Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-10.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10904
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-12-03, 1976-12-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DE 1962 A 1967 EN QUALITE DE DOCUMENTALISTE AU LABORATOIRE DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE GRENOBLE ETANT DECEDEE LE 19 JUIN 1973 D'UNE LEUCEMIE MYCLOIDE CHRONIQUE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT, AU COURS DE SON TRAVAIL, ETE EXPOSEE A L'ACTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS, L'AFFECTION DONT ELLE ETAIT DECEDEE, DEVAIT ETRE PRESUMEE IMPUTABLE A UN RISQUE PROFESSIONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MALADIE NE PEUT ETRE RECONNUE PROFESSIONNELLE QUE SI L'EMPLOYE EST EXPOSE DE MANIERE HABITUELLE DU FAIT DE SON TRAVAIL A L'ACTION DES RAYONS ; QU'IL NE PEUT DONC PAS EN ETRE AINSI DE LA MALADIE D'UNE EMPLOYEE DONT LA FONCTION DE DOCUMENTALISTE NE L'EXPOSE PAS EN ELLE-MEME AUX RAYONS ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QUE MALGRE CETTE FONCTION ELLE AIT ETE EN FAIT EXPOSEE HABITUELLEMENT A L'ACTION D'AGENTS NOCIFS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LES CONDITIONS MATERIELLES DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE "N'ASSURAIENT PAS SON ISOLEMENT CONTRE L'ACTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS" POUR EN DEDUIRE "QU'IL NE PARAIT PAS POSSIBLE DE REJETER DE FACON FORMELLE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE LA MALADIE" ; QUE CEPENDANT LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL ELLE SE REFERE CONCLUT EGALEMENT QUE LA DOCUMENTALISTE "N'A PU RECEVOIR QUE DES DOSES DE RADIATIONS IONISANTES BIEN INFERIEURES A LA DOSE MAXIMALE AUTORISEE POUR LES PERSONNES NON DIRECTEMENT AFFECTEES A DES TRAVAUX SOUS RAYONNEMENT" ET QUE SEULE LA RADIOSENSIBILITE PROPRE A CHAQUE INDIVIDU NE PERMETTAIT PAS D'ECARTER FORMELLEMENT LADITE PRESOMPTION ; QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT, EN RAISON DE SA PROPRE SENSIBILITE, ETE EXPOSEE DE FACON HABITUELLE A L'ACTION DE RAYONS NOCIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, ENFIN, QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DES ETATS LEUCEMOIDE EST DE TROIS ANS ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC PAS RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL A LA MALADIE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN NOVEMBRE 1971, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PERIODE D'EXPOSITION AUX RAYONS AVAIT CESSE EN OCTOBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES DOCUMENTS ET OUVRAGES DONT DAME X... AVAIT EU LA CHARGE SE TROUVAIENT DANS LE MEME LOCAL QUE LES SOURCES RADIOACTIVES ; QU'AINSI SELON LES CONCLUSIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, L'INTERESSEE S'ETAIT TROUVEE, BIEN QUE SES FONCTIONS NE L'EXPOSASSENT PAS EN ELLES-MEMES A L'ACTION DES RAYONS IONISANTS, DANS DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI N'ASSURAIENT PAS SON ISOLEMENT CONTRE CETTE ACTION, LAQUELLE EST VISEE AU TABLEAU N° 6 DES MALADIES PROFESSIONNELLES COMME DE NATURE A PROVOQUER UNE LEUCOSE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE SITUATION S'ETAIT PROLONGEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE SOIT DE 1962 A 1967, LA COUR A PU ESTIMER QU'ETAIT CARACTERISEE LA CONDITION D'EXPOSITION HABITUELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUELLES QU'AIENT PU ETRE L'IMPORTANCE DES DOSES DE RADIATIONS RECUES PAR L'INTERESSEE, ET LA SENSIBILITE PLUS OU MOINS GRANDE DE CELLE-CI A LEUR ACTION, AUCUNE CONDITION PARTICULIERE N'ETANT A CET EGARD IMPOSEE PAR LES TEXTES ; ET ATTENDU QUE N'AYANT PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DAME X... ETAIT DECEDEE D'UNE LEUCOSE, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Présomption d'imputation - Conditions - Exposition habituelle à l'action des agents nocifs - Substances radioactives.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'une documentaliste employée par un institut de sciences nucléaires a été, du fait que les documents dont elle avait la charge se trouvaient dans le même local que les sources radioactives, exposée pendant quinze ans à l'action des rayons ionisants, laquelle est visée au tableau n. 6 des maladies professionnelles comme de nature à provoquer une leucose, affection dont est décédée la victime, peuvent estimer qu'est caractérisée la condition d'exposition habituelle exigée par l'article L 496 du Code de la sécurité sociale, quelles qu'aient pu être l'importance des radiations reçues par l'intéressée et la sensibilité plus ou moins grande de celle-ci à leur action, aucune condition particulière n'étant à cet égard, imposée par les textes.