COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ARRET N°1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954; VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER DECRET; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CAS DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE A L'OCCASION DUQUEL LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT QUE LE SIEUR X... FUT CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS PORTANT SUR UNE SOMME REPRESENTANT POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1954, LE TOTAL CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QU'UN DECRET DU 5 FEVRIER 1954 AVAIT FIXE LES SALAIRES A UN CHIFFRE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU TAUX CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES ET QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS, ET PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, AU PREMIER JANVIER 1955; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA DECISION DEFEREE A DECLARE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES AU SIEUR X... DEVAIENT ETRE CALCULEES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, SUR LE TOTAL CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, ATTRIBUEE EN VERTU DU DECRET DU 5 FEVRIER 1954, LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 (MODIFIANT L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946) AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LE CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT DONC ETRE FAIT EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE ACCORDEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 LEQUEL NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES (ARRETS NOS 1 ET 2) .