Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 80-10.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10569
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1979-12-12, 1979-12-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 12 DECEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC DE SAINT-JEAN-DE-DIEU (LA SCI) A ACQUIS, PAR ACTES DES 29 DECEMBRE 1970, 12 AVRIL 1972 ET 16 JUILLET 1973, DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CELLES-CI UN ENSEMBLE DE BATIMENTS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET LA SCI AYANT REVENDU LES TERRAINS LE 28 OCTOBRE 1976, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, APRES NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT LE 31 MAI 1977, A EMIS LE 2 AOUT 1977 A L'ENCONTRE DE LA SCI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ESTIMES PAR ELLE DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR LES TERRAINS ACQUIS LES 29 DECEMBRE 1970 ET 12 AVRIL 1972, VALIDE CET AVIS APRES REJET PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE DE LA SCI FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ETABLISSENT LE RETARD IMPOSE AUX CONSTRUCTIONS PAR LE FAIT DU PRINCE ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UN OBSTACLE INSURMONTABLE, S'AGISSANT DE LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI, SANS FOURNIR SUR CE POINT LES PRECISIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL, ENTACHANT SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, A VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE SUBORDONNE EN 1975 A L'ACQUISITION DE NOUVEAUX TERRAINS, LA SCI AVAIT AUPARAVANT OBTENU LES 28 DECEMBRE 1971 ET 25 JANVIER 1974 DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT LAISSES DEVENIR CADUCS OU AUXQUELS ELLE AVAIT RENONCE; QUE DE CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, DEDUIT QUE LA SCI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT AYANT UN CARACTERE INSURMONTABLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN ACQUIS LE 16 JUILLET 1973, EGALEMENT REJETE L'OPPOSITION DE LA SCI A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, AU MOTIF QUE LE DELAI DE QUATRE ANS ETAIT EXPIRE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION LE 3 AOUT 1977 DUDIT AVIS, QUI SEUL POUVAIT ETRE OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A UNE PROROGATION ANNUELLE DE CE DELAI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE REFUS DE L'ADMINISTRATION S'ETAIT DEJA INSCRIT DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE LE 31 MAI 1977 ET QU'A CETTE DATE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, LEDIT DELAI DE QUATRE ANS N'ETAIT PAS EXPIRE PUISQUE SON ECHEANCE SE SITUAIT LE 16 JUILLET 1977; QU' EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 691-1-3° ET 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE S'IL EST DE PRATIQUE ADMINISTRATIVE D'ACCORDER UNE PROROGATION D'UNE ANNEE DU DELAI LEGAL APRES REVENTE D'UN TERRAIN, C'EST AU CAS, NON DEMONTRE EN L'ESPECE, OU DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE ENTREPRIS AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDANT EXIGIBLES LES DROITS SIMPLE ET SUPPLEMENTAIRE A PREMIERE REQUISITION, L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, POUVAIT SEUL CONSTITUER UN TITRE DE RECOUVREMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DONT LE REJET POUVAIT ETRE ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Avis de mise en recouvrement émis après expiration de ce délai.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Objet - Avis de mise en recouvrement.
Analyse : Un tribunal retient à juste titre, pour rejeter l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement dont l'acquéreur de terrains avait été exonéré à la suite de l'engagement pris par lui, de construire dans un délai de quatre ans, d'une part, que s'il est de pratique administrative d'accorder une prorogation d'une année du délai légal après revente, c'est au cas, non prouvé, en l'espèce, où des travaux ont été entrepris avant l'expiration de ce délai, et, d'autre part, que, selon l'article 1840 G ter du Code général des Impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis après l'expiration du délai de quatre ans, peut seul constituer un titre de recouvrement susceptible de faire l'objet d'une réclamation contentieuse dont le rejet peut être attaqué devant le tribunal de grande instance.