COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - DELEGATION DE PLUS DE SIX MOIS - EFFETS
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 ET 35 DE CELLE DU 8 FEVRIER 1957, RELATIVES TOUTES DEUX AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR NE PEUT DEPASSER SIX MOIS, DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL L'AGENT EST REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE. UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE PENDANT PLUS DE SIX MOIS, SANS ETRE REPLACE DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, A DONC DROIT AU SALAIRE DE CHEF DE SERVICE, MEME SI APRES SA DELEGATION, IL A ETE PLACE SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE CHEF DE SERVICE.