Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1975, 74-14.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14330
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-06-08, 1974-06-08
Président : M. Parlange CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 AVRIL 1971, GEORGES Z..., QUI FAISAIT PARTIE D'UNE COLONIE DE VACANCES DE SPORTS D'HIVER ORGANISEE PAR LA DAME Y..., A FAIT UNE CHUTE DANS UNE CHAMBRE D'UN CHALET, OU LES ENFANTS ETAIENT HEBERGES, ET S'EST BLESSE; QUE CHRISTIAN Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA DAME Y..., LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CELLE-CI ET, EGALEMENT, X..., PERE D'UN ENFANT QUI AURAIT, SELON LUI, PROVOQUE LA CHUTE DE SON FILS; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CHRISTIAN Z... DE SES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA DAME Y... AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLE AVAIT COMMIS DE FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE CELLE-CI, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE, AURAIT ASSUME UNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DES ENFANTS DONT ELLE S'ETAIT CHARGEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT ETE TENUE D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE CONSTANTE DES ENFANTS ET QU'AYANT CONSTATE QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SURVEILLES PAR UN MONITEUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DAME Y..., ORGANISATRICE DE LA COLONIE DE VACANCES, N'AVAIT CONTRACTE (EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES ENFANTS), QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES ADOPTES, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU LES ENFANTS, QUI SE PREPARAIENT POUR LE DINER, ETAIENT DISPERSES ENTRE LES LAVABOS ET LEURS CHAMBRES RESPECTIVES, A PU CONSIDERER QUE LE MONITEUR N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE GEORGES Z... DANS SA CHAMBRE OU IL ETAIT ALLE CHERCHER DES OBJETS DE TOILETTE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE FAUTE DE SURVEILLANCE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CHRISTIAN Z... AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE LA DAME Y... NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE C'ETAIT ERIC X... QUI AURAIT POUSSE GEORGES Z..., ALORS QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE SUR CE POINT LAISSEES SANS REPONSE, LA DECLARATION DE SINISTRE FAITE PAR LA DAME Y... AURAIT ETABLI, SANS DOUTE POSSIBLE, LA PREUVE QU'ERIC X... AVAIT POUSSE LE JEUNE GEORGES Z..., EN SORTE QUE LA PERSONNE SOUS LA GARDE DE LAQUELLE SE TROUVAIT ERIC X... AURAIT DU ETRE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR LA DECLARATION DE SINISTRE A LAQUELLE Z... SE BORNAIT A FAIRE ALLUSION SANS EN PRECISER LA TENEUR ET QU'IL INVOQUAIT AVEC LES AUTRES DECLARATIONS DE LA DAME Y..., ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ERIC X... AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE GEORGES Z...; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Colonie de vacances - Défaut de surveillance - Constatations suffisantes.
Analyse : L'organisateur d'une colonie de vacances ne contracte, en ce qui concerne la sécurité des enfants, qu'une obligation de moyens.