COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE MAS A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE " CEMAT " ET CELLE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JULES X... " ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VERSE A MAS, DURANT LES ANNEES 1952 A 1956, LES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE, QU'UNE VERIFICATION AYANT FAIT APPARAITRE QUE MAS ETAIT GERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE JULES X... ET, EN OUTRE, QU'IL AVAIT PERCU A CE TITRE DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX QUE LUI AVAIT PROCURE SON ACTIVITE SALARIEE, LA CAISSE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT RECUES AU TAUX " SALARIE " ET CELUI DES PRESTATIONS QU'IL AURAIT DU TOUCHER, AUX TAUX " TRAVAILLEUR INDEPENDANT " PENDANT LADITE PERIODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, D'AVOIR CONDAMNE MAS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1952 A 1955, SANS TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CELUI CI NE SERAIT PAS FONDE A L'INVOQUER, AYANT ADRESSE A LA CAISSE UNE FAUSSE DECLARATION PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT ETRE GERANT SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA DECLARATION EN QUESTION CONCERNAIT LA SITUATION DE MAS POUR L'ANNEE 1956, ET, QU'EN TOUT CAS, A LA SUPPOSER VALABLE POUR LES ANNEES ANTERIEURES, IL NE POUVAIT EN ETRE DEDUIT QUE MAS AIT VOULU INDUIRE LA CAISSE DEBITRICE EN ERREUR, PUISQU'IL SAVAIT QUE LES SOCIETES AUXQUELLES IL APPARTENAIT EFFECTUAIENT DES DECLARATIONS EXACTES ET REGULIERES CONCERNANT SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION, L'ARRET ENONCE " QUE, SUR L'IMPRIME DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES, RECLAME PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE, L'APPELANT MENTIONNAIT NON A LA QUESTION " ETES VOUS EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT " ET A LA QUESTION " ETES VOUS GERANT OU ASSOCIE TRAVAILLANT DANS UNE SOCIETE " REPONDAIT OUI, APRES AVOIR RAYE LES SIX DERNIERS MOTS DE LA QUESTION ET AJOUTE AU DESSUS EN INTERLIGNE LE MOT SALARIE, QUE L'APPELANT NE POUVAIT PAS IGNORER QU'IL N'ETAIT POINT GERANT SALARIE " ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE MAS AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS, LE PRIVANT DU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS A LAQUELLE EST SOUMISE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE PRESTATIONS INDUMENT PAYEES N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION. PAR SUITE UN GERANT NON SALARIE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI A PERCU LES PRESTATIONS FAMILIALES AU TAUX SALARIE N'EST PAS FONDE A OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE A L'ACTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS RECUES ET CELUI DES PRESTATIONS QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR AU TAUX TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES LORS QUE SUR L'IMPRIME DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES RECLAME PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE, IL DECLARAIT N'ETRE NI EMPLOYEUR, NI TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET MENTIONNAIT AU CONTRAIRE LA QUALITE DE GERANT SALARIE DONT IL NE POUVAIT IGNORER L'INEXACTITUDE.