Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU CHAPITRE III DU TITRE I DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET, PLUS SPECIALEMENT, DE L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR LE DECRET N° 58-1347 DU 27 DECEMBRE 1948, DE L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-382 DU 17 MARS 1949 ANCIEN, DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1947, LE DOCTEUR Y... A PRIS A BAIL POUR SON USAGE PERSONNEL ET L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN UNE VILLA SISE A ..., AVEC JARDIN ET GARAGE ; DONT PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE, AFFECTEE A USAGE COMMERCIAL DE SALON DE COIFFURE ETAIT LOUEE A UN TIERS ; QUE DAME PETROZI X..., PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES SOUTENANT QUE LA PRESENCE DE CE MAGASIN CONFERAIT A L'IMMEUBLE UN CARACTERE COLLECTIF, A FAIT SIGNIFIER A Y..., PAR EXPLOIT DU 10 OCTOBRE 1962, UN CONGE EN VUE DE LA REPRISE DU GARAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1948, AUTORISE LA REPRISE DES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS, D'AVOIR CONSIDERE QU'EN ACCEPTANT UN LOYER FIXE SUIVANT LE BAREME AFFERANT AUX MAISONS INDIVIDUELLES, LES PARTIES AVAIENT RECONNU IRREVOCABLEMENT QUE LA MAISON PARTIELLE DONNEE A BAIL AU DOCTEUR Y... ETAIT UNE MAISON INDIVIDUELLE, ET QUE LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A UN AVANTAGE RESERVE AUX IMMEUBLES COLLECTIFS PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, ALORS QUE L'ANNEXE N° 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1949 DONNE, EN SON PARAGRAPHE 9, UNE DEFINITION PRECISE DES MAISONS INDIVIDUELLES QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU, PUISQUE CET ARRET A ADMIS QU'UN IMMEUBLE, BIEN QU'OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES DIFFERENTS EN VERTU DE DEUX BAUX DISTINCTS, EST NEANMOINS UNE MAISON INDIVIDUELLE PAR L'ABSENCE DE PARTIES COMMUNES, ET QUE LA FIXATION DU LOYER DU LOCATAIRE Y..., D'APRES LE BAREME AFFERANT AUX MAISONS INDIVIDUELLES NE PEUT ETRE QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET NE PEUT EN TOUT CAS ETRE LA NEGATION DE LA DEFINITION DE LA MAISON INDIVIDUELLE TELLE QU'ELLE RESULTE DES TEXTES PRECITES, S'IMPOSANT AUX PARTIES PARCE QUE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA LOCATION CONSENTIE EN 1947 AU DOCTEUR Y... SUR UN IMMEUBLE COMPORTANT UN MAGASIN ENTIEREMENT DISTINCT, SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE A FAIT L'OBJET, LE 19 MAI 1949, D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SE REFERANT AU BAREME IMPOSE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET NON AU BAREME DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE Y... A PAYE SON LOYER SUR CETTE BASE ET QUE DAME Z... A BENEFICIE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LOCATION DES AVANTAGES AFFERENTS A CETTE CLASSIFICATION ET A NOTAMMENT PERCU LE LOYER SPECIAL APPLICABLE AUX MAISONS INDIVIDUELLES ; QU'EN L'ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PAR EUX INTERPRETEE SOUVERAINEMENT, LA LOCATION QUI CONFERAIT DES DROITS PRIVATIFS AU DOCTEUR Y... DEVAIT ETRE REGIE PAR LES REGLES CONCERNANT LES MAISONS INDIVIDUELLES ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-20 172. DAME Z... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - GARAGES OU REMISES - CARACTERE INDIVIDUEL DE LA LOCATION PRINCIPALE (NON)
Analyse : EN CONSIDERANT COMME INDIVIDUEL ET NON COLLECTIF UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HABITATION ET EN REFUSANT PAR SUITE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN REPRISE DU GARAGE LOUE ACCESSOIREMENT, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE MALGRE LA PRESENCE DANS CET IMMEUBLE D'UN MAGASIN ENTIEREMENT DISTINCT LOUE A UN TIERS, LA LOCATION LITIGIEUSE A FAIT L'OBJET D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SE REFERANT AU BAREME IMPOSE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES, ET QUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DES AVANTAGES AFFERENTS A CETTE CLASSIFICATION, ET EN DEDUISENT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU PLACER LEUR LOCATION SOUS LE REGIME CONCERNANT LES MAISONS INDIVIDUELLES.