Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-90.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90682
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des appels correctionnels) 1973-02-09, 1973-02-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE SAINT-DIZIER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE X... (HUBERT), PREVENU ET LA SOCIETE RONOT CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 3, 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AU COURS DESQUELLES CE DELEGUE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION AYANT TRAIT A L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE L'OBJET DE LA REUNION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE DELEGUE PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE DELEGUE NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME TEL, MAIS COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DIRECTE ET CERTAINE ENTRE L'OBJET DE LA REUNION LITIGIEUSE CONSACREE A L'INFORMATION GENERALE RELATIVE A DES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, LEQUEL EST MANDATE EXCLUSIVEMENT POUR REPRESENTER LES INTERETS SPECIAUX DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE ; " ALORS QU'IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL D'ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE PRECISEES LES MODALITES D'APPLICATION D'UN ACCORD INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME CET ACCORD ETAIT COMMUN A D'AUTRES ENTREPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SERAIT CONSULTE TANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PAIEMENT AU MOIS QU'IL INSTITUAIT, QUE SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'APPLICATION ; " QUE DES LORS, EN REFUSANT AU DELEGUE DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION L'EMPLOYEUR COMMETTAIT UN DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE DETERMINEE PAR CE TEXTE, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL AUX ETABLISSEMENTS RONOT DE SAINT-DIZIER, A ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE UN SYNDICAT AVAIT CONVIE " LES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX, DELEGUES DE COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE D'Y PARTICIPER " DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT " A UNE " RENCONTRE A L'INTENTION DES DELEGUES ET MILITANTS CFDT DE LA METALLURGIE " RELATIVEMENT A " L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION " ET AU " COMPTE RENDU D'UNE REUNION PARITAIRE " S'Y RAPPORTANT ; QU'APRES AVOIR AUTORISE LEDIT Y... A SE RENDRE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL A CETTE REUNION, LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A CEPENDANT REFUSE DE REMUNERER LE TEMPS QUI Y AVAIT ETE EMPLOYE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE L'ACTION ENGAGEE EN RAISON DE CES FAITS CONTRE X..., PREVENU DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LE SYNDICAT PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DONT LA MISE EN OEUVRE AVAIT DONNE LIEU A LA REUNION EN QUESTION PREVOYAIT LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET PAR SUITE " SUPPOSAIT " EN L'OCCURRENCE L' " INTERVENTION DES DELEGUES DU PERSONNEL " LESQUELS D'AILLEURS AVAIENT DEJA SOULEVE CERTAINS PROBLEMES A CE SUJET AU COURS DE LEUR RECEPTION MENSUELLE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI, SELON LA PARTIE CIVILE, LE DELEGUE Y... ETAIT FONDE A SE DOCUMENTER PERSONNELLEMENT SUR CETTE QUESTION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT DE SON ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QU'EN L'ESPECE DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEJA DEBATTU AVEC L'EMPLOYEUR DE QUESTIONS RELATIVES A L'ACCORD NATIONAL SUSMENTIONNE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QU'EN RAISON DE SON CARACTERE TRES GENERAL IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REUNION SYNDICALE DONT IL S'AGIT AIT EU POUR BUT DE TRANCHER UNE DIFFICULTE PRECISE EXISTANT " SUR CE CHEF " AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NI DE PROCURER " AUX SEULS DELEGUES DU PERSONNEL UNE DOCUMENTATION SUR CE LITIGE " ALORS QUE, POURSUIT L'ARRET, LE TEMPS NECESSAIRE A L'INFORMATION PERSONNELLE DES DELEGUES NE PEUT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION REMUNEREES QUI SI CETTE INFORMATION SE RATTACHE A UN PROBLEME PARTICULIER DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, DU MOMENT OU AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES, UNE DISCUSSION ETAIT ENGAGEE ENTRE DELEGUES DU PERSONNEL ET CHEF D'ENTREPRISE RELATIVEMENT AUX MODALITES D'APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT POUR LADITE ENTREPRISE D'UN PROBLEME INTERNE, ET LA CIRCONSTANCE QUE DES QUESTIONS ANALOGUES POUVAIENT SE POSER EN MEME TEMPS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER UN DELEGUE DU DROIT DE S'INFORMER PERSONNELLEMENT SUR CE PROBLEME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEPLACEMENT DU DELEGUE Y... EN VUE D'ENTENDRE NOTAMMENT LE COMPTE RENDU D'UNE REUNION PARITAIRE CONSACREE A LA MEME QUESTION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER A L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ; QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ADMISSION DU PREMIER MOYEN PRIVE EGALEMENT DE BASE LEGALE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR L'ARRET CONTRE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions - Participation à une réunion syndicale - Réunion concernant l 'application à l'entreprise d'un accord collectif - Payement comme temps de travail - Refus de l'employeur.
Analyse : Doit être considéré, au sens de l'article 13 de la loi du 16 avril 1946, comme "temps nécessaire à l'exercice des fonctions" d'un délégué du personnel le temps consacré à une réunion organisée par un syndicat local en vue notamment de rendre compte aux diverses catégories de représentants du personnel des délibérations d'une commission paritaire relative a l'application d'un accord collectif national dont la mise en oeuvre avait déjà donné lieu dans l 'entreprise à l'intervention des délégués du personnel.