COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "HUILES Y... FRANCE" LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE CONVENUE POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AFIN DE VOIR DIRE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RENDU INAPPLICABLE PAR LE FAIT DE LA SOCIETE OU ETAIT EN TOUS CAS ILLICITE, EN SE REFUSANT A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS, BIEN QU'IL EUT ETE SOUTENU QUE CELLE-CI PERMETTRAIT D'ETABLIR JUDICIAIREMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT TRES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTOURE LA SIGNATURE DU CONTRAT LITIGIEUX ET QU'IL SERAIT INDISPENSABLE D'ATTENDRE SON RESULTAT AVANT DE PRENDRE PARTI, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT N'ETAIT PAS VISE PAR L'INFORMATION PENALE ET QUE LA CAUSE DU CONTRAT ETAIT LICITE, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INFORMATION N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A APPORTER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES INVOQUEES ET CONSTITUTIVES DE DOL, - ALORS, D'UNE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION STRICTE DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", LES JUGES DU FOND PEUVENT SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION PENALE SUR LE POINT D'INTERVENIR PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LER PROPRE DECISION, QUE LE FAIT QUE LE SALARIE NE SOIT PAS PARTIE A L'INSTANCE PENALE NE SUFFIT PAS DONC PASA JUSTIFIER L REFUS DE SURSEOIR A STATUER DE LA COUR D'APPEL EN L'ESPECE, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE QUI SOLLICITAIT L'ANNULATION DU CONTRAT QU'IL PASSE AVEC LA SOCIETE Y... FRANCE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS DEVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR LES MANOEUVRES PAR SUITE DESQUELLES IL AVAIT ETE AMENE A SIGNER CE CONTRAT, SUR LA VALIDITE DUQUEL LA COUR D' APPEL NE POUVAIT STATUER AVANT D'ETRE ECLAIREE PAR L'INSTANCE PENALE, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DONC REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS INDIQUER POURQUOI ILS ESTIMAIENT QUE L'INSTANCE PENALE N'APPORTERAIT AUCUN ELEMENT SUR CE POINT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES QUI DISTRIBUAIT SOUS LICENCE EN FRANCE LES HUILES Y..., LORSQUE CETTE SOCIETE NE RENOUVELA PAS SON CONTRAT DE LICENCE; QUE LA SOCIETE Y... FRANCE, CONSTITUEE POUR ASSURER A L'AVENIR LA VENTE DES MEMES HUILES, L'ENGAGEA PAR CONTRAT DU 15 AVRIL 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR UNE DUREE DETERMINEE DE HUIT MOIS, AVEC UNE CLAUSE PENALE DE 20 000 FRANCS EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE; QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION DEUX MOIS ENVIRON APRES EN ALLEGUANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE RENDRE INAPPLICABLE LE CONTRAT ET FORME EN CONSEQUENCE CONTRE LUI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE; QUE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT PREVALUE EN OUTRE D'UNE NULLITE DU CONTRAT; QUE SI LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS DE Y... FRANCE, ELLE NE VISAIT PAS LE SALARIE DONT LE CONTRAT AVEC Y... FRANCE AVAIT POUR BUT DE CONTINUER A ASSURER LE MAINTIEN DE LA VENTE SUR LE MARCHE FRANCAIS DES PRODUITS Y... QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE VENDUS PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES, BUT QUI ETAIT LICITE EN SOI; QUE LES MOYENS UTILISES PAR LA SOCIETE Y... FRANCE, POUR ASSURER UNE CONCURRENCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES COMME DELOYALE ET LES LITIGES EN COURS ENTRE ELLES, ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACCORD PARTICULIER CONCLU ENTRE LA SOCIETE Y... FRANCE ET LA SALARIEE, N'ETANT PAS PROUVE, PAR AILLEURS, QUE LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE EUT ETE VICIEE LORSQU'ELLE AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS AVANT LE TERME CONVENU ET QU'ELLE ETAIT PARTICULIEREMENT MAL VENUE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE CLAUSE PENALE QU'ELLE DEVAIT EN REALITE A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-40 632 DAME X... C/ HEBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER. MEMES ESPECES : 21 DECEMBRE 1964 REJET N° 63-40 642 A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960,BULL 1960,II N° 790, P 539. 9 MARS 1961, BULL 1961,IV N° 319(3E), P 257. 1ER JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 285(2E), 224, ET L'ARRET CITE. 3 JUIN 1964, BULL 1964,II N° 432(1E), P 325.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE, AVEC UNE CLAUSE PENALE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE, AVAIT DONNE SA DEMISSION EN ALLEGUANT QUE L'EMPLOYEUR RENDAIT INAPPLICABLE LE CONTRAT, UN ARRET PEUT, D'UNE PART, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION PENALE INSTRUITE CONTRE L'EMPLOYEUR, MAIS ETRANGERE AU SALARIE, QUI PRETENDAIT QU'ELLE METTRAIT EN LUMIERE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR A SON EGARD, EN CONSTATANT QUE CETTE INSTANCE PENALE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE CONVENU ET QU'IL ETAIT MAL VENU A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE CLAUSE PENALE QU'IL DEVAIT EN REALITE A SON EMPLOYEUR.