Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-02.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-02758
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2000-12-20, 2000-12-20
Président : M. Lemontey.
Avocats : Me Blondel, la SCP Peignot et Garreau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu que Paul X... est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Marie-Paule, épouse Y..., Alain et Didier ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en désignation d'un administrateur chargé de délivrer, au nom de l'indivision, un congé à M. et Mme Didier X..., titulaires sur une parcelle d'un bail consenti par Paul X..., l'arrêt attaqué énonce qu'une telle demande se heurte en elle-même à une contestation sérieuse, en ce qu'il n'appartient qu'aux seuls coïndivisaires de délivrer congé, sans qu'il puisse être obvié à leur éventuel désaccord par la désignation d'un mandataire ad hoc, et que "diverses questions", tenant à la situation juridique de la parcelle litigieuse, constituent pour le moins autant de contestations sérieuses tirées du fond du droit, en l'état desquelles le juge des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, délivrer l'autorisation de résilier partie du bail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil statue en la forme des référés de sorte que ne sont pas applicables les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Alain X... et M. Didier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Sommaire principal : INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Décision prise en la forme des référés.
Sommaire de référence : REFERE - Décision en la forme des référés - Indivision - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun
Analyse : Le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile.