COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE FIARD, SAISISSANT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ENTRE LES MAINS DE DIVERS TIERS SAISIS, POUR SURETE DE LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE FIARD, ALORS QU'UN PAYEMENT PARTIEL AYANT ETE FAIT A L'HUISSIER LINEE, POURSUIVANT, MANDATAIRE DU SAISISSANT, LA SAISIE N'AURAIT PU ETRE VALIDEE POUR LA TOTALITE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QUE FIARD POUVAIT LEGITIMEMENT REFUSER LA SOMME CONSIGNEE CHEZ LINEE ETANT DONNE QU'IL FAISAIT PLAIDER QUE, POUR LA LUI VERSER, ON EXIGEAIT DE LUI UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ALORS QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ET SURTOUT NE COMPRENAIT PAS LES FRAIS LIQUIDES AU JUGEMENT; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT PAR LUI SOUVERAINEMENT CONSTATES QUE L'HUISSIER N'AVAIT ETE CONSTITUE CONSIGNATAIRE, QUE SOUS CONDITION, DE LA SOMME A LUI REMISE; D'OU IL SUIT QU'EN CE QU'IL ALLEGUE QUE L'HUISSIER AVAIT RECU LADITE SOMME A TITRE DE PAYEMENT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN ECARTANT, COMME IL L'A FAIT A BON DROIT, POUR VALIDER LA SAISIE, L'EXTINCTION PARTIELLE ALLEGUEE DE LA CREANCE CONSERVEE, LE TRIBUNAL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAISIE TENDANT A CE QUE L'AVOUE CONSTITUE SEQUESTRE DE LA SOMME A LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE CANTONNEE, S'EN DESSAISISSE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; QUE, DES LORS, LE REPROCHE FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EST SANS INTERET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - VALIDITE - VALIDATION POUR LE TOUT - PAYEMENT PARTIEL EFFECTUE A L'HUISSIER POURSUIVANT - EFFET
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET ALORS QU'UN PAYEMENT PARTIEL AYANT ETE FAIT A L'HUISSIER POURSUIVANT, MANDATAIRE DU SAISSANT, LA SAISIE N'AURAIT PU ETRE VALIDEE POUR LA TOTALITE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LE SAISISSANT POUVAIT LEGITIMEMENT REFUSER LA SOMME CONSIGNEE CHEZ L'HUISSIER ETANT DONNE QUE POUR LA LUI VERSER ON EXIGEAIT DE LUI UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE BIEN QUE LA SOMME OFFERTE NE CORRESPONDIT POINT AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ET NE COMPRIT POINT LES FRAIS LIQUIDES AU JUGEMENT : MOTIFS DONT IL A ETE EXACTEMENT DEDUIT QUE L'HUISSIER N'AVAIT ETE CONSTITUE CONSIGNATAIRE DE LA SOMME A LUI REMISE QUE SOUS CONDITION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT PAS RECU LADITE SOMME A TITRE DE PAYEMENT