Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60180
Décision attaquée : Tribunal d'instance Céret 1976-06-28, 1976-06-28
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUXILIAIRE DE TRANSIT ET DE TRANSBORDEMENT INTERVENUES AU BOULOU LE 22 MAI 1976, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, ABSENTS DE L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE REQUISE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, ALORS QUE C'EST LE TRIBUNAL QUI DOIT CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, S'IL Y A OMISSION, LE JUGE DOIT EN PRESCRIRE LA REGULARISATION ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE CONTESTATION ELECTORALE, L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI-CI RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT MANUTENTIONNAIRES DU BOULOU, DEMANDERESSE, N'AVAIT, MALGRE UN RENVOI DE LA CAUSE, INDIQUE QUE LES NOMS ET ADRESSES DES DELEGUES TITULAIRES DECLARES ELUS ET NON CEUX DES DELEGUES SUPPLEANTS, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE STATUER VIS-A-VIS DE TOUS LES DEFENDEURS NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer.
Analyse : Si, en cas de contestation électorale, l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au tribunal d'instance, il ne peut être fait grief à celui-ci d'avoir rejeté comme irrecevable une demande en annulation des opérations électorales concernant les délégués du personnel d'une entreprise, au motif que la convocation des délégués suppléants, absents de l'audience, n'avait pas été requise par le syndicat demandeur, dès lors que le Tribunal relève qu'en l'espèce ce dernier n'avait, malgré un renvoi de la cause, indiqué que les noms et adresses des délégués titulaires déclarés élus et non ceux des délégués suppléants ce qui l'avait mis dans l'impossibilité de statuer vis-à-vis de tous les défendeurs nécessaires.