COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE ET SUR UNE PLACE, LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT DADOU ET LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE SATAL, PILOTEE PAR GALDIN, QUI DEBOUCHAIENT DE DEUX VOIES DIFFERENTES, ENTRERENT EN COLLISION ; QUE DADOU FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DADOU A ASSIGNE GALDIN, SATAL ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST SONT INTERVENUS AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE DADOU NE POUVAIT SE RECLAMER DE LA PRIORITE DE PASSAGE, L'ACCIDENT N'ETANT PAS UN ACCIDENT DE CROISEMENT ET QUE LA VITESSE DE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LA COLLISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES VOIES SUIVIES PAR LES DEUX VEHICULES SE REJOIGNAIENT ET QUE CE NE SERAIT QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES QUE L'EXCES DE VITESSE IMPUTE A GALDIN AURAIT ETE ECARTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE HEURT SE SERAIT PRODUIT ALORS QUE DADOU SE TROUVAIT A UN ENDROIT NORMAL, ETANT DONNE LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT ET QU'AUCUN MOTIF NE PRECISERAIT EN QUOI SON FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVENUES OU ARRIVAIENT LE VELOMOTEUR ET LA CAMIONNETTE ETAIENT SENSIBLEMENT PARALLELES ET SE REJOIGNAIENT EN PARVENANT A LA PLACE, QUE L'ITINERAIRE SUIVI PAR DADOU NE CROISAIT PAS CELUI SUIVI PAR GALDIN ET QUE, A PARTIR DE LA PLACE, LES DEUX VEHICULES SUIVAIENT LE MEME CHEMIN SANS AVOIR A SE CROISER, MAIS QUE LE VELOMOTEUR ETAIT VENU SE JETER SUR L'ARRIERE DE LA CAMIONNETTE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE, MEME SI LA VITESSE DE CELLE-CI AVAIT ETE MOINDRE ET N'AVAIT PAS DEPASSE CELLE AUTORISEE EN VILLE, CELA N'AURAIT PAS EMPECHE LE CHOC QUI SE SERAIT PRODUIT SEULEMENT PLUS A L'AVANT DE LA VOITURE, ET QUE DADOU, DONT LE VELOMOTEUR ETAIT A 5,10 M DU Y... A SA DROITE, TENAIT SA GAUCHE ET N'ETAIT PAS DANS SON COULOIR DE MARCHE, TANDIS QUE GALDIN, QUI ETAIT A 8,15 M DU X... Y..., LUI LAISSAIT UN ESPACE LARGEMENT SUFFISANT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE OU CONTRADICTOIRE ET NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE GALDIN, DONT LA VITESSE QUELQUE PEU EXCESSIVE ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUI, AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, S'ETAIT PORTEE SUR SA GAUCHE, AU POINT DE HEURTER L'ARRIERE DE LA CAMIONNETTE, AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE CE VEHICULE ET L'EXONERAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 729. DADOU C / GALDIN ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS, PEIGNOT ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - - VELOMOTEUR SE JETANT SUR L'ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE
Analyse : UN VELOMOTORISTE, BLESSE LORS D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE PLACE ENTRE SA MACHINE ET UNE CAMIONNETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION QU'IL AVAIT FONDEE, TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, D'UNE PART, CONSIDERE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE CROISEMENT ET QU'IL NE POUVAIT DONC SE RECLAMER DE LA PRIORITE DE PASSAGE, D'AUTRE PART, ECARTE L'EXCES DE VITESSE COMMIS PAR LA CAMIONNETTE DES LORS QU'APRES QU'IL AIT ETE RELEVE QUE LES AVENUES PAR OU ARRIVAIENT LE VELOMOTEUR ET LA CAMIONNETTE ETAIENT SENSIBLEMENT PARALLELES ET SE REJOIGNAIENT EN PARVENANT A LA PLACE, QUE L'ITINERAIRE SUIVI PAR LE VELOMOTEUR NE CROISAIT PAS CELUI SUIVI PAR LA CAMIONNETTE ET QUE, A PARTIR DE LA PLACE, LES DEUX VEHICULES SUIVAIENT LE MEME CHEMIN SANS AVOIR A SE CROISER MAIS QUE LE VELOMOTEUR ETAIT VENU SE JETER SUR L'ARRIERE DE LA CAMIONNETTE, IL A ETE PRECISE QUE, MEME SI LA VITESSE DE CELLE-CI AVAIT ETE MOINDRE ET N'AVAIT PAS DEPASSE CELLE AUTORISEE EN VILLE, CELA N'AURAIT PAS EMPECHE LE CHOC QUI SE SERAIT PRODUIT SEULEMENT PLUS A L'AVANT DE LA VOITURE, ET QUE LE VELOMOTORISTE ETAIT A GAUCHE ALORS QUE LA CAMIONNETTE LUI LAISSAIT UN ESPACE LARGEMENT SUFFISANT.