Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-15.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-15351
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1991-03-21, 1991-03-21
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Boullez, la SCP Gauzès et Ghestin.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Douai, 21 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement contre la société Hobby Wohnwagenwerk, caution des dettes de la société Hobby France dont il se disait créancier, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036 du Code civil n'autorise la caution à opposer au créancier que les exceptions appartenant au débiteur principal, qui sont inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, l'extinction de la créance, faute de déclaration, a été prévue par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; que, découlant de l'insolvabilité du débiteur, elle constitue une exception purement personnelle à celui-ci et demeure sans effet sur l'action dirigée contre la caution ; qu'en accueillant l'exception soulevée par la société Hobby Wohnwagenwerk, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Hobby France avait été mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1987, et, d'un autre côté, que M. X... avait déclaré sa créance le 17 octobre 1990 et n'avait donc pas obtenu de relevé de forclusion, l'arrêt retient exactement que la créance est éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que " cette extinction, loin de ne constituer qu'une simple exception de procédure, est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier, conformément aux dispositions de l'article 2036 du Code civil " ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Créancier n'ayant pas déclaré sa créance - Absence de relevé de forclusion .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de relevé de forclusion - Extinction de la créance - Effets - Décharge de la caution
Analyse : La caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion.