Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 79-40.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40052
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1978-06-01, 1978-06-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ACTIONS DE LA COOPERATIVE DE CONSOMMATION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES LA FAMILIALE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEES GRATUITEMENT A TITRE DE PRIME A DEMOISELLE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE FOIS ATTRIBUEES EN REGLEMENT DE LA PRIME DE FIN D'EXERCICE, CES ACTIONS PERDAIENT LEUR CARACTERE D'ELEMENT DE SALAIRE ET QUE DE LEUR CHEF ELLE N'AGISSAIT PLUS QU'EN QUALITE D'ASSOCIEE EN VERTU DES STATUTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA COOPERATIVE LA FAMILIALE AVAIT TOUJOURS REMBOURSE LES ACTIONS LORS DU DEPART DU PERSONNEL CREANT AINSI AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN USAGE REGULIER ET CONSTANT, LIANT LE REMBOURSEMENT A LA CESSATION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NA PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Personnel - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution sous forme d'action - Remboursement des actions après la rupture du contrat de travail - Compétence prud"homale - Défaut de réponse à conclusions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution sous forme d'actions d'une société coopérative.
Analyse : La juridiction prud"homale ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en remboursement d'actions d'une coopérative de consommation à personnel et capital variable, au motif que ces actions, ayant été attribuées en règlement de la prime de fin d'exercice avaient perdu leur caractère d'élément de salaire et que le demandeur n'agissait plus qu'en qualité d'associé en vertu des statuts, sans répondre aux conclusions de la coopérative faisant valoir que le remboursement de ces actions lors du départ du personnel était un usage régulier et constant liant le remboursement à la cessation du travail.