COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE AUVRAY A... SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SIS A LION-SUR-MER, APPARTENANT AUX CONSORTS C..., AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS LE SIMPLE DEPOT DE DATE RECENTE D'UN LEGER MOBILIER DANS LES LIEUX LITIGIEUX NON HABITES PAR ELLE LE COMMENCEMENT D' EXECUTION D'UN BAIL LUI PERMETTANT DE RAPPORTER PAR TOUS LES MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE DE LA LOCATION DONT ELLE SE PREVAUT ET QUE LA QUITTANCE DE LOYER PRODUITE PAR DEMOISELLE X... NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE ECRITE DE CE CONTRAT PUISQUE CETTE QUITTANCE N'EMANE PAS DE C... LUI-MEME, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE SA DELIVRANCE, MAIS DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET N'EST PAS OPPOSABLE AUX HERITIERS DE C...; ATTENDU QU'EN N'INDIQUANT PAS A QUEL TITIRE, AUTRE QUE CELUI DE LOCATAIRE, DEMOISELLE X... AURAIT PU DISPOSER DES LIEUX LITIGIEUX POUR Y DEPOSER UN MOBILIER LUI APPARTENANT, DONT LA PRESENCE N'EST POINT CONTESTEE, ET EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUVANT RENDRE L'OCCUPATION EQUIVOQUE ET ALORS QUE LE PAYEMENT D'UN LOYER MEME A LA FEMME DU PROPRIETAIRE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62 13 409 DEMOISELLE X... C/CONSORTS PAROT PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M B...: MM Z... ET D...

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - DEPOT DU MOBILIER - DELIVRANCE DE QUITTANCES PAR L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER SANS DROIT NI TITRE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT AYANT DEPOSE DANS LES LIEUX SON MOBILIER, REFUSE DE CONSIDERER CE DEPOT COMME CONSTITUANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL PERMETTANT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ET LA PRODUCTION D'UNE QUITTANCE DE LOYER EMANANT DE L'EPOUSE SEPAREE DE BIENS DU PROPRIETAIRE COMME LA PREUVE DU BAIL, SANS INDIQUER A QUEL TITRE AUTRE QUE CELUI DE LOCATAIRE, L'OCCUPANT AURAIT PU DISPOSER DES LIEUX LITIGIEUX POUR Y DEPOSER SON MOBILIER ET ALORS QUE LE PAYEMENT D'UN LOYER MEME A LA FEMME DU PROPRIETAIRE, POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL.