COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10 ALINEAS 2 ET 3, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1401 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA FRANCE MUTUALISTE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A ISSY-LES-MOULINEAUX, ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL DONT ETAIT TITULAIRE JACQUES X... AU DECES DE SON EPOUSE, A CONSTITUE ALORS L'UN DES ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET PU COMME TEL DEVENIR INDIVIS ENTRE JACQUES X... ET LES HERITIERS DE DAME X..., AU MOTIF QUE LE DROIT LOCATIF DECOULANT DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 7 JUILLET 1933 ETAIT TOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1401 SUSVISE, DANS LA COMMUNAUTE AU DECES DE DAME X... LE 25 MAI 1950, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL, CONSENTI EN L'ESPECE AU MARI, EST PERSONNEL ET NE TOMBE PAS EN COMMUNAUTE, ET QUE, PAR SUITE, AUCUN DES CONSORT X... N'ETANT OCCUPANT DE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE X... JACQUES, AYANT OBTENU PERSONNELLEMENT LE 7 JUILLET 1933 LA LOCATION D'UNE MAISON SISE A ISSY-LES-MOULINEAUX, ..., Y A VECU AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, PHILIPPE, GUY ET BEATRICE, QUE DEVENU VEUF LE 25 MAI 1950, IL A, APRES SON REMARIAGE EN 1955, QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX POUR ALLER S'INSTALLER AILLEURS, LAISSANT DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SES TROIS ENFANTS, QUE, PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1958, LA FRANCE MUTUALISTE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A DONNE CONGE A X... JACQUES ET A CONTESTE TOUT DROIT AU MAINTIEN TANT A CE DERNIER POUR DEFAUT D'OCCUPATION, QU'A SES ENFANTS, OCCUPANTS DE SON CHEF ET CONSIDERES PAR ELLE COMME SE TROUVANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT, PAR UN TEXTE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, PRESCRIT QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, SE TROUVE PAR L'EFFET MEME DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, SANS CONTESTER QUE X... JACQUES NE SE TROUVE PLUS DANS LES LIEUX ET NE PEUT DES LORS PRETENDRE POUR LUI-MEME AU DROIT AU MAINTIEN, A DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL, DONT IL A ETE TITULAIRE, A ETE COMMUN ENTRE LUI ET SA PREMIERE EPOUSE, QU'AU DECES DE CELLE-CI IL EST DONC DEVENU INDIVIS ENTRE LUI ET SES ENFANTS, HERITIERS DE LEUR MERE ET A, EN CONSEQUENCE, AVANT DIRE DROIT, POUR DETERMINER SI PHILIPPE, GUY ET BEATRICE X... PEUVENT OU NON PRETENDRE EUX-MEMES AU DROIT AU MAINTIEN, COMMIS MORIN, HUISSIER AUDIENCIER, EN VUE DE RECHERCHER SI LES ENFANTS X... ONT ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR MERE OU Y ONT RENONCE, SI LA DITE SUCCESSION A ETE OU NON LIQUIDEE, ET SI, ENFIN, LE DROIT AU BAIL A ETE ATTRIBUE A L'UN OU A L'AUTRE DES CO-PARTAGEANTS OU AU CONTRAIRE S'IL EST DEMEURE DANS L'INDIVISION ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 015. FRANCE MUTUALISTE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE BRET, PRADON.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - BAIL A LOYER - EPOUX DU LOCATAIRE - DECES - DROITS DES HERITIERS - LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1962, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, PRESCRIT QUE "LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX. IL S'ENSUIT QU'AU DECES D'UN DES EPOUX, LE DROIT AU BAIL DEVIENT INDIVIS ENTRE LE SURVIVANT ET SES ENFANTS, HERITIERS DE L'AUTRE EPOUX.