Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1970, 69-10.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10180
Décision attaquée : Cour d'appel D'Angers 1968-11-19, 1968-11-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1967, VERS 7 HEURES DU MATIN, ALORS QU'IL PRENAIT LE TRAVAIL SUR LE CAMION AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT POUR L'ENTREPRISE HERVE, X... QUI, LA VEILLE AU SOIR, AVAIT ENCLENCHE UNE VITESSE, SERRE LE FREIN A MAIN ET DISPOSE UNE CALE SOUS LA ROUE ARRIERE GAUCHE, A PLACE LE LEVIER DE CHANGEMENT DE VITESSE AU POINT MORT ET MIS EN MARCHE LE MOTEUR PUIS EST DESCENDU DE LA CABINE PAR LE COTE GAUCHE EN ENJAMBANT LE FREIN A MAIN, A ENLEVE LA CALE ET S'EST ELOIGNE POUR ALLER CHERCHER UN BIDON D'HUILE ; QUE LE VEHICULE, QUI SE TROUVAIT SUR UN TERRAIN EN LEGERE PENTE, S'EST MIS EN MOUVEMENT DANS LE SENS DE CETTE PENTE ET EST VENU ECRASER L'OUVRIER Y... QUI LUI TOURNAIT LE DOS ET N'AVAIT PAS PERCU SON APPROCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ENQUETE DU SERVICE DES MINES AVAIT REVELE QUE LE FREIN DE SECOURS DU VEHICULE NE FONCTIONNAIT PAS ET QUE LE FREIN A MAIN MAINTENAIT LE CAMION A L'ARRET SUR UNE FORTE PENTE A CONDITION QU'IL FUT BLOQUE PAR L'ENGRENAGE DE DIX-HUIT CRANS DU SECTEUR DENTE, MAIS QUE LE DECLENCHEMENT DE CE FREIN, QUI N'AURAIT DU S'OBSTENIR QU'EN APPUYANT SUR UN BOUTON POUSSOIR, POUVAIT SE PRODUIRE ACCIDENTELLEMENT ET EN APPUYANT SEULEMENT SUR LE LEVIER, A DIT QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE CONJOINTE LA FAUTE DU CHAUFFEUR X... ET LA PROPRE FAUTE, CELLE-CI INEXCUSABLE, DE L'ENTREPRISE HERVE QUI A LAISSE CIRCULER UN CAMION DE GROS TONNAGE D'UN POIDS A VIDE DE 10,120 TONNES ET DEVANT TRANSPORTER DE LOURDES CHARGES DE MATERIAUX SANS QU'IL EUT DISPOSE D'UN SYSTEME DE FREINAGE CORRESPONDANT A SON UTILISATION LA PLUS NORMALE ET NECESSITE PAR LA SECURITE PUBLIQUE ET SPECIALEMENT CELLE DU CHANTIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE X... SEUL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE QUE LE FREIN A MAIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BLOQUER LE CAMION SUR UNE FORTE PENTE ET QUE X... N'AVAIT PAS VERIFIE AVANT DE DESCENDRE DU CAMION LA POSITION DU FREIN DONT LE DECLENCHEMENT POUVAIT MEME SE FAIRE EN ENJAMBANT LE LEVIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA FAUTE IMPUTEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET SE TROUVAIT AU MOINS ATTENUEE PAR CELLE PRINCIPALE, DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Camion - Organes de freinage.
Analyse : A la suite de l'accident causé par un camion qui, s'étant mis en mouvement sur une pente, avait écrasé un ouvrier, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur pour avoir laissé circuler ce véhicule de fort tonnage dont le système de freinage était défectueux dès lors que si le frein de secours ne fonctionnait pas, le frein à main était susceptible de bloquer le camion sur une forte pente et que la cause déterminante de l'accident résidait dans l'imprudence du chauffeur, seul sanctionné pénalement, qui, après avoir enlevé la cale posée sous une roue, placé le levier de changement de vitesse au point mort et mis en marche le moteur, était descendu de sa cabine en enjambant le frein à main sans avoir vérifié la position de celui-ci dont le déclenchement pouvait se produire accidentellement en appuyant seulement sur le levier.