COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOURBIERE EPTE ET BASSE-SEINE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT OCCUPE A SON SERVICE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT TELLES QUE CELLES-CI SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL DECOULE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT ESSENTIELLEMENT A SURVEILLER UN RESEAU D'AGENTS, CE QUI EST EXCLUSIF DU CONTACT AVEC LA CLIENTELE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PIECES QUI ONT ETE SOUMISES QUE X... AVAIT LA QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ; QU'ENFIN, EN NE RECHERCHANT PAS SI X... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE TOURBIERE EPTE ET BASSE-SEINE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR ENGAGE X... LE 3 AVRIL 1950 EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES IL AURAIT, LE 1ER AVRIL 1953, QUITTE CET EMPLOI POUR ASSUMER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES VENTES ; QU'IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, DES ELEMENTS DU DOSSIER, QU'IL AVAIT POUR SEUL TRAVAIL LE DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE, LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE PAR DES COMMERCANTS QUALIFIES IMPROPREMENT D'AGENTS LOCAUX PAR LE JUGEMENT PUISQU'IL Y EST PRECISE QU'ILS ONT CHACUN LEUR CLIENTELE ET QU'ILS N'ONT AUCUN RAPPORT DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE TOURBIERE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE CONTROLEE OU DIRIGEE JOURNELLEMENT PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET 29L, LE TRIBUNAL, QUI S'EST SUFFISAMMENT EXPLIQUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET, EN CAS D'AFFIRMATIVE, QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE TOURBIERE, EPTE ET BASSE-SEINE N'AVAIT POINT ABUSE DE SON DROIT EN CONGEDIANT X..., SON ACIEN REPRESENTANT, ACCORDE CEPENDANT A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS CENT MILLE FRANCS ET, EN PRINCIPE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS VENAIENT DE CONSTATER QUE X... AVAIT MANIFESTE QU'IL N'AVAIT PLUS PERSONNELLEMENT AUCUNE CONFIANCE DANS LES PRODUITS QU'IL ETAIT CHARGE D'OFFRIR A LA CLIENTELE, QU'IL AVAIT DECLARE A DES CLIENTS QUE LESDITS PRODUITS "N'ETAIENT PLUS A LA PAGE" ET QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS ASSEZ AVANCE DANS LA TECHNIQUE MODERNE ET QUE CES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DEVAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS DEVENUS SANS INTERET : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 24 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.690. SOCIETE TOURBIERE, EPTE ET BASSE-SEINE C/ X... JACQUES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT, DONT LE SEUL TRAVAIL CONSISTE DANS LE DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE, LAQUELLE EST CONSTITUEE PAR DES COMMERCANTS QUALIFIES IMPROPREMENT D'AGENTS LOCAUX, SANS QUE SON ACTIVITE SOIT CONTROLEE OU DIRIGEE JOURNELLEMENT PAR SON EMPLOYEUR, REMPLIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT LEGAL.