Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PREVUE PAR CE TEXTE, N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTUR A LA QUALITE D'ENFANT NATUREL, SIMPLE OU ADULTERIN OU INCESTUEUX ; ATTENDU QUE DAME HARTMANN, EPOUSE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE CHRISTIANE X..., A ENGAGE CONTRE HUSSER UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 SUSVISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LE MARIAGE DES EPOUX Z... N'AVAIT PAS ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN DESAVEU DE PATERNITE DU MARI, CHRISTIANE X..., NEE PENDANT LE MARIAGE ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE X..., AVAIT LA QUALITE NON CONTESTEE D'ENFANT LEGITIME, A DECLARE L'ACTION DE DAME X..., ES-QUALITES, RECEVABLE AUX MOTIFS "QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE... ENTRE L'AFFIRMATION D'UNE FILIATION LEGITIME, SUR LAQUELLE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 342, ALINEA 2, EST SANS INFLUENCE, ET LA RECLAMATION D'ALIMENTS A UN TIERS QUI EST, EN FAIT, LE PERE DE L'ENFANT..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE FAUTE D'UN DESAVEU DE PATERNITE EMANANT DU MARI DE LA MERE ET DONT L'EXERCICE N'APPARTIENT QU'A CELUI-CI, CHRISTIANE X..., POSSEDE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 8 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-11.414. HUSSER C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, N° 22, P. 20. REJET ; CIV 1, 8 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 525, P. 433. CASSATION. CIV 1, 8 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 250 (1°), P. 211. CASSATION.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE PENSION ALIMENTAIRE LOI DU 15 JUILLET 1955 BENEFICIAIRES ENFANT LEGITIME ( NON )
Sommaire de référence : ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE DANS LE CAS D'UN ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM PATRONYMIQUE DU MARI DE CELLE-CI ALORS QUE, FAUTE D'UN DESAVEU DE PATERNITE EMANANT DE CE DERNIER ET DONT L'EXERCICE N'APPARTIENT QU'A LUI, CET ENFANT POSSEDE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME.
Analyse : L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTEUR A LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU ADULTERIN OU INCESTUEUX.