Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (22 FEVRIER 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS, CONSENTI LE 24 JUIN 1963 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO FRERES, POUR LA PERIODE DU 29 SEPTEMBRE 1962 AU 29 SEPTEMBRE 1965, AVAIT ETE PORTEE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QUE CE TEXTE REDIGE SOUS LA FORME NEGATIVE ET QUI PRECISE CERTAINES HYPOTHESES DANS LESQUELLES NOTAMENT LE NOUVEL ARTICLE 3-1 DU DECRET SUSVISE, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, NE PEUT ETRE INTERPRETE, PAR UN SIMPLE ARGUMENT A CONTRARIO, COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE DONNER DANS TOUS LES AUTRES CAS UN EFFET RETROACTIF AUDIT ARTICLE QUE PAR SUITE, EN DECLARANT QU'UN BAIL DE TROIS ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, SE TROUVAIT PORTE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11 480. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS GARBARINO. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DUREE LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 16
Sommaire de référence : PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UN BAIL DE TROIS ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, SE TROUVE PORTE A NEUF ANS.
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, REDIGE SOUS LA FORME NEGATIVE ET QUI PRECISE CERTAINES HYPOTHESES DANS LESQUELLES NOTAMMENT LE NOUVEL ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 PORTANT LA DUREE DES BAUX A NEUF ANS, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, NE PEUT PAS ETRE INTERPRETE, PAR UN SIMPLE ARGUMENT A CONTRARIO, COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE DONNER DANS TOUS LES AUTRES CAS UN EFFET RETROACTIF AUDIT ARTICLE.