Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1977, 75-14.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14674
Décision attaquée : Tribunal de commerce Le Puy 1974-04-19, 1974-04-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE PREMIER : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE AU CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ; QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ; QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE A PROCEDE AU PAIEMENT ; QU'IL EST APPARU QUE JOHAN AVAIT INDUMENT DISPOSE DU CHEQUE A SON PROFIT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA DOUBLE SIGNATURE DE JOHAN AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA BANQUE PRESENTATRICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER ENDOSSEMENT EMANAIT APPAREMMENT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET QUE LE SECOND ENDOSSEMENT POUR ENCAISSEMENT, ETAIT DONNE PAR L'ENDOSSATAIRE, QUE L'ASPECT FORMEL DU CHEQUE, TEL QUE DECRIT PAR LE JUGEMENT, NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE DE NATURE A METTRE EN GARDE LA BANQUE CHARGEE DU RECOUVREMENT A LAQUELLE LE TITRE ETAIT REMIS PAR UN CLIENT, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE UN MANQUEMENT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A SON OBLIGATION DE PRUDENCE, CONSTITUTIF DE FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque endossé au nom d'une société par une personne à son propre profit - Absence d'anomalie formelle - Faute de la banque (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Obligations du banquier endossataire - Vérification de l'absence d'anomalie formelle.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention de cette banque, alors que la suite des endossements était apparemment régulière, que l'aspect formel du chèque tel que décrit par le jugement ne présentait aucune anomalie de nature à mettre en garde la banque à laquelle le titre était remis pour recouvrement par un client, et qu'ainsi le tribunal ne caractérise pas un manquement de celle-ci à son obligation de prudence.