COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SERVITUDES - FONDS SERVANT - OBLIGATIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE - FONDS REUNI AU FONDS SERVANT
Analyse : SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'HERITAGE A LA CHARGE DUQUEL LA SERVITUDE A ETE ETABLIE VIENT A ETRE DIVISE, ELLE RESTE DUE PAR CHAQUE PORTION, CETTE INDIVISIBILITE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER LA SERVITUDE, PAR VOIE D'EXTENSION, A DES FONDS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE ASSUJETTI Y AURAIT ULTERIEUREMENT REUNIS.