Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1946, CODIFIEE EN L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT CONCLURE DES BAUX EXCEDANT UNE DUREE DE TROIS ANS SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DUREE D'UN BAIL RURAL NE PEUT (D'APRES LE STATUT DU FERMAGE), ETRE INFERIEUR A NEUF ANS ; ATTENDU QUE SAVARE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE VEUVE ANCERNE, ALORS INTERNEE A L'ASILE DEPARTEMENTAL DES ALIENES DE L'ORNE, A DONNE A BAIL POUR TROIS ANS A RAYER DES BIENS RURAUX APPARTENANT A LADITE DAME ; QUE CE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1945, S'EST ENSUITE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION QUE VEUVE ANCERNE EST DECEDEE LE 2 FEVRIER 1959 ETANT TOUJOURS INTERNEE ET QUE SES BIENS, TRANSMIS A SES HERITIERS, ONT ETE ACQUIS LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LES EPOUX X... QUI, LE 20 MARS 1965, ONT DONNE CONGE A RAYER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1966, SELON EUX DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRIMENT CELLES DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, REFUSE DE VALIDER LE CONGE, AU MOTIF QUE, SEULE, L'ALINEA AURAIT PU INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DE 1838 PROTEGEANT LES INCAPABLES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET DECIDE QUE LE BAIL CONCLU AU NOM DE VEUVE ANCERNE, POURSUIVI DE NEUF ANS EN NEUF ANS, EXPIRERA LE 29 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU, POURTANT, QU'UN BAIL DE TROIS ANNEES AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET S'ETAIT RENOUVELE ENSUITE POUR DE NOUVELLES PERIODES DE MEME DUREE DURANT L'INCAPACITE DE VEUVE ANCERNE ; QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS, D'UNE PORTEE GENERAL, DE LA LOI DE 1838, DESTINEE A PROTEGER L'ALIENEE ET QU'AINSI, LE STATUT DU FERMAGE DEVAIT NECESSAIREMENT S'EFFACER DEVANT UN TEL INTERET NE D'UNE SITUATION QUE LE PRENEUR CONNAISSAIT ET QU'IL AVAITACCEPTEE EN SIGNANT LE BAIL ; QUE, DES LORS, CE N'ETAIT QUE LE 29 SEPTEMBRE 1960, LORS DU RENOUVELLEMENT SUIVANT LE DECES DE VEUVE ANCERNE, QU'UN BAIL DE NEUF ANS ETAIT DEVENU OPPOSABLE AUX HERITIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE BAIL VIENDRA A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13.060. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LABBE ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE EXCLUSION BAIL PORTANT SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT BAIL CONCLU PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DUREE DU BAIL
Analyse : L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, SELON LEQUEL LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS, NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1838 LIMITANT A TROIS ANS LA DUREE DES BAUX QUE L'ADMINITRATEUR PROVISOIRE PEUT CONCLURE SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT; CES DISPOSITIONS, D'UNE PORTEE GENERALE, SONT DESTINEES A PROTEGER L'ALIENE, ET LE STATUT DU FERMAGE DOIT NECESSAIREMENT S'EFFACER DEVANT UN TEL INTERET, ALORS SURTOUT QUE LE PRENEUR CONNAISSAIT LA SITUATION ET L'AVAIT ACCEPTEE EN SIGNANT LE BAIL.