COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE LIANT BENISTANT A LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A BENISTANT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT ETE MIS EN FAILLITE A LA SUITE D'AGISSEMENTS DELICTUEUX, LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE AVAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QUE CETTE FACULTE, ACCORDEE PAR LA LOI A L'EMPLOYEUR COMME A L'EMPLOYE, TIENT A L'ESSENCE MEME DE CE CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAILLITE DE L'EMPLOYEUR EST UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET, PAR SUITE, DE CONGEDIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL PAR LE SYNDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AVAIENT DETERMINE LA MISE EN FAILLITE DE CELUI-CI, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE SYNDIC EUT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU MEME AVEC LEGERETE BLAMABLE CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT ETE, UN MOIS APRES, REENGAGE PAR LE SYNDIC POUR LE COMPTE DE LA MASSE AUX MEMES APPOINTEMENTS QUE CEUX QU'IL PERCEVAIT LORS DE SON LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE BENISTANT A ETE CONGEDIE PAR LE SYNDIC SANS DELAI, ALORS QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE AVAIT ETE CAUSEE PAR DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SES DIRIGEANTS, ET DECLARE QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS EXIGER LE DEPART IMMEDIAT D'UN SALARIE, MEME DANS L'INTERET DES CREANCIERS EN CAS DE FAILLITE, LORSQUE LE CONGEDIEMENT S'ENTOURE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A JETER UN DISCREDIT SUR L'ACTIVITE DE CE DERNIER; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RENVOI AVAIT ETE EFFECTUE ETANT SUSCEPTIBLES DE FAIRE PENSER QUE BENISTANT AVAIT PRIS PART AUX ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR SES EMPLOYEURS, CE RENVOI REVETAIT UN CARACTERE FAUTIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT PAR LE SYNDIC POSER UNE PARTICIPATION DU SALARIE AUX ACTES DELICTUEUX DE L'EMPLOYEUR
Analyse : S'IL EST RELEVE QU'UN SALARIE A ETE CONGEDIE SANS DELAI PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ALORS QUE CETTE FAILLITE AVAIT ETE CAUSEE PAR DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES CONDITIONS DE CE RENVOI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE PENSER QUE CE SALARIE AVAIT PRIS PART AUX ACTES DELICTUEUX DE SES EMPLOYEURS ET QUE SON LICENCIEMENT REVETAIT UN CARACTERE FAUTIF.