COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU LORSQU'IL EXISTE UNE IDENTITE DE PARTIES, UNE IDENTITE DE CAUSE ET UNE IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE CAMION APPARTENANT A MASSICOT ET CELUI DONT RIBETTE EST PROPRIETAIRE ETANT ENTRES EN COLLISION, AU SOMMET D'UNE COTE, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT, CE DERNIER VEHICULE, AU MOMENT OU IL VENAIT D'ETRE DEGAGE DE CELUI DE MASSICOT, AUQUEL IL ETAIT ACCROCHE PAR L'AVANT, DESCENDIT BRUSQUEMENT LA RUE, EN PENTE, ET HEURTA LA VOITURE DE FERRAGUTI AINSI QUE LA MAISON DE DAME ROUAULT ; QU'AU COURS D'UNE PREMIERE INSTANCE, RIBETTE, DONT LE CAMION AVAIT ETE ENDOMMAGE, ET LA COMPAGNIE (LE NORD), SON ASSUREUR, TENUS D'INDEMNISER LES TIERS, VICTIMES DE CE SECOND ACCIDENT, ONT, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MASSICOT ET SON CHAUFFEUR LANGOUET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN RAISON DES DEGATS CAUSES AU CAMION ET DES DOMMAGES-INTERETS ACQUITTES A CES TIERS ; QUE, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE DEMANDE FUT ACCUEILLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; QUE FERRAGUTTI, QUI N'AVAIT PAS ENCORE, A CETTE EPOQUE, ETE INDEMNISE DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382, COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A ASSIGNE, ULTERIEUREMENT, RIBETTE ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE CE DOMMAGE ; QUE, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, LES DEFENDEURS A CETTE ACTION ONT APPELE MASSICOT EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1958, INVOQUEE PAR RIBETTE, AU SOUTIEN DE SON RECOURS CONTRE MASSICOT, LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET CEUX QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'IL N'EXISTAIT AU PROCES, NI IDENTITE DE PARTIES, NI IDENTITE DE CAUSE, LA PRESENTE INSTANCE ETANT PRINCIPALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, NI IDENTITE D'OBJET, LA PRECEDENTE INSTANCE NE CONCERNANT QUE LA REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES AU CAMION DE RIBETTE ET A L'IMMEUBLE DE DAME ROUAULT, TANDIS QUE L'ACTUEL PROCES AVAIT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR FERRAGUTTI ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT UNIQUEMENT DE L'ACTION RECURSOIRE DE RIBETTE ET DE SON ASSUREUR CONTRE MASSICOT, LES PARTIES ETAIENT LES MEMES QUE CELLES FIGURANT AU PREMIER LITIGE ; QUE RIBETTE, SE RECLAMANT DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE AU COURS DE CELUI-CI, SANS AUTRE PRECISION RELATIVEMENT AU TEXTE LEGAL QU'IL INVOQUAIT, LA BASE JURIDIQUE DES DEUX DEMANDES ETAIT NECESSAIREMENT IDENTIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, LORS DE LA PREMIERE INSTANCE, FERRAGUTTI N'AVAIT PAS ENCORE PRESENTE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE, RIBETTE, APRES AVOIR PRECISE QUE LE CAMION, QU'IL CONDUISAIT, DEJA ENDOMMAGE PAR SON HEURT AVEC CELUI DE MASSICOT, AVAIT, EN DEVALANT LA PENTE, ECRASE LA VOITURE DE FERRAGUTTI ET HEURTE L'IMMEUBLE DE DAME ROUAULT, AVAIT DEMANDE QUE MASSICOT ET SON CHAUFFEUR FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DES DEUX ACCIDENTS, FAISANT TOUTES RESERVES SUR TOUS LES DEBOURS OU RECOURS DONT IL POURRAIT ETRE L'OBJET DU FAIT DE CEUX-CI ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1958 ENONCAIT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE MASSICOT RESPONSABLE DES DEUX ACCIDENTS ET L'AVAIENT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QUI EN ETAIENT RESULTES POUR RIBETTE ET SON ASSUREUR ; QUE LADITE DECISION CONFIRMAIT, EGALEMENT, LES RESERVES DONNEES A CEUX-CI PAR LE JUGEMENT CONCERNANT (TOUS AUTRES DEBOURS DU FAIT DE L'ACCIDENT), RESERVES QUI VISAIENT NOTAMMENT LES DEBOURS (ENVERS FERRAGUTTI) ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION, INCOMBANT A MASSICOT DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS SUCCESSIFS, CAUSES PAR SON VEHICULE, Y COMPRIS LES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE FERRAGUTTI, AVAIT AINSI ETE ADMIS PAR L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1958, BIEN QUE LE MONTANT DE CES DERNIERS DEGATS NE FUT PAS ENCORE FIXE ; QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LEDIT ARRET OBLIGEAIT, PAR SUITE, MASSICOT A INDEMNISER RIBETTE ET SON ASSUREUR DES REPARATIONS QU'ILS POURRAIENT ETRE AMENES A VERSER A FERRAGUTTI, DE CE CHEF ; QUE, DES LORS, L'ACTION RECURSOIRE, EXERCEE PAR LES DEMANDEURS EN GARANTIE, N'AVAIT PAS UN OBJET DIFFERENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ET FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 9 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N. 62-10 399 RIBETTE ET AUTRE C/ FERRAGUTTI ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CELICE ET COUTARD

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENTS SUCCESSIFS - DECISION DEFINITIVE SUR LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU GARDIEN DE L'UN DES VEHICULES - DEMANDE ULTERIEURE DE DOMMAGES-INTERETS DES AUTRES VICTIMES
Analyse : LA DECISION JUDICIAIRE QUI, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ADMET LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU GARDIEN D'UN CAMION - LEQUEL AU SOMMET D'UNE COTE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE CAMION QUI A ENSUITE DEVALE LA PENTE ET HEURTE UN TROISIEME VEHICULE PUIS UNE MAISON - DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS SUCCESSIFS CAUSES PAR SON VEHICULE Y COMPRIS LES DEGATS SUBIS PAR LA TROISIEME VOITURE BIEN QUE LE MONTANT DE CES DEGATS NE SOIT PAS ENCORE FIXE, OBLIGE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CE GARDIEN A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DE L'AUTRE CAMION ET SON ASSUREUR, DES REPARATIONS QU'ILS POURRAIENT ETRE AMENES A VERSER AU PROPRIETAIRE DU TROISIEME VEHICULE. IL S'ENSUIT QUE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE DU SECOND CAMION QUI, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE DU TROISIEME VEHICULE A APPELE EN GARANTIE LE GARDIEN DU PREMIER CAMION, N'A PAS UN OBJET DIFFERENT DE L'ACTION AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DEFINITIVE SUSRAPPORTEE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES SE TROUVAIENT ETRE LES MEMES QUE CELLES FIGURANT AU SECOND LITIGE. ET LA BASE JURIDIQUE DES DEUX DEMANDES EST NECESSAIREMENT IDENTIQUE DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN GARANTIE N'A FAIT QUE SE RECLAMER DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE AU COURS DU PREMIER LITIGE, SANS AUTRE PRECISION RELATIVEMENT AU TEXTE LEGAL QU'IL INVOQUAIT.