Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GOREZ EFFECTUANT REGULIEREMENT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE "BASLY ET ROKOSSOWKI", DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE ET NON COMME TACHERON ET QUE LES ENTREPRENEURS DEVAIENT A L'URSSAF DE LA CHARENTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LA QUALITE DE SALARIE DOIT ETRE DONNEE A L'OUVRIER QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE MONTANT DE SA RETRIBUTION LORSQUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 241 SONT REMPLIES ET QUE CE SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, COMPTE TENU DES CONDITIONS, DU TRAVAIL ET DE LA REMUNERATION DE GOREZ, ALORS QUE DANS UNE DECISION ANTERIEURE, LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE AVAIT NOMME UN EXPERT Y... RECHERCHER, COMPTE TENU DE CERTAINS ELEMENTS, SI GOREZ ETAIT TACHERON NON SALARIE, QUE L'EXPERTISE A REVELE QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , GOREZ AVAIT BIEN CETTE QUALITE, QU'AINSI LA COUR S'EST APPUYEE SUR DES ELEMENTS NON PROBANTS ET QU'AU REGARD DE L'INSCRIPTION DE GOREZ AU REGISTRE DES METIERS, DE LA NATURE DU TRAVAIL EXECUTE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU MODE DE PAYEMENT GOREZ ETAIT BIEN NON SALARIE, CE QUI EST CONFIRME PAR LA COMPTABILITE ET LES DECLARATIONS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GOREZ A FAIT RAYER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS LE 1ER AOUT 1959 ET QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTE QU'IL AIT EU DEPUIS CETTE DATE LA QUALITE DE SALARIE ; QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE RADIATION, L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT RELEVE QUE SI, SELON LA COMPTABILITE DES ENTREPRENEURS BASLY ET ROKOSSOWSKI ET LES DECLARATIONS PAR EUX FAITES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, GOREZ AVAIT ETE CONSIDERE COMME TACHERON INDEPENDANT, PAR CONTRE, SI L'ON S'ATTACHAIT A LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES, AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ET AU MODE DE REMUNERATION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GOREZ, PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, A CONSACRE SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE "BASLY ET ROKOSSOWSKI", QU'EMPLOYE COMME PLATRIER, IL NE FOURNISSAIT AUCUNE MATIERE PREMIERE ET QU'IL SE RENDAIT HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET EN REVENAIT AUX FRAIS DES ENTREPRENEURS ; QU'IL NE DELIVRAIT A CEUX-CI AUCUNE FACTURE ; QU'IL ETAIT PAYE PAR QUINZAINE ET A L'HEURE, PERCEVAIT DES PRIMES DE PANIER ET RECEVAIT DES BULLETINS DE SALAIRES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR GOREZ PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960 AVAIENT LE CARACTERE DE SALAIRES ET QUE BASLY ET ROKOSSOWSKI DEVAIENT A L'URSSAF LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DIVERGENTS DE LA CAUSE, A DONNE DES BASES LEGALES A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-12 722 BASLY ET AUTRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GALLAND A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 758, P 539 2 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 551, P 411 17 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 864, P 570 22 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 76, P 48 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1021, P 812 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 791, P 515

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PLATRIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QU'UN PLATRIER AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE BIEN QUE DURANT UNE PARTIE DE LA PERIODE CONSIDEREE IL AIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET QU'IL AIT FIGURE COMME TACHERON INDEPENDANT DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, RELEVE QU'IL A CONSACRE SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT A CELLE-CI, QU'IL NE FOURNISSAIT AUCUNE MATIERE PREMIERE, QU'IL SE RENDAIT HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET EN REVENAIT AUX FRAIS DES ENTREPRENEURS, QU'IL NE DELIVRAIT A CEUX-CI AUCUNE FACTURE, QU'IL ETAIT PAYE PAR QUINZAINE ET A L'HEURE, PERCEVAIT DES PRIMES DE PANIER ET RECEVAIT DES BULLETINS DE SALAIRES.