COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1962), LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 AMRS 1957 ET QUE LA SOCIETE OMNIUM CALEDONIEN DE RECHERCHES, ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS, EN ABREGE O.C.A.R.E.P., A PRIS, LE 1ER JUILLET 1958, INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN GARANTIE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE EN 1956 ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE INSCRIPTION TARDIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 479 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE LA LOI NE SANCTIONNE LA TARDIVETE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUE D'UNE INOPPOSSIBILITE A L'EGARD DES CREANCIERS DANS LA MASSE ET QUE, DES LORS, LE DEBITEUR NE POUVAIT ETRE FONDE A EN EXCIPER DANS SON INTERET PERSONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 479, ALINEA PREMIER, DU CODE DE COMMERCE INTERDIT DE PRENDRE TOUTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE APRES LE JUGEMENT PRONONCANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA SANCTION DE CETTE INTERDICTION NE PEUT ETRE QUE LA NULLITE ABSOLUE ERGA OMNES DES INSCRIPTIONS PRISES AU MEPRIS DE CETTE INTERDICTION QUI PEUT ETRE INVOQUEE PAR QUICONQUE Y A INTERET ; MAIS, ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 479, ALINEA PREMIER, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES DROITS D'HYPOTHEQUE VALABLEMENT ACQUIS PEUVENT ETRE INSCRITS JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SANCTION DE CETTE DISPOSITION, QUI N'EST EDICTEE QUE POUR PROTEGER LA MASSE DES CREANCIERS, EST DE LA MEME NATURE QUE CELLE DONT SONT FRAPPES LES ACTES PASSES DANS LA PERIODE SUSPECTE ET ELLE CONSISTE DANS L'INOPPOSABILITE RELATIVE A LA MASSE QUI, SEULE, PEUT S'EN PREVALOIR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LE DEBITEUR NE POUVAIT ETRE FONDE A AUCUN MOMENT A EN EXCIPER DANS SON INTERET PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.11.755. SOCIETE CETO-POLYCHIMIE C/ SOCIETE OMNIUM CALEDONIEN DE RECHERCHES, ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET GOUTET.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION - PORTEE
Analyse : SI L'ARTICLE 479, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES DROITS D'HYPOTHEQUE VALABLEMENT ACQUIS PEUVENT ETRE INSCRITS JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SANCTION DE CETTE DISPOSITION, QUI N'EST EDICTEE QUE POUR PROTEGER LA MASSE DES CREANCIERS, EST DE LA MEME NATURE QUE CELLE DONT SONT FRAPPES LES ACTES PASSES DANS LA PERIODE SUSPECTE ET ELLE CONSISTE DANS L'INOPPOSABILITE RELATIVE A LA MASSE QUI PEUT SEULE S'EN PREVALOIR. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE FONDE A AUCUN MOMENT A EN EXCIPER DANS SON INTERET PERSONNEL POUR DEMANDER LA NULLITE D'UNE INSCRIPTION PRISE APRES LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE.