Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 63-10.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10888
Président : M

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RENDU EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PARTICIPE, NI A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, NI AUX OPERATIONS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION HORS DE L'AUDIENCE, NOTAMMMENT A UNE VISITE DES LIEUX, ET QU'IL EN A ETE DRESSE PROCES-VERBAL, LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'ONT PRIS PART NI A CETTE MESURE D'INFORMATION, NI A LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE : QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INFIRME LA DECISION DONT APPEL ET CONDAMNE X... A SUPPRIMER LA LOGGIA ET LE BALCON DE SON IMMEUBLE, TOUT EN RECONNAISSANT, AVEC L'EXPERT COMMIS, QUE CETTE DEMOLITION SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE CELUI-CI INHABITABLE ET DE S'ETRE AINSI APPUYEE SUR DES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE EN LA CAUSE, EN IMPOSANT A X... LA SUPPRESSION DE CES SAILLIES, PARTIES MAITRESSES DE LA CONSTRUCTION, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1958 EUT CONSACRE EN SA FAVEUR UN DROIT ACQUIS A POURSUIVRE LES TRAVAUX SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE L'AVIS DE CELUI-CI, SELON LEQUEL UNE DEMOLITION EXAGEREE AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE, CONSIDERATION QUI AVAIT AMENE L'EXPERT A CONSENTIR A CE QUE LE BOW-WWINDOW ET LA LOGGIA NE SOIENT PAS JETES BAS, ILS N'ONT NULLEMENT ADMIS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR AU POUVOI, QUE LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES RENDRAIT LA CONSTRUCTION INUTILISABLE ; QUE LE JUGEMENT ANTERIEUR AYANT CONDAMNE X... A DEMOLIR LES FONDATIONS OU CONSTRUCTIONS SE TROUVANT EN DEHORS DE L'IMPLANTATION PREVUE POUR SON BATIMENT PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DONT S'AGIT A ORDONNE LA SUPPRESSION DES SAILLIES LITIGIEUSES DANS LA MESURE OU ELLES SE TROUVERAIENT EN DEHORS DE CETTE IMPLANTATION ET EN DEDUIT QUE LA CHOSE JUGEE, A CET EGARD, EN DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, S'IMPOSE AUX JUGES D'APPEL ; QUE CEUX-CI AJOUTENT QUE LE VOCABLE " IMPLANTATION " DOIT ETRE ENTENDU, DANS LE CAHIER DES CHARGES, SOUS SON ACCEPTION ORDINAIRE CARACTERISANT L'ALIGNEMENT D'UN MUR ET QUE REFUSER DE L'APPLIQUER AU DOUBLE ENCORBELLEMENT INCRIMINE REVIENDRAIT A LUI DONNER, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, UNE INTERPRETATION ARBITRAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE MECONNAITRE T ATTAQUE, LOIN DE MECONNATRE LA PORTEE DU JUGEMENT DEJA INTERVENU EN LA CAUSE, N'A FAIT QUE RESPECTER, SUR LE POINT CONTESTE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ET QUE LE MOYEN NE PEUT AINSI QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; NO 63-10. 888. X... C / EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET VIDART.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT SUBSEQUENT - JUGEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PRIS PART NI A LA MESURE D'INSTRUCTION NI A LA DECISION L'ORDONNANT - REGULARITE
Analyse : 1 LORSQU'IL A ETE PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION HORS DE L'AUDIENCE, NOTAMMENT A UNE VISITE DES LIEUX, ET QU'IL EN A ETE DRESSE PROCES-VERBAL, LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'ONT PRIS PART NI A CETTE MESURE D'INFORMATION, NI A LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE.