COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BUHLER DEVAIT ETRE AFFILIE "A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUS-NOMME PROPRIETAIRE DE BATIMENTS ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS, QU'IL ACHETAIT DES PORCELETS, LES ENGRAISSAIT ET LES VENDAIT LORSQUE LEUR POIDS ATTEIGNAIT GENERALEMENT 100 KILOGRAMMES ET QU'ILS POUVAIENT ETRE AINSI LIVRES A LA CHARCUTERIE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT L'INTIME RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE ETAIT REALISE AVEC DES ELEMENTS ACHETES EN TOTALITE ET N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DESDITS ANIMAUX NI AU FAIT QUE LES PORCHERIES SERAIENT SOUMISES A LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS INCOMMODES ET INSALUBRES, LADITE LOI ETANT SANS INCIDENCE SUR LE REGIME SOCIAL AUQUEL DOIT ETRE AFFILIE L'EXPLOITANT D'UNE PORCHERIE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS
Analyse : SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE SERAIT REALISE AVEC DES ELEMENTS ACHETES EN TOTALITE ET NE SERAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX, NI AU FAIT QUE CETTE EXPLOITATION SERAIT EVENTUELLEMENT SOUMISE A LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS INCOMMODES ET INSALUBRES. ENTRE DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS ET MOTIVE DONC SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ACTIVITE D'UNE PERSONNE QUI, PROPRIETAIRE DE BATIMENTS ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE, ACHETE DES PORCELETS, LES ENGRAISSE ET LES VEND LORSQU'ILS ATTEIGNENT UN POIDS SUFFISANT POUR ETRE LIVRES A LA CHARCUTERIE.