COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'EVALUATION ET L'IMPORTANCE DES ELEMENTS DE FAIT QU'IL ECHET DE RETENIR COMME CONSTITUTIFS D'UNE HAUSSE DE PLUS DE 15 % DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.