Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13 622
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ELEVEUR DE POULETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, CETTE FEMME TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS L'ELEVAGE DE POULETS DE X..., IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SERVAIT ALORS SOUS LES ORDRES DUDIT X... ; QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT AIDER SON MARI DANS SON ACTIVITE ET LE REMPLACER LORSQU'IL ETAIT MALADE SAUF LES JOURS : JEUDI ET VENDREDI OU ELLE ETAIT EMPLOYEE EFFECTIVEMENT A L'ABATTAGE ET AU PLUMAGE DES POULETS ; OR ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE AINSI VICTIME LE 21 JUILLET 1958 LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR X..., ELLE SE RENDAIT A L'ABREUVOIR POUR EN ASSURER LA REPARATION, EN L'ABSENCE DE SON MARI MALADE, CE DONT IL RESSORTAIT QU'ELLE S'ETAIT PLACEE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-13. 622. DAME Y... ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 1. 020, P. 783.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - FEMME REMPLACANT MOMENTANEMENT SON MARI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE SI CETTE DERNIERE TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS UN ELEVAGE DE POULETS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SERVAIT SOUS LES ORDRES DE L'EXPLOITANT ET QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT AIDER SON MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VICTIME FAISAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE, SUR LES ORDRES DUDIT EXPLOITANT, ELLE SE RENDAIT A L'ABREUVOIR POUR EN ASSURER LA REPARATION EN L'ABSENCE DE SON MARI MALADE, ET QU'ELLE S'ETAIT AINSI PLACEE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR.