COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

N° 255 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'ALGER, 23 MARS 1956) ET DES PIECES PRODUITES QU'EN SEPTEMBRE 1948, X..., NEGOCIANT A MOSTAGANEM A VENDU A LA SOCIETE HELLER ET KLING DE STRASBOURG, 20 TONNES DE LENTILLES D'ALGERIE ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE EMBARQUEE LE 22 SEPTEMBRE 1948 SUR LE S/S SAINT-PAUL DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST ET QUE LE 30 DU MEME MOIS X... A REMIS AU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, EN SON AGENCE DE MOSTAGANEM, LE CONNAISSEMENT, DOCUMENTS DIVERS ET TRAITES PERMETTANT AU DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET AU VENDEUR D'EN RECEVOIR LE PRIX ; QUE LE LE NAVIRE EST ARRIVE A ROUEN, PORT DE DESTINATION, LE 1ER OCTOBRE 1948 ET QU'ENTRE TEMPS, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AVAIT ADRESSE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AGENCE DE ROUEN, LES DOCUMENTS PRECITES QUE LUI AVAIT REMIS X... ; QUE LES LENTILLES LITIGIEUSES DEBARQUEES DU SAINT-PAUL ONT ETE PLACEES A ROUEN, EN ENTREPOT SOUS DOUANES LE 13 OCTOBRE 1948 ET QU'AUX TERMES D'UN PROCES VERBAL CONTRADICTOIRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1948, UN MANQUANT DE 1212 KILOGRAMMES DE MARCHANDISE A ETE CONSTATE ; QUE CE N'EST QUE LE 19 OCTOBRE 1948 QUE LA SOCIETE DE TRANSIT CLAMAGERAN CHOISIE PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS A FORMULE DES RESERVES AUPRES DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST A L'OCCASION DU MANQUANT AINSI CONSTATE ; QUE X..., AU VU DE LA CLAUSE 9 DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONNAISSEMENT QUI STIPULAIT QU'AUCUNE RECLAMATION POUR MANQUANTS NE SERAIT RECUE SI ELLE N'ETAIT PRODUITE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE LA MISE EN DOUANE AU PORT DE DESTINATION ESTIMA QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LA SOCIETE CLAMAGERAN LE 19 OCTOBRE, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT SOUS DOUANE DEPUIS LE 13 OCTOBRE, ETAIENT TARDIVES ET QU'IL AVAIT PERDU DE CE FAIT TOUT RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME ; QUE DANS CES CONDITIONS, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1950, X... A REMBOURSE A LA SOCIETE HELLER ET KING, SON ACHETEUR, LA SOMME DE 152496 FRANCS MONTANT DE LA MARCHANDISE PERDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE X... ENTENDANT RENDRE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL VENAIT AINSI DE SUBIR, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, SON MANDATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE BANQUE OU LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUEE A ROUEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUEE PAR LA TARDIVETE DES RESERVES FORMULEES AUPRES DU TRANSPORTEUR MARITIME, A ASSIGNE LEDIT CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM, JUGEANT COMMERCIALEMENT, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 152496 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ; QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A APPELE EN GARANTIE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE 9 DU CONNAISSEMENT PRECITEE SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME ETAIT, AUX TERMES DE CETTE LOI, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX MARCHANDISES PENDANT UNE ANNEE A PARTIR DE LEUR LIVRAISON, MEME DANS LE CAS OU LES RESERVES ETAIENT TARDIVES ET QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI PAR X... RESULTAIT DE SON INACTION PENDANT CE DELAI ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONNAISSEMENT NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, CELLE-CI N'ATTEIGNANT QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE LOI NE REGIT LES TRANSPORTS PAR MER QUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE DOMMAGE SE SOIT PRODUIT AU COURS DE CETTE PHASE DU TRANSPORT ET ALORS ENFIN QUE LA FAUTE, QUE LA BANQUE AVAIT COMMISE EN FORMULANT DES RESERVES TARDIVES, AVAIT PRECISEMENT ETE A L'ORIGINE DE L'INACTION DE X... ET QU'ELLE ETAIT A CE TITRE LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT UNIQUEMENT A APPRECIER SI LE PREJUDICE, SUBI PAR X..., TROUVAIT SON ORIGINE DANS LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN LITIGE ET CONSTITUEE PAR LA PRODUCTION DE RESERVES TARDIVES AUPRES DU TRANSPORTEUR MARITIME, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 AUTORISE LE RECEPTIONNAIRE A FAIRE LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE, BIEN QU'IL L'AIT RECUE SANS RESERVE ET QUE DES LORS X... NE SE SERAIT FONDE A POURSUIVRE SON BANQUIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI QUE S'IL ETAIT EN MESURE D'ETABLIR QUE LA TARDIVITE DES RESERVES L'A EFFECTIVEMENT PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR ; QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QU'EN L'ESPECE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR LUI DEMEURAIT JURIDIQUEMENT OUVERTE EN DEPIT DES RESERVES TARDIVES PENDANT UN AN APRES LA LIVRAISON AUX TERMES DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 8 PRECITE ET QU'IL CONSTATE QUE LADITE ACTION NE COMPORTAIT PAS EN FAIT DE DIFFICULTES PARTICULIERES DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE ET A L'IMPORTANCE DES MANQUANTS PUISQUE CEUX-CI AVAIENT ETE EXACTEMENT DETERMINES PAR UN POINTAGE CONTRADICTOIRE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE EN PRESENCE DES MANDATAIRES DE L'EXPEDITEUR ET DU DESTINATAIRE ET DE L'AGENT CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QU'EN ESTIMANT QUE L'INACTION DE X... PENDANT LA DUREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE A PU ETRE A L'ORIGINE DU PREJUDICE ALLEGUE ET QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QU'IL IMPUTE AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET SON PROPRE PREJUDICE NE SERAIT EN TOUT CAS DEMONTREE QUE SI X... AVAIT INTENTE EN TEMPS UTILE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR ET EN AVAIT ETE DEBOUTE A RAISON DU DEFAUT DE RESERVE A LA LIVRAISON, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 2263 CIV 56 X... C/ CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - TARDIVETE DES RESERVES - NEGLIGENCE DU PORTEUR DU CONNAISSEMENT - RECOURS DE L'EXPEDITEUR
Analyse : SAISI, PAR L'EXPEDITEUR, D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, PORTEUR DU CONNAISSEMENT, EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE MANQUANTS PAYES A L'ACQUEREUR ET DONT IL N'AVAIT PU RECUPERER LE MONTANT SUR LE TRANSPORTEUR EN RAISON DE LA TARDIVETE DES RESERVES FORMULEES PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR JUSTIFIE SA DECISION LORSQUE AYANT A JUSTE TITRE RELEVE QUE EN DEPIT DES RESERVES TARDIVES L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR DEMEURAIT JURIDIQUEMENT OUVERTE A L'EXPEDITEUR PENDANT UN AN APRES LA LIVRAISON AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET QUE CETTE ACTION NE COMPORTAIT PAS EN FAIT DE DIFFICULTES PARTICULIERES DE PREUVE, ELLE ESTIME QUE L'INACTION DE L'EXPEDITEUR PENDANT LA DUREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE A PU ETRE A L'ORIGINE DU PREJUDICE ALLEGUE ET QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A LA BANQUE ET LE PREJUDICE NE SERAIT EN TOUT CAS DEMONTREE QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT INTENTE EN TEMPS UTILE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR ET EN AVAIT ETE DEBOUTE A RAISON DU DEFAUT DE RESERVE A LA LIVRAISON.