Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 70-11.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11328
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-08, 1970-01-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970) LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1968, 110 COLIS DE MOUSSE DE POLYESTER, DEVANT ETRE TRANSPORTES A ALGER ; QUE CES COLIS FURENT DECHARGES A DESTINATION PAR UN ACCONIER LOCAL, ET PLACES SOUS BACHE PAR CELUI-CI ; QUE DES PLUIES VIOLENTES, SURVENANT AVANT QUE LE DESTINATAIRE N'EN AIT PRIS LIVRAISON, GATERENT LA MARCHANDISE ; QUE LES ASSUREURS, AGISSANT COMME SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE, QU'ILS AVAIENT DESINTERESSE, ASSIGNERENT L'ARMATEUR EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 200 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT BRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SEULES APPLICABLES AU LITIGE OPPOSANT DES ASSUREURS SUBROGES DANS LES DROITS DU RECEPTIONNAIRE DE MARCHANDISE AU TRANSPORTEUR DE CELLES-CI, L'ARTICLE 57 DE CE TEXTE NE POUVANT RENVOYER A LA LOI ALGERIENNE QUE DANS LE CAS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE MANDANT DU MANUTENTIONNAIRE CONTRE CE DERNIER, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER AU CONNAISSEMENT POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI EDICTENT UNE RESPONSABILITE D'ORDRE PUBLIC A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR JUSQU'A LA LIVRAISON, LAQUELLE EST ETABLIE PAR LA REMISE DU CONNAISSEMENT, QUE, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE MARSEILLE-FRET N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 FUT APPLICABLE, ET QUE, DES LORS, CE TEXTE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, A DECIDE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE EN VERTU DE LA REGLE DE RATTACHEMENT POSEE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LAQUELLE DECLARE SOUMISE A LA LOI DU PORT DES "OPERATIONS" MATERIELLES HABITUELLEMENT EXECUTEES PAR LES ENTREPRISES DE MANUTENTION, ET NOTAMMENT LA GARDE DES MARCHANDISES DEBARQUEES VISEE A L'ARTICLE 80, B, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ET NON PAS SEULEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, QUE LE REGLEMENT DU DOMMAGE LITIGIEUX SE TROUVAIT SOUMIS A LA LOI LOCALE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, A LA LOI, DEMEURANT APPLIQUEE EN ALGERIE, DU 2 AVRIL 1936, ET, CELLE-CI N'EN INTERDISANT PAS LE JEU, DONNER EFFET A LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE INSEREE AU CONNAISSEMENT ; QU'EN SE REFERANT D'OFFICE A LADITE LOI DU 2 AVRIL 1936, ELLE S'EST BORNEE, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, A DETERMINER LA LOI APPLICABLE EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR - CLAUSE EXONERATOIRE POUR LES AVARIES SURVENUES APRES DECHARGEMENT - AVARIES SURVENUES DANS LE PORT D'ALGER.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - AVARIES SURVENUES APRES DEBARQUEMENT - VALIDITE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936.
Analyse : L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE SOUMISE A LA LOI DU PORT LES "OPERATIONS" MATERIELLES HABITUELLEMENT EXECUTEES PAR LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET NOTAMMENT LA GARDE DES MARCHANDISES DEBARQUEES VISEE A L'ARTICLE 80, B, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966. PAR SUITE, DANS LE CAS D'AVARIES SURVENUES A DES MARCHANDISES APRES LEUR DECHARGEMENT DANS LE PORT D'ALGER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFERENT D'OFFICE A LA LOI DU 2 AVRIL 1936 DEMEUREE APPLIQUEE EN ALGERIE, POUR DEGAGER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT, ET CE, EN VERTU DE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE INSEREE AU CONNAISSEMENT - CLAUSE DONT LADITE LOI DU 2 AVRIL 1936 N'INTERDIT PAS LE JEU.