Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-14.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14059
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L' ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D' UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LE BENEFICE DE L' ASSURANCE MALADIE EST LIMITE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE DAME Y... A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE SUIVI EN 1975 PAR SA X... MARTINE NEE LE 5 MARS 1959 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QUE CE TRAITEMENT AVAIT ETE ENTREPRIS APRES L' AGE DE DOUZE ANS ; QUE SUR LE RECOURS DE DAME Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L' EFFET DE VERIFIER SI L' AGE PHYSIOLOGIQUE DE LA JEUNE X... CORRESPONDAIT A LA DATE DU DEBUT DU TRAITEMENT A SON AGE REEL OU SI, COMPTE TENU DE LA PERSISTANCE D' UNE DENT DE LAIT, SON AGE PHYSIOLOGIQUE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INFERIEUR A DOUZE ANS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS N' AUTORISE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES QUE S' ILS SONT COMMENCES AVANT LA DOUZIEME ANNEE, SANS PREVOIR AUCUNE DEROGATION, EN SORTE QU' IL N' EXISTAIT EN L' ESPECE AUCUNE DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Discordance entre l'âge physique et l'âge réel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Impossibilité.
Analyse : La nomenclature des actes professionnels n'autorisant la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, une commission de première instance ne saurait ordonner une expertise technique à l'effet de vérifier si l'âge physiologique de l'intéressé correspondait ou non à la date de début du traitement, à son âge réel.