Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JEAN Z... CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE LA DECISION EN MEME DATE RENDUE PAR LA MEME JURIDICTION, LAQUELLE A FAIT L'OBJET DU POURVOI NUMERO 60-11.184; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE PROCEDURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET PRONONCE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLES DEUX VENTES IMMOBILIERES CONSENTIES PAR ROBERT Z... Y..., AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR SACHANT QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT DESTINE A DESINTERESSER CERTAINS CREANCIERS DU DEBITEUR AURAIT CONNU PAR LA MEME, L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL AURAIT TIRE PROFIT AU MOINS PARTIEL DES VENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT AVOIR L'ACQUEREUR DE LA SITUATION DU VENDEUR NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC LA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, CONDITION INDISPENSABLE QUE LES JUGES NE CONSTATENT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROFIT QUE L'ACQUEREUR AURAIT PU TIRER DE L'OPERATION ET SUR LEQUEL LES JUGES NE S'EXPLIQUENT D'AILLEURS PAS, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ACTES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL ETAIT DEJA EXPOSE DANS LA PROMESSE DE VENTE QUE ROBERT Z... SE TROUVAIT EN SERIEUSES DIFFICULTES FINANCIERES, QUE LE PRIX DES VENTES ETAIT DESTINE A DESINTERESSER LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ROBERT Z... DEVAIT D'IMPORTANTES SOMMES ET AVAIT SERVI EGALEMENT A REGLER DES CREANCES PARTICULIERES ET QU'IL RESULTE DE RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'AFFAIRE DIRIGEE PAR ROBERT Z... N'A PU VIVRE DES L'ORIGINE QU'AVEC L'X... CONSTANT ET LE CREDIT DE JEAN Z... QUI SE PRETAIT A TOUTES LES COMPLAISANCES BANCAIRES AU PROFIT DE SON A... ROBERT, VOIRE A DES IRREGULARITES COMPTABLES, ENTRETENANT AINSI AUTOUR DE L'AFFAIRE UN CLIMAT DE CONFIANCE, ALORS QUE, DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1952, IL AVAIT DE CETTE FACON REUSSI A OBTENIR PAYEMENT DE SES PROPRES CREANCES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST MANIFESTE QUE LES ACTES DONT LES SYNDICS POURSUIVENT LA NULLITE ONT EU POUR BUT ET RESULTAT DE FAIRE SORTIR DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU FAILLI DES ELEMENTS D'ACTIF IMPORTANTS AU PREJUDICE DE LA MASSE ET QUE C'EST SURABONDAMMENT QU'ELLE AJOUTE QUE L'OPERATION A ETE REALISEE POUR LE PROFIT AU MOINS PARTIEL DE L'ACQUEREUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE JEAN Z... AVAIT, LORS DES VENTES LITIGIEUSE, CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE ROBERT Z... ET QUE LESDITES VENTES AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960. NO 60-11.185. Z... C/ GROUSSET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - INOPPOSABILITE FACULTATIVE (ART 478 DU CODE DE COMMERCE ) - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE FAILLI AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QUE, D'UNE PART, ELLE CONSTATE QUE DEJA DANS LA PROMESSE DE VENTE IL ETAIT FAIT ETAT DES SERIEUSES DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR ET QUE L'EXPERTISE A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU SURVIVRE DES L'ORIGINE QU'AVEC L'APPUI CONSTANT ET LE CREDIT DE L'ACQUEREUR QUI SE PRETAIT MEME A DES IRREGULARITES COMPTABLES AU PROFIT DU DEBITEUR, SON NEVEU, OBTENANT AINSI LE PAYEMENT DE SES PROPRES CREANCES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE ENONCE QU'IL EST MANIFESTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE A EU POUR BUT ET RESULTAT DE FAIRE SORTIR DU PATRIMOINE DU FAILLI DES ELEMENTS D'ACTIF IMPORTANTS AU PREJUDICE DE LA MASSE, TOUTES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LORS DE LA VENTE L'ACQUEREUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE