Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1964, 63-92.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-92263

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULER UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE HORS LA PRESENCE DE LA PLAIGNANTE ET FRAPPEE D'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL NI A EVOQUER POUR RESTATUER AU FOND; -AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA PLAIGNANTE AIT ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PARQUET, CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET NE POUVAIT AFFECTER LA REGULARITE DU JUGEMENT; -ALORS QUE LA CONVOCATION DU PLAIGNANT A L'AUDIENCE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI ET QUE, CONSTITUANT UNE FORMALITE ESSENTIELLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE EST EDICTEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PASSER OUTRE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE NULLITE-; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS NE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, COMME PARTIE CIVILE; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMETTANT PAS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE SI LA DEMANDERESSE SE PREVAUT A LA VERITE DE L'INOBSERVATION REGRETTABLE DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE -TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE-, IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE; D'OU IL SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : 1°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - PLAIGNANT - AVERTISSEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE - DEFAUT - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Partie civile - Action formée pour la première fois en appel.
Analyse : L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE" NE CONSTITUE PAS UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE.