Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-11.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11472
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-12-19, 1968-12-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXECEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RECONNAISSANCE DU DROIT D'USER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUIS EN RECLAMATION D'UN PASSAGE SUR LEUR FONDS POUR CAUSE D'ENCLAVE, ONT, EN APPEL, FAIT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE PAR UN PARTAGE DE 1883 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ; ATTENDU, POURTANT, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office (non).
Analyse : L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur de telles demandes si la partie intimée ne soulève pas l'exception. En conséquence, est cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande de passage sur un fonds voisin invoquant en première instance la notion de chemin d'exploitation et l'enclave, écarte, comme nouvelle, la même prétention fondée sur une servitude de passage conventionnelle alors que l'exception d'irrecevabilité de l'article 464 du code de procédure civile n'avait pas été soulevée.