Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 71-12.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12785
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-04-29, 1971-04-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PAR LAQUELLE MAIRE A PROMIS DE VENDRE A ASSOLINE UNE PROPRIETE DITE " CASTEL JOLI ", DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE A VILLENEUVE-LE-ROI POUR ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE LE 17 MAI 1968 ET PAR LE VENDEUR, DEMEURANT A ALGER, LE 20 JUIN 1968, CE CONTRAT AYANT ETE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE LORSQUE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION SE SONT TROUVEES CONSTATEES DANS LE MEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, L'ACCEPTATION NE POUVANT PRODUIRE QUELQUE EFFET JUSQU'A L'INSTANT OU L'OFFRE PREALABLE INDISPENSABLE A LA CONCLUSION DU CONTRAT A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE, CE N'EST QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1968 QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR ASSOLINE A PRODUIT EFFET ET A FAIT COURIR LE DELAI D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA PROMESSE DE VENTE DE MAIRE NE RESULTAIT PAS DE SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1968, ET SPECIALEMENT DU TELEGRAMME EXPEDIE PAR LUI D'ALGER LE 17 MAI 1968 AU NOTAIRE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE ET CHARGE DE L'ENCAISSEMENT DES VERSEMENTS A EFFECTUER PAR LE BENEFICIAIRE ET ALORS QUE C'EST LA DATE DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'ENREGISTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - IMMEUBLE - ENREGISTREMENT - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE.
Analyse : C'EST L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D 'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.