COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-13.409 ET 62-10.489 ; SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS DU POURVOI NO 61-13.409 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X... ET ALLOUANT A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE PENSION CESSERAIT D'ETRE VERSEE, LE JOUR OU LA DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT DU JUGER QUE LE MARIAGE N'ETANT PAS DISSOUS ET LE DROIT DE SECOURS SURVIVANT A LA SEPARATION DE CORPS, UNE FEMME SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, DONT LE MARI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AURAIT DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU DE PORTER A 1.000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SA FEMME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET CE, JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF ; EN QUOI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.489 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUCAROUGE A VERSER A SA FEMME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINE 4 DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, PAR LA FAUTE DU MARI, CAUSAIT A DAME X... UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CERTAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 311 NE PREVOIRAIT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SEPARATION DE CORPS ET NON CELUI DECOULANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONFONDANT LES REGLES DU DIVORCE ET CELLES DE LA SEPARATION DE CORPS N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA REPARATION ACCORDEE ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARRET DECLARE, A TORT, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE L'ETAIT, EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, PAR LA FAUTE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ENTENDU INDEMNISER LA DEFENDERESSE DU DOMMAGE, PAR EUX, SOUVERAINEMENT APPRECIE, RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.409. DAME X... C/ X.... NO 62-10.489. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - FONDEMENT - RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Analyse : EN ALLOUANT A UNE FEMME, AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND BIEN QU'AYANT DECLARE A TORT QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL PAR LA FAUTE DU MARI, ONT NECESSAIREMENT ENTENDU INDEMNISER L'EPOUSE DU DOMMAGE, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIE, RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE.