Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-17.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17036
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE LE 1ER JUILLET 1970 : ATTENDU QU'AFFILIE AU REGIME GENERAL EN QUALITE DE SALARIE, HENDEL A ETE PRIS EN CHARGE POUR MALADIE A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES; QUE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE CAFE-TABAC AU TITRE DUQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE, IL A ETE IMMATRICULE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; QUE HENDEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS LE TRAVAIL A ETE VICTIME LE 9 AVRIL 1969 D'UN ACCIDENT QUI L'A RENDU DEFINITIVEMENT INCAPABLE DE TRAVAILLER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1970, CET ASSURE DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT TENIR POUR CONSTANT X... RESULTANT D'UN AVEU JUDICIAIRE; QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE EN SORTE QUE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE POUVAIT S'APPLIQUER, QUE LA COUR D'APPEL QUI AFFIRME QUE L'ASSURE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES REVENUS DE SON COMMERCE SONT LE PRODUIT DE LA SEULE ACTIVITE DE SON EPOUSE, A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU L'ASSURE EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER COMME IL ETAIT DEMANDE SI LE DEBIT DE BOISSONS ETAIT EXPLOITE PAR LES DEUX EPOUX OU SEULEMENT PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 PREVOIT QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION EQUIVAUT A SIX HEURES D'ACTIVITE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSIDERER QUE LES INDEMNITES VERSEES CONSTITUTAIENT UN SALAIRE MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE HENDEL QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE COURANT 1968 N'A PERCU DEPUIS LORS AUCUN SALAIRE; QU'ELLE RELEVE QUE CE SALARIE QUI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT D'UN FONDS DE CAFE-TABAC A, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ETE DE PLEIN DROIT RATTACHE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EXERCANT PLUS D'ACTIVITE SALARIEE DEPUIS 1968, HENDEL NE PEUT PRETENDRE PERCEVOIR, POUR DES MALADIES POSTERIEURES, LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL ALORS QU'IL EST AFFILIE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES RISQUES NES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1970; PAR CES MOTIFS : REJETTE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LES RISQUES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JUILLET 1970 : VU LES ARTICLES L 253, L283 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT GARANTIR HENDEL DES RISQUES MALADIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1970, BIEN QUE CELUI-CI EUT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME ANTERIEUREMENT D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL ET L'AYANT EMPECHE DE REPRENDRE ENCORE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE PRECISER EN QUOI HENDEL AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS IMPARTIES POUR CONTINUER A BENEFICIER DUDIT REGIME POUR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES RISQUES NES AU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Organisme en ayant la charge - Assuré ayant exercé une activité salariée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Personne ayant exercé une activité salariée.
Analyse : Un travailleur qui, antérieurement au 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966, avait cessé pour maladie toute activité salariée et s'était fait inscrire au registre du commerce en qualité d'exploitant d'un fonds de commerce, a été dès cette date, rattaché de plein droit du chef de cette activité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Il s'ensuit que n'exerçant plus d'activité salariée, il ne peut prétendre percevoir pour les maladies postérieures à ladite date, les prestations du régime général alors qu'il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, en l'état des prétentions de l'intéressé soutenant avoir été victime, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966, d'un accident pris en charge par le régime général et l'ayant empêché de reprendre une activité professionnelle, il y a lieu de rechercher s'il avait cessé ou non de remplir les conditions exigées pour continuer à bénéficier dudit régime pour les conséquences de cet accident.