Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE DAME X... A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON MARI EN REVENDICATION DE MEUBLES QU'ELLE PRETEND LUI APPARTENIR EN PROPRE, QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE PORTE SUR LES MEUBLES FAISANT L'OBJET DE LA CLAUSE N°5 DE SON CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 29 AVRIL 1932 AUX TERMES DE LAQUELLE LA FUTURE EPOUSE "APPORTE EN MARIAGE DIVERS MEUBLES MEUBLANTS NON DECRITS MAIS ESTIMES A LA SOMME DE 10000 FRANCS (ETANT STIPULE QUE) CETTE ESTIMATION EN VAUDRA VENTE A LA COMMUNAUTE DE SORTE QUE LA REPRISE A EXERCER DE CE CHEF SERA DE LA SOMME DE 10000 FRANCS MONTANT DE LADITE ESTIMATION", ALORS QUE LADITE CLAUSE INSTITUERAIT SIMPLEMENT UNE PRESOMPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE DE L'ORIGINE DU MOBILIER CE QUI RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE LIMITANT LA COMMUNAUTE AUX SEULS ACQUETS ET RESSORTIRAIT NOTAMMENT DE SES ARTICLES 7 ET 9 QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONSIDERES ISOLEMENT "EN LES PRENANT A LA LETTRE" ALORS QUE L'ARTICLE 7 NE DEVANT PRENDRE EFFET QU'A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME DEVRAIT POUVOIR ASSURER LA CONSERVATION EN NATURE DU MOBILIER SANS LAQUELLE SON DROIT DE REPRISE SERAIT ILLUSOIRE, ALORS ENCORE QUE L'ARTICLE 9 QUI AURAIT ETE DENATURE, NE VISERAIT PAS SEULEMENT LES BIENS MOBILIERS ECHUS A LA FEMME AU COURS DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A APPLIQUER LA CLAUSE N°5 DU CONTRAT DE MARIAGE EN DECIDANT QUE LA FEMME AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU MOBILIER VISE PAR LADITE CLAUSE ET N'AVAIT DROIT QU'A LA REPRISE DE SA VALEUR D'ESTIMATION; QUE C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT CONSIDERE QUE LES TERMES DE LADITE CLAUSE N'ETAIENT PAS CONTREDITS NI PAR CEUX DE L'ARTICLE 7 QUI DONNE A L'EPOUX A... LA FACILITE DE CONSERVER TOUT OU PARTIE DU MOBILIER SOUS DIVERSES CONDITIONS, NI PAR CEUX DE LA CLAUSE 9 LAQUELLE N'A PAS ETE DENATUREE, QUI PREVOIT LA REPRISE PAR LA FUTURE EPOUSE OU SES REPRESENTANTS, MEME AU CAS DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, DE SES APPORTS EN MARIAGE ET DES BIENS A ELLE ADVENUS AU COURS DU MARIAGE, FRANCS ET QUITTES DE TOUTES DETTES ET CHARGES DE LA COMMUNAUTE, QU'ENFIN, LE MOTIF CRITIQUE LIMITANT L'APPLICATION DE LA REPRISE AUX BIENS MEUBLES DEMEURES PROPRES "COMME AYANT ECHU A LA FEMME AU COURS DU MARIAGE" EST SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE RECLAMEE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BIENS MOBILIERS PROPRES A LA FEMME, ALORS QUE CETTE OFFRE DE PREUVE ETAIT RECEVABLE DES LORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE PROCEDAIT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A DAME X... DE N'AVOIR PAS DISTINGUE A CET EGARD LES MEUBLES APPORTES EN MARIAGE ET CEUX ECHUS POSTERIEUREMENT PUISQU'ELLE PRETENDAIT QUE LES UNS COMME LES AUTRES RESTAIENT PROPRES ET DEVAIENT ETRE CONSERVES EN NATURE, QUE PEU IMPORTAIT LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES ETANT DONNE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1504 DU CODE CIVIL LA FEMME PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SON MOBILIER PAR TOUS LES MOYENS, LES TEMOIGNAGES ETANT AINSI UN MOYEN DE PREUVE PRINCIPAL ET NON POINT COMPLEMENTAIRE, ET QU'EN TOUS CAS L'ATTESTATION DE DAME Z... NE CONTREDISAIT POINT CELLE AFFIRMANT QUE LES MEUBLES DONT LA LISTE ETAIT PROPOSEE A L'ENQUETE ETAIENT LA PROPRIETE DE L'EPOUSE PUISQU'ELLE SE BORNAIT A PRECISER QUE CELLE-CI AURAIT APPORTE LESDITS MEUBLES A SON MARIAGE; ATTENDU EN EFFET QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, MAIS PARCE QU'ILS ONT CONSIDERE SOUVERAINEMENT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INUTILE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COMMUNAUTE. - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. - BIEN COMMUNS. - MEUBLES APPORTES PAR LA FEMME. - CLAUSE STIPULANT QUE LEUR ESTIMATION VAUDRA VENTE A LA COMMUNAUTE. - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPLIQUENT LA CLAUSE STIPULANT QUE L'ESTIMATION DES MEUBLES APPORTES PAR LA FUTURE EPOUSE EN VAUDRA VENTE A LA COMMUNAUTE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE MARIAGE INSTITUANT UN REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION DE CES MEUBLES, FORMEE PAR LA FEMME CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON MARI, ILS DECIDENT QUE L'EPOUSE AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE CE MOBILIER ET N'AVAIT DROIT QU'A LA REPRISE DE SA VALEUR D'ESTIMATION. ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS CONSIDERENT QUE LES TERMES DE CETTE CLAUSE N'ETAIENT PAS CONTREDITS PAR CEUX DE DEUX AUTRES CLAUSES, L'UNE DONNANT A L'EPOUX SURVIVANT LA FACILITE DE CONSERVER TOUT OU PARTIE DU MOBILIER SOUS DIVERSES CONDITIONS ET L'AUTRE PREVOYANT LA REPRISE, PAR L'EPOUSE, MEME AU CAS DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, DE SES APPORTS EN MARIAGE, FRANCS ET QUITTES DE TOUTES DETTES ET CHARGES DE LA COMMUNAUTE.