Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1969, 68-92.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92208

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X... (ACHILLE), A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, LE 27 AVRIL 1965, POUR UN DELIT DE DROIT COMMUN, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE SUSNOMME N'A JAMAIS SUBI DE CONDAMNATION ANTERIEURE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN", QUE LA COUR D'ASSISES A AINSI JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE SURSIS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CIRCONSTANCES DE FAIT PRISES EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Condition - Absence de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun - Constatations des juges du fond - Portée
Analyse : Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après avoir énoncé que le condamné n'a jamais subi de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun (1).