COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT POINT LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX CONTRATS PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACTE PASSE LE 16 FEVRIER 1953 ENTRE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE MIRABEAU-FONCIERE, ET LES EPOUX X..., N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS ESTIME QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL ET NON UNE SOUS-LOCATION, COMME LE PRETENDAIENT LES CONSORTS Y..., ET CE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'ACTE AVAIT ETE QUALIFIE PAR LES PARTIES DE TRANSFERT DE BAIL ET QUE, SELON UNE DE SES CLAUSES, LES EPOUX X... DEVAIENT, AU COURS DE SA DUREE, ACQUITTER LEUR LOYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE CESSION DE BAIL, ALORS QUE LA DUREE FIXEE AU CONTRAT ET LA POSSIBILITE NON CONTESTEE DE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT SUR UN SIMPLE CONGE ETAIENT INCOMPATIBLES JURIDIQUEMENT AVEC LES CONDITIONS ET LES EFFETS D'UNE CESSION DE BAIL, LAQUELLE IMPLIQUE POUR LE CEDANT L'ABANDON DU BAIL LOCATIF, L'ARRET ATTAQUE A INEXACTEMENT QUALIFIE L'OBJET DE LA CONVENTION DONT S'AGIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - DEFINITION - ABANDON PAR LE CEDANT DU BAIL LOCATIF
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT POINT LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX CONTRATS PAR LES PARTIES ELLES-MEMES. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ET UN TIERS NE L'A ETE QUE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CEUX-CI NE SAURAIENT ESTIMER QUE CET ACTE CONSTITUE UNE CESSION DE BAIL ET NON UNE SOUS-LOCATION, AUX SEULS MOTIFS QUE LES PARTIES L'AVAIENT QUALIFIEE DE TRANSFERT DE BAIL, ET QUE LE TIERS, DEVAIT ACQUITTER LE LOYER DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE - CONSIDERATIONS DE FAIT QUI SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE CESSION DE BAIL, ALORS QUE LA DUREE FIXEE AU CONTRAT ET LA POSSIBILITE NON CONTESTEE DE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT SUR UN SIMPLE CONGE ETAIENT INCOMPATIBLES JURIDIQUEMENT AVEC LES CONDITIONS ET LES EFFETS D'UNE CESSION DE BAIL, LAQUELLE IMPLIQUE POUR LE CEDANT L'ABANDON DU BAIL LOCATIF.