Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DISTANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 4000 HABITANTS ET LES VILLES DE 10000 HABITANTS, POUR LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST CELLE DE LA ROUTE LA PLUS COURTE RELIANT LES DEUX AGGLOMERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE CALCULER DE CLOCHER A CLOCHER LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES DE LA VILLE DE VICHY-CUSSET, ET NON SELON LA ROUTE LA PLUS COURTE RELIANT LES LIMITES DES DEUX AGGLOMERATIONS A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-20 064 LEVITTA C/ CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNES DISTANTES DE MOINS DE CINQ KILOMETRES D'UNE VILLE DE 10 000 HABITANTS - CALCUL DE LA DISTANCE
Analyse : LA DISTANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 4 000 HABITANTS ET LES VILLES DE 10 000 HABITANTS, POUR LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST CELLE DE LA ROUTE LA PLUS COURTE RELIANT LES DEUX AGGLOMERATIONS. UNE TELLE DISTANCE NE SAURAIT DONC ETRE CALCULEE DE CLOCHER A CLOCHER.