Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1983, 81-13.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13204
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-24, 1981-03-24
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE B, QUI AVAIT MIS AU MONDE LE 14 NOVEMBRE 1977, UN ENFANT, A... LUIS, FELIPE, A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE LES HERITIERS DE LUIS FELIPE X... ROSARIO M, AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ; QUE LA VEUVE DE M A INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION, EN PRETENDANT QUE Z... B AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU ENTRE LE 7 ET 12 AVRIL 1977, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI INVOQUEE, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA CONCEPTION ETAIT ANTERIEURE AUX PRETENDUES RELATIONS DE Z... B AVEC UN AUTRE INDIVIDU ; ATTENDU QUE MME VEUVE M Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA MERE A EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, A SUPPOSER MEME QU'ELLES SOIENT POSTERIEURES A LA DATE REELLE DE LA CONCEPTION, DOIVENT NEANMOINS ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PUISQU'ELLES N'ETABLISSENT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR CET INDIVIDU D'ETRE LE PERE, DU FAIT D'UN COMMERCE ANTERIEUR, DE SORTE QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 311, ALINEA 1, ET 340-1, 1° DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311 ET 340-1, 1°, DU CODE CIVIL QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DU COMMERCE DE LA MERE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LE DEMANDEUR PEUT ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI SOULEVEE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA CONCEPTION A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA MERE N'ENTRETENAIT PAS CE COMMERCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE Z... B PRODUISAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET ANALYSES MEDICALES D'OU RESULTAIT L'IMPOSSIBILITE DE LA CONCEPTION ENTRE LE 7 ET 12 AVRIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Commerce avec un autre individu pendant la période légale de la conception - Conception à une date où la mère n'entretenait pas ce commerce - Preuve - Recevabilité.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Période légale de la conception - Présomption - Portée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un autre individu pendant une partie de la période légale de la conception, le demandeur peut écarter la fin de non-recevoir ainsi soulevée en rapportant la preuve que la conception a eu lieu à une époque où la mère n'entretenait pas ce commerce (arrêts n° 1 et 2). Une Cour d'appel est donc fondée : Pour accueillir une telle fin de non-recevoir à retenir que l'enfant, contrairement à ce qu'il soutenait, n'avait pas été conçu après la cessation du commerce de sa mère avec un autre homme (arrêt n° 1). Pour rejeter une telle fin de non-recevoir à retenir qu'il était médicalement impossible que la conception se soit produite pendant la période au cours de laquelle la mère aurait eu commerce avec un autre homme (arrêt n° 2).