Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1971, 70-11.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11249
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-01-07, 1970-01-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX SIS A AVIGNON, PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AVIGNON, DONNES EN LOCATION A MERCIER, PERE DE DAME X..., ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, PAR AILLEURS, LE PAYEMENT DES LOYERS EST UNE OBLIGATION PRIMORDIALE DU PRENEUR ET QUE LE FAIT PAR CE DERNIER DE NE PAS Y SATISFAIRE EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE DE FACON NON EQUIVOQUE L'ASSENTIMENT DONT A BENEFICIE LE LOCATAIRE PENDANT VINGT-SEPT ANS, DANS SON EXPLOITATION DE DIFFERENTES ACTIVITES ARTISANALES, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE QUI A MEME CONCOURU DE FACON POSITIVE A LEUR MAINTIEN ET A DENIER QUE LE LOCATAIRE DEMEURE UN OCCUPANT DE BONNE FOI, L'ATTITUDE, POUR PARTIE POSITIVE D'AILLEURS DE LA COMMUNE BAILLERESSE, AYANT, DE TOUTES FACONS, RETIRE A CES AGISSEMENTS TOUT CARACTERE FAUTIF ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS NE PEUT ETRE RETENU COMME UNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'AUTANT QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE EXIGE PAR LE BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LORSQUE MERCIER, AU DROIT DE QUI PRETENDENT ETRE LES EPOUX X..., "EST ENTRE DANS LES LIEUX EN 1925", LA MAISON DANS LAQUELLE IL HABITAIT "ETAIT UNE MAISON D'HABITATION SANS AGENCEMENTS PARTICULIERS PERMETTANT DE CONSIDERER QU' ELLE COMPORTAIT DES LOCAUX COMMERCIAUX OU ARTISANAUX ; QU'IL N'A PAS ETE PRETENDU QUE L'OCCUPANT PRECEDENT AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ; QU'AINSI IL EST CONSTANT QUE MERCIER A CHANGE, PENDANT LE COURS DU BAIL, LA DESTINATION DES LIEUX LOUES", EN Y EXERCANT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1943, "UN COMMERCE DE TRICOTAGE MECANIQUE", "SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU UNE QUELCONQUE AUTORISATION DE LA PART DE LA COMMUNE D'AVIGNON" ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE CETTE SITUATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TOLERANCE SUSCEPTIBLE DE CONFERER A MERCIER DES DROITS NOUVEAUX ET QU'IL S'ENSUIT QUE, LORS DE SON DECES EN 1967, IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, BIEN QU'IL EUT OBTENU PAR ARRETE PREFECTORAL, EN 1942, L'AUTORISATION D'OUVRIR UN ATELIER DE TRICOTAGE MECANIQUE ET QU'UN RECU DU LOYER REMONTANT A 1927, ATTRIBUE A MERCIER LA QUALITE DE TRICOTEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X..., QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'ILS ONT INSTALLE UN ATELIER D'ELECTRICITE GENERALE DANS LES LIEUX DONNES EN LOCATION A LEUR AUTEUR, DU VIVANT DE CELUI-CI, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION AU REGISTRE DES METIERS SOUSCRITE PAR EUX LE 15 MARS 1961 ; QU'ILS N'AVAIENT ALORS AUCUN DROIT SUR LES LIEUX, MERCIER ETANT DECEDE EN 1967, QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION DE LA COMMUNE D'AVIGNON ET QUE LEUR QUALITE D'OCCUPANTS SANS TITRE EST EVIDENTE ; QU'ILS N'ONT JAMAIS D'AILLEURS PAYE AUCUN LOYER ET NE SAURAIENT PRETENDRE AUJOURD'HUI AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LE FAIT QU'ILS AIENT ACQUITTE LES IMPOTS ET LES TAXES AFFERENTS A LEUR ACTIVITE, MEME SI CES IMPOTS ET TAXES ONT BENEFICIE A LA COMMUNE D'AVIGNON, NE POUVANT LEUR CONFERER AUCUN DROIT LOCATIF ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT - TOLERANCE DU BAILLEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE DANS UN LOCAL D'HABITATION - TOLERANCE DU BAILLEUR - PORTEE.
Analyse : LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU BAILLEUR POUR INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS SOLLICITE NI OBTENU DU BAILLEUR UNE QUELCONQUE AUTORISATION. SES SUCCESSEURS DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUN TITRE, NI D'AUCUN PAYEMENT DE LOYER, NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, MEME S'ILS ONT PAYE A LA COMMUNE, BAILLERESSE, LES IMPOTS ET TAXES AFFERENTS A LEUR ACTIVITE, CE PAYEMENT NE POUVANT LEUR CONFERER AUCUN DROIT LOCATIF.