COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE DE DUCRAY ET CELLE DE MEUNIER ; QUE, LE PREMIER DE CES VEHICULES AYANT SUBI DES DEGATS MATERIELS, DUCRAY, A RECLAME A MEUNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER MEUNIER DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DEUX VOITURES N'AVAIENT PAS ABORDE SIMULTANEMENT LE CARREFOUR, ET QUE DUCRAY, QUI NE DEBOUCHAIT PAS D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ET N'AVAIT PAS SIGNALE SON ARRIVEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INITIALE, GENERATRICE EXCLUSIVE DE LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, DUCRAY BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; QUE, PAR SUITE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AUTREMENT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, LE 18 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON. N° 61 - 10 982 DUCRAY C/ MEUNIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 844, P 595. 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 217, P 156.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - EFFET
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE.