Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1980, 79-91.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91584
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre correctionnelle ) 1979-03-22, 1979-03-22
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE ; " SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LES VERIFICATIONS ETAIENT NECESSAIRES OU MEME SEULEMENT UTILES ; " ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE SIEUR X... NE PARAISSAIT PAS, AUX DIRES DES GENDARMES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MEME LEGER NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT A TORT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION ROUTIERE OPERE PAR LES GENDARMES, X..., CONTRE LEQUEL VENAIENT D'ETRE RELEVES PAR PROCES-VERBAL DES FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS D'EXCES DE VITESSE EN AUTOMOBILE, A REFUSE DE SUBIR L'EPREUVE DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE PUIS A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, NON PAS L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, MAIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1-I, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ; QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 1-I CES VERIFICATIONS SONT OBLIGATOIRES DES LORS QUE L'AUTEUR PRESUME DE L'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 14 N'ACCEPTE PAS DE SUBIR L'EPREUVE DE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE ; QUE PARMI LES INFRACTIONS QUE VISE L'ARTICLE R. 265 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 14 FIGURE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10-1 IMPUTEE A X... ; QU'ENFIN L'ARTICLE L. 1-1, DERNIER ALINEA, N'EXIGE PAS QUE LE CONDUCTEUR EN CAUSE PARAISSE SE TROUVER SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE L. 1, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE ; QUE PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Refus de s'y soumettre ainsi qu'aux vérifications médicales, cliniques et biologiques - Contravention préalable.
Analyse : Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 1er I dernier alinéa du Code de la route et puni des peines édictées au deuxième alinéa du même article, celui qui, présumé être l'auteur de la contravention d'excès de vitesse prévue par l'article R. 10-1 du même code, refuse de subir les vérifications faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, alors qu'il a refusé de subir les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (1).