Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-17.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-17995
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2004-06-24, 2004-06-24
Président : M. Tricot.
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2004), que sur requête des consorts X..., anciens dirigeant et associés de la société des établissements Guy X... (la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y... Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M. A... ; qu'en mai 2003 ce dernier a assigné en référé les consorts X... pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner M. Y... Du Z... aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas d'exercice de voies de recours, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; que la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter le débiteur en liquidation judiciaire, serait-ce pour exercer une action en responsabilité contre le liquidateur, constitue une conséquence du dessaisissement prévu par l'article L. 622-9 du Code de commerce et relève de la compétence du président du tribunal de la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société établissements Guy X... pour une action en responsabilité civile contre M. A..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, 174 du décret du 27 décembre 1985 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective ; Attendu qu'après avoir relevé que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc avait été formulée pour représenter la société débitrice dans une action en responsabilité civile dirigée contre le liquidateur judiciaire de sa procédure collective et qu'elle constituait l'élément préalable et nécessaire à l'engagement d'une action en responsabilité civile, la cour d'appel a retenu exactement que le président du tribunal de grande instance était compétent pour désigner un mandataire ad hoc dans la dite procédure qui relevait de la compétence de sa juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Exercice des droits propres de la société - Désignation d'un mandataire ad hoc - Juridictions compétentes.
Analyse : Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective.