Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 78-40.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40280
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1977-04-21, 1977-04-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAMANNI, CONTREMAITRE, ENGAGE LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE (SOMETH) EN QUALITE DE ET AFFECTE LA SOCIETE NATIONALE DES INDUSTRIES AEROSPATIALES (SNIAS), A MARIGNANE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT LE 22 MAI 1974 REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A SAVOIR SON INADAPTATION AU NOUVEL EMPLOI AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ETAIT DE SAVOIR SI, EN L'ENGAGEANT D'UNE MANIERE STABLE ET EN L'INCITANT A DEMENAGER POUR OCCUPER DES FONCTIONS QUI N'AVAIENT PU LUI ETRE CONFIEES QUE PENDANT TROIS MOIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SOMETH QUI AVAIT PASSE AVEC LA SNIAS UN CONTRAT D'UN AN AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A FAIRE FONCTIONNER ET ENTRETENIR LES INSTALLATIONS THERMIQUES DE CETTE DERNIERE A MARIGNANE, A EMBAUCHE SAMANNI LE 10 SEPTEMBRE 1973 POUR ASSUMER CETTE TACHE, LES FRAIS DU DEMENAGEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE ETANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE LE 31 DECEMBRE 1973 LE CONTRAT SUSVISE N'A PAS ETE RENOUVELE PAR LA SNIAS ET QUE SAMANNI A ALORS ACCEPTE D'ETRE AFFECTE A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ET A MARTIGUES POUR LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN D'AUTRES CHAUFFERIES; QU'IL A ETE LICENCIE LE 22 MAI 1974; ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR QUI N'A PAS RETENU, COMME LE SOUTENAIT SAMANNI, QUE LA SOMETH AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN L'ENGAGEANT LE 10 SEPTEMBRE 1973, A CONSTATE QUE SAMANNI AVAIT ACCEPTE UNE NOUVELLE AFFECTATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DE SA REMUNERATION, ET QU'IL NE S'Y ETAIT PAS ADAPTE, CE QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ELLE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOMETH AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT SAMANNI POUR CE MOTIF, REEL ET SERIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Incapacité de s'adapter à de nouvelles fonctions.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et affecté à l'expiration de ce contrat non renouvelé, à un autre poste avait accepté cette nouvelle affectation qui n'entraînait pas de modification de sa rémunération, mais ne s'y était pas adapté, estiment à juste titre que l'employeur n'avait commis aucune faute en le licenciant pour ce motif réel et sérieux.