Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1978, 76-12.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12641
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1976-01-21, 1976-01-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 21 JANVIER 1976), LES EPOUX X... AVAIENT, EN AVRIL 1972, CHARGE Y... DE POURVOIR AU DEMENAGEMENT DE LEUR MOBILIER DE PARIS A PRINCETON (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ; QUE, LORSQUE LA CAISSE CONTENANT CE MOBILIER LEUR FUT REMISE, LE 28 JUILLET 1972, IL FUT CONSTATE QUE CERTAINES PIECES MANQUAIENT, ET QUE D'AUTRES ETAIENT DETERIOREES ; QUE, LE 25 JUILLET 1973, LES EPOUX X... ASSIGNERENT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CES MANQUANTS ET DE CES AVARIES Y..., QUI PRETENDIT QUE LA CAISSE AVAIT ETE LIVREE LE 16 JUIN 1972, ET QUE, SI ELLE AVAIT ALORS ETE PLACEE PENDANT PLUS D'UN MOIS EN ENTREPOT, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, LE DELAI D'UN AN AUQUEL L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE LIMITE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EXERCEES CONTRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT COMMENCE DE COURIR LEDIT 16 JUIN 1972, ET SE TROUVAIT DONC EXPIRE LE JOUR OU IL AVAIT ETE ASSIGNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES AVAIT PRIS FIN LE 28 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT EST EXCLUSIVEMENT LIMITE A CE QUE LES PARTIES ONT PREVU LORS DE SA CONCLUSION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION ENTRE Y... ET LES EPOUX X... D'UN ENTREPOT QUI A ETE DECIDE UNILATERALEMENT PAR CES DERNIERS ET REALISE PAR LEUR MANDATAIRE, SANS MEME QUE LEDIT Y... EN AIT ETE AVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT A CET EGARD LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A RELEVE QUE LE CONTRAT VERBAL DE COMMISSION DE TRANSPORT PASSE ENTRE LES EPOUX X... ET Y... PREVOYAIT LA LIVRAISON DU MOBILIER AUX DESTINATAIRES, NON PAS A L'ISSUE DE LA TRAVERSEE MARITIME, MAIS SEULEMENT AU NOUVEAU DOMICILE DESDITS EPOUX, A PRINCETON ; QU'ELLE A TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE CLAUSE EN DECIDANT QUE, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES N'AVAIT PRIS FIN ET QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE DE COURIR QUE LE 28 JUILLET 1972, JOUR OU LA CAISSE AVAIT ETE, A PRINCETON, ET NON AILLEURS, REMISE A SES DESTINATAIRES, ET ACCEPTEE PAR CEUX-CI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Délai - Point de départ - Contrat prévoyant la livraison au domicile.
Analyse : Le contrat de commission de transport passé entre le propriétaire du mobilier transporté et le commissionnaire prévoyant que la livraison doit avoir lieu au domicile du destinataire et non à l'issue de la traversée maritime, l'exécution de ce contrat couvre la période d'entrepôt des meubles et le délai de prescription prévu par l'article 108 du Code de commerce ne commence à courir que du jour où le mobilier a été remis au domicile du destinataire et accepté par lui.