Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION AU VOEU DE LA LOI, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE WEISS DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES A DES CONSULTATIONS MEDICALES EN DATE DES 20 JUIN 1962, 4 OCTOBRE 1962 ET 5 NOVEMBRE 1963, AU VU DES MOTIFS D'UNE DECISION PRECEDENTE DU 10 MARS 1964 RELATIVE A D'AUTRES SOINS A LUI DISPENSES, ET PAR INTERPRETATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA SENTENCE RENDUE ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES, LE 26 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-13 979. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ WEISS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 772, P 639 ; 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 785, P 652 ; 3 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 281, P 253.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE LES MEMES PARTIES
Sommaire de référence : DES LORS ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI DECLARE STATUER AU VU DES MOTIFS D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UN LITIGE ANALOGUE ET "PAR INTERPRETATION DE CETTE DECISION".
Analyse : POUR MOTIVER SA DECISION AU VOEU DE LA LOI, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES.