Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1980, 78-16.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16137
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 23 ) 1978-09-22, 1978-09-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE CAVANNA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PRENANT LE RISQUE DE NE PAS FAIRE EFFECTUER UNE ETUDE DE SOL AVANT D'ENTREPRENDRE DES FOUILLES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE TOUT EN RECONNAISSANT QUE CAVANNA N'AVAIT PAS VOULU LA REALISATION DES DEGATS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction.
Analyse : Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.