COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY, A BATIR A LA LIMITE DE SON TERRAIN JOUXTANT LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR DU PAVILLON DE DENHAUT, AUX MOTIFS QUE LA PLATE- FORME QUI S'ETEND JUSQU'A CE MUR, AMENAGEE EN TERRASSE SEULEMENT DANS SA PARTIE CENTRALE, N'EST POUR LE SURPLUS QU'UNE TOITURE PLATE, DE SORTE QUE LA DISTANCE ENTRE LA VUE QUE PERMET LADITE TERRASSE ET L'HERITAGE VOISIN DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DE LA BALUSTRADE QUI, A PLUS DE DIX-NEUF DECIMETRES DE CE DERNIER, DELIMITE CETTE PARTIE CENTRALE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TOITURE DONT IL S'AGIT EST SUSC EPTIBLE DE CONFERER UNE VUE DROITE DU MOMENT QU'ELLE EST CONCUE POUR LAISSER S'ETENDRE LE REGARD DE QUICONQUE STATIONNE SUR LA PARTIE AMENAGEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISTANCE DES VUES DOIT SE DECOMPTER, NON DEPUIS LA BALUSTRADE EN RETRAIT D'UNE TERRASSE, MAIS A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU DE LA LIGNE EXTERIEURE DES SAILLIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, APRES LES PREMIERS JUGES A LA DECISION DESQUELS ELLE SE REFERE, QUE SI L'ON ACCEDE AISEMENT PAR UNE PORTE-FENETRE A LA PARTIE CENTRALE DE LA PLATE-FORME, AMENAGEE EN TERRASSE AVEC GARDE-CORPS, AUCUN ACCES NORMAL N'A ETE PREVU POUR LES AUTRES PARTIES DE CELLE-CI, QUI, N'AYANT PAS ETE CONCUES POUR PERMETTRE LE PASSAGE ET UN SEJOUR NORMAL DES OCCUPANTS DU PAVILLON, NE CONSTITUENT QU'UNE TOITURE; QUE RETENANT, DES LORS, QUE SEULE LA PARTIE DE LA COUVERTURE A USAGE DE TERRASSE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, D'APRES LES VERIFICATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X..., CETTE TERRASSE EST SITUEE, PAR RAPPORT A LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE QUE LA LOI AUTORISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELATIVES AUX ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EDIFICATION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 13 807. DENHAUT C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT Y... : M Z... : MM A... ET GEORGE.

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - TERRASSE - PLATE-FORME CONSTITUANT LA COUVERTURE D'UN IMMEUBLE - PARTIE CENTRALE SEULE AMENAGEE EN TERRASSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR AUTORISE UN PROPRIETAIRE A BATIR UN IMMEUBLE A LA LIMITE DE SON TERRAIN JOUXTANT LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR DU PAVILLON VOISIN, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, SI L'ON ACCEDE AISEMENT PAR UNE PORTE-FENETRE A LA PARTIE CENTRALE DE LA PLATE-FORME CONSTITUANT LA COUVERTURE DUDIT IMMEUBLE, PARTIE AMENAGEE EN TERRASSE AVEC GARDE-CORPS, AUCUN ACCES NORMAL N'A ETE PREVU POUR LES AUTRES PARTIES QUI, N'AYANT PAS ETE CONCUES POUR PERMETTRE LE PASSAGE ET LE SEJOUR NORMAL DES OCCUPANTS, NE CONSTITUENT QU'UNE TOITURE, ET QU'ELLE CONSTATE QUE LA PARTIE A USAGE DE TERRASSE, SEULE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, EST SITUEE, PAR RAPPORT A LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE QUE LA LOI AUTORISE.