Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FORGES DE STRASBOURG REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR UNE FAUTE GRAVE DE LA PART DE GABRIELE, REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS PREAVIS LE 23 AVRIL 1965, LE FAIT DE NE PAS LUI AVOIR ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES D'UNE ABSENCE, NON PLUS QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEFERE A SA CONVOCATION, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES QUALIFIAIT DE FAUTE GRAVE LA NON-FOURNITURE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI CI-DESSUS, IL CONVENAIT D'APPRECIER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LA GRAVITE DE LA DESINVOLTURE DE L'EMPLOYE QUANT A LA MANIERE DONT IL AVAIT INFORME SON SUPERIEUR DE SON INDISPOSITION ET A SON ABSENCE DE REPONSE A LA CONVOCATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; QU'IL APPARAISSAIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, EN DISCUSSION DEPUIS PLUS D'UN MOIS AVEC SON REPRESENTANT, S'ETAIT EMPRESSE DE SAISIR LE MOTIF DE LICENCIEMENT QUI SE PRESENTAIT POUR SE SEPARER A BON COMPTE D'UN COLLABORATEUR DONT CERTAINES RECLAMATIONS ETAIENT JUSTIFIEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE L'INEXISTENCE DE LA MALADIE DE L'INTERESSE, ALORS QUE LA NON-JUSTIFICATION D'UNE ABSENCE ET LE REFUS DE DEFERER A UNE CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE DOUBLE FAUTE GRAVE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER L'ABSOLUTION DU REPRESENTANT EN SE FONDANT SUR DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR QU'ELLE AVAIT, PAR AILLEURS, REFUSE DE TENIR POUR ABUSIFS EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME IRRECEVABLES COMME FORMULES TARDIVEMENT LES GRIEFS DE GABRIELE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE SON CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DES AVANT SON LICENCIEMENT DU FAIT DES MODIFICATIONS QU'Y AVAIENT APPORTEES UNILATERALEMENT L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GABRIELE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FORGES DE STRASBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE SUIVANT CONTRAT DU 10 MAI 1961, APRES UNE PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COMMENCE LE 9 JANVIER PRECEDENT ; QUE CE CONTRAT AVAIT ETE MODIFIE A PLUSIEURS REPRISES PAR DIVERS AVENANTS AYANT POUR OBJET DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT L'IMPORTANCE EN NOMBRE DE LA CLIENTELE VISITEE, TOUT EN ELEVANT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES MOYEN EXIGE ; QUE GABRIELE AVAIT PROTESTE EN FAISANT VALOIR QUE LES MODIFICATIONS IMPOSEES AVAIENT ETE OPEREES AVEC UN EFFET RETROACTIF NON PREVU A LA CONVENTION ; QUE, DES LE 1ER FEVRIER 1965, UN NOUVEAU REPRESENTANT AVAIT ETE CHARGE DE PROSPECTER LA PARTIE DE SECTEUR QUI NE LUI AVAIT ETE RETIREE QUE PAR L'AVENANT DU 22 FEVRIER SUIVANT ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR LA REDUCTION DU SECTEUR DE JANVIER 1964 NE LUI AVAIT ETE REGLEE QU'AU DEBUT D'AVRIL 1965 ; QUE, LE 12 AVRIL 1965, GABRIELE AVAIT AVISE SON DIRECTEUR PAR UNE SIMPLE CARTE DE VISITE QUE SON MEDECIN LUI AVAIT PRESCRIT UN REPOS DE QUELQUES JOURS, BIEN QUE SON CONTRAT PREVOYAIT QUE TOUTE ABSENCE DEVAIT ETRE JUSTIFIEE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; QUE, PAR LETTRE DU 15 AVRIL, NE FAISANT AUCUNE ALLUSION A L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, LA SOCIETE AVAIT CONVOQUE SON REPRESENTANT POUR LE 21 OU POUR LE 22 AVRIL ; QUE, NE S'ETANT PRESENTE A AUCUNE DE CES DEUX DATES, GABRIELE AVAIT ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 23, ET QUE, PAR COURRIER RECOMMANDE DU 24, IL AVAIT TRANSMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI ORDONNANT UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS JOURS, EN PRECISANT QU'IL REPRENDRAIT SON ACTIVITE LE 26 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A TRANCHER LE DIFFEREND OPPOSANT L'EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT SUR LE DROIT DE CE DERNIER AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, A PU ESTIMER QUE LA GRAVITE DE LA DESINVOLTURE DE GABRIELE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'OU RESULTAIT, NOTAMMENT, QUE L'INTERESSE S'ETAIT TROUVE EMPECHE PAR LA MALADIE DE SE RENDRE A LA CONVOCATION DE LA SOCIETE, ET EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS CONTRADICTION, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE, EN DISCUSSION DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVEC GABRIELE, DONT CERTAINES RECLAMATIONS ETAIENT FONDEES, S'ETAIT EMPRESSEE DE SAISIR UN MOTIF DE LICENCIEMENT POUR SE SEPARER DE LUI A BON COMPTE, MAIS QUE LES FAUTES REPROCHEES, SI ELLES DEMONTRAIENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, N'ETAIENT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER LE REPRESENTANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-40 755. SOCIETE FORGES DE STRASBOURG C/ GABRIELE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - MALADIE DU REPRESENTANT - DEFAUT DE JUSTIFICATION
Analyse : CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, EN DISCUSSION AVEC SON EMPLOYEUR AU SUJET DE RECLAMATIONS DONT CERTAINES ETAIENT FONDEES, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR OMIS D'ADRESSER UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI PREVU PAR SON CONTRAT ET DE SE PRESENTER A UNE CONVOCATION DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA GRAVITE DE LA DESINVOLTURE DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUE LES FAUTES REPROCHEES, SI ELLES DEMONTRAIENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CE REPRESENTANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 29M ET 29- DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.