Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1983, 82-11.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11004
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-12-15, 1981-12-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 547 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN TIERS NE PEUT ETRE APPELE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE SI EST INTERVENU, POSTERIEUREMENT A L'INSTANCE DEVANT LE PREMIER JUGE UN ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE ET IMPLIQUANT CETTE MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'Y... HAZAN A, PAR ACTE DE M B..., NOTAIRE, EN DATE DU 28 MAI 1975, DONNE MANDAT A SA PETITE-FILLE, D... HAZAN, DE GERER TOUS SES BIENS ET, NOTAMMENT, DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU PRIX QU'ELLE AVISERAIT ; QUE, PAR ACTE DU MEME NOTAIRE DU 30 MAI 1975, IL A DONNE PROCURATION A M X... AFIN DE FAIRE DONATION A D... HAZAN D'UNE VILLA LUI APPARTENANT ET SITUEE AU MAROC ; QU'EN 1977, Y... HAZAN, SE PREVALANT DU MANDAT DE VENTE QU'IL AVAIT DONNE A SA PETITE-FILLE, ET SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT, EN VERTU DE CE MANDAT, VENDU SA VILLA DU MAROC, ET EN AVAIT PERCU LE PRIX, A ASSIGNE SON FILS, HABIB Z..., EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 170000 DIRHAMS, REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT, SELON LUI, LE MONTANT DU PRIX DE VENTE DE CETTE VILLA ; QU'HABIB Z... A FAIT VALOIR QUE LA VILLA AVAIT ETE DONNEE A SA FILLE D... EN VERTU DE LA PROCURATION DONNEE A M X... ET QU'Y... HAZAN A ALORS CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE PROCURATION EN PRETENDANT QUE LE NOTAIRE NE LUI EN AVAIT PAS FAIT COMPRENDRE LE SENS ; QUE LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'Y... HAZAN N'AVAIT PAS, BIEN QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE, MIS EN CAUSE LE NOTAIRE, A DEBOUTE Y... HAZAN DE SA DEMANDE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, A, LE 20 FEVRIER 1979, ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AUX FINS DE CONDAMNATION, DEVANT LA COUR D'APPEL, D... HAZAN, M X... ET M B..., EN REPROCHANT A CE DERNIER D'AVOIR, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION DONNEE LE 30 MAI 1975 A M X..., COMMIS DES IRREGULARITES DE FORME ET MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN NE LUI EXPLIQUANT PAS LA PORTEE DE CET ACTE ; QUE LE NOTAIRE A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE SA MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, FAUTE D'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUANT CETTE MISE EN CAUSE ; QU'APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, Y... HAZAN A PRODUIT, LE 23 DECEMBRE 1980, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1975, AUX TERMES DUQUEL D... HAZAN, AGISSANT COMME SA MANDATAIRE, EN VERTU DE LA PROCURATION DRESSEE PAR M B... LE 28 MAI 1975, VENDAIT LA VILLA A UN TIERS POUR LE PRIX DE 105000 DIRHAMS QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR PERCU, ET QU'A CET ACTE SE TROUVAIT ANNEXEE LADITE PROCURATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA MISE EN CAUSE, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DE D... HAZAN, DE M X... ET DE M B... ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA MISE EN CAUSE, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DE M B..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CACHANT A Y... HAZAN A... DE LA PROCURATION DONNEE A D... HAZAN AUX FINS DE VENDRE SES IMMEUBLES, M B... A FAIT PREUVE D'UNE DELOYAUTE QUI CARACTERISE L'EVOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE N'ETAIT INTERVENU ENTRE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVANT LE PREMIER JUGE ET LA MISE EN CAUSE DU NOTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE LA DELOYAUTE RETENUE CONTRE CELUI-CI A L'EGARD D'Y... HAZAN, A LA SUPPOSER ETABLIE, RESULTAIT D'UN COMPORTEMENT DE M PLOCQUE C... A SA MISE EN CAUSE ET NE POUVAIT DONC, A POSTERIORI, JUSTIFIER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALES PRISES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.
Analyse : Un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu, postérieurement à l'instance devant le premier juge, un élément modifiant les données du litige et impliquant cette mise en cause.