Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET MARNE, CONTRE SON AGENT GUERHEDEC ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU VERSER A X... DE LA PERRIERE A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS SON CHATEAU, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR GUERHEDEC QUI NE LUI AVAIT PAS ADRESSE LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUE X... DE LA PERRIERE LUI AVAIT REMISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PERDU DE VUE QUE L'ASSUREUR ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU D'INDEMNISER LA VICTIME QUI AVAIT PU VALABLEMENT SE CROIRE ASSUREE, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD VERBAL DE L'AGENT, ET QU'AYANT AINSI PAYE EN VERTU DU CONTRAT, IL N'AVAIT PAS D'ACTION CONTRE SON AGENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LA SOCIETE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE AVAIT INDEMNISE X... DE LA PERRIERE, NON EN EXECUTION D'UN CONTRAT DONT CELUI-CI AURAIT REVENDIQUE L'EXISTENCE A SES YEUX, MAIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, DE SON AGENT GUERHEDEC FAUTIF POUR N'AVOIR PAS TRANSMIS EN TEMPS VOULU LA PROPOSITION D'ASSURANCE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, A SUPPOSER QUE L'ASSUREUR AIT ETE TENU D'UNE OBLIGATION QUASI DELICTUELLE ENVERS LA VICTIME DU SINISTRE, RECHERCHE S'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE EN REGLANT UN SINISTRE CORRESPONDANT A UNE POLICE QU'IL AURAIT CERTAINEMENT ACCEPTEE, COMME LE SOULIGNAIT GUERHEDEC DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QU'IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QUE, SANS LA NEGLIGENCE DE GUERHEDEC, LE CONTRAT EUT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE ET QUE, DE TOUTE FACON, CELLE-CI EUT ETE TENUE DE VERSER, A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA SOMME DE 1905 FRANCS 93 CENTIMES QU'ELLE A DU PAYER AUX EPOUX X... DE LA PERRIERE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON AGENT, ONT ETABLI LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE MUTUELLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LES GRIEFS ALLEGUES SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64 - 11 954 GUERHEDEC ET AUTRE C/ SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE CONTRE L'INCENDIE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN AGENT FAUTIF - CONDAMNATION DE L'AGENT A REMBOURSER L'ASSUREUR
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR UN ASSUREUR CONTRE SON AGENT, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT DU VERSER A LA SUITE D'UN SINISTRE, D'AVOIR PERDU DE VUE QUE L'ASSUREUR, CONTRACTUELLEMENT TENU D'INDEMNISER LA VICTIME, N'AVAIT PAS D'ACTION CONTRE SON AGENT, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ASSUREUR AVAIT INDEMNISE LA VICTIME, NON EN EXECUTION D'UN CONTRAT DONT CELLE-CI AURAIT REVENDIQUE L'EXISTENCE, MAIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, DE SON AGENT FAUTIF POUR N'AVOIR PAS TRANSMIS EN TEMPS VOULU LA PROPOSITION D'ASSURANCE DONT IL ETAIT SAISI.