Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., QUI AVAIT D'UN PREMIER MARIAGE UN FILS CHARLES ET UNE FILLE MARTHE, A... ARNAUD, S'EST REMARIE EN 1949 AVEC UNE DAME D..., QUI AVAIT ELLE-MEME D'UNE UNION ANTERIEURE UNE FILLE, LA DEMOISELLE C..., DEPUIS A... GARIBALDI ; QUE JOSEPH Z... A TROUVE LA MORT LE 1ER AVRIL 1952 DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE SES DEUX HERITIERS, CHARLES Z... ET LA F... ARNAUD PASSERENT, LE 25 AVRIL SUIVANT, AVEC LA DAME D..., VEUVE Z..., UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI DECLARAIT RENONCER A SON USUFRUIT LEGAL ET RETROCEDAIT A SES CO-CONTRACTANTS LES PARTS QU'ELLE POSSEDAIT DANS DIVERSES SOCIETES ; QU'IL ETAIT NEANMOINS CONVENU QU'ELLE CONSERVAIT DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE A NICE ET TOUTES SES PARTS DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE DE REMARDAY ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE CONSSTITUEE LE 8 AOUT 1950, LA DAME D... POSSEDANT 600 PARTS SUR 700 ET DEVENANT GERANTE, LES 100 AUTRES PARTS ETANT ACQUISES PAR HERGOTT ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 DECEMBRE 1950, LA SOCIETE AVAIT ACQUIS LE DOMAINE ET LA FERME DE REMARDAY, DANS LE LOIR-ET-CHER ; QUE, LE 20 NOVEMBRE 1952, LA DAME D..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE, REVENDAIT LE MEME DOMAINE ET LA MEME FERME A LOUIS Y... ; QUE CHARLES Z... ET SA SOEUR, LA DAME X..., ONT ASSIGNE LA DAME D..., LA DEMOISELLE C..., HERGOTT ET Y... POUR VOIR DIRE QUE LE DOMAINE ET LA FERME DE REMARDAY AVAIENT ETE ACQUIS PAR JOSEPH Z... DES LE 18 AVRIL 1950, ET QUE L'ACTE PORTANT ACQUISITION DE CES IMMEUBLES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE DE REMARDAY CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX B... AU REGARD DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QU'ILS DEMANDAIENT EGALEMENT LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE LA TRANSACTION DU 25 AVRIL 1952 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE ET DECIDE QUE LE DOMAINE ET LA FERME AVAIENT BIEN ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE DE REMARDAY A LAQUELLE JOSEPH Z... AVAIT FAIT SEULEMENT DES AVANCES RECUPERABLES ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE, LE 24 AVRIL 1950, UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETAIT REALISE ENTRE LE VENDEUR ET JOSEPH Z..., SE FONDE SUR CE QUE, L'INSTRUMENTUM N'ETANT PAS PRODUIT, ON DOIT PRESUMER QUE, SELON L'HABITUDE DES HOMMES D'AFFAIRES DE NICE, L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE PERMETTANT D'EN TRANSMETTRE LE BENEFICE A UN TIERS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE ETAIT REALISEE DES LE 24 AVRIL 1950, NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES RELATIFS A UNE PRETENDUE CLAUSE DE PRETE-NOM QUE RIEN N'ETABLISSAIT ; QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER MEME QUE JOSEPH Z... EUT VOULU CONTRACTER POUR LE BENEFICE DE LA SOCIETE DE REMARDAY, IL NE LE POUVAIT, PUISQU'A LA DATE DE LA VENTE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ENCORE CONSTITUEE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LADITE SOCIETE ETAIT NULLE COMME CONSTITUEE ENTRE DEUX PERSONNES DONT L'UNE NE PARTICIPAIT NI AUX RISQUES DE GAIN, NI AUX RISQUES DE PERTE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LA VALIDITE DE LA SOCIETE, COMME ELLE L'A FAIT, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS UNE PROCEDURE RELATIVE AU SEUL POINT DE SAVOIR SI HERGOTT S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'ENFIN, D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, POUR ECARTER LA DONATION DEGUISEE, SE FONDER SUR CE QUE LA DAME D... AVAIT PAYE UNE PARTIE DU PRIX PAR DES CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QU'ELLE DECLARAIT NE PAS SAVOIR COMMENT CE COMPTE ETAIT ALIMENTE, ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE JOSEH Z... AVAIT CONCOURU POUR UNE LARGE PART A L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE VENDEUR ET JOSEPH Z... FAISAIT APPARAITRE QUE , DES LE 18 AVRIL 1950, CE DERNIER ETAIT DEVENU ACQUEREUR DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE "L'EXAMEN DE CETTE CORRESPONDANCE CONDUIT A UNE APPRECIATION PLUS NUANCEE" ; QU'ELLE RELEVE QUE, L'ACTE MEME DE VENTE N'ETANT PAS PRODUIT, "IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR LE PRIX SUR LEQUEL LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD, NI SI Z... A AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL, OU POUR CELUI DE SON A... OU ENCORE POUR LE COMPTE D'UN TIERS"; QUE, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE JOSEPH DEMAGISTRI S'EST COMPORTE COMME LES HOMMES D'AFFAIRES DE LA REGION, QUI ONT L'HABITUDE DE NE FAIRE "APPARAITRE EN AUTHENTIQUE QUE LE DERNIER ACQUEREUR" ; QU'ELLE EN CONCLUT DONC QUE LA VENTE N'EST DEVENUE PARFAITE QUE LORSQUE LA DAME D... A, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE DE REMARDAY, ACQUIS, AU NOM DE CETTE SOCIETE LE DOMAINE, PAR ACTE DU 16 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE JOSEPH Z... A VERSE CERTAINS "ACOMPTES SUR LE PRIX", DECLARE QU'IL "PEUT ETRE TENU POUR CONSTANT QUE LA DAME Z... A CONCOURU PECUNIAIREMENT DE FACON SUBSTANTIELLE A L'ACHAT DE REMARDAY" ; QU'ELLE CONSTATE EGALEMENT QUE, SELON LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LE VENDEUR "CONNAISSAIT LES PROJETS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE QUI DEVAIT SE PORTER ACQUEREUR EN AUTHENTIQUE DU DOMAINE DE REMARDAY" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LADITE SOCIETE COMME TELLE, CONSIDERE AU REGARD DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'ECRITS DONT ELLE DECLARE QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DE LES SUSPECTER ET QUI N'ONT PAS ETE REDIGES EN VUE DU PRESENT PROCES, QUE L'OPERATION CONSTATEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE DOIT ETRE TENUE POUR REELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE, DANS LES TRACTATIONS RELATIVES A L'ACQUISITION DU DOMAINE, Z... "AVAIT FAIT CONNAITRE AU VENDEUR QU'IL ENTENDAIT RESERVER TOUS SES DROITS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, CE QUI REVIENT A DIRE QUE S'IL LUI A INCONTESTABLEMENT FAIT DES AVANCES, CE N'ETAIT PAS DANS UN SENTIMENT DE PURE LIBERALITE" ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE, DES ELEMENTS ANALYSES PAR ELLE, NE RESULTAIT PAS "LA PREUVE QUE JOSEPH Z... A FAIT DONATION DEGUISEE A SON A... ANNA D... DU DOMAINE DE REMARDAY PAR L'INTERPOSITION DE LA SOCIETE FORESTIERE ET AGRICOLE DUDIT DOMAINE" ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA TRANSACTION DU 25 AVRIL 1952 POUR LA RAISON QU'ELLE N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ERREUR, LES HERITIERS Z... AYANT PU APPRECIER LA VALEUR DU DOMAINE ; QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE, L'ACQUISITION DU DOMAINE ETANT NULLE COMME DONATION DEGUISEE, LA TRANSACTION SE TROUVAIT NULLE EGALEMENT, AINSI QUE LES CONSORTS Z... LE FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE DAVANTAGE SUR UN AUTRE MOYEN DE NULLITE DE LA TRANSACTION TIREE PAR LES HERITIERS Z..., NON DE L'ERREUR, MAIS DU DOL, CONSTITUE PAR LA DISSIMULATION FAITE PAR LA DAME E... RELATIFS AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DU DOMAINE ET NON PLUS SEULEMENT A LA VALEUR DE LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ECARTAIT PAR LA MEME LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE CE QUE LA CONVENTION DU 25 AVRIL 1952 SERAIT ELLE-MEME NULLE COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA PRETENDUE DONATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE, DES LE 16 AVRIL 1952, CHARLES Z... AVAIT PORTE PLAINTE POUR VOL DE DOCUMENTS ET CONNU LE RESULTAT DE DEUX PERQUISITIONS IMMEDIATEMENT EFFECTUEES POUR LES RETROUVER, NOTE QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LES HERITIERS Z... ONT