COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS DU DEPASSEMENT, DE NUIT, DU CAMION AUTOMOBILE D'AYALA PAR LA VOITURE DE TOURISME DE LOUDET, LE PREMIER DE CES VEHICULES SE TROUVA DEPORTE SUR SA DROITE ET TOMBA DANS LE FOSSE BORDANT LA ROUTE ; QU'AYALA DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA VOITURE DE LOUDET AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DU CAMION ; QU'EN NE LE RECHERCHANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FAIT DE SAVOIR SI L'AUTOMOBILE AVAIT OU NON PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR APPRECIER SI LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ADMINISTRE LA PREUVE DE LADITE PARTICIPATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST A LA VICTIME QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE INANIMEE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE S'IL PARAIT PROBABLE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LA TRACE D'UNE ERAFLURE, CONSTATEE PAR L'EXPERT, A L'ARRIERE DE LA VOITURE DE TOURISME, NE REVELE PAS QUI, DE CELLE-CI OU DU CAMION, A ABORDE L'AUTRE VEHICULE ET QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, ON DEVAIT CONSIDERER COMME UNE PURE ALLEGATION LE REPROCHE FAIT A LOUDET D'AVOIR TROP RAPIDEMENT REDRESSE SA VOITURE DEVANT LE CAMION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, ET N'ETANT PAS ALLEGUE PAR LE POURVOI QU'IL AIT ETE DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEPASSEMENT DU CAMION PAR LE VEHICULE DE L'APPELANT AVAIT ETE EFFECTUE REGULIEREMENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPRIMEE EN TERMES HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.249. AYALA C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 294, P. 230.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE
Analyse : C'EST A LA VICTIME QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA PARTICIPATION D'UNE CHOSE INANIMEE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.