Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1978, 78-60.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60567
Décision attaquée : Tribunal d'instance Amiens 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Bel

ATTENDU QUE ROSENCOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SALEUX, ALORS QUE CETTE RADIATION NE LUI AURAIT PAS ETE REGULIERMENT NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE ATTESTE QUE LA RADIATION DE ROSENCOURT LUI A ETE NOTIFIEE LE 7 OCTOBRE 1977, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation d'office par la commission administrative - Notification - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Commission administrative - Décision - Notification - Preuve - Attestation du secrétaire de mairie.
Analyse : Un électeur ne saurait faire grief à une décision d'avoir, en violation des dispositions de l'article L 34 du Code électoral, rejeté sa réclamation contre sa radiation de la liste électorale d'une commune, alors que cette radiation ne lui aurait pas été régulièrement notifiée, dès lors que la décision constate que le secrétaire de mairie atteste que cette radiation lui a été notifiée à une date qu'il précise.