COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE L'UNION DES FEMMES POUR LA PROTECTION DU FOYER ET DU CENTRE D'ENFANTS DE DEPORTES ET FUSILLES, BENEFICIAIRES DES ORDRES DE REQUISITION DONT LA VILLA MASSILIA, SISE A SAINTE-MAXIME-SUR-MER, A FAIT L'OBJET DE LA PART DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DELAYE, AGISSANT ESQUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE MASSILIA, PROPRIETAIRE DE LADITE VILLA, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR OCCUPATION DES LIEUX PENDANT ET APRES LA REQUISITION ET DEGATS OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE PAR LE RETARD MIS A EXPULSER LES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUE SI L'ETAT AVAIT REFUSE SON CONCOURS ET QUE, D'AILLEURS, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE METTANT EN CAUSE UNE TELLE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES REQUISITIONS DONT S'AGIT AYANT PRIS FIN LE 20 JANVIER 1947, LES BENEFICIAIRES SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX JUSQU'AU 16 MARS 1948 ; QU'IL APPARTENAIT CEPENDANT A L'ETAT DE REMETTRE AU PROPRIETAIRE LES LOCAUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION DES LA LEVEE DESDITES REQUISITIONS, QUE DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN DE L'UNION DES FEMMES POUR LA PROTECTION DU FOYER ET DU CENTRE D'ENFANTS DE DEPORTES ET DE FUSILLES DANS LA VILLA MASSILIA APRES LE 20 JANVIER 1947 A CONSTITUE UNE EMPRISE DE L'ADMINISTRATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE AYANT LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR LE PROPRIETAIRE EN REPARATION DES PREJUDICES POUVANT RESULTER D'UNE TELLE OCCUPATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58-11 469. L'ETAT FRANCAIS C/ DELAYE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 69, P 55 ; 20 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 422 (1°), P 333 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - INDEMNITE - PERIODE POSTERIEURE A LA LEVEE DE LA REQUISITION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : IL APPARTIENT A L'ETAT, DES LA LEVEE DE LA REQUISITION D'UN IMMEUBLE, DE REMETTRE AU PROPRIETAIRE LES LOCAUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION. LE MAINTIEN DU BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION DANS LES LIEUX CONSTITUE UNE EMPRISE DE L'ADMINISTRATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE AYANT LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR LE PROPRIETAIRE EN REPARATION DES PREJUDICES POUVANT RESULTER D'UNE TELLE OCCUPATION.