Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1983, 81-40.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40483
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR M RENE X... CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN LA DOUBLE QUALITE DE PERSONNEL DE SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SIEGE SOCIAL DE L'OFFICE ET DE CONCIERGE POLYVALENT, QUE SES FONCTIONS ETAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES D'UN CONCIERGE ET D'UN EMPLOYE DE MAISON DONT LES POUVOIRS RELATIFS A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE APPARAISSAIENT TOUT A FAIT DERISOIRES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES OBLIGATIONS QUOTIDIENNES DE L'INTERESSE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE DROIT PUBLIC ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU SECTEUR PRIVE DANS CERTAINES DE SES CLAUSES, LES AUTEURS AYANT PRIS LA PRECAUTION DE PREVOIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CAS DE DIFFICULTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE M X..., OUTRE LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN, AVAIT ETE CHARGE DE TACHES DESTINEES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, EN PARTICULIER DU GARDIENNAGE ET DE LA SURVEILLANCE GENERALE DE L'IMMEUBLE, DU DECLENCHEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DE DIVERSES MISSIONS POUR LES BESOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, ET DE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE, DE SORTE QU'IL EXERCAIT DES ATTRIBUTIONS QUI, PAR LEUR NATURE, LE FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LOGEMENT DE L'OFFICE DONT IL ETAIT EMPLOYE, ET QUE DES STIPULATIONS PARTICULIERES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitation à loyers modérés - Agents chargés de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Office public d'habitation à loyers modérés - Agents chargés de tâches destinées à assumer le bon fonctionnement du service.
Analyse : L'agent d'un office public d'habitation à loyers modérés chargé outre des travaux de nettoyage et d'entretien, de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service, en particulier du gardiennage et de la surveillance générale de l'immeuble, du déclenchement des moyens de lutte contre l'incendie, de diverses missions pour les besoins de l'administration de l'office et de la mise en oeuvre, de toutes mesures nécessaires à la conservation du patrimoine, exerce des attributions qui, par leur nature, le font participer directement au fonctionnement du service public de logement dont il était employé et des stipulations particulières prévoyant la compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.