Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-13821
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUSTE TITRE, DONT CE TEXTE FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE DIVERSES VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME BIEN, DONT LA DERNIERE A ETE FAITE PAR X... A Y... LE 11 OCTOBRE 1951, L'ARRET ATTAQUE EONCE QU'IL EST BIEN PRECISE A CES DIFFERENTS ACTES QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT LA MAISON AYANT APPARTENU A DAME Z..., AVEC DEUX TERRASSES AU SUD DE CETTE MAISON ; QU'IL EN RESULTE QUE Y... DISPOSAIT RELATIVEMENT A CES TERRASSES, D'UN TITRE QUI, CONSIDERE EN SOI, ETAIT DE NATURE A LUI TRANSFERER LA PROPRIETE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR DENIER A Y... LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL PRETEND APPLIQUER LES ACTES, ET SPECIALEMENT UN ACTE ANTERIEUR D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PARTIE DE TERRASSE AVAIT ETE VENDUE AUX AUTEURS DE A... ; QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13821 Y... C / A... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET CALON A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 375, P 277

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS JUSTE TITRE ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'ACQUEREUR LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN TEL TITRE AU MOTIF QU'UN ACTE ANTERIEUR EN CONTREDIT LES MENTIONS.
Analyse : LE JUSTE TITRE, CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 10 A 20 ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION.