COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1959, IL ETAIT CHARGE SUR LE NAVIRE CLAUDE BERNARD DE X... DES CHARGEURS REUNIS 974 SACS DE DEMI-PORCS CONGELES D'UN POIDS TOTAL DE 39 071 KILOGRAMMES BRUT A DESTINATION DU HAVRE ; QU'ARRIVEE A DESTINATION, LA MARCHANDISE FUT RECUE PAR LA MAISON MORY, TRANSITAIRE, POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE "S E C T A " ; QU'UNE PERTE DE 1 042 KILOGRAMMES AYANT ETE CONSTATEE, LA SOCIETE "S E C T A " EN DEMANDA REPARATION A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, - ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE RESERVES REGULIERES ET SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LES MARCHANDISES DEVRAIENT ETRE PRESUMEES AVOIR ETE RECUES TELLES QUE DECRITES AU CONNAISSEMENT, QU'IL APPARTIENDRAIT DONC AU DESTINATAIRE DE FAIRE LA PREUVE NON SEULEMENT DE LA MATERIALITE DES MANQUANTS, COMME L'AURAIT ADMIS LA COUR DE PARIS, MAIS ENCORE DU NON-DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PU RESULTER DU SIMPLE RAPPROCHEMENT DU CONNAISSEMENT ET DU CERTIFICAT DE POIDS DELIVRE PAR PLUSIEURS JURES LE 2 JANVIER 1952 SOIT, SELON LE POURVOI, 11 JOURS APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 DONT LES PARTIES AVAIENT FAIT CONVENTIONNELLEMENT LA LOI DU CONTRAT, LES RESERVES EN CAS D'AVARIE OU DE PERTES NON APPARENTES DEVAIENT ETRE FAITES DANS LES TROIS JOURS DE LA LIVRAISON, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LADITE LIVRAISON AURAIT ETE REALISEE ENTRE LE 18 ET LE 22 DECEMBRE 1951 ET QU'AINSI, LES RESERVES AURAIENT DU ETRE ADRESSEES LE 25 DECEMBRE AU PLUS TARD, TANDIS QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS N'AURAIT RECU QUE DEUX LETTRES DE RESERVE DONT LA PREMIERE, DATEE DU 26 DECEMBRE, N'AURAIT CONCERNE QUE LA PERTE D'UN COLIS QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA COMPAGNIE, ET DONT LA SECONDE, DATEE DU 2 JANVIER 1952, AURAIT ETE TARDIVE, QUE L'ABSENCE DE RESERVE EN TEMPS VOULU AURAIT ETE SI FLAGRANTE QUE POUR Y PARER, LA SOCIETE " SE C T A" AVAIT PRODUIT, EN PREMIERE INSTANCE, UNE LETTRE APOCRYPHE QUI AVAIT DU ETRE RETIREE DES DEBATS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CERTIFICAT PORTANT LA DATE DU 2 JANVIER 1952 VISE DES OPERATIONS DU PESAGE PUBLIC DU HAVRE "EFFECTUEES DU 18 AU 22 DECEMBRE (1951)" ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT "DESTINEE" A LA MAISON MORY ; QU'AINSI, IL NE RESULTE DE SES CONSTATATIONS NI QUE LE PESAGE ETABLISSANT LA PERTE PARTIELLE DE LA MARCHANDISE AIT ETE POSTERIEUR A LA LIVRAISON NI QUE CELLE-CI AIT EU LIEU AUX DATES DONT LE MOYEN FAIT ETAT NI, DES LORS, QUE LES RESERVES ADRESSEES AU TRANSPORTEUR AIENT ETE TARDIVES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59 11 505 COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS C/ SOCIETE ANONYME LA S E C T A PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME - RESERVES - TARDIVETE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR MARITIME PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES, EN RETENANT, COMME PREUVE DE MANQUANTS, UN CERTIFICAT DE POIDS DELIVRE, SELON LE POURVOI, ONZE JOURS APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET EN ADMETTANT DES RESERVES FAITES A LA MEME DATE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT CERTIFICAT VISE DES OPERATIONS DU PESAGE PUBLIC EFFECTUEES AUX DATES MEMES DE LIVRAISONS INDIQUEES AU MOYEN ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT DESTINEE AU TRANSITAIRE ET QU'AINSI IL NE RESULTE DE SES CONSTATATIONS NI QUE LE PESAGE ETABLISSANT LA PERTE PARTIELLE DE LA MARCHANDISE AIT ETE POSTERIEUR A LA LIVRAISON, NI QUE CELLE-CI AIT EU LIEU AUX DATES DONT LE MOYEN FAIT ETAT, NI, PAR SUITE, QUE LES RESERVES ADRESSEES AU TRANSPORTEUR AIENT ETE TARDIVES.