Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LAMARE, QUI AVAIT ETE, LE 23 MARS 1961, SERRE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE GRILLE ET AVAIT SUBI DE CE FAIT UN ECRASEMENT DE LA REGION INGUINALE GAUCHE AVEC RETENTISSEMENT SACRO-ILIAQUE, HEMATOME DE LA CUISSE GAUCHE ET TRAUMATISME DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, LESIONS CONSIDEREES COMME COMPLETEMENT GUERIES A COMPTER DU 25 MAI 1961, AYANT, A PARTIR DU 4 JUILLET SUIVANT, ETE ATTEINT DE CRISES COMITIALES, A ATTRIBUE CELLES-CI A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR X..., REGULIEREMENT DESIGNE COMME EXPERT Y... QUI AVAIT ESTIME QUE "LE RAPPORT ENTRE LE TRAUMATISME DU 23 MARS 1961 ET LES TROUBLES ULTERIEURS CARACTERISES PAR DES CRISES COMITIALES EST LOIN D'ETRE CERTAIN ET MEME IMPROBABLE, QU'EN L'ABSENCE D'AUTRE ETIOLOGIE CETTE PROBABILITE NE PEUT NEANMOINS ETRE EXCLUE AVEC CERTITUDE, UNE COMITIALITE REFLEXE AYANT POUR POINT DE DEPART LES LESIONS ABDOMINALES N'ETANT PAS INVRAISEMBLABLE" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SONT EN CONTRADICTION AVEC LA PARTIE DE SON RAPPORT DENOMMEE "DISCUSSION", TOUT AU MOINS QUANT AU DEGRE DE L'ETIOLOGIE TRAUMATIQUE ET QUE L'EXPERT Y..., CONSTATANT UN TRAUMATISME POUVANT AVOIR ETE A L'ORIGINE DES CRISES COMITIALES, SANS RELEVER AUCUNE AUTRE CAUSE PROBABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE, AURAIT DU LOGIQUEMENT RETENIR LA SEULE CAUSE MEDICALEMENT CONSTATEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT Y... AVAIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, EXPRIME LA MEME OPINION DANS LA PARTIE DE SON RAPPORT DENOMMEE "DISCUSSION" ET DANS LES CONCLUSIONS, ET QUE CE RAPPORT, EXPOSANT LES RAISONS DU DOUTE EXISTANT AU SUJET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES LESIONS LITIGIEUSES, ETAIT CLAIR ET PRECIS, QUE DES LORS, L'AVIS EXPRIME S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME AU JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-13 492 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ LAMARE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 401, P 325 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 485, P 392 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 947, P 752

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - EXPERTISE TECHNIQUE. - AVIS DE L'EXPERT. - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES. - IMPUTABILITE. - EXPRESSION DU DOUTE SUBSISTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES LESIONS PRESENTEES
Analyse : L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE ESTIMANT QUE LE RAPPORT ENTRE LE TRAUMATISME RECU LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES POSTERIEURS PRESENTES PAR LA VICTIME EST LOIN D'ETRE CERTAIN ET MEME IMPROBABLE, MAIS QU'EN L'ABSENCE D'AUTRE ETIOLOGIE CETTE PROBABILITE NE PEUT NEANMOINS ETRE EXCLUE AVEC CERTITUDE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME CLAIR ET PRECIS QUANT AU DOUTE EXISTANT AU SUJET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES LESIONS LITIGIEUSES. DES LORS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PASSER OUTRE A UN TEL AVIS QUI S'IMPOSE A EUX COMME AUX PARTIES ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.