COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-GARONNE, DEFENDERESSE AU POURVOI, CE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT PREPARATOIRE. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE MALAVIOLE, QUI AVAIT PASSE, AVEC LADITE SOCIETE, UN CONTRAT DE LOCATIONS-ATTRIBUTION, L'AVAIT ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MALFACONS QU'IL ALLEGUAIT, DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT APPELE EN GARANTIE SON ENTREPRENEUR PERAULIBA, DEMANDEUR AU POURVOI; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT MAINTENU CE DERNIER EN CAUSE ET ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT; ATTENDU QUE NE SERAIT-CE QUE PAR LE MAINTIEN EN CAUSE DE L'APPELE EN GARANTIE, LEDIT ARRET A, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, STATUE SUR UN ELEMENT DE FOND DU PROCES, CE QUI EXCLUT TOUTE QUALIFICATION PUREMENT PREPARATOIRE; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET QU'APRES LES DEBATS DE L'AUDIENCE DU 4 JUILLET 1961, LEDIT ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET 1961, OU ETAIENT PRESENTS : "MM THABAUT, PRESIDENT BAILLE, CONSEILLER, BERTHET, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR"; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, M Y... AYANT ETE APPELE LE 11 JUILLET 1961 POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL EXCLUSIVEMENT PARCE QU'IL ETAIT, CE JOUR-LA, L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A L'AUDIENCE, N'AVAIT PAS, PAR LE FAIT MEME, ASSISTE A L'AUDIENCE DU 4 JUILLET; MAIS ATTENDU QUE LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE, QUI A RENDU L'ARRET, EST PRESUME, QUELLE QUE SOIT LA COMPOSITION, AVOIR SIEGE, AVEC LA MEME REGULARITE, AUX AUDIENCES ANTERIEURES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PRISES PAR PERAULIBA ET QUI TENDAIENT A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A COMMUNICATION DES PIECES DONT LES ADVERSAIRES DE CETTE PARTIE ENTENDAIENT USER DANS LE PROCES; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A ORDONNER UNE EXPERTISE EN RESERVANT TOUS LES DROITS DES PARTIES, AIT FONDE SA DECISION SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUES AU DEMANDEUR AU POURVOI; ATTENDU, DES LORS, QUE LA MESURE QUE CELUI-CI CRITIQUE NE LUI FAIT POINT GRIEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR N'AVAIENT PAS PU COURIR EN L'ABSENCE DE TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, INTERVENUE DEPUIS LA RECEPTION PROVISOIRE, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE SERAIT FIXE AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE APRES L'ASSIGNATION DU 24 MAI 1960, ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AVAIT EU LIEU LE 7 NOVEMBRE 1954; ATTENDU, DES LORS, QUE DUT-ON CONSIDERER QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LE MOYEN EST SANS INTERET, ET, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT UNE EXPEDITION EST PRODUITE, AVAIT, AVANT DIRE DROIT, TOUS MOYENS, ACTIONS ET EXCEPTIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, DESIGNE UN EXPERT X... MANDAT "D'INVESTIGUER SUR LES DIFFICULTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES; DE SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS UTILES PAR CELLES-CI ET NOTAMMENT, 1° DE DECRIRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SITUE A ... S'IL A ETE EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART, 2° DE RECHERCHER S'IL EXISTE DES MALFACONS ET SI UNE HUMIDITE ANORMALE PEUT ETRE DECELEE SUR CERTAINES PARTIES DE CET IMMEUBLE, 3° D'INDIQUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION ET D'EN EVALUER LE COUT, 4° DE RECHERCHER SI MALAVIOLE A EPROUVE UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DEPRECIATION POSSIBLE DE L'IMMEUBLE ET DE L'EVALUER"; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE MESURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE SON ASSIGNATION MALAVIOLE S'ETAIT PLAINT D'UN ETAT D'HUMIDITE PERSISTANT DANS CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE ET DE MALFACONS TENANT A UN DEFAUT DE SURELEVATION ENTRAINANT UN MANQUE D'AERATION SOUS LES PLANCHES; QUE LES MALFACONS SE TROUVAIENT, DE LA SORTE, SUFFISAMMENT ENONCEES ET LOCALISEES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER L'ASSIGNATION, QUI EST PRODUITE, LA MISSION DE L'EXPERT, LAQUELLE MISSION RESERVANT LES DROITS DES PARTIES COMME L'ENTIERE LIBERTE DES JUGES D'APPRECIER LE RESULTAT DE L'EXPERTISE NE CONSTITUE PAS UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS; D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-13 790. PERAULIBA C/ SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM NICOLAY, TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 347 (1°), P 296 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 685, P 467.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - DECISION STATUANT SUR LE MAINTIEN EN CAUSE D'UN APPELE EN GARANTIE (NON)
Analyse : 1ER LORSQU'UN ARRET STATUE SUR LE MAINTIEN EN CAUSE D'UN APPELE EN GARANTIE, IL DECIDE, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, SUR UN ELEMENT DE FOND DU PROCES, CE QUI EXCLUT TOUTE QUALIFICATION PREPARATOIRE.