Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE (AUX DROITS DE LA SOCIETE DES PETROLES TONELINE) D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ACQUISITION ET D'EXPLOITATION DES GARAGES (S A E G) EN RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA S A E G DE LA CONVENTION PASSEE AVEC CELLE-CI LE 15 DECEMBRE 1951, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PETROLIERE CONFIAIT A LA S A E G , L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DE SA MARQUE DANS UN FOND DE COMMERCE APPARTENANT A LA S A E G SITUE DANS UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., DETRUIT PAR EFFONDREMENT EN AOUT 1960, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES A LA S A E G PAR LA SOCIETE PETROLIERE EN VERTU DE CETTE CONVENTION, EN RESTITUTION DE MATERIEL PRETE ET DE FRAIS, ET EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE DE LADITE CONVENTION, A REJETE TOUTES CES DEMANDES ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA SOCIETE PETROLIERE S'OBLIGEAIT A FAIRE A LA S A E G DIFFERENTES AVANCES ET QUE SI LE CONTRAT INTERVENU PRENAIT FIN AVANT SON TERME NORMAL, EN DECEMBRE 1961, LA S A E G DEVRAIT REMBOURSER A LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE LES SOMMES AVANCEES, LE MATERIEL PRETE AINSI QUE LES FRAIS DE DEMONTAGE ET DE REMISE ET LUI PAYER EN OUTRE DIVERSES PENALITES CONTRACTUELLEMENT FIXEES ; QUE LA S A E G "NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES" PARCE QUE "L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS RESULTAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE ASSIMILABLE AU CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, EN L'ESPECE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT RESPONSABLES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION DE CAUSALITE QUI POUVAIT EXISTER ENTRE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE LA S A E G ET L'INEXECUTION PAR CETTE DERNIERE DE SON OBLIGATION DE REMBOURSEMENT D'AVANCES A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE OU SON AUTEUR OU DE FRAIS EXPOSES PAR LES MEMES, ET SANS PRECISER COMMENT LES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE POUVAIENT INFLUER SUR LE PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 24 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-12 189. SOCIETE DES PETROLES SHELLE BERRE C/SOCIETE D'ACQUISITION ET D'EXPLOITATION DE GARAGES. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COUTARD, LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : OBLIGATION EXECUTION CLAUSE PENALE APPLICATION IMPOSSIBILITE D'EXECUTER L'OBLIGATION PRINCIPALE PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE PETROLIERE A CONFIE A UN TIERS L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, DANS UN FONDS DE COMMERCE, SELON UNE CONVENTION STIPULANT QU'EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE, L'EXPLOITANT SERAIT TENU AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE, AINSI QU'AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR UNE CLAUSE PENALE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN REMBOURSEMENT ET EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE PAR LA SOCIETE, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT SITUE LE FONDS, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CET EVENEMENT ET L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT NI PRECISER COMMENT CE CAS DE FORCE MAJEURE POUVAIT INFLUER SUR LE PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE.