COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 24 OCTOBRE 1957, Y..., AU VOLANT DE SON TRACTEUR, TENTAIT DE REMORQUER LE CAMION TROP LOURDEMENT CHARGE DE GROS-FLLANDRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE CE DERNIER ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LE TRACTEUR SE SOULEVA PAR L'AVANT ET SE RETOURNANT, ECRASA SON CONDUCTEUR QUI FUT TUE ; QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE GROS-FLANDRE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON FRERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA SURCHARGE DU CAMION, QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, AVAIT, EN EMPECHANT LE VEHICULE DE GRAVIR LA COTE, PROVOQUE L'INTERVENTION DE Y..., ET PARTANT, L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE AINSI INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AVAIT, AVEC LE DOMMAGE, AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS QUE SON PREPOSE, EN SE RESERVANT DE CONDUIRE LUI-MEME LE CAMION ET EN FIXANT LA CHAINE QUI LE RELIAIT AU TRACTEUR, AVAIT AINSI PRIS LA DIRECTION DE LA MANOEUVRE DONT LA MAUVAISE EXECUTION ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE SI GROS-FLANDRE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON CAMION, IL N'ETAIT PAS DEVENU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, GARDIEN DE L'ENSEMBLE MECANIQUE CONSTITUE PAR LE TRACTEUR ET LE VEHICULE REMORQUE ET QUE C'ETAIT LA VICTIME QUI AVAIT ASSUME LA GARDE DE CET ENSEMBLE EN VOULANT L'ANIMER D'UN MOUVEMENT QUI DEPENDAIT DE SA SEULE VOLONTE, D'AUTRE PART, QUE CE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE TRACTEUR ET NON PAR LE CAMION DU DEFENDEUR QUI N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TEXTE PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-12.384. DEMOISELLE SIMONE Y... C/ GEORGES Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. A... ET B....

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - REMORQUAGE D'UN VEHICULE PAR UN AUTRE - VEHICULE REMORQUE TROP LOURDEMENT CHARGE - VEHICULE REMORQUEUR SE RETOURNANT ET ECRASANT SON CONDUCTEUR
Analyse : 1° SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UN CAMIONNEUR, EN RAISON DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR - LEQUEL S'EST RETOURNE ET L'A ECRASE LORS D'UNE TENTATIVE DE REMORQUAGE DU CAMION TROP LOURDEMENT CHARGE - LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'A SUPPOSER ETABLIE LA FAUTE INVOQUEE, A SAVOIR LA SURCHARGE DU CAMION QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, CELLE-CI N'AVAIT AVEC LE DOMMAGE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET, ET, ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE REJETER L'ACTION AINSI ENGAGEE.