COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA FACULTE OUVERTE AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AUTORISE LA REVISION DES BAUX REPORTES SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT QUE LORSQUE LA REPARATION OU LA RECONSTRUCTION A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPORTANCE, LA DISPOSITION OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER A PAYER PAR COURTAULT APRES REPORT DE SON BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A SAINT-LO EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'IL OCCUPAIT COMME LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DU 18 DECEMBRE 1939, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES MODIFICATIONS REALISEES ET AJOUTE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE COURTAULT SANS EXCLURE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DU MOMENT ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UN ELEMENT D'APPRECIATION DU LOYER AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 25 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 390. COURTAULT C / DLLE SERVOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CROQUEZ, NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PRIX - REVISION - CONDITIONS - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DU MOMENT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 INDEPENDAMMENT DE LA FACULTE OUVERTE AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AUTORISE LA REVISION DES BAUX REPORTES SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT QUE LORSQUE LA REPARATION OU LA RECONSTRUCTION A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPORTANCE, LA DISPOSITION OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER LE LOYER DU APRES REPORT D'UN BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, ENONCE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES MODIFICATIONS REALISEES SANS EXCLURE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DU MOMENT, RETENANT AINSI, MALGRE DES CONCLUSIONS CONTRAIRES, UN ELEMENT D'APPRECIATION DU LOYER AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.