Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-14.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-14170
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Ricard.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1995) que M. Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix de la cession du fonds de commerce de Mme X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le pourvoi, que la loi du 17 mars 1909 prévoit, en son article 3, une procédure dérogatoire au droit commun des saisies, tel que prévu par le Code de procédure civile, qui permet au créancier d'un commerçant qui vend son fonds de commerce de former opposition à cette vente et de prolonger, ainsi, l'indisponibilité du prix de cession qui existe à l'égard de l'acquéreur tant que celui-ci n'a pas fait les publications prescrites ; qu'en l'espèce, l'opposition formée par M. Y... suite à la vente de leur fonds de commerce par les époux X..., validée par décision de justice et régulièrement dénoncée au débiteur avant l'expiration du délai de prescription de la créance, a eu pour effet d'interrompre ledit délai ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription et que l'opposition, n'étant qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution du prix, ne peut être assimilée à une saisie et n'a dès lors pas interrompu la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Effets - Prescription civile - Acte interruptif (non) .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative
Analyse : L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix et de permettre à ce créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans la distribution du prix. Elle ne peut dès lors être assimilée à une saisie et n'a pas d'effet interruptif de prescription.