COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR AUZET, QUI CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD, ET LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DAVID, QUI SORTANT D'UN ENTREPOT, S'ETAIT ENGAGEE SUR UNE PARTIE DUDIT BOULEVARD; QU'A CET ENDROIT, CELUI-CI FAISAIT UNE COURBE, ETAIT LARGE DE 7,50 METRES ET QUE LA VISIBILITE ETAIT PRATIQUEMENT NULLE; QUE LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS FAIT USAGE DE SON KLAXON, EN RAISON DE SON ALLURE MODEREE ET NE S'ETRE PAS FAIT "COUVRIR" PAR SON PASSAGER OU PAR UNE AUTRE PERSONNE, AVANT DE S'ENGAGER SUR LE BOULEVARD; QU'AUZET, BLESSE, AVAIT FAIT ASSIGNER DAVID ET RIQUOIS CIVILEMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE, NON SEULEMENT LEDIT DAVID N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS QUE L'ACCIDENT N'ETAIT DU QU'A LA SEULE FAUTE D'AUZET, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES FAUTES DE CE DERNIER FURENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES POUR LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES FAUTES DE AUZET ETAIENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, POUR LA SEULE RAISON QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT CONSTATE AUCUNE TRACE DE FREINAGE DE LA MOTOCYCLETTE, ET QU'AUZET DISPOSAIT D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER DEVANT LA CAMIONNETTE ARRETEE, EN OBLIQUANT LEGEREMENT SUR SA GAUCHE ET QUE S'IL NE L'AVAIT FAIT OU N'AVAIT PU LE FAIRE, C'EST QU'IL AVAIT ETE DISTRAIT OU CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES; QUE DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LE CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 30 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62 12 489 AUZET C/ RIQUOIS ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET, CAIL ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SELON L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE A ETE BLESSE EN HEURTANT UNE FOURGONNETTE SORTANT D'UN ENTREPOT ETAIT DU AUX FAUTES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES DE LA VICTIME, POUR LA SEULE RAISON QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT CONSTATE AUCUNE TRACE DE FREINAGE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE LE MOTOCYCLISTE DISPOSAIT D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER DEVANT LA CAMIONNETTE ARRETEE, EN OBLIQUANT LEGEREMENT SUR LA GAUCHE, ET QUE S'IL NE L'AVAIT FAIT OU N'AVAIT PU LE FAIRE, C'EST QU'IL AVAIT ETE DISTRAIT OU CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES : DE TELS MOTIFS ETANT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LE CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME.