Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDUN S'EST PORTE CAUTION DES EPOUX X... A L'EGARD DE RICARTE, LES DEBITEURS PRINCIPAUX S'ETANT ENGAGES A DONNER SURETE A LA CAUTION, SI DES POURSUITES ETAIENT EXERCEES CONTRE EUX ; QUE VERDUN ESTIMANT QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE OBTINT UNE ORDONNANCE, RENDUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; QUE PAR LA SUITE IL ASSIGNA LES EPOUX X... EN VALIDITE D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN VALIDITE, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE EST SUBORDONNEE A UN JUGEMENT AU FOND QUI N'ETAIT PAS REQUIS, ET QUE L'IMPOSSIBILITE DE L'OBTENIR NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE OBSTACLE A CETTE EXIGENCE LEGALE, ALORS, D'UNE PART, QUE VERDUN DEMANDAIT QUE SOIT VALIDEE SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSERVATOIRE ET QU'EN STATUANT SUR L'INSCRIPTION DEFINITIVE QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU DEBAT ; ET, D'AUTRE PART, QU'EN REPONDANT, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS RELATIFS AUX EXIGENCES DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VERDUN SOULIGNAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ASSIGNER AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS STATUE SUR L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE, DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, AINSI QUE LE RECONNAIT EXPRESSEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QUE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN JUGEMENT SUR CE POINT DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 11 070 VERDUN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LEPANY.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - INSCRIPTION PRISE PAR LA CAUTION D'UN DEBITEUR - ACTION DE LA CAUTION EN
Analyse : EN L'ETAT D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LA CAUTION D'UN DEBITEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A LUI DONNER SURETE SI DES POURSUITES ETAIENT EXERCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA CAUTION A ASSIGNE CE DEBITEUR EN , SANS STATUER SUR L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE LA CAUTION EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QUE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE, UN JUGEMENT SUR CE POINT DU LITIGE.