Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION MODERNE PICARDE A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE PENDANT CINQ ANNEES ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE SANS PREAVIS LE 12 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DEUX MOIS APRES CE CONGEDIEMENT LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE MAIS UNE SIMPLE FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE ET DEDUIT DE CE FAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'IL AVAIT PORTE ATTEINTE A SON HONORABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN DEBITANT EN DEHORS DES JOURS PRESCRITS A UNE DE SES COLLEGUES DES ARTICLES A DES PRIX NE CORRESPONDANT PAS A CEUX EN VIGUEUR, QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR DAME X... JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET LUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE GARDER A SON SERVICE UNE EMPLOYEE QUI AVAIT PERDU SA CONFIANCE ; ET ALORS QUE, SI LA SOCIETE ETAIT REVENUE SUR SON APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ET AVAIT FINALEMENT ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ELLE N'AVAIT PAS, CE FAISANT, RECONNU AVOIR CONGEDIE DAME X... POUR UN MOTIF ERRONE, LES JUGES DU FOND QUI ONT A TORT VU DANS CETTE ATTITUDE UN AVEU DE LEGERETE BLAMABLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1 L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE GARDER A SON SERVICE UN EMPLOYE QUI A PERDU SA CONFIANCE. NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE QUI A COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN DEBITANT EN DEHORS DES JOURS PRESCRITS A UNE DE SES COLLEGUES DES ARTICLES A DES PRIX NE CORRESPONDANT PAS A CEUX EN VIGUEUR.