Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1980, 78-14.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14596
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1978-05-05, 1978-05-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE GERANTS NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, DU MOIS DE FEVRIER 1975 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976; QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT APPARU A LA SUITE DE L'INVENTAIRE DE FIN DE GESTION, ILS SOUTENAIENT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM LEGAL AUXQUELS ILS AVAIENT DROIT, DES HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES AU-DELA DE 173 HEURES 33; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE, D'AVOIR ENONCE QU'ETANT LIBRES D'ORGANISER LEUR SERVICE COMME ILS LE VOULAIENT, IL IMPORTAIT PEU QU'ILS AIENT, COMME ILS L'AFFIRMAIENT, " SANS EN RAPPORTER D'AILLEURS LA PREUVE, NI MEME OFFRIR DE LE FAIRE " TRAVAILLE PLUS QUE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE MENTIONNER LE DOCUMENT PAR LEQUEL ILS INDIQUAIENT LES HEURES ET LES JOURS D'OUVERTURE DU MAGASIN, A DENATURE CETTE PIECE, ET QUE LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM LEGALEMENT DU AUX GERANTS NON SALARIES RESULTE, COMME POUR UN SALARIE, DU PRODUIT DU TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE EFFECTIVEMENT PLUS DE 173 HEURES 33 PAR MOIS, LA D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, LEQUEL N'EST QU'UNE SIMPLE NOTE MANUSCRITE EMANANT D'EUX-MEMES, A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS; QUE CETTE APPRECIATION NE POUVANT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A REMBOURSER LE MONTANT DU DEFICIT CUMULE DE LEUR GESTION, ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT VERIFIER MOIS PAR MOIS SI LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT N'ETAIT PAS SUPERIEUR A LA PARTIE DE LA RENUMERATION MENSUELLE DES GERANTS EXCEDANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES, ONT LE DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT, CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS N'EN SONT PAS MOINS TENUS, SANS AUTRE LIMITE, DE REMBOURSER LA TOTALITE DE LEUR DEFICIT EVENTUEL SUR LA PARTIE EXCEDENTAIRE DE LEURS COMMISSIONS; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES COMMISSIONS QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES ETAIENT TRES SUPERIEURES, CHAQUE MOIS, A LA SOMME DES SALAIRES MINIMUM AUXQUELS CHACUN D'EUX AVAIT DROIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SOCIETE RECOUVRAT LE MONTANT DU DEFICIT TOTAL SUR L'EXCEDENT DES COMMISSIONS PAR RAPPORT AUX SALAIRES MINIMUMS, LESQUELS LEUR RESTAIENT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ET QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A PRETENDRE QUE CE REMBOURSEMENT FUT LIMITE AU DEFICIT APPARU CHAQUE MOIS, SELON UN COMPTE A DRESSER MENSUELLEMENT SANS POSSIBILITE DE REPORT SUR LE MOIS SUIVANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Rémunération au moins égale au SMIC - Nécessité.
Analyse : Si les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation de détail, qui bénéficient en vertu de l'article L. 782-1 du Code du travail, des avantages accordés par ce code aux salariés, ont le droit de conserver définitivement, chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, sauf faute lourde, une rémunération au moins égale au SMIC, ils n'en sont pas moins tenus, sans autre limite, de rembourser la totalité de leur déficit éventuel sur la partie excédentaire de leurs commissions. Par suite, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui relève que les commissions versées à un gérant sont très supérieures, chaque mois, à la somme du salaire minimum auquel il a droit, d'avoir décidé que rien ne s'oppose à ce que la société recouvre le montant du déficit total sur l'excédent des commissions par rapport au salaire minimum, lequel reste définitivement acquis au gérant qui n'est pas fondé à prétendre que ce remboursement soit limité au déficit apparu chaque mois selon un compte à dresser mensuellement sans possibilité de report sur le mois suivant.