Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 24 NOVEMBRE 1966) QU'APRES AVOIR RECU CONGE, LA SOCIETE LE SECOURS IMMEDIAT CONTRE L'INCENDIE, QUI S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN RENOUVELLEMENT VERBAL DU BAIL POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1965, DEMONTE ET ENLEVE TOUTES SES INSTALLATIONS, DEMENAGE MARCHANDISES ET MOBILIER ET REMIS LES CLEFS DU LOCAL LOUE A LA DAME PARARD Y..., QUI LES A ACCEPTEES SANS AUCUNE RESERVE ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES DE RESILIER AMIABLEMENT LE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT DIVERS FAITS (ABANDON DES LIEUX, REMISE DES CLEFS, RESILIATION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DE SES ABONNEMENTS D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE CHAUFFAGE URBAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES UN COMMENCEMENT D'EXECUTION IL NE POUVAIT CONSTATER LA RESILIATION AMIABLE SANS RETENIR DES PRESOMPTIONS SUSCEPTIBLES DE PROUVER LA RESILIATION EFFECTIVE DU BAIL LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE RESILIATION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES CONTRATS D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE CHAUFFAGE URBAIN N'ETAIT PAS INTERVENUE ET N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA Y... ; QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETABLISSANT QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE L'ATTITUDE DE LA Y... ETAIT INCONCILIABLE AVEC L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION AMIABLE, DES LORS QUE, MEME APRES LA DATE DE CETTE PRETENDUE RESILIATION, LA Y... AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER LA REMISE DES CLEFS ET LE DEMENAGEMENT, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EVOQUE CETTE SOI-DISANT RESILIATION ET QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE AVAIT ETE REGLEE DE SON LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT TIREES DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL POUR INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE RESILIER LE BAIL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10.298. SOCIETE S.I.C.L.I. C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN MOYEN DE PUR FAIT APPRECIATION DE PUR FAIT TIREE DE L'EXAMEN DE LA CAUSE
Analyse : 1 NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS DE PUR FAIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT TIREES DE L'EXAMEN DE LA CAUSE.