Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1964, 63-90.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90011

REJET DU POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR SUITE D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE, QUI EST DONC NON AVENUE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TROISIEME JURE SUPPLEMENTAIRE AIT ETE APPELE A COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, ALORS QU'IL AVAIT SEUL VOCATION LEGALE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ENONCE QUE, PAR SUITE DES ABSENCES CONSTATEES ET DES EXCUSES ADMISES, LES JURES TITULAIRES N'ETAIENT PRESENTS QU'AU NOMBRE DE VINGT; QUE LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES "1ER, 3E ET 5E" JURES SUPPLEANTS AFIN DE PARVENIR AU MINIMUM LEGAL DE VINGT-TROIS JURES; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE CHIFFRE "3" SUSVISE PARAIT AVOIR ETE TRACE EN SURCHARGE SUR LE CHIFFRE "2", CETTE CIRCONSTANCE NE CREE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE FAIT QUE C'EST BIEN LE TROISIEME JURE SUPPLEANT QUI EST AINSI DESIGNE; QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL AJOUTE QUE LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME JURES SUPPLEANTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT EXCUSES PAR LA COUR ET QUE LE SIXIEME JURE SUPPLEANT N'A PAS PRIS PART AU TIRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - PROCES-VERBAL - MENTIONS - MENTION APPOSEE EN SURCHARGE - APPROBATION - DEFAUT - PORTEE.
Analyse : LE DEFAUT D'APPROBATION D'UNE MENTION APPOSEE EN SURCHAGE SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE PIECE QU'AUTANT QU'IL REND INCERTAIN L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.