Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1965, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SADPLA" A PAYER A DUVEAU, MAGASINIER, LES SOMMES DE 1273,01 FRANCS ET DE 113,28 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ENTERINANT LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRECEDEMMENT COMMIS ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE FORMEE PAR EXPLOIT NON DELIVRE A LA PERSONNE DE DUVEAU, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES MIT A NEANT LE 1ER JUILLET 1965 SON PRECEDENT JUGEMENT, HORS LA PRESENCE DE DUVEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DUVEAU RECEVABLE EN SON OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT ETE DEFENDEUR ET N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE ; ALORS QUE DUVEAU AVAIT LA QUALITE DE DEMANDEUR ET QUE SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE DEFENDEUR EST RENVOYE DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI DUVEAU AVAIT ETE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, IL S'ETAIT PRESENTE POUR SOUTENIR SA DEMANDE ET QUE DEFENDEUR A L'OPPOSITION, IL N'AVAIT PAS ETE CITE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE REPUTER CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION ALORS RENDUE EN SON ABSENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 65-40 681 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SADPLA" C/ DUVEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEVENU DEFENDEUR A L'OPPOSITION
Analyse : LA PARTIE QUI AYANT OBTENU UN JUGEMENT PAR DEFAUT, EST DEFAILLANTE A LA DECISION RENDUE SUR OPPOSITION, ALORS QU'ELLE N'A PAS ETE CITEE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LA REPUTER CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST RECEVABLE A FORMER OPPOSITION CONTRE CETTE DECISION RENDUE EN SON ABSENCE.