COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE LAITIERE, ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUPUIS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 5 FEVRIER AU 29 NOVEMBRE 1955 PAR LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE ET QUI AVAIT ETE REMUNERE COMME GARCON DE LABORATOIRE AU COEFFICIENT 115, DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 210 DE CONTROLEUR CHIMISTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DUPUIS SELON LESQUELLES IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CONTROLEUR LAITIER CHIMISTE CATEGORIE II, CATEGORIE PREVUE SUR SES FEUILLES DE PAYE ET EN REJETANT CETTE PREUVE RAPPORTEE AINSI PAR LUI SANS QUE L'EMPLOYEUR N'AIT ETABLI AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE CONTRAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DUPUIS N'AVAIT JUSTIFIE NI ETRE TITULAIRE D'UN DES DIPLOMES PREVUES PAR LE TEXTE DONT IL SOLLICITAIT L'APPLICATION POUR PRETENDRE A LA CLASSIFICATION QU'IL RECLAMAIT, NI QUE SES CONNAISSANCES LUI PERMETTAIENT D'INTERPRETER LES RESULTATS OBTENUS LORS DES OPERATIONS DE CONTROLE; QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI ETAIENT CELLES D'UN GARCON DE LABORATOIRE DONT LE ROLE CONSISTAIT A NETTOYER ET A RANGER LES USTENSILES ET EVENTUELLEMENT A SEPARER LES ECHANTILLONS SOUMIS AUX ANALYSES; QU'EN EN DEDUISANT QUE DUPUIS ETAIT MAL FONDE DANS SA DEMANDE TENDANT A VOIR COMPLETER SA REMUNERATION A UN TAUX CORRESPONDANT A DES FONCTIONS QU'IL N'AVAIT PAS REMPLIES, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LES QUATRE DERNIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LAITERIES, BEURRERIES ET FROMAGERIES DU 20 MAI 1955,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUPUIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE A SON ENCONTRE DE DEFAUT D'ASSIDUITE ET DE NON JUSTIFICATION D'ABSENCE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES 48 HEURES, ETAIT INEXACT, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AINSI AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DUPUIS, QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE A SON TRAVAIL DEPUIS LE 27 NOVEMBRE 1955, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR DANS LES 48 HEURES LE CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFICATIF DE SON ABSENCE ET QU'IL N'ETABLISSAIT AUCUN ABUS NI LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR; QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'EN SANCTIONNANT L'ABSENCE NON JUSTIFIEE DE DUPUIS PAR SON RENVOI AVEC PREAVIS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 59-40 161. DUPUIS C/ SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1160, P 900; 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 413, P 325; .

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARCON DE LABORATOIRE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE DE SOCIETE LAITIERE N'AVAIT JUSTIFIE NI ETRE TITULAIRE D'UN DES DIPLOMES PREVUS PAR LE TEXTE DONT IL SOLLICITAIT L'APPLICATION POUR PRETENDRE A LA CLASSIFICATION DE CONTROLEUR CHIMISTE, NI QUE SES CONNAISSANCES LUI PERMETTAIENT D'INTERPRETER LES RESULTATS OBTENUS LORS DES OPERATIONS DE CONTROLE, QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI ETAIENT CELLES D'UN GARCON DE LABORATOIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE COMPLETER SA REMUNERATION SELON LE COEFFICIENT D'UN EMPLOI QU'IL N'AVAIT PAS TENU.