Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1962, PASSE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BOUTRINGAIN, DAME Y..., DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE PRUNEAU DONT ELLE ETAIT GERANTE, A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... QUI ONT PROMIS DE L'ACHETER, UN FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 68 000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'UNE COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 8% SERAIT DUE PAR LE VENDEUR AUDIT CABINET ET RESTERAIT ACQUISE A CELUI-CI MEME EN CAS DE RESILIATION ; QUE DAME Y... N'AYANT PAS DONNE SUITE A SA PROMESSE DE VENTE, BOUTRINGAIN L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA COMMISSION PREVUE ; QUE LE TRIBUNAL LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS QUALITE POUR VENDRE LE FONDS DE COMMERCE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DES ASSOCIES, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE, LES POUVOIRS NECESSAIRES A CET EFFET, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISSOUTE EN RAISON DU DECES D'UN DES ASSOCIES, DONT LES HERITIERS ETAIENT INCONNUS, QU'EN FAISANT SIGNER DANS CES CIRCONSTANCES LA PROMESSE DE VENTE "DONT LA NULLITE ETAIT PATENTE" BOUTRINGAIN N'AVAIT PAS AGI EN MANDATAIRE DILIGENT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET DEFERE SE BORNE A DECLARER QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA SOCIETE, DAME Y... BENEFICIAIT, EN CAS DE DECES DE SON CO-ASSOCIE DU DROIT DE RACHETER SES PARTS ET POUVAIT PROVOQUER LA DISSOLUTION, QUE LES CAUSES DE NULLITE, DONT ELLE SE PREVALAIT "RESULTENT DES INFORMATIONS INCOMPLETES OU IMPRECISES DONNEES PAR ELLE-MEME" ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT POINT QUE BOUTRINGAIN N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS D'INTERMEDIAIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SUR LE POINT DE SAVOIR SI BOUTRINGAIN AVAIT OU NON FAIT CONCLURE UNE VENTE PAR UNE GERANTE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE DEFAUT DE QUALITE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE DE L'INTERMEDIAIRE ; QUE SA DECISION MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1964, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 65-11 107. VEUVE Y... ET AUTRE C/BOUTRINGAIN PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION VENTE NULLE DEFAUT DE QUALITE DU VENDEUR CONNAISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN AGENT D'AFFAIRES LA COMMISSION QUI AVAIT ETE PREVUE, MEME EN CAS DE RESILIATION, POUR LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CONSENTIE, SANS QUALITE, PAR LA GERANTE DE CETTE SOCIETE SANS RECHERCHER SI CET AGENT D'AFFAIRES AVAIT EU OU NON CONNAISSANCE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA GERANTE.