Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, 80-12.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12948
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-03-20, 1980-03-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE CELUI-CI DE SA TIERCE-OPPOSITION FORMEE A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT ETABLI UN ORDRE DE PAIEMENT ENTRE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE CHAUSSURE PRATIC, EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LES DENIERS A PROVENIR DE LA REALISATION D'ACTIFS DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'OFFICE QUE LESDITS JUGEMENTS DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX DECISIONS, NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS, D'UN TRIBUNAL STATUANT SUR OPPOSITIONS A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CREANCIERS EN PRESENCE SE PREVALAIENT, NOTAMMENT, DU SUPERPRIVILEGE DES SALARIES ET D'HYPOTHEQUES LEGALES OU CONVENTIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Compétence - Créanciers privilégiés - Ordre de préférence (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Ordre de préférence - Compétence - Juge-commissaire (non).
Analyse : Il n'entre pas dans les attributions du juge commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un privilège. A la suite d'une tierce opposition formée par le directeur général des impôts contre un jugement d'un tribunal de commerce ayant établi un ordre de paiement entre les créanciers d'une société en liquidation des biens, il ne peut donc qu'être retenu pour déclarer l'appel irrecevable, que de tels jugements doivent être "assimilés" aux décisions, non susceptibles de recours, d'un tribunal statuant sur opposition à une ordonnance rendue par le juge commissaire dans les limites de ses attributions.