Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1981, 79-13.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13665
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1979-04-06, 1979-04-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 6 AVRIL 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LES PIVES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOREGEP (LA SOCIETE), A ACQUIS LE 29 AVRIL 1970 UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CETTE PARCELLE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 10 MARS 1977 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840G TER DUDIT CODE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION A CET AVIS FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SON ASSIGNATION RESTEE SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SANS TENIR COMPTE D'EVENEMENTS POSTERIEURS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE L'ACQUEREUR, QU'A CETTE DATE LE MAIRE AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE CONSTRUCTION, A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART LA CERTITUDE QUE L'EGOUT ALLAIT ETRE REALISE DANS UN PROCHE DELAI, LA NON REALISATION DE CET OUVRAGE CONSTITUANT DONC, POUR LE PROMOTEUR QUI S'ETAIT FIE AUX DECISIONS DE L'ADMINISTRATION AU MOMENT DE L'ACQUISITION DU TERRAIN, UN CAS EVIDENT DE FORCE MAJEURE SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL AIT RETENU COMME EVENEMENT NON IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE, LA NON-CONSTRUCTION DE L'EGOUT OU DES OBSTACLES TENANT AU PROJET DE CONSTRUCTION LUI-MEME, LE JUGEMENT NE PRECISANT D'AILLEURS PAS CES OBSTACLES ET CETTE IMPRECISION NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS POUR REFUSER DE CONSIDERER QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, CAS DE FORCE MAJEURE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE L'ACQUISITION DU TERRAIN LA SOCIETE POUVAIT PREVOIR LES ALEAS AUXQUELS ETAIT SOUMISE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A TEL POINT QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE DES DIFFICULTES D'ASSAINISSEMENT ETAIENT APPARUES DES L'ACCORD PREALABLE A LA VENTE; QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Refus du permis de construire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Vente d'un terrain déclare à l'enregistrement comme étant destiné à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Difficultés d'ordre administratif.
Analyse : Justifie sa décision de refus de qualification de force majeure l'empêchement de respecter l'engagement de construire dans un certain délai et de validation de l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement, le tribunal qui relève qu'au moment de l'acquisition du terrain la délivrance du permis de construire était incertaine au point qu'elle était une condition suspensive de la vente et que les difficultés posées par l'assainissement étaient apparues dès l'accord préalable ; en statuant ainsi le tribunal a répondu aux conclusions qui invoquaient ses deux causes intervenues postérieurement à la signature de l'acte.