Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1975, 74-10.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10600
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1972-10-25, 1972-10-25
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES M. LE CONSEILLER ACLOQUE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LESAUTRES MEMBRES ET DE CEUX DE LA COUR, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS, L'ORDRE DES NOMINATIONS, QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'A INDIQUE NI QUE LE CONSEILLER ACLOQUE ETAIT UN CONSEILLER SUPPLEANT, NI QU'IL AVAIT ETE DESIGNE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE ELEVEE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT OU QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI L'HABILITAIENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD, CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE VENTE D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AYANT ETE ATTEINT DE BRUCELLOSE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 24 ANNEXE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON A REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR BERNARD CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DERNIERE RUBRIQUE DU TABLEAU NO 24 EXIGEAIT QUE TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA BRUCELLOSE AIENT ETE EFFECTUES DANS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'INTERESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE CETTE RUBRIQUE QUI VISE LES TRAVAUX EXPOSANT AU CONTACT DES ANIMAUX INFECTES, DES DEJECTIONS DE CAPRINS, OVINS ET BOVIDES MALADES OU COMPORTANT LA MANIPULATION DES AVORTONS ET EFFECTUES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, LA LIMITATION AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX DONT ETAIT CHARGE BERNARD, C'EST-A-DIRE CEUX EXPOSANT AU CONTACT DES ANIMAUX, MAIS CONCERNE SEULEMENT LES TRAVAUX COMPORTANT LA MANIPULATION DES AVORTONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BERNARD QUI FAISAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES NE SAURAIT ETRE ECARTEE SOUS LE PRETEXTE QUE SES ACTIV ITES L'AMENAIENT A TRAVAILLER ESSENTIELLEMENT DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA RUBRIQUE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA BRUCELLOSE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE TOUS LES TRAVAUX QU'ELLE ENUMERE, AIENT ETE EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE LES LIVRAISONS QUE BERNARD FAISAIT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAUX EFFECTUES DANS DE TELS ETABLISSEMENTS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR BERNARD NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU NO 24 CONCERNANT LA BRUCELLOSE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - REGULARITE - ABSENCE DE CONTESTATION - PORTEE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ETAIT UN CONSEILLER SUPPLEANT OU QU'IL AVAIT ETE DESIGNE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS, DES LORS QU'UNE TELLE CONTESTATION N'A PAS ETE ELEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT OU QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI L'HABILITAIENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION.