Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1977, 76-12.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12946
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-05-05, 1975-05-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE LAGENEBRE SUR BRUN EN PAIEMENT DU PRIX DE LA PENSION DE CHEVAUX NE PORTERAIT INTERETS QU'AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CREANCE N'AVAIT, DEPUIS L'EXISTENCE DU LITIGE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER, SUSCEPTIBLE D'EMPORTER PAIEMENT D'INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT FORMEE PAR LAGENEBRE CONTRE BRUN PRODUISAIT LES MEMES EFFETS QU'UNE SOMMATION DE PAYER ET FAISAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Demande reconventionnelle - Equivalence.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Demande en payement - Demande par voie reconventionnelle - Intérêts moratoires - Point de départ /.
Analyse : Une demande reconventionnelle en payement équivaut à une sommation de payer et produit les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires.