COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 14 MARS 1958, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE LA PROPRIETE DE SOURDOT, PROFITAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CELLE DE POISSON-DEROISSIC ET CELLE DE X..., ET AVAIT CONDAMNE CEUX-CI A ENLEVER, SOUS ASTREINTE, LLES OBSTACLES QU'ILS AVAIENT DRESSES, SUR LE PASSAGE ET A LE RETABLIR DANS SON ETAT ANTERIEUR ; QUE SOURDOT AVAIT ASSIGNE LES CONSORTS X..., Y... ET A... DU SUSNOMME, DEPUIS DECEDE, AINSI QUE POISSON-DEROISSIC, EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, EN DESIGNATION D'UN "HOMME DE L'ART" AYANT POUR MISSION DE FAIRE REMETTRE EN ETAT, AUX FRAIS DES DEFENDEURS, LE PASSAGE LITIGIEUX ; QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT CONSIDERE QUE POUR REPONDRE AUX PRETENTIONS DE SOURDOT, IL CONVENAIT D'INTERPRETER L'ARRET DU 14 MARS 1958 ET QUE PAREILLE INTERPRETATION ENTRAIT DANS LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE SOURDOT AYANT FORME UN CONTREDIT ET PUIS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE CONTREDIT COMME TARDIF ET DECLARE L'APPEL RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECU L'APPEL ALORS QUE LES LITIGES SUR LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE SONT NECESSAIREMENT REGLES PAR LA VOIE DU CONTREDIT, EN SORTE QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FORCLUSION QUI ENTACHAIT LE CONTREDIT FORME PAR SOURDOT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE DEBOUTER CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES QUI LUI SONT SOUMIS, LEUR SENS ET LEUR PORTEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DONT LE DISPOSITIF EST ECLAIRE PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE LE TRIBUNAL AVAIT ENTENDU LIMITER SON INCOMPETENCE A L'INTERPRETATION DE L'ARRET PRECEDENT, PUISQUE, D'UNE PART, IL S'ETAIT RESERVE LA SOLUTION DU LITIGE ET D'AUTRE PART, IL AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, EN CE QU'IL SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT TRANCHEE UNE QUESTION CONSIDEREE PAR LE TRIBUNAL, A TORT OU A RAISON, COMME PREJUDICIELLE, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, DES LORS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS CONTRAIRES DE L'ARRET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT NE PEUVENT EVOQUER L'AFFAIRE QU'A CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE LES PARTIES N'ONT PAS CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE ET, STATUANT PAR EVOCATION, A LIQUIDE L'ASTREINTE ET DESIGNE UN EXPERT Z... FAIRE RETABLIR, SOUS SON CONTROLE, LE LIBRE PASSAGE SUR LES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES INTIMES ET QUI SONT PRODUITES, QUE CEUX-CI , EN PREMIERE INSTANCE, S'ETAIENT BORNES A CONCLUE A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET, DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT EXPRESSEMENT DECLARE S'ABSTENIR DE CONCLURE SUR LE FOND ET AVAIENT DEMANDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL SOIT DECLARE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT COMME ELLE L'A FAIT, QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL A, PAR DENATURATION DE CONCLUSIONS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE SUR LE FOND PAR EVOCATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE RESSORTISSANT D'UNE AUTRE JURIDICTION
Analyse : 1° IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES QUI LUI SONT SOUMIS LEUR SENS ET LEUR PORTEE. LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUI, TOUT EN SE RESERVANT LA SOLUTION DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS, MAIS QUI, SELON EUX, NECESSITE L'INTERPRETATION D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU, SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR INTERPRETER CET ARRET ET, SUR CE POINT, RENVOIENT LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, RENDENT UNE DECISION AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND EN CE QU'ELLE SURSEOIT A STATUER SUR UNE QUESTION CONSIDEREE, A TORT OU A RAISON, COMME PREJUDICIELLE. CETTE DECISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SE TROUVE DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL.