Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20, ALINEA PREMIER, ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 : - ARTICLE 20, ALINEA PREMIER : "LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT POURRA FORMER OPPOSITION, DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR L'HUISSIER DU JUGE DE PAIX, OU AUTRE QU'IL AURA COMMIS" ; - ARTICLE 21 : "SI LE JUGE DE PAIX SAIT PAR LUI-MEME OU PAR LES REPRESENTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES A L'AUDIENCE PAR LES PROCHES, VOISINS OU AMIS DU DEFENDEUR, QUE CELUI-CI N'A PU ETRE INSTRUIT DE LA PROCEDURE, IL POURRA, EN ADJUGEANT LE DEFAUT, FIXER POUR LE DELAI DE L'OPPOSITION LE TEMPS QUI LUI PARAITRA CONVENABLE ET, DANS LE CAS OU LA PROROGATION N'AURAIT ETE NI ACCORDEE D'OFFICE, NI DEMANDEE, LE DEFAILLANT POURRA ETRE RELEVE DE LA RIGUEUR DU DELAI ET ADMIS A OPPOSITION, EN JUSTIFIANT QU'A RAISON D'ABSENCE OU DE MALADIE GRAVE, IL N'A PU ETRE INSTRUIT DE LA PROCEDURE" ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ENTREPRISE QUI AVAIT, D'UNE PART, REPOUSSE LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., APPELANTE, TENDANT A ETRE RELEVEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA FORCLUSION POUR FORMER OPPOSITION D'UNE PRECEDENTE SENTENCE PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'APPELANTE AU PROFIT DE L'AUTEUR DES CONSORTS Z..., X..., ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR DEMOISELLE Y... A LA PREMIERE SENTENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'ABORD QUE LA SENTENCE PAR DEFAUT DU 20 JUILLET 1956 AVAIT ETE SIGNIFIEE AU PARQUET LE 29 OCTOBRE 1956 ET OBSERVE ENSUITE QU'A JUSTE TITRE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE QUE DEMOISELLE Y... AYANT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE A LA FIN DE NOVEMBRE 1956, SELON SON PROPRE AVEU, AVAIT, DES CE MOMENT, L'OBLIGATION DE FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR REGULARISER SON OPPOSITION ET QU'AU LIEU DE LA FORMER, L'INTERESSEE AVAIT SOLLICITE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, EN AVAIT OBTENU LE BENEFICE LE 27 DECEMBRE 1956, MAIS N'EN AVAIT PAS MOINS ATTENDU JUSQU'AU 17 JANVIER 1957 POUR FORMER OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LE MEME JUGEMENT OBSERVE ENCORE QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 21 NE PEUT ETRE ACCORDE A UN DEFAILLANT QUI, MIS AU COURANT DE LA PROCEDURE, N'EST PLUS NI ABSENT, NI GRAVEMENT MALADE, NI SOUMIS A TOUTE AUTRE CAUSE GRAVE L'EMPECHANT DE CONNAITRE LA PROCEDURE ; QU'IL DOIT, DES QU'IL EST REPLACE DANS UNE SITUATION NORMALE, ETRE SOUMIS AUX CONDITIONS IMPOSEES A UN DEFAILLANT ORDINAIRE ET FORMER OPPOSITION DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE DISCERNER SI LE TRIBUNAL, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, S'EST REFUSE A USER EN FAVEUR DE LA PARTIE DEFAILLANTE DU POUVOIR SOUVERAIN QUE L'ARTICLE 21 DONNE AU JUGE DE RELEVER LADITE PARTIE DE LA FORCLUSION OU S'EST DETERMINE PAR L'INTERPRETATION ERRONEE QU'IL A DONNEE DUDIT ARTICLE EN SUBORDONNANT LA FACULTE AINSI RESERVEE AU JUGE A LA CONDITION QUE LA PARTIE DEFAILLANTE AIT FORME OPPOSITION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 20 DES QU'ELLE A PU ETRE INSTRUITE DE LA PROCEDURE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-13.351. DEMOISELLE Y... C/ DAME VEUVE Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR . - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET HENRY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - FORCLUSION - RELEVE - ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT DE PAIX EN S'APPUYANT SUR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DISCERNER SI LE TRIBUNAL S'EST REFUSE A USER, EN FAVEUR DE LA PARTIE DEFAILLANTE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE AU JUGE DE RELEVER LADITE PARTIE DE LA FORCLUSION, OU S'EST DETERMINE PAR L'APPLICATION ERRONEE QU'IL A DONNEE DUDIT ARTICLE EN SUBORDONNANT LA FACULTE AINSI RESERVEE AU JUGE, A LA CONDITION QUE LA PARTIE DEFAILLANTE AIT FORME OPPOSITION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 20 DES QU'ELLE A PU ETRE INSTRUITE DE LA PROCEDURE