Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1984, 84-11.131 84-60.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11131
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bressuire 1983-12-22, 1983-12-22
Président : Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1983 LE SYNDICAT NATIONAL POUR L'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIQUE D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SMUDEP-FEN) FAISAIT CONNAITRE AU RECTEUR SOUS LE COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"DANS CET ETABLISSEMENT D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA "RESPONSABILITE" SERAIT ASSUREE PAR M. X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSOCIATION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE BRESSUIRE, GESTIONNAIRE DE CE LYCEE DE LA CONTESTATION DE CETTE CONSTITUTION AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MAI 1982, RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIVEES AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC L'ETAT, ET QU'IL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA NATURE D'UNE JURIDICTION QUI POURRAIT ETRE AMENEE A STATUER SUR LE CONTENTIEUX POUVANT NAITRE DE L'APPLICATION DE CE DECRET, A DEFAUT DE LITIGE EXISTANT ACTUELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SAISI D'UN LITIGE, NE ET ACTUEL, DONT L'OBJET ETAIT LA CONTESTATION DE LA CONSTITUTION PAR LE SMUDEP-FEN, DANS LE LYCEE SAINT-JOSEPH, D'UNE SECTION SYNDICALE QUEL QUE PUISSE ETRE LE TEXTE APPLICABLE A CETTE CONSTITUTION LE TRIBUNAL QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 22 DECEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Compétence - Etablissement d'enseignement ayant conclu une convention avec l'Etat.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Compétence.
Analyse : Méconnaît les termes du litige né et actuel dont il est saisi le tribunal d'instance qui déboute un établissement privé d'enseignement ayant passé un contrat avec l'Etat de sa contestation portant sur la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise, au motif qu'il n'est pas compétent pour statuer sur l'application au personnel de cet établissement du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et ne peut se prononcer sur la nature d'une juridiction qui pourrait être amenée à statuer sur le contentieux pouvant naître de l'application de ce décret.