COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 16 OCTOBRE 1961) FLAMIA AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 MAI 1960 FAIT COMMANDEMENT A TEBBAL, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MONTREUIL-SOUS-BOIS, D'AVOIR A FAIRE CESSER UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI A UN SIEUR Z..., ARTISAN MENUISIER, ET PORTANT SUR UN ATELIER, COMPRIS DANS LA LOCATION PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, ACQUISE ALORS QUE TEBBAL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE EN FAISANT REMARQUER QUE, D'UNE PART, IL ETAIT FAIT MENTION DE L'ATELIER DANS LE BAIL DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, Z... ETAIT LUI-MEME CESSIONNAIRE D'UN BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A SON PREDECESSEUR PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'EPOQUE, ET QUE LES JUGES QUI ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE MOTIVER LEURS DECISIONS AVAIENT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET DE RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD AU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AU SIEUR Y... ; QU'ILS AVAIENT D'AUTANT PLUS LE DEVOIR DE LE FAIRE QUE LA DUREE DE LA TOLERANCE (20 ANS) LAISSAIT PRESUMER CET ACCORD, ET QU'ILS AVAIENT DONC LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR INSEREE DANS LE BAIL CEDE A TEBBAL NE VISAIT PAS LES LOCATIONS NOUVELLES AUTRES QUE CELLES DE L'ATELIER QUI ETAIT VISE EN TANT QUE TEL DANS LA DESCRIPTION DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DU BAIL LITIGIEUX ET EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE FLAMIA AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION A Z... ARTISAN MENUISIER, D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, FIT COMMANDEMENT A TEBBAL, LE 24 MAI 1960, D'AVOIR DANS LES QUINZE JOURS, A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL, MAIS QUE CELUI-CI N'A PAS DEFERE A CETTE SOMMATION... QUE L'APPELANT (TEBBAL) NE JUSTIFIE PAS AVOIR TENTE, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, LA MOINDRE DEMARCHE POUR FAIRE CESSER UNE SOUS-LOCATION DONT IL A CEPENDANT RECONNU LE 12 NOVEMBRE 1960 LE CARACTERE IRREGULIER DEVANT L'HUISSIER COMMIS PAR LE PREMIER JUGE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ET CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.217. TEBBAL C/ FLAMIA. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SOUS-LOCATION - ACCORD PRETENDU DU BAILLEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN LOCATAIRE, OBJET D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR TENTE LA MOINDRE DEMARCHE DANS LE DELAI IMPARTI POUR FAIRE CESSER UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE DONT IL AVAIT CEPENDANT RECONNU LE CARACTERE IRREGULIER DEVANT L'HUISSIER COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, PEUT DECLARER ACQUISE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL APRES AVOIR DECIDE QUE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE, ALLEGUANT QUE LA LONGUE TOLERANCE PAR LE BAILLEUR D'UNE SOUS-LOCATION QUI DURAIT DEPUIS VINGT ANS FAISAIT PRESUMER SON ACCORD ET QUE LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTERDICTION FIGURANT AU CONTRAT NE VISAIT PAS LES LOCATIONS NOUVELLES A L'EXCLUSION DE CELLE EXISTANTE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE.