Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 61-12.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12253
Président : M. Guillot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BRIENNE DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE TOULOUSE-CARS DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'EN DATE DU 20 JUIN 1957 LA SOCIETE BAILLERESSE A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE TOULOUSE-CARS AVAIT DONNE EN SOUS-LOCATION UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES LOCAUX, CONTRAIREMENT AU BAIL ET QUE L'ENTRETIEN DES LIEUX, QUI INCOMBAIT A LA LOCATAIRE, N'AVAIT PAS ETE ASSURE QUE, PAR ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1958, LA SOCIETE BAILLERESSE A DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE ET L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, QUE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE INVOQUES DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EST INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET QUE L'ARRET, EN CET ETAT, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR CHACUN DES DEUX MOTIFS SUS-INDIQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET VALIDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES BIEN QU'IL N'AIT ETE FAIT AUCUNE MISE EN DEMEURE DE CESSER LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ALLEGUEES DANS LE DELAI D'UN MOIS, EN RAISON DE CE QUE LA LOI N'EXIGE PAS UNE MISE EN DEMEURE DISTINCTE ET PREALABLE AU CONGE OU AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET N'INTERDIT PAS QU'ELLE SOIT CONTENUE DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX ACTES, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR LA LOI NOUVELLE DOIT REPRODUIRE LES TERMES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE PRECISER QUE L'INFRACTION SERA INVOQUEE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE, DANS LE DELAI D'UN MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE, MAIS N'EXIGE PAS QU'ELLE AIT REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI - A LAQUELLE ELLE EST NECESSAIREMENT ANTERIEURE - SELON LESQUELS L'INFRACTION REPROCHEE NE SERA INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PENDANT UN MOIS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A PU NE PAS RETENIR L'OMISSION SEULE SPECIFIEE PAR LE MOYEN ET QUE CELUI-CI EST DES LORS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.253. SOCIETE "TOULOUSE-CARS" C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BRIENNE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL, 1962, III, NO 346, P.286.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA LOI - REPRODUCTION DES TERMES DE LA LOI (NON)
Analyse : L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION SE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE, MAIS N'EXIGE PAS QU'ELLE AIT REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI - A LAQUELLE ELLE EST NECESSAIREMENT ANTERIEURE - SELON LESQUELS L'INFRACTION REPROCHEE NE SERA INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PENDANT UN MOIS.