Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60019
Décision attaquée : Tribunal d'instance ALBERTVILLE 1971-01-26, 1971-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, D'UNE PART, QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A JEAN-LOUIS X..., DEMANDEUR AU POURVOI AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PRONONCANT D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CEVINS, ET, D'AUTRE PART, QUE DES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI LADITE DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS

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