Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 1989, 86-18.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-18879
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1986-09-30
Président : M Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : M Vuitton .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 612-9, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que pour refuser de viser la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné, à Mme X... en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu'il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en demeure ainsi que l'avis de réception par le redevable de ladite mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mise en demeure adressée à Mme X... qui avait été renvoyée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", avait fait l'objet d'une signification à Parquet, en sorte que la formalité prévue à l'article susvisé avait été respectée, le Tribunal a fait une fausse application de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 septembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Signification à parquet - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Signification à parquet PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Conditions
Analyse : Selon l'article R 133-4 du Code de la sécurité sociale, il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en demeure ainsi que de l'avis de réception par le redevable des cotisations de ladite mise en demeure . Il est satisfait aux exigences de ce texte dès lors que la mise en demeure adressée à un débiteur, qui avait été renvoyée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a fait l'objet d'une signification à Parquet .