Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-13.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13232
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-06-11, 1971-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE AYANT NOTIFIE AU DIRECTEUR DE L' INSTITUT MEDICO- PROFESSIONNEL X... QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE AUDIT INSTITUT, LES CINQ MEDECINS ET LES DEUX PSYCHOSOCIOLOGUES QUI, ENTRE 1965 ET 1969, AVAIENT DONNE LEURS SOINS AUX JEUNES INADAPTES PENSIONNAIRES DE L' ETABLISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DECISION D' AFFILIATION PRISE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QU' IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE QUE L' INSTITUT PROCURAIT AUX INTERESSES UNE CLIENTELE POUR LAQUELLE IL LEUR VERSERAIT DIRECTEMENT UNE REMUNERATION, CETTE SIMPLE CONSTATATION IMPLIQUANT UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ALORS QU' IL RESULTE DES REGLES ET PRINCIPES APPLICABLES A LA MATIERE QUE LE CRITERE D' AFFILIATION RESTE CELUI DE LA SUBORDINATION DU MEDECIN A L' ETABLISSEMENT OU IL EXERCE A TEMPS PARTIEL SON ART ; QUE LES CONSTATATIONS DE L' ARRET SONT IMPROPRES A ETABLIR L' EXISTENCE D' UN TEL LIEN ET CONSTITUENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA SITUATION DE SALARIE PAR RAPPORT A UN EMPLOYEUR ; QUE LE PSEUDO- CRITERE DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE, MEME HABITUELLE, DOIT DE TOUTE FACON ETRE ECARTE COMME MECONNAISSANT LA NOTION DE PROFESSION LIBERALE QUI N' EST JAMAIS A L' ABRI D' UNE CERTAINE DEPENDANCE ECONOMIQUE SANS POUR AUTANT PERDRE LES CARACTERES QUI S' OPPOSENT A L' ASSIMILATION DE CES PRATICIENS AUX PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RECRUTES PAR LA DIRECTION DE L' INSTITUT MEDICO- PROFESSIONNEL POUR ASSURER A TEMPS PARTIEL ET D' UNE FACON CONTINUE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES DE L' ETABLISSEMENT, LES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES CONCERNES ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER A L' HORAIRE AUQUEL ILS AVAIENT SOUSCRIT ET QUE S' ILS EXERCAIENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS LES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION, ILS DEVAIENT REMETTRE REGULIEREMENT A LA DIRECTION DE L' INSTITUT DES COMPTES RENDUS SUR L' EVOLUTION DE L' ETAT DE CHAQUE PENSIONNAIRE ; QUE LA COUR D' APPEL QUI RELEVE AUSSI QUE C' EST L' INSTITUT QUI IMPOSAIT A CES PRATICIENS UNE CLIENTELE POUR LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DECIDANT QUE CES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES DONT L' ACTIVITE REGULIERE AU SEIN DE L' INSTITUT S' EXERCAIT DANS LE CADRE D' UN SERVICE ORGANISE, AUPRES D' UNE CLIENTELE QU' ILS NE CHOISISSAIENT PAS ET DANS LES LOCAUX DE L' ETABLISSEMENT, CIRCONSTANCES D' OU DECOULE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EN MEME TEMPS QU' ECONOMIQUE, DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIES, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PAU

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PSYCHOSOCIOLOGUES ATTACHES A UN INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL.
Analyse : DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EN MEME TEMPS QU'ECONOMIQUE ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES RECRUTES PAR UN INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL POUR ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES DE CET ETABLISSEMENT DES LORS QUE S'ILS EXERCENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE, ILS SONT TENUS DE SE CONFORMER A L 'HORAIRE AUQUEL ILS ONT SOUSCRIT, DOIVENT REMETTRE REGULIEREMENT A LA DIRECTION DES COMPTE-RENDUS SUR L'EVOLUTION DE L'ETAT DE CHAQUE PENSIONNAIRE ET SONT REMUNERES PAR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LEUR ACTIVITE S'EXERCANT AINSI DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE AUPRES D'UNE CLIENTELE QU'ILS NE CHOISISSENT PAS ET DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT.