COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE DAX, 31 JANVIER 1957) ET DES PIECES PRODUITES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y... QUE DE LA SUCCESSION DE JEAN X..., L'UN DES HERITIERS, EMILE X..., AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE LAGRANGE-BERNATETS, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL SUIVANT JUGEMENT DU 31 MARS 1955, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SUIVANT ARRET DU 20 JANVIER 1956; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT EMIS, LE 16 MARS 1956, UN TITRE DE PERCEPTION POUR PAYEMENT DES DROITS DE SOULTE, X... A FAIT OPPOSITION EN RAISON DE CE QUE LE CALCUL ETABLI PAR L'ADMINISTRATION NE TENAIT PAS COMPTE DE L'EXONERATION DES DROITS EDICTES PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE OPPOSITION EN CONSIDERANT QUE X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DU TEXTE INVOQUE, LEQUEL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET D'HOMOLOGATION, ALORS QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS DUS SUR UN PARTAGE JUDICIAIRE, LA LEGISLATION APPLICABLE EST DETERMINEE PAR LA DATE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION ET NON PAR CELLE DE L'ARRET CONFIRMATIF; MAIS ATTENDU QUE CONFIRMANT LE JUGEMENT "EN CE QU'IL A REJETE LES CRITIQUES SOULEVEES... A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF... ET HOMOLOGUE LEDIT ETAT", L'ARRET A, EN REVANCHE, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR D'AUTRES POINTS EN LITIGE ET, STATUANT SPECIALEMENT SUR LA DATE DU PARTAGE, A DIT : "QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA DATE D'HOMOLOGATION PAR LA COUR DE L'ETAT LIQUIDATIF FIXERA SEULE LA DATE DU PARTAGE"; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE "QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 DEVAIT REGIR LE PARTAGE AINSI DETERMINE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET NO 55-486 DU 30 AVRIL 1955 (ART. 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE DANS LES PARTAGES DE SUCCESSION OU DE COMMUNAUTE, LE CO-PARTAGEANT ATTRIBUTAIRE UNIQUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE QUE S'IL RECEVAIT ATTRIBUTION DE TOUS LES BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, COMPOSANT LADITE EXPLOITATION; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE X... "SATISFAIT AUX CONDITIONS" DU TEXTE SUSVISE ET PEUT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DE L'EXONERATION, ALORS QU'IL CONSTATE QUE SI LE CHEPTEL MORT A ETE ATTRIBUE A X..., LE CHEPTEL VIF NE LUI A ETE ATTRIBUE QUE POUR PARTIE, QUE LE CHEPTEL APPARTENANT AU DE CUJUS ET EXISTANT SUR LE DOMAINE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EXISTAIT PLUS LORS DU PARTAGE, QU'IL EST CONSTANT QU'A TITRE PROVISIONNEL CE CHEPTEL AVAIT ETE DETACHE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL AVAIT ETE CONFIE AUX DAMES A..., X... ET Z...; ATTENDU QUE, CES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE X... N'A PAS RECU TOUS LES BIENS COMPOSANT L'EXPLOITATION, IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DAX LE 31 JANVIER 1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE. NO 60-11.164. L'ENREGISTREMENT C/ X.... PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROQUES.

Sommaire principal : 1ER ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PARTAGES - EXIGIBILITE - PARTAGE JUDICIAIRE - ETAT LIQUIDATIF - HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL - APPEL
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, PORTANT EXONERATION DE DROITS, DEVAIT REGIR UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION, DONT L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR AU TEXTE SUSVISE, PUIS PAR UN ARRET POSTERIEUR AUDIT DECRET, DES LORS QUE, SI LA COUR D'APPEL A, PAR CET ARRET, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A REJETE LES CRITIQUES SOULEVEES A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF ET HOMOLOGUE LEDIT ETAT, ELLE A, EN REVANCHE, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR D'AUTRES POINTS EN LITIGE ET, STATUANT SPECIALEMENT SUR LA DATE DU PARTAGE, A DIT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA DATE D'HOMOLOGATION PAR LA COUR DE L'ETAT LIQUIDATIF FIXERA SEULE LA DATE DU PARTAGE.