Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11245
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 9 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 (2E PARTIE, TITRE XIII) ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU L'ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE D'APPEL, DES LORS QU'ELLE Y TROUVE SON INTERET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, D'OFFICE, NI PRESUMER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE CASSATION, NI FAIRE ETAT DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFIRMATIF DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y..., ALORS APPELANT, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE Z..., INTIMEE, DEMANDERESSE AU PRESENT POURVOI, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 12 OCTOBRE 1953, SUR LE POURVOI DE Y..., DEMOISELLE Z... ALORS DEFAILLANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LADITE DEMOISELLE AVAIT, LE 7 JANVIER 1961, FAIT NOTIFIER A Y... L'ARRET DE CASSATION ET LA REPRISE D'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI ; QU'A CELLE-CI, DEMOISELLE Z... AVAIT DEMANDE QUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE Y... QUI NE COMPARAISSAIT PAS, FUT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS SON PRINCIPE, ET MODIFIEE SUR APPEL INCIDENT, LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT ALLOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LA PROCEDURE INTENTEE PAR DEMOISELLE Z... DEVANT LA COUR DE RENVOI, INUTILE, SUPERFETATOIRE ET MAL FONDEE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA DECISION CASSEE SUBSISTAIT NON SEULEMENT EN TANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ARRET DE CASSATION NE L'AVAIT PAS NOTIFIEE A SON ADVERSAIRE, MAIS AUSSI PAR LA RENONCIATION DE CE BENEFICIAIRE A S'EN PREVALOIR ; QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE DE Y... RESTE DEPUIS LE JOUR DE CET ARRET, SANS LE NOTIFIER, UN ABANDON PRESUME DE LA PROCEDURE ; QUE CETTE ABSENCE DE DILIGENCE PERMETTAIT A DEMOISELLE Z..., QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR LE FAIRE, DE SE PREVALOIR DE LA PEREMPTION D'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN SATUANT AINSI, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA PARTIE APPELANTE INCIDEMMENT, LAQUELLE N'AVAIT CONCLU, NI A CE QU'IL FUT JUGE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ABANDONNE LA PROCEDURE, NI A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-11. 245. DEMOISELLE Z... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 10, P. 8.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - INACTION DE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CASSATION - SAISINE PAR L'AUTRE PARTIE
Analyse : S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU UN ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE D'APPEL DES LORS QU'ELLE Y TROUVE SON INTERET. LA PEREMPTION D'INSTANCE N'AYANT PAS LIEU DE PLEIN DROIT, UNE JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, D'OFFICE, NI PRESUMER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE CASSATION, NI FAIRE ETAT DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE.