Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME, ET QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE Z... HABITUELLEMENT AVEC LUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, OCCUPE AVEC SA FEMME INSTITUTRICE ET SON FILS PRESENTEMENT AGE DE 14 ANS, DANS L'IMMEUBLE QU'IL A ACQUIS LE 1ER JANVIER 1959, ... A VILLEJUIF, UN APPARTEMENT SITUE AU 1ER ETAGE COMPRENANT UNE ENTREE, UNE CUISINE, UNE SALLE A MANGER ET UNE CHAMBRE AVEC CABINET DE TOILETTE ; QU'APRES LE DEPART VOLONTAIRE D'UNE LOCATAIRE, DEMOISELLE A..., OCCUPANT UN APPARTEMENT D'UNE PIECE ET UNE CUISINE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, IL A AFFECTE CE LOCAL A L'USAGE DE SA PROFESSION, EN Y INSTALLANT SON CABINET D'ASSURANCES ET EN TRANSFORMANT LA CUISINE EN SALLE D'ATTENTE POUR SA CLIENTELE ; QUE PAR LA SUITE, SE TROUVANT TROP ETROITEMENT LOGE DANS LE LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES QU'IL AVAIT CONSERVE A USAGE D'HABITATION, IL A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... OCCUPANT UN APPARTEMENT D'UNE PIECE ET CUISINE CONTIGU AU SEIN, ET LES A ASSIGNES EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT NON FONDEE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE X... AVAIT A L'ORIGINE EXERCE SON ACTIVITE D'AGENT D'ASSURANCES DANS UN APPARTEMENT D'UNE PIECE ET UNE CUISINE, RUE HOCARD A PARIS, PUIS DANS L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE AVEC SA FAMILLE AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DE VILLEJUIF, ET QUE S'IL AVAIT CRU DEVOIR TRANSFORMER PAR LA SUITE EN LOCAUX PROFESSIONNELS L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES QU'OCCUPAIT DEMOISELLE A..., IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE TRANSFORMATION TOTALE AIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SES BESOINS PROFESSIONNELS, ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE LA FAMILLE X..., QUI AVAIT AU TOTAL QUATRE PIECES A SA DISPOSITION AVEC ENTREE ET CUISINE POSSEDAIT UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES BESOINS NORMAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE TANT DES BESOINS PROFESSIONNELS QUE DES BESOINS FAMILIAUX ET QUE LE SEUL FAIT QUE X..., A LA SUITE DE SON INSTALLATION A VILLEJUIF AIT, EN L'ABSENCE DE LOCAUX DISPONIBLES, EXERCE PROVISOIREMENT SA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES DANS SON LOGEMENT D'HABITATION, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE DE DEUX PIECES A L'EXERCICE EXCLUSIF DE SA PROFESSION AIT ETE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 123. EPOUX X... C/ HAMONOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET WAQUET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS PROFESSIONNELS - BENEFICIAIRE AYANT AFFECTE DEUX PIECES VACANTES A L'USAGE EXCLUSIF DE SA PROFESSION - EFFET
Sommaire de référence : LE SEUL FAIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AIT, EN L'ABSENCE DE LOCAUX DISPONIBLES, EXERCE PROVISOIREMENT SA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES DANS SON LOGEMENT D'HABITATION NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'AIT ETE ABUSIVE L'AFFECTATION ULTERIEURE, A L'USAGE EXCLUSIF DE SA PROFESSION, DE DEUX PIECES DEVENUES VACANTES, ET PAR SUITE A L'EMPECHER DE SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT D'HABITATION POUR EXERCER UNE ACTION EN REPRISE SUR UN APPARTEMENT CONTIGU AU SIEN.
Analyse : LES BESOINS NORMAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE TANT DES BESOINS PROFESSIONNELS QUE DES BESOINS FAMILIAUX.