Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 77-60.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60487
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (20) 1977-03-01, 1977-03-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE CII-HONEYWELL BULL, IL A ETE CREE NOTAMMENT UNE DIRECTION FRANCE, AYANT SON SIEGE RUE D'AVRON A PARIS ET GROUPANT SIX DIRECTIONS OPERATIONNELLES DITES "O P E " QUI AVAIENT TOUTES POUR OBJET LA COMMERCIALISATION DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ET LA "MAINTENANCE", C'EST-A-DIRE L'ENTRETIEN APRES VENTE; QUE TROIS D'ENTRE ELLES ETAIENT CONSTITUEES DANS LA REGION PARISIENNE EN FONCTION DE LEUR TYPE DE CLIENTELE ET LES AUTRES EN FONCTION DE ZON ES TERRITORIALES PROVINCIALES; QUE LES SIEGES DE CES "O P E " ETAIENT ETABLIS POUR DEUX D'ENTRE ELLES RUE D'AVRON COMME LA DIRECTION FRANCE ELLE-MEME, POUR DEUX AUTRES A LOUVECIENNES ET POUR LES DEUX DERNIERES RESPECTIVEMENT A LYON ET BORDEAUX; ATTENDU QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET SPECIALEMENT LA CFDT, AYANT REFUSE QUE, COMME LE PROPOSAIT LA SOCIETE, CHACUNE DE CES "O P E" SOIT CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES O P E CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT UNIQUE DANS LEQUEL TOUTEFOIS LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES SEPAREMENT DANS 4 SECTEURS GEOGRAPHIQUES, CELLES DE LA REGION PARISIENNE ETANT GROUPEES ENTRE ELLES, LES SALARIES DEPENDANT DE LA DIRECTION FRANCE ET TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT DISTINCT DE LOUVECIENNES BENEFICIANT PAR AILLEURS D'UNE REPRESENTATION DANS CHACUN DES 2 ETABLISSEMENTS POUR LES RECLAMATIONS INTERESSANT L'UN OU L'AUTRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, LES O P E AYANT SIMPLEMENT UNE FINALITE COMMERCIALE, LA DIRECTION FRANCE AVAIT SEULE UN NIVEAU DE RESPONSABILITE SUFFISANT POUR REPONDRE A LA PLUPART DES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT POUR ACCOMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION AVOIR DES CONTACTS UTILES AUSSI BIEN AVEC LEURS MANDANTS QU'AVEC LA DIRECTION; QU'EN L'ESPECE, CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE POUR DES DELEGUES ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE CONSTITUE PAR LA DIRECTION FRANCE, REUNISSANT DES SALARIES TRES NOMBREUX, DISPERSES DANS TOUTE LA FRANCE QUE, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN DECIDANT QUE DANS CET ETABLISSEMENT UNIQUE, DES ELECTIONS SEPAREES SERAIENT ORGANISEES DANS 4 SECTEURS GEOGRAPHIQUES, ET EN PREVOYANT QUE CERTAINS SALARIES, QUI NE PEUVENT, POURTANT, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, ETRE RATTACHES QU'A UN ETABLISSEMENT, AURAIENT DROIT DE VOTE DANS DEUX; QU'IL A ENFIN LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI AVAIT SOUTENU QU'IL EXISTAIT DANS CHAQUE O P E UN SERVICE DU PERSONNEL APTE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES; D'OU IL SUIT QU'IL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Jugement constatant l'unité d'établissement et décidant l'organisation d'élections séparées - Contradiction de motifs.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Directions opérationnelles d'un établissement français d'une société internationale.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que les six "directions opérationnelles", groupées au sein de la direction "France" d'une société internationale constituaient ensemble un établissement unique dans lequel les élections des délégués du personnel devaient être organisées séparément dans quatre secteurs géographiques, alors que les délégués élus dans le cadre d'un établissement unique réunissant des salariés très nombreux, dispersés dans toute la France, ne pouvaient avoir tant avec leurs mandants qu'avec la direction les contacts nécessaires à l'accomplissement normal de leur mission ; le jugement s'étant par ailleurs contredit en décidant que, dans cet établissement unique, des élections séparées seraient organisées dans quatre secteurs géographiques et en prévoyant que certains salariés qui ne peuvent pourtant, sauf dispositions particulières, être rattachés qu'à un établissement, auraient droit de vote dans deux, et alors qu'il a enfin laissé sans réponse les conclusions de la société, qui avait soutenu qu'il existait dans chaque direction opérationnelle un service du personnel apte à recevoir les réclamations éventuelles des délégués.