Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA VEUVE DE CHAMBERET NE POUVAIT ETRE TENUE AU PAYEMENT D'UNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DU SIEUR X..., CELUI-CI NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTSDE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR LE REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT DEFINIE COMME LES REPRESENTANTS EN ARTICLES DE PECHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE PRESUMER L'ACQUIESCEMENT DE PIERROT A UN STATUT DE REPRESENTANT MANDATAIRE, UN TEL ACQUIESCEMENT AURAIT ETE EN TOUTE HYPOTHESE INOPERANT, LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS DEPENDANT UNIQUEMENT DES CONDITIONS EFFECTIVES DANS LESQUELLES LA REPRESENTATION EST EXERCEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE REGION OU UN SECTEUR AIT ETE ASSIGNE A X..., QUE CELUI-CI ETAIT LIBRE DE PROSPECTER TOUTE REGION DE FRANCE, VOIRE MEME DE L'ETRANGER, QU'IL RESULTAIT DE RELEVES DE COMMANDES PRODUITS QUE LA CLIENTELE PROSPECTEE RESIDAIT DANS LES REGIONS LES PLUS DIVERSES, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES NE PRECISAIENT PAS SI X... DEVAIT VISITER DES GROSSISTES, DES DETAILLANTS, DES PARTICULIERS OU DES GROUPEMENTS DE PECHEURS ; QU'IL ENONCE ENCORE QUE LA VEUVE DE CHAMBERET ETABLIT QUE SON REPRESENTANT N'ETAIT ASTREINT NI A REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, NI A RENDRE COMPTE DE SES PROSPECTIONS ET QU'IL ORGANISAIT SES TOURNEES, COMME IL L'ENTENDAIT ; QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ET QU'IL ETAIT REPRESENTANT MANDATAIRE, NON ASSUJETTI A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 12 360. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C / VEUVE DE CHAMBERET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN REPRESENTANT EN ARTICLES DE PECHE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONSFIXEES PAR LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, RELEVE QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE REGION OU UN SECTEUR LUI AIT ETE ASSIGNE, QU'IL EST LIBRE DE PROSPECTER TOUTE REGION DE FRANCE VOIRE MEME DE L'ETRANGER, QUE LA CLIENTELE PROSPECTEE RESIDE DANS LES REGIONS LES PLUS DIVERSES QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES NE PRECISENT PAS S'IL DOIT VISITER DES GROSSISTES, DES DETAILLANTS, DES PARTICULIERS OU DES GROUPEMENTS DE PECHEURS QU'IL N'EST ASTREINT NI A REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, NI A RENDRE COMPTE DE SES PROSPECTIONS ET QU'IL ORGANISE SES TOURNEES COMME IL L'ENTEND.