Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRARIETE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., ANCIEN CHIRURGIEN-CHEF DE GROUPE D'EXPLOITATION D'AUCHEL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ADMIS A LA RETRAITE LE 1ER JUILLET 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE ACCORDEES AU PERSONNEL RETRAITE DES HOUILLERES SELON LE STATUT DU MINEUR, AU MOTIF QUE CE STATUT NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ET D'AVOIR EGALEMENT REJETE CETTE MEME DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES CONTRATS PASSES EN 1935 ET EN 1946 ENTRE LUI ET LES HOUILLERES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13 DU STATUT DISPOSAIT QUE LES REMUNERATIONS PREVUES POUR LES INGENIEURS ADJOINTS, INGENIEURS ET ASSIMILES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, EXCLURE LE DOCTEUR Y... ET LUI OPPOSER SES DISPOSITIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA PORTEE DES CONTRATS SIGNES PAR LE DOCTEUR X... AVEC LES HOUILLERES, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, REFORMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ACCORD CONTRACTUEL POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, SELON CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1946, LE DOCTEUR X..., ENTRE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE CHIRURGIEN-CHEF DU GROUPE D'EXPLOITATION D'AUCHEL, AVAIT ETE CLASSE DU POINT DE VUE DE SA REMUNERATION DANS LE GRADE DES INGENIEURS PRINCIPAUX ET DEVAIT BENEFICIER DE TOUS AUTRES AVANTAGES DANS LES CONDITIONS EN USAGE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES DU BASSIN, QU'IL S'ENGAGEAIT A CONSACRER LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES HOUILLERES, TOUT EN SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE CONSERVER UNE CLIENTELE PRIVEE ET QU'EN FAIT, IL AVAIT USE DE CETTE DERNIERE FACULTE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON ACTIVITE; QUE L'ARRET A EGALEMENT RELEVE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS LOGEMENT ET CHAUFFAGE RECLAMEES PAR LE DOCTEUR X..., POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SA MISE A LA RETRAITE, ETAIENT SUBORDONNEES AUX PRINCIPES POSES PAR LE STATUT DU MINEUR ET QUE LES AGENTS RETRAITES APPARTENANT AU PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES TITULAIRES DE CE STATUT "NE POUVAIENT EUX-MEMES PRETENDRE A CES PRESTATIONS QUE DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT CONSACRE EXCLUSIVEMENT AU SERVICE DE LA MINE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE"; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'EN SUPPOSANT MEME QUE LE CONTRAT AIT ASSIMILE TOTALEMENT LE DOCTEUR X... AU PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES, IL NE POURRAIT, CEPENDANT, NI PAR L'EFFET DU STATUT DU MINEUR, NI PAR CELUI DES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES, BENEFICIER DES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, PUISQUE N'AYANT POINT ETE EMPLOYE A TEMPS COMPLET ET A TITRE EXCLUSIF AU SERVICE DE LA MINE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE STATUT; QUE LA DECISION QUI A DEFINI, SANS SE CONTREDIRE, LA PORTEE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-40 701 X... C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET LANDOUSY

Sommaire principal : MINES MEDECIN DES MINES MEDECIN RETRAITE PRESTATIONS LOGEMENT ET CHAUFFAGE ATTRIBUTION CONDITIONS
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LES AGENTS RETRAITES APPARTENANT AU PERSONNEL SUPERIEUR DES HOUILLERES, TITULAIRES DU STATUT DU MINEUR, NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS LOGEMENT ET CHAUFFAGE QUE DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT CONSACRE EXCLUSIVEMENT AU SERVICE DE LA MINE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, UN ARRET PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DESDITES PRESTATIONS UN CHIRURGIEN DES HOUILLERES RETRAITE QUI, AUX TERMES DE SON CONTRAT, AVAIT ETE CLASSE DANS LE PERSONNEL SUPERIEUR ET S'ETAIT VU RESERVER LA POSSIBILITE DE CONSERVER UNE CLIENTELE PRIVEE, FACULTE DONT IL AVAIT USE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON ACTIVITE.