Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-13.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-13251
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-02-01, 1991-02-01
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Desaché et Gatineau.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ; Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) les prestations qu'elle a versées à Mlle X... à la suite de l'accident dont celle-ci, à l'époque mineure, a été victime lors d'un exercice effectué pendant un cours de gymnastique, la cour d'appel retient que la loi du 5 juillet 1985 a consacré le caractère subrogatoire du recours des organismes sociaux et que, dans ces conditions, la Caisse était fondée à intervenir volontairement au cours de l'instance engagée par Mlle X..., devenue majeure, contre le préfet, pour lui réclamer le remboursement des prestations mises à sa charge ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations sociales dont la Caisse demandait le remboursement au préfet avaient été versées à Mlle X..., mineure, moins de 3 années avant la date de l'intervention de cette Caisse devant le Tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension (non)
Analyse : La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.