Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-04-24
Numéro de pourvoi : 17-04077
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-03-24
Président : M. Maunand
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement interne - Applications diverses - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Commission de recours amiable - Désignation des membres - Délibération du conseil d'administration - Recours - Compétence judiciaire
Analyse : La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif. Dès lors, elle ne revêt pas le caractère d'un acte administratif et l'appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire