Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14594
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-02-26, 1988-02-26
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que Mme X... a donné à bail, le 15 décembre 1978, un appartement à M. Y... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, puis a signé avec ce dernier le 23 juin 1983 un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982 ; que M. Y... a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que la signature d'un nouveau bail, le 23 juin 1983, lui ayant été présentée comme une simple formalité imposée par la loi, il n'était pas possible d'en déduire la volonté formelle du preneur de renoncer en connaissance de cause aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne pouvait ignorer la portée, M. Y... avait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur signant un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 - Renonciation non équivoque
Sommaire de référence : RENONCIATION - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Disposition d'ordre public - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Volonté non équivoque de renoncer - Preneur signant un bail conforme à la loi du 22 juin 1982
Analyse : Un locataire renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne peut ignorer la portée.