Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR Z..., PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE SAURAIT DISPOSER CHEZ SON PERE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES "BESOINS NORMAUX", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER, COMME L'AVAIT D'AILLEURS FAIT L'EXPERT, QUE LE PROPRIETAIRE OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PARFAITEMENT DIVISIBLE ET POUVAIT DONNER A SA FILLE L'USAGE D'UNE CHAMBRE AVEC W.C., CUISINE ET ENTREE PROPRES, A ADOPTE UN CRITERE ABSOLUMENT EXTENSIF DES "BESOINS NORMAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT DISPOSE Z... POUR Y LOGER SA FEMME ET SON FILS REPRESENTENT EN TOUT UNE SURFACE DE CINQUANTE-SEPT METRES CARRES ET CONSTITUENT UN MINIMUM DONT ON NE SAURAIT DISTRAIRE UNE PARTIE DIVISIBLE DE L'ENSEMBLE POUR SATISFAIRE D'AUTRE BESOINS, MEME FORT LEGITIMES, COMME CEUX DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DEMOISELLE Z..., FILLE MAJEURE DES EPOUX Z..., NE POUVAIT TROUVER AU DOMICILE DE SES PARENTS LE LOGEMENT INDEPENDANT AUQUEL ELLE PEUT PRETENDRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.067. X... GUERIN C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. A... ET B.... A RAPPROCHER : CIV. 3, 29 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 425 (2°) , P. 324 (REJET) .