Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1971, 69-14.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14460
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, MAIS QUE L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A LA PARTIE QUI, EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON ARCHITECTE GRANDEAU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DECENNALE, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ARCHITECTE, QUI FAISAIT VALOIR QUE PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE SA RESPONSABILITE ENTRERAIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET NE S'ETEINDRAIT QU'APRES TRENTE ANNEES S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE ; QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GRANDEAU DUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET APPEL EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR.
Analyse : LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, PRESENTE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF.