Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93602
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre correctionnelle ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE, PARMI DIVERS CHEFS D'INDEMNISATION, UNE SOMME DE 300000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ACQUISITION NECESSAIRE D'UN LOGEMENT ADAPTE AUX BESOINS DE LA VICTIME DEMEUREE PARTIELLEMENT PARALYSEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI ALLOUE PAR AILLEURS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DONC DESTINEE A REPARER LES CONDITIONS DE VIE ANORMALES DE LA VICTIME, A AINSI REPARE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET DEMEUREES SANS REPONSE, L'APPELANT FAISAIT VALOIR QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LE PREJUDICE NE POUVAIT CONSISTER DANS L'OBLIGATION DE TROUVER UN LOGEMENT, OBLIGATION QUI AURAIT TOUJOURS EXISTE, MAIS DANS LES FRAIS D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS DU LOGEMENT POUR L'ADAPTER A L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y..., ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ALLOUE A LA VICTIME, DEVENUE INFIRME A LA SUITE DE L'ACCIDENT, PARMI DIVERS CHEFS D'INDEMNISATION, UNE SOMME DE 300000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT A LA NECESSITE D'UN LOGEMENT ADAPTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ONT ALLOUE LA MEME INDEMNITE A LA VICTIME POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ADAPTE, LA COUR D'APPEL N'A INDEMNISE, QUANT A ELLE, QUE LA SEULE NECESSITE D'UN LOGEMENT SPECIALEMENT CONCU OU EQUIPE POUR HANDICAPE PHYSIQUE ; QUE CE CHEF DE PREJUDICE N'A PAS ETE COMPRIS DANS L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUR LAQUELLE LES JUGES ONT TENU COMPTE DE L'AGE ET DE LA SITUATION DU BLESSE, DU TAUX TRES ELEVE (90 %) DE SON INCAPACITE, ET DE LA GRAVITE DES SEQUELLES DE SES BLESSURES ; QU'ILS RELEVENT NOTAMMENT QUE DES SOINS MEDICAUX PERMANENTS ONT ENCORE ETE NECESSAIRES, QU'UNE REEDUCATION URINAIRE A ETE POURSUIVIE, QU'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE DE L'ETAT GENERAL DEMEURE INDISPENSABLE, QUE LES DEPLACEMENTS EN FAUTEUIL ROULANT SONT PENIBLES ET QUE LA STATION ASSISE ELLE-MEME N'EST PAS AISEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, C'EST SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN QUE LES JUGES, QUI ONT DISTINGUE CHAQUE SOURCE DE PREJUDICE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART D'INDEMNITE AFFERENTE AUX CHEFS DE DOMMAGE SEPAREMENT INDEMNISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER REFERENDAIRE COMMIS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Causes de préjudice distinctes - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté.
Analyse : Les juges, qui apprécient séparément la réparation afférente à chaque source de préjudice, peuvent indemniser spécialement le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime.