Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 79-14.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14934
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PAR UNE COUR D'APPEL, QUE MAURICE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES VOLONTAIRES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR DES AGRESSEURS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE ET LA PROFESSION DE L'INTERESSE, LA COMMISSION SE BORNE A ENONCER QUE "COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES", IL Y A LIEU D'ALLOUER A MAURICE X... UNE INDEMNITE DONT ELLE FIXE LE MONTANT; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CONSTATER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatation nécessaire.
Analyse : Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une indemnité à une victime sans constater que celle-ci se trouve dans une situation matérielle grave.