Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1986, 85-16.305., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-16305
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1985-04-19, 1985-04-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile professionnelle Waquet .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande formée à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement et formé une demande de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'une demande en remboursement des sommes par eux exposées, non comprises dans les dépens ; que postérieurement, M. Y... s'est désisté de son appel ; que les époux X... ont " accepté ce désistement aux frais de l'appelant " ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts comme à celle formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que le désistement était parfait, énonce qu'il n'a pas eu pour effet, faute de volonté exprimée par les intéressés, de les faire renoncer à leurs demandes incidentes ; Attendu, cependant, que les époux X... n'ayant pas maintenu ces demandes dans leur acceptation de désistement qui réservait seulement la charge des dépens, l'instance se trouvait éteinte ; Que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, mais seulement en ce qu'il a statué sur les dommages-intérêts pour appel abusif et sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Condamnation de l'appelant principal - Condamnation malgré acceptation avec réserves portant uniquement sur les dépens - Impossibilité
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Frais de l'instance - Charge
Analyse : Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte. . . Par suite, viole les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour faire droit à la demande des dommages-intérêts comme à celle formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les intimés, après avoir constaté que le désistement de l'appelant était parfait, énonce qu'il n'a pas eu pour effet, faute de volonté exprimée par les intéressés, de les faire renoncer à leurs demandes incidentes, alors que les intimés n'ayant pas maintenu ces demandes dans leur acceptation de désistement qui réservait seulement la charge des dépens, l'instance se trouvait éteinte.