COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, SUR LES CONCLUSIONS DE MUNICH, AFIN D'OBTENIR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ET SUR LE FOND, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE D'ABORD STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS PAR UN ARRET DISTINCT ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE CONCERNE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QU'ESTIMANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION SUPERFETATOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ORDONNER PUIS EN STATUANT AU FOND, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT, STATUANT SUR LA GARDE DES ENFANTS, DONNE LA MEME IMPORTANCE A L'ADULTERE DE LA FEMME ET AUX ECARTS DE CONDUITE DU MARI, QUE DANS UN MOTIF DE SON ARRET ELLE AVAIT TENU POUR HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES PROCES-VERBAUX DRESSES EN 1958 ETABLISSAIENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET CELUI DU MARI ET QUE CE DERNIER AVAIT FAIT, EN 1956, DES SCENES A SA FEMME, EN SE LIVRANT SUR ELLE A DES VIOLENCES ET SEVICES, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES TORTS QUE LES EPOUX X... L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, POUR CONFIER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, MAIS S'EST INSPIREE UNIQUEMENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6110261. MUNICH C / BROT-MOISSET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES - POSSIBILITE DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR CETTE DEMANDE ET SUR LE FOND - CONDITION ;
Analyse : L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE LE TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, STATUE PAR JUGEMENT NE PORTANT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL, NE CONCERNE QUE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE ; ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ET SUR LE FOND DES LORS, QU'AYANT ESTIME CETTE MESURE D'INSTRUCTION SUPERFETATOIRE, ILS ONT STATUE SUR LE FOND APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'ORDONNER ;