Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., X... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION AU SEUL MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LEUR AUTEUR, DONT LE LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, A ETE REGULIEREMENT RESILIE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE CONTESTATION SERIEUSE METTANT OBSTACLE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PUISQU'IL ETAIT ALLEGUE DANS UN AUTRE LITIGE QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE ENTRE Y... ET LEUR AUTEUR ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DANS L'ASSIGNATION QU'IL A FAIT DELIVRER A Y... LE 26 NOVEMBRE 1957 A L'OCCASION D'UNE AUTRE PROCEDURE B... FRANCOIS DECLARE LUI-MEME QUE "SUIVANT CONVENTION VERBALE INTERVENUE EN OCTOBRE 1921, IL A ASSUME LA DIRECTION D'UN VASTE DOMAINE DIT "LE MAS AMIEL" SIS SUR LE TERRITOIRE DE MAURY, APPARTENANT A Y..., QU'IL FUT ALORS ENTENDU QUE B... FRANCOIS ASSURERAIT CETTE EXPLOITATION MOYENNANT UNE MENSUALITE ET UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES FIXEE AU MINIMUM A 5%", QUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR CETTE ASSIGNATION, B... FRANCOIS N'A JAMAIS CONTESTE QU'IL ETAIT, AVEC SA FAMILLE, LOGE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION DU MAS AMIEL DEPUIS OCTOBRE 1921, SE BORNANT A PRETENDRE QUE LES BATIMENTS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT ET QU'IL S'ETAIT VU DANS L'OBLIGATION DE LES REPARER ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES, TENANT COMPTE EN OUTRE DE CE QUE B... FRANCOIS Z... A... QUE SES HERITIERS N'A JAMAIS PRETENDU QU'IL AVAIT ETE LOGE AU MAS AMIEL EN VERTU D'UN TITRE DE LOCATION REGULIER NI QU'IL AVAIT PAYE UN LOYER, EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS ET POUR EN FACILITER L'EXERCICE, ET QUE DES LORS, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A Y..., IL S'ETAIT TROUVE SANS DROIT NI TITRE, CETTE RUPTURE, A LA SUPPOSER ABUSIVE, NE POUVANT DONNE LIEU, AINSI QUE L'A NOTE A BON DROIT LE PREMIER JUGE, QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, CONSIDERANT ENFIN QUE B... FRANCOIS C..., A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRES LES LIEUX MIS A SA DISPOSITION, AVAIT DEMENAGE LE 15 DECEMBRE 1957 ET S'ETAIT INSTALLE AVEC SA FAMILLE A ... A Y... LES CLES DE LA PORTE D'ENTREE ET DE LA PORTE DU BUREAU AINSI QUE LES LIVRES ET PIECES COMPTABLES, MAIS QUE PAR LA SUITE LES CONSORTS B..., UTILISANT UN AUTRE JEU DE CLES QU'ILS AVAIENT CONSERVE, ETAIENT REVENUS AU MAS AMIEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE CEUX-CI S'ETAIENT REINTRODUITS DANS LES LIEUX SANS AUCUN DROIT, QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NE POUVAIT ETRE ELEVEE SUR CE POINT, LA PRETENTION DES CONSORTS B... QU'ILS ONT UN DROIT REEL INDIVIS SUR LES LIEUX DU MAS AMIEL EN QUALITE D'ASSOCIES OU DE COMMUNS EN BIEN AVEC Y..., N'APPARAISSANT AUCUNEMENT FONDEE, ET QUE DES LORS, VU L'URGENCE, LE JUGE DES REFERES ETAIT QUALIFIE POUR ORDONNER LEUR EXPULSION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.997. CONSORTS B... C/ Y... JEAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. D.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 385, P. 239.

Sommaire principal : REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXPULSION DU LOGEMENT ACCESSOIRE - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU BATIMENT D'HABITATION D'UN DOMAINE, HERITIERS DU DIRECTEUR SALARIE DE L'EXPLOITATION QUI N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS, ET QUI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SUR UNE SOMMATION DE VIDER LES LIEUX, AVAIT DEMENAGE EN REMETTANT LES CLEFS ET LES LIVRES DE COMPTES AU PROPRIETAIRE, PUIS S'ETAIT REINTRODUIT DANS LES LIEUX AVEC SA FAMILLE DES LORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT TANT EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR DROIT D'OCCUPATION, LEUR PRETENTION A UN DROIT REEL INDIVIS SUR LES LIEUX EN QUALITE D'ASSOCIES OU DE COMMUNS EN BIENS N'APPARAISSANT AUCUNEMENT FONDEE, QU'EN RAISON DE L'URGENCE