Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MILITAIRE DE CARRIERE, AYANT, LE 18 FEVRIER 1967, AINSI QUE SON EPOUSE, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTLUCON, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR REJETE CES DEMANDES COMME TARDIVES ET MAL FONDEES, ALORS QUE X..., QUI AVAIT ACCOMPLI UN STAGE MILITAIRE A L'ETRANGER, D'AOUT 1966 A FIN JANVIER 1967, SE SERAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE INSCRIRE EN TEMPS UTILE SUR LES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA MUTATION DONT X... JUSTIFIAIT REMONTAIT AU 14 JUIN 1966 ET ETAIT, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUR A LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE ET SON EPOUSE, FORCLOS LE 18 FEVRIER 1967 POUR DEMANDER LEUR INSCRIPTION SELON LA PROCEDURE NORMALE DE REVISION DES LISTES, N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DU CODE ELECTORAL QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UNE MUTATION POSTERIEURE A LA DITE CLOTURE, PERMET DE PROCEDER A DES INSCRIPTIONS EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. N° 67-60 056. EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - MILITAIRE DE CARRIERE - MUTATION ANTERIEURE A LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION (NON)
Analyse : SAISI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE FORMEE PAR UN MILITAIRE DE CARRIERE, QUI SOUTENAIT QU'EN RAISON D'UN STAGE A L'ETRANGER IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE INSCRIRE EN TEMPS UTILE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LA MUTATION DONT JUSTIFIAIT L'INTERESSE ETAIT ANTERIEURE A LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE, FORCLOS A LA DATE DE SA DEMANDE POUR SOLLICITER SON INSCRIPTION SELON LA PROCEDURE NORMALE DE REVISION DES LISTES, IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DU CODE ELECTORAL QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UNE MUTATION POSTERIEURE A LADITE CLOTURE, PERMET DE PROCEDER A DES INSCRIPTIONS EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.