Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES DEMOISELLE X..., COPROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE, ONT ETE CONDAMNEES A PAYER LEURS PARTS DANS LES CHARGES DE LA COPROPRIETE POUR L'ANNEE 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET A DETERMINER AVEC EXACTITUDE LES SOMMES REELLEMENT DUES PAR LES DEMOISELLES X... AU TITRE DES PRESTATIONS POUR L'EXERCICE 1963, AUX MOTIFS QU'ELLES NE FORMULAIENT AUCUNE CONTESTATION PRECISE, "SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE VERIFICATION UTILE" ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AYANT APPROUVE LES COMPTES POUR L'EXERCICE 1963, CECI OBLIGEAIT TOUS LES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES DEMOISELLES X... ETAIT PRECISE ET SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A VERIFICATION, PUISQUE L'EXPERTISE SOLLICITEE DEVAIT FAIRE APPARAITRE SI LE PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LE SYNDIC POURSUIVANT ETAIT REELLEMENT DU PAR ELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION PORTANT SUR UN PREJUDICE PERSONNEL DES DEMOISELLES X... ET CELLES-CI N'AYANT PAS APPROUVE LES COMPTES FOURNIS A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR LE SYNDIC LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES NE POUVAIT LES OBLIGER A PAYER CE QU'ELLES NE DEVAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATANT Q'AUCUN RECOURS N'A ETE FORME CONTRE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE REGULIEREMENT TENUE QUI, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, OBLIGE TOUS LES COPROPRIETAIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES DEMOISELLES X... A PAYER LES SOMMES QU'ELLES DEVAIENT EN EXECUTION DE LADITE DECISION ; QU'ELLE EN A DEDUIT L'INUTILITE DE L'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A FAIRE ETABLIR DES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT LA COPROPRIETE ETAIT RESPONSABLE A L'EGARD DES DEMOISELLES X... ET DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS "PARFAITEMENT HYPOTHETIQUES ET INOPERANTS" QU'ELLE VISAIT DES TROUBLES QUI NE POUVAIENT ETRE IMPUTES QU'A TEL OU TEL DES COPROPRIETAIRES QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE NI REPRESNTES PAR LE SYNDIC, ALORS, D'APRES LES DEMANDERESSES EN CASSATION, QUE LA CAUSE DES TROUBLES LITIGIEUX TROUVAIT SON ORIGINE DANS LES DIFFICULTES OPPOSANT DEPUIS PLUS DE DIX ANS LES DEMOISELLES X... A LA COPROPRIETE, LAQUELLE ETAIT DES LORS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REJETE LA DEMANDE VISEE AU MOYEN AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT DES TROUBLES QUI NE POUVAIENT ETRE IMPUTES "QU'A TEL OU TEL COPROPRIETAIRE" QUI N'ETAIENT PAS APPELES DANS LA CAUSE, MAIS A AINSI MOTIVE LE REJET DE LA PARTIE DE LA DEMANDE FONDEE SUR DES INJURES ET DES VOIES DE FAIT ET A DONNE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS ; QUE CELUI-CI MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.460. CONSORTS X... C/ SOLMAIRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 23 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 265, P. 207 (REJET).

Sommaire principal : COPROPRIETE PARTIES COMMUNES CHARGES COMPTES APPROBATION DECISION DU SYNDICAT ABSENCE DE RECOURS PORTEE
Analyse : DES LORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, REGULIEREMENT TENUE, A APPROUVE LES COMPTES PRESENTES PAR LE SYNDIC ET QU'AUCUN RECOURS N'A ETE FORME CONTRE CETTE DECISION QUI, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE OBLIGE TOUS LES COPROPRIETAIRES, CHACUN DE CEUX-CI DOIT PAYER SA QUOTE PART DES CHARGES EN RESULTANT, MEME S'IL N'A PAS DONNE SON APPROBATION AUX COMPTES.