COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE WATTEBLED, OUVRIER AGRICOLE, FUT VICTIME AU SERVICE D'UN PREMIER EMPLOYEUR, EN 1940, D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LE LAISSA AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % ; ATTENDU QUE, LE 29 OCTOBRE 1947, AU SERVICE ALORS DU CULTIVATEUR X..., ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, IL FUT VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL, ET APRES EXAMEN MEDICAL ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 MARS 1953, LA COUR D'AMIENS SAISIE EN APPEL DU FOND DU LITIGE, RELATIF A LA REPARATION FORFAITAIRE DES CONSEQUENCES DU DEUXIEME ACCIDENT, EXISTANT ENTRE L'OUVRIER D'UNE PART, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR D'AUTRE PART, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SA GARANTE A VERSER A L'OUVRIER UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 83 % ET UN SALAIRE ANNUEL DE 90000 FRANCS CORRESPONDANT AU MINIMUM LEGAL, ALORS, FIXE, POUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE A 10 % ; ATTENDU QUE FRAPPE DE POURVOI, CET ARRET FUT CASSE LE 24 MARS 1955, PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AU GRIEF QUE LA COUR D'AMIENS S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE UNE EVALUATION GLOBALE DES FACULTES DE TRAVAIL RESTANT A LA VICTIME APRES LE PREMIER ACIDENT, PUIS DE RECHERCHER L'AGGRAVATION TELLE QU'ELLE ETAIT CAUSEE PAR LE SECOND, DE FACON A EVITER DE METTRE A LA CHARGE DU PREMIER ACCIDENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI LUI SERAIT POUR PARTIE ETRANGERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, COUR DE RENVOI, STATUANT EN L'ETAT DE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN SALAIRE ANNUEL DE 90000 FRANCS CORRESPONDANT AU MINIMUM LEGAL ETABLI PAR LA LOI VALIDEE DU 16 MARS 1943 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 1ER OCTOBRE 1946 ET 7 SEPTEMBRE 1949, A FIXE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A 100 % DE LA CAPACITE RESIDUELLE DE L'OUVRIER WATTEBLED, EXISTANT APRES LE PREMIER ACCIDENT, LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU DEUXIEME ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSER A WATTEBLED, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1948, DATE NON CONTESTEE DE LA CONSOLIDATION, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 90000 FRANCS, MAJOREE DE 25000 FRANCS POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, FONDEE SUR UN SALAIRE ANNUEL DE BASE DE 90000 FRANCS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, COUR DE RENVOI, APRES CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SUR L'APPEL ANTERIEUREMENT INTERJETE PAR WATTEBLED, LAQUELLE COUR DE DOUAI AVAIT ETE SAISIE LES 2 ET 27 JANVIER 1960 PAR WATTEBLED, APRES CASSATION, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR LE DECRET 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL, CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET DEVANT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT EN PRINCIPE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX LORSQUE L'ACTE QUI SAISIT LA JURIDICTION D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT ETE SAISIE LES 2 ET 27 JANVIER 1960, AINSI QU'IL APPERT DES ECRITURES DU POURVOI, SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LA Y... DEVANT ELLE N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DISANT QUE LA VICTIME RESTAIT ATTEINTE, APRES L'ACCIDENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 %, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE CONCLUAIT QU'A UNE INCAPACITE GLOBALE (RESULTANT DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL) DE 95 % ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE NE LIAIENT PAS LES JUGES DU FOND QUI, DES LORS QU'ILS EN RETENAIENT QUE L'ANKYLOSE DE LA VICTIME ETAIT TOTALE ET QU'ELLE AVAIT BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ETAIENT FONDES A LA RECONNAITRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, CE QU'ILS N'ONT PAS EXPRIME SOUS LA FORME INEXACTEMENT INDIQUEE AU MOYEN, MAIS EN INDIQUANT QU'EST DE 100 % LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT PAR RAPPORT A LA CAPACITE RESIDUELLE DE LA VICTIME APRES LE PREMIER ACCIDENT ; QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1168 ALINEA 5 DU CODE RURAL, 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS LA RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU DEUXIEME ACCIDENT DOIT ETRE CALCULEE, EN TOUS SES ELEMENTS DE TELLE SORTE QUE NE SOIT PAS, EN FAIT, IMPUTEE A CET ACCIDENT UNE INCAPACITE QUI LUI EST, POUR PARTIE, ETRANGERE ; OR, ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION DE 1955 SUSVISE, ONT BIEN TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DU PREMIER ACCIDENT SURVENU EN 1940 A WATTEBLED EN FAISANT PORTER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT DE 1947 SUR LA SEULE CAPACITE RESIDUELLE SUBSISTANT CHEZ LA VICTIME APRES LE PREMIER, ILS NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, DANS LE CALCUL DE LA RENTE REPARATRICE, RETENIR COMME SALAIRE DE BASE, ET FUT-CE DE L'ACCORD DES PARTIES, LE SALAIRE DE 900 NOUVEAUX FRANCS PAR AN, CORRESPONDANT AU MINIMUM LEGAL, SANS TOMBER A NOUVEAU, A PROPOS DE L'AUTRE ELEMENT DU CALCUL DE LA RENTE, DANS L'ERREUR PAR EUX RECTIFIEE A PROPOS DU PREMIER ELEMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CALCUL DE LA RENTE, A PARTIR, NON DU SALAIRE REEL DE L'OUVRIER AGRICOLE PAR LUI TOUCHE ENTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME ACCIDENT, MAIS A PARTIR DU SALAIRE MINIMUM LEGAL QUI CORRESPOND A CELUI D'UN OUVRIER VALIDE DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME REVIENT EN FAIT A CALCULER LA RENTE DUE A UN ACCIDENT ANTERIEUREMENT VALIDE, AU LIEU DE L'ETABLIR POUR UN HOMME DEJA DIMINUE PAR LE PREMIER ACCIDENT, A PARTIR DU SALAIRE REELLEMENT TOUCHE PAR LUI, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE POUR AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE CALCUL DE LA RENTE LE SALAIRE CORRESPONDANT AU MINIMUM LEGAL, L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU SALAIRE DE BASE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 9 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 11 454 RENE X... ET AUTRE C/ LEON WATTEBLED. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 335, P 254 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, A P N° 1, P 1.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959
Analyse : 1° L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES, LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT. PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE. L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT EN PRINCIPE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX LORSQUE L'ACTE QUI SAISIT LA JURIDICTION D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE SAISIE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARRET N'A PAS A COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SE TROUVAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE.