COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME D'X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE POULIGNY-NOTRE-DAME, AVAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ANCIENNE ALLEE DU CHATEAU, ET DU CHEMIN RELIANT CET IMMEUBLE AU BOURG, CES DEUX VOIES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE CHEMINS PUBLICS, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE NE PRODUISAIT AUCUN TITRE ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE PRETENDU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU CARACTERE RURAL DESDITS CHEMINS RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU CADASTRE ET DES DECLARATIONS DES HABITANTS DE LA COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION, LES FAITS LES PLUS CARACTERISTIQUES D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT ETAT DU RAPPORT DES EXPERTS Y..., AINSI QUE DES ACTES INVOQUES PAR LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, OBSERVE QUE LES CHEMINS LITIGIEUX "COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DES DIVERSES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE, NE PRESENTENT AUCUN INTERET D'ORDRE GENERAL POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, QU'ILS NE SERVENT PAS A LA CIRCULATION GENERALE, ET QUE, EU EGARD A LEUR TRACE ET A LEUR ETAT, ILS NE SONT PAS UTILES AUX HABITANTS DE LA COMMUNE POUR SE RENDRE AU BOURG; QU'ILS N'ETAIENT PAS DESTINES A LA CIRCULATION PUBLIQUE"; QU'ANALYSANT ENSUITE, SANS LES DENATURER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE, LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE "QU'ILS NE DEMONTRENT PAS D'UNE FACON CERTAINE QUE LES CHEMINS LITIGIEUX AIENT UNE DESTINATION PUBLIQUE, OU QU'ILS FONT L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, OU ENCORE QUE LA COMMUNE Y AIT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN"; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES CHEMINS DONT IL S'AGIT, QU'IL RELEVE "QUE SUBSISTENT LES RESTES D'UNE ANCIENNE PORTE DU CHATEAU, AVEC PILIER EN MACONNERIE, EN TRAVERS DE L'UN DES CHEMINS, TRAVERSE PLUS LOIN ENCORE PAR UN SECOND SEUIL EN PIERRES DE TAILLE, ET QUI CONSTITUE PRATIQUEMENT L'ALLEE DU CHATEAU, QUE LES AUTRES TRONCONS DES CHEMINS (PARTIE BC DU PLAN) RELIENT LE CHATEAU A LA FERME, OU (PARTIE CD DU PLAN) RELIENT LA FERME A L'EXTERIEUR PAR UNE VOIE DIFFICILEMENT PRATICABLE AUX VEHICULES"; ATTENDU ENFIN QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES AUTRES ELEMENTS INVOQUES PAR LA COMMUNE RELATIFS A L'ABSENCE DE NUMEROTATION DES CHEMINS LITIGIEUX AU PLAN ET A LA MATRICE CADASTRALE, ET A LEUR MENTION SUR UN ETAT DE CLASSEMENT EN 1861 ESTIMANT QUE LESDITS ELEMENTS NE CONSTITUENT "QUE DE TRES LEGERES PRESOMPTIONS QU'UNE PRESOMPTION DES PLUS "FRAGILES"; ATTENDU AINSI QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DES ENQUETES ET EXPERTISE ORDONNEES QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - INDICES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION, LES FAITS LES PLUS CARACTERISTIQUES D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND QUI SONT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE D'UNE ALLEE ET D'UN CHEMIN ABOUTISSANT A UN CHATEAU DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DU CHATEAU APRES AVOIR OBSERVE QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DES DIVERSES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE, ILS NE PRESENTENT AUCUN INTERET POUR LES HABITANTS DE CELLE-CI ET QU'EN EGARD A LEUR TRACE ET A LEUR ETAT ILS NE LEUR SONT PAS UTILES, QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ILS AIENT UNE DESTINATION PUBLIQUE, NI QUE LA COMMUNE Y AIT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, QUE SUR LEUR PARCOURS SUBSISTENT LES RESTES D'UNE ANCIENNE PORTE DU CHATEAU, QU'ENFIN L'ABSENCE DE NUMEROTATION SUR LE PLAN CADASTRAL ET LEUR MENTION SUR UN ANCIEN ETAT DE CLASSEMENT NE SONT QUE DES PRESOMPTIONS TRES FRAGILES.