Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-12.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12965
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1981-03-10, 1981-03-10
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, VALIDER LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX GREGOIRE DE X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ETAIT TOTALEMENT MUET EN CE QUI CONCERNE L'ETAT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE QUI NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES, LA COUR A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRENEURS RECONNAISSAIENT AVOIR PRIS LES LIEUX EN PARFAIT ETAT L'ARRET RETIENT QUE LES DESCRIPTIONS DONNEES PAR LE CONSTAT, LES FACTURES PRESENTEES PAR LA PROPRIETAIRE MONTRAIENT QUE LE PAVILLON CORRESPONDAIT TRES EXACTEMENT, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES, QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES ; ATTENDU QUE L'ARRET DISPOSE QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X... DEVRONT QUITTER LES LIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET LES CONDAMNE A UNE ASTREINTE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ; QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE ALORS QUE, TENDANT A ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EFFET AVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ILS ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASTREINTES - Condamnation - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification de la décision (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Astreinte - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification de la décision (non).
Analyse : Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Viole ce texte la Cour d'appel qui, après avoir ordonné la libération des lieux par les locataires dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt, fixe le point de départ de l'astreinte au premier jour du troisième mois suivant le prononcé de l'arrêt alors que, tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice, l'astreinte ne pouvait prendre effet avant la notification de cette décision.