COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 8 SEPTEMBRE 1960), DUTRUCH, PROPRIETAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CONSTITUEE AVEC LA DAME D... ET LE SIEUR X..., A, PAR ACTE DU 23 MARS 1954, VENDU LESDITES PARTS A SES CO-ASSOCIES EN STIPULANT "QUE LE PRIX SERAIT FIXE D'APRES LES RESULTATS D'UN BILAN ETABLI L'UN AU 31 DECEMBRE 1952, L'AUTRE AU 31 DECEMBRE 1953 ; ET QU'AU CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, LA VALEUR DES PARTS AINSI CEDEES SERAIT DETERMINEE PAR TROIS EXPERTS, L'UN CHOISI PAR M. B... (EPOUX DE C... D...) ET M. Y..., LE SECOND PAR DUTRUCH ET LE TROISIEME DESIGNE PAR LES DEUX PREMIERS" ; ATTENDU QUE LES EXPERTS, CHOISIS EN CONFORMITE DE CETTE CLAUSE, S'ETANT TROUVES EN DESACCORD SUR L'ETENDUE DE LEUR MISSION, DEMANDERENT AUX PARTIES DE LA LEUR PRECISER, MAIS QUE DUTRUCH ASSIGNA ANDRIANTSITOHAINA QUI AVAIT LUI-MEME ACHETE LES PARTS DE LA DAME B..., POUR FAIRE JUGER QUE LA VALEUR DES PARTS SERAIT DE LA MOYENNE DES PRIX FIXES PAR LES EXPERTS D'APRES LES BILANS ETABLIS ET DEPOSES EN 1952 ET 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LE JUGEMENT ET FAIT DROIT A CES PRETENTIONS EN DECIDANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONSIDERER, POUR L'EVALUATION DES PARTS, LES BILANS TELS QU'ILS ETAIENT ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, RECHERCHER PAR EXPERTISE LA VERITABLE POSITION DE L'AFFAIRE LORS DE LA CESSION, ANDRIANTSITOHAINA LUI REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT PRECISEMENT, POUR LE CAS OU L'APPEL SERAIT DECLARE AU FOND, ALORS CEPEPENDANT QUE LE JUGE EST TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TOUTES LES FOIS QUE CE REJET NE TROUVE PAS SON EXPLICATION DANS LES CONSIDERATIONS QUI AVAIENT FAIT REPOUSSER LES CONCLUSIONS PRINCIPALES ; D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DES PARTS SOCIALES VENDUES DEVAIT ETRE FIXE EN PRENANT POUR BASE DES CALCULS LES BILANS DESIGNES PAR LE CONTRAT, TELS QU'ETABLIS ET DEPOSES ET CE, ALORS MEME QUE CES BILANS, DE L'AVEU DES PARTIES ET D'APRES LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, AVAIENT ETE FALSIFIES, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE COMME DE L'ESPRIT DE LADITE CONVENTION, QUE L'ARRET A DENATUREE, QUE LE PRIX DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR REELLE DE CES MEMES PARTS, CALCULEE NON D'APRES LES BILANS ETABLIS, MAIS D'APRES DES BILANS RECTIFIES PAR EXPERTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DES FAITS PAR LES CONCLUSIONS DE DUTRUCH ET N'AVAIT PAS, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABL E, A RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET EN RELEVANT PRECISEMENT QUE LE DOL N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, QUE LES JUGES D'A PPEL ONT ESTIME "QU'ON NE SAURAIT PENSER QUE LES PARTIES ONT, CONTRE LE TEXTE FORMEL DU CONTRAT, ENTENDU PRENDRE UNE AUTRE BASE DE CALCUL QUE LES BILANS, SANS LEUR SUPPOSER UNE INTENTION, VOIRE UNE ARRIERE PENSEE, QUI NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 61-10.694. ANDRIANTSITOHAINA C/ DUTRUCH. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'INTIME TENDANT, POUR LE CAS OU L'APPEL SERAIT DECLARE RECEVABLE, AU RENVOI DE L'AFFAIRE - ABSENCE DE MOYEN (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL, QUI EST SAISIE DE L'ENSEMBLE DES FAITS PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET N'A PAS, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, A RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'INTIME, QUI N'INVOQUE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE CETTE DEMANDE.