Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12599
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-01-14, 1971-01-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1944, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE LADITE CESSION, QUE, DANS LE CAS OU LA SOCIETE FEMA AURAIT L'INTENTION DE CEDER CE MEME DROIT AU BAIL, ELLE DEVRAIT PREALABLEMENT LE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... ET LUI DONNER LA PREFERENCE ; QUE, LE 14 DECEMBRE 1951, LA SOCIETE FEMA A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE SEMAP, LUI APPORTANT ACTIF ET PASSIF ET NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RESPECTE LA CLAUSE DE PREFERENCE EN AVISANT LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1952, DEMEUREE SANS REPONSE, DE LA CESSION DE BAIL RESULTANT DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE, " SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXPEDITRICE ET LA DESTINATAIRE DE CETTE LETTRE AVAIENT QUALITE POUR FORMULER ET RECEVOIR UNE OFFRE DE CESSION PREFERENTIELLE PREALABLEMENT A UN PROJET DE CESSION AU PROFIT D'UN TIERS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE OFFRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ALIENATION DE SON DROIT AU BAIL PAR LA SOCIETE FEMA, POUR EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'A PAS SATISFAIT A SON ENGAGEMENT " A CEPENDANT DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL ET A LA RESTITUTION DES LOCAUX AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1952, " BIEN QU'ADRESSEE A LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., A CASABLANCA, N'EN A PAS MOINS PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DONT LE GERANT ETAIT LE MEME, CETTE VIOLATION CARACTERISEE DU PACTE DE PRIORITE " ET QUE " LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... A IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREFERENCE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'OFFRE DE CESSION POUR EN CONTESTER LA VALIDITE " ; QU'EN STATUANT AINSI, QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X..., SEULE BENEFICIAIRE DU PACTE DE PREFERENCE, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DU CEDANT - PROJET DE CESSION A UN TIERS - INFORMATION DU CEDANT - SILENCE DU CEDANT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE RESERVANT UN DROIT DE PREFERENCE AU BAILLEUR - PROJET DE CESSION A UN TIERS - INFORMATION DU CEDANT - SILENCE DU CEDANT - RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR ADMETTRE LA RENONCIATION DU CEDANT A SON DROIT DE PREFERENCE, SE BORNER A RETENIR QU'IL N'A PAS REPONDU A UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT D'UN PROJET DE CESSION, LE SILENCE N'IMPLIQUANT PAS RENONCIATION A UN DROIT.