Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60058
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DECOUPAGE RADIOPHONIQUE ; QUE 18 ELECTEURS SUR LES 20 QUE COMPRENAIT L'ETABLISSEMENT ONT PARTICIPE AU SCRUTIN ; QUE 9 VOIX SE SONT PORTEES SUR LE NOM DE X..., QU'IL Y A 9 BULLETINS BLANCS ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A FAIT PROCEDER LE 2 MAI SUIVANT A UN SECOND TOUR DONT LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE LE 11 JUIN ET QU'UN AUTRE CANDIDAT A ETE PROCLAME ELU ; QUE X..., CONTESTANT LA NECESSITE DE CE SECOND TOUR A RAISON DE CE QUE LUI-MEME AURAIT ETE ELU AU PREMIER TOUR A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE BIEN QUE LA " CITATION " AIT ETE NULLE POUR AVOIR ETE DELIVREE A LA SOCIETE EMPLOYEUR EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE MOYEN, N'AVAIT PAS LAISSE A LADITE SOCIETE LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE, REGULIEREMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE N'A PAS DISCUTE LA REGULARITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL " SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL SERA PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN " ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ET POUR PROCLAMER X... ELU, A COMPTE LES 9 BULLETINS BLANCS DANS LA DETERMINATION DU NOMBRE DES VOTANTS ; EN QUOI LE JUGEMENT CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE F AIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS. NO 63-60. 058. SOCIETE DECOUPAGE RADIOPHONIQUE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 22 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 321, P. 218 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITE D'UNE CITATION ADRESSEE A UNE SOCIETE EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL
Analyse : 1° UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE CONTRE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE BIEN QUE LA "CITATION" AIT ETE NULLE POUR AVOIR ETE DELIVREE A LA SOCIETE EMPLOYEUR EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE DEMANDEUR, NE LUI AURAIT PAS LAISSE LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER SA DEFENSE, DES LORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CETTE SOCIETE, REGULIEREMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE N'A PAS DISCUTE LA REGULARITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE.