Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EVAIN, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ELECTRO-THERMIQUES NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION COMME LA CONDITION INDISPENSABLE A L'ASSUJETISSEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME, ALORS QU'EN SUBORDONNANT L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL SE SUFFIT A LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET CELLES DE L'ARTICLE 241 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A BIEN PREVU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETE ANONYME, IL N'A CEPENDANT PAS MODIFIE LES CONDITIONS D'ASSIETTE DES COTISATIONS QUI SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 005 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION ELECTROTHERMIQUE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE MEME ESPECE : 6 JUILLET 1966 REJET N° 64-13 394 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU PARC DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1966, BULL 1966, CH R N° 4, P 3 A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 689, P 506

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE REMUNERATION
Analyse : SI L'ARTICLE 242-9. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETE ANONYME IL N'A CEPENDANT PAS MODIFIE LES CONDITIONS D'ASSIETTE DES COTISATIONS QUI SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION.