Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1974, 72-13.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13907
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-06-21, 1972-06-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1972), LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BARTHELEMY AYANT LE 13 NOVEMBRE 1968, PRESENTE REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ORDONNEE ET LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ACCEPTE, QUE LADITE SOCIETE AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL.DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 5 AOUT 1969, MIS FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE ET D'APUREMENT COLLECTIF ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DUDIT JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 NOVEMBRE 1968, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 (NON-RESPECT DU PLAN DE REDRESSEMENT) LE REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DOIT AU MOINS ETRE FIXEE AU JOUR DU DEPOT DE LADITE REQUETE, LA PRESENTATION D'UNE TELLE REQUETE CONSTITUANT L'AVEU DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE SANS AIDE JUDICIAIRE A SES ENGAGEMENTS ENVERS SES CREANCIERS, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT LATENT, N'EST QUE SUSPENDU AU BENEFICE DE LA PROCEDURE DE L'ORDONNANCE, ET QUE L'ECHEC DE CETTE PROCEDURE - VERITABLE CONDITION SUSPENSIVE - REPLACE D'EMBLEE LE DEBITEUR DES L'ORIGINE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,CE QUI IMPLIQUE LE REPORT AUTOMATIQUE INDUMENT ECARTE, QU'ENFIN LE JUGEMENT DE SUSPENSION N'AYANT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI EN L'ABSENCE DES CONCOURS FINANCIERS ESPERES LORS DE LA PRESENTATION DELA REQUETE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'AURAIT PAS ETE CONSACRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, NE L'OBLIGEAIT NULLEMENT A REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION DES POURSUITES MAIS LA LAISSAIT LIBRE DE RECHERCHER A L'INTERIEUR DE LA PERIODE FIXEE PAR CE TEXTE, LA DATE VERITABLE A LAQUELLE LA SOCIETE BARTHELEMY AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SES PAIEMENTS; QU'ELLE PRECISE QU'EN PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE TRIBUNAL.RECONNAISSAIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONSERVAIT DES POSSIBILITES DE REDRESSEMENT ET PARTANT, NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE S'EST REVELE QUI SOIT DE NATURE A FAIRE RECONSIDERER L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE BARTHELEMY AU 13 NOVEMBRE 1968, JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE, QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS QUE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR DANS L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT N'A D'AUTRE CAUSE QUE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVEE LA SOCIETE D'OBTENIR LES MARCHES SUR LESQUELS ELLE COMPTAIT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE BARTHELEMY NE S'ETAIT PAS TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVANT LE 5 AOUT 1969, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - FIXATION - DATE DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - ADMISSION - REGLEMENT JUDICIAIRE SUBSEQUENT - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - FIXATION - DATE DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION DES POURSUITES - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 38 ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES, QUI, METTANT FIN A UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, PRONONCENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION DES POURSUITES, MAIS LES LAISSE LIBRES DE RECHERCHER, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE FIXEE PAR CE TEXTE , LA DATE VERITABLE A LAQUELLE LE DEBITEUR A EFFECTIVEMENT CESSE SES PAYEMENTS.