Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 JANVIER 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE GERBOUX, CULTIVATEUR, A VENDU EN SEPTEMBRE 1959 UN LOT DE POMMES DE TERRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIVALS, QUI N'A VOULU EN PRENDRE QUE TRES PARTIELLEMENT LIVRAISON ET QUI A PROVOQUE UNE EXPERTISE D'OU IL RESSORTAIT QUE LES POMMES DE TERRE NON ENCORE ENLEVEES ETAIENT, A LA DATE DU 8 JANVIER 1960, IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET QUE GERBOUX AYANT CEPENDANT ASSIGNE L'ACHETEUR EN PAYEMENT TOTAL DU PRIX CONVENU, CALCULE AU POIDS ET SELON LA DIMENSION DES POMMES DE TERRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, SOUS LA RESERVE D'UNE REDUCTION EN RAISON DES LESIONS CAUSEES AUX TUBERCULES PAR L'ARRACHAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LA VENTE COMME UNE VENTE EN BLOC, METTANT LA CHOSE AUX RISQUES DE L'ACHETEUR DES SA CONCLUSION, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE A DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE QU'ELLE INVOQUAIT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ETABLISSEMENTS RIVALS, QUE GERBOUX N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA QUANTITE DE MARCHANDISE VENDUE ET ENFIN QU'IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU TRI ET A LA PESEE DE CELLE-CI ET QU'IL S'AGISSAIT, DES LORS, D'UNE VENTE AU POIDS, DONT LE RISQUE N'ETAIT TRANSFERE A L'ACHETEUR QU'APRES LA PESEE, QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE QUE POUR LA MOINDRE PARTIE DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES DEPOSITIONS DES DIVERS TEMOINS, QUI SONT PRODUITES, EN DECLARANT QUE LES ETABLISSEMENTS RIVALS AVAIENT ACQUIS UN LOT DE POMMES DE TERRE INDIVIDUALISEES PAR LEUR LOCALISATION, QU'EN ENONCANT QU'AU POINT DE VUE DU PRIX A PAYER, RIVALS RECONNAIT BIEN QU'IL Y AVAIT 1400 SACS DE 50 KILOGRAMMES, AUX PRIX UNITAIRES INDIQUES PLUS HAUT, L'ARRET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR, QUI CALCULAIENT LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI SUR LA BASE D'UN POIDS EQUIVALANT DE 70 TONNES, QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL, AU SUJET DU LOT DE POMMES DE TERRE, A DECLARE QU'IL A FALLU LES TRIER ET ELIMINER QUELQUES TONNES DE CE TAS, MAIS QUE CETTE OPERATION N'ETAIT NECESSAIRE QU'EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX EXACT A PAYER, QUE LE PESAGE CONTRADICTOIRE ETAIT, AU POINT DE VUE DE L'INDIVIDUALISATION DE LA CHOSE VENDUE, INUTILE, CES ENONCIATIONS ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UNE VENTE EN BLOC, CELLE-CI CONSERVANT SON CARACTERE, LORSQUE LE PRIX EST FIXE A TANT LA MESURE ET QUE LE MESURAGE N'A POUR BUT QUE DE DETERMINER LE PRIX A PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DIVERSES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE GERBOUX DECHU DE SES DROITS POUR NE S'ETRE PAS CONFORME A L'ARTICLE 32 DU CODE DES USAGES DU COMMERCE DE LA POMME DE TERRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ACCOMPLI DES ACTES EQUIVALENTS A LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, ALORS QUE LA SOMMATION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 PRECITE, QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE REMPLACEE PAR DE SIMPLES ACTES, CEUX MENTIONNES PAR L'ARRET NE POUVANT, AU SURPLUS, ETRE RETENUS, FAUTE DE COMPORTER L'INDICATION PAR LE VENDEUR DE LA SANCTION QUE CELUI-CI SE RESERVAIT DE PRENDRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RAPPELANT LES RECLAMATIONS FAITES, SOUS DIVERSES FORMES, PAR GERBOUX, A ENONCE QUE GERBOUX AVAIT ACCOMPLI DES ACTES - QUI NE POUVAIENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LES INTENTIONS DU VENDEUR ET QUE RIVALS A BENEFICIE DES FACILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 32 SUSVISE, D'OU IL A PU CONCLURE QUE GERBOUX N'AVAIT PAS ENCOURU LA DECHEANCE ET QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, ALORS QUE L'EXPERT X..., DONT LES DECLARATIONS ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT PRECISE QUE, LORS DE L'ACHAT, LE VICE DE LA MARCHANDISE NE POUVAIT ETRE DECELE QUE PAR UNE ANALYSE CHIMIQUE, A LA SEULE EXCLUSION DES AVARIES APPARENTES QUI ETAIENT HORS DE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, S'APPUYANT TANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE SUR LES DECLARATIONS DE L'EXPERT Y... IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, A ENUMERE LES CAUSES MULTIPLES DE LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE VENDUE, PARTICULARITES CONNUES DE LA VARIETE DE POMMES DE TERRE CHOISIE, SECHERESSE EXCEPTIONNELLE, MISE EN SAC PAR L'ACHETEUR, BLESSURES PROVOQUEES PAR L'ARRACHAGE COMPLIQUEES SECONDAIREMENT D'INFECTIONS CRYPTOGAMIQUES OU BACTERIENNES ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QUE LE VICE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CACHE POUR L'ACHETEUR, QUE LA PREUVE D'UN VICE CACHE N'ETAIT PAS FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 11 227 SOCIETE ETABLISSEMENTS RIVALS ET COMPAGNIE C/ GERBOUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE EN BLOC - PRIX FIXE A TANT LA MESURE
Analyse : UNE VENTE EN BLOC CONSERVE SON CARACTERE LORSQUE, LA MARCHANDISE ETANT INDIVIDUALISEE PAR SA LOCALISATION, LE PRIX EST FIXE A TANT LA MESURE ET QUE LE MESURAGE N'A POUR BUT QUE DE DETERMINER LE PRIX A PAYER.