Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1976, 75-70.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70142
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations) 1974-11-29, 1974-11-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE D'YVONNE X... CONTRE LE JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X..., Z... ET Y... D'YVONNE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, DE PARCELLES APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET D'AUTRES PARCELLES DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE CONTESTE NI L'EXISTENCE NI LA VALIDITE DU POUVOIR ECRIT DONNE A YVONNE X... PAR SES PARENTS, QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA PRODUCTION DU POUVOIR LORS DE LA DECLARATION D'APPEL, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SUBORDONNE LA VALIDITE DE L'APPEL A UNE EXIGENCE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN GRIEF A LA PARTIE ADVERSE QUI AVAIT LA CHARGE D'EN RAPPORTER LA PREUVE, LES TERMES DE L'APPEL, RAPPELES PAR L'ARRET, ETABLISSANT AU SURPLUS QU'ELLE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PERSONNALITE DES APPELANTS ET, DONC, SUBIR UN PREJUDICE QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS PAR YVONNE X..., QUI A AGI EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN INTERET DANS LA CAUSE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DEFAUT DE QUALITE ET LE DEFAUT D'INTERET CONSTITUANT DES FINS DE NON-RECEVOIR QUI DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN GRIEF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Justification d'un grief - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Justification d'un grief - Nécessité (non).
Analyse : Le défaut de qualité et le défaut d'intérêt constituent des fins de non-recevoir, qui doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à établir l'existence d'un grief.