COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° NOVATION - PREUVE - BAIL - QUITTANCES - QUITTANCES ET NOTIFICATION DU PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE DONNE (NON)
Analyse : 1° LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN FILS N'AVAIT TROUVE AUCUN DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, AU MOTIF QU'UN CONGE AVAIT ETE DONNE A CELLE-CI EN FIN DE BAIL, DES LORS QUE CE FILS AVAIT FAIT UNIQUEMENT VALOIR QU'APRES LE CONGE SA MERE AVAIT CONTINUE A RECEVOIR ET A PAYER REGULIEREMENT DES QUITTANCES PRESENTEES PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE DE LA MEME FACON AVAIT ETE NOTIFIE LE PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE, FAITS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE PAR EUX-MEMES QU'UN NOUVEAU CONTRAT LOCATIF AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES ; LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT EXPRESSEMENT A LA MERE LA QUALITE D'OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LA DATE DU CONGE, AYANT IMPLICITEMENT REFUSE D'ADMETTRE QU'IL AIT PU Y AVOIR LA NOVATION PRETENDUE.