COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRAT, MONTE SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE DE ROPERS, QUI, NON ECLAIRE, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN RURAL DANS LE MEME SENS QUE LUI; QUE PRAT FUT BLESSE; QUE ROPERS A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; QUE, SUR LA BASE NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PRAT A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A ROPERS ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LANDERNEAU, SON ASSUREUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROPERS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS FAIRE CONNAITRE LA BASE LEGALE DE SA DECISION ET SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE ETAIT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU CHOC; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA FAUTE DE ROPERS N'ETAIT PAS CONTESTEE; QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE PRAT; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES DECLARATIONS QUE ROPERS ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT MANIFESTE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR, DES LORS A EXAMINER LES FAITS DE LA CAUSE SOUS L'ASPECT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-11 104. ROPERS ET AUTRE C/ PRAT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 217, P 159; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 371 (2°), P 276; 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 388, P 291 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, DECLARE QUE LA FAUTE D'UN DES CONDUCTEURS N'EST PAS CONTESTEE ET QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, PUIS EN DEDUIT QUE LE PREMIER CONDUCTEUR EST SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, MANIFESTE SUFFISAMMENT QU'ELLE STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'A PLUS, DES LORS, A EXAMINER LES FAITS DE LA CAUSE SOUS L'ASPECT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.