Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 NOVEMBRE 1952, CARRELET DE LOISY D'ARCELOT A PRETE A MALHERBE-NAVARRE ET AUTRES, 7500 000 ANCIENS FRANCS AU TAUX DE 10 % L'AN, REMBOURSABLES LE 5 NOVEMBRE 1954 ; QUE, LE 21 AVRIL 1953, IL LEUR A CONSENTI UN NOUVEAU PRET DE 8 400 000 ANCIENS FRANCS AU TAUX DE 12 %, REMBOURSABLES LE 31 JANVIER 1955 ; QUE LES DEUX PRETS ASSORTIS DE GARANTIES HYPOTHECAIRES OU DE NANTISSEMENTS ETAIENT INDEXES ; QU'E^FIN, LES EMPRUNTEURS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER UNE INDEMNITE DE UN POUR MILLE PAR JOUR DE RETARD, AU CAS DE NON-PAYEMENT AUX ECHEANCES RESPECTIVES ; QU'AUCUN REMBOURSEMENT DE CAPITAL NI AUCUN PAYEMENT D'INTERET N'AYANT ETE EFFECTUE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1958 AUX TERMES DE LAQUELLE CARRELET DE LOISY REPORTAIT AU 15 JANVIER 1959 LE REMBOURSEMENT DES PRETS ET RENONCAIT AUX PENALITES DE RETARD A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 ; QU'EN CONTREPARTIE, 12,50 % DES BENEFICES QUI SERAIENT REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS ET PROROGATIONS DE BREVETS APPARTENANT A MALHERBE, ETAIENT CEDES AU BAILLEUR DE FONDS, QU'ENFIN, IL ETAIT STIPULE QUE LE SOLDE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 1957, FORMAIT UN CAPITAL GLOBAL NOUVEAU PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 % SOUS LE BENEFICE DES SURETES ET GARANTIES ANTERIEUREMENT CONSENTIES ; ATTENDU QUE N'ETANT PAS REGLE, DE LOISY A RECLAME, PAR ASSIGNATIONS DES 11 ET 14 MARS 1963, LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES ; U'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES PROCEDURES JOINTES, D'AVOIR CONDAMNE MALHERBE NAVARRE ET AUTRES AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 286 427,51 FRANCS REPRESENTANT , SOUS RESERVE DE L'INCIDENCE DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LE MONTANT EN CAPITAL DE LA CONVENTION DU 10 JANVIER 1958 ET LES INTERETS A 10 % ARRETES AU 31 MAI 1964, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE LE CARACTERE USURAIRE DES PRETS RESULTANT DE LA CLAUSE PENALE EN SE FONDANT SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CETTE CLAUSE N'EUT PAS JOUE SI L'EMPRUNTEUR AVAIT RESPECTE SES ENGAGEMENTS, MAIS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE RECHERCHER SI, PAR LE SEUL JEU DE LADITE CLAUSE, LE CONTRAT ETAIT ASSORTI D'UN INTERET USURAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROHIBITION DE L'USURE EST SANCTIONNEE PAR LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES, SANS QU'UNE OPERATION USURAIRE SOIT, POUR CE SEUL MOTIF, ANNULABLE, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT SEULEMENT TENUE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, UN PRET USURAIRE ET DE SANCTIONNER EVENTUELLEMENT L'USURE PAR LA REDUCTION DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU NON SEULEMENT QUE LA CLAUSE LITITIGIEUSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE ASTREINTE ET NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UN INTERET DEGUISE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'USURE ET QU'IL APPARTENAIT AUX EMPRUNTEURS DE SE SOUSTRAIRE A SON APPLICATION EN RESPECTANT LEURS ENGAGEMENTS, MAIS ENCORE QUE CES DERNIERS BENEFICIAIENT D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS A UN INTERET PARFAITEMENT NORMAL, ET ONT ENCORE PRECISE QUE LA FRAUDE NE RESULTAIT NULLEMENT DES CIRCONSTANCES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT EU LIEU CES PRETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12944. MALHERBE-NAVARE ET AUTRES C/ CARRELET DE LOISY D'ARCELOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : PRET INTERETS TAUX USURE INDEMNITE DE RETARD
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE CARACTERE USURAIRE D'UN PRET NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE ASSIMILABLE A UNE ASTREINTE PAR LAQUELLE L'EMPRUNTEUR S'EST ENGAGE A VERSER UNE INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD EN CAS DE NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE.