COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DOUSSAIN, SON PROPRIETAIRE, HEURTA BERNADETTE Y..., AGEE DE 5 ANS, QUI TRAVERSAIT LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE; QUE L'ENFANT FUT MORTELLEMENT ATTEINTE; QUE DOUSSAIN FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Y..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE DOUSSAIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON EPOUSE ET PAR SES ENFANTS MINEURS; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL DOUSSAIN A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DOUSSAIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE CELUI-CI, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE ET N'AVAIT NI RALENTI NI SERRE SUR SA DROITE POUR CROISER LA CAMIONNETTE QUE VENAIT DE QUITTER LA JEUNE VICTIME, AURAIT APERCU CELLE-CI DE LOIN ET PU, DES LORS, PREVOIR L'ACCIDENT ET L'EVITER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON L'INFORMATION PENALE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, BERNADETTE Y... VENAIT DE DESCENDRE PAR LA PORTE ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE A L'ARRET SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DOUSSAIN, QU'ELLE DEBOUCHAIT DERRIERE CETTE VOITURE AU MOMENT OU CELLE-CI DEMARRAIT ET TRAVERSAIT LA ROUTE EN DEPIT DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE, LORQU'AU MEME INSTANT SURVINT L'AUTOMOBILE DE DOUSSAIN; QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR A L'ACTION ROULAIT A 90 OU 100 KILOMETRES A L'HEURE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 5,60 METRES, MAIS QU'AUCUNE LIMITATION DE VITESSE NE S'IMPOSAIT A SON CONDUCTEUR, NULLE ANIMATION NE S'ETANT MANIFESTEE AUTOUR DU VEHICULE A L'ARRET ET LA DESCENTE DE L'ENFANT AYANT ETE MASQUEE A SA VUE, D'AUTRE PART, QUE DOUSSAIN ETAIT A 100 METRES DE LA CAMIONNETTE QUAND IL PUT APERCEVOIR CE VEHICULE ET QU'AU MOMENT OU LA VICTIME SE PRESENTA A SA VUE SUR LA CHAUSSEE, TOUT FREINAGE EUT ETE VAIN; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE BERNADETTE Y..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR DOUSSAIN, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SURMONTER ET QUE, PAR SUITE, LEDIT DOUSSAIN DEVAIT EXONEETRE RE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62 12 985 CONSORTS Y... C DOUSSAIN ET AUTRES PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M MARTIN-AVOCAT X...: M AMOR-AVOCATS:MM ROUSSEAU ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - ENFANT DEBOUCHANT DE DERRIERE UN VEHICULE ARRETE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN ENFANT, DEBOUCHANT DE DERRIERE UN VEHICULE A L'ARRET, AVAIT TRAVERSE LA ROUTE AU MOMENT OU SURVENAIT EN SENS INVERSE UNE VOITURE ROULANT A VIVE ALLURE QUI N'AVAIT PU L'EVITER, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'AUCUNE LIMITATION DE VITESSE NE S'IMPOSAIT A L'AUTOMOBILISTE, QUE NULLE ANIMATION NE S'ETANT MANISFESTEE AUTOUR DU VEHICULE ARRETE MASQUANT LA DESCENTE DE L'ENFANT, ET QUE TOUT FREINAGE EUT ETE VAIN, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SURMONTER, ET L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.