Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-11.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11715
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-23, 1969-12-23
Président : . RPR M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 DECEMBRE 1969) LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1966, PROMIS DE VENDRE A DEYNIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE ET BALNEAIRE QUI EXPLOITAIT, SUR LA PLAGE DE LA GAILLARDE, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ET JEUX ; QU'AYANT REFUSE DE REALISER LA VENTE DANS LES DELAIS CONVENUS, DEYNIS FIT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES ENONCIATIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QU'IL DEMANDA DONC LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS PAR LUI VERSEE A SES VENDEURS A TITRE DE DEDIT ; QUE CETTE DEMANDE, FORMEE LE 19 MAI 1967, A ETE REGARDEE COMME TARDIVE PAR LA COUR D'APPEL QUI A, EGALEMENT, DECLARE NON RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR LA PREUVE D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE FIXE AUCUN POINT DE DEPART AU DELAI D'UN AN QUI EST IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, DONT L'ACTE NE CONTIENT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE DELAI NE PEUT COURIR, COMME CELUI QUI EST IMPARTI POUR AGIR PAR L'ARTICLE 14 AU CAS OU LESDITES ENONCIATIONS SONT INEXACTES, QU'A PARTIR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS, DATE A LAQUELLE L'ACQUEREUR EST EN MESURE DE SAVOIR SI L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS A PU VICIER SON CONSENTEMENT, ET ALORS QU'ENFIN, DEYNIS AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'APRES AVOIR PRIS LE FONDS EN QUALITE DE GERANT LIBRE, L'EXPLOITATION AVAIT ACCUSE UNE PERTE DE 19 691, 20 FRANCS POUR L'ANNEE 1966, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VICIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, EN CAS D'OMISSION DANS L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACHETEUR POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA CESSION PART DU JOUR DE L'ACTE ; QUE, PAR CONTRE, CE DELAI NE COMMENCE A COURIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, QUE DU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ACHETEUR DANS LE CAS OU LESDITES MENTIONS SONT SEULEMENT INEXACTES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE TARDIVE UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 12 PRECITE ET FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACTE DE CESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEYNIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR SON MERITE AU FOND ; QUE LA DECISION QU'ELLE A PRISE DE CE CHEF ET QUI EST CRITIQUEE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, DOIT ETRE TENUE COMME SURABONDANTE ; QU'AINSI LE MOYEN S'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DELAI - POINT DE DEPART.
Analyse : LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE A RAISON DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT, COURT A COMPTER DE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION, EN REVANCHE, CE DELAI NE COMMENCE A COURIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, QUE DU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L 'ACQUEREUR DANS LE CAS D'INEXACTITUDE, SEULEMENT, DESDITES ENONCIATIONS.