Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION FIXANT A 4,10 % LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 APPLICABLE A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE AUX MOTIFS QUE LA CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE N'A PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DU RISQUE, QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ETABLISSEMENT NOUVEAU ET QUE LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE AYANT OCCUPE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1960 AU MOINS 300 SALARIES, LE TAUX APPLICABLE DOIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ALORS QUE CETTE SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE PAR SCISSION DE L'ANCIENNE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES EN DEUX SOCIETES DISTINCTES EXPLOITANT DES BRANCHES D'INDUSTRIE TOTALEMENT DIFFERENTES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE AUTREMENT QUE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE RISQUE N'A PAS ETE MODIFIE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A FONDER CETTE AFFIRMATION, PRESENTE UN DEFAUT DE BASE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOCIETE ANONYME ROYALE ASTURIENNE DES MINES, NEE LE 1ER JANVIER 1962 DE LA SCISSION EN DEUX ENTREPRISES DE L'ANCIENNE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, S'ETAIT RESERVE LE LAMINAGE ET LE FACONNAGE A FROID DU ZINC, LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS NON CONTESTES FIGURANT A L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE SEPARATION D'ACTIVITES N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR ELLE DE MODIFICATIONS DU RISQUE ; QU'AINSI CETTE ENTREPRISE, QUI NE FAISAIT QUE CONTINUER, SOUS UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE, UNE ACTIVITE DEJA EXISTANTE ET QUI, PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1960, AVAIT OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MAIS DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER D'UN TAUX DE COTISATION CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SECTION TARIFICATION. N° 64-10460 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGE C/ COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL
Analyse : UNE SOCIETE NEE DE LA SCISSION DE DEUX ENTREPRISES RELEVANT PRECEDEMMENT D'UNE MEME FIRME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ETABLISSEMENT NOUVEAU, AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, DES LORS QUE, S'ETANT RESERVE UN SECTEUR D'ACTIVITE SANS QUE CETTE SEPARATION AIT ENTRAINE POUR ELLE DE MODIFICATIONS DU RISQUE, ELLE NE FAIT QUE CONTINUER SOUS UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE, UNE ACTIVITE DEJA EXISTANTE.