Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965,63-10.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10053
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN 1923 PAR LA DAME Y... A SA SOEUR, DAME MARIE-ELISABETH X... AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI Z..., AUX MOTIFS QUE, DANS UNE LETTRE DU 27 FEVRIER 1930, LADITE DAME X... S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DU PRIX DE LA CESSION, CE QUI AVAIT ETE CONFIRME PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE SI LA LETTRE DONT S'AGIT POUVAIT VALOIR COMME INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT, ELLE NE POUVAIT INTERROMPRE CELLE DE L'ACTION RESOLUTOIRE QUI EST UNE ACTION DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE PEUT OPTER ENTRE LES DEUX ACTIONS, RESOLUTOIRE ET EN EXECUTION DONT IL DISPOSE ; QUE CELLES-CI, DERIVANT DE LA MEME DISPOSITION LEGALE ET ETANT FONDEES SUR UNE CAUSE IDENTIQUE, IL EN RESULTE QU'ELLES SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES DE PRESCRIPTION, LE CHOIX ENTRE CES DEUX ACTIONS NE POUVANT ETRE ENLEVE AU CREANCIER DES LORS QUE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR A ETE CONSTATEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10. 053. Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM, RAVEL ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - ACTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE IDENTIQUE - ACTION EN RESOLUTION OU EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE PEUT OPTER ENTRE LES DEUX ACTIONS, RESOLUTOIRES ET EN EXECUTION, DONT IL DISPOSE ; CELLES-CI, DERIVANT DE LA MEME DISPOSITION LEGALE ET ETANT FONDEE SUR UNE CAUSE IDENTIQUE, IL EN RESULTE QU'ELLES SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES DE PRESCRIPTION, LE CHOIX ENTRE CES DEUX ACTIONS NE POUVANT ETRE ENLEVE AU CREANCIER DES LORS QUE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR A ETE CONSTATEE. LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT PAR ECRIT DE SA DETTE INTERROMPT DONC LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RESOLUTOIRE COMME DE L'ACTION EN PAYEMENT.