COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 664 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 17 MARS 1946, ET DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LAURIER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'UN DECLASSEMENT SURVENU AU COURS DE SON EMPLOI A LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ET QUE LE BASSIN DES HOUILLERES D'AQUITAINE AUQUEL L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR AVAIT ETE TRANSFERE PAR NATIONALISATION NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QU'AU CAS OU IL AURAIT PAYE A LAURIER DES SALAIRES INFERIEURS A CEUX VERSES ANTERIEUREMENT AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS ETE ABSORBEE EN TOTALITE PAR LE B H A ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER ETAIT TENU DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LAURIER, AUX CONDITIONS OU IL S'EXECUTAIT AU JOUR, DE LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 17 MAI 1946, LE BASSIN EST TENU DE L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE NATIONALISEE SANS QU'IL Y AIT LIEU A DISCRIMINER ENTRE LES NATIONALISATIONS TOTALES ET LES NATIONALISATIONS PARTIELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECLASSEMENT TROUVE SA CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE B H A DEVAIT CONTINUER EN VERTU DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LAURIER, CHEF D'EQUIPE A LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE A ETE EN 1944 SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR UN COMITE D'EPURATION, QUE SON DOSSIER AYANT ETE CLASSE SANS SUITE, IL A REPRIS SON TRAVAIL NON COMME CHEF D'EQUIPE MAIS EN QUALITE DE SIMPLE OUVRIER, CONSERVANT TOUTEFOIS LES SALAIRES AU TAUX ANTERIEUREMENT ACQUIS, QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR A ETE TRANSFERE PAR NATIONALISATION PARTIELLE AU BASSIN DES HOUILLERES D'AQUITAINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947, QUE SI LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE SE VOYAIT AMPUTER DE L'ETABLISSEMENT OU TRAVAILLAIT LAURIER, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE CONSERVAIT SON EXISTENCE SOUS FORME D'AUTRES ACTIVITES ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NATIONALISATION TOTALE PAR LAQUELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MAI 1946 AURAIT ETE TRANSFERE AUX HOUILLERES L'ENSEMBLE DE SES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UNE NATIONALISATION PARTIELLE, LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE CONSERVANT SON EXISTENCE SOCIALE ET D'AUTRES ACTIVITES, CE QUI IMPLIQUE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SEULS SONT TRANSFERES AVEC LES DROITS ET OBLIGATIONS Y AFFERENTS LES BIENS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU GISEMENT DE COMBUSTIBLES MINERAUX ET NON LES CONTRATS PERSONNELS LIANT LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI PAR APPLICATION DU SEPTIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE CONTINUENT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, IL NE S'ENSUIT PAS QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU REGLEMENTAIRES EXPRESSES LES DETTES CONTRACTUELLES OU DELICTUELLES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LADITE MODIFICATION SOIENT EGALEMENT MISES A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALBI ; N° 59-40 108 ; LAURIER C/ HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - NATIONALISATION - NATIONALISATION PARTIELLE - EFFETS
Analyse : UN SALARIE QUI PRETEND AVOIR SUBI UN DECLASSEMENT INJUSTIFIE AVANT LE TRANSFERT AUX HOUILLERES NATIONALES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT NE PEUT RENDRE LES HOUILLERES RESPONSABLES DE CE DECLASSEMENT DU MOMENT QUE LA SOCIETE PRIVEE QUI L'EMPLOYAIT N'A ETE QUE PARTIELLEMENT NATIONALISEE, CONSERVANT PAR AILLEURS SON EXISTENCE SOCIALE ET D'AUTRES ACTIVITES. EN EFFET, D'UNE PART, EN CAS DE NATIONALISATION PARTIELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 17 MAI 1946, SEULS SONT TRANSFERES AUX HOUILLERES, AVEC LES DROITS ET OBLIGATIONS Y AFFERENTS, LES BIENS NATIONALISES, ET NON LES CONTRATS PERSONNELS LIANT LA SOCIETE PARTIELLEMENT NATIONALISEE. ET SI D'AUTRE PART, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, CHAPITRE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS D'UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE CONTINUENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU REGLEMENTAIRES EXPRESSES, QUE LES DETTES CONTRACTUELLES OU DELICTUELLES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LADITE MODIFICATION SOIENT EGALEMENT MISES A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR.