Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1975, 74-60.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60138
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHAMBERY 1974-08-12, 1974-08-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DES SYNDICATS DE LA SAVOIE A DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1974, ADRESSEE A BLANC PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES CLUBS DE LA COIFFURE, DAME X..., DE CHAMBERY, COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'ENSEMBLE DES SALONS DE COIFFURE EXPLOITES SOUS CE SIGLE PAR DES SOCIETES OU DES PARTICULIERS DANS DIVERS DEPARTEMENTS DU MIDI DE LA FRANCE EN LES CONSIDERANT COMME CONSTITUANT UN GROUPE ECONOMIQUE UNIQUE ; QUE BLANC A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE POUR L'ENSEMBLE DU PRETENDU GROUPE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION, A CONSTATE QU'IL EXISTAIT DEPUIS UN AN UNE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE SAVOISIENNE J BLANC, EXPLOITANT DEUX CLUBS DE LA COIFFURE A CHAMBERY ET OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, QU'IL N'A PAR CONTRE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SECTION SYNDICALE EXISTAT EGALEMENT OU MEME FUT EN COURS DE CONSTITUTION DANS LES AUTRES CLUBS DE LA COIFFURE, ENTREPRISES COMMERCIALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, SITUEES DANS DES VILLES DIVERSES ET ELOIGNEES, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN A L'ENSEMBLE DE CES CLUBS NE PUISSE INTERVENIR EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EXERCANT SON ACTION DANS CHACUN D'EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE D'UN PRETENDU GROUPE DE SALONS DE COIFFURE, DENOMMES CLUBS DE LA COIFFURE, EXPLOITES DANS DIFFERENTES LOCALITES, ALORS QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS UNE SOCIETE EXPLOITANT DEUX SALONS DE COIFFURE DANS LA MEME VILLE ET OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, IL NE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SECTION SYNDICALE EXISTE EGALEMENT OU MEME SOIT EN COURS DE CONSTITUTION DANS LES AUTRES ENTREPRISES COMMERCIALES PRATIQUEMENT DISTINCTES ET SITUEES DANS DES VILLES DIVERSES ET ELOIGNEES, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES CLUBS NE PUISSE INTERVENIR EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EXERCANT SON ACTION DANS CHACUN D'EUX.