Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-70.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70111
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE PROVENCALE D'INVESTISSEMENT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 56 230 M2 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE, QUARTIER DES CAILLOLS, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN EVALUANT CET IMMEUBLE COMME TERRAIN A BATIR EN RAISON DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAIBLE LARGEUR DES DEUX VOIES BORDANT LE TERRAIN LITIGIEUX ET L'OBLIGATION DE LE RELIER AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON PAR UN BRANCHEMENT DIRECT MAIS PAR UN RACCORDEMENT D'ENVIRON 350 METRES PASSANT LE LONG D'UNE VOIE ELLE-MEME DEPOURVUE D'EQUIPEMENT, DEMONTRAIENT QUE CE TERRAIN N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE CE TERRAIN DISPOSE DE L'EAU D'ARROSAGE PAR UN CANAL D'EAU BRUTE NON FILTREE ET QU'ENFIN ETAIT SANS INFLUENCE LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AIT PU ETRE AUTORISEE PUISQUE, EU EGARD AU PLAN D'URBANISME, LE TERRAIN LITIGIEUX NE SE PRETAIT A CETTE CONSTRUCTION QUE DANS LE CADRE D'UNE REUNION AVEC UNE PROPRIETE VOISINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'ELECTRICITE, D'UN CANAL D'EAU BRUTE NON FILTREE ET LA POSSIBILITE DE BRANCHEMENT AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SITUES AU QUARTIER DES CAILLOLS, A 350 METRES ENVIRON, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EN DECIDANT QUE LA DESSERTE DU TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUFFISANTE POUR L'ESTIMER A LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR ; QU'EN OUTRE, LES CONDITIONS MISES PAR LE REGLEMENT D'URBANISME A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DU TERRAIN LITIGIEUX ; QUE DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * URBANISME - REGLEMENT - TERRAIN - QUALITE DE TERRAIN A BATIR - PORTEE.
Analyse : L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.