COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - CONTESTATION - PAYEMENT PROVISOIRE AU TAUX ANTERIEUREMENT CONVENU
Analyse : L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LA FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE NE PEUT DISPENSER LE LOCATAIRE DE CONTINUER A PAYER LE LOYER AU TAUX ANTERIEUREMENT CONVENU SAUF IMPUTATION ULTERIEURE SUR LE NOUVEAU LOYER QUI SERA FIXE. EN CAS DE CARENCE DU LOCATAIRE LE BAILLEUR PEUT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU CONTRAT SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA MISE EN DEMEURE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, SANS APPLICATION EN L'ESPECE.