COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GULLUNG, SON PROPRIETAIRE, QUI DEPASSAIT UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR ,MONTE PAR ZIMMERMAN , QUI TRAVERSAIT LA ROUTE DEVANT LADITE VOITURE ; QUE ZIMMERMANN FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE GULLUNG EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE MULHOUSE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG SONT INTERVENUS AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL, A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET HYPOTHETIQUES QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES ET DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR GULLUNG ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A 10 METRES AVANT LE POINT DE CHUTE DU CYCLOMOTEUR, SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE, DANS LE SENS DE LA MARCHE DES DEUX VEHICULES, EXISTAIT UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "PISTE OBLIGATOIRE POUR CYCLES", PUIS S'OUVRAIT LA PISTE QUI REDUISAIT LA LARGEUR DE LA VOIE PRINCIPALE, LAQUELLE NE MESURAIT PLUS QUE 8,15 METRES ; QUE, POUR GAGNER CETTE PISTE, ZIMMERMANN DEVAIT TRAVERSER LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE ET QUE, LORS DU CHOC, IL AVAIT PRESQUE TERMINE CETTE TRAVERSEE, PUISQU'IL ETAIT TOMBE A 5,50 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QU'AVANT DE CHANGER DE DIRECTION ZIMMERMANN AVAIT AVERTI LES AUTRES USAGERS DE SON INTENTION, PUISQUE L'AUTOMOBILISTE QUI LE SUIVAIT, S'EN RENDANT COMPTE, S'ETAIT ARRETE ET AUSSI QUE LEDIT ZIMMERMANN AVAIT REGARDE DERRIERE LUI AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE, PUISQU'IL AVAIT VU LA VOITURE DE CE CONDUCTEUR S'ARRETER, MAIS N'AVAIT PU CEPENDANT, APERCEVOIR CELLE DE GULLUNG QU'ELLE LUI CACHAIT ; QU'IL EST PRECISE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE, ETANT DONNE QU'AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, L'ENQUETE PARAISSAIT DEMONTRER QUE ZIMMERMANN AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN BIAIS ET NON PERPENDICULAIREMENT ET QU'AU RESTE, MEME S'IL AVAIT AGI AUTREMENT CE FAIT EUT ETE SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, GULLUNG, AUQUEL IL ETAIT MASQUE PAR L'AUTOMOBILE QUI VENAIT DE S'ARRETER, NE POUVANT L'APERCEVOIR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A L'ACTION, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE ZIMMERMANN AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS D'USAGE AVANT DE SE DIRIGER VERS LA GAUCHE POUR GAGNER LA PISTE CYCLABLE QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION D'EMPRUNTER ET QUE, MEME S'IL NE S'ETAIT PAS PROGRESSIVEMENT RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN, COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE, - CE QUI N'ETAIT POINT CERTAIN - CE FAIT ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, D'AUTRE PART QUE GULLUNG ETAIT AVERTI, TANT PAR LE PANNEAU SIGNALANT LA PISTE CYCLABLE QUE PAR L'ARRET SOUDAIN DU VEHICULE QUI LE PRECEDAIT QUE LE DEPASSEMENT QU'IL VOULAIT ENTREPRENDRE POUVAIT SE HEURTER A UN INCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE GULLUNG N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'UN FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, IL NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-13.474. GULLUNG C/ ZIMMERMANN ET AUTRES.PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE VERS LA GAUCHE - PISTE CYCLABLE OBLIGATOIRE - CYCLOMOTORISTE OBLIQUANT POUR S'Y ENGAGER (NON)
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE, HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE POUR PRENDRE UNE PISTE CYCLABLE OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA VICTIME AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS D'USAGE AVANT DE SE DIRIGER VERS LA GAUCHE POUR GAGNER LA PISTE CYCLABLE QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION D'EMPRUNTER, ET QUE MEME SI ELLE NE S'ETAIT PAS PROGRESSIVEMENT RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE, CE FAIT ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, D'AUTRE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE ETAIT AVERTI, TANT PAR LE PANNEAU SIGNALANT LA PISTE CYCLABLE QUE PAR L'ARRET SOUDAIN DU VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, QUE LE DEPASSEMENT QU'IL VOULAIT ENTREPRENDRE POUVAIT SE HEURTER A UN INCIDENT DE LA CIRCULATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'UN FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET QUE DES LORS IL NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.