Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1982, 77-10.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10731
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE SUPERMARINE SA (SOCIETE SUPERMARINE), QUI, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 29 FEVRIER 1972, AVAIT AFFRETE A TEMPS A LA SOCIETE MARAGUILA COMPANIA NAVIERA SA (SOCIETE MARAGUILA) LE NAVIRE ACHAIOS BATTANT PAVILLON LIBERIEN, L'A UTILISE ENSUITE A DES TRANSPORTS SOUS CONNAISSEMENT ; QU'ELLE A, AINSI, TRANSPORTE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) A SETE (FRANCE) UN LOT DE RONDINS EXPEDIES PAR LA SOCIETE NAVALE TRANSAFRIC (SOCIETE TRANSAFRIC) ; QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DE L'UN D'EUX, DECLARE PAR CETTE SOCIETE, DANS LE "BORDEREAU DE SPECIFICATION" JOINT AU CONNAISSEMENT ETABLI, COMME PESANT 23,342 TONNES MAIS D'UN POIDS BIEN SUPERIEUR, A L'AIDE D'UNE BIGUE DU NAVIRE ACHAIOS POUVANT SOULEVER ET DEPLACER DES CHARGES DE 25 TONNES, LE MAT QUI SUPPORTAIT CETTE BIGUE S'EST ROMPU ET DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A X... NAVIRE ; QUE LA SOCIETE MARAGUILA A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSAFRIC ET A LA SOCIETE SUPERMARINE SUR LE FONDEMENT, CONCERNANT CETTE DERNIERE SOCIETE, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI DECLARE L'AFFRETEUR A TEMPS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU NAVIRE DU FAIT DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE SUPERMARINE LUI A OPPOSE QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT ETAIT, SELON L'ARTICLE 3 DEE Y... PRECITEE, REGI EN MATIERE INTERNATIONALE PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE OBJET DE X... CONTRAT ET QUE LE LITIGE LES OPPOSANT ETAIT SOUMIS A LA LOI MARITIME LIBERIENNE RENVOYANT A CELLE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QUI NE PREVOYAIT PAS, POUR DES DOMMAGES CAUSES A UN NAVIRE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES DE L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE L'AFFRETEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER EN LA CAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI EN ACCORDANT A L'ARTICLE 57 UNE PORTEE QUI N'EST PAS LA SIENNE, QU'EN EFFET, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES RELATIONS AVEC UN ENTREPRENEUR DE MANUTENTION QU'IL EST CONFORME AU BON SENS DE SOUMETTRE A LA LOI DU SIEGE DE L'ENTREPRENEUR, MAIS QUE, PRECISEMENT, LES RELATIONS A REGIR EN LA PRESENTE ESPECE ETAIENT CELLES DE L'AFFRETEUR ET DU FRETEUR, QUE CES RELATIONS NE SONT PAS CONCERNEES PAR L'ARTICLE 57 ET DOIVENT ETRE SOUMISES A UNE LOI UNIQUE, CELLE DU PAVILLON, LOI QUE LA COUR D'APPEL N'A PU REFUSER DE DIRE APPLICABLE EN L'ESPECE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET SE CONTREDIRE EN OMETTANT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A L'OBJET DU LITIGE ET A LA NATIONALITE DU PAVILLON DU NAVIRE ACHAIOS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES DOMMAGES CAUSES A X... NAVIRE SE SONT PRODUITS A SETE, AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA CARGAISON ET PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE PROCEDE OU NON A CETTE OPERATION PAR UN ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN, QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 APPORTANT UNE EXCEPTION A LA REGLE DONNEE PAR L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, LE LITIGE OPPOSANT LES SOCIETES MARAGUILA ET SUPERMARINE DEVAIT ETRE SOUMIS A LA LOI FRANCAISE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST EGALEMENT CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE MARAGUILA CONTRE LA SOCIETE SUPERMARINE BIEN QUE , SELON CETTE DERNIERE SOCIETE, LA CLAUSE 42 DE LA CHARTE-PARTIE DU 29 FEVRIER 1972 L'EXONERAT DE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUS LES "DOMMAGES D'ACCONAGE" CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE PAR VOYAGE ALLER ET RETOUR DONT ELLE S'ETAIT ACQUITTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE SUSVISEE, DEPOURVUS DE TOUTE EQUIVOQUE ET NE NECESSITANT AUCUNE INTERPRETATION, ONT ETE, DE LA FACON LA PLUS EVIDENTE, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QU'EN EFFET, CETTE CLAUSE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LE DOMMAGE DU NAVIRE EST LE FAIT D'UN ACCONIER OU DU BORD, QU'EN DECIDER AUTREMENT REVIENT TOUT SIMPLEMENT A CONSIDERER QUE L'AFFRETEUR A ACCEPTE D'ETRE MOINS BIEN TRAITE DANS LA SITUATION OU LE DOMMAGE AU NAVIRE EST CAUSE PAR LE BORD MIS A SA DISPOSITION PAR LE FRETEUR ET REMUNERE PAR LUI AVEC LE FRET QUE DANS CELLE OU LE DOMMAGE EST CAUSE PAR UN ACCONIER, QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS ETE ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN L'ABSENCE DE TOUTE NECESSITE D'INTERPRETATION DE LA CLAUSE CONSIDEREE DU CONTRAT, CETTE MOTIVATION NE POUVAIT QUE LA DENATURER, X... QU'ELLE A, EFFECTIVEMENT, FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DE L'EXPRESSION "DOMMAGES D'ACCONAGE" EMPLOYEE PAR LA CLAUSE 42 DE LA CHARTE-PARTIE IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR A UNE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SUPERMARINE A INDEMNISER POUR PARTIE LA SOCIETE MARAGUILA AU MOTIF QUE L'AFFRETEUR A TEMPS EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU NAVIRE DU FAIT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE CELUI-CI ET QU'EN L'ESPECE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE ACHAIOS ETAIENT "LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DU BORD DANS LA GESTION COMMERCIALE (DE X...) NAVIRE" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L A COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET, A TOUT LE MOINS, REPONDRE INSUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SUPERMARINE, RATTACHER LA FAUTE DU BORD A LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE ACHAIOS ET TIRER DE CETTE ESTIMATION LA CONSEQUENCE QUE CETTE SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'AVARIE CONSISTANT EN L'INDICATION D'UN POIDS ERRONE DONT CETTE JURIDICTION A EXPRESSEMENT RELEVE QU'IL AVAIT INDUIT LA SOCIETE SUPERMARINE EN ERREUR ET RETENIR SIMULTANEMENT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE DU FAIT DU BORD QUI N'AVAIT PAS LIEU, LOGIQUEMENT, EN L'ETATDES INDICATIONS ERRONEES DE LA SOCIETE TRANSAFRIC, DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES EN METTANT EN PLACE DES HAUBANS SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES DOMMAGES DONT REPARATION EST DEMANDEE SE SONT PRODUITS AU COURS DU DECHARGEMENT A QUAI D'UN LOURD RONDIN, A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE OPERATION, BIEN QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE SANS QUE LA RESISTANCE DU MAT SUPPORTANT LA BIGUE MISE EN OEUVRE AIT ETE RENFORCEE EN RAISON DU GRAND POIDS DE X... RONDIN, N'AFFECTAIT NI L'EQUILIBRE, NI LA SECURITE DU NAVIRE ACHAIOS ; QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'UNE TELLE OPERATION NE CONCERNAIT PAS LA GESTION NAUTIQUE DE X... NAVIRE MAIS SON EXPLOITATION COMMERCIALE DONT LA SOCIETE SUPERMARINE, A QUI ELLE APPARTENAIT, DEVAIT REPONDRE ; QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE, TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LEURS CONSEQUENCES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT, D'UN COTE, QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC AVAIT, EN SOUSCRIVANT UNE DECLARATION DE POIDS ERRONEE CONCERNANT LE RONDIN DONT LE DEBARQUEMENT AVAIT CAUSE DES DOMMAGES AU NAVIRE ACHAIOS, COMMIS UNE FAUTE AYANT INDUIT EN ERREUR SUR X... POIDS LA SOCIETE SUPERMARINE AINSI QUE LE CAPITAINE DE X... NAVIRE ET, D'UN AUTRE COTE, QUE CEUX-CI, "SPECIALISTES AVERTIS" DU TRANSPORT DES BOIS, AURAIENT DU S'APERCEVOIR DE L'ERREUR PONDERALE COMMISE, SI BIEN QU'ILS ETAIENT EN FAUTE POUR NE PAS L'AVOIR DECELEE ET Y AVOIR REMEDIE, LA COUR D'APPELNE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrêtement - Affrêtement à temps - Responsabilité de l'affrêteur - Dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale - Dommages au cours du déchargement - Matière internationale - Litige relevant de la loi du port de déchargement.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Affrêtement - Affrêtement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affrêteur - Dommages causés au navire au cours du déchargement.
Analyse : Les dommages causés à un navire affrêté à temps dont le frêteur demandait réparation à l'affrêteur sur le fondement de l'article 9 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrêtement et de transports maritimes, s'étant produits au cours des opérations de déchargement de la cargaison, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 57 de la loi susvisée faisaient exception à la règle donnée par l'article 3 de cette loi de sorte que le litige devait être soumis à la loi du port où le déchargement était effectué, peu important qu'il ait été ou non précédé de ce déchargement par un entrepreneur de manutention.