Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUZER EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON CONSTRUITE A LA LIMITE DE SON FONDS ET QUI COMPORTE, AU SECOND ETAGE, UNE OUVERTURE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LA COUR DE GUELIN; QUE CE DERNIER AYANT ENTREPRIS L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE TOUCHANT L'IMMEUBLE DE SON VOISIN, DUZER A DEMANDE LE RECUL DE CETTE CONSTRUCTION DE 19 DECIMETRES AFIN QUE SOIT RESPECTEE LA SERVITUDE DE VUE QU'IL AVAIT ACQUISE PAR PRESCRIPTION SUR LE FONDS GUELIN; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VUE DONT IL BENEFICIAIT NE SERAIT PAS OBSTRUEE PAR LA CONSTRUCTION LORSQU'ELLE SERAIT ACHEVEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE QU'A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE 1,90 METRE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT OU S'OUVRE L'OUVERTURE; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE EST SEULEMENT TENU DE NE PAS EDIFIER DE CONSTRUCTIONS DANS UN RAYON DE 19 DECIMETRES A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU L'OUVERTURE EST FAITE; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CONSTRUCTION GUELIN DOIT S'ELEVER A 3,25 METRES AU-DESSUS DU SOL ET QUE LA TERRASSE DU SECOND ETAGE DE LA MAISON DUZER, QUI DONNE UNE VUE DROITE SUR LE FONDS VOISIN, "SE TROUVE A PLUS DE 6 METRES DU SOL ET DOMINERA AINSI DE PLUS DE 3 METRES LA DALLE COUVERTURE DU GARAGE PROJETE"; QU'ILS ONT, DES LORS, DECIDE A BON DROIT QUE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT L'IMMEUBLE DE DUZER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTRUCTION ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SERVITUDES. - VUES. - EFFETS. - OBLIGATION POUR LE VOISIN DE RESPECTER LES DISTANCES LEGALES. - PORTEE
Analyse : LE PROPRIETAIRE DU FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE EST SEULEMENT TENU DE NE PAS EDIFIER DE CONSTRUCTIONS DANS UN RAYON DE 19 DECIMETRES A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU L'OUVERTURE EST FAITE.