Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., DAME C..., VEUVE D... A... ET JEAN A... AYANT ASSIGNE DAME JEANNE A... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SUBLIME A..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, ORDONNA QU'IL Y SERAIT PROCEDE PAR LE MINISTERE DE ME Z... EN PRESENCE DE ME X..., NOTAIRES RESPECTIVEMENT DESIGNES A LA DEMANDE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE LA DEMANDE DE RECUSATION DIRIGEE CONTRE ME Z... ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE FORMEE PAR DAME A..., QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SOLLICITANT NOTAMMENT LA DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE ; PARTAGE ;ON D'UN AUTRE NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AUEk D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE N'ETANT PAS SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, N'A PU VIOLER CE TEXTE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.704. N° 68-12.704. DAME JEANNE A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. B.... - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LEPANY.

Sommaire principal : RECUSATION DEFINITION SUCCESSION LIQUIDATION NOTAIRE DESIGNATION DEMANDE DE CHANGEMENT EN APPEL ( NON )
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE LA DEMANDE DE RECUSATION DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE, DES LORS QUE, N'AYANT ETE SAISIS QUE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE, CE TEXTE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE.