Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-15.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15240
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Audience solennelle) 1979-06-18, 1979-06-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1978, PARTAGE PAR MOITIE ENTRE SYDNEY Y... ET LA SOCIETE LES PORCHERIES DE GASCOGNE, EMPLOYEUR DE CHRISTIAN Z..., LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT CE SALARIE AVAIT ETE VICTIME LE 17 MARS 1960, LA COUR D'APPEL A FIXE, COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A 50000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS A SOLANGE X..., VEUVE DE CHRISTIAN Z..., A 15000 FRANCS L'INDEMNITE REVENANT A FRANCIS Z... ET A 20000 FRANCS CELLE A ATTRIBUER A FRANCINE Z..., ENFANTS DE LA VICTIME, ET A CONDAMNE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE Y..., "A PAYER, A CONCURRENCE DE "CES" INDEMNITES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AUCH", 55333,81 FRANCS DU CHEF DE SOLANGE X..., 17009,30 FRANCS DU CHEF DE FRANCIS Z... ET 20884,09 FRANCS DU CHEF DE FRANCINE Z... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE SES PRESTATIONS EXCEDANT LES INDEMNITES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, COMPTE TENU DE SA PART DE RESPONSABILITE, C'EST-A-DIRE RESPECTIVEMENT 5333,81 FRANCS, 2009,30 FRANCS, ET 884,09 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, LE 17 DECEMBRE 1975, ANNULE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AMIENS AVAIT, LE 26 MARS 1971, CONDAMNE Y... ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES RESULTANT DU DECES DE CHRISTIAN Z... ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA JURIDICTION DE RENVOI A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS TENDANT A LA RESTITUTION, PAR LES CONSORTS Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AUCH, DES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES EN EXECUTION DE L'ARRET ANNULE, AUX MOTIFS QUE, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1978, ELLE AVAIT PRESCRIT QUE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERETS SERAIT FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 523 ET 524 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CAS DE CONTESTATION, LA CAUSE SERAIT PORTEE A L'AUDIENCE, QUE, TEL ETANT LE CAS, IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT, DANS CETTE SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE, D'EVALUER LES INDEMNITES ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 17 AVRIL 1978 S'OPPOSAIT A L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LAQUELLE EXCEDAIT LES LIMITES DU DEBAT AINSI DEFINIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 26 MARS 1971, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ETAIT FONDEE A DEMANDER LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX AYANTS DROIT DE CHRISTIAN Z... ET A LA CAISSE EN EXECUTION DE CET ARRET OU, AU MOINS, A LEUR COMPENSATION AVEC LES INDEMNITES QUE L'ARRET ATTAQUE METTAIT A CHARGE, ET ALORS QUE L'ARRET DU 17 AVRIL 1978 N'AVAIT RIEN DECIDE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONDAMMANT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS A PAYER CERTAINES SOMMES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AUCH ET DEBOUTANT LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CHEF DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RELATIF A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DE L'ARRET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Payement des remboursements accordés à la caisse - Payement en exécution d'une décision cassée - Restitution demandée devant la juridiction de renvoi.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun compte tenu de sa part de responsabilité.