Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1978, 77-10.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10739
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1976-11-04, 1976-11-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BERLIET A VENDU UN "CHASSIS-CABINE" A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GENIE CIVIL (SMGG) ; QU'EN VUE DE CETTE ACQUISITION, UN PRET AVAIT ETE CONSENTI PAR LE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE (CIFA) , QUE DANS LE CONTRAT DE PRET PREPARE PAR LA SOCIETE BERLIET, LE PRIX DE VENTE MENTIONNE ETAIT DE 105 000 FRANCS POUR UN CHASSIS EQUIPE D'UNE BENNE AU LIEU DE 81 959 FRANCS, PRIX DU CHASSIS-CABINE NU, SEUL OBJET DE LA VENTE ; QUE GRACE A CETTE INEXACTITUDE, LA SMGG A OBTENU UN PRET DE 84 000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE PAR LA CIFA A LA SOCIETE BERLIET, CELLE-CI A PRELEVE POUR ELLE L'INTEGRALITE DU PRIX DU CHASSIS ET A REMIS LE SOLDE A LA SMGG ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, LA CIFA A ASSIGNE DOYEN, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU A CET ETABLISSEMENT DE CREDIT EN VERTU DU CONTRAT DE PRET ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CIFA, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE BERLIET, "VENDEUR PRINCIPAL" , AVAIT RECU LA TOTALITE DU PRET, NON EN QUALITE DE VENDEUR, PUISQUE CE PRET DEPASSAIT LE PRIX DE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE, MAIS COMME "MANDATAIRE DE L'ACHETEUR, POUR OPERER LA VENTILATION DE CETTE SOMME ENTRE LES PARTIES PRENANTES" , ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE "S'ARRETER AU FAIT QUE LA CIFA ET LA SOCIETE BERLIET, QUI CONSTITUENT DES PERSONNES MORALES DISTINCTES, AURAIENT DES RAPPORTS ETROITS, CETTE CIRCONSTANCE ETANT INSUFFISANTE POUR PROUVER LA MAUVAISE FOI DE LA PREMIERE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOYEN QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT DE FINANCEMENT QUAND IL RESSORTAIT, COMME EN L'ESPECE, "DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE DE CREDIT AVAIT EU CONNAISSANCE DU DEFAUT DE VERSEMENT DE L'ACOMPTE, C'EST-A-DIRE DE L'IRREGULARITE DE LA VENTE A CREDIT" , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SE DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effet quant au prêt.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui faisait valoir que la nullité du contrat de vente entraînait la nullité du contrat de financement quand il ressortait "des éléments de la cause que la société de crédit avait eu connaissance du défaut de versement de l'acompte, c'est-à-dire de l'irrégulairé de la vente à crédit".