Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-16.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-16028
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1993-04-22, 1993-04-22
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : M. Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tissage Mouline Thillot a obtenu du tribunal de commerce d'Epinal une ordonnance d'injonction de payer présentée par un huissier de justice de Strasbourg à l'encontre de la société Transitas ; Attendu que pour déclarer recevable la requête en injonction de payer, l'arrêt énonce que l'huissier était porteur de pièces remises par son client et que " la seule possession de ces pièces valait mandat " ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait agi hors du ressort de sa compétence et sans justifier d'un mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Dispense de justification - Condition .
Analyse : L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.