Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1984, 81-40.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-40487
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes 1981-02-02, 1981-02-02
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats (non).
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats (non).
Analyse : La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.