Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-12.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12159
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-11-28, 1977-11-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOATTI, NEGREL, BENJAMIN Y..., MIECHAMP ET PEREZ ONT ASSIGNE LES EPOUX MARIUS Y..., AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LEURS FONDS BENEFICIAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LEUR PROPRIETE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE SEULS BOATTI ET PEREZ JUSTIFIAIENT D'UN DROIT D'USAGE DE CE CHEMIN, A DEBOUTE NEGREL ET MIECHAMP DE LEURS DEMANDES ET, AVANT DIRE DROIT, A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION NOTAMMENT, DE DIRE SI LE PASSAGE SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION SERAIT AUSSI COMMODE SI L'ASSIETTE EN ETAIT DEPLACEE A LA LIMITE DE LA PROPRIETE DES EPOUX MARIUS Y..., COMME CES DERNIERS L'AVAIENT DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE NEGREL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE NEGREL N'ETAIT PAS TRAVERSEE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ET N'EN ETAIT PAS LIMITROPHE; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE DESENCLAVEE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE DES VOISINS DE NEGREL; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX MARIUS Y... ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) VOIRIE - Chemin d'exploitation - Servitude de passage - Bénéficiaires - Parcelle enclavée - Parcelle non limitrophe (non).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Chemin d'exploitation - Parcelle non limitrophe du chemin (non).
Analyse : Un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit de passage sur un chemin d'exploitation qui ne le traverse pas et dont il n'est pas limitrophe et ne peut être désenclavé qu'en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil.