Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-40.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-10-25, 1978-10-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1976, DES TRAVAILLEURS EN GREVE DE LA SOCIETE HELIO-CACHAN ONT VENDU DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS LES LOCAUX DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE ; QUE CETTE VENTE AVAIT ETE ANNONCEE PAR DES AFFICHES PORTANT LE DOUBLE SIGLE CGT-CFDT, APPOSEES SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL DE LA SFIM ; QUE LE 25 OCTOBRE, LA DIRECTION AVAIT AVISE LES DELEGUES SYNDICAUX GARDES, LEMINTER, AKOPIAN ET SOURSAC QUE NI LA VENTE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, NI L'ENTREE DES TRAVAILLEURS D'HELIO-CACHAN N'ETAIENT AUTORISEES ET LEUR AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR : QUE LE 28 OCTOBRE, ELLE A ADRESSE UN AVERTISSEMENT A CHACUN DE CES DELEGUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ANNULATION DE CES AVERTISSEMENTS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET AUGMENTE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX DELEGUES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE C'ETAIT SUR L'INVITATION DES ELUS DE CE COMITE QUE LA VENTE AVAIT ETE ORGANISEE, ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE IMPUTEE AUX DELEGUES PAR LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, LA SFIM AVAIT INVOQUE L'AFFICHAGE PRATIQUE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, AINSI QU'UNE LETTRE ADRESSEE LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LES DELEGUES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INDIQUANT QUE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER LA PARTICIPATION DES DELEGUES AUX FAITS INCRIMINES, PARTICIPATION ET ROLE ACTIF RECONNUS D'AILLEURS PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DELEGUES N'AURAIENT PAS DE LA MANIFESTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Avertissements - Vente de photographies par des syndicalistes étrangers à l'entreprise - Responsabilité du délégué - Preuve - Défaut de réponse à conclusions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Délégué syndical - Responsabilité dans la commission de l'acte incriminé - Preuve - Défaut de réponse à conclusion.
Analyse : Une vente ayant été organisée malgré l'interdiction de l'employeur, dans les locaux du restaurant d'entreprise en faveur des grévistes d'une autre entreprise, encourt la cassation la décision qui annule les sanctions prises par l'employeur contre des délégués syndicaux qu'il avait invités à faire respecter son interdiction aux motifs qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise que c'était sur l'invitation des élus de ce comité que la vente avait été organisée et qu'aucune preuve n'était apportée de la responsabilité personnelle imputée aux délégués par la société, sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant l'affichage pratiqué sur les panneaux réservés aux communications syndicales ainsi qu'une lettre adressée par les délégués à l'inspecteur du travail l'avisant de l'invitation faite à ces "travailleurs en lutte à venir vendre des reproductions photographiques dans l'entreprise" lesdites conclusions tendant à démontrer la participation des délégués aux faits incriminés, participation et rôle actif reconnus d'ailleurs par le mémoire en défense qui se borne à soutenir que les délégués n'auraient pas "la responsabilité juridique" de la manifestation.