Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1967), QUE LA SOCIETE D'ETUDES D'APPAREILS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (SEAMEE) CESSIONNAIRE D'UN MODELE D'ENVELOPPE DE COMPRESSEUR POUR MACHINE FRIGORIFIQUE, DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS LE 15 NOVEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE MODELE, LA SOCIETE ROYAL CORPORATION ET LA SOCIETE ASPERA-FRIGO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE CES DEUX SOCIETES POUR CONTREFACON AUX MOTIFS QUE LES FORMES DES ENVELOPPES INCRIMINEES SONT "PARFAITEMENT SEMBLABLES" A CELLES DU MODELE DEPOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 NE PUNIT QUE LES ATTEINTES PORTEES "SCIEMMENT" AUX DROITS GARANTIS PAR LA MEME LOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES ATTEINTES REPROCHEES AUX SOCIETES CONDAMNEES AIENT ETE REALISEES SCIEMMENT PAR CELLES-CI ; QUE L'ARTICLE 11 IMPOSE LUI-MEME LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE POURSUIVIE, S'AGISSANT DES FAITS POSTERIEURS AU DEPOT DU MODELE, MAIS ANTERIEURS A LA PUBLICITE DE CELUI-CI, ET QUE SI LE MEME TEXTE MET A LA CHARGE DE CETTE PARTIE LA PREUVE DE SA BONNE FOI POUR LES FAITS POSTERIEURS A CETTE PUBLICITE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES FAITS PAR LUI CONDAMNES AIENT ETE POSTERIEURS A UNE QUELCONQUE PUBLICITE DU DEPOT SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DES PRECISIONS PERMETTANT DE SAVOIR SI CES DISPOSITIONS LEGALES ONT BIEN ETE EN L'ESPECE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE SEAMEE A PRECISE QUE LE MODELE D'ENVELOPPE DONT ELLE ETAIT CESSIONNAIRE ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A DES SAISIES-CONTREFACON LE 7 MAI 1965 AVAIT ETE PUBLIE LE 29 DECEMBRE 1960 ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS EN REPONSE LES SOCIETES ROYAL-CORPORATION ET ASPERA-FRIGO N'ONT PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE PUBLICITE NI EXCIPE DE LEUR BONNE FOI EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES ASPERA-FRIGO, ROYAL-CORPORATION ET PIEUCHOT-DUPRE SOLIDAIREMENT, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE SEAMEE PAR LA CONTREFACON RETENUE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE UN TEL LIEN DE SOLIDARITE EN L'ESPECE, ENTRE LES CODEBITEURS PRECITES DU SEUL FAIT QU'IL INCOMBAIT A CHACUN DE CEUX-CI DE REPARER UN PREJUDICE ; QUE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL, ET L'A, PARTANT, VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE A BON DROIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES TROIS SOCIETES SUSVISEES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LE MEME DELIT DE CONTREFACON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.577. SOCIETE ASPERA-FRIGO ET AUTRE C/ SOCIETE D'ETUDE D'APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (SEAMEE). PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET CELICE.

Sommaire principal : CONTREFACON PREJUDICE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS SOLIDARITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES COAUTEURS D'UN MEME DELIT DE CONTREFACON SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT CAUSE.