Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1980, 78-14.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14181
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Ardèche 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BENEUX GEOMETRE-EXPERT QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977 A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE BENEUX SE BORNAIT A SOUTENIR A L'APPUI DE SON OPPOSITION QUE LA PENALITE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ETAIT INJUSTIFIEE DU FAIT QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGLEE DANS LES DELAIS ET D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGLEE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES ELEMENTS DU LITIGE PERMETTAIENT DE RETENIR LA BONNE FOI DE BENEUX, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Contestation - Décision retenant la bonne foi - Dénaturation des termes du litige.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Décision la retenant - Contestation ne portant que sur l'exigibilité des majorations - Dénaturation des termes du litige.
Analyse : Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de majorations de retard dont il se bornait à soutenir le caractère injustifié, ne saurait, sans dénaturer les termes du litige, retenir la bonne foi de l'intéressé alors que cette question n'avait pas été soumise à l'examen préalable de la commission de recours gracieux.