Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1988, 88-60.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 88-60350
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gap, 1988-02-23, 1988-02-23
Président : Président :M. Aubouin

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, onze électeurs de la commune du Glaizil se sont pourvus collectivement en cassation contre un jugement rendu le 23 février 1988 par le tribunal d'instance de Gap ordonnant leur radiation des listes électorales ; que la déclaration de pourvoi, qui ne comporte aucune signature, ne permet, ni de connaître son auteur, ni de savoir si elle a recueilli l'accord des onze électeurs visés ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Déclaration collective - Absence de signature - Irrecevabilité
Sommaire de référence : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Signature - Défaut - Effet
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle onze électeurs d'une commune se sont pourvus collectivement en cassation contre le jugement d'un tribunal d'instance ordonnant leur radiation des listes électorales, dès lors que cette déclaration de pourvoi, qui ne comporte aucune signature, ne permettait, ni de connaître son auteur, ni de savoir si elle avait recueilli l'accord des onze électeurs visés .