Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, 64-20. 064
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-20 064
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 MAI 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT RELEVES PAR X..., GUY ET DAME Y... A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1961 DU JUGE DES LOYERS DE MARSEILLE COMMETTANT UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT OU NON UN CARACTERE COMMERCIAL ; QU'APRES EXPERTISE, UN NOUVEL ARRET DU 19 NOVEMBRE 1963 A DECLARE QUE LESDIT LOCAUX, AYANT ETE UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, N'ETAIENT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET DU 3 MAI 1962 AYANT ETE CASSE LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR DE CASSATION, CELUI DU 19 NOVEMBRE 1963, QUI EN EST LA SUITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-20. 064. X...C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 82, P. 67, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I NO 482, P. 374.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE - TEL L'ARRET STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION ANNULEE.