Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 79-42.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42263
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-7, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D'UNE NOTE DU 18 OCTOBRE 1975, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AYANT DECIDE, A LA SUITE DE RESULTATS DEFICITAIRES, DE FERMER DEFINITIVEMENT, LE 31 DECEMBRE 1976, L'UN DES MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT, LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD A PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DE CELUI-CI LE PROCES-VERBAL D'UNE REUNION TENUE LE 18 OCTOBRE 1976, AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A RECLASSER LES SALARIES DANS LES POSTES QUI SERAIENT VACANTS DANS UN AUTRE MAGASIN, ET "A LIBERER TOUTE PERSONNE QUI AURAIT TROUVE UN AUTRE TRAVAIL", SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A SES DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DANS LE MAGASIN DONT LA FERMETURE AVAIT ETE DECIDEE, ET QUI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR LE 20 DECEMBRE QU'ELLE AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RENONCER PAR AVANCE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, DE FACON GENERALE, A L'EGARD DE TOUS LES SALARIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA NOTE DU 18 OCTOBRE, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE PROPOSITION DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS D'UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ALORS, EN OUTRE, QU'ELLE N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS QUE LADITE NOTE FIXAIT UNIQUEMENT LES MODALITES CONSECUTIVES A UN PROJET DE LICENCIEMENT ; ALORS AU SURPLUS, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, DES AVANT LE 20 DECEMBRE, LA SALARIEE CONNAISSAIT SES INTENTIONS QUI ETAIENT DE CONTINUER SON CONTRAT ; ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER TOUTE VALEUR PROBANTE AUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR PAR UN MOTIF DUBITATIF ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LES TEMOINS ETAIENT DELEGUEES DU PERSONNEL ET CONNAISSAIENT DONC DIRECTEMENT L'AUTHENTICITE DES FAITS PAR ELLES RAPPORTEES ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE, DANS LA NOTE DU 18 OCTOBRE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A RESPECTER LA LOI, LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES DROITS DES SALARIES, LESQUELS PRECISEMENT NE PREVOIENT, EN CAS DE RUPTURE BILATERALE DU CONTRAT, NI INDEMNITE DE RUPTURE, NI PREAVIS, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DE LADITE NOTE, AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA NOTE DU 18 OCTOBRE 1976, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE CONTENAIT UNE OFFRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE A TOUT LE PERSONNEL DE RESILIATION AMIABLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL MOYENNANT LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL A ENCORE RELEVE, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE CE N'ETAIT QU'APRES QU'ELLE EUT ACCEPTE CETTE OFFRE QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE AVISEE PAR LA SOCIETE QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LE LICENCIEMENT ET QU'ELLE SERAIT RECLASSEE DANS L'AUTRE MAGASIN ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA SALARIEE UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE DEMANDE N'AVAIT ETE FORMULEE DE CE CHEF, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS CONSTATE QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, MME X... AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DE CE CHEF, ET QUE L'ARRET A ENONCE QU'IL CONVENAIT D'EVALUER A LA SOMME QU'IL A FIXEE LE "MONTANT DES DEBOURS QU'ELLE A DU EXPOSER POUR FAIRE VALOIR ET DEFENDRE SES DROITS" ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Cause - Accord des parties - Accord prévoyant le versement d'indemnités de rupture - Accord non contraire aux dispositions législatives.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Cause - Accord des parties - Accord prévoyant le versement d'indemnités de rupture - Acceptation du salarié - Salarié non compris dans le licenciement - Exécution de l'accord.
Analyse : L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du code de travail. Le salarié qui, ayant trouvé un autre emploi, a accepté cette offre, et qui, par la suite a appris qu'il n'était pas compris dans le projet de licenciement, a droit à ces indemnités.