COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - CONGE - DELAI - POINT DE DEPART - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU DECLARER CE CONGE REGULIER COMME AYANT ETE DELIVRE PLUS DE 18 MOIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL EN FIXANT LA DATE D'EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE, LORS DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES, SANS QUE LE PRENEUR PUISSE FAIRE GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAIL DEVAIT PRENDRE FIN EN AVRIL, A LA LEVEE DES GUERETS, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LE CONGE IRREGULIER COMME DELIVRE HORS DELAI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LE BAIL AYANT COMMENCE PAR LA RECOLTE A FAIRE DOIT SE TERMINER PAR L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE, D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES USAGES LOCAUX, EN BEAUCE, LE BAIL A FERME NE SE TERMINE JAMAIS PAR LA LEVEE DES GUERETS ET QU'ENFIN LES PRAIRIES NATURELLES ET PATURES CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE LA PARTIE DE FERME DONNEE EN LOCATION, SONT LIVREES A L'ENTRANT, LE 1ER NOVEMBRE QUI SUIT LA DERNIERE RECOLTE.