Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 17 MARS 1964) QUE LA SOCIETE LES VINS DAVESNE AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE JEANNET FRERES ET CIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES VINS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE ET PLUSIEURS CANTONS OU LOCALITES LIMITROPHES, QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ACHETERAIT LES VINS EN VENTE FERME AU PRIX DU TARIF EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE DIMINUE DE LA VALEUR DE LA TAXE UNIQUE ET D'UNE REMISE DE GROS FIXEE PAR LITRE, QUE LES EMBALLAGES LUI SERAIENT CONSIGNES ET REPRIS EN BON ETAT AU MEME PRIX, QU'ENFIN ELLE AURAIT DROIT A UNE RISTOURNE SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MILLIERS DE LITRES VENDUS AU-DESSUS DE CENT MILLE; QUE LA SOCIETE DAVESNE AYANT CESSE SES LIVRAISONS PEU AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 30 OCTOBRE 1959, A DEMANDE A LA SOCIETE JEANNET LE PAYEMENT D'UNE CREANCE DE 12252,91 FRANCS POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES ET D'EMBALLAGES; QUE LA SOCIETE JEANNET PRETENDIT DEDUIRE, OUTRE UN AVOIR NON CONTESTE DE 2720,50 FRANCS POUR RESTITUTION D'EMBALLAGE, UNE SOMME DE 2852 FRANCS POUR 713 CASIERS A BOUTEILLES CONSIGNES AU PRIX UNITAIRE DE 4 FRANCS, ET UNE AUTRE SOMME DE 2144,55 FRANCS A TITRE DE RISTOURNES SUPPLEMENTAIRES; QUE LA COUR D'APPEL FIXA LA REPRISE DES 713 CASIERS LITIGIEUX AU PRIX UNITAIRE DE 2 FRANCS ET JUGEA QUE LES RISTOURNES RECLAMEES NE POUVAIENT ETRE COMPENSEES AVEC LA CREANCE DE LA SOCIETE DAVESNE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES LES CONVENTIONS INTERVENUES, LE REMBOURSEMENT DES EMBALLAGES DEVAIT S'EFFECTUER EXCLUSIVEMENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET QUE LA CREANCE POUR RISTOURNE, CONTESTEE PAR LA SOCIETE DAVESNE, N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EXISTAIT ENTRE LA CREANCE PARFAITEMENT ETABLIE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DAVESNE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'AURAIT NULLEMENT PREVU QUE LE REMBOURSEMENT DES EMBALLAGES DEVRAIT S'EFFECTUER EXCLUSIVEMENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE POUR RISTOURNE SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE AURAIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN TANT QUE CETTE CREANCE ETAIT PREVUE AU CONTRAT, ET AURAIT CONSTITUE UNE OBLIGATION CONNEXE DE CE CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUE PAR SUITE ELLE AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION AVEC UNE DETTE DE LA SOCIETE CREANCIERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT REGULIEREMENT PRODUIT PREVOYANT EMBALLAGES CONSIGNES ET REPRIS EN BON ETAT AU MEME PRIX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EMBALLAGES DEVAIENT ETRE RESTITUES EN BON ETAT DE CONSERVATION, ALORS QUE L'HUISSIER A CONSTATE LE MAUVAIS ETAT DES CASIERS LITIGIEUX; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU L'OFFRE DE PESSON DE REPRENDRE LES 713 CASIERS EN CAUSE AU PRIX UNITAIRE DE 2 FRANCS; QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LEDIT CONTRAT NE PREVOYAIT QUE L'EVENTUALITE DE RISTOURNES SUPPLEMENTAIRES ANNUELLES, EN CAS DE VENTES SUPERIEURES A 100000 LITRES ET CALCULEES D'APRES UN TAUX VARIABLE SELON L'IMPORTANCE DE CES VENTES; QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RISTOURNES RECLAMEES PAR LA SOCIETE JEANNET ETAIENT CONTESTEES PAR LA SOCIETE DAVESNE ET PESSON, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LA CREANCE ALLEGUEE SUR CE POINT PAR LA SOCIETE JEANNET N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-10117. SARL JEANNET FRERES ET CIE C/ SOCIETE ANONYME LES VINS DAVESNE ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - ABSENCE - RISTOURNES PREVUES AU PROFIT D'UN CONCESSIONNAIRE D'EXCLUSIVITE
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE AVEC EXCLUSIVITE NE PREVOIT QUE L'EVENTUALITE DE RISTOURNES SUPPLEMENTAIRES ANNUELLES AU PROFIT DU CONCESSIONNAIRE, EN CAS DE VENTES SUPERIEURES A UN CERTAIN CHIFFRE ET CALCULEES D'APRES UN TAUX VARIABLE SELON L'IMPORTANCE DE CES VENTES, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LES RISTOURNES RECLAMEES SONT CONTESTEES PAR LE CONCEDANT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA CREANCE RELATIVE AUX-DITES RISTOURNES N'EST NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET EXCLURE EN CONSEQUENCE SA COMPENSATION AVEC UNE DETTE DU CONCEDANT.