Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-15.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-15963
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1990-03-20, 1990-03-20
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Vuitton.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mars 1990) de le condamner à verser une indemnité d'éviction à M. X... à la suite du refus de renouvellement de son bail, alors, selon le moyen, que l'arrêt d'activité trouvait sa cause dans l'aide au départ versée par la caisse de retraite de M. X... ; que, dès lors, en accordant, néanmoins, une indemnité d'éviction au locataire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'était fait radier du registre du commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... était redevable de cette indemnité résultant du refus de renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Cessation d'activité et radiation du registre du commerce postérieures au refus de renouvellement - Lien avec une aide au départ (non)
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Demande en paiement - Conditions - Cessation d'activité et radiation du registre postérieures au refus de renouvellement - Lien avec une aide au départ (non)
Analyse : Le locataire d'un local à usage commercial qui a, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce a droit au paiement de cette indemnité résultant non de l'aide au départ versé par la caisse de retraite, mais du refus de renouvellement.