Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 86-11.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-11917
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1985-12-31, 1985-12-31
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé .

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Hakim reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 décembre 1985) d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions et d'avoir condamné la société à leur payer la somme de 200 000 francs à partager entre eux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal ; et alors, d'autre part, que si l'existence d'une transaction peut autoriser la production en justice des lettres confidentielles des avocats des parties, cette existence doit être établie préalablement à la production de cette correspondance ; qu'en se fondant sur le contenu de ces lettres pour établir l'existence d'une transaction et en puisant ainsi dans cette correspondance la justification de sa propre production, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle l'accord intervenu entre celles-ci ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Transaction intervenue entre les parties - Caractère confidentiel (non)
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Production en justice - Lettre confidentielle - Correspondance échangée entre conseils - Exception - Transaction intervenue entre les parties
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle qu'un accord transactionnel est intervenu entre celles-ci .