COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE SERVICE D'ENTRETIEN DES ETABLISSEMENTS MOREL FRERES ETANT ASSURE, SUIVANT UN HORAIRE FIXE PAR L'EMPLOYEUR PAR TROIS EQUIPES PRESENTES HUIT HEURES TRENTE CHACUNE AVEC UNE INTERRUPTION D'UNE DEMI-HEURE, Y..., EMPLOYE DANS L'UNE DE CES EQUIPES, A DEMANDE LE REGLEMENT DES PAUSES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES, EN INVOQUANT L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DE LA LOIRE DU 20 AVRIL 1954 QUI PREVOIT, POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT AU MOINS HUIT HEURES DE SUITE SANS INTERRUPTION, UN ARRET DE TRAVAIL DE VINGT MINUTES POUR PRENDRE UN LEGER REPAS, PAYE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT PAS TRAVAIL CONTINU PUISQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ETAIT SUPERIEURE A LA PAUSE DE VINGT MINUTES PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PAUSE NE DEVAIT PAS ETRE PAYEE ; QU'IL A ETE NEANMOINS FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DE LA LOIRE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIT PRETENDRE Y... COMME SI CELUI-CI AVAIT EFFECTUE UNE JOURNEE DE HUIT HEURES SANS INTERRUPTION ALORS QUE PRATIQUEMENT IL N'EFFECTUAIT QUE DEUX DEMI-JOURNEES ET QU'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 NE SAURAIT MODIFIER CETTE SITUATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, SUIVANT LEQUEL, EN CAS D'ORGANISATION DU TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES, LE TRAVAIL DE CHAQUE EQUIPE SERA CONTINU SAUF L'INTERRUPTION POUR LES REPAS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN PORTANT ARBITRAIREMENT LA DUREE DE CETTE INTERRUPTION AU-DELA DE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MODIFIER LE CARACTERE CONTINU DU TRAVAIL PAR EQUIPE ET PRETENDRE ECHAPPER AUX TERMES IMPERATIFS DE LA CONVENTION IMPOSANT LA REMUNERATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ; QU'AYANT CONSTATE AINSI LA FRAUDE DE L'EMPLOYEUR DESTINEE A ELUDER LES ENGAGEMENTS PAR LUI ASSUMES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'ECRITURES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS MOREL DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, CONFIRMANT AINSI LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AURAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE NI COMMENCEMENT DE PREUVE, LESDITS ETABLISSEMENTS N'AYANT CITE EN CAUSE D'APPEL AUCUN FAIT PERTINENT NI ADMISSIBLE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL COMPORTENT AU CONTRAIRE UNE ARTICULATION PRECISE DONT LA PREUVE AVAIT ETE EXPRESSEMENT OFFERTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT EXPRESSEMENT CONTESTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, QUE LEUR DECISION SUR CE POINT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE ; NO 5.638 PH. SOCIETE MOREL FRERES ET CIE C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - TRAVAIL CONTINU - INTERRUPTION POUR LES REPAS - REMUNERATION
Analyse : LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE PREVOIT QU'EN CAS D'ORGANISATION DU TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES, LE TRAVAIL DE CHAQUE EQUIPE SERA CONTINU, SAUF L'INTERRUPTION POUR LES REPAS. L'EMPLOYEUR NE PEUT, EN PORTANT ARBITRAIREMENT LA DUREE DE CETTE INTERRUPTION AU-DELA DE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, MODIFIER LE CARACTERE CONTINU DU TRAVAIL PAR EQUIPES ET PRETENDRE ECHAPPER AINSI AUX TERMES IMPERATIFS DE LA CONVENTION IMPOSANT LA REMUNERATION DE L'ARRET DE TRAVAIL.