COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE ONFROY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BEAL EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE CETTE ENTREPRISE COMMERCIALE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR CE QUI CONCERNE CELLES EFFECTUEES LES JOURS OUVRABLES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ONFROY, ETANT UN CADRE SUPERIEUR, N'AVAIT PAS DROIT A LA REMUNERATION DE TELLES HEURES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS D'ONFROY ET ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL NE POURRAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU LE CADRE SERAIT UN EMPLOYE SUPERIEUR NON ASSUJETTI A UN HORAIRE ET A CONDITION QU'IL Y AIT COMPENSATION ENTRE LA TARDIVITE DE SON ARRIVEE AU TRAVAIL ET CELLE DE SON DEPART; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'ONFROY, A LA TETE DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE, BENEFICIAIT D'APPOINTEMENTS IMPORTANTS ET JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE TROUVANT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION POUR LUI DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE; QU'AINSI IL S'EST EXPLIQUE SUR LA NATURE DES FONCTIONS D'ONFROY ET QUE LES SEULES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE PAR LUI RELEVEES SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES JOURS OUVRABLES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES JOURS OUVRABLES EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'APPOINTEMENTS IMPORTANTS ET JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE TROUVANT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION POUR LUI DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE.