Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1975, 73-12.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12794
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-05-09, 1973-05-09
Président : PDT M HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET NO 61-687 DU 30 JUIN 1961, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE II : "NE SONT NOTAMMENT PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT... C) LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR. TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS AU LOGEMENT CONSENTIS PAR DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES EN VUE D'UNE MOBILISATION EVENTUELLE DE LA CREANCE, DES LORS QUE DANS LE CONTRAT DE PRET LUI-MEME LE CREANCIER ET LE DEBITEUR SONT EXPRESSEMENT DESIGNES ET QUE LES PAIEMENTS SONT EFFECTIFS" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOLLICITEE PAR VELLICOS DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE PRET DE SUBSTITUTION A LUI CONSENTI LE 21 AOUT 1966 PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BIEN QUE CE PRET NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 12-IB DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET CE, AU MOTIF QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN PRET CONSENTI PAR UNE BANQUE, EN REPRESENTATION DUQUEL DES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE CREES, QUE DANS LE CONTRAT DE PRET CREANCIER ET DEBITEUR ETAIENT EXPRESSEMENT DESIGNES ET QUE LES PAIEMENTS SONT EFFECTIFS, TOUTES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12-II DERNIER ALINEA DU DECRET PRECITE, QU'IL RESULTE TANT DE LA PONCTUATION DU TEXTE EN CAUSE QUE DE L'ENCHAINEMENT DE SES DIFFERENTES PARTIES COMME DE L'ESPRIT MEME QUI A PRESIDE A L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 12-II DOIT S'APPLIQUER NON SEULEMENT AU PARAGRAPHE II C MAIS EGALEMENT AU PARAGRAPHE II B COMME D'AILLEURS AU PARAGRAPHE II A ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE ; QUE LA DEROGATION LIMITEE APPORTEE A CETTE EXCLUSION PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 EN FAVEUR DES PRETS BANCAIRES AU LOGEMENT, EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE FINAL DE L'ARTICLE 12 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PRETS VISES PAR LE PARAGRAPHE II B DUDIT ARTICLE 12 ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES POUR DE TELS PRETS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - PRET SUBSTITUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - OBLIGATIONS AU PORTEUR - EXCLUSION - DEROGATIONS - ARTICLE 12 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 30 JUIN 1961 - PORTEE.
Analyse : EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II-C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE. LA DEROGATION LIMITEE APPORTEE A CETTE EXCLUSION PAR LE DECRET N 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 EN FAVEUR DES PRETS BANCAIRES AU LOGEMENT, EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE FINAL DE L'ARTICLE 12 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PRETS DE SUBSTITUTION VISES PAR LE PARAGRAPHE II-B DUDIT ARTICLE 12 ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES POUR DE TELS PRETS.