Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE SAARLANDISCHE PAPIERFFARENFABRIK CONDUITE PAR BECKER HEURTA UN ARBRE AU COURS DU DEPASSEMENT DE LA VOITURE DE MULLER ET QUE DEMOISELLE JAGER FUT BLESSEE ; QUE BECKER, LADITE SOCIETE ET DEMOISELLE X... ONT ASSIGNE MULLER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE MULLER ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, IL SUFFISAIT QUE LA VOITURE DE CELUI-CI AIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DE DOMMAGE, CE QUI AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN ECART DE LA VOITURE DE MULLER AIT OBLIGE BECKER A EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ET QUE LE MOUVEMENT INCONSIDERE DE CELUI-CI VERS SA GAUCHE LE PORTANT JUSQUE SUR L'ACCOTEMENT CONSTITUAIT UNE MALADRESSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION DE LA VOITURE DE MULLER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANT LES PREUVES PRODUITES, ESTIME QUE MULLER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ALORS QUE CELUI-CI AURAIT RECONNU QUE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT S'ETAIT ARRETEE BRUSQUEMENT ET QU'IL L'AVAIT DEPASSEE SANS APERCEVOIR LA VOITURE DE BECKER, CE QUI IMPLIQUERAIT UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET ALORS QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE MULLER AVAIT DEBOITE SECHEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT QUE L'ECART VERS LA GAUCHE DE LA VOITURE DE MULLER N'A PU ETRE NI TRES BRUSQUE NI DE TRES GRANDE AMPLITUDE ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL AIT DEPASSE LA LIGNE MEDIANE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N° 65-12 280. BECKER ET AUTRES C/ MULLER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 107 (1°), P 79 ; 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 696, P 485.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - MANOEUVRE INSOLITE ET DANGEREUSE
Sommaire de référence : LA PARTICIPATION DU VEHICULE DEPASSE DANS LA PRODUCTION DE CET ACCIDENT EST EXCLUE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOUVEMENT VERS LA GAUCHE AIT ETE PROVOQUE PAR UN ECART DU VEHICULE DEPASSE.
Analyse : COMMET UNE MALADRESSE, L'AUTOMOBILISTE QUI EFFECTUE UN MOUVEMENT INCONSIDERE VERS LA GAUCHE AU COURS D'UN DEPASSEMENT, CE QUI DEPORTE SA VOITURE SUR L'ACCOTEMENT OU ELLE HEURTE UN ARBRE.