Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 82-15.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-15033
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1982-03-09, 1982-03-09
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL ET LES TRUSTEES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN REALISANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, JEAN-CLAUDE CARON AVAIT VOULU PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'HERITIERS RESERVATAIRES DE SES ENFANTS LESLIE ET AIMERY, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, COMPTE TENU DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES PAR JEAN-CLAUDE CARON A SES ENFANTS, CEUX-CI N'ETAIENT PAS PRIVES DE LEUR RESERVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LA QUALITE DISPONIBLE SE DETERMINE EN AJOUTANT FICTIVEMENT TOUS LES BIENS DONNES ENTRE VIFS PAR LE DEFUNT ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ONT ETE SIGNIFIEES LE 22 JANVIER 1982, APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 4 JANVIER 1982, QUI N'A PAS ETE REVOQUEE ; QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS RECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES HUIT BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL ET LES TRUSTEES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI SUCCESSORALE FRANCAISE, ALORS, DE PREMIERE PART, QU'EN RETENANT COMME ELEMENT MATERIEL DE LA FRAUDE A LA LOI L'UTILISATION NON D'UNE REGLE DE CONFLITS DE LOIS MAIS DE "L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE SOLUTION DE CONFLITS" , LE BIEN LITIGIEUX AYANT ETE TRANSFERE DU DOMAINE DE LA "LE REI SITAE" DANS CELUI DE LA REGLE QUI SOUMET LA SUCCESSION MOBILIERE A LA LOI DU DERNIER DOMICILE DU DEFUNT, L'ARRET ATTAQUE CONTREVIENDRAIT "A L'ESPRIT ET AU BUT DU MECANISME DE LA FRAUDE A LA LOI FRANCAISE DE SOLUTION DE CONFLITS DE LOIS" ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX ODELL ET LA SOCIETE C.C. FAISAIENT VALOIR QUE LA FICTIVITE DE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE COMME ELEMENT DE FRAUDE A LA LOI QUE SI LES DEMANDEURS AVAIENT JUSTIFIE DE CETTE FICTIVITE SELON LA LOI DES ILES VIERGES, CONFORMEMENT A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN CONSTATANT LA FICTIVITE DE LA SOCIETE C.C. D'APRES LA LOI FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 14-5 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-AMERICAINE DU 25 NOVEMBRE 1959 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA F.P.B. ET DE LA F.P.B.T.C. PAR LESQUELLES ELLES FAISAIENT VALOIR QU'ELLES AVAIENT ETE INVESTIES, AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE C.C. ET, PARTANT, SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'EN FAISANT APPLICATION DE LA NOTION DE FRAUDE A LA LOI EN MECONNAISSANT LES DROITS DES TIERS, LA DECISION CRITIQUEE CONTREVIENDRAIT A L'ESPRIT ET AU BUT DE LADITE NOTION ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'EN DECLARANT INOPPOSABLE AUX CONSORTS CARON, COMME ENTACHEE DE FRAUDE A LA LOI SUCCESSORALE FRANCAISE, LA VENTE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR A LA SOCIETE C.C. , L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA F.P.B. ET DE LA F.P.B.T.C. PAR LESQUELLES ELLES FAISAIENT VALOIR QUE LA LOI SUCCESSORALE PRETENDUMENT FRAUDEE N'ETAIT PAS CONNUE AU MOMENT DE LA VENTE PUISQU'ELLE DEPENDAIT DU DOMICILE DU VENDEUR AU MOMENT DE SON DECES ; ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI, BIEN QUE LA LOI PRETENDUMENT FRAUDEE N'AIT PAS ETE DEFINITIVEMENT DESIGNEE AU MOMENT DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA NOTION DE FRAUDE A LA LOI FRANCAISE AINSI QUE LA REGLE DE CONFLIT DETERMINANT LA LOI SUCCESSORALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REGLE DE CONFLIT SOIT UNITAIRE OU COMPLEXE POUR QU'IL Y AIT FRAUDE A LA LOI ; QU'IL SUFFIT QUE CETTE REGLE DE CONFLIT SOIT VOLONTAIREMENT UTILISEE, EN MODIFIANT UN ELEMENT DE RATTACHEMENT, A SEULE FIN D'ELUDER L'APPLICATION D'UNE LOI COMPETENTE ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RETENU LA MANIPULATION D'UN REGLE DE CONFLITS COMPORTANT DEUX ELEMENTS DE RATTACHEMENT, MANIPULATION CONSISTANT, PAR UNE SERIE D'OPERATION HARMONISEES, A MODIFIER L'ELEMENT DE RATTACHEMENT CONSTITUE A L'ORIGINE PAR LA NATURE IMMOBILIERE DU BIEN SITUE EN FRANCE, DEVENU ENSUITE BIEN MEUBLE, AFIN D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI SUCCESSORALE FRANCAISE PREVOYANT UNE RESERVE, A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA FRAUDE, QUI TIENT EN ECHEC LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ENONCANT QUE "SANS POUR AUTANT PRONONCER LA NULLITE D'UNE SOCIETE AMERICAINE OU LA DECLARER INEXISTANTE, RIEN N'INTERDIT AU JUGE FRANCAIS D'EN CONSTATER, EN FAIT, LA FICTIVITE ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SON CARACTERE ARTIFICIEL POUR LES BESOINS ET DANS LES LIMITES DE LA CAUSE" , LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE CONSTATATION DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA NULLITE OU L'INEXISTENCE, EN DROIT, DE LA SOCIETE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 OU L'ARTICLE 14-5 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-AMERICAINE DU 25 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES INVOQUEES ONT ETE SIGNIFIEES LE 22 JANVIER 1982, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 4 JANVIER 1982, QUI N'A PAS ETE REVOQUEE ; QUE CES CONCLUSIONS ETANT IRRECEVABLES, LE GRIEF DE LA QUATRIEME BRANCHE NI CELUI DE LA SEPTIEME BRANCHE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CINQUIEME BRANCHE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS DES TIERS, QUI N'A PAS ETE VALABLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AU VU DES ELEMENTS DONT ELLE ETAIT SAISIE POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI SUCCESSORALE FRANCAISE, N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR UNE HYPOTHESE QUI NE S'EST PAS REALISEE ET QUI AURAIT PU CONSISTER DANS LA MODIFICATION DU NOUVEL ELEMENT DE RATTACHEMENT SCIEMMENT RECHERCHE PAR L'AUTEUR DE LA FRAUDE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL ET LES TRUSTEES REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS DE LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL OPPOSEE AUX DEUX HERITIERS, LESLIE ET AIMERY CARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE GARANTIE, A LAQUELLE SUCCEDE L'HERITIER PUR ET SIMPLE, "RESISTE" AU DROIT PROPRE QU'IL AVAIT SUR LA CHOSE VENDUE ET QU'AINSI L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR ET SES HERITIERS NE PEUVENT EXERCER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE - SAUF POUR VICE DU CONSENTEMENT - QUE SI CETTE ACTION EST FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC QUE TOUT INTERESSE PEUT FAIRE VALOIR, TANDIS QUE LA PROTECTION DE LA RESERVE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, MAIS SEULEMENT PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'EXCEPTION DE GARANTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 913, 920 ET 1628 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ACQUEREUSE AVAIT POUR SEULS ASSOCIES L'AUTEUR ET LES COMPLICES DE LA FRAUDE, ET QUI N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE MAIS SON INOPPOSABILITE AUX HERITIERS RESERVATAIRES, A JUSTEMENT ESTIME QUE CEUX-CI NE POUVAIENT "SE VOIR OPPOSER" LES OBLIGATIONS DE LEUR AUTEUR LIEES A UNE CONVENTION DONT LA FINALITE ETAIT DE FAIRE FRAUDE A LEURS DROITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL, LA SOCIETE C.C. ET LES TRUSTEES FONT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE C.C. TENDANT AU REMBOURSEMENT DU PRIX PAR ELLE PAYE A JEAN-CLAUDE CARON AU MOMENT DE LA VENTE, ALORS QUE LA RESTITUTION DU PRIX ETAIT, SELON LE MOYEN, LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE L'INOPPOSABILITE OU DE L'ANNULATION DE LA VENTE ET QU'AINSI L'ARTICLE 1630 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE QUE LA RESTITUTION DU PRIX N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE ; QUE, DES LORS QUE CELLE-CI A ETE ECARTEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE EN RESTITUTION DU PRIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE MME LESLIE CARON ET M. AIMERY CARON REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT AUX COINDIVISAIRES DE SORTIR DE L'INDIVISION ET D'EN APURER LES COMPTES, CE QUI N'EST PAS L'OBJET DU PRESENT LITIGE, ET QU'IL CONVIENT DE RENVOYER LES PARTIES INTERESSEES A SAISIR A CET EFFET LE JUGE COMPETENT ET DE DEBOUTER, EN L'ETAT, LES CONSORTS CARON DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ; QU'EN REFUSANT, SELON LE MOYEN, DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI PAR CONCLUSIONS, SANS RELEVER AUCUNE CAUSE D'INCOMPETENCE OU D'IRRECEVABILITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE "EN L'ETAT" , MEME SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE A OMIS D'APPORTER CETTE PRECISION DANS SON DISPOSITIF ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1819 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A L'HERITIER FRANCAIS DE PRELEVER SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION SITUES EN FRANCE, UNE PORTION EGALE A LA VALEUR DES BIENS SITUES A L'ETRANGER DONT IL EST EXCLU, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EN VERTU DES LOIS ET COUTUMES LOCALES ; QUE CE DROIT DE PRELEVEMENT PEUT S'EXERCER SUR LES BIENS DONNES, SITUES EN FRANCE ET QUI, SELON LE DROIT FRANCAIS, AURAIENT PU FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE SI L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION AVAIT ETE REGI PAR LA LOI FRANCAISE ; ATENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LE DROIT DE PRELEVEMENT RECLAME PAR MME LESLIE CARON SUR LE DERNIER TIERS DE L'IMMEUBLE, N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES EPOUX ODELL AVAIENT REELLEMENT EFFECTUE DES APPORTS A LA SOCIETE COMMODORE CORPORATION, REPRESENTANT LA VALEUR DE LEUR PART, OU SI, AU CONTRAIRE, ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE D'UNE DONATION DEGUISEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA VENTE PAR JEAN-CLAUDE CARON A LA SOCIETE COMMODORE CORPORATION, SUIVANT ACTE DU 22 MARS 1974, N'EST INOPPOSABLE A LESLIE ET AIMERY CARON QU'A CONCURRENCE DES 2/3 INDIVIS DE L'IMMEUBLE, L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Fraude - Désignation de la loi interne française par la règle de conflits - Modification artificielle des éléments de rattachement - Eviction des dispositions de la loi successorale française sur la réserve.
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Succession - Réserve - Eviction des dispositions de la loi française sur la réserve - Modification artificielle des éléments de rattachement.
Analyse : Il importe que la règle de conflits soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi. Il suffit que cette règle soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente. La Cour d'appel, qui a retenu la manipulation de la règle de conflits consistant, par une série d'opérations harmonisées, à modifier l'élément de rattachement constitué à l'origine par la nature immobilière du bien situé en France, devenu ensuite bien meuble, afin d'écarter l'application de la loi successorale française prévoyant une réserve, a ainsi caractérisé l'existence de la fraude.