COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE - JUGEMENT RENDU D'OFFICE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE LE DELAI D'APPEL EST UNIFORMEMENT DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, RENDU D'OFFICE.