Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QU'ELLE INVOQUAIT A TORT TROIS SORTES DE GRIEFS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE (NOMBRE INSUFFISANT DE VISITES AUPRES DE LA CLIENTELE, PRODUCTIVITE LAISSANT A DESIRER ET DEFAUT DE COOPERATION AVEC LES AUTRES SERVICES) ET QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ETAIENT AUSSI FALLACIEUX ET N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE TENTER DE JUSTIFIER UNE MESURE EN RELATION AVEC L'ACTIVITE SYNDICALE DE CE SALARIE QUI AVAIT PROTESTE LE 18 FEVRIER 1961 CONTRE L'UTILISATION DE DOCUMENTS DESTINES A RENSEIGNER LA DIRECTION SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LA VALEUR DU PERSONNEL CADRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, DEMEURE SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES ; QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYE CONGEDIE N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE NE PERMET PAS DE CONSIDERER SON LICENCIEMENT COMME ABUSIF ET QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE BURROUGHS A L'ENCONTRE DE X... NE SOIENT PAS DEMONTRES NE PERMET PAS DE QUALIFIER D'ABUSIF LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT RESSORTIR QUE X... N'AVAIT PROTESTE LE 18 FEVRIER 1961 CONTRE L'UTILISATION DE DOCUMENTS DESTINES A RENSEIGNER LA DIRECTION SUR LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL QUE LORSQU'IL S'ETAIT APERCU QUE CES DOCUMENTS FAISAIENT RESSORTIR SA PROPRE INSUFFISANCE ET RISQUAIENT DE MOTIVER SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LE LICENCIEMENT DE X... N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SYNDICALE DE CE DERNIER ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, X... AVAIT TENTE, PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, D'EMPECHER SON PROPRE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 28 JUIN 1963 QUE "SI LES REPROCHES DE LA SOCIETE ETAIENT FAUX, LE RAPPROCHEMENT DE L'ACTIVITE SYNDICALE INCONTESTABLE DUSIEUR X... ET DU LICENCIEMENT FERAIT APPARAITRE LA MALVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR DESIREUX DE SE SEPARER D'UN SALARIE PRENANT D'UNE MANIERE TROP ACTIVE A SON GRE LES INTERETS SYNDICAUX", A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE CONTRE X... N'ETAIT EXACT POUR EN DEDUIRE "QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT SONT DONC FALLACIEUX ET N'AVAIENT POUR BUT QUE DE TENTER DE JUSTIFIER UNE MESURE EN RELATION AVEC L'ACTIVITE SYNDICALE DU SIEUR X..." ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR A BIEN ETE RAPPORTEE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE DES LORS QUE, EN DECLARANT QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X..., AYANT CONSISTE "NOTAMMENT" A PROTESTER LE 18 FEVRIER 1961 SUR L'UTILISATION DE CERTAINS DOCUMENTS, L'ARRET REPOND AINSI EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X... NE S'ETAIT MANIFESTEE QUE PAR CETTE UNIQUE PROTESTATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET, POUR LA CONDAMNER A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A X..., D'AVOIR RETENU QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT D'UNE AUGMENTATION DE LA CLIENTELE EN NOMBRE ET EN VALEUR ET D'AVOIR ECARTE L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ENUMERAIT LES CLIENTS A VISITER, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE BURROUGHS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES DONT ELLE AVAIT REMIS LA LISTE ETAIENT DEJA DES CLIENTS EN TOUT OU PARTIE, ALORS QUE LE REPRESENTANT N'A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QU'IL A EFFECTIVEMENT CREE UNE CLIENTELE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE SI LE CONTRAT DE X... ENUMERAIT LA LISTE DES CLIENTS A VISITER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR DEFINITION, CONSIDERER QUE CETTE CLIENTELE ETAIT L'OEUVRE PERSONNELLE DU REPRESENTANT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL INCOMBAIT A X... D'APPORTER LA PREUVE QUE LES ORGANISMES FIGURANT SUR LA LISTE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR LA SOCIETE BURROUGHS N'ETAIENT PAS CLIENTS DE CETTE DERNIERE ET NON A LA SOCIETE BURROUGHS DE DEMONTRER QUE LES ORGANISMES DONT ELLE AVAIT REMIS LA LISTE ETAIENT REELLEMENT SES CLIENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE BURROUGHS N'AVAIT PAS ETABLI NI DEVANT L'EXPERT, NI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI DEVANT ELLE, QUE LE NOMBRE DES CLIENTS MENTIONNES SUR LES LISTES QU'ELLE AVAIT REMISES A X... LORSQU'ELLE L'AVAIT ENGAGE ETAIT AU MOINS EGAL A CELUI DES CLIENTS QU'IL VISITAIT LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF SE TROUVE JUSTIFIE LE CHEF DE L'ARRET DECIDANT QUE X... AVAIT EFFECTIVEMENT CREE UNE CLIENTELE ; QU'IL EN RESULTE, DES LORS QU'IL VENAIT D'ETRE APPRECIE QUE L'AUGMENTATION EN VALEUR DE CETTE CLIENTELE ETAIT "CONSIDERABLE", QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 N° 65-40 039 SOCIETE BURROUGHS C/ PERRET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 164, P130

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - LICENCIEMENT INTERVENU A LA SUITE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU REPRESENTANT
Analyse : 1. UN ARRET PEUT DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN CONSTATANT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE CE SALARIE N'ETAIT EXACT ET QUE CES MOTIFS FALLACIEUX AVAIENT POUR SEUL BUT DE TENTER DE JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT EN RELATION AVEC L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE.