COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON DU 16 NOVEMBRE 1960, KERMOYAN ET LA DEMOISELLE X..., CONSIDERES COMME CO-EXPLOITANTS DU SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE EMPLOYEE, FURENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE SA PRESENCE DANS LE SALON ; QUE KERMOYAN ET DEMOISELLE X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR UN MEME EXPLOIT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 MARS 1961, DECLARA IRRECEVABLE L'APPEL DE KERMOYAN AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES POUR N'AVOIR NI FAIT AU GREFFE DE LA COUR LA DECLARATION DE SON APPEL, NI SAISI EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, ET QUE, SI LA DEMOISELLE X... AVAIT, QUANT A ELLE, REMPLI LES FORMALITES PRESCRITES, L'APPEL PAR ELLE INTERJETE NE POUVAIT PROFITER A KERMOYAN PUISQUE, PRESENT A L'INSTANCE, IL NE POUVAIT Y ETRE REPRESENTE PAR SA CO-CONDAMNEE SOLIDAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI KERMOYAN N'AVAIT PAS INTERJETE, DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI, UN APPEL VALABLE DU JUGEMENT PRONONCANT SA CONDAMNATION SOLIDAIREMENT AVEC LA DEMOISELLE X..., IL POUVAIT SE JOINDRE AU RECOURS DE SA CO-DEBITRICE DILIGENTE, ET QU'IL L'AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT PUISQU'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE MANIFESTE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR L'EXPLOIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A DECLARE KERMOYAN IRRECEVABLE EN SON APPEL, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 425. KERMOYAN C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 762, P 507. 25 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 286, P 191. 31 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 389, P 339.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - PLURALITE D'APPELANTS - DECLARATION TARDIVE DE L'UN D'EUX - CODEBITEURS SOLIDAIRES
Analyse : UNE PARTIE QUI, BIEN QU'AYANT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE N'A PAS INTERJETE VALABLEMENT APPEL DU JUGEMENT LA CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC UNE AUTRE, AYANT OMIS LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PEUT CEPENDANT SE JOINDRE AU RECOURS DE SON CO-DEBITEUR DILIGENT, DES LORS QU'ELLE A MANIFESTE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL EN FAISANT SIGNIFIER AVEC CELUI-CI UN EXPLOIT COMMUN.