Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 72-40.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40399
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE PIGNEL QUI, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, AVAIT QUITTE LE 30 JUIN 1970 L'EMPLOI D'INGENIEUR QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE RUGGIERI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEVAIT ETRE EGALE AUX DEUX TIERS ET NON A UN TIERS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS, AUX MOTIFS QUE, SELON L'EXPERT, LA SOCIETE RUGGIERI REALISE PLUSIEURS PRODUITS (FEUX D'ARTIFICE, ARTIFICES MARCHANDS, ARTICLES FETE, "TOROS DE FUEGO", ARTICLES POUR RETRAITES AUX FLAMBEAUX), QUE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS NOUVEAUX (TORCHES MONITEUR, FUSEES PARAGRELE, ENGINS POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE, ETC ) A ETE, DE 1962 A 1970, SUGGEREE PAR PIGNEL QUE CEPENDANT CES DIVERS PRODUITS RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION : LA PYROTECHNIQUE, EN SORTE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN TIERS DE SON SALAIRE, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT SUSVISE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ELLE DOIT, PAR CONTRE, ETRE EGALE AUX DEUX-TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION ; QU'EN L'ESPECE TEL ETAIT LE CAS, PUISQUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LA SOCIETE RUGGIERI FABRIQUAIT PLUSIEURS PRODUITS, QU'ELLE A ENUMERES, ET PARMI LESQUELS FIGURENT DES PRODUITS QUI, A L'EVIDENCE, FONT APPEL A D'AUTRES TECHNIQUES DE FABRICATION QUE LA SEULE PYROTECHNIQUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE TOUS LES PRODUITS QU'ELLE VENAIT D'ENUMERER RELEVAIENT DE LA SEULE PYROTECHNIQUE ET DEVAIT DECIDER QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A PIGNEL SERAIT EGALE AUX DEUX TIERS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, EN A CONCLU QUE TOUS LES PRODUITS REALISES PAR LA SOCIETE RUGGIERI RELEVAIENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION : LA PYROTECHNIQUE ; QU'EN ESTIMANT, PAR SUITE, QUE L'OBLIGATION FAITE A PIGNEL PAR SON CONTRAT DE N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE SON EMPLOYEUR PENDANT DEUX A COMPTER DE SON DEPART N'OUVRAIT DROIT, A SON PROFIT, QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU TIERS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 16-4 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE PIGNEL DEMANDAIT QUE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON-CONCURRENCE, IL SOIT TENU COMPTE DES VARIATIONS SUBIES PAR LE SALAIRE DE SON EMPLOI DEPUIS SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE RUGGIERI, SE BORNE A ENONCER QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL NET ET DES INDEMNITES MENSUELLES NETTES PERCUES PAR LE SALARIE AU MOMENT OU LE CONTRAT PREND FIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 16-4 DE L'AVENANT SUSVISE QUE "SI, AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION, LE MINIMUM DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE VENAIT A ETRE MODIFIE, L'INDEMNITE SERAIT REVISEE PROPORTIONNELLEMENT AUX APPOINTEMENTS DONT AURAIT BENEFICIE L'INTERESSE, S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI" ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, PIGNEL DEMANDAIT EGALEMENT QUE LA SOCIETE RUGGIERI SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE LES MENSUALITES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ECHUES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1970, DATE D'EFFET DE LA CLAUSE, OU A ECHOIR, LES "INTERETS LEGAUX DES SOMMES DUES, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES MENSUELLES, JUSQU'AU PAIEMENT DE CELLES-CI" ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE VINGT ET UNE MENSUALITES ETAIENT ECHUS AU 1ER AVRIL 1972 A, SANS EN DONNER DE MOTIFS, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ALLOUER A L'INTERESSE LES INTERETS DES SOMMES DUES A CETTE DATE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET SUR LES INTERETS, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955, ARTICLE 16.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - CALCUL - INDUSTRIES CHIMIQUES - AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955, ARTICLE 16.
Analyse : SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. PAR SUITE, LORSQUE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION, EN L'ESPECE, LA PYROTECHNIQUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE.