COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONTESTE QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST AIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE MAINTENIR SON PERSONNEL HORAIRE PAR SUITE DE LA GREVE DU PERSONNEL MENSUEL SANS REPONDRE A LA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE DU CAS DE FORCE MAJEURE QUI AVAIT OBLIGE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST A METTRE A PIED UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ; QU'EN L'ESPECE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ENONCE NOTAMMENT QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE LUI PERMETTENT DE "RECONNAITRE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE MESURE D'APUREMENT, QUE LA GREVE DES MENSUELS N'ENTRAINAIT PAS L'IMPOSSIBILITE IMMEDIATE ET ABSOLUE POUR LES OUVRIERS DE CONTINUER LES TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION" ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 3 DE LA LOI DU 16 MAI 1946, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST A PAYER AUX OUVRIERS HORAIRES UNE SOMME EQUIVALENTE AU SALAIRE REEL QU'ILS AURAIENT TOUCHE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LES JOURS OU ILS N'ONT PU ETRE EMBAUCHES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES AURAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN LES METTANT A PIED LORS DE LA GREVE DES MENSUELS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FORCE MAJEURE, CETTE GREVE N'ENTRAINANT PAS UNE IMPOSSIBILITE IMMEDIATE ET ABSOLUE POUR LES OUVRIERS DE CONTINUER LES TRAVAUX EN COURS ET NE CONSTITUANT PAS, TOUT AU MOINS LES PREMIERS JOURS, UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA POURSUITE DU TRAVAIL COMMENCE, ET AU MOTIF QUE CETTE FAUTE AURAIT ETE AGGRAVEE DU FAIT QUE LA DECISION DE MISE A PIED DES OUVRIERS AURAIT ETE PRISE PAR LA DIRECTION, SANS QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AIT ETE PREALABLEMENT CONSULTE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DU PERSONNEL GREVISTE, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST SE TROUVAIT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR AU PERSONNEL HORAIRE UN TRAVAIL QUI ETAIT CONDITIONNE PAR L'ACTIVITE DES MENSUELS, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE APRES DEUX CONVOCATIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST DE NE L'AVOIR PAS CONSULTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QUE SI L'ABSENCE DE MENSUELS ETAIT DE NATURE A ENTRAINER, DANS UN DELAI ASSEZ BREF, UNE PERTURBATION IMPORTANTE DANS LA PREPARATION ET LE CONTROLE DES FABRICATIONS, CETTE CONSEQUENCE N'ETAIT PAS, TOUT AU MOINS DURANT LES PREMIERS JOURS DE LA GREVE, UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA POURSUITE DU TRAVAIL COMMENCE", LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST A EU PREMATUREMENT RECOURS, DES LE PREMIER JOUR DE LA GREVE, A LA MESURE EXTREME QUE CONSTITUAIT LA MISE A PIED DES OUVRIERS NON GREVISTES, ALORS QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR "DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR TENTER, PENDANT LE REPIT QUE LUI LAISSAIT LE VOLANT DES TRAVAUX EN MAINS, UNE REORGANISATION PROVISOIRE DES SERVICES DEFAILLANTS, SUSCEPTIBLE DE PROLONGER LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE JUSQU'A LA CONSTATATION IRREFUTABLE D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET SANS REMEDE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QU'EN SUSPENDANT UNILATERALEMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL DES OUVRIERS QUI NE PARTICIPAIENT PAS A LA GREVE, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD=OUEST AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1951 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. NO 1.979 PH. SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST C/ PAUL X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1017 (2O), P. 809. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 721, P. 581.

Sommaire principal : 1° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AUTRES ELEMENTS TIRES DE L'INSTRUCTION DE LA CAUSE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE ENQUETE S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE.