Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-40735
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 11 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME X... SON ANCIENNE SALARIEE AVAIT LA QUALITE DE CADRE AUX MOTIFS QU' "EN RAISON DE SA GRANDE ANCIENNETE ET DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ELLE AURAIT ETE "SUSCEPTIBLE" D'EXERCER UN COMMANDEMENT, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN COMMANDEMENT NE DEPEND NI DE L'ANCIENNETE, NI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, PAR SA QUALIFICATION ET LES FONCTIONS QU'ELLE ASSURAIT EFFECTIVEMENT, L'INTERESSEE POUVAIT EXERCER, PAR DELEGATION DE SON EMPLOYEUR, UN COMMANDEMENT DE NATURE A LUI CONFERER LA QUALITE JURIDIQUE DE CADRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE LE 1ER SEPTEMBRE 1926, QUELLE AVAIT DU INTERROMPRE SON SERVICE DANS CETTE ENTREPRISE EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE LE 31 AOUT 1939 ; QU'ELLE Y AVAIT ETE REINTEGREE LE 22 OCTOBRE 1951, QU'A DATER DU 1ER SEPTEMBRE ELLE AVAIT OCCUPE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DES VENTES AU GUICHET, QU'APRES UNE SUSPENSION DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS DE SANTE DU 24 JANVIER AU MOIS DE JUIN 1967, ELLE ETAIT A NOUVEAU TOMBEE MALADE ET AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL LE 23 JANVIER 1968, QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1969 SON EMPLOYEUR LUI FAISAIT SAVOIR QUE CETTE RECHUTE L'AMENAIT A LA RAYER DE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL, QU'IL RAPPELAIT EN MEME TEMPS LES EXCELLENTS, DEVOUES ET COMPETENTS SERVICES DE CETTE SALARIEE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, QU'IL L'AVAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILEE A CETTE CATEGORIE ET QUE, LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT, IL DECLARAIT ENCORE QUE, SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES CADRES, IL LUI REGLAIT INTEGRALEMENT SES SALAIRES AINSI QUE SES CONGES PAYES ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS RESULTAIT LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ENCORE RECONNU LA QUALIFICATION DE CADRE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, A DAME X..., QUI AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE ET UNE GRANDE CAPACITE, QU'ELLE QU'AIT PU ETRE LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR ELLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CADRE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 ET 11 DE L'ANNEXE V (INGENIEURS ET CADRES) DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES "UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DISTINCTE DU PREAVIS, EST ACCORDEE AUX CADRES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART ET A CONDITION QU'ILS COMPTENT AU MOINS TROIS ANNEES DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT ELLE N'EST PAS DUE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE" ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION SUSVISEE "LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT ET NOTIFIEES A L'EMPLOYEUR DANS LES 48 HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ET L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE OU ACCIDENTE PENDANT CETTE PERIODE, SOUS RESERVE QU'AUCUNE INCAPACITE NE L'EMPECHE DE LE REMPLIR ; LA DUREE DE LA GARANTIE PREVUE CI-DESSUS EST PORTEE A SIX MOIS A PARTIR DE QUINZE ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE ; LE SALARIE MALADE OU ACCIDENTE DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DE GARANTIE, NOTIFIER A LA DIRECTION SON DESIR DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PROVENANT DE L'ABSENCE POUR MALADIE D'UN CADRE PROLONGEE AU-DELA DE LA PERIODE DE GARANTIE DE SON EMPLOI NE CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET NE DONNE PAS LIEU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT NOTIFIE LE 10 MARS 1969 A DAME X... LA RESILIATION DE SON CONTRAT EN RAISON DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 23 JANVIER 1968 -SOIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS- LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR ACCORDER CEPENDANT A CETTE SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ONT OBSERVE QUE CELLE-CI ETAIT ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 SUSVISE QUI L'ATTRIBUE AUX CADRES CONGEDIES SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE DE LEUR PART OU DE MISE A LA RETRAITE ET QUE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE ETAIT INDISCUTABLEMENT UNE MESURE DE LICENCIEMENT PUISQUE, LA MALADIE NE ROMPANT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, C'ETAIT L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI Y AVAIT MIS FIN ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... PAR L'EFFET DE LA PROLONGATION, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, DE SON ABSENCE ET DE SA MALADIE AU-DELA DU DELAI MAXIMUM DE GARANTIE D'EMPLOI ET RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT N'OUVRAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CADRE A CE SALARIE QUI AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE ET UNE GRANDE CAPACITE, QUELLE QU'EST PU ETRE LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CADRE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR.