COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
Analyse : L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.