Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1974, 73-14.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14987
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL D'OISE 1973-10-17, 1973-10-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-D'OISE DU 17 OCTOBRE 1973 LA CONDAMNANT A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR LUTZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE, CEPENDANT LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF VISE UNIQUEMENT LE BIEN-FONDE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ; EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - MOYEN VISANT UNE PRECEDENTE DECISION.
Analyse : N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.