Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REDON PERE DE L'Y... VALERIE, MISE AU MONDE LE 2 JUILLET 1965 A TOULOUSE PAR LA DEMOISELLE X... ET RECONNUE PAR ELLE, ALORS QU'AUCUNE DES SUPPOSITIONS ET AFFIRMATIONS QUI AURAIENT ETE RELEVEES ET DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL NE CARACTERISERAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES TERMES DES LETTRES DE REDON, QU'ILS ANALYSENT ET PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION, L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE "IMPLICITE, MAIS SANS EQUIVOQUE", LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-13.820 REDON C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GARAUD ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 29 OCTOBRE 1952, BULL. 1952, I, N° 279, P. 229 (REJET); 1RE CIV., 6 MAI 1953, BULL. 1953, I, N° 150, P. 126 (REJET); 1RE CIV., 19 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 472, P. 380 (REJET); 1RE CIV., 18 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, N° 79, P. 66 (REJET); 1RE CIV., 18 MARS 1958, BULL. 1958, I, N° 156 (1°), P. 120 (REJET); 1RE CIV., 13 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 255 (2°), P. 200 (REJET).

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ECRIT INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DEDUISANT DES TERMES DES LETTRES D'UN PERE PRETENDU QU'ILS ANALYSENT ET PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE " IMPLICITE MAIS SANS EQUIVOQUE " .