Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1985, 83-14.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14873
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre 2, 1983-05-10, 1983-05-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE DANS LE CONNAISSEMENT A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.C.A.C., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A CHARGE SUR LE NAVIRE MERCANDIA TRANSPORTER II, A DESTINATION DE DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), DEUX GRUES DONT L'UNE N'A PAS ETE DECHARGEE A DESTINATION EN RAISON DE DOMMAGES SUBIS AU COURS DU TRANSPORT ; QUE CETTE GRUE AYANT ETE RAMENEE A MARSEILLE, LA SOCIETE REUNION EUROPEENNE, ASSUREUR DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A PAYE A CELLE-CI LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AVARIE, QUE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, LA SOCIETE REUNION EUROPEENNE A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AU TRANSPORTEUR, LA SOCIETE MERCANDIA, DENOMMEEE AUJOURD'HUI MEDITERRANEAN Y... X... FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE DROIT D'ACTION APPARTIENT AU DERNIER ENDOSSATAIRE DU CONNAISSEMENT A ORDRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'EXPEDITEUR, PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL IL A PARTICIPE EN TANT QUE MANDANT DU CHARGEUR, PEUT RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QU''IL A SOUFFERT PERSONNELLEMENT ET QUE, EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT A SEULE SUPPORTE LES FRAIS DE RETOUR DE LA GRUE DE MARSEILLE A L'USINE CHARLIEU, LE COUT DE LA REPARATION FACTUREE PAR LA SOCIETE POTAIN ET LE COUT DE LA REEXPEDITION JUSQU'A DAMMAN ET QUE L'ACTION DE LA SOCIETE REUNION EUROPEENNE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, EST DONC RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES CAUSEES A LA MARCHANDISE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT NE PEUT ETRE EXERCEE, EN CAS D'EMISSION D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, QUE PAR LE DERNIER ENDOSSATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de destinataire - Connaissement à ordre - Dernier endossataire.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Destinataire - Clause à ordre - Dernier endossataire.
Analyse : Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accueille l'action en réparation du préjudice résultant des avaries causées à la marchandise par la mauvaise exécution du contrat de transport, intentée contre le transporteur par l'assureur de l'expéditeur comme subrogé dans les droits de ce dernier, alors que cette action ne peut être exercée, en cas d'émission d'un connaissement à ordre que par le dernier endossataire ou le cessionnaire de sa créance.