COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1962, 57-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-11941
Président : PRESIDENT : M. GUILLOT

SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE, EN SON ALINEA 2, QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT D'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, QU'IL EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER POUR PARTIE UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE CONTRE LE SIEUR X... EN VUE DU PAYEMENT DU PRINCIPAL D'UNE AMENDE CORRECTIONNELLE ET DES DECIMES ADDITIONNELS AFFERENTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LESDITS DECIMES CONSTITUAIENT UN IMPOT INDIRECT NON APPLICABLE A L'ALGERIE EN VERTU DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1947, QUI DONNE A CETTE PARTIE DE TERRITOIRE FRANCAIS UNE AUTONOMIE FINANCIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN LE 29 JANVIER 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 57-11 941 LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DE MONTAGNAC (ALGERIE) C/ X... Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : M COMPAIN. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 158, P 141.

Sommaire principal : ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - APPLICATION (OUI)
Analyse : LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, DONT ILS FONT PARTIE ET PRENNENT LA NATURE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ESTIME QUE LESDITS DECIMES CONSTITUENT UN IMPOT INDIRECT NON APPLICABLE A L'ALGERIE EN VERTU DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1947, QUI DONNE A CETTE PARTIE DE TERRITOIRE FRANCAIS UNE AUTONOMIE FINANCIERE.