COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., QUI SE PLAIGNAIT DES SERVICES DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE, SPECIALEMENT DES RETARDS SYSTEMATIQUES APPORTES PAR CELLE-CI A LA DISTRIBUTION DU COURRIER, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1959, CONSTATA QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT SUBI, DE CE FAIT, DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET EN DECLARA LE PROPRIETAIRE PALLAIN RESPONSABLE ; QUE DAME X... APPOSA ALORS SUR UNE BOITE AUX LETTRES PERSONNELLE, PLACEE DANS L'ENTREE DE LA MAISON, UNE PLAQUE PORTANT L'INSCRIPTION : E DECHAMBRE-LEFEBVRE - 1ER GAUCHE - COURRIER ET RENSEIGNEMENTS ..., APRES INCIDENTS GRAVES ET MALVEILLANCE PERSISTANTE AVEC LE COURRIER, DEPUIS 1942 - FAITS CONDAMNES C A OCTOBRE 1959 ; QUE PRETENDANT ETRE VISE PAR CETTE PANCARTE, DONT IL ESTIMAIT LES ALLEGATIONS INJURIEUSES, PALLAIN A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE QUI NE POUVAIT, SANS QUE LE SENS EN FUT DENATURE, CONCERNER QUE L'ACTIVITE DE LA CONCIERGE, N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE EN L'ETAT DE CAUSER UN PREJUDICE CERTAIN AU DEMANDEUR A L'ACTION ET QUE, DE PLUS, TOUT EN NE RELEVANT PAS LA MALVEILLANCE PERSISTANTE DE LA CONCIERGE, LA DECISION A LAQUELLE LADITE INSCRIPTION SE REFERAIT L'IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ET QU'IL INCOMBAIT EN TOUT CAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI CE GRIEF DE MALVEILLANCE ETAIT OU NON FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RAPPORTE LE TEXTE INTEGRAL PORTE SUR LA PLAQUE APPOSEE PAR DAME X..., NOTAMMENT LA REFERENCE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1959 ; QUE CET ARRET STATUANT UNIQUEMENT SUR DES TROUBLES DE DE JOUISSANCE IMPUTES A PALLAIN, PROPRIETAIRE, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'INSCRIPTION DE DAME X... QUE CELLE-CI VISAIT LEDIT PALLAIN AUQUEL IL ETAIT REPROCHE DES ACTES DE MALVEILLANCE PERSISTANTE, ALORS QUE RIEN DANS LA DECISION SUSVISEE N'AUTORISAIT SEMBLABLE GRIEF ; ATTENDU, DES LORS, QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DU LITIGE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE MORAL A PALLAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRINDISSEMENT DE PARIS. N° 61 - 11 065 DAME X... C/ PALLAIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM HENNUYER, LEPANY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL AGISSEMENTS DU PRENEUR - APPOSITION DANS L'ENTREE DE L'IMMEUBLE D'UNE PLAQUE IMPUTANT DES ACTES DE MALVEILLANCE AU PROPRIETAIRE
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE RETARDS SYSTEMATIQUES DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER PAR LA CONCIERGE, A APPOSE DANS L'ENTREE DE L'IMMEUBLE UNE PLAQUE VISANT CETTE CONDAMNATION ET FAISANT ETAT "D'INCIDENTS GRAVES ET DE MALVEILLANCE PERSISTANTE DANS LE COURRIER", C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE CETTE INSCRIPTION NE POUVAIT CONCERNER QUE LE PROPRIETAIRE ET NON LE CONCIERGE, ET QUE RIEN DANS LA DECISION VISEE NE JUSTIFIAIT CETTE ACCUSATION DE MALVEILLANCE, DECIDENT QUE LE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE MORAL AU PROPRIETAIRE.