Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1977, 76-12.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12550
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile ) 1976-03-02, 1976-03-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE, FONDEE SUR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., X... SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., TENDANT A LA RESTITUTION PAR LES VENDEURS DE L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX CONVENU, AVEC INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONDITION ETAIT DEFAILLIE ET ORDONNE EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE, ECARTE, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA PRETENTION DES EPOUX Y... D'OBTENIR DES INTERETS MORATOIRES DE LEUR CREANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS, EN RETENANT QUE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION A LIE LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE A LA JOUISSANCE, RECONNUE AUX X... DES LE 1ER AOUT 1972, D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UN HECTARE, QUE LES PARTIES ONT ENTENDU TROUVER LA UNE COMPENSATION A L'AVANCE FAITE, EXCLUSIVE DE TOUS INTERETS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE RECLAMES ET ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE LA RETENTION IRREGULIERE PAR LES EPOUX Z... DE L'ACOMPTE, ET QUE, FAUTE PAR LES EPOUX Y... DE DEMONTRER UNE PERTE DE JOUISSANCE DU TERRAIN PROVISOIREMENT CONCEDE, ET DE PROUVER QU'ILS AVAIENT LA JOUISSANCE ET MIS LES EPOUX Z... EN DEMEURE DE LA RECUPERER, LEURS DEMANDES DOIVENT ETRE REJETEES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES EPOUX Z... EUSSENT ETE EFFECTIVEMENT MIS EN POSSESSION LE 1ER AOUT 1972, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ACCUEILLI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat.
Analyse : Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile le juge qui fonde sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.