Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-60.983 96-60.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60983
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Brouchot.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national, et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, invoquait le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Syndicat affilié à une organisation représentative au plan national - Protocole d'accord préélectoral - Absence de convocation .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Syndicat représentatif au plan national - Affiliation - Effet
Analyse : Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.