Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 84-16.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-16807
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1984-07-13, 1984-07-13
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -
Avocats : Avocats :MM. Ryziger et Vincent .

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations dues par l'association déclarée " Club hippique du Bois X... " une contrainte contre M. Jean-Luc Saelens, président ou ancien président de cette association, la cour d'appel énonce essentiellement, pour condamner personnellement l'intéressé au paiement des cotisations et des frais de signification de la contrainte, que M. Saelens doit être considéré comme le responsable de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette de cotisations était celle de l'association qui avait la capacité juridique pour avoir été régulièrement déclarée et rendue publique par une insertion au Journal officiel et que les membres, dirigeants ou non, d'une telle association ne sont pas tenus personnellement de son passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Association - Association déclarée
Sommaire de référence : * ASSOCIATION - Passif - Charge - Association déclarée
Analyse : Les membres, dirigeants ou non, d'une association déclarée et rendue publique par une insertion au journal officiel ne sont pas tenus personnellement de son passif. Par suite encourt la cassation la décision condamnant le président d'une association au paiement des cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole et des frais de signification de la contrainte signifiée en vue de leur recouvrement