Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12427
Président : M.Bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SOMONDIS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN DE SES CAMIONS PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X...ET QUE CONDUISAIT, A L'INSU DE CELUI-CI, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SON COUSIN, Y..., A MIS X...HORS DE CAUSE, A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE X..., A FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE EN L'ETAT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 RENDANT OBLIGATOIRE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS LE PERMIS DE CONDUIRE NE POUVANT JOUER EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN EDICTANT UNE TELLE EXCEPTION, A L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 A ENTENDU MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE, ET NON L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, DES LORS, SI Y... POUVAIT, AUX TERMES DE LA POLICE, REVENDIQUER A UN AUTRE TITRE LE JEU DE LA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DONT IL ETAIT DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 29 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 427. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES : ACCIDENTS, VOLM MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ SOCIETE MONTILIENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS SOMONDIS ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT CONTENIR UNE EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, SAUF EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE. EN EDICTANT UNE TELLE EXCEPTION A L'EXCLUSION DE GARANTIE, CET ARTICLE A ENTENDU MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE, ET NON L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE.