Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1970, 68-11.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11763
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-01-31, 1968-01-31
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT, A L'INSU DES PROPRIETAIRES, CONSENTI LA SOUS-LOCATION D'UNE MAISON OUVRIERE A DES TIERS RETRAITES ET ETRANGERS AU PERSONNEL DE LA FERME," AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS FONDAMENTALES DU STATUT DU FERMAGE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A "DENATURE PAR OMISSION" DES DOCUMENTS PRODUITS, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE L'OCCUPATION, PAR DES TIERS RETRAITES, D'UNE MINIME FRACTION DES BATIMENTS LOUES ETAIT CONNUE DES L'ORIGINE PAR LES BAILLEURS ET "AVAIT POUR OBJET D'OBVIER, CONFORMEMENT AU DESIR DE CEUX-CI, A LA MENACE D'UNE REQUISITION", QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS TENAIENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL LA FACULTE D'EFFECTUER UNE TELLE SOUS-LOCATION, DES LORS QU'ELLE AVAIT POUR CONSEQUENCE UNE MEILLEURE UTILISATION DE BATIMENTS DONT LES PROPRIETAIRES "DEPLORAIENT PRECISEMENT L'INOCCUPATION", ET QU'ENFIN, EN L'ESPECE, UNE SOUS LOCATION, MEME PROHIBEE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AGISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A JUSTIFIER AINSI LA RESILIATION; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE TRES EXACTE APPLICATION, COMMANDEE PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DU PRINCIPE DE LA PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC, FORMULE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DE TOUTE SOUS-LOCATION DE BIENS LOUES A FERME"; QU'EN EFFET, EN DROIT, UNE TELLE SOUS-LOCATION"MEME PARTIELLE ET LIMITEE A UNE MAISON D'HABITATION", EST FORMELLEMENT INTERDITE," ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET CONSTITUANT, POUR LE BAILLEUR, UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU BAIL A FERME, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE TOLEREE PAR LUI"; QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE, OCCUPE PAR UN COUPLE, "LE MARI RETRAITE AYANT 83 ANS ET SON EPOUSE 73 ANS", EST "SOUS-LOUE MOYENNANT 300 FRANCS PAR AN", QUE LES HABITANTS NE SONT PAS ET N'ONT JAMAIS ETE EMPLOYES AU SERVICE" DES EPOUX X..., QUE "LE JARDIN ATTENANT EST ENTIEREMENT CULTIVE PAR LES SOUS-LOCATAIRES" ET QUE LES FERMIERS NE RAPPORTENT AUCUNE PREUVE D'UN RISQUE DE REQUISITION DE LA MAISON SOUS-LOUEE, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE, CE RISQUE EUT-IL EXISTE, "IL APPARTENAIT AUX PRENEURS D'EN AVISER LEURS BAILLEURS AU LIEU DE CONSENTIR UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE" ET "QU'IL N'EST PAS SERIEUX DE CONSIDERER QUE LE LOGEMENT D'UN VIEUX MENAGE ET LE FAIT DE LUI CONFIER LA CULTURE D'UN JARDIN SONT DE NATURE A REALISER" UNE "MEILLEURE EXPLOITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL, ALORS, SURTOUT, QUE L'IMMEUBLE LOUE EST UNE MAISON OUVRIERE, DESTINEE AU LOGEMENT DU PERSONNEL DE LA FERME"; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence.
Analyse : Toute sous-location de biens loués à ferme, même partielle et limitée à une maison d'habitation, est interdite par l'article 832 du code rural ; elle est, en elle-même, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, et constitue pour le bailleur un motif légitime de résiliation du bail, même si elle a été tolérée par lui.