Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE BACHAUMONT" DU 1ER FEVRIER AU 7 MAI 1964, UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE A LA SOMME QUI LUI AURAIT ETE VOLEE DANS LES VESTIAIRES DE LA SOCIETE, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 MAI 1964, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS LA MATERIALITE DU VOL ET QUE LES FAUTES GRAVES PAR ELLE COMMISES AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNICATION DU DOSSIER CONSTITUE A LA SUITE DE SA PLAINTE OU UNE MESURE D'INSTRUCTION AURAIT APPORTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT PU LEGALEMENT BASER SA DECISION, ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES DATES ET CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, AINSI QUE SUR LA VALEUR DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS RELATIVES AUX PRETENDUES FAUTES GRAVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT DEPOSE, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, SON SAC ET SON ARGENT DANS LE VESTIAIRE DONT LA PORTE, FERMEE A CLE, N'AVAIT PAS ETE FRACTUREE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A CETTE INFIRMIERE QUI, AU COURS DE SON SERVICE DE GARDE N'AVAIT PAS FAIT A UN MALADE LA PIQURE PRESCRITE PAR LE MEDECIN ET AVAIT, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MAI, VOLONTAIREMENT NEGLIGE DE DONNER, A UN AUTRE MALADE LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, SE TROUVAIENT SUFFISAMMENT ETABLIES PAR LES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET AVAIENT ETE SANCTIONNEES DES LE 5 MAI PAR LE CONGEDIEMENT SANS DELAI DE L'INTERESSEE, QUI, REVENUE TRAVAILLER DANS LA NUIT DU 5 AU 6 MAI, S'ETAIT VUE RENOUVELER LA DECISION DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE VOL QU'ELLE ALLEGUAIT, NI A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 547 DAME X... C/ SOCIETE "CLINIQUE BACHAUMONT" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - INFIRMIERE. - DEFAUT DE SOINS A DES MALADES
Analyse : N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS L'INFIRMIERE LICENCIEE SANS DELAI POUR AVOIR VOLONTAIREMENT NEGLIGE DE DONNER A DES MALADES LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT.