Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-22.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-22091
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saintes, 1991-11-05, 1991-11-05
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report de la date de l'adjudication par application de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a rejeté l'incident et dit que l'adjudication sur surenchère pouvait être requise ; Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence - Effet .
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Date de la vente - Remise - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence
Analyse : Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.