COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR DE LOCAUX APPARTENANT A GAIMAR, A SOUTENU QUE LA CAGE D'ESCALIER ET L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIENT CES LOCAUX CONSTITUAIENT EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION DES PARTIES COMMUNES ET QUE C'EST A LA SUITE D'UN ACCORD FRAUDULEUX ENTRE GAIMAR ET CASANOVA QUE LE PREMIER LES AVAIT ULTERIEUREMENT CEDES AU SECOND ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE LA VENTE CONSENTIE PAR GAIMAR A CASANOVA AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT LE PREMIER FAIT TRANSCRIRE SON TITRE D'ACQUISITION ET QUE LE CONCERT FRAUDULEUX ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI ; QUE X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET, DEVANT LA COUR, A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT CONCLU LE 12 DECEMBRE 1954 ENTRE GAIMAR ET CASANOVA ETAIT NUL EN CE QUI CONCERNE L'ESCALIER LITIGIEUX A RAISON DE L'ENTENTE FRAUDULEUSE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DU FAIT QU'AUCUN ACCORD SUR LE PRIX ENTRE GAIMAR ET CASANOVA NE S'ETAIT REALISE, L'ESCALIER ET LA CAGE D'ESCALIER ETANT PORTES DANS LE CALCUL DES MILLIEMES COMME PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE PAR MOTIFS PROPRES, CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA PRIORITE DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE CASANOVA ET SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ; QU'EN REVANCHE IL EST RESTE MUET SUR LE MOYEN PRIS TANT DE L'EXCLUSION DE LA VENTE DE L'ESCALIER ET DE LA CAGE D'ESCALIER QUE DE L'INDICATION SELON LAQUELLE ILS CONSTITUAIENT DES PARTIES COMMUNES DANS LE CALCUL DES MILLIEMES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 9 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 10 505. EPOUX X... C / GAIMAR ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - VENTE - NULLITE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE INTRODUITE PAR L'ACQUEREUR D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE EN VUE DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE DE L'ESCALIER ET DE LA CAGE D'ESCALIER DE L'IMMEUBLE CONSENTIE A UN TIERS, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA PRIORITE DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DU SECOND ACQUEREUR ET SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI SANS REPONDRE AU MOYEN FAISANT VALOIR QUE CES DEPENDANCES CONSTITUAIENT DES PARTIES COMMUNES DANS LE CALCUL DES MILLIEMES ;