Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 00-87.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 00-87998
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. Cotte

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X..., pour meurtre, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de celui-ci. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu que la détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de cinq jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l'avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, X... a été placé en détention provisoire le 16 avril 1999 ; que sa détention a été prolongée une première fois au-delà d'un an, pour une durée de 6 mois ; qu'envisageant une nouvelle prolongation, le juge d'instruction a demandé que la personne mise en examen fût extraite de la maison d'arrêt le lundi 9 octobre 2000, date fixée pour le débat contradictoire ; qu'à cette date et à l'heure prévue pour le débat, seul s'est présenté l'avocat de X..., celui-ci n'ayant pu comparaître, en raison d'une grève du personnel pénitentiaire qui s'opposait à toute extraction ; qu'après avoir constaté cette situation, le juge d'instruction a, sans procéder à un débat contradictoire préalable, rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire à compter du lundi 16 octobre 2000, 0 heure, pour 6 mois ; Attendu que, pour annuler cette ordonnance, la chambre d'accusation énonce que l'impossibilité d'extraire la personne mise en examen n'interdisait pas, compte tenu du délai restant à courir, de reporter le débat à une date ultérieure, aucune circonstance insurmontable ne rendant impossible un tel report ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, moins de cinq jours ouvrables séparaient la date initialement prévue pour le débat contradictoire et la date d'expiration du délai de la détention, de sorte que ne pouvait plus être respecté le délai de convocation prévu par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, auquel l'avocat présent, qui n'avait formulé aucune demande de report, n'avait pas renoncé, les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 25 octobre 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale) - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable.
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale) - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable
Analyse : La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de 5 jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l'avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin. (1).