COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE, DU 3 MARS 1947, VEUVE THEVENOUX A DONNE LA NUE-PROPRIETE D'UN PETIT DOMAINE RURAL AUX EPOUX A... QUI, PAR ECRIT SEPARE, SE SONT ENGAGES A L'ENTRETENIR ET LA LOGER ; QUE LA MESENTENTE SURVINT ET QU'IL FUT CONVENU PAR UN SECOND ECRIT DU 31 JANVIER 1949 QUE LES EPOUX A... SERVIRAIENT A VEUVE THEVENOUX, A SON DOMICILE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, QUE DE NOUVELL ES DIFFICULTES SE PRODUISIRENT INTERROMPANT LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE LE 18 JUILLET 1951, VEUVE THEVENOUX FIT SOMMATION A SES DEBITEURS D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS, QU'ELLE INTENTA ENSUITE CONTRE EUX UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LES PREMIERS JUGES ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN ONT PRONONCE LA RESOLUTION ET ONT ALLOUE A VEUVE THEVENOUX 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE A ETE DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE NOUVELLE INSTANCE AUX FINS DE CONVERSION DES PRESTATIONS EN UNE RENTE INDEXEE ET DE PAYEMENT DE 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INTERRUPTION DU SERVICE DESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ORDONNER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ARRIEREES AU MOTIF QUE "LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS", ESTIMANT CETTE MAXIME X... EN LA CAUSE ET LA DECLARANT FONDEE SUR LA PRESOMPTION QUE LE CREANCIER QUI A LAISSE UN ARRIERE SE CREER "EST CENSE AVOIR RENONCE AUXDITS ALIMENTS OU PLUS EXACTEMENT EST PRESUME VIVRE SANS EUX" ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ADAGE SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE CONTRACTUELLE DES PRESTATIONS ET EN ADMETTANT CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS PRECISES DU JUGEMENT INVOQUEES PAR DAME THEVENOUX Z..., QUE LA PREUVE DE SA RENONCIATION AUX TERMES IMPAYES ETAIT RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE A, A LA FOIS, DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-10.094. VEUVE THEVENOUX C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - CONVERSION DE PRESTATIONS AYANT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A OBTENIR LA CONVERSION EN UNE RENTE DES PRESTATIONS EN NATURE QUE LE DONATAIRE D'UN BIEN S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR AU DONATEUR SA VIE DURANT, ELLE REFUSE D'ORDONNER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ARRIEREES SUR LE FONDEMENT DE L'ADAGE " LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ", QUI REPOSE SELON ELLE SUR LA RENONCIATION PRESUMEE DU CREANCIER, SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE CONTRACTUELLE DES PRESTATIONS ET EN ADMETTANT, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS PRECISES DU JUGEMENT INVOQUEES PAR L'INTIMEE, QUE LA PREUVE DE SA RENONCIATION AUX TERMES IMPAYES ETAIT RAPPORTEE.