Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARIUS Y..., LA DAME VEUVE A... ET LES EPOUX Z... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX : 15 MARS 1960), DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES ACTIONS ET PARTS BENEFICIAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "MALONY RADIO", QU'ILS AVAIENT CONSENTIE LE 24 FEVRIER 1954 A GERDESSUS, EN ALLEGUANT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LIBERE PAR LE PAYEMENT DU PRIX DE 23.000.000 DE FRANCS STIPULE A L'ACTE, CE PRIX N'ETANT PAS DEFINITIF ET QU'EN OUTRE, LEDIT GERDESSUS N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS EN CE QUI TOUCHE LA LIQUIDATION ET LE REGLEMENT D'UN STOCK D'APPAREILS ET DE PIECES DETACHEES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEURS PRETENTIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU PRIX DE CESSION RESULTAIT MANIFESTEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LES CEDANTS ET QU'EN RAISON TANT DE CE CARACTERE PROVISOIRE QUE DE LA NATURE MEME DE L'ACTION, LA CONVENTION CONCERNANT LE STOCK ETAIT INDIVISIBLE DE CELLE RELATIVE A LA CESSION D'ACTIONS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ECARTE LES GRIEFS FORMULES PAR LES CEDANTS RELATIVEMENT AUX MANQUEMENTS DU CESSIONNAIRE QUANT A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LE STOCK PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET INOPERANTS, ALORS QUE, SEULE, L'EXPERTISE DEMANDEE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA REALITE DE CES GRIEFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DES ACTES PRODUITS, LE PRIX DES ACTIONS AVAIT ETE FIXE SANS AUCUNE RESERVE ET CALCULE "STOCK EXCLU", CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION SEPAREE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS FONDES A REMETTRE EN DISCUSSION UN PRIX QU'ILS AVAIENT LIBREMENT DETERMINE ET DEFINITIVEMENT STIPULE, INDEPENDAMMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU STOCK, LES CRITIQUES VISANT CETTE DERNIERE CONVENTION NE POUVANT, DES LORS, QUE DEMEURER SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE DES ACTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE VISE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.041. Y... ET AUTRES C/ GERDESSUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. X... ET B....

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRE - ACTIONS - CESSION - CONVENTION SEPAREE RELATIVE AU STOCK - DIFFICULTES QUANT A L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE - INFLUENCE SUR LA CESSION - PRIX FIXE SANS RESERVE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI - POUR REJETER UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'ACTIONS ET PARTS BENEFICIAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME FORMEE PAR LE CEDANT AUX MOTIFS QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS LIBERE PAR LE PAYEMENT DU PRIX STIPULE A L'ACTE CE PRIX N'ETANT PAS DEFINITIF ET QUE LEDIT CESSIONNAIRE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS EN CE QUI TOUCHE LA LIQUIDATION ET LE REGLEMENT D'UN STOCK D'APPAREILS ET DE PIECES DETACHEES - CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DES ACTES, LE PRIX DES ACTIONS A ETE FIXE SANS AUCUNE RESERVE ET CALCULE CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION SEPAREE ET EN DEDUIT QUE LE VENDEUR N'EST PAS FONDE A REMETTRE EN DISCUSSION UN PRIX QU'IL A LIBREMENT DETERMINE ET DEFINITIVEMENT STIPULE, INDEPENDAMMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU STOCK