Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1985, 83-14.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14630
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MARDI 9 SEPTEMBRE 1980 VERS 16 HEURES, AGISSANT POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE M. Z..., M. Y... A PRESENTE AU BUREAU LOCAL DU LOTO TENU PAR M. X..., EN VUE DE SA VALIDATION, UN BULLETIN SUR LEQUEL FIGURAIT UNE COMBINAISON DE CHIFFRES QUI, AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE DU LENDEMAIN 10 SEPTEMBRE, A RAPPORTE 2.377.879 FRANCS 10 A QUI L'AVAIT CHOISIE ; QUE M. X... A VALIDE LE BULLETIN DE M. Y..., NON PAS POUR LE TIRAGE DU LENDEMAIN, LE PREPOSE AU RAMASSAGE DES BULLETINS VALIDES ETANT DEJA PASSE, MAIS POUR CELUI DE LA 38EME TRANCHE DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE SUIVANT, DE SORTE QUE, LA COMBINAISON GAGNANTE N'AYANT PAS ETE LA MEME LORS DE CE TIRAGE ULTERIEUR, LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LES DEUX JOUEURS DEMANDAIENT PAIEMENT DE LA SOMME CI-DESSUS ; ATTENDU QUE, MM. Y... ET Z... AYANT ASSIGNE M. X... ET LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL POUR OBTENIR CE PAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE LEUR A ALLOUE 230.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR INTENTION DE PARTICIPER AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE PLUTOT QU'A CELUI DE LA 38EME, MAIS QU'ILS AVAIENT ETE AMENES A CROIRE DE BONNE FOI AVOIR GAGNE ET QUE LA PERTE DE CETTE ILLUSION, IMPUTABLE AUX FAUTES DE M. X... ET DE LA SOCIETE DU LOTO, LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL POUVANT ETRE EVALUE A LADITE SOMME ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE MARDI 9 SEPTEMBRE VERS 16 HEURES, LORSQUE M. Y... S'EST PRESENTE DANS L'ETABLISSEMENT TENU PAR M. X... POUR FAIRE VALIDER LE BULLETIN, UNE AFFICHE APPOSEE DANS CET ETABLISSEMENT INDIQUAIT AU PUBLIC QUE LA VALIDATION POUR LE TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE, LEQUEL DEVAIT AVOIR LIEU LE LENDEMAIN, ETAIT POSSIBLE JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE "APRES-MIDI" ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI LE BULLETIN DEPOSE PAR M. Y... AVAIT ETE VALIDE POUR LE TIRAGE DU LENDEMAIN, LES DEUX JOUEURS AURAIENT TOUCHE, NON PAS SANS DOUTE LA SOMME DE 2.377.879 FRANCS 10 PUISQU'IL Y AURAIT EU UN BULLETIN GAGNANT DE PLUS ET QUE LE LOTO EST UN JEU DE REPARTITION, MAIS UNE SOMME D'ENVIRON DEUX MILLIONS DE FRANCS ; QU'EN DECIDANT QUE LEUR INTENTION DE PARTICIPER AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE PLUTOT QU'A CELUI DE LA 38EME ETAIT "DOUTEUSE" ET EN LEUR ACCORDANT NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL AU MOTIF QUE, EN CONTRAVENTION AVEC L'ARTICLE 7, 5°, DE SON PROPRE REGLEMENT, LA SOCIETE DU LOTO AVAIT FAIT PORTER SUR SES AFFICHES UNE MENTION QUI, BIEN QUE CE NE FUT PAS IMPOSSIBLE, N'ASSIGNAIT AUCUNE HEURE LIMITE A LA VALIDATION DES BULLETINS DEPOSES LE 9 SEPTEMBRE ENTRE MIDI ET LE SOIR, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A, DES LORS, PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Loterie - Loto national - Validation du bulletin pour le tirage de la semaine suivante - Combinaison gagnante à celui du lendemain - Doute sur l'intention du joueur de participer au tirage du lendemain - Octroi de dommages-intérêts.
Sommaire de référence : JEUX DE HASARD - Loto national - Remise des bulletins pour validation - Affiche prévoyant la possibilité de validation pour le tirage du lendemain - Absence d'heure limite - Validation pour la semaine suivante - Combinaison gagnante le lendemain - Doute sur l'intention du joueur de participer au tirage du lendemain - Octroi de dommages-intérêts - Contradiction de motifs.
Analyse : Ayant relevé que l'affiche apposée dans un bureau local du Loto mentionnait que la validation des bulletins était possible jusqu'à la veille du tirage "après-midi", et que le bulletin présenté par un joueur à seize heures avait été validé, non pour le tirage du lendemain - auquel cas il aurait gagné car la combinaison des chiffres choisie était effectivement sortie à ce tirage -, mais pour celui de la semaine suivante, une Cour d'appel, saisie d'une action du joueur tendant à la condamnation du Loto à lui payer le rapport de la combinaison gagnante, ne peut sans se contredire, décider que l'intention du joueur de participer au tirage du lendemain plutôt qu'au suivant était douteuse, tout en lui accordant néanmoins des dommages-intérêts pour préjudice moral, au motif que, en contravention avec une disposition de son règlement, la société du Loto avait fait porter sur ses affiches une mention n'assignant aucune heure limite à la validation des bulletins déposés la veille du tirage entre midi et le soir.