Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1972, 71-12.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12187
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-05-05, 1970-05-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS A... TORTORA EST DECEDE LE 5 DECEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : MARIE X... VEUVE Z..., SEBASTIEN ET ANGE, AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET LEURS NEUF ENFANTS ; QUE, PAR UN ECRIT SOUS-SEING PRIVE DATE DU 13 AOUT 1963, VEUVE Z... A DECLARE RENONCER A LA SUCCESSION DE SON PERE ET FAIRE DONATION DE SES DROITS DANS CETTE SUCCESSION A SON Y... SEBASTIEN ; QU'ULTERIEUREMENT, LE 21 OCTOBRE 1965, ELLE A RENONCE A CETTE MEME SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LES REPRESENTANTS D'ANGE TORTORA ONT SOUTENU QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION, RESULTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE CIVIL, DE L'ACTE DU 13 AOUT 1963, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION DU 21 OCTOBRE 1965 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RENONCANT EN FAVEUR DE L'UN DE SES COHERITIERS, VEUVE Z... AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION, QUE CETTE ACCEPTATION, QUI DECOULAIT D'UN FAIT, D'UNE ATTITUDE, N'ETANT PAS UN ACTE JURIDIQUE, POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES QUI LUI AURAIENT DONNE DATE CERTAINE, LESQUELLES NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX ACTES JURIDIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT CONTENUE DANS UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, L'ACCEPTATION TACITE FAITE PAR VEUVE Z... SE TROUVAIT SOUMISE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DECIDE QUE LES REPRESENTANTS D'ANGE TORTORA, QUI ETAIENT APPELES A LA SUCCESSION DE FRANCOIS A... TORTORA AU MEME TITRE QUE VEUVE Z... ET QUI SE PREVALAIENT DE LA RENONCIATION FAITE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1965 DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, ETAIENT EN DROIT DE NE PAS SE LAISSER OPPOSER L'ACCEPTATION TACITE INCLUSE DANS L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 AOUT 1963, LEQUEL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : SUCCESSION - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - ACCEPTATION RESULTANT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES - ACTE N'AYANT PAS DATE CERTAINE - EXISTENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE PORTANT RENONCIATION - PREEMINENCE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - APPLICATION - SUCCESSION - ACTE CONTENANT ACCEPTATION TACITE.
Analyse : L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION RESULTANT D'UNE RENONCIATION FAITE EN FAVEUR D'UN COHERITIER ET CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST SOUMISE, QUANT A LA DATE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL. FAUTE DE DATE CERTAINE ELLE NE PEUT DONC PREVALOIR, A L'EGARD DES COHERITIERS, CONTRE UNE RENONCIATION PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE.