Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 FEVRIER 1959 : ATTENDU QU'A L'EGARD DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT DE SA PUBLICATION, CE TEXTE N'EST APPLICABLE QUE LORSQU'IL S'AGIT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX D..., B... A AVRIGNEY (HAUTE-SAONE) D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE VINS ET DE SPIRITUEUX, ONT DONNE CE FONDS EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Z... C... X... A... Y... 9 DECEMBRE 1957, ET, LE LENDEMAIN LEUR ONT CONSENTI PAR X... SOUS SEING PRIVE LA FACULTE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE AINSI QUE LE FONDS EN EXERCANT LEUR OPTION PENDANT LE MOIS DE DECEMBRE 1963, ETANT STIPULE QUE LE PRIX Y... FONDS ETAIT FIXE A 7 MILLIONS, MAIS QUE POUR METTRE CE PRIX EN HARMONIE AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES Y... JOUR DU PAYEMENT IL SUBIRAIT UNE VARIATION EGALE A CELLE DU PRIX DU LAIT POUR LA MOITIE ET DU BLE POUR L'AUTRE MOITIE, CECI EN RETENANT COMME COURS DE BASE CEUX DU 11 NOVEMBRE 1956, SOIT 26 FRANCS LE LITRE POUR LE LAIT ET POUR LE BLE 3 387 FRANCS LE QUINTAL, SUIVANT UN CALCUL DE REEVALUATION A EFFECTUER D'APRES LE COURS DE NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AYANT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1963 AUX EPOUX D... LEUR INTENTION D'ACQUERIR LE FONDS, LES EPOUX Z... SE REFUSERENT ENSUITE A SIGNER L'X... DE VENTE PREPARE PAR LE NOTAIRE, EN SOUTENANT QUE SELON L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958,LA CLAUSE D'INDEXATION AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET A PARTIR DU 31 DECEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, PUISQU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DES INDICES N'AYANT AUCUNE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LES EPOUX D... POUR OBLIGER LES EPOUX Z... A REALISER L'ACQUISITION AU PRIX CALCULE SELON LA CLAUSE D'INDEXATION, A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE CES DERNIERS, ET REFUSE EN CONSEQUENCE DE LES CONDAMNER A VERSER A LEURS CREANCIERS LES INTERETS MORATOIRES RECLAMES PAR CEUX-CI EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT CONSIGNE ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ANTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LE PAYEMENT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ILS DEVAIENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'X... LITIGIEUX Y... 10 DECEMBRE 1957 QUI OBLIGEAIT LES EPOUX D... A DELIVRER LA CHOSE CONTRE PAYEMENT DU PRIX PAR LES EPOUX Z..., NE COMPORTAIT NI DE CE CHEF, NI DU CHEF DE LA GARANTIE ET DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE INVOQUEES PAR CES DERNIERS, DES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 15 AVRIL 1966 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-12.360. EPOUX D... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 516, P. 464 ; 13 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 547 (1°), P. 415 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE DISPOSITIONS EN COURS BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT S'APPLIQUER A LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UN PRIX DE BASE INDEXE. EN EFFET CET ACTE, QUI OBLIGEAIT LE VENDEUR A DELIVRER LA CHOSE MOYENNANT PAYEMENT DU PRIX, NE COMPORTE, NI DE CE CHEF NI DU CHEF DE LA GARANTIE ET D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, DES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE.
Analyse : L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 FEVRIER 1959 N'EST APPLICABLE A L'EGARD DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT DE SA PUBLICATION QUE LORSQU'IL S'AGIT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE.