COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1959) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME QU'IL A ADOPTES QUE LES CONSORTS Y... TENAIENT A BAIL, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1932, UN LOCAL COMMERCIAL DE BAILLEUX, QU'ILS ONT CEDE LE BAIL A Z... LE 31 DECEMBRE 1941, QUE, DEPUIS LE 15 AOUT 1939, BAILLEUX REFUSA D'ENCAISSER LES LOYERS, QUE, PAR LETTRE DU 15 MARS 1951, BAILLEUX ENVOYA UN DECOMPTE DES LOYERS ET FRAIS ECHUS S'ELEVANT A 155.223 FRANCS, QUE LE 30 AOUT 1951, IL FIT SOMMATION AUX CONSORTS Y... ET A Z... DE PAYER UNE SOMME DE 165.087 FRANCS, EN LEUR RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET STIPULANT LA RESILIATION DE CELUI-CI DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUE, COMPTE TENU DE DEUX TERMES DE LOYER ECHUS DEPUIS LA LETTRE DU 15 MARS PRECEDENT, IL POUVAIT APPARAITRE A Z..., SELON LES TERMES DE CETTE DERNIERE LETTRE, QUE LA DETTE GLOBALE N'ETAIT QUE DE 162.223 FRANCS, QUE Z... RECLAMA ALORS, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 8 SEPTEMBRE 1951, LE DECOMPTE DE LA SOMME EXIGEE ET QU'IL LUI FUT REPONDU SEULEMENT QUE LE DECOMPTE AVAIT ETE DEJA FOURNI ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE A ETABLI L'EXACTITUDE DU CHIFFRE DE 165.087 FRANCS PORTE PAR LA SOMMATION ET QU'IL EST CONSTANT QUE Z..., DEBITEUR SEULEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS LA CESSION A LUI CONSENTIE, AVAIT FAIT DANS LE DELAI D'UN MOIS STIPULE DES OFFRES INFERIEURES DE 2.570 FRANCS A SA DETTE ET LES CONSORTS Y..., X... DU BAIL, DES OFFRES INFERIEURES DE 10.617 FRANCS A LEUR DETTE ET QUE L'ARRET A DECIDE, CEPENDANT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES, DE DECLARER ACQUIS AU PROPRIETAIRE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR BAILLEUX ETAIT EXACT, QUE LES LOCATAIRES RESTAIENT DEBITEURS D'UN AN DE LOYERS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS DES PRENEURS ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT ET QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, BIEN QUE LES CONSORTS Y... ET Z... N'AIENT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA SOMMATION DELIVREE CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, L'ARRET A MECONNU LE CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES CLAUSES RESOLUTOIRES S'IMPOSENT AUX JUGES, LEUR APPLICATION RESTE SUBORDONNEE AUX EXIGENCES DE LA BONNE FOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAILLEUR - QUI ETAIT DEMEURE PLUS DE ONZE ANS SANS RECOUVRER LES LOYERS - AVAIT RECLAME PAR SOMMATION UNE SOMME LEGEREMENT DIFFERENTE DE CELLE PRECEDEMMENT DEMANDEE PAR LUI, ET SANS DONNER DANS CETTE SOMMATION LES PRECISIONS NECESSAIRES, LA COUR A AJOUTE "QU'IL NE LES A PAS DAVANTAGE DONNEES LORSQUE Z... LES LUI A DEMANDEES PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 8 SEPTEMBRE 1951 ET QUE LE JUGE DES REFERES A DU RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA SOMME RECLAMEE", QUE, DES LORS, EN CONSTATANT AINSI QUE, PAR LE FAIT DU BAILLEUR, LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS ETE MIS EN MESURE D'ACCOMPLIR PLEINEMENT LEUR OBLIGATION ET EN EN DEDUISANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIT PAS PRODUIT SON EFFET, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.236. BAILLEUX C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. COPPER A....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT PREALABLE - DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA SOMME RECLAMEE
Analyse : SI LES CLAUSES RESOLUTOIRES S'IMPOSENT AUX JUGES, LEUR APPLICATION RESTE SUBORDONNEE AUX EXIGENCES DE LA BONNE FOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI REFUSENT DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT LE NON-PAYEMENT DES LOYERS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE BAILLEUR, RESTE PLUSIEURS ANNEES SANS RECOUVRER LES LOYERS, AVAIT RECLAME PAR SOMMATION UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT DEMANDEE PAR LUI, SANS FOURNIR DE PRECISIONS AU LOCATAIRE MALGRE SA DEMANDE, QUE LE JUGE DES REFERES DUT RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA SOMME RECLAMEE ET QU'AINSI LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE D'ACCOMPLIR PLEINEMENT SES OBLIGATIONS.