Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AYANT, PAR UN ETAT EXECUTOIRE, DECLARE LA SOCIETE IMPOINORD DEBITRICE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 64448,87 FRANCS AU TITRE DE REDEVANCES DE PEREQUATION SUR DES IMPORTATIONS DE POISSONS EN PROVENANCE DE HOLLANDE, CETTE SOCIETE A, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FAIT OPPOSITION EN ALLEGUANT QUE LA TAXE, SERVANT DE FONDEMENT A LA DELIVRANCE DE L'ETAT EXECUTOIRE, ETAIT ILLEGALE ; QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGULARITE DE L'ASSUJETISSEMENT D'UNE ENTREPRISE A DES REDEVANCES DE PEREQUATION ET CELLES DES ETATS EXECUTOIRES CORRESPONDANTS SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LORSQUE LA REDEVANCE EST, EN DEFINITIVE, PERCUE AU PROFIT DE PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, DE DROIT PRIVE ET QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE RECHERCHER ET DE MENTIONNER LA NATURE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE AINSI QUE SES BENEFICIAIRES REELS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'INCOMPETENCE, DE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPOINORD S'EST BORNEE DEVANT LES JUGES DU FOND, A SOUTENIR QU'AYANT COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES PRIX, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE CETTE INFRACTION, ET NOTAMMENT DE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LA REDEVANCE LITIGIEUSE PROFITAIT A DES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, DE DROIT PRIVE, ET, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LADITE SOCIETE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION REPRESSIVE - (CRITIQUAIT) UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR UN MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE - , ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE L'APPRECIATION D'UNE TELLE DECISION (ECHAPPAIT) A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE - ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 13 088 SOCIETE IMPOINORS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE INCOMPETENCE JUDICIAIRE CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES TAXE DE PEREQUATION SUR DES IMPORTATIONS DE POISSONS OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE
Analyse : L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF PRIS PAR UN MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE ET INSTITUANT UNE TAXE DE PEREQUATION SUR DES IMPORTATIONS DE POISSONS ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.