Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 64-80.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-80002
Président : m

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REJETE UNE REQUETE D'ALBERT X... TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SA FILLE NATURELLE REGINE, NEE LE 17 AOUT 1951, SUR LAQUELLE IL A LA PUISSANCE PATERNELLE MAIS QUI A ETE REMISE A DEMOISELLE Y..., SA MERE, SUIVANT ARRET DU 31 JANVIER 1963, LUI SOIT CONFIEE DURANT LA TOTALITE DES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ET LA MOITIE DES VACANCES D'ETE ; QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MINEURE S'OPPSAIT A DES SEJOURS PROLONGES AUPRES DE SON PERE, ALORS QUE LE DROIT DE VISITE, EN TANT QUE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, DOIT POUVOIR S'EXERCER SANS TENIR COMPTE DE LA VOLONTE CONTRAIRE DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREMIER JUGE, EN RAISON DE LA PERSONNALITE TRES AFFIRMEE DE LA MINEURE "A TENU COMPTE, A JUSTE TITRE, DE LA RESISTANCE QU'ELLE OPPOSE A LA DEMANDE DE SON PERE, EN RELEVANT QUE TOUT SEJOUR CHEZ CE DERNIER QUI LUI SERAIT IMPOSE... SERRAIT DE NATURE A NUIRE A SON EQUILIBRE ET A COMPROMETTRE SON EDUCATION" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; ET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, POUR AVOIR STATUE SANS "QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE AIT ETE INSTAURE ENTRE LE PERE TITULAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LA MERE INSPIRATRICE DE LA RESISTANCE DE L'ENFANT" ET, D'AUTRE PART, POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT QUE, POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, UN PARTAGE DES VOYAGES ENTRE LE PERE ET LA MERE FUT ORGANISE POUR ALLER CHERCHER L'ENFANT ET LA RAMENER AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE X..., DES LORS QU'IL A ETE CONVOQUE, ENTENDU ET ASSISTE DE SON CONSEIL DEVANT LA COUR D'APPEL, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA MERE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME APPELEE OU PRESENTE A L'AUDIENCE EN VERTU D'UNE CONVOCATION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379-I DU CODE CIVIL, SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE, N'EXIGENT PAS ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE X... TENDANT AU PARTAGE DES VOYAGES EN CONFIRMANT LA DECISION A ELLE DEFEREE "EN TOUTES SES DISPOSITIONS" PARMI LESQUELLES LE PREMIER JUGE DECIDAIT NOTAMMENT DE MAINTENIR EN VIGUEUR TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 21 MARS 1963 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AUX TERMES DESQUELLES X... ETAIT AUTORISE A EXERCER UN DROIT DE VISITE BI-MENSUEL A L'EGARD DE SA FILLE "A CHARGE PAR LUI DE LA PRENDRE OU LA FAIRE PRENDRE AU DOMICILE DE SA MERE A 9 H DU MATIN AU PLUS TOT ET DE L'Y RECONDUIRE OU FAIRE RECONDUIRE POUR 21 H AU PLUS TARD" ; D'OU IL SUIT QUE LA 2O ET 3O BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-80.002. X... C/ LE PROCUREUR GENERAL DE PARIS. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.

Sommaire principal : 1 ASSISTANCE EDUCATIVE - DROIT DE VISITE DES PARENTS - LIMITES ET MODALITES - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE D'UN PERE A L'EGARD DE SON ENFANT NATUREL CONFIE A LA MERE, ENONCENT QUE LE PREMIER JUGE, EN RAISON DE LA PERSONNALITE TRES AFFIRMEE DE LA MINEURE, A TENU COMPTE A JUSTE TITRE DE LA RESISTANCE QU'ELLE OPPOSE A LA DEMANDE DE SON PERE, EN RELEVANT QUE "TOUT SEJOUR CHEZ CE DERNIER QUI LUI SERAIT IMPOSE SERAIT DE NATURE A NUIRE A SON EQUILIBRE ET A COMPROMETTRE SON EDUCATION" SE LIVRENT A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE.