Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1977, 75-14.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14187
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-04-24, 1975-04-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DUQUEL FUT AFFECTE LE LOT N° 110 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA FAUSSEMENT DANS L'ACTE QUE LE BIEN DONNE EN GARANTIE N'ETAIT GREVE D'AUCUNE HYPOTHEQUE ANTERIEURE, ET SE CONSTITUA PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE, SANS BENEFICE DE DISCUSSION, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, POUR LE MONTANT DE L'OBLIGATION EN PRINCIPAL INTERET ET ACCESSOIRES ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE, VIGNAUD ENGAGEA UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE ET QU'APRES L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AYANT PRODUIT A LA PROCEDURE D'ORDRE POUR 95.645 FRANCS, IL FUT COLLOQUE AU TROISIEME RANG DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES POUR UNE SOMME DE 56.760,64 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRISKA-PLAGE AYANT ETE PRONONCE, VIGNAUD ASSIGNA VERDELHAN, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT DES SOMMES ET INTERETS RESTANT DUS ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE, ET VERDELHAN AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE BONGENDRE, REGLA A VIGNAUD LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ; QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION A EUX CONSENTIE PAR CE DERNIER, BONGENDRE ET LA COMPAGNIE LA PAIX INTERVINRENT EN CAUSE D'APPEL, POUR DEMANDER QUE SOIENT CONFIRMEES A LEUR PROFIT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE VERDELHAN PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, CONDAMNE VERDELHAN A REMBOURSER A L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE LE MONTANT INTEGRAL DE L'INDEMNITE DUE PAR CE DERNIER, A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'UN DE SES CLIENTS PAR L'INSUFFISANCE D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CHACUN DES COAUTEURS D'UN DOMMAGE, DONT LES FAUTES ONT CONCOURU A LE CAUSER, L'OBLIGATION D'EN REPARER LES CONSEQUENCES AURAIT DU, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, SE DIVISER ENTRE EUX, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE D'UNE ACTION CONTRE VERDELHAN, PRIS EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET CONSENTI PAR VIGNAUD A LA SOCIETE PRISKA-PLAGE, ET NON D'UNE ACTION METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE, N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CONDAMNE VERDELHAN A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA PAIX LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DE CE DERNIER A L'UN DE SES CLIENTS ; QU'ELLE A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRET ET DES INTERETS, MISES A LA CHARGE DE VERDELHAN PAR LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIENT, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION A VIGNAUD DE BONGENDRE ET LA COMPAGNIE LA PAIX, PRONONCEES AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Prêt hypothécaire - Garantie hypothécaire insuffisante - Remboursement du solde de la dette par l'assureur du notaire - Subrogation consentie à l'assureur par le créancier - Effets - Exclusion des règles applicables à la garantie notariale.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Garantie hypothécaire insuffisante - Remboursement du solde de la dette par l'assureur du notaire - Subrogation consentie à l'assureur par le créancier - Effets - Exclusion des règles applicables à la garantie notariale.
Analyse : S'agissant d'un arrêt qui, statuant sur la demande formée contre la caution solidaire d'un débiteur tendant au remboursement du solde de la dette de celui-ci restant dû après vente d'un immeuble affecté, sur de fausses déclarations de la caution, à la garantie de cette dette, et non sur une action mettant en jeu la responsabilité professionnelle du notaire pour insuffisance de la garantie hypothécaire, décide sur l'intervention en appel - après condamnation de la caution par les premiers juges au profit du créancier - de l'assureur du notaire qui avait remboursé le solde de la dette, que la caution devra s'acquitter entre les mains de cet assureur en vertu de la subrogation consentie par le créancier à ce dernier, manque en fait le moyen du pourvoi formé contre cette décision, tiré des règles applicables à la garantie notariale et au partage de la responsabilité entre les coauteurs d'un dommage.