Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1983, 80-41.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41875
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL, TOUTE CLAUSE DEROGEANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE PRESCRIPTION ETANT REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SOULEVE PAR M X..., CADRE SUPERIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC TECHNICAL SERVICES COMPANY DE NEW YORK, MUTE EN FRANCE AFIN DE DIRIGER L'USINE DE VITROLLES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES PRECISAIT EN SON ARTICLE 11 QU'IL ETAIT SOUMIS AU DROIT DE L'ETAT DE NEW YORK ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE STIPULATION QUI NE CONCERNAIT QUE LA LOI APPLICABLE AU FOND DU LITIGE DEMEURAIT SANS EFFET SUR LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Contrat de travail - Exécution en France.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Contrat international.
Analyse : La stipulation précisant que le contrat de travail passé entre une société de New York et un cadre supérieur américain muté en France pour diriger une usine, est soumis au droit de l'Etat de New York ne concerne que la loi applicable au fond du litige et demeure sans effet sur la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le litige résultant de la résiliation de ce contrat, cette juridiction étant selon l'article R 517-1 du Code du travail le Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l'usine.