Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1983, 82-12.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12064
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1982-01-13, 1982-01-13
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 13 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CROIX SAINT-PRIX A DONNE A BAIL A M X... UN PAVILLON A USAGE EXCLUSIVEMENT D'HABITATION BOURGEOISE, QUE M X... A INSTALLE DANS LES LIEUX UN CABINET D'ARCHITECTURE, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, M X... A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN ARGUANT QU'IL ETAIT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS QUE LES LOCAUX REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DU BAIL EN DECLARANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PRENEUR ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'INCOMPATIBILITE DE CETTE ENONCIATION AVEC CELLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR SOUTENAIT QUE SON BAIL NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DEVAIT ETRE DECLARE NUL, CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT EXPRESSEMENT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU BAIL, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR PRINCIPAL RESULTANT DE L'OMISSION DE LEUR FINALITE, CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PUISQU'EN REALITE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DU BAIL ETAIT SUBORDONNE A CELUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE CE MEME CONTRAT, L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LES RAPPORTS DES PARTIES SONT REGIS PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LORSQUE L'EFFET DU CONTRAT CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUIQUIES EST DIFFERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ALINEA 1ER, QU'IL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTINUENT DE S'IMPOSER AUX PARTIES PARTICULIEREMENT CELLE RELATIVE A LA DESTINATION DES LOCAUX ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... A AFFECTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE LA TOTALITE DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ET A PU EN DEDUIRE QU'IL A COMMIS UNE INFRACTION GRAVE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DE CELUI-CI; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET A, HORS LES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effet - Clause non contraire à la loi du 1er septembre 1948 - Application.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Travaux non encore effectués - Effet - Application de la loi du 1er septembre 1948.
Analyse : Lorsque l'effet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 est différé par application des dispositions de l'article 3, alinéa 1° du décret du 30 décembre 1964, les rapports des parties sont régis par le titre I° de la loi du 1er septembre 1948 et les clauses du contrat qui ne sont pas contraires à cette loi continuent de s'imposer aux parties, particulièrement celles relatives à la destination des lieux.