Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-01-21, 1974-01-21
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1974) STEFANI A VENDU A LA COMPAGNIE ITALIANA FERRO E METTALI (COFEM) 2700 TONNES DE FERRAILLES D'UNE QUALITE SPECIFIEE ; QUE LES MARCHANDISES DEVAIENT ETRE EMBARQUEES A DIEGO-SUAREZ A DESTINATION DE GENES ET QU'ELLES ETAIENT PAYABLES A CONCURRENCE DE 80% AU MOYEN D'UN ACCREDITIF ; QUE LA SOCIETE GENERALE INFORMA LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES (BMC) QU'ELLE OUVRAIT UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE SOUS RESERVE DE REMISE DES DOCUMENTS QU'ELLE PRECISAIT ET AVEC INTERDICTION D'EXPEDITIONS PARTIELLES ; QUE CE CREDIT FUT CONFIRME ET NOTIFIE PAR LA BMC A STEFANI ; QUE CELUI-CI FIT EMBARQUER 2300 TONNES DE FERRAILLES ET REMIT A LA BMC LES DOCUMENTS CORRESPONDANTS ; QUE CETTE BANQUE, CONSIDERANT QUE CES DOCUMENTS NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE GENERALE NE PROCEDA PAS AU PAIEMENT AU TITRE DU CREDIT DOCUMENTAIRE MAIS QU'ELLE "ESCOMPTA" LESDITS DOCUMENTS SOUS RESERVE DE BONNE FIN, C'EST A DIRE DE REGLEMENT PAR LA SOCIETE GENERALE OU LE DESTINATAIRE ; QU'ELLE CREDITA LE COMPTE DE STEFANI DE 19 356 377 FRANCS MALGACHES APRES AVOIR RETENU UN "AGIO" DE 143 623 FRANCS MALGACHES POUR 45 JOURS ; QUE LA SOCIETE GENERALE FIT SAVOIR A LA BMC QUE LE PAIEMENT DES MARCHANDISES ETAIT REFUSE PARCE QUE LES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS REGULIERS, QUE LA MARCHANDISE DONT IL AVAIT ETE CONSTATE AU DECHARGEMENT QU'ELLE NE REPRESENTAIT QUE 2035 TONNES N'ETAIT PAS CONFORME QUANT A LA QUALITE ; QUE LA BMC QUI NE PUT AINSI OBTENIR LE PAIEMENT DES MARCHANDISES FIT JOUER LA CLAUSE DE BONNE FIN ET OPERA UNE CONTREPASSATION SUR LE COMPTE DE STEFANI, ALORS CREDITEUR DE 6 363 042 FRANCS MALGACHES ; QUE STEFANI LUI DEMANDA LE VERSEMENT DE CETTE SOMME EN SOUTENANT QUE LE CREDIT PORTE A SON COMPTE REPRESENTAIT NON PAS UN ESCOMPTE MAIS UN PAIEMENT EN EXECUTION DU CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; QUE LA BMC LUI RECLAMA LE SOLDE DE SON "ESCOMPTE" SOIT 12 993 335 FRANCS MALGACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE STEFANI ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BMC AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN "ESCOMPTE" SOUS RESERVE DE BONNE FIN, LA BANQUE ETAIT FONDEE A OPERER LA CONTRE PASSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OPERATION D'ESCOMPTE NE POUVANT PORTER QUE SUR UN TITRE REPRESENTANT UNE SOMME D'ARGENT LIQUIDE, ET DONT LA DATE D'EXIGIBILITE EST CONNUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE QU'EN L'ESPECE A DEFAUT DE TOUTE LETTRE DE CHANGE, LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES AVAIT ESCOMPTE DES DOCUMENTS REPRESENTANT LA PROPRIETE DE MARCHANDISES, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'AGIOS DECOMPTES PAR LA BANQUE N'ETAIT NULLEMENT EXCLUSIVE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE MAIS AU CONTRAIRE POUVAIT PARFAITEMENT REPRESENTER LA REMUNERATION DE L'ORGANISME BANCAIRE EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU PAR L'OUVERTURE DU CREDIT DOCUMENTAIRE, ET ALORS ENFIN QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LE CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE ET CONFIRME, FUT FINALEMENT OUVERT, SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FERRAILLES, SUBSTITUEE A LA SOCIETE COFEM, PAR LA SOCIETE GENERALE A LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES (AGENCE DE DIEGO-SUAREZ) POUR UN MONTANT DE 459 126 FRANCS FRANCAIS 36", ET QUE "LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES ETAIT PRIEE D'AJOUTER SA CONFIRMATION, CE QU'ELLE FIT", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PLUS ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE DU CREDIT DOCUMENTAIRE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST AUCUNEMENT CONTREDITE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN RETENANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE PORTEES PAR LA BMC AU CREDIT DU COMPTE DE STEFANI EN EXECUTION DU CREDIT DOCUMENTAIRE, LA BANQUE AYANT CONSTATE L'IRREGULARITE DES DOCUMENTS REQUIS PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE GENERALE, MAIS QUE LA BMC AVAIT CONTRE REMISE DE CES DOCUMENTS REPRESENTANT LES MARCHANDISES EMBARQUEES, CONSENTI A CREDITER LE COMPTE DE STEFANI DE LEUR PRIX, DEDUCTION FAITE D'UN "AGIO" A 45 JOURS, SOUS LA RESERVE D'EN RECEVOIR LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE GENERALE OU LE DESTINATAIRE ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA BMC ETAIT FONDEE A OPERER LA CONTREPASSATION DE SON AVANCE PUISQUE LA CONDITION STIPULEE NE S'ETAIT PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ET LES MOTIFS PRIS DE CE QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UN "ESCOMPTE" ETANT SURABONDANTS ; QUE DANS SES TROIS BRANCHES LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BANQUE - Crédit documentaire - Ouverture - Documents non conformes - Escompte des documents sous réserve de bonne fin.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause et de la commune intention des parties que la Cour d'appel a retenu que les sommes litigieuses, portées par une banque au crédit du compte d'un vendeur de marchandises, ne l'avaient pas été en exécution du crédit documentaire, irrévocable et confirmé prévu lors de la vente, l'irrégularité des documents ayant été constatée par la banque, mais à la suite du crédit consenti par cette banque contre remise des documents représentant les marchandises embarquées dans le navire, sous réserve d'en recevoir paiement par le destinataire ou sa banque et que, dès lors, la condition ainsi stipulée ne s'étant pas réalisée, la banque était fondée à opérer la contrepassation de son avance.