Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1976, 74-11.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11229
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1974-02-18, 1974-02-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1061, 1062 ET 1123 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUICONQUE MET EN VALEUR DES TERRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN LITIGE RELATIF A LA DETERMINATION DU DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE RESOLU SANS EXAMEN DE LA SITUATION DE TIERS NON PARTIES A L'INSTANCE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT TOUS APPELER EN CAUSE DE MANIERE A STATUER VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES INTERESSES ET A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT, DONT GOMBAULT ETAIT GERANT, QUI AVAIT DONNE CONJOINTEMENT A BAIL A GOVARD ET A RYCKELINCK UN DOMAINE AGRICOLE DE 144 HECTARES A SAISI ET FAIT VENDRE EN MAI 1970 LE CHEPTEL VIF ET MORT DES LOCATAIRES A LA SUITE DE QUOI GOVARD EN A ACCEPTE LA RESILIATION QUI A ETE PRONONCEE CONTRE L'AUTRE PRENEUR PAR DECISION DEFINITIVE DU 15 JUIN 1971 ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT DEMANDE A GOMBAULT ES QUALITES LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR L'ANNEE 1971, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA BAILLERESSE N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AU 1ER JANVIER 1971 N'ETAIT PAS REDEVABLE DE CES COTISATIONS ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU 1ER JANVIER 1971 GOVART ET RYCKELINCK QUI AVAIENT LA QUALITE JURIDIQUE DE FERMIER N'EXPLOITAIENT PLUS EN FAIT, NE LEUR RETIRE PAS JURIDIQUEMENT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE EN SORTE QUE "SOUS RESERVE D'UNE EVENTUELLE DECISION CONTENTIEUSE" C'ETAIENT EUX QUI ETAIENT TENUS DES COTISATIONS RECLAMEES ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOITATION DE FAIT PAR LA SOCIETE A L'EPOQUE CONSIDEREE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA SITUATION ETANT ALORS "CONFUSE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AFFIRMAIT SANS ETRE DEMENTIE QU'AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE LE DOMAINE, BIEN QUE PRIVE DU CHEPTEL, N'AVAIT JAMAIS ETE EN FRICHE ET QU'ELLE DEMANDAIT A APPORTER LA PREUVE DE L'ORIGINE DES HERBAGES DONT LA VENTE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE, DE SON PROPRE MOUVEMENT, EN 1970 ET 1971 ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET EN ESTIMANT QUE C'ETAIENT GOVART ET RYCKELINCK QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE DEBITEURS DES COTISATIONS LITIGIEUSES POUR LE DOMAINE AGRICOLE ET NON GOMBAULT ES QUALITES, SANS ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES INTERESSES, POUR QUE SA DECISION LEUR SOIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Mise en cause des personnes susceptibles d'avoir cette qualité.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Bail à ferme - Exploitation de fait par le bailleur.
Analyse : Lorsqu'un litige relatif à la détermination du débiteur de cotisations de Sécurité sociale ne peut être résolu sans examen de la situation de tiers non parties à l'instance, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause, de manière à statuer vis-à-vis de l'ensemble des intéressés et à mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur une demande en paiement de cotisations d'allocations familiales dirigée uniquement contre le bailleur d'un domaine agricole, déclare ce dernier non redevable desdites cotisations en se bornant à énoncer que la circonstance qu'au premier janvier de l'année pour laquelle les cotisations étaient réclamées, le fermier n'exploitait plus en fait le domaine, ne lui retirait pas juridiquement la qualité d'exploitant de sorte "que sous réserve d'une éventuelle décision contentieuse" c'était lui et non le bailleur - qui, selon la caisse, l'avait exploité en fait - qui était tenu des cotisations.