COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REILLE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MOTIF PRIS DE CE QUE CE CHEF DES CONCLUSIONS SERAIT IRRECEVABLE COMME NON COMPRIS DANS LA DEMANDE PRIMITIVE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 86 PRECITE DONT LES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES PAR LA COOPERATIVE DE RIANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUS CAS, LA DEMANDE CONSIDEREE QUI PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AVAIT ETE FORMULEE AVANT QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'AVAIT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU MOYEN, D'UNE PART, L'APPELANTE AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE REILLE N'AVAIT FORME EN PREMIERE INSTANCE QU'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR REILLE MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES BRIMADES OU INJURES DONT IL S'EST LEGITIMEMENT PLAINT ET SON LICENCIEMENT, DES MOTIFS DUQUEL LA PREUVE DE LA FAUSSETE NE SERAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES GRIEFS FAITS A REILLE RESSORT DE L'ARRET LUI-MEME, QUI RETIENT QUE CE SALARIE A DONNE ENTIERE SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE CARACTERE LEGITIME DU CONGEDIEMENT ETAIT ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE REILLE AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES MOTIFS PRECIS INVOQUES COMME JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT EUSSENT ETE FAUX ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE DEBOUTER REILLE DE SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1958, INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EN CE QUE CELUI-CI AVAIT RESERVE A REILLE LE DROIT DE SE POURVOIR EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1957, ALORS QUE L'ARTICLE 86 PRECITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS EN INVOQUER D'OFFICE LA DISPOSITION ET QU'EN TOUS CAS ELLE NE POUVAIT, APRES AVOIR PRECISE DANS SES MOTIFS QUE REILLE DEVAIT ETRE RENVOYE A FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES POUR LES CAUSES SUS-INDIQUEES, FAIRE SEULEMENT ETAT DANS SON DISPOSITIF DE LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE LA RESERVE DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, OPPOSE A REILLE LAISSANT INTACTS LES DROITS QUI FAISAIENT L'OBJET DES RESERVES, LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 40 159. REILLE C/ COOPERATIVE VINICOLE DE RIANS VAR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : BAULET - AVOCAT GENERAL : FENIE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CONSOLO.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PRIMITIVE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGE DUMENT ABUSIF - DEMANDE NOUVELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Analyse : LE SALARIE QUI, EN PREMIERE INSTANCE A ACTIONNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, NE SAURAIT, EN CAUSE D'APPEL, RECLAMER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE CHEF DE SES CONCLUSIONS N'AYANT PAS ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE INITIALE ET NE PROCEDANT PAS DE LADITE DEMANDE.