Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

JOIGNANT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62 - 12 280, N° 62 - 12 281, N° 62 - 12 282, N° 62 - 12 283 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES (PARIS, 19 MARS 1962) D'AVOIR DECLARE NULLE, COMME GENERIQUE ET DESCRIPTIVE, LA MARQUE SEMI-CONTINU DEPOSEE PAR LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... POUR DESIGNER DES IMPRIMES EN ACCORDEON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE EXPRESSION COMPREND ASSEZ D'ELEMENTS D'ILLOGISME ET PARTANT D'ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE POUR EN FAIRE UNE MARQUE VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT QUE LE PRODUIT OBTENU PAR L'EMPLOI DE LONGUES BANDES DE PAPIER ETAIT DESIGNE COMMUNEMENT DANS LA PROFESSION PAR LES TERMES D'IMPRIME A ACCORDEON OU PARAVENT EN CONTINU ET QUE LE NOUVEAU PRODUIT COUVERT PAR LE BREVET X... N° 855969 - CETTE SOCIETE RESERVANT L'APPELLATION SEMI-CONTINU AUX PRODUITS FABRIQUES SUIVANT CE BREVET - N'AYANT QUE L'APPARENCE DU CONTINU MAIS NE L'ETANT PLUS DANS SA STRUCTURE PUISQU'IL FAUT UNE LIAISON DE COLLE POUR MAINTENIR LES FEUILLES DE BOUT EN BOUT, L'EXPRESSION SEMI-CONTINU, QUI TRADUIT A LA FOIS CETTE SIMILITUDE D'APPARENCE ET CETTE DIFFERENCE DE STRUCTURE, EST DESCRIPTIVE ET N'A PAS ETE CHOISIE POUR SA PART D'ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE QUATRE ARRETS RENDUS LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 280 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE IMPRIMERIE FERRY. N° 62 - 12 281 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE ANONYME MULTISIMPLEX. N° 62 - 12 282 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE IMECO. N° 62 - 12 283 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE ANONYME LES EDITIONS DU CHIFFRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON, BOULLOCHE, CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 354 (1°), P 310.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE FANTAISIE OU D'ORIGINALITE - MARQUE DESCRIPTIVE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, POUR DECLARER NULLE UNE MARQUE, ELLE ENONCE QUE L'EXPRESSION DEPOSEE EST DESCRIPTIVE ET N'A PAS ETE CHOISIE POUR SA PART D'ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE.