Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1965, 58-51.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 58-51162
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., EMPLOYEUR, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EGALEMENT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE A X... UNE REMISE DE MOITIE DESDITES MAJORATIONS, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU JUSTIFIER LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES REELS ET LES SALAIRES DECLARES, PAR UN DIFFEREND PORTANT SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, SA BONNE FOI POUVAIT ETRE ADMISE " AU MOINS POUR PARTIE ", ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE X... AVAIT DISSIMULE, SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A SON PERSONNEL, TOUT EN ADMETTANT SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT MANIFESTEMENT CONTREDITE ET QU'EN TOUT CAS, UNE REDUCTION DES MAJORATIONS NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UNE BONNE FOI TOTALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE, SI CERTAINS COMPLEMENTS DE COTISATIONS, DONT DECOULAIENT LES MAJORATIONS RECLAMEES, ETAIENT EFFECTIVEMENT AFFERENTS A DES REMUNERATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE DISSIMULEES SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE MAIN D'OEUVRE ", LES AUTRES CONCERNAIENT DES PRIMES DE PANIER ET DE BICYCLETTE, DONT LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION ATTAQUEE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECLARER QUE LA BONNE FOI DE X... ETAIT ETABLIE POUR UNE PARTIE DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS RECLAMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 58-51.162. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 19, P. 12. 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 406, P. 284. 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 34, P. 27. 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 672, P. 492.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - BONNE FOI ADMISE "POUR PARTIE"
Analyse : DES LORS QUE LES RAPPELS DE COTISATIONS RECLAMES A UN EMPLOYEUR, S'ILS SE RAPPORTAIENT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A DES REMUNERATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DISSIMULEES SOUS LA FORME DE FRAIS PROFESSIONNELS, CONCERNAIENT, AUSSI, DES PRIMES DONT LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATIONS SERIEUSE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DECLARER QUE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE EST ETABLIE "POUR UNE PARTIE" DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS ET A LUI ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.