Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1957, BRANDEBOURG S'EST ENGAGE A ACQUERIR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, POUR UNE SOMME DE 2.610.000 FRANCS DONT 1.915.000 FRANCS AVANCES PAR LE CREDIT FONCIER ET 695.000 FRANCS D'APPORT PERSONNEL, AVEC CLAUSE DE REVISION DES PRIX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954, ET SELON DES MODALITES DE PAYEMENT PREVUES A L'ACTE, LES PARTS SOCIALES N° 3.571 A 3.593 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION A TOULON, DE 185 "LOGECOS" ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DE MEME DATE, NOUYRIGAT, ADMINISTRATEUR-GERANT DE CETTE SOCIETE ET ATTRIBUTAIRE DESDITES PARTS, A DONNE SON ACCEPTATION ; QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AYANT ETE DELIVRE LE 8 OCTOBRE 1958 ET LE PROJET DE CESSION NOTARIE ADRESSE A BRANDEBOURG LE 29 FEVRIER 1959, CELUI-CI REFUSA DE LE SIGNER, AU MOTIF QUE LEDIT PROJET N'ETAIT PAS CONFORME AUX ACTES SUSVISES DU 18 NOVEMBRE 1957, LES GERANTS AYANT, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 NOVEMBRE 1958, INCORPORE DANS LE PRIX DE CESSION DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT NOTAMMENT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRETS EFFECTIVEMENT CONSENTIS PAR LES ORGANISMES CREDITEURS ET LE MONTANT DE CEUX QU'ILS AVAIENT ESPERES, AINSI QU'UNE SOMME FIXE DE 300 FRANCS "POUR REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS PAR LES PROMOTEURS" ; QUE BRANDEBOURG, AYANT SIGNIFIE A LA SOCIETE, LES DEUX ACTES DU 18 NOVEMBRE 1957, AINSI QUE LE RECU PORTANT MENTION "ACHAT DE PARTS SOCIALES", FAISAIT, LE 2 FEVRIER 1960, OFFRE PAR HUISSIER A NOUYRIGAT DE LA SOMME DE 198.670 ANCIENS FRANCS QU'IL ESTIMAIT DEVOIR, SOUS RESERVE DE PARFAIRE, SUR JUSTIFICATION ; QUE, LE 13 MARS 1960, LES DEUX GERANTS ETAIENT REVOQUES DE LEURS FONCTIONS ET UNE NOUVELLE GERANCE, COMPOSEE DE QUATRE ADMINISTRATEURS BENEVOLES, DONT BRANDEBOURG ETAIT MISE EN PLACE, QUI RECONNAISSAIT A CE DERNIER LA QUALITE DE SOCIETAIRE ; QUE LA DUREE DE LA SOCIETE ETANT VENUE A EXPIRATION, UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ETAIT NOMME, EN LA PERSONNE DE BRETILLARD, AUQUEL BRANDEBOURG ADRESSAIT LA SOMME PRECEDEMMENT OFFERTE A NOUYRIGAT ET REFUSEE PAR CE DERNIER : QUE BRETILLARD, HESITANT A RECONNAITRE A BRANDEBOURG LA QUALITE D'ASSOCIE, REFUSAIT A SON TOUR LE CHEQUE DE BRANDEBOURG ET FAISAIT SOMMATION A NOUYRIGAT DE LUI PAYER LA SOMME DE 7.675 FRANCS 12, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES PARTS ET CERTAINES DETTES ANNEXES ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, BRANDEBOURG VERSAIT ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER LA SOMME DE 4.732 FRANCS CORRESPONDANT, SELON LUI, AU SOLDE QU'IL RESTAIT DEVOIR ; ATTENDU QUE BRETILLARD AYANT ASSIGNE NOUYRIGAT EN PAYEMENT, CE DERNIER, APRES AVOIR VAINEMENT DENONCE A BRANDEBOURG, LA SOMMATION QU'IL AVAIT RECUE DE BRETILLARD ET APRES QU'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES EUT ETE DRESSE CHEZ LES NOTAIRES, ASSIGNAIT A SON TOUR BRANDEBOURG POUR LE VOIR CONDAMNER A PAYER A SA PLACE ET A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION SOUS PEINE DE RESOLUTION DES ACCORDS DU 18 NOVEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE D'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT ET CONFERE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE A UNE PROMESSE UNILATERALE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DEGAGER DES TERMES EMPLOYES DANS LES ACTES LITIGIEUX, LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES ; QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA CESSION AVAIT ETE REALISEE PAR DEUX ACTES DISTINCTS NE SAURAIT PRIVER D'EFFET LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QUI EN EST RESULTEE, QUE, D'AUTRE PART, AU REGARD DE LA SOCIETE, LE CONSENTEMENT A LA CESSION A PU ETRE VALABLEMENT DONNE PAR NOUYRIGAT, EN SA DOUBLE QUALITE DE GERANT ET DE CEDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE DES ACTES LITIGIEUX UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE, DES LORS, LE GRIEF NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER, D'UNE PART, QUE BRANDEBOURG AIT REMPLI LES ENGAGE ENTS ENUMERES DANS LA PROMESSE D'ACHA, D'AUTRE PART, QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LES STATUS DE LA SOCIETES, POUR QU'IL Y AIT CESSION ; QU'IL Y AIT CESSION ;ONS POSEES PAR LES STATUS DE LA SOCIETES, POUREk MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, CONSTATE LA REALITE DES DIFFERENTS VERSEMENTS EFFECTUES PAR BRANDEBOURG, VERSEMENTS QUI, AINSI QU'IL RESULTE DES ECRITURES, N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE "LE 8 JANVIER 1960 BRANDEBOURG AVAIT SIGNIFIE A LA SOCIETE LES ACTES DU 18 NOVEMBRE 1957, AINSI QUE LE RECU PORTANT ACHAT DES PARTS SOCIALES" ; QUE, DES LORS, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1957, D'UNE PART, SANS CONNAITRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR SON ARRET, D'AUTRE PART, SANS CONSTATER QUE LES SOMMES SUPPLEMENTAIRES, QUI ETAIENT EVENTUELLEMENT RECLAMEES A BRANDEBOURG, CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ET ALORS ENFIN "QU'UNE RENONCIATION A UNE PREROGATIVE PATRIMONIALE D'ORDRE PUBLIC, FAITE APRES QUE CELLE-CI AIT PU PRODUIRE SES EFFETS, EST LICITE DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES, QUI S'IMPOSAIENT A L'ACQUEREUR, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION, CE QUE LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER" ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1957, A L'APPUI DE LAQUELLE NOUYRIGAT FAISAIT VALOIR QUE LE PRIX DEMANDE ETAIT CELUI QU'AVAIENT PAYE TOUS LES SOCIETAIRES ET QUE LES ASSEMBLEES GENERALES, NOTAMMENT CELLES DES 24 NOVEMBRE 1958 ET 24 AVRIL 1959, AVAIENT FIXE PAR DES DECISIONS SOUVERAINES OPPOSABLES A L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES, ETAIT FONDEE SUR UN PRETENDU DESACCORD SUR LE PRIX DES PARTS CEDEES ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT, AU CONTRAIRE, RETENU QUE "L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX AVAIT ETE REALISE" PAR LADITE CONVENTION ET QUE "LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, NON SUR LE PRIX DE LA CESSION AINSI DEFINITIVEMENT FIXE, MAIS SUR LES SOMMES RESTANT DUES SUR CE PRIX", C'EST A BON DROIT QUE, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNE, TENDANT PRECISEMENT A EVALUER CE SOLDE, ET ESTIMANT QUE LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, AUXQUELLES LES SOUSCRIPTEURS NE SAURAIENT RENONCER SANS PRIVER DE TOUTE SANCTION LA MECONNAISSANCE DES REGLES QUI Y SONT INCLUSES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, A DECIDE QUE BRANDEBOURG NE DEVAIT ETRE RETENU COMPTABLE QUE DES SOMMES RESULTANT DE SON ACTE D'ACHAT, TOUTE SOMME SUPPLEMENTAIRE DEVANT RESTER A LA CHARGE DE NOUYRIGAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11.102. NOUYRIGAT C/ BRANDEBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 231, P. 271.

Sommaire principal : CONSTRUCTION PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) SOCIETE DE CONSTRUCTION PARTS OU ACTIONS CESSION PRIX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES
Sommaire de référence : DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN ACQUEREUR DE PARTS NE DOIT ETRE RETENU COMPTABLE A L'EGARD DE SON COCONTRACTANT, QUE DES SOMMES RESULTANT DE SON ACTE D'ACHAT, TOUTE SOMME SUPPLEMENTAIRE DEVANT RESTER A LA CHARGE DU CEDANT.
Analyse : LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DE CONSTRUCTION NE PEUVENT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, AUXQUELLES LES SOUSCRIPTEURS NE SAURAIENT RENONCER SANS PRIVER DE TOUTE SANCTION LA MECONNAISSANCE DES REGLES QUI Y SONT INCLUSES.