Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 72-93.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93742
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des appels correctionnels) 1972-11-14, 1972-11-14
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Dufrenois

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GUY), EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME X... FRERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR FALSIFICATIONS ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE ETEINTE, DES CHEFS CI-DESSUS ENUMERES VIS-A-VIS DU PREVENU Y... DECEDE ET A RELAXE X... DE DIVERS CHEFS D'INFRACTIONS FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LES POURVOIS DE X... GUY ET DE LA SOCIETE ANONYME X... FRERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE FALSIFICATION PAR ENRICHISSEMENT DE MOUTS CONCENTRES DE 1150 HL DE VIN ET DE VENTE DES VINS AINSI FALSIFIES APRES AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ADMINISTRATION FAISANT ETAT D'UTILISATION DE VINS DE COUPAGES ET D'UTILISATION DE MOUTS CONCENTRES EN EXCEDENT OU AYANT FERMENTE, ALORS QUE LADITE ADMINISTRATION AVAIT TOTALEMENT ABANDONNE SES CONLUSIONS INITIALES TENDANT A LA CONDAMNATION DE X... POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VINAGE ET EMPLOI ILLICITE DE L'ALCOOL RETROCEDE OBTENU PAR CES FAUSSES DECLARATIONS ; " MOTIFS PRIS DE CE QUE LA JURIDICTION SAISIE EST FONDEE, SUR CONCLUSIONS EXPRESSES DE L'ADMINISTRATION, A PRONONCER CONDAMNATION D'UN PREVENU POUR UNE INFRACTION NON EXPRESSEMENT ENONCEE DANS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE LORSQUE L'INFRACTION RESULTE DES FAITS ENONCES AUDIT PROCES-VERBAL OU S'EST REVELEE AU COURS DE L'INSTRUCTION POUR LES FAITS ACCESSOIRES AU FAIT PRINCIPAL DONT LE JUGE EST SAISI ET DE CE QUE, EN L'ESPECE, LE FAIT PRINCIPAL POUR LEQUEL X... EST POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DU PROCES-VERBAL EST UNE FALSIFICATION ET UNE MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ET QUE LES RECHERCHES, AUXQUELLES LE TRIBUNAL A FAIT PROCEDER, ONT SEULEMENT PERMIS D'ETABLIR QUE LES MOYENS DE LA REALISATION DE LA FALSIFICATION SONT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT SUPPOSES AU VU DES DOCUMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ADMINISTRATION ; " ALORS QUE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QUE LA CITATION ENONCE LE FAIT POURSUIVI ET VISE LE TEXTE QUI LE REPRIME, QUE LORSQUE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LA CITATION SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE SAISIE, TITRE INITIAL DE LA POURSUITE, LE TRIBUNAL NE PEUT CONNAITRE ET STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LEDIT PROCES-VERBAL ET QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC ET ALORS EN L'ESPECE QUE LES INFRACTIONS DONT FONT ETAT LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT LA FALSIFICATION ET LA VENTE DE 1150 HL DE VINS PAR ENRICHISSEMENT DE MOUTS CONCENTRES SONT ABSOLUMENT DISTINCTES DE CELLES REPROCHEES AU PREVENU DANS LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES ET TOTALEMENT ETRANGERES AUX CONSTATATIONS DUDIT PROCES-VERBAL, QU'ELLES NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME L'ACCESSOIRE D'INFRACTIONS QUI NE SONT PLUS RETENUES ET ALORS ENFIN QU'ADMETTRE COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FAIT, POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ADMINISTRATION ET CONDAMNER X... POUR UTILISATION DE MOUTS CONCENTRES QUE LE FAIT PRINCIPAL POUR LEQUEL LE PREVENU ETAIT RECHERCHE, ETAIT UNE FALSIFICATION ET UNE MISE EN VENTE DE PRODUITS FALSIFIES ABOUTIT A OUVRIR TOUTES LES PORTES A L'ARBITRAIRE ET A PERMETTRE A L'ADMINISTRATION, EN MATIERE D'INFRACTIONS RELATIVES A DES FRAUDES, DE SUBSTITUER A UNE POURSUITE INITIALE ABANDONNEE POUR MANQUE DE PREUVES N'IMPORTE QUELLE POURSUITE NOUVELLE POUR LA SIMPLE RAISON QU'IL S'AGIT DE FALSIFICATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GUY A ETE CONDAMNE, POUR FALSIFICATIONS DE 1150 HL DE VINS ET POUR MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, D'UNE PART, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE AMENDE PENALE DE 1000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), A DIVERSES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES BOISSONS FICTIVEMENT SAISIES ET DONT LA VALEUR A ETE FIXEE A 69000 FRANCS QUE LA SOCIETE X... FRERES A ETE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE CES PENALITES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ENONCE AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE SI LES QUALIFICATIONS DES FAITS, TELLES QU'ELLES DEVAIENT ETRE RETENUES SONT, DANS LE CADRE DE L'ACTION FISCALE, DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTAIENT DU PROCES-VERBAL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES FAITS EUX-MEMES " ETAIENT ET RESTENT DES FAITS DE FALSIFICATIONS DE VINS ET DE MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ", QUALIFICATIONS SOUS LESQUELLES ILS ETAIENT D'AILLEURS EXPOSES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE L'ACTION PENALE ; QUE LES INVESTIGATIONS ET EXPERTISES AUXQUELLES ONT FAIT PROCEDER LES PREMIERS JUGES ONT SEULEMENT FAIT RESSORTIR QUE LES MOYENS DE REALISATION DES FALSIFICATIONS ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIT ETE INITIALEMENT ENVISAGES AU VU DES DOCUMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES NOUVELLES DEMANDES DE CELLES-CI, FONDEES SUR LES RESULTATS DES RECHERCHES SUPPLEMENTAIRES, ETAIENT RECEVABLES ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, TOUTE MANIPULATION NON AUTORISEE D'UN VIN CONSTITUE LA FABRICATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE ET LA NON-DECLARATION DE FABRICATION DE CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA FALSIFICATION ; QUE LES INFRACTIONS FISCALES PRENANT, DES LORS, LEUR SOURCE DANS LE DELIT DE DROIT COMMUN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT FONDES A DECLARER L'ADMINISTRATION RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT EUX PAR SIMPLES CONCLUSIONS ; QU'IL N'Y A EU EN CELA AUCUNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR N'AYANT PU AVOIR AUCUN DOUTE SUR L'OBJET DE LA CITATION ET AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE AUX DROITS DE SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L 1, 2 ET 4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 312, 343 ET 344 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE FABRICATION SANS DECLARATION ET DE MISE EN CIRCULATION DE 200 LITRES DE SPIRITUEUX ANISES, EN SE CONTENTANT D'ENONCER QUE LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FABRICATION EXPERIMENTALE, ET NOTAMMENT LA DESTINATION A L'ECHANTILLONNAGE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; " ALORS QUE LES JUGES DOIVENT MOTIVER LEURS DECISIONS, QUE S'ILS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PREUVE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS DENATURER LES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET, LORSQU'ILS SONT D'UN AVIS CONTRAIRE A CELUI DES EXPERTS JUDICIAIRES, D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR CONVICTION, ET ALORS EN L'ESPECE QUE LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMAIT DEVOIR S'ECARTER DE L'OPINION DES EXPERTS, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI LA FAISAIENT AINSI STATUER, ET QU'ELLE NE POUVAIT, D'AUTRE PART, SANS MECONNAITRE LA VERITABLE PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AFFIRMER QUE LA FABRICATION EXPERIMENTALE DES SPIRITUEUX ANISES N'ETAIT PAS ETABLIE, DES LORS QUE LE PREVENU INVOQUAIT ET VERSAIT AUX DEBATS DES LETTRES DE Z... D'OU IL RESSORTAIT QUE LA FABRICATION DES SPIRITUEUX LITIGIEUX ETAIT BIEN, COMME IL LE PRETENDAIT, DESTINEE A L'ECHANTILLONNAGE " ; ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE FABRICATION SANS DECLARATION ET DE MISE EN CIRCULATION SANS TITRE DE MOUVEMENT APPLICABLE DE 200 LITRES DE SPIRITUEUX ANISES ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FABRICATION EXPERIMENTALE UNIQUEMENT DESTINEE A L'ECHANTILLONNAGE ET BENEFICIANT DE CE FAIT D'UNE TOLERANCE LEGALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS N'A PAS ETE RAPPORTEE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER L'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; II SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE DECES DE Y... EN CAUSE D'APPEL, A DECLARE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETEINTE A SON EGARD, SANS STATUER, NI SUR LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT, NI SUR LA CONFISCATION, ALORS QUE CES PEINES DEVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE SPECIALE, ETRE PRONONCEES MALGRE LE DECES DU PREVENU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DECES DU PREVENU, S'IL ETEINT L'ACTION CORRECTIONNELLE EN CE QUI CONCERNE LES AMENDES ENCOURUES, EST SANS INFLUENCE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION RELATIVES AUX QUINTUPLES DROITS QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC ET A LA CONFISCATION QUI EST UNE MESURE DE CARACTERE REEL AFFECTANT LES MARCHANDISES DE FRAUDE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST TENUE DE STATUER SUR LESDITES DEMANDES ORIGINAIREMENT FORMEES CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DECES DE Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE X... FRERES, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, PENDANT LE DELIBERE, L'ARRET S'EST BORNE A " DECLARER L'ACTION ETEINTE " NE STATUANT PAS AINSI SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, PAR APPLICATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CITATION REGULIERE ADRESSEE AUX AYANTS CAUSE DU PREVENU DECEDE ET QUI AURAIT DU METTRE L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ASSIGNER CES DERNIERS, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 216 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DE LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE D'EMPLOI DES SUCRES SOUS LE SEUL MOTIF QUE L'ADMINISTRATION NE LES AVAIT PAS MIS EN DEMEURE D'AVOIR A REPRENDRE LA TENUE DU REGISTRE, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES PEINES SONT ATTACHEES AU FAIT MATERIEL DE LA CONTRAVENTION ET NE PEUVENT ETRE EXCUSEES PAR UNE PRETENDUE TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, IL N'Y A DE TOLERANCES OPPOSABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLES QUI RESULTENT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ; QUE NI L'ERREUR, NI LA FAUTE, NI MEME LA COMPLAISANCE DU SERVICE NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU CONTREVENANT DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION A ETE REGULIEREMENT CONSTATE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE DE DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE D'EMPLOI DES SUCRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE X... ETABLISSENT QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT BENEFICIE, DE LA PART DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SINON D'UNE AUTORISATION, DU MOINS D'UNE TOLERANCE LA DISPENSANT DE LA TENUE DE CE REGISTRE ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A L'ADMINISTRATION DE LA METTRE EN DEMEURE D'AVOIR A REPRENDRE LA TENUE DUDIT REGISTRE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE L'ARRET ENCOURT DONC EGALEMENT LA CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1969-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE ANORMAL DU MANQUANT CONSTATE A L'INVENTAIRE DU 2 AVRIL 1963, A DECLARE PRESCRITES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1969 SUSVISE, LES INFRACTIONS FISCALES DECOULANT DE CE MANQUANT, ALORS QUE CE TEXTE EST ETRANGER A L'ACTION CORRECTIONNELLE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION ET NE CONCERNE QUE SON ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ACTION CORRECTIONNELLE RESULTANT DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLEMENT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST EXERCEE DANS LES DELAIS ET FORMES ORDINAIRES ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA SEULE PRESCRIPTION APPLICABLE A CETTE ACTION EST CELLE DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... EST POURSUIVI POUR L'INFRACTION FISCALE RESULTANT D'UN MANQUANT ANORMAL, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, D'UNE QUANTITE DE 101 LITRES DE SPIRITUEUX ANISES REPRESENTANT 45,45 LITRES D'ALCOOL PUR ; QUE CETTE INFRACTION EST PRESCRITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1969 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS RECLAME LES DROITS SUR LE MONTANT CONSTATE AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE QUI A SUIVI CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1969 SUSVISE QUI NE CONCERNE, D'APRES SES PROPRES TERMES, QUE LA SEULE ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS INDIRECTES, EST ETRANGER A L'EXERCICE DE L'ACTION CORRECTIONNELLE ; QU'AINSI L'ARRET, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES, ENCOURT A NOUVEAU LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... GUY ET DE LA SOCIETE X... FRERES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 14 NOVEMBRE 1972 EN CE QUE LEDIT ARRET : 1° A OMIS DE STATUER SUR LES QUINTUPLES DROITS ET LES CONFISCATIONS DEMANDES PAR L'ADMINISTRATION CONTRE Y... ; 2° A RELAXE X... DES CHEFS DE DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE D'EMPLOI DES SUCRES ET DU MANQUANT ANORMAL DE 101 LITRES DE SPIRITUEUX ANISES ; TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisie - Situation - Infraction fiscale non visée dans la citation - Citation se référant au procès-verbal - Faits constituant à la fois une infraction de droit commun et une infraction fiscale - Intervention de l'administration - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Dilution alcoolique - Fabrication sans déclaration - Faits procédant d'un falsification de vins.
Analyse : Toute manipulation non autorisée d'un vin constitue une falsification et, en même temps, la fabrication d'une dilution alcoolique. Cette infraction fiscale prenant sa source dans le délit de droit commun, c'est à bon droit que la Cour d'appel à déclaré l'administration des impôts recevable à intervenir devant elle par simples conclusions faisant état d'éléments nouveaux concernant la procédé qui a été employé pour réaliser la falsification. Il n'y a eu en cela aucune violation des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, le prévenu n'ayant pu avoir aucun doute sur l'objet de la citation et aucune atteinte n'ayant été portée aux droits de la défense.