Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-42.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-42917
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison 1981-10-22, 1981-10-22
Président : Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n'avait pas un caractère obligatoire ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de la société, avait été versée en 1977, 1978 et 1979 à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six mois et que son montant n'avait jamais baissé d'une année sur l'autre ; qu'ils en ont exactement déduit que le versement de la prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l'employeur ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Montbrison.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'une prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de l'entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six mois, et que son montant n'avait jamais baissé d'une année sur l'autre, en déduisent exactement que le versement de cette prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l'employeur.