Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-12.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12260
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1972-03-09, 1972-03-09
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Z... ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER RESSORT ; QU'APRES AVOIR SIGNE, LE 29 JANVIER 1965, LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET, LE 31 DECEMBRE 1965, LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'ARBITRE, ET AVOIR AINSI ACCEPTE LA LIMITE SEPARATIVE QU'IL AVAIT DETERMINEE, VEUVE Z..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU TERRAIN SITUEE AU-DELA DE CETTE LIMITE, A, LE 3 JANVIER 1966, REFUSE DE SIGNER LE RAPPORT DEFINITIF DE L'ARBITRE ; QUE JULES X... A ALORS ASSIGNE VEUVE Z... ET SES DEUX ENFANTS MAJEURS, MARCEL Z... ET MARCELLE Z..., EPOUSE A..., POUR QUE LA SENTENCE ARBITRALE LEUR SOIT DECLAREE OPPOSABLE ET QUE SOIT RECONNU SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARTIE DE TERRAIN LITIGIEUSE ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI AVAIT ESTIME QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 31 DECEMBRE 1965 CONTENANT LE RESULTAT DES RECHERCHES DE L'ARBITRE TENAIT LIEU DE SENTENCE ARBITRALE, POUR LA VALIDITE DE LAQUELLE LA SIGNATURE DE L'ARBITRE ETAIT SEULE NECESSAIRE, ET QUE LES SIGNATURES DE X... ET DE VEUVE Z..., MANDATAIRE APPARENTE DE SES ENFANTS, EMPORTAIENT EN OUTRE ACQUIESCEMENT A CETTE SENTENCE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DE JULES X..., ENTRE TEMPS DECEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SENTENCE ARBITRALE, RENDUE A LA REQUETE D'UNE SEULE INDIVISAIRE, VEUVE Z..., ETAIT OPPOSABLE A SES ENFANTS AUTRES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN CO-INDIVISAIRE N'A NUL POUVOIR DE REPRESENTER LES AUTRES, QUE LE MANDAT DOIT ETRE PROUVE PAR UN ECRIT ET QUE CELUI QUI SE PREVAUT D'UN MANDAT APPARENT DOIT DEMONTRER QU'IL Y A EU ERREUR COMMUNE ET LEGITIME DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DONNE PAR UN INDIVISAIRE SEUL, ENGAGEANT NECESSAIREMENT CELUI-CI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRESENTE PAR VEUVE Z... SIGNATAIRE DES ACTES DES 29 JANVIER ET 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, PAR UN MOTIF SPECIALEMENT ADOPTE DES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE VEUVE Z..., DESIGNEE UNIQUEMENT COMME PROPRIETAIRE DANS LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, ETAIT LA MERE DE MARCEL Z... ET DE MARCELLE Z..., EPOUSE A..., ET QU'EN RAISON DE CETTE PARENTE, X... POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE VEUVE Z... ETAIT TITULAIRE D'UN MANDAT VERBAL CONFORME A L'USAGE, ALORS SURTOUT QU'ELLE A AGI SEULE PENDANT UN AN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU ILS ONT DEDUIT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT X... A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE VEUVE Z..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE CELLE-CI ETAIT POUR X... LA MANDATAIRE DE SES ENFANTS ; QU'AINSI, EN TANT QUE PRESENTE PAR MARCEL Z... ET MARCELLE Z..., EPOUSE A..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OFFRE DES CONSORTS Z... DE PROUVER QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION LA PARTIE DE TERRAIN LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FAITS DE POSSESSION TRENTENAIRE INVOQUES PAR LESDITS CONSORTS Y... POSTERIEURS AU TITRE DE PROPRIETE DE X..., LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS D'ADMETTRE CETTE OFFRE DE PREUVE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, EN REJETANT L'OFFRE DE PREUVE DES CONSORTS Z... QUI ETAIT DEPOURVUE DE TOUT ARTICULAT PRECIS PERMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET NE POUVAIT MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QUE LA SENTENCE ARBITRALE ETAIT RECONNUE OPPOSABLE AUXDITS CONSORTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DEFINITION.
Sommaire de référence : * INDIVISION - ARBITRAGE - SENTENCE - SIGNATURE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - OPPOSABILITE AUX COINDIVISAIRES - MANDAT APPARENT.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE, DESIGNEE COMME SEULE PROPRIETAIRE DANS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE SIGNEE PAR ELLE PUIS DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TENANT LIEU DE SENTENCE ARBITRALE ET AYANT AGI SEUL PENDANT UN AN, ETAIT EN REALITE COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, UNE COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA PARTIE ADVERSE A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE LADITE PERSONNE ET LA CONSIDERER COMME LA MANDATAIRE DE SES ENFANTS AUXQUELS LA SENTENCE ETAIT DONC OPPOSABLE.