Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1963, DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR MULLOIS, DIRECTEUR GENERAL, CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES IMPRIMERIES MINOT, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE UN MANDAT DE DIRECTION ET AURAIT ETE UN SALARIE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE - ALORS, QU'IL RESSORT TANT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DES DOCUMENTS VISES A L'ARRET ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MULLOIS AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DANS LES TERMES DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE SIGNER LA CORRESPONDANCE ET DE SOUMISSIONNER AUX MARCHES DE L'ETAT, QU'AU CONTRAIRE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INSTRUCTIONS AUXQUELLES IL DEVAIT SE CONFORMER DIFFERAIENT DE CELLES QUI SONT DONNEES AUX MANDATAIRES SOCIAUX, ET QUE, PAR SUITE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MULLOIS, ENTRE EN 1926 COMME SIMPLE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE, EN ETAIT DEVENU DIRECTEUR LE 29 MAI 1946 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, L'AVAIT DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 14 MAI 1948 POUR ASSISTER LE PRESIDENT ALORS EN EXERCICE ; QUE LE 10 MAI 1951, IL LUI FUT CONSENTI UN CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL, SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC CERTAINS DIRIGEANTS, IL FUT REVOQUE DE SON MANDAT, LE 29 JANVIER 1964, ET ASSIGNA LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LA POSSIBILITE D'UN CUMUL ENTRE LES FONCTIONS SALARIEES ET LE MANDAT SOCIAL DE MULLOIS, UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI MULLOIS, INDEPENDAMMENT DE SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET, NOTAMMENT, SI ELLE S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LUI DONNANT DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS AUXQUELS IL DEVAIT OBEIR, OU SI AU CONTRAIRE, ELLE LUI LAISSAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION ; QUE STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUAIT QU'IL EUT ETE CONSENTI A MULLOIS POUR FAIRE OBSTACLE A LA REVOCABILITE DU MANDAT, A ESTIME QUE MULLOIS N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE DE SALARIE, QUE LES ACTES IMPORTANTS POUR LESQUELS IL AVAIT AGI AU NOM DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRAITES EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX ; QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SIGNER OU D'ENDOSSER SEUL LES CHEQUES ; QUE TOUTE UNE PARTIE DE L'ACTIVITE SOCIALE LUI ECHAPPAIT ; QUE SON EMPLOYEUR S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE SON APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT SUBSISTE ENTRE MULLOIS ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 672. SOCIETE MINOT C/ MULLOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL 1960, 4, N° 759, P 588 ; 20 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 622, P 518.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - EMPLOYE SALARIE AYANT RECU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL CONSENTI A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ANONYME NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE SA QUALITE DE SALARIE EN RELEVANT QUE LES ACTES IMPORTANTS POUR LESQUELS IL AVAIT AGI AU NOM DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRAITES EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX, QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SIGNER OU D'ENDOSSER SEUL LES CHEQUES, QUE TOUTE UNE PARTIE DE L'ACTIVITE SOCIALE LUI ECHAPPAIT, ET QUE SON EMPLOYEUR S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DE SON TRAVAIL. ET ILS RETIENNENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DIRECTEUR A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT.