Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1977, 76-11.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11143
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1975-10-24, 1975-10-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PACCOUD A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 8 NOVEMBRE 1973, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNEE EN LOCATION A BATTACHIONI ; ATTENDU QUE BATTACHIONI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES DONT IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, SOUS LE MOTIF D'INTERPRETATION, A ECARTE L'APPLICATION DES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARRETE PREFECTORAL PARCE QU'IL LUI PARAISSAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT ILLEGAL, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUILLET 1952, EN AJOUTANT A SES DISPOSITIONS UNE PRESCRIPTION DE CUMULS PAR EQUIVALENCE QUI N'EXISTE PAS DANS CET ARRETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DES ALPES-MARITIMES DU 3 JUILLET 1952, DIFFERENCIANT LES MAXIMA DE SUPERFICIE AUTORISES, SELON LES NATURES DE CULTURE, DOIVENT NECESSAIREMENT S'INTERPRETER COMME EXPRIMANT DES REGLES D'EQUIVALENCE APPLICABLES DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA SUPERFICIE TOTALE A CONSIDERER COMPREND DES PARCELLES DE CULTURES DIFFERENTES ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BATTACHIONI ETAIT PROPRIETAIRE DE CINQ PARCELLES DE CULTURES DIFFERENTES, DONT LA SUPERFICIE TOTALE EXPRIMEE PAR EQUIVALENCE A UNE CATEGORIE DE CULTURE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CE PRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE L'ARRETE PREFECTORAL, ACTE REGLEMENTAIRE, SANS APPRECIER SA LEGALITE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur déjà propriétaire - Superficie maxima - Détermination - Arrêté préfectoral - Différenciation selon les natures de culture - Portée.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Bail à ferme - Arrêté préfectoral déterminant la superficie maxima.
Analyse : En vertu de l'article 793 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, la superficie totale des parcelles dont le preneur est déjà propriétaire doit être prise en considération pour déterminer s'il bénéficie du droit de préemption. A cet égard, les dispositions d'un arrêté préfectoral différenciant les maxima de superficie autorisés selon les natures de culture, doivent nécessairement s'interpréter comme exprimant des règles d'équivalence applicables dans le cas où la superficie totale à considérer comprend des parcelles de cultures différentes. Il s'ensuit qu'un preneur propriétaire de cinq parcelles de cultures différentes dont la superficie totale exprimée par équivalence à une catégorie de culture est supérieure au maximum prévu par l'arrêté préfectoral ne peut se prévaloir du droit de préemption.