Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1975, 74-40.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40288
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Chaumont 1973-12-27, 1973-12-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SKM VIRALU A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL A DAME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE, LA SENTENCE ATTAQUEE A NOTAMMENT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LES PRIMES D'ASSIDUITE ET DE RENDEMENT VERSEES SEMESTRIELLEMENT AU PERSONNEL AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETANT INCORPOREE DANS LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME DE TOUTES LES RETRIBURIONS ACCESSOIRES PERCUES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT DONNER LIEU, POUR PARTIE, A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGE PAYE CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DES PRIMES FORFAITAIRES DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes d'assiduité et de rendement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Inclusion dans l'assiette des congés payés - Conditions /.
Analyse : Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondues. Par suite ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité, les primes d'assiduité et de rendement versées semestriellement au personnel.