COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PENSEC AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES AU TITRE DE X... ROGER, LA SENTENCE ATTAQUEE A RETENU QUE CE DERNIER, ASSOCIE NON GERANT DE LADITE SOCIETE ET DETENANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR CETTE SOCIETE, SELON LES FORMES ARRETEES PAR LES STATUTS, SOUS LA DEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE DU GERANT, ET RECEVAIT, POUR CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION COMPTABILISEE AU LIVRE DE CAISSE ET FIGURANT SUR LE LIVRE DES SALAIRES ; QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UN ASSOCIE NONGERANT DETENANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EN RETENANT QUE L'INTERESSE TRAVAILLE REGULIEREMENT POUR LA SOCIETE SELON LES FORMES ARRETEES PAR LES STATUTS, SOUS LA DEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE DU GERANT ET RECOIT, POUR CETTE ACTIVITE, UNE RENUMERATION COMPTABILISEE AU LIVRE DE CAISSE ET FIGURANT SUR LE LIVRE DES SALAIRES.