Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-09-26, 1973-09-26
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEMOISELLE X... EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE LOCAUX D'HABITATION, PRETENDANT, NOTAMMENT QU'ELLE SE SERAIT EMPAREE D'UNE PIECE DE L'ETAGE, QUI N'AURAIT PAS FAIT PARTIE DES LIEUX LOUES; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT ETANT SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AURAIT PREJUGE DU FOND EN CONFERANT A L'EXPERT Z... MISSION CONCERNANT UNE PREUVE A FAIRE ET AURAIT PORTE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, UNE APPRECIATION SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DEJA PRODUITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CHARGE L'EXPERT DE DIRE LE DROIT SUR UNE QUESTION QUI N'AURAIT PAS ETE PUREMENT TECHNIQUE ET AURAIT AINSI CONFERE A L'EXPERT Z... MISSION DE JUGEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE TRIBUNAL NE POSSEDAIT PAS, EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER ET,"AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS" A DESIGNE UN EXPERT; QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE JUGEMENT PREPARATOIRE, QUI NE PREJUGE PAS DU FOND, APPLIQUANT AINSI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'APPELANTE N'A PAS SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSENTI A L'EXPERT Z... DELEGATION DE SES POUVOIRS; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, NOUVEAU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement préparatoire - Définition - Jugement ordonnant une expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Jugement ordonnant une expertise - Expertise tous droits et moyens des parties réservés - Portée.
Analyse : Constitue un simple jugement préparatoire qui ne préjuge pas le fond, le jugement qui énonce que le tribunal ne possédait pas, en l'état, d'éléments suffisants pour statuer et, "avant dire droit, sur le fond, tous droits, moyens et conclusions des parties demeurant réservés ainsi que les dépens" désigne un expert. Un tel jugement rendu par un tribunal d'instance avant le 16 septembre 1972, n'est pas susceptible d'appel en raison des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile alors applicable.