Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-12.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12207
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 26 JUILLET 1965, X... A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE ; QUE D'AUTRE PART PAR ARRET DU 17 JANVIER 1966, IL FUT DEBOUTE DE L'APPEL PAR LUI ANTERIEUREMENT INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; QUE PLUS DE TROIS ANS APRES CETTE DERNIERE DATE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 28 JANVIER 1969, DAME X... DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER ACQUISE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT INAPPLICABLE A UNE DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, LORSQU'IL EST EXCLUSIVEMENT STATUE SUR UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DEVANT LE TRIBUNAL, X... AVAIT CONCLU A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE PEREMPTION ET SUR LE FOND, DEMANDANT QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE PEREMPTION FORMEE PAR CONCLUSIONS ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION LITTERALE, L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCE QUE LA PEREMPTION DOIT ETRE DEMANDEE PAR REQUETE D'AVOUE A AVOUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE EMPECHEE DE SUPPLEER CETTE FORMALITE, QUI SERAIT SUBSTANTIELLE, PAR UN ACTE DE PROCEDURE DISTINCT DE CELUI PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ONT A BON DROIT ESTIME QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE X..., A LA REQUETE DE L'AVOUE DE DAME X..., LESQUELLES TENDAIENT UNIQUEMENT A FORMULER UNE DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE REPONDAIENT AU VOEU DE L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECHARGEANT DAME X... DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE DEMONTRER QUE SON MARI SE SERAIT DESISTE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT ETRE PRESUMEE DE L'INACTION DE X..., LAQUELLE SERAIT AU SURPLUS IMPUTABLE A L'INERTIE DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE METTRE UN TERME AUX PROCES APRES UNE INTERRUPTION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, ET D'INFLIGER A LA PARTIE LA PEINE D'UNE INACTION QUI FAIT PRESUMER L'ABANDON DE LA PROCEDURE ; QUE CETTE PRESOMPTION PEUT FLECHIR DEVANT DES ACTES, DONT LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION PRINCIPALE, DESQUELS IL RESULTE QUE CETTE PARTIE A EU DE JUSTES MOTIFS D'ARRETER SES DILIGENCES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ENTRE LE 17 JANVIER 1966, DATE DE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, ET LA DEMANDE DE PEREMPTION, IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS ANS AU COURS DESQUELS X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ACTE NI D'AUCUNE DILIGENCE RELATIFS A L'INSTANCE EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PEREMPTION D'INSTANCE - CONCLUSIONS PORTANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE PEREMPTION ET SUR LE FOND.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - PEREMPTION D'INSTANCE.
Analyse : DES LORS QUE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE A CONCLU A LA FOIS SUR LA PEREMPTION SOULEVEE PAR L'AUTRE CONJOINT ET SUR LE FOND, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.