COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - MONTANT DU LOYER
Analyse : 1° LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE INVOQUE QUE SI LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE A ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LE FAIT QUI SERT DE BASE AU GRIEF ET D'EN VERIFIER LA REALITE. PAR SUITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN SELON LEQUEL UN TRIBUNAL CIVIL, REFORMANT UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, A DECLARE L'OCCUPANT D'UN GARAGE SANS DROIT AU MAINTIENT DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DE CE GARAGE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER LA COMPETENCE DU JUGE SAISI, DES LORS QUE L'INCOMPETENCE N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL ET QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DU JUGEMENT NI DES ECRITURES QUE LES PARTIES AIENT INDIQUE LE MONTANT DU LOYER, AU COURS DE LA PROCEDURE.