COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE EN SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 9 OCTOBRE 1961 FIXANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET, LUI-MEME, FRAPPE D'UN POURVOI SOUS LE N° 61-13 625 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 61-13 625 A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET EN DATE DU 11 JUIN 1964 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1961 EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE FIXANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME VEUVE X... D'UN ACCIDENT DONT CANDAU A ETE DECLARE RESPONSABLE ET CONDAMNANT CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE A DES DOMMAGES-INTERETS D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PAU DE SES RESERVES DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES A CHARGE PAR ELLE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES RECLAMATIONS ULTERIEURES, ALORS QUE LES RESPONSABLES AYANT ETE CONDAMNES A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE SAURAIENT SE VOIR RECLAMER, EN OUTRE, PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS ULTERIEURES, DE TELLE SORTE QU'ILS POURRAIENT ETRE APPELES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU PREJUDICE GLOBAL ; MAIS ATTENDU QU'UN DONNE-ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAR UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ; QU'EN TANT QU'IL CRITIQUE LE DONNE-ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE SUSVISEE, LE SECOND MOYEN DU POURVOI DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - DONNE ACTE - PORTEE
Analyse : UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES A CHARGE PAR ELLE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES RECLAMATIONS ULTERIEURES.