Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 71-13.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13132
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-04-30, 1971-04-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV.MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYDS DE LONDRES NULLE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AVAIT, EN NE MENTIONNANT EN REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ETABLIE LE 25 MARS 1963, QUE LE VOL COMMIS A SON PREJUDICE EN MAI 1961, DE MAUVAISE FOI DISSIMULE A SON ASSUREUR LES AUTRES VOLS DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN JANVIER 1957, EN JANVIER 1960, ET LE 22 SEPTEMBRE 1962 ; QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE IL ETAIT DEMANDE A L'ASSURE S'IL AVAIT EPROUVE DES SINISTRES " AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ", D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL DANS LEQUEL AVAIT EU LIEU LE VOL DU 22 SEPTEMBRE 1962 " NE (FAISAIT) PAS PARTIE DE CEUX OBJET DE L'ASSURANCE AU LLOYDS " ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES POUR L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - DISSIMULATION DE SINISTRES ANTERIEURS.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - VOL - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE QUANT A L'OBLIGATION DE DECLARATION DU RISQUE - RECHERCHE NCESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ANNULE LE CONTRAT D 'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT FAUTE POUR LUI D 'AVOIR DECLARE A L'ASSUREUR AVOIR ETE VICTIME DE DEUX VOLS, SANS S 'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE POUR L 'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'APPUI DE CE QUE L'UN DE CES VOLS AVAIT ETE COMMIS QUATRE ANS PLUS TOT, ALORS QUE LE SOUSCRIPTEUR N'ETAIT TENU DE DECLARER QUE LES SINISTRES SUBIS DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES, ET DE CE QUE L'AUTRE VOL AVAIT EU LIEU DANS UN LOCAL NE FAISANT PAS PARTIE DE CEUX FAISANT L'OBJET DU CONTRAT.