Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND, L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE HENNEUSE, QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1966 ET AVAIT CONTESTE LA DECISION DU CONTROLE MEDICAL LE RECONNAISSANT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 8 MAI, AVAIT ETE EXAMINE LE 9 JUIN PAR LE MEDECIN EXPERT, LEQUEL AVAIT CONCLU QUE CET ASSURE POUVAIT RECOMMENCER A TRAVAILLER LE 20 JUILLET SUIVANT, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE LA DATE DE SORTIE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE ENVOYE EN OBSERVATION, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AOUT INCLUS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE INFORME DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'A CETTE DERNIERE DATE ET QUE LE RETARD DE L'EXPERT, DANS LE DEPOT DE SON RAPPORT, EFFECTUE LE 24 AOUT, NE POUVAIT CAUSER PREJUDICE A L'ASSURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EUT ETABLI QUE HENNEUSE ETAIT, DEPUIS LE 20 JUILLET 1966, APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 23 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 67-11.350. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : HENNEUSE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 909, P. 634, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE DATE DE LA NOTIFICATION PORTEE
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT, SELON L'EXPERT TECHNIQUE, REPRENDRE LE TRAVAIL, MEME S'IL N'A ETE INFORME DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QU'A UNE DATE POSTERIEURE.