Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS RETENIR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE, DONT LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS, IMPUTE A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LIMONDIN LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DE JOLY, DIRECTEUR COMMERCIAL ENGAGE A SON SERVICE POUR UNE DUREE DETERMINEE AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT, VOLONTAIREMENT ET SANS L'ACCORD DE SON SALARIE, MODIFIE LES TERMES DUDIT CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET L'AURAIT RENDU INAPPLICABLE DANS SON ESSENCE ET SES MODALITES, ALORS QUE, COMME L'EXPERT L'AVAIT CLAIREMENT FAIT APPARAITRE, CE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE AFFECTE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE RENDUE NECESSAIRE PAR DES CIRCONSTANCES IMPERIEUSES, ET QUE, POUR TENTER DE DEMONTRER L'ATTEINTE AUX DROITS DE JOLY, L'ARRET ATTAQUE EN EST REDUIT A CITER DES MODIFICATIONS SUR DES POINTS SECONDAIRES NON PREVUS PAR LE CONTRAT ET QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN REALITE, SEULE, LA MAUVAISE VOLONTE PERSISTANTE DUDIT JOLY AVAIT AMENE UNE RUPTURE QUE L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS CHERCHEE NI PROVOQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN CONTRAT DU 24 JANVIER 1961, JOLY, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES CONFECTIONS DE LA SEVRE" DONT LA TOTALITE DES ACTIONS AVAIT ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LIMONDIN, S'EST VU CONFIER UNE DIRECTION COMMERCIALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, ETANT ENTENDU QU'IL CONSERVERAIT SA RESIDENCE A CHOLET, SE RENDANT SEULEMENT AU SIEGE DE LA SOCIETE A FLEURY-LES-AUBRAIS QUAND CE SERAIT NECESSAIRE, QUE CETTE CONVENTION NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'AU JOUR OU IL POURRAIT PROFITER DE PLEIN DROIT DE LA RETRAITE DES CADRES ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES MESURES PRISES PAR LES ETABLISSEMENTS LIMONDIN A L'EGARD DE JOLY APRES LA SUPPRESSION DES ATELIERS DE CHOLET, UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE SUIVIE D'UNE RUPTURE DONT JOLY A IMPUTE LA RESPONSABILITE A SON EMPLOYEUR ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE DERNIER N'A CESSE DE MODIFIER LES CLAUSES DU CONTRAT QUI LES LIAIT ET DE REDUIRE UNILATERALEMENT L'ACTIVITE ET LES POUVOIRS DUDIT JOLY, AMENUISEMENT QUI CONDUISAIT A LA STERILITE DE SON POSTE ET A L'EVENTUALITE INELUCTABLE DE SA SUPPRESSION OU DE SON TRANSFERT DE CHOLET A FLEURY-LES-AUBRAIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... ELLE COMMIS, LEQUEL, SANS CONTESTER LA REALITE DES MESURES REPROCHEES PAR JOLY AUX ETABLISSEMENTS LIMONDIN, SE BORNAIT A LEUR DONNER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, A PU ESTIMER QUE CEUX-CI AVAIENT RENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL DUDIT JOLY INAPPLICABLE DANS SON ESSENCE ET SES MODALITES ET DEVAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE LA RUPTURE INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST EGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 64-40 629 SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LIMONDIN C/ JOLY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET X... A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 51 (2), P 42

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REDUCTION DE L'ACTIVITE ET DES POUVOIRS DU SALARIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT CESSE DE MODIFIER LES CLAUSES DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE REDUIRE UNILATERALEMENT L'ACTIVITE ET LES POUVOIRS DE CELUI-CI, AMENUISEMENT QUI CONDUISAIT A LA STERILITE DE SON POSTE ET A L'EVENTUALITE INELUCTABLE DE SA SUPPRESSION OU DE SON TRANSFERT DANS UNE AUTRE VILLE, UNE COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT PAR ELLE COMMIS, LEQUEL, SANS CONTESTER LA REALITE DES MESURES REPROCHEES A L'EMPLOYEUR, SE BORNAIT A LEUR DONNER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, A PU ESTIMER QUE CE DERNIER AVAIT RENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON PREPOSE INAPPLICABLE DANS SON ESSENCE ET SES MODALITES ET ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE INTERVENUE.