Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-12.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12647
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-17, 1969-03-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TARON EST LOCATAIRE D'UN STUDIO SUIVANT BAIL SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL EST STIPULE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE A USAGE DE BUREAU COMMERCIAL, SANS AUCUNE ALLEE ET VENUE DE MARCHANDISES ET QUE TOUTE SOUS-LOCATION EST INTERDITE ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE PRENEUR N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION, AU MOTIF QUE LA RATP N'ETABLIT PAS QUE TARON AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA RATP FAISAIT VALOIR QUE TARON AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT, COMMIS A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE, QU'IL N'OCCUPAIT PAS CE STUDIO A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE A EGALEMENT DECLARE QUE LE BAIL NE FAISAIT PAS OBLIGATION A TARON D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES NI D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A TARON A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAL A USAGE DE BUREAU COMMERCIAL - CONCLUSIONS INVOQUANT LE DEFAUT D'OCCUPATION COMMERCIALE - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE AFFAIRE - DECLARATION D'UNE PARTIE DEVANT CET EXPERT.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL RETIENT QU'IL N 'ETABLIT PAS QUE LE LOCATAIRE AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES DECLARATIONS FAITES A UN EXPERT, DANS UNE AUTRE INSTANCE, PAR LE LOCATAIRE QUI RECONNAISSAIT NE PAS OCCUPER LES LIEUX A USAGE COMMERCIAL.