Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION MENTIONNE QUE LE RECOURS EST FORME PAR ME PHILIPPE-EDOUARD COLIN, AVOCAT STAGIAIRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM DE BERNARD X..., DEMANDEUR ; QUE LE POUVOIR REQUIS N'EST PAS PRODUIT ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60 182. X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 641, P 479 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE
Sommaire de référence : EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR UN AVOCAT AGISSANT AU NOM DU DEMANDEUR, DES LORS QUE LE POUVOIR REQUIS N'EST PAS PRODUIT.
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.