Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1997, 94-18.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-21
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-18989
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : MM. Boullez, Choucroy.

Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille exerce son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que son expulsion de ceux-ci entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.989.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe - Société exerçant son activité sociale dans ces locaux .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt l'expulsant des locaux qu'elle occupe - Société exerçant son activité sociale dans ces locaux
Analyse : Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête en retrait du rôle du pourvoi formé contre cette décision.