Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 69-40.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40246
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ANONYME ELECTROLUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 1 SUSVISE, ET DECLARE RECEVABLE L'INSTANCE ENGAGEE PAR X..., CHEF DES VENTES AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE CELUI-CI AIT PRECEDEMMENT INTRODUIT PUIS ABANDONNE UNE PREMIERE ACTION DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ET QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION SOULEVEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ENGAGE PAR CITATION DU 12 MARS 1965 UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 41467,80 FRANCS POUR " SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DIVERSES " ; QUE, SUR EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE DECLARAIT COMPETENT RATIONE LOCI, QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA COMPETENCE DES PREMIERS JUGES ; QUE X..., APRES AVOIR FAIT RAYER L'AFFAIRE DU ROLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVANT TOUT DEBAT AU FOND, SAISIT A NOUVEAU CETTE JURIDICTION PAR UNE CITATION DU 11 MAI 1967 QUI, APRES UNE SECONDE TENTATIVE DE CONCILIATION, PRECISAIT ET COMPLETAIT LA DEMANDE INITIALE AJOUTANT NOTAMMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE 100000 FRANCS, PORTEE ENSUITE A 300000 FRANCS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR X..., LE 12 MARS 1965, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDUE PAR RADIATION DU ROLE PUIS REPRISE PAR CITATION DU 11 MAI 1967, ET DECIDER PAR SUITE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'ETANT PAS ENCORE PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE ETAIENT RECEVABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN 200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR X... DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 27 NOVEMBRE 1967, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT UNE SIMPLE MAJORATION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE DANS LA DEMANDE DU 2 AVRIL 1967, ALORS QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS RENSEIGNEMENTS, FAITE PAR X..., N'ETAIT PAS LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMANDE INITIALE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE N'AYANT PAS LA MEME CAUSE ET N'ETANT PAS RELATIVE AUX MEMES CIRCONSTANCES, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., AYANT APPRIS QUE SES DEMARCHES POUR SE RECLASSER AVAIENT ECHOUE PAR SUITE DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE ELECTROLUX, AVAIT MAJORE DE 200000 FRANCS LE MONTANT DE SA DEMANDE INITIALE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES MANOEUVRES REPROCHEES A L'EMPLOYEUR FAISAIENT PARTIE DES ELEMENTS DONT IL POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT ET DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE MAJORATION DE LA DEMANDE INITIALE NE NECESSITANT PAS UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION EN OUTRE DE CELLE QUI AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE EN VAIN ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, DES ARTICLES 1315 ET 1371 DU CODE CIVIL, ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ELECTROLUX DU FAIT QUE L'ABSENCE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER ETAIT JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, ALORS QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE DU SALARIE EST SUBORDONNEE A L'INFORMATION DONNEE PAR CELUI-CI A SON EMPLOYEUR DU MOTIF DE SON ABSENCE AVEC PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE X... SE SOIT CONFORME EN TEMPS UTILE A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., MALADE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1964, AVAIT DU SUBIR TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, LA DERNIERE EN DATE DU 19 MAI 1964 ; QUE, LE 5 JUIN 1964, LA FEUILLE DE MALADIE AVAIT ETE SIGNEE PAR LES SERVICES DE LA SOCIETE, QUE LE 13 JUIN X... FIT PARVENIR UN CERTIFICAT SIGNE DU CHIRURGIEN ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ELECTROLUX ETAIT AU COURANT DES MOTIFS DE L'ABSENCE DE SON EMPLOYE ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC, LE 10 JUIN 1964, REPROCHER A CELUI-CI DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande primitive non encore jugée.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Citation des parties - Radiation du rôle - Absence de débat au fond - Portée.
Analyse : Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il avait saisi à nouveau cette juridiction par une nouvelle citation, laquelle précisait et complétait la demande initiale, ajoutant notamment une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont pu estimer que la première instance n'avait pas fait l'objet d'un désistement, qu'elle avait été seulement suspendue par radiation du rôle puis reprise par la deuxième citation et décider que le Conseil de Prudhommes ne s'étant pas encore prononcé sur les chefs de la demande initiale, les nouveaux chefs de demande étaient recevables en vertu des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du Livre IV du code du travail.