Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES, INCOMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES RAPPORTS ENTRE UNE SOCIETE DE CARACTERE SEMI-PUBLIC ET UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE, PAR LE MOTIF QUE CES RAPPORTS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE DEMEURE SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION QUI PEUT A TOUT MOMENT METTRE FIN AU CONTRAT PASSE PAR LEDIT FONCTIONNAIRE ET QUE CE DERNIER DEMEURE AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE L'ADMINISTRATION, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ETIENNE, FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, A ETE MIS EN DISPONIBILITE POUR TROIS ANS SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 1 AOUT 1961 EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS D'INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE (S C E T ) QU'UN CONTRAT ECRIT PASSE AVEC CETTE SOCIETE LE 1 FEVRIER 1962 A FIXE SES CONDITIONS D'EMPLOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE DELAI-CONGE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES CONGES PAYES ET LES INDEMNITES DUES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT ; QU'ENFIN LADITE SOCIETE LUI A NOTIFIE CONGE LE 4 JUIN 1965 POUR LE 1 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE LA S C E T QUI, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE SAISI DE L'ACTION INTRODUITE A SON ENCONTRE PAR LEDIT ETIENNE EN SUITE DE CETTE RUPTURE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT SUSVISE, PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE ET UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AUPRES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE, MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PENDANT LA DUREE DE SA MISE EN DISPONIBILITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE SUR LE RESPECT DES CONDITIONS EDICTEES PAR LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 POUR L'OCTROI DE LA MISE EN DISPONIBILITE SUR DEMANDE, L'INTERRUPTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CELUI QUI EN EST LE BENEFICIAIRE EST DE NATURE A LUI PERMETTRE LA FORMATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE SOCIETE PRIVEE A A BON DROIT DECIDE QUE LE LITIGE OPPOSANT ETIENNE A LA S C E T ETAIT AFFERENT A UN TEL CONTRAT ET PAR SUITE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 055. SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE C/ ETIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : FONCTIONNAIRES - DISPONIBILITE - CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UN ORGANISME PRIVE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE LITIGE L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE EST DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE.
Analyse : L'OCTROI A UN FONCTIONNAIRE DE LA MISE EN DISPONIBILITE, SUR SA DEMANDE EST DE NATURE A LUI PERMETTRE LA FORMATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE SOCIETE PRIVEE.