Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL AYANT, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ENVISAGE DE CONSTITUER QUATRE COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE MASSILIA, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE MESURE REGULIERE, ALORS QUE LADITE CLAUSE AURAIT ETE NULLE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXAIT A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, SANS PREVOIR QUE CE NOMBRE POURRAIT ETRE AUGMENTE, ET QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI, EN MODIFIANT L'ARTICLE 6 PRECITE, A AUTORISE DE TELLES AUGMENTATIONS, N'AURAIT PU LUI DONNER VIE SANS UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES POSTERIEUR A CETTE LOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE EN 1955, QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE, LAQUELLE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE DENONCEE PAR LE SYNDICAT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE TRIBUNAL S'EST REFERE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 MODIFIE QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR CE TEXTE PEUT ETRE MODIFIE PAR VOIE, NOTAMMENT, DE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 67 - 60 097 SYNDICAT CGT DES PRODUITS CHIMIQUES C/ SOCIETE UNIPOL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 292, P 204

Sommaire principal : ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE MODIFICATION MODIFICATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION ANTERIEURE A LA LOI DU 18 JUIN 1966, ABSENCE D'ACTION EN NULLITE ELECTIONS POSTERIEURES AU TEXTE PRECITE
Analyse : ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'UN JUGEMENT DECLARE REGULIERE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE, LA CONSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, EFFECTUEE CONFORMEMENT A UNE CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE EN 1952, ALORS QUE CETTE CLAUSE AURAIT ETE NULLE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES LORS QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT ADHERE A CETTE CONVENTION, QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE, LAQUELLE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE DENONCEE PAR LE SYNDICAT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 8 JUIN 1966, S'EST REFERE A LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 6 MODIFIE QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR CE TEXTE PEUT ETRE MODIFIE PAR VOIE, NOTAMMENT, DE CONVENTION COLLECTIVE.