Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 70-14.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14499
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-16, 1970-05-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1970), LA SOCIETE DANZAS AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TREFIMETAUX DE RECEVOIR POUR LA COMPTE DE CELLE-CI, EN GARE DE PARIS-LA CHAPELLE, UNE CAISSE CONTENANT DE LA TOILE METALLIQUE, D'EN ASSURER LE DEDOUANEMENT, ET DE LA REEXPEDIER EN GARE DE RAI-AUBE (ORNE) ; QUE, A L'ARRIVEE A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE CETTE TOILE AVAIT ETE MOUILLEE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN DEBUT D'OXYDATION LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A LAQUELLE IL FUT AUSSITOT PROCEDE REVELA QUE LA ROUILLE ETAIT SURVENUE SUR LE TRAJET HENDAYE-PARIS, ET QUE LE WAGON DECOUVERT OU LEDIT COLIS AVAIT ETE CHARGE A HENDAYE N'AVAIT PAS ETE BACHE ; QU'ENFIN LA CAISSE D'EMBALLAGE PORTAIT LA MENTION " CRAINT L'HUMIDITE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE LE TRANSITAIRE DANZAS DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'AVARIE CONSTATEE, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN NE PRENANT PAS DE RESERVES CONTRE LE CHEMIN DE FER A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN GARE DE PARIS-LA CHAPELLE ETAIT SANS CONSEQUENCE, TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SNCF ETANT VOUEE A L'ECHEC ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE HORS LE CAS, NON CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU VICE DE LA CHOSE OU DE FORCE MAJEURE, QU'IL NE SAURAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE NON BACHAGE DU WAGON DONT IL EST EN PRINCIPE RESPONSABLE, LA CAISSE PORTANT AU SURPLUS LA MENTION " CRAINT L'HUMIDITE " EN SORTE QUE C'EST PAR UNE AFFIRMATION GRATUITE ET ERRONEE QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER VOUE A L'ECHEC LE RECOURS CONTRE LA SNCF QUE DANZAS A FAIT PERDRE A LA SOCIETE TREFIMETAUX, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI IMPLIQUENT, AU DEMEURANT, LA RESPONSABILITE DE LA SNCF QUE L'ARRET ATTAQUE DEFINIT LE CARACTERE CAUSAL DES FAUTES REPROCHEES A X..., TRANSITAIRE A HENDAYE, EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE, ET EXONERE AINSI LADITE SNCF SANS TENIR COMPTE DES REGLES GOUVERNANT LA PREUVE DE CETTE MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... CONNAISSAIT, PAR LES INSTRUCTIONS RECUES DE TREFIMETAUX, LA NATURE DE LA MARCHANDISE, ET QU'IL AVAIT CEPENDANT CONFIE LE COLIS AU CHEMIN DE FER SOUS LA SEULE DESIGNATION : " EMBALLAGE NON DENOMME EN RETOUR ", SANS EN DEMANDER " LE BACHAGE, QUI ETAIT INDISPENSABLE " EU EGARD A LA SUSCEPTIBILITE PARTICULIERE DE LA TOILE METALLIQUE A L'OXYDATION ; QU'ELLE A PU CONSIDERER QUE CES FAUTES DE L'EXPEDITEUR AVAIENT SEULES CAUSE LE DOMMAGE TOUT ENTIER, ET EXCLUAIENT DES LORS POUR LE TOUT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ET SANS MECONNAITRE QUE LE VOITURIER EST EN PRINCIPE RESPONSABLE, DE PLEIN DROIT, DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - MARCHANDISE CRAIGNANT L'HUMIDITE - DEFAUT DE BACHAGE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - DESIGNATION INEXACTE DE LA MARCHANDISE.
Analyse : SI LE VOITURIER EST EN PRINCIPE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE EXCLUE POUR LE TOUT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CAUSE L'ENTIER DOMMAGE SPECIALEMENT EN CONFIANT LA MARCHANDISE AU CHEMIN DE FER SOUS UNE DESIGNATION INEXACTE, SANS EN DEMANDER LE BACHAGE, QUI ETAIT INDISPENSABLE.