Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11618
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1989-12-14, 1989-12-14
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Parmentier.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur, tomba sur la chaussée au moment où un ensemble routier conduit par M. Y... achevait de la dépasser ; que, blessée, elle assigna M. Y... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados intervint à l'instance ; Attendu que, pour accorder à Mme X... l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt énonce qu'on doit déduire de la concomitance entre le dépassement et la chute que le véhicule de M. Y... était impliqué dans l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Ensemble routier dépassant un cyclomotoriste - Chute concomitante de celui-ci
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt, qui pour accorder l'entière indemnisation de son dommage à une personne qui, circulant à cyclomoteur, était tombée sur la chaussée au moment où un ensemble routier achevait de la dépasser, énonce qu'on doit déduire de la concomitance entre le dépassement et la chute que l'ensemble routier était impliqué dans l'accident.