COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - EXPERTISE NOUVELLE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN
Analyse : L'ABSENCE DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT DANS LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE REND L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET LES JUGES DU FOND, FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS L'EXPERTISE QU'ILS ANNULENT, LES ELEMENTS DE LEUR DECISION PEUVENT RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE.