Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 77-11.694 77-11.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11694
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1977-03-11, 1977-03-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado . Av. M. Célice

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (N. 77-11.694) ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (N. 77-11.836), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N. 77-11.694 : VU LES ARTICLES 1382 ET 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGESUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALDEREZ REMIT SON AUTOMOBILE A HUART, S'ETANT DIT L'UN DES RESPONSABLES DU GARAGE MONASTERIO, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DES REPARATIONS; QUE CETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HUART QUI PROCEDAIT AUX ESSAIS APRES REPARATION HEURTA CELLE DE JAPPE QUI FUT BLESSE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QU'IL SE REVELA QUE HUART N'AVAIT ETE QU'UN EMPLOYE DU GARAGE MONASTERIO ET QU'IL AVAIT QUITTE SON EMPLOI DEPUIS UN CERTAIN TEMPS; QUE JAPPE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A HUART, A MALDEREZ ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE MALDEREZ A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A HUART, AU GARAGE MONASTERIO ET A LA MAAF; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE DE LA MAAF SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE HUART, QUI AVAIT OFFERT A MALDEREZ DE REPARER SA VOITURE, AVAIT ETE PRESENTE A CELUI-CI PAR UN TIERS COMME L'UN DES RESPONSABLES DU GARAGE MONASTERIO ET QU'IL AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE GARAGISTE ETABLIE PAR LA MAAF AU NOM DE MONASTERIO; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE MALDEREZ ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE HUART AVAIT QUALITE POUR CONTRACTER AVEC DES TIERS COMME MANDATAIRE DE MONASTERIO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Garagiste - Ancien préposé se présentant comme l'un des responsables du garage - Production d'une attestation d'assurance au nom du garage.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement - Conditions - Croyance légitime du tiers - Garagiste - Ancien préposé se présentant comme l'un des responsables du garage - Production d'une attestation d'assurance au nom du garage.
Analyse : Le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Le fait pour un ancien préposé d'un garagiste d'avoir été présenté par un tiers à un automobiliste qui lui remit son véhicule afin d'y faire effectuer des réparations comme l'un des responsables du garage et d'avoir produit une attestation d'assurance de garagiste établie au nom de ce garage ne suffit à prouver que l'automobiliste était légitimement fondé à croire que cette personne avait qualité pour contracter avec des tiers comme mandataire du garagiste. Par suite ce garagiste ne peut, sur le fondement d'un mandat apparent, être condamné à réparer le dommage résultant de l'accident survenu lors de l'essai par le prétendu mandataire de ce véhicule après réparations.