COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JUIN 1961), TZOUMAS, AUX DROITS D'UNE SOCIETE, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL SUR DES IMMEUBLES SIS A LISIEUX QUI APPARTENAIENT A VIDAL, DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DONT LE FILS, APRES LEUR DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ACQUIT LES ELEMENTS SUBSISTANTS AFIN DE BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, & 5 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DONT ETAIT PRIVE SON PERE EN SA QUALITE D'ETRANGER ; QUE, POUR LE REMPLIR DE CES DROITS, LE M.R.L. LUI ATTRIBUA UN APPARTEMENT ET UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A LA CONDITION QU'IL HABITE PERSONNELLEMENT LE PREMIER ET EXPLOITE LUI-MEME AUSSI UN COMMERCE DANS LE SECOND ; ATTENDU QUE TZOUMAS, AINSI PRIVE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT QUE VIDAL LUI AVAIT REFUSE EN INVOQUANT LES CONDITIONS POSEES PAR SA CONVENTION AVEC LE M.R.L., ASSIGNA LE PROPRIETAIRE AINSI QUE LE TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QUE PAR VIDAL, CE DERNIER LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'IL AVAIT DROIT A UN LOCAL D'HABITATION A CHARGE DE L'HABITER PERSONNELLEMENT, MAIS QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT PAS, PAR CONTRE, A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL COMMERCIAL, ALORS QUE LA LOI DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR FRANCAIS DOIT HABITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL D'HABITATION OU EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL COMMERCIAL SANS FAIRE EXCEPTION DANS LE CAS OU UN LOCAL D'HABITATION SERAIT ATTRIBUE CONCOMITAMMENT AVEC UN LOCAL COMMERCIAL ET N'A PREVU AUCUNE EXCEPTION DANS LE CAS OU LES LIEUX SINISTRES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION, SI BIEN QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE MISE QU'A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON DE L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, & 5 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, VIDAL, COMME ACQUEREUR FRANCAIS D'IMMEUBLES SINISTRES APPARTENANT A UN ETRANGER, "N'AVAIT DROIT QU'A UN LOCAL D'HABITATION A CHARGE DE L'HABITER PERSONNELLEMENT OU A UN LOCAL COMMERCIAL QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT PAS A EXPLOITER PERSONNELLEMENT" ; QUE, RELEVANT ENCORE QUE VIDAL N'A PAS DECLARE A L'ADMINISTRATION QUE LES IMMEUBLES SINISTRES ETAIENT LOUES A UN TIERS, ELLE A PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIME QUE L'EVICTION DE TZOUMAS PROVENAIT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE SON LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-12.905. VIDAL C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, JOLLY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 536, P. 448.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE PAR UN PROPRIETAIRE ETRANGER - LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ARTICLE 10
Analyse : LE FILS DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE QUI, POUR BENEFICIER EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, DONT SON PERE ETAIT PRIVE EN SA QUALITE D'ETRANGER, ACQUIERT CET IMMEUBLE ET SE VOIT ATTRIBUER PAR LE MRL UN APPARTEMENT ET UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A LA CONDITION QU'IL HABITE PERSONNELLEMENT LE PREMIER ET EXPLOITE LUI-MEME AUSSI UN COMMERCE DANS LE SECOND, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR SEUL CONDAMNE, A L'EXCLUSION DU TRESOR PUBLIC, A VERSER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT DES LORS QU'AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 COMME ACQUEREUR FRANCAIS D'IMMEUBLES SINISTRES APPARTENANT A UN ETRANGER, IL N'AVAIT DROIT QU'A UN LOCAL D'HABITATION A CHARGE DE L'HABITER PERSONNELLEMENT OU A UN LOCAL COMMERCIAL QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT PAS A EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE A L'ADMINISTRATION QUE LES IMMEUBLES SINISTRES ETAIENT LOUES A UN TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE L'EVICTION DU LOCATAIRE PROVENAIT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE CELUI-CI.