Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 72-60.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60115
Décision attaquée : Tribunal d'instance POINTE-A-PITRE 1972-06-19, 1972-06-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

ATTENDU QUE NICOLO FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE ELECTORALE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT DANS LA COMMUNE DE GOSIER (GUADELOUPE) DEMANDE TENDANT A LA " REVISION DES LISTES ELECTORALES DES ANNEES 1971 ET 1972 " ET ARGUANT D'IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRREGULARITES QUI CONCERNERAIENT " 4000 ELECTEURS ENVIRON ", NON DENOMMES DANS LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE NOMMEMENT DESIGNES ; QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENONCE QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST LIMITEE A CES CONTESTATIONS ET NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - ACTION DU TIERS ELECTEUR - RECLAMATION - PROCEDURE - NOMS DES ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS. LES ELECTEURS DOIVENT ETRE NOMMEMENT DESIGNES, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ETANT LIMITEE A CES CONTESTATIONS ET NE S 'ETENDANT PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.