Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1949, LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN A ENTREPRIS, SELON LES PLANS ET LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE RISTICH, L'EDIFICATION A LYON, DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DESTINES A ETRE VENDUS PAR APPARTEMENTS ; QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET DENUES DE PERTINENCE, "QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ET DOIVENT ETRE PAYES SELON LES PRIX PRATIQUES AU MOMENT DE LEUR EXECUTION", ALORS D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL C'ETAIT A LA SOCIETE D'ENTREPRISE QUI RECLAMAIT L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR SA NATURE EXACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECONNU A UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE AU MAITRE DE X... SA PORTEE PROBATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, AYANT RECLAME LE PAYEMENT DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, RESULTANT DE LA PRODUCTION DES DEVIS "QUANTITATIFS ET ESTIMATIFS", ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE, IL APPARTENAIT DONC A CELUI-CI DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FORFAITAIRE, QU'IL INVOQUAIT, DU MARCHE DONT S'AGIT ; ET ATTENDU, QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PLEINE LIBERTE POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT SOULIGNE "QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN QUI NE SAURAIT SE CONSTITUER DE TITRE A ELLE-MEME, NE PEUT PRODUIRE AUCUN DOCUMENT EMANANT DE L'INTIMEE, ET CONSTATANT SON ACCORD SUR LE MARCHE FORFAITAIRE ALLEGUE ; ... QUE L'ARCHITECTE RISTICH AGISSAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X...... ET QU'EN RAISON DE CE FAIT..., ON NE POUVAIT AJOUTER FOI A SA DECLARATION FAITE PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1957, SELON LAQUELLE IL AURAIT RETROUVE A CETTE DATE LA COPIE DE LA LETTRE (RELATIVE AU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE) QU'IL AURAIT ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR LE 21 AOUT 1949, ET QUE CELUI-CI CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR RECUE ; QUE L'APPELANTE NE PEUT ETABLIR NI L'AUTHENTICITE DE CES DOCUMENTS, NI LEUR ENVOI EFFECTIF A L'INTIME" ; ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.392. SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN C/ S.A.R.L. DURAND ET GUGLIELMINA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET CELICE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - PREUVE - CHARGE - MAITRE D'OEUVRE AYANT ACCEPTE UN DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF
Analyse : LORSQU'UN ENTREPRENEUR RECLAME LE PAYEMENT DE TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE RESULTANT DE LA PRODUCTION DE DEVIS " QUANTITATIFS ET ESTIMATIFS ", ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE, - OU SON MANDATAIRE -, ET QUE CELUI-CI INVOQUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTIENT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN FORFAIT / ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'EN L'ESPECE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DES LORS QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'ARCHITECTE AVAIT AGI A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE L'OEUVRE ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE CONSTITUER DE TITRE A LUI-MEME, ILS ONT ESTIME QU'ON NE POUVAIT AJOUTER FOI AUX DECLARATIONS DE L'ARCHITECTE SELON LESQUELLES IL AURAIT ADRESSE UNE LETTRE A L'ENTREPRENEUR AU SUJET DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE