Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-61.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-61006
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (4e), 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur les moyens réunis : Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité syndicale et d'indépendance de la CSL dans l'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Défaut - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Défaut - Constatations suffisantes
Analyse : Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.