Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1976, 75-11.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11198
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-09-25, 1974-09-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A PARQUET DELIVREE LE 9 JANVIER 1973 A LA SOCIETE BILLE-MARC A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE PIERRE QUI DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PREMIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT DEMEURE A ENGHIEN, ..., QUE CETTE INDICATION ETAIT PORTEE AUSSI BIEN DANS LA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, QUE DES LORS, LE SIEGE SOCIAL N'AYANT PAS ETE TRANSFERE, L'ASSIGNATION POUVAIT VALABLEMENT VISER L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE LA CITATION, ETRE DELIVREE A PARQUET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION NE DOIT ETRE DELIVREE A PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE D'ASSIGNATION S'EST REVELE IMPOSSIBLE, CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Domicile connu - Nullité - Société.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Société - Signification à parquet - Siège social connu - Nullité.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1972, la Cour d'appel qui a déclaré régulière l'assignation adressée à une société commerciale dont le siège social était connu et visé dans l'acte mais qui a été cependant faite à Parquet, en l'absence de toute personne pouvant en recevoir copie, alors qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt que tout autre mode d'assignation se soit révélé impossible.