COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 OCTOBRE 1961, SEVADJIAN ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEVADJIAN ET COMPAGNIE ONT ETE DECLARES EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1936, CONFIRME EN APPEL LE 17 JUIN 1937 ; QUE CETTE FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 30 JUILLET 1937, PUIS REOUVERTE LE 28 MARS 1960 ; QUE LE 27 DECEMBRE 1933, SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN, DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE BELGE DE BANQUE DE PLUS DE 10 MILLIONS DE FRANCS ; AVAIENT PASSE AVEC CELLE-CI UNE CONVENTION EN VUE DE REGLER LEURS DETTES, PREVOYANT NOTAMMENT LA CONSTITUTION DE GAGES ET ETANT STIPULE QU'AU CAS DE CONTESTATION, IL SERAIT PROCEDE PAR VOIE D'ARBIRAGE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 AVRIL 1960, SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN ONT ASSIGNE LA SOCIETE BELGE DE BANQUE ET LE SYNDIC AUX FINS DE FAIRE DECLARER NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ART 499 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNE LE 3 NOVEMBRE 1958 A L'OCCASION D'UN LITIGE CONCERNANT LA REALISATION DE GAGES CONSTITUES EN EXECUTION DE LA CONVENTION DE 1933 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR SE TROUVANT EN PRESENCE D'UNE FAILLITE OUVERTE EN 1936 ET DONT LES OPERATIONS CONTINUAIENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 10 MARS 1953 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECIDE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AYANT ETE CONSENTIE ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT IN BONIS, LA SURVENANCE POSTERIEURE DE LA FAILLITE N'EN AFFECTAIT PAS LA VALIDITE ET QUE LA COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE DE FAILLITE NE CONCERNAIT QUE LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES CELLE-CI EXERCAIT UNE INFLUENCE JURIDIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI L'ARTICLE 499 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE DEVAIT S'APPLIQUER DANS UN LITIGE NOUVEAU INDEPENDANT DE LA FAILLITE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE DECLARE PRECISEMENT L'ARRET ATTAQUE LE LITIGE OBJET DU COMPROMIS PORTAIT SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 DECEMBRE 1933, QU'IL N'ETAIT EN AUCUNE MANIERE NE DE LA FAILLITE ET QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI N'AVAIT SUR LUI AUCUNE INFLUENCE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN SEUL MOYEN DE NULLITE TIRE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES POUR LA VALIDITE DU COMPROMIS PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 MAI 1955, A A BON DROIT DECIDE QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE, S'AGISSANT, AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU DECRET, D'UNE PROCEDURE ENGAGEE AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CE SUJET QU'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1951, CONFIRME PAR ARRET DU 10 MARS 1953, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AIT DECLARE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DEMEURAIT VALABLE MALGRE LA FAILLITE ; QU'EN EFFET, LA REOUVERTURE DE LA FAILLITE, LE 28 MARS 1960, APRES LA SOLUTION PROVISOIRE QU'EST LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LA PROCEDURE ANCIENNE AVEC LES MEMES DISPOSITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, DES LORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE SYNDIC, APPELE A COMPROMETTRE, DOIT LE FAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QUELLES QUE SOIENT L'ORIGINE OU LA CAUSE DU LITIGE SOUMIS A L'ARBITRAGE, CES DISPOSITIONS N'IMPOSANT ALORS AUCUNE FORMALITE PARTICULIERE AU SYNDIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 828. SEVADJIAN ET AUTRE C / REGNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RAVEL, MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53 3°, P 43.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - REOUVERTURE D'UNE FAILLITE ANTERIEURE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF (NON)
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 499, NOUVEAU CODE DE COMMERCE) CONTRE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNE EN 1958 EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DATANT DE 1933, DANS UNE PROCEDURE DE FAILLITE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN 1937 PUIS REOUVERTE EN 1960, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE TEXTE INVOQUE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, S'AGISSANT, AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU DECRET SUSVISE, D'UNE PROCEDURE ENGAGEE AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET IL IMPORTE PEU QU'UN ARRET AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, RENDU ENTRE LA CLOTURE DE LA FAILLITE ET SA REOUVERTURE, AIT DECLARE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DEMEURAIT VALABLE MALGRE LA FAILLITE ; EN EFFET, LA REOUVERTURE DE LA FAILLITE, APRES LA SOLUTION PROVISOIRE QU'EST LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, N'A FAIT QUE REPRENDRE LA PROCEDURE ANCIENNE AVEC LES MEMES DISPOSITIONS LEGALES.