Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUE QUE DAME Y..., VICTIME LE 4 DECEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE SOUMISE A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DEPUIS LE 29 JUIN 1964 ; QUE DAME Y... N'AYANT REPRIS LE TRAVAIL QUE POSTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE ELLE A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUE LE 12 JUILLET 1964, L'INTERESSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON ACTIVITE LE 29 JUIN 1964 ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 12 JUILLET ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 24 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 68-13.178. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC. , 19 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 618, P. 510 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Sommaire de référence : PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI EN ACCORDE LE BENEFICE AU-DELA DE LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR L'EXPERT TECHNIQUE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA CAISSE NE LUI AYANT ETE NOTIFIEE QUE POSTERIEUREMENT, LA VICTIME AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON ACTIVITE AUPARAVANT.
Analyse : LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE.