Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-11.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-11602
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-11-16, 1989-11-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), que, par acte du 19 avril 1983, Mme Z... a acheté aux époux X... les lots dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété avec Mme Y..., ainsi qu'une véranda construite par le vendeur en 1977 sur une cour commune, sans l'autorisation de l'autre copropriétaire ; que Mme Y... a assigné en démolition de la véranda Mme Z..., puis, celle-ci s'étant prévalue de la non-publication de la vente, suite au refus de Mme Y... de consentir à une modification de l'état descriptif de division, les époux X... dont la mise en cause avait été ordonnée par un premier arrêt ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que la demande a été introduite à l'égard des époux X... le 2 mars 1989, plus de 10 ans après la construction de la véranda, et que Mme Z... n'a pas encore la qualité de copropriétaire, en raison du défaut de publication de l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acte du 19 avril 1983 avait été notifié au syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les époux X... hors de cause, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Action formée contre l'acquéreur d'un lot - Recevabilité - Vente du lot non publié - Notification au syndic de la cession du lot - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification au syndic - Portée
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en démolition d'une véranda, introduite par un copropriétaire à l'encontre de l'acquéreur du lot sur lequel ses auteurs avaient fait édifier l'ouvrage litigieux au motif que cet acquéreur n'a pas la qualité de copropriétaire en raison du défaut de publication de l'acte de vente, sans rechercher si cet acte avait été notifié au syndic.