Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 FEVRIER 1962), LAMBIC, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS DANS CETTE VILLE, ..., A ASSIGNE EN RESILIATION DE LOCATION, DU MAROUSSEM, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JOUR ET NUIT, SON LOCATAIRE, POUR NON-EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DE CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN DES GARAGES AUTOMOBILES ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA PROMESSE DE BAIL CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1952 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DU 5 JUIN 1952, QUI AUTORISAIT LE LOCATAIRE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX, NE CONTENAIT NULLE OBLIGATION LE CONTRAIGNANT A EFFECTUER CES TRAVAUX ET QU'EN TOUT CAS, LA LETTRE DU PROPRIETAIRE DU 10 MAI 1955, NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE COMME CONTENANT RENONCIATION TACITE AU BENEFICE D'UNE TELLE OBLIGATION, A SUPPOSER QU'ELLE EXISTAT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 10 MAI 1955 PRECITEE, DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT L'EFFICACITE CONTRACTUELLE, ET QUI DEVENAIT AINSI LA LOI DES PARTIES, AUTORISAIT LE LOCATAIRE A PROCEDER A TOUS TRAVAUX ET MODIFICATIONS DE DESTINATION D'USAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE CREAIT A SA CHARGE AUCUN ENGAGEMENT CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA LOCATION ET STIPULAIT MOINS ENCORE UN DELAI POUR L'EXECUTION DE CE PRETENDU ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 5 JUIN 1952, PRODUITE, STIPULAIT QUE LA LOCATION ETAIT FAITE POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE CONSTRUIRE, EN VUE DE LA LOCATION, DES GARAGES AUTOMOBILES ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CETTE CLAUSE QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE CONTENAIT UN ENGAGEMENT DU PRENEUR DE CONSTRUIRE LESDITS GARAGES, ENGAGEMENT CORRELATIF A LA DUREE INUSITEE DU BAIL (20 ANS) DESTINEE A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN, EN TANT QU'IL INVOQUE UNE RENONCIATION TACITE DE LAMBIC A CETTE OBLIGATION, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT, EST IRRECEVABLE, DU MAROUSSEM S'ETANT BORNE DANS SES CONCLUSIONS, A PRETENDRE QUE SA LETTRE DU 10 MAI 1955 CONTENAIT L'ACCORD DE LAMTIC, A UNE MODIFICATION DU PROJET INITIAL DE CONSTRUCTION ; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, SELON LA SOCIETE NUIT ET JOUR ELLE-MEME, L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DU MAROUSSEM LE 5 JUIN 1952 AURAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE DE CONSTRUIRE UN GARAGE PUBLIC ACCESSIBLE A TOUS VEHICULES, CONSTATE QUE CET ENGAGEMENT NOUVEAU N'A PAS DAVANTAGE ETE REMPLI ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT ETE MISE EN DEMEURE PAR L'ASSIGNATION DU 30 DECEMBRE 1960, QUE LA CARENCE DES LOCATAIRES CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS PARTI SUR LES EXPLICATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR LES LOCATAIRES, NI REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE DEVAIT S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT SUR LE MERITE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES PRENEURS A LA LETTRE DU 10 MAI 1955, DONT L'INFLUENCE ETAIT DETERMINANTE SUR LA SOLUTION A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE PUT DEDUIRE DE LA LETTRE DU 10 MAI PRECITEE, L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT, LA COUR NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE LOCATAIRE DE N'AVOIR PAS REMPLI DAVANTAGE CET ENGAGEMENT NOUVEAU, SANS AVOIR PREALABLEMENT EXAMINE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD, APPUYEES PAR DIVERS DOCUMENTS NOTAMMENT L'AVANT-PROJET ETABLI PAR LES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE COURTENSOURT ET LA DECLARATION A LA PREFECTURE DU 4 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DETERMINE, AINSI QU'IL A ETE DIT, LA NATURE DE L'ENGAGEMENT NOUVEAU PRIS EN 1955 PAR LES LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES PRENEURS, QUE LEUR CARENCE DEPUIS 1952 ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 11 285 MAROUSSEM ET AUTRES C/ LAMBIC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - BAIL D'UN TERRAIN NU - CLAUSE STIPULANT LA CONSTRUCTION DE GARAGES EN VUE DE LA LOCATION - BAIL CONSENTI POUR UNE DUREE DE VINGT ANS
Analyse : INTERPRETANT LA CONVENTION DE BAIL PORTANT SUR UN TERRAIN ET STIPULANT QU'ELLE ETAIT FAITE "POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE CONSTRUIRE, EN VUE DE LA LOCATION, DES GARAGES AUTOMOBILES", UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE TELLE CONVENTION CONTENAIT UN ENGAGEMENT DU PRENEUR DE CONSTRUIRE LESDITS GARAGES, ENGAGEMENT CORRELATIF A LA DUREE INUSITEE DU BAIL (20 ANS) DESTINEE A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBLIGATION DE "CONSTRUIRE UN GARAGE PUBLIC ACCESSIBLE A TOUS VEHICULES" QUI AVAIT REMPLACE L'OBLIGATION STIPULEE AU BAIL N'AVAIT PAS ETE REMPLIE PAR LE LOCATAIRE, LADITE COUR EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA CARENCE DUDIT LOCATAIRE, MIS EN DEMEURE PAR L'ASSIGNATION, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ENTRAINANT LA RESILIATION.