COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 MAI 1959) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEINTURERIE SASSOT AVAIT PRIS A BAIL, LE 3 NOVEMBRE 1948, POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES LOCAUX SIS AU CANNET ET APPARTENANT A RAYBAUD ; QUE LA LOCATION DEVANT ARRIVER A SON TERME LE 3 NOVEMBRE 1957 ET LA SOCIETE PRENEUSE EN AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT, RAYBAUD OPPOSA, LE 7 AOUT 1957, UN REFUS EN OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE RAYBAUD ALLEGUA ENSUITE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME SURVENU DEPUIS LE 7 AOUT 1957 ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT COMPLET D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE TOUT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AU 30 SEPTEMBRE 1957, C'EST-A-DIRE A LA CESSATION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE LE 7 AOUT 1957 PAR HUISSIER, NE DONNAIT AUCUN MOTIF DE REFUS ET MEME OFFRAIT L'INDEMNITE D'EVICTION, ET ALORS QU'AU SURPLUS, LE MOTIF DE REFUS N'A ETE SIGNIFIE AU LOCATAIRE QUE LE 17 FEVRIER 1958 DANS UNE ASSIGNATION D'EXPULSION, C'EST-A-DIRE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LA LOCATAIRE A LA DATE DU 24 JUILLET 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE D'UN GRIEF NE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET CONSTITUANT, SELON SES APPRECIATIONS SOUVERAINES, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS, N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEES EN DECIDANT QUE CE GRIEF POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LE BAILLEUR, DEFENDEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE PARCE QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE LOCATAIRE, IL S'EST FONDE SUR LA CESSATION DE SON ACTIVITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL LE 30 SEPTEMBRE 1957, ALORS QUE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST POSTERIEURE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET N'EST QUE LA CONSEQUENCE ET NON L'ORIGINE DE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'"EN FAIT IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QU'EN SUITE DE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES MOUREY FUT NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA TEINTURERIE SASSOT, LE 7 FEVRIER 1957, PUIS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DU 20 AOUT 1957, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE ; QU'IL EST DEMONTRE QUE TOUTE EXPLOITATION A CESSE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL LE 30 SEPTEMBRE 1957 ; ... QUE L'EXPLOITATION N'A JAMAIS REPRIS" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT CESSE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; NO 59-12.103. S.A.R.L. "TEINTURERIE SASSOT" C/ RAYBAUD PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES, CHEVRIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 35 (1ER), P. 29.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE POSTERIEUREMENT - DEFAUT COMPLET D'EXPLOITATION
Analyse : NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN BAILLEUR, DEFENDEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, PEUT INVOQUER UN GRIEF, NE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET CONSTITUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS.