Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 98-23.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-02
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 98-23402
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Vuitton.

Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ; Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le n° 98-23.402 ; Attendu que, par requête du 24 janvier 2001, la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu qu'en l'état des explications écrites du demandeur à la requête en rétablissement et des pièces versées, la quasi totalité de la dette a été payée, le solde faisant l'objet d'une saisie-attribution pratiquée sur les comptes du débiteur ; Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402 ; PAR CES MOTIFS : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant réglé la quasi totalité de sa dette, le solde faisant l'objet d'une saisie-attribution .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition
Analyse : Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur au pourvoi a réglé la quasi totalité de sa dette et que le solde fait l'objet d'une saisie-attribution.