COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y... A ETE, EN 1946, AGREE PAR L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON EN QUALITE DE CHIRURGIEN, A L'HOPITAL DONT CETTE ASSOCIATION EST PROPRIETAIRE A PARIS; QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1955, IL FUT INVITE, PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, A CESSER SA COLLABORATION A COMPTER DU 16 JANVIER SUIVANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON A PAYER AU DOCTEUR Y... UNE INDEMNITE DE 3500000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LADITE ASSOCIATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS EUX-MEMES QUE LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT INDIRECTEMENT EN REVENIR A CETTE NOTION, ET REGLER LEURS RAPPORTS COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UN SALARIE, ET QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LESDITES RELATIONS N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE CONDITION DE DUREE, QU'IL EST, EN OUTRE, SOUTENU QUE MEME SI L'ON SITUAIT LES RAPPORTS DES PARTIES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'OEUVRE AYANT NECESSAIREMENT TOUTE LATITUDE POUR REORGANISER SON SERVICE COMME ELLE L'ENTENDAIT, APRES LE DEPART DU MEDECIN-CHEF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOCTEUR GUENON DES MESNARDS A, DEPUIS 1946 ET JUSQU'EN 1955, DONNE SON CONCOURS AU SERVICE DE CHIRURGIE DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON; QUE DEUX MATINEES PAR SEMAINE, IL OPERAIT, ET QU'IL ASSURAIT, D'AUTRE PART, UNE CONSULTATION HEBDOMADAIRE; QU'IL PROCEDAIT AUX URGENCES ET DONNAIT DES COURS AUX INFIRMIERES; QU'ELLE ENONCE QUE, RECIPROQUEMENT, L'OEUVRE FAISAIT BENEFICIER LE PRATICIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE LA CLINIQUE, ET DU CONCOURS DU PERSONNEL; QU'ELLE LUI REMETTAIT LA PART D'HONORAIRES ET LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI REVENANT, SOUS DEDUCTION D'UN POURCENTAGE CONVENU, DESTINE A COUVRIR LES FRAIS GENERAUX DE L'ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI PRECISE, A DEFAUT DE TOUT ECRIT, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ASSUMEES ET EXECUTEES PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI EN RESULTAIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOUAGE DE SERVICES, EN RAISON, D'UNE PART, DE L'ABSENCE, PAR ELLE RELEVEE EXPRESSEMENT, DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ENTRE L'OEUVRE ET LE PRATICIEN, ET, D'AUTRE PART, DE CELLE, PAR ELLE CONSTATEE IMPLICITEMENT, DE TOUTE REMUNERATION DE CE DERNIER PAR LA CLINIQUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE QUE, SI L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON AVAIT LE DROIT DE METTRE FIN A TOUT INSTANT A UN TEL CONTRAT, DONT LA DUREE N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, ELLE N'EN ENONCE PAS MOINS, EXACTEMENT, QUE "LES PREROGATIVES ATTACHEES A UN DROIT ONT LEUR LIMITE DANS LA FAUTE QUI PEUT ENTACHER L'EXERCICE DE CE DROIT"; QU'ELLE CONSTATE, A CE SUJET, QUE, SI L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON AVAIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION A L'EGARD DU DOCTEUR Y..., PRETENDU QUE CE PRATICIEN ETAIT PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN AUTRE MEDECIN, LE DOCTEUR X..., ET QUE LE DEPART DE CE DERNIER, FIXE, EN RAISON DE SON AGE, AU 16 JANVIER 1955, DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER CELUI DU DOCTEUR Y..., CE MOTIF S'EST REVELE INEXACT, CE DERNIER PRATICIEN EXERCANT UNE ACTIVITE TOTALEMENT INDEPENDANTE DE CELLE DU DOCTEUR X..., ET N'ETANT, EN AUCUNE MANIERE, SON ASSISTANT, CE DONT ELLE DEDUIT QUE LE DEPART DE CELUI-CI NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, ENTRAINER LE DEPART DU DOCTEUR Y...; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN SE TENANT STRICTEMENT SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, SANS, A AUCUN MOMENT, EN REVENIR A LA NOTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT, A BON DROIT, ECARTEE, CONSIDERER QU'EN METTANT FIN BRUTALEMENT, NON SEULEMENT SANS MOTIF VALABLE, MAIS, ENCORE, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, A LA CONVENTION QUI LA LIAIT AU DOCTEUR Y..., L'OEUVRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DONT ELLE DEVAIT REPARATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN VERTU DUQUEL UN MEDECIN DONNANT SON CONCOURS DE FACON REGULIERE A UN ETABLISSEMENT MEDICAL, BENEFICIAIT RECIPROQUEMENT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE CELUI-CI AINSI QUE DU CONCOURS DE SON PERSONNEL ET RECEVAIT LA PART D'HONORAIRES ET LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI REVENANT, SOUS DEDUCTION D'UN POURCENTAGE CONVENU, DESTINE A COUVRIR LES FRAIS GENERAUX DE L'ETABLISSEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET DE REMUNERATION DU PRATICIEN PAR L'ETABLISSEMENT LUI-MEME. ET, APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE SI L'ETABLISSEMENT POUVAIT METTRE FIN A UN TEL CONTRAT A TOUT INSTANT, LES "PREROGATIVES ATTACHEES A UN DROIT ONT LEUR LIMITE DANS LA FAUTE QUI PEUT ENTACHER L'EXERCICE DE CE DROIT" , LADITE COUR PEUT DECIDER, EN SE TENANT STRICTEMENT SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, QUE CET ETABLISSEMENT A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION, EN METTANT FIN BRUTALEMENT AU CONTRAT, NON SEULEMENT SANS MOTIF VALABLE, MAIS ENCORE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX ET INEXACT QUE LE DEPART DE CE MEDECIN AURAIT ETE ENTRAINE PAR CELUI D'UN AUTRE MEDECIN SOUS LA DIRECTION DUQUEL IL AURAIT ETE PLACE (ARRETS N° 1 ET 2) .