COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT REFUSANT DE PLACER UNE NOUVELLE MARQUE D'APPAREILS
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT, CHARGE DE VENDRE UNE MARQUE D'APPAREILS DONT SON EMPLOYEUR ETAIT A L'EPOQUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, A ETE, EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DE CETTE CONCESSION, INVITE A PLACER DESORMAIS DES APPAREILS D'UNE AUTRE MARQUE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES, PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DE SON REPRESENTANT A LUI MAINTENIR LA VENTE DES PREMIERS APPAREILS, INDEPENDAMMENT DE LA CONCESSION, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ROMPU LE CONTRAT EN LUI DEMANDANT DE VENDRE DES APPAREILS DE MEME NATURE MAIS D'UNE AUTRE MARQUE, APRES LE RETRAIT DE CETTE CONCESSION.