Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-11.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11041
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1971-10-20, 1971-10-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET EXPERTISE, D'AVOIR REJETE L'ACTION DES EPOUX Y... TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES CONSORTS X... ET Z... NE BENEFICIAENT PAS D'UN PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, AU MOTIF QUE LE TRACE DE LA VOIE CHARRETIERE AYANT, SOUS L'EFFET DE L'EROSION MARITIME, EMPIETE SUR LES DIVERSES PARCELLES SANS PROVOQUER DE PROTESTATIONS DE LA PART DES PROPRIETAIRES, S'IMPOSAIT AUX DEMANDEURS AVEC LA NATURE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DOUBLE LITIGE CONCERNAIT UNE DENEGATION DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR LES SEULES PARCELLES 416 ET 417, OU LA RECHERCHE D'UN ETAT D'ENCLAVE CONDUISANT A Y ORGANISER UN PASSAGE ET QUE LA COUR D'APPEL " EN A MECONNU LA CAUSE, L'OBJET ET LES LIMITES EN RATTACHANT SA SOLUTION A LA CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IMPLIQUANT DES CHARGES PASSIVES POUR TOUS ET SUR L'EXISTENCE DUQUEL AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU, NI MEME ENVISAGE UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT DES AUTRES " ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL NE SONT PAS REUNIES PUISQU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE LES PROPRIETAIRES RESPECTIFS DONT LES PARCELLES SONT INCLUES DANS UN " MECHOU " SOUMIS A LA COUTUME CELTIQUE, DUMENT ETABLIE, NE SONT PAS RIVERAINS DE LA VOIE CHARRETIERE, DEPLACEE PAR L'EROSION DE LA MER SUR LEURS PARCELLES PRIVATIVES, DONT LA PROPRIETE EST INSUSCEPTIBLE DE SE PERDRE PAR UN SIMPLE NON-USAGE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECLARANT JOINDRE LES DEUX APPELS FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS DISTINCTS DU 25 JUIN 1969, NE PERMET PAS DE DISCERNER CELUI DES DEUX QU'IL A ENTENDU INFIRMER ET QU'ENFIN, LES PARCELLES 418 ET 421 DESIGNEES PAR L'ARRET FORMENT LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ET NE SONT PAS L'ENJEU DU LITIGE CONCERNANT LE PASSAGE AU TRAVERS DES N° 416 ET 417 APPARTENANT PRIVATIVEMENT AUX EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LEUR SONT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES PHOTOGRAPHIES " DEMONTRENT " QUE LES DIVERSES PARCELLES LITIGIEUSES, TOUTES SITUEES EN BORDURE DE MER SONT MATERIELLEMENT REUNIES ENTRE ELLES PAR UNE VOIE CHARRETIERE LONGEANT LA MER " PUIS, AU RESULTAT DE L'ENQUETE, QUE " CETTE SITUATION A TOUJOURS EXISTE " ET ENFIN, SELON LES INDICATIONS DE L'EXPERT, QUE CE " DESSERVICE RECIPROQUE " DES PARCELLES " DISPOSEES EN LANIERES, TRADITIONNEL DANS LA REGION, EST MENTIONNE DANS DES RECUEILS D'USAGES LOCAUX " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER, SANS STATUER, HORS DES TERMES DU LITIGE NI MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE, LE CHEMIN LITIGIEUX AYANT LE " CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SERVANT PAR NATURE A LA CIRCULATION DE TOUS LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES RIVERAINS, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT MODIFIER DE LEUR SEULE INITIATIVE UNE SITUATION DE FAIT QUI, PAR SA SEULE EXISTENCE MATERIELLE, ETAIT CREATRICE DE DROIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL " ; ATTENDU, ENCORE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AYANT DECIDE QU'ELLE REFORMAIT LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PUIS DECLARE CONNEXES LES DEUX CAUSES CONCERNANT LES MEMES LIEUX ET UNE CONTESTATION DE MEME NATURE, A NECESSAIREMENT INFIRME LES DEUX JUGEMENT FRAPPES D'APPEL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE SUR LES INDICATIONS RELATIVES AUX PARCELLES ET PEUT ETRE RECTIFIE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - DEMANDE CONTESTANT UN DROIT DE PASSAGE - ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE - DECISION RECONNAISSANT LE DROIT SUR LE FONDEMENT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - PASSAGE - FONDEMENT JURIDIQUE - MODIFICATION - MODIFICATION D'OFFICE - DECISION RECONNAISSANT LE PASSAGE CONTESTE SUR LE FONDEMENT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION - ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE.
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LEUR SONT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES. C'EST DONC SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, NI SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QU'ILS DECIDENT DE REJETER UNE ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE EN RETENANT, APRES UNE ANALYSE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET DU PLAN ANNEXE, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SERVANT PAR NATURE A LA CIRCULATION DE TOUS LES RIVERAINS PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUE LES DEFENDEURS POUVAIENT UTILISER.