COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MOULINS A DIT QUE LA CLAUSE RELATIVE AU CHEPTEL FOURNI PAR MAGNIERE AUX EPOUX X... DANS LE BAIL A FERME DU 25 JANVIER 1948 SERAIT SIMPLEMENT ET PUREMENT REPRISE DANS LE NOUVEAU CONTRAT DE NEUF ANS A L'EFFET DU 11 NOVEMBRE 1956 ET A DEBOUTE MAGNIERE DE SON APPEL INCIDENT TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE DECOULANT D'UNE RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A CHEPTEL DE FER CONCLU ENTRE MAGNIERE ET LES EPOUX X... EXISTAIT PARALLELEMENT AU BAIL A FERME, LUI ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE ET DEVAIT ETRE RENOUVELE COMME CE DERNIER, LE CHEPTEL ATTACHE AU FONDS ETANT IMMEUBLE PAR DESTINATION, ALORS QU'IL S'AGIT DE DEUX CONTRATS DISTINCTS ET QUE CE MEME JUGEMENT S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN IMPOSANT LE RENOUVELLEMENT DU STATUT DU FERMAGE AU CONTRAT DE CHEPTEL POURTANT REGI PAR LES SEULS TEXTES DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PARITAIRE DE DETERMINER LES CLAUSES ET CONDITIONS QUI, EN PLUS DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT-TYPE ET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT, DOIVENT FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE; QU'AINSI, LE TRIBUNAL PARITAIRE POUVAIT JUSTEMENT APPRECIER QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DU CHEPTEL DE FER COMMANDAIT SA DUREE; QU'AINSI, IL NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME, CONTRAT PRINCIPAL, LES ANIMAUX DONNES PAR LES BAILLEURS AU FERMIER EN 1947 ETANT, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN 1956, AUSSI INDISPENSABLES A LA CULTURE DES HERITAGES AFFERMES ET QUE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU CHEPTEL, SERAIT UN MOYEN DETOURNE DE PARVENIR A FORCER LES PRENEURS A PARTIR, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI; QU'AINSI, CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DIT MAL FONDE L'APPEL INCIDENT DE MAGNIERE TENDANT AU PAYEMENT D'UN INTERET SUR LE CHEPTEL DECOULANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL AU JOUR DE LA RESTITUTION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL Y AVAIT RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL IMPUTABLE AU PRENEUR; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A TRES EXACTEMENT MOTIVE SA DECISION EN DECLARANT QUE LA RESTITUTION DU CHEPTEL N'ETANT PAS ORDONNEE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE INDUE NE SE JUSTIFIAIT PAS; QU'AINSI, CE SECOND MOYEN, SANS OBJET, DOIT COMME LE PREMIER ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - CHEPTEL DE FER
Analyse : EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PARITAIRE DE DETERMINER LES CLAUSES ET CONDITIONS QUI, EN PLUS DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT TYPE ET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT, DOIVENT FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE. PAR SUITE LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU APPRECIER QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DU CHEPTEL DE FER COMMANDAIT SA DUREE ET QU'AINSI IL NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME, CONTRAT PRINCIPAL, LES ANIMAUX DONNES A L'ORIGINE PAR LES BAILLEURS AU FERMIER ETANT, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AUSSI INDISPENSABLES A LA CULTURE DES HERITAGES AFFERMES.