Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 63-80.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-80009
Président : M. ANCEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT, ADMIS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA MINEURE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DE CES TEXTES SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REMETTRE LA MINEURE FETHA A SON PERE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT POINT ABANDONNE SA FILLE DONT IL AVAIT SEULEMENT CONFIE LA GARDE AUX EPOUX Y... A TITRE PROVISOIRE ET REVOCABLE, DECLARE QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT RELEVE QUE LA FILLETTE EST PROFONDEMENT HOSTILE A SON RETOUR EN ALGERIE AUPRES DE SES PARENTS ET QUE PAREILLE EVENTUALITE RISQUE DE PROVOQUER DES REACTIONS TRES VIOLENTES DE SA PART, ETAIT FONDE, EU EGARD A CES CONSTATATIONS, A APPRECIER L'ETAT DE DANGER AUQUEL POUVAIT ETRE EXPOSEE LA JEUNE FETHA PAR L'EXERCE NORMAL MAIS QU'IL JUGEAIT INOPPORTUN DES DROITS DE S PUISSANCE PATERNELLE DE SON PERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT, MEME NON FAUTIF, QUI FUT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT AU SENS DE L'ARTICLE 375 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 80 009. BELAID X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 472, P 365.

Sommaire principal : 1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS.