Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-12.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12484
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... VALTER QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LE X... YVES HUMBERT QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION ; QU'ALORS, QU'ELLE SE TROUVAIT ALLONGEE SUR LA ROUTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, MITTAG QUI SUIVAIT, LUI AUSSI, LA MEME DIRECTION, EST PASSEE SUR ELLE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ; QUE MITTAG, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT DE MAITRISE A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMOISELLE C... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON B... MAURICE HUMBERT, PERE DU A... YVES HUMBERT ET MITTAG ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MITTAG ENTIEREMENT RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC HUMBERT, ALORS QUE CE SERAIT EN TERMES DUBITATIFS QU'IL AURAIT ADMIS QUE DEMOISELLE C..., LORS DE SON HEURT AVEC LE X..., AURAIT ETE PROJETEE ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE LA VICTIME ELLE-MEME QU'IL Y AURAIT EU COINCIDENCE ENTRE LE POINT DE CHOC ET L'EMPLACEMENT DE LA CHUTE, LEQUEL AURAIT ETE NETTEMENT DISTINCT DU BORD DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA BICYCLETTE AVAIT HEURTE VIOLEMMENT DEMOISELLE C..., LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET D'UNE MANIERE NON DUBITATIVE, ESTIME QUE LE POINT DE CHUTE DE LA VICTIME NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT A L'ENDROIT DU HEURT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PREUVE QU'ELLE NE MARCHAIT PAS SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MITTAG, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT CONTREDIT LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EN CONSIDERANT QUE CE CONDUCTEUR AURAIT PU ET DU EVITER L'ACCIDENT, CE QUI REVIENDRAIT A LUI REPROCHER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE N'AVOIR PAS FAIT MONTRE DE LA MAITRISE REQUISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A CET AUTOMOBILISTE DE SE RENDRE COMPTE DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU CORPS DE DEMOISELLE VALTER QUI AURAIT ETE DISSIMULEE A SA VUE PAR LA PRESENCE DU CYCLISTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LA NOTION DE GARDE SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU OU L'AUTOMOBILISTE DOIT S'ATTENDRE A DES INCIDENTS DE ROUTE, ET QUE LE Z... HUMBERT FAISAIT DE GRANDS GESTES AVEC LES BRAS POUR INDIQUER A MITTAG L'EXISTENCE D'UN DANGER, A PU ESTIMER, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUE LA PRESENCE DE DEMOISELLE C... SUR LA CHAUSSEE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR CE GARDIEN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Circulation en agglomération - Victime étendue sur la chaussée (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'éxonération.
Analyse : Les juges qui statuent sur la notion de garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite, lorsqu'un piéton qui avait été renversé par un cycliste et se trouvait allongé sur la route à la suite de cet accident, a été écrasé par une automobile qui suivait la même direction, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, bien que, prévenu de blessures involontaires et de défaut de maitrise, il ait été relaxé par la juridiction répressive, les juges du fond ayant relevé d'une part, que l'accident s'était produit dans une agglomération, c'est à dire en un lieu où tout conducteur doit s'attendre à des incidents de route, d'autre part, que le cycliste avait fait de grands gestes avec les bras pour indiquer à l'automobiliste l'existence d'un danger et ayant pu estimer, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal que la présence du piéton sur la chaussée ne constituait pas un fait imprévisible et irrésistible pour le gardien de l'automobile.