Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1972, 72-70.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-10, 1971-12-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE DEBOUTER L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, AU MOTIF DE LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE BATI ET NON BATI AVANT EMPRISE ETANT DE 890 METRES CARRES ET L'EMPRISE PORTANT SUR 426 METRES CARRES, IL DEMEURE UN SURPLUS DE 462 METRES CARRES, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES " CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION " DE LA PARTIE RESTANTE S'APPRECIANT, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LA SUPERFICIE ENCORE DISPONIBLE, X... FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE RESTANTE DEVAIT ETRE DIMINUEE D'UNE SUPERFICIE DE 34 METRES CARRES POUR L'ALIGNEMENT SUR L'AVENUE DE VERSAILLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA PARTIE RESTANTE COMPORTE LE PAVILLON, QUI N'EST PAS TOUCHE, PLUS UN JARDIN, QUE X... A ETE AUTORISE A EDIFIER SUR CETTE PARTIE RESTANTE UN BATIMENT PREFABRIQUE ERGE A USAGE D'ATELIER ", CETTE AUTORISATION N'AYANT PAS ETE DONNEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, QUE " X... A D'AILLEURS, DEPUIS, INSTALLE UN ATELIER TOUT NEUF DE 30 METRES CARRES " ; ATTENDU QUE, TIRANT DE CES CONSTATATIONS LA CONCLUSION QUE LA PARTIE " RESTANTE " ETAIT " UTILISABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 % " AU MOTIF QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ", ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE EXPROPRIEE COMPRENAIT DEUX ATELIERS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, TANDIS QUE LA PARTIE RESTANTE COMPRENAIT UN BATIMENT D'HABITATION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI DEVANT SE CALCULER EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DES BATIMENTS SITUEE SUR LA PARTIE EXPROPRIEE, DONC EN FONCTION DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR FIXER A 15 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE " LA PROPRIETE EST BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET COMPORTE UN TERRAIN D'UNE SURFACE INFERIEURE A 2500 METRES CARRES " EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE " L'EMPRISE A SUPPRIME DEUX CONSTRUCTIONS LEGERES EN FIBRO-CIMENT, A USAGE D'ATELIER, D'UNE SURFACE DE 52 METRES CARRES DANS LESQUELLES X... EXERCAIT SA PROFESSION D'ARTISAN ELECTRICIEN ; QU'IL A DU SE REINSTALLER SUR LA PARTIE RESTANTE DE SA PROPRIETE ET Y EDIFIER UN NOUVEL ATELIER DE 30 METRES CARRES SEULEMENT " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - EMPRISE TOTALE - UTILISATION NORMALE DE LA PARTIE RESTANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PARTIE RESTANTE DU TERRAIN EST UTILISABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES.