Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60159
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-GAUdeNS 1971-01-23, 1971-01-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

ATTENDU QUE BERTRAND X..., ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PE D'ARDET, ALORS QUE, N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN IMMEUBLE, IL ESTIME AVOIR LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE AUSSI BIEN A PAU QU'A SAINT-PE D'ARDET, OU SA MERE EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DU MEMOIRE DU DEMANDEUR QU'IL A QUITTE LE DOMICILE DE SES PARENTS, NON A SAINT-PE D'ARDET, MAIS A PAU, EN 1968, POUR ETRE ETUDIANT A TOULOUSE, AVANT D'ETRE INCORPORE EN DECEMBRE 1970 ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DIT QUE BERTRAND X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DES PRESCRITS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1971, A SAINT-GAUDENS ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - MILITAIRE SOUS LES DRAPEAUX.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESULTAIT, EN L'ESPECE, DU MEMOIRE DE L'INTERESSE QU'IL AVAIT QUITTE LE DOMICILE DE SES PARENTS, DANS LA COMMUNE, POUR ETRE ETUDIANT DANS UNE AUTRE, AVANT D'ETRE REINCORPORE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE TROUVER DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 11 DU CODE PRECITE.