Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1963, 62-90.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90757

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA DAME VEUVE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE FAUTE D'INTERET LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3841,27 NF RELATIVE AUX PRESTATIONS NEES D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE X... ; "AU MOTIF QUE L'INDEMNITE FIXEE EN DROIT COMMUN A 4500 F ETAIT DEJA ABSORBEE PAR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS IMMEDIATEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT (1053,87 NF) ET CELLES RELATIVES A LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE JUSQU'AU DECES (3765,25 NF) FORMANT UN TOTAL DE 4819,12 NF ; "ALORS QUE LA REPARATION FIXEE EN DROIT COMMUN NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DES PRESTATIONS RECONNUES JUSTIFIEES, D'UN MONTANT DE 4819,12 NF AUGMENTEES DES 3841,27 NF DE PRESTATIONS DUES A LA RECHUTE DONT LA COUR NE POUVAIT A PRIORI ELUDER L'EXAMEN SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS JUSTIFICATIVES DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF EN VUE D'ETABLIR QUE LA RECHUTE ETAIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 MARS 1957, X... MARCEL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DI Y... A ETE RECONNU PENALEMENT RESPONSABLE ; QU'IL EST DECEDE LE 24 AOUT 1960, D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT, LAISSANT SA VEUVE COMME UNIQUE AYANT DROIT, LAQUELLE, AGISSANT EN CETTE QUALITE, A REPRIS L'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON DEFUNT MARI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE X... LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU VU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A SON EXAMEN, ELLE EST EN MESURE DE FIXER A LA SOMME DE 4500 NF, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 700 NF DEJA PERCUE, LE PREJUDICE GLOBAL CAUSE A X... PAR L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QUE, SE PRONONCANT ENSUITE SUR L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELLE-CI JUSTIFIE AVOIR EXPOSE UNE SOMME TOTALE DE 4819 NF 12 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA SOMME AINSI DEBOURSEE PAR LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME A LAQUELLE AVAIT ETE FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE, EN ENONCANT DANS LEURS MOTIFS QU'AYANT INTEGRALEMENT ABSORBE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE ETAIT SANS INTERET A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT EN REALITE EXPOSE DE PLUS AMPLES DEBOURS PROVOQUES NOTAMMENT PAR UNE RECHUTE SURVENUE DANS L'ETAT DE SANTE DU BLESSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES INDEMNITES DONT ELLES SONT REDEVABLES A L'EGARD DES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE DROIT A REMBOURSEMENT NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI, NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE, PREJUDICE DONT LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE, SANS ETRE LIE PAR LES EVALUATIONS DES DIFFERENTES PARTIES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : 1°) SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - PRESTATIONS SUPERIEURES AUX DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : 1° LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.