Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 81-70.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70309
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1981-01-13, 1981-01-13
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1981), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HYERES SUR L'INDEMNITE DUE A M PIERRE X... D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 14 NOVEMBRE 1978 N'A PAS MODIFIE LES DROITS RESULTANT, POUR M PIERRE X..., DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 25 SEPTEMBRE 1978 QUI A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE EXPROPRIE, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA MUTATION DE REFERENCE, N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE CE TRANSFERT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A M PIERRE X... EN TENANT COMPTE DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, > MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'EXPROPRIATION PORTE SUR UN BIEN DONT UNE PARTIE SEULEMENT A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION S'APPLIQUENT A CETTE PARTIE, DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA FRACTION DIVISE ET LA FRACTION INDIVISE DE CE BIEN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M PIERRE X... DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA MUTATION DE REFERENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Expropriation portant sur un bien dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation - Droits indivis.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Vente - Cession de droits indivis - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité.
Analyse : Lorsqu'une expropriation pour cause d'utilité publique porte sur un bien dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L 13-17 du code de l'expropriation s'appliquent à cette partie, alors même que la mutation n'a porté que sur une fraction indivise.