Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-04.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-04205
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance du Crédit immobilier, en retenant que le délai d'échelonnement du paiement de la dette ne peut excéder la moitié de la durée restant à courir de l'emprunt en cours ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen principal du Crédit immobilier qui soutenait dans ses conclusions d'appel que l'emprunt n'était plus en cours par suite de la déchéance du terme et que la durée d'échelonnement du remboursement du prêt ne pouvait excéder 5 ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au Crédit immobilier, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Durée - Prêt - Déchéance du terme - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Durée - Prêt - Déchéance du terme - Effet
Analyse : Une cour d'appel saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil ne saurait rééchelonner en 270 mensualités le paiement d'une créance, sans répondre au moyen du créancier qui soutenait que l'emprunt n'était plus en cours par suite de la déchéance du terme et que la durée d'échelonnement du remboursement ne pouvait excéder 5 ans.