COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - RAPPORT DE POLICE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DANS LES CAS OU, COMME EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS EST ADMISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR A CE TITRE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES EPOUX COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT. C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ALLEGUES, QU'ILS ESTIMENT SUFFISAMMENT ETABLI PAR UN RAPPORT DE POLICE QUE LE MARI RECEVAIT A SON DOMICILE UNE FEMME QUI Y PASSAIT PARFOIS LA NUIT, ET QUE CES FAITS, INJURIEUX POUR L'EPOUSE, ETAIENT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.