Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 00-40.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-40671
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1999-12-10, 1999-12-10
Président : M. Sargos .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé en qualité d'aide géomètre, d'abord en France du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, puis à partir de cette date en Allemagne sans qu'un contrat de travail ait été établi par écrit ; que par lettre du 1er avril 1998, la société de droit allemand GFS a constaté la rupture du contrat de travail de M. X... en considérant que son absence au travail constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour, notamment, obtenir la condamnation de la société allemande GFS et de la société française STR, comme coemployeurs, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la société allemande a décliné la compétence de la juridiction française et la société française, contestant être l'employeur de M. X..., a demandé sa mise hors de cause ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration du pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles, modifiée par la Convention de Saint-Sébastien, n'était pas applicable, en invoquant les motifs tirés d'une violation des articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la détermination de la juridiction compétente ne dépendant pas de la loi applicable au contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que les travaux sur les chantiers, pour la réalisation desquels M. X... avait été embauché, étaient exécutés par la société allemande GFS en qualité de sous-traitant de la société française STR et que la société allemande avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à une démission ; que c'est, dès lors, par une décision motivée qu'elle a retenu que la société française n'était pas l'employeur de M. X... et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles n'était pas applicable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer incompétente la juridiction française, retenu que le centre effectif des activités professionnelles de M. X... était en Allemagne et que le critère de compétence fondé sur le lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur n'était pas applicable en invoquant une violation des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si le salarié avait travaillé en France depuis son embauche, soit du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, il avait, par la suite, travaillé exclusivement en Allemagne jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er avril 1998 ; qu'elle a fait, ainsi, ressortir que si son contrat de travail n'avait pas été rompu à cette date, le salarié était appelé à exécuter son travail en Allemagne de manière durable ; qu'en ayant retenu que le centre effectif de ses activités professionnelles était en Allemagne, elle en a exactement déduit que la juridiction allemande était compétente en vertu de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli à l'étranger - Définition - Portée .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5-1°. - Matière contractuelle - Obligation servant de base à la demande - Lieu d'exécution - Détermination - Contrat de travail
Analyse : Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application.