Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FRERES Y... JEAN ET Y... PIERRE, QUI EXPLOITENT AVEC LEUR PERE UNE ENTREPRISE DE CORDONNERIE DONT ILS POSSEDENT CHACUN UN QUATORZIEME EN PROPRIETE, DEVAIENT CONTINUER A DEMEURER AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE SERAIT PAS CARACTERISEE, QUE LEUR ACTIVITE S'EXERCAIT, EN REALITE, DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE FAMILIALE ET QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ASSURENT LEUR PROFESSION DEVAIENT LES FAIRE QUALIFIER D'ARTISANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE PIERRE ET JEAN Y... CONSACRENT L'ESSENTIEL DE LEUR TEMPS A LA REPARATION DES CHAUSSURES, TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT ANALOGUES A CELLES DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, DONT LE PERE EST BIEN LE CHEF, SES FILS NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE IMPORTANTE, SANS LUI EN REFERER PREALABLEMENT ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QU'ILS FIGURENT COMME SALARIES DANS LE LIVRE DE PAYE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET QUI A IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, QUE JEAN ET PIERRE Y... ETAIENT DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENVERS LEUR PERE DEVANT ENTRAINER LE MAINTIEN DE LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 11 226 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 830, P 551 ; 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 792, P 583.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEURS PARENTS
Analyse : PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LIES A LEUR PERE, PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LES FILS D'UN CHEF D'ENTREPRISE QUI TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DES AUTRES OUVRIERS, NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE IMPORTANTE SANS EN REFERER PREALABLEMENT A LEUR PERE, ET QUI FIGURENT COMME SALARIES DANS LE LIVRE DE PAYE DE L'ENTREPRISE.