COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UN BAIL AU PROPRIETAIRE, LE CESSIONNAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER SON EXPULSION ; ATTENDU QUE GROS A DONNE EN LOCATION A LA DAME VEUVE X... UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LA SEYNE ET QUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION DU BAIL SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE LA DAME VEUVE X... A CEDE ULTERIEUREMENT SON BAIL A PROTO ; QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE LA CESSION NE LUI AYANT ETE FAITE, GROS ASSIGNA PROTO EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION AU MOTIF QU'IL ETAIT OCCUPANT SANS DROIT ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE PRONONCER L'EXPULSION DEMANDEE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'APPARRTENAIENT QU'AU JUGE DU FOND D'ESTIMER SI LA DAME VEUVE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE NOTIFIER A GROS LA CESSION DE BAIL INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.613. GROS C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 129, P. 103 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CESSIONNAIRE DU BAIL - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION - LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT LE DROIT DE CEDER SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE
Analyse : A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UN BAIL AU PROPRIETAIRE, LE CESSIONNAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER SON EXPULSION. CELUI-CI NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REFUSANT DE PRONONCER L'EXPULSION DEMANDEE AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT QU'AU JUGE DU FOND D'ESTIMER SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL, QUI ETAIT AUTORISE A CEDER SON BAIL COMMERCIAL SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE NOTIFIER LA CESSION INTERVENUE.