Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70206
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT, CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE PAS SUR LA TOTALITE DU BIEN CONSIDERE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME Z... VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A SALON-DE-PROVENCE, LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE A CES IMMEUBLES UNE VALEUR N'EXCEDANT PAS L'ESTIMATION A 3,35 FRANCS AU MAXIMUM LE METRE CARRE, QUI AVAIT ETE DONNEE DANS LA DECLARATION APRES LE DECES, SURVENU LE 16 JANVIER 1960 DE Y... EPOUX COMMUN EN BIENS, ALORS, QUE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A SA VEUVE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 14 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 206. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M SAINT-MARC.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - DECLARATION FISCALE - DECLARATION DE SUCCESSION - IMMEUBLE COMMUN
Analyse : LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A L'EPOUX SURVIVANT, LES JUGES DU FOND LIMITENT A TORT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE A LA VALEUR DONNEE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION.