Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1970, 67-10.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-10038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-10-12, 1966-10-12
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS POUR UNE EXPOSITION ; QUE CHESTER AYANT ENGAGE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE MAURS, LEQUEL AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE DE L'OBJET LITIGIEUX PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET OPPOSABLE A MAURS ET OBTENIR LA RESTITUTION DU TABLEAU, MOYENNANT LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX, ET LA MAINLEVEE DE LA MISSION DU SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE LA GALERIE ET L'ACQUEREUR DU TABLEAU ETAIT OPPOSABLE A MAURS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI A UN ACQUEREUR DE BONNE FOI PEUT ETRE OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, CE N'EST EN MATIERE MOBILIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, QUE SI CET ACQUEREUR EST EN POSSESSION DE L'OBJET LITIGIEUX CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET REMIS EN DEPOT NE SERAIT PAS TENU DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, MAIS SEULEMENT DU CONTRAT PAR LEQUEL SON CO-CONTRACTANT SE SERAIT ENGAGE A LUI RESTITUER L'OBJET, DE SORTE QUE MAURS, POUR LEQUEL LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE LA GALERIE ET L'ACQUEREUR ETAIT RES INTER ALIOS ACTA ET QUI AURAIT APPORTE, PAR UN RECU DU 10 JUIN 1963, LA PREUVE QUE C'ETAIT EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION QUE LE TABLEAU LUI AVAIT ETE RESTITUE, NE SAURAIT ETRE TENU, EN RAISON D'UNE VENTE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER, DE LIVRER LE TABLEAU A UN PRETENDU ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, DECIDE QUE LA VENTE CONCLUE ENTRE ZALBER, " COMMERCANT EN TABLEAU ET PRESUME POSSESSEUR " A L'EGARD DES TIERS, ET CHESTER ETAIT " PARFAITE " A LA SUITE DE SON OFFRE DE VENTE ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR, ET APRES AVOIR RELEVE QUE " LE RECU PRODUIT PAR MAURS, DATE DU 10 JUIN 1963, N'A PAS DATE CERTAINE ET N'EST PAS OPPOSABLE A CHESTER AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PRESENTE ET QUI N'AVAIT PAS ETE INFORME DE LA SITUATION QUI EN RESULTAIT ", ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE " MAURS, APPELE DANS L'INSTANCE PAR CHESTER POUR QUE LE JUGEMENT A RENDRE VIS-A-VIS DE ZALBER LUI SOIT COMMUN N'APPORTE AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT DE S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL A ZALBER VIS-A-VIS DE CHESTER (LEQUEL) APPARAIT ( A L'EGARD) DE MAURS COMME UN ACQUEREUR DE BONNE FOI " ; QU'ILS AJOUTENT QUE " MAURS NE PROUVE PAS, EN L'ETAT, SA PROPRIETE DU TABLEAU ANTERIEUREMENT AUX FAITS " ; QUE DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MAURS, APPELE EN LA CAUSE " ESSENTIELLEMENT EN SA QUALITE DE SEQUESTRE DU TABLEAU EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ", NE PEUT INVOQUER " A L'EGARD DE CHESTER LES RAPPORTS JURIDIQUES QUI EXISTERAIENT ENTRE LUI ET ZALBER ", ET DOIT RESTITUER LE TABLEAU, LA MAINLEVEE DE SA MISSION DE SEQUESTRE ETANT ORDONNEE, QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D 'APPLICATION - BONNE FOI - TABLEAU - ACHAT DANS UNE GALERIE D'ART - TIERS OPPOSANT A L'ACQUEREUR UN CONTRAT DE DEPOT PASSE AVEC LE MARCHAND.
Sommaire de référence : * MARCHAND DE TABLEAUX - VENTE D'UN TABLEAU - TIERS OPPOSANT A L 'ACQUEREUR UN CONTRAT DE DEPOT PASSE AVEC LE MARCHAND - ACQUEREUR DE BONNE FOI - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION AU VENDEUR.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LA VENTE D'UN TABLEAU PAR UN DIRECTEUR DE GALERIE, PRESUME POSSESSEUR VIS-A-VIS DES TIERS, EST PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE L 'OFFRE, ET CONSTATE QUE LE TIERS QUI PRETEND AVOIR LAISSE LE TABLEAU EN DEPOT POUR UNE EXPOSITION PRODUIT UN RECU N'AYANT PAS DATE CERTAINE ET COMME TEL INOPPOSABLE A L'ACHETEUR, ET QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AU VENDEUR, PEUT EN DEDUIRE QUE LE TIERS NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR DE BONNE FOI LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LE MARCHAND.