Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR Z... A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS D'AVRIL 1957 A AVRIL 1959, DATE DE LA MAJORITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE CE FILS AVAIT ETE EMANCIPE DES MARS 1957 ET AVAIT REJOINT SON PERE QUI AVAIT ASSUMER SON ENTRETIEN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NE PEUT CESSER DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTENAIT A Z... D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE A L'ORIGINE DU DEPART DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1959, D'OU RESULTE QUE L'EMANCIPATION PROVOQUEE PAR Z... LUI-MEME, OBTENUE EN FRAUDE DES DROITS DE LA MERE, ET QUI A RENDU POSSIBLE CE DEPART ETAIT INOPPOSABLE A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA PENSION ALIMENTAIRE VISEE PAR LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE CESSE PAS DE PLEIN DROIT AVEC SA CAUSE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SA SUPPRESSION SOIT ORDONNEE EN JUSTICE A DATER DE L'EVENEMENT QUI JUSTIFIE CETTE SUPPRESSION ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, Z... AYANT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION QU'IL ETAIT TENU, EN VERTU D'UN ARRET DU 20 MAI 1954, DE SERVIR A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE Z... ETAIT DECHARGE DE LADITE PENSION A DATER DE FIN AVRIL 1957, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE LA VERSER, DU FAIT QU'A PARTIR DE CE MOMENT SA FEMME N'AVAIT PAS EU A SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS, LEQUEL AVAIT REJOINT SON PERE QUI AVAIT SEUL ASSURE SON ENTRETIEN ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE DANS SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-14.267. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE SUPPRESSION ENTRETIEN D'ENFANTS ENTRETIEN ASSURE PAR LE DEBITEUR DE LA PENSION
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QU'UN MARI EST DECHARGE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT A SA FEMME POUR LEUR ENFANT MINEUR, A COMPTER DU MOMENT OU, APRES AVOIR REJOINT SON PERE, IL ETAIT ENTRETENU PAR LUI.
Analyse : SI LA PENSION ALIMENTAIRE VISEE PAR LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE CESSE PAS DE PLEIN DROIT AVEC SA CAUSE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SA SUPPRESSION SOIT ORDONNEE EN JUSTICE A DATER DE L'EVENEMENT QUI JUSTIFIE CETTE SUPPRESSION.