COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - PREUVE - CHARGE - DEMANDE EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE
Analyse : 1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, CONDAMNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE ALORS SUBI PAR ELLE, AVEC D'EXPRESSES RESERVES POUR L'AVENIR, DE FAIRE LA PREUVE DES LIMITATIONS OU DES EXTINCTIONS DE GARANTIE QU'IL OPPOSE A L'ACTION EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE VICTIME A INTRODUIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA DECISION SUS RAPPELEE.