Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1976, 75-90.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90267
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des appels correctionnels) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Vincent

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(JEAN CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 14 JANVIER 1975, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y...(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES DOMMAGES INTERETS APRES EXPERTISE A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE AU MOTIF QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DU BERGER Z..., QUI APPARAITRAIT A AINSI COMME ETANT LA SEULE VICTIME DE L'INFRACTION, RECEVABLE EN SON ACTION CIVILE, ET QUE LE DEMANDEUR QUI INTERVIENT POUR RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON EXPLOITATION AGRICOLE ET A SON TROUPEAU NE SERAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR ; " ALORS QUE LE PREVENU Y...A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1971, QUI DECLARE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR RECEVABLE ET LUI ALLOUE UNE PROVISION, NON SEULEMENT POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, MAIS ENCORE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, POUR DEFAUT DE MAITRISE ET, QUE CE JUGEMENT ADMET LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE, FONDEE NON SUR LES BLESSURES CAUSEES AU SEUL Z..., MAIS SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DU DEFAUT DE MAITRISE ; " ET ALORS QUE CE JUGEMENT DONT AUCUN DES INTERESSES N'A INTERJETE APPEL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION, DOMMAGE DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ECARTER LE PRINCIPE DE CETTE REPARATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 26 JUIN 1971, Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL, D'UNE PART, Z... A ETE BLESSE ET, D'AUTRE PART, PLUSIEURS BETES D'UN TROUPEAU QUE CELUI-CI CONDUISAIT ONT ETE TUEES OU BLESSEES ; QUE X..., PROPRIETAIRE DE CE TROUPEAU, S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE ET AYANT DEMANDE REPARATION TANT DE LA PERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES BETES QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUR SON ENTREPRISE DE L'INCAPACITE OU Z... S'ETAIT TROUVE D'OCCUPER SON EMPLOI DE BERGER, LE MEME JUGEMENT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE L'EVALUATION DE CHACUN DE CES CHEFS DE PREJUDICE ET, PAR PROVISION, A ALLOUE A X...LA SOMME DE 2 500 FRANCS ; QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE CONTRE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE A NOUVEAU SOUMISE AUX JUGES DU FOND APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES DEMANDES DE X...AU MOTIF QUE CETTE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE " PERSONNELLEMENT VICTIME DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU PAR LA CITATION DELIVREE A Y..." ; MAIS, ATTENDU QU'EN SATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT PRONONCER SEULEMENT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION AVAIT, EN SON PRINCIPE, ETE DECIDEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1971, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 14 JANVIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe - Décision ayant l'autorité de la chose jugée.
Analyse : Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'une infraction, une décision devenue définitive a décidé la réparation du dommage éprouvé par cette victime, la juridiction appelée, après expertise, à statuer sur l'évaluation du dommage ne saurait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe même de la réparation.