COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE SALISSURE ALLOUEES DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957 A SES OUVRIERS PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS ET FABRICANT DE CHAUX, NE DEVAIENT PAS ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TRAVAILLEURS, OCCUPES DANS L'ENTREPRISE DU DEFENDEUR, ASSURAIENT INDISTINCTEMENT DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT SALISSANTS, SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE FAIRE ENTRE EUX UNE DISTINCTION ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE NETTOYAGES AUXQUELLES ETAIENT ASTREINTS LES OUVRIERS INTERESSES EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 12 821 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C/ EDMOND X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 541, P 383. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 700, P 491. 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 764, P 537 ; 26 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 121, P 84 ; 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 157, P 109.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE SALISSURE VERSEE A SES OUVRIERS PAR UN NEGOCIANT EN CHARBONS ET FABRICANT DE CHAUX, EN RELEVANT QUE CES OUVRIERS ASSURENT INDISTINCTEMENT DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT SALISSANTS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE FAIRE ENTRE EUX UNE DISTINCTION ET QUE CETTE PRIME N'EST QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE NETTOYAGES AUXQUELLES SONT ASTREINTS CES OUVRIERS EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX.