COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 27 JUIN 1961, LA COUR A, APRES EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME INTERVENU LE 27 DECEMBRE 1947 ENTRE B..., PROPRIETAIRE, ET Y..., POUR AGISSEMENTS DE CE PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE DONNE A BAIL A DESTINATION PRINCIPALE D'ELEVAGE NE SE TROUVAIT PAS EN BON ETAT D'ENTRETIEN, DU FAIT QUE LE PRENEUR, EU EGARD A SA SUPERFICIE, N'Y FAISAIT SUBSISTER QUE LES TROIS QUARTS ENVIRON DES BETES A CORNES QUE LES PRES ET PATURES QUI LE COMPOSAIENT ETAIENT SUSCEPTIBLES DE NOURRIR, ALORS QUE L'ETENDUE DE CETTE SUPERFICIE ETAIT CONTESTEE PAR LE PRENEUR ; QU'IL IMPORTE PEU QUE M. Y... N'AIT PAS PRESENTE A L'EXPERT Z... UTILES RELATIVES A LA VERITABLE SUPERFICIE DU DOMAINE ET QU'IL SUFFIT QUE LES JUGES DU FOND EN AIENT EU CONNAISSANCE QU'AU SURPLUS LESDITES JUSTIFICATIONS NE POUVAIENT POSSEDER DAVANTAGE DE VALEUR PROBANTE PUISQU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE CERTIFICATS ADMINISTRATIFS EMANANT DE LA MAIRIE ET FAISANT ETAT DES RELEVES DU CADASTRE POUR FIXER LA SUPERFICIE DES BIENS DONT LES CONSORTS B... ETAIENT PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, SUR CE POINT, RETIENT L'AVIS DE L'EXPERT, DECLARE QU'AUCUN DIRE OU OBSERVATION N'A ETE PROPOSE OU SOUMIS A L'HOMME DE L'ART, LORS DE L'EXPERTISE ET QU'AINSI, LE MOYEN SOULEVE PAR LE PRENEUR ET RELATIF A LA SUPERFICIE DU DOMAINE, NON ASSORTI AU SURPLUS, DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR, EN SE PRONONCANT SUR L'ABSENCE DE PIECES PROBANTES, PRODUITES AU DEBAT, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, EN SUIVANT SUR CE POINT L'AVIS DE L'EXPERT ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DANS SON EXPLOITATION, LE PRENEUR NE S'ETAIT PAS TOUJOURS COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE ET AVAIT PORTE ATTEINTE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AFFERME, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... EN DEFINITIVE FAVORABLES AU FERMIER EU EGARD NON SEULEMENT A L'ETAT DE LA PROPRIETE AU DEBUT DU BAIL, MAIS EGALEMENT A LA NATURE DU SOL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ; ET ALORS QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE FAIT APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN PUISQU'IL EST CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE N'ETAIT PAS COMPROMISE ET QU'AU SURPLUS LES BAILLEURS N'AVAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES DIFFERENTES NEGLIGENCES DU PRENEUR DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE AFFERME RESULTANT DES CONSTATATIONS DEL'EXPERT, DECLARE QUE LE 17 NOVEMBRE 1959 DATE DE LA DEMANDE EN RESILIATION, A LAQUELLE IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES TRAVAUX FAITS PAR LE PRENEUR, LE DOMAINE SE TROUVAIT EN PLUS MAUVAIS ETAT QU'AU JOUR DE L'EXPERTISE EN RAISON DE SIGNES VISIBLES DE TRAVAUX RECENTS ; QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON BAIL ET N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON BAIL ET N'AVAIT PAS CULTIVE LE FONDS AFFERME EN BON PERE DE FAMILLE ; QU'ENFIN, L'EXPERT X... QUE LE MANQUE DE MAIN-D'OEUVRE A ETE UNE DES RAISONS CAUSALES DU MAUVAIS ENTRETIEN ; ATTENDU QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT ET SANS LE DENATURER, QUE LE PRENEUR, PAR SES NEGLIGENCES ET LE MANQUE DE MAIN-D'OEUVRE, AVAIT PORTE ATTEINTE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AFFERME, CE QUE JUSTIFIAIT A SON ENCONTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; NO 61.13.355. Y... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - NEGLIGENCES ET MANQUE DE MAIN-D'OEUVRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DES LORS QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON BAIL ET N'AVAIT PAS CULTIVE LE FONDS AFFERME EN BON PERE DE FAMILLE, LE MANQUE DE MAIN-D'OEUVRE AYANT ETE UNE DES RAISONS CAUSALES DU MAUVAIS ENTRETIEN ET QUE D'AILLEURS, A LA DATE DE LA DEMANDE EN RESILIATION A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES MOTIFS DE RESILIATION, LE DOMAINE SE TROUVAIT EN PLUS MAUVAIS ETAT QU'AU JOUR DE L'EXPERTISE.