Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 75-90.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90515
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Nord 1975-01-31, 1975-01-31
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DOMINIQUE) ; 2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 384 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ESCALADE ET CELLE D'EFFRACTION, CONCERNANT CHACUN DES VOLS ET LA TENTATIVE DE VOLS REPROCHES A Y..., ONT ETE REUNIES DANS UNE SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR ET AU JURY, ALORS QU'IL Y A COMPLEXITE TOUTES LES FOIS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'ESCALADE ET D'EFFRACTION SONT REUNIES DANS UNE AFFAIRE DE VOLS " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 4, 12 ET 20 AINSI REDIGEES : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE D'ESCALADE, D'EFFRACTION EXTERIEURE ET INTERIEURE, DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION ?" ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE REVELE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE, DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINTES, ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL, QU'UNE SEULE DES TROIS CIRCONSTANCES RESULTANT DE CE QUE LE VOL A ETE COMMIS A L'AIDE D'EFFRACTION, EXTERIEURE OU INTERIEURE, D'ESCALADE DANS UNE MAISON, MEME NE SERVANT PAS A L'HABITATION, SUFFIT POUR ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ; QU'AINSI, LEUR REUNION, DANS UNE MEME QUESTION, N'ENGENDRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Pluralité de circonstances entraînant une seule et même aggravation - Question unique.
Analyse : La réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes, d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure dans une maison habitée ou servant à l'habitation ne constitue pas une complexité prohibée (1).