COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE AYANT MIS DES BOVINS A PAITRE DANS UN PRE FERME - BARRIERE OUVERTE PAR UN TIERS
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE ET A SON PASSAGER BLESSES PAR SUITE DU HEURT DE LEUR VEHICULE AVEC UN POTEAU TELEGRAPHIQUE, HEURT DU AU FAIT QUE LE VELOMOTORISTE, POUR EVITER DES BOVINS ECHAPPES D'UN PRE, AVAIT DU DONNER UN BRUSQUE COUP DE FREIN QUI L'AVAIT DEPORTE SUR LE BAS COTE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS IMPREVISIBLE QU'UN TIERS PUISSE S'INTRODUIRE DANS UN PRE D'ACCES AISE OU DES BOVINS ONT ETE MIS A PAITRE ET NEGLIGE DE REFERMER LA BARRIERE, QU'UN TEL EVENEMENT, AINSI QUE L'A RECONNU LE PROPRIETAIRE DES BOVINS, S'ETAIT DEJA PRODUIT, QU'IL POUVAIT ETRE EVITE EN MUNISSANT LA BARRIERE D'UNE FERMETURE APPROPRIEE ET QUE SI UN CADENAS AVAIT ETE MIS, CELUI-CI NE FONCTIONNAIT PAS, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FAIT DU VELOMOTORISTE NON PLUS QUE CELUI DES TIERS QUI AVAIENT OUVERT LA BARRIERE SANS LA REFERMER, AVAIENT ETE IMPREVISIBLES POUR LE PROPRIETAIRE DES BOVINS ET TELS QU'ILS L'AIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES, EN SORTE QU'ILS NE L'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL.