COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES, LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE VERIFIER S'IL A ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION.