Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 81-13.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13551
Décision attaquée : , 1981-01-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE FORMATION D'ELECTROTECHNIQUE OU D'ELECTRONIQUE APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE SIX MOIS EN FAVEUR DE ROY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGER HANDICAP DE 7 % DE ROY ETAIT COMPATIBLE AVEC LA FORMATION POUR LE METIER DE SOUDEUR, ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REEDUCATION D'UN SALARIE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, CETTE CONTESTATION RELEVE BIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CELLES DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SPECIALEMENT VISEES, C'EST-A-DIRE CELLES RELATIVES AU CHOIX DES ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA REEDUCATION, AU RECLASSEMENT ET A L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPES AINSI QU'A L'APPRECIATION DE L'ETAT OU DU TAUX D'INCAPACITE DE L'HANDICAPE ; QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE RAPPORTAIT AU PRINCIPE MEME DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, SANS QUE FUT DISCUTE LE DEGRE DE L'INCAPACITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DIFFEREND DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE DECISION N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Assurances sociales - Invalidité - Rééducation professionnelle - Reclassement professionnel.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Rééducation professionnelle - Reclassement professionnel - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Recours - Compétence.
Analyse : L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique et d'orientation et de reclassement professionnel spécialement visées, c'est-à-dire celles relatives au choix des établissements concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi qu'à l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité de l'handicapé. Dès lors le litige se rapportant au principe même du reclassement professionnel, sans que soit discuté le degré de l'incapacité doit être porté devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.