Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 JANVIER 1953, LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE CONSENTIT A SACCON UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE-AUTO SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE, POUR LE REMBOURSEMENT ANNUITAIRE DE CE PRET, DIX TRAITES FURENT ACCEPTES PAR SACCON ; QUE WATNEY, PAR LETTRE ADRESSEE LE 23 JANVIER 1953 A LA SOCIETE, SE PORTA CAUTION DE CE REMBOURSEMENT ET QUE, LA QUATRIEME ANNUITE N'AYANT PAS ETE PAYEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, IL FUT ASSIGNE PAR LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE 5091410 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU CAPITAL ET DES INTERETS RESTANT DUS ; QU'IL INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, EN PRETENDANT QUE, PAR LE FAIT DE LA SOCIETE CREANCIERE, LA SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS S'OPERER EN SA FAVEUR ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE WATNEY ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE WATNEY COMPTAIT SUR LA GARANTIE QUE CONSTITUAIENT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, QUI, AU MOMENT OU IL AVAIT DONNE SA CAUTION, ALLAIT SE CREER DANS LA LIGNE DES ACCORDS PASSES ENTRE LA SOCIETE ANTAR ET SACCON POUR L'INSTALLATION DE LA STATION-SERVICE ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE SACCON S'EST, AU VU ET AU SU DE LADITE SOCIETE, RENDU INSOLVABLE EN FAISANT DISPARAITRE DE SON PATRIMOINE PROPRE, LES UNS APRES LES AUTRES, LES ELEMENTS SUSVISES POUR LES APPORTER A DES TIERS ET NOTAMMENT A LA SOCIETE TOULONNAISE D'AUTOMOBILES QUI ALLAIT DEVENIR TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA SOCIETE ANTAR AVAIT ACCEPTE DE VOIR SE SUBSTITUER A SACCON POUR LE CONTRAT DE FOURNITURE D'ESSENCE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'EN PERMETTANT AINSI LA DISPARITION DES GARANTIES DE LA CREANCE CAUTIONNEE, LA SOCIETE ANTAR A RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DANS SES DROITS EN FAVEUR DE LA CAUTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DANS QUEL DROIT, HYPOTHEQUE OU PRIVILEGE DU CREANCIER, EXISTANT AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA SUBROGATION NE POUVAIT PLUS S'OPERER EN FAVEUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13.297. SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE C / WATNEY. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - OBJET DE LA SUBROGATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL A UNE CAUTION, LES JUGES DOIVENT PRECISER DANS QUEL DROIT (HYYPOTHEQUE OU PRIVILEGE DU CREANCIER EXISTANT AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION) LA SUBROGATION NE PEUT PLUS S'OPERER EN FAVEUR DE CELLE-CI.