Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 70-40.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40071
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-07, 1969-10-07
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE QUI A PU EN DISCUTER LES DECLARATIONS, ET N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE ENQUETE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DAVANTAGE DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE SAUVEGARDES AU COURS DE L'ENQUETE SOMMAIRE QUI S'EST DEROULEE REGULIEREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE A VERSER A DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE EN RAISON MEME DE SON ETAT, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEBUT JUILLET 1968 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, APPRENANT QUE DAME Y... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, DECIDE SUR LE CHAMP DE LA LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE SECRETAIRE DECIDE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y... BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS USE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL, D'OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - TEMOINS - AUDITION - TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR L'UNE DES PARTIES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ENQUETE - TEMOINS - AUDITION - MATIERE SOMMAIRE - TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR UNE DES PARTIES.
Analyse : LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES AU COURS D'UNE ENQUETE SOMMAIRE EFFECTUEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LORS QU'UN TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR UNE PARTIE, A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'AUTRE PARTIE, QUI A PU DISCUTER SES DECLARATIONS, N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE-ENQUETE NI DEMANDE, EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION.