Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MARTIN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 85 % ET D'UNE PENSION VIEILLESSE OBTENUE A L'AGE DE 60 ANS POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, AYANT SAISI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS FONDE SUR LES ARTICLES 314 ET 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 384 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE COMPETENTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU RECOURS EN TANT QUE FONDE SUR L'ARTICLE 314 ET SUR LE VU DUQUEL ELLE A D'AILLEURS STATUE, N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, CONNAITRE DU LITIGE CONCERNANT L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION PREVUE A L'ARTICLE 384 DUDIT CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-11 610. MARTIN C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1027, P 727 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 160, P 128.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENT IEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE MENTIONNANT QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE "SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE". PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE TELLE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE.