Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MAI 1958), DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., Z... DU REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... , A..., HABITENT L'ETAGE, ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LES BAILLEURS LEUR ONT OPPOSE LE 19 DECEMBRE 1953 UN REFUS EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LEUR HABITATION ET QU'ILS ONT RENOUVELE UN MEME REFUS LE 29 MARS 1954, APRES LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QUE LES BAILLEURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 14 ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA SUBSTITUTION AU COURS DE L'INSTANCE D'UN MOTIF NOUVEAU AU MOTIF INVOQUE AVANT LA MODIFICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , DANS L'EXPLOIT NOTIFIANT ALORS LE REFUS DES BAILLEURS POUR LA RAISON QUE CET EXPLOIT ETAIT DEVENU CADUC PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 7, ALORS QUE LA CADUCITE DE L'EXPLOIT N'AUTORISAIT PAS POUR AUTANT LE BAILLEUR A CHANGER EN COURS D'INSTANCE LE MOTIF DE SON REFUS ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 7, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BAILLEURS ETAIENT FONDES, PAR SUITE DE LA CADUCITE DE LEUR PREMIERE REPONSE, A INVOQUER MEME UN MOTIF DE REFUS DIFFERENT ET QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, POUR ECARTER UN GRIEF TIRE D'UN PRETENDU CHANGEMENT DE MOTIF DE REFUS, QU'IL N'Y AVAIT A TENIR COMPTE QUE DE L'EXPLOIT DU 29 MARS 1954 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA REPRISE DES LIEUX LITIGIEUX AU PROFIT DES EPOUX X... ET DE LEUR FILS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA DAME X... EXERCERAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE STOPPEUSE- REMAILLEUSE ET QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT L'AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX REPRIS POUR L'HABITATION PENDANT UN DELAI DE SIX ANS ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... EXERCE A L'ETAGE DE L'IMMEUBLE LE METIER DE STOPPEUSE, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EST PRODUIT, NI L'ARRET N'ONT ENVISAGE L'USAGE DES LIEUX EN LITIGE AUTREMENT QUE POUR LES BESOINS D'HABITATION DE LA FAMILLE X... ET QUE LE MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE PURE SUPPOSITION MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.983. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS:MM. ROUSSEAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1959, BULL. 1959, III, NO 120 (2EME), P. 107.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CADUCITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT - REITERATION - CHANGEMENT DE MOTIF
Analyse : L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, AYANT RENDU CADUC LE CONGE OU LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ANTERIEUREMENT A LADITE LOI ET IMPARTI AU BAILLEUR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE SA PUBLICATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU PRENEUR, IL EN RESULTE QUE LE BAILLEUR EST FONDE, 1AR SUITE DE LA CADUCITE DE SA PREMIERE REPONSE, A INVOQUER MEME UN MOTIF DE REFUS DIFFERENT