Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-16.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16886
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE DE COURVILLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET LES MOYENS PROPOSES DANS SES CONCLUSIONS POUR Y PARVENIR, CE QUI, SELON LE MOYEN, ENTRAINE AUX TERMES DE L'ARRICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE DUDIT ARRET; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE, QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT REPRODUIT LES DIVERS CHEFS DE DEMANDE DE DE COURVILLE, LES A DISCUTES ET REFUTES ET A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) DE COURVILLE, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE ZA 10 D'UNE CONTENANCE DE 2 HECTARES 45 CENTIARES, A ASSIGNE DE SAINT-JEAN EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS POUR FAIRE ANNULER LA DECISION DE CETTE FEDERATION ATTRIBUANT LE DROIT DE CHASSE SUR SA PARCELLE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE CHAVAGNE, COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE CETTE PARCELLE EST SITUEE, POUR LA VOIR AFFECTEE SOIT A UNE MISE EN RESERVE, SOIT A L'ACCA DE MOIGNE; ATTENDU QUE DE COURVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RAPELLE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ET 26 ET 28 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LE DROIT DE CHASSE SUR LA PARCELLE ZA 10, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 20 HECTARES, DEVAIT ETRE CEDE OBLIGATOIREMENT A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE QUI, SEULE, AVAIT QUALITE POUR EN FIXER LA DESTINATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES; QUE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRECISE LA SOLUTION A APPLIQUER LORSQUE LES CHASSES ENCLAVANTES SONT SITUEES SUR LE TERRITOITOIRE DE COMMUNES DIFFERENTES; QUE L'ARRET, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE L'ACCA DE CHAVAGNE ENCLAVANT LA PARCELLE ZA 10 A L'OUEST ET AU SUD SUR LE TERRITOIRE DE CHAVAGNE, LA SOCIETE DE CHASSE DE MOIGNE L'ENCLAVANT AU NORD ET A L'EST SUR LE BAN DE MOIGNE, A PU DECIDER, DES LORS, QUE LA DECISION DE LA FEDERATION D'ATTRIBUER UNE ENCLAVE SISE A CHAVAGNE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CETTE COMMUNE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Attributions - Chasses organisées - Droit de chasse dans les enclaves - Cession - Cession au détenteur du droit sur le territoire duquel sont comprises les enclaves - Chasses enclavantes situées sur le territoire de communes différentes.
Sommaire de référence : * CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasses agréées - Droit de chasse - Enclaves - Cession du droit.
Analyse : En vertu des dispositions impératives des articles 3, paragraphe 4, de la loi du 10 juillet 1964 et 26 et 28 du décret du 6 octobre 1966, le droit de chasse sur une parcelle d'une superficie inférieure au minimum de 20 hectares, doit être cédé obligatoirement à la Fédération départementale qui, seule a qualité pour en fixer la destination dans les conditions prévues par les textes susvisés. Aucune disposition légale ne précise la solution à appliquer lorsque les chasses enclavantes sont situées sur le territoire de communes différentes. Par suite, la décision d'une Fédération d'attribuer une enclave à l'association communale de chasse agréée d'une des communes sur le territoire desquelles sont situées les chasses enclavantes, ne constitue pas un manquement aux prescriptions légales.