Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1972, 70-13.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13652
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-08, 1970-06-08
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX FRERES HENRI ET RAOUL Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MANQUEMENTS AU BAIL CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS QUI, NOTAMMENT PAR LEUR CONJONCTION, SONT SUSCEPTIBLES, SOIT DE CAUSER UN DOMMAGE IMMEDIAT A L'EXPLOITATION DU FONDS, SOIT D'ENGENDRER PAR EUX-MEMES UN RISQUE DE NATURE A LA COMPROMETTRE, TEL PAR EXEMPLE EN L'ESPECE LE RISQUE D'INCENDIE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER COMME TARDIFS UN RAPPORT DE VISITE DES LIEUX PAR UN EXPERT EN DATE DU 15 MARS 1969 ET UN ACTE D'HUISSIER DU 14 AOUT 1969 OU ETAIT CONSTATE L'ETAT DEPLORABLE DE LA FERME ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE ANNEXE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES REPROCHEE A RAOUL Y... N'AVAIT ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT REEL DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QU'ELLE AVAIT PERMIS AU CONTRAIRE AUX FERMIERS DE DISPOSER D'UN MATERIEL MODERNE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET DECLARE EXACTEMENT QUE LES FAUTES DES PRENEURS DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, SOIT EN L'ESPECE LE 20 OCTOBRE 1966, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DATE D 'APPRECIATION - DATE DE LA DEMANDE - DOCUMENTS DEMONTRANT LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE - PRISE EN CONSIDERATION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA DEMANDE - DOCUMENTS DEMONTRANT LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE - PRISE EN CONSIDERATION (NON).
Analyse : LES FAUTES DU PRENEUR DEVANT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.