Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-15.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15430
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1979-06-11 1980-03-10, 
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI, REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES PAR MME Z... NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN DE CASSATION CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 MARS 1980 : ATTENDU QUE, LE 10 NOVEMBRE 1975, M X..., QUI AVAIT DEMANDE A ADRIEN Y... DE L'AIDER A TRANSPORTER UN BOVIN MALADE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU VEHICULE DE M Y..., CONDUIT PAR SON FILS JEAN-PAUL Y..., DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, AVEC CELUI DE MME Z... ; ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X..., ALORS QUE, LA CONDAMNATION AU TOUT DE CHACUN DES COAUTEURS D'UN DOMMAGE SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COATEURS D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI ; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA VICTIME NE POUVAIT PAS AGIR CONTRE L'UN DES COAUTEURS EN VERTU DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE L'AUTRE COAUTEUR DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'ABSENCE LEGALE DE RECOURS SUBROGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1834, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE M Y... N'AVAIT PAS LA GARDE DE SON VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SEULE MME Z... ETAIT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE DU DECES DE M X..., GARDIEN DU VEHICULE, EN SORTE QUE LES RAPPORTS NES DE L'ENTRAIDE ETAIENT ETRANGERS AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN .

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Tiers responsable - Recours de la victime ou des ayants droit - Collision de véhicules - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Attribution au bénéficiaire de l'entraide de la garde du véhicule mis à sa disposition - Portée.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Prêt de matériel - Attribution de la garde au bénéficiaire de l'entraide - Portée.
Analyse : Le gardien d'une voiture entrée en collision avec un véhicule mis par un cultivateur à la disposition d'un autre ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à réparer l'entier préjudice résultant du décès de ce dernier, dès lors que n'étant pas contesté qu'au moment de l'accident la garde du véhicule dans lequel avait pris place la victime appartenait à celle-ci et non à son propriétaire, seul le gardien de la voiture adverse était responsable de ce dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil en sorte que les rapports nés de l'entraide étaient étrangers aux débats.