Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1965, Publié au bulletin, 63-11.852
Date de la décision : 1965-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11852
Président : M. Blin

SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR RECTIFICATION ET INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU PAR ELLE LE 12 FEVRIER 1962, QU'IL SOIT AJOUTE AU DISPOSITIF ORDONNANT LA REGULARISATION AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE PAR DEVANT ME Y..., LA MENTION OU TOUT AUTRE NOTAIRE DU CHOIX DES APPELANTS QU'IL SOIT ENCORE AJOUTE A L'INDICATION DE L'ARRET QU'A DEFAUT DE L'AUTHENTIFICATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, LEDIT ARRET VAUDRAIT VENTE, LA PRECISION SAUF CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ACQUEREURS ; QU'A LA FORMULE CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX VENDEURS LE SOLDE DU PRIX, IL SOIT SUBSTITUE LA PHRASE DIT QU'EN CE CAS LES APPELANTS DEVRONT EGALEMENT PAYER- ; QU'ENFIN SOIT MENTIONNE QUE LES INTERETS DE DROIT DU SOLDE DU PRIX CESSERAIENT DE COURIR AU 12 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INTERPRETATION DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES SONT CLAIRES ET PRECISES, ET QU'AU SURPLUS LES RECTIFICATIONS DEMANDEES AURAIENT POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET SUSVISE ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE CES QUATRE PREMIERS MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE DIVERS FAITS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REFUS CRITIQUEE LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CONCLUANTE DEMANDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE ELLE NE FAIT AUCUN GRIEF ; QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 852 EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 DECEMBRE 1952, BULL 1952, I, N° 347, P 286. SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 96 (2°), P 71. 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 311 (3°), P 243 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - DEMANDE DE RECTIFICATIONS MODIFIANT LES DROITS DES PARTIES
Analyse : 1° LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE. DES LORS, DOIVENT ETRE REJETES LES MOYENS QUI FONT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPORTER DIFFERENTES ADDITIONS OU SUBSTITUTIONS AU DISPOSITIF D'UNE PRECEDENTE DECISION INTERVENUE A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE VENTE IMMOBILIERE, EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES SONT "CLAIRES ET PRECISES" ET QU'AU SURPLUS "LES RECTIFICATIONS DEMANDEES AURAIENT POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET" ANTERIEUR.