COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - NOM COMPOSE - TITULAIRE N'EN UTILISANT QU'UNE PARTIE
Analyse : CELUI A QUI A ETE RECONNUE LA PROPRIETE D'UN NOM MULTIPLE FIGURANT SUR LES ACTES DE SON ETAT CIVIL, EST RECEVABLE ET A INTERET A METTRE FIN AU RISQUE DE CONFUSION POUVANT EXISTER ENTRE SA PERSONNE OU SA FAMILLE ET CELLES DU DEFENDEUR QUI A USURPE CE NOM, EN TOUT OU EN PARTIE, ET CE, BIEN QUE, SANS DROIT, IL AIT LUI-MEME UTILISE HABITUELLEMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SON NOM.