Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11657
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-04, 1970-11-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 11 AVRIL 1956, LES CONSORTS X... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ERABLES" UN TERRAIN, ETANT PRECISE QUE "LES VENDEURS SE RESERVAIENT A LEUR PROFIT ET A CELUI DE LEURS SOUS-ACQUEREURS OU AYANTS-DROIT ET POUR TOUT OCCUPANT DE LA PROPRIETE RESTANT LEUR APPARTENIR LE DROIT A USAGE DE PARC DU GROUPE D'HABITATIONS QUE LA SOCIETE ACHETEUSE A L'INTENTION D'EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE ACQUIERT, ET QUE CE DROIT D'USAGE S'EXERCERAIT GRATUITEMENT S'AGISSANT DES VENDEURS ET OCCUPANTS DE LEURS CHEFS ET MOYENNANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU PARC EN CE QUI CONCERNE LES AYANTS-DROIT DES VENDEURS" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES ERABLES" AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN NULLITE DE CETTE CLAUSE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS LA COUR D'APPEL L'A REJETEE, AU MOTIF QUE LA STIPULATION SUSVISEE S'ANALYSAIT NON EN UN DROIT PERSONNEL D'USAGE MAIS EN UNE CHARGE ETABLIE AU PROFIT D'UN FONDS DOMINANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE SELON LESQUELS LA SOCIETE "LES ERABLES" N'AVAIT CONCEDE AUX VENDEURS QU'UN SIMPLE DROIT D'USAGE ET QUE LES PARTIES N'ETAIENT NULLEMENT CONVENUES DE LA CREATION D'UNE SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'ELLE N'A POINT DENATUREE, DEGAGE LA COMMUNE INTENTION "CLAIRE" DES PARTIES, ENONCE QUE "LA CLAUSE, STIPULEE EN FAVEUR D'UN FONDS DOIT S'ANALYSER COMME CONSTITUANT UNE SERVITUDE PUISQU'ELLE CREE UN AVANTAGE AU PROFIT D'UN HERITAGE IMPOSE A UN AUTRE HERITAGE ET QU'ELLE CONFERE AU FONDS DES CONSORTS X... L'AVANTAGE QU'ILS ONT ENTENDU LEUR FAIRE RECONNAITRE", ET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE "LE DROIT D'USAGE RECONNU AUX VENDEURS ET A LEURS SUCCESSEURS OU AYANTS-DROIT NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DROIT D'USAGE PERSONNEL, SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER AUX CONSORTS X..., MAIS UNE VERITABLE SERVITUDE DU FAIT DE L'HOMME MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE VENDERESSE DU FONDS VENDU A LA SOCIETE "LES ERABLES" POUR LE SERVICE DU FONDS DOMINANT CONSTITUE PAR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CONVENTION - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * VENTE - MODALITES - RESERVE AU PROFIT DU VENDEUR ET DE SES AYANTS ROITS D'UN DROIT D'USAGE - PORTEE - CREATION D'UNE SERVITUDE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE SES STIPULATIONS , QUE LE DROIT D'USAGE RECONNU AU VENDEUR ET A SES AYANTS ROIT CONSTITUAIT UNE SERVITUDE IMPOSEE A LA PARTIE DU FONDS CEDEE AU PROFIT DE CELLE CONSERVEE PAR LE VENDEUR.