Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DAME COLIN X... D'UNE PRISE EN CHARGE POUR UNE CURE THERMALE, LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DAME Y... AVAIT EFFECTUE SA CURE DU 3 AU 26 AOUT 1963, QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 28 FEVRIER 1963 ET ETAIT INSCRITE DEPUIS LE 4 MARS 1963 A L'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE SES RESSOURCES DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE A LAQUELLE LES FRAIS ONT ETE EXPOSES, SOIT AU 3 AOUT 1963 ; QUE LES RESSOURCES MOYENNES DE DAME Y..., AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS, ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LE SUSDIT ARRETE POUR AVOIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 6412003. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 734, P 613, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DE CURE. - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES. - CONDITIONS. - PLAFOND DE RESSOURCES. - DATE D'APPRECIATION
Analyse : C'EST A LA DATE A LAQUELLE LES FRAIS D'UNE CURE THERMALE ONT ETE EXPOSES QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER POUR APPRECIER SI LES RESSOURCES DE L'ASSURE ONT ETE, AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS, INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL PREVOIT.