Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 75-41.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-41049
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1975-10-24, 1975-10-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LADITE CONVENTION NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ; ATTENDU QUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT DECIDE LE 20 JUIN 1973 DE SUPPRIMER LES PAIEMENTS "A VUE", LA DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE A CES PAIEMENTS, A ETE MUTEE DANS UN POSTE OU ELLE N'AVAIT PLUS DE CONTACT AVEC LE PUBLIC ; QUE LA PRIME DE GUICHET, PREVUE A L'ARTICLE 23 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, A CONTINUE CEPENDANT A LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1974, PUIS A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LADITE CAISSE A LUI PAYER LA SOMME DE 168,75 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTANT DU SUR CETTE PRIME, A LA DATE DU 31 AOUT 1974, AU MOTIF QU'ETANT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET QUE L'INTERESSEE ETAIT EN DROIT D'EN CONSERVER LE BENEFICE JUSQU'A CE QU'ELLE EUT ETE PROMUE A UN POSTE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'AVIS QU'AVAIT DONNE, A DIVERSES OCCASIONS, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN VERTU DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION EFFECTIVE QU'ELLE PERCEVAIT DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE INCLUSE LA PRIME DE GUICHET, NE POUVAIT ETRE DIMINUEE, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT CUMULER CETTE REMUNERATION ET LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE QUI LUI SERAIENT ACCORDEES, A TITRE PERSONNEL, AVANT MEME QU'ELLE ACCEDAT A UN POSTE SUPERIEUR, ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LA CAISSE, QU'IL LUI AVAIT ETE ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE CETTE PRIME, SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES DE TELLE SORTE QUE SA REMUNERATION EFFECTIVE N'AVAIT PAS ETE DIMINUEE, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE DERNIER POINT, QUI A AJOUTE A L'ARTICLE 63 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE UNE CONDITION RELATIVE A L'ACCESSION A UN POSTE SUPERIEUR QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LES AVIS DONNES PAR LA COMMISSION PARITAIRE, A L'OCCASION, D'AILLEURS, D'AUTRES LITIGES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Employé changeant d'affectation - Maintien des avantages acquis - Prime ne correspondant plus aux précédentes fonctions (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Sécurité sociale - Personnel - Convention collective du 8 février 1957 - Maintien des avantages acquis - Prime ne correspondant plus aux précédentes fonctions (non).
Analyse : Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle qu'il percevait dans l'ancienne, on ne saurait, sans ajouter aux dispositions de la convention une condition qu'elles ne comportent pas, décider le maintien d'une prime correspondant aux précédentes fonctions jusqu'à ce que l'intéressé accède à un poste supérieur, dès lors au surplus, qu'une indemnité compensatrice de cette prime lui a été allouée.