Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU DECRET SUSVISE, LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT ENTRES EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 ET SONT PAR SUITE SEULS APPLICABLES DANS LES INSTANCES INTRODUITES DEPUIS CETTE DATE; QUE LE JUGEMENT SUR LEQUEL IL A ETE STATUE EN APPEL PAR L'ARRET DEFERE A ETE RENDU PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE LE 21 AOUT 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, A DONC ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ALBAREL ET FILS, QUI AVAIENT PROCEDE A DES REPARATIONS SUR DES VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A SAUREL, ONT PRODUIT A LA FAILLITE DE CE DERNIER EN DEMANDANT A ETRE ADMIS AU PASSIF DE LADITE FAILLITE, A TITRE PRIVILEGIE, AFIN DE RECEVOIR PAR PREFERENCE LE MONTANT DE LEURS FACTURES DEMEUREES IMPAYEES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PLUS GRANDE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES AU MOTIF QUE, S'IL EST ILLOGIQUE D'ADMETTRE COMME PRIVILEGIES LES MENUS FRAIS D'ENTRETIEN RESULTANT DE L'USAGE QUOTIDIEN DU VEHICULE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME PRIVILEGIES CEUX REPRESENTANT DES TRAVAUX OU FOURNITURES QUI CONSTITUENT UN " APPORT EN VALEUR AU VEHICULE, TEL QUE LE REMPLACEMENT DE PIECES CASSEES OU USAGEES, MEME SI LE REMPLACEMENT N'A PAS UN CARACTERE D'URGENCE, DES LORS QU'IL EST RECONNU NECESSAIRE A PLUS OU MOINS LONGUE ECHEANCE, FAUTE DE QUOI LE VEHICULE N'AURAIT PU CONTINUER SON SERVICE "; QU'EN RETENANT AINSI DES FRAIS QUI, AU MOMENT OU ILS ONT EU LIEU, N'ETAIENT NI URGENTS, NI NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE ET EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LE GAGE AURAIT ETE CONSERVE PAR L'APPORT EN VALEUR QUI LUI AURAIT ETE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 MARS 1961, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - REPARATIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET COMME CREANCE PRIVILEGIEE LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR DES AUTOMOBILES AU MOTIF QU'ILS REPRESENTENT DES REPARATIONS ET FOURNITURES CONSTITUANT UN APPORT EN VALEUR AU VEHICULE SANS PRECISER DANS QUELLE MESURE LE GAGE AURAIT ETE AINSI CONSERVE.