Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, ETABLI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949, DONNE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION SEULS LE DROIT DE SUPPRIMER, A TITRE DE PENALITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES, ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE DELEGUER LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE REFUS, OPPOSE A TITRE DE SANCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER A BEROUAL LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL RECLAMAIT, EMANAIT TANT DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES), LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A PU, A BON DROIT, DECLARER CETTE SANCTION ILLEGALE ; ET, SANS PORTER QUELQUE APPRECIATION QUE CE SOIT, SUR SON OPPORTUNITE ET SON ETENDUE, TIRER DE SA DECISION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT EU EGARD AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; N° 64-13 808. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES C/ BEROUAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963-II, N° 762, P 570 ; 20 JANVIER 1967, BULL 1967-II, N° 32, P 22.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - SANCTIONS - COMPETENCE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - DELEGATION DE POUVOIRS - POSSIBILITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ETABLI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949, QUI DONNE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION SEULS LE DROIT DE SUPPRIMER, A TITRE DE PENALITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE DELEGUER LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES.