Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR X... AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 DECEMBRE 1968 ET LES PIECES ANNEXEES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. N° 68-14.397. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 576, P. 402.

Sommaire principal : CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT DECISIONS SUSCEPTIBLES DEMANDES DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR L'ART ICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII QUI N'EST PAS PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.