Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DEFAUT DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN FEVRIER 1956 LA SOCIETE SALTIEL A EMBAUCHE SANS CONTRAT ECRIT DAME CAER COMME VENDEUSE DEMONSTRATRICE QUI, EN 1958 FUT AFFECTEE AU MAGASIN "LE PRINTEMPS" AVEC UN POURCENTAGE DE 5 % SUR LES VENTES; QUE POUR FAVORISER SON ACTIVITE UNE APPRENTIE LUI FUT ADJOINTE EN JANVIER 1960 DONT LES APPOINTEMENTS ET CHARGES SOCIALES FURENT MENSUELLEMENT DEDUITES DUDIT POURCENTAGE; QUE LE 15 OCTOBRE 1962 SON POURCENTAGE SUR LES VENTES FUT REDUIT A 4 %; QU'ENFIN LE 21 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE NOTIFIA A DAME CAER SA MUTATION AU MAGASIN "AU BON MARCHE" EN RAISON D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE DOCUMENTATION ET COMPTE TENU DE SA COMPETENCE, LUI GARANTISSANT UN SALAIRE MINIMUM; QUE DAME CAER REFUSA ET ASSIGNA LA SOCIETE SALTIEL POUR OBTENIR PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE RESTITUTION DES SOMMES DEDUITES DE SON POURCENTAGE AU PROFIT DE L'APPRENTIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DEBOUTANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEE AU PAYEMENT DE CETTE MEME INDEMNITE, AU MOTIF QUE, POUR LE MOINS, ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L'EMPLOYEUR PUISSE MUTER L'EMPLOYEE A UN POSTE OU LE MEME TRAVAIL, EN QUANTITE ET QUALITE, SOIT, EN FAIT, DE PAR LES CIRCONSTANCES DE L'EMPLOI, MOINS REMUNERE ET CAUSE AINSI A L'EMPLOYEE, SANS COMPENSATION, UNE DIMINUTION EFFECTIVE, MEME TEMPORAIRE DE SON SALAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE GARANTIR A SON EMPLOYEE LE MINIMUM QU'ELLE RECLAMAIT; ALORS QUE, D'UNE PART, DAME CAER, PAYEE UNIQUEMENT A LA COMMISSION S'EST VU PROPOSER NON PAS UNE DIMINUTION MAIS UNE AUGMENTATION DE SON POURCENTAGE QUI DEVAIT ETRE PORTE A LA SUITE DE SA MUTATION DE 4 % ET 5 % ET QUE C'EST SEULEMENT EN RAISON DES CRAINTES NON VERIFIEES DE L'EMPLOYEE QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE SALAIRE DE LA VENDEUSE POURRAIT SUBIR UNE DIMINUTION, PROCEDANT AINSI PAR SIMPLE HYPOTHESE, ET METTANT LA COUR DE CASSATION, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PRECISES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE PAR L'EMPLOYEE DE FIXATION D'UN MINIMUM GARANTI, DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE AUPARAVANT, CONSTITUAIT UNE EXIGENCE NOUVELLE QU'ELLE NE POUVAIT IMPOSER UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR, EXIGENCE QUI EST A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, PAR CONSEQUENT, IMPUTABLE A L'EMPLOYEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN SA LETTRE DU 31 OCTOBRE 1963 PROVOQUANT LA RUPTURE, LA SOCIETE SALTIEL N'OFFRAIT A DAME CAER QUE LA GARANTIE D'UN SALAIRE MINIMUM DE LA MOITIE ENVIRON DE SES GAINS HABITUELS ET SE RESERVAIT LE DROIT DE MODIFIER LE TAUX D'UN POURCENTAGE QU'ELLE NE FIXAIT PAS, SELON DES REGLES QU'ELLE NE PRECISAIT PAS; QUE LE SALAIRE QUE DAME CAER TOUCHERAIT AU BON MARCHE SERAIT INFERIEUR, TOUT AU MOINS AU DEBUT, A CELUI QU'ELLE RETIRAIT DES VENTES EFFECTUEES AU PRINTEMPS; QUE DAME CAER N'AVAIT PAS REFUSE D'OCCUPER LE POSTE AUQUEL ELLE ETAIT MUTEE MAIS DEMANDAIT QUE LUI SOIT GARANTI UN SALAIRE ANNUEL ANALOGUE A CELUI QU'ELLE TOUCHAIT AU PRINTEMPS; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE LA MUTATION DE L'EMPLOYEE A UN POSTE OU LE MEME TRAVAIL EN QUANTITE ET EN QUALITE ETAIT EN FAIT MOINS REMUNERATEUR, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ETAIT DUE A L'EMPLOYEE QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, LA RESTITUTION A DAME CAER DE LA REMUNERATION DE L'APPRENTIE ENGAGEE POUR L'ASSISTER, AU SEUL MOTIF QUE, QUELQUE INTERET QUE PUISSENT AVOIR LES VENDEUSES DEMONSTRATRICES A AVOIR AUPRES D'ELLES UNE APPRENTIE, CES APPRENTIES N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS LES EMPLOYEES DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT JURIDIQUEMENT FAIRE SUPPORTER A LA VENDEUSE DEMONSTRATRICE LES APPOINTEMENTS ET CHARGES SOCIALES DE CETTE APPRENTIE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REDUCTION OPEREE PENDANT PRES DE TROIS ANNEES SUR LE SALAIRE DE DAME CAER, POUR REMUNERER L'AIDE ET LE TRAVAIL FOURNIS PAR L'APPRENTIE AU PROFIT DU STAND ET PAR CONSEQUENT DE LA DEMONSTRATRICE, N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR ELLE COMME L'AVAIT RELEVE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, ALORS QU'UN TEL AMENAGEMENT DE SON SALAIRE, ATTRIBUANT LE POURCENTAGE PREVU SUR LES VENTES A LA REMUNERATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU COMPTOIR, NE LUI AVAIT PAS ETE EN FAIT PREJUDICIABLE, ET NE CONTREVENAIT A AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE RAPPEL DE SALAIRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 590 SOCIETE SALTIEL ET SES FILS C/ DAME CAER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE CHAISE-MARTIN

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - PREUVE. - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR. - MUTATION AVEC REDUCTION DU SALAIRE
Analyse : 1. UN SALARIE N'EST PAS TENU D'ACCEPTER UNE MUTATION A UN POSTE OU LE MEME TRAVAIL EN QUANTITE ET EN QUALITE EST MOINS REMUNERE. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SURVENUE A LA SUITE DE SON REFUS, EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI DOIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.