Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD LIANT PASQUET A LA SOCIETE LIP EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE ET AYANT PRIS FIN PAR LE CONGEDIEMENT DONNE LE 11 MAI 1964 AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, ETAIT CONSTITUE NON PAR LA LETTRE ADRESSEE LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA SOCIETE LIP A PASQUET MAIS PAR LA SEULE LETTRE DU 7 MARS 1963 DANS LAQUELLE IL N'ETAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A L'EXISTENCE D'UNE STABILITE DE L'EMPLOI EN FAVEUR DU SALARIE ET QUI CONSTITUAIT UNE CONVENTION A DUREE INDETERMINEE PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR CHACUNE DES DEUX PARTIES D'Y METTRE FIN PAR UN PREAVIS DE SIX MOIS ; AUX MOTIFS QUE SI, DANS LA CORRESPONDANCE EN DATE DU 15 FEVRIER 1963, LA SOCIETE LIP AVAIT FAIT PART A PASQUET DE SON INTENTION DE S'ASSURER DE SES SERVICES A TITRE DEFINITIF ET NOTE LE DESIR DE PASQUET DE TROUVER UN EMPLOI STABLE, CETTE STABILITE N'AYANT PAS ETE CONCRETISEE PAR UNE CLAUSE NON EQUIVOQUE DU CONTRAT IL ETAIT IMPOSSIBLE DE L'Y INSERER ARBITRAIREMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES EST UNE LETTRE DU 15 FEVRIER 1963 ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PASQUET QUI SOUTENAIENT QU LA LETTRE DU 15 FEVRIER 1963 CONSTITUAIT UNE CONVENTION PLEINEMENT SUFFISANTE EN SOI ET QUE LA DEUXIEME LETTRE DU 7 MARS 1963 LOIN DE COMPORTER LA MOINDRE FORMULE CONTREDISANT LA PREMIERE LETTRE DU 15 FEVRIER OU PARAISSANT, MEME INDIRECTEMEMENT, LA CORRIGER, LA CONFIRME EN TERMES TRES EXPLICITES, CES DEUX LETTRES CONSTITUANT EN SE COMPLETANT UN UNIQUE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN OUTRE, DANS CETTE LETTRE DU 15 FEVRIER 1963, L'EMPLOYEUR PRENAIT ACTE DE CE QUE PASQUET AVAIT L'INTENTION DE TROUVER UN EMPLOI STABLE ET QUE SA SITUATION ET SON EVOLUTION PROFESSIONNELLE GARANTISSAIENT SON SOUCI DE STABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LA LETTRE ADRESSEE LE 15 FEVRIER 1963 A PASQUET PAR LA SOCIETE LIP, DANS LAQUELLE IL EST FAIT ALLUSION A LA STABILITE DE L'EMPLOI, FAIT PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AU COURS DES POURPARLERS AVANT L'EMBAUCHAGE, PAR CONTRE, LA LETTRE DU 7 MARS 1963 QUI PORTE LES SIGNATURES DE PASQUET ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE LIP PRECEDEES DE LA MENTION LU ET APPROUVE PRECISE DE FACON DETAILLEE LES CONDITIONS DU CONTRAT, ET SE TERMINE PAR UN PARAGRAPHE HUIT ENONCANT QUE LEDIT CONTRAT EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POURRA Y ETRE MIS FIN DE PART ET D'AUTRE MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE, SANS COMPORTER AUCUNE AUTRE MENTION RELATIVE A LA STABILITE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ESTIMANT A JUSTE TITRE QUE SEULE LA LETTRE DU 7 MARS 1963 CONCRETISAIT L'ACCORD DES PARTIES A PU DECIDER QUE PASQUET ETAIT LIE A LA SOCIETE LIP PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN PAR CHACUNE DES PARTIES SOUS CONDITION D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET INDIQUANT LE 15 FEVRIER 1963 COMME DATE DE CE CONTRAT, NE PEUT ETRE SEPARE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI VISENT EXPRESSEMENT LES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ACCORD DU 7 MARS 1963 ; QU'IL NE S'AGIT DONC QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-40 174. PASQUET C/ SOCIETE LIP. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : SPECTACLES - ARTISTE - CAISSE DE RETRAITE - COTISATIONS - CHARGE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN L'ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 MARS 1957, UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, QUI ADHERE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE, EST TENU DE DECLARER A LADITE CAISSE LES CACHETS VERSES A TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE AYANT PARTICIPE A SES SPECTACLES ET DE VERSER LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANTES, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE LES INTERESSES AIENT EU EUX-MEMES LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES.
Analyse : EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, LES ARTISTES DU SPECTACLE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LEUR ENGAGEMENT COMPORTE UNE REMUNERATION, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES.