Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR TARROU, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTE BENEVOLEMENT LAURENT, QUITTAIT BRUSQUEMENT SA ROUTE ET HEURTAIT LE TALUS DROIT DE CELLE-CI ; QUE LAURENT, EJECTE DE LA CABINE, FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, TARROU ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, DE N'AVOIR PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS IMPLIQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ENQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, FAISAIT RESSORTIR QUE LES PNEUMATIQUES DE LA CAMIONNETTE ETAIENT EN BON ETAT, QUE L'ECLATEMENT INOPINE DE L'UN D'EUX AVAIT CONSTITUE POUR LE CONDUCTEUR UN EVENEMENT FORTUIT, ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE TARROU, GENERATRICE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET NE POUVAIT FONDER SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS DIRECTEMENT CONSTATEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.202. LAURENT C/ TARROU ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CIV. 2, 18 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 378, P. 267 (CASSATION) ; CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CH. MIXTE, N° 3 (2°), P. 3 (CASSATION) ; CIV. 2, 12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 47, P. 35 (REJET) ; CIV. 2, 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 55, P. 40 (CASSATION) ; CIV. 2, 11 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 199, P. 143 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FORCE MAJEURE PNEUMATIQUE ECLATEMENT PNEUMATIQUES EN BON ETAT
Sommaire de référence : PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LE CONDUCTEUR DONT LA CAMIONNETTE AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE LA ROUTE POUR ALLER HEURTER UN TALUS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES PNEUMATIQUES DE CE VEHICULE ETAIENT EN BON ETAT ET QUE L'ECLATEMENT INOPINE DE L'UN D'EUX AVAIT CONSTITUE POUR LE CAMIONNEUR UN EVENEMENT FORTUIT.
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT PAS SE FONDER SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI N'EST PAS DIRECTEMENT CONSTATEE.