COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MARS 1960), LES CONSORTS X..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, EXPLOITE ..., A AMBERT, DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ONT, PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1936, VENDU CE FONDS AUX EPOUX Y... Z... ET LEUR ONT DONNE A BAIL LES LOCAUX; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1955, LES CONSORTS X... ONT NOTIFIE CONGE A LEURS LOCATAIRES, AU MOTIF QU'ILS N'EXPLOITAIENT PLUS LEUR FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LES EPOUX Y... Z... AYANT ASSIGNE POUR DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL CIVIL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, TRANSFERE AU N° 22 DE L'AVENUE FOCH; QUE SUR APPEL DES EPOUX Y... Z... LA COUR DE RIOM, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LOCAUX ACCESSOIRES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'EXPLOITATION PRINCIPALE ET L'EXPLOITATION SECONDAIRE OU ACCESSOIRE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE DISTINGUER LA OU LE LEGISLATEUR S'EN EST ABSTENU; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE "QUE LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8" NE VISE QUE LE CAS OU LE A... EXERCE UN DROIT DE REPRISE QUI LE DISPENSE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE OU LUI PERMET DE NE PAYER QU'UNE INDEMNITE REDUITE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT; QUE LEDIT ARTICLE 16 EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS FAYOLLE, VENDEURS DU FONDS, ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LE FOND N'ETAIT PLUS EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LES LOCATAIRES SOUTIENNENT QUE, S'ILS ONT TRANSFERE LEUR FONDS, L'UTILISATION DES LOCAUX LOUES EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE CE FONDS; QU'ELLE RELEVE QUE "LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR SI LES LIEUX LITIGIEUX SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE", MAIS "QU'ELLE N'A PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE; QU'IL ECHET, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A NECESSAIREMENT RECONNU QU'AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX, LES EPOUX Y... Z... POURRAIENT PRETENDRE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE A, DANS CES CIRCONSTANCES, ESTIME, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, INVOQUE PAR LES LOCATAIRES, N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FOND DE COMMERCE - ARTICLE 16
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE LE BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 NE VISE QUE LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EXERCE UN DROIT DE REPRISE QUI LE DISPENSE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE OU LUI PERMET DE NE PAYER QU'UNE INDEMNITE REDUITE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT MAIS LEDIT ARTICLE 16 EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT