Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1963) CONDROYER AYANT PAR ACTE DU 10 JUIN 1960 ACQUIS DE LA SUCCESSION WEIL UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, SALLE DE BAL ET CASINO SIS A SAINT-DENIS, ET OBTENU, LE 31 OCTOBRE 1961, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE, UNE CONTESTATION A ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, QUI SE PRETENDAIT SOUS-LOCATAIRE DES MEMES LOCAUX DU CHEF D'UNE DAME Y... ET PROPRIETAIRE DU FONDS ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE CONDROYER DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR ENTENDRE RECONNAITRE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL, ET POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, LE JUGE SAISI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, PAR ORDONNANCE DU 23 JUIN 1962, QUE CONDROYER AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR ENTENDRE DIRE ET JUGER QU'ELLE ETAIT SANS AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE LOCATIF SUR LES LIEUX LITIGIEUX, LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET INVOQUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT SOULEVE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ASSIGNATION ET CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, QUE LE LITIGE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA CAPACITE DU LOCATAIRE PRINCIPAL, UNE DAME Y..., A DONNER A BAIL LES LOCAUX A LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, CAPACITE DECOULANT DE SA QUALITE DE GERANTE DU FONDS, ET AUSSI, SUR LA PROPRIETE DU FONDS QUE LADITE SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR CREE DE TOUTES PIECES, DOUBLE QUESTION DONT LA CONNAISSANCE APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE CONDROYER, LOCATAIRE PRINCIPAL DES LOCAUX LITIGIEUX, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, QUI S'EN PRETENDAIT SOUS-LOCATAIRE ET QUI REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS, NI AUCUN DROIT LOCATIF SUR LES LOCAUX OU IL ETAIT EXPLOITE, CETTE DERNIERE PRETENTION, DESTINEE A ECARTER TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL, ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS QUE CE TRIBUNAL, SAISI DE DEUX CHEFS DE DEMANDE ETROITEMENT LIES, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 838. SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE C/ CONDROYER. PRESIDENT : M NECOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SUR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL - DEMANDES CONNEXES
Analyse : DES LORS QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN LOCAL OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A ASSIGNE UN PRETENDU SOUS-LOCATAIREQUI REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DUDIT FONDS, POUR ENTENDRE DIRE QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS, NI AUCUN DROIT LOCATIF SUR LES LOCAUX OU IL ETAIT EXPLOITE ET QUE CETTE DERNIERE PRETENTION DESTINEE A ECARTER TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMISQUE CE TRIBUNAL, SAISI DE DEUX CHEFS DE DEMANDE, "ETROITEMENT LIES", ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION ET REJETE LE CONTREDIT SOULEVE PAR LE SOUS-LOCATAIRE QUI INVOQUAIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.