Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A 9 ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CADE AVAIT RENOUVELE EN 1951 A BUHOLZER LE BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE PAPETERIE POUR UNE DUREE DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE ; QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR CADE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1957, LES PARTIES ONT CONVENU DE CONCLURE ENCORE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, MAIS QU'ELLES SE SONT TROUVEES EN DESACCORD SUR LA DUREE DE LA NOUVELLE LOCATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE "LA DUREE DU BAIL RENOUVELE NE SAURAIT ETRE FIXEE QU'A SIX ANS", AU MOTIF QUE "LA DUREE CONTRACTUELLE" DU BAIL VENU A EXPIRATION "EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS ETRE INTERROMPU" ET QU'EN L'ESPECE LES PARTIES, "EN S'ABSTENANT D'USER DE LA FACULTE DE RESILIATION A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE COMME EN USANT DE CETTE FACULTE A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE, ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE LAISSER SE POURSUIVRE LE BAIL PENDANT SIX ANS, MAIS PENDANT SIX ANS SEULEMENT, QUE PAR CETTE MANIFESTATION TACITE DE VOLONTE S'EST TROUVEE PRECISEE LA CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DU BAIL QUE LA CONVENTION DE 1951 AFFECTAIT D'UNE INCERTITUDE TRIENNALE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT DE NEUF ANNEES AVEC FACULTE POUR LES PARTIES DE RESILIER LA LOCATION TOUS LES TROIS ANS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 27 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.389. CADE C/ BUHOLZER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 354, P. 307.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - BAIL DE NEUF ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE NEUF ANS QUI, PAR LE JEU D'UNE CLAUSE DE RESILIATION TRIENNALE, A ETE RESILIE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE, DECIDE QUE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXEE A SIX ANS AU MOTIF QUE "LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS ETRE INTERROMPU " ET QUE LES PARTIES, EN USANT DE LA FACULTE DE RESILIATION A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE, ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE LAISSER SE POURSUIVRE LE BAIL PENDANT SIX ANS