Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 75-10.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10475
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION OU LA VIOLATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAUCANAS ET Z... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST NOTAMMENT STIPULE QU'EN GENERAL TOUT X... QUI CONTRIBUE A L'HARMONIE DE L'IMMEUBLE NE POURRA ETRE MODIFIE MEME POUR PEINTURE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PROPRIETE EXCLUSIVE, SANS LE CONSENTEMENT DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ; QUE Z... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ET LOUE LES LOCAUX AUX EPOUX Y... QUI, AVEC L'ACCORD DE LEUR BAILLEUR, ONT EFFECTUE DES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA FACADE DE LA BOUTIQUE ; QUE CAUCANAS, APRES LES AVOIR AVERTIS DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE SUSVISEE, A ENGAGE UNE ACTION POSSESSOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... ET DES EPOUX Y... EN INVOQUANT LE TROUBLE QU'IL ESTIMAIT SUBIR DU FAIT DE LA MODIFICATION APPORTEE A LA FACADE DE L'IMMEUBLE COMMUN ET A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT AVEC LES EPOUX Z... RETABLIR LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS ETAIENT AVANT LE COMMENCEMENT DE LEURS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... QUI AVAIT ETE AVERTI DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE D'UNIFORMITE DES FACADES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SAVAIT QU'IL PORTAIT ATTEINTE A LA POSSESSION DU COMMERCANT VOISIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CAUCANAS INVOQUAIT UN MANQUEMENT AUX STIPULATIONS D'UNE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exécution d'une convention (non) - Copropriété.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Règlement - Violation - Action possessoire (non).
Analyse : L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.