Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 MAI 1965) LES EPOUX X... AVAIENT DEPUIS 1947, PUIS EN VERTU D'UN ACTE DU 18 MAI 1949, RECU LA CONCESSION POUR TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DE BUFFET-BUVETTE SUR LE TERRAIN DU CHAMP DE COURSES DE COURSES LA SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES A SAINT-ETIENNE-DE-ROUVRAY APPARTENANT A LA VILLE DE ROUEN, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL ET UNE REDEVANCE VARIABLE SELON LE NOMBRE DE JOURNEES DE COURSES ; QUE PAR ACTE NOTARIE DES 11 ET 17 JANVIER 1961, LES EPOUX X... ONT AVEC L'INTERVENTION DE LA SOCIETE, CEDE LES DROITS AINSI DEFINIS A BAYAIT AUQUEL FUT CONSENTI LE 20 MARS SUIVANT, UN CONTRAT IDENTIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECU MISE EN DEMEURE DE CESSER SON EXPLOITATION ET DE QUITTER LES LIEUX LE 1ER JANVIER 1964, SUIVIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE POUR LE FAIRE DECLARER SANS DROIT A OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, BAYAIT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR INVOQUER CE BENEFICE ET A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE BAYAIT NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'AVOIR UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET QU'IL N'AVAIT TRANSPORTE NI SON COMMERCE DE TRAITEUR NI CELUI DE RESTAURATEUR SUR LE CHAMP DE COURSE DE ROUEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES DU BAIL IMPLIQUAIENT LA POSSIBILITE D'UNE CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARRET, BAYAIT AVAIT UNE CLIENTELE LES JOURS DE COURSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 7 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13193. BAYAIT C/ SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL(DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DEFINITION EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UN BUFFET-BUVETTE SUR UN CHAMP DE COURSES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'EXPLOITANT D'UN BUFFET-BUVETTE INSTALLE SUR UN CHAMP DE COURSES RETIENNENT L'ABSENCE DE CLIENTELE PERSONNELLE ET DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE SUR LES LIEUX, ALORS QUE LES TERMES DU BAIL IMPLIQUAIENT LA POSSIBILITE D'UNE CLIENTELE, EFFECTIVE D'AILLEURS LES JOURS DE COURSE.