COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ASSUREUR - ASSURE FACULTATIF - ABSENCE DE DECLARATION D'ADHESION DE L'ASSURE - PORTEE
Analyse : L'ABSENCE DE LA DECLARATION EN MAIRIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1923 MODIFIE LE 4 AOUT 1927 NE REND PAS INOPERANTE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE AU PROFIT DE PERSONNES NON ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETANT TENUE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES. UN TEL CONTRAT, COMPORTANT ADHESION A CETTE LEGISLATION, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURE POUR LE RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES, CE RECOURS ETANT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES DE PERSONNES, N'ETANT PAS DE NATURE A L'INTERDIRE. EN EFFET, LA SEULE REFERENCE DE LA POLICE AU MODE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE SAURAIT CONFERER A CETTE ASSURANCE LE CARACTERE D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES AU SENS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, UNE TELLE QUALIFICATION N'ETANT DONNEE SELON LA DEFINITION MEME PREVUE PAR L'ARTICLE 54, QU'AUX ASSURANCES SUR LA VIE OU CONTRE LES ACCIDENTS POUR LESQUELS LES SOMMES ASSUREES SONT FIXEES PAR LA POLICE.