Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 74-15.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15034
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 21 JUIN 1922, DONNE A LEURS DEUX ENFANTS UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN LE PARTAGEANT EN DEUX LOTS DE MEME SURFACE, DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU CONJOINT SURVIVANT SURVENU EN DECEMBRE 1930 ; QUE PIERRE X..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DES DEUX LOTS, A PRETENDU QU'IL MANQUAIT A SA PARCELLE UNE CERTAINE SUPERFICIE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE BORNAGE DES DEUX HERITAGES ; QUE DAME Y... ET DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRES DE L'AUTRE LOT, AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR EXCEPTION EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION REGULIERE DEPUIS 1930 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DAPPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN 1953, LE PERE DE PIERRE X... AVAIT ASSIGNE EN BORNAGE LES PROPRIETAIRES DU SECOND LOT, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LE JUGE DE PAIX S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LEUR CONSEQUENCE NECESSAIRE, A SAVOIR L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UNE CITATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Prescription acquisitive - Interruption.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Le moyen, tiré de l'interruption de la prescription acquisitive, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.