Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,61-12. 663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 663
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CE TEXTE NE REGISSAIT PLUS L'INSTANCE D'APPEL, QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MAI 1961) QUE LA SOCIETE " COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES " (COFICA) A CHARGE, A DAKAR, UNE QUANTITE IMPORTANTE DE THONS CONGELES SUR LE NAVIRE ATLANTIQUE DE LA SOCIETE EMERAUDE INDUSTRIELLE ET MARITIME (S. E. I. M.), AFFRETE AU VOYAGE PAR Y... ; QUE LA MARCHANDISE, TRANSPORTEE SOUS CONNAISSEMENT, LUI AYANT ETE DELIVREE, A BORDEAUX, PARTIELLEMENT AVARIEE, LA COFICA, APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE AMIABLE CONVENUE ENTRE ELLE ET LA S. E. I. M., ASSIGNA CETTE DERNIERE SOCIETE, X..., CAPITAINE DU NAVIRE ET Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'AVARIE ETAIT DUE POUR UNE PART EGALE AU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET AU NAVIRE, CONDAMNA LA S. E. I. M., SEULE, A EN REPARER POUR MOITIE LES CONSEQUENCES ET MIT HORS DE CAUSE LE CAPITAINE X...ET L'AFFRETEUR Y..., QUE LA S. E. I. M. AVAIT, DE SON COTE, APPELE EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A L'ARMATEUR LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'AVARIE, EN ENTERINANT, SANS LES DISCUTER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCERNANT LES PRETENDUES FAUTES DE L'ARMEMENT, QUE, DANS DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, REPRIS PAR LA S. E. I. M., LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTEES, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN FONCTION DUDIT RAPPORT ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DONT ELLE N'A PAS TENU COMPTE, DE REFUTER LES DIVERS MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUANT A L'INEXACTITUDE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, ET DE REPONDRE AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA S. E. I. M. QUI AVAIT REPRIS L'INTEGRALITE DE CETTE ARGUMENTATION, ET ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT EGALEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA S. E. I. M. TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LUI ETAIENT INOPPOSABLES LES CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE " QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LES AVARIES... SONT DUES... POUR PARTIE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU MATERIEL FRIGORIFIQUE DU NAVIRE, A L'INSUFFISANCE DU CONTROLE DE TEMPERATURE DES CALES PENDANT LE TRANSPORT... " ; QU'IL AJOUTE " QUE CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, IL APPARAIT IMPOSSIBLE DE NE PAS RETENIR DES GRIEFS FAITS AU NAVIRE PAR LES EXPERTS, DONT LES CONSTATIONSM APPRECIATIONS ET CONCLUSIONS FORMELLES SONT CONFIRMEES PAR LE RAPPORT DE MER... ET PAR LES DECLARATIONS DU CAPITAINE X...... " ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE "... COMPTE TENU DES DOCUMENTS PRODUITS DEPUIS L'EXPERTISE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES AVARIES INVOQUEES SONT DUES POUR UNE PART EGALE A LA MARCHANDISE ET AU NAVIRE " ; QU'EN ATTRIBUANT POUR MOITIE A L'ARMEMENT LA RESPONSABILITE DE L'AVARIE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE D'APRES LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE, N'ETANT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DERAIL DE L'ARGUMENTATION DES APPELANTS, ELLE A REPONDU A LEURS CONCLUSIONS EN ECARTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ILS AVAIENT REPRIS, AUXQUELS ELLE A OPPOSE, POUR LES REFUTER, SES PROPRES MOTIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES CONSTATATIONS DES EXPERTS ETAIENT CONFIRMEES PAR LE RAPPORT DE 3ER ET LES DECLARATIONS DU CAPITAINE, L'ARRET PRECISE QUE CELLES-CI ONT ETE FAITES AUX EXPERTS LE 11 FEVRIER 1958, DATE A LAQUELLE, D'APRES LA PROCEDURE, LES EXPERTS ONT FAIT, A BORD, LES CONSTATATIONS CRITIQUEES ; QU'EN CONSTATANT AINSI LA PRESENCE DU CAPITAINE-COMMANDANT DU NAVIRE, REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA S. E. I. M. REPROCHE A L'ARRET, QUI A LAISSE A L'ARMEMENT UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'AVARIE, D'AVOIR, POUR