Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, VEUVE MARREL, AYANT DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LA CAISSE REGIONALE A, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, SOUTENU QUE, LA DOUBLE CONTRIBUTION, ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1947, 1949 ET 1950 FAISANT APPARAITRE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR L'INTERESSEE ETAIENT INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ET CES TROIS ANNEES NE POUVANT PAR SUITE ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE L'EMPLOI ET AU MONTANT DE LA REMUNERATION EXIGEES PAR LES ARTICLES 616, 621 ET 622 DU MEME CODE, N'ETAIENT PAS REMPLIES ; AT ENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR NEANMOIN ORDONNE UNE EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 621 EXIGEAIT SEULEMENT LE PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION SANS EN FIXER L'ASSIETTE, ET, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PROFESSION DE FEMME DE MENAGE QU'AVAIT EXERCEE LA VEUVE MARREL, CETTE DOUBLE CONTRIBUTION ETAIT CALCULEE, NON SUR LE SALAIRE REEL, MAIS SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE QUI POUVAIT ETRE INFERIEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE NOMBRE D'ANNEES DE TRAVAIL ET SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT RECU PAR LA VEUVE MARREL QU'ELLE ENONCE EN OUTRE "QUE LA CONTRARIETE DES FAITS ENTRE LES PARTIES REND NECESSAIRE" UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT CONSISTAIT UNIQUEMENT A RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LA NATURE, LA DUREE ET LA REMUNERATION DES EMPLOIS OCCUPES PAR LA VEUVE MARREL ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-50.255. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ DAME VEUVE MARREL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 643, P. 413 ; 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 128, P. 93.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - GENS DE MAISON
Analyse : EN OBSERVANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE NOMBRE D'ANNEES DE TRAVAIL ET SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT RECU PAR UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA NATURE, LA DUREE ET LA REMUNERATION DES EMPLOIS OCCUPES PAR LA REQUERANTE, BIEN QU'ILS ENONCENT, A TORT MAIS SURABONDAMMENT, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 621 EXIGE SEULEMENT LE PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES SANS EN FIXER L'ASSIETTE ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA PROFESSION DE FEMME DE MENAGE EXERCEE PAR L'INTERESSEE, CETTE CONTRIBUTION ETAIT CALCULEE NON SUR LE SALAIRE REEL, MAIS SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE QUI POUVAIT ETRE INFERIEUR