Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13717
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEAN Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE DONT BENEFICIAIT CHEZ LUI SON X... GERARD SON SALARIE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES AVANTAGES FUSSENT VERSES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS RESULTAIENT AU CONTRAIRE DES LIENS DE PARENTE ETROITS ET D'AFFECTION EXISTANT ENTRE PERE ET X..., ALORS QUE GERARD ETANT MAJEUR ET TRAVAILLANT CHEZ SON PERE SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI, LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE OCTROYES PAR LE PERE CONSTITUENT NECESSAIREMENT DES AVANTAGES EN NATURE SOUMIS A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOYANT D'EXCEPTION POUR LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS AUX TRAVAILLEURS LIES PAR UN LIEN DE PARENTE A LEUR EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMIS A COTISATIONS QUE S'ILS SONT FOURNIS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; SUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE RESSORT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TEL SOIT LE CAS POUR LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT DE GERARD Y..., CELIBATAIRE ATTEINT PAR AILLEURS D'UNE GRAVE AFFECTION, LESQUELS SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RESULTENT EN L'ESPECE A L'EVIDENCE DES LIENS DE PARENTE ETROITS ET D'AFFECTION EXISTANT ENTRE PERE ET X... SANS ETRE AUCUNEMENT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE EN LA CIRCONSTANCE QUE LE SALAIRE EN ESPECES EUT ETE INFERIEUR A CELUI D'UN OUVRIER DE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FILS DE L'EMPLOYEUR - CONDITIONS.
Analyse : LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT SOUMIS A COTISATIONS QUE S 'ILS SONT FOURNIS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. AINSI UN CHEF D'ENTREPRISE QUI EMPLOIE SON FILS MAJEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT DONT CE DERNIER CELIBATAIRE ET ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION BENEFICIE CHEZ LUI DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES AVANTAGES RESULTENT DES LIENS DE PARENTE ETROITS ET D'AFFECTION EXISTANT ENTRE LES INTERESSES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE SALAIRE EN ESPECES VERSE SOIT INFERIEUR A CELUI D'UN OUVRIER DE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE.