COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-16.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-16435
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1982-06-23, 1982-06-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Scemama

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M LAFRANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE POUVAIT RETENIR LES MEMES FAITS POUR PRONONCER L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 108 SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALIFICATION DIFFERENTE A DONNER AUX FAUTES AINSI RETENUES ; QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELATIF A CES FAUTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SUR LE PRONONCE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE, LES ENGAGEMENTS CONTRACTES AU BENEFICE D'AUTRES SOCIETES ET L'IMPORTANCE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PERCUS PAR M LAFRANQUE, NE CONSTITUAIENT NI DES ACTES DE MAUVAISE FOI, NI DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES ; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE LA NATURE MEME DE CES FAITS, ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME FAUTIFS ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENCORE, QUE LA NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL A ETE DECLAREE AMNISTIEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; QUE CE FAIT NE PEUT, DES LORS, PLUS ETRE INVOQUE A LA CHARGE DE M LAFRANQUE ET NE POUVAIT DONC SERVIR DE BASE A L'APPLICATION DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M LAFRANQUE FAISAIT VALOIR QUE LA NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE DES LORS QUE LE SYNDIC ET LE JUGE COMMISSAIRE AVAIENT ESTIME, APRES LE JUGEMENT AYANT DECLARE LA SOCIETE E C I EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT ; QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU L'AUTONOMIE DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LESQUELS PREVOIENT DES MESURES QUI NE SONT, NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR BUT, DES PEINES COMPLEMENTAIRES, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES, MAIS QUI CONSTITUENT DES MESURES D'INTERET PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE M LAFRANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE AUTORISEE AU VU DE SITUATIONS DE CHANTIERS EN COURS LAISSANT ESPERER LA REALISATION D'UN BENEFICE IMPORTANT MAIS QUE LES RESULTATS DU MOIS SUIVANT AVAIENT FAIT APPARAITRE UNE PERTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GESTION DE LA SOCIETE AVAIT ABOUTI A LA CONSTITUTION D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SUPERIEURE A 4500000 FRANCS, SOIT 13 FOIS LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE M LAFRANQUE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Nature - Mesures d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale - Nature - Mesure d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non).
Analyse : L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont ni par leur nature ni par leur but des peines complémentaires, ni des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituent des mesures d'intérêt public n'entrant pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981.