Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FAILLITE DE Y..., NEGOCIANT EN VINS, AYANT ETE PRONONCEE, SA TANTE, DAME Z..., FIT RACHETER PAR SON MARI L'INTEGRALITE DES CREANCES PRODUITES, PERMETTANT AINSI AU DEBITEUR D'OBTENIR UN JUGEMENT DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE ; QU'EN CONTREPARTIE, DIFFERENTS ENGAGEMENTS, POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LES EPOUX Z... AVAIENT AINSI DEBOURSEES, FURENT PRIS A LEUR EGARD PAR Y... ET SA MERE, VEUVE Y..., CELLE-CI SE PORTANT CAUTION PAR DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DES 4 JUILLET 1956 ET 7 JUIN 1958, CHACUNE POUR 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, LE 20 JUILLET 1959, LES EPOUX Z..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DE LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE Y... ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES PRETEES PAR LES EPOUX Z... S'ETAIT ELEVE A 202.103,93 FRANCS, A CONDAMNE Y... A PAYER 48.270,12 FRANCS, SOLDE RESTANT DU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES PRETEES PAR LES EPOUX Z... ETAIENT SEULEMENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU TAUX DE 7 % L'AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DES PARTIES, TELLE QU'EXPRIMEE DANS UN ACCORD DU 5 AVRIL 1959, AUQUEL LE MEME ARRET RECONNAIT PLEINE VALEUR, AUSSI BIEN QUE DES CONSTATATIONS ET CALCULS DE L'EXPERT A..., AUXQUELS LEDIT ARRET SE REFERE, QU'UN INTERET DE 10 % AVEC CAPITALISATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET JUSQU'ALORS APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION EMISE PAR LES EPOUX Z... DANS LEURS CONCLUSIONS, ET SELON LAQUELLE LES CALCULS AYANT ABOUTI A L'ARRETE DE COMPTES DU 5 AVRIL 1959 APPLIQUAIENT DES INTERETS AU TAUX DE 10 % ET LA CAPITALISATION DESDITS INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT DE CET ARRETE DE COMPTES QUE POUR PRECISER LE MONTANT DE LA DETTE DES CONSORTS Y... QU'IL FAISAIT APPARAITRE, ET QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN DECLARANT QUE LE TAUX DES INTERETS DEVAIT ETRE MAINTENU A 7 % SELON LES ENGAGEMENTS PRIS PAR VEUVE Y... LES 4 JUILLET 1956 ET 7 JUIN 1958 A L'ORIGINE DES PRETS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE Y..., L'ARRET DEFERE, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR ELLE SE SONT ELEVES A 155.302,11 FRANCS, ET QU'ILS SONT SUPERIEURS AU MONTANT DES RECONNAISSANCES DE DETTES QU'ELLE A SOUSCRITES, AINSI QUE L'ONT ADMIS LES EPOUX Z... DANS L'EXPOSE DES FAITS DE LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS CET EXPOSE, LES EPOUX Z... PRECISAIENT QUE PAR LES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DES 4 JUILLET 1956 ET 7 JUIN 1958, VEUVE Y... SE RECONNAISSAIT CHAQUE FOIS DEBITRICE DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LEUR PROFIT ET QU'ENSUITE ILS CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN RAPPELANT QU'IL AVAIT, POUR DECIDER QUE VEUVE Y... S'ETAIT ENGAGEE POUR 200.000 FRANCS, RETENU QUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 15 MARS 1960, IMPLICITEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE D'ADMETTRE LA PRETENTION DE LADITE DAME, SELON LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 7 JUIN 1958 NE "SERVAIT" QU'A COMPLETER CELLE DU 4 JUILLET 1956, EN DECLARANT QUE CETTE ALLEGATION NE REPOSAIT SUR AUCUNE JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DES CONCLUSIONS, OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLES SOULEVAIENT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE VEUVE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-12.956. EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE DUALITE DE RECONNAISSANCE DE LA MEME SOMME EXISTENCE DE DEUX DETTES DECISION ANTERIEURE L'ADMETTANT CHOSE JUGEE
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES D'UN MONTANT EGAL, SOUSCRITES PAR LE MEME DEBITEUR A DES DATES DIFFERENTES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LIMITER L'ENGAGEMENT DE CE DEBITEUR AU MONTANT D'UNE SEULE DE CES RECONNAISSANCES, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER, SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS, QUI PRECISAIENT AU CONTRAIRE QUE PAR CES DEUX ACTES, LE DEBITEUR RECONNAISSAIT CHAQUE FOIS DEVOIR LA SOMME QUI Y ETAIT PORTEE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT REFUSE D'ADMETTRE QUE LA DEUXIEME RECONNAISSANCE COMPLETAIT LA PREMIERE.