Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1973, 72-40.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40391
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES ARDENNES DU 26 NOVEMBRE 1969, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHENET, EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE (CMP) ET DEJA BENEFICIAIRE D'UNE " PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE " DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE VACANCES CREEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PREVISEE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE CETTE CONVENTION AVAIT PREVU QUE LES PRIMES, EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, AYANT LE MEME CARACTERE QUE CELLE QU'ELLE INSTITUAIT, OU DONNEES PRECEDEMMENT A L'OCCASION DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL, VIENDRAIENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTERAIENT A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE LA PRIME CREEE, ET, ENSUITE, QUE LA PRIME DE BILAN VERSEE A L'OCCASION DES CONGES PAYES AVAIT UN OBJET IDENTIQUE A CELUI D'UNE PRIME DE VACANCES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE LE DEFAUT D'IDENTITE DE CARACTERE ENTRE LES DEUX PRIMES, A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE FAISAIT EXCEPTION QUE POUR LES PRIMES DONNEES PRECEDEMMENT A L'OCCASION DE CONGES PAYES, QUE LA DENOMINATION " PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE " REVELAIT SEULEMENT UNE COINCIDENCE D'EPOQUE DE VERSEMENT PROVENANT DU FAIT QU'ELLE ETAIT VERSEE, EN JUIN, AU MOMENT DE LA PUBLICATION DU BILAN, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT NON SANS CONTRADICTION L'ARRET ATTAQUE ET QUE L'EXPRESSION " A L'OCCASION DES VACANCES " NE POUVANT ETRE ARBITRAIREMENT RAMENEE A CELLE BEAUCOUP PLUS RESTRICTIVE DE " AU MOMENT DES VACANCES " IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER EN FAIT SI LA PRIME DE BILAN AVAIT OU NON POUR SEUL OBJET D'APPORTER AU PERSONNEL UNE AIDE POUR LES VACANCES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ADMETTANT LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME DE BILAN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CHENET QUI SOULIGNAIT QUE L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE SUPPRIMER CETTE PRIME BENEVOLE ET FACULTATIVE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LA CONFONDRE AVEC LA PRIME OBLIGATOIRE DE VACANCES PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PRIME, CREEE EN 1950 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT ALLOUEE FIN JUIN, DATE DE PUBLICATION DU BILAN, AVAIT RECU EN 1952 LA DENOMINATION DE " PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE ", QU'UNIFORME POUR TOUS LES SALARIES, ELLE N'AVAIT NI RELATION NI RAPPORT AVEC LES RESULTATS SOCIAUX ET ETAIT ALLOUEE AU MOMENT DES DEPARTS EN CONGE, QUE LES DIFFERENCES ENTRE CETTE PRIME ET CELLE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVES A LEUR MONTANT ET AUX DATES DE PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE PERMETTANT LEUR ATTRIBUTION, NE MODIFIENT PAS LEUR NATURE ET QUELLE QUE SOIT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE N'INTERDISENT PAS LEUR ASSIMILATION ; QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS QUI LES LIENT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA PRIME DITE DE BILAN AYANT LE MEME OBJET QUE CELLE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 16 BIS DE CETTE CONVENTION SE CUMULER AVEC ELLE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'EN UTILISANT LA FORMULE " ALLOCATION FACULTATIVE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, RECONNU UN CARACTERE FACULTATIF A LA PRIME DE BILAN MAIS SEULEMENT VOULU DIRE QUE CELLE-CI AVAIT ETE CREEE PAR L'EMPLOYEUR ALORS QUE RIEN NE L'Y OBLIGEAIT, CE QUI NE SIGNIFIE PAS, ET QUE NE SOUTENAIT D'AILLEURS PAS CHENET DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESTE MAITRE, APRES L'AVOIR INSTITUEE, DE LA SUPPRIMER A SON GRE ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION DES ARDENNES - CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1969 - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE VACANCES - CUMUL AVEC UNE "PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE" (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - INTERPRETATION - CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES ARDENNES DU 26 NOVEMBRE 1969 - PRIMES - PRIME DE VACANCES - CUMUL AVEC UNE "PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE" (NON).
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT ALLOUEE FIN JUIN, DATE DE PUBLICATION DU BILAN, AVAIT RECU PLUS TARD LA DENOMINATION DE "PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE", QU'UNIFORME POUR TOUS LES SALARIES, ELLE N'AVAIT NI RELATION NI RAPPORT AVEC LES RESULTATS SOCIAUX ET ETAIT ALLOUEE AU MOMENT DES DEPARTS EN CONGE, D 'AUTRE PART QUE LES DIFFERENCES ENTRE CETTE PRIME ET LA PRIME DE VACANCES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIVES A LEUR MONTANT ET AUX DATES DE PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE PERMETTANT LEUR ATTRIBUTION, NE MODIFIENT PAS LEUR NATURE ET QUELLE QUE SOIT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE N'INTERDISENT PAS LEUR ASSIMILATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA PRIME DITE DE BILAN AYANT LE MEME OBJET QUE CELLE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 16 BIS DE CETTE CONVENTION SE CUMULER AVEC ELLE.