COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE : "QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 180000 FRANCS ET SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT"; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, TENDANT AU PAYEMENT PAR X... DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LES ANNEES 1953 A 1957 INCLUSES, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE INDEPENDANTE DU SUSNOMME NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS CONSACRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ; ATTENDU QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES COTISATIONS RECLAMEES Z... PAS DUES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNENT QUE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLES DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; QUE DES LORS, A COMPTER DU JOUR DE CE DERNIER TEXTE L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 QUI A SUIVI LE DECRET DU 27 DU MEME MOIS, APRES AVOIR FIXE LES COTISATIONS DUES POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 180000 FRANCS PREVOIT LE CAS DES REVENUS INFERIEURS A 180000 FRANCS MAIS SUPERIEURS AU TIERS DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE CETTE DISTINCTION EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE MONTANT DU REVENU PROCURE A X... PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE, POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXONERATION ACCORDEE POUR LA PERIODE QUI A SUIVI CETTE DATE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A EXONERE X... DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 11 743. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ RENE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GEBERAL : M Y... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 86, P 59 ; 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 87, P 60.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - REVENU MINIMUM - ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 - APPLICATION
Analyse : LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 DES LORS, A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST PLUS SUBORDONNE A LA CONDITION, POUR L'INTERESSE, DE CONSACRER A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET D'EN TIRER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET IL SUFFIT QUE SON ACTIVITE LUI AIT PROCURE POUR LA PERIODE ENVISAGEE UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 EN EFFET, LA DISTINCTION OPEREE PAR CE TEXTE ENTRE LES REVENUS SUPERIEURS A 180000 FRANCS ET CEUX INFERIEURS A 180000 FRANCS, MAIS SUPERIEURS AU TIERS DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES