Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-21.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-21228
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 janvier 1996), que M. X..., qui rendait visite à un ami, M. Y..., en train d'aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s'est retourné pour donner des explications, a perdu l'équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à ses assureurs, la compagnie La Concorde et les Mutuelles de l'Indre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que celui qui apporte son aide bénévole à une personne, au moyen d'une chose dont cette personne est le propriétaire, ne devient pas à cette occasion le gardien de cette chose ; qu'en matière d'aide bénévole, le bénéficiaire de l'aide demeure donc, en sa qualité de propriétaire, le gardien de la chose au moyen de laquelle ladite aide lui a été apportée ; qu'ainsi, le propriétaire d'une chose, bénéficiaire d'une aide bénévole, doit voir sa responsabilité civile délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsque cette chose dont il avait la garde, a causé un dommage à celui qui l'utilisait pour lui procurer ladite aide bénévole ; que l'arrêt attaqué, a énoncé que la garde de l'échelle dont M. Y... était propriétaire et au moyen de laquelle M. X... lui avait apporté son aide bénévole, avait été à cette occasion transférée à ce dernier ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs non critiqués, qu'aucune convention d'assistance n'était intervenue entre les parties, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que c'est M. X... qui a pris lui-même l'initiative de monter sur l'échelle, que M. Y... observait seulement sa manière de procéder, sans surveiller ni diriger le travail, et sans tenir l'échelle au pied de laquelle il était simplement resté ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la garde de l'échelle avait été transférée à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Echelle - Chute .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Personne ayant pris l'initiative de monter sur une échelle pour expliquer un travail - Absence de convention d'assistance avec le propriétaire - Effet
Analyse : En l'absence de convention d'assistance entre les parties, celui qui, ayant pris l'initiative de grimper sur une échelle pour expliquer comment procéder à un travail de peinture en est devenu le gardien, est mal fondé à demander au propriétaire de l'échelle la réparation du préjudice qu'il a subi en se blessant lors d'une chute.