Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 71-12.056 71-12.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, DESACHE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES FRANCAISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION EN ALLEMAGNE FEDERALE OU IL FAISAIT DES TOURNEES DE PROSPECTION PENDANT NEUF MOIS PAR AN EN UTILISANT UNE CARAVANE REMORQUEE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI CONSTITUAIT SON HABITATION; QU'IL REVENAIT EN FRANCE OU IL AVAIT UN DOMICILE FIXE PENDANT LES TROIS AUTRES MOIS ET PRENAIT ALORS CONTACT AVEC LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT; QU'IL A SOLLICITE FIN 1964 SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE AVEC EFFET DEPUIS 1950, LEQUEL LUI A ETE REFUSE PAR LA CAISSE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AU DOUBLE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SALARIE ET EXERCAIT SON ACTIVITE EN ALLEMAGNE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A CE REGIME EN QUALITE DE VRP, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N°3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PREVOIT QUE LES SALARIES, S'ILS NE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'AUCUN DES ETATS MEMBRES OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE, CE QUI ETAIT LE CAS D'HAKENBERG, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LEUR EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT N°3 ECARTE PAR ELLE NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TERME "RESIDENCE" DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE VISE TOUTE FORME DE SEJOUR HABITUEL MEME DANS UNE HABITATION MOBILE ET QU'EN CONSEQUENCE HAKENBERG DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESIDANT EN ALLEMAGNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, A DECIDE, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, QUI EFFECTUE PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L'ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE ET AVEC LAQUELLE IL REVIENT PRENDRE CONTACT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT N°3, ET QU'EN VUE DE DETERMINER LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OCCUPATION PRINCIPALE CELLE QUI ETAIT LOCALISEE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI DES ETATS OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N°24/64 DU 10 MARS 1964 QUI A MODIFIE LE REGLEMENT N°3, PAR LE TERME "RESIDENCE", UTILISE PAR L'ARTICLE 13 ET DEFINI PAR L'ARTICLE 1, H, IL FAUT ENTENDRE POUR UN REPRESENTANT DE COMMERCE LE LIEU OU IL A ETABLI LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS ET OU IL RETOURNE DANS L'INTERVALLE DE SES TOURNEES; ATTENDU QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN, PRIS UNIQUEMENT D'UNE INTERPRETATION INEXACTE DES TEXTES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, N'EST PAS FONDE ET QU'AU MOINS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N°3, LA COUR D'APPEL A PU ORDONNER L'AFFILIATION D'HAKENBERG AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE; SUR LE PREMIER ET SECOND MOYENS DU POURVOI N°72-12112 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°71-11056 REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HAKENBERG ETAIT UN REPRESENTANT STATUTAIRE DEVANT EN CETTE QUALITE ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART.QU'IL N'AVAIT PAS UN SECTEUR FIXE CONSTITUE PAR L'ALLEMAGNE FEDERALE ET TRAITAIT DES AFFAIRES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE COMMISSIONNE AVEC DE NOMBREUX AUTRES PAYS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE PUISQU'IL AVAIT, D'APRES SON CONTRAT LUI-MEME, DES ACTIVITES ETRANGERES A CELLES DE REPRESENTANT ET ASSURAIT, COMME L'AVAIT CONSTATE LA COUR D'APPEL, L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS D'UN SERVICE COMMERCIAL S'OCCUPANT NOTAMMENT DE LA PUBLICITE, DES PRIX, DES LIVRAISONS, DES CONDITIONS DE PAIEMENT, DES ENCAISSEMENTS ET