COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 A 11 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 , PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR LES ENTREPRISES CREES APRES LE 1ER JANVIER 1948 , LE TAU X DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951 SELON LE COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE SI CELLE-CI A OCCUPE HABITUELLEMENT AU MOINS DIX OUVRIERS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT A ETE APPELE A STATUER SUR LE LITIGE QUI SEPARAIT LA SOCIETE DES TRAVAUX ET CARRIERES DU MAINE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES A PROPOS DE LA DETERMINATION DU TAUX DE LADITE COTISATION , LES CARRIERES SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT DROIT A LA DETERMINATION D'UN TAUX DE RISQUE CORRESPONDANT AU COUT REEL DU RISQUE QUI LEUR ETAIT PROPRE , LA CAISSE PRETENDANT AU CONTRAIRE QUE LES TAUX INDIVIDUELS , CALCULES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 , AVAIENT EFFET AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE A LAQUELLE ILS S'APPLIQUENT ET NE SONT CALCULES QUE D'APRES LE RESULTAT DES TROIS DERNIERES ANNEES , SOIT POUR LE CAS CONSIDERE 1947 , 1948 , 1949 , LES RESULTATS DE 1950 N'ETANT DEPOUILLES QU'EN 1951 , SI BIEN QUE CES RENSEIGNEMENTS MANQUANT POUR 1947 ET 1948 , IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR EUT , AU COURS DES TRENTE SIX MOIS DE REFERENCE , EMPLOYE PLUS DE DIX OUVRIERS , DE TELLE SORTE QUE SON TAUX DE COTISATION DEVAIT ETRE FIXE SELON LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS COMPETENTE , AYANT ADMIS LA THESE DE LA CAISSE , LE CONSEIL D'ETAT A QUI SA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1956 AVAIT ETE DEFEREE , L'A ANNULEE PAR ARRET DU 29 JUIN 1956 , EN DECIDANT APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE OCCUPAIT HABITUELLEMENT DIX OUVRIERS ET QUE SON EXPLOITATION AVAIT COMMENCE LE 1ER JANVIER 1948 , QUE LE COUT REEL DU RISQUE PROPRE A CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE EVALUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 , 4E ALINEA , DE L'ARRETE PRECITE (16 FEVRIER 1948) , C'EST-A-DIRE NOTAMMENT , D'APRES LES DEPENSES D'INCAPACITE TEMPORAIRE AFFERENTES A LA REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES... ; QUE , CEPENDANT , LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE S'ETANT PAS INCLINEE , LE 29 NOVEMBRE 1956 , LE CONSEIL D'ETAT ANNULA UNE SECONDE FOIS SA DECISION , MAIS POUR VICE DE FORME , LE 11 MARS 1960 ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE , DEVENUE ENTRE TEMPS COMPETENTE , STATUA DANS LE MEME SENS QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL , AU MOTIF , D'UNE PART , QUE LES ANNEES A COMPRENDRE DANS LA PERIODE DE REFERENCE , ETANT 1947 , 1948 ET 1949 , IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR EUT OCCUPE DIX OUVRIERS AU COURS DES TRENTE-SIX MOIS CONSIDERES , MANQUANT LES RESULTATS DE 1947 ET 1948 , ET AU MOTIF , D'AUTRE PART , QU'AUCUN ARGUMENT NE POUVAIT ETRE TIRE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 29 JUIN 1956 , L'AFFIRMATION DE LA HAUTE JURIDICTION RELATIVE A L'OCCUPATION HABITUELLE DE DIX OUVRIERS NE CONCERNANT PAS LA PERIODE DE REFERENCE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR LA TARIFICATION ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT EN SON ARRET D'ANNULATION DU 29 JUIN 1956 , AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX ET CARRIERE DU MAINE , OCCUPAIT HABITUELLEMENT DIX OUVRIERS ET FIXE EN CONSEQUENCE LES REGLES DETERMINANT LA COTISATION , LA COMMISSION NATIONALE , QUI ETAIT SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION , ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AU POINT DE VUE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE POUR NE L'AVOIR PAS FAIT , SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN , NI SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 24 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE . N° 61-11367 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES TRAVAUX ET CARRIERES DU MAINE C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - POUVOIRS - DECISION RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LE CONSEIL D'ETAT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST TENUE DE SE CONFORMER AU POINT DE VUE DU CONSEIL D'ETAT. PAR SUITE LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT A, DANS SON ARRET D'ANNULATION, CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE, CREEE APRES LE 1ER JANVIER 1948, OCCUPAIT HABITUELLEMENT DIX OUVRIERS ET FIXE, EN CONSEQUENCE, LES REGLES DETERMINANT LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, NE PEUT, POUR DECIDER AU CONTRAIRE QUE LADITE COTISATION DEVAIT ETRE FIXEE, NON EN FONCTION DU COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE, MAIS SELON LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE APPARTIENT, RETENIR, QUE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE NE S'ETANT EXERCEE QUE DURANT UNE PARTIE DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR EUT OCCUPE DIX OUVRIERS AU COURS DE CETTE PERIODE ET QU'AUCUN ARGUMENT NE POUVAIT ETRE TIRE DE L'AFFIRMATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVEMENT A L'EMPLOI DE DIX OUVRIERS, CETTE AFFIRMATION NE CONCERNANT PAS LA PERIODE DE REFERENCE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR LA TARIFICATION.