Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LAUGIER A REVENDIQUE, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE GOURDON, UN FOUR A PAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ECURIE LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LAUGIER RECONNAISSAIT QUE LA COMMUNE ASSURAIT ELLE-MEME L'ENTRETIEN DU FOUR, ET FONDE SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DE L'ACTE CONSTATANT LA DONATION FAITE PAR LE SUSNOMME A SA FILLE, LE 26 MAI 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "C'EST PAR UNE DENATURATION CARACTERISEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LAUGIER RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE LA COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN DU FOUR, LE REVENDIQUANT AYANT, AU CONTRAIRE, SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CE FOUR N'ETAIT PAS ENTRETENU" ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ACTE DE DONATION DU 26 MAI 1953 "QUI AVAIT POUR BUT DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE CERTAINS BIENS DU DONATEUR A LA DONATAIRE NE POUVAIT, PAR L'INDICATION DU CONFRONT, RECONNAITRE LA PROPRIETE D'UN TIERS ET LUI CONFERER TITRE" , ET ENONCER ENSUITE, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE L'EXPRESSION "FOUR COMMUNAL", EMPLOYEE DANS L'ACTE SUSVISE PAR LAUGIER, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE, DE LA PART DE CE DERNIER, DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE SUR CE FOUR ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT "FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, VERSE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LAUGIER A DECLARE : "IL EST VRAI QUE LES REPARATIONS ETAIENT PAYEEES PAR LA COMMUNE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE, A CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE LA DONATION, CONSENTIE PAR LAUGIER A SA FILLE, D'UN "FOUR COMMUNAL" COMME CONFRONT DES BIENS DONNES, NE CONSTITUAIT PAS "UN TITRE DE PROPRIETE" AU PROFIT DE LA COMMUNE, MAIS POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE PRESOMPTION MEILLEURE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; N° 67-10.901. LAUGIER C/ COMMUNE DE GOURDON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 143, P. 113 ; 29 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 146, P. 88.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DE DONATION CONSENTI PAR LE REVENDIQUANT A SA FILLE ET PORTANT MENTION D'UN " FOUR COMMUNAL ", PAR L'INDICATION DU CONFRONT, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE, S'IL NE CONSTITUE PAS UN TITRE DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COMMUNE, DEFENDERESSE A L'ACTION, IL PEUT ETRE RETENU COMME UNE PRESOMPTION MEILLEURE DE PROPRIETE EN FAVEUR DE CELLE-CI.