Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1976, 75-92.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92735
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1975-10-09, 1975-10-09
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Garaud

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MADELEINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PRONONCEE CONTRE ELLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT CONDAMNEE A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QU'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE ELEVEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS ETE DEMOLIE DANS LE DELAI IMPARTI, A CONDAMNE LA PREVENUE A PAYER UNE ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA DATE OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF JUSQU'A L'ENLEVEMENT COMPLET DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE ; " ALORS QUE, LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE, IL EST TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-2 D'OCTROYER AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX UN DELAI DONT IL DETERMINE LIBREMENT LA DUREE, D'OU IL SUIT QU'EN PORTANT COMME POINT DE DEPART DU PAIEMENT DE L'ASTREINTE, LA DATE OU L'ARRET SERAIT DEVENU EXECUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MADELEINE) A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE LA MEME DECISION L'A CONDAMNEE EN OUTRE A DEMOLIR, DANS UN DELAI DETERMINE ET SOUS L'ASTREINTE, LA CONSTRUCTION ILLICITE ; QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA DEMANDERESSE A LAISSE S'ECOULER PLUS D'UNE ANNEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI SANS QUE LA DEMOLITION AIT ETE EXECUTEE ; QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, LE MINISTERE PUBLIC A ALORS SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE REQUISITIONS TENDANT AU RELEVEMENT DU MONTANT DE L'ASTREINTE ; QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CES REQUISITIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCORDE UN DELAI A LA DEMANDERESSE POUR L'EXECUTION DE LA DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ARRET INITIAL DE CONDAMNATION AVAIT FAIT EFFECTIVEMENT BENEFICIER L'INTERESSEE DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L 480-7 POUR L'EXECUTION DE LA DEMOTITION, LA COUR D'APPEL, SAISIE ULTERIEUREMENT, SUR LE FONDEMENT DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, D'UNE DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT AU RELEVEMENT DE L'ASTREINTE EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA RESISTANCE DE LA CONDAMNEE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELLE-CI UN SECOND DELAI QUI AURAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DE LADITE ASTREINTE CONTRAIREMENT A L'OBJET DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Condamnation sous astreinte - Délai pour exécuter la démolition - Relèvement de l'astreinte (article L 480-7 3e alinéa du Code de l'urbanisme) - Octroi d'un nouveau délai - Impossibilité.
Sommaire de référence : * URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Relèvement.
Analyse : Lorsqu'un jugement de condamnation a ordonné en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme la démolition d'un ouvrage illicite sous astreinte et dans un délai déterminé conformément au 1er alinéa de l'article L 480-7 du même code, la juridiction saisie ultérieurement sur le fondement de l'alinéa 3 de ce dernier article de réquisitions tendant au relèvement du montant de l'astreinte en vue de faire échec à la résistance du condamné n'a pas le pouvoir d'accorder à celui-ci un nouveau délai pour l'exécution de l'ordre de démolition.