Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, 80-14.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14175
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-02-08, 1980-02-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE MAPLIC A EMBAUCHE EN 1971, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, MM X..., PRETAT ET MICHEL; QUE LA SOCIETE ALPAC QUI EXERCE UNE ACTIVITE SEMBLABLE A CELLE DE LA SOCIETE MAPLIC A ENGAGE EN 1974, EN LA MEME QUALITE, CES MEMES PERSONNES QUI, NEANMOINS, SONT RESTEES AU SERVICE DE LA SOCIETE MAPLIC; QUE CELLE-CI AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION A LICENCIE LES TROIS REPRESENTANTS ET A ASSIGNE LA SOCIETE ALPAC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAPLIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT ETAT D'UNE CONNAISSANCE, PAR LA SOCIETE ALPAC, LORSQU'ELLE A ENGAGE LES REPRESENTANTS EN CAUSE, DE CE QU'ILS TRAVAILLAIENT POUR LA SOCIETE MAPLIC ET NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ALPAC AUCUN ACTE POSITIF DE CONCURRENCE DELOYALE, UNE ABSTENTION OU UNE NEGLIGENCE DANS LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS LORS DE L'ENGAGEMENT DES REPRESENTANTS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A UN TEL ACTE, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE ALPAC ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ALPAC QUI SOUTENAIT QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A REPRENDRE A SON SERVICE LES REPRESENTANTS DE L'UNE DE SES DEUX CLIENTES, LA SOCIETE DIRE, ET N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLES CONDITIONS CES REPRESENTANTS AVAIENT ANTERIEUREMENT TRAVAILLE POUR CETTE DERNIERE SOCIETE, CONDITIONS POUVANT ETRE EXCLUSIVES DE TOUTE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAPLIC, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT FACILE POUR LA SOCIETE ALPAC D'APPRENDRE, LORSQUE MM X..., MICHEL ET PRETAT ETAIENT ENTRES A SON SERVICE, QUE CEUX-CI REPRESENTAIENT EN EXCLUSIVITE LA SOCIETE MAPLIC, QUE LA SOCIETE ALPAC S'ETAIT ABSTENUE, A LA MEME EPOQUE, DE FAIRE PRECISER PAR LES TROIS REPRESENTANTS QUELS ETAIENT LES PRODUITS QU'ILS REPRESENTAIENT DEJA ET DE VERIFIER SI CES REPRESENTANTS AVAIENT BIEN INFORME LEURS AUTRES EMPLOYEURS DE LEUR ACCEPTATION DE LA NOUVELLE CARTE DE REPRESENTATION QUI LEUR ETAIT PROPOSEE ET QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PROSPECTER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE MAPLIC; QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ALORS QUE LE QUASI-DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE ALPAC AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Employé resté au service de son premier employeur - Négligences de la société.
Analyse : Se rend coupable de concurrence déloyale une société qui engage des représentants restés au service d'une entreprise concurrente dès lors que les juges du fond ont retenu qu'il était facile pour ladite société d'apprendre, lorsque ces représentants étaient entrés à son service, que ceux-ci représentaient en exclusivité des produits concurrents et que cette société s'était abstenue, à la même époque, de faire préciser par les représentants quels étaient les produits qu'ils représentaient déjà et de vérifier si ces représentants avaient bien informé leurs autres employeurs de leur acceptation de la nouvelle carte de représentation qui leur était proposée et qu'ainsi cette société avait eu la possibilité de prospecter une partie de la clientèle de l'entreprise concurrente. Ainsi, sans violer l'article L 122-15 du code du travail et sans avoir à répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'aucun acte positif de concurrence déloyale ne pouvait être retenu à sa charge et alors que le quasi-délit prévu par l'article 1383 du code civil ne requiert aucun élément intentionnel, la Cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis des négligences et retenir sa responsabilité.