Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1967, 66-MI.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-MI115

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI A RELEVE X... (GILBERT) DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ATTACHEE A LA CONDAMNATION A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE VIOL, PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 27 MARS 1962 LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 189, 196, 198, 266, 267, 271, 284 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 PERMET AUX CONDAMNES VISES A L'ARTICLE PREMIER DE CE MEME TEXTE AUXQUELS IL EST INTERDIT D'ENTREPRENDRE DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, DE DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A STATUE, SOIT DE LES RELEVER DE CETTE INCAPACITE, SOIT D'EN DETERMINER LA DUREE; QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR DES REQUETES DE CETTE NATURE; QU'ENFIN, DEVANT LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES LA COMPARUTION EN PERSONNE, EST DE DROIT, QU'AU CAS DE DEFAUT LA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT N'EST PAS POSSIBLE; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1962 A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOL; QU'IL A PRESENTE AU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL UNE REQUETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, A L'EFFET D'ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ATTACHEE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LADITE LOI A CETTE CONDAMNATION; QUE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE DEVANT CE TRIBUNAL, X... N'A PAS COMPARU EN PERSONNE ET A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT; QUE LE TRIBUNAL A, TOUT D'ABORD REJETE PAR UN JUGEMENT INCIDENT, LES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI TENDAIENT AU RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DU DEMANDEUR; QU'ENSUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT REQUIS A NOUVEAU LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET DEMANDE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SOIT ORDONNE AFIN DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA CONDUITE ET LA MORALITE DE X..., LE TRIBUNAL, SANS STATUER SUR CES REQUISITIONS, A ACCUEILLI FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE CE DERNIER ET L'A RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU DEMANDEUR ET POUR AUTORISER SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT, LE TRIBUNAL S'EST FONDE A TORT SUR L'ARTICLE 794 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REHABILITATION LEGALE OU JUDICIAIRE SONT APPLICABLES A CEUX QUI SONT CONDAMNES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES; QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SEULE COMPETENTE, AUX TERMES DES ARTICLES 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 783, 793 ET 794 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REHABILITATION JUDICIAIRE, LA PROCEDURE QUI EST PROPRE A CETTE JURIDICTION DIFFERE DE CELLE QUI EST RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A CES DERNIERES, PAR VOIE D'ANALOGIE; QU'EN ATTRIBUANT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LEVEE D'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION EMPORTANT DE PLEIN DROIT CETTE INTERDICTION, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE SPECIALE PREVUE A CET EFFET, A SOUMIS CES DEMANDES AUX CONDITIONS LEGALEMENT PRESCRITES POUR LA COMPARUTION DU PREVENU DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT AINSI QUE POUR LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LEURS DECISIONS; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT HORS LA PRESENCE DU REQUERANT ET EN ACCEPTANT QU'IL SOIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT, LE TRIBUNAL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI SUS-VISES; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207, 208 ET 229 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 207, 208 ET 229 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LES DECISIONS SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX NES A L'AUDIENCE SONT PRISES AU SCRUTIN SECRET, A LA MAJORITE DES VOIX, DOIVENT ETRE MOTIVEES A PEINE DE NULLITE ET ETRE RENDUES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL AIT ETE VOTE SUR LA QUESTION RELATIVE A L'INCIDENT CONTENTIEUX NE DES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI SOLLICITAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE; QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE STATUER, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, APRES AVOIR PROCEDE, SUR CES REQUISITIONS, A UN VOTE DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES SUSVISES, ET, CE VOTE UNE FOIS ACQUIS, DE JUSTIFIER, PAR DES MOTIFS DELIBERES EN COMMUN, LA DECISION QUI DEVAIT INTERVENIR SUR CET INCIDENT; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1966; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER

Sommaire principal : 1) LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947) - Incapacité d'exercer le commerce - Demande de suppression ou de limitation - Procédure - Tribunal militaire - Comparution personnelle - Nécessité
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales ou industrielles (loi du 30 août 1947) - Incapacité d'exercer le commerce - Demande de suppression ou de limitation - Compétence - Juridiction ayant statué - Tribunal militaire.
Analyse : L'article 5 de la loi du 30 août 1947 permet aux condamnés visés à l'article premier de ce même texte auxquels il est interdit d'entreprendre, directement ou par personne interposée, une profession commerciale ou industrielle, de demander à la juridiction qui a statué, soit de les relever de cette incapacité, soit d'en déterminer la durée. Les juridictions des Forces armées sont compétentes pour statuer sur des requêtes de cette nature. Devant ces juridictions, la comparution en personne est de droit ; au cas de défaut, la représentation par un avocat n'est pas possible.