Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1983, 82-15.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15383
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1982-07-07, 1982-07-07
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BART, ET MME YVETTE C. EPOUSE G., PRISE EN QUALITE DE TUTEUR AD HOC DE L'ENFANT CONCHITA, MARIE JOSE R., ALORS MINEURE ; QUE CETTE ACTION EST RELATIVE A LA FILIATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation.
Sommaire de référence : * FILIATION EN GENERAL - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire.
Analyse : Aux termes du 1° de l'article 425 du Nouveau Code de Procédure Civile le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, et cette prescription est d'ordre public. Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière de filiation, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public.