Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1970, 68-12.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12518
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-03-13, 1968-03-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 13 MARS 1968) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MONIER, DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DESMANS, GERANT DE LA SOCIETE SPROC, QUI AVAIT AVALISE SANS PRECISER LE NOM DU GARANTI, DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS SUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET DEMEUREES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, S'IL EST VRAI QUE L'IDENTITE DU DEBITEUR GARANTI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE INDIQUEE PAR LE DONNEUR D'AVAL, CETTE OMISSION AVAIT ETE REPAREE PAR UN ACTE ULTERIEUR DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES PIECES VERSEES AU DEBAT, ET LES DEUX DOCUMENTS SPECIALEMENT VISES PAR L'ARRET, CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA DETTE IMPAYEE, PRESOMPTION DONT LA COUR A COMPLETEMENT NEGLIGE L'EXAMEN, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SE TROUVENT ASSORTIES LES SENTENCES DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE, ET QUE LA COUR A OMIS D'ANALYSER L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR CARACTERISER L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR DESMANS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'ENGAGEMENT DE DESMANS, INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS MONIER COMME FONDE SUR L'AVAL DES LETTRES DE CHANGE, CELLES-CI ETABLISSANT LA PORTEE CONTRAIRE DUDIT AVAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN DECLARANT QUE LES ETABLISSEMENTS MONIER NE SAURAIENT PRETENDRE BENEFICIER D'UN CAUTIONNEMENT QUE LEUR AURAIT CONSENTI DESMANS, ALORS QU'ILS NE VERSENT AUX DEBATS AUCUN AUTRE ELEMENT UTILE QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ET UNE LETTRE DU 2 MARS 1953 ADRESSEE PAR DESMANS AUXDITS ETABLISSEMENTS QUI NE FAIT QUE CONSTATER LA MATERIALITE DE L'ACCEPTATION ET DE L'AVAL SANS APPORTER AUCUNE PRECISION NOUVELLE SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, POUR JUSTIFIER L'ENGAGEMENT DE DESMANS, S'ETAIT FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, A SAVOIR, D'UNE PART, LES RAPPORTS JURIDIQUES DE FOURNISSEUR A CLIENT QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES A UNE EPOQUE OU LE CREDIT DE LA SOCIETE SPROC ETAIT PRECAIRE ET, D'AUTRE PART, " LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE "; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du code de commerce - Action fondée sur l'engagement de caution - Portée de l'engagement pris - Preuve - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Sources - Aval d'une lettre de change - Défaut d'indication du bénéficiaire - Portée de l'engagement pris - Preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Fait usage de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve à elle soumis, la Cour d'appel qui refuse de faire bénéficier le tireur de lettres de change, d'un cautionnement qui lui aurait été consenti par le donneur d'aval desdits effets, les pièces versées aux débats ne faisant que constater la matérialité de l'acceptation et de l'aval donné sans indication du débiteur garanti et n'apportant aucune précision nouvelle sur la portée des engagements pris.