Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 DECEMBRE 1958), LE SIEUR X... ETAIT LOCATAIRE A LYON DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 26 MAI 1944 ; QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT AYANT ETE IMPOSSIBLE EN RAISON DES EXIGENCES DE L'URBANISME, LES DEMOISELLES Y..., A..., UTILISERENT UNE PREMIERE PARTIE DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EDIFIES PAR L'ETAT A OYONNAX ET BELLEGARDE (AIN), PUIS LE RELIQUAT A L'ACHAT D'UNE CO-PROPRIETE D'IMMEUBLE A BOURG-EN-BRESSE ; ATTENDU, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LE SIEUR X... N'AYANT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL ET AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, A LA FOIS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LES DEMOISELLES Y..., CELLES-CI FONT D'UNE PART GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLES DEVRAIENT VERSER A LEUR ANCIEN LOCATAIRE UNE INDEMNITE LIMITEE AU MONTANT D'UN RELIQUAT D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION RELATIVE A L'AFFECTATION DE CE RELIQUAT ETAIT POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET QU'ELLES AURAIENT DU SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI QUE LE DROIT AU REPORT DU BAIL D'UN ANCIEN LOCATAIRE SE TROUVE DEFINITIVEMENT ETEINT LORSQUE L'APPLICATION ANTERIEUR DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 A PRODUIT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES, QU'EN L'ESPECE LES DEMOISELLES Y... AYANT VALABLEMENT OBTENU LE 3 FEVRIER 1949, SANS RESTRICTION NI RESERVE, LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DE LEUR INDEMNITE, NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIES AUX NOUVELLES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LORSQU'ELLES ONT PU EMPLOYER EN 1951 LE SOLDE DE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'ELLES REPROCHENT D'AUTRE PART A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI APRES AVOIR RECONNU QUE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME AVAIT EMPECHE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION D'EMPLOYER LE SOLDE DE L'INDEMNITE N'AURAIT ETE ACCORDEE QUE LE 31 JUILLET 1951 ET QUE L'EVICTION PROVIENDRAIT DU FAIT VOLONTAIRE DES A... EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE A ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET D'AFFIRMER QUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DES A..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME FAIT OBSTACLE AU REPORT DU BAIL EN EMPECHANT LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LOUE, L'INDEMNITE EST DUE PAR L'ETAT, QUE DES LORS EN CONDAMNANT LES A... A PAYER UNE PARTIE DE L'INDEMNITE APRES AVOIR RECONNU QUE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME AVAIT EMPECHE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE EST ENCORE DUE PAR L'ETAT LORSQUE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LE Z... AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE TRANSFERER L'IMMEUBLE OU DE LE RECONSTRUIRE A UN EMPLACEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT OU QU'IL AVAIT CONSENTI A DES TIERS SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT OU A RECONSTRUIRE DES DROITS LOCATIFS AYANT DATE CERTAINE, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE L'UNE ET L'AUTRE DE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, NE POUVAIT CONDAMNER LES A... EN PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE ENCORE QUE L'AFFECTATION DU SOLDE DE L'INDEMNITE AIT ETE POSTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE A L'OCCASION DUQUEL LE LOCATAIRE A EXERCE SON ACTION EN INDEMNITE TANT CONTRE L'ETAT QUE CONTRE SES ANCIENS BAILLEURS S'EST EFFECTUE EN DEUX TEMPS : 1ER A LA SUITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 3 FEVRIER 1949 SUR DES IMMEUBLES DE L'ETAT SITUES A OYONNAX ET