Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIEE ; VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58 - 1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES, SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 21 JANVIER 1960 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 25 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE RENDUE LE 20 DECEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 6 MARS 1964 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE OU SIEGEAIENT : MM D'ORGEVAL-DUBOUCHET, PRESIDENT DE CHAMBRE EN SURNOMBRE A LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, PRESIDENT ; MORIN, CONSEILLER ; MALBREIL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE A L'EFFET DE COMPLETER LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 6 MARS 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 6 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 64 - 11 865 SOCIETE ANONYME DES USINES DE BEAUFORT (SAUB) C/ VEUVE MERCURY ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET ROUVIERE. MEMES ESPECES : 8 JUILLET 1965. CASSATION. N° 64 - 11 866 SOCIETE ANONYME DES USINES DE BEAUFORT (SAUB). DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, AP, N° 3, P 3 ; 23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 443, P 360 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 146, P 118.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL
Analyse : LA COUR D'APPEL,STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL,DOIT SIEGER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 AUXQUELLES IL N'A ETE APPORTE AUCUNE DEROGATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.