Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 79-40.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40175
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1978-10-23, 1978-10-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, 1ER A 20, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1973 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU VAR, DITE ADAPEI, ET AFFECTE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES PALMIERS EN QUALITE D'EDUCATEUR TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 24 JUIN 1974 AVANT LA FIN DE SON STAGE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR L'ADAPEI DU SECOND MOIS DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AU MOTIF QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES PALMIERS N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'ADAPEI DU VAR, QUI N'EMPLOIE QUE DES EDUCATEURS SPECIALISES, AVAIT ADHERE AU SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES EN DECOULANT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 132-10 CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 S'APPLIQUE " AUX SERVICES ET ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, CHARGES DE LA PREVENTION, DU DIAGNOSTIC, DE L'OBSERVATION, DU TRAITEMENT, DE L'EDUCATION OU DE LA REEDUCATION DES MINEURS INADAPTES " ET, " EN CE QUI CONCERNE LES INSUFFISANTS MENTAUX,... AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES POURSUIVANT SANS CONSIDERATION D'AGE L'ACTION EDUCATIVE ENTREPRISE PAR LES AUTRES ETABLISSEMENTS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL "; QU'ELLE ENONCE QUE, SI L'ADAPEI A ADHERE AU SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS D'ENFANTS INADAPTES, SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, ELLE N'EST ENGAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DANS LES LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION DEFINI PAR ELLE, QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES PALMIERS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION, A UN BUT DIFFERENT DEFINI PAR SES STATUTS, QU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT A CARACTERE ARTISANAL NE RECEVANT PAS SPECIALEMENT LES MINEURS ET N'EXERCANT AUCUNE ACTION EDUCATIVE ; QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE CELLE DESDITS ETABLISSEMENTS, L'EXCLUANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES EDUCATEURS SPECIALISES Y SOIENT EMPLOYES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du travail de la jeunesse inadaptée - Application au personnel d'un centre d'aide par le travail - Convention non applicable.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Entreprise ayant plusieurs établissements - Etablissement ayant une activité indépendante des autres.
Analyse : La convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dont l'article 1er dispose qu'elle s'applique "aux services et établissements privés à but non lucratif chargés de la prévention, du diagnostic, de l'observation, du traitement, de l'éducation ou de la rééducation des mineurs inadaptés" et "en ce qui concerne les insuffisants mentaux, aux établissements et services poursuivant sans considération d'âge l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ d'application professionnel", ne s'applique pas à un centre d'aide par le travail qui, bien qu'adhérent au syndicat national des associations d'enfants inadaptés signataire de cette convention, constitue un établissement distinct de ceux visés par la convention collective et qui a une activité indépendante desdits établissements, peu important à cet égard que des éducateurs spécialisés y soient employés.