Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A AUDEBERT, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRIARD, CONGEDIE LE 20 DECEMBRE 1963, LA QUALIFICATION DE MECANICIEN FORGERON, EN L'ETAT D'UN CERTIFICAT LUI ATTRIBUANT CETTE QUALIFICATION LORS DE SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE ET DE LUI AVOIR ATTRIBUE SEULEMENT CELLE D'OUVRIER QUALIFIE CATEGORIE TROIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LE DEPART D'AUDEBERT POUR LE SERVICE ET QU'APRES SON RETOUR CELUI-CI AURAIT OCCUPE DIVERS EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES CONSTATATIONS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS D'UNE QUALITE RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUDEBERT, TANT AVANT QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE, AVAIT ETE EMPLOYE TOUR A TOUR A DIVERS POSTES SUR DES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE BRIARD NOTAMMENT EN QUALITE DE PILOTE DE GRUE, DE CONDUCTEUR DE BETONNIERE, DE CREPISSEUR A LA MOULINETTE, DE FOREUR AU MARTEAU PIQUEUR ET QU'IL PARAIT N'AVOIR TRAVAILLE QU'OCCASIONNELLEMENT A UNE FORGE DE CHANTIER, TOUTES ACTIVITES JUSTIFIANT LA QUALIFICATION OQ 3 ET NON CELLE DE MECANICIEN FORGERON ; QUE, PAR SUITE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE ETANT COMMANDEE NON PAR LES MENTIONS PORTEES SUR UN CERTIFICAT ANTERIEUR DE TRAVAIL MAIS PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, COMPTE TENU DE CELLES-CI, IL AVAIT LA QUALIFICATION D'OUVRIER QUALIFIE CATEGORIE TROIS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN SALARIE CONGEDIE POUR N'AVOIR PAS ACCEPTE L'ORDRE DE MUTATION, MOTIVE PAR LA FERMETURE PRETENDUE DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, A UN CHANTIER PLUS ELOIGNE OU IL AURAIT EU A EFFECTUER DES TRAVAUX DE FORCE INCOMPATIBLES TANT AVEC SA QUALIFICATION QU'AVEC SON ETAT DE SANTE, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE D'UN TRAVAILLEUR AUTORISE SON EMPLOYEUR A PROCEDER A SON REMPLACEMENT IMMEDIAT, ALORS QUE, L'ARRET NE REPOND PAS A L'ARTICULATION QUE LE NOUVEAU CHANTIER NE COMPRENAIT QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SANS RAPPORT AVEC LES EMPLOIS QUE L'INTERESSE AVAIT OCCUPES JUSQUE-LA, NON PLUS QU'A CELLE QUE DANS L'ANCIEN CHANTIER, QUI N'AVAIT PAS ETE FERME, IL AVAIT ETE PROCEDE A L'EMBAUCHAGE POUR LE REMPLACER, D'UN TRAVAILLEUR DE LA QUALIFICATION QU'ON LUI DENIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QU'EN RAISON DE L'ARRIVEE A LEUR TERME DES TRAVAUX DU PONT JOUBERT OU ETAIT EMPLOYE AUDEBERT, CELUI-CI FUT AFFECTE AU CHANTIER BRIARD, SANS CHANGEMENT DANS SON TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE BRIARD, QUI ETAIT SEULE JUGE DE LA REPARTITION DES OUVRIERS SUR SES DIVERS CHANTIERS, A PU, EN PRESENCE DU REFUS OPPOSE PAR AUDEBERT A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE, ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ET QU'ELLE N'A COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 602 AUDEBERT C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRIARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GARAUD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 346 (2), P 284

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CATEGORIE PROFESSIONNELLE. - PREUVE. - FONCTIONS EXERCEES
Analyse : 1. LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINEE, NON PAR LES MENTIONS PORTEES SUR UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MAIS PAR LES FONCTIONS QU'IL A REELLEMENT EXERCEES.