COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CE DERNIER MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LE POUVOIR DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ; OR ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE M. X..., AVOUE, A DECLARE LE 12 OCTOBRE 1962 SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET OLEAGINEUX CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT EN MATIERE DE "CONTREDIT PRUD'HOMMES" EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CET INSTITUT LUI A DONNE SUIVANT LETTRE DATEE DU 8 OCTOBRE 1962 ANNEXEE A LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE LA DATE DE CETTE LETTRE N'EST PAS CONTESTEE ET QUE PAR SUITE IL N'EST PAS ETABLI QUE CE POUVOIR SOIT POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.024. INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET OLEAGINEUX C/ VISCA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GILBERT ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 473, P. 383.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE
Analyse : EST IRRECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE QUI A RECU DU DEMANDEUR UN POUVOIR SPECIAL DONT LA DATE EST ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE.