Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RACHEL Y... A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 15 FEVRIER 1950, INSTITUE POUR LEGATAIRES UNIVERSELS ET A RAISON DE MOITIE CHACUN SES DEUX FRERES : MAURICE Y... (OU MOSHE JOSEPH Y...) ET ALBERT Y... (OU ALBERT ABRAHAM Y...) ; QUE LE SECOND EST DECEDE AVANT ELLE, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ; QU'AU DECES DE LA TESTATRICE, LE LEGATAIRE SURVIVANT A ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE ALBERT ABRAHAM Y... POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE LEGATAIRE UNIVERSEL DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION DE SA SOEUR, QUE LES DEFENDEURS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT DROIT A LA MOITIE LEGUEE A LEUR MARI ET PERE ; QU'A L'INSTANCE EST INTERVENUE DAME Z..., SOEUR DE LA DE CUJUS, QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL D'ATTRIBUER AUX HERITIERS AB INTTESTAT DE LA DEFUNTE LA MOITIE DE LA SUCCESSION LEGUEE A ALBERT ABRAHAM Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ADMIS LES PRETENTIONS DES AYANTS DROIT DE ALBERT ABRAHAM Y..., DECIDE QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DU FRERE PREDECEDE ETAIT DEVENU CADUC ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMOLUMENT DUDIT LEGS SERAIT DEVOLU SELON LES REGLES APPLICABLES AUX SUCCESSIONS AB INTESTAT, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DES INTIMES INVOQUANT LES MOTIFS QUI, SELON EUX, CONSTITUAIENT LA BASE JURIDIQUE DU JUGEMENT INFIRME ET QUI SERAIENT DEDUITS, NON PAS DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE FAIRE UNE SUBSTITUTION VULGAIRE AU PROFIT DU LEGATAIRE PREDECEDE, MAIS DE L'EXHEREDATION DES FRERES ET SOEURS AUTRES QUE LES DEUX LEGATAIRES, CE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUERAIT EN OUTRE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE DEDUITE PAR LES JUGES D'APPEL DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL FONDEE SUR LA VOLONTE PRESUMEE DU TESTATEUR ET DE L'INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ILS ONT DONNEE DE CETTE VOLONTE ; QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EXCLU TOUTE EXHEREDATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT ET REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENREPRIS INVOQUES PAR LES INTIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12019 CONSORTS Y... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.

Sommaire principal : TESTAMENT LEGS LEGS UNIVERSEL TESTATEUR INSTITUANT DEUX DE SES HERITIERS LEGATAIRES UNIVERSELS DECES DE L'UN D'EUX AVANT LA MORT DU TESTATEUR DEVOLUTION DE LA PART AFFERENTE A CE LEGS COMME EN CAS DE SUCCESSION AB INTESTAT
Analyse : UN TESTATEUR AYANT INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS, CHACUN POUR MOITIE DE LA SUCCESSION, DEUX DE SES FRERES, DONT L'UN EST DECEDE AVANT LUI, LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL, FONDEE SUR LA VOLONTE PRESUMEE DU TESTATEUR, ET DE L'INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ILS DONNENT DE CETTE VOLONTE, QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DU FRERE PREDECEDE ETAIT DEVENU CADUC ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EMOLUMENT SERAIT DEVOLU SELON LES REGLES APPLICABLES AUX SUCCESSIONS AB INTESTAT. ILS EXCLUENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TOUTE EXHEREDATION DES FRERES ET SOEURS AUTRES QUE LES DEUX LEGATAIRES, RESULTANT DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT.