Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-45.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-45547
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-09-25, 1986-09-25
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l'établissement, il était impossible à l'Institut de la conserver plus longtemps à son service ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Circonstances indépendantes du comportement de la salariée - Nécessité
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute grave - Circonstances indépendantes du comportement de la salariée - Nécessité
Analyse : En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée .