Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 79-42.662 80-40.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 79-42662
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-10-15, 1979-10-15
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42662 DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET N° 80-40538 DE M X... ; VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE JUMFIL QUI L'AVAIT LICENCIE, DIVERSES INDEMNITES, A EGALEMENT APPELE EN INTERVENTION POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL QUI AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION ; QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 8 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE INTERVENTION ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1979, ELLE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, TOUT EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE ET DE PREAVIS, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, A CONDAMNE M X... A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1979 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 2 AVRIL 1981, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR AUCUN DES DEUX POURVOIS .

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt fondé sur un précédent arrêt cassé.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Demande d'intervention forcée - Admission - Cassation de la décision - Portée.
Analyse : Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile que doit être annulé par voie de conséquence en toutes ses dispositions l'arrêt statuant à la fois sur les demandes d'une partie principale et d'une partie intervenante, dans la mesure où il est la suite d'une décision cassée après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de cette dernière partie.