Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1974, 72-14.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14745
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1972-10-12, 1972-10-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DEMOISELLE A... AYANT ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE DE MICHEL X... (AGE DE 20 ANS), POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON AUTOMOBILE, ET X... ETANT AU VOLANT, LA VOITURE DEMARRA, HEURTA LURI BERISA SUR UN TROTTOIR ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE; QUE LURI BERISA A ASSIGNE EN RESPONSABILITE SOLIDAIRE ALBERT X... C... COMME REPRESENTANT LEGAL.DE SON Z... MINEUR MICHEL, ET DEMOISELLE A...; QUE CELLE-CI A ENSUITE, QUOIQUE MICHEL X... FUT DEVENU MAJEUR, ASSIGNE ALBERT X... ES QUALITES EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LE JUGE DES TUTELLES A DONNE A ALBERT X... B... SPECIAL.DE REPRESENTER DANS L'INSTANCE SON Z... MICHEL, PLACE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT DEMOISELLE GINER Y... D... AVEC MICHEL X... ENVERS LURI BERISA, D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR UN MOYEN D'APPEL DEDUIT DE L'UTILISATION SANS AUTORISATION, PAR L'AIDE BENEVOLE, DE LA VOITURE DEPANNEE, UTILISATION INDUE QUI AURAIT ETE DISTINCTE DE L'OPERATION DE DEPANNAGE ET DE MISE EN ROUTE DU MOTEUR ET AURAIT EMPORTE TRANSFERT DE LA GARDE AU CONDUCTEUR UTILISATEUR; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME UNE AUTORISATION IMPLICITE DE LA PROPRIETAIRE POUR UN PARCOURS QU'ELLE N'AVAIT PAS CHOISI ET NE POUVAIT SURVEILLER EUT NECESSAIREMENT EXCLU DE SA PART L'EXERCICE EFFECTIF DES POUVOIRS D'USAGE, CONTROLE ET DIRECTION DE LA VOITURE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE A... AVAIT ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE OFFERTE PAR MICHEL X... POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR, ET QUE DEMOISELLE A... ETAIT DEMEUREE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE X... ETAIT MONTE DANS LA VOITURE POUR METTRE LE CONTACT, L'ARRET RELEVE QUE LE MOTEUR DEMARRA IMMEDIATEMENT PAR LEUR ACTION CONJUGUEE ET QUE, X... ETANT RESTE AU VOLANT, LA VOITURE EFFECTUA UN PARCOURS CIRCULAIRE DESORDONNE, DE QUELQUES DIZAINES DE METRES, AU COURS DUQUEL LURI BERISA FUT HEURTE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DEMOISELLE A..., AVAIT NON SEULEMENT ACCEPTE DE PLEIN GRE L'ASSISTANCE OFFERTE, MAIS AVAIT AUTORISE X... A PRENDRE LES COMMANDES, ET QUE CELUI-CI SEMBLAIT AVOIR MANIPULE MALADROITEMENT LES COMMANDES QU'IL N'AVAIT PAS SU ACTIONNER POUR ARRETER LE VEHICULE SITOT LE DEMARRAGE DU MOTEUR EFFECTUE; QUE L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE A... AVAIT AINSI PARTICIPE DIRECTEMENT A LA MANOEUVRE DE DEPANNAGE ET AU DEMARRAGE PUIS A LA COURSE DESORDONNEE QUI S'ETAIT ENSUITE POURSUIVIE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE BREF PARCOURS NE FUT PAS DISTINCT DE L'OPERATION DE DEMARRAGE DU MOTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE L'AIDE APPORTEE A DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS ENLEVE A CELLE-CI LA GARDE DE SA VOITURE ET QU'ELLE DEVAIT REPONDRE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LURI BERISA; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE A... A SEULEMENT SOLLICITE QUE LURI BERISA SOIT DEBOUTE DE SES DEMANDES ET N'A PAS REPRIS LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL.CONTRE X... POUR LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - VEHICULE EN PANNE - DEPANNEUR BENEVOLE - PRISES DES COMMANDES DU VEHICULE - ACCEPTATION PAR LE PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE AYANT PARTICIPE AU DEPANNAGE - TRANSFERT DE LA GARDE AU DEPANNEUR BENEVOLE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DEPANNEUR BENEVOLE - AUTOMOBILE - PROPRIETAIRE DU VEHICULE AYANT PARTICIPE AU DEMARRAGE.
Analyse : LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER, MONTE DANS LA VOITURE, METTAIT LE CONTACT, QUE LE MOTEUR AYANT DEMARRE IMMEDIATEMENT PAR LEUR ACTION CONJUGUEE, LE VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL ETAIT RESTE A EFFECTUE UN PARCOURS DESORDONNE AU COURS DUQUEL UN PIETON SE TROUVANT SUR LE TROTTOIR FUT RENVERSE ET BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ESTIME QUE L'AIDE APPORTEE A L'AUTOMOBILISTE NE LUI AVAIT PAS ENLEVE LA GARDE ET QU'ELLE DEVAIT REPONDRE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LE PIETON, DES LORS QU'ILS ONT ENONCE QU'ELLE AVAIT NON SEULEMENT ACCEPTE DE PLEIN GRE L'ASSISTANCE OFFERTE, MAIS AVAIT AUTORISE LE JEUNE HOMME A PRENDRE LES COMMANDES QU'IL AVAIT ENSUITE MANIPULE MALADROITEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS SU ACTIONNER POUR ARRETER LE VEHICULE SITOT LE DEMARRAGE DU MOTEUR EFFECTUE, QU'ELLE AVAIT AINSI PARTICIPE DIRECTEMENT A LA MANOEUVRE DE DEPANNAGE ET AU DEMARRAGE PUIS A LA COURSE DESORDONNEE QUI S'ETAIT ENSUITE POURSUIVIE, CE BREF PARCOURS N'AYANT PAS ETE DISTINCT DE L'OPERATION DE DEMARRAGE DU MOTEUR.