COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "USINE DU FRANCOIS" A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE DUBOIS LA SOMME DE 2490 F A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE 7 470 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA DERNIERE FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL NE CONVENAIT PAS DE TENIR COMPTE DES ERREURS COMMISES ANTERIEUREMENT PAR CE DERNIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT ARBITRAIREMENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE FAUTES QUI, ENVISAGEES DANS LEUR ENSEMBLE, RENDRAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRESUMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE SES FAUTES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LEDIT EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE DUBOIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET NE POUVAIT SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LES PRETENDUES INDICATIONS DU CHAUFFEUR DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DUBOIS, EMPLOYE DEPUIS VINGT DEUX ANS PAR LA SOCIETE DE L'"USINE DU FRANCOIS" ET DEVENU CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 27 JUIN 1961 POUR AVOIR EFFECTUE DANS UNE LIVRAISON UNE CONFUSION ENTRE DEUX CONTAINERS DE RHUM VIEUX ET JEUNE; QUE SI DES PENALITES AVAIENT ETE INFLIGEES ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CE QUE LA SOCIETE IMPUTAIT A LA MAUVAISE TENUE DES LIVRES PAR DUBOIS, LA SOCIETE AVAIT ALORS CONSERVE DUBOIS A SON SERVICE; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI EN JUIN 1961 S'EXPLIQUAIT PAR LES EMPLOIS QU'IL CUMULAIT ET LA MULTIPLICITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI INCOMBAIENT; QUE LA CONFUSION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LES LIVRAISONS RESULTAIT DES FAUSSES INDICATIONS FOURNIES A DUBOIS PAR LE CHAUFFEUR CHARGE DU TRANSPORT QU'IL AVAIT CONGEDIE ET QUI AVAIT ETE REEMBAUCHE PERSONNELLEMENT QUELQUE TEMPS AUPARAVANT PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'USINE; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE DUBOIS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. N° 63 40 236. SOCIETE ANONYME DE L'USINE DU FRANCOIS C/ DUBOIS. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M BOUCLY AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCATS: MM SAINT MARC ET RICHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONFUSION DANS LES LIVRAISONS
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, TRES ANCIEN EMPLOYE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN EFFECTUANT DANS UNE LIVRAISON UNE CONFUSION ENTRE DEUX CONTAINERS DE RHUM VIEUX ET JEUNE S'IL EST RELEVE QUE CETTE ERREUR S'EXPLIQUAIT PAR LA MULTIPLICITE DE SES ATTRIBUTIONS ET DE FAUSSES INDICATIONS FOURNIES PAR UN CHAUFFEUR LIVREUR, ET QUE, SI DES PENALITES AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT INFLIGEES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'EMPLOYEUR, QUI LES IMPUTAIT A LA MAUVAISE TENUE DES LIVRES PAR CE SALARIE, IL AVAIT ALORS CONSERVE L'INTERESSE A SON SERVICE.