Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-10174
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1965-11-06
Président : M VIGNERON
Avocats : M DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE LITIGE, ETANT LIMITE A UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 MARS AU 22 AVRIL 1963, D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS, LA SENTENCE AURAIT DU ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LADITE SENTENCE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 27 MARS 1963 SANS PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LADITE DEMANDE ETAIT D'UN MONTANT INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10.174. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N 200, P168. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N 413, P 286 ; 21 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 638, P531.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE
Sommaire de référence : PAR SUITE NE PEUT ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT LA SENTENCE AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES NE PRECISANT PAS LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES.
Analyse : LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION.