Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1974, 73-70.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70004
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MARTINIQUE 1972-10-27, 1972-10-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DU VAUCLIN D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 15 AU 30 DECEMBRE 1971, ET D'AUTRE PART, "LES ACCUSES DE RECEPTION EN DATE DES 11 DECEMBRE 1971 ET 6 JUILLET 1972 NOTIFIANT AUX PROPRIETAIRES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE"; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-1° DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES LETTRES RECOMMANDEES, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES A CHACUN DES CONSORTS X... A LA DATE DU 6 JUILLET 1972; D'OU IL SUIT QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT MEME QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTRE QUE CELUI QUI A RENDU L'ORDONNANCE ANNULEE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATION ANTERIEURE A L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE.
Analyse : UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QUE DE SES ENONCIATIONS ET DES PIECES DU DOSSIER, IL RESULTE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE AVANT MEME QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE.