COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES AYANTS DROIT DE X... DE L'ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE GRAINDORGE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR QUI, TRANSPORTE BENEVOLEMENT DANS LA VOITURE DE GRAINDORGE, CONDUITE PAR CE DERNIER, AVAIT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, SUR UNE DISTANCE DE 29 METRES, INDIQUAIENT QUE GRAINDORGE AVAIT ROULE A GAUCHE ET QUE L'EMBARDEE DU VEHICULE SUR UN AUSSI LONG TRAJET POUVAIT LAISSER SUPPOSER QUE SA VITESSE ETAIT EXCESSIVE, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PNEU DE LA ROUE DROITE ARRIERE AVAIT ECLATE AU COURS DE LA MANOEUVRE, QU'UN DERAPAGE AVAIT EU LIEU DONT ON IGNORAIT LA CAUSE, QUE CES DEUX INCIDENTS DE ROUTE SUFFISAIENT A EXPLIQUER LA MANOEUVRE A GAUCHE ET L'EMBARDEE DU VEHICULE, SANS QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE PUISSE ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT PAR CES MOTIFS, A LA FOIS CONFUS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA FAUTE N'ETAIT PAS PROUVEE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR AVAIT ABORDE UN VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ET ROULE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 58-10 785 ; CONSORTS X... C/ GRAINDORGE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, AU REGARD DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE L'ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE L'AUTOMOBILISTE QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT LEUR AUTEUR, EN ADMETTANT PAR DES MOTIFS, A LA FOIS CONFUS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS PROUVEE ALORS QUE CE CONDUCTEUR AVAIT ABORDE UN VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, ET ROULE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE.