Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 DECEMBRE 1966) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES DITE S E M M , SOCIETE ANONYME, FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 PAR DUBOIS, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, CONTRE BERNARD X..., ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, ET CONTRE BARBEROT, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DECIDE QUE CETTE INSUFFISANCE SERAIT SUPPORTEE PAR B X... POUR UN HUITIEME ET PAR BARBEROT POUR UN QUART ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER PAR PROVISION AU SYNDIC, B X... LA SOMME DE 150 000 FRANCS ET BARBEROT CELLE DE 300 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR B X... APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE POUR L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, BIEN QUE BARBEROT EUT, DE SON COTE, FORME EN TEMPS UTILE UN APPEL RECEVABLE, ALORS QU'EN MATIERE INDIVISIBLE L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE A SES CODEFENDEURS, LES COINTERESSES ETANT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES, ET QUE TEL EST LE CAS EN MATIERE DE MISE A LA CHARGE DES PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE DU PASSIF DE LA SOCIETE FAILLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE B X..., SOUTENANT QUE SON APPEL ETAIT FORME EN MATIERE INDIVISIBLE N'INDIQUAIT PAS DE QUELS FAITS RESULTAIT CETTE INDIVISIBILITE, DECLARE QUE BARBEROT ET B X..., CONTRE LESQUELS LE SYNDIC EXERCAIT UNE ACTION DIVISIBLE, EN TANT QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE DEMANDER A TEL ADMINISTRATEUR LE PAYEMENT DE TELLE DETTE SOCIALE, ONT ETE L'OBJET, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, D'UNE CONDAMNATION DISTINCTE, ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EST PARFAITEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DE B X..., QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'APPEL DE BARBEROT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES APPRECIATIONS QU'AUCUNE INDIVISIBILITE NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'APPEL DE BARBEROT RENDAIT RECEVABLE L'APPEL TARDIF DE X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-11 005. X... C/ DUBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE SENTENCE INDIVISIBLE DEFINITION CONDAMNATION A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME DECISION CONDAMNANT DISTINCTEMENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET L'ADMINISTRATEUR DIVISIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION ABSENCE DE FAIT ALLEGUE A L'APPUI DE LA CONDAMNATION
Analyse : LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE ONT INTERJETE APPEL, LE PREMIER DANS LES DELAIS, LE SECOND TARDIVEMENT, D'UN JUGEMENT LES AYANT CONDAMNES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, A SUPPORTER UNE QUOTITE DISTINCTE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE INDIVISIBILITE NE PERMET DE CONSIDERER QUE L'APPEL DU PREMIER REND RECEVABLE CELUI DU SECOND, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CELUI-CI N'INDIQUE PAS DE QUELS FAITS RESULTE L'INDIVISIBILITE QU'IL ALLEGUE ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EST PARFAITEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'APPEL DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.