Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1974, 73-40.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40530
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale ) 1973-04-10, 1973-04-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 9 NOVEMBRE 1971, ET DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 12 NOVEMBRE 1971, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, UNE GREVE AYANT ECLATE A L'USINE DE LA SOCIETE VOYER A MONDELANGE, PLUSIEURS OUVRIERS STATIONNAIENT DERRIERE LA PORTE D'ENTREE, FERMEE PAR UN CADENAS, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE S'EST PRESENTE, EN VAIN, AU NOM DE L'EMPLOYEUR, LE 9 NOVEMBRE 1971, POUR DEMANDER L'OUVERTURE DE LA PORTE, PUIS, LE 12 NOVEMBRE, POUR NOTIFIER A SEPT DELEGUES DU PERSONNEL ET A UN DELEGUE SYNDICAL UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 NOVEMBRE, LEUR ENJOIGNANT D'EVACUER IMMEDIATEMENT LES LIEUX ILLEGALLEMENT OCCUPES ET POUR LES SOMMER D'Y OBEIR, CE QUI RESTA SANS EFFET; QUE COLLIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QUI SE TROUVAIT CHAQUE FOIS PARMI LES GREVISTES PRESENTS ET QUE VISAIT PERSONNELLEMENT L'ORDONNANCE, FUT SEUL A PRENDRE LA PAROLE POUR DECLARER, LA PREMIERE FOIS : ET LA SECONDE : ; QUE LA SOCIETE VOYER, ESTIMANT QU'IL AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET COMMIS DES FAUTES GRAVES EN PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET EN REFUSANT D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE, A SOLLICITE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'HUISSIER DU 9 NOVEMBRE 1971, QUE COLLIN ETAIT A LA TETE DU MOUVEMENT DE GREVE ET QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA FERMETURE DES PORTES ET REFUSE DE LES OUVRIR, N'ETANT RELEVE CONTRE LUI NI ACTE CARACTERISE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, NI FAUTE LOURDE, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 12 NOVEMBRE NE PERMET PAS DAVANTAGE DE METTRE A SA CHARGE UNE TELLE FAUTE, L'INTERESSE S'ETANT BORNE A REFUSER DE QUITTER L'ENCEINTE DE L'USINE, ALORS QUE LE PREMIER DE CES PROCES-VERBAUX ETABLISSAIT LA PARTICIPATION ACTIVE DE COLLIN A L'ACTE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DU RESTE NON CONTESTE PAR LA COUR D'APPEL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ET COMMIS PAR UN GROUPE D'UNE TRENTAINE D'OUVRIERS DONT FAISAIT PARTIE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN REFUSANT L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A UN AUTRE GROUPE D'UNE QUARANTAINE D'AUTRES SALARIES ; QU'EN EFFET, SI LE ROLE DE MENEUR DE COLLIN NE RESULTAIT PAS DE CE CONSTAT, CELUI-CI APPORTAIT DU MOINS LA PREUVE FORMELLE DU ROLE PREPONDERANT QU'ETAIT LE SIEN, NE SERAIT-CE QU'EN ETABLISSANT QU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE SEUL A L'INTERPELLATION DE L'HUISSIER, CE QU'IL A RENOUVELE, D'AILLEURS, TROIS JOURS PLUS TARD ; QU'IL IMPORTAIT PEU, AU DEMEURANT QU'IL AIT OU N'AIT PAS , LUI-MEME, FERME LA PORTE DE L'USINE ; QU'ENFIN, MEME SI DEVAIT ETRE TENU POUR VRAI QU'AU MOMENT PRECIS DE LA VENUE DE L'HUISSIER, IL N'AVAIT PAS PLUS QUE SES CAMARADES, LA CLEF DE LA PORTE, SA REPONSE A CET EGARD N'EN ETAIT PAS MOINS EMPREINTE D'HYPOCRISIE ET DE MAUVAISE FOI, DES LORS QU'IL AVAIT, A L'EVIDENCE, LA POSSIBILITE DE SE LA PROCURER, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PRESENCE DE COLLIN SUR LES LIEUX N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, CES FONCTIONS ETANT NECESSAIREMENT SUSPENDUES ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLES N'EXPLIQUAIENT PAS SA PRESENCE ; QU'AINSI LA COUR A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION DES FAITS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE CENSURER, ALORS EGALEMENT QUE L'HUISSIER ETANT VENU LE 12 NOVEMBRE, POUR EXECUTER UNE ORDONNANCE DE REFERE DECIDANT L'EXPULSION DE L'INTERIEUR DES LOCAUX DES OUVRIERS GREVISTES DONT L'OCCUPATION PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE DE TRAVAIL, LE REFUS DU SALARIE DE QUITTER LES LIEUX IMPLIQUAIT BIEN DE SA PART.UN ACTE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, ALORS AUSSI, QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION AYANT ETE RENDUE EN RAISON DE L'OCCUPATION ILLEGALE DES LIEUX, LE REFUS DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DE JUSTICE CONSTITUAIT BIEN UNE FAUTE LOURDE A SA CHARGE, ALORS, ENFIN, QUE LA PHRASE PRONONCEE CE JOUR-LA A L'ADRESSE DE L'HUISSIER PAR COLLIN, QUI ETAIT EGALEMENT DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, AUSSI HABILE QU'ELLE FUT, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE INCITATION A LA POURSUITE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, DECLAREE ILLEGALE, ETANT DONNE L'AUTORITE QU'IL AVAIT SUR LES AUTRES SALARIES EN RAISON DE SES FONCTIONS ; QU'AU SURPLUS, ET DE TOUTES MANIERES, COLLIN DEMEURAIT RESPONSABLE DE SON PROPRE CHOIX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE VOYER AVAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ALORS EN VIGUEUR, DEMANDE, MAIS EN VAIN, D'ABORD AU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT LA DECISION AVAIT ETE DEFEREE SANS PLUS DE SUCCES AU MINISTERE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE LICENCIER COLLIN, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER SE PREVALANT DE CES REFUS ET DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, AVAIT SOULEVE L'IRREGULARITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - EXCLUSION.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - EXCLUSION.
Analyse : LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.