Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-40.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40457
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-07, 1970-04-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENDIX HOME APPLIANCES FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGE QUE LE REPRESENTANT EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES QUE " L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X... CONSISTAIT A S'" OCCUPER " DES AGENTS DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT RETRIBUE PAR UN TRAITEMENT FIXE ET PAR UN INTERESSEMENT SUR LES VENTES FAITES AUX ET PAR CES AGENTS, EUX-MEMES BENEFICIAIRES SUR LEURS VENTES DE LA COMMISSION DESTINEE A REMUNERER LEUR ACTIVITE PROPRE DE VENDEURS ET QUE SI UNE COMMISSION ETAIT PREVUE SUR CELLES QUE POURRAIT FAIRE X... DANS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES, IL N'EN RESSORT PAS MOINS QU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE ADMIS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K, ALORS, ENSUITE, QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE, DESTINEE A COMPENSER SEULEMENT, LORSQU'IL EXISTE, LE PREJUDICE TENANT POUR LE REPRESENTANT A LA CESSATION DE SON ACTIVITE ; QU'UN TEL PREJUDICE N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, X... S'OCCUPANT POUR L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, NON DE CLIENTS DE SON EMPLOYEUR, MAIS D'AGENTS AGREES DE CELUI-CI ET SE TROUVANT PRINCIPALEMENT REMUNERE PAR UN FIXE ET UN INTERESSEMENT SUR LES VENTES FAITES EUX ET PAR LES AGENTS, ET NON PAR UNE COMMISSION REMUNERATRICE DE SA PROPRE ACTIVITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTORIETE DE LA MARQUE S'OPPOSAIT A CE QUE X... PUISSE FAIRE ETAT DES VENTES TRAITEES PAR LUI POUR SOUTENIR QUE LA CESSATION DE SON CONTRAT LE PRIVAIT D'UNE CLIENTELE CREE PAR SON ACTIVITE PERSONNELLE ET DONT LA PERTE DEVAIT ETRE COMPENSEE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE BENDIX AVAIT ADMIS, AU MOMENT DE LA RUPTURE, QUE L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A X... N'ETAIT PAS DISCUTABLE ; QU'IL OBSERVE, ENSUITE, QUE L'INTERESSE, REMUNERE PARTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DIRECTS, AVAIT CREE PERSONNELLEMENT UNE CLIENTELE DE 62 COMMERCANTS-REVENDEURS QUI, BIEN QU'AGREES PAR LA SOCIETE, ETAIENT NON POINT DES AGENTS MAIS DES COMMERCANTS INDEPENDANTS, ET QU'IL AVAIT REALISE, EN OUTRE, DES VENTES AVEC UNE CLIENTELE PARTICULIERE CONSTITUEE PAR 600 PERSONNES ENVIRON ; QU'ENFIN, IL RELEVE QUE, S'IL EST EXACT QUE LA NOTORIETE DE LA MARQUE ET LA PUBLICITE FAITE PAR L'ENTREPRISE AVAIENT FACILITE LES VENTES, L'INTERESSE AVAIT EU CEPENDANT A LUTTER CONTRE D'AUTRES MAISONS AUSSI CONNUES ET DONT LA PUBLICITE EST AUSSI IMPORTANTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE BENEFICE DE L'APPLICATION DU STATUT DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEVAIT ETRE RECONNU A X... ET EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT ELLE A FIXE LE MONTANT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DONT L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENDIX HOME APPLIANCES FRANCE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT CHERCHE A MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES ET QU'A L'AGE DE 47 ANS, CE REPRESENTANT TROUVERAIT DIFFICILEMENT UN EMPLOI SEMBLABLE, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ETE CONGEDIE PARCE QU'IL AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LES CONDITIONS PLUS DEFAVORABLES D'UN NOUVEAU CONTRAT, S'ETAIT PLAINT A PLUSIEURS REPRISES D'ETRE CONCURRENCE, AINSI QUE SES CLIENTS COMMERCANTS, PAR LA SOCIETE BENDIX FRANCE QUI, A LA SUITE DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE RADIO-SERVICE, ACCORDAIT DES REMISES PLUS FORTES QUE CELLES QU'ILS POUVAIENT EUX-MEMES CONSENTIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST ESSENTIELLEMENT EN RETENANT CES MANOEUVRES MALICIEUSES DE L'EMPLOYEUR AFIN DE PARVENIR A UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DE SON REPRESENTANT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE X... ET QUE SI LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT DE L'AGE DE L'INTERESSE, C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'ILS ONT CONSIDERE QU'IL CONSTITUAIT L'UN DES ELEMENTS PRINCIPAUX DE SON PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE BENEFICE DE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEVAIT ETRE RECONNU AU DEMANDEUR, LICENCIE, ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS AU MOMENT DE LA RUPTURE, QUE L 'APPLICATION DE CE STATUT A L'INTERESSE N'ETAIT PAS DISCUTABLE, D 'AUTRE PART QUE CE DERNIER, REMUNERE PARTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DIRECTS AVAIT CREE PERSONNELLEMENT UNE IMPORTANTE CLIENTELE DE COMMERCANTS, REVENDEURS, QUI BIEN QU'AGREES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT NON POINT DES AGENTS MAIS DES COMMERCANTS INDEPENDANTS, QU'ENFIN, S'IL EST EXACT QUE LA NOTORIETE DE LA MARQUE ET LA PUBLICITE FAITE PAR L'ENTREPRISE AVAIENT FACILITE LES VENTES, IL AVAIT EU CEPENDANT A LUTTER CONTRE D'AUTRES MAISONS AUSSI CONNUES ET DONT LA PUBLICITE EST AUSSI IMPORTANTE.