Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 78-93.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE UNE PROCEDURE PARTICULIERE LUI PERMETTANT D'EN RECLAMER LA RESTITUTION AU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE POURVOI DU TIERS INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI A REJETE LA REQUETE, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE RESTITUTION DES BONS DE CAISSE SAISIS ; " AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE CONSTITUENT EN L'ETAT ACTUEL DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, AUTANT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PRESUMER QUE LA REMISE DES 7 BONS PAR X... SERAIT LA CONSEQUENCE D'EVENTUELLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; " QUE L'USAGE DE CES BONS SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DETOURNEMENT ALLEGUE ET QU'ENFIN LA SAISIE DES 7 BONS EST NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE X... ALORS AU SURPLUS QU'IL S'AGIT DE BONS ANONYMES ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF, QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ; " ET ALORS D'UNE PART QUE FAUTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRECISER LES FAITS DE LA CAUSE QUI SERAIENT CONSTITUTIFS DE DELITS, ELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIEN POSSIBLE ENTRE LESDITS DELITS ET LES BONS LITIGIEUX ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE D'APPEL QUI SOUTENAIT, EN PREMIER LIEU, QUE LES BONS DE CAISSE INDIVIDUALISES GARANTISSAIENT UNE SOMME QUE LA SOCIETE Y... AVAIT REGLEE A LA BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION ET POUVAIENT D'AUTANT MOINS COUVRIR D'AUTRES RISQUES QUE CEUX DE X... QUE CE DERNIER ETAIT DEVENU DEBITEUR DES SOMMES GARANTIES, EN SECOND LIEU, QUE LA REGULARITE DES OPERATIONS EXECUTEES PAR LA SOCIETE Y... A LA DEMANDE DE X..., ATTESTEE PAR LE CONTROLEUR DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, EST CORROBOREE PAR LE RAPPORT, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1977, ETABLI PAR LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DU CENTRE DE LA FRANCE ET REMIS EN COPIE PAR LA SOCIETE Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME QUE X... GEORGES, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE ANONYME GEORGES Y... SEPT BONS DE CAISSE D'UN MONTANT TOTAL DE 600 000 FRANCS POUR GARANTIR DES OPERATIONS DE BOURSE QUI SERAIENT FAITES POUR SON COMPTE PAR LADITE SOCIETE, A PORTE PLAINTE PUIS S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, A LA SUITE D'UNE MENACE DE RECOUVREMENT FORCE DE CES BONS DONT IL ETAIT L'OBJET ; QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE X, DES CHEFS D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE DE CES DELITS, ABUS DE BLANC-SEING ET DEMARCHAGE PROHIBE, LES BONS LITIGIEUX ONT ETE SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES Y..., TIERS INTERVENANT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, AYANT PRESENTE REQUETE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR A L'EFFET D'OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, ET X... AYANT DECLARE S'Y OPPOSER, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1978, REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT " QUE LE DEMARCHAGE, A L'ORIGINE DE LA REMISE DES BONS DE CAISSE POURRAIT ETRE FRAUDULEUX ", " QUE L'INFORMATION EN COURS, QUE JACQUES Y... S'EST EFFORCE D'ENTRAVER PAR DES MANOEUVRES DILATOIRES, A SUFFISAMMENT PROGRESSE POUR JUSTIFIER QUE SOIENT PRISES DES MESURES CONSERVATOIRES EN VUE TANT DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE QUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DES PLAIGNANTS " ET " QUE LA DEMANDE EST DONC PREMATUREE " ; ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE DEFEREE PAR LA DEMANDERESSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LA CONFIRMER, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LES PRECISIONS DONNEES PAR X..., LES DECLARATIONS FAITES PAR SON CONSEILLER FINANCIER Z... ET LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE CONSTITUENT, EN L'ETAT ACTUEL DE L'INFORMATION, AUTANT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PRESUMER QUE LA REMISE DES SEPT BONS PAR X... SERAIT LA CONSEQUENCE D'EVENTUELLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE DE CES BONS SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DETOURNEMENT ALLEGUE ; QU'ENFIN LA SAISIE EST NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE X..., ALORS AU SURPLUS QU'IL S'AGIT DE BONS ANONYMES " ; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS DONT IL RESULTE NOTAMMENT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE POUVAIT INVOQUER SUR LES EFFETS DONT ELLE RECLAMAIT LA RESTITUTION QUE DES DROITS SERIEUSEMENT CONTESTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU, EN L'ETAT DE L'INFORMATION EN COURS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Saisies - Restitution - Pouvoirs du Juge d'instruction - Limites - Contestation sérieuse sur les objets revendiqués.
Analyse : Si, aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, le Juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction, la restitution peut cependant être refusée en cours d'information lorsque celui qui la réclame ne peut invoquer à l'appui de sa demande que des droits sérieusement contestés.