Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE HACHANI AISSAOUI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1706 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE HOF (BAVIERE) ET DEMOISELLE RUTH X..., AU PROFIT DE L'ENFANT NATURELLE, DE NATIONALITE ALLEMANDE, MISE AU MONDE PAR CELLE-CI A HOF LE 29 MAI 1958, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QU'AISSAOUI ET DEMOISELLE X... "ONT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES EN 1953, 1954 ET 1957, QUE TOUS DEUX SE SONT RENCONTRES ET ONT VECU ENSEMBLE A HOF AU COURS DES MOIS D'AOUT 1954 ET 1957, DE FACON STABLE ET CONTINUE COHABITANT AU DOMICILE DE DEMOISELLE X..." ET ENFIN "QU'ILS SE SONT PRESENTES A DES TIERS COMME AMANT ET MAITRESSE AU COURS DE LA MEME PERIODE"; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE SENS CLAIR ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER LEQUEL EXIGERAIT SEULEMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AINSI QUE LE SOUTENAIENT D'AILLEURS LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LA COHABITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND "SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT" DU CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4° DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AU PROFIT D'UN ENFANT NATUREL, NE EN ALLEMAGNE, CONTRE LE PERE PRETENDU, A ESTIME, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LA COHABITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND " SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT " DU CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1E R, 4 , DU CODE CIVIL, ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI PRESCRIT UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR UN TEL CONCUBINAGE ENTRE LA MERE ET LE PERE PRESUME, D'AVOIR DENATURE LE SENS DU TEXTE ETRANGER PRECITE, LEQUEL EXIGERAIT SEULEMENT LA PREUVE DE RAPPORTS INTIMES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT.