Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1970, 69-93.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-93141
Décision attaquée : Cour d'appel Bouches-du-Rhône 1969-10-25, 1969-10-25
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Peignot, Waquet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CHRISTIAN) ; 2° Y... (PIERRE) ; 3° Z... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 OCTOBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, DETENTION ET PORT D'ARMES SANS AUTORISATION, CHACUN A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME PAR Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QU'IL DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... ET Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 323 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS ET CITES N'AYANT NI L'UN NI L'AUTRE REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, A DECIDE DE LES EXCUSER ET DE FAIRE LIRE LEURS DEPOSITIONS ECRITES, ALORS QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 323 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN COUR D'ASSISES ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE, PAR ARRET INCIDENT, DE PASSER OUTRE AUX DEBATS MALGRE L'ABSENCE DE TOUS LES EXPERTS CITES ET DENONCES PAR L'ACCUSATION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL POURRA ETRE DONNE LECTURE DE LEURS RAPPORTS ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LECTURE DES RAPPORTS ECRITS DES EXPERTS NON COMPARANTS RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE DU PRESIDENT, QUE LA COUR D'ASSISES A DONC MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN SE FONDANT SUR UNE MESURE FUTURE ET EVENTUELLE QUI NE RELEVAIT PAS DE SON AUTORITE ET QU'ELLE A EMPIETE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LEQUEL N'ETAIT PLUS LIBRE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'ORDONNER LA LECTURE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL ET LES DROITS DE LA DEFENSE S'OPPOSENT A CE QU'UN EXPERT, A FORTIORI TOUS LES EXPERTS, SOIT EXCUSE PAR LA CONSIDERATION QUE LE DOSSIER CONTIENT SES DECLARATIONS ECRITES ; ATTENDU QU'UN ARRET INCIDENT NON CONTENTIEUX, MAIS RENDU APRES AUDITIONS DES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS, A EXCUSE DEUX MEDECINS EN PRECISANT : DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES IMPERIEUSES NE PERMETTENT PAS AUX DEUX EXPERTS CITES ET DENONCES DE SE PRESENTER NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LES ACCUSES OU LEURS DEFENSEURS N'EXIGENT LEUR PRESENCE ; ATTENDU QUE, SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LA COUR N'AVAIT PAS A RENDRE UN ARRET POUR CONSTATER LA RENONCIATION A L'AUDITION DES EXPERTS, D'UN COMMUN ACCORD, AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT CEPENDANT DE LE FAIRE, UNE TELLE DECISION N'ENTRANT PAS DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXCLUSIF DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS A ETE D'AUTANT MOINS VIOLE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS ; QU'ENFIN L'ARRET INCIDENT, EN MENTIONNANT QUE LE PRESIDENT POURRA DONNER LECTURE DES RAPPORTS DES EXPERTS, N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION RELATIVE A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR N'A VIOLE NI LES TEXTES VISES AUX MOYENS, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Renonciation - Arrêt donnant acte de celle-ci.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Renonciation à l'audition d'un expert - Pouvoir exclusif (non).
Analyse : Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit de le faire, une telle décision n'entrant pas dans le pouvoir discrétionnaire exclusif du Président (1).