Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1977, 75-13.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-13940
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-06-17, 1975-06-17
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Colas de la Noue

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SUR LE SALAIRE D'AVERLANT ENTRE LES MAINS DE DHERBECOURT PRIS COMME ETANT SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT DE DECLARATION AFFIRMATIVE NI OPERE LE VERSEMENT DES RETENUES PRESCRITES ; QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE L'A DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE CES RETENUES ET L'A CONDAMNE A EN EFFECTUER LE VERSEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE ; QUE DHERBECOURT A INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ET S'EST INSCRIT EN FAUX INCIDENT CONTRE : 1° LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL MENTIONNE SA COMPARUTION ; 2° LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET ; 3° LE JUGEMENT DE VALIDATION EN CE QU'IL MENTIONNE SA CONVOCATION REGULIERE ; 4° LA NOTIFICATION DE CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QUE DHERBECOURT FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR ENJOINT DE PROCEDER A LA DECLARATION AFFIRMATIVE ET DE CONCLURE AU FOND SANS S'ETRE PRONONCE SUR LE FAUX NI AVOIR APPRECIE SI LE PRINCIPAL POUVAIT ETRE JUGE SANS AVOIR EGARD AUX PIECES ARGUEES DE FAUX LAISSANT AINSI SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT TANT UNE INSCRIPTION DE FAUX QU'UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE, DHERBECOURT N'AYANT JAMAIS CONTESTE QU'AVERLANT AIT ETE SON EMPLOYE, L'INJONCTION A LUI FAITE DE PROCEDER A LA DECLARATION AFFIRMATIVE LAISSE A LA COUR D'APPEL SON ENTIERE LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES, A LE CARACTERE PREPARATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ET NE SAURAIT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Saisie arrêt - Tiers saisi - Déclaration affirmative - Décision enjoignant au tiers saisi d'y procéder.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Déclaration affirmative - Décision enjoignant au tiers saisi d'y procéder - Décision préparatoire.
Analyse : A un caractère préparatoire au sens de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV et ne saurait donc donner ouverture à cassation l'arrêt qui, en l'état d'une saisie arrêt sur des salaires enjoint au tiers saisi qui n'a jamais contesté que le saisi ait été son employé, de procéder à la déclaration affirmative et de conclure au fond. Une telle injonction laisse en effet à la Cour d'appel son entière liberté de décision ultérieure.