Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 72-40.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40368
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur V. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE MENDES DANS L'ENTREPRISE DE LAQUELLE ELLE A ETE EMPLOYEE DU 1ER AVRIL 1964 AU 21 AVRIL 1971 DIVERSES DEMANDES EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE "PRIME D'ANCIENNETE" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SUSNOMMEE A LUI PAYER DE CE CHEF UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3% A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967 AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE PAIE DE L'INTERESSEE NE FERAIENT PAS APPARAITRE QUE LA GARANTIE D'APPOINTEMENTS MINIMA EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ETAIT COMPRISE DANS LES APPOINTEMENTS EFFECTIVEMENT VERSES ; ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X... RECEVAIT UN SALAIRE SUPERIEUR A LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, C'EST-A-DIRE AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MAJORE POUR ANCIENNETE, ET QU'ELLE N'AVAIT NI ETABLI, NI MEME OFFERT DE PROUVER OU ALLEGUER QU'ELLE AURAIT EU DROIT, EN VERTU D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PARTICULIERE, A UN SALAIRE TEL QUE MAJORE POUR ANCIENNETE IL EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE VERSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DAME X... DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE N° 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 % ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE SAUF A SPECIFIER QUE "LA GARANTIE D'APPOINTEMENTS MINIMA EN FONCTION DE L'ANCIENNETE" ETAIT COMPRISE DANS LES APPOINTEMENTS DE L'INTERESSEE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DEMAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR DAME X..., EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT DEJA UN SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LADITE CONVENTION, SANS L'AVOIR PRECISE SUR SES BULLETINS DE PAIE COMME L'IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MENDES A PAYER 12 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DAME X... QU'ELLE AVAIT LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOI AIT BIEN ETE SUPPRIME "OU, TOUT AU MOINS, JOINT AUX ATTRIBUTIONS DE SA REMPLACANTE, QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE AVAIT, UN MOIS ENVIRON AUPARAVANT, AFFIRME DANS UNE NOTE DE SERVICE DIFFUSEE A LA SUITE D'UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'USINE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, QU'ELLE N'ENVISAGEAIT AUCUN LICENCIEMENT A SON USINE D'ANGERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DAME X..., INITIALEMENT EMPLOYEE AUX ECRITURES DU SERVICE COMPTABLE, AVAIT ETE CHARGEE DES FONCTIONS D'AGENT DE CALCUL A LA SUITE DE LA CREATION D'UN SERVICE DE COMPTABILITE ANALYTIQUE ; QU'ELLE N'AVAIT PU S'ADAPTER A L'UTILISATION DU MATERIEL MODERNE MIS EN PLACE A CETTE OCCASION ET AVAIT DU ETRE REMPLACEE PAR UNE EMPLOYEE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE DETACHEE DE L'USINE DE CHALONNES-SUR-LOIRE POUR ASSUMER UN SERVICE PLUS IMPORTANT QUI AVAIT ABSORBE CELUI PRECEDEMMENT CONFIE A DAME X... ET ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTEE LA REORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE QUI AURAIT INDIRECTEMENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, LE CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF QU'EN DONNAIT L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT - CONVENTION NATIONALE DU 17 FEVRIER 1958 - ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 - SALAIRE - BULLETIN DE SALAIRE - MENTIONS OBLIGATOIRES - MAJORATION POUR ANCIENNETE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT - CONVENTION NATIONALE DU 17 FEVRIER 1958 - ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 - SALAIRE - MAJORATION POUR ANCIENNETE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 POUR CENT ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES A LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DE MAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L 'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT DEJA UN SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LA DITE CONVENTION SANS L'AVOIR PRECISE SUR LES BULLETINS DE PAIE, COMME L'IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE.