Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 6 JUILLET 1966, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE, A DETRUIT PARTIE D'UNE PROPRIETE COMPRENANT DES TERRES, BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DONNES A BAIL EN 1958 PAR DAME Y... A NICOLAS ; QU'APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ORDONNEE PAR REFERE SUR DEMANDE DE NICOLAS ET PORTANT SUR L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DE CETTE DESTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE PORTEE PLUS GENERALE DE L'ARTICLE 830 DU MEME CODE, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 840, QUE, LA RESILIATION ETANT DEMANDEE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, LE SEUL MOTIF INVOQUE, A SAVOIR LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, NE POUVANT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LES CONCLUSIONS N'EXCLUAIENT PAS ABSOLUMENT LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LA PROPRIETE AVEC LES LOCAUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT APRES L'INCENDIE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'EN CAS DE PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE LE PRENEUR SEUL PEUT DEMANDER LA RESILIATION, ETANT DONNE, AU SURPLUS, QUE LE BAIL POUVAIT SE CONTINUER SANS INCONVENIENT, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, QUI CONCERNE LES BAUX A FERME, PERMET, EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT, TANT AU PRENEUR QU'AU BAILLEUR, DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE, LA BAILLERESSE POUVANT REFUSER DE FAIRE LES REPARATIONS ET LES DEPENSES NECESSAIRES POUR REMPLACER OU RETABLIR LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA CHOSE LOUEE ETAIT, APRES PERTE QUASI TOTALE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DEVENUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, A PU PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LA DEMANDE DE X... DENIS QUI SE REFUSAIT A RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE EN RAISON DES DEPENSES EXCESSIVES A ENGAGER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR LA BAILLERESSE PREVOYAIT LA RECONSTITUTION DES LOCAUX, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES N'OBLIGEAIT PAS LA BAILLERESSE A RECONSTRUIRE, ALORS QUE, DU SEUL FAIT QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX, IL N'Y AVAIT PLUS PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, CETTE PERTE RESULTANT ALORS NON PLUS DE L'INCENDIE, MAIS DE LA VOLONTE DELIBEREE DE LA PROPRIETAIRE DE NE PAS RECONSTRUIRE ET NE RENTRANT PLUS, DES LORS, DANS LE CADRE DES ARTICLES 826 DU CODE RURAL ET 1722 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE NICOLAS NE PEUT INVOQUER A SON PROFIT UN CONTRAT D'ASSURANCES PASSE ENTRE DAME Y... ET SA COMPAGNIE ; QUE, DE PLUS, IL RETIENT QUE CE CONTRAT N'OBLIGE PAS DAME Y... A RECONSTRUIRE POUR PERCEVOIR L'INDEMNITE, PUISQU'IL Y EST PREVU UN CHOIX PAR LA BAILLERESSE, QUI POURRA, SOIT PERCEVOIR L'INDEMNITE DITE VALEUR A NEUF, SI ELLE FAIT EFFECTIVEMENT RECONSTRUIRE, SOIT, SI ELLE S'EN ABSTIENT, LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE PLUS REDUITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, COMPTE TENU DE LA VETUSTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-11 553. NICOLAS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 504 (2°), P 413.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME RESILIATION PERTE DE LA CHOSE ARTICLE 826 DU CODE RURAL CONDITIONS CHOSE LOUEE DEVENUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE
Analyse : 1 L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL PERMET, TANT AU BAILLEUR QU'AU PRENEUR, DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE PAR CAS FORTUIT. LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME PEUT DONC ETRE PRONONCEE A LA DEMANDE DU BAILLEUR QUI SE REFUSE A RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE EN RAISON DES DEPENSES A ENGAGER, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES LA PERTE QUASI TOTALE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LA CHOSE LOUEE ETAIT DEVENUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE.