COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE JAPY, ET QU'EN CONSEQUENCE LE DIFFEREND L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE RELATIVEMENT AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QU'IL COLPORTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES MARCHANDISES A LAISSER SUR PLACE, FAISANT AINSI METIER DE MARCHAND AMBULANT OU DE MANDATAIRE COMMERCIAL D'AILLEURS INSCRIT A LA PATENTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE LE JUGEMENT A PRETENDU SE FONDER QUE Y... TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPY, QUE, S'IL FAISAIT DE LA PROSPECTION DANS LA CLIENTELE DE SON SECTEUR EN TRANSPORTANT DES MARCHANDISES, CETTE SITUATION N'AVAIT DONNE LIEU A SON INSCRIPTION A LA PATENTE QUE POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LA SOCIETE JAPY ET QUE CETTE INSCRIPTION NE LUI CONFERAIT, EN AUCUNE MANIERE, LA QUALITE D'AGENT AUTONOME, QUE LA VENTE DITE AU "LAISSER SUR PLACE" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPY ETAIT, AU SURPLUS, UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPRESENTATION ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE Y... TRAVAILLAT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE JAPY ET AVEC UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN ETABLIE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI NE RETIRAIT PAS A SON ACTIVITE LE CARACTERE DE COLPORTAGE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EFFECTUAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES VENTES "AU LAISSER SUR PLACE" AVEC DELIVRANCE DE FACTURES, LES JUGES DU FOND LUI ONT A JUSTE TITRE ATTRIBUE, ET QU'AINSI QUE CES MEMES JUGES L'ONT DECLARE CETTE ACTIVITE NE CONSTITUE PAS CELLE DE REPRESENTATION DEFINIE A L'ARTICLE 29 K, X... 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.890. JEAN Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JAPY FRERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, RYZIGER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DEFINITION - VENTE "AU LAISSER SUR PLACE" (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT A JUSTE TITRE A L'ACTIVITE D'UNE PERSONNE QUI EFFECTUE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES VENTES "AU LAISSER SUR PLACE", AVEC DELIVRANCE DE FACTURES, LE CARACTERE DE COLPORTAGE, QUAND BIEN MEME ELLE TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT POUR UNE SOCIETE, ET AVEC UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN ETABLIE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI. CETTE ACTIVITE NE CONSTITUE PAS CELLE DE REPRESENTATION DEFINIE A L'ARTICLE 29 K LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.