DECIDER AINSI, TOTALEMENT IGNORE LA CLAUSE 5 DE LA CHARTE-PARTIE RENDANT LES AFFRETEURS RESPONSABLES DES EFFETS D'UN MAUVAIS ARRIMAGE ET LA REFRIGORATING CLAUSE ANNEXEE A LA CHARTE-PARTIE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT ETAT DE CES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET LICITES POUR EXONERER LA S. E. I. M. DE TOUTE RESPONSABILITE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT REPRIS LEUR ARGUMENTATION DANS LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR, POUR JUSTIFIER SON INFIRMATION DU JUGEMENT, D'EXAMINER ET DE REFUTER CETTE ARGUMENTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE THON CONGELE, CHARGE PAR COFICA, A ETE TRANSPORTE DE DAKAR A BORDEAUX SUIVANT " CONNAISSEMENT INTERVENU DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE COFICA ET LA SOCIETE EMERAUDE (S. E. I. M.), QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE COFICA EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE, DRESSE PAR DEUX EXPERTS CHOISIS D'UN COMMUN ACCORD PAR LES DEUX SOCIETES PRECITEES... ET QUE Y..., AFFRETEUR DU NAVIRE, EST DEMEURE ETRANGER AU CONNAISSEMENT ET A L'EXPERTISE AMIABLE... " ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UN SOUS-AFFRETEMENT ENTRE Y... ET LA SOCIETE COFICA N'EST PAS ETABLI ET QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACTION DE LA SOCIETE COFICA " DOIT ETRE JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET AUX CLAUSES DU CONNAISSEMENT INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE EMERAUDE... ", LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET PAR SES PROPRES MOTIFS QU'ELLE OPPOSE A CEUX DU JUGEMENT, A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES DE LA CHARTE-PARTIE A LA DEMANDE DE COFICA ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST LUI AUSSI, PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'AFFRETEUR HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UN SOUS-AFFRETEMENT INTERVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE D'UN TEL SOUS-AFFRETEMENT, L'ARMATEUR DU NAVIRE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS SEUL RESPONSABLE DE SES OBLIGATIONS DE TRANSPORTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ETABLISSAIENT, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT JUSTEMENT CONSTATE, UN SOUS-AFFRETEMENT INTERVENU ANTERIEUREMENT AU CONNAISSEMENT ENTRE L'AFFRETEUR ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU LOT TRANSPORTE, AUX CLAUSES ET CONDITIONS PREVUES PAR LA CHARTE PARTIE SIGNEE LE 12 SEPTEMBRE 1957, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARMATEUR DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE L'AFFRETEUR LORSQU'IL A DU INDEMNISER LE TIERS PORTEUR DU CONNAISSEMENT A RAISON DE DOMMAGES PROVENANT DE CAS EXCEPTES OU DE RISQUES MIS A LA CHARGE DE L'AFFRETEUR PAR LA CHARTE-PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI A CONSTATE, PAR LES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET, QUE L'AFFRETEUR Y... ETAIT ETRANGER AU CONNAISSEMENT, DIRECTEMENT INTERVENU ENTRE LE CHARGEUR ET LE CAPITAINE DU NAVIRE, PREPOSE DE L'ARMATEUR, A ESTIME QU'UN SOUS-AFFRETEMENT ENTRE Y... ET COFICA N'ETAIT PAS ETABLI ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS JUSTIFIENT LA MISE HORS DE CAUSE DE Y..., AFFRETEUR DU NAVIRE AU VOYAGE, AINSI DECLARE PAR LES JUGES DU FOND, ETRANGER AUX RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE L'ARMATEUR ET LE CHARGEUR ; QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 663. SOCIETE EMERAUDE INDUSTRIELLE ET MARITIME C / SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GEORGE, LE PRADO ET LE BRET.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - CAPITAINE - REPRESENTATION DE L'ARMATEUR - EXPERTISE
Analyse : 1° DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA PRESENCE DU CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE, REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, FAITES A BORD, LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE L'ARMATEUR SOUTENANT QUE LUI SONT INOPPOSABLES LES CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.