Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-11.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11288
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1975-06-04, 1975-06-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOYA A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 OCTOBRE 1968 ET QU'APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE AU 26 OCTOBRE 1969 IL LUI AVAIT ETE ALLOUE UNE RENTE AVEC UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 30 %;QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 17 DECEMBRE 1972 IL LUI A ETE ATTRIBUE A COMPTER DE CETTE DATE, UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE REDUITE PAR LA CAISSE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1973, AU MOTIF QU'IL AVAIT EU, AU COURS DE LA PERIODE DE MARS A AOUT 1973, DES RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS QUI AVAIENT PRECEDE SON ARRET DE TRAVAIL; ATTENDU QUE MOYA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT, A BON DROIT, REDUIT SA PENSION D'INVALIDITE ALORS QUE LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE TRIMESTRES QUI L'AVAIENT PRECEDEE N'ETAIT PAS CELLE DE PRISE D'EFFET DE SA PENSION D'INVALIDITE, LE 17 DECEMBRE 1972, MAIS CELLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT, EN L'ESPECE, LE 27 OCTOBRE 1968, QUE, C'EST A CETTE SEULE DERNIERE DATE QUE S'EST PRODUIT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE ET QUE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL TOUCHAIT LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE PAR SUITE LE MONTANT CUMULE DE SA PENSION ET DE SES SALAIRES DEVAIT ETRE COMPARE AU SALAIRE MOYEN REVALORISE DES QUATRE TRIMESTRES AYANT PRECEDEL'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL NE TOUCHAIT PLUS QU'UN SALAIRE DIMINUE ET LA COUR POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, A VIOLE A LA FOIS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE OPPOSANT MOYA A LA CAISSE PORTAIT SUR LA REDUCTION DE LA PENSION D'INVALIDITE PROVOQUEE PAR LE CUMUL DE CETTE PENSION NON PAS AVEC SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS AVEC LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 1ER SEPTEMBRE 1973, HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 MODIFIE DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 1ER SEPTEMBRE 1973, MOYA AVAIT EU, EN RAISON DU CUMUL DE SES SALAIRES ET DE SA PENSION D'INVALIDITE, DES RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS, AYANT PRECEDE SON ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT AVEC RAISON QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS NE POUVAIT ETRE QUE CELLE DU 17 DECEMBRE 1972 CORRESPONDANT AU DEBUT DE L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI DE L'INVALIDITE QUI AVAIT PROVOQUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A MOYA; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources supérieures au salaire normal - Salaire de référence - Détermination - Titulaire d'une rente d'accident du travail.
Analyse : La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficiant également d'une rente allouée pour un accident du travail antérieur, la date d'arrêt de travail suivi de l'invalidité qui a provoqué l'attribution de la pension, et non celle de l'accident du travail.