Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 64 - 10 735 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 ET LE POURVOI N° 64 - 13 165 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1964 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 735 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64 - 13 165 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE UN PRECEDENT ARRET, INTERVENU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT CONTRE X... SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1962, DONNE ACTE A LA REQUERANTE DU DESISTEMENT DE SON ACTION ; QUE, LE 25 JANVIER 1962, SOIT ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET PRECITE, DAME X... A INTRODUIT UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LADITE DEMANDE ALORS QUE L'INSTANCE EN DIVORCE AURAIT ETE ENCORE PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT EXACTEMENT QUE, PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DE LA FEMME, SIGNIFIE AU MARI LE 23 NOVEMBRE 1961, L'INSTANCE EN DIVORCE SE TROUVAIT ETEINTE LORSQUE LE JUGE CONCILIATEUR A ETE SAISI DE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEFENDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 64 - 13 165 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LE PARDON D'UN FAIT D'ADULTERE NE SE DEDUISAIT PAS DES LETTRES BANALES DE LA FEMME QUI LUI SERAIENT POSTERIEURES, ALORS QUE LE MARI AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, UN ENSEMBLE DE FAITS ETABLISSANT LA RECONCILIATION DES EPOUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT RETENIR UN FAIT D'ADULTERE POSTERIEUR AU DESISTEMENT DE L'ACTION EN DIVORCE PUISQUE LA PREUVE DE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE JUSTIFIAIT PLEINEMENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET QUE LE PARDON NE POUVAIT SE DEDUIRE DES LETTRES BANALES DE LA FEMME ALORS QUE LE MARI CONTINUAIT A AVOIR OUVERTEMENT DES RELATIONS AVEC SA MAITRESSE ET QUE CETTE CORRESPONDANCE N'AVAIT ETE ECHANGEE QU'A L'OCCASION D'UNE GRAVE MALADIE DU MARI ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL QUI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 64 - 13 165 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, REJETE L'OFFRE, FAITE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SA FEMME, PROFITANT DE LA GRAVE MALADIE DU DEMANDEUR, AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL DEVAIT IGNORER CETTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... S'ETAIT DESISTEE DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE CE GRIEF D'ORES ET DEJA ETABLI, ETAIT SANS PERTINENCE ; QUE, PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ADMISSIBILITE DU FAIT ARTICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 27 NOVEMBRE 1963 ET 16 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NOS 64 - 10 735 ET 64 - 13 165 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COULET.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - EFFET - RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT RECEVABLE UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR UNE FEMME, APRES SIGNIFICATION A SON MARIE DE SON DESISTEMENT DE L'ACTION EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT INTRODUITE, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE, PAR L'EFFET DE CE DESISTEMENT, L'INSTANCE EN DIVORCE SE TROUVAIT ETEINTE LORSQUE LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT ETE SAISI DE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS . PEU IMPORTE DONC QUE, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUI A ANNULE L'ARRET INTERVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LES JUGES DU FOND N'AIENT DONNE ACTE A LA FEMME DE SON DESISTEMENT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS.