Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 79-61.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-61301
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DE FIGUEIREDO, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, DANS LA SECTION " ENCADREMENT " DES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, N'A PAS LA QUALITE D'ELECTEUR, D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Personnes ayant la qualité d'électeur - Employeur (non).
Analyse : Il résulte des articles L 513-3 du Code du travail, L 25 du Code électoral et 22 du décret du 17 mai 1979 que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur intéressé. Une société, qui n'a pas la qualité d'électeur, n'est donc pas recevable à se pourvoir contre le jugement ordonnant l'inscription d'un agent de maîtrise à son service, dans la section "encadrement" des listes établies en vue des élections prud"homales.