Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-41.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41805
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Le Mans 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES N'AVAIENT FOURNI AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DES HEURES DE REGIE RECLAMEES, QUE, POUR ESTIMER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES QUI ONT ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT OPPOSITION AUX CHEQUES REMIS AUX SALARIES EN REGLEMENT DE LEURS SALAIRES, ONT COMMIS UNE ERREUR DE FAIT, ET QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, IL EXISTAIT UN ACCORD INTERNE A L'ENTREPRISE SUIVANT LEQUEL LES TACHERONS SUPPORTAIENT UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION DU MATERIEL DONT ILS SE SERVAIENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT AYANT MIS FIN A L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LE MOYEN TENANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE CHEF AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ECARTE, EN VERTU D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LA CAUSE EN AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE POURVOI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en règlement judiciaire - Défaut d'assistance du syndic - Concordat obtenu avant le prononcé du jugement.
Analyse : Le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande de salariés en paiement de diverses indemnités soulevé par une société en règlement judiciaire qui a bénéficié d'un concordat et tiré du défaut d'assistance du syndic devant le conseil de prud"hommes doit être écarté en vertu de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'obtenu avant le prononcé du jugement, le concordat avait mis fin à l'assistance obligatoire du syndic et qu'ainsi la cause de l'irrecevabilité avait disparu au moment où le conseil de prud"hommes avait statué.