Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 FEVRIER 1967) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... PERE ET FILS A ETE CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1937 POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANS ; QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE S'EST POURSUIVIE AU-DELA DE LA DUREE CONVENUE ET QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN FAILLITE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LA SOCIETE N. FAYET QUI AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE APRES LA SURVENANCE DE SON TERME ET QUI N'AVAIT PAS ETE REGLEE, A ASSIGNE JEAN Z... ET DAME Y..., QUI ETAIENT LES DEUX SEULS ASSOCIES EN PAYEMENT DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS SELON LE POURVOI, QU'APRES L'EXPIRATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE POUVAIT JURIDIQUEMENT EXISTER QU'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES ANCIENS ASSOCIES DE CELLE-CI AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES S'Y RATTACHANT EN DROIT, QUE PARMI CES CONSEQUENCES, SE SITUAIT L'ENGAGEMENT DES MEMES ASSOCIES SUR L'ENSEMBLE DE LEURS BIENS PERSONNELS ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEDUIT DES CONSTATATIONS PAR LUI FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLES-CI IMPLIQUAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE SOCIETE DE FAIT NE FAISAIT QUE CONTINUER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC ELLE SAVAIENT QUE LES ASSOCIES, QUI N'ONT JAMAIS FAIT CROIRE QU'ILS S'ENGAGEAIENT PERSONNELLEMENT, AVAIENT LIMITE LEURS ENGAGEMENTS A LEURS APPORTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE, DEVENUE SOCIETE DE FAIT PAR L'ARRIVEE DE SON TERME, N'AVAIT PAS ENTRAINE L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11.922. SOCIETE H. FAYER C/ SOCIETE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. RICHE, CELICE ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 375, P. 330 ; 28 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 172, P. 152.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT MEMBRES RESPONSABILITE ETENDUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE SOCIETE DE FAIT
Analyse : LA CONTINUATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE SOCIETE DE FAIT PAR L'ARRIVEE DE SON TERME N'ENTRAINE PAS L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL, DES LORS QUE CETTE SOCIETE DE FAIT NE FAISAIT QUE CONTINUER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC ELLE SAVAIENT QUE LES ASSOCIES, QUI N'ONT JAMAIS FAIT CROIRE QU'ILS S'ENGAGEAIENT PERSONNELLEMENT, AVAIENT LIMITE LEURS ENGAGEMENTS A LEURS APPORTS.