Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1975, 74-12.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12935
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-11-22, 1973-11-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE, NON SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE PAR LA FEMME POUR ETABLIR SON IRRESPONSABILITE, ALORS QUE CE JUGEMENT EN AURAIT RESERVE L'EVENTUALITE, D'AUTRE PART, D'AVOIR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS ECARTE CETTE OFFRE D'EXPERTISE MEDICALE QUI AURAIT DONNE AUX DEBATS UNE PHYSIONOMIE JURIDIQUE DIFFERENTE QUANT A UNE RESPONSABILITE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS COMPETENCE MEDICALE POUR APPRECIER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 FEVRIER 1972 AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ET, LA DECLARANT FONDEE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE ANALYSE, ENONCE QUE L'ETAT NERVEUX DE LA FEMME NE PEUT PERMETTRE D'ECARTER SON ENTIERE RESPONSABILITE, LES TEMOINS NI LES MEDECINS NE PARLANT DE DEMENCE ET UNE SIMPLE FATIGUE NERVEUSE N'ETANT PAS UNE CAUSE DE COMPLETE IRRESPONSABILITE; QUE L'ARRET EN CONCLUT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA NOUVELLE DEMANDE D'EXPERTISE MENTALE FORMEE PAR LA FEMME; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL, QUI EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ECARTEE, N'ONT MECONNU NI LES REGLES DE LA PREUVE, NI LA PORTEE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SUPPRIME, EN COURS D'INSTANCE ET AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, TEL QUE COMPLETE PAR LE DECRET N° 73-216 DU 1° MARS 1973, QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION NE S'APPLIQUE PAS AU CHEF DU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ILS ORDONNAIENT SOIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Etat de santé - Etat mental - Preuve - Expertise - Demande - Opportunité de la mesure d'instruction sollicitée - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Mesures provisoires (non).
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction. Ils peuvent donc, sans méconnaître les règles de la preuve, rejeter une demande d'expertise mentale formée par une épouse en instance de divorce, en énonçant que l'état nerveux de cette épouse ne pouvait permettre d'écarter son entière responsabilité, la simple fatigue nerveuse n'étant pas une cause de complète irresponsabilité.