COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, UN JUGEMENT, DU 23 MAI 1957, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., QUE LE 13 JUILLET SUIVANT, Y... AYANT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, DAME Y... LE LUI FIT SIGNIFIER LE 4 SEPTEMBRE; QUE, PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A L'APPEL DE Y..., DEBOUTA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE; QUE CELLE-CI LUI AYANT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 4 AVRIL 1958, Y..., PAR EXPLOIT DU 20 MAI SUIVANT, LUI NOTIFIA QU'IL RENONCAIT AU BENEFICE DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE CE DESISTEMENT TARDIF, AU MOTIF QU'IL ETAIT INTERVENU APRES QUE LE JUGEMENT FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, LA LOI INTERDISANT D'ACQUIESCER AUX DECISIONS RENDUES EN CETTE MATIERE, LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE LA FEMME NE POUVAIT VALOIR ACQUIESCEMENT, DE SA PART, AU CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI; QUE ROECHRIG EN AYANT INTERJETE APPEL, CETTE SIGNIFICATION NE PRIVAIT PAS CELUI-CI DU DROIT DE L'ENTREPRENDRE, MEME DANS LES CHEFS LUI PROFITANT, NI N'EMPECHAIT LA FEMME DE FORMER APPEL INCIDENT; QUE, BIEN QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES EPOUX N'AIENT USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE, L'ACTION DU MARI N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS ET QUE, LE LIEN MATRIMONIAL N'ETANT PAS ROMPU A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE SON DESISTEMENT, Y... AVAIT PAR CONSEQUENT VALABLEMENT RENONCE A SON ACTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE Y..., PORTAIT QU'IL AVAIT ETE FAIT POUR LES TORTS ET GRIEFS QUE LUI CAUSAIT LE JUGEMENT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, CELUI-CI AVAIT PRECISE QUE SON APPEL NE VISAIT PAS LA DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT ACCUEILLI SA DEMANDE RECONVENTIELLE; QU'AINSI LA COUR N'AVAIT ETE SAISIE QUE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, QUE SI DAME Y..., MALGRE LA SIGNIFICATION PAR ELLE FAITE DU JUGEMENT AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RELEVER APPEL INCIDENT DU CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, ELLE AVAIT LAISSE, SANS EN USER, SURVENIR LA CLOTURE DES DEBATS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE DAME Y... AYANT PU VALABLEMENT ACQUIESCER A L'ARRET LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET LE DIVORCE PRODUISANT EFFET ENTRE LES EPOUX A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION LE PRONONCANT ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1957 ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., LORSQUE CELUI-CI AVAIT NOTIFIE A SA FEMME QU'IL RENONCAIT AU BENEFICE DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT, ET QUE, DES LORS, SON DESISTEMENT ETAIT TARDIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 821. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ACQUIESCEMENT - EPOUX N'AYANT PAS INTERJETE APPEL INCIDENT - ACQUIESCEMENT A L'ARRET LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE - POSSIBILITE
Analyse : L'EPOUSE QUI, AYANT CONSERVE LE DROIT DE RELEVER APPEL INCIDENT DU CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT, LAISSE, SANS USER DE CE DROIT, SURVENIR LA CLOTURE DES DEBATS, PEUT VALABLEMENT ACQUIESCER A L'ARRET LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET LE DIVORCE PRODUISANT EFFET ENTRE LES EPOUX A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION LE PRONONCANT EST DEVENUE IRREVOCABLE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QU'ETAIT TARDIF LE DESISTEMENT DU MARI AU BENEFICE DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT, DES LORS QUE LA NOTIFICATION DE SA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE DIVORCE AVAIT ETE FAITE ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CET EPOUX