Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1979, 78-13.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13240
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 5 ET 7; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE EXPERTISE MEDICALE ET QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET SUSVISE, IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ETAT NEVROTIQUE PRESENTE PAR ECH CHAJID DEPUIS LE 20 MAI 1976, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DU TRAUMATISME CRANIEN DONT IL AVAIT SOUFFERT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 JANVIER 1974, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ENONCAIT ; QUE CES CONCLUSIONS, CLAIRES, PRECISES ET NON CONTRADICTOIRES S'IMPOSAIENT AUX JUGES D'APPEL, LESQUELS, S'ILS ESTIMAIENT INCOMPLET L'AVIS AINSI EXPRIME, ET UTILE DE FAIRE PRECISER SI L'EVOLUTION DE CET ETAT ANTERIEUR AURAIT ETE LE MEME SANS L'ACCIDENT, NE POUVAIENT QU'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité - Absence de relation entre les troubles allégués et l'accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Etat névrotique.
Analyse : Les conclusions claires, précises et non contradictoires de l'expertise technique s'imposent aux juges d'appel, lesquels s'ils estimaient incomplet l'avis exprimé et utile de faire préciser si l'évolution de l'état antérieur d'un accidenté du travail aurait été la même sans l'accident, ne pouvaient qu'ordonner un complément d'expertise technique.