Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-11.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11037
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 27 JUILLET 1974, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE A LIXEF, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR MME X... A, PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1977, CONDAMNE IN SOLIDUM LIXEF ET L'UAP A LUI EN VERSER LE MONTANT, APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE QUI AVAIT PRODUIT UN ETAT DE DEPENSES PROVISOIRES; QU'ULTERIEUREMENT, CELLE-CI A RECLAME A L'UAP, QUI L'A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS AFFERENTS A LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT ETE OBLIGEE DE VERSER A MME X...; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE AUX MOTIFS QUE, PRESENTE A L'INSTANCE, ELLE N'IGNORAIT PAS LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 95 % DE LA VICTIME ET QU'ELLE NE SAURAIT LE REMETTRE EN CAUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE DE MME X... ET QUE, PAR SUITE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 14 JUIN 1977 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Pension d'invalidité attribuée depuis la décision.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations non incluses dans la demande initiale.
Analyse : Une Caisse de sécurité sociale est fondée à solliciter le remboursement de la pension d'invalidité attribuée à la victime d'un accident imputable à un tiers bien qu'il ait été statué sur le préjudice de celle-ci dans une précédente instance au cours de laquelle la caisse avait produit un état de dépenses provisoires dès lors que la nouvelle action de la caisse tend au remboursement d'une prestation sur laquelle il n'a pas été statué puisqu'elle n'avait pas été incluse dans la demande initiale, qu'aucune des parties n'en avait fait état, et que par suite l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à cette action qui a un objet différent de celle ayant donné lieu à la première décision.