COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT NULS; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1962, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "ABSORBIT", CITEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUISFIX, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET QUI N'A PAS COMPARU, A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A QUISFIX LE MONTANT INTEGRAL DE LA DEMANDE DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE FORMULEE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE; QU'UNE TELLE MOTIVATION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE, EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE QUI MANQUE, DES LORS, DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 16 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.. N 62.40.840. SOCIETE ANONYME ABSORBIT C/ QUISFIX. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M HENOCQUE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - MOTIFS - NECESSITE
Analyse : EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT, QUI, POUR ACCORDER LE MONTANT INTEGRAL DE SA DEMANDE A UN SALARIE, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE FORMULEE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE.