Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1962) QUE LA SOCIETE BROSSIA, QUI ETAIT LOCATAIRE A PARIS DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A VEUVE TROTZIER, SE TROUVAIT EN LIQUIDATION APRES DISSOLUTION, LORSQUE, LE 10 OCTOBRE 1957, ELLE CEDA SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS SON DROIT AU BAIL, A LA SOCIETE "PINCEAUX REMA"; QUE, PAR CONGE DU 18 MARS 1960, VEUVE TROTZIER INVOQUA, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT A LA SOCIETE "PINCEAUX REMA", DIVERSES IRREGULARITES, NOTAMMENT LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT L'APPEL DE LA BAILLERESSE A LA CESSION; QU'ESTIMANT QUE LA CESSION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE LA SOCIETE "PINCEAUX REMA" AVAIT, EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT EXPLICITEMENT QU'UNE CESSION IRREGULIERE DE SON DROIT AU BAIL PAR LA SOCIETE BROSSIA CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUDIT BAIL ET, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE CETTE INFRACTION ETAIT GRAVE EN ELLE-MEME, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LA BAILLERESSE AVAIT RATIFIE CETTE CESSION, NOTAMMENT EN ASSIGNANT, ANTERIEUREMENT AU CONGE, LA SOCIETE CESSIONNAIRE EN REVISION DU LOYER ET QUE CETTE RATIFICATION ENLEVAIT A L'INFRACTION LE CARACTERE DE GRAVITE QUI, S'IL AVAIT ETE RECONNU, EUT JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LA BAILLERESSE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES SOCIETES ELLES-MEMES QUE LA BAILLERESSE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A LA CESSION, CE QUI ENTACHAIT POUR LE MOINS D'EQUIVOQUE L'ACCEPTATION IMPLICITE DE CELLE-CI QUE L'ARRET A CRU POUVOIR DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR LUI RELEVEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTES FACONS, LES JUGES DOIVENT APPRECIER LA GRAVITE D'UNE INFRACTION IN ABSTRACTO ET SE GARDER DE SE DETERMINER D'APRES L'APPRECIATION QUE LE BAILLEUR AURAIT PU, LUI-MEME, PORTER, A TEL OU TEL MOMENT, SUR CELLE-CI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ENONCE "QU'A LA SUITE DE LA CESSION LITIGIEUSE ET ANTERIEUREMENT AU CONGE DE MARS 1960 VEUVE TROTZIER A FAIT SIGNIFIER, LE 25 AVRIL 1958, A LA SOCIETE "PINCEAUX REMA", CONSIDEREE DANS L'ACTE COMME SEULE LOCATAIRE DES LIEUX, UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER SUIVIE D'UNE ASSIGNATION DU 18 DECEMBRE 1958 QUI A DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE RENDUE LE 10 FEVRIER 1959 ENTRE LES MEMES PARTIES, LA SOCIETE BROSSIA N'AYANT PAS ETE ATTRAITE DANS L'INSTANCE; QU'EN OUTRE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 26 OCTOBRE 1959, LA PROPRIETAIRE A INVITE LA SOCIETE "PINCEAUX REMA", EXPRESSEMENT CONSIDEREE COMME CESSIONNAIRE DU BAIL ET EN RAISON DE CETTE QUALITE, " A LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DE L'OCCUPANT DU PREMIER ETAGE"; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE PAR LES ACTES SUSVISES, LA BAILLERESSE AVAIT "VALIDE LA CESSION PRIMITIVEMENT IRREGULIERE EN LA FORME"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, SELON LESQUELS L'INFRACTION AVAIT, DU FAIT DE LA VALIDATION DE LA CESSION, PERDU SON CARACTERE DE GRAVITE, SONT SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEUX SOCIETES POUR N'AVOIR PAS REMIS A LA BAILLERESSE UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DE CESSION DE BAIL INTERVENU ENTRE ELLES, ET POUR AVOIR PRIVE CELLE-CI, PAR LA DISSOLUTION ET LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE CEDANTE, DE LA GARANTIE SOLIDAIRE DU PAYEMENT DES LOYERS ET DE L'EXECUTION DU BAIL QUE CE DERNIER METTAIT A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE, NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT INVOQUEES, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE, EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, NE VISAIT PAS CES INFRACTIONS, ALORS QUE LADITE SOMMATION ENJOIGNAIT BIEN AUX SOCIETES DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS A LA CLAUSE MEME QUI EDICTAIT LES PRESCRIPTIONS ENFREINTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LA BAILLERESSE AVAIT VALIDE LA CESSION, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN SONT SURABONDANTS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION IRREGULIERE - DEMANDE DE REVISION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE AU CESSIONNAIRE - RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN BAILLEUR AVAIT VALIDE UNE CESSION PRIMITIVEMENT IRREGULIERE EN LA FORME DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE CETTE CESSION ET ANTERIEUREMENT AU CONGE MOTIVE PAR L'IRREGULARITE, CE BAILLEUR AVAIT FAIT SIGNIFIER AU CESSIONNAIRE CONSIDERE DANS L'ACTE COMME SEUL LOCATAIRE DES LIEUX, UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER ET QU'IL LUI A EN OUTRE ADRESSE UNE SOMMATION INTERPELLATIVE D'AVOIR EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE A LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DE L'OCCUPANT DU PREMIER ETAGE.