COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - DEFINITION - CLAUSE PREVOYANT REVISION TRIENNALE COMPTE TENU DES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOMENT (NON)
Analyse : LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE LES PARTIES FIXERONT LE LOYER OU LE FERONT FIXER PAR DES ARBITRES EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOMENT, FAUTE DE PREVOIR D'INDICATION PRECISE OU UNE VARIATION DE LOYER AUTREMENT QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, MAIS COMME UNE CLAUSE DE REVISION TRIENNALE DONT LA RECEVABILITE EST SUBORDONNEE A LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. FAUTE PAR LE BAILLEUR D'ETABLIR QUE CES CONDITIONS SONT REALISEES, LE REFUS DU LOCATAIRE DE SE SOUMETTRE A CETTE CLAUSE NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF DE RESILIATION.