Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91345

REJET DU POURVOI DE X... (HIPPOLYTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIES PAR LES DECRETS DU 23 SEPTEMBRE 1934 ET 16 JUILLET 1955, 1ER ET 2 DU DECRET DU 21 MAI 1955, CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE SUR LE LAIT ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT VENDEUR DE LAIT CRU ET NON DE LAIT PASTEURISE ; QUE LE VENDEUR DE LAIT CRU N'EST TENU PAR AUCUN TEXTE DE LOI DE VENDRE LE LAIT CRU, A UN TAUX DETERMINE DE MATIERE GRASSE ET QUE LE SEUL FAIT QUI LUI SOIT INTERDIT EST UN ECREMAGE DU LAIT ; QUE LA COUR A ADMIS QUE LES OPERATIONS D'ECREMAGE, AVAIENT ENTRAINE LE FAIBLE TAUX BUTYREUX DU LAIT PRELEVE ; QUE PAR SUITE, POUR AVOIR DEDUIT L'ECREMAGE DU LAIT DU SEUL TAUX BUTYREUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE ADMETTAIT ET QUI AVAIENT ENTRAINE LA FAIBLESSE DE CE TAUX, ET POUR NE PAS AVOIR PRECISE LE TEXTE EXIGEANT DU LAIT CRU UN TAUX EN MATIERE GRASSE DETERMINE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'APPROPRIE LES MOTIFS QUE X..., CULTIVATEUR A ROUCHIN (NORD) A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "LAIT CRU DU MATIN", UN PRODUIT QUI A ETE RECONNU ECREME A 23 OU 25 %, LA TENEUR EN MATIERE GRASSE N'ATTEIGNANT QUE 26 GRAMMES PAR LITRE SEULEMENT ; QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX CULTIVATEURS DE VENDRE A LA FERME UN LAIT NE CONTENANT PAS UN TAUX MINIMUM DETERMINE DE MATIERE GRASSE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ENONCE QUE LES LAITS VENDUS "A L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DE CES PRESCRIPTIONS, FIGURE L'INTERDICTION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934, AUX TERMES DUQUEL NE PEUT ETRE MIS EN VENTE DU LAIT AYANT SUBI UN ECREMAGE MEME PARTIEL, A MOINS QUE LES RECIPIENTS CONTENANT LE PRODUIT NE PORTENT LES MOTS "LAIT ECREME" INSCRITS DE FACON TRES APPARENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LAIT LITIGIEUX NE POUVAIT QU'ETRE RECONNU COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DU PREVENU, LA FAIBLE TENEUR EN MATIERE GRASSE DU PRODUIT INCRIMINE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE SON EPOUSE AURAIT NEGLIGE DE BRASSER LE LAIT ET QU'ELLE AURAIT VERSE DANS LE SEAU OU DEVAIENT D'EFFECTUER LES PRELEVEMENTS, LE FOND, DEFICIENT EN CREME DE DEUX AUTRES SEAUX, LES JUGES CONSTATENT QUE X..., CONNAISSANT CETTE FACON D'AGIR DE SON EPOUSE, AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE PERSONNELLEMENT TOUTES DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE SURABONDANT, FUT-IL MEME ERRONE, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE, ET QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MAITINIERE

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS -TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - LAIT - LAIT CRU - INTERDICTION DE VENDRE SOUS CE SEUL NOM UN LAIT ECREME.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955, LES LAITS VENDUS A "L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT. PARMI CES PRESCRIPTIONS FIGURE L'INTERDICTION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934, DE METTRE EN VENTE UN LAIT AYANT SUBI UN ECREMAGE MEME PARTIEL.