Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 79-16.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16061
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1979-07-06, 1979-07-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE GIRARD, NOEL ET ROCHE (SOCIETE GNR) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU EN GARANTIE UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE ; QUE, LA SOCIETE GNR AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'UFB A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, L'ASSEDIC DU DOUBS ET DU JURA ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UFB DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RENVOIE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES ARTICLES PRECEDENTS RELATIFS AU GAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX MATIERES DE COMMERCE, QUE LA FACULTE RECONNUE AU TITULAIRE D'UN GAGE COMMERCIAL D'OBTENIR L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE CELUI-CI N'EXISTE QUE S'IL BENEFICIE D'UN DROIT DE RETENTION, ET QU'ADMETTRE LE DROIT LITIGIEUX EN FAVEUR DU CREANCIER POURSUIVANT CONDUIRAIT A FAIRE LITIERE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SONT PAS DE CELLES AUXQUELLES RENVOIE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 , QUE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE AU GAGE COMMERCIAL NONOBSTANT L'ARTICLE 2084 DU MEME CODE, QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGALE, L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION, QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 SOUS LE N° 148 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Droit de rétention - Existence (non).
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - Gage - Condition du droit d'attribution de la chose gagée (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 n'étant pas de celles auxquelles renvoie la loi du 18 janvier 1951 et l'article 2078 du Code civil étant applicable au gage commercial nonobstant l'article 2084 du même code, il en résulte que l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence d'un droit de rétention et que le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti.