COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES EPOUX B...; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 12 MARS 1962 LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX A... A LEUR LOCATAIRE, LA DAME C..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE DAME C... S'ETANT POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 7 AOUT 1962, LES EPOUX A... DECLARENT QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA DAME C... A ADRESSE LE 4 MAI 1962 UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE LAQUELLE N'A ETE ADMISE QUE LE 19 JANVIER 1963, ET QU'AINSI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE, LE DELAI DE POURVOI AYANT ETE SUSPENDU DU JOUR DE CETTE DEMANDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS QUE CET EXPLOIT CONTENAIT UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES CONSORTS A...; QU'AINSI IL Y ETAIT MENTIONNE QUE C'EST A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1959 SUIVANT ACTE RECU PAR ME MALATRAY Y... A GRENOBLE QUE CEUX-CI ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES, ALORS QUE LADITE DATE D'ACQUISITION EST LE 30 DECEMBRE 1949, ET QU'AINSI LEDIT CONGE AURAIT DU ETRE DECLARE NUL EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE PORTANT SUR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE DAME D... QUI ETAIT LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX DEPUIS PLUS D'UNE VINGTAINE D'ANNEES NE POUVAIT IGNORER LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX A... PUISQUE C'EST A EUX QU'ELLE PAYAIT SES LOYERS; ET QU'AINSI ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE ERREUR MATERIELLE QUI NE NUISAIT EN RIEN AUX INTERETS DE CETTE PERSONNE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND, LES CONSORTS A... DEMANDAIENT LA VALIDATION DU CONGE AU BENEFICE A LA FOIS DE LEUR FILLE COLETTE A... X... MAJEURE ET DE LEUR AUTRE FILLE DAME Z..., MARIEE ET MERE D'UN ENFANT; OR, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN VALIDANT LEDIT CONGE ONT DECIDE QUE LES EPOUX Z... NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX OCCUPERAIENT L'APPARTEMENT DE LA VEUVE SCORDILIS, TANDIS QUE LEUR LOGEMENT SERAIT ATTRIBUE A COLETTE A...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COLETTE A... QUI ETAIT UNE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, SE TROUVAIT CONTRAINTE PAR LA LOI D'OCCUPER L'APPARTEMENT REPRIS ET NE POUVAIT S'INSTALLER DANS LE LOGEMENT ABANDONNE PAR SA SOEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 12 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-20262 VEUVE C... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JANVIER 1963 BULL 1963, IV, N° 45, P 36.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ERREUR MATERIELLE - PORTEE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE UN CONGE DELIVRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 BIEN QUE CELUI-CI CONTIENNE UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DES LORS QU'UNE TELLE ERREUR NE NUISAIT EN RIEN AUX INTERETS DU DEFENDEUR QUI ETAIT LOCATAIRE DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET NE POUVAIT IGNORER LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES AUXQUELS IL PAYAIT LE LOYER.