Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 74-20.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-20013
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Nice 1973-12-05, 1973-12-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DANS LES MATIERES OU DES DISPOSITIONS SPECIALES DISPENSENT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE GARROUX A DEPOSE, LE 28 JANVIER 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1973, PAR LEDIT TRIBUNAL EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE D'HONORAIRES D'EXPERT X... DANS UNE PROCEDURE SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, CETTE DISPENSE NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI ONT ETE LA SUITE ; QUE LA PROCEDURE D'OPPOSITION A TAXE ETANT SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL A LOYER - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - FRAIS ET DEPENS - DECISION DE LIQUIDATION - OPPOSITION A TAXE.
Analyse : SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT , CETTE DISPOSITION NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ; EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A TAXE D'HONORAIRES D'EXPERT COMMIS DANS UN LITIGE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.