Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 80-15.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15031
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Puy-de-Dôme 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS, QUE LA SOCIETE MULTIFRET FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIRE REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'EXPLICATION QU'ELLE AVAIT FOURNIE AU SUJET DES FRAIS DE CHARGEMENT MENTIONNES DANS SA COMPTABILITE PARAISSANT DOUTEUSE DEVAIT ETRE REJETEE ET QU'IL NE SERAIT STATUE QUE SUR LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE DANS SA CORRESPONDANCE OU ELLE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE CHOISIR LES POINTS DE DROIT SUR LESQUELS IL SERAIT STATUE, ET D'ECARTER, SANS STATUER AUCUNEMENT SUR SA PERTINENCE LE SEUL MOYEN PRESENTE DANS SES CONCLUSIONS LEQUEL TENDAIT A ETABLIR QUE LA SOMME LITIGIEUSE INSCRITE SUR UN COMPTE "FRAIS DE CHARGEMENT" REPRESENTAIT EFFECTIVEMENT DES SOMMES, FACTUREES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET A CE TITRE, EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES A ESTIME NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DES FACTURES PRODUITES QUI ETAIENT CONTREDITES PAR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, OU NE FIGURAIT PAS LEUR PAIEMENT A LA SOCIETE MULTI TRANSPORT ENTREPRISE DONT LES INTERETS ET CEUX DE LA SOCIETE MULTI FRET ETAIENT IMBRIQUES, ET DEVOIR RETENIR UNE LETTRE DU GERANT OU CELUI-CI RECONNAISSAIT AVOIR EMPLOYE DES OUVRIERS OCCASIONNELS SANS COTISER POUR EUX, QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRE SENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés.
Analyse : C'est par une appréciation de la force probante des pièces qui leur étaient soumises que les juges du fond, saisis du recours d'une entreprise contre un redressement de cotisations portant sur des salaires versés à des travailleurs occasionnels ayant participé au chargement ou au déchargement de ses camions, ne tiennent pas compte des factures produites tendant à établir que les sommes litigieuses avaient été facturées à une autre entreprise, et se trouvaient, par suite, exclues de l'assiette des cotisations, dès lors que ces documents étaient contredits par la comptabilité de la société, où ne figurait pas leur paiement à une autre société avec laquelle ses intérêts étaient imbriqués, tandis que son gérant reconnaissait dans une lettre avoir employé des ouvriers occasionnels sans cotiser pour eux.