Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,60-10.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10676
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1959) D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS B...-Y..., BAILLEURS DES LIEUX, REFUSE A X... TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL A CESSE SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX DONT IL A EN OUTRE CHANGE L'AFFECTATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR MOMENTANEMENT ACCEPTE LE DEPOT, DANS LES LIEUX LOUES, D'OUTILLAGE ET DE MARCHANDISES APPARTENANT A DES TIERS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SOUS-LOCATION ET ALORS QU'UNE TELLE ASSIMILATION SERAIT-ELLE POSSIBLE, L'ARRET NE SERAIT PAS POUR CELA JUSTIFIE, DES LORS QUE L'UTILISATION DONNEE AVAIT ETE RATIFIEE PAR LES BAILLEURS, CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS EXPLIQUES ET QUE L'EXPERT COMMIS S'EST REVELE INCAPABLE DE DIRE S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT INFRACTION AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, CONSTATE QU'UNE CLAUDE DU BAIL DISPOSE QUE " LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER, NI CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET DEVRA OCCUPER TERRAIN ET LOCAUX POUR LUI-MEME ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON COMMERCE " ; QU'ELLE RELEVE QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE, X..., QUI A CESSE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS 1952, A, DANS LES LIEUX FAISANT L'OBJET DU BAIL, MIS NOTAMMENT UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UN SIEUR A... QUI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER, EN AVAIT L'USAGE EXCLUSIF " POUR Y MONTER DES TREUILS AVEC SON OUTILLAGE PERSONNEL " ; QU'ELLE AJOUTE QUE " DE TOUTES FACONS " X... A VIOLE " LES CLAUSES SPECIALES D'INTERDICTIONS " FIGURANT AU BAIL POUR AVOIR " EFFECTUE CERTAINES SOUS-LOCATIONS " ET AVOIR " CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX " OU ETAIT PRATIQUEE " UNE ACTIVITE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE BAIL " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULE DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DONNEES MATERIELLES ET DES AVIS TECHNIQUES FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE EXPRESSEMENT ET PAR ECRIT A LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, A PU DECIDER QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE A X... PAR SES BAILLEURS ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10. 676. X... ET AUTRE C / CONSORTS B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE PRESCRIVANT AU PRENEUR L'OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON COMMERCE - INTERDICTION DE SOUS-LOUER OU DE CEDER LE DROIT AU BAIL - LOCAL MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS POUR SON USAGE PERSONNEL ET MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MEPRIS DE LA CLAUSE DISPOSANT QUE "LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER NI CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES, ET PAR ECRIT, DES BAILLEURS, ET DEVRA OCCUPER TERRAIN ET LOCAUX POUR LUI-MEME ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON COMMERCE", LE LOCATAIRE QUI A CESSE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A MIS UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UN TIERS QUI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER, EN AVAIT L'USAGE EXCLUSIF, POUR Y MONTER DES TREUILS AVEC SON OUTILLAGE PERSONNEL ET QU'ELLE A AJOUTE QUE DE "TOUTES FACONS" LE PRENEUR A VIOLE "LES CLAUSES SPECIALES D'INTERDICTIONS" FIGURANT AU BAIL POUR "AVOIR EFFECTUE CERTAINES SOUS-LOCATIONS" ET AVOIR "CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX" OU ETAIT PRATIQUEE "UNE ACTIVITE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE BAIL".