Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-15.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15245
Décision attaquée : , 1981-12-02
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Parmentier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... QUI A ETE VICTIME, LE 13 SEPTEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A 20 % A LA SUITE DE LA REVISION DU 29 MARS 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE REVISION, INTERVENUE TROIS MOIS APRES UNE PRECEDENTE REVISION, NE RESPECTAIT PAS L'INTERVALLE D'AU MOINS UN AN PREVU A L'ARTICLE L. 489, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST AINSI ENTACHEE DE CONTRADICTION, QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS MODIFIE DANS LE SENS D'UNE AMELIORATION QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES ECRITURES QUE M. X... AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REVISION ; QUE LE DELAI MINIMUM D'UN AN PREVU A L'ARTICLE L. 489 PRECITE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE REDUIT D'UN COMMUN ACCORD, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE SON INOBSERVATION, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A OBJECTIVEMENT AMELIORE L'ETAT DE L'ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Accident du travail - Révision - Délai - Inobservation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Délai - Inobservation - Moyen nouveau.
Analyse : L'intervalle d'au moins un an, qui, selon l'article L 489 du code de la sécurité sociale, doit séparer deux révisions, étant susceptible d'être réduit d'un commun accord le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de son inobservation ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation.