COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT REFUSE A ROUX, CHAUDRONNIER-ETAMEUR A VICHY, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX LUI SERVANT D'ATELIER ET D'HABITATION, EN INVOQUANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR, L'ONT ASSIGNE EN VUE DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A VOIR REEVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE INTERVENUE DEPUIS LES EXERCICES COMPTABLES RETENUS POUR LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT, POUR DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, SE PLACER A LA FIN DU BAIL OU DE LA PROROGATION LEGALE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE REEVALUATION TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE SURVENUE EN COURS DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT : QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETANT DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, IL Y A LIEU D'EN EVALUER LE MONTANT A UNE EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION, C'EST-A-DIRE, FAUTE D'EN CONNAITRE LA DATE AVEC PRECISION, AU JOUR DE L'ARRET FIXANT LADITE INDEMNITE - QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ENVISAGER QUE LES PROPRIETAIRES SOIENT TENUS DE VERSER A LEUR LOCATAIRE LA VALEUR, REELLE OU PRETENDUE, D'UN FONDS QUI NE VA PAS DISPARAITRE MAIS SEULEMENT SERA TRANSFERE AILLEURS SANS INCONVENIENT POUR SON ACTIVITE ; ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT, SELON LE RAPPORT D'EXPERT, QUE ROUX ETAIT LE SEUL ETAMEUR EXISTANT A VICHY, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A INCLUS DANS L'INDEMNITE D'EVICTION ALLOUEE AU DEMANDEUR, LA VALEUR DU FONDS EVALUEE A 1290000 FRANCS CALCULEE SUR TROIS ANNEES DE BENEFICES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DE REPONSE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'EVICTION N'ENTRAINERAIT PAS LA SUPPRESSION DU FONDS EXPLOITE PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 10 684. EPOUX Z... ET X... C/ ROUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 2, P 2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 381 (2°), P 330.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETANT DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, IL Y A LIEU DE L'EVALUER A UNE EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION, ET FAUTE D'EN CONNAITRE LA DATE AVEC PRECISION, AU JOUR DE L'ARRET LA FIXANT.