COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GEFFROY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A VILLENEUVE-LES-SABLONS (OISE), DECEDA LE 3 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE QUIGNON, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, DELIVRA CONGE A LA DEMOISELLE X..., CONCUBINE DE GEFFROY, ET QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AMIENS VALIDA LE CONGE ORDONNANT L'EXPULSION DE CETTE PERSONNE APRES AVOIR CONSTATE QUE GEFFROY ETAIT EN COURS DE BAIL AU JOUR DE SON DECES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE VIVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC GEFFROY, ETANT A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QUE LE TERME "OCCUPANT" FIGURANT DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT S'APPLIQUER AUSSI BIEN A UN LOCATAIRE QU'A UN SIMPLE OCCUPANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX PERSONNES MEMBRES DE LA FAMILLE OU A LA CHARGE D'UN OCCUPANT LEGAL EN CAS DE DECES DE CELUI-CI ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, CE TERME D'"OCCUPANT" SUPPOSE QUE LE BAIL N'EST PLUS EN VIGUEUR ET PAR LA MEME EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE LOCATION ENCORE EN COURS ; QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTATE QUE GEFFROY ETAIT EN COURS DE BAIL AU JOUR DE SON DECES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-20.182. DEMOISELLE X... C/ QUIGNON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 673, P. 539.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - QUALITE D'OCCUPANT
Analyse : L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX PERSONNES MEMBRES DE LA FAMILLE OU A LA CHARGE D'UN OCCUPANT LEGAL EN CAS DE DECES DE CELUI-CI, ET LE TERME D'"OCCUPANT" SUPPOSE QUE LE BAIL N'EST PLUS EN VIGUEUR ET PAR LA MEME EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE LOCATION ENCORE EN COURS.