Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-12060
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Garaud.

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1994), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial a, le 30 octobre 1987, donné congé à M. Y..., locataire, aux droits duquel se trouve la société Sintegra, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer à compter du 1er juillet 1988 ; que M. Y... ayant, le 10 novembre 1987, fait signifier son acceptation du renouvellement en toutes les clauses proposées, le bailleur, invoquant une erreur affectant le prix offert, a fait notifier le 26 février 1990, son mémoire préalable et a assigné, le 17 avril suivant, en fixation judiciaire du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci a fait notifier son mémoire au locataire plus de 2 ans après la délivrance du congé et l'acceptation par celui-ci de ce congé, et que les discussions entre les parties n'étant pas de nature à interrompre la prescription, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de fond relatifs à une erreur affectant le montant du loyer proposé dans le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le jour de la prise d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Jour de la prise d'effet du nouveau bail .
Analyse : La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le jour de la prise d'effet du nouveau bail.