Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-14.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Recevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 76-14638
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-09-24, 1975-09-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PACRA-FEDERSPIEL A LUI PAYER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DEMANDERESSE A ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE EN ENCAISSANT SANS RESERVE UN CHEQUE DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ENCAISSEMENT LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES DE RENONCER A UNE VOIE DE RECOURS LUI PERMETTANT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS PLUS ELEVES ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA SOCIETE PACRA-FEDERSPIEL ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES, SA SOUS-LOCATAIRE, DU FAIT QUE LE SOUS-BAIL, QUI N'AVAIT PAS ETE PASSE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE BAIL PRINCIPAL, ETAIT INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI EN AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA PERTE DU LOCAL AIT EU UNE INFLUENCE APPRECIABLE SUR L'EVOLUTION DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE A CEPENDANT PRIVEE D'UN ELEMENT PATRIMONIAL, PUIS A EVALUE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE, QUE LA COUR, TOUT EN DECLARANT APPROUVER LE CONTENU DU RAPPORT, A PRETENDU TIRER DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI LA PREUVE QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES AURAIT ETE AMENEE A QUITTER L'UN DES LOCAUX, QU'AINSI LA COUR A DENATURE LE CONTENU DU RAPPORT D'EXPERTISE" ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE "LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DOIT NECESSAIREMENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, MEME SI LE FONDS SURVIT DANS D'AUTRES LOCAUX, ET SI SA CESSIBILITE EST LIMITEE, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, AUX SEULS MOTIFS QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES N'AURAIT PU CEDER LE DROIT AU BAIL INDEPENDAMMENT DU FONDS QU'ELLE CONSERVAIT ET QU'ELLE AURAIT DU REMETTRE UNE PARTIE DES LOCAUX A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" , ET QU'ENFIN, "LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES, REPRENANT DANS SES ECRITURES L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT, AVAIT DEMANDE D'ETRE INDEMNISEE POUR LES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT ET DE PERTES DE SALAIRES, QU'EN OMETTANT DE STATUER SUR CES ELEMENTS DE PREJUDICE, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, N'A PAS DENATURE LES TERMES DE SON RAPPORT EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE CERTAINS DES ELEMENTS D'APPRECIATION QU'IL FOURNISSAIT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES, QUI DISPOSAIT D'AUTRES LOCAUX DANS DES IMMEUBLES CONTIGUS ET DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE N'AVAIT CESSE DE SE REDUIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AURAIT ETE CONTRAINTE , EN RAISON DE SES DIFFICULTES, DE REMETTRE LES LOCAUX SOUS-LOUES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ET DE CANTONNER SON EXPLOITATION DANS LES AUTRES LOCAUX DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE ; QU'IL OBSERVE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS AUTORISEE A CEDER SON SOUS-BAIL INDEPENDAMMENT DE SON FONDS ET QUE SON DROIT LOCATIF N'AVAIT, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE VALEUR MARCHANDE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES CONSERVAIT INTEGRALEMENT SON FONDS SANS AVOIR A LE TRANSFERER ET ENONCE QUE SON PREJUDICE ETAIT LIMITE AU SEUL FAIT QU'ELLE N'A PAS EU LE CHOIX DE CONSERVER LES LOCAUX PRIS EN SOUS-LOCATION PLUTOT QUE CEUX QUI ETAIENT SITUES DANS LES IMMEUBLES VOISINS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Acceptation de payement - Acceptation sans réserves.
Analyse : L'encaissement sans réserve par la partie gagnante d'un chèque du montant des condamnations prononcées à son profit, ne traduit pas une volonté non équivoque de renoncer à une voie de recours permettant d'obtenir des dommages-intérêts plus élevés.