Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1970, 69-12.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-12586
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-10, 1969-03-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME X..., DOMICILIEE EN FRANCE, LE 23 AVRIL 1969 ; QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969 ; QUE, SANS DOUTE, DAME X..., POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, SOUTIENT, CE DONT ELLE JUSTIFIE, QUE LE PLI RECOMMANDE, CONTENANT INSTRUCTION DE SE POURVOIR, ADRESSE A SON AVOCAT LE 9 JUIN 1969, N'A ETE REMIS A CE DERNIER QUE LE 7 JUILLET 1969, MAIS QUE CE SEUL RETARD DANS LA DISTRIBUTION DUDIT PLI PAR LA POSTE NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Instructions par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir - Retard dans la distribution du pli par la poste - Cas de force majeure (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non- recevoir soulevée par la défense - Tardiveté du pourvoi - Délai - Instruction par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir - Retard dans la distribution du pli par la poste - Cas de force majeure (non).
Analyse : Le seul retard dans l'acheminement par la poste d'un pli recommandé par lequel une partie donne instruction à son avocat de se pourvoir en cassation ne saurait être constitutif de force majeure. La partie dont le pourvoi a été déposé tardivement pour un tel motif ne peut donc pas être relevée de la forclusion.