COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE VEHICULES - FAUTES RECIPROQUES DES CONDUCTEURS
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LES DEMANDES EN REPARATION FORMEES A LA SUITE DE LA COLLISION DE LEURS VEHICULES, TANT PAR UN VELOMOTORISTE QUE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ET LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE, PREPOSE OCCASIONNEL DU PROPRIETAIRE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE LE VELOMOTORISTE AURAIT DU SERRER SUR SA DROITE POUR LAISSER PASSER L'AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ENTENDU ARRIVER ET N'ENTREPRENDRE AUCUN CHANGEMENT DE DIRECTION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE SON CONDUCTEUR N'EN AVAIT PAS ETE MAITRE, ESTIMER - EU EGARD A LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE PRONONCEE CONTRE CE CONDUCTEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A LA QUALITE DE PREPOSE QUI LUI ETAIT RECONNUE -, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ET LE VELOMOTORISTE AVAIENT L'UN ET L'AUTRE COMMIS DES FAUTES ET QUE CELLES-CI AVAIENT, DANS UNE MESURE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, CONCOURU A LA PRODUCTION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS.