COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959
Analyse : LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. EST DONC IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR UNE PARTIE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.