Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 01-60461
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Papeete, 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit une condition légale d'inscription ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., tiers électeur de la commune de Pirae, a présenté, le 30 janvier 2001, une requête tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de cette commune et à son inscription sur celle de la commune d'Arué ; que M. X... a sollicité, en cas de radiation, son inscription sur cette liste électorale ; Attendu que le Tribunal a prononcé la radiation sollicitée, en relevant, par des motifs non critiqués, la domiciliation réelle de M. X... sur le territoire de la commune d'Arué ; qu'après avoir à bon droit déclaré irrecevable la demande d'inscription formée par le tiers électeur, le jugement retient, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. X..., que celui-ci n'a jamais sollicité, avant le 31 décembre 2000, son inscription sur la liste électorale de la commune d'Arué ; Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile réel de M. X... avait été établi par la décision de radiation, et que cette décision, intervenue en dehors des périodes de révision, emportait le droit corrélatif de M. X... de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de son domicile, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande reconventionnelle de M. X..., le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete, autrement composé.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur radié à la demande d'un tiers électeur - Domicile réel établi par la décision judiciaire de radiation
Analyse : La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.