Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SON OUVRIER LHADJ QUI S'ETAIT ABSENTE A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1965 ET AVAIT ETE LICENCIE POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES INDEMNITES NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE AVISE DU MOTIF DE L'ABSENCE DE CET OUVRIER, ET ALORS SURTOUT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DATE DU LENDEMAIN DE LA CESSATION DU TRAVAIL N'A ETE REMIS QUE TROIS JOURS APRES, QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE ENVOYEE AVANT LA REMISE DE CE CERTIFICAT, LE QUATRIEME JOUR DE L'ABSENCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT QUE CONSTATER UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE QUE LHADJ, TOMBE MALADE LE 20 SEPTEMBRE 1965, A, LE MEME JOUR, FAIT PREVENIR PAR TELEPHONE LA SOCIETE GENERAL MOTORS, QU'IL A LE LENDEMAIN CONFIE LE CERTIFICAT MEDICAL QUI VENAIT D'ETRE ETABLI AU NOMME X... ALI QUI L'A REMIS A LA SOCIETE LE 23 SEPTEMBRE ET QUE C'EST LE 24 SEPTEMBRE QUE LA SOCIETE A ADRESSE A LHADJ UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT POUR REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT MEDICAL ; QUE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERAL MOTORS ETAIT EXACTEMENT INFORMEE DU MOTIF DE L'ABSENCE DE LHADJ QUAND ELLE L'A CONGEDIE ET QUE CELUI-CI, MALADE, AVAIT FAIT TOUT CE QU'IL POUVAIT POUR PREVENIR SON EMPLOYEUR ET SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LA SOCIETE INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI ET SUIVANT LESQUELLES EN CAS DE MALADIE, L'INTERESSE DOIT FAIRE PREVENIR LE BUREAU DU PERSONNEL DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE SON ABSENCE ; DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, IL DOIT FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT SON ABSENCE ET PREVOYANT LA DUREE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LHADJ N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 66-40612. SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE C/ LHADJ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION TARDIVE
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT INTERIEUR QUI DISPOSE QU'EN CAS DE MALADIE LE SALARIE DOIT FAIRE PREVENIR LE BUREAU DU PERSONNEL DE SON ABSENCE DANS LES 24 HEURES ET FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES 48 HEURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE N'A PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DECONGEDIEMENT L'EMPLOYE QUI, LE PREMIER JOUR DE SA MALADIE, A FAIT TELEPHONER A SON EMPLOYEUR ET LE LENDEMAIN A CONFIE LE CERTIFICAT MEDICAL A UN CAMARADE QUI L'A REMIS DEUX JOURS APRES.