Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1966, 66-91.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91935

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 11 MAI 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS CONSECUTIFS A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU DEMANDEUR, ENSUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A SUPPRIME LES RESERVES DONT LE PREMIER JUGE LUI AVAIT DONNE ACTE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT ECHAPPE A L'EXPERT ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSERAIT A DE TELLES RESERVES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPERT N'A PAS CONCLU SUR LA CAUSALITE DE LESIONS DONT LE DEMANDEUR SE PLAINT A BON DROIT ET QUE LE JUGE DU FOND - EN DONNANT, EN PREMIERE INSTANCE, ACTE DES RESERVES DU DEMANDEUR - SPECIFIAIT, PAR CELA MEME, QU'IL NE STATUAIT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT PU ECHAPPER A L'EXAMEN DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT AU SIEN PROPRE ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION NE POUVAIT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LES CHEFS A L'EGARD DESQUELS IL N'ETAIT PAS STATUE ET QUI PAR CONSEQUENT DEVAIENT ETRE RESERVES ET QU'EN DEFINITIVE L'ARRET ATTAQUE A POUR CONSEQUENCE D'ECARTER DE LA REPARATION UN CHEF DE DOMMAGE EXPRESSEMENT ALLEGUE ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE STATUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME ET Y... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR X..., EVALUATION FONDEE SUR LE RAPPORT DES EXPERTS ET COMPTE TENU DE L'ETENDUE DU DOMMAGE CORPOREL EXISTANT AU JOUR OU ILS SE SONT PRONONCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR POINT ACCORDE A LA PARTIE CIVILE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, LE DONNE ACTE DES RESERVES PAR ELLE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DES LESIONS QUI AURAIENT ECHAPPE A L'EXPERT, ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE EN CONSIDERATION, COMME EN L'ESPECE, DU PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'INFRACTION ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR NE POUVAIENT CREER AUCUN DROIT A SON BENEFICE ; QU'IL RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR, DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE, L'INTEGRITE DE SES DROITS ET MOYENS AU CAS D'UNE AGGRAVATION EVENTUELLE DE SON ETAT DONT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LES JUGES D'APPEL QUI, EN PRONONCANT LEUR SENTENCE, AVAIENT EPUISE LEUR POUVOIR DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Omission de statuer - Portée
Analyse : Une partie civile ne saurait faire grief à un arrêt de ne lui avoir point donné acte de ses réserves quant à l'aggravation éventuelle de son état. Le donné acte ne crée aucun droit au profit de quiconque et la partie civile reste à même de faire valoir, devant toute juridiction compétente, l'intégralité de ses droits (1). Le caractère hypothétique du dommage allégué ne peut être retenu par les juges d'appel qui, en prononçant leur sentence, ont épuisé leur pouvoir de juridiction (2).