Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1971, 69-13.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13852
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-27, 1969-06-27
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ETE PRONONCEE LE 1ER JUILLET 1959, QU'ELLE A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 22 JANVIER 1966, QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... LA FORME D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NON DATEE PAR LAQUELLE RENARD S'ENGAGEAIT A VERSER PAR MENSUALITES A SON EPOUSE, SEPAREE DE CORPS, UNE SOMME DE 4 710 000 ANCIENS FRANCS, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT A LUI REMETTRE UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, QU'ENSUITE DAME A... A RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR ACTE AU GREFFE DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE 12 OCTOBRE 1966, DAME A... A ASSIGNE RENARD POUR FAIRE DECLARER NULLE CETTE RENONCIATION ET ORDONNER UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DES BIENS COMMUNS, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CES DEMANDES, ALORS QUE LA RENONCIATION SERAIT NULLE EN RAISON DES CONDITIONS DE NECESSITE DANS LESQUELLES ELLE SERAIT INTERVENUE, QUE SA DECISION SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET QU'ELLE VIOLERAIT LES REGLES QUI INTERDIRAIENT LE DEDOUBLEMENT DE LA RENONCIATION AU REGARD DE SA VALEUR ENTRE PARTIES ET VIS-A-VIS DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L'ACCEPTATION DES VERSEMENTS, DAME A... A RENOUVELE SON ACCORD OU, EN TOUS CAS, EN A MAINTENU LES TERMES A UNE EPOQUE OU IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE QU'ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A LA COMMUNAUTE A LA SUITE DE CET ACCORD ET QU'IL EXISTE UN LIEN D'INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LES PARTIES ONT CONVENU D'OPERER UN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LE MARI CONSERVANT L'ACTIF ET VERSANT A TITRE FORFAITAIRE A LA FEMME UNE SOMME DE 4710000 ANCIENS FRANCS, QUE POUR RENDRE CE PARTAGE DEFINITIF, LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE S'INTERDISANT PAR LA DE FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS SUR L'ACTIF COMMUN ; QU'ILS ONT EN OUTRE ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, FAIT ETAT DE LA RENONCIATION EN REFUSANT DE L'ANNULER A LA DEMANDE DE CELLE QUI L'A SOUSCRITE DANS LA MESURE OU ELLE TRADUIT SA VOLONTE DE RENONCER A TOUS DROITS A L'ACTIF COMMUN ET, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT LA PARTICIPATION DE LA FEMME A UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ; QU'ENFIN ILS ONT PU ENONCER, QUE LA RENONCIATION QUOIQUE DISCUTABLE DANS LES RAPPORTS DE LA FEMME ET DES CREANCIERS, DEVAIT ETRE DECLAREE VALABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN TANT QUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'EXECUTER ET D'APPROUVER L'ARRANGEMENT QUI L'A PRECEDEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION - EFFETS - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - PARTAGE.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - COMMUNAUTE - PREUVE.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE DES EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L 'ACCEPTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON MARI EN APPLICATION DE CET ENGAGEMENT, LA FEMME A RENOUVELE SON ACCORD A UNE EPOQUE OU IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE, ET QU'ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A LA COMMUNAUTE A LA SUITE DE CETTE CONVENTION, EN DEDUIT QUE LES PARTIES ONT CONVENU D'OPERER UN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LE MARI CONSERVANT L'ACTIF ET VERSANT A TITRE FORFAITAIRE A LA FEMME LA SOMME CONVENUE ET QUE PAR SA RENONCIATION, LA FEMME S'EST INTERDIT DE FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS SUR L'ACTIF COMMUN. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ENONCER QUE LA RENONCIATION, QUOIQUE DISCUTABLE DANS LES RAPPORTS DE LA FEMME ET DES CREANCIERS, DOIT ETRE DECLAREE VALABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN TANT QUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'EXECUTER ET D'APPROUVER L'ARRANGEMENT QUI L'A PRECEDEE.