Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1974, 72-14.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14611
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., C... D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A... FRANCIS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'OPPOSITION DU B..., LE CESSIONNAIRE DU BAIL DOIT DEMONTRER QU'IL SE CONSACRERA DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A L'EXPLOITATION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE EXPLOITATION SERAIT POSSIBLE, TOUT EN ENONCANT QUE L'AXTIVITE ACCESSOIRE DU CESSIONNAIRE EXIGEAIT UNE INTERRUPTION PERIODIQUE DE L'EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBES, NE SE REND QU'OCCASIONNELLEMENT, ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS LES PRAIRIES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, QUE CETTE ACTIVITE NE L'EMPECHE PAS DE PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AVEC SA FAMILLE X... TRAVAUX DE LA FERME QU'IL HABITE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE Z... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE AUTORISATION DE CUMUL, AU MOTIF QUE SES DROITS SUR LES HERBAGES ETAIENT PRECAIRES ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL D'EXPLOITATION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE LA CESSION, LA PRECARITE DES DROITS DU PRENEUR ETAIT SANS INFLUENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION EST UNE NOTION DE FAIT ET CONSTITUE SEULEMENT UN INSTRUMENT DE PRODUCTION AGRICOLE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE D'OBLIGATION D'ENTRETIEN, LE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT UNE EXPLOITAION AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE D'HERBE SUR PIED, SIMPLE MODALITE D'UTILISATION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A L'ACQUEREUR LA QUALITE D'EXPLOITANT; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE Z..., SIMPLE ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DEJA UN AUTRE BIEN, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - PROPRIETAIRE ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBE - ELOIGNEMENTS OCCASIONNELS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D 'HERBE (NON) - ABSENCE DE CHARGE IMPOSEE AU PRENEUR.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN PROPRIETAIRE, D'AVOIR A SE RENDRE OCCASIONNELLEMENT ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS DES HERBAGES ELOIGNES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU DOMAINE QU'IL REPREND.