Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-41.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41016
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Roubaix 1978-04-11, 1978-04-11
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NACCARATO, SALARIE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE, S'ETANT APERCU QU'UN CONTROLE ETAIT EFFECTUE A LA SORTIE DE L'USINE, EST RETOURNE A SON VESTIAIRE POUR Y PLACER DES OUTILS DONT IL ETAIT PORTEUR ET QU'IL AVAIT MODIFIES DE SA PROPRE INITIATIVE ; QU'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS LUI A ETE INFLIGEE EN RAISON DE CETTE MODIFICATION ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE NACCARATO N'AVAIT PAS ETE SANCTIONNE POUR SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE, A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA MISE A PIED AVAIT PU ETRE CONSIDEREE PAR LES AUTRES OUVRIERS COMME ETANT EN PARTIE LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE EQUIVOQUE DE NACCARATO, QUI AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE " AU NIVEAU DE SON HONORABILITE " VIS-A-VIS DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR NACCARATO ETAIT DU A SON PROPRE COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Préjudice moral du salarié - Reponsabilité de l'employeur - Mise en jeu - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Exercice normal de son pouvoir disciplinaire (non).
Analyse : Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi "au niveau de son honorabilité" vis à vis de ses collègues de travail du fait d'une mise à pied ne sanctionnant qu'une modification qu'il avait apportée à des outils mais qui pouvait être considérée par les autres ouvriers comme étant en partie la conséquence de son attitude équivoque susceptible d'être interprétée comme une tentative de vol, dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'employeur n'avait commis aucune faute et que le préjudice subi par le salarié était dû à son propre comportement.