Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE Y... CONDUISANT DANS UNE AGGLOMERATION SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON PERE ET SON FILS ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LAUPIE QUI DEBOUCHAIT D'UN GARAGE SITUE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ET QUE LEURS OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QUE LES CONSORTS Y... ONT POURSUIVI CONTRE LAUPIE LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ET QUE LAUPIE A ASSIGNE RECONVENTIONNELLEMENT Y... AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LAUPIE ET REJETER CELLE DES CONSORTS Y..., L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LAUPIE NE S'ETAIT PAS ENGAGE SUBITEMENT SUR LA ROUTE ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION IL AVAIT PRESQUE ENTIEREMENT FRANCHI LA LIGNE MEDIANE, L'AVANT DE SON CAMION TOURNE DANS LE SENS OPPOSE A CELUI SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE ; QUE CE DERNIER AVAIT AU CONTRAIRE COMMIS L'IMPRUDENCE DE DEPASSER A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION, LES DEUX VOITURES QUI LE PRECEDAIENT ET LUI MASQUAIENT LE MOUVEMENT DU CAMION ; ATTENDU QU'IL S'EVINCE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LAUPIE NE S'ETAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE QUE LE CODE DE LA ROUTE LUI IMPOSAIENT ET QUE, DES LORS QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR Y... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 10 838 CONSORTS Y... C/ LAUPIE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 306, P 227 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 448, P 331 ; 28 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 132, P 95.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE DEBOUCHE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE PROPRIETE PRIVEE OBLIGATIONS DE L'USAGER PORTEE EXONERATION TOTALE DE L'USAGER IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UNE COLLISION SE PRODUIT ENTRE UN VEHICULE DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE ROUTE ET UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR CETTE VOIE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT NE PEUT PAS ETRE MISE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES COMMISES PAR LUI.
Analyse : TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE.