Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-15139
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1990-05-29, 1990-05-29
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Guinard.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; Attendu que le divorce des époux X..., mariés sans contrat en 1967, a été prononcé le 19 novembre 1984 ; que, lors des opérations de partage de la communauté, Mme Y... a réclamé, au profit de celle-ci, une récompense correspondant à la plus-value acquise par un immeuble propre à M. X... à la suite de travaux d'aménagement que les époux auraient, selon elle, effectués en commun ; que M. X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que les travaux avaient été exécutés par lui seul ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que, dans le régime de communauté réduite aux acquêts, les produits de l'industrie personnelle de chacun des époux sont considérés comme communs dès l'origine et qu'en conséquence, " la valeur des travaux effectués par M. X..., de même que la plus-value qu'ils ont apportée au bien litigieux, profitent à la communauté, peu important que Mme Y... y ait, ou non, participé " ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Propre appartenant à un époux - Travaux réalisés par celui-ci sur son bien - Plus-value donnant lieu à récompense (non) .
Analyse : Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.