Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-44.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partiellement sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 01-44376
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2001-04-23, 2001-04-23
Président : M. Sargos .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; qu'à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société Archipel a été mise en redressement judiciaire le 17 avril 1994 ; que le 3 juin 1994 l'administrateur judiciaire a envoyé au salarié une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour motif économique sans référence à l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que pour écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement et rejeter en conséquence la demande d'indemnité du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à préciser qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte, que le visa des formalités légales évoquait nécessairement l'autorisation du juge-commissaire effectivement obtenue, a énoncé que ces indications constituaient une motivation suffisante, dès lors que l'on était en présence d'une société en redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse et a fixé sa créance pour violation de l'ordre des licenciements à la somme de 15 000 francs, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel de Lyon, mais uniquement afin qu'il soit statué sur les conséquences du licenciement ; Condamne la société Archipel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Archipel à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligations de l'administrateur judiciaire - Mention dans la lettre de licenciement de l'ordonnance du juge-commissaire
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.