COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON)
Analyse : 1° LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE PROPRIETAIRE ENTEND EXCIPER DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A UN ECHANGE CONVENU DANS LES CONDITIONS DE LA LOI, MAIS ELLE NE SAURAIT PAR CONTRE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER PARCE QUE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS. IL EN EST AINSI SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A JUSTIFIER QU'IL IGNORAIT, DURANT LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZE JOURS, LES FAITS DE FRAUDE PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'ECHANGE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DES LORS QUE CETTE ACTION NE TENDAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A L'ECHANGE ET QUE CELUI-CI NE REPONDAIT PAS A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, MAIS VISAIT A DEMONTRER QUE L'ECHANGE ETAIT FICTIF ET FRAUDULEUX.