Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-11.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11455
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Y... UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS (19E) ABANDONNE PAR CELLE-CI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGRADATIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE CETTE VILLE QUI, PAR UN PREMIER JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET QUI, PAR UN SECOND JUGEMENT, AUSSI REPUTE CONTRADICTOIRE, A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE, DANS L'INTERVALLE, CONTRE DEMOISELLE Y... ENTRE LES MAINS D'UNE BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LES DEUX ACTES D'APPEL DONT DEMOISELLE X... AVAIT INVOQUE LA NULLITE COMME PORTANT DES ADRESSES SUCCESSIVES INEXACTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENDRAIT A L'APPELANTE DE PROUVER L'EXACTITUDE DES MENTIONS QUI FIGURENT A PEINE DE NULLITE SUR L'ACTE D'APPEL LORSQUE CELLES-CI SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSEE ET QU'EN DEBOUTANT DEMOISELLE X... PARCE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'AUX JOURS DES DEUX ACTES D'APPEL, DEMOISELLE Y... N'ETAIT PLUS DOMICILIEE AUX ADRESSES INDIQUEES RESPECTIVEMENT SUR CHAQUE ACTE D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA VALIDITE D'UN ACTE D'APPEL EN DECLARANT QUE DEMOISELLE Y... A PU HABITER, LORS DU PREMIER APPEL, ... A PARIS 15E ET DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL EN DECLARANT QUE LA DERNIERE ADRESSE CONNUE DE DEMOISELLE X... ETAIT AU N ... QU'ELLE AVAIT QUITTE SANS LAISSER D'ADRESSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS DE MANIERECERTAINE QUE LES DOMICILES DIFFERENTS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS D'APPEL ETAIENT CEUX QU'HABITAIT EFFECTIVEMENT DEMOISELLE Y..., SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS SE CONTREDIRE QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE ELEINI NE DEMONTRAIT PAS QUE DEMOISELLE ISHIHARA N'AIT PAS HABITE, AU MOMENT DE SES DECLARATIONS D'APPEL SUCCESSIVES AUX DEUX ADRESSES INDIQUEES PAR ELLE, ET RETIENT QUE DEMOISELLE Y... NE PROUVE PAS, DE SON COTE, A L'APPUI DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QU'ELLE AIT HABITE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE DANS LE 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE CETTE VILLE, ALORS QUE LE JUGE D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER D'OFFICE, SANS ROUVRIR LES DEBATS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ETAIT CELUI DU 19E ARRONDISSEMENT QUAND L'APPELANTE SE BORNAIT A REVENDIQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU 15E ARRONDISSEMENT ET L'INTIMEE CELLE DE CELUI DU 5E ARRONDISSEMENT QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISI ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79, 1ER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA COUR D'APPEL INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE, ELLE STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LADITE COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'ELLE AVAIT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOUS LES ARRONDISSEMENTS DE PARIS, A RENVOYE L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE AU FOND DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE DEMOISELLE X... EST SANS INTERET A SOUTENIR CE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen dénué d'intérêt - Incompétence - Cour d'appel ayant usé de son pouvoir d'évocation.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Evocation - Effet - Plénitude de juridiction - Infirmation du chef de la compétence - Juridiction désignée différente de la juridiction revendiquée - Cassation - Pourvoi - Absence d'intérêt.
Analyse : Doit être rejeté comme dénué d'intérêt le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir sans rouvrir les débats, déclaré d'office compétent un tribunal d'instance, alors que l'appelant se bornait à revendiquer la compétence d'un autre tribunal et l'intimé celle d'un troisième tribunal qui avait été effectivement saisi, dès lors que la Cour d'appel après avoir relevé qu'elle avait compétence pour statuer sur les appels des jugements de ces tribunaux, a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure au fond devant elle.