Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1973, 72-11.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11043
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE JOUVAL DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, EN LIQUIDATION, TENUES LES 13 MAI 1956 ET 23 MAI 1957, DES RESOLUTIONS VOTEES AU COURS DE CES ASSEMBLEES EN TANT QU'ELLES ONT APPROUVE LA REDDITION DES COMPTES DU DERNIER COCHER LIQUIDATEUR ET DESIGNE X... ET SON EPOUSE EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DELEGUES, AINSI QUE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CES DERNIERS, AU MOTIF QUE SCHMALTZ, AUTEUR DE JOUVAL, AVAIT PARTICIPE A CES ASSEMBLEES COMPOSEES NON PAS D'ASSOCIES MAIS DE CREANCIERS SOCIAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL PAR DES CREANCIERS SOCIAUX EST NON PAS MEME NULLE MAIS INEXISTANTE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TIRER DE CETTE CONSTATATION, SANS SORTIR DU CADRE DE LA DEMANDE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE N'INTERDIT PAS AUX MEMBRES DE CELLE-CI DE CONTESTER LA REGULARITE DE SES DECISIONS, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES AIENT RECU LEURS SUFFRAGES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE SCHMALTZ, AUX DROITS DE QUI VIENT JOUVAL, A ETE L'UNE DES PERSONNES QUI ONT PRIS EN COMMUN LA DECISION DE DESIGNER LES EPOUX X... COMME LIQUIDATEURS AMIABLES POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS, AU COURS DE REUNIONS GROUPANT LE SEUL ACTIONNAIRE SURVIVANT ET QUELQUES HERITIERS D'AUTRES SOCIETAIRES, QUE SCHMALTZ A MEME CONFIRME CETTE NOMINATION, ET QU'IL A EGALEMENT CONCOURU A L'APPROBATION DES COMPTES LITIGIEUX ; QUE L'ARRET RETIENT QUE SCHMALTZ EST L'UN DES AUTEURS DES DECISIONS AINSI PRISES EN COMMUN ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SCHMALTZ EST ENGAGE PAR ELLES, AINSI QUE JOUVAL, SON CESSIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - DISSOLUTION - ASSEMBLEE GENERALE NOMMANT UN LIQUIDATEUR - NULLITE - PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR - CESSIONNAIRE D'UN ASSOCIE AYANT CONCOURU AUX DECISIONS.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME OASSEMBLEE GENERALE - NULLITE - PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR - CESSIONNAIRE D'UN ASSOCIE AYANT CONCOURU AUX DECISIONS (NON).
Analyse : LA NULLITE D'ASSEMBLEES GENERALES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AYANT DESIGNE DES LIQUIDATEURS ET APPROUVE LE GESTION DE CEUX-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES ASSEMBLEES AURAIENT ETE COMPOSEES, NON PAS D'ASSOCIES MAIS DE CREANCIERS SOCIAUX, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE TIENT SES DROITS D'UNE PERSONNE QUI EST ENGAGEE PAR LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES POUR Y AVOIR PARTICIPE ET CONCOURU AUX DECISIONS PRISES.