Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 71-14.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14768
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-10-15, 1971-10-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LECIEUX ET CIE, APRES AVOIR FOURNI LES APPAREILS ET PROCEDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE A AIR PULSE DANS UNE PORCHERIE APPARTENANT A WARIN, A ETE ASSIGNEE PAR CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE BETAIL DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE FIGURANT, SOUS LA RUBRIQUE " GARANTIES ", AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, AUX TERMES DE LAQUELLE " EN AUCUN CAS, LA GARANTIE DU VENDEUR N'IMPLIQUE LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEUL LE DOL OU LA FAUTE LOURDE DE LA PARTIE QUI INVOQUE, POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION, UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'APPLIQUER UNE TELLE CLAUSE NON CONTESTEE PAR LE CREANCIER, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT NI LA FAUTE LOURDE, NI LE DOL DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CONVENTION, A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE AU CAS OU LA CARENCE DE L'ENTREPRISE A EXECUTER SON OBLIGATION DE REMEDIER A TOUT VICE DE FONCTIONNEMENT CONSTITUERAIT LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT RECHERCHEE ; QU'ELLE A AINSI, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS LECIEUX A INDEMNISER WARIN DU PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT, EN FONDANT SA DECISION SUR LA CARENCE DE LA SOCIETE A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE BON FONCTIONNEMENT IMPLIQUAIT, PAR SUITE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA PORCHERIE, LA FOURNITURE D'UN DISPOSITIF SPECIAL ET L'EXECUTION DE TRAVAUX NON PREVUS, QUI NE POUVAIENT ETRE EFFECTUES SANS L'ACCORD EXPRES DU MAITRE DE X... QUI N'A JAMAIS ETE DONNE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS LECIEUX AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE DOMMAGE SUBI ETAIT, AVANT TOUT, DU A LA NEGLIGENCE DE WARIN ET A SON REFUS DE COLLABORER AVEC CETTE SOCIETE QUI LUI AVAIT OFFERT LES MOYENS NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS RENCONTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS A, AINSI, FAIT SIENS LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA MORTALITE DES PORCS A ETE PROVOQUEE PAR UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CELLE-CI, LE BRULEUR S'ETANT REVELE INSUFFISANT, ET QUE LES ETABLISSEMENTS LECIEUX N'AYANT PAS REMEDIE AUX VICES DE FONCTIONNEMENT DU THERMOSTAT ET DU SYSTEME DE CHAUFFAGE EN GENERAL, CETTE CARENCE A ETE, POUR WARIN, GENERATRICE DU DOMMAGE DONT, IL RAPPORTE LA PREUVE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - PORTEE - ENTREPRENEUR VENDEUR - CLAUSE EXCLUANT LA POSSIBILITE D 'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CLAUSE LIMITATIVE - ENTREPRENEUR VENDEUR - CLAUSE EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR VENDEUR DES APPAREILS DE CHAUFFAGE QU'IL A INSTALLES DANS UNE PORCHERIE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE BETAIL DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SELON LAQUELLE "LA GARANTIE DU VENDEUR N'IMPLIQUE EN AUCUN CAS LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION" EN ESTIMANT QUE CETTE CLAUSE DOIT ETRE ECARTEE AU CAS OU LA CARENCE DE L'ENTREPRISE A EXECUTER SON OBLIGATION DE REMEDIER A TOUT VICE DE FONCTIONNEMENT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE.