Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1977, 76-11.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11295
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-12-03, 1975-12-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERROT A ADHERE LE 1ER AOUT 1965 A LA SOCIETE COOPERATIVE AVICOLE CONSTITUEE PAR MONTJARRET, ROYER ET SALIOU ; QU'IL A LIBERE LES PARTS SOUSCRITES AU MOYEN, PARTIELLEMENT, DE L'APPORT D'UN MATERIEL D'INCUBATION ; QU'IL A NOTIFIE SA DEMISSION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 8 AVRIL 1967 ; QUE, LE 29 JUIN 1967, UNE ASSEMBLEE GENERALE DECIDA LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET NOMMA MONTJARRET ET ROYER EN QUALITE DE LIQUIDATEURS ; QUE PERROT REPRIT LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE ; QUE LE 19 OCTOBRE 1972 LES LIQUIDATEURS ONT ASSIGNE PERROT POUR S'ENTENDRE CONDAMNER NOTAMMENT A SUPPORTER LE PASSIF DE LA COOPERATIVE DANS LA PROPORTION DES PARTS QU'IL DETENAIT ; QUE PERROT FIT VALOIR QUE LA SOCIETE COOPERATIVE ETAIT NULLE COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS LEGALES ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS CETTE NULLITE ET, AVANT DIRE DROIT, A DESIGNE UN EXPERT X... DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE PASSIF SOCIAL A LA DATE OU LA DEMISSION DE PERROT AVAIT ETE ACCEPTEE, EN VUE DE DIRE DE QUELLE FRACTION DE CE PASSIF PERROT DEVAIT, DANS LES TERMES DU PACTE SOCIAL, ETRE DECLARE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NULLITE FRAPPANT LA COOPERATIVE AURAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE FICTIVE EN TANT QUE PERSONNE MORALE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPRESENTEE EN JUSTICE, ET QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ETRE DEMANDEE QUE PAR CHAQUE ASSOCIE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, POUR DONNER LIEU A UN PARTAGE EQUITABLE DE L'ACTIF OU DU PASSIF PROVENANT DES OPERATIONS FAITES EN COMMUN, SANS REFERENCE POSSIBLE AUX DISPOSITIONS DU PACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE COOPERATIVE ENTACHEE DE FICTIVITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE PRONONCEE POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME OU DE FOND N'EMPECHE PAS QU'IL AIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UNE SOCIETE DE FAIT LAQUELLE DOIT ETRE LIQUIDEE COMME EN CAS DE DISSOLUTION ET, D'AUTRE PART, QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SURVIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QUE DES LORS, LA NULLITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE N'AYANT ETE PRONONCEE QU'APRES SA MISE EN LIQUIDATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES LIQUIDATEURS MONTJARRET ET ROYER AVAIENT CONSERVE LEUR QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT QUI PRENAIT LA PLACE DE LA SOCIETE ANNULEE ; QU'ELLE A PU AUSSI, DANS CES CONDITIONS, RETENIR QUE LA LIQUIDATION DES RELATIONS ENTRE ASSOCIES DE LA SOCIETE ANNULEE DEVAIT S'OPERER CONFORMEMENT AUX STATUTS DE CETTE DERNIERE ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR PERROT EN RAISON DE LA TARDIVITE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LES LIQUIDATEURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LES STATUTS A PARTIR DU RETRAIT DU SOCIETAIRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL NE PERMETTAIT PAS CE RETRAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE 731 INTERDIRAIT SEULEMENT AU SOCIETAIRE DE RECLAMER A LA COOPERATIVE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NOMINAL DE SES PARTS AVANT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE TOUT PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR LE CREDIT AGRICOLE, MAIS QU'IL N'ASTREINDRAIT PAS LE COOPERATEUR A DEMEURER SOCIETAIRE AU-DELA DE LA DATE D'ACCEPTATION DE SA DEMISSION, NI A PARTICIPER AUX Y... DE LA COOPERATIVE A COMPTER DE CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL S'OPPOSAIENT AU JEU DE LA PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE 11 DES STATUTS, AINSI QU'EN A JUSTEMENT DECIDE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COOPERATIVE AVAIT RECU UN PRET DE 80 000 FRANCS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET QUE PERROT AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COOPERATIVE, EN DONNANT SA DEMISSION LE 8 AVRIL 1967, QUE SES PARTS SOCIALES LUI SOIENT REMBOURSEES ; QUE LE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) SOCIETE EN GENERAL - Nullité - Inobservation des conditions de forme ou de fond - Effet - Liquidation - Modalités.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Dissolution - Liquidation - Modalités - Société de fait substituant une société annulée - Application des statuts de cette société.
Analyse : La nullité d'une société prononcée pour inobservation des conditions de forme ou de fond n'empêche pas qu'il ait existé entre les parties une société de fait, laquelle doit être liquidée comme en cas de dissolution. La personnalité morale d'une société se survivant pour les besoins de sa liquidation, dès lors que la nullité d'une société coopérative n'a été prononcée qu'après sa mise en liquidation, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que les liquidateurs avaient conservé leur qualité pour agir au nom de la société de fait qui prenait la place de la société annulée. Et dans ces conditions ils peuvent aussi retenir que la liquidation des relations entre associés de la société annulée doit s'opérer conformément aux statuts de celle-ci.