COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES QUE MARCIN LOUAIT UNE PARTIE DE SES SERVICES A LA SAUB, MAIS NE LUI CONSACRAIT PAS LA TOTALITE DE SON ACTIVITE ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, IL RESTAIT INDEPENDANT ET GARDAIT SON BUREAU ET SES EMPLOYES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, DONT LES JUGES DU FOND RECONNAISSAIENT D'AILLEURS L'EXISTENCE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, N'EST PAS SOUMIS A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE S'EXPLIQUENT NI SUR LA CLAUSE DU CONTRAT LITIGIEUX QUI INTERDISAIT A MARCIN DE PRENDRE UN CONGE DE PLUS DE QUINZE JOURS PAR AN, NI SUR LA PORTEE DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE PASSER LE PLUS SOUVENT POSSIBLE A L'AGENCE BEAUPORT POUR RECEVOIR D'AUTRES DOSSIERS ET LA TENIR AU COURANT DES OPERATIONS EN COURS, NI SUR LA PREVISION D'UN PREAVIS POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT, NI SUR LE MODE D'ETABLISSEMENT DE SON TRAITEMENT QUI, AUX TERMES DU MEME CONTRAT, DEVAIT ETRE MAJORE DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ATTRIBUES AUX EMPLOYES D'USINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION RENDUE DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION DENIEE SANS AUCUNE BASE LEGALE PAR LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE SANS LES DENATURER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1947, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT (SAUB) CHARGEAIT MARCIN DE REMPLIR POUR SON COMPTE LES FORMALITES DE DOUANE, MOYENNANT 300 A 500 FRANCS PAR DECLARATION AVEC MINIMUM GARANTI DE 7000 FRANCS PAR MOIS, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, S'IL S'ENGAGEAIT A DONNER LA PRIORITE A LA SOCIETE SUR SES AUTRES TRAVAUX ET A PASSER LE PLUS SOUVENT POSSIBLE A L'AGENCE POUR LA TENIR INFORMEE DES OPERATIONS EN COURS, MARCIN RESTAIT INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, QU'IL GARDAIT SON BUREAU ET SES EMPLOYES, QU'IL FAISAIT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ; ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE CONSIDERE CETTE SITUATION COMME EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MARCIN ET LA SAUB, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT ; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE NE PAS S'ABSENTER PLUS DE QUINZE JOURS PAR AN, DE TENIR LA SOCIETE INFORMEE DES OPERATIONS EN COURS, LA STIPULATION D'UN PREAVIS POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT, ET L'INDEXATION SUR LE SALAIRE DES EMPLOYES D'USINE DU MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI A MARCIN N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL FUT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - STIPULATION D'UN PREAVIS DE DENONCIATION (NON)
Analyse : SI UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, BIEN QUE S'ETANT ENGAGE ENVERS UNE SOCIETE A EFFECTUER POUR SON COMPTE LES FORMALITES EN DOUANE, MOYENNANT UN FIXE PAR DECLARATION, AVEC MINIMUM MENSUEL GARANTI, EST RESTE INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A GARDE SON BUREAU ET SES EMPLOYES ET A CONTINUE A FAIRE SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A JUSTE TITRE SA SITUATION COMME EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEU DE SUBORDINATION, ENCORE QU'IL AIT ACCEPTE DE DONNER LA PRIORITE A LA SOCIETE SUR SES AUTRES TRAVAUX, DE PASSER A SON SIEGE LE PLUS SOUVENT POSSIBLE POUR LA TENIR INFORMEE ET DE NE PAS S'ABSENTER PLUS DE QUINZE JOURS PAR AN. ET NI LA STIPULATION D'UN PREAVIS POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT, NI L'INDEXATION SUR LE SALAIRE DES EMPLOYES D'USINE DU MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.