Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-40.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40476
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2 ) 1972-06-09, 1972-06-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE GAGNER, REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DE L'URSSAF D'ARRAS, A ETE RECRUTE SUR SA DEMANDE, LE 16 SEPTEMBRE 1968 COMME AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES PAR L'URSSAF DU CHER, ET TITULARISE DANS CET EMPLOI APRES 6 MOIS DE STAGE ; QU'IL A DEMANDE A CE QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR CONTENTIEUX AVEC LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A COMPTER DU 16 MARS 1969 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DES CONNAISSANCES DE DROIT APPROFONDIES SANCTIONNEES PAR LE DIPLOME DE LICENCIE EN DROIT ET QU'IL N'AVAIT QU'UNE PRATIQUE DE 6 MOIS DANS L'EMPLOI D'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE PAS QUE L'INSPECTEUR CONTENTIEUX SOIT LICENCIE EN DROIT, QUE D'AILLEURS GAGNER AVAIT SATISFAIT A L'EXAMEN PREVU POUR LA QUALIFICATION DE REDACTEUR JURIDIQUE, CE QUI EQUIVALAIT A LA LICENCE EN DROIT PERMETTANT D'ETRE CLASSE A CET EMPLOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RECONNAIT QU'IL AVAIT UNE LONGUE PRATIQUE JURIDIQUE, ET NE POUVAIT EXIGER, EN OUTRE, UNE PRATIQUE DANS L'EMPLOI, ET ALORS QUE, ENFIN, LE FAIT D'AVOIR ETE ENGAGE POUR UNE FONCTION N'EMPECHE PAS DE DEMANDER LA CLASSIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GAGNER AVAIT ETE RECRUTE, EN QUALITE D'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES, A LA SUITE D'UN APPEL DE CANDIDATURES SUR LE PLAN NATIONAL, APRES QU'IL LUI EUT ETE PRECISE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SA REMUNERATION ET SA CLASSIFICATION, CE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LES DEFINITIONS DES EMPLOIS, L'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES QUI DOIT POSSEDER DES CONNAISSANCES APPROFONDIES DE DROIT, DE PROCEDURE ET DE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST CHARGE DE REPRESENTER LA CAISSE DEVANT LES JURIDICTIONS AINSI QU'AUX ASSEMBLEES DE CREANCIERS EN MATIERE DE FAILLITE, TANDIS QUE L'INSPECTEUR CONTENTIEUX QUI DOIT AVOIR DES CONNAISSANCES DE DROIT APPROFONDIES, SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU UNE LONGUE PRATIQUE JURIDIQUE, EST CHARGE DE REPRESENTER LA CAISSE SOIT DANS LES RECOURS AMIABLES, SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS, QU'AUCUNE PRECISION N'EST DONNEE DU DIPLOME REQUIS DE L'INSPECTEUR NI AUCUN CRITERE DE LA LONGUE PRATIQUE JURIDIQUE, QUE GAGNER A UNE ANCIENNETE D'AILLEURS REMUNEREE PAR UNE MAJORATION SPECIALE ET EST CAPACITAIRE EN DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE LA SITUATION DE GAGNER CORRESPONDAIT BIEN A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA QUALIFICATION D'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES, COMME IL L'AVAIT LUI-MEME ACCEPTE EN 1968, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'EXIGENCE DE LA LICENCE EN DROIT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, AYANT ETE RECONNU PAR GAGNER, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE POSTE D'INSPECTEUR CONTENTIEUX N'EXISTAIT PAS DANS L'ORGANIGRAMME DE L'URSSAF DU CHER, ET GAGNER NE SOUTENANT PAS A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE, PAR LEUR NATURE, LES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI NE POUVAIENT ETRE QUE CELLES D'INSPECTEUR CONTENTIEUX ET NON CELLES D'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES - EMPLOYE D'UNE URSSAF.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INSPECTEUR CONTENTIEUX.
Analyse : UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ET DONT L'ACTIVITE CORRESPOND EFFECTIVEMENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE QUALIFICATION NE SAURAIT REVENDIQUER LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR CONTENTIEUX" EGALEMENT VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE NE SOUTIENT PAS QUE PAR LEUR NATURE LES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI NE PEUVENT ETRE QUE CELLES D'INSPECTEUR CONTENTIEUX ET QU 'ELLE RECONNAIT QUE CE POSTE N'EXISTE PAS DANS L'ORGANIGRAMME DE L 'ORGANISME DONT ELLE RELEVE.