COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958, DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BARD, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE D'ISSOIRE DE LA SOCIETE DBA, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE CE CONTRAT EN PARTICIPANTVOLONTAIREMENT A UNE GREVE QUI AVAIT CONSISTE EN DES ARRETS DE TRAVAIL DECIDES CHAQUE MATIN ET QUI AVAIT EU POUR EFFET D'AMENER UNE BAISSE DE PRODUCTION DE L'USINE, ALORS D'UNE PART, QUE DES ARRETS DE TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE DES LORS QU'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES OU SOCIALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR CONSTATE UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION DE L'ENTREPRISE, CELLE-CI N'EST INTERVENUE QU'A RAISON DES MESURES DE RETORSION PRISES PAR LA DIRECTION ET NON A RAISON DE L'ARRET DE TRAVAIL DE DEUX HEURES PAR JOUR, LE RENDEMENT ETANT DEMEURE NORMAL DURANT LES HEURES DE TRAVAIL, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LE PREMIER JUGE ET QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATION DE FAUTE PERSONNELLE, LA PARTICIPATION A UNE GREVE LICITE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE , BARD AVAIT PARTICIPE AVEC LES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE A L'ORGANISATION ET A LA CONTINUATION DE DEUX ARRETS QUOTIDIENS DE TRAVAIL D'UNE HEURE PENDANT PRES D'UN MOIS, LES OUVRIERS RESTANT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ; QUE CES ARRETS S'ETAIENT ACCOMPAGNES D'UNE EFFERVESCENCE TUMULTUEUSE, VACARME INTENTIONNEL, MOUVEMENTS ET DEFILES BRUYANTS, JUSQUE DEVANT LES BUREAUX DE LA DIRECTION AVEC PORT DE PANCARTES ET CRIS INJURIEUX ET HUMILIANTS ENVERS LE DIRECTEUR, ENTRAVANT LE TRAVAIL DU PERSONNEL NON GREVISTE ET METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN AVAIT ETE GRAVEMENT PERTURBE, SON RENDEMENT AYANT BAISSE DE 30 %, PROPORTION TRES SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT RESULTE DE SIMPLES ARRETS DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DROIT POUR BARD DE RECOURIR A LA GREVE POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'EXCLUAIT PAS LES LIMITATIONS QUI DEVAIENT LUI ETRE APPORTEES EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF ET NE L'AUTORISAIT PAS A EXECUTER SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A SON CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES LOURDES, JUSTIFIANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 40 531 BARD C/ SOCIETE ANONYME DUCELLIER-BENDIX-AIR EQUIPEMENT. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE
Analyse : LE DROIT DE RECOURIR A LA GREVE POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'EXCLUT PAS LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF, ET N'AUTORISE PAS LE SALARIE A EXECUTER SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A SON CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. COMMET DES FAUTES PERSONNELLES LOURDES JUSTIFIANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI A PARTICIPE A L'ORGANISATION ET A LA CONTINUATION DANS L'ENTREPRISE DE DEUX ARRETS QUOTIDIENS DE TRAVAIL D'UNE HEURE PENDANT PRES D'UN MOIS, ARRETS ACCOMPAGNES DE MANIFESTATIONS INJURIEUSES POUR LE DIRECTEUR, ENTRAVANT LE TRAVAIL DU PERSONNEL NON GREVISTE, METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ET PERTUBANT GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DONT LE RENDEMENT A BAISSE DU TIERS.