COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 10 MAI 1960 QUE SUIVANT CONTRAT DU 17 AVRIL 1953, LES ETABLISSEMENTS WETSTEIN ONT ACCORDE LA VENTE EXCLUSIVE DES X... BROYEURS PAR EUX FABRIQUES A LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT MECANIQUE SOGEM, CELLE-CI S'ENGAGEANT A PASSER AUXDITS ETABLISSEMENTS DES COMMANDES POUR UN MONTANT D'AU MOINS 4 MILLIONS DE FRANCS AVANT LE 31 DECEMBRE 1954, CONDITION DU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU CONTRAT A CETTE DERNIERE DATE ; QUE PRETENDANT QUE CE MINIMUM DE COMMANDES N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, LES ETABLISSEMENTS WETSTEIN ONT DENONCE LE CONTRAT PAR LETTRE DU 1ER FEVRIER 1955 ; QUE LA SOGEM SOUTENANT QU'AU CONTRAIRE, LE MINIMUM PREVU AVAIT ETE DEPASSE, A ASSIGNE LESDITS ETABLISSEMENTS EN RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CEUX-CI ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LA SOMME GLOBALE DE 40 MILLIONS LE MONTANT DE DEUX COMMANDES PASSEES DIRECTEMENT A WETSTEIN PAR UN CLIENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION NE DONNAIT PAS LIEU A INTERPRETATION, ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT ACCORDAIT A LA SOGEM LA VENTE EXCLUSIVE DES BROYEURS ET QUE CEPENDANT, L'ARTICLE 3 PREVOYAIT DES VENTES DIRECTES PAR LES ETABLISSEMENTS WETSTEIN AVEC RISTOURNE A CEUX-CI DE 50 % DE LA REMISE ACCORDEE A LA SOGEM, CE QUI ETAIT CONTRADICTOIRE ET SOULEVAIT UNE DISCUSSION SUR L'INCLUSION DE CES VENTES DIRECTS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES A REALISER PAR SOGEM ET CE QUI NECESSITAIT, ENFIN, UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION POUR NE PAS LA DENATURER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT LES ETABLISSEMENTS WETSTEIN ACCORDENT A SOGEM LA VENTE EXCLUSIVE DE LEURS BROYEURS, ETANT D'AUTRE PART CONVENU ARTICLE 2 QUE LA SOGEM DEVRA COMMANDER DES X...... POUR UNE SOMME MINIMA DE 40 MILLIONS, ET, ARTICLE 3, IN FINE, QUE EVENTUELLEMENT LA SOGEM RISTOURNERA 50 % DE SA REMISE AUX ETABLISSEMENTS WETSTEIN POUR TOUT BROYEUR VENDU DIRECTEMENT PAR EUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QUE CES CLAUSES, LIBREMENT ACCEPTEES ET CONCILIABLES ENTRE ELLES, ETAIENT FORMELLES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE SI SOGEM AVAIT UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE, WETSTEIN, LE FABRICANT, S'ETAIT TOUTEFOIS RESERVE LE DROIT DE VENDRE DIRECTEMENT A TEL CLIENT QUI S'ADRESSERAIT A LUI ET QUE LE MONTANT DE CES VENTES DIRECTES NE POUVAIT ETRE COMPRIS DANS LE CHIFFRE DES COMMANDES A REALISER PAR SOGEM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR ESTIME QUE LE COMPTE DES COMMANDES 1954 N'ATTEIGNAIT PAS 40 MILLIONS, SANS RETENIR CERTAINS ACCESSOIRES ET APPAREILLAGES QUI ETAIENT COMPRIS DANS LE DECOMPTE WETSTEIN, ALORS QUE, PAR PRECEDENT ARRET DU 10 AVRIL 1956 DEVENU DEFINITIF, LA COUR DE BESANCON AVAIT, DANS UNE DISPOSITION INTERLOCUTOIRE ET PAR CONFIRMATION D'UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE UNE COMMANDE DE NEUF BROYEURS DU 24 DECEMBRE 1954 AVEC LES CHIFFRES DU DECOMPTE DE WETSTEIN EN DATE DU 7 JUILLET 1955 QUI COMPRENAIT NON SEULEMENT LES 9 BROYEURS LITIGIEUX MAIS UNE FACTURATION D'OFFICE DE DEUX BROYEURS SUPPLEMENTAIRES ANTIDATEE AU 30 DECEMBRE 1954 POUR ATTEINDRE LE CHIFFRE DE 40 MILLIONS, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN TANT QU'IL INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 10 AVRIL 1956, LE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL RELATIVES A LA COMMANDE DU 24 DECEMBRE 1954 ET AU DECOMPTE WETSTEIN, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE LONGUEMENT A CET EGARD, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE , DE TOUTE FACON, LE DECOMPTE MAXIMUM NE PERMETTAIT PAS D'ATTEINDRE LE CHIFFRE DE 40 MILLIONS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-12 519. SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT MECANIQUE C / ETABLISSEMENTS WETSTEIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 60, P 48 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE ;
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;