COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DANS LE BUT DE CREER UN ORPHELINAT A BERNAY, LA DAME DE Y... A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 9, 11 ET 13 MARS 1950, ACQUIS DES CONSORTS D... UNE PROPRIETE SISE DANS CETTE VILLE ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE L'ACTE SERAIT REITERE DANS LA FORME AUTHENTIQUE ET QUE LA DAME DE Y... AURAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TELLE PERSONNE OU CONGREGATION RELIGIEUSE QU'ELLE DESIGNERAIT AVANT OU LORS DE LA REGULARISATION DE LA VENTE, TOUT EN RESTANT SOLIDAIREMENT TENUE ENVERS LES E... DU PAYEMENT DU PRIX ; QUE, PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1950, LADITE DAME A... ME Z..., NOTAIRE, QUE L'ACTE DEVAIT ETRE PASSE AU NOM DE L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE, ET QUE LE 30 DU MEME MOIS UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETAIT SIGNE PAR LA MANDATAIRE DES E... ET PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DESIGNEE ; QUE SUR LE PRIX S'ELEVANT, EN PRINCIPAL ET FRAIS, A 4.103.137 FRANCS, LA DAME DE Y... A VERSE 4.003.137 FRANCS ET L'ASSOCIATION 100.000 FRANCS ; QUE L'ORPHELINAT N'AYANT PAS ETE CREE, LES EPOUX DE Y... ONT ENGAGE UNE INSTANCE CONTRE L'ASSOCIATION ET SES ADMINISTRATEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RATIFICATION DU COMPROMIS DES 9, 11 ET 13 MARS 1950 PAR LE SIEUR DE Y... DANS SON ASSIGNATION EMPORTAIT RATIFICATION DE LA VENTE CONCLUE LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE, ALORS QUE LA RATIFICATION D'UN ACTE COMPORTANT UNE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RATIFICATION DE L'USAGE QUI A ETE FAIT DE CETTE FACULTE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR VALABLE ET REGULIERE UNE SUBSTITUTION OPEREE A D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES AU COMPROMIS ET DE S'ETRE FONDE SUR UNE ASSIGNATION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE A L'ASSOCIATION POUR Y TROUVER LA PREUVE DE LA RATIFICATION DE CETTE VENTE ; QUE LE MOYEN CRITIQUE ENFIN L'ARRET QUI A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950 POUR DEFAUT DE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX DE Y... QUI OBTENAIENT LA RESTITUTION DU PRIX VERSE, ALORS QUE LA DEPOSSESSION D'UN IMMEUBLE CONSTITUE TOUJOURS EN SOI UN PREJUDICE ET QU'EN OUTRE LESDITS EPOUX C... PERDU LES INTERETS PENDANT 5 ANS DE LA SOMME REMISE ET N'ONT PU CREER L'ORPHELINAT EN VUE DUQUEL ILS AVAIENT CONSENTI D'IMPORTANTS SACRIFICES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'ELLE A DECIDE QU'EN RATIFIANT DANS L'ASSIGNATION LE COMPROMIS CONTENANT LA FACULTE DE SUBSTITUTION RESERVEE A SON EPOUSE DE Y... A PAR AVANCE APPROUVE L'USAGE QU'ELLE FERAIT DE CETTE FACULTE ; QUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE X... COMPROMIS, LA DAME DE Y... A AVISE ME GUERIN DE X... QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE ETABLI AU NOM DE L'ASSOCIATION ; QUE, SANS DOUTE, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES STIPULAIT QU'AU CAS OU LA DAME DE Y... SE SUBSTITUERAIT UN AUTRE ACHETEUR, ELLE RESTERAIT SOLIDAIREMENT OBLIGEE ENVERS LE CESSIONNAIRE OU LE COMMAND DU PAYEMENT DU PRIX OU DES FRAIS, MAIS QUE SEULS LES CONSORTS D..., E..., AURAIENT EU INTERET A EXIGER LA PRESENCE DE LA DAME DE Y... A L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA COUR POUVAIT SANS CONTRADICTION, PUISER DANS LES TERMES DE L'ASSIGNATION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, LA PREUVE D'UNE RATIFICATION TIREE DE L'APPROBATION DONNEE AU COMPROMIS ; QUE, D'AUTRE PART, POUR REFUSER DE PRONONCER CETTE NULLITE LA COUR A RETENU QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA DONATION AVAIT PORTE SUR DES DENIERS, ET QUE DES LORS, APRES LA RESTITUTION DE CEUX-CI, DE Y... NE POUVAIT PLUS INVOQUER UN PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNAUTE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENFIN USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN REFUSANT D'ACCORDER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS DE LA SOMME REMISE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DONATION DEGUISEE PAR LA DAME DE Y... A L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE, ALORS QU'AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE SUBSTITUTION LA PREMIERE A FAIT PASSER L'IMMEUBLE LITIGIEUX DE SON PATRIMOINE DANS CELUI DE LA SECONDE ET A PAYE AU NOTAIRE LES FRAIS D'ACTE ET LES DROITS D'ENREGISTREMENT, ET, D' AUTRE PART, REFUSE, AU PRIX D'UNE DOUBLE CONTRADICTION, DE RECONNAITRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE CARACTERISANT UNE DONATION DEGUISEE ENTRE LA REMISE DES FONDS ET L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE EN DECLARANT QU'APRES LA RESTITUTION DES DENIERS DE Y... NE POUVAIT INVOQUER AUCUN PREJUDICE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE LA PERTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA DAME DE Y... