Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-12.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12149
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-04, 1969-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CECCHETTINI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A SES SALARIES, EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR ACQUITTER UNE DETTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT AVEC L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LEUR TRANSPORT DE LEUR DOMICILE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ELOIGNE ; QUE, DES LORS, ELLES ETAIENT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES AUX OUVRIERS QUI, RESIDANT A NICE, SE RENDAIENT DIRECTEMENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE A CANNES ; QUE, S'AGISSANT DE DEPLACEMENTS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, QU'ILS OBSERVENT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'EST APPORTEE EN L'ESPECE D'UNE TELLE DEROGATION, LE PARCOURS ACCOMPLI DEMEURANT DANS LA LIMITE DES PETITS DEPLACEMENTS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR LEQUEL ELLE AVAIT OPTE, AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT ECARTE TOUTE DISTINCTION, SELON LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DES DEPENSES ASSUMEES A CE TITRE PAR LES SALARIES, A, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DESDITES INDEMNITES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION AVEC DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE SALARIE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT.
Analyse : LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A DES OUVRIERS QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL SE RENDENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR CETTE ENTREPRISE DANS UNE AUTRE LOCALITE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS ENGAGES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE. DES LORS QUE LE PARCOURS AINSI EFFECTUE DEMEURE DANS LES LIMITES DES PETITS DEPLACEMENTS ELLES DOIVENT ETRE INCLUES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %.