Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 68-14.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14467
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-18, 1967-11-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE X... QUI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE N'AVAIT ETABLI NI QU'A LA DATE DU DECES DE SON MARI CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NI QU'IL EUT ETE TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... EN RELEVANT QUE DEPUIS 1954 AUCUN VERSEMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE AU COMPTE INDIVIDUEL VIEILLESSE DE L'ASSURE ET QUE LA SITUATION D'X... AU COURS DE LA PERIODE DU 10 JANVIER 1963 AU 10 JANVIER 1964, DAT DE SON DECES, N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR VEUVE X... DES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE DE SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - DROITS DU DEFUNT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLE N'A ETABLI NI QU 'A LA DATE DU DECES DE SON MARI, CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NI QU'IL AIT ETE TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE.