Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, AVAIT ADMIS QUE L'ABANDON PAR CELUI-CI DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX ; ATTENDU QU'AINSI, SAISIS DE CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT REPROCHE, A SON MARI, DE L'AVOIR QUITTEE A DEUX REPRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT EXAMINE QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER DEPART DE X... ; QU'ILS N'ONT DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 123 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 804, P 588 ; 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 191 (1°), P 141 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 147, P 110.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PLURALITE DE GRIEFS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET INFIRMATIF QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS D'UNE EPOUSE SOLLICITANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS EN ADMETTANT LE CARACTERE INJURIEUX DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI, SE BORNE A EXAMINER LES CIRCONSTANCES D'UN PREMIER ABANDON DE CELUI-CI ALORS QUE CETTE EPOUSE REPROCHAIT A SON MARI DE L'AVOIR ABANDONNE A DEUX REPRISES.