COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PRECISER LES MOTIFS AUXQUELS LES JUGES ONT OBEI; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1957 DEFERANT D'OFFICE A DEFOSSEZ PRENEUR, LE SERMENT SUPPLETOIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AVANT LA SIGNATURE DU BAIL, IL A VERSE A DAME X... UNE SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS EN EXECUTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, AU MOTIF QUE " DE L'AVEU MEME DE L'APPELANT, L'APPEL EST TARDIF"; QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DES PRECISIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON DE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AUXERRE, LE 7 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : APPEL - DELAI - INOBSERVATION - PARTIE RECONNAISSANT QUE SON APPEL EST TARDIF - EFFET
Analyse : TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PRECISER LES MOTIFS AUXQUELS LES JUGES ONT OBEI. NE DONNE DONC PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL, AU MOTIF QUE "DE L'AVEU MEME DE L'APPELANT, L'APPEL EST TARDIF" , ET CE, SANS DONNER DES PRECISIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON DE DROIT.