Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-90.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90732
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des appels correctionnels) 1973-02-09, 1973-02-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolas

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE SAINT-DIZIER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... (MICHEL), PREVENU, ET LA SOCIETE HARVESTER FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE A UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AU COURS DESQUELLES LE MEMBRE DU COMITE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION AYANT TRAIT A L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE L'OBJET DE LA REUNION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME TEL, MAIS COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DIRECTE ET CERTAINE ENTRE L'OBJET DE LA REUNION LITIGIEUSE CONSACREE A L'INFORMATION GENERALE RELATIVE A DES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET LA QUALITE DU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ELU POUR DEBATTRE LES QUESTIONS INTERESSANT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; " ALORS QU'IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE D'ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE PRECISEES LES MODALITES D'APPLICATION D'UN ACCORD INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME CET ACCORD ETAIT COMMUN A D'AUTRES ENTREPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SERAIT CONSULTE TANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PAIEMENT AU MOIS QU'IL INSTITUAIT, QUE SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'APPLICATION ; " QUE DES LORS, EN REFUSANT AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, L'EMPLOYEUR COMMETTAIT UN DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE DETERMINEE PAR CE TEXTE, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE HARVESTER-FRANCE DE SAINT-DIZIER, A ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE UN SYNDICAT AVAIT CONVIE " LES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX, DELEGUES DE COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE D'Y PARTICIPER, " DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT ", A UNE " RENCONTRE A L'INTENTION DES DELEGUES ET MILITANTS CFDT DE LA METALLURGIE " RELATIVEMENT A " L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION " ET AU " COMPTE RENDU D'UNE COMMISSION PARITAIRE " S'Y RAPPORTANT ; QU'APRES AVOIR AUTORISE LEDIT Y... A SE RENDRE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL A CETTE REUNION, L'EMPLOYEUR X... A CEPENDANT REFUSE DE RETRIBUER LE TEMPS QUI Y AVAIT ETE CONSACRE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE L'ACTION ENGAGEE EN RAISON DE CES FAITS CONTRE X..., PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SYNDICAT PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QU'IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMITE AUQUEL APPARTENAIT Y... DE DONNER SON AVIS SUR LA MISE EN OEUVRE DANS L'ETABLISSEMENT DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION ET QUE PAR SUITE LEDIT Y... ETAIT FONDE A SE DOCUMENTER PREALABLEMENT A CE SUJET ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DU PREVENU, ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT PREVUE PAR L'ACCORD COLLECTIF PRECITE ET QU'EN L'ESPECE LE COMITE AVAIT MEME COMMENCE DE DELIBERER SUR LA QUESTION, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE LA REUNION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DOCUMENTER LES " SEULS" MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE HARVESTER-FRANCE SUR UNE " DIFFICULTE PRECISE " EXISTANT DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE, POURSUIT L'ARRET, LE TEMPS NECESSAIRE A L'INFORMATION PERSONNELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION QUE SI CETTE INFORMATION SE RATTACHE A UN PROBLEME PARTICULIER A L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, DU MOMENT OU, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES, LE COMITE DONT Y... ETAIT MEMBRE SE TROUVAIT APPELE A DELIBERER SUR L'APPLICATION A SA PROPRE ENTREPRISE DE L'ACCORD NATIONAL SUSMENTIONNE, IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT POUR LADITE ENTREPRISE D'UNE QUESTION INTERNE ET POUR LE COMITE D'UN PROBLEME PARTICULIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MEME QUESTION POUVAIT SE POSER EN MEME TEMPS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LES MEMBRES DU COMITE DE LEUR DROIT DE S'INFORMER PERSONNELLEMENT A SON SUJET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEPLACEMENT DE Y... EN VUE D'ENTENDRE NOTAMMENT LE COMPTE RENDU D'UNE COMMISSION PARITAIRE CONSACREE A LA MEME QUESTION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - MembreS - Temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions - Participation à une réunion syndicale - Réunion concernant l 'application aux industries locales d'un accord national - Payement comme temps de travail - Refus de l'employeur - Délit constitué.
Analyse : Doit être considéré, au sens de l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 1945, comme "temps nécessaire à l'exercice de la fonction", d'un membre titulaire du Comité d'entreprise, le temps consacré à une réunion organisée par un syndicat local en vue d 'informer les diverses catégories de représentants du personnel des délibérations d'une commission paritaire relative à l'application d 'un accord collectif national dont la mise en oeuvre était en cours dans l'entreprise. Le refus par l'employeur de rétribuer le même temps comme temps de travail constitue dès lors une entrave au fonctionnement régulier du Comité (1).