Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-12.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-12484
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2002-01-08, 2002-01-08
Président : M. Ancel
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la caducité de la saisie conservatoire qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Mohamad X... Y... X... Z... Al A... (le créancier) a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. et Mme B... entre les mains de la Banque populaire savoisienne devenue la Banque populaire des Alpes (la banque) ; qu'invoquant le manquement de la banque à son obligation légale de renseignement, le créancier l'a assignée en paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si la saisie est caduque faute d'avoir été portée à la connaissance des débiteurs dans le délai de huit jours de l'article 236 du décret du 31 juillet 1992, cette caducité est sans effet dès lors que la saisie a été infructueuse ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant aux dispositions réglementaires une condition qui n'entrait pas dans leurs prévisions, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Mohamad X... Y... X... Z... Al A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamad X... Y... X... Z... Al A... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou caducité de la saisie - Effet.
Analyse : La caducité de la saisie conservatoire, qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée. Dès lors viole les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, en ajoutant aux dispositions réglementaires une condition qui n'entre pas dans leurs prévisions, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier qui invoquait le manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement, retient que la caducité de la saisie qui n'avait pas été portée à la connaissance des débiteurs dans le délai de huit jours de l'article 236 du décret du 31 juillet 1992 est sans effet dès lors que la saisie a été infructueuse.