Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1981, 80-92.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92242
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1980-04-16, 1980-04-16
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-9, 731-11 ET 18 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES er, 3, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RELAXANT LA PREVENUE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES COTISATIONS DE CHOMAGE INTEMPERIE DUES PAR SON ENTREPRISE EFFECTUANT LA POSE DE CHARPENTE METALLIQUE ET DE SERRURERIE DU BATIMENT ET AFFILIEE EN CONSEQUENCE A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES DEVAIENT ETRE CALCULEES UNIQUEMENT SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES A LA POSE ET NON SUR CEUX DU PERSONNEL D'ATELIER OU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; " AU MOTIF QUE SEULES ETAIENT DUES LES COTISATIONS CALCULEES SUR LES SALAIRES DES SEULS TRAVAILLEURS SOUMIS AU RISQUE, " ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DES CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SALAIRES VERSES AUX PERSONNELS D'ATELIER ET ADMINISTRATIF, MEME SI CELUI-CI N'EST AFFECTE QU'INDIRECTEMENT PAR LE RISQUE, MAIS QUI CONCOURT PAR SON TRAVAIL A L'ACTIVITE DE LA BRANCHE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DU BATIMENT DE L'ENTREPRISE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 721-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES A MIS EN DEMEURE LA DAME X..., GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION NAVALE ET DE FABRICATION ET POSE DE CHARPENTES METALLIQUES DU BATIMENT, DE LUI VERSER, EN VUE DE L'INDEMNISATION DES SALARIES SOUMIS AU RISQUE DE CHOMAGE POUR CAUSE D'INTEMPERIES, DES COTISATIONS CALCULEES NON SEULEMENT SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL ENCOURANT CE RISQUE, MAIS EGALEMENT SUR CEUX DES AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ENTREPRISE ; QUE LA DAME X... AYANT REFUSE CETTE EXTENSION, LA CAISSE A ENGAGE DES POURSUITES CONTRE ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 793-1 DU CODE PRECITE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA PREVENUE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE INTERPRETATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL FAISANT REFERENCE A UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSTANTE, QUE, DANS LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE DU BATIMENT ASSOCIANT LA FABRICATION ET LA POSE, NE DONNENT PAS LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES UNIQUEMENT OCCUPES AUX TRAVAUX DE FABRICATION ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE SEULES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE CELLES DU PERSONNEL EXPOSE AUX INTEMPERIES, A L'EXCLUSION, TANT DES OUVRIERS DES ATELIERS, CE QU'ADMET LA CAISSE ELLE-MEME, QUE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; QUE LA DAME X... A JUSTIFIE S'ETRE CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONSDE LA LETTRE INTERPRETATIVE PRECITEE, SUBORDONNANT CETTE DISCRIMINATION A LA CONDITION QU'UN CONTROLE SOIT RENDU POSSIBLE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN LIVRE DE PAYE ET D'UNE COMPTABILITE DISTINCTS ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE S'IL EST EXACT, COMME LE SOUTIENT LA DEMANDERESSE, QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LA BRANCHE DE L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE INDEMNISATION DU CHOMAGE POUR CAUSE D'INTEMPERIES, SAUF COMME EN L'ESPECE, PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONTRAIRE, NON CONTESTEE PAR LA PARTIE CIVILE, LES JUGES ONT PU, CEPENDANT, ESTIMER QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET N'EST QUE POUR PARTIE LA FABRICATION ASSOCIEE A LA POSE DE CHARPENTES METALLIQUES DU BATIMENT, NE POUVAIENT ETRE INCORPORES DANS CETTE BRANCHE D'ACTIVITE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries - Base de calcul des cotisations.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article R. 731-18 du Code du travail, les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés, en vue de l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, privés d'emploi par suite d'intempéries, sont assises sur l'ensemble des salaires de tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise donnant lieu à son assujettissement à ladite caisse, qui ne puissent être exclus de l'assiette des cotisations les salaires versés aux travailleurs dont l'activité n'est affectés qu'indirectement par ce risque. Justifie toutefois sa décision la Cour d'appel qui, pour relaxer un employeur de la prévention de défaut de paiement d'une partie des cotisations réclamées par une caisse de congés payés, relève que, compte tenu d'une pratique administrative constante, les services administratifs d'une entreprise, dont l'objet n'est que pour partie la fabrication associée à la pose de charpentes métalliques du bâtiment, ne sauraient être incorporés dans cette branche d'activité pour le calcul des cotisations.