Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-40.306 80-40.307 80-40.308 80-40.309 80-40.310 80-40.311 80-40.312 80-40.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40306
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-11-15, 1979-11-15
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40306 A 80-40313 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 SEPTEMBRE 1974, DE L'AVENANT DU 21 MARS 1979, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU LITIGE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRE CINEMATOGRAPHIQUE DAEMS FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MMES X..., Z..., RODRIGUE, RABAINI, OGER, GIRARD, ALTOUNIAN ET A M CAMPOS Y..., D'UNE PART, UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE AU MOTIF QU'IL EXISTE UN ACCORD D'ENTREPRISE PLUS AVANTAGEUX QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN AVENANT A CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SALARIES ETAIENT MAL FONDES A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT ILS CONTESTAIENT L'APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL S'EST EGALEMENT CONTREDIT PUISQUE RETENANT L'ARGUMENTATION CONTRADICTOIRE DES SALARIES, IL DECIDE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DOIT TROUVER APPLICATION ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE EST INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE DOIT ETRE APPLIQUE AU PERSONNEL LE TEXTE LE PLUS AVANTAGEUX POUR LUI, EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, D'APPLIQUER, D'UNE PART, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 SEPTEMBRE 1974 QUI ENTERINE UN USAGE PREEXISTANT EN MATIERE DE PRIME D'ANCIENNETE ET, D'AUTRE PART, L'AVENANT DU 21 MARS 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES LABORATOIRES DE TIRAGE ET DE DEVELOPPEMENT DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, DONT L'APPLICATION N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTEE SUR CE POINT EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DE SALAIRE ; QU'IL A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Accord d'entreprise partiellement plus favorable au salarié - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Convention collective - Accord d'entreprise comportant des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective - Portée.
Analyse : Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement cinématographiques la Cour d'appel qui relève que l'accord était plus avantageux que la convention collective au sujet de la prime d'ancienneté tandis que l'avenant à cette convention était plus favorable au salarié en ce qui concernait le rappel de salaire, le texte le plus avantageux devant être applicable au personnel.