Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1971, 70-13.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13317
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-05-23, 1970-05-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4E DU CODE CIVIL, DE LA CROIX DE CASTRIES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET 1964, PAR MADELEINE X..., ET REJETE LES ATTESTATIONS PRESENTEES PAR LE PERE PRETENDU QUI OFFRAIT DE PROUVER L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT VAGUES, SUSPECTES, "PUISQU'IL ETAIT FACILE A L'INTERESSE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS A L'ENQUETE", ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'IL Y A, SELON LE POURVOI, PRESOMPTION, EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION, QU'UNE PIECE, VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, A ETE REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS ET A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE DE LA CROIX DE CASTRIES POUVAIT VERSER AUX DEBATS JUSQU'A LEUR CLOTURE TOUT DOCUMENT DONT IL ENTENDAIT SE PREVALOIR ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ORDONNER UNE ENQUETE, PUISQU'EN L'ESPECE, LES FAITS INVOQUES AURAIENT JUSTIFIE LA PRETENTION DE LA PARTIE QUI LES ARTICULAIT, AU CAS OU LEUR EXISTENCE EUT ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT PRETENDU REFUSER AUX PARTIES LA FACULTE DE VERSER, JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, LES PIECES DONT ELLES POUVAIENT SE PREVALOIR, N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, EN ESTIMANT QUE LEUR CONTENU ETAIT "VAGUE" ET LEUR PRODUCTION "EMINEMMENT SUSPECTE" EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR PRESENTATION ; QU'ILS ONT EGALEMENT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES, REJETE UNE DEMANDE DE NOUVELLE ENQUETE RELATIVE A L'INCONDUITE PRETENDUE DE LA MERE ET FONDEE SUR LES ATTESTATIONS QU'ILS VENAIENT PRECISEMENT D'ECARTER, EN CONSIDERANT QUE "L'ENQUETE (PRECEDENTE) ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA CROIX DE CASTRIES (N'AVAIT APPORTE) AUCUN ELEMENT POSITIF ... ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, CETTE REQUETE (AVAIT) TOURNE A LA CONFUSION DU DEMANDEUR" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS A LA PARTIE ADVERSE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DE LA CROIX DE CASTRIES A PAYER A MADELEINE X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN CONSIDERANT QUE, PAR LA RUPTURE ABUSIVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE QU'IL LUI AVAIT FAITE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ALORS QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET, IL NE RESULTERAIT PAS QUE CETTE FAUTE SOIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA DEMOISELLE X..., "LE FAIT QUE CETTE DERNIERE AIT SUBI UN PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE DE SA GROSSESSE ETANT SANS RAPPORT AVEC LE REFUS DE L'EXPOSANT DE L'EPOUSER PUISQUE, MEME EN SUPPOSANT QUE MADEMOISELLE X... SE SOIT MARIEE AVEC (DE LA CROIX DE CASTRIES), ELLE AURAIT NEANMOINS SUBI LE PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ET QUI EST LA CONSEQUENCE DE RAPPORTS SEXUELS ET NON DU REFUS DE L'INTERESSE DE REMPLIR UNE PROMESSE DE MARIAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARER DE LA CROIX DE CASTRIES PERE DE L'ENFANT NE DE MADELEINE X..., A CONSIDERE QUE, "EN N'ARTICULANT AUCUN GRIEF CONTRE SA FIANCEE ET EN SE CONTENTANT DE FAIRE ETAT DE L'OPPOSITION DE SES PARENTS A SON PROJET D'UNION" AVEC UNE JEUNE FILLE DONT IL CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE AVANT DE LUI PROMETTRE LE MARIAGE, DE LA CROIX DE CASTRIES AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI QUALIFIEE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, RESULTANT A LA FOIS DE LA GROSSESSE, DE LA NAISSANCE ET DE L'OBLIGATION D'ELEVER SEULE L'ENFANT ; QU'IL EN RESULTE QUE SA DECISION EST LEGALEMENT MOTIVEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INVOQUANT L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION JUSTIFIENT LEUR DECISION EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES ATTESTATIONS PRESENTEES A L'APPUI DE CETTE DEFENSE ETAIENT SUSPECTES PARCE QUE TARDIVES ET QU'AU SURPLUS UNE PRECEDENTE ENQUETE ORDONNEE A DES FINS IDENTIQUES ET SUR LES MEMES ELEMENTS DE PREUVE N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT.