Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15296
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 18 OCTOBRE 1974), APRES AVOIR JUGE RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL FAIT PAR DOLOUETS DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL PROVOQUE DE LA SOFINTER A L'ENCONTRE DE LALANNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL PROVOQUE NE TROUVE DE SUPPORT QUE DANS L'APPEL PRINCIPAL ET N'EST FORME QUE DANS LA PERSPECTIVE DU SUCCES DE L'APPEL PRINCIPAL, QU'AU CAS OU, ELLES REJETTE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PLUS A STATUER SUR L'APPEL PROVOQUE QUI EST DEVENU SANS OBJET, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE, QU'AVANT D'ETRE INTIMEE ET DE FORMER SON APPEL PROVOQUE LA SOFINTER AVAIT DECLARE ACCEPTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LALANNE, REGULIEREMENT PRODUITES, ET DE L'ARRET QU'EN CAUSE D'APPEL LALANNE S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, RENDU SUR LA DEMANDE DE LA SOFINTER, AVAIT PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE ET AVAIT CONDAMNE DOLOUETS ; QU'IL EN RESSORT QUE LALANNE N'A ALORS PRESENTE AUX JUGES DU FOND, POUR LE CAS OU DOLOUETS SERAIT DEBOUTE DE SON APPEL, AUCUNE DES PRETENTIONS ENONCEES DANS LE MOYEN, QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LALANNE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC DOLOUETS, LE MONTANT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE LATIMER, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOFINTER, AUX MOTIFS QUE LALANNE ET DOLOUETS ONT PRIS UN BREVET COMMUN, ET QUE, POUR SON EXPLOITATION, IL EXISTE ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEGENEREE EN SOCIETE DE FAIT PAR SES RELATIONS AVEC LES TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UNE AFFECTIO SOCIETATIS, NI L'ACCORD SUR LE PARTAGE DES PERTES ET DES PROFITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CREE PAS DE SOLIDARITE ENTRE SES MEMBRES ENVERS LES TIERS ET QUE LE SEUL FAIT DE SES RELATIONS AVEC DES TIERS NE CARACTERISE PAS UNE TRANSFORMATION EN SOCIETE DE FAIT, A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION SUR LA CREATION D'UNE APPARENCE DE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT NETTEMENT ENVISAGE DE COMPLETER LEURS ACCORDS, L'ARRET, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, A FAIT APPLICATION A LALANNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, RENDANT SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT RESPONSABLES LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Obligation solidaire.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Propriété - Copropriété - Exploitation - Société en formation - Copropriétaires ayant agi en son nom - Obligation solidaire.
Analyse : Justifie sa décision condamnant solidairement deux personnes ayant pris un brevet en commun à payer les sommes dues à un fournisseur la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les brevetés avaient nettement envisagé de compléter leurs accords, fait application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 rendant solidairement et indéfiniment responsables les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale.