Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 68-92.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92115

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HENRI); 2° Y... (GEORGES); 3° Z... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, DU 1ER JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITES ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... ET Y... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REPRODUIT LA DECLARATION DE LA DAME A... ET LA DEUXIEME DECLARATION DU TEMOIN B..., SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT EN AVAIT DECIDE AINSI; "ALORS QU'A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL, NI DES REPONSES DES ACCUSES, NI DU CONTENU DES DEPOSITIONS"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONTIENT UN RESUME DE L'AUDITION DE LA DAME A..., ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU TEMOIN B..., SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE CES MENTIONS AIENT ETE FAITES SUR L'ORDRE DU PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE CES DECLARATIONS CONCERNENT UNIQUEMENT LA PARTICIPATION AUX FAITS DU TEMOIN B...; QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'A LA SUITE DE CES AUDITIONS LE MINISTERE PUBLIC, INVITE PAR LE PRESIDENT A PRENDRE DES REQUISITIONS, A DECIDE DE DEFERER B... DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES MENTIONS INCRIMINEES ONT ETE FAITES POUR SERVIR DE BASE A DES POURSUITES EVENTUELLES CONTRE B...; QUE DES LORS ELLES NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET CETTE PROHIBITION NE S'APPLIQUE QU'AUX DECLARATIONS EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DES ACCUSES ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR Z... (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES : REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Disposition - Conditions
Analyse : L'interdiction de mentionner au procès-verbal des débats le contenu de la déposition d'un témoin, à moins que le président n'en ordonne autrement, ne s'applique qu'aux déclarations en relation avec la culpabilité des accusés et de nature à porter atteinte à la défense. La mention de déclarations concernant uniquement la participation aux faits d'un témoin, mention qui n'a pour but que de servir de base à des poursuites éventuelles contre lui, ne tombe pas sous le coup de la prohibition édictée par l'article 379 du Code de procédure pénale.