Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REPRISE, EXERCEE PAR LES EPOUX X..., D'UNE PARTIE DES LIEUX QU'ILS OCCUPENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CE TEXTE NE PERMETTRAIT QUE LA REPRISE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX Z... SONT LOCATAIRES D'UN ENSEMBLE COMPRENANT, AU SIXIEME ETAGE A DROITE, UN APPARTEMENT COMPOSE D'UN VESTIBULE, D'UNE GALERIE, D'UNE SALLE A MANGER, ET DE DEUX CHAMBRES, SALLE DE BAINS ET DEPENDANCES AU SIXIEME A GAUCHE, DEUX CHAMBRES PRISES SUR L'APPARTEMENT DE GAUCHE AVEC ENTREE DISTINCTE ET ACCES DIRECT SUR LE PALIER, ENFIN, AU SEPTIEME ETAGE, UN STUDIO DE DEUX PIECES PRINCIPALES AUQUEL ON ACCEDE PAR UN ESCALIER INTERIEUR ; QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONCERNE LES DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT DE GAUCHE AU SIXIEME ETAGE ; ATTENDU QUE RIEN N'INTERDIT AU BAILLEUR, QUI A LA FACULTE DE REPRENDRE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, D'EXERCER, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LORSQUE CETTE PARTIE NE FORME PAS, AVEC LE TOUT, UN ENSEMBLE INDIVISIBLE MATERIELLEMENT ; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... DISPOSAIENT DE DEUX APPARTEMENTS DE CINQ PIECES PRINCIPALES AUX QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE LE PREMIER DE CES APPARTEMENTS EST OCCUPE PAR LES EPOUX X... ET LE SECOND PAR LEUR FILLE, DAME CHATER Y..., SON MARI, SES ENFANTS ET SON FRERE, JEAN PHILIPPE X..., ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE CE DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CELIBATAIRE MAJEUR, POUVANT PRETENDRE A UN LOGEMENT INDEPENDANT, NE DISPOSAIT PAS AU SENS DE LA LOI D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.032. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC. 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1197, P. 930. REJET ; SOC. 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 734 (2°), P. 600. REJET ; SOC. 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 399, (1°), P. 377. REJET.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 REPRISE PARTIELLE LOCAUX FORMANT UN ENSEMBLE DIVISIBLE MATERIELLEMENT POSSIBILITE
Analyse : 1 RIEN N'INTERDIT AU BAILLEUR, QUI A LA FACULTE DE REPRENDRE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, D'EXERCER, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LORSQUE CETTE PARTIE NE FORME PAS AVEC LE TOUT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE MATERIELLEMENT.