Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1970, 69-92.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-92711
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-14, 1969-06-14
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR RETIRE LA PROVISION AVANT PRESENTATION D'UN CHEQUE DE 30 FRANCS EN DATE DU 2 MAI 1965, INITIALEMENT PROVISIONNE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE SI LE CHEQUE EMIS LE 2 MAI 1965 ETAIT COUVERT, LE 5 MAI DATE DE PRESENTATION, LE COMPTE ETAIT DEVENU DEBITEUR PAR SUITE DU PAYEMENT D'UN CHEQUE DE 50 FRANCS PRESENTE LE MEME JOUR, SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA PRESENTATION ET DU PAYEMENT DE CE CHEQUE DONT LE JUGE DU FOND N'ENONCE NI LA DATE NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE EMIS ; ALORS D'AUTRE PART, QUE POUR ADMETTRE LA MATERIALITE DES FAITS QU'IL ENONCE, LE JUGE DU FOND SE BASE NON PAS SUR LE COMPTE DE LA BANQUE, MAIS SUR UNE SIMPLE ATTESTATION DELIVREE SAUF E OU O PAR LAQUELLE ELLE FAIT CONNAITRE QUE SON AGENCE LUI A FAIT SAVOIR QU'ELLE AVAIT PAYE A CETTE MEME DATE UN CHEQUE DE 50 FRANCS CE QUI AVAIT RENDU LE COMPTE DEBITEUR ET QUE LE JUGE DU FOND QUI ENCORE UNE FOIS N'A PAS VERIFIE LUI-MEME LE COMPTE, NE POUVAIT FONDER SA PROPRE CERTITUDE SUR UNE ATTESTATION QUI N'EN APPORTE AUCUNE ET RESERVE ET LES POSSIBILITES D'ERREUR ET CELLES D'OMISSIONS ; QU'EN DEFINITIVE IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI VOLONTAIREMENT POUR QUE LE CHEQUE NE FUT PAS PAYE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., MALGRE UNE CITATION REGULIERE N'A PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 20 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION DEVIENT NON AVENUE, SI L'OPPOSANT NE COMPARAIT PAS ; QUE, DES LORS LA DEFAILLANCE DU PREVENU NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Plein effet de la décision par défaut.
Analyse : L'opposition devient non avenue si l'opposant ne comparaît pas : la Cour d'appel ne peut entrer dans l'examen du fond (1).