Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION DE PARTAGE DE BIENS COMMUNAUX BARRIERE A DIT A L'ADRESSE D'ANTIONETTI, OFFICIER DE X... D'ORIGINE CORSE : LES CORSES NE SONT PAS FRANCAIS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE CES PROPOS CONSTITUAIENT UNE DIFFAMATION ALORS QU'ILS N'AURAIENT ETE QU'INJURIEUX ET COMME TELS AURAIENT PU ETRE EXCUSES PAR LA PROVOCATION; MAIS ATTENDU QUE CES PAROLES OUTRAGEANTES CONTENANT L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR DUDIT ANTONIETTI ET QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ELLES PRESENTAIENT POUR CELUI-CI UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ET NON UN CARACTERE INJURIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11022 BARRIERE C/ ANTONIETTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUVIERE.

Sommaire principal : DIFFAMATION. - DEFINITION. - ALLEGATION PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE. - CORSE
Analyse : LES PROPOS PAR LESQUELS IL EST DIT A UN CORSE : "LES CORSES NE SONT PAS DES FRANCAIS" CONSTITUENT DES PAROLES OUTRAGEANTES CONTENANT L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR DE CELUI A QUI ELLES SONT ADRESSEES ET PRESENTENT POUR CELUI-CI UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ET NON UN CARACTERE INJURIEUX.