Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 74-13.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13257
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURDARIAS, ACQUEREUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GAUTRY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE, ET PAR LEQUEL CELLE-CI AURAIT RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS, ESTIMER QUE L'ACCORD N'AVAIT PAS ETE DONNE PAR LE COMITE DE DIRECTION DE LA SAFER ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION AINSI INTERVENUE N'EST PAS UN CONTRAT DE NATURE ADMINISTRATIVE MAIS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE REGI PAR LE DROIT COMMUN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE REGISSANT LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT LA REALITE DE L'ACCORD, NE POUVAIT LUI DENIER TOUT EFFET, SOIT POUR MANQUE DE NOTIFICATION, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLE, SOIT MEME POUR N'AVOIR PAS ETE PASSE PAR LE COMITE DIRECTEUR, BOURDARIAS AYANT CRU LEGITIMEMENT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DE SON COCONTRACTANT, REPRESENTANT ET MANDATAIRE APPARENT DE LA SAFER ; MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION DE RENONCER AU DROIT DE PREEMPTION DOIT ETRE PRISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SAFER AYANT RECU POUVOIR A CET EFFET ET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'UNE TELLE DECISION NE SAURAIT RESULTER, EN L'ESPECE, DE L'ENGAGEMENT VERBAL D'UN, OU MEME DE PLUSIEURS DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SECOND LIEU QUE BOURDARIAS N'A PAS PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVOIR TRAITE AVEC LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SAFER ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA PREEMPTION, QUE LE DOMAINE EN CAUSE, D'UNE SUPERFICIE DE 23 HECTARES, "REPRESENTAIT SANS DOUTE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE", TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTITUE DE TREIZE ILOTS DE TERRE EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, ET EN EN DEDUISANT QUE LA SAFER ETAIT FONDEE A PROCEDER AU DEMEMBREMENT DE CETTE PROPRIETE, POUR REALISER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES PROPRIETES ENVIRONNANTES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Amélioration des structures agraires - Equilibre des exploitations existantes - Exploitation équilibrée - Exploitation constituée de treize ilôts de terre en mauvais état d'entretien - Contradiction.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Préemption - Exercice - Exploitation agricole équilibrée - Exploitation constituée de treize ilôts de terre en mauvais état d'entretien.
Analyse : Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une SAFER fondée à exercer son droit de préemption sur une propriété qu'elle démembre pour favoriser l'équilibre de propriétés environnantes, retient que le domaine préempté représente une exploitation équilibrée, tout en constatant qu'il est constitué de treize ilôts de terre en mauvais état d'entretien.