Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRECISE : A ACTE GLOBAL : LES COEFFICIENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 10 SONT CALCULES A L'ACTE GLOBAL, DE CE FAIT, ILS COMPORTENT, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, CELLE - DES SOINS OPERATOIRES PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE VINGT JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'INTERVENTION, QUI N'EST PAS LUI-MEME COMPRIS DANS CE DELAI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE - LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE L'X... FREDERIQUE BERTRAND S'ETANT VUE PRATIQUER LE 6 AVRIL 1961, PAR UN SPECIALISTE, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 20 A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ET AYANT FAIT L'OBJET DANS LE DELAI POST-OPERATOIRE DE VINGT JOURS DE DEUX VISITES, PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE, LA CAISSE A REFUSE A SON PERE, ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DE CES DEUX VISITES QUI, SELON ELLE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE GLOBAL K 20 PRECITE ; QUE, SAISIE DU LITIGE, LA COMMISSION A ESTIME AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN QUI AVAIT VISITE L'X..., QUE LES SOINS DONNES PAR CE PRATICIEN CONSTITUAIENT UN ACTE MEDICAL INDEPENDANT DONT BERTRAND ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND AVAIT FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT, DES LORS, STATUER, QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE, 11 MAI 1962.) N° 62 - 12 129 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE C/ BERTRAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 352, P 228 ; 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 163, P 117 ; 27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 571, P 452 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ; 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 433, P 306 ; 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS MEDICAUX - SOINS DONNES DANS LES VINGT JOURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE
Analyse : LE DIFFEREND PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SOINS DISPENSES A UN ASSURE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS AYANT SUIVI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE REMBOURSEE A L'ACTE GLOBAL, CONSTITUENT OU NON UN ACTE MEDICAL INDEPENDANT OUVRANT DROIT A UN REMBOURSEMENT DISTINCT FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ET LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE TRANCHER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.