Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES 3 NOVEMBRE 1965) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 FEVRIER 1962, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT-VICTURNIEN LEUR FONDS DE COMMERCE DE STATION DE "CONCASSAGE-CRIBLAGE" POUR LE PRIX DE 78 000 FRANCS DONT 13 000 PAYES COMPTANT, LE SOLDE PAYABLE EN SIX ECHEANCES, ETANT STIPULE "QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE LA TOTALITE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE" QUE L'ACTE PREVOYAIT COMME GARANTIES : L'ACTION RESOLUTOIRE, LE PRIVILEGE DE VENDEUR, UN NANTISSEMENT, UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE ET SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE PAR UN AUTRE ACTE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1962, LA BANQUE D'AQUITAINE DONNA SON CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE POUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, NE PU FAIRE FACE A LA PREMIERE ECHEANCE ET QU'ALORS X... ASSIGNA LA BANQUE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT DEGAGEE DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION SOLIDAIRE, AU MOTIF QUE LEDIT CREANCIER AVAIT LAISSE PERDRE LES SURETES DANS LESQUELLES LA CAUTION EUT ETE SUBROGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABANDON REPROCHE AVAIT PORTE SUR UNE HYPOTHEQUE DONT L'INSCRIPTION ETAIT POSTERIEURE AU CAUTIONNEMENT ET QUE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA GARANTIE ABANDONNEE PAR LE CREANCIER EXISTAIT EFFECTIVEMENT ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME L'EXPOSAIT X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA CAUTION N'AVAIT DE SON COTE RIEN FAIT POUR CONSERVER LES SURETES GARANTISSANT LA DETTE ET QUE, LORSQUE LES SURETES ONT ETE PERDUES PAR LES FAUTES CONJUGUEES DU CREANCIER ET DE LA CAUTION, CELLE-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE LA REGLE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LES SURETES SUR LESQUELLES LA CAUTION COMPTAIT, ETAIENT STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE DU FONDS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962 L'ARRET RETIENT QUE X..., LOIN DE VEILLER A CE QUE SON NOTAIRE INSCRIVE LESDITES SURETES L'A AU CONTRAIRE FORMELLEMENT DISPENSE DE PRENDRE LEUR INSCRIPTION ET QU'AINSI LA BANQUE D'AQUITAINE S'EST TROUVEE PAR LA FAUTE DE X..., PRIVEE DE TOUTES LES SURETES, A L'EXCEPTION DE L'HYPOTHEQUE DONT ELLE A OBTENU L'INSCRIPTION A LA SUITE D'UNE DEMARCHE AUPRES DU NOTAIRE PRECITE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE CETTE DEMARCHE FAITE AUPRES DU NOTAIRE DE X... PAR LA BANQUE N'INCOMBAIT PAS A CELLE-CI ET CONSTITUAIT NON UNE RECONNAISSANCE PAR ELLE DE SES OBLIGATIONS, COMME LE PRETENDAIT X..., MAIS UNE TENTATIVE POUR REPARER LA FAUTE COMMISE PAR LUI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE N'AVAIT RIEN FAIT POUR CONSERVER LES SURETES GARANTISSANT SA DETTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10 705 LORCA C/ BANQUE DE L'AQUITAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT EXTINCTION SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SURETES STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE CREANCIER AYANT DISPENSE LE NOTAIRE DE LEUR INSCRIPTION
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA BANQUE QUI S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE POUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, EST DEGAGEE DE SES OBLIGATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN DISPENSANT FORMELLEMENT LE NOTAIRE D'INSCRIRE LES SURETES QUI ETAIENT STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE DU FONDS, LE CREANCIER L'EN A PRIVEE PAR SA FAUTE.