Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES DECISION IRREVOCABLE AUTORISANT LALLEMENT PROPRIETAIRE, A REPRENDRE DES TERRES LOUEES A AUBERTOT, CE PRENEUR EVINCE A INTRODUIT UNE ACTION EN REINTEGRATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN DEBOUTE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LALLEMENT, ALLOUE A CE DERNIER 2. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR ABUS, PAR AUBERTOT, DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUBERTOT DE SA DEMANDE, EN LAISSANT SANS REPONSE DEUX CHEFS ESSENTIELS DE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER, D'UNE PART, QU'A LA DATE DE LA REPRISE IL N'Y AVAIT AUCUNE EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS PAR LALLEMENT, AINSI QU'EN FAISAIT FOI UN CONTRAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS, ET QUE C'EST AU JOUR DE LA REPRISE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR VERIFIER SI CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LALLEMENT NE DISPOSAIT PAS DE MOYENS FINANCIERS SUFFISANTS POUR EXPLOITER ET NE POUVAIT, EN RAISON DE SON AGE, OBTENIR DES FONDS DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE DEVAIT SE PRONONCER QUE SUR LE COMPORTEMENT DE LALLEMENT APRES LA REPRISE, A CONSTATE, A LA SUITE DE DIFFERENTES MESURES D'INSTRUCTION, QUE LALLEMENT AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT, QU'IL AVAIT ACQUIS UN CHEPTEL ET UN MATERIEL SUFFISANTS ET QU'IL HABITAIT EFFECTIVEMENT LE DOMAINE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, SUR CE POINT, SE TROUVE JUSTIFIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU PRENEUR QUI SOUTENAIT QUE, S'AGISSANT DU CONCOURS APPORTE A LALLEMENT PAR DES CULTIVATEURS VOISINS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'ENTRAIDE, "CAR IL N'ETAIT PAS POSSIBLE QUE LALLEMENT, SANS MATERIEL, PUISSE RENDRE, A DE SI NOMBREUX AGRICULTEURS, L'EQUIVALENT DES HEURES DE MACHINE ET DE TRAVAIL QU'IL EN RECEVRAIT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SUR L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DE LALLEMENT, AVEC DES MOYENS IMPORTANTS, A ADMIS QUE S'IL RECEVAIT LE CONCOURS EFFECTIF DE SES VOISINS, COMME IL EST D'USAGE ENTRE AGRICULTEURS, IL LEUR RENDAIT CE TRAVAIL PAR SON PROPRE LABEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LALLEMENT, D'AVOIR CONDAMNE AUBERTOT POUR ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, "ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL EST, EN SOI, LEGITIME ET QU'IL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE A L'ENCONTRE DE AUBERTOT AUCUNE FAUTE DETACHABLE DE CE DROIT" : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QU'AUBERTOT S'ETAIT VANTE DE FAIRE DEPENSER DE L'ARGENT A SON ANCIEN PROPRIETAIRE ET QUE, BIEN QU'IL N'AIT PU ENCORE APPRECIER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, IL A INTRODUIT AUSSITOT APRES CELLE-CI UNE DEMANDE EN REINTEGRATION ; QU'AINSI, SA DEMANDE AVAIT ETE INTENTEE DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE A LALLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-13.373. AUBERTOT C/ LALLEMENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION HABITATION EFFECTIVE ET EXPLOITATION PERSONNELLE EXAMEN DU COMPORTEMENT DU REPRENANT APRES LA REPRISE
Analyse : 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN PRENEUR EVINCE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT, APRES LA REPRISE, EXPLOITE PERSONNELLEMENT, QU'IL AVAIT ACQUIS UN CHEPTEL ET UN MATERIEL SUFFISANT, ET QU'IL HABITAIT EFFECTIVEMENT LE DOMAINE.