Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LECONTE AYANT DECLARE AVOIR ETE BLESSE, LE 26 NOVEMBRE 1964, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE ROUBAIX TOURCOING (E.L.R.T.) ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX AYANT DEMANDE A CETTE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE E.L.R.T. AUX MOTIFS QUE SI L'ACCIDENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CONSTAT IMMEDIAT ET CONTRADICTOIRE QUI AURAIT RENDU LES FAITS INDISCUTABLES, IL RESTE A DEMONTRER QU'UN TEL CONSTAT ETAIT POSSIBLE DANS UN VEHICULE BONDE DE VOYAGEURS ET OU LA VICTIME NE POUVAIT SITUER EXACTEMENT L'ENDROIT OU SE TROUVAIT LE RECEVEUR ET QUE LA PREUVE DE L'ACCIDENT ET DE LA BLESSURE RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS EN COURS DE DELIBERE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET REGULIEREMENT COMMUNIQUES A L'E.L.R.T. QUI A DECLARE N'AVOIR PAS D'OBSERVATION A FORMULER, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE LE DEFAUT DE DECLARATION IMMEDIATE D'UN ACCIDENT QUI, POUR SON PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE APPARENT, L'AVAIT PRECISEMENT PRIVEE DE TOUTE POSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ET ALORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN COURS DE DELIBERE ET SUR LESQUELS LA COUR A FONDE SA DECISION, APPORTENT PRECISEMENT LA PREUVE QUE LA VICTIME, AVAIT LOCALISE LE RECEVEUR ET POUVAIT FAIRE CONSTATER L'ACCIDENT, CE QUI CONTREDIT LES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS RETENUS PAR LA COUR, MOTIFS QUI NE SAURAIENT FONDER UNE DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE LE VOITURIER, TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DU VOYAGEUR TRANSPORTE, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, EN CAS D'ACCIDENT, QU'EN PROUVANT QUE CELUI-CI EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE ET SOULIGNE QU'AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR NE PEUT ETRE TIREE DE CE QUE LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT NE L'A PAS SIGNALE AVANT DE QUITTER LA VOITURE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS RELEVE QUE LECONTE, QUI, POUR RENTRER DE SON TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE LE 25 NOVEMBRE 1964 DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE E.L.R.T. A ETE BLESSE A UN PIED PAR UN AUTRE VOYAGEUR QUI AVAIT PERDU L'EQUILIBRE A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL ; QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CINQUIEME METACARPIEN, LECONTE AVAIT PU NE PAS DECELER SUR LE MOMENT QU'IL ETAIT SERIEUSEMENT BLESSE ET N'AVAIT PRIS CONSCIENCE DE LA GRAVITE DE SON ETAT "QU'A LA MARCHE, EN REGAGNANT A PIED SON DOMICILE" ; QU'ELLE RETIENT ENFIN QU'IL APPARTENAIT AUX PREPOSES DE LA SOCIETE E.L.R.T. DE SE PREOCCUPER DES CONSEQUENCES QU'AVAIT PU AVOIR LA BOUSCULADE, PROVOQUEE PAR LE COUP DE FREIN BRUTAL, SUR LA SECURITE DES PASSAGERS ET QUE CETTE SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ACCIDENT SURVENU A LECONTE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE ; ATTENDU QU'EN RETENANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, NULLEMENT DUBITATIVES, LA RESPONSABILITE DE L'E.L.R.T. A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LECONTE AIT EU OU NON LA POSSIBILITE DE "LOCALISER LE RECEVEUR" DE L'AUTOBUS OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR UNE DES PARTIES EN CAUSE, LA DECISION INFIRMATIVE QUI INTERVIENT SUR CE RECOURS, NE PROFITE QU'A LA PARTIES APPELANTE, SAUF EN CAS D'INDIVISIBILITE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A LECONTE ALORS QU'IL VOYAGEAIT DANS UN AUTOBUS DE L'E.L.R.T., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ET CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DIRIGE CONTRE LE TRANSPORTEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACCUEILLIR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE LECONTE ET A NOTAMMENT CONDAMNE L'E.L.R.T. A INDEMNISER CE DERNIER DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU CEPENDANT QUE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ET DES ECRITURES IL RESULTE QUE LECONTE N'A PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, LAQUELLE, A DEFAUT D'INDIVISIBILITE A ACQUIS A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS QUI ONT DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LECONTE ET CONDAMNE LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE ROUBAIX TOURCOING A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.242. SOCIETE ANONYME L'ELECTRIQUE LILLE ROUBAIX TOURCOING C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 20 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 228, P. 177. REJET ; CIV. 1, 18 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 439, P. 334. REJET. SUR LE N° 2 : SOC., 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 395, P. 332. REJET ; CIV. 2, 17 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 912 (2°), P. 637. CASSATION ; SOC., 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 662, P. 560. CASSATION ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION CAUSE ETRANGERE PREUVE VICTIME N'AYANT PAS SIGNALE IMMEDIATEMENT L'ACCIDENT
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE VOITURIER TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DU VOYAGEUR TRANPORTE, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT, QU'EN PROUVANT QUE CELUI-CI EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE, ET AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE TIREE DE CE QUE LA VICTIME N'A PAS SIGNALE L'ACCIDENT AVANT DE QUITTER LA VOITURE. AINSI EN EST-IL NOTAMMENT LORSQUE LA VICTIME A PU NE PAS SE RENDRE COMPTE, SUR LE MOMENT, DE LA GRAVITE DE SA BLESSURE.