Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-13.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13784
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ERSA A FAIT COUPER LA DISTRIBUTION DE L'EAU DANS UN IMMEUBLE DONT PADOVANI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ACQUITTE LES REDEVANCES; QUE PADOVANI, APRES AVOIR D'ABORD SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT, A ASSIGNE LE MAIRE D'ERSA DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA FOURNITURE DE L'EAU; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE MAIRE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR LA DISTRIBUTION D'EAU DANS UNE VILLA HABITEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, EXPOSAIENT QUE PADOVANI N'AVAIT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES QUE DEUX ANS APRES LA COUPURE DE LA CANALISATION D'EAU ET QUE LES HABITANTS POUVAIENT PUISER L'EAU NECESSAIRE A L'ALIMENTATION DE LEUR MAISON EN UTILISANT LES SOURCES AINSI QUE LES FONTAINES PUBLIQUES INSTALLEES PAR LA COMMUNE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION, INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET LES USAGERS DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU METTANT A LA CHARGE DES USAGERS DES OBLIGATIONS QUI NE SONT PAS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, PRESENTE UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET REVET DES LORS, CELUI D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI PRIS PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A RETENU LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES DU PREMIER JUGE, A ESTIME " QU'IL Y AVAIT URGENCE A ASSURER LA DISTRIBUTION D'EAU DANS UNE VILLA HABITEE" ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au cessionnaire - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre l'administration et un particulier - Convention de droit privé - Compétence judiciaire - Service municipal de distribution de l'eau.
Analyse : La convention intervenue entre une commune et les usagers du Service de distribution de l'eau qui met à la charge des usagers des obligations non exorbitantes du droit commun, présente un caractère industriel et commercial et revêt, dès lors, celui d'un contrat de droit privé. Il s'ensuit que les contestations relatives à l'exécution d'une telle convention relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.