COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU LA COUR D'APPEL, DANS SES MOTIFS, A NOTAMMENT RAPPELE QU'ELLE STATUAIT ENSUITE DE SON ARRET AVANT DIRE DROIT ; QU'ELLE ALLAIT EXAMINER LE MERITE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES SELON LES RESULTATS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES ORDONNEES, LESDITES PARTIES MAINTENANT LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL SE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEANT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, EN RAPPELANT, DANS SES MOTIFS, QU'ELLE STATUE ENSUITE D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT AU VU DES RESULTATS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES ET QUE LES PARTIES ONT MAINTENU LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES.