Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-11.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11585
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SON INTENTION D'EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LOCAUX D'HABITATION AUX NORMES DE SECURITE ET D'EQUIPEMENT, EN LUI COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE CES TRAVAUX ; QUE SI LE BAILLEUR PEUT RENONCER A CES EXIGENCES LEGALES EN DONNANT SON ACCORD AUX TRAVAUX EXECUTES, CETTE RENONCIATION DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR MALLET A DEMOISELLE X..., SA LOCATAIRE, DES TRAVAUX QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE MALLET AVAIT ETE TENU AU COURANT DES TRAVAUX REALISES, POUR LESQUELS IL AVAIT DONNE SON ACCORD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE SOULIGNAIT, DANS UNE LETTRE DU 4 MARS 1971 SUR LAQUELLE S'EST FONDE L'ARRET, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SANS SON AVIS, ET QU'IL DEMANDAIT A SA LOCATAIRE DE LUI FAIRE CONNAITRE, SANS ENGAGEMENT DE SA PART, LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES, AVEC JUSTIFICATION A L'APPUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur - Notification préalable au bailleur - Nécessité.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Travaux exécutés par le locataire - Défaut de notification préalable au bailleur.
Analyse : Le locataire doit signifier au propriétaire son intention d'exécuter les travaux propres à adapter les locaux d'habitation aux normes de sécurité et d'équipement en lui communiquant l'état descriptif et estimatif des travaux. Si le bailleur peut renoncer à cette exigence légale en donnant son accord aux travaux exécutés, cette renonciation doit être certaine et sans équivoque. Une telle renonciation ne saurait résulter de ce que le bailleur, tenu au courant des travaux effectués sans son avis, a demandé au locataire de lui faire connaître, sans engagement de sa part, le montant des travaux réalisés.