Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1983, 83-90.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-90320
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1982-12-22, 1982-12-22
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 306, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ANNULE L'ARRET QUE VENAIT DE RENDRE LA COUR POUR ORDONNER LE HUIS CLOS ; " ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'ANNULER UN ARRET DE CETTE COUR ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR A SEULE LE POUVOIR DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET DE PRONONCER LE HUIS CLOS ; QU'EN CONSEQUENCE, LORSQUE CETTE MESURE A ETE ORDONNEE, IL N'APPARTIENT EGALEMENT QU'A LA COUR D'Y METTRE FIN OU DE RAPPORTER CETTE DECISION ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A RENDU UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE LE PRESIDENT "A INDIQUE QUE L'ARRET QU'IL VENAIT DE RENDRE ETAIT ANNULE " ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE DIVERSES FORMALITES, NOTAMMENT L'APPEL DES TEMOINS ET DES EXPERTS, ONT ETE EFFECTUEES AVANT QUE LES JURES N'AIENT PRETE SERMENT ET QUE LE JURY N'AIT ETE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ; " ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DOIT INTERVENIR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES JURES, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT, REPOND, EN LEVANT LA MAIN, "JE LE JURE" ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPLIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DESDITS DEBATS QU'AUSSITOT APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE GREFFIER A DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS ET EXPERTS ; QUE L'HUISSIER AYANT ANNONCE QU'UN TEMOIN NE COMPARAISSAIT PAS, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS" ; QUE LES TEMOINS ET EXPERTS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS LES CHAMBRES QUI LEUR SONT DESTINEES ; ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE CE N'EST QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, PRESCRITES PAR LES ARTICLES 324 ET 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT ; QUE LESDITES FORMALITES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEBATS ONT COMMENCE AVANT QUE LES JURES N'AIENT PRETE SERMENT, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE X... AHMED, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CE SEUL ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Pouvoirs du président.
Analyse : Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un arrêt de la cour prononçant le huis clos.