Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 NOVEMBRE 1964), LA DAME VEUVE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES, RUE SAINT-HELIER ET RUE DU VIEUX-PONT DE DEUX HOTELS AINSI QUE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME VEUVE POINTEAU, EPOUSE BORDAIS, EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE ; QUE DES MESURES D'URBANISME AYANT NECESSITE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES FRAPPES D'ALIGNEMENT ET INTERDIT LEUR RECONSTRUCTION AU MEME EMPLACEMENT, LA DAME Y... OBTINT LE TRANSFERT DE SON INDEMNITE ET SON EMPLOI A DINARD POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION; QU'ELLE FUT, DANS CES CIRCONSTANCES, ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAR SA LOCATAIRE SE PRETENDANT, PAR SON FAIT, PRIVEE DU REPORT DE SON BAIL; ATTENDU QUE LA DAME POINTEAU X... DE SA DEMANDE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT DELIE DE SON OBLIGATION DE REPORT DU BAIL A L'EGARD DU LOCATAIRE COMMERCANT PAR LE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AVAIT ETE EXPROPRIE POUR ALIGNEMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU REPORT SUBSISTE EN DEPIT DE L'ALIGNEMENT; QUE, D'AUTRE PART, CE DROIT SUIT L'IMMEUBLE EN QUELQUE LIEU QU'IL SE TROUVE; QU'ENFIN, LE PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE LE TRANSFERT DE SON INDEMNITE SANS AVERTIR LE LOCATAIRE, RENDANT AINSI LE REPORT IMPOSSIBLE PAR UN FAIT PERSONNEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA PROPRIETAIRE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE AU MEME EMPLACEMENT, A DEFINI UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 SELON LEQUEL LE REPORT PEUT AVOIR LIEU SUR L'IMMEUBLE "RECONSTRUIT", MEME SI L'ASSIETTE DE L'IMMEUBLE A SUBI DES MODIFICATIONS LEGERES DUES NOTAMMENT A L'ALIGNEMENT"; QUE, D'AUTRE PART, L'OBSTACLE A LA RECONSTRUCTION SUR PLACE ETANT RESULTE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET D'UN DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1948 DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE DES OPERATIONS PREVUES AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE RENNES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA VEUVE Y... AVAIT ETE DELIEE DE SON OBLIGATION AU REPORT, L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 AYANT PRODUIT A SON PROFIT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC CEUX DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI ETENDAIT LE DROIT DE REPORT MEME SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SUR UN AUTRE TERRAIN QUE L'IMMEUBLE DETRUIT; QUE CETTE DECISION IMPLIQUANT DISPENSE POUR LA PROPRIETAIRE D'AVERTIR LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE SES DROITS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - EXPROPRIATION AYANT EMPECHE LA RECONSTRUCTION AU MEME EMPLACEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, EMPECHE DE RECONSTRUIRE AU MEME EMPLACEMENT EN RAISON D'UNE EXPROPRIATION PREVUE PAR UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ANTERIEUR A LA LOI DU 2 AOUT 1949 EST DISPENSE D'AVERTIR LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE SES DROITS ET EST DELIE DE SON OBLIGATION DE REPORT DU BAIL.