Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-40.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40480
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Boulogne-sur-Mer 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 8 JUILLET 1977, UNE GRATIFICATION DITE PREVUE PAR LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 6 JUILLET 1977 AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL, DONT LE DEPART DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION N'INTERVIENDRAIT PAS AVANT LE 31 JUILLET 1977; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QU'UNE NOTE ETABLIE LE 12 JUILLET 1976 PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES AU PERSONNEL QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION LE 1ER JUILLET 1976 ET ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAR UNE DEUXIEME DECISION MOINS FAVORABLE QUE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE RECULER D'UN MOIS LA DATE DE FIN DE SERVICE DES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE DANS SA NOTE DU 6 JUILLET 1977 QUE LA PRIME DE VACANCES SERAIT PAYEE AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LA SOCIETE ETAIT MAINTENU JUSQU'AU 31 JUILLET 1977, QUE DAME LEROUX Y... A LA DATE DU 8 JUILLET 1977 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CONVENTIONS OU D'UN USAGE CONSTANT A... X... PERMETTANT D'ATTRIBUER LA PRIME AU SALARIE QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1977 COMME IL AVAIT ETE PREVU POUR LA SEULE ANNEE 1976; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à une certaine date.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Usage obligatoire - Défaut.
Analyse : L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la preuve de conventions ou d'un usage constant plus avantageux permettant d'attribuer la prime au travailleur quittant l'entreprise après le 1er juillet, comme cela avait été admis l'année précédente, ne peut prétendre à cette prime.