Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-12224
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-05-16, 2002-05-16
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me Balat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Miloud X..., alors de nationalité marocaine, et Mme Zoulikha Y..., alors de nationalité algérienne, se sont mariés le 8 septembre 1972 devant le Consul général du Maroc à Paris, sans avoir établi de contrat de mariage ; qu'après le prononcé de leur divorce le 26 avril 1995, les époux qui avaient acquis la nationalité française, se sont opposés devant le notaire chargé de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, sur la nature de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir décidé que leur régime matrimonial était celui de la séparation des biens, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi et en écartant la présomption tirée du premier domicile matrimonial des époux situé en France corroboré par leur établissement professionnel et enfin par l'acquisition de la nationalité française la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ensemble les principes du droit international privé ; Mais attendu que la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ; qu'en relevant d'abord que les époux qui se trouvaient déjà en France, avaient manifesté en se présentant devant le Consul du Maroc leur volonté d'être mariés conformément à leur loi personnelle respective qui consacrait dans les deux cas le régime de la séparation de biens, ensuite que pendant la vie commune ils avaient adopté l'un et l'autre un mode de gestion séparatiste de leur intérêt patrimonial en acquérant et vendant divers biens et enfin que dans l'acte d'achat d'un fonds de commerce il était mentionné que les époux étaient mariés sous le régime de la loi coranique, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de ces éléments estimé que la volonté des époux au moment du mariage avait été d'adopter le régime de la séparation de biens ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution de la moitié du fonds de commerce acquis le 4 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi après avoir constaté que deux biens immobiliers indivis entre les époux avaient été vendus par eux, l'un situé au Blanc Mesnil en septembre 1986 et l'autre situé à Nanterre en juillet 1993 sans rechercher quel avait été l'emploi de ces sommes provenant de l'aliénation dans l'acquisition du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve que le fonds de commerce acquis par M. X... avait été financé avec des fonds provenant de la réalisation de bien indivis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifié, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Régime légal de l'Etat du premier domicile matrimonial - Caractère - Présomption simple - Portée.
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Recherche de la volonté présumée des époux - Appréciation souveraine
Analyse : La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ; estime, par une appréciation souveraine, que la volonté des époux au moment du mariage a été d'adopter le régime de la séparation de bien, la cour d'appel qui relève que les époux qui se trouvaient déjà en France ont manifesté en se présentant devant le consul du Maroc leur volonté d'être mariés conformément à leur loi personnelle respective qui consacrait dans les deux cas le régime de la séparation de biens, que pendant leur vie commune, ils ont adopté l'un et l'autre un mode de gestion séparatiste de leur intérêt patrimonial en acquérant et vendant divers biens et enfin que dans l'acte d'achat d'un fonds de commerce, il était mentionné qu'ils étaient mariés sous le régime de la loi coranique.