Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-10.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10998
Décision attaquée : , 1971-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST FIXE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A Y TRAVAILLER ; QUE LE BAREME ANNEXE AU SECOND FIXE LE TAUX DE CETTE COTISATION APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL AYANT FIXE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR LA SOCIETE ESSO STANDARD POUR SON USINE DE BRIOUDE, AU TAUX PREVU SOUS LE N° DE RISQUE 156-00 " PREPARATION DE PRODUITS ASPHALTES ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET RECLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE N° DE RISQUE 100-00 "INDUSTRIES DU PETROLE" AUX MOTIFS QUE LA FABRICATION D'EMULSIONS DE BITUME N'ETAIT PREVUE PAR AUCUNE RUBRIQUE PARTICULIERE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR ANALOGIE TENANT COMPTE DE CE QUE CETTE FABRICATION ETAIT REALISEE A L'AIDE DE PRODUITS PETROLIERS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD EXERCE DANS SON USINE DE BRIOUDE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'EMULSIONS DE BITUME ET D'ENROBES BITUMEUX ; QUE LE GROUPE 156 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES PREVOIT, SOUS UN TITRE GENERAL, L'EXTRACTION DE BITUMEET DE ROCHES ASPHALTIQUES ; SOUS LA RUBRIQUE 156-1, L'EXTRACTION DE BITUME, DE ROCHES ASPHALTIQUES ET SOUS LA RUBRIQUE 156-2, LA PREPARATION DE PRODUITS ASPHALTES : MASTIC D'ASPHALTE, CARREAUX D'ASPHALTE, POUDRE D'ASPHALTE, QU'ENFIN L'INDEX ALPHABETIQUE QUI COMPLETE LA NOMENCLATURE MENTIONNE COMME COMPRISE DANS CETTE DERNIERE RUBRIQUE, LA FABRICATION D'EMULSION ROUTIERE DE BITUME, LAQUELLE SE TROUVE AINSI AU NOMBRE DES ACTIVITES QUE LE NUMERO DE RISQUE 156-00 GROUPE SOUS LA DESIGNATION GENERALE DE LA PREPARATION DE PRODUITS ASPHALTES" ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE A RETENIR LE RISQUE N° 156-00 COMME ETANT CELUI ENGENDRE PAR L'ACTIVITE EXERCEE DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries chimiques.