Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1980, 79-13.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13082
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1979-01-24, 1979-01-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION A FAIT SIGNIFIER A PLISSON UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE CE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS 1976 ; QUE PLISSON A, PAR ASSIGNATION DU 15 MARS 1976, SAISI LE TRIBUNAL D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT SEULEMENT A VOIR REDUIRE LE MONTANT DE SA DETTE EN RAISON DE PAIEMENT QU'IL AURAIT EFFECTUES ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effets.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - Opposition - Compétence - Commandement aux fins de saisie immobilière - Opposition après publication au bureau des hypothèques.
Analyse : Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure suivies à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile. Les juges du fond ne peuvent donc pas prendre en considération une opposition au commandement introduite selon la procédure de droit commun.