COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A EU POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OCCUPATION DES LOCAUX OU S'EXERCE L'ACTIVITE D'UN ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRIS EN LOCATION LE 12 MARS 1941 UN APPARTEMENT SIS A PARIS,13, BOULEVARD VOLTAIRE, A CHARGE D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, QU'EN 1952 ELLE Y AVAIT INSTALLE APRES AUTORISATION E LA PREFECTURE DE LA SEINE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ET ACCORD DU PROPRIETAIRE HOMBERG UN FOND ARTISANAL DE LINGERIE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 LA LOCATION A ETE SOUMISE A LA LEGISLATION DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONSIDERE QUE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1960, LA LOCATION A ETE A NOUVEAU REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SEUL MOTIF QU'A CETTE DATE DAME X... A MIS FIN A SON ACTIVITE ARTISANALE AINSI QUE LE CONSTATE SA RADIATION AU REGISTRE DES METIERS, ET QUE LA CONDITION ESSENTIELLE IMPOSEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE N'ETAIT PLUS REMPLIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATION DEVENUE ARTISANALE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR UN ACTE UNILATERAL EMANANT DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - LOCAL D'HABITATION DEVENU COMMERCIAL - CESSATION DE L'ACTIVITE ARTISANALE - RETOUR A LA LEGISLATION DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AYANT EU POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OCCUPATION DES LOCAUX OU S'EXERCE L'ACTIVITE D'UN ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR L'EFFET DE CETTE LOI LA LOCATION CONSENTIE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE A UNE LOCATAIRE QUI Y A ENSUITE REGULIEREMENT INSTALLE UN FONDS ARTISANAL DE LINGERIE AVAIT ETE SOUMISE A LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, DECLARE CETTE LOCATION A NOUVEAU REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU SEUL MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT CESSE SON ACTIVITE ET N'ETAIT PLUS INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ALORS QUE LA LOCATION DEVENUE ARTISANALE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR UN ACTE UNILATERAL EMANANT DU PRENEUR.