COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHARLES NICOLAI A..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOVA, LE 13 OCTOBRE 1953, D'UN ACCIDENT EN LA LAVERIE PARISIENNE DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL TRAVAILLAIT EN QUALITE D'OUVRIER, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL NE VENAIT APPORTER A SON X... MARC, CONTREMAITRE DE LA LAVERIE, QU'UNE AIDE BENEVOLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PERTINENCE DE TEMOIGNAGES PRODUITS ET S'EST FONDEE SUR DES CONSTATATIONS SANS PORTEE, TIREES DE L'ABSENCE DE DECLARATIONS FISCALES OU COMPTABLES DE LA VICTIME EN QUALITE D'OUVRIER, ABSENCE USUELLE EN MATIERE DE TRAVAIL CLANDESTIN ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE ENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI, D'AUTRE PART, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT FOURNIS COMME AINSI QUE LEUR VALEUR COMPARATIVE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU, EN RELEVANT QUE CHARLES Y... NE FIGURAIT NI SUR LE LIVRE DE PAYE DE LA SOCIETE, NI SUR SES LIVRES COMPTABLES, N'ETABLISSAIT LE VERSEMENT D'AUCUNE REMUNERATION A SON PROFIT ET N'A JAMAIS DECLARE LE MOINDRE SALAIRE AU FISC, DECIDE QUE CHARLES Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL FUT SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE RENOVA, SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE S'EXPLIQUANT PAR UNE AIDE BENEVOLE ET FAMILIALE APPORTEE A SON X... ; QUE, DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.924. CHARLES Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, NO 336, P. 247.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UNE PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT DANS UNE LAVERIE OU SON FILS ETAIT CONTREMAITRE DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CETTE PERSONNE NE FIGURAIT NI SUR LE LIVRE DE PAYE NI SUR LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA LAVERIE, QU'ELLE N'ETABLISSAIT LE VERSEMENT D'AUCUNE REMUNERATION A SON PROFIT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DECLARE LE MOINDRE SALAIRE AU FISC, ILS ETAIENT FONDES A DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE FUT SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE, SA PRESENCE DANS LA LAVERIE S'EXPLIQUANT PAR UNE AIDE BENEVOLE ET FAMILIALE APPORTEE A SON FILS.