Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1979, 78-41.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-41061
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1978-03-09, 1978-03-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Exercice par le syndic - Syndic agissant seul - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le syndic seul - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.