Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION OU DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (USINOR) PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU BASSIN CREILLOIS (C.F.D.T., C.F.T.C.) DECLARANT AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS POUR FAIRE DECIDER DES PRINCIPES, D'UNE PART, DES ELEMENTS DE SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, DU DROIT AU VERSEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL DES SERVICES CONTINUS EFFECTUANT LES QUARANTE-ET-UNIEME ET QUARANTE-DEUXIEME HEURES HEBDOMADAIRES, AINSI QUE POUR DEMANDER ACTE DE SES RESERVES DE FAIRE FIXER LES SOMMES DUES A CHACUN EN CAS DE NON-EXECUTION DE LA DECISION A INTERVENIR DE CES CHEFS SUR LE SENS ET LA PORTEE DES REGLES CONVENTIONNELLES ET LEGALES LITIGIEUSES ; QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RELEVE QU'IL SUFFISAIT POUR QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FUT COMPETENT QUE LE SYNDICAT EUT INDIQUE VOULOIR EXERCER LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE SES MEMBRES ET EUT FONDE, A TORT OU A RAISON, SES PRETENTIONS SUR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN TIRE PAR USINOR DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT RIEN AJOUTE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NE CONCERNAIT QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES NE PEUT ETRE ETENDUE A D'AUTRES LITIGES ET ALORS QUE LES SYNDICATS NE SONT ADMIS A EXERCER DEVANT LUI LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE LEURS MEMBRES QUE SI ELLES SONT NEES EN LEUR FAVEUR D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE VERIFIER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 28 MARS 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.403. SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE C/ SYNDICAT DES METAUX DU BASSIN CREILLOIS CFDT-CFTC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SYNDICAT ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ACTION NEE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS NE SONT ADMIS A EXERCER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE LEURS MEMBRES QUE SI ELLES SONT NEES EN LEUR FAVEUR D'UNE CONVENTION COLLECTIVE. DES LORS, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE UN EMPLOYEUR PAR UN SYNDICAT DECLARANT AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SANS VERIFIER SI CETTE CONDITION EST REMPLIE.