Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, 83-90.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 83-90963
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, Y..., JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AUDIT TRIBUNAL, Z..., PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL, DES CHEFS DE FORFAITURE, DENI DE JUSTICE ET CHANTAGE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE JOINTE A LA REQUETE PRECITEE QUE A... JOSEPH FAIT GRIEF A M. X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR, DANS UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, LAQUELLE DEVAIT ETRE INFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ ; QUE LE PLAIGNANT REPROCHE AUSSI A M. Y..., JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AU MEME TRIBUNAL, STATUANT EN JUGE UNIQUE DANS UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE LUI, DE L'AVOIR CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT PAR UN JUGEMENT QUI DEVAIT ETRE PLUS TARD REFORME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ ; QU'ENFIN, A... QUALIFIE DE FORFAITURE ET DE DENI DE JUSTICE LE FAIT, PAR DES MAGISTRATS DU PARQUET DE SARREGUEMINES, D'AVOIR CLASSE SANS SUITE DES PLAINTES PAR LUI DEPOSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS OU DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT, QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR UN MAGISTRAT DU PARQUET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES FAITS DENONCES NE POUVANT RECEVOIR AUCUNE QUALIFICATION PENALE, LES MAGISTRATS VISES DANS LA PLAINTE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS ; DIT QU'IL N'Y A LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Décision juridictionnelle - Décision de classement sans suite - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non).
Analyse : Une décision juridictionnelle, qui ne peut être critiquée que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi, ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit (1). Il en est de même de la décision que peut prendre, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République, de classer sans suite une plainte ou une dénonciation (2). Dans l'un et l'autre cas, les faits dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification pénale, les magistrats visés ne sont pas susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit, et il n'y a pas lieu de désigner une juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale (3).