COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI A, SCIEMMENT, DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS POUVANT NAITRE DE CETTE UNION; QUE, CE FAISANT, B S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE - DISSIMULATION - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS D'UN ARRET ENONCANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, QUE CELUI-CI A SCIEMMENT DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS A NAITRE, ET CONSTATANT QUE CETTE INJURE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.