Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, 81-14.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14398
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1981-01-13, 1981-01-13
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGHERS, AVOCAT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, DE DROITS DE PLAIDOIRIE QU'IL AURAIT ACQUITTES A TORT A L'OCCASION D'ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN MATIERE DE DIVORCE, ALORS QU'EN ENONCANT QU'IL EST DU UN DROIT DE PLAIDOIRIE POUR CHAQUE PLAIDOIRIE FAITE AUX AUDIENCES DE JUGEMENT, Y COMPRIS LES AUDIENCES DE REFERE, L'ARTICLE 1ER MODIFIE DU DECRET N° 65-379 DU 19 MAI 1965 IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT UNE AUDIENCE DE JUGEMENT ; QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS POUR LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION QUI N'INTERVIENNENT PAS APRES PLAIDOIRIE DES AVOCATS A UNE AUDIENCE DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONNE LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT DE PLAIDOIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNE PAR JUGEMENT TOUTE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DECISION JURIDICTIONNELLE PRESCRIVANT, LE CAS ECHEANT, DES MESURES PROVISOIRES, ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS, EST RENDUE APRES LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES PARTIES PUIS PAR LEURS AVOCATS ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES DROITS DE PLAIDOIRIE CONTESTES, RECLAMES PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A L'OCCASION D'AUDIENCES AYANT DONNE LIEU A DES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, ONT ETE JUSTEMENT PERCUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT) ;

Sommaire principal : AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Droit de plaidoirie - Perception - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non conciliation - Caractère juridictionnel - Effet - Caisse nationale des barreaux français - Droit de plaidoirie.
Analyse : Une ordonnance de non conciliation, décision juridictionnelle prescrivant, le cas échéant, des mesures provisoires, et susceptible de recours, est rendue après les explications données par les parties puis par leurs avocats. La Caisse nationale des barreaux français est par suite recevable à réclamer les droits de plaidoirie à l'occasion d'audiences ayant donné lieu à des ordonnances de non conciliation.