COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE
Analyse : AU CAS DE CASSATION PARTIELLE D'UN JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UN MOYEN REJETE, ONT ETE MAINTENUES, ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DES LORS EXAMINER DE NOUVEAU LES GRIEFS LES CONCERNANT.