COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/90 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES" ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE VIALLARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MOULIN DE LA KERMESSE" NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CELUI-CI NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LEDIT ASSUJETTISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE 242/90 QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE REMUNERATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 249-9, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE SUBORDONNE NULLEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES A LA CONDITION QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION.