COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DEUX PENSIONS PREVUES PAR CES TEXTES REPOSENT SUR DES BASES JURIDIQUES DIFFERENTES ; ATTENDU QU'EN FIXANT A 12.000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Y... DEVRA VERSER A SON EX-FEMME, NEE GIORDANENGO, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, SANS DETERMINER LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.716. ROBERT Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET, GEORGE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 44, P. 30.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL - ALLOCATION D'UNE SOMME GLOBALE (NON)
Analyse : LES PENSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES JURIDIQUES DIFFERENTES. IL S'ENSUIT QU'UNE DECISION NE SAURAIT CONDAMNER UN MARI DIVORCE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, SANS DETERMINER LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX.