COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1957) QUE LORS DU DECHARGEMENT A HONG-KONG DU NAVIRE EPINAL, APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS ET AFFRETE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, IL FUT CONSTATE QUE SUR 100 SACS DE CHLORURE D'AMMONIUM CHARGE A ROTTERDAM, 42 SEULEMENT ETAIENT INTACTS, LES AUTRES AYANT ETE DETRUITS PAR L'ACTION CORROSIVE PROVENANT D'EMANATIONS DE FUTS DE CHLORURE DE CHAUX QUI AVAIENT ETE ARRIMES DANS UN FAUX PONT AU VOISINAGE DE CES SACS; QUE, SUR ACTION DU DESTINATAIRE, C... D... CHUNG ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES SWITZERLAND GENERAL INSURANCE COMPANY, QUI LUI AVAIT VERSE 3.578 DOLLARS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE CONDAMNA, TANT LE MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE QUE LES MESSAGERIES MARITIMES, AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE; QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONFIRMA CETTE DECISION PARCE QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CONNAISSEMENT ETABLI A ROTTERDAM, C'EST-A-DIRE DANS UN ETAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, LE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE REGI QUE PAR CETTE SEULE CONVENTION A L'EXCLUSION DE LA LOI INTERNE FRANCAISE, QUE LE DOMMAGE AYANT ETE EN L'ESPECE CAUSE PAR INCENDIE, LE TRANSPORTEUR BENEFICIAIT, EN VERTU DE LADITE CONVENTION, D'UNE EXONERATION DE RESPONSABILITE, SAUF AU CHARGEUR A FAIRE LA PREUVE QUE L'INCENDIE AIT TE DU A SA FAUTE ET QUE LA COUR A DONC OPERE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, UN RENVERSEMENT ABUSIF DE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL PRISES LE 28 DECEMBRE 1956, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT INVOQUE "LE PRINCIPE CONSACRE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES, COMME PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936", D'APRES LEQUEL LE TRANSPORTEUR MARITIME N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET, "EN PARTICULIER, DU VICE CONSTITUE PAR UNE INSUFFISANCE D'EMBALLAGE"; QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UN INCENDIE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTIENDRAIT AU CHARGEUR, SUIVANT LES REGLES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR, FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE CET INCENDIE, EST UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE VICE PROPRE DES FUTS DE CHLORURE DE CHAUX EXPEDIES PAR LA SOCIETE RONDON AVAIT ETE ETABLI PAR LES EXPERTISES DILIGENTEES A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ET DE L'ACQUEREUR DESDITS FUTS, LA SOCIETE PADDER, DECIDE QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE DE CE VICE PROPRE ET NE POUVAIT DONC S'EN PREVALOIR NI POUR SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LES MARCHANDISES DESTINEES A C... D... CHUNG ETAIT DU AU FAIT D'UN TIERS ET N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE, NI POUR AGIR EN GARANTIE CONTRE LES CHARGEURS DES FUTS DE CHLORURE DE CHAUX, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LES EXPERTISES DONT LES MESSAGERIES MARITIMES AVAIENT PRIS L'INITIATIVE AIENT DU ETRE CONSIDEREES, AINSI QUE L'A APPRECIE LA COUR D'APPEL, COMME N'OFFRANT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES EN RAISON DE LEUR CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, LES JUGS DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER NON PROUVE UN FAIT QU'EUX-MEMES RECONNAISSAIENT ETABLI PAR D'AUTRES EXPERTISES OFFRANT, CETTE FOIS, TOUTES LES GARANTIES D'IMPARTIALITE, PUISQU'ETANT L'OEUVRE D'EXPERTS A LA DESIGNATION DESQUELS LE TRANSPORTEUR AVAIT ETE COMPLETEMENT ETRANGER"; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UN MOTIF NON CONTESTE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DE GODDARD ET DOUGLAS, QUI ETAIT INVOQUE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, NE POUVAIT ETRE OPPOSE "AUX AUTRES PARTIES EN CAUSE PUISQU 'ELLES N'Y ETAIENT PAS PRESENTES, NI REPRESENTEES"; QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS ADMIS QUE LE VICE PROPRE AIT ETE ETABLI PAR LES AUTRES EXPERTISES INVOQUEES QUI ETAIENT INTERVENUES DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE A LAQUELLE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES N'AVAIT PAS ETE PARTIE, MAIS SE SONT BORNES A CONSTATER, COMME SUITE A LEUR MOTIF PRECITE, QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT FAIT PROCEDER AU COURS DE CETTE INSTANCE PRECEDENTE A DES EXPERTISES CONCORDANTES; QU'AINSI L'ARRET A STATUE SANS SE CONTREDIRE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58.10.420. L'ETAT FRANCAIS (MARINE MARCHANDE) ET AUTRE C/ C... D... CHUNG ET AUTRES. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M DEGOUY-AVOCAT Z...: M Y...: MM X..., A... ET B....

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - INCENDIE - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES
Analyse : DES LORS QU'ASSIGNE EN SUITE D'AVARIES SUBIES PAR DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, LE TRANSPORTEUR MARITIME A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE LE PRINCIPE CONSACRE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES, COMME PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, D'APRES LEQUEL LE TRANSPORTEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET, EN PARTICULIER, DU VICE CONSTITUE PAR UNE INSUFFISANCE D'EMBALLAGE, LE MOYEN SELON LEQUEL LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UN INCENDIE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTIENDRAIT AU CHARGEUR, SUIVANT LES REGLES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR, FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE CET INCENDIE, EST UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.