Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR CONVENTION DU 27 MARS 1957 L'OFFICE HLM DU RHONE QUI AVAIT REALISE, CITE DE BRON-PARILLY, UN VASTE ENSEMBLE DE LOGEMENTS A CHARGE LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM DE CHAUFFAGE DE PARILLY (CCP) DE L'EXPLOITATION DES CHAUFFERIES ; QUE LA DUREE DE CE CONTRAT ETAIT DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA MISE EN MARCHE COMPLETE DES INSTALLATIONS, REALISEE EN 1960 ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LE PRIX DES FOURNITURES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ETAIT SUJET A VARIATION, SUIVANT DES FORMULES OU FIGURAIENT COMME PARAMETRES, NOTAMMENT LES PRIX DE CERTAINS METAUX, ET LE SALAIRE MINIMUM DE L'OUVRIER METALLURGISTE OS2 ; QUE GIOVANNETTI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS CET ENSEMBLE IMMOBILIER A PASSE AVEC LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE DE PARILLY UN CONTRAT INDIVIDUEL DE FOURNITURE DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE, DANS LEQUEL IL ETAIT SPECIFIE QUE LES REDEVANCES DUES, SUBIRAIENT LES VARIATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION PRECITEE DU 27 MARS 1957 ; QU'AYANT CONTESTE L'APPLICABILITE DES CLAUSES D'INDEXATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, GIOVANNETTI A ASSIGNE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE DE PARILLY, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR INDUMENT PAYEES ; QUE LE PREMIER JUGE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE DE PARILLY ET AUTRES DEFENDEURS ALORS QUE LE TAUX DE LA COMPETENCE EST DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE C'EST-A-DIRE LORSQU'UNE CONDAMNATION EST SOLLICITEE, PAR LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, ET NON PAR LES MOYENS DE DROIT INVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT, AUX TERMES DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, NON PAS SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE L'EVALUATION D'UN MONTANT DE 100 FRANCS N'ETANT PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS DE GIOVANNETTI QU'A TITRE PROVISOIRE LE DECOMPTE EXACT POUVANT ETRE FIXE PAR EXPERTISE MAIS BIEN SUR LA VALIDITE ET L'APPLICABILITE DE CLAUSES D'INDEXATION INSEREE DANS UN CONTRAT D'UNE DUREE DE DIX ANNEES ; QUE PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE, QUE TENANT COMPTE DU PRINCIPE DE CARACTERE INDETERMINE DONT GIOVANNETTI DEMANDAIT LA CONSECRATION LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE (N'AVAIT) STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VARIATION DE PRIX SE REFERANT AUX INDEX DU BRONZE EN LINGOTS ET DE LA TOLE Y... MARTIN, ALORS QUE CES PRODUITS N'ENTRAIENT PAS DIRECTEMENT DANS LA REALISATION DU CONTRAT ; ATTENDU IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT IMPOSE A L'ENTREPRISE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS AINSI QUE LES REPARATIONS DES DEFECTUOSITES PROVENANT DE L'USURE OU DE LA VETUSTE QUE LES INDICES CONTESTES SONT FONDES SUR LES COURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES APPAREILS DONT LE CONSORTIUM DEVRA ASSURER LA FOURNITURE ; QUE CES INDEXATIONS SONT AINSI, EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION ; QUE L'APPLICATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENFIN QU'APRES AVOIR CONSTATE LA DISPARITION LE 15 JUILLET 1957 DE L'INDICE CHOISI COMME REFERENCE PAR LES PARTIES, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'Y SUBSTITUER UN AUTRE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEUX INDICES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE VARIATIONS IDENTIQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE LA SUPPRESSION DANS LES BAREMES DE SALAIRES PROFESSIONNELS DE L'INDICE CHOISI COMME REFERENCE NE PEUT ENLEVER TOUT EFFET A UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT, SANS CONTESTE, DE PRENDRE POUR BASE LE SALAIRE LE PLUS REDUIT DE L'OUVRIER OS2 DE LA METALLURGIE LYONNAISE ; QUE LITTERALEMENT LA CLAUSE NE SE REFERE PAS NECESSAIREMENT A UN SALAIRE PUBLIE DANS UN BAREME QU'IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 15 JUILLET 1957, DES POURCENTAGES DE VARIATIONS DU SALAIRE LE PLUS REDUIT DE L'OUVRIER OS2 DE LA METALLURGIE LYONNAISE PUBLIE PAR LES BAREMES, ET, A DEFAUT DE BAREMES, DU SALAIRE MINIMUM REEL DE L'OUVRIER DE CETTE CATEGORIE ; ET ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION A DESIGNE L'EXPERT Z..., POUR DETERMINER EN CAS DE DIFFICULTES A CE SUJET, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LES VARIATIONS DE CET INDICE, QUE S'AGISSANT DE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, A DEFAUT DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERAIT CELLE-CI, DE DETERMINER, AU BESOIN PAR EXPERTISE, LE TAUX DE L'INDICE APPLICABLE ; ATTENDU AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11435. GIOVANNETTI ET AUTRE C/ CONSORTIUM DE CHAUFFAGE DE PARILLY ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE, GARAUD, NICOLAS ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 121, P 104 ; 28 JUIN 1965, BULL, III, N° 400, P 366. A RAPPROCHER ; SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965 V, N° 98, P 76.

Sommaire principal : 1 CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX AYANT CESSE D'ETRE PUBLIE DETERMINATION PAR EXPERTISE
Analyse : 1 IL Y A LIEU DE DETERMINER, AU BESOIN PAR EXPERTISE, LE TAUX DE L'INDICE APPLICABLE A DEFAUT DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE LA CLAUSE D'INDEXATION.