Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 59-12. 579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 59-12 579
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., INGENIEUR-DIRECTEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ", N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE GRATIFICATION POUR LES EXERCICES DE 1954 A 1955 ET A UNE PROVISION POUR L'EXERCICE DE 1956, AUX MOTIFS QUE LA GRATIFICATION CONSTITUAIT NON PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRES CONTRACTUELLEMENT ACQUIS A X..., MAIS UNE LIBERALITE DE SON EMPLOYEUR, QUI CONSERVAIT, DANS LA FIXATION DE SON MONTANT, UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN FONCTION DU TRAVAIL ET DU RENDEMENT FOURNIS PAR CET EMPLOYE, ET AUSSI DES RESULTATS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'APRES LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER, EN FIN D'ANNEE, EN PLUS DE SES APPOINTEMENTS, UNE GRATIFICATION, ET QUE LA COUR NE POUVAIT MECONNAITRE LES TERMES FORMELS DE CET ENGAGEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DE LADITE GRATIFICATION SOIT FIXE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES RESULTATS DU SECTEUR ET DES RESULTATS D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE ETAIT INSUFFISANT POUR LUI IMPRIMER LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, L'OBLIGATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'EN N'ETANT PAS MOINS FERME POUR ETRE INDETERMINEE DANS SON MONTANT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE PAR LA SOCIETE, NI CONSTATE PAR L'ARRET, QUE LES RESULTATS DES EXERCICES 1954, 1955 ET 1956 AIENT ETE TELLEMENT DEFICITAIRES QU'AUCUNE GRATIFICATION N'AIT PU ETRE ACCORDEE A X..., CONFORMEMENT AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 NOVEMBRE 1951 ASSURAIT A X... UNE GRATIFICATION ANNUELLE, IL PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI SERAIT DETERMINEE PAR LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN FONCTION, NON SEULEMENT DES RESULTATS DE SON SECTEUR, MAIS EGALEMENT DES RESULTATS D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, CET AVANTAGE CONSERVAIT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE EN DROIT DE REDUIRE OU DE REFUSER LA GRATIFICATION LITIGIEUSE POUR CE QUI CONCERNE LES EXERCICES VISES AU MOYEN, DURANT LESQUELS, DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DIRIGES PAR CE PREPOSE, ELLE AVAIT SUBI DE GRAVES DEBOIRES, SON RENOM ET SES INTERETS AYANT ETE MIS EN PERIL A RAISON DES MALFACONS ETENDUES, SIGNALEES PAR LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1955 DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES TRAVAUX PUBLICS DU TERRITOIRE DU CAMEROUN INVITANT LA SOCIETE A RAPPELER SON DIRECTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 579. X... C / SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ". PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LANDOUSY. A RAPROCHER : 22 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 426, P. 346.