COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART 415, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TROLEY, EMPLOYE A LA SNCF, A, LE 3 SEPTEMBRE 1955, CESSE SON TRAVAIL A 16 H 45 A LA GARE DE JOUY-COCHEREL, D'OU IL EST PARTI A BICYCLETTE POUR RENTRER A ROSNY-SUR-SEINE, RESIDENCE DE SA MERE; QUE LA DISTANCE QU'IL AVAIT AINSI A PARCOURIR ETAIT D'ENVIRON 28 KILOMETRES; QU'AYANT EMPRUNTE UNE ROUTE AUTRE QUE CELLE LE RELIANT DIRECTEMENT A ROSNY, IL S'EST RENDU A PACY-SUR-EURE, OU IL S'EST ARRETE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE DANS UN RESTAURANT; QUE, DE LA, IL S'EN EST ALLE DEUX KILOMETRES PLUS LOIN A CHAMBINES OU IL EST RESTE JUSQU'A 21 HEURES; QU'IL Y A DINE CHEZ UN AMI EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CAMARADE; QUE C'EST EN REVENANT VERS ROSNY, EN LEUR COMPAGNIE, QU'ENTRE BUEIL ET GILLES, IL EST TOMBE DE BICYCLETTE ET S'EST FRACTURE LE CRANE; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DONT TROLEY A ETE AINSI VICTIME AUX MOTIFS QUE, S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE CE DERNIER DETOURNEMENT DE PARCOURS ET ALLONGEMENT DE TRAJET, C'ETAIT POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UNE ROUTE MOINS ACCIDENTEE ET QUE TROLEY, QUI AVAIT A PARCOURIR PLUS DE 30 KILOMETRES, ETAIT FONDE "PAR NECESSITE PHYSIQUE" A SE REPOSER "PENDANT UNE HEURE OU DEUX"; OR, ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QU'AU COURS DE CE TRAJET ALLONGE ET DETOURNE, TROLLEY S'ETAIT ARRETE UNE PREMIERE FOISDANS UN CAFE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE, PUIS UNE SECONDE FOIS, DEUX KILOMETRES PLUS LOIN, PENDANT TROIS HEURES CHEZ UN AMI, CHEZ QUI IL AVAIT DINE EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CAMARADE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE N'ETAIT PAS PAR NECESSITE QU'IL AVAIT AINSI INTERROMPU SON PARCOURS, MAIS POUR DES MOTIFS DICTES PAR SON INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE SON EMPLOI; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UN CAFE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN EMPLOYE DE LA S N C F QUI, POUR REGAGNER A BICYCLETTE LA RESIDENCE DE SA MERE DISTANTE NORMALEMENT DE 28 KILOMETRES DU LIEU DE SON TRAVAIL, AVAIT EMPRUNTE UN ITINERAIRE PLUS LONG AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT ARRETE, UNE PREMIERE FOIS, DANS UN CAFE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE, PUIS, UNE SECONDE FOIS, PENDANT TROIS HEURES CHEZ UN AMI CHEZ QUI IL AVAIT DINE EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CAMARADE, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA VICTIME DETOURNEMENT ET ALLONGEMENT DU TRAJET C'ETAIT POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UNE ROUTE MOINS ACCIDENTEE ET QUE L'INTERESSE QUI AVAIT A PARCOURIR PLUS DE 30 KILOMETRES ETAIT FONDE "PAR NECESSITE PHYSIQUE A SE REPOSER PENDANT UNE HEURE OU DEUX" ALORS QUE CE N'ETAIT PAS PAR NECESSITE MAIS POUR DES MOTIFS DICTES PAR SON INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI QU'IL AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS.