Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 70-10.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10686
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-22, 1969-10-22
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A, EN VERTU NOTAMMENT DES LOIS DES 2 JUILLET ET 21 DECEMBRE 1963, PAYE, A UN CERTAIN NOMBRE D'AVOCATS OU DE VEUVES D'AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE, DES ALLOCATIONS-RETRAITES DONT LE MONTANT S'EST, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1964, ELEVE A LA SOMME DE 533.230 FRANCS ; QU'ETANT LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES BENEFICIAIRES, LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A FAIT PRATIQUER, ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, UNE SAISIE-ARRET DES SOMMES DONT CET ETABLISSEMENT ETAIT DETENTEUR POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS ET EN A DEMANDE LA VALIDATION ; QUE CELLE-CI A OPPOSE QU'ETANT UNE CAISSE DE REPARTITION LES DROITS DE SES MEMBRES SONT FONCTION DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, A QUI LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS AVAIT REGLE LEUR PENSION, N'AURAIENT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ALORS QUE LE PAYEMENT AVEC SUBROGATION NE SAURAIT AGGRAVER LE SORT DU DEBITEUR ET QUE CELUI FAIT PAR LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS, EN VERTU DE DIVERSES LOIS DE X..., NE POUVAIT PRIVER LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS D'OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPENSATION ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE AIT DONNE DES INDICATIONS INEXACTES A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS CE FAIT, EN ADMETTANT QU'IL SOIT FAUTIF, POUVAIT LE CAS ECHEANT OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE CETTE DERNIERE CAISSE, MAIS NE POUVAIT L'AUTORISER A EXERCER, A TITRE SUBROGATOIRE, UNE ACTION EN PAYEMENT DONT LES AVOCATS AUXQUELS ELLE AVAIT VERSE UNE PRESTATION N'AURAIENT PAS BENEFICIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, QUE LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS, N'AVOIR VERSE LES SOMMES DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT QU'A DES PERSONNES QUE CELLE-CI LUI AVAIT DENONCEES COMME ETANT BENEFICIAIRES DE RETRAITES ENTIERES, PROPORTIONNELLES OU DE REVERSION ET AUXQUELLES LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES AU TRANSFERT DES CAPITAUX NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER LE SERVICE DE LA RETRAITE ; QU'ELLE SOULIGNE QUE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS OMET, DANS SES ECRITURES D'IDENTIFIER LES PERSONNES QUI, SELON ELLE, N'AURAIENT PAS ACQUITTE, AVANT LEUR DEPART D'ALGERIE, LE SOLDE DES COTISATIONS DONT ELLES AURAIENT ETE REDEVABLES ; QU'ELLE PRECISE ENFIN QUE C'EST SUR LA BASE MEME DU TAUX FIXE PAR LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS QUE LES PENSIONS ONT ETE VERSEES ET QUE LES ARRERAGES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE CORRESPONDENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS ASSURAIT, EN ALGERIE, LE SERVICE DES PENSIONS DE RETRAITE QU'ELLE N'A CESSE DE VERSER QU'EN NOVEMBRE 1966 ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUI NE COMPORTENT L'IMPUTATION A LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA SUBROGATION LEGALE RESULTANT DES TEXTES EN VIGUEUR EN FRANCE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS AUCUN FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL - CODEBITEURS - CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS - PAYEMENT A DES AVOCATS RAPATRIES DE PRESTATIONS DUES PAR LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - AVOCATS - CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS - PAYEMENT DE PENSIONS DE RETRAITES DUES PAR LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS - SUBROGATION LEGALE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EN SUITE DE PAYEMENTS, PAR ELLE ET POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS, D'ALLOCATIONS DE RETRAITES A DES AVOCATS RAPATRIES, L 'ARRET QUI ENONCE SOUVERAINEMENT ET SANS IMPUTER A LA DEMANDERESSE AUCUNE FAUTE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA SUBROGATION LEGALE RESULTANT DES TEXTES EN VIGUEUR EN FRANCE, QU'ELLE JUSTIFIE N'AVOIR VERSE LES SOMMES DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT QU'A DES PERSONNES QUE LA CAISSE ALGERIENNE LUI AVAIT DENONCEES COMME ETANT BENEFICIAIRES DES RETRAITES ET AUXQUELLES LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES AU TRANSFERT DES CAPITAUX NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ASSURER LE SERVICE DE LA RETRAITE ET RELEVE QUE LADITE CAISSE OMET D'IDENTIFIER LES PERSONNES QUI, SELON ELLE, N 'AURAIENT PAS ACQUITTE AVANT LEUR DEPART D'ALGERIE, LE SOLDE DES COTISATIONS DONT ELLES AURAIENT ETE REDEVABLES ET QUE C'EST SUR LES BASES MEMES DU TAUX FIXE PAR CETTE MEME CAISSE QUE LES PENSIONS VERSEES ONT ETE CALCULEES.