Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1971, 70-10.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10198
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-09-26, 1969-09-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE; QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JUILLET 1966 ET A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE; QUE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE A PRODUIT AU PASSIF EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE; QUE SA CREANCE N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FORMEE QUANT AU PRIVILEGE A ETE REJETEE; QU'ELLE A OPPOSE SON PRIVILEGE A LA SOCIETE FEREMBAL A LAQUELLE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI AVAIT VENDU LES MARCHANDISES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'EN PRENANT PART AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA SOCIETE CAILLAUD ET CIE AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES MARCHANDISES FUSSENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FEREMBAL DES LORS QU'ELLES AVAIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI QUAND LE PRIVILEGE AVAIT PRIS NAISSANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIVILEGE ETAIT INVOQUE NON CONTRE LE DEBITEUR QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, QUE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE CONTRE LA SOCIETE FEREMBAL NUISAIT AUX INTERETS DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE INDIFFERENT QUE LORSQUE LEDIT PRIVILEGE A PRIS NAISSANCE, LES MARCHANDISES AIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A LA DATE OU EST INTERVENU LE VOTE DONT IL S'AGIT DES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, AUQUEL CAS PAR SON VOTE LA SOCIETE CAILLAUD AURAIT PERDU SON PRIVILEGE, OU SI ELLES AVAIENT ETE VENDUES A LA SOCIETE FEREMBAL, ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LE VOTE AU CONCORDAT ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - PRIVILEGE - REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR VENDEUR DES MARCHANDISES - PARTICIPATION DU COMMISSIONNAIRE AU VOTE DU CONCORDAT - CONFLIT AVEC L'ACHETEUR.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - VOTE - CREANCIER - CREANCIER PRIVILEGIE - CREANCIER AYANT PARTICIPE AU VOTE - PORTEE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES VENDUES APRES LEUR TRANSPORT OU AU COURS DE CELUI-CI, LE COMMISSIONNAIRE OPPOSE SON PRIVILEGE A L'ACHETEUR, L'ARRET, QUI REJETTE SA PRETENTION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE EN PRENANT PART AU VOTE DU CONCORDAT ET QUE LES MARCHANDISES APPARTENAIENT ENCORE AU DEBITEUR QUAND LE PRIVILEGE AVAIT PRIS NAISSANCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QUE CE PRIVILEGE N'ETAIT PAS INVOQUE CONTRE LE DEBITEUR MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EXERCICE DU PRIVILEGE NUISAIT AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE LA SOCIETE EXPEDITRICE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, A LA DATE OU EST INTERVENU LE VOTE, LES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DU DEBITEUR, AUQUEL CAS PAR SON VOTE, IL AURAIT PERDU SON PRIVILEGE OU SI ELLES AVAIENT ETE VENDUES, HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE VOTE ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE L 'ACQUEREUR.