Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA CODIFICATION OPEREE PAR LE DECRET N° 55-433 DU 16 AVRIL 1955 ET ANTERIEURE AU DECRET MODIFICATIF DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION, INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ECOUEN D'UNE PARCELLE DE 40 ARES 19 CENTIARES ATTRIBUEE PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT A BOMBRE, AU MOTIF QUE SI LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DETERMINE EN PRINCIPE LES DROITS DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ET LEUR CONFERE UN TITRE ENCORE FAUT-IL QU'AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE ERREUR NE SOIT INVOQUEE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 996. BOMBRE C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1967, BULL 1967, V, N° 38, P 27. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 46, P 34 ; 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 435, P 332.

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT TRANSFERT DE PROPRIETE REVENDICATION DU PROPRIETAIRE EVINCE
Sommaire de référence : DES LORS, L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE, APRES CETTE CLOTURE, PAR UN PROPRIETAIRE EVINCE N'EST PAS RECEVABLE.
Analyse : APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE.