Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-10.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10772
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1971-11-26, 1971-11-26
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR ROSE X... EPOUSE Y..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DU TICKET MODERATEUR DEPUIS LE 15 FEVRIER 1970, DATE D'EFFET DE LA DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE PAR LA CAISSE, JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DU CONTROLE MEDICAL ET DE LA CAISSE, ET ALORS, QUE, SEULE ETAIT EN JEU LA SITUATION ACTUELLE ET NON L'AVENIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE, RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, SANS ETRE LIEES PAR L'APPRECIATION DU CONTROLE MEDICAL, NI PAR CELLE DE LA CAISSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, SANS LIMITATION DE DUREE ; QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UN RECOURS DE L'ASSUREE CONTRE CETTE DECISION DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET S'AGISSANT D'UNE DECISION A CARACTERE PREVISIONNEL, POUVAIENT RECHERCHER SI SES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3° ET 4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION PEUT ETRE RENOUVELEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'EXONERATION, S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, QUI AURAIT LAISSE A SA CHARGE, SI ELLE AVAIT PARTICIPE AUX FRAIS PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LA SUPPRESSION DE L'EXONERATION, UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 39,45 FRANCS, DONC INFERIEURE A 50 FRANCS PAR MOIS ; QU'AYANT FAIT DROIT AU FOND SUR LA CONTESTATION DE L'ASSUREE, ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE DAME Y..., ET SI CELLE-CI NE BENEFICIAIT PAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, OU N'ENTRAIT PAS DANS UNE DES CATEGORIES D'ASSURES EXONERES DU TICKET MODERATEUR, ENUMERES DANS LA CIRCULAIRE N° 51 DU 20 JUIN 1969 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME, ET QUE L'APPARTENANCE DE DAME Y... A L'UNE DES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX LEGALEMENT DISPENSES DU TICKET MODERATEUR N'ETANT PAS INVOQUEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, CELLE-CI N'ETANT NORMALEMENT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'AIDE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - CAS NON INVOQUE PAR L'ASSURE.
Analyse : SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR SANS ETRE LIEES PAR L'APPRECIATION DU CONTROLE MEDICAL, NI PAR CELLE DE LA CAISSE.