Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1973, 72-10.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-10190
Décision attaquée : Tribunal de commerce ARRAS 1971-10-29, 1971-10-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971) RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR ; QUE CE TEXTE A ETE VISE A TORT PAR LE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTIF - CESSION - VENTE AUX ENCHERES - JUGEMENT L'AUTORISANT - APPEL - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - EXCLUSION - DECISION AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DE L'ACTIF.
Analyse : LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR. N 'AYANT DONC PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, CETTE DECISION NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION.