Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1965, 63-10.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-10251
Président : M. GUILLOT

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1962), QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, AYANT DEMANDE, EN SEPTEMBRE 1958, LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONSENTI PAR EUX EN 1955 A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, LA COUR D'APPEL FIXA CE PRIX A 43.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SI UNE ENSEIGNE LUMINEUSE AVAIT ETE APPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, C'ETAIT EN VERTU D'UNE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES, TOUJOURS REVOCABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX COMME JURIDICTION D'EXCEPTION, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA NATURE DU DROIT D'OCCUPATION DE PARTIE DE LA FACADE ET DECIDER QU'IL ETAIT DU A UNE SIMPLE TOLERANCE DES BAILLEURS, REVOCABLE "AD NUTUM" PAR CEUX-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UN DROIT CONCEDE EN VERTU DU BAIL LUI-MEME ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ELLE-MEME DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LES CONDITIONS DE SON DROIT PRETENDU A L'ENSEIGNE LUMINEUSE ; QUE DES LORS LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE CETTE ENSEIGNE NE PEUT DONNER LIEU A UNE REDEVANCE PARTICULIERE PARCE QU'ELLE N'EST APPOSEE QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT NOTAMMENT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, IL DOIT ETRE TENU COMPTE "DES CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE AU 26 SEPTEMBRE 1958 A LA SOMME DE 43.000 FRANCS PAR AN, DECLARA QUE, "S'AGISSANT D'UNE REVISION, LE NOUVEAU LOYER EST FIXE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EN COURS, SANS, PAR CONSEQUENT, QUE PUISSE ETRE DECLARE IMPUTABLE SUR SON MONTANT, TEL QUE CI-DESSUS PRECISE, LES AUGMENTATIONS DE L'IMPOT FONCIER ET LES AUGMENTATIONS OU CREATIONS DE TOUS IMPOTS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES, LE BAIL AYANT PREVU QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A CES DIVERS TITRES PAR LES PROPRIETAIRES SERAIT SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE PROPORTIONNELLEMENT A SON LOYER" ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE SUSVISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10.251. SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY C/ EPOUX DE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE
Analyse : L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOIT NOTAMMENT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, IL DOIT ETRE TENU COMPTE "DES CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE". DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL, FIXE LA VALEUR LOCATIVE SANS TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS DE L'IMPOT FONCIER ET DES AUGMENTATIONS OU CREATIONS DE TOUS IMPOTS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES.