COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET ATTAQUE (AIX, 10 NOVEMBRE 1959), LODI, TRANSPORTEUR A MARSEILLE, A FAIT, EN NOVEMBRE 1952, COMMANDE A LA REGIE RENAULT D'UN CAMION DE 7 TONNES AVEC CARROSSERIE ISOTHERME, DU PRIX DE 4 316 775 FRANCS, DONT LE REGLEMENT DEVAIT S'EFFECTUER : COMPTANT 1 966 775 FRANCS ET LE SOLDE DE LA FACON SUIVANTE : 1 750 000 FRANCS EN TRAITES TIREES PAR LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D.I.A.C.) QUI AVAIT AVANCE CETTE SOMME AVEC L'AVAL D'UNE SOCIETE CHAPEROT ET CIE, 300 000 FRANCS EN TROIS TRAITES TIREES PAR LA REGIE RENAULT ET 385 416 FRANCS EN SIX TRAITES TIREES PAR LA SOCIETE CHAPEROT; ATTENDU QU'APRES LIVRAISON DU CAMION QUI EUT LIEU LE 26 FEVRIER 1953, LODI AYANT CONSTATE DE GRAVES DEFECTUOSITES DANS SA MARCHE, OBTINT EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE LES CONSTATER, MAIS QUE LA D.I.A.C., DONT LES TRAITES DANS CES CIRCONSTANCES DEMEURERENT IMPAYEES FIT VENDRE LE VEHICULE AUX ENCHERES PUBLIQUES POUR LE PRIX DE 1 000 000 DE FRANCS; QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PRIX D'ACHAT ET LE MONTANT DE CETTE VENTE, LODI SAISIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE JUGEMENT LE DEBOUTANT FUT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AUQUEL IL REPROCHE CEPENDANT D'AVOIR LIMITE LA RESTITUTION A 30 % DU PRIX D'ACHAT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DU PRIX RESTITUE DOIT ETRE ARBITRE PAR EXPERTS, QU'EN L'ESPECE CELUI DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE A L'INSTANCE EN RESTITUTION N'AVAIT PAS EU POUR MISSION D'ARBITRER LE PRIX DONT LA RESTITUTION ETAIT DEMANDEE, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT EUX-MEMES PROCEDER A CET ARBITRAGE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1644; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LIMITER A CETTE PROPORTION LA RESTITUTION DE PRIX A EFFECTUER PAR LA REGIE RENAULT ET L'ARRETER A 1295302 FRANCS, SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONSTATATIONS DE L EXPERT Y... EN REFERE, ET FONDE SON CALCUL SUR LA PROPORTION ADMISE PAR LUI POUR EVALUER LE DEFICIT D UTILISATION DU CAMION, SUBI PAR L'ACQUEREUR; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT BIEN STATUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN DEUXIEME BRANCHE; VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LODI, LA COUR ENONCE "QUE CE DERNIER N'A PAS ETABLI QUE LA REGIE VENDERESSE CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE"; QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA REGIE RENAULT, CONSTRUCTEUR PROFESSIONNELLEMENT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES, ETAIT EN FAUTE D'AVOIR LIVRE A SON ACQUEREUR UN CAMION ATTEINT DE VICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PRESENT MOYEN DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 10 NOVEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 6012273 LODI C/REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M DALLANT. AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. AVOCATS : MM CONSOLO ET LABBE.

Sommaire principal : 1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - REDUCTION DU PRIX - EXPERTISE - EXPERT DESIGNE EN REFERE
Analyse : 1ER C'EST CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL QUE, POUR LIMITER A UNE CERTAINE PROPORTION LA RESTITUTION DE PRIX A EFFECTUER PAR LE VENDEUR D'UN CAMION ATTEINT DE DEFECTUOSITES, LA COUR D'APPEL SE REFERE AUX CONSTATATIONS D'UN EXPERT DESIGNE EN REFERE ET FONDE SON CALCUL SUR LA PROPORTION ADMISE PAR LUI POUR EVALUER LE DEFICIT D'UTILISATION DU VEHICULE, SUBI PAR L'ACQUEREUR.