Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NE RELEVER DANS AUCUNE DE SES MENTIONS QU'IL AVAIT ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET, CERTIFIEE CONFORME ET SIGNEE DU GREFFIER, QUI FIGURE AUX PRODUCTIONS, PORTE LA MENTION SUIVANTE : PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 1963. LE GREFFIER : SIGNE DIETOCH ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., SANS EXAMINER DEUX DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME SUR LESQUELS AVAIENT DEPOSE DES TEMOINS ET QU'AVAIT RETENUS LE TRIBUNAL, A SAVOIR LES INJURES PROFEREES CONTRE SON MARI PAR DAME X... ET LA PRESENCE DE CELLE-CI DANS DES BARS OU ELLE AVAIT ETE VUE EN ETAT D'IVRESSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.N° 64 - 10 323 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 779, P 547.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI SANS EXAMINER DEUX DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SON EPOUSE, SUR LESQUELS AVAIENT DEPOSE DES TEMOINS ET QU'AVAIT RETENUS LE TRIBUNAL.