Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1970, 68-14.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-08, 1968-06-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT, A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET Y... ET DU GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES , ORDONNE LA DEMOLITION DE SUPERSTRUCTURES EDIFIEES PA R LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS , CE , SOUS UNE ASTREINTE FIXEE A UNE CERTAINE SOMME PAR JOUR DE RETARD ET COMMENCANT A COURIR TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE DECISION ; QUE LA DESTRUCTION DES OUVRAGES N'AYANT PAS ETE REALISEE LES CONSORTS X... ET Y... ET LE GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUTEUIL-LES-PINS AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LE MONTANT TOTAL DES ASTREINTES AYANT COURU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ET D'AVOIR A CET EFFET EVALUE LE PREJUDICE OCCASIONNE AUX DEMANDEURS PAR LE MAINTIEN DES SUPERSTRUCTURES , ALORS QUE L'ASTREINTE FIXEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AURAIT ETE DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE SANS DENATURER LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE , POUR QU'UNE ASTREINTE PUISSE ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE , IL EST NECESSAIRE QUE CE CARACTERE LUI AIT ETE EXPRESSEMENT RECONNU PAR LA DECISION JUDICIAIRE QUI L'A PRONONCEE ET QUE , DANS LE SILENCE DE CETTE DECISION , L'ASTREINTE EST SUJETTE A LIQUIDATION EN FONCTION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE CREANCIER ; ET ATTENDU QUE LA DECISION QUI AVAIT PRONONCE L'ASTREINTE NE LAISSE PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI ETAIT ENTENDUE COMME AYANT UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET COMME CORRESPONDANT , PAR CONSEQUENT , A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL , EN LIQUIDANT L'ASTREINTE EN FONCTION DU PREJUDICE SUSVISE , N'A AUCUNEMENT DENATURE LA DECISION INVOQUEE ET A , AU CONTRAIRE , LEGALEMENT JUSTIFIE SA PROPRE DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 8 JUIN 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASTREINTE - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Silence de la décision - Portée.
Sommaire de référence : * ASTREINTE - Caractère indemnitaire - Silence de la décision - Caractère présumé (non).
Analyse : Pour qu'une astreinte puisse être regardée comme définitive, il est nécessaire que ce caractère lui ait été expressément reconnu par la décision judiciaire qui l'a prononcée. Dans le silence d'une décision, l'astreinte est sujette à liquidation en fonction du préjudice souffert par le créancier. Ainsi, lorsqu'une décision ayant prononcé une astreinte ne laisse pas apparaître que celle-ci était entendue comme ayant un caractère non comminatoire et comme correspondant par conséquent, à des dommages-intérêts, l'astreinte doit être liquidée en fonction du préjudice souffert par le créancier.