Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-10.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10863
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.) A, EN 1976, INSTALLE DANS LA VILLA DE M. X... UN SYSTEME DE DETECTION ET D'ALARME AVEC SIRENE EXTERIEURE ; QUE LE PREFET DU RHONE, SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1949, A, EN 1977, REFUSE D'AUTORISER L'INSTALLATION DU SYSTEME D'ALARME ; QUE M. X... AYANT FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE EN RETENANT QUE LA S.L.P.E. N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DELIVRER, A TITRE ACCESSOIRE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR INSTALLER LE SYSTEME D'ALARME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA S.L.P.E., PROFESSIONNEL QUALIFIE, N'ETAIT PAS TENUE DE N'INSTALLER UN SYSTEME D'ALARME QU'APRES S'ETRE ASSUREE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Système d'alarme - Absence d'autorisation administrative - Installation par un professionnel qualifié.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation - Système d'alarme - Installation par un professionnel qualifié - Absence d'autorisation administrative.
Analyse : Une société ayant procédé à l'installation d'un système d'alarme avec sirène extérieure au domicile d'un particulier, auquel le préfet avait ensuite refusé l'autorisation d'installer un tel système, une Cour d'appel ne peut, pour débouter le particulier de son action en résolution de la vente, se borner à énoncer que la société n'avait pas l'obligation de délivrer à titre accessoire cette autorisation, sans rechercher si, s'agissant d'un professionnel qualifié, cette société n'était pas tenue de n'installer un système d'alarme qu'après s'être assurée de l'obtention de l'autorisation administrative obligatoire.