Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-91.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91238
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1972-03-17, 1972-03-17
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Le Prado, Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 17 MARS 1972, QUI A RELAXE Y... (WILFRED) DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONGAIRE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 485 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR N'EST PAS MENTIONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 DU CODE PENAL PRECISE QUE L'APPEL EST JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT LE DEFAUT DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 3 MARS 1972 RENDU SUR L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER HILBOLD, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ORDONNE, POUR LE 11 MARS SUIVANT, SON TRANSPORT SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ET A RENDU, LE 17 MARS 1972, SA DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET DU 17 MARS A BIEN ETE RENDU ALORS QUE L'ACTE DE PROCEDURE NOUVEAU, ORDONNE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 MARS 1972, A ETE ACCOMPLI EN PRESENCE DE TOUTE LA COUR ET QUE DES LORS, UN NOUVEAU RAPPORT N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Actes de procédure devant servir de base à la décision intervenue depuis un précédent rapport - Actes accomplis en présence de la Cour - Nécessité d'un nouveau rapport (non)
Analyse : Un nouveau rapport n'est pas nécessaire lorsque depuis l'audience où un rapport a été fait il a été accompli en la présence de la Cour des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à intervenir (1).