Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 70-20.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-10, 1970-01-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OBTENU PAR VOIE D'ECHANGE PAR LES EPOUX X..., SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBOURG ET CLASSE PAR LA CONVENTION DES PARTIES EN CATEGORIE 2A + 1/2, ETAIT, DANS LE PASSE, ET RESTAIT, POUR L'AVENIR, DANS LA PREMIERE CATEGORIE, AUX MOTIFS QUE, SI DANS LE PASSE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REDUCTION DU PRIX DU LOYER AFFERENT A LA PLUS ELEVEE DES DEUX CATEGORIES RETENUES PAR ELLES COMME S'APPLIQUANT A L'APPARTEMENT EN CAUSE, CELUI-CI SE TROUVAIT CEPENDANT DANS SON ENSEMBLE CLASSE, DE PAR LEUR VOLONTE ET LEGALEMENT, DANS LA CATEGORIE LA PLUS ELEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, PUISQUE, LORSQUE BAILLEUR ET PRENEUR CONVIENNENT "D'UNE REDUCTION DU PRIX DU LOYER AFFERENT A LA PLUS-VALUE DES DEUX CATEGORIES PRECISEES A LA CONVENTION, ILS RECONNAISSENT EXPRESSEMENT PAR LA MEME QUE L'APPARTEMENT NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE LA PLUS ELEVEE, FAUTE DE QUOI ILS NE SERAIENT PAS TOMBES D'ACCORD POUR UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ET QU'ENFIN RIEN N'IMPOSE LEGALEMENT UNE SOLUTION DIFFERENTE DE NATURE A TENIR EN ECHEC UN ACCORD DES PARTIES" ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, SI POUR L'AVENIR, IL N'ETAIT POINT POSSIBLE AUX PARTIES DE REVENIR SUR LEUR ACCORD RELATIF A LA CATEGORIE HORS LE CAS D'ERREUR MATERIELLE, DE VICE DE CONSENTEMENT OU DE TRANSFORMATION DE CETTE CATEGORIE, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 LEUR PERMETTAIT DE REVENIR SUR LEUR ACCORD ET DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX PRESENTAIT BIEN OBJECTIVEMENT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE, CE QUI APPARAISSAIT ETRE LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, PRECISEMENT, PAR LEUR ACCORD, QUI S'IMPOSAIT A ELLES COMME AU JUGE, LES PARTIES AVAIENT D'ORES ET DEJA ADMIS QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS OBJECTIVEMENT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE POUR ETRE CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE ET QU'AINSI, DANS SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOTALEMENT FAIRE ABSTRACTION DES DONNEES DE CET ACCORD DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL FUT ENTACHE D'ERREUR OU DE VICE DE CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESENTANT OBJECTIVEMENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, IL DEVAIT ETRE CLASSE POUR L'AVENIR, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, EN PREMIERE CATEGORIE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ANTERIEURES AUXQUELLES CE TEXTE DEROGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - DECRET DU 30 JUIN 1967 - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE PRESENTANT OBJECTIVEMENT LES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - ACCORD DES PARTIES - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN IMMEUBLE PRESENTE OBJECTIVEMENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L 'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, IL DOIT ETRE CLASSE POUR L 'AVENIR EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, EN PREMIERE CATEGORIE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ANTERIEURES AUXQUELLES CE TEXTE DEROGE.