Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE, SUIVANT ACTE DES 1ER - 15 MARS 1956, PAR LES EPOUX X... A LAURENT POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ECARTE L'OFFRE FERME FAITE A LA BARRE PAR L'ACQUEREUR D'ACQUITTER LE SOLDE QU'IL RESTAIT EN DEVOIR, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LES VENDEURS, DE PAR LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT REJETE CETTE OFFRE QU'EN RAISON DE SON PRETENDU MANQUE DE SERIEUX, S'ETAIENT APPROPRIES CETTE MOTIVATION ET AVAIENT PAR LA, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, FAIT DEPENDRE LE SORT DU LITIGE DE CE SEUL FACTEUR, DONT LA DEFAILLANCE ETAIT FLAGRANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR LE CONTRAT POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LAURENT N'AVAIT PAYE QUE 365000 ANCIENS FRANCS SUR LES 2000000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT CE PRIX, QUE, DURANT LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE PLUS DE TROIS ANS QUE LUI ONT CONSENTI LES VENDEURS, IL N'A VERSE QUE 334950 ANCIENS FRANCS, QUE, DE LA SORTE, AU BOUT DE SIX ANS ET DEMI IL N'A PU REMPLIR SON OBLIGATION ET QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE IL N'A PAS EU LA POSSIBILITE D'OFFRIR LE SOLDE RESTANT DU ET A DEMANDE UN DELAI D'UN AN POUR SE LIBERER ; QU'AINSI C'EST EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN RETENANT QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LAURENT N'ONT PAS ETE PASSAGERES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMENT QUE SON OFFRE ACTUELLE EST TARDIVE ET QUE LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 043 LAURENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 4 AOUT 1952, BULL 1952, I, N° 262, P 214 ; 17 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 153, P 131 ; 27 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 266, P 224 ; 22 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 362, P 290 ; 20 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 36, P 25.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - OFFRES DE PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON PAYEMENT DU PRIX ET ECARTER L'OFFRE FAITE A LA BARRE PAR L'ACQUEREUR D'ACQUITTER LE SOLDE QU'IL RESTAIT EN DEVOIR, RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE CONSENTI PAR LES VENDEURS EN PLUS DE CELUI PREVU PAR LE CONTRAT, IL N'A VERSE QU'UNE PARTIE DU PRIX TOTAL, QUE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE IL A DEMANDE UN NOUVEAU DELAI ET EN RETENANT QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR CET ACQUEREUR N'ONT PAS ETE PASSAGERES,ESTIME QUE SON OFFRE ACTUELLE EST TARDIVE ET QUE LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DEMANDEE.