Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR JODOT D'UN JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE FLASH, L'ARRET ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT A LA BARRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, JODOT AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A INTERJETE APPEL, ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE), LE 22 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 12 637 JODOT C/ SOCIETE FLASH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS CONCLUSIONS ORALES DECLARATION A LA BARRE PORTEE
Sommaire de référence : IL NE PEUT DONC PAS ACCUEILLIR UNE FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE A LA BARRE MAIS QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES.
Analyse : LE TRIBUNAL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.