COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, PRISE DE CE QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AURAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, LA COUR DE CASSATION CONNAIT DES RECOURS EN CASSATION FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES TRIBUNAUX STATUANT SUR LES DIFFERENDS INDIVIDUELS Z... TRAVAIL ; QUE LE POURVOI EST INTRODUIT ET JUGE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE CES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, LE DELAI DE POURVOI EST DE DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; QUE CETTE DERNIERE LOI QUI A PORTE DE QUINZE JOURS A DEUX MOIS, LE DELAI DE POURVOI S'EST BORNEE A COMPLETER ET A REGLEMENTER LA PROCEDURE SANS EN MODIFIER LES PRINCIPES ET EST APPLICABLE TOUTES LES FOIS QUE LA LOI DE 1947 DOIT ETRE OBSERVEE ; QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 18 OCTOBRE 1960 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY RENDU LE 9 JUILLET 1960 DANS LE DIFFEREND OPPOSANT LA DAME X... A SON EMPLOYEUR, LE COMMANDANT INTER-ARMES Z... TCHAD ET NOTIFIE LE 25 AOUT 1960 EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET N'EST PAS TARDIVE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DES SERVICES DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, NOTAMMENT DES ARTICLES 8 ET 13, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE S'ETENDAIT PAS AU PERSONNEL CIVIL DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE A LA DATE OU AVAIT PRIS FIN LE CONTRAT DE LA DAME X..., N'A PAS REPONDU A CE CHEF DE CONCLUSIONS, SE BORNANT A CONFIRMER LA DECISION Z... PREMIER JUGE QUI NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE A CE SUJET ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS LAQUELLE ETAIT INCLUSE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DONT ETAIT TITULAIRE LADITE DAME Y... PRATIQUEMENT PRIS FIN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, AU REGARD DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE L'AUTORITE MILITAIRE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PROHIBE LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET QUE, DES LORS, LA RETROACTIVITE DE LADITE CONVENTION AU 1ER JANVIER 1958 NE POUVAIT JOUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DE L'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, LE COMMANDANT INTER-ARMES Z... TCHAD AVAIT DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES SYNDICATS QUE L'AUTORITE MILITAIRE S'ENGAGEAIT A ETENDRE A SES PERSONNELS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CIVILE ET QUE LE 29 MARS 1959, LE GENERAL COMMANDANT A... EN A E F AVAIT NOTIFIE SON ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE CELLE-CI ETAIT APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958, SOIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA CESSATION DES FONCTIONS DE DAME X... ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ETAIT APPLICABLE A DAME X... A PARTIR DE LADITE DATE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 68 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ARTICLES 8 ET 13 Z... TITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE Z... 10 DECEMBRE 1958 APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DU GROUPE D'ETATS DE L'AEF ;

Sommaire principal : 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - CASSATION - POURVOI - DELAI - LOI DU 4 AOUT 1956 APPLICABLE ;
Analyse : 1° LA LOI DU 4 AOUT 1956, QUI A MODIFIE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, EU PORTANT DE QUINZE JOURS A DEUX MOIS LE DELAI DE POURVOI, S'EST BORNEE A COMPLETER ET A REGLEMENTER LA PROCEDURE SANS EN MODIFIER LES PRINCIPES, ET EST APPLICABLE TOUTES LES FOIS QUE LA LOI DE 1947 DOIT ETRE OBSERVEE, NOTAMMENT AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;