Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR FAUTIVE LA RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SOUSCRIT PAR MARRAND, LADITE RUPTURE AYANT ETE CONSOMMEE PAR LETTRE DE L'EMPLOYEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 ET DONNANT CONGE A COMPTER DU 31 MARS, BIEN QUE LE CONTRAT FUT CONCLU JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE, POUR CES MOTIFS, QUE DANS UNE LETTRE DU 15 MARS 1966, LA SOCIETE ALGOUD-LEVRAT ET VIAL, ETAIT REVENUE SUR SA PREMIERE DECISION ET AVAIT OFFERT L'EXECUTION DU CONTRAT POUR TOUTE SA DUREE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYE CONGEDIE DE SAISIR LA JUSTICE D'UNE DEMANDE, ALORS QUE D'UNE PART, LA PROPOSITION APRES RUPTURE DE REPRENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT PRIMITIF CONSTITUAIT UNE NOVATION QUE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER ET QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS A SAISIR LE JUGE POUR VOIR PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT DEJA ROMPU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT CONCERNANT MARRAND LUI AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 FEVRIER 1966, POUR PRENDRE EFFET LE 31 MARS SUIVANT, ALORS QUE LE SALARIE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA DUREE D'UNE ANNEE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1965, QUE LORSQUE L'ATTENTION DE LA SOCIETE ALGOUD-LEVRAT ET VIAL A ETE APPELEE, LE 10 MARS 1966 PAR MARRAND, SUR CETTE CLAUSE DU CONTRAT, ELLE LUI A ENVOYE LE 15 DU MEME MOIS UNE LETTRE POUR LE PREVENIR QUE LA PRECEDENTE CORRESPONDANCE ETAIT SANS VALEUR ET L'INVITER A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU, ETANT ENTENDU QUE LA FERMETURE DE LA MAISON AVAIT LIEU EN AOUT 1966 POUR LES CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES, JUSQU'A SON EXPIRATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.146. MARRAND C/ S.A. DES SOIERIES ALGOUD-LEVRAT ET VIDAL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR REVENU SUR SA DECISION COMPORTEMENT NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A SON EXPIRATION
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE PREMIERE LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE PAR ERREUR A UN EMPLOYE AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE SECONDE LETTRE QUI L'INVITAIT A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A L'ARRIVEE DU TERME CONVENU, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, JUSQU'A SON EXPIRATION.