Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-20.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20097
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-16, 1968-01-16
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALEMANT, QUI A DONNE EN LOCATION AUX DEMOISELLES X... ET LOUISE Y... UN APPARTEMENT QU'ELLES HABITENT AVEC LEUR Z... PAULE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI, EN 1963, LES TROIS OCCUPANTES DISPOSAIENT DE RESSOURCES LEGEREMENT SUPERIEURES A 15000 FRANCS PAR AN, LES DEUX A... ANNE ET LOUISE Y..., SEULES TITULAIRES DE LA LOCATION, AVAIENT A FAIRE FACE A LA SUBSISTANCE DE TROIS PERSONNES AVEC LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 22 BIS DU MEME TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE PREVOIT PAS LA PLURALITE DES OCCUPANTS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE, LA JOUISSANCE DES LIEUX ET LE DROIT AU MAINTIEN ETANT INDIVISIBLES, LA MEME INDIVISIBILITE DOIT S'APPLIQUER AUX RESSOURCES GLOBALES DES OCCUPANTS ET QU'AU SURPLUS RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES DEMOISELLES X... ET LOUISE Y... HEBERGENT NON SEULEMENT LEUR Z... MAIS POURVOIENT A SA SUBSISTANCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-498 DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15000 FRANCS ET QUI, A LA DATE DU CONGE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE PLURALITE D'OCCUPANTS AYANT DROIT A TITRE PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES RESSOURCES DE CHACUN D'EUX DOIVENT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SELON LE CONSTAT D'AUDIENCE, LE REVENU ANNUEL DE CHACUNE DES A... RENAUD NE DEPASSAIT PAS POUR DEMOISELLE ANNE Y..., ALORS AGEE DE 72 ANS, 11664 FRANCS, POUR DEMOISELLE LOUISE Y..., ALORS AGEE DE 70 ANS, 2783 FRANCS ET POUR PAULE Y... 2153 FRANCS; QU'IL S'ENSUIT, ETANT EXCLU, COMPTE TENU DES RESSOURCES PLUS QUE MODIQUES DE DEMOISELLE PAULE Y..., QUE CELLE-CI AIT PU PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES A..., QUE LES RESSOURCES MEME CUMULEES DES OCCUPANTES, QUI SEULES DES LORS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ETAIENT INFERIEURES A 15000 FRANCS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Conditions - Montant des ressources - Pluralité d'occupants ayant droit à titre personnel au maintien dans les lieux - Ressources de chacun d'eux - Appréciation séparée.
Analyse : Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 1 de la loi du 11 juillet 1966 applicable aux instances en cours, le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la même loi ne peut pas être exercé par le bénéficiaire àgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à 15 000 francs et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. En cas de pluralité d'occupants ayant droit à titre personnel au maintien dans les lieux, les ressources de chacun d'eux doivent être appréciées séparément.