COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN MARCHE EN LIVRAISON DE 2000 METRES CUBES DE GRUMES DE CHENE EST INTERVENU EN DECEMBRE 1949 ET JANVIER 1950 ENTRE MERCKX, NEGOCIANT BELGE, ET LA SOCIETE LA SYLVE; QUE, POUR SE PROCURER LA MARCHANDISE, LA SOCIETE S'EST ADRESSEE A COUFFINTHAL, ENTREPRENEUR DE SCIERIE A MARTINCIURT (OISE) MAIS QUE CELUI-CI N'AYANT PU TROUVER LE BOIS NECESSAIRE, CHOTARD ACCEPTA DE SE SUBSTITUER A LUI POUR LA REALISATION DU MARCHE; QU'APRES AVOIR EFFECTUE UNE PREMIERE LIVRAISON DE 65 METRES CUBES, CHOTARD S'EST REFUSE A EXECUTER LA SUITE DU MARCHE, PRETEXTANT QUE LA SYLVE NE LUI AVAIT PAS REGLE LA PREMIERE FOURNITURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIEES LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AUX TORTS ET GRIEFS DE CHOTARD, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CELUI-CI AURAIT LIVRE A D'AUTRES CLIENTS, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, DES GRUMES FAISANT PARTIE DU MARCHE, ALORS QUE L'EXPERT S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI DU BOIS, DESTINE A LA SOCIETE LA SYLVE AVAIT ETE ENVOYE A D'AUTRES ACHETEURS, ET QU'AINSI L'EXPERTISE SE TROUVAIT DENATUREE PAR LA DECISION ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET OBSERVE QUE DEVANT LES MANQUEMENTS DEJA CONSTATES, LE REFUS DE CHOTARD DE CONSENTIR A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE, RESTANT A LIVRER, LA SOCIETE LA SYLVE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE L'EXECUTION TOTALE DES CONVENTIONS POUR OPERER LE PAYEMENT, QU'IL EST DE REGLE, DANS TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QU'UNE PARTIE NE PEUT EXIGER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES QUE SI ELLE EXECUTE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT; QUE SI L'ARRET AJOUTE QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE, RESULTE QUE CHOTARD AURAIT LIVRE A D'AUTRES CLIENTS DU GROS BOIS, CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA DECISION SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR D'AUTRES MOTIFS PERTINENTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA SOCIETE LA SYLVE CONTRE CHOTARD A L'EGARD DE MERCKX, AU SEUL MOTIF QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES GRUMES NON LIVREES FAISAIENT PARTIE DE LA VENTE SOUSCRITE PAR LA SYLVE A MERCKX ALORS QUE L'ARRET SE BORNE A RELEVER LES NOMBREUSES CONTRADICTIONS ENTRE LES CHIFFRES AVANCES PAR MERCKX, LES EXPLIQUE PAR DEUX HYPOTHESES ET QUE L'ARRET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA DIFFERENCE DE CUBAGE CONSTATEE, ENTERINE LE RAPPORT; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE SERAIT ABSTENUE DE VIDER L'INCIDENT DE DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR CHOTARD; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JAMAIS CONTESTE QUE TOUTES LES GRUMES SE TROUVANT SUR LES COUPES FAISAIENT PARTIE DU MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE LA SYLVE; QUE L'ARRET A DONC PU S'APPROPRIANT LES CHIFFRES ET LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DECIDER QUE C'ETAIT L'INEXECUTION PAR CHOTARD DES OBLIGATIONS A SA CHARGE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LA SYLVE ENVERS MERCKX, ET EN DEDUIRE QUE CELUI-CI DEVRAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CERTAINS ARGUMENTS SOULEVES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CHOTARD A BIEN, DANS DES CONCLUSIONS DU 15 AVRIL 1954, SOULEVE UN INCIDENT DE NON-COMMUNICATION DE PIECES, IL A CEPENDANT, PAR LA SUITE, CONCLU AU FOND, SANS REPRENDRE CET INCIDENT ET SANS RESERVES; QUE LA COUR D'APPEL A PU, S'EN REFERANT AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, S'ABSTENIR DE VIDER UN INCIDENT QUI N'ETAIT PLUS SOUTENU DEVANT ELLE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 2399 CIV 56; CHOTARD C/ SOCIETE LA SYLVE ET AUTRES; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE VIDART ET LE BRET.

Sommaire principal : 1° VENTE - DELIVRANCE - LIVRAISONS SUCCESSIVES - PREMIERE LIVRAISON LITIGIEUSE - REFUS D'IDENTIFIER LE RESTE DE LA MARCHANDISE - NON PAYEMENT DU PRIX
Analyse : 1° IL EST DE REGLE DANS TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QU'UNE PARTIE NE PEUT EXIGER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES QUE SI ELLE EXECUTE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. EST DONC JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE VENTE DE GRUMES AUX TORTS ET GRIEFS DU VENDEUR QUI DECLARAIT N'AVOIR PAS EXECUTE LA SUITE DU MARCHE EN RAISON DU NON REGLEMENT DE LA PREMIERE FOURNITURE, DES LORS QU'IL A ETE ENONCE QUE DEVANT LES MANQUEMENTS DEJA CONSTATES ET LE REFUS DU VENDEUR DE CONSENTIR A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE RESTANT A LIVRER, L'ACQUEREUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE L'EXECUTION TOTALE DES CONVENTIONS POUR OPERER LE PAYEMENT.