Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1971, 69-12.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12241
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-12, 1969-03-12
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 X... S'EST ENGAGE A CEDER A Y... QUI ACCEPTAIT, POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, CINQUANTE POUR CENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE LE TERMINUS HOTEL A NICE ET CINQUANTE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE ; QUE Y... DEVAIT ETRE NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA PREMIERE SOCIETE ET CO-GERANT DE LA SECONDE, QUE X... S'ENGAGEAIT A FOURNIR DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1964, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX LIEU ET PLACE DE L'HOTEL TERMINUS, 9, AVENUE THIERS A NICE, UN IMMEUBLE DONT LA MOITIE DEVAIT ETRE A USAGE D'HABITATION ET L'AUTRE MOITIE A USAGE D'HOTEL, QUE Y... A VERSE LE PRIX FIXE CI-DESSUS ET A RECU, EN CONTREPARTIE LES ACTIONS ET LES PARTS PROMISES ; QUE X... N'AYANT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI FIXE, Y... L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DIT QUE LADITE CONVENTION SE TROUVAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ; QUE SUR APPEL DE X..., L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MAIS, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A RESOLUTION DE LA CONVENTION SUSVISEE ; ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE STIPULEE PAR LE CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1964, REGULIEREMENT PRODUIT, EST AINSI CONCUE : EN CAS DE NON OBTENTION (DU PERMIS DE CONSTRUIRE) DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1964, M X... S'OBLIGE A VERSER UNE INDEMNITE FIXEE A 500000 FRANCS A M Y..., ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR CE DERNIER ; CETTE CLAUSE, ANNULERAIT TOUS LES ACCORDS QUI AURAIENT ETE PASSES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A Y... L'INDEMNITE DE 500000 FRANCS PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE AUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE CETTE CLAUSE, Y... POUVAIT RECLAMER A LA FOIS LE PAYEMENT DE LADITE SOMME ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A X..., IL S'EST BORNE A RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE, QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A RECLAMER EGALEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A X... ET QUE SA DEMANDE, D'UN CARACTERE LIMITE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES D'AUTANT PLUS QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION N'EST PREVUE QU'AU CONDITIONNEL ET NE RESULTE PAS DE PLEIN DROIT DU FAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS ETE DELIVRE DANS LE DELAI PRESCRIT, QU'ON PEUT FORT BIEN CONCEVOIR QUE, MALGRE UN RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE DE CE PERMIS, Y... VOULAIT CONSERVER LA QUALITE QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE Y... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE SANS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES, LES ACCORDS N'ETANT PAS RESOLUS, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES TERMES CLAIRS DE LA CLAUSE QUE L'INDEMNITE DE 500000 FRANCS ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES N'ETAIENT PAS DIVISIBLES, QUE Y... NE POUVAIT EXIGER DE X... LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESOLUTION CONTRACTUELLEMENT FIXEE TOUT EN PRETENDANT CONSERVER LA PROPRIETE DES PARTS ET ACTIONS ET LA QUALITE D'ASSOCIE DUDIT X... ET QUE L'EMPLOI DU CONDITIONNEL, NE CORRESPONDAIT QU'AU CARACTERE EVENTUEL DU FAIT DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE AINSI LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MARS 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - ALLOCATION D 'UNE SOMME FORFAITAIRE ET REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES - OBLIGATIONS INDIVISIBLES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - ALLOCATION D 'UNE SOMME FORFAITAIRE ET REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES - OBLIGATIONS INDIVISIBLES.
Analyse : LORSQU'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS UNE CONVENTION DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE METTANT A LA CHARGE DU CEDANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION DE SON OBLIGATION LE CEDANT S'ENGAGE A VERSER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET A REMBOURSER LES SOMMES VERSEES PAR LE CESSIONNAIRE ET AJOUTE QUE "CETTE CLAUSE ANNULERAIT TOUS LES ACCORDS QUI AURAIENT ETE PASSES", LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE LE CESSIONNAIRE EST EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE SANS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES, LES ACCORDS N'ETANT PAS RESOLUS MECONNAIT LA CONVENTION DES PARTIES, L'INDEMNITE ET LE REMBOURSEMENT N'ETANT PAS DIVISIBLES ET L 'EMPLOI DU CONDITIONNEL DANS LA PHRASE "CETTE CLAUSE ANNULERAIT TOUS LES ACCORDS QUI AURAIENT ETE PASSES" NE CORRESPONDANT QU'AU CARACTERE EVENTUEL DU FAIT DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE.