Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 142 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE DOIT CONTENIR LE SERMENT PAR EUX PRETE ; QUE, SELON LE SECOND, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER UNE NULLITE, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE DILIGENTEE A LA REQUETE DE DAME X... DANS L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE SON MARI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE CE TEMOIN NE MENTIONNAIT PAS QU'IL EUT PRETE SERMENT, ET EN SE FONDANT, POUR CE FAIRE, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14 437. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CALON. A RAPPROCHER : 15 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 237, P 157 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOINS - SERMENT - PRESTATION - CONSTATATION - OMISSION - EFFET
Sommaire de référence : L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER UNE NULLITE S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE.
Analyse : LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DE TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE DOIT CONTENIR LE SERMENT PAR EUX PRETE.