COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE DEVAIENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LES ELEVES QUI FREQUENTENT CET ETABLISSEMENT NE FOURNISSANT A LA SOCIETE AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION QU'ILS RECEVAIENT, LE CONTRAT QUI LES LIAIT A ELLE NE CORRESPONDAIT POINT AUX EXIGENCES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL ET QUE CET ETABLISSEMENT CONSTITUAIT UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVEE.