Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPOSEE DU CONSEILLER-DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS D'UNE AUTRE CHAMBRE DELEGUES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT DE CONSEILLERS MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES, ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 58 1273 DU 22 DECEMBRE 1958, LES REGLES DU REMPLACEMENT DEFINIES PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 IMPOSERAIENT QUE LES CONSEILLERS SOIENT APPELES DANS L'ORDRE DU TABLEAU; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE DES COURS ET TRIBUNAUX, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 49 LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE ET L'ORGANISATION DES COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... A QUITTE SA DROITE, TRAVERSE LA ROUTE ET HEURTE UN ARBRE SUR SA GAUCHE; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LES GENDARMES CONSTATERENT LA PRESENCE D'UNE VOITURE GAREE A UNE DIZAINE DE METRES DU DEBUT DES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE DE Z...; QUE LA VEUVE DE CELUI-CI AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SON ENFANT MINEURE, LES PARENTS ET LES FRERE ET SOEURS DE Z..., ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1394, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA DEMOISELLE AMARGYL Y... DE L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET LA COMPAGNIE "LE MONDE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DECES DE Z...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., EN PREMIER LIEU D'AVOIR OMIS D'EXAMINER SI, COMME CES DERNIERS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA Y... DE L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT N'AURAIT PAS DU ET PU RANGER CELLE-CI SUR L'ACCOTEMENT, ALORS QUE CETTE INFRACTION AURAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, EN SECOND LIEU D'AVOIR DECLARE QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME N'ETABLISSAIENT PAS LE ROLE ACTIF DE L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, ALORS QUE L'INTERVENTION DE CE VEHICULE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SERAIT DEMONTREE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU LA VICTIME AURAIT CHERCHE A L'EVITER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION; QUE LE TEMOIN C AVAIT DECLARE QUE LA VOITURE DE LA DEMOISELLE X... STATIONNAIT DEVANT SON ETABLISSEMENT EN BORDURE DU TROTTOIR; QUE LES GENDARMES AVAIENT CONSTATE QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT RANGEE ET ECLAIREE; QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CONTACT ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE Z...; QUE CE DERNIER DISPOSAIT D'UNE PLACE TRES SUFFISANTE; QUE LE VEHICULE EN STATIONNEMENT NE POUVAIT DONC ETRE UN OBSTACLE POUR UN CONDUCTEUR MAITRE DE SA VOITURE ET CIRCULANT A UNE ALLURE RAISONNABLE; QUE Z... AVAIT FREINE SUR 39,40 METRES PUIS ETAIT ALLE BUTER CONTRE UN PLATANE; QUE SI AUCUN PANNEAU NE LIMITAIT LA VITESSE, UNE PRUDENCE ELEMENTAIRE S'IMPOSAIT CEPENDANT DANS UNE AGGLOMERATION; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ET SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE SON VEHICULE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE CELUI-CI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10 525. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM BORE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (1°), P 554.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE - NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON)
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE DES COURS ET TRIBUNAUX, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 49 LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE ET L'ORGANISATION DES COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU.