Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 65-90.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90669

REJET DU POURVOI DE X... (JUAN, BAUTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DE CE FAUX DOCUMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES NE COMPORTE PAS MENTION DE LA PRESTATION PAR LES JURES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, PAR SUITE DU SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, CELLE-CI DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE REMPLIE ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES, UN AUTRE PROCES-VERBAL, MATERIELLEMENT DISTINCT DU PREMIER, MAIS EGALEMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, RELATE QU'EN AUDIENCE PUBLIQUE ET AUSSITOT APRES LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT LES NEUF JURES TITULAIRES ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE SE SONT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT, QUE LE PRESIDENT LEUR A ADRESSE LE DISCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CHACUN DESDITS JURES, APPELE INDIVIDUELLEMENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN : JE LE JURE ; ATTENDU QU'IL EST AINSI REGULIEREMENT CONSTATE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI RELATIVES AU SERMENT DES JURES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Constatation - Procès-verbal distinct de celui des débats - Régularité - Conditions
Analyse : Il est indifférent que les constatations relatives à la prestation de serment des jurés figurent dans un procès-verbal distinct de celui des débats, dès lors que ledit procès-verbal est signé par le président de la Cour d'assises et par le greffier.