Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-11.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 2018-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 17-11076
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-10-28
Président : Mme Flise
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2016), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim (la banque) à l'encontre de Mme Z... et de M. Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix modifiée de 700 000 euros ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé ; qu'en l'espèce, la banque, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution la réduction du montant de la mise à prix à la somme de 700 000 euros, au vu d'une expertise réalisée le 16 mars 2016, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2 900 000 euros, expertise ayant démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780 000 euros ; qu'en rejetant la demande, aux motifs que seul le débiteur pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix lorsque celle-ci est manifestement insuffisante, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 322-6 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim, la condamne à payer à Mme Z... , Mme X... et M. Christophe X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté le Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des charges des conditions de vente à une somme de 2.900.000 € ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution énonçant que, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé, il en résulte que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi » ; ALORS QUE les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé ; qu'en l'espèce, le crédit mutuel de Wittenheim Ruelisheim, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution la réduction du montant de la mise à prix à la somme de 700.000 €, au vu d'une expertise réalisée le 16 mars 2016, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2.900.000 €, expertise ayant démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780.000 € ; qu'en rejetant la demande, aux motifs que seul le débiteur pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix lorsque celle-ci est manifestement insuffisante, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 322-6 et R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix - Modification - Demande - Demande du créancier poursuivant - Recevabilité (non)
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Modification - Demande - Demande du créancier poursuivant - Recevabilité (non)
Analyse : Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le créancier poursuivant de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente