Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNEFOI AYANT, EN FEVRIER 1961, QUITTE L'ALGERIE POUR RENTRER DANS LA METROPOLE, LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU AU SUSNOMME LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE ALLOCATION ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT QUE LE DROIT A CETTE ALLOCATION EST MAINTENU EN CERTAINES CIRCONSTANCES N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BONNEFOI NE SE SERAIT PAS, PREVALU DE SA QUALITE DE RAPATRIE ET AINSI N'AURAIT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX PERSONNES RAPATRIEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BONNEFOI QUI AVANT SON DEPART, EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, AVAIT FAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES APTITUDES; QU'ILS SONT RELEVE AUSSI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, AU TITRE DE LADITE PERIODE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE CONSIDERAIT QUE BONNEFOI SE TROUVAIT DANS LA SITUATION DE RAPATRIE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 PRECITEE; D'OU IL SUIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER TEXTE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N° 63-12025 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C / BONNEFOI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET LE SUEUR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - RAPATRIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX PERSONNES RAPATRIEES, LA DECISION QUI RECONNAIT LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE PERSONNE QUI, AVANT SON DEPART POUR LA METROPOLE, EXERCAIT EN ALGERIE UNE ACTIVITE SALARIEE ET AVAIT FAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES POUR RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES APTITUDES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 AYANT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, AU TITRE DE LA MEME PERIODE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE CONSIDERAIT QU'IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION DE RAPATRIE PREVUE PAR LADITE ORDONNANCE.