COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 15 DECEMBRE 1958, GABRIEL Y... ET LA DAME VEUVE Z..., SA SOEUR, ETAIENT PROPRIETAIRES A TOURS DE DEUX IMMEUBLES, L'UN DONNE ENTIEREMENT EN LOCATION A LA SOCIETE BRIAU DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE HUET ET Y..., L'AUTRE, PARTIE A CELLE-CI, PARTIE AUX CONSORTS X... ; QUE TOUS DEUX AYANT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, LE 18 JUIN 1940, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE TOURS A LAQUELLE FURENT TRANSFERES LES TERRAINS SUR LESQUELS ILS ETAIENT EDIFIES, DECIDA POUR DES RAISONS D'URBANISME QU'IL N'EN SERAIT RECONSTRUIT QU'UN SEUL, DANS LEQUEL LES PROPRIETAIRES PRETENDIRENT INSTALLER LA SOCIETE Y... A L'EXCLUSION DES CONSORTS X... ; QU'ILS ASSIGNERENT DONC CEUX-CI POUR FAIRE VALIDER CETTE PRETENTION, DEMANDANT ACTE DE CE QU'IL LEUR OFFRAIT UN LOCAL DANS UN AUTRE IMMEUBLE, PROPRIETE D'UNE DAME A... ; ATTENDU QU'APRES DEUX EXPERTISES, LE TRIBUNAL AYANT RECONNU LE DROIT DES CONSORTS X... AU REPORT DE LEUR BAIL, LES DEMANDEURS REPROCHENT A L'ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES IMPORTANTS INVESTISSEMENTS PARTICULIERS FAITS PAR LA SOCIETE Y..., QUE, DE PLUS, CES INVESTISSEMENTS N'AVAIENT PAS CONTRIBUE A L'AGRANDISSEMENT DES SURFACES UTILISABLES ; ET QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 PREVOIT QUE LES APPORTS PERSONNELS DU BAILLEUR NE PEUVENT INFLUER QUE SUR LE PRIX DU BAIL REPORTE ; ALORS QUE D'UNE PART, LE DROIT DE REPORT N'EXISTE QU'AUTANT QUE LA RECONSTRUCTION A LIEU DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, ET QUE PAR SUITE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN SOUTENU PAR LES BAILLEURS EN INVOQUANT LEUR INVESTISSEMENT DE CAPITAUX PERSONNELS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF TIRE DE CE QUE L'APPORT DE FONDS N'AURAIT PAS PROCURE UN AGRANDISSEMENT DES SURFACES UTILISABLES PROCEDE D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; ALORS ENFIN QUE LE LITIGE OPPOSAIT NON UN PROPRIETAIRE A UN LOCATAIRE, MAIS LE LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN, LA SOCIETE Y..., AU LOCATAIRE LE MOINS ANCIEN, LA SOCIETE DES CONSORTS X..., DE TELLE SORTE QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETAIT ETRANGER AU DEBAT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONSTATANT SELON LES DONNEES DU DEBAT QU'ELLE AVAIT A STATUER SUR LA PRETENTION DE DEUX LOCATAIRES AU REPORT DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE RELOGEMENT DES DEUX EST PARFAITEMENT POSSIBLE SANS QUE POUR AUTANT LA SOCIETE HUET ET Y... S'EN TROUVE EN RIEN GENEE, LA SURFACE RESTANT A SA DISPOSITION ETANT MEME LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLE DONT ELLE DISPOSAIT AVANT LE SINISTRE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI QUE L'INVESTISSEMENT DANS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DETRUIT DE CAPITAUX AJOUTES AUX INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, APPORTE UNE RESTRICTION A L'ETENDUE DU DROIT DE REPORT APPARTENANT AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE SINISTRE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT ENONCE CE PRINCIPE SANS FAIRE AUCUNE APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A INVOQUE QUE COMME UN MOTIF SURABONDANT ET SANS AUCUNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE L'APPORT DE FONDS ETRANGERS A L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE N'AVAIT PAS PROCURE UN AGRANDISSEMENT DES SURFACES UTILISABLES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET AVAIT TROUVE SON EMPLOI DU FAIT DE LA MODERNISATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 11 136. SARL HUET ET Y... ET AUTRES C / CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET, NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - INVESTISSEMENT DE FONDS ETRANGERS AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ;
Analyse : IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUE L'INVESTISSEMENT DANS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DETRUIT DE CAPITAUX AJOUTES AUX INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, APPORTE UNE RESTRICTION A L'ETENDUE DU DROIT DE REPORT APPARTENANT AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;