COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PERRIN, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA ET RENVERSA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR Y... QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER ; QUE Y... ET SON EPOUSE, LAQUELLE ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ; QUE L'UN ET L'AUTRE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE PERRIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ESTIME QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT EN X... LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI LUI INCOMBAIT, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... SANS RESPECTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET TENIR COMPTE, PAR SUITE, DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EPOUX, CO-AUTEUR DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A SE PRONONCER D'UNE PART, SUR LA DEMANDE DE Y..., D'AUTRE PART, SUR CELLE DE SA FEMME ; QU'AYANT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERAIT EN X... PERRIN DE SA RESPONSABILITE A SON EGARD, ELLE A, SUR CETTE DEMANDE, CONDAMNE CELUI-CI DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A INDEMNISER CETTE VICTIME ; QUE N'ETANT SAISIE DU FAIT DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... QU'A L'ENCONTRE DE PERRIN, CO-AUTEUR AVEC Y... DU DOMMAGE, ET TENU, EN CONSEQUENCE, IN SOLIDUM AVEC CELUI-CI D'EN REPARER L'INTEGRALITE ENVERS LES TIERS, DES LORS QUE LA FAUTE DUDIT Y... N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ELLE NE POUVAIT QUE CONDAMNER PERRIN A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE CETTE AUTRE VICTIME, SAUF LE DROIT POUR LEDIT PERRIN D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE CO-DEBITEUR TENU IN SOLIDUM AVEC LUI DE LA DETTE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; NO 58-12.034. PERRIN ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 532, P. 347. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 875, P. 577 ET LES ARRETS CITES. 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 868, P. 570.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION TOTALE
Analyse : LE CO-AUTEUR D'UN DOMMAGE ETANT TENU IN SOLIDUM AVEC L'AUTRE CO-AUTEUR DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE AUX TIERS, NE PEUT - LORSQUE LE TRIBUNAL N'EST SAISI QU'A SON ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - QU'ETRE CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CE TIERS VICTIME, SAUF SON DROIT D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE CO-DEBITEUR TENU IN SOLIDUM AVEC LUI DE LA DETTE COMMUNE. ET TEL EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE LE TIERS VICTIME EST LE CONJOINT DE L'AUTRE CO-AUTEUR DU DOMMAGE.