Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1980, 77-14.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-14625
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROGER Y... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX ET A L'URSSAF AU TITRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUT ION DU X..., Y... ETANT D'AILLEURS SOUMIS AU REGIME FISCAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET IMMATRICULE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DELAISSEES PAR L'ARRET, LE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN AVAIT FAIT VALOIR QUE Y... POUVAIT A SA CONVENANCE PROSPECTER LA CLIENTELE ET FIXER SES TOURNEES, QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES, QU'IL UTILISAIT SA VOITURE PERSONNELLE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION, TOUS LES FRAIS ETANT A SA CHARGE ET QU'IL N'ETAIT TENU PAR SON CONTRAT A AUCUNE EXCLUSIVITE A L'EGARD DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN, QUE LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DE SON ACTIVITE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN LUI-MEME NE S'ETENDAIT PAS AU-DELA DU VAR, QU'ENFIN, C'ETAIT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE LUI-MEME QU'UN SEUL TYPE DE COMMANDE "DITE LABO" AVAIT ETE RETENU EN RAISON DE LA SIMPLICITE DE CETTE FORMULE, ET QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT FAISAIT APPARAITRE QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1969 DELIMITAIT LE SECTEUR D'ACTIVITE D'Y..., CHARGE DE PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN DES COMMANDES DITES "LABO", AUPRES DES PHARMACIENS D'OFFICINES DE TOULON, ET DE CERTAINS PHARMACIENS DU VAR, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 1%, ET UN MINIMUM GARANTI DE 1 500 FRANCS PAR MOIS, CE DERNIER AYANT ETE SUPPRIME LE 2 DECEMBRE 1969 ; QUE LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE, LA CATEGORIE DE CLIENTELE A PROSPECTER, LA NATURE DES COMMANDES A OBTENIR ET LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS AYANT ETE PRECISES PAR LA SOCIETE A Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE DERNIER, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE IMMATRICULE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET QU'IL EUT BENEFICIE D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Courtier.
Sommaire de référence : * COURTIER - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Ayant relevé que le secteur géographique, la catégorie de clientèle à prospecter, la nature des commandes à obtenir et le pourcentage des commissions étaient précisés dans la lettre d'engagement de l'intéressé, en qualité de courtier, conformément à l'article L 751-1 du Code du travail, les juges d'appel ont décidé, à bon droit, que ce dernier devait être obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale, peu important qu'il eût été immatriculé à une caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'assurance volontaire et qu'il ait bénéficié d'une certaine liberté d'action.