Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 75-12.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12060
Décision attaquée : , 1975-01-16
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREMIER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS ; ATTENDU QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIXE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE HUILES MINERALES PRECY A BENEFICIER POUR SES BUREAUX DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LES DEPLACEMENTS DES SALARIES NON SEDENTAIRES NE REPRESENTAIENT QUE 6/100 DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE SUR CINQ SALARIES COMPOSANT LE PERSONNEL DU SIEGE, DEUX SE DEPLACAIENT DE FACON HABITUELLE ET QU'IL ETAIT AFFIRME PAR LA CAISSE REGIONALE ET NON DENIE PAR LA SOCIETE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR LES EMPLOYES NON SEDENTAIRES ATTEIGNAIENT 63,78 % DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, CE QUI EXCLUAIT QUE LA SOCIETE PUT BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions.
Analyse : Le taux réduit de cotisations d'accidents du travail fixé pour les sièges sociaux, bureaux et dépôts n'est applicable qu'aux bureaux indépendants de tout autre établissement occupant du personneL qui n'est appelé à se déplacer qu'exceptionnellement. Tel n'est pas le cas d'un bureau dont près de la moitié des salariés se déplace de façon habituelle même si ces déplacements ne représentent qu'un faible pourcentage des heures de travail accomplies par l'ensemble du personnel administratif, les salaires perçus par les employés non sédentaires dépassant, en revanche, la moitié de l'ensemble des rémunérations versées.