COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME LOIZEAU, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE LES FAITS RESULTANT DU DOSSIER ET DES DEBATS DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI AVEC UN SIEUR D... CONSTITUAIT L'UN DES CAS DE DIVORCE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, D'UN TEL MOTIF, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT LES DISPOSITIONS PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME LOIZEAU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12.145. DAME LOIZEAU C/ LOIZEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. -AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE EN ENONCANT QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI AVEC UN TIERS CONSTITUAIT L'UN DES CAS DE DIVORCE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI, UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION.