Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN Y... QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT A DECIDE QUE L'APPARTEMENT LOUE A SAIRE PAR CAEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A LURE, ..., ETAIT SOUMIS POUR LA DETERMINATION DU LOYER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; ALORS QUE LEDIT APPARTEMENT, QUI N'ETAIT PAS OCCUPE BOURGEOISEMENT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SERVAIT A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, ET QUI, APRES AVOIR ETE RECONSTRUIT A NEUF, AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1955, D'UN BAIL DE DROIT COMMUN CONTENANT UNE CLAUSE DE REVISION AUTOMATIQUE DU LOYER, ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS PRIS POUR SON APPLICATION DU FAIT QU'IL AVAIT ETE TRANSFORME COMPLETEMENT ET AMENAGE A NEUF ; QU'IL BENEFICIAIT, PAR SUITE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 12 DE LADITE LOI LUI DONNANT DROIT CONCERNANT SA LOCATION, A LA LIBERTE DES CONVENTIONS AINSI SOUMISES AU DROIT COMMUN DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CAEL, S'OPPOSANT ORIGINAIREMENT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LOYERS PRESENTES PAR SAIRE, AU MOTIF PRINCIPAL QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT AFFRANCHI DE LA TARIFICATION LEGALE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A, APRES EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DE Y... CHEF RECONNU DANS SES PROPRES ECRITURES QUE LE MOYEN MANQUAIT EN FAIT, LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LUI AU LOCAL LITIGIEUX N'AYANT ETE OBTENUES AINSI QUE CONSTATE PAR L'EXPERT NI PAR RECONSTRUCTION, NI PAR SURELEVATION, NI PAR ADDITION DE CONSTRUCTION ET N'AYANT PAS EU POUR RESULTAT UN AGRANDISSEMENT DE LA SURFACE HABITABLE ; QU'IL S'EST BORNE, PAR LA SUITE, A DEMANDER LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ET DE FAIRE LE COMPTE DES LOYERS EXIGIBLES PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE AINSI LIBELLEE PAR UN NOUVEL ARRET AVANT DIRE DROIT ; QUE CETTE DERNIERE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET EST DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A AUCUN MOMENT ENFIN, CAEL N'A REMIS EN CAUSE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE BORNANT, LORS DES DEBATS AU FOND AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, A DISCUTER L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET A SOULIGNER LES PRETENDUES ERREURS D'ESTIMATION COMMISE PAR L'EXPERT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI SUSVISEE ABANDONNE PAR L'INTERESSE, ECARTE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEFINITIVE ET NON REPRIS ULTERIEUREMENT LORS DES DEBATS AU FOND, NE SAURAIT ETRE A NOUVEAU INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE FOND DE LA DEMANDE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET DE L'ANNEXE I, MODIFIES PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 17 MARS 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN Y... QUE L'ARRET ATTAQUE A B... CAEL A REMBOURSER A SON LOCATAIRE LA SOMME DE 1187,09 FRANCS, MONTANT DES LOYERS, PRETENDUS PERCUS EN TROP DE L'APPARTEMENT OBJET DU BAIL DU 30 NOVEMBRE 1955 ; AUX MOTIFS QUE L'EXPERT A... PAR UN PRECEDENT ARRET AURAIT A BON DROIT CLASSE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE 2C ; QU'A BON DROIT EGALEMENT, IL N'AURAIT PAS COMPRIS LE HALL DANS LE DECOMPTE DE LA SURFACE DES LIEUX LOUES, QUE LE COEFFICIENT D'EMPLACEMENT ETAIT A RETENIR AU LIEU DE 1,1 PROPOSE PAR CAEL ; QUE L'EXPERT X... FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 EN CLASSANT COMME PIECES SECONDAIRES DEUX PIECES SANS CONDUIT DE FUMEE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE CAEL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE REPONDAIENT A CELLES EXIGEES PAR LA LOI POUR LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2B DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE HALL, BIEN QUE COMMUN, ETAIT OCCUPE PAR LE LOCATAIRE POUR PASSER DE CERTAINES PIECES A UNE AUTRE ET FIGURAIT DANS LE BAIL ; QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE INCORPORE DANS LE DECOMPTE DE L'APPARTEMENT POUR AU MOINS LA MOITIE DE SA SURFACE ; ALORS, EN OUTRE, QU'EN RAISON DES AVANTAGES NOMBREUX QUE PRESENTAIT L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE LE COEFFICIENT APPLICABLE ETAIT CELUI DE 1,1 ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR CAEL DE Y... QUE, POUR LES DEUX PIECES CLASSEES A TORT PAR L'EXPERT Z... PIECES SECONDAIRES, IL ETAIT POSSIBLE D'ATTEINDRE LES CHEMINEES EXISTANT DANS LE MUR CENTRAL DE REFEND EN PERCANT LA CLOISON, FAITE EN MATERIAUX LEGERS, POUR PLACER DES TUYAUX DE RACCORDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE POUR CLASSER L'IMMEUBLE EN CATEGORIE 2C, LA COUR D'APPEL, SE BASANT SUR LES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES, ET FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE POUR LE CLASSEMENT D'UN LOCAL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UNE DISPOSITION PARTICULIEREMENT INCOMMODE DE CELUI-CI, A PRIS EN CONSIDERATION A JUSTE TITRE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST COUPE EN DEUX PAR UN COULOIR COMMUN UTILISE PAR LES CLIENTS DU PROPRIETAIRE QUI SE RENDENT AU PREMIER ETAGE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES ONT PU FIXER LE COEFFICIENT D'EMPLACEMENT A 1, ET NON A 1,1, EN CONSIDERANT QUE Y... DERNIER NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE POUR LES EMPLACEMENTS PRESENTANT DES AVANTAGES NOTOIRES SANS INCONVENIENTS APPRECIABLES, Y... QUI N'EST PAS LE CAS POUR LE LOCAL DONT S'AGIT, EN RAISON DE LA PROXIMITE DE LA ROUTE NATIONALE ET DES BRUITS DE LA CIRCULATION QUI EN RESULTENT, ET NE PAS COMPRENDRE DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE LE HALL DE L'IMMEUBLE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARTIE COMMUNE ET NON D'UN LOCAL AFFECTE A L'USAGE EXCLUSIF DU LOCATAIRE ; QUE, DE PLUS, C'EST A BON DROIT QUE POUR LE CLASSEMENT DES PIECES ILS ONT PRIS EN CONSIDERATION LEUR ETAT ACTUEL ET SE SONT REFUSES DE TENIR COMPTE DE MODIFICATIONS EVENTUELLES POUVANT RESULTER DE TRAVAUX HYPOTHETIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE ENTREPRIS ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-20 053. CAEL C/ SAIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 131 (1°), P 104.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN ECARTE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE ET NON REPRIS LORS DES DEBATS AU FOND
Analyse : LE MOYEN TENDANT A L'APPLICATION AUX LOCAUX LITIGIEUX DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES SOUSTRAYANT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, AYANT ETE ABANDONNE PAR LE PROPRIETAIRE, ECARTE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEFINITIVE ET NON REPRIS ULTERIEUREMENT LORS DES DEBATS AU FOND, NE SAURAIT ETRE A NOUVEAU INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE FOND DE LA DEMANDE A FAIT APPLICATION A CES LOCAUX DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.