Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-11.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11184
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Limoges 1970-07-07, 1970-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, DONT LE DECES S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1940 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % PORTEE ENSUITE A 75 % ; QU'IL PRESENTAIT NOTAMMENT UNE BRONCHITE CHRONIQUE EMPHYSEMATEUSE REMONTANT AUX FRACTURES DE PLUSIEURS COTES ET A LA CONGESTION PULMONAIRE CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ; QUE SON INSUFFISANCE CARDIO-RESPIRATOIRE S'ETAIT AGGRAVEE POUR ABOUTIR A UN OEDEME PULMONAIRE DONT IL ETAIT DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1969 A L'AGE DE 82 ANS ; QUE LE MEDECIN EXPERT CONCLUAIT QUE LE DECES ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET QUE LA RELATION DETERMINANTE DEVAIT TENIR COMPTE DE L'AGE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUSVISEE, AU MOTIF QUE LA RELATION DIRECTE ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LE DECES ETAIT AINSI DEMONTREE ET QUE LA CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI ETAIT REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SI LE DECES ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, IL FALLAIT TENIR COMPTE DANS LA CAUSE DETERMINANTE DE CELUI-CI DE L'AGE DE X..., LE JUGE DU FOND A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION (LOI DU 18 JUIN 1966) - DECES SURVENU POSTERIEUREMENT AU DELAI DE REVISION - DROITS DU CONJOINT SURVIVANT - CONDITIONS - DECES IMPUTABLE DIRECTEMENT A L 'ACCIDENT OU A LA MALADIE - DECES AYANT POUR CAUSE DETERMINANTE L'AGE DU DEFUNT (NON).
Analyse : AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 66-419 DU 18 JUIN 1966, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE PREMIER JANVIER 1947, DONT LE DECES S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE DECES, TOUT EN ETANT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L 'ACCIDENT, TROUVE SA CAUSE DETERMINANTE DANS L'AGE DE LA VICTIME.