COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ETAT DE CONCUBINAGE DE CELLE-CI SANS RECHERCHER SI ELLE EST EFFECTIVEMENT SALARIEE.