Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-10.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10795
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-11-22, 1968-11-22
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE TRANSACTION A ETE CONCLUE LE 8 JUILLET 1960, ENTRE D'UNE PART, DESSON, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE, ET D'AUTRE PART, BACHE, AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, QUE PAR CETTE CONVENTION PASSEE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE SE SONT ENGAGES A NE FORMULER ULTERIEUREMENT AUCUNE RECLAMATION SUR LES CONSEQUENCES PRESENTES ET FUTURES DE L'ACCIDENT QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR GARANTIE, QUE PRENANT ARGUMENT DE L'AMPUTATION DU MEMBRE ATTEINT PAR LES BLESSURES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE ONT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REPARATIONS, QUE BACHE ET SON ASSUREUR OPPOSENT A CETTE DEMANDE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'UNE ERREUR DE LA VICTIME SUR LA GRAVITE DE SON PREJUDICE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA TRANSACTION, ENGLOBANT TOUTES LES CONSEQUENCES PRESENTES ET FUTURES DE LA BLESSURE SUBIE ; QU'ILS PERMETTENT A DESSON ET A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE PROVOQUER UN NOUVEL EXAMEN DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DE SE PREVALOIR D'UNE AMPUTATION MARQUANT LE TERME DE L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DE L'INFIRMITE CONNUE ; MAIS ATTENDU QU'ADMETTANT A BON DROIT QUE LES AGGRAVATIONS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR ET A L'INDEMNISATION DESQUELLES DESSON A PU VALABLEMENT RENONCER NE PEUVENT ETRE QUE CELLES QUI SONT LA SUITE DES LESIONS CONSTATEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE MIS DANS LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, POUR APPRECIER SI L'ACTION ETAIT FONDEE, JUSTEMENT MAINTENIR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN VUE DE RECHERCHER SI LE DOMMAGE NOUVEAU DONT IL EST DEMANDE REPARATION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES LESIONS CONSTATEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DE 1959 ET EXISTANTES AU 8 JUILLET 1960, OU, AU CONTRAIRE, S'IL EST LIE A L'EXISTENCE DE LESIONS QUI SE SONT REVELEES POSTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1960 ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS :

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - LESIONS NOUVELLES REVELEES POSTERIEUREMENT - INDEMNISATIONS (OUI).
Sommaire de référence : * TRANSACTION - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE - AGGRAVATION POSTERIEURE - NOUVELLES LESIONS.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI, AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE ET S'ETAIT ENGAGE A NE FORMULER ULTERIEUREMENT AUCUNE RECLAMATION SUR LES CONSEQUENCES PRESENTES ET FUTURES DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QUE "LES AGGRAVATIONS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR ET A L'INDEMNISATION DESQUELLES LA VICTIME A PU VALABLEMENT RENONCER, NE PEUVENT ETRE QUE CELLES QUI SONT LA SUITE DES LESIONS CONSTATEES DANS LE RAPPORT DE L 'EXPERTISE MEDICALE" LORS DE LA TRANSACTION, ET ILS PEUVENT, SANS DENATURER LA CONVENTION, POUR APPRECIER SI L'ACTION EST FONDEE, ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LE DOMMAGE NOUVEAU EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES LESIONS CONSTATEES LORS DE LA TRANSACTION OU S'IL EST LIE A L'EXISTENCE DE LESIONS QUI SE SONT REVELEES POSTERIEUREMENT.