Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-91.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-91720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1977-02-16, 1977-02-16
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ; QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z... .

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Analyse : Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu et encore susceptible d'opposition (1).