Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DETERMINANT LES AFFAIRES SUR LESQUELLES BAUDRY, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SEPA N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE INTERPRETEE, CAR ELLE ETAIT CLAIRE ET PRECISE DANS LE SENS DE L'EXTENSION DE CE DROIT A COMMISSIONS A TOUTES LES AFFAIRES ACCEPTEES PAR LA SOCIETE PROVENANT DU SECTEUR AFFECTE A BAUDRY, QU'ELLES AIENT ETE OU NON TRAITEES PAR LUI, ALORS QUE CETTE CLAUSE ETAIT AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ; QUE NOTAMMENT ELLE POUVAIT ETRE ENTENDUE COMME RESTREIGNANT LE DROIT A COMMISSIONS AUX SEULES AFFAIRES APPORTEES PAR BAUDRY CE QUI AVAIT ETE ADMIS SANS DIFFICULTE PAR LES PARTIES PENDANT LES HUIT ANNEES AU COURS DESQUELLES LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE ; QU'AINSI LA COUR AURAIT DU RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, A CET EGARD, L'INTENTION DES PARTIES ET PRECISER, D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE SENS QU'IL FALLAIT DONNER A LA DISPOSITION CONTRACTUELLE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT NECESSAIREMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, SI ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR PLUSIEURS SENS, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QU'EN PREVOYANT, PAR UNE DISPOSITION DES PLUS LARGES ET GENERALES, QUE LA REMUNERATION DE CE REPRESENTANT PORTERAIT SUR TOUS LES ORDRES ACCEPTES PAR LA SOCIETE VENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR SON INTERMEDIAIRE, SOIT INDIRECTEMENT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET SANS EXCEPTION NI RESERVE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU LIMITER LES DROITS DU REPRESENTANT AUX ORDRES DES SEULS GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES QU'IL DEVAIT VISITER COMME ELLES N'AURAIENT PAS MANQUE DE LE SPECIFIER, SI CELA AVAIT ETE LEUR INTENTION ; QU'ILS ONT AINSI SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40602 SOCIETE SEPA C/ BAUDRY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 768 (1°), P 607 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 762 (1°), P 629, ET L'ARRET CITE 31 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 276 (2°), P 225

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - ORDRES ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION
Analyse : INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EN PREVOYANT QUE LA REMUNERATION D'UN REPRESENTANT PORTERAIT SUR TOUS LES ORDRES ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR VENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR SON INTERMEDIAIRE, SOIT INDIRECTEMENT SANS EXCEPTION NI RESERVE, LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU LIMITER LES DROITS DU REPRESENTANT AUX ORDRES DES SEULS GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES QU'IL DEVAIT VISITER, COMME ELLES N'AURAIENT PAS MANQUE DE LE SPECIFIER, SI CELA AVAIT ETE LEUR INTENTION.