Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 79-13.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13932
Décision attaquée : , 1978-12-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UN LITIGE INTERESSANT UN RESSORTISSANT DES PROFESSIONS AGRICOLES, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EST EMPLOYE DU CREDIT AGRICOLE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE COMPOSEE, DANS UN TEL CAS, D'ASSESSEURS CHOISIS PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES ; QU'UN EMPLOYE DE BANQUE - FUT-ELLE LE CREDIT AGRICOLE - NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT DE CES PROFESSIONS ; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1144-7° DU CODE RURAL, LES SALARIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE; QU'ILS ONT DONC QUALITE, A CE TITRE, POUR SIEGER DANS LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR STATUER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SUR LES LITIGES INTERESSANT LES RESSORTISSANTS DES PROFESSIONS AGRICOLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE MME X... A PAYER DES COTISATIONS ET INTERETS DE RETARD EN TANT QU'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DE SA DETTE, NI LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DONT ELLE EST L'OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTE PAS LA RECLAMATION DONT IL EST L'OBJET, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LES CONJOINTS DES CHEFS D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES AGRICOLES AINSI QUE LES PERSONNES QUI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, RELEVENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME X..., REGULIEREMENT CITEE DEVANT LA COMMISSION, N'A FAIT VALOIR AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE LA PRETENTION DU GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, EXACTEMENT DEVELOPPEE DANS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDEE; QUE, D'AUTRE PART, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL NE SAURAIT ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Composition - Assesseurs - Assurances des professions agricoles - Salarié d'une caisse de crédit agricole.
Analyse : Par application des dispositions de l'article 1144-7° du Code rural, les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel sont affiliés obligatoirement au régime de la mutualité sociale agricole. Ils ont donc qualité à ce titre pour sièger dans les juridictions compétentes pour statuer en matière de sécurité sociale sur les litiges intéressant les ressortissants des professions agricoles.