Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-16.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-16122
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'épouse, s'était mise dans l'obligation de provoquer les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité .
Analyse : Une cour d'appel qui a prononcé sur la seule demande de l'un des époux, le divorce en application de l'article 245 du Code civil, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'autre époux, s'était mise dans l'obligation de provoquer les explications des parties sur les conséquences de ce divorce.