COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1960) QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, AUTREFOIS L'AFRIQUE FRANCAISE, COUVRANT PRINCIPALEMENT LES RISQUES DE TRANSPORTS MARITIMES, A, PAR CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1942, X... ALBERT MARTIN SON AGENT A BORDEAUX; QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE; QUE LA COMPAGNIE, IMPUTANT ULTERIEUREMENT A SON AGENT LA DESTRUCTION DU PORTEFEUILLE QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE, L'ASSIGNA LE 9 FEVRIER 1959 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX EN PAYEMENT DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE MARTIN AYANT OPPOSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LE TRIBUNAL LUI DONNA GAIN DE CAUSE PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1960, DECLARANT QUE, SI LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT MIXTE LIANT LA SOCIETE COMMERCANTE A SON MANDATAIRE SALARIE NON COMMERCANT NI ASSOCIE, NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE. CEPENDANT LA NULLITE ENCOURUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE PAR LE COMMERCANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DIT QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE ALLEGUEE A BON DROIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE AU FOND, -ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SERAIT VALABLE AUSSI BIEN DANS LES ACTES MIXTES , CONCLUS PAR UN NON COMMERCANT AVEC UN COMMERCANT QUE DANS LES CONTRATS PASSES ENTRE DEUX PARTIES EGALEEMENT COMMERCANTES. -ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA NULLITE DE LA CLAUSE, RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE THEORIE CONTRAIRE, NE POURRAIT ETRE QU'UNE NULLITE PUREMENT RELATIVE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE SEULEMENT PAR LA PARTIE NON-COMMERCANTE QU'ELLE AURAIT ALORS POUR BUT DE PROTEGER; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1925 N'A APPORTE UNE DEROGATION A LA REGLE PREVOYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE POUR LES TROIS CATEGORIES DE CONTESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET DONT AUCUNE NE PEUT AVOIR POUR OBJET LE CONTRAT LITIGIEUX, DIT DE NOMINATION D'AGENT, ET QUI, SANS ETRE UN ACTE DE COMMERCE, AVAIT ETE CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE COMMERCE ET UNE PERSONNE NON-COMMERCANTE NI ASSOCIEE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, TOMBANT AINSI SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 1006, NE POUVAIT OBLIGER NI L'UN NI L'AUTRE DES CO-CONTRACTANTS: QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 11 078. MARTIN C/COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES L'EQUITE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 329, P. 273.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTRATS COMMERCIAUX - CONTRAT DE NOMINATION D'AGENT D'ASSURANCE (NON)
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1925 N'A APPORTE UNE DEROGATION A LA REGLE PREVOYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE POUR LES TROIS CATEGORIES DE CONTESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE. AUCUNE NE PEUT AVOIR POUR OBJET UN CONTRAT, DIT DE NOMINATION D'AGENT D'ASSURANCE, QUI, SANS ETRE UN ACTE DE COMMERCE, A ETE CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE COMMERCE ET UNE PERSONNE NON COMMERCANTE NI ASSOCIEE. ET, DES LORS QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE TOMBE AINSI SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 1006, ELLE NE PEUT OBLIGER NI L'UN NI L'AUTRE DES CO-CONTRACTANTS.