Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1977, 74-14.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-06-22, 1974-06-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, A ETE PRONONCEE EN 1969; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE, QUI A SUIVI LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON PROVENANT DE LADITE COMMUNAUTE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL, ET QUE, SA FEMME ETANT DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, SES ENFANTS ONT REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE LEUR MERE; ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS LES LIEUX A LA DATE DU DECES DE SON EPOUSE, ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PLACER POUR APPRECIER SI LE LOCAL LITIGIEUX SERVAIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU SURVIVANT NON A LA DATE DU DECES DE L'EPOUSE, MAIS A LA DATE A LAQUELLE ILS STATUAIENT, ET ALORS QUE X... AURAIT VERSE AUX DEBATS DES ATTESTATIONS ETABLISSANT QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE DANS L'IMMEUBLE EN QUESTION, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS EXAMINE CES DOCUMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER SUR QUELLES PIECES ELLE SE FONDAIT, RETIENT QUE X... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EXERCE EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX; QU'ELLE A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local à usage professionnel - Conditions - Exercice effectif de la profession.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Local à usage professionnel - Conditions - Exercice effectif de l'activité professionnelle.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour refuser à un époux séparé de corps l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté, sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article 832 du Code civil, constate que le demandeur n'établit pas avoir exercé effectivement son activité dans l'immeuble litigieux.