COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN ADMETTANT QUE DEMOISELLE Y..., OUVRIERE COIFFEUSE AU SERVICE DE RAMON A SAINT-MANDE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE SERVIR UNE CLIENTE ET EN QUITTANT SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DISPENSER LE PATRON DU PREAVIS D'Z..., ALORS QUE LES CIRCONSTANCES PRECITEES SE PRODUISANT UNE VEILLE DE FETE ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE CONGEDIER LA SALARIEE SANS PREAVIS, QUE D'AUTRE PART LE FAIT QUE LA COIFFEUSE AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL DE BONNE HEURE ET QUE, SERVANT UNE CLIENTELE D'HABITUES, ELLE ETAIT LIBRE DE SON CARNET DE RENDEZ-VOUS, NE LA DISPENSAIT PAS D'OBEIR AUX ORDRES DE SON PATRON ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUE LE 4 JUIN 1960, VEILLE DE PENTECOTE, DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS SON SERVICE A 8 HEURES 30 AU LIEU DE 9 HEURES, QU'ELLE AVAIT EFFECTUE 9 HEURES 45 DE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE DUREE NORMALE POUR CETTE JOURNEE, QUE LE TEMPS NECESSAIRE POUR SERVIR LA CLIENTE, ARRIVEE SANS RENDEZ-VOUS EN FIN D'APRES-MIDI, AURAIT EXCEDE L'HEURE PREVUE POUR LA FIN DU SERVICE ; ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, ILS ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SALARIEE EN REFUSANT DE PRENDRE LA CLIENTE ET ENSUITE EN QUITTANT L'ETABLISSEMENT AVANT 19 HEURES MALGRE LES OBSERVATIONS DU PATRON, SI ELLE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'Z... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40.461. RAMON C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - REFUS DE SERVIR UNE CLIENTE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL - COIFFEUSE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE OUVRIERE COIFFEUSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE, EN REFUSANT DE SERVIR UNE CLIENTE ET EN QUITTANT SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSEE AVAIT PRIS SON SERVICE PLUS TOT QUE DE COUTUME, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI SON TEMPS DE TRAVAIL NORMAL ET QUE LE TEMPS NECESSAIRE POUR SERVIR LA CLIENTE, ARRIVEE SANS RENDEZ-VOUS, UNE VEILLE DE FETE, EN FIN D'APRES-MIDI, AURAIT EXCEDE L'HEURE PREVUE POUR LA FIN DU SERVICE.