Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 68-93.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-93398

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 22 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIQUE 4, 9 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DISTRIBUE ET FAIT REPRESENTER LA BANDE ANNONCE DU FILM " LA NUIT LA PLUS LONGUE " SANS AVOIR DEMANDE, NI PAR CONSEQUENT OBTENU, LE VISA D'EXPLOITATION; " ALORS QU'IL EST EXPLICITEMENT CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND QUE LE DEMANDEUR A DEMANDE LE VISA D'EXPLOITATION POUR LE FILM, ET A OBTENU CE VISA SOUS LA CONDITION QUE LE FILM SOIT INTERDIT AUX MINEURS DE 18 ANS ET QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA DISTRIBUTION ET LA REPRESENTATION D'UN FILM ET DE SA BANDE ANNONCE NE REQUIERENT QU'UN SEUL VISA POUR LES DEUX ENSEMBLE; " ALORS D'AILLEURS QU'EN FAIT, ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA BANDE ANNONCE AUCUNE IMAGE NI AUCUN DIALOGUE QUI NE FIGURE DANS LE FILM ET QUI, PAR CONSEQUENT, NE SOIT NECESSAIREMENT COUVERT PAR LE VISA DELIVRE POUR LE FILM; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LE FILM ETAIT COUVERT PAR UN VISA REGULIER NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION SANS AJOUTER A LA LOI UNE EXIGENCE QUI NE RESULTE PAS DE SON TEXTE; " ALORS AU SURPLUS, QUE LA BANDE ANNONCE NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LE MATERIEL PUBLICITAIRE QUI REQUIERT UN VISA, NON PAS MINISTERIEL, MAIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE; " ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND, SAISI PAR LA CITATION D'UN FAIT ALLEGUE DE MISE EN CIRCULATION DU FILM ET DE LA BANDE ANNONCE SANS VISA, AVAIT L'OBLIGATION DE DIRE QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE VISA D'EXPLOITATION AVAIT ETE ACCORDE POUR LE FILM, ET PAR CONSEQUENT NECESSAIREMENT AUSSI POUR LA BANDE ANNONCE, ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE ENCOURUE DU FAIT QUE DEUX VISAS DISTINCTS N'ONT PAS ETE REQUIS, L'UN POUR LE FILM, ET L'AUTRE POUR LA BANDE ANNONCE; " ET ENCORE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MOTIVE UNE CONDAMNATION POUR N'AVOIR PAS DEMANDE LE VISA D'EXPLOITATION POUR LA BANDE ANNONCE D'UN FILM, PAR UNE REFERENCE AU TEXTE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 18 JANVIER 1961; " ALORS QUE CE TEXTE EXIGE QUE LE DUPLICATUM DU VISA SOIT REMIS A L'EXPLOITANT AVEC LE FILM, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE QUE LE VISA D'EXPLOITATION A ETE ACCORDE AU FILM AVEC LA RESTRICTION INTERDIT AUX MINEURS DE 18 ANS ", NE CONSTATE PAS QUE LE DUPLICATUM DU VISA N'AURAIT PAS ETE REMIS, EN MEME TEMPS QUE LADITE BANDE, A L'EXPLOITANT, QUI D'AILLEURS A ETE PREVENU PAR L'INSCRIPTION SUR LA BOITE DE LA BANDE ANNONCE DE LA MENTION " INTERDIT AUX MINEURES "; " ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI, EXIGER QU'A LA BANDE ANNONCE FUT JOINT LE DUPLICATUM D'UN VISA SPECIAL A CETTE BANDE, QUI N'EST PAS PREVU PAR LA LOI "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... " SOCIETAIRE MAJORITAIRE " DANS LA SARL " LES PRODUCTIONS DU CHESNE" DONT IL EST SELON SES PROPRES DECLARATIONS LE REPRESENTANT, A PRODUIT LE FILM " LA NUIT LA PLUS LONGUE " LEQUEL A OBTENU LE VISA MINISTERIEL APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, LEDIT VISA DONNE AVEC INTERDICTION DE REPRESENTATION AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS; QUE CE FILM A ETE ANNONCE DANS DIVERSES SALLES DE CINEMA LORS DE LA PROJECTION D'UN SPECTACLE NON SOUMIS A L'INTERDICTION, AU MOYEN D'UNE BANDE-ANNONCE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU VISA DE LA COMMISSION DE CONTROLE; QUE POUR CE FAIT, X... A ETE, SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET 4 DU DECRET DU 18 JANVIER 1961; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT PRETENDRE QUE LE VISA DONNE AU FILM COUVRE NECESSAIREMENT LA PROJECTION DE LA BANDE-ANNONCE; QU'EN EFFET L'ARTICLE 4 DU DECRET ENONCE " LE MINISTRE DE L'INFORMATION DELIVRE LES VISAS MENTIONNES A L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, SUR LES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES Y COMPRIS LES BANDES-ANNONCES "; QU'AINSI L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A LA COMMISSION, S'APPLIQUE TANT AU FILM DESTINE A LA PROJECTION QU'A LA BANDE POUVANT L'ANNONCER AU PUBLIC; ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 21, 22 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT REPRESENTER LA BANDE-ANNONCE D'UN FILM SANS VISA D'EXPLOITATION; " ALORS QU'IL CONSTATE QU'AYANT OBTENU LE VISA D'EXPLOITATION POUR LE FILM, LE DEMANDEUR A PRIS, EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE EXPANCINEX, UN MANDATAIRE, SPECIALISTE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS, ET DONC POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DES REGLEMENTS, ET AUQUEL IL A DELEGUE TOUS SES POUVOIRS, D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QU'UNE INFRACTION MINEURE EUT PU ETRE COMMISE LORS DE LA REMISE A L'EXPLOITANT, PAR CE MANDATAIRE, DU FILM POURVU DU VISA OU DE SA BANDE-ANNONCE, LA RESPONSABILITE PENALE DU VISA OU DE SA BANDE-ANNONCE, LA RESPONSABILITE PENALE DE CETTE INFRACTION PESERAIT SUR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, A L'EXCLUSION DU DEMANDEUR DONT LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL AVAIT CHOISI CE MANDATAIRE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT LUI-MEME D'ASSURER LES DEMARCHES NECESSAIRES A LA DISTRIBUTION, ALORS QU'IL AVAIT ACCOMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS EN REQUERANT ET EN OBTENANT LE VISA D'EXPLOITATION "; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DU PREVENU LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER PENALEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE; ATTENDU EN EFFET QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL " LES PRODUCTIONS DU CHESNE " DONT X... ETAIT LE REPRESENTANT AVAIT ASSUME TOUT AUSSI BIEN LA PRODUCTION DU FILM QUE SA DISTRIBUTION; QU'ELLE N'AVAIT SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE EXPANCINEX QU'APRES OBTENTION DU VISA MINISTERIEL ET CE, POUR LA DISTRIBUTION DU FILM DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS DE L'EST; QUE LE VISA DE LA BANDE ANNONCE AURAIT DU ETRE SOLLICITE PAR LA SARL " PRODUCTIONS DU CHESNE " EN MEME TEMPS QUE POUR LE FILM LUI-MEME ET QU'EN OMETTANT DE S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION LE PREVENU AVAIT PERSONNELLEMENT MIS EN CIRCULATION UNE BANDE FILMEE, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : 1) SPECTACLES - Cinéma - Films - Visa d'exploitation - Application - Bande annonce
Sommaire de référence : * SPECTACLES - Cinéma - Films - Visa d'exploitation - Application - Bande annonce.
Analyse : Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à la bande de projection, qu'à la bande annonce.