Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1970, 68-12.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12198
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Longwy 1967-10-27, 1967-10-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME, ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME; QUE SELON LES DEUX SUIVANTS, SI L'UN DES TROIS PREMIERS EXAMENS PRENATAUX N'A PAS ETE SUBI OU N'A PAS ETE PRATIQUE SELON LES MODALITES FIXEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 159 SUSVISE, ET NOTAMMENT DANS LES DELAIS QU'IL IMPARTIT, LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE EST SUPPRIMEE; QUE TOUTEFOIS LADITE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE; QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRESCRIT QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET QU'IL DOIT COMPORTER, DANS TOUS LES CAS, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE ET, POUR LES PREMIERES GROSSESSES, DES EXAMENS SEROLOGIQUES ET UNE RECHERCHE DES GROUPES SANGUINS; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A DAME X... LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE SUBI AVANT LE 31 OCTOBRE 1966 N'A ETE PRATIQUE, SELON LES MENTIONS DU FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE, QUE LE 12 DECEMBRE 1966; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME X..., LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PREUVE DES EXAMENS PAR LE CARNET DE MATERNITE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES D'EN JUSTIFIER PAR TOUS AUTRES MOYENS, DECLARE QU'IL RESULTE DES PIECES MEDICALES VERSEES AU DOSSIER QUE DES LE 22 OCTOBRE 1966 UN PREMIER EXAMEN PRENATAL AVAIT ETE SUBI; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI L'EXAMEN DU 22 OCTOBRE 1966 AVAIT COMPORTE L'ENSEMBLE DES CONTROLES IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 DONT LE CERTIFICAT PRODUIT NE FAISAIT PAS ETAT, ET ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE CET EXAMEN N'AVAIT ETE EFFECTUE QU'EN VUE DU DIAGNOSTIC DE LA GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Constatations nécessaires.
Analyse : En l'état des mentions du carnet de maternité faisant apparaître que le premier examen prénatal avait été pratiqué hors délai, manque de base légale la décision qui pour accorder, néamnoins, à la future mère le bénéfice de la première fraction des allocations prénatales, se fonde sur l'existence d'un examen antérieur sans préciser si cet examen, qui, selon la caisse, n'aurait été effectué qu'en vue de diagnostic de la grossesse, avait comporté l'ensemble des contrôles impérativement prescrits par l'arrêté du 22 Février 1965.