COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE ADRIEN ET RAOUL A... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1955, D'UNE PART, DONNE A BAIL A LA DEMOISELLE BRAS B... D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UNE PROMESSE DE VENTE DE CETTE B... D'IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE LEVEE LE 1ER AVRIL 1956 AU PLUS TOT ET LE 31 DECEMBRE 1956 AU PLUS TARD ; QUE L'ACTE STIPULAIT : SI LADITE PROMESSE DE VENTE N'EST PAS REALISEE DANS CET INTERVALLE, MM A... FRERES REPRENDRONT LEUR PLEINE ET ENTIERE LIBERTE D'ACTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESOLU AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONDITIONNE PAR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ET QUE LA DEMOISELLE Z... AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS N'AVOIR PAS LEVE L'OPTION DANS LE DELAI CONVENU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT NE SUBORDONNAIT PAS LE MAINTIEN DU BAIL A LA LEVEE D'OPTION, LEDIT BAIL ETANT INDEPENDANT DE LA PROMESSE DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE Z... AVAIT FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE REALISEE PAR ELLE DANS LE DELAI IMPARTI, ET QU'ENFIN LES SOMMES VERSEES PAR LA LOCATAIRE DEVAIENT LUI ETRE RESTITUEES DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LES CAUSES DE LEUR VERSEMENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES C... EN SE FONDANT A LA FOIS SUR LES TERMES DE L'ACTE ET SUR LE MONTANT EXTREMEMENT FAIBLE DU PRIX DU LOYER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTENTION DES CONTRACTANTS AVAIT ETE, EN CAS DE NON REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE AVANT LE 31 DECEMBRE 1956, DE DEGAGER LES FRERES MARTY X... Y... DE LEUR OBLIGATION DE DONNER LES LIEUX A BAIL QUE DE CELLE DE LES VENDRE, ET QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ET DETERMINANT DU CONSENTEMENT DES C... ; QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LA LOCATION NULLE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX AVAIENT, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, RELEVE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI ; QUE DEVANT LA COUR, LA DEMOISELLE Z... A ADMIS QUE N'AYANT PAS OFFICIELLEMENT LEVE L'OPTION AVANT LE 1ER JANVIER 1957, ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE, MAIS A REPRIS SA THESE SELON LAQUELLE LES DEUX CONTRATS ETAIENT INDEPENDANTS ; QU'ENFIN SI LA DEMOISELLE Z... A CONCLU RECONVENTIONNELLEMENT A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX FRERES MARTY, LA COUR D'APPEL QUI, COMME LES PREMIERS JUGES, RETENAIT QUE CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE OPERES EN VUE DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE, A PU DECIDER QUE LA CADUCITE DE CETTE PROMESSE NE CONFERAIT PAS LE DROIT A LA DEMOISELLE Z... DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI AVAIENT ETE REMISES POUR DES CAUSES DEMEUREES INCONNUES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 60 - 13 707. DEMOISELLE Z... C / ADRIEN ET RAOUL A... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 234, P 179 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE COMPORTANT A LA FOIS UN BAIL ET UNE PROMESSE DE VENTE, ET STIPULANT, QU'AU CAS OU LE PRENEUR NE LEVERAIT PAS CELLE-CI DANS LA PERIODE INDIQUEE, LE BAILLEUR REPRENDRAIT SA PLEINE ET ENTIERE LIBERTE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES EN SE FONDANT A LA FOIS SUR LES TERMES DE L'ACTE ET SUR LE MONTANT EXTREMEMENT FAIBLE DU LOYER, LORSQU'ELLE ESTIME QUE L'INTENTION DES CONTRACTANTS AVAIT ETE, EN CAS DE NON-REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, DE DEGAGER LE PROPRIETAIRE AUSSI BIEN DE SON OBLIGATION DE DONNER LES LIEUX A BAIL QUE DE CELLE DE LES VENDRE ;