COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE"INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT, QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1957, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y...; QUE LE MEME JUGEMENT A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS, PAR LE MOTIF QUE LES ECRITS VERSES PAR CELUI-CI AUX DEBATS LAISSAIENT SUPPOSER QUE SA FEMME N'ETAIT PAS SANS REPROCHE, MAIS QUE CES GRIEFS ETAIENT TRES ANCIENS ET QUE, DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX; QUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN CONVERSION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, DAME Y... A SOLLICITE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE A DAME Y... PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE, SANS DOUTE, LES GRIEFS ANCIENS, EFFACES PAR LA RECONCILIATION, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, PUISQU'ILS N'AVAIENT JOUE AUCUN ROLE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUI FUT LE SEUL FAIT DU MARI, QUE, CEPENDANT, LE JUGE DEVAIT EN TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LEUR MONTANT, CAR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'EPOUSE ETAIT MOINS GRAVE LORSQUE, DE SON COTE, ELLE AVAIT EU DES TORTS CONJUGAUX CERTAINS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE Y... PORTAIT SEUL LA RESPONSABILITE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 OCTOBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 63-11.004. DAME Y... C/Y.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CUNEO.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.DE CHAISEMARTIN ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - EVALUATION - PRISE EN CONSIDERATION DES TORTS DU DEMANDEUR - IMPOSSIBILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT, QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE. LES JUGES NE PEUVENT, POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UNE EPOUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, TENIR COMPTE DES TORTS QUE CELLE-CI AURAIT EU DES LORS QU'IL A ETE ESTIME QUE CES TORTS, EFFACES PAR UNE RECONCILIATION, N'AVAIENT JOUE AUCUN ROLE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA SEPARATION DE CORPS CONVERTIE ENSUITE EN DIVORCE, AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI.