Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 78-14.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14235
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gironde 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; QUE LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, TELLE QU'ETABLIE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL INITIAL ; QU'EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE LES TEXTES APPLICABLES VISENT NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE D'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA DAME X... LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE L'ASSUREE AIT SUBI LE 1ER JUILLET 1977 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE ENTRE LE 24 MAI ET LE 9 JUIN 1977, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE SON MEDECIN TRAITANT LE DEBUT DE SA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE AU 24 OCTOBRE 1976 ALORS QUE COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT IL AURAIT DU L'ETRE AU 4 DECEMBRE 1976 ET QU'EN RAISON DE LA MODIFICATION DE LA DATE REELLE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL AVAIT ETE SUBI DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE RETENUE, LE TROISIEME EXAMEN N'AVAIT PAS ETE PRATIQUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Calcul.
Analyse : Lorsqu'un des examens prénataux n'a pas été pratiqué dans le délai prescrit, la fraction correspondante des allocations prénatales est supprimée hormis le cas où la future mère n'a pu s'y soumettre en temps utile pour un motif de force majeure. Le point de départ des délais impartis pour subir les examens prénataux est la date présumée du début de la grossesse telle qu'établie lors de l'examen médical initial. En édictant que les examens prénataux doivent être subis en fonction de la date présumée du début de la grossesse les textes applicables visent nécessairement une date déterminée antérieurement à leur exécution et non par référence à la date d'accouchement qui leur est postérieure. Il n'y a pas lieu, dès lors, de tenir compte de l'erreur qu'aurait commise le médecin traitant dans la fixation du début de la grossesse.