Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-11.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11586
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-11, 1970-02-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA FOURNITURE DE DESSINS HUMORISTIQUES A LA SOCIETE OPERA MUNDI, AU MOTIF QU'IL AVAIT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT AYANT POUR OBJET LA VENTE DU DROIT DE REPRODUCTION DE SES DESSINS, LADITE SOCIETE ETANT REMUNEREE DE SES SERVICES DE MANDATAIRE PAR UN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE, DE SORTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONTRAT DE JOURNALISTE PIGISTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 242, 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES JOURNALISTES ET ASSIMILES, AU SENS DE L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES FOURNITURES D'ARTICLES, D'INFORMATIONS, DE REPORTAGES, DE DESSINS OU DE PHOTOGRAPHIES A UNE AGENCE DE PRESSE OU A UNE ENTREPRISE DE PRESSE, QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE, SONT REGLEES A LA PIGE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A CETTE AGENCE OU ENTREPRISE ; QU'IL N'ETAIT CONTESTE, NI QUE X... FUT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL, NI QUE LA SOCIETE OPERA MUNDI FUT UNE AGENCE DE PRESSE QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES PERCUES PAR X... EN CONTRE-PARTIE DES DESSINS REMIS A LA SOCIETE ET VENDUS PAR CELLE-CI ETAIENT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DESDITS DESSINS ; QU'ELLES DEVAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME DES PIGES AU MEME TITRE QUE LES SOMMES REGLEES AU DESSINATEUR PAR LES JOURNAUX AUXQUELS IL S'ADRESSE DIRECTEMENT, L'INTERVENTION DE L'AGENCE DE PRESSE QUI PRELEVAIT UN POURCENTAGE NE POUVANT MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE REMUNERATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST FONDE SUR LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI UNIT X... A LA SOCIETE OPERA MUNDI POUR ECARTER L'AFFILIATION, A AJOUTE UNE CONDITION FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE L. 242-3 ET, DES LORS, VIOLE CE TEXTE LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNEL, FOURNIT DES DESSINS AU JOURNAL FRANCE-DIMANCHE, AUQUEL IL COLLABORE, ET QUI LES LUI REGLE A LA PIGE ; QU'APRES AVOIR ETE PUBLIES, CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC FACULTE DE REPRODUCTION TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER ; QUE X... CHARGE ALORS UNE AGENCE DE PRESSE, LA SOCIETE OPERA MUNDI, DE LES VENDRE A D'AUTRES PUBLICATIONS MOYENNANT UN POURCENTAGE DU PRIX OBTENU ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SITUATION DE X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE OPERA MUNDI NE CONSISTAIT QU'EN DES RAPPORTS AVEC UN INTERMEDIAIRE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE L. 242-3 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPCE DANS LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE - DEFINITION - DESSINATEUR CONFIANT A UNE AGENCE DE PRESSE L 'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS.
Sommaire de référence : * PRESSE - JOURNAL - DESSINATEUR - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - DESSINATEUR CONFIANT A UNE AGENCE DE PRESSE L 'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS.
Analyse : LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE, APRES AVOIR FOURNI SES DESSINS AU JOURNAL AUQUEL IL COLLABORE ET QUI LES LUI REGLE A LA PIGE, CHARGE UNE AGENCE DE PRESSE DE LES VENDRE EN REPRODUCTION A D 'AUTRES PUBLICATIONS MOYENNANT UN POURCENTAGE DU PRIX OBTENU, LA SITUATION DE L'INTERESSE VIS-A-VIS DE CETTE AGENCE NE CONSISTE QU'EN DES RAPPORTS AVEC UN INTERMEDIAIRE ET L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION DANS LEURS RELATIONS.