Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 75-10.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10612
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-11-20, 1974-11-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 NOVOVEMBRE 1974) A CONDAMNE LES EPOUX X... A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DU FAIT DE LEUR CONCURRENCE, PAR DUVAL, AUQUEL X... AVAIT VENDU SON FONDS ET LEUR A FAIT DEFENSE D'EXERCER, PENDANT HUIT ANS, DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR D'UN FONDS EST TENU DE S'ABSTENIR DE TOUS ACTES DE NATURE A DETOURNER PAR DES MOYENS DELOYAUX LA CLIENTELE DU FONDS CEDE, IL NE LUI EST CEPENDANT PAS INTERDIT, APRES LA VENTE, D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE, SI SES AGISSEMENTS NE PORTENT PAS PREJUDICE A L'ACQUEREUR DU FONDS ET QUE SA SEULE REINSTALLATION NE SUFFIT PAS A CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE, A LA CHARGE DU VENDEUR DU FONDS, AUCUN ACTE PRECIS DE DETOURNEMENT DE FOURNISSEURS, MAIN-D'OEUVRE OU CLIENTELE ET S'EST CONTENTEE DE RETENIR LA SEULE REINSTALLATION DES EPOUX X... DANS UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS CEDE ET LEUR PRETENDUE " DECISION DELIBEREE " DE FAIRE CONCURRENCE A L'ACQUEREUR DU FONDS, SANS CARACTERISER UN LIEN ENTRE CES FAITS ET LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ACQUEREUR, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE VENDEUR D'UN FONDS NE PEUT, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, FAIRE CONCURRENCE A L'ACHETEUR, PAR UN ACTE QUELCONQUE DE NATURE A DIMINUER L'ACHALANDAGE ET A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS CEDE ET APRES AVOIR RELEVE LA NATURE TRES SPECIALE TANT D'UN FONDS DE FABRICATION " DE BALAIS ET CLOTURE DE BRANDE " QUE LA CLIENTELE S'INTERESSANT A CE GENRE D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, EN " COLLUSION FRAUDULEUSE " AVEC X..., DONT ELLE ETAIT ALORS LA CONCUBINE, DAME Y... AVAIT, LE LENDEMAIN MEME DU DEBUT DE L'ACTIVITE DE DUVAL, REPRIS LA MEME ACTIVITE, DANS LA MEME COMMUNE, AVEC LA " DECISION DELIBEREE " DE FAIRE CONCURRENCE A DUVAL " EN FOURNISSEURS, MAIN-D'OEUVRE ET EN CLIENTELE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LE PREJUDICE DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX TRAVAUX D'UN EXPERT, LEQUEL AVAIT DETERMINE LA PERTE SUBIE PAR DUVAL " DU FAIT DE LA CONCURRENCE " QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LES EPOUX X... ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE LIEN EXISTANT ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Eviction - Réinstallation du vendeur à proximité du fonds vendu - Commerce particulier n'intéressant qu'une clientèle réduite.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Cession de fonds de commerce - Réinstallation du vendeur à proximité du fonds vendu - Commerce particulier n'intéressant qu'une clientèle réduite.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le vendeur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de sa concurrence et de lui avoir fait défense d'exercer une activité similaire pendant huit ans dans le département du lieu de situation et les départements limitrophes alors que les juges du fond, après avoir relevé la nature très spéciale d'un fonds de fabrication de "balais et de clôtures de brande" et de la clientèle s'intéressant à cette production, ont retenu qu'en collusion frauduleuse avec le vendeur, sa concubine avait, le lendemain même du début d'activité de l'acheteur, repris la même activité dans la même commune avec la décision délibérée de faire concurrence à l'acheteur "en fournisseurs, en main-doeuvre et en clientèle".