Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 71-70.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70012
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TARN-ET-GARONNE 1970-11-13, 1970-11-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASSADE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A PAULE MARIE GEORGETTE Y..., MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR M X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, FAISANT FONCTIONS DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE TITULAIRE ETANT LEGITIMEMENT EMPECHE, QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS DE VERIFIER SI M X... AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, SIEGEANT A MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, SIEGEANT A ALBI.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L 'EXPROPRIATION - DESIGNATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT, QUI L'A RENDUE, AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.