Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 293 DU SUSDIT CODE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE ; QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET AUX MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE AFTIS BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 2 JUILLET 1958, QUE LA CAISSE L'AYANT AVISE QUE LESDITES INDEMNITES CESSERAIENT DE LUI ETRE VERSEES LE 30 AVRIL 1960, SON MEDECIN CONSEIL ESTIMANT QU'IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, AFTIS A SOLLICITE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE MEDECIN EXPERT X... A CONCLU QUE LA DECISION DE REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE SUSINDIQUEE, ETAIT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE POUR LES ASSURES ATTEINTS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT A TORT QU'AVAIT ETE ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE AFTIS, BENEFICIANT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 293 PRECITE ET QUE C'ETAIT LA PROCEDURE SPECIALE DE CE TEXTE QUI AURAIT DU ETRE SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE D'AFTIS A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11200 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / AFTIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION ASSURANCES SOCIALES MALADIE MALADIE DE LONGUE DUREE DOMAINES RESPECTIFS DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
Sommaire de référence : L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET AUX MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS.
Analyse : LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.