Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EYMA S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AVRIL 1960, ENGAGE A VENDRE A PECRESSE LE CHATEAU ET LE DOMAINE DE MONBAZILLAC MOYENNANT LE PRIX DE 440000 FRANCS; QUE SUIVANT UNE CLAUSE DE CET ACTE, IL ETAIT CONVENU QUE L'ACQUEREUR PAYERAIT "LA COMMISSION D'USAGE DUE A M X..., NEGOCIATEUR DES PRESENTES"; QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE MONBAZILLAC ETANT LOCATAIRE DUDIT DOMAINE, EYMA LUI NOTIFIA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR, LA VENTE QU'IL VENAIT DE CONCLURE, EN L'INVITANT A LUI FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT USER DE SON DROIT DE PREEMPTION "AU PRIX FIXE ET AUX CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT EN PAREILLE MATIERE"; QUE, PAR LETTRE DU 6 MAI 1960, LA SOCIETE COOPERATIVE ACCEPTA L'OFFRE AINSI FAITE; QUE LE MEME JOUR, UN "COMPROMIS FUT SIGNE" ET, LE 13 MAI SUIVANT, UN ACTE AUTHENTIQUE PASSE, LESQUELS NE FAISAIENT AUCUNE MENTION DE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 14 AVRIL 1960 RELATIVE A LA COMMISSION STIPULEE AU PROFIT D'X...; QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE ET EYMA EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS REPRESENTANT LADITE COMMISSION, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE VISAIT LA SOCIETE COOPERATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT ETABLI PAR X..., NON SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE NI DENIE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LADITE SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE STIPULEE AU PROFIT D'X... AVANT LA SIGNATURE DU "COMPROMIS" ET QUE DES LORS QU'ELLE PERSISTAIT DANS SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR PRIMITIF, ELLE DEVAIT EN ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS EN VERTU TANT DU BAIL QUE DE LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AVRIL 1960, PAR LAQUELLE EYMA A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE COOPERATIVE LES CONDITIONS DE LA VENTE CONSENTIE A PECRESSE, NON PLUS D'AILLEURS QUE LES ACTES INTERVENUS PAR LA SUITE, NE FONT AUCUNE MENTION DU ROLE JOUE PAR X... NI DE L'OBLIGATION DE LUI VERSER UNE COMMISSION, ET RELEVE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'UNE LETTRE NON DATEE EXPEDIEE PAR EYMA N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONDITIONS D'UNE VENTE QUI, DES L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE, LE 6 MAI 1960, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL QUE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, DEVENUE PARFAITE "AUX CONDITIONS DE L'OFFRE DU 14 AVRIL 1960 ET A CES CONDITIONS EXCLUSIVES"; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE EYMA AU PAYEMENT DE SES PEINES ET SOINS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'INTERMEDIAIRE REPROCHAIT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS TENU LA MAIN A CE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION ASSUME L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS A SON EGARD L'ACQUEREUR EVINCE ET QU'UN "COMPROMIS" AYANT ETE SIGNE ENTRE CE DERNIER ET LE PROPRIETAIRE, LE NEGOCIATEUR AVAIT ACCOMPLI SA TACHE ET AVAIT PAR SUITE DROIT A REMUNERATION; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE L'ACTE DU 14 AVRIL 1960 ETAIT SOUMIS A LA CONDITION DU NON EXERCICE PAR LA CAVE COOPERATIVE DE SON DROIT DE PREEMPTION, EN A DEDUIT QUE L'ACTE, QUI PREVOYAIT AU PROFIT D'X... UNE COMMISSION QUI LUI SERAIT PAYEE PAR L'ACQUEREUR, A ETE REDUIT A NEANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT ET "QU'AINSI LES ENGAGEMENTS QUI Y FIGURAIENT SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS EXISTE"; QUE DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN AGENT IMMOBILIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DUE EN SUITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL, SUR LEQUEL LE LOCATAIRE A USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA PROMESSE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION DU NON EXERCICE DE CE DROIT, ILS EN DEDUISENT QUE L'ACTE, QUI PREVOYAIT AU PROFIT DE L'AGENT UNE COMMISSION DEVANT ETRE PAYEE PAR L'ACQUEREUR, A ETE REDUIT A NEANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET " QU'AINSI LES ENGAGEMENTS QUI Y FIGURAIENT SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS EXISTE ".