COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXAMINE EN AUDIENCE PUBLIQUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME GLORY CONTRE SON FILS ADOPTIF JEAU LESTELLE-GLORY, ALORS QU'EN MATIERE D'ADOPTION LES DEBATS DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, RELATIVES A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ADOPTION SONT INAPPLICABLES A UNE INSTANCE DANS LAQUELLE L'UN DES ADOPTANTS RECLAME DES ALIMENTS A SON ENFANT ADOPTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; EN CONSEQUENCE, REJETTE CE MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 363 ET 367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION POUR L'ADOPTE DE FOURNIR DES ALIMENTS A L'ADOPTANT EXISTE TANT QUE L'ADOPTION N'A PAS ETE REVOQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE, LA DAME GLORY AYANT DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADOPTIF JEAN LESTELLE-GLORY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, PAR SON COMPORTEMENT ELLE AVAIT, D'ELLE-MEME, ROMPU LES LIENS DE FILIATION QUI L'UNISSAIENT A LESTELLE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE L'ADOPTION POUVAIT SE TROUVER ANNULEE ET CESSER DE PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE REGULIERE DE REVOCATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 31 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-12 663. DAME GLORY C / LESTELLE-GLORY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 3, P 2.

Sommaire principal : 1ER ADOPTION - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEMANDE D'ALIMENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL (NON)
Analyse : 1ER LA REGLE DE PUBLICITE DES DEBATS, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE SOUFFRANT D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, RELATIVES A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ADOPTION EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT INAPPLICABLES A UNE INSTANCE DANS LAQUELLE L'UN DES ADOPTANTS RECLAME DES ALIMENTS A SON ENFANT ADOPTIF.