Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1985, 84-11.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11576
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1984-01-11, 1984-01-11
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES DE M. X... NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT DU REVENU REEL ET NON DU REVENU NET IMPOSABLE, LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES OU REELS ADMIS EN MATIERE FISCALE N'ETANT PAS AUTORISES, ET CORRESPONDENT DONC AU REVENU REEL DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE, C'EST-A-DIRE AU REVENU BRUT GLOBAL PAR OPPOSITION AU REVENU NET IMPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR PU UTILISER LE PRET EPARGNE-LOGEMENT DONT IL AVAIT BENEFICIE, M. X... EN AVAIT PLACE LE MONTANT SUR UN COMPTE BLOQUE, A JUSTEMENT ESTIME, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE A UN ABATTEMENT FISCAL, QUE LE REVENU DE CE PLACEMENT DEVAIT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES INTERETS QUE LUI-MEME AVAIT DU VERSER A L'ETABLISSEMENT PRETEUR ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES ET LES RESSOURCES DONT IL AVAIT DISPOSE PAR AILLEURS NE DEPASSANT PAS LE CHIFFRE LIMITE REGLEMENTAIRE, ELLE A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources non professionnelles - Placement de fonds - Fonds résultant d'un prêt épargne logement.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources non professionnelles - Placement de fonds - Fonds résultant d'un prêt épargne logement.
Analyse : Pour apprécier si les ressources d'un commerçant ne dépassent pas le chiffre limite prévu pour l'octroi de l'aide spéciale compensatrice, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, qui relève que faute d'avoir pu utiliser un prêt d'épargne logement dont il avait bénéficié, l'intéressé en avait placé le montant sur un compte bloqué, estime, abstraction faite de toute référence à un abattement fiscal, que le revenu du placement devait être diminué du montant des intérêts qu'il devait verser à l'organisme prêteur.