Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE QUEQUERE AVAIT ADHERE, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE JUMENT, AUX STATUTS DE LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE CHEVALINE DE BECON-LES-GRANITS QUI L'ASSURAIT CONTRE LES RISQUES DE PERTE DE L'ANIMAL ; QUE LA JUMENT A ETE FRAPPEE DE PARALYSIE ET QUE, SUR L'AVIS DU Z..., ELLE A ETE ABATTUE ; QUE, SA VIANDE AYANT ETE DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET SAISIE, QUEQUERE A DEMANDE A LA MUTUELLE DE LUI VERSER LA SOMME DE 1350 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA BETE ET, LA MUTUELLE S'Y ETANT REFUSE, L'A ASSIGNEE AUX FINS D'OBTENIR CE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 3, 4° DES STATUTS PREVOYANT L'ABATTAGE ORDONNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES AU MOTIF QUE LE VETERINAIRE CONSULTE PAR QUEQUERE DEVAIT ETRE TENU POUR UNE DE CES AUTORITES ET AVAIT CONSEILLE L'ABATTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS, LE 9 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR. N° 64 - 12 000 MUTUELLE CHEVALINE DE BECON-LES-GRANITS C/ QUEQUERE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSE PREVOYANT "L'ABATTAGE ORDONNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES" - DENATURATION - EXTENSION EN CAS D'ABATTAGE SUR LE CONSEIL D'UN VETERINAIRE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DES STATUTS D'UNE SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE CHEVALINE GARANTISSANT SES ADHERENTS CONTRE LES RISQUES "D'ABATTAGE ORDONNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ", UN TRIBUNAL DENATURE CETTE STIPULATION CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QUE LA GARANTIE ETAIT DUE POUR LA PERTE D'UNE JUMENT FRAPPEE DE PARALYSIE ET ABATTUE SUR L'AVIS D'UN VETERINAIRE, AU MOTIF QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE TENU POUR L'UNE DES AUTORITES VISEES PAR LADITE CLAUSE.