COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 MARS 1957) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA DAME B..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES EPOUX Z..., A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE, DONNES EN LOCATION A BADETZ, EN ALLEGUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET QUE L'ARRET A DIT LES EPOUX A... X... Y... EN CE REFUS ET A ORDONNE L'EXPULSION DE BADETZ ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE REFUS SIGNIFIE EN 1954 A BADETZ SUIVANT UN EXPLOIT NON DATE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE DATE DE L'EXPLOIT N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUI N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE LA DATE DE L'EXPLOIT NOTIFIANT UN CONGE OU UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LA NULLITE D'UN TEL EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS RECHERCHER SI L'OMISSION CONSTATEE AVAIT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE BADETZ AVAIT RECONNU, EN PRESENTANT LA COPIE DE L'EXPLOIT, QU'IL L'AVAIT RECUE LE 20 MARS 1954, IL EN RESULTAIT QUE LE DESTINATAIRE LUI-MEME AVAIT COMBLE, PAR SA DECLARATION, L'OMISSION DE L'EXPLOIT ET QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECLARATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE , L'ARRET A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE REFUS NOTIFIE A LA DATE SUSDITE AVAIT ETE EXPRIME EN TEMPS UTILE ET QUE CETTE MEME PARTIE N'EN POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE BADETZ ETAIT UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI NE POUVANT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'IL RESTAIT DEBITEUR DU COUT D'UN COMMANDEMENT DELIVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LOYERS, ALORS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL NE CONCERNANT QUE LES LOYERS, LE NON-PAYEMENT DES FRAIS D'UN COMMANDEMENT NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER CETTE CLAUSE ET QUE BADETZ AYANT REGLE L'INTEGRALITE DE SES LOYERS, LES GRIEFS INVOQUES NE POUVAIENT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET ALORS QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DIFFICULTES NEES ENTRE LES PARTIES AU COURS DU BAIL N'AVAIENT EU TRAIT QU'AU PAYEMENT DES ACCESSOIRES ET QUE LE LOCATAIRE ETAIT A JOUR DE SES LOYERS A L'EPOQUE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS OMIS DE CONSTATER QUE BADETZ S'ETAIT ACQUITTE DE SES LOYERS LORS DES DEBATS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ONT ENONCE, EN VISANT "LA DOCUMENTATION ABONDANTE VERSEE AUX DEBATS" QUE CEPENDANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT RESULTAIT DE CE QUE BADETZ N'AVAIT A PLUSIEURS REPRISE PAYE SES LOYERS QU'APRES MISES EN DEMEURE ET DE CE QU'IL AVAIT REFUSE DE PAYER LES FRAIS D'UN COMMANDEMENT NECESSITE PAR SA CARENCE ET QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SANS ETRE TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS, ILS ONT REPONDU A CELLES-CI ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-10.904. BADETZ C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - SIGNIFICATION - EXPLOIT - EXPLOIT NON DATE - DESTINATAIRE RECONNAISSANT LA DATE A LAQUELLE LA COPIE LUI A ETE REMISE - NULLITE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'UN LOCATAIRE RECONNAIT, EN PRESENTANT LA COPIE DE L'EXPLOIT NON DATE PAR LEQUEL LUI A ETE SIGNIFIE LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL, LA DATE A LAQUELLE IL A RECU CETTE COPIE, IL EN RESULTE QUE LE DESTINATAIRE A LUI-MEME COMBLE, PAR SA DECLARATION, L'OMISSION DE L'EXPLOIT ET C'EST A BON DROIT, QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECLARATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE LE REFUS NOTIFIE A LA DATE SUSDITE A ETE EXPRIME EN TEMPS UTILE ET QUE CETTE MEME PARTIE N'EN POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE.