Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-10.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10167
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-11-08, 1971-11-08
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND NE POUVAIT PRATIQUER SUR LE MONTANT DES PRIMES OU INDEMNITES INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, COTISER SUR UNE BASE INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DU SMIG ET DES PRIMES OU INDEMNITES INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OPTE POUR LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, IL PEUT OPERER CE DERNIER SUR LES PRIMES OU INDEMNITES QUE, PAR AILLEURS, IL INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU A LA SOCIETE LE DROIT DE PRATIQUER, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A SES SALARIES POUR LA PERIODE EN LITIGE (1ER JUIN - 31 DECEMBRE 1969) Y COMPRIS LES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QU'EU EGARD AUX TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CE MODE DE CALCUL NE SAURAIT EN AUCUN CAS, PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUN INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955.
Analyse : LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU DU 11 FEVRIER 1950. SPECIALEMENT, L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA BASE DE CALCUL A UN MONTANT INFERIEUR A CE MINIMUM.