Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 98-50.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-50047
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. Buffet .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 8 octobre 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant sa rétention administrative, alors, selon le moyen, qu'il ne parlait pas le français, qu'il n'avait jamais eu droit à l'assistance d'un interprète à un quelconque stade de la procédure et qu'ainsi le premier président a violé l'article 6 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Mais attendu que c'est par décision spécialement motivée que le premier président a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait une connaissance de la langue française suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprète ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Etranger ne parlant pas français - Etranger ayant une connaissance suffisante de la langue française - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Droits de la défense - Constatations suffisantes
Analyse : Dès lors qu'il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président estime qu'un étranger a une connaissance de la langue française suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprète dans une procédure de prolongation de la rétention administrative.