COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - DOMAINE D'APPLICATION - PRESTATIONS
Analyse : 1ER L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS INSEREE DANS UN BAIL NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, SUBSTITUE CE DELAI A CELUI DU BAIL AUSSI BIEN POUR LES PRESTATIONS QUE POUR LE LOYER PROPREMENT DIT.