Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-15738
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Boulloche.

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;. Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X... : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, seule condition de sa recevabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des consorts X..., l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Irrecevabilité de la demande originaire
Analyse : La seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité d'une telle demande découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale.