Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 78-15.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15794
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 5 JUILLET 1978), QU'UN PRECEDENT ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1973 ET DEVENU IRREVOCABLE, D'UNE PART, A REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE GENERALE QUI AVAIT, SELON ELLE, LIQUIDE SANS ORDRE SA POSITION A TERME A LA BOURSE DES VALEURS DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DES DEUX COMPTES DE DAME Y... ET EN AUTORISATION DE VENTE DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT PAR CELLE-CI, A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DU SOLDE DES COMPTES ET LA VALEUR DES TITRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE SANS FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT AU REJET DE L'ACTION DE LA BANQUE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR CELLE-CI QUI AVAIT TARDE A VENDRE LES TITRES, OBJET DU NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS RETENIR L'ABSENCE DE LIEN ENTRE LES OPERATIONS DE BOURSE ET LE NANTISSEMENT ET ADMETTRE PAR AILLEURS LES CONSEQUENCES DU RAPPORT DE L'EXPERT, NOMME PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 26 MAI 1973, QUI AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE CE LIEN ET DONT LA MISSION ETAIT FONDEE PRECISEMENT SUR LE CARACTERE ACCESSOIRE DU NANTISSEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRETENDANT QUE L'ATTITUDE PRECEDENTE DE DAME Y... JUSTIFIAIT LA MESURE PRUDENTE DE DEMANDER UNE AUTORISATION JUDICIAIRE, BIEN QU'ELLE NE CONCERNAT PAS LA VENTE DES TITRES NANTIS MAIS CELLE DES TITRES TENANT LIEU DE COUVERTURE DES OPERATIONS A TERME, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES QUI NE STATUAIENT QUE SUR LE LITIGE RELATIF A LA COUVERTURE DES OPERATIONS A TERME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... NE CONTESTAIT PAS LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE RELATIVES AU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES ET A LA VALEUR DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT, A RELEVE QU'EN RAISON TANT DES CONTESTATIONS ANTERIEUREMENT SOULEVEES PAR ELLE QUE DES DIFFERENTS RECOURS QU'ELLE AVAIT EXERCES, DAME Y... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI LA VENTE DES TITRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE REALISEE PLUS TOT ET QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT AGI AVEC PRUDENCE EN DEMANDANT EN JUSTICE L'AUTORISATION DE REALISER CES TITRES; QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET AINSI JUSTIFIE SON ARRET QUI, LOIN DE MECONNAITRE LES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, EN A TIRE LES EXACTES CONSEQUENCES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Compte - Solde débiteur - Portefeuille de couverture - Vente - Vente tardive - Retard dû au fait du débiteur.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Valeurs mobilières - Vente - Vente tardive - Responsabilité de la banque nantie - Retard dû au fait du débiteur.
Analyse : Saisie de la demande d'une banque en paiement du solde débiteur des comptes d'un client et en autorisation de vente des titres donnés en nantissement par celui-ci, la Cour d'appel a pu considérer que, contrairement aux allégations du client, la banque n'avait pas commis de faute en tardant à vendre les titres litigieux dès lors qu'elle avait relevé que cette vente n'avait pu être réalisée plus tôt en raison des contestations antérieurement soulevées par le client et des recours qu'il avait exercés et que la banque avait agi avec prudence en demandant en justice l'autorisation de réaliser ces titres.