Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES DOCUMENTS DU PROCES, REFUSE DE SURSEOIR A L'EXAMEN DE LA DEMANDE DU MARI JUSQU'A LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LA FEMME, AU MOTIF QUE LE FAUX TEMOIGNAGE ALLEGUE PAR ELLE VISAIT LA DEPOSITION FAITE PAR UN SEUL TEMOIN, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE TEMOIGNAGE IL EXISTAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ASSEOIR LA CONVICTION DU JUGE ALORS QUE, DANS SA PLAINTE, DAME X... AVAIT VISE NON SEULEMENT CE TEMOIN, MAIS AUSSI LE MARI, ET QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE A LA REQUETE DE CELUI-CI NE POUVAIENT DONC ETRE APPRECIES AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR LADITE PLAINTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SI DANS LA PLAINTE IL ETAIT REPROCHE A X... D'ETRE INTERVENU AUPRES DE CERTAINS TEMOINS POUR TENTER DE LES EMPECHER DE DEPOSER ET D'AVOIR USE DE PRESSIONS ET DE MENACES AUPRES D'UN AUTRE, LE FAUX TEMOIGNAGE INVOQUE VISAIT LA DEPOSITION D'UN SEUL TEMOIN, L'ARRET ENONCE QU'ABSTRACTION FAITE DE CETTE DEPOSITION, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LUI PERMETTRE DE FORMER SA CONVICTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'UNIQUE TEMOIGNAGE CRITIQUE ETANT ECARTE, LES FAITS REPROCHES AU MARI, QUELLE QUE SOIT LA SUITE QUI POURRAIT ETRE DONNEE A LA PLAINTE DE LA FEMME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION CIVILE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, EN REFUSANT, NON SANS CONTRADICTION, D'ORDONNER UNE ENQUETE SOLLICITEE PAR LA FEMME AU SUJET DE PRETENDUES RELATIONS ENTRETENUES PAR X... AVEC UNE FEMME NON DENOMMEE ET QUI, AUX DIRES DE L'EPOUSE, AURAIENT PU ATTENUER LA GRAVITE DES SCENES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE CETTE EXPLICATION ETAIT TARDIVEMENT INVOQUEE, L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE, AJOUTE QU'AUSSI BIEN ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT EXCESSIF DE L'EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.662. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 600, P 428. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 282 (1), P 216 ; 13 MAI 1966, BULL 1966, ASS PLEN N° 3 (2), P 3. SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 490 (2), P 349 ; 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 348, (1), P 259 ; 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 383 (3), P 286 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 312, P 224 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 313, P 224.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - PLAINTE VISANT LES TEMOINS DE L'ENQUETE DU MARI - EXAMEN DE SA DEMANDE - ABSENCE D'INFLUENCE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR - EFFET
Analyse : 1 IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A L'EXAMEN DE LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI BIEN QU'UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AIT ETE PORTEE CONTRE UN DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE DES LORS QUE CETTE PLAINTE - QUELLE QU'EN SOIT LA SUITE - N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION CIVILE : LES JUGES CONSTATANT QU'ILS DISPOSENT D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE CE TEMOIGNAGE POUR LEUR PERMETTRE DE FORMER LEUR CONVICTION.