Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1970, 69-10.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10971
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-12-10, 1968-12-10
Président : M. Lecharny CDFF
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ARRIEU, EST AVEC DALMASSO, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE QUI A POUR OBJET DE CONSTRUIRE DES VILLAS ET DE LES VENDRE ; QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE PORTENT QU'ELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA DOUBLE SIGNATURE DE SES DEUX GERANTS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, ILS ONT DELEGUE LEURS POUVOIRS A MARTINON-MOREL DE " GERER ET ADMINISTRER " LA SOCIETE ; QUE MASSA A DEMANDE A ETRE DECLARE PROPRIETAIRE D'UN LOT QUE LA SOCIETE LUI AURAIT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SORNE, QUI TENAIT UN BUREAU DE VENTE DANS LE LOTISSEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS RESULTANT DE DOCUMENTS SIGNES PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS QUALITE POUR PASSER UN TEL ACTE AU NOM DE LA SOCIETE DE LA TOUR DE MARE, AUX MOTIFS QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE CETTE SOCIETE, EN VERTU DE SES STATUTS, NE POUVAIT VALABLEMENT ALIENER UNE PARTIE DE SON CAPITAL SOCIAL QU'AVEC L'ACCORD DES DEUX GERANTS, MAIS QU'ELLE PEUT ETRE VALABLEMENT ENGAGEE SI MASSA A TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT AUX YEUX DES TIERS, ET QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR SORNE, QUI " PASSAIT, AUX YEUX DE TOUS, COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE ", ENGAGENT BIEN CELLE-CI, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES IL SE FONDE POUR ADMETTRE CETTE ERREUR COMMUNE PROPRE A DONNER NAISSANCE A UN MANDAT APPARENT, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE LES SEULES CIRCONSTANCES RETENUES " NE JUSTIFIENT PAS, COMME CONSEQUENCES LEGALES, L'EXISTENCE D'UNE ERREUR COMMUNE DE NATURE A DISPENSER L'ACQUEREUR DE RECHERCHER LA REALITE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIF ADOPTE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SORNE ETAIT L'EMPLOYE DE LA SOCIETE, SON REPRESENTANT PERMANENT SUR PLACE, S'OCCUPANT DE TOUT CE QUI CONCERNAIT LA VENTE DES LOTS, ET, PAR MOTIF PROPRES, QUE SORNE AVAIT UN BUREAU SITUE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DE LA TOUR DE MARE, QU'IL A FAIT DE NOMBREUSES VENTES ET QU'IL PASSAIT AUX YEUX DE TOUS COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MASSA AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SORNE ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE DU LOT SANS QUE LA SOCIETE VENDERESSE EUT DONNE SON ACCORD SUR LE PRIX, AUX MOTIFS QUE MASSA A PRODUIT UN RECU SIGNE PAR MARTINON-MOREL CERTIFIANT QU'IL AVAIT ENTIEREMENT PAYE LE PRIX FIXE POUR L'ACQUISITION DU LOT ET QUE CE RECU INDIQUE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRIX QUEL QU'IL SOIT, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE L'ACCORD DES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE ETAIT NECESSAIRE, EN VERTU DE SES STATUTS, POUR UNE ALIENATION D'UNE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL, NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE SEUL ACCORD SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE, INTERVENU ENTRE LE MANDATAIRE DE L'UN DES DEUX GERANTS ET L'ACQUEREUR, POUVAIT ENGAGER LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU PAR SORNE ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ET CONSTATE QUE MARTINON-MOREL, QUI EN AVAIT LE POUVOIR, AVAIT DELIVRE A MASSA LE RECU VISE AU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRIX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandat - Conditions - Croyance légitime du tiers - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Immeuble en construction - Société civile immobilière - Mandataire apparent.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'une société dont l'objet était la construction en vue de la vente de villas avait un employé qui disposait sur le terrain d'un bureau où il s'occupait de tout ce qui concernait la vente des lots, qu'il avait fait de nombreuses ventes et passait aux yeux de tous comme le mandataire de la société ont pu déduire de ces constatations qu'à l'égard des tiers ledit employé avait le mandat d'engager la société.