COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOTTOS A ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE PREVOST LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS L'IMMEUBLE, LES PARTIES DECIDERENT EN 1955 DE RECOURIR A L'ARBITRAGE D'UN TIERS QUI RETINT LA RESPONSABILITE DE BOTTOS ET LUI ORDONNA DE PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX, EVALUES A 1 996 00 ANCIENS FRANCS ; QUE BOTTOS S'ETANT POURVU CONTRE CETTE SENTENCE PAR LA VOIE D'APPEL ET DE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR, VOIES DE RECOURS DONT IL FUT DEBOUTE, PREVOST SAISIT LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNA UN EXPERT, LEQUEL EVALUA L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, NECESSAIRES EN 1958 POUR PRESERVER L'IMMEUBLE, A LA SOMME DE 4 127 476 ANCIENS FRANCS ; QUE PREVOST SAISIT ALORS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI CONDAMNA BOTTOS AU PAIEMENT DU MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE SI BOTTOS AVAIT FAIT OFFRE D'EXECUTER EN NATURE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA SENTENCE ARBITRALE DE 1955, CETTE OFFRE, TRES POSTERIEURE A LAMISE EN DEMEURE DU CREANCIER, ETAIT TARDIVE ET SANS RAPPORT AVEC LA SITUATION AGGRAVEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QU'EN CONSTATANT QUE L'EXECUTION EN NATURE OFFERTE PAR LE DEBITEUR ETAIT IMPOSSIBLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE BOTTOS N'A OFFERT QU'EN 1959 D'EXECUTER EN NATURE LES SEULS TRAVAUX PRESCRITS PAR LA SENTENCE ARBITRALE, ALORS QU'A CETTE EPOQUE, ET PAR SUITE DE LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR, LES DESORDRES S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES ET QUE LES TRAVAUX, QUE BOTTOS PROPOSAIT D'EXECUTER, ETAIENT INSUFFISANTS POUR REPARER LE DOMMAGE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - CARENCE DE L'ENTREPRENEUR - TRAVAUX ORDONNES PAR UNE SENTENCE ARBITRALE - CARENCE AYANT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU DOMMAGE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ORDONNE A UN ENTREPRENEUR DE PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX POUR REMEDIER A DES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LUI, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR AU PAYEMENT DU MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER, TRES SUPERIEUR A CELUI EVALUE PAR L'ARBITRE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ENTREPRENEUR N'A OFFERT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LA SENTENCE D'EXECUTER EN NATURE LES SEULS TRAVAUX PRESCRITS PAR CELLE-CI, ALORS QU'A CETTE EPOQUE, ET PAR SUITE DE LA CARENCE DE L'INTERESSE, LES DESORDRES S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES ET QUE LES TRAVAUX, QUE L'ENTREPRENEUR PROPOSAIT D'EXECUTER ETAIENT INSUFFISANTS POUR REPARER LE DOMMAGE.