Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1970, 68-13.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13156
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-05-16, 1968-05-16
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

MET HORS DE CAUSE LES EPOUX Z... X... LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES MARCHANDISES, DONT LA MAUVAISE QUALITE ETAIT INVOQUEE PAR L'ACHETEUR A L'APPUI DE L'ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE EXERCEE PAR LUI CONTRE SON FOURNISSEUR, AVAIENT ETE LIVREES A UNE DATE TELLE QU'UN DELAI DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT ACQUISE AUDIT FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DE CETTE DATE DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LEDIT FOURNISSEUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION; MAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL VA ETRE DIT CI-APRES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT LA DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LE VENDEUR; QUE LE PREMIER MOYEN EST DES LORS INOPERANT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE : CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO; ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS DE COUVERTURE CELESTIN ET PAUL Y..., DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SE TROUVAIT MISE EN JEU A L'OCCASION D'UN OUVRAGE DEFECTUEUX, ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, LES EPOUX Z..., ET, EN MEME TEMPS, DEBOUTES DU RECOURS INCIDENT EN GARANTIE QU'ILS AVAIENT EXERCE CONTRE LE FOURNISSEUR DES TUILES MISES EN OEUVRE, QUI S'ETAIENT REVELEES GELIVES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROHMER, PAR LE SEUL MOTIF QUE LESDITES TUILES AYANT ETE LIVREES LE 5 NOVEMBRE 1956, L'OBLIGATION DE LEUR FOURNISSEUR DE LEUR EN GARANTIR LA QUALITE S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'ASSIGNATION EN GARANTIE, SIGNIFIEE LE 8 FEVRIER 1967, NE LUI AIT ETE DELIVREE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ROHMER AVANT D'AVOIR ETE EUX-MEMES ASSIGNES PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU RECOURS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Point de départ.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Appel en garantie - Prescription de l'article 189 bis du code de commerce - Point de départ - Livraison antérieure à l'assignation de l'entrepreneur (non).
Analyse : Contreviennent à l'article 189 bis du code de commerce et à la règle "contra non valentem agere non currit prescriptio", les juges du fond qui déclarent en prenant pour point de départ de cette prescription la date de livraison des fournitures alors qu'à cette date l'entrepreneur n'avait pas encore été assigné par le maître de l'ouvrage.