Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-61.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-61074
Décision attaquée : Tribunal d'instance Asnières 1979-10-24, 1979-10-24
Président : Pdt M. Laroque

VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR DANS LA SECTION ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES, AU MOTIF QU'IL FIGURAIT SUR CETTE LISTE DANS LA SECTION ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 POUR DEMANDER UN RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION DONT L'ELECTORAT EST DIFFERENT DU SIEN, A MOINS QU'IL NE REVENDIQUAT SA PROPRE INSCRIPTION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'HARLE, INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES DANS LA SECTION INDUSTRIE, DEMANDAIT LE RETRAIT DE CETTE SECTION DES ELECTEURS QUI Y AVAIENT ETE INSCRITS EN VUE DE SON RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION; QU'EN DECLARANT SA REQUETE IRRECEVABLE, ALORS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ELECTEUR INTERESSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Personne contestant les inscriptions dans une section dont elle ne relève pas.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant un salarié irrecevable à demander l'inscription d'électeurs dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales d'une commune, au motif qu'il figurait sur cette liste dans la section "Industrie" et ne justifiait donc pas l'intérêt exigé par l'article 22 du décret du 17 mai 1979 pour demander un rattachement à une autre section dont l'électorat est différent du sien, à moins qu'il ne revendiquât sa propre inscription, dès lors qu'il résulte des constatations du juge du fond que l'intéressé, inscrit dans la section industrie, demandait le retrait de cette section des électeurs qui y avaient été inscrits en vue de leur rattachement à une autre section, de sorte qu'il avait la qualité d'électeur intéressé.