COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND, QUI POUR FIXER DANS L'ETAT DE NEW-YORK LE DERNIER DOMICILE D'UN CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DECEDE EN SUISSE, ET LAISSANT DES BIENS A L'ETRANGER ET EN DEDUIRE LA LOI APPLICABLE A SA SUCCESSION, RETIENNENT QUE L'INTERESSE AVAIT PAYE LES IMPOTS AUX ETATS-UNIS, OU IL AVAIT CONSERVE UNE BOITE POSTALE, QU'IL RESTAIT MEMBRE ACTIF DE DIVERS CLUBS QU'IL AVAIT CONTINUE DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION AMERICAINE SUR LE REGIME DE L'IMMATRICULATION ET DES PASSEPORTS, ET QUE SA CORRESPONDANCE AVEC SES BANQUIERS NE PERMETTAIT PAS DE DOUTER DE SON INTENTION DE CONSERVER SON DOMICILE AUX ETATS-UNIS QUE LA MALADIE L'AVAIT EMPECHER DE REGAGNER, RELEVENT AINSI SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEUR DECISION.