Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1983, 82-11.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11275
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1982-01-13, 1982-01-13
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ; QU'APRES CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., LES EPOUX X... ONT, LE 24 AVRIL 1980, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 31 DECEMBRE 1980 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ET ONT FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX EN 'ETAT SOUS PEINE DE MISE EN OEUVRE DE LA Y... RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CE COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT S'OPERE AUX Z... ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ; QUE L'ARRET QUI N'A PU DENATURER LES Z... DU BAIL EN RECONDUISANT SES STIPULATIONS, RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT PRETENDRE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PRENEURS SUR LA CHOSE LOUEE, OFFRIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN EXIGEANT LA SUPPRESSION DU HANGAR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Modification - Clause autorisant le preneur à construire - Obligation de remettre les lieux en état en fin de bail.
Analyse : Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. En l'état d'un bail comportant l'autorisation donnée aux preneurs de construire un hangar et l'obligation de remettre les lieux en état à la fin du bail, les bailleurs ne peuvent prétendre, sans porter atteinte aux droits des preneurs sur la chose louée, offrir le renouvellement du bail tout en exigeant la suppression du hangar sous peine de mise en oeuvre de la clause résolutoire.