Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1971, 70-20.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20006
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-08, 1969-10-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., OCCUPANT DEPUIS LE 31 AOUT 1965 UN LOCAL MEUBLE ... A PARIS, APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., QUI EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE SUIVANT UN ACTE NOTARIE DU 9 MAI 1962, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE, NON PLUS QU'AU BAILLEUR, S'IL FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT ACCUEILLI LE PRENEUR QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR UNE LOCATION PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DONNEES DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QUE DE FACON INTERMITTENTE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SON DOMICILE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE RESIDER A AIX-EN-PROVENCE POUR SES ETUDES, PUISQUE SON INSCRIPTION A LA FACULTE DE LADITE VILLE CONCERNAIT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965 QUI ETAIT ECOULEE A CETTE EPOQUE DE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEMOISELLE Y..., QUI SOUTIENT QU'ELLE A EFFECTIVEMENT OCCUPE SON APPARTEMENT JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE ELLE EST ALLEE SUIVRE DES COURS A L'UNIVERSITE D'AIX-EN-PROVENCE, JUSTIFIE DE SES PRETENTIONS PAR LA PRODUCTION D'ENVELOPPES DE NOMBREUSES LETTRES A ELLE ADRESSEES AU 32 DE LA RUE ADOLPHE-BERTILLON AU COURS DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; QU'UN SACHANT, ENTENDU PAR HUISSIER DE JUSTICE, CERTIFIE QUE LADITE DEMOISELLE A HABITE PERSONNELLEMENT SON LOGEMENT PENDANT AU MOINS DEUX ANS ET ENFIN, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QU'ELLE A EFFECTIVEMENT HABITE L'ATELIER C, CORRESPONDANT A SON LOT DE COPROPRIETE, JUSQU'EN 1965, ET QU'IL A PU S'EN RENDRE COMPTE EN RAISON DES NOMBREUSES VISITES QU'IL A ETE APPELE A LUI RENDRE A CETTE EPOQUE A L'OCCASION DE TRAVAUX IMPORTANTS QU'IL FAISAIT EFFECTUER SUR LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, PLUS PARTICULIEREMENT SUR LA VERRIERE DU STUDIO OCCUPE PAR L'INTERESSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI, DE CES CONSTATATIONS, DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX ETAIT BIEN LE DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE 45 SUSVISE, DE DEMOISELLE Y... AU MOMENT OU ELLE L'A LOUE AUX EPOUX X..., SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 45 ALINEA 2 ET 3 - LOCAL CONSTITUANT LE DOMICILE DU BAILLEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE LOGEMENT CONSTITUE LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE AU SENS DE CE TEXTE, AU MOMENT OU IL L'A LOUE.