Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-11.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11179
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1976-01-16, 1976-01-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NUVOLI, RESTAURATEUR A BEAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES BENEFICES RECUS PAR LUI DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE BOURGOGNE (GIE) DONT IL ETAIT MEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT OU IL AVAIT UNE ACTIVITE, MEME ACCESSOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE LA NECESSITE D'UNE ACTIVITE DE FAIT DE NUVOLI AU SEIN DE L'ORGANISME NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE LA DEDUIRE DE SA SEULE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GIE QUI A LA PERSONNALITE MORALE A UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, LAQUELLE NE PEUT RESULTER UNIQUEMENT DE LA SIENNE, ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS FISCAUX EN DECLARANT QUE LE GIE PERCEVAIT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN GERANT UN RESTAURANT, BIEN QUE SES REVENUS PROVIENNENT D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DECLAREE COMME PRESTATION DE SERVICES, ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ACTIVITE DU GIE N'ETAIT PAS DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE REDEVABLES DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE EN SON SEIN, LAQUELLE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET SE CONFONDAIT ENTIEREMENT AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SONT CONSIDERES COMME EMPLOYEUR OU TRAVA ILLEUR INDEPENDANT, POUR LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSIMILES, A CET EGARD, LES MEMBRES DES GIE TENUS SOLIDAIREMENT DES DETTES DU GROUPEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET IMPOSES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME ORDONNANCE POUR LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LE GROUPEMENT ; QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE SI LES BENEFICES DU GIE REPARTIS PAR LUI RESULTAIENT POUR UNE FRACTION DES APPORTS DE CAPITAUX, QUI LUI AVAIENT ETE FAITS, ILS PROVENAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT, DU CHEF DE L'ACTIVITE, MEME ACCESSOIRE, DE NUVOLI ET DE SES AUTRES MEMBRES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE CONSISTE EN GESTION DIRECTE D'UN RESTAURANT OU EN ASSISTANCE TECHNIQUE ; QU'ENFIN NUVOLI NE PEUT SOUTENIR QUE SA SEULE ACTIVITE ETAIT SALARIEE TOUT EN ETANT IMPOSE POUR BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LA COTISATION ETANT ASSISE SUR LES SOMMES RETENUES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Groupement d'intérêt économique - Membre du groupement.
Sommaire de référence : * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Solidarité.
Analyse : Sont considérés comme employeurs ou travailleurs indépendants pour le versement de la cotisation d'allocations familiales, les associés des sociétés en nom collectif, auxquels peuvent être assimilés à cet égard les membres des groupements d'intérêt économique, tenus solidairement des dettes du groupement et imposés pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans le groupement. Par suite, est soumise à cotisation la part des bénéfices industriels et commerciaux reçue par le membre d'un groupement d'intérêt économique, du chef de son activité, même accessoire, dans celui-ci.