Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE RICBOUR, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1961, PAR LA SOCIETE ANONYME AGENCE EUROPEENNE DE PUBLICITE, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 MARS 1963, POUR LE 31 MARS SUIVANT, EN RAISON DES FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL ET QUI AURAIT ENTRAINE LE MECONTENTEMENT OU L'ABANDON DES PRINCIPAUX CLIENTS DE L'ENTREPRISE AINSI QU'UNE AGGRAVATION CONSIDERABLE DE SES PERTES DE NATURE A METTRE EN CAUSE SON EXISTENCE MEME ; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CE DIRECTEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE DROIT AU BENEFICE DE CES INDEMNITES, LE DEFICIT D'EXPLOITATION NE LUI ETANT IMPUTABLE QUE POUR PARTIE ET SES ERREURS PROFESSIONNELLES N'ETANT PAS CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES AU DIRECTEUR CONGEDIE SOIT APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE SA SITUATION D'EMPLOYE SUPERIEUR AYANT DELEGATION DE L'AUTORITE PATRONALE ET QU'EN N'EXAMINANT PAS LES FAUTES ET NEGLIGENCES DE L'INTERESSE EU EGARD A CETTE SITUATION, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR CONGEDIE AYANT CONDUIT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A LA RUINE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE SES AGISSEMENTS FAUTIFS, MEME S'ILS SE COMBINAIENT AVEC DES FAUTES DE TIERS, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE, ETANT RECONNU QU'IL AVAIT PRIS UNE PART PREPONDERANTE A CETTE RUINE, AVEC LE CONCOURS D'EMPLOYES SUBALTERNES CHOISIS ET ENGAGES PAR LUI ; QU'IL AVAIT SOUS-EVALUE LE MONTANT DES FRAIS ENGAGES, MAL CALCULE LES MARGES BENEFICIAIRES, FAIT PERDRE A LA SOCIETE SES PRINCIPAUX CLIENTS, QU'IL TOUCHAIT UN SALAIRE PARTICULIEREMENT ELEVE ET QU'IL AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, DONT IL AVAIT USE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE L'EXPERT X... IL ENTERINE LE RAPPORT , CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE RICBOUR AIT, PAR SON FAIT, CAUSE LA PERTE DU CLIENT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ; D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'IMPORTANCE DE SA REMUNERATION MEME QUI ETAIT SUPERIEURE A CELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, RICBOUR APPARAISSAIT COMME L'UN DES PRINCIPAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS PLACE SOUS LES ORDRES DE CELUI-CI ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RENDU SEUL RESPONSABLE DES MAUVAIS RESULTATS DES ANNEE 1962 ET 1963, QUE LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT POUR LA PLUPART ETRANGERS ; QUE SES ERREURS PROFESSIONNELLES N'AVAIENT EU QU'UNE FAIBLE INFLUENCE SUR L'IMPORTANCE DU DEFICIT ENREGISTRE PENDANT LE TEMPS DE SA PRESENCE DANS LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LES FAUTES COMMISES PAR RICBOUR NE PRESENTAIENT PAS, MALGRE SA QUALITE D'EMPLOYE SUPERIEUR, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AGENCE EUROPEENNE DE PUBLICITE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU DIRECTEUR DONT ELLE AVAIT DU SE SEPARER UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE RESULTERAIT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET QUE, S'IL AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA MAUVAISE GESTION DE L'ENTREPRISE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES INITIATIVES QUI LUI AVAIENT ETE LAISSEES, IL NE POUVAIT ETRE RETENU A SA CHARGE QUE DES FAUTES LEGERES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU DU CHEF DU DIRECTEUR EN RAISON DE SON ACTIVITE FAUTIVE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AU SEUL CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE SON CHEF, SANS RECHERCHER A QUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DU DIRECTEUR DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, EU EGARD AUX CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMME ETANT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'EMPLOYE DE TOUTE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOIT, EN SON PARAGRAPHE 5, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE LA SOCIETE ET EN SON PARAGRAPHE 6, QUE, POUR TOUTES LES CAUSES QU'IL NE CONTIENT PAS, IL SERA FAIT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DE LA PUBLICITE ; QUE CELLE-CI STIPULE EN SON ARTICLE 30 QUE SI LE LICENCIEMENT EST PRONONCE A LA SUITE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES LEGERES REPETEES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POURRA ETRE DIMINUEE OU MEME SUPPRIMEE SUIVANT LA GRAVITE DE LA FAUTE ; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET EN DECIDANT QUE SI AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A RICBOUR, CELUI-CI AVAIT NEANMOINS UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE A RAISON DE L'IMPORTANCE DES INITIATIVES QUI LUI AVAIENT ETE LAISSEES ET QUE LA SANCTION DE SES FAUTES LEGERES DEVAIT SE TRADUIRE PAR UNE REDUCTION DE 50 % DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 656. SOCIETE AGENCE EUROPEENNE DE PUBLICITE C RICBOUR. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE SUPERIEUR - ERREURS PROFESSIONNELLES
Analyse : 1 AYANT CONSTATE QUE LES ERREURS PROFESSIONNELLES DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE N'AVAIENT EU QU'UNE FAIBLE INFLUENCE SUR L'IMPORTANCE DU DEFICIT ENREGISTRE AU COURS DE SA PRESENCE ET QUE, S'IL APPARAISSAIT COMME L'UN DES PRINCIPAUX RESPONSABLES DE LA GESTION, IL DEMEURAIT PLACE SOUS LES ORDRES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE, MALGRE SA QUALITE D'EMPLOYE SUPERIEUR, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT.