Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAMPAL, REPRESENTE PAR LA SOCIETE D'ETUDE COMMERCIALE INDUSTRIELLE NOUVELLE (ECIN) DONT X... ETAIT LE GERANT, A CONSENTI UNE PROMESSE DE CESSION DE BAIL A NAKACHE ; QUE, CETTE CESSION NE S'ETANT PAS REALISEE, NAKACHE A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA PROMESSE DE CESSION ET LA CONDAMNATION DE RAMPAL ET X... A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR L'APPEL DE X..., LIQUIDATEUR, AMIABLE DE LA SOCIETE ECIN, D'AVOIR MIS CELUI-CI PERSONNELLEMENT EN CAUSE, AU MOTIF QU'EN FAISANT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL EN SON NOM, BIEN QU'IL NE FUT PAS PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL AVAIT MANIFESTE SON DESIR D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET NE S'ETAIT PAS DESISTE DE SON APPEL PERSONNEL, ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'INTERVENTION VOLONTAIRE N'AYANT LIEU QUE DANS L'INTERET DE L'INTERVENANT, IL SUFFIT, POUR METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE, QU'IL AIT MANIFESTE SA VOLONTE EN CE SENS, SANS QU'UN DESISTEMENT SOIT NECESSAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI QUALIFIE INDISTINCTEMENT D'INTERVENTION OU D'APPEL L'ACTE PAR LEQUEL X... EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE OU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE X... EN SON NOM PERSONNEL, A PU ESTIMER QUE CE DERNIER, EN FAISANT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL EN SON NOM, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVAIT MANIFESTE SON DESIR D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET D'USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AYANT INTERET A INTERVENIR PERSONNELLEMENT DANS UN LITIGE OU IL ETAIT DEJA ATTRAIT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE ECIN ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X..., QUI N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE DESISTE ET EVENTUELLEMENT AVOIR OBTENU L'ACCEPTATION DE CE DESISTEMENT PAR LES INTIMES QUI AVAIENT CONCLU CONTRE LUI, DEVAIT ETRE MAINTENU DANS LA CAUSE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;k SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE X... QUI SOUTENAIT QU'ETANT MANDATAIRE DE RAMPAL, NAKACHE NE POUVAIT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER AU MOTIF QUE RAMPAL N'AVAIT PAS DONNE A X... MANDAT DE TRAITER EN SON NOM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE SERAIT BORNE A SE REFERER AUX CONCLUSIONS ADVERSES, SANS ANALYSER LA CONVENTION LITIGIEUSE, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION ET SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT UNE STIPULATION CONCERNANT, NON RAMPAL MAIS X..., GERANT DE LA SOCIETE ECIN, QUI RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 5.000 FRANCS COMME SEQUESTRE, A, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CET ACTE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE RAMPAL N'AVAIT PAS DONNE A X... MANDAT DE TRAITER EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, MAIS SEULEMENT DE LUI PROCURER UN CESSIONNAIRE POUR SON BAIL ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.960. CONSORTS X... C/ NAKACHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : APPEL ACTE D'APPEL PORTEE SIGNIFICATION EN SON NOM PROPRE APPELANT AYANT FIGURE EN PREMIERE INSTANCE ES QUALITES DEMANDE D'INTERVENTION PERSONNELLE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE ES QUALITES EN PREMIERE INSTANCE, A, EN FAISANT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL EN SON PROPRE NOM, MANIFESTE SON DESIR D'INTERVENIR PERSONNELLEMENT EN CAUSE D'APPEL ET D'USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE OU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, L'APPELANT EN SON NOM PERSONNEL DOIT ETRE MAINTENU DANS LA CAUSE, DES LORS QU'AUCUN DESISTEMENT N'A ETE ACCEPTE PAR L'INTIME QUI A CONCLU CONTRE LUI.