COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE B..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A VEUVE CHAPPAT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN VUE D'UNE REPRISE, SIGNIFIEE PAR LA PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PRONONCE SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, AUX MOTIFS QUE LUI ET SA FAMILLE X... HABITE EN REALITE DANS L'ARRIERE-BOUTIQUE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, L'APPARTEMENT DE LA RUE DE NAVARRE N'ETANT OCCUPE QUE PAR UNE PERSONNE A SON SERVICE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A MANIFESTEMENT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ETABLISSAIT QUE B... ET SA FAMILLE Z... EFFECTIVEMENT ET NE POUVAIENT AU DEMEURANT HABITER QUE DANS LEUR APPARTEMENT DE LA RUE DE NAVARRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT DANS L'IMMEUBLE, A LA DATE DU CONGE, UN APPARTEMENT SIMILAIRE A CELUI OBJET DE LA REPRISE ET OCCUPE PAR UN NOMBRE DE PERSONNES MOINDRE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION EN REPRISE FORMEE PAR VEUVE CHAPPAT DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL REMARQUE, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LE RAPPORT N'A NULLEMENT ETE DENATURE, QUE SI B... PRETEND QU'IL EXISTAIT AU 30 MARS 1957, JOUR DU CONGE, AU DEUXIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, UN APPARTEMENT EQUIVALENT OCCUPE PAR DEUX PERSONNES SEULEMENT, ALORS QUE LE SIEN SERAIT OCCUPE PAR CINQ PERSONNES : LUI-MEME, SON EPOUSE, LEUR FILS AGE DE 17 ANS, UNE DOMESTIQUE ET LA FILLE DE CELLE-CI, EN FAIT LES EPOUX B... HABITENT, NON L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ..., MAIS LE LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES, CUISINE, W-C, SITUE AU 1ER ETAGE AU-DESSUS DE LA BOUTIQUE DANS LAQUELLE B... EXERCE LE COMMERCE DE BOUCHERIE, 35, RUE DU CHATEAU-D'EAU ; QUE LES DIMENSIONS DE CES PIECES DE CINQ METRES SUR TROIS ET DE QUATRE METRES SUR TROIS, DONNANT SUR RUE, LEUR ASSURENT D'AILLEURS UN LOGEMENT CONVENABLE ; QU'ILS SONT, DU RESTE OBLIGES D'Y DEMEURER EN RAISON DE LEUR TRAVAIL ET NE MANIFESTENT LEUR PRESENCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ..., QUE DURANT LA JOURNEE DU LUNDI ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER LOGEMENT N'EST EN REALITE OCCUPE DE FACON CONSTANTE QUE PAR UNE DAME A... ET SA FILLE, QUE B... NE JUSTIFIE NULLEMENT QUE DAME A... SOIT UNE PERSONNE ATTACHEE A SON SERVICE ET NE FASSE PAS PARTIE DU PERSONNEL ATTACHE A SON COMMERCE ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, ELLE APPARAIT COMME ETANT NON UNE EMPLOYEE DE MAISON RESERVANT SES SOINS A LA TENUE DE L'HABITATION, MAIS COMME UNE EMPLOYEE DE COMMERCE QUI EST ASSUREE SOCIALE EN CETTE QUALITE ET QUI NE SAURAIT ETRE COMPTEE A LA SUITE DES PARENTS OU PERSONNES A CHARGE VIVANT AVEC LE GROUPE FAMILIAL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE NI LES EPOUX B... QUI N'OCCUPENT POINT EFFECTIVEMENT LES LIEUX LITIGIEUX, NI LA DAME A... QUI EST UNE EMPLOYEE DE COMMERCE ET NON UNE PERSONNE AU SERVICE DE LA MAISON, NI LA FILLE DE CELLE-CI QUI N'EST POINT AU SERVICE DES EPOUX B..., NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, POUR CETTE APPRECIATION, NE PEUVENT ETRE COMPTEES QUE LES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DEMEURENT EFFECTIVEMENT DANS LES LIEUX ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE . N° 59-20 166 B... C/ VEUVE CHAPPAT PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - PERSONNES AU SERVICE DE LA MAISON DU LOCATAIRE - EMPLOYEE DU COMMERCE TENU PAR CE DERNIER (NON)
Analyse : POUR LA DETERMINATION DU LOCAL "OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES" SUR LEQUEL LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE COMPTEES QUE LES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI QUI DEMEURENT EFFECTIVEMENT DANS LES LIEUX. PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'EST PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT PAR LES LOCATAIRES MAIS PAR UNE EMPLOYEE DE LEUR COMMERCE QUI N'EST PAS AU SERVICE DE LEUR MAISON ET PAR LA FILLE DE CETTE EMPLOYEE QUI N'EST PAS NON PLUS A LEUR SERVICE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE DE CES PERSONNES NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.