Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1970, 68-12.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12927
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-05-07, 1968-05-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, OUVRANT A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, NONOBSTANT L'EXCEPTION OPPOSEE AU FONDS DE ARANTIE AUTOMOBILE PAR LEDIT ASSUREUR POUR DEGAGER SA GARANTIE, NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU L'EXISTENCE MEME D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST CONTESTEE, CELLE-CI DEVANT, SELON L'ARTICLE 14 PRECITE, ETRE ADMISE POUR QUE PUISSE ETRE INTRODUITE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE UTRECHT A PAYER A X..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FUT JUGE RESPONSABLE Y... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BELLEY EN DATE DU 18 JUILLET 1968, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES PAR CETTE DECISION SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BIEN QUE LADITE COMPAGNIE EUT SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT LIEE A Y... PAR AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE ; MOYEN NON COMPRIS AU NOMBRE DE CEUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 14 POUVANT ETRE INVOQUES PAR L'ASSUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction répressive - Exception de non assurance invoquée par l'assureur - Contestation de l'existence du contrat d'assurance - Application de l'article 16 du Décret du 7 Janvier 1959 (non).
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Action de la victime contre l'assureur - Conditions - Existence du contrat d'assurance.
Analyse : L'article 16 du Décret du 7 Janvier 1959, ouvrant à la victime le droit de demander à l'assureur de l'auteur de l'accident, devant le juge des référés, le payement de l'indemnité qui lui a été accordée par une décision judiciaire définitive, nonobstant l'exception opposée au Fonds de Garantie automobile par ledit assureur pour dégager sa garantie, ne s'applique pas au cas où l'existence même du contrat d'assurance est contestée, celle-ci devant, selon l'article 14 du même Décret, être admise pour que puisse être introduite l'action prévue par l'article 16.