COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1959) QUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A NANTES FURENT LOUES PAR BAIL DU 14 DECEMBRE 1950 PAR ALFRED X..., NOTAIRE, AUX EPOUX Y... POUR Y EXERCER LES PROFESSIONS DE "TRANSPORTEURS, NEGOCIANTS EN CHARBONS, DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET TENANTS DE STATION-SERVICE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES COMMERCES " ; QU'EN NOVEMBRE 1958, X... ASSIGNA SES LOCATAIRES EN RESILIATION DE BAIL, MOTIVEE TANT PAR UNE EXTENSION DE LEUR ACTIVITE A DES COMMERCES NON AUTORISES QUE PAR DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES ET QU'IL FUT DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AUX MOTIFS QUE N'AURAIT ETE QUE L'ACCESSOIRE DU COMMERCE DE STATION-SERVICE DES LOCATAIRES, LA LOCATION PAR EUX DE BOXES, QUI AURAIT ETE PAR AILLEURS TACITEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE, ET QUE L'ENTREPOT DE MARCHANDISES APPARTENANT A LA SOCIETE BOURSIER AURAIT ETE LIE A L'ACTIVITE DE TRANSPORTEURS DES LOCATAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION DE GARAGES LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PREVUE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL, L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE GARAGISTE NE POUVANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ASSIMILEE A CELLE DE TENANT DE STATION-SERVICE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCEPTATION TACITE DE LA SITUATION NE POUVANT RESULTER D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR, LES JUGES D'APPEL NE RELEVENT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A COLORER L'ATTITUDE DE L'EXPOSANT DANS LE SENS D'UN ACCORD TACITE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACTIVITE NORMALE DE TRANSPORTEUR QUI ETAIT CELLE DU LOCATAIRE PUISSE COMPRENDRE LA PRISE EN DEPOT PROLONGE DE MARCHANDISES, AUCUN ACCORD TACITE NE RESULTANT NON PLUS, A CET EGARD, DE L'ATTITUDE DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE X... EN 1956 S'ETAIT "OCCUPE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE Y..." QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION POUR UN ACHETEUR EVENTUEL "TOUTE LA DOCUMENTATION AYANT TRAIT A L'AFFAIRE" ET LES JUSTIFICATIONS UTILES, NOTAMMENT LE DETAIL DES VENTES, L'ENTREPOT DES VOITURES DANS LE GARAGE ET CELUI DES MARCHANDISES, QUE, DE PLUS, C'ETAIT X... LUI-MEME QUI AVAIT FAIT PARAITRE DANS L'AUTO-JOURNAL DU 15 JUILLET 1957 L'ANNONCE SUIVANTE : "A CEDER A NANTES, QUARTIER COMMERCIAL, GARAGE TRENTE VOITURES (BOX), STATION-SERVICE, ECRIRE A X..., NOTAIRE A SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES", QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES FAITS QUI NE CONSTITUENT PAS SEULEMENT UNE ATTITUDE PASSIVE COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE, NON SEULEMENT LE PROPRIETAIRE "CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES GARAGES, MAIS QU'IL ETAIT D'ACCORD SUR LEUR EXPLOITATION PAR SON LOCATAIRE" ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE FAIT D'ENTREPOSER DANS UN HANGAR DES MOULES DE FONTE DONT Y... AVAIT ETE PRENDRE LIVRAISON ET QU'IL LIVRAIT ENSUITE AUX ETABLISSEMENTS BOURSIER, N'ETAIT "QU'UN ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE NORMALE D'UN TRANSPORTEUR" ; QU'AINSI, SANS RETENIR LE MOTIF, SURABONDANT, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE AURAIT TACITEMENT AUTORISE CE DEPOT DE MARCHANDISES, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX TRANSPORTEUR LOCATION DE GARAGES ET ENTREPOT DE MARCHANDISES A LIVRER
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, LOUES POUR Y EXERCER LES PROFESSIONS DE TRANSPORTEURS, NEGOCIANTS EN CHARBONS, DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET TENANTS DE STATION SERVICE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES COMMERCES, DE SON ACTION EN RESILIATION MOTIVEE TANT PAR UNE EXTENSION D'ACTIVITE A DES COMMERCES NON AUTORISES QUE PAR DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES, LE LOCATAIRE AYANT LOUE DES BOXES ET ENTREPOSE DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LA PROFESSION DE NOTAIRE, S'ETAIT LUI-MEME OCCUPE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN FAISANT PARAITRE DANS UN JOURNAL UNE ANNONCE RELATANT TOUTES LES ACTIVITES COMMERCIALES DE SON LOCATAIRE, CE QUI SUPPOSE QU'IL ETAIT D'ACCORD SUR CES ACTIVITES, ET, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE FAIT D'ENTREPOSER DANS UN HANGAR DES MARCHANDISES APRES EN AVOIR PRIS LIVRAISON POUR LES LIVRER ENSUITE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE NORMALE D'UN TRANSPORTEUR.