Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERMANDEL A ETE AGREE, EN 1960, EN QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES ; QUE N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, IL A ETE POURSUIVI EN PAYEMENT ; 1963, IL A ETE POURSUIVI EN PAYEMENT ; POUR LES ANNEES 1961, 1962 ETk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE VERMANDEL S'ETAIT VU RETIRER EN 1961 L'AGREMENT POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES PRODUITS, QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDE, CE QUI CONSTITUAIT, D'APRES LE MOYEN, UNE SANCTION NON MOTIVEE ET EQUIPOLLENTE A UNE EXCLUSION ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LE SYNDICAT QUE CELUI-CI, A SUPPOSER QU'IL FUT CREANCIER DE LA COTISATION FIXE DETERMINEE PAR LES STATUTS AU TITRE DES EXERCICES CONSIDERES, NE POUVAIT PRETENDRE, SOUS LE COUVERT DE COTISATIONS VARIABLES, AU PAYEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES SERVICES QU'IL N'AVAIT PAS RENDUS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STATUTS DU SYNDICAT ET DES FAITS DE LA CAUSE, QUE "L'HOMOLOGATION" D'UNE "SOUCHE" , QUE PEUT ACCORDER LE SYNDICAT A CERTAINS DE SES ADHERENTS, NE CONSTITUE PAS UN DROIT POUR EUX ; QUE L'ADHERENT, DONT LES SOUCHES NE SONT PAS HOMOLOGUEES, N'EN PERD PAS, POUR AUTANT, LA QUALITE D'AVICULTEUR AGREE ET QUE, DES LORS, VERMANDEL NE PEUT PRETENDRE QUE LE RETRAIT PARTIEL D'HOMOLOGATION, DONT IL A ETE L'OBJET, EQUIVAUT AU RETRAIT DE L'AGREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE "LE SYNDICAT A, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, REMPLI A L'EGARD DES ADHERENTS, ET EN PARTICULIER DE VERMANDEL, LA TACHE DE CONTROLE ZOOTECHNIQUE ET SANITAIRE PREVU PAR SES STATUTS" , ET QUE CE DERNIER A CONTINUE A BENEFICIER DES AVANTAGES DIVERS QUE LUI PROCURE SON APPARTENANCE AU SYNDICAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.977. VERMANDEL C/ SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GIFFARD ET NICOLAY.

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE ASSOCIATION SYNDICALE D'AVICULTURE COTISATIONS RECOUVREMENT RETRAIT PARTIEL DE L'AGREMENT A UN ADHERENT POUR SES PRODUITS PORTEE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER CET ADHERENT A PAYER SES COTISATIONS, CONSTATE ENCORE QU'AU COURS DES ANNEES POUR LESQUELLES ELLES SONT RECLAMEES, LE SYNDICAT A REMPLI A SON EGARD LA TACHE DE CONTROLE ZOOTECHNIQUE ET SANITAIRE PREVU PAR SES STATUTS ET QU'IL A CONTINUE A BENEFICIER DES AVANTAGES DIVERS QUE LUI PROCURE SON APPARTENANCE AU SYNDICAT.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES ET DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L' " HOMOLOGATION " D'UNE " SOUCHE " , QUE PEUT ACCORDER LE SYNDICAT A CERTAINS DE SES ADHERENTS, NE CONSTITUE PAS UN DROIT POUR EUX, QUE L'ADHERENT DONT LES SOUCHES NE SONT PAS HOMOLOGUEES N'EN PERD PAS, POUR AUTANT LA QUALITE D'AVICULTEUR AGREE ET QUE, DES LORS, UN ADHERENT NE PEUT PRETENDRE QUE LE RETRAIT PARTIEL D'HOMOLOGATION DONT IL A ETE L'OBJET, EQUIVAUT AU RETRAIT DE L'AGREMENT.