Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1980, 79-12.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12236
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-01-03, 1978-01-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS LEUR MEMOIRE EN DUPLIQUE LES EPOUX B... AINSI QUE M. J... B..., ES-QUALITES, ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI; LEUR DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME F... B..., VEUVE DEPUIS 1940, A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1943, UNE FILLE PRENOMMEE CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE B... A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN FILS, PRENOMME CHRISTOPHE, PUIS EST DECEDEE, LE 13 AOUT 1966, DES SUITES DE SON ACCOUCHEMENT, APRES AVOIR RECONNU SON ENFANT; QUE MME B... S'EST REMARIEE, LE 14 FEVRIER 1974, AVEC M. B..., QUI ETAIT DEVENU VEUF EN 1973; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1977, M. B... A RECONNU FEUE CHRISTIANE B... COMME ETANT SA FILLE NATURELLE; QUE LES EPOUX B... ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE B..., CETTE LEGITIMITE DEVANT PROFITER A SON FILS; ATTENDU QUE MME G..., NEE B... ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE M. B..., - QUI A, PAR AILLEURS, INTENTE CONTRE SON PERE UNE ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI - FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX B..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 332 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LA LEGITIMATION D'UN ENFANT APRES SON DECES LORSQU'IL LAISSE DES DESCENDANTS, CONSTITUERAIT UN "TEXTE AUTONOME" ET SE TROUVERAIT, EN GRANDE PARTIE, "VIDE DE SA SUBSTANCE" SI, DANS LE CAS OU L'ENFANT EST MORT AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS, L'ON EXIGEAIT LA PREUVE, PAR DEFINITION IMPOSSIBLE, D'UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN POSTERIEURE A LA CELEBRATION DE CE MARIAGE ALORS QUE L'ARTICLE 332 PRECITE TROUVE A S'APPLIQUER DANS LE CAS DE L'ENFANT MORT AVANT LE MARIAGE ET LEGITIME DE PLEIN DROIT PAR CELUI-CI, OU, DANS LE CADRE D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS, DE L'ENFANT MORT APRES LE MARIAGE ET AYANT EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN ENTRE LE MARIAGE ET SON DECES; QU'EN REVANCHE, SELON LE MOYEN, DOIT ETRE EXCLU DU BENEFICE DE CE TEXTE, "POUR REDUIRE LES RISQUES DE FRAUDE", L'ENFANT MORT AVANT LE MARIAGE DE SES AUTEURS ET RECONNU APRES CELUI-CI; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL QUE LA CONDITION DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN DEPUIS LA CELEBRATION DU MARIAGE N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS CONCERNANT UN ENFANT DECEDE AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS NATURELS ET LAISSANT DES DESCENDANTS; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Légitimation - Légitimation post-nuptias - Conditions - Possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage - Enfant décédé avant le mariage de ses parents (non).
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 331-1 et 332 du Code civil que la condition de possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage n'est pas exigée dans le cas d'une demande de légitimation post-nuptias concernant un enfant décédé avant le mariage de ses parents naturels et laissant des descendants.