Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, POUR DEBOUTER CHOPLIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF A DJAKARTA, AVAIT ADMIS QUE SA DEMISSION LUI AVAIT ETE DEMANDEE MAIS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL L'AVAIT DONNEE SOUS LA CONTRAINTE, AU MOTIF QU'IL POUVAIT TRES BIEN S'ETRE RENDU COMPTE DU MECONTENTEMENT DE SON EMPLOYEUR ET AVOIR PREFERE DONNER SA DEMISSION ; ALORS QUE D'UNE PART DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN FAISANT ETAT DE GRIEFS ANTERIEURS A L'INCIDENT DE DECEMBRE 1962 ; LESDITS GRIEFS NE RESULTANT QUE DE DOCUMENTS POSTERIEURS ; QUE CET INCIDENT SEUL A ETE INVOQUE POUR DEMANDER A CHOPLIN DE DONNER SA DEMISSION ; QUE LES AUTRES GRIEFS N'ONT ETE INVOQUES QU'APRES COUP ; QU'ELLE LES DENATURE ENCORE EN NE RETENANT QUE LE PROBLEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALORS QUE C'ETAIT CELUI DE LEUR AVANCE QUI SE POSAIT ; ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHOPLIN DEMANDAIT A LA COUR DE DIRE ET JUGER QU'UNE DEMISSION DONNEE DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR ET SOUS SA DICTEE, ECRITE A LA MAIN, FAUSSEMENT DATEE DE DJAKARTA ET CONSENTIE SEULEMENT SOUS LA MENACE D'UNE REVOCATION SANS REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT, A ETE DONNEE SOUS LA CONTRAINTE ET PEUT VALABLEMENT ETRE RETIREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CHOPLIN AVAIT ETE CONVOQUE LE 12 JANVIER 1963 PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT EXPRIME SON TRES VIF MECONTENTEMENT EN LUI RAPPELANT D'UNE PART SES NOMBREUSES NEGLIGENCES AYANT FAIT L'OBJET DE 22 INTERVENTIONS DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, UN VOL IMPORTANT COMMIS DANS SON TIROIR CAISSE ET DONT IL AVAIT ETE SUSPECTE, ET POUR FINIR UN INCIDENT SCANDALEUX SURVENU FIN DECEMBRE 1962 AU COURS D'UNE RECEPTION EN PRESENCE D'UN DIPLOMATE ETRANGER QU'IL AURAIT INSULTE GROSSIEREMENT ; QUE L'ARRET, SANS PRENDRE PARTI SUR LE BIEN FONDE DE CES REPROCHES, ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN LES FORMULANT N'AVAIT PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QU'EN METTANT CHOPLIN EN DEMEURE DE CHOISIR ENTRE LA DEMISSION ET LE LICENCIEMENT, IL N'EXERCAIT AUCUNE CONTRAINTE ILLEGITIME ; QUE CHOPLIN AVAIT PU APPRECIER L'AVANTAGE DE LA DEMISSION ASSORTIE DE LA PROMESSE DE LA SOCIETE DE SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE RAPATRIEMENT SUR UN LICENCIEMENT EVENTUEL QUI LUI FERAIT COURIR LE RISQUE DE SUPPORTER UNE PARTIE IMPORTANTE DES FRAIS DE RETOUR EN FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CHOPLIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN VICE DE CONSENTEMENT ENTACHANT LA DEMISSION DONNEE PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1963, ECRITE DE SA MAIN, ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE D'UN CONTRAT AUQUEL IL AVAIT MIS FIN LIBREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 280. CHOPLIN C/ SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETRAU ET COUTARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION - VICE DE CONSENTEMENT - CONTRAINTE - PREUVE
Analyse : RELEVANT LES REPROCHES ADRESSES A UN EMPLOYE, ET SANS PRENDRE PARTIE SUR LEUR BIEN-FONDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN METTANT CE SALARIE EN DEMEURE DE CHOISIR ENTRE LA DEMISSION ET LE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT EXERCE AUCUNE CONTRAINTE ILLEGITIME ET QUE L'INTERESSE, AYANT PU APPRECIER L'AVANTAGE DE LA DEMISSION ASSORTIE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS SUR UN LICENCIEMENT EVENTUEL, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN VICE DE CONSENTEMENT ENTACHANT LA DEMISSION DONNEE PAR LETTRE ECRITE DE SA MAIN.