Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-16.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25) 1981-07-09, 1981-07-09
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE J C DECAUX PARIS A PASSE, D'UNE PART, AVEC LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 COMPLETE PAR UN AVENANT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, D'AUTRE PART, AVEC LA VILLE D'ARCUEIL, UN CONTRAT EN DATE DU 10 FEVRIER 1969 ; QU'AUX TERMES DE CES CONVENTIONS, LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A EDIFIER SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DES EMPLACEMENTS DETERMINES PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, DES PLANIMETRES DONT UNE FACE ETAIT RESERVEE A LA PUBLICITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS, ET DONT L'AUTRE FACE ETAIT DESTINEE AUX INFORMATIONS MUNICIPALES, AINSI QUE DES ABRIBUS FORMES DE PANNEAUX DE VITRES TRANSPARENTES, SUR UNE PARTIE DESQUELS LA SOCIETE POUVAIT APPOSER UNE PUBLICITE COMMERCIALE ; QU'UN PLANIMETRE, EDIFIE SUR L'AVENUE DU GENERAL LECLERC A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET QU'UN ABRIBUS, INSTALLE SUR L'AVENUE ARISTIDE BRIAND A ARCUEIL, ONT MASQUE DES PUBLICITES PRECEDEMMENT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE AFFICHAGE PUBLICITE HUDE ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN DEPLACEMENT DU PLANIMETRE ET EN ENLEVEMENT DE L'AFFICHE APPOSEE SUR L'ABRIBUS, LA SOCIETE J C DECAUX QUI, SOUTENANT QUE LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE TOUT EN CONCLUANT AU DEBOUTE DE LA SOCIETE AFFICHAGE PUBLICITE HUDE ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT SA COMPETENCE, A CONDAMNE LA SOCIETE J C DECAUX AU PAIEMENT DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU DEPLACEMENT DU PLANIMETRE ET A L'ENLEVEMENT DE L'AFFICHE APPOSEE SUR L'ABRIBUS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE RESTAIT PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS, QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES OUVRAGES PUBLICS, ALORS QUE LA QUALITE D'OUVRAGE PUBLIC DEPEND ESSENTIELLEMENT DE L'AFFECTATION DE L'OUVRAGE A UN INTERET GENERAL, INDEPENDAMMENT DE SA PROPRIETE JURIDIQUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONTRATS QUE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS, QUI N'ETAIT PAS CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ET QUI NE PARTICIPAIT PAS A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ETAIT SEULEMENT CONCESSIONNAIRE D'UN EMPLACEMENT EN VUE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE COMMERCIALE ; QUE LADITE SOCIETE ASSURAIT SEULE LA CONSTRUCTION, L'EDIFICATION, L'ENTRETIEN ET LE REMPLACEMENT DES SUPPORTS INSTALLES A CET EFFET ET QUE, PENDANT LA DUREE DES CONTRATS, FIXEE A 18 ANNEES, ELLE DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE DE CES INSTALLATIONS SANS QUE LES MUNICIPALITES PUISSENT, SANS SON ACCORD, LES MODIFIER OU LES DEPLACER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PLANIMETRE ET L'ABRIBUS LITIGIEUX, QUI AVAIENT ETE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS NE CONSTITUAIENT PAS DES OUVRAGES PUBLICS ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DECAUX REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR AFFIRMER QUE LADITE SOCIETE RESTAIT PROPRIETAIRE DE SES INSTALLATIONS, D'UNE PART, DENATURE LE CONTRAT DU 9 OCTOBRE 1968 ET SON AVENANT DU 11 OCTOBRE 1972 CONCERNANT LES PLANIMETRES ET LES ABRIBUS D'ISSY-LES-MOULINEAUX, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT RESSORTIR QUE LA PROPRIETE DU MOBILIER URBAIN QUI ETAIT INSTALLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT DEVAIT REVENIR, EN FIN DE CONTRAT, A LA COMMUNE , D'AUTRE PART, DENATURE LE CONTRAT DU 10 FEVRIER 1969 ET SON ANNEXE, CONCERNANT LES ABRIBUS D'ARCUEIL, DONT IL RESULTAIT QUE L'ABRIBUS LITIGIEUX AVAIT ETE IMPLANTE EN APPLICATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE DIVERSES CLAUSES DE L'AVENANT DU 11 OCTOBRE 1972, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER AUNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, D'AUTRE PART, SANS DENATURER LES DOCUMENTS CONTRACTUELS CONCERNANT LES ABRIBUS D'ARCUEIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LES INSTALLATIONS DEVAIENT RESTER LA PROPRIETE DE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS, A L'EXCEPTION DE CELLES IMPLANTEES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, QUI DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DE LA COMMUNE, A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS NE PROUVAIT PAS QUE L'ABRIBUS LITIGIEUX ETAIT IMPLANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE RESULTAIT D'UN ACCORD AVEC LES AUTORITES MUNICIPALES ET, PARTANT, D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ET QUE LEUR ENLEVEMENT SUPPOSAIT QUE CETTE DECISION FUT ELLE-MEME ATTAQUEE ; QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE J C DECAUX PARIS N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AFFICHAGE PUBLICITE HUDE SUPPOSAIT L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES EMPLACEMENTS DES INSTALLATIONS AVAIENT ETE DETERMINES CONVENTIONNELLEMENT ENTRE LES MUNICIPALITES ET LA SOCIETE J C DECAUX PARIS ET QUE SI, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938, DEVENU L'ARTICLE L 134 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES SURVENUS ENTRE LES PARTIES A UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE L'ACTION EST ENGAGEE PAR UN TIERS SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Définition - Panneaux publicitaires implantés sur le domaine public - Concessionnaire demeurant propriétaire des installations pendant la durée du contrat.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Domaine public - Occupation - Concession d'emplacements publicitaires - Panneaux servant également à la diffusion d'informations municipales - Caractère d'ouvrages publics (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacements sur la voie publique, où elle avait installé des supports dont une partie était réservée à la publicité commerciale, à une autre entreprise de publicité dont les panneaux étaient masqués par ces supports, la Cour d'appel qui, pour exclure le caractère d'ouvrage public des supports édifiés, constitués par un "planimètre" et un "abribus", retient qu'il n'y avait ni concession de service public, ni participation à une mission de service public et que la société, seulement concessionnaire d'emplacements en vue d'effectuer une publicité commerciale, assurait seule la construction, l'édification, l'entretien et le remplacement des supports installés à cet effet et que, pendant toute la durée des contrats de concession, elle demeurait seule propriétaire de ces installations, sans que les municipalités puissent, sans son accord, les modifier ou les déplacer.