Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIN AYANT EPOUSE EN 1933 DAME Y..., ALORS MERE DE TROIS ENFANTS AGES DE 10 ANS, 9 ANS ET 8 ANS QU'IL A ADOPTES PAR LA SUITE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LUI A REFUSE, LORS DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ELEVE LESDITS ENFANTS PENDANT NEUF ANS AVANT LEUR 16E ANNIVERSAIRE, CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ; QUE VIN AYANT DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A LA MAJORATION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE EN SON ALINEA 1ER EXIGE SEULEMENT QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION AIT EU TROIS ENFANTS, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LA FILIATION LEGITIME NATURELLE OU ADOPTIVE, ALORS QUE L'ARTICLE 338 ALINEA 1ER QUI CONCERNE "TOUT ASSURE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS" NE FAIT REFERENCE A UNE QUELCONQUE NOTION DE FILIATION, QU'IL EXIGE QUE LE REQUERANT SOIT LE PERE OU LA MERE PAR LE SANG, C'EST-A-DIRE QU'IL AIT ETE L'AUTEUR DE LA PROCREATION, QU'IL S'AGIT DONC D'UNE QUESTION DE PUR FAIT ET NON D'UN LIEN JURIDIQUE, FUT-CE CELUI DE L'ADOPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SON ALINEA 1ER EXIGE SEULEMENT POUR L'OCTROI DE LA BONIFICATION DE 10 % QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION AIT EU TROIS ENFANTS, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE FILIATION LEGITIME, NATURELLE OU ADOPTIVE ; QUE CE N'EST QUE DANS SON ALINEA 2 QUE CE TEXTE PREVOIT QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS ELEVES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 327, DEUXIEME ALINEA, C'EST-A-DIRE LES ENFANTS SANS LIEN DE DROIT AVEC L'INTERESSE ET ELEVES PAR LUI PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE VIN AYANT ADOPTE TROIS ENFANTS AVAIT DROIT A LADITE MAJORATION, PEU IMPORTANT QU'IL NE LES AIT PAS ELEVES PENDANT NEUF ANS AU MOINS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'AJOUTER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.704. CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C/ VIN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION BONIFICATION POUR ENFANTS ENFANTS ADOPTIFS
Sommaire de référence : CE N'EST QUE DANS SON ALINEA 2 QUE CE TEXTE PREVOIT QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS SANS LIEN DE DROIT AVEC L'INTERESSE ET ELEVES PAR LUI PENDANT AU MOINS NEUF ANS, AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE SEULEMENT POUR L'OCTROI DE LA BONIFICATION DE 10 % QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION AIT EU TROIS ENFANTS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE FILIATION LEGITIME NATURELLE OU ADOPTIVE.