Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 96-80020
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde, 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 14 novembre 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce que le ministère public a versé au dossier de la cour d'assises le dossier de la procédure à laquelle avait donné lieu le décès de l'ancien époux de la victime sans que l'accusé et son défenseur n'aient alors été invités à présenter éventuellement leurs observations " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire de l'accusé, et avant l'audition des témoins et des experts, le ministère public a versé aux débats un dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite, concernant la recherche des causes de la mort de Claude Y... et Paule Z... et que communication en a été faite à toutes les parties ; Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; Qu'en effet, le ministère public a le droit de produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet, sans qu'il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Audience - Production de pièces - Etendue de ce droit.
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats - Production de pièces - Etendue de ce droit
Analyse : Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu'il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire. (1).