Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10246
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-06, 1968-11-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE, PROPRIETAIRE, A AIX-EN-PROVENCE, D'UN TERRAIN AMENAGE, SUR AUTORISATION DE LA MAIRIE, A USAGE DE HALLES, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1955, LOUE A RAVEL, COMMERCANT, UN EMPLACEMENT, SE RESERVANT LE DROIT DE FERMER LE MARCHE, SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 14 MARS 1967, SIGNIFIE CONGE A RAVEL; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, QUE LE CONGE AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE RAVEL; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE BAILLEUR DE RESILIER LE CONTRAT, AU CAS OU IL DECIDERAIT DE FERMER LE MARCHE A TOUS LES COMMERCANTS QUI Y ETAIENT INSTALLES, SANS POUVOIR LE ROUVRIR ULTERIEUREMENT, CONSTITUAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES NOTAMMENT AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ET A L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS SUFFISAIT A ENLEVER TOUT CARACTERE PRECAIRE A L'OCCUPATION DU PRENEUR ET QU'ENFIN, LES CIRCONSTANCES RELEVEES QUANT A LA MODICITE DU LOYER N'ETAIENT PAS DE NATURE A AFFECTER DE PRECARITE LA CONVENTION, DES LORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA STIPULATION D'UNE CLAUSE DE PREAVIS DE SIX MOIS N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONVENIR D'UNE OCCUPATION PRECAIRE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ENONCE " QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE A CONSENTI DES CONTRATS POUR SIX MOIS A RENOUVELER PENDANT LA DUREE DE L'EXISTENCE DE LA HALLE, EN SE RESERVANT LE DROIT DE FERMER CELLE-CI, SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS, SANS AVOIR A JUSTIFIER DU MOTIF DE LA FERMETURE "; QU'ELLE RELEVE " QUE LES CONTRATS PORTENT SUR LA LOCATION D'EMPLACEMENTS SUR LESQUELS L'ACTIVITE DU PRENEUR NE DOIT S'EXERCER QUE DU MARDI AU DIMANCHE ET DOIT ETRE CELLE D'UN MARCHAND FORAIN; QUE LES LOYERS SONT NETTEMENT INFERIEURS A CEUX D'UN BAIL COMMERCIAL, QU'IL EST CONSTANT QUE, DESIREUSE DE NE PAS S'ASSUJETTIR AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE CASSE ET CIE A RENONCE AUX PROFITS QU'ELLE AURAIT PU NORMALEMENT RETIRER DE SON IMMEUBLE "; QU'ELLE CONSTATE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET SPECIALEMENT RAVEL " N'ONT JAMAIS MIS EN DOUTE LA SINCERITE DES CONTRATS QUI LEUR PROCURAIENT DE TRES SERIEUX AVANTAGES, REPRESENTES PAR LA DISPENSE DU PAIEMENT D'UN PAS-DE-PORTE, UN LOYER PEU ELEVE, NON SOUMIS AUX REVISIONS TRIENNALES, DES POSSIBILITES IMMEDIATES DE GAINS RESULTANT DE L'ACHALANDAGE DE LA HALLE ET DE SON MODE D'EXPLOITATION, ENFIN DES AVANTAGES FISCAUX, EN CONSIDERATION DESQUELS ILS ONT ACCEPTE DE NE PAS BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX; ATTENDU QU'EN SE PLACANT A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET EN DEDUISANT D E SES CONSTATATIONS, QUI ECARTENT, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, L'INTENTION DE FAIRE FRAUDE A LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, " D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE A PU Y METTRE FIN PAR UN SIMPLE CONGE NON MOTIVE ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - BAIL DE SIX MOIS RENOUVELABLE CONSENTI A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE.
Sommaire de référence : * FOIRES ET MARCHES - LOCATION D'UN STAND - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONCEDANT A DES COMMERCANTS L 'OCCUPATION D'EMPLACEMENTS DANS UNE HALLE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE, AVEC POSSIBILITE DE FERMETURE SANS MOTIFS SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LES PRENEURS ONT ACCEPTE DE NE PAS BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN ECHANGE D'IMPORTANTS AVANTAGES, PEUVENT ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE A LA LOI, LE CONTRAT CONSTITUE UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, QUE NE CONTREDIT PAS LA STIPULATION D'UN PREAVIS DE SIX MOIS.