Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1928 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER, IL EST TENU COMPTE DES USAGES, DE LA NATURE DES SERVICES ENGAGES, DE L'ANCIENNETE DES SERVICES COMBINEE AVEC L'AGE DU SALARIE, DES RETENUES OPEREES ET DES VERSEMENTS EFFECTUES EN VUE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET, EN GENERAL, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE ROGER, CLICHEUR, AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA SARL JOURNAL "LE MONDE", A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN AUGMENTATION DU CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR N'EST TENU QUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE PREVUS OU QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, LORSQUE CE N'EST POINT PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE, QUE MEME DANS CE CAS LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION, QU'IL N'EST PAS PRETENDU D'AILLEURS QUE "LE MONDE" AIT AGI DOLOSIVEMENT, ET QUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX N'ETAIT NI PREVU NI NORMALEMENT PREVISIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE PAR UN ABUS DU DROIT DE RESILIATION ET NON PAR UNE INEXECUTION DU CONTRAT ENTRAINANT L'APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET ALORS QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE PREVOIT QUE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE, LA COUR D'APPEL, EN Y INTRODUISANT UNE LIMITATION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 191 ROGER C/ SOCIETE "JOURNAL LE MONDE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET JOLLY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT PAS ETRE REPARE SELON LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NOTAMMENT DES ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL, MAIS SELON CELLES DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.