Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA REINTEGRATION DE CLUTIER ENTRE EN 1948 AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS, DANS LE GRADE ET L'EMPLOI DE CHEF DE SECTION AU CONTENTIEUX, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES EN DECOULANT, AUX MOTIFS QUE CLUTIER AURAIT BENEFICIE DE LA PROMOTION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT POUR AVOIR EFFECTUE UNE DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR ; QU'IL NE POUVAIT ETRE NOMME DANS LE POSTE QU'IL RECLAMAIT A RAISON DES DROITS PREFERENTIELS DONT JOUISSAIT UN AUTRE EMPLOYE DEJA CHEF DE SECTION ET DONT L'EMPLOI VENAIT D'ETRE SUPPRIME ; ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT EFFECTUE UNE DELEGATION TEMPORAIRE DE PLUS DE SIX MOIS SANS ETRE RAMENE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES, CLUTIER DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT TITULARISE DANS L'EMPLOI SUPERIEUR QU'IL OCCUPAIT, DES SA CREATION OFFICIELLE, ET ALORS QUE, DE TOUTES MANIERES, CLUTIER NE S'EST JAMAIS TROUVE EN CONCURRENCE AVEC U AUTRE EMPLOYE QUI, AU JOUR DE LA CREATION DE L'EMPLOI LITIGIEUX ETAIT EN CONGE EN SORTE QUE, SEUL, CLUTIER AVAIT VOCATION A OCCUPER LE NOUVEL EMPLOI ; QU'AU SURPLUS, DEUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION AYANT ETE CREES, CLUTIER DEVAIT NECESSAIREMENT BENEFICIER DE CELUI QU'IL OCCUPAIT EN FAIT DEPUIS DE LONGS MOIS, QU'EN DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DROITS QUE CLUTIER TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUIVANT LESQUELS IL DEVAIT ETRE POURVU DE L'EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE SUPERIEURE A LA SIENNE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CLUTIER, REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS, DEPUIS 1948, PUIS EMPLOYE PRINCIPAL, AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE LE POSTE DE CHEF DU CONTENTIEUX PAR INTERIM DU 20 MARS 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET POUVAIT SE PREVALOIR, EN CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX TERMES DESQUELLES L'AGENT QUI A ETE DELEGUE DANS UNE CATEGORIE D'EMPLOI SUPERIEUR SERA REPLACE DANS SA FONCTION AU RETOUR DU TITULAIRE DU POSTE, INSCRIT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET POURVU DU PREMIER EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE D'EMPLOI SUPERIEUR, ILS ONT EN OUTRE RELEVE QU'UN ORGANIGRAMME DU 25 JANVIER 1965, A CARACTERE BUDGETAIRE, QUI N'ETAIT DEVENU EXECUTOIRE QUE LE 16 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL, AVAIT PREVU LA TRANSFORMATION DU POSTE D'EMPLOYE PRINCIPAL AU CONTENTIEUX EN CHEF DE SECTION ET LE REMPLACEMENT DU POSTE DE CHEF DE SECTION A L'IMMATRICULATION PAR UN EMPLOYE PRINCIPAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET DES LORS QU'A LA DATE DU 16 AVRIL 1965 LA TITULAIRE DU POSTE DE CHEF DE SECTION A L'IMMATRICULATION QUI, A LA SUITE D'UN CONGE DE MALADIE AVAIT ETE REINTEGREE LE 12 AVRIL 1965, AVAIT ETE MUTEE, SON POSTE ETANT SUPPRIME, EN LA MEME QUALITE AU CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CLUTIER, REDACTEUR NE POUVAIT PRETENDRE A SA PROMOTION DANS UN EMPLOI, NON VACANT DE CHEF DE SECTION AU CONTENTIEUX ; ET QUE LE POSTE DE CHEF DE SECTION A AUBENAS AVAIT ETE REGULIEREMENT ATTRIBUE A UN AGENT QUI N'AVAIT PAS DES DROITS MOINDRES QUE LES SIENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CLUTIER LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR DU CONTENTIEUX PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES AGENTS AYANT DES CONNAISSANCES DE DROIT APPROFONDIES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU UNE LONGUE PRATIQUE JURIDIQUE, CHARGES DE REPRESENTER LA CAISSE, SOIT DANS LES RECOURS AMIABLES SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS, AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION N'EXISTERAIT PAS A LA CAISSE DE PRIVAS ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE LA CREER ; QUE D'AILLEURS, CETTE QUALIFICATION N'AURAIT PAS ETE INITIALEMENT RECLAMEE PAR CLUTIER ET QU'AU SURPLUS, UN AVOCAT AVAIT REPRESENTE LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PENDANT NEUF MOIS ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT COMPETENCE POUR ATTRIBUER A UN SALARIE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE QUALIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ILS DEVAIENT DONC RECHERCHER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLES-CI POUR L'OBTENTION DU GRADE D'INSPECTEUR CONTENTIEUX ETAIENT REUNIES ; ET ALORS QU'IL IMPORTE PEU QUE CLUTIER N'AIT PAS RECLAME IMMEDIATEMENT UN GRADE AUQUEL IL A DROIT ET AUQUEL IL N'A JAMAIS RENONCE ; QUE, DE MEME, L'INTERVENTION TEMPORAIRE D'UN AVOCAT NE CHANGE PAS LA MISSION DONT CLUTIER A ETE CHARGE PENDANT DE LONGS MOIS CONSECUTIFS AUPRES DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR REPRESENTER LA CAISSE DE PRIVAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE POSTE D'INSPECTEUR DU CONTENTIEUX N'EXISTAIT PAS A LA CAISSE DE PRIVAS, OU AUCUN ORGANIGRAMME NE L'AVAIT JAMAIS CREEE, EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DE CETTE CAISSE CLASSEE DANS LA QUATQUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, EN A A BON DROIT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AYANT PAS QUALITE POUR CREER LEDIT POSTE, LA PRETENTION DE CLUTIER NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N 66-40-717 CLUTIER C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 789, P 654 SUR LE N 2 : 10 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N 23 (2), P 19.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR TITULARISATION CONDITIONS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYE PRINCIPAL D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AYANT OCCUPE PAR INTERIM LE POSTE DE CHEF DU CONTENTIEUX, NE POUVAIT PAS PRETENDRE A SA PROMOTION DANS CET EMPLOI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, FAUTE DE VACANCE, LE CHEF DE SECTION DE L'IMMATRICULATION, DONT LE POSTE VENAIT D'ETRE SUPPRIME, AYANT ETE MUTE EN LA MEME QUALITE AU CONTENTIEUX ET LE POSTE DE CHEF DE SECTION D'UNE CAISSE VOISINE AYANT ETE REGULIEREMENT ATTRIBUE A UN AGENT QUI N'AVAIT PAS DES DROITS MOINDRES QUE CEUX DE L'INTERESSE.