COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LOUHANS, 19 NOVEMBRE 1959) QUE LA SOCIETE JULES MOREY ET FILS A, DU 1ER DECEMBRE 1955 AU 30 NOVEMBRE 1956, FABRIQUE, EN VUE DE L'EXPORTATION, UNE QUANTITE IMPORTANTE DE SAINDOUX EN PARTANT DE LA PANNE ET DU LARD DE PORC ; QUE LADITE SOCIETE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1951(ARTICLE 182 D DE L'ANNEXE)III DU CODE GENERAL DES IMPOTS) PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE EN FAVEUR DES VIANDES EXPORTEES, A DEDUIT DE SES DECLARATIONS MENSUELLES DES PRODUITS IMPOSABLES, NON LE POIDS DU SAINDOUX, MAIS LE POIDS DE LA PANNE ET DU LARD AYANT SERVI A SA FABRICATION ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRETENDANT QUE L'EXONERATION DE TAXE DEVAIT PORTER SUR LE POIDS DE SAINDOUX REELLEMENT EXPORTE ET NON SUR LE POIDS SUPERIEUR DES PANNES ET LARDS AYANT SERVI A LA FABRIQUER, A DECERNE CONTRE LA SOIETE MOREY UN TITRE DE PERCEPTION FAISANT SOMMATION A CETTE FIRME DE PAYER UNE SOMME DE 5.360.750 FRANCS, REPRESENTANT LE TOTAL DES TAXES DONT L'ADMINISTRATION SE PRETENDAIT AINSI FRUSTREE ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE J. MOREY ET FILS, LE TRIBUNAL DE LOUHANS A ANNULE CE TITRE DE PERCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SAINDOUX EXPORTES PAR LA SOCIETE J. MOREY ET FILS DEVAIT PORTER SUR LA TOTALITE DE LA TAXE EVALUEE ET PERCUE SUR LE POIDS DE VIANDE NETTE APRES ABATTAGE, AU MOTIF QUE LA SOUSTRACTION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 (ARTICLE 182 A.I DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS) NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE QU'ENTRE DES MASSES DE MEME NATURE ET DE MEME ESPECE, QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A D'AILLEURS ETE DE FACILITER LES EXPORTATIONS, QU'AU SURPLUS, L'ADMINISTRATION ELLE-MEME A ADMIS POUR LES PRODUITS DE CHARCUTERIE QUE LA TAXE A DEDUIRE EN CAS D'EXPORTATION SOIT CELLE QUI CORRESPOND AU POIDS DE VIANDE NETTE DETERMINE LORS DE L'ABATTAGE ET QUE LES SAINDOUX CONSTITUENT DES PRODUITS DE CHARCUTERIE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS FORMELLES DES ARTICLES 4 ET 36 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 QUI, COMME TOUTE DISPOSITION PREVOYANT UNE EXONERATION FISCALE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES ETROITEMENT, QUE SEULES LES QUANTITES DE VIANDE REELLEMENT EXPORTEES PEUVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES ET DEDUITES, SI L'EXPORTATEUR EST UN REDEVABLE, DES QUANTITES DE VIANDE IMPOSABLES, QUE RIEN N'EXIGE NOTAMMENT QUE CETTE DEDUCTION AIT LIEU SELON LES MEMES PRINCIPES QUE CEUX QUI SONT PREVUS POUR L'IMPOSITION DES VIANDES CAR LES ARTICLES 4 ET 36 NE SE REFERENT NULLEMENT AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L'IMPOSITION DES VIANDES NETTES APRES ABATTAGE ET PESEE, QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LA DISPOSITION FORMELLE D'UN TEXTE ET QU'IL RESTERAIT D'AILLEURS A PROUVER QUE LES REDACTEURS DU DECRET SONT ALLES, POUR FAVORISER LES EXPORTATIONS, JUSQU'A DESIRER QUE LA TAXE SOIT REMBOURSEE OU DEDUITE POUR DES QUANTITES DE VIANDE QUI N'ONT PAS EFFECTIVEMENT FRANCHI LA FRONTIERE, ET ALORS QUE LES TOLERANCES ADMINISTRATIVES QUI NE CREENT AUCUN DROIT EN FAVEUR DES REDEVABLES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES EN JUSTICE ET QUE DE TOUTE FACON, LA TOLERANCE PREVUE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES PRODUITS DE CHARCUTERIE NE SAURAIT JOUER POUR LES SAINDOUX, CAR CEUX-CI NE CONSTITUENT PAS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE A BON DROIT, AINSI QUE CELA RESSORT DU TEXTE, QUE "L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 (ARTICLE 182 D. DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS) EXONERE DE LA TAXE VISEE EN SON ARTICLE 1ER (ARTICLE 182 A DE LA MEME ANNEXE), C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 MAI 1951", LES VIANDES DESTINEES A L'EXPORTATION ; QU'IL RELEVE, AU VU DE CES TEXTES, QUE CETTE TAXE EST EXIGIBLE EN UNE SEULE FOIS, PREALABLEMENT A LA SORTIE DES TUERIES OU DES ABATTOIRS ET QUE SON TAUX EST FIXE AU KILOGRAMME DE VIANDE NETTE ; QU'IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE C'EST LA TAXE REELLEMENT ACQUITTEE QUI DOIT ETRE REMBOURSEE OU IMPUTEE EN DEDUCTION LORSQUE LA MARCHANDISE A ETE EXPORTEE ET QUE SI LADITE DEDUCTION NE DEVAIT PORTER QUE SUR LES VIANDES AYANT EFFECTIVEMENT PASSE LA FRONTIERE, L'EXONERATION DE L'ARTICLE 4 NE SERAIT QUE PARTIELLE, ALORS QUE CE TEXTE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, NE LAISSE RIEN SUPPOSER DE TEL ; ATTENDU EN CONSEQUENCE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ET EN FAISANT UNE STRICTE APPLICATION DE TEXTES FISCAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOUHANS. NO 58-11.674. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ SOCIETE JULES MOREY ET FILS. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CROQUEZ.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - EXONERATION - VIANDE DESTINEE A L'EXPORTATION - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 (ART 182 D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS) EXONERE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE, LES VIANDES DESTINEES A L'EXPORTATION. CETTE TAXE ETANT EXIGIBLE EN UNE SEULE FOIS, PREALABLEMENT A LA SORTIE DES TUERIES OU DES ABATTOIRS ET SON TAUX ETANT FIXE AU KILOGRAMME DE VIANDE NETTE, C'EST LA TAXE REELLEMENT ACQUITTEE QUI DOIT ETRE REMBOURSEE OU IMPUTEE EN DEDUCTION LORSQUE LA MARCHANDISE A ETE EXPORTEE. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UN TRIBUNAL ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE, CONTRE UN FABRICANT DE SAINDOUX DESTINE A L'EXPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LAQUELLE SOUTIENT QUE LA DEDUCTION NE DOIT PORTER QUE SUR LE POIDS DE SAINDOUX AYANT EFFECTIVEMENT PASSE LA FRONTIERE ET NON SUR CELUI, SUPERIEUR DES PANNES ET LARDS DE PORC AYANT SERVI A LA FABRIQUER - UNE SEMBLABLE THESE, QUI ABOUTIRAIT A UNE EXONERATION SEULEMENT PARTIELLE SE HEURTANT A LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 4 SUSVISE.