Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1980, 79-13.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13374
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 MAI 1979) QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS, QUI EXERCE COMME ELLE LE COMMERCE EN GROS DES PNEUMATIQUES, D'AVOIR COMMIS A SON EGARD DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN AYANT EMBAUCHE CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, LA SOCIETE SOCAP A ASSIGNE CETTE SOCIETE, LE 24 JANVIER 1977, EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE LA SOCIETE SOCAP AVAIT ETE CONSTITUTIF DE FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES, LES EMBAUCHAGES PAR UNE ENTREPRISE D'EMPLOYES AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CONCURRENTE NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CARACTERISER LES MANOEUVRES DELOYALES SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CINQ PERSONNES QUI AVAIENT QUITTE LA SOCIETE SOCAP POUR ENTRER A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS AVAIENT TOUTES ENVOYE LEURS LETTRES DE DEMISSION DE FACON A ETRE LIBEREES DE LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE SOCAP ENTRE LE 10 ET LE 14 JUIN 1976, CE QUI N'ETAIT PAS, MANIFESTEMENT, LE FAIT D'UNE SIMPLE COINCIDENCE, ET ETRE AINSI EN MESURE DE CONSACRER IMMEDIATEMENT LEUR ACTIVITE A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS ET QU'A LA SUITE DE CES DEPARTS, LA SOCIETE SOCAP S'ETAIT TROUVEE PRIVEE, "D'UN COUP" DU TIERS DE SON PERSONNEL DE LA BRANCHE " PNEUMATIQUES ", CE QUI NE POUVAIT QUE PERTURBER SENSIBLEMENT SON FONCTIONNEMENT; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR L'ACTION CONCERTEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS AYANT CONDUIT A LA DESORGANISATION D'UN SERVICE DE LA SOCIETE SOCAP, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE FAUTIF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Incitation des employés d'un concurrent à démissionner pour les embaucher - Incitation à une action concertée.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage d'employés d'un concurrent - Débauchage massif du personnel.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève que le tiers des employés d'une société l'avait quittée ensemble, ce qui n'était pas le fait d'une coïncidence et avait perturbé son fonctionnement, pour être embauché par une société concurrente, peut décider, ayant ainsi fait ressortir l'action concertée à l'instigation de celle-ci ayant conduit à la désorganisation d'un service de la première société, que le comportement de ce nouvel employeur présentait un caractère fautif.