Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT CEDE UN IMMEUBLE A BARROIS ; QUE CELUI-CI A CONSTITUE HYPOTHEQUE SUR CET IMMEUBLE AU PROFIT DES CONSORTS A..., PUIS L'A VENDU A Y... B... ; QUE CEPENDANT LES CONSORTS Z... AVAIENT DIRIGE CONTRE BARROIS UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12, ET QUE, LORS DE SON ACQUISITION, Y... B... DECLARAIT EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE SANS RECOURS CONTRE LE VENDEUR (BARROIS) QUI LE SUBROGE DANS TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS A CET EGARD ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE DE LA LESION ET ONT ACCORDE A Y... B..., AUX DROITS DE BARROIS, UN DELAI DE UN MOIS POUR PARFAIRE LE JUSTE PRIX, UN DELAI IDENTIQUE ETANT ENSUITE ACCORDE DANS LE MEME BUT AUX EPOUX A... AU CAS DE CARENCE DE Y... B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX GALLIANO L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1681, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'ILS ONT UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE BARROIS, A MAINTENIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS LE PATRIMOINE DE LEUR DEBITEUR OU DE SES AYANTS CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1681, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'ETANT QU'UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'OPTION N'EST EXERCEE QUE POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE BARROIS N'AVAIT AUCUN INTERET DANS L'INSTANCE ET ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES EPOUX A..., D'AUTRE PART, QUE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1681, ALINEA 2, EST RESERVEE AU TIERS POSSESSEUR, CE QUI EXCLUT LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ET PLUS PARTICULIEREMENT CEUX INSCRITS DU CHEF D'UN PRECEDENT ACQUEREUR, QU'ENCORE IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... B... SOUTENANT QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT EXERCER LES DROITS DE BARROIS, CELUI-CI LES AYANT CEDES AU SOUS-ACQUEREUR, ET AUCUNE FRAUDE N'AYANT ETE DEMONTREE, QU'ENFIN, C'EST EN SE CONTREDISANT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LES EPOUX A..., AGISSANT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, POUVAIENT OFFRIR LE JUSTE PRIX A LA PLACE DE LEUR AUTEUR ET SE SUBSTITUER MEME A Y... B..., DONT ILS NE TIENNENT PAS LEURS DROITS, ET QUE L'ARRET, LAISSANT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR QUEL EST LE FONDEMENT DU DROIT DES EPOUX A..., C... DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1681, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DONNE A TOUT TITULAIRE DE DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE, LA FACULTE DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX POUR EVITER L'ANEANTISSEMENT DE SON DROIT ; ET QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE PAR L'ACQUEREUR A UN SOUS-ACQUEREUR NE SAURAIT PRIVER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DU CHEF DE L'ACQUEREUR D'UNE FACULTE ATTACHEE A LA NATURE DE LEUR DROIT ; QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LES TIERS EVINCES PAR LES EFFETS DE LA RESCISION - ONT LE DROIT D'EMPECHER CETTE RESCISION, EN OFFRANT, AUX LIEU ET PLACE DE LEUR AUTEUR, LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ET QU'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACHETEUR PEUT AUSSI OPTER POUR LE PAYEMENT DE CE SUPPLEMENT ; QU'AINSI, ET SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR DA'PPEL DE PARIS. N° 62 - 12 090 EPOUX Y... B... C/ CONSORTS Z... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, LE PRADO ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - OPTION - EXERCICE PAR UN TITULAIRE DE DROIT REEL - CREANCIER HYPOTHECAIRE DU CHEF DE L'ACQUEREUR - REVENTE DE L'IMMEUBLE PAR CE DERNIER
Analyse : L'ARTICLE 1681, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DONNE A TOUT TITULAIRE DE DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE, DONT LA VENTE EST RESCINDEE POUR LESION, LA FACULTE DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX POUR EVITER L'ANEANTISSEMENT DE SON DROIT. ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE PAR L'ACQUEREUR A UN SOUS-ACQUEREUR NE SAURAIT PRIVER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DU CHEF DE L'ACQUEREUR D'UNE FACULTE ATTACHEE A LA NATURE DE LEUR DROIT.