Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-13.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13445
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUILLAUME HEURTA X... DANIELLE QUI, SELON LES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, ETAIT TOMBEE DE SON CYCLOMOTEUR ET GISAIT SUR LA CHAUSSEE TRES DEFORMEE EN CET ENDROIT, QUE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE, GUILLAUME FUT RELAXE PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1972 ; QUE POSTERIEUREMENT LES CONSORTS X... ONT INTENTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE GUILLAUME AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE PENALE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE RAISONNABLE SUR UNE CHAUSSEE GRASSE ET GLISSANTE ET QU'IL NE POUVAIT PAS LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IMMOBILISER A TEMPS SON VEHICULE EN PRESENCE DU CORPS DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT EGALEMENT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT CAUSE LA MORT DE X... DANIELLE ET EN DEDUIT QU'IL EST AINSI NECESSAIREMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... DANIELLE N'AIT PAS ETE DECEDEE AVANT QUE LE VEHICULE DE GUILLAUME NE LA HEURTA ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Preuve.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Circulation routière - Chute d'un cycliste ou cyclomotoriste - Automobile l'ayant heurté - Homicide involontaire - Relaxe - Portée.
Analyse : L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsqu'un tribunal correctionnel relaxe un prévenu, toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute de celui-ci, échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a débouté de leur action en réparation fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les ayants droit d'un cyclomotoriste qui, tombé de sa machine et gisant sur la chaussée, avait été heurté par une automobile, après avoir relevé que la décision correctionnelle qui avait relaxé l'automobiliste pour absence de faute avait également énoncé qu'il n'était pas établi que le prévenu ait causé la mort du cyclomotoriste et en avoir déduit qu'il était ainsi nécessairement jugé que la preuve n'était pas rapportée que cette victime n'ait pas été décédée avant que l'automobile ne la heurte.