Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 70-70.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70005
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ORNE 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ORNE PRONONCE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 13 MAI 1969, D'UNE ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1967, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHEVREUIL, NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES MENTIONS, QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, SIEGEANT A LAVAL;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE : 1) PROCES VERBAL. 2) COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1) NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.