Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 17 JUIN 1966) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL ETAIT ADMIS BALLIOUZ AUX MOTIFS QUE L'ACTIF AVAIT ETE EXAGERE ET QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION ETAIT FAUX, ALORS QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS LA DISSIMULATION D'ACTIF EXIGEE PAR LA LOI POUR JUSTIFIER CETTE CONVERSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION PRESENTE PAR BALLIOUZ ETAIT FAUX, PRECISE QUE CELUI-CI Y AVAIT FAIT FIGURER A SON CREDIT D'UNE PART, UNE SOMME DE 60 435 FRANCS REPRESENTANT DES TRAVAUX NON EXECUTES, D'AUTRE PART UNE SOMME DE 3 477,58 FRANCS REPRESENTANT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS ENFIN UNE RETENUE DE GARANTIE DE 18 200 FRANCS DONT LE MONTANT S'ELEVAIT, EN REALITE, A 12 000 FRANCS; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET QUE LA CONVERSION OBLIGATOIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ETAIT AINSI JUSTIFIEE; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AU MOTIF CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-10 504 DALLIOUZ C/ LAFFOSSE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 333, P 318.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE CAS ABSENCE DE COMPTABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL Y A LIEU A CONVERSION OBLIGATOIRE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 448, ALINEA 2, ET 574 DU CODE DE COMMERCE LORSQUE LE COMPTE D'EXPLOITATION PRESENTE PAR LE DEBITEUR EST FAUX EN CE QUE CELUI-CI A FAIT FIGURER A SON CREDIT UNE CREANCE POUR TRAVAUX NON EFFECTUES, UNE AUTRE SOMME REPRESENTANT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES SALAIRES ET ENFIN UNE RETENUE DE GARANTIE MAJOREE ET QU'AINSI LA COMPTABILITE N'EST PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION.