COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
Analyse : LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION CONDAMNE UN MEDECIN AU PAYEMENT DES COTISATIONS ENVERS LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS, PAR APPLICATION DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CE DECRET A ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET QUE LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE EST CONFORME A SES DISPOSITIONS.