COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 JUIN 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A SES FERMIERS LES EPOUX Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE; QU'IL SUIT DE LA QUE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE PUISQUE L'ARTICLE 24 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE EXPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DE DECISION PARITAIRES DES BAUX RURAUX; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL QUE SUR LA JUSTIFICATION DU CHANGEMENT EFFECTIF ET ACTUEL DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN CONFORMITE DU PLAN D'AMENAGEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE EST INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PROJET D'AMENAGEMENT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI ET RETIENT QUE LA DAME X... AVAIT L'INTENTION DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER LA REPRISE A TOUT MOMENT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, 2, DU CODE RURAL; QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12654 EPOUX Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 984, P 781; 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 919, P 767.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURES LE NECESSITANT - TRIBUNAL PARITAIRE (NON)
Analyse : 1ER LES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS AU RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION PARITAIRE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT, DES LORS QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE EXPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DES DECISIONS PARITAIRES ET QU'AINSI LES ARTICLES SUR LESQUELS ETAIT FONDE CE MOYEN ETAIENT INAPPLICABLES.