Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE TROISIEME CATEGORIE PAR BELLOCHE, GERANT DES MAGASINS REUNIS A RENNES, AVAIT EFFECTUE PENDANT TROIS ANS, EN 1961, 1962 ET 1963, UNE SEMAINE SUR DEUX, 45 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LEDIT BELLOCHE A LUI PAYER UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILLE-ET-VILAINE AU REPRESENTANT SYNDICAL, CONSEIL DE DAME X..., SELON LAQUELLE, DURANT TOUTE LA PERIODE SUSVISEE, BELLOCHE, PASSANT OUTRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 MARS 1937, NE L'AVAIT JAMAIS INFORMEE DES INTERRUPTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL SURVENUES DANS SON MAGASIN, NON PLUS QUE DES MODALITES DE RECUPERATION, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1938, CETTE RECUPERATION N'EST AUTORISEE QU'APRES INFORMATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA PRODUCTION DE CETTE LETTRE ETABLIT QU'ELLE EST EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE DES LE 11 DECEMBRE 1965 ET RENVOYEE POUR JUGEMENT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; QU'EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D'UN DOCUMENT QUI N'A AINSI PU ETRE PRODUIT QU'AU COURS DU DELIBERE, SANS CONSTATER NI ORDONNER SA COMMUNICATION PREALABLE A BELLOCHE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES, LE 22 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VITRE. N° 66-40436. BELLOCHE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, 3, N° 297, P 273 ; 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 1, N° 514, P 420 ; 25 AVRIL 1963, BULL 1963, 1, N° 214, P 184 ; 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 2, N° 872, P 607.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI, POUR JUSTIFIER SA DECISION, FAIT ETAT D'UN DOCUMENT QUI N'A PU ETRE PRODUIT QU'AU COURS DU DELIBERE, EN L'ESPECE UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ADRESSEE AU CONSEIL DU SALARIE, SANS CONSTATER NI ORDONNER SA COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR.