Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40589
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-03-15, 1973-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDUZE, ENGAGE A PARTIR DE NOVEMBRE 1962 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE POUR OCCUPER UN EMPLOI D'EDUCATEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 250 A, PAR LA SUITE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 MODIFIANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ETE REMUNERE D'APRES LE COEFFICIENT 180 PREVU POUR LA FONCTION D'EDUCATEUR SPECIALISE; QU'APRES AVOIR ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 27 JANVIER 1969 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT CONTRACTUELLES CALCULEES SUR LA BASE DE CE DERNIER COEFFICIENT, IL A ETE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, RETROACTIVEMENT MUTE SANS INTERRUPTION DE SERVICE DANS UN AUTRE POSTE D'EDUCATEUR SPECIALISE AFFECTE DU NOUVEAU COEFFICIENT 213 CORRESPONDANT AU PRECEDENT COEFFICIENT 180, MAIS QUE SE PREVALANT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE, IL A CONTESTE CETTE DERNIERE CLASSIFICATION; QU'A L'EXPIRATION, LE 19 JANVIER 1970, DU DELAI QU'ELLELUI AVAIT IMPARTI POUR ACCEPTER CELLE-CI SANS RESERVES, LA CAISSE L'A CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 19 JANVIER 1970, DECIDE QUE LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUE LORS DE SON ENGAGEMENT NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE AU NOUVEAU COEFFICIENT 230 DES EDUCATEURS DIPLOMES DE L'ENFANCE INADAPTEE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963 EN VERTU DE L'AVENANT SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT NE SE REFERAIT PAS A SON DIPLOME DONT IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE, QU'IL N'AVAIT ETE RECRUTE QUE COMME EDUCATEUR, LA CAISSE NE GERANT AUCUN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS INADAPTES ET QU'IL AVAIT, EN REALITE, EXERCE UNE ACTIVITE D'ANIMATEUR DANS UN CENTRE OUVERT A TOUTES LES CATEGORIES D'ADOLESCENTS; ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER DANS LA NOUVELLE GRILLE DES REMUNERATIONS LE COEFFICIENT 230 CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 250 INITIALEMENT STIPULE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT MINORE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LE MILIEU DANS LEQUEL IL ETAIT APPELE A EXERCER SON ROLE D'ANIMATEUR FUT OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS N'EXCLUAIT PAS LA PRESENCE, PARMI EUX, DE JEUNES INADAPTES AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES, SUR CE POINT, SANS REPONSE, DE TELLE SORTE QUE SON EMPLOI RELEVAIT DU NOUVEAU COEFFICIENT 230; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET RAPPELLE A CET EGARD QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QU'ANDUZE AVAIT ANTERIEUREMENT SAISIE DE SA RECLAMATION AVAIT ESTIME, LE 24 OCTOBRE 1967, QU'UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE POUVAIT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS; ATTENDU QUE, PAR LA CONSTATATION QU'ILS ONT FAITE QU'ANDUZE EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D'ENFANTS INADAPTES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT 230 A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-687 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT AU SALARIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER SA FICHE DE POSTE ET DE SE PRESENTER A SON CHEF DE SERVICE COMME IL EN AVAIT RECU L'INSTRUCTION BIEN QU'IL EUT ACCEPTE L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE APRES TRANSFERT DE POSTE, SANS FORMULER D'AUTRES RESERVES QUE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PRECEDEMMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE, NON ACCEPTEES PAR CELUI-CI, EQUIVAUT A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LA LETTRE QU'IL VISE, ANDUZE N'AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DE REINTEGRATION QU'A UN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION; MAIS ATTENDU QUE NE POUVAIT CONSTITUER EN 1969 UNE MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL REMIS EN VIGUEUR, LA REINTEGRATION COMME EDUCATEUR SPECIALISE AU NOUVEAU COEFFICIENT 213, D'ANDUZE, ANTERIEUREMENT LICENCIE ALORS QU'IL EXERCAIT LES MEMES FONCTIONS AFFECTEES DU PRECEDENT COEFFICIENT 180, N'ETANT PAS CONTESTEE L'EQUIVALENCE DE CES DEUX COEFFICIENTS, PEU IMPORTANT QU'ANDUZE L'EUT OU NON ACCEPTEE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE EXPRESSEMENT LA RUPTURE, AU REFUS D'ANDUZE DE SIGNER SA FICHE DE POSTE ET DE SE PRESENTER A SON CHEF DE SERVICE, C'EST-A-DIRE DE REPRENDRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, DU CODE CIVIL, 54 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 73-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIVE LE SALARIE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DEMISSIONNAIRE; ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESTE DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE ET QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE; QU'IL INCOMBAIT EN CONSEQUENCE A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE D'ANDUZE OU DU REFUS DE CELUI-CI D'EXECUTER SES OBLIGATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DU SALARIE ET NON DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QU'EN ESTIMANT QUE LA RUPTURE RESULTAIT DE CE QU'ANDUZE S'ETAIT, POSTERIEUREMENT A SA REINTEGRATION, ABSTENU DE SE PRESENTER A SON CHEF DE SERVICE ET DE SIGNER SA FICHE DE POSTE EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART. UN REFUS D'EXECUTER LE CONTRAT, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUE LE SALARIE NE POUVAIT EN RECLAMER LE PAIEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - SECURITE SOCIALE - EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE.
Analyse : LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS. EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE L 'EDUCATEUR QUI SE PREVAUT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'EDUCATEURS DES LORS QU'IL EXERCE SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D 'ENFANTS INADAPTES.