Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-40.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40565
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BAR, CHEF DE QUAI ENTRE EN 1934 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION ET X... ADRIEN Y..., AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 2 AVRIL 1973, A LA SUITE D'UNE CONCENTRATION DE SES SERVICES AVEC CEUX DE LA SOCIETE SCAC APRES UN ACCORD CONCLU LE 5 SEPTEMBRE 1972 AUX TERMES DUQUEL LA PREMIERE SOCIETE CONFIAIT A LA SECONDE TOUTES SES OPERATIONS Y COMPRIS LA MANUTENTION, SERVICE DIRIGE PAR BAR ; QUE BAR AVAIT TRAVAILLE, EN PARTIE DIRECTEMENT A DES MANUTENTIONS RELEVANT DE LA SCAC ELLE-MEME, SON SALAIRE LUI ETANT PAYE PAR ADRIEN Y... A QUI LA SCAC EN REMBOURSAIT LA MOITIE ; QU'APRES LE LICENCIEMENT LE SERVICE DE MANUTENTION DONT BAR AVAIT LA CHARGE AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER MAIS AVEC TROIS EMPLOYES AU LIEU DE QUATRE ET QUE L'EMPLOYE QUI L'AVAIT REMPLACE ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE DE PORTEFAIX QUE N'AVAIT PAS BAR ; QU'A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT, L'ENTREE EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE CONCLU ENTRE DIVERSES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES RELEVANT DES SERVICES DE MANUTENTION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE BAR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BAR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER AU PROFIT DE QUI LE SERVICE DE BAR QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR ADRIEN Y... POUR CAUSE DE CONCENTRATION AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER ; QUE, MEME EN ADMETTANT QU'AVANT LE LICENCIEMENT BAR EUT TRAVAILLE POUR UNE ENTREPRISE COMMUNE, LA SOCIETE ADRIEN Y... NE POUVAIT LICENCIER LE SEUL BAR POUR CAUSE DE CONCENTRATION, SANS METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, AINSI QUE LE SOUTENAIT BAR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SCAC AVAIT EMBAUCHE, APRES SON LICENCIEMENT DES PERSONNES REMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS QUE LUI, NI QUELLE ETAIT L'ETENDUE DU PRIVILEGE CONFERE PAR LA DETENTION DE LA "CARTE DE PORTEFAIX", TOUTES CIRCONSTANCES DE NATURE A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE LA FUSION DECIDEE LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET DES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES AUX SERVICES DE MANUTENTION SUR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE, LES EMPLOYEURS ETAIENT FONDES A REORGANISER LE SERVICE CONFIE A BAR DONT LES ATTRIBUTIONS ETAIENT DIMINUEES ET QU'AYANT A CHOISIR ENTRE BAR ET LELIEVRE, ILS ONT PU DECIDER, SANS COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE EUX, SANS COMMETTRE DE FAUTE ET SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE BAR QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE DE PORTEFAIX DONT ILS ESTIMAIENT LA POSSESSION SUSCEPTIBLE DE FACILITER CERTAINS TRAVAUX AU REGARD DE LA NOUVELLE CONVENTION PORTUAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Réorganisation de l'entreprise - Fusion avec une autre société.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Réorganisation de l'entreprise.
Analyse : N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail imposées sur le Port Autonome de Marseille, les employeurs, fondés à réorganiser le service confié à l'intéressé dont les attributions ont été diminuées et devant choisir entre ce salarié et un autre préposé, ayant pu sans collusion frauduleuse entre eux, sans commettre de faute et sans violer l'article L 122-12 du Code du Travail, préférer conserver à leur service le second qui était seul titulaire de la carte de portefaix dont ils estimaient la possession susceptible de faciliter certains travaux au regard de la réglementation portuaire.