Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-13.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13998
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-03-18, 1986-03-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Cossa et la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ; Attendu que pour constater la résiliation du bail l'arrêt après avoir relevé que les époux X... s'étaient conformés à la mise en demeure dans le délai imparti, retient la réitération par les locataires du manquement aux clauses du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement retenu à la charge des locataires n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Locataire s'y conformant dans le délai imparti - Réitération de l'infraction
Analyse : Une cour d'appel ayant relevé que le locataire s'était conformé, dans le délai imparti, à une première mise en demeure, ne peut constater la résiliation d'un bail commercial alors que la réitération du manquement retenu n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire .