Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1973, 71-11.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11434
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1971-02-03, 1971-02-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES PROPRES MENTIONS, APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ENONCEE PAR L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAUSES DE DIVORCE ET QUE CETTE DEROGATION NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA LIQUIDATION DES DROITS ET INTERETS DES EPOUX Y... DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ET REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT A L'ARRET ATTAQUE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE LEUR MARIAGE, ILS ONT FAIT L'ACQUISITION INDIVISE, CHACUN POUR MOITIE, D'UNE MAISON DITE " MOULIN DE QUATRE SOUS " ; QU'APRES LEUR DIVORCE, A... A ASSIGNE DAME E... POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT REGLE DE SES SEULS DENIERS LA TOTALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE FAITE AU NOM DE DAME E... CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX D... DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " D'APRES LES FAITS CONSTANTS DE LA CAUSE, LA PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE, PAYEE COMPTANT, AVAIT ETE REGLEE AU MOYEN DE CHEQUES DIRECTEMENT ETABLIS AU NOM DES VENDEURS ET DU NOTAIRE PAR LA MERE DE ROBERT A..., DECEDEE DEPUIS LORS, ET QUE CE REGLEMENT CONSTITUAIT UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE AU PROFIT D'EUSTACHE X... QU'IL RESULTAIT DU TESTAMENT DE LA DE CUJUS ET DE L'INVENTAIRE DE SA SUCCESSION DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AVAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL " ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE " LA MERE DE ROBERT A... AURAIT REMIS A CE DERNIER DES CHEQUES EMIS A SON ORDRE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT AU SOLDE DU PRIX ULTERIEUREMENT REGLE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT REFUSE DE TENIR POUR ETABLI QUE LES DENIERS PROVENANT DE CES CHEQUES AVAIENT ETE AFFECTES AU PAIEMENT DE CE SOLDE SOUS PRETEXTE QUE LES EPOUX Z... A LA MEME EPOQUE DISPOSE DE FONDS COMMUNS PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE A LEURS DEUX NOMS POUR LA SOMME NECESSAIRE MAIS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES DOCUMENTS RELATIFS AUDIT EMPRUNT CONTRACTE AUPRES D'UN ORGANISME DE CREDIT AGRICOLE ET AFFECTE A UN USAGE ETRANGER AU PAIEMENT DU PRIX DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DONC PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE LE REFUS SUSENONCE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EU RAISON DE SON AMBIGUITE, LE TESTAMENT DE LA MERE DE ROBERT A... DEVAIT ETRE INTERPRETE ; QU'EN DECLARANT QUE CET ECRIT QUI MENTIONNAIT QUE ROBERT A... " AVAIT EU " LA PROPRIETE DU " MOULIN DE QUATRE SOUS " N'ETAIT PAS EXPLICITE, QUE SA REDACTION N'AURAIT PAS ETE DIFFERENTE SI DAME A... AVAIT VOULU DESIGNER SEULEMENT LA PART DE SON FILS DANS LE " MOULIN DE QUATRE SOUS ", LA COUR D'APPEL EN A DONNE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE TOUTE DENATURATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'INVENTAIRE DONT LA DENATURATION EST EGALEMENT ALLEGUEE, IL N'A PAS ETE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QUE DE CE CHEF LE GRIEF EST DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE FAIT ALLUSION A L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI AUX EPOUX C... LE CREDIT AGRICOLE, IL N'EST FAIT MENTION NI DANS CETTE DECISION, NI DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES DES DOCUMENTS PRETENDUMENT DENATURES QUI PRECISENT LE BENEFICIAIRE, LES MODALITES ET L'AFFECTATION DE CE PRET ; QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE CES PIECES AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DEBATS - PUBLICITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INEXACTITUDE D 'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN-FAIT OBSERVEES. DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DANS UNE MATIERE OU LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS, DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D 'AUDIENCE, CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D 'APPEL ET REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT A L'ARRET ATTAQUE, LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE.