Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA REQUETE DE X... PERSONNELLEMENT ET COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A AUTORISE LA SAISIE D'UN NUMERO DU JOURNAL HEBDOMADAIRE EDITE PAR LA SOCIETE LA FRANCE CONTINUE, DANS LEQUEL LA VIE PRIVEE DE LA DEMOISELLE X... ETAIT MISE EN CAUSE, D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QUE L'ASSIGNATION AIT ETE DELIVREE A UN JOURNAL SANS PERSONNALITE CIVILE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT INDIQUE LE NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION MAIS N'AURAIT PAS ETE TENUE D'INDIQUER SA PROPRE IDENTITE ET ALORS QUE LA REGLE PAS DE NULLITE SANS PREJUDICE NE SAURAIT COUVRIR L'IRREGULARITE DE LA CITATION; MAIS ATTENDU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GENERIQUE DU JOURNAL NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LA SOCIETE DE PUBLICATION, QUE L'ADRESSE ETAIT LA MEME, QUE LA SOCIETE AVAIT EU IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE MAGISTRAT COMPETENT ET AVAIT ACCEPTE LE DEBAT, A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QUE L'IRREGULARITE ETAIT DUE AU FAIT DU JOURNAL ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE SANS CONSEQUENCE, ADMETTANT NECESSAIREMENT QUE LE DEFENDEUR AVAIT ETE SUFFISAMMENT DESIGE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN AUTORISANT LA SAISIE A LA REQUETE DE GALL LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS, PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ET PREJUGE DU FOND EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT UN GRAVE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENVISAGE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QU'EN TANT QU'IL NECESSITAIT UNE MESURE D'URGENCE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LE POUVOIR DE LIMITER CE DOMMAGE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PAR LA SAISIE, ALORS QUE LE JOURNAL SUGGERAIT DE FACON INDISCUTABLE L'EXISTENCE D'UNE LIAISON INTIME ENTRE LA FILLE MINEURE DU DEMANDEUR ET UN TIERS ET CONCERNAIT AINSI SA VIE PRIVEE; D'OU IL SUIT QUE, SANS CONTRADICTION, SANS TOUCHER AU FOND DU DROIT NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 AVRIL 1965. N° 65-12266 SOCIETE LA FRANCE CONTINUE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 228, P 166; 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II , N° 329, P 243; 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 74, P 65. SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 778, P 545.

Sommaire principal : 1. PRESSE. - JOURNAL. - ASSIGNATION. - JOURNAL SANS PERSONNALITE CIVILE. - ASSIGNATION DELIVREE AU JOURNAL ET NON A LA SOCIETE EDITRICE. - DESIGNATION SUFFISANTE. - VALIDITE
Analyse : 1. PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ET COMME DESIGNANT SUFFISAMMENT LE DEFENDEUR, L'ASSIGNATION DELIVREE A UN JOURNAL SANS PERSONNALITE CIVILE - AU LIEU D'ETRE DELIVREE A LA SOCIETE L'EDITANT - DES LORS QUE L'IRREGULARITE EST DUE AU FAIT DE CE JOURNAL DONT LE GENERIQUE NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LA SOCIETE DE PUBLICATION, ET QUE CETTE IRREGULARITE A ETE SANS CONSEQUENCE PUISQUE LA SOCIETE A EU IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, S'EST PRESENTEE DEVANT LE MAGISTRAT COMPETENT ET A ACCEPTE LE DEBAT.