Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1978, 78-92.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-92339
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1977-05-10, 1977-05-10
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1978 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 19 AOUT 1921, " IL EST INTERDIT DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE, OU DE VENDRE, SOUS LES DENOMINATIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE, DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, UN DROIT EXCLUSIF A CES DENOMINATIONS " ; QUE L'ALINEA 6 DU MEME TEXTE PRECISE QUE " LES DENOMINATIONS D'EAU-DE-VIE DE PRUNES, MIRABELLES, QUETSCHES OU DE TOUS AUTRES FRUITS SONT RESERVEES AUX EAUX-DE-VIE PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE LA FERMENTATION ALCOOLIQUE ET DE LA DISTILLATION DESDITS FRUITS " ; ATTENDU QUE X..., DISTILLATEUR, A FABRIQUE ET VENDU SOUS LE NOM D'EAU-DE-VIE DE POIRE WILLIAM UN PRODUIT PROVENANT DE LA DISTILLATION D'UN MELANGE COMPOSE NON SEULEMENT DE POIRES WILLIAM MAIS PRINCIPALEMENT DE DECHETS DE TELS FRUITS COMPRENANT LA QUEUE, LE COEUR, LE CALICE ET LA PEAU, CES DECHETS REPRESENTANT, EN L'OCCURRENCE, PLUS DE 60 % DES MATIERES DISTILLEES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME " N'A PAS ENFREINT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 (...) QUI N'INTERDIT NULLEMENT D'UTILISER SEULEMENT CERTAINES PARTIES DES FRUITS CONSIDERES, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS MELANGES AVEC D'AUTRES SUBSTANCES OU LES FRUITS D'UNE AUTRE VARIETE " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE PRECITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE SOIT RESPECTEE LA PROPORTION NATURELLE EXISTANT ENTRE LA PULPE DU FRUIT ET SES AUTRES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 MAI 1977 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eau-de-vie - Eau-de-vie de poire - Décret du 19 août 1921 - Distillation d'un mélange composé principalement de déchets de poires.
Analyse : Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations". L'alinéa 6 du même texte précise que "les dénominations d'eau-de-vie de prunes, mirabelles, quetsches ou de tous autres fruits sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation desdits fruits". Ces dispositions impliquent nécessairement que soit respectée la proportion naturelle existant entre la pulpe du fruit et ses autres éléments. Commet donc une infraction au texte précité et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, le distillateur qui fabrique et vend sous le nom d'eau-de-vie de poire William, un produit provenant de la distillation d'un mélange composé non seulement de poires William mais principalement de déchets de tels fruits comprenant la queue, le coeur, le calice et la peau, les déchets représentant, en l'occurrence, plus de 60 % des matières distillées.