Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE S'ETEINT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE LE PREJUDICE INVOQUE PROVIENT DIRECTEMENT D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION ; QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'INFRACTION PENALE LE PREJUDICE SUBI PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PRIVEE, DU FAIT DE SON OBLIGATION DE VERSER, A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION, TOUTES SOMMES DONT LES LOIS OU REGLEMENTS QUI LA REGISSENT LUI IMPOSENT LA CHARGE ; - QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE ET PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS, CONSTITUENT UNE CONTRAVENTION QUI SE PRESCRIT PAR UN AN A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE COMMISE, SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 AVRIL 1962, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIANO A HEURTE UN PYLONE ; QUE MARSALA, QUI Y ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, SUBIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ; QU'AUCUNE POURSUITE NE FUT EXERCEE CONTRE VIANO ; QUE LA VILLE DE NICE A, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1964, ASSIGNE VIANO EN REMBOURSEMENT DES SALAIRES PAR ELLE PAYES A MARSALA, PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA VILLE DE NICE AVAIT SON PRINCIPE EN DEHORS D'UNE ACTION PENALE, QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UNE DISPOSITION DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382, EN SORTE QU'ELLE ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE NICE, DU FAIT QU'EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL, ELLE AVAIT DU VERSER SON SALAIRE A MARSALA SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR VIANO ; QUE L'ACTION DE LA VILLE DE NICE POUR LE REMBOURSEMENT DESDITS SALAIRES ETAIT PRESCRITE A LA DATE OU ELLE A ETE INTRODUITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 648. VIANO C/ MAIRE DE LA VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 757, P 517 ; 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 595, P 437 ; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 467 P 331.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - EMPLOYEUR - ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES VERSEES AU PREPOSE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS
Sommaire de référence : DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE RATTACHANTDIRECTEMENT A L'INFRACTION PENALE LE PREJUDICE SUBI PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PRIVEE DU FAIT DE SON OBLIGATION DE VERSER A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION TOUTES SOMMES DONT LES LOIS OU REGLEMENTS QUI LA REGISSENT LUI IMPOSENT LA CHARGE.
Analyse : L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE S'ETEINT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE LE PREJUDICE INVOQUE PROVIENT DIRECTEMENT D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION.