Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1980, 78-15.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15935
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1978-06-16, 1978-06-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE GUERRA TARCY, ET LES ARCHITECTES X... ET ZALIO, CONSTITUAIENT QUANT AU GARAGE EN SOUS-SOL DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INCLUSE AUX CONTRATS, L'ARRET ENONCE QUE LES TRAVAUX PORTANT SUR CE GARAGE ONT ETE ACHEVES APRES LA SIGNATURE DES ACTES DE VENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE VENDEUR S'ETAIT OBLIGE A EDIFIER L'IMMEUBLE DANS UN DELAI DETERMINE PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE ZALIO ET LES CONSORTS X... DEMANDENT QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A LEUR EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN EST LIMITEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE : QUE, DES LORS, LA CASSATION, QUI VA ETRE PRONONCEE, NE SAURAIT PROFITER AUX INTERVENANTS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Edification de l'immeuble dans un délai fixé - Achèvement des travaux après la signature du contrat - Recherche nécessaire - Portée.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Vente - Garantie - Clause de non garantie - Clause limitative - Nullité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui pour décider qu'un contrat est une vente d'immeuble en cours de construction et écarter en conséquence conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967 l'application d'une clause limitative de garantie, énonce que les travaux partant sur le garage en sous-sol ont été achevés après signature de la vente, sans rechercher si le vendeur s'était obligé à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat.