Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 78-41.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41329
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1978-03-01, 1978-03-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT IL AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET PRATIQUE DES QUI CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, NI L'ACQUISITION D'UNE BLANCHISSERIE PAR SA FEMME ET DE PARTS D'UNE AUTRE BLANCHISSERIE PAR LE SALARIE NI LES MANOEUVRES COMPTABLES, QUI NE DEPASSAIENT PAS 2 000 FRANCS, N'AVAIENT LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITES NE PEUT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS L'EXISTENCE DE FAUTES QUI ETAIENT IGNOREES A LA DATE OU IL EST INTERVENU, QU'AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE SALARIE ET RETENU L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE N'AVAIENT ETE CONNUES DE L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ACQUIS AVEC SON EPOUSE, LE 7 FEVRIER 1972, UNE FIRME CONCURRENTE, LA BLANCHISSERIE A LA REINE BLANCHE, A TROYES, AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE SALARIE, QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, IL AVAIT EGALEMENT PRIS DANS LA MEME VILLE, DES INTERETS DANS UNE AUTRE BLANCHISSERIE, VI-NET, DONT LE PAPIER COMMERCIAL COMPORTAIT SON NOM ET UN NUMERO DE TELEPHONE, QUI ETAIT CELUI DE LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, CE QUI PERMETTAIT A Y..., EN RAISON DE SES FONCTIONS, D'ORIENTER A SON GRE LA CLIENTELE; QUE LES JUGES DU FOND ONT AUSSI RETENU L'EXISTENCE DE GRACE AUXQUELLES Y... AVAIT DETOURNE LE SALAIRE DE DEUX GERANTES DE DEPOT ET FALSIFIE UN BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y... SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACTERE QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ET AVAIT ETE EXPRESSEMENT RETENU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INFIRME CETTE APPRECIATION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AIT SEULEMENT FAIT ETAT DU SALARIE; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE, MEME SI DE Y... N'AVAIENT ETE CONNUES DE SON EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON LICENCIEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Concurrence de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Manoeuvres comptables frauduleuses.
Analyse : Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de téléphone de son employeur, ce qui lui permettait d'orienter à son gré la clientèle et commis des manoeuvres comptables lui ayant permis de détourner le salaire de deux gérants a commis des fautes lourdes privatives des indemnités de congés payés, peu important que les manoeuvres comptables n'aient été connues de l'employeur que postérieurement à la date de son licenciement.