Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHRISTINA DE X... ET ANTENOR Z... ONT CONTRACTE MARIAGE A MADRID LE 8 AVRIL 1931 ; QUE LA FEMME, D'ORIGINE ESPAGNOLE, A ACQUIS LA NATIONALITE BOLIVIENNE DE SON MARI ET QUE LES EPOUX SE FIXERENT A PARIS JUSQU'EN 1940, OU LA DAME Z... PARTIT POUR LES ETATS-UNIS AVEC SES DEUX FILLES ; QU'EN MARS 1943, ELLE INTENTA A NEW YORK UNE ACTION EN DIVORCE, MAIS QU'UNE RECONCILIATION AU MOINS PROVISOIRE INTERVINT ENTRE LES EPOUX ET QUE, LE 10 JUILLET 1944, CEUX-CI PASSERENT UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS DECLARAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE Z... S'ENGAGEAIT A VERSER A SA FEMME UN MILLION DE DOLLARS EN DEUX VERSEMENTS ET QU'IL ETAIT STIPULE EN OUTRE QUE LA DAME Z... NE POURRAIT OBTENIR DE PENSION ALIMENTAIRE SI ELLE DEMANDAIT ULTERIEUREMENT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ; QUE, REVENU EN FRANCE APRES LA LIBERATION, Z... A, D'UNE PART, FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS ET A LAQUELLE LA DAME Z... REPONDIT PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, D'AUTRE PART, DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1944 ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LUI EN EXECUTION DE CET ACCORD ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954 A DECLARE VALABLE CETTE CONVENTION ET QU'UN AUTRE ARRET CONFIRMATIF DU 1ER JUILLET 1959 A PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... EN ACCORDANT A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 500000 AF PAR MOIS ; QUE CE DERNIER ARRET A ETE CASSE PARTIELLEMENT PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 15 MAI 1963, AU MOTIF QU'IL AVAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 7 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES EPOUX LE 10 JUILLET 1944, DONT LA VALIDITE AURAIT ETE RECONNUE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION PRECEDENTE NE POUVAIT AVOIR UNE TELLE AUTORITE, FAUTE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ARRET DE 1954 QUI, LOIN D'ADMETTRE L'INDIVISIBILITE DES DIVERSES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1944 OU DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE TOUT ENTIER, S'ETAIT SEULEMENT PRONONCE SUR L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE MARI ET AVAIT DECIDE QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUAIT UN ACTE JURIDIQUE INDEPENDANT ET SANS LIEN NECESSAIRE AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ; QU'AINSI SE TROUVAIT RESERVEE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA RENONCIATION A TOUTE PENSION ALIMENTAIRE SOUSCRITE PAR LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS INVOQUANT EXPRESSEMENT LA PORTEE LIMITEE DE L'ARRET DE 1954 SUR LESQUELLES ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE, AURAIT, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE S'EST PRONONCE L'ARRET DU 7 JUILLET 1954 TENDAIT A FAIRE DECLARER NULLE EN SON ENTIER LA CONVENTION PASSEE PAR LES EPOUX Z... ET NE CONCERNAIT PAS LA SEULE OBLIGATION POUR LE MARI DE PAYER DIVERSES SOMMES A SA FEMME ; QUE, COMME LE RAPPELLE L'ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 15 MAI 1963, LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DE 1954, AVAIT, PAR APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE RECONNUE PAR ELLE COMPETENTE, DECLARE VALABLE ET OBLIGATOIRE LA TRANSACTION SELON LAQUELLE LA FEMME, EN CONSIDERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LE MARI, RENONCAIT POUR L'AVENIR A TOUTE PENSION ALIMENTAIRE DANS L'EVENTUALITE D'UN DIVORCE OU D'UNE SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT BIEN POUR EFFET DE TRANCHER DEFINITIVEMENT UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE QU'AVAIT A RESOUDRE L'ARRET ATTAQUE ; QUE DES LORS, EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR Z..., LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR TOUTES LES PRETENTIONS DES PARTIES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE. - IDENTITE D'OBJET. - PENSION ALIMENTAIRE. - RENONCIATION PAR UNE EPOUSE A TOUTE PENSION DANS L'EVENTUALITE D'UN DIVORCE. - DECISION ADMETTANT LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION. - DEMANDE ULTERIEURE DE PENSION ALIMENTAIRE
Analyse : NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI REFUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE FEMME SEPAREE DE CORPS, AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU MARI TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE EN SON ENTIER LA CONVENTION PASSEE AVEC SA FEMME, AVAIT, PAR APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE RECONNUE COMPETENTE, DECLARE VALABLE ET OBLIGATOIRE CETTE TRANSACTION SELON LAQUELLE LADITE FEMME, EN CONSIDERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR SON CONJOINT, RENONCAIT POUR L'AVENIR A TOUTE PENSION ALIMENTAIRE DANS L'EVENTUALITE D'UN DIVORCE OU D'UNE SEPARATION DE CORPS, CETTE DECISION AYANT BIEN POUR EFFET DE TRANCHER DEFINITIVEMENT UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE.