COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 5 DU CODE DE COMMERCE, 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, ET LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X... AYANT DONNE CONGE A ANGLADE, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT SIS A MARSEILLE RUE LOUIS-MORAL UTILISE PAR LE PRENEUR POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DEMARCHAND DE FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANGLADE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ENONCE : "QU'IL EST CONSTANT QU'ANGLADE N'EXERCE PERSONNELLEMENT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE CONTENTANT D'AIDER SON EPOUSE DANS SA PROFESSION DE MARCHANDE DE FLEURS AMBULANTE ; QU'IL N'EST PAS MOINS CONSTANT QU'IL N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR SES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ANGLADE FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QU'ETANT AMPUTE D'UNE JAMBE IL NE POUVAIT ASSURER SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ET ETAIT EXPLOITE CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, CONCERNANT LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAS LE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.677. ANGLADE C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - PROPRIETE D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE - MARI MUTILE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'EXERCE PERSONNELLEMENT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE BORNANT A AIDER SON EPOUSE DANS SA PROFESSION DE MARCHANDE DE FLEURS AMBULANTE, ET QU'IL N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE, MUTILE, IL NE POUVAIT ASSURER SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX, PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, EXPLOITE CONJOINTEMENT PAR SA FEMME ET LUI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, CONCERNANT LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAS PAR LE PROPRIETAIRE.