Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT L'AFFILIATION DE PRENOIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS X..., AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QUE L'ACCORD CONCLU EN 1926 N'A PAS ETE MODIFIE EN 1937, QUE PRENOIS N'A JAMAIS RECLAME L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, NI LES AVANTAGES CONFERES PAR CE STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A REPRENDRE A SON COMPTE LES AFFIRMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI PRENOIS AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... DEMONTRAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET PRENOIS, QUE CE DERNIER JOUISSAIT D'UNE LIBERTE COMPLETE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET POUVAIT FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, CONSTATENT QUE DEPUIS 1926, SOIT PLUS DE 40 ANS, PRENOIS A EXERCE DE FACON CONSTANTE ET EXCLUSIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE LA MAISON MOREAU POUR LE PERE D'ABORD, POUR LE FILS ENSUITE ; QU'IL LEUR ETAIT LIE PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, EN L'ESPECE LES CHOCOLATS RENE X..., LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE D'ABORD LES 9E, 11E, 19E ET 20E ARRONDISSEMENTS DE PARIS, PUIS LES VINGT ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CERTAINES BANLIEUES, AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS ; QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS REMPLI D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES CONSISTANT A PRENDRE LES ORDRES DE LA CLIENTELE ET A LES TRANSMETTRE ET QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL EUT FAIT LA MOINDRE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL S'ETANT TROUVEES AINSI REUNIES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A ETABLIR EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE PRENOIS AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET PAR CONSEQUENT QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.316. ETABLISSEMENTS LE CHOCOLAT RENE X... C CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 236, P. 170 (REJET); SOC., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 12, P. 10 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : DES LORS QUE L'ACTIVITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A TOUJOURS REUNI ET CE, DES AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A JUSTE TITRE, SANS AVOIR A ETABLIR EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL A EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ENTRAINANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL.