COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION LORSQUE CETTE MALADIE NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RECONNAIT A LA DAME VEUVE HERVE Y... A UNE PENSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MARIN A BORD D'UNE VEDETTE A DINARD, DECES SURVENU LE 21 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE SI LE MARIN ETAIT DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE, CE DERNIER ETAIT UNE MANIFESTATION D'UNE INSUFFISANCE CORONARIENNE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE UNE PREMIERE FOIS EN 1952, N'AYANT PAS EMPECHE Z... DE REPRENDRE ENSUITE SON TRAVAIL, INSUFFISANCE DONT IL ETAIT MORT LE 21 JUILLET 1955 APRES AVOIR INTERROMPU SES OCCUPATIONS SIX JOURS AUPARAVANT ; QUE LES EXPERTS X... LA DECISION ATTAQUEE RAPPELLE LES CONCLUSIONS PRECISENT QUE LES ACCIDENTS CARDIAQUES D'Z... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL DE MARIN ; D'OU IL SUIT QUE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LE TRAVAIL D'Z... AIT ETE LA CAUSE NI L'OCCASION DE SON DECES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-50.556. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 132, P.95. 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 261 (3E), P. 212. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 568, P. 440. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 491.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET, LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE NE PEUT PRETENDRE A PENSION LORSQUE CETTE MALADIE NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI RECONNAIT UN DROIT A PENSION A LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE, MANIFESTATION D'UNE INSUFFISANCE CORONARIENNE QUI S'ETAIT DEJA EXTERIORISEE AUPARAVANT, ALORS QUE LES EXPERTS PRECISENT QUE LES ACCIDENTS CARDIAQUES DE L'INTERESSE ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL DE MARIN ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE TRAVAIL AIT ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DE SON DECES.