Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 17 janvier 2001, 99-10.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-17
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 99-10557
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président
Avocats : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thirez, la SCP Boré et Xavier.

Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle, affirmant avoir exécuté l'arrêt ; que M. Y... et le syndicat des copropriétaires précité ne s'opposent pas à cette demande ; que les époux X..., qui affirment que l'arrêt n'a pas été exécuté à leur profit, s'opposent à cette mesure par mémoire du 11 décembre 2000 ; Attendu, ainsi qu'il a été relevé, que le retrait a été prononcé à la seule requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires ; que les époux X... ne prétendent pas qu'ils se sont alors associés à cette demande alors qu'ils seraient présentement irrecevables à la présenter, le pourvoi ayant été formé le 15 janvier 1999 ; qu'au surplus, ils ne prétendent pas que la condamnation dont ils bénéficient serait indivisible de celle ayant bénéficié à M. Y... et au syndicat des copropriétaires ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-10.557.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition
Analyse : Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la demande initiale et ne prétend pas bénéficier d'une obligation indivisible.