Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1972, 70-12.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12113
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-28, 1970-04-28
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A CONDAMNE DEMOISELLE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A LA VICTIME, Y..., NOTAMMENT DES DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ENTIERE ETAIT ENGAGEE, QUE, DE CE FAIT, SON APPEL REVET UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE QUI RESSORT D'AILLEURS DU PEU D'EMPRESSEMENT QU'ELLE A MIS A CONCLURE (LE 27 FEVRIER 1970), BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES LES 2 ET 19 MAI 1969, ET QUE CETTE ATTITUDE A ETE TRES PREJUDICIABLE A Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE X..., ET QUI AURAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ETANT ENGAGEE, L'APPEL DE CE DERNIER REVET DE CE FAIT UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE, QUI RESSORT D'AILLEURS DU PEU D 'EMPRESSEMENT MIS PAR L'APPELANT A CONCLURE, ET RELEVE D'AUTRE PART QUE CETTE ATTITUDE A ETE TRES PREJUDICIABLE A LA VICTIME.