Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1980, 79-11.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1979-01-16, 1979-01-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ET LEURS ENFANTS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT EN TUNISIE AU COURS D'UN SEJOUR DE VACANCES ORGANISE PAR LA SOCIETE TUNISIE CONTACT ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LES EPOUX X... EFFECTUAIENT UN TRAJET PAR LA ROUTE, A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE SITI TOUR, CORRESPONDANT SUR PLACE DE L'AGENCE TUNISIE CONTACT, QUI AVAIT FAIT APPEL A UN CHAUFFEUR DE LA SOCIETE DJERBA TOURISME, POUR REJOINDRE L'HOTEL PREVU POUR LEUR SEJOUR, MAIS OU LEURS CHAMBRES N'AVAIENT PAS ETE RESERVEES COMME PREVU, CE QUI LES AVAIT CONTRAINTS A SEJOURNER QUELQUES JOURS DANS UNE AUTRE LOCALITE ; QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT A LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHOIX DU TRANSPORTEUR AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE SITI TOUR, SON MANDATAIRE SUBSTITUE AVEC L'AUTORISATION DES EPOUX X..., QUI, DE CE FAIT, DISPOSAIENT CONTRE SITI TOUR D'UNE ACTION DIRECTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, SELON LE POURVOI, ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX X... DES PRESTATIONS NON FOURNIES A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DE LEUR VOYAGE CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDATAIRE QUI S'EST SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, MEME AVEC L'AUTORISATION DU MANDANT, RESTE TENU D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE VIS-A-VIS DU MANDATAIRE SUBSTITUE, POUR LA BONNE EXECUTION DU MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU CONTRE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE SITI TOUR, SON CORRESPONDANT LOCAL, SOIENT EXECUTEES DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, A DONC, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT ENVERS SES CLIENTS, INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENCE DE VOYAGES - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de surveillance.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Obligation - Substitution de mandataire - Obligation de surveillance du mandataire substitué.
Analyse : Le mandataire qui s'est substitué un tiers pour l'exécution de sa mission, même avec l'autorisation du mandant, reste tenu d'une obligation de surveillance vis-à-vis du mandataire substitué, pour la bonne exécution du mandat. Ainsi, justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une agence de voyage à la suite de l'accident survenu à son client lors d'un transport organisé à l'étranger à l'initiative du correspondant local de cette agence, la Cour d'appel qui décide que l'agence de voyage avait manqué à son obligation de veiller à ce que les mesures prises par son mandataire substitué soient exécutées dans des conditions de sécurité suffisantes pour le voyageur.