Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12240
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER L'ENTREPRISE CATTIROLO ET LEPAGE DU PAYEMENT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR ELLE AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC LOISEAU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QUE LES INSUFFISANCES DE L'ARCHITECTE ET NOTAMMENT LA FIXATION PAR LUI DU DEBUT DES TRAVAUX AVANT L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SON RETARD APPORTE A CHOISIR CERTAINS MATERIAUX ET SON OMISSION D'ETABLIR LE PLAN DES CAVES, DIFFICULTES NE POUVANT ETRE NI PREVUES, NI EMPECHEES PAR L'ENTREPRISE, CONSTITUENT AUTANT DE CAUSES ETRANGERES, EXONERANT CELLE-CI DE SON OBLIGATION DE PAYER CES PENALITES DE RETARD - ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRISE CATTIROLO AVAIT PU PREVOIR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LOISEAU, QUE LES INSUFFISANCES INVOQUEES PAR L'ARCHITECTE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI INTERDIRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 10 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12240 LOISEAU C/ SARL CATTIROLO ET LEPAGE ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON, MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX FORCE MAJEURE INSUFFISANCES DE L'ARCHITECTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECHARGER UN ENTREPRENEUR DE L'OBLIGATION DE PAYER LES PENALITES DE RETARD DUES AUX TERMES DU MARCHE DE TRAVAUX, DECLARE QUE LES INSUFFISANCES DE L'ARCHITECTE ONT CONSTITUE DES CAUSES ETRANGERES, SANS RECHERCHER SI, LORS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, L'ENTREPRENEUR AVAIT PU PREVOIR QUE CES INSUFFISANCES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI INTERDIRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS.