Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1980, 79-17.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17075
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM) A ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE " LE NORD " LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES VEHICULES PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LE VOL DE CES MARCHANDISES PENDANT LE STATIONNEMENT DU VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES LE LENDEMAIN; QUE, LE 18 OCTOBRE 1976, VERS 18 HEURES 30, UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE CEDEM A ETE GAREE PAR SON CONDUCTEUR AUPRES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, QUE, LE LENDEMAIN, VERS 7 HEURES, IL A ETE CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE VOLEE AVEC LES MARCHANDISES QU'ELLE CONTENAIT; QU'INVOQUANT LA CLAUSE D'EXCLUSION, LA COMPAGNIE " LE NORD " S'EST REFUSEE A GARANTIR LA PERTE DES MARCHANDISES; ATTENDU QUE POUR EXCLURE LA CEDEM DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE VOLEES AVEC LE VEHICULE, ENONCE QUE L'ASSUREE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE RENFONCEMENT DU TROTTOIR OU AVAIT ETE GAREE LA CAMIONNETTE ETAIT UNE VOIE PRIVEE NI QUE LE VOL N'AVAIT PAS ETE COMMIS APRES 21 HEURES ET AVANT 6 HEURES LE LENDEMAIN MATIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE AVAIT POUR OBJET DE COUVRIR LE VOL ET QUE, S'IL APPARTIENT A L'ASSURE QUI RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, OBJET DU CONTRAT, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.