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VERSE L'INTEGRALITE DU PRIX, ALORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE S'ETAIT ELEVE A 3.400.000 FRANCS ET QU'UNE SOMME DE 4.003.137 FRANCS AVAIT ETE VERSEE POUR SON PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES LA DONATION A PORTE SUR DES DENIERS, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; QUE SI L'ARRET A BIEN DECLARE QU'APRES LA RESTITUTION ORDONNEE DES SOMMES VERSEES DE Y... NE POURRAIT PLUS INVOQUER AUCUN PREJUDICE DE LA COMMUNAUTE, IL N'A PAS AJOUTE QUE X... PREJUDICE RESULTERAIT DE LA PERTE DE L'IMMEUBLE ; QUE, D 'AUTRE PART, L'ARRET QUI RELEVAIT QUE LA DAME DE Y... AVAIT, SUR LE PRIX PRINCIPAL ET LES FRAIS S'ELEVANT ENSEMBLE A 4.103.137 FRANCS, PAYE 4.003.137 FRANCS, TANDIS QUE LE SOLDE DE 100.000 FRANCS ETAIT REGLE PAR L'ASSOCIATION, ETAIT FONDE A DIRE QUE LA DAME DE Y... N'AVAIT PAS REGLE L'INTEGRALITE DU PRIX ; QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE ASSOCIATION DECLAREE PEUT SEULEMENT ACQUERIR A TITRE ONEREUX LE LOCAL DESTINE A SON ADMINISTRATION ET A LA REUNION DE SES MEMBRES, AINSI QUE LES IMMEUBLES STRICTEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DU BUT QU'ELLE SE PROPOSE ; QUE MEME S'IL RENTRE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE VALABLEMENT ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI ; QU'UNE ACQUISITION OPEREE DANS DE TELLES CONDITIONS ET QUI PERMETTRAIT A L'ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DE SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 SUSVISE, EST NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 QUI PERMET A TOUT INTERESSE DE FAIRE PRONONCER CETTE NULLITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE PAYE A CONCURRENCE DE 4.003.137 FRANCS AVEC DES FONDS REMIS PAR LA DAME DE Y..., N'A PAS MECONNU LA NULLITE DE LA DONATION DE CES FONDS ET A ORDONNE LEUR RESTITUTION A LA DONATRICE, MAIS N'EN A PAS MOINS MAINTENU LA VENTE FAITE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ETAIT NECESSAIRE AUX BUTS DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE ILLICITE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y... AVAIENT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE DE TOUTES FACONS LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1950 ETAIT NULLE PARCE QUE, CONTRAIREMENT AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION; LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES MEMBRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE MEMBRES FONDATEURS ET BIENFAITEURS FAISANT PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE L'APPROBATION DONNEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LE TROISIEME MOYEN REND SANS PORTEE LA CRITIQUE ELEVEE DE X... CHEF PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 17 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-12.580. EPOUX DE Y... C/ L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. B.... - AVOCATS : MM. NICOLAY, TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : ASSOCIATION - CAPACITE - ACQUISITION D'IMMEUBLES - ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE - IMMEUBLES STRICTEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DU BUT QU'ELLE SE PROPOSE - ACQUISITION A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI - NULLITE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, UNE ASSOCIATION DECLAREE PEUT SEULEMENT ACQUERIR A TITRE ONEREUX LE LOCAL DESTINE A SON ADMINISTRATION ET A LA REUNION DE SES MEMBRES, AINSI QUE LES IMMEUBLES STRICTEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DU BUT QU'ELLE SE PROPOSE. MEME S'IL RENTRE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE, UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE VALABLEMENT ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI. UNE ACQUISITION OPEREE DANS DE TELLES CONDITIONS, NOTAMMENT A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'UNE DONATION ENTACHEE DE NULLITE, ET QUI PERMETTRAIT A L'ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DE SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 SUSVISE, EST NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 QUI PERMET A TOUT INTERESSE DE FAIRE PRONONCER CETTE NULLITE.