Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QUE POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU BARREAU PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS SE TROUVAIENT EMPECHES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN DE CEUX PRESENTS A LA COUR, A ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE M LE CONSEILLER BOUDON; ATTENDU QUE DE CETTE SEULE ENONCIATION IL NE RESULTE PAS QUE LES AUTRES MAGISTRATS DE LA MEME CHAMBRE OU LES AUTRES MAGISTRATS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 14 MAI 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX. - COMPOSITION. - MAGISTRAT EMPECHE. - REMPLACEMENT. - AVOCAT. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU BARREAU PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA JURIDICTION SE TROUVAIENT EMPECHES.