COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES INTENTEE PAR VEUVE MAURICE X... CONTRE LES EPOUX Y... ET SUIVANT SENTENCE DU 1ER DECEMBRE 1947, LE JUGE DE PAIX DE NANTES, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES DEFENSEURS ET A ORDONNE ENQUETE ; QU'EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1949, NON SIGNIFIE, A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE MAGISTRAT CANTONAL "POUR QU'IL SOIT SUIVI SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE" ; QUE LE 16 FEVRIER 1950, VEUVE MAURICE X... A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., A... DE JULES X... DECEDE EN COURS D'INSTANCE, EN FIXATION DE DATE DES ENQUETES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEFENDEURS ONT ALORS SOULEVE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE AU PRETEXTE QUE PLUS DE 4 MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1949 SANS QUE LA CAUSE AIT ETE JUGEE DEFINITIVEMENT ; QUE LE JUGE DE PAIX DE NANTES, PAR SENTENCE DU 15 MARS 1950, PUIS LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES, SUIVANT JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 JUIN 1950, ONT REJETE L'EXCEPTION AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERROMPUE PAR L'APPEL DIRIGE CONTRE L'INTERLOCUTOIRE DU 1ER DECEMBRE 1947, N'AVAIT PU REPRENDRE SON COURS FAUTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1949 SUR CET APPEL ; SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LE DELAI DE LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1949 ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT CONTRADICTOIRE PRESCRIVANT UNE ENQUETE, EN MATIERE PRUD'HOMALE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE NOTIFICATION A AVOUE OU A PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE SUSPEND LE DELAI DE LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CE DELAI NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1949, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE LE DELAI DE LA PEREMPTION N'AVAIT PU COURIR CONTRE VEUVE MAURICE X... ; QUE LES QUATRE PREMIERS MOYENS, NON FONDES, DOIVENT DONC ETRE REJETES ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130 ET 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE ; QUE CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ; QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT, EN PAREIL CAS , RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... AUX DEPENS, A ACCORDE DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE L'AVOUE DE VEUVE MAURICE X... ; D'OU IL SUITE QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF AYANT PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES LE 6 JUIN 1950 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. NO 1.173. CONSORTS Y... C/ DAME VEUVE MAURICE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 406 (2O), P. 316.

Sommaire principal : 1° JUGE DE PAIX - PROCEDURE - PEREMPTION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DELAI - SUSPENSION - APPEL DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : 1° L'APPEL DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE SUSPEND LE DELAI DE PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. CE DELAI NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL.