COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LORSQUE LES DEUX PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES, LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE TOUS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE L'EXERCICE DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX.