Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-70.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70311
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-05-09, 1969-05-09
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES EXPLICATIONS ET SUR " LE VU DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT " ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Appel du commissaire du Gouvernement - Mémoire d'appel - Dépot et notification - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Nécessité - Appel du commissaire du Gouvernement.
Analyse : Le commissaire du Gouvernement, qui interjette appel d'une décision fixant une indemnité d'expropriation, doit, comme les autres appelants, adresser son mémoire, en triple exemplaire, au secrétaire de la chambre des expropriations, lequel le notifie à chaque intéressé.