Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A MATIVON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 23780 M2 DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A BOURGES, L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR TANT EN RAISON DE SA SITUATION QU'EN RAISON DES AMENAGEMENTS A PROXIMITE DESQUELS IL SE TROUVE ET BIEN QU'IL NE SOIT PAS SITUE DANS LE PERIMETRE PROPREMENT DIT DE L'AGGLOMERATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 14 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 045 SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER C/ MATIVON. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M BEL. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM GARAUD ET BORE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DEFINITION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, 11, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.