COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 306 ET 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE MARI ENTRETIENT AVEC UNE VEUVE DES RELATIONS EXTREMEMENT INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES.