Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 94-84.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi
Numéro de pourvoi : 94-84753
Président : Président : M. Le Gunehec

RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, notamment contre Y..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public. LA COUR, Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu la connexité entre la procédure faisant l'objet de la requête susvisée et celle ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de ce jour, inscrite au rôle sous le n° 94-84.752 ; Par ces motifs : RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, la procédure suivie devant le juge d'instruction de La Roche-sur-Yon notamment contre Y..., suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Procédures connexes.
Sommaire de référence : CONNEXITE - Effet - Procédures connexes - Renvoi d'un tribunal à un autre - Suspicion légitime - Portée
Analyse : La connexité existant entre deux affaires, dont l'une a fait l'objet d'un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.