Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1965), QUE PAUL X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 280000 FRANCS, DE TOUTES LES DETTES QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TANNERIES AUGERE", DONT IL ETAIT LE GERANT, POURRAIT CONTRACTER ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, QUE LA SOCIETE "TANNERIES X..." A FUSIONNE, EN DECEMBRE 1963, AVEC LA SOCIETE "TANNERIES DE GENTILLY", POUR DEVENIR LA SOCIETE DES TANNERIES X... ET DE GENTILLY, QUE CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 JANVIER 1965; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES AYANT REFUSE DE RAPPORTER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU CREDIT LYONNAIS D'INSCRIRE, A L'ENCONTRE DE PAUL X..., UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU FAIT DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE "TANNERIES X...",LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPORTE SUR LA SOCIETE NOUVELLE ET QUE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT ETANT CREDITEUR LE JOUR DE LA FUSION, LA COUR D'APPEL N'A PU JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DE PAUL X... EN INVOQUANT UN PRINCIPE DE CREANCE SUR LEQUEL ELLE NE FOURNIT AUCUN RENSEIGNEMENT, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR PAUL X... POUR LA SOCIETE "TANNERIES X..." SE TROUVAIT REPORTE SUR LA SOCIETE NOUVELLE; QU'ELLE S'EST BORNEE A RETENIR, COMME FONDEMENT DES MESURES ORDONNEES, LE PRINCIPE DE CREANCE QUE LE CREDIT LYONNAIS DETENAIT AU MOMENT DE LA FUSION, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE; QU'A CET EGARD, L'ARRET PRECISE QUE, LE 29 DECEMBRE 1963, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ACTE DE FUSION, LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE "TANNERIES X...", DANS LES LIVRES DU CREDIT LYONNAIS, ETAIT DEBITEUR DE 133304 FRANCS ET QUE, SI, LE 11 DECEMBRE 1963, JOUR DE LA FUSION, LE COMPTE, QUI N'A FAIT A CETTE DATE L'OBJET D'AUCUN ARRETE DEFINITIF, PARAISSAIT CREDITEUR DE 451417,24 FRANCS, IL EXISTAIT DEJA AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS DES CHEFS DE CREANCE QUI ALLAIENT CONSOMMER CE CREDIT ET FAIRE APPARAITRE UN DEFICIT IMPORTANT; QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QU'EN DEHORS DU COMPTE COURANT, LE CREDIT LYONNAIS ETAIT, DE PLUS, CREANCIER DE DEUX VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LA SOCIETE "TANNERIES X..." A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'ELEVANT A 59822 FRANCS ET 54943 FRANCS; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL. - FUSION DE SOCIETES. - CAUTIONNEMENT DES DETTES D'UNE SOCIETE ABSORBEE. - DETTE EXISTANT AU MOMENT DE LA FUSION
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES JUSTIFIE SON REFUS DE RAPPORTER L'AUTORISATION, DONNEE A UNE BANQUE, D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION D'UNE SOCIETE, QUI A FUSIONNE AVEC UNE AUTRE, DES LORS QUE, SANS CONSIDERER QUE LE CAUTIONNEMENT SE TROUVE REPORTE SUR LA SOCIETE NOUVELLE, ELLE RETIENT LE PRINCIPE DE CREANCE QUE LA BANQUE DETENAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE, DONT LE COMPTE COURANT, DEBITEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ACTE DE FUSION, COMPORTAIT, AU JOUR DE CETTE DERNIERE, UN CREDIT QUE DES CHEFS DE CREANCE DE LA BANQUE, DEJA EXISTANTS, ALLAIENT CONSOMMER POUR FAIRE APPARAITRE UN DEFICIT IMPORTANT.