Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE, INTRODUITE PAR PITZ, CONTRE HELIN AU COURS DES POURSUITES INTENTEES PAR UN TIERS, EN SAISIE IMMOBILIERE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET QUE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LADITE RESOLUTION ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE INTERJETE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, MAIS UNE ACTION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT INDEPENDANTE DE CETTE SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 695, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DOIT ETRE INSTRUITE ET JUGEE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET ASSUJETTIE AUX FORMES, DELAIS ET VOIES DE RECOURS APPLICABLES EN MATIERE DE DEMANDE EN DISTRACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN DISTRACTION EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 725 DU MEME CODE, LEQUEL FIGURE AU TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION, FORMEE PAR LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE SAISI, EST SOUMISE AUX FORMES DE PROCEDURE PREVUES POUR LES INCIDENTS ; QUE, DES LORS, L'APPEL D'UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LADITE ACTION NE PEUT ETRE INTERJETE, QUE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 732 DU CODE PRECITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 330 HELIN C/ PITZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - FORME - ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE PAR LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE SAISI
Analyse : L'ARTICLE 695, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE "QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION, FORMEE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE SAISI DOIT ETRE INSTRUITE ET JUGEE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET ASSUJETTIE AUX FORMES, DELAIS ET VOIES DE RECOURS APPLICABLES EN MATIERE DE DEMANDE EN DISTRACTION". OR, LA DEMANDE EN DISTRACTION EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 725 DU MEME CODE, LEQUEL FIGURE AU TITRE "DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE". IL RESULTE DONC DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION EST SOUMISE AUX FORMES DE PROCEDURE PREVUES POUR LES INCIDENTS. DES LORS L'APPEL D'UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE INTERJE QUE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.