Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40400
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1974-10-07, 1974-10-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEXHO, DONT L'OBJET EST L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISES ET DE COLLECTIVITES ET QUI GERAIT LE RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MARIE BRIZARD, A, A LA FIN DE L'ANNEE 1973, RESILIE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI ET, EN SUITE DE CETTE DECISION, AVISE, LE 29 NOVEMBRE, CEUX DE SES EMPLOYES QU'ELLE AVAIT AFFECTES DE FACON PERMANENTE ET FIXE CHEZ CE CLIENT QUE LES SERVICES QU'ELLE FOURNISSAIT A CE DERNIER SERAIENT ASSURES A COMPTER DU 3 DECEMBRE PAR LA SOCIETE SUD-OUEST RESTAURATION LAQUELLE SERAIT, DES LORS, LEUR EMPLOYEUR ; QUE CETTE DERNIERE AYANT, CEPENDANT, REFUSE DE LES REPRENDRE, LES INTERESSES, DONT PITOIS, L'ONT ASSIGNEE AINSI QUE LA SODEXHO POUR AVOIR NOTAMMENT PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE SUD-OUEST RESTAURATION ET CONDAMNER LA SODEXHO A PAYER A PITOIS LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, CES DEUX SOCIETES AYANT, EN DEPIT D'UN OBJET IDENTIQUE, DES SITUATIONS JURIDIQUES DISTINCTES, DISPENSANT DES ACTIVITES CONCURRENTIELLES ET PARALLELES, N'ENTRETENANT ET N'AYANT ENTRETENU A L'OCCASION DE LA GERANCE DU RESTAURANT DES ETABLISSEMENTS MARIE BRIZARD, AUCUN RAPPORT DE FAIT OU DE DROIT, AUCUN ACCORD N'ETANT EN EFFET INTERVENU ENTRE ELLES AU SUJET DE LA SUBSTITUTION DE L'UNE A L'AUTRE DANS LA CONTINUATION DU CONTRAT PASSE AVEC CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT OU NON ENTRE LES CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SUD-OUEST RESTAURATION, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DU RESTAURANT DE LA SOCIETE MARIE BRIZARD, ASSURE PRECEDEMMENT PAR SODEXHO, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETE PAR LA SOCIETE SUD-OUEST RESTAURATION ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Concessionnaires successifs.
Analyse : L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d'entreprise successifs. Par suite la société gestionnaire d'un restaurant d'entreprise, qui continue le service assuré précédemment par un autre concessionnaire, exploite la même entreprise que ce dernier et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.