Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-10627
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A Y..., AVAIT AVISE CELUI-CI QUE SUIVANT ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE LE 4 FEVRIER 1958, ELLE L'AVAIT VENDUE A A... SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'USERAIT PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT PAR LUI COMMIS POUR EVALUER LE PRIX DU TERRAIN VENDU, AVAIT DONNE ACTE A Y...DE SON INTENTION D'EXERCER CE DROIT AU PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT ET A DEMOISELLE X... DE SA RENONCIATION A LA VENTE ; QUE POSTERIEUREMENT, LE NOTAIRE AVAIT NOTIFIE AU PRENEUR QU'IL PROCEDERAIT EN SON ETUDE, LE 23 JANVIER 1960, A LA VENTE PAR ADJUDICATION DU BIEN LITIGIEUX ET QUE, CE JOUR-LA, A... EN AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ; QUE, SAISI PAR Y...QUI AVAIT ARGUE D'IRREGULARITES SUSCEPTIBLES DE VICIER L'ADJUDICATION, LE MEME TRIBUNAL AVAIT, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULEE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR A..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CET APPEL N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT FORME QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR CE TEXTE, FUT-IL APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EST RELATIVE QU'AUX ARGUMENTS PREPARATOIRES ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS OBSERVE QUE Y...ALLEGUAIT AVEC QUELQUE RAISON QUE LA VENTE DU 23 JUILLET 1960 N'AVAIT DE VENTE PAR ADJUDICATION QUE LE NOM, QU'ELLE POUVAIT N'AVOIR ETE QU'UNE VENTE DE GRE A GRE ; QUE CES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A NUIRE GRAVEMENT AUX DROITS DE Y...; ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE CE JUGEMENT QU'EN ORDONNANT L'ENQUETE, LE TRIBUNAL PREJUGEAIT DES DROITS DE LA PARTIE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ; QUE DES LORS, LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DE LAQUELLE IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE DEFINIR LE CARACTERE, ETAIT INTERLOCUTOIRE ET, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR Y...EN VUE D'OBTENIR DE SON ADVERSAIRE COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE DE VENTE DU 4 FEVRIER 1958, L'ARRET OBSERVE QUE CET ACTE SE TROUVAIT EN COPIE NON CONTESTEE DANS LE PROPRE DOSSIER DE L'INTIMITE ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA COMMUNICATION SOLLICITEE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SUR CE POINT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE, SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DE L'ADJUDICATION ET ACCORDER A Y...UN DELAI POUR S'INSCRIRE EN FAUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, CONSIDERE QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ETAIENT CONTRAIRES AU CONTENU DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, QU'ELLE AURAIT AINSI DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL N'EST PAS PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE JUSTIFICATION, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10. 627. Y...C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 538, 2EM ET 3EM, P. 400 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 214, 2EM, P. 166. SUR LE NO 3 : 11 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 312, 2EM. P. 271.

Sommaire principal : 1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : 1° LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA SUPPOSER APPLICABLE, N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES. LORSQU'IL RESULTE DES TERMES D'UN JUGEMENT QU'EN ORDONNANT UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL PREJUGEAIT DES DROITS DE LA PARTIE QUI L'AVAIT SOLLICITEE, CETTE DECISION, DONT IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE DEFINIR LE CARACTERE, EST INTERLOCUTOIRE ET PAR LA SUSCEPTIBLE D'APPEL.