Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GENEVIER, QUI AVAIT SIGNE AVEC LA SOCIETE FITEX UN CONTRAT DE TRAVAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE VALABLE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ETENDUE DE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE APPRECIEE IN CONCRETO ET NON IN ABSTRACTO, ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE FITEX VENDAIT DES MACHINES QUI CONSTITUAIENT UNE SPECIALITE TRES ETROITE SUR LE MARCHE, LA DECISION NE POUVAIT NIER QU'INTERDIRE CETTE VENTE REVENAIT PRATIQUEMENT A RETIRER AU SALARIE TOUTE POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI EST PROPRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SIGNEE PAR GENEVIER ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE INTERDITE ETAIT RESTREINTE PUISQUE, CONCERNANT SEULEMENT LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES VENDANT LES MEMES MACHINES ET LES MEMES MATERIELS QUE CEUX DONT L'INTERESSE AVAIT EU LA CHARGE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ELLE LAISSAIT A GENEVIER LA LATITUDE D'ENTRER DANS TOUTE ENTREPRISE VENDANT D'AUTRES MACHINES TEXTILES ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE A LA FOIS IN ABSTRACTO ET IN CONCRETO LA CLAUSE DONT GENEVIER CONTESTAIT LA VALIDITE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE LES MACHINES VENDUES PAR LA SOCIETE FITEX CONSTITUENT UNE SPECIALITE TRES ETROITE SUR LE MARCHE ET QUE GENEVIER AURA CEPENDANT LA POSSIBILITE DE CONTINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE VENDEUR DE MACHINES ET DE MATERIELS AGRICOLES PUISQU'IL EN DEDUIT AUSSITOT, EN RAISON PRECISEMENT DE LA GRANDE SPECIALISATION DE LA SOCIETE FITEX, QU'IL SERA BEAUCOUP PLUS FACILE POUR LUI DE TROUVER UN EMPLOI DE SA COMPETENCE DANS UNE ENTREPRISE NE VENDANT PAS LES MEMES MACHINES QUE LA SOCIETE FITEX ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GENEVIER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA CADUCITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LADITE CLAUSE N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS, ET NON TENUE, PAR LA SOCIETE DE LUI CONCEDER LA QUALIFICATION ET LES AVANTAGES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RAPPELANT LE CHEF DES CONCLUSIONS DE GENEVIER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA CADUCITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE FITEX AURAIT TOUJOURS REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES DECOULANT DU STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET DE LE REMUNERER SUIVANT LE TAUX DE COMMISSIONS CONVENU, DECLARE EXPRESSEMENT : MAIS CONSIDERANT QUE CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 399. GENEVIER C/ SOCIETE FITEX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 134 (2EME), P 110.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE - APPRECIATION IN CONCRETO
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT A LA FOIS IN ABSTRACTO ET IN CONCRETO UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE, EN PRECISANT, APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE INTERDITE ETAIT RESTREINTE, PUISQU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES VENDANT LES MEMES MACHINES ET MATERIELS QUE CEUX DONT LE REPRESENTANT AVAIT LA CHARGE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET QU'ELLE LAISSAIT AU SALARIE LA LATITUDE D'ENTRER DANS TOUTE ENTREPRISE VENDANT D'AUTRES MACHINES DANS LA MEME BRANCHE D'INDUSTRIE.