Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1976, 75-13.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13379
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JANVIER 1975), PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE DE 51 ARES 55 CENTIARES, QUI AVAIT ETE DONNE VERBALEMENT A BAIL A GIL ; QUE, LE 9 MARS 1963, DAME VEUVE X..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE CONGE AU LOCATAIRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT OBTENU DU PREFET L'AUTORISATION DE LOTIR LE TERRAIN, ONT PRETENDU EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1972 ; QU'ILS ONT ALORS DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DU 9 MARS 1963 ET L'EXPULSION DE GIL A QUI ILS ONT REPROCHE LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN EXPLOITATION AGRICOLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GIL N'AVAIT PAS PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, QUI AVAIT REPRIS UNE PARTIE DES JARDINS ET TERRAINS NUS POUR CONSTRUIRE DES LOCAUX D'HABITATION DANS DES CONDITIONS OU LA NOUVELLE CONSTRUCTION NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA JOUISSANCE DU LOCAL EXISTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR SA NATURE MEME, L'EXPLOITATION D'UN JARDIN LOUE SIMULTANEMENT AVEC UN LOCAL D'HABITATION, NE POUVAIT CONFERER A L'OCCUPANT, QUI AVAIT RECU UN CONGE PAR AILLEURS VALIDE PAR LA COUR, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LEDIT JARDIN QUI, PAR SA NATURE MEME DE TERRAIN AGRICOLE ET LES CONDITIONS D'EXPLOITATION CONSTATEES PAR LA COUR, SE TROUVAIT PLACE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ENFIN, L'ANCIENNETE DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE RELEVEE PAR LA COUR, LOIN DE DEMONTRER QUE GIL AVAIT FAIT UN USAGE NORMAL DU BIEN LOUE, AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX D'HABITATION, DEMONTRAIT, AU CONTRAIRE, QUE, DEPUIS L'ORIGINE, L'EXPLOITATION DU JARDIN A USAGE AGRICOLE PLACAIT CELUI-CI EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... EUX-MEMES, LA LOCATION DU TERRAIN AVAIT ETE CONSENTIE COMME ACCESSOIRE DE CELLE DE LA MAISON D'HABITATION, LAQUELLE ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, DES LORS, L'INDIVISIBILITE DU BAIL NE PERMETTAIT PAS DE SOUSTRAIRE CE TERRAIN A L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, EN DEPIT DE L'USAGE AGRICOLE QUI EN A ETE FAIT ET QUI A ETE JUGE NON FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Terrain loué accessoirement à un local d'habitation - Usage agricole.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Indivisibilité - Effets - Bail portant sur un local et un terrain d'habitation - Terrain à usage agricole - Loi du 1er septembre 1948 - Application.
Analyse : Lorsqu'une location d'immeuble à usage d'habitation, entrant dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, comporte accessoirement la location d'un terrain, l'indivisibilité du bail ne permet pas de soustraire ce terrain à l'application de cette loi, dès lors que l'usage agricole qui en a été fait a été jugé non fautif.