Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1976, 74-13.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13902
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1974-05-22, 1974-05-22
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME LE 24 JANVIER 1973 CONTRE UN JUGEMENT A LUI SIGNIFIE, SANS INDICATION DU DELAI D'APPEL, LE 21 DECEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE KUNESA KG, ALORS QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, ETABLIRAIT UNE MESURE DE PROTECTION EN FAVEUR DU DESTINATAIRE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ET TOUCHERAIT AU FOND MEME DU DROIT, ET QUE LA SIGNIFICATION DU 21 DECEMBRE 1972 DEVANT PRODUIRE SES EFFETS AU-DELA DU 1ER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 37, AURAIT DU REMPLIR LES CONDITIONS NOUVELLES OU, DU MOINS, ETRE REGULARISEE EN CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 37 DU DECRET SUSVISE PRESCRIT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DOIT INDIQUER LE DELAI D'APPEL, L'ARTICLE 190 DE CE DECRET EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE37 SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE LE 21 DECEMBRE 1972 ETAIT, A CETTE DATE, ENCORE REGIE PAR L'ARTICLE 58 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, TEXTE QUI N'IMPOSAIT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE, ET QUE CETTE SIGNIFICATION, PRODUISANT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT POUR INTERJETER APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Exploit de signification - Mentions - Mentions obligatoires - Délai d'appel - Décret du 28 août 1972 - Article 37 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Validité - Législation antérieure au décret du 28 août 1972.
Analyse : L'article 190 du décret du 28 août 1972 édicte que les dispositions de l'article 37 de ce décret seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Par suite une signification de jugement faite le 21 décembre 1972 était encore régie par l'article 58 -1 du Code de procédure civile en sa rédaction résultant du décret du 26 novembre 1965. Ce texte n'imposait pas les indications exigées par l'article 37 du décret du 28 août 1972 qui prescrit que l'acte de notification des jugements doit indiquer le délai d'appel. La signification du 21 décembre, produisant son plein et entier effet bien que n'indiquant pas le délai d'appel, a fait courir le délai d'un mois prescrit pour interjeter appel.