Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1972, 70-12.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-12896
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-29, 1970-05-29
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU, FABRICANT DE CE DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, EXPERTISE QU'IL A DECLAREE DEVOIR ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MOREAU AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE LE RAPIDE ET CELLE-CI AYANT FORME APPEL PROVOQUE CONTRE X... QUI A AGI DE MEME CONTRE LA SOCIETE ENTREMONT, LEDIT X... N'A POINT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, DEMANDANT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EXPERTISE A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - GARANTIE - APPEL DU GARANT CONTRE LE GARANTI - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEPASSEMENT DES LIMITES DU LITIGE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR LE GARANTI CONTRE CELUI-CI, ORDONNE UNE EXPERTISE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, ALORS QUE LE GARANTI N'AVAIT PAS CONCLU, A L 'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DONT IL DEMANDAIT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS.