Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 7 JUILLET 1966), QUE MARTIN A VENDU LE 15 MARS 1962 A LA SOCIETE D'ETUDES ECONOMIQUES ET D'EDITION PROFESSIONNELLES ET D'ADMINISTRATION (DITE S O D E P A ) SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OU IL ETAIT EXPLOITE POUR LE PRIX DE 30 000 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE QUE LE VENDEUR ETAIT NOMME SEQUESTRE DU PRIX ET DESIGNE POUR RECEVOIR LES OPPOSITIONS ; QUE, SUR LA DEMANDE DE LA S O D E P A , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A RENDU LE 12 JUIN 1962 UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT L'HUISSIER AUDIENCIER CHALLE EN QUALITE DE SEQUESTRE DU PRIX DE VENTE ; QUE, SUR APPEL DE MARTIN ET ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 OCTOBRE 1962, LA COUR DE CASSATION A CASSE CET ARRET ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; QUE LA COUR DE RENVOI A DE NOUVEAU CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE MARTIN DESIGNE COMME SEQUESTRE DU PRIX D'ACQUISITION DANS L'ACTE DU 15 MARS 1962 POUR RECEVOIR LES OPPOSITIONS, N'EN AVAIT PAS FAIT LA REPARTITION DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE DE L'ACTE DE VENTE ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, $ 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 AUTORISAIENT LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE REPARTITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERET POUR AGIR S'APPRECIANT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT APPLIQUER A L'ESPECE L'ARTICLE 19 $ 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE DELAI PREVU A CET ARTICLE N'ETANT PAS ENCORE ECOULE AU JOUR DE LA DEMANDE DE NOMINATION DU SEQUESTRE JUDICIAIRE NI MEME AU JOUR DE SA NOMINATION CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET EN DENATURANT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN MODIFIANT ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, REPROCHER A MARTIN DE NE PAS AVOIR EFFECTUE LA REPARTITION DES FONDS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, PUISQUE, DU FAIT DE LA NOMINATION DU SEQUESTRE JUDICIAIRE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 12 JUIN 1962, IL AVAIT ETE DESSAISI DES FONDS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU CONTRAT ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 FEVRIER 1964, IMPOSER LE REMPLACEMENT DU SEQUESTRE AMIABLE PAR UN SEQUESTRE JUDICIAIRE, SAUF URGENCE ET NECESSITE ABSOLUE, CONDITIONS DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR LA S O D E P A DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE LUI DEMANDAIT DE DECIDER QUE "MEME SI LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT PREMATUREE OU INJUSTIFIEE, LA DEMANDE DEVAIT ETRE RECUE EN APPEL SUR(LE)FONDEMENT" DE L'ARTICLE 19, $ 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QU'ELLE CONSTATE SIMPLEMENT, SANS AUCUNE REFERENCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE DEFEREE, "QU'IL EST CONSTANT QUE MARTIN, NOMME SEQUESTRE DU PRIX D'ACQUISITION A L'ACTE DU 15 MARS 1962 ET CHEZ LEQUEL DOMICILE A ETE ELU POUR RECEVOIR LES OPPOSITIONS, N'EN A PAS FAIT LA REPARTITION DANS LES TROIS MOIS DE L'ACTE DE VENTE" ; QU'EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA S O D E P A ELLE N'A DONC NI DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE MARTIN N'A JAMAIS SOUTENU QU'IL AVAIT ETE DESSAISI DES FONDS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PAR LE SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DEFEREE, NI QUE LA PRETENTION DE LA S O D E P A DEVAIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; QU'EN CES DEUX GRIEFS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A MECONNU NI LES TERMES DU CONTRAT, INDIFFERENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, $2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, NI CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 FEVRIER 1964, LES MOTIFS DE SA DECISION ETANT DIFFERENTS DE CEUX DE L'ARRET CASSE, ET QUE, STATUANT EN VERTU D'UN TEXTE QUI PRESCRIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRENDRE CERTAINES MESURES DES LORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS EST EXPIRE, IL N'Y AVAIT PAS OBLIGATION POUR ELLE DE CONSTATER EN OUTRE L'URGENCE DE LA NECESSITE ABSOLUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DANS CEUX DE SES GRIEFS QUI NE SONT PAS IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 943 MARTIN C/ SOCIETE ECONOMIQUES ET D'EDITIONS PROFESSIONNELLES ET D'ADMINISTRATION, ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 8 JUILLET 1952, BULL 1952, III, N° 262, P 202.

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE VENTE SEQUESTRE NOMINATION CONDITIONS CASSATION MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 LE SEQUESTRE AMIABLE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, REMPLACE PAR UN SEQUESTRE JUDICIAIRE SELON UNE ORDONNANCE DE REFERE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19, 2 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE PARCE QU'IL AVAIT ETE DESSAISI DES FONDS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PAR LE SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE.