Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-13.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13321
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1976-05-15, 1976-05-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE GICOFRANCE, QUI AVAIT FORME LE PROJET DE CONSTRUIRE UN HOTEL EN INDONESIE, A CHARGE BERTELET, LE 6 JUIN 1969, D'UNE MISSION DE CONSEIL, MISSION QUI DEVAIT EXPIRER EN SEPTEMBRE 1969 SAUF PROROGATION ; QUE LE 24 JUIN 1970, LA SOCIETE GICOFRANCE A DECLARE RENONCER A LA COLLABORATION DE BERTELET ET LUI A PROPOSE DE LUI VERSER UNE REMUNERATION DE 40 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS, VERSEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR L'INTERESSE ; QUE CEPENDANT, LES 17 ET 18 AVRIL 1973, BERTELET A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE INTER CONTINENTAL HOTELS QUI PARTICIPAIT AU PROJET DE CONSTRUCTION, ET DI GENOVA, VICE-PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, POUR OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBIS DU FAIT DE L'ENVOI, LE 21 JANVIER 1970, PAR DI GENOVA A LA SOCIETE GENERALE, PRINCIPALE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE GICOFRANCE, D'UNE LETTRE CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT : "JE VOUDRAIS VOUS POSER UNE QUESTION CONFIDENTIELLE : NOUS AVONS RECU UN MESSAGE TELEX D'UN MONSIEUR X... QUI SE PRESENTE COMME CONSEILLER DE GICOFRANCE ET DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE. J'IGNORE S'IL S'AGIT DU MEME X... QUI ETAIT ASSOCIE AU PROJET SAINT-GEORGE A BEYROUTH ET AU PROJET DE CASINO DE LONDONDERRY HOUSE A LONDRES ET QUI ETAIT EGALEMENT CONSEILLER DU GOUVERNEMENT DE L'ARABIE SAOUDITE. S'IL S'AGIT DU MEME X..., IL SERAIT SURPRENANT DE LE VOIR EN RAPPORT AVEC VOTRE BANQUE ET J'IMAGINE QUE VOUS AVEZ VERIFIE SES ANTECEDENTS. VOUDRIEZ-VOUS NOUS EXPLIQUER SA POSITION EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE SON MANDAT, ETC..." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERTELET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE PAR CETTE LETTRE A SON HONNETETE ET A SES COMPETENCES PROFESSIONNELLES, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE CETTE LETTRE, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, AURAIT CONTENU DES APPRECIATIONS CALOMNIEUSES ET MALVEILLANTES A L'EGARD DE BERTELET ET QU'A CE TITRE, ELLE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DELICTUELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, QUE SON CARACTERE CONFIDENTIEL AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR CETTE FAUTE, QUE PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, IL N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE QU'ELLE CONTINT L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, QU'ENFIN LA FORME CONDITIONNELLE DE CERTAINS PASSAGES N'AURAIT PAS FAIT PERDRE AUX AGISSEMENTS DE SON AUTEUR LEUR CARACTERE FAUTIF ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, PAR LE TROISIEME MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERTELET S'ETAIT PRESENTE INEXACTEMENT A LA SOCIETE INTER CONTINENTAL HOTELS COMME "CONSEILLER DE LA SOCIETE GENERALE" ALORS QU'IL N'ETAIT CONSEILLER QUE DE LA SOCIETE CICOFRANCE, ET QU'IL PORTAIT UN NOM IDENTIQUE A CELUI D'UNE PERSONNE AVEC LAQUELLE LA SOCIETE INTER CONTINENTAL HOTELS ET DI GENOVA AVAIENT EU DES RAPPORTS D'AFFAIRES ANTERIEURS QUI LEUR AVAIENT CAUSE DE NOMBREUX DEBOIRES, LA COUR D'APPEL RETIENT COMME NORMAL ET CONFORME A DES USAGES INTERNATIONAUX, QUE BERTELET NE POUVAIT PAS IGNORER, LE FAIT QUE LA SOCIETE INTER CONTINENTAL HOTELS ET DI GENOVA, DONT BERTELET RECHERCHAIT LA PARTICIPATION DANS UNE AFFAIRE NECESSITANT UN FINANCEMENT DE PLUSIEURS MILLIONS DE DOLLARS, - AIENT DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE, LEUR FUTUR PARTENAIRE, DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS SUR LA VALEUR ET L'ETENDUE DES POUVOIRS D'UN INTERMEDIAIRE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DES POURPARLERS ET S'ETAIT PRESENTE A EUX COMME MANDATAIRE DE CETTE BANQUE ; QU'ANALYSANT ENSUITE LA TENEUR DE LA LETTRE LITIGIEUSE QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DECIDER QU'EN S'EXPRIMANT SOUS FORME CONFIDENTIELLE DANS DES TERMES OBJECTIFS ET PRUDENTS, AVEC DES PRECISIONS CONTROLABLES ET EN USANT A DEUX REPRISES DU MODE CONDITIONNEL POUR SIGNALER A LA SOCIETE GENERALE LEURS RELATIONS ANTERIEURES AVEC BERTELET ET VERIFIER SES POUVOIRS ACTUELS, LA SOCIETE INTER CONTINENTAL HOTELS ET DI GENOVA N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION PROFESSIONNELLE DE BERTELET ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE TROISIEME MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 240 000 DOLLARS REPRESENTANT LES HONORAIRES AUXQUELS BERTELET ESTIMAIT QU'IL AURAIT EU DROIT SI SON MANDAT AVAIT ETE MAINTENU JUSQU'A LA FIN DE L'OPERATION IMMOBILIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA LETTRE DU 21 JANVIER 1970 ET LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE CONSEIL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 6 FEVRIER 1970 ADRESSEE PAR LA SOCIETE GENERALE A LA SOCIETE CICOFRANCE POUR IMPOSER LE REMPLACEMENT DE BERTELET PAR VATURI, PRESIDENT D'UNE SOCIETE SODEFRA ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE BERTELET, MEME APRES FEVRIER 1970, A CONSERVE LA CONFIANCE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE CICOFRANCE, QU'IL A BENEFICIE D'UN POUVOIR DE NEGOCIATION D'ORDRE GENERAL JUSQU'AU 15 AVRIL 1970, QU'IL N'A ETE MIS FIN A SA MISSION QUE LE 24 JUIN SUIVANT, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE D'UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA LETTRE DU 21 JANVIER 1970 ET LA FIN DE LA MISSION DE BERTELET, CINQ MOIS PLUS TARD, ET SON ACCEPTATION A CE MOMENT, SANS PROTESTATION NI RESERVE, D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET DEFINITIVE DE 40 000 DOLLARS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE BERTELET A PAYER, TANT A LA SOCIETE INTER CONTINENTAL HOTELS QU'A DI GENOVA, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROLONGEANT LA PROCEDURE POUR UN RESULTAT IDENTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE PERSEVERER EN APPEL DANS SA THESE ET D'Y REPRENDRE LES MEMES MOYENS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISANT PAS EN QUOI AVAIT CONSISTE L'INTENTION DE NUIRE REPROCHEE A BERTELET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE BERTELET N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOYEN SERIEUX DEVANT EUX, QU'IL AVAIT AGI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE ET AVEC UNE OPINIATRETE ABUSIVE ET QUE SON ATTITUDE AVAIT OBLIGE LES INTIMES A EXPOSER DES FRAIS EN PARTIE IRREPETIBLES POUR SE DEFENDRE EN APPEL ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, COMMISE PAR BERTELET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Renseignements - Demande de renseignements sur un intermédiaire - Opération de caractère international - Conformité aux usages internationaux.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Contrat international - Demande de renseignements sur le mandataire - Conformité aux usages internationaux.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter d'une demande de dommages-intérêts une personne chargée par une entreprise d'une mission de conseil dans une opération de caractère international contre une société étrangère et un de ses dirigeants auteur d'une demande de renseignements le concernant, relève comme normal et conforme à des usages internationaux que l'intéressé ne pouvait ignorer, le fait qu'une société dont il recherchait la participation dans une affaire nécessitant un financement important ait demandé à leur futur partenaire des renseignements confidentiels sur la valeur et l'étendue des pouvoirs d'un intermédiaire qui avait pris l'initiative des pourparlers.