COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHOUELA A ETE ENGAGE EN MAI 1950 PAR LES ETABLISSEMENTS GRISARD ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT NON EXCLUSIF ; QU'A PARTIR DE JANVIER 1953, IL EST DEVENU REPRESENTANT EXCLUSIF DE CETTE SOCIETE POUR DE NOMBREUX DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE AINSI QUE POUR L'AFRIQUE DU NORD ; QU'A LA SUITE D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1954, LES PARTIES DECIDERENT, D'UNE PART, QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 CHOUELA PERDRAIT SON EXCLUSIVITE SAUF EN AFRIQUE DU NORD ET DANS QUATRE DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE QU'IL SE RESERVAIT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS GRISARD ET CIE POURRAIENT, DES LE MOIS DE DECEMBRE 1954, FAIRE PROSPECTER PAR D'AUTRES REPRESENTANTS LES VINGT-DEUX DEPARTEMENTS QUE CHOUELA LEUR RETROCEDAIT ; QUE LE 8 MARS 1955 LES ETABLISSEMENTS GRISARD OBLIGERENT CHOUELA A LEUR RESTITUER SA COLLECTION ; QUE CHOUELA REPONDIT LE 14 MARS QU'IL CONSIDERAIT CETTE MISE EN DEMEURE COMME UNE RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE LES ETABLISSEMENTS GRISARD L'ASSIGNERENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT POUR INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CHOUELA FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS GRISARD DE LEURS PRETENTIONS ET ACCORDE A CHOUELA NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES ETABLISSEMENTS GRISARD ET CIE REPROCHENT A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE A CHOUELA UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, BIEN QU'IL AIT ACCEPTE DE REPRESENTER AVANT LA FIN DE SON CONTRAT D'AUTRES MAISONS QUE CELLE DE SON EMPLOYEUR ET BIEN QU'IL N'AIT PAS DECLARE A CELUI-CI LES AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT, POUR LE MOTIF QUE LES ACTES DE CONCURRENCE ACCOMPLIS SE PLACAIENT AU COURS DE LA PERIODE OU CHOUELA ALLAIT REPRENDRE SA LIBERTE ET QUE LES ACTES QUI LUI ETAIENT REPROCHES CONCERNAIENT DES ARTICLES NON ABSOLUMENT COMPARABLES A CEUX VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, RECONNAISSANT QUE CHOUELA ALLAIT REPRENDRE SA LIBERTE, N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI N'AURAIT ETE DUE QU'EN CAS DE BRUSQUE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT AU SERVICE DE MAISONS VENDANT DES ARTICLES VOISINS, MAIS NON ABSOLUMENT COMPARABLES A CEUX FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR, SANS L'AUTORISATION OU L'ACCORD DE CELUI-CI, CONSTITUAIT UN ACTE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A CE DERNIER ET, PAR LA MEME, UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LE REPRESENTANT, DONT IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, DE TOUT DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUE LES JUGES ONT D'AILLEURS COMPRIS EUX-MEMES EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CHOUELA AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE DECLARANT PAS LES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'EXPRESSION LA PERIODE PRECEDANT CELLE OU IL (CHOUELA) ALLAIT REPRENDRE SA LIBERTE NE CONCERNE NULLEMENT CELLE SE SITUANT IMMEDIATEMENT AVANT LE 8 MARS 1955, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A ROMPU BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS, NECESSAIREMENT, AINSI QUE L'ETABLIT LA PROCEDURE ET, SPECIALEMENT, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, CELLE QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 1ER JANVIER PRECEDENT, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE, EN VERTU DE L'ACCORD PASSE, CHOUELA PERDANT LA QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, REPRENDRAIT SA LIBERTE DE VISITER SIMULTANEMENT D'AUTRES MAISONS, TOUT EN RESTANT CEPENDANT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GRISARD POUR UNE PERIODE ENCORE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE DES LORS QU'IL EST MANIFESTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'A ETE ALLOUEE QU'EN CONSIDERATION DE LA BRUSQUE RUPTURE DU 8 MARS ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDES DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES ACTES DE CONCURRENCE REPROCHES N'ONT COMMENCE A ETRE COMMIS QUE DANS LES QUELQUES JOURS PRECEDANT LA PERIODE A PARTIR DE LAQUELLE ILS DEVENAIENT LICITES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS DE CHOUELA PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE AIENT PU LUI CAUSER UN PREJUDICE, QUE LA FAUTE AINSI COMMISE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER SON AUTEUR DE SES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-40 227. ETABLISSEMENTS GRISARD C / CHOUELA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROQUES ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES ;
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES ACTES DE CONCURRENCE REPROCHES A UN REPRESENTANT N'ONT COMMENCE A ETRE COMMIS QUE DANS LES QUELQUES JOURS PRECEDANT LA PERIODE OU, EN ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, L'INTERESSE, PERDANT LA QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, REPRENAIT SA LIBERTE DE VISITER SIMULTANEMENT D'AUTRES MAISONS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU ETABLIR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CES AGISSEMENTS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR PRIVER SON AUTEUR DE SES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;