Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13221
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-04-11, 1973-04-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES MURES, DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS VILLAS, A PAYER A L'ENTREPRENEUR RYBKA, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE FONDATION ET LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, LE PRIX DE CES TRAVAUX, SANS TENIR COMPTE DES MALFACONS DONT LES REPARATIONS AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DE CE PRIX, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PROVENAIT DU FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTREPRIS LES TRAVAUX SANS S'ETRE MISES D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE REGLEMENT ET QUE LA RECLAMATION PORTANT SUR DES MALFACONS N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE TARDIVEMENT ET DANS UN BUT DILATOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE REGLEMENT ETAIT ETRANGER A L'EXISTENCE DE MALFACONS ET QUE D'IMPORTANTS ACOMPTES AVAIENT ETE VERSES EN TEMPS UTILE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE SIGNALEES DEPUIS L'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE SEUL PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY TROUVAIT SON ORIGINE DANS LE DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, A ENONCE QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY N'AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE DE MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT SUBIR AUX PRIX DE SERIE UN ABATTEMENT DE 10 POUR CENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CET X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGIT D'UN X... CONSTANT, DONT L'EXISTENCE NE NECESSITAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PARTICULIERES EN APPEL, PAR SUITE DE LA CONSTATATION QUI EN AVAIT ETE OPEREE PAR LES JUGES CONSULAIRES, ORFEVRES EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES Y... RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : USAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - USAGES - EXISTENCE ET APPLICATION /.
Analyse : LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES USAGES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.