Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, 81-10.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10836
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-10-13, 1980-10-13
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1980) QU'AYANT DEPOSE LE 11 SEPTEMBRE 1968, UNE MARQUE A > (L'INPI) ET BENEFICIE A CETTE OCCASION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 8 JANVIER 1955 QUI PERMET L'EXTENSION DU DEPOT FRANCAIS OU ITALIEN D'UNE MARQUE A L'AUTRE PAYS PAR SIMPLE PAIEMENT D'UNE SURTAXE A L'ADMINISTRATION RECEVANT LE DEPOT, LA SOCIETE > (LA SOCIETE MEYER) A DEPOSE CETTE MARQUE, EN RENOUVELLEMENT DE SON PRECEDENT DEPOT, LE 21 AOUT 1978 EN PORTANT DANS L'ACTE DE DEPOT LA MENTION >; QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI A DEMANDE A LA SOCIETE MEYER DE REMPLACER CETTE MENTION PAR L'INDICATION > ; QUE LA SOCIETE MEYER N'AYANT PAS PROCEDE A LA MODIFICATION DEMANDEE, LE DIRECTEUR DE L'INPI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE POUR IRREGULARITE MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965, MODIFIE PAR DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1976 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR N'EXIGEANT QUE LA MENTION DU DEPOT PRECEDENT, L'INDICATION PAR L'AUTEUR D'UN DEPOT EN RENOUVELLEMENT, DE LA MENTION >, APPORTANT UNE PRECISION SUPPLEMENTAIRE NON OBLIGATOIRE NE PEUT VICIER LE DEPOT EN RENOUVELLEMENT ; QUE LE DEPOT ETANT VALABLE EN L'ABSENCE DE LA MENTION >, IL EN VA DE PLUS FORT DE L'ABSENCE DE MENTION > DU DEPOT, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROTECTION DES TIERS, CENSES CONNAITRE LA LOI, NE PEUT EXIGER QUE DES MENTIONS DESTINEES A LES INFORMER EN FAIT SUR LES ELEMENTS DES DEPOTS, MAIS NON EN DROIT SUR SES CONSEQUENCES ; QU'EN DEDUISANT LA PRETENDUE AMBIGUITE DE LA MENTION LITIGIEUSE DESDITES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE > ET L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE PLUS, LES DEPOTS COMPORTANT EXPRESSEMENT LA REPONSE > A LA RUBRIQUE >, FIGURANT DANS L'ACTE DE DEPOT, LES TIERS NE POUVAIENT ETRE INDUITS DANS L'ERREUR PAR LA MENTION >, CLAIREMENT AFFECTEE AU DEPOT PRECEDENT ET NON AU DEPOT EN RENOUVELLEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DE PLUS FORT VIOLE LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 MODIFIE ET 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, AUCUN TEXTE NE SANCTIONNANT DU NULLITE L'IRREGULARITE LITIGIEUSE, PUREMENT FORMELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DU DEPOT, MAIS SIMPLEMENT L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES SUR LESQUELLES LA PRETENDUE AMBIGUITE LES AURAIT INDUITS EN ERREUR ; QU'EN PRONONCANT LA NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE PRINCIPE > ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DE LA REQUETE PAR LAQUELLE LA SOCIETE MEYER A SAISI LA COUR D'APPEL, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOYENS PAR ELLE FORMULES EN LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE LES DUREES RESPECTIVES DE PROTECTION DES MARQUES DEPOSEES EN ITALIE ET DE CELLES DEPOSEES EN FRANCE N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ET QU'IL IMPORTAIT QUE LES TIERS CONNAISSENT AVEC PRECISION L'ETENDUE DES DROITS DES TITULAIRES DE MARQUES DEPOSEE INTERNATIONALEMENT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES EN LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA MENTION UTILISEE PAR LA SOCIETE MEYE ETAIT DE NATURE A CREER UNE EQUIVOQUE SUR LA PORTEE DU RENOUVELLEMENT TANDIS QUE LA NOUVELLE FORMULATION ENONCEE PAR L'INPI ETAIT PARFAITEMENT CLAIRE ET DE NATURE A SUPPRIMER TOUTE AMBIGUITE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE LA MENTION ERRONEE ET INOPERANTE RELATIVE A LA NULLITE, N'A FAIT, EN CONFIRMANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 PRESCRIVANT QUE LE REJET DU DEPOT POUR IRREGULARITE MATERIELLE EST PRONONCEE PAR CE DIRECTEUR ; QU'IRRECEVABLE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Marques internationales - Dépôt - Renouvellement - Acte de dépôt - Mentions - Renouvellement de la partie française du dépôt - Durée non identique de protection des marques déposées en France et à l'étranger.
Analyse : Ayant relevé que les durées respectives de protection des marques déposées en Italie et de celles déposées en France n'étaient pas identiques et qu'il importait que les tiers connaissent avec précision l'étendue des droits des titulaires de marques déposées internationalement, une cour d'appel a pu valablement considérer qu'une mention utilisée par une société déposante était de nature à créer une équivoque sur la portée du renouvellement tandis que la nouvelle formulation énoncée par l'Institut national de la propriété industrielle était parfaitement claire et de nature à supprimer toute ambiguïté.