Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 76-11.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11812
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-02-02, 1976-02-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DENYS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 7 MARS 1974, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE D'UN BAIL QUE X... AVAIT CONSENTI A DESCUNS, LE 1ER NOVEMBRE 1973, ET QUI AVAIT ETE ENREGISTRE, LE 10 DECEMBRE 1973, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DENYS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LES ARTICLES 1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT POUR OBJET DE PROTEGER L'ACQUEREUR CONTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CES TEXTES, LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES FAIT MENTION DU BAIL ET QUE L'ACHETEUR, AINSI QU'IL EN EST EN L'ESPECE, EST DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN EN L'ETAT OU IL SE TROUVE AUX TERMES DES ENONCIATIONS DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE DONNE A L'EXPLOITANT D'UN BAIL RURAL DES DROITS QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT LE DROIT DE PREEMPTION QUI S'EXERCE, EN CAS DE VENTE DU FONDS LOUE MEME SI LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, QUE LE DROIT, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DU BIEN PENDANT TOUTE LA DUREE LEGALE DU BAIL NE SAURAIT ETRE SOUMIS A DES CONDITIONS PLUS STRICTES QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT PRIVER LE FERMIER QUI EXPLOITE LE BIEN DES PREROGATIVES QU'IL TIENT DU STATUT DE FERMAGE ET QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, AUQUEL IL NE PEUT ETRE FAIT OBSTACLE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL EST ETRANGER A LA CAUSE, QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLIQUE EN L'ESPECE, PERMET AU JUGE D'ANNULER LES BAUX QUI N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LA CONNAISSANCE QUE L'ADJUDICATAIRE A PU AVOIR DU BAIL PAR UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI A DESCUNS AVAIT ETE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1973, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE RURAL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE A CELLE DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX RURAUX N'IMPLIQUE PAS L'INAPPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION PROPRE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Bail à ferme.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Nullité - Causes - Saisie immobilière - Bail postérieur au commandement.
Analyse : L'article 684 du Code de procédure civile, qui oblige le juge à annuler les baux postérieurs au commandement à fin de saisie immobilière, est applicable en matière de baux ruraux, malgré le caractère d'ordre public du statut de fermage, en l'absence de dispositions contraires du Code rural.