Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70062
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 EMANANT DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT CESSIBLE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU ET APPARTENANT A X... VINCENT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MARSEILLE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR DECISION DU 10 JUILLET 1964 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE PUBLIQUE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 27 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 63-70 062 X... C / COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 518, P 427 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : L'ARRETE DE CESSIBILITE SUR LEQUEL S'EST FONDE LE JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AYANT ETE ANNULE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, IL S'EN SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT CESSIBLE CE TERRAIN, L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE.