Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE LA SARL "LAVOIR JULES GUESDE", CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 31 JANVIER 1964 A PAYER UNE SOMME DE 2960 FRANCS A SON ANCIEN OUVRIER ARRIENCO ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES BULLETINS DE PAYE, A LE 31 MARS 1964, RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE "LAVOIR JULES GUESDE" AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN L'EXECUTANT VOLONTAIREMENT ET SANS RESERVES, MEME VERBALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE A ETE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE LE 20 AVRIL 1964 PAR LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, QUE, LE 8 MAI, SUR LA REPONSE DU GERANT DE LA SOCIETE, "PRISE POUR REFUS DE PAYEMENT", UNE SAISIE DE DIVERS OBJETS A ETE PRATIQUEE ET LA VENTE PREVUE POUR LE 22 MAI SANS PROTESTATION, NI RESERVES DE LA PART DU SAISI, QUE, LE MEME JOUR, 8 MAI, UNE SOMME DE 2000 FRANCS A ETE VERSEE A L'HUISSIER PAR LE GERANT QUI A EFFECTUE UN NOUVEAU VERSEMENT LE 19 MAI, QUE CE N'EST QUE LE 16 JUILLET QUE LA SOCIETE A ENJOINT A L'HUISSIER DE SURSEOIR A TOUTES POURSUITES JUSQU'A DECISION DE LA COUR ET LUI A FAIT CONNAITRE QUE LE JUGEMENT N'ETANT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES SUR LES REGLEMENTS QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER CONTRAINTE ET FORCEE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI, LOIN D'ETABLIR, COMME IL EST AFFIRME, QUE LES PAYEMENTS ONT ETE EFFECTUES VOLONTAIREMENT ET SANS RESERVES, CONSTATENT, AU CONTRAIRE, QUE LE 8 MAI LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE UN REFUS DE PAYEMENT A L'HUISSIER POURSUIVANT ET SOULIGNENT DES ELEMENTS DE CONTRAINTE RENDANT EQUIVOQUE L'ACQUIESCEMENT PRETENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 180 SOCIETE "LAVOIR JULES GUESDE" C/ ARRIENCO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN MEME ESPECE : 21 JUIN 1966 CASSATION N° 65-40 181 SOCIETE "LAVOIR JULES GUESDE"

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES CONDAMNATIONS - PAYEMENT EFFECTUE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE
Analyse : NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT RENDANT L'APPEL IRRECEVABLE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'APPELANT AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE ENGAGEE CONTRE LUI, ALORS QU'AU DEBUT DE CETTE PROCEDURE, IL A OPPOSE UN REFUS DE PAYEMENT ET QU'APRES LES REGLEMENTS, IL A ENJOINT A L'HUISSIER DE SURSEOIR A TOUTE POURSUITE JUSQU'A DECISION DE LA COUR, LE JUGEMENT N'ETANT PAS ASSORTIT DE L'EXECUTION PROVISOIRE.