Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 71-10.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10122
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marseille 1970-11-04, 1970-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT FAIT OPPOSITION LE 14 MAI 1963, A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE LE 2 DU MEME MOIS, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 279, 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, L'AFFAIRE FUT RAYEE DU ROLE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 10 AVRIL 1964, SUR LA DEMANDE DE L'ORGANISME POURSUIVANT LUI-MEME QUI CROYAIT AVOIR ETE DESINTERESSE ; QUE L'URSSAF S'ETANT APERCUE DE L'ERREUR PAR ELLE COMMISE ET X... AYANT ETE RECONVOQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE A LUI DELIVREE LE 2 OCTOBRE 1970, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEBITEUR, DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DE L'URSSAF, AU MOTIF QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE ACCOMPLI DEPUIS LE 10 AVRIL 1964, DATE DE RADIATION DE L'AFFAIRE, JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1970, DATE DE LA NOUVELLE CONVOCATION ADRESSEE A X..., CE QUI PERMETTAIT D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION A COMMIS AINSI UNE ERREUR DE DROIT, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE L 169 NE POUVANT ETRE OPPOSEE DES LORS QU'UNE CONTRAINTE REGULIERE AYANT VALEUR DE JUGEMENT AVAIT ETE EMISE, CE QUI IMPLIQUAIT LE SEUL JEU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE POUVAIT JOUER EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE, ELLE DEVAIT ENCORE S'APPLIQUER DU FAIT QUE X... N'A JAMAIS CONTESTE SA DETTE, MAIS SEULEMENT SOLLICITE UN DELAI DE GRACE ET UNE REMISE DES MAJORATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UN AVEU DU BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL ET DONNAIT ENCORE PLEIN EFFET A LA CONTRAINTE, TOUS FAITS PRECISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ET INTERDISANT A LA COMMISSION D'ADMETTRE LA PRESCRIPTION SANS EXAMEN PROPRE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DONT DISPOSE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUANT A SON EXECUTION NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION OU QUE CELLE-CI AIT ETE REJETEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN ATTENDANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'OPPOSITION DE X..., LA CREANCE DE L'URSSAF SE TROUVAIT TOUJOURS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE DEBITEUR AIT OU NON RECONNU AUPARAVANT SA DETTE, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE PROCEDURE DEPUIS LA DECISION DE RADIATION DU 10 AVRIL 1964, JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1970, SOIT PENDANT PLUS DE CINQ ANS, A, EN L'ABSENCE EGALEMENT D'ACTE RECOGNITIF PENDANT CETTE PERIODE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE DEBITEUR FONDE A OPPOSER LA PRESCRIPTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - EXECUTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN EXECUTION - CONTRAINTE FRAPPEE D'OPPOSITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - RECONNAISSANCE DE DETTE - PORTEE.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DONT DISPOSE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUANT A SON EXECUTION NE SE PRESCRIT PAS PAR TRENTE ANS C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION OU QUE CETTE OPPOSITION AIT ETE REJETEE. TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'OPPOSITION LA CREANCE DE L'ORGANISME SE TROUVE TOUJOURS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE DEBITEUR AIT OU NON RECONNU AUPARAVANT SA DETTE.