Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, NE DONNENT LIEU, EN PRINCIPE, A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION OU INJURE LES DISCOURS PRONONCES OU LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ; QUE L'IMMUNITE QUI EN RESULTE NE DOIT ETRE APPLIQUEE QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAFFEL, AGENT IMMOBILIER, A TRANSMIS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE STRASBOURG, A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SOUMIS A CELLE-CI ET L'OPPOSANT A SON CONFRERE KAISER, UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DRESSEE PAR UN HUISSIER DANS LAQUELLE ETAIENT CONSIGNEES DES DECLARATIONS DE REMOND, RAPPORTANT DES PROPOS INJURIEUX QU'AURAIT TENUS KAISER A L'ADRESSE DUDIT RAFFEL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES DECLARATIONS DE REMOND ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE KAISER, QUE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COUVRAIT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS EN JUSTICE ET QU'IL ETAIT NORMAL D'ETENDRE CETTE REGLE AUX DECLARATIONS FAITES, AVANT L'AUDIENCE, PAR DES PERSONNES PRESSENTIES POUR ETRE TEMOINS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DONT S'AGIT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DEPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME DEVANT LEQUEL IL A ETE PRODUIT N'ETAIT PAS UNE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 27 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66 - 10 579 KAISER C/ REMOND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.

Sommaire principal : DIFFAMATION IMMUNITE CONDITIONS
Sommaire de référence : CETTE IMMUNITE NE PEUT DONC PAS ETRE APPLIQUEE LORSQU'UN ECRIT, QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DEPOSITION, EST PRODUIT DEVANT UN ORGANISME QUI N'EST PAS UNE JURIDICTION.
Analyse : L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI STIPULE QUE NE DONNENT LIEU, EN PRINCIPE, A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION OU INJURES LES DISCOURS PRONONCES OU LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE DOIT ETRE APPLIQUEE QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR.