Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS DES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ; QUE LA FORMALITE DU RAPPORT EST SUBSTANTIELLE, ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, STATUANT SUR LES POURSUITES DISCIPLINAIRES DIRIGEES CONTRE HERMENT, NOTAIRE A NICE SE BORNE A INDIQUER QU'APRES AVOIR AVERTI LE COMPARANT DE LA FACULTE POUR LUI DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT, (HERMENT) A DECLARE VOULOIR ASSURER SA DEFENSE LUI-MEME ; QUE LE PRESIDENT EXPLIQUE QUE - LE PREMIER SYNDIC A APPELE A COMPARAITRE CET OFFICIER PUBLIC - POUR MANQUEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - QUE LA CHAMBRE EN A ENSUITE DELIBERE A HUIS CLOS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE RAPPORTEUR DESIGNE, M X..., AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES-MARITIMES LE 23 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE. N° 67 - 11 595 HERMENT C/ CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : NOTAIRE DISCIPLINE CHAMBRE DE DISCIPLINE PROCEDURE RAPPORT NECESSITE
Analyse : LA FORMALITE DU RAPPORT, PREVUE PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, EST SUBSTANTIELLE ET LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR.