Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-14.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14906
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-03-28, 1978-03-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE FETE, COMPORTANT DES JEUX, ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA GAITE CHAPELLOISE, CI-APRES L'ASSOCIATION, BOURGOGNON, QUI ETAIT MONTE SUR LE REBORD D'UN BASSIN ARTIFICIEL, INSTALLE POUR UNE COMPETITION, PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE, SA TETE HEURTANT LE FOND DU BASSIN ; QUE BOURGOGNON, BLESSE, DEMANDA REPARATION DE SON DOMMAGE A L'ASSOCIATION ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES NATIONALES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION SEULE RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR BOURGOGNON EN MONTANT SANS AUCUNE PRECAUTION SUR LE REBORD DU BASSIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSOCIATION ET DE SON ASSUREUR EN DECLARANT " QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE BOURGOGNON AIT PARTICIPE A LA CONFECTION DU BASSIN NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE SES INSUFFISANCES ", TANDIS QUE, PRECISEMENT, IL ETAIT ALLEGUE QUE " COMME ACTEUR OU COMME SPECTATEUR BOURGOGNON CONNAISSAIT PARFAITEMENT BIEN LES INSTALLATIONS ET LES RISQUES QU'IL COURAIT " ; QU'AINSI ELLE AURAIT OMIS DE REFUTER CET ARGUMENT DETERMINANT, ET QU'ELLE SE SERAIT, AU SURPLUS, CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'INSTALLATION CONSTITUAIT UN " RISQUE INSIDIEUX PUISQUE NON PERCEPTIBLE QUE LA VICTIME NE POUVAIT CONNAITRE ", APRES AVOIR RELEVE QUE LE BASSIN ETAIT PEU PROFOND ET QUE SON REBORD EN PLASTIQUE ETAIT MOUILLE ET GLISSANT, CE QUE BOURGOGNON ETAIT A MEME DE CONSTATER COMME N'AVAIENT PAS MANQUE DE LE FAIRE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS DONT LES TEMOIGNAGES ONT ETE RETENUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ESTIME QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE BOURGOGNON, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DE TOUTE EPREUVE, DES LORSQUE, S'AGISSANT D'UNE " COMPETITION ENTRE JEUNES SPORTIFS ", COMME ELLE L'A RELEVE, LE FAIT QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT NON AU COURS D'UNE MEME EPREUVE, MAIS DANS LE CADRE GENERAL DE LA COMPETITION ET DES MANIFESTATIONS ET EBATS DIVERS AUXQUELS ELLE DONNAIT LIEU, N'AURAIT ETE NULLEMENT EXCLUSIF DE TOUTE ACCEPTATION DES RISQUES QU'UNE TELLE COMPETITION COMPORTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE BASSIN INSTALLE PAR L'ASSOCIATION ETAIT FORME D'UNE TOILE DE PLASTIQUE POSEE SUR UN REBORD CONSTITUE PAR DES BALLES DE PAILLE SUPERPOSEES, RETENUES A L'EXTERIEUR PAR DES PIQUETS, ET QU'UN PEU DE PAILLE AVAIT ETE PLACE ENTRE LA TOILE ET LE SOL ; QU'IL ESTIME QUE LA PROFONDEUR INSUFFISANTE DU BASSIN, DONT LE REBORD ETAIT GLISSANT ET PEU STABLE, LE RENDAIT DANGEREUX EN CAS DE CHUTE ; QU'IL RELEVE QU'APRES AVOIR PARTICIPE A UN JEU, BOURGOGNON ETAIT MONTE SUR LE REBORD DU BASSIN POUR VOIR UNE COMPETITION QUI ALLAIT S'Y DEROULER MAIS A LAQUELLE IL NE PRENAIT PAS PART ; QU'IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERDICTION D'ACCEDER AU REBORD DUDIT BASSIN DONT L'INSTALLATION PRESENTAIT UN RISQUE NON PERCEPTIBLE, ET ENONCE QUE BOURGOGNON, QUI A GLISSE INVOLONTAIREMENT PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DANS LA STRUCTURE DE CE REBORD, ETAIT FONDE A PENSER QUE CELUI-CI, QUI ETAIT APPELE A SUPPORTER DE FUTURS CONCURRENTS, ETAIT EN MESURE DE LE PORTER SANS DANGER ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE BOURGOGNON N'AVAIT NI EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, NI ACCEPTE UN RISQUE, ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ETAIT ENGAGEE EN RAISON DE SES FAUTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un spectateur - Chute d'un spectateur monté sur le rebord d'un bassin artificiel.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Responsabilité - Faute - Organisation de jeux - Chute d'un spectateur monté sur le rebord d'un bassin artificiel.
Analyse : Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu au cours d'une fête comportant des jeux, à un spectateur lequel, étant monté sur le bord d'un bassin artificiel installé pour une compétition, perdit l'équilibre et fit une chute, sa tête heurtant le fond du bassin, les juges du fond qui, après avoir estimé que la profondeur insuffisante de ce bassin dont le rebord était glissant et peut stable, le rendait dangereux en cas de chute, retiennent d'une part qu'il n'existait aucune interdiction d'accéder au rebord de ce bassin dont l'installation présentait un risque non perceptible, d'autre part que la victime avait glissé involontairement par suite d'une défectuosité dans la structure de ce rebord enfin qu'elle était fondée à croire que ce rebord était en mesure de la porter sans danger, peuvent en déduire que cette victime n'avait eu ni un comportement fautif ni accepté un risque et que seule était engagée la responsabilité de l'association ayant organisé cette manifestation en raison de ses fautes.