Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 95-83561
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle), 1995-05-17, 1995-05-17
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Copper-Royer.

REJET du pourvoi formé par : - X... Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamnée, pour violences avec usage d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, à 8 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-75, 222-11, 222-12, alinéa 1.10°, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Céline X... coupable de violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, avec cette circonstance qu'elles ont été commises avec usage ou menace d'une arme ; " aux motifs que "2 témoins parfaitement étrangers à la prévenue comme à la victime... attestent de l'agression perpétrée par Céline X..., à l'aide du verre qu'elle tenait à la main" (arrêt p. 5, § 3) ; " alors que constitue une arme "tout... objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ... dès lors qu'il est utilisé pour ... blesser..." ; que si les juges du fond ont estimé que Céline X... avait utilisé son verre à champagne pour blesser Mme Y..., ce verre ne constituait pas pour autant un "objet susceptible de présenter un danger pour les personnes" ; que dès lors la déclaration de culpabilité prononcée contre Céline X... d'avoir exercé des violences avec arme contre Mme Y... est dénuée de fondement légal " ; Attendu que, pour déclarer Céline X... coupable de violences avec usage d'une arme, la cour d'appel énonce notamment qu'à l'aide du verre qu'elle tenait à la main, elle a agressé et blessé au visage Elsa Y... ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Aide ou menace d'une arme - Objet susceptible de présenter un danger pour les personnes - Verre.
Sommaire de référence : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Aide ou menace d'une arme - Arme - Définition
Analyse : Un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes et est assimilé à une arme, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du Code pénal.