Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1976, 76-91.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91741
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre d'accusation ) 1976-05-24, 1976-05-24
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Coutard

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE 24 MAI 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREVENU X... DEMANDEUR LE 5 AVRIL 1976, TENDANT A OBTENIR MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE INSTITUE, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1974 ET DEJA AMODIE PAR ARRET DU 13 MARS 1975 ; " ALORS QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE NE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 137 ET 138 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ORDONNE QU'A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ET SI L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU UNE PEINE PLUS GRAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF LEGITIME, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER, D'UNE PART, QUE DES CHARGES TRES LOURDES AURAIENT ETE RELEVEES CONTRE LE DEMANDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AURAIENT ETE INSTITUEES NON SEULEMENT EN RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION MAIS EGALEMENT A TITRE DE MESURE DE SURETE ; " QU'EN EFFET, IL EST EVIDENT QUE L'INFORMATION DILIGENTEE DEPUIS DEUX ANS ET DEMI N'A PAS PERMIS DE REUNIR DES CHARGES SUFFISANTES POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR UNE CONTRADICTION QUI APPELLE LA CENSURE, QUE CETTE INFORMATION " RISQUE ENCORE DE DURER UN CERTAIN TEMPS " ; " ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A AUCUNEMENT JUSTIFIE LE MAINTIEN DES OBLIGATIONS TELLES QUE SPECIFIEES DANS SES PRECEDENTS ARRETS DES 5 JUILLET 1974 ET 13 MARS 1975 A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION, QU'ELLE NE L'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE AU REGARD DE LA NECESSITE D'ASSURER LA REPRESENTATION DE L'INCULPE EN JUSTICE " ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... A L'EFFET DE VOIR PRONONCER LA MAINLEVEE DE CERTAINES DES MODALITES DU CONTROLE JUDICIAIRE INSTITUEES A SON EGARD PAR DE PRECEDENTS ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET NOTAMMENT L'INTERDICTION DE SE RENDRE A L'ETRANGER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL ECHET DE RAPPELER QUE X... EST INCULPE DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX ET ABUS DE BIENS SOCIAUX ; QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ONT ETE INSTITUEES, NON SEULEMENT EN RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION, MAIS EGALEMENT A TITRE DE MESURE DE SURETE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENVISAGE EN L'ETAT DE L'INFORMATION DE LE LAISSER QUITTER A SA GUISE LE TERRITOIRE NATIONAL " ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LA NATURE OU LA GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET SUR L'ETAT DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A MAINTENU UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Motifs - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Motifs - Appréciation souveraine.
Analyse : Use de son pouvoir de décision la Chambre d'accusation qui, pour maintenir une ou plusieurs des obligations auxquelles le contrôle judiciaire peut soumettre l'inculpé en vertu des dispositions des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, se fonde sur la nature ou la gravité des infractions poursuivies et sur l'état de l'information (1).