Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1973, 73-90.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90861
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre d'accusation ) 1973-02-08, 1973-02-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ETAIT SANS OBJET, A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE DONT IL ETAIT L'OBJET ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MOTIVEE IMPLICITEMENT PAR LA NATURE PARTICULIERE DE LA MISSION CONFIEE AUDIT EXPERT; " ALORS QUE, COMPTE TENU DES TERMES DUDIT ARTICLE 157, UNE MOTIVATION IMPLICITE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU LEGISLATEUR "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 171, 172 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE DEMANDEUR, INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE LA PROCEDURE; ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE, POUR LA REJETER D'AILLEURS PAR DES MOTIFS ERRONES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU, PAR VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, LA LIMITE DE SES POUVOIRS; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, MAIS SEULEMENT DANS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ACTE DE LA PROCEDURE; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Nullités de la procédure étrangères à l'ordonnance entreprise - Obligation de les examiner (non).
Analyse : En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphe 1er et 3° du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet, et notamment pour faire statuer, à l'occasion de leur appel, sur la régularité de la procédure (1).