Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juillet 1976, 76-10.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 76-10635
Décision attaquée : Cour d'Appel Lyon (Assemblée générale), 1975-11-12
Président : M Bellet
Avocats : Demandeur M de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE SANS PRECISER SI SA DECISION AVAIT ETE PRECEDEE DES AVIS DES ASSEMBLEES DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI SI ELLE AVAIT ETE RENDUE APRES AUDITION DU RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC, NI SI LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ETAIENT REPRESENTES, ALORS QUE, CES FORMALITES ETANT OBLIGATOIRES, LA DECISION QUI NE FERAIT PAS MENTION DE LEUR ACCOMPLISSEMENT N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA REGULARITE, NI SUR CELLE DE LA PROCEDURE QUI L'A PRECEDEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX TANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DES 12 ET 13 NOVEMBRE 1975 QUE DES ASSEMBLEES GENERALES DES JURIDICTIONS DU RESSORT DANS LEQUEL L'INTERESSE A PRESENTE SA CANDIDATURE, QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8,9 ET 10 ONT BIEN ETE ACCOMPLIES ; QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X..., CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours - Formalités d'inscription accomplies.
Analyse : Dès lors qu'il résulte des procès-verbaux de l'assemblée générale de la Cour d'appel et des assemblées générales des juridictions du ressort, que les formalités prescrites par le décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 pour l'inscription sur la liste des experts judiciaires, ont été accomplies, le recours formé par un expert contre la décision ayant écarté sa candidature doit être rejeté.