COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SORTIE D'USINE - PANNEAU SIGNALANT LA SORTIE DE CAMION - MOTOCYCLISTE NE CEDANT PAS LE PASSAGE (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE MOTOCYCLETTE ET UN CAMION SORTANT EN MARCHE ARRIERE, D'UNE USINE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MOTOCYCLISTE TENAIT BIEN SA DROITE ET AVAIT ACTIONNE SON APPAREIL AVERTISSEUR EN ABORDANT UN VIRAGE SE TROUVANT NON LOIN DU LIEU DE L'ACCIDENT ONT ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN PANNEAU SIGNALANT UNE SORTIE DE CAMIONS N'AUTORISAIT PAS CEUX-CI A SORTIR EN MARCHE ARRIERE ET NE LEUR CONFERAIT AUCUN DROIT DE PRIORITE SUR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DU CAMION.