Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE A VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A X... EN FIXANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU 22 JUILLET 1952, CE QUI PERMETTAIT A CE DERNIER DE JUSTIFIER DES CONDITIONS LEGALES D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDANTE, ALORS QU'A CETTE DATE EXISTAIT UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT NEE L'INVALIDITE, QU'ENTRE CES DEUX MALADIES LA GUERISON APPARENTE AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE ENTRE CETTE CONSTATATION ET LA DEMANDE, CELLE-CI SE TROUVAIT ATTEINTE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PREALABLE, ENONCE QUE LA MALADIE QUI RENDAIT X... INAPTE AU TRAVAIL REMONTAIT AU 22 JUILLET 1952, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE ET MEME MALADIE A MULTIPLES ET SUCCESSIVES MANIFESTATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON TRAVAIL DEPUIS LADITE DATE, CETTE MALADIE L'Y RENDANT INAPTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 60-10.275. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE - MALADIE A MANIFESTATIONS SUCCESSIVES
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A ETE ATTEINT NON DE PLUSIEURS AFFECTIONS MAIS D'UNE SEULE ET MEME MALADIE A MULTIPLES ET SUCCESSIVES MANIFESTATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENVISAGENT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDANT A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE CETTE MALADIE AYANT ENTRAINE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL POUR APPRECIER SI L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES D'EMPLOI POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE