Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1981, 79-16.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16676
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1979-08-07, 1979-08-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DOMINIQUE Z..., EPOUX DE A... Z..., EXPLOITAIT AVEC ELLE ET PIERRE Z..., FRERE DE CELLE-CI, DEUX PROPRIETES DONT L'UNE, CELLE DE CASTELLUBERRY, AVAIT ETE ACQUISE PAR LE MENAGE EN COURS DE MARIAGE ET DONT L'AUTRE, CELLE L'ELHORRIA, ETAIT INDIVISE ENTRE A... Z... ET PIERRE Z...; QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CINQ ENFANTS, DONT DEUX, MICHEL-ARMAND ET FELIX ONT CONCOURU A L'EXPLOITATION DE CES PROPRIETES ET QU'ILS DESIRAIENT LES LEUR ATTRIBUER, LES AUTRES ENFANTS DEVANT RECUEILLIR EN ARGENT LEURS Y... SUCCESSORAUX; QU'AU LIEU DE PROCEDER A UNE DONATION-PARTAGE, A LAQUELLE PIERRE Z..., QUI N'AVAIT PAS D'ENFANT, AURAIT AJOUTE UNE DONATION DE SA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE D'ELHORRIA, ILS ONT SIMULE UNE VENTE DES DEUX PROPRIETES A L'UN DES FILS MICHEL-ARMAND, QUI EN ETAIT FERMIER, UNE CONTRE-LETTRE PREVOYANT QUE LA MOITIE DE LA PROPRIETE SERAIT RETROCEDEE A FELIX, L'AUTRE FILS EXPLOITANT; QUE, MICHEL-ARMAND Z..., ETANT DECEDE EN LAISSANT3DEUX ENFANTS MINEURS, FELIX Z..., QUI N'A PU OBTENIR LA RETROCESSION DE CE QUI LUI REVENAIT, A INTRODUIT UNE PROCEDURE A CETTE FIN; QU'APRES QU'IL EUT ETE JUGE, PAR DECISION IRREVOCABLE, QUE LA VENTE PRETENDUE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE ET QUE LES PROPRIETES LUI APPARTENAIENT INDIVISEMENT POUR MOITIE, IL A SOLLICITE LE PARTAGE, AV EC ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT, DE LA PROPRIETE D'ELHORRIA QU'IL CUTIVAIT LORS DU DECES DE SA MERE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QUE LA VEUVE DE MICHEL-ARMAND Z..., AGISSANT EN SON NOM COMME AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LES BIENS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA DONATION PORTANT NON SEULEMENT SUR LES BIENS DES PARENTS POUR LESQUELS UNE TELLE OPERATION ETAIT CONCEVABLE, MAIS AUSSI SUR LA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE D'ELHORRIA APPARTENANT A PIERRE Z..., ONCLE DES DONATAIRES, POUR LAQUELLE IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNE DONATION-PARTAGE, MAIS D'UNE DONATION SIMPLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RECONNAITRE A FELIX Z... X... A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR LE BIEN D'UNE INDIVISION DONT L'ORIGINE ETAIT EN PARTIE CONVENTIONNELLE; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CETTE MEME JURIDICTION AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RETENANT COMME ACQUISE L'EXISTENCE D'UNE DONATION-PARTAGE, PUISQUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONSTATANT LA SIMULATION PARLE SEULEMENT >, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULEVANT PRECISEMENT QU'UNE PARTIE DU BIEN DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT DEMANDEE NE PROVENAIT PAS D'UNE DONATION-PARTAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE, DONT LES MOTIFS NE LAISSENT AUCUN DOUTE A CET EGARD, QUE FELIX Z... AVAIT BENEFICIE D'UNE DONATION-PARTAGE; QUE, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ATTRIBUTAIRE PREFERENTIEL D'UN BIEN RURAL SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN PAR VOCATION SUCCESSORALE ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Part indivise entièrement échue par succession - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Prise en compte de biens non échus par succession - Possibilité.
Analyse : La loi n'exige pas que l'attibutaire préférentiel d'un bien rural soit devenu, pour toute sa part indivise, copropriétaire de ce bien par vocation successorale.