Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 76-60.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60003
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arcachon 1975-11-14, 1975-11-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE LE SYNDICAT CFDT CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AU POINT DE VUE DE SES EFFECTIFS APPRECIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT EN COMPARANT CEUX-CI AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONTESTATION ETANT LIMITEE A SA REPRESENTATIVITE DANS LE DEUXIEME COLLEGE, C'ETAIT PAR RAPPORT AU NOMBRE DES SALARIES APPARTENANT A CE SEUL COLLEGE QU'AURAIT DU ETRE EFFECTUEE LA COMPARAISON, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 11 OCTOBRE 1976 SAISI PAR LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, LEQUEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT CFDT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AU SYNDICAT CFT-FANEN DU CEA, CESTA AU BARP (GIRONDE) ET RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CFT-FANEN, NE POUVAIT ETRE RECONNU COMME REPRESENTATIF DANS LE CEA-CESTA DU BARP NI ETRE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DEUXIEME COLLEGE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS, QUI NE COMPORTAIENT QUE 64 ADHERENTS SUR UN NOMBRE TOTAL DE 838 SALARIES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT-FANEN QUE DANS LE SEUL DEUXIEME COLLEGE, ET QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE ET NON POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE SUR SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque collège électoral.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque collège électoral.
Analyse : Pour les élections des délégués du personnel, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au sein de chaque collège et non pour l'ensemble de l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement par lequel le tribunal d'instance déclare un syndicat non représentatif dans un établissement du commissariat à l'énergie atomique en raison de l'insuffisance de ses effectifs qui ne comportaient que soixante-quatre adhérents sur un nombre total de huit cent trente huit salariés dans l'entreprise, alors que le litige ne concernait sa représentativité que dans le deuxième collège.