Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-12.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet et déchéance.
Numéro de pourvoi : 99-12497
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié, dressé par M. Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M. X... et de Mme A..., tous deux associés de cette SCI ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité depuis 1992 et 1993 et qu'elles souhaitaient bénéficier de l'assurance-groupe figurant dans le contrat de prêt ; que par l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 décembre 1998) les deux cautions, dont M. X..., ont été condamnées au paiement des sommes dues ; Attendu que M. X... fait grief à cette décision de ne pas avoir retenu les manquements de la banque et du notaire à leur obligation d'information des cautions des conséquences d'un défaut de souscription du contrat d'assurance-groupe proposé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la notice de l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit annexé à l'acte de prêt, précisant les conditions d'admission liées à l'agrément de l'assureur et à la rédaction d'un questionnaire sur l'état de santé du contractant, avait été remise formellement aux cautions ; qu'elle a encore retenu que les cautions avaient parfaitement été informées des risques de défaillance de l'emprunteur et des chances qu'elles pouvaient avoir de s'assurer contre leur propre risque d'invalidité ; que par ces constatations souveraines, elle a pu déduire que ni l'établissement de crédit ni le notaire n'avaient failli à leur obligation d'information et de conseil, qui n'impose pas de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M. X... ; DECLARE la SCI Y... déchue de son pourvoi qu'elle n'a soutenu par aucun moyen.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Souscription d'une assurance facultative (non) .
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Cautions - Souscription d'une assurance facultative (non)
Analyse : L'obligation de conseil et d'information n'impose pas à l'établissement de crédit ou au notaire de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative.