COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 601 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DOUVOT AYANT VENDU AUX CONSORTS X... LE DOMAINE D'OUGNEY, COMPRENANT CHATEAU ET TERRES, SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LAB, PRENEUR DE TERRES, DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES LOUEES A LAB ET LA DIT VALABLE POUR LE SURPLUS NOTAMMENT POUR DEUX PRES SUR LESQUELS LAB N'AVAIT QU'UN DROIT DE FAUCHER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LE BAIL DE LAB EN DISANT QUE LE CONTRAT COMPRENDRAIT DEUX PARTIES DISTINCTES : LES TERRES DONNEES A BAIL MOYENNANT UN LOYER ET LES PRES LAISSES GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER POUR Y RECOLTER LE FOIN ALORS QUE LE BAIL FORME UN ENSEMBLE QUI A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND ET VISE TOUTES LES TERRES Y COMPRIS LES PRES ET, D'AUTRE PART, DE DECLARER QUE LAB N'A SUR CES PRES AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE RESULTE NI DU CONTRAT NI DE CIRCONSTANCES DE FAIT ET QUE LA CULTURE DU FOIN EXIGE DES SOINS ET UN ENTRETIEN IDENTIQUES A N'IMPORTE QUELLE AUTRE CULTURE ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL, APRES AVOIR INDIQUE LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AURA LA JOUISSANCE ET POUR LESQUELLES LE FERMAGE A ETE FIXE A 1000 LITRES DE LAIT PAR AN, ENUMERE LES TERRES QUE LE BAILLEUR SE RESERVE ET AJOUTE, SANS PREVOIR AUCUN FERMAGE, QUE LES DROITS DE LAB SUR LES DEUX GRANDS PRES SE BORNERONT AUX RECOLTES DU FOIN ET DU REGAIN SANS AVOIR DROIT AUX FRUITS, SANS POUVOIR METTRE AUCUN BETE EN PATURE ET SANS POUVOIR FAIRE AUCUNE RECLAMATION POUR LES DEGATS CAUSES PAR LE BAILLEUR ET LES PERSONNES DE SA MAISON ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CES PRES CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES DU CHATEAU, QU'IL S'AGIT EN FAIT D'UN PARC AVEC ARBRES D'AGREMENT ET TENNIS, A PU ESTIMER QUE LAB NE JOUISSAIT PAS SUR CES PRES D'UN BAIL A FERME ET N'AVAIT DONC PAS LE DROIT DE PREEMPTION ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI NE DENATURE PAS LE CONTRAT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAUME-LES-DAMES. N° 58-12 786. LAB C/ SOCIETE MANUFACTURE DE DOUVOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEVY-FALCO ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - DEPENDANCES D'UN CHATEAU - PRES SUR LESQUELS LE PRENEUR N'A QU'UN DROIT DE FAUCHER (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN DOMAINE COMPRENANT CHATEAU ET TERRES, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DES TERRES DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE TRIBUNAL QUI A ANNULE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ET L'A DECLAREE VALABLE POUR LE SURPLUS NOTAMMENT POUR DEUX PRES SUR LESQUELS LE PRENEUR N'AVAIT QU'UN DROIT DE FAUCHER, N'A PAS DENATURE LE CONTRAT DE BAIL, DES LORS QUE CELUI-CI, APRES AVOIR INDIQUE LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AURA LA JOUISSANCE, ENUMERE LES TERRES QUE LE BAILLEUR SE RESERVE ET AJOUTE SANS PREVOIR AUCUN FERMAGE QUE LES DROITS DU PRENEUR SUR LES DEUX PRES SE BORNERONT AUX RECOLTES DE FOIN ET DU REGAIN SANS AVOIR DROIT AUX FRUITS, SANS POUVOIR METTRE AUCUNE BETE EN PATURE ET SANS POUVOIR FAIRE AUCUNE RECLAMATION POUR LES DEGATS CAUSES PAR LE BAILLEUR ET LES PERSONNES DE SA MAISON, ET QUE PAR AILLEURS LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES PRES CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES DU CHATEAU, S'AGISSANT D'UN PARC AVEC ARBRES D'AGREMENT ET TENNIS.