COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE VILLA APPARTENANT AUX EPOUX C..., AYANT ASSIGNE LEUR BAILLEUR EN RESPONSABILITE DE DEUX ACCIDENTS DUS AUX MAUVAIS ETAT DES LIEUX ET DONT LA DAME A... AVAIT ETE VICTIME LE 20 MARS 1955 ET LE 28 AVRIL 1956, IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OPERE UN PARTAGE DE CETTE RESPONSABILITE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE Y..., POUR LE PREMIER ACCIDENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER SANS SE CONTREDIRE, QUE ROMAN AURAIT DU, DES SON ENTREE DANS LES LIEUX, VERIFIER LEUR ETAT, QUE, D'AILLEURS, HUIT ANNEES PLUS TARD, DE NOUVELLES REPARATIONS ETAIENT NECESSAIRES ET QUE LES Z... N'AVAIENT NULLEMENT A EN RECLAMER L'EXECUTION PAR LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE ROMAN S'ETAIT CHARGE D'EFFECTUER OU DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA VILLA QUI AVAIT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGEE PAR LES OPERATIONS DE GUERRE ; QU'AYANT PRIS LA CHARGE DE RENDRE L'IMMEUBLE HABITABLE ET EXERCANT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, ROMAN ETAIT MIEUX QUALIFIE QUE QUICONQUE POUR DETERMINER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, QUELS ETAIENT LES TRAVAUX INDISPENSABLES ET A EFFECTUER EN PRIORITE DE PREFERENCE A TOUS AUTRES POUR ASSURER DE FACON DURABLE LA SOLIDITE ET LA STABILITE DE CET IMMEUBLE, DONT LA REMISE EN ETAT EUT PU ETRE MEILLEURE ; ATTENDU QU'IL ADMET ENSUITE, QUE HUIT ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION, DE NOUVELLES REPARATIONS AVAIENT PU DEVENIR NECESSAIRE ET QU'ELLES INCOMBAIENT AUX PROPRIETAIRES, DE SORTE QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT CONCOURU EGALEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LA DAME A... DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AVRIL 1956 AU MOTIF QU'UN CONGE DELIVRE PAR LES PROPRIETAIRES AURAIT MIS FIN A LA LOCATION ANTERIEUREMENT A CET ACCIDENT, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT SE PRONONCER PAR VOIE INCIDENTE ET PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE SUR L'ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX A... ET QUE LE CONGE LAISSE SUBSISTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL ET PAR SUITE CELLES TENANT A LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LE CONGE MET PAR LUI-MEME FIN A LA LOCATION, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DU 28 AVRIL 1956 SE PLACANT A UNE DATE POSTERIEURE A L'ECHEANCE DU 1ER FEVRIER 1956 PREVUE PAR LE CONGE DU 14 DECEMBRE 1955, LES EPOUX C... NE SAURAIENT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DUDIT ACCIDENT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS AVAIENT CESSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES NE POUVAIT PLUS RESULTER DU CONTRAT DE BAIL SEUL INVOQUE PAR LES EPOUX A..., ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, L'ALLUSION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEUREE HORS DES DEBATS, ETANT SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N0 62-10.614. CONSORTS A... ET X... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. B... ET D....

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU PRENEUR LA REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE SINISTRE - ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS ANNEES APRES - RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LA FEMME D'UN LOCATAIRE PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX, DECIDENT QUE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE AVAIENT CONCOURU EGALEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE, EN CONSTATANT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, S'ETAIT CHARGE, EN LOUANT L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR DES OPERATIONS DE GUERRE, DE SA REMISE EN ETAT, QUI EUT PU ETRE MEILLEURE, ET D'AUTRE PART, QUE HUIT ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION, DE NOUVELLES REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE AVAIENT PU DEVENIR NECESSAIRES.