Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-11.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11503
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Valenciennes, 1985-07-10, 1985-07-10
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Goutet .

Sur le moyen unique : Vu les articles 691 du Code général des impôts, L. 199 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la Société des magasins Radar à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour défaut de construction de bâtiments dans le délai de quatre ans, contrairement à l'engagement pris dans les actes d'achat, le jugement attaqué énonce que l'administration fiscale a seule qualité pour apprécier à titre purement gracieux si les circonstances ainsi invoquées revêtent ou non le caractère de la force majeure et qu'en conséquence le refus d'exonération opposé par le directeur départemental des services fiscaux constitue l'exercice d'une simple faculté et ne peut être soumis à l'examen d'une juridiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux de l'ordre judiciaire pour se prononcer sur la force majeure en la matière, le tribunal a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Arras

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Appréciation - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Vente d'un terrain déclaré à l'enregistrement comme étant destiné à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
Analyse : Aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux judiciaires pour se prononcer sur la force majeure dans le cas où elle est invoquée par un contribuable qui n'a pas construit de bâtiments dans le délai de quatre ans, contrairement à l'engagement qu'il avait pris dans ses actes d'achat, et qui fait, par suite, l'objet de poursuites de la part de l'administration des Impôts .