COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961 DECLARE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT, UNE DISPENSE DE PAYEMENT DE CES COTISATIONS ETANT PREVUE PAR LE MEME TEXTE SI CES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUI ONT CESSE LEUR ACTIVITE PENDANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL, APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE ET NE TENANT PAS A LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE, LA JUSTIFICATION DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE DEVANT EGALEMENT ETRE PRESENTEE ; ATTENDU QUE, POUR DISPENSER MACHABERT DU PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET PREMIER TRIMESTRE 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION SANS PRECISER SI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE ETAIENT REALISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DISPENSE ACCORDEE A MACHABERT ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE LOIRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY DE DOME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DISPENSE DE PAYEMENT DES COTISATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961, UNE DISPENSE DE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST PREVUE EN FAVEUR DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SI CEUX-CI QUI ONT CESSE LEUR ACTIVITE PENDANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE ET NE TENANT PAS A LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE, LA JUSTIFICATION DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE DEVANT EGALEMENT ETRE PRESENTEE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR DISPENSER UN ASSUJETTI DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A DEUX TRIMESTRES SE BORNE A DECLARER QUE L'INTERESSE A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR DES CAUSES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE SANS PRECISER SI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIENT REALISEES.