Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 68-11.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11769
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-03-05, 1968-03-05
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU, CONTRE CHARLES, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR LADITE BANQUE ET REVENUES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA BANQUE EST "SEULEMENT" BENEFICIAIRE DESDITS EFFETS ET "PEUT, DES LORS, SE VOIR OPPOSER PAR LE TIRE LES EXCEPTIONS QUE CE DERNIER POURRAIT OPPOSER AU TIREUR", DECLARE QUE CHARLES EST FONDE A OPPOSER A LA BANQUE L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PROVISION; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES DROITS DU BENEFICIAIRE, ALORS QUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR QUE SI LE BENEFICIAIRE A, EN ACQUERANT L'EFFET, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 MARS 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Banque bénéficiaire de la lettre de change - Défaut de provision.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Conditions.
Analyse : Le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au bénéficiaire de celle-ci les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur que si le bénéficiaire a, en acquérant l'effet, agi sciemment au détriment du débiteur. Par suite doit être cassé l'arrêt qui décide que le tiré accepteur de deux lettres de change, escomptées par une banque et revenues impayées à leur échéance, est fondé à opposer à cette banque l'absence de provision, au seul motif que la banque est seulement bénéficiaire desdits effets.