COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, S'IL INTERDIT AU SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, NE MET PAS OBSTACLE PAR CONTRE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE CETTE NATURE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA MALADIE, IMPUTE A FAUTE A L'EMPLOYEUR, N'EST PAS REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOMBERT, SE PRETENDANT INTOXIQUEE PAR DES EMANATIONS OU VAPEURS TOXIQUES PROVENANT DES CUISINES D'UN RESTAURANT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR CE DERNIER, A INTENTE CONTRE GOMBERT UNE ACTION EN RESPONSABILITE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE GOMBERT AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE DE DAME X... IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'UN SALARIE NE PEUT AGIR PAR LA VOIE DU DROIT COMMUN QUE S'IL JUSTIFIE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET APRES AVOIR USE DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS MISES A SA DISPOSITION PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRE N'EST PAS REPARABLE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QU'EN L'ESPECE DAME X... NE JUSTIFIE PAS DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR ELLE POUR OBTENIR UNE REPARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR GOMBERT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT ETRE PREALABLEMENT SOUMISE A UNE AUTRE JURIDICTION ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA JURIDICTION SAISIE DE SE PRONONCER ELLE-MEME SUR LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE EN RECHERCHANT SI LA PRETENTION DE GOMBERT SUR LA NATURE DE LA MALADIE DE DAME X... ETAIT OU NON FONDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - ACCIDENT OU MALADIE NON COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Analyse : SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDIT AU SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR SELON LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, IL NE MET PAS OBSTACLE, PAR CONTRE, A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE CETTE NATURE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA MALADIE IMPUTE A L'EMPLOYEUR N'EST PAS REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. ET LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCIDENT OU LA MALADIE EST REPARABLE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT ETRE PREALABLEMENT SOUMISE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE SAISIE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN.