Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91902
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT FALLU COMPLETER PAR DES JURES SUPPLEMENTAIRES POUR PARVENIR AU NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ; ALORS QU'UN DES JURES SUPPLEANTS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE SANS QUE LE MOTIF D'EXCUSE ADMIS EN SA FAVEUR SOIT PRECISE PAR L'ARRET, ET ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT DEJA SIEGE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, NI D'OFFICE, NI SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, RADIER UN JURE DANS CE CAS, QUI N'A PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET NE DEMANDE PAS PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DISPENSE FACULTATIVE QU'IL EST SEUL A MEME DE FAIRE VALOIR ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE BENEFICE D'UNE DISPENSE AU PROFIT D'UN JURE ABSENT, QUI, AYANT DEJA SIEGE AU COURS DE LA SESSION DE JANVIER 1970, ALLEGUAIT UNE CAUSE VALABLE ; ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE PEUT SEUL S'EN PREVALOIR, L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE AUCUNE FORME DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, DONT LE MINISTERE PUBLIC ASSURE VALABLEMENT LA TRANSMISSION ; QU'AINSI, EN ORDONNANT LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A PU PROCEDER AU TIRAGE DE JURES COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense pouvant être invoquée seulement par son bénéficiaire.
Analyse : Voir le sommaire suivant.