Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1972, 71-12.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12790
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 29 MARS 1965, PIERRE X... VENDAIT A SA PETITE-NIECE, DAME PHILIPPE X..., UN BOIS DE 142 HECTARES ; QU'IL DECEDAIT LE 25 JUIN 1965 ; QUE SES HERITIERS ASSIGNAIENT DAME PHILIPPE X... EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DES 7 / 12, ARGUANT AU SURPLUS DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR QUE, DEUX ANS ET DEMI APRES LEUR DESIGNATION, LES TROIS EXPERTS COMMIS REMETTAIENT UN RAPPORT CONCLUANT A UNE ESTIMATION QUI NE LAISSAIT PAS APPARAITRE LA LESION PRETENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN RESCISION AUX MOTIFS QUE L'EXPERTISE N'ETAIT PAS FRAPPEE DE NULLITE ET QUE, LORS DE LA VENTE, PIERRE X... AVAIT DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN DES TROIS EXPERTS A L'UNIQUE REUNION RENDAIT UNE EXPERTISE NECESSAIREMENT NULLE, QU'AURAIENT ETE LAISSES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT QUE L'EXPERT LECUYER N'AVAIT JAMAIS VISITE LES LIEUX EN COMPAGNIE DES DEUX AUTRES EXPERTS, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE AVISEES DES DILIGENCES DES EXPERTS, ET QU'ENFIN, CEUX-CI N'AURAIENT PAS REUNI LES PARTIES POUR PROCEDER A DES OPERATIONS ESSENTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QU'UN DES TROIS EXPERTS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ASSISTE A LA SEANCE D'OUVERTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUI REUNISSAIT TOUTES LES PARTIES ET AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE DE FAIRE PROCEDER PAR DES SPECIALISTES A UN INVENTAIRE DES PEUPLEMENTS FORESTIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU TENIR POUR VALABLE L'EXPERTISE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUCUNE AUTRE REUNION DES PARTIES N'ETAIT NECESSAIRE, QU'ILS APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS AU COURS DES DEUX ANNEES QU'AVAIT DURE L'EXPERTISE, QU'ILS CONFIRMAIENT LE JUGEMENT QUI TENAIT POUR ETABLI QUE L'EXPERT LECUYER AVAIT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE CE DERNIER AVAIT SIGNE LE RAPPORT COLLECTIF LEQUEL, DES LORS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'OEUVRE COMMUNE DES TROIS EXPERTS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE PIERRE X... AVAIT DONNE A LA VENTE UN CONSENTEMENT VALABLE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT, EN DES TERMES HYPOTHETIQUES, ECARTE LE SECOND CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT QUI LEUR SEMBLAIT AVOIR ETE ETABLI A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., CE QUI LUI ENLEVAIT TOUTE AUTORITE ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT NEGLIGE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE ET QU'ILS ONT FAIT ETAT DU TEMOIGNAGE D'UN NOTAIRE, SANS VALEUR EN MATIERE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN TIRANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA CONCLUSION QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE PIERRE X... SE SOIT TROUVE A L'EPOQUE DE LA VENTE, DANS UN ETAT D'AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL AYANT SUPPRIME TOUT LIBRE CONSENTEMENT, ET, EN CONSIDERANT QUE L'OFFRE D'ENQUETE NE POUVAIT ETRE RETENUE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE SA DECISION, REGULIEREMENT MOTIVEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - PLURALITE D'EXPERTS.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - EXPERT - PLURALITE - ABSENCE D'UN EXPERT A L'UNIQUE REUNION - PORTEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE RAPPORT COLLECTIF A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS JUDICIAIRES, QUE SI LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE A L'OUVERTURE DES OPERATIONS, L'UN D'EUX ETAIT ABSENT, LA DECISION PRISE N'A CONSISTE QU'A DESIGNER DES SPECIALISTES POUR FAIRE L'INVENTAIRE DES BOIS COUVRANT LE TERRAIN LITIGIEUX, QU'AUCUNE AUTRE REUNION DES PARTIES N'A ETE JUGEE NECESSAIRE ET QUE CELLES-CI ONT EU LA POSSIBILITE PENDANT TOUT LE COURS DE L'EXPERTISE DE FAIRE PART DE LEURS OBSERVATIONS.