Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE D'AIX-LES-BAINS AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 20 MARS 1965, A FIXE LA VALEUR DE L'EMPRISE SUR LA BASE DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, COMPTE TENU D'UNE MAJORATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DE LA CONSTRUCTION ENTRE L'ANNEE 1959 ET LE 12 OCTOBRE 1963, DATE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REVISER LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 11 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.081. EPOUX X... C/ VILLE D'AIX-LES-BAINS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BEURDELEY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 395 (2°), P. 301 (CASSATION); 3E CIV., 9 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, III, N° 82, P. 63 (CASSATION ET L'ARRET CITE).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE REVISION OBLIGATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS REVISER LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE L'ARRET.