Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROMOLOR REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CORBEL, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, LA SOMME DE 4 000 F A TITRE DE SALAIRES, CELLES DE 1 000 F A TITRE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE, ET, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT DEFERE, LA SOMME DE 200 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CORBEL AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT SALARIE LE 16 JANVIER 1964 ; QUE SI LA SOCIETE LUI AVAIT BIEN ENVOYE LE 25 MAI 1964 UNE LETTRE METTANT FIN A SA COLLABORATION A DATER DU 30 JUIN 1964, CORBEL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR L'ENTREPRISE APRES CETTE DATE ET QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS QUELLES STIPULATIONS AURAIENT ETE SUBSTITUEES AU CONTRAT INITIAL ; QUE LA CORRESPONDANCE DEMONTRAIT QUE C'ETAIT LA SITUATION CONTRACTUELLE INITIALE QUI S'ETAIT MAINTENUE APRES LA LETTRE DU 25 MAI 1964 ; QU'IL RESSORTAIT DE CETTE LETTRE QUE LA PROSPECTION DONT ETAIT CHARGE CORBEL AVAIT AUTANT POUR OBJET D'INFORMER LA SOCIETE SUR LES BESOINS DE LA CLIENTELE ET DE FAIRE CONNAITRE L'ENTREPRISE QUE DE PRENDRE EFFECTIVEMENT DES COMMANDES SUR DES FABRICATIONS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TACHE AINSI DEFINIE N'ETAIT EN RIEN INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE COURTIER LIBRE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR ETE CELLE DE CORBEL APRES LE 30 JUIN 1964 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 25 MAI 1964 DEMONTRAIT A SUFFIRE LA RUPTURE DU PREMIER CONTRAT ET QUE C'ETAIT A CORBEL, QUI INVOQUAIT UNE NOUVELLE CONVENTION, D'EN DEMONTRER L'EXISTENCE ET LE CONTENU, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CORRESPONDANCE, QUI A ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, NOTAMMENT DEUX LETTRES DE CORBEL VISEES DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LESQUELLES SONT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, ETABLISSAIT QUE CORBEL N'AVAIT JAMAIS CONSIDERE ENTRE LE 1ER JUILLET 1964 ET L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QU'UN SALAIRE FIXE LUI ETAIT DU APRES LE 30 JUIN 1960, ET QUE L'ANCIEN CONTRAT ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR APRES CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LES LETTRES VISEES PAR LA TROISIEME BRANCHE, QUI SONT DATEES RESPECTIVEMENT DES 2 NOVEMBRE 1964 ET 3 OU 8 JANVIER 1965, CORBEL S'ETAIT BORNE A DEMANDER SES "COMMISSIONS DE JUILLET A OCTOBRE" , SANS FAIRE ETAT DU SALAIRE FIXE QU'IL A RECLAME PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN LICENCIANT CE REPRESENTANT LE 25 MAI 1964 POUR LE 30 JUIN, LA SOCIETE AVAIT AJOUTE QUE "MALGRE TOUT, ELLE EXAMINERAIT AVEC LUI D'UNE FACON APPROFONDIE AU COURS DE LA PREMIERE SEMAINE DE JUIN, TOUTE FORME DE COLLABORATION QUI POURRAIT MUTUELLEMENT LEUR CONVENIR" ; QU'APRES LE 30 JUIN, CORBEL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE ET QUE, DANS LA SECONDE LETTRE DE LICENCIEMENT PORTANT LA DATE DU 27 OCTOBRE, L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT DU CAPITAL QU'IL AVAIT ENGAGE PENDANT PLUSIEURS MOIS EN VERSANT A CORBEL "UN FIXE" ET DES FRAIS DE ROUTE, QU'USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER, SANS DENATURATION ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE C'ETAIT A LA SOCIETE, QUI ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU CONTRAT A L'ANCIEN, QU'IL APPARTENAIT DE DEMONTRER QUE DES STIPULATIONS PRECISES DIFFERENTES AVAIENT ETE CONVENUES POUR REMPLACER CELLES PREVUES PAR LE CONTRAT INITIAL AFIN DE REGIR LES RELATIONS QUI S'ETAIENT POURSUIVIES ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE MAL FONDEE EN SA PRETENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROMOLOR FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE 200 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ADOPTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, NE DONNE AUCUN MOTIF COMME SOUTIEN DE CETTE CONDAMNATION, DONT ELLE NE PARLE A AUCUN MOMENT DANS SON ARRET, HORMIS LE CHEF SUSVISE DU DISPOSITIF RELATIF AU CONTENU DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, EN S'Y REFERANT, LA SENTENCE ENTREPRISE DU CHEF DE LA CONDAMNATION AU PROFIT DE CORBEL DE LA SOMME DE 200 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'ENTRAVES DANS SA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, DU FAIT DE LA NON REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 69-40.055. SOCIETE PROMOLOR C/ CORBEL. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : SOC., 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 879, P. 728 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION PREUVE SALARIE AYANT CONTINUE DE TRAVAILLER APRES SON LICENCIEMENT
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR APRES SON LICENCIEMENT, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI ENTEND SE PREVALOIR DE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ANCIEN, QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE DES STIPULATIONS DIFFERENTES ONT ETE CONVENUES POUR REMPLACER CELLES PREVUES PAR LE CONTRAT INITIAL.