Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER UN RENVOI IMMEDIAT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, " LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALIE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54-F ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES BISCOTTES PARE A PAYER A FEMINIER, SON ANCIEN DIRECTEUR DES VENTES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 13 MAI 1965, TOUT EN RELEVANT CERTAINES FAUTES OU MANQUEMENTS DU SALARIE, CONTENAIT L'OFFRE D'UN PREAVIS ; QUE LA DEUXIEME LETTRE DU 24 DU MEME MOIS NOTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT FAISAIT ETAT D'UN GRIEF NOUVEAU, A SAVOIR QUE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 2 100 FRANCS, REMIS PAR FEMINIER A SON EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ET MIS EN CIRCULATION LE 13 MAI, S'ETAIENT REVELES SANS PROVISION, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE FEMINIER PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, MAIS QUE LA SOCIETE AYANT ACCEPTE ANTERIEUREMENT AU 13 MAI CES DEUX CHEQUES, QUI AVAIENT ETE POSTDATES, SACHANT QU'ILS N'ETAIENT PAS PROVISIONNES, ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A SON ANCIEN EMPLOYE LE DELIT PAR LUI COMMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE N'AVAIT TOUJOURS PAS REMBOURSE LES AVANCES EN CONTREPARTIE DESQUELLES IL AVAIT EMIS LES CHEQUES LITIGIEUX ET SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI COMMISE N'ETAIT PAS SUSEPTIBLE D' ENTRAINER, EN RAISON DE SA GRAVITE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE DE COMPENSATION FORMEE PAR LA SOCIETE ENTRE LA SOMME QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR A TITRE DE SALAIRES A SON ANCIEN SALARIE ET CELLE DE 2 100 FRANCS DONT CELUI-CI LUI ETAIT REDEVABLE, AUX MOTIFS ADOPTES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME QUE, BIEN QUE LA DETTE DU SALARIE AIT ETE CONTRACTEE AU COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE DE LA POURSUITE INTENTEE CONTRE FEMINIER, POUVAIT SEULE TRANCHER LA CONTESTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIFFEREND DONT S'AGIT S'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUI DETERMINAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE FEMINIER, ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN COMPENSATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN FAISANT EVENTUELLEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 13 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-40 025. SOCIETE GOMEZ - BASQUAISE - PARE C/FEMINIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION
Analyse : 1 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN SALARIE LICENCIE A LA SUITE DE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE CES CHEQUES POSTDATES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE SON SALARIE N'AVAIT PAS REMBOURSE LES AVANCES EN CONTREPARTIE DESQUELLES IL AVAIT EMIS LES CHEQUES LITIGIEUX ET SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI COMMISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DESDITES INDEMNITES.