Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1964, 63-91.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 63-91679

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FERNAND) CONTRE L'ARRET DU 8 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA DEMOISELLE Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 88 ET SUIVANTS, 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT EN VIOLATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1956; -ALORS QU'IL CONSTATE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR D'UN ARRETE D'AUTORISATION DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 AVRIL 1963 QUI EST ANNEXE AUDIT ARRETE D'AUTORISATION, ET QUI A POUR CONSEQUENCE D'ANNULER RETROACTIVEMENT LE PRECEDENT PERMIS DU 15 NOVEMBRE 1956 DANS LA MESURE OU IL EN DIFFERE, ET EN DEFINITIVE DE CONSACRER L'ABSOLUE REGULARITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE; -ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 15 NOVEMBRE 1956; -ALORS D'UNE PART QUE CETTE MESURE N'AVAIT PAS ETTE REQUISE EN PREMIERE INSTANCE, LE MINISTRE N'AYANT PAS ETE REPRESENTE ET LE MINISTERE PUBLIC NE L'AYANT PAS SOLLICITEE A LA REQUETE EXPRESSE DUDIT MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, D'OU IL SUIT EN LA FORME QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE MESURE AIT ETE REGULIEREMENT SOLLICITEE DEVANT ELLE NE POUVAIT STATUER SUR CE POINT SANS ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER; -ET ALORS AU FOND QUE LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DU 15 NOVEMBRE 1956 ETAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE, DU FAIT QU'ELLE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE VIOLER LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DES 1ER, 11 AVRIL 1963 DONT LE JUGE DU FOND CONSTATE L'EXISTENCE ET DONT IL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION AU PRETEXTE QU'IL CONSTITUERAIT UNE -MANOEUVRE DE DERNIERE HEURE- S'AGISSANT D'UN ACTE ADMINISTRATIF PRIS DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS PAR L'AUTORITE COMPETENTE, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER-; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1962, RENDU SUR UNE ASSIGNATION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1962, ET LE DECLARANT COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME COMMISE DANS LE COURANT DE FEVRIER 1960 ET AYANT CONSISTE A NE PAS RESPECTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1956 EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN SEUL ETAGE DE GARAGES A MARSEILLE; QUE X... A PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SA CONSTRUCTION N'ETAIT PLUS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DUDIT PERMIS, UN ARRETE PREFECTORAL, DU 1ER AVRIL 1963, AYANT REGULARISE SA SITUATION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'ARRETER A CETTE ARGUMENTATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, A CONSTATE QUE L'INFRACTION ETAIT CONSTITUEE AU MOMENT OU LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF PREVOYAIT D'AILLEURS QUE, PREALABLEMENT A LA CONSTRUCTION, X... DEVAIT OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS, QUI NE POUVAIT DONC, AUX TERMES MEMES DUDIT ARRETE, AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ET A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET ACCORDE AU PREVENU UN DELAI SOUS ASTREINTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR, A CET EGARD, L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE D'AILLEURS, SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, CE QUE N'AVAIENT PAS FAIT LES PREMIERS JUGES, ELLE NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT DEPOSE DEVANT ELLE DES REQUISITIONS SPECIALES TENDANT, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE; QU'AINSI SA DECISION, INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, MANQUE DE BASE EGALE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DU FAIT QU'ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE PAR SUPPRESSION DU SOLEIL ET CONSTITUTION D'UNE VUE PLONGEANTE SUR SA PROPRIETE; -ALORS QU'UN TEL DOMMAGE EN LE SUPPOSANT CONSTANT, EST NECESSAIREMENT INDIRECT ET QU'AU SURPLUS LE FAIT PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR ELLE-MEME REGULARISE LA CONSTRUCTION EN DELIVRANT AU DEMANDEUR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER RETROACTIVEMENT, L'INFRACTION-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS; QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Y... A, AU CONTRAIRE, ADMIS CELLE-CI ET LUI A ALLOUE DES DOMMAGES, AU MOTIF QU'IL Y A RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA MITOYENNE DE L'IMMEUBLE DU PREVENU, ET QUI FAISAIT VALOIR QUE, PAR SUITE DE LA SURELEVATION DU MUR MITOYEN ET DE LA SUBSTITUTION D'UNE TERRASSE A LA TOITURE, ELLE AVAIT SUBI DES DOMMAGES; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DE L'URBANISME ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES PARTICULIERS, ET QUE, MEME SI LE DOMMAGE QUE POUVAIT SUBIR LA PARTIE CIVILE ETAIT NE A L'OCCASION DU DELIT RETENU A L'ENCONTRE DE X..., IL N'EN ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE; D'OU IL SUIT QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER SUR L'ACTION CIVILE; QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE CHEF DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 8 MAI 1963 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Y... ET A ACCORDE A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS; CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, ET ACCORDE A X... UN DELAI SOUS ASTREINTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE DE CE CHEF, RENVOIE LA CAUSE ET LE CONDAMNE, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR

Sommaire principal : URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION NON CONFORME - ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR AUX POURSUITES DISPESANT LE PREVENU DE CERTAINES PRESCRIPTIONS MAIS SUBORDONNANT LA CONSTRUCTION A UN NOUVEAU PERMIS - CONDAMNATION JUSTIFIEE.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition sous astreinte - Appel - Arrêté préfectoral postérieur aux poursuites dispensant le prévenu de certaines prescriptions mais subordonnant la construction à un nouveau permis - Conséquences.
Analyse : 1° S'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DES POURSUITES UN PREVENU AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SANS RESPECTER LES ENONCIATIONS DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, PEU IMPORTE QU'APRES LA CONDAMNATION PAR LES PREMIERS JUGES, LEDIT PREVENU AIT OBTENU DU PREFET D'ETRE DISPENSE DE L'APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONSTRUCTION, DU MOMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNAIT LA CONSTRUCTION A L'OBTENTION PREALABLE D'UN NOUVEAU PERMIS. LA CONDAMNATION EN VERTU DU FAIT PRIMITIVEMENT POURSUIVI, PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, EST JUSTIFIEE. MAIS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AU CONTRAIRE ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE QU'EN S'EXPLIQUANT SUR LES CON0EQUENCES A CET EGARD DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ET D'UN NOUVEAU PERMIS.