COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 4 DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE MERLIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LUI D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS EN DATE DU 6 JUILLET 1959 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 100.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE SOTRACO POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS 150.000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 QUE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES LOIS X... A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET APPLICABLES IMMEDIATEMENT, LES VOIES DE RECOURS SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LE JOUR OU LE JUGEMENT EST RENDU ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LA SOMME DE 150.000 FRANCS ; QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SOUSTRAIT LES INSTANCES EN COURS AUX REGLES NOUVELLES QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, CE TEXTE DEROGATOIRE DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET N'IMPOSANT QUE DEVANT CELLE-CI LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'APPLICATION DE LA LOI PRECEDENTE FUT DEMEUREE EN L'ESPECE NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE SOUMIS A CETTE LOIM LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1959 SUR UNE DEMANDE DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS 150.000 FRANCS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.552. MERLIN C/ SOCIETE SOTRACO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 725 (1ER), P. 560 ET L'ARRET CITE ; 22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 690, P. 547.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Analyse : LES LOIS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET APPLICABLES IMMEDIATEMENT, LES VOIES DE RECOURS SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LE JOUR OU LE JUGEMENT EST RENDU. SI L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SOUSTRAIT LES INSTANCES EN COURS AUX REGLES NOUVELLES QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, CE TEXTE DEROGATOIRE DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET N'IMPOSANT QUE DEVANT CELLE-CI LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE. DES LORS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'APPLICATION DE LA LOI PRECEDENTE FUT DEMEUREE EN L'ESPECE NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE SOUMIS A CETTE LOI, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE LE 6 JUILLET 1959 SUR UNE DEMANDE DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS 150000 AF, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU MEME JOUR.