Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 82-43.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-43395
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Nantes, section commerce, 1982-09-21, 1982-09-21
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-7, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAJEAN INTERMARCHE QUI AVAIT, AU MOIS DE MARS 1981, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ET AVAIT FAIT CONNAITRE AUSSITOT AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE, QU'ELLE TENAIT POUR INAPPLICABLE L'ACCORD D'ENTREPRISE, CONCLU EN 1970 AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... ET A HUIT AUTRES SALARIES, DES RAPPELS DE REMUNERATION CALCULES EN APPLICATION DE CET ACCORD, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.132-7, 2EME ALINEA, CELUI-CI ETAIT MAINTENU EN VIGUEUR, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION SUPPLETIVE PEUT ETRE ECARTEE, COMME EN L'ESPECE, PAR LA VOLONTE DU CESSIONNAIRE DE TENIR L'ACCORD D'ENTREPRISE, NON SEULEMENT COMME REMIS EN CAUSE DE PLEIN DROIT, MAIS COMME DENONCE POUR L'AVENIR ET QUE, LA SOCIETE AYANT MANIFESTE DES LE 25 MARS 1981, CETTE VOLONTE, CET ACCORD ETAIT PRIVE D'EFFET, DEPUIS CETTE DATE, OU EN TOUTE HYPOTHESE, DEPUIS LE 25 JUIN 1981, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD, EN CAS DE DENONCIATION VOLONTAIRE ET ALORS, D'UTRE PART, QU'ELLE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE LES SALARIES QUI RESTAIENT BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL, N'ETAIENT PAS PRIVES D'UN STATUT COLLECTIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LEDIT ARTICLE L.132-7 ALINEA 2 ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE LITIGIEUX RESTAIT EN VIGUEUR A L'EGARD DES INTERESSES QUI EN ETAIENT ANTERIEUREMENT BENEFICIAIRES, PENDANT UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA CESSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L.132-7, 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL QUI A UN CARACTERE IMPERATIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, EN CE QU'IL PREVOYAIT L'INDEXATION DES SALAIRES SUR L'INDICE DE L'I.N.S.E.E. DES PRIX A LA CONSOMMATION, L'ACCORD D'ENTREPRISE SUSVISE ETAIT NUL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959, SELON LEQUEL SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Maintien en vigueur des dispositions de la convention collective - Dénonciation - Effet.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Durée.
Analyse : Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et dénoncé par le cessionnaire, reste en vigueur, en l'absence de nouvel accord, à l'égard des salariés qui en étaient bénéficiaires, pendant une durée d'un an à compter de la cession.