COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39 PARAGRAPHE 2 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUI NE COMPORTE NI RESTRICTION NI RESERVE, DANS LE CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE DE LOCAUX NUS, IL DEVRA ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DU LOYER, DE L'IMPORTANCE DES LOCAUX SOUS-LOUES ET D'UN PRORATA DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES PAYEES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LE PRINCIPAL DU LOYER AINSI DETERMINE POUVANT ETRE MAJORE DE 20 % ET, EN OUTRE, DU PRIX DES PRESTATIONS PARTICULIERES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SERAIT APPELE A FOURNIR ; ATTENDU QU'IL Y A SOUS-LOCATION PARTIELLE, AU SENS DE CE TEXTE, DES LORS QUE LE SOUS-LOCATAIRE NE DISPOSE QUE DE PARTIE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL A OU NON CONSERVE POUR LUI-MEME LA JOUISSANCE DE PARTIE DE CES LOCAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR QUI A CONSENTI PAR UNE CONVENTION A DUREE INDETERMINEE, A UN LOCATAIRE UN LOYER INFERIEUR A CELUI LEGALEMENT EXIGIBLE, PEUT A TOUT MOMENT METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET EXIGER POUR L'AVENIR LE LOYER LEGAL S'IL N'A PAS MANIFESTEMENT RENONCE A CE DROIT, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS, LES TEXTES DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE IL APPERT QUE VEUVE JOLIVET, LOCATAIRE PRINCIPALE, EN VERTU D'UN BAIL NOTARIE DU 1ER DECEMBRE 1937, D'UN IMPORTANT IMMEUBLE SIS A ..., A GARDE POUR ELLE-MEME L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ET A SOUS-LOUE LE RESTE DE L'IMMEUBLE A QUATORZE SOUS-LOCATAIRES ; QU'AYANT FIXE, AU DEBUT DE 1951, D'APRES LA SURFACE CORRIGEE LE LOYER DU PAR L'UN D'EUX, DAME X..., DISPOSANT D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE, SITUE AU TROISIEME ETAGE SUR COUR, ELLE A ENSUITE, PAR COMMANDEMENT DU 3 MAI 1956, RECLAME A CETTE DERNIERE UNE SOMME DE 24 262 FRANCS REPRESENTANT L'ARRIERE DE LA MAJORATION DE 20 % PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT SAISI LES JUGES DES LOYERS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT ETE AINSI CONTRAINTE DE VERSER, LE TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECIDE QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE APPLIQUE A LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A DAME X... AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE LA MAJORATION DE 20 % FACULTATIVEMENT ADMISE EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE POUR LE LOYER DES LOCAUX SOUS-LOUES, CONSTITUE LA CONTRE-PARTIE DE LA GENE ET DES INCONVENIENTS QUI NAISSENT POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, DE LA COHABITATION AVEC SON SOUS-LOCATAIRE ET QUE CETTE POSSIBILITE DE PERCEVOIR UN LOYER AINSI MAJORE N'A MANIFESTEMENT PAS ETE PREVUE POUR DES SOUS-LOCATIONS TOTALES DE QUATORZE APPARTEMENTS OCCUPANT DEUX CORPS DE BATIMENT D'UN MEME IMMEUBLE, CONSENTIES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AUTRE PART, QUE VEUVE JOLIVET, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU LOYER SCIENTIFIQUE, N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION D'APPLIQUER AU LOYER DE DAME X... LA MAJORATION RESULTANT DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOUS-LOCATION DONT BENEFICIE DAME X... N'EST QUE PARTIELLE PUISQU'ELLE NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ET QUE, D'AUTRE PART, VEUVE JOLIVET, BIEN QU'AYANT FIXE UN LOYER INFERIEUR A CELUI LEGALEMENT EXIGIBLE, DEMEURAIT LIBRE SAUF RENONCIATION MANIFESTE DE SA PART A CE DROIT, DE RECLAMER POUR L'AVENIR L'APPLICATION DU LOYER LEGAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT DEFINITIVEMENT INAPPLICABLE A LA SOUS-LOCATION DE DAME X... ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 58-20 304 PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : 2 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 947 (2°), P 755

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - PRIX - MAJORATION DE 20 % - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEQUEL NE COMPORTE NI RESTRICTION NI RESERVE, DANS LE CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE DE LOCAUX NUS, IL DEVRA ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DU LOYER, DE L'IMPORTANCE DES LOCAUX SOUS-LOUES ET D'UN PRORATA DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES PAYEES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LE PRINCIPAL DU LOYER AINSI DETERMINE POUVANT ETRE MAJORE DE 20 % ET EN OUTRE, DU PRIX DES PRESTATIONS PARTICULIERES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SERAIT APPELE A FOURNIR. ET IL Y A SOUS-LOCATION PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 39, DES LORS QUE LE SOUS-LOCATAIRE NE DISPOSE QUE DE PARTIE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL A OU NON CONSERVE POUR LUI-MEME LA JOUISSANCE DE PARTIE DE CES LOCAUX. ET LE BAILLEUR QUI A CONSENTI PAR UNE CONVENTION A DUREE INDETERMINEE, A UN LOCATAIRE UN LOYER INFERIEUR A CELUI LEGALEMENT EXIGIBLE, PEUT A TOUT MOMENT METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET EXIGER POUR L'AVENIR LE LOYER LEGAL, S'IL N'A PAS MANIFESTEMENT RENONCE A CE DROIT, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS, LES TEXTES DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE PRINCIPAL QUI EFFECTUE PLUSIEURS SOUS-LOCATIONS PARTIELLES SE TROUVE FONDE A RETOURNER A L'UN D'EUX LE LOYER DE CETTE SOUS-LOCATION, ETABLI SELON LES REGLES DE LA SURFACE CORRIGEE AINSI QUE LA MAJORATION DE 20 % PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 39 SUS-INDIQUE.