Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 1 décembre 1989, 89-86.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-01
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 89-86462
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre d'accusation), 1989-10-25, 1989-10-25
Président : Président : M. Le Gunehec

ORDONNANCE Vu les pièces du pourvoi formé par X... Bernard, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 octobre 1989 qui déclare non admis les appels du demandeur contre une ordonnance de soit-communiqué et une ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 6 juillet 1989 ; Vu le mémoire présenté par la SCP Waquet et Farge, avocat en la Cour ; Attendu que l'ordonnance attaquée, aurait-elle, en outre, implicitement porté, comme le soutient le demandeur, sur un refus de contre-expertise, n'est, aux termes des articles 186, dernier alinéa, et 186-1, troisième alinéa, du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ; Déclarons, en conséquence, le pourvoi IRRECEVABLE ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation

Sommaire principal : CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance de non-admission de l'appel rendu par le président de la chambre d'accusation en application des articles 186, alinéa 8, et 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Ordonnance de non-admission du pourvoi
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président de la chambre d'accusation appliquant à bon droit l'article 186-1 du Code de procédure pénale (non)
Analyse : Est constatée par ordonnance du président de la chambre criminelle l'irrecevabilité des pourvois formés contre les décisions non susceptibles de recours que vise l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 6 juillet 1989. Tel est le cas, en application des articles 186, dernier alinéa, et 186-1, alinéa 3, du même Code, de la décision du président de la chambre d'accusation déclarant non admis l'appel de l'inculpé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui, selon le demandeur, aurait implicitement rejeté une demande de contre-expertise (1).