Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 79-12.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12012
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-03-01, 1979-03-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 1ER MARS 1979) D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'UN RECEVEUR-PERCEPTEUR EN ANNULATION D'UNE DONATION ENTRE VIFS PORTANT SUR DES MEUBLES ET DES OBJETS MOBILIERS, FAITE POUR UN QUART A SES QUATRE ENFANTS (LES CONSORTS Z... DE COULOMB) PAR MME A... DONT L'EPOUX Y... L'OBJET D'UN REDRESSEMENT D'IMPOTS DIRECTS QUI AVAIT ETE SUIVI D'UNE SAISIE-EXECUTION DE CERTAINS DESDITS MEUBLES ET OBJETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUISSE UTILISER L'ACTION PAULIENNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL EXCLUT QUE CETTE ACTION PUISSE ETRE INTENTEE PAR UN RECEVEUR-PERCEPTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR, COMPTABLE DU TRESOR, CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS EN CAUSE, EST LEGALEMENT HABILITE A EXERCER L'ACTION PAULIENNE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SUIVANT L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CHACUN DES EPOUX NE PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE QU'A RAISON DE SA PART DE REVENUS ACQUIS PAR LUI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOT SUR LE REVENU CONSTITUE LA CHARGE DIRECTE DES REVENUS PERSONNELS D'UN EPOUX, ETRANGERE AUX BESOINS DE LA VIE FAMILIALE AU SENS DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES CHARGES DU MARIAGE AUXQUELLES LES DEUX EPOUX X... CONTRIBUER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CONSORTS Z... DE COULOMB AIENT SOUMIS AUX JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION SOULEVEE PAR LE MOYEN, AYANT SEULEMENT SOUTENU QUE LES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS LITIGIEUX APPARTENAIENT EN PROPRE A MME A... ET QUE, DES LORS, LA DONATION N'AVAIT PAS ENTRAINE UN APPAUVRISSEMENT DU PATRIMOINE DE L'EPOUX DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, DES LORS, IRRECEVABLE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'IL A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSORTS Z... DE COULOMB ONT APPORTE LA PREUVE QUE LES EPOUX Z... DE COULOMB NE VIVAIENT PAS SOUS LE MEME TOIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT FOURNI TANT AUX PREMIERS JUGES QU'A LA COUR D'APPEL LES RELEVES DE COMPTES D'IMPOTS FAISANT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1967 A 1969 ETAIENT ENTIEREMENT SOLDEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... DE COULOMB NE JUSTIFIENT PAR AUCUN RECU, PIECES DU ROLE, NI DOCUMENTS, QUE LES IMPOSITIONS EN CAUSE ONT ETE PAYEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'EPOQUE DE LA DONATION LES EPOUX Z... DE COULOMB NE VIVAIENT PAS SOUS LE MEME TOIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Action paulienne - Qualité pour l'exercer - Receveur-percepteur.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Demandeur - Créancier - Contributions directes - Comptable du Trésor chargé du recouvrement - Receveur-percepteur.
Analyse : La Cour d'appel énonce à bon droit que le receveur percepteur, comptable du Trésor, chargé, en vertu de l'article 1851 du code général des impôts, du recouvrement d'impôts directs, est légalement habilité à exercer l'action paulienne.