Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES M. LE CONSEILLER ESTEVE "APPELE A SIEGER EN EMPECHEMENT DE MEMBRES DE LA CHAMBRE ET DE MAGISTRATS MOINS ANCIENS DES AUTRES CHAMBRES", ALORS QUE PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTAIENT APPLICABLES, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE CI-DESSUS INDIQUEE N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AUX COURS D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE SERVICE DES TRIBUNAUX, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POUVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE Y... S'EST, PAR ACTE DU 28 AOUT 1961, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAUROUTE DE FRANCE EXPLOITANT, A Z... MESSAOUD (ALGERIE), UN ETABLISSEMENT QUI FUT DECLARE "VACANT" PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ; QUE LA BANQUE AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT, EN SA QUALITE DE CAUTION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION, D'AVOIR MECONNU LES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUI LUI DEMANDAIENT DE JUGER, EN VERTU DE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, QUE LE REGLEMENT DE LA DETTE SE TROUVANT PARALYSE PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET ALGERIEN QUI INTERDISAIT TOUTES POURSUITES AU SUJET DES DETTES DES ENTREPRISES MISES SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE, LA CAUTION ETANT FONDEE A OPPOSER AU CREANCIER UNE EXCEPTION INHERENTE A LA DETTE ; QU'EN RECONNAISSANT ELLE-MEME L'EFFET DU DECRET ALGERIEN SUR LA CREANCE "CORRESPONDANT A DES BIENS CONFISQUES", LA COUR AURAIT, "PAR UNE CONTRADICTION ETONNANTE", OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUANT A L'OBLIGATION DE LA CAUTION QUI SERAIT, AU MEME TITRE QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL, DISPENSEE D'ACQUITTER LA DETTE FRAPPEE D'INDISPONIBILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE, SANS NIER LA PORTEE DES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET ALGERIEN SUS RAPPELE, SUR LES CREANCES DE LA BANQUE, ET LES CRAINTES QUI PEUVENT S'ELEVER QUANT A LA PROMULGATION ULTERIEURE DES TEXTES AMENAGEANT LE REGLEMENT DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE, LES TEXTES FRANCAIS INVOQUES PAR CELLE-CI NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; QUE, D'AUTRE PART, LEDIT DECRET ALGERIEN, DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE LA SOCIETE RESTAUROUTE DE FRANCE, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS SANS UNE INDEMNISATION EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE PAREILLE MESURE NE POUVANT AVOIR EN FRANCE POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CES BIENS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;TAIRE DE CES BIENS STk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12.418. Y... C/ COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CALON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM. 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 49 (1°), P. 40 (REJET); CIV. 3, 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 342 (1°), P. 263 (REJET) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV. 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 138 (1°), P. 109 (REJET).

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION CONSEILLER EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON)
Analyse : 1 L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AUX COURS D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUI NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE SERVICE DES TRIBUNAUX QU'AU CAS OU LES COURS D'APPEL SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS.