Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'UN DES CONSEILLERS AVAIT ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR, ALORS QUE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LE TEXTE APPLICABLE AUX COURS D'APPEL EST REDEVENU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUX TERMES DUQUEL LA JURIDICTION EST COMPLETEE, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS, ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS, ET QUE, SI LE CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA COUR N'EST DONC LE PLUS ANCIEN QUE DANS LA MESURE DU POSSIBLE, AUCUNE PRESOMPTION DE REGULARITE NE SAURAIT COUVRIR UN ARRET OU LE MAGISTRAT APPELE A COMPLETER LA COUR A ETE CHOISI COMME LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI CEUX DISPONIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE, ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE, N'EST PAS, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, MAIS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ARTICLE RELATIF A LA POLICE DES COURS D'APPEL, QUI DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ; QU'AINSI LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG ET A L'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL APPELE EN REMPLACEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 4, SQUARE EMILE-ZOLA, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE A..., PORTEUR DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DUDIT APPARTEMENT, A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR RECONNAIT, DANS SES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU PREMIER JUGE, QUE CELUI-CI ETAIT VALABLEMENT SAISI UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUR LES LOYERS, LE PRECEDENT CONGE, DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 20, NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS MOINS DE CINQ ANNEES, NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE A..., RECEVEUR DES POSTES, DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ACQUIS, A TITRE ONEREUX LE 6 JUIN 1961, 140 PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QU'IL A D'ABORD DONNE CONGE A SES Y..., EN PREVISION DE SA MISE A LA RETRAITE ET DE LA PERTE DE SON LOGEMENT DE FONCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QU'IL A ETE OBLIGE DE RENONCER A CETTE PROCEDURE, LE TEXTE SUSVISE IMPOSANT AU DEMANDEUR L'OBLIGATION D'ETRE PROPRIETAIRE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS LORS DE L'EXERCICE DE LA REPRISE ; QU'IL A, DANS CES CONDITIONS, DELIVRE UN NOUVEAU CONGE LE 8 MARS 1965, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19, QUI PERMET LA REPRISE ORDINAIRE AU BOUT DE QUATRE ANS SEULEMENT ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, NON PAS, COMME PRETENDU A TORT PAR LE POURVOI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 20, MAIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 20 BIS, CE DERNIER ARTICLE ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19, L'ACQUISITION DES PARTS OU ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, A L'ACQUISITION DU LOGEMENT LUI-MEME ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 8 MARS 1965 DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSVISE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR ARRETE DU 19 MAI PRECEDENT, ET QU'IL DEVAIT RESTITUER LE LOGEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION, ALORS QUE, D'UNE PART LA PERTE D'UN LOGEMENT DE FONCTION DONNE LIEU A L'EXERCICE DE LA REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20-3 QUI EXIGE QUE LE PROPRIETAIRE AIT ACQUIS DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES LE LOGEMENT QU'IL ENTEND REPRENDRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 19, LA CONTESTATION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, A LA DATE DU CONGE-PREAVIS, A... DISPOSAIT TOUJOURS DE SON LOGEMENT DE FONCTION ET QUE SA MISE A LA RETRAITE N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE, AUCUN ARRETE DU MINISTRE DES PTT N'ETANT INTERVENU EN CE QUI LE CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE A..., QUI NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20-3, ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE A L'EXERCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19, DES LORS QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE SE TROUVAIENT REUNIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS RELEVENT QUE, DES AVANT LA DATE DU CONGE QU'IL A FAIT DELIVRER A SON X... LE 8 MARS 1965, A... AVAIT ETE AVISE PAR LA DIRECTION DES SERVICES POSTAUX QU'IL SERAIT RETRAITE D'OFFICE LE 23 NOVEMBRE SUIVANT ET QU'IL SERAIT DANS L'OBLIGATION DE RESTITUER SON LOGEMENT DE FONCTION A CETTE DATE, EVENTUALITE QUI S'EST TROUVEE REALISEE ; QU'IL S'ENSUIT, N'ETANT PAS INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE D'EVENEMENTS POSTERIEURS AU CONGE, SI CEUX-CI EXISTENT DEJA EN PUISSANCE AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION, QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 101. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 557, P 399, ET L'ARRET CITE ; 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 945, P 661 ; 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 122 (1°), P 88 ; 26 OCTOBRE 1967, BULL 167, II, N° 301 (1°), P 211 ; 31 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 49 (1°), P 40. SUR LE N° 3 : 13 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514 (2°), P 415. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1209, P 940 ; 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 291, P 235 ; 24 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 88, P 73 ; 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 16 (3°), P 12 ; 12 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 410, P 334 ; 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 50, P 42.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION CONSEILLER EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON)
Analyse : 1 LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG ET A L'ANCIENNETE DU CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE APPELE EN REMPLACEMENT.