COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNAIT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DE NE PAS AVOIR RESPECTE L'ORDRE LEGAL DES FORMALITES, PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE FIXE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT ECRIT ; QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT, QUE LEDIT RAPPORT SOIT LU AVANT LES PLAIDOIRIES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., POUR SEVICES ET INJURES, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE LESVIOLENCES DONT SE PLAIGNAIT LA FEMME ETAIENT SANS GRAVITE ET QUE DES BOUTADES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRISES AU SERIEUX N'ETAIENT PAS INJURIEUSES, ET ALORS QUE LES TEMOINS N'AVAIENT PAS ASSISTE AUX SCENES ENTRE LES EPOUX ET N'AVAIENT RELATE AUCUN FAIT PRECIS CONTRE LE MARI ET QUE, NON SANS CONTRADICTION AVAIENT ETE RETENUS COMME INJURES DES PROPOS DITS EN PLAISANTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X..., DE CARACTERE COLEREUX, TRES EMPORTE, S'ETAIT LIVRE A DES SEVICES REPETES CONTRE SON EPOUSE ; QUE SI LES TEMOINS N'AVAIENT PAS ASSISTE AUX SCENES DE VIOLENCE, ILS AVAIENT VU LES TRACES DES COUPS PORTES A DAME X... ET QUE L'UN D'EUX AVAIT RECU DU MARI L'AVEU DE COUPS DE POING DONNES A LA FEMME ; QU'IL AJOUTE QUE LE MARI A MIS EN DOUTE A DEUX REPRISES, DEVANT DES TEMOINS, LA FIDELITE DE LA FEMME ; QU'IL RETIENT QUE LES SEVICES ET INJURES AINSI CARACTERISES ONT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET ONT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE APRES LES CONCLUSIONS - ABSENCE DE NULLITE
Analyse : L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FIXE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT ECRIT. IL EN RESULTE SEULEMENT QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE LE RAPPORT SOIT LU AVANT LES PLAIDOIRIES.