Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1976, 75-40.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40095
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Gauthier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE DU 5 MARS 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET SUIVANTS DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROY, EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A JEAN X... QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME DEBARDEUR DEPUIS JANVIER 1971 ET LICENCIE LE 7 JANVIER 1973 AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR, MALGRE L'INTERDICTION QU'IL EN AVAIT RECUE, QUITTE UN CHANTIER AVEC UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, DE MEME QUE CELUI D'AVOIR RECLAME LE COUT D'UN REPAS A L'EXTERIEUR QU'IL N'AVAIT PAS PRIS, N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UTILISATION MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR D'UN VEHICULE IMPROPRE A LA CIRCULATION SUR ROUTE CONSTITUAIT UNE VIOLATION D'AUTANT PLUS GRAVE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX SALARIES PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE DETERIORE AU COURS DE CETTE SORTIE IRREGULIERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE PERSONNE QUI DETOURNE DES SOMMES REMISES POUR UN USAGE DETERMINE COMMET, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, UN ABUS DE CONFIANCE ASSIMILABLE AU VOL, VISE A L'ARTICLE 22 DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PERCEPTION PAR LE SALARIE DE FRAIS DE REPAS NON EXPOSES SE SERAIT SITUEE EN NOVEMBRE 1972, L'UTILISATION IRREGULIERE D'UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, LE 28 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QUE, POUR LA SECONDE DE CES FAUTES, ROY S'ETAIT BORNE A ADRESSER UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT A JEAN X... QU'IL N'AVAIT LICENCIE QUE LE 9 JANVIER 1973, APRES AVOIR ETE APPELE PAR CELUI-CI EN CONCILIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 2 JANVIER POUR LE 10 JANVIER 1973, RELATIVEMENT A L'ETABLISSEMENT DE SES FICHES DE PAIE ET AU PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE ESTIMENT QUE LE FAIT DE S'ETRE ABSENTE D'UN CHANTIER EN EMPRUNTANT UN VEHICULE ATTACHE A CELUI-CI, POUR FAUTIF QU'IL FUT, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, QU'ILS RELEVENT LA MODICITE DE LA SOMME QU'AVAIT RECUE X..., A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT POUR FRAIS DE REPAS, BIEN QU'IL EUT ETE INVITE PAR UNE PARENTE A PRENDRE L'UN DEUX ET, QUE JEAN X... N'AYANT REGAGNE SON DOMICILE QU'A 23 HEURES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL N'EUT PAS EFFECTIVEMENT EXPOSE DES FRAIS DE REPAS A L'EXTERIEUR ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 48 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE DU 5 MARS 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 1300 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DU A JEAN X... AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A LA MOYENNE DE SON SALAIRE MENSUEL, ALORS QUE, AINSI QU'IL RESULTE DU CALCUL EFFECTUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE SOMME COMPRENAIT LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES A L'OUVRIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LESQUELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT BORNE A FIXER, L'INDEMNITE DE DELAI CONGE A 863,04 FRANCS SUR LA BASE DE 174 HEURES DE TRAVAIL A 4,96 FRANCS DE L'HEURE ; QUE LA COUR D'APPEL A MAJORE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... GAGNAIT 1300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'INCLUSION D'INDEMNITES DE PANIER DANS CETTE DERNIERE SOMME, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute non sanctionnée par un congédiement immédiat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Véhicule de l'entreprise - Utilisation à des fins personnelles malgré l'interdiction de l'employeur.
Analyse : Le salarié qui n'a pas été licencié immédiatement pour des faits qui, si fautifs qu'ils soient, ne constituent pas une faute grave, et alors que la rupture est intervenue après que l'intéressé eut fait appeler son employeur devant le conseil des prud'hommes au sujet de l'établissement de fiches de paie et en payement d'heures de travail supplémentaires, ne peut être privé de l'indemnité compensatrice de préavis.