Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-18.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-18108
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Capron.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de le débouter de son opposition au commandement de payer les loyers que lui a délivré M. Z... le 25 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a pluralité de bailleurs, le concours de tous les bailleurs est nécessaire pour mettre fin au bail ; qu'en se bornant, pour valider le congé et le commandement délivrés à M. X..., lequel faisait valoir que ces actes lui avaient été délivrés par le propriétaire d'une partie seulement de la chose donnée à bail, que cette chose n'a pas subi de modification sensible et que M. Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par l'acquéreur de l'un de ces lots, à l'expiration du bail, était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - Effets - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs .
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Indivisibilité - Durée
Analyse : L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit que le congé donné par l'un des acquéreurs à l'expiration du bail était valable.