Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1983, 81-15.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-15307
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROUBAUX CONTRE LA SOCIETE QUILLERY, LE GIE GER-HA ET LA SOCIETE CIVILE ATELIER 15000, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE AINSI A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Analyse : Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit du tribunal administratif, se déclare compétente et renvoie les parties à conclure au fond, statuant ainsi sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance.