Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 80-11.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11266
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Z..., APRES AVOIR RECU DES SOINS AU DOMICILE DE DAME X..., INFIRMIERE, EN PASSANT DU SALON DANS LE COULOIR, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UN PETIT TAPIS, QUI, POSE SUR LE CARRELAGE CIRE, S'EST DEROBE SOUS SES PIEDS; QUE DAME Z... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE LE SOU MEDICAL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DAME CONDETTE Y... A... DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'USAGE PAR LE PATIENT DU LOCAL OU IL SUBIT LES SOINS MEDICAUX OU INFIRMIERS ET DES ACCESSOIRES QU'IL CONTIENT SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE SOINS DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... NE POUVAIT ETRE JUGEE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'USAGE DIU TAPIS, CAUSE DU DOMMAGE ,NE SE RATTACHAIT PAS PAR UN LIEU NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'INFIRMIERE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QUE DAME X... AVAIT LA GARDE DU TAPIS, LEQUEL A JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Nature - Malade soigné au domicile d'une infirmière - Malade glissant sur un tapis.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Tapis.
Analyse : L'accident survenu à un malade qui soigné au domicile d'une infirmière a glissé sur un tapis en passant du salon dans le couloir, ne se rattache pas par un lien nécessaire à l'exécution du contrat de soins.