Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTRAND QUI AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE D'EXPERT X... A OBTENU DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LE 3 MARS 1955, UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DISANT, D'UNE PART, QU'IL POUVAIT PRETENDRE, A RAISON DE CE QU'IL AVAIT DIFFERE LA DATE DE LIQUIDATION DE SA RETRAITE, AU COEFFICIENT DE MAJORATION DE 1,25 PREVU PAR L'ARTICLE 37 DES STATUTS APPROUVES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 23 MAI 1953, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1957 INCLUSE LUI OUVRAIT DROIT AUX MAJORATIONS DE POINTS PREVUES PAR L'ARTICLE 47 DU MEME REGLEMENT; QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE EGALEMENT QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1955, AYANT MODIFIE LES STATUTS DE LA CAISSE DEMANDERESSE, AU POURVOI ET PLUS SPECIALEMENT LES ARTICLES 37 ET 47 CI-DESSUS RAPPELES, LADITE CAISSE SE PREVALANT DE CETTE MODIFICATION A PRETENDU QU'APRES LE 12 SEPTEMBRE 1955 LA DECISION DU 3 MARS DE LA MEME ANNEE NE POUVAIT PLUS RECEVOIR EXECUTION ET QUE LES MAJORATIONS ET LE NOMBRE DE POINTS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE BERTRAND DEVAIENT ETRE RAMENES AUX CHIFFRES DES NOUVEAUX STATUTS, PRETENTION ECARTEE, LE 14 FEVRIER 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A DECLARE QUE LES MODIFICATIONS APPORTES AUX STATUTS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DANS SA TENEUR LITTERALE DE LA DECISION DU 3 MARS 1955; ATTENDU QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI RAPPELLE ENCORE QUE SI LA DECISION DU 14 FEVRIER 1957 A ETE CASSEE, C'EST SEULEMENT A RAISON DE CE QUE L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA Y... GRACIEUSE PREALABLE, ET QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE CETTE Y... BERTRAND A DE NOUVEAU SAISI LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE; QUE C'EST AINSI QUE, LE 12 MARS 1963, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENDU UNE DECISION CONFIRMEE PAR L'ARRET DU 21 AVRIL 1964 AUX TERMES DE LAQUELLE BERTRAND AVAIT DROIT A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE, SUR LA BASE DE 1 245 POINTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, DE 1365 POINTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ET DE 1 425 POINTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LA CAVEC ETANT CONDAMNEE, D'AUTRE PART, A PAYER A BERTRAND UNE SOMME DE 4 953,30 FRANCS PRELEVEE PAR CET ORGANISME SUR LES ARRERAGES DUS A CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 21 AVRIL 1964 D'EN AVOIR AINSI DECIDE SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE 1955 AURAIENT ETE IMMEDIATEMENT APPLICABLES, LA DECISION DU 3 MARS 1955 N'AYANT PU CREER AUCUN DROIT A LEUR ENCONTRE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION NE SE RAPPORTAIENT QU'AUX EXERCICES ECOULES ET AUX DROITS ACQUIS LORS DE SON PRONONCE ET NON A DES DROITS EVENTUELS DECOULANT DE FAITS INCERTAINS NON ENCORE REALISES, ALORS EGALEMENT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE TEXTE TANT DE L'ARTICLE 37 QUE DES ARTICLES 39 ET 47 QUI EXCLUENT TOUTE ATTRIBUTION DE POINTS APRES LA LIQUIDATION DE LA PENSION ET, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 47 TELLES QUE RESULTANT DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1955 ETANT, EN TOUTE HYPOTHESE, EXCLUSIVES DE TOUTE MAJORATION POUR LES EXERCICES 1956 ET SUIVANTS, MOYEN AUQUEL L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU; MAIS ATTENDU QUE LES DROITS A LA RETRAITE DE BERTRAND ONT ETE FIXES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE ANTERIEUREMENT AU 12 SEPTEMBRE 1955 ET RENDUE EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES SURVENUES LE 12 SEPTEMBRE 1955, APPLICABLES A COMPTER DE CETTE DATE N'AYANT PU PORTER ATTEINTE A CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE AVANT LEUR PROMULGATION; D'OU IL SUIT, QUE LA COUR D'APPEL AYANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 491. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES C/ BERTRAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 6 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 246, P 159.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - ALLOCATION. - MONTANT. - MODALITES DE CALCUL FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE. - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE. - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE LES MODALITES DE CALCUL DE LA RETRAITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE ONT ETE FIXEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ET DEVENUE DEFINITIVE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE AYANT MODIFIE LES STATUTS DE LA CAISSE DONT IL RELEVE, CES MODIFICATIONS QUI NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DE LA DATE DE CET ARRETE NE PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE AVANT SA PROMULGATION ET LA CAISSE NE SAURAIT, EN SE FONDANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU STATUT, SUPPRIMER POUR L'AVENIR LES AVANTAGES QUI AVAIENT ETE RECONNUS A L'INTERESSE.