COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - MARCHANDISES - INVENTAIRE ANNEXE A L'ACTE - INVENTAIRE DRESSE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE - PREUVE
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE PRETEND QUE L'INVENTAIRE, JOINT A L'ACTE DE VENTE, NE FAIT ETAT QUE DES MARCHANDISES EXISTANT LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE, MAIS QU'UN AUTRE INVENTAIRE AVAIT ETE DRESSE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE DU FONDS PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LORSQU'ELLE DEBOUTE LE DEMANDEUR EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL NE PRODUIT PAS LE PREMIER INVENTAIRE PAR LUI INVOQUE ET QUE PAR SUITE IL NE FAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS OFFRANT D'ETABLIR QU'UN PREMIER INVENTAIRE A BIEN ETE DRESSE, QUE L'ACHETEUR SE REFUSE A LE RESTITUER ET QU'IL N'A EFFECTUE AUCUN REGLEMENT DE CETTE CREANCE DE NATURE COMMERCIALE.