Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-14.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-14752
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Union textile du Midi (société UTM), tireur de deux lettres de change acceptées par la société Super Eco Pricado (société Pricado), a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur le montant de ces effets ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la présomption que pose l'article 116, alinéa 4, du Code de commerce aux termes duquel l'acceptation suppose la provision, n'exclut pas la possibilité de la preuve contraire ; que la société UTM ne démontre pas que l'obligation de la société Pricado n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Pricado d'établir que l'obligation ainsi invoquée par la société UTM était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Preuve contraire - Charge .
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Existence - Preuve - Charge
Analyse : Viole les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant en matière de référé, qui rejette la demande de provision formée par le tireur de lettres de change à l'encontre du tiré accepteur de ces effets au motif que le premier ne démontre pas que l'obligation du second n'est pas sérieusement contestable.