Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 62-11.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11817
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1ER SUSVISE LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU DOUBLE APPAREIL ORTHOPEDIQUE DE CORRECTION PRESCRIT A SA FILLE, ATTEINTE D'UN DOUBLE GENU VALGUM ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REMBOURSER LE PRIX QU'AVAIT COUTE LEDIT APPAREIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LES CONCLUSIONS SONT PRODUITES, AVAIT SOUTENU QUE X... EN AVAIT FAIT L'ACQUISITION SANS SON ACCORD ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD, LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIF, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-11 817. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 307, P 224.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ° 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE.