COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X... QUI A QUITTE SON EMPLOI PENDANT PLUSIEURS HEURES, LE 19 JANVIER 1959, SANS AUTORISATION, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE FUKS, L'EMPLOYEUR, NE JUSTIFIE PAS ET NE REND PAS PLAUSIBLE QUE L'ABSENCE IRREGULIERE PENDANT TROIS HEURES ET DEMIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX OU UNE PERTE QUELCONQUE A SON ENTREPRISE ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL SERAIT EXCESSIF DE QUALIFIER DE LOURDE, LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NE NECESSITE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE, MAIS SEULEMENT LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT, POUR UN SALARIE, DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION, CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE RENVOI SANS PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE FUKS, QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE CONFECTION, AVAIT ATTENDU L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT, PAR UN TEMPS FROID ET HUMIDE, EN COMPAGNIE DE LA PREMIERE VENDEUSE ET DE DEUX EMPLOYEES; QUE L'APPRENTIE MUNIE DES CLEFS EST ARRIVEE TARDIVEMENT ET QU'A L'INSTIGATION DE LA PREMIERE VENDEUSE, LA DEMOISELLE X... ET LES AUTRES EMPLOYEES SE SONT RENDUES AU CINEMA VOISIN D'OU ELLES NE SONT REVENUES QUE VERS 17 H 20; QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE, DEPUIS SEPTEMBRE 1957, UNE EMPLOYEE MODELE ET IRREPROCHABLE, QU'ELLE N'AVAIT AGI QU'ENTRAINEE PAR LA PREMIERE VENDEUSE ET QUE SON ABSENCE IRREGULIERE N'AVAIT CAUSE NI UN TROUBLE SERIEUX, NI UNE PERTE QUELCONQUE A L'ENTREPRISE; QUE, PAR AILLEURS, FUKS AVAIT GARDE A SON SERVICE UNE DES EMPLOYEES DONT L'ATTITUDE AVAIT ETE AUSSI BLAMABLE, CE QUI MONTRE "LE DEGRE DE GRAVITE ET DE REPROBATION QUE FUKS LUI-MEME SE FAISAIT DU MANQUEMENT DE SES EMPLOYEES", QU'EN EN DEDUISANT QUE SI LA DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL CONSTITUANT UN MOTIF VALABLE DE CONGEDIEMENT, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-40 883. FUKS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE IRREGULIERE N'AYANT CAUSE NI TROUBLE NI PERTE A L'ENTREPRISE
Analyse : UNE EMPLOYEE MODELE ET IRREPROCHABLE QUI, EN ATTENDANT L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT ET A L'INSTIGATION D'UNE CAMARADE DE TRAVAIL, SE REND AU CINEMA ET PREND SON TRAVAIL AVEC QUELQUES HEURES DE RETARD, NE COMMET PAS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DES LORS QUE SON ABSENCE IRREGULIERE N'A CAUSE NI TROUBLE SERIEUX NI PERTE QUELCONQUE A L'ENTREPRISE