Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-11.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11062
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poitiers 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT AU VU DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A CONDAMNE HILERET A PAYER A AUZANNEAU LE PRIX DE DIVERSES FOURNITURES DE CHARBON ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'HILERET, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU D'AUZANNEAU UNE "LETTRE-RELEVE DE COMPTE", DU 18 AVRIL 1974, N'AVAIT FAIT PART A CE DERNIER DE SON DESACCORD QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE SA MAUVAISE FOI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, HILERET, AUQUEL LA LETTRE DU 18 AVRIL 1974 AVAIT ETE PRESENTEE, A DECLARE QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS RECUE ; QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Procès-verbal de comparution personnelle.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle des parties - Procès-verbal - Dénaturation.
Analyse : Dénature le procès-verbal d'une comparution personnelle aux termes duquel un client déclarait n'avoir jamais reçu une lettre de son fournisseur, le tribunal d'instance qui pour le condamner à payer la somme réclamée se détermine au motif que le client ne contestait pas avoir reçu la lettre et n'avait fait part de son désaccord qu'un an plus tard.