Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1965, 62-10.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10177
Président : M.GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1961) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A BORDEAUX DU 1ER MARS 1957, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC A CHARGE SUR LE NAVIRE ROYAN DE LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX 13 VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS ET A NU A DESTINATION DE DAKAR ; QU'A L'ARRIVEE A CE PORT, 8 DE CES VOITURES FURENT TROUVEES ATTEINTES D'AVARIES, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS LA REPARATION A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, QUAND L'AVARIE PROVIENT D'UN DEFAUT D'EMBALLAGE, LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBE AU CHARGEUR QUI DOIT DEMONTRER LE MANQUE DE SOINS DU TRANSPORTEUR, ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET RENVERSERAIT ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX N'A PAS PROUVE QUE LES AVARIES SURVENUES ETAIENT DUES AU DEFAUT D'EMBALLAGE DES VEHICULES ; QU'EN DECIDANT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE EXIGEE DE LUI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 6 DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 177. SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLY ET GALLAND.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DEFAUT D'EMBALLAGE - PREUVE - CHARGE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION D'AVARIES SUBIES PAR DES VEHICULES TRANSPORTES, A NU, PAR MER, LA COUR D'APPEL N'INTERVERTIT NULLEMENT LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN MATIERE DE PREUVE EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRANSPORTEUR, N'AYANT PAS PROUVE QUE LES AVARIES SURVENUES ETAIENT DUES AU DEFAUT D'EMBALLAGE DES VEHICULES, N'A PAS APPORTE LA PREUVE EXIGEE DE LUI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 6 DE CET ARTICLE.