SIGNE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, LAQUELLE AVAIT DU RESTE ETE PREPAREE PAR EUX ET PRESENTEE A LA SIGNATURE DE LA DAME D..., ENCORE ALITEE DES SUITES DE L'ACCIDENT QUI AVAIT COUTE LA VIE A SON MARI ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE LES AVANTAGES QUE LES CONSORTS DEMAGISTRI RETIRAIENT DE CETTE CONVENTION, DONT CHARLES Z..., HOMME CULTIVE ET AVERTI, SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PU MESURER TOUTE LA PORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL SE SONT PLEINEMENT EXPLIQUES SUR LES PRETENTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT JUSTIFIE LA DECISION QUI ECARTAIT LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSACTION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DES HERITIERS Z... TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA DAME D... A RESTITUER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 2.000.000 DE FRANCS, MAIS DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE EGALEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU, EN OUTRE, A RESTITUTION D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SOMME DE 2.100.000 FRANCS REPRESENTANT UN VIREMENT EFFECTUE PAR JOSEPH Z... SANS CONTREPARTIE AU COMPTE DE LA SOCIETE DE REMARDAY ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SYSTEME ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL, CETTE CONDAMNATION VISAIT, NON PAS LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE DUE PAR SUITE DE L'ANNULATION TANT DE L'ACQUISITION DU DOMAINE QUE DE LA TRANSACTION, MAIS AU CONTRAIRE LA LIQUIDATION D'UN "CONTENTIEUX D'AVANCES" OPERE PRECISEMENT GRACE A LA CONVENTION DU 25 AVRIL 1952, DONT L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LA VALIDITE ; QUE PAR SUITE LA SOMME DE 2.000.000 DE FRANCS, RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTITUE LA LIQUIDATION DE CET ARRIERE ARBITRE EN VERTU DE LA TRANSACTION ; QUE DES LORS LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA F... Y... AU MOTIF, QUE LA DAME D..., ETANT EN DROIT DE DISPOSER DE LA PROPRIETE DE REMARDAY EN LA VENDANT A UN TIERS, C'EST DONC A TORT QUE Y... AVAIT ETE MIS EN CAUSE AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA RESTITUTION EN NATURE DU DOMAINE DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE S PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 13 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.832 CHARLES Z... ET AUTRE C/ F... Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RAVEL, MARCILHACY ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE LA FEMME EST MAJORITAIRE - ACQUISITION FAITE PAR LE MARI
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN DOMAINE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS PAR LE MARI POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS QU'IL L'AVAIT ETE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES PARTS APPARTENAIENT A SA FEMME, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LE PRIX SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD LORS DES TRACTATIONS ENTREPRISES PAR LE MARI, NI POUR LE COMPTE DE QUI CELUI-CI AVAIT AGI, QU'IL S'ETAIT COMPORTE COMME LES HOMMES D'AFFAIRES DE LA REGION, QUI NE FONT ET QUE LA VENTE N'ETAIT DEVENUE PARFAITE QUE LORSQUE LA FEMME AVAIT PASSE L'ACTE NOTARIE EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE /ET , AYANT CONSTATE D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LES PROJETS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE, QUE LA FEMME AVAIT CONCOURU SUBSTANTIELLEMENT A L'ACHAT, ET QUE SI SON MARI AVAIT VERSE CERTAINS ACOMPTES, IL AVAIT RESERVE SES DROITS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, C'EST PAR DES MOTIFS RELEVANT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE QUE LESDITS JUGES ONT CONCLU QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS ANALYSES, LA PREUVE QUE LE MARI AIT FAIT UNE DONATION DEGUISE A SON EPOUSE PAR L'INTERPOSITION DE LA SOCIETE