Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 71-10.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10167
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-10-21, 1970-10-21
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A REMPLACER EN BORDURE DU TOIT DES EPOUX Y..., LEURS VOISINS, LA RIVE EN TUILES CREUSES QU'ILS ONT PLACEE, PAR UNE RIVE EN TUILES MECANIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COPROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN AYANT LE DROIT DE FAIRE REPARER LE MUR DE SA SEULE INITIATIVE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QUE LA NOUVELLE RIVE AVAIT ETE POSEE POUR PROTEGER DES INTEMPERIES LE MUR MITOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LE MUR SEPARANT LES DEUX MAISONS EST BIEN MITOYEN, LA PARTIE DU TOIT DES EPOUX Y..., PRENANT APPUI SUR CE MUR ET DONT LES CONSORTS X... ONT REMPLACE LES TUILES MECANIQUES PAR DES TUILES CREUSES DE FORMES DIFFERENTES, EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CEUX-LA ; QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST ENCORE CRITIQUEE EN CE QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A ENLEVER LE GRILLAGE QU'ILS ONT PLACE SUR LE MUR SEPARATIF DES JARDINS, ELLE AURAIT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE LA VENTE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES ET QUI STIPULENT QUE LES ACQUEREURS POUVAIENT ELEVER LE MUR SEPARATIF, QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LEURS VOISINS, ET Y APPUYER DES CONSTRUCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA POSE DU GRILLAGE LITIGIEUX NE POUVAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE ELEVATION DU MUR DU JARDIN QUI EST UN MUR DE PIERRES, ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DES EPOUX Y... QUI ETAIENT FONDES A EN RECLAMER L'ENLEVEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LEUR REFUSANT LE JEU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POUR S'OPPOSER A L'ENLEVEMENT DE LEUR CHENEAU ET DE LEUR CORNICHE QUI DEPASSAIENT SUR LE FONDS DE LEURS VOISINS, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE LE CONTRAIRE ET DONT LE CHEF DU JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES ET DE S'ETRE CONTREDITE PUISQUE L'ARRET CONFIRME LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT QUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE CENT FRANCS POUR LA SUPPRESSION D'UN SEUL CHEVRON PAR LES EPOUX Y... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DECIDANT AINSI ET EN REFUSANT, EN OUTRE, AUX CONSORTS X... LE RETABLISSEMENT DE LEUR CHEVRON QUI SURPLOMBAIT LE FONDS DES EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI AVAIENT SUPPRIME PAR VOIE DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET CONFONDU CETTE PRESCRIPTION AVEC L'USUCAPION TRENTENAIRE EN SE LIVRANT A LA RECHERCHE DES CARACTERES D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... DES LORS QU'ILS ETAIENT RESTES PLUS DE TRENTE ANNEES SANS EXERCER LEUR ACTION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE ENVERS LES CONSORTS X..., LES EPOUX Y... QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE COUPER LE CHEVRON DE LEURS VOISINS DEPASSANT LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ET AVAIENT RETENU LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE POUR REPOUSSER LEUR PRETENTION A LA SUPPRESSION DE LA CORNICHE ET DU CHENEAU QUI SURPLOMBAIENT LEUR FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DEPUIS L'EXPERTISE, LES EPOUX Y... NE CONTESTENT PAS QU'ILS ONT FAIT ENLEVER CES PARTIES DE LA CORNICHE ET DU CHENEAU ; QUE, DEVANT CETTE SITUATION DE FAIT, ELLE ENONCE JUSTEMENT QUE LES CONSORTS X... NE SAURAIENT OBTENIR, COMME ILS LE DEMANDENT, LE RETABLISSEMENT DES CHOSES EN L'ETAT ANTERIEUR, MEME SI CELUI-CI REMONTAIT A PLUS DE TRENTE ANS, DES LORS QU'ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ET QUE, NOTAMMENT, LES DEPASSEMENTS DE LIMITE DU TOIT DES CONSORTS X... NE PRESENTANT AUCUN AVANTAGE POUR L'USAGE, L'UTILITE OU L'AGREMENT DE LEUR FONDS, ILS NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR CES MOTIFS, DE RETABLIR LES CHOSES EN L'ETAT ANTERIEUR, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS N'AVAIENT PAS ETE APPELES A STATUER DANS LES MEMES TERMES DU LITIGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QU'EN ALLOUANT AUX CONSORTS X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EGALE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A, SANS CE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, PAR CEUX-CI, DU FAIT DE LEURS VOISINS ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CORNICHE SURPLOMBANT LE FONDS VOISIN - ACTION EN ENLEVEMENT - REJET FONDE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - ENLEVEMENT PAR LE VOISIN - DEMANDE EN RETABLISSEMENT - REJET.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - DECISION Y FAISANT DROIT - PORTEE.
Analyse : LA PARTIE QUI A OPPOSE AVEC SUCCES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE A L'ACTION DE SON VOISIN TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DE LA CORNICHE DE L'IMMEUBLE DU DEFENDEUR QUI DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES SURPLOMBAIT LE FONDS DU DEMANDEUR NE PEUT, UNE FOIS QUE CE DERNIER A MIS FIN A CET EMPIETEMENT, DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE CETTE PARTIE DE LA CORNICHE DES LORS QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE POUR POURSUIVRE ET QUE L'ETAT DE CHOSE ANTERIEUR NE PRESENTANT AUCUN AVANTAGE POUR L 'USAGE, L'UTILITE OU L'AGREMENT DE SON FONDS IL NE PEUT SE FONDER SUR UNE SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION.