Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 DE LA MEME COUR D'APPEL A STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE PAR NARBONNE A L'EGARD DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 29 AVRIL 1964 A STATUE SUR LE FOND DE LA MEME DEMANDE ET PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DECISION ANTERIEURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 64 - 20 012 EST CASSE, L'ARRET DU 29 AVRIL 1964 FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI DEVRA ETRE CASSE EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 64 - 20 012 CONCERNANT L'ARRET DU 30 AVRIL 1963 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 6 MAI 1965 DE LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE LORSQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVAUT PROVIENT DE SON FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, STATUANT SUR L'ACTION ENTREPRISE EXERCEE PAR NARDONNE CONTRE DEMOISELLE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CE LITIGE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE NARDONNE A VENDU AVANT ET APRES LE CONGE DES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A, CEPENDANT, VALIDE LA REPRISE AU SEUL MOTIF QUE NARDONNE ETANT AGENT IMMOBILIER, CES VENTES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QU'IL N'A PAS CHERCHE PAR LA REPRISE A SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET QU'IL AIT EU L'INTENTION DE NUIRE A SA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., ET D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE D'AGENT IMMOBILIER DE NARDONNE N'EXCLUAIT PAS POUR LUI LA POSSIBILITE D'UTILISER A SON USAGE PERSONNEL DES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LUI EN VUE DE LA REVENTE ET QU'EN EN DISPOSANT A D'AUTRES FINS D'ORDRE SPECULATIF, IL AVAIT PROVOQUE LUI-MEME, SI LES APPARTEMENTS AINSI VENDUS ETAIENT DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS, L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVALAIT A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 29 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 20 11. DEMOISELLE X... C/ NARDONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1954, BULL 1954, IV, N° 393, P 296 ; 25 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 613, P 437 ; 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 675 (2°), P 540 ; 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1013 (2°), P 806 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 842, P 699 ; 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 364, P 302.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - AGENT IMMOBILIER AYANT, AVANT ET APRES LE CONGE, VENDU DES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE
Analyse : LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE LORSQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVAUT PROVIENT DE SON FAIT. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE A UN AGENT IMMOBILIER LE DROIT DE REPRISE BIEN QU'AVANT ET APRES LE CONGE, CELUI-CI AIT VENDU DES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU SEUL MOTIF QU'ETANT AGENT IMMOBILIER, CES VENTES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QU'IL N'A PAS CHERCHE PAR LA REPRISE A SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET QU'IL AIT EU L'INTENTION DE NUIRE A SON LOCATAIRE, ALORS QUE SA QUALITE D'AGENT IMMOBILIER N'EXCLUAIT PAS POUR LUI LA POSSIBILITE D'UTILISER A SON USAGE PERSONNEL DES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LUI EN VUE DE LA REVENTE ET QU'EN EN DISPOSANT A D'AUTRES FINS D'ORDRE SPECULATIF, IL AVAIT PROVOQUE LUI-MEME, SI LES APPATTEMENTS AINSI VENDUS ETAIENT DE NATURE E SATISFAIRE A SES BESOINS, L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVALAIT.