COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS Y... REPROCHENT A LA SENTENCE QU'ILS ATTAQUENT DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A X... QU'ILS AVAIENT CONGEDIE SUR LE CHAMP, 20.000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET 46.700 FRANCS D'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES, APPLICABLE EN LA CAUSE, ENTACHAIT D'ABUS LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI, PAR AILLEURS EST RECONNUE FONDEE SUR DES MOTIFS LEGITIMES, ET D'AUTRE PART, QUE LA DEFECTION DE CET OUVRIER LE 11 JUILLET 1959, MEME VOULUE, NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE DES LORS QU'AUCUN DE SES CAMARADES N'AVAIT ETE PENALISE POUR LE MEME FAIT, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 52 SUSVISE N'IMPOSE PAS UNE OBLIGATION A L'EMPLOYEUR, MAIS DONNE SEULEMENT A L'EMPLOYE LA FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE MEME PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SUR CE POINT PRECIS, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AIENT PAS ETE OBSERVEES ET ALORS, ENFIN, QUE CERRUTTI AVAIT TENTE DE FAIRE CROIRE QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL LE 11 JUILLET EN RAISON D'UN ACCIDENT ET QUE CETTE EXCUSE MENSONGERE, ETABLIE PAR LE FAIT QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NE FONT ETAT D'AUCUNE INDISPONIBILITE NI D'AUCUN ARRET DE TRAVAIL, JOINT A UNE DEFECTION D'UNE JOURNEE ENTIERE, DEMONTRENT SURABONDAMMENT UN COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT FAUTIF DE LA PART D'UN OUVRIER QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS SANCTIONS DE MISE A PIED POUR DES FAITS ANALOGUES DE RETARDS REPETES ET D'ABSENCE INJUSTIFIEES, CE QUI AUTORISAIT LA SOCIETE A LA SANCTIONNER PAR UN RENVOI IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE : "LICENCIEMENTS INDIVIDUELS : AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR S'ENTOURERA DES AVIS ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LE GUIDER DANS SA DECISION ET CONVOQUERA L'INTERESSE EN LUI PRECISANT QU'IL CONSERVE DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL : L'INTERESSE SERA DONC EN MESURE DE PRESENTER LUI-MEME OU AVEC LE CONCOURS DU DELEGUE, LES OBSERVATIONS QU'IL AURAIT A FAIRE VALOIR. LA DECISION DE LICENCIEMENT NE POURRA ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES AUDITION DE CES OBSERVATIONS QUI DEVRONT ETRE FAITES DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES" + QUE CE TEXTE EXIGE, DU CHEF D'ENTREPRISE QUI SE PROPOSE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DE CONVOQUER AU PREALABLE L'INTERESSE ET DE LUI FOURNIR LE MOYEN DE PRESENTER LUI-MEME OU AVEC LE CONCOURS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL LES OBSERVATIONS QU'IL AURAIT A FAIRE VALOIR ET DE S'ENTOURER DES AVIS ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LE GUIDER DANS SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MENTION "X...... SOUTIENT "JUSTEMENT" QUE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES...", LESQUELLES VENAIENT D'ETRE RAPPELEES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONTROLE LES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR ET QU'IL SONT CONSTATE QUE LES FORMALITES IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU ENFIN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL A ETE TENU COMPTE, NON SEULEMENT DE L'INDULGENCE DE L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES CAMARADES DE X... QUI, COMME LUI, S'ETAIENT ABSTENUS DE VENIR TRAVAILLER LE 11 JUILLET 1959, MAIS, AUSSI, DES AUTRES "FAITS REPROCHES AU SIEUR X..." ; QU'EN DEDUISANT DE LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES QU'ILS NE DEVAIENT PAS ETRE ASSIMILES A DES FAUTES PRIVANT LEUR AUTEUR DU DROIT AU PREAVIS, ET EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIENNE. NO 60-40.044. ETABLISSEMENTS PASCAL Y... C/ X.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE
Analyse : L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES EXIGE DU CHEF D'ENTREPRISE QUI SE PROPOSE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DE CONVOQUER AU PREALABLE L'INTERESSE ET DE LUI FOURNIR LE MOYEN DE PRESENTER LUI-MEME, OU AVEC LE CONCOURS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES OBSERVATIONS QU'IL AURAIT A FAIRE VALOIR, ET DE S'ENTOURER DES AVIS ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LE GUIDER DANS SA DECISION. LA MENTION QU'UN SALARIE INVOQUAIT "JUSTEMENT" L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONTROLE LES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR ET CONSTATE QUE LES FORMALITES N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES.