Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-40.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40516
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1972-06-30, 1972-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'ATTANE, ENGAGE EN QUALITE D'EXPERT X... LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE (B C A ) LE 18 AVRIL 1956 ET AFFECTE A TOULOUSE LE 1ER DECEMBRE 1956, FUT MUTE A SAINT-MAUR A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 ; QU'IL REFUSA ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE ; QU'IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE DIRE DE PLUS CETTE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA MUTATION A UN POSTE EQUIVALENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE SANCTION ET QUE L'ERREUR SUR LA STABILITE TERRITORIALE DE L'EMPLOI ETAIT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ABUS, ALORS QUE, D'UNE PART, ATTANE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES QUE CETTE MUTATION ETAIT EN L'ESPECE UNE SANCTION DEGUISEE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI TEL ETAIT BIEN LE CAS ET SI UN MOTIF LEGITIME LE JUSTIFIAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PEUT SANS CONTRADICTION RELEVER QU'UN EMPLOYEUR A VIOLE UNE CONDITION DETERMINANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, GARANTISSANT LA STABILITE TERRITORIALE DE L'EMPLOI, ET EXCUSER CETTE FAUTE PAR UNE PRETENDUE ERREUR DE DROIT, TOUT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR ETABLISSAIT AVOIR AGI POUR UN MOTIF PROFESSIONNEL ET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE RIEN NE DEMONTRE QU'ATTANE EUT ETE L'OBJET D'UNE BRIMADE OU D'UNE SANCTION, QUE LE POSTE NOUVEAU QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ETAIT AU MOINS EQUIVALENT AU PRECEDENT, QUE SI ATTANE AVAIT INVOQUE DES SOUCIS FAMILIAUX, LE B C A LUI AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE UN CONGE DE DEUX MOIS AVEC TRAITEMENT POUR LUI PERMETTRE DE REJOINDRE SA NOUVELLE RESIDENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS HABITUELLEMENT SOUSCRITS PAR LE B C A AVEC LES EXPERTS Y... LA POSSIBILITE DE MUTATIONS ; QUE SI CELUI D'ATTANE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE MENTION, CE QUI CORROBORAIT SON AFFIRMATION DE N'AVOIR ACCEPTE D'EXERCER SON ACTIVITE QUE DANS LA REGION TOULOUSAINE, BIEN QUE CELA N'EUT PAS ETE SPECIFIE, ET QUE SI LES CIRCULAIRES POSTERIEURES N'AVAIENT PU, A DEFAUT DE RATIFICATION PAR ATTANE, CONSTITUER NOVATION, L'ERREUR COMMISE DE CE CHEF PAR LE B C A QUI S'ETAIT CONFORME A L'USAGE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN ABUS ; D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE PREUVE PAR ATTANE D'UNE FAUTE OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NON ACCEPTEE - CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL - MUTATION DECIDEE PAR ERREUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL - REFUS DU SALARIE - EFFET.
Analyse : APRES AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE, CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE, DE L'AFFECTER EN UN AUTRE LIEU, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN MUTANT AINSI LE SALARIE, L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE ERREUR MAIS NON UN ABUS, DES LORS QU'ILS RELEVENT, NON SEULEMENT, QUE RIEN NE DEMONTRE QUE LE SALARIE AIT ETE L'OBJET D'UNE BRIMADE OU D'UNE SANCTION, MAIS AUSSI, QUE LES CONTRATS HABITUELLEMENT SOUSCRITS PAR L'EMPLOYEUR AVEC LES AUTRES SALARIES PREVOYAIENT LA POSSIBILITE DE MUTATIONS ET QUE SI CELUI DE L'INTERESSE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE MENTION, L'EMPLOYEUR EN CHANGEANT L 'AFFECTATION DE CELUI-CI, S'ETAIT CONFORME A L'USAGE.