Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JANVIER 1964, COLOMB A DELIVRE CONGE A SON FERMIER, HENRI Y..., POUR LE 25 MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE ETAIT MOTIVE PAR L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR ; QUE, LE 18 FEVRIER 1964, Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA X... YVETTE, EPOUSE JOUVE, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REFUSEE PAR LE PROPRIETAIRE : QUE, LE 26 MARS 1964, LE PRENEUR A, D'UNE PART, CONTESTE LE CONGE PUIS, LE 16 JUIN 1965, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DE CESSION EN FAVEUR DE SA X... ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET JOINT LES DEUX INSTANCES ET AUTORISE LA CESSION ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, "AU MOTIF QUE LE PRENEUR ETAIT RECEVABLE A SOLLICITER L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL MEME POSTERIEUREMENT AUDIT CONGE ET QU'EN L'OCCURRENCE, IL Y AVAIT LIEU DE L'AUTORISER A CEDER SON BAIL A SA X... DONT LA QUALITE D'AGRICULTEUR DE PROFESSION N'EST PAS CONTESTEE" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, ET SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ECHEC AUDIT CONGE, DONT LA VALIDITE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI L'A RECU" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN DEDUISANT DE L'AUTORISATION DE CESSION DU BAIL LA NULLITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LE PRENEUR PEUT ETRE AUTORISE A CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT, MEME APRES AVOIR RECU CONGE, DECIDE QU'EN L'ESPECE, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA X... DU PRENEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXPLOITER, LE CONGE, DONNE EN RAISON DE L'AGE DU FERMIER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PERDAIT SON EFFET A L'EGARD DE LA CESSIONNAIRE DU BAIL ET QU'AINSI CE CONGE ETAIT DEVENU SANS PORTEE ; QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-12.800. COLOMB C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 179, P. 146.

Sommaire principal : BAIL A FERME CESSION ENFANTS DU PRENEUR CONGE EFFETS
Sommaire de référence : LE CONGE, DONNE A RAISON DE L'AGE DU FERMIER A L'EXPIRATION DU BAIL, DEVIENT SANS PORTEE ET PERD SON EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT CESSIONNAIRE DU BAIL.
Analyse : LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL PEUT ETRE AUTORISE A CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT, MEME APRES AVOIR RECU CONGE.