COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470, ALINEAS 2 ET 3 ET 474, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 470, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS CAUSE LES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QUE L'ARTICLE 474 PREVOIT QUE, SI LA BLESSURE PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DE TRAVAIL OU LORSQUE LA VICTIME EST DECEDEE, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE PAR LE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX DE LA CIRCONSCRIPTION, OU, A DEFAUT, PAR UN AGENT ASSERMENTE ; ATTENDU QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE REQUETE NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, PAYEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME OU POUR SON COMPTE A LA DECHARGE DU TIERS, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI-CI ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT Y... ET LA COMPAGNIE LE PHENIX SON ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES LES FRAIS DE LADITE ENQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE TANNOU, MONTE SUR UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR X..., A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE CE VEHICULE ET L'AUTOMOBILE DE SANSON ; QUE X... ET Y... ONT ETE, TOUS DEUX, DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A TANNOU ; ATTENDU QUE, AFIN DE DETERMINER, APRES EXPERTISE, LA SOMME DUE A LA VICTIME, POUR COMPENSER LE DOMMAGE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET DEFERE, D'UNE PART, INDIQUE QUE L'ESTIMATION, FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 1.860.000 FRANCS DEVAIT ETRE MAINTENUE, ET, D'AUTRE PART, ENONCE QUE LE COMPLEMENT DUPREJUDICE, SUBI PAR TANNOU, DEMEURE FIXE A 1.860.000 FRANCS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 9 OCTOBRE 1958 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.443. PAUL Y... ET AUTRE C/ EMILE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. LEPANY, GOUTET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 276, P. 189.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE L'ENQUETE DE PAIX (NON)
Analyse : LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'ENQUETE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE OU LE DECES DE LA VICTIME, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER PAR LE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE PAYEE A LA VICTIME OU POUR SON COMPTE, A LA DECHARGE DU TIERS RESPONSABLE, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI-CI.