Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1981, 80-10.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10632
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1979), QUE LA "COMPAGNIE GENERALE DES VINS DU MIDI" (CVMA), QUI AVAIT ACHETE DU VIN SPECIFIE COMME D'ORIGINE ITALIENNE A LA SOCIETE EURUNION, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SUITE DE LA SAISIE DE LA MARCHANDISE OPEREE ENTRE SES MAINS PAR LE SERVICE DES DOUANES EN RAISON DE CE QUE LA PROVENANCE INDIQUEE DU VIN ETAIT INEXACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CVMA DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE PENALE, CONCERNANT LA FRAUDE INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST IRREFRAGABLEMENT PRESUME CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, QUE LA CONSTATATION DE SA MAUVAISE FOI NE DEPEND PAS DE L'EXAMEN DE CIRCONSTANCES OBJECTIVES PUISQU'ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PRESOMPTION LEGALE, QU'EN OUTRE, LE VENDEUR NE PEUT, POUR S'EXONERER DE LA GARANTIE DONT IL EST DEBITEUR, INVOQUER UNE CAUSE ETRANGERE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ACQUEREUR QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION CONTRE LE VENDEUR SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES, QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE L'INSTANCE PENALE EN COURS POUVAIT ETABLIR LA BONNE FOI DU VENDEUR ET LA CAUSE ETRANGERE JUSTIFIANT L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DES MOTIFS INOPERANTS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VICE CACHE EST CELUI QUI REND LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A SON USAGE, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ACQUEREUR QUE LE VIN LIVRE ETAIT SI BIEN IMPROPRE A SON USAGE QU'AU LIEU D'ETRE NEGOCIE EN FRANCE, COMME IL ETAIT PREVU, IL A DU ETRE EXPORTE POUR ETRE VENDU A L'ETRANGER, QU'EN RELEVANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT POUR OBJET L'ORIGINE DU VIN VENDU SANS RECHERCHER SI, POUR ETABLIR LE VICE DE LA CHOSE VENDUE, IL ETAIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DU VIN, LA COUR D'APPEL A PRIVE DERECHEF SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EURUNION AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS "QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DANS L'INTERET MEME D'UNE SAISIE JUSTICE", C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire.
Analyse : Lorsqu'un arrêt de sursis à statuer a été rendu, dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale, sur la requête d'une partie qui soutient que cette mesure s'impose c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la Cour d'appel décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.