Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16218
Décision attaquée : , 1980-10-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE QUELCONQUE ET D'AVOIR CONFIRME SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PRECISES PAR CE TEXTE SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES PAR L'ARTICLE L 283 B DUDIT CODE, SOIT APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ; QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, L'ETAT DE L'ASSURE N'ETANT PAS STABILISE AU 1ER FEVRIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE L'ASSURE NE DOIT ETRE RETENUE POUR APPRECIER L'INVALIDITE QUE SI CETTE DATE EST ANTERIEURE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE RECONNAIT LE MOYEN, QUI EST AINSI DENUE DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Date de stabilisation de l'état du malade - Conditions.
Analyse : Pour l'appréciation de l'invalidité, la date de stabilisation de l'état de l'assuré ne doit être retenue que si elle est antérieure à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie.