Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 74-13.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13707
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulon 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE ( TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 17 AVRIL 1974 ) D'AVOIR, ALORS QUE LA SOCIETE DOMAINE DE VALCROS ( SOCIETE VALCROS ) AVAIT, PAR ACTE DES 8 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1963, ACQUIS DES TERRAINS EN S'ENGAGEANT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET AVAIT, DE CE FAIT, BENEFICIE DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, REJETE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, QUI NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT, A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DONT IL S'AGIT, SUR LE REFUS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI L'EXEMPTION DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1371 SUSVISE POUR LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS, EST EFFECTIVEMENT SUBORDONNEE, SELON LE PARAGRAPHE 2, A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE L'ACTE, LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES, CE DELAI DE QUATRE ANS N'EST PAS UN DELAI DE RIGUEUR PUISQUE LA LOI ELLE-MEME PREVOIT ( PARAGRAPHE 4 ) QU'UNE PROROGATION ANNUELLE RENOUVELABLE PEUT ETRE ACCORDEE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, SANS AUCUNEMENT LIMITER LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE VALCROS A EFFECTUE, DANS LE DELAI REPORTE AU 1ER OCTOBRE 1971, DES TRAVAUX CONSIDERABLES, EN VUE DE PREPARER ET EQUIPER LES TERRAINS NUS ACQUIS PAR ELLE, POUR LES RENDRE APTES A RECEVOIR LES CONSTRUCTIONS ANNONCEES, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DIRE QUE LA SOCIETE VALCROS N'ETAIT PAS FONDEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN EFFET LES TRAVAUX IMPORTANTS DONT ELLE JUSTIFIAIT, QUI PARTICIPENT DU CARACTERE DES TRAVAUX IMMOBILIERS PAR NATURE ET ETAIENT NECESSAIRES POUR REALISER LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ANNONCE, CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PERMETTANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4, UNE PROLONGATION DU DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 2 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES INVOQUES QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE, BIEN QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX CONSTRUCTIONS ENVISAGEES AIENT ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE VALCROS, CELLE-CI N'AVAIT PAS REALISE LESDITES CONSTRUCTIONS, A CONSIDERE, EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL NE DEVAIT LUI ETRE ACCORDE AUCUN DELAI SUPPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE VALCROS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME FISCAL PARTICULIER AUX LOTISSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST SANS PORTEE LE GRIEF FAIT PAR LE JUGEMENT A CETTE SOCIETE DE N'AVOIR ENVISAGE D'AUTRE QUALITE QUE CELLE DE CONSTRUCTEUR DANS L'ACTE DES 8 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1963, PUISQUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT QUE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A ETENDU AUX LOTISSEURS LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT INITIALEMENT RESERVEE AUX SEULS CONSTRUCTEURS ET QUE LES DEUX QUALITES NE SONT NULLEMENT INCOMPATIBLES, COMME LE DEMONTRE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE VALCROS QUATRE PROROGATIONS SUCCESSIVES EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT AUTORISEE PAR ARRETE DU 30 JUIN 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LA SOCIETE VALCROS L'AVAIT ENCORE FAIT VALOIR, L'OBLIGATION DE REVENTE DES IMMEUBLES DANS UN DELAI DE CINQ ANS N'EST PAS IMPERATIVE, EN SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE EN L'ESPECE DU CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE CE QUE L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ETAIT INTERVENU LE 30 JUIN 1967 ET AVAIT ETE MODIFIE LES 4 AVRIL ET 31 DECEMBRE 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES EN VUE DE CONSTRUIRE ET LE REGIME FISCAL RELATIF AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES EN VUE DE LOTIR ETANT DISTINCTS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE A LA SOCIETE VALCROS LE BENEFICE DU SECOND DE CES REGIMES, BENEFICE QUI N'AVAIT PAS ETE RECLAME PAR ELLE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES 8 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1963, ET CE, BIEN QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CE REGIME FUT EN VIGUEUR A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT PUISQUE, AYANT ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, CET ARTICLE A ETE DECLARE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA DECISION SUR LE POINT CRITIQUE EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Délai - Demande de prorogation - Rejet - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Réduction prévue à l'article 1371 ancien du Code général des impôts.
Analyse : L'article 1371 ancien du Code Général des Impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans un délai de quatre ans les locaux destinés à l'habitation, d'autre part, de la justification dans le délai précité, sauf cas de force majeure, de l'exécution desdits travaux. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal, qui constate que l'acquéreur n'a pas réalisé dans le délai de quatre ans les constructions prévues, bien que certains travaux préparatoires aient été effectués, refuse d'accorder à celui-ci des délais supplémentaires prévus au IV dudit article, en rejetant son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration.