Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE FAYEIN, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT DIFFERE CREDIT COOPERATIF FONCIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU QUE RELEVER, EN SES MOTIFS, SOUS L'ADMINISTRATION DE FAYEIN, AYANT EXPLICITEMENT MISSION DE "PRENDRE TOUTES MESURES QUE JUSTIFIERAIENT L'ETAT DE LA SOCIETE ET LES INTERETS DES ADHERENTS", LA PERSISTANCE AGGRAVEE D'INFRACTIONS QUI, PAR LEUR CONTINUITE, ONT, COMME COUANON ET CONSORTS LE SOUTENAIENT EXPRESSEMENT EN LEURS CONCLUSIONS, "MOTIVE, LE 2 AOUT 1954, LA DECISION DE REFUS DU MINISTRE, AINSI QU'IL RESSORT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 2 MAI 1958 ", ET, D'AUTRE PART, QUE RESSORTENT EGALEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LES FAUTES COMMISES PAR FAYEIN, NE FOURNISSANT PAS, AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LES ELEMENTS QUI, SOLLICITES PAR LUI, LUI AURAIENT PERMIS DE PRESENTER UN RAPPORT FAVORABLE A L'AUTORISATION, POUR LE CREDIT COOPERATIF FONCIER, DE FONCTIONNER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PROPOSITIONS INVOQUEES COMME ETANT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL NE SONT QUE L'EXPOSE PAR CELLE-CI DES PRETENTIONS DES APPELANTS, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, PRETENTIONS DONT L'ARRET AFFIRME LE MAL-FONDE EN RELEVANT QUE LEURS AUTEURS N'ONT PAS ETE EN MESURE D'EN ADMINISTRER LA PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LOIN DE COMMETTRE LES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTEES, FAYEIN A, AU CONTRAIRE FOURNI AU COMMISSAIRE-RAPPORTEUR TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI APPARTENAIT DE DONNER, QU'IL A APPORTE TOUTE DILIGENCE POUR TENTER D'OBTENIR LES INDICATIONS QUE POUVAIENT SEULS FOURNIR LES ADMINISTRATEURS, ET QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL AURAIT AGI DE SORTE QUE LE RAPPORTEUR NE POUVAIT QUE CONCLURE DEFAVORABLEMENT EST UNE SIMPLE ALLEGATION DENUEE DU MOINDRE FONDEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN, MANQUANT, EN SA PREMIERE BRANCHE, PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR QUI A PRONONCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DE CREDIT DIFFERE CREDIT COOPERATIF FONCIER N'ETAIT NI DISSOUTE NI EN LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 4 AOUT 1954 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A LIMITE LA MISSION DONNEE A FAYEIN PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE DE CREDIT DIFFERE REFUS D'AGREMENT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE RESPONSABILITE FAUTE AYANT ENTRAINE LE REFUS ABSENCE DE PREUVE
Analyse : L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DESIGNE A LA SUITE DE LA SUSPENSION DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE DE CREDIT DIFFERE, NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU REFUS D'AGREMENT SIGNIFIE ULTERIEUREMENT A CETTE SOCIETE, DES LORS QUE LOIN DE COMMETTRE LES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES, IL A AU CONTRAIRE FOURNI AU COMMISSAIRE RAPPORTEUR CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR L'AGREMENT SOLLICITE, TOUS LES DOCUMENTS QU'IL LUI APPARTENAIT DE DONNER ET QU'IL A APPORTE TOUTE DILIGENCE POUR TENTER D'OBTENIR LES INDICATIONS QUE POUVAIENT SEULS FOURNIR LES ADMINISTRATEURS.