Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 75-12.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12666
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-03-13, 1975-03-13
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE FELIX M. ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE A LA PERSONNE DE M., LE 8 AOUT 1974 ; ATTENDU QUE DAME M. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN SE CONTREDISANT, D'UNE PART, PAR LA CONSTATATION QUE LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE AVAIT DECLARE LE 5 AOUT QUE M. N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE ET ETAIT PARTI A TROYES, ET D'AUTRE PART, PAR LA DECLARATION, POUR NIER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'OBSERVATION DU DELAI, QUE L'HUISSIER AVAIT LA POSSIBILITE ET L'OBLIGATION DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL A PARQUET ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ETABLI LE DERNIER JOUR DU DELAI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'HUISSIER, QUI N'AVAIT PU DECOUVRIR M., AVAIT ACQUIS LA CONVICTION QUE CELUI-CI ETAIT SANS DOMICILE CONNU ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ESTIMANT QU'UNE SIGNIFICATION A PARQUET AURAIT ETE POSSIBLE, EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT MENTIONNE L'ANCIEN DOMICILE DE M., AURAIT ETE NULLE, AURAIT PORTE PREJUDICE A DAME M. ET N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION N'A PAS ETE FORMULEE PAR DAME M. DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Appel - Irrecevabilité en raison de la tardiveté - Signification tardive de l'acte d'appel - Procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai - Décision estimant une signification à parquet possible.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification - Intimé sans domicile connu - Procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai - Décision estimant la signification de l'acte d'appel possible à parquet - Contradiction (non).
Analyse : La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des mentions d'un procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai d'appel, retient que l'huissier, lequel n'avait pu découvrir l'intéressé, avait acquis la conviction que celui-ci était sans domicile connu, ne se contredit pas en estimant qu'une signification à parquet de l'acte d'appel aurait été possible et en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté.