COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DILLY, D'UNE PART, VEUVE Y... ET VEUVE Z..., D'AUTRE PART, SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS SURPLOMBANT LA VOIE PUBLIQUE ET QU'A L'EXTREMITE DE LA PARCELLE APPARTENANT A DILLY, EXISTE UN PASSAGE VOUTE, DE CONSTRUCTION ANCIENNE, DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE EXCLUSIF, TANDIS QU'IL S'AGIRAIT, D'APRES SES VOISINES, D'UN PASSAGE COMMUN QU'ELLES EMPRUNTENT SEULES, EN FAIT, COMME UNIQUE MOYEN D'ACCES A LEUR HERITAGE; QUE DILLY, ENTENDANT EDIFIER UN GARAGE SUR CET EMPLACEMENT, A ASSIGNE LES DAMES Y... ET Z... POUR VOIR DECIDER QUE S'IL A EXISTE UNE SERVITUDE SUR LEDIT PASSAGE CE FUT, NON AU PROFIT DU FONDS DE LEUR AUTEUR Z..., MAIS A TITRE D'ACCESSOIRE D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE EN 1857 AU PROFIT D'UN TIERS ET ETEINTE EN 1875; QUE LES DEFENDERESSES S'ETANT PREVALUES NOTAMMENT D'UNE UTILISATION EFFECTIVE DE LA SERVITUDE PAR ELLES MEMES OU PAR LEURS AUTEURS DEPUIS LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE EN 1875, DILLY A ETE DEBOUTE DE SA PRETENTION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN CONSTATANT QUE LORS DE L'AMENAGEMENT DES LIEUX PAR L'AUTEUR COMMUN, UNE PORTE AVAIT ETE OUVERTE POUR LES BESOINS DU PASSAGE ACCESSOIRE A UNE SERVITUDE D'AQUEDUC CONSENTIE A UN TIERS ET EN DECLARANT SIMULTANEMENT QU'IL S'ETAIT AGI D'UN AMENAGEMENT REALISE PAR LE PERE DE FAMILLE EN VUE D'ASSURER UN ACCES AU FONDS ULTERIEUREMENT DIVISE; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVENT QUE LORS DE LA DIVISION DE L'HERITAGE DE X..., AUTEUR COMMUN DES PARTIES, PAR L'EFFET DE LA VENTE CONSENTIE EN 1875 A GUIBERT, DE QUI L ES DAMES Y... ET Z... TIENNENT LEURS DROITS, IL EXISTAIT UN AMENAGEMENT DEJA ANCIEN PERMETTANT D'ACCEDER A LA PARCELLE ACQUISE PAR GUIBERT ET SE MANIF ESTANT PAR UN SIGNE APPARENT CONSTITUE PAR UNE PORTE DEJA MENTIONNEE DANS L'ACTE DE 1857 DONT SE PREVAUT DILLY; QUE CET AMENAGEMENT A DONNE NAISSANCE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, L'ACTE SEPARATIF DES HERITAGES NE CONTENANT AUCUNE CONVENTION CONTRAIRE A CETTE SERVITUDE DES LORS QU'IL Y EST SEULEMENT FAIT ALLUSION A L'ABANDON DU DROIT D'USAGE D'UNE SOURCE ET DU DROIT DE CIRCULATION DANS LA VIGNE OU ELLE JAILLISSAIT ET NON A L'ABANDON DU DROIT DE PASSAGE PAR LA PORTE; QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CES MOTIFS NE SONT NULLEMENT CONTRADICTOIRES ET FONT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE L'ALLEGATION DU MOYEN SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE EN MEME TEMPS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PAR L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1875, GUIBE RT AVAIT ACHETE NOTAMMENT AUX EPOUX X... UNE BANDE DE TERRAIN D'UN METRE DE LARGEUR QUI ASSURAIT PRECISEMENT A SON HERITAGE UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES TERRAINS DES PARTIES SURPLOMBENT LA RUE DE PLUSIEURS METRES, QU'UNE COMMUNICATION PRATICABLE AVEC CELLE-CI N'ETAIT DONC PROCUREE A LA PARCELLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX DEFENDERESSES AU POURVOI QUE PAR LE PASSAGE VOUTE GREVE DE SERVITUDE; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DAVANTAGE DENATURE LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES EN RETENANT "QU'IL EST PRECISE DANS TOUS LES ACTES, DEPUIS X..., QUE LE PASSAGE VOUTE EST COMMUN AUX PROPRIETES CONTIGUES", LE QUALIFICATIF DE COMMUN, ATTRIBUE AU PASSAGE DANS CES DOCUMENTS, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'IL NE MARQUE PAS SEULEMENT UNE LIMITE, MAIS DESSERT L'UNE ET L'AUTRE DES PROPRIETES QU'IL CONFRONTE; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES PAR LE MOYEN N'EST FONDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 13 443. DILLY C VEUVE Y... ET AUTRE.

Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - SIGNES APPARENTS
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE AYANT POUR ASSIETTE UN PASSAGE VOUTE, ET RELEVANT QUE LORS DE LA DIVISION DE L'HERITAGE DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, IL EXISTAIT UN AMENAGEMENT DEJA ANCIEN PERMETTANT D'ACCEDER A LA PARCELLE VENDUE ET SE MANIFESTANT PAR UN SIGNE APPARENT CONSTITUE PAR UNE PORTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET AMENAGEMENT A DONNE NAISSANCE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, L'ACTE SEPARATIF DES HERITAGES NE CONTENANT AUCUNE CONVENTION CONTRAIRE A CETTE SERVITUDE.