Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-10.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10946
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Le Prado, Blondel.

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la convention précitée ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France - Application d'office par le juge .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Loi applicable - Règle de conflit posée par l'article 9 de la Convention - Application d'office par le juge
Analyse : L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français. Méconnaît l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée sur le fondement de la loi française, se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la Convention précitée.