Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1983, 82-10.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10171
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1) 1981-11-04, 1981-11-04
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 4 NOVEMBRE 1981), QUE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT ET DANS LAQUELLE IL HABITAIT AVEC SA FAMILLE, ADJUDICATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE SUR LES POURSUITES DE LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, CREANCIER HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUE LE LOGEMENT FAMILIAL POSSEDE UN CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL SUFFISAMMENT MARQUE POUR QU'ELLE PUISSE ETRE EXERCEE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS CONSERVE LE DROIT ABSOLU D'OBTENIR QUE LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE SOIT EFFECTUEE DE FACON CONFORME AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES A CET EGARD ; QU'EN REFUSANT A M BENOIT Y... DE CONTESTER SEUL LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION DU LOGEMENT FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION CONSTITUE UNE ACTION PATRIMONIALE, ET NON PAS UNE ACTION A CARACTERE PERSONNEL OU FAMILIAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE M X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF IMMOBILIER LITIGIEUX AURAIT ETE REALISE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS PROPRES AUX PROCEDURES COLLECTIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Vente sur saisie immobilière - Action en annulation - Exercice par le syndic - Nécessité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Nullité - Qualité pour la demander - Débiteur en état de liquidation des biens - Débiteur habitant l'immeuble.
Analyse : L'action tendant à l'annulation d'une adjudication constitue une action patrimoniale et non une action à caractère personnel ou familial ; donne dès lors une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée, non par le syndic, mais par un débiteur en liquidation des biens et tendant à l'annulation de l'adjudication, prononcée sur les poursuites d'un créancier hypothécaire, d'une maison lui appartenant et dans laquelle il habitait avec sa famille.