COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DROGUERIE MEDICINALE MARTIN POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEE DAME X..., ANCIENNE DELEGUEE DU PERSONNEL, AU DOUBLE MOTIF QUE LE RENVOI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA SUITE DE L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ET QUE LES FAUTES REPROCHEES NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE N'ETAIT PLUS DELEGUEE DU PERSONNEL A LA DATE DU LICENCIEMENT ET N'ETAIT PLUS PROTEGEE PAR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA PROTECTION LEGITIME, MAIS EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL N'A AUCUN CARACTERE DE PERENNITE ET NE SAURAIT DONC ETABLIR A LEUR PROFIT DES PREROGATIVES IMMUABLES, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET ALORS AINSI QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI, A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT, EPOQUE A LAQUELLE LA DAME X... ETAIT REDEVENUE UNE SALARIEE DE DROIT COMMUN, SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC INTENTION MALICIEUSE EN PRONONCANT SON CONGEDIEMENT, ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LES GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEE ET DE DIRE SI CES GRIEFS CONSTITUAIENT UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, SANS SE BORNER A RETENIR L'APPRECIATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE EN L'OCCURRENCE, S'AGISSANT D'UNE SALARIEE PURE ET SIMPLE, ET ALORS ENFIN QUE LES FAUTES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE POUVAIENT CONSTITUER, SI ELLES ETAIENT CONSIDEREES COMME ETABLIES, UN LEGITIME MOTIF DE LICENCIEMENT EXCLUSIF DE TOUTE MAUVAISE FOI OU DE TOUTE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, - ET QU'AINSI, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI CES GRIEFS ETAIENT FONDES, APRES AVOIR AU BESOIN ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE, SANS SE BORNER A CONSIDERER QUE, PAR LEUR NATURE MEME, LESDITS GRIEFS NE POUVAIENT ENTRAINER UN LICENCIEMENT, CES GRIEFS (MAUVAISE VOLONTE ET INCORRECTIONS DANS LE TRAVAIL) CONSTITUANT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, DES MOTIFS LEGITIMES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES EN DATE DES 16 NOVEMBRE 1959 ET 18 MARS 1960, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE DE DONNER SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT ENVISAGE DE LA DAME X..., ALORS DELEGUEE, PUIS ANCIENNE DELEGUEE DU PERSONNEL, - QU'A LA SUITE DU SECOND REFUS, L'ENTREPRISE AVAIT NOTIFIE A DAME X... QU'ELLE NE L'OCCUPERAIT PLUS MAIS LUI PAYERAIT SON SALAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS COURANT DE LA FIN DE SON MANDAT PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1949, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE 58 - 81 DU 7 JANVIER 1959, ET QU'A LA DATE MEME AINSI ENVISAGEE, ELLE L'AVAIT EFFECTIVEMENT LICENCIEE, DECLARE, PAR UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES JUGES DU FOND ET NON PAR UNE SIMPLE REFERENCE A L'APPRECIATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LES FAUTES REPROCHEES A DAME X... NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF SUFFISANT DE LICENCIEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'ENTREPRISE, ET SOULIGNE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LES REFUS OPPOSES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A SES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIER LA DAME X..., ET N'AVAIT PAS NON PLUS DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELLE-CI, AINSI QU'IL EN AVAIT LA FACULTE ; QU(IL EN RESULTE QU'EN ATTENDANT VOLONTAIREMENT LA FIN DE LA PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT LA DELEGUEE POUR LICENCIER CELLE-CI, L'EMPLOYEUR A TENTE AINSI D'ELUDER CES MESURES DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE MALICIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1960, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 61 - 40 299. SOCIETE DROGUERIE MEDICINALE MARTIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 145, P 98. 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1213, P 867. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 109, P 89.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - LICENCIEMENT LE JOUR D'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE
Analyse : LORSQU'ILS CONSTATENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE, DEUX FOIS SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT ENVISAGE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, QU'A LA SUITE DU SECOND REFUS, L'ENTREPRISE, SANS EXERCER AUCUN RECOURS NI DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, AVAIT NOTIFIE A L'INTERESSE QU'ELLE NE L'OCCUPERAIT PLUS MAIS LUI PAYERAIT SON SALAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, COURANT DE LA FIN DE SON MANDAT, ET QU'A LA DATE MEME AINSI ENVISAGEE, ELLE L'AVAIT LICENCIE, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT PAR UNE APPRECIATION PERSONNELLE QUE LES FAUTES IMPUTEES AU DELEGUE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF SUFFISANT DE LICENCIEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ENQUETE, PEUVENT DECIDER QUE CE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE MALICIEUX, L'EMPLOYEUR AYANT TENTE D'ELUDER LES MESURES DE PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT LE DELEGUE.