Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIETHMULLER A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE AUX FINS DE VOIR CONSTATER QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE EUX, EN JANVIER 1960, POUR LA VENTE EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE DE CHAUSSURES EN MATIERE PLASTIQUE, AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT EN 1962 PAR LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE ; QUE RIETHMULLER DEMANDAIT QUE CETTE SOCIETE FUT CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RIETHMULLER, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT COMMERCIAL DE MANDAT D'INTERET COMMUN, NON SUSCEPTIBLE DE REVOCATION AD NUTUM ET NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, REGLANT LE STATUT DE L'AGENT COMMERCIAL, SI BIEN QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES OU DE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES, LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LA SOCIETE S'AVERERAIT FAUTIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU APRES LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MAIS NON SOUMIS A CE TEXTE FAUTE PAR RIETHMULLER D'EN REMPLIR LES CONDITIONS, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1966, NE POUVAIT ETRE UN CONTRAT D'INTERET COMMUN, MAIS UN MANDAT SIMPLE REVOCABLE AD NUTUM ET SANS INDEMNITE, FAUTE DE QUOI LE TEXTE DU DECRET PRECITE SERAIT DEPOURVU DE SENS ET D'EFFET, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, NON CONTESTEE EN L'ESPECE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, N'ECARTE PAS LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EFFETS DIFFERENTS ATTACHES PAR LE DROIT COMMUN AU MANDAT CONCLU DANS L'INTERET COMMUN DU MANDANT ET DU MANDATAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE ET ABUSIVE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN COMPORTANT EN L'ESPECE UNE EXCLUSIVITE AU PROFIT DE RIETHMULLER, LADITE SOCIETE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE SON AGENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION DEJA CONSIDEREE COMME IMPLICITEMENT CONCLUE, L'EXCLUSIVITE NE POUVANT RESULTER NI D'UNE PUBLICITE ABUSIVE DE L'AGENT MODIFIANT A SON PROFIT CELLE PREVUE PAR LE MANDANT, NI DE LETTRES DENATUREES, QUE CONTREDISENT DIVERS MOTIFS DE L'ARRET LUI-MEME, CELUI-CI CONSTATANT QUE CERTAINS SECTEURS ETAIENT TACITEMENT EXCLUS DU CONTRAT ET S'ABSTENANT DE SURCROIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT ETAT DES LETTRES MEMES DE RIETHMULLER ETABLISSANT L'ABSENCE D'EXCLUSIVITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES FAUTES DE RIETHMULLER NE POUVAIENT ETRE NIEES SANS REPONSE PRECISE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE FAISANT VALOIR QUE SON AGENT L'AVAIT LONGUEMENT INCITE A TRAITER AVEC UNE SOCIETE INSOLVABLE DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS, TOUT EN PARALYSANT SES RELATIONS AVEC UN CLIENT IMPORTANT, LE SIEUR Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECIDANT QUE L'EXCLUSIVITE REVENDIQUEE PAR LE SUSNOMME RESULTAIT TANT DU CONTENU DE LETTRES ADRESSEES A DES CLIENTS PAR LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE ELLE-MEME, QUE DU FAIT QUE CETTE SOCIETE A REGLE A RIETHMULLER DES COMMISSIONS POUR DES AFFAIRES TRAITEES PAR ELLE DIRECTEMENT AVEC D'AUTRES CLIENTS ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RECONNAISSANT A RIETHMULLER LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE PORTANT SUR TOUTE L'ALLEMAGNE FEDERALE A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE "DIX MAISONS FAISANT PARTIE DU GROUPEMENT IKRA" ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES CONCERNANT LES FAUTES IMPUTEES A RIETHMULLER EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES GRIEFS DE N'AVOIR PAS PROSPECTE LES ETABLISSEMENTS Y... ET D'AVOIR FAVORISE UNE MAISON CONCURRENTE, LA SOCIETE FICO-PLASTIC N'ETAIENT "PAS ETABLIS PAR LA DOCUMENTATION SOUMISE A LA COUR", QU'AU CONTRAIRE, IL EST PROUVE QUE RIETHMULLER, GRACE A UNE LONGUE EXPERIENCE DE SA PROFESSION, A PROSPECTE ACTIVEMENT LE MARCHE ALLEMAND ET A PERMIS, EN DEUX ANS SEULEMENT, A LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE D'AUGMENTER SUBSTANTIELLEMENT SON CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'IL S'EST ENTREMIS AUPRES DE LA SOCIETE DICO-PLASTIC POUR LA PRESSER DE REGLER SA DETTE ENVERS LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DU FAIT QUE LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE A ETE CONTRAINTE D'ENGAGER UN PROCES EN ALLEMAGNE POUR OBTENIR PAYEMENT DE SA CREANCE, ALORS, SURTOUT, QUE SA PRETENDUE COLLUSION AVEC LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DICO-PLASTIC N'A PAS ETE DEMONTREE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CET ARRET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONDAMNE LADITE SOCIETE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS "CEUX DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM", ET CE SANS EXCLURE LES FRAIS AFFERENTS A L'ARRET CASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE AUX DEPENS DE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 10 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-11.594. SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE C/ RIETHMULLER. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : COM., 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 549, P. 458 (CASSATION); 3E CIV., 11 JANVIER 1968, BULL. 1968, III, N° 13, P. 10 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 14 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 369, P. 337 (REJET).

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 APPLICATION CONTRAT L'EXCLUANT EFFET
Analyse : 1 L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 A UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL N'ECARTE PAS LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EFFETS DIFFERENTS ATTACHES PAR LE DROIT COMMUN AU MANDAT D'INTERET COMMUN.