Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1979, 77-11.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11123
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ALFRED RIALLAND, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE PLUSIEURS MAISONS FABRIQUANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR SOINS AUX ANIMAUX, QUI, POUR LE COMPTE DE RENE LEGRAS, PUIS DE LA SOCIETE R. ET L. LEGRAS, PRODUCTEURS DE VIN DE CHAMPAGNE, PLACAIT, MOYENNANT COMMISSIONS, DES BOUTEILLES DE CE VIN AUPRES DE SA CLIENTELE DE DOCTEURS VETERINAIRES, N'EXERCAIT PAS LA REPRESENTATION AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN L' ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, SOUMIS AUX REGLES PARTICULIERES DU TITRE CINQUIEME DE CE CODE, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIALLAND QUI EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LEGRAS, N'EXERCAIT PAS EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET FAISAIT EFFECTIVEMENT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE ETAIT DETERMINEE, AINSI QUE LA REGION DANS LAQUELLE RIALLAND EXERCAIT SON ACTIVITE ET QU'IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION, QU'AINSI LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 751-4 N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE RIALLAND DEVAIT DONC ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI RIALLAND, QUI ETAIT ENTRE EN RELATION AMICALES AVEC LA FAMILLE LEGRAS EN 1947, S'ETAIT EMPLOYE EN FAIT A PLACER OCCASIONNELLEMENT DES BOUTEILLES DE CHAMPAGNE DE MARQUE LEGRAS AUPRES DES VETERINAIRES QU'IL VISITAIT DANS SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LES ETABLISSEMENTS LEGRAS, QUI DISPOSAIENT EUX-MEME DE REPRESENTANTS STATUAIRES, NE LUI AVAIENT JAMAIS CONFIE DE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTELE A VISITER DANS LA QUARANTAINE DE DEPARTEMENTS OU IL VOYAGEAIT ; QUE D'AILLEURS , S'IL PERCEVAIT UNE COMMISSION DES ETABLISSEMENTS LEGRAS, IL NE LEUR RENDAIT AUCUN COMPTE ET N'EN RECEVAIT NULLE INSTRUCTION ; QUE LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE RIALLAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE, ET QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242 DU CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Voyageur représentant placier - VRP non statutaire.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.
Analyse : Relevant qu'un représentant en produits pharmaceutiques qui plaçait occasionnellement auprès de sa clientèle de vétérinaires des bouteilles de champagne pour le compte d'un producteur de ses amis, n'avait ni catégorie déterminée de clientèle à visiter, ni comptes à rendre, ni instructions à recevoir, les juges du fond peuvent en déduire qu'il devait être considéré comme mandataire et n'avait pas à être affilié au régime général en application de l'article L 242 du Code de la sécurité sociale.