Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1975, 74-40.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40407
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes RIVE-de-GIER 1973-11-13, 1973-11-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972 ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE ET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX DU 29 JUIN 1955, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1960, COMPLETE PENDANT DEUX MOIS LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, L'A AVISEE QU'IL ETAIT OBLIGE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 25 MARS 1973 : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY A LUI PAYER LE MEME COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT DEUX AUTRES MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ELLE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET QUE, SELON L'ARTICLE 39 DE CELLE-CI, "LE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR MALADIE DOIT ETRE EFFECTUE PENDANT QUATRE MOIS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, D'UNE PART QUE LA DISPOSITION PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS L'INDEMNISATION DES SALARIES MALADES AYANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL RESULTAIT D'UN AVENANT DE MAI 1969 QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, D'AUTRE PART QU'IL N'APPARTENAIT A AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE QUI EN FUT L'UN DES SIGNATAIRES, EN SORTE QUE, DANS SA REDACTION NOUVELLE, CE TEXTE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 86, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LE BUREAU DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DAME X... A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES ETABLISSEMENTS TARDY N'ONT OBSERVE, NI L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NI SON ARTICLE 36, FIXANT LA DUREE DU PREAVIS DES MENSUELS, ET QUE SONT DISPENSEES DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION LES DEMANDES QUI SONT LA CONSEQUENCE INELUCTABLE ET PROCEDENT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, OU ENCORE PROCEDENT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDENT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES ET MOTIFS DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE DAME X... ETAIT RECEVABLE COMME FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE PRIMITIVE, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE CELLE-CI QU'ELLE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QU'IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU D'Y FAIRE PROCEDER AVANT DE STATUER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CE LIEN, NIE PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS, EXISTAIT EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSIT - ORDRE PUBLIC - DEMANDE NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - DEMANDE ORIGINAIRE NON ENCORE JUGEE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PRESCRIRE LA REGULARISATION.
Analyse : SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE CELLE-CI. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE.