Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 76-91.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91772
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1976-05-19, 1976-05-19
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Brouchot

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES : 1° PAR X... (JOSEPH) ET PAR Y... (NICOLE), SON EPOUSE, PREVENUS ; 2° PAR Z... (GERMAINE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 19 MAI 1976 QUI A RELAXE LES EPOUX X...DU CHEF DE VOL ET LES A CONDAMNES POUR LE DELIT DE VIOLATION DE SEPULTURE A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES EPOUX X... ET LE MEMOIRE PERSONNEL ETABLI SUR TIMBRE ET SIGNE PAR LA DAME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LES EPOUX X... COUPABLES DU DELIT DE VIOLATION DE SEPULTURE ; MOTIF PRIS DE CE QUE LES PREVENUS ONT FAIT DISPARAITRE DES FLEURS DEPOSEES SUR LA TOMBE DE Y..., PERE DE DAME X..., PAR DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT VECU PENDANT DE LONGUES ANNEES EN CONCUBINAGE AVEC CELUI-CI ; ALORS QUE L'ENLEVEMENT DE FLEURS SIMPLEMENT PLACEES DEVANT OU SUR UN MONUMENT FUNERAIRE NE CONSTITUE PAS SOIT L'OUTRAGE ENVERS LE MORT, SOIT LE MANQUE DE RESPECT DU A SA MEMOIRE INDISPENSABLE A LA CONSTITUTION DU DELIT DE VIOLATION DE SEPULTURE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES EPOUX X..., PREVENUS DE VIOLATION DE SEPULTURE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'EN DETRUISANT SYSTEMATIQUEMENT LES FLEURS FRAICHES ET LES POTS LES CONTENANT QU'AVAIT APPORTES LA DAME Z... SUR LA TOMBE DE Y..., LES SUSNOMMES AVAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS, ACCOMPLI UN ACTE PORTANT ATTEINTE AU RESPECT DE LA MEMOIRE DU DEFUNT AU SENS DE L'ARTICLE 360 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE N'ONT PAS SEULEMENT POUR BUT DE REPRIMER LES ATTEINTES PORTEES AUX TOMBES, MAIS TOUT ACTE QUI TEND DIRECTEMENT, COMME EN L'ESPECE, A VIOLER LE RESPECT DU AUX MORTS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LA DAME Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE VOL EST CONSTITUE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI A INSPIRE SON AUTEUR DES LORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST CONSTATEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR ARRACHE LES FLEURS ET LES VASES DONT LA DEMOISELLE Z... AVAIT ORNE LA TOMBE DE Y..., LES EPOUX X...LES ONT JETES DANS UNE DECHARGE ; ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'EN SE BORNANT A ENONCER POUR ECARTER LA PREVENTION DE VOL DESDITS EPOUX X..., QUE LES AGISSEMENTS DE CES DERNIERS AVAIENT ETE INSPIRES PAR LA HAINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN S'EMPARANT POUR LES DETRUIRE D'ORNEMENTS QU'ILS SAVAIENT NE PAS LEUR APPARTENIR, LES PREVENUS, QUI SE SONT APPROPRIES CES BIENS SANS DROIT, ONT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LEUR MOBILE NE POUVANT ETRE RETENU AUTREMENT QUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES EPOUX X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE DE 1 A 2000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A L'AUTEUR D'UNE PLAINTE POUR VIOLATION DE SEPULTURE ; MOTIF PRIS DE CE QUE CEUX QUI S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE CETTE INFRACTION FAISAIENT PREUVE D'UNE OBSTINATION A LAQUELLE IL ETAIT NECESSAIRE DE LES VOIR METTRE FIN ; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'EST PAS AINSI CONSTATEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PEUT SEULEMENT REPARER LE PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE A CELLE-CI PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS A VERSER CETTE SOMME EST DESTINEE, EN RAISON DE LEUR OBSTINATION, A METTRE FIN A LEURS AGISSEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT AUSSI LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 MAI 1976, EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) VIOLATION DE SEPULTURE - Eléments constitutifs - Atteinte au respect dû aux morts.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Considération sur la prévention du dommage - Interdiction /.
Analyse : Les dispositions de l'article 360 du code pénal réprimant le délit de violation de sépulture n'ont pas seulement pour but de sanctionner les atteintes portées aux tombes mais aussi tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts (1).