Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 JUILLET 1959, SE DECLARAIT SUR LE QUAI DU PORT DE MARSEILLE UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, QUI PROVOQUA LA DESTRUCTION DE TREIZE BONBONNES D'EAU OXYGENEE, APPARTENANT A LA SOCIETE AIR LIQUIDE ; QUE LES HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI VERSERENT A CETTE SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE CES BONBONNES, AYANT ETE SUBROGEES DANS SES DROITS, POURSUIVIRENT EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT LE TRANSITAIRE ELTVEDT ET LA SOCIETE SPINABELLA FRERES, DENOMMEE PAR LA SUITE TRANSMAPORT, QUI AVAIT DECHARGE CES MARCHANDISES, QUE LA SOCIETE D'ACCONAGE INTRAMAR QUI DEVAIT PROCEDER A LEUR EMBARQUEMENT SUR UN NAVIRE; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA MISE HORS DE CAUSE DU TRANSITAIRE ET DE LA TRANSMAPORT, MAIS DECLARA COMME NON SERIEUSE LA CONTESTATION SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE EN SURSIS A STATUER FORMEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI VOULAIENT DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1958 EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LES ACCONIERS DU PORT DE MARSEILLE NE REPONDRAIENT QUE DE LEUR FAUTE LOURDE; QU'EN RAISON DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR DE CET ARRETE, LESDITES COMPAGNIES FURENT DEBOUTEES DE LEUR ACTION CONTRE INTRAMAR; ATTENDU QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SOUTENAIENT QU'A L'OCCASION DE LA FIXATION DU TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION DANS LE PORT DE MARSEILLE, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE N'AVAIT PAS QUALITE POUR IMPOSER UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DES ACCONIERS AU SEUL CAS DE FAUTE LOURDE, A L'EXCLUSION DE TOUS CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE, SAUF EN MATIERE DE VOL, ALORS QUE LE DROIT CIVIL LAISSE LES PARTIES LIBRES D'INTRODUIRE OU NON TELLE OU TELLE CLAUSE DE CE GENRE DANS LEUR CONVENTION ET QUE LEDIT ARRETE MODIFIAIT AINSI UNE DISPOSITION LEGISLATIVE; ATTENDU QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES DISPOSITIONS LEGALES DE DROIT COMMUN LAISSANT LA FACULTE D'INSERER UNE CLAUSE ANALOGUE DANS UN CONTRAT D'ACCONAGE, ON NE SAURAIT CONCEVOIR QUE LE PREFET NE SOIT PAS HABILITE A HOMOLOGUER UN TARIF MAXIMUM ASSORTI DE CONDITIONS D'APPLICATION, NOTAMMENT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 NOVEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10409. COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC ET AUTRES C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO, HENNUYER, ROQUES ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE QUESTION PREJUDICIELLE SURSIS A STATUER CONTESTATION SERIEUSE NECESSITE DROIT MARITIME ACCONIER RESPONSABILITE CLAUSE LIMITATIVE INSEREE DANS UN ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ACCONIER EN SUITE DE LA DESTRUCTION DE MARCHANDISES PROVOQUEE, A QUAI, PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, LES JUGES NE DOIVENT PAS REFUSER DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE AU DEMANDEUR DE DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI, FIXANT LE TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION DANS LE PORT, A LIMITE LA RESPONSABILITE DES ACCONIERS AU SEUL CAS DE FAUTE LOURDE; LA CONTESTATION, EST EN EFFET, SERIEUSE.