Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1984, 83-11.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11718
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre 7, 1982-10-22, 1982-10-22
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE, SUR LES DIFFICULTES SURVENUES AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX HOUBART-C., QUI S'ETAIENT MARIES LE 3 OCTOBRE 1966, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE MARIAGE COMPORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE MOBILIER DE SALLE A MANGER, APPORTE EN MARIAGE PAR MME C., DEVAIT ETRE INCLUS DANS LA MASSE A PARTAGER ET QU'IL "APPARTIENDRAIT AU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE TIRER TOUTES CONSEQUENCES QUE DE DROIT DANS LE CAS OU LE MARI NE POURRAIT REPRESENTER CE MOBILIER ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT CONSTITUE PAR LA DEMANDE DE MME C. AUX FINS DE REPRISE EN NATURE DU MOBILIER LITIGIEUX ET QU'EN DECIDANT QUE CE MOBILIER DEVAIT ETRE INCLUS DANS LA MASSE A PARTAGER, SANS PROVOQUER UN DEBAT CONTRADICTOIRE SUR LE PROBLEME DE LA COMPOSITION DE LA MASSE COMMUNE A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU MEME CODE QUI LIMITENT L'OBJET DU LITIGE AUX PRETENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MME C. A... A OBTENIR LA REPRISE EN NATURE DU MOBILIER DE SALLE A MANGER APPORTE PAR ELLE EN MARIAGE ; QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, M X... PRETENDAIT QUE MME C. AVAIT EMPORTE CE MOBILIER LORS DE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ; QU'ANALYSANT, TOUT D'ABORD, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT ELLE, ET LES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE MME C. AIT EMPORTE, LORS DE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL A TOURCOING, LE MOBILIER LITIGIEUX, QUI ETAIT RESTE ENTREPOSE CHEZ LES PARENTS DU MARI A BUIRE-AU-BOIS ; QU'EXAMINANT, ENSUITE, LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE QU'EN SON ARTICLE 9 S'IL ENONCAIT QUE CHACUN DES EPOUX Z... TOUS LES BIENS QU'IL POSSEDAIT AU JOUR DU MARIAGE, IL PREVOYAIT QUE LES BIENS MEUBLES CORPORELS, LORS MEME QU'ILS EXISTERAIENT, EN NATURE, DEVAIENT DEMEURER LA "PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE", LA REPRISE EN VALEUR A EXERCER DEVANT ALORS ETRE DETERMINEE PAR L'ESTIMATION QUI AVAIT ETE FAITE DU BIEN, EN L'OCCURRENCE 1 000 FRANCS QUE MME C. ETAIT EN DROIT DE RECLAMER ; QU'AINSI, EN ENONCANT DANS UN MOTIF DE SON ARRET QU'IL "APPARTIENDRA AU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES QUE DE DROIT DANS LE CAS OU LE MARI NE POURRAIT REPRESENTER LA SALLE A MANGER RENAISSANCE ANGLAISE APPORTEE EN MARIAGE PAR SA FEMME", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT QU'EXPRIMER UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEUR DECISION TRANCHANT LA QUESTION LITIGIEUSE N'ONT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MME C. AVAIT DROIT A LA REPRISE D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE, CONCLUE LE 31 MAI 1974, DE L'IMMEUBLE, SIS A LENS, QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MARI N'EST GARANT QU'A DEFAUT DE REMPLOI DES BIENS APPARTENANT A SA FEMME ET DONT IL DOIT COMPTE A CELLE-CI" ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DENIERS, REPRESENTANT LE PRIX PERCU, ONT ETE RECUS PAR MME C., LAQUELLE PRETENDAIT UNIQUEMENT AVOIR UNE CREANCE PERSONNELLE SUR M X..., QUE L'EPOUX Y... N'A EU NI L'ADMINISTRATION, NI LA JOUISSANCE DE CES DENIERS NE POUVAIT ETRE TENU A GARANTIE POUR DEFAUT D'EMPLOI OU DE REMPLOI DE BIENS PROPRES DE SON CONJOINT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR CONDAMNER M X... A VERSER A MME C. LA SOMME DE 100 000 FRANCS POUR DEFAUT DE REMPLOI DE SES BIENS PROPRES, SE SONT FONDES SUR UNE ATTESTATION NE PRECISANT MEME PAS LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL AURAIT DETENUE ET ETABLISSANT SEULEMENT QU'IL AURAIT, A UN MOMENT SE SITUANT ENTRE LA VENTE ET L'ASSIGNATION EN DIVORCE, DETENU UNE SOMME IMPORTANTE PROVENANT DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE MME C., QUI RECLAMAIT SEULEMENT UNE "REPRISE" EGALE AU MONTANT NOMINAL DU PRIX DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, SOMME QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR DU REMETTRE A SON MARI, LA COUR D'APPEL, QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES A ESTIME QUE CETTE SOMME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REMISE A M X... QUI L'AVAIT PERSONNELLEMENT UTILISEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI SANCTIONNE LA RESPONSABILITE DU MARI POUR LE PREJUDICE DECOULANT, POUR LA FEMME, DU DEFAUT DE REMPLOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Défaut - Vente d'un immeuble de la femme - Réception des deniers par le mari - Responsabilité du mari.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Reprises - Reprises de la femme - Vente d'un immeuble propre - Réception des deniers par le mari - Défaut de remploi.
Analyse : La Cour d'appel qui accueille la demande de l'épouse réclamant une "reprise" égale au montant nominal du prix de vente d'un immeuble qui lui était propre, fait une exacte application de l'article 1430 du code civil, texte qui sanctionne la responsabilité du mari pour le préjudice découlant, pour la femme, du défaut de remploi, dès lors que, par une application souveraine elle a estimé que cette somme avait été remise à l'époux qui l'avait personnellement utilisée.