COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI
Analyse : 1° NE MOTIVENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE AU SEUL MOTIF QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ALLEGUEE LORS DE SON LICENCIEMENT ETAIT INEXACTE, SANS RECHERCHER SI LE PRETEXTE INVOQUE DISSIMULAIT UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE.