COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y... DURAND, GARAGISTE A MOUROUX (SEINE ET MARNE), A EMPLOYE LE JEUNE COQUILLARD, ALORS AGE DE 14 ANS, DU 14 SEPTEMBRE 1958 AU 19 MAI 1959 ; QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENVISAGE INITIALEMENT NE FUT JAMAIS REGULARISE, ET QUE COQUILLARD (PERE), SOUTENANT QUE X... AVAIT UTILISE LES SERVICES DE SON FILS SANS LE REMUNERER NORMALEMENT NI LUI APPRENDRE LE METIER, LE RETIRA DU GARAGE, ET FORMA CONTRE X... UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE LEURS CONVENTIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE JEUNE COQUILLARD, N'AYANT PAS ETE LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, DEVAIT PERCEVOIR LE SALAIRE D'UN JEUNE SALARIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT PASSE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE PAS AUX JUGES DU FOND DE CONSIDERER COMME UN SALARIE UN MINEUR TRAVAILLANT CHEZ UN PATRON ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT PATRON PRECISAIT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT IMPLIQUANT L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI X... AVAIT PRETENDU AVOIR AVISE COQUILLARD (PERE) DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE GARDER SON FILS, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, EN RAISON DE SON INAPTITUDE ET DE SA MAUVAISE VOLONTE, IL NE S'AGISSAIT QUE DE SIMPLES ALLEGATIONS DONT IL NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE ; QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE JEUNE COQUILLARD ETAIT RESTE A SON SERVICE PENDANT PLUS DE HUIT MOIS ; QUE PAR AILLEURS LE PREMIER JUGE AVAIT ENTERINE LES CONCLUSIONS DU CONSTAT QU'IL AVAIT PRESCRIT, SELON LESQUELLES EN RAISON DE LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE JEUNE COQUILLARD, ET DES ABSENCES FREQUENTES DE X... HORS DE SON ATELIER POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, CE QUI NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE DONNER UN ENSEIGNEMENT SUIVI, COQUILLARD AVAIT EN REALITE TENU L'EMPLOI D'UN JEUNE OUVRIER, SELON LA DEFINITION DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA PROFESSION ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE APPRENTI DE X... ET DEVAIT RECEVOIR LA REMUNERATION D'UN JEUNE OUVRIER, EN TENANT COMPTE DE SON AGE ET DE SON HORAIRE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3 ET DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE LA CAUSE DE LA CONDAMNATION DE X... A DES DOMMAGES -INTERETS ET DE LES AVOIR QUALIFIES INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SAISIE PAR L'INTIME DE CONCLUSIONS AUX FINS DE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER Z... PETITA, CONFIRMER LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION A INDEMNITE, EN MODIFIANT LA CAUSE DE LA DEMANDE, ERRONEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, REPRIS IMPLICITEMENT PAR L'INTIME DANS L'ACTE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CONDAMNATION A INDEMNITE A ETE DEMANDEE ET PRONONCEE POUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU JEUNE COQUILLARD PAR SUITE DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., ET DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI AVAIT AUSSI ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND , QUI N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DES CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6140209. X... C/ COQUILLARD. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BEURDELEY ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 195, P 152 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'UN JEUNE HOMME EST RESTE AU SERVICE D'UN GARAGISTE PENDANT UNE PERIODE DE PLUSIEURS MOIS, SANS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENVISAGE AIT ETE REGULARISE, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI ET DES ABSENCES FREQUENTES DU PATRON, QUI NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE DONNER UN ENSEIGNEMENT SUIVI, L'INTERESSE A EN REALITE TENU L'EMPLOI D'UN JEUNE OUVRIER, SELON LA DEFINITION DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE JEUNE HOMME N'AVAIT PAS ETE APPRENTI ET DEVAIT RECEVOIR LA REMUNERATION D'UN JEUNE OUVRIER, EN TENANT COMPTE DE SON AGE ET DE SON HORAIRE DE TRAVAIL.