Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1963, 62-91.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désistement cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-91595

SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE), PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GRAND GARAGE MODERNE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° Y... (ERWIN), Z... (FRANCK), A... (JOSEPH) ; 3° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DU 12 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE B... ET C..., CONDAMNE Y..., Z... ET A..., CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT AVEC B... ET C..., AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CEUX-CI PAR LES PREMIERS JUGES SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET CONFIRME LA RELAXE DE D... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU LES PIECES PRODUITES PAR LADITE ADMINISTRATION, DESQUELLES IL RESULTE QU'ELLE SE DESISTE DU POURVOI PAR ELLE FORME LE 16 AVRIL 1962 ; ATTENDU QUE CES PIECES SONT REGULIERES, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU ; SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1962 DU CHEF DU SERVICE NATIONAL DES ENQUETES DOUANIERES, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES FINANCES A RATIFIE LA TRANSACTION SOUSCRITE AVANT JUGEMENT DEFINITIF PAR X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR TRANSACTION LORSQUE LA LOI EN DISPOSE EXPRESSEMENT ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR SUITE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ; SUR LE POURVOI DE Y..., Z... ET A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 427 DU CODE DES DOUANES, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR VENTE DE TICKETS D'ESSENCE DE L'ARMEE AMERICAINE, ALORS QUE LE FAIT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA PREVENTION ET ECHAPPAIT , EN CONSEQUENCE, A LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, PARTIELLEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DEMANDEURS ETAIENT POURSUIVIS POUR INFRACTIONS DOUANIERES PORTANT SUR UN TOTAL DE 108417 LITRES D'ESSENCE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DOUANIERE, C'EST PAR LE PROCES-VERBAL QUE L'OBJET DE L'INCULPATION EST PRECISE ET QUE L'ETENDUE DE LA POURSUITE EST FIXEE ; QU'AINSI, L'INCULPE EST AVERTI DES POINTS SUR LESQUELS IL DOIT PREPARER SA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 14 AVRIL 1961, COMPLETE PAR PROCES-VERBAL DU 19 AVRIL, FAIT RESSORTIR QUE LES DEMANDEURS ONT, D'UNE PART, LIVRE IRREGULIEREMENT PAR CAMIONS-CITERNES DE L'ARMEE AMERICAINE UNE QUANTITE DE 43417 LITRES D'ESSENCE, D'AUTRE PART, DETOURNE DE DESTINATION PRIVILEGIEE 65000 LITRES DE SUPER-CARBURANT SOUS FORME DE TICKETS DE L'ARMEE AMERICAINE IRREGULIEREMENT VENDUS PAR EUX AU SIEUR B... ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DE LA PREVENTION DECLARANT LES DEMANDEURS COUPABLES DE L'UN ET L'AUTRE CHEFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR SOUSTRACTION, EN COURS DE TRANSPORT, DE MARCHANDISES EXPEDIEES EN SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE, AU TOTAL DE 108417 LITRES D'ESSENCE DONT 43417 TRANSPORTES A L'AIDE DE VEHICULES AUTOPROPULSES, ALORS QU'IL CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LA SOUSTRACTION N'A PORTE QUE SUR 43417 LITRES, QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS QUI VICIE ENTIEREMENT LA DECISION ET QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DES CONDAMNATIONS FISCALES QUI SONT PROPORTIONNELLES A LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LES DEMANDEURS ONT, D'UNE PART, SOUSTRAIT, EN COURS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EXPEDIEES EN SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE, UNE QUANTITE DE 43417 LITRES D'ESSENCE TRANSPORTEE A L'AIDE DE VEHICULES AUTOPROPULSES, D'AUTRE PART, VENDU A B... ET C... DES TICKETS D'ESSENCE RESERVES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'ARMEE AMERICAINE ET DONNANT DROIT A L'ACHAT DE QUANTITES CORRESPONDANTES D'ESSENCE HORS TAXES ; QUE CES TICKETS REPRESENTAIENT 65000 LITRES D'ESSENCE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONTRE TROIS PREVENUS ACQUITTES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT EXPRESSEMENT LIMITE ET NE LES CONCERNAIT PAS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ; QU'IL EN RESULTE QUE SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA LOI ADMET L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PARTICIPER A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, C'EST UNIQUEMENT POUR LUI DONNER LE MOYEN D'OBTENIR LES CONDAMNATIONS QUI DOIVENT, DANS L'INTERET PUBLIC, REPARER LES DOMMAGES QUE LA FRAUDE A PU CAUSER ; QUE TEL EST L'OBJET DES CONFISCATIONS ET AMENDES QU'IL LUI EST PERMIS DE REQUERIR ; MAIS QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, PEINE TOUTE PERSONNELLE, RESTE SUBORDONNEE AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, EN DATE DU 9 MARS 1962, EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE LES NOMMES B... ALBERT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, C... MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION ET RELAXE LE NOMME D... HUBERT ; QUE CET ACTE NE MENTIONNE PAS LES RELAXES DES DEMANDEURS PRONONCEES PAR LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU, DES LORS, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE PRONONCER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN DATE DU 3 MARS 1962, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEMANDEURS AUX ASTREINTES TENANT LIEU DE CONFISCATION ET AUX AMENDES DEJA PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE B... ET C..., ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONDAMNER A L'EMPRISONNEMENT Y..., Z... ET A..., RELAXES PAR LES PREMIERS JUGES DES FINS DE LA POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SON DESISTEMENT, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU ; CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA TRANSACTION, DIT EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DE X..., LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU ; CONDAMNE X... AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 12 AVRIL 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE Y..., Z... ET A... LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; PRONONCE CETTE CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, RIEN NE RESTANT A JUGER ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ET SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM MAYER ET BORE

Sommaire principal : 1°) DOUANES - PROCEDURE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - SAISINE - ETENDUE - FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Douanes - Faits relatés dans le procès-verbal.
Analyse : 1° EN MATIERE DOUANIERE, C'EST PAR LE PROCES-VERBAL QUE L'OBJET DE L'INCULPATION EST PRECISE ET QUE L'ETENDUE DE LA POURSUITE EST FIXEE.