Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1974, 72-40.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40708
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-05-28, 1972-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROVINIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GROSSETTO (ITALIE), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DU DOMICILE DE SON REPRESENTANT VRP, CAMMARTIN, ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A SA RUPTURE, AU MOTIF QUE CETTE COMPETENCE DECOULAIT DES REGLES PROCEDURALES FRANCAISES, SEULES APPLICABLES, LES REGLES DIFFERENTES EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 NE S'IMPOSANT QU'AU JUGE DE L'EXEQUATUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES PROCEDURALES INTERNES NE SONT APPLICABLES QUE POUR AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE, LA POURSUITE D'UN JUGEMENT QUI NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVETU DE L'EXEQUATUR DANS LE PAYS OU LE DEFENDEUR EST DOMICILIE CONSTITUANT UN NON-SENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS CONSIDERER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN L'ESPECE AU LIEU DU DOMICILE DU REPRESENTANT DE COMMERCE SANS SE PRONONCER SUR LES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE EUROVINIL QUI ETABLISSAIENT QU'A LA DATE DU CONTRAT, LEDIT REPRESENTANT SE TROUVAIT DANS LA VILLE OU SON SIEGE SOCIAL EST SITUE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE EUROVINIL DONT LE SIEGE EST A GROSSETTO (ITALIE) ET CAMMARTIN DOMICILIE A CANNES STIPULAIT QUE CE DERNIER ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE VRP POUR EXERCER SON ACTIVITE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS FRANCAIS, QUE LES PARTIES DECLARAIENT SOUMETTRE LE CONTRAT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES VRP ET CONVENAIENT QUE LES LITIGES SERAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU LIEU OU LE REPRESENTANT ETAIT DOMICILIE; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE LIEU SITUE A CANNES ETAIT AUSSI CELUI DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LEQUEL DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE HORS DE TOUT ETABLISSEMENT; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT JUSTIFIEE PAR LES REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN LA MATIERE; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES AU SURPLUS DE S'Y SOUMETTRE; QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE SON ARTICLE 12 PERMETTANT EN PARTICULIER AUX CONTRACTANTS D'ATTRIBUER COMPETENCE PAR ELECTION DE DOMICILE AU TRIBUNAL D'UN DES DEUX PAYS; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE EUROVINIL AIT SOUTENU QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU NON AU DOMICILE DE CAMMARTIN MAIS EN ITALIE, QU'IL S'ENSUIT QUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST NOUVELLE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - COMPETENCE TERRITORIALE - VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT CONCLU ET EXECUTE EN FRANCE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - POSSIBILITE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS ET UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE ET SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LE STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET STIPULAIT QUE LES LITIGES SERAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DU LIEU OU LE REPRESENTANT ETAIT DOMICILIE ET QUI ETAIT EGALEMENT LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION SELON LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CAUSE DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EST JUSTIFIEE PAR LES REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN LA MATIERE AUXQUELLES LES PARTIES ETAIENT CONVENUES AU SURPLUS DE SE SOUMETTRE SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, SON ARTICLE 12 PERMETTANT EN PARTICULIER AUX CONTRACTANTS D'ATTRIBUER COMPETENCE PAR ELECTION DE DOMICILE AU TRIBUNAL D'UN DES DEUX PAYS.