COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION INDIRECTE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL, LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT D'UN TIERS, A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE LA REVERSIBILITE D'UNE TELLE RENTE SUR LA TETE DE CE TIERS, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE LIBERALITE LORSQUE LE PRIX EN EST FOURNI PAR UNE AUTRE PERSONNE, LADITE LIBERALITE ETANT, SELON L'ARTICLE 1970 DU MEME CODE SIMPLEMENT REDUCTIBLE, DANS LES CAS OU ELLE EXCEDE CE DONT IL EST PERMIS DE DISPOSER. IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU UN EPOUX AYANT DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT CONSTITUE, CONTRE L'ALIENATION DE L'UN DE SES BIENS PROPRES, UNE RENTE VIAGERE A SON PROFIT EN L'AFFECTANT D'UNE CLAUSE DE REVERSIBILITE AU PROFIT DE SON CONJOINT, UNE TELLE OPERATION CONSTITUE A L'EGARD DE CE DERNIER, S'IL SURVIT AU DISPOSANT, UNE DONATION INDIRECTE, VALABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ALINEA 1ER, MAIS SOUMISE A CELLES DE L'ARTICLE 1098 DU MEME CODE.