COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 AVRIL 1959) QUE LA SOCIETE DES BREVETS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES (S O B R I M), CESSIONNAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 950507, DEMANDE LE 30 JUILLET 1947 PAR LA SOCIETE ELASTIC STOP NUT CORPORATION OF AMERICA ET DECRIVANT DES " ELEMENTS D'ASSEMBLAGE, TELS QU'ECROUS, A AUTOFREINAGE ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DUDIT BREVET LA SOCIETE GROUPEMENT INDUSTRIEL DE REPRESENTATION, DIT G I R ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI AURAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE G I R N'AVAIT FAIT QU'UTILISER POUR SES FABRICATIONS LES PROPRIETES DU NYLON TELLES QU'ENUMEREES PAR LE BREVET DU PONT DE NEMOURS, D'AVOIR DECLARE LADITE SOCIETE G I R CONTREFACTRICE DU BREVET N 950 507 ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE NYLON N'AYANT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE ELASTIC STOP NUT CORPORATION ET SA CESSIONNAIRE, LA S O B R I M, QU'EN FONCTION DES CARACTERES DEFINIS DANS LE BREVET DU PONT DE NEMOURS, IL Y AVAIT NON PAS APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU, MAIS USAGE NOUVEAU D'UNE MATIERE CONNUE ; QUE, PAR SUITE, LE BREVET INVOQUE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES QUALITES ATTRIBUEES AU NYLON PAR LE BREVET DU PONT DE NEMOURS : POSSIBILITE DE SUPPORTER UN TRES GRAND DEGRE D'ORIENTATION SOUS TENSION, ABSENCE DE SENSIBILITE A L'HUMIDITE, ELASTICITE EXCEPTIONNELLE, RESISTANCE EXTRAORDINAIRE AUX DISSOLVANTS ET AUX AGENTS CHIMIQUES AINSI QU'AUX EFFETS DE L'AIR ET AUX TEMPERATURES ELEVEES, RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE BREVET LITIGIEUX A, LE PREMIER, PRECONISE L'EMPLOI DES CORPS QU'IL ENUMERE, ET EN PARTICULIER DU NYLON, POUR OBTENIR LE RESULTAT DE L'AUTOFREINAGE, QUE CE RESULTAT INDUSTRIEL ETAIT INATTENDU, LE FAIBLE COEFFICIENT DE FROTTEMENT DU NYLON CONTRE-INDIQUANT SON EMPLOI POUR REALISER UN FREINAGE PAR FROTTEMENT ; QU'ELLE RETIENT, EN OUTRE, LA POSSIBILITE D'UNE UTILISATION PRATIQUEMENT INDEFINIE, PAR REFERENCE AU BREVET LITIGIEUX N 950507 VISANT L'ABSENCE DE REDUCTION DU SERRAGE PAR FROTTEMENT APRES EMPLOI REPETE DE L'ECROU ET LA RESISTANCE A LA FRAGMENTATION ET AU CLIVAGE DE LA MATIERE LORS DU MOUVEMENT DE ROTATION AVEC LE FILETAGE DU BOULON ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI FONT RESSORTIR LE CARACTERE PARTICULIER ET NOUVEAU DES RESULTATS QUE PROCURE L'EMPLOI DU NYLON COMME FREIN D'ECROU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BREVET EN CAUSE NE REVELE PAS SEULEMENT UN CHANGEMENT DE MATIERE, MAIS DECRIT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYEN CONNU, PROTEGEABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A NI VIOLE NI FAUSSEMENT APPLIQUE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE - RESULTATS NOUVEAUX
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION DECRIVANT DES ELEMENTS D'ASSEMBLAGE, TELS QU'ECROUS, A AUTOFREINAGE, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT RESSORTIR LE CARACTERE PARTICULIER ET NOUVEAU DES RESULTATS QUE PROCURE L'EMPLOI DU NYLON COMME FREIN D'ECROU, PEUT EN DEDUIRE QUE LE BREVET EN CAUSE NE REVELE PAS SEULEMENT UN CHANGEMENT DE MATIERE MAIS DECRIT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYEN CONNU, PROTEGEABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844.