Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-14.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 72-14476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1972-06-07, 1972-06-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE LE GUEN S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 MARS 1971 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., A LEURS TORTS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Z... CIVIL DU 13 ARRONDISSEMENT DE PARIS QUE LE GUEN EST DECEDE LE 26 FEVRIER 1973 A PARIS ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN DES EPOUX - EFFET.
Analyse : L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL N Y A DONC LIEU A STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE DIVORCE DES LORS QU'IL EST JUSTIFIE DU DECES DE L'UN DES EPOUX.