COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
Analyse : 1° SI L'ACTION EN REINTEGRANDE EST COMPRISE DANS LA CATEGORIE DES ACTIONS POSSESSOIRES, ELLE SE DISTINGUE PAR DES CARACTERES SPECIAUX, PAR DES CONDITIONS LEGALES PROPRES ET PAR DES RESULTATS DIFFERENTS. PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME. AINSI L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE LA DETENTION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE D'UN TERRAIN, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CE TERRAIN FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.