COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 79 ET 79 BIS DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, MALADIE, MATERNITE ET DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DE LA GROSSESSE OU LA DATE DE L'ACCIDENT, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE; ATTENDU QUE SELON LE SECOND TEXTE, LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL... QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 79 ET 80, A DROIT OU OUVRE DROIT, SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66%; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 "POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, SELON LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 70,79 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE DU LIEU DE SA RESIDENCE OU A LA SECTION LOCALE DE CE SERVICE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE MARIA, A CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 31 DECEMBRE 1952 ET EST DECEDE LE 11 OCTOBRE 1954 D'UNE MALADIE CONSTATEE LE 9 DECEMBRE 1953; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... MARIA AVAIT DROIT AU CAPITAL DECES, LA SENTENCE RELEVE QUE LA CAISSE EXIGEAIT A TORT, POUR LA CONSTATATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UNE INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL, ALORS QUE MARIA ETAIT TITULAIRE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE REFERENCE D'UNE PENSION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 100%, EMPORTANT PRESOMPTION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MAI 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 9 925 S S DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ X... MARIA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, SELON LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 70,79 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE DU LIEU DE SA RESIDENCE OU A LA SECTION LOCALE DE CE SERVICE. LA PERCEPTION PAR UN ASSURE SOCIAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DU TRAVAIL AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS, SI ELLE LUI PERMET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE OU MATERNITE, LORSQU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 79 ET 80 DE LADITE ORDONNANCE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CONSTATATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE PREVUE PAR CES DEUX TEXTES, NOTAMMENT AU REGARD DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE DECES.