Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-12.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12722
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-12-21, 1979-12-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE M. X... A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES AFFIRMATIONS CONCUES EN TERMES GENERAUX RELATIVEMENT AUX ADMINISTRATEURS QUI NE S'INTERESSERAIENT PAS AUX GRANDS PROBLEMES ET SE METTRAIENT VOLONTAIREMENT DES OEILLERES EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIF SUR LE POINT PRECIS DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE M. X... ET VIOLENT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE M. MARZORATI Y... A SES PROPRES DILIGENCES POUR LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE, RESULTANT DE LA MISE AU POINT D'UN OUTIL DE PRODUCTION EFFICACE ET OPERATIONNEL DE NATURE A ASSURER LA PROSPERITE SOCIALE ET RESULTANT DES CONDITIONS PROPRES DANS LESQUELLES IL AVAIT PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA DIRECTION COLLEGIALE, ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ENVISAGER INDIVIDUELLEMENT LE ROLE JOUE PAR CHACUN DES ADMINISTRATEURS ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'ERREURS D'APPRECIATION DANS LA GESTION ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR D'UNE SOCIETE COMMISES PAR L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE SONT PAS EXCLUSIVES D'ACTIVITES ET DE DILIGENCES DE TEL OU TEL DES ADMINISTRATEURS PERSONNELLEMENT QU'AINSI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE MECONNU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M. MARZORATI QUI PARTICIPAIT AVEC LES AUTRES ADMINISTRATEURS, A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, MEME SI LA REPARTITION DES TACHES LUI AFFECTAIT DES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLEMENT TECHNIQUES, N'ETABLIT PAS QU'IL A APPORTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SE BORNENT PAS A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LUI FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A QU'UN CARACTERE FACULTATIF, MEME LORSQUE LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT RAPPORTER UNE PREUVE SUFFISANTE DE LEUR DILIGENCE ET DE LEUR ACTIVITE QUE TOUTE CONDAMNATION DOIT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L'ADMINISTRATEUR DONT LE CARACTERE FAUTIF DOIT ETRE CARACTERISE ET LA PART D'INSUFFISANCE D'ACTIF MISE A SA CHARGE ; QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'A ETE CARACTERISE ENTRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M. X... ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE 500.000 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A COMBLER QU'ONT DONC ETE VIOLE LES ARTICLES 99 PRECITE ET 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ADMIS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CHACUN DEVAIT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE LA CONJONCTURE DIFFICILE ET DU ROLE PROPRE DE CHACUN DES ADMINISTRATEURS, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE MENTIONNER LE MONTANT GLOBAL DES PERTES ET DE S'EXPLIQUER SUR LA PART DE CELLES-CI IMPUTABLE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET A CHACUN DES ADMINISTRATEURS, QUE L'ARRET NE COMPORTANT A CET EGARD AUCUN MOTIF, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT L'ARRET RETIENT QUE M. X... NE S'EST PAS DEGAGE COMPORTE A LA FOIS UNE PRESOMPTION DE FAUTE ET UNE PRESOMPTION DE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION MOTIVEE ET SPECIALE POUR CHAQUE ADMINISTRATEUR ET EN FIXANT LA PART QUE M. X... DEVAIT PRENDRE PERSONNELLEMENT A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Portée.
Analyse : La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dommage.