Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1971, 69-13.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13281
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-26, 1969-05-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAR UN ACTE DU 12 AVRIL 1966 REDIGE PAR LA SOCIETE DE L'ANCIEN CABINET CROCHET, DAME Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... SON FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ; QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR CONNU QUE TARDIVEMENT LES BENEFICES NETS DE L'EXPLOITATION, DONT L'ACTE INTERVENU NE LUI AVAIT REVELE QUE LES BENEFICES BRUTS, LES ACHETEURS ONT OBTENU L'ANNULATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 29 JUIN 1935 IMPOSE UNIQUEMENT L'INDICATION DANS L'ACTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES ET QUE CE N'EST QUE LORSQUE CES MENTIONS SONT ABSENTES OU QU'IL EST ETABLI QU'ELLES SONT ERRONEES, QUE LES ACQUEREURS PEUVENT OBTENIR L'ANNULATION DE LA VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FALSIFIE LES CHIFFRES ET QUE SES ACQUEREURS SAVAIENT PERTINEMMENT QUE LES BENEFICES INDIQUES ETAIENT DES BENEFICES BRUTS ; MAIS ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER, DANS L'ACTE DE CESSION, UNE SERIE DE RENSEIGNEMENTS ET, NOTAMMENT, LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES, LA LOI DU 29 JUIN 1935 A VOULU QUE L'ACQUEREUR SOIT AINSI ECLAIRE SUR LA SITUATION EXACTE DU FONDS ; QUE LES BENEFICES VISES DOIVENT DONC S'ENTENDRE DE BENEFICES NETS ; QUE AYANT CONSTATE QUE, SI L'ACTE DU 12 AVRIL 1966 AVAIT FAIT MENTION, POUR L'ENSEMBLE DES EXERCICES 1963-1965, DE BENEFICES BRUTS INCONTESTES ATTEIGNANT UN TOTAL DE 6 900 296,19 FRANCS POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 293 777,63 FRANCS, LA GESTION DU FONDS S'ETAIT, EN FAIT, SOLDEE, POUR LA MEME PERIODE, PAR UN DEFICIT DE 1 178,64 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES ACQUEREURS N'ETAIENT PAS EN MESURE D'IMAGINER UNE TELLE DIFFERENCE ENTRE LA SITUATION REELLE DU FONDS ET LES CHIFFRES QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES ET QU'AINSI, LE DEFAUT D'ENONCIATION DES BENEFICES NETS LES AYANTS INDUITS EN EN ERREUR ET AYANT VICIE LEUR CONSENTEMENT, LES EPOUX X... POUVAIENT OBTENIR L'ANNULATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE FONDES SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION, CONTREDITE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, POUR ENONCER QUE DAME Y... N'AVAIT FOURNI SA COMPTABILITE ET FAIT CONNAITRE LE MONTANT DES BENEFICES NETS QUE SUR L'INSISTANCE DES ACQUEREURS ET POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE D'UN AVENANT, INTERVENUE LE 10 MAI 1966, DES LORS QUE LA PROMESSE DE VENTE MENTIONNAIT LE NOM DU CABINET DETENTEUR DE LA COMPTABILITE ET QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DU RAPPORT DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'AVENANT QUE LES ACQUEREURS S'ETAIENT ADRESSES AU COMPTABLE POUR OBTENIR DES PRECISIONS ET JUSTIFICATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INFORMATION DE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE BOULANGERIE ETAIT MIEUX ASSUREE PAR L'INDICATION CERTAINE DES QUANTITES DE FARINE PANIFIEES QUE PAR CELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES BENEFICES NETS, DAME Y... N'AVAIT PAS ALORS PRETENDU QUE LA SEULE MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DU NOM DE L'ORGANISME CHARGE DE TENIR LA COMPTABILITE DE SON FONDS SUFFISAIT A L'EXONERER DE SES OBLIGATIONS LEGALES ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE DE CE CHEF ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DE L'ARBITRE, FAISAIENT VALOIR QUE C'ETAIENT LES CHARGES INHERENTES A SA PERSONNE QUI AVAIENT ANORMALEMENT GREVE LE FONDS DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES DE SON EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LESQUELS, APRES AVOIR RELEVE LES FAIBLESSES D'UNE AFFAIRE EXPLOITEE DEPUIS TRENTE-SIX ANS PAR LA DAME Y..., AVAIENT RETENU QUE CETTE SITUATION, LOIN D'ETRE LIEE A UNE DEFAILLANCE PERSONNELLE, NE POURRAIT ETRE REDRESSEE QUE PAR UNE REORGANISATION COMPLETE DE LA GESTION DE L'AFFAIRE ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; QUE, DANS LA MESURE OU IL EST RECEVABLE, LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU FONDE EN SON PRINCIPE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE DE L'ANCIEN CABINET CROCHET, LA COUR D'APPEL A ESTIME NE POUVOIR MODIFIER LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EGALEMENT ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LA DAME Y..., AU MOTIF, SELON L'ARRET, QUE DAME Y... N'AVAIT REPRIS SA DEMANDE EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE DANS L'HYPOTHESE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, OU IL SERAIT FAIT DROIT A L'APPEL INCIDENT FORME PAR LES EPOUX X... TENDANT A L'ELEVATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FIXE PAR LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DAME Y... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE DE L'ANCIEN CABINET CROCHET DE TOUTE CONDAMNATION POUVANT INTERVENIR A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICES ET CHIFFRES D'AFFAIRES - BENEFICES VISES - BENEFICES NETS.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN METTANT A LA CHARGE DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION UNE SERIE DE RENSEIGNEMENTS ET NOTAMMENT LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES, LA LOI DU 29 JUIN 1935 A VOULU QUE L'ACQUEREUR SOIT AINSI ECLAIRE SUR LA SITUATION EXACTE DU FONDS. LES BENEFICES VISES DOIVENT DONC S'ENTENDRE DE BENEFICES NETS. PAR SUITE L'ANNULATION DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE LA MENTION DES BENEFICES BRUTS A INDUIT L'ACQUEREUR EN ERREUR SUR LA SITUATION EXACTE DU FONDS QUI ETAIT EN DEFICIT ET QUE SON CONSENTEMENT A ETE VICIE.