COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRAUDE - PREUVE - PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES
Analyse : LORSQU'UN ACTE EST ATTAQUE POUR CAUSE DE FRAUDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE POUR ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DES PRESOMPTIONS, EN LEUR RECONNAISSANT LE CARACTERE DE GRAVITE, DE PRECISION ET DE CONCORDANCE QUE LA LOI EXIGE.