Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 76-40.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40174
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEAUVILLAISE DE DISTRIBUTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MAHIEU, LICENCIE LE 30 NOVEMBRE 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE CE DELAI RESULTAIT DES USAGES DE LA PROFESSION, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE DELAI-CONGE EST DE UN MOIS A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE OU D'UN USAGE; QUE L'ARRET INVOQUE UN USAGE DE LA PROFESSION SANS JUSTIFIER DE SON EXISTENCE, LAQUELLE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MAHIEU, ENGAGE COMME CADRE ET NOMME DIRECTEUR DE MAGASIN, AVAIT DROIT EN CETTE QUALITE ET CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, A UN DELAI-CONGE DE TROIS MOIS; QUE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI NE PRECISAIENT PAS QUELLE AUTRE DISPOSITION AURAIT ETE APPLICABLE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEAUVILLAISE DE DISTRIBUTION A PAYER A MAHIEU, DIRECTEUR D'UN DE SES MAGASINS, DU 19 MARS AU 30 NOVEMBRE 1974, LA SOMME DE 2 138,83 FRANCS -AU LIEU DE CELLE DE 1 154,17 FRANCS RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES - A TITRE DE SOLDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE JUSTIFIAIT DU SOLDE DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER COMMENT LADITE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE ET D'OU PROVENAIT SON AUGMENTATION, ET SANS REPONDRE -QUEL QU'EN SOIT LE MERITE- AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE, DE SON SALAIRE ET DE CE QU'IL AVAIT DEJA PERCU, LE MONTANT DES CONGES PAYES RESTANT DUS NE S'ELEVAIT QU'A 1 091,67 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MAHIEU, LICENCIE SANS INDEMNITE LE 30 NOVEMBRE 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE CADRE JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LATITUDE DANS LA GESTION DE SA SUCCURSALE; QU'EN VENDANT SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE DES EMBALLAGES NON CONSIGNES ET EN UTILISANT LE PRODUIT DE CETTE VENTE (550F) POUR OFFRIR UN REPAS AU PERSONNEL, IL N'AVAIT NI EXCEDE SES POUVOIRS, NI CAUSE UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA SOCIETE; QUE LE RETRAIT PAR LUI DE LA SOMME DE 2 000 FRANCS DU COFFRE DU MAGASIN AVAIT ETE COMPTABILISE AU TITRE D'ACOMPTE ET ETAIT ANTERIEUR A LA NOTE INTERDISANT DE TELLES AVANCES ET QUE L'OMISSION PAR MAHIEU DE REGLER, LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, DE MENUS ACHATS S'EXPLIQUAIENT PAR LE TROUBLE PROVOQUE PAR SON DEPART; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES REPROCHEES A MAHIEU, A DEFAUT DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, CONSTITUAIENT CEPENDANT DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DES CONGES PAYES ET DE LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Usages de la profession.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Cadre.
Analyse : Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.