Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE DAVID ET DE BIZET ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE SANS OBJET L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" Y... DAVID ET BIZET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE METTRE DAVID ET BIZET HORS DE CAUSE ; MET DAVID ET BIZET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHAMBORD", PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ET A DEMANDE LA SUPPRESSION DES VUES INDUMENT PRATIQUEES SUR SON FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER LA SOCIETE "LE CHAMBORD" DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LES FENETRES OUVERTES PAR LA RESIDENCE "LE VENDOME" DONNENT SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL EST DE PRINCIPE QU'ECHAPPENT A LA REGLEMENTATION DES TEXTES SUS-VISES LES OUVERTURES QUI, PAR LEUR EMPLACEMENT, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU TOUTE AUTRE RAISON NE PERMETTENT PAS D'OBSERVER LE FOND CONTIGU D'UNE MANIERE PERMANENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE TOIT ETAIT POURVU DE LUCARNES OU DE CIEL OUVERT VITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT, NON SANS CONTRADICTION, AFFIRME QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ECHAPPAIENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU SEUL FAIT QU'ELLES DONNAIENT SUR LE TOIT, TOUT EN RETENANT QUE LA REGLEMENTATION DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES DU FAIT DE L'EMPLACEMENT DESDITES OUVERTURES ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DES LORS QU'ELLE A ENONCE QUE LES CONDITIONS DE DISTANCE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES A DES VUES QUI S'EXERCAIENT SUR "UN TOIT... AFFECTANT LA FORME D'UNE TERRASSE DEPOURVUE D'OUVERTURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FAIT ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA TERRASSE NE COMPORTAIT NI LUCARNES NI CIEL OUVERT VITRE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.300. SOCIETE IMMOBILIERE "LE CHAMBORD" C/ SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Z..., A... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 22 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 145, P. 108 (REJET) ; CIV. 1, 6 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 676, P. 517 (REJET).

Sommaire principal : SERVITUDES VUES VUES DROITES VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN
Analyse : LES CONDITIONS DE DISTANCE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES A DES VUES QUI S'EXERCENT SUR UN " TOIT AFFECTANT LA FORME D'UNE TERRASSE DEPOURVUE D'OUVERTURES " .