Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1978, 76-15.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15382
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-10-07, 1976-10-07
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIOT, QUI AVAIT ETE DEBOUTE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1971, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE PIOT AVAIENT POUR MEME BUT DE FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES TROUBLES CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL ET CELLE D'UN ETAT DE RECHUTE SONT REGIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS QUI PREVOIENT DES REGLES DE PROCEDURE DISTINCTES ET QUE PIOT QUI AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LIMITE SES PRETENTIONS A LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, NE POUVAIT PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE DEMANDE DIFFERENTE TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI LES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE PIOT AVAIENT DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LA PREMIERE RELEVANT DE L'ARTICLE L. 415 ET LA SECONDE DE L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NEANMOINS TOUTES DEUX AVAIENT POUR MEME BUT DE FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES MEMES TROUBLES, CONSTATES MEDICALEMENT LE 18 NOVEMBRE 1971 ; QU'AINSI ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 565 ET 566 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET FONDEE SUR LES MEMES FAITS N'ETAIT PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ; ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Définition - Accident du travail - Demande en première instance de prise en charge d'un accident - Rechute d'un accident antérieur alléguée en appel.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Fondement juridique différent - Sécurité sociale - Accident du travail - Demande en première instance de prise en charge d'un accident - Rechute d'un accident antérieur alléguée en appel.
Analyse : Lorsqu'ayant été débouté en première instance de sa demande de prise en charge au titre professionnel d'un accident dont il déclarait avoir été victime, l'appelant soutient qu'il s'agissait en réalité d'une rechute d'un accident du travail antérieure, cette dernière prétention n'est pas nouvelle et est, en conséquence, recevable devant la Cour d'appel, dès lors que, si elle a un fondement juridique différent de celle soumise au premier juge, elle a néanmoins pour but comme celle-ci, de faire reconnaître le caractère professionnel des mêmes troubles, et tend ainsi aux mêmes fins.