Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN REFUSANT D'ANNULER POUR FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE PELTIER, LE CONTRAT PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE APRES RESILIATION DE CELUI QUI LE LIAIT PRECEDEMMENT A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'ETAIT PAS DEMONTREE PUISQU'IL AVAIT DECLARE A WINTREBERT, AGENT GENERAL DE LA PREVOYANCE, PLUSIEURS ACCIDENTS ANTERIEURS A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA FAUSSE DECLARATION RELATIVE AUX MOTIFS DE LA RESILIATION DU PRECEDENT CONTRAT NE DEMONTRAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'"AUX DIRES MEMES DE WINTREBERT A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PELTIER L'A MIS AU COURANT, NON PAS D'UN SEUL, MAIS DE PLUSIEURS ACCIDENTS, QUE, SAUF A ETRE PRECISE, CE RENSEIGNEMENT, REFLETAIT LA VERITE SUR LA SITUATION ANTERIEURE DE L'ASSURE", ET EN AJOUTANT QUE WINTREBERT "N'A PAS CHERCHE A APPROFONDIR LA SITUATION DE PELTIER ... QUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI N'EST PAS DEMONTREE, QUE L'ATTITUDE DE L'AGENT L'A INCITE A FAIRE UNE DECLARATION INCOMPLETE", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, S'EST PRONONCEE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU LA CONSTATATION DE L'OMISSION OU DE LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE N'A LIEU QU'APRES LE SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONDAMNER WINTREBERT ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A PAYER A PELTIER LA SOMME DE 10.000 FRANCS, SANS DETERMINER LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DES PRIMES PAYEES ET CELUI DES PRIMES EFFECTIVEMENT DUES, NI SON INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-14.409. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ET AUTRE C/ PELTIER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 306 (1° ) , P. 230, ET LES ARRETS CITES (REJET) . SUR LE N° 2 : 1RE CIV. , 5 JUILLET 1967, BULL. 1967, I, N° 250 (2° ) , P. 186 (REJET) .

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICATION REDUCTION DE L'INDEMNITE CONSTATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1 JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET REFUSER D'ANNULER, POUR FAUSSE DECLARATION, LE CONTRAT D'ASSURANCE, CONSTATE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE RELATE, QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'EST PAS DEMONTREE.