Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA FEMME "EST DEBITRICE DE LA COMMUNAUTE D'UNE SOMME DE 5.178 FRANCS POUR S'ETRE APPROPRIE DU MOBILIER COMMUN", ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DU MARI EN PAYEMENT A SON PROFIT DE LA SOMME DE 4.232 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DU MOBILIER COMMUN, NE POUVAIT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, NI ACCORDER A UNE PARTIE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE, NI ADMETTRE UNE QUELCONQUE MODIFICATION DE LA DEMANDE OU L'EXPRESSION EN CAUSE D'APPEL DE PRETENTIONS NOUVELLES SANS CONSENTEMENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE, CONSENTEMENT QUI, EN L'ESPECE, N'AURAIT PAS ETE DONNE, ALORS, DE SURCROIT QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT D'UNE PART RYDLEWICZ IRRECEVABLE A FORMULER SA DEMANDE ET EN L'ACCUEILLANT, D'AUTRE PART, PAR LE BIAIS D'UNE CONDAMNATION DE DAME Y... AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR RYDLEWICZ D'UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT DE CONDAMNATION DE DAME Y... A LUI PAYER LA MOITIE DE LA VALEUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE S'EST EMPAREE : SOIT 4.232 FRANCS, A CONSIDERE QUE LE MARI N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER, AVANT PARTAGE, UN TEL PAYEMENT PUISQUE SEULE LA LIQUIDATION POURRAIT DETERMINER SI LA FEMME DEMEURAIT DEBITRICE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, STATUER HORS DE SES LIMITES OU ADMETTRE UNE DEMANDE NOUVELLE COMME AUSSI SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, EN SE BORNANT A REDUIRE LA DEMANDE DU MARI, QUE DAME Y... DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE COMMUNE UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU MOBILIER DONT ELLE A DONNE UNE ESTIMATION INFERIEURE A CELLE DU MARI ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE DETOURNEMENT DU MOBILIER RESULTE DE DOCUMENTS DONT ELLE NE PRECISE NI LA NATURE NI LA TENEUR, PRENANT AINSI UNE DECISION ARBITRAIRE ET METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUN CONTROLE ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'INVENTAIRE NOTARIE, SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR RYDLEWICZ, SUR LES PROCEDURES TANT PENALES QUE CIVILES ENTREPRISES PAR LUI CONTRE DAME Y... POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU MOBILIER NON RETROUVE COMME AUSSI SUR LE FAIT QUE CETTE DERNIERE N'A PU FOURNIR A CET EGARD AUCUNE EXPLICATION VALABLE QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-10.285. N° 68-10.285. DAME Y... C/ RYDLEWICZ. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE APPROPRIATION PAR UN EPOUX DU MOBILIER COMMUN DEMANDE DE L'AUTRE EPOUX EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE LA VALEUR DU MOBILIER DEMANDE ANTERIEURE AU PARTAGE IRRECEVABILITE CONDAMNATION DE L'EPOUX DEBITEUR AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
Analyse : STATUANT SUR DES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE MARI D'UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT DE CONDAMNATION DE SA FEMME A LUI PAYER LA MOITIE DE LA VALEUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE S'EST EMPAREE, QUI CONSIDERENT QUE LE MARI N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER AVANT PARTAGE UN TEL PAYEMENT PUISQUE SEULE LA LIQUIDATION POURRAIT DETERMINER SI LA FEMME DEMEURAIT DEBITRICE, PEUVENT DES LORS, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, STATUER HORS DE SES LIMITES OU ADMETTRE UNE DEMANDE NOUVELLE COMME AUSSI SANS SE CONTREDIRE DECIDER, EN SE BORNANT A REDUIRE LA DEMANDE DU MARI, QUE LA FEMME DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE COMMUNE UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU MOBILIER DONT ELLE A DONNE UNE ESTIMATION INFERIEURE A CELLE DU RECLAMANT.