COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1960) QU'EN 1932, LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A DAME X... UN TERRAIN NU SIS A PANTIN ETANT STIPULE QUE "LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT EN CAS DE DECES DE LA PRENEUSE FAUTE PAR LES HERITIERS DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LEUR INTENTION DE CONTINUER" ; QUE LA LOCATAIRE DECEDA LE 19 JANVIER 1951 ; QUE SES HERITIERS N'AYANT PAS, DANS LE DELAI SUSVISE, MANIFESTE EXPRESSEMENT "LEUR INTENTION DE CONTINUER", LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL AU 19 AVRIL 1951 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, "QUE LES HERITIERS S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE LA PRENEUSE EN DEPIT DES CLAUSES DU BAIL", ALORS QU'ON NE PEUT PRONONCER LA RESILIATION QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LE FAIRE CESSER ET QU'IL APPARTENAIT AU BAILLEUR DE PROCEDER A LADITE MISE EN DEMEURE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR NI RETENUE PAR LA COUR COMME CAUSE DE RESILIATION ; QUE DES LORS LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DU DECES DE LA LOCATAIRE AU MOTIF QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RESILIATION FAUTE PAR LES HERITIERS D'AVOIR FAIT CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS LEUR INTENTION DE CONTINUE LE BAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATAIT LA CONTINUATION DE LA JOUISSANCE PAR LES HERITIERS, CE QUI CONSTITUAIT LA MANIFESTATION LA PLUS CERTAINE DE LEUR INTENTION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL DONT LA CESSATION EST SUBORDONNEE A UN EVENEMENT DONT LA REALISATION AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION NE CESSE QUE PAR L'EFFET D'UNE NOTIFICATION, LAQUELLE N'A JAMAIS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS CHARBONNIER N'ETABLISSENT PAS "QU'ILS ONT DANS LES TROIS MOIS DU DECES FAIT CONNAITRE AU BAILLEUR LEUR INTENTION DE CONTINUER LE BAIL" AINSI QU'IL LEUR ETAIT IMPOSE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, ETANT EN OUTRE OBSERVE PAR L'ARRET QUE LE SEUL FAIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX NE POUVAIT CONSTITUER CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EXIGEE PAR LA CONVENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL REPROCHE AU BAILLEUR DE N'AVOIR FAIT AUCUNE NOTIFICATION PREALABLE AUX HERITIERS, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ALORS NOTAMMENT QUE LES BAILLEURS ONT CONTESTE ET CONTESTENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, LE MOYEN EST SUR CE POINT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60*11.346. CHARBONNIER ET AUTRES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE OBLIGEANT LES HERITIERS DU PRENEUR AU CAS OU ILS VOUDRAIENT POURSUIVRE LA LOCATION, A MANIFESTER LEUR INTENTION DE CONTINUER DANS LES TROIS MOIS DU DECES - MISE EN DEMEURE (NON)
Analyse : 1ER MANQUE EN FAIT LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL MALGRE LE DEFAUT DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DES LORS QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR NI RETENUE PAR LA COUR, S'AGISSANT D'UNE RESILIATION PRONONCEE, FAUTE PAR LES HERITIERS DU PRENEUR D'AVOIR FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LEUR INTENTION DE CONTINUER LE BAIL.