Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 2 DU DECRET N° 48-599 DU 27 MARS 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 46-1055 DU 15 MAI 1946 ET 7 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1955 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROUSSEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE EN QUALITE DE "TAURELIER" PUIS D'INSEMINATEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET DE L'AVOIR DEBOUTE EN CONSEQUENCE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, EN RETENANT CONTRE LUI LES BLESSURES QU'IL AURAIT OCCASIONNEES PAR MALADRESSE AUX ANIMAUX QU'IL TRAITAIT, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES VISES AU MOYEN, DE TELLES BLESSURES NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT CONSTATEES QUE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES, SEULE COMPETENTE POUR CE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI SONT TOUS RELATIFS A L'USAGE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET AU CONTROLE DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DE LEUR PERSONNEL ET DES INSEMINATEURS, NE RESERVE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES LE DROIT DE CONSTATER LES BLESSURES FAITES AUX ANIMAUX A L'OCCASION D'INSEMINATIONS ARTIFICIELLES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE REPROCHE FORMULE A CET EGARD PAR ROUSSEAU N'EST PAS FONDE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ATTESTATIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT PU VALABLEMENT ESTIMER QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE ROUSSEAU AVAIT A DIVERSES REPRISES BLESSE DES ANIMAUX AU COURS DE SON TRAVAIL ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, AJOUTEE A D'AUTRES EGALEMENT PRECISEES PAR L'ARRET, JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROUSSEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'OPPOSAIT AUX ACCUSATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET QUE DES ALLEGRATIONS INVERIFIABLES ET DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR PROBANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT INTERVERTI L'ORDREDE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SES AFFIRMATIONS ETAIENT FACILEMENT VERIFIABLES TANT PAR L'AUDITION DES SACHANTS QU'IL AVAIT NOMMEMENT DESIGNES QUE PAR UNE EXPERTISE A CONFIER A UN DOCTEUR X... ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE C'ETAIT A ROUSSEAU, QUI CONTESTAIT LA SINCERITE DES ATTESTATIONS PRODUITES CONTRE LUI, QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER QUE CES TEMOIGNAGES ETAIENT INEXACTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE LES ALLEGATIONS DE ROUSSEAU "N'ENLEVAIENT RIEN AUX PLAINTES JUSTIFIEES DES CULTIVATEURS CHEZ LESQUELS IL ETAIT APPELE A EXERCER SON ACTIVITE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CRITIQUES FORMULEES S'AVERENT SANS INTERET, DES LORS QUE LE SEUL MOTIF QUE LE TRAVAIL DE ROUSSEAU AVAIT SUSCITE DES PLAINTES "JUSTIFIEES" SUFFIT A DONNER UNE BASE LEGALE AU CHEF DE LA DECISION REFUSANT DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET N° 48 599 DU 17 MARS 1948 ET 18 DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1948 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROUSSEAU REPROCHE ENCORE A LA MEME DECISION DE SE FONDER PARTIELLEMENT, POUR DECLARER NON ABUSIF SON CONGEDIEMENT, SUR "SES MANQUEMENTS REPETES AUX ORDRES RECUS", ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT OPPOSE DE REFUS QU'AUX ORDRES LUI ENJOIGNANT D'ALLER FAIRE SON TRAVAIL EN ZONE INTERDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND AIENT RETENU CONTRE ROUSSEAU SES "MANQUEMENTS REPETES AUX ORDRES RECUS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QU'IL NE PEUT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, DE CELLE DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 994, 996, DU CODE RURAL, AINSI QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 1947 POUR NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROUSSEAU FAIT ENFIN GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DES HEURES DE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QUE L'EMPLOI QU'IL AVAIT ACCEPTE, IMPLIQUANT UNE DEROGATION PERMANENTE AUX REGLES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL, IL ETAIT A PRESUMER QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU EN CONTRACTANT QUE LE SALAIRE MENSUEL PREVU RETRIBUERAIT EGALEMENT LES HEURES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES, ALORS QU'UN TEL MOTIF, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ONT ETE EXACTEMENT APPLIQUES, PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE, POUR DEBOUTER ROUSSEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES HEURES QU'IL DECLARAIT AVOIR ACCOMPLIES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU NOMBRE D'HEURES QU'IL PRETENDAIT AVOIR AINSI EFFECTUEES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE, ENCORE DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 093 ROUSSEAU C/ CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INSEMINATEUR - BLESSURES AUX ANIMAUX
Analyse : 1 APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ATTESTATIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QU'UN INSEMINATEUR AVAIT A DIVERSES REPRISES BLESSE DES ANIMAUX AU COURS DE SON TRAVAIL ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, AJOUTEE A D'AUTRES EGALEMENT PRECISEES PAR L'ARRET, JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS.