COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 30 OCTOBRE 1954 ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU TITRE DE L'ENTRAIDE, SUR LA DEMANDE DE X..., A LA PESEE DES ANIMAUX COMPOSANT LE CHEPTEL DU DOMAINE DE VEUVE LE CAM PRIS A BAIL PAR X... A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1954 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT X... TENU ENVERS Y... DES DIVERSES INDEMNITES ET DE LA RENTE PREVUES PAR LES LOIS DU 9 AVRIL 1898 ET SUBSEQUENTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1154 DU CODE RURAL ATTACHE LA RESPONSABILITE NON A UN FAIT D'EXPLOITATION MAIS A UN TITRE JURIDIQUE PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE SE DECHARGER SUR UNE AUTRE TETE PAR UN CONTRAT DE FERMAGE, DE METAYAGE OU AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE VEUVE LE CAM NE POUVAIT ETABLIR, QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1954, LE TITRE JURIDIQUE ETAIT PASSE SUR LA TETE DE X... DONT LE DROIT AU BAIL NE PRENAIT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION DE PESEE LITIGIEUSE, PREALABLE A L'ENTREE DANS LA FERME, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT D'EXPLOITATION A LA CHARGE DE X... PERE ET ETAIT ACCOMPLIE, EGALEMENT, DANS L'INTERET DE VEUVE LE CAM, QUI EN AVAIT FIXE LE JOUR COMME CELA RESULTAIT DES DOCUMENTS VISES, DENATURES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FERMIERS SORTANTS AYANT RECU CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1954 AVAIENT ACCEPTE DE PARTIR EN LAISSANT TOUT CE QUI ETAIT SUR LA PROPRIETE, A CONDITION DE NE PAS PAYER LES FERMAGES ARRIERES, QUE X..., QUI AVAIT DEJA COMMENCE LES LABOURS, A ORGANISE ET DIRIGE LA PESEE DU BETAIL, EN SE FAISANT AIDER PAR SON FILS ET DEUX OUVRIERS ET EN DEMANDANT LE CONCOURS GRACIEUX DE Y..., QUE LES FRAIS DE L'OPERATION FURENT SUPPORTES PAR LUI SEUL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE X..., A LA VEILLE DE LA PRISE DE POSSESSION CONVENUE SE COMPORTAIT EN FAIT EN EXPLOITANT ET QUE, QUEL QUE FUT L'INTERET DE VEUVE LE CAM A L'OPERATION DE PESEE, L'ENTRAIDE DE Y... AVAIT ETE FOURNIE A X... SEUL, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-10.912. DAME VEUVE LEONARD X... ET AUTRES C/ PIERRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LE BRET ET LABBE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE - DETERMINATION - FERMIER ENTRANT - ACCIDENT SURVENU LA VEILLE DE LA PRISE DE POSSESSION
Analyse : UN FERMIER ENTRANT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE TENU DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, A LA PESEE DES ANIMAUX COMPOSANT LE CHEPTEL DU DOMAINE PRIS A BAIL, BIEN QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU LA VEILLE DE LA PRISE DE POSSESSION CONVENUE, DES LORS QUE, LES FERMIERS SORTANTS AYANT ACCEPTE DE PARTIR AVANT LA DATE FIXEE PAR LE CONGE, CE FERMIER SE COMPORTAIT DEJA, EN FAIT, EN EXPLOITANT ET AVAIT ORGANISE ET DIRIGE LA PESEE DU BETAIL, L'AIDE APPORTEE PAR LA VICTIME AYANT ETE FOURNIE A LUI SEUL QUEL QUE FUT L'INTERET QU'AVAIT LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE A L'OPERATION DE PESEE.