Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 82 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES "CONSERVERIES PETITJEAN, GAY ET CIE" FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ALORS QUE DU FAIT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE QUI SEULE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ETANT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LA DECISION INTERVENUE ETAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RENDUE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, SOIT 854 FRANCS, FORME PAR AUDOUY QUI AVAIT ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP LE 4 MARS 1966 POUR VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SON CHEF, PAR LA SOCIETE "CONSERVERIES PETITJEAN, GAY ET CIE" LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 427 FRANCS, AU MOTIF QUE SI AUDOUY S'ETAIT MIS EN COLERE, ET AVAIT SAISI SON CHEF A LA GORGE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QU'IL ETAIT HANDICAPE PHYSIQUE, TENU DE PORTER UN CORSET ORTHOPEDIQUE ET QU'IL ETAIT D'UN TEMPERAMENT NERVEUX ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE POUVAIT QU'ETRE SUPPRIMEE AU CAS DE FAUTE GRAVE AU SALARIE OU ALLOUEE EN TOTALITE DANS LE CAS CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE, COMMISE PAR AUDOUY N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 1ER JUILLET 1966, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 587. CONSERVERIES PETITJEAN, GAY ET CIE C/ AUDOUY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 893, P 745. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1966, BULL, 1966, IV, N° 289, P 249, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DEFINITION
Analyse : 1 LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. PAR SUITE LORSQU'UNE TELLE DEMANDE DEPASSE SEULE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION INTERVENUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.