Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 71-14.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14799
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-10-06, 1971-10-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARTICLE 51 DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1, 16 ET 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE D'ABORD MEDECIN FONCTIONNAIRE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI UNE PENSION PROPORTIONNELLE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI OU IL TOTALISAIT TRENTE-HUIT TRIMESTRES D'ACTIVITE ; QU'IL EST ALORS ENTRE, EN QUALITE DE MEDECIN SALARIE, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, DATE A LAQUELLE IL TOTALISAIT 86 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMME AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE MEDECIN DE LA CAISSE REGIONALE, IL DEMANDA LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE CE REGIME ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LUI FIT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 SUR LA COORDINATION ET COMME IL TOTALISAIT 124 TRIMESTRES D'AFFILIATION DONT 38 AU REGIME DES FONCTIONNAIRES ET 86 AU REGIME GENERAL, ELLE FIXA A 86/124 LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SON RECOURS, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXCLUAIT, POUR LES AGENTS QUI EN BENEFICIAIENT, L'APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1950, QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE PUISQUE LA LOI S'APPLIQUAIT NOTAMMENT AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES DONT LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT EST ALIMENTE EN PERMANENCE ET POUR PLUS DE 50 % DE SON MONTANT PAR DES COTISATIONS RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE CE QUI VISE NOTAMMENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LADITE LOI, X... POUVAIT FAIRE LIQUIDER ISOLEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SA DEUXIEME PENSION ACQUISE AU TITRE DU REGIME GENERAL SANS PRISE EN CONSIDERATION DU TEMPS DECOMPTE POUR LA PENSION DE RETRAITE DE L'ETAT ET CUMULER LES DEUX PENSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 NE COMPORTE PAS DE DEROGATION MEME PARTIELLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LESQUELLES FIXENT LE MODE DE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE DE CEUX QUI, BENEFICIAIRES D'UNE RETRAITE AU TITRE D'UN DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 1ER ONT ETE, EN OUTRE, AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT AU MOINS CINQ ANS ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PUISQUE LES UNES ET LES AUTRES TENDENT A CE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION TOUTES LES PERIODES D'ACTIVITE DE L'INTERESSE EN EVITANT QUE CERTAINES PUISSENT ETRE EVENTUELLEMENT DECOMPTEES A LA FOIS POUR LE CALCUL DE CHACUNE DES PENSIONS ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 NE FAIT PAS OBSTACLE AU CUMUL DE PENSIONS AUTORISE PAR L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE ET PREVOIT SIMPLEMENT, SANS QUE SOIT MODIFIEE LA LIQUIDATION DE LA PENSION ACQUISE AU TITRE DU REGIME SPECIAL, LES MODALITES DE CALCUL DE CELLE ACQUISE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, MILITAIRES ET ASSIMILES - FRACTION INCOMBANT AU REGIME GENERAL - CALCUL - DECRET DE COORDINATION N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, MILITAIRES ET ASSIMILES - FRACTION INCOMBANT AU REGIME GENERAL - CALCUL - DECRET DE COORDINATION N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 - DEROGATION RESULTANT DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 (NON).
Analyse : LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, NE COMPORTE PAS DE DEROGATION MEME PARTIELLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 LESQUELLES NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE 24 BIS MODIFIE. LA PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DU REGIME GENERAL PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE, ENTRE AU SERVICE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DOIT DONC ETRE LIQUIDEE, NON ISOLEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION DU 20 JANVIER 1950, LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DEVANT ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES TRIMESTRES D'AFFILIATION DE L'INTERESSE.