Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1977, 75-15.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15480
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grasses 1974-03-14, 1974-03-14
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAUPASSANT, SE PREVALANT DE CONVENTIONS CONCLUES PAR ACTE NOTARIE AVEC LES CONSORTS X..., A, LE 4 DECEMBRE 1973, FAIT SIGNIFIER A CEUX-CI UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ETE PUBLIE LE 14 DECEMBRE SUIVANT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; QUE LES CONSORTS X..., PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1974, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PUIS ONT, LE 26 FEVRIER, FAIT DEPOSER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION; ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION QUI AVAIT ETE INTRODUITE SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effets.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition après publication au bureau des hypothèques - Demande de suspension des poursuites - Procédure des incidents de saisie - Nécessité.
Analyse : Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi le Tribunal ne peut pas, pour prononcer la suspension des poursuites, prendre en considération une opposition introduite selon la procédure de droit commun et non par la voie des incidents de la saisie immobilière.