Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 76-12.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12064
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ; QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE LA FEMME DIVORCEE QUI N'A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI N'ADMET PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LA DAME DE LA P AURAIT EU CONNAISSANCE DU DIVORCE ALORS QUE LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE OU POUR Y RENONCER NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ILLIMITE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES EFFETS DU DIVORCE REMONTANT, A L'EGARD DES TIERS, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, LA FEMME QUI AURAIT IGNORE L'EXISTENCE DU DIVORCE DEVRAIT ETRE TRAITEE COMME UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QUE CONNAISSANT L'ADRESSE DE SA FEMME, L AVAIT, DANS UNE INTENTION DOLOSIVE, POURSUIVI CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE DIVORCE EN FAISANT SIGNIFIER LES ACTES AU PARQUET, LA LAISSANT AINSI DANS L'IGNORANCE DE CETTE PROCEDURE ET LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON OPTION DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, LE JUGEMENT DE DIVORCE N'ETANT REPUTE CONNU DE LA DEFENDERESSE QUE PAR UNE SIGNIFICATION VALABLEMENT FAITE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DAME DE LA P AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT PAR UNE AUTRE VOIE NI A TENIR COMPTE DE LA PUBLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Délai - Point de départ - Divorce séparation de corps - Mari ayant dissimulé frauduleusement l'existence de la décision.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Communauté entre époux - Acceptation - Délai - Point de départ - Mari ayant dissimulé frauduleusement l'existence de la décision de divorce.
Analyse : Un jugement de divorce n'étant réputé connu du défendeur que par une signification valablement faite, une Cour d'appel statuant sur la validité de l'acceptation de la communauté donnée par la femme après l'expiration du délai prévu à l'article 1463 ancien du Code civil, n'a pas à rechercher si la femme, défenderesse en divorce, a eu connaissance du jugement par une autre voie, ni à tenir compte de la publication qui en a été faite sur les registres d'état-civil. Et la Cour d'appel qui déclare l'acceptation valable, justifie légalement sa décision, en relevant que le mari, bien que connaissant l'adresse de sa femme, lui a fait signifier les actes au Parquet dans une intention dolosive, la laissant ainsi dans l'ignorance de la procédure de divorce et la mettant dans l'impossibilité absolue d'exercer son option dans le délai légal.