Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX EN DATE DU 17 MAI 1939, QUI CONDAMNAIT LA DAME X... A PAYER A DANCET, ARCHITECTE, LA SOMME DE 700,40 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, CE DERNIER A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE LE 5 NOVEMBRE 1942, CETTE IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES ; QUE LE 23 JUILLET 1945, LE JUGEMENT DU 17 MAI 1939 A ETE FRAPPE DE POURVOI ET QU'IL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1947 ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES, LES EPOUX X... ONT ENGAGE EN 1958, UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A LA RADIATION, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DE LA TRANSCRIPTION TANT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE IMMOBILIERE QUE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION PRONONCEE A EU POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE ET D'ENTRAINER L'ANNULATION DES ACTES INTERVENUS EN EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTE PEU QUE LA COUR DE CASSATION, NON SAISIE D'UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, AIT REFUSE DE L'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET QU'ENFIN LA DECISION DE CASSATION S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ADJUDICATAIRE, QUI ETAIT INTERVENUE A LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LORSQU'UN ACTE TRANSCRIT VIENT A ETRE ANNULE, IL Y A LIEU A MENTION EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE ET QU'AUCUN JUGEMENT DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE RENDU ; QU'EN EFFET, AU REGARD DU TEXTE PRECITE, L'ARRET DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1947 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DES ACTES TRANSCRITS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT A BON DROIT PREVALOIR LA REGLE SPECIALE SUS-RAPPELEE SUR LES PRINCIPES GENERAUX QUI DETERMINENT LES EFFETS DE LA CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.196. EPOUX X... C/ SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY-LE-FRANCOIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET LABBE.

Sommaire principal : TRANSCRIPTION - MENTIONS - JUGEMENTS - JUGEMENTS PRONONCANT LA RESOLUTION, LA NULLITE OU LA RESCISSION D'UN ACTE TRANSCRIT - ADJUDICATION - MENTION DE L'ARRET AYANT CASSE LA DECISION RELATIVE A LA CREANCE DU SAISISSANT
Analyse : L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, STIPULE QUE LORSQU'UN ACTE TRANSCRIT VIENT A ETRE ANNULE, IL Y A LIEU A MENTION DU JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION / L'ARRET QUI CASSE LA DECISION PRONONCANT UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE AYANT DONNE LIEU A UNE SAISIE IMMOBILIERE ET A UNE ADJUDICATION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE CONSIDERE, AU REGARD DU TEXTE PRECITE, COMME UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE IMMOBILIERE ET DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUI ONT FAIT L'OBJET DE TRANSCRIPTIONS / C'EST DONC A BON DROIT QU'ETANT SAISIS, A LA SUITE DE CET ARRET DE CASSATION, D'UNE DEMANDE EN RADIATION DE LA TRANSCRIPTION DE CES DEUX ACTES, LES JUGES DU FOND REFUSENT D'Y FAIRE DROIT ET FONT PREVALOIR LA REGLE SPECIALE SUS-RAPPELEE SUR LES PRINCIPES GENERAUX QUI DETERMINENT LES EFFETS DE LA CASSATION