Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE EN CAS DE DETERIORATION DES MATIERES QU'IL A RECUES A FACONNER, ET QU'IL N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE, S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DETERIORATION DE LA CHOSE NE PROVIENT PAS DE SON FAIT ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE LA TEINTURERIE COURTIAL, EN RAISON DE LA DETERIORATION D'UNE NAPPE ET DE SERVIETTES DE TABLE QU'ELLE AVAIT REMISES A CETTE DERNIERE EN VUE DE LEUR NETTOYAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE TOUT EN RELEVANT QUE D'APRES L'EXPERT Y..., "UN DETACHAGE LOCAL A L'EAU DE JAVEL VRAISEMBLABLEMENT EFFECTUE PAR LA DAME X..., AVAIT ENTRAINE EN DEFINITIVE LES DEGRADATIONS INCRIMINEES MALGRE UN TRAVAIL EFFECTUE SELON LES NORMES PAR LA TEINTURERIE COURTIAL" A NEANMOINS RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE, AUX SEULS MOTIFS "QU'AYANT LA CHARGE DE REMETTRE LE LINGE NETTOYE ET EXEMPT DE DEGRADATIONS, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE SIGNALANT PAS A SA CLIENTE LES DANGERS INHERENTS A UN TRAITEMENT PREALABLE DU LINGE A L'EAU DE JAVEL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CLIENTE AVAIT SIGNALE A LA TEINTURERIE QU'ELLE AVAIT TENTE, AUPARAVANT, UN DETACHAGE LOCAL A L'EAU DE JAVEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, CIRCONSCRIPTION DES CANTONS DE PESSAC ET DE MERIGNAC, LE 22 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE. IL N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DETERIORATION DE LA CHOSE NE PROVIENT PAS DE SON FAIT. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UN TEINTURIER AUX SEULS MOTIFS "QU'AYANT LA CHARGE DE REMETTRE LE LINGE NETTOYE ET EXEMPT DE DEGRADATIONS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE SIGNALANT PAS A SA CLIENTE LES DANGERS INHERENTS A UN TRAITEMENT PREALABLE DU LINGE A L'EAU DE JAVEL", SANS RECHERCHER SI LA CLIENTE AVAIT SIGNALE A LA TEINTURERIE QU'ELLE AVAIT TENTE AUPARAVANT, CE TRAITEMENT.