Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1984, 83-11.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11375
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1982-12-08, 1982-12-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1982), QUE LES EPOUX Y..., D... D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SE PREVALANT DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, ONT FORME UNE ACTION POSSESSOIRE EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE OBSTRUE PAR UN VOISIN, M. Z... ; QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RETABLIR LE CHEMIN DANS SON ETAT ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "IL N'Y A PAS ENCLAVE D'UN FONDS SI SON C... DISPOSE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONVENTIONNELLE OU MEME D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE PASSAGE TANT QUE DURE CETTE TOLERANCE DU TIERS C... ; ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE CHEMIN DE DESSERTE DU FONDS BONNET A TRAVERS SES LOTS 556 ET 850 ETAIT UN PASSAGE PUBLIC COMMUNAL AVEC TOLERANCE ACTUELLE DU C... TIERS X... DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS VERIFIE SI LES D... TIERS DES PARCELLES 587 ET 885 NE TOLERAIENT PAS ACTUELLEMENT UN PASSAGE DES EPOUX BONNET, ALORS QU'EN OUTRE IL N'Y A PAS DE FONDS ENCLAVE SI SON C... DISPOSE D'UNE ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR L'UTILISATION NORMALE DE SON FONDS, CE QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER POUR LA PARCELLE Y... N 1054 QUI BORDAIT LA ROUTE NATIONALE SUR UNE LONGUEUR DE PLUS DE VINGT METRES, EN SORTE QU'IL EST VICIE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE POUR DENIER TOUTE PORTEE A L'ARTICLE 684 DU MEME CODE EN RAISON DE L'ECHANGE INVOQUE DES PARCELLES 1054 ET 1055, L'ARRET A DENATURE LE DEUXIEME RAPPORT DE L'EXPERT A..., LIMITANT ARBITRAIREMENT SES RECHERCHES DES TITRES "AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE" ET SANS LES FAIRE PORTER SUR L'ACTE D'ECHANGE DE 1976, ENTRE MME Y... ET M. B..., REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS Y... NE POSSEDAIT PAS D'ACCES DIRECT A LA VOIE PUBLIQUE, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES PARCELLES COMMUNALES QUI, SELON M. Z... PERMETTRAIENT LE DESENCLAVEMENT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX BONNET, CONFRONTAIENT UNE PARCELLE N 835, APPARTENANT A M. X..., DONT LA TRAVERSEE ETAIT NECESSAIRE POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE ET SUR LAQUELLE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT JUSTIFIER, A L'EXCLUSION D'UNE TOLERANCE ACTUELLE, AUCUN DROIT DE PASSAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR LA PARCELLE N 1054 NE POUVAIT ETRE RETENU EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QU'IL NECESSITAIT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LES EPOUX Y... BENEFICIAIENT D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES N 587 ET 885 ET QUI, POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE TOLERANCE DE PASSAGE POSTERIEURE A LA REALISATION DU TROUBLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude de passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - Tolérance postérieure au trouble - Portée.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers.
Analyse : Les juges du fond, saisis d'une action possessoire en rétablissement d'un droit de passage n'ont pas - pour apprécier l'état d'enclave du fond du demandeur - à prendre en considération une tolérance de passage accordée par un tiers, sur son fonds, postérieurement à la réalisation du trouble.