COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
Analyse : L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.