COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE A..., AUTEUR DES CONSORTS A..., Z... AU POURVOI A, EN 1930, CONFIE AUX ARCHITECTES BODET ET BISSON ET A L'ENTREPRENEUR HEMARD, AUJOURD'HUI DECEDE, ET REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SA VEUVE ET SA FILLE, LA REALISATION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ...; QU'EN NOVEMBRE 1942, DES MALFACONS ET DES VICES DE CONSTRUCTION SE SONT REVELES DANS LE FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES, ET ONT ETE CONSTATES PAR L'EXPERT Y... PAR LE JUGE DES REFERES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DECENNALE AU MOTIF DE L'ASSIMILATION DE LA FAUTE LOURDE AU DOL, ALORS D'UNE PART, QU'UNE TELLE ASSIMILATION NE SAURAIT ETRE ADMISE, A L'EGARD D'UNE PRESCRIPTION EXTINCTIVE, EDICTEE EN TERMES ABSOLUS, QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION VERITABLEMENT FRAUDULEUSE DE LA PART DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXECUTION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE, CE QUI NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ESPECE, LES FAUTES COMMUNES AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR, ET CELLES RELEVEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER SEUL, NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE PERMETTANT D'ASSIMILER AU DOL, LES MANQUEMENTS REPROCHES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE "QUE LA COUR, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 17 FEVRIER 1955, TOUT EN DECLARANT QU'UNE DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE CONTRE DES ARCHITECTES ET UN ENTREPRENEUR, PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A JUGE DANS SES MOTIFS, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, QUE LES FAUTES RELEVEES PAR L'EXPERT X... A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ETAIENT GRAVES, SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA FAUTE LOURDE ASSIMILEE AU DOL, MEME SI L'INTENTION DE NUIRE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE LOURDE PERMETTRAIT AU MAITRE DE D... D'INTRODUIRE SON ACTION PENDANT TRENTE ANS"; QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENCORE QUE LES EXPERTS Y... PAR LA DECISION PRECITEE "ONT ENTERINE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..."; QUE LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ET DECIDER QU'EN "VIOLANT LES REGLEMENTS RELATIFS A LA CONSTRUCTION (VIOLATIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVEES), LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT COMMIS LES FAUTES LOURDES QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT A JUGEES ASSIMILEES AU DOL, MEME A DEFAUT D'INTENTION DE NUIRE, ET QUI, COMME TELLES, RENDENT RECEVABLE L'ACTION DU MAITRE DE E... PENDANT TRENTE ANNEES"; ATTENDU IL EST VRAI QUE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1955 A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI FORME PAR BODET ET BISSON, ET INSCRIT AU GREFFE LE 26 FEVRIER 1960 SOUS LE N° 60-10562; MAIS ATTENDU QUE LES ARCHITECTES SE SONT DESISTES PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI, ET QUE PAR ARRET, RENDU CE JOUR, PAR LA PREMIERE SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, ACTE A ETE DONNE DE CE DESISTEMENT; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA DAME G... FAISANT ETAT DE CE QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS REGULIERE A SON EGARD DU FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ASSIGNEE SEULE, BIEN QU'ELLE SOIT MARIEE SANS CONTRAT, ALORS QUE LE MARI, ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE PRESENT A UNE INSTANCE QUI, INTERESSANT LE PASSIF D'UNE SUCCESSION DE SA FEMME, CONCERNAIT DIRECTEMENT LA COMMUNAUTE LAQUELLE EST TENUE DES DETTES POUR UNE PART PROPORTIONNELLE A L'ACTIF QU'ELLE RECUEILLE; ET ALORS QUE L'ARRET, PAR UNE MEPRISE CERTAINE, A ENONCE QUE LA MISE EN CAUSE DU MARI N'ETAIT PAS NECESSAIRE DANS UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE SON EPOUSE "CONCERNANT UN IMMEUBLE QUI, RECU PAR LA FEMME EN HERITAGE, EST UN PROPRE DE CELLE-CI", EN ATTRIBUANT AINSI AUX HERITIERES DE L'ENTREPRENEUR HEMARD, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS A..., F... DE L'OEUVRE; ATTENDU IL EST VRAI QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN ATTRIBUANT A LA DAME B..., EPOUSE G..., LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS A...