Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER SOUMISES A COTISATIONS, COMME CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DES GRATIFICATIONS ET PRIMES DE BON TRAVAIL VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS FAITES TOUCHANT NOTAMMENT LA REPETITION ET LA REGULARITE DES AVANTAGES LITIGIEUX QUI LEUR ENLEVAIT, NONOBSTANT TOUTE AUTRE QUALIFICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR, TOUT CARACTERE ACCIDENTEL LEUR ETROITE RELATION AVEC LE SALAIRE, L'ASSIDUITE ET LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES, L'OCTROI EN ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT VALANT ACCORD TACITE DES PARTIES; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, EN SOUMETTANT A LA REGLE DU REPORT DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL LES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE SUSVISEE, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, LESQUELLES NE CONCERNERAIENT QUE DES SALAIRES DONT LA NATURE, EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'IL REMUNERENT, EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE, ET NON DES SALAIRES DONT LA NATURE EST D'ETRE FIXES ET DONT LE MONTANT N'EST SUJET A VARIATIONS QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES FORTUITES TELLES QUE VERSEMENT DE PRIMES, ARRET ACCIDENTEL DU TRAVAIL OU ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 58-51 289. SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 42, P 35; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 43, P 35; 28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 501, P 356, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT (ARTICLE 148, . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952) - SALAIRES VARIABLES - ADJONCTION DE GRATIFICATIONS A UN SALAIRE FIXE
Analyse : L'ARTICLE 148 . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 194 6, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE. IL DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES SALAIRES SONT SUJETS A VARIATIONS EN RAISON DE CIRCONSTANCES TELLES QUE VERSEMENT DE PRIMES, ARRET ACCIDENTEL DU TRAVAIL OU ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.