Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE PLAFOSOL A BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE, LES BUREAUX, DISPOSANT D'UN ESCALIER PARTICULIER, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS VIS-A-VIS DE CET ENTREPOT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES SUR LESQUELLES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE QU'UNE COUR ET UN ESCALIER COMMUNS AUX LOCATAIRES OU COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ASSURAIENT LA COMMUNICATION DES BUREAUX DE LA SOCIETE AVEC SON ENTREPOT, QU'AINSI LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE REQUISES POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSSk MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE AU VU DES EXPLICATIONS NON CONTESTEES DE LA SOCIETE ET DES PLANS PRODUITS, QUE SI L'ESCALIER MENANT AUX BUREAUX SITUES AU PREMIER ETAGE ETAIT COMMUN AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, IL CONSTITUAIT, POUR LES BUREAUX, UNE ENTREE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE CELLE DE L'ENTREPOT, CELUI-CI POSSEDANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, SUR LA COUR, UNE ENTREE SEPAREE QUI EN ETAIT UN ACCES UNIQUE ET PARTICULIER ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX ET L'ENTREPOT, LEUR SITUATION DANS LE MEME IMMEUBLE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A CELUI DES CHANTIERS QUI VENAIT S'APPROVISIONNER AU DEPOT, ET DECIDER QU'EN L'ESPECE LES BUREAUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS ET BENEFICIER DU TAUX REDUIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE PARIS. N° 67-13.438. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME PLAFOSOL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 19 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 628, P. 520 (CASSATION) ; SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 322, P. 268 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BUREAU INDEPENDANT TAUX REDUIT CONDITIONS
Analyse : DES LORS QUE L'ACCES AUX BUREAUX, SIS AU PREMIER ETAGE, D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, BIEN QU'ETANT CONSTITUE PAR UN ESCALIER COMMUN AUX DIVERS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE, EST INDEPENDANT DE L'ACCES A L'ENTREPOT, QUI DISPOSE AU REZ-DE-CHAUSSEE SUR LA COUR, D'UNE ENTREE UNIQUE ET PARTICULIERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX ET L'ENTREPOT, LEUR SITUATION DANS LE MEME IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS ET A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT AU PERSONNEL DES BUREAUX INDEPENDANTS.