Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1967, 65-93.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93015

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1965, QUI A DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DELITS DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE PREVENU; "AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT, AU MOMENT OU IL A COMMIS CES INFRACTIONS, SON PREPOSE; "ALORS D'UNE PART QUE LA COUR N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE LESEE N'AVAIT PAS TRAITE AVEC LE PREVENU EN QUALITE DE PREPOSE, MAIS A TITRE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL AINSI QUE LE DEMONTRAIENT LES RELATIONS INTIMES QU'ILS AVAIENT ENTRETENU ENSEMBLE; QUE DE TELLES RELATIONS FAISAIENT DES LORS OBSTACLE A CE QU'ELLE PUISSE INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PRETENDU LIEN DE PREPOSITION N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL NE FAIT POINT ETAT DE L'EXISTENCE ENTRE LE PREVENU ET LA SOCIETE DEMANDERESSE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION, SANS LEQUEL IL N'EXISTE PAS DE VERITABLE COMMETTANT; QUE LA COUR AU SURPLUS A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PREVENU ETAIT VIS-A-VIS D'ELLE UN REPRESENTANT NON APPOINTE, AGISSANT COMME NEGOCIATEUR LIBRE, REMUNERE A LA COMMISSION; QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI DOIVENT EN ENTRAINER LA CENSURE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMOISELLE Z..., DESIRANT ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, S'EST ADRESSEE, AU VU D'UNE ANNONCE, A LA SOCIETE ANONYME "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE"; QU'ELLE A D'ABORD ETE MISE EN RELATIONS, AU SIEGE SOCIAL, AVEC UN SIEUR A..., EMPLOYE DE CETTE SOCIETE, QUI LUI A FAIT VISITER UN CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AU SIEUR B...; QUE A... AYANT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE", LES NEGOCIATIONS ONT ETE POURSUIVIES PAR LE PREVENU Y... QUI AVAIT SUCCEDE A A...; QU'APRES AVOIR RECONNU Y... COUPABLE D'UN ABUS DE CONFIANCE DE 5000 FRANCS ET D'UN VOL DE 550 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE Z..., LE JUGEMENT PRECISE "QU'IL EST ETABLI QUE Y..., ALORS QU'IL ETAIT LE PREPOSE DE LA SOCIETE ANONYME "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE" DU 7 AU 16 DECEMBRE 1961, AVAIT, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, NEGOCIE AVEC LA DEMOISELLE Z... ET QUE C'EST A L'OCCASION DE CES NEGOCIATIONS QU'IL AVAIT COMMIS LES DELITS QUI LUI SONT IMPUTES"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS PROPRES, A AJOUTE "QUE POUR LES AFFAIRES QU'IL TRAITAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, COMME IL EST ETABLI QUE TEL EST LE CAS POUR LA DEMOISELLE Z..., Y... AGISSAIT NON POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR CELUI DE LA SOCIETE "FIDUCIAIRE" DONT IL ETAIT LE PREPOSE, QUI LUI AVAIT CONFIE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE ET QUI LUI AVAIT DONNE LE POUVOIR DE TRAITER EN SON NOM ET DE L'ENGAGER"; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE Y... N'A PAS AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUI IMPLIQUENT QUE LA SOCIETE "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE" AVAIT LE DROIT DE DONNER A Y... DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE L'EMPLOYAIT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE ET GOUTET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Négociateur libre rémunéré à la commission
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité civile - Personnel - Lien de subordination - Négociateur libre rémunéré à la commission.
Analyse : L'existence d'un lien de subordination entre commettant et préposé n'est pas contredite par le fait que le préposé, employé d'une agence d'achat et de vente de fonds de commerce, serait qualifié "négociateur libre rémunéré à la commission". Retient, dès lors, à bon droit, la responsabilité civile d'une société exploitant une agence d'achat et de vente de fonds de commerce l'arrêt qui constate qu'un employé de cette agence qualifié "négociateur libre rémunéré à la commission", recevait les dossiers de son employeur, avait pouvoir de traiter au nom de l'agence et de l'engager ce qui impliquait nécessairement que l'agence avait le droit de donner à son représentant des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il était employé.