Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-12341
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Blondel.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 1er mars 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 décembre 1995 qui a prononcé le divorce des époux X.... à leurs torts partagés ; Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Dijon que M. X..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 26 février 1996 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi .
Analyse : Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une personne déjà décédée.