Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER MENTION QU'IL EST INTERVENU "ENTRE M A..., ENTREPRISE LE TROQUIER PERE ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ..." ET CIMIER, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS COMME DANS LE DISPOSITIF, IL EST DIT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE "PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TROQUIER PERE ET FILS", ET QUE CIMIER EST "MAL FONDE A PRETENDRE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA S ARL LE TROQUIER PERE ET FILS", SI BIEN QUE LA MENTION RELATIVE A LA DESIGNATION DES PARTIES APPARAIT INEXACTE ET IRREGULIERE ET NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE, FIGURANT DANS L'INTITULE DE L'ARRET, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC CELLES CONTENUES DANS LE DISPOSITIF ET DANS LES MOTIFS QUI EN PRECISENT LE SENS EN INDIQUANT QUE LE TROQUIER AGISSAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TROQUIER PERE ET FILS; QU'AINSI L'ARRET NE LAISSE NULLE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE L'APPELANTE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSIONN VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LE TROQUIER PERE ET FILS AVAIT ETE CHARGEE DE CREUSER UNE CAVE DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE SURPLOMBEE D'UN COTE PAR UN JARDIN CLOS D'UN VIEUX MUR APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE; QUE LA PAROI DE LA FOUILLE N'AVAIT PAS ETE ETAYEE, LE TROQUIER S'ETANT CONTENTE DE PROCEDER AU TERRASSEMENT PAR TRANCHES SUCCESSIVES; QUE LE MUR ET LE TERRAIN FRIABLE QUI LE SUPPORTAIT S'ETAIENT EBOULES ET QUE L'UN DES OUVRIERS, CIMIER, AVAIT ETE BLESSE; QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL EUT ETE NECESSAIRE, POUR PREVENIR L'EBOULEMENT, D'ABATTRE PREALABLEMENT LE MUR ET DE CONSTITUER UN TALUS EN PENTE; QUE POUR NE L'AVOIR PAS FAIT A DEFAUT DE POUVOIR ETAYER DE FACON EFFICACE LA PAROI DANGEREUSE, LE TROQUIER AVAIT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, SUR LA DEMANDE DE CIMIER, DECLARE L'ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE LA PRECAUTION PRISE PAR LE TROQUIER DE FRACTIONNER LES TRAVAUX N'ETAIT PAS CONTRE-INDIQUEE PAR UNE PRATIQUE DE LA PROFESSION, QUE SON INEFFICACITE REVELAIT SEULEMENT UNE ERREUR D'APPRECIATION ET QUE DANS CES CONDITIONS LA CONSCIENCE DU DANGER ET DE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES POUR Y PARER N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CONSIDERATIONS NE SUFFISAIENT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REPRIS PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIMITE, D'OU IL RESULTAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LE SOMMET DU MUR ET LA PARTIE L PLUS BASSE DE LA FOUILLE UNE PAROI VERTICALE DE 7,20 METRES, QUE LE GRAVE DANGER CREE PAR UNE TELLE SITUATION NE POUVAIT ECHAPPER A UN ENTREPRENEUR AVISE COMME LE TROQUIER, EXERCANT SA PROFESSION DEPUIS TRENTE ANS, QUE CELUI-CI NE LE MECONNAISSAIT D'AILLEURS PAS PUISQU'IL AVAIT, DANS LE DEVIS, FORMULE DES RESERVES SUR LA STABILITE DU MUR, ET QU'IL NE LUI SUFFISAIT PAS D'INVOQUER L'IMPOSSIBILITE D'ABATTRE CE MUR SANS LE CONSENTEMENT DU MAITRE DE Y... ET DU PROPRIETAIRE VOISIN DES LORS QU'IL N'INDIQUAIT PAS MEME AVOIR SOLLICITE LEUR ACCORD, ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUI FAISAIENT APPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR LE TROQUIER COMME PRESENTANT TOUS LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LS PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 67 12 064. CIMIER C ENTREPRISE LE TROQUIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LABBE-AVOCAT X... : M B... : MM Z... ET HENRY. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N 158, P 109; 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N 455, P 381 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE PRECAUTIONS EBOULEMENT EXCAVATION A PROXIMITE D'UN MUR VETUSTE
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FAIT PAR UN CHEF D'ENTREPRISE D'AVOIR, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, FAIT EFFECTUER UNE FOUILLE A PROXIMITE D'UN VIEUX MUR SUPPORTE PAR UN TERRAIN FRIABLE, EN SE BORNANT A PROCEDER AU TERRASSEMENT PAR TRANCHES SUCCESSIVES SANS AVOIR PRIS LA PRECAUTION, A DEFAUT DE POUVOIR ETAYER LA PAROI DE FACON EFFICACE, D'ABATTRE PREALABLEMENT LE MUR ET DE CONSTUTUER UN TALUS EN PENTE, DES LORS QUE LE DANGER D'EBOULEMENT CREE PAR CETTE PAROI VERTICALE DE PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR NE POUVAIT ECHAPPER A UN ENTREPRENEUR AVISE ET QUE LUI-MEME NE LE MECONNAISSAIT D'AILLEURS PAS PUISQU'IL AVAIT, DANS LE DEVIS, FORMULE DES RESERVES SUR LA STABILITE DU MUR.