Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 JUIN 1968) , QUE LA SOCIETE OMNISOL CONSTITUEE A BOIS-COLOMBES LE 17 AVRIL 1952 AYANT POUR OBJET LA FABRICATION, LA VENTE ET LA POSE DE REVETEMENTS DU SOL, QUI AVAIT, LE 28 AVRIL 1961 DEPOSE LA MARQUE OMNISOL DESTINEE A DESIGNER LES REVETEMENTS DES PLANCHERS ET LES PLAQUES DE REVETEMENTS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE OMNISOL DONT LE SIEGE EST A LYON, CONSTITUEE LE 25 MAI 1963, AYANT LA MEME ACTIVITE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE LA MARQUE PRECITEE ET POUR S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE DE CONTINUER A UTILISER CETTE MARQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OMNISOL DE BOIS-COLOMBES DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS UNE APPELLATION NECESSAIRE, LA DENOMINATION "OMNISOL" FORMEE DU RADICAL LATIN "OMNI" DANS SON ACCEPTION COMMUNE ET DU MOT "SOL" , EST UNE APPELLATION USUELLE ET VULGAIRE POUR DESIGNER L'ENSEMBLE DES PRODUITS PROTEGES, PUISQUE LEUR QUALITE COMMUNE EST D'ETRE PROPRES A RECOUVRIR TOUTES SORTES DE SOLS - EN SORTE QUE CETTE DENOMINATION EST INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART DE TELS MOTIFS SONT TOUT A LA FOIS AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL PARAISSANT INVOQUER LA NOTION, NEANMOINS ECARTEE, DE DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT PREVUE A L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DE LA LOI DE 1964 MODIFIEE, EN SE FONDANT EN REALITE SUR L'INDICATION DE LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT, PREVUE A L'ALINEA 4, QUI EST UNE NOTION DISTINCTE NE POUVANT SERVIR A DEFINIR LA MARQUE NECESSAIRE OU GENERIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DE LADITE LOI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DENOMINATION "OMNISOL" RECONNUE NON NECESSAIRE ETAIT GENERIQUE EN RAISON D'UN USAGE COURANT DANS LE LANGAGE QUOTIDIEN ET SANS QUE LE TITULAIRE DE LA MARQUE AIT DEFENDU SON DROIT PRIVATIF ; QU'AU SURPLUS, ELLE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA MEME LOI N'EXCLUANT DE LA PROTECTION QUE LES DENOMINATIONS COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE "LA QUALITE COMMUNE" DES PRODUITS DESIGNES PAR LA MARQUE "OMNISOL" FUT ESSENTIELLE, CONDITION LEGALE A LA SOLUTION DU LITIGE NON CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL SE DEVAIT A TOUT LE MOINS DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS QUE LA SOCIETE DE BOIS-COLOMBES S'APPROPRIAIT, LA COMBINAISON EN UN SEUL MOT "OMNISOL" DE DEUX VOCABLES, DONT UN LATIN, CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, MEME INDIQUANT UNE DES QUALITES DES PRODUITS, NE CONSTITUAIT PAS UN MOT NOUVEAU ET ORIGINAL NE FIGURANT PAS DANS LA LANGUE FRANCAISE ET PARTANT, NI NECESSAIRE NI GENERIQUE POUR DESIGNER LES PRODUITS VISES AU DEPOT DE MARQUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE UNE MARQUE VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PEUT UTILEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PROPRES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET NOTAMMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI QUI, DANS LA MESURE OU ELLES PRECISENT DE NOUVEAUX CRITERES DE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES MARQUES, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE MARQUE DEPOSEE EN 1961 ; QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA MARQUE "OMNISOL" ; QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 QUI EXIGEAIENT SEULEMENT QUE LES DENOMINATIONS OU SIGNES DIVERS UTILISES COMME MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE PRESENTENT UN CARACTERE DISTINCTIF, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI NE SONT PAS AMBIGUS ET NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION ; QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECLARANT QU'EN DEPIT DE SON RADICAL LATIN LE MOT "OMNISOL" EST "UNE APPELLATION USUELLE ET VULGAIRE" , POUR DESIGNER L'ENSEMBLE DES PRODUITS PROTEGES PAR LA MARQUE, ENONCIATION QUI ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TOUT CARACTERE DISTINCTIF A LA MARQUE, LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-13.742. SOCIETE OMNISOL DE BOIS-COLOMBES C/ SOCIETE OMNISOL DE LYON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 5 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 402 (2°), P. 378 (REJET).

Sommaire principal : 1 LOIS ET REGLEMENTS NON-RETROACTIVITE MARQUE DE FABRIQUE LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DEPOT ANTERIEUR A SA PROMULGATION
Analyse : 1 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LES JUGES DU FOND DOIVENT, POUR APPRECIER LA VALIDITE D'UNE MARQUE DEPOSEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET NON A CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUI PRECISENT DE NOUVEAUX CRITERES DE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES MARQUES.