Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965, 60-12. 536,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-12 536
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 28 AVRIL 1960) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QUE LES CREANCIERS AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES EN ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN DES MOTIFS, SUR LESQUELS SE FONDE LE JUGEMENT CONFIRME, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CONVERSION NE SE TROUVANT REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, A BON DROIT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CONVERTI EN FAILLITE " A TOUTE PERIODE DU REGLEMENT, DES L'INSTANT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONVERSION SONT REALISEES ", CONSTATE QUE X... N'A PRODUIT " AUCUNE COMPTABILITE DIGNE DE CE NOM " ET QUE LE BILAN ETABLI PAR LUI, QUI S'EST D'AILLEURS REVELE FAUX, N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LES PRODUCTIONS PRESENTEES PAR LES CREANCIERS AYANT ETABLI QUE X... N'AVAIT PAS ETE " L'OBJET ", ENTRE 1952 ET 1956, DE MOINS DE CINQUANTE-DEUX EXPLOITS D'ASSIGNATIONS EN PAYEMENT, DE PROTETS ET D'INJONCTIONS DE PAYEMENT, SANS COMPTER LES RETOURS D'EFFETS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12. 536. X... C / SOCIETE CHOCOLAT POULAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 397 (2EME), P. 337. 20 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 386, P. 343 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT, QUE LA CONVERSION PEUT S'EFFECTUER A TOUTE PERIODE DU REGLEMENT DES L'INSTANT QUE LES CONDITIONS LEGALES SONT REALISEES, L'ARRET A ENONCE QUE LE DEBITEUR N'A PRODUIT " AUCUNE COMPTABILITE DIGNE DE CE NOM ", QUE LE BILAN ETABLI PAR LUI S'EST REVELE FAUX ET N'A PAS ETE DEPOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'ENFIN LES PRODUCTIONS PRESENTEES PAR LES CREANCIERS ONT ETABLI QUE LE FAILLI AVAIT ETE L'OBJET D'UN TRES GRAND NOMBRE D'EXPLOITS D'ASSIGNATIONS EN PAYEMENT DE PROTETS ET D'INJONCTIONS DE PAYEMENT SANS COMPTER LES RETOURS D'EFFETS, PENDANT LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LE REGLEMENT JUDICIAIRE.