Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PIGEON QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, SE LIVRAIT ACCESSOIREMENT A DES TRAVAUX ET ETUDES POUR LESQUELS IL ETAIT INSCRIT A LA PATENTE ET RECEVAIT UNE REMUNERATION; QUE POUR CETTE ACTIVITE IL A ETE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS (C A V I T E C), LAQUELLE LUI A RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE MONTANT DE SES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION VALIDANT CETTE CONTRAINTE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PIGEON TENDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE DE CETTE DEMANDE DE REMISE QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE SON ACTIVITE NON SALARIEE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PROFESSION ALORS QU'IL NE S'Y LIVRE QU'ACCESSOIREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE, MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, VALIDANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ALORS QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 AYANT POSE LE PRINCIPE DE LA FIXATION DES COTISATIONS PAR DECRET CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE FIXEES PAR VOIE D'ARRETE ET QUE DE TOUTE FACON L'ARRETE DU 12 AVRIL 1954, PRIS POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE, SERAIT INAPPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, TANT PAR SES TERMES QUE PAR REFERENCE A LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, A VALIDE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES TEXTES ET DECISIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, QUE LA VALIDATION DES ARRETES MINISTERIELS AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS EN VERTU DE CE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1954, PRIS EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS; QUE LA DECISION ATTAQUEE A, A BON DROIT, ECARTE LES CONCLUSIONS DE PIGEON CONCERNANT LA PRETENDUE ILLEGALITE DES COTISATIONS RECLAMEES POUR TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 18 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS; N° 58-51 768 PIGEON C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS.PRESIDENT : M X... -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL :M ALBAUT -AVOCAT : M Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 136, P 88. 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169. 14 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 438, P 302. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 766, P 535 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS - SALARIE SE LIVRANT OCCASIONNELLEMENT A DES TRAVAUX ET ETUDES
Analyse : 1. L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE OCCASIONNEL. PAR SUITE UN SALARIE QUI SE LIVRE OCCASIONNELLEMENT A DES TRAVAUX ET ETUDES POUR LESQUELS IL EST INSCRIT A LA PATENTE ET RECOIT UNE REMUNERATION EST A BON DROIT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS.