COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI DISPOSE : "TOUT CREANCIER INSCRIT OU QUI A FORME OPPOSITION PEUT SI LE PRIX NE SUFFIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS INSCRITS ET CEUX QUI SE SONT REVELES PAR DES OPPOSITIONS, FORMER, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 CI-APRES, UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE, NON COMPRIS LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DONT L'INSUFFISANCE PERMET AUX CREANCIERS DE FORMER UNE SURENCHERE DU SIXIEME DOIT S'ENTENDRE DU PRIX GLOBAL COMPRENANT AUSSI BIEN LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SURENCHERE DU SIXIEME EXERCEE PAR FRANQUEBALME SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLAST, L'ARRET DENONCE A DECLARE QUE LE PRIX DE VENTE A COMPARER AVEC LE PASSIF POUR DETERMINER SI LA SURENCHERE S'OUVRAIT OU NON ETAIT LE PRIX DES SEULS ELEMENTS INCORPORELS, A L'EXCLUSION DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 FEVRIER 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUE LE PRIX DONT L'INSUFFISANCE PERMET AUX CREANCIERS DE FORMER UNE SURENCHERE DU SIXIEME DOIT S'ENTENDRE DU PRIX GLOBAL COMPRENANT AUSSI BIEN LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE.