Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUQUART ET CIE QUI EXPLOITE A PAVILLONS-SOUS-BOIS UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, VENDAIT HABITUELLEMENT DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE HOOVER, SANS TOUTEFOIS ETRE LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE ; QU'EN MAI 1964 LA SOCIETE FOUQUART POSSEDAIT EN STOCK SIX MACHINES A LAVER ET SEPT ASPIRATEURS DE LA MARQUE HOOVER, APPAREILS QU'ELLE AVAIT ACHETES FERME EN BENEFICIANT D'UNE REMISE DE 20 A 25 % SUR LES PRIX DE DETAIL FIXES PAR LE FABRICANT ; QUE LE 23 DU MEME MOIS LA SOCIETE HOOVER INFORMA TOUS SES REVENDEURS QU'ELLE LANCERAIT LE SURLENDEMAIN UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE COMPORTANT UNE REMISE A LA CLIENTELE DE 15 % SUR LES PRIX ANTERIEURS DE VENTE AU DETAIL ; QU'EN COMPENSATION LA SOCIETE HOOVER CONSENTAIT A SES REVENDEURS UNE RISTOURNE SUPPLEMENTAIRE DE 15 % SUR LES NOUVELLES COMMANDES FAITES PAR CES DERNIERS, A CONDITION QU'ELLES PORTENT AU MOINS SUR DOUZE ARTICLES DE CHAQUE CATEGORIE, QUE LA SOCIETE FOUQUART, SOUTENANT QUE L'INITIATIVE DE LA SOCIETE HOOVER L'OBLIGEAIT A VENDRE AUX NOUVEAUX PRIX EN BAISSE LES APPAREILS QU'ELLE DETENAIT EN STOCK, DEMANDE A CETTE SOCIETE DE L'INDEMNISER DE LA "PERTE SUR STOCK" QU'ELLE DECLARAIT SUBIR, ET, DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR SA VENDERESSE LA FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA PERTE ALLEGUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE HOOVER ETAIT TENUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI RESULTE DE PLEIN DROIT DE TOUTE VENTE ; QU'EN RAISON DE L'INFORMATION DU PUBLIC LA CAMPAGNE DE BAISSE ENGAGEE PAR LE FABRICANT INTERDISAIT EN PRATIQUE A TOUT REVENDEUR DE VENDRE A SES PROPRES CLIENTS LES MACHINES OBJET DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DU BAREME ARRETE PAR LE FABRICANT SEUL ET QUE LADITE CAMPAGNE AVAIT MATERIELLEMENT "EVINCE" FOUQUART DE LA DIFFERENCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU PRIX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOOVER QUI SOUTENAIT QU'UNE BAISSE PUBLICITAIRE "PENDANT UNE PERIODE LIMITEE" N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX USAGES COMMERCIAUX ET EN PARTICULIER SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA BAISSE DECIDEE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.174. S.A. HOOVER C/ S.A.R.L. FOUQUART ET CIE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LARERE - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. PRADON ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE PUBLICITAIRE MOMENTANEE A UN PRIX INFERIEUR - REVENDEUR DETENANT UN STOCK ACQUIS ANTERIEUREMENT
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN FABRICANT AYANT LANCE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE AVEC REMISE DE 15 % SUR LES PRIX ANTERIEURS DE VENTE AU DETAIL, A INDEMNISER LE COMMERCANT VENDANT HABITUELLEMENT SES PRODUITS, DE LA PERTE SUBIE SUR LE STOCK QU'IL DETENAIT ALORS ET ETAIT OBLIGE DE VENDRE AUX NOUVEAUX PRIX EN BAISSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE FABRICANT QUI SOUTENAIT QU'UNE BAISSE PUBLICITAIRE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX USAGES COMMERCIAUX ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE BAISSE.