Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1970, 69-11.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11111
Décision attaquée : Tribunal de commerce Saint-Omer 1969-02-27, 1969-02-27
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONFIRME LA DECISION PRISE PAR CELUI-CI D'AUTORISER LES SYNDICS DE LA SOCIETE SITCA, DEWASMES, QUI ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNER, EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25, ALINEA 3, ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DES BIENS, FUT-CE SOUS LAFORME D'UNE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR LE TRIBUNAL ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DE CELLES QUI, SELON L'ARTICLE 103 DE LA MEME LOI, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, NI DE POURVOI EN CASSATION; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Compétence - Liquidation des biens - Continuation de l'exploitation (non)
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité - Conditions.
Analyse : Est susceptible d'appel et, bien que qualifié à tort en dernier ressort, ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui, sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire confirme l'autorisation accordée par celui-ci aux syndics d'une société, en liquidation des biens, de donner le fonds de commerce social en location-gérance. En effet, eu égard aux dispositions des articles 25 alinéa 3 et 27 de la loi du 13 juillet 1967 d'où il résulte qu'en cas de liquidation des biens, l'autorisation de continuer l'exploitation, fût-ce sous la forme d'une mise en gérance du fonds de commerce du débiteur, ne peut être accordée que par le tribunal, cette décision est de celles qui, selon l'article 103 de la même loi, sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.