Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1961) DE NE POINT COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DATANT DU 30 DECEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST UNE INSTANCE DISTINCTE QUI DOIT OBEIR AUX REGLES POSEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LORSQUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SARL SALAISONS CAMBIERI, A DEMANDE, LE 12 MARS 1951, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ; QUE, SUR LE REFUS DE LA BAILLERESSE, ELLE L'A ASSIGNEE, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET A ORDONNE SON EXPULSION, RETENANT - QU'IL EST ETABLI - QUE DAME X... N'A EXPLOITE DANS LES LIEUX AUCUN FONDS DE COMMERCE DEPUIS 1949 -, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS NON PLUS AVOIR TRANSMIS REGULIEREMENT SON DROIT AU BAIL A UN TIERS - ET QUE, DANS CES CONDITIONS -, (ELLE) NE JUSTIFIE PAS REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - ; QUE LA VEUVE X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT PAR EXPLOIT DU 25 FEVRIER 1960 ; QUE, LE 31 MAI 1960, LA SOCIETE SAVIGNY-TRANSPORTS, OCCUPANTE DES LIEUX, A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION ; QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, LA SOCIETE SALAISONS CAMBIERI A FAIT SOMMATION A VEUVE X... DE : 1° REPRENDRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; 2° FAIRE CESSER LA CONTRAVENTION CONSISTANT EN L'INTRODUCTION D'UN OCCUPANT DANS LES LIEUX ; QUE, LE 3 DECEMBRE 1960, VEUVE X... A FAIT NOTIFIER A LA SOCIETE SALAISONS CAMBIERI UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1960, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1960, PORTANT CESSION PAR VEUVE X... A LA SOCIETE SAVIGNY-TRANSPORTS DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A LA RECONDUCTION DE SON BAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, AU MOTIF QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON BAIL, IL NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET AVAIT PERDU TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL COMME AYANT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 A EXPRESSEMENT PREVU L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE EN CAS DE CESSATION D'EXPLOITATION DU FONDS, ADMETTANT DES LORS QUE, MEME EN CE CAS, LA RECONDUCTION DU BAIL DEVAIT JOUER AU PROFIT DU LOCATAIRE AYANT OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE PAR LA NOTIFICATION FAITE LE 3 DECEMBRE 1960 A LA PROPRIETAIRE DE L'APPORT DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE SAVIGNY-TRANSPORTS, SUR LA SOMMATION DU BAILLEUR EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1960, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETAIRE, EN SIGNIFIANT SANS RESERVES LA MISE EN DEMEURE DU 3 NOVEMBRE 1960 EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, A DONNE ACQUIESCEMENT A LA RECONDUCTION DU BAIL SOUS LA SEULE RESERVE QUE LA LOCATAIRE OBTEMPERE A SON EXPLOIT, QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC QU'APPLIQUER LE CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS POUVANT SE JUSTIFIER PAR UN MOTIF LEGITIME DONT L'APPRECIATION RESTE SOUMISE AUX JUGES DU FOND, LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS PRIVEE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'APPLICATION EVENTUELLE A L'ESPECE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCATAIRE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, IL A PERDU DE CE FAIT DEFINITIVEMENT TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A INDEMNITE D'EVICTION, A LA DIFFERENCE DU PRENEUR A L'ENCONTRE DUQUEL ETAIENT INVOQUES DANS LE CONGE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LAISSES A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS, ET QUI A DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DANS LE DELAI PRESCRIT ; ATTENDU PAR AILLEURS QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME X..., SEULE TITULAIRE DU BAIL, AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES DEUX ANS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, ELLE A DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE NE POUVAIT PLUS INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, ET QUE LA SOCIETE SAVIGNY-TRANSPORTS, QUI SE DIT SON AYANT CAUSE, NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QU'ELLE ; ATTENDU ENFIN QUE LA MISE EN DEMEURE DU 30 NOVEMBRE 1960, QUI EST PRODUITE, A ETE SIGNIFIEE SOUS TOUTES RESERVES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN ET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA DAME VEUVE X... N'A INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL AUCUN MOTIF LEGITIME DE CESSATION DE COMMERCE, DE SORTE QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, NOUVELLE, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE, EST INFONDE DANS LA PREMIERE ET LA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 141 VEUVE X... ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAISONS CAMBIERI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 419, P 354 ; 12 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 467, P 391 ; 30 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 340 (1°), P 294 ; 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 578 (2°), P 514.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : SI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCATAIRE NE PEUT PLUS SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, IL A PERDU DE CE FAIT DEFINITIVEMENT TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A INDEMNITE D'EVICTION, A LA DIFFERENCE DU PRENEUR A L'ENCONTRE DUQUEL SONT INVOQUES DANS LE CONGE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LAISSES A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS, ET QUI A DEFERE A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DANS LE DELAI PRESCRIT.