Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-40.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-40950
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1986-01-08, 1986-01-08
Président : Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par celle-ci au titre de l'année de référence 1979-1980 et de la période du 1er juin au 15 décembre 1980, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la demande de la salariée était afférente à une période de référence antérieure à l'arrêt de travail pour maladie ou invalidité de l'intéressé et, d'autre part, que cette dernière avait justifié n'avoir pu prendre ses congés payés avant le 15 décembre 1980, parce que son employeur les lui avait refusés pour raison de service ; Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin au 15 décembre 1980, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié - Congé de maladie - Maintien intégral du salaire - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Règlement intérieur prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Congés payés non pris du fait de la maladie - Droit au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés (non)
Analyse : Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie .