Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92251
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS, 495, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA LISTE DES TEMOINS D'UNE PART, LA LISTE DES EXPERTS DE L'AUTRE, ONT ETE SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE NON APPROUVEE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE PESER UNE AMBIGUITE SUR LA SIGNIFICATION, ET ENTRAINAIT DONC SA NULLITE ; " ATTENDU QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE AU DEMANDEUR LE 19 MAI 1972 : 1° LA LISTE DES TEMOINS, SANS APPROUVER, SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, LA RATURE DU MOT "EXPERT", QUI SUIVAIT LE MOT "TEMOINS" SUR L'IMPRIME UTILISE ; 2° LA LISTE DES EXPERTS, SANS APPROUVER LA RATURE DU MOT "TEMOINS" , QUI PRECEDAIT LE MOT "EXPERTS" SUR L'IMPRIME UTILISE ; ATTENDU QUE, MALGRE CETTE DOUBLE OMISSION, LES DEUX SIGNIFICATIONS DISTINCTES ETABLISSENT QUE LES FORMALITES, PREVUES PAR LES ARTICLES 281, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE OBSERVEES ; QU'EN EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU MEME CODE, UNE NULLITE D'EXPLOIT PEUT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DES PERSONNES INSCRITES SUR LESDITES LISTES ET ENTENDUES COMME TEMOINS OU COMMISES COMME EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) EXPLOIT - Signification - Nullité - Article 565 du Code de procédure pénale - Conditions.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des experts - Exploit - Erreurs ou omissions - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne (1).