COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X... MARIE JULIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN CONSTATANT QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, N'AVAIT PU VALABLEMENT OPERER ELLE-MEME COMPENSATION ENTRE LES LOYERS PAR ELLE DUE ET LES SOMMES PAR ELLE ENGAGEES A TITRE DE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU NON AUTORISES PAR LE JUGE DES LOYERS, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE LA LOCATAIRE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL ETANT AINSI RELEVEE, CETTE INOBSERVATION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT PAR ELLE-MEME LA LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET DEVAIT ENTRAINER DECHEANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONTESTE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS A LEUR ECHEANCE AIT ETE INJUSTIFIE ET QUE DAME Y... AIT A CET EGARD MECONNU LES OBLIGATIONS NEES DU BAIL; QU'ELLE S'EST SEULEMENT REFUSEE A PRONONCER DE CE SEUL CHEF LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATAIRE N'AYANT PAS ETE L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE OU D'UN COMMANDEMENT NON SUIVI D'EFFETS; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT ENCORE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CET ARTICLE NE DEVANT S'APPLIQUER, SELON SES TERMES MEMES, QU'AU CAS OU LE BAIL CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT, FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES CONVENUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE REDIGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QUE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE SOMMATION OU DE COMMANDEMENT DE PAYER, DEMEUREE INFRUCTUEUSE, ET QUE DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE, QUI SUSPENDENT L'EXECUTION DE LADITE CLAUSE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME EN L'ABSENCE DE LADITE CLAUSE, AUCUNE RESILIATION DE BAIL OU DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN NE PEUT ETRE PRONONCEE SI LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A REGLE LES LOYERS EN RETARD DANS LE MOIS QUI A SUIVI LE COMMANDEMENT OU LA SOMMATION QUI LUI A ETE FAIT OU DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS DURANT CETTE PERIODE PAR LE JUGE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA MISE EN DEMEURE DE PAYER RESULTANT SEULEMENT DE L'ASSIGNATION DE DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 15 JUILLET 1959, LA PRECEDENTE ASSIGNATION EN REFERE DU 19 FEVRIER 1959 N'AYANT PAS EU TRAIT AU PAYEMENT DU LOYER ET N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE CONTESTER L'EXISTENCE D'UN TITRE LOCATIF, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN QUI LUI ETAIT RECLAMEE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES HERITIERS DE DAME Y..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, S'ETAIENT ACQUITTES DE L'INTEGRALITE DES LOYERS DANS LES DELAIS ET CONDITIONS FIXES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DU 7 AOUT 1959; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 20 238. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - DOMAINE D'APPLICATION - BAUX NE CONTENANT PAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT DE LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE SOMMATION OU DE COMMANDEMENT DE PAYER DEMEUREE INFRUCTUEUSE ET QUE DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE, QUI, SUSPENDENT L'EXECUTION DE LADITE CLAUSE. IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME EN L'ABSENCE DE LADITE CLAUSE, AUCUNE RESILIATION DE BAIL OU DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN NE PEUT ETRE PRONONCEE SI LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A REGLE LES LOYERS EN RETARD DANS LE MOIS QUI A SUIVI LE COMMANDEMENT OU LA SOMMATION QUI LUI A ETE FAIT OU DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS DURANT CETTE PERIODE PAR LE JUGE.