COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT LE 2 MARS 1959, CES TEXTES DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE EN VERTU DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, INTERJETE LE 23 FEVRIER 1960, AVAIT INTRODUIT DEVANT LA COUR, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, UNE INSTANCE DISTINCTE; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 141 ET 142 SUSVISES N'ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE QUE DANS LEUR NOUVELLE REDACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 21 FEVRIER 1961) QUE BAGRAMIAN ETAIT LOCATAIRE A POLIGNY D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, POPRIETE DE CHAPELLE; QU'A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LE PENEUR SANS AUTORISATION, DES DIFFICULTES SURGIRENT ENTRE LES PARTIES ET QU'EN EXECUTION D'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR DE BESANCON DU 16 MARS 1953 DECLARANT BAGRAMIAN DECHU DU BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE, CHAPELLE FIT PROCEDER A L'EXPULSION DU LOCATAIRE; QUE SUR POURVOI DE CE DERNIER, LEDIT ARRET FUT CASSE LE 15 OCTOBRE 1957 ET QUE LA COUR DE DIJON, COUR DE RENVOI A ORDONNE PAR ARRET DU 13 JUIN 1958 LA REINTEGRATION DE BAGRAMIAN, MAIS NON LA RESTITUTION DES MEUBLES ET MARCHANDISES SAISIS ET VENDUS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE PRETENDANT QUE BAGRAMIAN AVAIT DANS LES SIX MOIS AYANT SUIVI CETTE DERNIERE DECISION REFUSE DE L'EXECUTER DANS SES TERMES ET CONDITIONS, CHAPELLE L'A ASSIGNE, POUR LE VOIR DECLARER DECHU DU DROIT DE REINTEGRER LES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE A OBTENU UN JUGEMENT N'EST PAS TENUE D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION DANS UN DELAI DETERMINE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT A L'EX-OCCUPANT SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX, LA COUR A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON; MAIS ATTENDU "QUE DECLARANT ANALYSER LE COMPORTEMENT DE CHACUNE DES PARTIES DEPUIS L'ARRET DE LA COUR DE DIJON", LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, SANS RETARD, CHAPELLE "FIT CONNAITRE A BAGRAMIAN QU'IL ETAIT PRET A EXECUTER L'ARRET INTERVENU..." ET LUI FIT SOMMATION DE "PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL REINTEGRERAIT LES LIEUX..."; QU'A CETTE SOMMATION DU 28 JUILLET 1958, BAGRAMIAN REPONDIT LE 22 AOUT, ENJOIGNANT A CHAPELLE DE LE RETABLIR DANS LES LIEUX IMMEDIATEMENT ET DE RETABLIR EGALEMENT LE MOBILIER, LE MATERIEL ET TOUS LES BIENS ET MARCHANDISES QUI S'Y TROUVAIENT LORS DE L'EXPULSION...; QU'A CETTE SIGNIFICATION CHAPELLE REPONDIT LE 29 SEPTEMBRE QUE S'IL ENTENDAIT EXECUTER L'ARRET DE LA COUR DE DIJON, IL ENTENDAIT "AUSSI S'EN TENIR AUX DISPOSITIONS DE CET ARRET"; QUE BAGRAMIAN N'A PLUS "FORMULE" AUCUNE PROCEDURE OU DILIGENCES QUELCONQUES EN VUE DE SA REINTEGRATION, MAIS QUE, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL, IL SOMMA CHAPELLE DE LUI REMETTRE LES CLEFS EN EXIGEANT A NOUVEAU LA REMISE EN PLACE DES MARCHANDISES ET MOBILIER EXISTANT DANS LES LIEUX AVANT L'EXPULSION; QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR OBSERVE EXACTEMENT QUE LA PRETENTION DE BAGRAMIAN D'OBTENIR LA RESTITUTION DE SES MARCHANDISES ET MEUBLES ETAIT CONTRAIRE A L'ARRET DE LA COUR DE DIJON QUI A DECLARE QUE "NE PEUT INTERVENIR LA REMISE DEMANDEE..., LE MOBILIER ET LE MATERIEL COMMERCIAL AYANT ETE, SUR SAISIE EXECUTEE, VENDUS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, MESURE A CHAPELLE EST RESTE LEGALEMENT ETRANGER"; QUE, PAR CONTRE, "EN L'ESPECE CHAPELLE ETAIT EN DROIT D'EXIGER LES SURETES TOUTES PARTICULIERES ET IMMEDIATES D'UN OCCUPANT DONT IL AVAIT EU FORT A SE PLAINDRE ANTERIEUREMENT; QU'EN EFFET, BAGRAMIAN AVAIT ENTREPRIS DANS LES LIEUX DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT REFUSE A TERMINER OU A SUPPRIMER, MALGRE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 5 AVRIL 1951; QU'IL N'AVAIT PAYE SON LOYER ARRIERE LE 11 JUILLET 1952 QUE SUR LA CONTRAINTE D'UNE ASSIGNATION EN VENTE DU FONDS ET APRES D'INNOMBRABLES COMMANDEMENTS; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 1953 CONSTATE UNE DETTE POUR INDEMNITE D'OCCUPATION ET FRAIS DE JUSTICE DE 193.365 FRANCS"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN RAISON DES DIFFICULTES D'EXECUTION, UN TERME DEVAIT ETRE FIXE AUX EXIGENCES INJUSTIFIEES DE BAGRAMIAN ET A LA VACANCE DE L'IMMEUBLE, PROLONGEE DU FAIT DE L'ATTITUDE DE CE DERNIER; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-11.238. BAGRAMIAN C/ CHAPELLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET COUTARD.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - REINTEGRATION POSTERIEURE DE L'EXPULSE - EXPULSE SUBORDONNANT SON RETABLISSEMENT DANS LES LIEUX A DES EXIGENCES INADMISSIBLES - DECHEANCE DU DROIT A REINTEGRATION
Analyse : BIEN QU'UN LOCATAIRE COMMERCIAL, EXPULSE APRES AVOIR ETE DECLARE SANS DROIT A LA PROROGATION LEGALE, AIT, APRES CASSATION, OBTENU UNE DECISION ORDONNANT SA REINTEGRATION, IL PEUT, PAR UNE SECONDE DECISION, ETRE DECLARE DECHU DE SON DROIT A REINTEGRATION, S'IL EST CONSTATE QUE, SOMME PAR LE BAILLEUR DE SE RETABLIR DANS LES LIEUX, IL A SUBORDONNE SON RETABLISSEMENT A LA REMISE EN PLACE DE MARCHANDISES ET DE MEUBLES SAISIS ET VENDUS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORS DE SON EXPULSION, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU BAILLEUR.