Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1976, 75-12.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12951
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-04-18, 1975-04-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BESSON SAINT-QUENTINOISE (SOCIETE BESSON), AYANT A FAIRE EXPEDIER DE JUSSY (AISNE) ET DE MONTEREAU A FOS-SUR-MER UNE SERIE D'ELEMENTS METALLIQUES PESANT EN TOUT, ENVIRON 2000 TONNES, DEMANDA A LA SOCIETE CONSORTIUM INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE TRANSPORTS (LE CICT), LE PRIX AUQUEL ELLE POURVOIERAIT A CE TRANSPORT, ET ACCEPTA CELUI QUI LUI FUT PROPOSE ; QUE LES TRANSPORTS AYANT ETE EXECUTES ET LE PRIX CONVENU DUMENT PAYE, LE CICT RECLAMA UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA SOCIETE BESSON, EN SE PREVALANT DE CE QUE, D'APRES LE MINISTRE DES TRANSPORTS, L'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS CONDUISAIT EN L'ESPECE A CE COMPLEMENT DE TAXE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVAIT, EN L'ESPECE, PRIS UNE DECISION DE REDRESSEMENT QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; QU'EN REFUSANT AINSI DE VERIFIER ELLE-MEME, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BESSON, SI, EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DE LA MARCHANDISE, AU POIDS DE L'EXPEDITION ET A LA DISTANCE DE TAXATION, LE COMPLEMENT DE PRIX RECLAME CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT, AINSI QUE LE CICT LE SOUTENAIT, A L'EXACTE APPLICATION DU TARIF EN VIGUEUR AU JOUR OU LE TRANSPORT AVAIT ETE EXECUTE, ELLE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Application - Pouvoir du juge.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers.
Analyse : Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un expéditeur à payer à un commissionnaire de transport un complément de rémunération, se borne à relever que le Ministre des Transports, en estimant que l'application des tarifs routiers conduisait en l'espèce à ce complément, avait pris une décision de redressement s'imposant aux parties, sans vérifier si, eu égard à la nature de la marchandise, à son poids et à la distance, ce complément correspondait au tarif en vigueur au jour du transport.