Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ET QU'EN VERTU DU SECOND, "LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CALLIGARO A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SNCF, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SE REFERE, POUR EVALUER CE TERRAIN, AUX PRIX DES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES A LA SOCIETE EXPROPRIANTE PAR LES PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES VOISINES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RAPPELER LES DATES AUXQUELLES AVAIENT ETE CONSENTIES LES CESSIONS RETENUES ET SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUAIT, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 18 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.071. CALLIGARO C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE DATE D'EVALUATION MENTION NECESSAIRE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, POUR EVALUER LE TERRAIN EXPROPRIE, SE REFERE AUX PRIX DE CESSIONS AMIABLES CONSENTIES A L'EXPROPRIANT PAR LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES, SANS RAPPELER LES DATES DE CES CESSIONS ET SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION.