Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 75-14.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14544
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-06-30, 1975-06-30
Président : PDT M. Franck CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DONT LES FONDS SONT ENCLAVES EST EN DROIT DE RECLAMER SUR LE FONDS DE SES VOISINS UN PASSAGE SUFFISANT POUR EN ASSURER LA DESSERTE, A CHARGE D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE QU'IL PEUT OCCASIONNER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARC DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE LE GALL DEVAIT ETRE GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DU SIEN, SUR UNE LARGEUR DE 4 METRES, POUR EN PERMETTRE LA DESSERTE A PIED ET EN VOITURE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA NOTION DE "DOMMAGE RAISONNABLE" SOUS-JACENTE A CELLE DE MOINDRE DOMMAGE S'OPPOSAIT A CE QU'UN PASSAGE SOIT ACCORDE QUEL QUE SOIT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT QU'EN L'ESPECE, LA MUTILATION DU FOND DE DEMOISELLE LE GALL SERAIT TELLE QUE L'EXIGENCE DU MOINDRE DOMMAGE DEVIENDRAIT IMPOSSIBLE A SATISFAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT DE PASSAGE DU PROPRIETAIRE ENCLAVE N'EST PAS LIMITE PAR L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A SON VOISIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Mode - Limites - Dommage causé au voisin (non).
Analyse : Le droit du propriétaire dont le fonds est enclavé, de réclamer sur le fonds du voisin un passage suffisant pour en assurer la desserte, à charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner, n'est pas limité par l'importance du dommage causé au voisin.