COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-70030
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1962)A D'UNE PART, CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'ANGOULEME QUI, LE 25 JANVIER 1962, AVAIT FIXE A LA SOMME DE 1 429 505 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VILLE D'ANGOULEME EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOYAUX D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA VILLE D'ANGOULEME, D'AUTRE PART, INFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ACCORDE A LA VILLE D'ANGOULEME UNE SOMME DE 214 425 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE REMPLOI ET DEBOUTE LADITE VILLE DE CE CHEF DE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'ABORD A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS APRES REALISATION DU LOTISSEMENT ET DE TRAVAUX DE VIABILITE, DU COUT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT ET DES INTERETS DES CAPITAUX NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT ET POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES AU JOUR DE LA DECISION INTERVENUE ET QU'ELLE NE SAURAIT DEPENDRE D'UNE UTILISATION FUTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET OBSCURS L'ARRET CONFIRMATIF DECLARE QUE LA VALEUR DU TERRAIN DESTINE AUX VOIES D'ACCES NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ENSEMBLE, MAIS QUE LES CALCULS AUXQUELS IL SE LIVRE NE FONT PAS APPARAITRE QU'IL EN AIT EFFECTIVEMENT TENU COMPTE, ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE SAURAIT COMPRENDRE LES INTERETS DES SOMMES DEVANT SERVIR AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ET A L'ACQUISITION DU TERRAIN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CHEF DE L'ORDONNANCE RELEVE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DANS LE MEMOIRE D'APPEL; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LEDIT MEMOIRE APRES AVOIR ANALYSE LA METHODE D'EVALUATION UTILISEE PAR LE PREMIER JUGE AJOUTE: "ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE METHODE VALABLE"; QUE, DES LORS, LE GRIEF SOULEVE PAR CETTE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXPOSANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL EXPRIME FORMELLEMENT QU'ELLE ENTEND "CHIFFRER LA VALEUR DU TERRAIN BRUT ET NON ENCORE LOTI", QUE L'INDEMNITE DE 1 429 505 FRANCS A LAQUELLE ELLE ABOUTIT CORRESPOND A UN PRIX DE 5,50 FRANCS LE METRE CARRE APPLIQUE A LA TOTALITE DU TERRAIN, VOIES D'ACCES COMPRISES ET QUE DANS LE CHOIX DES ELEMENTS QUI LES ONT CONDUIT A LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE D'ANGOULEME N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE REMPLOI AUX MOTIFS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 1961 AVAIT APPROUVE LA CESSION DU TERRAIN LITIGIEUX EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET QUE L'OPERATION AVAIT LE CARACTERE D'UNE VENTE ALORS QUE LADITE OPERATION PRESENTAIT UN CARACTERE BEAUCOUP PLUS SOCIAL QUE FINANCIER AINSI QU'EN AVAIT DECIDE A BON DROIT LE PREMIER JUGE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QU'ELLE AURAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU TERRAIN AUX CANDIDATS PRESENTEE PAR LA VILLE SANS RECHERCHER SI CELLE-CI EN AURAIT RETIRE UN BENEFICE FINANCIER N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ENONCE QU'ON NE SAURAIT VALABLEMENT DECIDER COMME L'A FAIT A TORT LE PREMIER JUGE QUE LE TERRAIN DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE DANS LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 5 AVRIL 1961 ALORS QUE CETTE CESSION APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ET DONT LA REALISATION NE FUT EMPECHEE QUE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DEVAIT AVOIR POUR EFFET CONTRE PAYEMENT D'UN PRIX ET ENGAGEMENT D'ATTRIBUER DES LOGEMENTS AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LES SERVICES DE LA VILLE D'ANGOULEME, DE TRANSFERER AUX ACQUEREURS LA PROPRIETE DE CES TERRAINS PAR UN ACTE AYANT LE CARACTERE D'UNE VENTE; QU'EN DECIDANT POUR CES MOTIFS QUE LA VILLE ETAIT SANS DROIT A OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63 70 030. VILLE D'ANGOULEME C/ COMMUNE DE SOYAUX. PRESIDENT: M DE MONTERA-RAPPORTEUR: M DEVISE-AVOCAT GENERAL: M BLONDEAU-AVOCATS: MM COPPER-ROYER ET CELICE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - REFUS - TERRAIN APPARTENANT A UNE AUTRE VILLE - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA CESSION DU TERRAIN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Analyse : S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A UNE VILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EST SITUE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, SE FONDE SUR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE EXPROPRIEE, ANTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, APPROUVANT UNE CESSION DU TERRAIN DONT LA REALISATION NE FUT EMPECHEE QUE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET DEVANT AVOIR POUR EFFET, CONTRE PAYEMENT D'UN PRIX ET ENGAGEMENT D'ATTRIBUER DES LOGEMENTS AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LA VILLE CEDANTE, DE TRANSFERER AUX ACQUEREURS LA PROPRIETE DUDIT TERRAIN PAR UN ACTE AYANT LE CARACTERE D'UNE VENTE.