COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DREAN, MARIN-PECHEUR A ETEL, AYANT ETE VICTIME LE 20 FEVRIER 1954 D'UN ACCIDENT DONT VIEL A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LORIENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1956, DEVENU DEFINITIF, LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ACCIDENTS DES MARINS DU PORT D'ETEL, JOIGNANT LEUR ACTION A CELLE EXERCEE PAR DREAN LUI-MEME PUIS, APRES SON DECES, PAR SES HERITIERS, ONT DEMANDE A VIEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A DREAN A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE VIEL AYANT SOUTENU QUE DREAN AVAIT ETE VICTIME, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU 20 FEVRIER 1954 DE PLUSIEURS ACCIDENTS ET QU'IL AVAIT DEJA ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES ET AYANT CONTESTE, DE CE FAIT, QUE LES TRAITEMENTS QU'AVAIT SUBIS DREAN ET QUI AVAIENT MOTIVE LES PRESTATIONS DES CAISSES AIENT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ORDONNANT AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES HERITIERS DE DREAN, UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER A L'AIDE DE TOUS DOCUMENTS MEDICAUX, S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 20 MARS 1954 ET LES TRAITEMENTS ULTERIEURS SUBIS PAR DREAN, A CONDAMNE D'ORES ET DEJA VIEL, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, A REMBOURSER A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, 215.176 FRANCS ET A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ACCIDENTS DES MARINS DU PORT D'ETEL 125.506 FRANCS VERSES A TITRE DE PRESTATIONS, AU MOTIF QUE, SUR LA BASE DU RAPPORT ETABLI PAR LE PATRON DU NAVIRE SUR LEQUEL ETAIT EMBARQUE DREAN, L'ACCIDENT A ETE ADMIS PAR LES CAISSES COMME ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME ; QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ONT ETE RECONNUES CONFORMEMENT AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET QU'A CE TITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE CE TEXTE, LES CAISSES ONT ETE AMENEES A VERSER A DREAN DIVERSES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE DREAN ET LES CAISSES POUR INDEMNISER AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 20 FEVRIER 1954 LES TRAITEMENT, SOINS ET INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIS PAR DREAN, N'ETAIT POINT OPPOSABLE A VIEL ; QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES TRAITEMENTS MEDICAUX, SOINS ET INCAPACITE AYANT MOTIVE LES PRESTATIONS VERSEES ETAIT CONTESTEE PAR CE DERNIER ET QUE, DU RESTE, UNE EXPERTISE ETAIT ORDONNEE PAR LE MEME ARRET POUR ETABLIR CETTE RELATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.644 VIEL C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ACCIDENTS DES MARINS DU PORT D'ETEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS - CONTESTATION SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES PRESTATIONS SERVIES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN ET LES TRAITEMENTS ULTERIEURS QU'IL AVAIT SUBIS, RELATION QUI ETAIT CONTESTEE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, CONDAMNE D'ORES ET DEJA CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ACCIDENTS DU PORT D'ATTACHE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE CES TRAITEMENTS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT A ETE ADMIS PAR LES CAISSES COMME ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET LA NECESSITE DE SOINS ONT ETE RECONNUES CONFORMEMENT AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ALORS QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES CAISSES ET LA VICTIME POUR INDEMNISER AU TITR E DE CET ACCIDENT LES TRAITEMENTS, SOINS ET INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIS PAR CETTE DERNIERE, N'ETAIT POINT OPPOSABLE AU TIERS RESPONSABLE.