COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 30 JANVIER 1932, DEMOISELLE X... A VENDU A LA SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" UNE VILLA LUI APPARTENANT ET SISE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX ; QUE, PAR LA SUITE, FAISANT ETAT D'UN ACCORD QUI AURAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES SUR LE PRINCIPE D'UNE RETROCESSION DE CET IMMEUBLE A LA VENDERESSE, CELLE-CI A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI RESTITUER LA VILLA ; QUE LA SOCIETE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION EN DECLARANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT FAIT DE SA PART L'OBJET D'UN APPORTA L'ASSOCIATION "L'UNION PAROISSIALE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX" ET QU'ELLE N'EN AVAIT PLUS LA PROPRIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SOCIETE ET CONTRE L'UNION PAROISSIALE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX POUR OBTENIR LA RETROCESSION DE LA VILLA A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DEMANDE EN RETROCESSION NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE VERITABLE PROPRIETAIRE, SAUF LE CAS DE FRAUDE CONSTATEE ENTRE L'AUTEUR DE L'APPORT ET SON BENEFICIAIRE, ET QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X... AURAIT DU SOLLICITER, A DEFAUT D'UNE RESTITUTION DEVENUE IMPOSSIBLE A LA SUITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION FORMEE PAR DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX POUR FAIRE JUGER QUE "L'APPORT DONT IL S'AGIT LUI EST INOPPOSABLE COMME AYANT ETE FAIT EN FRAUDE DE SON DROIT PRETENDU DE PROPRIETE", ET "QU'AINSI, LA DEMANDE SE TROUVE EN DEFINITIVE DIRIGEE TANT CONTRE LA SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" QUE CONTRE L'UNION PAROISSIALE", BENEFICIAIRE DE L'APPORT ET ALORS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A L'EGARD DESQUELLES "IL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE PRODUITE PAR LE POURVOI, QUE LA SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL EN SOUTENANT QU'EN L'ESPECE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A DEMOISELLE X... ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE A LA SUITE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE CE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, SOLLICITEE PAR DEMOISELLE X..., DANS SON ASSIGNATION DELIVREE POUR OBTENIR LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE VENDU, ETAIT VALABLE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT ETE RECLAMEE QUE POUR LA DEMANDE DE RETROCESSION, NE POUVAIT PAS ETRE ETENDUE A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE EN PREMIERE INSTANCE PAR DEMOISELLE X... "VALAIT POUR TOUT LE JUGEMENT" PUISQUE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT NE COMPORTAIT PAS D'ACTE D'EXECUTION DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET QUE DES LORS L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL N'AVAIT D'INTERET "QUE RELATIVEMENT A LA COMPARUTION PERSONNELLE" DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.361. SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENRY ET REMOND.

Sommaire principal : 1ER ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - ACTION EN RETROCESSION D'UN IMMEUBLE - IMMEUBLE TRANSFERE A UN TIERS - APPEL DE L'ACQUEREUR ET DU TIERS EN JUGEMENT COMMUN
Analyse : 1ER L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, QUI EN A FAIT APPORT A UNE ASSOCIATION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE RETROCESSION, INTENTEE CONTRE LUI PAR SON VENDEUR, BIEN QU'IL NE SOIT PLUS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE VENDEUR AVAITAPPELE L'ASSOCIATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR FAIRE JUGER QUE L'APPORT LUI ETAIT INOPPOSABLE COMME AYANT ETE FAIT EN FRAUDE DE SON DROIT DE PROPRIETE ; QU'AINSI LA DEMANDE SE TROUVAIT DIRIGEE TANT CONTRE L'ACQUEREUR QUE CONTRE L'ASSOCIATION ET QU'IL DEVAIT ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT. IL EST EN OUTRE IRRECEVABLE A PRETENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA RESTITUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOLVAIT EN DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL DEVANT LES JUGES DU FOND ; CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.