COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS J ORIOL, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AURAIT MODIFIE UNILATERALEMENT L'HORAIRE DE TRAVAIL DE CETTE EMPLOYEE ET QUE LA LETTRE DE DEMISSION SIGNEE DE CETTE DERNIERE N'AURAIT PU ETRE RETENUE POUR METTRE A SA CHARGE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE LETTRE AYANT ETE SIGNEE "SOUS L'EMPIRE DE L'ENERVEMENT" ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMISSION ACCEPTEE METTAIT FIN AU CONTRAT SUR L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEE DES LORS QUE CETTE DEMISSION N'AVAIT PAS ETE EXTORQUEE PAR DOL OU VIOLENCE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ET CE QUI N'AVAIT MEME PAS ETE ALLEGUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE "DECLARER QUE L'EMPLOYEUR NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN PROPOSANT A DAME X... DE RESPECTER L'HORAIRE NORMAL DE L'ENTREPRISE" ET DE LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVENU PARCE QUE DAME X... REFUSAIT DE SE SOUMETTRE A CET HORAIRE ; ALORS, EN OUTRE, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MODIFICATION UNILATERALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LE RETOUR A L'HORAIRE ANTERIEUR AUQUEL IL AVAIT ETE PROVISOIREMENT DEROGE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LES FEMMES ALLAITANT LEURS ENFANTS ; ALORS, SURTOUT, QUE L'EMPLOYEUR QUI DEMANDE A UNE SALARIEE DE REPRENDRE L'HORAIRE NORMAL, UNE FOIS OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE QUI N'A PAS ACCEPTE, D'AUTANT PLUS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR SE FUT ENGAGE A MAINTENIR LA DEROGATION TEMPORAIRE APPORTEE A L'HORAIRE NORMAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR ACCOUCHE EN NOVEMBRE 1960 ET BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DAME X... AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT SPECIAL LA FAISANT BENEFICIER, EN RAISON DU JEUNE AGE DE SON ENFANT, D'UN HORAIRE DE 45 HEURES PAR SEMAINE ET QU'ELLE AVAIT REFUSE LE 3 JANVIER 1962 DE REVENIR A L'HORAIRE DE 50 HEURES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT RESULTAIT SON REFUS D'ACCEPTER LE CHANGEMENT UNILATERAL DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE, SI CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE LUI PROPOSANT, L'OPPOSITION DE DAME X... A CETTE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ESSENTIELLE POUR ELLE EN RAISON DE L'AGE DE SON ENFANT, LAISSAIT A LA CHARGE DUDIT EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUSSITOT APRES SON REFUS D'ACCEPTER LE CHANGEMENT D'HORAIRE, DAME X... AVAIT SIGNE L'ECRIT QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE PAR LA SOCIETE ET AUX TERMES DUQUEL ELLE DEMANDAIT DE QUITTER SON SERVICE LE JOUR MEME A MIDI SI LA DIRECTION LA DISPENSAIT DU PREAVIS ; QUE, DANS L'APRES-MIDI, SON MARI ETAIT VENU PROTESTER PRES DE LA DIRECTION A LAQUELLE DAME X... AVAIT ADRESSE ELLE-MEME UNE LETTRE RECOMMANDEE COMPORTANT DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'ELLE AVAIT AUSSI SOUSCRIT ET CONTESTANT LA SIGNATURE DES PAPIERS QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTES AUSSITOT SOUS UNE CERTAINE PRESSION L'AYANT MISE HORS D'ETAT DE REFLECHIR" ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DEMISSION DONNEE AU COURS D'UNE DISCUSSION ET SOUS L'EMPIRE DE L'ENERVEMENT, PUIS SUIVIE D'UNE IMMEDIATE PROTESTATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONSENTEMENT VALABLE DE DAME X... A SA RENONCIATION A L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES BULLETINS DE SALAIRES DELIVRES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J ORIOL" A DAME X... DEVAIENT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN SALAIRE FORFAITAIRE AVAIT ETE CONVENU DANS LEQUEL LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT INTEGRE SOUS FORME D'UNE MAJORATION GENERALE DU SALAIRE HORAIRE, ALORS QUE LA PREUVE DU FORFAIT RESULTAIT DU SEUL FAIT QUE LE SALAIRE ETAIT PAYE POUR UN TRAVAIL DE 50 HEURES, HORAIRE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE LES BULLETINS DE PAYE SONT VALABLES DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES TOUCHANT LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE RESPECTEES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE SALAIRE GLOBAL OCTROYE POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS REMPLI L'EMPLOYEE DE SES DROITS EN LUI FOURNISSANT UN SALAIRE AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... DEMANDAIT UNIQUEMENT QUE LUI FUSSENT DELIVRES DES BULLETINS DE PAYE CONFORMES A L'ARTICLE 44-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CEUX QU'ELLE AVAIT RECUS NE COMPORTANT NI LE COEFFICIENT DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, NI LA MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, A PU ORDONNER LA DELIVRANCE DE CES BULLETINS DE PAYE REGULIERS SANS RECHERCHER LA REALITE NI L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION D'HORAIRE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SALARIEE AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT SPECIAL LA FAISANT BENEFICIER, EN RAISON DU JEUNE AGE DE SON ENFANT, D'UN HORAIRE REDUIT ET AVAIT ENSUITE REFUSE DE REVENIR A L'HORAIRE NORMAL DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, UN ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE, SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PROPOSANT CE CHANGEMENT UNILATERAL DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, L'OPPOSITION DE CELLE-CI A CETTE MODIFICATION, ESSENTIELLE POUR ELLE EN RAISON DE L'AGE DE SON ENFANT, LAISSAIT A LA CHARGE DUDIT EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.