Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-19.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 97-19241
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boulloche, M. Blanc.

Attendu que M. X... s'est assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, comme propriétaire et utilisateur principal domicilié dans le département du Puy-de-Dôme, pour une motocyclette immatriculée dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'ayant, à la suite d'un vol, appris que l'assuré était en réalité domicilié à Marseille, l'assureur, faisant application de la réduction proportionnelle, lui a versé une indemnité d'un montant inférieur à celui qu'il aurait dû payer ; que M. X... a contesté cette réduction et demandé en justice le versement d'un complément d'indemnité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'apporte aux débats aucun élément de nature à étayer sa contestation sur les comptes opérés par l'assureur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il avait versée avait été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû, si le risque avait été complètement et exactement déclaré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième grief du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a admis, en son principe, qu'il y avait lieu à application de la réduction proportionnelle, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Calcul - Preuve - Charge .
Analyse : Il incombe à l'assureur, qui a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré.