Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-10.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10674
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ; Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers responsable de l'accident du travail devait supporter le coût de cette majoration, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celle-ci est en relation directe avec l'accident dès lors qu'elle n'aurait pas été allouée si l'accident n'était pas survenu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'alloué à la suite de la détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de Mme X..., le complément de rente accordé à cette dernière ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait, en conséquence, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Majoration de rentes accordée au conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Majoration accordée au conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale
Analyse : Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vu accorder, en application de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien), une augmentation de la rente qui lui avait été allouée, le complément de rente ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait, en conséquence, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente de la caisse primaire d'assurance maladie.