Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 80-41.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-41388
Décision attaquée : Tribunal civil de Nouméa 1980-06-16, 1980-06-16
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET 16 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT 6714 DU 31 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LE NICKEL AYANT ETE ROMPU LE 11 JUILLET 1979 PAR SUITE D'UNE LONGUE MALADIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, GEORGES X... A RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, L'ACCIDENT DE TRAJET N'ETANT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INAPTITUDE EN RESULTANT CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CE DERNIER DE L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT DE TRAJET ETANT ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'IL PROVOQUE NE PEUT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT INTERPRETE LES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT NE POUVANT ETRE PREVU NI EVITE PAR L'EMPLOYEUR, L'INAPTITUDE DE M X... A EXERCER QUELQUE ACTIVITE QUE CE SOIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF TIRE D'UNE FAUSSE INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident de trajet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Inaptitude du salarié - Inaptitude consécutive à un accident de trajet.
Analyse : A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne permettait pas de dire que le salarié fût sous le contrôle et la subordination de l'employeur pendant le temps du trajet et qui en a déduit que l'accident ne pouvant être prévu ni évité par l'employeur, l'inaptitude du salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraînait la rupture du contrat sans indemnité de licenciement.