Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1984, 83-10.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-10013
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1982-09-30, 1982-09-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DES PILOTES DE NOUMEA (LA COLLECTIVITE) ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (LE SYNDICAT), AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 17 OCTOBRE 1979, A SOLLICITE LE PAIEMENT DE SA PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DU SYNDICAT DU 12 AOUT 1976 QUI PREVOIT QUE LES PILOTES SONT CO-PROPRIETAIRES DES BIENS DE TOUTE NATURE DE LA STATION DE PILOTAGE ET DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI DISPOSE QUE LORSQUE L'UN D'EUX QUITTE DEFINITIVEMENT LE SERVICE, SA PART LUI EST REMBOURSEE ; QUE LE SYNDICAT LUI A FAIT PARVENIR, SUIVANT PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES, LA SOMME DE 2.917.477 FRANCS ; QUE M. X..., QUI N'A ACCEPTE CETTE SOMME QU'A TITRE D'ACOMPTE, A ASSIGNE LA COLLECTIVITE ET LE SYNDICAT EN PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 2.574.737 FRANCS ; QU'IL A FAIT VALOIR QUE SA PART AVAIT ETE SOUS-EVALUEE, LA VALEUR DES BIENS AYANT ETE APPRECIEE SELON LEUR PRIX D'ACHAT FIGURANT A L'INVENTAIRE ANNUEL ET NON SELON LEUR VALEUR VENALE ACTUELLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LA CREATION D'UN SYNDICAT AVAIT EMPORTE POUR LES SYNDIQUES LA PROPRIETE DES DIVERS BIENS LUI APPARTENANT, C'EST-A-DIRE LA CREATION D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE, NE POUVAIT DEROGER A LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE DES BIENS INDIVIS SELON LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DU PARTAGE, NI SOUS LE PRETEXTE D'UNE ABSENCE DE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NI EN FAISANT PREVALOIR DES DECISIONS D'ASSEMBLEES GENERALES, ANTERIEURES AUX STATUTS OU SIMPLEMENT INTERPRETATIVES, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, LES ARTICLES 815 -ALINEA 3- ET 831 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT N'AVAIT PAS COMPETENCE, SELON LES STATUTS, POUR FIXER LA VALEUR DES PARTS ET QUE SEULES LES REGLES REGISSANT LA CO-PROPRIETE INDIVISE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS PLUS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES ETAIENT NULLES CAR ELLES N'AVAIENT PAS ETE TENUES DANS LES FORMES REQUISES POUR LES DECISIONS EMPORTANT MODIFICATION DES STATUTS ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE INDIVISION TROUVANT SON ORIGINE DANS UN ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU PILOTAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE MODE D'EVALUATION DES PARTS AVAIT ETE FIXE PAR DECISION COLLECTIVE ET QUE LES ASSEMBLEES GENERALES DU SYNDICAT DES 16 NOVEMBRE 1976 ET 31 MARS 1977 -POSTERIEURES DONC AUX NOUVEAUX STATUTS EN DATE DU 12 AOUT 1976- AVAIENT MAINTENU LE PRINCIPE ANTERIEUREMENT ADOPTE DU REMBOURSEMENT DES PARTS SUR LA BASE DE L'INVENTAIRE ETABLI EN DEBUT D'ANNEE, SANS REEVALUATION, A JUSTEMENT DECIDE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE M. X..., AUQUEL LES DECISIONS DU SYNDICAT S'IMPOSAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR, N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LE MODE D'EVALUATION DE SA PART ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... A PAYER LA SOMME DE 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PROCEDURE APPARAISSAIT "DANS CES CONDITIONS ABUSIVES" ; ATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE LE DROIT DE M. X... D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M. X... A PAYER LA SOMME DE 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Pilotage - Réglementation - Pilotes - Copropriété des biens de la station de pilotage - Parts - Evaluation - Fixation du mode d'évaluation par décision collective du syndicat des pilotes - Possibilité.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Partage - Evaluation - Date - Indivision d'origine réglementaire - Pilotage maritime - Pilotes - Copropriété des biens de la station de pilotage.
Analyse : Le membre d'une collectivité de pilotes et d'un syndicat professionnel de pilotes maritimes - dont les statuts prévoyaient que les pilotes étaient co-propriétaires des biens de toute nature de la station de pilotage - qui, lors de son départ en retraite, demande le remboursement de sa part conformément à une clause du règlement intérieur du syndicat n'est pas fondé à critiquer le fait que ladite part avait été évaluée, non suivant sa valeur vénale actuelle comme en matière d'indivision conventionnelle, mais selon son prix d'achat figurant à l'inventaire annuel, dès lors qu'en l'espèce l'indivision trouvait son origine dans un arrêté portant réglementation du pilotage en Nouvelle-Calédonie et que le mode d'évaluation des parts avait été fixé par décision collective du syndicat s'imposant à tous ses membres.