Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1980, 78-15.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15079
Décision attaquée : Tribunal de commerce Aix-en-Provence 1978-07-26, 1978-07-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaitre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, 26 JUILLET 1978) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT CONTRE SALMON EN PAIEMENT DU MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'AYANT PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIA SANS EXAMINER SI SALMON ETAIT ENCORE DEBITEUR DE LA SOCIETE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE PRET INVOQUE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIA SOUTENANT QU'IL RESULTAIT A L'EVIDENCE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SALMON ETAIT BIEN DEBITEUR DES SOMMES DONT S'AGIT AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRET ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE FONCIA SE BORNAIT A SOUTENIR " QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SALMON EST BIEN DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES ", QUE L'IMPRECISION DE CES CONCLUSIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI LA SOCIETE FONCIA FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION CAMBIAIRE DE SALMON OU SUR LE CONTRAT DE PRET CONSTITUANT LA CAUSE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONCIA A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A SALMON, LE JUGEMENT ENONCE " QU'IL RESULTE DE LA CIRCONSTANCE DE LA CAUSE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIA A L'ENCONTRE DE SALMON APPARAIT POUR LE MOINS TEMERAIRE "; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE FONCIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à des dommages-intérêts envers l'autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, se borne à énoncer que la demande est téméraire sans caractériser la faute commise.