Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 25 NOVEMBRE 1964) QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 27 AVRIL 1961 A L'HOPITAL OU IL ETAIT EN TRAITEMENT POUR UNE MALADIE GRAVE ET OU IL EST MORT TROIS JOURS APRES, KLEIN A VENDU AUX EPOUX BLAISE D... MAISON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 70 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8 400 FRANCS; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT, COMME LE SOUTENAIT LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT, UNE DONATION DEGUISEE, PASSIBLE COMME TELLE DES DROITS PREVUS POUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PREMIERE PART, LA MINORATION DU PRIX DECLARE NE REVELAIT NULLEMENT UNE QUELCONQUE INTENTION LIBERALE DU VENDEUR ET AFFECTAIT D'AUTANT MOINS L'ECONOMIE DE LA CONVENTION QUE, DE L'ACCORD DES PARTIES, L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIT QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES SERVICES PASSES ET FUTURS QUE LES ACQUEREURS AVAIENT DEJA RENDUS ET DEVAIENT RENDRE ENCORE AU VENDEUR; QUE, DE DEUXIEME PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ET DE MANIERE GRATUITE QUE LE JUGEMENT AFFIRME QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE; QUE, DE TROISIEME PART, LES PRESTATIONS DE SERVICE ONT UNE VALEUR PROPRE ET JUSTIFIENT UNE REMUNERATION; QUE, DE QUATRIEME PART, C'EST LE FONDEMENT D'UNE SIMPLE HYPOTHESE QUE LE TRIBUNAL AFFIRME QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LE DECES DU VENDEUR ETAIT PREVISIBLE TANT DANS L'ESPRIT DE CELUI-CI QUE DANS L'ESPRIT DES ACQUEREURS; QU'ENFIN, LES JUGES ONT PERDU DE VUE, DE TOUTE MANIERE, QUE L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER FORFAITAIREMENT NON SEULEMENT LES SERVICES FUTURS ATTENDUS DES ACQUEREURS, MAIS AUSSI LES SERVICES PASSES RENDUS PAR EUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE LEURS PROPRES DECLARATIONS, LES EPOUX X... ONT RECONNU QUE LA STIPULATION DU PRIX FIGURANT A L'ACTE ETAIT FICTIVE PUISQU'EN REALITE, SELON L'ACCORD OCCULTE DES PARTIES, ILS N'AVAIENT AUCUNE SOMME D'ARGENT A VERSER; QU'ILS ONT EXPOSE, EN EFFET, QUE, VEUF ET MALADE, KLEIN, QUI AVAIT FAIT VENIR AUPRES DE LUI, DEPUIS 1955, SA FILLEULE AFIN QU'ELLE LUI TIENNE COMPAGNIE ET QU'ELLE LE SOIGNE, CRAIGNAIT, CELLE-CI AYANT Y... BLAISE EN DECEMBRE 1959, D'ETRE ABANDONNE ET AVAIT ALORS IMAGINE, POUR S'ATTACHER LES Z..., DE LEUR ASSURER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA SEULE CONDITION QU'ILS CONTINUENT A DEMEURER AUPRES DE LUI ET A LE SOIGNER SA VIE DURANT, MAIS EN STIPULANT DANS L'ACTE OSTENSIBLE UNE RENTE VIAGERE DONT LA CHARGE EXCEDAIT LES MODESTES RESSOURCES DES EPOUX X... AFIN DE SE RESERVER UN MOYEN DE PRESSION CONTRE EUX POUR LE CAS OU ILS NE TIENDRAIENT PAS LEUR ENGAGEMENT DE SOINS; QUE, S'EXPLIQUANT SUR CET ENGAGEMENT, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES EPOUX X... N'EN APPORTENT AUCUNE PREUVE ET QU'AU CONTRAIRE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, KLEIN A SI PEU ENVISAGE L'AVENIR QU'IL N'A MEME PAS PRIS LE SOIN DE SE RESERVER UN DROIT D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE QU'IL VENDAIT, ALORS QUE, D'APRES LES ACQUEREURS, IL DEVAIT CONTINUER A Y VIVRE; QUE, RELEVANT ENFIN LA HATE SUBITE AVEC LAQUELLE L'ACTE A ETE PASSE A L'HOPITAL ET LE CARACTERE PUREMENT ARTIFICIEL DE LA VENTE DECLAREE, LE TRIBUNAL EN DEDUIT QUE KLEIN NE RECHERCHAIT NUL INTERET PERSONNEL ET QUE SON SEUL BUT ETAIT D'OPERER, AU PROFIT DES EPOUX X..., LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. N° 65-10 776. X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCATS : MM A... ET GOUTET.

Sommaire principal : DONATION DONATION DEGUISEE PREUVE DU DEGUISEMENT VENTE APPARENTE PRIX OBLIGATION DE SOINS DEFAUT CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ADMETTENT JUSTEMENT, QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE, CONSTITUAIT, COMME LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT UNE DONATION DEGUISEE, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DES DECLARATION DES ACHETEURS, LA STIPULATION DU PRIX ETAIT FICTIVE, QUE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE SOINS AU VENDEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE CE DERNIER, OMETTANT D'ENVISAGER L'AVENIR , NE S'ETAIT PAS RESERVE UN DROIT D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE VENDU, ET ENFIN QUE L'ACTE AVAIT ETE PASSE HATIVEMENT, A L'HOPITAL, QUELQUES JOURS AVANT LE DECES DU VENDEUR.