COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE LE 13 MAI 1958, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A BIDON UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES A SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 MARS 1958, AINSI QUE LES MAJORATIONS AFFERENTES, QUE BIDON CONTESTANT LE REDRESSEMENT OPERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, EN DATE DU 29 JUIN 1959, LADITE COMMISSION A, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE BIDON, PAR LE MOTIF QUE LE LIVRE DE PAYE DE CE DERNIER AURAIT ETE VISE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, SANS OBSERVATION NI RESERVE PAR LE CONTROLEUR ET QU'UN TEL VISA EXCLUERAIT UN REDRESSEMENT ULTERIEUR POUR CETTE PERIODE ALORS QUE CETTE EXCEPTION, SOULEVEE APRES EXPERTISE ET CONCLUSIONS AU FOND, SERAIT DE CE CHEF IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN MOYEN DE FOND ET D'UNE DEFENSE AU FOND, POUVANT DONC ETRE INVOQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME EN APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LEDIT TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT, A TOUT MOMENT, EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE VISE A L'ARTICLE 44-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE LIVRE ETANT CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS A DATER DE SA CLOTURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE RECLAME A BIDON, L'ARRET CONSTATE QU'A DEFAUT DE RESERVES EXPRESSES CONSIGNEES A LA SUITE MEME DU VISA OPPOSE PAR L'AGENT DE CONTROLE DES CAISSES SUR LE LIVRE DE PAYE, L'APPOSITION D'UN TEL VISA, EN L'ESPECE, DU 13 MAI 1958, VALAIT APPROBATION DE LA COMPTABILITE ET FAISAIT, DES LORS, OBSTACLE A TOUTE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CE VISA ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES POSTERIEUREMENT AU VISA NI LA FACULTE POUR LA CAISSE INTERESSEE D'ETABLIR LA FRAUDE, PAR DES MOYENS ETRANGERS A LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE VISA, N'AVAIT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.408. U.R.S.S.A.F. DU NORD FINISTERE. C/ BIDON ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 30 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 769, P.563.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - DEFENSE AU FOND (NON) - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - LIVRE DE PAYE - VISA APPOSE PAR UN AGENT DE CONTROLE - PORTEE
Analyse : 1ER LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE SOUTENIR QUE LE VISA, SANS OBSERVATIONS NI RESERVES, APPOSE PAR LE CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE LIVRE DE PAYE EXCLUT TOUT REDRESSEMENT ULTERIEUR DES COTISATIONS POUR LA PERIODE ENVISAGEE, CONSTITUE NON UNE EXCEPTION MAIS UN MOYEN DE FOND ET UNE DEFENSE AU FOND POUVANT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME EN APPEL.