COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE D'OBTENIR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE PLUS DE 21 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE TRESOR A POURSUIVI, DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE MACHINES-OUTILS DE LA SOCIETE PEGARD ; QUE LA SOCIETE AMTEC, ADJUDICATAIRE DU FONDS, A SOLLICITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL SONT EXEMPTEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LES VENTES AYANT POUR OBJET LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES, LA RESTITUTION INTEGRALE DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES PAR ELLE A L'OCCASION DE LADITE ACQUISITION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (LYON, 10 DECEMBRE 1958) A FAIT DROIT A SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE L'EXONERATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT EST APPLICABLE DES L'INSTANT OU LA VENTE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION SUSVISEE QUE LES VENTES DE BIENS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE POURSUITE INSTITUES PAR L'ARTICLE 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCLUSION, PAR SUITE, DES VENTES SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DES VENTES EN BLOC DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE A BON DROIT QU'UN TEXTE LEGAL AUSSI PRECIS ET CLAIR QUE L'ARTICLE 1102... DOIT ETRE APPLIQUE LITTERALEMENT COMME TOUS LES TEXTES FISCAUX QUI SONT DE DROIT ETROIT ET NE SOUFFRENT INTERPRETATION QU'AU CAS SEULEMENT OU ILS APPARAISSENT AMBIGUS OU CONFUS DANS LEUR REDACTION, CE QUI N'EST ASSUREMENT POINT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A CERTAINEMENT ETE DE HATER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES, NOTAMMENT EN AFFRANCHISSANT DES DROITS DE MUTATION LES ACQUEREURS DES BIENS MOBILIERS DU DEBITEUR POURSUIVI ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON SERIEUSE DE LIER L'ARTICLE 1102 A L'ARTICLE 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUCUNE REFERENCE TEXTUELLE N'ETANT FAITE DE L'UN A L'AUTRE, CHACUN D'EUX SE TROUVANT DANS DES CHAPITRES DIFFERENTS ET AUCUNE DISPOSITION COMMUNE NE LES GOUVERNANT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 10 DECEMBRE 1958 ; N° 59-10555. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ SOCIETE AMTEC FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GOUTET ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - DISPENSE - VENTES AYANT POUR OBJET LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 1102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT EXEMPTEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LES VENTES AYANT POUR OBJET LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES, EST UN TEXTE PRECIS ET CLAIR, DEVANT ETRE APPLIQUE LITTERALEMENT COMME TOUS LES TEXTES FISCAUX QUI SONT DE DROIT ETROIT ET NE SOUFFRENT INTERPRETATION QU'AU CAS SEULEMENT OU ILS APPARAISSENT AMBIGUS OU CONFUS DANS LEUR REDACTION L'INTENTION DU LEGISLATEUR A CERTAINEMENT ETE DE HATER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES, NOTAMMENT EN AFFRANCHISSANT DES DROITS DE MUTATION LES ACQUEREURS DES BIENS MOBILIERS DU DEBITEUR POURSUIVI. DES LORS, L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, VENDU DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION INTEGRALE DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE ACQUISITION.