Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1971, 69-13.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13707
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 JANVIER 1968 BARDOLLE, PROPRIETAIRE, A NOTIFIE A SON FERMIER BOUZONNIE SON INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE, EN LUI INDIQUANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DE CETTE VENTE ; QUE LE PRENEUR LUI A REPONDU LE 7 FEVRIER 1968 QU'IL ETAIT ACQUEREUR, MAIS AU PRIX ET AUX CONDITIONS QUE NOUS CONVIENDRONS ; QUE, LE 12 FEVRIER 1968, LE BAILLEUR A PORTE DE NOUVELLES MODALITES DE LA VENTE A LA CONNAISSANCE DU FERMIER QUI LUI A ADRESSE, LE 12 MARS 1968, UNE REPONSE IDENTIQUE ET QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, LE 12 AVRIL 1968, DE FIXER LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE ; QUE BARDOLLE A VENDU CE BIEN A MAURUSSANE LE 20 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUI A DECLARE BOUZONNIE FORCLOS A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MULTIPLES CONDITIONS MISES PAR LE BAILLEUR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSTIFIAIENT EN L'ESPECE QUE LE PRENEUR, TOUT EN ACCEPTANT EN PRINCIPE DE SE PORTER ACQUEREUR, RECHERCHE UNE MISE AU POINT PREALABLE CONCERNANT CES MODALITES AVEC LE VENDEUR ET QUE BOUZONNIE AFFIRMAIT A JUSTE RAISON QU'IL AVAIT REMPLI TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE RURAL MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BOUZONNIE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE 15 JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS, A PARTIR DE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS FAITES PAR LE BAILLEUR, PAR LES ARTICLES 796 ET 797 DU CODE RURAL, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SES PRETENTIONS AU DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - CONTESTATION PAR LE PRENEUR - SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE - DELAI.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - SAISINE - DELAI - PRENEUR CONTESTANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE - PLURALITE DE NOTIFICATION DU BAILLEUR.
Analyse : LE PRENEUR, REGULIEREMENT AVISE DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE, DOIT, S'IL LES ESTIME EXAGERES, SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'OPPOSITION QUI LUI SONT OUVERTS PAR LES ARTICLES 796 ET 797 DU CODE RURAL. EST DONC FORCLOS DANS SES PRETENTIONS AU DROIT DE PREEMPTION LE PRENEUR QUI A DECLARE SE PORTER ACQUEREUR, MAIS A UN PRIX ET A DES CONDITIONS A CONVENIR, ET N'A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE QUE DEUX MOIS APRES LA DERNIERE NOTIFICATION FAITE PAR LE BAILLEUR.