Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 février 1939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1939-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1931-07-18, 1931-07-18

CASSATION, sur le pourvoi de la société immobilière Lutetia, d'un arrêt rendu le 18 juillet 1931, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... ARRET du 28 février 1939. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Aubin en son rapport, Maîtres Mayer et Jolly, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Chartrou en ses conclusions et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1235 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a pas enrichissement sans juste cause lorsque l'enrichissement puise sa source dans un acte juridique qui le légitime ; Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la société "Lutétia", propriétaire de deux fonds de commerce, en a donnée la "gérance libre" aux époux Y... ; qu'aux termes des conventions intervenues entre les parties le matériel desdits fonds devait s'incorporer à eux et à fin de gérance être remis complet et en bon état à la société propriétaire - que, d'autre part, X... ayant livré aux époux Y... des marchandises (lingeries) restées impayées en réclama le règlement à la société Lutétia ; Attendu que la Cour a accueilli la demande de X... pour ce motif que la lingerie fournie par ce dernier avait permis non seulement de créer la clientèle et l'achalandage et d'assurer la mise en oeuvre et la conservation du fonds, mais encore de compléter et augmenter leur matériel respectif qui, aux termes des conventions susrappelées, devait être remis à la société propriétaire ; que celle-ci ayant ainsi reçu de X... une valeur entrée dans son patrimoine sans juste cause devait restituer à ce dernier le montant de son enrichissement ; Mais attendu que, pour reconnaître à X... une action personnelle et directe contre la société Lutétia, la Cour se borne à déclarer que "la défenderesse" est "devenue plus riche illicitement", sans s'expliquer, comme elle le devait, sur les motifs de fait ou de droit pour lesquels elle refuse de voir dans les stipulations du contrat de gérance une cause juridique, opposable aux tiers et susceptible de légitimer l'enrichissement que, d'après elle, la société Lutétia a réalisé ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; Casse.

Sommaire principal : ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE
Analyse : Il n'y a pas enrichissement sans juste cause lorsque l'enrichissement puise sa source dans un acte juridique qui le légalise. Dès lors doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt déclarant que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en gérance libre s'enrichit "illicitement" du fait de la livraison de marchandises au gérant qui ne les a pas payées, sans s'expliquer sur les stipulations du contrat de gérance imposant, lors de son extinction, la remise complète et en bon état du matériel au propriétaire et sans rechercher si elles peuvent constituer une cause juridique de l'enrichissement prétendu opposable aux tiers.