Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13913
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 28 AVRIL 1962 PAR DEMOISELLE Z... ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE TENDANT A PROUVER QUE X... N'AVAIT PAS FAIT UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE AVEC DEMOISELLE Z... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLIE, PRIVANT AINSI X... DES GARANTIES QU'UNE ENQUETE POUVAIT APPORTER, ET, PREJUGEANT DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, REFUSER DE SUPPLEER, PAR L'AUDITION DE TEMOINS SOUS LA FOI DU SERMENT, A L'INSUFFISANCE DES ATTESTATIONS PRODUITES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE POUR PERMETTRE A X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON IMPOSSIBILITE DE PROCREER A LA SUITE D'UNE OPERATION SUBIE PAR LUI EN 1948, DES LORS, QUE CE FAIT, S'IL ETAIT ETABLI, NE POURRAIT QU'AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET, DES LORS, QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PRESENTAIT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET DE CONTROLE BIEN SUPERIEURES A CELLES D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE LEUR AYANT PERMIS DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA REALITE DE LA CROISIERE QUE DAME Y... AFFIRME AVOIR FAITE AVEC X... EN JUILLET 1961, ENONCENT LES RAISONS POUR LESQUELLES " IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE " AUX AUTEURS DE DIVERSES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS INVOQUEES PAR LEDIT X... POUR DENIER L'EXISTENCE DE CETTE CROISIERE, ET EN DEDUISENT QUE LA DEMANDE D'ENQUETE DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LES SECONDS JUGES CONSTATENT QUE X... " VERSE AUX DEBATS UN SPERMOGRAMME DONT IL N'EST PAS INDIQUE QU'IL PROUVE UN ETAT DE STERILITE ET DONT LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1970 PERMET DE DIRE QU'IL N'A AUCUNE VALEUR PROBANTE (POUR) L'ANNEE 1961 " ; QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE X... " N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES DIRES " ET QUE " POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE L'ENFANT IL A CONTINUE A FAIRE DES ENVOIS D'ARGENT A DEMOISELLE Z..., ENVOIS IMPOSSIBLES A EXPLIQUER S'IL AVAIT EU LA CERTITUDE QUE, DEPUIS 1948, IL NE POUVAIT PROCREER " ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE - EXPERTISE - OPPORTUNITE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - ENQUETE - REFUS DE L'ORDONNER - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FAITE PAR LE PERE PRETENDU QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENTEND ETABLIR SON IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE PROCREER, LES JUGES QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, RELEVENT NOTAMMENT LE MANQUE DE VALEUR PROBANTE D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS PAR NOTAMMENT L'INTERESSE A L'APPUI DE SES DIRES.