Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU PAIEMENT DUQUEL LES SALARIES ONT DROIT, UNE PRIME ANNUELLE REGULIEREMENT VERSEE, AU MEME TAUX DEPUIS DOUZE ANS, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT DISTRIBUEE CHAQUE ANNEE QU'APRES L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET APRES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EUT DECIDE DE SON EXISTENCE ET DE SON TAUX, EN SPECIFIANT QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, ALORS QUE LES PRIMES, DE QUELQUES QUALIFICATIFS QU'ON LES DECORE, QUI PRESENTENT UN CARACTERE DE REGULARITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SONT EN DROIT DE COMPTER COMME DU EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI, DE 1951 A 1961 INCLUS, LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM A DISTRIBUE A TOUT SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT D'UNE PRIME D'ENTRETIEN ET D'UNE PRIME A LA PRODUCTION, UNE GRATIFICATION S'ELEVANT A 10 % DES SALAIRES PERCUS PENDANT LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE, CETTE GRATIFICATION N'ETAIT PAYEE QU'EN MAI - JUIN, APRES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AIT DECIDE DE SON EXISTENCE ET DE SON TAUX, AU VU DU BILAN DE L'ANNEE PRECEDENTE ET APRES QU'UNE AFFICHE APPOSEE A L'INTERIEUR DE L'USINE AIT BIEN SPECIFIE QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE GRATIFICATION N'AVAIT PAS UN MONTANT OBLIGATOIRE ET QUE, PAR SUITE, POUR L'EXERCICE 1962-1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PU DECIDER DE LA REDUIRE A 8 %, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 65-40244 BALLANDONNE C/ COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GIFFARD MEME ESPECE : 8 DECEMBRE 1965 REJET N° 65-40245 COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 426, P 346 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 178, P 147

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION BENEVOLE - MONTANT - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : EN CONSTATANT QUE, SI, PENDANT DIX ANS, UNE ENTREPRISE A DISTRIBUE A TOUT SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT D'UNE PRIME D'ENTRETIEN ET D'UNE PRIME A LA PRODUCTION, UNE GRATIFICATION S'ELEVANT A 10 % DES SALAIRES PERCUS AU COURS DE LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE, CETTE GRATIFICATION N'ETAIT PAYEE QU'EN MAI-JUIN, APRES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AIT DECIDE DE SON EXISTENCE ET DE SON TAUX AU VU DU BILAN DE L'ANNEE PRECEDENTE ET APRES QU'UNE AFFICHE, APPOSEE A L'INTERIEUR DE L'USINE, AIT BIEN SPECIFIE QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE GRATIFICATION N'AVAIT PAS UN MONTANT OBLIGATOIRE ET QUE, PAR SUITE, POUR UN EXERCICE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PU LA REDUIRE.