COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BORRA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, 2, AVENUE GUSTAVE-V, A, PAR EXPLOIT DU 4 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE CONGE PREAVIS A DAME X..., OCCUPANT CET APPARTEMENT, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962, EN VUE DE SA REPRISE EN FAVEUR DE SON FILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET AYANT INVOQUE EN CONSEQUENCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 A NEANMOINS VALIDE LA REPRISE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AYANT ETE RENDUE LE 24 JANVIER 1962, BORRA AVAIT A CETTE DATE UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'AYANT ETE DELIVRE QUE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962, BORRA N'AVAIT UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE QU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QU'AUPARAVANT, CE CONGE, MEME VALIDE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE NON DEVENUE DEFINITIVE, NE POUVAIT CONSTITUER POUR LUI QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE A UN LOCATAIRE AGE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTI A L'IMPOT, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AU MOTIF QU'UNE ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AVAIT, ANTERIEUREMENT A LADITE LOI, ACCORDE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LE CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE QUE POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA LOI ET QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE ET NON A CELLE DE L'ORDONNANCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE, CETTE ORDONNANCE NON DEFINITIVE NE POUVANT CONSTITUER POUR LUI QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE.