Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1968, 67-91.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91628

REJET DU POURVOI DE MIHOUBI (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 AVRIL 1967, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE APRES LE RAPPORT D'UN CONSEILLER; "ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE CONSEILLER ETAIT PRESENT LORS DU PRONONCE DE L'ARRET; "QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF"; ATTENDU QUE DANS SON PREAMBULE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1967 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, M LE CONSEILLER PRUNET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT; QUE DANS SA PARTIE FINALE IL ENONCE QUE LA DECISION A ETE RENDUE LE MEME JOUR EN PRESENCE DE M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM X... ET "PRUNIER", CONSEILLERS; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DU PREVENU OU DE SON DEFENSEUR, IL EST A PRESUMER QU'IL S'AGISSAIT DU MEME MAGISTRAT DONT, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM A ETE DIFFEREMMENT ORTHOGRAPHIE ET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A BIEN PARTICIPE A LA DELIBERATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom différemment orthographié dans le préambule et le corps de l'arrêt - Présomption de régularité
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Magistrat rapporteur - Orthographe erronée - Portée.
Analyse : A défaut de réclamation du prévenu ou de son défenseur à l'audience, il est à présumer que, bien que le nom d'un conseiller ait été différemment orthographié dans le préambule de l'arrêt et dans la partie du même arrêt constatant la composition de la Cour d'appel, c'est le même conseiller qui était présent lorsque le rapport a été fait et lorsque l'arrêt a été prononcé.