COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX : 26 AVRIL 1944), VEUVE X..., LOCATAIRE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TIRES DE CE QUE "DEPUIS 1932, ELLE NE SATISFAIT PAS TRES REGULIERE MENT AU PAYEMENT DE SES LOYERS" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER, DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE VEUVE X... A ACQUIESCE A LA DECISION DEFEREE EN PAYANT LES FRAIS ET DEPENS AUSSI BIEN DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1961, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 10 JUIN 1958, PAR LE MOTIF QUE LADITE COUR AVAIT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE PAYEMENT, A LA DATE DU 10 JUILLET 1944 DES FRAIS DE L'ARRET DU 26 AVRIL 1944, PAR L'AVOUE DE DAME X... AVEC LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES A CET EFFET ET AVANT LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, VALAIT, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1944 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; NO 60-12.601. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1961 BULL. 1961, III, NO 19, P. 16.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT AVANT SIGNIFICATION - ARRET DEFINITIF AYANT ADMIS DE CE CHEF L'ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DONT LE POURVOI A ETE REJETE ET QUI DECLARAIT A BON DROIT QUE LE PAYEMENT DES FRAIS D'UN ARRET PRECEDENT PAR L'AVOUE DE LA PARTIE SUCCOMBANTE AVEC LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES A CET EFFET, ET AVANT LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION VALAIT A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT, LE POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.