Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS B..., A... Y... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AVAIT, SELON PROCES-VERBAL DRESSE PAR PERRIN, NOTAIRE, LE 18 FEVRIER 1966, HABILITE CE DERNIER A RECEVOIR TOUTE OFFRE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES OU A UN PRIX SUPERIEUR, DE TOUT AMATEUR - LE PLUS OFFRANT PAR ENGAGEMENT ECRIT JUSQU'AU JEUDI 24 FEVRIER 1966 A 18 HEURES DEVANT ETRE RETENU COMME ACQUEREUR DEFINITIF ; QUE ABRIOLA, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE PAR ECRIT DATE DU 21 FEVRIER 1966, DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS B... DE REGULARISER LA VENTE, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LA VALIDATION DE LA VENTE ET A DEMANDE PAR VOIE DE REFERE QUE SOIT ORDONNEE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UNE PRENOTATION CONCERNANT L'IMMEUBLE, PORTANT INTERDICTION AUX CONSORTS B... D'ALIENER CELUI-CI JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE LITIGE DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE LADITE INSCRIPTION, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE QUE SEULE POUVAIT PERMETTRE UN TITRE INCONTESTE ALORS QUE LA COUR RECONNAISSAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT LA VALIDITE DE LA VENTE DONT SE PREVALAIT ABRIOLA ET QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER UNE TELLE MESURE SANS TITRE OU EN VERTU D'UNE APPARENCE, ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS B... FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE LUI-MEME, EN DRESSANT UN CAHIER DES CHARGES APRES LE 24 FEVRIER 1966, POUR PARVENIR A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT RECONNU L'INEXISTENCE DE LA VENTE A ABRIOLA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SELON LE PROCES-VERBAL DU 18 FEVRIER 1966, ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR LE NOTAIRE JUDICIAIREMENT CHARGE DE PROCEDER AU PARTAGE ET ASSIMILABLE A UN ACTE JUDICIAIRE, MANDAT AVAIT ETE DONNE AU NOTAIRE DE RECEVOIR LES OFFRES D'ACHAT, QUE LE 28 FEVRIER 1966 CE NOTAIRE ECRIVAIT A ABRIOLA POUR LE PREVENIR QU'IL ETAIT RETENU COMME ACQUEREUR DEFINITIF DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DECLARER COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, DES LORS QUE, POUR CE FAIRE, ELLE NE TRANCHAIT ELLE-MEME AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LADITE MESURE, PRISE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE ABRIOLA, ETAIT URGENTE ET NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-11 460. EPOUX B... ET X... C/ ABRIOLA. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 56, P 52.

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX ALSACE-LORRAINE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER PRENOTATION
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER D'UNE PRENOTATION PORTANT INTERDICTION PROVISOIRE DE DISPOSER D'UN IMMEUBLE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE PAR LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ELLE NE TRANCHE ELLE-MEME AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE.