Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A TARRAZONA LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1966, BIEN QU'IL N'AIT PAS REMIS D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR FORCE MAJEURE QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUELS EVENEMENTS ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE JUSTIFIAIENT LES RETARDS IMPUTES A L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 21 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE. N° 67-13.667. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ TARRAZONA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE INTERRUPTION DU TRAVAIL DECLARATION A LA CAISSE DELAI INOBSERVATION FORCE MAJEURE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, BIEN QU'IL N'AIT PAS REMIS D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS SANS PRECISER QUELS EVENEMENTS ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE JUSTIFIAIENT LES RETARDS IMPUTES A L'INTERESSE.