Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1970, 69-10.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10113
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-20, 1968-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, A D'ABORD INTERROMPU SON TRAVAIL A PARTIR DU 5 MAI 1963 A LA SUITE D'UNE MATERNITE, PUIS S'EST FAIT METTRE EN CONGE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964; QU'ELLE A REINTEGRE SON POSTE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE, MAIS A DU, A NOUVEAU, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER MARS 1965 A RAISON D'UNE GRAVE MALADIE QUI L'A OBLIGEE A DEMANDER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECE DE LONGUE MALADIE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR OPPOSE UN REFUS, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1964 EXIGEAIT POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE AU DELA DU SIXIEME MOIS SUIVANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, QUE L'ASSURE AIT TRAVAILLE CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SOIT DU 1ER MARS 1964 AU 1ER MARS 1965, ALORS QUE CES TROIS PREMIERS MOIS S'ETANT ECOULES LORSQU'ETAIT EN VIGUEUR L'ARTICLE 249 DANS SON ANCIENNE REDACTION, LAQUELLE EXIGEAIT CENT-VINGT HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA REGLE DE DROIT S'OPPOSAIT A CE QUE FUT IMPOSE A L'ASSURE SOCIAL QUANT AUX TROIS PREMIERS MOIS SUSDITS QUI ETAIENT HORS DE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LA LOI ANCIENNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE DROIT DE DAME X... DEVAIT S'APPRECIER AU 1ER MARS 1965, PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 249, TELLES QUE RESULTANT DU DECRET DU 2 JUILLET 1964, LUI ETAIENT APPLICABLES; ATTENDU QUE PAR LA-MEME ELLE ESTIMAIT QUE DAME X... NE POUVAIT CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA PRECEDENTE LEGISLATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DECRET DU 2 JUILLET 1964 - INTERRUPTION DE TRAVAIL POSTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU.
Analyse : L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION. PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 JUILLET 1964 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT RECEVOIR APPLICATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE D'UN ASSURE SOCIAL DONT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DU FAIT QUE LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, DESORMAIS PRIS EN CONSIDERATION PAR LE NOUVEAU TEXTE SE SITUAIENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PUBLICATION.