Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, POLYCARPE C..., NE A SMYRNE LE 26 MAI 1877, DE NATIONALITE TURQUE, MAIS DE RELIGION CATHOLIQUE, A EPOUSE LE 28 NOVEMBRE 1900 DEVANT UN PRETRE DE L'EGLISE CATHOLIQUE, DE SMYRNE (TURQUIE), HILDA D..., DE NATIONALITE ANGLAISE ET DE RELIGION PROTESTANTE ; QUE DE CE MARIAGE SONT NES EN 1902 MARIE, DEVENUE VEUVE GINISTY ET LOUIS EN 1905, LEQUEL, DECEDE EN 1944 EST REPRESENTE PAR SON FILS PIERRE C... ; QUE POLYCARPE C..., VENU EN FRANCE EN 1919 OU IL FUT NATURALISE PAR LA SUITE, A RECONNU COMME SON ENFANT, DANS SON ACTE DE NAISSANCE, MARIE X..., NEE A DIGNE LE 10 MAI 1921 DE GABRIELLE Y... ; QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE REITEREE EN 1947 PAR ACTE NOTARIE ; QUE POLYCARPE C..., DEVENU VEUF EN 1936, A EPOUSE, EN SECONDE NOCES, LOUISE F... ET EST DECEDE A MARSEILLE LE 18 OCTOBRE 1956 ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE MARIE-ANTOINETTE SE DISANT C..., TANT SUR LA SUCCESSION QUE SUR LE NOM DE C..., VEUVE GINISTY A DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE PAR SON PERE DE L'ENFANT ADULTERIN CONCU PENDANT LE MARIAGE DE SES PARENTS ; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 18 DECEMBRE 1962 A CONSTATE LA NULLITE DEMANDEE ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 3 JUIN 1966 ; QUE DES LE 4 AVRIL 1963, MARIE-ANTOINETTE Y... AVAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER INEXISTANT LE MARIAGE DE POLYCARPE C... ET DE HILDA D... POUR AVOIR ETE CELEBRE EN VIOLATION, TANT DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DE 1881 SUR L'ETAT CIVIL TURC ALORS EN VIGUEUR, QUE DES REGLES REGISSANT LE MARIAGE D'EPOUX B... DE RELIGIONS DIFFERENTES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VALABLES LES RECONNAISSANCES DONT ELLE A ETE L'OBJET DE LA PART DE POLYCARPE C... ; ATTENDU QUE MARIE-ANTOINETTE Y... FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1962, AYANT PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE EN RAISON DU CARACTERE ADULTERIN DU LIEN DE FILIATION, SUPPOSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN MARIAGE VALABLE ET AVAIT ACQUIS, A CET EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA SEULE QUESTION TRANCHEE PAR CET ARRET, ETAIT RELATIVE A LA VALIDITE, EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LEDIT ARRET N'A PAS EU A TRANCHER LE LITIGE SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU MARIAGE QUI N'ETAIENT ALORS PAS CONTESTEES, DE SORTE QUE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1962 N'A PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CE CHEF; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, A DECIDE QUE LE MARIAGE LITIGIEUX ETAIT VALABLE SELON LA LOI OTTOMANE, ALORS QUE MARIE-ANTOINETTE Y... SOUTENAIT QUE CETTE LOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, LOIN DE SE REFERER AU DROIT RELIGIEUX, FORMULAIT DEUX EXIGENCES IMPERATIVES, NON REMPLIES EN L'ESPECE ET NECESSAIRES A LA VALIDITE DU MARIAGE, SAVOIR : LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN PERMIS EMANANT DES CHEFS DES COMMUNAUTES RELIGIEUSES DE CHACUN DES EPOUX ET LA DECLARATION DU MARIAGE A L'ETAT CIVIL DANS LES HUIT JOURS DE SA CELEBRATION ; QU'A SUPPOSER MEME QUE DE CETTE DERNIERE FORMALITE FUT REQUISE AB PROBATIONEM SEULEMENT, COMME ELLE L'A ENONCE, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPLIQUER A LA PREUVE D'UN ACTE JURIDIQUE AFFECTANT L'ETAT DES PARTIES ET DONT LA CHARGE INCOMBE A CELLE QUI INVOQUE, LES REGLES IMPERATIVES DE LA LOI LOCALE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE EFFECTIVEMENT, DANS DES MOTIFS ERRONES, QUE L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1962 A DEFINITIVEMENT JUGE, ENTRE DEMOISELLE Y... ET VEUVE GINISTY ET PIERRE C..., QUE LE MARIAGE DE POLYCARPE C... ET DE HILDA D... A ETE CELEBRE A SMYRNE LE 28 NOVEMBRE 1900 SELON LA LOI OTTOMANE EN VIGUEUR A L'EPOQUE, DE SORTE QUE DEMOISELLE Y... "NE PEUT ETRE RECUE EN SA NOUVELLE DEMANDE FORMEE CONTRE LES