Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1981, 79-16.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-09-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16114
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-07-04, 1979-07-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CAMION DE NAIL, EN LIVRANT DU BETON SUR UN CHANTIER OU LAGAISE CONSTRUISAIT UNE MAISON, S'EST RENVERSE PAR SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU SOL, QUE NAIL A ASSIGNE LAGAISE ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE-ASSURANCES DE GROUPE DE PARIS", ASSUREUR DE CELUI-CI, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE, QUE LES DEFENDEURS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA CONSTRUCTION, ET QUE LAGAISE AYANT PAR LA SUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC S'EST ASSOCIE A SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'ACTION PRINCIPALE AUX MOTIFS QUE LES POURSUITES INDIVIDUELLES ETAIENT SUSPENDUES A L'EGARD DE LAGAISE ET QUE, POUR POUVOIR EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "NAIL N'AVAIT PAS APPELE LAGAISE ET SON SYNDIC A LA CAUSE" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE L'ASSUREUR, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSURE ETAIT PRESENT A L'INSTANCE ET ASSISTE DE SON SYNDIC, QUI Y ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE NAIL DANS LA SURVENANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LAGAISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSANT QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PAR SON COMPORTEMENT ANORMAL, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CAMION DE NAIL N'AVAIT HEURTE L'IMMEUBLE QUE PAR SUITE DE L' "AFFAISSEMENT DU SOL CREUSE POUR L'ETABLISSEMENT DES FONDATIONS", A OMIS DE RECHERCHER, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EN CE SENS, SI CE CAMION AVAIT EU UN COMPORTEMENT ANORMAL, EN L'ABSENCE DUQUEL LE SOL NE SE SERAIT PAS EFFONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE NAIL, EFFECTUANT UNE MANOEUVRE EN MARCHE ARRIERE, S'APPROCHA PRES DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, DE SORTE QUE LE SOL S'AFFAISSA ET QUE LE CAMION BASCULA ET VINT HEURTER LE SOUS-SOL, ENDOMMAGEANT LE BATIMENT ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, Y... DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NAIL X... Y... DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'AUCUNE FAUTE EXONERATOIRE DE LAGAISE N'ETAIT ETABLIE ET QUE L'AFFAISSEMENT DU SOL, RECEMMENT CREUSE POUR L'ETABLISSEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, CET EFFONDREMENT ETANT UN EVENEMENT PREVISIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LAGAISE, QUI ETAIT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS COMME ETANT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, NAIL DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause de l'assuré - Assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action directe contre l'assureur du débiteur - Intervention volontaire du syndic dans l'instance - Effets.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable à l'égard de l'assureur du responsable d'un dommage l'action directe intentée par la victime, qui avait également assigné l'assuré en règlement judiciaire, en retenant que les poursuites individuelles étaient suspendues et que le syndic n'avait pas été appelé en la cause alors que la Cour d'appel énonce d'autre part que le syndic était intervenu volontairement dans l'instance ; ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient.