Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14527
Décision attaquée : Tribunal d'instance LA ROCHELLE 1969-05-16, 1969-05-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ; QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ; QUE LA MUTUELLE LUI A OBJECTE QUE L'ATTESTATION DE VENTE DU VEHICULE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR LA PREFECTURE QUE LE 2 JUIN 1967 ET QUE SEULE CETTE DATE ETAIT VALABLE POUR ELLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LA LETTRE RECOMMANDEE QUE RATIER AVAIT ADRESSEE A SON ASSUREUR LE 25 AOUT 1965, POUR L'INFORMER DE L'ALIENATION, QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE SUSPENSION OU DE RESILIATION DU CONTRAT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT QUI CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A DETERMINER SI C'ETAIT OU NON LA DATE DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE ASSURE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RAPPELLE QUE RATIER S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE TENDANT A VOIR FIXER AU JOUR DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE LA DATE DE SON ALIENATION EN SOUTENANT QU'IL AVAIT AVERTI L'ENCAISSEUR DE LA MUTUELLE QUE LA VENTE ETAIT INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1965 AVANT DE CONFIRMER CETTE INDICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE, LE 25 AOUT 1965, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ; QU'EN PRESENCE DE CES PRETENTIONS CONTRAIRES, C'EST APRES AVOIR ESTIME QUE NI LA DECLARATION FAITE A L'ENCAISSEUR, NI LA MUTATION DE LA CARTE GRISE NE POUVAIENT SERVIR A DETERMINER LA DATE DE LA VENTE QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE SEULE LA LETTRE RECOMMANDEE POUVAIT ETRE RETENUE A CET EFFET ; QU'IL A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES MOYENS DES PARTIES ET QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCES POSTERIEUREMENT A L'ENVOI, PAR L'ASSURE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE INFORMANT L'ASSUREUR DE L'ALIENATION DE SON VEHICULE ET EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES, L'ASSURE SOUTENANT QU'IL AVAIT AVERTI L'ENCAISSEUR DE LA COMPAGNIE QUE LA VENTE ETAIT INTERVENUE PUIS AVAIT CONFIRME CETTE INDICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE L'ASSUREUR ENTENDAIT VOIR FIXER AU JOUR DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE, LA DATE DE SON ALIENATION, LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU DEBAT EN ESTIMANT QUE NI LA DECLARATION FAITE A L'ENCAISSEUR, NI LA MUTATION DE LA CARTE GRISE NE POUVAIENT SERVIR A DETERMINER LA DATE DE LA VENTE ET EN DECIDANT QUE SEULE LA LETTRE RECOMMANDEE POUVAIT ETRE RETENUE A CET EFFET.