Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-82.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 92-82348
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle), 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel X... pour infractions à la police de la chasse, a prononcé la nullité de la procédure et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385 et 593 du même Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la procédure et déclaré, en conséquence, irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ; " aux motifs que les procès-verbaux d'infraction à la chasse doivent être adressés, à peine de nullité, dans les 4 jours qui suivent leur clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'en faisant droit à l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; " alors, d'autre part, que l'article 29, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui impose la communication des procès-verbaux au procureur de la République, à peine de nullité, dans les 3 jours au plus tard, ne concerne expressément que les gardes particuliers et ne saurait être étendu aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ; qu'en l'espèce, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, commissionnés par le ministre chargé de la Chasse, affectés dans le service départemental de garderie placé auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, qui ont établi le procès-verbal litigieux, n'avaient aucun délai particulier à respecter pour la transmission du procès-verbal au procureur de la République ; " alors, enfin et en tout état de cause, qu'en ne précisant pas, en l'espèce, à quelles dates le procès-verbal avait été établi et transmis au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que " les procès-verbaux d'infraction à la chasse doivent être adressés, à peine de nullité, dans les 4 jours qui suivent leur clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce " ; Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni du jugement entrepris que cette prétendue nullité ait été proposée au premier juge avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que si, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsque, comme en l'espèce, il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi sera tenue de prononcer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non).
Sommaire de référence : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)
Analyse : 1° Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office (1).