COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 108 ET 215 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DAME X... A L'EGARD DE VEUVE VIGNON EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI : AU MOTIF, D'UNE PART QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DONT LE MARI EST CONSEILLER COMMERCIAL A L'AMBASSADE DE FRANCE DE BUDAPEST, A ETE AUTORISEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 24 MAI 1963, A FIXER SA RESIDENCE EN FRANCE ET QUE DES LORS, L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE LUI EST PAS APPLICABLE ; ALORS QUE LES CONTESTATIONS DEVANT S'APPRECIER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, SOIT LE 19 AVRIL 1961, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TENIR COMPTE DU JUGEMENT PRECITE, RENDU LE 24 MAI 1963 ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DES QUATRE ENFANTS DE DAME X... JUSTIFIAIT LADITE REPRISE, TOUT EN CONSTATANT QUE, LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, SEUL L'AINE ETAIT MAJEUR ; ALORS QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU PROFIT D'ENFANTS MINEURS QUI SONT DOMICILIES DE DROIT CHEZ LEURS PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LA FEMME MARIEE EST LEGALEMENT DOMICILIEE CHEZ SON MARI ET LES ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES CHEZ LEURS PERE ET MERE, LA REPRISE D'UN APPARTEMENT EN UN AUTRE LIEU AU PROFIT D'UNE FEMME MARIEE OU D'ENFANTS MINEURS EST CEPENDANT POSSIBLE SI LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES IMPOSENT A CES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE, UNE RESIDENCE HORS DE LEUR DOMICILE LEGAL ; ATTENDU QU'EN INDIQUANT QUE DAME X... A, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1963 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, OBTENU L'AUTORISATION D'AVOIR EN FRANCE UNE RESIDENCE SEPAREE DE SON MARI EXERCANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER COMMERCIAL A L'AMBASSADE DE FRANCE A BUDAPEST, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE SOULIGNER QU'AVAIT ETE AINSI REGULARISEE, UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEJA A L'EPOQUE DU CONGE ET N'A NULLEMENT VIOLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSANT AUX JUGES D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE CONSTATANT DE PLUS QUE DAME X... A L'INTENTION LEGITIME D'OPERER UN REGROUPEMENT FAMILIAL ET DE VIVRE AVEC SES QUATRE ENFANTS DEVANT NECESSAIREMENT POURSUIVRE LEURS ETUDES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - DOMICILE DU MARI SITUE A L'ETRANGER - EPOUSE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE EN FRANCE - NECESSITE D'Y VIVRE AVEC SES QUATRE ENFANTS DEVANT Y POURSUIVRE LEURS ETUDES
Analyse : SI L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LA FEMME MARIEE EST LEGALEMENT DOMICILIEE CHEZ SON MARI ET LES ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES CHEZ LEUR PERE ET MERE, LA REPRISE D'UN APPARTEMENT EN UN AUTRE LIEU AU PROFIT D'UNE FEMME MARIEE OU D'ENFANTS MINEURS EST CEPENDANT POSSIBLE SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES IMPOSENT A CES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE, UNE RESIDENCE HORS DE LEUR DOMICILE LEGAL. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ACCORDANT LA REPRISE A L'EPOUSE D'UN CONSEILLER COMMERCIAL A L'AMBASSADE DE FRANCE A BUDAPEST, DES LORS QUE CELLE-CI A OBTENU L'AUTORISATION D'AVOIR EN FRANCE UNE RESIDENCE SEPAREE DE SON MARI, AUTORISATION REGULARISANT UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEJA A L'EPOQUE DU CONGE ET QU'ELLE A EN OUTRE L'INTENTION LEGITIME D'OPERER UN REGROUPEMENT FAMILIAL ET DE VIVRE AVEC SES QUATRE ENFANTS DEVANT NECESSAIREMENT POURSUIVRE LEURS ETUDES EN FRANCE.