Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-12020
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE TRAITEMENT, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; DANS CE CAS LE TAUX D'ABATTEMENT DE LA REMUNERATION EST EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THERON, TRANSPORTEUR ROUTIER, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES CHAUFFEURS, SOIT ETABLI SUR UN SALAIRE REDUIT FORFAITAIREMENT DE 20 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EXISTE PAS NECESSAIREMENT D'ANALOGIE ENTRE L'ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES SALARIES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS, ET CELUI QUE PEUVENT SUBIR LES COTISATIONS, ET QU'IL NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES FRAIS RENTRENT EFFECTIVEMENT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU SUR LA SEULE JUSTIFICATION QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR CE TEXTE OU, EN TOUT CAS, QUE CELLE-CI EST ADMISE PAR CETTE ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE THERON ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12. 020. THERON C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 53, P. 37, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU SUR LA SEULE JUSTIFICATION QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR CE TEXTE OU, EN TOUT CAS, QUE CELLE-CI EST ADMISE PAR CETTE ADMINISTRATION. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20% AU MOTIF QU'IL N'EXISTE PAS NECESSAIREMENT D'ANALOGIE ENTRE L'ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES SALARIES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SALAIRES EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS, ET CELUI QUE PEUVENT SUBIR LES COTISATIONS ET QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES FRAIS RENTRENT EFFECTIVEMENT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS.