COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS X..., SURVENU LE 1ER JANVIER 1949, UN NOTAIRE A ETE COMMIS PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1949, POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, A LA REQUETE DE JEAN-JOSEPH Y..., L'UN DES PETITS-FILS DU DEFUNT, INSTITUE PAR LUI LEGATAIRE UNIVERSEL, AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1948; QUE SUR LA DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF FORMULEE PAR LES TROIS AUTRES PETITS-FILS DE LOUIS X..., JEAN-JOSEPH Y... A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES DIFFERENTES RECLAMATIONS TENDANT, NOTAMMENT, A CE QUE SOIENT PORTEES A SON CREDIT DES SOMMES PRETENDUMENT DEBOURSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS D'ENTRETIEN DU DEFUNT, QU'IL SOUTENAIT AVOIR SUPPORTES DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1947; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE LE 14 AVRIL 1954, D'AVOIR REJETE LES CONTESTATIONS D'UN CO-PARTAGEANT, POUR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORMULE SES CRITIQUES DEVANT LE NOTAIRE, ALORS QUE LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE POUVAIENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES AUXQUELS L'HOMOLOGATION ETAIT DEMANDEE; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL, RAPPELANT LES FAITS DE LA CAUSE, ONT SOULIGNE "QUE LES PRETENTIONS DEJA TARDIVES DE L'APPELANT SE REVELENT EN COMPLETE CONTRADICTION AVEC LA POSITION PAR LUI PRISE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR", ILS NE LES ONT NULLEMENT DECLAREES IRRECEVABLES, MAIS LES ONT, APRES EXAMEN, JUGEES SANS FONDEMENT; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, JEAN-JOSEPH Y... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A "VOIR DIRE ET JUGER QUE LES SOINS DONNES PAR LUI A LOUIS X... DU 27 SEPTEMBRE 1947 AU 1ER JANVIER 1949 NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME FOURNIS EN EXECUTION DU LEGS CONTENU DANS LE TESTAMENT DU 14 DECEMBRE 1948; QUE LES FRAIS DE SOINS ET D'ENTRETIEN, S'ELEVANT A LA SOMME DE 461000 FRANCS, DOIVENT ETRE PORTES AU PASSIF DE LA SUCCESSION"; QUE LOUIS X... A PRECISE DANS SON TESTAMENT PRECITE : "J'INSTITUE POUR MON LEGATAIRE UNIVERSEL JEAN-JOSEPH Y..., MON PETIT-FILS, A LA CONDITION QU'IL PRENNE SOIN DE MOI PENDANT MA VIE ET JUSQU'A MON DECES"; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE "L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT AU LEGATAIRE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DONT LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT IGNORER LA CONDITION A LAQUELLE LE TESTATEUR ENTENDAIT SUBORDONNER LE LEGS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 6 JUIN 1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - CHARGE - CHARGE D'ENTRETENIR LE TESTATEUR - TESTAMENT REDIGE PEU DE TEMPS AVANT LE DECES - FRAIS D'ENTRETIEN ANTERIEURS - IMPUTATION AU PASSIF DE LA SUCCESSION
Analyse : EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL LE DEFUNT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL UN DE SES PETITS-FILS "A LA CONDITION QU'IL PRENNE SOIN DE LUI PENDANT SA VIE ET JUSQU'A SON DECES", LES JUGES, QUI SE BORNENT A AFFIRMER QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU LEGATAIRE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES EN SA FAVEUR, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT DE PORTER AU PASSIF DE LA SUCCESSION, COMME LE LEUR DEMANDAIT PAR CONCLUSIONS LE LEGATAIRE, QUI SOUTENAIT NE PAS AVOIR AGI EN EXECUTION DU LEGS, LES FRAIS DE SOIN ET D'ENTRETIEN QU'IL AVAIT EXPOSES A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A CELLE DU TESTAMENT.