Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1134, 1780, 1351 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME PROCEDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS A VERSER A BERRIE, INGENIEUR A SON SERVICE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE P.T.C. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE BERRIE DANS LA REALISATION D'UN PROTOTYPE CONFORME AU BREVET DEPOSE PAR CE DERNIER ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT PAR LA SOCIETE DE METTRE FIN AU CONTRAT, QUE CELLE-CI EN OUTRE REPROCHAIT A BERRIE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RENDANT IMPOSSIBLE LA SOUMISSION DU SALARIE AUX INSTRUCTIONS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, QUE NOTAMMENT BERRIE NEGLIGEAIT DE RENDRE COMPTE ET MANIFESTAIT UNE INSUBORDINATION COUPABLE, QU'EN OUTRE IL Y A JOINT UNE INCOMPETENCE REGRETTABLE A ETABLIR LE PROTOTYPE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN NOUVEAU BREVET OBJET DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, A SUIVRE LES REGLES ESSENTIELLES A CE POINT DE VUE, QUE LA COUR A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR CES POINTS ET NOTAMMENT A CELLES PRECISANT LES CONDITIONS DE LA CONSTRUCTION D'UN PROTOTYPE, OU DEMANDANT A RAPPORTER PAR TOUTE MESURE D'INSTRUCTION LA PREUVE DE CES CONDITIONS ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DONT ELLE NE PRECISE PAS LA DUREE ET DONT ELLE DENATURE L'OBJET, S'AGISSANT D'UN PROTOTYPE NOUVEAU, SANS QUALIFIER LA NATURE DE CES DOMMAGES-INTERETS ET SANS EN JUSTIFIER LE CHIFFRE, NI REPONDRE A LA DEMANDE D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU LE 6 JUILLET 1966 AVEC EFFET DU 1ER JUILLET POUR UNE DUREE DE 5 MOIS EXPIRANT FIN NOVEMBRE AVEC PROLONGATION EVENTUELLE JUSQU'A LA FIN JANVIER POUR LE CAS OU LE PROTOTYPE OBJET DU CONTRAT NE SERAIT PAS REALISE AVANT CETTE DATE - QUE LE CONTRAT PRECISAIT ENCORE QUE LES PARTIES NE PRENAIENT AUCUN ENGAGEMENT POUR CONTINUER LEUR COLLABORATION APRES LE 1ER FEVRIER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ; QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU CE CONTRAT DES LE 20 JUILLET 1966 EN ALLEGUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES, DONT ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUE BERRIE, EN DISCUTANT AVEC SON EMPLOYEUR DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA LIBERTE TECHNIQUE DONT UN INVENTEUR DOIT POUVOIR DISPOSER ; QUE LA SOCIETE EN CONGEDIANT BERRIE TROIS SEMAINES APRES L'AVOIR ENGAGE POUR LA MISE AU POINT D'UN PROJET DE PROTOTYPE NECESSITANT AU MOINS 5 MOIS DE RECHERCHES ET TRAVAUX N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'INCOMPETENCE D'UN INVENTEUR AUTEUR D'UN BREVET DONT LA VALEUR L'AVAIT ELLE-MEME AMENEE A L'ENGAGER ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS QUI N'ONT PAS ETE DENATURES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE BERRIE AURAIT COMMIS DES FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'EN ROMPANT SON ENGAGEMENT PAR DECISION UNILATERALE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET CAUSE A BERRIE UN PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT REPARATION A CONCURRENCE D'UNE SOMME EVALUEE SOUVERAINEMENT, COMPTE TENU DU FAIT QUE BERRIE AVAIT PERCU DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES ET ETE DECHARGE DE CERTAINES DEPENSES ET QU'IL N'ETAIT PAS RESTE SANS EMPLOI PENDANT LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A BERRIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-40.166. STE PROCEDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION C/ BERRIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR FAUTE DE L'EMPLOYEUR INVENTEUR ALLEGATIONS NON PROUVEES DE FAUTES PROFESSIONNELLES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE EN CONGEDIANT UN INVENTEUR QUELQUES SEMAINES APRES L'AVOIR ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS LE BUT DE METTRE AU POINT UN PROJET DE PROTOTYPE NECESSITANT PLUSIEURS MOIS DE RECHERCHES ET TRAVAUX, SANS RAPPORTER LA PREUVE DES MANQUEMENTS QU'IL LUI IMPUTAIT. ET ILS EVALUENT SOUVERAINEMENT LES SOMMES ALLOUEES A L'INTERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE, COMPTE TENU DES SALAIRES PERCUS ET DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS RESTE SANS EMPLOI PENDANT LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT.