Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1984, 82-16.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16135
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 8, 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QU'AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE VIAL ET TRECO CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "VILLA PIERRETTE", A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1975, INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DIX-NEUF LOTS IMMOBILIERS APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, SUR DEMANDE DE CETTE DERNIERE, UNE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975, APRES AVOIR CANTONNE L'HYPOTHEQUE SUR CINQ LOTS, A DONNE ACTE A LA SOCIETE "VILLA PIERRETTE" DE SON ENGAGEMENT DE CONSIGNER UNE SOMME AVEC AFFECTATION SPECIALE AU PROFIT DU CREANCIER ET A CE DERNIER DE SON ENGAGEMENT DE LIBERER LES CINQ LOTS DE L'HYPOTHEQUE APRES CONSIGNATION ; QUE CELLE-CI AYANT ETE EFFECTUEE LE 5 NOVEMBRE 1975, UNE ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1975 A DONNE MAINLEVEE TOTALE DE L'HYPOTHEQUE ; QUE LA SOCIETE "VILLA PIERRETTE" A ETE MISE, LE 3 DECEMBRE 1976, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI ENSUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC M X... COMME SYNDIC ET QU' UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 A FIXE AU 31 OCTOBRE 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LA SOCIETE VIAL ET TRECO, AYANT PRODUIT AU PASSIF, N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; ATTENDU QUE M X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT A L'ETAT DES CREANCES, D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE LA CONSIGNATION EFFECTUEE EN PERIODE SUSPECTE LE 5 NOVEMBRE 1975 ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ADMIS AU PASSIF, A TITRE PRIVILEGIE, LA CREANCE DE LA SOCIETE VIAL ET TRECO, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PREMIERE PART, QU'UNE SUBROGATION REELLE AVEC EFFET RETROACTIF NE SAURAIT RESULTER D'UN "JUGEMENT"EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975, NE VISANT PAS UNE TELLE SUBROGATION DANS SON DISPOSITIF ET NE PREVOYANT, D'AILLEURS, LE REMPLACEMENT D'UNE SURETE PAR UNE AUTRE QUE SOUS FORME D'UN DONNE ACTE N'AYANT PAS VALEUR DE CHOSE JUGEE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE A FONDE LA PRETENDUE SUBROGATION REELLE QU'ELLE RETIENT SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975 LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, LE DEPOT OU LA CONSIGNATION DE SOMMES, EFFETS OU VALEURS, ORDONNE JUDICIAIREMENT A TITRE DE GARANTIE OU A TITRE CONSERVATOIRE, EMPORTE AFFECTATION SPECIALE ET PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2073, QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975 A SIMPLEMENT DONNE ACTE A LA SOCIETE VILLA PIERETTE DE SON ENGAGEMENT DE CONSIGNATION, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS ORDONNANCE JUDICIAIRE A CE SUJET POUVANT DONNER NAISSANCE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2073 DU CODE CIVIL, QU'EN DECIDANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE VIAL ET TRECO ETAIT PRIVILEGIEE ET NON CHIROGRAPHAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2073 ET 2075-1 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'UNE SUBROGATION REELLE AVEC EFFET RETROACTIF NE SAURAIT INTERVENIR QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR LA LOI, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 50 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES SOMMES CONSIGNEES EN GARANTIE DE LA CREANCE SOIENT SUBROGEES REELLEMENT AUX BIENS IMMOBILIERS QUI CONSTITUAIENT L'ASSIETTE DE L'HYPOTHEQUE, QU'AU CONTRAIRE CE TEXTE, PAR COMBINAISON AVEC L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UNE SURETE (L'HYPOTHEQUE) PAR UNE AUTRE (LE PRIVILEGE) QUI, NON SEULEMENT N'A PAS LA MEME ASSIETTE QUE LA PREMIERE, MAIS ENCORE CONFERE A SON TITULAIRE UNE AUGMENTATION DE GARANTIE, PUISQU'IL PEUT SE PAYER PAR PREFERENCE A TOUT AUTRE CREANCIER SUR LA SOMME CONSIGNEE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UNE HYPOTHEQUE PEUT SE VOIR PRIMER PAR D'AUTRES CREANCIERS, BENEFICIAIRES NOTAMMENT DE PRIVILEGES GENERAUX OU IMMOBILIERS, QU'EN OUTRE DES ARTICLES 50 ET 54 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE IL RESULTE QUE SEULE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE APRES VALIDATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPERE AVEC RETROACTIVITE AU JOUR DE CETTE DERNIERE, QU'AINSI DONC LA CONSIGNATION AVEC AFFECTATION SPECIALE ET PRIVILEGE, PREVUE PAR LES ARTICLES 50 ET 54 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 2073 ET 2075-1 DU CODE CIVIL NE PEUT PRODUIRE EFFET QU'A PARTIR DE SA DATE, SOIT, EN L'ESPECE, A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1975, DATE POSTERIEURE AU DEBUT DE LA PERIODE SUSPECTE (31 OCTOBRE 1975), QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES QUATRE TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE LA SUBSTITUTION D'UNE SURETE A UNE AUTRE AVEC RETROACTIVITE A LA DATE DE NAISSANCE DE LA PREMIERE SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE REMPLACEMENT DE CELLE-CI PAR LA SECONDE S'EST FAIT SANS SOLUTION DE CONTINUITE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME QUE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES 14 LOTS DE LA SOCIETE CIVILE VILLA PIERRETTE EST INTERVENUE LE 29 OCTOBRE 1975 ALORS QUE LA CONSIGNATION AVEC AFFECTATION DE LA SOMME DE 90 000 FRANCS ET PRIVILEGE N'A EU LIEU QUE LE 5 NOVEMBRE 1975, QUE DES LORS CETTE CONSIGNATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A SA DATE, POSTERIEURE AU DEBUT DE LA PERIODE SUSPECTE (31 OCTOBRE 1975), QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE D'UNE SURETE SUCCEDANT A UNE AUTRE DEJA ETEINTE ; ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QUE SI LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS VISE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 29, RELATIF AUX ACTES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ILS SONT FAITS PAR LE DEBITEUR APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA CONSIGNATION DE SOMMES AVEC AFFECTATION SPECIALE ET PRIVILEGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, C'EST PARCE QUE CE DERNIER TEXTE RESULTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, QUE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE TOUT DEPOT DE SOMMES AFFECTE SPECIALEMENT AUX MAINS DE TIERS DETENTEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN), C'EST-A-DIRE LE CANTONNEMENT SUR SAISIE-ARRET, QUE L'ALINEA 3 DE CETTE DERNIERE DISPOSITION CONFERE AU CREANCIER SAISISSANT "UN PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE" SUR LA SOMME CONSIGNEE, C'EST-A-DIRE UNE SURETE PARTICULIEREMENT FORTE QUI EXCLUT TOUT CONCOURS, QUE SI UNE TELLE SURETE EST SOUMISE A L'INOPPOSABILITE OBLIGATOIRE, IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA CONSIGNATION DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A ETENDRE LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE D'IMPOSER SON PAIEMENT AVANT CELUI DE TOUT AUTRE CREANCIER PREFERENTIEL, QUE DES LORS, EN VERTU DU POUVOIR NORMATIF QU'ELLE SE RECONNAIT EN CAS D'OUBLI EVIDENT DU LEGISLATEUR, LA COUR DE CASSATION PEUT DECIDER QUE LADITE CONSIGNATION FAITE PAR LE DEBITEUR APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-5° DE LA LOI SUSVISEE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; ALORS S, D'UNE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA CONSIGNATION SUSVISEE TOMBE EN TOUT CAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONCERNANT LA CONSTITUTION DE SURETES POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES, CONSTITUTION INOPPOSABLE A LA MASSE SI ELLE INTERVIENT APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QU'AINSI DONC L'ARRET ATTAQUE ENCOURT EN TOUTE HYPOTHESE LA CENSURE POUR VIOLATION DU TEXTE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PRECISAIT QUE LE SIXIEMEMENT DE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE ; QU'EN SA DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN, CONTRAIRE A LA PRETENTION SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE, EN FAIT, QUE L'INSCRIPTION PRISE LE 8 OCTOBRE 1975 GREVAIT DIX-NEUF LOTS IMMOBILIERS, QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975 L'AVAIT CANTONNE SUR CINQ LOTS ET QUE L'INSCRIPTION N'A ETE LEVEE QU'APRES LA CONSIGNATION DU 5 NOVEMBRE 1975 EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE ERREUR MATERIELLE POUVANT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, ASSIMILANT INEXACTEMENT LE CANTONNEMENT EFFECTUE LE 29 OCTOBRE 1975 A UNE MAINLEVEE TOTALE, A DECLARE QUE CETTE MAINLEVEE AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT A LA CONSIGNATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ; QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2-5° DE CET ARTICLE, QUI VISE LA CONSIGNATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, NE PEUT ETRE ETENDU AU CAS QU'IL NE CONCERNE PAS, DE CONSIGNATION EFFECTUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE POUR OBTENIR MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA CONSIGNATION DU 5 NOVEMBRE 1975, QUI SE SUBSTITUAIT SANS SOLUTION DE CONTINUITE A UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE SUSPECTE, ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée contre consignation (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Actes inopposables article 29 de la loi du 13 juillet 1967 - Enumération limitative.
Analyse : L'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 énumère limitativement les cas dans lesquels les actes faits par le débiteur pendant la période suspecte sont inopposables à la masse. Par suite, la disposition de l'alinéa 2-5° de cet article, qui vise la consignation effectuée en application de l'article 567 du Code de procédure civile au cours d'une procédure de saisie-arrêt, ne peut être étendue au cas qu'il ne concerne pas, de consignation effectuée en vertu de l'article 50 du même code pour obtenir mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.