Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1971, 70-11.294 70-11.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11294
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.294 ET 70-11.295 ; SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR VINOT POSTRY, PAR LA SOCIETE PAUMELLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET PEYRE ; ATTENDU QUE LES MOYENS DES POURVOIS NE SONT PAS DIRIGES CONTRE EUX ; LES METS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BAGATELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET L'ASSUREUR DE LADITE ENTREPRISE, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A RELEVER ET GARANTIR LE MAITRE DE X... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A RAISON DES TROUBLES SUBIS PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE RESULTAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU MARCHE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ET EN SUBSTITUANT DES MOTIFS PROPRES A CEUX DES PREMIERS JUGES, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE SAISIE QUE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ET QUE CE SEUL MOYEN AIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI SOULEVE ELLE-MEME UN MOYEN DE DROIT TIRE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE SE SERAIT EXPLIQUEE, AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'ETAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BAGATELLE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE DONT LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE L'EXISTENCE, ET CONSIDERE COMME NON FONDEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE PROUVEE, L'ACTION DIRECTE QUE CE DERNIER AVAIT DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE CHAPOULIE ET SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DU MAITRE DE X... CONTRE LADITE ENTREPRISE, A DU SE LIVRER A UNE ANALYSE DES LIENS DE DROIT QUI UNISSAIENT CES DEUX PARTIES ; QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT, POUR SE PRONONCER, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME ELLE N'AURAIT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS, DES LORS QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE N'EN ETAIT PAS MODIFIE ; QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR.
Analyse : RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.