Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1980, 78-16.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16412
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LEGALES A RIGAUD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FONDERIES DE TOURNUS-RIGAUD (LA SOCIETE) QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ENVERS BOUVET, EN CONSENTANT EN OUTRE, MAIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SOCIAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SURETE ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE DU RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION DANS LE DELAI LEGAL, A DECLARE QUE CE RENOUVELLEMENT INCOMBAIT AU NOTAIRE "NEGOCIATEUR DU PRET ET MANDATAIRE DES PARTIES" ET QUE LA CAUTION "INTERESSEE A LA DETTE SE TROUVAIT EN MESURE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE NOTAIRE AURAIT ETE LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES, NI LES MESURES QUE RIGAUD AURAIT DU PRENDRE, NI A QUEL TITRE IL ETAIT TENU DE RECOURIR A CELLES-CI, A PEINE DE PERDRE LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Créancier bénéficiant d'une sûreté - Absence de renouvellement de l'inscription dans le délai légal - Caution à même de prendre les mesures utiles - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver une caution du bénéfice des règles posées par l'article 2037 du Code civil, et après avoir constaté que la sûreté donnée par le débiteur principal était devenue caduque faute de renouvellement dans le délai légal, déclare que la caution était en mesure de prendre les dispositions utiles à la sauvegarde de ses intérêts sans préciser en vertu de quelle obligation, selon quelles modalités et à quel titre cette caution aurait dû agir.