Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-10.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-10057
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1988-10-06, 1988-10-06
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de la société Valtier, qui avait commandé des barres d'acier à la société italienne Lucchini siderurgica (société Lucchini), la Société générale (la banque) a ouvert, au profit de cette dernière, un crédit documentaire irrévocable valable jusqu'au 8 juin 1984 ; qu'au nombre des documents énumérés à l'accréditif figurait un certificat d'analyse ; que, le 7 juin 1984, la banque a été mise en possession des documents qui ne comportaient pas le certificat d'analyse mais un certificat d'essais mécaniques ; que, le 25 juin, elle a réclamé l'envoi du document manquant ; que, lorsque celui-ci lui est parvenu, elle a demandé au donneur d'ordre son accord pour " lever les réserves " ; que, devant son refus, la banque n'a pas réalisé le crédit ; que la société Lucchini a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant des marchandises livrées à la société Valtier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le certificat, d'abord transmis à la banque, intitulé " essais mécaniques ", comportait, outre l'attestation de qualité du matériel, les résultats d'une analyse chimique correspondant exactement à ceux figurant sur le certificat transmis par la suite et reconnu conforme, que le banquier créditeur n'avait signalé que le 25 juin 1984 la prétendue anomalie dont il avait eu connaissance le 7 juin, soit avant la date d'expiration du crédit, que si, à cette date du 25 juin, il avait réclamé l'envoi d'un certificat conforme, il avait, par là même, renoncé à opposer l'expiration du délai, " conscient de ce que l'anomalie était non seulement formelle mais plus sûrement simplement apparente ", et que le fait que l'acquéreur ait refusé de lever les réserves était inopérant comme extérieur à l'engagement ferme et direct souscrit par le banquier ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels il résultait que le document remis à la banque dans le délai de validité du crédit n'était pas conforme, ce que la banque avait constaté, et alors que, le bénéficiaire n'ayant pas fait parvenir un document conforme avant l'expiration de ce délai, il appartenait au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Documents fournis après l'expiration du crédit - Autorisation de payer du donneur d'ordre - Nécessité
Sommaire de référence : BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Présentation avant l'expiration du délai imparti
Analyse : Il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer un crédit documentaire lorsque les documents n'ont pas été fournis dans le délai imparti. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, relevant que le document remis à la banque dans le délai de validité du crédit n'était pas conforme ce que la banque avait constaté, et que le bénéficiaire n'avait pas fait parvenir un document conforme avant l'expiration de ce délai, condamne néanmoins la banque à payer le montant des marchandises livrées.