Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-17.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-17891
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1998-04-22, 1998-04-22
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Blondel.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 avril 1998) de l'avoir débouté de son action en contrefaçon d'ustensile de cuisson dont il revendiquait la création originale ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de s'être fondée sur l'absence de caractère esthétique ou décoratif de la réalisation litigieuse, en violation de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, 2° de s'être bornée à retenir le caractère fonctionnel des caractéristiques de l'objet, sans constater que ces caractéristiques étaient inséparables de la fonction, en violation de l'article L. 511-3 et, 3° d'avoir omis de répondre aux conclusions sur l'aspect fonctionnel et la forme particulière de la poignée de la casserole ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ce qu'il est fondé sur le droit des dessins et modèles, ne peut, pour le reste, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur - Réalisation commandée par la fonction de l'objet (non) .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que la réalisation d'un ustensile de cuisine ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, cette réalisation étant commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.