Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MARS 1965 ET LES PIECES ANNEXEES ; ATTENDU QUE, PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE MONNET, CONTRE LEQUEL EST POURSUIVIE UNE PROCEDURE D'INTERDICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE RIOM, AU MOTIF DE SUSPICION LEGITIME ; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. N° 65 - 10 983. MONNET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 708, P 527 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE
Analyse : UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.