Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 69-20.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20035
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-02, 1968-12-02
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ravel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE , SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1966 , AU MOTIFS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , DEMOISELLE FRANCOISE X... AVAIT COUCHE DANS LE LOGEMENT LITIGIEUX , MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER SA GRAND-TANTE ET LUI PREPARER SON PETIT DEJEUNER , ET QU'IL NE S'AGISSAIT ALORS QUE D'UNE RESIDENCE PROVISOIRE SANS TRANSFERT DU DOMICILE , QUI RESTAIT FIXE CHEZ SES PARENTS ; ALORS QUE , QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF , L'INSTALLATION CHEZ UN PARENT OU L'ON PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , TEXTE QUI N'EXIGE PAS UNE FIXATION DE DOMICILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES PAR EUX RETENUS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES QUE SI DEMOISELLE FRANCOISE X... VENAIT EFFECTIVEMENT COUCHER DANS L'APPARTEMENT DE SA GRAND-TANTE DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1965 POUR L'ASSISTER AU COURS DE LA NUIT , ELLE VIVAIT DANS LA JOURNEE CHEZ SES PARENTS , ET Y AVAIT LAISSE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE , N'AYANT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE CHEZ DEMOISELLE MADELEINE X... , ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COHABITATION HABITUELLE AVEC LA DEFUNTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 , ALINEA 1ER , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 2 DECEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Décès - Parent étant venu assister l'occupant durant les derniers mois de sa vie.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Détermination - Différence avec la résidence provisoire.
Analyse : Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez celui-ci pendant quelques mois pour l'assister au cours de la nuit, tout en vivant dans la journée dans un autre logement où il a laissé la plus grande partie de ses affaires personnelles.