COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, INTRODUITE PAR X... CONTRE SA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, SANS REFUTER AUTREMENT QUE D'UNE MANIERE HYPOTHETIQUE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE DAME X... S'ETAIT APPROPRIES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LESQUELLES ADMETTAIENT QUE LE DEPART DE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIE PAR L'AVARICE DE SA BELLE-MERE ET L'INCOMPREHENSION DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LA SITUATION N'ETAIT PAS TELLE QUE DAME X... SE FUT TROUVEE DANS LA NECESSITE INELUCTABLE DE QUITTER SON MARI ET SON FOYER" ; ATTENDU QUE, PAR CETTE ENONCIATION QUI N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 63-10.280. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 124 (2EME), P. 108 ; 13 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 826 (2EME), P. 619.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - ABANDON PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI - SITUATION N'AYANT PAS MIS LA FEMME DANS L'OBLIGATION INELUCTABLE DE QUITTER SON FOYER
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ADMETTANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI EN RAISON DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI POUR REFORMER LE JUGEMENT AYANT ADMIS QUE CET ABANDON ETAIT JUSTIFIE PAR L'AVARICE DE LA BELLE-MERE ET L'INCOMPREHENSION DU MARI, ENONCENT QUE LA SITUATION N'ETAIT PAS TELLE QUE LA FEMME SE FUT TROUVEE DANS LA NECESSITE INELUCTABLE DE QUITTER SON MARI ET SON FOYER.