Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPOSE, AYANT EFFECTUE POUR LES EPOUX X... LE MONTAGE D'UNE SERRE HORTICOLE A SOLLIES-PONT (VAR), LES ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DE CES TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN INVOQUANT UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT ATTRIBUANT A CETTE JURIDICTION "COMPETENCE POUR STATUER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION DES TERMES ET CLAUSES DU MARCHE ET POUR TOUS LITIGES ET TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR" ; QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE CONTRAT VISANT LA CONSTRUCTION DE LA SERRE AVAIT UN CARACTERE IMMOBILIER "LUI DONNANT UNE NATURE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX PARTIES DE SE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, CELLE DE LA SITUATION DES TRAVAUX ENTREPRIS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TENDANT AU PAYEMENT DU PRIX DE SES TRAVAUX ETAIT PUREMENT MOBILIERE, EN ADMETTANT MEME LE CARACTERE IMMOBILIER DE CEUX-CI, ET QUE PASSE ENTRE UN COMMERCANT ET UN NON-COMMERCANT, LE CONTRAT POUVAIT VALABLEMENT COMPORTER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE PAYEMENT DE TRAVAUX
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT PASSE A LEUR SUJET ENTRE UN COMMERCANT ET UN NON-COMMERCANT PEUT VALABLEMENT COMPORTER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Analyse : L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX EST UNE ACTION MOBILIERE MEME SI LE CARACTERE IMMOBILIER DESDITS TRAVAUX EST ADMIS.