COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT
Analyse : L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'A EU POUR OBJET QUE DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 18 JUILLET 1899 ; IL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET EXIGE LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE A ETABLIR PAR LE BAILLEUR, L'EXPRESSION "FAUTE GRAVE DE SA PART" N'EXCLUANT PAS LA FAUTE GRAVE DES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE ABROGEES ET DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 854 PRECITE. PAR AILLEURS SEUL PEUT COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE L'INDIVIDU CAPABLE DE DISCERNEMENT. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INCENDIE DE LA FERME A ETE OCCASIONNE PAR LE FAIT DES FILS DU PRENEUR AGES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 7 ANS ET QUI, SOUSTRAITS A LA SURVEILLANCE D'UNE DOMESTIQUE QUI S'ETAIT ABSENTEE POUR LES BESOINS DE LA MAISON, AVAIENT PRIS UNE BOITE D'ALLUMETTES, PUIS ETAIENT ALLES DANS L'ECURIE METTRE LE FEU A LA PAILLE, AVAIENT CHERCHE A L'ETEINDRE ET, N'Y PARVENANT PAS, ETAIENT REVENUS REMETTRE A SA PLACE LA BOITE D'ALLUMETTES POUR DETOURNER LES SOUPCONS, N'EN DEGAGE PAS MOINS LE PRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON BAILLEUR, EN FONDANT LE DEFAUT DE DISCERNEMENT DES ENFANTS SUR LEUR AGE SEULEMENT, SANS RECHERCHER SI EN FAIT CES ENFANTS ETAIENT CAPABLES DE DISCERNEMENT ET SI, DANS LA NEGATIVE, LES PARENTS AVAIENT PRIS DE SUFFISANTES PRECAUTIONS POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE CE DEFAUT DE DISCERNEMENT.