Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 avril 1965, 57-70 092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-70092
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 JUIN 1957, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VICHY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE SUSVISE DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1957, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CUSSET ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 57-70 092. CONSORTS X... C/ VILLE DE VICHY. 65 9501 0 51 007 3 PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET VIDART. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 330 (2°), P 287.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VZRIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - AVIS DU SOUS-PREFET - CONSTATATION NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL.