Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-19.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-09-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-19776
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot, la SCP Monod.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1995), que, suivant commandements publiés le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Nord a engagé contre la société La Cense et M. X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars 994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité des adjudications en invoquant la péremption des commandements de saisie ; Attendu que la société La Cense et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 694 et 722 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, l'arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d'adjudication, le 6 août 1993, avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publicité foncière - Effets - Vices de la procédure antérieure .
Sommaire de référence : PUBLICITE FONCIERE - Adjudication sur saisie - Publication du jugement d'adjudication - Effets - Procédure - Nullité - Action en nullité - Irrecevabilité
Analyse : Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la publication antérieure.