Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1984, 83-62.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 83-62477
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse 1981-11-03, 1981-11-03
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 13 OCTOBRE 1981, DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE, DIT S N A E N ,AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LUI PERMETTAIENT D'AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTROPOLIS ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR CET EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS C F D T ET C G T -F O POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA FONDATION ; QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 3 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, FORMEE LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES, DIT SEPAM-C F D T , A DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU S N A E N NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES LEUR ADOPTION PAR LE CONGRES DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE, JUSQU'A CETTE RATIFICATION, LE S N A E N NE POURRA AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION ET QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT COMME SEULE VOIE DE RECOURS LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE TIERCE OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE 3 NOVEMBRE 1981 LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU FOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Tierce opposition (non).
Sommaire de référence : * TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Elections professionnelles (non).
Analyse : Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Dès lors encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance déclarant recevable la tierce opposition formée contre une précédente décision en cette matière.