Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 76-15.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1976-07-10, 1976-07-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES CONSTITUEE A L'INITIATIVE D'UN PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE, QUI EN ASSURAIT LA GERANCE, A FAIT EDIFIER AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC, POUR MAITRES D'OEUVRE, LES ARCHITECTES PERROTTET ET KALISZ ; QUE L'APPAREILLAGE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A ETE INSTALLE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL DEVENUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL, TECHNIQUE ET SANITAIRE, ASSISTEE DE SON PROPRE INGENIEUR THERMICIEN-CONSEIL SLAMA, LES CHAUDIERES ETANT FOURNIES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BECKER ; QUE DES DEFICIENCES GRAVES DANS LE CHAUFFAGE S'ETANT MANIFESTEES, LA SOCIETE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES A ASSIGNE LA SOCIETE PROMOTRICE, LES ARCHITECTES, LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE DES ARCHITECTES, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL, TECHNIQUE ET SANITAIRE, SLAMA ET LA SOCIETE BECKER POUR ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES SUBIS ET DU COUT DE REMPLACEMENT DES CHAUDIERES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST CONSTANT QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, NON APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR, PRIS COMME DIRIGEANT SOCIAL, ENVERS LA SOCIETE IMMOBILIERE NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE PROUVEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ENVERS LA PERSONNE MORALE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE PESER SUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI DEMONTRAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, UNE PRETENDUE OBLIGATION DE RESULTAT NE CEDANT LE PAS QUE DEVANT LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE "A ETE LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE, QU'ELLE EN A EU TOUT LE SOIN DE L'AFFAIRE ET TOUS LES BENEFICES" , A, MEME EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ADMIS A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT ; QU'ELLE A PU, DES LORS, RETENIR, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA RESPONSABILITE DE LA PREMIERE, EN TANT QUE PROMOTEUR, A RAISON DE L'IMPROPRIETE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 5, 455 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE A PAYER LES SOMMES MISES IN SOLIDUM A LA CHARGE DES ARCHITECTES, DE LEUR ASSUREUR, DE SLAMA, DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL, TECHNIQUE ET SANITAIRE ET DE LA SOCIETE BECKER, SEULEMENT EN CAS DE CARENCE EVENTUELLE DE CES DEBITEURS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES N'AVAIT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE ORIGINAIRE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE AVEC LES AUTRES CORESPONSABLES, ENONCE CEPENDANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE "EST ENTIERE ET NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QU'IL Y A LIEU DE RETENIR UNE RESPONSABILITE CONJOINTE" , ET CONDAMNE ENSUITE CETTE SOCIETE "CONJOINTEMENT" AVEC PERROTTET, KALISZ, SLAMA ET LA SOCIETE BECKER A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI ; ATTENDU QUE, OUTRE QU'ELLE SE CONTREDIT EN RETENANT SUCCESSIVEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE UNE RESPONSABILITE ENTIERE PUIS UNE RESPONSABILITE CONJOINTE MAIS NON SOLIDAIRE, LA COUR D'APPEL, EN SUBSITUANT A UNE CONDAMNATION SEULEMENT SUBSIDIAIRE ET EVENTUELLE UNE CONDAMNATION CONJOINTE QUI N'ETAIT SOLLICITEE EN TANT QUE TELLE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QUI ETAIT DE NATURE A AGGRAVER LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE DANS LE REGLEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'A PAS RESPECTE LES LIMITES ASSIGNEES AU LITIGE PAR LES ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE AYANT, PAR UNE PRETENTION SUBSIDIAIRE, SOUTENU QUE, POUR LE CAS OU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SERAIT RETENU, IL Y AURAIT LIEU DE CONDAMNER "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" LES ARCHITECTES, LEUR ASSUREUR, SLAMA, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL, TECHNIQUE ET SANITAIRE ET LA SOCIETE BECKER A LA RELEVER DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CES CONCLUSIONS, S'EST ESTIMEE SAISIE D'UNE TELLE ACTION RECURSOIRE ; QU'EXAMINANT SEULEMENT DANS LES MOTIFS DE SON ARRET "LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE CONTRE SLAMA ET LA SOCIETE BECKER" , ELLE RETIENT QUE LA SOCIETE PROMOTRICE, COMME LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A ETE VICTIME DES FAUTES COMMISES PAR CES TIERS PAR MANQUEMENTS A LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL, TECHNIQUE ET SANITAIRE, QUE SON ACTION EN GARANTIE EST FONDEE MAIS DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; QU'ENSUITE, ELLE CONDAMNE EFFECTIVEMENT SLAMA ET LA SOCIETE BECKER A GARANTIR DANS CETTE MESURE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE ET, EN DECLARANT "REJETER TOUTE DEMANDE PLUS AMPLE OU CONTRAIRE DES PARTIES" , DEBOUTE IMPLICITEMENT LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LES ARCHITECTES ET LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI, CETTE DEMANDE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF DE NATURE A EN JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE OU LE MANQUE DE FONDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU EN OUTRE QU'EN LIMITANT LA GARANTIE DUE A LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE PAR SLAMA ET LA SOCIETE BECKER A LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, SANS CARACTERISER A SA CHARGE UNE FAUTE QUI AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET DONT LES GARANTS EUSSENT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR ENVERS ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1976, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Gérant - Responsabilité - Malfaçons - Gérant ayant la qualité de promoteur - Faute - Recherche - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat.
Analyse : Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est gérante, n'ont pas à rechercher si elle a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérante pour la condamner à réparation de malfaçons de la construction réalisée pour le compte de cette société civile immobilière.