COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAUTHERIN, QUI CIRCULAIT EN CAMIONNETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, HEURTA DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET AMORCAIT ELLE-MEME, LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE VAUTHERIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FAUTE, RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET AURAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR VAUTHERIN, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INSURMONTABLE, PUISQUE CELUI-CI AURAIT PU EVITER LA COLLISION EN SERRANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT QUE DECHARGER EN PARTIE LEDIT CONDUCTEUR DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; N° 62 11 185. VAUTHERIN ET AUTRE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM GIFFARD, LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 751 (1°), P 513; 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 761 (1°), P 556.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE EVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR LA DROITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT AU MOMENT OU CHACUN D'EUX DEPASSAIT UN AUTRE VEHICULE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'UN DES CONDUCTEURS, BIEN QUE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INSURMONTABLE PUISQUE CE DERNIER CONDUCTEUR AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT EN SERRANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION NE DECHARGEANT QUE PARTIELLEMENT CE CONDUCTEUR DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.