COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REVELES PAR L'ENQUETE AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIRMENT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI COMME MOTIF DE DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.231. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 340 (1ER), P. 231. 14 DEC. 1960, BULL. 1960, II, NO 764, P. 523.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UN MARI EN ENONCANT QUE LES FAITS REVELES PAR L'ENQUETE AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ESTIME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI COMME MOTIF DE DIVORCE.