COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES DEBATS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DOIVENT AVOIR LIEU PUBLIQUEMENT SOUS PEINE DE CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PRECISE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE SONT "PRONONCEES EN SEANCE PUBLIQUE" ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR MENTIONNE EN LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A DES TROUBLES POST-COMMOTIONNELS, PUIS DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION, ALORS QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS NATIONALES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT, DES LORS, PRECISER POUR QUEL MOTIF ELLE REFUSAIT DE TENIR COMPTE DE SES TROUBLES POST-COMMOTIONNELS DANS L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE A MOTIVE SA DECISION EN SE REFERANT TANT AUX PIECES DU DOSSIER QU'AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN, QU'ELLE A RAPPELEES, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES TROUBLES POST-COMMOTIONNELS DONT NOWACK FAISAIT ETAT, ETAIENT TRES MINIMES ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ENTRAINER L'AGGRAVATION DE SON ETAT ET PARTANT L'AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.475. X... JOSEPH C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 443, P. 357.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE MENTIONNANT QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE.