Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60103
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1975-04-02, 1975-04-02
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE DE FOS DE LA SOCIETE SOLMER AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CET ETABLISSEMENT EN MARS 1975 SE FERAIENT DANS QUATRE COLLEGES, LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE FOS A CONTESTE CETTE MESURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEMANDANT QUE LES ELECTIONS AIENT LIEU CONFORMEMENT A L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS DEUX COLLEGES, LEDIT SYNDICAT NE DONNANT PAS SON ACCORD A UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES COLLEGES PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE, QUI A ETE RENDUE APPLICABLE A L'USINE DE FOS PAR UN PROTOCOLE INTERVENU LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE LA DIRECTION ET LES QUATRE ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT, PREVOIT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR QUATRE COLLEGES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE PROTOCOLE DU 20 NOVEMBRE 1972 PREVOYANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE A L'USINE DE FOS AVAIT ETE DENONCE PAR UN DES SYNDICATS QUI Y AVAIENT ETE PARTIE, LE SYNDICAT CFDT, SELON LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1973, ET QU'UN JUGEMENT PRECEDENT AVAIT DECIDE QUE CETTE DENONCIATION PRENDRAIT EFFET LE 9 DECEMBRE 1974, COMPTE TENU, D'UNE PART, DU DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ET, D'AUTRE PART, DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 31C (L132-7)DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ETANT FIXES PAR LA LOI ET NE POUVANT ETRE MODIFIES QUE PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE TOUTES LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT, IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT DANS LE CAS DE CONVENTION COLLECTIVE NON OBLIGATOIRE EN ELLE-MEME ET RENDUE SIMPLEMENT APPLICABLE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT; QU'EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA DENONCIATION PAR LE SYNDICAT CFDT DU PROTOCOLE SUSVISE, IL N'Y AVAIT PLUS D'ACCORD APPORTANT VALABLEMENT UNE DEROGATION A LA REGLE LEGALE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention applicable en vertu d'un protocole d'accord - Dénonciation de ce protocole par un syndicat - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention applicable en vertu d'un protocole d'accord - Dénonciation de ce protocole par un syndicat - Portée.
Analyse : Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèges, avait été régulièrement dénoncé par l'un des syndicats signataires, le tribunal d'instance en déduit exactement qu'en raison de cette dénonciation, il n'existait plus d'accord apportant valablement une dérogation à la règle légale prévue à l'article L 420-7 du Code du travail et qu'en application de ce texte les élections devaient donc avoir lieu dans deux collèges.