Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1977, 76-11.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11021
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-03-11, 1975-03-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SA VEUVE S'EST FAIT ATTRIBUER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, QUE S'ETANT REMARIEE, ELLE A DEMANDE LE 15 DECEMBRE 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE VERSER DESORMAIS LES ARRERAGES DE SA RENTE A YAHIA X..., PERE DE MOHAMED ; QUE LA CAISSE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR YAHIA X... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A CE DELAI N'AVAIT PU FAIRE RENAITRE UN DROIT DEFINITIVEMENT ETEINT, SANS EXAMINER SI LA NAISSANCE DU DROIT DE YAHIA X... AUX PRESTATIONS N'AVAIT PAS ETE RETARDEE, JUSQU'A LA DATE DU REMARIAGE DE VEUVE X..., DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS COURU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MOHAMED X... EST DECEDE, LE 29 JUIN 1958 DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LEDIT JOUR ET QUE LA DEMANDE DE PENSION A ETE FORMEE AU NOM DE YAHIA X..., LE 15 DECEMBRE 1967 ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QUE C'EST AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DU DECES QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA SITUATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUE L'INTERESSE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR UN DROIT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendant - Conditions - Date d'appréciation.
Analyse : C'est au moment de l'accident ou du décès qu'il convient de se placer pour apprécier la situation des ayants droit de la victime d'un accident du travail. Par suite, l'ascendant qui n'allègue pas avoir eu à cette date un droit à une rente a été à bon droit débouté de la demande qu'il avait ultérieurement formée après le remariage du conjoint de la victime et à laquelle la caisse avait opposé la prescription biennale.