Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10607
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI OCCUPAIT UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE A SON PROFIT, NE LEUR DEVAIT PLUS D'INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PEUT RECEVOIR L'APPLICATION QUE SI L'EXPROPRIE EST RESTE EN POSSESSION DU BIEN APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPROPRIANT DETENAIT L'IMMEUBLE EXPROPRIE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 66-10 607. CONSORTS X... C/ VILLE DE MARSEILLE.PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - DEFAUT - DROIT DE L'EXPROPRIE - IMMEUBLE OCCUPE PAR L'EXPROPRIANT
Analyse : L'EXPROPRIE QUI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE DETENAIT PLUS LE BIEN NE PEUT PAS PRETENDRE EN AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.