Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-40.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40565
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARGADE, CHAUFFEUR-ROUTIER DE L'ENTREPRISE PARIS-AQUITAINE-TRANSPORTS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SE TROUVANT EN DEPLACEMENT A PARIS, AVAIT RECU L'ORDRE DE " MANUTENTIONNER " DES SEMI-REMORQUES, PUIS DE CHARGER L'UNE D'ELLES ET LA RAMENER LE LENDEMAIN A BORDEAUX ; QUE MALGRE CES INSTRUCTIONS, IL ETAIT RENTRE LE JOUR MEME DANS CETTE VILLE AVEC UN AUTRE VEHICULE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR LA SOCIETE, PARGADE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, ET " QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE PARGADE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE, DISCRIMINATOIRE, N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - COMITE D 'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - ACTION PRETENDUMENT DESTINEE A EVINCER LE SALARIE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - ACTION PRETENDUMENT DESTINEE A EVINCER LE SALARIE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE IEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL.