Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE, 28 NOVEMBRE 1957) VAEA AUMERAN ET FERDINAND X..., QUI EXPLOITAIENT ENSEMBLE UN DEPOT DE MARCHANDISES A ANAA, ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DETTES RELATIVES A LEUR COMMERCE ; QUE X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE, EN PRETENDANT QU'IL ETAIT, NON PAS L'ASSOCIE, MAIS L'EMPLOYE DE AUMERAN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REPOUSSE CETTE PRETENTION ET ADMIS, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION, - ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIVERSES CIRCONSTANCES RELEVEES N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION, LAQUELLE IMPLIQUE UNE PARTICIPATION AUX PERTES, DEMEUREE INDEMONTREE EN L'ESPECE, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE CE QUE X... N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES, LE TRIBUNAL A INDUMENT OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES EFFETS DE COMMERCE ETAIENT GENERALEMENT SIGNES PAR AUMERAN ET PAR X..., QUE CELUI-CI AVAIT PERSONNELLEMENT LA SIGNATURE SOCIALE, QU'IL POUVAIT PUISER A VOLONTE DANS LES FONDS SOCIAUX SUR SA SEULE SIGNATURE, QU'IL POUVAIT ENGAGER LE DEPOT ET DONNER DECHARGE DES MARCHANDISES, QUE LE COMMERCE ETAIT EXERCE SOUS LA RAISON SOCIALE "DEPOT ANAA VAEA AUMERAN F.T.", C'EST-A-DIRE FERDINAND X..." ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE X... AVAIT, AU MEME TITRE QUE SON ASSOCIE AUMERAN, A SUPPORTER LES PERTES EVENTUELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE X... QUI EXCIPAIT D'UN PRETENDU CONTRAT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES FAISANT DE LUI UN "COMMIS INTERESSE" ET NE COMPORTANT AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES, "N'A PAS APPORTE LA PREUVE" D'UN TEL CONTRAT, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ; NO 58-11.694. FERDINAND X... C/ LIAUZIN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LE BRET.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LES DEUX EXPLOITANTS D'UN DEPOT DE MARCHANDISES, ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION ENTRE LES INTERESSES ET REPOUSSENT LA PRETENTION DE L'UN D'ENTRE EUX QUI SOUTENAIT N'ETRE QUE L'EMPLOYE DE L'AUTRE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LES EFFETS DE COMMERCE ETAIENT GENERALEMENT SIGNES PAR LES DEUX EXPLOITANTS, QUE LE PRETENDU EMPLOYE AVAIT PERSONNELLENT LA SIGNATURE SOCIALE, QU'IL POUVAIT PUISER A VOLONTE DANS LES FONDS SOCIAUX SOUS SA SEULE SIGNATURE, QU'IL POUVAIT ENGAGER LE DEPOT ET DONNER DECHARGE DES MARCHANDISES, QU'ENFIN SON NOM FIGURAIT, PAR INITIALES, DANS LA RAISON SOCIALE, CONSTATATIONS D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LES DEUX ASSOCIES DE SUPPORTER LES PERTES EVENTUELLES