Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1974, 73-12.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12819
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-03-26, 1973-03-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN PRODUIT DESTINE AU NICKELAGE DES METAUX A, PAR CONTRAT DU 2 MARS 1964, CONCEDE A LA SOCIETE WALDEBERG L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CE PRODUIT POUR LA DUREE DU BREVET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DES VENTES AVEC STIPULATION D'UN MINIMUM GARANTI, QUE LA SOCIETE WALDBERG AYANT INFORME LE 3 AOUT 1968 LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE LE 31 MAI 1968, QU'ELLE N'UTILISERAIT PLUS LA FORMULE DE BAIN DE NICKEL OBJET DU BREVET X... ET AYANT CESSE LE PAIEMENT DES REDEVANCES, LA DAME VEUVE X... FIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 2 MARS 1984 ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE WALDBERG DE NE PAS EXPLOITER LE PRODUIT DONT LA VENTE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DE CE CONTRAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DUDIT CONTRAT, DENATUREES PAR L'ARRET, PREVOIENT SIMPLEMENT QUE LA SANCTION D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION EN-DESSOUS D'UN CERTAIN MINIMUM EST LA PERTE DE L'EXCLUSIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT QUI EST PRODUIT, PREVOIT, AU CAS OU LE MINIMUM STIPULE NE SERAIT PAS ATTEINT, UNE SIMPLE FACULTE POUR LE CONCEDANT DE RETIRER L'EXCLUSIVITE ACCORDEE ; QUE LE CONTRAT N'AYANT PAS PREVU L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION TOTALE D'EXPLOITATION PAR LE CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE D'UN CONTRAT IMPRECIS EN DECLARANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE WALDBERG A CESSER L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE X..., LA SOCIETE WALDBERG A SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE BREVET MARNOT N° 1463779 ETAIT "DEPOURVU DE VALIDITE" EN RAISON DE DIVERSES ANTERIORITES PRECISEES DANS LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE SIGNIFIEES LE 20 FEVRIER 1973 ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 ETAIT NUL "POUR DEFAUT D'OBJET" ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE REJETTE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE WALDBERG FONDE SUR LA "NULLITE PRETENDUE DU BREVET" AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE D'EN FAIRE LA DEMANDE ELLE-MEME EN JUSTICE, QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE TELLE DEMANDE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER, QU'ELLE N'A PAS FORME UNE TELLE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU DEMEURANT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QUE SAISIE DANS LES LIMITES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE N'A PAS A STATUER SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE, MEME PRESENTEE SOUS L'APPARENCE D'UNE SIMPLE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVALE UNE PRETENTION NOUVELLE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE SUR LEQUEL LE DEMANDEUR FONDAIT SON ACTION, LA COUR D'APPEL SAISIE, COMPETENTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVET ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DE VENTE - CESSATION TOTALE DE L'EXPLOITATION PAR LE CONCESSIONNAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DE VENTE - CESSATION TOTALE DE L'EXPLOITATION - SANCTION.
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE TITULAIRE D'UN BREVET A CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DU BREVET MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX VENTES AVEC MINIMUM GARANTI, STIPULE, AU CAS OU CE MINIMUM NE SERAIT PAS ATTEINT , UNE SIMPLE FACULTE POUR LE CONCEDANT DE RETIRER L'EXCLUSIVITE, SANS PREVOIR L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION TOTALE D'EXPLOITATION PAR LE CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIER LA PORTEE D'UNE CONVENTION IMPRECISE EN DECLARANT, POUR DECIDER QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DU CONTRAT PAR LE CONCESSIONNAIRE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N 'AUTORISAIT PAS CELLE-CI A CESSER L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS.