COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI SERAIT DEPOURVU D'INTERET PUISQU'IL NE SAURAIT, FUT-IL FONDE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU MOYEN PROPOSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX" FAIT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT PRETENDU QUE LORS DE L'ACCIDENT LA VICTIME CONDUISAIT LE VEHICULE, OU ELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX, QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE, D'APRES LES CLAUSES DE LA POLICE, A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ; QU'AINSI EST RECEVABLE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 23 JANVIER 1957, DE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, QUE CATROUX, CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX", A OCCASIONNE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE PASSAGER QU'IL TRANSPORTAIT, ENTHOVEN, FUT BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVRAIT GARANTIR CATROUX, LES JUGES DU FOND RELEVENT "QUE D'APRES LES DECLARATIONS DE CE DERNIER ET DE SON PASSAGER, DECLARATIONS CONFIRMEES PAR DEUX TEMOINS, C'EST BIEN CATROUX QUI, LORS DE L'ACCIDENT, PILOTAIT LA VOITURE" ; QU'ILS ENONCENT, ENSUITE, "QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE QUE LE PASSAGER A TITRE GRATUIT PROUVAT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR POUR AVOIR DROIT A LA REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE, QU'IL SUFFISAIT QU'IL ETABLISSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT" ; QU'ILS CONSTATENT "QUE, LA CHAUSSEE ETANT RENDUE GLISSANTE PAR UNE PLUIE ABONDANTE, CATROUX CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA DIRECTION, NI DE SA VITESSE, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE" ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE MIS EN CAUSE, ET, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE FACON EXPRESSE, CONCERNANT LA CONDUITE DU VEHICULE ET, IMPLICITEMENT, QUANT A LA PARTIE DESDITES CONCLUSIONS INTERESSANT LE CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT ; EN QUOI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEUR DECISION QUI A REPONDU AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-10.729. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX ACCIDENTS" C/ ENTHOVEN ET CATROUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - TRANSPORT A TITRE ONEREUX
Analyse : UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT PASSE AVEC UN AUTOMOBILISTE UN CONTRAT COMPORTANT DEUX CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE : L'UN CONCERNANT LE CONDUCTEUR, L'AUTRE RELATIF AU CAS OU LA VICTIME SERAIT UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR CET AUTOMOBILISTE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PASSAGER A ETE BLESSE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS RELATIVES TANT A L'IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT QU'AU CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, - AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, DE SON PASSAGER ET DE DEUX TEMOINS QUE C'ETAIT BIEN L'ASSURE ET NON LA VICTIME QUI PILOTAIT LA VOITURE LORS DE L'ACCIDENT, ONT ENONCE ENSUITE "QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE QUE LE PASSAGER A TITRE GRATUIT PROUVAT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR POUR AVOIR DROIT A REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE, QU'IL SUFFISAIT QU'IL ETABLISSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT" ET ONT CONSTATE ENFIN QUE L'ASSURE QUI CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, N'AVAIT ETE MAITRE NI DE SA DIRECTION NI DE SA VITESSE, - ONT AINSI REPONDU DE FACON EXPRESSE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS CONCERNANT LA CONDUITE DU VEHICULE ET IMPLICITEMENT QUANT A LA PARTIE INTERESSANT LE CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT.