COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT IRRECEVABLES A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1962, AU MOTIF QUE LEUR PRESENTATION DEVANT LE JUGE COMMIS POUR RECEVOIR LE SERMENT ORDONNE PAR CETTE DECISION ET LE REFUS PUR ET SIMPLE QU'ILS ORDONNE PAR CETTE DECISION ET LE REFUS PUR ET SIMPLE QU'ILS AVAIENT OPPOSE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE EMPORTAIT EXECUTION VOLONTAIRE DE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACQUIESCEMENT PAR UNE PARTIE A UNE DECISION NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE SON AUTEUR ET ALORS QUE LE REFUS DE PRETER SERMENT PROCEDANT, EN L'ESPECE, DU DESACCORD DES DEFENDEURS SUR LES TERMES EQUIVOQUES DE LA FORMULE PROPOSEE PAR LA DEMANDERESSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERPRETE AUTREMENT QUE COMME CONSTITUANT UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DEFERANT LE SERMENT ET, PARTANT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REGARDE COMME UN ACQUIESCEMENT A CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCEPTER LA DELATION DU SERMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL QUE SI LA FORMULE PROPOSEE PAR LA DEMANDERESSE NE PRETAIT A AUCUNE EQUIVOQUE SUR LA CHOSE DONT LES DEFENDEURS DEVAIENT FAIRE SAVOIR SI ELLE AVAIT ETE REELLEMENT PAYEE ET DEVAIT ETRE TELLE QUE LA PRESTATION DU SERMENT PUISSE METTRE FIN AU LITIGE, CONDITIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ARRET ATTAQUE N'ONT PAS CONSTATEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES AFFERENTS AUX ANNEES 1956, 1957, 1958, AINSI QU'AUX TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1959, QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE EUX PAR DAME Y..., CELLE-CI LEUR DEFERA LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2275 DU MEME CODE ; QUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1962, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, APRES AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES DEFENDEURS DE RESTREINDRE LA PORTEE DU SERMENT AUX SEULES ANNEES 1957 ET 1958, EN A ADMIS LA DELATION SUR L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE ET, POUR TENIR COMPTE DE L'ELOIGNEMENT ET DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX Z..., A DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU JUGE D'INSTANCE DE NICE POUR RECEVOIR LE SERMENT AINSI DEFERE ; QUE LES EPOUX Z..., X... PAR CE MAGISTRAT, SE SONT PRESENTES A LUI LE 16 AVRIL 1962 PORTEURS D'UNE EXPEDITION EN DUE FORME DU JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER PRECEDENT ET QU'ILS ONT, L'UN ET L'AUTRE, REFUSE DE PRETER LE SERMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN SE PRESENTANT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DE NICE ET EN REFUSANT, SANS EXPLICATION NI RESERVES, DE PRETER LE SERMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE, ALORS QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION D'EN FAIRE RESTREINDRE LA PORTEE, ILS NE POUVAIENT PLUS AVOIR AUCUN DOUTE SUR SA VALEUR ET SUR SES EFFETS, LES EPOUX Z..., QUI N'AVAIENT PAS, NON PLUS, USE DE LA FACULTE DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 27 FEVRIER 1962, AVAIENT VOLONTAIREMENT EXECUTE CE JUGEMENT ET QUE, PAR CONSEQUENT, ETAIT IRRECEVABLE L'APPEL QU'ILS EN AVAIENT RELEVE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE, QU'EN EFFET, CRITIQUANT LA FORMULE MEME DU SERMENT, ELLE NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1962 ET NON CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR APPRECIE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIESCE A CE JUGEMENT, DECLARE IRRECEVABLE POUR CE MOTIF L'APPEL QU'ILS EN ONT RELEVE ; QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-40.232. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 447, P. 330.

Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER
Analyse : 1ER LORSQU'UN EMPLOYEUR AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES D'UN SALARIE, CE DERNIER A DEFERE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2275 DU MEME CODE, ET QUE, SUIVANT JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ECARTANT LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE RESTREINDRE LA PORTEE DU SERMENT, EN A ADMIS LA DELATION SUR L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, UN ARRET PEUT DECIDER QU'EN SE PRESENTANT DEVANT LE JUGE ET EN REFUSANT, SANS EXPLICATION NI RESERVES, DE PRETER LE SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, CET EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PLUS AVOIR AUCUN DOUTE SUR LA VALEUR ET LES EFFETS DE CE SERMENT, ET QUI N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, AVAIT VOLONTAIREMENT EXECUTE CE JUGEMENT ET, PAR CONSEQUENT, ETAIT IRRECEVABLE A EN RELEVER ULTERIEUREMENT APPEL.