Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1986, 84-16.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-16367
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-07-18, 1984-07-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Vuitton et Cossa

Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ensemble l'article R.311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de grande instance connaît des contestations soulevées par le vendeur sur les conditions d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagements foncier et d'établissement rural ; Attendu que pour rejeter la contestation de la S.C.I. les Sagnèdes concernant le droit de la S.A.F.E.R. de préempter les biens mis en vente, que cette S.C.I. avait fondée sur leur caractère non agricole, l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juillet 1984), énonce que les textes n'attribuent compétence au tribunal de grande instance que pour la fixation de la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Contestation par le vendeur - Compétence - Compétence du tribunal de grande instance
Sommaire de référence : COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Préemption - Exercice - Contestation soulevée par le vendeur.
Analyse : Le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des contestations soulevées par le vendeur d'un bien rural sur les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.