Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1971, 70-10.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10193
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-10-31, 1969-10-31
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREVUE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QUE LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, DEMOISELLE Y..., TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE CONTRE ELLE D'UNE CREANCE DES EPOUX Z... QUI N'ETAIT PAS AUTREMENT PROUVEE, A, DANS LE MEME TEMPS, AFFIRME QU'ELLE AVAIT REGLE LE MONTANT DE CELLE-CI ENTRE LES MAINS DE DAME X..., SOEUR DE DAME Z... ; QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE INDIVISIBLE A CET AVEU COMPLEXE D'UN FAIT PRINCIPAL ALLEGUE PAR L'ADVERSAIRE ET D'UN FAIT CONNEXE DE NATURE A PRIVER LE PREMIER DE SES EFFETS JURIDIQUES, AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES PAR DEMOISELLE Y..., POUR JUSTIFIER SA LIBERATION N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PREUVE - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUE L 'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. IL EN EST AINSI DE L'AVEU COMPLEXE COMPORTANT LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT PRINCIPAL, A SAVOIR LA DETTE ALLEGUEE PAR L'ADVERSAIRE ET D'UN FAIT CONNEXE DE NATURE A PRIVER LE PREMIER DE SES EFFETS JURIDIQUES, A SAVOIR LE REGLEMENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS.