Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1974, 73-10.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10714
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-11-27, 1972-11-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHABOSY A FAIT INSCRIRE, EN 1958, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A FRISON, DONT IL ETAIT CREANCIER; QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN FAILLITE, CHABOSY A PRODUIT AU PASSIF ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, A TITRE HYPOTHECAIRE, DANS LE COURANT DE 1961, QUE L'IMMEUBLE, SUR LEQUEL L'HYPOTHEQUE AVAIT ETE INSCRITE, A ETE VENDU EN 1970 A LA DILIGENCE DU SYNDIC SANS QUE CHABOSY AIT FAIT RENOUVELER SON INSCRIPTION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHABOSY DEVAIT, SUR LE PRIX, ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT, AINSI QUE LE CARACTERE CHIROGRAPHAIRE OU PRIVILEGIE DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION, QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS QUI EN BENEFICIENT ET QUE L'ADMISSION DE CHABOSY N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE NE DISPENSAIT PAS LE CREANCIER D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA CONSERVATION DE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - RENOUVELLEMENT - DISPENSE - ADMISSION DE LA CREANCE HYPOTHECAIRE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS HYPOTHECAIRES - ADMISSION DEFINITIVE - RENOUVELLEMENT DE L 'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE - DISPENSE (NON).
Analyse : LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAYEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX. LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ADMETTANT DEFINITIVEMENT LA CREANCE A TITRE HYPOTHECAIRE, NE DISPENSE PAS LE CREANCIER D'OBSERVER CETTE REGLE.