Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-15.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15611
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE STIPULE QUE NONOBSTANT LE TROUBLE L'ACHETEUR PAIERA ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION AUX TORTS DE DAME X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE LA SOCIETE SAINT-NICOLAS QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET QUE LUI AVAIT ACCORDE UNE SOCIETE DE CREDIT, LAQUELLE AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARTIENT A L'ACHETEUR DE DESINTERESSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU DE SUIVRE S'IL LE PREFERE, LA PROCEDURE DE PURGE QUE LA LOI MET A SA DISPOSITION, ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE CEDER L'IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE DES LORS QUE DAME X... QUI NE PAYAIT PAS LE PRIX NE LUI DONNAIT PAS LE MOYEN D'OBTENIR LA MAINLEVEE DES SURETES GREVANT LE BIEN ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION OBLIGEANT LIGEANT L'ACQUEREUR A PAYER NONOBSTANT LE TROUBLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Payement - Suspension - Immeuble - Hypothèque - Décision prononçant la résolution de la vente pour non payement du prix - Stipulation obligeant l'acquéreur à payer nonobstant le trouble - Existence - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 1653 du Code civil, si l'acheteur a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, à moins qu'il n'ait été stipulé que nonobstant le trouble l'acheteur paiera. Viole ce texte, dès lors qu'elle ne constate pas l'existence d'une telle stipulation, la Cour d'appel qui pour prononcer la résolution pour non paiement du prix de la vente d'un immeuble que la venderesse avait elle-même acquis à l'aide d'un prêt d'une société de crédit laquelle avait pris inscription hypothécaire sur l'immeuble, énonce qu'il appartient à l'acheteur de désintéresser les créanciers hypothécaires ou de suivre s'il le préfère la procédure de purge et que la venderesse n'était pas tenue de céder l'immeuble libre de toute hypothèque dès lors que l'acheteuse qui ne payait pas le prix ne lui donnait pas le moyen d'obtenir mainlevée des sûretés grevant le bien.