Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-13.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13353
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1969-06-11, 1969-06-11
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR " LE CREDIT UNIVERSEL " EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT APPOSE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ACCEPTEUR, LA DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL, PORTEUR DESDITES LETTRES, A QUI ELLE REPROCHAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 149 SUSVISE, DE NE PAS LUI AVOIR DONNE AVIS, EN TEMPS VOULU, DE LA CARENCE DE LA DAME X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE QUI ELLE NE POUVAIT PLUS UTILEMENT EXERCER UN RECOURS, CELLE-CI ETANT PARTIE AU CAMEROUN; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NEANMOINS, ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y... ET CONDAMNE LE CREDIT UNIVERSEL A DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, LA COMPENSATION ETANT PRONONCEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TENUE PAR SON AVAL DE LA MEME MANIERE QUE LE TIRE ACCEPTEUR, LA DAME Y... ETAIT, EN CONSEQUENCE, MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT D'AVIS QUE LE PORTEUR N'AVAIT PAS A LUI DONNER ET ALORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT NE RETIENNENT PAS D'AUTRE FONDEMENT POUR LA CONDAMNATION DU CREDIT UNIVERSEL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE CREDIT UNIVERSEL, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 11 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - DEFAUT - AVIS - NECESSITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - AVAL - DONNEUR D'AVAL - NON PAYEMENT DE L 'EFFET - AVIS - NECESSITE - CONDITIONS.
Analyse : LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE N'A PAS A DONNER AVIS DE LA CARENCE DU TIREUR ACCEPTEUR A CELUI QUI, AYANT APPOSE SON AVAL POUR LE COMPTE DUDIT TIRE, EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI-CI.