Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 72-92.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92407
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (Chambre 11 ) 1972-06-17, 1972-06-17
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desache

REJET DU POURVOI FORME PAR L'URSSAF DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 JUIN 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... (PIERRE), RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 14, 24 ET 26 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE, LE 15 AVRIL 1970, LE DEFENDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BATITECNIC QUI, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, SUR REQUETE DU SYNDIC, DECIDE SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX PARTICIPERONT A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION", QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE CONTINUATION AUTORISEE D'EXPLOITATION LES DIRIGEANTS SOCIAUX, A DEFAUT D'ETRE EXPRESSEMENT AUTORISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE, SONT DESSAISIS DE PLEIN DROIT DE TOUT POUVOIR DE GESTION, QU'EN L'ESPECE AUCUNE AUTORISATION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE DONNEE AU DEFENDEUR, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE RECHERCHE POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS DEVENUES EXIGIBLES POSTERIEUREMENT AU 23 JUILLET 1969, DATE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, PARTICULIEREMENT DE CELLES DU MOIS DE FEVRIER 1970; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC ET NON SON DESSAISISSEMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION EST AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE OU LE TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA MEME LOI, ELLE NE PEUT CONCERNER QUE CELUI QUI N'A PAS CESSE D'ETRE A LA TETE DE L'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE, QUAND IL S'AGIT D'UNE SOCIETE, LE DIRIGEANT SOCIAL, QUE SI L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUSVISEE DONNE, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, POUVOIR AU JUGE COMMISSAIRE DE DECIDER, SUR REQUETE DU SYNDIC, SI LES DIRIGEANTS SOCIAUX PARTICIPERONT A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, EN L'ABSENCE DE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, CETTE PARTICIPATION EST AUTORISEE, QU'AINSI, EN L'ESPECE, LE DEFENDEUR AVAIT CONSERVE SES POUVOIRS DE GESTION ET AVAIT L'OBLIGATION LEGALE, EN TANT QU'EMPLOYEUR DES SALARIES, DE S'ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CEUX-CI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OMIS D'ACQUITTER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CETTE ENTREPRISE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1970 ET VENUES A ECHEANCE LE 15 MARS SUIVANT; QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 JUILLET 1969 ET AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 28 AVRIL 1970; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER L'URSSAF DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A PARTICIPER A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT LE SYNDIC QUI ASSURAIT LA GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DEPUIS QUE CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SES ACTIVITES; QU'AINSI X... NE PEUT ETRE RENDU RESPONSABLE DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL ETAIT, EN DROIT COMME EN FAIT, PRIVE DE TOUT POUVOIR DE DIRECTION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement de cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président Directeur Général - Cotisations échues postérieurement à l'admission de la Société au règlement judiciaire (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société admise au règlement judiciaire - Président Directeur Général - Conditions.
Analyse : Le président Directeur Général d'une Société par actions, admise au règlement judiciaire et autorisée à continuer son exploitation, ne peut être rendu responsable de son payement des cotisations de sécurité sociale afférentes à une période postérieure à la date du jugement ordonnant le règlement judiciaire, dès lors qu 'il n'a pas été autorisé personnellement à participer à la continuation de l'exploitation, conformément aux dispositions de l 'article 26 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'en fait c'est le syndic qui a assuré la gestion financière de l'entreprise (1).