Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1972, 70-13.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13495
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-06-09, 1970-06-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 3 MAI 1967, LES EPOUX X... ONT ACQUIS D'Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 23 MAI 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE REALISANT CETTE VENTE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE A ETE DRESSE LE 29 JUIN 1967 ; QUE SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A ANNULE LA PREEMPTION ET L'ACTE DE VENTE, AUX MOTIFS QUE CETTE PREEMPTION AVAIT ETE EXERCEE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE ET DANS UNE PERSPECTIVE FAVORABLE A L'INTERET PERSONNEL D'UN CULTIVATEUR AU DETRIMENT D'UN AUTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME, AVAIT A SA TETE LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI JOUISSAIT LEGALEMENT ET STATUTAIREMENT DU POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS TOUS ACTES, PROCHES OU LOINTAINS, CONFORMES A L'OBJET SOCIAL QUEL QU'IL SOIT DANS L'IMMEDIAT OU DANS LE FUTUR ET QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE SOUSCRITE EN VERTU D'UN MANDAT CONFERE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LE MANDAT VISANT SPECIFIQUEMENT L'ACQUISITION AMIABLE OU PAR PREEMPTION DU DOMAINE EN CAUSE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, D'AILLEURS NON MOTIVEE, NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DE LAISSER SANS REPONSE LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET SELON LESQUELS LA FERME NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE EQUILIBREE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREEMPTION DU 23 MAI 1967 AVAIT ETE EXERCEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE EN VERTU DES POUVOIRS QUI AVAIENT ETE CONFERES LE 26 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, L'ARRET DECLARE EXACTEMENT QUE SES POUVOIRS NE POUVAIENT PAS COMPRENDRE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION QUI N'AVAIT ETE OCTROYE A LA SOCIETE QUE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL N'AVAIT PU DELEGUER A SON DIRECTEUR DES POUVOIRS DONT IL NE DISPOSAIT PAS LUI-MEME A CETTE EPOQUE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA FERME PREEMPTEE, DONT LA SUPERFICIE DEPASSE LA CONTENANCE MOYENNE DES FERMES DE LA REGION, CONSTITUE DEJA UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXISTANTE PARFAITEMENT EQUILIBREE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X..., ALORS QUE, SI CEUX-CI AVAIENT, DANS L'INTENTION D'ACQUERIR LA FERME OU DE SE LA FAIRE RETROCEDER PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, DE PREFERENCE AU SIEUR Z..., ABANDONNE ET VENDU DES TITRES ET NEGLIGE LES BIENS QU'ILS EXPLOITAIENT SEPAREMENT, ILS ETAIENT SEULS RESPONSABLES DU PREJUDICE QUI AVAIT PU EN RESULTER POUR EUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'EN EXERCANT D'UNE FACON IRREGULIERE ET ABUSIVE LE DROIT DE PREEMPTION DONT ELLE DISPOSE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE A CAUSE AUX EPOUX X..., QUI JUSTIFIENT AVOIR VENDU DES TITRES EN VUE DE LEUR ACQUISITION ET QUI ONT ETE CONTRAINTS, APRES LEUR MARIAGE, DE CONTINUER A EXPLOITER PENDANT PRES DE 2 ANS, DANS DES CONDITIONS TRES DIFFICILES,2 FERMES DISTANTES L'UNE DE L'AUTRE DE 120 KILOMETRES, UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE TANT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - QUALITE - MANDATAIRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - MANDAT ANTERIEUR AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1963.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - QUALITE - MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL - MANDAT ANTERIEUR AU 23 DECEMBRE 1963.
Analyse : LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, NE PEUVENT COMPRENDRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A ETE OCTROYE A LA SOCIETE QUE PAR UN TEXTE POSTERIEUR A CETTE DELEGATION DE POUVOIRS.