Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1964), L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ETE CHARGEE DU SEQUESTRE PUIS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS DE LA SOCIETE AERO-BANK, ETABLISSEMENT BANCAIRE ALLEMAND, CREE A PARIS LE 2 OCTOBRE 1941, QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE A DIVERSES SOCIETES FRANCAISES, DONT LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE, LESQUELLES EXECUTAIENT, POUR DES FIRMES OU DES SERVICES ALLEMANDS, DES COMMANDES DE MATERIEL DE GUERRE ; QU'APRES AVOIR EMIS DIFFERENTES PRETENTIONS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES S'EST FINALEMENT PREVALUE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC NON CONTESTE QUI FRAPPAIT LES CONVENTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT PASSEES ENTRE LA BANQUE ALLEMANDE ET LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE ET A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESTITUTION DES SOMMES AVANCEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE, INTRODUITE SUIVANT EXPLOIT DU 1ER DECEMBRE 1958, LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LES AVOIRS ALLEMANDS EN FRANCE AVAIENT ETE TRANSFERES A L'ETAT, QUE L'ACTION EN RESTITUTION DEMEURAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE LES CONVENTIONS FRAPPEES DE NULLITE NE POUVAIENT PRODUIRE AUCUN EFFET, NOTAMMENT QUANT A LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APPROPRIATION PAR L'ETAT DES BIENS DE L'AERO-BANK N'A EFFECTIVEMENT PAS ENCORE ETE REALISEE ET QUE MEME SI LA DEVOLUTION DES BIENS DE CETTE BANQUE A L'ETAT AVAIT DEJA EU LIEU, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE D'INVOQUER A SON PROFIT LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ARTICLE S'APPLIQUE AUX ACTIONS EN REPETITION DE L'INDU ET AUX ACTIONS DE IN REM Y... COMME A TOUTES LES AUTRES ACTIONS EXERCEES A L'OCCASION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, QU'ENFIN, L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE N'EST PAS FONDEE SUR LES CONTRATS ANNULES, MAIS SUR LES PRESCRIPTIONS LEGALES AFFERENTES AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES CONVENTIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE AVAIT OBTENU DE LA BANQUE ALLEMANDE LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES SOMMES, INDUMENT DETENUES PAR LA RADIOTECHNIQUE, NE POUVAIENT ETRE SOUSTRAITES AUX MESURES DE LIQUIDATION DES AVOIRS ALLEMANDS EN FRANCE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 29 A 40 DE LA LOI DU 21 MARS 1947 POUR L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DU 14 JANVIER 1946 CONCERNANT LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE ; QUE, CHARGEE PAR LA LOI PRECITEE DE FAIRE PROCEDER A CES MESURES DE LIQUIDATION, DONT LE PRODUIT NET DOIT ETRE ENCAISSE AU PROFIT DU TRESOR, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIT DONC FONDEE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, A APPREHENDER LESDITES SOMMES, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE A UNE TELLE ACTION LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PROPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES CONSTITUERAIT UNE ACTION DE IN REM Y..., N'OBLIGEANT LA SOCIETE A RESTITUER QUE DANS LA MESURE DE SON ENRICHISSEMENT EFFECTIF, EST NON RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE A RESTITUER, EN OUTRE DU CAPITAL, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DE CHAQUE VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACCIPIENS N'EST TENU DE RESTITUER LES INTERETS OU LES FRUITS DU JOUR DU PAYEMENT QUE S'IL Y A EU MAUVAISE FOI DE SA PART, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VIOLENCE, DONT LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE A ETE L'OBJET LORS DE LA CONCLUSION DES AVANCES DE CREDIT LITIGIEUSES, INTERDIT DE CONSIDERER QUE LADITE SOCIETE A AGI DE MAUVAISE FOI, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA CONNAISSANCE QU'ELLE A EU DU CARACTERE ILLICITE DES CONTRATS SOUSCRITS PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE AIT PASSE CONVENTION AVEC L'AERO-BANK SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE SOCIETE, QUI TRAVAILLAIT POUR L'ENNEMI, SAVAIT, DES L'ORIGINE, QUE LES CREDITS A ELLE ALLOUES PAR LADITE BANQUE ALLEMANDE NE LUI ETAIENT FOURNIS QU'EN VERTU DE CONTRATS ILLICITES, FRAPPES DE PLEIN DROIT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AU REGARD DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE NE SAURAIT ETRE AUTORISEE A CONSERVER LES INTERETS DE SOMMES RECUES DANS DE TELLES CIRCONSTANCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10131. SOCIETE ANONYME LA RADIOTECHNIQUE C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LE PRADO ET GOUTET. MEME ESPECE : 28 FEVRIER 1967. REJET. N° 65-10132. SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 95 (2°), P 92 ; 28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 96 (1°), P 93.

Sommaire principal : 1 GUERRE DE 1939 BIENS ENNEMIS LIQUIDATION BANQUE AVANCES CONSENTIES A UNE SOCIETE FRANCAISE TRAVAILLANT POUR DES FIRMES OU SERVICES ALLEMANDS RESTITUTION A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE APPLICATION (NON)
Analyse : 1 UNE SOCIETE FRANCAISE, QUI, EXECUTANT, SOUS L'OCCUPATION, DES COMMANDES DE MATERIEL DE GUERRE POUR DES FIRMES OU SERVICES ALLEMANDS, A RECU D'UNE BANQUE ALLEMANDE DES AVANCES EN VERTU DE CONVENTIONS ATTEINTES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT SOUSTRAIRE CES SOMMES, INDUMENT DETENUES, AUX MESURES DE LIQUIDATION DES AVOIRS ALLEMANDS EN FRANCE. L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CHARGEE DE FAIRE PROCEDER A CES MESURES DE LIQUIDATION DONT LE PRODUIT NET DOIT ETRE ENCAISSE AU PROFIT DU TRESOR, EST DONC FONDEE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, A APPREHENDER LESDITES SOMMES, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE A UNE TELLE ACTION LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS.