Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12835
Président : M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TOURNAIT A DROITE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE, ET LE CAR DE X..., CONDUIT PAR SON PREPOSE Z... QUI SUIVAIT LADITE VOIE, EN SENS OPPOSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS L'ARRET QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AUX INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR LE PREPOSE DE X... ; QUE, PAR UN TEL MOTIF, ILS ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION DEVAIT REPONDRE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SON PREPOSE, ET FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CAR OCCUPAIT UNE POSITION TELLE QU'ELLE INTERDISAIT TOUT CROISEMENT ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT VU, EN TEMPS OPPORTUN, LA VOITURE ET QU'IL AURAIT DISPOSE D'UN TEMPS ET D'UN ESPACE SUFFISANTS POUR SERRER SUR SA DROITE ET RALENTIR AVANT DE CROISER LA VOITURE SI SA VITESSE N'AVAIT PAS ETE EXCESSIVE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, LES DIRECTIONS SUIVIES PAR LES DEUX VEHICULES NE SE COUPANT PAS, X... NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, BIEN QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT DANS UN CARREFOUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE Y... ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE X... A RAISON DES FAUTES EXCLUSIVES COMMISES PAR SON PREPOSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-12. 835. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 MAI 1964, BULL, 1964, II, N° 406 (1ER), P. 306 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU COMMETTANT - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE LA DEMANDE EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ILS ONT ENONCE QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AUX INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR LE PREPOSE DU DEFENDEUR, ESTIMANT AINSI NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI DEVAIT REPONDRE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SON PREPOSE, ET FONDANT LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5, DU CODE CIVIL.