Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE DAMES TRIOLAINE ET VILLEMONTE, DEMOISELLES CUZIN ET FORAISON, EMPLOYEES DU CENTRE D'ELECTRORADIOLOGIE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, ABSENTES POUR MALADIE AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1964, AVAIENT RECLAME LE VERSEMENT DE LA PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1960 ET DONT L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE LE PAYEMENT PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ACCOMPLI, AU COURS DES MOIS CONSIDERES, LE MINIMUM DE 120 HEURES MENSUELLES DE TRAVAIL PREVU PAR LA CONVENTION POUR Y AVOIR DROIT, QUEL QUE SOIT LE MOTIF D'ABSENCE, SAUF EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, POUR CONDAMNER NEANMOINS L'UNION DEPARTEMENTALE A PAYER CETTE PRIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'UNE LETTRE DU 13 JUILLET 1962 ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT DECIDE, SOUS UN PARAGRAPHE 1ER "QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962 LES PRIMES DE TRANSPORT ET DE RISQUES SERAIENT PAYEES PENDANT LES ABSENCES POUR MALADIE, CONGES, ETC" ET AVAIT PRECISE, SOUS UN PARAGRAPHE 5, "QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT JAMAIS REFUSE UN CONGE POUR MALADIE, QU'IL SUFFISAIT D'ATTESTER L'ETAT DE SANTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT L'ARRET DE TRAVAIL, QUE CETTE PARTICULARITE N'ENTRAINERAIT POUR LE PERSONNEL AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, PUISQUE L'ADMINISTRATION COMPLETAIT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE" ; QUE LE JUGE DU FOND A RETENU EN OUTRE QU'EN FAIT LES FICHES DE PAYE DU PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA LETTRE SUSVISEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1963, ETABLISSAIENT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE AUX SALARIES QUI AVAIENT EFFECTUE UNE DUREE MENSUELLE DE SERVICE INFERIEURE A 120 HEURES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ABSENCE ; QU'IL EN A DEDUIT QUE LA PRIME RECLAMEE ETAIT DUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE LA LETTRE DU 13 JUILLET 1962 AUTORISAIT, EN CAS D'ABSENCE, LE PAYEMENT DES SEULES PRIMES DE TRANSPORT ET DE RISQUE ET NON DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI SE TROUVAIT AINSI TOUJOURS EXCLUE, CONFORMEMENT A LA DECISION QUI L'AVAIT INSTITUEE, DE L'AVANTAGE ACCORDE EXCEPTIONNELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI EN A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS ET QUI A CETTE LETTRE AINSI QU'A UNE TOLERANCE PROVISOIRE DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON SUD), LE 11 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE N° 65-40 519 UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - CONDITIONS - NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE AUTORISES - LETTRE DE L'EMPLOYEUR PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE - DENATURATION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE A DES SALARIES N'AYANT PAS ACCOMPLI, AU COURS DES MOIS CONSIDERES, LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR ET SUR DES PRECEDENTS RELEVES DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE LETTRE AUTORISAIT, EN CAS D'ABSENCE, LE SEUL PAYEMENT DES PRIMES DE TRANSPORT ET DE RISQUE ET QUE LA TOLERANCE PROVISOIRE INVOQUEE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER L'EMPLOYEUR.