Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11660
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1969-01-23, 1969-01-23
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DENIER A PHILLIPPOTTEAUX, QUE LA SOCIETE APTESIENNE DE PEINTURES AVAIT CHARGE DE TENIR SA COMPTABILITE, LE DROIT DE RETENTION QU'IL PRETENDAIT EXERCER SUR CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA GARDE PAR PHILLIPPOTTEAUX DES PIECES COMPTABLES N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LA SOCIETE APTESIENNE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETENTION DES DOCUMENTS ET LA CREANCE AVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME RAPPORT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LES DIFFERENTES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : EXPERT COMPTABLE - Comptable agréé - Non payement - Droit de rétention sur les documents comptables - Existence.
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - Condition - Créance ayant pris naissance à l'occasion de la chose retenue - Honoraires d'un comptable.
Analyse : Transgresse l'article 1134 du Code civil la décision qui dénie à un comptable le droit de rétention qu'il prétendait exercer sur des documents a lui confiés pour l'exécution de son travail afin d'obtenir de règlement de ses honoraires, alors que la détention des documents et la créance avaient leur source dans un même rapport juridique.