Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1972, 71-13.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13193
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-04-26, 1971-04-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1971) D'AVOIR RELEVE A L'ENCONTRE DE X..., GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES FINANCIERES (SIGEF), POUR PRONONCER SA FAILLITE PERSONNELLE, L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS QU'IL AVAIT EFFECTUEE PAR PRELEVEMENT SUR SON COMPTE-COURANT, LES RETRAITS DE LA CAISSE SOCIALE OPERES POUR SE FAIRE REMBOURSER DE SES AVANCES ET ENFIN L'ENGAGEMENT DE FRAIS EXCESSIFS DE PUBLICITE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'AUGMENTATION DU CAPITAL PAR COMPENSATION EST UNE OPERATION REGULIERE, FREQUEMMENT UTILISEE DANS LES SOCIETES, DU MOMENT QU'IL N'Y A EU NI SUBSTITUTION, NI DETOURNEMENT, NI MAUVAISE FOI QUI DEVAIT ETRE ETABLIE A L'ENCONTRE DE X..., ET QUE LA MEME VALEUR FIGURE AU PASSIF DU BILAN, QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR X... ETAIT UNE OPERATION LEGITIME ET QU'UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE EST UNE DES EXIGENCES COMMERCIALES NORMALES DANS LE MONDE ACTUEL DES AFFAIRES, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A INEXACTEMENT QUALIFIE LA MAUVAISE FOI, L'IMPRUDENCE INEXCUSABLE, OU L'INFRACTION AUX REGLES ET USAGES DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 106-5E DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ARRET OMETTANT, AU SURPLUS, DE PRECISER LA QUALIFICATION QU'IL DONNE AU COMPORTEMENT DE X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES LE PREMIER EXERCICE, LA GESTION DE LA SIGEF, CONSTITUEE EN DECEMBRE 1965, SE REVELA LOURDEMENT DEFICITAIRE ET QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE FUT PRONONCEE LE 3 MARS 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SUSVISEE, REALISEE PAR X... LE 31 DECEMBRE 1966 A ETE EFFECTUEE PAR PRELEVEMENT SUR SON COMPTE-COURANT QUI ETAIT CREDITEUR, MAIS QUE LE BILAN ACCUSANT UNE PERTE DE 289627 FRANCS POUR UN CAPITAL DE CINQUANTE MILLE FRANCS, LA CREANCE DE X... CONTRE LA SOCIETE NE VALAIT PAS SON MONTANT NOMINAL ET QUE LADITE AUGMENTATION DE CAPITAL ETAIT IRREGULIERE, QUE, MALGRE LES LOURDES PERTES REALISEES PAR LA SOCIETE, X... AVAIT EFFECTUE DES RETRAITS DANS LA CAISSE SOCIALE POUR SE REMBOURSER PAR PREFERENCE DE SES AVANCES, ENFIN QU'IL A ENGAGE POUR 741000 FRANCS DE FRAIS DE PUBLICITE EN TROIS ANS ALORS QUE LE CAPITAL SOCIAL N'ETAIT QUE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, PUIS DE DEUX CENT MILLE FRANCS ET QUE LA SOCIETE A TOUJOURS ETE EN DEFICIT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MAUVAISE FOI AINSI QUE LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, A PU FAIRE APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106-5E SUSVISE ; QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 103720 FRANCS, MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES GRIEFS MEMES RETENUS PAR LEDIT ARRET A L'ENCONTRE DE X... QUE CELUI-CI N'A AGI QUE DANS LES LIMITES DES REGLES DU COMMERCE, EN APPORTANT LA DILIGENCE NECESSAIRE A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE OMETTANT, EN OUTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LA GERANCE DE LA SOCIETE FONCIERE D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SIGEF AVAIT ELLE-MEME ETE EXEMPTE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DE X..., LES ACTES ENUMERES A PROPOS DU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT QUE X... N'AVAIT PAS ADMINISTRE LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR LA LOI, QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DEVAIT ETRE MAINTENUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - DECLARATION - CAS OBLIGATOIRE - ACTES COMMIS DE MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - FAILLITE PERSONNELLE - DECLARATION - CONDITIONS.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCENT LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT D'UNE SARL EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MAUVAISE FOI DE CE DIRIGEANT SOCIAL AINSI QUE LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE.