Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92388

REJET DES POURVOIS DE X... ET Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ONT ETE PORTEES AU MOYEN D'UN CACHET HUMIDE, ALORS QU'EN FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DE VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE, LA LOI A VOULU QUE CETTE MENTION FUT PORTEE DE SA MAIN ET NON AU MOYEN D'UN CACHET, DONT L'EMPLOI ENLEVE TOUT CARACTERE D'AUTHENTICITE A LA DECLARATION DE CULPABILITE" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, - NI D'AILLEURS D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI - QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ; QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT D'AILLEURS GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LES MENTIONS PORTEES EN REGARD DES DIFFERENTES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY, REPONDENT A CETTE CONDITION ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX VOLS QUALIFIES REPROCHES AUX ACCUSES ONT ETE POSEES IN ABSTRACTO, UNE QUESTION UNIQUE RELATIVE A LA CULPABILITE DE CHACUN ETANT ENSUITE POSEE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT CHACUNE DES INFRACTIONS POUVAIENT NE PAS ETRE IDENTIQUES POUR TOUS ET QU'IL AURAIT DU ETRE POSE, POUR CHAQUE INCULPE, DES QUESTIONS DISTINCTES POUR LE FAIT PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES, AVEC DIVERS COACCUSES, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, COMME AUTEURS DE PLUSIEURS SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE NUIT, DE REUNION, D'EFFRACTION, DE MAISON HABITEE ET D'UTILISATION D'UN VEHICULE MOTORISE ; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES INFRACTIONS, LE PRESIDENT A POSE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DE LA SOUSTRACTION, ET DES QUESTIONS DISTINCTES POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI L'ACCOMPAGNAIENT ; QU'IL A ENSUITE POSE DES QUESTIONS SEPAREES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE DE LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RELATEES DANS LES QUESTIONS PRECEDENTES ; ATTENDU QUE SI, EN L'ESPECE, LES DIVERS ACCUSES ETANT LES UNS ET LES AUTRES AUTEURS PRINCIPAUX, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE CONSTATER, POUR CHACUN DES CHEFS DE L'INCULPATION, ABSTRACTIVEMENT, L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI L'ACCOMPAGNAIENT ET, ENSUITE, PAR REFERENCE, LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, IL N'EST RESULTE DU MODE DE REDACTION ADOPTE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DONNANT OUVERTURE A CASSATION ; QU'EN EFFET, LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY N'ONT PAS ALTERE LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ; QUE POUR CHAQUE FAIT PRINCIPAL, UNE QUESTION DISTINCTE A ETE POSEE, A L' EFFET DE CONSTATER LA CULPABILITE DE CHACUN DES ACCUSES, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE CHACUNE DE CES QUESTIONS SE REFERAIT A LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A L'EXISTENCE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NE POUVAIT L'ENTACHER DU VICE DE COMPLEXITE ; QU'ENFIN, POUR CHACUN DES CHEFS DE LA POURSUITE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A ETE L'OBJET D'UN VOTE SPECIAL ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'UNE QUESTION SUR LES UNES ET LES AUTRES DE CES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES FUT REPETEE A L'EGARD DE CHACUN DES ACCUSES ; QU'EN EFFET, DES QUE CES AGGRAVATIONS SONT CONSTATEES UNE FOIS, LEURS CONSEQUENCES S'ETENDENT DE PLEIN DROIT A TOUS LES COAUTEURS OU COMPLICES ; QU'AINSI, LES DEMANDEURS N'AYANT EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU MODE DE REDACTION ADOPTE PAR LE PRESIDENT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET LA PEINE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI DE X... ET DE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 28 JUIN 1962 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DE QUESTIONS - MENTIONS NECESSAIRES - REPONSES - FORME - MENTION MANUSCRITE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Mention à la feuille de questions - Forme - Mention manuscrite - Nécessité (non).
Analyse : 1° AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY. MENTION PEUT EN ETRE FAITE PAR TOUT AUTRE PROCEDE - NOTAMMENT PAR L'EMPLOI D'UN TAMPON A ENCRE - DES LORS QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES, DONT L'AUTHENTICITE EST D'AILLEURS GARANTIE PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE.