COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., DOMESTIQUE AU SERVICE DES EPOUX C..., EST DECEDEE, VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE A L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'ELLE DORMAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SES PATRONS; QUE CETTE PIECE ETAIT TRAVERSEE PAR LA TUYAUTERIE D'EVACUATION DE LA FUMEE DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL PLACEE DANS LE HALL DE L'APPARTEMENT DES EPOUX PHILIPPE , LAQUELLE GAGNAIT AINSI L'EMBOUCHURE D'UNE GAINE UNITAIRE EXTERIEURE DESSERVANT LE SEUL LOGEMENT DES EPOUX C... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR FILLE, MITACHET ET FRANGIN, PRIS EN QUALITE DE SYNDICS DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, VEUVE LOUIS A..., LES CONSORTS A... AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME C... ET LE DOCTEUR C..., TOUS CO-PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GAINE UNITAIRE MISE A LA DISPOSITION DES EPOUX C... AIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT, QUE CELUI-CI PEUT AUSSI BIEN ETRE IMPUTE AU MAUVAIS ETAT DES CONDUITS METALLIQUES D'EVACUATION DE LA FUMEE A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT ; QUE, SELON LES ESSAIS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'HYGIENE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, AUCUN DEGAGEMENT D'OXYDE DE CARBONE N'A ETE CONSTATE ; QU'IL Y A COMPLETE INCERTITUDE SUR LA PROVENANCE DE CE GAZ TOXIQUE ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QUE LES BIENS GARDES SOIT PAR LES CONSORTS A..., SOIT PAR LES EPOUX C... EN LEUR SEULE QUALITE DE CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL DONT LES MOTIFS NE SONT NI DUBITATIFS NI CONTRADICTOIRES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-13.003. EPOUX X... C/ MITACHET, FRANGIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M . VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. Z..., B..., NICOLAS ET CONSOLO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - CONDUITS D'EVACUATION DE FUMEE DU CHAUFFAGE CENTRAL - ASPHYXIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR DES PARENTS DONT LA FILLE EST MORTE ASPHYXIEE PAR DES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE, PENDANT QU'ELLE DORMAIT DANS UNE CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SES PATRONS, CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE - CHAMBRE DANS LAQUELLE PASSAIT UN TUYAU D'EVACUATION DE LA FUMEE DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QU'IL Y A COMPLETE INCERTITUDE SUR LA PROVENANCE DU GAZ TOXIQUE, ONT APPRECIE AINSI SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QUE LES BIENS GARDES PAR LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PRIS EN CETTE SEULE QUALITE, AIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.