Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-21.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-21536
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... dans l'affaire l'opposant à MM. X... et Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), après avoir relevé que, par lettre du 28 novembre 1988, MM. X... et Z... ont informé le conseiller de la mise en état de l'existence de pourparlers en cours et lui ont demandé un nouveau délai pour conclure, qu'ils ont sollicité leur convocation à une audience de mise en état à l'expiration de ce délai et ont fait connaître au magistrat leur volonté de conclure et de voir fixer l'affaire à plaider à défaut de parvenir à un accord transactionnel et que cette lettre a été confirmée par une correspondance adressée par une autre partie au magistrat de la mise en état, retient que cette demande de délai, même si elle fait état de pourparlers transactionnels, traduit sans équivoque la volonté des parties de poursuivre l'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une exception de péremption d'instance sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire avant l'expiration du délai de péremption.