Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 76-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10386
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambres réunies) 1975-11-10, 1975-11-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, DAME X... QUI, SUR LA DEMANDE DE SON FRERE PLANCHAIS, S'ETAIT RENDUE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR GARDER LEUR MERE INFIRME ET SOIGNER EN SON ABSENCE LES ANIMAUX, AYANT ETE BLESSE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR UNE VACHE QU'ELLE AVAIT DETACHEE POUR LA CONDUIRE A L'ABREUVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DEVAIENT ETRE SUPPORTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER ET NE POSSEDAIT QUE DEUX VACHES, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL POUR ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL QUI AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT DE CE FAIT ETRANGERES A L'ESPECE ; ET QUE D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE ET SANS RESTRICTION D'APRES LEUR IMPORTANCE, SONT SOUMISES AU REGIME DU RISQUE PROFESSIONNEL, SI BIEN QUE PLANCHAIS QUI PROFESSIONNELLEMENT ET POUR EN TIRER PROFIT ELEVAIT DEUX VACHES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT DANS CETTE MESURE, UN EXPLOITANT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Travail agricole - Exploitation agricole - Importance - Influence (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Accident survenu à un collaborateur occasionnel.
Analyse : L'article 1061 du Code rural ne concerne que les prestations familiales et est étranger aux accidents du travail agricole. Et en application de l'article 1144 du même code, toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur nature et sans restriction d'après leur importance sont soumises au régime du risque professionnel. Ainsi celui qui, professionnellement et pour en tirer profit, élève deux vaches dont il est propriétaire est, dans cette mesure un exploitant agricole, responsable au titre de la législation sur les accidents du travail agricole et non en vertu du droit commun des blessures causées par un de ces animaux à un collaborateur occasionnel (antérieurement au 1er juillet 1973).