Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'INTERET EST LA MESURE DE L'ACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE JOUBERT TENDANT A OBTENIR L'ENLEVEMENT DE CLOTURES ETABLIES, PAR DAME VEUVE X..., A L'ENTREE D'UN CHEMIN QUI BORDE LEURS PROPRIETES VOISINES, AINSI QU'A REMETTRE EN ETAT LE SOL DUDIT CHEMIN QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SE SERAIT APPROPRIE, AU DROIT DE SA PARCELLE ET, D'AUTRE PART, A DIT EGALEMENT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS, A L'APPUI DES PRETENTIONS DE JOUBERT, EN VUE DE VOIR RECONNAITRE QUE DAME X... NE JUSTIFIE NI PAR TITRE, NI PAR PRESCRIPTION DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU CHEMIN QUI, EN REALITE, EST COMMUNAL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT COMMIS UN HUISSIER POUR VERIFIER SI L'ASSIETTE DU CHEMIN EST OCCUPEE, AU MOINS EN PARTIE, PAR DES CONSTRUCTIONS OU DES CULTURES ETABLIES PAR LES RIVERAINS, A DECIDE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR JOUBERT A SON PROPRE FONDS RENDENT SA DEMANDE DEPOURVUE D'INTERET, EN RETENANT QUE LE CHEMIN VERT ETAIT DEJA DESAFFECTE EN 1915, QUE LES RIVERAINS L'AVAIENT RATTACHE A LEURS PROPRIETES ET QUE JOUBERT LUI-MEME, PENDANT LA DUREE DU PRESENT PROCES, S'EN EST APPROPRIE LA PORTION CONTIGUE A SON JARDIN ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES EMPIETEMENTS SUPPOSES ET CONTESTES DE JOUBERT SUR LE CHEMIN COMMUNAL ETAIENT INDEPENDANTS DU DROIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A UTILISER LEDIT CHEMIN SUR LA PARTIE DE CELUI-CI RIVERAINE DE L'HERITAGE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 68 ET 69 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'INTERVENTION DE LA COMMUNE SOUTENANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT COMMUNAL, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ACTION DE JOUBERT N'ETANT PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET, CELLE DE LA COMMUNE CESSE DE L'ETRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET QU'AUSSI BIEN UNE TELLE ACTION MENEE POUR FAVORISER UN ADMINISTRE AU DETRIMENT D'UN AUTRE, EST DEPOURVUE DE MOTIF LEGITIME ET CONSTITUE PAR SUITE UN ABUS DE DROIT ; ATTENDU QUE SI L'INTERVENTION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE QUAND L'ACTION PRINCIPALE, A LAQUELLE ELLE EST LIEE, EST REPOUSSEE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INTERVENANT SE PREVAUT D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI QU'INVOQUE LE DEMANDEUR PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE, DE CE CHEF, DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 13 892 JOUBERT ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 79 (1°), P 58 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - INTERET - VOIRIE - CHEMIN PUBLIC - EMPIETEMENTS D'UN RIVERAIN - ACTION EN REMISE EN ETAT FORMEE PAR UN AUTRE RIVERAIN - DEMANDEUR AYANT LUI-MEME COMMIS DES EMPIETEMENTS SUR LE CHEMIN - PORTEE
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI - POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR L'ENLEVEMENT DE CLOTURES ETABLIES PAR UN VOISIN DU DEMANDEUR A L'ENTREE D'UN CHEMIN COMMUNAL QUI BORDE LEURS PROPRIETES, AINSI QU'A REMETTRE EN ETAT LE SOL DUDIT CHEMIN QUE LE VOISIN SE SERAIT APPROPRIE AU DROIT DE SA PARCELLE - RETIENT QUE LE CHEMIN EST DESAFFECTE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LES RIVERAINS, L'ONT RATTACHE A LEURS PROPRIETES ET QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME "S'EN EST APPROPRIE LA PORTION CONTIGUE A SON JARDIN", ALORS QUE LES EMPIETEMENTS SUPPOSES ET CONTESTES DU DEMANDEUR SUR LE CHEMIN COMMUNAL SONT INDEPENDANTS DU DROIT INVOQUE PAR L'INTERESSE A UTILISER LEDIT CHEMIN SUR LA PARTIE DE CELUI-CI RIVERAINE DE L'HERITAGE VOISIN.