COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE S.S.P. DU 31 MARS 1946, LES EPOUX Z..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES EPOUX C..., ONT DONNE A BAIL AUX CONSORTS Y... POUR 3, 6, 9 OU 12 ANS DES LOCAUX A USAGE DE LAVOIR ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A PARIS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A "PRENDRE LES LIEUX PRESENTEMENT LOUES DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS PENDANT LE COURS DU BAIL AUCUN TRAVAUX NI AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT" ET AUSSI A "FAIRE... LES REPARATIONS GROSSES ET MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU PRESENT BAIL TANT CELLES A LA CHARGE DES LOCATAIRES QUE CELLES INCOMBANT AUX PROPRIETAIRES SANS EXCEPTION NI RESERVE", ENFIN A "MAINTENIR CONSTAMMENT LESDITS LOCAUX EN BON ETAT D'ENTRETIEN, DE FACON A EN EVITER LA DETERIORATION ET FAIRE EGALEMENT TOUS TRAVAUX DE REFECTION QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PAR SUITE D'USURE ET DE VETUSTE" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX C... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL, A L'EXPULSION DES CONSORTS Y... ET DE LEUR CESSIONNAIRE, LA S.A.R.L. GRANDE BLANCHISSERIE DU TROCEDARO, ET A LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A 1.412.421 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MONTANT DES REPARATIONS RESTANT A EXECUTER SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B..., LA COUR S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL QUI, SELON ELLE, METTAIENT A LA CHARGE DES PRENEURS TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR CAUSE, ET NOTAMMENT "CELLES ETANT A FAIRE AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA A... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QUI LIMITAIT L'OBLIGATION DES PRENEURS AUX SEULES REPARATIONS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.640. EPOUX D... ET X... C/ EPOUX C.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL - REPARATIONS NECESSAIRES A LA DATE DE L'ENTREE DANS LES LIEUX
Analyse : UNE COUR D'APPEL DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE AYANT ACCEPTE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES DANS LEUR ETAT ACTUEL, S'EST ENGAGE A FAIRE LES REPARATIONS GROSSES ET MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, EN SE FONDANT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE CELUI-CI, SUR LES DISPOSITIONS QUI, SELON EUX, METTRAIENT A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR CAUSE, ET NOTAMMENT "CELLES ETANT A FAIRE AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX".