Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'IL Y EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION, SANS QUE LE CONGE SOIT PROLONGE, EN S'IMPUTANT SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 27 DECEMBRE 1962, LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS, SEINE AVAIT COMPRIS LE LUNDI 11 NOVEMBRE 1963 PARMI LES SEPT JOURS FERIES TOMBANT DES JOURS NORMALEMENT OUVRABLES A INDEMNISER EN 1963 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 SUSVISE ; QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, QUI ETAIT EGALEMENT UN JOUR DE SEMAINE, NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES JOURS A INDEMNISER ; QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 25 MARS 1963, LA SOCIETE INFORMA LE COMITE D'ENTREPRISE, AU COURS DE SA REUNION DU 28 MARS 1963, QUE L'USINE SERAIT FERMEE POUR CONGES PAYES DU 5 AOUT AU 2 SEPTEMBRE, ET QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT SERAIT INDEMNISEE EN S'IMPUTANT SUR LE NOMBRE DES JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ANNEE A LA PLACE DU LUNDI 11 NOVEMBRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER TRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU JOUR FERIE DU 11 NOVEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU MODIFIER UNILATERALEMENT LA LISTE DES SEPT JOURS FERIES INDEMNISABLES FIXES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 DECEMBRE 1962 ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'AVENANT COLLECTIF DU 25 MARS 1963 EUT AMELIORE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS QUANT A LA DUREE DU CONGE PAYE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ALLOUE A TRIER, EN SUS DU PAYEMENT DES CONGES PAYES PROLONGES ET DE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, L'INDEMNISATION D'UN HUITIEME JOUR FERIE EN REFUSANT D'APPLIQUER LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES ET JOURS FERIES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 11 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64 - 40 445 SOCIETE ANONYME FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS, SEINE C/ TRIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 606, P 497 ; 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 755, P 621.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE, ET DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULANT QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ALLOUE A UN SALARIE, EN SUS DU PAYEMENT DES CONGES PAYES PROLONGES (4 SEMAINES) ET DE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE INCLUSE DANS LA PERIODE DES CONGES, L'INDEMNISATION D'UN HUITIEME JOUR FERIE (LE 11 NOVEMBRE), EN REFUSANT D'APPLIQUER LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF, PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES ET JOURS FERIES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET QUI S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A L'EMPLOYEUR, SELON LEQUEL LE JOUR FERIE COMPRIS DANS LE CONGE DEVAIT S'IMPUTER SUR LES SEPT JOURS FERIES INDEMNISABLES.