Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 73-12.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12382
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1973-03-15, 1973-03-15
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE LOOS DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE LOGI-EST, CHARGEE PAR LA VILLE DE COLMAR APRES EXPROPRIATION, EN FAVEUR DE CETTE MUNICIPALITE, DE DIVERS IMMEUBLES, D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LOOS, SI LA CONVENTION DE RENOVATION, QUI CHARGEAIT LA SOCIETE LOGI-EST DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS LEQUEL LOOS EXPLOITAIT UN DEPOT DE MARCHANDISES, LUI SERVANT AUSSI DE GARAGE, ET DE LA RENOVATION DE L'ILOT DANS LEQUEL ETAIT SITUE LEDIT IMMEUBLE, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE CADUCITE, N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE L'URGENCE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, N'AVAIENT PAS A SE PREOCUPPER DE LA CONVENTION DE RENOVATION QUI CHARGEAIT LA SOCIETE LOGI-EST DE LA RENOVATION DE L'ILOT DANS LEQUEL SE TROUVAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX DESTINE A ETRE DEMOLI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LADITE SOCIETE AGISSAIT EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE, QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA VILLE DE COLMAR, EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 17 FEVRIER 1971, " A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE ACTION EN NULLITE N'A ETE FORMEE "; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A RELEVE L'URGENCE DE LA MESURE D'EXPULSION QU'ELLE A ORDONNEE, EN RAISON DE LA NECESSITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'ILOT DONT IL S'AGIT, QUI DEVAIENT DEBUTER EN 1972 ET QUE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE LOOS RENDAIT IMPOSSIBLES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LOOS A EVACUER LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE LOGI-EST ET DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT A UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SOULEVER D'OFFICE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SANS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AIT PREALABLEMENT ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR CETTE DIFFICULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, " L'ARRET ATTAQUE DE DEVAIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LOOS, QUI FAISAIT VALOIR QUE SI LA COUR D'APPEL ADMETTAIT LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE RENOVATION, LA SOCIETE LOGI-EST SE VOYAIT L'OBLIGATION DE L'INDEMNISER A DEFAUT DE LE REINSTALLER; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL, QUI N'AVAIT NULLEMENT A SE PRONONCER SUR LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DONT FAISAIT ETAT LOOS, N'A PAS SOULEVE D'OFFICE A SON ENCONTRE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SE BORNANT, A L'OCCASION DU REFERE, A CONSTATER QUE, DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, " PREALABLEMENT A LA FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LOOS A ETE DUMENT AVERTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS " DE L'ARTICLE PRECITE, ET QU'IL N'A PAS FORMULE UNE DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI DE HUITAINE, CE QUI ENTRAINAIT LA DECHEANCE DE TOUT DROIT A INDEMNITE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 139 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, OBLIGEANT SON PRESIDENT A APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A DES POINTS A EXAMINER D'OFFICE, A AINSI, SANS TRANCHER CE POINT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LOOS ETAIT " UN OCCUPANT SANS TITRE " DONT L'EXPULSION DEVAIT ETRE PRONONCEE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) URBANISME - Rénovation urbaine - Expropriation - Immeuble - Vente par l'expropriant à l'organisme chargé de la rénovation - Expulsion des occupants - Pouvoirs du juge des référés.
Sommaire de référence : * REFERES - Urbanisme - Rénovation urbaine - Expropriation - Immeuble - Vente par l'expropriant à l'organisme chargé de la rénovation - Expulsion des occupants.
Analyse : Lorsqu'une société, chargée par une municipalité d'une opération de rénovation urbaine, demande en référé l'expulsion de l'occupant d'un immeuble, le juge n'a pas à se préoccuper de la convention de rénovation, dès lors que la société agit en qualité de propriétaire en vertu d'un acte de vente dont la validité n'a pas été contestée.