COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ACTIVITE NON SALARIEE N'AYANT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE
Analyse : UNE ACTIVITE POSTERIEURE A UNE ACTIVITE SALARIEE NE MET PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LORSQU'ELLE N'A PAS PROCURE A L'INTERESSE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE. D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LE CUMUL DE LA RETRAITE DE COMMERCANT ET D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES LIMITES DES SOMMES FIXEES PAR LES LOIS ET TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UN SALARIE QUI, APRES L'AGE DE 65 ANS AVAIT LOUE DES CHAMBRES MEUBLEES POUR COMPLETER SES RESSOURCES SANS PRECISER LE REVENU QUE L'INTERESSE AVAIT PU TIRER DE L'EXERCICE POSTERIEUR A SON ACTIVITE SALARIEE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ET SANS EXAMINER SI CE REVENU LUI AVAIT PERMIS D'ASSURER SA SUBSISTANCE.