COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 OCTOBRE 1955, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1948, A ESTIME QUE DIVERS AGENTS, NOMMEMENT DESIGNES, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ANTVERPIA III DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1938 AU 31 DECEMBRE 1947 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, SANS ETABLIR, MALGRE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LESDITS AGENTS N'AVAIENT PAS UNE ENTIERE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE, DONT LES RESULTATS FAISAIENT SEULS L'OBJET D'UN CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT PAS TRAVAILLER POUR UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES SANS L'ACCORD PREALABLE D'ANTVERPIA III, ET DEVAIENT SE CONFORMER A DIVERSES INSTRUCTIONS PRECISES LES OBLIGEANT, NOTAMMENT, A N'EFFECTUER AUCUN PAYEMENT SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA DIRECTION, A TENIR DES LIVRES ET REGISTRES IMPOSES PAR LA COMPAGNIE, A NE PAS FAIRE DE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE LEURS COMMISSIONS, A ENCAISSER LES PRIMES DONT ILS AVAIENT LE RECOUVREMENT AVANT L'ECHEANCE ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES AGENTS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 58-50657. SOCIETE D'ASSURANCES ANTVERPIA III C/ DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1953, BULL 1953, II, N° 277, P 170. 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 570, P 367. 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 130 (2°), P 84.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT PAS TRAVAILLER POUR UNE AUTRE COMPAGNIE ET DEVAIENT SE CONFORMER A DIVERSES INSTRUCTIONS PRECISES LES OBLIGEANT, NOTAMMENT, A N'EFFECTUER AUCUN PAYEMENT SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA DIRECTION, A TENIR DES LIVRES ET REGISTRES IMPOSES PAR LA COMPAGNIE, A NE PAS FAIRE DE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE LEURS COMMISSIONS ET A ENCAISSER LES PRIMES DONT ILS AVAIENT LE RECOUVREMENT AVANT L'ECHEANCE.