Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1981, 80-11.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11759
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1980-01-16, 1980-01-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Y..., ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE D'AMBULANCE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR X..., EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE CET ACCIDENT A PROVOQUE LA MORT D'UN PASSAGER DE CE VEHICULE ET DES BLESSURES A DEUX AUTRES PASSAGERS; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE ET A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, X... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; QUE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211 10 1ER DU CODE DES ASSURANCES EXCLUAIT TOUTE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR; QU'INVITEE PAR M X... A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'ACCIDENT LA COMPAGNIE AGF S'Y EST REFUSEE EN FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT DU SINISTRE Y... NE POSSEDAIT PAS L'ATTESTATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE POUR LA CONDUITE DES VOITURES D'AMBULANCE; QUE M X... A ALORS ASSIGNE SON ASSUREUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A GARANTIE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ETANT CONSTANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'AMBULANCE NE SERVAIT PAS AU TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, PEU IMPORTAIT QUE SON CONDUCTEUR NE FUT MUNI QUE DU SEUL PERMIS VALABLE POUR LES VEHICULES DE CATEGORIE B; QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DEVAIT DONC JOUER, ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ONT MECONNU LES ARTICLES R 211 10 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES, QUI EXIGEAIT, POUR QUE L'ASSUREUR FUT TENU A GARANTIE, QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE FUT MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE, LEQUEL PRESCRIT, POUR LES VOITURES D'AMBULANCE, LA POSSESSION D'UNE ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES EXAMEN MEDICAL, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE L'AMBULANCE TRANSPORTAIT OU NON DES MALADES OU DES BLESSES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M Y... N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS VALABLE, FAUTE DE POSSEDER L'ATTESTATION EXIGEE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Ambulance - Attestation préfectorale - Véhicule n'effectuant pas lors de l'accident un transport de blessé ou de malade.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Permis de conduire régulier - Ambulance - Attestation préfectorale - Véhicule n'effectuant pas lors de l'accident un transport de blessé ou de malade.
Analyse : Aux termes de l'article R 127 du Code de la route le conducteur d'une ambulance doit être en possession d'une attestation préfectorale délivrée après examen médical. Ce texte ne faisant aucune distinction selon que l'ambulance transporte ou non des blessés ou malades, doit être considéré comme n'étant pas titulaire d'un permis de conduire valable la personne qui, détentrice du seul permis de catégorie "B", conduit une ambulance, même sans transporter des blessés ou des malades, dès lors qu'elle ne possède pas l'attestation précitée. Et c'est donc sans dénaturation de la clause du contrat d'assurance couvrant l'ambulance, qui stipulait que son conducteur devait être muni du permis de conduire prévu par l'article R 127 susvisé pour que l'assureur soit tenu à garantie, qu'une Cour d'appel décide que la compagnie d'assurance ne devait pas sa garantie à la suite de l'accident causé par un conducteur d'ambulance dépourvu de l'attestation préfectorale.