Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-10.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10788
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X... PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL NE METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE OBLIGATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE UNE INFRACTION, NON CONTESTEE, DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, COMPTE TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES ; ATTENDU QUE LESDITS MANQUEMENTS N'AYANT ETE RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE PAR UNE DENATURATION DU BAIL JUSTEMENT INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, QUI PRONONCE LA RESILIATION A RAISON DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QU'ELLE RELEVE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INFRACTIONS MULTIPLES - RESILIATION PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MANQUEMENTS RETENUS PAR UNE DENATURATION DU BAIL - RESILIATION PRONONCEE POUR UN ENSEMBLE D'INFRACTIONS.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE, POUR UNE INFRACTION CARACTERISEE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN DECLARANT CELLE-CI JUSTIFIEE "COMPTE-TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES", DES LORS QUE CES DERNIERS, RETENUS A TORT ONT MOTIVE PAR AILLEURS UNE CASSATION POUR DENATURATION DU BAIL.