COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 29 JUIN 1960) LA SOCIETE SUNNI SURTI MUSULMAN, AVANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MAMODE ABDOOL GAFFOR, DANS L'INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL, LOUE COMMERCIALEMENT, ET CE LOCATAIRE N'AYANT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, APPLICABLE A MADAGASCAR, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONGE VALABLE, DECIDE QUE MAMODE ABDOOL GAFFOR ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE ET ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL APRES LA NOTIFICATION DU CONGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE EST EXPRESSEMENT REFUSE PAR LA LOI AU PROPRIETAIRE ETRANGER ET QUE, PAR SUITE, LE CONGE LITIGIEUX, DONNE EXCLUSIVEMENT EN VUE DE CETTE REPRISE ETAIT RADICALEMENT NUL COMME MANQUANT DE CAUSE VALABLE, ET ALORS QU'UN TEL CONGE, PRIVE EN CONSEQUENCE DE TOUT EFFET NE POUVAIT NI METTRE LE LOCATAIRE EN DEMEURE DE SE PREVALOIR DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE NI FAIRE CESSER LE BAIL, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 5 ET 19 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A MADAGASCAR, REFUSENT AU BAILLEUR ETRANGER LE BENEFICE DE LA REPRISE PERSONNELLE, CES DISPOSITIONS NE DISPENSENT NULLEMENT LE PROPRIETAIRE ETRANGER DE SE CONFORMER A L'EGARD DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI, DONT ILS SONT FONDES A RECLAMER LE BENEFICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 17 JUILLET 1958, N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU DES LORS QU'EN DECLARANT VALABLE LE CONGE DONNE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, ET EN DECIDANT QUE LE LOCATAIRE ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE CI-DESSUS VISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 60-13482 MAMODE ABDOOL GAFFOR C/ SOCIETE SUNNI SURTI MUSULMAN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N° 362, P 305

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR ETRANGER - CONGE MOTIVE PAR UNE REPRISE PERSONNELLE
Analyse : SI LES ARTICLES 5 ET 19 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, APPLICABLE A MADAGASCAR, REFUSENT AU BAILLEUR ETRANGER LE BENEFICE DE LA REPRISE PERSONNELLE, CES DISPOSITIONS NE LE DISPENSENT NULLEMENT DE SE CONFORMER A L'EGARD DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS AUX FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI DONT ILS SONT FONDES A RECLAMER LE BENEFICE. EST DONC JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN LOCATAIRE EST DEVENU OCCUPANT SANS TITRE, VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR ETRANGER INVOQUANT UNE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DUDIT CONGE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE.