Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1976, 75-92.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92342
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre correctionnelle13) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Arminjon

IRRECEVABILITE ET REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARLETTE), PREVENUE ; 2° Y... (EUGENE), PREVENU ; 3° LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LES SPECTACLES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS ; ATTENDU QUE S'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES X... (ARLETTE) ET Y..., IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIFS DES DECISIONS QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DES DEUX PREVENUS ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT, FAUTE D'OBJET, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION COMMUNS A X... (ARLETTE) ET A Y... (EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, PRISES IN LIMINE LITIS DEVANT LE PREMIER JUGE ET REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI REQUERAIENT LES JUGES DU FOND A CONSTATER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 2 DECEMBRE 1968 EN RAISON DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI DEVAIT " ASSISTER " LES AGENTS AURAIT ETE PRESENT AU COURS DE TOUTES LEURS OPERATIONS ; " ALORS D'AILLEURS QUE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE N'A PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL ET N'A PAS CONSIGNE LES PROTESTATIONS QUI SE SONT PRODUITES DANS UN ACTE MOTIVE DONT COPIE N'A PAS ETE REMISE A L'INTERESSEE, CE QUI CARACTERISE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QUE SI LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA SIGNATURE D'UN SEUL DES AGENTS QUI ONT PARTICIPE AUX OPERATIONS DE VISITE DOMICILIAIRE SUFFIRAIT A VALIDER L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS FAITES, IL RESTE QUE LA PRESENCE CONSTANTE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETANT EXIGEE PAR LA LOI APPARAIT COMME CONSTITUANT LA GARANTIE DES DROITS DE L'INDIVIDU ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT QUE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE N'A PAS ASSISTE A TOUTES LES OPERATIONS DILIGENTEES NI SIGNE LE PROCES-VERBAL, N'A PAS DRESSE L'ACTE MOTIVE QU'IL ETAIT TENU DE DRESSER A LA FIN DES OPERATIONS ENTACHE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS FAITES D'UNE NULLITE ABSOLUE QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER DU FAIT QU'IL EN ETAIT EXPRESSEMENT REQUIS " ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS PRISES IN LIMINE LITIS ET REPRISES DEVANT LE JUGE D'APPEL, PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES CONSTATATIONS DES AGENTS QUI DECLARENT AVOIR SAISI DES " MAINS COURANTES " DE LA COMPTABILITE D'UN CABARET POUR 44 JOURNEES DE LA PERIODE ALLANT DU 2 JANVIER 1976 AU 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE NE PERMETTENT PAS L'AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS SAISIS, QUI A PART DEUX OU TROIS NE PERMETTENT PAS DE LES ATTRIBUER AU CABARET " TABARIS " PLUTOT QU'A UN AUTRE ETABLISSEMENT ; " ALORS D'UNE PART QUE CETTE ABSENCE D'AUTHENTICITE DES DOCUMENTS SAISIS EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI " ASSISTAIT " LES AGENTS N'A PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL ; " ET ALORS QUE, S'IL EST EXACT QU'AUCUNE PROCEDURE D'INSCRIPTION N'AVAIT ETE DILIGENTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF, IL ETAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI DE LA VALIDITE DES MEMES DOCUMENTS ; " ET ALORS QUE, S'IL EST VRAI QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS OFFERT LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, IL NE RESULTE PAS DESDITES ENONCIATIONS QUE LES DOCUMENTS SAISIS FUSSENT AVEC CERTITUDE CONSTITUTIFS DE LA COMPTABILITE DU CABARET " TABARIS " QUI EST SEUL EN CAUSE " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1968, QUE LE 8 MARS DE LA MEME ANNEE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SOUPCONNAIENT Y... (SIMONE) ET Y... (EUGENE) DE SE LIVRER AU TRAFIC DES CIGARETTES ETRANGERES ET A LA FRAUDE EN MATIERE DE TAXE SUR LES SPECTACLES SE SONT PRESENTES AUX DOMICILES DES INTERESSES, QU'ILS ETAIENT MUNIS D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET D'UN ORDRE DE VISITE SIGNE PAR Z..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CE DERNIER ACCOMPAGNAIT LES AGENTS VERBALISATEURS AU COURS DES DEUX VISITES, QU'IL A ETE SAISI CHEZ Y... (SIMONE) DES FEUILLETS DE COMPTABILITE CONCERNANT TROIS CABARETS DONT 88 FEUILLETS AFFERENTS AU CABARET " TABARIS " APPARTENANT A LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS DONT LES PREVENUS ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR PENDANT LA PERIODE DES FAITS INCRIMINES, QUE CES MAINS-COURANTES NE VISAIENT QU'UNE PERIODE D'UNE ANNEE, QU'ENFIN D'AUTRES ELEMENTS DE COMPTABILITE ONT ETE DECOUVERTS DANS LES LOCAUX DU CABARET ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS QUI CONTESTAIENT D'UNE PART LA PRESENCE DE Z... AU COURS DE TOUTE LA DUREE DES VISITES DOMICILIAIRES ET PLUS PARTICULIEREMENT CHEZ Y... (SIMONE), EN RELEVANT QUE LEDIT Z... N'AURAIT PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL, ET QUI, D'AUTRE PART, S'ELEVAIENT CONTRE L'AUTHENTICITE ATTRIBUEE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AUX PIECES TROUVEES CHEZ Y... (SIMONE) ET PROVENANT DE LA COMPTABILITE DES " DEUX PIERROTS ", LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... (ARLETTE) ET Y..., SUCCESSIVEMENT RESPONSABLES DE LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS, N'ONT PAS ARGUE DE FAUX DEVANT LES JUGES REPRESSIFS LES PIECES LITIGIEUSES ET N'ONT MEME PAS OFFERT D'APPORTER A L'APPUI DE LEURS DIRES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE QUI SOIT DE NATURE A COMBATTRE LA FORCE PROBANTE DUDIT PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RAPPELE QUE LE PROCES-VERBAL FAISAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET QUE SA FORCE PROBANTE NE POUVAIT ETRE INFIRMEE PAR LES SEULES DENEGATIONS OU ALLEGATIONS DES PREVENUS ; QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Z..., N'INTERVENANT PAS AU TITRE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LA CONSTATATION DES INFRACTIONS, N'ETAIT PAS TENU DE SIGNER LE PROCES-VERBAL RELATANT LES OPERATIONS SPECIFIQUES DE CES AGENTS, QU'ENFIN IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEDIT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AIT ETE REQUIS PAR Y... (SIMONE), DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1857, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE RECUEILLIR LES PROTESTATIONS QU'ELLE AURAIT PU EMETTRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... (ARLETTE) ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265, 1559 ET SUIVANTS, 1855 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRETENDU SANCTIONNER UNE INSUFFISANCE DE DECLARATIONS DE RECETTES D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES, EN SE BORNANT A CONSTATER LES RESULTATS ALLEGUES PAR LES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL, DE L'EXPLOITATION DU CABARET " TABARIS " PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE EN SE FONDANT EN PREMIER LIEU SUR DES DOCUMENTS QUI NE CONCERNENT QUE 44 JOURNEES DE CETTE EXPLOITATION, ET EN SECOND LIEU EN CONSTATANT LES RESULTATS DES CALCULS AUXQUELS PRETENDENT ABOUTIR LES AGENTS, SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT L'INSUFFISANCE DES DECLARATIONS DES DEMANDEURS NI SUR LES CALCULS AUXQUELS LES AGENTS SE SONT LIVRES, CE QUI NE SAURAIT CARACTERISER NI EN FAIT NI EN DROIT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'INFRACTION RETENUE " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT " QUE LA COMPARAISON DU RELEVE DES RECETTES FIGURANT SUR LES FEUILLETS DECOUVERTS CHEZ LA DEMOISELLE Y... AVEC CELLES QUI ONT ETE DECLAREES PAR L'ETABLISSEMENT A RELEVE DES DIFFERENCES IMPORTANTES DEMONTRANT QU'UNE PARTIE DES RECETTES EFFECTIVES ETAIT DISSIMULEE ET NE SUPPORTAIT PAS, DE CE FAIT, LA TAXE SUR LES SPECTACLES LEGALEMENT DUE ; QUE POUR FIXER CETTE MINORATION ET DEGAGER LE MONTANT DE LA FRAUDE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, L'ARRET S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ENONCE QUE LES AGENTS DES IMPOTS ONT DETERMINE LE PRIX MOYEN DE LA CONSOMMATION, QU'ILS L'ONT MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DES ENTREES ENREGISTREES DE FACON A RECONSTITUER LA RECETTE IMPOSABLE, QU'ILS ONT ENSUITE CHIFFRE PAR MOIS LES TAXES DUES ET COMPARE LEUR MONTANT AVEC CELUI DES TAXES ACQUITTEES PAR L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA VOLONTE QUE LES PREVENUS ONT EU D'ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, ET QU'ELLE A ENFIN CALCULE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DROITS FRAUDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS ; REJETTE LE POURVOI DE X... (ARLETTE) ET DE Y... (EUGENE).

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatations des infractions - Visite domiciliaire - Particulier non sujet à l'exercice - Assistance d'un officier de police judiciaire - Signature du procès-verbal des agents des impôts par l'officier de police judiciaire (non).
Analyse : L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-verbal relatif aux opérations spécifiques de ces agents dans la constatation des infractions.