Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEVY, DONT LA FILLE AVAIT EPOUSE LE FILS DE GNASSIA, REMIT A CE DERNIER UN CHEQUE DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE AU NOM DU JEUNE MENAGE ; QUE L'OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, LE CHEQUE FUT RESTITUE A GNASSIA PAR LE NOTAIRE ENTRE LES MAINS DUQUEL IL AVAIT ETE DEPOSE ; QUE, N'AYANT PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, LEVY PORTA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE GNASSIA POUR ABUS DE CONFIANCE ; QUE GNASSIA BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LEVY L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET AU MEPRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ACCUEILLI LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE DE RELAXE AVAIT SEULEMENT JUGE QUE LEVY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA VIOLATION PAR GNASSIA D'UN CONTRAT VISE A L'ARTICLE 406 DU CODE PENAL, CONSTITUTIVE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE GNASSIA ETAIT TENU DE RESTITUER A LEVY LA SOMME DONT IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT LA DETENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GNASSIA AU PAYEMENT DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LEVY, ALORS QUE L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE AYANT ETE IRRECEVABLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES FORMES PAR LEVY, ENONCE, POUR CE FAIRE, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER SERAIT SUFFISAMMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS DEPUIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'EN CONFERANT AINSI AUX INTERETS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 14 094 GNASSIA C/ LEVY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 276 (1°), P 246 ; 31 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 347 (2°), P 330.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL ABUS DE CONFIANCE CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS NON ETABLI RESTITUTION ORDONNEE PAR LA JURIDICTION CIVILE POSSIBILITE
Analyse : 1 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL PAR UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT CONSTITUTIVE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QU 'UNE JURIDICTION CIVILE ORDONNE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DONT IL EST ETABLI QUE LE DEFENDEUR A LA DETENTION.