Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1973, 73-91.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91498
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre d'accusation ) 1973-04-12, 1973-04-12
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

REJET DU POURVOI DE : X... (ANGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A ETE ENTENDU AVANT LE REPRESENTANT DU PARQUET GENERAL QUI A EU LA PAROLE EN DERNIER POUR SES REQUISITIONS"; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : "OUI EN SON RAPPORT M LE PRESIDENT, MAITRE DEODATO, AVOCAT A PARIS, CONSEIL DE L'INCULPE EN SES EXPLICATIONS, M FORCADE, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL EN SES REQUISITIONS ORALES", IL NE SAURAIT S'ENSUIVRE AUCUNE NULLITE; ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE DANS SON ALINEA 2 : "APRES LE RAPPORT DU CONSEILLER, LE PROCUREUR GENERAL ET LES CONSEILS DES PARTIES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE PRESENTENT DES OBSERVATIONS SOMMAIRES"; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LES REQUISITIONS ORALES QUE PEUT AVOIR A PRESENTER LE MINISTERE PUBLIC DOIVENT PRECEDER LES OBSERVATIONS SOMMAIRES QUE LES CONSEILS DES PARTIES AURAIENT A FORMULER; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Ministère public - Réquisitions - Moment - Présentation avant les observations de la défense - Nécessité.
Analyse : L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il n'y a pas violation des droits de la défense en ce que le Ministère public a été appelé à présenter ses réquisitions orales après que les conseils des parties aient été entendus en leurs observations sommaires.