Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1980, 79-10.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10138
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARROUSEZ, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SPIRADO, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR ROELLINGER D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CELUI-CI A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE FRAPPE DE CADUCITE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MISE AU ROLE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME PAR VOIE D'ASSIGNATION DU SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Appel - Appel formé par assignation délivrée au syndic - Caducité (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement mettant tout ou partie du passif social à la charge d'un dirigeant social - Appel fomé par assignation délivrée au syndic - Application (non).
Analyse : L'appel, formé par voie d'assignation du syndic en application de l'article 108 alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle dans sa rédaction antérieure au décret du 7 novembre 1979, n'est pas régi par les dispositions de l'article 905 du nouveau Code de procédure civile.