Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1974, 73-13.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13868
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF N'AYANT PAS VERSE EN 1967 LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRES, APPELEES A CETTE EPOQUE, LA CAISSE LE METTAIT EN DEMEURE, LE 29 JUIN 1968, D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION; QUE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1968, L'INTERRESSE SOLLICITAIT L'EXONERATION DES COTISATIONS; QUE LE 18 FEVRIER 1969, LA CAISSE DELIVRAIT A SON ENCONTRE UNE CONTRAINTE; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SON OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS EN SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS, POUR L'AVOIR PRESENTEE PASSE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU, A COMPTER DE LEUR EXIGIBILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE FIXENT COMME POINT DE DEPART.DU DELAI DE TROIS MOIS, LA DATE DE L'APPEL DES COTISATIONS POUR LESQUELLES LA DEMANDE D'EXONERATION EST FORMULEE ET QUE LESDITS STATUTS, FAISANT LA LOI DES PARTIES, POUVAIENT LEGALEMENT DEROGER SUR CE POINT, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AUX COTISANTS, AUX DISPOSITIONS GENERALES CONTENUES DANS LE DECRET REGLEMENTANT L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS LIBERALES, LEQUEL RESERVE D'AILLEURS LES STATUTS DE CHAQUE SECTION PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS UN MOYEN, AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU, TIRE DE L'ABSENCE DE TOUTE SANCTION AU DEFAUT DE RESPECT DU DELAI DE TROIS MOIS ET QU'AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE, SANS TEXTE FORMEL, A L'EXERCICE D'UN DROIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16BIS, D, DU DECRET DU 30 MARS 1949 MODIFIE, TOUTE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT ETRE ADRESSEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE OU DE SA PREMIERE FRACTION; QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE CONNUES RESPECTIVEMENT LES 6 AVRIL 1967 ET 8 JUIN 1967, DATES DE PUBLICATION DES DECRETS EN FIXANT LE MONTANT; QUE, D'AUTRE PART, SI LE REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS, APRES AVOIR PREVU QUE LA COTISATION EST EXIGIBLE ANNUELLEMENT ET D'AVANCE STIPULE QUE LE VERSEMENT DE LA COTISATION DOIT ETRE EFFECTUE DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT SON APPEL ET QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS MOIS DE CET APPEL, LA CAISSE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT DECIDE D'APPELER LES COTISATIONS ET QU'ELLE EN AVAIT INFORME SES ADHERENTS PAR LETTRES SIMPLES ADRESSEES NOTAMMENT AU DOCTEUR X..., DES LA PUBLICATION DES DECRETS SUSVISES, EN FIXANT LE MONTANT, AUX MOIS DE MAI, JUILLET, DECEMBRE 1967; QU'ELLES AVAIENT FAIT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION PREVU POUR EN SOLLICITER L'EXONERATION; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE A CETTE FIN QUE LE 23 JUILLET 1968, APRES LA MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 JUIN 1968; D'OU IL SUIT QU'IL ETAIT FORCLOS A CETTE DATE POUR LE FAIRE, LE DELAI IMPARTI A CET EFFET TANT PAR L'ARTICLE 16BIS D DU DECRET DU 30 MARS 1949, QUE PAR L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA CAISSE, L'ETANT A PEINE DE FORCLUSION ET AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEANT LA CAISSE A FAIRE LES APPELS DE COTISATION SOUS PLI RECOMMANDE; QU'AINSI, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 BIS ET DU DECRET DU 30 MARS 1949 MODIFIE, TOUTE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT ETRE ADRESSEE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE OU DE SA PREMIERE FRACTION. ET SI LE REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS, APRES AVOIR PREVU QUE LA COTISATION EST EXIGIBLE ANNUELLEMENT ET D'AVANCE PENSE QUE LE VERSEMENT DE LA COTISATION DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT SON APPEL ET QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS MOIS DE CET APPEL, AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE LA CAISSE A FAIRE LES APPELS SOUS PLI RECOMMANDE.