Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1981, 81-60.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60765
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (11) 1981-05-10, 1981-05-10
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIRECTEMENT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT ARRONDISSEMENT DONT IL AURAIT ETE, A TORT, RADIE A SON INSU; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE M X..., FORMEE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVANT LE SECOND, ETAIT, EN L'ETAT, IRRECEVABLE; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande présentée entre les deux tours de scrutins - Irrecevabilité - Article L 57 du Code électoral.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Article L 57 du Code électoral - Portée.
Analyse : L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Par suite est irrecevable en l'état la demande d'inscription sur la liste électorale formée par un citoyen en application de l'article L 54 de ce code, après le premier tour de scrutin et avant le second, en vue d'une participation au second tour.