Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DONNE PAR TELLIER A SON LOCATAIRE DUPREY ET AUTORISE LA REPRISE DES LIEUX AU PROFIT DE TELLIER FILS ET DE SA FAMILLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; AUX MOTIFS QUE LE PREMIER JUGE AURAIT ESTIME QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DES MULTIPLES ACTIVITES DE DUPREY NI DE LA CONNAISSANCE QU'EN AURAIT EUE LE BAILLEUR, NI A FORTIORI, DE L'AUTORISATION DE LES EXERCER, ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ADMIS AU CONTRAIRE LA REALITE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QUE L'ARTICLE 22 SUSVISE N'EXIGE PAS UNE AUTORISATION EXPRESSE D'AILLEURS NON INVOQUEE PAR TELLIER, MAIS SEULEMENT UN ACCORD TACITE, ET QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE PROFESSION DECOULAIT DU BAIL ORIGINAIRE AMPUTE DE LA SEULE ACTIVITE COMMERCIALE MAIS NON DES ACTIVITES ACCESSOIRES D'ORDRE PROFESSIONNEL PORTEES A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR PAR UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ARTICULES AUXQUELS IL N'A PAS ETE OPPOSE DE JUSTIFICATIONS REGULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE LOIN DE DECLARER QUE DUPREY AVAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES PRECISE QUE SI LE BAIL ORIGINAIRE AVAIT ETE CONCLU A USAGE D'HABITATION ET POUR LE COMMERCE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, CELUI-CI AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD LE 15 MARS 1950 ET TRANSFORME PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN UN BAIL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AJOUTANT QUE DUPREY N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSERVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX ET QUE MEME SI CETTE ACTIVITE AVAIT EXISTE RIEN NE PROUVAIT QUE LE PROPRIETAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AUCUNE MAJORATION POUR CHARGE PROFESSIONNELLE N'AYANT ETE PREVUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 342 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA REPRISE SANS OFFRE CORRELATIVE DU LOCAL DEVENU VACANT, AU MOTIF QUE LE LOCAL D'HABITATION DE TELLIER FILS FORMERAIT AVEC LE FONDS DE PHOTOGRAPHE UN TOUT INDIVISIBLE ; ALORS QUE L'ARRET AFFIRME QUE L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX ALLAIT DE SOI, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, CETTE INDIVISIBILITE ETAIT REELLE, CE QUI EUT ETE CONTROUVE, LE LOCAL D'HABITATION ETANT AU PREMIER ETAGE ET CELUI DE PHOTOGRAPHE AU REZ-DE-CHAUSSEE EN SORTE QUE TELLIER EUT PU CONTINUER A L'EXPLOITER SANS FAIRE OBSTACLE A L'HABITATION DU PREMIER ETAGE PAR DUPREY ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE TELLIER FILS N'ETAIT QUE LE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHOTOGRAPHE DANS L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT AVEC SA FAMILLE ... A CHAVILLE LEQUEL NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS NORMAUX ; QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS, POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ET QUE LES PIECES D'HABITATION FORMAIENT AVEC LE FONDS UN TOUT INDIVISIBLE, ET QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE TELLIER FILS N'AVAIT PAS A METTRE CES LOCAUX A LA DISPOSITION DE DUPREY ; QUE CETTE APPRECIATION REPOSANT SUR DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LES DISCUTER ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°64 - 20 136. DUPREY C/ TELLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 24, P 18. SUR LE N° 2 : 24 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 280, P 232.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE (NON) - ABSENCE DE MAJORATION DE LOYER POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OPPOSEE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LE BAIL ORIGINAIRE AVAIT ETE CONCLU A USAGE D'HABITATION ET POUR LE COMMERCE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, CELUI-CI AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD ET TRANSFORME EN UN BAIL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE LE LOCATAIRE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSERVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX ET QU'IL NE PROUVAIT PAS, EN TOUS CAS QUE LE PROPRIETAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AUCUNE MAJORATION POUR CHARGE PROFESSIONNELLE N'AYANT ETE PREVUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE.