Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-13855
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PROCEDES STURGE, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DOUILLET, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA LOCATAIRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXPERTISE ORDONNEE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL, ACCESSOIRE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL SUFFIT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE SOIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION POUR QUE LE PRENEUR AIT DROIT, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PRIVATION DU LOCAL LITIGIEUX N'EMPECHERA AUCUNEMENT LA CONTINUATION DU COMMERCE ET QUE CETTE SUPPRESSION EST PLUTOT DE NATURE A REALISER POUR LA SOCIETE LOCATAIRE UNE ECONOMIE PAR BAISSE DE SES FRAIS GENERAUX, SANS DIMINUTION DE SES CHIFFRES D'AFFAIRE, L'ARRET ATTAQUE EXPRIME QUE LEDIT LOCAL N'EST PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN RETENANT QUE, LA SOCIETE DOUILLET SPECIALISEE DANS LE STOCKAGE DES MARCHANDISES DISPOSANT DE TROIS ENTREPOTS, LE CONTROLE, PAR L'EXPERT, DES QUANTITES STOCKEES A REVELE QUE CELLES-CI N'AVAIENT JAMAIS DEPASSE LA CAPACITE DES DEUX PLUS GRANDS MAGASINS ET MEME LUI AVAIENT TOUJOURS ETE INFERIEURES ; QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962 LE STOCKAGE AVAIT PENDANT PLUSIEURS MOIS DEPASSE LA CAPACITE DE 85000 QUINTAUX REPRESENTES PAR LES DEUX ENTREPOTS AUTRES QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE LE 31 OCTOBRE 1961 POUR LE 31 MAI 1962, ET LE CONTROLE DES STOCKS AYANT PORTE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 JUILLET 1961 ET LA FIN DE L'ANNEE 1963, L'ARRET RELEVE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE STOCKAGE MENSUEL MOYEN ETAIT DE 76662 QUINTAUX EN 1962, D'APRES LES DECLARATIONS D'EXISTENCE FOURNIES POUR CETTE ANNEE A L'ASSUREUR CONTRE L'INCENDIE, MAIS QUE LE TONNAGE TOTAL DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES TROIS MAGASINS ETAIT DE 67300 QUINTAUX LORS DE LA VISITE DES LIEUX PAR L'EXPERT LE 9 DECEMBRE 1963, CES MARCHANDISES ETANT ALORS REPARTIES DANS LES TROIS MAGASINS ET DES GRANDS ESPACES DISPONIBLES DEMEURANT DANS CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DESQUELLES LES DECLARATIONS DE STOCKS, FAITES MENSUELLEMENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES REVELENT UNE DIMINUTION EN POIDS ET EN VALEUR DES MARCHANDISES STOCKEES, QUI, AU COURS DE LA VISITE DES LIEUX, DU 9 DECEMBRE 1963, N'OCCUPAIENT PAS, ET DE LOIN, LA SURFACE DE CHACUN DES MAGASINS, ET IL APPARAIT QU'UNE REDUCTION DE LA SURFACE DE STOCKAGE SOIT POSSIBLE, SANS APPORTER UN TROUBLE METTANT EN CAUSE L'EXPLOITATION ELLE-MEME ; QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENFIN DECLARE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS SEULEMENT CONSTATE L'IMPORTANCE DE LA PLACE PERDUE DANS LES TROIS MAGASINS, MAIS AUSSI LES POSSIBILITES DE COMPRESSION DANS LES DEUX PLUS GRANDS ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE LOCAL ACCESSOIRE DONT LA SOCIETE DOUILLET SE TROUVAIT PRIVEE NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, POUR QUE LA LOCATAIRE AIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DEMANDEE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, QUI EST LE SIEGE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13855 SOCIETE DOUILLET FILS C/ SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PROCEDES STURGE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET RAVEL

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE CARACTERE NECESSAIRE LOCAL NON NECESSAIRE A LA CONTINUATION DU COMMERCE
Analyse : IL FAUT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE SOIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS POUR QUE LE LOCATAIRE AIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PRIVATION DU LOCAL LITIGIEUX N'EMPECHE AUCUNEMENT LA CONTINUATION DU COMMERCE.