Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1976, 74-14.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14814
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-06-20, 1974-06-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME F M Y..., AUX MOTIFS QUE, AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI AVAIT ETE SUBSTITUE UN MANDAT SOCIAL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, REVOCABLE AD NUTUM, ET QUE, DE SURCROIT, LE CONTRAT DONT ELLE SE PREVALAIT ETAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR, D'ABORD QU'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT CUMUL DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ET DE SALARIE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE CE CUMUL, PAS MEME AU MOMENT DE LA RUPTURE, PUISQUE, LE 20 AVRIL 1972, ELLE AVAIT NOTIFIE LA FIN DU MANDAT SOCIAL ET, LE 5 MAI SEULEMENT, LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENSUITE QUE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE, LE 5 MAI 1972, D'APPOINTEMENTS, COMMISSIONS, PREAVIS, INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE LICENCIEMENT, DE TRANSPORT NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE S'AGISSANT D'UNE SALARIEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, QU'EN OUTRE ILS DOIVENT INVITER LES PARTIES A PRESENTER TOUTES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS SI LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, QUE, EN L'ESPECE, LES PARTIES, QUI N'ONT A AUCUN MOMENT INVOQUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, N'ONT PAS ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE CE TEXTE, APPLIQUE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE F M Y... DEPUIS LE 27 MARS 1956, AVAIT ETE LIEE ULTERIEUREMENT A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL LUI CONFERANT LES FONCTIONS, LE 19 AVRIL 1960, DE SECRETAIRE, LE 6 NOVEMBRE 1962, DE "CADRE CHARGE DES RELATIONS PUBLIQUES", ENFIN, LE 2 JANVIER 1963, DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'ELLE AVAIT RENONCE LE 8 MARS 1963 A SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, MAIS AVAIT ETE, LE MEME JOUR, INVESTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELUI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION GENERALE QUE LUI AVAIT CONFERE SON CONTRAT DU 2 JANVIER 1963 ET QU'ELLE AVAIT EXERCES DEPUIS LORS, AVAIENT FAIT D'ELLE UN VERITABLE DIRIGEANT SOCIAL ET NE S'ETAIENT EN RIEN DIFFERENCIES DE CEUX RESULTANT DU MANDAT QU'ELLE AVAIT ENSUITE RECU ET QUI LES AVAIT ENGLOBES, SANS CUMUL DE FONCTIONS NI REMUNERATIONS DISTINCTES ; QUE L'ARRET A RELEVE EN OUTRE, QUE LORSQUE, CE MANDAT ETANT DEVENU CADUC PAR LA DEMISSION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE SUCCESSEUR DE CELUI-CI EN AYANT INFORME DAME X... LE 20 AVRIL 1972, CETTE DERNIERE AVAIT INVOQUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DANS UN BUT D'APAISEMENT, IL LUI AVAIT ETE OFFERT, LE 5 MAI SUIVANT, CERTAINES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT REFUSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE Y... ET DAME X... AVAIT ETE, AVEC L'ACCORD DE CETTE DERNIERE, DEFINITIVEMENT SUBSTITUE, A COMPTER DU 8 MARS 1963, UN MANDAT SOCIAL ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES INDEMNITES AVAIENT ETE OFFERTES A L'INTERESSEE N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM D'UN TEL MANDAT, UN CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF, COMME LE SERAIT CELUI INVOQUE PAR DAME X..., NE POUVANT AVOIR POUR BUT QUE DE LA TOURNER ; QU'EN OUTRE, ET DES LORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION ET QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMME LE FAISAIT PLAIDER LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION DE L'EPOQUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A "L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION", C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, A QUI LA REOUVERTURE DES DEBATS NE S'IMPOSAIT PAS POUR STATUER, ONT RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS APPLICABLE, ET, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, DECIDE QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONTRAT, DONT DAME X... SE PREVALAIT ET QU'ILS DECLARAIENT CADUC ETAIT NUL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Transformation en un mandat social - Société - Directeur général adjoint.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Preuve - Administrateur de société devenu directeur général adjoint.
Analyse : Ayant constaté qu'un administrateur d'une société avait été lié ultérieurement à celle-ci par un contrat de travail, puis, après avoir renoncé à son mandat d'administrateur, avait été investi, le même jour de celui de directeur général adjoint, lequel englobait les pouvoirs d'administration générale à lui confiés en dernier lieu par le contrat de travail sans cumul de fonctions ni rémunération distincte, les juges du fond peuvent estimer qu'un mandat social essentiellement révocable avait été substitué au contrat de travail et que la circonstance que des indemnités de rupture aient été offertes à l'intéressé ne faisait pas obstacle à la règle de la révocabilité ad nutum d'un tel mandat, un contrat fictif ne pouvant avoir pour but que de la tourner.