Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-13.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13911
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILES", AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANONYME S.A.V.I.C., A PRIS EN LOCATION DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE SUD-AUTOMOBILES ET A X... ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : "SI LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE" ETAIT OBLIGEE DE QUITTER LES LOCAUX, LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET MONSIEUR X... S'ENGAGENT CONJOINTEMENT A REMBOURSER A LA SOCIETE VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX ; CES TRAVAUX DEVRONT, AVANT D'ETRE EFFECTUEE, RECEVOIR L'AGREMENT DE MONSIEUR X...... EN CAS DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES, ON DEDUIRA L'AMORTISSEMENT CALCULE A RAISON DE 3 % L'AN" ; QU'UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LA S.A.V.I.C. ET X..., LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ACCEPTE PAR CE DERNIER, POUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DE CE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU DES CONSTRUCTIONS EXECUTEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PENDANT LE BAIL, ALORS SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, SI, PAR LE JEU DE L'ACCESSION, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR PEUT ETRE ACQUISE AU BAILLEUR, A LA FIN DU BAIL, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT PREALABLEMENT INDEMNISE LE PRENEUR DU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LESDITES CONSTRUCTIONS SERONT ACQUISES GRATUITEMENT AU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU, AU CONTRAIRE, QUE LE PROPRIETAIRE PAIERAIT LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU DEPART DE CELLE-CI ; QUE LE POURVOI EN DEDUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE A VIOLE DES REGLES APPLICABLES A L'ACCESSION ET LA CONVENTION DES PARTIES ET A CONSACRE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU DANS LE SECOND MOYEN, QU'EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT AUSSI VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JEU DE L'ACCESSION PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS IMMOBILIER ACQUIERT LORSQU'IL N'Y A PAS RENONCE, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES QUI Y ONT ETE FAITS PAR UN AUTRE EST INDEPENDANT DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT QUANT AU SORT DES CONSTRUCTIONS QUI POURRAIENT ETRE ELEVEES, EN COURS DE BAIL, PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE EN CE QU'ELLE POUVAIT PRESENTER D'OBSCUR ET D'AMBIGU ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN ET SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE A ESTIME QU'EN STIPULANT QU'AU CAS OU LA SOCIETE LOCATAIRE SERAIT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LES LOCAUX LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES EN COURS DE BAIL, LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU LA VOLONTE DE REPORTER LE JEU DE L'ACCESSION A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT CONCLU ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES AINSI REALISES ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE X... ET A DECIDE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ILS DEVAIENT EN ETRE TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU BAIL RENOUVELE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D 'ACCESSION EN FIN DE BAIL - CLAUSE PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX AU DEPART DU PRENEUR - PORTEE - INTENTION DES PARTIES DE REPORTER A CETTE DATE LE JEU DE L'ACCESSION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR - PRISE EN CONSIDERATION.
Analyse : LE JEU DE L'ACCESSION PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS IMMOBILIER ACQUIERT, LORSQU'IL N'Y A PAS RENONCE, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES QU'Y ONT ETE FAITS PAR UN AUTRE, EST INDEPENDANT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CE PROPRIETAIRE. ET C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION STIPULANT QU'AU CAS OU LE LOCATAIRE COMMERCANT SERAIT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LES LOCAUX, LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES TRAVAUX, QU'AVEC SON ACCORD, LE LOCATAIRE AURAIT EFFECTUES EN COURS DE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT DE RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CELLES-CI N'ONT PAS VOULU REPORTER LE JEU DE L 'ACCESSION A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ET EN DEDUISENT JUSTEMENT, QU'ETANT DEVENU PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES AINSI REALISES, LE BAILLEUR EST EN DROIT D'EN TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU BAIL RENOUVELE.