Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1982, 81-94.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-94905
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire-Atlantique 1981-11-26, 1981-11-26
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 295 ET 304-3° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 316, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT AU COURS DES DEBATS, ENSUITE REPRIS, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS ECRITES DU CONSEIL DE L'ACCUSE TENDANT A VOIR POSER LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, MAIS SANS INTENTION DE LA DONNER, ET QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAR SUITE REPONDU QU'AUX QUESTIONS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI, CE QUI A ENTRAINE LA CONDAMNATION DE X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; AU MOTIF QUE LES DEBATS NE JUSTIFIENT PAS QUE SOIENT POSEES LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES RECLAMEES PAR LA DEFENSE ET QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE A LA SUITE DES DEBATS, LA PAROLE ETANT A CE MOMENT DONNEE AU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE PUIS AU MINISTERE PUBLIC, AVANT L'AUDITION DU CONSEIL DE L'ACCUSE EN SES AUTRES MOYENS DE DEFENSE ; ALORS QUE LES DEBATS N'AYANT PAS PRIS FIN APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT, CE QUI RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, L'AFFIRMATION, AU SURPLUS INSUFFISANTE EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE AUX DECLARATIONS DES EXPERTS MEDICAUX SUR LE DEFAUT D'INTENTION DE X... DE DONNER LA MORT A L'ENFANT, SELON LAQUELLE CES DEBATS NE JUSTIFIERAIENT PAS LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, CONCERNANT UNE QUALIFICATION ATTENUANTE, PREJUGE AU DETRIMENT DE L'ACCUSE DE LEUR SUITE ET DES MOYENS DE DEFENSE PRESENTES PAR LE CONSEIL DE L'ACCUSE AU COURS DE LA REPRISE DES DEBATS ; QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EST CARACTERISEE ET DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET INCIDENT, DE L'ARRET PENAL AU FOND ET DE L'ARRET CIVIL, VU LEUR DEPENDANCE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE PREVAUT DU FAIT QUE LA COUR AURAIT STATUE PREMATUREMENT SUR DES CONCLUSIONS CONCERNANT UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'AUDITION DE TOUS LES TEMOINS, LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT POSEE UNE QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS MORTELS ; QUE LA COUR A STATUE AUSSITOT SUR CET INCIDENT PAR UN ARRET MOTIVE REJETANT LESDITES CONCLUSIONS ; QUE CET ARRET EST INSERE AU PROCES-VERBAL QUI ENONCE ENSUITE QU'APRES AVOIR DONNE LA PAROLE AU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, AU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AU CONSEIL DE L'ACCUSE ET A X... JEAN-NOEL, MONSIEUR LE PRESIDENT A DECLARE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE APRES L'ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET AVANT LES PLAIDOIRIES, LA COUR A STATUE EN TENANT COMPTE DU RESULTAT DES DEBATS ; QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ELLE EN A FACILITE L'EXERCICE EN PERMETTANT AUX PARTIES DE FOURNIR LEURS EXPLICATIONS ; QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL LORS DE LA LECTURE DES QUESTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7, 295, 304 ALINEA 3 ET 463 DU CODE PENAL, DE LA LOI N° 81-908 DU 9 OCTOBRE 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET PENAL, TOUT EN RELEVANT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PROFIT DE X..., L'A CONDAMNE A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ALORS QUE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPOND NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ET INTERDIT DONC DE PRONONCER LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LE TEXTE RETENU, SAVOIR L'ARTICLE 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ; QU'EN L'ESPECE, L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, RESULTANT DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, RAMENAIT NECESSAIREMENT, DANS L'ECHELLE DES PEINES DUDIT ARTICLE 304, LE MAXIMUM POUR UN MEURTRE SANS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, NON IMPUTEES A X... NI VISEES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, DONT LE MAXIMUM NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCE CONTRE LUI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR L'A CONDAMNE A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 DISPOSE EN SON ARTICLE 3 QUE DANS TOUS LES TEXTES EN VIGUEUR PREVOYANT QUE LA PEINE DE MORT EST ENCOURUE, LA REFERENCE A CETTE PEINE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LADITE LOI N'A EN RIEN MODIFIE L'ECHELLE DES AUTRES PEINES CRIMINELLES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Refus de la cour - Atteinte aux droits de la défense (non).
Analyse : Aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense dès lors que l'arrêt refusant de poser une question subsidiaire a été rendu après l'achèvement de l'instruction à l'audience (1).