Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-94.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-94306
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1983-10-20, 1983-10-20
Président : Pdt M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE POUR PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ET DIFFAMATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE, UNE RELIGION DETERMINEE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE V... ETAIT VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 6 OCTOBRE 1983 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ; QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ; QUE LA DECISION A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE CE JOUR ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1983, LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT ETE INFORME PAR LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU JOUR AUQUEL L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ; QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE FAIT ETAT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE 24 OCTOBRE 1983, LE PREVENU A USE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI AVAIT ETE ADMIS A REPRESENTER CELUI-CI A L'AUDIENCE A ETE ENTENDU LE DERNIER, L'ARRET SE BORNANT A DIRE "APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE..." ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE ETAIT ELLE-MEME REPRESENTEE PAR UN AVOCAT ; QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION, PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son conseil - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Défaut d'avertissement donné au prévenu ou à son conseil - Décision prononcée à cette date - Signification de la décision.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son conseil - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Défaut d'avertissement donné au prévenu ou à son conseil - Décision prononcée à cette date - Signification de la décision.
Analyse : Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans ambiguïté, à la partie intéressée (1).