Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QUE RIGOLOT, CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE LES RAPIDES DE BOURGOGNE, A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUILLET 1965, CONGEDIE POUR LE 12 AOUT 1965 ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS LE 19 MAI 1965 ATTEINT D'UNE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 16 AOUT 1965 ; QUE, POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, QUI POUVAIT SOIT VERSER IMMEDIATEMENT L'INDEMNITE DE PREAVIS, SOIT DONNER A RIGOLOT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE PREAVIS A L'ISSUE DE LA MALADIE, N'AYANT PAS ADOPTE LA SECONDE SOLUTION, DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE LICENCIE EN COURS DE MALADIE NE PEUT SE LIVRER A LA RECHERCHER D'UN EMPLOI ET DOIT EN CONSEQUENCE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE DELAI DE PREAVIS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 9 JUILLET 1965, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE ET EN ACCORDANT A RIGOLOT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SENS LE 31 JANVIER 1966, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AUXERRE. N° 66-40592. SOCIETE LES RAPIDES DE BOURGOGNE C/ RIGOLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 859, P 660 ; 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 122 (2 EME), P 103 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE
Sommaire de référence : PAR SUITE NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT A UN EMPLOYE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE L'INDEMNITE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, EN RAISON DE CETTE MALADIE.
Analyse : SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LE DELAI DE PREAVIS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE.