Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAB OZO AYANT NOTIFIE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1957, SA DECISION DE RESILIER A PARTIR DU 31 MAI 1957, LA LOCATION D'UN CAMION-CITERNE APPARTENANT A LOUIS Z..., DES DIFFICULTES SURVINRENT ENTRE LES PARTIES POUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LE PROPRIETAIRE DU CAMION A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 10687 NF QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDEE EN REMBOURSEMENT DE FOURNITURES DE CARBURANT ET LE DEBOUTA TANT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DE SA PRETENTION A CONTINUER DE FAIRE DES TRANSPORTS POUR LA SOCIETE JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE PAR COMPENSATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR REPOUSSE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE Z... AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES PREMIERS JUGES, EN Y FAISANT DROIT, AVAIENT STATUE A... PETITA, ALORS QUE CETTE DEMANDE, MEME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE, PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET NE MODIFIAIT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LA PRETENTION DE Z... A EXECUTER DES TRANSPORTS DE CARBURANTS POUR LA SOCIETE MAB OZO, CORRESPONDANT AUX VOYAGES QU'IL AURAIT DU EFFECTUER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 1ER JUIN 1954 N'A PREVU AUCUN NOMBRE MINIMUM DE VOYAGES MENSUELS ET QUE RIEN NE PERMET AU JUGE DE FIXER ARBITRAIREMENT UN TEL CHIFFRE MEME EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES VOYAGES JUSQU'EN FIN 1956 ; ALORS QUE LE CONTRAT, QUE L'ARRET A DENATURE, COMPORTE UNE ANNEXE PREVOYANT L'UTILISATION CONTINUE ET REGULIERE DU CAMION DE Z..., SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA COUR A CONSTATE QUE LA MOYENNE MENSUELLE D'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DE 13 VOYAGES PAR MOIS TANDIS QUE DURANT LES 4 MOIS DE PREAVIS Z... N'AVAIT EU A EXECUTER QUE 8 VOYAGES AU TOTAL ; QUE DANS CES CONDITIONS CELUI-CI ETAIT FONDE A RECLAMER SOIT L'EXECUTION DIRECTE DU CONTRAT, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN INTERPRETANT LA CONVENTION PRINCIPALE, AINSI QUE SON ANNEXE ET EN DECLARANT QU'AUCUNE DES CAUSES DE PREJUDICE ALLEGUEES PAR Z... NE POUVAIT ETRE RETENUE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS, DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EN PREMIERE INSTANCE QU'IL DEVAIT LA SOMME DE 10967 NF 67 RECLAMEE PAR LA SOCIETE MAB OZO LAUTIER A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL JUSTIFIAIT PAR SON DOSSIER NE DEVOIR QUE 9795 NF 65 ET EN DEMANDAIT ACTE ; QUE LADITE SOCIETE A SOUTENU QUE CETTE PRETENTION DE FAIRE REDUIRE LE MONTANT D'UNE DETTE RECONNUE ETAIT IRRECEVABLE ET EN TOUS CAS MAL FONDEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE Z... ETAIT IRRECEVABLE A PRETENDRE EN CAUSE D'APPEL QUE SA DETTE NE S'ELEVAIT QU'A 9795 NF 65 AU MOTIF QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA RECONNAISSANCE DE 10967 NF 67 AIT ETE MENSONGERE OU AIT ETE SURPRISE PAR DOL OU FRAUDE, CE QUI N'ETAIT, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE ET SANS RECHERCHER DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE SI UNE ERREUR DE FAIT OU DE CALCUL JUSTIFIAIT LA REDUCTION DE LA DETTE SOLLICITEE PAR Z..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 10 421 Z... C/ SOCIETE ANONYME MAB OZO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM X... ET Y....