Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-13.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13796
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-26, 1970-06-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELTILAIT SUIVANT LESQUELLES LE CONTRAT S'ETAIT FORME PAR SA LETTRE EN DATE DU 20 AOUT 1966 ACCEPTANT LES OFFRES DE BLAW-KNOX, LESQUELLES NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QUE D'AUTRE PART ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELTILAIT EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI "NE CONTESTAIT PAS QUE, LE 6 SEPTEMBRE 1966, BLAW-KNOX LUI AVAIT ADRESSE UN ACCUSE DE RECEPTION DEFINITIVE AUQUEL ETAIT JOINT UN IMPRIME INTITULE "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" SUR LEQUEL FIGURAIT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION", ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT, A PROPOS DE LA PIECE DONT IL S'AGIT "QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION LA ENCORE DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE", QU'ENFIN L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE 31 JANVIER 1967 A ETE TRANSMIS A CELTILAIT UN BON D'ACCEPTATION PROVISOIRE CONTENANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, TOUT EN DECLARANT QUE CE BON CONCERNAIT "UNE DEMANDE DE MATERIEL COMPLEMENTAIRE", S'EST CONTREDIT EN APPLIQUANT LADITE CLAUSE A LA COMMANDE PRINCIPALE QUI, SEULE, SE TROUVAIT EN LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - APPLICATION A UNE COMMANDE PRINCIPALE D'UNE CLAUSE FIGURANT SUR LE BON D'ACCEPTATION CONCERNANT UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UN FOURNISSEUR ETAIT APPLICABLE A UN MARCHE CONCLU PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR SUIVANT LESQUELLES LE CONTRAT S'ETAIT FORME PAR SON ACCEPTATION ECRITE, A DES OFFRES QUI NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE.