Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1977, 76-11.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11731
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1975-12-09, 1975-12-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-MICHEL UN CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MACHUT, ET QUI A AGRANDI SON ETABLISSEMENT EN CONSTRUISANT DANS LE PROLONGEMENT DE L'IMMEUBLE EN LIMITE DE PARCELLE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE PROSPECT DU REGLEMENT D'URBANISME, LESQUELLES IMPOSAIENT, COMPTE TENU DE LA HAUTEUR DE LA FACADE DE DAME X... UN RECUL DE TROIS METRES, CE QUI PRIVAIT LA PROPRIETE VOISINE DES EPOUX Y... D'AIR ET D'ENSOLEILLEMENT, ALORS SELON LE MOYEN QUE LE REGLEMENT D'URBANISME NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE CONTRAINDRE LA DAME X... A L'OBSERVATION DES REGLES D'UTILITE GENERALE ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE APPELEE A STATUER SUR L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LA CONSTRUCTION IRREGULIERE AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE RECOURS D'UN SIMPLE PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME X... A ENTREPRIS ET POURSUIVI SES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ELLE A ETE CONDAMNEE POUR CE DEFAUT DE FORMALITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEQUEL N'A PAS CRU DEVOIR ORDONNER COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS AINSI EDIFIEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENT ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET GENERAL, A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION; QU'AINSI, LE JUGEMENT PENAL N'AYANT AUCUNE AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE SUR LE CIVIL QUANT AU PRONONCE OU NON DE LA DEMOLITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition non ordonnée par le juge pénal - Autorité sur le civil de la chose jugée au pénal (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Urbanisme - Infraction - Condamnation - Mise en conformité ou démolition de l'immeuble.
Analyse : Devant les tribunaux civils les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt général, à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Et le jugement pénal qui a condamné une personne pour avoir édifié une construction sans avoir obtenu un permis de construire mais n'a pas ordonné comme il le pouvait la démolition de cette construction n'a aucune autorité absolue de chose jugée sur le civil quant au prononcé ou non de la démolition.