Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-18.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-18177
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966 ; Attendu que la révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; Attendu que pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. X..., nommé directeur général de la société Munzing et révoqué de ses fonctions dans la même année, l'arrêt a retenu qu'il n'était pas établi que les frais exposés par M. X... lors de sa mission au Brésil pour le compte de sa société aient été excessifs ni qu'ils aient été supportés indûment par cette société à l'exception d'une somme de 2 158,48 francs dont il a ordonné le remboursement ; qu'il était impossible en outre, eu égard à l'ampleur de l'objectif assigné, d'apprécier dans le laps de temps pendant lequel il a exercé ses fonctions les résultats obtenus par M. X... en tant que mandataire social ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à l'abus de droit reproché à la société Munzing, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la troisième branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Condition - Abus de droit
Sommaire de référence : SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus - Dommages-intérêts - Circonstances établissant le caractère abusif - Constatations nécessaires
Analyse : La révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue.. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en dommages-intérêts d'un directeur général révoqué de ses fonctions dans l'année de sa nomination, retient qu'il n'est pas établi que les frais exposés lors d'une mission à l'étranger aient été excessifs et qu'il est impossible d'apprécier dans le laps de temps pendant lequel il a exercé ses fonctions les résultats obtenus par ce mandataire social, de tels motifs étant impropres à caractériser l'abus de droit reproché à la société.