DES LITIGES AVEC LA CLIENTELE AINSI QUE DES FORMALITES POUR L'EXPORTATION DES PRODUITS OBJET DE SA REPRESENTATION ET DES DEMARCHES AUPRES DES AUTORITES ALLEMANDES POUR L'HOMOLOGATION DE CEUX-CI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE APRES EXPERTISE QU'HAKENBERG AVAIT UN SECTEUR DE PROSPECTION BIEN DELIMITE CONSTITUE PAR L'ALLEMAGNE FEDERALE ET UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS A VISITER POUR DES ARTICLES SPECIFIES; QUE L'EXPERT X... QUE SI DES AFFAIRES AVAIENT ETE TRAITEES POUR LES FIRMES QU'IL REPRESENTAIT AVEC DES CLIENTS SE TROUVANT DANS D'AUTRES PAYS, CES AFFAIRES DEVAIENT ETRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMMISSIONNAIRES EXPORTATEURS ETABLIS EN ALLEMAGNE ET SEULS VISITES PAR HAKENBERG QUI N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE DE PROSPECTION DANS D'AUTRES ETATS QUE L'ALLEMAGNE FEDERALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'HAKENBERG SE LIVRAIT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET CONSTANTE, QU'IL NE FAISAIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, TRAVAILLAIT SEUL, N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT NI EN FRANCE, NI EN ALLEMAGNE AU REGISTRE DU COMMERCE OU A CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX ET N'AVAIT A AUCUN MOMENT EU LA MOINDRE AGENCE DE REPRESENTATION; QU'APPRECIANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES ACTIVITES D'HAKENBERG INVOQUEES POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU STATUT, ELLE N'A RETENU QUE CELLES DONT L'EXISTENCE LUI PARAISSAIT ETABLIE AVEC CERTITUDE ET A RELEVE QUE SA MISSION DE PROSPECTION QUI S'EXERCAIT A L'ETRANGER SUPPOSAIT PAR ELLE-MEME DES INITIATIVES IMPORTANTES, TELLES QUE LE RECOURS A DES ANNONCES PUBLICITAIRES D'AILLEURS PAYEES PAR LES MAISONS INTERESSEES, L'INTERVENTION DANS L'ORGANISATION DE STANDS, DES FOIRES ET EXPOSITIONS, DES DEMARCHES DIVERSES AUPRES DES AUTORITES AYANT POUR BUT DE PERMETTRE A SES EMPLOYEURS DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ALLEMANDE; QUE, D'AILLEURS, CERTAINS DE SES EMPLOYEURS AVAIENT EXPRESSEMENT RECONNU SA QUALITE DE VRP STATUTAIRE; QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QU'HAKENBERG RENDAIT SIMPLEMENT A SES EMPLOYEURS DES SERVICES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT QUI NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU STATUT; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT FRANCAIS PROSPECTANT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - OCCUPATION PRINCIPALE - DEFINITION.
Analyse : SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI EFFECTUE PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L'ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE ET AVEC LAQUELLE IL REVIENT PRENDRE CONTACT DOIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT N. 3 ET, EN VUE DE DETERMINER LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OCCUPATION PRINCIPALE CELLE QUI EST LOCALISEE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI DES ETATS OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE. D'AUTRE PART, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N. 24/64 DU 10 MARS 1964 QUI A MODIFIE LE REGLEMENT N. 3, PAR TERME "RESIDENCE" UTILISE PAR L'ARTICLE 13 ET DEFINI PAR L 'ARTICLE 1-H, IL FAUT ENTENDRE, POUR UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LE LIEU OU IL A ETABLI LE CENTRE PERSONNEL DE SES INTERETS ET OU IL RETOURNE DANS L'INTERVALLE DE SES TOURNEES. PAR SUITE DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, LE RESSORTISSANT FRANCAIS QUI EXERCE EN ALLEMAGNE FEDERALE UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE FIRMES FRANCAISES AYANT LE SIEGE EN FRANCE ET QUI EFFECTUE DES TOURNEES DE PROSPECTION PENDANT NEUF MOIS SUR DOUZE, HABITANT DANS UNE CARAVANE ET REVENANT EN FRANCE OU IL A UN DOMICILE FIXE EN DEHORS DES PERIODES DE PROSPECTION POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTE.