COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1131, 1341, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, DES REGLES EN MATIERE DU CONTRAT JUDICIAIRE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAOLI, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT AUX JUGES DE RECONNAITRE QU'AUCUN ACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER MENSUEL DE BASE N'ETAIT JAMAIS INTERVENU ENTRE LUI ET LE PROPRIETAIRE, ET DE DESIGNER EN CONSEQUENCE UN EXPERT EN VUE D'ETABLIR LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES, AU MOTIF QUE LES PARTIES SE SERAIENT MISES D'ACCORD AU COURS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LE PRIX DE BASE MENSUEL SUSVISE, LE JUGEMENT ATTRIBUANT AU PRETENDU ACCORD LE CARACTERE SOIT D'UNE TRANSACTION SOIT D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, DONT LA PREUVE RESULTERAIT D'UNE DECLARATION DE L'EXPERT, ALORS D'UNE PART QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL QUI, EN PRINCIPE, DOIT ETRE REDIGE PAR ECRIT, NE PEUT EN TOUS CAS, ETRE PROUVE PAR TEMOINS ALORS MEME QU'IL EXISTERAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QUE D'AUTRE PART LE CONTRAT JUDICIAIRE DONT LA PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION PAR LE JUGE D'UN CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES DEVANT LUI NE PEUT DEPENDRE D'UN ACQUIESCEMENT QUI SERAIT DONNE DEVANT UN EXPERT ET ENCORE MOINS, COMME IL EN AURAIT ETE DANS L'ESPECE D'APRES L'EXPERT, EN DEHORS, DE CE DERNIER, ET ALORS ENFIN QUE SI LE LOCATAIRE AVAIT ACQUITTE CERTAINS TERMES DE LOYER, IL AVAIT RETENU LE MONTANT DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET N'AVAIT DONC PAS ACQUITTE LEDIT MONTANT D'UN LOYER QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONTESTER L'EXISTENCE MEME D'UN ACCORD SUR LA BASE D'UN LOYER MENSUEL DE 1800 FRANCS, PAOLI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS ETE ETABLI SUR UN DECOMPTE DETAILLE DE LA SURFACE CORRIGEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TEL DECOMPTE, QUE DANS CES CONDITIONS, LE PRIX RESULTANT DE CET ACCORD INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE N'AVAIT LA VALEUR QUE D'UN PRIX FORFAITAIRE DE LOYER QUI, AUX TERMES DE LA LOI, POUVAIT ETRE DENONCE PAR CHACUNE DES PARTIES COMME BON IL LUI SEMBLAIT, QUE NE RECEVANT PAS DE DECOMPTE DU PROPRIETAIRE, IL EN AVAIT FAIT ETABLIR UN A SES FRAIS PAR UN ARCHITECTE, QU'IL LUI ETAIT ALORS APPARU QUE LE PRIX FORFAITAIRE QU'IL PAYAIT ETAIT TROP ELEVE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AVAIT DENONCE L'ACCORD ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE MEME DE L'ACCORD, LA PREUVE N'AVAIT PAS A ETRE RAPPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, SA NATURE ET SA PORTEE ETANT SEULES EN LITIGE ; OR ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EXPOSE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE SUR L'APPLICATION D'UN PREMIER ACCORD FIXANT LE LOYER MENSUEL A 2 000 FRANCS, APRES NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE PROPRIETAIRE ET DE CONTREPROPOSITIONS PAR LE LOCATAIRE, PAOLI A SOUMIS LE 19 OCTOBRE 1950 A SON BAILLEUR UN DECOMPTE NOUVEAU DE SURFACE CORRIGEE, CE QUI OBLIGEA MARTIN A SAISIR LE JUGE DE PAIX POUR FIXATION DU LOYER SCIENTIFIQUE (CITATION DU 18 MAI 1951), QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN SUIVANT, LE JUGE DE PAIX COMMIS COMME EXPERT, TRANCHANT QUI PROCEDA A SA MISSION ET ETABLIT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN RETENANT COMME PRIX MENSUEL DE BASE AU 1ER JANVIER 1949 UN LOYER SCIENTIFIQUE DE 1 863 FRANCS, QU'AU COURS DE CETTE EXPERTISE, LES PARTIES, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X... AFFIRME AVOIR REMIS A CHACUNE D'ELLES UN EXEMPLAIRE DE SON DECOMPTE LE 20 JUILLET 1951 SE SONT MISES D'ACCORD DIRECTEMENT ENTRE ELLES SUR UN PRIX DE LOYER DE 1 800 FRANCS SEULEMENT, MARTIN CONSENTANT UN RABAIS DE 63 FRANCS POUR L'IMMEUBLE ET LE JARDIN ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QUE LES PARTIES SE SONT CONCILIEES NON SUR LE MONTANT D'UN LOYER FORFAITAIRE MAIS SUR LA FIXATION DEFINITIVE D'UN LOYER SCIENTIFIQUE, QUE BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PAS REDIGE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, CETTE NEGLIGENCE NE PEUT CHANGER LA NATURE ET L'ESPRIT DE LA CONCILIATION PROVOQUEE PAR LUI ET OBTENUE PAR SES SOINS SUR LE VU DE SON CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE CHIFFRE DE 1 800 FRANCS PAR MOIS CONSTITUE BIEN LE MONTANT D'UN LOYER SCIENTIFIQUE MENSUEL SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES DE 20 % QUE PAOLI A LUI-MEME CALCULEES ET PAYEES EN REDIGEANT LES CHEQUES DE VIREMENT DES 31 JANVIER ET 3 AVRIL 1952, QUE PAOLI EST DONC DE MAUVAISE FOI LORSQU'IL CONTESTE AUJOURD'HUI LA NATURE DE CET ACCORD ET ENTEND DENIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DU LOYER MENSUEL AINSI DETERMINE LIBREMENT PAR LUI ET ULTERIEUREMENT EXECUTE PAR LE PAYEMENT DES LOYERS ; ATTENDU QU'IL N'EST POINT INTERDIT AUX PARTIES DE CONVENIR D'UN CERTAIN ABATTEMENT SUR UN LOYER REGULIEREMENT CALCULE D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, QU'EN TOUT CAS LE LOYER DEMEURE UN LOYER SCIENTIFIQUE REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 A 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. N° 57-20 401 ; PAOLI C/ MARTIN ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : MVIGNERON ; - AVOCAT GENERAL : M FENIE ; - AVOCAT : M BEURDELEY ;

Sommaire principal : 1° TRANSACTION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORD, MAIS SUR SA PORTEE ET SA NATURE (NON)
Analyse : 1° LORSQU'IL N'Y A PAS CONTESTATION SUR L'EXISTENCE MEME D'UN ACCORD MAIS SEULEMENT SUR SA NATURE ET SA PORTEE, LA PREUVE N'A PAS A EN ETRE RAPPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL.