COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE FRANCESCHI A LA SOCIETE NOUVELLE DES TROUSSEAUX JALLEX ET DU REGLEMENT DE LEURS COMPTES, AU MOTIF QUE LES TRACTATIONS DES PARTIES, EN DESACCORD SUR DES VALEURS IMPAYEES, DES TRAITES MANQUANTES, LA RESPONSABILITE DES DEGATS D'UN CAMION, ETC, ET INHERENTES A LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE ET A L'EQUIPE DE VENDEURS MIS EN OEUVRE PAR FRANCESCHI N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL ETAIT SOIT UN MANDATAIRE, SOIT MEME A LA TETE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES ; OR ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME DEFINI DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOI DE FRANCESCHI COMME CELUI D'UN INSPECTEUR DES VENTES, LIE PAR CONTRAT VERBAL DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL ETAIT CHARGE DE RECRUTER, DE FORMER ET DE SURVEILLER POUR SON COMPTE DES SOUS-AGENTS EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE PARTICULIERE ; QUE CES SOUS-AGENTS PASSAIENT DES CONTRATS ECRITS AVEC LA SOCIETE ET NON AVEC LUI ; QU'IL NE VENDAIT PAS LUI-MEME ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE PAR AILLEURS IL LUI ETAIT DELIVRE DES BULLETINS DE PAYE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PRECISE SI FRANCESCHI RECEVAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS IL ETAIT TENU D'OBEIR OU S'IL LUI ETAIT LAISSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'APPRECIER LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE CONTROLER SI LA QUALIFICATION, QUE LUI A DONNEE LE JUGEMENT ATTAQUE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N°59-40404 ; FRANCESCHI C/ SOCIETE JALLEX ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER, TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - INSPECTEUR DES VENTES D'UNE SOCIETE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI SE DECLARENT D'OFFICE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE UNE PERSONNE A UNE SOCIETE AU MOTIF QUE LES TRACTATIONS DES PARTIES, EN DESACCORD SUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES, N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS PRECISER SI CETTE PERSONNE RECEVAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS ELLE ETAIT TENUE D'OBEIR OU S'IL LUI ETAIT LAISSE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEFINI DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOI DE L'INTERESSE COMME CELUI D'UN INSPECTEUR DES VENTES LIE PAR UN CONTRAT VERBAL DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET AVAIT INDIQUE QUE, S'IL ETAIT CHARGE DE RECRUTER, DE FORMER ET DE SURVEILLER DES SOUS-AGENTS, CES SOUS-AGENTS PASSAIENT DES CONTRATS ECRITS AVEC LA SOCIETE ET NON AVEC LUI, QU'IL NE VENDAIT PAS LUI-MEME, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN IL LUI ETAIT DELIVRE DES BULLETINS DE PAYE.