Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12304
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE EN L'ETAT ET SOUS LA FORME QU'ELLE LUI A DONNEE, L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE PAR LA DAME DE Y... DE X... A L'ENCONTRE DE LE BORGNE, ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE L'ACTE DE VENTE INTERVENU ENTRE EUX, LE 26 JUIN 1958, N'A PAS PORTE EXACTEMENT SUR LES TERRES ANTERIEUREMENT LOUEES A LE FOLL EN DEPIT DU MANDAT PRECIS DONNE PAR LES CONSORTS DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT " DENIER DIRECTEMENT LE DROIT DE PROPRIETE DE SON ACHETEUR SUR LES PARCELLES QUI FIGURENT A L'ACTE DE VENTE, SANS MODIFIER PROFONDEMENT L'ECONOMIE DE CELUI-CI ; QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE, DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT RETENUE, COMPORTERAIT NECESSAIREMENT UNE CONTREPARTIE " ET " QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE METTRE AINSI EN CAUSE, PAR VOIE INDIRECTE ET DE MANIERE INCOMPLETE, L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE NI ENVISAGER LA CONTREPARTIE QUE LA DAME DE X... OFFRAIT AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, EN EXPRIMANT LE DESIR DE VOIR " CHACUNE DES PARTIES RENTRER DANS SES DROITS ", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DAME DE Y... DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE " LA DISCUSSION SUR LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE RATIFICATION EST SUFFISAMMENT COMPLEXE POUR QUE DES FAUTES COMMISES PAR LE MANDATAIRE ET LE NOTAIRE NE SOIENT PAS ATTRIBUEES A LEUR MAUVAISE FOI " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, AYANT RELEVE QUE BAUCHER, NOTAIRE, ET LE CALVEZ, SON CLERC, AVAIENT COMMIS DES FAUTES, ONT POSE COMME CONDITION A LA MISE EN OEUVRE DE LEUR RESPONSABILITE L'EXIGENCE DE LA MAUVAISE FOI, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - IMMEUBLE - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - MAUVAISE FOI - NECESSITE (NON).
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, QUI DETERMINE LA PORTEE D'UNE VENTE RELATIVEMENT A LA CHOSE VENDUE SANS RECHERCHER QU'ELLE A ETE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A CET EGARD LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE INTERVENU ENTRE ELLES.