COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE BOUTEILLER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 14 MARS 1963, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CATEGORIE "COTISANTS" DE LA CAISSE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DES DEUX-SEVRES, ALORS QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ETANT SEULE CHARGEE DE L'ENVOI A CHAQUE ELECTEUR DE L'UNIQUE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE A LAQUELLE CHAQUE LISTE AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 14 DE CE TEXTE, INTERDISANT A QUICONQUE L'IMPRESSION "DE CIRCULAIRES, TRACTS OU AFFICHES DE PROPAGANDE ELECTORALE", LE SIEUR X..., TETE D'UNE DES LISTES, AVAIT FAIT INSERER UN ARTICLE VANTANT SES MERITES ET CEUX DE SES COLISTIERS DANS UNE PUBLICATION DENOMMEE "OFFICIEL DE LA CHAMBRE DES METIERS DES DEUX-SEVRES", QUE CET ACTE DE PROPAGANDE ETAIT IRREGULIER, LE GERANT DE CETTE PUBLICATION NE POUVANT, D'AUTRE PART PRENDRE PUBLIQUEMENT PARTIE AU SUJET DES ELECTIONS, NI INVITER COMME IL L'A FAIT PAR LETTRE PERSONNELLE DES CORRESPONDANTS COMMUNAUX A COLLECTER LES ENVELOPPES CONTENANT LE VOTE DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE L'ACTE IRREGULIER DE PROPAGANDE DE X... N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ET QUE L'INVITATION FAITE PAR DENOUE DE COLLECTER LES ENVELOPPES CACHETEES POUR LES DEPOSER A LA POSTE N'AVAIT AUCUN CARACTERE REPREHENSIBLE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT, LE 10 AVRIL 1963. N° 63.60.045. BOUTEILLER C/ GEAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - PROPAGANDE ELECTORALE - IRREGULARITE - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Analyse : UN TRIBUNAL CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UN ACTE IRREGULIER DE PROPAGANDE ELECTORALE - PUBLICATION, PAR UN CANDIDAT, D'UN ARTICLE EN FAVEUR DE SA LISTE - N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE, ET QUE L'INVITATION FAITE A DES CORRESPONDANTS, PAR LE GERANT DE LA PUBLICATION OU AVAIT ETE INSERE L'ARTICLE INCRIMINE, DE COLLECTER LES ENVELOPPES CONTENANT LES VOTES DES ELECTEURS POUR LES DEPOSER A LA POSTE N'AVAIT AUCUN CARACTERE REPREHENSIBLE.