COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU CARACTERE DE LA GREVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAINTIEN ABUSIF DE MISE A PIED ET REFUS DE REPRISE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ET POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT, DE SE FONDER SUR LE FAIT, PAR LE DELEGUE, D'AVOIR PARTICIPE A UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL AVEC TOUS LES AUTRES OUVRIERS, AU MOTIF QUE LADITE INTERRUPTION NE CONSTITUERAIT PAS UNE GREVE OU QUE CELLE-CI SERAIT ILLICITE, ALORS QUE TOUTE CESSATION DE TRAVAIL, COLLECTIVE ET CONCERTEE, ET AYANT UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL CONSTITUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LEQUEL NE PEUT DONNER LIEU A SANCTION, SANS JUSTIFIER L'APPLICATION DE CELLE-CI AU SEUL DELEGUE DU PERSONNEL, SINON PAR L'AFFIRMATION QU'IL AURAIT PROVOQUE L'ABANDON DU CHANTIER PAR LES AUTRES OUVRIERS PRESENTS, EN INVOQUANT A CET EGARD LES TEMOIGNAGES DES TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME TEMOINS DE L'ENQUETE, LESQUELS NE CONTIENNENT RIEN DE TEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE, ONT RETENU QUE X... AVAIT CESSE LE TRAVAIL PARCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE S'ENGAGER A PAYER L'INDEMNITE D'INTEMPERIES AUX SALARIES QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTES SUR LE CHANTIER POUR Y PRENDRE NORMALEMENT LEUR EMPLOI ; QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QUE CETTE REVENDICATION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 RELATIVE AUX INDEMNITES D'INTEMPERIES, QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA CESSATION DU TRAVAIL, A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ET DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, ETAIT ILLICITE COMME TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS LEGALES DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN L'EXIGEANT DE SON EMPLOYEUR A QUI ELLE N'INCOMBAIT PAS, LE TRIBUNAL, QUI N'A VIOLE NI FAUSSEMENT APPLIQUE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI. NO 59-40.795. X... ANDRE C/ ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PARTICIPATION A UNE GREVE ILLICITE
Analyse : COMMET UNE FAUTE LOURDE, JUSTIFIANT SA MISE A PIED ET LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS, LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI PREND L'INITIATIVE D'UNE CESSATION DE TRAVAIL PARCE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFUSE A S'ENGAGER A PAYER L'INDEMNITE D'INTEMPERIES AUX SALARIES QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTES SUR LE CHANTIER POUR Y PRENDRE NORMALEMENT LEUR EMPLOI. CETTE REVENDICATION ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 RELATIVE AUX INDEMNITES D'INTEMPERIES, LA CESSATION DU TRAVAIL ETAIT ILLICITE COMME TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS LEGALES DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE.