Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1978, 77-90.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-90912
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1977-03-01, 1977-03-01
Président : PDT M. Faivre CAFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA ETE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA DE PLUS, PENDANT LA DUREE DE SA PEINE, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ; QU'IL LUI SERA NOMME UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LES NOMINATIONS DES TUTEURS ET SUBROGES TUTEURS AUX MAJEURS EN TUTELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., CONDAMNE LE 4 DECEMBRE 1975 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 9 FEVRIER 1976 CONTRE SON AVOCAT DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1976 LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE LE JOUR MEME AU PLAIGNANT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 30 NOVEMBRE SUIVANT PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CELUI-CI, QUI PURGEAIT UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SE TROUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR, IL N'AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, C'EST A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE N'AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LE 27 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE CONDAMNE A ETE REJETE ; QU'EN OUTRE, X..., QUI EXECUTAIT SA PEINE, SE TROUVANT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE LORSQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU LUI A ETE SIGNIFIEE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE NON PAS AU DEMANDEUR LUI-MEME QUI N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'EXERCER PERSONNELLEMENT L'ACTION CIVILE MAIS AU TUTEUR QUI DEVAIT LUI ETRE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 1ER MARS 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Partie civile - Signification des actes de procédure - Partie civile se trouvant en état d'interdiction légale en cours d'instance.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Interdit légal - Signification au tuteur - Nécessité.
Analyse : Lorsqu'une partie civile régulièrement constituée se trouve en état d'interdiction légale à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive et qu'elle exécute, la signification de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur doit être faite au tuteur qui sera désigné à l'interdit conformément aux dispositions de l'article 29 du Code pénal (1).