Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1977, 75-13.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13947
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL (GRENOBLE, 10 JUIN 1975) D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE LOCABAIL ET LA SOCIETE FROMAGERIE DU MONT CHAUVET, ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE A RESTITUER DES LOYERS A LA SECONDE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A LA DECISION SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 110 DE CE DECRET; QUE CETTE OUVERTURE EXCLUT CELLE DU RECOURS EN CASSATION; QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CASSATION - Ultra petita - Irrecevabilité du moyen.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
Analyse : Le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture, en vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972 à la décision sur requête prévue à l'article 110 du même décret ; dès lors, cette ouverture exclut celle du recours en cassation.