Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70272
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES (ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1963), D'UN TERRAIN EN PARTIE BATI, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INDEMNITES (LIMOGES, 19 MARS 1965) DE NE PAS INDIQUER A QUELLE AUDIENCE A ETE ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1965 ; MAIS ATTENDU QU'EN RENDANT SON ARRET LE 19 MARS 1965, LA COUR D'APPEL A FAIT MENTION DE L'AUDITION DE L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS, APRES L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS LE 22 JANVIER 1965, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'UNE CONTENANCE DE 638 METRES CARRES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, X... AVAIT " DEMONTRE QUE LA SUPERFICIE DU TERRAIN S'ELEVAIT A 657 METRES CARRES " ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE " LA SUPERFICIE DU TERRAIN ETANT DE 638 METRES CARRES, LA VALEUR A 80 FRANCS LE METRE CARRE RESSORT A 51040 FRANCS ", LA COUR D'APPEL, QUE L'EXPROPRIE AVAIT LUI-MEME SAISIE DE CE LITIGE, BIEN QU'IL TOUCHAT AU FOND DU DROIT A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE X... REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL (AU VISE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959) DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE " UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE SES INVESTISSEMENTS, SI LEUR MONTANT ETAIT SUPERIEUR A LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE ", ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA MAISON " AVAIENT NECESSITE DE SA PART DES DEPENSES IMPORTANTES " ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, III, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET CELLES QUI ONT ETE PRISES POUR LEUR APPLICATION N'ONT PAS ETE INVOQUEES EN L'ESPECE ; QUE, L'ARRET DECIDE QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS FAITES A L'IMMEUBLE QUE PAR L'AUGMENTATION DE SA VALEUR VENALE QUI EN EST RESULTEE, ET QUE " LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS, COMPTE TENU DE LEUR ETAT VETUSTE, AMELIORE DANS LA PARTIE HABITEE PAR X... A ETE EQUITABLEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL PRENANT EN CONSIDERATION LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ET LES ESTIMANT D'APRES LA VALEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 21, II, MODIFIE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN CES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DES ARBRES FRUITIERS ET DE LA COUR PAVEE ET CIMENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QUE " TERRAIN ET COUR ETANT EVALUES SELON LE PRIX DE TERRAINS A BATIR IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCORDER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR UN PRETENDU PREJUDICE QUE L'ESTIMATION DES POSSIBILITES DES TERRAINS EXPROPRIES A DEJA REPARE " ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ENCORE ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE NE PAS ORDONNER LA SUPPRESSION, QU'IL DEMANDAIT, DANS LES MEMOIRES DE L'EXPROPRIANT, DE PASSAGES QU'IL ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES " EN TOUS CAS ASSEZ GRAVES POUR EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE ; QUE CE DERNIER MOYEN EST AUSSI MAL FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-70 272 X... C / VILLE DE LIMOGES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SAINT-MARC A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 23, P 18

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX. - COUT DES TRAVAUX (NON)
Analyse : 1. LE CHANGEMENT DE VALEUR RESULTANT DE TRAVAUX D'AMELIORATION EXECUTES SANS FRAUDE DANS L'IMMEUBLE AVANT L'EXPROPRIATION EST SEUL A CONSIDERER DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE I ET II DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958, A L'EXCLUSION DU PRIX DE CES TRAVAUX QUE VISE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE III DUDIT ARTICLE.