Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11029
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1976-09-24, 1976-09-24
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... , AUX TORTS DE L... , ALORS QU'EN PRENANT MOTIF INDIVISIBLEMENT DU COMPORTEMENT ET DES SEVICES, DONT LE MARI AURAIT FAIT PREUVE A L'ENCONTRE DE SA FEMME ET DE SA FILLE, CEPENDANT QUE, SEULS, CEUX, CONCERNANT SON EPOUSE, AURAIENT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L... S'ETAIT COMPLETEMENT DESINTERESSE DE SA FILLE ET DE SA FEMME ET QU'AU COURS DE SCENES, D'UNE VIOLENCE PARTICULIERE, IL S'ETAIT LIVRE A DES SEVICES, TANT A L'EGARD DE SA FEMME QUE DE SA FILLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE L... ENVERS SA FILLE AVAIT ETE, LUI AUSSI, INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT QUE DAME L... SE SERAIT OPPOSEE A CE QUE SON MARI SOIT AVISE DU MARIAGE DE LEUR FILLE ET QU'ELLE AURAIT FAIT EN SORTE D'ELEVER UNE BARRIERE INFRANCHISSABLE ENTRE L... , SA FILLE, ET LA NOUVELLE FAMILLE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AUTRES FAITS, ALLEGUES PAR LE MARI, SONT RAPPORTES SANS ETRE ACCOMPAGNES DE PRECISIONS PERMETTANT DE LES QUALIFIER ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE SONT DONC PAS ADMISSIBLES EN PREUVE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Sévices à l'égard d'un enfant.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d'un mari, les juges du fond ayant relevé qu'il s'était complètement désintéressé de sa fille et de sa femme et qu'au cours de scènes d'une violence particulière il s'était livré à des sévices tant à l'égard de sa femme que de sa fille, motifs d'où il résulte que son comportement envers sa fille avait été, lui aussi, injurieux à l'égard de la femme.