Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 1979, 78-16.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 78-16199
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Assemblée générale), 1978-11-06
Président : Pdt M Charliac

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETR DECIDEE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN 1978, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1979 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QU'AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'ETABLIT QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, AVANT LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur. Doit donc être annulée la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel ayant refusé la réinscription d'un expert, dès lors qu'il ne résulte d'aucune constatation du procès-verbal de cette assemblée générale que celui-ci ait été appelé à fournir ses observations, conformément aux dispositions du texte susvisé.