Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MINET EMPLOYE A L'AGENCE DE VOYAGES DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, AVENUE D'IENA, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES A LA SUITE D'UN VOL COMMIS LE 29 JUILLET 1960 ET AU COURS DUQUEL FUT SOUSTRAIT LE CONTENU DE LA CAISSE DONT MINET AVAIT LA RESPONSABILITE, AVAIT COMMIS DEUX FAUTES EN CONSERVANT DEPUIS LE 16 JUILLET DES SOMMES SUPERIEURES AU FOND DE ROULEMENT DE 1000 FRANCS QU'IL ETAIT AUTORISE A DETENIR PAR LES REGLES A LUI RAPPELEES ENCORE RECEMMENT PAR LA DIRECTION, ET EN DEPOSANT CES FONDS PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS LE TIROIR A FERMETURE LEGERE D'UNE TABLE SITUEE DANS UN HALL ACCESSIBLE A TOUS LES EMPLOYES ET CLIENTS AU LIEU DE LES ENFERMER DANS L'ARMOIRE METALLIQUE A FERMETURE DE SURETE SITUEE DANS SON PROPRE BUREAU FERMANT LUI-MEME A CLEF ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE, N'ETAIENT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AU PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS UN 29 JUILLET EPOQUE DES NOMBREUX DEPARTS EN VACANCES OCCASIONNANT UN SURCROIT DE TRAVAIL AUX AGENCES DE VOYAGES, QUE L'ARMOIRE METALLIQUE N'AURAIT PAS OFFERT PLUS DE RESISTANCE QUE LA SERRURE FRACTUREE ET QU'ENFIN SI LES FONDS EN CAISSE DEPASSAIENT LA SOMME AUTORISEE, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE LE COURSIER CHARGE DE LES EMPORTER ETAIT PASSE PENDANT UNE ABSENCE REGULIERE DE MINET ; ATTENDU QU'EN ENONCANT D'UNE PART QUE MINET AVAIT PRIS L'HABITUDE DEPUIS LE 16 JUILLET DE CONSERVER UNE ENCAISSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, ET D'AUTRE PART, QUE C'EST SON ABSENCE LORS DU PASSAGE DU COURSIER QUI L'A EMPECHE DE REDUIRE SON ENCAISSE, EN ADMETTANT QUE L'AUGMENTATION DES AFFAIRES TRAITEES ET DES SOMMES RECUES DES CLIENTS, PLUS NOMBREUX, EXCUSAIT LE DEFAUT DE PRECAUTION IMPUTABLE A MINET, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES IMPOSAIENT AU CONTRAIRE UNE APPLICATION STRICTE DES MESURES DE SECURITE EDICTEES PAR LE REGLEMENT ET LES INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION, RECEMMENT RAPPELEES A MINET, LES JUGES DU FOND ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-40658 SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE C/ MINET PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COUTARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - NEGLIGENCES CARACTERISEES
Analyse : CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DU DROIT AU PREAVIS LES NEGLIGENCES CARACTERISEES D'UN EMPLOYE D'UNE AGENCE DE VOYAGES, LICENCIE A LA SUITE DU VOL DU CONTENU DE LA CAISSE PLACEE SOUS SA RESPONSABILITE, QUI AVAIT CONSERVE PENDANT PLUSIEURS JOURS DES SOMMES TRES SUPERIEURES AU FOND DE ROULEMENT AUTORISE PAR LES REGLES A LUI RAPPELEES RECEMMENT ET DEPOSE CES FONDS PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS LE TIROIR A FERMETURE LEGERE D'UNE TABLE SITUEE DANS UN HALL ACCESSIBLE A TOUS LES EMPLOYES ET CLIENTS AU LIEU DE LES ENFERMER DANS L'ARMOIRE METALLIQUE A FERMETURE DE SURETE SITUEE DANS SON PROPRE BUREAU FERMANT LUI-MEME A CLEF.