Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1980, 78-15.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15996
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-01-06, 1978-01-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE L'ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL BAUER AVAIT PROMIS DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL (COLMAR, 6 JANVIER 1978) A RETENU QUE LES ACQUEREURS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION DES DIVERSES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LA NULLITE POUR DEFAUT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUPPOSE UN PREJUDICE, CE PREJUDICE EST SUFFISAMMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT QUE L'ACHETEUR A ETE REELLEMENT TROMPE, AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, SUR LA REALITE DU FONDS ET QU'IL N'A PAS EU LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR RECTIFIER DE LUI-MEME LES CARENCES DE L'ACTE ; QU'EN SE BORNANT A JUSTIFIER LA PRETENDUE NON-EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR LE DEFAUT ULTERIEUR D'EXPLOITATION DU FONDS, SANS RECHERCHER SI LES ACHETEURS AVAIENT PU CONNAITRE LA VALEUR EXACTE DU FONDS, ET SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QUE LES ACHETEURS N'AVAIENT PU SE FAIRE UNE IDEE JUSTE DE CETTE VALEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT INCONTESTE DE MENTION DE LA DUREE DU BAIL QUI EXPIRAIT A PEINE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNATURE CARACTERISAIT EN LUI-MEME L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET PARTANT LA NULLITE DE LA CESSION ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'OFFRE DE RESILIATION FAITE ULTERIEUREMENT PAR LES ACHETEURS ETAIT SANS EFFET SUR LA SOLUTION DU LITIGE PUISQUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT POUR APPRECIER L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT ET LA NULLITE DE LA CESSION ; QU'EN PRETENDANT ECARTER LA NULLITE AU MOTIF QUE LE CONTRAT AURAIT PRETENDUMENT ETE RESILIE UNILATERALEMENT, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA NULLITE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE, SI L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES MENTIONS ENONCEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 EST SUSCEPTIBLE D'EN ENTRAINER L'ANNULATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE OMISSION AIT VICIE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINE POUR LUI UN PREJUDICE ; QUE CE PREJUDICE, DOIT ETRE PROUVE PAR L'ACQUEREUR ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE L'ACHETEUR AIT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICC, DONT IL DEMANDAIT REPARATION, RESULTAIT DU DEFAUT DE MENTION, DANS L'ACTE DE CESSION, DE LA DUREE DU BAIL ; QUE LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, MAINTENANT INVOQUE DE CE CHEF EST NOUVEAU ET, DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE MOTIF QUE LE CONTRAT " AURAIT PRETENDUMENT ETE RESILIE " PAR L'ACQUEREUR ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice.
Analyse : L'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est susceptible d'en entraîner l'annulation, une Cour d'appel retient à bon droit que cette omission doit avoir vicié le consentement de l'acquéreur et entraîné pour lui un préjudice.