Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 73-10.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10226
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-11-21, 1972-11-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X..., L'ACTE PRECISANT QUE LA DONATAIRE ETAIT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 45000 ANCIENS FRANCS A LAQUELLE ETAIT FIXEE " DES A PRESENT ET DE MANIERE INVARIABLE " LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE ; QUE CET IMMEUBLE CONSTITUE EN FAIT LE SEUL ELEMENT DE LA MASSE SUR LAQUELLE DOIVENT SE CALCULER LA RESERVE ET LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA PRETENTION DES DEUX AUTRES ENFANTS DE CELLE-CI, A DECIDE QUE LA DAME X... DEVRAIT RECOMPENSE A SES COHERITIERS DE LA MOITIE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPRECIEE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT DU QUART A CHACUN D'EUX ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE DONATION, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST DU, SAUF CONTRAIRE, DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION ET QU'EN L'ESPECE LA DONATRICE AVAIT FIXE LA VALEUR DES BIENS DONNES A 45000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL EN RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DANS LA REDACTION QUI LUI AVAIT DONNE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, LA MASSE PARTAGEABLE AURAIT DU ETRE RECONSTITUEE FICTIVEMENT EN Y RAPPORTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ESTIMEE PAR LA DONATRICE, ET QUE LA MOITIE DE CETTE VALEUR DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A DAME X... ET L'AUTRE MOITIE A SES DEUX COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX FINS D'EGALITE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, POUR CE CALCUL, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION, EN REVANCHE, DES QUE CE CALCUL FAISAIT APPARAITRE UNE ATTEINTE A LA RESERVE ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION EN VALEUR, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DU MEME CODE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE DE LA QUOTE-PART EXCEDENTAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUAIT, EN L'ESPECE LA MOITIE DE CET IMMEUBLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESERVE - REDUCTION - DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE - DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE - RECOMPENSE A LA CHARGE DE L 'HERITIER AVANTAGE - EVALUATION - DATE.
Sommaire de référence : * RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - LIBERALITE ENTRE VIFS - VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION.
Analyse : LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX FINS D'EGALITE. ET SI, S'AGISSANT D'UNE DONATION EFFECTUEE PAR UNE PERSONNE DECEDEE EN 1969, IL CONVENAIT, POUR CE CALCUL, DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, QUE LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION, EN REVANCHE, DES LORS QUE CE CALCUL FAISAIT APPARAITRE UNE ATTEINTE A LA RESERVE ET QU'IL Y VAIT IEU A REDUCTION EN VALEUR, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DU MEME CODE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, DE LA QUOTE-PART EXCEDENTAIRE DU BIEN DONNE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUAIT.