Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1985, 84-03.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-03012
Décision attaquée : Juridiction présidentielle de la commission de remise et aménagement des prêts aux Rapatriés de Bastia 1984-02-14, 1984-02-14
Président : Pdt. M. Joubrel

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DES ARTICLES 18 ET 27 DU DECRET DU 6 AVRIL 1982, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES, LES DECISIONS DU PRESIDENT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1984, PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DE LA COMMISSION DE REMISE ET AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE BASTIA ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Décision - Décision du président - Voie de recours - Appel.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Rapatriés - Commission de remise et aménagement des prêts - Décision du président.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible d'appel.