COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SABATIER, PROPRIETAIRE DE TERRAINS GREVES DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE, AU PROFIT DES FONDS ENCLAVES DE RABANY, A ASSIGNE CE DERNIER AUX FINS DE VOIR FIXER L'ASSIETTE DE CES SERVITUDES, DONT IL A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, QUE SOIT DETERMINE LE MODE D'EXERCICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE PAR SABATIER ETAIT UNE ACTION NEGATOIRE, MIS A LA CHARGE DE RABANY, LA PREUVE QUE SON DROIT DE PASSAGE AVAIT POUR ASSIETTE LE TRACE QU'IL PROPOSAIT, ALORS QUE L'EXISTENCE DES SERVITUDES N'ETANT PAS CONTESTEE, ET LE LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CES SERVITUDES, LADITE ACTION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT NEGATOIRE, ET QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AU DEMANDEUR, D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR SABATIER AVAIT LE CARACTERE NEGATOIRE, TEL QUE L'AVAIT DEFINI UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 23 DECEMBRE 1953, LEQUEL AVAIT AUTORISE RABANY A PROUVER QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, IL DESSERVAIT SES PARCELLES ENCLAVEES, DE LA MANIERE CONFORME A SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR SABATIER, RESULTANT DU CARACTERE DEFINITIF DE CE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL PAR RABANY, ET PAR LUI EXECUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61, 3°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT SUR LE MODE D'EXERCICE DES SERVITUDES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER L'ASSIETTE DE CES SERVITUDES; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SABATIER AVAIT DEMANDE QUE SOIT FIXEE L'ASSIETTE DES SERVITUDES DONT SES FONDS ETAIENT GREVES, IL AVAIT DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, SOLLICITE QUE SOIT EGALEMENT DETERMINE LE MODE D'EXERCICE DE SES SERVITUDES, ET QUE C'EST SUR CES DEUX POINTS QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 DECEMBRE 1953, L'ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE ET QU'IL Y A ETE PROCEDE, A LA DILIGENCE DE RABANY; ATTENDU QU'UNE DEMANDE, MEME NOUVELLE, POUVANT TOUJOURS ETRE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ET LACONSEQUENCE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, A PU, DE CE CHEF, ADMETTRE LA RECEVABILITEDE L'ACTION; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - DEMANDE PRESENTANT UN LIEN ETROIT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : UNE DEMANDE, MEME NOUVELLE, PEUT TOUJOURS ETRE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ACTE DU PALAIS, DES LORS QU'ELLE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIL D'UN FOND ENCLAVE PEUVENT DONC ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN FIXATION DU MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE QUI, SELON LEURS CONSTATATIONS, N' EST QUE L'ACCESSOIRE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.