Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1 ET SUIVANTS DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHALAN, MONTEUR ELECTRICIEN, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SORENSEN-FRANCE A UN MOMENT OU IL ETAIT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES GARANTIES DONT IL BENEFICIAIT EN CETTE QUALITE EUSSENT ETE RESPECTEES, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS A CES FONCTIONS NE SONT PROTEGEES QU'A PARTIR DE LA PUBLICATION DE LEUR CANDIDATURE ET QUE CETTE PUBLICATION DOIT POSER LA CANDIDATURE A LA CONNAISSANCE DE TOUS, QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE REALISEE PAR UNE SIMPLE NOTIFICATION PAR LETTRE MISSIVE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART: AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOYANT UN MODE PARTICULIER DE PUBLICATION DE CANDIDATURE, LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'EMPLOYEUR EQUIVAUT, EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI, A LA PUBLICATION EXIGEE PAR LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI CE SALARIE N'AVAIT PU BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX CANDIDATS A CES FONCTIONS, IL ETAIT NEANMOINS FONDE A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, SI CE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SA CANDIDATURE A CES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI C'ETAIT BIEN LA PRESENTATION DE CETTE CANDIDATURE QUI AVAIT DETERMINE LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHALANT, MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SORENSEN-FRANCE, AVAIT FAIT L'OBJET LE 14 FEVRIER 1964 D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE NOTIFIEE PAR UNE LETTRE PRECISANT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS DE RECIDIVE ; QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR, A LA SUITE D'UN INCIDENT SURVENU LE 14 SEPTEMBRE, ETE MENACE DE CE LICENCIEMENT DONT L'EMPLOYEUR AVAIT NOTIFIE L'INTENTION A L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 22 SEPTEMBRE EN LA MOTIVANT PAR DES ACTES D'INSUBORDINATION ; QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE AVAIT ALORS INVITE LA SOCIETE A ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE OU IL N'Y EN AVAIT JAMAIS EU EN L'AVISANT D'ORES ET DEJA DE LA CANDIDATURE DE CHALANT ; QU'ENFIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE A DECLARE A CELUI-CI CONFIRMER LE CONGE AVEC PREAVIS QU'ELLE LUI AVAIT VERBALEMENT SIGNIFIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AURAIENT DU ETRE ORGANISEES ET LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR DETERMINE AVANT QUE LES CANDIDATURES FUSSENT SUSCITEES ET PUBLIEES, QUE LA DEMANDE ECRITE DU SYNDICAT ET LA DENONCIATION INSOLITE DE LA CANDIDATURE DE CHALANT A DES ELECTIONS NON ENCORE ORGANISEES CONSTITUAIENT UNE MANOEUVRE EVIDENTE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT REALISE OU ANNONCE DE CE SALARIE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONSACRER CETTE FRAUDE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CHALANT QUI, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LAQUELLE ETAIT FONDEE SUR LA NULLITE DU CONGEDIEMENT POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; N° 66-40758. CHALANT C/ SOCIETE SORENSEN-FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CANDIDATURE DENONCEE AVANT L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT PRIS SES DISPOSITIONS POUR LICENCIER UN DE SES OUVRIERS, A ETE AUSSITOT INVITE PAR LE SYNDICAT A ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE, OU IL N'Y EN AVAIT JAMAIS EU, ET AVISE DE LA CANDIDATURE DE CE SALARIE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS DE L'INTERESSE, FONDEE SUR LA NULLITE DU CONGEDIEMENT POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, EN RELEVANT QUE CES ELECTIONS AURAIENT DU ETRE ORGANISEES ET LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR DETERMINE AVANT QUE LES CANDIDATURES FUSSENT SUSCITEES ET PUBLIEES, ET QUE LA DENONCIATION INSOLITE DE LA CANDIDATURE DE CET OUVRIER A DES ELECTIONS NON ENCORE ORGANISEES, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE EVIDENTE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT ENVISAGE.