COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1352 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN NOVEMBRE 1951 CAPDEVILLE A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE "LA HOUSSE CAMEL" DE DIRIGER SA SUCCURSALE DE BORDEAUX; QU'AUX TERMES DU CONTRAT QUI FUT ALORS SIGNE CAPDEVILLE DEVAIT RECEVOIR UN TRAITEMENT FIXE PLUS 20% SUR LES BENEFICES NETS, DONT IL ETAIT PRECISE QU'ILS SERAIENT AINSI OBTENUS : " BENEFICES BRUTS DE LA SUCCURSALE : 30% DE REMISE PLUS 5% DE COMMISSIONS SUR LES PRIX DE CATALOGUE (PRIX DE DETAIL); DE CE BENEFICE BRUT FORFAITAIRE SERONT DEDUITS TOUS LES FRAIS GENERAUX DE LA SUCCURSALE (IMPOTS, LOYER, ELECTRICITE, CHAUFFAGE, SALAIRE, ETC); LA DIFFERENCE CONSTITUERA LE BENEFICE NET AUQUEL VOUS PARTICIPEREZ POUR 20%"; ATTENDU QU'EN 1960, ESTIMANT NE PAS AVOIR RECU CE QUI LUI ETAIT DU, CAPDEVILLE ASSIGNA LA SOCIETE EN RAPPEL DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE, POUR LES ANNEES 1951 A 1958 LA SOMME DE 25 941,52 NF OBTENUE EN CALCULANT LES REMISES ET LES COMMISSIONS D'APRES LES PRIX DE DETAIL OU DE CATALOGUE, BIEN QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU QU'ELLES DEVAIENT ETRE CALCULEES EN PARTANT DES PRIX DE GROS QUI SEULS, D'APRES ELLE, POUVAIENT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES BENEFICES BRUTS REELS DE SA SUCCURSALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE "LA HOUSSE CAMEL" REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LE BENEFICE BRUT SERVANT DE BASE AU CALCUL DU POURCENTAGE AUQUEL CAPDEVILLE AVAIT DROIT ETAIT, D'APRES LE CONTRAT, NON LE BENEFICE REEL, MAIS UN BENEFICE CALCULE FICTIVEMENT EN Y FAISANT ENTRER LES 30% DU PRIX DE VENTE CONSERVE PAR LES REVENDEURS ET EN Y INCORPORANT UNE COMMISSION DE 5% CALCULEE EGALEMENT SUR UNE BASE FICTIVE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PARLE DE BENEFICE BRUT FORFAITAIRE ET SE REFERE AUX PRIX DU CATALOGUE, ALORS QUE L'EMPLOI DU MOT "FORFAITAIRE" DANS LE CONTRAT NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES D'INCLURE DANS LE BENEFICE BRUT DE LA SUCCURSALE DES REMISES ET DES COMMISSIONS QUE CELLE-CI NE RECEVAIT PAS ET QUE L'EXPRESSION DE "BENEFICE BRUT" NE PEUT S'APPLIQUER A DES SOMMES NON PERCUES PAR ELLE; QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION PRETAIT A INTERPRETATION; QUE LES PARTIES L'AVAIENT TOUJOURS COMPRISE COMME VISANT LES BENEFICES REELS ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'AVEU DE CAPDEVILLE ET DECIDER QUE LE SENS LITTERAL DE LA CLAUSE DEVAIT PREVALOIR; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU IMPUTE A CAPDEVILLE NE SAURAIT RESULTER DE L'ERREUR, MEME REPETEE, QU'IL AVAIT COMMISE ANTERIEUREMENT EN CALCULANT SA PART DES BENEFICES ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX SE REFERE COMME PRIX A RETENIR, UNIQUEMENT AU "PRIX DE DETAIL OU DE CATALOGUE" ET QUE LES PARTIES ONT BIEN PRECISE QUE LE BENEFICE BRUT A CONSIDERER SERAIT UN BENEFICE BRUT "FORFAITAIRE"; QU'ELLE A DONC PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR ENCORE RELEVE POUR SOULIGNER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU BENEFICE A RETENIR, QU'AUCUNE DISCRIMINATION N'AVAIT ETE FAITE ENTRE LES VENTES CONSENTIES AUX REVENDEURS, AUXQUELS LA SUCCURSALE ACCORDAIT UNE REMISE DE 30%, ET CELLES FAITES AUX PARTICULIERS, QUI LUI PERMETTAIENT DE CONSERVER POUR ELLE CETTE REMISE, QUE LES FORMULES EMPLOYEES NE PRESENTAIENT NI OBSCURITE NI EQUIVOQUE; QUE LEUR ILLOGISME APPARENT ETAIT LA CONSEQUENCE DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION, QUE CES FORMULES N'EN LIAIENT PAS MOINS LES PARTIES ET QU'ELLES DEVAIENT RECEVOIR UNE APPLICATION INTEGRALE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A INTERPRETER LA CAUSE LITIGIEUSE QUI ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET QU'EN DECIDANT QU'ELLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PARTICIPATION AUX BENEFICES POURCENTAGE SUR LES BENEFICES NETS CONVENTION DES PARTIES CLAUSE CLAIRE ET PRECISE ERREUR DU SALARIE SUR LA PORTEE DE CES CLAUSES
Analyse : L'ERREUR, MEME REPETEE, COMMISE PAR UN EMPLOYE DANS LE CALCUL DE LA PART DE BENEFICES A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SON CONTRAT NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU EMPECHANT LES JUGES D'APPLIQUER DANS LEUR SENS LITTERAL LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT QUI NE PRESENTAIENT NI OBSCURITE NI EQUIVOQUE.