Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 26 FEVRIER 1965) LA SOCIETE CENTRE AGRICOLE, QUI ACHETE ET VEND DES MACHINES AGRICOLES NEUVES ET D'OCCASION, S'EST REFUSEE A PAYER A DESRET VENDEUR D'UN TRACTEUR ET D'UN MATERIEL DE CULTURE, LA SOMME DE 5000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX, EN PRETENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS L'ACQUEREUR ET QUE L'ACQUISITION AVAIT ETE REALISEE, A TITRE PERSONNEL, PAR SON PREPOSE BEAUMONT, DEPUIS LORS DECEDE ; QU'AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA LETTRE DE CHANGE EMISE EN REGLEMENT DU PRIX AVAIT ETE ACCEPTEE PAR BEAUMONT SANS INDICATION DE SA QUALITE DE PREPOSE ET QUE DESRET AVAIT CONSENTI UNE PROROGATION D'ECHEANCE CONTRE REMISE D'UN ACOMPTE PAR CHEQUE QUE BEAUMONT AVAIT TIRE SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CEPENDANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CENTRE AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER QUE LE TIRE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR EN ACCEPTANT EN SON NOM PROPRE UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LEDIT VENDEUR TIREUR EGALEMENT EN SON NOM PROPRE, AVEC INDICATION DE SON DOMICILE PERSONNEL ET DOMICILIATION A SON PROPRE COMPTE BANCAIRE, CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE VENDEUR AVAIT PU D'AUTANT MOINS SE TROMPER SUR LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR QU'EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC L'EMPLOYEUR IL CONNAISSAIT LE NUMERO DU COMPTE BANCAIRE DE CELUI-CI, QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE LIVRE DANS LES LOCAUX DE L'EMPLOYEUR POUR Y SUBIR DES REPARATIONS QUI LUI AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT FACTUREES ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REVENTE DU TRACTEUR ETAIENT INOPERANTES, SEULES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE LES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES A LA VENTE DU TRACTEUR MATERIALISEE PAR LA LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LE TIREUR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET PROROGEE PAR LUI A SES RISQUES ET PERILS CONTRE REMISE D'UN CHEQUE TIRE DE SURCROIT PAR L'EMPLOYE SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR BEAUMONT N'EST PAS LE TITRE SUR LEQUEL DESRET FONDE SON ACTION, CONSTATE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT PROCEDER, AVANT DIRE DROIT, A ETABLI QUE C'EST BIEN A LA SOCIETE CENTRE AGRICOLE QUE DESRET A LIVRE LE TRACTEUR AVEC LE MATERIEL, QU'EN OUTRE LADITE SOCIETE A ELLE-MEME REVENDU LE TRACTEUR A BRIONNET ET A RECU POUR CETTE OPERATION UN CHEQUE DE 7000 FRANCS, QU'ENFIN LE RESTE DU MATERIEL LIVRE PAR DESRET EST DEMEURE QUELQUE TEMPS AU SIEGE DE LA SOCIETE, QUI L'A EGALEMENT REVENDU; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE, A PU CONSIDERER QUE LADITE SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A DENIER TOUTE DETTE PERSONNELLE ENVERS DESRET POUR UN TRACTEUR ET UN MATERIEL DONT ELLE AVAIT NON SEULEMENT RECU LIVRAISON MAIS ENCORE DISPOSE EN LES REVENDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CENTRE AGRICOLE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS SELON LE POURVOI QU'UNE TELLE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET S'ETANT BORNE A AFFIRMER LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'APRES L'ENQUETE ET LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1962 LA SOCIETE CENTRE AGRICOLE NE POUVAIT PLUS PERSISTER, DE BONNE FOI, DANS SES PRETENTIONS; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LADITE SOCIETE NE CONTESTAIT PLUS AVOIR REVENDU A BRIONNET LE TRACTEUR LITIGIEUX, ETAIT FONDEE A DECLARER L'APPEL ABUSIF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13073. SARL CENTRE AGRICOLE C/ DESRET. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 106 (1°), P 69; 10 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 240 (2°), P 190.

Sommaire principal : 1 VENTE - ACHETEUR - DETERMINATION - ACHAT EFFECTUE PAR UN PREPOSE - EMPLOYEUR AYANT RECU LIVRAISON DE LA CHOSE VENDUE ET EN AYANT DISPOSE
Analyse : 1 UNE SOCIETE EST MAL FONDEE A DENIER TOUTE DETTE PERSONNELLE ENVERS LE VENDEUR D'UN MATERIEL EN SOUTENANT QUE L'ACQUISITION A ETE REALISEE, A TITRE PERSONNEL, PAR SON PREPOSE, LA LETTRE DE CHANGE EMISE EN REGLEMENT DU PRIX AYANT ETE ACCEPTEE PAR CE PREPOSE SANS INDICATION DE SA QUALITE, DES LORS QU'ELLE A NON SEULEMENT RECU LIVRAISON DE CE MATERIEL MAIS QU'ELLE EN A DISPOSE EN LE REVENDANT.