COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Analyse : 1° LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 223 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REND SA DECISION N'EST PAS DE RIGUEUR ET AUCUNE NULLITE NE PEUT RESULTER DE SON INOBSERVATION.