Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1963, 62-92.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92107

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROGER) ; 2° Y... (ANDRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 319 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CONTRADICTOIRE L'ARRET DE CONDAMNATION INTERVENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ET SPECIALEMENT DE X... ; "MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, BIEN QUE N'AYANT PAS COMPARU SUR CITATION REGULIERE, AVAIT, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTE D'ETRE JUGE HORS SA PRESENCE, ET QUE CETTE PRESENCE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE AUX DEBATS ; "ALORS QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, X... ETAIT PASSIBLE DE LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL N'ENCOURT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, QUE CETTE CITATION A ETE REMISE A SON EPOUSE, QU'ELLE EST PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, QUI PAR LETTRE A DEMANDE A ETRE AUTORISE A NE PAS COMPARAITRE ET A ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT ; QU'IL RENTRAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL DECIDE QUE POURRA ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT CELUI QUI "BIEN QUE NON CITE A PERSONNE AURA EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, DONT ELLE A FAIT ETAT, A PU, COMME IL LE SOLLICITAIT, STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, ET QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON DEFENSEUR A ETE AUTORISE SUR LA DEMANDE AINSI FAITE A ASSURER SA DEFENSE EN SON ABSENCE ; QU'AINSI CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBROUCHOT

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CONTRADICTOIRE - PREVENU AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET NON COMPARANT - DEMANDE ECRITE DE DISPENSE DE COMPARAITRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu dispensé de comparaître - Peine encourue égale ou supérieure à deux ans - Nullité (non).
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR QUI, POUR CONDAMNER UN PREVENU CONTRADICTOIREMENT, CONSTATE QUE S'IL ENCOURAIT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS ET N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, IL A NEANMOINS EU CONNAISSANCE DE CETTE CITATION PUISQU'IL A DEMANDE PAR LETTRE ET OBTENU D'ETRE DISPENSE DE COMPARAITRE ET A ETE REPRESENTE PAR SON AVOCAT.