Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-40.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 69-40424
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-12, 1969-03-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS : " EST EN ABSENCE IRREGULIERE TOUT TRAVAILLEUR QUI NE S'EST PAS PRESENTE A SON TRAVAIL AU JOUR ET A L'HEURE PRESCRITS PAR LE TABLEAU DE SERVICE, SAUF ACCORD PREALABLE AVEC L'EMPLOYEUR, S'IL N'A PAS JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN MOTIF VALABLE DES QUE POSSIBLE ET, AU PLUS TARD, DANS UN DELAI FIXE A TROIS JOURS FRANCS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE IL EST ALORS CONSIDERE COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR DEVRA LUI FAIRE CONNAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE QU'IL PREND ACTE DE CETTE RUPTURE " ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., SECRETAIRE GENERAL SALARIE DU SYNDICAT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES COTES-DU-NORD, A OBTENU L'AUTORISATION DE NE PAS ASSURER SON SERVICE LE VENDREDI 26 AVRIL 1968 SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL A L'HEURE HABITUELLE LE SAMEDI 27 AVRIL POUR S'OCCUPER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL, QUI AVAIENT ETE FIXEES A CETTE DATE, ET, EGALEMENT, POUR PREPARER LA REUNION DES TRANSPORTEURS SCOLAIRES PREVUE POUR LE LUNDI 29 AVRIL ; QUE NE S'ETANT PAS PRESENTE A SON BUREAU DANS LA JOURNEE DU 27 AVRIL, IL A ETE CONGEDIE LE SOIR DE CE MEME JOUR, SANS AUCUNE INDEMNITE, TANT EN RAISON DE SON ABSENCE QUE DES NEGLIGENCES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; QUE LE LUNDI 29 AVRIL IL A PROTESTE AUPRES DE SON EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION, SANS TOUTEFOIS JUSTIFIER SON ABSENCE DE L'AVANT-VEILLE ; QUE CE N'EST QUE LE 6 MAI QU'IL A FAIT PARVENIR AU SYNDICAT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 27 AVRIL LUI PRESCRIVANT A PARTIR DE CETTE DATE UN REPOS DE QUARANTE-HUIT HEURES, ET QUE, PAR LA SUITE, IL A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIFFERENTES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE NI DES FAITS CONCERNANT L'ABSENCE DE X..., NI DES CIRCONSTANCES CONNEXES ARTICULEES PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, NI DE CERTAINES AUTRES FAUTES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION DE SON ANCIEN SECRETAIRE GENERAL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT, NOTIFIEE LE JOUR MEME OU L'ABSENCE AVAIT ETE CONSTATEE, ETAIT PREMATUREE, IRREGULIERE ET ENTACHEE DE FAUTE AU REGARD DE L'ARTICLE 19 SUSVISE, ET QUE SEULS POUVAIENT ETRE EXAMINES LES GRIEFS FIGURANT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER L'EMPLOYEUR D'USER DU DROIT QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X..., QUI N'A PRODUIT QUE LE 6 MAI, APRES S'ETRE PRESENTE A SON BUREAU LE 29 AVRIL, LE CERTIFICAT MEDICAL PAR LUI OBTENU DES LE 27 AVRIL, N'A PAS JUSTIFIE SON ABSENCE " DES QUE POSSIBLE ", AINSI QUE LE LUI IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE AUX DISPOSITIONS DE LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS, ET ALORS, ENFIN, QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE SON SALARIE TOUS MOYENS DE DEFENSE ET, NOTAMMENT, TOUTES LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Congédiement - Limitation du droit de congédiement de l'employeur - Contrat de travail à durée indéterminée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Droit de l'employeur - Limitation par une convention collective
Analyse : Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui reconnaît l'article 23 du Livre 1er du code du travail de prendre l'initiative de rompre le contrat à durée indéterminée.