Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE HIKOUN, PHARMACIEN, CHARGE, DEPUIS LE 1ER MAI 1963, DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE D'ORLEANS, ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE A LA CLINIQUE, AU MINIMUM D'UNE MATINEE PAR SEMAINE ET LE FAIT QU'IL POUVAIT ETRE APPELE A SE RENDRE A UNE CONVOCATION DE L'ETABLISSEMENT ETAIENT INHERENTS AUX FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU'IL EXERCAIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE PERSONNELLE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL BENEFICIAIT DE CONGES PAYES ET QUE SA REMUNERATION LUI ETAIT VERSEE PAR BULLETIN DE PAYE COMPORTANT LA RETENUE DE SECURITE SOCIALE, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE ENTENTE ENTRE L'ADMINISTRATION DE LA CLINIQUE ET LUI-MEME ET NE SAURAIT, DES LORS, ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'HIKOUN ETAIT TENU, POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, A UNE PRESENCE A LA CLINIQUE AU MINIMUM D'UNE MATINEE PAR SEMAINE, AINSI QU'A L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE L'ETABLISSEMENT EN CAS DE BESOIN ; QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE CHARGE DE LE SECONDER ETAIT NOMME PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL BENEFICIAIT DU REGIME DES CONGES APPLICABLE AUX SALARIES ET QUE LE CHOIX DE LEUR EPOQUE ETAIT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DE LA CLINIQUE ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE HIKOUN A LA CLINIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE CONFONDANT AVEC CELLE, LIBERALE, PAR LUI EXERCEE EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT ET ESTIMER QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DEVANT, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.755. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HIKOUN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN, - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 353, P. 295, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PHARMACIEN GERANT LA PHARMACIE D'UNE CLINIQUE PRIVEE
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE LE PHARMACIEN CHARGE DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE D'UNE CLINIQUE PRIVEE QUI, POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, EST TENU A UNE PRESENCE A LA CLINIQUE AU MINIMUM D'UNE MATINEE PAR SEMAINE AINSI QU'A L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE L'ETABLISSEMENT EN CAS DE BESOIN, EST ASSISTE PAR UN PERSONNEL TECHNIQUE NOMME PAR L'ADMINISTRATION DE LA CLINIQUE ET BENEFICIE DU REGIME DES CONGES APPLICABLES AUX SALARIES, UNE TELLE ACTIVITE NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE LIBERALE PAR LUI EXERCE EN TANT QUE PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE.