Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1970, 69-92.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 69-92273
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1969-06-27, 1969-06-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE : 1° DU CHEF DE DIFFAMATION, CONTRE Y... (MARCELLE) DITE Z... (MARIE) ET A... (JEAN) ; 2° DU CHEF DE CHANTAGE, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES FAITS DE DIFFAMATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DECLARES PRESCRITS ET QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR LE MOYEN ; SUR LE FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 172, 174 ET 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ORDONNANCES DE SOIT COMMUNIQUE ET DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAUTE D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION TRIMESTRIELLE EST ACQUISE FAUTE D'AVOIR PU ETRE INTERROMPUE PAR CES ACTES ; ALORS QUE LA JURIDICTION QUI PRONONCE UNE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'OBLIGATION DE LA LIMITER AUX ACTES AYANT PORTE PREJUDICE AUX DROITS ESSENTIELS DE LA DEFENSE ; QUE DE FAIT LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 N'A PRONONCE, D'AILLEURS SANS EN JUSTIFIER, QUE LA NULLITE DES ORDONNANCES DE SOIT COMMUNIQUE ET DE RENVOI ET N'A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DE CES SEULS CHEFS, QUE, PAR CONTRE, ELLE N'A PAS ANNULE LE REQUISITOIRE DEFINITIF NON PLUS QUE LES ACTES AYANT SAISI LE TRIBUNAL, LA NULLITE DE CE REQUISITOIRE ET DE CES ACTES N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET ETANT INSUSCEPTIBLE D'ETRE PRONONCEE EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE PORTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU REQUISITOIRE DEFINITIF DE NON-LIEU, SUIVI D'UNE ORDONNANCE CONFORME, QUE LE DERNIER ACTE D'INFORMATION A ETE LE PROCES-VERBAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DU 16 OCTOBRE 1967 ET LE PREMIER ACTE REGULIER SUIVANT, LA CITATION DELIVREE A A... LE 24 JANVIER 1968 ; ET ALORS QUE CEPENDANT, LE REQUISITOIRE DEFINITIF VALABLE, ACTE DE POURSUITE, A ETE INTERROMPU PAR LA PRESCRIPTION, QUI N'ETAIT DONC PAS ACQUISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., UNE INFORMATION ETAIT OUVERTE, LE 20 FEVRIER 1967, CONTRE Y... MARCELLE, DITE Z... MARIE, ET A... JEAN, DU CHEF DE DIFFAMATION, ET CONTRE X DU CHEF DE CHANTAGE ; QUE CETTE INFORMATION, COMMUNIQUEE AU PARQUET PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 7 NOVEMBRE 1967, ETAIT, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1968 RENVOYANT Z... MARIE ET A... JEAN, EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR DIFFAMATION ; QUE, SUR CITATION DU 24 JANVIER 1968, L'AFFAIRE ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DU 13 MARS SUIVANT ; QU'ELLE ETAIT RENVOYEE, PAR JUGEMENTS, SUCCESSIVEMENT AU 5 JUIN, 8 JUILLET, 2 OCTOBRE ET 18 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ANNULAIT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU 7 NOVEMBRE 1967 ET L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 10 JANVIER 1968 ET RENVOYAIT LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR A NOUVEAU LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CETTE DECISION, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL ET QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE PARQUET REQUERAIT, LE 28 DECEMBRE 1968, LE JUGE D'INSTRUCTION DE REPRENDRE L'INFORMATION EN REITERANT L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE QUI AVAIT ETE ANNULE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, SUR LES REQUISITIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC RENDAIT, LE 20 JANVIER 1969, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES FAITS DIFFAMATOIRES ETAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CHARGE SUFFISANTE N'AVAIT ETE RECUEILLIE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE CHANTAGE ; QUE LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, ET POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SE BORNE A CONSTATER, D'AILLEURS A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 28 DECEMBRE 1968 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, DES LORS, LES ACTES DE PROCEDURE QUE CETTE DECISION AVAIT ANNULES N'AVAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS DE DIFFAMATION RETENUS PAR LA PREVENTION ETAIENT, OU N'ETAIENT PAS, COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION SPECIALE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL LUI APPARTENAIT, D'UNE PART, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, D'EXAMINER LES ACTES DE LA PROCEDURE INITIALE, DE RECHERCHER CEUX D'ENTRE EUX QUI N'AVAIENT PAS ETE FRAPPES DE NULLITE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ET, PLUS SPECIALEMENT, DE DIRE QUEL ETAIT CELUI A PARTIR DUQUEL LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR ; QU'ELLE DEVAIT, D'AUTRE PART, ETABLIR LA DATE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION AVAIT PU INTERVENIR ET SI CELLE-CI AVAIT, OU NON, ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ANNULES ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CES VERIFICATIONS ET EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESCRIPTION AURAIT ETE ACQUISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI DECLARENT PRESCRITS LES FAITS DE DIFFAMATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception mettant fin à l'action publique - Prescription.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception mettant fin à l'action publique - Prescription.
Analyse : Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique. Il en est ainsi lorsque les faits ont été déclarés prescrits par la Chambre d'accusation (1).