Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1970, 69-10.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10028
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-10-18, 1968-10-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, IL ENTREPRIT DE DEPASSER MATHIRON QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN LATERAL ; QUE MATHIRON, BLESSE, A RECLAME A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BERLINISCHE TENER VERSICHERUNG ANSALT, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UN CARREFOUR, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE SECTION DE ROUTE A LAQUELLE AURAIT ETE ATTACHEE UNE PRIORITE, AURAIT ETE EN DROIT DE DEPASSER A UNE INTERSECTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, X... NE POUVAIT PAS SE RECLAMER DE LA PRIORITE ATTACHEE A LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE TOUT DEPASSEMENT A UN CARREFOUR LUI ETAIT INTERDIT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SIGNAL " STOP ", IMPLANTE SUR LE CHEMIN LATERAL, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA SEULE IMPLANTATION D'UN SIGNAL " STOP " SUR UNE VOIE NE POUVAIT QUE REGLER LA MARCHE DES USAGERS SUIVANT CETTE VOIE, A, EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCIDENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Dépassement dans un carrefour - Interdiction - Présence d'un panneau "stop" sur la voie adjacente - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Stop - Portée - Panneau situé sans une agglomération.
Analyse : Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La seule implantation d'un signal "stop" sur une voie adjacente ne peut que régler la marche des usagers suivant cette voie. Elle n'autorise pas le dépassement.