COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 10 MAI 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LYON DU 26 JANVIER 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, LES EPOUX Y... ONT, LE 6 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 26 JANVIER 1960) LE SIEUR HEYRAUD Z... A SAINT-ETIENNE EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1957 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A RECU DE CE DERNIER CONGE LE 30 DECEMBRE 1957 POUR LE 1ER JUILLET 1958, ET A ETE ASSIGNE LE 26 MARS 1958 EN VALIDITE DE CE CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI VALIDAIT LE CONGE ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EXIGE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE EN TEMPS UTILE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'EN L'ESPECE L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE PAR LES A... ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS, SELON LE DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DU TEXTE CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LADITE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAILLEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL, VALIDE CEPENDANT LE CONGE A FIN DE REPRISE DONNE EN VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, ALORS QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT VALABLE PAR ELLE-MEME, FAISAIT OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIDIER, AVAIT AVANT DE DEVENIR ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE "DECLARE CONSERVER LES EPOUX HEYRAUD COMME LOCATAIRES TANT QU'ILS LE DESIRAIENT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE LEUR BAIL ACTUEL" ; QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... AVAIT ENTENDU "QUE LE BAIL ACTUEL NE SE PERPETUERAIT PAS AU-DELA DE SON ECHEANCE PREVUE ET QUE LA PROMESSE AINSI FAITE NE POUVAIT ETRE REPUTEE COMME VALANT RENOUVELLEMENT" ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.457. EPOUX Y... C X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - PROMESSE DE CONSERVER LE LOCATAIRE TANT QU'IL LE DESIRERAIT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE SON BAIL ACTUEL (NON)
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DECLARE CONSERVER LE LOCATAIRE TANT QU'IL LE DESIRERAIT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE SON BAIL ACTUEL AVAIT ENTENDU QUE CE BAIL NE SE PERPETUERAIT PAS AU-DELA DE L'ECHEANCE PREVUE ET QUE LA PROMESSE AINSI FAITE NE POUVAIT ETRE REPUTEE COMME VALANT RENOUVELLEMENT.