Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-40.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40364
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1977-01-04, 1977-01-04
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY, QUI AVAIT CEDE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1974, LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL", DE SON ENTREPRISE, A LICENCIE LE 7 OCTOBRE, EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, PREYNAT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE DANS CETTE BRANCHE ET AU CONTRAT DUQUEL LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS QU'IL AVAIT REFUSEES ; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE NONOBSTANT LA CESSION INTERVENUE, PREYNAT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES A SES CONDITIONS SUBSTANTIELLES, INCOMBAIT A LA SOCIETE CEDANTE, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE CETTE CESSION LUI EUT ETE IMPOSEE PAR UN ETAT DE NECESSITE ECONOMIQUE CONTRAIGNANT, LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE TRANSFERT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE, DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYE PREYNAT, AVAIT ENTRAINE, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, LA TRANSMISSION AU NOUVEL EXPLOITANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, A LA SUITE DES MODIFICATIONS QUE CELUI-CI Y AVAIT APPORTEES, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QU'ENFIN CETTE DERNIERE, JUGE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'OPPORTUNITE DE LA CESSION, N'A FAIT, EN PRINCIPE, QU'USER DE SES POUVOIRS EN CEDANT UNE BRANCHE DE SES ACTIVITES SANS AVOIR A JUSTIFIER A CET EFFET D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR NI INTENTION DE NUIRE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Cession partielle.
Analyse : En application de l'article L 122-12 du Code du travail le transfert d'une branche d'activité dans laquelle un salarié est employé, entérine, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel exploitant de son contrat de travail. Par suite la rupture de ce contrat à la suite des modifications que le cessionnaire de la branche d'activité lui a apportées, n'est pas imputable à l'ancien exploitant.