Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 71-11.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11763
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 17 JUIN 1966, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE 12 ANNEES DE BAIL " ; QUE LE 22 MAI 1967, VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AUTORISE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, DAME Z... Y... EPOUSE ALBISSON ET DEMOISELLE COLETTE Y... ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ; QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ; QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; QU'ENFIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 231080,70 FRANCS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL A 9 ANNEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ; QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION CERTAINES ENTRE LES OBLIGATIONS CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ; QUE LADITE COUR AYANT REDUIT CE PRIX A SON TAUX NORMAL IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'OBLIGATION CORRELATIVE DOIT ETRE EGALEMENT REDUITE A SA DUREE NORMALE, A DEFAUT DE QUOI ELLE SE TROUVERAIT SANS CAUSE, LA CAUSE ILLICITE RETENUE PAR L'ARRET RENDANT L'OBLIGATION DES CONSORTS Y... A... ET DE NUL EFFET " ET QUE, D'AUTRE PART, " TOUT EN SE CONTREDISANT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT ADMIS " LA CORRELATION ENTRE LES DEUX OBLIGATIONS, LE PRINCIPE NE POUVANT ETRE RETENU LORSQU'IL S'AGIT DE COMPETENCE ET REJETE LORSQU'IL S'AGIT D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MODIFIE PAS LE MONTANT DU FERMAGE PREVU AU BAIL DU 22 MAI 1967, RELEVE LA DISSIMULATION, SOUS L'APPARENCE DE LA CESSION D'EXPLOITATION DU 17 JUIN 1966, D'UNE CESSION DE BAIL SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES, ET DECIDE A BON DROIT QUE CETTE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL, DONNE LIEU A REPETITION AU PROFIT DES EPOUX X..., QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU BAIL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION D 'EXPLOITATION MOYENNANT UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - INTERDICTION - EFFET - CESSION D'EXPLOITATION DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL - REPERITION.
Analyse : LORSQU'UNE CESSION DE BAIL, SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES, EST DISSIMULEE SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, ELLE DONNE IEU A REPETITION, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU BAIL.