Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 17-12.598 17-12.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 2018-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 17-12598
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-12-08
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-12.598 et 17-12.606, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-12.598 et sur le moyen unique du pourvoi n° 17-12.606, rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016) et les productions, que, faisant valoir qu'elle avait exercé la représentation devant la cour d'appel de Fort-de-France en vertu de l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, abrogé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, Mme Y..., avocate inscrite au barreau de Martinique, a sollicité la mention de spécialisation en procédure d'appel et l'inscription de cette mention sur la liste nationale prévue à l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, par lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux (CNB) l'a informée que, selon délibération du 14 février 2014, la commission de la formation professionnelle avait rejeté cette demande, au motif qu'au regard des dispositions strictes de la loi du 25 janvier 2011, la spécialisation en procédure d'appel était réservée aux anciens avoués devenus avocats et à certaines personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué ; que, par lettre recommandée du 9 mai 2014, Mme Y... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la lettre du 28 février 2014 ; que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, désormais dénommé conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique (le conseil de l'ordre), est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que Mme Y... et le conseil de l'ordre font grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision refusant de délivrer un certificat de spécialisation en procédure d'appel en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, est prise par le président du CNB et non par la commission de la formation professionnelle du CNB ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel résultait de la délibération de la commission de la formation professionnelle du CNB, en date du 17 janvier 2014, confirmée le 14 février suivant, et non d'une décision prise par le président dudit Conseil, telle que visée par le recours dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 39, 92 et 92-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte du droit au procès équitable, en vertu duquel l'accès au juge ne doit pas faire l'objet de limitations excessives, que le recours formellement dirigé contre le courrier du président du CNB informant son destinataire du refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date du 28 février 2014, était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre la délibération du CNB dont ce courrier faisait part, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 1er, I, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, dispose : « Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou deux spécialisations obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit. Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel » ; Qu'aux termes de l'article 21-1, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, le CNB détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1, ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation ; Que, selon l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, le CNB publie chaque année la liste nationale des avocats admis à faire usage d'une ou de deux mentions de spécialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spécialisation en procédure d'appel prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Que l'article 87 du même décret énonce que l'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription, que la déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, mais que cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d'obtention de la mention de spécialisation en procédure d'appel, attribuée de plein droit aux anciens avoués et collaborateurs d'avoués, ne constitue pas une décision de refus du certificat de spécialisation au sens de l'article 92-3 du décret précité, pouvant être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris en application de l'article 92-4 ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la lettre du 28 février 2014 constituait la notification de la délibération de la commission de la formation professionnelle du CNB et n'était pas une décision, de sorte que le recours formé par Mme Y... était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... et le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° V 17-12.598 et D 17-12.606 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et pour le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par madame Y... à l'encontre de la décision du Conseil national des barreaux en date du 28 février 2014 ; Aux motifs que par une lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux a fait savoir à madame Y..., avocate inscrite au barreau de Fort-de-France, qu'il n'était pas fait droit à sa demande d'obtention de la mention de spécialisation « en procédure d'appel » ; que madame Y... a formé un recours au greffe de la cour d'appel contre la décision du 28 février 2014, par lettre recommandée du 9 mai 2014 ; qu'il convient de constater que la lettre du 28 février 2014 constituait la notification de la délibération du Conseil national des barreaux de rejeter la demande de spécialisation de madame Y... prise le 17 janvier 2014 et confirmée le 14 février suivant ; qu'ainsi le recours formé contre la décision du 28 février 2014 qui n'existe pas doit être déclaré irrecevable ; Alors que la décision refusant de délivrer un certificat de spécialisation en procédure d'appel en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, est prise par le président du Conseil national des barreaux et non par la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel résultait de la délibération de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux en date du 17 janvier 2014 confirmée le 14 février suivant, et non d'une décision prise par le président dudit Conseil, telle que visée par le recours dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 39, 92 et 92-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; Alors, subsidiairement, qu'il résulte du droit au procès équitable, en vertu duquel l'accès au juge ne doit pas faire l'objet de limitations excessives, que le recours formellement dirigé contre le courrier du président du Conseil national des barreaux informant son destinataire du refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier en date du 28 février 2014 était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre la délibération du Conseil national des barreaux dont ce courrier faisait part, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sommaire principal : AVOCAT - Formation professionnelle - Mention de spécialisation - Obtention - Information de l'avocat - Président du CNB - Lettre de rejet de demande de formation - Décision de refus du certificat de spécialisation (non)
Sommaire de référence : AVOCAT - Formation professionnelle - Mention de spécialisation - Obtention - Information de l'avocat - Président du CNB - Lettre de rejet de demande de formation - Recours irrecevable
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, alinéa 4, et 21-1, alinéa 5, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et 86 et 87 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, que la lettre par laquelle le président du Conseil national des barreaux (CNB) informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d'obtention de la mention de spécialisation en procédure d'appel, attribuée de plein droit aux anciens avoués et collaborateurs d'avoués, ne constitue pas une décision de refus du certificat de spécialisation au sens de l'article 92-3 du décret précité, pouvant être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris en application de l'article 92-4. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris juge irrecevable le recours formé par l'avocat contre cette lettre