Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60338
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Puy-en-Velay 1983-01-27, 1983-01-27
Président : Pdt M. Aubouin

VU L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR DES TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN CONTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIANT DE CETTE LISTE PLUSIEURS ELECTEURS, DONT MME JOSETTE Y..., EPOUSE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY LE 27 JANVIER 1983, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET DU RECOURS N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, FAUTE D'ELEMENTS A LA DISPOSITION DU GREFFE, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE LA SUSNOMMEE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS FAIRE RECHERCHER L'ADRESSE ELECTORALE DE L'INTERESSEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Absence d'éléments fournis au greffe.
Analyse : Viole l'article R 14 du Code électoral le jugement, qui, sur le recours formé par un tiers électeur contre une décision de la commission administrative ayant radié de la liste électorale un autre électeur ordonne l'inscription de celui-ci au seul motif que cette personne n'avait pas été convoquée faute d'éléments à la disposition du greffe, sans faire rechercher l'adresse électorale de l'intéressé.