Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 74-10.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10585
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-10-30, 1973-10-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE BOUGUES MONTES AVAIT CONSENTI UN PRET D'ARGENT A DUBOR ET A DAME X... QUI FURENT TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A GORRISSEN, EGALEMENT TUE DANS L'ACCIDENT; QUE DE BOUGUES MONTES N'AYANT PU SE FAIRE REMBOURSER, SUR LE PRET CONSENTI, LA PART DE DUBOR DONT LES HERITIERS ONT RENONCE A LA SUCCESSION, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE GORRISSEN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE BOUGUES MONTES DE SA DEMANDE EN REPARATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A RELEVER QUE " LA LONGUEUR DES DELAIS ACCORDES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ET LA SPECULATION FAITE SUR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET EVIDEMMENT DE SON EXISTENCE " RENDAIENT ALEATOIRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER ETAIT " PUREMENT EVENTUEL ", ALORS QUE LE CONTRAT DE PRET QUI LIAIT DUBOR A DE BOUGUES MONTES N'ETAIT PAS ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE - PRET - DECES DE L'EMPRUNTEUR - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - REMBOURSEMENT DU PRET PAR CE TIERS (OUI).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE PRETEUR DU FAIT DU DECES DE L'EMPRUNTEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DOIT ETRE REPARE. PAR SUITE, LORSQUE LES HERITIERS DE L'EMPRUNTEUR ONT RENONCE A SA SUCCESSION, LE PRETEUR D'UNE SOMME D'ARGENT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU PRET AU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT OU A SES AYANTS DROIT.