Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1972, 70-13.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13149
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-02-24, 1970-02-24
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, D'APRES LES ELEMENTS QU'IL ENUMERE ; ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REGULIEREMENT DONNE CONGE A Y..., SON LOCATAIRE A BAIL COMMERCIAL, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER, AVEC LEDIT PRENEUR, LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL ET D'UN NOUVEAU LOYER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ENONCANT QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AVAIT ETE EXACTEMENT FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, DECIDE QUE LE LOYER LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENE A UNE SOMME MOINDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LES REVISIONS TRIENNALES D'UN BAIL EN COURS A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON).
Analyse : DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL, CE DERNIER CONSTITUE NON UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT, MAIS UN BAIL RENOUVELE, DONT LE LOYER DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , IL NE PEUT DONC ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET QUI LIMITE LES REVISIONS TRIENNALES D'UN BAIL EN COURS A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION.