Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-13.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13176
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BENZINE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE TIZI-OUZOU, ALGERIE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, AUX TERMES DUQUEL ; QU'IL A SOLLICITE, EN VUE DE CETTE INSCRIPTION, LE BENEFICE DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 44-8. DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS LUI A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE AU MOTIF QUE LA DEROGATION SOLLICITEE NE POUVAIT BENEFICIER QU'AUX AVOCATS DE NATIONALITE FRANCAISE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BENZINE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE DEROGATION ET QU'IL SERAIT DISPENSE DE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DE STAGE LORSQU'IL JUSTIFIERAIT AVOIR DEMISSIONNE DU BARREAU DE TIZI-OUZOU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN AURAIT SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX CITOYENS DE CHACUN DES DEUX PAYS DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION A UN BARREAU DE L'AUTRE PAYS SANS EN AVOIR LA NATIONALITE, DE SORTE QUE LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR CETTE INSCRIPTION DANS LE PAYS OU ELLE EST DEMANDEE DEVRAIENT ETRE REMPLIES, NOTAMMENT L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET LE STAGE, LA DISPENSE DE CES DEUX CONDITIONS AU PROFIT DES ANCIENS AVOCATS DEFENSEURS ET DES AVOCATS PRECEDEMMENT INSCRITS AU TABLEAU D'UN BARREAU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU DANS UN ETAT LIE A LA FRANCE PAR UN ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE NE POUVANT CONCERNER QUE LES AVOCATS DE NATIONALITE FRANCAISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, L'ACCES DES CITOYENS ALGERIENS A LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE SE TROUVE SOUMIS, EXCEPTION FAITE DE LA CONDITION RELATIVE A LA NATIONALITE, A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LAQUELLE COMPORTE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE, DISPOSITIONS QUI FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE, ET QU'EN CONSEQUENCE BENZINE EST RECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 44-8., DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11-3. DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DEROGATION QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE L'AVOCAT EST OU NON DE NATIONALITE FRANCAISE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 - Dérogation instituée par l'article 44 8. du décret du 9 juin 1972 - Nationalité française - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * AVOCAT - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Dispense - Conditions - Dérogation instituée par l'article 44 8. du décret du 9 juin 1972 - Nationalité française - Nécessité (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'en vertu de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation française, laquelle comporte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière, dispositions qui forment un tout indivisible. Il s'ensuit qu'un avocat algérien est recevable à se prévaloir de la dérogation instituée par l'article 44, 8., du décret du 9 juin 1972 dans sa rédaction antérieure au décret du 13 novembre 1978 et pris en application de l'article 11, 3. de la loi du 31 décembre 1971, dérogation qui ne fait aucune distinction selon que l'avocat est ou non de nationalité française.