COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BOIS ET FORETS - COUPE - CONTRAT DE DEBARDAGE - TAXES EXIGIBLES SUR L'OPERATION DE DEBARDAGE - CHARGE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN EXPLOITANT FORESTIER A REMBOURSER A L'ENTREPRENEUR QU'IL AVAIT CHARGE DE PROCEDER AU DEBARDAGE D'UNE COUPE DE BOIS LE MONTANT DES TAXES EXIGIBLES POUR CETTE OPERATION, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN FAIT "LES OFFRES DE SERVICE SONT FAITES HORS TAXE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES", QU'UNE TELLE CONVENTION N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE, QU'AU SURPLUS L'EXPLOITANT FORESTIER N'A PAS ELEVE DE PROTESTATION CONTRE LA LETTRE RECOMMANDEE OU L'ENTREPRENEUR LUI DEMANDAIT CONFIRMATION ECRITE DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS POUR LE REMBOURSEMENT DES TAXES.