Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1961, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GOMANNE, ANCIEN REPRESENTANT A SON SERVICE, LES SOMMES DE 25 257,40 FRANCS A TITRE DE COMMISSION, ET DE 1 105,01 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES AFFERENT A CETTE COMMISSION, AUX MOTIFS QUE LES TRACTATIONS CONCERNANT LA COMMANDE DU PRODUIT "PLASTIROUTE" PAR LES PONTS ET CHAUSSEES DE LILLE AVAIENT EU LIEU A UNE DATE OU GOMANNE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 1ER DECEMBRE 1960 QUI N'A PRIS FIN QUE LE 1ER AVRIL 1964, ET QUE, S'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'UN AVENANT AUDIT CONTRAT EUT ETE PASSE APRES LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA LETTRE ADRESSEE LE 7 NOVEMBRE 1961 AU REPRESENTANT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI CONTINUAIT A EXERCER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DU CONTRAT INITIAL, QUE, D'AILLEURS, CERTAINS ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE PRESUMER QUE LA COMMANDE AVAIT ETE LA SUITE DE L'ACTIVITE DE GOMANNE ; ALORS QUE, CE N'EST PAS EN VERTU DU CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1960 QUE LE REPRESENTANT POUVAIT ETRE CHARGE EN 1963 DE LA REPRESENTATION DU PRODUIT "PLASTIROUTE", DES LORS QUE, PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1961, QUI EST SANS LIENS AVEC LE PREMIER CONTRAT AUQUEL, D'AILLEURS, LADITE LETTRE NE SE REFERE PAS, LA SOCIETE N'A CONFIE A GOMANNE QUE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS LA REPRESENTATION DE CE NOUVEAU PRODUIT, EN STIPULANT QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE D'ESSAI UN AVENANT SERAIT ETABLI EVENTUELLEMENT SELON LES RESULTATS OBTENUS ET QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN AVENANT N'A ETE CONCLU ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIENT CONSTITUER DES PRESOMPTIONS QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE AVAIT ETE LA SUITE DE L'ACTIVITE DE GOMANNE, NI LA LETTRE DU 25 JUILLET 1963 ENVOYEE PAR LA SOCIETE, QUI N'ETAIT QU'UNE SIMPLE CIRCULAIRE, NI LES DEUX LETTRES, CELLE DE GOMANNE DU 17 MARS 1963 ET CELLE DE LA SOCIETE DU 21 MARS SUIVANT, DES LORS, SURTOUT, QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CERTAINE, AVAIENT PRECISEMENT CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE PRISES PAR GOMANNE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION POUR "PLASTIROUTE" A DEFAUT D'AVENANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOMANNE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE LUCHARD, QUE, PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1961, CETTE ENTREPRISE L'AVAIT AVISE QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR LUI CONFIER LA CARTE DE REPRESENTATION D'UN NOUVEAU PRODUIT : "LE PLASTIROUTE" ; QU'IL AVAIT ETE PREVU DANS CET ECRIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UN AVENANT POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT ETABLI AU VU DES RESULTATS OBTENUS ; QUE, LE 17 MARS 1963, GOMANNE, AVAIT RENDU COMPTE A SON EMPLOYEUR DES VISITES QU'IL AVAIT FAITES AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LILLE, EN PRECISANT QUE CETTE ADMINISTRATION ALLAIT PASSER UNE COMMANDE DE PLASTIROUTE POUR LE MARQUAGE DE 45 KM DE ROUTES ; QUE LES VISITES DE GOMANNE AUX PONTS ET CHAUSSEES DE LILLE AVAIENT ETE CONFIRMEES PAR UN INGENIEUR ATTACHE A CE SERVICE ; QUE, DES LE 21 MARS, LA SOCIETE AVAIT ADRESSE A L'ADMINISTRATION INTERESSEE UN DEVIS DONT GOMANNE AVAIT VERSE L'ORIGINAL AUX DEBATS ; QUE, "PAR LETTRE INDIVIDUELLE" DU 25 JUILLET 1963, IL AVAIT ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE LE "PLASTIROUTE" AVAIT ETE HOMOLOGUE, ET QUE LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1960 N'AVAIT ETE ROMPU QUE LE 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE DE CES "DIVERS ELEMENTS", DONT LES DECLARATIONS DE L'INSPECTEUR DES PONTS ET CHAUSSEES NE CONSTITUENT QUE L'UN D'EUX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS AUCUNE DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE, S'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QU'UN AVENANT AU CONTRAT DE 1960 EUT ETE EXPRESSEMENT PASSE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1961, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE GOMANNE AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE PENDANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER ; QUE LA LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 25 JUILLET 1963 NE SE COMPRENDRAIT PAS SI LA SOCIETE LUCHARD AVAIT ENTENDU L'EXCLURE DE LA VENTE DU PLASTIROUTE ; QU'EN DEFINITIVE, IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE EUT ETE LA SUITE DE L'ACTIVITE DE GOMANNE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI ACCORDER LA COMMISSION S'Y RAPPORTANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHARD FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE TAUX DE COMMISSION DE 10 % DEVAIT ETRE RETENU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL EUT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'UN TEL TAUX N'AURAIT PU ETRE ACCORDE QUE FRAIS DE POSE EXCLUS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, TANT LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1960 QUE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1961 NE PREVOYAIENT QU'UN TAUX UNIFORME DE 10 %, "SANS SPECIFIER QU'IL POURRAIT ETRE REDUIT", LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE "LA COMMISSION QUI POURRAIT ETRE ALORS ACCORDEE NE POURRAIT ETRE ETABLIE QUE FRAIS DE POSE EXCLUS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET, ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.418. SOCIETE LUCHARD C/ GOMMANE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 4 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 196 (2°), P. 157 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CAUSE INTERVENTION DU REPRESENTANT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LORSQUE LE PLACEMENT D'UN NOUVEAU PRODUIT A ETE CONFIE A UN REPRESENTANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI, A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UN AVENANT SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE, SI LA PREUVE DE LA CONCLUSION DE CET AVENANT N'A PAS ETE RAPPORTEE, LE REPRESENTANT A CEPENDANT CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR APRES LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ET QUE LUI SONT DUES LES COMMISSIONS AFFERENTES A UNE COMMANDE PASSEE EN SUITE DE CETTE ACTIVITE.