COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 61 - 70 115 ET 61 - 70 158 CONCERNENT LA MEME DECISION ET INVOQUENT LE MEME MOYEN ; QU'IL ECHET, DES LORS, DE JOINDRE LES PROCEDURES ET DE STATUER SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MARS 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1960 FIXANT A LA SOMME DE 37630 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARCUEIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI FIXANT LES REGLES D'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN CE QUE D'UNE PART LE JUGEMENT A FIXE L'INDEMNITE SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU DROIT AU BAIL ET, D'AUTRE PART, FAIT ETAT D'UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QUI A CESSE DEPUIS 1952 AU DECES DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE DES LORS LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : JOINT LES CAUSES ; REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 70 115. X... C / COMMUNE D'ARCUEIL. J P 395520. N° 61 - 70 158. X... C / COMMUNE D'ARCUEIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - MAJORATION EN FONCTION D'UNE ACTIVITE NON ALLEGUEE ET DISPARUE - OMISSION DE LA VALEUR D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU DROIT AU BAIL
Analyse : NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF AU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU DROIT AU BAIL ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE PAR LES PARTIES ET QUI AVAIT CESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.