Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-12.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-12580
Décision attaquée : Tribunal d'instance BAYONNE 1969-05-07, 1969-05-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 25 JUIN 1969 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, DEMOISELLE MARIE X... S'EST POURVUE EN CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1969 PAR CE TRIBUNAL DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE L'OPPOSANT A DUCHEMIN ET PERETTI; D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DISPENSE D'AVOCAT, LE POURVOI QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D 'INSTANCE - ACTION EN RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - INSTANCE EN RESPONSABILITE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR. EST DONC IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT, LE POURVOI FORME, DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE, PAR DECLARATION D'UNE PARTIE, RECUE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE.