Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 79-60.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-60283
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1979-06-12, 1979-06-12
Président : Pdt M. Laroque

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE OU UNE DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POURVOI SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI, DIRIGE, CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, A ETE FORME AU NOM DE LA CAISSE D'EPARGNE DE CAEN, PAR UN AVOCAT MUNI D'UN POUVOIR DE SON DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL QUI EST INVESTI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'UNE MISSION DE GESTION N'A PAS, S'IL N'EN A RECU LE POUVOIR PAR UNE DELIBERATION SPECIALE, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE, QUALITE POUR REPRESENTER LA CAISSE D'EPARGNE EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CAISSES D'EPARGNE - Personnel - Elections - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Directeur général - Délibération spéciale du conseil d'administration - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, que, dans les matières dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par une requête déposée ou une déclaration faite soit par le demandeur en personne, soit par un avoué ou un mandataire, ces derniers munis d'un pouvoir spécial. N'est pas recevable le pourvoi, dirigé contre le jugement statuant sur une contestation en matière d'élection de membres du comité d'entreprise et de délégués du personnel formé, au nom d'une caisse d'Epargne, par un avocat muni d'un pouvoir du directeur général de cet établissement, le directeur général qui est investi par le conseil d'administration de la Caisse d'Epargne d'une mission de gestion n'ayant pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale dont il n'est pas justifiée, qualité pour représenter la Caisse d'Epargne en justice.