Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX E... A... H... SONT DECEDES, LE MARI, EN 1958, LA FEMME EN 1960 LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX C... LUCIEN ET EMILE Z... ; QU'ILS AVAIENT ; PAR DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES DU MEME JOUR, REDIGES EN DES TERMES IDENTIQUES, FAIT A CHACUN DE LEURS C... DES LEGS PORTANT SUR DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE EUX ; QUE LUCIEN Z... A DEMANDE LA NULLITE DE CES TESTAMENTS QUI, SELON LUI, CONSTITUERAIENT UN PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS, PORTERAIENT ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET S'ANALYSERAIENT EN LEGS DE LA CHOSE D'AUTRUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REJETANT CETTE ACTION, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A RETENU LA QUALIFICATION DE LEGS PARTICULIERS EN SE FONDANT SUR DES TERMES EMPLOYES PAR LES TESTATEURS, CEPENDANT QUE L'INTENTION DE CES DERNIERS AURAIT DU "OBLIGATOIREMENT" ETRE RECHERCHEE AU-DELA DE CES TERMES ET QU'EN L'ESPECE, LA REPARTITION DE LA QUASI-TOTALITE DES BIENS DES PARENTS ENTRE LEURS DEUX ENFANTS SERAIT "LEGALEMENT CARACTERISTIQUE" DE L'INTENTION DES DISPOSANTS D'OPERER ENTRE CEUX-CI UN PARTAGE EXCLUANT L'INDIVISION ; ALORS, ENCORE, QU'EN RAISON DE L'INTERDICTION DES PARTAGES CONJONCTIFS, LA VALIDITE DES LEGS AURAIT DU ETRE APPRECIEE SEPAREMENT ET QUE CES LEGS DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARES NULS COMME PORTANT SUR LA CHOSE D'AUTRUI AU SENS DE L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES IMMEUBLES PERMETTANT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LA NULLITE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE, NI EN RAISON DE L'ARTICLE 1423 DU CODE CIVIL, NI EN RAISON DE LA POSSIBILITE OUVERTE A LA FEMME DE DISPOSER DE SES DROITS EVENTUELS ; ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POURRAIT L'ETRE DAVANTAGE EN CONSIDERANT QUE LES LEGS LITIGIEUX "DOIVENT ETRE EXECUTES A TITRE DE CHARGE DE LA SUCCESSION", LES TESTAMENTS NE STIPULANT RIEN DE TEL ET NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LUCIEN Z... N'ALLAIT PAS JUSQU'A SOUTENIR QUE LES LEGS PORTAIENT SUR LA TOTALITE DES BIENS SUCCESSORAUX, ONT ENONCE QUE "DES ACTES AUTHENTIQUES AUSSI PRECIS QUE LES DEUX TESTAMENTS DONT S'AGIT MANIFESTENT SANS AMBIGUITE LA VOLONTE DE LEURS AUTEURS DE DISPOSER A TITRE PARTICULIER" ; QUE CETTE APPRECIATION DES DERNIERES VOLONTES DES DEFUNTS EXEMPTE DE DENATURATION EST SOUVERAINE ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE SI "EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1395 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... NE PEUVENT, AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, PROCEDER PAR VOIE TESTAMENTAIRE A (SON) PARTAGE SANS PORTER ATTEINTE A L'IMMUTABILITE DU PACTE MATRIMONIAL, IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS ACTUEL OU LES EPOUX DAVID RICHERME ONT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLES LEGS PARTICULIERS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE MARI, LA VALIDITE DE TELS LEGS, DANS LA LIMITE DE SA PART DE COMMUNAUTE, SE TROUVE CONSACREE PAR L'ARTICLE 1423 DU CODE CIVIL, QU'ELLE EST EGALEMENT ADMISE, DANS LES MEMES CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LA FEMME, QUI, POSSEDANT SUR LA COMMUNAUTE DES DROITS EVENTUELS, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LA NULLITE DE L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL" ; QUE S'ILS ONT AJOUTE QUE LE LEGATAIRE DEVRAIT SE CONTENTER D'UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT, SI LE BIEN COMMUN LEGUE PAR LE MARI ETAIT ATTRIBUE PAR LE PARTAGE A L'EPOUX I..., ILS N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE RECHERCHER SI UNE TELLE EXECUTION ETAIT POSSIBLE ; D'OU IL SUIT ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, REJETE L'ACTION EN NULLITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AOUT 1957, CONCLU ENTRE DAVID F... ET SES DEUX C... ET DIT "PACTE DE FAMILLE", INTENTEE PAR LUCIEN Z..., QUI SOUTENAIT QUE SON F... AVAIT, AU MOYEN DE CET ACTE, DISPOSE SANS LE CONSENTEMENT DE DAME Z..., D'UN BIEN DE COMMUNAUTE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION ENTRE VIFS DONT LA VALIDITE EUT EXIGE UN ACTE AUTHENTIQUE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN PRESUMANT LE CARACTERE ONEREUX DE L'ACTE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DENIANT CE CARACTERE A UNE CONVENTION N'USANT NI DU TERME DE VENTE NI DE CELUI DE CESSION ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE IMPLIQUANT QU'IL FUT CONCLU A TITRE ONEREUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE DES DEUX C... A L'ACTE PAR LEQUEL LE F... ABANDONNAIT SES DROITS EN LEUR FAVEUR, EN MEME TEMPS QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE OU RENTE VIAGERE ETAIT CONSTITUEE A SON PROFIT, SERAIT D'AUTANT MOINS CARACTERISTIQUE QUE LA LOI INSTITUE UNE PRESOMPTION DE LIBERALITE AU CAS D'ALIENATION CONSENTIE PAR UN DE CUJUS A UN HERITIER MOYENNANT UNE RENTE ; ALORS, ENFIN, QUE LA STIPULATION D'UNE CHARGE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'INTENTION LIBERALE ET QU'EN L'ESPECE, CETTE INTENTION SERAIT ETABLIE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE STIPULANT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SERAIT VERSEE PAR LES ENFANTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CE PACTE DE FAMILLE, "QUI NE COMPORTE NI LA QUALIFICATION DE VENTE NI CELLE DE DONATION, SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN ECRIT PAR LEQUEL LEON Z..., EN RAISON DE SON RETRAIT DE L'ASSOCIATION DE FAIT AYANT EXISTE DEPUIS 1948 ENTRE LUI-MEME ET SON C... AINE, LUCIEN, POUR L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'ARCHITECTE PROCEDE A LA CESSION DE SES DROITS DANS CETTE ASSOCIATION A SES DEUX ENFANTS, AVEC OBLIGATION POUR CHACUN D'EUX DE PAYER, OUTRE UN LOYER POUR LA PARTIE DE LOGEMENT QUI LUI EST ATTRIBUEE, UNE RENTE VIAGERE AUX EPOUX B..., G... DANS SON INTEGRALITE SUR LA TETE DU SURVIVANT, D'UN MONTANT DE 750000 ANCIENS FRANCS PAR AN (INDEXEE) QUE, D'AUTRE PART, LUCIEN Z..., POUR REALISER SON DESIR DE POURSUIVRE SEUL L'EXPLOITATION DUDIT CABINET, S'EST ENGAGE A PAYER A SON D... EMILE AFIN DE LUI PERMETTRE DE S'ETABLIR POUR SON PROPRE COMPTE, A TITRE DE DEDOMMAGEMENTS QUALIFIES D'INDEMNITE D'EVICTION UNE SOMME DE 750000 ANCIENS FRANCS EN CAPITAL ET UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 112500 ANCIENS FRANCS PENDANT 5 ANS, LE TOUT INDEXE" ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LA PRESENCE D'EMILE Z... ETAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LUCIEN DE RECUEILLIR LES FRUITS SANS ETRE TENU A RAPPORT, L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL EDICTANT UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE DONATION, A MOINS QUE LES AUTRES SUCCESSIBLES N'AIENT EUX-MEMES CONSENTI A L'ALIENATION ; QU'AUCUNE PRESOMPTION DE DONATION NE PEUT DONC ETRE TIREE DE CETTE PRESENCE ; QU'ILS ONT ENCORE RETENU LE MONTANT ELEVE DE LA RENTE VIAGERE (1500000 ANCIENS FRANCS EN 1957), LA GARANTIE D'INDEXATION, LES PRECAUTIONS PRISES EN VUE DE LA TRANSMISSION DE L'OBLIGATION AUX HERITIERS DES DEBIRENTIERS EN CAS DE DECES ALORS QUE LA CESSION PORTAIT SUR UN BIEN DE VALEUR TRES FLUCTUANTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE LA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'ARCHITECTE, QUE LE CEDANT NE POUVAIT EN RAISON DE SON GRAND AGE (79 ANS), CONTINUER A ASSURER PLUS LONGTEMPS; QU'AINSI, SE FONDANT SUR CETTE INTERPRETATION DES CONVENTIONS ET SUR CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI SONT SOUVERAINES, ILS ONT SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DEDUIT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ACTE QUALIFIE PACTE DE FAMILLE Y... UNE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS PARTICULIERS - LEGS IDENTIQUES FAITS PAR DES EPOUX A CHACUN DE LEURS ENFANTS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE (NON)
Analyse : EN L'ETAT DES TESTAMENTS IDENTIQUES PAR LESQUELS DEUX EPOUX ONT FAIT A CHACUN DE LEURS FILS DES LEGS PORTANT SUR DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DERNIERES VOLONTES DES DEFUNTS, ENONCENT QUE CEUX-CI ONT DISPOSE A TITRE PARTICULIER, ONT PU EN DEDUIRE QUE SI " LES EPOUX NE PEUVENT, AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, PROCEDER PAR VOIE TESTAMENTAIRE A SON PARTAGE SANS PORTER ATTEINTE A L'IMMUTABILITE DU PACTE MATRIMONIAL, ( ET VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1395 DU CODE CIVIL ) IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS... DE SIMPLES LEGS PARTICULIERS ", LA VALIDITE DE TELS LEGS, QUI POUR LE MARI ET DANS LA LIMITE DE SA PART DE COMMUNAUTE, SE TROUVE CONSACREE PAR L'ARTICLE 1423 DU CODE CIVIL " ETANT EGALEMENT ADMISES DANS LES MEMES CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LA FEMME QUI, POSSEDANT SUR LA COMMUNAUTE DES DROITS EVENTUELS, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LA NULLITE DE L'ARTICLE 1021 DU CODE PRECITE ".