COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, RECU PAR VEDRENNE, NOTAIRE, LE 10 JUILLET 1953, DAME Z... AVAIT DECLARE VENDRE A DAME X..., DIVERS IMMEUBLES, MOYENNANT LE PRIX DE UN MILLION CENT MILLE FRANCS, QUE LA VENDERESSE AVAIT RECONNU AVOIR RECU HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT PERCU LE DROIT DU EN RAISON DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX, ESTIMA, LORSQUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT LUI FURENT REVELEES, QU'IL RESULTAIT DESDITES CIRCONSTANCES LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT FICTIF ET DISSIMULAIT, EN REALITE, UNE LIBERALITE ENTRE VIFS, PASSIBLE D'UN DROIT PLUS ELEVE ; QU'ELLE DECERNA UN TITRE DE PERCEPTION POUR RECLAMER LE SUPPLEMENT DES DROITS EXIGIBLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A, SUR L'OPPOSITION DES EPOUX X..., ATTRIBUE A LA VENTE CONSENTIE PAR DAME Z... LE CARACTERE D'UNE DONATION DEGUISEE, D'AVOIR, D'UNE PART, STATUE SANS QUE LES OPPOSANTS EUSSENT ETE PREVENUS DE LA DATE DE L'AUDIENCE, SE TROUVANT AINSI EMPECHES D'USER DE LA FACULTE LEGALE DE PRESENTER OU D'Y FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE DES MEMOIRES AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES OPPOSANTS N'AVAIENT FAIT SIGNIFIER AUCUN MEMOIRE A L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LE TITRE DE PERCEPTION, DECERNE PAR L'INSPECTEUR DE L'ENREGISTREMENT AVAIT ETE SUIVI, DE LA PART DES EPOUX X..., D'UNE OPPOSITION MOTIVEE A LAQUELLE IL FUT REPONDU PAR UN MEMOIRE REGULIEREMENT SIGNIFIE A CES DERNIERS ; ET ATTENDU QUE L'INSTRUCTION EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SE FAISANT PAR MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES , IL RESULTE QUE L'AFFAIRE SE TROUVAIT EN ETAT LORSQU'ELLE FUT APPELEE A L'AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 1959 ; QUE LES EPOUX X... NE SAURAIENT DONC SE PREVALOIR DU FAIT, ALLEGUE PAR EUX, QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE CONVOQUES A LADITE AUDIENCE, NI SE FAIRE UN GRIEF DE LEUR PROPRE NEGLIGENCE A REPONDRE AU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LE CONTRAT EXPRIME EN DISSIMULE UN AUTRE C'EST A CHARGE POUR ELLE D'EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'EN L'ESPECE CETTE PREUVE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AUQUEL IL APPARTENAIT DE RESTITUER A L'ACTE IMPOSABLE SON VERITABLE CARACTERE, A RELEVE "QUE DAME X... ETAIT LA NIECE ET L'UNIQUE HERITIERE DE DAME Z..., QUE CELLE-CI ETANT AGEE DE 78 ANS, L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR LA PREMIERE A SE FAIRE CEDER, A TITRE ONEREUX, DES BIENS QU'ELLE DEVAIT RECUEILLIR GRATUITEMENT, N'APPARAISSAIT PAS CLAIREMENT ; QUE L'AGE AVANCE DE LA VENDERESSE EXCLUAIT, DE SA PART, TOUTE IDEE DE SPECULATION ET ON NE LUI CONNAISSAIT AUCUNE DETTE ; QUE LE CONTRAT DE VENTE AVAIT ETE REDIGE EN LA FORME SOUS SEINGS PRIVES ET QUE LES DECLARATIONS, SUIVANT LESQUELLES LE PRIX AVAIT ETE PAYE COMPTANT, DES AVANT LE JOUR DU CONTRAT, N'AVAIENT QUE LA VALEUR DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET QU'IL ETAIT, POUR LE MOINS SURPRENANT, QUE LA VENDERESSE N'EUT PAS LAISSE D'ARGENT A SON DECES SURVENU DIX-HUIT JOURS APRES LA PRETENDUE VENTE, ALORS SURTOUT QUE SIX MOIS AUPARAVANT ELLE AVAIT DEJA ALIENE UN AUTRE IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE SEPT CENT MILLE FRANCS" ; QUE LE JUGEMENT SOULIGNE, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION SELON LAQUELLE L'OPERATION AURAIT CONSTITUE UN REMPLOI DE DENIERS PROPRES ETAIT INEXACTE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS, A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LES PRESOMPTIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION ETAIENT SUFFISANTES POUR DEMONTRER QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE DONATION DEGUISEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 60.10.639. EPOUX X... C/ M. Y... GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. DE A... ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 394, P. 323 ET L'ARRET CITE ; 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 82, P. 67 ; 10 MARS 1964, BULL. 1964, III. NO 133, P. 114. SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 419 (1ER), P. 343 ET L'ARRET CITE ; 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 76 (1ER), P. 68.

Sommaire principal : 1ER ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - PRODUCTION - OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION - OPPOSITION MOTIVEE - MEMOIRE NON NECESSAIRE
Analyse : 1ER EN MATIERE D'ENREGISTREMENT L'INSTRUCTION SE FAIT PAR MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES. LORSQUE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE PAR L'INSPECTEUR DE L'ENREGISTREMENT A ETE SUIVI DE LA PART DU REDEVABLE, D'UNE OPPOSITION MOTIVEE A LAQUELLE IL FUT REPONDU PAR UN MEMOIRE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE L'AFFAIRE SE TROUVE EN ETAT POUR VENIR A L'AUDIENCE. LE REDEVABLE NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONVOQUE A CETTE AUDIENCE, NI SE FAIRE UN GRIEF DE SA PROPRE NEGLIGENCE A REPONDRE AU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION.