Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI, OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE TITRE AU PERSONNEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LE BAR RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE QUICK ELYSEES, CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL TAPAIT A LA CAISSE LES COMMANDES DE LA CLIENTELE REDIGEAIT ENSUITE PERSONNELLEMENT L'ADDITION ET Y AJOUTAIT LE MONTANT DU POURBOIRE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 15 %, QU'IL REGLAIT EN FIN DE JOURNEE A LA CAISSE LE MONTANT DES COMMANDES PASSEES EN REMETTANT LES TICKETS TAPES PAR LUI ET VERSAIT LES POURBOIRES DANS UN TRONC COMMUN LESQUELS ETAIENT ENSUITE REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PAR L'UN DE CEUX-CI ; QUE POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CES POURBOIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR DES BASES FORFAITAIRES L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE SI LES POURBOIRES ETAIENT CENTRALISES PAR LE PERSONNEL, CE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT EFFECTUE LUI-MEME LE PRELEVEMENT COMME IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE, QU'EN CONSEQUENCE, CE TEXTE NE POUVAIT S'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POURBOIRES ETAIENT PRELEVES SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE 15 % AJOUTE A LA NOTE DU CONSOMMATEUR, ET QUE SI L'EMPLOYEUR N'Y PROCEDAIT PAS LUI-MEME IL ETAIT CEPENDANT AU COURANT DE LEUR CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN PAR LE PERSONNEL DE SON ENTREPRISE QUI LES REPARTISSAIT ENSUITE ENTRE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN - MONTANT GLOBAL CONNU DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, QUI PREVOIENT LE CALCUL DES COTISATIONS DU PERSONNEL DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, SUR LE MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE PERSONNEL A TITRE DE POURBOIRES, SONT APPLICABLES LORSQUE SANS Y PROCEDER LUI-MEME, L'EMPLOYEUR EST AU COURANT DE LA CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN DES POURBOIRES PRELEVES SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE FIXE AJOUTE A LA NOTE DU CONSOMMATEUR.