Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 80-15.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15863
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE LAPIE, AYANT CONSENTI UNE AVANCE A LA SOCIETE CENTRE MEDICAL D'ANET (LA CLINIQUE) A BENEFICIE DE CETTE DERNIERE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE POUR EXERCER DANS CET ETABLISSEMENT, DURANT UNE PERIODE DE VINGT ANNEES, SES ACTIVITES DE KINESITHERAPEUTE, LA CLINIQUE S'ETANT ENGAGEE A REMBOURSER LA SOMME VERSEE PAR LAPIE, DES LA RESILIATION DU CONTRAT, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; QU'APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE, LA CLINIQUE A MIS FIN AU CONTRAT, LAPIE RECLAMANT ALORS AU SYNDIC LE REMBOURSEMENT PREVU A LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LAPIE BENEFICIAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SI LA CREANCE DE LAPIE EST DEVENUE EXIGIBLE EN RAISON D'UN FAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, LA DETTE EN ELLE-MEME TROUVE SON ORIGINE DANS UN VERSEMENT ANTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, ET NE PEUT DONC CONSTITUER UNE DETTE DE MASSE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER DE LA LOI PRECITEE, USE DE LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS, DE SORTE QUE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE, APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, L'ARRET A RETENU QUE, DES LORS, LA MASSE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ET AGISSANT EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA CLINIQUE, AVAIT, ELLE-MEME CONTRACTE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PROMISE A LAPIE AU CAS DE RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts - Continuation des contrats après le jugement déclaratif - Obligation de remboursement contractée par la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts - Continuation des contrats après le jugement déclaratif - Dette de la masse.
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, conformément à l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, avait usé de la faculté d'exiger l'exécution du contrat en cours entre les parties de sorte que cette exécution s'était poursuivie après l'ouverture de la procédure collective, elle a retenu que la masse, représentée par le syndic et agissant en qualité d'ayant-cause du débiteur, avait elle-même contracté l'obligation de remboursement promise au cas de résiliation du contrat.