Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-11.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11871
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1981-07-02, 1981-07-02
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, LEON CHALARD POUVAIT INVOQUER SON ETAT DE SANTE POUR ECHAPPER A CETTE DECHEANCE ; QU'EN CONSTATANT QUE LEON CHALARD NE REMPLISSAIT PAS, AU MOINS, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU SALAIRE DIFFERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Loi du 4 juillet 1980 - Successions ouvertes avant son entrée en vigueur (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Succession - Salaire différé - Loi du 4 juillet 1980.
Analyse : La loi du 4 juillet 1980 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur.