Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-13.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-13418
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-01-08, 1992-01-08
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava) avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992) de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée sur 6 ans, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, modifiées par la loi du 13 janvier 1989, alors, selon le moyen, que l'article 3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, modifiant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 en ce sens que, lorsque la hausse du loyer du bail renouvelé est supérieure à 10 %, elle ne s'applique que par sixièmes annuels, prévoit que ses dispositions s'imposent à tous les contrats arrivant à échéance ou arrivés à échéance et non encore renouvelés après publication de ce texte ; que la loi a donc bien expressément prévu que les dispositions de son article 3 seraient immédiatement applicables aux contrats non renouvelés à la date de sa publication ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel le 14 janvier, que la cour d'appel a pu juger, tout en reconnaissant que le bail n'arrivait à échéance que le 14 janvier 1989 à 24 heures, que les époux X... ne pouvaient revendiquer le bénéfice de cette loi car cette dernière ne devenait exécutoire qu'un jour franc après sa publication ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 14 janvier était devenue exécutoire à partir du 16 janvier 1989 à zéro heure, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bail arrivé à échéance le 14 janvier 1989 s'était renouvelé avant que la loi ne s'impose au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Mesures transitoires - Article 21 - Modification par la loi du 13 janvier 1989 - Application dans le temps - Baux en cours - Conditions - Publication de la loi antérieure au renouvellement du bail .
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Date d'application - Insertion au Journal officiel - Délai d'un jour franc
Analyse : Un bail à échéance le 14 janvier 1989 est renouvelé avant que la loi du 13 janvier 1989 ne s'impose au contrat celle-ci publiée au Journal officiel du 14 janvier étant devenue exécutoire le 16 janvier suivant. Le locataire doit dès lors être débouté de sa demande tendant à ce que l'augmentation du loyer, convenue en novembre 1988, soit étalée sur 6 ans conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 13 janvier 1989.