Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-14.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14624
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1978-06-30, 1978-06-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE AU TITRE D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNERATRICE, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT CETTE RENTE QUE S'IL NE BENEFICIE PAS OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CES PRESTATIONS AU TITRE D'UN AUTRE REGIME; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 17 MARS 1975 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME X... A BENEFICIE D'UNE RENTE DE SURVIVANT A LA CHARGE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE PERCOIT AUSSI DEPUIS LA MEME DATE UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LE REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'A, A CE TITRE, AFFILIEE D'OFFICE A L'ASSURANCE MALADIE DE CE REGIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL; QUE POUR ANNULER CETTE DECISION D'AFFILIATION ET ORDONNER QUE DAME X... SERAIT PRISE EN CHARGE POUR LE RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL QUI LUI SERT LA RENTE DE SURVIVANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EST LIE A LA PRINCIPALE PENSION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE A LA RENTE DE SURVIVANT, QUE DAME X..., EN SA QUALITE DE VEUVE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, DOIT CONTINUER A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT, QU'AU JOUR DU DECES DE SON MARI, DAME X... AVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL ET EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE TITULAIRE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREVUE A L'ARTICLE 1110 DU MEME CODE, DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, EN SORTE QUE, BENEFICIANT DE CES PRESTATIONS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE AFFILIEE A UN AUTRE REGIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 255-II SUSVISE QUI N'A QU'UN ROLE SUBSIDIAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente de survivant d'une victime d'un accident du travail - Droit aux prestations - Caractère subsidiaire.
Analyse : Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de sécurité sociale qui lui sert cette rente que s'il ne bénéficie pas ou n'est pas susceptible de bénéficier de ces prestations au titre d'un autre régime. Viole cette disposition, qui n'a qu'un rôle subsidiaire, la Cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la veuve d'une victime d'accident de travail bénéficiait, outre de sa rente de survivant à la charge du régime général, d'une pension de réversion servie par le régime agricole et était affiliée à ce dernier titre à l'assurance maladie du régime des exploitants agricoles par application de l'article 1106-1 du Code rural, énonce que le droit aux prestations en nature est lié à la principale pension, en l'espèce la rente de survivant, et qu'elle devait donc à continuer à bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime général en vertu de l'article L 255, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale.