COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE DEMOISELLE Y... D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ATTRIBUE PAR LE TESTAMENT-PARTAGE DE CE DERNIER A UNE AUTRE FILLE, DAME X... ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y..., SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT SEUL COMPETENT EN RAISON DU BAIL A FERME VERBAL A ELLE CONSENTI PAR SON PERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PREUVE DE CE BAIL ETAIT FAITE, ALORS QUE LE PERE AVAIT ADRESSE A LA FEDERATION AGRICOLE A LILLE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL LUI REMETTAIT L'EXPLOITATION DE LA FERME A TITRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PEUVE A EUX SOUMIS, ET EN ONT DEDUIT QUE DEMOISELLE Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE ETAIT BENEFICAIRE D'UN BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63.12.251 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME - PREUVE NON RAPPORTEE - REPONSE NON NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ET EN ONT DEDUIT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FONDEES SUR L'EXISTENCE DUDIT BAIL.