Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONVOQUE LES AVOCATS POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LES PARTIES AURONT ECHANGE LEURS CONCLUSIONS CONTENANT LEURS MOYENS ET QUE LES PIECES AURONT ETE COMMUNIQUEES CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUI EN AURA ETE FAITE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONVOQUERA LES AVOCATS ET ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT, SELON LE POURVOI, A PEINE DE NULLITE, ETRE MENTIONNE PAR LA DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE PROPOSEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE FOND DU LITIGE A ETE DEBATTU, SANS QU'AUCUN MOYEN DE NULLITE DE PROCEDURE AIT ETE PRESENTE, N'AVAIT PAS A FAIRE MENTION DANS SON ARRET DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., VEUVE Y..., DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1963, A ASSIGNE BORDENAVE, SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUJOURD'HUI REMPLACE EN CETTE QUALITE PAR GABRION QUI DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE, AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DES RESULTATS DU VOTE AUQUEL IL A ETE PROCEDE A L'ASSEMBLEE DE SES CREANCIERS REUNIS LE 26 MARS 1963, SUR LA CONVOCATION DU JUGE COMMISSAIRE, POUR EXAMINER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES QU'ILS ONT REJETEES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 25 OCTOBRE 1963) AYANT DEBOUTE Z... SIMON DE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR DECIDE PAR LE MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR DETERMINANTE, ALORS QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE PAR AFFIRMATION PURE ET SIMPLE SANS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE SON ARRET FASSE APPARAITRE - MEME IMPLICITEMENT - EN QUOI L'APPELANTE N'ETABLISSAIT PAS L'ERREUR INVOQUEE PAR SES CONCLUSIONS ET RESULTANT DE L'INDICATION DONNEE AUX CREANCIERS DANS UNE CIRCULAIRE QUI LEUR AVAIT ETE ENVOYEE PAR LES CONTROLEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUANT AUX CONSEQUENCES DE LEUR VOTE SUR LEUR DROIT DE PREFERENCE EN QUALITE DE CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU SIMON, LA COUR D'APPEL N'AURAIT ASSORTI SA DECISION D'AUCUN MOTIF ET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE Z... SIMON N'ETABLIT PAS QUE L'UN DES CONTROLEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT AGI DOLOSIVEMENT, NI QUE LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AIT ETE VICIE, LORSQU'ILS ONT REJETE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, PAR UNE ERREUR DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE NULLITE (DE LA DECISION DES CREANCIERS DU26 MARS 1963) TIRE DE CE QUE L'ASSEMBLEE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A DONNER SON AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE L'OCTROI D'UN SECOURS A LA DEBITRICE, PAR LE MOTIF QUE BORDENAVE, ES-QUALITES, A FAIT PLAIDER, SANS QUE Z... SIMON AIT OPPOSE LA MOINDRE CONTESTATION A CET EGARD, QU'UN SECOURS ETAIT ACCORDE A CELLE-CI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, TELLES QUE SIGNIFIEES A L'AVOUE DE Z... SIMON, BORDENAVE, ES QUALITES, N'A PAS ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN TEL SECOURS QUI AURAIT ETE CONSENTI A LA DEBITRICE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE LE REJET DE CELLES DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'APPELANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A MOTIVE SA DECISION EN PRENANT EN CONSIDERATION L'AFFIRMATION NON CONTESTEE PRODUITE AU DEBAT PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'UN SECOURS ETAIT ACCORDE A Z... SIMON ; QUE LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 - 13 730 Z... SIMON C/ GABRION. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, N° 864 (1°), P 614.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - CONVOCATION PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE FOND DU LITIGE A ETE DEBATTU SANS QU'AUCUN MOYEN DE NULLITE DE PROCEDURE AIT ETE PRESENTE, N'A PAS A FAIRE MENTION DANS SON ARRET DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN PARTICULIER DE CELLES CONCERNANT LA CONVOCATION DES AVOCATS PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE.