Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1984, 82-11.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-11568
Décision attaquée : Cour d'appel Pau, Chambre 1, 1982-01-20, 1982-01-20
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL, QUI AVAIT ASSIGNE LES DIX-NEUF AUTRES COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE CIZE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 JANVIER 1982), D'AVOIR DECIDE QUE LES BIENS A PARTAGER ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE DES VINGT COMMUNES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES COMMUNES DE L'ANCIEN PAYS DE CIZE N'EST ET N'A ETE DEPU IS L'ORIGINE QU'UNE INDIVISION DE DROITS D'USAGE ET NON UNE INDIVISION EN COPROPRIETE, QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1809 CREANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI DETER MINE EXPRESSEMENT L'ASSIETTE ET LA SUBSTANCE DE CETTE INDIVISION EN CITANT LES DROITS DE PACAGE, DE COUPE DE BOIS ET DE PASSAGE DE BESTIAUX, QUI VAINEMENT LA COUR D'APPEL DE PAU SE REFERE A LA PLEINE PROPRIETE CONCEDEE AUX HABITANTS DU PAYS DE CIZE SOUS L'ANCIEN REGIME, DES LORS QU'ELLE RAPPELLE EN MEME TEMPS LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'ABOLITION DES DROITS FEODAUX, AUQUEL IL NE PEUT ETRE RENONCE, QU'EN ESTIMANT ETABLI LE DROIT DE PROPRIETE INDIVIS DE CHACUNE DES VINGT COMMUNES, L'ARRET A VIOLE L'ARRETE SUSVISE DE 1809, MECONNU LES POUVOIRS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET FAIT REVIVRE DES DROI TS FEODAUX ABOLIS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 13 MAI 1809, ENONCE QUE LA PROPRIETE DES BIENS COMMUNAUX DU PAYS DE CIZE EST ETABLIE PAR DE S PROCES-VERBAUX DE REFORMATION DRESSES EN 1672 ET 1673 PAR DES COMMISSAIRES DES EAUX ET FORETS, ET CONFIRMES PAR UN ARRET DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1677, QUE CES BIENS, QUI FORMENT LA PROPRIETE INDIVISE DU PAYS DE CIZE, DOIVENT ETRE POURVUS D'UNE ADMINISTRATION SPECIALE POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES COMMUNES PROPRIETAIRES ; QUE CET ARRETE NOMME UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE, A L'EFFET NOTAMMEN T DE DELIBERER SUR TOUTE ACTION A INTENTER POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DE COPROPRIETE ET DE PROPOSER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COMMUNES LES ALIENATIONS PARTIELLES DE COMMUNAUX QU'IL POURRAIT ETRE UTILE DE CONSENTIR ; QU'A BON DROIT DES LORS, ET SANS FAIRE REVIVRE DES DROITS FEODAUX ABOLIS, L'ARRET RETIENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE DE CHACUNE DES VINGT COMMUNES PROCEDE DE LA PLEINE PROPRIETE CONFEREE SOUS L'ANCIEN REGIME, AUX PAROISSES DU PAYS DE CIZE, SUR LES BOIS ET PATURAGES DE CE PAYS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA PRETENTION D'ETRE SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS COMMUNAUX SITUES DANS LES LIMITES DE SON TERRITOIRE, DETERMINEES PAR DES PROCES-VERBAUX DE 1838, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PROCES-VERBAUX DU 14 AVRIL 1838 REPRESENTENT LA PARTITION CADASTRALE ORDONNEE ET APPROUVEE PAR L'ETAT, QU'ILS SONT LE FONDEMENT DE LA DIVISION DU TERRITOIRE NATIONAL ET DELIMITENT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL, QU'AU SURPLUS LE PRIVILEGE DE JURIDICTION RECONNU A LA COMMUNE DANS LES LIMITES AINSI DEFINIES N'EXCLUT NULLEMENT LA PROPRIETE MAIS AU CONTRAIRE LA RENFORCE, QU'AUSSI, EN REFUSANT DE CONSIDERER LES PROCES-VERBAUX DE DELIMITATION COMME CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE OPPOSABLE AUX AUTRES COMMUNES A DEFAUT DE TITRE CERTAIN, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 544 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER SECTION 4 DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 EDICTE UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DES BIENS COMMUNAUX A L'EGARD DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES CES BIENS SONT SITUES, QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI NE FAIT QUE DONNER AUX COMMUNES POSSEDANT EN INDIVISION, ET A ELLES SEULES, LE DROIT DE MAINTENIR CETTE INDIVISION OU D'Y METTRE FIN, QUE CES DEUX DISPOSITIONS, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLES, SONT AU CONTRAIRE COMPLEMENTAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRETENDANT OPPOSER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA SECTION 4 DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 ET FAIRE ECHAPPER LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL AU BENEFICE DES PREMIERES, LES A BEL ET BIEN VIOLEES ; ALORS QU'ENFIN LA LOI DU 10 JUIN 1793, SECTION 2, PRECISE QUE C'EST LE DROIT D'HABITANAT QUI FONDE SEUL LE DROIT AU PARTAGE ET QUE NUL NE PEUT AVOIR DROIT AU PARTAGE DANS DEUX COMMUNES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2, 5 ET 7 DE LA SECTION 2, ADMETTRE QUE LES VINGT COMMUNES ONT DROIT AU PARTAGE DES TERRES COMMUNALES DE LA SEULE COMMUNE DE SAINT-MICHEL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION 4 DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 NE DECLARE LES COMMUNES PROPRIETAIRES DES BIENS COMMUNAUX COMPRIS DANS LES LIMITES DE LEUR TERRITOIRE QUE SOUS LES RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS PORTEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME SECTION DISPOSE QUE LORSQUE PLUSIEURS COMMUNES SERONT EN POSSESSION CONCURREMMENT, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, D'UN BIEN COMMUNAL SANS TITRE DE PART NI D'AUTRE, ELLES AURONT LA FACULTE DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE LE PARTAGE OU LA PARTITION DES TERRAINS SUR LESQUELS ELLES ONT UN DROIT COMMUN ; QUE LA FACULTE DE FAIRE LE PARTAGE SUPPOSE QUE LES COPARTAGEANTS JOUISSENT D'UN DROIT COMMUN SUR LA CHOSE A PARTAGER ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE TITRE VISE PAR L'ARTICLE 2, SECTION 4 DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 DOIT S'ENTENDRE D'UN TITRE DE PROPRIETE EXCLUSIVE A L'UNE DES COMMUNES ; QUE LES PROCES-VERBAUX DE DELIMITATION DU TERRITOIRE ADMINISTRATIF D'UNE COMMUNE NE CONSTITUENT PAS UN TEL TITRE DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LES BIENS FONCIERS SITUES A L'INTERIEUR DES LIMITES FIXEES ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE DES VINGT COMMUNES FORMANT L'ANCIEN PAYS DE CIZE SUR LES BOIS ET PATURAGES DE CE PAYS RESULTE NOTAMMENT D'ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DU ROI REMONTANT AU 17EME SIECLE, ET QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL NE DISPOSE D'AUCUN AUTRE TITRE LUI CONFERANT UN DROIT SUPPLEMENTAIRE SUR TOUT OU PARTIE DES BIENS INDIVIS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION A UN PARTAGE DE COMMUNAUX INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES DE LA SECTION 2 DE LA LOI DU 10 JUIN 1793, LAQUELLE REGIT SEULEMENT LE PARTAGE DES COMMUNAUX D'UNE COMMUNE ENTRE SES HABITANTS, A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : 1) COMMUNE - Biens communaux - Biens indivis entre plusieurs communes - Indivision résultant du droit coutumier - Indivision en pleine propriété - Portée.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Biens communaux - Indivision résultant du droit coutumier.
Analyse : C'est à bon droit et sans faire revivre des droits féodaux abolis qu'un arrêt retient que le droit de propriété indivise de chacune des communes composant l'ancien pays de Cize procède de la pleine propriété conférée sous l'Ancien Régime aux paroisses du pays de Cize, sur les bois et paturages de ce pays, dès lors qu'un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 13 mars 1809 énonce que la propriété des biens communaux du pays de Cize est établie par des procès verbaux de réformation, dressés en 1672 et 1673 par des commissaires des Eaux et Forêts et confirmés par un arrêt du Conseil du 17 juillet 1677, que ces biens, propriété indivise du pays de Cize doivent être pourvus d'une administration spéciale, et que cet arrêté nomme une commission administrative à l'effet, notamment, de délibérer sur toute action à intenter pour faire valoir les droits de copropriété et de proposer à l'Assemblée générale des Communes les aliénations partielles de communaux qu'il pourrait être utile de consentir.