Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1979, 78-13.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13327
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, GARY, QUI A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1975 D'UNE AGRESSION DONT L'AUTEUR A ETE CONDAMNE LE 7 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUBAL CORRECTIONNEL, A, PAR REQUETE DU 22 AVRIL 1977, SAISI LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION CREEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977 (ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE); QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ET ALLOUE UNE INDEMNITE A GARY; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1976 N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QUE LE 7 JUIN 1976, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, ALORS QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'INFRACTION ET QUE SI, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES, CE DELAI EST PROROGE ET N'EXPIRE QU'UN AN APRES LA DECISION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, LE POINT DE DEPART DE CETTE PROROGATION SERAIT LE JOUR DE CETTE DECISION ET NON PAS CELUI OU CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE ET QU'AINSI LA FORCLUSION AURAIT ETE ENCOURUE ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977 NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES EN LA CAUSE; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE SUBSIDIAIREMENT QU'IL Y AVAIT LIEU EN TOUTE HYPOTHESE DE RELEVER GARY DE LA FORCLUSION PARCE QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME, A SAVOIR LE FAIT QU'IL IGNORAIT L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, ALORS QUE L'EXAMEN DE L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT AUX POURSUITES PENALES NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRESENTATION D'UNE REQUETE EN INDEMNISATION DES AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET ALORS QUE GARY N'AURAIT DONC PU ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT D'UN MOTIF LEGITIME PERMETTANT DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION EN RAISON DE L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE IL POUVAIT ETRE ENTRETENU QUANT A L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, NI DAVANTAGE EN RAISON DU FAIT QU'IL N'AVAIT PU PRESENTER SA REQUETE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A JUSTEMENT CONSIDERE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN CAS DE POURSUITE PENALE LE DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE D'INDEMNISATION N'EXPIRE QU'UN AN APRES LE JOUR OU LA DECISION STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DEVENUE DEFINITIVE ET QU'AINSI, EN L'ESPECE, CE DELAI N'A COMMENCE A COURIR QUE LE 7 JUIN 1976, DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE LEGITIME JUSTIFIANT LE RELEVE DE LA FORCLUSION; QU'EN CONSEQUENCE, LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A GARY ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES MOTIFS, QUI SERAIENT IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES, QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS LEGALES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FUSSENT REUNIES; QU'EN EFFET, LA COMMISSION N'AURAIT PU A LA FOIS CONSTATER QUE LES IMPOSITIONS N'AVAIENT PAS DIMINUE ET DECLARER QUE GARY SUBISSAIT UNE PERTE DE REVENUS OU UN ACCROISSEMENT DE CHARGES; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 23 % NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER UNE INAPTITUDE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'ENFIN, IL NE RESULTERAIT PAS DE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR GARY AIT ETE ACQUISE AU MOYEN D'UN EMPRUNT, QUE GARY A DEFAUT D'INDEMNISATION A UN AUTRE TITRE, SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LE FAIT QUE SA FEMME AIT UN EMPLOI NE PROUVANT PAS DAVANTAGE UNE INSUFFISANCE DE RESSOURCES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN CONSIDERE QUE GARY AVAIT SUBI UNE PERTE DE REVENUS DU FAIT DES BLESSURES DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, ET QU'EN RAISON DE SON INAPTITUDE A EXERCER SA PROFESSION D'AGRICULTEUR, IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION (loi du 3 janvier 1977) - Demande - Délai - Point de départ - Auteur de l'infraction ayant fait l'objet de poursuites pénales.
Analyse : La commission d'indemnisation des victimes d'infraction décide justement qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuite pénale, le délai pour former une demande d'indemnisation n'expire qu'un an après le jour où la décision statuant sur l'action publique est devenue définitive, et qu'ainsi ce délai ne commence à courir qu'après expiration du délai d'appel du Procureur général.