Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1979, 77-10.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10365
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON RICHARD, LE MOYEN PRESENTE PAR BRACHET A L'APPUI DE SON POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR BRACHET POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE, LUI AYANT ETE CAUSE PAR RICHARD EN LUI VENDANT, APRES SA CONSTRUCTION POUR SON COMPTE, UN NAVIRE DE MER N'ATTEIGNANT PAS LA VITESSE PROMISE EST IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DECLARE AUSSI QUE LE VICE AFFECTANT CE NAVIRE RESULTE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ; QU'IL S'ENSUIT, LE MOYEN ARGUANT D'UN MANQUEMENT DE RICHARD A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE POUR PRETENDRE QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN TEL MANQUEMENT A LAQUELLE EST INAPPLICABLE LE TEXTE SUSVISE, ET L'ACTION EN GARANTIE, QUE SEULE IL CONCERNE, QUE CE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE DE MER NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR BRACHET CONTRE RICHARD AUQUEL IL AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE VEDETTE DE HAUTE MER, AU MOTIF QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS D'UN AN APRES LA DECOUVERTE DE LA NON-CONFORMITE DE CE NAVIRE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE GRIEF FORMULE PAR BRACHET CONCERNAIT NON UN VICE CACHE MAIS LA VITESSE DE CETTE VEDETTE DEMEUREE, EN DEPIT DE DIVERSES MODIFICATIONS, TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE PAR LUI EXIGEE LORS DE LA COMMANDE, CE QUI CONSTITUAIT UN DEFAUT DE CONFORMITE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action pour non conformité aux stipulations du contrat.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action pour inexécution des stipulations du contrat.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 l'action en indemnité intentée par l'acquéreur d'un navire de mer contre le constructeur, retient que cette action a été engagée plus d'une année après la découverte de la non conformité de ce navire au devis descriptif alors que la prescription d'un an prévue par le texte appliqué concerne l'action en garantie des vices et non l'action en indemnisation fondée sur un défaut de conformité.