Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'OUVRIER AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE AIT-MEDDOUR, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUNETTE DITE LA PEINTURE RATIONNELLE AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 JANVIER 1964 POUR ABSENCE NON SIGNALEE, QU'IL AVAIT EU, OUTRE CELLES PROVENANT DE SA MAUVAISE SANTE, DE FREQUENTES ABSENCES INJUSTIFIEES ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT COMPTER SUR UN OUVRIER SI PEU PONCTUEL, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'AILLEURS PARTIELLE ET REDUITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AIT-MEDDOUR AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, SELON LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF ET QUI NE POUVAIENT STATUER UNIQUEMENT PAR UN MOTIF D'EQUITE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 5 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40 419. SOCIETE ANONYME LA PEINTURE RATIONNELLE MANUNETTE C/ AIT-MEDDOUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 527 (2EME), P 442 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI, STATUANT EN EQUITE, ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE CONGEDIE POUR ABSENCE NON SIGNALEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL PENDANT LA DUREE D'UN DELAI CONGE.
Analyse : AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL.