Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 26 MARS 1968) D'AVOIR CONDAMNE ROBINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS VAN DE POEL, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA GRATUITE DE SON MANDAT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE REMUNERATION DU MANDAT N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'AVAIT ETE OPPOSE PAR PERSONNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEGALEMENT LA REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST FACULTATIVE, QUE C'ETAIT DONC AU SYNDIC QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'EN L'OCCURRENCE IL ETAIT REMUNERE ET QUE BIEN AU CONTRAIRE LE SYNDIC N'A JAMAIS CONTESTE QUE CE MANDAT FUT GRATUIT, ET ALORS ENFIN, QUE PAR SUITE DE LA GRATUITE DU MANDAT IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION A ROBINE DES Z... DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 VISANT EN SON ARTICLE 4 LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DUDAN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, CONCLUAIT DEVANT LA COUR D'APPEL AU MAL FONDE DES MOYENS ET PRETENTIONS DE ROBINE ; QU'AINSI IL CONTESTAIT QUE LE MANDAT DE CE DERNIER FUT EXCLUSIF DE TOUTE REMUNERATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS VAN DE POEL EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QUE LE MANDAT DE ROBINE, NOMME POUR TROIS ANS ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE LORS DE SA CREATION EN 1963, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE TOUTE REMUNERATION EN VERTU D'UNE Y... LEGALE OU REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN FAIT, ROBINE AVAIT OU NON PERCU DES REMUNERATIONS, N'A PAS MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR LE MOTIF SUSINDIQUE, RELEVAIT QUE ROBINE N'ETAIT PAS EXEMPTE, PAR L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DE LA RESPONSABILITE QUE CET ARTICLE FAIT PESER SUR LES ADMINISTRATEURS, A PU, SUR CE POINT, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI CONDAMNE ROBINE A SUPPORTER UNE PART D'INSUFFISANCE D'ACTIF PLUS IMPORTANTE QUE CELLES DE 3 000 ET DE 6 000 FRANCS MISES A LA CHARGE RESPECTIVEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL VAN DE POEL ET DE DAME X..., ADMINISTRATEUR, NON APPELANTS, AU MOTIF QUE ROBINE AVAIT UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUN FAIT DE GESTION N'EST CONSTATE DE LA PART DE CE DERNIER, ALORS, DE SECONDE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, SOULIGNE PAR ROBINE, QUE CELUI-CI, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL A PARIS, N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE GESTION OU DE DECISION DANS LA SOCIETE, AU A... ETABLIE EN PROVINCE, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC, PAR UN CHEF DE DECISION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DONT LA COMPETENCE EST SOULIGNEE, AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, QU'IL ETAIT DES LORS CONTRADICTOIRE D'ATTRIBUER A ROBINE UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL ETAIT NON MOINS CONTRADICTOIRE DE REPROCHER A ROBINE DE N'AVOIR PAS "ALARME" LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DE L'ACTIF SOCIAL EN FAVEUR DE SON "AMIE" , SECOND ADMINISTRATEUR, ET CE, "AU MOMENT OU LA SITUATION DES ATELIERS VAN DE POEL ETAIT APPARUE AUX SUSNOMMES DIFFICILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE ROBINE, QUI ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE DES ATELIERS VAN DE POEL ET QUI RECONNAIT LUI-MEME QU'IL LUI A APPORTE SA COLLABORATION DES SA CREATION, NE DETRUIT PAS LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT POUR LUI DE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PAR LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; QU'ELLE AJOUTE QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES LUI ONT FAIT SUPPORTER LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DANS UNE PROPORTION MODEREE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUE LA LOI LUI CONFERE DE DETERMINER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES QUE CHACUN DES ADMINISTRATEURS DEVRA SUPPORTER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR RETENU A LA CHARGE DE ROBINE L'ETABLISSEMENT DE BILANS NE REFLETANT PAS LA SITUATION VERITABLE DE LA SOCIETE, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER PAREILLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPRIS