Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 76-92.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92906
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1976-10-04, 1976-10-04
Président : M. Chapar CDFF

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 OCTOBRE 1976, QUI, POUR DELIT DE FUITE, A CONDAMNE X...(DANIEL) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS EN LIMITANT L'EFFET DE CETTE SUSPENSION A L'ACTIVITE EXTRAPROFESSIONNELLE DU CONDAMNE, ET QUI A DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3 ET 43-5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE FIXER DES MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL X... A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE EN OUTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU CONDAMNE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, EN SPECIFIANT QUE CETTE MESURE NE RECEVRAIT SON APPLICATION QUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULES, PAR X..., INDEPENDANTE DE SON TRAVAIL DE CHAUFFEUR ROUTIER ; MAIS ATTENDU QUE CETTE MODALITE N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE DONT L'ARRET A FAIT APPLICATION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 4 OCTOBRE 1976, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A SUBORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A UNE MODALITE D'EXECUTION.

Sommaire principal : PEINES - Exécution - Modalité non prévue par la loi.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Pouvoirs du juge.
Analyse : Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article L 14 du code de la route n'autorisent pas les juges, après avoir condamné un individu pour délit de fuite à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende, à limiter leur décision de suspension du permis de conduire à la seule conduite de véhicules indépendante de son travail de chauffeur routier.