Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-12.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12983
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-02-12, 1974-02-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SARLIN MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER COMMUN AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE REYNIES, PRONONCE LE 23 SEPTEMBRE 1972, LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 CONDAMNANT REYNIES A PAYER A SARLIN LA SOMME DE 152 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DEUX HYPOTHEQUES JUDICIAIRES INSCRITES PAR SARLIN SUR LES IMMEUBLES DE REYNIES, S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE FONDANT SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES AU PREALABLE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Règlement judiciaire - Assistance du syndic - Moyen d'office.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer commun au syndic le jugement condamnant le débiteur au paiement d'une dette postérieurement à son règlement judiciaire se fonde d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, sur l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, alors que le syndic se bornait à demander l'inopposabilité à la masse des hypothèques judiciaires prises par le demandeur.