Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1972, 70-12.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12170
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-AMAND-MONTROND 1969-07-23, 1969-07-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE X..., QUI A VENDU A Y..., LE 27 DECEMBRE 1966, UN IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, A PAYER A CETTE COMPAGNIE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1966 ET A DECIDE QUE Y... DEVRAIT GARANTIR X... DE CETTE CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA PORTION DE PRIME S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, EDICTE QUE CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS A VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUNE CONVENTION FAISANT ECHEC A CETTE DISPOSITION, ET QUE Y... N'ETAIT PLUS GARANTI PUISQU'IL AVAIT RESILIE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR ; QUE, SI LE TRIBUNAL EN A FAIT APPLICATION POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT A L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS DE LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, IL N'EN A, A BON DROIT, PAS FAIT ETAT POUR IMPOSER A Y... UN REMBOURSEMENT PARTIEL A X..., ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT ; QU'ENFIN IL A PU CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Y... N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION DE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA PRIME ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AMAND MONTROND.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - PRIMES ECHUES - EXIGIBILITE - VENDEUR SEUL TENU - OBLIGATION PARTIELLE DE L'ACQUEREUR - FONDEMENT DISTINCT.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - VENTE DE LA CHOSE ASSUREE - IMMEUBLE - PRIMES ECHUES AVANT LA VENTE - EXIGIBILITE VIS-A-VIS DU VENDEUR - OBLIGATION PARTIELLE DE L'ACQUEREUR POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE - RESILIATION DE LA POLICE PAR L'ACQUEREUR - EXONERATION DE PAYEMENT DE LA PART DE PRIME (NON).
Analyse : L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPLIQUENT CE TEXTE POUR CONDAMNER LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, ASSURE CONTRE LE RISQUE INCENDIE, A PAYER A L'ASSUREUR LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, N'EN FONT PAS ETAT POUR IMPOSER A L'ACQUEREUR UN REMBOURSEMENT PARTIEL AU VENDEUR POUR LA PORTION DE PRIME S 'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE ET N'ONT DONC PAS A RECHERCHER SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT. ET ILS PEUVENT CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, L'ACQUEREUR N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION DE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA PRIME.