Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1978, 77-10.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10482
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1976-10-05, 1976-10-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1976) , LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, PAR CONVENTION DU 12 AVRIL 1965 A DONNE AUX EPOUX X... L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LES EPOUX X... ONT ADRESSE A LA SOCIETE ELF LEUR DEMISSION POUR LE 31 AVRIL 1973 ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE ELF AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,67 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE, FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0, 93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 AOUT 1973, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ELF FRANCE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 22 JANVIER 1969, DE S'ETRE FONDEE, POUR REJETER LEURS PRETENTIONS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE, SUR LE NOUVEAU CONTRAT SIGNE A CETTE DATE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'EN RETENANT SIMPLEMENT LA SIGNATURE PAR LES EPOUX X... D'UN CONTRAT D'ADHESION COMME ETABLISSANT LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA SITUATION STATUAIRE AYANT RESERVE AUX POMPIERS DE MARQUE LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION ACCORDEE PAR L'ARRETE DE 1968, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE 22 JUIN 1969 LA SOCIETE ELF FRANCE ET LES EPOUX X... ONT CONCLU UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS LA RECONDUCTION DE CELUI AUQUEL IL ETAIT SUBSTITUE, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ET QU'ILS AVAIENT ETE CONTRAINTS DE SIGNER CE CONTRAT QUI PRECISAIT LE TAUX DE LEUR MARGE BENEFICIAIRE, QU'ILS N'ONT PAS USE DE LA FACULTE DE LE DENONCER EN VUE D'EMPECHER SON RENOUVELLEMENT ANNUEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION STATUTAIRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECARTER A LEUR PROFIT LE DROIT COMMUN DES CONTRATS, N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER UN RAPPEL DE MARGES BENEFICIAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 22 JANVIER 1969 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Impossibilité pour l'exploitant de se prévaloir d'une situation statutaire.
Analyse : Ne pouvant se prévaloir d'une situation statutaire susceptible de faire écarter à son profit le droit commun des contrats, le locataire-gérant d'une station-service ne peut prétendre à aucun rappel de marge bénéficiaire résultant d'accords professionnels relatifs à l'application de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 qui a majoré la marge bénéficiaire fusionnée des pétroliers et détaillants, dès lors qu'ayant conclu postérieurement à cette date un nouveau contrat renouvelable par tacite reconduction fixant la ventilation de ladite marge, il n'est pas établi que son consentement ait été vicié ni qu'il ait usé de la faculté de le dénoncer en vue d'empêcher son renouvellement annuel.