Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-17.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-17649
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Donne acte à M. X... de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Artero ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., notaire en Espagne, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999) de l'avoir, en tant que rédacteur de l'acte de vente, par M. Artero, d'un immeuble situé en Espagne, condamné à indemniser l'épouse de M. Artero, coacquéreur de ce bien avec son époux, pour la perte de la valeur de la moitié de cet immmeuble, vendu en fraude de ses droits ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir omis de rechercher la loi applicable alors qu'était revendiqué le droit espagnol ; 2o et d'avoir fait application du droit français sans relever soit la défaillance du droit étranger compétent ou l'impossibilité d'en établir la teneur, soit l'équivalence de ce droit avec le droit français ; Mais attendu que la cour d'appel, en jugeant que le notaire devait veiller à la régularité des actes qu'il rédigeait, au sens tant du droit français que du droit espagnol, a ainsi retenu l'équivalence, sur ce point précis, des droits en conflit ; qu'ensuite, en ce qui concernait les obligations du notaire espagnol, la cour d'appel s'est exactement référée au texte espagnol invoqué, dont elle a souverainement apprécié la portée, en jugeant que le notaire était tenu de faire des vérifications, qu'il avait omises, d'où découlait le préjudice qu'elle a indemnisé ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Equivalence de la loi française - Effet .
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge - Dispositions - Appréciation souveraine
Analyse : Ayant retenu l'équivalence du droit espagnol et du droit français quant à l'obligation du notaire d'assurer la régularité des actes qu'il rédige, une cour d'appel fait exactement application du Règlement notarial espagnol invoqué, souverainement apprécié par elle, pour retenir la responsabilité d'un notaire espagnol, qui avait rédigé un acte de vente d'immeuble en omettant de vérifier la situation matrimoniale du vendeur, qui avait agi en fraude des droits de son épouse.