Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1975, 73-13.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13287
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LOIRET 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAJON EXPERT-COMPTABLE, PRETENDANT QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE N'AVAIT PAS ETE POUR L'ANNEE 1967 SUPERIEUR AU PLAFOND DE 12 000 FRANCS FIXE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNAVPL), ADRESSA LE 12 AVRIL 1968 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES (CAVEC) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MOITIE DE LA COTISATION DE 1968, FIXEE A 950 FRANCS, EN PRECISANT QU'IL LUI FOURNIRAIT LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE SA DECLARATION FISCALE DES QUE SON FORFAIT SERAIT DETERMINE ; QUE LE 23 AVRIL 1968 LA CAVEC L'INVITA A PRODUIRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 CETTE PIECE AINSI QUE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE EN 1967 POUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1966 ; ATTENDU QUE PAJON FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 651,25 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE NON REGLEE DE LA COTISATION ET LES MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1968, LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE A L'AFFIRMATION SUR L'HONNEUR QU'IL INVOQUAIT, N'ETAIT PAS ENCORE PARUE, DE SORTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'EXIGER LA DECLARATION AFFERENTE A L'ANNEE 1967, QUE PAJON ETAIT EN FAUTE POUR NE PAS AVOIR DEPUIS LE 23 AVRIL 1968 ADRESSE A LA CAISSE UNE CORRESPONDANCE QUI SEULE AURAIT PERMIS DE PROLONGER LES DELAIS DE PRODUCTION DU DOCUMENT JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CNAVPL, LES COTISANTS DOIVENT SEULEMENT FOURNIR A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REDUCTION LA COPIE DE LA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE EN CAUSE, SANS QUE SOIT EXIGE L'AVERTISSEMENT RELATIF AUX REVENUS ANTERIEURS, COMMUNICATION QUI NE PEUT INTERVENIR QU'A PARTIR SEULEMENT DU MOMENT OU LA PIECE LITIGIEUSE EST ETABLIE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL LES LOIS X... SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX SITUATIONS JURIDIQUES LEGALES EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE PAJON, DONT LA DEMANDE DE REDUCTION DE COTISATION, BIEN QUE FORMULEE LE 12 AVRIL 1968, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE CETTE COTISATION PREVU A L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, N'AURAIT ETE RECEVABLE QUE SI DANS LE MEME DELAI IL AVAIT ADRESSE A LA CAISSE COPIE DE LA DECLARATION FISCALE NO 2042 ET DES DOCUMENTS ANNEXES, AVAIT BENEFICIE D'UNE PROLONGATION DE DELAI DE PRODUCTION JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE MEME EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PU SATISFAIRE A LA RECLAMATION DE LA CAISSE AVANT CETTE DATE LIMITE, FAUTE DE CONNAITRE LE MONTANT DE SON FORFAIT, IL NE S'ETAIT PAS DAVANTAGE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE DU 31 JUILLET 1968, ET AVAIT OMIS, A DEFAUT DES DOCUMENTS RECLAMES, DE LUI ADRESSER, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, L'ATTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI, QUE NE L'AYANT FAIT QUE LE 2 AVRIL 1969 ET N'AYANT PAS SOLLICITE EN TEMPS UTILE UNE NOUVELLE PROLONGATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE SA DEMANDE DE REDUCTION DE COTISATION COMPLETEE HORS DELAI ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - JUSTIFICATIONS - PRODUCTION - DELAI.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE - JUSTIFICATIONS - DECLARATION SUR L'HONNEUR.
Analyse : EST IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE DE PAYEMENT DES COTISATIONS DEPOSEE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DES LORS QUE, SI CETTE DEMANDE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS VISE A L'ARTICLE 16-BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, ELLE N'A PAS ETE ACCOMPAGNEE DANS CE DELAI DES JUSTIFICATIONS FISCALES NECESSAIRES ET QU'EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU MONTANT DE SON FORFAIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE PROLONGER, IL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, INTERVENUE ENTRE-TEMPS, EN ADRESSANT L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DONT IL N'AVAIT PAS SOLLICITE UNE NOUVELLE PROLONGATION.