Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 10 juillet 1992, 89-16.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-10
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 89-16840
Président : Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, Me Boullez

. Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de Geneviève X..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par requête du 29 avril 1992, Geneviève X... A nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ; Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 5 janvier 1990 ; Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ; Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans, le protocole d'accord conclu le 26 avril 1990 entre les parties ne constituant pas un tel acte ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1989.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Protocole d'accord conclu entre les parties
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle
Analyse : Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement de la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance. ---Une ordonnance de retrait du rôle ayant été rendue et aucun acte interruptif du délai de péremption n'ayant été accompli pendant le délai de 2 ans, le protocole d'accord conclu entre les parties ne constituant pas un tel acte, il y a lieu, par suite, de constater la péremption de l'instance.