Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 95-41.763 95-42.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-41763
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.763 et 95-42.912 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que M. X... a été engagé, en qualité de représentant de commerce multicartes, par la société Dipro ; qu'en invoquant une modification de son contrat de travail par changement du taux des commissions et par démarchage de son secteur par un autre VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de commissions, congés payés sur rappel de commissions et indemnités de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Dipro invoque l'irrecevabilité du pourvoi n° H 95-41.763 au motif qu'il n'est pas conforme à l'article 975, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la signature apposée sur la déclaration de pourvoi n'est pas celle de l'avocat constitué ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Signature de l'avocat aux Conseils - Notion .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Signature de l'avocat aux Conseils - Notion
Analyse : La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.