Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1977, 77-90.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90025
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1973-12-18, 1973-12-18
Président : M. Mongin

REJET DU POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE EFFECTUEE L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR CES TEXTES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ORDONNE LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A L'ENQUETE ET A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ENQUETE DE PERSONNALITE, QUI PEUT REVETIR DES FORMES DIVERSES, A ETE ACCOMPLIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Existence - Contrôle de la Cour de cassation.
Analyse : Il est satisfait aux exigences de l'article 58-1 du Code pénal lorsque la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'enquête de personnalité, qui peut revêtir des formes diverses, a été faite (1).