Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GODIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MARCELLIN ET CHARLEMAINE AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE POUR RETRANCHER DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT GODIN SE TROUVAIT ATTEINT, LA FRACTION SE RATTACHANT A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT, L'ARRET QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, ENONCE QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS ET ESTIMATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU AINSI STATUER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE GODIN TENDANT, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ECARTE L'EVALUATION DE L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE UNIQUE ET DIRECTE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 10 368 GODIN C/ CHARLEMAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON, CAIL ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL DENATURATION DEMANDE DE CONFIRMATION JUGEMENT ECARTANT UNE EVALUATION D'EXPERT ARRET HOMOLOGANT SON RAPPORT AU MOTIF QU'AUCUNE PARTIE NE CONTESTAIT LE BIEN FONDE DE SES ESTIMATIONS
Analyse : DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DES ESTIMATIONS, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE L'EVALUATION DE L'EXPERT.