Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1986, 85-95.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-95579
Décision attaquée : Cour d'assises du Calvados, 1985-10-14, 1985-10-14
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocat : M. Foussard

Cassation sur le pourvoi de : - X... Serge, contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les circonstances atténuantes ont été refusées à l'accusé X... sans qu'il ait été constaté que ce refus a été acquis à la majorité de 8 voix au moins " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ; Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ; Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 14 octobre 1985 qui a condamné X... Serge, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de la Seine-Maritime.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Circonstances atténuantes - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire
Analyse : Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).