Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-11.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11902
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1975-02-04, 1975-02-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 1ER AVRIL 1971, LES EPOUX Z..., B... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX C..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Z... OU D'YVONNE Z..., ENFANTS MAJEURS DES BAILLEURS ; QUE SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES PRENEURS, LES EPOUX Z... ONT DECLARE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EXERCER LA REPRISE EN FAVEUR DE LEUR X... YVONNE ; QUE LES EPOUX C... ONT ALORS RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE ET ONT LIBERE LES LIEUX LOUES LE 1ER NOVEMBRE 1972 ; QU'EN 1973, FAISANT VALOIR QU'YVONNE Z... N'EXPLOITAIT PAS LE BIEN REPRIS, LES EPOUX C... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LEUR EVICTION IRREGULIERE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION ALTERNATIVE, DANS LE CONGE, DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; QUE LE BENEFICIAIRE D'UN TEL DROIT PEUT TOUJOURS RENONCER A L'EXPLOITATION D'UN BIEN POUR SE CONFORMER A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ; QUE LA DESIGNATION, PAR LE BAILLEUR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AYANT ECHOUE, DE SA X..., COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE VAUT PAS TRANSACTION OU ENGAGEMENT ENVERS LE PRENEUR EVINCE CONTESTANT LE CONGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE Y... DU BAILLEUR, DEUXIEME BENEFICIAIRE DESIGNE, POUVAIT S'INSTALLER SUR LE BIEN LITIGIEUX ET C'EST A SON EGARD, ET NON A CELUI DE SA SOEUR, QUE DEVAIT S'EXERCER LE CONTROLE A POSTERIORI DE LA REPRISE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... FAISANT VALOIR QUE LEUR Y... EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 15 OCTOBRE 1971, LES EPOUX Z... AVAIENT PRECISE QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE POUR LEUR X... YVONNE A... LOUE AUX EPOUX C... ; QU'A CETTE EPOQUE, PIERRE Z... EXPLOITAIT, DEPUIS AVRIL 1970 ET EN EXECUTION D'UNE AUTRE REPRISE, UNE AUTRE FERME APPARTENANT A SES PARENTS ; QUE SUR SOMMATIONS INTERPELLATIVES DU 6 NOVEMBRE 1973 ET DU 11 DECEMBRE 1973, Z... PERE A DECLARE QUE SA X... YVONNE N'AVAIT JAMAIS EXPLOITE LE DOMAINE REPRIS AUX EPOUX C... ET QU'APRES AVOIR EXPLOITE CE DOMAINE PENDANT QUELQUES MOIS, SON Y... PIERRE L'AVAIT A SON TOUR ABANDONNE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT JAMAIS DONNE SUITE AU CHOIX SANS EQUIVOQUE QU'ILS AVAIENT FORMULE AU PROFIT DE LEUR X... ET QU'ILS AVAIENT DONNE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A LEUR Y... PIERRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DEJA INSTALLE SUR UNE AUTRE PROPRIETE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ONT SCIEMMENT INDUIT EN ERREUR LES EPOUX C... SUR L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES DU FAIT, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES PRENEURS FRAUDULEUSEMENT EVINCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Tromperie sur l'identité du bénéficiaire de la reprise.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire alternatif.
Analyse : Lorsqu'un propriétaire, après avoir donné congé en vue d'une reprise par deux bénéficiaires alternatifs, a sciemment induit le preneur en erreur sur l'identité du véritable bénéficiaire de la reprise, qui a par la suite abandonné l'exploitation du domaine repris, le preneur frauduleusement évincé a droit aux dommages-intérêts prévus à l'article 846 du Code rural.