COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1958) QU'EN REPRESENTATION DU PRIX DE LIVRAISONS DE VINS, QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER, LA SOCIETE HUGUES ET PATY AVAIT TIRE SUR LA DAME A... DAVID QUATRE LETTRES DE CHANGE FORMANT UN TOTAL DE 1.548.889 FRANCS ET AVAIT EMIS SUR LA SOCIETE CHAMPEX UNE LETTRE DE CHANGE DE 575.396 FRANCS - QUE LE CREDIT LYONNAIS (AGENCE D'AVIGNON) A PRIS A L'ESCOMPTE L'EFFET TIRE SUR LA SOCIETE CHAMPEX AINSI QUE L'UN DE CEUX EMIS SUR LA DAME X... ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (AGENCE D'AVIGNON) A ESCOMPTE LES TROIS AUTRES - QUE CES DEUX BANQUES ONT, PEU APRES, ARRETE LES COMPTES DANS LEURS LIVRES DE LA SOCIETE HUGUES ET PATY TIREUR REMETTANT ET QUE LADITE SOCIETE A ALORS DEPOSE SON BILAN AVANT TOUTE LIVRAISON DES VINS ; ATTENDU QUE LA DAME X... ET LA SOCIETE CHAMPEX, TIRES ACCEPTEURS, S'ETANT REFUSEES A PAYER LE MONTANT DESDITES TRAITES ENTRE LES MAINS DES BANQUES, QU'ELLES ONT ACCUSEES DE MAUVAISE FOI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE : ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES TIRES N'ETAIENT PAS DE NATURE, MEME ETABLIS, A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AU PORTEUR DES EXCEPTIONS QUI EXISTAIENT ENTRE TIRES ET TIREUR ; ALORS QU'AU SURPLUS, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... CELLE QUI PEUT NORMALEMENT LUI ETRE DEVOLUE ET EMPIETE SUR LA FONCTION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES TIRES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CHARGE L'EXPERT D'Z... PRECISES ET DETAILLEES D'ORDRE TECHNIQUE ET QUI LUI A, EN OUTRE, DEMANDE DE "FORMULER SON AVIS" SUR LE COMPORTEMENT DES BANQUES, EU EGARD AUX USAGES BANCAIRES, N'A PAS EXCEDE, EN STATUANT AINSI, LES LIMITES DE LA MISSION QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'IMPARTIR ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.298. LE CREDIT LYONNAIS ET AUTRE C/ A... DAVID ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BANQUE - USAGES BANCAIRES - AVIS SUR LE COMPORTEMENT D'UNE BANQUE EU EGARD AUX USAGES (OUI)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR UNE BANQUE, TIERS PORTEUR, CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR ET EN PRESENCE DU REFUS OPPOSE PAR CE DERNIER, ALLEGUANT LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, CHARGE UN EXPERT D'INVESTIGATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET LUI DEMANDE, EN OUTRE, DE "FORMULER SON AVIS" SUR LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE, EU EGARD AUX USAGES BANCAIRES, N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE LA MISSION QU'ELLE A LA FACULTE D'IMPARTIR.