Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-60.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60201
Décision attaquée : Tribunal d'instance BAYEUX 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION NOTIFIEE LE 12 DECEMBRE 1969 A LA SOCIETE SAVIEM, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, POUR L'USINE DE BLAINVILLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PU Y AVOIR DE REINTEGRATION DE X... DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE TERMINE, PUISQUE, ENTRE TEMPS, LE SYNDICAT CFDT AVAIT POURVU A TOUS LES POSTES DE DELEGUES SYNDICAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'UN DES DELEGUES AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DONT LES FONCTIONS AURAIENT PRIS FIN, CETTE VACANCE N'AYANT ETE NI NOTIFIEE A LA DIRECTION, NI SIGNALEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI AFFICHEE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DEPART DE L'ENTREPRISE, LE 24 OCTOBRE 1969, D'UN SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA VACANCE DU POSTE QU'IL OCCUPAIT ET LA CESSATION DE SON MANDAT QUI NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969 MANIFESTAIT CLAIREMENT L'INTENTION DU SYNDICAT CFDT DE MANDATER X... COMME DELEGUE SYNDICAL ; QUE SI UNE PARTIE DE CETTE COMMUNICATION, RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE X... PENDANT SON ABSENCE, ETAIT INCOMPLETE ET ERRONEE, SA FIN INFORMANT EN TANT QUE DE BESOIN LA SOCIETE SAVIEM DE LA DESIGNATION DE X..., DEPUIS LA LIBERATION DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE EQUIVOQUE ET ETAIT VALABLE DES LORS QU'UN POSTE ETAIT VACANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE ; LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - REMPLACEMENT DU DELEGUE - PROCEDURE - LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ARTICLE 12 , ALINEA 3.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - CONTESTATION - REMPLACEMENT DU DELEGUE - PROCEDURE - LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ARTICLE 12 , ALINEA 3.
Analyse : VIOLE LES ARTICLE 8, 10 ET 12 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR REINTEGRATION DE CE SALARIE DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE TERMINE, PUISQU'ENTRE TEMPS LE SYNDICAT AVAIT POURVU A TOUS LES POSTES DE DELEGUES SYNDICAUX ET QUE, SI L'UN DES DELEGUES AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DONT LES FONCTIONS AURAIENT PRIS FIN, CETTE VACANCE N'AYANT ETE NI NOTIFIEE A LA DIRECTION, NI SIGNALEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI AFFICHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPART DE L'ENTREPRISE D'UN SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA VACANCE DU POSTE QU'IL OCCUPAIT ET LA CESSATION DE SON MANDAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU SYNDICAT MANIFESTAIT CLAIREMENT L'INTENTION DU SYNDICAT , ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE EQUIVOQUE ET ETAIT VALABLE DES LORS QU'UN POSTE ETAIT VACANT.