Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1973, 72-11.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11030
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE SYNDICAT DES AMBULANCIERS DE L'HERAULT A ASSIGNE LA CROIX ROUGE FRANCAISE (C R F) POUR VOIR DIRE QUE LE COMPORTEMENT DE SON COMITE DEPARTEMENTAL DE MONTPELLIER ET DE SES SERVICES AMBULANCIERS DE CETTE LOCALITE ETAIT ABUSIF, ILLEGAL ET PREJUDICIABLE AUX INTERETS DES AMBULANCIERS PROFESSIONNELS ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ; QU'IL DEMANDAIT QU'IL SOIT INTERDIT A LA C R F , QUI AVAIT PASSE, LE 5 JUILLET 1966, UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER DANS LE CADRE DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1965, LEQUEL A EU POUR CONSEQUENCE LA CREATION DU SERVICE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION (S M U R ) DE FAIRE EFFECTUER PAR LES VEHICULES DE SA SECTION AUTOMOBILE SANITAIRE DES TRANSPORTS DE MALADES AU DEPART DES HOPITAUX ET CLINIQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SYNDICAT DES AMBULANCIERS A SOUTENU QUE LA C R F AVAIT AUGMENTE LE NOMBRE DES AMBULANCES DE SA SECTION SANITAIRE AUTOMOBILE DE MONTPELLIER ET ETENDU SON ACTIVITE EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS EN NOVEMBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE LA CROIX ROUGE FRANCAISE N'AVAIT PAS VIOLE SES ENGAGEMENTS EN AUGMENTANT LE NOMBRE DE SES VEHICULES, ALORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD DE 1964 PREVOYAIT L'ENGAGEMENT DE N'AUGMENTER EN AUCUN CAS LE NOMBRE DES VEHICULES DES SECTIONS ET, D'AUTRE PART, QUE LE NOMBRE DES AMBULANCES AVAIT ETE PORTE DE TROIS A HUIT OU DE SIX A HUIT, SELON LES ESTIMATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES AU CONTRAT POUR ESTIMER QUE LA CROIX ROUGE FRANCAISE N'ETAIT PLUS LIEE PAR SES ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CROIX ROUGE FRANCAISE S'ETAIT ENGAGEE EN NOVEMBRE 1964 A NE PAS AUGMENTER LE NOMBRE DES VEHICULES DE SES SECTIONS AUTOMOBILES SANITAIRES, ELLE A CONSTATE QUE LA CROIX ROUGE FRANCAISE ASSUMAIT A MONTPELLIER EN VERTU DE LA CONVENTION PASSEE LE 5 JUILLET 1966 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET DANS LE CADRE DU S M U R , UN SERVICE NOUVEAU DESTINE AU RAMASSAGE DES BLESSES NECESSITANT DES SOINS D'URGENCE ET DE REANIMATION, SERVICE " DISTINCT DE SA SECTION AUTOMOBILE SANITAIRE "; QU'AINSI, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1964 ET, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1163 DU CODE CIVIL, QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES VEHICULES DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE EN SERVICE A MONTPELLIER NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DE CET ACCORD ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT DES AMBULANCIERS DE L'HERAULT NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LE SERVICE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION EXECUTE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE PUISSE S'APPLIQUER AU RETOUR DES MALADES ET DES BLESSES A LEUR DOMICILE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, AYANT ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL NON ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, ALORS QUE NI LA CONVENTION, NI L'ARRETE D'APPROBATION N'AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET QU'EN CONCLUANT CETTE CONVENTION, LA CROIX ROUGE FRANCAISE AURAIT VIOLE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, A L'EXCLUSION DE TOUTE ILLEGALITE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1964 DONT SE PREVALAIT LE SYNDICAT DES AMBULANCIERS NE CONTENAIT DE LA PART DE LA C R F " AUCUN ENGAGEMENT LIMITANT LA NATURE DE SES ACTIVITES ET LUI INTERDISANT UN TYPE DE TRANSPORT DETERMINE " ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - AUXILIAIRES MEDICAUX - AMBULANCIER - CONVENTION AVEC LA CROIX ROUGE FRANCAISE - LIMITATION DU SERVICE D 'AMBULANCES DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - AUGMENTATION DU SERVICE - SERVICE NOUVEAU - VIOLATION DE LA CONVENTION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ARTICLE 1163 DU CODE CIVIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SAISIS PAR LES AMBULANCIERS D'UNE LOCALITE D'UNE ACTION CONTRE LA CROIX ROUGE, A LAQUELLE IL EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR RESPECTE SON ENGAGEMENT DE NE PAS ACCROITRE LE NOMBRE DE SES AMBULANCES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1163 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES RELEVENT QUE, DEPUIS LORS, LA CROIX ROUGE AVAIT ASSUME UN SERVICE NOUVEAU, SANS RAPPORT AVEC SES ACTIVITES PRECEDENTES ET QU'AINSI L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES VEHICULES NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DE SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL.