Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-92.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92601
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1976-07-03, 1976-07-03
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT LUI-MEME MENTION QUE DE DEUX MAGISTRATS, LE CONSEILLER VULLIET, PRESIDENT, ET LE CONSEILLER PERRET, ASSESSEUR, DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE LES ARTICLES 243 ET 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGENT QUE LA COUR PROPREMENT DITE SOIT COMPOSEE DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, CES ASSESSEURS ETANT AU NOMBRE DE DEUX ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET 1976 ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DES CONSEILLERS VULLIET, PRESIDENT, PERRET ET DE CERF, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE LA MEME COMPOSITION DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'OMISSION DU NOM DU SECOND ASSESSEUR DANS L'ARRET DE CONDAMNATION DU 3 JUILLET 1976 RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, PERMETTENT DE RECTIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Arrêt de condamnation - Omission du nom de l'un d'eux - Pièces de la procédure permettant d'y suppléer - Nullité (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Mentions - Nom des magistrats - Omission du nom d'un assesseur - Procès-verbal des débats permettant d'y suppléer.
Analyse : L'omission du nom d'un assesseur dans l'arrêt de condamnation résultant d'une simple erreur matérielle n'est pas une cause de nullité dès lors que les autres pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal des débats, permettent d'y suppléer (1).