Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, 80-41.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE, EN QUALITE DE LOCATAIRES-GERANTS, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, D'AOUT 1976 A AVRIL 1978 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE L 781-1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE QUASI-EXCLUSIVITE POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS NON PETROLIERS, L'ARTICLE 8 DU CONTRAT PREVOYANT QUE LES LOCATAIRES-GERANTS SONT LIBRES DU CHOIX DE LEURS FOURNISSEURS POUR CES PRODUITS, A LA SEULE CONDITION, POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE MOBIL, QU'ILS NE SOIENT PAS COMMERCIALISES PAR UNE SOCIETE PETROLIERE CONCURRENTE, ET QU'ILS SONT LIBRES DU CHOIX DES SERVICES QU'ILS OFFRENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES RENVOIE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOYANT QUE LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE SONT LAISSEES A L'APPRECIATION DU LOCATAIRE-GERANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE CONTRAT EN REFUSANT D'ADMETTRE LA LIBERTE DU LOCATAIRE-GERANT EN LA MATIERE, ET EN RETENANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETAIENT IMPOSEES PAR LES IMPERATIFS DE LA VENTE OU DE LA CONCURRENCE, BIEN QUE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL EXIGEAT QU'ELLES FUSSENT IMPOSEES PAR LE FOURNISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LE CONTRAT SANS LE DENATURER, A ESTIME QUE LES EPOUX X... DEVAIENT SE FOURNIR AUPRES DE LA SOCIETE EXCLUSIVEMENT POUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES ET PRESQUE EXCLUSIVEMENT POUR LES AUTRES PRODUITS SERVANT A L'ENTRETIEN DES VEHICULES ; QU'ELLE A RELEVE, EN OUTRE, LES PRESTATIONS DE SERVICE SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE ETAIENT PRATIQUEMENT LIMITEES AUX LAVAGES ET AUX VENTES DE BATTERIES ET DE PNEUS ET A PRECISE QUE LA VENTE DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS REPRESENTAIT A ELLE SEULE LES NEUF DIXIEMES DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA STATION-SERVICE ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PROFESSION DES INTERESSES EN FAIT, CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE DES PRODUITS PRESQUE EXCLUSIVEMENT FOURNIS PAR LA SOCIETE MOBIL ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QUE LE CONTRAT POSAIT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE, POUR LES LOCATAIRES-GERANTS, DE FIXER LES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE, A ESTIME QU'EN FAIT CETTE LIBERTE ETAIT ILLUSOIRE, L'HORAIRE DEVANT OBEIR AUX IMPERATIFS DE LA VENTE, SANS CESSE RAPPELES AUX LOCATAIRES-GERANTS PAR LES SERVICES D'INSPECTION DE LA SOCIETE ET A LA NECESSITE DE NE PAS NUIRE A L'IMAGE DE MARQUE DE CELLE-CI QUI N'AURAIT PAS TOLERE DE VOIR SA STATION FERMEE TANDIS QUE CELLES DES CONCURRENTS SERAIENT OUVERTES ; QU'EN DEDUISANT QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE ETAIENT EN FAIT IMPOSEES PAR LA SOCIETE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Lien de subordination - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Gérant d'une station service de produits pétroliers.
Analyse : Lorsque les conditions d'ouverture d'une station-service sont, en fait, imposées par la société pétrolière et que les gérants ont l'obligation de se fournir exclusivement auprès de celle-ci pour les produits pétroliers et assimilés et presque exclusivement pour les autres produits servant à l'entretien des véhicules, les juges du fond peuvent estimer que l'article L 781-1 2 est applicable aux rapports des parties.