Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-13.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13781
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1976-07-21, 1976-07-21
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES INDIVIS DEPENDANT DE L'HOIRIE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT LA CIRCONSTANCE QU'YVES X... AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE AURAIT AJOUTE A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE EXIGENCE QU'IL NE POSTULAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR X..., LA DECISION NE SE TROUVERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES PUISQUE, EN CAS DE REFORMATION DU JUGEMENT, LE PARTAGE LITIGIEUX SERAIT REMIS EN QUESTION, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTENAIT EN LA MATIERE, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine du Premier président.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référé par le Premier président d'une Cour d'appel d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement, ce magistrat n'ayant fait qu'user du pouvoir souverain lui appartenant en la matière en énonçant que l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner des conséquences excessives.