Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1974, 73-70.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70056
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'EVALUER LE DOMMAGE PERMANENT, DIRECT ET NORMAL, RESULTANT DE L'EXISTENCE STATIQUE D'UN OUVRAGE ENVISAGE DANS SA SEULE NATURE " ET " QUE LE PONT ROUTIER CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE X... LUI PORTE UNE ATTEINTE CERTAINE SUR LE PLAN DE L'AGREMENT PAR DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET LIMITATION DE LA VUE ET QUE, SUR LE PLAN ESTHETIQUE, IL VIENT SURPLOMBER EN PARTIE LE JARDIN "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ET QUE SA REPARATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES SUR L'EMPRISE - DOMMAGES EN RESULTANT.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN TERRAIN EXPROPRIE - PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
Analyse : LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE EXPROPRIATION, MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION.