Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 86-42.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-42412
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Odent .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que M. X... a donné à son mandataire " pouvoir de se présenter, tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions ", et que ce mandat ne vise pas spécialement la formation d'un pourvoi en cassation ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la SNCF, M. X... a donné à son mandataire pouvoir spécial de le représenter devant la Cour de Cassation, conformément à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 ; Attendu que, selon ce texte, " L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. " ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel d'une heure de salaire correspondant à la retenue opérée par l'employeur du fait de son absence de son poste de travail le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas demandé à son employeur l'autorisation de s'absenter ; Attendu cependant que si l'absence sans autorisation d'un salarié pour participer au scrutin peut entraîner à son encontre des sanctions disciplinaires, elle ne peut donner lieu à une retenue de rémunération dès lors que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Elections - Scrutin - Participation - Temps passé aux opérations de vote - Rémunération - Condition
Analyse : Selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote . Il en résulte que si l'absence sans autorisation d'un salarié pour participer au scrutin peut entraîner à son encontre des sanctions disciplinaires, elle ne peut donner lieu à une retenue de rémunération dès lors que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote .