COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE DE LAGRESILLE AYANT ASSIGNE SA LOCATAIRE VEUVE X... EN NULLITE DU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR EN ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION, AUX MOTIFS QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, ET QUE LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MAI 1962 ), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE "NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL", A PRIVER UN LOCATAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR TROUVE DANS UN CERTIFICAT VERSE AUX DEBATS LA PREUVE QUE LA LOCATAIRE A ETE IMPOSEE SUR UN BENEFICE COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, LA PERSONNE QUI NE S'EST PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE COMMERCANT VIS-A-VIS DES TIERS ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 7 JUIN 1950 ET SPECIALEMENT PENDANT LA PERIODE DE RADIATION DE LA LOCATAIRE DU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANTE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, VEUVE DE LAGRESILLE AVAIT CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES EN RECLAMANT VAINEMENT LA PRODUCTION DES RECUS DES VERSEMENTS EFFECTUES, ET AFFIRME QUE, DE 1953 A 1959, AUCUNE EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETAIRE QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE SON LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DEMANDER LA NULLITE DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS EN DECIDANT QUE, DES PIECES INVOQUEES PAR DAME X... ET REGULIEREMENT DISCUTEES PAR LES PARTIES, IL RESULTAIT QUE LA CESSATION DE COMMERCE INVOQUEE PAR LA BAILLERESSE NE CONCERNAIT QU'UN SEUL DES DEUX FONDS EXPLOITES PAR LA LOCATAIRE, ET QUE LE FONDS SITUE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT, AU CONTRAIRE, "DEVENU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT", ET AVAIT CONTINUE A ETRE EXPLOITE APRES 1950 ; QU'ELLE A AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - NULLITE - DEFAUT D'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE (NON)
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE SON LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DEMANDER LA NULLITE DU BAIL.