Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1975, 74-10.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10472
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA FAILLITE D'OLIVE AYANT, PAR ORDONNANCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA PRODUCTION DE LA DAME X..., AVOCAT, QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE SES HONORAIRES EN RAISON DE LA DEFENSE D'OLIVE QU'ELLE AVAIT ASSUREE DEVANT LA COUR D'ASSISES, LADITE DAME A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE, QU'ELLE A ALORS INTERJETE APPEL ET QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE RESTAIT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur réclamation contre une ordonnance refusant une production (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Contredit - Jugement - Voies de recours - Exclusion (non).
Analyse : Est soumis aux voies de recours de droit commun, le jugement rendu sur la réclamation formée contre une ordonnance du juge commissaire refusant de faire droit à une production.