Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-70.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70018
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre des expropriations) Paris 1971-10-22, 1971-10-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE SUSMENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A ABNER PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1965, AVAIT ETE CONSIGNEE LE 27 FEVRIER 1969, ENONCE QUE " LE PRIX DE 200 FRANCS LE METRE CARRE, RETENU PAR LE PREMIER JUGE, ETANT CONFIRME PAR LA COUR, IL ECHET DE REINDEXER LA VALEUR DU BIEN A LA DATE DU PRESENT ARRET (INDICE 235) " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR AU 27 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - REVISION - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION - VARIATION POSTERIEURE A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION - APPLICATION AU MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE OU CONSIGNEE (NON).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - EFFETS - PAYEMENT APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - REVISION DE L 'INDEMNITE EN APPEL - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION POSTERIEURE AU PAYEMENT - APPLICATION (NON).
Analyse : LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION.