Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-40.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40030
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-09-30, 1968-09-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE LICENCIEE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONDAMNE LADITE CAISSE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE PORTERAIT INTERET QU'A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ET NON DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE CREANCE DE SALAIRES MAIS DE DOMMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L' ARRET RECONNAIT QUE LE PREJUDICE S'ANALYSAIT POUR PARTIE EN UNE INSUFFISANCE DESSALAIRES PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1954 AU 31 AOUT 1955, QUE DES LORS, POUR CE CHEF DE DEMANDE, LES INTERETS DEVAIENT COURIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE; QU'ELLE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION EN OMETTANT DE TITULARISER, LE 1ER DECEMBRE 1954, SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., LICENCIEE LE 2 JANVIER 1964; QU'ECARTANT LA PRETENTION DE CELLE-CI DE TOUCHER LE SALAIRE ET LES CONGES PAYES DE L'AGENT TITULAIRE QU'ELLE AURAIT PU DEVENIR, ET NE RETENANT LEUR MONTANT QUE COMME UN SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI, ELLE A EVALUE SOUVERAINEMENT LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DATE DE SON ARRET; D'OU IL SUIT, LA CREANCE DE REPARATION NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A D'AUTRE PART REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Indemnité allouée à un salarié en réparation d'une faute de l'employeur.
Analyse : Après avoir relevé que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation en omettant de titulariser en temps voulu un ancien employé, licencié, et après avoir écarté la prétention de celui-ci de toucher le salaire et les congés payés de l'agent titulaire qu'il aurait pu devenir pour ne retenir leur montant que comme un simple élément d'appréciation du préjudice global subi, les juges du fond ont justement décidé qu'il s'agissait non d'une créance de salaires mais de dommages-intérêts et qu'elle ne porterait intérêt qu'à compter du jour de l'arrêt et non de la demande.