COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGAL E ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., DEMANDEURS AU POURVOI, ET PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT LOUE A DEMOISELLE E..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE E... NE SOUS-LOUAIT PAS IRREGULIEREMENT UNE PARTIE DE SON APPA RTEMENT AU MOTIF QU'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SIEUR B... ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SOUS-LOCATION ; ALORS QUE B... N'ETANT NI PARENT, NI ALLIE DE DEMOISELLE E... ET NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE PERSONNE A SA CHARGE PUISQU'IL A UNE SITUATION INDEPENDANTE AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR, IL DEVAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, PRESUME SOUS-LOCATAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR REJETER LEUR DEMANDE, SE CONTENTER DE L'AFFIRMATION QU'IL N'Y AVAIT PAS SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE SOUS-LOCATION PREVUE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUFFRE, AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT CE TEXTE, LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE B... ETAIT DEPUIS FORT LONGTEMPS LE CONCUBIN DE DEMOISELLE E..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SOUS-LOCATAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME M D..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET NO 58-1349 Z... 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET NO 48-1766 Z... 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ON DECIDE QUE DEMOISELLE E... OCCUPAIT SUFFISAMMENT LES LIEUX LITIGIEUX AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1938 D'UN APPARTEMENT COMPOSE D'UNE SALLE A MANGER, D'UNE CHAMBRE ET D'UNE CUISINE, LA CHAMBRE POUVANT, SEULE ETRE COMPTEE COMME PIECE HABITABLE EN RAISON DE L'ABSENCE DE POSSIBILITE DE CHAU A... DANS LA SALLE A MANGER ; ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE AYANT CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SE COMPOSAIT DE TROIS PIECES PRINCIPALES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT POUR DECIDER QUE DEMOISELLE E... OCCUPAIT SUFFISAMMENT LES LIEUX, DECLARER QUE LA SALLE A MANGER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HABITABLE, L'ABSENCE DE SYSTEME OU DE POSSIBILITE DE CHAUFFAGE DIRECT D'UNE PIECE NE SUFFISANT PAS A LA RENDRE INHABITABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA SALLE A MANGER POUVAIT OU NON ETRE COMPTEE COMME PIECE HABITABLE, QU'EN EFFET, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT, LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LA CUISINE N'EST PAS PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI UN LOGEMENT EST OU NON SFFISAMMENT OCCUPE ; ATTENDU QU'ETANT CONSTATE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX NE COMPORTE QU'UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER ET UNE CUISINE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'UN TEL LOGEMENT EST SUFFISAMMENT OCCUPE PAR LA SEULE LOCATAIRE, QUELLE QUE SOIT LA CLASSIFICATION COMME PIECES, DE LA CHAMBRE ET DE LA SALLE A MANGER ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ONT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DEMOISELLE E... NE PAYAIT PAS REGULIEREMENT SON LOYER, QU'ELLE AVAIT UN IMPORTANT RETARD, QU'ELLE N'AVAIT PAS SATISFAIT A UN COMMANDEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1959, RESTE SANS EFFET, ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE BONNE FOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SANS RECHERCHER SI LES DEFAUTS DE PAYEMENT PORTAIENT SUR D'AUTRES ELEMENTS DU LOYER, QUE LES SUPPLEMENTS IRREGULIEREMENT RECLAMES PAR LE PROPRIETAIRE POUR SOUS-LOCATION OU INSUFFISANCE D'OCCUPATION, NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.276. EPOUX MARTIN C Y... E.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1:13 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 28, P. 23.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - OCCUPATION PAR UN CONCUBIN DE LA LOCATAIRE (NON)
Analyse : 1ER LA PRESOMPTION DE SOUS-LOCATION, PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUFFRE, AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT CE TEXTE, LA PREUVE CONTRAIRE. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES OCCUPANTS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DEPUIS FORT LONGTEMPS LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME SOUS-LOCATAIRE.