COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE; VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ORBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE, DUE A LA SOCIETE CIVILE ET PARTICULIERE DE GENNEVILLIERS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS), SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 18 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-70 075. SOCIETE CIVILE ET PARTICULIERE DE GENNEVILLIERS C/ L'ETAT. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 187, P 173.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU TEL EST LE CAS DU JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION