Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-12.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12183
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE CONDAMNER LEFORT ET BURKARD, CHARGES PAR PADOVANI, D'ETABLIR LES PLANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ET DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES, EN PREMIER LIEU, A LA SOCIETE SOGECOB, PUIS A CAPEL LORSQUE LA SOCIETE SOGECOB A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A PAYER AU MAITRE DE Y... LE COUT DE REPARATION DE LA TOITURE, AUX MOTIFS QU'EN LEUR QUALITE DE MAITRES D'OEUVRE, ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES DOCUMENTS TECHNIQUES " DTU ", BIEN QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER DESTINE A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CES NORMES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE DEFINIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DE TELS MOTIFS FONDENT UNE OBLIGATION A TORT SUR DE SIMPLES INDICATIONS PROFESSIONNELLES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ACCEPTE DE SUIVRE, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LEFORT ET BURKARD FAISAIENT GRIEF A L'EXPERT DE N'AVOIR SIGNALE AUCUN INDICE MATERIEL PERMETTANT D'APPRECIER QUE LA PLUIE PASSAIT AU TRAVERS DU TOIT ET INVOQUAIENT UNE ATTESTATION D'UN SIEUR X... DECLARANT PARFAITEMENT ETANCHE LA TOITURE DONT LA PENTE ETAIT D'ENVIRON 23 DEGRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ONT RELEVE AVEC L'EXPERT QU'UNE ETANCHEITE PARFAITE DE LA TOITURE NE POUVAIT ETRE OBTENUE QU'AVEC UNE PENTE D'AU MOINS 40 %, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN PREVOYANT ET REALISANT UNE TOITURE DONT LA PENTE N'ETAIT QUE DE 25 %, SOIT NON CONFORME AUX REGLES DE L'ART, LES MAITRES D'OEUVRE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION ET AVAIENT AINSI ENGAGE LEUR RESPONSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LEFORT ET BURKARD RESPONSABLES, A L'EGARD DE PADOVANI, DE LA PERTE QU'IL POURRAIT SUBIR DANS LA MESURE OU CAPEL N'EXECUTERAIT PAS LE CHEF DE LA DECISION LE CONDAMNANT A REMBOURSER, A CE DERNIER, LA SOMME DE 21303,42 FRANCS REPRESENTANT, SUR CELLE DE 124821,11 FRANCS VERSEE AUX ENTREPRISES, LE " TROP PERCU " PAR ELLES, ALORS, D'APRES LE MOYEN QUE LE CHIFFRE DE 124821,11 FRANCS, RETENU COMME POINT DE DEPART DU CALCUL DE LA SOMME PERCUE EN TROP, EST DEPOURVU DE TOUT MOTIF ET QU'IL SUFFIT DE SE REPORTER A L'EXPERTISE POUR CONSTATER QUE LE CHIFFRE DE 141465 FRANCS COMPRENAIT LE FORFAIT INITIAL DE 129330 FRANCS AUGMENTE DE TROIS PLUS-VALUES CONSENTIES, RELATIVES AU PLANCHER BAS DE COMBLES, AU GARDE-CORPS TERRASSE ET AUX MENUISERIES, " SOIT 129330 PLUS 11000 PLUS 700 PLUS 435 = 141465 FRANCS, CE QUI PERMET D'AFFIRMER QUE LES PLUS-VALUES CONSENTIES POUR LA ROUTE ET L'AMENEE D'EAU N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE CHIFFRE DE 141465 FRANCS ET EN ONT ETE RETENUES A TORT, POUR UN TOTAL DE 43121,95 FRANCS, COMME EVALUEES PAR L'EXPERT Z... LES CHIFFRE A 28000 PLUS 20640 FRANCS EN LES AFFECTANT D'UN COEFFICIENT DE 0,88 %, SOIT 48640 X 0,88 = 42803,20 FRANCS " ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT FIXE A 124821,11 FRANCS LA SOMME QUE PADOVANI AVAIT VERSEE AUX ENTREPRISES OU POUR LEUR COMPTE ; QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT DES JUGES DU FOND, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE - FAUTE DE CONCEPTION - DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'OEUVRE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION EN PREVOYANT ET REALISANT UNE TOITURE N'AYANT QU'UNE PENTE DE 25 POUR CENT , LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, AVEC L 'EXPERT, QUE L'ETANCHEITE PARFAITE DE LA TOITURE NE POUVAIT ETRE OBTENUE QU'AVEC UNE PENTE D'AU MOINS 40 POUR CENT .