Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FIXE A 100000 NF LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., EN REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... SANS EXPLIQUER SUR QUELLES BASES IL S'EST FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE, NON TENUS DE SUIVRE L'EXPERT X... DANS SES CONCLUSIONS, ONT PRIS EN CONSIDERATION LES DONNEES DE SON RAPPORT, ET Y RELEVANT QUE LA PERIODE DE GUERRE ET D'APRES-GUERRE A BOULEVERSE LES CONDITIONS ECONOMIQUES ET QUE LA MARCHANDISE INTROUVABLE, MAIS DE QUALITE INFERIEURE, EST APPARUE PEU A PEU SUR LE MARCHE, ENONCENT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST IMPOSSIBLE DE DIRE QUE LA SOCIETE SUSDITE, SI ELLE AVAIT DISPOSE DE SON MATERIEL AVEC TOUTE LIBERTE D'ACTION AURAIT REALISE LE BENEFICE INDIQUE PAR CET EXPERT ET QU'AINSI LE PREJUDICE TOTAL SUBI APPARAIT DEVOIR ETRE FIXE EX-OEQUO ET BONO EQUITABLEMENT A LA SOMME DE 100000 NF ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS D'UNE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE BARRE ET DES CONSORTS Y... ENVERS LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER UNE FAUTE COMMUNE ; QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET CRITIQUE A CONDAMNE BARRE SOLIDAIREMENT AVEC LES CONSORTS Y... ENVERS LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 19 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 796 CONSORTS Y... C/ SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM GEORGE, BORE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 516 (2°), P 431. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 905, P 643 ; 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196 (2°), P 136. SUR LE N° 2 : 6 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 65, P 59 ; 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 815 (3°), P 572 ; 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 788 (2°), P 580.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS ET NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE UN EXPERT DANS SES CONCLUSIONS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FIXER LE QUANTUM D'UN PREJUDICE, REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, PUIS PREND EN CONSIDERATION LES DONNEES DE SON RAPPORT ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, ENFIN ENONCE QUE LE PREJUDICE TOTAL APPARAIT DEVOIR ETRE FIXE, EX AEQUO ET BONO, EQUITABLEMENT A UNE SOMME QU'ELLE PRECISE.