COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET NE PORTE PAS LA MENTION QUE LA PROCEDURE, DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSE L'HOSPICE CIVIL D'ETAMPES, ETABLISSEMENT PUBLIC, AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT AYANT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 83 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QU'IL A DONC ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 83 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES " ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOSPICE CIVIL D'ETAMPES A DECIDE LA MISE EN VENTE DE LA FERME DE CHICHENY LUI APPARTENANT ET DONNEE A BAIL AUX CONSORTS X... POUR FINANCER LES TRAVAUX PREVUS POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON DE RETRAITE AU PETIT-SAINT-MARS, L'ARRET ATTAQUE REFUSE AUX CONSORTS X... LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT ; QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE L'UTILISATION D'UN BIEN POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC IMPLIQUE FORCEMENT LA POSSIBILITE DE SA REALISATION AVEC AFFECTATION DU PRIX DE LA VENTE AU BUT POURSUIVI PAR LA PERSONNE MORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PRENEURS BENEFICIENT DU STATUT DU FERMAGE DEVANT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, LE TEXTE QUI PREVOIT LE CAS OU " LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC " NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - BAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - EXCEPTION - UTILISATION DES BIENS LOUES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTATION A UNE MISSION D'INTERET GENERAL - ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE. TOUTEFOIS LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES. ET CETTE EXCEPTION DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX.