Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-13.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13172
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 II DE LA LOI N° 66 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 67 1091 DU 15 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT, PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIES OU NON SALARIES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE N'EST OUVERT QUE DANS LE REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE SELON LE SECOND, SI UNE PERSONNE BENEFICIE EN MEME TEMPS, A TITRE PERSONNEL, DE PLUSIEURS AVANTAGES DE MEME NATURE, NOTAMMENT AU TITRE DE LA VIEILLESSE, ELLE EST REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL ELLE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION ; ATTENDU QUE LAURENT BENEFICIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE EN COORDINATION PAR LE REGIME GENERAL ET PAR LA CAISSE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ; QUE CELLE-CI AUPRES DE QUI LAURENT N'AVAIT COTISE QUE 38 TRIMESTRES, A CALCULE SES DROITS SUR 102 TRIMESTRES, COMPTE TENU DE LA VALIDATION GRATUITE DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES A L'OBLIGATION DE COTISER, QUE LA CAISSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A CALCULE LES DROITS DE SON ASSURE SUR LA BASE DE 71 TRIMESTRES D'ASSURANCE ; QUE POUR DECIDER QUE LE TITRE DE PENSION DE LAURENT LUI OUVRAIT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PORTION COMPLEMENTAIRE DE PENSION SERVIE PAR LE REGIME DES NON-SALARIES SUR LA BASE DE PERIODES VALIDEES A TITRE ACCESSOIRE "NE SAURAIT SUFFIRE A CONFERER UN CARACTERE NON CONTRIBUTIF A L'AVANTAGE INITIAL, CALCULE SUR LES COTISATIONS ET QUI LUI SERT DE SUPPORT, LEQUEL CONSERVE SON CARACTERE PROPRE D'AVANTAGE CONTRIBUTIF" ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL S'EN SUIT NECESSAIREMENT QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION ET NON DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION ET NON DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES D'EXERCICE PROFESSIONNEL ET Q U'EN L'X... LAURENT, JUSTIFIANT D'UN PLUS GRAND NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION AUPRES DU REGIME GENERAL, LA CHARGE DE L'ASSURANCE MALADIE INCOMBE A CE REGIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 "PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966" N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI DONT L'ARTICLE 4 II ENONCE QUE POUR LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIES OU NON SALARIEES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST OUVERT DANS LE REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, EN SORTE QUE L'EXPRESSION "ANNEES DE COTISATION" FIGURANT DANS L'ARTICLE 7 PRECITE DOIT S'ENTENDRE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF ; ATTENDU QUE LAURENT QUI AVAIT ETE ASSUJETTI PENDANT 38 TRIMESTRES AU REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS ET QUI L'AURAIT ETE PENDANT SOIXANTE-QUATRE AUTRES TRIMESTRES DU CHEF DE SON ACTIVITE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR DETERMINER SON ACTIVITE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 4 II SUSVISE, DE LA TOTALITE DES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON AVANTAGE CONTRIBUTIF DE VIEILLESSE ET A FAIT ENTRE LES PERIODES COTISEES ET LES PERIODES VALIDEES, ET DONC ASSIMILEES, UNE DISTINCTION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE N'ETAIT PAS EN CAUSE LE CARACTERE CONTRIBUTIF DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ACQUIS PAR LAURENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D 'INVALIDITE - PERSONNE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES SALARIES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS - ASSURE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES NON-SALARIES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - APPLICATION.
Analyse : LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L 'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI DONT L'ARTICLE 4-II ENONCE QUE POUR LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES OU NON-SALARIEES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST OUVERT DANS LE REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE. IL S'EN SUIT QUE L'EXPRESSION "ANNEE DE COTISATION" FIGURANT DANS L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET DOIT S'ENTENDRE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y ONT ETE ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF.