COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : ; SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE, NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGIT A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y..., EX-ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES DE DECIZE (NIEVRE), DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE INTRODUITE CONTRE ARQUIE ET DE LA MOTTE, PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL, QU'ES QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CETTE SOCIETE, CONSECUTIVEMENT A UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE PAR CES DERNIERS EN RAISON DE PRETENDUES IRREGULARITES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, ET SUIVIE D'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE, QUI NE LE FAISAIT PAS, DE DEMONTRER QUE LA PLAINTE CONSTITUAIT, A SON EGARD, UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 30 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 61-10 868 DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE DES EAUX MINERALES DE DECIZE ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N. 744, P 555

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE
Analyse : SELON LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE. NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE. IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LA PLAINTE A ETE DEPOSEE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE.