Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE FORBAN EMPLOYE LICENCIE DE DAME CLOUZET, AYANT OBTENU PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFIRMEE EN APPEL, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE D'AVOIR DECIDE QU'EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SANS AVOIR TOUTEFOIS PRECISE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, L'ARRET PRECEDENT DU 28 OCTOBRE 1963 AVAIT IMPLICITEMENT FIXE CE POINT DE DEPART AU HUITIEME JOUR DE LA SIGNIFICATION DE CET ARRET ; AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL METTAIT A NEANT L'OBLIGATION IMPOSEE A DAME CLOUZET DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOINS JUSQU'A L'ARRET A INTERVENIR, ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION A L'ASTREINTE ETANT UN ACTE D'EXECUTION DE L'ARRET, IL CONVENAIT AVANT D'Y PROCEDER D'ATTENDRE LA SIGNIFICATION ET L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES ET CONFIRME IMPLICITEMENT PAR LA COUR ; ALORS QUE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FIXANT UN EFFET SUSPENSIF A L'APPEL A POUR BUT UNIQUE D'ARRETER LA FORCE EXECUTOIRE DE LA DECISION ATTAQUEE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'APPEL, MAIS NON DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME DANS LE CAS OU L'APPEL EST REJETE, QU'EN CONSEQUENCE, EN CAS DE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION AVEC ASTREINTE, CETTE ASTREINTE EST DUE A PARTIR DU JOUR FIXE PAR LA SENTENCE CONFIRMEE ET NON PAS SEULEMENT A DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN INVOQUANT L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, QU'EN EFFET LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE EST UNE DES MODALITES DE L'ASTREINTE APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LE JUGE DU FOND QUI L'ORDONNE ET QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ASTREINTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PUISQUE L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE NE CONCERNAIT QUE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET QU'ELLE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'ASTREINTE, NI MEME SON POINT DE DEPART ; ALORS QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE L'ARRET ORDONNANT ASTREINTE, EN L'ABSENCE D'INDICATION EXPRESSE DU POINT DE DEPART DE CETTE ASTREINTE, EST D'AUTANT PLUS INEXCUSABLE QU'ELLE EST CONTRAIRE A LA JURISPRUDENCE ET A LA DOCTRINE CONTEMPORAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET CONFIRMANT UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DAME CLOUZET AVAIT ETE CONDAMNEE A DELIVRER A SON EMPLOYE CONGEDIE LE FORBAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT LA QUALIFICATION D'ENTRAINEUR PARTICULIER QU'ELLE LUI CONTESTAIT, "ET CE DANS LE DELAI DE HUITAINE SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 20 FRANCS", SANS EN AVOIR PRECISE LE POINT DE DEPART, ALORS QUE LA DECISION CONFIRMEE L'AVAIT FIXE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; QUE LE MEME ARRET AVAIT CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE LE FORBAN DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE CELUI-CI AVAIT ETE DELIVRE PAR DAME CLOUZET DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CONFIRMATIF ; QUE LE FORBAN AVAIT POURSUIVI LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE PRONONCEE EN DEMANDANT QU'ELLE FUT CALCULEE DEPUIS LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE AVAIT DECIDE PRECEDEMMENT A SAVOIR QUE LE FORBAN N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU CHEF DE LA NON-REMISE ANTERIEURE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET DE CE QUE DAME CLOUZET L'AVAIT DELIVRE DES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER SUITE A LA SANCTION ENVISAGEE ET DEBOUTER LE FORBAN DE SA DEMANDE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN SUR LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 589 LE FORBAN C/ DAME CLOUZET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE ORDONNEE PAR LE JUGE - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DELIVRER A UN SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE ET DEBOUTANT CE SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DUDIT CERTIFICAT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET CONSTATANT QUE LE CERTIFICAT LITIGIEUX AVAIT ETE REMIS DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION, PEUT, EN CONFORMITE AVEC SON PRECEDENT ARRET, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER SUITE A LA SANCTION ENVISAGEE.