COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER A DAME X..., SON ANCIENNE LOCATAIRE A PARIS, DES TRAVAUX DE PRETENDUE AMELIORATION PAR ELLE EFFECTUES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SUIVANT CE QUE DECLARE LE POURVOI, AUX SEULS MOTIFS QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES AVEC L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE ET QUE CE NE SONT QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMET LE REMBOURSEMENT QUE DES TRAVAUX QUI ONT ETE AUTORISES SOIT AIMABLEMENT, SOIT PAR JUSTICE CE QUI EXCLUT UNE AUTORISATION TACITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX QUI PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT NE SONT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS AU SENS DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL QUI INCOMBENT NORMALEMENT AU BAILLEUR ET NON DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT ET DE CONVENANCE PERSONNELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DE LA PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER AYANT ATTESTE QU'"IL AGISSAIT, CE FAISANT, EN CONFIANCE AVEC LE GERANT DE L'IMMEUBLE", LE TRIBUNAL A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET CONSIDERANT QUE LE GERANT REPRESENTAIT EN L'OCCURRENCE LE PROPRIETAIRE, ESTIMER QU'IL Y AVAIT EU EN FAIT ACCORD DE CE DERNIER ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE NETTEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES TRAVAUX DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ACCORDE ETAIENT UNIQUEMENT DE CEUX VISES A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT ET DE CONVENANCE PERSONNELLE AUQUEL AVAIT PROCEDE EGALEMENT DAME X... AYANT ETE EXCLUS DU REMBOURSEMENT ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.205. DAME VEUVE Y... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DT COULET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE TRIBUNAL QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE A PU ESTIMER QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DES LORS QU'ILS L'AVAIENT ETE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, QUI A ATTESTE QU'IL AGISSAIT, CE FAISANT, EN CONFIANCE AVEC LE GERANT DE L'IMMEUBLE CONSIDERE PAR LES JUGES DU FOND COMME REPRESENTANT EN L'OCCURRENCE LE PROPRIETAIRE.