COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 72 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN TOUT CE QU'IL N'A PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE CLAITE, OUVRIER CONGEDIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OUARNIER ET GUYONNET, FIT APPELER CETTE SOCIETE POUR SE CONCILIER SUR LA DEMANDE QU'IL ENTENDAIT FORMER CONTRE ELLE A FIN D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 610 FRANCS A TITRE DE PREAVIS AINSI QUE CELLE DE 38 FRANCS RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE 15 MAI 1962, LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST DEMEURE VAIN ; QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE POUR PLAIDER A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 28 MAI 1962 ; QU'EN CONSEQUENCE, PAR EXPLOIT DU 23 MAI 1962, CLAITE DONNA CITATION A SON EMPLOYEUR A COMPARAITRE POUR LADITE AUDIENCE DU 28 MAI 1962 ; QU'A CETTE AUDIENCE LES PARTIES COMPARURENT TOUTES DEUX POUR PLAIDER ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENVOYA L'AFFAIRE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE COMPARUT SEULE ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONNA DEFAUT CONTRE CLAITE EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR RECEVOIR CLAITE EN SON OPPOSITION, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1962 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET ESTIME QUE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL, SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 PRECITE ; QUE CET ARTICLE NE TROUVAIT PAR SUITE SON APPLICATION EN L'ESPECE BIEN QUE VISE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 74 DU MEME DECRET MAIS QUE PAR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET SUS-RAPPELE RENDAIENT RECEVABLE L'OPPOSITION DE CLAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET RENDAIT EXPRESSEMENT APPLICABLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUE CE DERNIER TEXTE COMPLETAIT L'ARTICLE 72, SANS LUI ETRE CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 6 AOUT 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS OUARNIER SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS OUARNIER ET GUYONNET C / CLAITE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 109, P 89 ; 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 412 2° , P 338.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 REND EXPRESSEMENT APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI COMPLETE L'ARTICLE 72 DU DECRET SUSVISE SANS LUI ETRE CONTRAIRE.