Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1975, 74-92.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 74-92681
Décision attaquée : Cour d'Assises ALPES-MARITIMES 1974-06-15 1974-06-28, 
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

IRRECEVABILITE ET REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTE, SEQUESTRATIONS ARBITRAIRES AVEC MENACES DE MORT ET DELITS CONNEXES, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; 2° UN ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974, PAR LA MEME COUR, STATUANT SUR DES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SEPARE, DRESSE POUR L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1974, NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QU'IL DOIT ETRE SIGNE A PEINE DE NULLITE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER" ; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DES AUDIENCES DES 13, 14 ET 15 JUIN 1974, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A DRESSE UN PROCES-VERBAL UNIQUE COMPORTANT NEUF FEUILLES NUMEROTEES ; ATTENDU QU'A LA PAGE 7 DUDIT PROCES-VERBAL SONT RELATES D'ABORD LA FIN DES DEBATS DE L'AUDIENCE DU 14 JUIN, SOUS L'UNIQUE SIGNATURE DU PRESIDENT, PUIS LE COMMENCEMENT DES DEBATS DE L'AUDIENCE DU 15 JUIN ; QU'EN OUTRE, A LA PAGE 9, FIGURE LA MENTION FINALE : "POUR CONSTATER TOUT CE QUE DESSUS, LE SECRETAIRE-GREFFIER A REDIGE LE PRESENT PROCES-VERBAL QUI A ETE SIGNE LE 15 JUIN 1974 PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER" ; QUE LES DEUX SIGNATURES ONT ETE APPOSEES; QU'ENFIN, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER MENARDO A ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, UN SEUL ET MEME PROCES-VERBAL PEUT LEGALEMENT CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE AFFAIRE QUI A SUCCESSIVEMENT OCCUPE PLUSIEURS SEANCES ; QUE LES DEUX SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, APPOSEES A LA FIN DU PROCES-VERBAL, SUFFISENT POUR AUTHENTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES QUI Y SONT ENONCEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2, 233, 295, 304, 341, 344 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE, OUTRE DES DELITS, DES CRIMES DE SEQUESTRATIONS AVEC MENACES DE MORT, DE TROIS TENTATIVES DE MEURTRES SUR TROIS GARDIENS DE LA PAIX DENOMMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET D'UNE TENTATIVE DE MEURTRE AYANT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LES TROIS TENTATIVES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX ; ALORS QU'EN RAISON DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SEULES LES TENTATIVES DE MEURTRE AGGRAVEES ENTRAINERAIENT CETTE PEINE ET QUE LES QUESTIONS POSEES A LEUR SUJET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES REPONSES AFFIRMATIVES QUI Y ONT ETE DONNEES SONT ENTACHEES DE NULLITE ; QU'EN EFFET, ELLES SOUMETTENT A LA COUR ET AU JURY DES FAITS ET DES ELEMENTS DE FAIT DIFFERENTS DE CEUX RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI QUI RENVOYAIENT L'ACCUSE DU CHEF D'UNE TENTATIVE DE MEURTRE SUR TROIS AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE NON DENOMMES ET D'UNE TENTATIVE DE MEURTRE SIMPLE SANS RETENIR LA CONCOMITANCE AVEC LES AUTRES CRIMES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN, A DECLARE X... COUPABLE DE SEQUESTRATIONS ARBITRAIRES AVEC MENACES DE MORT, ET DE TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE HILDE Y..., EPOUSE Z... ; ATTENDU QUE X... AVAIT ENCORE ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION ; ATTENDU QU'EN PRECISANT LES NOMS DE CHAQUE AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS DES QUESTIONS DISTINCTES POUR CHAQUE VICTIME DE LA TENTATIVE D'HOMICIDE, RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, DES LORS QU'IL A AINSI PERMIS A LA COUR ET AU JURY DE DIRE SI LE CRIME AVAIT ETE COMMIS A L'EGARD DE TOUS LES AGENTS OU SEULEMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU ENFIN, QUE LE POURVOI, EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CIVIL RENDU LE 28 JUIN 1974, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE X... N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE DECISION ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE L'ARRET CIVIL DU 28 JUIN 1974 ; REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET PENAL DU 15 JUIN 1974

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - DEBATS - PROCES-VERBAL - AUDIENCES SUCCESSIVES - PROCES-VERBAL UNIQUE - SIGNATURES APPOSEES A LA FIN DU PROCES-VERBAL.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - CONFORMITE A L'ARRET DE RENVOI (NON).
Analyse : UN SEUL ET MEME PROCES-VERBAL PEUT LEGALEMENT CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE AFFAIRE QUI A SUCCESSIVEMENT OCCUPE PLUSIEURS SEANCES : DANS CE CAS, IL SUFFIT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DU GREFFIER, QUI A ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, SOIENT APPOSEES A LA FIN DE CE PROCES-VERBAL (1).