COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'UN HANGAR ET DES RECOLTES, APPARTENANT A VEUVE Y..., FURENT DETRUITS PAR UN INCENDIE, PAR UN RETOUR DE FLAMME QUI S'ETAIT PRODUIT DANS LE MOTEUR ACTIONNANT UN MONTE-GERBES EMPLOYE PAR FLE POUR ENGRANGER SA PROPRE RECOLTE DANS LA PARTIE DE HANGAR QUE VEUVE Y... LUI AVAIT PERMIS D'UTILISER ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'ABEILLE, L'ANCIENNE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE ET LE MONDE, QUI AVAIENT INDEMNISE VEUVE Y... DE SON PREJUDICE, AGISSANT COMME SUBROGEES DANS LES DROITS DE CELLE-CI, ONT ASSIGNE FLE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE FAIT DROIT AUX-DITES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, APRES AVOIR ENONCE, POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, QUE DAME Y... ET FLE ETAIENT LIES ENTRE EUX PAR UN CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT, DE S'ETRE DETERMINE A REGLER LA CONTESTATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, CUMULANT AINSI LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, A TITRE PRINCIPAL, FONDE LA RESPONSABILITE DE FLE SUR LA QUALITE DE GARDIEN DU MOTEUR AYANT PROVOQUE L'INCENDIE, TOUT EN DECLARANT SURABONDAMMENT, QUE LEDIT FLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN S'ABSTENANT DANS L'EMPLOI DUDIT APPAREIL, DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTIONS INDISPENSABLES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ATTRIBUER L'ORIGINE DU SINISTRE TOUT A LA FOIS A UN FAIT PERSONNEL DE FLE ET AU FAIT DE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FEU AVAIT ETE COMMUNIQUE PAR LE MOTEUR A LA PAILLE PLACEE SUR LE MONTE-GERBES QU'IL ACTIONNAIT ; QUE CES DEUX APPAREILS ETAIENT SITUES EN DEHORS DU HANGAR ; QUE FLE AYANT LA GARDE DE CEUX-CI, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE ; QUE SURABONDAMMENT FLE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PLACANT A PROXIMITE DE MATIERES INFLAMMABLES UN MOTEUR SANS PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTIONS UTILES ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LADITE RESPONSABILITE JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 78 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES JURIDIQUES LEUR VERITABLE CARACTERE ; ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 2731200 FRANCS FLE, APRES AVOIR, AU PRINCIPAL, DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT TRES EXAGEREE ET DEVAIT ETRE RAMENEE A CELLE DE 1744000 FRANCS, CHIFFRE FIXE PAR LES EXPERTS DES X... ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE COMPETENT, FLE, APPELANT INCIDENT A MAINTENU, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ET A CONCLU, SUBSIDIAIREMENT, AU FOND, A CE QUE LUI FUT ADJUGE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PAR LUI PRECEDEMMENT PRISES, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RETENU LEUR COMPETENCE, L'ONT NEANMOINS CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE LA SOMME RECLAMEE PAR LE MOTIF QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES N'ETAIENT PAS DISCUTEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE FLE A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES UNE SOMME TOTALE DE 2731200 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-13 303 FLE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HENNUYER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 261 (1°), P 167 SUR LE N° 2 : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 363, P 263 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 768, P 540 SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 102, P 67 6 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 640, P 448.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE
Analyse : 1° LE GRIEF NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET TIRE DE CE QU'UNE DECISION A RETENU LA RESPONSABILITE D'UN DEFENDEUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE QUE CONTRACTUELLE, EST UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE EN CASSATION.