Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1975, 74-10.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10081
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1969, CHAZEAU A ACQUIS DE LA SOCIETE NORMIDI, AU PRIX DE 306 980 FRANCS, UN TRACTEUR POUR LE PAIEMENT DUQUEL UN CREDIT LUI A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE VENDERESSE AU PROFIT DE LAQUELLE LE MATERIEL VENDU A ETE NANTI; QU'EN RAISON DE RETARDS APPORTES PAR CHAZEAU DANS SES PAIEMENTS, LA SOCIETE CREDIT DE L'EST, QUI, AYANT REGLE LE RELIQUAT DU PRIX DU PAR CHAZEAU, AVAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE NORMIDI, A FAIT SAISIR ET VENDRE A SON PROFIT LE BIEN NANTI; ATTENDU QUE CHAZEAU AYANT ASSIGNE LA SOCIETE NORMIDI ET LA SOCIETE CREDIT DE L'EST EN NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A INFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER ET SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE CHAZEAU A PAYER A LA SOCIETE NORMIDI UNE SOMME DE 26 650 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE FACTURES ETABLIES PAR LADITE SOCIETE A LA SUITE DE PLUSIEURS REPARATIONS DU TRACTEUR PAR ELLE EFFECTUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME A BON DROIT QUE, COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA VENTE, NORMIDI, RESPONSABLE AU MOINS POUR MOITIE DE CETTE NULLITE, DEVAIT ASSUMER LES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LE TRACTEUR PENDANT QUE L'ACQUEREUR L'AVAIT EN SA POSSESSION, SANS D'AILLEURS POUVOIR L'UTILISER NORMALEMENT EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE MARCHE, LESDITES REPARATIONS AYANT AINSI ETE FAITES DANS L'INTERET DE L'APPAREIL QUI, SANS ELLES, AURAIT PERDU TOUTE VALEUR MARCHANDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAZEAU N'ETABLISSAIT PAS LES CAUSES DES DIFFICULTES QU'IL AVAIT RENCONTREES DANS L'UTILISATION DU TRACTEUR ET QUE LES FACTURES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES Y... EXECUTES ET A DES FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE NORMIDI, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE EN POSSESSION DE L'ENGIN, CHAZEAU N'A ETE EN MESURE DE L'UTILISER QUE GRACE X... Y... ET FOURNITURES, A PU DECIDER QUE LA NULLITE DE LA VVENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE LIBERER DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES A CE SUJET PENDANT CETTE PERIODE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS FONDE A REFUSER LE PAIEMENT DE CES PRESTATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR LUI PRONONCEE, CONDAMNE CHAZEAU A PAYER A LA SOCIETE NORMIDI UNE SOMME DE 183 424 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PRIX D'ACQUISITION DE L'APPAREIL LITIGIEUX SOIT 306 980 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME OBTENUE LORS DE LA VENTE SUR SAISIE SOIT 123 500 FRANCS ET CE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA VALEUR DUDIT APPAREIL FUT EGALE A CE PRIX; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE CHAZEAU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QU'A LA DATE DE SON ACHAT, LA VALEUR DU TRACTEUR N'ETAIT QUE DE 119 000 FRANCS ET NON PAS DE 306 980 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE, ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - Nullité - Effets - Réparation de la chose vendue - Réparation effectuée par le vendeur - Charge.
Analyse : Après avoir constaté que l'acheteur d'un tracteur qui a fait prononcer la nullité de la vente pour infraction à la règlementation des ventes à crédit avait, pendant la période où il a été en possession de l'engin, rencontré des difficultés techniques pour son utilisation, difficultés dont il n'établit pas les causes et qu'il avait pu cependant l'utiliser grâce aux réparations effectuées par le vendeur, la Cour d'appel peut décider que la nullité de la vente ne le libérait pas des obligations contractées à ce sujet et le condamner au paiement desdites réparations.