Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-14678
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 1994), que, propriétaire d'une parcelle soumise au droit de préemption urbain, M. X... a, suivant un acte du 16 juillet 1991, fait notifier à la commune de Saint-Yorre son intention de l'aliéner ; que, le 9 septembre 1991, la commune lui a signifié son intention d'acquérir ; que, M. X... ayant déclaré ne plus être vendeur, la commune l'a assigné pour faire dire la vente parfaite ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que dès lors qu'il est établi, par un acte du 26 juin 1991, que l'offre de vente consentie par M. X... à ses neveux comportait des restrictions imposées par le vendeur quant à l'usage que ceux-ci pourraient faire du bien litigieux, il convient d'en déduire qu'il n'y a pas eu entre M. X... et la commune, quelles qu'aient pu être les mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner, un accord définitif sur la chose et le prix ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte du 26 juin 1991 était joint à la déclaration d'intention d'aliéner ou que celle-ci comportait une restriction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet - Déclaration d'intention d'aliéner - Clause de restriction d'usage - Mention ou annexion de l'acte la comportant - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Objet - Déclaration d'intention d'aliéner - Clause de restriction d'usage - Mention ou annexion de l'acte la comportant - Constatations nécessaires
Analyse : Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la commune en réalisation forcée de la vente, retient que, dès lors qu'il est établi par un acte antérieur que l'offre de vente consentie à des tiers comportait des restrictions imposées par le vendeur quant à l'usage que les bénéficiaires pourraient faire du bien litigieux, il convenait d'en déduire qu'il n'y avait pas eu entre le vendeur et la commune, qu'elles qu'aient pu être les mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner, un accord définitif sur la chose et le prix, sans constater que ledit acte était joint à la déclaration ou que celle-ci comportait une restriction.