Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-10.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10513
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE Z... A VENDU AUX EPOUX X..., PAR L'ENTREMISE DE M. Y..., GEOMETRE EXPERT, UN TERRAIN PRESENTE COMME CONSTRUCTIBLE ; QUE L'ACTE DE VENTE A ETE DRESSE LE 8 FEVRIER 1978 EN L'ETUDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PERREAUDEAU-GILBERT-LEPERRE, NOTAIRES ASSOCIES, AU VU D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, DELIVRE LE 6 FEVRIER 1978, QUI FAISAIT ETAT, SANS AUCUNE RESTRICTION, DE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ET UNE REMISE ; QUE LE 7 FEVRIER 1979 LES EPOUX X... OBTINRENT, SUR AVIS FAVORABLE DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT, UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES AUTORISANT A EDIFIER SUR LEUR TERRAIN UNE VASTE REMISE ; QU'EN COURS DE CONSTRUCTION LE PREFET ANNULAIT, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LE PERMIS ACCORDE, AU MOTIF QUE LE TERRAIN VENDU PAR MELLE Z... ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1967 S'ETAIT TROUVE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, INCLUS DANS UN LOTISSEMENT DONT LA REGLEMENTATION AUTORISAIT UNIQUEMENT LA CONTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE LA REMISE, OBLIGEE D'INTERROMPRE LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE MELLE Z... ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DE L'OFFICE NOTARIAL QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNEES IN SOLIDUM A LEUR PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX QU'EUX-MEMES DEVAIENT A L'ENTREPRISE, MELLE Z... OBTENANT, SUR UNE AUTRE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE GEOMETRE, QU'IL EUT A LA GARANTIR DE SES PROPRES CONDAMNATIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT FAUTE DE SA PART A N'AVOIR PAS SOLLICITE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES UN "ETAT HORS FORMALITE" QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER QUE LE TERRAIN ETAIT INCLUS DANS UN LOTISSEMENT AVEC LES CHARGES QUI EN DECOULAIENT, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DEVANT MENTIONNER L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT ET LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIETE QUI EN RESULTENT, LE NOTAIRE EN PRESENCE DE CE DOCUMENT, N'AURAIT EU SUR CE POINT AUCUNE AUTRE PRECAUTION A PRENDRE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE EXCLUE, EN TOUT OU AU MOINS EN PARTIE, EN RAISON NOTAMMENT DE LA FAUTE DU GEOMETRE QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR CETTE RAISON ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NOTAIRE N'A PAS A S'ENTOURER, LORSQUE L'EFFICACITE D'UN ACTE PEUT ETRE SUBORDONNEE A DES QUESTIONS D'URBANISME, A D'AUTRES PRECAUTIONS EN CE DOMAINE QUE L'OBTENTION PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, A MOINS QU'IL N'AIT QUELQUE RAISON DE SOUPCONNER LE CARACTERE INCOMPLET OU ERRONE DE CE DOCUMENT ; QU'EN L'ESPECE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT RECLAME QU'APRES LA VENTE L'ETAT HYPOTHECAIRE QUI, ENTRE AUTRES INFORMATIONS INDISPENSABLES A CELLE-CI, L'AURAIT INFORME DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT ET DES CHARGES QUI EN RESULTAIENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU FAUTE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, PAR LA-MEME, REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI, SANS RECLAMER DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, NIAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE CETTE SOCIETE EUT COMMIS UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'un lotissement - Révélation par un état hypothécaire - Etat levé après la vente.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Certificat d'urbanisme - Demande - Formalité suffisante.
Analyse : Si le notaire, lorsque l'efficacité d'un acte peut être subordonnée à des questions d'urbanisme, n'a pas à s'entourer d'autres précautions que l'obtention préalable d'un certificat d'urbanisme à moins d'avoir quelque raison de suspecter le caractère incomplet ou erroné de ce document, sa responsabilité peut être cependant retenue dès lors qu'il est relevé qu'il n'avait réclamé qu'après la vente l'état hypothécaire qui, entre autres informations indispensables, lui aurait fait connaître l'existence d'un lotissement et des charges en résultant.