Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12505
Président : M. Blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1954, LA PROCEDURE SE TROUVAIT ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE ETAIT DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; EN CONSEQUENCE : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LA LIGNE SEPARATIVE ENTRE L'HERITAGE DE Y..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN BORNAGE, ET CELUI DES CONSORTS X..., PAR VOIE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR LESDITS CONSORTS POUR ETABLIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE BANDE DE TERRAIN ATTRIBUEE A LEUR VOISIN, AU MOTIF QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS CONCLU A UNE MESURE D'INFORMATION SUR CE POINT ; ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, BIEN QUE NOUVEAU, ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, L'OBJET DE LA DEMANDE N'AYANT PAS ETE MODIFIE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ETAIT TENU D'Y REPONDRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 15 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12. 505. EPOUX Z... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1950, BULL. 1950, II, NO 259, P. 183.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - MOYEN NE MODIFIANT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE (NON)
Analyse : BIEN QUE NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, QUI NE MODIFIE PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL.