COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - ASTREINTE NON COMMINATOIRE - REVISION DE L'ASTREINTE (NON)
Analyse : LES POUVOIRS DU JUGE SONT EXPIRES QUAND IL A PRONONCE SA DECISION ET SAUF LE DROIT D'INTERPRETER UNE DECISION OBSCURE OU AMBIGUE OU DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE A L'AIDE D'ELEMENTS PRECISES DANS LA DECISION ELLE-MEME OU BIEN ENCORE SOUS RESERVE DU CAS OU LES MESURES ORDONNEES ONT UN CARACTERE COMMINATOIRE PERMETTANT AU JUGE DE MODIFIER LEUR POINT DE DEPART ET LE CHIFFRE PRECEDEMMENT FIXE, TOUTE MODIFICATION APPORTEE ULTERIEUREMENT AU JUGEMENT EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL, DONT L'EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, LAQUELLE S'ANALYSE EN DOMMAGES-INTERETS, RECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN REVISION DE LADITE ASTREINTE, APRES EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION.