Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE REJETEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL CONSTITUAIT, EN REALITE, UN MOYEN DE FOND, QUE LE LITIGE CONCERNAIT, DES LORS, UN INTERET BIEN DETERMINE NE S'ELEVANT PAS A 1500 FRANCS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE FAUSSEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LA CAISSE QUI TENDAIT A FAIRE DIRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET NON UN MOYEN DE FOND ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU SA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, D'UNE PART, PARCE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION N'AVAIT AUCUNE AUTRE JURIDICTION CONTENTIEUSE A DESIGNER, D'AUTRE PART, PARCE QUE CE JUGEMENT AVAIT, EN MEME TEMPS, STATUE SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE SOUTENAIT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT AUCUNE COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES QUI NE RELEVAIENT QUE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES CAISSES CREANCIERES; QUE CETTE CONTESTATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MOYEN DE FOND AINSI QUE L'A DECLARE L'ARRET ATTAQUE; QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE LES CARACTERES D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PUISQU'AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES N'ETAIT SOULEVE; QU'ELLE CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION INTERVENUE, TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, POUVAIT FAIRE L'OBJET DES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA REDUCTION ETAIT DEMANDEE S'ELEVANT A LA SOMME DE 218,80 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION ATTAQUEE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE SE TROUVE, PAR LES PRESENTS MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-10 755 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE C/ DELAGNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISE MARTIN DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 708, P 596; 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 180

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION MOYEN DENIANT AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE POUVOIR DE L'ACCORDER EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON)
Sommaire de référence : LA DECISION QUI STATUE SUR UN TEL MOYEN EST SUSCEPTIBLE DES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ET ELLE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA REDUCTION EST DEMANDEE EST INFERIEUR A 1.500 FRANCS.
Analyse : LE MOYEN SOUTENANT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT AUCUNE COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES QUI NE RELEVENT QUE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES CAISSES CREANCIERES CONSTITUE, NON UN MOYEN DE FOND OU UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, MAIS UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU PO UVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE.