Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III. ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR DECLARER ET RECONNAITRE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE S'IL Y A, SUR CE POINT, UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETEMMENT SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'EGOUT DANS UN CANAL APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SYNDICALE, FORCEE OU AUTORISEE, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLE REVENDIQUE L'EXISTENCE, DOIVENT MEME D'OFFICE, SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; ATTENDU QUE DEMERY ET LA SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS AYANT PRETENDU QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LE DROIT DE DEVERSER DES EAUX POLLUEES PROVENANT DE LEUR USINE, DANS UN CANAL APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DES VIDANGES DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES, ET CELLE-CI AYANT SOUTENU QUE CET OUVRAGE ETAIT UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC, INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE "CES CANAUX, QUOIQUE PRESENTANT UN INTERET COLLECTIF ET QUOIQUE APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSIDEREE COMME ETABLISSEMENT PUBLIC, APPARTIENNENT A L'ASSOCIATION A TITRE DE BIENS PRIVES...", ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS ET DEMERY PEUVENT, PAR ENQUETE, CHERCHER A "ETABLIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE D'EGOUT PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL..." ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE CONCERNANT UNE EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-12.910. ASSOCIATION DES VIDANGES DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES C/ SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 372, P. 287 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PUBLIC DETERMINATION CONTESTATION SERIEUSE COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Sommaire de référence : S'IL Y A SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETEMMENT SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'EGOUT DANS UN CANAL APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE OU AUTORISEE ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLE REVENDIQUE L'EXISTENCE, DOIVENT MEME D'OFFICE, SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE.
Analyse : L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR DECLARER ET RECONNAITRE L'EXISTENCE, L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC.