Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-12.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12559
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-02-26, 1971-02-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEF DE L'APPELANT - APPELANT N 'AYANT PAS CONCLU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU.
Analyse : EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEBOUTE UN CONJOINT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT, DES LORS QUE CELUI-CI, APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS SUCCESSIFS LUI AIENT ETE SIGNIFIES.