Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1971, 70-13.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13877
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-19, 1970-06-19
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROUVRAIS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT VAGUES ET IMPRECISES, ET QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS PARTIALES CONTROUVEES PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INCONDUITE DU MARI JUSTIFIAIT LA JALOUSIE DE LA FEMME ET LES SCENES DE REPROCHE AINSI PROVOQUEES ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AU JUGE DU FOND EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE ROUVRAIS A PAYER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE CETTE PENSION NE SERAIT EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERAIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES DE RAPPELER DANS LEUR DECISION LES REGLES RELATIVES AU POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART. 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE LA DECISION DE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.
Sommaire de référence : * DIVORCE - EFFETS - POINT DE DEPART - OBLIGATION DE LE PRECISER DANS LA DECISION (NON).
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES DE RAPPELER DANS LEUR DECISION LES REGLES RELATIVES AU POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET, CONDAMNANT UN EPOUX A PAYER A SON EX-FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L 'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE CETTE PENSION NE SERAIT EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERAIT DEVENU DEFINITIF.