COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 19 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1714 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE PREAVIS A FIN D'ECHANGE, SELON L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE NOTIFIE LE 15 OCTOBRE 1957 PAR VEUVE BARTRES LOCATAIRE, A L'UN DES DEUX CO-PROPRIETAIRES INDIVIS DE SON APPARTEMENT A PARIS, PIERRE Y... DEVRAIT ETRE NEANMOINS CONSIDERE COMME VALABLE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE AU REGARD DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, VEUVE Y..., AU MOTIF QUE RIEN N'ETABLIRAIT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE ET QUE L'OMISSION REPROCHEE N'AURAIT PU PORTER ET N'A EFFECTIVEMENT PORTE AUCUN PREJUDICE AUX CO-PROPRIETAIRES QUI ONT ENSEMBLE SAISI LE JUGE DES LOYERS DE LEUR OPPOSITION A ECHANGE SANS SOULEVER DANS LEUR ASSIGNATION LA DIFFICULTE DONT ILS FONT ETAT, ET AU MOTIF QUE LE PREAVIS A FIN DE REPRISE, ETANT POSTERIEUR A LA NOTIFICATION D'ECHANGE, NE POURRAIT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION AUDIT ECHANGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREAVIS A FIN D'ECHANGE N'AYANT ETE NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE QU'A L'UN DES DEUX CO-PROPRIETAIRES INDIVIS ETAIT INOPPOSABLE A L'AUTRE ET DEVAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE, ETRE DECLARE NUL D'ORDRE PUBLIC ET DE NUL EFFET A L'EGARD DES DEUX BAILLEURS, NONOBSTANT TOUTE PRETENDUE ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE LA NOTIFICATION DU PREAVIS D'ECHANGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AUQUEL LA NOTIFICATION DE PREAVIS D'ECHANGE N'A PAS ETE FAITE VALABLEMENT LE 15 OCTOBRE 1957, A, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 22 OCTOBRE 1957, DONNE CONGE AU LOCATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN MEME TEMPS QU'IL FAISAIT OPPOSITION A ECHANGE, D'OU IL SUIT QU'IL AVAIT CONGE AVANT D'AVOIR RECU NOTIFICATION DU PREAVIS D'ECHANGE ET QUE C'EST A TORT ET PAR UNE DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE L'EXPLOIT DU 22 OCTOBRE 1957 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE CONGE QU'IL AVAIT DONNE AU LOCATAIRE AURAIT ETE POSTERIEUR AU PREAVIS D'ECHANGE DE CE DERNIER ET NE POUVAIT CONSTITUER, DES LORS, UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A L'ECHANGE PROJETE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A PREVU AUCUNE CONDITION DE FORME POUR LA VALIDITE DE L'ACTE NOTIFICATIF D'ECHANGE ET QU'IL SUFFIT, POUR QU'UN TEL ACTE SOIT VALABLE, QU'APRES QU'IL A ETE ADRESSE A UNE PERSONNE JUGEE QUALIFIEE POUR LE RECEVOIR, LE OU LES PROPRIETAIRES INTERESSES AIENT EU CONNAISSANCE DU PROJET D'ECHANGE AINSI QUE DES CONDITIONS DE CET ECHANGE PERMETTANT D'EN APPRECIER LA REGULARITE, AFIN QUE CES PROPRIETAIRES PUISSENT EVENTUELLEMENT EXERCER LE DROIT D'OPPOSITION QUI LEUR EST RECONNU ; QU'AINSI, UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR ACTE SEPARE, A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE, N'EST PAS NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LE DELAI IMPERATIF D'OPPOSITION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT SI LE CO-PROPRIETAIRE A QUI LE PROJET D'ECHANGE N'A PAS ETE SPECIALEMENT NOTIFIE A EU CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION FAITE A SON CO-INDIVISAIRE ET A JOINT SON OPPOSITION FORMELLE A CELLE DE CE DERNIER, EN SAISISSANT AVEC LUI, DANS LES DELAIS DE LA LOI, LA JURIDICTION COMPETENTE AFIN DE FAIRE STATUER SUR LEUR OPPOSITION COMMUNE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EN A ETE AINSI DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; ATTENDU DES LORS QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE FAITE EN L'ESPECE, AYANT A BON DROIT ETE RECONNUE VALABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CRITIQUE DE CETTE PREMIERE BRANCHE S'AVERE INOPERANTE, LE PREAVIS DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AYANT ETE DELIVRE POSTERIEUREMENT A L'ACTE NOTIFICATIF D'ECHANGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.257. EPOUX Y... C/ VEUVE BARTRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - NOTIFICATION A UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A PREVU AUCUNE CONDITION DE FORME POUR LA VALIDITE DE L'ACTE NOTIFICATIF D'ECHANGE. IL SUFFIT POUR QU'UN TEL ACTE SOIT VALABLE, QU'APRES AVOIR ETE ADRESSE A UNE PERSONNE JUGEE QUALIFIEE POUR LE RECEVOIR, LE OU LES PROPRIETAIRES INTERESSES AIENT EU CONNAISSANCE DU PROJET D'ECHANGE AINSI QUE DE SES CONDITIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA REGULARITE AFIN DE POUVOIR EVENTUELLEMENT EXERCER LE DROIT D'OPPOSITION QUI LEUR EST RECONNU. EN CAS D'ECHANGE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE INDIVIS, UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR ACTE SEPARE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS N'EST DONC PAS NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LE DELAI IMPERATIF D'OPPOSITION DUDIT ARTICLE 79, NOTAMMENT SI LE CO-PROPRIETAIRE A QUI LE PROJET D'ECHANGE N'A PAS ETE SPECIALEMENT NOTIFIE A EU CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION FAITE A SON CO-INDIVISAIRE ET A JOINT SON OPPOSITION FORMELLE A CELLE DE CE DERNIER AFIN DE FAIRE STATUER SUR LEUR OPPOSITION COMMUNE.