Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-14.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-14012
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1994) qu'un précédent arrêt du 20 novembre 1992 a confirmé un jugement du 24 mars 1992 qui avait résilié le bail à ferme consenti par Mlle X... à M. Y..., aujourd'hui décédé, l'instance ayant été reprise par ses héritiers, et avait fixé une astreinte à défaut du délaissement des terres par M. Y..., que, sur demande de Mlle X..., le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, a condamné M. et Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation et a fixé une nouvelle astreinte et que les époux Y... ont fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts Y... à payer une certaine somme au titre de l'astreinte liquidée du 1er mai 1992 au 31 mars 1993, alors que, selon le moyen, l'astreinte ne peut prendre effet à une date antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'en l'espèce, le jugement du 24 mars 1992, non assorti de l'exécution provisoire, frappé d'appel par le preneur et confirmé par l'arrêt du 20 novembre 1992, n'est devenu exécutoire qu'à la date de la signification de cet arrêt ; qu'il s'ensuit que l'astreinte prononcée par le jugement du 24 mars 1992 ne pouvait avoir d'effet qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 20 novembre 1992 ; qu'en liquidant l'astreinte pour une période débutant le 1er mai 1992, l'arrêt attaqué a violé l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation du texte visé au moyen que la cour d'appel a décidé qu'un arrêt ayant confirmé le jugement prononçant l'astreinte, celle-ci aurait pour point de départ la date fixée par ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel - Date fixée par le jugement .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Astreinte - Point de départ
Analyse : L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 qu'une cour d'appel a décidé qu'un arrêt ayant confirmé le jugement prononçant une astreinte, celle-ci a pour point de départ la date fixée par le jugement.