Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1972, 70-13.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13034
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-03-04, 1970-03-04
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 MARS 1970), LA FAILLITE DE RENE ET ROGER X... AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (BNCI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A PRODUIT ET A ETE ADMISE, LE 4 MAI 1964, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LADITE FAILLITE POUR LA SOMME DE 1982,69 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES REMISES EN COMPTE COURANT FAITES, EN PERIODE SUSPECTE, AU PROFIT DE LA BNP POUR UN MONTANT DE 258546,01 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AYANT UN CARACTERE IRREVOCABLE SI LE SYNDIC ADMET CE CARACTERE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI ETABLISSAIENT, SANS ETRE DEMENTIES, QUE LE SYNDIC AVAIT APPROUVE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA BANQUE PRONONCEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 4 MAI 1964 ET QUI, AYANT RECU LE 10 MARS 1964 LE RAPPORT D'EXPERTISE (DEPOSE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE) AVAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, NON SEULEMENT REFUSE DE FORMER UN CONTREDIT, MAIS EXECUTE LES DECISIONS DEFINITIVES DU JUGE EN REMBOURSANT A LA BANQUE LE 24 DECEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SON ASSIGNATION DU 17 JANVIER 1966, PARTIE DE SES CREANCES PRIVILEGIEES SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BNP N'A PAS FORMULE LES MEMES PRETENTIONS QUE CELLES VISEES AU MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA BANQUE, SANS SE REFERER A L'ATTITUDE DU SYNDIC ET APRES AVOIR RELEVE QUE SA CREANCE AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE DISCUTEE ET QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION REMIS AUX CREANCIERS AVEC LA MENTION DE L'ADMISSION ET LE MONTANT DE LA CREANCE ADMISE, A LA VALEUR D'UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE DETTE, CELLE-CI NE POUVANT PLUS ETRE DISCUTEE NI DANS SON EXISTENCE, NI QUANT A SON MONTANT, NI QUANT A SA NATURE ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, A BON DROIT, QUE POUR LES ACOMPTES PAYES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, L'ADMISSION N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LE SYNDIC DE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DE CES ACOMPTES, ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN INOPPOSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT - ADMISSION AU PASSIF POUR LE SOLDE - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - EFFET - ACOMPTES RECUS EN PERIODE SUSPECTE.
Analyse : L'ADMISSION D'UNE BANQUE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE SON CLIENT POUR LE MONTANT DU SOLDE, ARRETE AU JOUR DU JUGEMENT DE FAILLITE, DU COMPTE-COURANT QU'ELLE LUI AVAIT OUVERT, N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LE SYNDIC DE L 'OPPOSABILITE A LA MASSE DES REMISES EN COMPTE-COURANT FAITES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU PROFIT DE LA BANQUE.