Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1979, 78-93.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93137
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE QUI POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LE DEFENDEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; " AU MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT ABSTENUE DE SE PORTER ELLE-MEME PARTIE CIVILE ET QUE LE RECOURS DES CAISSES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS RECEVABLE A DEFAUT DE L'EXERCICE PAR LA VICTIME DE SON ACTION CIVILE ; " ALORS QUE LES CAISSES TIENNENT DE LA LOI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME NE SAURAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, AYANT RECONNU X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DEFAUT D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A MODIFIE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE LOI A ETE SEULEMENT DE LIMITER L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES A LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE DROIT D'INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME QUI A SEULE PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE INTERVENTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA VICTIME A ELLE-MEME SAISI LE JUGE DE LA REPRESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime - Droit d'intervention des caisses (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Carence de la victime - Intervention des caisses - Irrecevabilité.
Analyse : La loi du 27 décembre 1973, qui a modifié l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale quant à l'assiette du recours des caisses contre le tiers responsable, n'a pas apporté de modification aux conditions de recevabilité de l'intervention des caisses devant la juridiction répressive : cette intervention, fondée uniquement sur l'action accordée à la victime de l'infraction par le Code de procédure pénale, n'est recevable qu'autant que la victime a elle-même saisi le juge de la répression (1).