Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-12.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-12954
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-10-09 et 1986-01-29, 
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Guinard.

Sur la demande en autorisation de désaveu ;. Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1989, M. X... assisté de Maître Y..., sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Maître Z..., avocat à ladite Cour, qu'il a choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 87-12.954 formé contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date des 9 octobre 1985 et 29 janvier 1986 ; que l'intéressé reproche à cet avocat de ne pas s'être concerté avec lui pour établir le mémoire ampliatif présenté à l'appui du pourvoi, d'avoir exigé le versement d'honoraires préalablement à l'accomplissement de sa mission, de ne pas être animé de l'intention de défendre sincèrement les intérêts de son client et d'avoir omis de soulever contre les arrêts attaqués divers moyens de cassation ; Mais attendu que si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret susvisé réserve expressément l'application, ne peuvent donner ouverture à cette action que les actes positifs de l'officier ministériel ayant pour objet un aveu, un consentement ou des offres ; que les omissions ou le comportement reprochés à Maître Z... ne sauraient être assimilés à l'un de ces actes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; FIXE à l'audience du 21 juin 1990 l'examen du pourvoi

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Désaveu - Action en désaveu - Cas d'ouverture
Analyse : Si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 réserve expressément l'application, ne peuvent donner ouverture à cette action que les actes positifs de l'officier ministériel ayant pour objet un aveu, un consentement ou des offres.