Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES EPOUX A... ; ATTENDU QUE L'UN DES POINTS ESSENTIELS DU LITIGE EST DE SAVOIR SI DAME C..., USUFRUITIERE, QUI A FAIT TIERCE OPPOSITION, A ETE NECESSAIREMENT REPRESENTEE DANS LES INSTANCES PRECEDENTES PAR LES EPOUX A... NU-PROPRIETAIRES QUI SERAIENT SEULS QUALIFIES POUR DEFENDRE LES DROITS DE PROPRIETE ; QU'AINSI LES EPOUX A... DOIVENT ETRE MAINTENUS DANS L'INSTANCE ; DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LEUR MISE HORS DE CAUSE ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ET VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE, PAR DEUX ARRETS RENDUS LE 31 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DE DIJON A CONFIRME DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, LE PREMIER EN DATE DU 13 MAI 1966, QUI, DANS L'INSTANCE EN BORNAGE ENTRE DAME B... ET LES EPOUX A..., AVAIT REFUSE D'ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ET AVAIT COMMIS DEUX NOUVEAUX EXPERTS, LE SECOND, DU 9 SEPTEMBRE 1966, QUI AVAIT FIXE LES LIMITES DES PROPRIETES DES PARTIES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT, HOMOLOGUE, DES DEUX EXPERTS Z... ; QUE CES DEUX ARRETS ONT ETE CASSES PAR DEUX ARRETS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 25 MARS 1969 ; QU'ENTRE TEMPS, DAME D..., VEUVE C..., EN TANT QU'USUFRUITIERE DES IMMEUBLES DONT LES EPOUX A... SONT NU-PROPRIETAIRES, A FORME TIERCE OPPOSITION AUX DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 MAI 1967 ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL DE DIJON A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET SE RATTACHE INTIMEMENT AUX DEUX ARRETS CASSES LE 25 MARS 1969 ET QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LE MERITE, IL NE PEUT QU'ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS MOYENS SOULEVES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 14 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-11.174. N° 68-11.174. DAME B... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 711, P. 544, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE TIERCE OPPOSITION DECISION STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET CASSE
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'ARRETS CASSANT DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE BORNAGE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET SON VOISIN ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE L'USUFRUITIER.