Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1965,62-11 465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11 465
Président : M GUILLOT

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, X...A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX MAROWOKI DE TRANSPORTER AVEC SON CAMION ET DE LIVRER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... DES PAQUETS DE TOLE DE TROIS TONNES, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT EFFECTUE SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS A L'AIDE DE LEUR ELECTRO-AIMANT, X..., RESTE DANS SON CAMION, FUT ATTEINT ET BLESSE PAR LE DERNIER PAQUET DE TOLES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR X...SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT COMPREND LA MISE DE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, OPERATION COMPRENANT ELLE-MEME LE DECHARGEMENT PUIS LA LIVRAISON PAR LAQUELLE PRENNENT FIN LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE L'ACTION, INTRODUITE APRES LE DELAI D'UN AN, SE TROUVAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA LIVRAISON, QUI METTAIT FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ETE REALISEE, APRES ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE, DES L'ARRIVEE DE CELLE-CI DANS LES CHANTIERS ET SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS ET AVANT SON ENLEVEMENT PAR CEUX-CI AVEC LEUR MATERIEL ET LEURS PREPOSES SPECIALISES ET SANS S'EXPLIQUER, D'AUTRE PART, DANS LA NEGATIVE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION DU VOITURIER POUR DOMMAGES EXCLUSIVEMENT CORPORELS N'ECHAPPAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 465. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM RICHE ET REMOND.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - CONTRAT DE TRANSPORT - CHAMP D'APPLICATION - DECHARGEMENT DE MARCHANDISES - DECHARGEMENT EFFECTUE PAR LE DESTINATAIRE AVEC SON MATERIEL ET SES PREPOSES SPECIALISES
Analyse : EN L'ETAT DES BLESSURES OCCASIONNEES A UN TRANSPORTEUR AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SOUS LE PONT ROULANT DU DESTINATAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT COMPRENANT LA MISE DE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, OPERATION COMPRENANT ELLE-MEME LE DECHARGEMENT PUIS LA LIVRAISON PAR LAQUELLE PRENNENT FIN LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR, LA RESPONSABILITE DU DESTINATAIRE NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE, ET QUE L'ACTION, INTRODUITE APRES LE DELAI D'UN AN, SE TROUVE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA LIVRAISON, QUI MET FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, N'A PAS ETE REALISEE, APRES ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE, DES L'ARRIVEE DE CELLE-CI DANS LES CHANTIERS ET SOUS LE PONT ROULANT DU DESTINATAIRE ET AVANT SON ENLEVEMENT PAR CELUI-CI AVEC SON MATERIEL ET SES PREPOSES SPECIALISES, ET SANS S'EXPLIQUER, D'AUTRE PART, DANS LA NEGATIVE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION DU VOITURIER POUR DOMMAGES EXCLUSIVEMENT CORPORELS N'ECHAPPE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 SUSVISE.