Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 70-70.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70078
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MORBIHAN 1969-10-27, 1969-10-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE DESIGNE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI L'A RENDUE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DUREE DE TROIS ANNEES POUR LAQUELLE IL ETAIT DESIGNE N'ETAIT PAS EXPIREE LE 27 OCTOBRE 1969; QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS PRECISER, DANS LA DESIGNATION CADASTRALE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER, LA CONTENANCE DU LOT N° 5 DU PLAN PARCELLAIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES TANT DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE LA DESIGNATION DES IMMEUBLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE CONCERNE QUE L'IMMEUBLE OU LA FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPOND A CETTE EXIGENCE EN INDIQUANT QUE LA SURFACE EXPROPRIEE DU LOT N° 5 EST DE 290 METRES CARRES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L 'EXPROPRIATION - DESIGNATION - DUREE.
Analyse : LA MENTION DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D 'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 IMPLIQUE QUE LA DUREE DE TROIS ANNEES POUR LAQUELLE IL EST DESIGNE, N'EST PAS EXPIREE.