COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE MONBALLIU, NEGOCIANT EN BELGIQUE, A VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX Y..., C... A CANNY-SUR-THERAIN (OISE), DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES, AU PRIX C.I.F. INTERIEUR DE LA BELGIQUE, DE 347,50 FRANCS BELGES LE QUINTAL, QUE LES EPOUX Y..., S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU MARCHE, CONTRAIRE, SELON EUX, A L'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, A ENONCE QUE LE PAYEMENT DEVAIT S'ACCOMPLIR A FORMERIE(OISE) EN FRANCS BELGES POUR DES MARCHANDISES FRANCAISES EXPORTEES EN BELGIQUE ET LIVRABLES EN CE PAYS,, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UNE OPERATION SE TRADUISANT PAR UN DOUBLE MOUVEMENT DE VALEURS OU DE MARCHANDISES PAR-DESSUS LA FRONTIERE ET QUE, S'AGISSANT D'UN PAYEMENT QUI DEVAIT S'EFFECTUER A L'INTERIEUR, LA STIPULATION DU PRIX EN MONNAIE ETRANGERE ETAIT NULLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL D'UNE OPERATION NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DU LIEU STIPULE POUR SON REGLEMENT ET QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE QUI S'Y TROUVAIT EGALEMENT, N'A PAS DONNE PAR CES SEULS MOTIFS, ET SANS RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 7 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 59-12.202. FIRME MONBALLIU C/ EPOUX Z... : M. B.... - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. A... ET DE X... MARTIN. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, N 375, P. 317 ; 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N 210, P. 178.

Sommaire principal : PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - SOMME STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE ETRANGERE - VENTE PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE S'Y TROUVANT EGALEMENT - PAYEMENT DEVANT S'EFFECTUER EN FRANCE
Analyse : LE CARACTERE INTERNATIONAL D'UNE OPERATION NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DU LIEU STIPULE POUR SON REGLEMENT. EN L'ETAT DE LA VENTE A UN NEGOCIANT FRANCAIS PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE QUI S'Y TROUVAIT EGALEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT NUL LE MARCHE EN SE BORNANT, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, A ENONCER QUE LE PAYEMENT DEVANT S'ACCOMPLIR EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE POUR DES MARCHANDISES FRANCAISES EXPORTEES ET LIVRABLES A L'ETRANGER, IL N'Y AVAIT PAS UNE OPERATION SE TRADUISANT PAR UN DOUBLE MOUVEMENT DE VALEURS OU DE MARCHANDISES, PAR-DESSUS LA FRONTIERE ET QUE, S'AGISSANT D'UN PAYEMENT QUI DEVAIT S'EFFECTUER A L'INTERIEUR, LA STIPULATION DU PRIX EN MONNAIE ETRANGERE ETAIT NULLE.