Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1975, 74-10.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10103
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1973-10-29, 1973-10-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADELRIEUX QUI, AYANT ACQUIS D'OCCASION UN ASCENSEUR INSTALLE DANS UN HOTEL, AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASCINTER OTIS DES Y... DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE DE L'APPAREIL DANS SON PROPRE HOTEL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION SUR LE PLAN ACOUSTIQUE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FAUTE IMPUTABLE A L'INSTALLATEUR, RELATIVE A LA FIXATIODEFECTUEUSE DE LA MACHINERIE N'AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MAITRE DE X..., EN NE FAISANT PAS CONSTRUIRE PREALABLEMENT LA SALLE DE MACHINE VISEE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE ASCINTER OTIS DEVAIT INSTALLER LE MOTEUR ET LE TREUIL DE L'ASCENSEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI MADELRIEUX ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ET SI, DANS LA NEGATIVE, L'ENTREPRISE TENUE ENVERS SON CLIENT A UN DEVOIR DE CONSEIL, L'AVAIT ECLAIRE SUR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR, SUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, L'ABSENCE D'UNE SALLE DE MACHINE, QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Faute du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Installation d'un ascenseur.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de condamner à dommages-intérêts un installateur d'ascenseur, retient que la faute de celui-ci n'est que la conséquence de celle qu'a commise le maître de l'ouvrage en s'abstenant de faire construire la salle de machine visée au contrat, sans rechercher si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en la matière et si, dans la négative, l'entrepreneur, tenu d'un devoir de conseil, l'avait averti des conséquences de l'absence d'une telle salle.