Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 79-60.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60649
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montbrisson 1979-10-17, 1979-10-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION, PAR DEUX ELECTEURS INSCRITS DE LA COMMUNE, DU RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 16 SALARIES DE L'ENTREPRISE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE DE VEAUCHE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS QU'A PU FOURNIR LES INTERESSES ET LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT, ABSENT BIEN QUE DUMENT CONVOQUE, IL Y AVAIT LIEU DE L'ACCUEILLIR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION QUANT A LA DATE D'ENVOI DES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QUE CELUI DESTINE A LA SOCIETE EMPLOYEUR, A ETE ADRESSE LE VENDREDI 12 OCTOBRE 1979 POUR LE LUNDI 15 OCTOBRE, A NEUF HEURES; CE EN QUOI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.
Analyse : Aux termes de l'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées. Encourt donc la cassation le jugement ne contenant aucune énonciation quant à la date d'envoi des avertissements aux parties intéressées, dès lors qu'il résulte des pièces produites que celui destiné à la société employeur a été adressé un vendredi pour le lundi suivant à neuf heures.