Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1964, 64-91.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-91500

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LE CONDAMNANT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE LA MENTION DE LA REPONSE FINALE DE L'ACCUSE A L'INTERPELLATION DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CONSTATATION N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES, ET ALORS D'AILLEURS QUE LA DECLARATION DE L'ACCUSE, RELEVEE AU PROCES-VERBAL QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EST EN RELATION AVEC LES ELEMENTS DU PROCES ET LA CULPABILITE DE L'ACCUSE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, APRES AVOIR RELATE QUE ME JOST, AVOCAT, A PRESENTE LA DEFENSE DE X... : "M LE PRESIDENT A ALORS DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER POUR SA DEFENSE L'ACCUSE A DECLARE QU'IL REGRETTAIT" ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET SAINT-MARC

Sommaire principal : COUR D'ASSISES. - DEBATS. - PROCES-VERBAL. - MENTIONS. - INSERTION DES REPONSES FAITES PAR L'ACCUSE. - NULLITE. - CAS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES. CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE.