Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-40.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40883
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Roubaix 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE; ATTENDU QUE LEBLANC LICENCIE LE 31 MARS 1977 PAR LA SOCIETE MATHER ET PLATT, L'A CITEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1977 DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RAPPEL SUR LA GRATIFICATION VERSEE POUR L'ANNEE 1976;QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT LA SIGNATURE DE LEBLANC, MAIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS APPOSE DE DATE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE PAR LE SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE L. 122-17 QUE LA DATE QUI SERT DE POINT DE DEPART AU DELAI QU'IL INSTITUE, NE PUISSE RESULTER QUE DE LA MENTION APPOSEE PAR LE SALARIE LUI-MEME SUR LE RECU; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT DONT FAISAIT ETAT L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A CE SUJET AU MOIS D'AVRIL 1977, ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE CE RECU AVAIT ETE SIGNE PAR LEBLANC PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA CITATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE EXIGENCE QU'IL NE COMPORTAIT PAS, L'ONT VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Point de départ - Date du reçu - Preuve.
Analyse : Il ne résulte pas de l'article L 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le reçu. Par suite les juges du fond ne peuvent décider qu'en l'absence d'une telle mention c'est la citation en justice qui emporte dénonciation mais il leur appartient de rechercher si l'ensemble des éléments de fait dont fait état l'employeur est de nature à établir la tardiveté de la dénonciation.