Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1970, 69-10.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10089
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-10-07, 1968-10-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE PAR ELLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT RENONCE A UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET LUI EN AVOIR DONNE ACTE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QUI ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LADITE DAME X..., FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE, ONT PUISE TANT DANS LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE PRECITEE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, QUE DANS DES ENQUETES DE POLICE ET DANS UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, LES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME CONTRE SON MARI; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, A ADOPTE SES MOTIFS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MOYENS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Témoignages recueillis au cours d'une précédente action en séparation de corps, abandonnée.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoignages - Enquête diligentée au cours d'une précédente action en séparation de corps abandonnée - Témoignages contradictoirement discutés - Liberté de la preuve.
Analyse : Une demande en divorce peut être établie par tous les moyens. Les juges peuvent donc puiser dans les témoignages contradictoirement discutés par les parties, recueillis au cours de l'enquête judiciaire diligentée dans le cadre d'une action en séparation de corps antérieurement suivie par la femme puis abandonnée par celle-ci, les éléments de preuve des faits qu'elle invoquait contre son mari à l'appui de sa demande en divorce.