COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN EFFET, L'APPEL QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE INTERJETE LE 29 NOVEMBRE 1960, SOIT POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TEXTES ET QUE CEUX-CI, QUI SUPPRIMENT LES QUALITES ETAIENT DONC APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 464 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE SECOND DE CES TEXTES PERMET A TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET CORRELATIVEMENT AUTORISE LES PARTIES A LES METTRE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL NE S'APPLIQUE PAS A LA DEMANDE EN GARANTIE, LAQUELLE, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, NE PEUT ETRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QUE GOUJON, PRECEDEMMENT JUGE RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME, A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN INTERVENTION CONTRE LA "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR, POUR LE VOIR CONDAMNER A L'INDEMNISER DES DOMMAGES INTERETS QUI POURRAIENT ETRE MIS A SA CHARGE ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE UNE TELLE DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 61 12 813. "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" C GOUJON ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 514, P. 364 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE
Analyse : SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, ET, CORRELATIVEMENT, AUTORISE LES PARTIES A LES METTRE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL NE S'APPLIQUE PAS A LA DEMANDE EN GARANTIE, LAQUELLE, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, NE PEUT ETRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE. L'APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'A DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT N'EST PAS RECEVABLE A INTRODUIRE EN CAUSE D'APPEL CONTRE SON ASSUREUR UNE DEMANDE TENDANT A LE VOIR CONDAMNER A L'INDEMNISER DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE MIS A SA CHARGE.