COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION LA FRATERNELLE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE EXIGE UN CONTRAT ENTRE LE GERANT NON SALARIE ET L'ENTREPRISE ET QUE LE JUGEMENT A FORMELLEMENT RECONNU QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 N'EXIGE POINT LES QUE CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES D'ALIMENTATION, D'UNE PART, ET LEURS GERANTS NON SALARIES, D'AUTRE PART, SOIENT CONSTATE PAR ECRIT; QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT, APRES AVOIR ECARTE COMME SANS PORTEE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MENTIONNANT QUE LE GERANT AVAIT LA PRISE EN CHARGE TOTALE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE ET QU'IL DEVAIT SE CONFORMER AUX PRIX DE VENTE FIXES PAR LE SECRETAIRE, D'UNE PART, QU'IL N'APPERT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUE LA DAME X... AIT JAMAIS ETE SOUMISE A DES DIRECTIVES OU A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE CONCERNANT LES MODALITES D'EXPLOITATION DU MAGASIN, TELLES QUE LA FIXATION DES HEURES D'OUVERTURE OU DE FERMETURE, OU LA PRESENTATION DES MARCHANDISES, ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL , QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... AVAIT UNE EMPLOYEE QUI ETAIT REMUNEREE PAR SES SOINS DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1954; QU'IL NE PEUT ETRE DENIE QUE LE DROIT DE CONGEDIER OU DE REMPLACER LADITE EMPLOYEE APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT A LA DAME X... ET, EN AUCUNE FACON A LA SOCIETE QUI, DE CONVENTION EXPRESSE, N'AVAIT DE RAPPORT QU'AVEC LA GERANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU A BON DROIT, ATTRIBUER A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE, NON SALARIEE, D'UNE SUCCURSALE DE COOPERATIVE DE CONSOMMATION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, PRIS POUR SON APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'ELLE ENTREPREND DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X... UN COMPLEMENT DE COMMISSION CALCULE AU TAUX DE 5,25% DU CHIFFRE D'AFFAITES AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE, ALORS QUE CE POURCENTAGE, TEL QU'ARBITRE PAR LES JUGES DU FOND, NE CORRESPOND A RIEN, L'ARRETE SUSVISE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION FIXANT A 5,25% LE TAUX DE LA COMMISSION ET ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SUSVISE PREVOIT QUE LE TAUX DE COMMISSION CONTRACTUEL EST DE 5%, 5,10% OU 5,40% SELON L'IMPORTANCE DE LA COMMUNE OU EST SITUEE LA SUCCURSALE LITIGIEUSE ET QU'AUCUNE AUGMENTATION N'EST POSSIBLE LORSQUE LA GERANCE EST POSTERIEURE AU 25 JUILLET 1945; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, PAS PLUS QUE DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE CE TAUX DE COMMISSION DE 5,25% RECLAME PAR LA DAME X... DES L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE AIT JAMAIS ETE CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX GRIEFS SOULEVES PAR LE SECOND MOYEN, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT, L'UN ET L'AUTRE NOUVEAUX, ET, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE; N° 59-40494 SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION LA FRATERNELLE C/ DAME X...; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE; A RAPPROCHER : 15 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 417, P305.

Sommaire principal : GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 N'EXIGE PAS QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES D'ALIMENTATION, D'UNE PART, ET LEURS GERANTS NON SALARIES, D'AUTRE PART, SOIENT CONSTATES PAR ECRIT. ET LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT A BON DROIT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE COOPERATIVE D'ALIMENTATION A UNE PERSONNE ENGAGEE SANS CONTRAT, QUI N'A JAMAIS ETE SOUMISE A DES DIRECTIVES OU A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE CONCERNANT LES MODALITES D'EXPLOITATION DU MAGASIN A ELLE CONFIEE, ET QUI REMUNERAIT ELLE-MEME UNE EMPLOYEE, QU'ELLE AVAIT LE DROIT EXCLUSIF DE CONGEDIER OU DE REMPLACER.