Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR DAME B..., EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE, INTELLECTUEL ET MORAL, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR ELLE SOUSCRITE LE 5 JUIN 1956 EN FAVEUR DE LA SOCIETE OMER DECUGIS, ALORS QU'IL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME B... TENDANT A DEMONTRER QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AVAIT PAS REPONDU A LA QUESTION POSEE AUX EXPERTS E... L'ARRET PREPARATOIRE, QUE LA PRESENCE D'UN NOTAIRE A L'ACTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS EU UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA COMPREHENSION PAR DAME B... DE L'ACTE LUI-MEME, QU'ENFIN L'ACTE AVAIT ETE DRESSE DANS LA PERSPECTIVE DE LA DATION PROCHAINE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE A LA SIGNATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE LES EXPERTS, QUI AVAIENT POUR MISSION DE RECHERCHER SI DAME B... POUVAIT, LE 5 JUIN 1956, SAISIR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS QU'ELLE SOUSCRIVAIT DANS L'ACTE LITIGIEUX, ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION ; QU'ELLE INDIQUE D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE PRENDRE CONSEIL DE SON AVOUE ET DE SES AVOCATS ET ETAIT, AU MOMENT MEME DE LA SIGNATURE, ASSISTEE DE SON NOTAIRE, CONTRE LEQUEL ELLE N'ARTICULE AUCUN FAIT PERTINENT SUSCEPTIBLE DE DIRE QU'IL AIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QU'ELLE RAPPELLE ENFIN QUE LE GRAND-PERE DE GISELE D..., ALORS SON PLUS PROCHE PARENT A RENONCE A POURSUIVRE L'INSTANCE TENDANT A LUI FAIRE DONNER UN CONSEIL JUDICIAIRE, INSTANCE QUI, JUSQU'A CE JOUR, N'A ETE REPRISE NI PAR L'EPOUX NI PAR UN PARENT DE L'APPELANTE, NI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE INDEMNITE DE 1 % PAR MOIS, EN CAS DE RETARD DANS LE REGLEMENT DE SA DETTE PAR DAME B..., PREVUE A L'ACTE DU 5 JUIN 1956, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE LICITE QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DU JUGE DE MODIFIER, ALORS QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, CETTE INDEMNITE DE RETARD AVAIT POUR EFFET DE PORTER LES INTERETS A UN TAUX USURAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE FIXANT LES DOMMAGES INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'EMPRUNTEUR S'IL NE REMBOURSE PAS A L'ECHEANCE PREVUE LES SOMMES EMPRUNTEES, NE JOUE QUE COMME LA SANCTION DE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, ALORS EN VIGUEUR, QUI NE VISENT QUE LE TAUX DE L'INTERET DU PAR TOUT EMPRUNTEUR ; QUE LES JUGES D'APPEL DEVANT QUI IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DEGUISAIT UNE FRAUDE A LA LOI ENONCANT QUE LA CLAUSE PENALE CRITIQUEE NE MAJORE PAS L'INTERET CONVENTIONNEL, ONT PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... A, LE 3 MARS 1958, CONTRACTE AUPRES DE C... UN PRET DE 18000000 AF REMBOURSABLE DANS LE DELAI D'UN AN, AU TAUX DE 10 %, QU'IL ETAIT STIPULE QUE SI DAME Z... NE REMBOURSAIT PAS A L'ECHEANCE, ELLE DEVRAIT ACQUITTER UNE INDEMNITE EGALE A 10000 AF PAR JOUR DE RETARD EN PLUS DE TOUS INTERETS ET CE A TITRE DE CLAUSE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE EN SON ENTIER LE COMMANDEMENT DE C... TENDANT A OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DU PRET, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE ET REJETE L'OPPOSITION DE DAME Y... AUX MOTIFS QUE LA STIPULATION D'UNE SIMPLE INDEMNITE DE RETARD N'ENFREIGNAIT PAS LA PROHIBITION RESULTANT DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, ET QU'AU SURPLUS, LE PRETEUR POURSUIVI POUR DELIT D'USURE AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES FIXES CONVENTIONNELLEMENT PEUVENT ETRE INFERIEURS AU TAUX LEGAL, ILS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF N'AVAIT PAS EU A STATUER SUR LE CARACTERE USURAIRE DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE FIXANT LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'EMPRUNTEUR S'IL NE REMBOURSE PAS A L'ECHEANCE PREVUE LES SOMMES EMPRUNTEES, NE JOUE QUE COMME LA SANCTION DE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE ALORS EN VIGUEUR, QUI NE VISENT QUE LE TAUX DE L'INTERET DU PAR TOUT EMPRUNTEUR ; QUE LES JUGES D'APPEL DEVANT QUI IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DEGUISAIT UNE FRAUDE A LA LOI, ENONCANT QUE LA CLAUSE PENALE CRITIQUEE NE MAJORE PAS L'INTERET CONVENTIONNEL ONT PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. (ARRET N° 1) N° 65-12 924. DAME A... C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS OMER DECUGIS ET FILS. (ARRET N° 2) N° 65-10 448. EPOUX Z... C/ CONSORTS C.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GALLAND (ARRET N° 1) ; VIDART ET COLAS DE X... (ARRET N° 2).

Sommaire principal : PRET INTERET TAUX USURE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES FIXES PAR UNE CLAUSE PENALE (NON)
Analyse : LA CLAUSE PENALE FIXANT LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'EMPRUNTEUR S'IL NE REMBOURSE PAS A L'ECHEANCE PREVUE LES SOMMES EMPRUNTEES, NE JOUE QUE COMME LA SANCTION DE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE QUI NE VISENT QUE LE TAUX DE L'INTERET DU PAR TOUT EMPRUNTEUR (ARRETS N 1 ET N 2).