COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON)
Analyse : 1° S'AGISSANT D'ACTES PAR LESQUELS DES EPOUX COMMUNS EN BIENS ONT CONSENTI LA GERANCE LIBRE D'UN COMMERCE ET UN BAIL A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, LA FEMME NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE, EN VERTU DES ARTICLES 213 ET 219 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, A AGIR A LA PLACE DE SON MARI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES ACTES CONSTITUAIENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DES LIBERALITES.