Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS DU MARI, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR L'UN DES GRIEFS INVOQUES PAR CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA FEMME AURAIT EU UN MAUVAIS CARACTERE ET AURAIT NEGLIGE LES REPAS ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE EXCLUSIVEMENT DE L'APPEL FORME PAR DAME X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI INVOQUES A L'EXCEPTION D'UN SEUL, DIFFERENT DE CELUI VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE CE DERNIER FAIT PAR DES MOTIFS QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE D'APPEL DU MARI, A REVENIR SUR DES FAITS DESORMAIS DEFINITIVEMENT ECARTES DU LITIGE ET QUI EXCEDAIENT LES LIMITES DE L'INSTANCE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 704 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 741, P 508 ; 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542 (2°), P 388 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - EFFET
Analyse : STAUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE ET SAISIS EXCLUSIVEMENT DE L'APPEL DE LA FEMME, D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE QUE LE MARI N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE D'UN SEUL DES FAITS QU'IL AVAIT INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ECARTENT CET UNIQUE GRIEF N'ONT PAS, EN L'ABSENCE D'APPEL DU MARI, A REVENIR SUR DES FAITS DESORMAIS DEFINITIVEMENT ECARTES DU LITIGE. ILS N'ONT DONC PAS A EXAMINER LES FAITS ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES, CES FAITS EXCEDANT LES LIMITES DE L'INSTANCE D'APPEL.