COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DE PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR PROT ET CINQUANTE-SIX AUTRES MINEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, MIS PAR CELLE-CI EN CHOMAGE A LA SUITE D'UNE GREVE PERLEE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SUBSISTE LORSQUE PLUSIEURS DIFFERENDS INDIVIDUELS AYANT UN OBJET IDENTIQUE S'ELEVENT SIMULTANEMENT ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIES, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE CINQUANTE-SEPT MINEURS AVAIENT, PAR LA MEME ASSIGNATION, RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SANS PRECISER LES NOMS DES MINEURS ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, ET QUI N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT INDIVIDUELLEMENT LES MINEURS QUI VOULAIENT REPRENDRE LE TRAVAIL PENDANT LADITE PERIODE, A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE LITIGE PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF DANS LEQUEL LE ROLE DE CHAQUE MINEUR NE POUVAIT ETRE INDIVIDUALISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ILS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT MINEURS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT; QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ELLE AVAIT MIS EN CHOMAGE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE CHACUN DES DEMANDEURS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS SANS QUE CELA CHANGE LE CARACTERE INDIVIDUEL DES LITIGES SUR LESQUELS IL AVAIT A STATUER; QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES (NON)
Analyse : LORSQUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT OUVRIERS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE LITIGE NE PORTE PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE L'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES MIS EN CHOMAGE, ET LE FAIT QUE CHACUN DES DEMANDEURS AIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS NE CHANGE PAS LE CARACTERE INDIVIDUEL DU LITIGE.