COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 12 MARS 1958) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HUILERIE INDUSTRIELLE DE MADAGASCAR", EN ABREGE SOHILA, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1956, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 31 MARS 1954; QUE LE JOUR MEME DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE (5 AOUT 1953), L'UN DES DEUX GERANTS A DONNE PROCURATION GENERALE A BADOURALY REMTOULA, FRERE DES QUATRE ASSOCIES, QUI A CONTRACTE LE 16 DECEMBRE 1953 AU NOM DE LA SOCIETE UN EMPRUNT DE 15 MILLIONS DE FRANCS CFA AUPRES DE LA SOCIETE "CURRIMJEE JEEWANJEE ET CIE", AVEC NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL, OPERATION QUI FUT RATIFIEE PAR ACTE SIGNE DES QUATRE ASSOCIES DE LA SOHILA LE 21 MARS 1954 ET TRANSCRIT LE 12 JUIN SUIVANT, QUE LA SOCIETE CURRIMJEE A ETE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR SA CREANCE PRIVILEGIEE SANS QU'AUCUN CONTREDIT NE FUT ELEVE, ENFIN QUE, SUR REQUETE DU SYNDIC ET PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1957, LE TRIBUNAL A DECLARE LA CREANCE DE LA SOCIETE CURRIMJEE, FONDEE SUR L'EMPRUNT DU 16 DECEMBRE 1953, INOPPOSABLE A LA MASSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'EMPRUNT AVAIT SERVI A REMBOURSER DES DETTES D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, QU'IL EXCEDAIT EN CONSEQUENCE LES POUVOIRS DU GERANT DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, QU'AU SURPLUS UN TEL ACTE TOUCHAIT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE DE TELLE SORTE QUE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONTREDIT NE POUVAIT JOUER ET QUE SA RATIFICATION PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES DE LA SOHILA ETAIT SANS VALEUR, ALORS QUE L'ACTE DONT IL S'AGIT RENTRAIT DANS LE CADRE DES POUVOIRS ILLIMITES D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QU'AU SURPLUS LA VALIDITE D'UN PRET NE SAURAIT DEPENDRE DE L'USAGE QUI EST FAIT PAR L'EMPRUNTEUR DE LA SOMME EMPRUNTEE, ALORS, EN OUTRE, QUE LEDIT ACTE, PASSE PAR LA SOHILA ALORS IN BONIS ET EN DEHORS DE LA PERIODE SUSPECTE, NE PORTAIT NULLE ATTEINTE AUX REGLES DE LA FAILLITE, QUE PAR SUITE LA RATIFICATION, D'AILLEURS SUPERFLUE, DES ASSOCIES ETAIT PARFAITEMENT VALABLE ET QUE, FAUTE DE CONTREDIT ELEVE EN TEMPS UTILE, L'ADMISSION DE LA SOCIETE CURRIMJEE AU PASSIF DE LA FAILLITE ETAIT IRREVOCABLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA PROCURATION ETAIT OU NON VALABLE, QUE LA CONVENTION DE PRET AVEC NANTISSEMENT SORTAIT DES POUVOIRS DU GERANT QUI NE POUVAIT EMPRUNTER QUE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ET NON, COMME EN L'ESPECE, POUR REMBOURSER PAR UN JEU D'ECRITURE ET A LA PLEINE CONNAISSANCE DE LA SOCIETE CURRIMJEE, QUI AURAIT MEME ETE L'INSTIGATRICE DE LA MANOEUVRE, LA DETTE D'UNE TIERCE SOCIETE DANS LAQUELLE LE GERANT "SUBSTITUE" ETAIT INTERESSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE LE GERANT AVAIT FAIT DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE, AGISSEMENT PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES, DECLARE A BON DROIT QUE LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CURRIMJEE NE POUVAIT ETRE INVOQUE EU EGARD A LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT ETAIT FRAPPEE LA CONVENTION ET QUE CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR LA RATIFICATION DES ASSOCIES; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI PEUT ETRE CONSIDERE POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE

Sommaire principal : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL - ABUS DE DROIT
Analyse : 1° LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE GERANT D'UNE S A R L , MEME MUNI D'UNE PROCURATION GENERALE, CONTRACTE UN EMPRUNT, AVEC NANTISSEMENT AU PROFIT DU PRETEUR DE LA TOTALITE DES ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL, EXCEDE LES POUVOIRS DE CE GERANT, QUI NE PEUT EMPRUNTER QUE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ET NON POUR REMBOURSER PAR UN JEU D'ECRITURES, ET A LA PLEINE CONNAISSANCE DU PRETEUR, LA DETTE D'UNE TIERCE SOCIETE DANS LAQUELLE LE GERANT EST INTERESSE.