Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1970, 69-11.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11890
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1969-01-18, 1969-01-18
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

VU LES ARTICLES 101 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT RIDEZ ET CIE A FAIT L'OBJET, LE 17 JUIN 1958, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 14 FEVRIER 1964; QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ONT DECLARE COMMUNE LA FAILLITE SOCIALE A RIDEZ, GERANT DE LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, MAIS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE RIDEZ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE DEMEURAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Extension - Article 101 de la loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps - Procédure ouverte depuis le 1er janvier 1968.
Analyse : Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale à ses dirigeants ne sont applicables qu'aux dirigeants dont la liquidation des biens ou le règlement judiciaire a été prononcé depuis le 1er janvier 1968.