Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-10.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10348
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1979-10-30, 1979-10-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR M JOEL Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR M GUY X..., EST TOMBE ET A ETE BLESSE; QUE, L'UN ET L'AUTRE ETANT DEVENUS MAJEURS, M JOEL Y... A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A M GUY X..., A SON PERE M ROLAND X..., ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS; QUE, CELLE-CI AYANT CONTESTE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE; QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE ET DES VOSGES Y SONT INTERVENUES POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE M GUY X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE M ROLAND X..., FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE DE SON FILS, ET QU'IL SERAIT RESULTE DE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DU CARACTERE HABITUEL DES SORTIES DE M GUY X... EN COMPAGNIE DE M JOEL Y..., QUE M ROLAND X... AURAIT PU ET DU INTERDIRE A SON FILS DE TRANSPORTER SON CAMARADE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DANGEREUSES QUI NE POUVAIENT PAS AVOIR ECHAPPE A SON ATTENTION; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE M GUY X... ETAIT AGE DE PRESQUE DIX-SEPT ANS AU MOMENT DES FAITS ET QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE, RETIENT QUE, COMPTE TENU DU MILIEU SOCIAL ET DE L'ETAT DES MOEURS, M ROLAND X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN AUTORISANT SON FILS A CIRCULER EN CYCLOMOTEUR ET EN LE LAISSANT SORTIR LE SOIR EN COMPAGNIE DE M JOEL Y... QU'IL FREQUENTAIT HABITUELLEMENT; QUE, DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE M ROLAND X... N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS EN INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE SECOURSN'ETAIT PAS DUE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PASSAGERS D'UN VEHICULE A DEUX ROUES ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE MENTIONNAIT QUE CETTE EXCLUSION NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE CE RISQUE, AUQUEL IL LUI APPARTENAIT, SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS S'EXPOSER SANS ASSURANCE PREALABLE, ALORS QUE POUR SE CONFORMER AU VOEU DE LA LOI, QUI EST D'INFORMER L'ASSURE DU RISQUE DE SE VOIR TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ENTRAINE PAR LA MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS, LA CLAUSE PRECITEE AURAIT DU COMPORTER, NON LE VOCABLE AMBIVALENT DE SANCTIONS, MAIS CELUI, SPECIFIQUE, DE PEINES DANS L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; MAIS ATTENDU QUE, CE TEXTE, DEVENU L'ARTICLE R 211-12 DU CODE DES ASSURANCES, N'EXIGEANT PAS LA REPRODUCTION EXACTE DE SES TERMES DANS LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN EMPLOYANT LE MOT SANCTIONS A LA PLACE DU MOT PEINES, LA COMPAGNIE LE SECOURS N'AVAIT PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 OCTOBRE 1979.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Exclusions prévues par l'article R 211-11 du Code des assurances - Validité - Conditions - Mentions prévues par l'article R 211-12 du même Code - Reproduction exacte du texte - Nécessité (non).
Analyse : Selon l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurances qui comporte une exclusion de garantie doit rappeler que si les limitations d'emploi justifiant cette exclusion ne sont pas respectées, "les peines prévues à l'article L 211-8 seront encourues". Ce texte n'exigeant pas que la reproduction exacte de ses termes soit dans le contrat, peut être considéré comme conforme à ces prescriptions le contrat d'assurance employant le mot "sanctions" au lieu du mot "peines".