COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 13 MAI 1959 SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SE SONT RENDUS ACQUEREURS, LE 18 OCTOBRE 1951 D'UNE CONCESSION CENTENAIRE DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN ET QU'ILS Y ONT FAIT INHUMER LEURS PARENTS LES EPOUX X... ; QUE Y..., MAIRE DE LA COMMUNE PRIT LE 25 FEVRIER 1957 UN ARRETE ORDONNANT AUX TITULAIRES DE CONCESSIONS CENTENAIRES DE CONSTRUIRE UN CAVEAU DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'OCTROI DE LA CONCESSION ; QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS, DANS CE DELAI, CONSTRUIT UN CAVEAU, LE MAIRE FIT PROCEDER, SANS LEUR CONSENTEMENT, A L'EXHUMATION DES CORPS DES EPOUX X... ET A LEUR REINHUMATION DANS UNE AUTRE PARTIE DU CIMETIERE ET QUE LA CONCESSION FUT DONNEE A UNE AUTRE FAMILLE ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAISAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ADMINISTRATIF EXECUTE PAR UN MAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DE POLICE QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1963 LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LEDIT ARRETE FUT OPPOSABLE AUX EPOUX Z... ET QU'UNE CONTRAVENTION PUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPROCHEE A CES DERNIERS, IL ETAIT INTERDIT AU MAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE DE PROCEDER A UNE EXECUTION D'OFFICE, ALORS QUE LA CONTRAVENTION ALLEGUEE ETAIT PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES ; QU'UNE TELLE EXECUTION D'OFFICE, QUI A DEPOSSEDE ILLICITEMENT LES EPOUX Z... DE LA SEPULTURE QU'ILS AVAIENT FONDEE ET QUI A VIOLE LE RESPECT DU AUX TOMBES DES MORTS A CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REPARATION FORMEES PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN ET CONTRE LE SIEUR Y... PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DE LADITE COMMUNE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, EN CE QU'IL CRITIQUE DANS SON MOYEN UNIQUE CONTRE L'ARRET DU 13 MAI 1959 LA COMPETENCE ET LA QUALIFICATION DE VOIE DE FAIT DE L'EXHUMATION D'OFFICE DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 8 JUILLET 1959 : ATTENDU SUR LE PREMIER MOYEN QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 13 MAI 1959 RELATIF A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AYANT ETE ECARTE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT AU MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INVOQUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A PROUVER QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DONNE LEUR CONSENTEMENT A L'EXHUMATION, LES JUGES DU FOND S'ETANT PRONONCES SOUVERAINEMENT SUR L'OPPORTUNITE DE MESURES D'INSTRUCTIONS ET QU'EN L'ESPECE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QU'ILS LES ONT ESTIMEES INUTILES COMME REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS DEJA DEMENTIES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'AVOIR PRONONCE TANT CONTRE LA COMMUNE QUE CONTRE LE MAIRE PRIS EN SON NOM PERSONNEL, LA CONDAMNATION A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET A PAYER 50.000 ANCIENS FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE PERMETTRAIT PAS DE DETERMINER LE FONDEMENT ET L'ETENDUE DES RESPONSABILITES RESPECTIVES, LA COUR AYANT PU RETENIR, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE RELEVEES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET DE SON MAIRE PRIS PERSONNELLEMENT, CE DERNIER EN RAISON DE LA VOIE DE FAIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MAI 1959. NO 59-12.983. COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE GRAND-MAISON ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 528 P. 418 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 318, P. 269.

Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - COMMUNE - CIMETIERE - DEPLACEMENT DE CORPS SANS L'ACCORD DE LA FAMILLE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1ER DOIT ETRE REJETE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONCERNANT UNE EXHUMATION DECIDEE PAR UNE COMMUNE, ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, DES LORS QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, A CONSTATE L'EXISTENCE DE LA VOIE DE FAIT, ET LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE SA REPARATION.