Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13254
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1973-05-28, 1973-05-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, LE 25 OCTOBRE 1971, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 24 FEVRIER 1969, QUE MONPILLIE AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 27 MARS 1968, AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DU 8 AVRIL 1968, TENDANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE BORDEAUX DURANT L'ANNEE 1967 ; QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, MONPILLIE A DECLARE SE DESISTER DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE A MONPILLIE DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A REFUSE LEDIT DESISTEMENT EN RAISON DES RESERVES QU'IL COMPORTAIT, ALORS QUE LE REFUS D'ACCEPTATION N'AURAIT PU ETRE RECONNU QU'AUTANT QU'IL AURAIT ETE LEGITIME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, QUE MONPILLIE A FAIT SIGNIFIER SES CONCLUSIONS AUX FINS DE DESISTEMENT APRES QUE LA VILLE DE BORDEAUX AIT CONCLU AU DEBOUTE DE CET OPPOSANT ; QU'EN OUTRE, IL ASSORTISSAIT SON OFFRE DE DESISTEMENT DE RESERVES EN VUE DE PORTER L'ACTION DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA VILLE DE BORDEAUX A FAIT CONNAITRE, PAR DES CONCLUSIONS ADDITIVES, QU'ELLE N'ACCEPTERAIT QU'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - REFUS DE CETTE PARTIE EN RAISON DES RESERVES QUE COMPORTAIT LE DESISTEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - DESISTEMENT SOUS RESERVE - REFUS DE LA PARTIE ADVERSE - PORTEE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE , D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT REFUSE LEDIT DESISTEMENT EN RAISON DES RESERVES QU'IL COMPORTAIT, S 'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LE DEMANDEUR A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS AUX FINS DE DESISTEMENT APRES QUE LE DEFENDEUR AIT CONCLU AU DEBOUTE DE CE DERNIER, QU'EN OUTRE IL ASSORTISSAIT SON OFFRE DE DESISTEMENT DE RESERVES EN VUE DE PORTER L 'ACTION DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LE DEFENDEUR AVAIT FAIT CONNAITRE PAR DES CONCLUSIONS ADDITIVES QU'IL N 'ACCEPTERAIT QU'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE.