Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-41.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41085
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Versailles 1977-05-12, 1977-05-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GEORGES Y... A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE PRIME DE RENDEMENT A DAME X..., RAMASSEUSE-POINTEUSE, QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN AVRIL-MAI 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DANS UN ECHANGE DE PROPOS RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER CETTE PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, MEME SI LES CONDITIONS NORMALES D'ATTRIBUTION N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR NOTE DU 15 OCTOBRE 1975, LES ETABLISSENTS Y... AVAIENT FIXE A 620 FRANCS LE MONTANT DE "LA GRATIFICATION BENEVOLE ET ALEATOIRE ACCORDEE AU PERSONNEL POUR L'EXERCICE 74-75", EN PRECISANT QUE COMME PRECEDEMMENT ELLE SERAIT ACCORDEE "UNIQUEMENT AU PERSONNEL PRESENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1975" ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 OCTOBRE 1975 MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE DEMANDE UN VERSEMENT PROPORTIONNEL DE LA PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, LA REPONSE DU CHEF D'ENTREPRISE SUR CE POINT AVAIT ETE IMPRECISE ; ATTENDU QUE DE TELS PROPOS EQUIVOQUES N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EMPORTANT NOVATION A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE DES CONDITIONS PREVUES DANS LA NOTE DU 15 OCTOBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de rendement - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Dérogation - Salariés compris dans un licenciement collectif réalisé avant le payement de la prime - Accord de l'employeur - Preuve.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de rendement - Attribution - Conditions - Attribution aux salariés compris dans un licenciement collectif - Licenciement antérieur à la date du payement - Accord de l'employeur - Preuve.
Analyse : La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, ne suffit pas à établir l'existence d'un accord emportant novation, à l'égard de l'ensemble du personnel licencié, des conditions prévues dans une note fixant le montant de la gratification bénévole et aléatoire accordée au personnel pour l'exercice et précisant qu'elle serait accordée comme précédemment au personnel présent le 1er juillet.