Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 MAI 1966) DE NE MENTIONNER NI LE NOM DES AVOCATS, NI LEUR AUDITION, NI D'AILLEURS CELLE DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, NI SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES SOIT POUR L'AUDITION DES AVOCATS, SOIT POUR LA DISPENSE EVENTUELLE DE CETTE AUDITION, SOIT POUR LE MOMENT DE LA LECTURE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SOIT ENFIN POUR L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT SUCCESSIVEMENT QUE LA COUR D'APPEL A OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, ET A OUI M. LE CONSEILLER LES-PIAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, L'ARRET A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, ET INDIQUE LE MOMENT OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A FAIT SON RAPPORT ; QUE L'OMISSION DU NOM DES AVOCATS ET DE LEUR AUDITION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION ; QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL RESULTE DE LA MENTION PAR L'ARRET DU NOM DE M. ROBERT, AVOCAT GENERAL, QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ; QU'ENFIN IL S'EST PRODUIT AUCUNE PREUVE TENDANT A FAIRE ECARTER EN L'ESPECE LA PRESOMPTION DE REGULARITE DES DEGATS ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON SES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FAROUX A ACHETE EN 1952 LA GRANDE MAJORITE DES ACTIONS ET DES PARTS DE LA SOCIETE ANONYME AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU DONT LA CONTINUATION AVAIT ETE DECIDEE MALGRE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DE SON CAPITAL SOCIAL ; QUE PENDANT LES ANNEES SUIVANTES IL Y EUT CONFUSION DE FAIT ENTRE LES PATRIMOINES DE FAROUX ET DE LA SOCIETE ; QUE FAROUX EMPRUNTA 62.101,73 FRANCS A LEVY-LATOUR EN 1954, ET 10.000 FRANCS A LA MERE DE CELUI-CI, A... THEODORE Y..., LE 4 JUIN 1955 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, DONT FAROUX ETAIT DEVENU PRESIDENT LE 12 MAI 1955, RATIFIA L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR FAROUX EN SON NOM PERSONNEL DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; QUE LE 13 JUIN 1955 FAROUX A ECRIT UNE LETTRE A LEVY-LATOUR ET UNE AUTRE A A... LEVY POUR LEUR PRECISER QUE LES SOMMES PRETEES PAR EUX A LUI-MEME AVAIENT SERVI EN REALITE A L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ET QU'IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE CE REMBOURSEMENT A FAROUX ET A LA SOCIETE, CHACUN DE CEUX-CI S'Y EST REFUSE, PRETENDANT L'AUTRE SEUL ENGAGE ; QU'A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 1ER FEVRIER 1965, DECIDANT NOTAMMENT DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE D'UNE PART FAROUX A PAYER A LEVY-LATOUR LA SOMME PRINCIPALE DE 62.101,73 FRANCS ET AUX HERITIERS DE A... LEVY LA SOMME PRINCIPALE DE 10.000 FRANCS, D'AUTRE PART LA SOCIETE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC FAROUX A LEVY-LATOUR LA SOMME PRINCIPALE DE 59.890 FRANCS, ET AUX HERITIERS DE A... LEVY LADITE SOMME PRINCIPALE DE 10.000 FRANCS, ENFIN FAROUX ET LA SOCIETE SOLIDAIREMENT AUX DEPENS D'APPEL ET FRAIS D'EXPERTISE, ET A TOUS DROITS, DOUBLES DROITS, ET AMENDES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EVENTUELLEMENT PERCUS SUR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1965 EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DE FAROUX D'EMPRUNTER POUR LA SOCIETE ET LA PORTEE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 JUIN 1955, ET QUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE DESTINEES A LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AVAIT ETE RENDU TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES, QU'IL NE COMPORTAIT AUCUN MOTIF DECISOIRE SUR LES PRETENDUS POUVOIRS DE FAROUX ET ENCORE MOINS SUR LA PRETENDUE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, QUE LA SOCIETE ETAIT DONC FONDEE A CONTESTER CES POUVOIRS ET CETTE RATIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE STATUER A CET EGARD, CE QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS FAIT COMPLETEMENT, NI A CONDAMNER LA SOCIETE SOLIDAIREMENT AVEC FAROUX A REMBOURSER UNE PARTIE DES SOMMES PRETEES, SANS JUSTIFIER D'AILLEURS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE DE LA DETTE DE FAROUX ET CELLE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, NI CONDAMNER CELLE-CI, SANS CONSTATATION D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE, A SUPPORTER LES DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1965, DEVENU DEFINITIF ET REGULIEREMENT PRODUIT, APRES AVOIR DECLARE QUE LE 13 JUIN 1955 FAROUX, ALORS PRESIDENT DE LA SOCIETE, AVAIT LE POUVOIR DE REDIGER LES DEUX LETTRES D'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ENVERS LES PRETEURS, A DESIGNE UN EXPERT Z... RECHERCHER LA DESTINATION DES FONDS PRETES ET SAVOIR S'ILS ONT SERVI A ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE, PLACANT AINSI CES OPERATIONS DE PRETS AU NOMBRE DE CELLES QUI FURENT RATIFIEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 JUIN 1955, ET A DECIDER QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREALABLE COMMANDAIT LE SORT DE TOUTE LA PROCEDURE ; QU'EN RETENANT QUE LEDIT ARRET DU 1ER FEVRIER 1965 AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES POUVOIRS DE FAROUX ET LA PORTEE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QU'A DEFAUT DE DECISION A CET EGARD, L'EXPERTISE EUT ETE INUTILE ET SANS PORTEE, ET EN EN DEDUISANT QUE LA FORMULE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" NE VISAIT QUE LES POINTS RESTANT EN LITIGE QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT APPLIQUE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ET DE FAROUX AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE TANT SUR LES DECISIONS DE L'ARRET PRECEDENT QUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE LESDITES SOMMES ONT ETE EFFECTIVEMENT DESTINEES A LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 2.217,75 FRANCS QUI, VERSEE PAR LEVY X... A FAROUX MAIS N'AYANT PAS ETE RETROUVEE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, N'A DONNE LIEU POUR CE QUI LA CONCERNE QU'A LA CONDAMNATION DE FAROUX ; QU'AINSI, L'ARRET DEFERE A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RETENU LA SOLIDARITE DE LA SOCIETE ET DE FAROUX DANS LES OPERATIONS LITIGIEUSES ET LEUR REFUS INJUSTIFIE DE PAYER LEURS CREANCIERS, L'ARRET ATTAQUE A PU LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A PAR LA MEME CONSTATE, AU PAYEMENT DES DROITS ET PENALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EVENTUELLEMENT PERCUS SUR LES PIECES RELATIVES A CES OPERATIONS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-12.851. SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU C/ LATOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, CHOUCROY ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CH. R., 19 MAI 1965, BULL. 1965, N° 1, P. 1 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL QUALITE DE MANDATAIRE OBLIGATIONS ASSUMEES AU NOM DE LA SOCIETE EMPRUNT CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE AU REMBOURSEMENT DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU AU PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL LE POUVOIR D'EMPRUNTER CHOSE JUGEE
Analyse : 1 FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE ANONYME A REMBOURSER SOLIDAIREMENT AVEC SON PRESIDENT DES SOMMES EMPRUNTEES PAR CE DERNIER, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AVAIT D'UNE PART RECONNU QUE CE PRESIDENT TENAIT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE LE POUVOIR D'EMPRUNTER AU NOM DE LA SOCIETE ET D'AUTRE PART DESIGNE UN EXPERT POUR RECHERCHER LA DESTINATION DES FONDS PRETES ET SAVOIR S'ILS AVAIENT SERVI A ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE, LA FORMULE " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVEES " , EMPLOYEE PAR CETTE DECISION NE VISANT QUE LES POINTS RESTANT EN LITIGE QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE.