Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 90-11.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-11886
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-12-20, 1989-12-20
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1989), que les époux Y... sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'après avoir fait deux commandements de payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... relative à la remise en état de l'éclairage des WC compris dans le bail mais relevant des parties communes de l'immeuble, l'arrêt retient que la responsabilité de l'éclairage des WC incombe à la copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y... avaient accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... relative à la remise en état de l'éclairage des WC communs, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Réparation des parties communes demandée par le preneur - Diligences du bailleur auprès du syndicat - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Copropriété - Réparations sur les parties communes - Diligences du bailleur auprès du syndicat - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande, formée par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, de remise en état de l'éclairage des WC compris dans le bail mais relevant des parties communes de l'immeuble, retient que la responsabilité de l'éclairage des WC incombe à la copropriété, sans rechercher si le copropriétaire avait accompli, à l'égard du syndicat, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande du locataire.