Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-12.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12695
Décision attaquée : , 1980-01-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FERROTOL (APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES ET DE BATIMENT, SABLAGE, RAVALEMENT DE FACADES...) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI L'AVAIT CLASSEE POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTES A L'ANNEE 1978 SOUS LE RISQUE 5573-3 (RAVALEMENT EN PEINTURE, PEINTURE INDUSTRIELLE, POSE D'AFFICHES) AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE RAVALEMENT ET PEINTURE INDUSTRIELLE, PUISQUE LE PLUS GRAND NOMBRE DE SES OUVRIERS Y ETAIT EMPLOYE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT CONSTATE QUE SUR UN EFFECTIF DE QUATRE-VINGT UN SALARIES, TRENTE-HUIT SEULEMENT ETAIENT EMPLOYES A CES ACTIVITES ET QU'ELLE EUT DU RECHERCHER A QUELLE TACHE ETAIENT AFFECTES LES HUIT OUVRIERS CONSIDERES COMME "POLYVALENTS"; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QU'EN FAIT L'ACTIVITE DE RAVALEMENT ET DE PEINTURE INDUSTRIELLE ETAIT, DE TOUTES LES AUTRES ACTIVITES DE LA SOCIETE ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI LE RESTE DES SALARIES, PEU IMPORTANT QUE CERTAINS FUSSENT POLYVALENTS, CELLE QUI OCCUPAIT LE PLUS GRAND NOMBRE D'OUVRIERS, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Entreprise de ravalement et de peintures industrielles.
Analyse : Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent polyvalents - celle qui occupait le plus grand nombre d'ouvriers, la Commission Nationale technique est fondée à décider qu'elle constituait l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci devait être classée sous le numéro de risques correspondant pour ses cotisations d'accident du travail.