Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1963), LA SOCIETE ANONYME " OUTILLAGE MG " A ACHETE DES MARCHANDISES A DEUX SOCIETES ITALIENNES, MARCHANDISES QUI FURENT RECUES ALORS QUE LES LICENCES D'IMPORTATION CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE DELIVREES; QUE, POUR LE PREMIER MARCHE, CETTE SOCIETE A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 1383048 LIRES A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1957; QUE NE POUVANT PAYER EN MONNAIE ETRANGERE OU TRANSFERER IMMEDIATEMENT LES FONDS A L'ETRANGER, ELLE DEMANDA A LA BANQUE TRANSATLANTIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 JUILLET 1947 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DES CHANGES, DE VIRER LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, SOIT 936460 ANCIENS FRANCS, A UN COMPTE D'ATTENTE BLOQUE AU CREDIT DU BANCO DI SICILIO POUR LE COMPTE DE PONS ET CANTAMESSA, SON FOURNISSEUR ITALIEN; QUE CE VIREMENT FUT OPERE LE 2 JANVIER 1958, ETANT PRECISE QUE L' " OUTILLAGE MG " PRENAIT A SA CHARGE LES EVENTUELLES DIFFERENCES DE CHANGE; QU'IL EN FUT DE MEME POUR LE SECOND MARCHE, EN EXECUTION DUQUEL UN VIREMENT DE LA SOMME DE 742000 ANCIENS FRANCS, CONTREVALEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 1096000 LIRES, FUT EFFECTUE, LE 3 MARS 1958, DU COMPTE DE L' " OUTILLAGE MG " A UN COMPTE D'ATTENTE BLOQUE AU CREDIT DU BANCO NATIONALE DEL LAVORO POUR LE COMPTE DE L'AUTRE FOURNISSEUR ITALIEN, COFLER ET ROVEROTO; QU'A LA SUITE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE " OUTILLAGE MG ", PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1958, DURRMEYER, NOMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, A DEMANDE QUE LA BANQUE TRANSATLANTIQUE SOIT CONDAMNEE A REVERSER A LA MASSE LES DEUX SOMMES SUSVISEES, DONT LE TOTAL ATTEINT 16784,60 NF; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES COMPTES QUALIFIES " COMPTES D'ATTENTE " N'ENTRAIENT EN AUCUNE FACON DANS LE CADRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE REGLEMENTES PAR L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947, LESQUELS NE S'APPLIQUAIENT QU'A DES OPERATIONS D'IMPORTATION REGULIERES, TANDIS QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS AVAIENT ETE ADOPTES, QU'IL S'ETAIT AGI D'UTILISER LE MECANISME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR TOURNER DES OBSTACLES APPORTES A L'IMPORTATION DEFINITIVE DE MARCHANDISES ETRANGERES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CETTE NATURE, ENVISAGER COMME ETANT LA DATE D'ECHEANCE, ANTERIEURE A LA PROCEDURE COLLECTIVE, CELLE QUI FIGURAIT SUR LES LETTRES DE CHANGE PUISQUE LES MODALITES MEMES DE REALISATION DE L'IMPORTATION IMPLIQUAIENT QUE LA DATE D'ECHEANCE ET LE PAYEMENT DANS LA MONNAIE STIPULEE AU CONTRAT SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT REPORTES A UNE EPOQUE POSTERIEURE A L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y AVAIT EU PAYEMENT ET TRANSFERT DE FONDS TOUT EN ETANT OBLIGES DE RECONNAITRE QUE LE PRETENDU PAYEMENT N'ETAIT PAS LIBERATOIRE ET QUE LE DEBITEUR FRANCAIS NE SE TROUVERAIT LIBERE QUE PAR UN PAYEMENT EN DEVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DIFFERENTS PROCEDES D'ACQUISITION DE DEVISES, EVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND ET CITES DANS L'ARRET, QUE LE BANQUIER RESTAIT MAITRE DE X... OU DE LA NON UTILISATION DU COMPTE SPECIAL, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN TRANSFERT AU PROFIT DU CREANCIER, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AVAIT EU SI PEU PAYEMENT PAR L'ACHETEUR FRANCAIS QUE, D'APRES LA REGLEMENTATION DES CHANGES, C'EST CELUI-CI SEUL QUI DEVAIT RECEVOIR L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES EN VUE DE L'ACQUISITION DE DEVISES ETRANGERES QU'IL ETAIT APPELE A REMETTRE AU VENDEUR ETRANGER, QU'EN DEFINITIVE, A AUCUN EGARD, IL N'Y A EU UNE OPERATION DE PAYEMENT DELIVRE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE TITULAIRE ETRANGER DU COMPTE NE POUVAIT TRANSFERER LES FONDS DANS SA MONNAIE NATIONALE QU'UNE FOIS RECUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, ET QUE JUSQU'A CE MOMENT, LE DEBITEUR N'ETAIT PAS " ENTIEREMENT " LIBERE DE SON OBLIGATION, IL N'EN RESULTE PAS MOINS DES TERMES EMPLOYES DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE " OUTILLAGE MG ", LA BANQUE TRANSATLANTIQUE A AVISE CELLE-CI QU'ELLE AVAIT "DEBITE" SON COMPTE ET TRANSFERE LES FONDS "AU CREDIT" DE LA BANQUE CORRESPONDANTE "POUR LE COMPTE" DU FOURNISSEUR, QUE LES FONDS VIRES ETAIENT DONC SORTIS, AU JOUR DU VIREMENT, DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE "OUTILLAGE MG"; QU'ETANT CONSTANT QU'A L'EPOQUE DE CES TRANSFERTS LADITE SOCIETE ETAIT IN BONIS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT PAYEMENT PAYEMENT A UN VENDEUR ETRANGER VIREMENT A UN COMPTE D'ATTENTE BLOQUE JUSQU'A AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE REPORT A LA MASSE DES SOMMES VERSEES PAR UNE SOCIETE IMPORTATRICE, AVANT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAYEMENT DE MARCHANDISES, A UN COMPTE D'ATTENTE BLOQUE JUSQU'A CE QUE SOIT ACCORDEE PAR L'OFFICE DES CHANGES L'AUTORISATION DE TRANSFERT DES FONDS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE TITULAIRE ETRANGER DU COMPTE NE POUVAIT TRANSFERER LES FONDS DANS SA MONNAIE NATIONALE QU'UNE FOIS RECUE CETTE AUTORISATION ET QUE, JUSQU'A CE MOMENT, LE DEBITEUR N'ETAIT PAS " ENTIEREMENT " LIBERE DE SON OBLIGATION, IL N'EN RESULTE PAS MOINS DES TERMES EMPLOYES DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, LA BANQUE A AVISE CELLE-CI QU'ELLE AVAIT " DEBITE " SON COMPTE ET TRANSFERE LES FONDS " AU CREDIT " DE LA BANQUE CORRESPONDANTE " POUR LE COMPTE " DU FOURNISSEUR, QUE LES FONDS VIRES ETAIENT DONC SORTIS AU JOUR DU VIREMENT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE QUI ETAIT IN BONIS A L'EPOQUE DE CES TRANSFERTS.