Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-13.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13735
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1979), D'AVOIR DIT QUE LA LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES CONDITIONS DES ARTICLES 3 QUINQUIES ET SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REUNIES, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX INSEREE AU BAIL N'AVAIT PAS PU S'APPLIQUER, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause résolutoire - Inapplicabilité.
Analyse : La Cour d'appel qui retient que la location consentie par un bailleur était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et que le bail n'avait pas pris effet en déduit à bon droit que la clause résolutoire qui y était insérée ne pouvait recevoir application.