Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LOUE, DE SON VIVANT, PAR PIERRE X..., A DEMANDE AUX HERITIERS DE CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QU'ILS N'ONT ACCEPTE CE RENOUVELLEMENT QUE POUR LA PARTIE DES LOCAUX OU CETTE SOCIETE EXPLOITAIT ELLE-MEME UN FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE AUTRE SOCIETE DITE DE TRANSPORTS SPECIAUX INDUSTRIELS, A QUI ELLE LES AVAIT LOUES, ET QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES LIEUX OU LA SOCIETE LOCATAIRE EXERCAIT SON ACTIVITE, ET DE CEUX QUI ETAIENT SOUS-LOUES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LA TOTALITE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL, APRES N'AVOIR ENVISAGE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE QUE D'UNE MANIERE DUBITATIVE, S'EST BORNEE, POUR DECLARER QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE MATERIELLE, A RETENIR L'EXISTENCE DE PARTIES QUI ETAIENT ET QUI RESTERAIENT A USAGE COMMUN, ENTREE, PASSAGE, PETITE COUR, FOSSE-VISITE, ROTONDE, CHAUFFAGE, CANALISATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF NON DETERMINANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 632. CONSORTS X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M Y....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL INDIVISIBILITE PREUVE EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES INSUFFISANCE
Analyse : L'INDIVISIBILITE MATERIELLE DE LOCAUX NE PEUT PAS RESULTER DE LA SEULE EXISTENCE DES PARTIES A USAGE COMMUN, TELLES QU'ENTREE, PASSAGE, COUR, FOSSE-VISITE, ROTONDE, CHAUFFAGE, CANALISATION D'EAU ET D'ELECTRICITE.