Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1974, 72-13.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13790
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-06-09, 1972-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165 ET 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACOPIN, LACAZE ET BAUDON ONT FORME PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 FEVRIER 1968, SOUS LA DENOMINATION SOCOTRAP, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE TOUS OUVRAGES AFFERENTS AUX TRAVAUX PUBLICS OU PARTICULIERS ET AU BATIMENT, QUE LE CAPITAL SOCIAL ETAIT DIVISE EN 200 PARTS DE 100 FRANCS DONT 100 FURENT ATTRIBUEES A JACOPIN, 50 A LACAZE ET 50 A BAUDON, CELUI-CI ETANT NOMME GERANT POUR DEUX ANS, QUE LE CONTRAT FUT ENREGISTRE ET PUBLIE LE 8 FEVRIER MAIS QUE LA SOCIETE NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE PAR ACTE DU 22 MARS 1968, PUBLIE, LES ASSOCIES DECLARERENT RESILIER LEUR CONTRAT DE SOCIETE ET RETIRERENT AUSSITOT LEURS APPORTS DU COMPTE BLOQUE OU ILS LES AVAIENT DEPOSES ; QUE L'ARRET RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET LEUR RESILIATION, BAUDON, DESIGNE COMME GERANT DE LA SOCIETE, ACCOMPLIT DES OPERATIONS COMMERCIALES, NOTAMMENT EN FAISANT EXECUTER PAR PIERRE DES X... DE TERRE DE DECHARGE, ET QUE CELUI-CI N'AYANT ETE PAYE QUE D'UNE PARTIE DE SA CREANCE A ASSIGNE LACAZE, JACOPIN ET BAUDON EN PAIEMENT SOLIDAIRE DU SOLDE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PIERRE CONTRE LACAZE, L'ARRET, APRE AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, ECARTE L'APPLICATION A LA CAUSE TANT DE LA NOTION DE SOCIETE DE FAIT QUE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ARTICLES 41, 7, ALINEA 1ER, ET 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DECLARE QUE LES ASSOCIES DE LA SOCOTRAP N'ONT PAS ATTENDU LA CONSTITUTION REGULIERE DE LA SOCIETE ET L'ACQUISITION PAR ELLE DE LA PERSONNALITE MORALE POUR ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE, DANS LES OPERATIONS COMMERCIALES LITIGIEUSES, BAUDON, GERANT DESIGNE, NE POUVAIT AGIR, TANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE, QUE COMME MANDATAIRE DE SES ASSOCIES, QUE CEUX-CI NE PRETENDENT PAS QU'ILS ONT IGNORE LES OPERATIONS COMMERCIALES ENTREPRISES PAR BAUDON OU QUE CELUI-CI A AGI EN DEHORS DE SON MANDAT, QUE JACOPIN, QUI AVAIT AVALISE LA PREMIERE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR PIERRE SUR LA SOCOTRAP, ETAIT PARTICULIEREMENT AU COURANT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR PIERRE EN VUE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'ARRET DU COMPORTEMENT DE JACOPIN A L'EGARD DES TRAVAUX LITIGIEUX N'AUTORISENT PAS, A ELLES SEULES ET EN L'ETAT, DE DEDUCTIONS SUR CE POINT A L'ENCONTRE DE LACAZE, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LACAZE AVAIT SOUTENU QUE BAUDON, QUI DEVAIT ETRE LE GERANT DE LA FUTURE SOCIETE, A TRAITE LUI-MEME, ET LUI SEUL, AVEC PIERRE, AINSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE, ET QU'AINSI CES CONCLUSIONS NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LACAZE A RECONNU IMPLICITEMENT QUE BAUDON AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT PERSONNEL DE SA PART ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N7A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU CHEF DE SA DECISION CONDAMNANT LACAZE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION CONDAMNANT LACAZE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SOCIETE COMMERCIALE EN GENERAL - SOCIETE EN FORMATION - PERSONNES AYANT AGI EN SON NOM - RENONCIATION DU CONTRAT DE SOCIETE AVANT L 'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE GERANT DESIGNE - OBLIGATION SOLIDAIRE DE CES PERSONNES - FONDEMENT - MANDAT PERSONNEL DE CHACUNE D'ELLES - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - ABSENCE - EFFET - ENGAGEMENT ENVERS LES TIERS - ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE GERANT DESIGNE - OBLIGATION SOLIDAIRE DES ASSOCIES - FONDEMENT - MANDAT PERSONNEL DE CHACUNE D'ELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LORSQUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION ONT "RESILIE" LE CONTRAT DE SOCIETE AVANT L 'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, UN ARRET NE PEUT, POUR CONDAMNER L'UN DES ASSOCIES SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT DESIGNE A PAYER UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELUI-CI EN VUE DE L'ACTIVITE SOCIALE , RETENIR UN PRETENDU MANDAT DONNE AU FUTUR GERANT, DES LORS QUE LES CONSTATATIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT D'UN AUTRE ASSOCIE NE PERMETTAIENT PAS, A ELLES SEULES, DE DEDUCTIONS A CET EGARD A L 'ENCONTRE DU PREMIER, ET QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES LE FUTUR GERANT AVAIT TRAITE LUI-MEME ET LUI SEUL, N 'AUTORISAIENT PAS L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LEDIT ASSOCIE AURAIT IMPLICITEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN MANDAT PERSONNEL DE SA PART.