Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 20 AVRIL 1961 SUR LE TERRAIN DE L'AERODROME DE ARIVO-NINAO (MADAGASCAR) A PAGNIER, SALARIE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'AVIATION TAI, QUI, AYANT GLISSE ET FAIT UNE CHUTE, A ETE BLESSE PAR LA DECHARGE DU FUSIL DE CHASSE QU'IL TENAIT A LA MAIN, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL NE LUI ETAIT PAS IMPOSE D'AUTRE OBLIGATION QUE DE FAIRE CONNAITRE A SON EMPLOYEUR LE LIEU OU IL SE RENDAIT, ETANT, POUR LE RESTE, LIBRE DE DISPOSER DE SON TEMPS A SA GUISE, ET AYANT ETE ATTEINT D'UNE BLESSURE DONT LA CAUSE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN AVEC LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT DU RAPPORT D'ENQUETE DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA SECURITE SOCIALE PASSE SOUS SILENCE PAR LA COUR, QU'A LA COMPAGNIE TAI OU PAGNIER EST MECANICIEN NAVIGANT, LE PERSONNEL NAVIGANT, DANS LA POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE, RESTE A SON ENTIERE DISPOSITION, QUE, TOUTEFOIS, LA SUJETION DE TOUS LES INSTANTS, DANS LAQUELLE SE TROUVENT PLACES LES NAVIGANTS EN REPOS ET SURTOUT EN "RELEVE D'EQUIPAGE", NE LEUR INTERDIT PAS DE SE LIVRER A DIVERSES ACTIVITES DE NATURE A FACILITER LEUR DETENTE, NOTAMMENT D'EFFECTUER DES PROMENADES DES LORS QU'ILS PEUVENT ETRE JOINTS SANS DELAI, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAGNIER ETAIT DANS LA SITUATION DE "RELEVE D'EQUIPAGE", QU'EN RAISON DES SUJETIONS PRECITEES IL NE DISPOSAIT QUE D'UNE LIBERTE TOUTE RELATIVE DE SES FAITS ET GESTES ET POUVAIT ETRE TOUCHE SANS RETARD PAR LE REPRESENTANT LOCAL DE LA COMPAGNIE "TAI", LE LIEU DE L'ACCIDENT ETANT SITUE A PROXIMITE DU PARKING DES AVIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAGNIER AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL S'APPROPRIAIT AINSI LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ASSEOIR LEUR DECISION INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU MOMENT DES FAITS, QUI NE FONT PAS L'OBJET DE CONTESTATIONS, PAGNIER SE TROUVAIT SUR L'AERODROME DE TANANARIVE EN POSITION DE "RELEVE D'EQUIPAGE", CE QUI SIGNIFIE QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET POUVOIR ETRE JOINT A TOUT MOMENT; QUE, N'AYANT RIEN A FAIRE, IL LUI PRIT FANTAISIE D'ACCOMPAGNER UN DE SES AMIS QUI S'EN ALLAIT CHASSER SUR LE TERRAIN D'AVIATION; QUE CET AMI LUI CONFIA POUR UN INSTANT SON FUSIL ET QU'ALORS QU'IL TENAIT L'ARME, IL GLISSA MALENCONTREUSEMENT ET, EN VOULANT SE RATTRAPER, PROVOQUA LE DEPART D'UN COUP DE FEU QUI LE BLESSA GRIEVEMENT A LA MAIN; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAGNIER, AUQUEL IL N'ETAIT IMPOSE D'AUTRE OBLIGATION QUE DE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT LE LIEU OU IL SE RENDAIT, ETAIT, POUR LE RESTE, LIBRE DE DISPOSER DE SON TEMPS A SA GUISE; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE PAGNIER, BIEN QUE DEMEURANT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS DANS UN INTERET PERSONNEL ET AVAIT ETE AU COURS DE CETTE ACTIVITE VICTIME D'UN ACCIDENT DU A UNE CAUSE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13 381 PAGNIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 581, P 459; 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 222, P 160 ET LES ARRETS CITES; 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 458, P 384

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL. - NAVIGATION AERIENNE. - POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE. - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ACTIVITE ETRANGERE AU TRAVAIL
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE D'AVIATION, BLESSE D'UN COUP DE FEU EN ACCOMPAGNANT UN DE SES AMIS QUI CHASSAIT SUR L'AERODROME, DES LORS QUE S'IL SE TROUVAIT A CE MOMENT EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE, CE QUI SIGNIFIE QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET POUVOIR ETRE JOINT A TOUT MOMENT ETANT, POUR LE RESTE, LIBRE DE DISPOSER DE SON TEMPS A SA GUISE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS ET EST DU A UNE CAUSE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL.