Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1980, 79-10.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10807
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1978-12-08, 1978-12-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VERGANTI A ETE COINCE ENTRE DEUX BENNES AU COURS DE SON TRAVAIL LE 20 SEPTEMBRE 1971, ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 25 OCTOBRE SUIVANT AVEC INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE LE 8 OCTOBRE 1975, SON MEDECIN TRAITANT LUI DELIVRA UN CERTIFICAT CONSTATANT QU'IL SOUFFRAIT DE DOULEURS LOMBAIRES EN LIAISON AVEC SON ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DIRE QUE CES TROUBLES AVAIENT UN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE TRAUMATISME AYANT ATTEINT LA REGION LOMBAIRE, L'EXPERT X... FONDE A CONSIDERER QUE LA FRACTURE DE LA VERTEBRE D 10 BIEN QUE DECELEE RADIOLOGIQUEMENT LE 3 OCTOBRE 1975 ETAIT AU MEME TITRE QUE LA LESION AYANT AFFECTE LA VERTEBRE D 11, LE RESULTAT DU TRAUMATISME RECU LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES LESIONS LITIGIEUSES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR RAPPORT AUX LESIONS DECOUVERTES A LA SECONDE VERTEBRE EN OCTOBRE 1975, IL APPARTENAIT A VERGANTI QUI NE BENEFICIAIT PLUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET CES BLESSURES ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE LA PREUVE D'UN AUTRE TRAUMATISME QUI AURAIT ETE LA CAUSE DES LESIONS CONSTATEES A LA SECONDE VERTEBRE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES REN VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt décidant que les lésions d'une vertèbre décelées radiologiquement quatre ans après un accident du travail étaient, au même titre que celles ayant affecté une autre vertèbre lors de l'accident, le résultat du traumatisme subi à cette occasion, à défaut de toute preuve ou présomption de l'existence d'un autre traumatisme ayant atteint la région lombaire, alors qu'en raison de l'éloignement de l'accident du travail par rapport aux lésions découvertes à la seconde vertèbre, il appartenait à la victime qui ne bénéficiait plus de la présomption d'imputabilité d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et ses blessures, de sorte qu'en mettant à la charge de la caisse la preuve d'un autre traumatisme qui aurait été la cause des lésions constatées à la seconde vertèbre la Cour a renversé la charge de la preuve.