Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1977, 75-15.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15434
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-11-05, 1975-11-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2 MAI 1972 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1973 ET AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 1973", AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE CELLE-CI AU 1ER OCTOBRE 1972 ET A DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE CONGE NOTIFIE LE 2 MAI 1972, DONNE HORS DELAI, ETAIT NUL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX BASTIEN Y... A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL SERAIT AMENEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET TENDANT A LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET A VALIDER LE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL JUSTIFIAIT "LE RETARD MIS PAR LES BAILLEURS A FORMULER LEUR REQUETE QUI DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'EQUITE IMPOSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CAR IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE SUPPORTER PENDANT NEUF ANS AUX BAILLEURS LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR AU DEMEURANT PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES FAITS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONGE VALABLE, LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR NEUF ANS SAUF LA FACULTE POUR LES BAILLEURS DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EN PREVENANT CELUI-CI DE SON INTENTION PAR UN NOUVEAU CONGE DELIVRE DIX HUIT MOIS A L'AVANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation de renouvellement à l'expiration d'une période triennale - Conditions.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite.
Analyse : En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition de prévenir celui-ci de son intention par acte extra-judiciaire signifié au moins dix-huit mois avant cette date.