COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRE RECLAMEES PAR LA DEMOISELLE X... DEVAIENT S'APPLIQUER A LA SOMME FORFAITAIRE MENSUELLE DE 70000 FRANCS A ELLE ALLOUE E A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE SI UNE TELLE INDEMNITE SE DIFFERENCIE DU SALAIRE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PUBLICATIONS ECONOMIQUES "REALITES" N'ETABLISSAIT PAS QUE DEMOISELLE X... APPARTENAIT A UNE CATEGORIE DE JOURNALISTES RECEVANT EFFECTIVEMENT DES FRAIS DE REPRESENTATION ET QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE DE DEMONTRER QUE CETTE JOURNALISTE AFFECTAIT, EN FAIT, LES FRAIS PROFESSIONNELS QUI LUI ETAIENT ALLOUES A DES FRAIS DE REPRESENTATION, ET QU'AINSI L'INDEMNITE LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE DE SON SALAIRE; ALORS QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ASSURAIT A DEMOISELLE X... TROIS ORDRES D'AVANTAGES : LE SALAIRE, UNE INDEMNITE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET LE REMBOURSEMENT EVENTUEL DE SES FRAIS DE VOYAGE; QUE LES JUGES DU FOND, QUI DONNAIENT EUX-MEMES A L'INDEMNITE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CETTE QUALIFICATION, AURAIENT DU ALORS ETABLIR QUE LA DENOMINATION FIGURANT AU CONTRAT ETAIT INEXACTE ET QU'EN EXIGEANT, AU CONTRAIRE, DE LA SOCIETE "REALITES" LA PREUVE DE CETTE INEXACTITUDE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA LETTRE DU 5 MARS 1953, FORMANT LA CONVENTION DES PARTIES, LA DEMOISELLE X... ETAIT ENGAGEE DANS L'EQUIPE DES COLLABORATEURS REGULIERS DE LA REVUE MENSUELLE "REALITES" AUX APPOINTEMENTS DE 130000 FRANCS PAR MOIS; QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PUBLICATIONS ECONOMIQUES LUI ALLOUAIT, EN OUTRE, MENSUELLEMENT, UNE SOMME DE 70000 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS QUE LA JOURNALISTE AURAIT A ASSUMER "A L'OCCASION DE SON TRAVAIL", EN DEHORS DES VOYAGES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A FAIRE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET DONT LA TOTALITE DES FRAIS, EXPOSES POUR LES REPORTAGES ACCOMPLIS EN DEHORS DE PARIS, SERAIT ASSUMEE PAR LA SOCIETE; QUE LE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST ENTENDU QU'IL S'AGIT LA DE CHIFFRES DE BASE, QUI POURRONT ETRE RELEVES EN FONCTION DU COUT DE LA VIE" ET "AUXQUELS DEVRONT S'APPLIQUER LES MAJORATIONS QUI POURRONT INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA PROFESSION"; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIENT CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LE SALAIRE MENSUEL DE DEMOISELLE X... ETAIT BIEN DE 200000 FRANCS, ETANT DONNE QUE LES FRAIS DE VOYAGE ETAIENT REMBOURSES A PART, QUE LE MOIS DOUBLE ETAIT CALCULE SUR CETTE SOMME DE 200000 FRANCS, LAQUELLE CONSTITUAIT, PAR AILLEURS, L'ASSIETTE FISCALE DE L'IMPOT DEMANDE A DEMOISELLE X... AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER AUSSI BIEN A LA SOMME MENSUELLE DE 70000 FRANCS ALLOUEE A DEMOISELLE X... A TITRE DE FRAIS PAR ELLE ASSUMES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL QU'A CELLE AFFERENTE A SES APPOINTEMENTS MENSUELS PROPREMENTS DITS, LES MAJORATIONS PREVUES POUR LE SALAIRE PAR LES ACCORDS SYNDICAUX INTERVENUS PENDANT LA DUREE DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE, ET DE CALCULER ENSUITE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SUR LES SOMMES AINSI DETERMINEES, LE JUGEMENT ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UN JOURNALISTE RECEVAIT MENSUELLEMENT, OUTRE SES APPOINTEMENTS, UNE SOMME REPRESENTANT LES FRAIS QU'IL AURAIT A ASSUMER "A L'OCCASION DE SON TRAVAIL" , LES FRAIS DE VOYAGE ET DE REPORTAGE EN PROVINCE ETANT REMBOURSES A PART, QUE SON CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE CES CHIFFRES POURRAIENT ETRE RELEVES EN FONCTION DU COUT DE LA VIE, ET QUE S'Y APPLIQUERAIENT LES MAJORATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA PROFESSION, QUE LE MOIS DOUBLE ETAIT CALCULE SUR CETTE REMUNERATION MENSUELLE TOTALE ET QU'ELLE CONSTITUAIT L'ASSIETTE FISCALE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES DEVAIENT JOUER SUR CETTE SOMME TOTALE ET LA PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.