Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-10.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10360
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-10-30, 1979-10-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SVB METROPOL S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BIJU-DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL, SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, QUI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE SON ACTIVITE; QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AYANT ETE DECLAREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIJU-DUVAL A ETE AUSSITOT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QUE L'ACCORD DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG EUT ETE DEMANDE; QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT REFUSE DE LE PRENDRE A SON SERVICE FUT CONDAMNEE A L'INDEMNISER JUSQU'A LA DATE NORMALE DE SA MISE A LA RETRAITE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SVB METROPOL, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETANT POSTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG NEE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC N'A PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS SURTOUT QU'EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON NECESSAIRE ET SI LA CESSION DE LA CLIENTELE PAR SECTEUR INTERVENUE POSTERIEUREMENT AURAIT DE TOUTE FACON FAIT DISPARAITRE LES ATTRIBUTIONS DE BIJU-DUVAL, LA COUR S'EST BASEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A DIRIGE SON ACTION CONTRE LE SYNDIC SEUL, SANS METTRE EN CAUSE LA SOCIETE SVB METROPOL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'EXPLOITATION AYANT CONTINUE ET BIJU-DUVAL ETANT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DE LA MASSE, LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE, FONDEE SUR UNE CREANCE NEE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE METROPOL ASSISTEE DE SON SYNDIC, SANS IMPLIQUER UN DROIT OU UNE OBLIGATION PROPRE A LA MASSE, N'AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE EUX DANS LES MEMES CONDITIONS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A VERSER A BIJU-DUVAL UNE PROVISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE UNE CERTAINE SOMME; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE "TENAIT COMPTE DES VERSEMENTS ANTERIEURS"; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, DONT LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG S'EST DESISTEE : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salarié - Exploitation poursuivie par le syndic au règlement judiciaire - Salaire - Salarié sous contrat à durée déterminée - Rupture nécessitant l'accord d'une tierce société garantissant le payement du salaire - Accord non sollicité - Recours en garantie de la tierce société contre le syndic seul (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Créances postérieures au règlement judiciaire.
Analyse : En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de garantir le versement des salaires de l'intéressé pendant le reste de son activité, et du licenciement économique de celui-ci par le syndic lors de la mise en règlement judiciaire de la société employeur sans que l'accord de la tierce société ait été demandé, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté cette dernière de son recours en garantie contre le syndic dès lors que son action était dirigée contre lui seul sans que soit mise en cause la société en règlement judiciaire, que l'exploitation ayant continué et le directeur commercial étant passé de plein droit au service de la masse, la créance alléguée était une créance sur la masse, et que, cependant, la demande fondée sur une créance née de la continuation de l'exploitation par la société assistée de son syndic, sans impliquer un droit ou une obligation propre à la masse, n'aurait été recevable en vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que si elle avait été dirigée contre eux dans les mêmes conditions.