Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1973, 72-10.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10841
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-12-15, 1971-12-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1971), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE EUROPEENNE INCENDIE (SGEI) A PAYER A LA SOCIETE ATELIERS METALLURGIQUES DE CROISY-SUR-ANDELLE (AMCA) LA SOMME DE 3757118 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE EST LIBRE ET SE FAIT PAR TOUS LES MOYENS, NOTAMMENT AU MOYEN DE LIVRES DE COMMERCE ET DE COMPTES EMANANT DU CREANCIER, QUE LA SGEI ETABLISSAIT LA PREUVE DU REGLEMENT PARTIEL DE SA DETTE AU MOYEN D'UN RELEVE DE COMPTE EMANANT DE LA SOCIETE AMCA ET DONT LE CONTENU S'IMPOSAIT AUX JUGES, QUE, D'AUTRE PART, CE RELEVE DE COMPTE ETABLISSAIT CLAIREMENT QUE LA SGEI S'ETAIT DEJA ACQUITTEE DE 10455,18 FRANCS ET QUE LE SOLDE DEBITEUR DE LA SGEI A L'EGARD DE LA SOCIETE AMCA S'ELEVAIT A 26994,08 FRANCS ; QUE, D'APRES CE RELEVE LA SOMME DE 10617,20 FRANCS RECLAMEE EN OUTRE PAR L'AMCA PAR VOIE DE DEMANDE ADDITIONNELLE ET CORRESPONDANT A UNE TRAITE NON ACCEPTEE PAR LA SGEI ETAIT DEJA COMPRISE DANS LE MONTANT DE LA PREMIERE DEMANDE DE 26994,08 FRANCS, QU'AINSI L'ARRET A CONDAMNE LA SGEI A PAYER DEUX FOIS LA MEME SOMME DE 10617,20 FRANCS, ET - ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES A L'ASSIGNATION ADRESSEE A LA SAGEI, CETTE ECHEANCE EST ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION ET QU'IL NE PEUT ETRE PRETENDU QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE AMCA IGNORAIT L'EXISTENCE DE CETTE DETTE, QU'AINSI LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE DE CE FAIT QUE LA SOCIETE AMCA N'AVAIT PAS COMPRIS LE MONTANT DE CETTE TRAITE DANS SA PREMIERE DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SGEI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU COMPTE LA LETTRE DE CHANGE DE 10617,20 FRANCS AVAIT DEJA ETE PAYEE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE PRETENDU L'AVOIR PAYEE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ET ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ; QUE, DES LORS, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR SA DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - OBLIGATION - EXECUTION - ACTION EN PAYEMENT - COMPTE ENTRE LES PARTIES - ELEMENTS.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - PREUVE - ELEMENTS DU COMPTE ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DU COMPTE PRODUIT PAR UN CREANCIER, A L'APPUI DE SA RECLAMATION CONTRE SON DEBITEUR.