Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60140
Décision attaquée : Tribunal d'instance PRAdeS 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1971, MAITRE JOSEPH Y..., AVOCAT, A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE PAUL X... ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1971 ; QUE CE JUGEMENT A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONT ROMEU, DE DIVERS ELECTEURS ET EN PARTICULIER, CELLE DE PAUL X..., QUE MAITRE Y... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 9 FEVRIER ET EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE X... AUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT QU'UN POUVOIR DONNE PAR PAUL X... A MAITRE Y... LE 13 FEVRIER 1971, PAR CONSEQUENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE POURVOI SUSVISEE ; DECLARE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 FEVRIER 1971 DANS L'INTERET DE PAUL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.