Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 75-15.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15421
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-03-13, 1974-03-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NONNEGARDT-NOUVELOT, NE LE 30 NOVEMBRE 1898 A ALTENWALD (SARRE), DE NATIONALITE ALLEMANDE A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL A OBTENU EN FRANCE LA VALIDATION DE ONZE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS ENTRE 1930 ET 1933, IL AVAIT ETE SALARIE ET AFFILIE AU REGIME FRANCAIS DES ASSURANCES SOCIALES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, D'UNE PART, LES PERIODES DU 23 JANVIER AU 1ER OCTOBRE 1940, ET DU 26 JANVIER 1943 AU 6 MAI 1946, PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE COMME VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE MOBILISE DANS LES ARMEES FRANCAISES, D'AUTRE PART, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE VERSE DANS UN GROUPEMENT DE TRAVAILLEURS ETRANGERS D'ABORD EN FRANCE, DU 1ER OCTOBRE 1940 AU 16 JUILLET 1941, ENSUITE EN ALGERIE DU 16 JUILLET 1941 AU 26 JANVIER 1943, ALORS QU'EN VISANT "L'ASSURE", L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT REFERENCE A L'INDIVIDU ASSURE A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CE QUI ETAIT LE CAS DE NONNENGARDT-NOUVELOT, ET QUE LA COUR A AJOUTE AU TEXTE EN EXIGEANT EN OUTRE QU'IL FUT COUVERT POUR TOUTES LES AUTRES ASSURANCES SOCIALES, ET ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN SOUTENANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE, SOUS LA CONTRAINTE, PLACE D'OFFICE ET MAINTENU DANS UN GROUPEMENT DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, ET QUE CETTE CONTRAINTE, CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAIL 1ER DANS DES CONDITIONS L'ASSUJETTISSANT A LA SECURITE SOCIALE, AVANT LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, QU'EN OUTRE MEME EN ALGERIE, NONNENGARDT-NOUVELOT, RELEVANT COMME TOUS LES TRAVAILLEURS PLACES DANS UN GROUPEMENT DE TRAVAILLEURS ETRANGERS DU SEUL GOUVERNEMENT DE LA METROPOLE, ET ETANT REGI PAR LE MEME STATUT QUE CEUX RESTANT EN METROPOLE DEVAIT, COMME EUX, BENEFICIER DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUIN 1946, LA PERIODE D'INCORPORATION EST ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR L'APPRECIATION DES DROITS AU BENEFICE DES PENSIONS DE VIEILLESSE DES "ASSURES" ENGAGES VOLONTAIRES ET OBSERVE QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT VOLONTAIRE LE 23 JANVIER 1940, NONNENGARDT-NOUVELOT AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DEPUIS 1933, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES D'INCORPORATION DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARRETE SUSVISE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 347 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PU ETRE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE D'ASSURE DONC DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE LA CIRCONSTANCE AYANT MOTIVE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT ENCORE QUE CE N'EST QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1943, ET EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, QUE LES PERSONNES INCORPOREES D'OFFICE DANS LES GROUPEMENTS DE TRAVAILLEURS ETRANGERS ONT ETE ASSUJETTIES AU REGIME OBLIGATOIRE DES ASSURANCES SOCIALES, BENEFICE AUQUEL ELLES NE POUVAIENT JUSQUE-LA PRETENDRE ; QU'ILS ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE NONNENGARDT-NOUVELOT AVAIT ETE VERSE D'OFFICE DANS CES GROUPEMENTS NE POUVAIT ETRE VALIDEE PUISQU'ELLE AVAIT CESSE, AVANT LE 1ER AOUT 1943, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES AVANTAGES SOCIAUX, DONT L'APPLICATION NE POUVAIT ETRE ANTICIPEE AU MOTIF D'UNE IMPOSSIBILITE DE COTISER QUE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942 AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE FAIRE CESSER ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE, ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Qualité antérieure d'assuré social - Nécessité.
Analyse : Si l'arrêté du 9 septembre 1946 assimile, pour la période du 1er septembre 1939 au 1er juin 1946, la période d'incorporation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice des pensions de vieillesse des assurés engagés volontaires, c'est à la condition que le requérant ait eu la qualité d'assuré, donc de salarié immatriculé au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.