Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-15.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15929
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE DAME J., DEJA DIVORCEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE UNION, AVAIT ORGANISE SA VIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DE SEPARATION ET QU'ELLE CONTINUERAIT DE VIVRE DANS SON CADRE HABITUEL, DISPOSANT D'UN LOGEMENT CONVENABLE ET POUVANT PERCEVOIR UN REVENU DE LA LOCATION DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME J. N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME J., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Epoux défendeur (non).
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.