Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1977, 77-60.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60457
Décision attaquée : Tribunal d'instance Roubaix 1977-03-07, 1977-03-07
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... CHARLES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 3 JANVIER 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASQUEHALE, DEMANDE FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE L. 30-3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A L'INTERESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ayant acquis la nationalité française (non).
Analyse : L'acquisition de la nationalité française ne constitue pas l'un des cas ouvrant à l'intéressé, en application de l'article L 30 du Code électoral, la possibilité d'être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.