Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1965, 62-91.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-91042

IRRECEVABILITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME ET SOUTENU PAR LE SYNDICAT COMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET A MIS, EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE Y..., ES-QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 AVANT DERNIER ALINEA DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE SYNDICAT PARTIE CIVILE EN DONNANT COMME MOTIF QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QU'APRES UNE AUTORISATION SPECIALE DONNEE PAR LE COMITE SYNDICAL APPROUVE PAR LE PREFET DE L'HERAULT ; ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PRESIDENT DU SYNDICAT REPRESENTE EN JUSTICE CE DERNIER SANS AVOIR A ETRE MUNI D'UNE DECISION DU COMITE, ET EN DONNANT COMME AUTRE MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETABLI LA PROPRIETE DES TUYAUX ENDOMMAGES, ALORS QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE PLACER CES CANALISATIONS, QU'ELLE LES AVAIT SOUS SA GARDE, ET A SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE CERTAIN, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGIT D'UN MOTIF SUR LE FOND SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PRIS AUCUNE DECISION AYANT DECLARE L'ACTION DU SYNDICAT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, INTERVENANT EN CETTE QUALITE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, NOTAMMENT, QUE CET ORGANISME NE SAURAIT ETRE ADMIS A ESTER EN JUSTICE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION DONNEE A SON PRESIDENT PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE PAR LE COMITE SYNDICAL, CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PAS ADMINISTREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 145, 146, 330, 331 ET 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT SOUMIS, SAUF DEROGATIONS EXPRESSES, AUX REGLES GENERALES QUI REGISSENT LES COMMUNES ET SINGULIEREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT REPRESENTEES EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE GRIEL.

Sommaire principal : COMMUNE - Syndicat de communes - Action civile - Recevabilité - Conditions
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Syndicat de communes - Conditions.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 145, 146, 330, 331 et 332 du Code d'administration communale que les syndicats de communes sont soumis, sauf dérogations expresses, aux règles générales qui régissent les communes et singulièrement les conditions dans lesquelles elles sont représentées en justice. D'où il suit qu'un tel syndicat ne saurait être admis à ester en justice et, ainsi, à se constituer partie civile qu'en vertu d'une autorisation donnée au président par délibération spéciale prise par le comité syndical.