Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1975, 73-12.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12909
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1973-03-13, 1973-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE CONTRIBUABLE QUI EST IMPOSE COMME SALARIE EN APPLICATION DE LA LOI FISCALE MAIS QUI N'EST PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, SUR LE MONTANT DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DECLARES EN VUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PATTIER, RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS QUI GERE EGALEMENT UN DEBIT DE TABACS AUQUEL EST ADJOINT UN COMMERCE DE BIMBELOTERIE A MEYRARGUES (BOUCHES-DU-RHONE) N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LES REMISES PERCUES AU TITRE DE LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC POUR LA PERIODE DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1968, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1969 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR UNE NOTE DE SERVICE DU 21 JUIN 1971 EMANANT DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT ET PRECISANT "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI NO 70-601 DU 9 JUILLET 1970, LES REMISES TABACS ALLOUEES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES NE SUBISSENT, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATION VIAGERE PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI NO 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ET INSTITUE PAR LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1963, ET QUE, JUSQU'A DESANNEXION DU DEBIT DE TABACS RATTACHE A LEUR RECETTE AUXILIAIRE DES IMPOTS, LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE OU L'INTERIMAIRE DE LA RECETTE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE, QU'EN CONSEQUENCE LES REMISES TABACS ALLOUEES A PATTIER SONT EXONEREES DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE ET PRECISE QUE CES REMISES NE SUBISSENT AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS VIAGERES PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI NO 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CETTE RESTRICTION INSEREE DANS UN ARTICLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE APPLICABLE AUX DEBITANTS DE TABACS N'A PAS EU POUR OBJET ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES RESSOURCES PROVENANT DES REMISES ALLOUEES POUR LA VENTE DES TABACS, RESSOURCES AUXQUELLES L'ARTICLE 24 SUSVISE RECONNAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC.
Sommaire de référence : * TABAC - DEBIT DE TABAC - DEBITANT - SECURITE SOCIALE - REGIME D'AFFILIATION.
Analyse : SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE ET PRECISE QUE CES REMISES NE SUBISSENT AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS VIAGERES PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI N 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CETTE RESTRICTION INSEREE DANS UN ARTICLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE APPLICABLE AUX DEBITANTS DE TABAC N'A PAS EU POUR OBJET ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES RESSOURCES PROVENANT DES REMISES ALLOUEES POUR LA VENTE DES TABACS, RESSOURCES AUXQUELLES L'ARTICLE 24 SUSVISE RECONNAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX.