Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 137
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1957, DES SUITES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1952 ; QU'AYANT RELEVE DEPUIS LORS QUE CETTE VEUVE N'AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA VICTIME QUE LE 12 FEVRIER 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT EN CAUSE, ET SE TROUVAIT AINSI MAL FONDEE A EXCIPER A SON PROFIT DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A L'EXECUTION DE SON ARRET, A PRESENTE REQUETE A CETTE MEME COUR D'APPEL AFIN QUE PAR VOIE D'INTERPRETATION ELLE FASSE ETAT DU RENSEIGNEMENT AINSI PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CE A QUOI S'EST REFUSE LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A INTERPRETER LE DISPOSITIF FORT CLAIR D'UNE DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE DECISION EN L'ETAT OU ELLE ETAIT REDIGEE HEURTAIT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CE QUI RENDAIT SON EXECUTION IMPOSSIBLE SOUS PEINE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET INDISPENSABLE LA MISE AU POINT PAR LES JUGES D'APPEL DU SENS ET DE LA PORTEE DE LEUR PRECEDENTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'OPPOSER TOUTE DEFENSE UTILE SUR CE POINT AU COURS DE L'INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER PAR VOIE D'INTERPRETATION SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 137. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. DESACHE ET PRADON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - ATTRIBUTION A UNE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS LEGALES
Analyse : LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI A DEPUIS LORS RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT EPOUSE LA VICTIME POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT NE SAURAIT SOLLICITER DES JUGES DU FOND UNE INTERPRETATION DE CETTE DECISION DONT LE DISPOSITIF EST FORT CLAIR AU MOTIF QU'ELLE HEURTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.