Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1976, 74-13.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13346
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES FONTIONS DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR X..., A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y... ET 1 FRANC AU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES FRANCAIS INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., AU MOTIF QUE LE RENVOI DE CELLE-CI, DEPOURVU DE TOUTE RAISON LEGITIME, PROCEDAIT D'UN VERITABLE ABUS DE DROIT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET POUVAIT ETRE RESILIEE AU GRE DE CHACUNE D'ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT RESULTE ENCORE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LA DAME Y..., CREANCIERE D'HONORAIRES, AVAIT ASSIGNE X... NON EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE MAIS EN LIQUIDATION DE BIENS, CE QUI AURAIT RENDU TOUTE COLLABORATION INTOLERABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA DAME Y... AVAIT ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE 28 144,75 FRANCS POUR HONORAIRES LUI RESTANT DUS, ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE SOMME QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS ; QUE LE LENDEMAIN DE CETTE ASSIGNATION, X... S'ETAIT PREVALU DE CELLE-CI, POUR SIGNIFIER A LA DAME Y... QU'IL NE VOULAIT PLUS LA VOIR DANS LA CLINIQUE, MAIS QUE PAR LA SUITE, IL AVAIT RECONNU LA REALITE DE LA CREANCE D'HONORAIRES ET EN AVAIT EFFECTUE LE REGLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... EN RENVOYANT CETTE DAME Z... L'HEURE, SANS MOTIF LEGITIME, AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC LE FAIT QUE LE CONTRAT D'UNE DUREE INDETERMINEE POUVAIT ETRE RESILIE AU GRE DE CHAQUE PARTIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT MIS FIN AU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA DAME Y... AVAIENT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA RUPTURE NE METTAIT PAS EN CAUSE LES INTERETS DE LA PROFESSION D'ANESTHESIOLOGISTE PRISE DANS SON ENSEMBLE ET QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU SYNDICAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Caractère abusif - Assignation du directeur de la clinique en payement d'honoraires - Action justifiée.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un médecin - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Caractère abusif - Assignation du directeur de la clinique en payement d'honoraires - Action justifiée.
Analyse : Lorsqu'un médecin, exerçant ses fonctions dans une clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié immédiatement après avoir assigné le directeur de l'établissement en payement d'honoraires arriérés et à défaut, en liquidation de biens, une Cour d'appel, saisie par le médecin d'une action en dommages-intérêts pour rupture abusive, qui relève que la créance d'honoraires était justifiée, peut estimer que le directeur a commis un abus de droit en renvoyant le praticien sur l'heure, sans motif légitime.