Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL SUCRERIE-DISTILLERIE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MALOTEAU, ANCIEN CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE SUCRERIE-DISTILLERIE D'ATTIGNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE DU SALARIE, AU MOTIF QUE CE CONTRAT NE VISERAIT PAS LE CAS DE MISE A LA RETRAITE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROFESSION, LE SALARIE DEVAIT RECEVOIR EN L'OCCURRENCE UNE INDEMNITE DE FIN DE SERVICE REDUITE, ALORS QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE CONSIDEREE ENGLOBE NECESSAIREMENT LE CAS DE RESILIATION POUR MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QUE LA STIPULATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE INDEMNITE REDUITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A MALOTEAU, LEQUEL ETAIT DEJA EN FONCTION AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE CONVENTION, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE PRIVE D'UN AVANTAGE DECOULANT D'UN ACCORD INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SELON LETTRE DU 12 JUILLET 1944 MALOTEAU AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SUCRERIE-DISTILLERIE D'ATTIGNY EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION ; QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROFESSION, ET DEVANT ATTEINDRE L'AGE DE LA RETRAITE SOIT SOIXANTE-CINQ ANS LE 20 AOUT 1963, IL AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 13 MARS 1963 QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 20 OCTOBRE SUIVANT ; QUE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE PAR CE TEXTE LUI AVAIT ETE OFFERTE ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LICENCIEMENT STIPULEE PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE 1944 SELON LEQUEL SI LA SOCIETE VENAIT A SE PRIVER DE SES SERVICES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE QUI NE SOIT PAS DE SON FAIT OU LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE, IL LUI SERAIT ALLOUE EN PLUS DE SES APPOINTEMENTS DU MOIS AU COURS DUQUEL SON LICENCIEMENT LUI AURAIT ETE NOTIFIE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CALCULEE D'APRES LE NOMBRE D'ANNEES ACCOMPLIES DANS L'ENTREPRISE SANS POUVOIR EXCEDER DOUZE MENSUALITES ; QU'INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CLAUSE INVOQUEE PAR MALOTEAU A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL PREVOYAIT N'ETAIT DUE QUE DANS LE CAS D'UN LICENCIEMENT ET NON DANS CELUI OU LE CONTRAT AURAIT PRIS FIN, COMME EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'AGE ET DU DROIT DU SALARIE A LA RETRAITE DES CADRES, EVENTUALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE 1944, MAIS QUI FAISAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956 SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT MALOTEAU DE SA DEMANDE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SUCRERIE-DISTILLERIE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MALOTEAU, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENANT AU PAYEMENT D'UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE CELUI-CI, PERCEVANT UN SALAIRE MENSUEL, N'ETAIT PAS SOUMIS A UN HORAIRE POINTE ET DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS A LA SUCRERIE D'ATTIGNY, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES DEPASSEMENTS D'HORAIRES AURAIENT ETE COMPENSES PAR DIVERS AVANTAGES, ALORS, D'UNE PART QUE LE FAIT QUE MALOTEAU N'ETAIT PAS SOUMIS AU POINTAGE NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN SUS DE L'HORAIRE LEGAL, LES AVANTAGES VISES PAR LES JUGES DU FOND POUVANT COMPENSER LES DEPASSEMENTS D'HORAIRES INDIVIDUELS ET NON PAS LES HEURES DE TRAVAIL NECESSITEES PAR L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN DEHORS DE L'HORAIRE OFFICIEL NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA CONVENTION DE FORFAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE MALOTEAU N'AVAIT JAMAIS DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU COURS DES DIX-NEUF ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SUCRERIE-DISTILLERIE D'ATTIGNY EN QUALITE DE CADRE, A CONSTATE QU'IL ETAIT REMUNERE AU MOIS, QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A UN HORAIRE POINTE, QU'IL DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS A L'ENTREPRISE, QUE LES DEPASSEMENTS D'HORAIRES, S'IL Y EN AVAIT, ETAIENT COMPENSES PAR LES DIVERS AVANTAGES QUI LUI ETAIENT ACCORDES TELS QUE INDEMNITE DE CAMPAGNE SUCRIERE, LOGEMENT, CHAUFFAGE, JOURS DE CONGE OU DE REPOS ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE MALOTEAU QUI EXERCAIT DES FONCTIONS DE CADRE DANS LA SOCIETE ET PERCEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ASSORTIE DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE, NE POUVAIT EN L'ESPECE PRETENDRE AU PAYEMENT D'AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE DE TRAVAIL ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40 445. MALOTEAU C/ SOCIETE SUCRERIE-DISTILLERIE D'ATTIGNY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 926, P 791 ; 2 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 529, P 444 ET LES ARRETS CITES ; 9 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 232 (2E), P 190.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - MISE A LA RETRAITE - DROITS DU SALARIE - INDEMNITE DE FIN DE SERVICE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT
Analyse : 1 INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QU'ELLE PREVOYAIT, , N'ETAIT DUE QUE DANS LE CAS D'UN LICENCIEMENT ET NON DANS CELUI OU LE CONTRAT AURAIT PRIS FIN, COMME EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'AGE ET DU DROIT DU SALARIE A LA RETRAITE DES CADRES, EVENTUALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION, MAIS QUI FAISAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE, SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE.