Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1986, 85-10.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-10917
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1984-12-11, 1984-12-11
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Sur le moyen unique : Attendu que la société Surmelec, qui avait été autorisée par ordonnance sur requête au président du tribunal de grande instance à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles de son débiteur, reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 1984), statuant en référé, d'avoir confirmé la décision rétractant cette ordonnance, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la Cour d'appel a soulevé d'office ce moyen tiré de ce qu'elle devait se placer à la date où a statué la juridiction du premier degré pour autoriser l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce point, a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, la juridiction du second degré est saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'entière connaissance du litige en fait comme en droit, d'où il suit qu'en décidant que le juge d'appel devait se placer à la date où a statué le juge ayant autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pour apprécier l'existence de la créance, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 563 du Nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que tenue d'apprécier les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque provisoire à la date de la requête présentée à cet effet, la Cour d'appel a, sans violer l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Date d'appréciation
Analyse : Les juges du fond sont tenus d'apprécier les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à la date de la requête présentée à cet effet.