Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1964) QUE BASSET, MARCHAND DE MEUBLES, A OCCUPE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954, UNE BOUTIQUE SISE AU CHESNAY, PROPRIETE DE DELHOMME; QUE CELUI-CI A DONNE CONGE AU PRENEUR EN 1958 PUIS DEMANDE SON EXPULSION PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1961, INVOQUANT LA PRECARITE DE L'OCCUPATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DEMANDE D'AVOIR INEXACTEMENT QUALIFIE DE BAIL COMMERCIAL LE TITRE EN VERTU DUQUEL BASSET OCCUPAIT LES LIEUX, SANS DEMONTRER QUE L'OCCUPATION PRECAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION ETAIT DESTINEE A ELUDER LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ETANT DONNE QUE LE PRENEUR N'ETAIT AUTORISE A UTILISER LES LOCAUX QUE POUR Y ENTREPOSER DES OBJETS ET NON POUR Y EXERCER SON COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE LA LOCATION PORTAIT SUR UNE BOUTIQUE AVEC VITRINE DONNANT SUR LA RUE QUI NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR BASSET, MARCHAND DE MEUBLES, QUE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, QUE BASSET A JOUI DES LIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954, PAYANT REGULIEREMENT LE LOYER CONVENU CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET A L'ETAT DES LIEUX ET AUGMENTE A LA SUITE DE L'ADJONCTION D'UN AUTRE LOCAL CONSENTI PAR LE BAILLEUR, QUE DELHOMME CONNAISSAIT LE COMMERCE DE BASSET ET AVAIT ACQUIESCE A L'ETAT DE CHOSES ETANT NOTAMMENT CLIENT DU PRENEUR ET LUI AYANT DELIVRE DES QUITTANCES DE LOYER D'AVANCE EN REGLEMENT DE FOURNITURES DE MEUBLES; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT AINSI "DU LUXE DE PRECAUTIONS PRISES DANS LA FORMULE D'ENGAGEMENT IMPOSEE A BASSET", QUE LA PRETENDUE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'AVAIT POUR BUT, EN DEHORS DE TOUT MOTIF LEGITIME OU DE CIRCONSTANCES SPECIALES, QUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU, NON PAS UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE, MAIS UN BAIL COMMERCIAL; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DELHOMME VISANT UN POINT ESSENTIEL, A SAVOIR LA DUREE D'EXPLOITATION DE BASSET QUI N'AURAIT COMMENCE QU'APRES L'INSCRIPTION DE CELUI-CI AU REGISTRE DU COMMERCE, POSTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954 BASSET A JOUI DES LIEUX ET QU'A L'EPOQUE POUR LAQUELLE CONGE A ETE SIGNIFIE AU PRENEUR PAR DELHOMME, A SAVOIR LE 1ER OCTOBRE 1958, BASSET EXPLOITAIT SON FONDS DEPUIS 4 ANNEES CONSECUTIVES"; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS SUSVISEES DELHOMME SE BORNAIT A SOUTENIR, EN FAIT, QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT EFFECTIVEMENT COMMENCE QU'EN JANVIER 1955, EPOQUE OU LE LOCATAIRE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - DEFINITION. - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON). - CONVENTION N'AYANT EU POUR BUT QUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE LA LOCATION PORTANT SUR UNE BOUTIQUE AVEC VITRINE, NE POUVANT ETRE UTILISEE PAR LE LOCATAIRE QUE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, MOYENNANT PAYEMENT REGULIER D'UN LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET A L'ETAT DES LIEUX, CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL ET NON UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMME LE PRETENDAIT LE PROPRIETAIRE QUI EN PRENANT UN " LUXE DE PRECAUTIONS " DANS LA FORMULE D'ENGAGEMENT IMPOSEE AU LOCATAIRE, N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES.