COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN SUITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 5 MAI 1961 CONTRE L'ARRET DU 9 JANVIER 1961, ET DU DEPOT, LE 30 OCTOBRE 1961, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LE DEMANDEUR AU POURVOI A DEPOSE AU GREFFE LE 23 NOVEMBRE 1961 UN MEMOIRE PROPOSANT UN SECOND MOYEN DE CASSATION ; ATTENDU QU'UNE TELLE PRODUCTION EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT EXPIRES LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUBAULT AYANT, LE 30 MARS 1955, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRIGO, POUR UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES PAR ELLE ET SOUS-LOUES A DES TIERS, TOUT EN OFFRANT, MOYENNANT UN LOYER DE UN MILLION DE FRANCS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LES SEULS LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, UN ARRET DU 21 MAI 1958 A VALIDE CE CONGE, ET ADMIS QUE LE RENOUVELLEMENT N'AURAIT LIEU QUE POUR LES LOCAUX EFFECTIVEMENT OCCUPES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION BAUBAULT A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE PRIGO DE PAYER UNE SOMME DE 3380000 FRANCS, AU TITRE DES LOYERS CALCULES SUR LA BASE D'UN LOYER ANNUEL DE UN MILLION DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE A CE COMMANDEMENT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DE L'AVOIR DECLARE NUL, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE CETTE SOCIETE DEVAIT SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR FIXER LE LOYER RENOUVELE, UNE TELLE DEMANDE IMPLIQUANT UN ACCORD SUR LA CONSISTANCE DE LA CHOSE POUR LAQUELLE LE RENOUVELLEMENT EST SOLLICITE, - ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET OMIS, DE CE FAIT, DE REPONDRE A CELLES-CI, EN N'ADMETTANT PAS QUE LA LOCATAIRE EST REPUTEE AVOIR ACCEPTE LE LOYER AFFERENT AUX LOCAUX POUR LESQUELS LE RENOUVELLEMENT A ETE ACCORDE, CAR ELLE N'A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER NI DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ANCIEN TEXTE LEGAL APPLICABLE EN L'ESPECE, NI DANS LE DELAI DE MEME DUREE ACCORDE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; QUE LA LOCATAIRE A SOULEVE, A SES RISQUES ET PERILS UNE CONTESTATION RELATIVE A LA POSSIBILITE D'UN RENOUVELLEMENT PARTIEL ; QUE CETTE CONTESTATION A ETE RECONNUE MAL FONDEE PAR UN ARRET DEFINITIF ET AYANT UN EFFET DECLARATIF ; QUE RIEN N'EMPECHAIT LA LOCATAIRE DE DEMANDER LA FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRIGO, EN REPONSE A L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT PARTIEL FAITE PAR BAUBAULT DANS SON CONGE DU 30 MARS 1955, AVAIT, DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SAISI LE TRIBUNAL POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE OFFRE, ET EN VUE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES, ET QUE, FAUTE DE CONNAITRE LA CONSISTANCE DU BAIL RENOUVELE, ELLE N'AVAIT PU SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR EN FAIRE FIXER LE MONTANT AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR L'ETENDUE DE SON DROIT DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE PRIGO NE POUVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR ACCEPTE LE LOYER PROPOSE PAR LE PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 401 BAUBAULT C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRIGO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 AVRIL 1959, BULL 1959, III, N° 164 (1°), P 150.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - DEPOT - DELAI
Analyse : 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR D'UN NOUVEAU MEMOIRE PROPOSANT UN SECOND MOYEN DE CASSATION EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ET EN PARTICULIER AUX DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.