Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60079
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Grenoble 1974-04-10, 1974-04-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1974, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE SUPER-DISCOUNT OU DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT, MATER POUR LA CGT-FO ET RIBOT POUR LA CFDT; QUE, SUR TRENTE-SIX ELECTEURS INSCRITS, VINGT-TROIS ONT PRIS PART AU VOTE, QU'IL Y A EU UN BULLETIN NUL, QUE MATER A OBTENU VINGT VOIX ET A ETE PROCLAME ELU, QUE RIBOT A EU DEUX VOIX, QU'IL N'A PAS ETE DECLARE ELU ET QUE LE SECOND SIEGE DE DELEGUE EST AINSI RESTE VACANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECIDER QUE RIBOT AVAIT ETE ELU, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU UN NOMBRE DE VOIX AU MOINS EGAL AU QUOTIENT ELECTORAL, QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES DOIT ETRE FAITE SUR LA BASE DE CELUI-CI ET QU'UNE LISTE MINORITAIRE NE PEUT AVOIR UN SIEGE AUQUEL ELLE NE PEUT PRETENDRE PAR LE JEU DU SCRUTIN, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU PREMIER SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A LA LISTE FO, LE SECOND SIEGE A POURVOIR DEVAIT, DES LORS QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT, ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI CEUX QUI RESTAIENT, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES VOIX, NI ATTEINT LE QUOTIENT ELECTORAL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, CANTON NORD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATURES D'UNE LISTE INFERIEURE AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATURES D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE.
Analyse : LORSQUE DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT A POURVOIR , QUE DEUX LISTES, COMPORTANT CHACUNE UN SEUL CANDIDAT, SONT EN PRESENCE ET QU'UNE LISTE OBTIENT LE PREMIER SIEGE, LE SECOND DOIT, DES LORS QUE LE QUORUM EST ATTEINT, ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT DE L 'AUTRE LISTE, RECUEILLANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI CEUX QUI RESTENT, MEME S'IL N'OBTIENT PAS LA MAJORITE DES VOIX ET N'ATTEINT PAS LE QUOTIENT ELECTORAL.