COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y... DE X..., D'AVOIR CONFIE L'ENFANT AU PERE ET D'AVOIR ACCORDE A LA MERE UN DROIT DE VISITE INSUFFISANT , SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, FAISANT RESSORTIR QUE LE PERE S'ETAIT DESINTERESSE DE L'ENFANT ET SANS AVOIR EU RECOURS A UNE ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT ETAT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS AINSI QUE D'UNE LETTRE DE LA MERE DE DAME DE X... DONNANT DE SEVERES APPRECIATIONS SUR L'ATTITUDE DE CELLE-CI, ONT CONSIDERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT DE LE CONFIER AU PERE DES QU'IL SERAIT REMARIE, CELUI-CI APPARAISSANT AVOIR DES QUALITES D'EDUCATEUR QUI FONT DEFAUT A SA FEMME ; QUE, PAR CES MOTIFS INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA DAME DE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, HORS DE TOUTE DENATURATION ET DE TOUTE CONTRADICTION, SANS S'APPUYER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET QU'ILS ONT AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 63-11 607. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE EPOUSE DIVORCEE NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A CONFIE L'ENFANT A LA GARDE DU PERE, DE N'AVOIR PAS EU RECOURS A UNE ENQUETE SOCIALE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE LE PERE S'ETAIT DESINTERESSE DE SON ENFANT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, S'APPUYANT SUR DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, A CONSIDERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT D'ETRE CONFIE A SON PERE DES QU'IL SERAIT REMARIE, CELUI-CI PARAISSANT AVOIR DES QUALITES D'EDUCATEUR QUI FONT DEFAUT A SA FEMME. PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.