Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, LORSQU'UN EMPLOYEUR AGRICOLE N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIES DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OUONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DEVESTER DE PRESTATIONS VERSEES A UN DE SES SALARIES, POUR MALADIE SURVENUE LE 12 OCTOBRE 1959, AU PRORATA DU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS A LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DES QUATRE TRIMESTRES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SE BORNE A DECLARER QUE L'ARTICLE 13 NE PERMET AUX CAISSES DE DEMANDER A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A L'UN DE SES SALARIES QU'AU CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET QU'EN L'ESPECE, LE RETARD DE DEVESTER NE PORTE QUE SUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1959; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REIMS N° 64-40 447 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES C/ DEVESTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 760, P 519; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 483, P 361

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) PAYEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE LE RETARD DE L'EMPLOYEUR NE PORTE EN L'ESPECE QUE SUR LES COTISATIONS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE LA PERIODE DE REFERENCE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR AGRICOLE N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE.