Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-40.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-18, 1971-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE LICENCIE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE APRES AVOIR ETE CHARGE DE DONNER DES COURS DE GUITARE AUX ELEVES DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL CONSTITUE UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE ET QUE, POUR L'INTENTER, LE MAIRE DOIT Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION SPECIALE ET PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE PRODUIT UNE COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUX FINS D'APPEL, QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 332 DU CODE MUNICIPAL PRECISE QUE LE MAIRE PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIFS DES DECHEANCES, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'EVITER UNE FORCLUSION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE ET RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MAIRE, PUISQUE L'AUTORISATION NECESSAIRE AVAIT ETE DONNEE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT EGALEMENT GRIEF AU MEME ARRET DE S'ETRE BORNE A DIRE QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE DE GUITARE DU CONSERVATOIRE DE GARGES-LES-GONESSE CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS QU'IL EUT DU RECHERCHER S'IL EXISTAIT DANS L'ENSEIGNEMENT QUI Y ETAIT PRODIGUE UNE DIFFERENCE OU UNE PARTICULARITE DE NATURE A LE DISTINGUER DE CELUI QUI EST DONNE DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE A CREE LE 22 DECEMBRE 1964 UN CONSERVATOIRE MUNICIPAL POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE AUX JEUNES GENS ET AUX JEUNES FILLES DE LA COMMUNE ; QUE X... AVAIT ETE NOMME PROFESSEUR DE GUITARE DANS CET ETABLISSEMENT PAR ARRETE MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 1965 ET QU'IL AVAIT ETE LE SEUL PROFESSEUR CHARGE DE CETTE DISCIPLINE ; QU'EN DEDUISANT QUE X... AVAIT AINSI PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA COMMUNE ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECIDANT QUE, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES, ALORS QUE, SELON LE TEXTE PRECITE, LE DEFENDEUR, NE POUVAIT DESIGNER QU'UNE SEULE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE EST D'ORDRE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - APPEL INTERJETE PAR LE MAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ANTERIEURE AU PRONONCE DE L'ARRET - VALIDITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPELANT - QUALITE - COMMUNE - MAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ANTERIEURE A L'ARRET - VALIDITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE EST VALABLE ET RECEVABLE S'AGISSANT D'EVITER UNE FORCLUSION, L 'APPEL FORME PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DES LORS QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE A ETE DONNEE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET.