COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONGE DE MARS 1961 ET DES TERMES DU LITIGE; ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1959, LA DEMOISELLE C..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A RECU UN PREMIER CONGE DES EPOUX X..., SES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR EUX-MEMES, LEUR BELLE-MERE ET LEUR FILS EN VUE DE LEUR RELOGEMENT; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LEDIT CONGE AU MOTIF QU'UN NOUVEAU CONGE, DONNE LE 9 MARS 1961 AU PROFIT DE X... FILS ET DE SA FEMME N'IMPLIQUERAIT PAS LA DISPOSITION D'AUTRES LOCAUX POUR LE MENAGE X... DONT LA SITUATION A CET EGARD DEVRAIT S'APPRECIER AU JOUR DU CONGE DONNE, ALORS QU'AU CONTRAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 20, LE BAILLEUR LUI-MEME EVINCE, EN SORTE QUE LA DISPONIBILITE D'AUTRES LOCAUX DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE L'EVICTION ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES MEMES LIEUX NE POUVANT ETRE REPRIS AU PROFIT DE DEUX MENAGES DIFFERENTS, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU SECOND CONGE NECESSAIREMENT SUBSTITUE A CELUI QUI LE PRECEDAIT ET AUQUEL IL A ETE INDUMENT FAIT DROIT; SUR LA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE POUR APPRECIER LE MOYEN DE DEFENSE, PROPOSE PAR DEMOISELLE C..., TENDANT A ETABLIR QUE LES EPOUX X... DISPOSERAIENT D'UN AUTRE LOGEMENT EN QUALITE DE PROPRIETAIRES, LES JUGES DU FOND SE SONT, A BON DROIT, PLACES A LA DATE DU CONGE, LES CONTESTATIONS SOUMISES AU JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPRECIANT A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET NON COMME SOUTENU A LA DATE DE L'EVICTION DU BAILLEUR QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LES MEMES JUGES ONT PU VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 24 DECEMBRE 1959, TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ETANT REUNIES, ET FAIRE, A BON DROIT, ABSTRACTION DU CONGE QUI AVAIT ETE DELIVRE LE 9 MARS 1961 "SANS RENONCER AU BENEFICE DU PREMIER CONGE" ET DONT EN L'ESPECE LA VALIDATION N'ETAIT NI DEMANDEE NI DISCUTEE, ETANT LOISIBLE AU BAILLEUR D'ADRESSER SUCCESSIVEMENT A SON LOCATAIRE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR SON RELOGEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR LE RELOGEMENT D'UN DE SES DESCENDANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, SANS QU'IL PUISSE ETRE DEDUIT QUE CE DERNIER CONGE AIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET D'OPERER SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 20 307 DEMOISELLE C... C/X... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT Y...: M Z...: MM A... ET B.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1 21 OCTOBRE 1960,BULL.1960,IV N 909 (2),P. 697.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - DATE DE L'EVICTION DU LOCATAIRE EVINCE QUI EXERCE LUI-MEME LA REPRISE (NON)
Analyse : 1ER LES CONTESTATIONS SOUMISES AU JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPRECIENT A LA DATE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET NON A LA DATE DE L'EVICTION DU BAILLEUR QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE.