Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1973, 71-14.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14724
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, DAME X... FUT RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR PRIT LA FUITE ; QU'IL FUT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ETAIT HENRI Y... ; QUE DAME X..., BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ET A SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE SANS RECHERCHER NI PRECISER QUI AURAIT EXERCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DANS L'HYPOTHESE OU LE VEHICULE AURAIT ETE EMPRUNTE PAR L'UN DES EMPLOYES OU L'UN DES AMIS DUDIT Y... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE QU'UNE INFORMATION, CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR QUE LA VOITURE EUT ETE VOLEE PAR L'INDIVIDU QUI AVAIT ETE SUSPECTE, L'ARRET RELEVE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU VOL ET OBSERVE QUE S'IL PRETENDAIT QUE SON AUTOMOBILE AVAIT PU ETRE " EMPRUNTEE " SANS QU'IL S'EN RENDIT COMPTE PAR L'UN DE SES EMPLOYES OU L'UN DE SES AMIS, LEQUEL AURAIT ENSUITE REMIS A SON INSU LE VEHICULE OU IL L'AVAIT PRIS, IL NE FORMULAIT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... QUI, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE OU QU'IL L'EUT TRANSFEREE A UN TIERS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PROPRIETAIRE - VEHICULE - CONDUCTEUR - IMPOSSIBILITE DE L'IDENTIFIER - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - PERTE - PREUVE - DEFAUT - EFFET.
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE RESERVE EST PRESUME AVOIR ETE LE GARDIEN DE SON VEHICULE ET SA RESPONSABILITE EST A BON DROIT RETENUE, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE A LA SUITE D'UN VOL OU QU'IL L'AIT TRANSFERE A UN TIERS.