Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1970, 68-10.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10620
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-12-13, 1967-12-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL CONCLU PAR SA MERE SEULE, EN 1947, AVEC DAME X..., ALORS QU'UNE LOCATION CONSENTIE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE EST INOPPOSABLE A CE DERNIER QUI, EN L'ESPECE, FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD QUE POUR UNE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE ET QUE SA MERE AVAIT AGI CONTRE SA VOLONTE, EN CONSENTANT UNE LOCATION VIDE A L'ANNEE; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DAME VEUVE Y..., QUI ENCAISSAIT SEULE LES REVENUS, A AGI DANS SON INTERET PROPRE ET NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE GERANT D'AFFAIRES, QUE, PAR AILLEURS, UNE SIMPLE TOLERANCE, MEME DE LONGUE DUREE, NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROITS, EN L'ABSENCE DE TOUTE RATIFICATION CERTAINE ET EXPRESSE ET QU'ENFIN LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR DES FAITS POSTERIEURS A LA LOCATION LITIGIEUSE POUR DECIDER QUE Y... AVAIT LAISSE SA MERE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE APPARENTE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS, POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE TIERS A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SON COCONTRACTANT AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CE MANDAT; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'"AU MOIS DE DECEMBRE 1946, DAME Y... A CONSENTI A DAME X... LA LOCATION VERBALE D'UN APPARTEMENT MEUBLE A LAQUELLE FUT SUBSTITUEE, PAR UN BAIL ECRIT DU 28 OCTOBRE 1947, UNE LOCATION "EN VIDE" QUI S'EST POURSUIVIE JUSQU'APRES LE 24 FEVRIER 1966, DATE DU DECES DE DAME Y...; QU'IL EST INCONTESTABLE QUE Y... SAVAIT QUE SA MERE CONSENTAIT DES LOCATIONS EN SE COMPORTANT A L'EGARD DES TIERS COMME SI ELLE ETAIT PROPRIETAIRE" ET "QUE CETTE SITUATION S'EST PERPETUEE PENDANT VINGT ANS SANS LA MOINDRE INTERVENTION" DE LA PART DE Y...; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE Y... AVAIT, "PAR SA NEGLIGENCE OU SON ABSTENTION VOLONTAIRE, CONFERE A SA MERE LA POSSIBILITE DE SE COMPORTER A L'EGARD DE DAME X... EN PROPRIETAIRE APPARENTE DE L'IMMEUBLE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Bail en général - Indivision - Pluralité de bailleurs - Locataire n'ayant de rapport qu'avec l'un d'eux.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Bail en général - Bailleurs coindivisaires - Bail consenti par l'un d'eux sans le consentement de l'autre - Opposabilité à l'autre - Conditions.
Analyse : Si en principe le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a pu faire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que son cocontractant agissait en vertu d'un mandat, et dans la limite de ce mandat. Le coindivisaire, qui se comporte comme propriétaire à l'égard des tiers auxquels il consent des locations, engage son coindivisaire, qui a connu cette situation sans intervenir pendant plus de vingt ans, et qui, par sa négligence ou son abstention volontaire, confère à l'autre la possibilité de se comporter, à l'égard du locataire, en propriétaire apparent de l'immeuble.