COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE : 11 JUILLET 1957) ET DES PIECES PRODUITES, QU'APRES AVOIR ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., SIS ... A DIGNE, DANS LEQUEL LES HOIRS Y... EXPLOITAIENT LEUR FONDS DE COMMERCE DENOMME BAR DU SOLEIL S'EST TROUVE AU NOMBRE DES IMMEUBLES DONT L'EMPRISE ETAIT NECESSAIRE POUR LA REALISATION DU PROJET, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE ET QU'IL A ETE CEDE AMIABLEMENT PAR SA PROPRIETAIRE A L'ETAT (MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT) ; QUE, SUR REQUETE DU PREFET DES BASSES-ALPES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1955 DONNE ACTE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES CONSORTS Y... AU TRANSFERT DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE L'IMMEUBLE SUSVISE DANS UN LOCAL RECONSTRUIT, PUIS RENVOYE L'ADMINISTRATION DU MRL DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION POUR FAIRE FIXER LES INDEMNITES POUVANT ETRE DUES AUX INTERESSES ; QUE CETTE COMMISSION A ALLOUE AUX HOIRS Y... UNE INDEMNITE DE 1500000 FRANCS, Y COMPRIS LES 200000 DEJA VERSES D'OFFICE PAR LE MRL, QUE, SUR APPEL DE LA DITE ADMINISTRATION, CETTE DECISION A ETE ANNULEE, AU MOTIF QUE SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EST, COMME EN L'ESPECE, ASSIMILE A UN SINISTRE TOTAL, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA RECONSTRUCTION, ET A DECIDE, AINSI QUE L'A FAIT DEMOISELLE X..., DE PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LE LOCATAIRE PEUT OPTER ENTRE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION ET LE BENEFICE DU REPORT PREVU PAR LA PRESENTE LOI, QUE LES HOIRS Y... ONT OPTE POUR LE REPORT DE LEUR BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET NE PEUVENT, DE SURCROIT, PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LA LOI, SPECIALEMENT PAR DENATURATION DE TITRES, EN CONSIDERANT A TORT, ET SANS LA MOINDRE PREUVE, QUE LES HOIRS Y... AVAIENT AINSI OPTE ET QUE LEUR OPTION, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES EMPECHAIT DE PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EVICTION ; D'AUTRE PART, D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LES PRINCIPES LEGISLATIFS APPLICABLES EN LA MATIERE, AINSI QUE LES HOIRS Y... L'ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU VERITABLE EXPROPRIATION, AU SENS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE LEUR LOCAL COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIR A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE. N° 58 - 70 006. CONSORTS Y... C/ LE PREFET DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DENATURATION DE L'ACCORD DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE APRES SINISTRE DE GUERRE AU TRANSFERT DE SON FONDS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT
Analyse : NE VISE PAS L'UN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'UNE PART D'AVOIR VIOLE LA LOI PAR DENATURATION DE TITRES EN CONSIDERANT A TORT QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, CEDE AMIABLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE A L'ETAT POUR LA REALISATION D'UN PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT OPTE POUR LE REPORT DE SON BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT, OPTION QUI DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 L'EMPECHAIT DE PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION, ET D'AUTRE PART D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LES PRINCIPES LEGISLATIFS DE LA MATIERE AINSI QUE LE PRETENDAIT LE LOCATAIRE ARGUANT QU'IL Y AVAIT EU VERITABLE EXPROPRIATION, AU SENS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE SON LOCAL COMMERCIAL.