COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SAISSI, CHEF DE CHANTIER, EMPLOYE DEPUIS 1942 PAR LA SOCIETE DES SILICES ET REFRACTAIRES DE LA MEDITERRANEE, POUR DIRIGER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE SABLE DE LA VALMASQUE, AVAIT ETE LICENCIE LE 18 AVRIL 1958 AVEC UN PREAVIS DE PLUS DE SIX MOIS EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1958 PAR UNE LETTRE ALLEGUANT SON DEFAUT DE COMPETENCE POUR UTILISER LES APPAREILS MECANIQUES NOUVEAUX INSTALLES DANS LA CARRIERE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA REMUNERATION D'UN MECANICIEN EN SUS DU SALAIRE DE SAISSI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DES TRANSFORMATIONS ET DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS AVAIENT RENDU EN 1958 L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE PLUS RATIONNELLE ET AMELIORE SON RENDEMENT ; QU'ILS ONT NEANMOINS ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DANS LE BUT DE FAVORISER L'EMPLOI D'UN NOUVEAU CHEF DE CHANTIER, AMI DU DIRECTEUR GENERAL, EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SAISSI, AUX MOTIFS QUE LE MECANICIEN EMBAUCHE LE 8 MARS 1958 AVAIT CESSE SES FONCTIONS SEULEMENT EN SEPTEMBRE 1959 ET NON AU DEPART DE SAISSI LE 30 NOVEMBRE 1958, CE QUI MONTRAIT QUE SON SUCCESSEUR NE POSSEDAIT PAS LES TRES SERIEUSES COMPETENCES TECHNIQUES INVOQUEES COMME NECESSAIRES ET QUE LES RAISONS D'ECONOMIE ALLEGUEES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE FONDEES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DE L'INTERET ET DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AINSI QUE DES QUALITES QU'IL ATTENDAIT DE SES COLLABORATEURS, QUE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES D'ORGANISATION ET D'OUTILLAGE AVAIENT EU LIEU, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PRESENCE CONCOMITTANTE D'UN MECANICIEN ET D'UN CHEF DE CHANTIER AVAIENT ETE NECESSAIRES PENDANT LE TEMPS LIMITE DU MONTAGE ET DE LA FIN DE L'INSTALLATION DES NOUVELLES MACHINES, ET QUE LE MECANICIEN AVAIT ENSUITE CESSE SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE EUT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT SAISSI, NI QU'ELLE EUT FAVORISE INJUSTEMENT SON SUCCESSEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 702. SOCIETE SILICES ET REFRACTAIRES DE LA MEDITERRANEE C / SAISSI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIR DE L'EMPLOYEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT, AVEC PREAVIS, D'UN CHEF DE CHANTIER LICENCIE POUR DEFAUT DE COMPETENCE DANS L'UTILISATION D'UN MATERIEL NOUVEAU ET PAR MESURE D'ECONOMIE, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI DANS LE BUT DE FAVORISER L'EMPLOI D'UN NOUVEAU CHEF DE CHANTIER AMI DU DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET ET DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AINSI QUE DES QUALITES QU'IL ATTEND DE SES COLLABORATEURS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE CET EMPLOYEUR AIT FAVORISE INJUSTEMENT LE SUCCESSEUR DE L'EMPLOYE LICENCIE NI COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONGEDIANT CE DERNIER.