Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : SURSIS A STATUER.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOFFART, DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS A JUSTIFIE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DE CENT VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES FRANCAISES ET DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE DE L'ETAT BELGE, ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS ; QUE LES DEUX ORGANISMES COMPETENTS ONT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCES EFFECTUEES SOUS CHACUNE DES LEGISLATIONS PROPRES, MAIS QUE LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME BELGE NE LUI EST PAS EFFECTIVEMENT VERSEE EN RAISON DE CE QU'IL EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE A LA CHARGE DE LA CAISSE FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE DEVRA ETRE DETERMINEE ET PAYEE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION FRANCAISE AU MOTIF QUE SI L'INSTITUTION BELGE DE PREVOYANCE SOCIALE AVAIT CALCULE POUR ORDRE LE MONTANT DE LA PART DE PENSION DEVANT NORMALEMENT LUI INCOMBER, LE SERVICE DE LADITE PENSION SE TROUVAIT SUSPENDU, ALORS QUE, D'APRES LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA PRISE EN CHARGE, PAR UN SEUL PAYS, DE LA PENSION DUE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT NE S'IMPOSE QUE LORSQUE LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE NE SONT PAS OUVERTS DANS UN AUTRE PAYS, LE FAIT QUE LE PAYEMENT EFFECTIF DE LADITE PENSION SOIT SUSPENDU, IMPORTANT PEU ; ATTENDU QUE LA SOLUTION DU LITIGE RESSORTIT ESSENTIELLEMENT, A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1ER, B ET F, DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET QUE LE DERNIER PARAGRAPHE DE CE TEXTE ENONCE QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER, ET AVANT DIRE DROIT, RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE B ET F DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A L'EFFET DE DIRE SI UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1ER, A ET B, DU REGLEMENT N° 3 SUSVISE, MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L'UN D'EUX EST SUSPENDU, EST EN DROIT D'OBTENIR DE L'INSTITUTION, DE PREVOYANCE DE L'AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES EN VERTU DE SA REGLEMENTATION. N° 65-10 083. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ GOFFART. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 956, P 677. 29 JUIN 1966, CRIM 1966, N° 184, P 421.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (TRAITE DE ROME D U 25 MARS 1957) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - TRAVAILLEUR MIGRANT - REGLEMENT N 3 - INTERPRETATION
Sommaire de référence : RESSORTIT A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, $ 1 B ET F DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, $ 1 A ET B DU RE GLEMENT N 3 SUSVISE, MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L'UN D'EUX EST SUSPENDU EST EN DROIT D'OBTENIR DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L'AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES EN VERTU DE SA REGLEMENTATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LE DERNIER PARAGRAPHE DE CE TEXTE ENONCE QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE.