Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-40.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40723
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-03-07, 1977-03-07
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POIRMEUR, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARDINAL X... ET CIE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 22 JUIN 1972, PENDANT LAQUELLE LE PERSONNEL EN GREVE AVAIT OCCUPE L'USINE, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS GREVISTE ET QUE LA SOCIETE, EN PRESENCE DE L'OCCUPATION DE SES LOCAUX, AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER A SES SALARIES NON GREVISTES LES MOYENS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'EXPERT, L'OCCUPATION DES LOCAUX AVAIT RENDU TOUT TRAVAIL IMPOSSIBLE, CE QUE CONFIRMAIT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PU REUNIR SES COLLABORATEURS QUE DANS UN CAFE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève - Occupation d'usine - Fait ayant rendu tout travail impossible - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Salaire - Salaire des non grévistes - Employeur mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail aux non grévistes.
Analyse : Une Cour d'appel ne saurait accorder à un salarié non gréviste une indemnité compensatrice de salaires pour la période pendant laquelle le personnel en grève avait occupé l'usine sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'occupation des locaux avait rendu tout travail impossible.