Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1972, 71-12.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12243
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1971-04-02, 1971-04-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MOHAND A... EST DECEDE A COURBEVOIE LE 19 AVRIL 1956, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE NEE HAMIDA J... ET CINQ ENFANTS MINEURS DONT L'X... SALAH YAMIN B..., ETAIT UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR LES DEUX EPOUX, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, REUNI PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-DENIS LE 13 MAI 1958, A DESIGNE I... LOUNIS H... DES CINQ ENFANTS, MOHAND Y... SUBROGE G... DE QUATRE DE CEUX-CI ET J... ABDELKADER ET J... ZOHRA D... SUBROGE TUTEUR ET SUBROGEE TUTRICE AD HOC DE L'X... ; QUE I... LOUNIS A DISPARU DE SON DOMICILE EN 1960 APRES AVOIR CONFIE SES CINQ ENFANTS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QUE C'EST ALORS QUE SALEM A..., SE DISANT COUSIN DE MOHAND A..., S'INSTALLA DANS UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A SAINT-DENIS PAR LES EPOUX A... ET QU'IL FUT DESIGNE COMME G... DES C... PAR UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL DE FAMILLE E... PAR LE CONSUL GENERAL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE A PARIS LE 16 AVRIL 1964 ; QUE FELLAH, SE PRETENDANT CO-PROPRIETAIRE POUR MOITIE D'UN SECOND FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A... QU'IL AVAIT GERE APRES LA DISPARITION DE LA FEMME, ASSIGNA SALEM A..., ES-QUALITES DE G..., I... LOUNIS, Y... ET LE PREFET DE PARIS POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A... ET LA VENTE DE CE DERNIER FONDS ; QU'IL SAISIT EN OUTRE LE JUGE DES TUTELLES DE SAINT-DENIS AUX FINS D'ORGANISER DE NOUVEAU LA TUTELLE DES C... ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, REUNI LE 16 SEPTEMBRE 1970, ZOHRA J..., EPOUSE THIRION, TANTE DES C..., FUT DESIGNEE EN QUALITE DE H... ET MOHAND Z... G... ; QUE F... LOUNIS, PRETENDANT AVOIR ETE REGULIEREMENT DESIGNE COMME G..., AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONSIDERANT QUE LA NATIONALITE DES C... NE POUVAIT ETRE DETERMINEE DE FACON DEFINITIVE ET QU'IL Y AVAIT URGENCE, DANS LEUR INTERET, A CE QUE LEUR TUTELLE FUT ORGANISEE SELON LA LOI FRANCAISE, AU MOINS PROVISOIREMENT, QUE, DE SURCROIT, FAUTE D'EXEQUATUR, LA DELIBERATION INTERVENUE LE 16 AVRIL 1964 DEVANT LE CONSUL GENERAL D'ALGERIE A PARIS NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TUTELLE DE C... ALGERIENS, SELON LES ACCORDS D'EVIAN, SERAIT NORMALEMENT SOUMISE A LA LOI ALGERIENNE ET QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AUX DECISIONS PRISES SUIVANT CETTE LOI, LE PROBLEME DE L'OPTION NE POUVANT, EN VERTU DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, SE POSER QU'A LEUR MAJORITE, C'EST-A-DIRE EN FIN DE TUTELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA LOI FRANCAISE SUPPOSE LA DEFAILLANCE DE LA LOI ETRANGERE REGISSANT NORMALEMENT LA TUTELLE ET QUE LES JUGEMENTS OU ACTES ETRANGERS EN MATIERE D'ETAT ET DE CAPACITE DES PERSONNES ONT EFFET EN FRANCE SANS EXEQUATUR, DE SORTE QUE LE G... NOMME SELON LA LOI NATIONALE DES ENFANTS POUVAIT EXERCER SES POUVOIRS EN FRANCE, EN L'ABSENCE D'EXEQUATUR DANS LA MESURE OU CES JUGEMENTS ET ACTES NE DONNAIENT PAS LIEU A EXECUTION MATERIELLE SUR LES BIENS OU A COERCITION SUR LES PERSONNES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI N° 66945 DU 20 DECEMBRE 1966 QUE LES ENFANTS, MINEURS DE 18 ANS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, NES DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI ONT ETE ELEVES OU RECUEILLIS EN FRANCE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, PEUVENT, JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DIX-HUITIEME ANNEE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 62825 DU 21 JUILLET 1962 SI LE PARENT, DONT ILS SUIVENT LA CONDITION EN VERTU DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE, EST DECEDE OU A DISPARU OU LES A ABANDONNES SANS AVOIR SOUSCRIT DE DECLARATION RECOGNITIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'ILS NE PERDENT QUE S'ILS N'ONT PAS SOUSCRIT EN TEMPS UTILE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI AU REGARD DE LA LOI ALGERIENNE LES C... LOUNIS, POUVAIENT ETRE REPUTES ALGERIENS PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE SELON LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES - QUE LE JUGE FRANCAIS SAISI POUVAIT, SEULES, PRENDRE EN CONSIDERATIONS SANS EGARD A AUCUNE AUTRE - LESDITS C... JOUISSAIENT CONDITIONNELLEMENT DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LEUR TUTELLE DEVAIT ETRE ORGANISEE SELON LA LOI FRANCAISE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AVRIL 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

Sommaire principal : NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE - DECLARATION - ENFANTS MINEURS DE 18 ANS ELEVES OU RECUEILLIS EN FRANCE - PARENTS DECEDES OU DISPARUS SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION RECOGNITIVE - NATIONALITE FRANCAISE CONDITIONNELLE.
Sommaire de référence : * NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE NATIONALITE FRANCAISE - DECLARATION - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE - MINEURS DE 18 ANS ELEVES OU RECUEILLIS EN FRANCE - PARENTS DECEDES OU DISPARUS SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION RECOGNITIVE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 QUE LES ENFANTS MINEURS DE 18 ANS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, NES DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE, QUI ONT ETE ELEVES OU RECUEILLIS EN FRANCE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, PEUVENT JUSQU'A L 'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DIX-HUITIEME ANNEE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 SI LE PARENT, DONT ILS SUIVENT LA CONDITION EN VERTU DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE, EST DECEDE OU A DISPARU OU LES A ABANDONNES SANS AVOIR SOUSCRIT DE DECLARATION RECOGNITIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET QU'ILS NE PERDENT LA NATIONALITE FRANCAISE QUE S'ILS NE SOUSCRIVENT PAS EN TEMPS UTILE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 52 DUDIT CODE. AVANT L'AGE DE 18 ANS, CES MINEURS JOUISSENT DONC CONDITIONNELLEMENT DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LE JUGE FRANCAIS DOIT ORGANISER LEUR TUTELLE SELON LES REGLES DU DROIT FRANCAIS, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE MESURE EVENTUELLEMENT PRISE.