Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES QUE LE DERNIER ARTICLE STIPULE LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DE L'EMPLOYEE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN DE LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES, INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES PRISES EN CHARGE PAR CETTE ASSOCIATION NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LA SALARIEE, CET AVANTAGE NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES DEMEURE TOUJOURS UN ELEMENT DU SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTEE SUR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES N'A PU ETRE EFFECTUE PAR L'ASSOCIATION SUSVISEE QU'A L'AIDE DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE SON EMPLOYEE, LESQUELLES, CONSIDEREES COMME REMUNERATION, SONT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 20 MARS 1963, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. N° 63 - 11 862 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES, INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 271, P 186 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONTRIBUTION OUVRIERE AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Analyse : LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES, MEME PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR, DEMEURE TOUJOURS UN ELEMENT DE SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTEE SUR CELUI-CI. ELLE DOIT DONC ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.