Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1972, 71-11.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11318
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-17, 1970-10-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CHEF DE SERVICE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LIMOURS, AYANT FAIT EFFECTUER UN TRAITEMENT PAR INSECTICIDE SUR UN CHAMP DE COLZA, LES ABEILLES DE Y... ET DE Z..., QUI ETAIENT VENUES BUTINER LES FLEURS DE CE CHAMP SONT MORTES EN GRAND NOMBRE, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN TOXICOLOGIQUE, IL EST APPARU QUE CES INSECTES AVAIENT PERI A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE POLLEN DE COLZA AINSI TRAITE, QUE Y... ET Z... ONT ASSIGNE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DE HUREPOIX, DITE COOPERATIVE DE LIMOURS ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, DITE MUTUELLE AGRICOLE, EN REPARATION DES DOMMAGES A EUX CAUSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS ETABLIS UNILATERALEMENT, AU PRIX D'UNE VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET, PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS ET NON AUX DEFENDERESSES A L'ACTION DE PROUVER QUE LES ABEILLES N'AVAIENT PU BUTINER QUE LE SEUL CHAMP LITIGIEUX, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE D'AUTRES CHAMPS AVAIENT ETE TRAITES A LA MEME EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS, PEUT-ETRE IRREGULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE D'AUTRES CHAMPS AVAIENT ETE TRAITES PRECEDEMMENT OU EN MEME TEMPS AVEC LE MEME PRODUIT, QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND N'ONT NI INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURU LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR STATUE PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN DECLARANT QUE CONSTITUERAIT UNE FAUTE LE FAIT DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AU PRETEXTE QUE CETTE LEGISLATION APPORTERAIT DES GARANTIES INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET, QUI A STATUE UNIQUEMENT SUR LE LITIGE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE, D'AUTRE PART QUE NI DANS LES MOTIFS NI DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION ON NE TROUVE MENTIONNE QUE LA REGLEMENTATION SOIT INSUFFISANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT, EN CONSTATANT LE RESPECT DES REGLEMENTS ET EN DISANT QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE, DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LIMOURS N'A PAS ENFREINT LES TEXTES EN VIGUEUR, ELLE RELEVE D'AUTRE PART QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONNAISSAIT LA TOXICITE DU PRODUIT EMPLOYE, QU'ELLE SAVAIT QUE LES FLEURS POUVAIENT S'EPANOUIR ENTIEREMENT DANS LES 48 HEURES, QU'ELLE N'A PAS AVERTI LES APICULTEURS DU VOISINAGE AVANT DE PROCEDER A CE TRAITEMENT ALORS QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER LA PRESENCE DES RUCHES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT QUE LA COOPERATIVE SE SOIT CONFORMEE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE PEUT L'EXONERER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUES A SES FAUTES, L'ARRET N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE - MANQUEMENT - ACTE AUTORISE PAR LES REGLEMENTS SOUS CERTAINES CONDITIONS - RESPECT DE CELLES-CI - EPANDAGE D'INSECTICIDE SUR UN CHAMPS - OMISSION D'AVISER LES APICULTEURS VOISINS.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE A UN ANIMAL - DESTRUCTION - ABEILLE - EPANDAGE D'INSECTICIDE - OBSERVATION DES REGLEMENTS L'AUTORISANT SOUS CERTAINES CONDITIONS - EFFET.
Analyse : LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. DES LORS, L'OBSERVATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QUANT A L'EMPLOI D'UN INSECTICIDE TOXIQUE, NE PEUT EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHAMP TRAITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUES AUX FAUTES QU'IL A COMMISES EN N'AVERTISSANT PAS LES APICULTEURS VOISINS ALORS QU'IL CONNAISSAIT LA TOXICITE DU PRODUIT EMPLOYE AU MOMENT DE LA FLORAISON.