Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1980, 80-93.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 80-93309
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1980-07-11, 1980-07-11
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR INCITATION A LA DISCRIMINATION RACIALE ; " AU MOTIF QUE LA PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION, LORSQU'ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 11 JUIN 1979, DATE DES PROPOS INCRIMINES, AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECUE LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CONTENANT PLAINTE ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AVEC ELECTION DE DOMICILE CHEZ UN AVOCAT DE GRENOBLE ET SUIVIE DE LA CONSIGNATION SOUS LE DELAI PREVU, CETTE PLAINTE CONSTITUANT UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; " ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE 1881, SEULS LES ACTES DE POURSUITE SONT INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION ET QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACTE DE POURSUITE QU'A COMPTER DU MOMENT OU ELLE PEUT LEGALEMENT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE LA DATE OU LE JUGE D'INSTRUCTION CONSTATE SON DEPOT ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, SOUS RESERVE DU PAIEMENT DE CELLE-CI DANS LE DELAI PRESCRIT, DE SORTE QU'EN L'ESPECE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE EST EN DATE DU 14 SEPTEMBRE, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE LOI, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT ARTICULER ET QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE ; ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 5 SEPTEMBRE 1979, ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE GRENOBLE, X..., PRESIDENT DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE GRENOBLE, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DECLARE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CET ORGANISME, EN DATE DU 11 JUIN 1979 : " IL EST CERTAIN QUE SI ON ENLEVAIT DE GRENOBLE LES TRANSPORTS EN COMMUN, LES IMMIGRES ET LES AGENTS DE POLICE, LE BLASON DE LA VILLE POURRAIT ETRE REDORE " ; QUE LA PLAINTE QUALIFIAIT LES FAITS AINSI ARTICULES, D'UNE PART DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE, EN VISANT L'ARTICLE 24 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'AUTRE PART, DE DIFFAMATION RACIALE, EN VISANT L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA MEME LOI, ENFIN DE " RACISME ECONOMIQUE ", EN VISANT LES ARTICLES 187-2 ET 416-I DU CODE PENAL ; QUE LA LETTRE DE PLAINTE A ETE REVETUE D'UN CACHET D'ARRIVEE AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT, PAR ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1979, CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, CELLE-CI A ETE EFFECTUEE LE 24 SEPTEMBRE 1979 ; QUE PAR REQUISITOIRE DU 12 OCTOBRE 1979, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, AU VU DE LA PLAINTE, OUVERT UNE INFORMATION, DES CHEFS DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE, DIFFAMATION RACIALE, DISCRIMINATION DANS LA FOURNITURE OU L'OFFRE DE FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE, ENTRAVE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU PAR CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, EN VISANT LES MEMES TEXTES DE LOI QUE LA PARTIE CIVILE ; QU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1980, PRONONCE UN NON-LIEU PARTIEL ET RENVOYE Y... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA SEULE PREVENTION DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LETTRE " RECUE LE 10 SEPTEMBRE 1979 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONTENANT PLAINTE ET CONSTITUTION EXPRESSE DE PARTIE CIVILE, AVEC ELECTION DE DOMICILE CHEZ UN AVOCAT DE GRENOBLE ET SUIVIE DE LA CONSIGNATION DANS LE DELAI PREVU, CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE CET ACTE A EU " POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1881 " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EST, EN REGLE GENERALE, INTERROMPUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'INFRACTION DENONCEE ETANT DE CELLES QUE QUE PREVOIT LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PLAINTE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ; QU'EN L'ESPECE, LA PLAINTE INDIQUAIT COMME ETANT APPLICABLES AU MEME FAIT INCRIMINE DEUX TEXTES PREVOYANT ET REPRIMANT DEUX INFRACTIONS DE NATURE ET DE GRAVITE DIFFERENTES, DONT ELLE RETENAIT CUMULATIVEMENT LES QUALIFICATIONS, A SAVOIR LA PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES ET LA DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES, DANS LES DEUX CAS A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE ; QU'AINSI LADITE PLAINTE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ; ATTENDU QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, QUI D'AILLEURS, AYANT ADOPTE LES MEMES QUALIFICATIONS ET VISE LES MEMES TEXTES, SE SERAIT TROUVE AFFECTE DU MEME VICE, ETAIT TARDIF ; QU'IL S'ENSUIT QU'A TOUS EGARDS, LA PROCEDURE EST NULLE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Prescription - Interruption (non).
Analyse : S'il est vrai que la prescription de l'action publique est, en règle générale, interrompue par la constitution de partie civile effectuée en application des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, il en est autrement lorsque l'infraction dénoncée est de celles que prévoit la loi du 29 juillet 1881, et que la plainte ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de ladite loi (1).