Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 70-12.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12054
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-03-17, 1970-03-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DES DROITS D'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE ; ATTENDU QUE MAXIMIN Y... ET MARIE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT FAIT DONATION PARTAGE A LEURS A... OSMIN ET ROBERT D'C... DEPENDANTS DE LA COMMUNAUTE, LA FERME DITE DE NAULIEU ETANT ATTRIBUEE A ROBERT ; QU'IL A ETE PREVU QUE LES DONATEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE LEUR VIE DURANT ; QUE PAR CONVENTION DU 27 JUIN 1960, MAXIMIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON A... ROBERT A PROCEDE A L'ECHANGE DE LA FERME DE NAULIEU CONTRE UN AUTRE DOMAINE AGRICOLE APPELE > ; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE L'B... ACQUIS EN ECHANGE APPARTIENDRAIT EN NUE PROPRIETE A ROBERT ET EN USUFRUIT A SON PERE ; QUE, MAXIMIN Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE DAME X..., A CEDE LES DROITS D'USUFRUIT DONT ELLE SE PRETENDAIT TITULAIRE DANS LA PROPRIETE DE BOUTIGUE A SON PETIT-FILS RUBIN Y... ; QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y..., LA CEDANTE, N'EN ETANT PAS D'APRES LUI TITULAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS VALIDE LE CONGE AUX MOTIFS QUE MAXIMIN Y... AVAIT PROCEDE A L'ECHANGE SUSVISE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS FRUSTRE SA FEMME DE L'USUFRUIT RESULTANT DE LA DONATION PARTAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USUFRUIT RESERVE PAR MAXIMIN Y... DANS L'ACTE D'ECHANGE AVAIT PRIS FIN A SON DECES ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PU CEDER A RUBIN Z... QUI S'ETAIENT ETEINTS A LA MORT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DISPOSITION - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - DROIT D'USUFRUIT DES EPOUX - ALIENATION - CONSTITUTION D'UN USUFRUIT AU PROFIT DU MARI SEUL - DECES DU MARI - EXTINCTION DE L'USUFRUIT.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - CESSATION - DECES DE L'USUFRUITIER - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - USUFRUIT CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX - ALIENATION PAR LE MARI - CONSTITUTION D'UN USUFRUIT AU PROFIT DU MARI SEUL.
Analyse : SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE. SI DONC LE MARI A PROCEDE A L'ECHANGE D'UN BIEN COMMUN CONTRE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, CET USUFRUIT PREND FIN A SON DECES DE TELLE SORTE QUE SA VEUVE NE PEUT LE CEDER.