Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BAUCHER, PRETENDANT QUE L'INCENDIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE TRACTEUR DE CHANTOME, ASSIGNA CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ADMIS LA PARTICIPATION DU TRACTEUR AU DOMMAGE, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE FAITS PRECIS MECONNUS PAR L'EXPERT ET RENDANT VRAISEMBLABLE L'HYPOTHESE ECARTEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES TIRES DE LA DIRECTION DU VENT, ET ELEVE AU RANG DE CERTITUDE L'HYPOTHESE CONTRAIRE PAR LA SIMPLE AFFIRMATION DE PRESOMPTIONS VAGUES ET IMPRECISES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ALORS QU'IL CONDUISAIT SON TRACTEUR A REMORQUE, CHANTOME FUT AVISE PAR UNE PERSONNE QUE LES GERBES D'ORGE QU'IL TRANSPORTAIT ETAIENT EN FLAMMES, ET QU'EN MEME TEMPS UN INCENDIE SE PROPAGEAIT AU LONG DE LA ROUTE DERRIERE LE TRACTEUR, L'ARRET ENONCE QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE CHANTOME ET SON ASSUREUR N'ETAIENT PAS FONDES A INSINUER QUE LE FEU AURAIT PU PROVENIR DE PARTICULES EN IGNITION PROVENANT D'UN DEPOT D'ORDURES, QU'IL ETAIT INCONCEVABLE QUE LE SINISTRE AIT PROGRESSE PRESQUE A L'ENCONTRE D'UN VENT ASSEZ VIOLENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, D'APRES LA DIRECTION DU VENT, IL ETAIT CERTAIN QUE L'INCENDIE AVAIT ETE COMMUNIQUE DU VEHICULE AUX CHAMPS ET NON DES CHAMPS AU VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS TELLES QU'IL ETAIT PERMIS D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE AVAIT EU POUR CAUSE PREMIERE L'ENGIN DONT CHANTOME AVAIT LA GARDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, CHANTOME ET SON ASSUREUR FAISAIENT VALOIR QU'AU CAS OU LA PARTICIPATION DU TRACTEUR AU DOMMAGE SERAIT ETABLIE IL Y AURAIT LIEU, POUR BAUCHER, DE PROUVER UNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT CHANTOME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LA CHOSE MEME DE CHANTOME, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A EXAMINER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; EN QUOI ILS ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 10 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11 825. CHANTOME ET AUTRE C/ BAUCHER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, ASS PLEN, N° 1, P 1 ; 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 327, P 234 ; 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 659, P 466.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - CAUSE - PREUVE
Analyse : 1 LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE DE CHAMPS, PEUVENT -APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DU RAPPORT D'EXPERTISE- DECIDER QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS TELLES QU'IL ETAIT PERMIS D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE AVAIT EU POUR CAUSE PREMIERE LE TRACTEUR DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, ET QU'IL ETAIT CERTAIN QUE CET INCENDIE AVAIT ETE COMMUNIQUE DU VEHICULE AUX CHAMPS ET NON DES CHAMPS AU VEHICULE.