Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1979, 78-13.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13623
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-04-12, 1978-04-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 AVRIL 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... PERE ET FILS (SOCIETE X...) ET DE X..., ASSOCIE EN NOM, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT PAS PROPOSER DE CONCORDAT SERIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET QUI NE CONTESTE PAS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE X... EST GARANTIE PAR DES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS D'ANDRE ET MARIUS X..., PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, AINSI QUE L'INDIQUAIT LE SYNDIC DANS SON RAPPORT ET QUE LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE X... ET X... DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES EN PRECISANT QUE LA SOCIETE POUVAIT FAIRE DES OFFRES CONCORDATAIRES SUSCEPTIBLES DE DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'IL EXISTAIT UN PASSIF PRIVILIGIE , QUE LE MONTANT DES FONDS DISPONIBLES ETAIT REDUIT ET QUE LE REGLEMENT DE CE PASSIF ETAIT SUBORDONNE DES LORS A LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DES ASCENDANTS DE X... DONT LE RESULTAT QUI NE POUVAIT ETRE CONNU QU'A LONG TERME, ETAIT INCERTAIN, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE LA SOCIETE X... ET X... NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Règlement du passif subordonné à la liquidation de successions.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Sociétés - Associés responsables solidairement des dettes sociales - Associé en nom - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Règlement du passif subordonné à la liquidation des successions de ses ascendants.
Analyse : Justifie sa décision de prononcer la liquidation des biens d'une société en nom collectif et d'un associé en nom, la Cour d'appel qui, en relevant qu'il existait un passif privilégié "très important", que le montant des fonds disponibles était réduit et que le règlement de ce passif était subordonné dès lors à la liquidation des successions des ascendants de cet associé, dont le résultat qui ne pouvait être connu qu'à long terme était incertain, a ainsi fait ressortir que la société et l'associé ne pouvaient en conséquence proposer un concordat sérieux.