Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-19210
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-09-24, 1987-09-24
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Piwnica et Molinié .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vitacorp France, a assigné devant un tribunal de commerce la société anonyme Hôtel West-End en annulation de la clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail commercial consenti à la première par la seconde ; que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel énonce que la clause litigieuse, qui n'a pas pour effet de modifier la contribution des associés aux pertes de la société telle qu'elle est prévue par les statuts ou par la loi, ne change pas la nature du contrat qui est un contrat non pas de société mais de louage d'immeuble, et que le litige relève, par application de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le différend opposait des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, avait le caractère d'un acte de commerce et qu'aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Compétence exclusive (non)
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953
Analyse : Aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui confirme la décision d'incompétence d'un tribunal de commerce au profit du tribunal d'instance alors que le différend opposait des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, avait le caractère d'un acte de commerce .