COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1959, LA DEMOISELLE FABRE PROPRIETAIRE A MARSEILLE DE TROIS IMMEUBLES CONTIGUS ET COMMUNICANTS, SIS 9 ALLEE LEON GAMBETTA ET 4, RUE DE JEMMAPES, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE BRANCHE ET COMPAGNIE QUI Y EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CES IMMEUBLES AYANT ETE EN GRANDE PARTIE DETRUITS PAR UN BOMBARDEMENT LE 27 MAI 1944 ; LA DEMOISELLE FABRE, EN VUE DE LEUR RECONSTRUCTION SIGNA AVEC SA LOCATAIRE UN CONTRAT EN DATE DU 12 AVRIL 1945 AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A FAIRE LES FRAIS DES GROSSES REPARATIONS AINSI QUE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES, ETANT CONVENU : QUE LE MONTANT DES GROSSES REPARATIONS ENGAGEES PAR M BRANCHE LUI SERAIT REMBOURSE PAR MLLE FABRE CONFORMEMENT AUX SERIES DE PRIX HOMOLOGUES OFFICIELLEMENT PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION SUIVANT DES MODALITES PREVUES, COMPORTANT AMORTISSEMENT SUR LES LOYERS ET VERSEMENT PAR MLLE FABRE DES INDEMNITES A ELLE ALLOUEES PAR L'ETAT POUR LES DEUX IMMEUBLES DONT IL S'AGISSAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRANCHE QUI S'ETAIT REINSTALLEE DANS UNE PARTIE DES IMMEUBLES A ETE ASSIGNEE PAR LA DEMOISELLE FABRE EN PAYEMENT DE LOYERS OU INDEMNITE D'OCCUPATION, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE L'UN DES IMMEUBLES ; QU'ELLE A PRETENDU QUE LA PROPRIETAIRE DEVAIT LUI REMBOURSER NON PAS SEULEMENT LE COUT DES GROSSES REPARATIONS MAIS L'INTEGRALITE DE SES AVANCES, ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1945 NE LAISSAIT A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE FABRE QUE LES FRAIS DE LA PREMIERE CATEGORIE, A L'EXCLUSION DE CEUX DITS DE REMISE EN ETAT ; ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONTRACTE SOUS LE REGIME EN ETAT ; ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONTRACTE SOUS LE REGIME DE LA LOI DES 28 OCTOBRE 1942 ET DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 NE POUVAIENT AVOIR EN VUE QUE LA RECONSTRUCTION IMMEDIATE DES BIENS SINISTRES AUX FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE, LAQUELLE AURAIT SANS CELA BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SAS REPONSE ; QU'ELLE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1945 N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SUR LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES SINISTRES ET SUR LES DOMMAGES DE GUERRE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AVAIT LAISSE SUBSISTER LES EFFETS DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, TEXTE SOUS L'EMPIRE DUQUEL ETAIENT NES LES DROITS DES PARTIES ET QUE D'AUTRE PART LA SOCIETE BRANCHE QUI AVAIT EXECUTE SANS PROTESTATION LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ENTENDU RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER AINSI QUE L'Y INVITAIT LA SOCIETE SI LA CONVENTION ETAIT VALABLE, AU REGARD DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES LOIS DES 28 JUILLET 1942 ET 28 OCTOBRE 1946, ENONCE QUE POSTERIEUREMENT A CES LOIS LE CONTRAT LITIGIEUX A CONTINUE A RECEVOIR SON APPLICATION SANS PROTESTATION NI RESERVE ; QUE FAISANT AINSI ETAT D'UNE EXECUTION DU CONTRAT ET NON D'UNE SIMPLE ABSENCE DE PROTESTATION, ELLE A PU DECIDER EN APPRECIANT BIEN EN CELA LA VALIDITE DE LA CONVENTION QUE S'AGISSANT DE DROITS ACQUIS LES PARTIES AVAIENT EU LA FACULTE DE RENONCER A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES DANS LEUR INTERET ; QUE JUSTIFIANT PAR DE TELS MOTIFS LA VALIDITE DE LA CONVENTION, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SE TROUVE FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT CONDAMNE LA SOCIETE BRANCHE A REPARER LE PREJUDICE QUE CELLE-CI AURAIT CAUSE A LA PROPRIETAIRE PAR LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ; ALORS QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A LA PROPRIETAIRE ELLE-MEME ET A SES ARCHITECTES AUX ORDRES DESQUELS L'EXPOSANTE ETAIT SUBORDONNEE AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT APRES AVOIR RELEVE QUE TREIZE ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS L'ACCORD DU 12 AVRIL 1945 ET QU'UN TEL RETARD NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE : QUE VAINEMENT LA SOCIETE FAIT ETAT DE SES DIFFICULTES DE TRESORERIE ; QU'ELLE AVAIT SCIEMMENT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS DE REPARATION ET QU'AU SURPLUS, ELLE A CONSACRE DES SOMMES IMPORTANTES A LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CHAMBRES EN SUS DES LOCAUX PREEXISTANTS... QU'IL LUI APPARTENAIT DE REPARTIR SES MOYENS FINANCIERS EN VUE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN PREMIER LIEU... ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 - 12 525. SOCIETE BRANCHE ET CIE C / DEMOISELLE FABRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM NICOLAS, GOUTET. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 234, P 216 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - RENONCIATION - CONDITIONS - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOIS DES 28 JUILLET 1942 ET 28 OCTOBRE 1946 ;
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT ANTERIEUR A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 PAR LEQUEL LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE S'ENGAGEAIT A FAIRE LES FRAIS DES GROSSES REPARATIONS ET DE REMISE EN ETAT ET LE PROPRIETAIRE A LE REMBOURSER SUIVANT DES MODALITES COMPORTANT UN AMORTISSEMENT SUR LES LOYERS ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RELEVANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES LOIS DES 28 JUILLET 1942 ET 28 OCTOBRE 1946, ENONCE QUE POSTERIEUREMENT A CES LOIS LE CONTRAT A CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION SANS PROTESTATION NI RESERVE, PEUT DECIDER QUE, S'AGISSANT DES DROITS ACQUIS, LES PARTIES ONT EU LA FACULTE DE RENONCER A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES DANS LEUR INTERET ;