Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROCHET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL EN 1930 A TAMINE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LEFEBVRE-DESPEAUX, POUR UNE DUREE DE 36 ANS, UN TERRAIN SUR LEQUEL S'ELEVAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS D'EDIFICATION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AURAIT LA FACULTE DE TERMINER OU DE MODIFIER LES CONSTRUCTIONS ET DE DETERMINER A SON GRE L'USAGE DES LOCAUX ; QU'A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES LE LOYER A ETE REVISE PAR ORDONNANCES DES 8 JUILLET 1964 ET 26 OCTOBRE 1966, PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'ENFIN, LES CONSORTS X... ONT DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 1ER MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES ET D'AVOIR REFUSE D'ATTACHER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX ORDONNANCES PRECITEES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX ACTIONS REPOSAIENT SUR LA MEME CAUSE, A SAVOIR LE BAIL QUI LIAIT LES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES PRESENTAIENT LA MEME QUESTION A RESOUDRE, A SAVOIR L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX" ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES ACTIONS EN REVISION DU LOYER ET EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL ONT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX N'AVAIT "NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE" QUE CELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE, "LA PREMIERE TENDANT A LA SEULE FIXATION D'UN LOYER A AFFECTATION COMMERCIALE, LA SECONDE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR NON-EXERCICE, PAR LE PRENEUR, D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE, DANS LES LIEUX LOUES" ; QU'ELLE A AINSI JUSTEMENT REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LE PRENEUR, ALORS QUE, AUX TERMES DU POURVOI, "SONT SUSCEPTIBLES DE RENOUVELLEMENT LES TAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE", QU'EN OUTRE "LA FACULTE LAISSEE AU LOCATAIRE DE TERMINER LA CONSTRUCTION COMMENCEE AVANT LE BAIL, MOYENNANT INDEMNITE, CADRE EXACTEMENT AVEC LA DEFINITION LEGALE DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL", ALORS EGALEMENT QUE "MEME S'IL ETAIT EXACT, COMME L'ARRET ATTAQUE LE RELEVE DANS UN MOTIF DUBITATIF, QUE LES BAILLEURS POURRAIENT SOUTENIR AVEC QUELQUE APPARENCE DE RAISON QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE", CE FAIT "N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX" ET QU'ENFIN "EN S'ABSTENANT, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ONT UN CARACTERE AUTONOME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, "LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT QU'ILS EXPLOITENT, PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES, LE FONDS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QUE LEFEBVRE-DESPEAUX, DONT LA SEULE ACTIVITE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, CONSISTE A SOUS-LOUER DIVERSES BOUTIQUES, NON PRECISEES, A DES TIERS, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS BIEN AU CONTRAIRE UNE ACTIVITE PUREMENT CIVILE NE PRETEND MEME PAS QU'IL EXPLOITE, PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES, UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX DONT S'AGIT ; QU'EN OUTRE LEFEBVRE-DESPEAUX NE CONTESTE PAS N'ETRE PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES ARTISANS, CETTE INSCRIPTION ETANT UNE DES CONDITIONS LEGALES ET L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'AINSI, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LEFEBVRE-DESPEAUX NE PEUT PRETENDRE NI AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PREVU AUDIT ARTICLE NI A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES "POUR OBTENIR LA JUSTE INDEMNISATION QUI LUI EST DUE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LE TERRAIN LOUE ET LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR CES TRAVAUX", INDEPENDAMMENT MEME DE LA PROCEDURE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES EST UNE OMISSION DE STATUER QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.855. LEFEBVRE-DESPEAUX C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 408 (1°), P. 310 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 653, P. 586 (REJET). SUR LE N° 3 : 1RE CIV., 10 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 311 (3°), P. 243 (REJET); SOC., 9 MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 234, P. 193 (IRRECEVABILITE).

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT ACTION ANTERIEURE EN REVISION DE LOYER (NON)
Analyse : 1 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE ACTION EN REVISION DE LOYER NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE DANS UNE ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, DONT LE FONDEMENT ET L'OBJET SONT DIFFERENTS.