAR SALIN, UNE PREMIERE OPERATION DE REMBOURSEMENT ETANT EFFECTUEE, LE JOUR MEME, SOUS LA FORME D'UNE VENTE A MAJET DE MARCHANDISES FACTUREES 87 678 F MAIS DONT LE PRIX ETAIT PAYE PAR LE RETRAIT "POUR CETTE MEME SOMME DE TRAITES" ; QUE POUR LES OPERATIONS DE REMBOURSEMENT QUI ONT SUIVI ET DONT LE DETAIL FIGURE A L'ETAT RECAPITULATIF ADRESSE LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR SALIN A MAJET ET NON CONTREDIT PAR LE RELEVE DE COMPTE PRODUIT PAR CE DERNIER, "LE MONTANT DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ENLEVES A SALIN EN PAYEMENT DE SES DETTES" A ETEINT LA CREANCE NEE DES TRAITES LITIGIEUSES POUR UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 32 591,30 F, SOIT AU TOTAL A CONCURRENCE DE 120 269,30 F ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE SALIN ET FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1961, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, FAISANT, A LA DEMANDE DU SYNDIC, APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, A CONDAMNE MAJET A RESTITUER A LA FAILLITE DE SALIN, EN NATURE OU EN VALEUR, LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUE SALIN LUI A LIVRES EN EXECUTION DE LA CONVENTION SUSVISEE DU 25 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR POUR STATUER AINSI, ANALYSE LES LIVRAISONS LITIGIEUSES COMME DES PAYEMENTS EN MARCHANDISES ET MATERIEL FAITS, EN PERIODE SUSPECTE, SOUS LA FORME DE VENTES AVEC COMPENSATION ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI QU'AVANT CETTE CONVENTION LES PARTIES SE TROUVAIENT NON SEULEMENT EN RELATIONS D'AFFAIRES, MAIS ENCORE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL MAJET AVAIT CONSENTI A SALIN DES AVANCES POUR DES LIVRAISONS NON EFFECTUEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU DEBITEUR DE VENDRE DES MARCHANDISES, MEME EN PERIODE SUSPECTE, NI DE DISPOSER DU PRIX POUR DESINTERESSER DES CREANCIERS, QUE MAJET AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'EN PAYEMENT DE LA VENTE CONSENTI PAR SALIN, IL AVAIT ACQUITTE DES DETTES DE SALIN ENVERS DES TIERS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT S'ETAIT OPERE CE REGLEMENT ET A QUELLES DETTES CORRESPONDAIENT LES EFFETS REGLES PAR MAJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT AU 21 NOVEMBRE 1961, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVE EN DEDUISANT DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE RELEVE DE COMPTE PRODUIT PAR MAJET N'ETABLISSAIT PAS QUE CELLES-CI AIENT ENTENDU TRANSFORMER EN SIMPLES ARTICLES D'UN COMPTE COURANT LES OPERATIONS QU'ELLES ONT EFFECTUEES EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU LE 21 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ETANT SAISIE UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CREANCE DE MAJET, REPRESENTEE PAR LES NEUF LETTRES DE CHANGE QUE SALIN S'ETAIT OBLIGE A LUI REMBOURSER, AVAIT ETE PAYEE DANS DES CONDITIONS OPPOSABLES A LA FAILLITE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX ONT ETE OPERES PAR VOIE DE "VENTES AVEC COMPENSATION" ET QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA CAUSE DES EFFETS CONSTITUTIFS DE LA CREANCE DE L'ACHETEUR, DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT JUSTIFIER SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 695. MAJET C/ FLOQUET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET COULET.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT PAYEMENT COMPENSATION LIVRAISON DE MARCHANDISES EN ECHANGE DU PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ACCORD INTERVENU PENDANT LA PERIODE SUSPECTE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR LE DEBITEUR A UN TIERS AVEC LEQUEL IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES EN ECHANGE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE PAYER POUR LUI DES LETTRES DE CHANGE DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A CET ACCORD INTERVENU PENDANT LADITE PERIODE SUSPECTE.