COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE CONVICTION DEJA RECUEILLIS, AU REGARD DE CES FAITS.