Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-19.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-19862
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2003-02-12, 2003-02-12
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Georges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 12 septembre 1986, la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit pour un montant de découvert autorisé de 3 000 francs à l'ouverture, pouvant être porté à un maximum de 50 000 francs, pour une durée d'un an renouvelable ; que la société Cofinoga a prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 1998 à la suite d'échéances impayées ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par Mme X... et la condamner à paiement, la cour d'appel relève que le délai biennal de forclusion n'a pu courir qu'à compter de la résiliation au 19 décembre 1998 et que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 26 janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouverture de crédit avait été consentie dans la limite d'un certain plafond, sans examiner la question de savoir si ce plafond n'avait pas été dépassé antérieurement à la date de résiliation alors que Mme X... faisait valoir que dès décembre 1995, le solde débiteur de son compte atteignait plus de 60 000 francs et était supérieur au plafond contractuel de sorte que le dépassement du découvert maximum convenu manifestait la défaillance de l'emprunteur et constituait le point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de dépassement du découvert convenu - Applications diverses - Ouverture de crédit reconstituable.
Analyse : Lorsque des ouvertures de crédit à la consommation utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit, dits " crédits revolving ", ne prévoient pas le remboursement du crédit par échéances prédéterminées, le délai de forclusion biennale court à compter du dépassement du découvert convenu lorsque celui-ci est antérieur à la résiliation du contrat. Encourt donc la cassation l'arrêt qui retient comme point de départ du délai biennal de forclusion la résiliation du contrat alors que le dépassement du découvert convenu lui était antérieur.