Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GISELE X..., AGEE DE 3 ANS, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS, SE DISSIMULA EN COMPAGNIE DE SON FRERE, DANS UN CHAMP DE BLE MOISSONNE PAR LE GUILLY ET FUT BLESSEE PAR LA FAUCHEUSE HIPPOMOBILE DE CELUI-CI ; QUE LE SOLLIEC, PERE DE LA VICTIME, ASSIGNA LE GUILLY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NON SANS DENATURER L'ENQUETE DE GENDARMERIE, RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LE GUILLY, SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE DES ENFANTS DANS LE CHAMP NON FAUCHE ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ALORS QUE LES PARENTS ETAIENT SUR LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'IL RETIENT UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS, ENONCE D'UNE PART QUE LE GUILLY QUI AVAIT, AVANT L'ACCIDENT, CONSTATE LA DISPARITION DES ENFANTS POUVAIT S'ATTENDRE A TOUS MOMENTS A LES RENCONTRER ET A LES SUPRENDRE DANS LE BLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LE GUILLY ET DECIDER PAR SUITE QUE CELUI-CI N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 658. LE GUILLY ET AUTRE C/ LE SOLLIEC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET GARAUD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - ENFANT - ENFANT SE CACHANT DANS UN CHAMP DE BLE - ENFANT BLESSE PAR LA FAUCHEUSE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ET BIEN QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SOIT RELEVE A LA CHARGE DES PARENTS, LE CULTIVATEUR N'EST QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL L'UN DES ENFANTS, CACHE DANS LE BLE, A ETE BLESSE PAR LA FAUCHEUSE.
Analyse : LE CULTIVATEUR QUI CONSTATE LA DISPARITION DE JEUNES ENFANTS QUI SE TROUVAIENT AVEC LEURS PARENTS DANS LE CHAMP QU'IL MOISSONNE AVEC SA FAUCHEUSE HIPPOMOBILE, DOIT S'ATTENDRE A TOUS MOMENTS A LES RENCONTRER ET A LES SURPRENDRE DANS LE BLE.