COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1958), LA SOCIETE S.I.V.A.M., QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 175.000 FRANCS, A ECHEANCE DU 10 JUIN 1950, TIREE SUR ELLE OAR KA SICUETE ARMOR DECORATION, S'EST REFUSEE A EN ACQUITTER LE MONTANT ENTRE LES MAINS DE PAGNON, TIERS PORTEUR ET A, ENSUITE DU PROTET DRESSE CONTRE ELLE LE 15 MARS 1951, DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX ET ESCROQUERIE, QUI A ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ET LA MISE SOUS SCELLES DU TITRE ; QUE PAGNON N'A PU OBTENIR RESTITUTION DE LA DITE LETTRE DE CHANGE QU'EN 1955, APRES LA CLOTURE DE L'INFORMATION PAR UN ARRET NON-LIEU, ET QU'IL A ALORS ASSIGNE LA S.I.V.A.M. EN PAYEMENT, LAQUELLE A OPPOSE TANT L'ABSENCE DE PROVISION DE L'EFFET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE PAGNON, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE REPONDENT PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT D'OU IL RESULTAIT QUE LA MISE DE LA LETTRE SOUS MAIN DE JUSTICE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION DE PAGNON QUI POUVAIT ASSIGNER SANS PRODUIRE SON TITRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA S.I.V.A.M. FAISANT VALOIR QUE PAGNON AURAIT PU, SOIT ASSIGNER, SOIT FAIRE ETABLIR UNE COPIE DE SON TITRE AVANT DE LE REMETTRE A LA POLICE JUDICIAIRE, ET QUE, DE PLUS, N'AYANT PAS CONTESTE QUE LA PLAINTE PRIMITIVE EN FAUX AVAIT ETE CONVERTIE EN PLAINTE EN ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT PAR LE PORTEUR NEGLIGENT DE S'ETRE DESSAISI IMPRUDEMMENT DE SA LETTRE DE CHANGE SANS EN AVOIR CONSERVE COPIE NE SAURAIT ARRETER LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, LOIN D'ADMETTRE QUE LA PLAINTE EN FAUX AVAIT ETE CONVERTIE EN PLAINTE EN ESCROQUERIE COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE A LA FOIS DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE BUISSON, GERANT DE LA SOCIETE ARMOR DECORATION ET DU CHEF DE FAUX CONTRE X, ENONCE : "QU'AINSI PAGNON S'EST TROUVE PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES DEMUNI DU TITRE SUR LEQUEL IL POUVAIT FONDER SON ACTION, QUE LA REGLE INSCRITE SOUS L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... NE LUI PERMETTAIT PAS D'EN OBTENIR UNE COPIE", ET QU'AU SURPLUS, "EN L'ETAT DE LA PLAINTE QUI LE VISAIT SANS QU'IL FUT NOMMEMENT DESIGNE", PAGNON NE POUVAIT EXERCER AUCUNE POURSUITE CONTRE LA S.I.V.A.M. TANT QUE DURAIT L'INFORMATION, LAQUELLE "FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE SUIVANT ARRET... DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, D'OU IL RESSORT QUE PAR SA PLAINTE INJUSTIFIEE, LA S.I.V.A.M. AVAIT MIS PAGNON DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LE DELAI DE LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOTIFS CONTRAIRES DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE LA S.I.V.A.M. , A PU, DES LORS, ESTIMER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION A PAGNON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, NEGLIGE DE CONSTATER QUE PAGNON ETAIT FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DE L'EFFET, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA S.I.V.A.M. FAISAIT VALOIR QUE LA TRAITE LITIGIEUSE ETAIT SANS PROVISION ET QUE FAUTE D'ETRE UN PORTEUR DE BONNE FOI, PAGNON POUVAIT SE VOIR OPPOSER TOUTES LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU TIREUR ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT ACCUEILLIR L'ACTION DE PAGNON "QUI SE PRESENTE COMME LE PORTEUR LEGITIME ET DONT IL N'EST PAS SERIEUSEMENT ALLEGUE QU'IL AURAIT, EN ACQUERANT LA LETTRE, AGI SCIEMMENT AU PREJUDICE DE LA SOCIETE S.I.V.A.M.", LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DROIT DE PAGNON AU PAYEMENT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA S.I.V.A.M. ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.714. SOCIETE S.I.V.A.M. C/ PAGNON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : 1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR AU TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LE DELAI DE LA LOI PARCE QU'IL SE TROUVAIT ALORS DEMUNI DU TITRE PAR LE FAIT MEME DU TIRE QUI AVAIT OBTENU LA MISE SOUS SCELLES DE LA LETTRE DE CHANGE EN DEPOSANT UNE PLAINTE INJUSTIFIEE.