Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1975, 74-92.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-92446
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (3E CHAMBRE), DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Z.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITSEN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 462 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APPELE A STATUER APRES L'EXPERTISE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A UN ENFANT AGE DE TROIS ANS, HANDICAPE PHYSIQUE, ENSUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON PERE A, EN PREMIER LIEU, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI CARACTERISE L'ETAT DE L'ENFANT A LA DATE OU LE JUGE ETAIT APPELE A STATUER ET A AINSI FAIT SIENNES LES CONSTATATIONS DE CE RAPPORT ET, EN SECOND LIEU, A DIT Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A UNE NOUVELLE EXPERTISE DE L'ETAT DE L'ENFANT LORSQU'IL AURA ATTEINT L'AGE DE DIX ANS, AFIN D'ETRE MIEUX INSTRUIT SUR LES POSSIBILITES QU'IL AURA DE SE LIVRER A UNE OCCUPATION REMUNERATRICE; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE JUGE EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI FONT CONNAITRE LA SITUATION DES INTERESSES AU JOUR OU IL EST APPELE A STATUER NE PEUT SE REFUSER A DIRE LE DROIT ET QU'UN SURSIS A STATUER PENDANT UNE PERIODE DE SEPT ANNEES CARACTERISE UNE INTERRUPTION ILLEGALE DU COURS DE LA JUSTICE; " ALORS QUE LE JUGE TENU D'APPRECIER LA SITUATION DES INTERESSES AU JOUR OU IL STATUE ETAIT, EN L'ESPECE PLEINEMENT INSTRUIT PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL ENTERINE ET NE POUVAIT SANS COMMETTRE UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN REFUS DE STATUER ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE DEVANT AVOIR LIEU DANS SEPT ANNEES, POUR CONNAITRE EXACTEMENT LA SITUATION TELLE QU'ELLE SERAIT A CETTE EPOQUE; " ET ALORS QU'EN DONNANT A L'EXPERT D'ORES ET DEJA DESIGNE " UN RENOUVELLEMENT DU MANDAT AUQUEL IL A DEJA REPONDU DANS SON EXPERTISE DU 29 DECEMBRE 1973, DONT LA COUR D'APPEL ENTERINE LES RESULTATS, LE JUGE DU FOND SOULIGNE QU'IL AURA A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ARBITRAIREMENT PAR LUI A SEPT ANS (ALORS QUE L'EXPERT ENVISAGEAIT DE NOUVEAUX EXAMENS QUAND L'ENFANT SERAIT AGE DE CINQ ANS) AUCUNE QUESTION NOUVELLE A POSER AU PRATICIEN AUTRE QUE CELLES AUXQUELLES CELUI-CI A DEJA REPONDU, CE QUI SUFFIT A METTRE EN LUMIERE QUE LE JUGE EST PLEINEMENT INSTRUIT PAR LE RAPPORT, ENSUITE DUQUEL IL NE POUVAIT SE REFUSER A STATUER "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ONT LA FACULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'ORDONNER UN RENVOI A DATE DETERMINEE LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ILS NE SAURAIENT PAR CONTRE, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET POUR EXAMINER LE JEUNE Y... ERIC DONT LE PERE AVAIT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT Z... AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET ENFANT PRESENTANT DES MALFORMATIONS CONGENITALES IMPORTANTES " RESTERA TRES LONGTEMPS A LA CHARGE DES SIENS, BIEN AU-DELA DES CONDITIONS NORMALES ET QUE SON EDUCATION ET SES ESSAIS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE ENTRAINERONT DES FRAIS IMPORTANTS, SON ACCES A UNE PROFESSION ETANT CONDITIONNE PAR LES ETUDES QU'IL POURRA FAIRE "; ATTENDU QUE CEPENDANT LES JUGES DECLARENT " QU'IL EST RAISONNABLE DE PENSER " QUE LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LE PREJUDICE MATERIEL SERONT BEAUCOUP MIEUX CONNUS LORSQUE L'ENFANT, NE LE 7 JUIN 1971, AURA ATTEINT SA 10E ANNEE ET DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CETTE DATE, DESIGNANT LE MEME EXPERT A QUI ILS CONFIENT LA MEME MISSION POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE LORSQUE LE JEUNE Y... AURA ATTEINT L'AGE DE 10 ANS, C'EST-A-DIRE APRES UN DELAI DE SEPT ANS; ATTENDU QU'UN TEL RENVOI DONNE AU SURSIS A STATUER QUI A ETE ORDONNE UN CARACTERE INDETERMINE QUI DOIT ETRE CENSURE; QU'AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE VIOLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; ATTENDU AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN " PRELEVERAIT LE MONTANT DE SA CREANCE PRIORITAIRE SUR LA PROVISION " ALLOUEE A LA VEUVE Y... POUR SON ENFANT MINEUR, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR SON ACTION AVANT QUE N'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JUILLET 1974, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - SURSIS A STATUER - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - PRELEVEMENT DES CAISSES SUR CETTE PROVISION (NON).
Analyse : SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDONNER UN RENVOI A DATE DETERMINEE LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ILS NE SAURAIENT PAR CONTRE SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ILS SONT SAISIS (1). ENCOURT LA CASSATION UN ARRET QUI APRES AVOIR ADOPTE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT, COMMET LE MEME EXPERT AVEC LA MEME MISSION POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE APRES UN DELAI DE SEPT ANNEES. UN TEL RENVOI DONNE AU SURSIS A STATUER QUI EST ORDONNE, UN CARACTERE INDETERMINE (1).