Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-16933
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Capron, Mme Thomas-Raquin.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, M. Blas Y... A..., de nationalité espagnole, a épousé, en 1935, Geneviève Z..., de nationalité française, et que de cette union sont nés Manuel X..., en 1935, et Isabelle, en 1945, tous deux désignés à l'état civil sous le patronyme de Canovas A... ; que M. Blas Y... A... a été naturalisé par décret du 5 août 1955, sous le nom de Y... ; que, sur la demande de Mme Isabelle Y... A..., le procureur de la République de Paris a ordonné la rectification de ses actes de naissance et de mariage pour qu'elle y soit désignée sous le seul patronyme de Y... ; que M. Manuel Y... A... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a décidé que M. Blas Y... A... avait transmis à ses enfants légitimes le seul nom de Y... ; Attendu que M. Manuel Y... A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) d'avoir ainsi statué, au prix d'une violation de la règle de conflit donnant compétence en l'espèce à la loi française, en ce que la cour d'appel a fait application à la fois de cette loi et de la loi espagnole, loi personnelle de M. Blas Y... A... ; que la cour d'appel aurait encore méconnu les règles régissant la naturalisation et la francisation du nom de la personne naturalisée ; Mais attendu que la loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes ; que, faisant exactement application de la loi française compétente à ce titre, la cour d'appel a justement décidé que le nom transmis par M. Blas Y... A... à ses enfants était le nom paternel, et que, pour définir ce nom, elle s'est légitimement référée, par application de la règle de conflit adéquate sur ce point, à la loi espagnole du statut personnel de M. Blas Y... A..., selon laquelle le nom paternel était le seul patronyme de Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants visés par les deuxième et troisième branches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Nom - Transmission aux enfants légitimes - Loi des effets du mariage - Loi française applicable - Transmission du nom paternel - Définition dudit nom - Application de la loi étrangère du statut personnel du père .
Analyse : La loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes. Et la loi française applicable désignant le nom paternel, les juges se réfèrent légitimement, pour définir ce nom, à la loi étrangère du statut personnel du père, conformément à la règle de conflit adéquate sur ce point.