Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 76-11.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11589
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-02-10, 1976-02-10
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972- DECLARE G... PERE DE L'ENFANT QUE DAME B... A MIS AU MONDE LE 28 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CORRESPONDANCE PRODUITE SE TERMINAIT LE 7 NOVEMBRE 1963, SOIT AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE DE LA PATERNITE D'AUTANT PLUS QU'ELLE N'ETAIT PAS, EN SOI, DE NATURE A JUSTIFIER DU CARACTER E NOTOIRE DES RELATIONS ALLEGUEES ; QU'IL EN ALLAIT DE MEME DU TEMOIGNAGE DE DAME B... QUI N'AVAIT PAS AFFIRME QUE G... ET DAME B... AIENT FAIT CHAMBRE COMMUNE EN MARS 1964, ET QUI AVAIT "RAPPORTE DES PROPOS QUE DAME B... AVAIT IMPUTES A SON MARI" ; QU'ENFIN, LE TEMOIGNAGE DE DAME M... ETAIT INOPERANT, COMME AYANT TRAIT A DES FAITS SE SITUANT APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET A UN MOMENT OU IL ETAIT AVERE QUE DAME B... ETAIT DEJA ENCEINTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR EUX, QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, G... AVAIT ENTRETENU AVEC DAME B... DES RELATIONS INTIMES STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UN CONCUBINAGE NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER G... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME B..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, SE BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME "SUBIT, DU FAIT QU'ELLE EST LA MERE D'UN ENFANT NATUREL... UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INDISCUTABLE" ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DE G... ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972) - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Saisis d'une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340, alinéa 1er, 4. du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, les juges du fond apprécient souverainement le sens et la portée des documents et des témoignages dont ils déduisent l'existence pendant la période légale de conception de relations intimes stables continues et connues de l'entourage.