Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE DAGES, ENGAGE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ET CONGEDIE LE 8 SEPTEMBRE 1961, AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ET GRIEFS, LA SOCIETE SOFFAC A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION A CETTE FIN APRES AVOIR ETE ELLE-MEME CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LES SALAIRES ECHUS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE ELLE, LA DEBOUTE DE SA DEMANDE ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAGES TENDANT A OBTENIR, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, LE MONTANT DES SALAIRES A LUI DUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AU MOTIF "QU'EN PREMIERE INSTANCE IL N'AVAIT POINT CONCLU AU PAYEMENT DES SALAIRES ECHUS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, EUT-ELLE ETE NOUVELLE, SON IRRECEVABILITE NE POUVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 15JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40615 DAGES C/ SOCIETE SOFFAC PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 503 (1°), P 422 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : APPEL. - DEMANDE NOUVELLE. - IRRECEVABILITE. - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION.