COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.