Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1981, 80-95.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 80-95004
Décision attaquée : Cour d'Assises Aube 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Mongin

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CES CRIMES EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'AINSI, LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 NOVEMBRE 1980 CONDAMNANT X... JULES A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Viol (loi du 23 décembre 1980) - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Pourvoi en cours.
Sommaire de référence : * CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Décision rendue antérieurement - Décision appliquant des pénalités anciennes.
Analyse : La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une condamnation appliquant les pénalités anciennes. L'affaire doit être renvoyée devant la même juridiction, pour être fait par celle-ci, s'il y a lieu, application de la loi nouvelle (1).