Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE, DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME Y... LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE SIX SEANCES D'ELONGATION DORSALE DISPENSEES PENDANT LA CURE THERMALE QU'ELLE EFFECTUAIT EN 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE TRAITEMENT D'ELONGATION ETAIT INDEPENDANT DE LA PRATIQUE THERMALE REMBOURSEE PAR FORFAIT ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE TRAITEMENT LITIGIEUX ETAIT RENDU NECESSAIRE PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 3 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 63-12221 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ELONGATION DORSALE DISPENSEES AU COURS D'UNE CURE THERMALE, DECLARE QUE LE TRAITEMENT D'ELONGATION ETAIT INDEPENDANT DE LA PRATIQUE THERMALE REMBOURSEE PAR FORFAIT, SANS RECHERCHER SI CE TRAITEMENT ETAIT RENDU NECESSAIRE PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE.