Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 72-40.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40029
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POMMIER, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ROGER ET GALLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 31 JANVIER 1969 MALGRE L'INVITATION DE LA SOCIETE A REPRENDRE SA PROSPECTION DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LEUR CONTRAT DU 19 FEVRIER 1966 ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, RENDANT IMPUTABLE A CE DERNIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ENFIN, AYANT DONNE SA DEMISSION SANS PREAVIS, IL DEVAIT A LA SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT UNILATERALEMENT MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT AU REPRESENTANT DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES DU CONTRAT INITIAL ; QU'EN PAREIL CAS, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'EMPLOYEUR EST LE VERITABLE AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI REVET UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE ROGER ET GALLET AVAIT ENGAGE POMMIER EN QUALITE DE REPRESENTANT A COMPTER DU 15 FEVRIER 1960, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS, QUE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA CLIENTELE ET DES PRODUITS VENDUS, DES MODIFICATIONS AVAIENT ETE PLUSIEURS FOIS APPORTEES A CET ACCORD, QUE LE 18 FEVRIER 1966 UN NOUVEAU CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES METTANT FIN AUX PRECEDENTES CONVENTIONS, QUE POMMIER AVAIT SIGNE CHACUN DE CES ACCORDS ET NE PRETENDAIT PAS AVOIR SUBI UNE QUELCONQUE CONTRAINTE AYANT VICIE SA VOLONTE, QU'IL RESULTAIT DE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE PRODUITE QUE, DEPUIS LE DEBUT DE 1968, IL N'AVAIT CESSE DE HARCELER SON EMPLOYEUR AFIN D'OBTENIR UNE REMUNERATION PLUS IMPORTANTE POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT POURTANT REDUITE, PRETENDANT REVENIR AUX CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF DE 1960, REAJUSEES SUIVANT LE COUT DE LA VIE, QU'IL REFUSA ALORS DE SIGNER DEUX AVENANTS A SON CONTRAT DE 1966, MALGRE LES AVANTAGES QUE CEUX-CI LUI APPORTAIENT, COMME AUX AUTRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET QUE, LOIN DE LUI IMPOSER UNILATERALEMENT DES MODIFICATIONS A LA CONVENTION LIBREMENT CONCLUE, L'ENTREPRISE AVAIT PRIS ACTE DE SON REFUS EN MAINTENANT L'APPLICATION DE L'ACCORD EN VIGUEUR, QUE LE 28 DECEMBRE 1968, POMMIER AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR QU'AU CAS OU CELUI-CI N'ACCEPTERAIT PAS SA DEMANDE, IL CONSIDERERAIT CE REFUS COMME UNE DECISION DE LA SOCIETE DE SE PASSER DE SES SERVICES APRES LE 31 JANVIER 1969 ET COMME UN LICENCIEMENT DE LA PART DE CELLE-CI, QU'IL CONFIRMA CETTE POSITION PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1969 ET TROIS JOURS APRES CESSA SES FONCTIONS BIEN QUE LA SOCIETE L'EUT INVITE A CONTINUER SA PROSPECTION AUX CONDITIONS ANTERIEURES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT BORNE A FAIRE A POMMIER DES PROPOSITIONS N'AVAIT EXERCE AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE PAR SES INCESSANTES RECLAMATIONS L'INTERESSE AVAIT CHERCHE A CONTRAINDRE LA SOCIETE A LE LICENCIER ET QU'EN CESSANT SPONTANEMENT SON TRAVAIL SANS EXECUTER LE PREAVIS LEGAL, LE REPRESENTANT AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DE CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSATION SPONTANEE DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES /.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT BORNEE A FAIRE A SON REPRESENTANT DES PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS DE SON CONTRAT SANS EXERCER AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE, PAR SES INCESSANTES RECLAMATIONS, L'INTERESSE A CHERCHE A CONTRAINDRE LA SOCIETE A LE LICENCIER ET QU'EN CESSANT SPONTANEMENT SON TRAVAIL SANS EXECUTER LE PREAVIS LEGAL BIEN QUE LA SOCIETE L'EUT INVITE A CONTINUER SA PROSPECTION AUX CONDITIONS ANTERIEURES, IL A PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, SONT FONDES A LE DEBOUTER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET A LE CONDAMNER, EN REVANCHE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR.