Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-10.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10173
Décision attaquée : Cour d'appel Angers, 1982-10-05, 1982-10-05
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE D'OISSEAU, UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX EPOUX X... A ETE ATTRIBUE A MME Y..., LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE AYANT ETE AFFICHE EN MAIRIE, LE 7 MAI 1975 SANS FAIRE L'OBJET DE CONTESTATION ; QU'ULTERIEUREMENT, CEPENDANT, LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LE BATIMENT AVAIT ETE ATTRIBUE A TORT A MME Y... ET SAISI DE LEUR RECLAMATION LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LAQUELLE A REJETE LEUR DEMANDE PAR UNE DECISION QUI N'A PAS ETE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, LE 13 OCTOBRE 1978, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRES DU BATIMENT EN QUESTION ET QU'ILS ONT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REPONDU A LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT D'OISSEAU AVAIT-ELLE LE DROIT D'INCLURE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE LE BATIMENT LITIGIEUX" ? ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE INCOMPETENTE ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE EST SEUL COMPETENT EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, QU'IL LUI APPARTIENT DE STATUER EN FONCTION DE LA VALEUR RECONNUE AUX TITRES S'OPPOSANT ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA REPONSE QU'AURAIT DONNE LE JUGE ADMINISTRATIF A LA QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REJETANT LEUR RECLAMATION, A ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE RESTITUTION DE PARCELLE ABOUTISSANT A MODIFIER LE PLAN DE REMEMBREMENT, AU MEPRIS DES POUVOIRS CONFERES A LA SEULE COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'ETANT AINSI INCOMPETENTE SUR LE FOND DU LITIGE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEFENDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEMANDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET.

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire - Effet.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Remembrement rural - Plan définitif de remembrement - Modification.
Analyse : Le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution d'une parcelle aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, au mépris des pouvoirs conférés à la seule commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement et, eu égard à cette incompétence, au fond il n'a pas à poser une question préjudicielle relative à une décision de ladite commission.