Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE THEZY D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN DERNIER RESSORT, LA CITATION EMANANT DE GAROT TENDANT A UNE CONDAMNATION DE DE THEZY A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 1 500 FRANCS, DEMANDE NON MAJOREE EN COURS D'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE JUGE D'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE QUESTION RELATIVE A LA NON-CONCLUSION D'UN BAIL DE CHASSE, C'EST-A-DIRE D'UN BAIL RURAL, AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT, LES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE ETANT D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN DERNIER RESSORT AYANT ETE PRONONCE A BON DROIT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CELLE-CI, PAS PLUS SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, NE POUVAIT APPRECIER CETTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-11 288 DE THEZY C/ CAROT PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 227 (2°), P 164.

Sommaire principal : APPEL - RECEVABILITE - APPEL DECLARE IRRECEVABLE - MOYEN TOUCHANT AU FOND OU A LA COMPETENCE - EXAMEN (NON)
Analyse : LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT NE PEUT APPRECIER CETTE DECISION, NI SUR LE FOND NI SUR LA COMPETENCE.