Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LEVADOUX ET VIDAL, CONDUIT PAR MAURY, ET LE VELOMOTEUR PILOTE PAR DEAT, AU MOMENT OU LE PREMIER VEHICULE DEPASSAIT LE SECOND ; QUE DEAT FUT BLESSE ; QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LEVADOUX ET VIDAL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CET ARTICLE, TOUT EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS DES FAUTES, ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF ET QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LES FAUTES DU VELOMOTORISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE DERNIER AVAIT OPERE UN DOUBLE MOUVEMENT, D'ABORD VERS LA GAUCHE, PUIS VERS LA DROITE, MAIS SANS SORTIR DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT DOUBLE DEAT A DROITE, SANS FREINER, SANS RALENTIR ET SANS L'AVERTIR ET QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL A PU ETRE DEDUIT QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR LE FAIT DE DEAT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 11 318 LEVADOUX ET AUTRE C/ DEAT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 606, P 423.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - COMPORTEMENT DU VEHICULE DOUBLE - DEPASSEMENT EFFECTUE SUR LA DROITE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'UN VELOMOTORISTE, HEURTE PAR UN CAMION LE DEPASSANT, A FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT EFFECTUE UN DOUBLE MOUVEMENT, D'ABORD VERS LA GAUCHE PUIS VERS LA DROITE, MAIS SANS SORTIR DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVAIT DOUBLE LE VELOMOTORISTE A DROITE, SANS FREINER, SANS RALENTIR ET SANS L'AVERTIR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR LE FAIT DU VELOMOTORISTE.