Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-60.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60260
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1971-07-09, 1971-07-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) LE CARACTERE D'ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL L'HABILITANT A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE RICHIER-WEITZ A LYON, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE RECONNUE PAR UN DECRET DU 7 FEVRIER 1959 COMPLETANT L'ARRETE DU 31 MARS 1966, QUE LA CGSI ETAIT REGULIEREMENT CONVOQUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AUX COMMISSIONS MIXTES DE LA METALLURGIE ET QUE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), PAR ARRET DU 13 MAI 1970, AURAIT IMPLICITEMENT RECONNU LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPREND PAS LA CGSI PARMI LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, ET QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI AVAIT PREVU LA REPRESENTATION DE LA CGSI A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 11 AVRIL 1962, AU MOTIF QUE LA CGSI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LES EFFECTIFS SUFFISANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) PAR L'ARRET DE REJET DU 13 MAI 1970, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE JUGE DU FOND QUI AVAIT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT CGSI DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ETAIT D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL AVAIT PU EN DEDUIRE, PAR UNE DECISION QUI N'A QU'UNE AUTORITE RELATIVE, QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LA CGT DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE X..., PUIS DE Y..., COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CGSI AUX ETABLISSEMENTS RICHIER-WEITZ, AU MOTIF QUE LA CGSI ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (7E ET 8E ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUES SYNDICAUX - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION SUR LE PLAN NATIONAL - CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS.
Analyse : LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968.