Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 61-11.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-11656
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LUI CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE CONDUIT PAR LE SOLDAT Y..., ACCIDENT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE L'IMMOBILISATION PROVISOIRE D'UN CAMION AUTOMOBILE BERLIET QU'X... UTILISAIT JOURNELLEMENT POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A CONSTATER " QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES LES REGLES DU DROIT PRIVE DEVANT ETRE APPLIQUEES... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-11. 656. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 912 (2), P. 647.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - DECLARATION - PRODUCTION - LITIGES INTERESSANT L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES - OPPOSABILITE DE LA DECLARATION AU CONTRIBUABLE - ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS.