COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° ALGERIE - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - LOI DU 15 JUILLET 1942 - APPLICATION DE PLEIN DROIT EN ALGERIE (NON)
Analyse : 1° AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, APPLICABLES EN ALGERIE. OR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, MODIFIANT L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL, QUI A INSTITUE AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, AYANT CREE UN DROIT NOUVEAU, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE CE TEXTE APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN ALGERIE.