Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... EST DECEDEE LE 31 JANVIER 1963, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : GEORGES, ANDRE ET MARIE, EPOUSE X..., QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ELLE AVAIT LEGUE A GEORGES Y... UN FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE EXPLOITE A PAIMBOEUF ET A DAME X... SES PARTS DANS LA SOCIETE EDITIONS DU PAYS DE RETZ, QUE DE NOMBREUSES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES ENTRE LES HERITIERS AU COURS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE COYAUD ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET NOTAMMENT AU SUJET DE LA REEDITION DES COMPTES DE GESTION DE L'IMPRIMERIE PAR GEORGES Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE EXPLOITE DANS DEUX IMMEUBLES APPARTENANT LE PREMIER EN TOTALITE A GEORGES Y..., LE SECOND POUR 25/48E AU MEME, POUR 12/48E A DAME X... ET POUR LE SURPLUS A LA SUCCESSION, A SA VALEUR ENTIERE ET COMME S'IL BENEFICIAIT D'UN DROIT AU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE ESTIME A SA VALEUR REELLE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT IL A CONSTAMMENT BENEFICIE, Y COMPRIS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ET QUI ONT CONTRIBUE EFFECTIVEMENT A CONSTITUER CETTE VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION DES LOCAUX OU L'IMPRIMERIE EST EXPLOITEE, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE SELON LES USAGES DE CE COMMERCE, EN RETENANT COMME VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS LE BENEFICE DES DEUX DERNIERES ANNEES ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HERITIERS LEGITIMES SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE GEORGES Y..., FILS DE LA DEFUNTE, NE PEUT PRETENDRE AUX FRUITS ET INTERETS DU LEGS PARTICULIER QUE SA MERE LUI A FAIT QUE DU JOUR OU IL A DEMANDE LA DELIVRANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DES HERITIERS LEGITIMES ETANT SAISI DE L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE EST, EN VERTU DE CETTE SAISINE LEGALE, EN POSSESSION DE TOUTE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-11.851. GEORGES Y... C/ ANDRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : TESTAMENT LEGS LEGS PARTICULIER DELIVRANCE LEGATAIRE HERITIER LEGITIME FRUITS ET INTERETS POINT DE DEPART
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN FILS NE PEUT PRETENDRE AUX FRUITS ET INTERETS DU LEGS PARTICULIER, QUE SA MERE LUI A FAIT, QUE DU JOUR OU IL A DEMANDE LA DELIVRANCE, ALORS QUE CHACUN DES HERITIERS LEGITIMES, ETANT SAISI DE L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE EST, EN VERTU DE CETTE SAISINE LEGALE, EN POSSESSION DE TOUTE L'HEREDITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, LES HERITIERS LEGITIMES SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT.