Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1968, 67-93.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93388

REJET DU POURVOI DE ATTALI (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET 5 ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL; "ALORS QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1939 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939; QUE N'AYANT PAS ETE SOUMISES A LA RATIFICATION DES CHAMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI AVANT LE 31 DECEMBRE 1939, CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CADUQUES DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958"; ATTENDU QU'ATTALI A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 82 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT D'AVORTEMENT; ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 JUILLET 1939 EST INTERVENU EN EXECUTION DE LA LOI DU 19 MARS 1939 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939 A PRENDRE, PAR DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES, LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS; QUE CES DECRETS DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA RATIFICATION DES CHAMBRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1939; QUE LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DU DECRET PRECITE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'HABILITATION; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LOI DU 19 MARS 1939 NE FAISAIT PAS DEPENDRE LA FORCE EXECUTOIRE DESDITS DECRETS DE L'ACCOMPLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, DE LA FORMALITE QU'ELLE EDICTAIT; QUE CES DECRETS, RENDUS EN VERTU DE LA DELEGATION CONFEREE AU GOUVERNEMENT PAR LE LEGISLATEUR, ETAIENT OBLIGATOIRES A PARTIR DE LEUR PUBLICATION; QU'IL EN EST AINSI DU DECRET DU 29 JUILLET 1939; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 VISE LES ORDONNANCES PRISES EN EXECUTION DE LADITE CONSTITUTION ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN DECRET-LOI DE 1939 PRIS SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION DE 1875; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BOULLOCHE

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Décret-loi - Ratification - Dépôt du projet de loi de ratification
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Décret-loi - Ratification - Omission - Portée.
Analyse : La loi du 19 mars 1939 a autorisé le Gouvernement à prendre par décrets délibérés en Conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays, ces décrets devant être soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1939. Cette loi ne faisait pas dépendre la force exécutoire desdits décrets de l'accomplissement dans les conditions prescrites, de la formalité qu'elle édictait. Ces décrets, rendus en vertu de la délégation conférée au Gouvernement par le législateur, étaient obligatoires et valablement exécutés à partir de leur publication .