COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PONSON, DISANT AVOIR ETE DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE THEVENIN, FABRICANT DE SOIERIES A LYON, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET POURCENTAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR THEVENIN QUI DENIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SES MOTIFS NE S'EXPLIQUENT PAS SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET ALORS QU'UN LITIGE ENTRE DEUX COMMERCANTS DONT L'UN A PRIS EN CHARGE LA FABRICATION DE L'AUTRE, NE POUVAIT ETRE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; MAIS ATTENDU QU'APRES QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LIANT LES PARTIES, THEVENIN A ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL, QU'IL ETAIT LUI-MEME COMMERCANT ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE DEUX COMMERCANTS; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A EXACTEMENT RELEVE QU'UN COMMERCANT PEUT FORT BIEN UTILISER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE COMME SALARIE EN DEHORS DE SON COMMERCE ET QU'AUCUN MOTIF DE DROIT NE S'OPPOSE A CE QUE, DANS LE CAS D'UN LITIGE SURVENU A L'OCCASION DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMERCANT EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE
Analyse : UN COMMERCANT PEUT FORT BIEN UTILISER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE COMME SALARIE EN DEHORS DE SON COMMERCE, ET AUCUN MOTIF DE DROIT NE S'OPPOSE A CE QUE, DANS LE CAS D'UN LITIGE SURVENU A L'OCCASION DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL.