Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DOUMAIN, AGISSANT COMME SUBROGE TUTEUR DES MINEURS LIEVRE, A REQUIS LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET DEMANDE, LE TUTEUR N'AYANT PAS FAIT DRESSER INVENTAIRE, QU'UN EXPERT X... DESIGNE POUR RECHERCHER LA CONSISTANCE DES BIENS RECUEILLIS PAR LES PUPILLES AU DECES DE LEUR MERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT COMME JUGE D'APPEL DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE RENVOIE A LA PROCEDURE DE LA REDDITION DES COMPTES QUE POUR LES REDDITIONS DEFINITIVES DE COMPTES DU MINEUR DEVENU MAJEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 451, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TUTEUR N'A PAS FAIT DRESSER UN INVENTAIRE DES BIENS DU MINEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, IL APPARTIENT AU SUBROGE TUTEUR DE SAISIR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET D'Y FAIRE PROCEDER ; QUE, DES LORS, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL ECHET DE SUBSTITER AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DU TRIBUNAL REJETANT LA DEMANDE DE DOUMAIN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 68-10.607. DOUMAIN C/ LIEVRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : TUTELLE TUTEUR OBLIGATIONS ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE OMISSION ROLE DU SUBROGE TUTEUR
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE REJETEE LA DEMANDE D'UN SUBROGE TUTEUR QUI A REQUIS LE CONSEIL DE FAMILLE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR RECHERCHER LA CONSISTANCE DES BIENS RECUEILLIS PAR UN MINEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 451, ALINEA 3 DU CODE CIVIL LORSQUE LE TUTEUR N'A PAS FAIT DRESSER UN INVENTAIRE DES BIENS DU MINEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, IL APPARTIENT AU SUBROGE TUTEUR DE SAISIR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET D'Y FAIRE PROCEDER.