COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416, 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT L'ASSURE SOCIAL AVAIT ETE VICTIME LE 20 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE LORS D'UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE D'AILLEURS L'EFFORT ACCOMPLI AURAIT, AUX DIRES DE L'EXPERT A..., AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DE LA NON-IMPUTABILITE AU TRAVAIL RESULTAIT DU CARACTERE CONGENITAL AFFIRME PAR L'EXPERT A... DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A LA COMMISSION REGIONALE ET QUE LEDIT EXPERT Y... LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LE RAPPORT N'A PAS AFFIRME QUE L'EFFORT FOURNI AU COURS DU TRAVAIL AURAIT AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE MAIS SIMPLEMENT QU'IL AVAIT DECLENCHE DES TROUBLES TEMPORAIRES AU NIVEAU DE CETTE HERNIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A... AYANT LUI-MEME ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 JANVIER 1956, ET QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE AU NIVEAU DE LA HERNIE PREEXISTANTE DES TROUBLES TEMPORAIRES MOTIVANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE QUINZE JOURS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU SANS DENATURATION EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE L'ETAT HERNIAIRE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES HOUILLERES ETAIENT AINSI TENUES D'EN REPARER LES CONSEQUENCES QUELLES QU'ELLES FUSSENT, SANS AVOIR EGARD A L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT Z... A LA DISCRIMINATION A FAIRE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET L'INCAPACITE PERMANENTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 58-51058 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ X... GEORGES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET CONSOLO ; A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 914, P 685 ; 16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 107, P 77, ET L'ARRET CITE ; 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1126, P 897, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE SURVENUE A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AYANT LUI-MEME ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE AU NIVEAU DE LA HERNIE PREEXISTANTE DES TROUBLES TEMPORAIRES, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE L'ETAT HERNIAIRE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES QUELLES QU'ELLES FUSSENT, SANS AVOIR EGARD A L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT QUANT A LA DISCRIMINATION A FAIRE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET L'INCAPACITE PERMANENTE.