Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1980, 79-13.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13427
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 26 JANVIER 1979) D'AVOIR, INFIRMANT SUR LA COMPETENCE UNE ORDONNANCE DE REFERE ET STATUANT AU FOND, RETENU LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ET NON CELLE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX POUR SE PRONONCER SUR UNE ASSIGNATION TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SOCIETE DE DROIT BELGE BOOMSE METAALWERKEN A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MECANIQUES DE CARVIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CREANCE NEE D'UNE CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS SE RAPPORTAIT A L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE OU SI ELLE RESULTAIT D'UN ACTE DE COMMERCE AYANT CE CARACTERE POUR LES DEUX PARTIES, CE QUI AURAIT EXCLU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DE LA NATURE COMMERCIALE DE LA CREANCE, FAISANT RELEVER LE LITIGE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EST DONC ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE LA DECISION ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, ELLE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET QU'INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL TANT DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX QUE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENT, ELLE ETAIT TENUE D'APPORTER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION AU FOND ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Référés.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel infirme du chef de la compétence et que la décision entreprise est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, c'est à bon droit qu'elle considère qu'elle est saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions des parties sur la compétence et sur le fond et, qu'investie de la plénitude de juridiction comme juridiction d'appel tant du juge des référés commerciaux que du Président du Tribunal de grande instance qu'elle estime compétent, elle est tenue d'apporter à l'affaire une solution au fond.