Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1985, 83-16.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16243
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1983-09-27, 1983-09-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Vuitton

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA C.F.A.M. ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MORILLON AUX FINS D'ADMISSION AU PASSIF DES NOUVEAUX REGLEMENTS JUDICIAIRES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSENT A TOUT CREANCIER L'OBLIGATION DE PRODUIRE ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET, A FORTIORI, LA COUR D'APPEL NE POUVANT STATUER QU'APRES UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ET SUR UNE CONTESTATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES SOCIETES C.F.A.M. ET TOLRON AVAIT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE NE POUVAIT NI LES CONDAMNER ENVERS LA SOCIETE MORILLON NI ADMETTRE DIRECTEMENT AU PASSIF LES CREANCES DE CETTE SOCIETE SANS VIOLER LES ARTICLES 40 ET 42 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 APPLICABLES AU NOUVEAU REGLEMENT JUDICIAIRE ENTIEREMENT DISTINCT DU PRECEDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRONONCER DIRECTEMENT L'ADMISSION DES CREANCES CONTESTEES AU PASSIF DES REGLEMENTS JUDICIAIRES PRONONCES EN COURS DE PROCEDURE, SANS OBLIGER LES PRETENDUS CREANCIERS A PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AUX FINS DE VERIFICATION ; QU'EN SE PRONONCANT DIRECTEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 76 ET 77 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, AU CAS OU UN NOUVEAU REGLEMENT JUDICIAIRE EST PRONONCE SANS QU'IL Y AIT AU PREALABLE ANNULATION OU RESOLUTION DU CONCORDAT, SEULS LES NOUVEAUX CREANCIERS SONT TENUS DE PRODUIRE LEURS TITRES DE CREANCES A LA VERIFICATION DU PASSIF TANDIS QUE LES CREANCIERS ANTERIEURS AU CONCORDAT RETROUVENT L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS EN L'ETAT OU CEUX-CI SE TROUVAIENT LORS DE CE CONCORDAT ; QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETE SAISIS PAR LA SOCIETE MORILLON D'UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES ARRETE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT SELON LEQUEL LA SOCIETE MORILLON AVAIT L'OBLIGATION DE PRODUIRE SES CREANCES AU PASSIF DES NOUVEAUX REGLEMENTS JUDICIAIRES, QUE PAR SUITE DE L'OUVERTURE DE CES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES, IL LUI APPARTENAIT, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DEFERE, DE SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES EN STATUANT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 43 ET SUIVANTS DE LA LOI PRECITEE, SUR L'ADMISSION DEFINITI SUIT VE DES CREANCES LITIGIEUSES ; D'OU IL QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA C.F.A.M. ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT, EN OUTRE, A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES CREANCES AINSI ADMISES AU MONTANT DES PAIEMENTS AVEC SUBROGATION EFFECTUES A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE MORILLON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DOIVENT RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE QUALIFICATION SANS S'ARRETER AUX TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES ; QU'EN FAISANT UNE APPLICATION STRICTE DU TERME DE SUBROGATION POUR CE QUI CONSTITUAIT EN REALITE UNE OBLIGATION DE LA SOCIETE MORILLON EN CONTREPARTIE DE L'USAGE DU MATERIEL DONT ELLE BENEFICIAIT ET DU FAIBLE MONTANT DE LA REDEVANCE FIXEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AYANT MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE GERANCE, QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE MORILLON CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA LOCATION ET UNE OBLIGATION DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE SUBROGATION SANS AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS PRECISES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1250-2 DU CODE CIVIL, RELATIVES A LA CREANCE PRINCIPALE ET A L'ACTION DU DEBITEUR, AIENT ETE RESPECTEES, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DISPENSANT LA SOCIETE MORILLON D'UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS QUI ASSURAIT L'EQUILIBRE DU CONTRAT, AINSI MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1104, 1134, 1156, 1157 ET 1728 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE STIPULANT "LA SOCIETE MORILLON PAIERA PAR SUBROGATION LES ECHEANCES MENSUELLES DES FOURNISSEURS DE MATERIEL OU DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS CREANCIERS GAGISTES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LES ETATS ANNEXES, C.F.A.M. S'ENGAGE A RECUEILLIR L'ACCORD DES CREANCIERS GAGISTES SUR CETTE MODALITE DE REGLEMENT", LA C.F.A.M. A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES MOTS "PAR SUBROGATION" UTILISES DANS CE CONTRAT N'ONT PAS ETE EMPLOYES" DANS LE SENS JURIDIQUE DU TERME, MAIS COMME SIGNIFIANT SIMPLEMENT QUE LA SOCIETE MORILLON SE SUBSTITUAIT A C.F.A.M. POUR LE PAIEMENT DES ECHEANCES ET QUE CETTE SUBSTITUTION ETAIT DEFINITIVE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ENTENDRE DE DEUX FACONS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE PROCEDER A UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LE FAIT DE CONSENTIR, JUSQU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS DE CREDIT, L'AVANCE DU MONTANT DES ECHEANCES MENSUELLES DUES AUX FOURNISSEURS OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS, "CONSTITUE BIEN EN SOI UNE CHARG FINANCIERE NON NEGLIGEABLE", LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR L'AVANTAGE AINSI PROCURE A LA C.F.A.M. ET A LA SOCIETE TOLRAN QUI CONSERVAIENT LA PROPRIETE DE CES MATERIELS OU, EN TOUT CAS, LA FACULTE DE LES ACQUERIR EN FIN DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES VERSEES AUX DEBATS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION QUANT A LEUR FORME, LEUR CONTENU OU LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Créancier antérieur au concordat - Nouveau règlement judiciaire.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Admission - Admission définitive - Contestation antérieure au concordat - Nouveau règlement judiciaire - Effet.
Analyse : En application des articles 77 de la loi du 13 juillet 1967 et 76 et 77 du décret du 22 décembre 1967, dans le cas où un nouveau règlement judiciaire est prononcé sans qu'il y ait au préalable annulation ou résolution du concordat, seuls les nouveaux créanciers sont tenus de produire leurs titres de créances à la vérification du passif, les créanciers antérieurs au concordat retrouvant l'intégralité de leurs droits. C'est dès lors à bon droit qu'après l'ouverture d'une nouvelle procédure collective une Cour d'appel se prononce sur la contestation portant sur l'admission définitive des créances, dont les juges avaient été saisis au cours de la première procédure, close par un concordat homologué.