Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1974, 73-40.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40034
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE PLARD ETAIT DEPUIS 1948 LE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET-FOURNIER; QU'EN 1955 CETTE ENTREPRISE SE SCINDA EN DEUX : LA SOCIETE ETABLISSEMENT BEAUPLET, FABRIQUE D'OBJETS METALLIQUES ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET-FOURNIER CHARGEE DE LA VENTE DE PIECES POUR AUTOMOBILES; QUE L'INTERESSE CONTINUA A REPRESENTER LES DEUX FIRMES; QU'EN NOVEMBRE 1969 PLARD AGE DE 59 ANS FUT FRAPPE D'HEMIPLEGIE, CE QUI LE MIT HORS D'ETAT DE CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE; QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET LUI DONNA ALORS UN EMPLOI SEDENTAIRE DANS SES SERVICES; QU'AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET-FOURNIER, IL RECLAMA A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; ATTENDU QUE POUR DECLARER PLARD BIEN FONDE EN CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE SE TROUVANT INSERE PARMI LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL QUI Y EST PREVUE EST UNIQUEMENT CELLE QUI EMPECHE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT; QU'ELLE NE DOIT DONC PAS S'ENTENDRE D'UNE INCAPACITE GENERALE DE TRAVAIL QUI S'ETENDRAIT A TOUTES LES AUTRES ACTIVITES; QU'UNE SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A PRIVER L'INTERESSE, EN RAISON D'UN EVENEMENT DONT IL N'A PAS ETE LE MAITRE, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE OU CREEE PAR SA PROSPECTION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCUES EN TERMES PRECIS DE L'ARTICLE 29-0 ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION PERMETTANT D'ACCORDER LADITE INDEMNITE QUAND L'INTERESSE NON ATTEINT D'UNE TELLE INCAPACITE CONTINUE A AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE MEME AUTRE QUE LA REPRESENTATION; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE - DEFINITION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE AUTRE QUE LA REPRESENTATION.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE - DEFINITION - ARTICLE 29-O DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL.
Analyse : CONCUES EN TERMES PRECIS ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE AU REPRESENTANT EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION PERMETTANT D 'ACCORDER LADITE INDEMNITE QUAND L'INTERESSE NON ATTEINT D'UNE TELLE INCAPACITE, CONTINUE A AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE MEME AUTRE QUE LA REPRESENTATION.