Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFERENTS ENTRETIENS, LA SOCIETE ANONYME SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE (SLBM) DEMANDAIT A LA SOCIETE ANONYME TELAX DE LUI FAIRE PARVENIR UN BON DE COMMANDE "CONCERNANT LA METALLISATION EN ALUMINIUM EN 120 MICRONS DE L'INTERIEUR D'UN TUNNEL A VAPEUR", AVEC PRECISION DU REVETEMENT CHOISI POUR L'EXTERIEUR DE CE TUNNEL ; QUE LA SOCIETE TELAX CONFIRMAIT LE 1 ER JUILLET 1965, LA DEMANDE DE MISE EN OEUVRE DE METALLISATION ALUMINIUM 120 MICRONS DU TUNNEL DESTINE A LA FABRICATION DE LATEX ; QUE LE TRAVAIL FUT EXECUTE ET LIVRE LE 15 JUILLET 1965 MAIS QUE, DES LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE TELAX SIGNALAIT UNE ATTAQUE DE CORROSION SUR LA PLUPART DES SURFACES METALLISEES ; QU'APRES AVOIR FAIT NOMMER UN EXPERT Y... ORDONNANCE DE REFERE, ELLE ASSIGNA LA SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE AVAIT FOURNI A LA FOIS SON TRAVAIL ET LA MATIERE, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIT UN CONTRAT DE VENTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641, 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR JUGE, POUR FAIRE SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE, QUE CELLE-CI ETAIT TENUE DE FOURNIR UN TRAVAIL DE QUALITE ET DES CONSEILS ECLAIRES ET AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN NEGLIGEANT DE REUNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA NATURE EXACTE DU MILIEU CORROSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, COMPTE TENU DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LE TRAVAIL DEVAIT ETRE EFFECTUE, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, SOUMIS AUX DISPOSITIFS DES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, SI, EN DEPIT DE L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGAL CONFORME EN CE QUI CONCERNE LE LOUAGE D'OUVRAGE, IL EXISTAIT, A COTE DE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, UNE OBLIGATION ACCESSOIRE DE RENSEIGNEMENTS, DANS UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A L'OUVRIER ET AU LOCATEUR D'OUVRAGE ET QU'UNE OBLIGATION RECIPROQUE PESE SUR LE MAITRE DE X... LORS DE LA REMISE DU MATERIAU AU FACONNIER" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE TUNNEL, APRES LES TRAVAUX EFFECTUES, AVAIT PRESENTE DES TRACES DE CORROSION TRES NETTES, CORROSION QUI N'IRAIT QU'EN S'ACCELERANT ET QU'IL ETAIT A CRAINDRE QU'IL NE SOIT PERFORE AVANT DEUX ANS, QUE LA CHOSE LIVREE, QUI PRESENTAIT DES VICES CACHES, NE REPONDAIT PAS A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINAIT ; QU'IL A, EN OUTRE, RELEVE QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE, QUI, EN TANT QU'ENTREPRISE SPECIALISEE, ETAIT TENUE, NON SEULEMENT DE FOURNIR UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS ENCORE DES CONSEILS ECLAIRES, N'ALLEGUAIT MEME PAS AVOIR EFFECTUE DES ESSAIS, EN CONSIDERATION DES TRAVAUX DE LA SOCIETE TELAX, DES PRODUITS PAR ELLE UTILISES ET DES TEMPERATURES AUXQUELLES LE REVETEMENT DU TUNNEL DEVAIT ETRE SOUMIS, QU'ELLE AURAIT DU PREVOIR QUE LA CONDENSATION DES VAPEURS ENRICHIES DE PRODUITS ACTIFS POUVAIT ENTRAINER LA CORROSION, AVEC OU SANS COLMATAGE PREALABLE, ET SE REFUSER A EXECUTER UN TRAVAIL DOMMAGEABLE POUR LE MAITRE DE X..., QU'AINSI ELLE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE, QUI N'AVAIT PAS REMPLI A L'EGARD DE LA SOCIETE TELAX LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, AVAIT ENGAGE SA SEULE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APP EL DE LYON. N° 67-13.824. SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE C/ SA TELEX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE RENSEIGNER METALLISATION D'UN APPAREIL ABSENCE D'ESSAIS
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE EN SUITE DE LA CORROSION D'UN APPAREIL METALLISE PAR ELLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ENTREPRISE, QUI N'A MEME PAS EFFECTUE D'ESSAIS EN CONSIDERATION DE L'USAGE AUQUEL L'APPAREIL ETAIT DESTINE, A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL.