Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, 81-11.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980) QU'APRES AVOIR ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "PRODUITS D'ENTRETIEN ET CHIMIQUES DE CHOISY" (LA SOCIETE) DONT LAURENT ETAIT LE DIRECTEUR, HUT EN EST DEVENU GERANT ET, AGISSANT EN CETTE QUALITE, A DONNE A LAURENT, PAR ACTE DU 15 MARS 1975, LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS NOTAMMENT POUR REPRESENTER LA SOCIETE, CONTRACTER EN SON NOM ET EFFECTUER GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERAIT CONVENABLES ; QUE CELUI-CI A EMIS LE 19 JUILLET 1977 CES BILLETS A L'ORDRE DE "L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS" (L'U R S S A F) ; QUE CES EFFETS ONT ETE SIGNES PAR LAURENT PAR PROCURATION DE HUT PUIS AVALISES PAR LAURENT AU NOM DE HUT ; QUE L'U R S S A F A OBTENU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A HUT DE PAYER, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, LE MONTANT DE CERTAINS DE CES BILLETS ; QUE HUT A FORME CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EFFETS LITIGIEUX NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QUE L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A LAURENT PAR EFFET NE POUVAIT ENGAGER PERSONNELLEMENT CE DERNIER A L'EGARD DE L'U R S S A F ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AVAL AVAIT ETE DONNE PAR LAURENT QUI AVAIT RECU MANDAT DE HUT A CET EFFET, QUE CET AVAL ENGAGEAIT DONC HUT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE QUI IMPLIQUE QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVAL EST L'ENGAGEMENT PRIS PAR UNE PERSONNE DE PAYER L'EFFET A DEFAUT DU DEBITEUR PRINCIPAL, QUE PAR SUITE S'IL N'AVAIT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE UN ENGAGEMENT PERSONNEL L'ACTE D'AVAL EUT ETE SANS EFFET, PUISQUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE ENTIEREMENT SOUSCRITS PAR LAURENT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE HUT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE P E C C , DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 130 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE L'U R S S A F SE SOIT PREVALUE D'UN MANDAT APPARENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LES EFFETS N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITS DE LA MAIN DE HUT NI SIGNES PAR LUI MAIS PAR LAURENT POUR HUT ET PAR PROCURATION ET EN RETENANT QUE, S'IL AVAIT DONNE POUVOIR A LAURENT D'EMETTRE DES BILLETS A ORDRE ET DE SIGNER L'AVAL DU GERANT, HUT N'AVAIT CONFERE CES POUVOIRS QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LA PORTEE DU MANDAT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Pouvoirs du gérant - Mandats par lui donnés de signer et avaliser les effets - Double qualité par personne interposée souscripteur et de donneur - Engagement personnel.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Effets de commerce - Aval - Mandats par lui donnés de les avaliser et de les signer - Double qualité par personne interposée de souscripteur et de donneur - Engagement personnel.
Analyse : Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et avaliser des billets à ordre souscrits par la société au profit de celle-ci retient, par une appréciation souveraine que l'aval avait été donné par le gérant en cette qualité et pour le compte de la société et ne contenait aucun engagement personnel de sa part.