Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1971, 69-14.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14420
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-09-30, 1969-09-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA SARL REGIE SIAME, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE MARQUE, DONNAIT EN LOCATION, DANS UN IMMEUBLE SIS A LYON, A LA SOCIETE WALTON ET PLACE, 1° LE BUREAU N° 7 POUR UNE DUREE FERME DE DEUX ANS, DU 7 SEPTEMBRE 1964 AU 7 SEPTEMBRE 1966, 2° LE BUREAU N° 6 POUR UNE DUREE FERME DE DEUX ANS MOINS UN TRIMESTRE, DU 9 DECEMBRE 1964 AU 8 SEPTEMBRE 1966, 3° LE BUREAU N° 5 POUR UNE DUREE FERME DE DEUX ANS, DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1967 ; QUE CHACUN DE CES ACTES COMPORTAIT UNE CLAUSE N° 4 STIPULANT : " LA DUREE DE LOCATION EST FIXEE D'UNE FACON FERME POUR DEUX ANS. LE CONTRAT SE RENOUVELLE S'IL N'A PAS ETE DENONCE SIX MOIS A L'AVANCE, AVANT SON EXPIRATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE... ; AU CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT ET ACCEPTATION PAR LA SIAME QUI RESERVE TOUTE DECISION A CE SUJET, IL EST DU UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A TROIS MOIS DE LOYER" ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTENAIT EN OUTRE (CLAUSE 5°) "DIVERSES INTERDICTIONS DONT CELLE DE SOUS-LOUER", ET STIPULAIT (CLAUSE 6°) "AU CAS D'INFRACTION A UNE SEULE DES PRESENTES CONDITIONS ET MISE EN DEMEURE DE RETABLIR, SOUS QUARANTE-HUIT HEURES, RESTEE INFRUCTUEUSE, LA SIAME SE RESERVE D'INTERDIRE L'ACCES DES BUREAUX" ; QUE, PAR LETTRE DU 9 JUIN 1966, LA SOCIETE WALTON ET PLACE FAISAIT PART A LA SIAME DE SON INTENTION DE LIBERER LES BUREAUX 6 ET 7 LE 31 DECEMBRE 1966 ET, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1966, L'INTENTION, MANIFESTEE LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LE REPRESENTANT LOCAL DE LA CELLULOSE DU PIN, DE LIBERER LE BUREAU N° 5 POUR LE 30 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARQUE, PROPRIETAIRE, "DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'ARRIERES DE LOYERS RECLAMES POUR LES BUREAUX 6 ET 7 JUSQU'A L'EXPIRATION DES BAUX, LE 8 SEPTEMBRE 1966, AINSI QUE DE SES DEMANDES DE PAYEMENT DE FRAIS DE TELEPHONE, D'ENTRETIEN ET D'ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE 4 DES BAUX, RELATIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DES LOCATIONS, NE POUVAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DU BAILLEUR, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE REFUS DE RESILIATION DE CE DERNIER, QUE, SELON L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS DEVANT COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS, MAIS SEULEMENT, EN TOUS CAS LE PRIX DU BAIL PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A LA RELOCATION, QU'ENFIN, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE, LE 29 JUIN 1966, LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ET LA LOCATAIRE, LE 7 JUILLET 1966, LES CONDITIONS DU PROPRIETAIRE A CETTE RESILIATION, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE BAILLEUR AIT EMPLOYE, DANS SA REPONSE DU 29 JUIN 1966, LA FORME CONDITIONNELLE, CELLE-CI ETANT UNE REPONSE A UNE DEMANDE LIBELLEE DE LA MEME FACON, ET QUE, D'AILLEURS, L'APPELANT N'A MANIFESTE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, AUCUNE OPINION CONTRAIRE A LA LETTRE DU 7 JUILLET 1966" ; QUE LE POURVOI PRETEND, "D'UNE PART, QUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA CLAUSE DE RESILIATION ANTICIPEE QU'ELLE CONTENAIT ET QUI RESERVAIT LE DROIT POUR LE BAILLEUR D'ACCEPTER OU NON LA RESILIATION PROPOSEE, S'IMPOSAIT A ELLES SANS QUE LES JUGES AIENT A APPRECIER LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LADITE RESILIATION ET QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DU CONTRAT, ET EN DEHORS DE TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR, QUI N'AVAIT PAS DENONCE LES BAUX EN TEMPS UTILE, ETAIT TENU AU PAYEMENT DES LOYERS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS, ET D'AUTRE PART, QUE, LE BAILLEUR N'AYANT FAIT QU'ENVISAGER DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1966 L'EVENTUALITE D'UN ACCORD, LES JUGES NE POUVAIENT DIRE, SANS DENATURER ENCORE CET ECRIT, QU'IMPORTAIT PEU SA FORME CONDITIONNELLE, DES LORS QUE SI CETTE FORME SE COMPRENAIT POUR LA PROPOSITION DU PRENEUR EN DATE DU 9 JUIN 1966, ET, D'AILLEURS, N'A PAS ETE EN REALITE EMPLOYEE PAR LUI, L'ACCORD DU BAILLEUR NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE REPONSE AFFIRMATIVE", SI BIEN "QU'AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE NE POUVAIT DECOULER DE CE QU'IL N'AIT PAS JUGE UTILE DE METTRE LES CHOSES AU POINT AVANT UNE NOUVELLE LETTRE DU 28 OCTOBRE 1966 DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET QU'AU DEMEURANT, LA CORRESPONDANCE EMANANT DE CETTE DERNIERE, IGNOREE DELIBEREMENT PAR LES JUGES (PROPOSITION D'INDEMNITE DU 16 DECEMBRE 1966, LETTRES DES 5 ET 6 JANVIER 1967, ET SES CONCLUSIONS DU 20 MARS 1967), CONSTITUAIENT AUTANT D'AVEUX DE SA PART, JUDICIAIRE ET EXTRAJUDICIAIRE, DU DESACCORD DU PROPRIETAIRE A LA RESILIATION ANTICIPEE DES BAUX" ; QU'IL EST ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT SOUTENU "QUE LES JUGES DEVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ADMETTRE QUE LES BAUX N'AYANT EXPIRE, EN RAISON DE LA VOLONTE UNILATERALE DU PRENEUR, QUE FIN DECEMBRE 1966, UNE INDEMNITE DE TROIS MOIS DE LOCATION, ETAIT DUE A PARTIR DE CETTE DATE, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX S'IMPOSANT AVANT LEUR RELOCATION" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION DES BUREAUX 6 ET 7, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT SANS DENATURATION QUE, PAR LETTRE DU 9 JUIN 1966, LA SOCIETE WALTON ET PLACE FAISAIT PART DE SON INTENTION DE LES LIBERER LE 31 DECEMBRE 1966, SE REFERANT AUX CLAUSES DES ACTES DU 11 SEPTEMBRE 1964 ET 9 DECEMBRE 1964 ET DEMANDANT A LA SIAME DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION QUANT A UNE EVENTUELLE RESILIATION ANTICIPEE ; QU'A CETTE DEMANDE, REITEREE LE 28 JUIN 1966, LA SIAME REPONDAIT, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1966, QUE LES CONTRATS NE VIENDRAIENT A EXPIRATION QUE LE 3 SEPTEMBRE 1968 ET AJOUTAIT : "CEPENDANT A RAISON DE NOS EXCELLENTES RELATIONS, NOUS POURRIONS ENVISAGER UNE RUPTURE ANTICIPEE AUX CONDITIONS MINIMUM PREVUES, C'EST-A-DIRE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE LOYER A PARTIR DU MOMENT OU LES BUREAUX AURONT ETE RELOUES"; QUE, PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1966, LA SOCIETE WALTON ET PLACE, REMERCIAIT DE LA LETTRE DU 29 JUIN 1966, DE LA FACON SUIVANTE : "NOUS SOMMES HEUREUX DE LIBERER LES LOCAUX QUE NOUS AVONS LOUES A LA FIN DE CETTE ANNEE ET NOUS DECLARONS D'ACCORD POUR VOUS VERSER UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS" ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION ET SANS DENATURATION, LES MEMES JUGES EN ONT DEDUIT, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LE BAILLEUR AVAIT DONNE SON ACCEPTATION A LA RESILIATION DES CONTRATS ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE EN AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS, QUELLES QU'AIENT ETE LES DIFFICULTES SURVENUES POSTERIEUREMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'ARRIERES DE LOYERS, RECLAMES PAR LUI POUR LE BUREAU N° 5 JUSQU'A L'EXPIRATION, LE 15 MARS 1969, DU BAIL, AINSI QUE DE SES DEMANDES DE PAYEMENT DE FRAIS DE TELEPHONE, D'ENTRETIEN ET D'ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE LE BAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1966 REMISE LE JOUR MEME PAR BEJUI, MANDATAIRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A LA MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE QUI EN A ACCUSE RECEPTION, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1966, NON ENVOYEE PAR PLI RECOMMANDE, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT LE BAIL, NE POUVAIT CONSTITUER DE TOUTE MANIERES UNE DENONCIATION VALABLE DE CELUI-CI DES LORS QUE, REMISE, SUBREPTICEMENT, A UNE STANDARDISTE DE LA REGIE SIAME, ET PARVENUE SEULEMENT A LA DIRECTION LE 3 OCTOBRE 1966, ELLE N'EMANAIT PAS D'UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE MAIS D'UNE SOCIETE SOUS-LOCATAIRE INTRODUITE PAR ELLE DANS LES LIEUX EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE D'INTERDICTION DE SOUS-LOUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CONGE A ETE DONNE DANS LES DELAIS VOULUS LE 30 SEPTEMBRE 1966 POUR LE 31 MARS 1967 PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA CELLULOSE DU PIN, POUR LE COMPTE DE QUI LE BUREAU 5 AVAIT ETE LOUE PAR WALTON ET PLACE ; QUE CETTE DERNIERE ETAIT CONSIDEREE PAR LA SIAME COMME UNE COLLABORATRICE A LYON DE LA SOCIETE WALTON ET PLACE AU MOINS DEPUIS LE MOIS DE MAI 1966 (LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1966) ; QUE, SI LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE N'ETAIT PAS RECOMMANDEE, CELA IMPORTE PEU, N'ETANT PAS DOUTEUX QU'ELLE A ETE REMISE AU JOUR INDIQUE A UN PREPOSE DE LA SOCIETE AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION PAR UNE MENTION SUR LA COPIE CONSERVEE PAR LE PRENEUR ; QUE LE CONGE A D'AILLEURS ETE EXPRESSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE WALTON ET PLACE QUI RAPPELAIT DANS SES LETTRES DU 28 OCTOBRE ET 9 NOVEMBRE SUIVANT "LA DEDITE", DONNEE LE 30 SEPTEMBRE PAR LE REPRESENTANT DE LA CELLULOSE DU PIN, ET ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LA SIAME, QUE LA CELLULOSE DU PIN OU TOUTE AUTRE SOCIETE AIT ETE SOUS-LOCATAIRE EN INFRACTION DES CLAUSES DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 4.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, "AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLIT PAS NI N'OFFRE D'ETABLIR QU'IL AIT JAMAIS MIS EN DEMEURE LA SOCIETE LOCATAIRE DE "RETABLIR" LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF "EN FAISANT CESSER L'OCCUPATION IRREGULIERE, CONSEQUENCE D'UNE PRETENDUE SOUS-LOCATION DONT AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE ET QUE LADITE OCCUPATION A PRIS FIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT", D'APRES LE MOYEN, ETRE "CONTESTE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE LA TITULAIRE DU BAIL, NE PEUT TROUVER SA CAUSE QUE DANS UNE SOUS-LOCATION ET QUE L'OBLIGATION DE NE PAS SOUS-LOUER, INCLUSE DANS L'ACTE DE LOCATION, REND REDEVABLE CELUI QUI Y CONTREVENAIT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION AU RESTE RECONNUE PAR LES JUGES EUX-MEMES" ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI PRECISAIENT QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT EGALEMENT DEMANDES POUR LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA CELLULOSE DU PIN "COLLABORATRICE" DE LA SOCIETE WALTON ET PLACE, AIT ETE SOUS-LOCATAIRE DE CETTE DERNIERE ; QU'AU RESTE, AINSI QUE LE RELEVAIENT EXPRESSEMENT, SANS DENATURATION, LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LA SANCTION PREVUE A LA CLAUSE 6° DU BAIL ETAIT "L'INTERDICTION D'ENTRER DANS LES LIEUX" ; QU'AINSI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT IRREGULIERE ET CONTRE LAQUELLE MARQUE N'ETABLIT NI N'OFFRE D'ETABLIR QU'IL AIT JAMAIS MIS EN DEMEURE (CLAUSE 6°) LA SOCIETE WALTON ET PLACE DE "RETABLIR" SOUS QUARANTE-HUIT HEURES, EN FAISANT CESSER L'OCCUPATION, CONSEQUENCE D'UNE SOUS-LOCATION DONT AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE MARQUE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - INFRACTION - EFFET - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU BAILLEUR - CLAUSE DU BAIL PREVOYANT MISE EN DEMEURE DE "RETABLIR" - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SANCTION - CLAUSE DU BAIL PREVOYANT MISE EN DEMEURE DE "RETABLIR" - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE - EFFET.
Analyse : NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT IRREGULIERE COMME CONSTITUANT UNE SOUS-LOCATION DES LORS QUE LE BAILLEUR N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QU'IL AIT JAMAIS MIS LE LOCATAIRE EN DEMEURE DE "RETABLIR" SOUS QUARANTE HUIT HEURES EN FAISANT CESSER L'OCCUPATION, AINSI QUE LE PREVOYAIT UNE CLAUSE DU BAIL.