COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 ET 4 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE, SELON LEDIT ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE SUIVANT L'EXPLOIT QUI EST PRODUIT SIGNIFIE LE 20 JUIN 1958, DU JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL QUI AVAIT PARTIELLEMENT ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES CONTRE LES CONSORTS X..., APPELANTS ET DEMANDEURS AU POURVOI, EN REJETANT LA DEMANDE RCONVENTIONNELLE DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI EST PRODUITE LA COPIE SIGNIFIEE DE LA GROSSE DUDIT ARRET LAQUELLE NE RELATE PAS LES QUALITES ; EN QUOI L'ARTICLE 142 ANCIEN SUSVISE A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 6 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62-13.977. CONSORTS X... C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 553, P. 390.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - OMISSION - EFFET
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959. SELON CET ARTICLE 142, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DONT LA COPIE SIGNIFIEE DE LA GROSSE NE RELATE PAS LES QUALITES.