Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST, (COMMISSIONNAIRE AFFRETEUSE DE LA SOCIETE COTTELLE ET FOUCHET, A CONFIE EN FEVRIER 1952 A FORSANS LE TRANSPORT DES PRODUITS DE CETTE SOCIETE, MOYENNANT LE PRIX DE 1800 FRANCS LA TONNE, DIMINUE DU MONTANT DE SA COMMISSION ; QUE FORSANS A DEMANDE A LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST UN COMPLEMENT DE PRIX SUR LA BASE DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR LA SOCIETE EXPEDITRICE A LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST, DIMINUE DE LA COMMISSION DE CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE QUI, SE DECLARANT COMPETENT ET REJETANT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST, AVAIT ALORS ADMIS DANS SON PRINCIPE LA PRETENTION DE FORSANS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE, S'IL EST PRECISE AUX CONDITIONS GENERALES FIGURANT SUR LE PAPIER A LETTRES DE LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST QU'EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SERA SEUL COMPETENT, CETTE CLAUSE SERAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QU'ELLE NE SAURAIT ETRE SEPAREE DE LA PHRASES PRECEDENTE AUX TERMES DE LAQUELLE LES SOMMES DUES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, SONT TOUJOURS PAYABLES DANS NANTES ET QU'EN L'ESPECE IL NE S'AGIT NULLEMENT D'UN LITIGE PORTANT SUR LE RECOUVREMENT DE SOMMES DUES PAR UN CLIENT POUR TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ALORS QUE, LES CLAUSES AINSI EVOQUEES, ETANT INSEREES DANS LES CONDITIONS GENERALES ET ENONCEES DANS DEUX PARAGRAPHES DISTINCTS, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME INSEPARABLES SANS DENATURER L'INTENTION DE LEUR REDACTEUR, MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT ETE CONCLUE VERBALEMENT ET ANTERIEUREMENT A L'ENVOI PAR LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST DES LETTRES SUR LESQUELLES FIGURAIT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, CELLE-CI NE PROUVAIT PAS QUE FORSANS AVAIT, PAR LA SUITE, ACCEPTE CETTE CLAUSE, ALORS QUE, PUISQU'EN REALITE IL APPARTENAIT A FORSANS DE DEMONTRER QU'IL AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE SUR LE PAPIER A LETTRES UTILISE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST A L'OCCASION DES CORRESPONDANCES ECHANGEES AVEC LUI POSTERIEUREMENT AU CONTRAT, L'ARRET A AINSI RENVERSE A TORT LE FARDEAU DE LA PREUVE MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE CONNUE DE FORSANS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, INTERVENU VERBALEMENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE LA MENTION DE CETTE CLAUSE SUR LES PAPIERS DE LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST ETAIT RESTEE SANS EFFET SUR LA CONVENTION ANTERIEURE, SUR LA SOURCE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES FAUTE DE PROUVER L'ACCEPTATION ULTERIEURE DE LA CLAUSE PAR FORSANS ; QUE DES LORS, LE MOYEN, QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, CRITIQUE DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, SURABONDANT, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN LES ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU, CONTRE LE COMMISSIONNAIRE, LE CONTRAT DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST A L'ACTION DE FORSANS, EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DU PRIX DE TRANSPORTS, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTION DE CE DERNIER DERIVE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE INTERVENU ENTRE LES TRANSPORTS DE L'OUEST PRIS POUR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT FORSANS ET QUE L'ACTION NEE DE CE CONTRAT, ET NON D'UN LITIGE SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU TRANSPORTEUR VIS-A-VIS DE L'EXPEDITEUR OU DES DESTINATAIRES, ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST, PAR AILLEURS DESIGNEE COMME SOCIETE AFFRETEUSE, AVAIT SOUS-TRAITE A FORSANS, TRANSPORTEUR A BAYONNE, SANS LIEN DE SUBORDINATION, L'EXCLUSIVITE DES TRANSPORTS DES PRODUITS DE LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER, ENTRE BAYONNE ET CUZORN, QUE LUI AVAIT CONFIEE CETTE SOCIETE EXPEDITRICE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST ETAIT LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AU SENS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, CONTRE LEQUEL L'ACTION DU VOITURIER FORSANS, EN PAYEMENT DU PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES EN EXECUTION DU CONTRAT, AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT DE MARCHANDISES, DEVAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN AN, PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10006. SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST C/ FORSANS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 656, P 490 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE CONDITIONS DE VALIDITE
Analyse : 1 UNE PARTIE NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT SUR LE PAPIER A LETTRES DE SON CO-CONTRACTANT, DES LORS QU'IL NE LA CONN AISSAIT PAS LORS DE LA CONCLUSION DU CO NTRAT, INTERVENU " VERBALEMENT " , ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL L'A ULTERIEUREMENT ACCEPTEE, AU RECU DE LA CORRESPONDANCE LA MENTIONNANT.