Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1978, 76-11.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11580
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 DECEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE MORIN, AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONSTITUE UNE FIN DE NON RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET, NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, ET QUE, LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES (BODAC) LE 1ER AOUT 1974, LA TIERCE OPPOSITION A ETE FORMEE NON PAR DECLARATION AU GREFFE, MAIS PAR ASSIGNATIONS SIGNIFIEES LES 10, 20 ET 28 AOUT 1974, C'EST-A-DIRE POUR LES DEUX DERNIERES, AU DELA DU DELAI DE 15 JOURS IMPARTI PAR LE DECRET SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISANT UNE DISTINCTION PARFAITEMENT CLAIRE ENTRE L'OPPOSITION "QUI TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT" ET "N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT" (ARTICLE 571) ET "LA TIERCE OPPOSITION" QUI "TEND A FAIRE RETRACTER OU REFORMER UN JUGEMENT AU PROFIT DU TIERS QUI L'ATTAQUE" (ARTICLE 582), C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A LA TIERCE OPPOSITION LITIGIEUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE VISENT QUE L'OPPOSITION ET A REFUSE DE RESPECTER L'ARTICLE 586 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA TIERCE OPPOSITION EST OUVERTE A TITRE PRINCIPAL PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JUGEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSANT QUE LA "NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE CIVILE, PEUT ETRE INVOQUE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT "ET QUE CETTE NULLITE" EST COUVERTE QUE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND OU OPPOSE UNE FIN DE NON RECEVOIR SANS SOULEVER LA NULLITE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT AUTORISER LES ADVERSAIRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A FAIRE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DU VICE DE FORME DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES DE LA TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE "L'OPPOSITION" AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUAIT UNE TIERCE OPPOSITION SOUMISE A UN REGIME AUTONOME, DONT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI S'IMPOSENT AUX TIERS QUI DESIRENT L'UTILISER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A NON MOINS EXACTEMENT JUGE QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ETAIENT PAS, COMME EN L'ESPECE, OBSERVEES, IL EN RESULTAIT UNE PERTE DU DROIT D'AGIR ENTRAINANT FIN DE NON RECEVOIR ET IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Application aux tiers.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : L'"opposition" aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens constitue une tierce-opposition soumise à un régime autonome, dont les conditions de forme et de délai s'imposent aux tiers qui désirent l'utiliser. Lorsque les conditions de forme et de délai prévues par la loi ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit d'agir entraînant fin de non-recevoir et irrecevabilité de la tierce-opposition.