Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1977, 75-14.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14646
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1975-03-22, 1975-03-22
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE DANS L'ARTICLE 639 (2° ET 3°) DU CODE DE COMMERCE LES TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE FIXES A 2.500 FRANCS SONT ELEVES A 3.500 FRANCS ET, D'APRES LE SECOND, QUE LE DECRET SUSVISE ENTRERA EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, ET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE POSTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... EPOUSE Z... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNANT A PAYER 2.952 FRANCS A LA SOCIETE J. M. Y... ET METTENT LEFRANCOIS HORS DE CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECLAME DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.952 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE MONTANT DES DEMANDES PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ETAIT INFERIEUR A 3.500 FRANCS ET EN DEDUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 17 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DOIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret du 28 août 1972 - Application.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Tribunal de commerce - Appel - Taux du ressort - Décret N° 72-789 du 28 août 1972.
Analyse : Selon l'article 12 du décret N° 72-789 du 28 août 1972, le nouveau taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce fixé par l'article 7 n'est applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 16 septembre 1972, date d'entrée en vigueur du décret. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, se basant sur ce nouveau taux déclare irrecevable l'appel d'un jugement du tribunal de commerce alors qu'il résulte de ce jugement que l'assignation avait été signifiée antérieurement au 16 septembre 1972.