Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'ASSURANCE-MALADIE, L'EXPERTISE PREVUE EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE EST EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CAISSE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU MALADE TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES ET FRAIS CORRESPONDANT AUX EXAMENS ET EXPERTISES PRESCRITS A SA REQUETE LORSQUE SA CONTESTATION EST MANIFESTEMENT ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE KECHKAR AVAIT DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 19 JUI 1964 COMME ETANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER A TRAVAILLER, QU'IL AVAIT ETE EXAMINE, LE 8 JUILLET SUIVANT, PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE LEQUEL AVAIT ESTIME QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE LENDEMAIN ; QUE, SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, KECHKAR AVAIT ALORS DEMANDE UNE EXPERTISE ET QUE L'EXPERT X... CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION CONTESTEE, EN AJOUTANT QUE LA CONTESTATION ET LA DEMANDE D'EXPERTISE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MANIFESTEMENT ABUSIVES ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE QUE KECHKAR SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS CORRESPONDANT A L'EXPERTISE, LA DECISION ATTAQUEE L'A DEBOUTEE EN ENONCANT QUE LA COMMISSION COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE D'EXPERTISE N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS CEUX DE CES ELEMENTS, QU'ELLE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 65-14 587. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KECHKAR.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 178, P 125.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, MALGRE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ESTIMANT QUE LA CONTESTATION ET LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'ASSURE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MANIFESTEMENT ABUSIVES, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE DES FRAIS DE L'EXPERTISE EN ENONCANT QUE "COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE ESTIME QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE D'EXPERTISE N'EST PAS ETABLI" SANS PRECISER CEUX DE CES ELEMENTS QU'ELLE A PRIS EN CONSIDERATION.