Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NUMERO 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS C... ONT INTERJETE APPEL PAR EXPLOIT DES 24 ET 30 AOUT 1954, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CORTE, DU 16 JUIN 1954 ; QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 7 JUILLET 1959, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1962, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE COMPORTE PAS DE QUALITES, QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 725 CONSORTS B... C/ CONSORTS A... Z... ET X.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY, LEMANISSIER ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 429, P 333 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 225, P 157.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME.