Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-13.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13094
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972), HIVERT S EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 NOVEMBRE 1969, D UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, SUR LEQUEL L ACQUEREUR N A PAYE COMPTANT QUE 10 000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE PAR LUI ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, AVANT LE 15 MARS 1970 ; QUE CE VERSEMENT N AYANT PAS ETE EFFECTUE, LA COUR D APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUE CEPENDANT, HIVERT SOUTENAIT QUE, LE 15 OCTOBRE 1969, ETAIT INTERVENUE UNE CONTRE-LETTRE FIXANT A 300 000 FRANCS LE PRIX VERITABLE ET QU EN EXECUTION DE CET ACTE IL AVAIT, LA VEILLE DE LA PASSATION DE L ACTE AUTHENTIQUE, VERSE A SES VENDEURS UNE SOMME DE 150 000 FRANCS ; ATTENDU QU IL EST, D ABORD, FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU QUE L ACHETEUR N AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR VERSE LA SOMME DE 150 000 FRANCS PREVUE A L ACTE OSTENSIBLE, ALORS QUE LA CREANCE DES VENDEURS SE TROUVAIT ETEINTE PAR COMPENSATION PUISQUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE ENTRAINAIT LA NULLITE DU VERSEMENT FAIT PAR L ACHETEUR ET L OBLIGATION, POUR LES VENDEURS, DE LA LUI RESTITUER ; QU IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D APPEL DE N AVOIR ENONCE SA CONVICTION QUE LA PREUVE DU PAIEMENT N ETAIT PAS RAPPORTEE QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA CONTRE-LETTRE QUANT A UNE EVENTUELLE COMPENSATION, DES LORS QU AYANT RELEVE QUE LE "COMPROMIS" DU 15 OCTOBRE 1969 N AVAIT PAS ETE SIGNE DES VENDEURS, ELLE AVAIT DECIDE D ECARTER CE DOCUMENT DES DEBATS ; ATTENDU, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL N A PAS USE DE TERMES DUBITATIFS EN RETENANT QUE "RIEN NE PROUVE QUE HIVERT A EFFECTIVEMENT REMIS, LE 20 NOVEMBRE 1969, LA SOMME DE 150 000 FRANCS" A SES VENDEURS ET EN RELEVANT QU IL N ETAIT PAS CONCEVABLE QU AU MOMENT DU REGLEMENT DE CETTE SOMME, IL N AIT PAS EXIGE DE RECU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - PRIX - DISSIMULATION - CONTRE LETTRE - DEFAUT DE SIGNATURE DU VENDEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - DISSIMULATION - CONTRE-LETTRE - DEFAUT DE SIGNATURE DU VENDEUR.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES EFFETS D'UNE CONTRE-LETTRE FIXANT LE PRIX REEL, DES LORS QUE LA COUR A ECARTE CELLE-CI EN RELEVANT QUE LE DOCUMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LE VENDEUR.