COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474, 503, 506, 508 ET SUIVANTS ET 635 DU CODE DE COMMERCE, 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SINNOVA ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DONT LE PRINCIPE ET LE QUANTUM N'ETAIENT PAS CONTESTES, AU MOTIF QUE CETTE DETTE ETAIT UNE DETTE DE LA MASSE, ET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LEQUEL S'ETAIT DECLARE COMPETENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI CONTESTAIENT CETTE COMPETENCE ; - ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT UNE DETTE DE LA MASSE ET QUE LE CREANCIER DE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LA MASSE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A EXCEDE SA COMPETENCE EN TRANCHANT UNE QUESTION QUI CONCERNAIT LA LIQUIDATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI ETAIT AINSI DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CREANCE CONTRE LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU LES ORGANES DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT, APRES L'AUTORISATION DONNEE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, REPRIS LES CONTRATS EN COURS POUR LE COMPTE DE LA MASSE ; - ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE SINNOVA ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT SAISI LE COMITE D'ENTREPRISE ET DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LE PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION, ET, AYANT RESILIE LES CONTRATS DE TRAVAIL ANTERIEURS LE JOUR MEME OU ILS ONT ETE AUTORISES A PROCEDER AUX LICENCIEMENTS, IL APPARAIT AINSI QUE CES CONTRATS N'ONT JAMAIS ETE REPRIS POUR LE COMPTE DE LA MASSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS UNE CREANCE DES EMPLOYES CONTRE LA MASSE, MAIS UNE CREANCE A PRODUIRE DANS LA MASSE ET CONCERNAIT LA LIQUIDATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'INNOVATIONS CHIMIQUES, DITE SINNOVA, A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 JUILLET 1958 ; QUE LION, QUI ETAIT AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE EN QUALITE DE CHE DE X... CENTRAL DEPUIS LE 15 MARS 1953, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A CONTINUE SES FONCTIONS A LA DE MANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI AVAIT OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE, LE 22 JUILLET 1958, L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QUE, LE 26 JUILLET, LA SOCIETE, ASSISTEE DE CHARLI, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DENONCA LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LION POUR LE 31 JUILLET ET PROPOSA A SON EMPLOYE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 1ER AOUT 1958, A DES APPOINTEMENTS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A L'EFFET D'OBTENIR PAYEMENT, A RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LES BASES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS, A AINSI CONSIDERE A BON DROIT, POUR RETENIR SA COMPETENCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CONTESTATION SOUMISE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PAS SA CAUSE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'ETAIT PAS DE CELLES SUR LESQUELLES L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ; QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR LION PRENAIT UNIQUEMENT SA SOURCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE STATUE SUR LE LITIGE NE A L'OCCASION DE CETTE CREANCE, EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT "QU'IL RESULTE NETTEMENT DE L'ENSEMBLE DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES QUE, DEPUIS LE 15 JUILLET 1958, LA SOCIETE SINNOVA, ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR, A CONTINUE SON ACTIVITE INTEGRALE SANS AUCUNE INTERRUPTION, AVEC LE CONCOURS DE SON PERSONNEL" ; ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE SINNOVA AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN AUTOMATIQUEMENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A POSE UNE REGLE DE PORTEE GENERALE ; QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QU'UNE ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SONT LIES AUTOMATIQUEMENT A LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, QUELLE QUE SOIT LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, L'ADMISSION DE LA SOCIETE SINNOVA AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SUIVIE DE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATEUR DE CONTINUER L'EXPLOITATION POUR LE COMPTE DE LA MASSE, A PLACE CELLE-CI, A L'EGARD DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE TOUT NOUVEL EMPLOYEUR REPRENANT LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE EST DEMEUREE LA MEME ET LEGALEMENT TENU DE REPRENDRE A SA CHARGE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ; QU'IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI CONSTITUE UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA PERSONNE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, ET QUI BENEFICIE DE CETTE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, EXERCEE POUR SON COMPTE ET DANS SON INTERET PROPRE, EST DEBITRICE, LORSQU'ELLE ROMPT ENSUITE LE CONTRAT D'UN SALARIE, DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT DUES CONSECUTIVES A CETTE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONFIRMANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, DES LORS QUE LA CONTESTATION N'AVAIT AUCUNEMENT SA CAUSE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET EN DECLARANT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RECLAMEE PAR LION EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DE LA MASSE, ETAIT UNE "DETTE DE LA MASSE", LE JUGEMENT ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT, EN CONSEQUENCE, AUCUNEMENT FO NDES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DU 16 JUIN 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, SELON LE SECOND, "L'INTERDICTION QUE COMPORTE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, EXCEDER DEUX ANNEES A PARTIR DE LA DATE OU L'INTERESSE QUITTE SON EMPLOYEUR ; QU'ELLE AURA POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE QUI SERA VERSEE MENSUELLEMENT" ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LION UNE SOMME DE 4.579.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DU PREMIER JUGE, A CONSIDERE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF QUI LIAIT LA SOCIETE SINNOVA A SON EMPLOYE, LEDIT CONTRAT AYANT ETE DENONCE LE 26 JUILLET 958 POUR LE 31 JUILLET ; MAIS ATTE NDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE, ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR DENONCE LE CONTRAT ORIGINAIRE, AVAIT PROPOSE A SON EMPLOYE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 1ER AOUT 1958, A DES APPOINTEMENTS DIFFERENTS ; QUE LION ACCEPTA CE NOUVEAU CONTRAT ET DEMEURA AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE SI LE CONTRAT PRIMITIF A ETE ROMPU, LION N'A CEPENDANT PAS "QUITTE SON EMPLOYEUR" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE NE POUVAIT RECEVOIR SON APPLICATI ON ET QUE LION NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CLAUSE, LADITE INDEMNITE N'AYANT POUR BUT QUE DE COMPENSER LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT SUBIR DU FAIT DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS DE SE METTRE AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DISPOSITIF CONDAMNANT LA SOCIETE SINNOVA ET CHARLI, ES-QUALITE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX, LE 18 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. NO 59-40.800. SOCIETE SINNOVA ET AUTRE C/ LION PHILIPPE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DURIEZ-MAURY, GALLAND.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONGEDIEMENT - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONGEDIEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE
Analyse : 1° LORSQU'UN EMPLOYE, AYANT ETE CONGEDIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE, RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CETTE CONTESTATION N'A PAS SA CAUSE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS PREND UNIQUEMENT SA SOURCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET EST DONC DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.