Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1975, 74-10.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10590
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-01-22, 1974-01-22
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE ASSIGNEE, A JOUR FIXE, EN LIQUIDATION D'ASTREINTE PAR LA SOCIETE NORD TECHNIQUE EXTRUSION (NORTENE), EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE DE MOTIFS CONCERNANT L'URGENCE ET LE PERIL DANS LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ET DANS L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTORISANT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 130 ET 131 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET 55 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 N'AUTORISENT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE QUE S'IL Y A URGENCE OU PERIL DONT LA NATURE DOIT ETRE PRECISEE DANS LA REQUETE DU DEMANDEUR ; QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DES ARTICLES 156 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET 83 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES ORDONNANCES SUR REQUETE DOIVENT ETRE MOTIVEES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER COMME REGULIERE LA PROCEDURE A JOUR FIXE UTILISEE PAR LA SOCIETE NORTENE DES LORS QUE NI LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE, NI L'ORDONNANCE LUI PERMETTANT D'ASSIGNER A JOUR FIXE NE S'EXPLIQUAIENT SUR LA NATURE DE L'URGENCE OU DU PERIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA NATURE DE L'URGENCE OU DU PERIL DOIT ETRE PRECISEE PAR REFERENCE AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE SORTE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE, A ENONCER "QU'IL EST CONNU QUE LA DUREE DE LA VALIDITE DES BREVETS ... EST TOUJOURS LIMITEE A UNE PERIODE DE QUELQUES ANNEES SEULEMENT ET QU'AINSI UN RETARD DE PLUS DE DEUX ANNEES ET DEMIE REPRESENTE UNE URGENCE SURABONDAMMENT JUSTIFIEE" ; QU'EN EFFET, IL S'AGIT LA DE CONSIDERATIONS GENERALES, ABSTRAITES ET HYPOTHETIQUES, EN TOUT ETAT DE CAUSE INSUSCEPTIBLES DE SUPPLEER LE DEFAUT DE MOTIVATION, QUANT A L'URGENCE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INTERDISANT AU JUGE DE FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS QUI NE SONT PAS DANS LES DEBATS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE FAIT "QU'IL EST CONNU QUE LES BREVETS ONT UNE DUREE DE QUELQUES ANNEES SEULEMENT", DES LORS QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES N'EN FAISAIT ETAT DANS LES ECRITURES ; MAIS ATTENDU QUE PAR LE MOTIF VISE AU MOYEN LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'URGENCE QUI S'ATTACHAIT A DES TRANSFERTS DE BREVETS ETRANGERS CORRESPONDANT A DES TITRES FRANCAIS, BREVETS DONT LA PERIODE DE VALIDITE ETAIT LIMITEE ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN ELEMENT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT PUISQUE CET ELEMENT CONSTITUAIT PRECISEMENT LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ; QU'AYANT CONSTATE L'URGENCE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER, EN OUTRE, SUR LE PERIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE A PAYER A LA SOCIETE NORTENE LA SOMME DE 1.000.000 DE FRANCS AU TITRE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRANSFERT DES BREVETS POUVAIT ETRE EVALUE A CETTE SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L'ASTREINTE PROVISOIRE DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR ET DE SES FACULTES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR ET RETENIR EXCLUSIVEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NORTENE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ASTREINTE COMMINATOIRE DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR ET DE SES FACULTES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA "MAUVAISE VOLONTE ET LA RESISTANCE ABUSIVE ET FAUTIVE" DE LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE, A PU LIQUIDER L'ASTREINTE EN TENANT COMPTE, AUSSI, DU PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE LA DECISION ANTERIEURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Liquidation - Montant - Appréciation en fonction du préjudice souffert par le créancier.
Analyse : Si l'astreinte comminatoire doit être liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur et de ses facultés, il peut également être tenu compte du préjudice causé au créancier par le retard apporté à l'exécution de la décision antérieure.