Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-17.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-17692
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-05-20, 2003-05-20
Président : M. Dintilhac.
Avocats : Me Foussard, la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que la société National Westminster Bank (la banque), qui avait consenti à M. X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie immobilière et a été subrogée, par jugement du 19 mai 1994, dans les poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de M. X... par une autre banque, suivant commandement du 9 juillet 1993 publié le 2 août suivant ; que par actes des 5 et 9 octobre 1995, M. X... a fait assigner la banque devant un tribunal de grande instance, aux fins de voir déclarer nuls les actes notariés précités et de voir ordonner la radiation des hypothèques inscrites en vertu de ces actes et la radiation du commandement de saisie immobilière ; que la société Acri (la société), venant aux droits de la banque, a, par déclaration au greffe, interjeté appel du jugement ayant statué sur ces demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance de Nice était saisi d'une assignation de M. X... tendant à titre principal à faire annuler deux actes constatant des prêts et à solliciter, par voie de conséquence la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière qui avait été parallèlement délivré ; que le jugement entrepris a donc été rendu dans le cadre d'une procédure de droit commun, et non dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ; que, dès lors, l'appel devait être formé par déclaration déposée au greffe ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse avoir une incidence sur le commandement aux fins de saisie et sur la procédure de saisie immobilière, dès lors que le jugement entrepris n'a pas statué sur des incidents de saisie au sens des articles 718 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile,ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière avait pour objet de faire échec à celles-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement rendu sur cette contestation, qui était née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référait directement et qui était de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, même s'il n'avait pas été prononcé par la chambre des saisies, avait statué sur un incident de saisie immobilière susceptible d'appel comme touchant au fond du droit et a décidé à bon droit que l'appel qui n'avait pas été interjeté selon les formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile, n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Acri et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Domaine d'application.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Domaine d'application - Saisie immobilière - Jugement de droit commun statuant sur un incident de saisie (non)
Analyse : Ayant relevé que la contestation d'un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre avait pour objet de faire échec à celles-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement rendu sur cette contestation, qui était née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référait directement et qui était de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, même s'il n'avait pas été prononcé par la chambre des saisies, avait statué sur un incident de saisie immobilière susceptible d'appel comme touchant au fond du droit et a décidé à bon droit que l'appel qui n'avait pas été interjeté selon les formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile, n'était pas recevable.