COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 232 ET 249, ENSEMBLE L'ARTICLE 1133 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER LE FOND QUE SI LA DECISION DES PREMIERS JUGES EST INFIRMEE ET SI LA MATIERE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LA LOI AYANT EXCLU DES CAUSES DE DIVORCE LE CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX, EST FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE TOUT ACCORD DES PARTIES QUI, EN TANT QU'IL AURAIT POUR OBJET D'ACCELERER LE COURS DE LA PROCEDURE DANS CETTE MATIERE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SAISI, PAR LES EPOUX X..., D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, PRESENTEE PAR LA FEMME, ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMEE PAR LE MARI, LE TRIBUNAL A AUTORISE DAME X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS ET A REJETE LA DEMANDE DU MARI ; QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, UN PRECEDENT ARRET A AUTORISE X... A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS ARTICULES, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, TENDANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME ; QUE, LES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES ACHEVEES ET LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET, ACCUEILLANT CELLE DE DAME X..., A PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR STATUER, PAR VOIE D'EVOCATION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'APRES CE QUI PRECEDE, QUE, N'AYANT PAS INFIRME LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE LE JUGE D'APPEL N'AURAIT PU, DES LORS, EN CONNAITRE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES, LEQUEL, DE NATURE A PRECIPITER L'ISSUE D'UN PROCES EN DIVORCE, EUT ETE NECESSAIREMENT NUL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE LES ARTICLES 232 ET 249 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 DECEMBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.953. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - PARTIES AYANT EXPRESSEMENT CONCLU A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE - DIVORCE - IMPOSSIBILITE
Analyse : LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER LE FOND QUE SI LA DECISION DES PREMIERS JUGES EST INFIRMEE ET SI LA MATIERE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. D'AUTRE PART LA LOI AYANT EXCLU DES CAUSES DE DIVORCE LE CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX, EST FRAPPEE DE NULLITE ABSOLUE TOUT ACCORD DES PARTIES QUI, EN TANT QU'IL AURAIT POUR OBJET D'ACCELERER LE COURS DE LA PROCEDURE DANS CETTE MATIERE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS INFIRMER LE JUGEMENT DE DIVORCE DEFERE, STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, EN OBSERVANT QUE LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT CONCLU A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET CE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EVOCATION N'ETANT PAS REMPLIES, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU EN CONNAITRE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES, LEQUEL, DE NATURE A PRECIPITER L'ISSUE D'UN PROCES EN DIVORCE, EUT ETE NECESSAIREMENT NUL.