Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1972, 71-11.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11191
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-03-05, 1971-03-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 5 MARS 1971) D'AVOIR CONDAMNE X..., GARAGISTE A VICHY, AU PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE DEBITEUR, SOIT : 79 812 11 FRANCS A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (SLDCI), EN REFUSANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR LUI DEMANDEE ET DESTINEE A VERIFIER LE MONTANT DES AGIOS DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE PAR LA BANQUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE MOYEN DILATOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL ET DES PIECES PRODUITES, DENATUREES ET LAISEES SANS REPONSE, QUE LA BANQUE GONFLAIT LE MONTANT DES AGIOS EN INSCRIVANT AVEC RETARD AU CREDIT DE SON CLIENT LES EFFETS REMIS ET EN DEBITANT PREMATUREMENT LES EFFETS TIRES, MANOEUVRE QUI ENTRAINAIT POUR LA BANQUE UN GAIN IMPORTANT ET INJUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE X... AVAIT, JUSQU'A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SLDCI, ACCEPTE LE MONTANT DES RELEVES DE COMPTE QUI LUI AVAIENT ETE PERIODIQUEMENT ADRESSES ET LES FRAIS D'AGIOS, ET QUE L'EXPERTISE DEMANDEE APPARAISSAIT SUPERFLUE ET, AU DEMEURANT, CONSTITUAIT UN NOUVEAU MOYEN DILATOIRE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE EN S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT FOURNIS. QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT INFORMES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES.