COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR DAME Y... CONTRE A..., TENDANT AU PAYEMENT DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE MONTANT DE SES SALAIRES JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ROMPU AVANT TERME PAR A..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT SIGNER PAR LES COURTIERS PLACES SOUS SES ORDRES, LES CONTRATS LES CONCERNANT, CE QUI AURAIT ETE DE NATURE A PLACER SON EMPLOYEUR DANS UNE SITUATION DIFFICILE AU REGARD DES LOIS D... ET DE LA RESPONSABILITE CIVILE, ET QUE, PAR AILLEURS, ELLE AVAIT RETENU AU LIEU DE LES TRANSMETTRE AUX COURTIERS UN GRAND NOMBRE DE LETTRES DE VENDEURS RECUEILLIES PAR LE CENTRE DE BEZIERS, ET QU'AINSI ELLE AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT ET EXCLUSIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, IL N'ETAIT PAS QUESTION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MAIS QUE PAR CONTRE, LA FAUTE GRAVE PRIVATRICE DE CETTE INDEMNITE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE PRIVAIT PAS DAME Z... A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REPROCHE, AU DEMEURANT DENIE PAR LADITE DAME, DE N'AVOIR PAS FAIT SIGNER LES CONTRATS DES COURTIERS NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, LA NATURE DU CONTRAT DESDITS COURTIERS NE DEPENDANT PAS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE ECRIT ET LES JUGES DU FOND NE PRECISANT PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE NEGLIGENCE POUVAIT NUIRE A A..., ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE CINQ CENT LETTRES AIENT ETE RETENUES NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, LA DAME Y..., LOIN DE DISSIMULER CES LETTRES, LES AYANT RENVOYEES A BEZIERS AVANT SON LICENCIEMENT ET LES JUGES DU FOND S'ETANT APPUYES SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR CARACTERISER LA NEGLIGENCE DONT LA GRAVITE LEUR EST APPARUE SI PEU ETABLIE EN L'ETAT QU'ILS ONT DU ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A CE SUJET ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE SI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LA DAME Y..., DIRECTRICE COMMERCIALE DANS L'ENTREPRISE DE A..., DONT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVAIT ETE ROMPU PAR CE DERNIER AVANT SON EXPIRATION, AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE QUE LE CONTRAT CONTINUAT D'ETRE EXECUTE, ENONCE QU'ELLES SONT "EXCLUSIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE", CETTE REFERENCE A L'INDEMNITE DE PREAVIS NE CONSTITUE QU'UNE ERREUR MATERIELLE QUI N'A PU PORTER PREJUDICE A LA DAME Y..., ET QUE LES FAUTES RETENUES POURRAIENT JUSTIFIER LE REFUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE SI ELLES PRESENTAIENT EN FAIT, CE QUI ETAIT LE CAS, LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QUE LES DEUX FAITS RETENUS COMME FAUTIFS A LA CHARGE DE LA DAME Y... ETAIENT LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE CONTRATS LORS DES ENGAGEMENTS DE COURTIERS QU'ELLE AVAIT, COMME PREVU, EFFECTUES, ET LE DEFAUT DE TRANSMISSION DE COURRIER, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUANT AU PREMIER FAIT "QU'IL ETAIT DE NATURE A PLACER A..., EMPLOYEUR DANS UNE SITUATION DIFFICILE AU REGARD DES LOIS D... ET DE LA RESPONSABILITE CIVILE", PRECISANT AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, "EN QUOI CETTE NEGLIGENCE POUVAIT NUIRE A A...", ET RELEVE QUANT AU SECOND QUE LA DAME Y... N'A PAS TRANSMIS AUX COURTIERS, QUI N'ONT DONC PAS EFFECTUE LES VISITES ANNONCEES A LEURS EXPEDITEURS, CLIENTS EVENTUELS, DE NOMBREUSES LETTRES QUE A..., DONT L'ENTREPRISE EST SISE A BEZIERS, ALORS QU'ELLE-MEME ETAIT A PARIS, LUI AVAIT FAIT PARVENIR, ET QUE SI CES LETTRES AVAIENT ETE SANS OBJET, COMME LUI AYANT ETE ADRESSEES TARDIVEMENT, AINSI QU'ELLE L'ALLEGUE, LA DAME Y... N'EUT PAS MANQUE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, DE LE SIGNALER A A..., EN LES LUI RETOURNANT, ET SOULIGNE QUE LA GRAVITE DE CETTE NEGLIGENCE APPARAIT CLAIREMENT TANT DU NOMBRE DE LETTRES SUR LESQUELLES ELLE A PORTE : 500 AU MOINS, QUE DU TEMPS RELATIVEMENT COURT PENDANT LEQUEL LA DAME Y... A OCCUPE SON EMPLOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ET NON HYPOTHETIQUEMENT COMME L'ALLEGUE FAUSSEMENT LE POURVOI RETENU LE CHIFFRE DE 500 COMME ETANT AU MINIMUM CELUI DES LETTRES AINSI CONSERVEES, ET QU'ELLE N'A COMMIS EXPERT QU'AUX FINS DE LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS NECESSAIRES A LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR A... ; ATTENDU QUE LES FAUTES AINSI CONSTATEES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES AU SENS DE L'ARTICLE 54K, LIVRE II ET QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPRECIE "QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE" ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE NI SUR LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A SON INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES, NI SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DU 21 NOVEMBRE AU 5 DECEMBRE 1957, ALORS QU'IL RECONNAIT A LA DAME Y... LA QUALITE DE DIRECTRICE COMMERCIALE, ET QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RETIRE A L'EXPERT B... DE CALCULER LES SALAIRES ET LES COMMISSIONS DUES A LADITE DAME C... LA DUREE DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT ATTRAIT A... DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AUX FINS DE SA CONDAMNATION A LUI VERSER DES APPOINTEMENTS SELON ELLE RESTES DUS, DES COMMISSIONS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, A REGULARISER SA COTISATION A LA SECURITE SOCIALE ET A L'INSCRIRE A LA CAISSE DES CADRES, LE CONSEIL : 1ERE JUGEA QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SANS DROIT PAR A... ; 2EME DEBOUTA LA DAME Y..., QUI N'ETAIT PAS REPRESENTANTE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; 3EME AVANT FAIRE DROIT POUR LES AUTRES CHEFS, CHARGEA UN EXPERT D'ETABLIR LE MONTANT DU SALAIRE PAYE ET DU SALAIRE DU POUR LA DUREE DU CONTRAT, DES COMMISSIONS ET DU CONGE ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT POUR PARTIE LA SENTENCE ENTREPRISE PAR LES DEUX PLAIDEURS, DECIDA, AINSI QUE RAPPELE SOUS LE PREMIER MOYEN, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR A... A JUSTE RAISON, LA DAME Y... AYANT COMMIS DES FAUTES, LESQUELLES ETAIENT EN OUTRE EXCLUSIVES DE TOUT DROIT POUR ELLE A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, CONFIRMA D'AUTRE PART LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ETENDIT LA B... DE L'EXPERT X... A LA RECHERCHE DU DOMMAGE SUBI PAR A... DU FAIT DE LA RETENTION DE CORRESPONDANCE RELEVEE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; QU'IL EN RESSORT QUE LA SOLUTION DES CHEFS DE LA DEMANDE DE DAME GELLER E... AU MOYEN A ETE RESERVEE ET QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.222. DAME ALICE Y... C/ A... ROBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - DECISION ENONCANT QUE CETTE FAUTE EST PRIVATIVE DU PREAVIS - SIMPLE ERREUR MATERIELLE
Analyse : 1° LORSQUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ENONCENT QUE CETTE FAUTE ETAIT PRIVATIVE DU PREAVIS, CETTE ERREUR MATERIELLE, QUI NE PREJUDICIE PAS AU SALARIE, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LEUR DECISION.