Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1971, 70-14.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-14133
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-22, 1970-04-22
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ; QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DEFAUT D'INTERET.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS.
Analyse : DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORMEE PAR UNE PARTIE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LE JUGEMENT ET FAIT AINSI ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE.