Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1977, 76-70.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70112
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Ain 1976-01-23, 1976-01-23
Président : PDT M. Costa

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A EMILE X... ET A MARIE-EMILIE X..., VISE, D'UNE PART, "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DU 17 MARS 1975 AU 4 AVRIL 1975 INCLUS, A LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX ET LA LETTRE DE TRANSMISSION DU REGISTRE ET DU DOSSIER D'ENQUETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, EN DATE DU 5 AVRIL 1975", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET SA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER AVEC CET AVIS A M. Y... DE L'AIN, EN DATE DU 4 AVRIL 1975" ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE SON AVIS ET DRESSE LE PROCES-VERBAL AVANT QUE LE REGISTRE D'ENQUETE LUI AIT ETE TRANSMIS, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE SIEGEANT A LYON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Date - Date antérieure à la transmission du registre par le maire.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Procès-verbal - Date - Procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur avant que le registre lui ait été transmis.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des constatations de laquelle il résulte que le commissaire enquêteur a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête lui ait été transmis.