Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-13.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13949
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-05-17, 1974-05-17
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A UN MARCHE DE CONFECTION, ENTRE LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OSTEUX, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOGENTAISE, L'A CEPENDANT DECLAREE RESPONSABLE DE RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET A INSTITUE UNE EXPERTISE PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES QUANTITES EXPEDIEES ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS OSTEUX ; ATTENDU QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 A FIXE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE NOGENTAISE, LAQUELLE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOGENTAISE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CARACTERE PREJUDICIABLE DE L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE N'ETAIT PLUS SOUMIS A APPRECIATION, D'UNE PART, PAR UN MOTIF AMBIGU QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UN ACQUIESCEMENT ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT D'OFFICE L'UN DE CES MOYENS, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL STATUANT SANS AMBIGUITE ET SANS SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE CHOSE JUGEE OU D'ACQUIESCEMENT, A SEULEMENT CONSTATE DE QUELS ELEMENTS DU LITIGE ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR L'APPEL DU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appel - Distinction avec le rappel des éléments du litige soumis au juges du second degré.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Rappel des éléments du litige soumis aux juges du second degré - Distinction avec le moyen soulevé d'office.
Analyse : Statuant sur l'appel d'un jugement ayant fixé la somme due à la suite de l'exécution tardive d'un marché dont une des parties avait été déclarée responsable par un jugement précédent ordonnant expertise, la Cour qui dit que le caractère préjudiciable de cette exécution tardive n'est plus soumis à appréciation, ne soulève pas d'office un moyen de chose jugée ou d'acquiescement mais constate seulement de quels éléments du litige elle a été saisie par l'appel. Il ne peut donc pas lui être reproché de n'avoir pas invité au préalable les parties à présenter leurs observations.