Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 AVRIL 1963) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE CIVILE DITE " LA GRANDE FABRIQUE ", CONSTITUEE ENTRE PLUSIEURS COHERITIERS POUR L'EXPLOITATION D'IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y... A... X... DES 18 MARS ET 4 JUIN 1949; QUE , QUELQUES ANNEES PLUS TARD, Y... DUT DEPOSER SON BILAN EN LAISSANT IMPAYEES DES FOURNITURES A LUI FAITES PAR LA MANUFACTURE PROVENCALE DE VETEMENTS, QUE CELLE-CI INTENTA ALORS CONTRE LA SOCIETE CIVILE DE " LA GRANDE FABRIQUE " UNE ACTION EN PAYEMENT DE SES FOURNITURES FONDEE SUR CE QUE LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT PAS DONNE AU X... DE LOCATION-GERANCE UNE PUBLICITE SUFFISANTE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PRISE PAR Y... LE FAISANT APPARAITRE COMME PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, MAIS QUE L'ARRET A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE FAUTE PAR ELLE COMMISE ET " QU'IL PARAIT BIEN PEU VRAISEMBLABLE " QUE LE FOURNISSEUR N'AIT PAS ETE AU COURANT DE L'EXACTE QUALITE DES GERANTS LIBRES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN N'ASSURANT PAS AU X... DE LOCATION-GERANCE UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR EN AVERTIR LES TIERS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS AVAIT COMMIS UNE FAUTE INDUISANT LES TIERS EN ERREUR SUR LE CREDIT DU LOCATAIRE-GERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MANUFACTURE PROVENCALE SE REFERAIT A L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ET QUE, DANS CETTE SITUATION, LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE SA PART ET ALORS, ENFIN, QUE DES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT CONSTITUER LA BASE D'UNE DECISION JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA MANUFACTURE PROVENCALE QUI AURAIT TENU LES EPOUX Y... COMME LES MANDATAIRES APPARENTS DE LA SOCIETE CIVILE, MAIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ERREUR DE LADITE MANUFACTURE QUI AURAIT, AU CONTRAIRE, TENU LES EPOUX Y... COMME PROPRIETAIRES DU FONDS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PUBLICATION DE LA MISE EN GERANCE AVAIT ETE EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, DANS UN JOURNAL LOCAL, ET RAPPELE LES LIENS D'ALLIANCE EXISTANT ENTRE YVES Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA MANUFACTURE PROVENCALE, ET DAME Y..., "QUI TOUS FAISAIENT COMMERCE DANS LA MEME SPECIALITE ET DANS LA MEME REGION", LA COUR D'APPEL A, PAR LE MOTIF CRITIQUE COMME DUBITATIF, SEULEMENT ENTENDU RETENIR LA PRESOMPTION QUE Z... CONNAISSAIT LA QUALITE EXACTE DE Y..., POUR EN DEDUIRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA MANUFACTURE PROVENCALE; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT ERREUR PRETENDUE SUR LA QUALITE DU GERANT RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EXERCEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, TENDANT AU PAYEMENT DE FOURNITURES DUES PAR LE GERANT DU FONDS, ACTION FONDEE SUR L'ERREUR DU CREANCIER QUI AURAIT TENU LEDIT GERANT COMME PROPRIETAIRE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PUBLICATION DE LA MISE EN GERANCE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ET RAPPELE LES LIENS D'ALLIANCE EXISTANT ENTRE LE CREANCIER ET LE GERANT, LA COUR D'APPEL A ENTENDU RETENIR LA PRESOMPTION QUE LEDIT CREANCIER CONNAISSAIT LA QUALITE EXACTE DU GERANT, POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE AU PROPRIETAIRE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE CREANCIER.