Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE CETTE DISPOSITION EST LIMITATIVE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX DEMANDES QUI N'EN REMPLISSENT PAS TOUTES LES CONDITIONS ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS AMAND AYANT OBTENU CONTRE LES EPOUX X... UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR DECOBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A DEBOUTE LESDITS EPOUX X... DU CONTREDIT PAR EUX ELEVE ET LES A CONDAMNES A PAYER LA SOMME DEMANDEE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION LE JUGEMENT APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECLARE SUFFISAMMENT ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRE PAR DECOBERT POUR LE COMPTE DE X... OU D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LES EPOUX X... AURAIENT BENEFICIE DU FAIT DE LA LIVRAISON SANS CONTREPARTIE DES MATERIAUX LITIGIEUX PAR LES ETABLISSEMENTS AMAND ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CREANCE PRETENDUE DES ETABLISSEMENTS AMAND CONTRE LES EPOUX X... N'AVAIT PAS UNE CAUSE CONTRACTUELLE, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE (AUDIENCE FORAINE D'ARMENTIERES), LE 5 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. N° 67 - 12 613 EPOUX X... C/ ETABLISSEMENTS AMAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 214, P 152.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ( LOI DU 4 JUILLET 1957) INJONCTION DE PAYER CONDITIONS CREANCE CONTRACTUELLE
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION EST LIMITATIVE ET NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AUX DEMANDES QUI N'EN REMPLISSENT PAS TOUTES LES CONDITIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER.