Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14204
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET 1967, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A ROUEN, APPARTENANT A SES DEBITEURS, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS DU 17 MAI 1967 POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 33600 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 12600 FRANCS PLUS 2666 FRANCS A TITRE D'INTERETS ET ACCESSOIRES, GERVAIS A FAIT PRENDRE PAR MAITRE Y..., SON AVOUE, UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE MEME IMMEUBLE, LAQUELLE A ETE REALISEE LE 15 JUILLET 1969, ALORS QU'ENTRE TEMPS ET MALGRE L'OPPOSITION A PARTAGE FORMEE PAR GERVAIS LES 24 ET 26 DECEMBRE 1963 ENTRE LES MAINS TANT DES CONSORTS X... QUE DE FOSSET, NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT SUCCESSORAL, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT ETE VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE PAR ACTE DU NOTAIRE PRECITE DU 20 DECEMBRE 1968 PUBLIE LE 14 JANVIER 1969 ; QUE SI LA PREMIERE INSCRIPTION A ETE RADIEE APRES PAIEMENT, EN AVRIL 1970, LA SOCIETE ACQUEREUR N'A PU OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE QUE LE 9 MARS 1971 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE A ASSIGNE GERVAIS EN PAIEMENT DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 15 JUILLET 1969 SUR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE GERVAIS ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT PROCEDER AVEC PRECIPITATION ET SANS PRENDRE LA MOINDRE PRECAUTION A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE LEVEE D'UN ETAT HYPOTHECAIRE, LEQUEL LUI AURAIT REVELE LA VENTE DE L'IMMEUBLE GREVE A LA DATE DE 20 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUN ACTE FRAUDULEUX OU INSPIRE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QUE LE CREANCIER QUI REQUIERT UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, NE COMMET AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Immeuble vendu antérieurement - Faute du créancier - Constatations nécessaires.
Analyse : Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et ne peut être condamné à des dommages-intérêts même si, dès avant la réalisation de l'inscription, l'immeuble hypothéqué, malgré l'opposition à partage de ce créancier, a été vendu à un tiers qui n'a pu obtenir qu'ultérieurement la mainlevée de ladite hypothèque.