Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 78-41.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41385
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1134 ET 1184 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MANTELET, ENGAGE EN QUALITE DE COIFFEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAUDE MAXIME, LE 12 DECEMBRE 1968, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT LE 2 MARS 1970, AU MOTIF QU'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT L'UNE ET L'AUTRE COMMIS DES FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LES NOUVELLES CLIENTES ETAIENT LE PLUS SOUVENT DIRIGEES VERS LES AUTRES COIFFEURS, QUE DES DIFFICULTES S'ETAIENT ELEVEES A PROPOS DE LA VERIFICATION DES FICHES, QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT LES SALAIRES AVEC RETARD, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE LA SOCIETE CLAUDE MAXIME ; QUE, DE PLUS, LA COUR DEVAIT APPRECIER LE CARACTERE FAUTIF DU SEUL FAIT IMPUTE A MANTELET, A SAVOIR L'INJURE, EN LE PLACANT DANS SON CONTEXTE, CE QUI LUI FAISAIT PERDRE TOUT CARACTERE DE FAUTE, UN TEL CARACTERE NE POUVANT ETRE RETENU LORSQUE LE FAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE PROVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, AINSI QUE LES PRECISIONS RECUEILLIES LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DE L'AUDITION DES TEMOINS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE DIT QUE MANTELET AVAIT ETE INDUMENT PRIVE DE NOUVELLES CLIENTES, NI QU'IL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE VERIFIER LES FICHES ET QU'IL APPARAISSAIT QUE LA DIRECTIVE DU SALON DE COIFFURE ET LUI-MEME " S'INJURIAIENT " ; QU'EN OUTRE, SA REMUNERATION ETANT FONCTION DES RECETTES NE POUVAIT LUI ETRE PAYEE LE PREMIER JOUR DU MOIS ; QU'ELLE EN A DEDUIT, AUCUN FAIT DE PROVOCATION N'ETANT RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE CHACUNE DES DEUX PARTIES AVAIT COMMIS DES FAUTES ET QUE CELLES-CI RENDAIENT IMPOSSIBLES LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MANTELET FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVES ; QUE MEME, LORSQU'ELLES ONT ETE LIBREMENT CONVENUES, LE JUGE DOIT REFUSER DE LES APPLIQUER LORSQU'ELLES PORTENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DU SEUL ENGAGEMENT DU SALARIE A RESPECTER LA CLAUSE, APRES AVOIR ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE CLAUSE ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A MANTELET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU DE LOUER SES SERVICES A UN ETABLISSEMENT DE MEME NATURE QUE CELUI DE LA SOCIETE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE SON DEPART, ONT ESTIME QU'ELLE ETAIT ILLICITE PAR SON ETENDUE DANS L'ESPACE QUI ETAIT DE 2 000 METRES A VOL D'OISEAU, NON SEULEMENT A PARTIR DU SALON DE LA RUE DE L'ABBAYE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE, MAIS AUSSI DES AUTRES SALONS DE LA SOCIETE ; QU'AYANT CONSTATE QUE MANTELET S'ETAIT ENGAGE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE A 1 300 METRES DE CELUI OU IL AVAIT TRAVAILLE ET NON DES AUTRES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DANS LA MESURE RESTREINTE OU CELLE-CI AVAIT ETE LEGITIMEMENT CONVENUE, CE QUI JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A FIXE LE MONTANT A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FIGURANT AU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * COIFFEUR - Contrat de travail - Clause de non concurrence - Validité - Application dans la mesure où elle est licite.
Analyse : Relevant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un employé coiffeur interdit à celui-ci de s'intéresser directement ou indirectement ou de louer ses services à un salon de coiffure pendant une durée de deux ans à compter du jour de son départ, les juges du fond qui estiment que cette clause est illicite par son étendue dans l'espace qui est de 2000 mètres à vol d'oiseau non seulement à partir du salon où il était employé mais aussi des autres salons dont l'employeur était propriétaire, et qui constatent que le salarié s'est engagé dans un salon concurrent situé à 1300 mètres de celui où il travaillait, peuvent en déduire qu'il a violé la clause de non concurrence dans la mesure restreinte où celle-ci a été légitimement convenue, ce qui justifie sa condamnation au paiement de dommages-intérêts d'un montant inférieur à celui figurant au contrat.