COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE PINTADO, SON ANCIEN REPRESENTANT, ETAIT SANS EFFET PARCE QU'ELLE FIGURAIT DANS UN SIMPLE PROJET QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UN ARRET PRECEDENT ALORS, D'UNE PART, QUE CE PRECEDENT ARRET L'AVAIT SEULEMENT DEBOUTEE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT ALORS SOULEVEE ET N'AVAIT AUCUNEMENT STATUE SUR LA CLAUSE LITIGIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT ETABLI LE 13 MAI 1954 CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, N'AVAIT PAS ETE MATERIELLEMENT SIGNE PAR PINTADO, IL N'EN AVAIT PAS MOINS, CELUI-CI AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE, RECU EXECUTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET N'AVAIT COMPORTE DE MODIFICATIONS QUE SUR DES POINTS ETRANGERS A LADITE CLAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMPETENT RATIONE LOCI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE LE PRECEDENT ARRET EN DATE DU 28 AVRIL 1960 AVAIT ECARTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE MARCEL AVEZ TIREE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE 1954 ATTRIBUANT COMPETENCE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PONT-A-MARC NORD, EN VISANT ESSENTIELLEMENT LE PASSAGE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR PINTADO LE 29 JUIN 1956, DECLARANT : IL RESTE BIEN ENTENDU QUE CE CONTRAT CELUI QUI SE SUBSTITUAIT AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES DE 1954 ANNULE LEGALEMENT TOUT ACCORD OU ENGAGEMENT QUEL QU'IL SOIT NOUS LIANT PRECEDEMMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CADUCITE DU CONTRAT DE 1954 ETAIT BIEN LE SUPPORT NECESSAIRE DE L'ARRET DU 28 AVRIL 1960 ET QU'EN DECIDANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE L'EMPLOYEUR FASSE ETAT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EGALEMENT INSEREE DANS LE CONTRAT DEFINITIVEMENT JUGE CADUC, L'ARRET ATTAQUE DU 22 JUIN 1961 NE FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ET QUE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE LA SECONDE QUI TEND A FAIRE ADMETTRE, MALGRE LA CHOSE JUGEE, QUE LES ACCORDS DE 1954 DEVAIENT PRODUIRE EFFET, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE SIGNES PAR PINTADO ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1142, 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE CRITIQUE D'AVOIR JUGE, QU'AYANT INTERDIT A PINTADO DE REPRESENTER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, DES ENTREPRISES SIMILAIRES A LA SIENNE, ELLE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CONSIDERABLE POUR LUI AVOIR FAIT PERDRE LES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT PROMIS PAR LES ETABLISSEMENTS LONGE ET L'AVOIR CONTRAINT AU CHOMAGE PENDANT PLUSIEURS MOIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES AVANTAGES INVOQUES PAR PINTADO COMME LUI AYANT ETE PROMIS PAR LES ETABLISSEMENTS LONGE NE RESULTAIENT QUE D'UN PROJET ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREJUDICE ALLEGUE, QUI CONSISTAIT EN UN MANQUE A GAGNER FUTUR, NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, ET, PAR CONSEQUENT, INSUSCEPTIBLE DE REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PROJET DE CONTRAT SUR LEQUEL REPOSAIT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE PINTADO, AVAIT DEJA ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS LONGE ET QU'IL ATTRIBUAIT A PINTADO LE POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS DES CONDITIONS NORMALES, PINTADO AURAIT GAGNE PLUSIEURS MILLIONS PAR AN ; QUE, SI CE CONTRAT N'AVAIT ETE PREVU QUE POUR UNE ANNEE, IL AVAIT ETE CONVENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION IL SE POURSUIVRAIT ENSUITE PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE LA NOUVELLE SITUATION AINSI OBTENUE PAR PINTADO ETAIT NETTEMENT PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'IL AVAIT, LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE AVEZ ; QUE SES APPOINTEMENTS ETAIENT, AU MOINS, DOUBLES ; QU'IL AURAIT BENEFICIE D'UNE PROMOTION SOCIALE ET D'UN AVANTAGE MORAL ; QU'IL AURAIT PU OBTENIR LA RETRAITE DES CADRES ET QU'AU POINT DE VUE PERSONNEL ET FAMILIAL IL AURAIT EU L'AVANTAGE DE POUVOIR RESTER A SON DOMICILE EN PERMANENCE AU LIEU D'ETRE OBLIGE DE SE DEPLACER ; QU'IL RESULTE DONC DE CES CONSTATATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UN SIMPLE PROJET ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A PINTADO SONT FONDES, NON PAS SUR UN SIMPLE PROJET DE CONTRAT ET SUR UN MANQUE A GAGNER FUTUR ET HYPOTHETIQUE, MAIS BIEN SUR UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN NE DE LA PERTE DE LA NOUVELLE SITUATION QU'IL AVAIT DEJA OBTENUE ET DONT IL N'A ETE PRIVE QUE PAR LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE LA SOCIETE AVEZ ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT DU A PINTADO UNE SOMME DE 5992,98 NF POUR DES COMMISSIONS ARRIEREES AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1958, AU MOTIF QUE DES COMMANDES S'ELEVANT A 7492480 FRANCS N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RETRIBUTION, AYANT ETE PRISES EN FRAUDE DES DROITS DU REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DIRES DE L'EXPERT, SUR LESQUELS LES JUGES ONT PRETENDU SE FONDER, QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DECOUVRIR LA PREUVE DE L'AFFIRMATION DU REPRESENTANT, SAUF DANS DEUX CAS PARTICULIERS DONT L'IMPORTANCE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE, ET ALORS QUE L'EXPERT N'A RETENU DE CHIFFRES QU'EN PARTANT DE LA CHUTE, EN 1958, DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE SECTEUR DE PINTADO, C'EST-A-DIRE DE DONNEES PUREMENT FANTAISISTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PRECISEMENT POUR LES RAISONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT RIEN ALLOUE A PINTADO POUR LES COMMANDES QUI AURAIENT ETE PRISES EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE LA SOMME DE 5992,98 NF ENONCEE PAR LE MOYEN SE RAPPORTE A DES COMMISSIONS QUI NE LUI ONT PAS ETE PAYEES ET QU'ELLE REPRESENTE CE QU'IL AURAIT DU RECEVOIR POUR DES ORDRES QU'IL A TRANSMIS EN 1956, 1957 ET 1958, AUXQUELS LA SOCIETE N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE, SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX BRANCHES DU MOYEN MANQUENT EN FAIT L'UNE ET L'AUTRE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PINTADO, A TITRE DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS, LA SOMME DE 3438,41 NF, PROPOSEE PAR L'EXPERT, AU MOTIF QUE LES TAXES NE DEVAIENT, EN AUCUNE MANIERE ETRE DEDUITES DU CHIFFRE DE VENTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A APPRECIER QUE NE SONT PAS SERIEUSEMENT CRITICABLES LES CALCULS DE L'EXPERT ET DES PREMIERS JUGES QUI ABOUTISSENT A CE CHIFFRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MARCEL AVEZ AVAIENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... RECONNU QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR CALCULER LES COMMISSIONS HORS TAXES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1957 ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'EN CAS D'ACCORD STIPULANT COMMISSION HORS TAXES, LADITE CONVENTION EST PARFAITEMENT LICITE ET DOIT ETRE APPLIQUEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A PINTADO UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS DE 3438,54 NF, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-40 514. SOCIETE ANONYME AVEZ C / PINTADO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INVOQUEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR - PERTE D'UNE NOUVELLE SITUATION PAR LE REPRESENTANT - PREJUDICE CERTAIN ;
Analyse : 1° L'EMPLOYEUR QUI INTERDIT A SON ANCIEN REPRESENTANT, AU PRETEXTE D'UNE PRETENDUE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, ET LUI FAIT PERDRE AINSI LE BENEFICE D'UN CONTRAT COMPORTANT DE MULTIPLES AVANTAGES, DEJA SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE CETTE ENTREPRISE, LUI CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN PAR SES AGISSEMENTS DOLOSIFS ;