Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-14370
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DEBITEUR EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN TERRAIN SIS A LUSIGNY-SUR-BARSE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 13 JUIN 1960, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QU'UNE CONVENTION S'EST FORMEE ENTRE LES PARTIES, LES 26 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1960, AUX TERMES DE LAQUELLE LESDITS EPOUX ONT ACQUIESCE A L'EXPROPRIATION, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 1180000 FRANCS, AVEC, EN CAS DE RETARD DANS LE PAYEMENT, INTERETS DE 4 %, PUIS DE 6 %, ET SE SONT RESERVES CERTAINS DROITS ; QU'IL A ETE NOTAMMENT STIPULE QUE LES MODALITES DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE SERAIENT FIXEES PAR ACTE NOTARIE DRESSE AUX FRAIS DE L'EXPROPRIANT ; QUE, PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1960, LE PREFET DE LA SEINE A FAIT SAVOIR AUX EPOUX X... QU'IL INVITAIT LE NOTAIRE DU DEPARTEMENT A SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE LEUR POUR ETABLIR L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE CET ACTE N'AYANT PAS ENCORE ETE DRESSE LE 27 JUIN 1961, LES EXPROPRIES ONT, A CETTE DATE, FAIT DELIVRER AUDIT PREFET SOMMATION " D'AVOIR A COMPARAITRE LE 7 JUILLET 1961 DEVANT M Y..., NOTAIRE, POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DU CONTRAT D'ADHESION ET QU'UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT A ETE DRESSE EN L'ABSENCE DU PREFET " ; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A LEUR PAYER 1180000 FRANCS, AVEC INTERETS DE 4 % A PARTIR DU 7 JUILLET 1961 ET DE 6 % A COMPTER DU 7 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, INTERETS PREVUS A LA CONVENTION, ET D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME, DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE CONFIRME POUR LE SURPLUS, ET DISPOSE QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INTERETS EST PRONONCEE " AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LES EXIGENCES MANIFESTEES PAR LES EPOUX X... A PLUSIEURS REPRISES, POUR OBTENIR DES AVANTAGES NON PREVUS A LA CONVENTION, SONT " EN GRANDE PARTIE " LA CAUSE DES DIFFICULTES " SURVENUES DANS L'EXECUTION DES ACCORDS " ET QUE " DANS CES CONDITIONS LE PREJUDICE SUBI PAR LES INTIMES SE TROUVERA SUFFISAMMENT REPARE PAR LE PAYEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS TELS QUE PREVUS AUX CONVENTIONS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-14 370 EPOUX X... C / PREFET DE LA SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEPANY ET JOLLY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - PACTE D'ADHESION. - INEXECUTION. - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES L'EXPROPRIANT QUI, APRES AVOIR CONCLU AVEC L'EXPROPRIE UN PACTE D'ADHESION, N'A PAS PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI, PREVU PAR LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE, DEVAIT FIXER LES MODALITES DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LES EXIGENCES DE L'EXPROPRIE POUR OBTENIR DES ARRERAGES NON PREVUS A LA CONVENTION ETAIENT EN GRANDE PARTIE LA CAUSE DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'EXECUTION DES ACCORDS ET DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE EST SUFFISAMMENT REPARE PAR LE PAYEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS.