Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1978, 76-12.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12992
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1976-04-05, 1976-04-05
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340-4, ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET LE SECOND CONCERNANT LA CAPACITE DU MINEUR EMANCIPE, QUE CE DERNIER PEUT EXERCER, SI ELLE NE L'A PAS ETE ANTERIEUREMENT, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A COMPTER DE SON EMANCIPATION JUSQU'A L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE ; ATTENDU QUE JEAN-LUC O..., NE LE 18 NOVEMBRE 1951, A ETE EMANCIPE LE 25 NOVEMBRE 1969 ; QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, IL EST DEVENU MAJEUR LE 18 NOVEMBRE 1972 ; QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1974, IL A ASSIGNE LES CONSORTS F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL DE FEU AIME F..., DECEDE EN 1973, ET QUI ETAIT MARIE DEPUIS 1933 AVEC DAME S... ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EMANCIPATION DE JEAN-LUC O... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEUX ANNEES NE S'ETAIENT PAS ENCORE ECOULEES, A LA DATE DU 8 AVRIL 1974, DEPUIS L'ACCESSION DE L'INTERESSE A SA MAJORITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Mineur émancipé.
Sommaire de référence : * EMANCIPATION - Effets - Action en justice - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Délai.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 340-4, alinéa 3 et 481 du Code civil, le premier relatif au délai de l'action en recherche de paternité et le second, concernant la capacité du mineur émancipé que ce dernier peut exercer, si elle ne l'a pas été antérieurement, une action en recherche de paternité à compter de son émancipation jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent sa majorité.