COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION, ET DECIDE QUE L'EXPERT Y... DEPOSERAIT SON RAPPORT DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EVOCATION N'EXISTERAIENT PAS EN L'ESPECE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN ARRET CONFIRMATIF, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE LES QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, DEBOUTANT LA SOCIETE LANVIN DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN DOMMAGES-INTERETS ET FAISANT DROIT AU PRINCIPE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'X... EN DECIDANT QUE LE CONGEDIEMENT DE CE REPRESENTANT ETAIT ABUSIF ET QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, RENVOYANT SEULEMENT DEVANT EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND, POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR L'EXECUTION ET QUE L'INDICATION QU'ELLE A EVOQUEE DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'X..., REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE LANVIN, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE RENVOI ABUSIF ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET AVAIT AU CONTRAIRE DE JUSTES MOTIFS D'USER DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION ATTAQUEE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE LANVIN EST INTERVENU A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE AU REPRESENTANT D'UNE MAISON CONCURRENTE AU SUJET DE LA QUALITE DE LEURS PRODUITS RESPECTIFS ET QUI AVAIT ETE RELATE DANS UN JOURNAL INDIQUANT QU'X... AURAIT CRITIQUE "LE ROUGE TRES BIEN" FABRIQUE PAR ANCELIN EN TERMES ESTIMES DIFFAMATOIRES PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QUE SI UNE MAISON DE COMMERCE EST EN DROIT DE ROMPRE AVEC UN REPRESENTANT "QUI PAR SON ATTITUDE HABITUELLEMENT INCORRECTE ET DES ECARTS DE LANGAGE REPETES EST SUSCEPTIBLE... DE LUI ALIENER LA CLIENTELE", IL N'EN SAURAIT ETRE DE MEME "LORSQU'IL S'AGIT D'UN FAIT ISOLE ET ANODIN QUI N'A ENTRAINE AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE POUR ELLE..., QU'EN CONGEDIANT X... AVANT MEME D'ETRE RENSEIGNEE SUR LA REALITE, LA PORTEE EXACTE ET LA CONSEQUENCE DES FAITS RELATES DANS UN ENTREFILET DE JOURNAL, LA SOCIETE LANVIN AVAIT AGI AVEC LEGERETE ET ROMPU SANS MOTIFS SERIEUX AVEC UN REPRESENTANT QUI TRAVAILLAIT POUR SON COMPTE DEPUIS PLUS DE 15 ANS" ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN CONGEDIANT SON REPRESENTANT ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT RELEVE QU'X... QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS "PERDU DE VUE SES DEVOIRS ENVERS SA MAISON", MAIS, "AU CONTRAIRE A VOULU DEFENDRE SES INTERETS", N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ILS ONT PU ADMETTRE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 230 CIV. 52. LANVIN PARFUMS C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ART 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1° LORSQU'UNE COUR D'APPEL A INFIRME PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT STATUE SUR LE FOND ET ORDONNE UNE EXPERTISE, ELLE PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR L'EXECUTION ET DECIDER QUE L'EXPERT COMMIS DEPOSERA SON RAPPORT DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR.