Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70358
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE, 
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, D'UN TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, " DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1969, PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE "; MAIS ATTENDU QUE CETTE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 17 FEVRIER AU 4 MARS 1969 NE CONCERNAIT PAS LE TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, QUI L'A RECONNU DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 28 FEVRIER 1969; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CE NOUVEL ARRETE PREFECTORAL N'AYANT PAS A ETRE FAITE AU SUSNOMME, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE COMPORTER " NI LE VISA DE LA TRANSMISSION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE "; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AINSI QUE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX ET DE CET AVIS AU PREFET, DE MEME QUE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; QUE CES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LE DOSSIER AVAIT ETE TRANSMIS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET JUSTIFIENT " LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE "; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI: SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER LA " TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET "; QU'EN EFFET, EN VISANT LA REQUETE DU PREFET, AINSI QUE TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE CRITIQUEE A CONSTATE NECESSAIREMENT LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATION INDIVIDUELLE - ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE.
Analyse : L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.