COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

22 JUIN 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AVAIT PU PERMETTRE D'ETABLIR SA QUALITE DE REPRESENTANT OU DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Y... DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RESOUDRE CETTE QUESTION ET QUE LADITE QUESTION ETAIT PRECISEMENT CELLE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EXAMINER PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 MAI 1954 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE-MEME, TRANCHER CETTE QUESTION SUR LAQUELLE L'EXPERT Y... OMIS DE SE PRONONCER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT POURTANT DES DOCUMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT LUI-MEME ET ANALYSES PAR LUI QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AVAIT FORMELLEMENT CONFERE A DEVILLE LA QUALITE DE SALARIE ET QUE DEVILLE AVAIT INDIQUE SES TEMOINS A L'EXPERT, LEQUEL VISE LEURS DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE DEVILLE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SA QUALITE PRETENDUE DE REPRESENTANT, UN ARRET PRECEDENT AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A FIN DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS REMPLIES PAR DEVILLE A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE ; QUE SI L'EXPERT X... COMMIS A RELEVE QU'EN CERTAINES CIRCONSTANCES LA SOCIETE AVAIT QUALIFIE DEVILLE DE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT EN OUTRE, QU'AUCUNE INDICATION NI PRECISION N'ONT ETE FOURNIES PAR DEVILLE INTERROGE PAR LEDIT EXPERT A... LE TAUX DE SES COMMISSIONS, LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA ZONE D'ACTIVITE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT NE LUI AVOIR VERSE QUE DES HONORAIRES, POUR UN TRAVAIL DE CONSEILLER TECHNIQUE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DEVILLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 139 DEVILLE C/ SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE ; PRESIDENT : M VERDIER. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M Z.... - AVOCATS : MM HERSANT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - CHARGE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE, S'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT FOURNI AUCUNE DES PRECISIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES PAR L'EXPERT COMMIS SUR LE TAUX DE SES COMMISSIONS, LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET SA ZONE D'ACTIVITE, ET QUE LA SOCIETE, SI ELLE L'AVAIT QUALIFIE EN CERTAINES CIRCONSTANCES DE REPRESENTANT, SOUTENAIT NE LUI AVOIR VERSE QUE DES HONORAIRES POUR UN TRAVAIL DE CONSEILLER TECHNIQUE.