Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 98-21.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-04-23
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 98-21597
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Premier président :M. Canivet
Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Pourvoi no 98-21.597) ; Attendu que le Cabinet Negocia demande que la péremption de l'instance soit constatée ; Attendu qu'aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle ; que cette notification doit être faite à personne ; Que le Cabinet Negocia expose avoir notifié l'ordonnance de retrait du rôle à M. Christophe X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 1999 ; qu'il n'est toutefois pas justifié de la réception de cet envoi ; qu'il s'ensuit que, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, il ne peut être fait droit à la requête ; Par ces motifs : REJETONS la requête du Cabinet Negocia tendant à faire constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 22 septembre 1998 (Pourvoi no 98-21.597).

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Notification de la décision ordonnant le retrait du rôle - Notification à personne - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Point de départ
Analyse : Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être faite à personne. Dès lors en l'absence de justification de la réception de cet envoi, le délai de péremption n'a pas commencé à courir.