Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 77-15.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15570
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-11-05, 1976-11-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DAME X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS SALAB, CELIBATAIRE SANS ENFANT, AVAIT ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSEE CONTRE LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX MOTIFS QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS TENTE D'ETABLIR QU'ELLE EUT PU BENEFICIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT; QUE SI LE JEUNE SALAB AVAIT ENVOYE DES MANDATS A SON PERE, LEQUEL AVAIT OBTENU UNE RENTE D'ASCENDANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ABSENCE D'INDIVIDUALISATION DES MANDATS EN CAUSE QUE LA VICTIME EUT DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT BENEFICIER INDIRECTEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE SON FILS DANS LE CADRE DES RESSOURCES DONT LE PERE SEUL CHEF DE LA CELLULE FAMILIALE ASSUMAIT LE FONCTIONNEMENT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE SI LE JEUNE SALAB AVAIT ADRESSE LES MANDATS A SON PERE, C'ETAIT EN RAISON DE LA QUALITE DE CHEF DE LA FAMILLE DE CELUI-CI, CHARGE COMME TEL DE LA GESTION DES RESSOURCES FAMILIALES ET DE SUBVENIR GRACE A CELLES-CI AUX CHARGES DU MENAGE ET A L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE; QUE LE PERE DU JEUNE SALAB AYANT ETE LUI-MEME CONSIDERE COMME A LA CHARGE DE SON FILS, IL EN DECOULAIT QUE DAME X... AVAIT NECESSAIREMENT BENEFICIE DES SUBSIDES ADRESSES PAR SON FILS - LESQUELS CONSTITUAIENT LES SEULES RESSOURCES FAMILIALES - DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE DERNIER EUT ENTENDU EN PRIVER SA MERE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Père à la charge de la victime - Portée à l'égard de la mère.
Analyse : Du fait que la victime, célibataire et sans enfant, adressait des subsides à son père, en sa qualité de chef de famille, chargé de subvenir à l'entretien de son épouse et que le père était considéré comme à la charge de son fils, il résulte que la mère bénéficiait nécessairement de ces subsides, lesquels constituaient les seules ressources familiales. Et celle-ci est donc en droit d'obtenir personnellement une rente d'ascendant.