COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1959) QU'AYANT CONSENTI UN PRET DE 250.000 FRANCS POUR ETRE AGREABLE A X..., DONT LA FEMME ETAIT GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLEMENT CREEE, DITE "ETABLISSEMENTS WINIE", LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CIBIE & CIE A EMIS, LE 10 JUILLET 1957, UN CHEQUE DE CE MONTANT A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS WINIE, CHEQUE QUE DAME X... A PERCU APRES L'AVOIR, ES-QUALITE DE GERANTE, ENDOSSE A SON NOM PERSONNEL ; QU'EN ECHANGE, LADITE DAME A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE, L'UNE DE 100.000 FRANCS A ECHEANCE DU 20 AOUT 1957, L'AUTRE DE 150.000 FRANCS A ECHEANCE DU 10 SEPTEMBRE 1957 ; QUE LA SOCIETE CIBIE ET CIE , TIREUR ET PORTEUR DES DEUX LETTRES, QUI AVAIENT ETE APPAREMMENT EMISES SUR LES ETABLISSEMENTS WINIE, A, EN FEVRIER 1958, ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT, MAIS QUE LESDITS ETABLISSEMENTS , DONT LA DAME X... N'ETAIT PLUS LA GERANTE, ONT ALORS OPPOSE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE PERSONNELLE DE CETTE DERNIERE, DEGUISEE, PAR FRAUDE, EN UNE DETTE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS CE MOYEN DE DEFENSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA SOCIETE CIBIE & CIE DE SON ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION DE LA GERANTE, LEGALEMENT INVESTIE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN TOUTES CIRCONSTANCES, ENGAGEAIT VALABLEMENT CELLE-CI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 128 DU CODE DU COMMERCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIBIE QUI LUI AVAIT FOURNI PROVISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES EN SON NOM PAR SA GERANTE EN EXCIPANT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELLE-CI, HORMIS LE CAS OU LE TIREUR S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'AVAIT RELEVE AUCUN ELEMENT CARACTERISTIQUE D'UNE PAREILLE COMPLICITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIBIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE OPERATION PARFAITEMENT NORMALE EN CONSENTANT AUX ETABLISSEMENTS WINIE UNE AVANCE DE FONDS A COURT TERME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE "L'OPERATION N'A JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE WINIE", QU'AU CONTRAIRE, "LA SOMME DE 250.000 FRANCS DONT S'AGIT A ETE INTEGRALEMENT TOUCHEE PAR LA DAME X... POUR SON COMPTE PERSONNNEL", ET "QUE LA SOCIETE CIBIE RECONNAIT ELLE-MEME QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS LES ETABLISSEMENTS WINIE AVEC LESQUELS ELLE N'A JAMAIS EU AUCUN RAPPORT D'AFFAIRES ET QU'ELLE N'A CONSENTI L'AVANCE DE 250.000 FRANCS... QUE DANS LE BUT D'ETRE AGREABLE AU MARI DE LA DAME X... AVEC QUI ELLE ETAIT EN RELATIONS SUIVIES" ; QU'APRES AVOIR RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE WINIE VENAIT D'ETRE CREEE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE SON CAPITAL N'ETAIT QUE DE 1.100.000 FRANCS ET QU'EN LUI IMPOSANT LA CHARGE D'UNE DETTE DE 250.000 FRANCS, LA DAME X... FAISAIT AINSI DESCENDRE LE CAPITAL SOCIAL AU-DESSOUS DU MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE LE 9 AOUT 1953, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE CIBIE "NE POUVAIT PAS IGNORER QU'UN TEL EMPRUNT CONSTITUAIT DE LA PART DE LA GERANTE UN ABUS MANIFESTE DE SES FONCTIONS ET QUE, DES LORS, EN DEMANDANT LA GARANTIE DE LA SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'ELLE ACCORDAIT DANS L'UNIQUE INTENTION DE RENDRE SERVICE AUX EPOUX X..., ELLE AGISSAIT AU DETRIMENT DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL DE L'EMPRUNT FAIT PAR DAME X... RESSORTAIT CLAIREMENT DES TRAITES TIREES PAR LA SOCIETE CIBIE QUI INDIQUAIENT EXPRESSEMENT, COMME LIEU DE DOMICILIATION, LE COMPTE DE CHEQUES POSTAUX PERSONNEL A DAME X... ET NON CELUI DE LA SOCIETE" ; QU'EN DECLARANT, DANS CES CIRCONSTANCES, "QUE LA SOCIETE CIBIE, QUI... N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE ABUSIF ET FRAUDULEUX DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR DAME X... SOUS LE NOM DE LA SOCIETE WINIE", DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLAREE MAL FONDEE A POURSUIVRE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-12.456. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CIBIE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS WINIE". PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - EFFET DE COMMERCE - ACCEPTATION - ACCEPTATION FRAUDULEUSE - MAUVAISE FOI DU TIREUR
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN PAYEMENT ENGAGEE CONTRE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR L'AUTEUR D'UN PRET CONSENTI AU MOYEN D'UN CHEQUE EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE, MAIS ENDOSSE A SON NOM PERSONNEL ET PERCU PAR LA GERANTE DE LADITE SOCIETE, CHEQUE EN ECHANGE DUQUEL LA GERANTE A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE, CONSTATE QUE "L'OPERATION N'A JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE", QU'AU CONTRAIRE, LE MONTANT DU PRET A ETE TOUCHE PAR LA GERANTE POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE LE PRETEUR NE CONNAISSAIT PAS LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT "JAMAIS EU AUCUN RAPPORT D'AFFAIRES" ET N'AVAIT CONSENTI SON AVANCE "QUE DANS LE BUT D'ETRE AGREABLE AU MARI" DE LA GERANTE, AVEC QUI IL ETAIT "EN RELATIONS SUIVIES" ET QU'IL "N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE ABUSIF ET FRAUDULEUX DES OBLIGATIONS CONTRACTEES" PAR LA GERANTE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE.