Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1974, 73-10.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10520
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1973-01-16, 1973-01-16
Président : Pdt M. Monguilan
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AGEN, 16 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VENTE D'UN APPAREILLAGE DE CUISINE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GOGERAM A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ET DU GROUPE DRUG-SELF, VENTE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DE VERSEMENTS ECHELONNES, SANS QU'AIT ETE IMPOSE LE PAIEMENT COMPTANT DU MINIMUM PREVU PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ET CE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE, D'UNE VENTE A CREDIT, MAIS D'UN MARCHE DE FOURNITURES ENTRE COMMERCANTS, POUR LEQUEL AVAIENT ETE ACCORDES A LA SOCIETE ACHETEUSE DES AVANTAGES COMMERCIAUX COURAMMENT EMPLOYES ET QUI N'ETAIENT ASSORTIS, DANS L'ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS, D'AUCUNE MAJORATION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE CREDIT ACCORDE FASSE L'OBJET D'UN SUPPLEMENT DE PRIX OU D'INTERETS, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DEVAIT AVOIR LIEU 10 % A LA COMMANDE, 20 % A LA LIVRAISON ET LE SOLDE PAYABLE EN SEPT MOIS A RAISON DE 10 % PAR MOIS, C'EST-A-DIRE QUE LA SOMME VERSEE COMPTANT ETAIT INFERIEURE A 25 % DU PRIX TOTAL, NE POUVAIT QUE DECLARER LA VENTE NULLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOYAIT QUE, PAR L'ADDITION DES ACOMPTES A VERSER LORS DE LA COMMANDE ET AU JOUR DE LA LIVRAISON, DEVAIT ETRE REGLEE, A CETTE DERNIERE DATE, PAR LA SOCIETE ACQUEREUR, LA PARTIE DU PRIX QUE, SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ELLE ETAIT TENUE DE PAYER AU COMPTANT; QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, ERRONE MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUTOMATIQUE ET DU GROUPE DRUG-SELF A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTS AU DOL, QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS D'UNE TELLE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA COGERAM SOLLICITAIT EN APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE SON ADVERSAIRE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA RESISTANCE QU'ELLE LUI AVAIT OPPOSEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTION ET DU GROUPE DRUG-SELF N'A PAS ALORS OPPOSE LE MOYEN MAINTENANT ARTICULE PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Calcul - Addition du versement à la commande et de celui à la livraison.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Absence de coût du crédit - Influence (non).
Analyse : Est justifiée la décision d'une Cour d'appel refusant de prononcer la nullité d'une vente à crédit pour insuffisance du versement comptant par rapport au montant minimum exigé, dès lors, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence de toute majoration de prix du fait du crédit, il résulte des constatations de l'arrêt, que, par l'addition des acomptes à verser lors de la commande et au jour de la livraison, devait être réglée, à cette dernière date, par l'acquéreur, la partie du prix que, suivant la règlementation en vigueur, il était tenu de payer au comptant.