Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 5851133
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA QUALITE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, ET DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE A L'ARRETE MINISTERIEL NOMMANT LES DIFFERENTS MEMBRES DE CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE PRECISER DANS LE CORPS DE SA DECISION, LA QUALITE DE SON PRESIDENT ; ET ATTENDU, QUE FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE, CETTE JURIDICTION EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A DAME X..., SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA MALADE ETANT ATTEINTE D'HYPOCONDRIE, LE PROBLEME MEDICAL SE PLACAIT AINSI SUR LE PLAN PSYCHIATRIQUE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE AFFECTION RETIRAIT A L'INTERESSEE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL RELEVE QUE DAME X... SOUFFRAIT PRINCIPALEMENT D'HYPOCONDRIE, ELLE DECLARE QUE L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE REDUISAIT PAS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE CINQUANTE POUR CENT ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LA DECISION EST MOTIVEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. N° 58.51.133. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, N° 700, P. 522 ; 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1.131, P. 900. SUR LE N° 2 : 19 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N° 268, P. 180. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 654, P. 447.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESIDENT - QUALITE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE PRECISER DANS LE CORPS DE LA DECISION LA QUALITE DE SON PRESIDENT ET, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, CETTE JURIDICTION EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE.