COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RESILIE LE BAIL CONCLU AVEC LAGEY, VEUVE GARAND A VENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1958, AUX EPOUX X..., LES TERRES ET PRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE, PRETENDANT ETRE EN POSSESSION DE CES BIENS EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE AU PRINTEMPS 1958 ET EN AVOIR COMMENCE L'EXPLOITATION, MOURLON, INVOQUANT UN DROIT DE PREFERENCE EN SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, A ASSIGNE VEUVE GARAND ET LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT ESTIME QUE MOURLON AVAIT "RAPPORTE LA PREUVE NON EQUIVOQUE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE BAIL VERBAL" ET, EN CONSEQUENCE "DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL LE LIANT A VEUVE GARAND DEPUIS LA PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE DES TERRES EN MARS 1958", LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, A ANNULE LA VENTE ET CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A MOURLON DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, TOUT EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, MOURLON A SOUTENU, DEVANT LES JUGES D'APPEL, QU'IL ETAIT EN POSSESSION NON POINT D'UN BAIL VERBAL MAIS DU BAIL ECRIT CONSTITUE PAR UNE LETTRE A LUI ADRESSEE, LE 28 JANVIER 1957, PAR VEUVE GARAND ET AINSI LIBELLE : "AU SUJET DE LA NOUVELLE QUE VOUS M'APPRENEZ, PERSONNE NE M'EN A ENCORE RIEN DIT ; QUE SE PASSE-T-IL DONC ? EN TOUS CAS, VOUS AUREZ LA PREFERENCE..." ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE CARACTERE IMPRECIS DE CETTE LETTRE ET ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ECRIT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DEBOUTE MOURLON DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MOURLON CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE MAIS POUR DES MOTIFS ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX QUE LES PREMIERS JUGES ONT CRU DEVOIR RETENIR, AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, MOURLON A ABANDONNE ENTIEREMENT MAIS D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ET TOTALE LA POSITION QU'IL AVAIT PRISE INITIALEMENT, SAVOIR QU'IL AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL VERBAL A LUI CONSENTI PAR LA PROPRIETAIRE ET QU'IL SOUTIENT DEVANT LA COUR QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL ECRIT PAR LEQUEL IL AVAIT PRIS LA SUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE FERMIERE LE PRECEDANT ET QUE CE BAIL ECRIT LUI OUVRAIT LE DROIT DE PREEMPTION, ET AU MOTIF ENFIN, QUE MOURLON VOUDRAIT QUE LA COUR DEDUISE DE LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI SERAIT TOMBEE D'ACCORD POUR QU'IL SE SUBSTITUE AU FERMIER PRECEDENT, TITULAIRE D'UN BAIL A FERME, ET QUE LA PROPRIETAIRE AURAIT DONNE A MOURLON LA PREFERENCE SUR CE POINT A L'EGARD DE TOUS AUTRES CANDIDATS EVENTUELS, QUE CECI EST TOUT A FAIT CONJECTURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUTS DE MOTIFS POUR ABSENCE DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR MOURLON QUI AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT A LA COUR, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEDUIT DES MOTIFS AUQUELS LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU TOUT EN INFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR DES DOCUMENTS DONT LA COUR A ETE SAISIE, SANS SE PREOCCUPER DE LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES AVAIENT DONNEE A CEUX-CI QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES DEVAIENT ETRE ETABLIS EN VERTU DE CETTE ANALYSE DES DOCUMENTS ET NON PAS EN VERTU DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES, QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE MOURLON A ABANDONNE TOTALEMENT SA POSITION INITIALE SANS EXPLIQUER POUR QUELLES RAISONS ILS DECIDAIENT CECI ; QUE DE CES FAITS ENCORE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN L'OCCURRENCE, LA LETTRE ACQUISE AUX DEBATS, EN CE QU'IL L'A ECARTEE BIEN QU'IL RECONNAISSAIT QU'ELLE DONNAIT PREFERENCE A MOURLON ; QUE DE CES FAITS UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE NON SEULEMENT MOURLON N'A PAS REPRODUIT DEVANT LES JUGES D'APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL MAIS QU'IL A DEPOSE DEVANT LA COUR DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT UNIQUEMENT A L'EXISTENCE D'UN BAIL ECRIT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ABANDON DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE EN PREMIERE INSTANCE ET RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI C'EST SUR LA SEULE EXISTENCE D'UN BAIL ECRIT, ALLEGUE PAR MOURLON, QUE LA COUR AVAIT A SE PRONONCER, CE QU'ELLE A FAIT EN REJETANT LA PRETENTION DE MOURLON ET EN REPONDANT AINSI A SES CONCLUSIONS ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE, SANS AVOIR A RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ONT JUGE INUTILE, LES JUGES DU FOND, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES, ONT ESTIME QUE LA PROMESSE DE "PREFERENCE" DONNEE A MOURLON PAR VEUVE GARAND, DANS SA LETTRE DU 28 JANVIER 1957, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, POUVAIT AUSSI BIEN PORTER SUR UN CONTRAT DE VENTE QUE SUR UN BAIL A FERME ET QUE "CE NE PEUT ETRE SUR DES DONNEES AUSSI FRAGILES ET SUR QUELQUES PHRASES TRES EQUIVOQUES... QUE MOURLON PEUT PRETENDRE QU'IL AIT REUSSI A RAPPORTER LA PREUVE QUE LA PROPRIETAIRE AIT PU LUI CONSENTIR UN BAIL A FERME EN 1958" ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.565. MOURLON C/ VEUVE GARAND ET AUTRES. PRESIDENT :M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION MAIS PRESENTANT DE NOUVELLES CONCLUSIONS - ARRET FONDE SUR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES
Analyse : UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI, INFIRMANT LA DECISION PARITAIRE QUI LUI RECONNAISSAIT UN DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ECRIT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DE N'AVOIR REPONDU NI AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES NI A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION, DES LORS QUE LA COUR, DEVANT LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT UNIQUEMENT A L'EXISTENCE D'UN BAIL ECRIT ET ABANDONNE AINSI L'ARGUMENTATION SOUTENUE EN PREMIERE INSTANCE ET RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR LA SEULE EXISTENCE DU BAIL ECRIT PAR ELLE ALLEGUE.