Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-11.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11961
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-03-20, 1975-03-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE LE 16 DECEMBRE 1961 DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE S'EST FAIT INSCRIRE LE 12 JUIN 1967 COMMEDEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES DU 16 DECEMBRE 1969 AU 10 DECEMBRE 1971 ALORS QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'A PAS DE PORTEE RETROACTIVE ET QUE L'INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INTERVENUE A UNE EPOQUE OU DANIEL AVAIT UN DROIT ACQUIS AUX PRESTATIONS QUI N'A PU ETRE REMIS EN CAUSE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR APPRECIER LES DROITS DE DANIEL AUX PRESTATIONS, IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DES SOINS C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT AU 16 DECEMBRE 1969, EPOQUE OU ETAIT EN VIGUEUR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968; QUE LE DROIT DE CET ASSURE AUX PRESTATIONS AYANT ETE SUPPRIME PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE C'EST-A-DIRE LE 16 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE DECIDE QUE L'INSCRIPTION AU CHOMAGE INTERVENUE LE 12 JUIN 1967 ENVIRON SIX ANS APRES QUE DANIEL EUT CESSE D'AVOIR LA QUALITE D'ASSUJETTI NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE LUI MAINTENIR UN DROIT QU'IL AVAIT PERDU; QU'EN EFFET, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT IMMEDIATEMENT, QUE POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES QUI, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE, N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NON POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT NOUVEAU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Perte antérieure de la qualité d'assuré social - Portée /.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Inscription au service de la main-d"oeuvre - Délai - Décret du 30 avril 1968.
Analyse : L'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié n'est prévue par le décret du 30 avril 1968, dont les dispositions s'appliquent immédiatement, que pour le maintien des droits des assurés qui, au moment de leur inscription au chômage, n'avaient pas cessé de remplir les conditions exigées pour être assujettis à l'assurance obligatoire et non pour l'ouverture d'un droit nouveau. Un assuré qui, antérieurement au décret du 30 avril 1968, ne s'est fait inscrire comme demandeur d'emploi que plusieurs années après que, par l'effet de l'article L 253 du Code de la sécurité sociale, son droit aux prestations eût été supprimé à l'expiration du délai d'un mois ayant suivi la date à laquelle il avait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, ne peut prétendre au remboursement de soins dont la date, à laquelle il convient de se placer pour apprécier ses droits aux prestations, est postérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.