Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40271
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-10-24, 1972-10-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX AYANT DECIDE EN JANVIER 1969 DE SUPPRIMER SON SERVICE DE TRANSPORTS, A PROCEDE AU LICENCIEMENT COLLECTIF DES SALARIES QUI EN FAISAIENT PARTIE, PARMI LESQUELS VACHALDE ET GOUT QUI ETAIENT TOUS DEUX A LA FOIS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT DE CEUX-CI ABUSIF AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT LEURAVAIT ETE NOTIFIE POUR LE 1ER FEVRIER PAR LETTRE DU 28 JANVIER TANDIS QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEMANDEE LE 24 JANVIER APRES REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT ETE ACCORDEE QUE PAR LETTRE DATEE DU 30 JANVIER RECUE AU SIEGE SOCIAL LE 1ER FEVRIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE CONGEDIEMENT N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 31 JANVIER AINSI QUE L'AVAIT MENTIONNE LE RAPPORT D'EXPERTISE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON LA PROCEDURE LEGALE AVAIT ETE RESPECTEE PUISQU'A LA DATE OU LE LICENCIEMENT EST EFFECTIVEMENT INTERVENU, SOIT LE 1ER FEVRIER, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT BIEN INTERVENUE DEPUIS AU MOINS DEUX JOURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES MENTIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET POUVAIT SE DETERMINER AU VU DE TOUS LES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, A CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DONNE PAR LETTRE DU 28 JANVIER; QU'ELLE A PAR AILLEURS EXACTEMENT DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE VACHALDE ET DE GOUT NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL FUT ANTERIEUR A LA DECISION ET QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR EN TOUTE HYPOTHESE POSTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS RETROACTIVEMENT VALIDE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 15 DUREGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EGALEMENT LE LICENCIEMENT ABUSIF, POUR AVOIR AUSSI ETE PRONONCE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 20 JUIN 1946 SELON LESQUELLES " LES BENEFICIAIRES DE PRIORITE D'EMPLOI TELS LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE POURRONT ETRE LICENCIES QU'AUTANT QU'UNE MESURE AURA POUR EFFET DE REDUIRE LE NOMBRE DE CES COLLABORATEURS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ", PUISQUE, APRES LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE VINGT-TROIS SALARIES, L'EFFECTIF SUBSISTANT DANS LA SOCIETE N'ENTRAINAIT AUCUNE REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE CET ARTICLE 15 DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE PAR ELLE-MEME AU LICENCIEMENT DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QUE TOUTES LES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES ETAIENT PAR AILLEURS REMPLIES ET QU'IL SUFFISAIT POUR MAINTENIR LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PREVU PAR LA LOI DE REMPLACER LES DEUX INTERESSES PAR UNE ELECTION COMPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL LOIN DE DENATURER LE SENS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'ACCORDER A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DONT LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE UNE PROTECTION SUPERIEURE A CELLE QUE LEUR ASSURENT LA LOI ET LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI EST LICITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE POUR RENVOI ABUSIF A GOUT ET A VACHALDE DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT A ETE FIXE EN CONSIDERATION, D'UNE PART.DU TEMPS PENDANT LEQUEL ILS SE SONT TROUVES SANS EMPLOI, D'AUTRE PART, D'UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET LE PREJUDICE DONT LA REPARATION EST ORDONNEE ET QUE TOUT AU CONTRAIRE, D'APRES LEURS PROPRES CONSTATATIONS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT DECIDE LE LICENCIEMENT DES DEUX INTERESSES POUR LE JOUR OU ILS ONT EFFECTIVEMENT CESSE LEURS FONCTIONS, L'EMPLOYEUR TENU D'APPLIQUER CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER UN PREJUDICE ULTERIEUREMENT APPARU DONT IL N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ET QUE SEULE UNE REPARATION SYMBOLIQUE AURAIT PU ETRE ALLOUEE AUX INTERESSES AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES AU CAS OU IL AURAIT ETE ADMIS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT AURAIT IRREGULIEREMENT PRECEDE DE DEUX JOURS LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF A LA FOIS COMME NOTIFIE AVANT LA DECISION D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET COMME EFFECTUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, A APPRECIE EN FAIT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE AUX INTERESSES PAR CETTE DOUBLE IRREGULARITE; QUE PAR AILLEURS LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYEUR A PROCEDER AU LICENCIEMENT MAIS LUI PERMETTAIT SEULEMENT DE L'EFFECTUER SANS ETRE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE - DEMANDE ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT - REPONSE POSTERIEURE.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE - DEMANDE ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT - REPONSE POSTERIEURE.
Analyse : LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI DOIT LUI ETRE ANTERIEUR. PAR SUITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT NOTIFIE POUR LE 1ER FEVRIER PAR LETTRE DU 28 JANVIER, ALORS QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DEMANDEE LE 24 JANVIER, APRES REFUS DU COMITE D 'ENTREPRISE, N'A ETE ACCORDEE QUE PAR LETTRE DU 30 JANVIER, RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 1ER FEVRIER, UNE TELLE AUTORISATION NE POUVANT VALIDER RETROACTIVEMENT LA MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR.