Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 73-13.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13292
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-04-28, 1973-04-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE, SANS FIXER DE DELAI POUR LA LEVEE DE L'OPTION, PARTIE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE FRANCE-DIAMANT, QUI A ACCEPTE LA PROMESSE, SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, ET A VERSE LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR LE PRIX DE LA VENTE OU DEMEURERAIT ACQUISE AUX PROMETTANTS SI CELLE-CI N'AVAIT PAS LIEU ; QUE, LE 18 MARS 1968, LA SOCIETE FRANCE-DIAMANT A NOTIFIE AUX EPOUX Y... SON INTENTION DE LEVER L'OPTION, PUIS, DEVANT LEUR REFUS, LES A ASSIGNES POUR FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT PEUT ETRE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES JUGES SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI LA CARENCE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE A USER DU CREDIT FINANCIER QU'ELLE AVAIT OBTENU PEU APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1959, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION TACITE, SANS AVOIR EGARD A L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PAR LES PROMETTANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y... "N'APPORTENT PAS LA PREUVE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, LA SOCIETE AIT, PAR UNE MANIFESTATION QUELCONQUE, ENTENDU RENONCER AU BENEFICE DE LA PROMESSE" ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI N'EXCLUT PAS L'HYPOTHESE D'UNE RENONCIATION TACITE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, DECIDE DE FAIRE REMONTER LES EFFETS DE LA VENTE AU PAIEMENT DE L'ACOMPTE INITIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSERTION DE CONDITIONS SUSPENSIVES DANS L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1959, NECESSAIREMENT PENDANTES AU MOMENT DE LA PROMESSE, EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, LA CONDITION LEGALE RELATIVE A LA "PRISE DE POSSESSION" IMPLIQUE UN ELEMENT INTENTIONNEL, LA VOLONTE DE POSSEDER SINON X... DOMINI, DU MOINS POUR SOI, L'ELEMENT NECESSAIREMENT EXCLU PAR LA STIPULATION DE L'ACTE SELON LAQUELLE "LA SOCIETE ACQUEREUR AURA LA JOUISSANCE DU TERRAIN A PARTIR DU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RETENU, D'ABORD, QUE LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS VERSEE AUX EPOUX Y... LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE FRANCE-DIAMANT CONSTITUAIT UN ACOMPTE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ET, ENSUITE, QUE LA PRISE DE POSSESSION PREVUE PAR CE TEXTE RESULTAIT DE L'EMPRISE MATERIELLE DU TERRAIN A LOTIR PAR LADITE SOCIETE QUI Y AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN PAVILLON DONT ELLE AVAIT LA QUALITE INCONTESTEE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS QUI FONT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1930, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA VENTE AVEC EFFET REMONTANT A LA DATE DU PAIEMENT DUDIT ACOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - PROMESSE DE VENTE - LOI DU 30 JUILLET 1930 - ACCEPTATION - DATE DE LA VENTE - DATE DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE.
Analyse : DES LORS QUE, A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS A LOTIR, LA SOMME VERSEE CONSTITUE UN ACOMPTE AU SENS DE L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PRISE DE POSSESSION PREVUE PAR CE TEXTE EST REALISEE PAR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON APPARTENANT AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, IL EXISTE UNE VENTE DONT LES EFFETS REMONTENT A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ACOMPTE.