Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 27 OCTOBRE 1966) QUE LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE LE 30 DECEMBRE 1963 A LEUR LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., OCCUPANT UN TERRAIN SUR LEQUEL REPOSAIT UN EDIFICE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN ATELIER DE SERRURERIE ; QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, ONT DECLARE QUE "LE BARAQUEMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT" POUR LE CONSIDERER COMME SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE CONGE FUT VALIDE ET L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTATE "QUE LA PAROI SUD DU BATIMENT EST CONSTITUEE PAR UN MUR EN PIERRE, QUE, PAR SUITE LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT ETANT INCORPOREE AU SOL, PRESENTE BIEN, QUELS QU'AIENT ETE LES MATERIAUX UTILISES POUR SON EDIFICATION, LA CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ADHERENTE AU SOL, NON TRANSPORTABLE, STABLE ET FIXE, QU'IL N'EST, D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE SERRURERIE S'Y POURSUIT DEPUIS 1920, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS DEFINI CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL" , LA COUR D'APPEL, EN EXIGEANT POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE PRESENTE UN CARACTERE DE STABILITE ET DE FIXITE SUFFISANT A MANIFESTEMENT AJOUTE AU DECRET" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE BARAQUEMENT UTILISE PAR DAME VEUVE Y..., ETAIT INDEPENDANT DU MUR SUR LEQUEL IL S'APPUIE ET N'AVAIT, NOTAMMENT, QU'UNE TOITURE RISQUANT DE S'EFFONDRER, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET A DECLARE, SANS CONTRADICTION, QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE CONSTRUCTION ATTACHEE AU SOL ET QU'EN CONSEQUENCE, LA LOCATAIRE DU TERRAIN NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-10.104. Z... BURKHARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 383, P. 314 ; 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 464, (1°), P. 415 ; 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 52 (2°), P. 43.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL CONDITION CARACTERE DE SOLIDITE ET DE FIXITE DES CONSTRUCTIONS APPRECIATION SOUVERAINE DE CE CARACTERE PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN BARAQUEMENT EDIFIE SUR UN TERRAIN A UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT POUR ETRE CONSIDERE COMME UNE VERITABLE CONSTRUCTION, PERMETTANT AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.