COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 25A, $ 2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LECOUSTRE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS DERUME ET FILS, LEUR AVAIT EXPRIME VERBALEMENT SON INTENTION D'Y REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL; QUE LA SOCIETE LUI REPONDIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE L'OCCUPER A NOUVEAU DANS SON ETABLISSEMENT PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA FABRICATION DES SOMMIERS METALLIQUES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LECOUSTRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AU SEUL MOTIF QUE CETTE LETTRE APPORTAIT LA PREUVE QUE LE LIEN CONTRACTUEL AVAIT ETE RENOUE ENTRE LES PARTIES; 9 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT CLAIREMENT DE LA LETTRE SUSVISEE QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LECOUSTRE, AU MOMENT OU IL AVAIT ETE APPELE SOUS LES DRAEAUX AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE CET ECRIT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS, LE 30 JUIN 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 59 40 850. S A R L P DERUME ET FILS C/ LECOUSTRE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M GALLAND. A RAPPROCHER: 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1159, P 899 ET L'ARRET CITE; 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 173, P 140.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET
Analyse : LORSQU'EN REPONSE A UN SALARIE QUI LUI AVAIT EXPRIME SON INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, UN EMPLOYEUR A FAIT SAVOIR A L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE L'OCCUPER A NOUVEAU DANS SON ETABLISSEMENT PAR SUITE DE L'ARRET D'UNE BRANCHE DE FABRICATION, IL RESSORT CLAIREMENT D'UNE TELLE LETTRE QUE L'EMPLOI DE CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QU'IL N'A PAS ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, ET QUE, DES LORS SON CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE REMIS EN VIGUEUR.