Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1976, 74-13.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13841
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-06-10, 1974-06-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X... PAR GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONFERANT, A SON ISSUE, AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEPRECIAIT LE DROIT DES PROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE GONDRE, AVAIT ETE INVESTI DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS, RETIENT A BON DROIT QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, AVEC LOYER CALCULE A LA SURFACE CORRIGEE, CONSTITUE UN ACTE ENTRANT DANS LES POUVOIRS NORMAUX D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEJA TENUS DU MEME LOYER EN LEUR QUALITE D'OCCUPANTS MAINTENUS DANS LES LIEUX, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE BAIL A EUX CONCEDE ETAIT SANS CONTREPARTIE POUR LES BAILLEURS, ET DONC SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE NULLITE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CONTRAT ETAIT OU NON AVANTAGEUX POUR LES BAILLEURS, A RETENU, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LE BAIL TROUVAIT UNE CAUSE VALABLE DANS LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Bail - Conclusion d'un bail conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Bailleur - Bail conclu par un administrateur provisoire - Validité.
Analyse : La conclusion d'un bail conférant à son issue au locataire le droit au maintien dans les lieux entre dans les pouvoirs normaux d'un administrateur de justice.