Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-11353
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1965-10-14
Président : M GUILLOT
Avocats : MM CHAREYRE ET ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE TUNISIE A PRIS INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE X... LE 30 NOVEMBRE 1960 SUIVANT AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1960 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... A ETE PRONONCE LE 25 OCTOBRE 1962 ; QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DE NANTISSEMENT A ETE PRISE PAR LA BANQUE DE TUNISIE LE 17 JUIN 1964 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE NANTISSEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE AVAIT ETE PRISE EN VERTU D'UNE DECISION VALIDANT LA CREANCE INTERVENUE APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PREMIERE INSCRIPTION ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PERIODE SUSPECTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET RETROACTIF DONNE PAR LA LOI A LA SECONDE INSCRIPTION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11.353. BANQUE DE TUNISIE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 614, P 551 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES NANTISSEMENT INSCRIPTION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSCRIPTION ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE (NON)
Sommaire de référence : LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, IL S'ENSUIT QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE, NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477-4 DU CODE DE COMMERCE, ET LE NANTISSEMENT EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ; ELLE EST, EN CONSEQUENCE, REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI.