COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT ETRE AUTORISEE A REPRENDRE AVANT GUERISON OU CONSOLIDATION DE LA BLESSURE UN TRAVAIL LEGER, LA DATE A LAQUELLE CETTE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL LEGER EST AUTORISEE NE SE CONFOND CEPENDANT PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLE DE LA GUERISON COMPLETE OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE IL APPERT QUE ARNAUD C..., MINEUR DE FOND AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET PRODUITS DE ZINC DE LA VIEILLE MONTAGNE, AYANT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LE DOCTEUR B..., MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ; ATTENDU QUE ARNAUD AYANT CONTESTE LA DATE AINSI FIXEE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ET N'AYANT POINT REPRIS SON TRAVAIL FUT SOUMIS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE PAR LE MEDECIN DEPAR TEMENTAL DE LA SANTE DU GARD AU DOCTEUR A..., QUI CONCLUT QUE ARNAUD NE POUVAIT, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1959 QUE REPRENDRE UN TRAVAIL LEGER, QUE NEANMOINS LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DU BASSIN DES CEVENNES CESSA DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS JOURNALIERES A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1959 TANDIS QUE LA SOCIETE DES MINES DE LA VIEILLE MONTAGNE LE CONGEDIA LE 22 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE ARNAUD AYANT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU GARD, CELLE-CI COMMIT COMME EXPERT Z... BOMMEL PROFESSEUR DE Y... DE MEDECINE DE MONTPELLIER ; ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, CONFIRMANT L'AVIS DE L'EXPERT E... ET INDIQUANT QUE SI ARNAUD POUVAIT A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1959 REPRENDRE UN TRAVAIL LEGER IL SE TROUVAIT A CETTE DATE HORS D'ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL DE MINEUR DE FOND, QU'IL PRATIQUAIT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 26 OCTOBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 21 NOVEMBRE 1961 DECLARA QU'A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1959 ARNAUD DEVAIT ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX DIVERSES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE CEPENDANT, SUR L'APPEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, LA COUR DE NIMES, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME CETTE DECISIONET, SANS CONTESTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, A DECLARE QU'A BON DROIT LA SOCIETE APPELANTE A CESSE LE SERVICE DES PRESTATIONS AUX MOTIFS QU'ARNAUD N'A REPRIS AUCUN TRAVAIL AU 27 NOVEMBRE 1959, QUE LE FAIT QU'AUCUN TRAVAIL LEGER N'AIT ETE OFFERT A ARNAUD N'ENTRAINE AUCUNE OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE SECOURS QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR MAIS SIMPLEMENT UN ORGANISME DE GESTION DU RISQUE ET QUE LA RADIATION D'ARNAUD DE L'ENTREPRISE MINIERE L'EMPLOYANT ENTRAINE DE FACON INELUCTABLE LA PERTE POUR ARNAUD DES X... DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT DETERMINE D'APRES LA SITUATION DE L'ASSURE AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DESDITES PRESTATIONS SANS QU'UN CONGEDIEMENT ULTERIEUR DE L'EMPLOYEUR PUISSE AVOIR D'INFLUENCE SUR ELLES ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1959 ETAIT CELLE INDIQUEE PAR LES EXPERTS D... POUR DETERMINER LA REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER OU ETAIT AU CONTRAIRE CONSIDEREE PAR EUX COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DEFINITIVE DE LA BLESSURE PERMETTANT LA REPRISE DU TRAVAIL, MEME REDUIT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 30 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.259. ARNAUD C/ SOCIETE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, NO 835, P. 661.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - POSSIBILITE DE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER - PORTEE
Analyse : SI, SELON LES ARTICLES 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 115 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT ETRE AUTORISEE A REPRENDRE AVANT GUERISON OU CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, UN TRAVAIL LEGER, LA DATE A LAQUELLE CETTE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER EST AUTORISEE NE SE CONFOND CEPENDANT PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLE DE LA GUERISON COMPLETE OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. D'AUTRE PART, LE DROIT AUX PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE D'APRES LA SITUATION DE L'ASSURE AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DE CES PRESTATIONS SANS QU'UN CONGEDIEMENT ULTERIEUR PUISSE AVOIR D'INFLUENCE SUR ELLES. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE A, A BON DROIT, CESSE DE SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES A UN MINEUR DE FOND A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'EXPERT AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE UN TRAVAIL LEGER, MAIS NON DE REPRENDRE LE TRAVAIL DE MINEUR DE FOND, RETIENT QUE L'INTERESSE N'A REPRIS AUCUN TRAVAIL A CETTE DATE, QUE LE FAIT QU'AUCUN TRAVAIL LEGER NE LUI AIT ETE OFFERT N'ENTRAINE AUCUNE OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE SECOURS QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR, ET QUE SON CONGEDIEMENT ULTERIEUR DE L'ENTREPRISE MINIERE L'EMPLOYANT ENTRAINE DE FACON INELUCTABLE LA PERTE POUR LUI DES AVANTAGES DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE ET CE SANS RECHERCHER SI CETTE DATE ETAIT CELLE INDIQUEE PAR L'EXPERT SEULEMENT POUR DETERMINER LA REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER OU ETAIT, AU CONTRAIRE, CONSIDEREE PAR LUI COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DEFINITIVE DE LA BLESSURE, PERMETTANT LA REPRISE D'UN TRAVAIL MEME REDUIT PAR L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.