Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, 81-16.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16038
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3) 1981-06-26, 1981-06-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GASP A OBTENU LE 2 NOVEMBRE 1976 DE LA BANQUE MERCIER (LA BANQUE) UNE OUVERTURE DE CREDIT, POUR UNE ANNEE, DE 150000 FRANCS, AVEC POSSIBILITE, POUR DE TRES COURTES PERIODES, D'ETRE PORTE A 200000 FRANCS, QUE LE DECOUVERT AYANT ETE PLUSIEURS FOIS DEPASSE, LA BANQUE, APRES AVOIR INFORME LA SOCIETE LE 29 JUILLET 1977 QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS SES FACILITES, LUI A CONFIRME, LE 6 OCTOBRE 1977, QUE LE DECOUVERT DEVAIT ETRE RESORBE A LA FIN DU MOIS ET QUE DESORMAIS ELLE NE PRENDRAIT PLUS D'EFFETS A L'ESCOMPTE ET NE PAIERAIT PLUS DE CHEQUES, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 NOVEMBRE 1977, ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 30 MARS 1977, QUE LE SYNDIC, CONSTATANT QUE LE SOLDE DU COMPTE, DEBITEUR LE 1ER JUILLET 1977 DE 206310 FRANCS, AVAIT ETE RAMENE LE 3 NOVEMBRE A 637 FRANCS, A ASSIGNE LA BANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA VOIR CONDAMNER A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 206310,60 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ET DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES REMISES EN COMPTE EFFECTUEES PAR LA SOCIETE AUPRES DE SON BANQUIER PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA BANQUE AURAIT ETE LE BANQUIER PRINCIPAL DE LA SOCIETE SA CONNAISSANCE NECESSAIRE DES DIFFICULTES DE CELLE-CI, ET EN S'ABSTENANT D'ENONCER AUCUN FAIT PRECIS CARACTERISANT UNE TELLE CONNAISSANCE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE, QU'EN DEDUISANT DE LA REUNION DES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE LA DECLARATION NECESSAIRE DE L'INOPPOSABILITE DES PAIEMENTS CRITIQUES, ET EN S'ABSTENANT D'EXERCER LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST CONFERE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE 13 JUIN 1977, LA SOCIETE SOLLICITAIT LA BANQUE, QUI VENAIT DE RETOURNER DES EFFETS IMPAYES, DE LUI MAINTENIR SON CREDIT, ET QUE LA BANQUE AVAIT CONSCIENCE, EN REFUSANT DE PROLONGER CE CREDIT AU-DELA D'UNE ANNEE, DE CONTRAINDRE LA SOCIETE AU DEPOT DE SON BILAN, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, S'EST FONDEE SUR DES FAITS PRECIS POUR DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE, QUI AVAIT DE CE FAIT SUBI UN PREJUDICE, LA SOMME RECLAMEE PAR LE SYNDIC ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA DETTE ECHUE AU SENS DE L'ARTICLE 31 EST REPRESENTE PAR LE SOLDE DEBITEUR AU MOMENT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU 30 MARS 1977 (SOLDE EGAL A 106310,42 FRANCS) NE POUVAIT PRENDRE POUR BASE DU MONTANT A REMBOURSER LE SOLDE DEBITEUR AU 1ER JUILLET 1977 (SOLDE EGAL A 206310,60 FRANCS) SANS SE CONTREDIRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LA DETTE ECHUE ETAIT REPRESENTEE PAR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QU'ELLE A CONDAMNE LA BANQUE A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 206310,60 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR AU 1ER JUILLET 1977 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1376 ET 1378 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA BANQUE A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME PRECITEE, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 MARS 1977, JOUR DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DES INTERETS UNE DATE ANTERIEURE A LA PERCEPTION DES SOMMES QUE LE BANQUIER DEVAIT RESTITUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Date antérieure à la perception des sommes à restituer (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Payement de l'indû - Fixation antérieure à la date de perception de la somme (non).
Analyse : En prenant pour point de départ des intérêts une date antérieure à la perception des sommes qu'un banquier devait restituer, une Cour d'appel a violé les articles 1376 et 1378 du Code civil.