COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRANCOIS, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOMEZ N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE ET N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT N'INDIQUAIT PAS DE SECTEUR DE PROSPECTION NETTEMENT DETERMINE, FIXAIT UN TAUX DE COMMISSIONS VARIABLE SUIVANT LES MARCHES ET LAISSAIT AU REPRESENTANT LA POSSIBILITE DE CONSERVER SA CLIENTELE APRES LA CESSATION DU CONTRAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE PROSPECTION ET AU TAUX DES COMMISSIONS ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 29 K DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE MEME TEXTE N'EXIGE PAS QUE SOIT PREVU L'ABANDON PAR LE REPRESENTANT DE LA CLIENTELE QU'IL A PROSPECTEE, LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AJOUTER AU TEXTE, RETENIR UNE TELLE CLAUSE COMME EXCLUSIVE DU BENEFICE DU STATUT ; ALORS QUE, D'UNE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX DEUX MOYENS TIRES PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS, DE L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE X... DE REPRESENTANT ET DE L'ABSENCE D'OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL DE FRANCOIS, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE LA LIMITATION DES POINTS LITIGIEUX RESULTANT DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS GOMEZ, FABRICANTS DE BISCUITS, AVAIENT ENGAGE FRANCOIS, EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, AVEC LIBERTE PLEINE ET ENTIERE POUR LUI D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ET POSSIBILITE DE VISITER TOUTE LA CLIENTELE DES EPICIERS EN GROS ET EN DETAIL, SANS INDICATION DE REGION, A LA SEULE EXCEPTION DE CERTAINS CLIENTS VISITES PAR DES AGENTS SPECIALISES DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE TELLE CLAUSE NE LIMITANT NI A UN TERRITOIRE, NI A UNE CATEGORIE DE CLIENTELE LES RECHERCHES DE FRANCOIS, ETAIT EXCLUSIVE DE LA NOTION DE SECTEUR ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE FRANCOIS N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : NE BENEFICIE PAS DU STATUT LEGAL LE REPRESENTANT D'UNE BISCUITERIE, ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, AVEC LIBERTE PLEINE ET ENTIERE D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ET POSSIBILITE DE VISITER TOUTE LA CLIENTELE DES EPICIERS, SANS INDICATION DE REGION, A LA SEULE EXCEPTION DE CERTAINS CLIENTS VISITES PAR DES AGENTS SPECIALISES; UNE TELLE CLAUSE, NE LIMITANT LA PROSPECTION NI A UN TERRITOIRE, NI A UNE CATEGORIE DE CLIENTELE, EST, EN EFFET, EXCLUSIVE DE LA NOTION DE SECTEUR.