COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR DELIVRE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE OU PAR L'UN DE LEURS DESCENDANTS A LEURS FERMIERS LES EPOUX X..., LE 27 MARS 1956, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957, LES EPOUX DE A... ONT, DES LE 15 SEPTEMBRE 1957, RELOUE LA FERME AUX EPOUX Y... ; QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX DE A... N'AVAIENT PAS EXECUTE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR EUX DANS LE CONGE ET AVAIENT AINSI FAIT FRAUDE A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX DE A... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN VUE D'OBTENIR LEUR REINTEGRATION DANS LA FERME, L'ALLOCATION A LEUR PROFIT DE DOMMAGES-INTERETS ET LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE, ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS LA FERME, DIT QU'IL LEUR SERA CONSENTI UN NOUVEAU BAIL A UN PRIX QUI SERA FIXE PAR EXPERT Z... DEVRA, EN OUTRE, FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE, DANS SES MOTIFS, QUE DAME DE A... N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT, "RIEN NE LUI INTERDISAIT, PAS MEME LA MALADIE DE SON MARI, DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONGE DELIVRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE", ALORS QUE, MECONNAISSANT LA COOPERATION DES CONJOINTS PREVUE PAR LE STATUT DU FERMAGE ET LE BAIL EXPIRE LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT SUPPRIME L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE QUI NE COMPORTE PAS DE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EXPLOITE DE SES PROPRES MAINS ET CELUI OU IL DIRIGE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR UNE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA MALADIE DE PERSAN-BANDEVILLE, SURVENUE EN MAI 1956, N'INTERDISAIT PAS A DAME DE A..., SON EPOUSE CONTTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET SEULE PROPRIETAIRE DE LA FERME, TOUT EN CONSERVANT LA DIRECTION DES TRAVAUX AGRICOLES, DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ET D'ASSURER AINSI L'EXPLOITATION SANS L'AIDE DE SON MARI ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DU CONGE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU SOUTIEN DU DISPOSITIF, DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT PUREMENT PASSIF" DES EPOUX X... N'ETABLISSAIT PAS LEUR RENONCIATION AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, INTEGRALEMENT REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX DE A... FAISAIENT VALOIR UN ENSEMBLE DE FAITS POSITIFS, TELS QU'ACQUISITION DE PROPRIETE AMENAGEE POUR LEUR RETRAITE ET INSCRIPTION A LA CAISSE VIEILLESSE AGRICOLE, DE NATURE A ETABLIR UNE RENONCIATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DES EPOUX X... A REPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA FERME DITE "LE FAIRE VALOIR DU CHATEAU DE FILIERES", UNE FOIS CONNU PAR EUX LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE PERSAN-BANDEVILLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ENONCE QUE LA RENONCIATION AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE SE PRESUMANT PAS, DEVAIT POUR ETRE VALABLEMENT EXPRIMEE, L'AVOIR ETE DE MANIERE NON AMBIGUE, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES FAITS "POSITIFS" ALLEGUES PAR LES EPOUX DE A... NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE D'UNE TELLE RENONCIATION ET QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.652. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LE BRET ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 401, P. 292.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVELLE LOCATION A UN TIERS POSTERIEURE A LA REPRISE - MALADIE DU BAILLEUR - FORCE MAJEURE (NON)
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR DES FERMIERS EVINCES A LA SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LES BAILLEURS QUI, PRETENDANT NE POUVOIR REMPLIR LEUR OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT EN RAISON DE LA MALADIE DU MARI, AVAIENT RELOUE LA FERME A DES TIERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MALADIE ALLEGUEE, SURVENUE QUELQUES TEMPS APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, N'INTERDISAIT PAS A L'EPOUSE, SEULE PROPRIETAIRE DE LA FERME, TOUT EN CONSERVANT LA DIRECTION DES TRAVAUX AGRICOLES, DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ET D'ASSUMER AINSI L'EXPLOITATION SANS L'AIDE DE SON MARI, LES JUGES PARITAIRES ONT ESTIME QUE CETTE MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DU CONGE.