Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1974, 73-12.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12744
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1973-02-26, 1973-02-26
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 26 FEVRIER 1973) QU'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, CONSTITUEE NOTAMMENT ENTRE DAME Y... ET DEY LE 27 JANVIER 1969, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 12 MARS 1971 ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 MAI 1970 ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE POUR LA FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y..., COGERANTE, QUI AVAIT CEDE SES PARTS DANS LA SOCIETE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1970, PUBLIE LE 15 JANVIER 1971 ; QU'UNE PROCEDURE PENALE A ETE OUVERTE CONTRE DEY POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y... EN ECARTANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE DEY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT ASSUME AUCUN ROLE AU SEIN DE LA SOCIETE, QUE PAR SUITE L'INSTANCE PENALE QUI POUVAIT ETABLIR LA MAINMISE ABSOLUE DU MAITRE DE X... SUR LA SOCIETE, ET PAR SUITE LA FICTIVITE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL, ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, ASSOCIEE DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA DAME Y... EST RESPONSABLE DU PASSIF SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE DEY NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, AVOIR D'INFLUENCE SUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME Y... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIES - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - OBLIGATION SOLIDAIRE - EFFET - LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE - LIQUIDATION DES BIENS DES ASSOCIES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE REFUSER DE SURSEOIR A STATUER DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PENALE INTENTEE POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE CONTRE UN AUTRE ASSOCIE, DES LORS QU'EN RELEVANT QUE L 'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST RESPONSABLE SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT DU PASSIF, ELLE FAIT RESSORTIR QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE UN AUTRE ASSOCIE POUR MALVERSATIONS COMMISES DANS LA SOCIETE NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA LIQUIDATION DES BIENS.