COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - CONSTATATION DU CARACTERE NON EQUIVOQUE DE LA CONVENTION (NON)
Analyse : NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI CONSTATE QU'UN ENGAGEMENT EST DEPOURVU DE TOUTE EQUIVOQUE ET EXPRIME LA VOLONTE LIBRE ET ECLAIREE DE CELUI QUI L'A PRIS, DE TELLE SORTE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE SENS OU LA PORTEE DE CET ENGAGEMENT N'EST PAS SERIEUSE.