COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1959) QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 27 AVRIL 1949, LA DAME X... A DONNE A BAIL A LA DAME Y... POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, A LA VOLONTE DE LA PRENEUSE, DES LOCAUX SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT POUR Y EXERCER "A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, LES COMMERCES DE BONNETERIE, MERCERIE, LINGERIE, LIBRAIRIE, PAPETERIE, ARTICLES DE PARIS ET COMMERCES S'Y RATTACHANT": QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION PAR LA PRENEUSE DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS; QUE DEPUIS 1950, C'EST UN COMMERCE DE TEINTURERIE ET DE "LAVE AU POIDS" QUI EST EXPLOITE DANS LES LIEUX LA PRENEUSE PRETENDANT AVOIR OBTENU POUR CE FAIRE L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE; QUE, PAR EXPLOIT DU 15 MARS 1956, LA DAME X... A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE TERME DU BAIL, 1ER MAI 1958, INDIQUANT QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A DECIDE QUE LA DAME X... ETAIT BIEN FONDEE DANS CE REFUS DE RENOUVELLEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, "AU MOTIF QUE DAME Y... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y INSTALLANT UN FONDS DE COMMERCE DE "LAVE AU POIDS",ALORS QU'IL DECLARE, D'AUTRE PART AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS REMIS PAR LES CONSORTS Y... A L'HUISSIER PRECEDEMMENT COMMIS AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, EN VUE DE DEMONTRER QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, CE QUI CONTREDIT DIRECTEMENT SON AFFIRMATION PRECEDENTE RELATIVE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, PUISQUE, SI CELLE-CI AVAIT ETE CARACTERISEE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE CONSTATEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME N'AVOIR PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A PU SANS CONTRADICTION, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, FAIRE DROIT DE CE CHEF A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL LITIGIEUX AUX TORTS ET GRIEFS DES CONSORTS Y... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN DECLARANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD TACITE A CE CHANGEMENT, ALORS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DE CERTAINS ACTES POSITIFS DE DAME X... IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE SON ACCORD TACITE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS A CE MOYEN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LES CONSORTS Y... RECONNAISSENT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, QUE DE SON COTE, LA DAME X... CONSTESTE LES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LES LOCATAIRES, SUIVANT LESQUELS ELLE N'IGNORAIT PAS CETTE SITUATION, ET PRODUIT UN AVENANT DES 15 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1952 PAR LEQUEL LE LOYER A ETE PORTE A LA SOMME DE 25 000 FRANCS A COMPTER DU 1ER MARS 1952, LEDIT AVENANT INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS AUTREMENT DEROGE AUX AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL "; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 5913.017. CONSORTS Y... C/VEUVE DEDIT. PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M FONTAN. AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE OBLIGATOIRE - ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EN CAS D'INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, A SAVOIR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER N'AVOIR PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE TOUT EN FAISANT DROIT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT.