COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 AVRIL 1959) QUE, PAR LETTRE DU 26 MARS 1956, LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (S.G.F.) ACCEPTA L'OFFRE QUE LUI AVAIT FAITE DAME X... D'EXPLOITER LE CRASSIER DE L'USINE DE SAINT-MICHEL, PROPRIETE DE LA S.G.F., EN RECUPERANT LES DECHETS DE FABRICATION PLACES SUR CE TERRAIN ; QU'A LA SUITE DE DESACCORDS SURVENUS ENTRE LES PARTIES, LA S.G.F., AYANT CONSTATE L'INSTALLATION SUR SON TERRAIN DE MARCHAL, RECUPERATEUR DE METAUX, DEMANDA LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE DAME X... ET L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ET DE MARCHAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ET DE MARCHAL SOUTENANT QUE LEUR ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CRASSIER ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LA S.G.F. ET DAME X... ET QU'IL AURAIT AFFIRME, SANS APPORTER DE JUSTIFICATIONS VALABLES, QUE MARCHAL AVAIT BENEFICIE D'UNE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION, LAISSANT AINSI SUPPOSER, CONTRAIREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, SELON LE POURVOI, LA NON-PARTICIPATION DE DAME X... A LADITE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, REPOND QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE OCCULTE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DES DECLARATIONS MEMES DE MARCHAL A L'HUISSIER QUI L'INTERPELLAIT LE 10 NOVEMBRE 1956 SUR LE CHANTIER, IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE ETAIT A SON NOM, QUE LUI SEUL ETAIT RECUPERATEUR DE METAUX ET QUE LES ECRITURES CONFIRMENT QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS POUR LE COMPTE DE LA DAME X... DONT IL N'ETAIT PAS LE PREPOSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR EXAMINE L'EVENTUALITE D'UNE CESSION PAR DAME X... A MARCHAL, LA COUR D'APPEL DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE MARCHAL NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA S.G.F., D'UN DROIT QUELCONQUE A EXPLOITER LE CRASSIER LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 59.11.563. X... ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE DE FONDERIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - RAPPORTS AVEC LES TIERS - INOPPOSABILITE - SOCIETE OCCULTE - EXPLOITATION DU CRASSIER D'UNE USINE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION DU CRASSIER D'UNE USINE POUR LA RECUPERATION DES DECHETS DE FABRICATION PLACES SUR CE TERRAIN, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN RESILIATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'USINE QUI AVAIT CONSTATE L'INSTALLATION D'UN TIERS SUR SON TERRAIN, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE OCCULTE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX TIERS ET ENONCE QUE DES DECLARATIONS MEMES FAITES A UN HUISSIER PAR LA PERSONNE SE TROUVANT SUR LE CHANTIER, IL RESULTAIT QUE L'ENTREPRISE ETAIT A SON NOM, QUE LUI SEUL ETAIT RECUPERATEUR DE METAUX ET QUE LES ECRITURES CONFIRMAIENT QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT, DONT IL N'ETAIT PAS LE PREPOSE, L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE L'EVENTUALITE D'UNE CESSION, A DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE TIERS NE POUVAIT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'USINE, D'UN DROIT QUELCONQUE A EXPLOITER LE CRASSIER LITIGIEUX.