Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL : ATTENDU QUE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, CONDUIT PAR FAURE ET APPARTENANT A DUCROS, STATIONNAIT DE NUIT, PARTIE SUR LA ROUTE, PARTIE SUR LE BAS-COTE, LORSQU'IL FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE VILLARD, CONDUIT PAR FEUILLASSIER ; QU'UN TIERS ETRANGER A LA PRESENTE INSTANCE FUT BLESSE ; QUE FAURE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, STATIONNEMENT IRREGULIER, FUT RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE DUCROS ET VILLARD SE RECLAMERENT RECIPROQUEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE DUCROS, L'ARRET ENONCE QUE S'IL A ETE JUGE (AU PENAL) QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE VEHICULE DE DUCROS FUT LAISSE EN STATIONNEMENT SANS LUMIERE, IL N'EST PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE CE VEHICULE ETAIT ECLAIRE, ET QUE S'IL A ETE JUGE (AU PENAL) QUE LE STATIONNEMENT DU CONVOI NE DEMONTRAIT PAS DE FAUTE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR, IL N'A PAS ETE JUGE QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT POSSIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE, AU PENAL, QUE LE CONDUCTEUR DU CONVOI AVAIT ARRETE CELUI-CI DANS DES CONDITIONS DE STATIONNEMENT ET D'ECLAIRAGE TELLES QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 29 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 13 007 DUCROS C/ VILLARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : M BORE ET CELICE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CAUSES D'EXONERATION
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION CIVILE QUI, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU GARDIEN D'UN CONVOI CONTRE LEQUEL S'EST ECRASE UN CAMION, ENONCE QUE S'IL A ETE JUGE AU PENAL, PAR LA DECISION DE RELAXE DU CHAUFFEUR DE CE CONVOI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET STATIONNEMENT IRREGULIER, QUE " LE STATIONNEMENT DU CONVOI NE DEMONTRAIT PAS DE FAUTE A L'ENCONTRE DE CE CHAUFFEUR, IL N'A PAS ETE JUGE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT POSSIBLE. "
Analyse : LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL.