Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-60048
Décision attaquée : Tribunal d'instance LIMOUX 1973-02-01, 1973-02-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR GACH QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 10 FEVRIER 1973 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE LE 13 FEVRIER ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR.
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT.