Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1978, 77-11.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11136
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1976-12-07, 1976-12-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A FAIT EDIFIER EU ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, DECLAREE PAR LA SUITE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A ASSIGNE BAUFUME, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, EN REPARATION DES DOMMAGES, PUIS, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A EGALEMENT ASSIGNE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QU'APRES JONCTION DES DEUX ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC AVAIT L'OBLIGATION PREALABLE DE PRODUIRE A LADITE LIQUIDATION, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QU'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER NE SE TROUVAIT ETABLIE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON ETENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur de l'accident - Responsabilité de l'assuré non établie - Mise en cause de l'assuré - Nécessité.
Analyse : L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.