Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1970, 67-13.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-13317
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-04-20, 1967-04-20
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEAUX DE CHACAL ET N'AVAIT PAS, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE DEPOSANT ETANT COMMERCANT EN PELLETERIE FINE ET ETRANGERE, IL EST CERTAIN, SUIVANT LE POURVOI, QU'EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DES COURS DES PEAUX DE CHACAL A LA LIBERATION, IL AURAIT REINVESTI LA SOMME DE 208000 ANCIENS FRANCS QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AURAIT DU LUI ETRE VERSEE EN 1944, EN PEAUX D'UN AUTRE ANIMAL SE VENDANT CORRECTEMENT, DE SORTE QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ON AURAIT DU, POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI, LUI ACCORDER EN 1967 UNE SOMME DE 2080 NOUVEAUX FRANCS MULTIPLIEE PAR L'INDICE 46,6 RETENU EN 1965 PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DIRECTION DES DOMMAGES DE GUERRE, POUR LA REEVALUATION DES STOCKS DE PELLETERIE FINE OU ETRANGERE, OU, AU MOINS, UNE SOMME DE 2080 FRANCS MULTIPLIEE PAR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL PUBLIE PAR L'INSEE EN 1965; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "TOUTE PRETENTION A UNE QUELCONQUE REEVALUATION REVET UN CARACTERE PARADOXAL, ALORS PRECISEMENT QUE LE TRES LONG TEMPS ECOULE N'A FAIT QUE CONSACRER UN EFFONDREMENT TOTAL DES COURS", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LE MANQUE A GAGNER DONT SE PLAIGNAIT BOROWSKI EN SOLLICITANT UNE REEVALUATION SUIVANT CERTAINS INDICES, ETAIT DENUE DE TOUT FONDEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE DU 16 NOVEMBRE 1944, X... DEVAIT A BOROWSKI, DES CETTE DATE, LA SOMME DE 2080 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NE FAIRE COURIR LES INTERETS DE LADITE SOMME QU'A COMPTER DU JOUR DE SA DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA MESURE OU L'ARRET A CONDAMNE A COMPTER SEULEMENT DE SA DATE VEUVE X... A PAYER A BOROWSKI LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 2080 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Manque à gagner - Marchandises non restituées - Effondrement des cours - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Non restitution de la chose - Dommage - Eléments - Manque à gagner.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine du mal-fondé du manque à gagner invoqué que les juges du fond, saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par la non restitution de marchandises dèclarent, pour n'allouer qu'une somme égale à la valeur de ces marchandises au jour où elles auraient dû être restituées, qui "toutes prétentions à une quelconque réevaluation revêt un caractère paradoxal", alors précisément que le très long temps écoulé fait que consacrer un effondrement total des cours.