Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DIOGON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, A HEURTE LARESSE QUI, AYANT ARRETE SA CAMIONNETTE EN FACE DE SA VILLA, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE VERS SON GARAGE, QUE LARESSE QUI FUT BLESSE A ASSIGNE DIOGON EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LARESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LARESSE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR DIOGON ; MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LARESSE QUI ETAIT DESCENDU PAR LA PORTIERE AVANT GAUCHE, AVAIT REGARDE DU COTE DE DIOGON PUIS VERS LE COTE OPPOSE ET S'ETAIT RENDU VERS SON GARAGE, MARQUANT UN TEMPS D'ARRET, QUE POUR NE PAS LE SERRER CONTRE SA VOITURE DIOGON AVAIT DU SE DEPORTER VERS LA GAUCHE, MAIS QU'ARRIVE A QUELQUES METRES DE LARESSE, CELUI-CI AVAIT TRAVERSE BRUSQUEMENT LA ROUTE, QUE LARESSE N'AVAIT PAS PRIS DE PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, MAIS QUE DIOGON POUVAIT PREVOIR LE DANGER ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68 - 10 205 LARESSE C/ DIOGON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET COUTARD. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531 ; 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 436, P 310.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE PREVISIBILITE PREVISIBILITE DU DANGER
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND QUI ONT MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA FAUTE DE CE PIETON ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE PIETON AVAIT EN TRAVERSANT BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE MAIS QUE L'AUTOMOBILISTE POUVAIT PREVOIR LE DANGER.