Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., APRES AVOIR REVOQUE, LE 8 AOUT 1960, LA PROCURATION GENERALE QU'ELLE AVAIT DONNEE, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A COUPIER POUR GERER SON PATRIMOINE, A ASSIGNE CE MANDATAIRE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT COMMIS, AU COURS DE SA GESTION, CERTAINES FAUTES NOTAMMENT EN CONSENTANT UN PRET DE 2 500 000 ANCIENS FRANCS PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE GRIEF TIRE PAR MEGY, AYANT DROIT DE LA MANDANTE DECEDEE, DE CE QUE L'ANCIEN MANDATAIRE AVAIT PRETE LADITE SOMME POUR UNE DUREE DE SEPT ANNEES SANS VEILLER A L'INSERTION AU CONTRAT DE PRET D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INTERDITE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE SI LEDIT TEXTE INTERDIT L'INDEXATION FONDEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU DES SALAIRES, IL ADMET L'INDEXATION SUR LES PRIX DES BIENS, PRODUITS OU SERVICES AYANT UNE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DERNIERE INDEXATION ETAIT EN L'ESPECE IMPOSSIBLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-14.493. MEGY C/ COUPIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET LABBE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 221, P. 188 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PRET D'ARGENT VALIDITE
Analyse : LORSQU'UN MANDATAIRE EST ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PRETE UNE CERTAINE SOMME A LONG TERME SANS AVOIR INSERE AU CONTRAT UNE CLAUSE D'INDEXATION, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA DEMANDE EN DECLARANT QU'UNE TELLE CLAUSE A ETE INTERDITE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE INDEXATION LICITE ETAIT EN L'ESPECE IMPOSSIBLE.