Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1168, ALINEA 6, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS ENTRAINANT UNE REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 10%, LE TOTAL DES RENTES A COMPARER A L'INDEMNISATION MINIMUM PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, LE CAS ECHEANT, LES MAJORATIONS DE RENTES ACCORDEES AU TITRE DES ACCIDENTS ANTERIEURS; ATTENDU QUE DUROYON, OUVRIER AGRICOLE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 5% A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUIN 1959, A ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1963, AU SERVICE DE VASSEUR, D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 20% ; QUE POUR DECIDER QUE LE TOTAL DES DEUX RENTES ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA RENTE MISE A LA CHARGE DE VASSEUR, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, DEVAIT ETRE MAJOREE EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ACCIDENT, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE LIQUIDEE EN 1959, AU MOTIF QUE, BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 5%, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION ET QUE, PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168, ALINEA 6, DU CODE RURAL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1169, ALINEA 4, DU CODE RURAL, QUI EXCLUT L'APPLICATION AUX RENTES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE CAPACITE INFERIEURE A 10%, DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES PAR LES ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RESERVE LE CAS PREVU PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 453 DU MEME CODE, OU, PAR SUITE D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE ATTEINT AU MOINS 10% ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR DETERMINER SI LE TOTAL DES DEUX RENTES ETAIT OU NON INFERIEUR A L'INDEMNISATION MINIMUM, DE TENIR COMPTE DE LA REVALORISATION DONT LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT ETAIT DEVENUE SUSCEPTIBLE DU FAIT DU SECOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67 13 905. VASSEUR ET AUTRE C/ DUROYON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU,

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - ACCIDENT ANTERIEUR AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 10 % - INCAPACITE GLOBALE SUPERIEURE
Sommaire de référence : PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1168, ALINEA 6, DU CODE RURAL, IL Y A LIEU POUR DETERMINER SI LE TOTAL DES RENTES EST OU NON INFERIEUR A L'INDEMNISATION MINIMUM PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE TENIR COMPTE DE LA REVALORISATION DONT LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE INFERIEURE A 10 % EST DEVENUE SUSCEPTIBLE DU FAIT DU SECOND, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE GLOBALE SUPERIEURE A CE TAUX.
Analyse : L'ARTICLE 1169, ALINEA 4, DU CODE RURAL, QUI EXCLUT L'APPLICATION AUX RENTES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE CAPACITE INFERIEURE A 10 % DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES PAR LES ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RESERVE LE CAS PREVU PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 453 DU MEME CODE, OU, PAR SUITE D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE ATTEINT AU MOINS 10 %.