Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE A... AYANT VENDU AU DOCTEUR D'Y..., DOMICILIE A PARIS, DES ACTIONS ET PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE D'ASNIERES - NEUILLY - PARIS DEPOSEES AU CREDITO ITALIANO A MILAN, A EXCIPE DU DEFAUT D'ACCORD DU SERVICE DES CHANGES ITALIEN POUR SOUTENIR QUE CETTE VENTE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE ; QUE D'Y... A FRAPPE LES TITRES D'OPPOSITION ; QUE VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT DEMOISELLE X... ET DAME ENRICA Z... EPOUSE B... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN D'Y... EN NULLITE DE LA VENTE ET LE CREDITO ITALIANO EN RESTITUTION DES TITRES ET REDDITION DE COMPTES DE GESTION ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MILAN ; QUE SUR DEMANDE DES DAMES X... ET A... DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE CETTE SENTENCE, D'Y..., ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A PRETENDU QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 LA JURIDICTION ITALIENNE N'AYANT PAS ETE SAISIE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE DIVILE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE MILAN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI, AU MOTIF QUE CE TRIBUNAL ETAIT CELUI DU SIEGE DE LA BANQUE DEFENDERESSE ASSIGNEE EN MEME TEMPS QUE D'Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA FACULTE AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE L'UN D'EUX N'EXISTE QUE S'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES ACTIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL DUQUEL LA DEMANDE EST PORTEE DOIT ETRE UN DEFENDEUR SERIEUX, C'EST-A-DIRE DIRECTEMENT INTERESSE A LA SOLUTION DU LITIGE ET NON UN DEFENDEUR UNIQUEMENT ATTRAIT DANS LA CAUSE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE TOUTES LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX DEFENDEURS ETAIENT INTIMEMENT LIEES ET QU'IL Y AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE LES DECISIONS A INTERVENIR SOIENT COMMUNES AU CREDITO ITALIANO ET A GERARD D'Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT RELEVE QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE CREDITO ITALIANO TENDAIT A OBTENIR DES AVANTAGES ET INTERETS ECHUS DES ACTIONS REVENDIQUEES ET LA REDDITION DE COMPTES DE GESTION ESTIMANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL ETAIT UN DEFENDEUR SERIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66 - 10 691 D'Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 508 (3°), P 452 ; 29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 504, P 358.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PLURALITE DE DEFENDEURS DOMICILE DE L' UN D'EUX CONDITIONS INTERET PERSONNEL AU LITIGE
Analyse : LA FACULTE, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE L'UN D'EUX, PERMET D'ASSIGNER LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESTITUTION DE TITRES DEVANT LE TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA BANQUE DETENTRICE DE CES TITRES DES LORS, D'UNE PART QU'IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE TOUTES LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE CES DEFENDEURS SONT INTIMEMENT LIEES ET QU'IL Y A UN INTERET EVIDENT A CE QUE LES DECISIONS A INTERVENIR SOIENT COMMUNES A TOUS LES DEFENDEURS, D'AUTRE PART, QU'IL EST RELEVE QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA BANQUE TENDAIT A OBTENIR " LES AVANTAGES ET INTERETS ECHUS DES ACTIONS REVENDIQUEES ET LA REDDITION DES COMPTES DE GESTION " , CE QUI FAIT APPARAITRE QUE LES JUGES ONT IMPLICITEMENT ESTIME QUE LA BANQUE ETAIT UN DEFENDEUR AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.