Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1981, 79-14.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14800
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-06-11, 1979-06-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE SERIC A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES LE 10 DECEMBRE 1975 ET MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ; QUE LA SOCIETE API A DEMANDE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERIC DE LUI PAYER COMME DETTES DE MASSE CE QUI LUI ETAIT DU EN RENUMERATION DE CE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA SOCIETE API A PRODUIRE OU A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN CAS DE SUSPENSION PROVISOIRE DES PAIEMENTS ANTERIEURES A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT A COMPTER DU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET NON A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, SURTOUT LORSQUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, LES DETTES CONTRACTEES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SUSPENSION L'ONT ETE EN VUE DU REDRESSEMENT DESTINE A PROTEGER LES CREANCIERS ET DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES DETTES DE LA MASSE A DEFAUT DE QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES MANQUERAIENT LEUR OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA MASSE N'AYANT D'EXISTENCE QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A UN TEL JUGEMENT NE POUVANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent - Créance postérieure à la suspension - Dette de la masse (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Suspension provisoire des poursuites - Créance postérieure à la suspension.
Analyse : La masse n'a d'existence qu'à compter du jugement prononçant la procédure collective et aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande faite au syndic de payer comme dette de masse les honoraires réclamés pour les études destinées à mettre en évidence les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan de redressement et réalisées entre la date de l'admission au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites et la date de la déclaration de liquidation des biens.