Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE VEUVE C..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BORDEAUX, 57, BOULEVARD GEORGES-V, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, AVAIENT COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE REPETES CONSTITUANT DES VIOLATIONS CARACTERISEES DU CONTRAT LOCATIF, REFUSE DE PRONONCER L'EXPULSION DE CEUX-CI EN RAISON DE LA CESSATION MOMENTANEE DES FAITS LITIGIEUX ALORS QUE CEUX-CI DEVAIENT S'APPRECIER A LA DATE DE LA CONTESTATION ET NON A UNE DATE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE C... AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR DEVERSE DES MATIERES AYANT ENGORGE LES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX USEES, D'AVOIR FAIT CHAUFFER UNE LESSIVEUSE SUR LE BALCON A L'AIDE D'UN FOURNEAU A SCIURE ET D'AVOIR FAIT SECHER DU LINGE DANS UN GRENIER DONT ILS N'AVAIENT PAS LA JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU VU D'UNE EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, D'UNE PART QUE LES CANALISATIONS AYANT ETE DEBOUCHEES, L'EAU S'ECOULE DESORMAIS NORMALEMENT ET QUE LA PROPRIETAIRE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, D'AUTRE PART QUE N'A ETE RELEVE SUR LE BALCON, SON GARDE-CORPS, ET LES PARTIES DE FACADE ADJACENTES, AUCUNE TRACE DE FOYER OU DE DEGRADATION PAR LE FEU, ENFIN QUE SI LE GRENIER N'A PAS ETE COMPRIS DANS LA LOCATION, LA PROPRIETAIRE EN A CEPENDANT TOLERE L'USAGE PAR SES Z..., QUE LES TACHES D'HUMIDITE LAISSEES SUR LE PLANCHER PAR LE LINGE MIS A EGOUTTER SONT ANCIENNES, QUE LES PLAFONDS DE L'ETAGE EN DESSOUS N'ONT SUBI AUCUN DEGAT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES ABUS DE JOUISSANCE REPROCHES AUX EPOUX A..., X... B... Y..., N'AYANT CEPENDANT PAS ETE REPETES, AYANT PRIS FIN ET N'AYANT CAUSE AUCUN DOMMAGE NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DES OCCUPANTS ET QUE SEULE LEUR REPETITION DANS L'AVENIR POURRAIT AVOIR UN TEL EFFET ; QUE CE FAISANT, LES JUGES ONT BIEN CONSIDERE LA SITUATION DE FAIT TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU JOUR DE LA DEMANDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1736 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA DEMANDE EN ENONCANT "QUE LA REAPPARITION DE CES AGISSEMENTS DANS L'AVENIR, ENTRAINERAIT ALORS A COUP SUR LA RESILIATION DU BAIL", ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE DELIVRE DONT L'ACTION JUDICIAIRE TENDAIT PRECISEMENT A FAIRE RENCONNAITRE LA VALIDITE ET QUE DES LORS IL NE POUVAIT Y AVOIR RESILIATION D'UN BAIL QUI AVAIT CESSE D'EXISTER ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOI DES TERMES "RESILIATION DU BAIL" AU LIEU DE "DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN" PROVIENT DE TOUTE EVIDENCE D'UNE SIMPLE ERREUR DE REDACTION ; QUE DAME C..., DEMANDERESSE AU POURVOI, NE SUBIT DE CELLE-CI AUCUN PREJUDICE ET QUE LE MOYEN EST DONC DENUE D'INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA MOITIE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES FAITS REPROCHES AUX EPOUX A... SONT EXACTS ET QU'ILS ONT PROVOQUE LA DEMANDE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE C... AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ETAIT LIBRE DE METTRE TOUT EN PARTIE DES DEPENS A SA CHARGE, QUELS QU'AIENT ETE LES TORTS DE LA PARTIE ADVERSE ; QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-20 061 VEUVE C... C/ LAURENT MASSIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - ABUS DE JOUISSANCE - CESSATION ET ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES ABUS DE JOUISSANCE REPROCHES AUX LOCATAIRES, BIEN QUE CONSTANTS, N'AYANT CEPENDANT PAS ETE REPETES, AYANT PRIS FIN ET N'AYANT CAUSE AUCUN DOMMAGE, NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, SEULE LEUR REPETITION DANS L'AVENIR POUVANT AVOIR UN TEL EFFET, ONT BIEN CONSIDERE LA SITUATION DE FAIT TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU JOUR DE LA DEMANDE.