Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; QUE LA SANCTION DE LA NULLITE D'UNE LOCATION-GERANCE N'EST PAS LA RESILIATION DU BAIL QUI NE L'INTERDIT POINT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A FLOCH, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE SIS A POINTE-A-PITRE, ..., APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR, AUX MOTIFS QUE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR CELUI-CI MOINS DE DEUX ANS APRES LA MISE EN EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ETAIT NULLE EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, QUE SI CETTE LOCATION-GERANCE NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, ELLE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 17 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 66-13 963. FLOCH C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL LOCATION-GERANCE NULLE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR AUX MOTIFS QUE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR CELUI-CI MOINS DE DEUX ANS APRES LA MISE EN EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE EST NULLE ET QUE SI CETTE LOCATION-GERANCE NE S'ANALYSE PAS EN UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, ELLE CONSTITUE UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL.
Analyse : LA SANCTION DE LA NULLITE D'UNE LOCATION-GERANCE N'EST PAS LA RESILIATION DU BAIL QUI NE L'INTERDIT POINT.