Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1947, LES EPOUX Y... ONT VENDU A DAME B... UNE MAISON D'HABITATION ET UN JARDIN MOYENNENT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 360 FRANCS, LES VENDEURS SE RESERVANT JUSQU'AU DECES DU DERNIER D'ENTRE EUX LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ET DU JARDIN ; QUE LE 2 JUIN 1962, Y... A FAIT DON A SA NIECE, DAME Z..., D'UNE STATUE EN PIERRE, REPRESENTANT LA VIERGE AVEC L'X... JESUS ET HABITUELLEMENT PLACEE DANS LE JARDIN QUE, POUR REVENDIQUER CETTE STATUE, LES EPOUX B... ONT SOUTENU QU'ELLE ETAIT IMMEUBLE PAR DESTINATION ET, PARTANT, COMPRISE DANS LADITE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER L'ACTION EN REVENDICATION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE Y... D'IMMOBILISER DEFINITIVEMENT LA STATUE N'A PAS ETE RAPPORTEE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, SELON LESQUELLES LADITE STATUE ETAIT POSEE SUR UN SOCLE ET PLACEE DEVANT LE MUR, DANS UN ARRONDI AMENAGE SPECIALEMENT POUR LA RECEVOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SONT IMMEUBLES PAR DESTINATION TOUS EFFETS MOBILIERS QUE LE PROPRIETAIRE A ATTACHES AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE EST PRESUMEE LORSQUE LES OBJETS MOBILIERS SONT SCELLES OU NE PEUVENT ETRE DETACHES SANS RISQUE DE DETERIORATION, ET QUE LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE ETEND CETTE PRESOMPTION AUX STATUES PLACEES DANS DES NICHES CONSTRUITES A CET EFFET, SANS CONDITION DE SCELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DES EPOUX B..., LA STATUE N'ETAIT PAS SCELLEE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE NICHE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR LA RECEVOIR, LA PARTIE ARRONDIE DU MUR DU JARDIN DEVANT LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILEE A UNE NICHE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA PRESOMPTION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL NE POURRAIT JOUER EN L'ESPECE ET QU'IL INCOMBAIT AUX DEMANDEURS DE PROUVER QUE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE AVAIT ETE D'AFFECTER L'OBJET DEFINITIVEMENT A L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX B..., PRETENDAIENT DEDUIRE CETTE VOLONTE DU FAIT QUE LA STATUE SE TROUVAIT PLACEE, LORS DE L'ACQUISITION PAR EUX DE L'IMMEUBLE, SUR UNE PIERRE A..., D'UNE SURFACE DE 60 X 40 CM ET D'UNE EPAISSEUR DE 10 CM ENVIRON, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECLARANT QUE CE SEUL SIGNE MATERIEL N'AUTORISAIT PAS A ADMETTRE QUE L'INTENTION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'IMMOBILISER DEFINITIVEMENT LA STATUE SE FUT CLAIREMENT MANIFESTEE ALORS SURTOUT QUE CETTE PIERRE N'ETAIT PAS FIXEE AU SOL PAR UN QUELCONQUE TRAVAIL DE MACONNERIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 56-12619. EPOUX B... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : IMMEUBLE PAR DESTINATION DEFINITION INTENTION DU PROPRIETAIRE STATUE
Sommaire de référence : ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE PAREILLE INTENTION NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LA STATUE A ETE POSEE SUR UNE PIERRE PLATE, NON FIXEE AU SOL PAR UN TRAVAIL DE MACONNERIE.
Analyse : UNE STATUE, NI SCELLEE NI PLACEE DANS UNE NICHE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR LA RECEVOIR, N'EST REPUTEE IMMEUBLE PAR DESTINATION QUE SI L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE L'AFFECTER DEFINITIVEMENT A L'IMMEUBLE EST ETABLIE.