COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU TERRAIN DU DEBAT EN CE QUE, STATUANT SUR APPEL SUR UN LITIGE DONT L'UNIQUE OBJET, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ETAIT DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT DE RAPHAEL X... EU POUR CAUSE SON ETAT DE MALADIE OU, COMME IL LE PRETENDAIT, LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, AUQUEL CAS, AUX TERMES DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, IL AURAIT DROIT A CERTAINES PRESTATIONS ET NOTAMMENT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER CETTE QUESTION, SE BORNE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE, A DECLARER QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES ETANT CONCLU SANS DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU QUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT VERIFIER SI LE LICENCIEMENT DE RAPHAEL X... ETE MOTIVE LE 1ER JANVIER 1959 PAR UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DES ATELIERS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES A VAPEUR, COMME LE PRETENDAIT RAPHAEL POUR OBTENIR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR TROIS MOIS, OU SI LEDIT LICENCIEMENT, NOTIFIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, RESULTAIT DE L'ETAT DE MALADIE DU SALARIE, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 19 NOVEMBRE 1956, SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA MEME CONVENTION : QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUI N'AVAIT PAS ETABLI L'EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE RAPHAEL, LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE ; QU'APRES S'ETRE REFERE AUX VERIFICATIONS ENTERINEES PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QUE RAPHAEL, ETANT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AU RESTE SUSPENDU PAR LA MALADIE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU QUE DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE RAPHAEL Y... EGARD AUX DEUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DUREE DU PREAVIS DONT CHACUNE DES PARTIES RECLAMAIT L'APPLICATION AINSI QUE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-40 679. RAPHAEL C / SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES A VAPEUR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LE PRADO.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS MARITIMES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - INAPTITUDE PHYSIQUE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DES ATELIERS, COMME L'INTERESSE LE PRETENDAIT POUR OBTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDU PAR LA MALADIE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU QUE DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE CELLES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, UN PREAVIS D'UN MOIS.