Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-12.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12884
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, EN RAISON DE MALFACONS EFFECTUANT L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, AVAIT CONDAMNE L'ARCHITECTE X... A GARANTIR LADITE SOCIETE, DANS LA PROPORTION DE 5 / 27E, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE CERTAINS SOCIETAIRES, D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT DU CHEF DE CETTE LIMITATION ET PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES ECRITURES SIGNIFIEES AU NOM DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, NE POUVAIT D'OFFICE, INFIRMER LE JUGEMENT POUR AVOIR STATUE PRETENDUMENT ULTRA PETITA EN REPARTISSANT LES RESPONSABILITES ENTRE LES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE, LA SOCIETE APPELANTE N'AYANT PAS FORMULE CE MOYEN, LEQUEL N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS CODEFENDEURS SAISIT " NECESSAIREMENT ET A TOUT LE MOINS " LE JUGE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE CHACUN DES DEFENDEURS DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE, DE SORTE QUE LADITE COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR AVOIR PRETENDUMENT STATUE ULTRA PETITA EN FIXANT LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CONSTRUCTEURS ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI DEMANDAIT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ET QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A CONTRIBUE A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION, QU'AINSI, LE JUGE NE PEUT LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC UN ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION D'AVOIR CONSTATE QUE LA FAUTE QU'IL A COMMISE AURAIT CONTRIBUE AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR A LA REALISATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE X... ET LES ENTREPRENEURS AU PROFIT DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE SEULE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVAIT ETE DEMANDEE SANS QU'AUCUNE DES PARTIES N'EUT SOLLICITE DU JUGE LA FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA SOCIETE D'HABITATION POPULAIRE AVAIT PRONONCE CONTRE CHACUN DE SES ADVERSAIRES QU'UNE " CONDAMNATION DIVISE " ET AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AUX DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE PROCEDER A CETTE REPARTITION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE X... AVAIT TOTALEMENT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX EN NE S'APERCEVANT PAS, AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE 12 MAISONS, QUE LES ENTREPRENEURS VIOLAIENT DELIBEREMENT LES PRESCRIPTIONS QU'IL LEUR AVAIT IMPOSEES, FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONTRIBUTION - DETERMINATION DES PARTS DE CHAQUE CODEBITEUR - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONTRIBUTION - DETERMINATION DES PARTS DE CHACUN D'EUX - NECESSITE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT SOLLICITE LA FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX, NE SONT PAS TENUS DE PROCEDER A CETTE REPARTITION.