Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 06-01.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 06-01579
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 
Président : M. Dintilhac.

Vu les articles 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par M. X..., tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel d'Orléans et au renvoi, devant une autre juridiction, de l'appel qu'il a formé contre un jugement du tribunal d'instance de Loches prononcé le 6 janvier 2005 dans une affaire l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu, selon l'article 364 du nouveau code de procédure civile, que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que, selon l'article 356 du même code, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 de ce code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. X... a formé sa requête en récusation par lettres en date des 23 décembre 2005 et 4 janvier 2006 adressées au premier président de la cour d'appel d'Orléans ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE irrecevable la requête.

Sommaire principal : RECUSATION - Demande - Forme - Demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Forme - Requête adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel - Recevabilité (non)
Analyse : La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. En conséquence, n'est pas recevable la requête en récusation formée par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel.