Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-86.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 91-86137
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 181, 213 et 214 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise ; d'autre part, que si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime ; Attendu que Hachemi X..., inculpé de vol et omission de porter secours à personne en péril, délits connexes au crime d'homicide volontaire reproché à Mohamed Y..., a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ; que, ce magistrat ayant ordonné la transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation a, par arrêt du 15 mai 1991, renvoyé les deux inculpés devant la cour d'assises ; que, Hachemi X... n'ayant pas répondu à la convocation du président des Assises, elle a, par l'arrêt attaqué, révoqué le contrôle judiciaire et décerné contre cet accusé un mandat de dépôt ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le contrôle judiciaire avait pris fin dès le prononcé de l'arrêt renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité (non)
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité (non)
Analyse : Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise. Si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime (1).