Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1974, 73-70.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70245
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 JUILLET 1973) DE LA DECLARER EN RAISON DU DEPOT TARDIF DE SON MEMOIRE, DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE A RELEVE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, STATUANT SUR L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, L'APPEL AYANT ETE FORME LE 13 DECEMBRE 1972, DEMOISELLE X... N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 26 MAI 1973 AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ; QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LUI FAISAIT OBLIGATION, A PEINE DE DECHEANCE, D'EFFECTUER CE DEPOT DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202 DUDIT DECRET DU 28 AOUT 1972, AUX TERMES DUQUEL LE DELAI DE DEUX MOIS COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, LE DELAI IMPARTI A DEMOISELLE X... ETAIT EXPIRE LE 1ER MARS 1973 ; ATTENDU QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEMOISELLE BRUN Y... DE SON APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dép t et notification