COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES, DONT LE CARACTERE D'ASSOCIATION INDEPENDANTE N'EST PAS CONTESTE, PEUVENT DEDUIRE DE CE FAIT QUE L'EMPLOYEUR DE CE DIRECTEUR ETAIT CETTE CAISSE ET QUE, LADITE CAISSE N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES ET N'Y AYANT PAS ADHERE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS REGI PAR CETTE CONVENTION.