COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 956 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE REVOCATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS, MAIS QU'UNE TELLE CLAUSE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT MARQUER CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE RENDRE INUTILE L'INTERVENTION DU JUGE; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS B..., INTERVENANT AU CONTRAT DE MARIAGE DE LEUR A... HENRI, RECU LE 9 MAI 1925, ONT FAIT DONATION A CELUI-CI, PAR PRECIPUT ET HORS PART, CHACUN DU QUART DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI COMPOSERAIENT LEUR SUCCESSION; QU'AUX TERMES DU CONTRAT CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LE FUTUR EPOUX ET SA FAMILLE D... AVEC EUX EN FAISANT VIE COMMUNE ET QUE SI CEUX-CI VENAIENT A LES QUITTER POUR VIVRE SEPARES D'EUX, LE FUTUR EPOUX C... L'ENTIER BENEFICE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE CI-DESSUS FAITE EN SA FAVEUR ET M ET MME B... REPRENDRAIENT LA LIBRE DISPOSITION DU QUART PAR EUX DONNE, DONT ILS POURRAIENT DISPOSER EN FAVEUR DE TEL AUTRE DE LEURS ENFANTS QU'ILS AVISERAIENT ; ATTENDU QU'EN 1939, APRES QUATORZE ANS DE VIE COMMUNE, LES EPOUX HENRI B... ONT QUITTE LEURS PARENTS POUR VIVRE SEPAREMENT D'EUX ET, EN DEPIT D'UNE SOMMATION A EUX FAITE, ONT REFUSE DE REINTEGRER LE DOMAINE DE LARDY; QUE LE 2 MAI 1955 LES EPOUX LOUIS B... ONT FAIT DONATION DU QUART DE LEURS BIENS PRESENTS A LEUR Z... ANNE-MARIE, EPOUSE X...; QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS MARMIE, LES EPOUX HENRI B... ONT ASSIGNE LEUR MERE, LES EPOUX X... ET EMILE MARMIE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SA SUCCESSION; QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE VALABLE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE CONSENTIE AU PROFIT D'HENRI MARMIE ET, LA QUOTITE DISPONIBLE ETANT DE CE FAIT EPUISEE, QUE SOIT DECLAREE NULLE LA DONATION FAITE AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE POUR DECLARER REVOQUEE POUR INEXECUTION DES CONDITIONS L'INSTITUTION CONTRACTUELLE DU 9 MAI 1925, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE PARFAITEMENT LICITE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES EMPLOYES EXCLUAIENT TOUTE RESOLUTION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 8 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; N° 58-12366 HENRI MARMIE C/ CONSORTS MARMIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1956, BULL 1956, I, N° 75, P 62.

Sommaire principal : DONATION - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CLAUSE RESOLUTOIRE - CONDITIONS
Analyse : LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE REVOCATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS, MAIS UNE TELLE CLAUSE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT MARQUER CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE RENDRE INUTILE L'INTERVENTION DU JUGE.