Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1974, 73-92.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92918
Décision attaquée : Cour d'Assises Pas-de-Calais 1973-10-10, 1973-10-10
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 330, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT ENTENDRE SANS SERMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE SANS OPPOSITION UN TEMOIN CITE ET INSCRIT SUR LA LISTE DES TEMOINS ; " AU MOTIF QUE SON NOM N'AVAIT PAS ETE DENONCE A L'ACCUSE ; " ALORS QUE LE TEMOIN SEULEMENT CITE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE DES LORS QU'AUCUNE OPPOSITION A SON AUDITION N'EST FORMULEE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A SON AUDITION ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE TEMOIN SE TROUVAIT DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PRESCRIT PAR LA LOI, CE QUI N'EST PAS ETABLI ; TOUTE INCERTITUDE A CE SUJET ENTRAINANT LA CASSATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER AVANT DE DEPOSER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MEME SI SON NOM N'A PAS ETE SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 281 DU MEME CODE DES LORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION DEVAIT ETRE FAITE NE S'EST PAS OPPOSEE A SON AUDITION ; QUE CE TEMOIN NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI OU SI LES PARTIES ONT RENONCE A SON AUDITION ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EXCEPTION DU TEMOIN Y... (MARIE-ROSE), EPOUSE Z..., CITE MAIS NON DENONCE QUI A ETE ENTENDU PAR M LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS OPPOSITION DE QUI QUE CE SOIT " ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEMOIN ETAIT ACQUIS AUX DEBATS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CITE, AVANT LEUR OUVERTURE ; QUE CE TEMOIN NE POUVAIT ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE LEGAL ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI, NI QUE LES PARTIES AIENT RENONCE A SON AUDITION, NI QUE L'ACCUSE A QUI SON NOM N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AIT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET SECOND MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité.
Analyse : Le témoin cité à la requête du Ministère public avant l 'ouverture des débats est acquis aux débats et doit prêter serment, bien que son nom n'ait pas été signifié à l'accusé, à moins que ledit accusé se soit opposé à son audition ou qu'il se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi ou que les parties aient renoncé à son audition (1).