Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E, 31-N, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE CACCIUTTOLO, CHEF DE SERVICE PAPETERIE DE L'AGENCE D'ALGER DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ETAIT REVENU EN FRANCE LE 23 JUIN 1962, EN INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QUE LA LIBRAIRIE HACHETTE, AYANT APPRIS QU'IL AVAIT ETE NOMME A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 GERANT STATUAIRE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE A NICE, LUI A NOTIFIE QU'ELLE CONSIDERAIT QU'IL AVAIT ROMPU DE CE FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCORDE A CACCIUTTOLO LES INDEMNITES MALADIE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DE 1954, MAIS L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'UNE TELLE NOMINATION POUR EXPLOITER UN COMMERCE LOIN D'ALGER OU IL AVAIT SON EMPLOI, SANS ENTENTE PREALABLE AVEC SON EMPLOYEUR, IMPLIQUAIT LA RUPTURE PAR SON FAIT DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES NEES DE CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE DOIVENT ETRE APPLIQUEES NONOBSTANT LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ALGERIENNE DE 1938 QUI ETAIT PLUS FAVORABLE EN PARTIE POUR CACCIUTTOLO QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DE 1954, ET DONT LA SOCIETE HACHETTE SE PREVALAIT DEVANT LA COUR D'APPEL POUR DEMANDER LA REDUCTION DES SALAIRES DUS PENDANT LA MALADIE, AU CAS OU UN SALARIE OCCUPERAIT A L'EXTERIEUR UN EMPLOI REMUNERE, L'EMPLOYEUR DEVAIT LE METTRE EN DEMEURE DE CHOISIR ENTRE L'UN ET L'AUTRE DE CES EMPLOIS, CE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR CACCIUTTOLO D'AVOIR ETE GERANT NON RETRIBUE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE, ETRANGERE A L'EDITION, N'AVAIT MEME PAS DEBUTE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS, PENDANT UNE PERIODE NON INDEMNISEE DE SUSPENSION DE CE CONTRAT POUR MALADIE, - ALORS, ENFIN, QUE LE SALARIE N'EST PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AUX SEULS CAS DE DEMISSION DE SON EMPLOI OU DE CONGEDIEMENT POUR FAUTE GRAVE, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, CACCIUTTOLO AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954 DETERMINAIT, SEULE, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONVENTIONS PARTICULIERES, LES DROITS DES PARTIES ; QUE DANS LES MOTIFS DE CELLES-CI, IL RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1954 A L'EXCLUSION DE CELLE DE 1938, EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE HACHETTE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION LOCALE DE 1938 POUR L'INDEMNISATION DE LA PERIODE DE MALADIE ET NE PAS L'APPLIQUER EN CE QUI CONCERNAIT LA FACULTE D'OPTION EN CAS DE CUMUL D'EMPLOIS, ET QUE C'ETAIT ABUSIVEMENT QU'ELLE INVOQUAIT LA CONVENTION DE 1938, CADUQUE ET INAPPLICABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CACCIUTTOLO AVAIT ACCEPTE UNE NOMINATION DE GERANT STATUAIRE D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE A NICE, LOIN D'ALGER OU ETAIT SON EMPLOI, CE QUI IMPLIQUAIT L'INCOMPATIBILITE DE CES DEUX SITUATIONS ET SON OPTION ENTRE ELLES ; QU'ENFIN, ILS ONT ESTIME QUE L'ACCEPTATION DE L'EMPLOI NOUVEAU CONSTITUAIT DE LA PART DE CACCIUTTOLO LA RUPTURE PAR SON FAIT DE SON PRECEDENT CONTRAT ; QU'IL S'EN SUIT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA LIBRAIRIE HACHETTE QUI NE S'ETAIT PAS NON PLUS OPPOSEE A L'EXECUTION PAR CACCIUTTOLO DU PREAVIS ET QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NOUVEAU, TIRE DE LA POSSIBILITE CONVENTIONNELLE DU MAINTIEN PARTIEL DE LA CONVENTION LOCALE DE 1938 PAR UN ACCORD DES PARTIES, CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE CACCIUTTOLO DEVANT LES JUGES DU FOND, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 622. CACCIUTTOLO C/ SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 929, P 689. 11 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 33 (2EME), P 26 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 2 AOUT 1950, BULL 1950, SOC, N° 738, P 496. 18 JUILLET 1955, BULL 1955, 4, N° 652, P 489.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PLUS AVANTAGEUSE
Analyse : 1 LORSQU'UN SALARIE A CONSTAMMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL NE PEUT PAS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QU'UNE AUTRE, PLUS AVANTAGEUSE, LUI ETAIT APPLICABLE.