Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-14.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14676
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE DECISION DE DIVORCE AYANT CONFIE L'ENFANT MICHEL X... A SA MERE, DAME Y..., ET UNE PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE MISE A LA CHARGE DE X..., ET L'ENFANT ETANT VENU, PAR LA SUITE, VIVRE AVEC SON PERE, X... A DEMANDE QUE LA GARDE LUI SOIT ATTRIBUEE ET QUE LA PENSION SOIT SUPPRIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LA PENSION A SON EX-EPOUSE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS QUE LE DROIT DE CHAQUE PARENT DE DEMANDER A L'AUTRE UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EST CORRELATIF A LA CHARGE EFFECTIVE DE CET ENTRETIEN ET QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ENFANT ETAIT EN FAIT ENTIEREMENT ENTRETENU PAR LES SOINS DE X..., LA COUR D'APPEL AURAIT DU AU MOINS RECHERCHER SI LA MERE ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DE L'ENFANT, DONT ELLE N'AURAIT EU QUE LA GARDE THEORIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DAME Y... RESTAIT " RESPONSABLE ET REDEVABLE DE LA GARDE ET DE L'ENTRETIEN DE SON FILS ", ET QUE LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE PAR X... " N'ETAIT PAS LEGITIME " ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANT CONFIE A LA MERE - ENFANT VENU VIVRE AVEC SON PERE - PERSISTANCE DE L'OBLIGATION DE PAYER LA PENSION A LA MERE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - MODIFICATION DE FAIT - PORTEE - PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN MARI DIVORCE, CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-FEMME A QUI LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN AVAIT ETE CONFIEE, DOIT CONTINUER A VERSER CETTE PENSION QUOIQUE L'ENFANT SOIT VENU VIVRE AVEC LUI, CETTE SITUATION DE FAIT, TANT QU'UNE MODIFICATION DE GARDE N'EST PAS INTERVENUE ETANT ILLEGITIME.