COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, PRESCRIVANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR EUX, LE JUGE DES REFERES A RENDU DEUX DECISIONS, EN DATE DES 7 DECEMBRE 1962 ET 30 MARS 1962, ORDONNANT L'EXPULSION DES MEMES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'EXECUTION LEUR CAUSANT PREJUDICE ; QUE LES DEMANDEURS ONT DONC INTERET A OBTENIR LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS MEME QUE LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT ULTERIEUREMENT PRESCRIT DES MESURES IDENTIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; LA REJETTE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, A LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DES FAITS MEMES SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ET DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISENT PA S DANS L'INSTANCE DE CHEF DE DEMANDE QUI N'AIT PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT CE LOGEMENT POUR OBTENIR LEUR EXPULSION AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DE REQUISITION DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES AVAIT ETE ANNULE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX Y... ONT INVOQUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE D'EXPULSION, DEUX ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DES 5 MARS ET 22 SEPTEMBRE 1961 PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA REQUISITION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CES DOCUMENTS NOUVEAUX EN DECLARANT "QUE LE JUGE D'APPEL DOIT EXAMINER LES ELEMENTS DU LITIGE TELS QU'ILS SE PRESENTAIENT AU MOMENT OU LA DECISION DEFEREE A ETE RENDUE..." ET QUE LES ARRETES PREFECTORAUX PRECITES "CONSTITUENT DES FAITS NOUVEAUX POSTERIEURS A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET QUE LA COUR, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PEUT EN TENIR COMPTE..." QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS NOUVEAUX ALLEGUES NE MODIFIAIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (14E CHAMBRE) LE 4 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO62-10.540. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO513, P. 435.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - MESURE D'EXECUTION - EXPULSION - EXPULSION DE NOUVEAU PRESCRITE PAR UNE DECISION DE REFERE ULTERIEURE
Analyse : 1° EN PRONONCANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT, UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE MESURE D'EXECUTION LEUR CAUSANT PREJUDICE ; ILS ONT DONC INTERET A OBTENIR LA CASSATION DE L'ARRET, ALORS MEME QUE LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT ULTERIEUREMENT PRESCRIT DES MESURES IDENTIQUES.