Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1965, 64-40. 164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 164
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, PROSPECTE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PROFIT D'UNE FIRME CONCURRENTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, IL ETAIT SPECIFIE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS FAIRE D'APPORT DE CLIENTELE, QUE LA CLIENTELE VISITEE ETAIT CELLE DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL S'INTERDISAIT PENDANT L'ANNEE QUI SUIVRAIT LA CESSATION DE SES SERVICES DE S'INTERESSER A DES AFFAIRES CONCERNANT DES ARTICLES SIMILAIRES DANS LE SECTEUR OU IL AURAIT OPERE EN DERNIER LIEU POUR LE COMPTE DE LA MAISON REPRESENTEE " ; QU'AU SEUL MOTIF QUE LE SECTEUR IMPARTI PRIMITIVEMENT A X... ETAIT LE 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUE SA PROSPECTION Y AVAIT ETE INTENSE ET SYSTEMATIQUE, QUE S'IL AVAIT VISITE DES CLIENTS AILLEURS, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION EXPRESSE DE L'ETENDUE DE SON SECTEUR, ET QUE LES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE X... AVAIT CONTINUE A VISITER ETAIENT DANS LES8E ET 9E ARRONDISSEMENTS DE PARIS, ET NON DANS LE 1ER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT QUI AVAIT PREVU EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE MODIFIER LE SECTEUR DE X..., CE QU'ELLE AVAIT FAIT, INTERDISAIT DE MANIERE GENERALE A X... DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE DANS LE SECTEUR OU IL AURAIT " OPERE EN DERNIER LIEU " POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI COMPRENAIT L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE VISITEE PAR LUI LORS DE LA CESSATION DE SES SERVICES, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 164. SOCIETE " LES CARBONES DE FRANCE " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PORTEE
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION PERMET A L<EMPLOYEUR DE MODIFIER LE SECTEUR VISITE ET INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE AU REPRESENTANT DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE SUIVANT LA CESSATION DES FONCTIONS DANS LE SECTEUR OU L'INTERESSE A OPERE EN DERNIER LIEU, UN ARRET NE SAURAIT, SANS DENATURATION, DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AU SEUL MOTIF QUE SI LE REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE AVAIT CONTINUE A VISITER DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, CEUX-CI N'ETAIENT PAS DOMICILIES DANS SON SECTEUR PRIMITIF, ET QUE SI, ANTERIEUREMENT A SA DEMISSION, IL AVAIT OPERE HORS DE CE SECTEUR, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION EXPRESSE.