Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1974, 73-40.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40173
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Z... ET DAME X..., ENTRES AU SERVICE DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ALLIER-NIEVRE, LE PREMIER COMME ADRESSOGRAPHE LE 1ER FEVRIER 1960, LA SECONDE COMME STENODACTYLOGRAPHE LE 15 FEVRIER 1960, APRES AVOIR ETE MIS A PIED TOUS DEUX LE 21 JUILLET 1970, ONT ETE LICENCIES LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES FAUTES A EUX REPROCHEES, QUALIFIEES SIMPLEMENT DE " GRAVES " PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA PRIVATION DE CETTE INDEMNITE, PRIVATION QUI NECESSITE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE " LOURDE ", ALORS QUE LES DEUX EXPRESSIONS SONT EQUIVALENTES ET QUE, EN SE CONSIDERANT LIES PAR LA QUALIFICATION DE " FAUTE LOURDE " PAR EUX INEXACTEMENT OPPOSEE A " FAUTE GRAVE ", LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LIBREMENT SI LES FAUTES DE L'EMPLOYE CONGEDIE DOIVENT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, POUR RECHERCHER SI Z... ET DAME X... AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCORDE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE " FAUTE LOURDE ", LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS BORNES A RELEVER LA QUALIFICATION, QUI N'EST PAS EQUIVALENTE, DE " FAUTE GRAVE ", DONNEE PAR L'EMPLOYEUR AUX FAITS QU'IL REPROCHAIT A SES DEUX EMPLOYES; QU'ILS ONT EXAMINE SES FAITS UN A UN, ET RETENU QU'ILS ETAIENT INEXACTS OU INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER Z... ET DAME Y... DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LUI ETAIENT INEXACTS OU INSUFFISANTS, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU EN RAISON DE CONSIDERATIONS ETRANGERES, ALORS QUE CES SEULS ELEMENTS, QUI NE CARACTERISENT PAS L'ABUS QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AURAIT FAIT DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHAIT NOTAMMENT A Z... ET A DAME Y... D'AVOIR SAISI SANS DROIT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DE DOLEANCES CALOMNIEUSES ET D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE IRREGULIERE EN PRENANT LA QUALITE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DE DELEGUES DU PERSONNEL; QUE SUR LE PREMIER GRIEF, LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE LES DEUX EMPLOYES AVAIENT LE DROIT DE SAISIR CETTE COMMISSION, ET QUE LES DOLEANCES, QUI ETAIENT RELATIVES A LA DEFENSE D'INTERETS PROFESSIONNELS, AVAIENT ETE RECONNUES FONDEES PAR ELLE, A L'EXCEPTION D'UNE SEULE DONT LA PRESENTATION N'ETAIT PAS CEPENDANT EMPREINTE DE MAUVAISE FOI; QUE SUR LE SECOND, ILS ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE SYNDICALE ETAIT EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS ETRE SUBORDONNEE A AUCUN MANDAT SPECIAL, QUE LA QUALITE EN LAQUELLE LES DEUX EMPLOYES L'EXERCAIENT N'AVAIT JAMAIS PRETE A AUCUNE EQUIVOQUE, QU'ILS ETAIENT D'AILLEURS DELEGUES DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE ET, DE FAIT, REPRESENTANTS CHACUN D'UN SYNDICAT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE SANS EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDISENT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ARRETER DES MESURES DE DISCIPLINE OU DE CONGEDIEMENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, LA CAISSE REPROCHAIT A DAME Y... ET A Z... UNE TELLE ACTIVITE QU'ELLE QUALIFIAIT A TORT D'IRREGULIERE ET DE FAUTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - FAUTE LOURDE - DIFFERENCE AVEC LA FAUTE GRAVE.
Sommaire de référence : * SYNDICAT - SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTIVITE SYNDICALE - ENTRAVE PAR L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR UNE ACTIVITE PRETENDUMENT IRREGULIERE.
Analyse : N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.