COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QU'AU CAS OU LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A REGULIEREMENT MANIFESTE SON DESACCORD SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE CALCUL DU LOYER, LE DIFFEREND, A DEFAUT DE TRANSACTION, EST PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, QUI DOIT PROCEDER LUI-MEME A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A Z... PIERRE, Z... MARIE ET COLLIN B..., AYANT RECU DE CE DERNIER LE 30 SEPTEMBRE 1957 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, A REGULIEREMENT NOTIFIE A COLLIN LE 28 OCTOBRE 1957 SON DESACCORD, EN RECLAMANT LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE DANS LA CATEGORIE 2C ; QUE LES POURPARLERS DE TRANSACTION ENGAGES PAR LUI N'AYANT PAS ABOUTI, CE MEME DECOMPTE LUI A ETE A NOUVEAU NOTIFIE A LA REQUETE DES TROIS PROPRIETAIRES LE 14 AVRIL 1959 ; QUE DES LE 30 AVRIL SUIVANT, CHAUVIN A DE NOUVEAU MANIFESTE SON DESACCORD EN INDIQUANT SEULEMENT QUE "LA SIGNIFICATION DE CE DECOMPTE EST SANS OBJET, UNE TRANSACTION ETANT INTERVENUE SUR CE MEME LOYER EN FEVRIER 1958" ; ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT SAISI LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALIDER LE DECOMPTE NOTIFIE LE 14 AVRIL 1959 FAUTE DE CONTESTATION DURANT LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LES FORMES REGULIERES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE CHAUVIN FORCLOS, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, AUCUNE TRANSACTION N'EST INTERVENUE SUR LE LOYER, QUE LE DECOMPTE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR COLLIN D... N'ENGAGE PAS LES CONSORTS Z... ET QUE DES LORS CHAUVIN DEVAIT CONTESTER DES LORS CHAUVIN DEVAIT CONSTESTER DANS LES FORMES LEGALES LE NOUVEAU DECOMPTE NOTIFIE LE 14 AVRIL 1959 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Z..., A... DE DESAPPROUVER LE DECOMPTE NOTIFIE PAR COLLIN LE 30 SEPTEMBRE 1957, L'AVAIENT EUX-MEMES RATIFIE EN LE NOTIFIANT A LEUR TOUR LE 14 AVRIL 1959, QUE DES LORS CE DECOMPTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET REGULIEREMENT CONTESTE LE 28 OCTOBRE 1957 ET QUE LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE POSTERIEUREMENT ETAIT SANS EFFET, AINSI QUE L'A INDIQUE CHAUVIN TOUT EN FAISANT ETAT D'UN MOTIF ERRONE, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, LE LOYER LEGAL DEVAIT ETRE JUDICIAIREMENT FIXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 9 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-20.021. CHAUVIN C/ CONSORTS C... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :: M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTREPROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - MEME DECOMPTE PRECEDEMMENT NOTIFIE PAR UN SEUL CO-PROPRIETAIRE ET REGULIEREMENT CONTESTE (NON)
Analyse : AU CAS OU LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A REGULIEREMENT MANIFESTE SON DESACCORD SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE CALCUL DU LOYER, LE DIFFEREND, A DEFAUT DE TRANSACTION, EST PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, QUI DOIT PROCEDER LUI-MEME A LA FIXATION DU LOYER LEGAL. LORSQU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, LE LOCATAIRE A REGULIEREMENT MANIFESTE SON DESACCORD, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE TRANSACTION, CE MEME DECOMPTE A ETE DE NOUVEAU NOTIFIE PAR L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DECLARER LE LOCATAIRE FORCLOS FAUTE D'AVOIR CONTESTE LE SECOND DECOMPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LES FORMES REGULIERES, ALORS QUE SEUL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET REGULIEREMENT CONTESTE LE PREMIER DECOMPTE, LEQUEL, BIEN QUE NOTIFIE PAR UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, AVAIT ETE RATIFIE PAR LES AUTRES, PUISQU'ILS L'AVAIENT EUX-MEMES NOTIFIE UNE SECONDE FOIS.