Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, A MOINS QUE CE PROPRIETAIRE NE SOIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE POUR NE RETENIR QU'UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DE BOULAIS, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS UNE TOITURE EN ARDOISE QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LE COMPTE DE X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES DEFECTUOSITES TECHNIQUES ETAIENT DUES POUR LA PLUPART AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRIX IMPOSES PAR X... QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 698. EPOUX X... C/ BOULAIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 485, P 397.

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EXONERATION FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DIRECTIVES ERRONEES MAITRE DE L'OUVRAGE NOTOIREMENT COMPETENT
Analyse : LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, A MOINS QUE CE PROPRIETAIRE NE SOIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION.