Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1971, 69-14.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14272
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-06-20, 1969-06-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE JUGE-RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1969, A LAQUELLE LE DEBAT ORAL A ETE COMMENCE, A LA PRESENTATION DU RAPPORT DU PRESIDENT-RAPPORTEUR ; QUE LA MENTION INCLUSE AU DISPOSITIF : "MONSIEUR LE PRESIDENT CHEDEVILLE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" NE PRECISE PAS A QUEL MOMENT DES DEBATS ORAUX LEDIT RAPPORT A ETE PRESENTE ET NE SPECIFIE PAS QU'IL AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIRIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MOMENT DU RAPPORT - MENTION DANS LA DECISION /.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LE JUGE RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS. ENCOURT, DES LORS LA CASSATION, L'ARRET PORTANT SEULEMENT EN SON DISPOSITIF "MONSIEUR LE PRESIDENT X... ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", CETTE MENTION NE PRECISANT PAS A QUEL MOMENT DES DEBATS ORAUX LEDIT RAPPORT A ETE PRESENTE ET NE SPECIFIANT PAS QU'IL A PRECEDE DES PLAIDOIRIES.