COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1172, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES OUVRIERS OCCUPES PENDANT MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES DOIT S'ENTENDRE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QU'ILS ONT RECUE DEPUIS LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, AUGMENTEE DE LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT PU RECEVOIR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, D'APRES LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX AUTRES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL QUE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 % NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 313 SUSVISE ; OR ATTENDU QUE X..., BUCHERON, EMBAUCHE LE 15 DECEMBRE 1954 PAR LA SOCIETE DES TANINS GAULOIS, ASSUREE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE-ET-OISE A ETE LE 12 JANVIER 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ; QUE, PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 11 SEPTEMBRE 1956, LES PARTIES CONVINRENT D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN SALAIRE DE BASE DE 276000 FRANCS ANCIENS ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1172 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE ANNULE CET ACCORD AU MOTIF QUE LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE DOIT S'ENTENDRE DU SALAIRE MOYEN, FIXE POUR LES BUCHERONS DE L'ARDECHE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1954 EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A 330000 FRANCS ANCIENS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR COMPLETER LA REMUNERATION DES OUVRIERS OCCUPES MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT N'EST PAS LE SALAIRE MOYEN FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PREVU PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL POUR LES OUVRIERS A SALAIRE VARIABLE OU A SALAIRE EN NATURE MAIS LA REMUNERATION EFFECTIVE MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE OU, SI CETTE REMUNERATION EST INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LES ARTICLES 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER SALAIRE, FIXE A 276000 FRANCS ANCIENS PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-12 106. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE C / CELESTIN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COULET ET GEORGE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - DETERMINATION - OUVRIER EMPLOYE DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS
Analyse : LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR COMPLETER LA REMUNERATION DES OUVRIERS OCCUPES MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT N'EST PAS LE SALAIRE MOYEN FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PREVU PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL POUR LES OUVRIERS A SALAIRE VARIABLE OU A SALAIRE EN NATURE, MAIS LA REMUNERATION EFFECTIVE MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE OU, SI CETTE REMUNERATION EST INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LES ARTICLES 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER SALAIRE.