Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1985, 83-10.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10177
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 18 B, 1982-10-21, 1982-10-21
Président : Pdt. M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN ALGERIE ET EN FRANCE A SOLLICITE, LE 30 JUIN 1975, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S. ) APRES LUI AVOIR NOTIFIE L'ATTRIBUTION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, D'UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS LE REGIME FRANCAIS (138 TRIMESTRES) A, APRES AVOIR ETE INFORMEE DE LA VALIDATION, PAR LE REGIME ALGERIEN, DE QUATRE TRIMESTRES, PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 ET A RECLAME A M. X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AFFIRMAIT LUI AVOIR VERSEES EN TROP AU TITRE DE LA FRACTION DE PENSION INCOMBANT AU REGIME FRANCAIS ; QUE SUR LE RECOURS DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL NE POUVAIT OPTER EN FAVEUR D'UNE LIQUIDATION OPEREE DANS LE CADRE DU SEUL REGIME FRANCAIS ET QUE CETTE LIQUIDATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE INSTITUANT DES REGLES DE PRORATISATION, A DIT QUE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, CES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AVANT CELLES RELATIVES AU MONTANT MAXIMUM DES PENSIONS PREVU PAR L'ARRETE DU 15 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE L'OPERATION DE PRORATISATION PREVUE A L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DEVANT S'APPLIQUER AU MONTANT DES AVANTAGES AUXQUELS L'ASSURE AURAIT EU DROIT SI LA TOTALITE DES PERIODES AVAIT ETE ACCOMPLIE SOUS LE REGIME CORRESPONDANT, IL Y A LIEU D'Y PROCEDER EN DERNIER LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A CETTE DISPOSITION A POUR EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1974, DE TRAITER DE LA MEME MANIERE UN ASSURE BENEFICIANT DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME FRANCAIS ET UN ASSURE N'Y AYANT ACCOMPLI QUE DES PERIODES D'UNE DUREE INFERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LE PLAFOND ASSIGNE PAR LES ARRETES SUCCESSIFS DE REVALORISATION AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DES ASSURANCES SOCIALES ETANT INDEPENDANT DU NOMBRE DES TRIMESTRES D'ASSURANCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DESDITS AVANTAGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE PLAFOND NE POUVAIT ETRE REDUIT AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR M. X... DANS CE REGIME PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST SUR LE MONTANT, PREALABLEMENT CALCULE SELON LES REGLES EDICTEES A L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE, DE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION FRANCAISE QUE LE PLAFOND DEVAIT ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale algérien - Fraction incombant au régime français - Plafond - Application.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Pension - Liquidation - Fraction incombant au régime français - Plafond - Application.
Analyse : Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en considération pour l'ouverture du droit et le calcul desdits avantages ce plafond ne peut dans le cas où l'assuré a eu également une activité salariée en Algérie, être réduit au prorata des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans le régime français par rapport à la durée totale de ses activités salariées. En conséquence c'est sur le montant préalablement calculé selon les règles de totalisation et la proratisation édictées par l'article 19 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 19 janvier 1965, de la pension mise à la charge de l'institution française que le plafond doit être appliqué.