COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-13.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-13693
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1982-02-10, 1982-02-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERMAN, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE M X... A ADRESSE A LA SOCIETE NEDAL, POUR OBTENIR LE MATERIEL NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION, DEUX BONS DE COMMANDE REVETUS DE SON CACHET ET DE SA SIGNATURE, QU'IL LUI A ECRIT EN MEME TEMPS J'ASSURE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE J'AI CONTRESIGNE LA COMMANDE QUI VOUS A ETE PASSEE CETTE CONTRESIGNATURE EST DONC UNE GARANTIE DE PAIEMENT A ECHEANCE PREVUE PAR VOUS-MEMES, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M X..., MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC, A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE NEDAL (QUI AVAIT LIVRE LE MATERIEL) QU'IL PROCEDERAIT A LA REALISATION DE L'ACTIF DE FACON A PERMETTRE D'ESSAYER DE COUVRIR LES DETTES DE MASSE, PUISQU'IL NE POUVAIT LUI REGLER LA MOINDRE SOMME N'AYANT AUCUNE DISPONIBILITE, QUE LA SOCIETE NEDAL L'A ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE LE SYNDIC AVAIT ECRIT A LA SOCIETE NEDAL QUE SA SIGNATURE ETAIT UNE GARANTIE DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE SIGNATURE NE CONSTITUE QUE LA MANIFESTATION DE LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE CONFEREE PAR LA LOI MAIS N'IMPLIQUE PAS QUE M X... AIT PRIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL DONT L'EXISTENCE APPARAIT AU SURPLUS DIFFICILE A CARACTERISER ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son exploitation - Fournitures impayées - Contreseing des engagements du débiteur.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Responsabilité du syndic - Contreseing des engagements du débiteur.
Analyse : Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel, qui, tout en relevant qu'un syndic avait écrit à une société que sa signature était une garantie de paiement, énonce que cette signature ne constitue que la manifestation de la mission d'assistance et de contrôle conférée par la loi mais n'implique pas que le syndic ait pris un engagement personnel.