Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 8 DECEMBRE 1967), DAME Y... CHARGEA EN NOVEMBRE 1965 LA SOCIETE GROUPAGES TRANSAC, DE MARSEILLE, DE FAIRE TRANSPORTER DE LIMOGES A ORAN DES COLIS CONTENANT DES VETEMENTS DE CONFECTION, NUMEROTES 1868, 1869 ET 1893, ET DE NE LIVRER CES COLIS QUE CONTRE PAYEMENT DU PRIX DE LEUR CONTENU ; QUE LES COLIS PARVENUS A ORAN, LA SOCIETE TRANSAC REGLA LES DROITS DE DOUANE CONCERNANT LES COLIS 1868 ET 1869, PUIS, DEVANT LE REFUS DES ACQUEREURS D'EN PRENDRE LIVRAISON, LES ENVOYA A DAME Y... ; QUE CELLE-CI - MAIS SOUS RESERVE - REPRIT POSSESSION DES MARCHANDISES EN VERSANT LA SOMME QUI EN GREVAIT LE TRANSPORT, ET, NOTAMMENT, CELLE DE 3.287,57 FRANCS, REPRESENTANT LES DROITS DE DOUANE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TRANSAC A REMBOURSER LADITE SOMME DE 3.287,57 FRANCS A DAME Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DITE SOCIETE TRANSAC, COMMISSIONNAIRE CHARGEE D'UNE EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT, QUI AVAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE NE DELIVRER LA MARCHANDISE QUE CONTRE PAYEMENT, N'AVAIT DONC NULLEMENT CELLE DE NE PAS LA DEDOUANER SANS PAYEMENT PREALABLE, ET QUE, DE TOUTE FACON, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT, POUR OBTENIR CE PAYEMENT, METTRE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, DONC LA DEDOUANER, D'OU IL RESULTE QU'EN REGLANT LES DROITS DE DOUANE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS FUSSENT A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR, LE COMMISSIONNAIRE, CHARGE D'UNE LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT, A STRICTEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE TRANSAC N'AVAIT RECU EN L'ESPECE DE DAME Y... QUE LE MANDAT, LIMITE, DE LIVRER LA MARCHANDISE CONTRE PAYEMENT DE SON PRIX PAR LA BANQUE DESIGNEE AU CONTRAT DE TRANSPORT COMME DESTINATAIRE, ET NON CELUI DE DEDOUANER LES COLIS ; QUE LADITE SOCIETE A DONC EXCEDE LES BORNES DE CE MANDAT EN PROCEDANT, SANS INSTRUCTIONS NOUVELLES DE SA CLIENTE, AU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, ESTIMER CE COMPORTEMENT FAUTIF ET METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TRANSAC LE DOMMAGE RESULTANT DE CETTE FAUTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE COLIS N° 1893, QUE LA SOCIETE TRANSAC LE LIVRA A SON DESTINATAIRE CONTRE REMISE, NON DE SON PRIX, SOIT 1.554,80 FRANCS, MAIS D'UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A TERME, QUI, A SON ECHEANCE, NE FUT PAS REGLEE ; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE TRANSAC A LUI REMBOURSER LADITE SOMME DE 1.554,80 FRANCS, QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPEDITEUR, APRES LA LIVRAISON, AVAIT DONNE ORDRE AU COMMISSIONNAIRE D'EXIGER LE PRIX ET, A DEFAUT, LA MARCHANDISE, ET DE REEXPEDIER CELLE-CI, D'OU IL SUIVAIT QU'EN ACCEPTANT, EN MEME TEMPS, UN PAYEMENT DU PRIX PAR TRAITE A TERME, L'EXPEDITEUR AVAIT MIS LE COMMISSIONNAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LE PAYEMENT OU, A DEFAUT, LA RECUPERATION ET LA REEXPEDITION DE LA MARCHANDISE, D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS MEMES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ET, EN TOUT CAS, DE PALLIER, EN ACCORD AVEC L'EXPEDITEUR, LES CONSEQUENCES DE SON ERREUR ; ET, EN TOUT CAS, EN PRIVANT LE COMMISSIONNAIRE DE LA POSSIBILITE D'ATTENUER OU DE FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EXPEDITEUR, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE QUI DEVAIT, A TOUT LE MOINS, CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, BIEN LOIN DE CONSTATER QUE DAME Y... AIT ACCEPTE EN L'ESPECE DE SUBSTITUER UN PAYEMENT A TERME A UN PAYEMENT COMPTANT, ENONCE AU CONTRAIRE QUE LADITE DAME N'A ETE INFORMEE QU'APRES COUP DE L'INITIATIVE PRISE EN CE SENS PAR LA SOCIETE TRANSAC, INITIATIVE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DU MANDAT DONNE A CELLE-CI ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE RATIFIER ; QUE, DES LORS, EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DU FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.253. SOCIETE GROUPAGES TRANSAC C/ Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : MANDAT ETENDUE TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DOUANES DROITS PAYEMENT PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Sommaire de référence : PAR SUITE ILS PEUVENT METTRE A LA CHARGE DE CE TRANSPORTEUR LE DOMMAGE RESULTANT DE CETTE FAUTE EN LE CONDAMNANT A REMBOURSER LES DROITS DE DOUANE DUS PAR L'EXPEDITEUR AUQUEL LES MARCHANDISES ONT ETE RENVOYEES A LA SUITE DU REFUS DU DESTINATAIRE D'EN PRENDRE LIVRAISON.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE COMMET UNE FAUTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI, N'AYANT RECU DE L'EXPEDITEUR QUE LE MANDAT LIMITE DE LIVRER LA MARCHANDISE CONTRE PAYEMENT DE SON PRIX PAR LE DESTINATAIRE DESIGNE AU CONTRAT DE TRANSPORT, EXCEDE LES BORNES DE CE MANDAT EN PROCEDANT, SANS INSTRUCTIONS, AU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE.