Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-15.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15587
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-06-06, 1979-06-06
Président : Pdt M. Pauthé CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, AUCUN BIEN, EFFET, VALEUR, SOMME D'ARGENT REPRESENTATIF DE COMMISSIONS, DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE N'EST DU AUX INTERMEDIAIRES DESIGNES PAR LA LOI AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMMISSION FORMEE PAR MME X..., AGENT IMMOBILIER, A LA SUITE DE SON ENTREMISE, POUR LA CONCLUSION DE DEUX VENTES D'APPARTEMENT, ENTRE LES EPOUX Y..., Z..., QUI L'AVAIENT MANDATEE A CETTE FIN, ET DEUX ACHETEURS, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT D'ACQUERIR CES APPARTEMENTS DANS LES DELAIS ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MME X... AVAIT EXACTEMENT REMPLI SA MISSION, DES LORS QUE LES DEUX VENTES ETAIENT DEVENUES PARFAITES PAR LA REALISATION DE L'ACCORD DES Z... ET DES ACQUEREURS SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CET ACCORD RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MANDATS DONNES A CETTE INTERMEDIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI EXIGE, POUR QUE PRENNE NAISSANCE LE DROIT A COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, QUE L'ACCORD DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE SOIT CONSTATE PAR UN ECRIT UNIQUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Accord des parties sur la chose et sur le prix - Constatation dans un écrit unique - Nécessité.
Sommaire de référence : * VENTE - Intermédiaire - Commission - Affaire réalisée - Accord des parties sur la chose et sur le prix - Constatation dans un écrit unique - Nécessité.
Analyse : L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui est d'ordre public, exige que, pour que prenne naissance le droit à commission de l'intermédiaire, l'accord des parties à l'acte soit constaté par un écrit unique.