COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A LA MAJORITE DES VOIX ; ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE NE DOIVENT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLES ONT ETE ACQUISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE "LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS" ; QUE LA MENTION CRITIQUEE SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE SATISFAIT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, FORMEE PAR VOYANT ET DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER L'ABATTEMENT DE ZONE DANS LE CALCUL DES REMUNERATIONS RECLAMEES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QUE CETTE SOLUTION A ETE CONSACREE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CEANS DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VALABLEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU DISPOSITIF CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS DEVILLAINE A PAYER A L'INTERESSE UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLIEU, LE 6 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. NO 60-40.573. ETABLISSEMENTS DEVILLAINE FRERES C/ VOYANT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - SENTENCE PRUD'HOMALE - MENTIONS - MENTION DE LA MAJORITE DES VOIX - NULLITE (NON)
Analyse : 1° LA MENTION QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA MAJORITE DES VOIX, QUI NE FAIT QU'ENONCER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE.