Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 62-10627
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1961-12-19
Président : M. BLIN
Avocats : MM. LANDOUSY, RAVEL, BROUCHOT ET GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y... ET DAME Z... EN REVENDICATION D'UNE COUR ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET CES DERNIERS AYANT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT D'UNE POSSESSION DECENNALE OU, A DEFAUT, TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEFENSE EN SE BORNANT A AFFIRMER "UNE MAINMISE" PAR LES AUTEURS DE Y... ET DAME Z... SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER D'ACTES MATERIELS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA POSSESSION, ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE TOUS FAITS DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10.627. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. LANDOUSY, RAVEL, BROUCHOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1951, BULL. 1951, I, NO 66, P. 54 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTES D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE
Analyse : LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, SE BORNE A AFFIRMER "UNE MAINMISE" PAR LES AUTEURS DE L'INTERESSE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, SANS RELEVER D'ACTES MATERIELS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA POSSESSION, ALORS QUE LE DEMANDEUR CONTESTE L'EXISTENCE DE TOUS FAITS DE CETTE NATURE.