COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR ELOY, AYANT, SUIVANT EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1960, MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, ET ASSIGNE EN MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1960, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ELOY ETAIT ENCORE RECEVABLE A INTRODUIRE SA DEMANDE EN REVENDICATION LE JOUR DE L'AUDIENCE, POUR S'OPPOSER A LA MAINLEVEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE OUVRE AU PORTEUR DES TITRES UN DROIT ACQUIS A LA MAINLEVEE LORSQUE L'OPPOSANT A NEGLIGE DE FORMER SA REVENDICATION DANS LE MOIS DE LA SOMMATION ET QUE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE D'UNE DEMANDE DE L'OPPOSANT NON INTRODUITE PREALABLEMENT AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 SUSVISE N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE POUR L'OPPOSANT, ET QU'IL SUFFISAIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, QU'AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION, L'OPPOSANT PUT JUSTIFIER D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'ELOY AYANT FORME SA DEMANDE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ET LE PREMIER JUGE AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LES DEBATS SUR LE FOND, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME UNE TELLE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE EN REVENDICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 PRECITE NE SOUFFRE AUCUN EQUIVALENT ET QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SIMPLE INCIDENT DE PROCEDURE EVENTUELLEMENT DE NATURE A DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FORME REQUISES ET ABOUTIT A PARALYSER, COMME EN TEMOIGNE LE RENVOI PRONONCE EN L'ESPECE, LE PRONONCE IMMEDIAT DE LA DECISION IMPOSE PAR L'ARTICLE 30 ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE L'ARRET A ESTIME QU'AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES VISES NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA DEMANDE EN REVENDICATION FUT INTRODUITE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE ET A CE QUE LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PLAIDE QUE SUR LA RECEVABILITE, FUSSENT RENVOYEES A S'EXPLIQUER SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - PERTE OU VOL - OPPOSITION - MAINLEVEE - SOMMATION A L'OPPOSANT D'AVOIR A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN REVENDICATION - DELAI DE LA DEMANDE - DEMANDE FORMEE AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION - RECEVABILITE
Analyse : 1ER LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI, POUR FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION, PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE POUR L'OPPOSANT. IL SUFFIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, QU'AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, L'OPPOSANT PUISSE JUSTIFIER D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION.