Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-11.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11028
Décision attaquée : Cour d'appel Caen, 1982-10-11, 1982-10-11
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ENONCIATION, LA PREUVE DE CETTE DATE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DES ELEMENTS INTRINSEQUES A L'ACTE, OU PAR DES ELEMENTS EXTERIEURS QUI TROUVENT LEUR PRINCIPE ET LEUR RACINE DANS LES ELEMENTS INTRINSEQUES QU'ILS VIENNENT CORROBORER ; ATTENDU QUE POUR RECONSTITUER AU 7 MAI 1977 LA DATE DU TESTAMENT REDIGE ET SIGNE PAR MELLE CHRISTIANE X... ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LEDIT TESTAMENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES TERMES "EN CAS DE DECES", PAR LESQUELS DEBUTAIT L'ECRIT INDIQUAIENT QUE LA TESTATRICE AVAIT REDIGE SES DERNIERES VOLONTES EN RAISON DU VOYAGE QU'ELLE ALLAIT ENTREPRENDRE LE LENDEMAIN 8 MAI ET LES RISQUES D'ACCIDENTS QUE COMPORTE TOUT DEPLACEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE CE TESTAMENT ETAIT LA SUITE LOGIQUE DES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE MELLE X... A CERTAINS DE SES FRERES ET SOEUR LORS DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE QUI EUT LIEU LE 6 MAI 1977 ET DONT ELLE AVAIT TERMINE LES DERNIERES FORMALITES LE 7 MAI "POUR ETRE TRANQUILLE PENDANT SES QUELQUES JOURS DE VACANCES" ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT POUR STATUER AINSI, QUE LA FORMULE "EN CAS DE DECES" POUVAIT CONSTITUER EN CE QUI CONCERNE LA DATE DU TESTAMENT UNE INDICATION DE NATURE A ETRE COMPLETEE PAR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES, ALORS QUE CETTE FORMULE, QUI SE REFERAIT A LA DATE A LAQUELLE, DE PAR SA NATURE MEME, LE TESTAMENT DEVAIT PRODUIRE EFFET NE PERMETTAIT DE FOURNIR AUCUN ELEMENT SUR LA DATE DE SA REDACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Elément indicatif de la date - Nécessité.
Analyse : L'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité des testaments olographes ; à défaut d'une telle énonciation, la preuve de cette date ne peut être faite que par des éléments intrinsèques à l'acte, ou par des éléments extérieurs qui trouvent leur principe et leur racine dans les éléments intrinsèques qu'ils viennent corroborer. Par suite doit être cassé l'arrêt qui a considéré que la formule "en cas de décès" pouvait constituer, en ce qui concerne la date du testament une indication de nature à être complétée par des circonstances extrinsèques, dès lors que cette formule, qui se référait à la date à laquelle, de par sa nature même, le testament devait produire effet, ne permettait de fournir aucun élément sur la date de sa rédaction.