Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1981, 79-13.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13817
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 28 MARS 1979), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1970 LES CONSORTS LE GOFF ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME ANNEXE A L'ACTE DECLARAIT CONSTRUCTIBLE; QUE, PLUSIEURS DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEES PAR LES ACQUEREURS AYANT ETE REJETEES FAUTE D'UNE DESSERTE DU TERRAIN PAR UNE VOIE CARROSSABLE, LES EPOUX X... ONT, LES 13 ET 14 AVRIL 1976, ASSIGNE LES CONSORTS LE GOFF EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET DE DIVERS FRAIS, ET EN PAIEMENT D'INTERETS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN ETAIT CONSIDEREE PAR LES EPOUX X... COMME UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, MAIS QUE LEUR ERREUR ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN VICE CACHE RENDANT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT PAS SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Délai - Application - Action en nullité pour cause d'erreur - Erreur conséquence du vice.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Refus - Vente d'un terrain déclaré constructible - Vice caché.
Analyse : L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire faute d'une desserte de ce terrain par une voie carrossable, retient que la constructibilité du terrain était considérée par l'acquéreur comme une qualité substantielle de la chose vendue, mais que son erreur était la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, en déduit exactement que l'action de l'acquéreur est soumise à la condition du bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil.