Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERRARI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ALBRECHT A PRODUIT AU PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE SA CREANCE QUI AVAIT ETE CONTESTEE A ETE ADMISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ; QU'IL A PRIS PART AU VOTE DU CONCORDAT LEQUEL A ETE ACCEPTE PAR LES CREANCIERS ET HOMOLOGUE ; QUE LA SOCIETE A FAIT APPEL DU JUGEMENT D'ADMISSION ET QUE FERAUD-PRAX EST INTERVENU A L'INSTANCE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE FERAUD-PRAX NE POUVAIT DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTENT CELUI DE DEFENDRE LES DROITS DES CREANCIERS EN S'OPPOSANT AUX DECISIONS QUI PORTENT ATTEINTE A LEURS DROITS ; MAIS ATTENDU QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EMPORTANT DISSOLUTION DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'UN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ETAIT SANS QUALITE POUR INTERVENIR DANS UNE INSTANCE EN VERIFICATION DE CREANCE ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE FERAUD-PRAX ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDE L'APPEL DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERRARI CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE AYANT ADMIS A SON PASSIF LA CREANCE D'ALBRECHT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QU'ALBRECHT A PRIS PART AU CONCORDAT, QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS SON RAPPORT COMMUNIQUE AUX CREANCIERS DEVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EXPOSAIT QUE CETTE CREANCE CONTESTEE AVAIT ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, QU'AUCUNE RESERVE N'AVAIT ETE FAITE QUANT A LA POSSIBILITE D'UN APPEL ET QUE LE DEBITEUR NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONCORDAT N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE DE DISCUTER LA QUALITE DE CREANCIER D'ALBRECHT, QU'IL AVAIT ETE INDIQUE DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE CONTESTEE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, QUE LE JUGEMENT D'ADMISSION ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QU'IL N'AIT ETE FORMULE AUCUNE RESERVE QUANT A LA POSSIBILITE D'UN RECOURS NE MANIFESTAIT PAS DE LA PART DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS FERRARI UNE INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1967, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-10.124. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERRARI ET AUTRE C/ ALBRECHT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 23 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 372, P. 333.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT COMMISSAIRE DU CONCORDAT INSTANCE EN VERIFICATION DE CREANCE INTERVENTION IMPOSSIBILITE
Analyse : 1 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EMPORTANT DISSOLUTION DE LA MASSE DES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A BON DROIT QU'UN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DANS UNE INSTANCE EN VERIFICATION DE CREANCE.