Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF A CET EGARD, D'AVOIR REFUSE DE RADIER, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA, LES DAMES X... MARIE, EPOUSE F..., ARRIGHIAPPOLONIE, I... CESARI, XM... JULIETTE, EPOUSE XI..., ET XD... JEROMINE, EPOUSE T... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MAINTENU LES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN FAIT NOUVEAU FUT INTERVENU DUQUEL IL SERAIT RESULTE QUE CES ELECTRICES NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 24 DU CODE ELECTORAL, EMSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE PRESCRIT PAS QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DIX JOURS PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES POUR LA REVISION DE LADITE LISTE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QU'AU CONTRAIRE, AUX TERMES DU PREMIER, ELLES PEUVENT L'ETRE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ETABLIE PAR CETTE COMMISSION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA DE : X... PAUL, X... SUZANNE, Z... ANGELE, CASTELLANI ANGE-MATHIEU, MICHELI VEUVE CASTELANI, B... MARIE-DOMINIQUE NEE GIORGI, J... MARIE-THERESE VEUVE M..., XE... JULIE, XE... SUZANNE, NICOLAI XC..., XP... JOSEPH, STEFANI XG..., XW... FRANCOIS, XW... ELISABETH, AGOSTI ROSATA, D... HENRI, D... DONIA MARIE, Q... DONA MARC, Q... ISABELLE SON I..., Q... LOUIS, XO... PASCAL, DONIA EPOUSE XO... XJ..., XO... ANTOINE, XO... CATHERINE, XR... JEAN-FRANCOIS, XR... BENOITE I..., XR... JULIE, XA... JULIETTE, TOUCOURT I... XY... JEAN, LUGUET I... MAMBICHI, XY... JEAN-FRANCOIS, E... ARMANDE EPOUSE XY..., XA... JEAN, REMEX XZ... I... XA..., S... DOMINIQUE GERARD, S... LOUIS, R... ANNE-MARIE, REY N..., XA... ANNE-MARIE EPOUSE XL..., L... JACQUES-FRANCOIS, C... MARIE-MADELEINE EPOUSE L..., P... JEAN-PIERRE, STEFANI G..., STEFANI XZ..., STEFANI U..., XQ... JACQUELINE EPOUSE XI..., XY... ANGE, V... LUCIEN, GUIDICI I... V... ET XI... PAUL, LE JUGEMENT INFIRMATIF A CET EGARD, A DECLARE QUE LES SUSNOMMES, QUI AVAIENT FORMULE PERSONNELLEMENT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETAIENT PAS EN MESURE D'ETABLIR QUE CES DEMANDES, BIEN QU'ELLES EUSSENT ETE EXAMINEES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AVAIENT ETE PRESENTEES AVANT LE 11 DECEMBRE 1964 A LADITE COMMISSION, LAQUELLE AVAIT TERMINE SA REVISION SEULEMENT LE 14 DECEMBRE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE LE 5 MARS 1965 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE : X... PAUL, X... SUZANNE, Y... ANGELE, CASTELLANI ANGE-MATHIEU, VEUVE A... XAVIERE, VEUVE B... XB..., VEUVE GIORGETTI DON XK..., XE... JULE-MATHEA, XE... SUZANNE, VEUVE XF..., XP... JOSEPH STEFANI XG..., XW... FRANCOIS, DAME X..., DAME XN..., D... HENRI, DAME RISTERUCCI H... EPOUSE D..., Q... DONA-MARC, DAME Q... ISABELLE, Q... LOUIS, XO... PASCAL, DAME DONIA XO..., XO... ANTOINE, DAME XO... CATHERINE, XR... JEAN-FRANCOIS, DAME XR... BENOITE, DEMOISELLE XR... JULIE, DAME XA... JULIETTE, DAME XY... JEAN-FRANCOIS, DAME XX... YVONNE, XY... JEAN-FRANCOIS, DAME XY... ARMANDE, XA... JEAN, DAME MARIANI XZ..., O... DOMINIQUE GERARD, O... LOUIS-JOSEPH, DAME O... ANNE-MARIE, REY N..., DAME XL... ANNE-MARIE, K... JACQUES-VINCENT, DAME K... MADELEINE, P... JEAN-PIERRE, STEFANI G..., DAME STEFANI XZ..., STEFANI U..., DAME XH... PHILIPPE, XY... ANGE, V... LUCIEN, DAME V... JULIE, XI... PAUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; N° 65 - 60 113 XY... C/ ARRIGHI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 238, P 153. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MARS 1965 BULL 1965 II, N° 248 (1°), P 173. SUR LE N° 2 : 17 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 459 (2°), P 300.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ABSENCE DE FAIT NOUVEAU
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE DE RADIER DIFFERENTS ELECTEURS DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE EN RELEVANT QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MAINTENU LES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN FAIT NOUVEAU FUT INTERVENU DUQUEL IL SERAIT RESULTE QUE LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS.