Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1964), QUI MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1964 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A CELLE DU 10 MARS, DE NE PAS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL FUT COMPOSEE DE LA MEME FACON QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT EUT ETE A NOUVEAU PRESENTE NI LES CONCLUSIONS REPRISES, CE QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1964, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET REMISE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, ET QU'A CETTE DATE DU 10 MARS 1964, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL EN A ETE AINSI FAIT ET JUGE PAR LES MAGISTRATS QU'IL DESIGNE NOMMEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE CE SONT LES MEMES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1964 ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT LIEU NI A NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT, NI A REPRISE DES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 366 BOROWSKI C/ MEUNIE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 (1°), P 152 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET CONSTATE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET REMISE A UNE AUTRE AUDIENCE PUBLIQUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL EN A ETE AINSI FAIT ET JUGE PAR LES MAGISTRATS QU'IL DESIGNE NOMMEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE CE SONT LES MEMES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR D'APPEL A LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT LIEU NI A NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT, NI A REPRISE DES CONCLUSIONS.