Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 86-60.482 86-60.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-60482
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Calais, 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction

. Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ; Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

Sommaire principal : 1° CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Délégué syndical - Désignation
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée
Analyse : 1° Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux .