Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 25 MARS 1951, DAME X..., MARIEE EN SECONDES NOCES A D..., EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ..., DONT DAME REBUT EST PROPRIETAIRE ; QUE CELLE-CI, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 20 DECEMBRE 1960 A DONNE CONGE AUX EPOUX D... POUR LE 1ER AVRIL 1961 EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 ET 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX D... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS ONT DEUX HABITATIONS ET N'OCCUPENT PAS PAR EUX-MEMES EFFECTIVEMENT LES LOCAUX LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA QUESTION DE LA PRECARITE DU SECOND LOGEMENT OU SE SONT INSTALLES LES EPOUX D..., CELLE-CI ETANT, SELON LUI, ETRANGERE AU LITIGE ACTUEL, ET ALORS QUE, CETTE QUESTION ETANT DETERMINANTE POUR SAVOIR SI LES EPOUX D... AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU REGARD DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE LA TRANCHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... PAR LE PREMIER JUGE, QUE L'APPARTEMENT DE LA RUE ANDRE-CHENIER COMPOSE DE TROIS PIECES EST OCCUPE PAR LES DEUX FILLES DE DAME D... ET PEACOUL, MARI DE L'UNE D'ELLES, ALORS QUE LES EPOUX D... SE SONT INSTALLES AVEC LES DEUX ENFANTS MINEURS DE D... DANS UN PAVILLON QU'ILS ONT FAIT CONSTRUIRE A ISSY-LES-MOULINEAUX, ... ; QU'ILS NE CONTESTENT PAS LEUR INOCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX LITIGIEUX ET N'ARGUENT PAS DE LEUR INTENTION DE LES REINTEGRER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE L'ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, SE TROUVE PAR LA MEME JUSTIFIEE LEUR DECISION REFUSANT AUX EPOUX D... E... A... AU MAINTIEN SANS QU'ILS AIENT EU A RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDENT CES DERNIERS, LEUR INSTALLATION DANS LE LOGEMENT QU'ILS ONT FAIT CONSTRUIRE PRESENTE UN CARACTERE PRECAIRE, UN TEL ABANDON EXCLUANT LA QUALITE D'OCCUPANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SES EFFETS JURIDIQUES NE POUVANT ETRE SUPPRIMES PAR AUCUNE JUSTIFICATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX D... REPROCHENT EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE, SI L'HABITATION AU SENS DES TEXTES SUSVISES S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT D'UNE MEME FAMILLE, FUSSENT-ILS COMPOSES DE PLUSIEURS LOGEMENTS DISTINCTS, MAIS VOISINS, LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE Y... UNE VIE INDEPENDANTE - CE QUI SERAIT LE CAS DES DEUX FILLES DES EPOUX D... ET DU MARI DE L'UNE D'ENTRE ELLES, QUI SONT MAJEURS ET DISPOSENT DE RESSOURCES PERSONNELLES - NE POURRAIENT BENEFICIER DE CETTE NOTION EXTENSIBLE DU LOGEMENT, ALORS QUE CES CONSTATATIONS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER QUE LES DEUX LOGEMENTS DISTINCTS ET INDEPENDANTS, MAIS VOISINS NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE D'HABITATION, PUISQU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ILS SERVENT A L'HEBERGEMENT D'UNE MEME FAMILLE C... LAQUELLE UN SEUL EST INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE PEACOUL, GARCON DE RESTAURANT, SA FEMME, SERVEUSE ET DEMOISELLE ROSE X..., SA BELLE-SOEUR, COIFFEUSE, TOUS TROIS MAJEURS, POSSEDANT UN METIER ET OCCUPANT UN LOGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI DES EPOUX D..., NE SAURAIENT ETRE SERIEUSEMENT REGARDES COMME RELEVANT DE L'AUTORITE ET DE L'ASSISTANCE FAMILIALE AU MEME TITRE QUE DES MINEURS N'AYANT D'AUTRE DOMICILE LEGAL QUE CELUI DE LEURS PARENTS, OU MEME QUE DES MAJEURS POURSUIVANT LEURS ETUDES ET NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ABANDON DES LIEUX LITIGIEUX PAR LES EPOUX D... APPARAIT COMME AYANT EU POUR MOTIF NON DE MAINTENIR DANS DEUX LOGEMENTS UNE UNITE FAMILIALE QUI, EN FAIT ET EN A... N'EXISTAIT PLUS, MAIS D'INSTALLER DANS L'APPARTEMENT DONT DAME D... ETAIT LOCATAIRE, DEUX FILLES MAJEURES ET LE MARI DE L'UNE D'ELLES QUI SE TROUVENT ETRE AINSI DES OCCUPANTS SANS A... NI TITRE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 228 EPOUX D... C/ EPOUX REBUT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 60 (2), P 47 ; 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 528 (2), P 445 SUR LE N° 2 ; 29 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 462, P 376 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 866, P 738

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusions - Pluralité d'habitations - Principal établissement - Locataire déchu de son droit au maintien pour inocupation (non).
Analyse : 1° En constatant l'abandon définitif des lieux sans esprit de retour, les juges du fond justifient leur décision refusant à l'occupant tout droit au maintien sans qu'ils aient à rechercher si, comme le prétend ce dernier, son installation dans le logement qu'il a fait construire présente un caractère précaire, un tel abandon excluant la qualité d'occupant exigée par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et ses effets juridiques ne pouvant être supprimés par aucune justification de quelque nature que ce soit.