Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, FIXANT LES COMMISSIONS SUR ENCAISSEMENTS DUES A UN COURTIER RECEVEUR APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN ARRET PRECEDENT EN AYANT RECONNU LE PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN D'EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET AYANT ETE REJETE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE MAGASINS MODERNES A PAYER A SON ANCIEN COURTIER RECEVEUR JOBERT LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT MONTRE PEU D'EMPRESSEMENT A REPONDRE AUX SOLLICITATIONS DE SON EMPLOYE ET QUE LA RESISTANCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE APPARAISSAIT COMME PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE ABUSIF QUI AVAIT CAUSE PREJUDICE A L'INTERESSE, ALORS QUE LA DEMANDE ET LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUENT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE RESULTAIT EN AUCUNE MANIERE DE LA SEULE RESISTANCE, MEME PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF, DE LA PART DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA PERSISTANCE DE LA SOCIETE A REPLACER LA DISCUSSION AU STADE ANTERIEUR AU PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT ET A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES PRINCIPES DEJA ADMIS PAR UNE DECISION QUI AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET EN EN DEDUISANT QUE SA RESISTANCE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 430 SOCIETE FRANCAISE DE MAGASINS MODERNES C/ JOBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 528, P 370

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE. - EXERCICE ABUSIF. - FAUTE. - FAITS DEJA JUGES. - FAITS ADMIS PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Analyse : LA PERSISTANCE D'UNE PARTIE A REMETTRE EN QUESTION LES PRINCIPES DEJA ADMIS PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONSTITUE UNE FAUTE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ADVERSAIRE.