COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL CONFERE SPECIALEMENT AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE.