Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES RESPONSABILITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES CONDUITS PAR FEUGERE ET BOURNEUF, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE BOURNEUF AVAIT COMMIS UNE FAUTE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE, DECIDE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE LAISSER A LA CHARGE DUDIT BOURNEUF UNE PART DE RESPONSABILITE MOINDRE QUE CELLE RETENUE A L'ENCONTRE DE FEUGERE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 24 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 798. FEUGERE C/ BOURNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET BORE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CO-AUTEURS AYANT COMMIS DES FAUTES - ATTRIBUTION D'UNE PART DE RESPONSABILITE MOINDRE A L'AUTEUR DONT LA FAUTE EST RECONNUE PLUS GRAVE
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, ENONCENT QU'UN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE L'AUTRE, SE CONTREDISENT EN DECIDANT ENSUITE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE LAISSER A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR UNE PART DE RESPONSABILITE MOINDRE QUE CELLE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE.