Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE SUR LES POURVOIS N°S 62-13 381 ET 62-13 584; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13381 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, ABKINE, LOCATAIRE DE LA COMPAGNIE FONCIERE DE FRANCE, QUITTA SON APPARTEMENT EN 1941; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REINTEGRATION ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, CONTRE FRICK OCCUPANT DES LIEUX CONTRE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 17 MARS 1949 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JUIN 1947, A, PAR DECISION DU 21 MARS 1950, DONNE ACTE A LA COMPAGNIE FONCIERE DE FRANCE, DE SON RAPPORT A JUSTICE ET ORDONNE LA REINTEGRATION D'ABKINE DANS L'APPARTEMENT DONT IL N'A JAMAIS CESSE D'ETRE LOCATAIRE, AINSI QUE L'EXPULSION IMMEDIATE DE X... ET DE TOUS OCCUPANTS; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DE CET ARRET DAME MEILLIER EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE FRICK EXCIPA POUR LA PREMIERE FOIS DE SA QUALITE DE SEULE LOCATAIRE DES LIEUX ET QU'ABKINE ENGAGEA CONTRE ELLE ET CONTRE LA COMPAGNIE FONCIERE UNE NOUVELLE INSTANCE EN REINTEGRATION, DEMANDANT EN OUTRE LA REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX OCCASIONNE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE X... EN SE RETRANCHANT DERRIERE L'ARRET DU 20 MARS 1950 ALORS QUE LADITE VEUVE X... SERAIT RESTEE ETRANGERE A CETTE DECISION ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI CONTESTAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET POUR DEFAUT D'IDENTITE DE CAUSE ET DE PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ARRET SUSDIT DU 20 MARS 1950 A ETE RENDU A LA FOIS CONTRE X... ET CONTRE LA COMPAGNIE FONCIERE LAQUELLE A DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE VIS-A-VIS DE CELLE-CI, QUE ABKINE N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE TITULAIRE DU DROIT DE LOCATION DONT S'AGIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LE DROIT D'ABKINE A LA LOCATION DES LOCAUX AVAIT ACQUIS UNE DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA LOCATION CONSENTIE A DAME X... ET LUI ETAIT DONC PREFERABLE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONTESTANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET SUSDIT A JUSTEMENT DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET PARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13584 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA COMPAGNIE FONCIERE DE FRANCE LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRECISE A ABKINE LA PERSONNALITE EXACTE DU LOCATAIRE DES LIEUX ALORS QU'AUCUNE REGLE JURIDIQUE NE L'OBLIGEAIT A DONNER UNE PRECISION QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE FONCIERE PRESENTE A LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE X... DE REVELER LA PERSONNALITE DE SON LOCATAIRE ET QUE L'ECHEC SUBI DANS SON ACTION PAR ABKINE PROVENAIT ESSENTIELLEMENT DE LA RETICENCE DE CETTE COMPAGNIE NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE FONCIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CAUSE UN DOMMAGE A ABKINE ET JUSTIFIANT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13381 VEUVE X... C/ ABKINE ET AUTRE N° 62-13584 COMPAGNIE FONCIERE DE FRANCE C/ KINE ET AUTRE PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LYON-CAEN ET LABBE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 MARS 1949, BULL 1949, III, N° 235, P 329.

Sommaire principal : 1. CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - BAIL A LOYER - REINTEGRATION - ACTION CONTRE LE PROPRIETAIRE ET LE SECOND PRENEUR - BAIL CONSENTI A UNE EPOUSE SEPAREE DE BIENS - PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE LE MARI - EFFET
Analyse : 1. UNE EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, SEULE TITULAIRE DU BAIL D'UN APPARTEMENT EST SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS CES LIEUX DONT SON MARI A ETE EXPULSE PAR UNE DECISION EN REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE N'A PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CETTE DECISION A DEFINITIVEMENT JUGE, VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE, QUE LE DEMANDEUR EN REINTEGRATION SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1944 N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE TITULAIRE DU DROIT DE LOCATION ET QUE SON DROIT, AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA LOCATION CONSENTIE A CETTE EPOUSE, LUI ETAIT PREFERABLE. ET EN STATUANT PAR CES MOTIFS LES JUGES REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS CONTESTANT, FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE ET DE PARTIE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE REINTEGRATION.