Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-44.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-44036
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne, 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bayonne, 4 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y... Silva, son ancien salarié, des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X... contestait dans ses conclusions l'argumentation de M. Y... Silva prétendant justifier la reconnaissance d'un usage local en matière de supplément saisonnier en se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 octobre 1994 ; que l'employeur soutenait que la motivation de cette cour d'appel établissait l'existence d'un usage local ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui ne s'est pas pas fondé uniquement sur un précédent jurisprudentiel a constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Supplément saisonnier - Attribution - Conditions - Usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque .
Sommaire de référence : USAGES - Usages locaux - Contrat de travail - Salaire - Usage instaurant un supplément saisonnier - Entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque - Application - Appréciation souveraine
Analyse : Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à son ancien salarié des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés afférents le conseil des prud'hommes qui constate, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés.