Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-10.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10769
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A EUGENE X..., ASSUREE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET CONDUITE PAR JEAN X..., QUI AVAIT AMORCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE TRANSVERSALE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTORISTE MICHEL DE Y..., QUI ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER ; QUE MICHEL DE Y... A ETE BLESSE ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE MICHEL DE Y... DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI REPROCHANT A X... D'AVOIR, EN CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, AMORCE UNE MANOEUVRE PERTUBATRICE, SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ETRE FAITE SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE POUR TOURNER A GAUCHE, X... AVAIT RALENTI SON ALLURE POUR AMORCER LE VIRAGE, QU'IL AVAIT FAIT FONCTIONNER SON CLIGNOTANT GAUCHE, S'ETAIT PROGRESSIVEMENT RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT OU QUI VENAIENT EN SENS INVERSE AINSI QUE CELUI QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER, AVAIENT PARFAITEMENT VU LA MANOEUVRE AINSI AMORCEE ET EFFECTUEE PAR LUI, ET AVAIENT EN CONSEQUENCE STOPPE OU RALENTI LEUR ALLURE POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'Y PROCEDER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER, QUE X..., AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE, S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE X... ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAISON DES FAUTES NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET TOTALEMENT IRRESISTIBLES DE LA VICTIME, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE ADMISE AVEC LA QUALIFICATION AMBIGUE ET, PARTANT, DUBITATIVE, QU'ELLE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DE NORMALEMENT IMPREVISIBLE DONNEE, A LA FAUTE DE LA VICTIME DU DOMMAGE, N'EST NI AMBIGUE, NI DUBITATIVE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations suffisantes - Décision qualifiant la faute de la victime de normalement imprévisible.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Emploi de l'expression normalement imprévisible.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré que le gardien d'un véhicule était exonéré de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, en raison des fautes normalement imprévisibles et totalement irrésistibles de la victime. En effet cette qualification de normalement imprévisible donnée à la faute de la victime du dommage n'est ni ambiguë, ni dubitative.