COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, APPLICABLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE, LA DECISION DU JUGE DE PAIX EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 (ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL); MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE SANS QU'AIT ETE ETABLI UN ACTE DE DENONCIATION PAR HUISSIER OU PAR AGENT ASSERMENTE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : ELECTIONS - ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, RELATIF AU CONTENTIEUX ELECTORAL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE, LA DECISION DU JUGE DE PAIX EST RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 (ART 29 DU CODE ELECTORAL). ET CE TEXTE, QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION.