COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET INOPINE DU VEHICULE PRECEDENT
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN PROVOQUE PAR L'ARRET INOPINE D'UN MOTOCYCLISTE PRECEDANT UN AUTOBUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE ET A UNE DISTANCE NORMALE DU MOTOCYCLISTE, ESTIMER QUE LE MACHINISTE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE ET EXONERER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.