Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, 81-10.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10057
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QUE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LA SOCIETE MUTUELLE DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT ETE AUTORISEES A PRATIQUER ENTRE LEURS MAINS AU PREJUDICE DE M X..., ET CE MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA SAISIE, L7ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE DENONCIATION AU TIERS SAISI N'A AUCUN INTERET ET NE PEUT ETRE EXIGEE DU SAISISSANT LORSQUE CELUI-CI, EN PRATIQUANT LA SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS, A LA DOUBLE QUALITE DE SAISISSANT ET DE TIERS SAISI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE NOTIFICATION AU DETENTEUR DES FONDS QUE LE SAISISSANT ENTEND RENDRE INDISPONIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Saisie arrêt sur soi même - Notification de la saisie - Nécessité.
Analyse : Une saisie arrêt comporte nécessairement une notification au tiers saisi. Il en est ainsi même lorsque le créancier saisissant pratique une saisie arrêt entre ses propres mains, la saisie arrêt ne pouvant résulter que d'une notification au détenteur des fonds que le saisissant entend rendre indisponibles.