Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 79-10.658 79-11.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10658
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : MM. Labbé, Célice

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE ET LA SIMILITUDE DES MOYENS INVOQUES DANS CHACUN D'EUX, JOINT LES A... N. 79-10.658 ET 79-11.216; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES A... : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 15 NOVEMBRE 1978), L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (L'UCB), AUPRES DE QUI LES EPOUX Y... AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, A, CONFORMEMENT UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE Y... SUR LA BANQUE UNION FRANCAISE DE BANQUE (L'UFB) UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS, ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR QUI L'A REMIS A LA SOCIETE GENERALE POUR ENCAISSEMENT, APRES AVOIR INSCRIT AU DOS DU CHEQUE LA MENTION "PAYABLE A L'ORDRE DE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, LE GERANT", SUIVIE D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE, PUIS LA MENTION PLOMBIER SERVICE, SUIVIE D'UNE SIGNATURE IDENTIQUE A LA PRECEDENTE, QU'APRES AVOIR COMMENCE LES TRAVAUX ET ENCAISSE LE CHEQUE, LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE, LES EPOUX Y... AYANT CESSE TOUT REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT OBTENU DE L'UCB, CETTE BANQUE LES A ASSIGNES EN PAIEMENT, QU'ILS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GENERALE ET L'UFB; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE ET L'UFB A GARANTIR LES EPOUX Y... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX AU PROFIT DE L'UCB, ALORS, SELON LE Z..., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LE TIRE N'EST TENU DE VERIFIER QUE LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS ET NON LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS; QU'AINSI LA SIMPLE SIMILITUDE DE LA SIGNATURE DE L'ENDOSSEUR ET DE L'ENDOSSATAIRE NE PEUT, A ELLE SEULE, A DEFAUT D'AUTRE IRREGULARITE APPARENTE, ETRE DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DE LA BANQUE PRESENTATRICE ET DE LA BANQUE TIREE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN ENDOSSEMENT APPARENT DU BENEFICIAIRE DU CHEQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, ET UN ENDOSSEMENT DE CELLE-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE, CE QUI MANIFESTAIT LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRESENTATRICE, AU SEUL MOTIF QU'EN REALITE LE CHEQUE COMPORTAIT DEUX FOIS LA SIGNATURE DU REMETTANT, ET NON CELLE DU BENEFICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES DEUX SIGNATURES, IDENTIQUES, FIGURANT A LA SUITE DE CHACUN DES ENDOSSEMENTS, N'EMANAIENT PAS DU BENEFICIAIRE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CES IRREGULARITES APPARENTES NE POUVAIENT ECHAPPER A L'ATTENTION DE BANQUIERS NORMALEMENT DILIGENTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CHACUN DES A... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES BANQUES A GARANTIR LES EPOUX Y..., X..., B... Z..., QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QU'EN NE S'INQUIETANT PAS PLUS TOT DU SORT DU CHEQUE EMIS A LEUR PROFIT ET DETENU PAR LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, TANDIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMENCE LES TRAVAUX ET QU'EUX-MEMES AVAIENT REGLE LES DEUX PREMIERES TRIMESTRIALITES A L'UCB, SANS AVOIR ENDOSSE LEDIT CHEQUE, ILS AVAIENT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE, DONT ILS DEVAIENT SUPPORTER EN TOTALITE, OU TOUT AU MOINS EN PARTIE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LEUR COMPORTEMENT DEMONTRANT QU'ILS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DEFAUT D'ENDOSSEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT DONT LES BANQUES N'ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR REJETER L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DE CES DERNIERS RESULTAIT, NON DE L'IRREGULARITE DANS LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS, MAIS DU FAIT QUE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE N'AVAIT PAS TERMINE SES TRAVAUX PAYES D'AVANCE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CHACUN DES A... : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES BANQUES DEVAIENT GARANTIR INTEGRALEMENT LES EPOUX Y... DES SOMMES DUES PAR EUX A L'UCB, ALORS, SELON LE Z..., QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT QUE LES TRAVAUX EN REPRESENTATION DESQUELS LE PRET AVAIT ETE CONSENTI, AVAIENT ETE PARTIELLEMENT EXECUTES, ET QU'AINSI, L'EMPRUNTEUR AVAIT POUR PARTIE PROFITE DUDIT PRET, ET EN CONDAMNANT NEANMOINS LA SOCIETE GENERALE ET L'UFB A GARANTIR LES EPOUX Y... DU MONTANT INTEGRAL DES SOMMES QU'ILS DOIVENT REMBOURSER A L'UCB, SANS TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE PROCURE PAR L'EXECUTION PARTIELLE DES TRAVAUX, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A, DE SURCROIT, ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, AINSI QU'ELLE L'A ELLE-MEME RECONNU DANS UN ARRET INTERPRETATIF ULTERIEUR; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION INVOQUE, QUI PORTE NON SUR LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE EN A TIREES, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, QU'EN SECOND LIEU, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE POUR DETERMINER L'ETENDUE DE LA GARANTIE DES BANQUES, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES EPOUX Y... DE L'EXECUTION PARTIELLE DES TRAVAUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EN PARTIE MAL FONDE, ET, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES A... N. 79-10.658 ET 79-11.216 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la suite des endossements - Irrégularité manifeste.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Endossement irrégulier - Responsabilité de la banque - Irrégularité manifeste.
Analyse : Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement diligents.