COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR GRODZISKI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE VITRY-EN-ARTOIS A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1959, STATUE SUR LES ELECTIONS DU 17 MARS 1959 DU COMITE D'ENTREPRISE DES FONDERIES ET LAMINOIRS DE BIACHE-SAINT-WAAST; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE SIEUR X... LUCIEN S'EST POURVU EN CASSATION DANS LE DELAI PREVU; ATTENDU QUE LES PARTIES EN PRESENCE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIENT : GRODZISKI, DEMANDEUR, LES DEFENDEURS ETANT : 1° LA SOCIETE DES FONDERIES ET LAMINOIRS DE BIACHE-SAINT-WAAST; 2° X..., REIMBANT, GENDRE, DELVINCOURT, BRIET, VALLE, CASTELLE ET FOURNIER, CANDIDATS TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUR LA LISTE C G T; ATTENDU QUE, S'IL APPARAIT QUE CE POURVOI A ETE DENONCE PAR X... A GRODZISKI SON ADVERSAIRE, AU NOMME Y... GEORGES (LISTE C F T C) DECLARE ELU A LA PLACE D'UN SYNDICAT C G T TANT PAR LETTRES RECOMMANDEES QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER, IL NE L'A ETE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES FONDERIES, LAMINOIRS ET CIMENTERIES DE BIACHE-SAINT-WAAST QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER ET NON, EN OUTRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE; ATTENDU QUE, BIEN QUE CETTE SOCIETE AIT FIGURE LORS DE L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND PARMI LES DEFENDEURS AVEC X... ET SES COLISTIERS C G T, ELLE N'AVAIT POINT LE MEME INTERET QUE LE SYNDICAT C G T DEMANDEUR AU POURVOI; ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LES ELECTIONS DANS SON ENTREPRISE, A CHARGE DE VEILLER A LEUR REGULARITE ET QUI PEUT SAISIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DES INTERETS DISTINCTS DE CEUX DES SYNDICATS EN PRESENCE ET QU'UN POURVOI FORME PAR UN SYNDICAT CONTRE UN AUTRE DOIT LUI ETRE DENONCE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES- VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER CETTE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA DENONCIATION, FAITE A L'EMPLOYEUR, NE L'A ETE QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE; ET ATTENDU QUE LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE, MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LES DENONCIATIONS REGULIERES ET QUI ONT UN INTERET COMMUN, A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-EN-ARTOIS

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - EMPLOYEUR
Analyse : 1° LE POURVOI FORME PAR UN SYNDICAT CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A LA SOCIETE OU SE SONT EFFECTUEES LES ELECTIONS LITIGIEUSES BIEN QUE CELLE-CI AIT FIGURE LORS DE L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND PARMI LES DEFENDEURS AVEC LE SYNDICAT PRECITE CAR CETTE SOCIETE N'A PAS LE MEME INTERET QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR EN CASSATION. EN EFFET, L'EMPLOYEUR QUI ORGANISE LES ELECTIONS DANS SON ENTREPRISE, QUI A LA CHARGE DE VEILLER A LEUR REGULARITE ET QUI PEUT SAISIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DES INTERETS DISTINCTS DE CEUX DES SYNDICATS EN PRESENCE ET DES LORS, UN POURVOI FORME PAR UN SYNDICAT CONTRE UN AUTRE, DOIT LUI ETRE DENONCE.