Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 80-60.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60100
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1979-12-21, 1979-12-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AYANT FORME, LE 10 DECEMBRE 1979, UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1979 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'APAVE DE L'OUEST, A SAINT -HERBLAIN, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE, EN CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU SY^DICAT CGC QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DANS CE COLLEGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME PORTANT SUR L'ELECTORAT ET INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A FAIT L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA RENDRE ELIGIBLE, S'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ET QUE, PAR SUITE, ELLE POUVAIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Inscription sur la liste électorale - Simple présomption.
Analyse : La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régularité de l'élection et peut donc être formée dans le délai de quinze jours à compter de celle-ci. Si, en effet, l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a fait l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible s'il est établi qu'elle a été opérée à tort.