Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A, PAR ACTE NOTARIE DU 17 SEPTEMBRE 1953, ACQUIS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC FRATTINI ; QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CET ACHAT POUR LUI ET LUI AVAIT SERVI DE PRETE-NOM ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ESTIME QUE FRATTINI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE ET PSYCHOLOGIQUE DE DEMANDER A SA CONCUBINE LA REDACTION D'UN ECRIT, RETIENT LES DECLARATIONS D'UN AGENT D'AFFAIRES ATTESTANT QUE LES FONDS DESTINES A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE VERSES AU VENDEUR PAR FRATTINI ; QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER SANS PRECISER LES MOTIFS QUI LUI ONT PERMIS DE DEDUIRE DE CES SEULES AFFIRMATIONS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;, LA COUR D'APPELTk PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ; MET HORS DE CAUSE LA DAME Z... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-10.905. DEMOISELLE Y... C/ FRATTINI ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CALON.

Sommaire principal : CONVENTION PRETE-NOM PREUVE PROPRIETE ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR UNE CONCUBINE ATTESTATION D'UN AGENT D'AFFAIRES SUR L'ORIGINE DES DENIERS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ENTRE DEUX CONCUBINS RELATIVE A L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, RETIENT LES DECLARATIONS D'UN AGENT D'AFFAIRE ATTESTANT QUE LES FONDS AVAIENT ETE VERSES AU VENDEUR PAR L'UN D'EUX SANS PRECISER LES MOTIFS QUI LUI ONT PERMIS DE DEDUIRE DE CES SEULES AFFIRMATIONS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE.