Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 76-15.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15514
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1976-10-12, 1976-10-12
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CLERO, PERSONNE SEULE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE DU CHEF DE SON Y... DAVID NE LE 17 AOUT 1973 QUI NE VIT AVEC ELLE QUE TROIS JOURS PAR SEMAINE AINSI QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION EXIGE SELON L'ARTICLE L. 535-5 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PRESENCE PERMANENTE DE L'ENFANT AU FOYER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... QUI TRAVAILLE DE 8 HEURES 30 A 18 HEURES COMME FEMME DE SERVICE DANS UNE ECOLE MATERNELLE CONFIE SON ENFANT A UNE NOURRICE AGREEE QUI RESIDE A 2 KILOMETRES DE SON DOMICILE ; QU'ELLE LE REPREND AVEC ELLE DES QUE SON EMPLOI DU TEMPS LE LUI PERMET, C'EST-A-DIRE EN PLUS DES VACANCES SCOLAIRES, LE MERCREDI DE CHAQUE SEMAINE AINSI QUE DU VENDREDI AU DIMANCHE SOIR ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, ILS ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE DAME X... N'AVAIT PAS CESSE D'ASSURER LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SON Y... AU SENS DU TEXTE PRECITE, PEU IMPORTANT QU'EN L'ESPECE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME X... NE LUI PERMETTE PAS DE L'AVOIR AU FOYER CHAQUE JOUR, CE QUE LA LOI N'EXIGE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour frais de garde - Conditions - Enfant vivant au foyer - Enfant ne rentrant pas chaque jour au foyer.
Analyse : La mère qui confiait son enfant à une nourrice à proximité de son domicile et, qui, en fonction de son emploi du temps, le reprenait trois jours par semaine ainsi que pendant les vancances, ne cessait pas d'assumer la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L 535-5 ancien du Code de la sécurité sociale, peut important que son activité professionnelle ne lui eût pas permis de l'avoir à son foyer chaque jour, le bénéfice de l'allocation pour frais de garde n'étant pas soumis par la loi à cette condition.