Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 75-15.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15210
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-07-05, 1975-07-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PORT-LONGUET, CONCESSIONNAIRE DU PORT DE VIRY-CHATILLON, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES TROUBLES QUE LES INSTALLATIONS PORTUAIRES ET LEUR ACTIVITE APPORTAIENT A LA JOUISSANCE DE LEUR PROPRIETE ET DE LA PERTE DE VALEUR QUI EN RESULTAIT POUR CELLE-CI ; QUE LE 1ER AOUT 1973, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PORTANT CONCESSION DU PORT ET DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE PORT AUTONOME DE PARIS ET LA SOCIETE PORT-LONGUET ET TENDANT EN OUTRE A LA SUSPENSION DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU PORT EN MEME TEMPS QU'A LA DESTRUCTION DES AMENAGEMENTS EXISTANTS ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX X... NE SE BORNENT PAS A SE PREVALOIR DEVANT ELLE DES SEULS TROUBLES DE JOUISSANCE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, MAIS DE FAUTES INTENTIONNELLES ET D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RENDUE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DES FAUTES IMPUTEES A LA SOCIETE PORT-LONGUET, LE PREJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN NE STATUANT PAS SUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE D'ORES ET DEJA ETABLIS ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT DES FAUTES ETRANGERES AUX TROUBLES DONT ILS SE PLAIGNAIENT ET DONT LES FAUTES D'IMPRUDENCE ALLEGUEES N'AURAIENT EU POUR OBJET QUE DE MONTRER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE FAUTES PROPRES A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DU DOMMAGE ALLEGUE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES EPOUX X... ; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire.
Analyse : Use de son pouvoir discrétionnaire une Cour d'appel qui surseoit à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.