Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1984, 83-11.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11963
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1982-07-09, 1983-02-02, 
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DU 3 JUILLET 1982 QUE MM. Z... ET B... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE MM. Y..., ABDELI QUID X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", M. A..., LA MUTUELLE ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON (LA CAISSE), EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LEDIT ARRET A ETE RECTIFIE PAR UN ARRET DU 2 FEVRIER 1983 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE COMPLEMENT D'INDEMNITES DU AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL TOTAL LES PRESTATIONS SOCIALES JUSTEMENT FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PLACEE, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LES 3 JUILLET 1982 ET 2 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation en appel - Date - Jour de l'arrêt.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Appel - Jour de l'arrêt.
Analyse : Viole les articles 1382 du code civil et L 470 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour fixer le complément d'indemnité dû aux ayants droit des victimes, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation du préjudice matériel total les prestations sociales justement fixées par les premiers juges, se plaçant ainsi pour évaluer le dommage, à une date antérieure à sa décision, alors qu'elle était saisie de conclusions par lesquelles la caisse réclamait le remboursement de prestations servies à la victime postérieurement au jugement.