COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 437 ET 269 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 437 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, EN SPECIFIANT QUE LE TARIF DES MEDICAMENTS ET DES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES AUTRES QUE LES MEDICAMENTS, CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST LE TARIF APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, RENVOIE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 269 DU MEME CODE QUI EXCLUT DU REMBOURSEMENT LES PRODUITS DE BEAUTE MEME LORSQU'ILS CONTIENNENT DES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A ACCORDE A DEMOISELLE X... HELENE, VICTIME LE 22 JUILLET 1957 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE DIVERS PRODUITS (SAVONS DE TOILETTE, SELS DE BAINS ET LOTIONS), CLASSES PARMI LES PRODUITS DE BEAUTE NON REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT TOUS LES FRAIS EN GENERAL NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES DEBOURS, ET QUE LA MALADIE NE POUVAIT ETRE TRAITEE AUTREMENT A LA MARTINIQUE FAUTE DE SPECIALISTE DANS LE DEPARTEMENT ; ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, LE 30 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-12.318. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRODUITS DE BEAUTE (NON)
Analyse : EN SPECIFIANT QUE LE TARIF DES MEDICAMENTS ET DES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES AUTRES QUE LES MEDICAMENTS, CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST LE TARIF APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'ARTICLE 437 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENVOIE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 269 DU MEME CODE QUI EXCLUT DU REMBOURSEMENT LES PRODUITS DE BEAUTE MEME LORQU'ILS CONTIENNENT DES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES.