COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 5 ET 6 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESQUELS IL RESULTE QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PENDANT LESQUELS LE PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINS A EXPROPRIER DOIT RESTER A LA MAIRIE COURT A DATER DE L'AVERTISSEMENT COLLECTIF DONNE AUX INTERESSES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAVELANET A DONNE, LE 8 NOVEMBRE 1952, AVIS DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE QUI A ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AU SIEUR X...; QUE, LE 9 NOVEMBRE, IL A CERTIFIE LA PUBLICATION, L'AFFICHAGE ET LA NOTIFICATION DE L'AVERTISSEMENT INDIQUANT QUE L'ENQUETE DEVAIT AVOIR LIEU PENDANT HUIT JOURS CONSECUTIFS DU LUNDI 10 NOVEMBRE AU LUNDI 17 NOVEMBRE; MAIS ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A CES FORMALITES, LE MAIRE A REDIGE UN AVIS RECTIFICATIF PRECISANT QU'IL FALLAIT LIRE "A PARTIR DU 10 NOVEMBRE JUSQU'AU 21 NOVEMBRE INCLUS, DIMANCHES ET JOURS FERIES EXCEPTES"; QUE CET AVIS RECTIFICATIF A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 15 NOVEMBRE, MAIS N'A ETE PUBLIE DANS LE JOURNAL LE PATRIOTE QUE LE 17 NOVEMBRE 1952; QUE LE DERNIER AVERTISSEMENT COLLECTIF ETANT DATE DU 17 NOVEMBRE, L'ENQUETE PARCELLAIRE NE POUVAIT, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, S'OUVRIR QUE LE LENDEMAIN; QUE, CEPENDANT, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE VISE DANS L'ORDONNANCE DEFEREE, ENONCE QUE LADITE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 10 NOVEMBRE ET CLOTUREE LE 21 NOVEMBRE; ATTENDU, QU'EN SE BORNANT A VISER LEDIT PROCES-VERBAL ET L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL LE PATRIOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1952, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL N'A PAS VERIFIE SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE L'ORDONNANCE DENONCEE SE TROUVE DES LORS ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI ENTRAINE SON ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNALCIVIL DE FOIX, LE 29 JANVIER 1953; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 2, 5 ET 6 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PENDANT LESQUELS LE PLAN PARCELLAIRE DOIT RESTER A LA MAIRIE COURT A DATER DE L'AVERTISSEMENT COLLECTIF DONNE AUX INTERESSES. DOIT DES LORS ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCANT QUE LADITE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 10 NOVEMBRE ET CLOTUREE LE 21 NOVEMBRE ALORS QUE LE DERNIER AVERTISSEMENT COLLECTIF ETANT DATE DU 17 NOVEMBRE, L'ENQUETE PARCELLAIRE NE POUVAIT S'OUVRIR QUE LE LENDEMAIN.