Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1963, 63-90.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-90150

CASSA SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., EPOUSE Z... (EMILIENNE), CONTRE UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Z... D'UN JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, LA CONDAMNANT A UNE PEINE D'AMENDE ET A L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION A L'EXECUTION DE TRAVAUX NE MODIFIAIT PAS LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA FACULTE D'APPELER APPARTENAIT AU PREVENU, LORSQUE LA PEINE EXCEDAIT 60 FRANCS D'AMENDE ; "ALORS QUE LA LOI DISPOSANT QU'EN CAS DE NON-EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS, LA PENALITE ENCOURUE ETAIT UNE AMENDE DE 2000 A 100000 FRANCS, LE DROIT D'APPELER DE DAME Z... DE LA DECISION QUI ORDONNAIT LES TRAVAUX, DONT LA NON-EXECUTION ENTRAINAIT CETTE DERNIERE PEINE, NE POUVAIT QU'ETRE RECONNU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES-INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PREVENUE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGE DE POLICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, A EXECUTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LES TRAVAUX PRESCRITS; QUE LEDIT ARTICLE ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M X...-MARTINIERE

Sommaire principal : APPEL DE POLICE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONDAMNATION PRONONCEE - DOMMAGES-INTERETS - EXECUTION DE TRAVAUX - INFRACTION A LA LOI SUR LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES.
Sommaire de référence : * SANTE PUBLIQUE - Etablissements insalubres - Infractions - Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé - Caractère.
Analyse : LES DOMMAGES-INTERETS VISES PAR L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNENT TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE. EST DONC RECEVABLE L'APPEL D'UN PREVENU CONDAMNE A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; EN EFFET, CET ARTICLE ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE.