Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 61-10.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-10247
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, PRIS POUR L'APPLICATION DU PREMIER, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES SONT PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, POUR AUTANT D'ANNEES QUE L'INTERESSE A VERSE DE FOIS PENDANT LES DIX PREMIERES ANNEES HUIT COTISATIONS MENSUELLES ET QUATRE COTISATIONS MENSUELLES PENDANT LES ANNEES ULTERIEURES ; QUE CES REGLES DE CONVERSION D'UN REGIME A UN AUTRE NE LAISSENT PAS A L'INTERESSE LA FACULTE DE DEMANDER QUE LUI SOIT APPLIQUE UN TAUX D'EQUIVALENCE DIFFERENT ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 106 LE NOMBRE DES TRIMESTRES D'ASSURANCE DEVANT SERVIR DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE DAME X..., LAQUELLE AVAIT COTISE, D'ABORD AU REGIME LOCAL PENDANT 44 TRIMESTRES EFFECTIFS, PUIS AU REGIME GENERAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1946 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION, QUI A POUR BUT D'AVANTAGER LES ASSURES SOCIAUX, NE DOIT PAS LEUR ETRE IMPOSEE LORSQU'ELLE LEUR EST PREJUDICIABLE ET, QU'EN L'ESPECE, SON APPLICATION, EN ABOUTISSANT A RECONNAITRE A DAME X... 60 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME LOCAL, CONDUISAIT A LUI ATTRIBUER, COMPTE TENU DU TEMPS D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, UNE PENSION D'ANCIENNETE D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION PROPORTIONNELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT SI SON ASSURANCE AU REGIME LOCAL AVAIT ETE PRISE EN COMPTE SEULEMENT POUR SA DUREE REELLE ; EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 23 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 10 247. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - ASSURE AYANT COTISE SUCCESSIVEMENT AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE ET AU REGIME GENERAL
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES SONT PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL POUR AUTANT D'ANNEES QUE L'INTERESSE A VERSE DE FOIS PENDANT LES DIX PREMIERES ANNEES HUIT COTISATIONS MENSUELLES ET QUATRE COTISATIONS MENSUELLES POUR LES ANNEES ULTERIEURES. CES REGLES DE CONVERSION D'UN REGIME A UN AUTRE NE LAISSENT PAS A L'INTERESSE LA FACULTE DE DEMANDER QUE LUI SOIT APPLIQUE UN TAUX D'EQUIVALENCE DIFFERENT ET L'ON NE PEUT EN ECARTER L'APPLICATION AU MOTIF QUE, DESTINEES A AVANTAGER LES ASSURES SOCIAUX, ELLES NE SAURAIENT LEUR ETRE IMPOSEES LORSQU'ELLES LEUR SONT PREJUDICIABLES.