Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 86-19.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-19479
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-11-18, 1986-11-18
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Roue-Villeneuve, Choucroy .

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1986), statuant en référé, de les avoir déboutés de leurs demandes en cessation des troubles illicites résultant de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire par les époux Y... et les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que " les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers ; qu'en se fondant uniquement sur la circonstance que les constructions litigieuses entreprises conformément aux permis de construire litigieux et non suspensifs d'exécution à raison des décisions rendues par la juridiction administrative pour en déduire l'inexistence d'un trouble illicite justifiant la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdites constructions ne portaient pas atteinte aux droits des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme exclut le pouvoir de la juridiction des référés d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Applications diverses - Urbanisme - Suspension des travaux - Travaux exécutés conformément à un permis de construire - Permis de construire exécutoire
Sommaire de référence : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du permis - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Portée
Analyse : Conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires .