Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 62-13.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 62-13241
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMAMDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN TENANT A LA MAIN LE CYCLOMOTEUR DONT ELLE VENAIT DE DESCENDRE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ; QUE VEUVE X..., MERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELE SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS A ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT, PAR SUITE, ENGAGEE DANS LA PROPORTION DE MOITIE ; QU'ELLE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INOPPOSABLE A LA DEMANDERESSE A L'ACTION AU MOTIF QUE LE PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT ETAIT UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DU DECES DE SA FILLE ET QUE, CO-AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, Y... ETAIT SOLIDAIREMENT TENU DE LE REPARER ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INOPPOSABLE A VEUVE X... ET FONDANT CETTE DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE A VEUVE X..., L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-13.241. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BORE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 170, P. 119 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME.IL S'ENSUIT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST OPPOSABLE A L'AYANT DROIT DU CO-AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, QUI INVOQUE UN PREJUDICE PERSONNEL.