COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - CIRCONSTANCE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF (NON)
Analyse : LE RETARD APPORTE A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A SON SALARIE.