Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1273 ET 1780 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, FAUSSE APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 8 951012 5 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE GAEL, ENGAGE POUR LA DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS COMME ATTACHE DE DIRECTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MECANIQUE GENERALE MARITIME, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS DE L'INEXECUTION PAR GAEL DE SON ENGAGEMENT D'APPORT DE CAPITAUX, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT RENONCE D'UN COMMUN ACCORD EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT RENDU CADUQUE LA STIPULATION DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT QUI EN ETAIT LE COMPLEMENT NATUREL DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE EVIDENTE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONVENTIONS DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE GAEL N'AVAIT PAS EXECUTE UNE PRETENDUE CLAUSE PRECISE DE LA CONVENTION A LAQUELLE LES PARTIES AURAIENT AINSI IMPLICITEMENT RENONCE, ETANT DONNE QUE LADITE CLAUSE NE POUVAIT EN L'ETAT RENDRE GAEL X... D'UNE SOMME D'AILLEURS INDETERMINEE, ET QU'AU SURPLUS AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS, AINSI DENATUREES, UNE RENONCIATION QUELCONQUE A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE DANS LA CONVENTION COMPLEXE AINSI DENATUREE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ETAIT INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE VERSEMENT D'UN PRIX NON ENCORE DETERMINE DE CESSION EVENTUELLE DE PARTS, ET QUE DE TOUTE FACON LADITE EXCEPTION RESTAIT INAPPLICABLE PUISQUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'INEXECUTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD ; ALORS QU'ENFIN, EN SUBSTITUANT SANS RAISON VALABLE, A DATER DU LICENCIEMENT DE GAEL, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, QUI N'AVAIT PAS ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, STATUANT D'AILLEURS PAR MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ONT VIOLE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE NOVATION SANS LA JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 22 DECEMBRE 1963, GAEL, QUI DEVAIT INVESTIR DES CAPITAUX DANS LA SOCIETE A LA FIN DE L'EXERCICE 1963-1964, SOIT PAR LA VOIE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PREVUE, SOIT AU MOYEN D'UNE CESSION DE PARTS, ETAIT ENGAGE COMME ATTACHE A LA DIRECTION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; QUE LES RESULTATS DUDIT EXERCICE AYANT ETE MAUVAIS, GAEL NE FIT AUCUN APPORT ET QUE LA SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ARRETA SON EXPLOITATION, CE QUI MIT FIN AUX FONCTIONS DE GAEL LE 31 JUILLET 1964 ; QUE GAEL, N'AYANT PAS REMPLI SA PROPRE OBLIGATION, NE POUVAIT INVOQUER LA LONGUE DUREE D'UN EMPLOI QUI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EN ETAIT LA CAUSE ET LA CONTREPARTIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE GAEL NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40573. GAEL C/ SOCIETE MECANIQUE GENERALE MARITIME (MGM) ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET LE BRET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - SALARIE N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS (NON)
Analyse : EN L'ETAT DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UNE PERSONNE QUI DEVAIT INVESTIR DES CAPITAUX DANS UNE SOCIETE, ETAIT ENGAGEE COMME ATTACHE DE DIRECTION POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR LADITE SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE CET EMPLOYE N'A FAIT AUCUN APPORT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ARRETE SON EXPLOITATION, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE SALARIE, N'AYANT PAS REMPLI SA PROPRE OBLIGATION, NE POUVAIT INVOQUER LA LONGUE DUREE D'UN EMPLOI QUI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EN ETAIT LA CAUSE ET LA CONTRE-PARTIE, NI PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.