Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, 80-70.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70435
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations) 1980-07-24, 1980-07-24
Président : Pdt M. Léon CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 24 JUILLET 1980) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR VISE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE LUI EST PARVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS APPELANT, DE NOTIFIER SON MEMOIRE AUTREMENT QUE PAR SON DEPOT AU DOSSIER ET QUE L'ARRET VISE CE DEPOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions - Communication aux parties - Dépôt au dossier.
Analyse : Aucun texte n'impose au commissaire du gouvernement dès lors qu'il n'est pas appelant de notifier son mémoire autrement que par son dépôt au dossier.