COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE CAEN, 20 OCTOBRE 1959) A ANNULE LE CONGE DONNE LE 25 MARS 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y..., Z..., A LEUR FERMIER X..., AU MOTIF QUE LES PREMIERS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA FAUTE OU IMPRUDENCE DE LEUR FERMIER A L'OCCASION DE L'INCENDIE DU 20 SEPTEMBRE 1953 INVOQUEE COMME SOUTIEN DU CONGE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE ET NE JUSTIFIAIT PAS LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI RAPPORTE UN TEMOIGNAGE A SAVOIR QUE LE FOYER PARTAIT DU SOL PRES DES BIDONS DE FUEL OIL ; QUE CETTE DENATURATION DES DOCUMENTS SE COMPLIQUE D'UNE AUTRE EN CE QUE L'EXPERT A PRECISE QUE CES CHIFFONS GRAS AVAIENT ETE ABONDONNES DANS LE GARAGE ET QUE C'EST CETTE IMPRUDENCE DE LAISSER CHIFFONS GRAS ET CAGEOTS PLACES DANS LE LOCAL QUI CONSTITUENT LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE LES MOTIFS DEDUITS ONT UN CARACTERE DUBITATIF, VAGUE ET IMPRECIS, LORSQU'ILS RELATENT QUE LES FUTS DE FUEL OIL SE TROUVAIENT EN UNE POSITION RELATIVEMENT ELOIGNEE DU TRACTEUR DONT LA MISE A FEU POUVAIT ETRE EFFECTUEE SANS DANGER, QUE LE MOTIF ENONCANT QUE LA SITUATION NE JUSTIFIAIT PAS NECESSAIREMENT LA PRESENCE D'UN EXTINCTEUR EST EGALEMENT DUBITATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES EPOUX Y... D'OU IL RESULTAIT QUE L'INSTALLATION PAR LEUR FERMIER D'UN DEPOT DE CARBURANT DANS UN LOCAL INSUFFISAMMENT PROTEGE ET L'ABSENCE D'EXTINCTEUR AVAIENT PROVOQUE L'INCENDIE DE LA FERME EN 1953, RETIENT QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET AU RAPPORT D'EXPERTISE DU 19 FEVRIER 1955, CE DEPOT DE CARBURANT RECONNU NECESSAIRE PAR LES EPOUX Y... AVAIT ETE INSTALLE DANS UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE DE GARAGE, OUVERT SEULEMENT SUR LA COUR DE LA FERME ; QUE LES EPOUX Y... N'ONT PU L'IGNORER ET NE PRETENDENT POINT S'Y ETRE OPPOSES, QUE LES FUTS DE FUEL OIL ETAIENT ENTREPOSES EN SORTE QUE LA MISE A FEU DU TRACTEUR POUVAIT ETRE NORMALEMENT EFFECTUEE SANS DANGER ; QUE LES CAGEOTS ET CHIFFONS ABANDONNES SUR LE SOL NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE SERIEUX D'INCENDIE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN EXTINCTEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET A PU DECIDER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET PAR DES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EN RELATION AVEC L'INCENDIE DONT LA VERITABLE CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE N'ETAIT RAPPORTEE A LA CHARGE DES PRENEURS X...; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.462. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - MAUVAISE EXPLOITATION - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - DEPOT DE CARBURANT AYANT PROVOQUE UN INCENDIE
Analyse : STATUANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL A FERME FONDE SUR UNE FAUTE OU IMPRUDENCE DU FERMIER QUI AURAIT PROVOQUE UN INCENDIE ET CONSTITUERAIT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES PARITAIRES QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE CET INCENDIE EST IMPUTE A L'INSTALLATION D'UN DEPOT DE CARBURANT DANS UN LOCAL INSUFFISAMMENT PROTEGE ET A L'ABSENCE D'EXTINCTEUR, ONT CONSTATE QUE LE DEPOT DE CARBURANT A ETE INSTALLE DANS UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE DE GARAGE OUVERT SEULEMENT SUR LA COUR DE LA FERME, ET QUE LES BAILLEURS QUI L'ONT RECONNU NECESSAIRE N'ONT PU L'IGNORER ET NE PRETENDENT POINT S'Y ETRE OPPOSES, QUE LES FUTS DE FUEL-OIL ETAIENT ENTREPOSES EN SORTE QUE LA MISE A FEU DU TRACTEUR POUVAIT ETRE NORMALEMENT EFFECTUEE SANS DANGER, QUE LES CAGEOTS ET CHIFFONS ABANDONNES SUR LE SOL NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE SERIEUX D'INCENDIE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN EXTINCTEUR, ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EN RELATION AVEC L'INCENDIE, DONT LA VERITABLE CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE, N'ETAIT RAPPORTEE A LA CHARGE DU PRENEUR ET PAR SUITE ANNULER LE CONGE DONNE.