Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12388
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PAYEMENT, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOTIF QUE LA SOCIETE X... ET Y... AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LADITE DAME N'AURAIT EN RIEN PARTICIPE A SA GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE L'OPTION FISCALE FAITE PAR LA SOCIETE SUSVISEE A EU POUR EFFET DE PLACER CHACUN DE SES ASSOCIES DANS LA POSITION DE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE, SELON CE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. NO 62-12. 388. VEUVE X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 34, P. 23 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SARL - ASSOCIE - SARL AYANT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES
Analyse : L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. SONT, DES LORS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE CETTE COTISATION, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, CETTE OPTION AYANT EU POUR EFFET DE PLACER CHACUN DE SES ASSOCIES DANS LA POSITION DE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF.