Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 80-40.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-40788
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, 1980-01-31, 1980-01-31
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN L'APPLIQUANT HORS DES CAS D'EVOCATION QU'IL PREVOIT LIMITATIVEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER A ETE AUTORISE, LA COUR D'APPEL EXAMINE L'AFFAIRE ; QU'ELLE A DES LORS LA FACULTE D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du Premier président.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du Premier président - Evocation - Possibilité.
Analyse : En application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.