Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 74-15.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15272
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-10-09, 1974-10-09
Président : M. Monguilan P.PDT, M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT APPLICABLES A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DES MARINS, A L'EXCLUSION DES CONTESTATIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET OU A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE BERTHELOT, SECOND MAITRE A BORD DU NAVIRE BUTMAH, DEBARQUE MALADE LE 11 OCTOBRE 1968, AYANT ELEVE UNE CONTESTATION CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE QUI, SI ELLE LUI ALLOUAIT UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE, REFUSAIT DE RECONNAITRE UN RISQUE PROFESSIONNEL A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ECARTE LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR L'ETAT DE L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A LA NAVIGATION, ASSIMILABLE, POUR UN MARIN, A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL REGIE PAR L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LEDIT DECRET PUT EN L'ESPECE TROUVER APPLICATION ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE PREVUE A L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARMI CELLES QUE REGLE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION FAISANT L'OBJET, SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND D'ORDRE UNIQUEMENT MEDICAL, LEQUEL EST VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RENDU APPLICABLE AU REGIME DES MARINS PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DERNIER DECRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Litige sur l'origine professionnelle d'une affection invalidante.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Régimes spéciaux - Marins - Litige sur l'origine professionnelle d'une affection invalidante.
Analyse : Le litige portant sur le point de savoir si l'invalidité dont est atteint un ancien marin trouve son origine dans un risque professionnel maritime doit, dans la mesure où il s'agit d'un différend d'ordre uniquement médical, être tranché après mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959 rendu applicable au régime spécial des marins par l'arrêté du 17 décembre 1959.