Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 18 NOVEMBRE 1964), GALLOUX A LA FOIS PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN GRAINS AGREE, A EMIS DES EFFETS POUR DES SOMMES TRES SUPERIEURES A LA VALEUR DES QUANTITES DE CEREALES EFFECTIVEMENT STOCKEES DANS SES MAGASINS, QUE CES EFFETS ONT RECU LE DOUBLE AVAL DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O N I C), QUE PAR SUITE DE LA CARENCE DE GALLOUX, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'O N I C A DU PAYER AUX PORTEURS LE MONTANT DESDITS EFFETS MAIS S'EST FAIT REMBOURSER PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE, QU'IL A SUBROGEE DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 23 BIS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 FEVRIER 1952 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PRIVILEGIE DE CETTE CREANCE, PRODUITE PAR LADITE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GALLOUX, QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU STOCK EXISTANT DANS LES MAGASINS DE CE DERNIER, LE SURPLUS DE LA CREANCE N'ETANT ADMIS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRIVILEGE DONT S'AGIT DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE S'EXERCER INDISTINCTEMENT LORSQUE LES EFFETS OU WARRANTS AVALISES PAR L'OFFICE NATIONAL AURONT DU ETRE REGLES EN TOUT OU EN PARTIE A L'ECHEANCE PAR CET ETABLISSEMENT AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR AUQUEL L'AVAL ETAIT ACCORDE ; MAIS ATTENDU QU'UN PRIVILEGE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA MASSE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE REGULIEREMENT ACQUIS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET L'O N I C ONT DONNE LEUR AVAL SANS AUCUNE VERIFICATION, QU'IL AURAIT SUFFI A CES DEUX ORGANISMES DE JETER UN SIMPLE COUP D'OEIL SUR LES ETATS FOURNIS PAR GALLOUX POUR SAVOIR QUE CES ETATS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, LES STOCKAGES (SUPPOSES) OSCILLANT AUTOUR DE 17000 QUINTAUX, ALORS QUE LES MAGASINS DE GALLOUX N'AVAIENT ETE AGREES PAR L'O N I C QUE POUR UNE CAPACITE DE STOCKAGE TOTALE DE 12000 QUINTAUX, ET ALORS QUE LES RECOLTES DE GALLOUX, PRODUCTEUR, AVAIENT ETE NOTOIREMENT DEFICITAIRES, L'ARRET QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 N'AUTORISE LA CREATION ET L'AVAL DES EFFETS QUE POUR LA VALEUR DES CEREALES DETENUES EFFECTIVEMENT PAR LES COOPERATIVES OU LES NEGOCIANTS AGREES, EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LE PRIVILEGE EDICTE EN FAVEUR DE L'O N I C PAR L'ARTICLE 23BIS DU MEME DECRET NE PEUT ETRE ETENDU AU DELA DE CETTE LIMITE ; D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE L'O N I C, NE DEVAIT ETRE ADMISE A SE PREVALOIR DUDIT PRIVILEGE A L'ENCONTRE DE LA MASSE, QUE DANS LA MESURE OU L'AVAL AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE, C'EST-A-DIRE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES CEREALES EFFECTIVEMENT STOCKEES PAR GALLOUX ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10602. SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE C/ GAILLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PRIVILEGE O N I C ARTICLE 23 BIS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 LIMITES EFFETS EMIS POUR LA VALEUR DES CEREALES EFFECTIVEMENT DETENUES
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LE PRIVILEGE EDICTE EN FAVEUR DE L'O.N.I.C. PAR L'ARTICLE 23 BIS DU MEME DECRET NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DE CETTE LIMITE.
Analyse : L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 N'AUTORISE LA CREATION ET L'AVAL DES EFFETS QUE POUR LA VALEUR DES CEREALES DETENUES " EFFECTIVEMENT " PAR LES COOPERATIVES OU LES NEGOCIANTS AGREES.