Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-16.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-16749
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu que Mme Joëlle X... a remis, à titre de prêt, à sa soeur, Mme Mireille X..., épouse Y..., un chèque de 188 000 francs, dont le montant a été viré sur le compte de son mari M. Max Y... ; que Mme Joëlle X... a assigné sa soeur en remboursement de ce prêt tandis que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la somme avait été prêtée à son mari pour les besoins de sa profession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Nîmes, 29 avril 1997) d'avoir fait droit à la demande de sa soeur, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, d'une part, si elle n'avait pas été le mandataire de son mari, et, d'autre part, si sa soeur n'avait pas sciemment participé à la simulation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans être tenue de procéder aux recherches invoquées, a, au vu des éléments produits aux débats, légalement décidé que les parties étaient liées par une convention de prête-nom, que, d'autre part, elle a retenu, sans constater une participation active de Mme Joëlle X... à la simulation, que celle-ci savait que l'argent prêté serait remis à M. Y..., qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Mireille Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Joëlle X... la somme de 122 192,77 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre le décompte produit par Mme Joëlle X... sans rechercher si les correspondances échangées et produites aux débats, ainsi que la comptabilité de M. Y..., ne démontraient pas que la première annuité de 50 000 francs avait bien été réglée ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu comme élément probant un décompte établi par le prêteur, a précisé que l'emprunteuse ne fournissait aucun justificatif des sommes qu'elle prétendait avoir remboursées, qu'elle a ainsi, justifiant légalement sa décision, écarté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les pièces invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Prêt entre soeurs - Prêt pour le compte du mari de l'emprunteuse .
Analyse : Une cour d'appel saisie d'une demande en remboursement de prêt à laquelle il était opposé par la défenderesse que le prêt litigieux avait été consenti à son mari a, d'une part, au vu des éléments produits aux débats, légalement décidé que les parties étaient liées par une convention de prête-nom, et, d'autre part, légalement décidé le remboursement demandé en retenant, sans constater une participation active de la prêteuse à la simulation, que celle-ci savait que l'argent prêté serait remis au mari.