COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE 20, ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET, SPECIALEMENT, DE SON ARTICLE 74, DES ARTICLES 252 A 280, ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 263, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION DU TEMOIN, DAME Z..., DONT IL EST SEULEMENT CONSTATE QU'ELLE A PRETE SERMENT, SANS QUE SOIT PRECISE LE SERMENT PRETE PAR LE TEMOIN, ALORS QUE TOUT TEMOIN EN MATIERE CIVILE, DOIT PRETER SERMENT DE DIRE LA VERITE ET CE, A PEINE DE NULLITE , ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE TEMOIN AYANT PRETE SERMENT, DEPOSA COMME SUIT, LE JUGEMENT ATTAQUE DEMONTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 263 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SERMENT PRETE NE POUVANT ETRE QUE CELUI DE DIRE LA VERITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TEXTES VISES N'A ETE VIOLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES MEMES ARTICLES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU SUR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUI A ETE ENTENDU COMME SACHANT, ETANT LA BELLE-SOEUR D'UN DES DEFENDEURS, ALORS QU'UN TEMOIN NE PEUT ETRE ENTENDU A AUCUN TITRE S'IL N'A PAS VALABLEMENT PRETE SERMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ENQUETE DOIT ETRE DECLAREE NULLE LORSQU'UN TEMOIN A ETE ENTENDU SANS PRETER SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 263 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, CETTE NULLITE NE PEUT ENTRAINER CELLE DU JUGEMENT LORSQUE LA DECISION TROUVE SON FONDEMENT LEGAL EN DEHORS DES RESULTATS DE LADITE ENQUETE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES DEPOSITIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'ETAIT DETERMINANTE, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE DEBOUTEE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ASSURE LES NUITS DE GARDE DONT ELLE RECLAMAIT LE PAYEMENT ; ATTENDU QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1780 ET SUIVANTS DU MEME CODE , DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT ACCOMPLI PLUS DE QUATRE NUITS DE GARDE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DONNE AUCUNE REPONSE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN TEMOIN N'ETAIT PAS VENU PAR PEUR DE REPRESAILLES, ET QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE BIEN QUE LA DEMANDERESSE DECLARA, EN OUTRE, QU'UN TEMOIN N'ETAIT PAS VENU PAR PEUR DE REPRESAILLES, LA DEMOISALLE X... N'ETABLIT PAS S'ETRE EMPAREE DE CETTE CIRCONSTANCE POUR INVITER LE CONSEIL DES PRUDH'HOMMES A STATUER A CET EGARD ET A TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ABSTENTION ; QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS N'EST DONC PAS ETABLI ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 62-40064. DEMOISELLE X... C/ CONSORTS A... ROBAIS. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COMPAIN ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 225, P140. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 74, P 60 ; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 371, P 265.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - TEMOINS - SERMENT - PRESTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FORMULE AYANT PRETE SERMENT
Analyse : 1ER LE JUGEMENT MENTIONNANT QU'UN TEMOIN AYANT PRETE SERMENT, DEPOSA COMME SUIT, DEMONTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 263 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SERMENT PRETE NE POUVANT ETRE QUE CELUI DE DIRE LA VERITE.