Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-11.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11953
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-02-12, 1972-02-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE ET D'INFORMATIONS EST PRENEUR D'UN LOCAL APPARTENANT A DAME Y..., AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 MAI 1960, VENU A L'EXOPIRATION LE 15 OCTOBRE 1968, MAIS QUI S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE CONGE ; QUE LA PROPRIETAIRE REPROCHANT A LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, L'A, PAR EXPLOITS DES 4 ET 9 OCTOBRE 1968, ASSIGNEE EN RESILIATION DE LA LOCATION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A COMMIS EXPERT Z... REUNIR LES ELEMENTS EN VUE D'APPRECIER LA REALITE ET LA GRAVITE DES GRIEFS FORMULES PAR DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR, NECESSAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT, EST L'ACTE SUR LEQUEL LE CREANCIER EN INVITANT SOLENNELLEMENT LE DEBITEUR A EXECUTER SON OBLIGATION, " AFFIRME SA VOLONTE DE N'EN PAS ATTENDRE PLUS LONGTEMPS LE REGLEMENT ", QUE, PAR SUITE, L'ASSIGNATION DU PRENEUR EN RESILIATION DE BAIL NE PEUT VALOIR MISE EN DEMEURE QUE DANS LA MESURE OU LE BAILLEUR FONDE SON ACTION EN RESILIATION SUR DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES A LA DATE DE L'ASSIGNATION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE DAME Y... A ASSIGNE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE EN RESILIATION DU BAIL, PAR EXPLOITS DES 7 FEVRIER 1967, 4 OCTOBRE 1968 ET 9 OCTOBRE 1968, SI BIEN QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE DAME Y... ET EN REFUSANT DE LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT X... FAITS ANTERIEURS AU 15 OCTOBRE 1968, QUI, SEULS, POUVAIENT ETRE VISES PAR L'ASSIGNATION METTANT EN DEMEURE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LE PROPRIETAIRE, QUI REPROCHE A SON LOCATAIRE D'AVOIR ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL, PEUT EXERCER UNE ACTION EN RESILIATION " DIFFERENTE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, PREVUE ET REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ET, PAR CONSEQUENT, NON SUBORDONNEE A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR CE TEXTE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LIMITATION DE LA MISSION DE L'EXPERT X... FAITS ANTERIEURS AU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE LOCATAIRE SOUTIENT QUE LE BAIL SE SERAIT TROUVE EXPIRE A CETTE DATE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POURRAIT ETRE RESILIE POUR DES FAITS ANTERIEURS ; QU'IL AIT ETE MIS FIN AU BAIL PAR UN CONGE, NI PAR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET EN DEDUISENT, A JUSTE TITRE, " QUE LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DU BAIL, EST TENU D'EN RESPECTER TOUTES LES CLAUSES SOUS LES MEMES SANCTIONS QU'AVANT LA DATE D'EXPIRATION CONTRACTUELLE " ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATAIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - MISE EN DEMEURE PREALABLE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DEMANDE EN JUSTICE - MISE EN DEMEURE PREALABLE - NECESSITE - DOMAINE D'APPLICATION.
Analyse : EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, DIFFERENTE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.