Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 76-10.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10805
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GERARD X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES EPOUX Y... 36 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DES HAIES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL INTERVINT A CET ACTE POUR CONSENTIR A L'ACQUEREUR UN PRET DE 49000 FRANCS REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE GERARD X... ADHERAIT LE MEME JOUR A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, DONT IL DECLARAIT AVOIR EU CONNAISSANCE, CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SOFAL AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE DECES DE L'EMPRUNTEUR ; QUE, GERARD X... ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1973, SES HERITIERS, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT REFUSE DE VERSER A LA SOFAL LE CAPITAL RESTANT DU, ASSIGNERENT LADITE SOCIETE AINSI QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR AVOIR DECLARER LEUR DETTE ETEINTE ET CONDAMNER L'ASSUREUR A PAYER A LA SOFAL LE MONTANT DE CETTE DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI LUI A ETE COMMUNIQUEE, GERARD X... N'A NI REMPLI NI ADRESSE A L'ASSUREUR LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE DE GROUPE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE SOFAL ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE FAIT PAR GERARD X... D'AVOIR VERSE PENDANT TROIS ANS LES MENSUALITES PREVUES AU CONTRAT DE PRET, DANS LESQUELLES ETAIENT INCLUSES LES PRIMES D'ASSURANCE, ETAIT DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Diligences incombant à l'assuré - Production d'un bulletin d'adhésion - Omission - Payement des primes d'assurance pendant plusieurs années - Portée.
Analyse : Lorsqu'un acquéreur d'actions donnant droit à l'attribution d'un appartement, a contracté par le même acte un prêt remboursable par mensualités et a déclaré adhérer à un contrat d'assurances de groupe souscrit pour garantir le remboursement des prêts en cas de décès des emprunteurs, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette l'action en payement engagée contre l'assureur par les héritiers de l'emprunteur décédé qui n'avait pas adressé à la compagnie le bulletin d'adhésion à l'assurance, sans répondre aux conclusions des héritiers faisant valoir que leur auteur avait versé pendant trois ans les mensualités du prêt dans lesquelles étaient incluses les primes d'assurance, ce qui couvrait l'irrégularité invoquée par l'assureur.