Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES DENTISTES DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS ; ATTENDU, AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE QUI AVAIENT ETE ACHEVES LE 21 JUIN 1966, LA CAISSE A REMBOURSE A NAGEOTTE, LES FRAIS AFFERENTS A CES TRAVAUX, SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A CETTE DATE QUI ETAIT LE TARIF D'AUTORITE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT QUE LE REMBOURSEMENT DEVAIT S'EFFECTUER SELON LE TARIF EN VIGUEUR LORS DU DEBUT DES TRAVAUX QUI SE SITUE AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1966 ET QU'IL EXISTAIT A CETTE DATE UN TARIF CONVENTIONNEL A DECLARE CE TARIF APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TARIF DE REMBOURSEMENT APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LORS DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, SOIT COMPLET, SOIT PARTIEL, AU CAS OU LES TRAVAUX, EXECUTES SONT DIVISIBLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SIEGEANT A VERSAILLES) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 68-10.920. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ NAGEOTTE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 34, P. 28 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS ( DISPOSITIONS GENERALES ) FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT TARIF APPLICABLE DATE D'ACHEVEMENT DES SOINS
Analyse : DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, SOIT COMPLET, SOIT PARTIEL AU CAS OU LES TRAVAUX EXECUTES SONT DIVISIBLES.