Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1979, 78-10.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10859
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRODUIT SES EFFETS DES LA PREMIERE HEURE DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, DE SORTE QUE L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE MEME JOUR EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE VAREYS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE PAR L'URSSAF DE GRENOBLE LE JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE L'ARTICLE 33 PRECITE QUE, DES LORS QUE LE JUGEMENT ETAIT RENDU SANS AUCUNE REFERENCE HORAIRE, L'INOPPOSABILITE DES HYPOTHEQUES INSCRITES POSTERIEUREMENT NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QU'A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR OU LE JUGEMENT ETAIT PRONONCE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Hypothèque - Inscription - Inscription le jour du jugement déclaratif - Inopposabilité à la masse.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Inscription - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Inscription le jour du prononcé - Inopposabilité à la masse des créanciers du débiteur.
Analyse : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour où il a été prononcé, de sorte que l'hypothèque inscrite le même jour est inopposable à la masse des créanciers du débiteur en état de règlement judiciaire.