Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-19.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-19433
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Cossa.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1998) que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans l'arthrographie d'un genou pratiquée le 5 novembre 1993 par M. X..., médecin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité de résultat - Acte médical réalisé dans un établissement de santé ou son cabinet - Infection nosocomiale .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité de résultat - Médecin chirurgien - Acte médical réalisé dans un établissement de santé ou son cabinet - Infection nosocomiale
Analyse : Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.