COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A NEW YORK DU 6 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE "HEWITT MEAST" A CHARGE SUR LE NAVIRE CARIMARE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A DESTINATION DU HAVRE, 120 CARTONS ET 316 CAISSES DE FOIE DE PORC CONGELE, DESTINES A LA SOCIETE "MAISON OLIDA"; QUE LE CAPITAINE OU SES PREPOSES, BIEN QUE S'ETANT RENDU COMPTE QUE LA MARCHANDISE, AU MOMENT OU ELLE LEUR FUT REMISE, ETAIT DANS UN ETAT DE CONGELATION INSUFFISANT, L'ONT NEANMOINS RECUE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE AU CONNAISSEMENT, PRIVANT AINSI LA SOCIETE OLIDA DU RECOURS QUE LES AVARIES CONSTATEES PAR ELLE A L'ARRIVEE LUI AURAIENT NORMALEMENT DONNE LIEU D'EXERCER CONTRE LE VENDEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESTINATAIRE, QUI AVAIT MIS EN CAUSE A TITRE PRINCIPAL LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'ARMATEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARATION DUE PAR CELUI-CI DEVAIT ETRE LIMITEE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT, AU MOTIF QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE LE CAPITAINE X... DE NATURE PUREMENT CONTRACTUELLE, L'ARICLE 1382 DU CODE CIVIL ETANT INAPPLICABLE EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES ET DES RISQUES DE LA NAVIGATION DE MER, ALORS QUE LA FAUTE RELEVEE AVAIT CONSISTE A DELIVRER UN CONNAISSEMENT SANS RESERVES TOUT EN SACHANT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT SUBI AVANT LEUR CHARGEMENT DES TEMPERATURES ANORMALES, D'OU IL SUIVRAIT, D'UNE PART, QUE CETTE FAUTE SERAIT ANTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT ETE COMMISE AU DETRIMENT DU DESTINAIRE ET NON PAS DU CHARGEUR AVEC QUI L'ARMATEUR CONTRACTAIT, ENFIN QUE LE DOMMAGE SUBI TROUVERAIT SON ORIGINE DANS UNE AVARIE ANTERIEURE ET ETRANGERE AU CONTRAT ET QUI N'Y AURAIT ETE RATTACHEE QUE PAR UNE FAUTE IMPUTABLE A L'ARMATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST "LORS DE L'EMBARQUEMENT", PENDANT L'OUVERTURE PROLONGEE DU CAMION FRIGORIFIQUE AYANT AMENE A QUAI LA MARCHANDISE, QUE SE SONT PRODUITS LES FAITS A L'ORIGINEDE L'AVARIE LITIGIEUSE, QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE LE CAPITAINE OU SES PROPOSES A ETE CONCOMITANTE ET QU'ELLE EST INDISSOLUBLEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRANSPORT STIPULE AU PROFIT DU DESTINATAIRE PUISQU'ELLE A CONSISTE A NE PAS PORTER SUR LE CONNAISSEMENT, AU MOMENT DE SA REDACTION, DES RESERVES QUI EUSSENT DU Y FIGURER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL ET 3 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE PAR L'ARMATEUR A LA SUITE DE L'EMISSION DU CONNAISSEMENT LITIGIEUX ET DECIDER QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE LIMITEE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE STIPULEE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE LES FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DOLOSIF OU INTENTIONNEL ET SONT LOIN D'AVOIR UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LE CAPITAINE OU SES PREPOSES, "CONNAISSANT L'ETAT (DEFECTUEUX) DE LA MARCHANDISE" LORS DE LA REDACTION DU CONNAISSEMENT, ONT NEANMOINS SOUSCRIT ET DELIVRE CET ACTE AU CHARGEUR SANS Y FAIRE FIGURER AUCUNE RESERVE, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE CETTE SIGNATURE ET DE CETTE DELIVRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE DE LA FAUTE ALLEGUEE ; PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 16 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1ER DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - ABSENCE - FAUTE DU CAPITAINE - RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR A L'EGARD DU DESTINATAIRE - NATURE CONTRACTUELLE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ARMATEUR PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES, RECUES PAR LE CAPITAINE OU SES PREPOSES SANS QU'AUCUNE RESERVE N'AIT ETE FAITE AU CONNAISSEMENT BIEN QUE LES INTERESSES SE SOIENT RENDU COMPTE QUE LA MARCHANDISE, AU MOMENT OU ELLE LEUR FUT REMISE, ETAIT DANS UN ETAT DE CONGELATION INSUFFISANT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE LIMITEE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT, LES FAUTES RELEVEES CONTRE LE CAPITAINE ETANT DE NATURE PUREMENT CONTRACTUELLE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ETANT INAPPLICABLE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST LORS DE L'EMBARQUEMENT, PENDANT L'OUVERTURE PROLONGEE DU CAMION FRIGORIFIQUE AYANT AMENE A QUAI LA MARCHANDISE, QUE SE SONT PRODUITS LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AVARIE, QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE LE CAPITAINE OU SES PREPOSES A ETE CONCOMITANTE ET QU'ELLE AIT INDISSOLUBLEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRANSPORT STIPULE AU PROFIT DU DESTINATAIRE PUISQU'ELLE A CONSISTE A NE PAS PORTER SUR LE CONNAISSEMENT, AU MOMENT DE SA REDACTION, DES RESERVES QUI EUSSENT DU Y FIGURER.