Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES JEUNES PIERRE X... ET JEAN-MARIE Y..., AGES RESPECTIVEMENT DE 14 ET 15 ANS, SE LIVRAIENT A UN EXERCICE AU COURS DUQUEL DENEUX ENTREPRIT DE MONTER SUR LES EPAULES DE X... MAIS QU'IL PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE Y... PERE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X... PERE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DU JEUNE X..., ALORS QUE SA PARTICIPATION A UN JEU DANGEREUX CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DU PERE, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE DE SA PART MAIS QU'ELLE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS, DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR, ENONCE QUE L'ATTITUDE DU JEUNE X... S'INSCRIVAIT NORMALEMENT DANS LE JEU AUQUEL SE LIVRAIENT DEUX GARCONS DU MEME AGE ET QU'AUCUN ACTE ILLICITE N'ETAIT ETABLI A SON ENCONTRE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL S'EVINCE NECESSAIREMENT QUE LA PARTICIPATION DU JEUNE X... AU JEU N'ETAIT PAS, EN ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13.318. Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ENFANT JEU ACROBATIE ATTITUDE S'INSCRIVANT NORMALEMENT DANS LE JEU ( NON )
Sommaire de référence : LA PARTICIPATION D'UN ENFANT DE 14 ANS A UN JEU D'ACROBATIE AU COURS DUQUEL SON CAMARADE DU MEME AGE A FAIT UNE CHUTE EN MONTANT SUR SES EPAULES N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DES LORS QU'IL A EU UNE ATTITUDE S'INSCRIVANT NORMALEMENT DANS LE JEU AUQUEL IL SE LIVRAIT AVEC SON CAMARADE ET PARTANT LA RESPONSABILITE DU PERE NE SE TROUVE PAS ENGAGEE.
Analyse : SI LA RESPONSABILITE DU PERE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE DE SA PART, ELLE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS, DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR.