Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G. DE LA SALLE ET SES FILS ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR MAITRE D'HOTEL NE DIRIGE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITRE D'X... ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA SALLE ET FILS DE LA DEMOLITION DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET DE LEUR RECONSTRUCTION, A EFFECTUER LA REMISE EN ETAT TOTALE DE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., LEQUEL AVAIT SUBI DES DEGATS DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE DANS LA NECESSITE DE REPARER LES DESORDRES PREEXISTANTS AFFECTANT DEJA SON IMMEUBLE, SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVES PAR LESDITS TRAVAUX, ALORS QU'EN DECLARANT MAITRE D'HOTEL TENU D'EXECUTER LA REPARATION DES DESORDRES PREEXISTANTS ET D'EN SUPPORTER LE COUT TOTAL, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A REPARER UN PREJUDICE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET A VERSER A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES TRAVAUX DE MAITRE D'X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DESTINES A REPARER L'AGGRAVATION DES DESORDRES CONSECUTIVE AUX FAUTES DE MAITRE D'X..., QUI CONSTISTAIT PRINCIPALEMENT EN UNE AMPLIFICATION IMPORTANTE DES FISSURES AFFECTANT LES MURS DE L'IMMEUBLE, NE POUVAIENT ETRE EXECUTES SANS QU'IL SOIT REMEDIE PAR LA MEME AUX DESORDRES PREEXISTANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU DECOULAIT, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, E CARACTERE "INDIVISIBLE" DE CES TRAVAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MAITRE D'X..., TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE, DEVAIT LES EXECUTER ENTIEREMENT ET EN SUPPORTER LE COUT TOTAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-12.768. MAITRE D'X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN AGGRAVATION DE DESORDRES PREEXISTANTS
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT QUE LES FAUTES D'UN ENTREPRENEUR ONT ENTRAINE L'AGGRAVATION DE DESORDRES DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QUE LES TRAVAUX DESTINES A LA REPARER NE PEUVENT ETRE EFFECTUES SANS QU'IL SOIT REMEDIE, PAR LA-MEME, AUX DESORDRES PREEXISTANTS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ENTREPRENEUR, TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE PAR LUI CAUSE, DOIT EXECUTER ENTIEREMENT CES TRAVAUX ET EN SUPPORTER LE COUT TOTAL.