Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-10933
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1966-10-27
Président : M. DROUILLAT
Avocats : MM. DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT LE CONFIRMANT ET A L'ARRET DE LA COUR SUPREME DU MAROC, REJETANT LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET, ELLE AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI LE JUGEMENT D'EXEQUATUR ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES : QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; QU'EN STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-10 933. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR PROCEDURE DEBATS PUBLICITE EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE
Sommaire de référence : LES DEBATS D'UNE INSTANCE RELATIVE A L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE N'ECHAPPENT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.