Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FUNES AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA GRANDE MAISON DE BLANC, A ETE ADMISE, POUR LA SOMME DE 75 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER, SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE DEFINITIVEMENT PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, QU'AUCUN CONTREDIT NI RECLAMATION NE FUT FORMULE, QUE LA GRANDE MAISON DE BLANC, AYANT, PAR LA SUITE, OBTENU UN CONCORDAT, HOMOLOGUE, ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS FUNES POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE N'EST PAS DEBITRICE DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE, FIXE DE FACON IRREVOCABLE LE MONTANT ET LE CARACTERE DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QU'EN REMETTANT EN CAUSE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FIGURANT SUR L'ETAT DEFINITIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION SAUF A PARFAIRE OU DIMINUER, QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATUREE, NE POUVAIT VISER QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET NON SON PRINCIPE MEME; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FUNES DEVAIT RECEVOIR LE MONTANT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES VENUS A ECHEANCE SOUS RESERVE DU COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES LORSQUE LE MONTANT DE LA CREANCE AURA PU ETRE DEFINITIVEMENT ETABLI ET EN COMMETTANT UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES CONTESTATIONS OPPOSEES PAR LA GRANDE MAISON DE BLANC A LA PRODUCTION DES ETABLISSEMENTS FUNES ET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES REELLEMENT DUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE LA CREANCE NI PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QUI A PRECISE QUE LE CHIFFRE PORTE SUR L'ETAT DES CREANCES N'ETAIT INDIQUE QUE SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14116. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FUNES C/ LA GRANDE MAISON DE BLANC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 237, P 210 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE - CONCORDAT ULTERIEUR
Analyse : EN DECIDANT QU'UN CREANCIER DEVAIT RECEVOIR LE MONTANT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES VENUS A ECHEANCE SOUS RESERVE DU COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES LORSQUE LE MONTANT DE LA CREANCE AURA PU ETRE DEFINITIVEMENT ETABLI ET EN COMMETTANT UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES CONTESTATIONS OPPOSEES PAR LE DEBITEUR A CETTE PRODUCTION ET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES REELLEMENT DUES, LES JUGES D'APPEL NE CONTESTENT PAS L'EXISTENCE DE LADITE CREANCE ET NE PORTENT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE QUI, SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE DEFINITIVEMENT, A PRECISE QUE LE CHIFFRE PORTE N'ETAIT INDIQUE QUE "SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER".