COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 79 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR LA REVOCATION DE ZELBSTEIN, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE SEXTA, AU MOTIF QUE CE DERNIER CUMULAIT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC LA FONCTION DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DE LA SOCIETE TELLE QU'ELLE ETAIT RECONNUE PAR LA COUR, LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX ACTIVITES, EXIGEE PAR LA JURISPRUDENCE POUR QUE LE CUMUL SOIT POSSIBLE, N'EXISTAIT NI DANS LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, NI DANS SES ATTRIBUTIONS, LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DEFINIES DANS LES DOCUMENTS INTERIEURS DE LA SOCIETE, RENDANT INUTILE LA PRESENCE D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ZELBSTEIN, ENGAGE EN 1951 EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SEXTA, AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 NOVEMBRE 1954, QUE REVOQUE PAR LETTRE DU 3 MARS 1958, IL PRETENDAIT AVOIR CONSERVE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE APRES SA NOMINATION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL BENEFICIAIT COMME TEL, RECLAMAIT LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ALORS QUE LA SEXTA RETORQUAIT QUE ZELBSTEIN N'ETAIT PLUS LIE A ELLE QU'EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PAR CONTRAT DE MANDAT REVOCABLE AD NUTUM, QUI AVAIT REMPLACE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI PAR ZELBSTEIN DU LITIGE INTERVENU ENTRE EUX, ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE MAINTIEN DU CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE ZELBSTEIN ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFFIRMEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI A L'APPUI DE SA THESE, LA SEXTA INVOQUE L'AUGMENTATION APPORTEE A LA REMUNERATION DE ZELBSTEIN CONCOMITAMMENT A SA NOMINATION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, IL N'EN PEUT ETRE TIRE ARGUMENT, PUISQUE LA PLUS GRANDE PART DE CETTE AUGMENTATION PROVENAIT DE LA MAJORATION DES INDEMNITES DE REPRESENTATION ET DE TRANSPORT CONSTITUTIVES D'ELEMENTS DE LA REMUNERATION, ET QUE CETTE MAJORATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LE NOTABLE ACCROISSEMENT DES FRAIS EN CAUSE CONSECUTIFS A L'ACCROISSEMENT DES FONCTIONS, LES NOUVELLES ETANT VENUES S'AJOUTER AUX PRECEDENTES, RETIENT ENCORE QUE SI LE POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE N'A PLUS ETE MAINTENU DANS LES ORGANIGRAMMES ET REGLEMENTS INTERIEURS DE LA SEXTA A PARTIR DE LA CREATION DE CELUI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, IL EN FAUT CONCLURE QUE ZELBSTEIN ASSUMAIT LES DEUX FONCTIONS, ET SOULIGNE ENFIN, QU'AUCUNE DES INDICATIONS FIGURANT DANS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR SEXTA NE CONTREDIT L'AFFIRMATION DE ZELBSTEIN QU'IL EN ETAIT AINSI ; ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ET RENDENT INOPERANTS LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ULTRA PETITA ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A DES CONCLUSIONS TENDANT A AUGMENTER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS INITIALEMENT RECLAMES POUR INDEMNITE DE PREAVIS, PAR ZELBSTEIN, AU MOTIF QU'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE PEUT TOUJOURS ETRE DEPOSEE DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE PEUT STATUER QUE SUR LES DEMANDES DEPOSEES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE, FORMEE PAR ZELBSTEIN AU COURS DU PROCES, EN VUE DE SE VOIR ALLOUER, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PRIMITIVEMENT RECLAMEE, PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LAQUELLE AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR ESTIMEE RECEVABLE ET QUE LE MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, X... PETITA ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE SEXTA D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR LES FAUTES PAR LUI COMMISES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE CES DERNIERS EN AVAIENT ETE SAISIS PAR LA SOCIETE ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE PAR ERREUR SUR CETTE DEMANDE DONT ILS N'AVAIENT PAS ETE SAISIS PAR LA SOCIETE CETTE DERNIERE AYANT AU CONTRAIRE CONSTAMMENT DENIE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU PROFIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF, TEL QUE FORMULE, EST TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT PRONONCE SUR CHOSE NON DEMANDEE, QU'IL OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE, CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI IL NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 310. SOCIETE SEXTA C/ ZELBSTEIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 12 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 704, P 504 ET LES ARRETS CITES. 16 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 532, P 402. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1248 (1°), P 989.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SOCIETE - DIRECTEUR TECHNIQUE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LORSQU'UN SALARIE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS REVOQUE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'INTERESSE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES RELATIVES A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE, PEUVENT ESTIMER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE MAINTENU APRES SA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LES DEUX FONCTIONS AYANT ETE CUMULEES, ET RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.