Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-7 3° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX PERSONNES QUI RELEVENT ET BENEFICIENT OBLIGATOIREMENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE, SOUS RESERVE QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES PAR CE REGIME SOIENT AU MOINS EQUIVALENTES A CELLE DU REGIME AGRICOLE ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE ET LEURS AIDES FAMILIAUX, BENEFICIAIRES POUR EUX-MEMES, LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS A CHARGE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, A TITRE DE PENSIONNES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES SALARIES AGRICOLES, SONT DISPENSES POUR EUX-MEMES, LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS A CHARGE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BREMAUD, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DEVAIT, BIEN QU'AYANT CONTINUE A DIRIGER SON EXPLOITATION, ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE TOUTE COTISATION DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE VISE TOUS LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI ONT CONSERVE LA QUALITE JURIDIQUE DE CHEF D'EXPLOITATION ET CEUX QUI L'ONT PERDUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT SEULS EXONERES DU PAYEMENT DES COTISATIONS LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIANT DEJA DES PRESTATIONS A TITRE DE PENSIONNES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES SALARIES AGRICOLES ET QUE BREMAUD N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 629. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE BREMAUD) C/ UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DEFRENOIS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - EXONERATION - EXPLOITANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961
Sommaire de référence : NE PEUT, PAR SUITE, EN BENEFICIER CELUI QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CONTINUE A DIRIGER SON EXPLOITATION.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1106-7, 3 , DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 6 DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE SONT SEULS EXONERES DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIANT DEJA DES PRESTATIONS EN MATIERE DE L'ASSURANCE MALADIE A TITRE DE PENSIONNES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES SALARIES AGRICOLES.