Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATARD FRERES ET CIE, DONT LE SIEGE ETAIT ALORS A PHILIPPEVILLE (ALGERIE) OU ELLE EXPLOITAIT UNE MINOTERIE-SEMOULERIE AYANT, LES 1ER ET 30 AVRIL 1963, SOUSCRIT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (CFCB) , DEUX EFFETS DONT LE SOLDE, SOIT 588 525 FRANCS, SE TROUVAIT IMPAYE A L'ECHEANCE, CET ETABLISSEMENT A ASSIGNE EN PAYEMENT LADITE SOCIETE AINSI QUE ROGER X..., VEUVE Y... X..., LOUIS X... ET HELENE X..., QUI, PAR UN ACTE DU 25 JUIN 1962, S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR ELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE DETTE EST ETEINTE ET LES CAUTIONS LIBEREES, AUX MOTIFS QU'UN DECRET ALGERIEN DU 22 MAI 1964 PORTANT NATIONALISATION DES MEUNERIES, SEMOULERIES ET FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES ET COUSCOUS, DISPOSE QUE L'ENSEMBLE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS EST TRANSFERE AUX ENTREPRISES NATIONALES QUI LEUR SONT SUBSTITUEES ET QUE CES TRANSFERTS DONNENT DROIT A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE CES DERNIERES QUI SERA VERSEE AUX AYANTS DROIT SUIVANT DES MODALITES A DEFINIR PAR UN ARRETE ULTERIEUR ; QUE LES ARTICLES 7 A 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE, DITE SEMPAC, APPROUVES PAR UN DECRET DU 23 MARS 1965, PRECISENT LE MODE DE FIXATION DE CETTE INDEMNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE, CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, S'EST TROUVEE COMPRISE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES A LA SEMPAC ; QUE CES TEXTES QUI NE COMPORTENT PAS D'INDEMNISATION PREALABLE A LA DEPOSSESSION COMPAREE "AUX DISPOSITIONS DES TEXTES FRANCAIS QUI ONT DECIDE LA NATIONALISATION DE DIVERSES ENTREPRISES NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC ACTUEL FRANCAIS" ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES ACCORDS DITS D'EVIAN, CAR CE "SERAIT INTERPRETER UN TRAITE INTERNATIONAL, CE QUE LA COUR NE PEUT PAS FAIRE" ; QU'AU RESTE, "IL N'Y A MEME PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA LEGISLATION ALGERIENNE QUI A DECLARE LA NATIONALISATION DE L'ENTREPRISE X... EST OU NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS CAR IL N'EST PAS DEMANDE DE FAIRE APPLICATION DE CES TEXTES EN FRANCE, MAIS DE TIRER EN FRANCE ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT JURIDIQUE DECIDE A L'ETRANGER PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE ; QU'A CET EGARD "IL EST CONFORME AU PRINCIPE DE LA MATIERE DECOULANT DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET DONC A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SUIVE LEUR ACTIF ET SOIT TRANSFERE A LA SOCIETE NATIONALE" ET QUE CE TRANSFERT CONSTITUE UNE VERITABLE NOVATION OPPOSABLE AU CREANCIER ANTERIEUR QUI N'A POINT A ACCEPTER CETTE DELEGATION, LAQUELLE LUI EST IMPOSEE PAR LA LOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL ETAIT DEMANDE PAR LA SOCIETE ET LES CONSORTS X..., DE DONNER A LA LEGISLATION ALGERIENNE EN VERTU DE LAQUELLE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE SITUEE EN ALGERIE AVAIT ETE NATIONALISEE, UN EFFET LIBERATOIRE EN FRANCE, DEVAIT S'ASSURER QUE CETTE LEGISLATION NE HEURTAIT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; OR, ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ALGERIEN DU 22 MAI 1964, QU'UN INVENTAIRE DES BIENS ET CHARGES TRANSFERES DEVAIT ETRE ETABLI DANS LES DOUZE MOIS DU TRANSFERT ET QUE LES MODALITES DE L'INDEMNISATION SERAIENT DEFINIES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 MARS 1965 DISPOSAIT, EN OUTRE, QUE LADITE INDEMNITE SERAIT ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET QU'ELLE NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A LA VALEUR LIQUIDATIVE DE L'ENTREPRISE EN TENANT COMPTE DE TOUS SES ELEMENTS ; QUE SEMBLABLES DISPOSITIONS DE PUR PRINCIPE QUI, APRES DEPOSSESSION IMMEDIATE, LAISSENT LE SOIN A L'ADMINISTRATION DE FIXER, DANS UN DELAI INDETERMINE ET DISCRETIONNAIREMENT, UNE INDEMNITE EN INDIQUANT SEULEMENT LE MONTANT QU'ELLE NE POURRAIT PAS DEPASSER, SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962 SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, POUVAIT SE FONDER, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE ENONCE, LEUR APPLICATION NE SOULEVE A L'OCCASION DU LITIGE AUCUNE QUESTION DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ET QUI PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 3 : N° 66-10.107. CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE C NARBONNE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE (ARRET N° 1) , GAUTHIER (ARRET N° 2) , LE BRET (ARRET N° 3) , DE CHAISEMARTIN (ARRETS N° / 1, 2, 3) .

Sommaire principal : ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - NATIONALISATION DES BIENS DU DEBITEUR - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE - MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS - RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL
Sommaire de référence : S'IL RESULTE DES TEXTES ALGERIENS PORTANT NATIONALISATION DE CERTAINS BIENS QUE LES CHARGES DES ENTREPRISES NATIONALISEES SERONT TRANSFEREES AUX SOCIETES NATIONALES QUI LEUR SONT SUBSTITUEES ET QU'UNE INDEMNITE SERA VERSEE AUX AYANTS DROIT SELON LES MODALITES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETES MINISTERIELS, SEMBLABLES DISPOSITIONS DE PUR PRINCIPE QUI, APRES DEPOSSESSION IMMEDIATE, LAISSENT LE SOIN A L'ADMINISTRATION DE FIXER, DANS UN DELAI INDETERMINE ET DISCRETIONNAIREMENT UNE INDEMNITE EN INDIQUANT SEULEMENT LE MONTANT QU'ELLE NE POURRAIT PAS DEPASSER, SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962 DONT L'APPLICATION A UN LITIGE, RELATIF AU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE PAR UN DEBITEUR, AVANT LA NATIONALISATION DE SES BIENS, NE SOULEVE AUCUNE QUESTION DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ET QUI PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE.
Analyse : AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE.