Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-51000
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS NON PAYEES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL IMPORTE "CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DE CONSIDERER QU'IL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE LA SOMME DUE AU TITRE DES PRESTATIONS, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU RISQUE COUVERT, ECHUES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE CARENCE JUSQU'A LA DATE DU PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIR E ; QUE CES MOTIFS NE FONT QUE REPRODUIRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET AUQUEL ILS N'APPORTENT AUCUN SOUTIEN ET QUE LA REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION NE PEUT SUPPLEER A CE DEFAUT DE MOTIFS; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.000. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT: M. DESACHE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 299, P. 259 ; 4 MARS 1959, BULL, 1959, II, NO 222, P. 144 ; 29 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 408, P. 266.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE REPRODUCTION DU DISPOSITIF
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 LA DECISION DONT LES MOTIFS SE BORNENT A REPRODUIRE LE DISPOSITIF AUQUEL ILS N'APPORTENT AINSI AUCUN SOUTIEN ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.