Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 69-14.688 70-10.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14688
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-22, 1969-10-22
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-14688 ET N° 70-10110 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR ALBERT X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES X..., CONTRE GUERIT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR LE JEUNE X... DU FAIT D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET LE CAMION DUDIT GUERIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR GUERIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER ETAIT AINSI EXONERE POUR MOITIE DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 69-14688, LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - EXONERATION TOTALE.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT DE LA VICTIME. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR UN VELOMOTORISTE CONTRE LE GARDIEN DU CONVOI AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTRE USAGER, MAIS N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER ETAIT EN CONSEQUENCE EXONERE POUR MOITIE DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE.