Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN PRIVE, LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR FRANCH QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES VOIES A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... GUY JULIAN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DU CHEMIN PRIVE ; QUE LES ASCENDANTS ET COLLATERAUX DE LA VICTIME ONT ASSIGNE FRANCH ET LA COOPERATIVE AGRICOLE D'AVEZAN, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A LA VICTIME QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE NE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE NATIONALE QU'A UNE ALLURE TRES REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE, ALORS QUE LA SEULE EXPRESSION CHEMIN PRIVE, EMPLOYEE PAR L'ARRET, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 7 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DONNEE AU CHEMIN PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE DES LORS, LE MOYEN PROPOSE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT MEME QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE FAUTIF, DE NE PAS AVOIR RELEVE LES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT LES CARACTERES REQUIS POUR EXONERER ENTIEREMENT FRANCH DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UN TALUS DE 3 METRES DE HAUTEUR CACHAIT TOUTE VISIBILITE DANS LE CROISEMENT ; QUE LE CYCLOMOTORISTE A SURGI D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE ET QUE CETTE BRUSQUE IRRUPTION A ETE LA CAUSE INITIALE UNIQUE ET DETERMINANTE DE LA COLLISION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER FRANCH DE TOUTE RESPONSABILITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 543 CONSORTS Y... C/ FRANCH ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE - QUALIFICATION DE "PRIVE" DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES - ABSENCE DE CRITIQUE EN APPEL
Analyse : LORSQUE LES AYANTS DROIT D'UN CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE EN ENTRANT EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE NATIONALE OU DEBOUCHAIT LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT, N'ONT PAS, EN CAUSE D'APPEL, CRITIQUE LA QUALIFICATION DE "PRIVE" DONNE A CE CHEMIN PAR LE JUGEMENT, ILS NE PEUVENT, EN CASSATION, SOUTENIR QUE LA SEULE EXPRESSION "CHEMIN PRIVE" NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE.