Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1976, 75-11.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11761
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Caen 1975-01-07, 1975-01-07
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LA COMMISSION N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART, QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AVAIT REVELE QUE SOLANGE X... PRESENTE AU MAGASIN TOUS LES JOURS EFFECTUAIT UN TRAVAIL D'EMPLOYEE DE COMMERCE, ET ESTIMER, D'AU TRE PART, QUE L'INTERESSEE S'ETANT BORNEE A S'ACQUITTER DU DEVOIR D'ENTRAIDE CONJUGALE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN SA QUALITE DE CONJOINT ET ALORS QU'EN DEFINISSANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L285 COMME UNE ACTIVITE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE PROCURANT A L'EPOUSE DES REVENUS PROPRES, LES JUGES, QUI DE PLUS, SE SONT PRONONCES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE SOLANGE X... SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE SON MARI POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI ET QU'ELLE N'EN RETIRAIT AUCUN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL NE PERCEVANT AUCUUNE REMUNERATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COLLABORATION DE SOLANGE X... S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS, EN DEPIT DE SON IMPORTANCE, UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER SOLANGE X... DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COMMI SSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Epouse d'un gérant de fonds de commerce.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se confondait avec celui de son mari pour l'exercice de la profession de celui-ci et qu'elle n'en retirait aucun profit direct et personnel, ne percevant aucune rémunération et qu'ainsi la collaboration qu'elle lui apportait s'inscrivait dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des époux sans excéder les limites de l'entraide familiale et ne constituait pas, en dépit de son importance, une véritable activité professionnelle au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale.