Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-10.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10143
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1971-10-28, 1971-10-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A DEMANDE A LA SOCIETE DES TANNERIES DE FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1967 AU 30 AVRIL 1968 A SON ANCIEN SECRETAIRE GENERAL EN LES CONSIDERANT COMME REMUNERATION DE L'ACTIVITE DE " CONSEILLER IMMOBILIER ET FINANCIER QU'IL AVAIT POURSUIVIE APRES SA RETRAITE SURVENUE LE 31 MARS 1967 AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EXISTE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET SON CONSEILLER IMMOBILIER ET FINANCIER, ET QUE L'ABSENCE DE CE LIEN ETAIT DETERMINANTE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE PENDANT CETTE PERIODE L'INTERESSE A TRAVAILLE REGULIEREMENT DANS L'ENTREPRISE A MI-TEMPS, QU'IL Y EXERCAIT, SOUS LA MEME DIRECTION, LES FONCTIONS D'UN CADRE SUPERIEUR EN CONTRE PARTIE DE LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION RESULTE DU FAIT QU'IL N'A JAMAIS TRAVAILLE POUR UNE AUTRE ENTREPRISE QUE " LES TANNERIES DE FRANCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT FONDE SON ACTION EN PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SOUTENANT QUE GENIN AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TANNERIES DE FRANCE DURANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1967 AU 30 AVRIL 1968 ; QU'ELLE A CONSTATE QUE GENIN, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE, AVAIT DU, POUR RAISONS GRAVES DE SANTE, PRENDRE SA RETRAITE A 60 ANS, LE 31 MARS 1967 ; QUE LA SOCIETE, EN CONSIDERATION DES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS L'AVAIT NOMME " CONSEILLER FINANCIER " ET AVAIT DECIDE DE LUI VERSER CHAQUE MOIS, SA VIE DURANT, UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES QU'IL AURAIT PERCUE A 65 ANS, S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A CET AGE, ET CELLE QU'IL PERCEVRAIT REELLEMENT ; QU'IL S'AGISSAIT NON D'HONORAIRES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, MAIS D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; QUE SI PENDANT UN CERTAIN TEMPS APRES CETTE RETRAITE, GENIN, EN RECONNAISSANCE DE LA GENEROSITE DE LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE DE LUI DONNER DES CONSEILS TECHNIQUES ET DE LUI RENDRE DES SERVICES, IL N'ETAIT TENU A AUCUN TRAVAIL, NI A AUCUN HORAIRE FIXE ; QUE CETTE ACTIVITE ETAIT ESSENTIELLEMENT BENEVOLE, QU'ELLE AVAIT DIMINUE, AU FUR ET A MESURE DE LA PRISE DES RESPONSABILITES DE SES SUCCESSEURS, POUR DISPARAITRE COMPLETEMENT, ENCORE QUE POUR DES RAISONS PERSONNELLES GENIN CONTINUAT A VENIR DE TEMPS EN TEMPS AU SIEGE SOCIAL ; QUE L'EXISTENCE DE LA CONTINUATION DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE GENIN ET LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE GENIN AVAIT RECU UN COMPLEMENT VIAGER DE RETRAITE POUR SON ACTIVITE PASSEE ET NON UNE REMUNERATION TEMPORAIRE ET VARIABLE D'UN TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE GENIN, DU CHEF DE SON ACTIVITE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, N'ETAIENT PAS REUNIES, ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - CONSEILLER TECHNIQUE - QUALITE ANTERIEURE DE SECRETAIRE GENERAL ET DE DIRECTEUR FINANCIER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR FINANCIER D'UNE SOCIETE AVAIT DU PRENDRE PREMATUREMENT SA RETRAITE POUR RAISONS DE SANTE, QU'EN CONSIDERATION DE SES SERVICES PASSES, LA SOCIETE L'AVAIT NOMME CONSEILLER FINANCIER ET AVAIT DECIDE DE LUI VERSER, SA VIE DURANT UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE QU'IL AVAIT PERCUE A 65 ANS ET CELLE QU'IL PERCEVAIT REELLEMENT, QUE SI PENDANT UN CERTAIN TEMPS APRES SA RETRAITE, L 'INTERESSE AVAIT, POUR MANIFESTER SA RECONNAISSANCE, ACCEPTE DE DONNER DES CONSEILS IL N'ETAIT TENU A AUCUN TRAVAIL, NI A AUCUN HORAIRE FIXE ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT DIMINUE PROGRESSIVEMENT POUR DISPARAITRE COMPLETEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL A RECU UN COMPLEMENT VIAGER DE RETRAITE POUR SON ACTIVITE PASSEE ET NON UNE REMUNERATION TEMPORAIRE ET VARIABLE D'UN TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR SON ASSUJETTISSEMENT DU CHEF DE CETTE ACTIVITE N'ETAIENT PAS REUNIES ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS QU'ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.