Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, 80-14.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14430
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M HAMON DE X... DU RECOURS QU'IL AVAIT INTRODUIT LE 16 SEPTEMBRE 1977 A L'EFFET DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LE MONTANT DE SA RETRAITE DE VIEILLESSE EN VUE DE PARVENIR A L'APUREMENT DU SOLDE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT NEGLIGE DE REMETTRE A LA CAISSE LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENTDE CES COTISATIONS OU NE L'AVAIT FAIT QU'AVEC RETARD ET DE REGLER CELLES-CI DANS LES DELAIS IMPARTIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL ACCORDE AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES, ENCORE FAUT-IL QUE LE MONTANT DE CELLES-CI SOIT DETERMINE ET QU'ELLES SOIENT EXIGIBLES, LE PRELEVEMENT SUPPOSANT L'ACCORD DES INTERESSES OU UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS; MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL, NI LE DECRET N° 57-683 DU 7 JUIN 1957 QUI EN FIXAIT A L'EPOQUE LES MODALITES D'APPLICATION NE SUBORDONNENT L'USAGE, PAR LA CAISSE, DE LA FACULTE DONT ELLE DISPOSE A L'ACCORD DE L'ASSUJETTI OU A LA DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE; QU'A AUCUN MOMENT, M HAMON DE X... N'A SOUTENU QU'AUX DATES OU LES PRELEVEMENTS ONT ETE EFFECTUES, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES OU QUE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE N'ETAIENT PAS EXPIRES; QUE SI L'INTERESSE A CONTESTE LE MONTANT DES RETENUES DONT IL ADMETTAIT LE PRINCIPE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET DONT IL NE CRITIQUAIT PAS LE CONTENU A ETABLI QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES ET N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LES DELAIS IMPARTIS; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les prestations - Conditions - Accord de l'assujetti (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les prestations - Conditions - Mise en demeure préalable (non).
Analyse : Selon l'article 1143-1 du code rural les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard. Ni ce texte ni le décret n° 57-683 du 7 juin 1957 qui en fixait les modalités d'application ne subordonnent l'usage de cette faculté à l'accord de l'assujetti ou à la délivrance d'une mise en demeure préalable.