COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DECLARATION - EFFET - PREUVE
Analyse : 1ER LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS FAITE PAR LE DEBITEUR AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, IMPLIQUE QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QUI EST OBLIGATOIREMENT ASSORTIE DES PIECES JUSTIFICATIVES PREVUES A L'ARTICLE 438 DU CODE DE COMMERCE, EST SUSCEPTIBLE D'ETABLIR A ELLE SEULE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS.