Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES A SES SALARIES PAR LA SOCIETE PROVENCALE DES VIANDES A LA FIN DES ANNEES 1953 ET 1954 N'ETAIENT PAS ASSUJETTISSABLES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLES N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, BIEN QUE LA MANIERE DE SERVIR DES MEMBRES DU PERSONNEL ENTRAT EN LIGNE DE COMPTE POUR LEUR ATTRIBUTION, LA SITUATION SOCIALE DES SALARIES PARAISSAIT ETRE L'ELEMENT PREDOMINANT DE LEUR OCTROI ET QU'ELLES REVETAIENT PLUTOT LE CARACTERE DE LIBERALITE, ALORS QUE D'UNE PART, UNE TELLE MOTIVATION DUBITATIVE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS, - ET ALORS QU'IL RESSORT D'AUTRE PART DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DE L'URSSAF LAISSEES SANS REPONSE, QUE CES PRIMES ETAIENT DISTRIBUEES EN VERTU D'UN X... CONSTANT, EN FONCTION DU TRAVAIL FOURNI, ET QU'ELLES ETAIENT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE TACITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LES PREVOYANT, DE SORTE QU'ELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ASSUJETTISSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE, LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PREVUES NI PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAIL, NI PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI N'AVAIT COMMENCE A EN ATTRIBUER QU'EN DECEMBRE 1951 ; QUE LEUR MONTANT, SANS RELATION AVEC LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE NI AVEC LES REMUNERATIONS DE CHACUN AVAIT VARIE CHAQUE ANNEE AINSI QUE SUIVANT LES SALARIES ; QU'ELLES N'ETAIENT PAS SYSTEMATIQUEMENT VERSEES A TOUS, CERTAINS N'EN RECEVANT PAS ; QUE LA SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL PARAISSAIT AVOIR ETE L'ELEMENT DETERMINANT DU CALCUL DES GRATIFICATIONS, DES SALARIES AYANT BENEFICIE DE SOMMES IMPORTANTES SANS RAPPORT AVEC LE SALAIRE, PAR EXEMPLE POUR SE LIBERER DE DETTES QU'ILS AVAIENT CONTRACTEES ; QU'AUCUNE PROMESSE DE GRATIFICATION N'ETAIT FAITE PREALABLEMENT A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES GRATIFICATIONS N'AVAIENT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE QUI LES AVAIT VERSEES DE MANIERE DISCRETIONNAIRE SANS ETRE TENUE DE LE FAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE DES SALARIES AVEC LAQUELLE ELLES N'AVAIENT PAS EU DE RELATION FIXE ET QUE, ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20 MARS 1954, ELLES N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13651 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE PROVENCALE DES VIANDES PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 9, P 6 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 26, P 18 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 102, P 77 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 103, P 77 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 171, P 125, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICAT IONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ALLOUEES PAR UNE SOCIETE A SES SALARIES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20 MARS 1954, EN RELEVANT QUE CES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PREVUES, NI PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DU TRAVAIL, NI PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE, QU'AUCUNE PROMESSE, QUANT A LEUR OCTROI, N'ETAIT FAITE PREALABLEMENT A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, QUE LEUR MONTANT SANS RELATION AVEC LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, NI AVEC LES REMUNERATIONS DE CHACUN, ETAIENT VARIABLES SUIVANT LES ANNEES ET LES SALARIES, QU'ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES A TOUS ET QUE LA SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL PARAISSAIT AVOIR ETE L'ELEMENT DETERMINANT DE LEUR CALCUL.