Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 7 MAI 1959, BROCHARD, UTILISANT UN AVION DE TOURISME APPARTENANT A L'AERO-CLUB DE LORIENT, DONT IL ETAIT MEMBRE, PRIT L'AIR EMMENANT A TITRE GRACIEUX COMME PASSAGERE DEMOISELLE X... ; QU'APRES DIVERSES EVOLUTIONS, L'APPAREIL TOMBA A LA MER ET NE PUT ETRE SAUVE PAS PLUS QUE SES OCCUPANTS ; QU'UNE INFORMATION CORRECTIONNELLE OUVERTE, EN SUITE DE CET ACCIDENT, FUT CLOTUREE LE 23 JUIN 1959 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONSTATANT QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE BROCHARD, MAIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LE DECES DE CELUI-CI ; QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1962, VEUVE X..., MERE DE LA DEMOISELLE X..., SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL , A ASSIGNE LE PERE DE BROCHARD AINSI QUE L'AERO-CLUB DE LORIENT, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE L'ACTION DE VEUVE X... CONTRE BROCHARD ETEINTE TANT PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE PAR LA PRESCRIPTION SPECIALE DE DEUX ANS PREVUE PAR LES ARTICLES 119 ET SUIVANTS DU DECRET DU 3 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECES DE BROCHARD AYANT ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU SE PRESCRIRE, A L'EGARD DES AYANTS CAUSE DE BROCHARD, QUE PAR LE DELAI DE TRENTE ANS, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE DEUX ANS, ETRANGERE A LA NOTION DE RISQUES AERIENS, NE POURRAIT ETRE INVOQUEE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET NON A L'OCCASION, COMME EN L'ESPECE, D'UNE SIMPLE PROMENADE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE AVAIT ETE OUVERTE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT DE BROCHARD ET DE DEMOISELLE X..., QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE, IL ETAIT APPARU QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE DE PILOTAGE DE BROCHARD, QUE CELUI-CI ETANT DECEDE, AUCUNE POURSUITE N'AVAIT PU ETRE EXERCEE MAIS QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE INTENTEE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE UN FAIT DELICTUEUX ET QUE, BIEN QUE LE DECES DE SON AUTEUR EUT ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CETTE CAUSE D'EXTINCTION NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT, GENERATEUR DE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE UN AYANT CAUSE DE CET AUTEUR, QUI AVAIT POUR CAUSE CE MEME FAIT, RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE A CELLE DE TROIS ANS ; QUE CELLE-CI, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, DERNIER ACTE DE POURSUITE, ETAIT ACQUISE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS SELON LESQUELS L'EXERCICE DE LADITE ACTION ETAIT EGALEMENT ATTEINT DE DECHEANCE AUX TERMES DES ARTICLES 119 ET 123 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 MODIFIE, COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, APPARAISSENT, DES LORS, SURABONDANTS ; QUE LES GRIEFS DONT ILS FONT L'OBJET NE SAURAIENT, PAR SUITE, ATTEINDRE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, L'ARRET ENTACHE DE CONTRADICTION, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... REPROCHANT A L'AERO-CLUB UN MANQUE DE SURVEILLANCE DES PILOTES UTILISANT SES APPAREILS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFORMATION PENALE AVAIT CONCLU QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE BROCHARD, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE, CEPENDANT, CETTE INFORMATION OUVERTE POUR DETERMINER LES CAUSES DE LA MORT DE BROCHARD ET DE DEMOISELLE X..., POUVAIT REVELER D'AUTRES FAUTES QUE CELLES DU PILOTE ; QU'ILS AJOUTENT QUE LES FAUTES DE NEGLIGENCE ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE A L'ENCONTRE DE L'AERO-CLUB ETAIENT D'AILLEURS INSUFFISAMMENT CARACTERISEES ET SANS RAPPORT IMMEDIAT AVEC L'ACCIDENT ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6510746. VEUVE X... C/ BROCHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE. - ACTION CIVILE. - IMPOSSIBILITE DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT. - EFFET. - PRESCRIPTION. - PRESCRIPTION TRENTENAIRE (NON)
Analyse : LORSQU'UN DOMMAGE A POUR CAUSE UN FAIT DELICTUEUX, LE DECES DE SON AUTEUR, BIEN QU'ENTRAINANT L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, NE FAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE. PAR SUITE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE UN AYANT CAUSE DE CET AUTEUR RESTE SOUMISE, LORSQU'ELLE A POUR CAUSE CE MEME FAIT, A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE C'EST-A-DIRE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS.