Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE TOUT TRAVAILLEUR BENEFICIANT DU STATUT A DROIT A UN CONGE ANNUEL PAYE DONT LA DUREE CONPREND : A. UN JOUR OUVRABLE PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF OU DE CONGE PAYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; B. UNE MAJORATION D'ANCIENNETE FIXEE A TROIS JOURS OUVRABLES POUR UN AN D'ANCIENNETE, QUATRE JOURS OUVRABLES POUR DEUX ANS ET UN JOUR DE PLUS PAR ANNEE SUPPLEMENTAIRE JUSQU'A UN MAXIMUN DE DOUZE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 K SUSVISE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DU CONGE PAYE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU MOMENT QUE LA RESILIATION N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ET SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE RESULTE DE SON FAIT OU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., OUVRIER MINEUR BENEFICIAIRE DU STATUT DU PERSONNEL DES MINES, EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 FEVRIER 1960, AVEC UNE ANCIENNETE DE 13 ANS ET 10 MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE A PAYER A LA VEUVE X... DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE 1959-1960 CALCULEES SUR 9 JOURS NORMAUX ET 12 JOURS D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE SI LES CONGES NORMAUX S'ANALYSENT COMME UNE PRESTATION MENSUELLE A MULTIPLIER PAR LE NOMBRE DE MOIS DE PRESENCE DANS UNE ANNEE, LE CONGE D'ANCIENNETE DOIT RECOMPENSER LES ANNEES ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LORS DU DECES IL NE S'ETAIT ECOULE QUE 8 MOIS ET 11 JOURS DANS L'ANNEE DE REFERENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AU CONGE ANNUEL NORMAL OU MAJORE POUR ANCIENNETE EST FONCTION DES MOIS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ANNEE DE REFERENCE, LES JUGES DU FOND, PAR FAUSSE INTERPRETATION, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA DAME X... QUI PRETENDAIT INCLURE DANS LE SALAIRE DE REFERENCE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE, LA PRIME DE RESULTAT PAYEE SEMESTRIELLEMENT FIN JUIN ET FIN DECEMBRE, ET LA PRIME DE PRODUCTIVITE PAYEE ANNUELLEMENT EN JUIN, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE, SELON LE STATUT DES MINEURS, LES CONGES SONT PAYES AUX TRAVAILLEURS EN REGIE SUR LA BASE DU SALAIRE PERCU A LA VEILLE DU CONGE ET QUE, SI LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT INCLUSES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE DE X..., ELLES SERAIENT PAYEES DEUX FOIS ; ATTENDU QUE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SANS DONNER DE MOTIFS LE JUGEMENT A FIXE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'APRES LA REMUNERATION TOTALE DE X... (Y COMPRIS LES PRIMES DE PRODUCTIVITE ET DE RESULTAT) POUR LES ANNEES 1958-1959 ET 1959-1960 ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE LE 2 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FIRMINY. NO 60-40.759. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 303, P. 246. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 770 (2EME), P. 609.

Sommaire principal : 1° MINES - STATUT DU MINEUR - CONGES PAYES - INDEMNITE - CONGE D'ANCIENNETE - CALCUL - SALARIE N'AYANT TRAVAILLE QU'UNE PARTIE DE L'ANNEE DE REFERENCE
Analyse : 1° PAR APPLICATION DES ARTICLES 20 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA MAJORATION DES CONGES PAYES RESULTANT DE L'ANCIENNETE DU MINEUR DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES MOIS DE PRESENCE DE CELUI-CI DANS L'ANNEE DE REFERENCE, S'IL N'A PAS TRAVAILLE PENDANT L'ANNEE ENTIERE