COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GARCIA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE LICENCIES DURANT L'OCCUPATION, SOUS LA PRESSION DIRECTE OU INDIRECTE DES AUTORITES D'OCCUPATION, AU MOTIF QUE LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS QUI AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT EN 1940 AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET DE LA REDUCTION D'ACTIVITE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE RESULTANT DE LA GUERRE ET DE L'OCCUPATION, ALORS QU'ELLES AVAIENT ETE IMPOSEES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ET PAR LEUR PRESSION QUI FAISAIT OBSTACLE AU TRAFIC D'AIR FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GARCIA, EMPLOYE DES SERVICES COMMERCIAUX D'AIR FRANCE, AVAIT ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1940, AVEC PAYEMENT DU CAPITAL RETRAITE ACQUIS PAR LUI A CETTE DATE, EN RAISON DE LA DIMINUTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SANS AVOIR ETE VICTIME DE MESURES D'ORDRE POLITIQUE NI SOCIAL IMPOSEES PAR L'OCCUPANT ; QUE, REINTEGRE A LA LIBERATION, IL AVAIT ETE REVOQUE POUR FAUTE EN 1948 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE GARCIA, LICENCIE EN 1941, DU FAIT DE LA REDUCTION DU TRAFIC D'AIR FRANCE, NE SAURAIT, APRES SA REINTEGRATION, BENEFICIER A LA FOIS DU REGIME NORMAL DES RETRAITES SOUS LEQUEL IL ETAIT REPLACE ET DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES PRISES EN FAVEUR DE CEUX QUI AVAIENT DEFINITIVEMENT PERDU LEURS PLACES SOUS LA PRESSION DE L'OCCUPANT, SANS AVOIR, PAR SUITE DES MESURES ALORS PRISES, PU ACHEVER DE REUNIR LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GARCIA REPROCHE ENCORE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ACCEPTANT D'ETRE REMIS EN ACTIVITE EN 1944, IL AVAIT RENONCE A BENEFICIER DE LA PENSION INSTITUEE EN FAVEUR DES AGENTS VICTIMES DE L'OCCUPATION, ALORS QUE CETTE PENSION N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'EN 1951 ET QUE GARCIA N'AVAIT PU Y RENONCER EN 1944 ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE GARCIA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EXCEPTIONNELLE DONT IL S'AGIT, LE MOTIF TIRE D'UNE RENONCIATION DE SA PART A CETTE PENSION ETAIT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-12601 GARCIA C/ CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET LABBE ;

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - AGENTS LICENCIES SOUS L'OCCUPATION - RETRAITE EXCEPTIONNELLE - CONDITIONS
Analyse : UN EMPLOYE D'AIR-FRANCE, LICENCIE EN 1940 AVEC PAYEMENT DU CAPITAL RETRAITE ACQUIS PAR LUI A CETTE DATE, EN RAISON DE LA DIMINUTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SANS AVOIR ETE VICTIME D'UNE MESURE IMPOSEE PAR L'OCCUPANT, PUIS REINTEGRE APRES LA LIBERATION, ET ENFIN REVOQUE POUR FAUTE, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER A LA FOIS DU REGIME NORMAL DES RETRAITES SOUS LEQUEL IL ETAIT REPLACE, ET DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EXCEPTIONNELLEMENT PREVUE EN FAVEUR DE CEUX QUI AVAIENT DEFINITIVEMENT PERDU LEUR PLACE SOUS LA PRESSION DE L'OCCUPANT SANS AVOIR PU ACHEVER DE REUNIR LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION.