Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 85-41.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-41713
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-01-18, 1985-01-18
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Lyon qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X... en ce que celle-ci avait pour objet la reconnaissance des fonctions par lui exercées, a évoqué le fond et ordonné une expertise ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert
Analyse : Un arrêt rendu sur contredit qui statue sur la compétence, évoque le fond et se borne à ordonner une expertise, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel .