Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE PAR CONVENTION LOCATIVE EN DATE DU 14 JANVIER 1947, VEUVE BEDU A DONNE A BAIL A LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES POUR L'EDIFICATION ET L'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET PRIVEES (ECIP) UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ...; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1954, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE SAISI PAR L'ECIP EN TANT QUE JUGE SES LOYERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER DES LOCAUX LOUES, S'ESTDECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES PAR NATURE COMMERCIAL, N'ETAIT PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, VEUVE BEDU AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE ECIP, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CETTE SOCIETE LA FIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EN ANNULATION DE CE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS QUE SUCCESSIVEMENT LE TRIBUNAL PUIS LA COUR SE DECLARERENT INCOMPETENTS, AU MOTIF QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE REGIE QUE PAR LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ET RELEVAIT DANS CES CONDITIONS DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS; QUE SUR POURVOI DE VEUVE BEDU CETTE DECISION FUT CASSEE PAR LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR VEUVE BEDU; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI A DECIDE QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1954 N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLAREE A SON TOUR INCOMPETENTE; QU'ELLE FAIT VALOIR AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE SI DANS LES DEUX PROCES, LES MEMES PARTIES S'ETAIENT TROUVEES EN PRESENCE, L'OBJET DE CHACUN D'EUX ETAIT PROFONDEMENT DIFFERENT; QUE, DANS LE PREMIER, LA DEMANDE TENDAIT A LA REVISION DU LOYER; QUE, DANS LE DEUXIEME, ACTUELLEMENT SOUMIS A LA COUR, IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SUR LAQUELLE ETAIT VENUE SE GREFFER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN EXPULSION ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES PRETENTIONS DES PARTIES EUSSENT POUR FONDEMENT UN MEME ACTE, LE BAIL PASSE ENTRE ELLES, DES LORS QUE LES DEMANDES FORMULEES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES DANS LES DEUX PROCES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT AU PREMIER CHEF DANS LES DEUX INSTANCES DE DETERMINER LA NATURE DU BAIL LITIGIEUX, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA JURIDICTION COMPETENTE, ET QUE, POUR DECLINER SA COMPETENCE LA COUR DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS AVAIT DECIDE, DANS SON ARRET DU 18 JUIN 1954 DEVENU DEFINITIF, QUE LE BAIL AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE SUR CE POINT, IL Y AVAIT CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 62-12 771 VEUVE BEDU C/ SOCIETE CIVILE D'ETUDES POUR L'EDIFICATION ET L'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET PRIVEES (ECIP) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM Y... ET X... A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 226, P 187

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET BAIL EN GENERAL NATURE DECISIONS D'INCOMPETENCE SUCCESSIVES LITIGES DIFFERENTS CONCERNANT LE MEME BAIL
Analyse : LORSQUE PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN LOYER AU MOTIF QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES, COMMERCIAL PAR NATURE, N'ETAIT PAS REGI PAR LESDISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, PAR UN SECOND ARRET DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN ANNULATION DU CONGE DELIVRE, A LA SUITE DE LA PREMIERE DECISION, AUX FINS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'EST DECLAREE EGALEMENT INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE REGIE QUE PAR LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION, A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LE PREMIER ARRET N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE AU MOTIF QUE LES DEMANDES FORMULEES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES DANS LES DEUX PROCES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT AU PREMIER CHEF, DANS LES DEUX INSTANCES, DE DETERMINER LA NATURE DU BAIL LITIGIEUX ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE, DU FAIT QUE LE PREMIER ARRET AVAIT DECIDE QUE LE BAIL AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, IL Y AVAIT SUR CE POINT CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE.