COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE
Analyse : 1° LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE MAIS RESERVANT AUX PARTIES PAR UNE CLAUSE SPECIALE LA FACULTE DE LE ROMPRE A TOUT MOMENT AVEC PREAVIS S'ANALYSE EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.