COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE, DANS LES CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'A DEFAUT DE COMMUNAUTE D'HABITATION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE B..., MERE D'UN Y... OLIVIER, NE LE 2 MARS 1956, A ASSIGNE LUCIEN A..., ES-QUALITE DE TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SON FILS MINEUR ROBERT A..., EN RECONNAISSANCE FORCEE DE PATERNITE ET EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'Y... ; QUE SANS S'ARRETER A SON OFFRE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ELLE AVAIT EU DES RELATIONS REGULIERES ET FREQUENTES AVEC ROBERT A..., "SOIT A L'HOTEL MONTULY A COSSYRIAT, SOIT CHEZ LA GRAND-MERE DE A... A JUJURIEUX" ET QUE LE JEUNE HOMME VENAIT LA CHERCHER CHEZ SES PATRONS, EN SE PRESENTANT COMME SON FIANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE "QUE A... ET GERMAINE B... NE VECURENT JAMAIS EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, A... HABITANT CHEZ SON PERE, MARCHAND DE BESTIAUX A SAINT-JEAN-LE-VIEUX, GERMAINE B... VIVANT AU FOYER DE SES PARENTS NOURRICIERS OU DANS UNE FAMILLE OU ELLE ETAIT DOMESTIQUE" ET QUE SI "LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES GERMAINE B... A DECLARE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES A PEU PRES CHAQUE SEMAINE AVEC A..., SOIT A L'HOTEL, SOIT DANS UNE MAISON APPARTENANT A SA GRAND-MERE, SOIT DANS LA NATURE, UN TEL ETAT DE CHOSES EST LUI AUSSI EXCLUSIF DE TOUT CONCUBINAGE NOTOIRE" ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE AU MOTIF DE DROIT QUE LE CONCUBINAGE NE POUVAIT EXISTER DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COHABITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 27 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.557. DEMOISELLE GERMAINE B... C/ LUCIEN A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 120, P. 97.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL, QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE, DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. A DEFAUT DE COMMUNAUTE D'HABITATION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE.