COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, RIEUX PERE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASCENDANT A LUI ALLOUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MINEUR A ETE VICTIME, LE 27 AVRIL 1961, AU SERVICE DE L'X... GIRARD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE DES CONSIGNES ETAIENT DONNEES AUX OUVRIERS D'UTILISER LES DISPOSITIFS DE SECURITE MIS A LEUR DISPOSITION ET QU'IL AVAIT AINSI PU CROIRE QUE CES CONSIGNES NE SERAIENT PAS TRANSGRESSEES, ALORS QUE CE SEUL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QUE CELLE-CI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER DE 19 ANS, QUE LE FILET DE PROTECTION SE TROUVANT SUR LE CHANTIER N'AVAIT PAS ETE MIS EN PLACE ET QUE LE CHEF DE CHANTIER SE TROUVAIT ABSENT, LAISSANT AINSI LIVRE A LUI-MEME UN OUVRIER DONT L'AGE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE FAIRE UNE IDEE EXACTE DES DANGERS AUXQUELS IL S'EXPOSAIT DU FAIT D'UN TRAVAIL SUR UN TOIT ELEVE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA COUR D'APPEL, LE JEUNE RIEUX, ALORS AGE DE 19 ANS, TRAVAILLAIT CE JOUR-LA AVEC UN DE SES CAMARADES, AU REMPLACEMENT DES TOLES ONDULEES SUR LE TOIT D'UN BATIMENT, LORSQUE POSANT LE PIED SUR UNE PLAQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME DEBOULONNEE, IL GLISSA AVEC CELLE-CI SUR LA CHARPENTE ET FIT UNE CHUTE MORTELLE EN TOMBANT SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE PRES DE 6 METRES ; QUE, SE REFERANT AUX ENQUETES DE POLICE ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET A RELEVE QUE LE FILET DE PROTECTION, MIS PAR L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ET SPECIALEMENT DESTINE A ETRE FIXE SOUS LA CHARPENTE, N'AVAIT POINT ETE UTILISE PAR RIEUX COMME L'AVAIT FAIT LE PERSONNEL LES JOURS PRECEDENTS DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE POURTANT OBLIGATION PRECISE ET IMPERATIVE AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR AUX OUVRIERS D'UTILISER DE LEUR PROPRE INITIATIVE TOUS LES MOYENS DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ILS POUVAIENT DISPOSER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE L'EMPLOYEUR, DONT LES INSTRUCTIONS FORMELLES QUANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL A EFFECTUER PAR LA VICTIME N'AVAIENT POINT ETE PAR ELLE RESPECTEES, NE POUVAIT PAR LA MEME, ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU ALORS LA CONSCIENCE DU DANGER QU'IL LUI FAISAIT COURIR ET QUE, PARTANT, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63-11.020. RIEUX C/ SOCIETE "ENTREPRISE VEUVE GIRARD ET FILS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N 583, P. 461 ; 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N 157, P. 108 ; 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 851, P. 705.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NON-EMPLOI DU MATERIEL DE SECURITE
Analyse : UNE FAUTE INEXCUSABLE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A UN EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES OUVRIERS, AYANT FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU TOIT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, DES LORS QU'EN DEPIT DES INSTRUCTIONS PRECISES ET IMPERATIVES DONNEES PAR L'EMPLOYEUR AUX OUVRIERS D'USER DE LEUR PROPRE INITIATIVE DE TOUS LES MOYENS DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ILS POUVAIENT DISPOSER, LA VICTIME N'AVAIT PAS, COMME L'AVAIT FAIT LE PERSONNEL DES JOURS PRECEDENTS, UTILISE LE FILET DE PROTECTION MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS.