Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE SI, EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT NORMALEMENT PROCEDER A L'ENQUETE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL EST SURVENU L'ACCIDENT, ELLE PEUT CEPENDANT CHARGER DE L'ENQUETE UN AGENT AGREE ASSERMENTE AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CAS OU, AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, LE GREFFIER A ETE DESSAISI D'UNE OU PLUSIEURS ENQUETES POUR N'AVOIR PAS DEPOSE SON PROCES-VERBAL DANS LE DELAI LEGAL SANS QU'IL AIT PU JUSTIFIER D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, OU LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE GREFFIER N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER L'ENQUETE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ; ATTENDU QUE SE PREVALANT DE NEGLIGENCES ET D'IRREGULARITES DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE X..., GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME CANTON DE MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEMANDE L'AUTORISATION DE DESSAISIR CE GREFFIER DU SOIN DE PROCEDER AUX ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISIE DE CETTE DEMANDE SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, PAR L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDAIT NON A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, MAIS A VOIR DESSAISIR LE GREFFIER NAL DES FONCTIONS D'ENQUETEUR QUI LUI INCOMBENT NORMALEMENT, L'ALINEA 2 DE CE TEXTE PREVOYANT L'INTERVENTION DE LA COMMISSION NON POUR UN DESSAISISSEMENT DE L'ENQUETEUR MAIS SEULEMENT POUR LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION NECESSAIRE EN VUE DE CHARGER DE L'ENQUETE UN AGENT AGREE ASSERMENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU PROFIT D'UN AGENT AGREE ASSERMENTE EQUIVAUT A LA DESIGNATION D'UN TEL AGENT EN REMPLACEMENT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QU'UNE TELLE MESURE PEUT PRESENTER UN CARACTERE GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D 'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.132. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... ALBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENQUETE - EXECUTION PAR UN AGENT ASSERMENTE - MESURE PRESENTANT UN CARACTERE GENERAL - COMPETENCE
Analyse : LE DESSAISISSEMENT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU PROFIT D'UN AGENT AGREE ASSERMENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EQUIVAUT A LA DESIGNATION D'UN TEL AGENT EN REMPLACEMENT DU GREFFIER ET UNE TELLE MESURE PEUT PRESENTER UN CARACTERE GENERAL PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'AUTORISER A DESSAISIR DU SOIN DE PROCEDER AUX ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL UN GREFFIER A QUI ELLE IMPUTAIT DES NEGLIGENCES ET DES IRREGULARITES, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION AU MOTIF QUE LA DEMANDE TENDAIT, NON A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, MAIS A VOIR DESSAISIR LE GREFFIER DES FONCTIONS D'ENQUETEUR QUI LUI INCOMBENT NORMALEMENT