Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-40.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-40039
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR deTACHEE A METZ 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE X... PAR UN AVOCAT PORTEUR D'UN POURVOI SPECIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ, RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LEDIT X... A LA SOCIETE F OMWAL ET CIE, A ETE DECLARE AU GREFFE DES CHAMBRES DETACHEES A METZ LE 14 JANVIER 1970 ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 27 AVRIL 1970 ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE PRODUIT HORS DELAI ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 AU PROFIT DE LA SOCIETE F OMWAL ET CIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - PRODUCTION HORS DELAI DU MEMOIRE AMPLIATIF.
Sommaire de référence : * CASSATION - URGENCE - CAS - COMPETENCE.
Analyse : SI LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET SI LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS APRES CETTE DECLARATION, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967.