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, QUE L'ENTREPRENEUR HEMARD A ETE ASSIGNE LE 28 DECEMBRE 1943; QU'IL EST DECEDE LE 7 MAI 1951, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA COUR ETAIT DEJA SAISIE DE L'APPEL DE A..., SIGNIFIE LES 23 ET 30 MAI 1950; QUE LES CONSORTS B... ONT REPRIS L'INSTANCE PAR CONCLUSIONS DU 23 FEVRIER 1954, SIGNIFIEES AU NOM DE LA DAME VEUVE B..., ET DE LADEMOISELLE HEMARD; QUE CETTE DERNIERE NE S'EST MARIEE QUE LE 2 JUILLET 1954; QU'AINSI LE CHANGEMENT D'ETAT DE LA DEMOISELLE B..., SURVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SES CONCLUSIONS EN APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 345 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET LES HERITIERES DE L'ENTREPRENEUR, AU PAYEMENT, SANS DIVISION ENTRE CES DERNIERES, DE LA DETTE COMMUNE AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR, ET LA VEUVE HEMARD ET LA DAME C..., SANS DIVISION ENTRE ELLES, DE LA DETTE PERSONNELLE A L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE, SI L'INDIVISIBILITE DU DROIT DE GAGE DES CREANCIERS HEREDITAIRES LEUR CONFERE JUSQU'AU PARTAGE UN DROIT D'EXECUTION SUR L'ENSEMBLE DE LA MASSE INDIVISE, CE DROIT NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC CELUI DE POURSUIVRE POUR LE TOUT, INDIFFEREMMENT L'UN OU L'AUTRE DES SUCCESSEURS, LESQUELS NE PEUVENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE TENUS QU'AUX DETTES DE LEUR VOCATION SUCCESSORALE ET A FORTIORI, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OBLIGATION AUX DETTES DE LA VEUVE HEMARD SE LIMITE, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, A LA VALEUR DE SON EMOLUMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LES AYANTS DROIT DE L'ENTREPRENEUR N'ETABLISSENT PAS QUE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR A ETE PARTAGEE, ET QU'A CESSE L'INDIVISION"; ATTENDU QUE, MALGRE LA DIVISION LEGALE, ENTRE LES HERITIERS, DES DETTES DE LA SUCCESSION, L'INTEGRALITE DE CHACUNE DE CES DETTES TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE EFFECTUE, EST GARANTIE PAR L'HEREDITE TOUT ENTIERE; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LE PARTAGE, N'A NULLEMENT PRONONCE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DES HERITIERS HEMARD, MAIS SEULEMENT CONTRE LES ARCHITECTES ET L'HEREDITE HEMARD; QU'ELLE A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SUCCESSION DEMEURANT INDIVISE, LE PASSIF QUI LA GREVE EST INDIVISIBLE ET QU'AINSI "LES CREANCIERS DU DE CUJUS PEUVENT EXERCER LEURS POURSUITES SUR LA TOTALITE DES BIENS HEREDITAIRES"; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS ADDITIONNELS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 11 MARS 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1959, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, LES MOYENS DE CASSATION CI-DESSUS ANALYSES, LES CONSORTS B... ONT, LE 28 OCTOBRE 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE DES MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES CES MOYENS ADDITIONNELS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE - ASSIMILATION AU DOL
Analyse : 1° STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR AYANT PARTICIPE A SA CONSTRUCTION, ET CE, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE MALFACONS DANS LES CHEMINEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE ETAT DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR LEUR DECISION D'AVANT DIRE DROIT ET CONSIDERER, CONFORMEMENT A CETTE DECISION, QU'EN VIOLANT LES REGLEMENTS RELATIFS A LA CONSTRUCTION LES DEFENDEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES ASSIMILABLES AU DOL, MEME A DEFAUT D'INTENTION DE NUIRE, ET COMME TELLES, RENDANT L'ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE RECEVABLE PENDANT TRENTE ANS