Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'EN 1958 LA SOCIETE ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES EST DEVENUE, APRES ACHAT DU DROIT AU BAIL, LOCATAIRE DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES, A USAGE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, RUE DE LA POMPE; QUE CET IMMEUBLE FUT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL QUI, LE 30 MARS SUIVANT, DONNA CONGE A LA LOCATAIRE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE; QUE, SUR L'ACTION DE LA LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 APRES EXPERTISE, A FIXE L'INDEMNITE A 67000 FRANCS; ATTENDU QUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT INVOQUE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA LOCATAIRE DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS DE GROS ENTRETIEN ET DES TROUBLES GRAVES QUI EN AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A LES INVOQUER, LESDITS TROUBLES ETANT SURVENUS POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE REMONTAIENT LES MANQUEMENTS DE LA LOCATAIRE, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES TROUBLES SUSVISES, ET SANS SE PRONONCER SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, UN NOUVEAU GRIEF PEUT ETRE INVOQUE SI, AUPARAVANT, IL N'EXISTAIT PAS OU ETAIT IGNORE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13846. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL C/ SOCIETE ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM TALAMON ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 253 (2°), P 244 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - RECEVABILITE - CONDITIONS
Sommaire de référence : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE TENIR COMPTE DES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE INVOQUES POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS SE PRONONCER SUR LEUR DATE NI SUR CELLE A PARTIR DE LAQUELLE LE BAILLEUR EN A EU CONNAISSANCE.
Analyse : POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT UN NOUVEAU GRIEF PEUT ETRE INVOQUE SI, AUPARAVANT, IL N'EXISTAIT PAS OU ETAIT IGNORE DU BAILLEUR.