Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-20.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20061
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A RECU CONGE LE 5 FEVRIER 1969 POUR LE 31 MARS SUIVANT, QUE LE BAILLEUR S'EST PREVALU DE SA DECISION DE RENDRE LES CLEFS " A LA FIN DU MOIS ", NOTIFIEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NON DATEE MAIS PORTANT LE CACHET POSTAL DU 7 OCTOBRE 1969, ET QUE DAME X... SOUTIENT QUE Y... LUI AVAIT, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, DEMANDE DE LUI REMETTRE CET ENGAGEMENT AINSI REDIGE A L'AVANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA DISCUSSION SUR LA DATE DE CET ENGAGEMENT ETABLI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE NE SAURAIT LUI ENLEVER SA FORCE PROBANTE, QUE LA SIMPLE ALLEGATION SELON LAQUELLE Y... AURAIT ADRESSE A LUI-MEME LA LETTRE RECOMMANDEE PRODUITE AUX DEBATS ET PORTANT LE CACHET DE LA POSTE DU 7 OCTOBRE 1969 NE MODIFIE EN RIEN L'ACCORD DES PARTIES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION EXPRESSE " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - IMPOSSIBILITE - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - RENONCIATION ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - IMPOSSIBILITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT ETRE RENONCE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L 'EXPIRATION DU BAIL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, RETIENT UN ACCORD DES PARTIES CONCLU A L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, ET SUIVANT LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A REMETTRE LES CLES AU BAILLEUR.