Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 80-10.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10616
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME UN ENQUETEUR EN JUILLET 1974, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL LES 365 PERSONNES AYANT TRAVAILLE POUR LA SOCIETE ASSURANCES ET PROGRES EN QUALITE D'ENQUETEURS DE SONDAGE D'OPINION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DECOULANT DE CETTE DECISION DEVAIT REMONTER AU 1ER DECEMBRE 1970, AU MOTIF QUE LE VISA APPOSE EN 1972 PAR L'AGENT DE CONTROLE SUR LES LIVRES DE L'ENTREPRISE DENOMMEE "COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE", LAQUELLE AVAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA SITUATION DES NOMBREUX PERSONNELS QUALIFIES D'ENQUETEURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE LEQUEL NE PORTAIT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE VISA APPOSE SUR LE LIVRE DE PAIE EN 1972 NE VALAIT PAS DECISION IMPLICITE DE NON-AFFILIATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER SANS JUSTIFIER SON APPRECIATION QUE LE VISA APPOSE EN 1972 NE VALAIT PAS DECISION IMPLICITE, TOUT EN CONSTATANT QU'APRES CE CONTROLE AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURANCES ET PROGRES CONSTITUEE EN 1964 A UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ENTREPRISE" FORMEE EN 1952, CETTE SOCIETE N'EN A PAS PRIS LA SUITE ET EST RESTEE DISTINCTE DE L'ASSOCIATION LAQUELLE A CONTINUE A FONCTIONNER ET A ETE L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'URSSAF EN MAI 1972; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER COMME CONSTITUANT A SON PROFIT UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE SES PROPRES COLLABORATEURS, LE VISA APPOSE SUR LES LIVRES DE CETTE ASSOCIATION A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1972 ET QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT NI OBSERVATION DE LA PART DE L'URSSAF, A L'EGARD D'UN PERSONNEL DONT L'ACTIVITE ETAIT TRES DIVERSE ET LA REMUNERATION FAITE SOUS DES FORMES VARIEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision visant les salariés d'une entreprise similaire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision implicite - Silence gardé à la suite d'un contrôle.
Analyse : Une société ne saurait invoquer comme constituant à son profit une décision de non assujettissement de ses propres collaborateurs le visa apposé sur les livres d'une association à la suite d'un contrôle effectué auprès de celle-ci et qui n'avait donné lieu à aucun redressement ni observation de la part de l'URSSAF, dès lors que si la société avait une activité similaire à celle de l'association, laquelle avait continué à fonctionner, elle n'en avait pas pris la suite et en était restée distincte.