Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 76-13.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13945
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT N'ENTRAINE PAS CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ET N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE L'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION SUR LES SITES INSCRITS, MAIS N'OBLIGE LES INTERESSES QU'A AVISER PREALABLEMENT L'ADMINISTRATION DE LEUR INTENTION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE 17 JANVIER 1969, LA VILLE DE BERGUES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, A PROMIS DE VENDRE A LAMBERT 76 HECTARES 84 ARES 30 CENTIARES DE DUNES DENOMMEES DUNES MARCHAND, SOUS LA CONDITION NOTAMMENT QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BRAY-DUNES (SABD) QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LAMBERT, AIT OBTENUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE LA CONCESSION DE L'AMENAGEMENT CONCERTE DE CETTE ZONE PAR LA CREATION D'UNE ZAC, QUE PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1969, LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE LILLE A AVISE LE MAIRE DE BERGUES DE L'ACCORD DE PRINCIPE DE LA COMMISSION DES SITES POUR L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE CETTE COMMISSION, DONT LE MAIRE DE BERGUES ETAIT MEMBRE, A DECIDE, LE 28 AVRIL 1971, EN PLUS DU CLASSEMENT DE LA ZONE DITE DE "FLORE GLACIAIRE" DES DUNES MARCHAND, DONT LA PROTECTION AVAIT ETE RESERVEE DANS LA PROMESSE DE VENTE DU 17 JANVIER 1969, D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A L'INSCRIPTION DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN COMME SITE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DELIBERATION, UN ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1972 A PORTE INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT L'ENSEMBLE DES DUNES DE FLANDRE MARITIME COMPRENANT LES DUNES MARCHAND ; QUE LE 13 MAI 1971, L'ACTE NOTARIE DE VENTE DE CES DUNES A ETE SIGNE ENTRE LA VILLE DE BERGUES ET LA SABD ; QUE LA VENDERESSE N'AYANT PAS RECU LE PAIEMENT CONVENU A L'ECHEANCE DU 13 MAI 1972, A ASSIGNE LA SOCIETE ACQUEREUR EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA SABD PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 MAI 1975 ; QUE SE FONDANT SUR LA FRAUDE QU'AURAIT COMMISE LE REPRESENTANT DE LA VENDERESSE EN NE REVELANT PAS A LA SOCIETE ACQUEREUR LA DELIBERATION DU 28 AVRIL 1971 DE LA COMMISSION DES SITES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1972 RELATIFS A L'INSCRIPTION DES DUNES SUR LA LISTE DES SITES PROTEGES, LA SABD A FORME UNE REQUETE CIVILE PAR ACTE DES 9 ET 11 AOUT 1975, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DES SITES DU 28 AVRIL 1971 SUIVIE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1972 AYANT FAIT L'OBJET, AINSI QUE LE SOUTIENT LA VILLE DE BERGUES, D'UNE PUBLICITE LEGALE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET 69-607 DU 13 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONDITIONS ET LA PORTEE DE LADITE PUBLICITE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR ACTE DU 3 JUILLET 1973 N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE MAIRE DE LA VILLE DE BERGUES CONNAISSANT LA SITUATION REELLE DU BIEN MIS EN VENTE QUI DEVAIT PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE 1 750 LOGEMENTS, AVAIT COMMIS UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE ET FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LE CLASSEMENT DE CES TERRAINS EN SITES NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT UNE SERVITUDE D'URBANISME MAIS RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PROJET DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT" ; QU'EN CELANT L'AVIS ADMINISTRATIF ET LA DECISION DE CLASSEMENT, LAQUELLE AVAIT RENDU INCONSTRUCTIBLE LE TERRAIN VENDU, LE VENDEUR AVAIT FAILLI AU DEVOIR D'INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DE SERVITUDES ; QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE SANS CETTE FRAUDE ET QUE LA CONNAISSANCE DES DOCUMENTS RETENUS AURAIT CONDUIT LA COUR D'APPEL A STATUER DIFFEREMMENT ; QU'IL CONVENAIT DONC DE RETRACTER L'ARRET DU 13 MAI 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ACCORD DE PRINCIPE A L'OPERATION DE CONSTRUCTION PROJETEE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LA DELIBERATION DU 28 AVRIL 1971 DE LA COMMISSION DES SITES, NI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Protection des monuments naturels et des sites - Inscription sur l'inventaire (non).
Sommaire de référence : * MONUMENTS HISTORIQUES - Inventaire des monuments naturels et des sites - Inscription - Effet.
Analyse : En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifié par la loi du 28 décembre 1967 l'inscription sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme et n'a pas pour effet d'interdire l'édification de toute construction sur les sites inscrits, mais n'oblige les intéressés qu'à aviser préalablement l'administration de leur intention d'effectuer des travaux de construction.