Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1973, 71-12.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12606
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-19, 1971-04-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1966 PASSE DEVANT LE NOTAIRE Z..., LES EPOUX C... ONT VENDU A LA DAME A... UNE VILLA ET LE TERRAIN ATTENANT ; QU'IL ETAIT DIT A L'ACTE : " LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A PAS ENCORE ETE DELIVRE ET LES VENDEURS S'ENGAGENT A L'OBTENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS POUR QU'IL SOIT REMIS A L'ACQUEREUR " ; QUE LA DAME A... A RECLAME EN VAIN CE CERTIFICAT A SES VENDEURS ET A LA PREFECTURE ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 JUIN 1968, LA DAME A... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y..., QUI ONT ACCEPTE, LA PROPRIETE SUSVISEE ; QUE, LE 9 AOUT 1968, UN ACTE CONFIRMATIF A ETE SIGNE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REINE ; QUE CE DOCUMENT ENONCE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A PAS ENCORE ETE DELIVRE, ET QUE LES VENDEURS S'ENGAGENT A L'OBTENIR DANS UN DELAI DE SIX MOIS POUR LE REMETTRE AUX ACQUEREURS; QU'UN ACOMPTE DE 40000 FRANCS SUR LE PRIX DE 190000 FRANCS A ETE VERSE AUX VENDEURS ; QU'EN SEPTEMBRE 1968, LE SERVICE DE LA CONSTRUCTION A FAIT CONNAITRE A DAME A... QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT SERVI A CONSTRUIRE LA VILLA AVAIT ETE RAPPORTE ET QUE LE BATIMENT NE POUVAIT OBTENIR DES LORS LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE, LES EPOUX Y... AYANT INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA VENDEUSE, APRES AVOIR APPELE EN GARANTIE ET EN RESOLUTION SES PROPRES VENDEURS LES EPOUX C..., A EGALEMENT AGI EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE Z..., REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ET AUTEUR DU CAHIER DES CHARGES ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 6 AOUT 1959 CONCERNANT LE LOTISSEMENT DANS LEQUEL SE TROUVE IMPLANTEE LA VILLA ; ATTENDU QUE VEUVE Z..., HERITIERE UNIVERSELLE DE SON EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX C... AU PAIEMENT ENVERS LA DAME B... DE 110000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTES ET 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS (SOIT 11800 FRANCS REPRESENTANT DES FRAIS DE NOTAIRE, 11000 FRANCS DES FRAIS DE REPARATIONS ET D'AMELIORATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE, 20100 FRANCS LES INTERETS AUX TAUX LEGAUX DES ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE ET 7000 FRANCS POUR FRAIS DE PROCEDURE), AU MOTIF QUE LE NOTAIRE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX C... A LA DAME A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, MEME IN SOLIDUM, MAITRE Z... NE POUVAIT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DIRECTES DE SA FAUTE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES PAR L'ACQUEREUR AUX VENDEURS, UN TEL REMBOURSEMENT CONSECUTIF A LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AYANT NULLEMENT LA NATURE JURIDIQUE D'UNE INDEMNITE ET LA COUR D'APPEL AYANT DE LA SORTE CONFONDU LES EFFETS DE LA RESOLUTION ET LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE ENGENDRE PAR CETTE RESOLUTION ET QUE, POUR LES MEMES RAISONS, VEUVE Z... NE PEUT PLUS ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER LA SOMME DE 11000 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REPARATIONS ET D'AMELIORATIONS ENGAGES PAR L'ACQUEREUR ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA VEUVE Z... N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA CONDAMNATION A 7000 FRANCS, PRIX DES TRACAS, DEMARCHES ET FRAIS IRREPETIBLES OCCASIONNES PAR LE LITIGE, ALORS QUE, LE DROIT DE PLAIDER EN JUSTICE N'ENTRAINANT UN PREJUDICE REPARABLE QUE S'IL DEGENERE EN ABUS, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNE POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS JUSTIFIER LE PRETENDU ABUS COMMIS PAR ELLE-MEME OU PAR SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA FAUTE, D'UN MEME DOMMAGE, DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME A..., ET SANS AVOIR A PROCEDER A UNE VENTILATION, QUI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDES, DES RESPONSABILITES ENCOURUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX C..., DE LEUR ENGAGEMENT FORMEL D'OBTENIR, DANS LES SIX MOIS A DATER DU 16 SEPTEMBRE 1966, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AUTRE PART LE MANQUEMENT DU NOTAIRE A SON DEVOIR PROFESSIONNEL, " D'AUTANT PLUS IMPERIEUX QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT AUCUNE EXPERIENCE EN LA MATIERE ", MANQUEMENT CONSISTANT A S'ABSTENIR " DE RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT SE TROUVAIENT REUNIES POUR ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE PASSE EN SON ETUDE " ; QU'AYANT RETENU LES RESPONSABILITES CONJOINTES DES VENDEURS ET DU NOTAIRE DANS LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DES RESOLUTIONS DE VENTE PRONONCEES, ILS ONT CONDAMNE LES AUTEURS DES FAUTES DISTINCTES A EN REPARER IN SOLIDUM LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS ET LE MONTANT, EN DEHORS DE TOUTE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'A PAS EU A SE PRONONCER ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - COAUTEUR D'UN DOMMAGE - OBLIGATION POUR CHACUN DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE - NATURE DE LA FAUTE COMMISE - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION DU PRIX - CHARGE - NOTAIRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LE VENDEUR.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA FAUTE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU VENDEUR ET DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, DANS LA RESOLUTION D'UNE VENTE, PEUT CONDAMNER CE DERNIER AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES QUE LE VENDEUR DOIT RESTITUER A L'ACQUEREUR.