Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1975, 73-13.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13799
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A DIFFERENTS PROPRIETAIRES INDIVIS, A SOULEVE EN APPEL LA NULLITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTENTEE CONTRE ELLE AU NOM DES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENTS DE LOYER ECHUS ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE AU NOM DE CERTAINS INDIVISAIRES ANTERIEUREMENT DECEDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMMANDEMENT - NULLITE - EFFET - CLAUSE RESOLUTOIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS ECHUS, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS CONSTATER LADITE RESILIATION ALORS QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE A LA LOCATAIRE DES LOCAUX L'AVAIT ETE AU NOM DES PROPRIETAIRES INDIVIS DONT CERTAINS ETAIENT ANTERIEUREMENT DECEDES.