Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1226 ET SUIVANTS, 2272 DU CODE CIVIL, 1ER ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELISABETH ARDEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME Y... LA SOMME DE 500 FRANCS QUE CETTE DERNIERE AVAIT VERSEE LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE EN VUE DE PARFAIRE SON APPRENTISSAGE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT PREVOYAIT UNE PERIODE DE SCOLARITE POUVANT ALLER JUSQU'A TROIS MOIS, LA SOCIETE AVAIT REDUIT DE PLUS DE MOITIE LE TEMPS D'APPRENTISSAGE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT FAISAIT INTERDICTION A DAME Y... DE SE DIRE ELEVE DE LA SOCIETE ELISABETH ARDEN ET D'EMPLOYER CE NOM OU PARTIE DE CE NOM OU MEME UN NOM SIMILAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPRENTI DOIT REMUNERER LE MAITRE X... L'ENSEIGNEMENT DONNE ; QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT PAS UN APPRENTISSAGE DE TROIS MOIS MAIS FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN APPRENTISSAGE DONT LA DUREE NE POUVAIT PAS ETRE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE RIEN N'INTERDISAIT DE FIXER A FORFAIT LES FRAIS DE SCOLARITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS AU MOTIF QUE LA DUREE D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE LIMITEE A LA MOITIE DE LA DUREE MAXIMUM INITIALEMENT PREVUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR A, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, L'OBLIGATION D'APPRENDRE UN METIER A L'APPRENTI MAIS NON CELLE DE LUI PERMETTRE D'UTILISER SA MARQUE ; ENSUITE, D'AVOIR ADMIS D'OFFICE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SELON LAQUELLE LA SOMME DE 500 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN GARANTIE DES FRAIS DE SCOLARITE SERAIT ACQUISE A LA SOCIETE SI L'EMPLOYEE N'ACCOMPLISSAIT PAS TROIS ANS DE PRESENCE CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE TENDANT A CONTRAINDRE L'EMPLOYEE A RESTER AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR PENDANT UN DELAI MINIMUM DE TROIS ANS ET D'AVOIR CONSIDERE, EGALEMENT D'OFFICE QUE CETTE CLAUSE PENALE ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU ELLE ECARTAIT AU DETRIMENT DE L'EMPLOYEE LA FACULTE RECIPROQUE DE RESILIATION INHERENTE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE TENDANT A CONTRAINDRE L'EMPLOYEE A DEMEURER AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR PENDANT UN DELAI MINIMUM DE TROIS ANS ET N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE CETTE CLAUSE PENALE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT EN EFFET SIMPLEMENT FAIT VALOIR QUE LA RETENTION PAR LA SOCIETE DE LA CAUTION DE 500 FRANCS CONSTITUAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT NULLE COMME COMPORTANT UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE PENALE TENDANT A CONTRAINDRE L'EMPLOYEE A DEMEURER AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR PENDANT UN DELAI MINIMUM DE TROIS ANS, MAIS CHIFFRAIT SEULEMENT, DE FACON FORFAITAIRE, LES FRAIS DE SCOLARITE EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR L'EMPLOYEUR AU PROFIT DE L'EMPLOYEE ; ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC PUISQUE LES INTERESSES SONT LIBRES D'Y RENONCER EN S'ENGAGEANT POUR UNE DUREE DETERMINEE ET QUE L'ARTICLE 23 PRECITE N'IMPOSE PAS IMPERATIVEMENT UNE RECIPROCITE DANS LA FACULTE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; ET ENFIN, D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTRAINER LA PERTE DE SON CAUTIONNEMENT AU DETRIMENT DE DAME Y... QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELLE-CI AURAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DE SA PROPRE INITIATIVE, UNE CLAUSE PENALE, A LA SUPPOSER VALABLE, NE POUVANT ENTRAINER EFFET A LA SEULE INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, SI L'ATTRIBUTION AU CREANCIER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE TIENT LIEU DE DOMMAGES-INTERETS ET SUPPOSE EN PRINCIPE QUE LE DEBITEUR EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION, LES INTERESSES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN L'ESPECE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT PREVOYAIT FORMELLEMENT QUE LA GARANTIE SERAIT ACQUISE A LA SOCIETE ELISABETH ARDEN SI L'EMPLOYEE N'ACCOMPLISSAIT PAS TROIS ANS DE PRESENCE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, CE QUI MANIFESTEMENT ENGLOBAIT LE LICENCIEMENT AUSSI BIEN QUE LE DEPART VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ELISABETH ARDEN SUIVANT CONTRAT DU 15 MARS 1961 PREVOYANT LE VERSEMENT A SON EMPLOYEUR DE LA SOMME DE 500 FRANCS POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PARFAIRE SON APPRENTISSAGE POUR LE CAS OU LA DUREE DE SON EMPLOI N'ATTEINDRAIT PAS TROIS ANS POUR QUELLE QUE RAISON QUE CE SOIT ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETABLI QUE CET APPRENTISSAGE, QUI N'AVAIT DURE QU'UN PEU PLUS D'UN MOIS, LUI AVAIT OCCASIONNE DES FRAIS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, APRES LICENCIEMENT DE DAME Y... DE LA SEULE INITIATIVE DE LA SOCIETE, SANS AUCUN MOTIF PROUVE, QUE LA RETENTION DE LA SOMME AINSI VERSEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE DEVAIT ETRE RESTITUEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 287 SOCIETE ELISABETH ARDEN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CAUTIONNEMENT - RESTITUTION PAR L'EMPLOYEUR EN FIN DE CONTRAT - SOMME D'ARGENT VERSEE EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'APPRENTISSAGE
Analyse : LORSQU'UNE SALARIEE A ETE ENGAGEE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT LE VERSEMENT A L'EMPLOYEUR D'UNE SOMME D'ARGENT EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DE PARFAIRE L'APPRENTISSAGE DE L'INTERESSEE, POUR LE CAS OU LA DUREE DE L'EMPLOI N'ATTEINDRAIT PAS TROIS ANS, ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETABLI QUE CET APPRENTISSAGE, LIMITE A UNE COURTE PERIODE, LUI A OCCASIONNE DES FRAIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, APRES LICENCIEMENT DE CETTE EMPLOYEE SANS AUCUN MOTIF PROUVE, QUE LA RETENTION DE LA SOMME AINSI VERSEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE.