Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-60.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60005
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nogent-sur-Marne 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS 50, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES A L'URSSAF QUE DEPUIS LE MOIS D'AVRIL 1979 L'EFFECTIF DE LA SOCIETE AVAIT VARIE ENTRE 50 ET 61 SALARIES, LES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ETANT COMPRIS DANS CES CHIFFRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, SUIVANT LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, LA SOCIETE AYANT RECOURS A DES EXTRAS, MEME SI CEUX-CI N'APPARTENAIENT PAS AU PERSONNEL D'ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ILS DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EFFECTIF HABITUEL NE POUVAIT S'EN TROUVER MODIFIE QUE SOUS RESERVE D'UNE PONDERATION TENANT COMPTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL DE CES EXTRAS ET LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A OMIS D'EN TENIR COMPTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D7INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Calcul - Eléments pris en compte - Salariés embauchés en qualité d'"extras".
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Calcul - Modalités - Pondération tenant compte du temps de travail réduit des "extras".
Analyse : Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en omettant de tenir compte de ses propres constatations selon lesquelles d'une part la société avait recours à des "extras" et que même si ceux-ci n'appartenaient pas au personnel d'entreprises de travail temporaire, ils devaient en principe être compris dans l'effectif, et, d'autre part, que l'effectif habituel ne pouvait s'en trouver modifié que sous réserve d'une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail de ces "extras" et la durée normale de travail dans l'entreprise.