Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 1ER JUIN 1965) QU'EN 1962 DAME X... VOULANT FAIRE CONNAITRE SES PRODUITS A BASE DE PLANTES MEDICINALES S'ADRESSA A LA SOCIETE IDEES ET REALISATIONS POUR ASSURER MOYENNANT COMMISSION DE 10% ET POUR UN TEMPS INDETERMINE, LA PUBLICITE DE SES PRODUITS; QU'EN EXECUTION DES CONVENTIONS, LADITE SOCIETE PROPOSA A DAME X... ET EXECUTA DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES, CONCEVANT LES TEXTES A INSERER, LES CLICHES A REALISER ET PASSANT LES ORDRES AUX SUPPORTS, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1963, DAME BERNSTEIN Z... FIN BRUSQUEMENT AU CONTRAT INTERDISANT A LA SOCIETE, AU RECU DE CETTE LETTRE, DE PASSER TOUT ORDRE DE PUBLICITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE POUR BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE INTERET A LA REALISATION ET A L'INTENSIFICATION DE LA CAMPAGNE DE PUBLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, DEVAIT RECHERCHER, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT PRECIS ET CONCORDANTS, SI LE DROIT DE REVOCATION UNILATERAL AVAIT ETE FORMELLEMENT ECARTE PAR LES PARTIES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A CET EGARD ET DE TOUTE DISPOSITION LEGALE ET REGLEMENTAIRE, LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT INTERET A L'EXECUTION NE SAURAIT DES LORS SUFFIRE A DONNER AU MANDAT LA QUALIFICATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN IRREVOCABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN ROMPANT BRUSQUEMENT COMME ELLE L'A FAIT (ALORS QUE RIEN, AUCUNE CRITIQUE, AUCUNE MANIFESTATION DE MECONTENTEMENT DE SA PART NE LAISSAIT PREVOIR CETTE DECISION), LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE IDEES ET REALISATIONS, LA DAME X... A COMMIS VIS-A-VIS DE CETTE AGENCE DE PUBLICITE UN ABUS DE DROIT D'AUTANT PLUS MANIFESTE QUE CELLE-CI AVAIT LARGEMENT CONTRIBUE AU LANCEMENT DE SES PRODUITS; QUE, PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; N° 65-13712. DAME X... C/ SOCIETE IDEES ET REALISATIONS. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET PRADON.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - RESILIATION - ABUS - FAUTE DU MANDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE FABRICANT DE PRODUITS MEDICINAUX QUI, AYANT CHARGE UNE SOCIETE DE PUBLICITE DE LANCER SES PRODUITS MOYENNANT UNE COMMISSION ET POUR UN TEMPS INDETERMINE, ROMPT BRUSQUEMENT CE CONTRAT SANS AVOIR MANIFESTE AU PREALABLE AUCUN MECONTENTEMENT ET ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT LARGEMENT CONTRIBUE AU LANCEMENT DES PRODUITS, COMMET UN ABUS DE DROIT JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE.