Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE ET PRECISE QUE POUR LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, EST DEDUIT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BESSON EST EN ETAT D'INVALIDITE DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1951 DATE DE LA CONSOLIDATION DE SON AFFECTION ET DE LA REALISATION DU RISQUE ET QU'OBADIA, SON EMPLOYEUR AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD LE 11 DECEMBRE 1951, LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOUS DEDUCTION DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A BESSON DU 6 NOVEMBRE 1951 AU 15 FEVRIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE, SEULS LES ARRERAGES, VERSES OU DUS A BESSON POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 DECEMBRE 1951, DATE DU REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, DEVAIENT ENTRER DANS LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS POUVANT ETRE RECLAMES PAR LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 13 919 OBADIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 105 (2°), P 73 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L' ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - MONTANT DU REMBOURSEMENT - DATE DE CALCUL
Analyse : L' ARTICLE 52 DE L' ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DE PAYEMENT DE L' ARRIERE PAR L' EMPLOYEUR RETARDATAIRE. SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE D' INVALIDITE, SEULS LES ARRERAGES DE LA PENSION, VERSES OU DUS AU SALARIE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, DOIVENT ENTRER DANS LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS POUVANT ETRE RECLAMES PAR LA CAISSE.