BELLEGARDE ; 2EME A LA SUITE D'UNE AUTORISATION DU 31 JANVIER 1951 PERMETTANT AUX DEMOISELLES Y... D'AFFECTER UN RELIQUANT DE LEUR CREANTE IMMOBILIERE SUR UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE A BOURG-EN-BRESSE" ; QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 CONTRE LES A... EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES DEUX OPERATIONS, L'ARRET RELEVE "QUE L'EVENTUALITE SUIVANT LAQUELLE LA VALEUR DES APPARTEMENTS ATTRIBUES A OYONNAX ET A BELLEGARDE NE SUFFISAIT PAS A ABSORBER LA TOTALITE DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX DEMOISELLES Y... AVAIT ETE FORMELLEMENT PREVUE A L'EPOQUE DU PREMIER TRANSFERT ; QUE C'EST LE 31 JANVIER 1951 QUE FUT ACCORDEE L'AUTORISATION D'EMPLOYER LE SOLDE... " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT AINSI L'EXISTENCE DE DEUX AUTORISATIONS TRANSFERT AYANT DONNE LIEU A DES OPERATIONS DISTINCTES DE REMPLOI A DEUX EPOQUES DIFFERENTES A ESTIME A BON DROIT QUE LORSQUE LA SECONDE A ETE ACCORDEE, LA LEGISLATION DU 28 JUILLET 1942 N'AVAIT PAS ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LE RELIQUAT D'INDEMNITE DONT LES A... POUVAIENT ENCORE DISPOSER, PRODUIT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LE REGIME NOUVEAU INSTITUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; QUE CONSTATANT EN OUTRE "QUE LES CONSORTS Y... N'ETABLISSENT PAS QU'ELLES AIENT ETE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE LES AYANT OBLIGE A EXERCER LEUR REMPLOI SUR UN APPARTEMENT PLUTOT QUE SUR UN LOCAL UTILISABLE A DES FINS COMMERCIALES, ET QU'EN FAIT ELLES ONT LIBREMENT TRANSFERE LEURS DOMMAGES DE GUERRE AU MIEUX DE LEURS INTERETS", LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUI ECARTAIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU RELIQUAT DE DOMMAGES DE GUERRE DES DEMOISELLES Y..., L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUE L'EVICTION DU SIEUR X... PROVENAIT DE LEUR FAIT VOLONTAIRE, EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE ET AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.430.DEMOISELLES Y... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS, JOLY ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT EN DEUX TEMPS - DEUXIEME OPERATION POSTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949 - ATTRIBUTION DE LOCAUX D'HABITATION
Analyse : DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE A L'OCCASION DUQUEL LE LOCATAIRE A EXERCE SON ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT ET SON ANCIEN BAILLEUR A EU LIEU PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT ET S'EST EFFECTUE EN DEUX OPERATIONS DISTINCTES DE REMPLOI A DEUX EPOQUES DIFFERENTES, LA PREMIERE A LA SUITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949, EMPECHANT AINSI LE LOCATAIRE DE S'EN PREVALOIR CONTRE SON PROPRIETAIRE, LA DEUXIEME PAR UNE DECISION POSTERIEURE A CE TEXTE, C'EST BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LORS DE LA SECONDE AUTORISATION, LA LOI DU 28 JUILLET 1942 N'AVAIT PAS ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LE RELIQUAT D'INDEMNITE DONT LE PROPRIETAIRE POUVAIT ENCORE DISPOSER, PRODUIT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LE REGIME NOUVEAU INSTITUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET CONSTATANT EN OUTRE QUE LE BAILLEUR A TRANSFERE LIBREMENT CE RELIQUAT DE DOMMAGES DE GUERRE AU MIEUX DE SES INTERETS, SANS CONTRAINTE ADMINISTRATIVE L'AYANT OBLIGE A EXERCER SON REMPLOI SUR UN APPARTEMENT PLUTOT QUE SUR UN LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUI ECARTENT POUR L'EMPLOI DE CE RELIQUAT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI QUE L'EVICTION DU LOCATAIRE EN MECONNAISSANCE DE SES DROITS PROVENAIT DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE ET METTRE AINSI A SA CHARGE UNE INDEMNITE LIMITEE AU MONTANT DU RELIQUAT DES DOMMAGES DE GUERRE