Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-11.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11416
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-04, 1967-11-04
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUIN 1955,FOURNIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT AU PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL IL A PERCU 685000 ANCIENS FRANCS; QU'IL A FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET APPARTEMENT A LA SCI DES LAVOIRS, CONSTITUEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1957, LEQUEL A ETE PUBLIE LE 14 FEVRIER 1958 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; QUE LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REVENDICATION DE L'APPARTEMENT VENDU, IL A ETE JUGE QUE L'APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SCI DES LAVOIRS ET SA TRANSCRIPTION SONT INOPPOSABLES AUX EPOUX Z..., COMME ETANT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE FOURNIER ET SON ASSOCIE UNIQUE DANS LADITE SOCIETE, ET QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ONT VALABLEMENT ACQUIS EN 1955 LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN RAISON DE L'ENTENTE FRAUDULEUSE REALISEE ENTRE FOURNIER ET Y... DE SAINT-LARY POUR FRUSTRER LES EPOUX Z..., X... QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VENTE, INTERVENUE ENTRE FOURNIER ET LES EPOUX Z..., N'AYANT PAS ETE TRANSCRITE, TANDIS QUE L'APPORT EN SOCIETE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LEGALEMENT PUBLIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DES EPOUX Z... ETANT DIRIGEE CONTRE LA SEULE SCI DES LAVOIRS, PERSONNE MORALE INDEPENDANTE DE SES ASSOCIES, CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE FOURNIER ET LES EPOUX Z..., QUI NE LUI EST DONC PAS OPPOSABLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE N'A ETE CONSTITUEE QUE PAR FOURNIER ET FRANCOIS DE Y... DE SAINT-LARY, SON SEUL COASSOCIE, DETENTEUR A L'ORIGINE DE DIX POUR CENT SEULEMENT DU CAPITAL SOCIAL, ET QUI ETAIT SON CREANCIER, " QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENTRAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS PASSES ENTRE EUX POUR ETEINDRE LA DETTE " DE FOURNIER, QUE " DE Y... N'IGNORAIT PAS A CE MOMENT " QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU ET " QUE FOURNIER AVAIT TOUCHE UNE GRANDE PARTIE DU PRIX DE VENTE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LE BUT POURSUIVI LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A ETE ATTEINT ", PUISQUE, PAR SUITE DE CESSIONS DE PARTS A Y... PERE ET FILS, " LA TOTALITE DE L'ACTIF SOCIAL EST PASSE DU PATRIMOINE DE FOURNIER DANS CELUI DE Y... ", ET RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, " QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS QUE FOURNIER ET Y... ONT AGI L'UN ET L'AUTRE SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DES EPOUX Z... ", SOUS LE COUVERT DE LA CONSTITUTION DE LA SCI; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Concert frauduleux - Inopposabilité au bénéficiaire de la première aliénation.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Apports - Apport d'un immeuble - Fraudes des droits d'un précédent acquéreur - Inopposabilité de l'apport.
Analyse : Ayant relevé par une appréciation souveraine des documents produits que c'est sciemment en fraude des droits de l'acquéreur d'un appartement que le vendeur et un tiers ont constitué une société à laquelle il a été fait apport de l'immeuble comprenant l'appartement cédé, les juges du fond qui en déduisent que cet apport et sa transcription au bureau des hypothèques sont inopposables à l'acquéreur justifient leur décision et répondent ainsi aux conclusions soutenant que la vente de l'appartement n'avait pas été transcrite et que l'action n'était dirigée que contre la société, personne morale indépendante de celle de ses associés, qui devait être considérée comme un tiers.