Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU PRINTEMPS DE 1960, EN RAISON DE DIFFICULTES QUI LA CONDUISIRENT PEU APRES A DEPOSER SON BILAN, LA S.I.R.F.A. (SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES ET DE FABRICATION) A TRANSMIS A LA S.A.S.E. (SOUDURE AUTOGENE DU SUD-EST) LE BENEFICE ET LA CHARGE DE MARCHES PASSES AVEC L'ADMINISTRATION POUR PROTEGER PAR PEINTURE ET METALLISATION LES PARTIES METALLIQUES DE DEUX PONTS EN BRETAGNE ; QU'IL FUT CONVENU AVEC VIGUIER, ANIMATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S.I.R.F.A., QUE CELLE-CI LAISSERAIT LE PERSONNEL SUR PLACE A LA DISPOSITION DE LA S.A.S.E., DONNERAIT EN LOCATION A LA S.A.S.E. LE MATERIEL APPROVISIONNE SUR LES DEUX CHANTIERS ET NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LUI-MEME, VIGUIER, ASSURERAIT EN TANT QUE CONSEIL TECHNIQUE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS TOUT AU MOINS, LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS AUXQUELS IL CONSACRERAIT 20 JOURS PAR MOIS AU MOINS, MOYENNENT DES HONORAIRES DE 100 FRANCS PAR JOUR, MAJORES DE 35 FRANCS POUR FRAIS DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT ; QUE LES RELATIONS ENTRE LES SOCIETES ETANT DEVENUES MAUVAISES DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1960, EPOQUE OU VIGUIER CESSA D'EXERCER SES FONCTIONS TECHNIQUES SUR LES CHANTIERS, LA S.I.R.F.A., PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE, A RECLAME A LA S.A.S.E. LE PAYEMENT DE SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES, NOTAMMENT POUR REPARATION ET IMMOBILISATION D'UN COMPRESSEUR ET D'UN CAMION DE 2,5 TONNES COMPRIS DANS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT LOUE ; QUE LA S.A.S.E. A ALORS DEMANDE LA CONDAMNATION DE VIGUIER A LA RELEVER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DE CES CHEFS, SOUTENANT QUE LE MAUVAIS ENTRETIEN DE CES ENGINS ETAIT IMPUTABLE A CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VIGUIER, DIRECTEUR DE LA SOCIETE S.I.R.F.A., AVAIT ETE ENGAGE COMME CONSEIL TECHNIQUE PAR LA SOCIETE S.A.S.E. ET ETAIT RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DE SES FAUTES, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QU'IL NE SE TROUVAIT EN ETAT DE SUBORDINATION NI VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR INITIAL, NI VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE VIGUIER AVAIT LA QUALITE DE CONSEIL TECHNIQUE ET EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS EXERCE LA DIRECTION DU CHANTIER, LES JUGES DU FAIT ONT STATUE PAR DES MOTIFS EN CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, SI VIGUIER A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE, MIS A LA DISPOSITION DE LA S.A.S.E. PAR LA S.I.R.F.A. EN QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LADITE S.A.S.E., L'ARRET ATTAQUE REPOND A CES CONCLUSIONS EN CONSTATANT QU'IL S'EST TROUVE LIE A CETTE DERNIERE NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT DE CONSEIL TECHNIQUE EN VERTU DUQUEL IL A PERCU DES HONORAIRES ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU CONTRAT APPARENT AUQUEL LA S.A.S.E. AVAIT ACCEPTE DE SE PRETER ET QUI, DESTINE A LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX RESERVES AUX SALARIES, PREVOYAIT QUE SES HONORAIRES SERAIENT REGLES A LA S.I.R.F.A. ET A UNE FILIALE DE CELLE-CI QUI LES LUI RETROCEDERAIENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE SALAIRES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT QUE LA PANNE QUI A IMMOBILISE DEFINITIVEMENT LE COMPRESSEUR LOUE PAR LA S.I.R.F.A. RESULTE D'UN DEFAUT DE SOINS DANS L'UTILISATION DE CET ENGIN ET QUE C'EST VIGUIER, QUI PRECEDEMMENT AVAIT FAIT PROCEDER A DES REPARATIONS DE FORTUNE, QUI A ALORS DONNE L'ORDRE DE DEMONTRER LA MACHINE OU TOUT AU MOINS QUE LE DEMONTAGE EN A ETE EXECUTE PENDANT LA PERIODE OU, PAR SES CONSEILS, IL ASSURAIT EN FAIT LA DIRECTION TECHNIQUE DU CHANTIER, QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS CONTRADICTION, APPRECIANT LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, ESTIMER QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABSENCE POUR LUI DE SUBORDINATION A LA S.A.S.E., IL DEVAIT GARANTIR PARTIELLEMENT CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS OU DES INDEMNITES D'IMMOBILISATION DANS LA MESURE OU ELLE NE SE TROUVAIT TENUE DE LES REGLER A LA S.I.R.F.A. QUE PAR SA FAUTE POUR N'AVOIR PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE SUFFISAMMENT VIGILANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.437. VIGUIER C/ S.A.S.E. ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. HENRY, CONSOLO ET FORTUNET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION LIEN DE SUBORDINATION ABSENCE CONSEIL TECHNIQUE
Sommaire de référence : ET LE MATERIEL LOUE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE AYANT SUBI DES DEGATS EN RAISON DE L'ABSENCE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE CE CONSEIL TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DU DEFAUT DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, QU'IL DEVAIT GARANTIR CETTE SECONDE SOCIETE DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA MESURE OU ELLE-MEME SE TROUVAIT TENUE DE LES REGLER A LA PREMIERE.
Analyse : LORSQUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S'EST MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE POUR ASSURER EN TANT QUE CONSEIL TECHNIQUE LA DIRECTION DES CHANTIERS DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL S'EST TROUVE LIE A CETTE SOCIETE NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT DE CONSEIL TECHNIQUE EN VERTU DUQUEL IL A PERCU DES HONORAIRES.