Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-12.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12290
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MAUGER, QUI ETAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LARIVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BRISARD-LARIVE, ET A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE PAR LETTRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF EN RELEVANT NOTAMMENT QUE PEU IMPORTAIT QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE PRECISE PUISQU'IL ETAIT LE SEUL DE SA CATEGORIE A ETRE CONCERNE, ALORS QUE LE CARACTERE COLLECTIF DU LICENCIEMENT AYANT ETE INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER L'ORDRE DE CES LICENCIEMENTS PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MAUGER ETAIT LE SEUL DIRECTEUR ADMINISTRATIF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE EN DATE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "... DANS LE CAS DE DEPLACEMENT EN AVION, L'EMPLOYEUR DOIT VERIFIER SI LE REGIME DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE OU TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRENT LE RISQUE DECES-INVALIDITE DE L'INGENIEUR OU CADRE POUR UN CAPITAL CORRESPONDANT A UN AN D'APPOINTEMENTS... SI L'INGENIEUR OU CADRE N'EST PAS SUFFISAMMENT COUVERT, L'EMPLOYEUR DOIT L'ASSURER POUR LE CAPITAL COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE OU, A DEFAUT, RESTER SON PROPRE ASSUREUR POUR CE COMPLEMENT... " ; ATTENDU QUE MAUGER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AVION LE 10 MAI 1974, AU COURS D'UNE MISSION ; QU'ETANT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, IL A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 11 SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUGER DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR VEREFIER SI LE RISQUE ETAIT COUVERT DANS LA MESURE PRESCRITE, DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE A L'INTERESSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES REGIMES ASSURANCES COUVRANT LE RISQUE DECES-INVALIDITE "POUR UN CAPITAL" ET NON PAR DES RENTES ET ALORS QUE MAUGER N'AVAIT PAS PERCU UN CAPITAL CORRESPONDANT A UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE DEMANDE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Déplacement en avion - Obligation de l'employeur - Assurance complémentaire - Conditions.
Analyse : Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre pour un capital correspondant à un an d'appointements .... Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour le complément. Pour vérifier si le risque est couvert dans la mesure prescrite par ce texte ou si l'employeur est redevable d'une indemnité, il ne peut être tenu compte que des régimes d'assurance couvrant ce risque "pour un capital" et non pas des rentes versées, notamment, au titre de la législation sur les accidents du travail.