Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1989, 86-19.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19318
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1986-12-01, 1986-12-01
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Médecin chirurgien - Nature de son intervention - Absence d'influence
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Médecin chirurgien (non)
Analyse : Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, quelle que soit la nature de son intervention .