Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1979, 78-11.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11302
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1977) QUE MESSEGUE ET LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI, INVOQUANT LE PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE EN UTILISANT LE NOM DE MESSEGUE, SON ENSEIGNE, LES MENTIONS RELATIVES AUX PRODUITS D'HERBORISTERIE SELECTIONNES PAR LUI ET SA PUBLICITE POUR VENDRE DES PLANTES PROVENANT D'AUTRES FOURNISSEURS, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR FAIRE CESSER LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DONT ILS SE PLAIGNAIENT ET POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE, QUI PRETEND JUSTIFIER SON COMPORTEMENT EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE PASSE ENTRE ELLE ET UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES PRODUITS MESSEGUE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXCLUSIVITE DE VENTE DES PRODUITS MESSEGUE EUT IMPLIQUE LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DU 18 JANVIER 1974, CONCLU ENTRE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE ET UNE SOCIETE DU GROUPE MESSEGUE, DONT L'ARRET CONSTATE, PAR AILLEURS, QU'IL N'A JAMAIS RECU COMMENCEMENT D'EXECUTION; QU'IL NE S'ENSUIVAIT PAS POUR AUTANT QUE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE FUT TOTALEMENT EVINCEE DU GROUPE MESSEGUE, DES QUE, COMME IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, CELUI-CI CONTINUAIT A LUI FOURNIR 90 % EN PRODUITS MESSEGUE AVEC PROSPECTUS PUBLICITAIRES; QUE DANS CES CONDITIONS, EN EFFET, L'USAGE DE LA PUBLICITE MESSEGUE, OU ETAIENT INCORPORES SON NOM ET SA SIGNATURE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE QUALIFIANT LA CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION, INTERDIRE TOUTE PUBLICITE MESSEGUE, TOUT EN CONSTATANT UN DROIT EVENTUEL DE VENDRE LES PRODUITS SELECTIONNES PAR CE DERNIER SOUS SON NOM ET SA SIGNATURE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE ADRESSAIT A SES CLIENTS EVENTUELS UNE DOCUMENTATION QUI ETAIT DE NATURE A LES PERSUADER QU'ELLE VENDAIT EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS PROVENANT DU GROUPE MESSEGUE, ALORS QU'ELLE DIFFUSAIT EGALEMENT DES PRODUITS AYANT UNE AUTRE PROVENANCE, CREANT AINSI UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES CONSOMMATEURS; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE AIT EU LE DROIT DE VENDRE SOUS LE NOM ET LA SIGNATURE DE MESSEGUE, CE DROIT NE LUI DONNAIT PAS LA POSSIBILITE D'EMPLOYER UN PAPIER COMMERCIAL ET D'ORGANISER UNE PUBLICITE FAISANT REFERENCE A CELUI-CI, DES LORS QU'EN FAIT, ELLE NE VENDAIT PAS EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS SELECTIONNES PAR LUI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE MESSEGUE ET DE LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE CETTE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE REPOSE EXCLUSIVEMENT SUR LES MEMES FAITS ET LA MEME CONFUSION QUE CEUX RETENUS POUR QUALIFIER LA PRECEDENTE FAUTE, EN SORTE QUE LES DEUX GRIEFS NE POUVAIENT TOUT AU PLUS CONSTITUER QU'UNE FAUTE UNIQUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MELE DES CONSIDERATIONS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR RESOUDRE UNE QUESTION DE RESPONSABILITE DELICTUELLE QUI, EN EFFET, A DEFAUT DE CONVENTION AVEC L'AUTEUR DE LA PUBLICITE, L'EMPLOI D'UNE PUBLICITE N'EST PAS GENERATEUR D'OBLIGATION, ET QUE L'ARRET A CONSTATE PAR AILLEURS, QUE LA CONVENTION DE CONCESSION EXCLUSIVE N'AVAIT PAS EU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DES DEUX PARTIES, CE QUI SUFFISAIT A DELIER LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT DECISIF INVOQUE AUX CONCLUSIONS, QUE LES SOCIETES MESSEGUE CONTINUAIENT A LUI FOURNIR 90 % DE LEURS PRODUITS AINSI QUE LEUR PUBLICITE DONT L'USAGE N'ETAIT DONC PAS FAUTIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE DOUBLE FAUTE, MAIS CELLE D'UNE FAUTE UNIQUE AYANT PORTE PREJUDICE TANT A MESSEGUE QU'A LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS FAIT APPEL, POUR RESOUDRE LA QUESTION DE RESPONSABILITE DELICTUELLE QUI LUI ETAIT POSEE, AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN FAISANT RESSORTIR QUE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, MEME EN NE VENDANT QU'UNE QUANTITE RESTREINTE DE MARCHANDISE PROVENANT D'AUTRES FOURNISSEURS QUE MESSEGUE, SOUS COUVERT D'UNE PUBLICITE FAISANT APPARAITRE QU'ELLES PROVENAIENT DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A INTERDIT A LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE DE CONTINUER A UTILISER SA RAISON SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AGREMENT D'UNE ENSEIGNE OU D'UN NOM COMMERCIAL INTERDIT AU COMMERCANT QUI Y A CONSENTI DE SE PREVALOIR DE L'UTILISATION DE CETTE ENSEIGNE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI LE CONTRAT DE JANVIER 1974 N'ETAIT PAS UN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L'AGREMENT DE MESSEGUE DU FAIT QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE PAR UNE DE SES FILIALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A STATUE AU-DELA DE CE QUI ETAIT DEMANDE EN DECIDANT DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE D'UNE RAISON SOCIALE QUE NI MESSEGUE, NI LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI N'AVAIENT RECLAMEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, AUQUEL MESSEGUE ET LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI N'ETAIENT PAS PARTIES, NE PEUT LEUR ETRE OPPOSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OCTROI PAR UNE COUR D'APPEL DE CE QUI NE LUI EST PAS DEMANDE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, MAIS AU RECOURS PREVU PAR LEDITS ARTICLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Publicité - Usage du nom d'un fabricant - Vente non exclusive de ses produits.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit qu'à supposer qu'une société ait eu le droit de vendre des produits sous le nom et la signature d'un fabricant, ce droit ne lui donnait pas la possibilité d'employer un papier commercial et d'organiser une publicité faisant référence à celui-ci, dès lors qu'elle ne vendait pas exclusivement les produits de ce fabricant.