COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EN CAS DE MALADIE D'UN TRAVAILLEUR, D'UNE FEMME OU D'UN ENFANT LOGE AVEC LUI AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LUI FOURNIR GRATUITEMENT LES SOINS ET MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS COMME SERVICE MEDICAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MATHIEU ET LA SOCIETE DU DOMAINE DE PECHPEYROU ONT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE TROIS ANNEES ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 8 AU PROFIT DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE X... DES SOINS ET DES MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DE L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL AVEC CETTE RESERVE QUE LA PROTHESE DENTAIRE NE POURRA PAS ETRE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'A L'EXPIRATION DE TROIS ANNEES ET CONFORMEMENT AU CONTRAT, MATHIEU A PRIS UN CONGE DE SIX MOIS EN FRANCE ; QUE PENDANT CE CONGE, IL A FAIT PRODIGUER PAR UN PRATICIEN DE SON CHOIX DES SOINS DENTAIRES SANS PROTHESE A SA FEMME ET A SON FILS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A REMBOURSER A MATHIEU Y... DENTAIRES AU MOTIF D'UNE PART QU'ILS ONT ETE DISPENSES AU COURS DU CONTRAT, LE CONGE ETANT L'UN DES MODES D'EXECUTION DE CELUI-CI, ET D'AUTRE PART QUE CE CONTRAT GARANTISSAIT PENDANT LE CONGE LES MEMES AVANTAGES AU TRAVAILLEUR QUE PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 142 SUSVISE, AUQUEL RENVOYAIT LE CONTRAT, NE POUVAIENT ETRE EXECUTEES QU'EN NATURE, DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS AU CHAPITRE II DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE LE 23 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 62-40.168. S.A.R.L. DOMAINE DE PCHPEYROU C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BORE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 864 (1ER), P. 692.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU SALARIE - PAYEMENT DES SOINS ET MEDICAMENTS PAR L'EMPLOYEUR - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CAS DE MALADIE D'UN TRAVAILLEUR, D'UNE FEMME OU D'UN ENFANT LOGE AVEC LUI AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LUI FOURNIR GRATUITEMENT LES SOINS ET MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS COMME SERVICE MEDICAL. TRANSGRESSE CETTE DISPOSITION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A UN SALARIE LES SOINS DENTAIRES FOURNIS EN FRANCE A SA FEMME ET A SON FILS PAR UN PRATICIEN DE SON CHOIX, AU COURS DU CONGE DE SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT. EN EFFET, LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 142 SUSVISE, AUQUEL RENVOYAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, NE POUVAIENT ETRE EXECUTEES QU'EN NATURE DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS AU CHAPITRE 2 DU TITRE 4 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.