COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE MENTION QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1959 OU SIEGEAIENT ROSAMBERT, PRESIDENT, PELT, CONSEILLER ET GUTTON, AVOCAT LE PLUS ANCIEN, PRESENT A L'AUDIENCE NE PERMETTRAIT PAS, PAR CETTE SEULE MENTION, DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 25 NOVEMBRE 1959 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET, PAR SUITE, DE VERIFIER LA REGULARITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT DE CONSTATATIONS DE REPRISE DES CONCLUSIONS QU'AURAIT NECESSITEE UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, QUE LES MEMBRES DE CELLE-CI, PRESENTS AU PRONONCE DE L'ARRET, PARTICIPAIENT EGALEMENT A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1955, LE CAMION DE THIERRY, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ET CHARGE DE PRODUITS DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE FRANCAISE C P F QUI DEVAIENT ETRE LIVRES AUX CLIENTS DE CELLE-CI, PRIT FEU, ETANT A L'ARRET DEVANT L'HOPITAL DE THANN ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE THIERRY EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA C P F POUR PERTE DE SON CAMION, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA C P F ETAIT LIEE A THIERRY, NON PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS PAR UN CONTRAT DE LOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, AYANT, PAR UN CONVOYEUR, CONSERVE LA SURVEILLANCE DE SES PRODUITS ET FIXE L'ITINERAIRE POUR SES LIVRAISONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER NI PRECISER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION ECRITE, TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE VERITABLE DES LIENS DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET SANS DIRE NOTAMMENT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI THIERRY, DONT LE CAMION, INCENDIE POUR CAUSE INCONNUE, ETAIT CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES ET LOUE A LA JOURNEE, NE DEVAIT PAS, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CONSERVER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, LA MAITRISE ET LA CHARGE DES OPERATIONS DE CONDUITE, DE BON FONCTIONNEMENT ET DE SAUVEGARDE DU VEHICULE ET ASSURER SPECIALEMENT SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ET LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 10 822 COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE C / THIERRY. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 401, P 323. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 347 1°, P 296, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 666, P 433 ; 27 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N° 366, P 308.

Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE REPRISE DES CONCLUSIONS
Analyse : 1ER A DEFAUT DE CONSTATATIONS DE REPRISE DES CONCLUSIONS QU'AURAIT NECESSITEE UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMBRES DE CELLE-CI, PRESENTS AU PRONONCE DE L'ARRET, PARTICIPAIENT EGALEMENT A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU.