Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1979, 78-12.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12982
Décision attaquée : Tribunal d'instance Neuilly-sur-Seine 1977-11-16, 1977-11-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., QUI S'ETAIT INSCRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, DANS UNE AGENCE, AVAIT EFFECTUE UN PREMIER VERSEMENT, POUR UN VOYAGE A L'ETRANGER ET SOUSCRIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ASSURANCE SPORT ET TOURISME AUPRES DE LA COMPAGNIE ELVIA, UNE ASSURANCE DITE ; QU'UNE POLICE DITE A ETE ETABLIE LE 2 FEVRIER 1976, AVEC PRISE D'EFFET DU 7 FEVRIER 1976; QUE, SON FILS ETANT TOMBE MALADE LE 1ER FEVRIER 1976, X... EN A PREVENU SON ASSURANCE ET A PAR SUITE ANNULE SON VOYAGE AUPRES DE L'AGENCE QUI LUI A RETENU DES FRAIS D'ANNULATION; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE SOUSCRIT AU MOMENT DE L'INSCRIPTION AU VOYAGE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE LE CONTRAT, A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE ASSURANCE SPORTS ET TOURISME ET LA COMPAGNIE ELVIA A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A FRANCOIS X... POUR LE PREJUDICE QU'ELLES LUI AVAIT CAUSE EN NE LE PREVENANT QUE LE 10 JUIN 1976 DE CE QU'IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA GARANTIE DU CONTRAT; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ELVIA FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES ASSUREURS AURAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE A CET EGARD, QU'ILS N'AVAIENT ETE INFORMES DE LA DATE D'INSCRIPTION AU VOYAGE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER ; QUE LE SOUSCRIPTEUR S'ETAIT ABSTENU DE MENTIONNER CETTE DATE LORS DE LA SOUSCRIPTION DE SON ASSURANCE; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI EN FAIT LES ASSUREURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE DATE, LE JUGE DU FOND N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE CONTRE LES ASSUREURS; ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ETABLIE LA FAUTE DES ASSUREURS DE N'AVOIR PAS PREVENU LEUR DE CETTE IRREGULARITE, LA FAUTE AURAIT ETE INOPERANTE, LA GARANTIE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE DUE; QU'EN EFFET AUX TERMES DU CONTRAT, L'ASSURANCE NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE QUI S'EST TROUVEE POSTERIEURE A LA SURVENANCE DU RISQUE INVOQUE; QU'EN EFFET LES ASSUREURS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE ; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LES ASSUREURS AIENT OU NON PREVENU L'ASSURE QUE LA POLICE NE POUVAIT ETRE SOUSCRITE QU'AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DU VOYAGE; QU'AINSI LE JUGE DU FOND AURAIT FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR CETTE PRETENDUE FAUTE QUI EST SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE INVOQUE PAR PUISQU'EN TOUTE HYPOTHESE LA GARANTIE DU RISQUE SURVENU NE POUVAIT ETRE DUE; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, SE TROUVERAIT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE ELVIA DE FAIRE CONNAITRE A X... LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE A SON EGARD LA FORMATION ET LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE; QUE LE TRIBUNAL RETIENT JUSTEMENT QU'EN ENCAISSANT LE MONTANT DE LA PRIME ET EN ETABLISSANT UN CERTIFICAT D'ASSURANCE ALORS QUE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS CONFORME A L'ALINEA 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, LA SOCIETE ELVIA A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR X...; QUE LE TRIBUNAL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ELVIA A DES DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Conditions de formation et de validité du contrat.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Assureur - Défaut d'information du client sur les conditions de formation et de validité du contrat.
Analyse : Il appartient à une compagnie d'assurance de faire connaître à son client les conditions auxquelles est subordonnée, à son égard, la validité d'un contrat. Ayant constaté qu'une personne qui s'était inscrite auprès d'une agence pour un voyage, avait, par la suite "au cas où elle devrait annuler son voyage, contracté une assurance dite "combinée voyage", dont une clause stipulait pour que le contrat soit valable, il devait être souscrit au moment de l'inscription au voyage, le tribunal, après avoir annulé ce contrat, a justement retenu qu'en encaissant le montant de la prime et en établissant un certificat d'assurance alors que la souscription n'était pas conforme aux conditions stipulées au contrat, la compagnie d'assurance avait commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par la personne qui, ayant dû annuler son voyage, s'est vu retenir par l'agence des frais d'annulation.