Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 70-10.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-15, 1969-10-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI, PRENEURS A FERME, AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE LOUEE, PAR LE BAIL AUTHENTIQUE, DEPASSAIT CELLE DE L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ENONCIATION, OEUVRE EXCLUSIVE DES PARTIES AVAIENT ETE REPRODUITE PAR LE NOTAIRE SANS QU'IL EN EUT VERIFIE L'EXACTITUDE ET QU'AINSI LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 845-1°, ALINEA 2, DU CODE RURAL, IL CONVIENT DE SE REFERER A LA SUPERFICIE TELLE QU'ELLE FIGURE AU BAIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - SURFACE A PRENDRE EN CONSIDERATION - ENONCIATIONS.
Analyse : POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 845-1 ALINEA 2 DU CODE RURAL IL CONVIENT DE SE REFERER A LA SUPERFICIE FIGURANT AU BAIL.