A SON COMPTE LE MOTIF CRITIQUE, QUI A ETE ENONCE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI OBJECTE ENCORE QUE L'ARRET A DECLARE ROBINE B... POUR PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NONOBSTANT LA DEMISSION PAR LUI DONNEE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR AVANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION REGULIEREMENT PRISE AU REGISTRE DU COMMERCE PRECISAIT QUE LA DEMISSION AVAIT ETE DONNEE ET AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JUILLET 1965, QUE CETTE DATE, CONFORME A CELLE PORTEE SUR LA LETTRE DE DEMISSION, ETAIT DONC OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE EN REMPLACEMENT DE ROBINE ETAIT REGULIERE, MAIS BIEN SI ELLE ETAIT EFFECTIVE ET QU'ELLE L'ETAIT PUISQUE CET ADMINISTRATEUR A ETE DECLARE TENU D'UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, AU A..., QUE C'EST A LA DATE DE LA DEMISSION, 1ER JUILLET 1965, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE, DU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR, LA SITUATION DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DEMISSION SE PLACE AVANT LA PERIODE SUSPECTE, ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION DE CONTESTER L'ADMISSION AU PASSIF, DEVENUE DEFINITIVE, DE LA CREANCE DU "FISC" CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MAIS DE DIRE SI, A LA DATE DE LA DEMISSION, CETTE SOMME CONSTITUAIT OU NON UNE DETTE SOCIALE ET QU'AU A... ROBINE AVAIT SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE PRIVE DE LA DETTE DONT IL S'AGIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE ROBINE N'A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR QUE POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, QUE CHEREAU, SON EMPLOYE, QUI L'A REMPLACE DANS CES FONCTIONS, AGISSAIT SOUS SES ORDRES ET QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS, POUR LES EXERCER, LE NOMBRE D'ACTIONS REQUIS PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE, QUE C'EST UNE DELIBERATION NON DATEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI FAIT ETAT DE LA RECEPTION DE CETTE DEMISSION, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI N'A PAS DE DATE OPPOSABLE AUX TIERS, QUE, TOUTEFOIS, DEMISSION ET REMPLACEMENT PAR CHEREAU ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1965, PRETANT UNE FAUSSE DATE A CETTE DEMISSION ; QU'AINSI, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE ROBINE AVAIT CONSERVE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AU MOINS JUSQU'A LA DATE PRECITEE DU 10 OCTOBRE 1965, DONC AU MOMENT OU ETAIT DEJA CREEE, AVEC L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, REMONTANT AU 20 JUILLET 1965, LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A CET ADMINISTRATEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; QUE LE MOYEN, EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CREANCE FISCALE DE 128 767,12 FRANCS CONTESTEE DEVANT ELLE PAR ROBINE, A ETE ADMISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, QU'AUCUN CONTREDIT NI AUCUNE RECLAMATION N'ONT ETE FORMES CONTRE L'ORDONNANCE DE CE DERNIER ; QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGIT NON D'UNE DETTE PERSONNELLE DE VAN DE POEL, MAIS D'UNE DETTE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST, PAR CONSEQUENT, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 68-11.890. ROBINE C/ DUDAN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DESACHE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 42 (4°), P. 43 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 42 (3°), P. 43 (REJET) ; COM., 15 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, IV, N° 298, P. 282 (REJET). SUR LE N° 3 : COM., 12 MAI 1969, BULL. 1969, IV, N° 160 (1°), P. 155 (REJET) ; COM., 24 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, IV, N° 344 (1°), P. 320 (REJET).

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE ANONYME INSUFFISANCE D'ACTIF PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR MANDAT SALARIE PERCEPTION D'UNE REMUNERATION NECESSITE (NON)
Analyse : 1 DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LE MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE ANONYME N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE TOUTE RENUMERATION EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SANS AVOIR A RECHERCHER SI EN FAIT IL AVAIT OU NON PERCU DES REMUNERATIONS.