Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1977, 75-14.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14725
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-04-17, 1975-04-17
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., PRODUCTRICE DE SPECTACLES, A DEPOSE A TITRE DE MARQUE, LE 30 SEPTEMBRE 1969, LA DENOMINATION "JEUX INTERVILLES" POUR DESIGNER DES SPECTACLES ; QUE LADITE DAME A FAIT ASSIGNER GUY Y..., PRODUCTEUR DELEGUE D'EMISSIONS DE TELEVISION QUI AVAIT REALISE DE 1962 A 1964 PLUSIEURS EMISSIONS DE JEUX TELEVISES SOUS LE TITRE "INTERVILLES" POUR LUI FAIRE INTERDIRE D'UTILISER A L'AVENIR CETTE DENOMINATION EN RECLAMANT EN OUTRE LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE GUY Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DENOMINATIONS "INTERVILLES" OU "JEUX INTERVILLES" N'ETAIENT PAS DISPONIBLES QUAND LA DAME X... A DEPOSE SA MARQUE, QU'EN EFFET, GUY Y... JUSTIFIAIT DE L'USAGE ANTERIEUR DE LA DENOMINATION "INTERVILLES" REALISEE DE LA FACON LA PLUS ECLATANTE ET LE PLUS LARGE GRACE A LA TELEVISION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE GUY Y..., PRODUCTEUR DELEGUE, EN ACCORD AVEC L'ORTF ET INDIVISEMENT AVEC CET OFFICE S'EST AINSI APPROPRIE PAR CET USAGE CE SIGNE DISTINCTIF ET CE, BIEN QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE NE CONSTITUE PAS UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE DEPOT DE LA MARQUE PAR LA DAME X... A REVETU UN CARACTERE FRAUDULEUX ; ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT PREVALOIR CONTRE UN DEPOT REGULIER DE MARQUE UN SIMPLE USAGE ANTERIEUR NOTOIRE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE, SANS RECHERCHER SI GUY Y... AVAIT FAIT USAGE A TITRE DE MARQUES DE LA DENOMINATION "INTERVILLES", ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI LA MARQUE DEPOSEE PAR DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LA SIENNE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 AVRIL 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage antérieur - Marque notoire - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le dépôt d'une marque, fait prévaloir contre un dépôt régulier un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse, réalisé de la façon la plus large grâce à la télévision sur l'ensemble du territoire national, sans rechercher si l'usage a été fait à titre de marque, et dans l'affirmative, si la marque déposée était susceptible de créer une confusion avec la dénomination dont il a été fait antérieurement usage.