Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1976, 74-15.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15011
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-04-09, 1974-04-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE DONATION-PARTAGE DONT ELLE AVAIT ETE GRATIFIEE EN MEME TEMPS QUE SON FRERE A RECLAME DEVANT LA COUR D'APPEL L'ANNULATION DE CET ACTE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL COMPORTAIT UN BIEN N'APPARTENANT PAS A LA DONATRICE ; QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRETENTION DONT DAME X... AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT, DE PAR SON OBJET, UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME TELLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA PRETENTION SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR D'APPEL PAR UNE PARTIE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE SI LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE A UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELLE QUI TEND A L'ANNULATION DE CET ACTE POUR UNE AUTRE CAUSE, L'UNE ET L'AUTRE TENDENT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT DU PARTAGE D'ASCENDANT, MEME SI LA PREMIERE PEUT ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS PAR UNE OFFRE DU COPARTAGEANT ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) - Donation-partage - Action en rescision - Demande en nullité.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Appel - Demande en nullité - Demande nouvelle (non).
Analyse : Aux termes de l'article 108 du décret du 28 août 1972, alors applicable, la prétention soumise pour la première fois à la Cour d'appel par une partie n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire. Spécialement, si la demande en rescision d'une donation-partage a un fondement différent de celle qui tend à l'annulation de cet acte pour une autre cause, l'une et l'autre tendent aux mêmes fins, à savoir l'anéantissement du partage d'ascendant, même si la première peut être paralysée dans ses effets par une offre du copartageant. Il s'ensuit qu'est recevable en appel une demande en nullité d'une donation-partage dont la rescision pour cause de lésion avait été réclamée en première instance.