Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 88-60.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 88-60139
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers, 1988-01-25, 1988-01-25
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) d'avoir, sur la demande de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors que le mari de cette électrice étant régulièrement inscrit sur les listes de cette commune, elle aurait dû être inscrite sur la même liste que lui ; Mais attendu que, la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité que si son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ; Attendu que le jugement constate que Mme Y... n'habite pas dans la commune de Bédarieux, qu'elle n'y a pas son domicile d'origine et qu'elle n'y est pas contribuable ; qu'il résulte des productions que son mari a été maintenu sur les listes uniquement à raison de son domicile d'origine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions
Analyse : La femme mariée ne peut être inscrite sur la même liste que son mari, si elle n'a pas son domicile ou sa résidence dans la commune, que si elle-même ou son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales .