COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI HORS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRENNENT LEUR SOURCE EXCLUSIVEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRABAC EMPLOYE DE LA SNCF, AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MICHE AVAIT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE RESPONSABLE, LA SNCF RECLAMA, NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'EN TANT QUE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, ELLE AVAIT VERSEES A SON AGENT, MAIS ENCORE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN TANT QU'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES CHARGES QU'ELLE AVAIT ASSUMEES PENDANT L'INCAPACITE DE LA VICTIME, DU CHEF DE CELLE-CI; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT CONSTITUEES PAR DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QUE LA SNCF AVAIT DU D'ACQUITTER SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES SOMMES DONT IL ORDONNAIT AINSI LE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ENTRE LA FAUTE DE X... ET LE DOMMAGE ALLEGUE; EN QUOI LEDIT ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 5 FEVRIER 1960; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-11 870 HENRI X... C / SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 704, P 496. 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 884, P 626. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 832, P 659.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - SNCF - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA SNCF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT ;
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ; IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI, HORS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, PRENNENT LEUR SOURCE EXCLUSIVEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE ; PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SNCF SOLLICITANT EN TANT QU'EMPLOYEUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'ELLES AVAIENT ASSUMEES DURANT L'INCAPACITE D'UN DE SES AGENTS VICTIME D'UN ACCIDENT, SE BORNE A ENONCER QUE LA SNCF AVAIT DU LES ACQUITTER SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE SANS PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES SOMMES DONT IL ORDONNAIT AINSI LE REMBOURSEMENT ;