COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 9 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DE DJIBOUTI DU 3 DECEMBRE 1953, 215 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT A LA DAME ETRILLARD QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DU 2 JANVIER 1957 AU 7 FEVRIER 1959 A DJIBOUTI PAR LA B N C I EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-COMPTABLE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ENGAGEE SUR PLACE ET QU'ELLE FUT DEMEUREE DANS LE TERRITOIRE APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE, VENUE RE JOINDRE SON MARI, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPATRIEE, SANS QUE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1953 QUI AJOUTAIT A LA LOI UNE CONDITION NE S'Y TROUVANT PAS RELATIVE A LA VENUE VOLONTAIRE OU NON DU TRAVAILLEUR A LIEU D'EMPLOI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUE CELUI-CI PREND EN CONSIDERATION LA RESIDENCE HABITUELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE FEMME MARIEE, VENUE REJOINDRE VOLONTAIREMENT SON MARI, SA RESIDENCE HABITUELLE SE TROUVAIT AU LIEU OU LE MARI AVAIT, MEME PROVISOIREMENT, FIXE LA RESIDENCE DU MENAGE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE SUJETION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME X... METROPOLITAINE, ETAIT VENUE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS AVEC SON MARI, EMPLOYE CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION, POUR Y EFFECTUER DES SEJOURS D'UNE DUREE ADMINISTRATIVE NORMALE ; QU'ELLE AVAIT CONSERVE EN METROPOLE SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QU'IL ETAIT RESULTE POUR ELLE DES SUJETIONS PARTICULIERES PAR SUITE DE LA DIFFERENCE DE CLIMAT ET DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU D'EMPLOI ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 62 40 890 BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C DAME ETRILLARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GAUTHIER. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 60(1ER), P 50 ; 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283 (1ER) P 228 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION
Analyse : UN JUGEMENT ACCORDE A BON DROIT UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT A UNE DACTYLOGRAPHE-COMPTABLE D'UNE BANQUE DE DJIBOUTI BIEN QUE RECRUTEE SUR PLACE ET DEMEUREE DANS LE TERRITOIRE APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE, D'ORIGINE METROPOLITAINE, ETAIT VENUE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS AVEC SON MARI, EMPLOYE CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION, POUR Y EFFECTUER DES SEJOURS D'UNE DUREE ADMINISTRATIVE NORMALE, QU'ELLE AVAIT CONSERVE EN METROPOLE SA RESIDENCE HABITUELLE ET QU'IL ETAIT RESULTE POUR ELLE DES SUJETIONS PARTICULIERES PAR SUITE DE LA DIFFERENCE DE CLIMAT ET DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU D'EMPLOI.