Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1962), QUI A CONFIRME, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, LE JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LESTANI, DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS AVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION COMMERCIALE DU DEBITEUR, ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU DE PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS LEGALEMENT A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LESTANI, CONTRE QUI DE NOMBREUX PROTETS ONT ETE DRESSES EN 1955, N'A PROLONGE LA VIE DE SON ENTREPRISE QU'EN NE REGLANT PAS LES CREANCES DE LA SECURITE SOCIALE, ENVERS LAQUELLE IL EST ACTUELLEMENT DEBITEUR DE 468155,94 NF, QUE L'URSSAF, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE CETTE ADMINISTRATION, A, DEPUIS 1955, OBTENU CONTRE LUI PLUSIEURS CONDAMNATIONS QUI ONT ETE, EN 1959 ET 1960, SUIVIES DE SAISIES INFRUCTUEUSES ET QU'EN OUTRE DE NOMBREUX AUTRES CREANCIERS, DONT LES CREANCES NE SONT PAS CONTESTEES, ONT PRODUIT A SA FAILLITE POUR UN TOTAL DE 602177,25 NF ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LESTANI, QUI N'EST PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX RECLAMATIONS ET AUX POURSUITES DE L'URSSAF, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 746 LESTANI C/ BARTHELEMY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY, CHAREYRE, DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 375, P 316 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE DESINTERESSER LES CREANCIERS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN DEBITEUR ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CELUI-CI, CONTRE QUI DE NOMBREUX PROTETS ONT ETE DRESSES, N'A PROLONGE LA VIE DE SON ENTREPRISE QU'EN NE REGLANT PAS LES CREANCES DE LA SECURITE SOCIALE ENVERS LAQUELLE IL EST REDEVABLE DE SOMMES TRES IMPORTANTES, QUE CETTE ADMINISTRATION A OBTENU CONTRE LUI PLUSIEURS CONDAMNATIONS SUIVIES DE SAISIES INFRUCTUEUSES ET QU'EN OUTRE DE NOMBREUX AUTRES CREANCIERS, DONT LES CREANCES NE SONT PAS CONTESTEES, ONT PRODUIT A SA FAILLITE POUR DES SOMMES ENCORE PLUS IMPORTANTES, CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX RECLAMATIONS ET AUX POURSUITES ET QU'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE.