COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 28 MAI 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A DES PROPRIETAIRES ITALIENS, AUX MOTIFS QUE SI LES ITALIENS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DE 1951 QU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1958, DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, ILS PEUVENT CEPENDANT, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE QUI LEUR EST RECONNU, FAIRE ETAT D'UNE ACQUISITION ANTERIEURE AU 16 JANVIER 1958, S'ILS NE LESENT PAS LES DROITS ACQUIS, QUE, DES LORS, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE ANS DOIT ETRE LE 28 AVRIL 1956, DATE DE L'ACQUISITION, QU'AU SURPLUS, LE DROIT DE REPRISE (ARTICLE 19) ETAIT RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE NATIONALITE ITALIENNE, EN VERTU DE LA LOI DU 28 MAI 1943; ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2 IN FINE, LE PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS NE PEUT ETRE AUTORISE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE QUE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE QUATRE ANS NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU A ETE RECONNU AUX RESSORTISSANTS ITALIENS LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE, SOIT LE 16 JANVIER 1958, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU TEXTE DECLARANT APPLICABLE AUX ITALIENS LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ET QU'EN CONSEQUENCE, A LA DATE DU CONGE DELIVRE EN 1960, LA CONDITION DE DELAI N'ETAIT PAS REMPLIE; QU'A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, AVRIL 1956, LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT D'AILLEURS AVOIR L'INTENTION DE L'ACQUERIR POUR S'Y LOGER PUISQUE CETTE POSSIBILITE NE LEUR ETAIT ALORS PAS OFFERTE, CETTE CONSIDERATION DEMONTRANT LE CARACTERE SPECULATIF DE LEUR ACQUISITION, CONFIRMEE AU SURPLUS PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE RELATEES DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE A CET EGARD; QU'AINSI LES PROPRIETAIRES NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EXERCER LA REPRISE QU' AU BOUT DE DIX ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 19; QUE LA JURISPRUDENCE INSTAUREE ANTERIEUREMENT A LA LOI, INVOQUEE SUBSIDIAIREMENT PAR LES JUGES DU FOND, AINSI QU'EXPOSEE DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... X... DEMEUREES SANS REPONSE DE CE CHEF, N'ACCORDAIT LE BENEFICE DE LA REPRISE QU'AU PROFIT DES ITALIENS IMIGRANTS DEPUIS LA CESSATION DES HOSTILITES CONFORMEMENT A DES ACCORDS ALORS INTERVENUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT INSTALLES EN FRANCE DEPUIS 1931; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DES LORS DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT, A JUSTE TITRE, QUE SI LA LOI PRECITEE NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE PEUT MODIFIER LES EFFETS FUTURS DES FAITS, ACTES OU SITUATIONS QUI SONT ANTERIEURS A SA PROMULGATION EN TANT QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, SI LES ITALIENS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DE 1951 RATIFIEE PAR LA LOI DU 17 AVRIL 1957 QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SOIT LE 16 JANVIER 1958, ILS PEUVENT CEPENDANT, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE QUI LEUR EST RECONNU, FAIRE ETAT D'UNE ACQUISITION ANTERIEURE AU 16 JANVIER 1958, S'ILS NE LESENT PAS DES DROITS ACQUIS; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN L'ESPECE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PERSONNEL NE AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ET FAISANT OBSTACLE A LA REPRISE ET QU'ELLE EN A VALABLEMENT CONCLU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT ETRE LE 28 AVRIL 1956, DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX; ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT AU REGARD DES TEXTES VISES LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES EPOUX Y... QUI EN RAISON DE LA MODICITE DE LEURS RESSOURCES N'AVAIENT PAS PU PAYER COMPTANT ET AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ACCEPTER LA CHARGE DU PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE A LEUR VENDEUR, NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME AYANT RECHERCHE UN BENEFICE ELEVE ET RAPIDE ET QUE, PAR LA MEME, LEUR ACQUISITION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SPECULATIF, MAIS QU'ELLE AVAIT ETE FAITE AU CONTRAIRE DANS LE BUT DE SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N° 62-20264 EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - ITALIEN
Analyse : 1ER SI LA LOI DU 7 AVRIL 1957 DECLARANT LA LEGISLATION SUR LES LOYERS APPLICABLE AUX ITALIENS NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE PEUT MODIFIER LES EFFETS FUTURS DES FAITS, ACTES OU SITUATIONS QUI SONT ANTERIEURS A SA PROMULGATION EN TANT QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS. AINSI, POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE QUI LEUR A ETE RECONNU PAR CETTE LOI PUBLIEE LE 16 JANVIER 1958, LES BAILLEURS ITALIENS PEUVENT FAIRE ETAT D'UNE ACQUISITION ANTERIEURE A CETTE DATE, S'ILS NE LESENT PAS UN DROIT PERSONNEL DU BAILLEUR EVINCE, NE AVANT CETTE PUBLICATION, ET FAISANT OBSTACLE A LA REPRISE.