COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE AFFECTION DONT IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE L'ORIGINE RESIDAIT DANS L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE CES NOTIONS DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE QUI SONT INDISPENSABLES POUR QUE SOIT POSSIBLE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVENT NECESSAIREMENT ECARTEES PAR LES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ETE SOUMISE LE 16 MARS 1960 A UNE ACTION BRUTALE, BRUSQUE ET MASSIVE DE GAZ DE VILLE QUI A PROVOQUE CHEZ ELLE DES TROUBLES DONT LA VIOLENCE L'A OBLIGEE A CESSER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DAME X... TRAVAILLAIT A LA PLONGE DE LA LA CANTINE DES ETABLISSEMENTS FAR ET QUE, SI DES EMANATIONS DE GAZ AVAIENT ETE CONSTATEES DEPUIS QUELQUE TEMPS, LES VISITES DES SERVICES DU GAZ DE FRANCE ET DES SERVICES D'ENTRETIEN N'AVAIENT PAS REVELE DE FUITES DANGEREUSES ALORS QUE LE MEDECIN DES ETABLISSEMENTS FAR AVAIT CONSTATE LE 17 MARS 1960 QUE DES EMANATIONS Y RENDAIENT LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS DANGEREUX ET QUE CELA S'EXPLIQUAIT PAR UNE AGGRAVATION RAPIDE DES DETERIORATIONS DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ; QUE, PAR CES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT, DESQUELLES IL RESULTE QUE DAME X... A ETE VICTIME DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61 - 12 577 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME MARIE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET RICHE. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 791, P 568. 16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1044, P 792.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - EMANATIONS MASSIVES DE GAZ DE VILLE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE EMPLOYEE TRAVAILLANT A LA PLONGE DE LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE L'ACTION BRUTALE, BRUSQUE ET MASSIVE DE GAZ DE VILLE A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE ET QUI A PROVOQUE CHEZ ELLE DES TROUBLES DONT LA VIOLENCE L'A OBLIGEE A CESSER LE TRAVAIL, RETIENT QUE SI DES EMANATIONS DE GAZ AVAIENT ETE CONSTATEES DEPUIS QUELQUES TEMPS, LES VISITES TECHNIQUES N'AVAIENT PAS REVELE DE FUITES DANGEREUSES, ALORS QUE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT SURVENU A L'INTERESSEE IL AVAIT ETE CONSTATE DES EMANATIONS RENDANT DANGEREUX LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS, CETTE SITUATION S'EXPLIQUANT PAR UNE AGGRAVATION RAPIDE DES DETERIORATIONS DES APPAREILS DE CHAUFFAGE.