Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-10.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10067
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-10-20, 1977-10-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES EPOUX Y..., EN STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUI DOIT DEMEURER LA REGLE, NI JUSTIFIER LE REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES BIENS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DES MEUBLES SANS RELEVER QUE CETTE MESURE SOIT NECESSAIRE A L'ACQUIT DES CHARGES ET DETTES DE LA SUCCESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE PREALABLE A LA LICITATION; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER EN L'ESPECE, A UN PARTAGE EN NATURE A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QU'EN OUTRE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, ET QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN TEL SURSIS NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE; QU'ENFIN LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT LA VENTE DU MOBILIER SUCCESSORAL N'A PAS ETE CRITIQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS BORDAS; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Partage - Licitation - Immeubles - Expertise préalable - Opportunité - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Sursis au partage - Appréciation souveraine.
Analyse : L'opportunité d'ordonner une expertise préalable à la licitation des immeubles successoraux, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.