COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - LITISPENDANCE - SAISINE SUCCESSIVE DE DEUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - DESISTEMENT DE LA PREMIERE INSTANCE NON ACCEPTE
Analyse : LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE SON SALARIE, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT ANTERIEUREMENT SAISI DE LA MEME DEMANDE UN AUTRE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT, AVAIT PRESCRIT UNE MESURE PREPARATOIRE D'INFORMATION, QUE CELLE-CI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DES DEUX PARTIES, ET QUE SI LE SALARIE AVAIT DECLARE ENSUITE SE DESISTER, L'INSTANCE N'AVAIT PAS ALORS PRIS FIN, L'EMPLOYEUR AYANT REFUSE D'ACCEPTER CE DESISTEMENT, SUR LA JURIDICTION SAISIE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCEE.