Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 31 mai 1999, 99-20.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-31
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 99-20009
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Premier président :M. Truche.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Mme X... au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée : " 1° Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles R. 411-21-3° et R. 411-24 du Code de la propriété intellectuelle comme faisant obligation au requérant de mentionner dans sa déclaration le nom et l'adresse du ou des défendeurs au recours ? " 2° Dans l'affirmative, quelles conséquences doit-on en tirer ? " Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation qu'en application de l'article 1031-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité .