Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRANCKI, DIRECTEUR DU JARDIN ZOOLOGIQUE DE MARSEILLE, A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A DATER DU 12 JUILLET 1965 COMME CAISSIERE AU JARDIN ZOOLOGIQUE ET LICENCIEE LE 1ER JUIN 1965, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE FRANCKI, QUI AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'AVAIT PAS TENU COMPTE, POUR CONGEDIER DAME X... DE SON ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPLOYES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES CAISSIERES NON RENVOYEES, AURAIENT DU TENIR COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL QU'ELLES AVAIENT PASSE AU SERVICE DU CIRQUE DONT FRANCKI ETAIT DIRECTEUR ET QUI CONSTITUAIT AVEC LE JARDIN ZOOLOGIQUE LE SEUL ET MEME ETABLISSEMENT. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEUX EMPLOYEES NON CONGEDIEES AVAIENT COMMENCE LEUR EMPLOI EN JANVIER ET AVRIL 1965 ; QUE SI, POUR LEUR ATTRIBUER UNE PLUS GRANDE ANCIENNETE FRANCKI SOUTENAIT QU'ELLES ETAIENT DEPUIS 1959 ET 1960 AU SERVICE DU CIRQUE FRANCKI, LEUR TEMPS DE TRAVAIL PASSE AU SERVICE DU CIRQUE NE POUVAIT ETRE RETENU A DEFAUT D'IDENTITE D'ENTREPRISE ENTRE LE CIRQUE FRANCKI DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE D'ORGON (GIRONDE) ET LE ZOO DE MARSEILLE, SIS EN CETTE VILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI REMET EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DES CONSTATATIONS DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 66-40 532. FRANCKI C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
Sommaire de référence : DES LORS DOIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONGEDIE UN EMPLOYE EN ATTRIBUANT AUX AUTRES EMPLOYES NON CONGEDIES UNE ANCIENNETE PLUS GRANDE EN RAISON DU TEMPS PASSE DANS UNE ENTREPRISE DISTINCTE DONT IL EST EGALEMENT LE DIRECTEUR.
Analyse : LE TEMPS PASSE PAR UN SALARIE DANS UNE ENTREPRISE NE PEUT COMPTER POUR SON ANCIENNETE DANS UNE AUTRE AYANT LE MEME DIRECTEUR QUE S'IL Y A IDENTITE D'ENTREPRISE.