Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 67-93.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93150

REJET DU POURVOI DE X... (JACKY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 12 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETANT PRENEUR A BAIL A FERME D'UNE EXPLOITATION OU FIGURAIT UN PETIT CHEPTEL VIF ET MORT REMPLACE DES ANIMAUX VENDUS AU COURS DU BAIL, ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE VENDRE SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ET AU MOTIF QU'UNE PARTIE DU MATERIEL CHEPTEL MORT N'AURAIT, EN FIN DE BAIL, PAS ETE "RETROUVE"; "ALORS QUE LE DROIT DE VENDRE LES ANIMAUX DU CHEPTEL VIF, EXPRESSEMENT RECONNU PAR LE JUGE DU FOND AU DEMANDEUR, A POUR CONSEQUENCE QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE LES REMPLACER EN NATURE SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES ANIMAUX DONT LA VENTE ETAIT PERMISE ET ENCORE MOINS DE LEUR VALEUR QUI N'EST PAS UNE CHOSE INDIVIDUALISEE ET DONT LE PROPRIETAIRE EST SIMPLEMENT CREANCIER; "ALORS EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL QUE LA SIMPLE CONSTATATION QU'IL N'A "PAS ETE RETROUVE" RAPPROCHEE D'AILLEURS DE CELLE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME AVAIT DISPARU NE CARACTERISE NI LE DETOURNEMENT NI LA DISSIPATION ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR QU'IL AURAIT LA CHARGE DE FAIRE LA PREUVE D'UN VOL DONT IL AURAIT ETE LA VICTIME"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA DAME Y... AVAIT AFFERME A X... UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A PAYRIN-AUGMONTEL, AVEC CHEPTEL MORT ET VIF; QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, LE BAIL A ETE RESILIE JUDICIAIREMENT ET X... SOMME DE RENDRE LE CHEPTEL LOUE; QUE X... N'EN A RIEN FAIT ET A RECONNU AVOIR VENDU LE CHEPTEL VIF ET NE L'AVOIR PAS REMPLACE; QUE LA COUR A JUGE QU'IL ETAIT PROUVE QUE X... AVAIT DETOURNE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1805 ET 1822 DU CODE CIVIL, DANS LE CONTRAT DE CHEPTEL, L'ETAT NUMERATIF, DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES ANIMAUX DRESSE PAR LES PARTIES NE TRANSPORTE PAS LA PROPRIETE DE CES ANIMAUX AU PRENEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRIX DE VENTE OPEREE PAR X..., EN TANT QU'IL REPRESENTAIT LES ANIMAUX VENDUS, APPARTENAIT AU BAILLEUR, RESTE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL; QUE, DES LORS, A L'EXPIRATION DU BAIL, X..., S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REPRESENTER LE CHEPTEL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, OU UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL AVAIT RECU, DEVAIT REMETTRE AU BAILLEUR LE PRODUIT DE LA VENTE QU'IL EN AVAIT FAITE; QU'EN DETOURNANT LE PRIX DE VENTE DES ANIMAUX DONNES A BAIL, X... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL; QUE, D'AUTRE PART, ET POUR CE QUI EST DU CHEPTEL MORT, LE JUGEMENT CONFIRME A, EN TERMES EXPRES, CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DETOURNE OU DISSIPE PAR X... QUI NE L'AVAIT RECU QU'A CHARGE DE LE RENDRE; QU'AINSI, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS POUR CHACUN DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES "DETOURNEMENTS" S'ELEVENT A 12355 FRANCS ET ALLOUE CEPENDANT A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER PENDANT DEUX ANNEES, ET TIENT COMPTE AINSI D'UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DU DELIT QUE LE JUGE REPRESSIF N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER ET DONT IL NE POUVAIT ORDONNER LA REPARATION"; ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, A L'EFFET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Bail à cheptel de fer - Détournement du cheptel
Sommaire de référence : * ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Cheptel - Bail à cheptel de fer.
Analyse : Le contrat de bail à cheptel de fer (art. 1822 et suivants du Code civil) est un contrat de louage au sens de l'article 408 du Code pénal. L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Se rend, dès lors, coupable d'abus de confiance le fermier qui, ayant vendu les animaux remis, ne peut à la fin du bail ou lors de sa résolution soit représenter des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, soit remettre au propriétaire le prix de vente des animaux (1).