COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI Z... EST DECEDE EN 1922 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE QUATRE ENFANTS; QU'AUCUN PARTAGE NE FUT EFFECTUE ET QUE LES ENFANTS, ET NOTAMMENT LA FILLE MAJEURE MARIE, EPOUSE D..., LAISSERENT A LA MERE LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE LA COMMUNAUTE; QUE LA VEUVE Z... ACHETA EN 1927 UNE FERME, DITE "LA MARGELIERE"; QU'ELLE DECEDA EN 1938 LAISSANT UN TESTAMENT AUX TERMES DUQUEL ELLE LEGUAIT A CHARGE DE RAPPORT EN VALEUR A SON Y... MARCEL, LA PROPRIETE DE CETTE FERME; QUE LORS DE L'ACTION EN PARTAGE, MARIE Z..., EPOUSE D..., SOUTINT QUE LE BIEN AVAIT ETE ACQUIS PAR LA MERE AVEC DES DENIERS COMMUNS ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE; QUE LA COUR L'A DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ET DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INCLUSE DANS LE TESTAMENT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LA MASSE INDIVISE L'IMMEUBLE ACQUIS EN 1927 AU MOTIF QUE LA MERE AVAIT LA JOUISSANCE DE TOUS LES REVENUS DE L'INDIVISION, SES ENFANTS LUI EN AYANT FAIT ABANDON ET QU'ELLE AVAIT PU ACQUERIR L'IMMEUBLE AVEC SES REVENUS ALORS QUE LEDIT ABANDON NE RESULTAIT D'AUCUNE PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LES DEFENDEURS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VEUVE NE POUVAIT AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX QU'AU MOYEN DES REVENUS DE L'INDIVISION, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A CONSTATE QUE LES ENFANTS AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD, ABANDONNE A LEUR MERE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE COMME IL ETAIT "D'USAGE", AINSI QUE LA DAME LOUVEAU B... RECONNAISSAIT DANS SES CONCLUSIONS; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES CONSORTS Z... AVAIENT SOUTENU QUE LEUR MERE, PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE, DONATAIRE D'UN QUART EN PROPRIETE ET D'UN QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DE SON MARI AVAIT, AVEC SES PROPRES RESSOURCES, LA POSSIBILITE D'ACQUERIR LA FERME DE LA MARGELIERE QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS PAYEE POUR LA PLUS GRANDE PART AVEC DES FONDS D'EMPRUNT, ET INDIQUE QUE LE FAIT QUE LES ENFANTS N'AVAIENT JAMAIS DEMANDE DE COMPTES A LEUR MERE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DEVAIT FAIRE SUPPOSER L'ABANDON TOTAL DES REVENUS EN SA FAVEUR; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME D... SERAIT PRIVEE DE SA PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DU TESTAMENT ALORS D'UNE PART QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA COMPOSITION DE LA MASSE ET NON SUR LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET QUE D'AUTRE PART, LADITE CLAUSE PENALE ETAIT NULLE DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A FAIRE ECHEC A LA RESERVE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA DAME LOUVEAU, MAL FONDEE EN PARTIE, N'EN A PAS MOINS EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE PORTAT ATTEINTE A LA RESERVE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61 12 796. EPOUX D... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT A... : M C... : MM X... ET E.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JANVIER 1955, BULL 1955, I, NO 20, P 19. 17 JUILLET 1959, BULL 1959, I, NO 366, P 306.

Sommaire principal : 1ER INDIVISION - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE CONJOINT SURVIVANT - ORIGINE DES DENIERS - PREUVE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE VEUVE AVAIT ACQUIS APRES LA MORT DE SON MARI UNE PROPRIETE AVEC SES DENIERS PROPRES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE ET DONATAIRE D'UN QUART EN PROPRIETE ET D'UN QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION ET QUE SES ENFANTS LUI AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD ABANDONNE, COMME D'USAGE, L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE.