Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI SENEGAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN MEME TEMPS LE 2 NOVEMBRE 1960 A SES PREPOSES TORREGROSSA, FERNANDES ET MARISCAL ETAIENT DUS A SA FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL A ETE ETABLI QUE LE PALAN LITIGIEUX, FABRIQUE EN FONTE D'ALUMINIUM, ETAIT D'UN MODELE QUI AVAIT ETE ABANDONNE PAR LA SUITE A RAISON DE LA FRAGILITE DE CE METAL AUX CHOCS ET REMPLACE PAR UN MODELE EN TOLE D'ACIER ; QUE PLUSIEURS INFORMATIONS AVAIENT ETE DIFFUSEES PAR LE CONSTRUCTEUR EN VUE DU REMPLACEMENT OU DE LA TRANSFORMATION DES APPAREILS ANCIENS ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS CERTAIN QU'IL AIT ETE TOUCHE PAR CES INFORMATIONS QU'IL DIT AVOIR IGNOREES, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, S'IL NE PEUT ETRE AFFIRME QUE LA CASSURE DU PALAN LITIGIEUX ETAIT APPARENTE IL LUI APPARTENAIT CEPENDANT DE VERIFIER L'APPAREIL QUI N'AVAIT PAS SERVI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AU BESOIN EN LE SONNANT, MEME S'IL N'ETAIT PAS POURVU D'UNE OREILLE PARTICULIEREMENT EXERCEE ; QUE LE MOT CORDAGE N'A DANS LE TEXTE LEGAL QU'UN SENS GENERAL, LA NATURE DES CABLES DE SUSPENSION EVOLUANT NECESSAIREMENT AVEC LE PROGRES ; QUE LES ERREURS D'APPRECIATION RELATIVES A LA SOLIDITE PRESUMEE DE L'APPAREIL ET A L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT INFORME PAS PLUS QUE LA CARENCE PRETENDUE D'ORGANISMES DE CONTROLE NE PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME CAUSE JUSTIFICATIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION EVIDENTE LORSQU'IL ADMET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE TOUCHE PAR LES INFORMATIONS DIFFUSEES PAR LE CONSTRUCTEUR DU PALAN ET DECIDE PAR AILLEURS QUE CELUI-CI NE POUVAIT INVOQUER L'ERREUR D'APPRECIATION RELATIVE A LA SOLIDITE PRESUMEE DE L'APPAREIL DONT IL AVAIT ETE SPECIALEMENT INFORME ; QUE DE CE FAIT DEJA L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DEDUIT DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET PARTANT VIOLE LE TEXTE DE LA LOI, QUE LE TERME CORDAGE DOIT S'APPLIQUER A UN FILIN D'ACIER D'UNE SOLIDITE SUPERIEURE, DU FAIT DE L'EVOLUTION ET DU PROGRES ; QUE, L'ARRET COMPORTE UNE AUTRE CONTRADICTION EN ENONCANT QUE POUR DECELER UNE CASSURE DU PALAN NON APPARENTE, IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER L'APPAREIL EN LE SONNANT MEME S'IL N'ETAIT PAS POURVU D'UNE OREILLE PARTICULIEREMENT EXERCEE ; QU'AU SURPLUS, EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA CARENCE D'ORGANISME DE CONTROLE NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME CAUSE JUSTIFICATIVE, L'ARRET NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE DE CE FAIT EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 NOVEMBRE 1960, MARISCAL, FERNANDEZ ET TORREGROSSA AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR SENEGAS, TRAVAILLAIENT AU RAVALEMENT DE LA FACADE D'UN BATIMENT LORSQUE L'UN DES DEUX PALANS SOUTENANT L'ECHAFAUDAGE VOLANT SUR LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE, SE ROMPIT BRUSQUEMENT ; QUE, PRECIPITES DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE 7 A 8 METRES, CES OUVRIERS FURENT RELEVES AVEC DE GRAVES BLESSURES QUI ENTRAINERENT LA MORT DE MARISCAL ; ATTENDU QUE, RECHERCHANT LES CAUSES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, SE BASANT SUR LES ENQUETE ET EXPERTISE JUDICIAIRES, A RELEVE QUE LE PALAN INCRIMINE ETAIT D'UN MODELE ANCIEN EN FONTE D'ALUMINIUM FABRIQUE EN 1936 QUI AVAIT DU ETRE ECARTE PAR SON FABRICANT EN RAISON DE LA FRAGILITE DU METAL AUX CHOCS ; QU'A L'EXAMEN IL PRESENTAIT UNE FELURE ANCIENNE EN DIMINUANT LA RESISTANCE ; QUE LE SECOND PALAN REFORME PAR L'ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UN CHOC RECU AU COURS D'UNE MANUTENTION, N'AVAIT POINT ETE PAR LUI UTILISE DEPUIS QUELQUES ANNEES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET, COMME LE PREMIER, D'AUCUNE VERIFICATION PAR LE SON, CE QUI CONSTITUAIT UNE ERREUR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QUE SE REFERANT A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE, DONT ELLE N'A DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE, L'ECHAFAUDAGE D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 7,55 METRES N'ETAIT SUSPENDU QUE PAR DEUX FILINS D'ACIER ESPACES DE 4 METRES, ALORS QUE SEULS LES ECHAFAUDAGES D'UNE LONGUEUR NE DEPASSANT PAS 3 METRES PEUVENT N'EN COMPORTER QUE DEUX ; QU'AUX DIRES FORMELS DE L'EXPERT, L'ACCIDENT, NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI PAREILLE PRESCRIPTION AVAIT ETE RESPECTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES A L'ENCONTRE DE CET EMPLOYEUR ETAIENT D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10 287. SENEGAS C/ TORREGROSSA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 635, P 537 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MATERIEL DE CONSTRUCTION DEFECTUEUX
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DES SALARIES PRECIPITES DANS LE VIDE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN DES DEUX PALANS SOUTENANT L'ECHAFAUDAGE VOLANT SUR LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR RELEVE QUE LE PALAN INCRIMINE ETAIT D'UN MODELE ANCIEN EN FONTE D'ALUMINIUM QUI AVAIT DU ETRE ECARTE PAR SON FABRICANT EN RAISON DE LA FRAGILITE DU METAL AUX CHOCS, QU'A L'EXAMEN IL PRESENTAIT UNE FELURE ANCIENNE EN DIMINUANT LA RESISTANCE QUE, PAS PLUS QUE LE SECOND PALAN, ANTERIEUREMENT REFORME PAR L'EMPLOYEUR, A LA SUITE D'UN CHOC, IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION PAR LE SON ET QU'ENFIN, L'ECHAFAUDAGE D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A TROIS METRES N'ETAIT SUPPORTE QUE PAR DEUX FILINS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 DONT L'OBSERVATION AURAIT EMPECHE L'ACCIDENT DE SE PRODUIRE.