Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 JUIN 1966) CHAMBON A FORME LE 27 AVRIL 1961 AVEC LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'INDUSTRIALISATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SIT), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SIT FUT PRONONCE LE 20 DECEMBRE 1963 ; QUE LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER AYANT PROCEDE A SA SCISSION DONNA NAISSANCE A QUATRE SOCIETES NOUVELLES, LA SOCIETE ROUTIERE LANTRUA ET OLIVIER, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX PUBLICS (ERTP) LA COMPAGNIE LOIRE TRAVAUX ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE LA BOUILLABAISSE ; QUE CHAMBON, D'UNE PART, OLIVIER ET LES TROIS DERNIERES SOCIETES, D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 4 JANVIER 1964 UN ACCORD, COMPLETE PAR UN AVENANT DU 2 MARS 1964, RELATIF AU REGLEMENT DU PASSIF DE LA SIT ET DES FRAIS D'ACHEVEMENT DE CHANTIERS ENTREPRIS PAR CETTE SOCIETE ; QU'AINSI OLIVIER ET LES SOCIETES ERTP, LOIRE TRAVAUX ET IMMOBILIERE S'ETAIENT ENGAGES A REGLER LA MOITIE DE CE PASSIF ET DE CES FRAIS PAR ECHEANCES MENSUELLES A PARTIR DU 30 JUIN 1964, TANDIS QUE CHAMBON S'OBLIGEAIT A TERMINER QUATRE CHANTIERS DE LA SIT, A EN REGLER LES FRAIS AINSI QUE CEUX DE DIVERS SOUS-TRAITANTS, ET A PAYER L'AUTRE MOITIE DU PASSIF DE LA SIT ; QUE CHAMBON AYANT FAIT L'AVANCE DE L'ENSEMBLE DU PASSIF VERIFIE DE LA SIT SANS RECEVOIR D'OLIVIER ET DES TROIS SOCIETES LE REGLEMENT COMPLET DE LA MOITIE LEUR INCOMBANT ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 1 116 144,36 FRANCS A OBTENU LEUR CONDAMNATION PAR L'ARRET DEFERE A LUI VERSER LA SOMME DE 566 144,36 FRANCS LUI RESTANT DUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES ACCORDS LITIGIEUX POUR VICE DU CONSENTEMENT NOTAMMENT POUR ERREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ERREUR ENTRAINE LA NULLITE DE L'ACTE JURIDIQUE TOUTES LES LOIS QU'ELLE A PORTE SUR LE MOTIF QUI A DETERMINE LE CONSENTEMENT, ET QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE L'ACTE SOIT CLAIR NE SAURAIT DONC SUFFIRE A REJETER UN MOYEN TIRE DE L'ERREUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR CAUSE D'ERREUR A OMIS DE SE REFERER AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'OLIVIER ET DES TROIS SOCIETES PAR LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT CONSENTI A LA CONVENTION DU 4 JANVIER EN RAISON DE LA MENACE QUE CHAMBON FAISAIT PESER SUR L'ENSEMBLE DE LEUR GROUPE, EN MENACANT DE POUSSER JUSQU'A SON TERME L'ACTION EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE LANTRUA OLIVIER, QUI ETAIT INTERVENUE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE A CE MOYEN ET RECHERCHER SI UNE TELLE ATTITUDE DE CHAMBON N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR VICIE LA CONVENTION POUR CAUSE DE VIOLENCE, ET QU'ENFIN SEULE LA NULLITE RELATIVE PEUT ETRE COUVERTE EXPLICITEMENT OU TACITEMENT, ET QUE LES CAUSES DE NULLITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL SONT TOUTES DES NULLITES ABSOLUES, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE CONTRAT LITIGIEUX, S'IL ETAIT NUL, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ACTES DES 4 JANVIER ET 2 MARS 1964 ONT ETE ETABLIS POUR REMEDIER AUX CONSEQUENCES "DESASTREUSES" PROVENANT DE LA SCISSION DE LA SOCIETE LANTRUA OLIVIER ET EVITER DES PROCES LONGS ET RUINEUX, LES SOMMES DUES ET ENCORE IMMOBILISEES ETANT CONSIDERABLES ET DEVANT ETRE LIBEREES AU PLUS TOT ; QU'IL RELEVE QU'IL ETAIT NETTEMENT PRECISE AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES, S'ECLAIRANT L'UNE ET L'AUTRE, QUE LES ENGAGEMENTS D'OLIVIER ET DES TROIS SOCIETES EN CAUSE AVAIENT POUR CONTRE-PARTIE NON SEULEMENT LE DESISTEMENT DE CHAMBON DE SON INSTANCE EN NULLITE DE LADITE SCISSION MAIS ENCORE NOTAMMENT SON ENGAGEMENT D'ACHEVER LES IMPORTANTS CHANTIERS EN COURS DE LA SIT, QUE CES ENGAGEMENTS FURENT AUTORISES PAR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES QUATRE SOCIETES NEES DE LADITE SCISSION, QUE CES ACCORDS ONT ETE RATIFIES PAR LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LORS DE LA VENTE D'UNE VILLA APPARTENANT A LA SOCIETE ERTP, QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTEMENT FAIT RESSORTIR L'INANITE DES GRIEFS FORMULES A TORT PAR ELLES CONTRE LA VALIDITE DES ACCORDS LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS D'OLIVIER ET DES TROIS SOCIETES QUI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR OLIVIER, SOIT 540 000 FRANCS, DEVAIENT S'IMPUTER EN VERTU DE L'AVENANT DU 2 MARS 1964 EN DEDUCTION DES FRAIS D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DEPUIS CE PREMIER ACOMPTE DE 540 000 FRANCS, OLIVIER AVAIT ENCORE FAIT UN AUTRE VERSEMENT, POSTERIEUR AU JUGEMENT, A ESTIME QUE NE POUVAIENT ETRE IMPUTES SUR LE PAYEMENT DU PASSIF DE LA SIT QUE CE DERNIER VERSEMENT ET UNE SOMME DE 250 000 FRANCS AFFECTE AU REGLEMENT DES SOUS-TRAITANTS DE LIMOGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DE L'AVENANT DU 2 MARS 1964 QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT DECIDE QUE LA SOMME DE 540 000 FRANCS VERSEE DEVAIT ETRE AFFECTEE EN DEDUCTION DES FRAIS D'ACHEVEMENT DE CHANTIER, L'AVENANT PRECISANT AU CONTRAIRE QUE LA SOMME DE 500 000 FRANCS DONT IL PREVOYAIT LE VERSEMENT DEVRAIT ETRE AFFECTEE AU FINANCEMENT DES OPERATIONS RELATIVES AU PAYEMENT DES SOUS-TRAITANTS, AU PAYEMENT DU PASSIF RESULTANT DE LA TERMINAISON DES QUATRE CHANTIERS STIPULES AU PROTOCOLE DU 4 JANVIER 1964, ET AU PAYEMENT DU PASSIF DE LA SIT TANT PRIVILIGIE ET CHIROGRAPHAIRE QUE CONCORDATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME L'EXPERTISE TENDANT A VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHANTIERS LITIGIEUX AVAIENT ETE TERMINES ET LES COMPTES DE TERMINAISON, N'A PU DECIDER DE L'AFFECTATION D'UNE SOMME DE 540 000 FRANCS AU REGLEMENT D'UNE DETTE NON ENCORE LIQUIDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 540 000 FRANCS VERSEE PAR OLIVIER, ET QUE CE DERNIER DEMANDE A VOIR IMPUTER SUR LA MOITIE LUI INCOMBANT ET PAYEE PAR CHAMBON SUR LE PASSIF ADMIS ET VERIFIE DE LA SIT, L'AVENANT DU 2 MARS 1964 EXPRIME SUR CE POINT UN ORDRE NON SEULEMENT LITTERAL MAIS VOULU, EXPRIME ET D'AILLEURS NATUREL, NOTAMMENT POUR LE PAYEMENT URGENT DES SOUS-TRAITANTS PUIS DU PASSIF RESULTANT DE LA TERMINAISON DES AUTRE CHANTIERS VISES PAR LE PROTOCOLE DU 1ER AVRIL 1964 ET AUTORISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE, QU'OLIVIER L'A ADMIS POUR LES SOUS-TRAITANTS DE LIMOGES, QUE LE PAYEMENT DU PASSIF DE LA SIT EST MOINS URGENT EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES AUX DIFFERENTS ACCORDS EN CAUSE, ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES OLIVIER ET LES TROIS SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE DEVAIT VENIR EN DEDUCTION DU PASSIF CONCORDATAIRE DE LA SIT, DONT ILS SERAIENT TENUS DE REGLER LA MOITIE, UNE SOMME DE 300 000 FRANCS VERSEE ENTRE LES MAINS DE BENAS EN FEVRIER 1966, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EN DECIDANT QUE LA MOITIE INCOMBANT A OLIVIER ET AUX TROIS SOCIETES ET PAYEE PAR CHAMBON SUR LE PASSIF VERIFIE DE LA SIT S'ELEVE A LA SOMME DE 1 116 144,36 FRANCS ET QU'APRES DEDUCTION TANT DE CELLE DE 250 000 FRANCS QUE DU DERNIER VERSEMENT FAIT DEPUIS LE JUGEMENT, CITES TOUS DEUX DANS LE DEUXIEME MOYEN, LE SOLDE RESTANT DU PAR EUX EST DE LA SOMME DE 566 144,36 FRANCS, A PAR LA MEME FAIT DROIT ET AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13.084. OLIVIER ET AUTRE C/ CHAMBON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL SCISSION SOCIETE SCINDEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ACCORDS RELATIFS A LA LIQUIDATION DU PASSIF INTERVENUS ENTRE UN DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE ET CEUX DES SOCIETES NOUVELLES VALIDITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE LA SCISSION D'UNE SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES ACCORDS SONT INTERVENUS ENTRE L'UN DES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE D'UNE PART ET LES DIRIGEANTS DES NOUVELLES SOCIETES D'AUTRE PART - ACCORDS AUX TERMES DESQUELS CES DERNIERS S'ENGAGEAIENT A REGLER LA MOITIE DU PASSIF DE LADITE SOCIETE TANDIS QUE LE PREMIER S'OBLIGEAIT A EN REGLER L'AUTRE MOITIE ET A TERMINER DES CHANTIERS - LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CES ACCORDS, DEMANDEE PAR LES DIRIGEANTS DES NOUVELLES SOCIETES QUI ALLEGUAIENT UN VICE DU CONSENTEMENT, NOTAMMENT LA VIOLENCE, EN RAISON DES MENACES FAITES PAR LEUR COCONTRACTANT DE POURSUIVRE UNE ACTION EN NULLITE DE LA SCISSION, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES DEMANDEURS ONT ETE AUTORISES PAR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DE LEURS SOCIETES RESPECTIVES ET RATIFIES PAR LEUR EXECUTION, ET QU'ILS AVAIENT POUR CONTREPARTIE LE DESISTEMENT DE LEUR COCONTRACTANT DE L'ACTION EN NULLITE DE LA SCISSION AINSI QUE L'ENGAGEMENT D'ACHEVER LES CHANTIERS.