Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PLUS TARD L'EPOUSE DE MICHEL Y..., A PRIS EN LOCATION EN 1958, A USAGE D'HABITATION, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMBOLTAIRE (SCIT) EST PROPRIETAIRE A ... ; QUE, LA LOCATAIRE QUI EXERCE LA PROFESSION DE COUTURIERE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE LE 8 JANVIER 1948 AU REGISTRE DES METIERS, LADITE SOCIETE A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... LE 1ER JANVIER 1959, EN INVOQUANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DE LIEUX REALISE SANS SON ACCORD ; QU'UN ARRET DU 13 JANVIER 1961 A DEBOUTE LA SOCIETE BAILLERESSE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CE CONGE, AU MOTIF QUE LA TRANSFORMATION EN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE FAITE EN FRAUDE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMBOLTAIRE AYANT SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE AUX EPOUX Y... LE 7 AOUT 1961, EN SE FONDANT CETTE FOIS SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET L'AYANT REITERE LE 28 SEPTEMBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1966, REFUSE DE VALIDER CE CONGE, MOTIF PRIS DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 13 JANVIER 1961 PRECITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION INVOQUEE, NE POUVAIT, FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE, EMPORTER CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL - FONDE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE, LE PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, AYANT RECONNU A LA CONVENTION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS PRETENDRE QU'ELLE CONSTITUAIT, SUIVANT UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, UN BAIL COMMERCIAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA DECISION INVOQUEE A AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LA SOCIETE DEMANDERESSE EN CASSATION REPROCHE A LA COUR D 'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QU'EN PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DU 13 JANVIER 1961, CONFIRMATIF, AVAIT DEJA CONSTATE QUE LES VAINES TENTATIVES DE LA SCIT DE REPRENDRE INDUMENT LES LIEUX AUX EPOUX Y... AVAIENT CAUSE A CEUX-CI UN PREJUDICE ET AVAIT SANCTIONNE CES PROCEDURES ABUSIVES PAR L'OCTROI DE DOMMAGES INTERETS AUX PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A FORTIORI, EN ENGAGEANT CONTRE EUX UNE NOUVELLE INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT SOUTENU ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR LEDIT ARRET DE 1961 QUE LA LOCATION EN CAUSE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA SOCIETE IMMOBILIERE A AGI AVEC MALIGNITE ET DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT, A LA CHARGE DE LA SCIT, UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12787. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMBOLTAIRE C EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL EN GENERAL NATURE
Analyse : 1 LA DECISION IRREVOCABLE, AYANT RECONNU A UNE LOCATION LE CARACTERE D'USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, A AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL. LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS, DES LORS, PRETENDRE, DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE, QUE LADITE LOCATION CONSTITUE UN BAIL COMMERCIAL.