Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 68-13.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13070
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-06, 1968-05-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ravel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE QUI A ETE LIQUIDEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LE 22 MARS 1947 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE A OBTENU L'ALLOCATION D'UNE RENTE AGRICOLE CORRESPONDANT A 29 TRIMESTRES VALABLES AU TITRE DU REGIME AGRICOLE, AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1946, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA SOIXANTIEME ANNEE ATTEINTE LE 14 JUIN 1946 ; QUE, JUSTIFIANT, D'AUTRE PART, D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDUSTRIELS, IL OBTINT UNE RENTE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME AGRICOLE ET LE REGIME SALARIE AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1951, (PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI OU IL AVAIT ATTEINT SA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE), CORRESPONDANT A UN TOTAL DE 45 TRIMESTRES VALABLES ; ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE FAIRE BENEFICIER D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES PLUS ELEVE, ET QU'IL AVAIT DROIT, EN CONSEQUENCE, A UNE PENSION DE COORDINATION EN APPLICATION DU DECRET N° 51-820 DU 27 JUIN 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT APPARTENU AUX REGIMES AGRICOLES ET NON AGRICOLES DES ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QU'EN 1946, LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, X... COTISAIT AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES OBSERVE EXACTEMENT, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SES DROITS DEVAIT ETRE FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, SOIT AU 1ER AOUT 1952, CORRESPONDANT AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET INDIQUE PAR AILLEURS QUE LES ARTICLES 1ER,2 ET 3 DU DECRET DE COORDINATION PRECITE NE LIMITANT NULLEMENT LA VALIDITE DES PERIODES D'ASSURANCE DU REGIME AGRICOLE A CELLES ANTERIEURES A LA SOIXANTIEME ANNEE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE A L'ASSURE DES TRIMESTRES AGRICOLES POUR LESQUELS X... AVAIT COTISE POSTERIEUREMENT A SA SOIXANTIEME ANNEE JUSQU'AU 1ER AOUT 1952 ; QUE, CONSTATANT QUE CELUI-CI JUSTIFIAIT AINSI D'UN TOTAL DE 55 TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, IL LUI A RECONNU LE DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 27 JUIN 1951 ET DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI N'EXIGENT, EN L'ESPECE, QUE 52 TRIMESTRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN FAISANT AINSI ETAT DES TRIMESTRES D'ASSURANCES AGRICOLES POSTERIEURS A LA DATE DU 1ER JUILLET 1946, QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE LE COMPTE DE X... AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DU REGIME AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période postérieure à la liquidation de la pension (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrecevabilité.
Analyse : Selon l'article 71 paragraphe 3 du Décret du 29 Décembre 194 5 la pension ou rente qui a été liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse. Par suite, si, en application de l'article 6 paragraphe 2 du Décret de coordination n 51-820 du 27 juin 1951, la date d'entrée en jouissance doit, pour un salarié qui cotisait lors de son soixantième anniversaire au régime des professions industrielles et commerciales, être fixée, conformément à l'article 70 2 du Décret du 29 décembre 1945, au premier jour du trimestre civil suivant la réception de sa demande, l'intéressé ne saurait, pour l'appréciation de ses droits à un avantage vieillesse au titre de la coordination, faire état des trimestres d'assurance accomplis dans le régime agricole jusqu'à cette date dès lors qu'à l'âge de 60 ans, il avait sollicité et obtenu la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse agricole et qu'en conséquence son compte avait été, dans ce régime définitivement arrêté.