Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-91.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91781

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HADJ), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 MARS 1961 QUI, STATUANT SUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DU POURVOI, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME SENGENLEN, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, A DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION, IL NE POURRAIT SUFFIRE QUE CELUI-CI SOIT SIGNE PAR UN AVOUE OU UN AVOCAT ADMIS A POSTULER, LE TEXTE EXIGEANT QUE CE MEMOIRE PORTE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - MEMOIRE - SIGNATURE - AVOCAT ADMIS A POSTULER (NON).
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat admis à postuler (non).
Analyse : LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DU POURVOI FORME, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTER LA SIGNATURE DU DEMANDEUR. LA SIGNATURE D'UN AVOCAT, MEME ADMIS A POSTULER, EST INSUFFISANTE.