Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE PARTIE DE FOOTBALL, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A LA FOIS LA SOCIETE UNION SPORTIVE OUVRIERE LOUVIGNEENNE DONT LE SIEGE EST A LOUVIGNE-LE-DESERT (ILE-ET-VILAINE) ET LA SOCIETE MUTUELLE DES SPORTIFS DONT LE SIEGE EST A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, ALORS QUE LES ACTIONS RESPECTIVES EXERCEES PAR X... CONTRE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES N'AURAIENT ENTRE ELLES NI UNITE, NI CONNEXITE, NI AUCUN RAPPORT DE GARANTIE AUTORISANT LA JURIDICTION SAISIE A SE DECLARER COMPETENTE PAR APPLICATION DES 4E ET 10E ALINEAS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL EXERCE UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE CONTRE CHACUNE DES PARTIES ASSIGNEES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, POURVU QUE LA QUESTION A JUGER SOIT LA MEME POUR TOUTES, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA MESURE EN LAQUELLE CHACUNE EST ENGAGEE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT DE DECLARER L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES DEFENDERESSES RESPECTIVEMENT TENUES DE GARANTIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE MICHEL X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT, CHACUNE SUIVANT L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.422. L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 370 (5°), P. 328. 14 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 84, P. 57.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PLURALITE DE DEFENDEURS DOMICILE DE L'UN D'EUX CONDITIONS NECESSITE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE (NON)
Sommaire de référence : EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE DEFENDERESSE A UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE SA CO-DEFENDERESSE, DES LORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT DE DECLARER L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES DEFENDERESSES RESPECTIVEMENT TENUES DE GARANTIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CHACUNE SUIVANT L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS.
Analyse : POUR QU'UN DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUFFIT QU'IL EXERCE UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE CONTRE CHACUNE DES PARTIES ASSIGNEES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, POURVU QUE LA QUESTION A JUGER SOIT LA MEME POUR TOUTES, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA MESURE EN LAQUELLE CHACUNE EST ENGAGEE.