Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1976, 75-11.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11415
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1974-11-14, 1974-11-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME IMPOSANT DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QUE CETTE VIOLATION LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS X... LE LONG DU MUR MITOYEN LES SEPARANT DE LA PROPRIETE DE BACHELIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SE BORNE A DECLARER QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS RESPECTE LE MODIFICATIF N° 2 AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 13 JUILLET 1945 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET QUI, DANS SON ARTICLE 37, EDICTE QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT SE TROUVER A 2 METRES AU MOINS DE LA LIGNE DIVISOIRE LORSQUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLES SONT EDIFIEES A, COMME EN L'ESPECE, UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 12 METRES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUEL ETAIT LE PREJUDICE QUE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE FAISAIT SUBIR A BACHELIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice.
Analyse : Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.