Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-13.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13247
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1973-04-05, 1973-04-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET D'HONNEUR CONSENTI DE 1960 A 1962 A DAME Y..., EPOUSE X..., ALORS ETUDIANTE, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A RENDU EXECUTOIRE UN TITRE DE RECETTE DE 12 768 FRANCS QUI A FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE FORT-DE-FRANCE SIGNIFIE COMME EN MATIERE DE ET DEMEURE CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS EFFET ; QUE CE DERNIER FONCTIONNAIRE A ALORS APPELE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET A OBTENU CONTRE ELLE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DE SON SALAIRE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS DE LA NULLITE DU TITRE ET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, A ANNULE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL A ANNULE L'ORDONNANCE ALORS QUE LA COUR, SAISIE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DU TITRE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET ALORS QU'IL AURAIT DU EMANER DE LA COMMISSION DES PRETS D'HONNEUR, AURAIT PU PRONONCER CETTE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ETAIT CONTESTEE ET QUE SON MONTANT EXEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE A CHARGE D'APPEL DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A SUPPOSER CELUI-CI COMPETENT EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE ; QUE, DES LORS, CE TRIBUNAL DEVAIT SE BORNER A SURSEOIR A STATUER ET QU'AINSI L'ARRET, EN INFIRMANT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE, NE S'EST PAS EXPOSE A LA CRITIQUE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - NECESSITE - CAS.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - ORDONNANCE DE SAISIE - ANNULATION - INFIRMATION - CONDITIONS.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL EST DEMANDE D'ANNULER L 'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE ARRET DU SALAIRE DE MOTIFS QUE LA NULLITE DU TITRE EXECUTOIRE ET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L 'EXISTENCE DE LA CREANCE DOIT SE BORNER A SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LE MONTANT DE LA CREANCE EXCEDE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT.