COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF - COMPETENCE
Analyse : SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CET AVIS EST RESTE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE MEDICALE ET NON QUAND IL S'ETEND A LA NATURE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'ASSURE SOCIAL ET A SON CARACTERE ABUSIF QUI EST LAISSE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE INTERESSEE QUI A LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'EXPERTISE SI ELLE LE JUGE UTILE, ENSUITE A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, AYANT SEULE QUALITE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION RECLAMEE PAR LA CAISSE, A NECESSAIREMENT LE DROIT DE RECHERCHER ET DE DECIDER SI LA CONTESTATION ETAIT OU NON MANIFESTEMENT ABUSIVE.