Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-10.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10129
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-09-21, 1970-09-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., MARECHAL-FERRANT, QUI AVAIT EFFECTUE ENTRE LES ANNEES 1950 ET 1964 DIVERS TRAVAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., APRES LE DECES DE X..., A ASSIGNE EN PAIEMENT LA VEUVE ET SES HERITIERS ; QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET, SUR LE FONDEMENT DE LA DOUBLE DECLARATION DE VEUVE X..., A CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR Y... ET DE CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT FAIRE PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET SERVIR DE PREUVE DE SON OBLIGATION QUE SI LEDIT AVEU A ETE FAIT AVEC LA PENSEE QUE LA DECLARATION QU'IL CONTIENT POURRAIT FORMER UNE PREUVE CONTRE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES PRETENDUS AVEUX AIENT CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER S'ILS N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR DES PREUVES COMPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VEUVE X... A DECLARE A L'HUISSIER VENU LUI DELIVRER SOMMATION DE PAYER QU'ELLE SE PROPOSAIT " DE REGLER LES ANNEES 1963 A 1964 MAIS QU'ELLE NE DEVAIT PAS LES ANNEES ANTERIEURES AINSI QU'ELLE POURRA EN JUSTIFIER ", LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE " QU'EN INVOQUANT DEVANT LE TRIBUNAL LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, (LA DAME X...) A A NOUVEAU RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Y..., SAUF A ELLE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LADITE AFFIRMATION A ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE L'UTILISATION QUI POURRAIT EN ETRE FAITE COMME PREUVE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ; QU'AYANT RETENU CETTE PREUVE, ELLE A PU APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES CONSORTS X... ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - REPONSE A UNE SOMMATION.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE VEUVE A DECLARE A L'HUISSIER VENU LUI DELIVRER SOMMATION DE PAYER LE COUT DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON MARI ET D'ELLE-MEME AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES, QU'ELLE SE PROPOSAIT "DE REGLER LES DEUX ANNEES LES PLUS RECENTES, MAIS QU'ELLE NE DEVAIT PAS LES ANNEES ANTERIEURES AINSI QU'ELLE POURRA EN JUSTIFIER", LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QU'EN INVOQUANT DEVANT LE TRIBUNAL LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, L 'INTERESSEE A, A NOUVEAU, RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE SAUF A ELLE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION, ADMETTENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'AFFIRMATION DE LA DEFENDERESSE A ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE L'UTILISATION QUI POURRAIT EN ETRE FAITE COMME PREUVE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE.