COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LANGLOIS LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE SI LES ENFANTS NATURELS DE CETTE DERNIERE ETAIENT UNE CHARGE POUR ELLE, ILS ETAIENT ETRANGERS A LA VICTIME QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD ALORS QUE LES ASCENDANTS AYANT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, S'ILS ETABLISSENT QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE SEULEMENT QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS SOIT DANS LE BESOIN, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI LA VEUVE LANGLOIS ETAIT DANS LE BESOIN, SANS TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE CELUI-CI; MAIS, ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT AGRICOLE, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE L'ASCENDANT A DROIT A LA RENTE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASCENDANT A LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'IL A DONC A ETABLIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT DANS LE BESOIN ET QUE LA VICTIME DISPOSAIT DES RESSOURCES NECESSAIRES POUR LUI ASSURER, SI ELLE AVAIT VECU, LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LA VEUVE LANGLOIS; QUE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PREUVE - CHARGE
Analyse : C'EST A L'ASCENDANT QUI SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER QU'IL AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL.