Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1977, 75-11.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11426
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-08-28, 1974-08-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, ONT RECU, LE 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE DE CELLES-CI AUX EPOUX X... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ; QUE LES EPOUX Y... AYANT PRETENDU QUE LES MODALITES DE CETTE VENTE AVAIENT CONSTITUE DES AGISSEMENTS DE NATURE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS", LE POURVOI QU'ILS ONT FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 14 FEVRIER 1973, QUI AVAIT CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI LEGAL, A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 JUILLET 1975 ; QUE LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... LE 26 FEVRIER 1971 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE CES DERNIERS ONT CONTESTE LE CONGE ET LES EPOUX X... DEMANDE EN VALIDATION POUR LE 30 SEPTEMBRE 1974 EN ENVISAGEANT SUBSIDIAIREMENT D'EN EXCLURE DEUX PARCELLES, EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES INSTANCES EN REPRISE ET CONTESTATION DE CONGE, D'AVOIR VALIDE LEDIT CONGE EN CE QUI CONCERNAIT LES PARCELLES EMUNEREES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'EXPOSANT DEMANDAIT LA CONFIRMATION "EN TOUTES SES DISPOSITIONS" QUE L'ACTE DE VENTE DU 12 DECEMBRE 1970 N'ENTRAINAIT TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CES DERNIERS QUE " SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Y..., FERMIERS ", QUE CETTE CONDITION EST DEVENUE CADUQUE PAR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE, POUR ATTEINTE A LEUR DROIT DE PREEMPTION, INTRODUITE ENSUITE PAR LES EPOUX Y..., QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE POURVOI INTRODUIT CONTRE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1973 NE FUT PAS SUSPENSIF, ALORS QUE CE POURVOI MANIFESTAIT L'INTENTION DES FERMIERS DE FAIRE RESPECTER LEUR DROIT DE PREEMPTION, CE QUI ENTRAINAIT "DE FACTO " LA CADUCITE DE LA CONDITION QUI SUSPENDAIT LA REALISATION DE LA VENTE AU PROFIT DES EPOUX X... " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1973, DEVENU IRRECEVABLE PAR LE REJET DU POURVOI EN CASSATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A DECLARE QU'IL CONVENAIT D'ASSIMILER A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL L'AVIS DONNE AUX EPOUX Y... DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE DE L'EXPLOITATION SUBORDONNANT LA VALIDITE DE CETTE VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QU'EN CONSEQUENCE, CEUX-CI N'AYANT PAS MANIFESTE EXPRESSEMENT LEUR VOLONTE D'EXERCER LEDIT DROIT DANS LE DELAI LEGAL, LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS A SON EXPIRATION LA QUALITE DE PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X..., DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT REDUIT LA SURFACE REPRISE AFIN DE LAISSER AUX EPOUX Y... UNE SUPERFICIE SATISFAISANT AU MINIMUM DE 15 HECTARES PREVUE PAR L'ARRETE DU 8 AOUT 1963, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LEDIT CONGE DEVAIT ETRE APPRECIE A SA DATE QUANT A SA VALIDITE ET QU'IL NE POUVAIT POUR CETTE RAISON ETRE MODIFIE ULTERIEUREMENT DE MANIERE UNILATERALE, QU'AU SURPLUS LE CONGE, DANS LA MESURE OU IL OUVRE LE DROIT DU FERMIER A LE CONSTETER ET A OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CESSE D'ETRE UN ACTE UNILATERAL RETRACTABLE A VOLONTE PAR SON AUTEUR POUR DEVENIR UN ACTE CREATEUR DE DROITS RECIPROQUES" ; QU'IL EST D'AUTRE PART, SOUTENU QUE "L'AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE" N'AYANT PAS ETE SOLLICITEE PAR LES EPOUX X... AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE ET LEDIT CONGE SE TROUVANT NUL AU REGARD DE LA LOI ADMINISTRATIVE APPLICABLE A CETTE DATE, IL N'ENTRAIT PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES BAUX RURAUX DE VALIDER UN ACTE ENTACHE D'UNE TELLE NULLITE A LA DATE DE SA DELIVRANCE, QUE LA VALIDATION POSTERIEURE DU CONGE MODIFIE NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE VICE DONT IL ETAIT ENTACHE A L'ORIGINE ET CONSTITUAIT BIEN UNE ATTEINTE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS EN VIGUEUR A LA DATE DU CONGE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UNE REPRISE PARTIELLE EST POSSIBLE ET QU'IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE DE LIMITER CELLE-CI EN VUE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI, LA VALIDITE DU CONGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE DOIT AVOIR LIEU ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EPOUX X... AYANT ENVISAGE, DES QU'ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL DE LEUR DEMANDE DE VALIDATION, DE REDUIRE LA PORTEE DU CONGE DELIVRE, CETTE REDUCTION DE LA SUPERFICIE REPRISE A FAIT L'OBJET, DE LA PART DES PARTIES, D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET OBSERVENT, A BON DROIT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE D'UNE TELLE DEMANDE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE SON AUTEUR A LA MAINTENIR JUSQU'A SON TERME TELLE QU'ELLE A ETE FORMULEE A L'ORIGINE, QU'EN EXCLUANT, APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, DEUX PARCELLES DE LA SURFACE REPRISE, EN VUE DE MAINTENIR LA SUPERFICIE EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... AU-DESSUS DU MINIMUM DE 15 HECTARES, LES EPOUX X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, NE SE TROUVAIENT PAS ASTREINTS, A LA DATE DE LA REPRISE, A SOLLICITER UNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE ; D'OU IL SUIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE DELIVRE AUX PRENEURS, SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Vente sous condition suspensive - Notification postérieure.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné.
Analyse : Il convient d'assimiler, à la notification prévue à l'article 796 du Code rural, l'avis donné aux preneurs de la signature du contrat de vente de l'exploitation subordonnant la validité de ladite vente à la condition suspensive du non exercice par les preneurs de leur droit de préemption.