Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENUCCI DECEDE LE 12 AVRIL 1944 AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 2 MAI 1939, LEGUE L'USUFRUIT DE SA SUCCESSION A SON EPOUSE NEE B... ET LA NUE PROPRIETE A SON NEVEU PAUL BAPTISTE A..., QUE LE 11 JUILLET 1945, LE TESTAMENT A ETE DEPOSE AUX MINUTES D'AUDIFFRED, NOTAIRE, QUE L'ACTE DE DEPOT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE FROISSE, PUIS DECHIRE EN 19 MORCEAUX ET ENFIN RECONSTITUE ET COLLE SUR UNE FEUILLE DE PAPIER BLANC ; QUE LES CONSORTS A..., Z... C... Y... X..., ONT, LE 23 MAI 1964, ASSIGNE DAME B... ET PAUL BAPTISTE A... DEVENU SON SECOND MARI, EN DELAISSEMENT DES BIENS DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE LE TESTATEUR A MANIFESTE FORMELLEMENT LA VOLONTE DE REVOQUER LE TESTAMENT, ALORS QUE LA LACERATION D'UN TESTAMENT, ACTE UNILATERAL ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, EST PRESUMEE ETRE L'OEUVRE VOLONTAIRE DU TESTATEUR ET CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE REVOCATION QU'IL APPARTIENT AU LEGATAIRE DE DETRUIRE EN DEMONTRANT QU'ELLE A ETE FORTUITE OU OPEREE A L'INSU DU TESTATEUR ; QUE, DES LORS, ELLE AURAIT MECONNU CETTE PRESOMPTION ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA LACERATION D'UN TESTAMENT N'EMPORTE PAS PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION DE CET ACTE, ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CELLES DE LA LACERATION ELLE-MEME SI LA VOLONTE DU TESTATEUR A ETE D'ANEANTIR SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67-13.520. VEUVE MALMASSART ET AUTRES C/ EPOUSE A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 432 (1°) , P. 358 ; 12 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 29, P. 22.

Sommaire principal : TESTAMENT TESTAMENT OLOGRAPHE LACERATION PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION (NON)
Sommaire de référence : IL APPARTIENT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CELLES DE LA LACERATION ELLE-MEME SI LA VOLONTE DU TESTATEUR A ETE D'ANEANTIR SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES.
Analyse : LA LACERATION D'UN TESTAMENT N'EMPORTE PAS PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION DE CET ACTE.