Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 87-14.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14876
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-07-11, 1986-07-11
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Garaud, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 26 février 1979, MM. X... et Z..., salariés de la Société générale d'entreprise (SGE), ont été précipités dans le vide, par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton ; que, dans la chute, M. X... a été tué tandis que M. Z... était grièvement blessé ; Attendu que pour débouter M. Z... et les ayants droit de M. X... des actions en responsabilité qu'ils avaient exercées contre la société Rotec, fournisseur du matériel de transport du béton, et son préposé M. Y... Donald, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que le personnel de la société Rotec et celui de la SGE poursuivaient un travail en commun, les tâches des uns et des autres tendant à assurer, en étroite collaboration, le bon fonctionnement d'un matériel et sa mise en conformité avec les normes de sécurité ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant par ailleurs que l'accident est survenu au cours des essais, placés sous la direction de M. Y... Donald du tapis roulant fourni par la société Rotec, tandis que les victimes se livraient à une tâche, distincte des essais, consistant à installer un garde-corps de sécurité sur le tapis roulant, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'existence d'une tâche menée en commun par les préposés des deux entreprises sous la direction unique de l'une d'elles, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne ses dispositions condamnant la société Rotec et M. Y... Donald à dédommager la société des Grands Travaux du Forez et les déboutant de ce chef de leur action en garantie contre la Société générale d'entreprise, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Nécessité
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Salariés investis d'une mission différente
Analyse : En l'état d'un accident du travail survenu à deux salariés, d'une même société, précipités dans le vide par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton fourni par une autre société, ne caractérise pas l'existence d'une tâche menée en commun par les préposés des deux entreprises sous la direction unique de l'une d'elles, la cour d'appel qui énonce essentiellement que les tâches des uns et des autres tendaient à assurer, en étroite collaboration, le bon fonctionnement d'un matériel et sa mise en conformité avec les normes de sécurité, tout en relevant par ailleurs que l'accident s'est produit au cours des essais du tapis roulant placés sous la direction du préposé de l'entreprise qui avait fourni ledit tapis, tandis que les victimes se livraient à une tâche distincte des essais, consistant à installer un garde-corps de sécurité sur ce même tapis .