Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 80-60.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60268
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1980-06-16, 1980-06-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 JUIN 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, ALORS QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PAS FIXE, SELON LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT, LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES, CETTE REPARTITION DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A EN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE OU A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATIONS, L'OCTROI DU COEFFICIENT 200 A X... ETIENNE S'ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE PROMOTION AU GRADE D'AGENT DE MAITRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE CETTE PROMOTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATI ONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Y... FIGURAIT DANS LE DEUXIEME COLLEGE SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES PAR L'EMPLOYEUR LE 3 JUIN 1980, EN CONSEQUENCE D'UNE ELEVATION DE COEFFICIENT DONT ELLE N'A ETE AVISEE QUE DEUX JOURS PLUS TARD ET QUI, AU MOINS AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES LISTES, NE S'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE MODIFICATION DU ROLE DE L'INTERESSEE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN RAPPROCHANT DE CETTE CIRCONSTANCE LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADRESSE DE NOMBREUSES REMONTRANCES A CETTE SALARIEE APRES SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PROMOTION DE DAME Y... AVAIT ETE DECIDEE POUR EVITER QU'ELLE NE SOIT CANDIDATE DANS LE PREMIER COLLEGE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FRAUDE DESTINEE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE MAINTENIR DAME Y... DANS LE PREMIER COLLEGE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS FAIT EXPRESSEMENT ETAT, AU SURPLUS, DU REFUS DE CETTE PROMOTION PAR CELLE QUI EN FAISAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN .

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle à un collège - Compétence - Tribunal d'instance.
Analyse : Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou à celle des ouvriers et employés, en vue de son classement dans l'un des collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de celle de l'inspecteur du travail.