Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, (POITIERS, 5 JUILLET 1966), LA SOCIETE GIRARDEAU, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE ET LA SOCIETE UNION SABLAISE, ENTREPRISE DE MENUISERIE, PROCEDAIENT, CHACUNE DANS SA SPECIALITE, A LA REVISION DU CHALUTIER LE JOSEPH Z... APPARTENANT A FERRAND, LORSQU'UN INCENDIE SE DECLARA A BORD ET CE, DU FAIT DE DEUX PREPOSES DE LA SOCIETE GIRARDEAU QUI, A LA DEMANDE D'UN OUVRIER DE L'UNION SABLAISE, AVAIENT ENTREPRIS DE DECOUPER AU CHALUMEAU LES CHARNIERES D'UNE PORTE DU BATEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRISE GIRARDEAU RESPONSABLE DE L'INCENDIE AINSI PRETENDUMENT ATTRIBUE A SES PREPOSES QUI AVAIENT ACCEPTE DE PRETER LEUR CONCOURS A L'UNION SABLAISE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DONT CELLE-CI ETAIT CHARGEE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE D'USAGE, DANS LE PORT DE LA ROCHELLE, QUE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT A BORD D'UN NAVIRE POUR LES REVISIONS ANNUELLES AIENT LES PLUS LARGES INITIATIVES SANS AVOIR A CONSULTER L'ARMATEUR, ETANT ENTENDU, PAR AVANCE, QUE TOUT EST REALISE DANS L'INTERET DE CELUI-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEPIT DE CE QU'A PU ECRIRE LE 24 MAI 1966, LE PRESIDENT DES ARMATEURS DE LA ROCHELLE, CHACUN DES ENTREPRENEURS TRAVAILLANT A BORD EST LIE PAR UN CONTRAT DISTINCT AVEC L'ARMATEUR ET QUE LA REMUNERATION QUE CELUI-CI DOIT VERSER A LA FIN DES TRAVAUX EST NON PAS COMMUNE, MAIS PROPRE A CHACUNE DES ENTREPRISES, MOTIF MIS EN AVANT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DES CONDITIONS CREEES PAR LES ACTES JURIDIQUES QUI DEFINISSAIENT LA SITUATION DES PARTIES ET NON D'APRES UN "USAGE" DONT LA PREUVE EST LE RESULTAT D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA LETTRE DU 24 MAI 1966, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME S'IL AVAIT EXISTE UNE FUSION OU, POUR MIEUX DIRE, UNE CONFUSION DANS LE TRAVAIL, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE QUE, LORS DE LA DECLARATION DU SINISTRE, LES DEUX CHAUDRONNIERS ETAIENT RESTES LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE GIRARDEAU PUISQU'ELLE ECRIT ELLE-MEME QUE L'INCENDIE EST INTERVENU AU COURS DE "L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DE L'UNION SABLAISE", QU'IL EST EN EFFET DE X... CONSTANT QUE CELUI QUI DEMANDE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE DEVIENT, DE FACON OCCASIONNELLE, LE COMMETTANT DE LA PERSONNE QU'IL UTILISE ; FACON OCCASIONNELLE, LE COMMETTANT DE LA PERSONNE QU'IL UTILISE ;UERk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, EN S'APPUYANT SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, ET EN PARTICULIER SUR LA LETTRE VISEE AU MOYEN ET LE RAPPORT D'EXPERTISE, DECLARE QUE "CHACUN DES... CORPS DE METIER MIS EN OEUVRE PAR FERRAND AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, DE COOPERER AVEC LES AUTRES, SANS CLOISONS ETANCHES ENTRE EUX, AINSI QUE LES EXPERTS L'ONT NOTE DANS LEUR RAPPORT ; QU'EN ACCEPTANT, A LA DEMANDE DE DAVID, REPRESENTANT DE L'UNION SABLAISE, D'UTILISER LE MATERIEL SPECIALISE DONT EUX SEULS DISPOSAIENT, POUR FACILITER L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DE L'UNION SABLAISE, LES OUVRIERS DE LA SOCIETE GIRARDEAU, NE SE SONT PAS VOLONTAIREMENT PLACES SOUS LA SUBORDINATION DE CETTE SOCIETE ; QUE, CE FAISANT, PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL, ILS N'AGISSAIENT PAS DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS POUR REALISER, DANS L'INTERET DE FERRAND ET DANS LE CADRE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE GIRARDEAU, UNE OEUVRE COMMUNE DE REVISION, EN SE CONFORMANT A L'USAGE DES LIEUX" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET A UNE APPRECIATION DE L'OBJET DE CELLES-CI QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER "QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE GIRARDEAU N'ETAIENT PAS DEVENUS LES PREPOSES OCCASIONNELS DE L'UNION SABLAISE" ET QU'AINSI, LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL DEVAIT ETRE CONFIRME "EN CE QU'IL A RETENU LA SOCIETE GIRARDEAU COMME RESPONSABLE DE SES OUVRIERS" ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, DEBOUTE LA SOCIETE GIRARDEAU DE L'ACTION RECURSOIRE DIRIGEE PAR ELLE CONTRE L'UNION SABLAISE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE L'UNION SABLAISE ET QUE DE CE FAIT AUCUNE CONDAMNATION NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A SON PROFIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR FERRAND QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU : 1° CONTRE L'UNION SABLAISE ; 2° CONTRE LA SOCIETE GIRARDEAU, A LA CONFIRMATION "EN TOUTES SES DISPOSITIONS" DE LA DECISION ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, L'ARRET DEVAIT REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI EMPORTAIT UNE CONDAMNATION AU PREJUDICE DE L'UNION SABLAISE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'UNE CONDAMNATION NE PUISSE PRETENDUMENT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE FERRAND CONTRE L'UNION SABLAISE NE DISPENSAIT NULLEMENT LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE GIRARDEAU ET DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE QUE L'UNION SABLAISE SOIT CONDAMNEE A RELEVER L'ENTREPRISE GIRARDEAU DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI FERRAND A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, IL N'EN DOIT PAS POUR AUTANT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEMANDE LE MAINTIEN DE LA CONDAMNATION A GARANTIE DE L'UNION SABLAISE ENVERS LA SOCIETE GIRARDEAU, CONDAMNATION QUI NE PRESENTAIT POUR LUI AUCUN INTERET ; GIRARDEAU, CONDAMNATION QUI NE PRESENTAIT POUR LUI AUCUN INTERET ;LAk ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRARDEAU QUI SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE L'UNION SABLAISE TENUE ENVERS ELLE A GARANTIE, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT QUI RELEVAIENT "LA FAUTE DE L'UNION SABLAISE" QUI, SANS FAIRE SORTIR LES OUVRIERS DE GIRARDEAU DU LIEN DE PREPOSITION, LEUR A DEMANDE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL A L'INSU DE LEUR EMPLOYEUR, ENGAGEANT AINSI LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'UNION SABLAISE, LA COUR D'APPEL, OUTRE LES MOTIFS VISES AU MOYEN ERRONES MAIS SURABONDANTS, A RETENU LES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS D'OU IL RESULTE QUE, SUIVANT L'USAGE LOCAL, LES PREPOSES DES DIVERSES ENTREPRISES OCCUPES A BORD DU CHALUTIER PARTICIPAIENT A UNE OEUVRE COMMUNE ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU POUR L'ECARTER A L'IMPUTATION D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'UNION SABLAISE A RAISON DE LA DEMANDE DE COLLABORATION FAITE PAR L'UN DE SES REPRESENTANTS AUX PREPOSES DE LA SOCIETE GIRARDEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.349. SOCIETE GIRARDEAU FRERES C/ FERRAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. CELICE, LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SOC., 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 877, P. 724. REJET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT PREPOSE PREPOSE PREPOSE OCCASIONNEL ENTREPRISES REALISANT UNE OEUVRE COMMUNE TRAVAIL EFFECTUE PAR LES PREPOSES DE L'UNE AU PROFIT DE L'AUTRE
Analyse : LORSQUE DEUX ENTREPRISES ONT PROCEDE, CHACUNE DANS SA SPECIALITE, A LA REVISION D'UN CHALUTIER, AGISSANT SELON L'USAGE DES LIEUX, POUR REALISER, DANS L'INTERET DE L'ARMATEUR UNE OEUVRE COMMUNE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER L'UNE DE CES ENTREPRISES SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU A BORD, DU FAIT DE DEUX DE SES PREPOSES, QUI EXECUTAIENT UN TRAVAIL POUR L'AUTRE ENTREPRISE, DES LORS QUE CHACUN DES CORPS DE METIER AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS LA TACHE DE COOPERER AVEC LES AUTRES, SANS CLOISONS ETANCHES ET QU'AINSI LES PREPOSES DE CETTE ENTREPRISE, AUTEURS DE L'INCENDIE, N'ETAIENT PAS DEVENUS LES PREPOSES OCCASIONNELS DE L'AUTRE ENTREPRISE EN EXECUTANT UN TRAVAIL A SA DEMANDE.