COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES LITIGES NES DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, EMPLOYEURS ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SONT PORTES DEVANT LA JURIDICTION SPECIALE INSTITUEE A CET EFFET, LORSQU'ILS N'APPARTIENNENT PAS SPECIALEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX; QUE LE DERNIER TEXTE REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE VALIDEES, EN VUE DU CALCUL DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA SUSDITE CAISSE, LES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A D'ORDRE, PRESCRIT : "LORSQUE CETTE ACTIVITE S'EST EXERCEE AU BENEFICE D'UN SEUL EMPLOYEUR PROFESSIONNEL DE LA COMPTABILITE ET SOUS UNE FORME COMPARABLE A UNE ACTIVITE LIBERALE, LE CONSEIL (D'ADMINISTRATION) PEUT EXCEPTIONNELLEMENT EN DECIDER LA VALIDATION"; ATTENDU QU'EN N'AUTORISANT CETTE DEROGATION A UNE REGLEMENTATION EDICTEE POUR DES PERSONNES NON SALARIEES QU'A LA CONDITION D'EN RESERVER EXCEPTIONNELLEMENT L'OCTROI, LE LEGISLATEUR A DESIGNE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE COMME SEUL HABILE A APPRECIER DANS QUELLES CIRCONSTANCES, QUI NE SONT PAS LEGALEMENT DEFINIES ET SONT, PAR SUITE, LAISSEES A L'APPRECIATION DE CET ORGANISME, IL SERAIT OPPORTUN D'ADMETTRE LADITE DEROGATION; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PU SE SUBSTITUER AUDIT CONSEIL POUR DECIDER, HORS DE TOUTE CONTESTATION SUR LES EFFETS DE LA VALIDATION EN RESULTANT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE JOUER L'EXCEPTION DONT S'AGIT EN FAVEUR DE DAGOBERT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - DECISION DE VALIDATION - COMPETENCE
Analyse : LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953 IMPLIQUENT QUE LE LEGISLATEUR A DESIGNE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE COMME SEUL HABILE A APPRECIER DANS QUELLES CIRCONSTANCES, QUI NE SONT PAS LEGALEMENT DEFINIES ET SONT, PAR SUITE, LAISSEES A L'APPRECIATION DE CET ORGANISME, IL EST OPPORTUN D'ADMETTRE EN VUE DU CALCUL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE LA VALIDATION DES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN DEHORS DE TOUTE CONTESTATION SUR LES EFFETS DE LA VALIDATION, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SUBSTITUE SA DECISION A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.