Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT, LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT CONSTITUENT DES FAITS QUI PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS ET GEORGES X... ONT DONNE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, A HUON, AGENT D'AFFAIRES, UN MANDAT IRREVOCABLE, COMPORTANT POUVOIR, TANT DE VENDRE EN LEUR NOM DIVERSES PARCELLES DE TERRE, QUE DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ET CE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE PRIX ; QUE LES TERRAINS AYANT ETE VENDUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE HUON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE ET DE SON OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT TROUVE LES ACQUEREURS, CONDUIT LES NEGOCIATIONS ET ASSISTE GEORGES HENRY Y... DE LA SIGNATURE DES ACTES EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION DU MANDAT, " SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PREUVE, NE PEUT ETRE FAITE EN MATIERE CIVILE, QUE PAR ECRIT, LORSQUE L'OBJET DU CONTRAT A UNE VALEUR EXCEDANT 50 FRANCS ET QUE LE MANDATAIRE A PU SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE " ET, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS D'APRES LESQUELLES LES ACQUEREURS DECLARAIENT QUE LES VENTES AVAIENT ETE CONCLUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE HUON, N'EMANANT PAS DU MANDAT, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE HUON NE DEMANDAIT A PROUVER QUE LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI, DANS L'EXECUTION DU MANDAT SALARIE QU'IL AVAIT RECU ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : MANDAT PREUVE DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LE MANDATAIRE PREUVE PAR TOUS MOYENS
Analyse : SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT, LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT CONSTITUENT DES FAITS, QUI PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS.