Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1983, 81-12.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12638
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-12-02, 1980-12-02
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARCEL X... ET SA FEMME, MME MARTINE Z..., ONT, EN 1961, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS ; QUE CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS RESERVE D'USUFRUIT ET ASSORTIE, POUR MIEUX GARANTIR L'EFFET DE CET USUFRUIT, D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE DES LOTS RECUS EN NUE-PROPRIETE ; QUE LES BIENS AVAIENT ETE EVALUES, ET LES SOULTES FIXEES, A LA DATE DE LA DONATION PARTAGE, SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, D'UNE CLAUSE PRECISANT QU'ELLES SERAIENT EXIGIBLES DANS LES TROIS MOIS DU DECES DU DERNIER SURVIVANT DES DONATEURS ET SERAIENT VERSEES POUR LA CONTREVALEUR A CE MOMENT DU NOMBRE DU QUINTAUX DE BLE QU'ELLES REPRESENTAIENT A L'EPOQUE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE L'UN DES ENFANTS, M CHRISTIAN X..., A RECU DANS SON LOT, A CHARGE DE SOULTES ENVERS DEUX DES CO-PARTAGEANTS, DONT SA A... JANINE, EPOUSE Y..., LA NUE PROPRIETE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONNEE A SES PARENTS SOUS RESERVE DE L'EXECUTION PAR EUX DE CERTAINES CONDITIONS ; QUE MARCEL X... EST DECEDE EN 1961 ET QUE, LES CONDITIONS DE LA DONATION DE CETTE EXPLOITATION N'AYANT PAS ETE EXECUTEES PAR SA VEUVE ET SES ENFANTS, LA REVOCATION EN A ETE PRONONCEE JUDICIAIREMENT, LE LOT DE M CHRISTIAN X... EN ETANT APPAUVRI D'AUTANT ; QU'IL A ETE JUGE, SUR ASSIGNATION DE SA PART, QUE LES COPARTAGEANTS AURAIENT A LE GARANTIR DE CETTE EVICTION ; QU'IL LES A ALORS ASSIGNES A NOUVEAU POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ILS AURAIENT A LUI VERSER ; ATTENDU QUE M LJUBISE Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME DECEDEE, JANINE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DE M CHRISTIAN X... JUSQU'AU DECES DU DERNIER USUFRUITIER, ALORS, D'ABORD, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, N'ETANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE RESPECTIVE QUE LES COHERITIERS SE DOIVENT ENTRE EUX, AURAIT DU SUIVRE LES CONDITIONS DU PARTAGE, FIXEES D'UN COMMUN ACCORD DANS LA DONATION-PARTAGE ET QUE, PAR LE JEU COMBINE DES CLAUSES DE RESERVE D'USUFRUIT, D'INALIENABILITE ET DE PAIEMENT DIFFERE DES SOULTES, LE TRANSFERT EFFECTIF DES BIENS COPARTAGES SE SERAIT TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, ET ALORS ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS, QUI N'AURAIENT ACCEPTE LE REGLEMENT DE LA SOULTE DUE A M CHRISTIAN X... QUE DANS L'HYPOTHESE OU, PAR IMPOSSIBLE, IL DEVRAIT ETRE IMMEDIATEMENT INDEMNISE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA DONATION QUE LE DROIT DE PROPRIETE, BIEN QUE GREVE D'UN USUFRUIT ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE JUSQU'A EXTINCTION DE CELUI-CI, AVAIT ETE IMMEDIATEMENT TRANSFERE ET REPRESENTAIT EN DEPIT DE CES INCONVENIENTS, UNE VALEUR PATRIMONIALE ET QU'ELLE POUVAIT DONC STATUER SANS ATTENDRE ; QU'ELLE N'A PAS DIT, D'AUTRE PART, QUE M Y... AURAIT ACCEPTE DE REGLER LA SOULTE DUE A M CHRISTIAN X..., MAIS QU'IL ADMETTAIT LUI-MEME DANS SES CALCULS CHIFFRES QU'IL A PRESENTES A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'UNE CERTAINE VALEUR PATRIMONIALE POUVAIT EN EFFET S'Y ATTACHER, CE QUI N'ETAIT PAS DENATURER CES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 885 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE A CHACUN DES COHERITIERS, L'OBLIGATION D'INDEMNISER SON COHERITIER DE LA PERTE QUE LUI A CAUSEE L'EVICTION ; QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE PREJUDICE REEL ET DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS QUI PEUVENT MODIFIER CELUI-CI MEME APRES L'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRESCRIT UNE EVALUATION PAR EXPERTISE, AURAIT DU, EN CONSIDERATION DES CLAUSES DE LA DONATION PARTAGE ET POUR ADAPTER L'EVALUATION AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, DECIDER QUE L'INDEMNITE SERAIT A PAYER COMME LES SOULTES, DANS LES TROIS MOIS DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, ET VARIERAIT DANS MEMES CONDITIONS QUE CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 19 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) DONATION PARTAGE - Garantie - Eviction - Action en garantie contre les autres donataires - Conditions - Usufruit des donateurs garanti par une clause d'inaliénabilité - Décès des donateurs (non).
Sommaire de référence : * DONATION PARTAGE - Garantie - Eviction - Indemnité - Exigibilité - Moment - Date d'exigibilité des soultes.
Analyse : Bien qu'il ait été stipulé dans une donation-partage que les biens en faisant l'objet étaient grevés d'un usufruit et inaliénables jusqu'au décès des parents donateurs et que les soultes attribuées à certains des enfants co-partagés n'étaient exigibles que dans les trois mois du décès du dernier survivant des donateurs, une Cour d'appel, saisie, alors que l'un des parents était encore en vie, d'une demande de garantie, formée par un enfant co-partagé, évincé de l'exploitation agricole figurant dans son lot, contre les autres donataires, peut statuer sans attendre sur cette demande. En effet, le droit de propriété sur l'exploitation agricole avait été immédiatement transféré à l'enfant alloti et représentait en dépit des inconvénients résultant de l'usufruit et de l'inaliénabilité, une valeur patrimoniale.