COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1961) , QU'AUX TERMES D'UNE X... PASSEE LE 31 JUILLET 1959, BEJA S'ENGAGEA A CEDER A SARAZIN L'INTEGRALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FLORIDA-COUTURE", QUE LA VALIDITE DE CETTE X... ETAIT NOTAMMENT SUBORDONNEE A L'OBTENTION, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX DU SIEGE DE LA SOCIETE FLORIDA, DE L'AUTORISATION D'ETENDRE LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX PAR LE BAIL A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FOURRURES QUE L'ACTE DEFINITIF DE CESSION DEVAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 10 SEPTEMBRE 1959 ; QUE L'AUTORISATION PREVUE N'AYANT PAS ETE FOURNIE A CETTE DERNIERE DATE, SARAZIN REFUSA DE REALISER L'ACQUISITION DES PARTS ET BEJA L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE BEJA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 31 JUILLET 1959 ET D'AVOIR DONNE ACTE A SARAZIN DE SES RESERVES EXPRESSES DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE, AUX MOTIFS QUE, FAUTE PAR BEJA D'AVOIR OBTENU DANS LE DELAI CONVENU L'AUTORISATION QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RAPPORTER, LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS DEVENUE PARFAITE PAR SUITE DU DEFAUT DE REALISATION DE L'UNE DES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE EN DECLARANT SIMULTANEMENT QU'UNE CLAUSE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ETAIT LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUSPENDUE LA FORMATION D'UN CONTRAT ET L'UNE DES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT FORME AVAIT FAIT NAITRE, ET EN RESERVANT DES LORS UNE EVENTUELLE CONDAMNATION DE BEJA A DES DOMMAGES-INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE, D'ABORD EN DONNANT AU DELAI MENTIONNE DANS L'ACTE POUR LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE LA NATURE D'UN TERME EXTINCTIF, ALORS QU'IL N'AURAIT EU QUE LA VALEUR D'UN TERME SUSPENSIF, ENSUITE EN TRANSFORMANT EN PROMESSE DE PORTE FORT CE QUI N'ETAIT QU'UNE CONDITION CASUELLE, ET ENFIN EN ASSORTISSANT LE CONTRAT D'UNE CLAUSE DE RESOLUTION AUTOMATIQUE QUI N'AURAIT NULLEMENT EXISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A "DONNER A SARAZIN ACTE DE SES RESERVES EXPRESSES DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE" N'A AINSI FORMULE QU'UNE PURE CONSTATATION N'IMPLIQUANT AUCUN CHEF DE DECISION SUR LE MERITE DE CES RESERVES, QUE PAR CETTE CONSTATATION, ELLE N'A DONC NULLEMENT CONTREDIT SA DECISION DE NE PAS TENIR POUR PARFAITE LA PROMESSE DE VENTE DU 31 JUILLET 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE "QUE LA PRESENTATION ET LA REDACTION DU TEXTE DES Y... (LITIGIEUSES) REQUIERENT INTERPRETATION" N'A FAIT, DES LORS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT "QUE LA STIPULATION, DANS LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1959, D'UN DELAI FIXE AU 10 SEPTEMBRE VISAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION (LITIGIEUSE)" , ET QUE BEJA "S'ETAIT ENGAGE A RAPPORTER L'AUTORISATION" DU PROPRIETAIRE RELATIVE AU COMMERCE DE FOURRURES ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST SANS AJOUTER DE CLAUSE A LA X... DES PARTIES QU'ELLE A DECLARE LEUR ACCORD CADUC, FAUTE DE REALISATION EN TEMPS UTILE DE LA CONDITION STIPULEE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO61-11.404. BEJA C/ SARAZIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - RESERVES - PORTEE
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A DONNER A UNE PARTIE ACTE DE SES RESERVES, NE FORMULE AINSI QU'UNE PURE CONSTATATION N'IMPLIQUANT AUCUN CHEF DE DECISION SUR LE MERITE DE CES RESERVES.