Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 85-70.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-70263
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-06-18, 1985-06-18
Président : Président : M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Choucroy

Sur le moyen unique : Vu l'article R-13-78 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur sa demande, au paiement d'intérêts ; Attendu que pour condamner l'établissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre à payer à M. X..., à compter du 28 juillet 1982, date de la demande qu'il en avait fait, des intérêts de retard sur le montant de l'indemnité d'expropriation à lui due, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1985) après avoir relevé que le jugement du 4 juin 1982 avait été notifié le 10 juillet et que, l'ordonnance d'expropriation n'avait été rendue que postérieurement à la décision fixant l'indemnité, retient que l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R-13-78 alinéa 3 du Code de l'expropriation ne conditionne que l'ouverture du droit aux intérêts légaux et le bien-fondé de l'action judiciaire en paiement de ces intérêts mais est sans incidence sur leur modalité de calcul dont le point de départ est fixé au jour de la demande ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois mois à partir de la signification de la décision
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Expropriation pour cause d'utilité publique - Intérêts de l'indemnité - Demande formée avant l'expiration du délai de trois mois à partir de la signification de la décision
Analyse : Aux termes de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur sa demande, au paiement d'intérêts . Viole ce texte la cour d'appel qui fixe la date du point de départ des intérêts légaux au jour de la demande faite à l'expropriant antérieurement à l'expiration du délai de trois mois, en retenant que l'expiration de ce délai ne conditionne que l'ouverture du droit auxdits intérêts et le bien-fondé de l'action judiciaire en leur paiement mais est sans incidence sur leur modalité de calcul.