Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, 81-11.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11236
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre civile 1) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST DUE LA SERVITUDE ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE NE DISE LE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "PORT ROYAL" A PAYER A MME VEUVE X..., MME HELENE X... ET M RENE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN D'UNE VOIE PRIVEE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES CONSORTS X... QUI BENEFICIAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CETTE VOIE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, DEMANDER AUX COPROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU SOL DU CHEMIN DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TITRE IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LA CHARGE DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'entretien du chemin dans des conditions permettant l'exercice de la servitude, sans constater l'existence d'un titre imposant au propriétaire du fonds servant la charge de ces travaux.