COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRENEUR SORTANT QUI A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ET CE, QU'ELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI EN 1952 PAR BADOIS, PROPRIETAIRE, A MERLAND, AU MOTIF QUE CE PRENEUR AVAIT, SANS AUTORISATION, SOUS-LOUE LES TERRES, OBJET DE CE BAIL RURAL, DEBOUTE MARLAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE QU'AU PRENEUR QUI PAR SON TRAVAIL PERSNNEL A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, CETTE INDEMNITE EST DUE DES QUE L'AMELIORATION PROVIENT DU PRENEUR; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62 14 018. MERLAND C/ BADOIS. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT X... : M Y... : MM Z... ET A.... A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1950, BULL 1950, IV, NO 627, P 427; 23 JUIN 1961, BULL 1961 ,IV, NO 692 (3), P 548.

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CAUSE DE CESSATION DU BAIL INDIFFERENTE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL QUE LE PRENEUR SORTANT QUI A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ET CE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR SOUS-LOCATION DES TERRES PAR LE PRENEUR SANS AUTORISATION, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE QU'AU PRENEUR QUI, PAR SON TRAVAIL PERSONNEL, A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, ALORS QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR CETTE INDEMNITE EST DUE DES LORS QUE L'AMELIORATION PROVIENT DU PRENEUR.