Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-12.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12410
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-04-30, 1971-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA VALLEE DU RHONE A PAYER A L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE (URSSAF) LA SOMME DE 30540,89 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET CELLE DE 4982,45 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER VERSEES AU PERSONNEL DES GARES DE PEAGE, AUX MOTIFS QUE L'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT CONSERVER UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, QUE LES PRIMES DE PANIER SONT VERSEES AUX EQUIPES DE JOUR COMME AUX EQUIPES DE NUIT, QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES OU DE SALUBRITE OU DE FATIGUE INVOQUEES N'EXCEDENT PAS CELLES RENCONTREES PAR D'AUTRES TRAVAILLEURS ET QUE DES LORS LA PRIME DE PANIER APPARAISSAIT EN LA CAUSE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE DESTINE A COMPENSER L'INCOMMODITE DES HORAIRES ET LEUR CARACTERE PENIBLE OCCASIONNEL, LA DISTINCTION FAITE PAR LA SOCIETE ENTRE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET CHARGES EXCEPTIONNELLES ETANT UNE SIMPLE HABILETE VERBALE INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE JUSTIFICATION, ET AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LA SOCIETE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A JUSTE TITRE STATUE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD, COMME LE DEMANDAIT L'URSSAF, SANS QUE LA DECISION RENDUE DE CE CHEF FASSE DISPARAITRE LA POSSIBILITE D'EXONERATION ORGANISEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CELLES VERSEES AUX EMPLOYES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, QUE DES LORS FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI L'EXERCICE D'UN TRAVAIL DE HUIT HEURES CONSECUTIVES DEBOUT DANS UNE CABINE DE 5 M2 OUVERTE AUX INTEMPERIES ET AUX EMANATIONS TOXIQUES, TRAVAIL INCLUANT EN TOUT OU EN PARTIE DES HEURES DE NUIT ET COUPE PAR UNE PAUSE DE 20 MINUTES EN VUE DE LAQUELLE AVAIT ETE INSTALLE UN RESTAURANT DANS LA GARE DE PEAGE N'IMPOSAIT PAS AU PERSONNEL EMPLOYE DANS CES CONDITIONS LA PRISE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL NON CONTESTEES NE PERMETTAIENT PAR DE QUALIFIER LA PRIME DE PANIER DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD EST RECEVABLE SEULEMENT APRES PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE DES LORS LA CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES COTISATIONS ETAIENT DUES ET TANT QUE, A SUPPOSER CE POINT RESOLU, L'ASSUJETTI N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE D'USER DE LA FACULTE DE DEMANDER LA REDUCTION GRACIEUSE ; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE LA PRIME DE PANIER ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT A TOUS LES TRAVAILLEURS DES GARES DE PEAGE EN RAISON D'UN HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER CONTINU ET EN CONTREPARTIE D'UNE ACTIVITE PREVUE AU CONTRAT, QU'IL S'AGISSE DES EQUIPES DE JOUR OU DE CELLES TRAVAILLANT LA NUIT, ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TRIPLE POINT DE VUE DES VARIATIONS ATMOSPHERIQUES, DE LA SALUBRITE ET DU CARACTERE PENIBLE SE RETROUVAIENT DANS DE NOMBREUSES AUTRES PROFESSIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PREVUE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA PRIME DE PANIER CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN COMPLEMENT DE SALAIRE DESTINE A COMPENSER L'INCOMMODITE DES HORAIRES ET PARFOIS AUSSI LE CARACTERE PENIBLE DU TRAVAIL ET NON UN REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DONT IL N'ETAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET QU'ELLE DEVAIT DES LORS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A L'URSSAF ; QUE, D'AUTRE PART STATUANT SUR LE RAPPEL DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS EN ADMETTAIENT LE BIEN FONDE, DEVAIENT STATUER AUSSI SUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI ETAIENT CORRELATIVEMENT DEMANDEES, LEUR DECISION A CET EGARD NE FAISANT PAS DISPARAITRE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET ATTAQUE, LA POSSIBILITE DE DEMANDER APRES PAIEMENT DES COTISATIONS L'EXONERATION DE CES MAJORATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - NECESSITE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA PRIME DE PANIER ALLOUEE PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UNE AUTOROUTE ETAIT VERSEE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES GARES DE PEAGE EN RAISON D'UN HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER CONTINU, QU'IL S'AGISSE DES EQUIPES DE JOUR OU DE CELLES TRAVAILLANT LA NUIT ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES ETAIENT SOUMIS LES INTERESSES SE RETROUVAIENT DANS DE NOMBREUSES PROFESSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LADITE PRIME CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE DESTINE A COMPENSER L'INCOMMODITE DES HORAIRES ET PARFOIS LE CARACTERE PENIBLE DU TRAVAIL ET NON UN REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DONT IL N'ETAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION. ELLE NE SAURAIT DONC ETRE DEDUITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960.