Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 72-12.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12222
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale ) 1972-03-03, 1972-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE D'EDUCATION (AME) REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION EXERCANT UNE ACTIVITE REMUNEREE D'ENSEIGNANTS AU SEIN DE CELLE-CI, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ILS SE TROUVAIENT A SON EGARD DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE CONTRACTUELLE D'EMPLOYES A EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, A RAISON DE LEUR QUALITE DE MEMBRES ACTIFS D'UNE ASSOCIATION DONT LE BUT SOCIAL EST L'EDUCATION ET L'INSTRUCTION, LES ENSEIGNANTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION JURIDIQUE VIS-A-VIS DE L'ASSOCIATION DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REPONDANT AUDIT OBJET, MEME SI, POUR DES RAISONS DE DISCIPLINE LIBREMENT ACCEPTEES, ILS OBEISSENT A DES INSTRUCTIONS ET RESPECTENT UNE ORGANISATION ETABLIE PAR LES ORGANES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION DONT ILS SONT MEMBRES, INSTRUCTION ET ORGANISATION A LAQUELLE ILS PARTICIPENT DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE LADITE ASSOCIATION, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ILS NE PERCOIVENT DE L'ASSOCIATION AUCUNE REMUNERATION ET QUE LE CONTROLE INDIRECT EXERCE SUR CETTE REMUNERATION PAR LE BIAIS DU REVERSEMENT D'UNE QUOTE-PART, POUR ASSURER LES FRAIS DE GESTION NE SUFFIT PAS A CONFERER AUX ENSEIGNANTS LA QUALITE DE SALARIES DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PROFESSEURS ETAIENT RECRUTES PAR L'ASSOCIATION QUI AVAIT EGALEMENT LA FACULTE DE METTRE FIN A LEURS FONCTIONS ; QU'ILS ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER AUX HORAIRES DES COURS ET A L'EMPLOI DU TEMPS FIXE PAR ELLE ; QU'ILS NE POUVAIENT PRENDRE AUCUNE INITIATIVE, SANS RECUEILLIR L'APPROBATION DES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION ; QUE LEURS FONCTIONS SE BORNAIENT A DISPENSER LES COURS ETABLIS SELON UN PROGRAMME, A L'ELABORATION DUQUEL ILS NE PARTICIPAIENT QU'EN PARTIE ; QU'IL A RELEVE D'AUTRE PART, QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ETAIENT RE MUNERES POUR LES HEURES DE COURS FOURNIES SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION ET EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS RESPECTIVES ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES DIRIGEANTS DE L'A M E, QUE LA REMUNERATION DES MAITRES ETAIT ASSUREE PAR LES PARENTS DES ELEVES ET QUE L'ASSOCIATION N'INTERVENAIT PAS AINSI DIRECTEMENT DANS SON PAIEMENT, ETAIT INDIFFERENTE ETAU DEMEURANT INEXACTE PUISQUE LES PROFESSEURS, QUI LA PERCEVAIENT EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE SUBORDONNEE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION, ETAIENT TENUS DE LUI REVERSER UNE QUOTE-PART, COMME PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT POUR LE MOINS UN POUVOIR DE CONTROLE INDIRECT SUR LE MONTANT DE LEUR RETRIBUTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PROFESSEURS, BIEN QUE MEMBRES ACTIFS DE L'ASSOCIATION , ETAIENT SOUMIS A CELLE-CI, POUR LEUR ACTIVITE D'ENSEIGNANTS, PAR UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYES A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D 'EDUCATION - PARTICIPATION AUX COURS ORGANISES PAR L'ASSOCIATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES D'UNE ASSOCIATION - ACTIVITE AU SEIN DE CELLE-CI.
Analyse : SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'EDUCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUI EXERCENT AU SEIN DE CELLE-CI UNE ACTIVITE D 'ENSEIGNANTS DES LORS QU'ILS SONT RECRUTES PAR L'ASSOCIATION QUI A EGALEMENT LA FACULTE DE METTRE FIN A LEURS FONCTIONS, QU'ILS SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX HORAIRES DE COURS ET A L'EMPLOI DU TEMPS FIXES PAR ELLE, QUE LEURS FONCTIONS SE BORNENT A DISPENSER LES COURS ETABLIS SELON UN PROGRAMME A L'ELABORATION DUQUEL ILS NE PARTICIPENT QU'EN PARTIE, QU'ILS SONT REMUNERES POUR LES HEURES DE COURS FOURNIES SELON LEUR QUALIFICATION ET QUE SI CETTE REMUNERATION EST ASSUREE PAR LES PARENTS DES ELEVES, L'ASSOCIATION EXERCE POUR LE MOINS UN POUVOIR DE CONTROLE INDIRECT SUR LE MONTANT DE CELLE-CI EN RAISON DE LA QUOTE-PART QU'ILS DOIVENT LUI REVERSER COMME PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION.