Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 1544 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER A MAURICE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EN TENANT COMPTE DES DEUX DEGREVEMENTS QUE CELUI-CI AVAIT OBTENUS ET BIEN QU'IL N'AIT PU PRESENTER DE CERTIFICATS DU CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ETABLISSANT QUE SON FORFAIT AVAIT ETE RAMENE A SON TAUX ANTERIEUR, ALORS QUE CES DEGREVEMENTS, PRONONCES A TITRE GRACIEUX, NE MODIFIAIENT PAS L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET N'ETAIENT DONC PAS OPPOSABLES A L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT RELEVE LE FORFAIT DE MAURICE POUR LES ANNEES 1960 A 1962, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA MAJORATION CORRESPONDANTE DU REVENU SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAURICE AVAIT OBTENU POSTERIEUREMENT DE CETTE ADMINISTRATION DEUX DEGREVEMENTS D'IMPOT EN PROUVANT QU'UNE PARTIE DE SES CREANCES N'AVAIT PU ETRE RECOUVREE, CE QUI AVAIT DIMINUE SON REVENU REEL IMPOSABLE ; QU'EN ESTIMANT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE ASSISES QUE SUR CE DERNIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 64-10 304. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ MAURICE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE - DEGREVEMENTS FISCAUX - EFFETS
Analyse : LORSQU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUI AVAIT VU SON FORFAIT RELEVE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE CE QUI AVAIT ENTRAINE LA MAJORATION CORRESPONDANTE DU REVENU SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, A OBTENU POSTERIEUREMENT DE CETTE ADMINISTRATION DES DEGREVEMENTS D'IMPOT EN PROUVANT QU'UNE PARTIE DE SES CREANCES N'AVAIT PU ETRE RECOUVREE CE QUI AVAIT DIMINUE SON REVENU REEL IMPOSABLE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ASSISES QUE SUR CE DERNIER.