Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 10 JUIN 1964) A REFUSE D'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LA SOMME DE 3101,27 FRANCS, MONTANT EN PRINCIPAL DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DAME X... SUR LES LIVRES DE LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE JACQUET-FRANCILLON EN FAILLITE, DONT CASTELLAN EST LE SYNDIC, ET CELLE DE 11760 FRANCS, POUR LAQUELLE LADITE DAME A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CETTE FAILLITE, SOMME REPRESENTANT LA CONTRE-VALEUR DE CERTAINS TITRES QUI N'ONT PU ETRE RESTITUES A DAME X..., FAUTE D'AVOIR ETE RETROUVES EN NATURE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE DROIT DE CREANCE DE DAME X... ETAIT EN FAIT ET EN DROIT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES OPERATIONS AYANT DONNE LIEU AU CREDIT ET AU DEBIT ETAIENT CONNEXES COMME PROVENANT D'UN MEME CONTRAT ET D'UNE MEME CAUSE : LES OPERATIONS BOURSIERES FAITES A LA CHARGE ET PRESENTANT UN SOLDE ESPECE CREDITEUR, QU'IL Y AVAIT COMPTE COURANT PRESENTANT UN SOLDE CREDITEUR ET QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ETAIT D'AUTANT MIEUX FONDEE QUE LA DEMANDE DE DAME X... CONSISTAIT EN UNE SIMPLE ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE SOUS DEDUCTION DE CE SOLDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT, BIEN QU'IL AIT FONCTIONNE SURTOUT COMME OUVERTURE DE CREDIT, A ENREGISTRE D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES DES ACHATS DE TITRES DONT LA CONTRE-VALEUR EST RECLAMEE ET QU'IL EST JURIDIQUEMENT DISTINCT DES DIFFICULTES D'EXECUTION INHERENTES AUX ACHATS DE TELS TITRES QUI ONT CONSTITUE DES CONVENTIONS PARTICULIERES, LE FAIT QUE CES TITRES AIENT ETE PAYES PAR DEBIT DUDIT COMPTE NE POUVANT FAIRE ECHEC A CETTE DISTINCTION; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DETTE DE SOLDE DE COMPTE COURANT DONT ETAIT TENUE DAME X... ET SA CREANCE DE CONTRE-VALEUR DE TITRES NE PROVENAIENT PAS D'UN MEME CONTRAT ET N'ETAIENT PAS CONNEXES, ET, EN CONSEQUENCE, ECARTER LA COMPENSATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE. - EFFETS. - DESSAISISSEMENT DU FAILLI. - PORTEE. - ECHEC A LA COMPENSATION. - LIMITES. - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT
Analyse : LA COMPENSATION ENTRE LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT OUVERT CHEZ UN AGENT DE CHANGE EN FAILLITE ET UNE SOMME, REPRESENTANT LA CONTRE-VALEUR DE TITRES N'AYANT PU ETRE RESTITUES, POUR LAQUELLE LE CLIENT EST INSCRIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, PEUT ETRE REFUSEE DES LORS QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT A ENREGISTRE D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES DES ACHATS DE TITRES DONT LA CONTRE-VALEUR EST RECLAMEE ET QU'IL EST JURIDIQUEMENT DISTINCT DES DIFFICULTES D'EXECUTION INHERENTES AUX ACHATS DE TELS TITRES QUI ONT CONSTITUE DES CONVENTIONS PARTICULIERES, LE FAIT QUE CES TITRES AIENT ETE PAYES PAR DEBIT DU COMPTE NE POUVANT FAIRE ECHEC A CETTE DISTINCTION, ET QU'IL EN RESULTE AINSI QUE LA DETTE DU SOLDE DU COMPTE ET LA CREANCE DE CONTREVALEUR DES TITRES NE PROVENAIENT PAS D'UN MEME CONTRAT ET N'ETAIENT PAS CONNEXES.