Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 19 ET 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 SUSVISE LE PREFET PEUT ACCORDER A L'EXPROPRIANT, N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LES AUTRES FORMALITES ET NOTAMMENT L'OBSERVATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'ETABLISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR D'UN PROCES-VERBAL DE SES OPERATIONS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BOEUF, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LE 14 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES. N° 69-70.069. PERNIX C/ HOPITAL DE CAVAILLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE ARRETE L'ORDONNANT PUBLICITE AVERTISSEMENTS COLLECTIFS DISPENSE EFFET
Analyse : LA DISPENSE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 LE PREFET PEUT ACCORDER A L'EXPROPRIANT N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LES AUTRES FORMALITES, ET NOTAMMENT L'OBSERVATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'ETABLISSEMENT, PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, D'UN PROCES-VERBAL DE SES OPERATIONS.