Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 80-60.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60278
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'APRES S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DONT L'AVAIT SAISI LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES ET DU TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, RELATIVEMENT A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT POUR LES TRAVAILLEURS, LE TRIBUNAL A PROROGE, JUSQU'AU RESULTAT DES FUTURES ELECTIONS, LE MANDAT QUI ETAIT VENU A EXPIRATION, DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACCORD COLLECTIF PREVOYANT UNE TELLE PROROGATION, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE FIXE A UN AN LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15. ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16. ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le Tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Conditions - Accord collectif.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Organisation de l'élection.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance a prorogé jusqu'au résultat des futures élections le mandat, venu à expiration, des délégués du personnel d'une entreprise, après s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation dont l'avait saisi un syndicat relativement à l'organisation des élections de ces délégués, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, alors que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués.