Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1984, 82-16.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16664
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1982-11-04, 1982-11-04
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 4 NOVEMBRE 1982), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA SOCIETE LECOQ A ETE MISE, LE 3 MAI 1979, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT, QU'AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC ELLE A ASSIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEVANT LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, POUR CONTESTER L'AVIS A TIERS DETENTEUR ET QU'UN ARRET DECLARANT QUE CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT A ETE CASSE LE 5 MAI 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LECOQ ET DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, "QU'ETANT DONNE LA POSITION PRISE DANS CETTE AFFAIRE PAR LA COUR DE CASSATION, QUI S'EST ATTACHEE A EXAMINER LE FOND, LA SAISINE DU JUGE DES REFERES NE POSE PLUS AUCUNE DIFFICULTE DE PRINCIPE", ALORS QUE L'EFFET DE LA CASSATION ETANT DE REMETTRE LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QUE LA DECISION CASSEE SOIT RENDUE, ET LA CASSATION AYANT ETE TOTALE, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION REPRENNE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RELEVEE, DE SORTE QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 623, 624 ET 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ACTUELLEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS RESPECTIVES ET LES MOYENS DES PARTIES RELATIFS A LA COMPETENCE, A TRANCHE PAR MOTIFS PROPRES LA DISCUSSION INSTAUREE DE CE CHEF ; QUE LE MOTIF REPRODUIT CI-DESSUS DOIT DONC ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE CONTESTATION SUR LA REGULARITE ET LES EFFETS D'UNE VOIE D'EXECUTION ENGAGEE PAR UN RECEVEUR DES IMPOTS S'ANALYSE EN UNE OPPOSITION A POURSUITE ; QU'A CE TITRE ELLE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DROIT FISCAL ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DE CE CODE, LESQUELLES, SANS PRENDRE PARTI SUR LA COMPETENCE, SE REFERENT SEULEMENT AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAL, BIEN QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AIT ETE SEUL COMPETENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1908, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 35 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAL N'A AUCUNE COMPETENCE DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'APUREMENT SI BIEN QUE L'ARRET DEFERE DEVRAIT, A TOUT LE MOINS, ETRE CENSURE POUR VIOLATION DES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RETENU EXACTEMENT QUE LA DEMANDE NE VISAIT PAS LA REGULARITE EN LA FORME DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ET NE CONTESTAIT NULLEMENT L'EXIGIBILITE DES TAXES EN CAUSE, MAIS SE TROUVAIT FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LECOQ, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR N'AYANT PAS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER LA MAIN LEVEE DE L'AVIS LITIGIEUX, A APPLIQUE A JUSTE TITRE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DUQUEL "LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE...CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE..." ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis non définitif au jour du jugement déclaratif - Compétence - Compétence du juge des référés commerciaux - Conditions.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Poursuites fiscales - Avis à tiers détenteur - Avis non définitif au jour du règlement judiciaire.
Analyse : Un débiteur en règlement judiciaire, assisté de son syndic ayant assigné l'administration des impôts en contestation d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel, qui retient la compétence du juge des référés commerciaux applique à juste titre l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 et ce, même si elle n'a pas le pouvoir d'ordonner la mainlevée de l'avis, dès lors qu'elle a retenu que la demande ne visait pas la régularité en la forme dudit avis et ne contestait pas l'exigibilité des impôts en cause, mais se trouvait fondée sur le principe de la suspension des poursuites individuelles dirigées contre le débiteur en ce qui concerne les avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère définitif avant le jugement d'ouverture du règlement judiciaire.