Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MAI 1965) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE LAN & CIE LE CONTEMPORAIN, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE ET QUI A POUR OBJET NOTAMMENT LE COMMERCE DES MEUBLES A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE LE MEUBLE CONTEMPORAIN AYANT EGALEMENT SON SIEGE A MARSEILLE, EN DEMANDANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A SUPPRIMER SON ENSEIGNE MOBILIER CONTEMPORAIN EN RAISON D'UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LA SOCIETE LAN & CIE LE CONTEMPORAIN DE SA DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE LA QUALIFICATION CONTEMPORAIN NE CONSTITUAIT NI UNE ORIGINALITE, NI UNE FANTAISIE ET QUE LA SOCIETE LE MEUBLE CONTEMPORAIN UTILISAIT CETTE DENOMINATION ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE L'ENSEIGNE LE CONTEMPORAIN PAR LA SOCIETE LAN & CIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE MEUBLE CONTEMPORAIN POUR CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR UTILISE COMME ENSEIGNE, L'EXPRESSION LE MEUBLE CONTEMPORAIN BIEN QUE LE MOT LE CONTEMPORAIN CONSTITUE L'ENSEIGNE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, REGULIEREMENT DEPOSEE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LAN & CIE AVAIT FAIT DU MOT LE CONTEMPORAIN LE PREMIER USAGE PUBLIC, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION LE CONTEMPORAIN AVAIT UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET QUE SON UTILISATION PAR UN CONCURRENT POUR UN COMMERCE SIMILAIRE ETAIT DE NATURE A CREER UNE INEVITABLE CONFUSION ET CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE EN DES MOTIFS, QUE LA SOCIETE LE MEUBLE CONTEMPORAIN S'APPROPRIAIT, QUE CELLE-CI AVAIT EN FAIT UTILISE LA DENOMINATION LITIGIEUSE AVANT LA SOCIETE LAN & CIE ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU DEPOT AU GREFFE, DE L'ENSEIGNE LE CONTEMPORAIN PAR CETTE DERNIERE, SEUL ELEMENT RETENU PAR L'ARRET, SI TEL ETAIT LE CAS, CETTE ANTERIORITE DE FAIT EXCLUAIT TOUTE CONCURRENCE DELOYALE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER LAQUELLE DES PARTIES AVAIT, EN FAIT, UTILISE LA PREMIERE L'EXPRESSION LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOT CONTEMPORAIN ETANT UNE QUALIFICATION GENERIQUE, NECESSAIRE, VULGAIRE ET BANALE, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'ORIGINALITE ET DE FANTAISIE ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN USAGE PRIVATIF A LA SUITE D'UNE APPROPRIATION EXCLUSIVE, QUE, DES LORS, SON UTILISATION PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS CONSTATE UN USAGE DE LA DENOMINATION LE MEUBLE CONTEMPORAIN PAR LA SOCIETE DE CE NOM, ANTERIEUR AU PREMIER USAGE DE LA DENOMINATION LE CONTEMPORAIN PAR LA SOCIETE LAN & CIE, MAIS SEULEMENT UN USAGE ANTERIEUR AU DEPOT DE L'ENSEIGNE LE CONTEMPORAIN PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE DROIT DE L'ENSEIGNE NAIT DU PREMIER USAGE PUBLIC, A RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE LAN & CIE AVAIT DU MOT LE CONTEMPORAIN LE PREMIER USAGE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ATTRIBUANT A LA DENOMINATION LE CONTEMPORAIN UN CARACTERE ARBITRAIRE ET DISTINCTIF ET EN DECLARANT QU'IL EXISTAIT, POUR LE PUBLIC, UN RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENSEIGNES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN DROIT PRIVATIF SUR LA DENOMINATION PRECITEE AU PROFIT DE LA SOCIETE LAN & CIE, DECIDER QUE LA SOCIETE LE MEUBLE CONTEMPORAIN AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET INTERDIRE A CETTE SOCIETE D'UTILISER A L'AVENIR COMME ENSEIGNE SOIT LE MEUBLE CONTEMPORAIN, SOIT LE MOBILIER CONTEMPORAIN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13633. SOCIETE LE MEUBLE CONTEMPORAIN C/ SOCIETE LAN & CIE LE CONTEMPORAIN. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1956, BULL, 1956, III, N° 70, P 58. 2 NOVEMBRE 1966, BULL, 1966, III, N° 411, P 361.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - ENSEIGNE - PROPRIETE - PRIORITE D'USAGE
Sommaire de référence : AYANT RELEVE SOUVERAINEMENT QU'UNE SOCIETE AVAIT LE PREMIER USAGE PUBLIC D'UNE ENSEIGNE, QUE CETTE DENOMINATION AVAIT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET DISTINCTIF ET QU'IL EXISTAIT POUR LA CLIENTELE UN RISQUE DE CONFUSION AVEC L'ENSEIGNE UTILISEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN DROIT PRIVATIF SUR LA DENOMINATION PRECITEE AU PROFIT DE LA PREMIERE SOCIETE, DECIDER QUE LA SECONDE AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET LUI INTERDIRE A L'AVENIR L'USAGE DE L'ENSEIGNE LITIGIEUSE.
Analyse : LE DROIT A L'ENSEIGNE NAIT DU PREMIER USAGE PUBLIC.