COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, ECARTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA DAME X..., EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE MARI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA LIAISON DE SA FEMME, AVAIT CONTINUE LA VIE COMMUNE ET MANIFESTE AINSI SA VOLONTE D'EFFACER LES GRIEFS INVOQUES; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MARI EUT CONNAISSANCE DE LA LIAISON DE SA FEMME, N'EMPORTAIT PAS UN PARDON DE SA PART; QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, CONSIDERE QUE LA CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE CE FAIT; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE L'INJURE, RETENUE A LA CHARGE DE LA FEMME, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A RAISON DE L'ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE, SI ELLE A, DE PLUS, RELEVE CONTRE LA FEMME UNE INJURE GRAVE, CE MOTIF A UN CARACTERE SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CO-HABITATION - PORTEE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, RELEVENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MARI AIT EU CONNAISSANCE DE LA LIAISON DE SA FEMME, N'EMPORTAIT PAS UN PARDON DE SA PART, ONT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT , CONSIDERE QUE LA CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE CE FAIT