Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1976, 75-13.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13334
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES CINQ ENFANTS ET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965 AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES A SON EPOUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A RESTITUER AU MINISTERE DES FINANCES, SON EMPLOYEUR, LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES DE CE DERNIER, PENDANT LA MEME PERIODE, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM LE 1ER SEPTEMBRE 1960, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE L'OPPOSANT A SA FEMME, LES ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIENT ETRE PAYEES AU PERE ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIT DU, AVANT DE LES VERSER A DAME V., VERIFIER SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE DEJA PAYEES AU PERE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DES ENFANTS ET REVERSAIT A SA FEMME LES ALLOCATIONS QU'IL PERCEVAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1962, DAME V. X... L'ALGERIE EN EMMENANT SES CINQ ENFANTS AVEC L'ACCORD DE SON MARI A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA GARDE DES TROIS AINES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION , QU'A SON ARRIVEE EN FRANCE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN OU ELLE AVAIT ETABLI SON DOMICILE ACCEPTA DE LUI PAYER LES ALLOCATIONS POUR SES CINQ ENFANTS ET QUE SON MARI, RAPATRIE EN JUILLET 1963 D'ALGERIE, OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS, ET AFFECTE A NICE, LES A EGALEMENT PERCUES PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE LE MINISTERE DES FINANCES LUI EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR A FAIT APPARAITRE QUE, DES DEUX PARENTS, C'ETAIT LA DAME V. ET NON SON MARI, QUI AVAIT ASSURE EFFECTIVEMENT, A TITRE PRINCIPAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS QUI VIVAIENT AVEC ELLE ; QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR, QUI A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES REGLEMENTANT L'OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Divorce séparation de corps - Garde confiée au père - Charge assumée principalement par le conjoint n'ayant pas la garde.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Effets - Droit aux prestations familiales.
Analyse : Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivement à titre principal pendant toute la durée de la période litigieuse l'éducation des enfants qu'elle avait emmenés avec elle avec l'accord de son mari.