COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - SIMPLE CHOIX DE DIMENSIONS POUR UN SYSTEME DEJA CREE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE, LA COUR D'APPEL PEUT, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSIDERER QUE, S'AGISSANT DU SYSTEME DES CARTES A PERFORATION MARGINALE CREE ET MIS AU POINT PAR D'AUTRES QUE LES PARTIES, LE CHOIX DE CERTAINES DIMENSIONS COMMANDEES PAR LA REALISATION MEME DE L'OBJET NE PRESENTE POINT LE CARACTERE OU LA PHYSIONOMIE NOUVELLE EXIGEE POUR LA PROTECTION LEGALE D'UN MODELE.