Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-40.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-40572
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ; Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l'image, et que l'intéressé est conscient du caractère secondaire de son " rôle " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que M. X... avait exécuté une interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Distinction avec artiste de complément .
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Artiste - Artiste-interprète - Artiste de complément - Définition
Analyse : Viole l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui refuse à un comédien la qualité d'artiste-interprète, pour lui attribuer celle d'artiste de complément, pour sa participation à un " vidéo-clip ", alors qu'elle retenait que cet artiste avait exécuté une interprétation d'un rôle secondaire.