Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 80-10.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10673
Décision attaquée : Tribunal d'instance Louviers 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE; QUE LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION DE MOYENS, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS; ATTENDU QUE BOUCHINET, QUI AVAIT CHARGE BARRET DE NAZARIS, DOCTEUR EN CHIRURGIE-DENTAIRE, DE SOIGNER SA DENTITION EN VUE DE LA POSE D'UN >, A ETE MECONTENT DES SOINS DONNES, LES A INTERROMPUS AVANT LEUR ACHEVEMENT ET A REFUSE DE PAYER LES 1 320 FRANCS D'HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDES; QU'IL A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME QUE BARRET DE NAZARIS LUI AVAIT FAIT NOTIFIER; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AU MOTIF QUE >, QU'AINSI SES HONORAIRES NE SONT PAS JUSTIFIES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE IMPUTEE A BARRET DE NAZARIS DECOULERAIT D'UNE MECONNAISSANCE DE SON DEVOIR DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - Responsabilité - Obligation de moyens - Soins conformes à la pratique dentaire et aux données de la science - Manquement - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Chirurgien dentiste - Responsabilité - Constatations nécessaires.
Analyse : Le contrat qui se forme entre le chirurgien-dentiste et son client entraîne l'obligation pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la science ; le praticien n'est responsable des suites dommageables desdits soins que si, eu égard à cette obligation de moyens, il a commis une faute d'imprudence, d'inattention ou une négligence révélant une méconnaissance de ses devoirs.