Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1971, 69-10.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10912
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-11-04, 1968-11-04
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 FEVRIER 1951, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 156000 FRANCS (ANCIENS), INDEXEE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UNE MANOEUVRE ; QUE LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE PROCEDURE S'EN EST SUIVIE, AU TERME DE LAQUELLE DEMOISELLE Z... A ETE CONDAMNEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE ; QUE DURANT LE LITIGE, LES ACQUEREURS S'ETANT BORNES A PAYER A LA VENDERESSE LA PARTIE FIXE DE LA RENTE, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DU COMPLEMENT ; QUE LES EPOUX Y... LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE X... QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SANS POSER D'AUTRES CONDITIONS ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DOIT INTERVENIR DES LORS QUE LE CREANCIER PEUT INTENTER SON ACTION EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT UNIQUEMENT DU DROIT DU CREANCIER AUX COMPLEMENTS D'ARRERAGES IMPUTABLES AU JEU DE L'INDEXATION, LE PAYEMENT ECHELONNE DE LA PARTIE FIXE DES ARRERAGES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE POUR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE, MAIS AUSSI DE FIXITE, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA RENTE VIAGERE PREVUE AU CONTRAT, DONT LE MONTANT EST VARIABLE PAR NATURE ET DOIT ETRE FIXE CHAQUE ANNEE ; QUE PAR X... SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - RENTE VIAGERE INDEXEE (NON).
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - CONDITIONS.
Analyse : POUR QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE MAIS AUSSI DE FIXITE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UN MANOEUVRE, DONT LE MONTANT EST VARIABLE PAR NATURE ET DOIT ETRE FIXE CHAQUE ANNEE.