Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 87-13.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-13942
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1987), qu'entre juillet 1977 et septembre 1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs et de diverses exactions ; qu'après sa condamnation à une peine de réclusion criminelle, sa mère, Mme Y..., veuve X..., a été condamnée, en tant que civilement responsable et solidairement avec les autres coauteurs majeurs, à payer aux différentes victimes 360 940,42 francs de dommages-intérêts ; qu'étant assurée auprès de la compagnie L'Europe au titre de sa " responsabilité civile de chef de famille ", pour un montant de 50 000 francs par dommage matériel, Mme Y... a demandé sa garantie à cet assureur ; que la cour d'appel a estimé que celui-ci n'était pas tenu à garantie à l'égard de Mme Y... et envers la compagnie Rhin et Moselle, qui avait indemnisé une victime, aux motifs que l'article III, 14°, des conditions générales de la police excluait " les dommages occasionnés par la guerre... civile, ceux résultant d'émeutes, de mouvements populaires... ", précisant que " sont assimilés à des faits de guerre civile les actes tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'action concertée de terrorisme ou de sabotage " ; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, ne s'agissant pas de guerre civile proprement dite, les actes visés par la police ne peuvent être assimilés à des actes de guerre civile que s'ils ont été commis " dans le cadre d'action concertée " et qu'en l'absence de constatation d'une telle action, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'existence des conditions d'exclusion ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir analysé les faits de la cause et notamment relevé que le groupe constitué par Jean-Claude X... et ses deux compagnons, se présentant comme un mouvement anarchiste, s'attaquait exclusivement à des édifices publics, casernes de gendarmerie, cabines téléphoniques, installations électriques et " que leur but était donc bien de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolisait à leurs yeux l'ordre et la puissance publics ", ont souverainement estimé que les attentats commis " étaient des actes de violence tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'actions concertées... " et devaient donc être assimilés, selon les stipulations de la police, à des actes de guerre civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages assimilés aux actes de guerre civile - Acte de " guerre civile " - Définition - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dommages assimilés aux actes de guerre civile - Acte de " guerre civile " - Définition - Appréciation souveraine
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si les attentats dont le but est de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolise l'ordre et la puissance publics sont des actes de violence tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'actions concertées et doivent être assimilés aux actes de guerre civile exclus de la garantie d'une police d'assurance.