Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 77-10.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10232
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-10-15, 1976-10-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE FRADHOR, AU CAPITAL DE 300.000 FRANCS, A PRIS EN LOCATION CREDIT-BAIL UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL ELLE A ENTREPRIS DE CREER ET D'EXPLOITER UN BOWLING-BAR, UNE PIZZERIA, UN RESTAURANT, UNE DISCOTHEQUE ET DEUX SALLES DE CINEMA, QUE CET ENSEMBLE ET SES INSTALLATIONS ONT ETE DETRUITS PAR EXPLOSIFS, LE 22 MAI 1975, QUE, SUR ASSIGNATIONS DE DEUX CREANCIERS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1975 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRADHOR EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1974 ET EN CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT PRECISE EN PLAIDANT, SANS ETRE DEMENTI, QUE LES PRODUCTIONS AU PASSIF S'ELEVAIENT, AU 17 SEPTEMBRE 1976, A 5.374.269 FRANCS ET QUE LES DROITS DE LA SOCIETE FRADHOR CONTRE LES SOCIETES BAILLERESSES ET CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE POUVAIENT QU'ETRE TENUS POUR ALEATOIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS FOURNIS PAR UNE PARTIE A LA BARRE, C'EST-A-DIRE APRES CLOTURE DE LA MISE EN ETAT ET EN VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME ALEATOIRES LES DROITS DE CREANCE DE LA SOCIETE SANS EXAMINER, AUTREMENT QUE PAR DES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES, LEUR SITUATION JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU AUSSI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FRADHOR N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DES RESSOURCES ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ACTIF DE NATURE A REPONDRE DU PASSIF, DES LORS QUE LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT DONNE LES IMMEUBLES EN CREDIT-BAIL ETAIENT RESTEES PROPRIETAIRES DU TERRAIN ET DES BATIMENTS, L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR ELLE PRISE A LEUR SUJET L'AYANT ET "POUR LE COMPTE DES BAILLERESSES", QU'ELLE NE POURRAIT SE FAIRE INDEMNISER DE SES PERTES PERSONNELLES EN MOBILIER ET MATERIEL SI ELLE NE POUVAIT PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, ET QUE L'AVENANT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 18 MAI 1975 A SA POLICE D'ASSURANCE "PERTES D'EXPLOITATION", FAISAIT ETAT, POUR L'ANNEE 1974, D'UN BENEFICE BRUT DE 4.950.000 FRANCS SANS COMMUNE MESURE AVEC LES CHIFFRES PORTES AUX ANALYSES ET BILANS ETABLIS A SA PROPRE REQUETE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT USE D'ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES POUR CONSIDERER QUE LES PRETENDUES CREANCES DE LA SOCIETE FRADHOR ETAIENT ALEATOIRES ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Créances aléatoires - Motifs hypothétiques (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un corcordat sérieux - Créances aléatoires.
Analyse : En retenant, pour prononcer la liquidation des biens d'une société, que celle-ci, dont les installations ont été détruites par explosifs, n'exerce plus aucune activité susceptible de lui procurer des ressources et qu'elle ne dispose d'aucun actif de nature à répondre au passif, que notamment, l'assurance prise pour les immeubles qui lui ont été donnés en crédit-bail a été contractée pour le compte du bailleur, et qu'elle ne pourrait se faire indemniser par la compagnie d'assurances de ses pertes en mobilier et matériel si elle ne pouvait produire les justifications nécessaires, une Cour d'appel n'use nullement d'énonciations hypothétiques pour considérer que les prétendues créances de cette société sont aléatoires et que celle-ci n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux.