Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-40.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40285
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE A CELLES-CI, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BASSOUS, EXPLOITANT DE RESTAURANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT D'X... DU METIER DE CUISINIER QU'IL AVAIT CONCLU AVEC TAXIL, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE BASSOUS N'AVAIT PAS DESAVOUE L'ATTITUDE DE SES SUBORDONNES A L'ENCONTRE DE L'APPRENTI ET ENSUITE, QUE, SELON LA DEPOSITION D'UN RESPONSABLE SYNDICAL, LE CHEF CUISINIER AVAIT DECLARE QUE LE JEUNE TAXIL NE POURRAIT JAMAIS REINTEGRER LA CUISINE, DECISION SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS REVENU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE BASSOUS OFFRAIT DE REPRENDRE L'APPRENTI ET RETENIR QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE SES SUBORDONNES QUI AURAIENT REFUSE DE LE LAISSER REVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE AU RESPONSABLE SYNDICAL, LEQUEL N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE, POSTERIEUREMENT AU DEPART DE TAXIL DE SORTE QUE L'ATTITUDE DU CHEF CUISINIER AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ET NON LA CAUSE DU DEPART INOPINE DE L'APPRENTI, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BASSOUS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHEF CUISINIER N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LICENCIER LE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE TAXIL, ALORS MINEUR, AVAIT ETE ENGAGE PAR BASSOUS COMME APPRENTI CUISINIER POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE BASSOUS ETAIT PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS RESTAURANTS A MARSEILLE ET QU'IL " NE POUVAIT ETRE PARTOUT A LA FOIS " ; QUE TAXIL FUT AFFECTE A L'UN DE CES ETABLISSEMENTS OU LE CHEF CUISINIER ETAIT EN FAIT LE MAITRE D'X... ET LE RESPONSABLE DU PERSONNEL DE CUISINE, QUE SANS QU'AUCUN GRIEF EUT ETE FORMULE CONTRE TAXIL, LEDIT CHEF DECIDA LE 6 AVRIL 1970 QUE CET APPRENTI " NE REMETTRAIT PLUS JAMAIS LES PIEDS " DANS LES LIEUX, QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DU RESTAURANT AVAIT DIT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR CETTE DECISION, QUE BASSOUS AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE LE CONTRAT, IL LUI ETAIT DIFFICILE D'ALLER CONTRE LA RESOLUTION DE SON CHEF DE CUISINE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE BASSOUS AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE TAXIL ET LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE BASSOUS AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT ET QUE, MEME S'IL AVAIT PAR LA SUITE OFFERT DE REEMBAUCHER L'INTERESSE, CETTE OFFRE ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET PRATIQUEMENT IRREALISABLE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * HOTELIER - HOTEL RESTAURANT - APPRENTI - RUPTURE DU CONTRAT - CHEF CUISINIER CHASSANT L'APPRENTI - RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EXPLOITANT DE RESTAURANT AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF CUISINIER ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE UN APPRENTI ET LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET EXPLOITANT A ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QUE, MEME S'IL A PAR LA SUITE OFFERT DE REEMBAUCHER L'INTERESSE, CETTE OFFRE ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET PRATIQUEMENT IRREALISABLE COMPTE TENU DE L'ATTITUDE DU CHEF CUISINIER.