Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 21 NOVEMBRE 1963) QUE LA SARL ETABLISSEMENTS RAMADE A VENDU FOB A LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE, A DOUALA (CAMEROUN), DES BOITES DE CONCENTRE DE TOMATES QUI FURENT EXPEDIEES DE MARSEILLE EN DEUX LOTS, L'UN SUR LE X... ITALO, L'AUTRE SUR LE FLOWER, Y... APPARTENANT A L'ARMEMENT X... IRALO, DE GENES (ITALIE) ; QUE LA MARCHANDISE ETAIT DETERIOREE A L'ARRIVEE A DOUALA ET QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE REFUSA DE LA PAYER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES CAPITAINES DES Y... ET L'ARMATEUR, A CONDAMNE LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAMADE LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET L'A DEBOUTEE DE SES PROPRES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES LEGALES DE L'INEXECUTION DES MARCHES PAR LA SOCIETE RAMADE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR FOB A L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS ; ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE CAMEROUNAISE FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE FOB SANS AGREAGE PERMETTAIT A L'ACHETEUR D'INVOQUER, A L'ARRIVEE, L'AVARIE DE LA MARCHANDISE DONT LE VENDEUR RESTAIT TENU, A L'ENCONTRE DE CE QUI A LIEU DANS LA VENTE FOB REGULIERE, AVEC AGREAGE AU DEPART, CETTE OPERATION DECHARGEANT LE VENDEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE, QUI, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT SOUTENU QUE, DANS LA VENTE FOB, A DEFAUT D'AGREAGE EFFECTIF AU DEPART, LA MISE A BORD NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LIVRAISON DEFINITIVEMENT ACCOMPLIE ET QUE LA PREUVE DE L'ANTERIORITE DU DOMMAGE AU TRANSFERT DES RISQUES DEMEURAIT POSSIBLE, AVAIT, SUR CE POINT, ALLEGUE CONTRE SON VENDEUR LE VICE CACHE DE LA MARCHANDISE - L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE - LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UNE MARCHANDISE DE QUALITE LOYALE, SAINE ET MARCHANDE ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR CHACUN DE CES MOYENS, QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE, COMME AYANT ETE TARDIVEMENT PRESENTEE, QU'ELLE A ECARTE L'ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, S'AGISSANT DE VENTE PORTANT SUR DES MARCHANDISES DETERMINEES SEULEMENT IN GENERE, QU'ELLE A ENFIN CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES ETABLISSEMENTS RAMADE AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE LIVRER UNE MARCHANDISE DE QUALITE SAINE ET MARCHANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPROCHE A LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE SON REFUS DE PAYEMENT DE LA MARCHANDISE EN ARGUANT DES RESULTATS D'EXAMENS NON CONTRADICTOIRES ; ALORS QUE DANS DES MOTIFS QU'ELLE AVAIT FAIT SIENS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DEGAGE LE CARACTERE OFFICIEL ET VALABLE ERGA OMNES DES SAISIES PRATIQUEES PAR LE SERVICE D'HYGIENE ET QU'EN OOUTRE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE RAMADE DE FAIRE PROCEDER, POUR SA PART, A DES CONTRANALYSES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, QUE L'AVARIE A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE VENDUE FOB, SANS AGREAGE AU DEPART, LAISSANT LES RISQUES INHERENTS AU BON ETAT DES PRODUITS A LA CHARGE DU VENDEUR, C'ETAIT A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT, EN REALITE, DE FAIRE LA PREUVE QUE LES CONSERVES ETAIENT EXEMPTES D'UN VICE DE FABRICATION, PREUVE QU'IL N'A JAMAIS OFFERT DE RAPPORTER ET QUI ETAIT CONTROUVEE PAR AVANCE PAR LES DOCUMENTS ACQUIS AUX DEBATS ; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE VICE DU PRODUIT POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU TRANSPORT, ALORS QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES SUR DEUX LOTS DISTINCTS TRANSPORTE PAR DEUX