MEMES PARTIES ET QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE CE MARIAGE COMME N'AYANT PAS ETE CELEBRE ET AUSSI A FAIRE JUGER QUE LA RECONNAISSANCE PAR POLYCARPE C... DONT ELLE A ETE L'OBJET ETAIT VALABLE" LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS STATUE SUR LE FOND DE LA DEMANDE ; QU'A CET EGARD, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE QUE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LAQUELLE DECLARAIT LADITE DEMANDE RECEVABLE ET MAL FONDEE, RETIENT D'ABORD QUE LE MARIAGE LITIGIEUX ETAIT, SELON "LE STATUT PARTICULIER DONT JOUISSAIENT EN TURQUIE D'ASIE LES MEMBRES DES COMMUNAUTES CHRETIENNES, EXCLUSIVEMENT REGI QUANT AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME PAR LES REGLES CANONIQUES SOIT CATHOLIQUES, SOIT PROTESTANTES, SELON QUE LES EPOUX Z... FAIT CHOIX POUR LES UNIR D'UN DESSERVANT DE L'UNE OU DE L'AUTRE RELIGION ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LEUR MARIAGE FUT REGULIEREMENT CELEBRE QU'ILS SOIENT UNIS SUCCESSIVEMENT OU EN MEME TEMPS PAR LES DESSERVANTS DES DEUX COMMUNAUTES NI QU'UN PERMIS A CETTE FIN AIT ETE DELIVRE PAR LE CHEF DE LA COMMUNAUTE PROTESTANTE" ; QU'EN OUTRE "L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE IMPOSEE AU CHEF DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE, QUI A CONCLU LE MARIAGE, DE LE DECLARER A L'OFFICER DE L'ETAT CIVIL AU PLUS TARD DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT SA CELEBRATION ET QUI A ETE EDICTEE ESSENTIELLEMENT AFIN DE FACILITER LA PREUVE DU MARIAGE, N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE CELUI-CI, QUI PEUT ETRE PROUVE PAR LA PRODUCTION D'UNE COPIE LITTERALE DE L'ACTE DE MARIAGE FIGURANT AU REGISTRE DE L'ETAT CIVIL TENU PAR LE CLERGE CATHOLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENSUITE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES PRODUISENT UNE COPIE LITTERALE DE L'ACTE DE MARIAGE DE POLYCARPE C... AVEC HILDA D..., DRESSE SUR LES REGISTRES D'ETAT CIVIL DE L'EGLISE PAROISSIALE CATHOLIQUE SAINT-MARIE DE SMYRNE "OU IL FIGURE SOUS LE N° 17 FOLIO 446 DU REGISTRE III" ET, D'AUTRE PART, "QU'IL N'IMPORTE QUE LA PREUVE DE LA DECLARATION DE CE MARIAGE A L'OFFICIER DE E... CIVIL..., NE SOIT PAS RAPPORTEE LA CAUSE EN ETANT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT QUE LES REGISTRES ACTUELS DE L'ETAT CIVIL DE SMYRNE NE DATENT QUE DE L'AN 1320 DE L'EGIRE, SOIT DE L'ANNEE 1904", CEUX DES ANNEES ANTERIEURES N'AYANT PU ETRE RETROUVES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET, EN DECIDANT QUE VEUVE GINISTY ET PIERRE C... FONT LA PREUVE DE LA CELEBRATION REGULIERE DU MARIAGE DE LEURS AUTEURS CONFORMEMENT AUX REGLES CANONIQUES DE LA RELIGION CATHOLIQUE ET SELON LE DROIT EN VIGUEUR AU LIEU ETRANGER DE L'ACTE, A, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE NI DELAISSER AUCUNE CONCLUSION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIVES A LA RECEVABILITE DE L'ACTION, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.621. N° 67-13.621. DEMOISELLE Y... C/ VEUVE GINISTY ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. A.... - AVOCATS : MM. RAVEL ET CALON.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES MARIAGE MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER REGULARITE DECISION PRECEDENTE AYANT ANNULE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN DE L'UN DES EPOUX
Analyse : 1 C'EST PAR DES MOTIFS ERRONES QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'UNE DECISION DEFINITIVE, CONSTATANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN A PATRE A DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE LE MARIAGE DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE A ETE REGULIEREMENT CELEBRE A L'ETRANGER SELON LA LOI APPLICABLE, DE SORTE QUE L'ENFANT NE PEUT ETRE RECU EN SA NOUVELLE DEMANDE QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE CE MARIAGE COMME N'AYANT PAS ETE CELEBRE ET A FAIRE JUGER QUE LA RECONNAISSANCE DONT IL A ETE L'OBJET ETAIT VALABLE.