COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 841 ET 811 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUS LES CONGES, SAUF LES CONGES DONNES HORS DELAI ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DONNE LE 19 MARS 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE, LE BAIL LITIGIEUX, NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, NE PRENAIT FIN QUE LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET QU'AINSI LE CONGE DONNE HORS DELAI NE POUVAIT ETRE VALIDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE PREMATURE N'EST PAS UN CONGE DONNE HORS DELAI, CELUI-CI ETANT LE CONGE DONNE ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT DEJA UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI, LE PRENEUR ETAIT FORCLOS ET QUE SI LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL DEVAIT L'ETRE POUR L'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 695. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1188, P 922.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - CONGE DONNE HORS DELAI (NON)
Analyse : LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL S'APPLIQUE A TOUS LES CONGES, SAUF LES CONGES DONNES HORS DELAI, ET LE CONGE PREMATURE N'EST PAS UN CONGE DONNE HORS DELAI, CELUI-CI ETANT LE CONGE DONNE ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT DEJA UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL. AINSI, LORSQU'UN BAIL A FERME NE COMPORTE PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ET EXPIRE A LA DATE NORMALE, LE CONGE DONNE POUR LA DATE D'EXPIRATION D'UNE DEUXIEME PERIODE TRIENNALE N'EST PAS UN CONGE DONNE HORS DELAI MAIS UN CONGE PREMATURE. PAR SUITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN TEL CONGE NUL ET DE NUL EFFET ALORS QUE, FAUTE DE L'AVOIR CONTESTE DANS LE DELAI, LE PRENEUR ETAIT FORCLOS ET QUE SI CE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR LA DATE INDIQUEE, IL DEVAIT L'ETRE POUR L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL.