Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 28 AVRIL 1961) QU'EN AVRIL 1958, G SUERTEGARAY ET FILS, TRANSITAIRES A HENDAYE, ONT EXPEDIE, PAR VOIE FERREE, EN PORT DU, DES CAISSES D'ORANGES A LA DAME X..., A PARIS ; QUE LA MARCHANDISE A ETE LIVREE A LA DESTINATAIRE QUI, EN PAYEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DEBOURSES, A REMIS A LA SNCF UN CHEQUE QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ; QUE LA SNCF, N'ETANT PAS PARVENUE A SE FAIRE PAYER PAR DAME X..., ADMISE LE 2 SEPTEMBRE 1958 AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET INSOLVABLE, LES SOMMES A ELLE DUES, LES RECLAMA AUX EXPEDITEURS, QUI REFUSERENT DE LES PAYER EN PRETENDANT QUE LA SNCF ETAIT LEUR MANDATAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES DEBOURS ET EN LA RENDANT RESPONSABLE DES FAUTES QU'ELLE AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT, DONT LA PRINCIPALE ETAIT, D'APRES EUX, SON RETARD A LES INFORMER DE LA CARENCE DU DESTINATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE G SUERTEGARAY ET FILS A REMBOURSER CES SOMMES A LA SNCF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DEBOURS, L'EXPEDITEUR N'AVAIT PAS INVESTI LE TRANSPORTEUR D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR QUI AVANCE LES DEBOURS A L'EXPEDITEUR POUR LES RECOUVRER SUR LE DESTINATAIRE EST INVESTI D'UN VERITABLE MANDAT ET ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, DE VERITABLES DEBOURS, MAIS D'UNE EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RESTITUER A L'OPERATION SA NATURE EXACTE, COMME LE LUI DEMANDAIENT SUERTEGARAY ET FILS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES ELLE A NEGLIGE DE REPONDRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE CHEMIN DE FER A INDEMNISER L'EXPEDITEUR DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE PAR SA FAUTE, AU MOTIF QUE, MEME S'IL AVAIT ETE PREVENU A TEMPS, IL N'AURAIT PU PRENDRE UTILEMENT D'AUTRES MESURES QUE CELLES PRISES PAR LE CHEMIN DE FER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA RESPONSABILITE CIVILE (FAUTE, PREJUDICE ET RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE EUX), SE FONDER SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES DEDUITS DE LA SITUATION DU DESTINATAIRE POUR FAIRE ECHAPPER LE TRANSPORTEUR A TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE, QUE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE DES DOCUMENTS REMIS AUX DEBATS, LE DEBOURS CORRESPOND AUX FRAIS AVANCES PAR LA SNCF POUR TAXE DE DOUANE, COMMISSION ET FRAIS ANTERIEURS A LA PRESENTE EXPEDITION - ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS, MENTIONNEE SUR LE BORDEREAU D'EXPEDITION, ETAIT BIEN INSCRITE SUR LA LIGNE DEBOURS FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PORT DU ET NON PAS SUR LA LIGNE - STIPULEE REMBOURSEMENT, HORS DU CADRE DES FRAIS DIVERS DU PORT DU, L'ARRET RETIENT, PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION D'EXPEDITION, ETABLIE PAR LES SOINS DE L'EXPEDITEUR LUI-MEME, S'IMPOSENT AU JUGE ; QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT, MAIS D'UN ENVOI EN PORT DU GREVE D'UN DEBOURS DE 500000 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEBOURS ONT DONNE LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES (CGATM) -, A LA PERCEPTION DES DROITS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 15 DU TARIF DES OPERATIONS ACCESSOIRES, ANNEXE A DU CGATM ; QU'IL ENONCE QUE LE DEBOURS PORTE SUR DES FRAIS AJOUTES A LA TAXE DE TRANSPORT ET CONSTITUE UNE OPERATION DE CREDIT DANS LAQUELLE LE CHEMIN DE FER FAIT L'AVANCE DESDITS FRAIS A L'EXPEDITEUR, AVANT D'ETRE PAYE PAR LE DESTINATAIRE, LORS DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, DU MONTANT DES DEBOURS EN MEME TEMPS QUE DES FRAIS DE TRANSPORT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE DEBOURS CONSTITUE UNE CREANCE DU VOITURIER NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, COMPRISE DANS LE PORT DU, ET RELEVE QUE L'EXPEDITION EN PORT DU N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER, COMME DEBITEUR DES FRAIS DE TRANSPORT -, LE DESTINATAIRE A L'EXPEDITEUR -, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LE TRANSPORTEUR N'EST PAS, EN PAREIL CAS, MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR - ET - N'A PAS L'OBLIGATION DE LE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE CEUX AVEC QUI IL TRAITE ; D'OU IL SUIT QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX AUTRES MOTIFS DE LA DECISION, CRITIQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61 - 12 465 SUERTEGARAY ET FILS C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 336, P 305 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - EXPEDITION EN PORT DU - DEFAUT DE PAYEMENT - RECOURS CONTRE L'EXPEDITEUR - EXISTENCE DE DEBOURS
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LA S N C F CONTRE UN EXPEDITEUR EN "PORT DU", EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DEBOURSES, NON PAYES PAR LE DESTINATAIRE - ET RELEVANT QUE LE DEBOURS CONSTITUE UNE CREANCE DU VOITURIER NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, COMPRISE DANS LE PORT DU, ET QUE "L'EXPEDITION EN PORT DU N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER, COMME DEBITEUR DES FRAIS DE TRANSPORT LE DESTINATAIRE A L'EXPEDITEUR", LA COUR D'APPEL A PU DECLARER "QUE LE TRANSPORTEUR N'EST PAS, EN PAREIL CAS, MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR ET N'A PAS L'OBLIGATION DE LE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE CEUX AVEC QUI IL TRAITE".