Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 60-12.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-12463
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION INDISPENSABLE A L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA DECISION RELEVE QUE X..., DONT LA FEMME EST PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN CINEMA, ASSUME D'UNE FACON PERMANENTE LA DIRECTION DE LA SALLE, CONTROLE LE PERSONNEL, ORGANISE LA MARCHE DU PROGRAMME, QU'IL RECOIT, DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, LES DIRECTIVES DE SON EPOUSE, ET QU'IL SE TROUVE, A SON EGARD, DANS UN LIEN DE DEPENDANCE, COMME TOUT AUTRE DIRECTEUR ENVERS LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 463 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 360, P 223 ; 10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 292, P 189.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MARI TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SA FEMME - EXPLOITANTE D'UN CINEMA
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MARI DE LA PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA, RELEVE QU'IL ASSUME DE FACON PERMANENTE LA DIRECTION DE LA SALLE, CONTROLE LE PERSONNEL, ORGANISE LA MARCHE DU PROGRAMME, QU'IL RECOIT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, LES DIRECTIVES DE SON EPOUSE ET QU'IL SE TROUVE, A SON EGARD, DANS UN LIEN DE DEPENDANCE COMME TOUT AUTRE DIRECTEUR ENVERS LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT.