Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1981, 80-10.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10605
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1979-10-03, 1979-10-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Jiffreau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., ALORS EPOUSE LABORIE, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, S'EST PORTEE CAUTION, PAR ACTE DU 20 DECEMBRE 1971, DU REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 150 000 F SOUSCRIT PAR BOITHIAS, INSPECTEUR D'ASSURANCES, AUPRES DE LA SOCIETE ESSO; QUE CETTE SOCIETE, AYANT OBTENU UN JUGEMENT, DU 19 DECEMBRE 1976, CONDAMNANT AU PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE BOITHIAS, DEBITEUR DEFAILLANT, ET MME X... EN QUALITE DE CAUTION A FORME UNE ACTION PAULIENNE POUR OBTENIR LA REVOCATION A SON PROFIT DE DEUX ACTES DE DONATION, DES 29 JUILLET 1974 ET 16 JUIN 1976, PAR LESQUELS MME X... S'ETAIT DEPOUILLEE DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER EN FAVEUR DE SON FILS, LOUIS Y...; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE DU 29 JUILLET 1974 ETAIT ANTERIEUR A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA DETTE (31 DECEMBRE 1974), ET QUE DES LORS N'AURAIT PAS ETE ETABLIE EN L'ESPECE LA CONSCIENCE QUE LE DEBITEUR AVAIT DE PORTER PREJUDICE AU CREANCIER PAR L'ACTE LITIGIEUX, CONDITION DE L'ACTION PAULIENNE; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RELEVANT PAS QUE MME X... CONNAISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE ATTAQUE, LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL; QU'EN OUTRE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR PRINCIPAL EXCLUAIT TOUTE INTENTION DE FRAUDE DE LA PART DE MME X...; QUE LOUIS Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE COMPLICE DE LA FRAUDE ORGANISEE PAR LA MERE EN DENATURANT L'ACTE DE DONATION DU 29 JUILLET 1974, ET EN PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE SUR CE POINT EGALEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA FRAUDE PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR A DU PREJUDICE CAUSE A SON CREANCIER PAR L'ACTE LITIGIEUX INDEPENDAMMENT DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A L'ACTION PAULIENNE; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS AVOIR A RENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE MME X..., QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE SON ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE MME X... AVAIT FAIT LES DEUX DONATIONS LITIGIEUSES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DANS LE BUT DE SOU STRAIRE SON PATRIMOINE A L'EMPRISE DE SES CREANCIERS; ET ATTENDU QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LOUIS Y... ETAIT COMPLICE DE LA FRAUDE DE MME X...; QUE DES LORS, LA FRAUDE DU TIERS CONTRACTANT ETANT ETABLIE, LES CRITIQUES DU POURVOI RELATIVES AU CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DE L'ACTE DU 29 JUILLET 1974 SONT SANS PORTEE; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance non exigible - Absence d'influence.
Analyse : La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de fondement à l'action paulienne.