Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 99-10.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-10752
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : MM. Balat, M. Pradon.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 1998), que suivant connaissement émis par la société Orient Overseas Container Line limited (société Orient Overseas), des conteneurs renfermant des cartons de jouets ont été chargés sur le navire Neptune Amazonite pour être transportés de Hong Kong au Havre ; que la marchandise a été endommagée à la suite d'un incendie qui s'est déclaré, à bord, au cours du voyage ; que la compagnie d'assurances Réunion européenne et quatre autres assureurs (les assureurs) qui ont indemnisé le destinataire de la marchandise de son préjudice et qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la société Orient Overseas en réparation de ce préjudice ; Attendu que la société Orient Overseas reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1° que les avaries communes doivent être supportées par le propriétaire du navire et par les propriétaires de la cargaison ; que, dans ses conclusions, la société Orient Overseas faisait valoir qu'elle n'était qu'un affréteur d'espaces et non l'armateur propriétaire du navire " Neptune Amazonite " et qu'en conséquence il ne lui revenait pas de déclarer le navire en avarie commune ; qu'en se bornant dès lors, pour retenir sa responsabilité, à affirmer que le transporteur maritime soucieux des intérêts de la cargaison qui lui avait été confiée aurait dû déclarer le navire en avarie commune, sans rechercher si la société Orient Overseas était bien propriétaire du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; 2° qu'il était en tout état de cause acquis aux débats que, pour partie au moins, la marchandise avait été endommagée par les flammes et la fumée de l'incendie avant d'être inondée par l'eau déversée pour éteindre le feu ; qu'en cet état, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la marchandise endommagée par le feu n'était pas irrécupérable avant même d'avoir été inondée, et en décidant de retenir la responsabilité de la société Orient Overseas pour la totalité des dommages subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, 27 c de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et 4-2 b de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'un incendie s'est déclaré à bord du navire, au cours du voyage, que dans leur plus grand nombre, les cartons ont été détruits à la suite d'un acte volontaire du capitaine qui a décidé de faire inonder la marchandise pour éviter la propagation du feu et que la société Orient Overseas qui a émis le connaissement afférent à cette marchandise, est le transporteur maritime ce dont il résulte que le capitaine est son préposé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le transporteur maritime aurait dû déclarer le navire en avarie commune ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que les mesures prises par le capitaine et consistant à inonder les conteneurs exposés à l'incendie constituent un sacrifice dès lors que sont devenus hors d'usage ceux qui n'étaient que superficiellement tachés ou noircis de fumée et qui étaient en plus grand nombre, la cour d'appel qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Personne tenue - Transporteur maritime - Incendie - Inondation décidée par le capitaine .
Analyse : Retient à bon droit que le transporteur maritime aurait dû déclarer le navire en avarie commune, la cour d'appel qui relève qu'un incendie s'est déclaré à bord du navire, au cours du voyage, que la plus grande partie de la marchandise a été détruite à la suite d'un acte volontaire du capitaine qui a décidé de la faire inonder pour éviter la propagation du feu et que la société, qui a émis le connaissement afférent à cette marchandise, est le transporteur maritime ce dont il résulte que le capitaine est son préposé.