COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUTEILLER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS DONT IL LOUAIT LES APPARTEMENTS EN MEUBLE, CONSENTIT A X... EN 1941, UNE LOCATION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES MEUBLEES, ET QUE LE 29 MARS 1960, IL DONNA CONGE A SON LOCATAIRE ; ATTENDU QUE CE DERNIER DEMEURA DANS LES LIEUX COMME OCCUPANT BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN, MAIS QUE LE 1ER JUILLET 1960 BOUTEILLER VENDIT SON IMMEUBLE A Y... LEQUEL FIT CONNAITRE AUSSITOT QU'IL NE REPRENDRAIT PAS L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE Y... DESIRANT PRENDRE POSSESION DE L'IMMEUBLE SAISIT LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE X..., ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 30 NOVEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTORISA CETTE EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE X... AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, REGI PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1949 DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE SON PROPRIETAIRE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DE CETTE LOI, QUE LES EPOUX Y... AIENT AGI DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET QUE SON ARGUMENTATION SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SERAIT PAS SERIEUSE, D'AUTANT PLUS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE SE SERAIT ACCOMPAGNEE DE PRESTATIONS SECONDAIRES METTANT OBSTACLE AU JEU DE CETTE LOI ; ALORS QUE LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE FAISAIENT RESSORTIR CLAIREMENT QUE LA QUESTION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE KERN DEPENDAIT DE LA SOLUTION DE DIVERS POINTS DE DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS PREJUGER DU PRINCIPAL ET QUE DANS CES CONDITIONS, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL NE POUVAIT DENIER SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE JUGE DES REFERES AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'IL A SUFFI A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE BOUTEILLER AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QUE Y... AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL NE REPRENDRAIT PAS CE COMMERCE, POUR EN DEDUIRE QUE LE DROIT AU MAINTIEN DE X... DISPARAISSAIT NECESSAIREMENT DU FAIT QUE LE BAILLEUR N'EXERCAIT PLUS LADITE PROFESSION, LA LOI SUBORDONNANT CE DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, ET QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT EN OUTRE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE Y... AIT ENG AGE SON ACTION DANS LE BUT DE NUIRE A X..., LES FAITS DE LA CAUSE NE DONNANT LIEU A AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE, ONT DECLARE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.473. MAURICE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOUSSELIN.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) - EXPULSION - BAILLEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL MEUBLE PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAILLEUR A CESSE SON ACTIVITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QUE L'ACQUEREUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE REPRENDRAIT PAS CE COMMERCE, EN A DEDUIT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DU LOCATAIRE DISPARAISSAIT NECESSAIREMENT DU FAIT QUE LE BAILLEUR N'EXERCAIT PLUS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, A DECLARE A BON DROIT QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE DONNANT LIEU A AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE, LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE.