Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1964, 64-92.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-92281

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN), 2° Y... (RENE), 3° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 15 JUIN 1964, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS CHACUN A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL ET RECEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1964, ORDONNE LA DISJONCTION DE LA POURSUITE, EN CE QU'ELLE VISAIT L'ACCUSE A... ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET UNE VIOLATION DE LA LOI, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT, DANS SON ARRET DE RENVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONNEXITE DE CETTE POURSUITE ET DE CELLE QUI VISAIT LE DEMANDEUR, ET ALORS EN FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE FUT DISCUTEE, EN MEME TEMPS QUE CELLE DONT IL ETAIT L'OBJET, L'ACCUSATION DE RECEL COMMIS CONJOINTEMENT AVEC LUI, QUI PESAIT SUR A..., ALORS QU'IL ETAIT LUI-MEME ACCUSE D'AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A CE DERNIER, ALORS QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION QUI VISE CETTE TENTATIVE DE MEURTRE, EST LA SEULE QUI POURRAIT, SI ELLE AVAIT ETE POSEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LOI, MOTIVER LA PEINE PRONONCEE, ALORS ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DISJONCTION A ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES IN LIMINE LITIS, DONT IL A ETE DONNE ACTE AU DEMANDEUR" ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 4 JUIN 1964, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DISJOINT L'ACCUSATION CONCERNANT A... DE CELLE CONCERNANT Z... ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU PREMIER A UNE SESSION ULTERIEURE DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'AUSSITOT APRES LA LECTURE FAITE A L'AUDIENCE PAR LE GREFFIER DE LADITE ORDONNANCE, Z... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE "DE CE QU'IL REPONDRA A L'INTERROGATOIRE AINSI QU'AUX QUESTIONS QUI LUI SERONT POSEES AU COURS DES DEBATS SOUS RESERVE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE DISJONCTION LES MOYENS DE NULLITE TIRES DES ARTICLES 283 A 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; QUE LA COUR D'ASSISES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN ARRET DE "DONNE ACTE" ; ATTENDU QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS SANS QUE Z... EXCIPE, AVANT LEUR CLOTURE, D'UNE CAUSE QUELCONQUE DE NULLITE OU FASSE VALOIR QUE LA DISJONCTION AVAIT ETE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE MESURE DE DISJONCTION QUI DOIT ETRE PRESUMEE N'AVOIR APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - DISJONCTION. - ABSENCE DE RECLAMATION DEVANT LA COUR D'ASSISES. - CASSATION. - MOYEN IRRECEVABLE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Disjonction - Absence de réclamation devant la Cour d'Assises.
Analyse : L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PRONONCANT UNE DISJONCTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE L'ACCUSE, MALGRE LES RESERVES PAR LUI FORMULEES, N'A ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.