COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1959) LA DEMOISELLE LAURENT, EPOUSE A..., LOCATAIRE A FONTENAY-SOUS-BOIS EN VERTU D'UN ACTE DU 1ER MARS 1947 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DEVENU LA PROPRIETE DU SIEUR X..., AVAIT DEMANDE AUX PRECEDENTS PROPRIETAIRES, LES EPOUX B..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1956, ET SUR LEUR REFUS MOTIVE PAR LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX, ASSIGNE SES BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'EN FORMANT A SON TOUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE, X... A, EN PRODUISANT UN CONSTAT D'HUISSIER, INVOQUE CONTRE CELLE-CI UN NOUVEAU GRIEF PRIS DE CE QU'ELLE AURAIT AJOUTE UN COMMERCE DE BIJOUTERIE-PARFUMERIE A CELUI DE BIJOUTERIE-MERCERIE, SEUL AUTORISE PAR LE BAIL A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ECARTE CE GRIEF, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE S'IL Y A EU DEPASSEMENT DES LIMITES AUTORISEES DU COMMERCE VISE PAR LE BAIL, IL A ETE MINIME ET NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU APPLIQUER STRICTEMENT LES Z... DU BAIL QUI PRECISENT LES COMMERCES AUTORISES ; QU'EN INTERPRETANT UNE Y... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LE BAIL LITIGIEUX ET LE CONSTAT D'HUISSIER ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DEMANDE, L'INFRACTION AU BAIL PAR ELLE RELEVE COMME UN DEPASSEMENT MINIME DU COMMERCE AUTORISE PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI, EN APPRECIANT LA GRAVITE D'UNE TELLE INFRACTION, N'A NULLEMENT INTERPRETE CET ACTE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN CETTE MATIERE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, POUR RECHERCHER SI LE SALPETRAGE DES MURS DE L'IMMEUBLE REPROCHE EN OUTRE A LA LOCATAIRE, PROVENAIT D'AMENAGEMENTS EXECUTES PAR ELLE OU SI ELLE N'AVAIT PU L'EMPECHER, ET AYANT AJOUTE A CETTE MISSION CELLE DE PRECISER LA NATURE ET LE PRIX DES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES POUR REMEDIER A UNE TELLE SITUATION, LE BAILLEUR LEUR FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF D'UNE PART, QUE CE DERNIER N'EXCIPAIT DE L'EXISTENCE D'AUCUN ETAT DES LIEUX ET NE SAURAIT AVOIR D'AUTRE PRETENTION QUE CELLE D'OBTENIR DES REPARATIONS LOCATIVES S'IL Y AVAIT LIEU ET QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LE SALPETRE DES MURS PROVENAIT DU FAIT DES LOCATAIRES ET CONNAITRE SI CE SALPETRAGE POUVAIT ETRE EMPECHE PAR LES LOCATAIRES, ALORS QUE L'ARRET A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, IL A DECIDE QUE C'EST LE BAILLEUR QUI DOIT PROUVER L'OBLIGATION ; QUE PUISQU'IL N'Y AVAIT AUCUN ETAT DES LIEUX PREALABLEMENT ETABLI, IL APPARTENAIT BIEN A LA LOCATAIRE DE PROUVER QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE LEUR FAIT ; QUE DE CE FAIT L'ARRET MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'EXCIPAIT D'AUCUN ETAT DES LIEUX PRIS PAR LA LOCATAIRE DANS LEUR ETAT ACTUEL, QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE BAILLEUR N'ETANT FONDE A EXCIPER DE LA PRESOMPTION EDICTEE DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS LOCATIVES LES EPOUX A... NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLES DE L'ENTRETIEN DES MURS SALPETRES QUE DANS LE CAS OU L'APPARITION DU SALPETRE LEUR SERAIT IMPUTABLE COMME PROVENANT D'AMENAGEMENTS EXECUTES PAR EUX, AYANT EU POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER L'AERATION NORMALE DESDITS MURS ; QU'EN ORDONNANT DANS CES CIRCONSTANCES UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA CAUSE DU SALPETRAGE DES MURS ET DIRE SI ELLE RESIDAIT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS LE FAIT PERSONNEL DES EPOUX A..., L'ARRET N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION LUI ETAIT DUE ET QU'AYANT SOUTENU SON DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU A CE CHEF DE CES CONCLUSIONS ; QUE D'AUTRE PART, LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE EN CE QU'ELLE A COMPLETE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EFFET DE DIRE QUEL EST LE MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER ET DEBOUTE D'AUTRE PART LE SIEUR X... DE TOUTES SES FINS ET CONCLUSIONS ; QUE CE FAISANT L'ARRET RECONNAIT QU'IL EXISTE DES REPARATIONS QUI SONT A LA CHARGE DES LOCATAIRES ET QUE DES LORS, IL NE POUVAIT DEBOUTER LE DEMANDEUR DE TOUTES SES FINS ET CONCLUSIONS ; QUE DE CE FAIT, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI DECIDAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXPULSION ET LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DU DROIT DE LA LOCATAIRE A INDEMNITE D'EVICTION AIT ETE RESOLUE, LA COUR D'APPEL QUI, SELON LES QUALITES DE L'ARRET, N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE ET NE L'AYANT NULLEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION RELEVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11477.ALEMANT HENRI C / EPOUX A.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - SALPETRAGE DES MURS ;
Analyse : DES LORS QUE LE BAILLEUR N'EXCIPE D'AUCUN ETAT DES LIEUX, PRIS PAR LE LOCATAIRE DANS LEUR ETAT ACTUEL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE PROPRIETAIRE N'EST FONDE A EXCIPER DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS LOCATIVES SPECIALEMENT LE LOCATAIRE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DES MURS SALPETRES QUE DANS LE CAS OU L'APPARITION DU SALPETRE LUI EST IMPUTABLE COMME PROVENANT D'AMENAGEMENT AYANT EU POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER L'AERATION NORMALE DES MURS ;