Y... DIFFERENTS, QUE L'INSTITUT PASTEUR DE LILLE AVAIT ATTRIBUE LA FLORE MICROBIENNE AU TEMPS DE FABRICATION ET, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT MIS LUI-MEME HORS DE CAUSE LES TRANSPORTEURS, ASSIGNES PAR LA SOCIETE RAMADE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT RELEVE QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA VENTE FOB, CONVENUES ENTRE LES PARTIES, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE FAITE A L'ACHETEUR AU MOMENT DE L'EMBARQUEMENT, A DECLARE, A BON DROIT, QU'IL APPARTEMAIT A L'ACHETEUR D'ETABLIR QUE LA MARCHANDISE ETAIT DES AVANT LE TRANSPORT ATTEINTE DE VICE LA RENDANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION - ET QUE LE VENDEUR AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE LIVRER UNE MARCHANDISE SAINE ET LOYALE ; QUE PROCEDANT A CETTE RECHERCHE, L'ARRET RELEVE QUE SI LES ANALYSES ET EXPERTISES, D'AILLEURS NON CONTRADICTOIRES, PARAISSENT BIEN ETABLIR QUE CERTAINES BOITES CONTENAIENT DES BACTERIES CAPABLES D'ALTERER CES DENREES ET DE LEUR OTER TOUTE VALEUR COMMERCIALE, NI LES CONDITIONS DU TRANSPORT, DE LA MANUTENTION, DE L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES, NI LES METHODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLON POUR EXAMEN, NE SONT SUFFISAMMENT CONNUES POUR - JUGER QUE LES AVARIES CONSTATEES PAR LES HOMMES DE L'ART QUELQUES SEMAINES OU QUELQUES MOIS APRES L'ARRIVEE DE CONSERVES - PROVENAIENT NECESSAIREMENT D'UN VICE DE FABRICATION ET NON PAS D'UN TRANSPORT DANS DES CALES ANORMALEMENT CHAUDES OU DE MANIPULATIONS - ET DE LA CORROSION DES BOITES ACCELEREE PAR LA TEMPERATURE TROPICALE, L'AIR SALIN OU L'HUMIDITE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES ETABLISSEMENTS RAMADE AIENT POUR LEUR PART MANQUE A LEURS OBLIGATIONS ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN PRONONCANT, D'AUTRE PART, LA MISE HORS DE CAUSE DES CAPITAINES DES Y... ET DE L'ARMATEUR, EN ENONCANT QUE LE VENDEUR FOB ETAIT SANS QUALITE POUR LEUR RECLAMER PAYEMENT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES PROCES VERBAUX DE CONSTATATION DE LA MARCHANDISE, DRESSES PAR LE SERVICE D'HYGIENE DE DOUALA, QU'ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE ET QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME TARDIVE LA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS DE LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT SE PRESCRIRE QUE PAR TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSIDERE COMME IRRECEVABLE QUE LA SEULE PRETENTION DE LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE FONDEE SUR LE VICE CACHE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI IMPOSE PAR LA LOI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RAPPELLE ; QUE LE TROISIEME MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 588 COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE C/ ETABLISSEMENT RAMADE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 11 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 305, P 278 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - VENTE FOB - QUALITE DE LA MARCHANDISE - CONTESTATION PAR L'ACHETEUR - PREUVE - CHARGE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MARCHANDISES VENDUES FOB ET ARRIVEES DETERIOREES AU PORT DE DESTINATION - ET AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE "QU'EN EGARD AUX CONDITIONS DE LA VENTE FOB, CONVENUES ENTRE LES PARTIES, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE FAITE A L'ACHETEUR AU MOMENT DE L'EMBARQUEMENT" - LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'ACHETEUR "D'ETABLIR QUE LA MARCHANDISE ETAIT DES AVANT LE TRANSPORT" ATTEINTE DE VICE LA RENDANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET "QUE LE VENDEUR AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE LIVRER UNE MARCHANDISE SAINE ET LOYALE".