Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE DANS LEQUEL DEVAIT ETRE EXERCE UN COMMERCE D'HOTEL DE TOURISME ET VOYAGEURS ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT RECEVOIR DE PROSTITUEES ET DEVRAIENT PROCEDER A CERTAINES INSTALLATIONS ; QUE DAME X..., PRETENDANT RELEVER DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, FIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE SE CONFORMER A LEURS OBLIGATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS, INDIQUANT QU'A DEFAUT LA RESOLUTION LUI SERAIT ACQUISE ; QUE, PAR LA SUITE, ET BIEN QUE LES EPOUX Y... AIENT, DANS LE DELAI IMPARTI, REMPLI LEURS OBLIGATIONS, DAME X... A DEMANDE DE PRONONCER LA RESOLUTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DES INFRACTIONS ANTERIEURES A LA SOMMATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR QUI, EN ADRESSANT AU PRENEUR UNE SOMMATION, A OPTE POUR L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, ET OBTENU SATISFACTION, NE PEUT ENSUITE REPRENDRE LES MEMES GRIEFS POUR DEMANDER UNE RESILIATION JUDICIAIRE SANS INVOQUER AUCUN MOTIF POSTERIEUR, ALORS QUE LE FAIT POUR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT D'AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION AVANT D'AVOIR DEMANDE LA RESOLUTION, NE SAURAIT A LUI SEUL ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION A POURSUIVRE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE DAME X..., LA COUR A ADMIS QUE LA BAILLERESSE, EN IMPARTISSANT AUX PRENEURS UN DELAI D'UN MOIS POUR EXECUTER LES CLAUSES DU BAIL, A MANIFESTE SON OPTION POUR L'EXECUTION DANS LE DELAI ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512070 DAME X... C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET LYONCAEN.

Sommaire principal : CONVENTION RESOLUTION ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ACTION RESOLUTOIRE RENONCIATION OCTROI D'UN DELAI POUR L'EXECUTION
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'OCTROI D'UN DELAI AU DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS EMPORTE RENONCIATION DU CREANCIER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DU CONTRAT S'IL OBTIENT SATISFACTION.