Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1977, 76-10.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10460
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE DRESSE LES 14 ET 18 MAI 1966 PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE LEHIR, NOTAIRE DECEDE, SAYAG A DECLARE AVOIR PRETE A HAUSSEGUY, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, UNE SOMME DE 240000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY CREA VINGT-QUATRE GROSSES AU PORTEUR DE 10000 FRANCS CHACUNE; QUE, LE PRET S'ETANT REVELE FICTIF ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TERRAIN DONNE EN GARANTIE FUT ADJUGE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS; QUE REGOUBY, QUI SE TROUVAIT PORTEUR DE DEUX GROSSES, ASSIGNA TILLOY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONFIANCE ACCORDEE PAR TILLOY A SAYAG ET A HAUSSEGUY, QUI ETAIENT D'IMPORTANTS CLIENTS DE L'ETUDE ET DES PERSONNALITES CONNUES, QUI L 'AVAIENT REQUIS DE DRESSER ACTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX, EN LE DISPENSANT DE TOUTE APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE LEGERETE COUPABLE OU D'UNE IMPRUDENCE FAUTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES NOTAIRES ONT L'OBLIGATION DE CONTROLER ET DE VERIFIER LES INDICATIONS QUI LEUR SONT DONNEES AFIN D'ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'ILS DRESSENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE AURAIT PU VERIFIER LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GARANTIE, DE FACON A NE PAS RISQUER QUE SOIENT ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, ALLAIENT DEVENIR PORTEURS DE CES GROSSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Non vérification de la valeur du gage.
Analyse : Les notaires ont l'obligation de contrôler et de vérifier les indications qui leur sont données afin d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'ils dressent. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui déboute un porteur de grosses hypothécaires de sa demande en dommages-intérêts contre le notaire qui les avait établies, à raison de l'insuffisance de la valeur du bien donné en garantie, aux motifs que la confiance accordée par ce notaire à "d'importants clients de l'étude", qui l'avaient requis de dresser acte de conventions intervenues entre eux en le dispensant de toute appréciation de la valeur du gage, ne présentait pas le caractère d'une légèreté coupable ou d'une imprudence fautive, sans rechercher si ce notaire aurait pu vérifier la valeur du bien donné en garantie de façon à ne pas risquer de mettre en péril les intérêts de ceux qui, en raison de la confiance accordée à l'acte notarié, allaient devenir porteurs de ces grosses.