Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-17.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17316
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, Mme Luc-Thaler .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986) énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Nombre de magistrats - Imparité - Nécessité
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité
Analyse : Les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair .