Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1973, 71-70.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70235
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre des expropriations) 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER NI L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR NI LE NOMBRE INSUFFISANT OU L'EMPECHEMENT DES JUGES SUPPLEANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ENONCANT QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM " GARCIN, CONSEILLER, DESIGNE POUR COMPLETER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CEANS, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT D'AUTRES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971 ", CONSTATE BIEN L'EMPECHEMENT DES AUTRES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU RESSORT DE LA COUR ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LES INDEMNITES REVENANT AUX EXPROPRIES EN CONSTATANT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROPOSAIT UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, SANS FAIRE MENTION DE L'ANNEXION AU DOSSIER DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE CITEES PAR LA DEFENSE QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SIGNEES ET DATEES DU 28 MAI 1971, FIGURENT BIEN AU DOSSIER SOUS LA COTE N° 32 ; QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT DONC ETE EN FAIT OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE L'EVALUATION PAR LUI FAITE A ETE EFFECTUEE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'ENONCANT QUE " LA COUR POSSEDE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR RETENIR COMME EQUITABLE LA VALEUR DE DOUZE FRANCS LE METRE CARRE POUR CHACUN DES TERRAINS EXPROPRIES, VALEUR RETENUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT IL ECHET DE CONFIRMER LA DECISION ", LA COUR D'APPEL A BIEN PRECISE QU'ELLE ESTIMAIT LES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, LORS D'UNE OPERATION DE PARTAGE DU 23 DECEMBRE 1965, LES BIENS EN CAUSE AVAIENT FAIT L'OBJET, DE LA PART DES EXPROPRIES, D'UNE DECLARATION SUR LA BASE DE 2,10 FRANCS ET QUE CETTE MUTATION, INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE, IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DE NE PAS ALLOUER UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT EVALUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, EN RELEVANT CETTE PARTICULARITE MEME D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, VISE PAR LE POURVOI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SANS ENONCER LES EQUIPEMENTS EXISTANTS QUI LEUR DONNAIENT CETTE QUALIFICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI SOUTENAIENT QUE CES EQUIPEMENTS NE PERMETTAIENT PAS L'URBANISATION DES TERRAINS, ENFIN, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI CONTESTAIT LES ALLEGATIONS DES EXPROPRIES CONCERNANT LA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA PROPRIETE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE, ZONE D'EXTENSION D'HABITATION A FORTE DENSITE, AINSI QU'IL APPERT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DRESSE EN JANVIER 1965 ET VERSE AU DOSSIER " ; QUE CETTE MENTION EST SUFFISANTE, ALORS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRECISE LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS (DE PREMIERE INSTANCE) QUE " LE PLAN D'URBANISME DE FORT-DE-FRANCE A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL N° 65-1690 DU 9 DECEMBRE 1965 " ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION ARITIQUEE, QUI N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - PARTAGE - EFFET DECLARATIF.
Sommaire de référence : * PARTAGE - EFFET DECLARATIF - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - IMPUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS.
Analyse : UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.