Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAITRE ET COMPAGNIE A VERSER A MARCHAND-MILLET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONTREMAITRE DE 1951 AU 16 AOUT 1965, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT TOUT EN DEBOUTANT CELUI-CI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'INCONTESTABLEMENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE CERTAINE DEVAIENT ETRE IMPUTEES AUDIT CONTREMAITRE, QUE CE DERNIER AVAIT ETE ARRETE A LA SUITE D'UNE SCENE ASSEZ SCANDALEUSE ; QU'UN DELIT MAJEUR N'AVAIT ETE EVITE QUE PAR L'INTERVENTION DES GENDARMES ; QUE CET INCIDENT RELATIVEMENT GRAVE CONCERNANT LA VIE PRIVEE DE L'INTERESSE, A ETE CONNU DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE AFFAIRE NE POUVAIT QU'AFFAIBLIR CONSIDERABLEMENT L'AUTORITE DU CONTREMAITRE SUR SES OUVRIERS, AUTORITE CEPENDANT INDISPENSABLE ; QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT FAIRE REVIVRE DES GRIEFS PLUS ANCIENS ET EN TIRER ARGUMENT POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT ; MAIS QUE TOUT CECI N'ETAIT PAS EN SOI D'UNE GRAVITE PARTICULIERE ET NE JUSTIFIAIT PAS LA SUPPRESSION DES INDEMNITES DUES A UN EMPLOYE ANCIEN ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ENONCANT QUE LE SALARIE A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ET LE DISPOSITIF LUI ALLOUANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL Y A EGALEMENT CONTRADICTION A ENONCER NON SEULEMENT QUE LE CONTREMAITRE A COMMIS DES FAUTES, MAIS ENCORE QUE CES FAUTES D'UNE GRAVITE CERTAINE AFFAIBLISSENT CONSIDERABLEMENT SON AUTORITE INDISPENSABLE ET A AJOUTER NEANMOINS, APRES L'ENUMERATION DESDITES FAUTES ; QU'ELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE PARTICULIERE ET NE JUSTIFIENT PAS LA SUPPRESSION DES INDEMNITES ; ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR CE QUE LES FAUTES DUDIT CONTREMAITRE AVAIENT DE GRAVE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, EU EGARD NOTAMMENT A SON INDISPENSABLE AUTORITE N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT RELATIVEMENT A SON MAINTIEN EN FONCTION PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PAR SUITE RELATIVEMENT AUX INDEMNITES EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARCHAND-MILLET, AU COURS DE LA PERIODE DES CONGES PAYES D'AOUT 1965, AVAIT DONNE RENDEZ-VOUS A UN RIVAL ET L'AVAIT ATTENDU ARME D'UN FUSIL ET D'UN COUTEAU A CRAN D'ARRET ; QUE SI L'INCIDENT N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES DU FAIT DE L'INTERVENTION DES GENDARMES, LA PRESSE L'AVAIT RELATE EN DETAILS ; QUE MARCHAND-MILLET N'AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT QU'A UNE PEINE D'AMENDE TRES MODESTE ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP EN INVOQUANT D'UNE PART, LES REPERCUSSIONS DE CE SCANDALE SUR L'AUTORITE DE MARCHAND-MILLET DANS SES FONCTIONS A L'USINE ET, D'AUTRE PART, DES FAUTES PROFESSIONNELLES ANCIENNES AYANT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS ET D'UNE MISE A PIED ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LES FAUTES ANCIENNES N'AVAIENT PAS ETE JUGEES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME ASSEZ GRAVES POUR MOTIVER UN CONGEDIEMENT, ET A FORTIORI UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ; QUE L'INCIDENT D'AOUT 1965, S'IL ETAIT D'UNE GRAVITE CERTAINE, CONCERNAIT LA VIE PRIVEE DE MARCHAND-MILLET, ET QUE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT ETRE RETENU QU'EN RAISON DES REPERCUSSIONS POSSIBLES SUR L'AUTORITE DE CE CONTREMAITRE A L'EGARD DE SES OUVRIERS, ET PAR SUITE DECIDER QUE LES FAITS REPROCHES A MARCHAND-MILLET, BIEN QUE CONSTITUTIFS DE FAUTES CERTAINES ET AYANT PU ENTRAINER SANS ABUS LA RUPTURE DU CONTRAT, N'ETAIENT CEPENDANT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE, POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A UN COLLABORATEUR AYANT QUATORZE ANS D'ANCIENNETE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE MAITRE ET CIE A VERSER A MARCHAND-MILLET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 68-40.080. SARL MAITRE ET CIE C/ MARCHAND-MILLET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE INCIDENT CONCERNANT SA VIE PRIVEE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGES PAYES, AVAIT DONNE RENDEZ-VOUS A UN RIVAL ET L'AVAIT ATTENDU ARME, QUE CET INCIDENT, BIEN QUE N'AYANT PAS EU DE CONSEQUENCES, AVAIT ETE RELATE PAR LA PRESSE ET AVAIT ENTRAINE POUR L'INTERESSE UNE CONDAMNATION A UNE LEGERE PEINE D'AMENDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE CES FAITS D'UNE GRAVITE CERTAINE NE CONCERNAIENT QUE LA VIE PRIVEE DE L'EMPLOYE ET QUE S'ILS POUVAIENT PERMETTRE SANS ABUS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LEUR REPERCUSSION POSSIBLE SUR L'AUTORITE DE CE CONTREMAITRE A L'EGARD DE SES OUVRIERS, ILS N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT.