Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1974, 73-12.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12697
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, IV, 5E ALINEA, DE LA LOI8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI DETERMINE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE LE 24 MARS 1971 PAR LA SAFER FLANDRES-ARTOIS SUR LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE ADJUGEE LE 24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE SON ACQUISITION ETAIT EFFECTUEE EN VUE DE L'EXTENSIO DE SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE ; QUE "LA MATIERE N'EXIGE PAS UN FORMALISME ETROIT" ; ET QUE, SI LA NOTIFICATION DE LA VENTE A LA SAFER NE FAIT PAS MENTION DE L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR, LA SAFER AURAIT PU LE CONNAITRE PUISQU'ELLE A ETE AVISEE DE L'ADJUDICATION LE 19 JANVIER 1971 ET QU'ELLE POUVAIT ENCORE, APRES L'ADJUDICATION, "VERIFIER LES MODALITES DE CELLE-CI POUR PRENDRE SA DECISION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE DECLARATION D'INTENTION INSEREE, POUR L'ENREGISTREMENT SEULEMENT, AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 24 FEVRIER 1971, SANS MEME AVOIR ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SAFER, NE POUVAIT REMPLACER L'ENGAGEMENT PRECIS EXIGE PAR LA LOI, NI PAR CONSEQUENT FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION DE LA SAFER, L'ARRET DECLARE ENCORE QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE VERIFIER SI CETTE SOCIETE N'A PAS OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL, "ETANT ENTENDU QU'ELLE A LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE POURSUIT LES BUTS QUI LUI SONT ASSIGNES" ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE LA SAFER A SES OBLIGATIONS LEGALES ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS - ENGAGEMENT DE DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS - FORME.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D 'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DETOURNEMENT DE MISSION.
Analyse : SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI DETERMINE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE. LA SIMPLE DECLARATION D'INTENTION INSEREE POUR L 'ENREGISTREMENT AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, ET NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SAFER, EST INSUFFISANTE.