COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE Y... OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI RESULTERAIT, D'APRES LUI, DE CE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT POURVOI, FORME PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE SERAIT SANS INTERET ET SANS QUALITE POUR SE POURVOIR DANS UNE INSTANCE OU IL N'A PAS ETE PARTIE DE CE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT ET DE CE QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE LEDIT MEMOIRE A ETE SIGNIFIE AU MINISTRE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'INVESTI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, DE LA MISSION DE CONTROLER LA GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE VEILLER AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE, LE DIRECTEUR REGIONAL, OU SON REPRESENTANT, PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS TOUS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, DONT LE ROLE EST DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEU ET PLACE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTION FIGURANT AU DOSSIER QUE LEDIT MEMOIRE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE AU MINISTRE DU TRAVAIL ; REJETTE LES EXCEPTIONS ET DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 88 ET 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 88 "LES AFFILIES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES CHOISISSENT LIBREMENT LEUR PRATICIEN, PARMI CEUX QUI SONT AGREES, POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE SOCIETE DE SECOURS, PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES..." ; QUE, DANS SA REDACTION NOUVELLE, RESULTANT DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, L'ARTICLE 90 EDICTE : "LES MEDICAMENTS, ANALYSES, EXAMENS DE LABORATOIRES ET FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSES PAR LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES ET REMUNERES FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 88..." ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS OU IL EST RECONNU QUE L'AFFILIE S'EST TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER TOUT REMBOURSEMENT DE MEDICAMENTS ORDONNES PAR UN MEDECIN NON AGREE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE "A7" DE COURRIERES DEVAIT PRENDRE EN CHARGE, SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR SON AFFILIE Y..., A LA SUITE D'ORDONNANCES DELIVREES APRES LE 1ER JANVIER 1962, PAR UN MEDECIN NON AGREE ; EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 30 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 62-11.302. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ Y... SEVERIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 355 (1ER), P. 250. SUR LE NO 3 : 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 159, P. 119. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 88, P. 62.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - LITIGE CONCERNANT LE REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER INVESTI EN RAISON DE SES FONCTIONS DE LA MISSION DE CONTROLER LA GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE VEILLER AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, OU SON REPRESENTANT, PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS TOUS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SPECIALEMENT DANS UN LITIGE CONCERNANT LE REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE.