Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1985, 83-16.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16624
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1983-06-23, 1983-06-23
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Ségogne et Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES SOCIETES POCHAULLE ET S.V.D.V.A. A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE FLECHARD A LA SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA S.V.D.V.A. DU CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE SES ASSUREURS L'U.A.P. ET X... EN RAISON DE LA DENEGATION DE GARANTIE PAR EUX OPPOSEE, ALORS QUE LA VOIE DU CONTREDIT, OUVERTE CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, NE L'AURAIT PAS ETE CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE S'ETAIT PRONONCE SUR LA COMPETENCE QU'EN REPONSE A UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA DEMANDE INCIDENTE DE LA S.V.D.V.A. ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR LA S.V.D.V.A. CONTRE SES ASSUREURS ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE OPPOSANT LES SOCIETES POCHAULLE ET S.V.D.V.A. A LA SOCIETE FLECHARD, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE CHEF DU JUGEMENT AFFERENT A LA DEMANDE INCIDENTE ET QUI STATUAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE, NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR M. X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE POCHAULLE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE FLECHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LIQUIDES A LA SOMME DE .., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant statué sur la compétence et sur le fond - Chefs relatifs à la compétence afférents à une demande incidente - Demande incidente indépendante de la demande principale.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant statué sur la compétence et sur le fond - Chefs relatifs à la compétence afférents à une demande incidente - Demande incidente indépendante de la demande principale - Constatation - Portée.
Analyse : Dès lors qu'il a constaté que la demande incidente formée par une partie contre ses assureurs était indépendante de la demande principale opposant cette partie à une autre, c'est à bon droit qu'un arrêt a décidé que le chef du jugement afférent à la demande incidente et qui statuait exclusivement sur la compétence ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit.