Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-81.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 96-81264
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisan fonction de président
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 1996, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., exploitant un magasin de chaussures, est poursuivi pour avoir procédé au mois de juin 1993 à une vente de marchandises sous forme de soldes, sans autorisation spéciale du maire de la ville, délit prévu et réprimé par les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction ; Mais attendu que cette loi a été abrogée par l'article 33 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, laquelle ne réprime plus les faits poursuivis ; que si l'arrêt n'encourt aucune censure pour avoir ainsi statué à la date de la décision, celui-ci manque désormais de support légal et doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 février 1996 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage - Abrogation - Vente en soldes sans autorisation spéciale du maire - Faits antérieurs - Poursuites en cours.
Sommaire de référence : VENTE - Vente au déballage - Abrogation - Loi du 30 décembre 1906 - Ventes en soldes sans autorisation spéciale du maire - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Poursuites en cours
Analyse : La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire. La loi nouvelle, qui ne réprime plus en conséquence la méconnaissance de cette prescription, antérieurement sanctionnée par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906, est applicable aux poursuites en cours et non définitivement jugées. L'arrêt de la cour d'appel portant condamnation de ce chef, dépourvu de support légal depuis l'entrée en vigueur de cette loi, doit d'office être annulé.