COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1958), X... AUTEUR DES EPOUX A... ET B... X... AVAIENT PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1927, DONNE A BAIL POUR QUINZE ANNEES, AU SIEUR Z..., UN EMPLACEMENT SITUE SOUS LA PORTE COCHERE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT RUE DE RIVOLI A PARIS, EN PRECISANT AU CONTRAT "QU'IL SERAIT EDIFIE AUX FRAIS DES PRENEURS, ET EN CONFORMITE D'UN PLAN APPROUVE PAR L'ARCHITECTE DU BAILLEUR, UNE CONSTRUCTION QUI SERAIT UTILISEE PAR LES PRENEURS POUR LE COMMERCE DE MAROQUINERIE, ARTICLES DE PARIS, PARFUMERIE, BONNETERIE ET TOUS SOLDES"; QUE Z..., QUI AVAIT EDIFIE CETTE CONSTRUCTION, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LEGALEMENT PROROGE, LES BAILLEURS LUI ONT OPPOSE UN REFUS, ALLEGUANT : "QU'IL ETAIT IRRECEVABLE ET MAL FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET SUBSIDIAIREMENT QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'IRREGULARITE DE CE REFUS, COMME NE CONTENANT PAS LES PRECISIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ESTIME EN CONSEQUENCE, QU'IL Y AVAIT REFUS PUR ET SIMPLE, OUVRANT AU PROFIT DU PRENEUR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SEULE REFERENCE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISAMMENT EXPLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU MEME TEXTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT "QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENUMERANT PLUSIEURS CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR TOUT LOCATAIRE COMMERCANT POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE BAILLEUR FAUTE D'AVOIR PRECISE LE FAIT JURIDIQUE SUR LEQUEL IL ENTEND FAIRE REPOSER SON REFUS, N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET"; QUE L'ARRET AYANT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU POURVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MPTIFS - INDICATION - INDICATION PRECISE - SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 4 DU DECRET (NON)
Analyse : DES LORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENUMERE PLUSIEURS CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LE LOCATAIRE POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI SE BORNE A INDIQUER QUE LE LOCATAIRE EST MAL FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE PRECITE EST IRREGULIER COMME NE CONTENANT PAS LES PRECISIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 6, FAUTE D'AVOIR PRECISE LE FAIT JURIDIQUE SUR LEQUEL LE BAILLEUR ENTEND FAIRE REPOSER SON REFUS