Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60230
Décision attaquée : Tribunal d'instance Laval 1980-04-08, 1980-04-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE SOCAMONT DE LA CANDIDATURE D'X... ET A VALIDE L'ELECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CETTE CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU LE SALARIE INTERESSE AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE ETAIT ARRETEE AUPARAVANT, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA PROTECTION LEGALE DU CANDIDAT ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CANDIDATURE D'X... NE POUVAIT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE RUPTURE ET QUE SI LE CONGEDIEMENT POUVAIT ETRE JUGE ABUSIF IL N'EN ETAIT PAS MOINS EFFECTIF A LA DATE DE L'ELECTION ; QU'AINSI, EN STATUANT, COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature antérieure au protocole électoral - Portée.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Candidat - Licenciement - Mesures spéciales - Délai de protection - Point de départ - Signature du protocole préélectoral.
Analyse : Dès lors que la procédure de licenciement d'un candidat aux élections des délégués du personnel a été engagée antérieurement à la date de signature du protocole préélectoral marquant le point de départ de la protection légale du candidat, sa candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure de rupture, de sorte que si le congédiement pouvait être jugé abusif, il n'en était pas moins effectif à la date de l'élection.