COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DELAI POUR LE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE, LE DELAI IMPARTI EST AUGMENTE DE CINQ MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1959, A ETE SIGNIFIE AUX EPOUX Y..., DEMEURANT A LA HAVANE (CUBA) SUIVANT EXPLOIT DELIVRE AU PARQUET GENERAL DE LADITE COUR D'APPEL, LE 22 JUILLET 1959 ; QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION ONT DEPOSE LEUR POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 24 MARS 1960 ; QUE LEDIT POURVOI EST DONC TARDIF ; DECLARE IRRECEVALBE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-10.882. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET MARCILHACY.

Sommaire principal : CASSATION -POURVOI -DELAI -AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE -DEMANDEUR AYANT SA RESIDENCE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE DE LA FRANCE -CUBA
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 LE DELAI POUR LE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; ET EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE, LE DELAI IMPARTIE EST AUGMENTE DE CINQ MOIS. EST DONC TARDIF ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE LE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION HUIT MOIS APRES LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION INTERESSANT UNE PARTIE DOMICILIEE A CUBA, SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET GENERAL DE BORDEAUX.