COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 JUILLET 1950, GERBAL A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN BATIMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A JOSSEAUME ET DONNE A BAIL A LA DAME VEUVE Y...; QUE PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1953, LES HERITIERS JOSSEAUME ONT VENDU A LA SARL DES ETABLISSEMENTS LETANG ET REMY X... LOUE A LA DAME Y... ET QUE CETTE SOCIETE A RECLAME LA DEMOLITION DU BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT FORMULE AUCUNE RESERVE A L'ENCONTRE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU BATIMENT, LEQUEL PRECISAIT QUE L'ADJUDICATAIRE SERAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DU DROIT AU BAIL, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAIL SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION AU CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNE ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE ET DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI A LA CESSION DU BAIL AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, LE BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1944 PAR JOSSEAUME A LA DAME Y... STIPULAIT QUE PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION LE BAILLEUR NE SAURAIT PRETENDRE A LA REPRISE OU A LA DEMOLITION DES BAIIMENTS EDIFIES SUR SON TERRAIN ET QUE LE BAIL QUI DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER LE 1ER JANVIER 1953 S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LA SOCIETE LETANG ET REMY ETAIT LIEE PAR CETTE DISPOSITION ET NE POUVAIT EXERCER LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QU'A LA FIN DE LA LOCATION ; QUE LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, IL A ETE SPECIFIE QUE GERBAL DEMEURERAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DU TERRAIN ET QUE LES AUTEURS DE LA SOCIETE LETANG ET REMY, AUXQUELS SOMMATION AVAIT ETE FAITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, N'ONT FAIT AUCUNE RESERVE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES BAILLEURS AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE SUBORDONNANT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION A LEUR CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 10 140. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LETANG ET REMY C/ GERBAL. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LE CONSENTEMENT ECRIT DU BAILLEUR - RENONCIATION ;
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS, PAR L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DONNE EN LOCATION, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR, DE L'ADJUDICATAIRE D'UN BATIMENT EDIFIE PAR LE LOCATAIRE, LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION, DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE AU REJET DE CETTE DEMANDE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'UNE CLAUSE DU BAIL, QUI S'IMPOSAIT AU DEMANDEUR, INTERDISAIT AU BAILLEUR DE PRETENDRE A LA REPRISE OU A LA DEMOLITION DE LADITE CONSTRUCTION PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION, ET QU'EN RELEVANT QUE LE BAILLEUR, AUQUEL IL AVAIT ETE FAIT SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES QUI PRECISAIT QUE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DEMEURERAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, N'AVAIT FAIT AUCUNE RESERVE, ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL SUBORDONNANT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION A SON CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT ;