COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE QUE LEGOUTEUX, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSE ET HEURTE PAR LE CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE DE LA SOCIETE DAVUM, CONDUIT PAR DESIMONI ; QUE LEGOUTEUX FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DESIMONI A ETE RELAXE, MAIS QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LEGOUTEUX A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A DESIMONI ET A LA SOCIETE DAVUM ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ A ETE APPELEE EN INTERVENTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER RESPONSABLE, DE PLEIN DROIT, LE GARDIEN DU CAMION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE JUGE AU PENAL, QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, SI LA REMORQUE AVAIT BIEN SUIVI LE TRAJET DU CAMION ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS CONSTATER QUE LADITE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, ENONCE QUE LEGOUTEUX S'ETAIT DEPORTE SUR LA GAUCHE AU MOMENT DU DEPASSEMENT ET QUE DESIMONI, QUI S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN CETTE MATIERE, NE POUVAIT PREVOIR LE CHANGEMENT DE DIRECTION DU CYCLOMOTORISTE, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, IER ALINEA, N'AVAIENT PAS A S'ARRETER A LA FAUTE DE DESIMONI QUE DENONCAIT LEGOUTEUX, ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DAVUM, GARDIENNE DU CAMION , RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE, ETAIT EXONEREE DE CETTE RESPONSABILITE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE MISE, PAR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LEDIT DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) . NO 62 - 10. 888. LEGOUTEUX C/ DESIMONI ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. TURPAULT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. , 1963, II, NO 54 (1ER), P. 40. 14 MARS 1963, BULL. , 1963, II, NO 251 (2EME), P. 184. 28 MAI 1963, BULL. , 1963, II NO 398,P. 298 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE SE DEPORTANT A GAUCHE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE HEURTE PAR UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE ALORS QU'IL ETAIT DEPASSE PAR CE VEHICULE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT DEPORTE SUR LA GAUCHE AU MOMENT DU DEPASSEMENT ET QUE LE CAMIONNEUR, S'ETANT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN CETTE MATIERE, NE POUVAIT PREVOIR LE CHANGEMENT DE DIRECTION DE LA VICTIME NI EN EVITER LES CONSEQUENCES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU CAMION, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE, ETAIT EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE PARCE QU'IL AVAIT ETE MIS PAR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE.