Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1976, 74-13.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13647
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1974-04-05, 1974-04-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE PLUSIEURS SOCIETES CREANCIERES DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LEGRAND, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT LEGRAND ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AYANT DEMANDE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 PRECITE, FUT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL AGRICOLE MODERNE (MAM) DONT LEGRAND ETAIT EGALEMENT GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT ETE "INTENTEE EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONSACRE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967" ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC SEUL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEGRAND ETAIENT RECEVABLES A INTENTER L'ACTION DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION SUS-RAPPELEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Qualité - Créanciers sociaux.
Analyse : Les créanciers de la société débitrice sont recevables à agir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire personnel d'un dirigeant social.