COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA REGULARITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE (S.O.C.O.P.) FAISANT L'OBJET DE CONTESTATIONS DANS DES CONDITIONS TROUBLANT LA MARCHE NORMALE DE LA SOCIETE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 5 MAI 1961, CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 17 AOUT 1961, A "VU L'URGENCE ET POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS SOCIAUX" DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN LA PERSONNE DE LEVET ; QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REUSSI A FAIRE REGULARISER LA SITUATION DANS LE DELAI A LUI IMPARTI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 30 AVRIL 1962, AYANT PROROGE DE SIX MOIS LA DUREE DE SES FONCTIONS, TOUSSOUNIAN, DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM QU'ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'EST POURVU EN REFERE AFIN D'OBTENIR LE RAPPORT DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1962) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI A DEBOUTE TOUSSOUNIAN DE SA DEMANDE, SANS CONSTATER L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR LE JUGE DES REFERES A SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'URGENCE EST NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE, L'URGENCE N'AYANT ETE A AUCUN MOMENT MISE EN DOUTE PAR LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU ET DONC NON RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT SURVENU DEPUIS LE 30 AVRIL 1962 ET QUE C'ETAIT TOUSSOUNIAN QUI AVAIT MIS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA MISSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL SERAIT CONSTANT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A ATTENDU PLUS D'UN AN POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, QUE LES ASSEMBLEES CONVOQUEES PAR LUI L'AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT ET QUE LA DERNIERE CONVOCATION DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT SUSPENDUE PAR L'ASSIGNATION TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1962 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION AURAIT ETE REGULARISEE PAR LA DESIGNATION DE LA MAISON NATIONALE ARMENIENNE COMME TROISIEME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN SORTE QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AURAIT DU NECESSAIREMENT PRENDRE FIN ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST FONDE QUE SUR UNE DISCUSSION DE FAIT DONT LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.367. TOUSSOUNIAN C/ LEVET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. MARTIN -MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1960, BULL. 1960 , II, NO 192 (1ER), P. 131 ET LES ARRETS CITES. 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 241 (1ER), P. 164. 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 362 (2EME), P. 295.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DES LORS QUE L'URGENCE N'A ETE A AUCUN MOMENT MISE EN DOUTE PAR LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN TIRE DU FAIT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE, EST NOUVEAU ET DONC NON RECEVABLE.