Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1981, 79-41.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41776
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROVINS, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER DE FONDERIE PAR LA SOCIETE ANONYME CEGEDUR-PECHINEY, A FAIT L'OBJET DE DEUX MISES A PIED SUCCESSIVES DE DEUX JOURS CHACUNE, LES 27 ET 28 FEVRIER 1978 ET LES 3 ET 4 MARS 1978 LA PREMIERE POUR ABSENCE IRREGULIERE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET UTILISATION ABUSIVE DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, LA SECONDE POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR EN MAINS PROPRES LA LETTRE LUI NOTIFIANT LA PREMIERE SANCTION, POUR S'ETRE ENFUI DES QU'IL EUT APPRIS PAR LA LECTURE DE CETTE LETTRE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI, POUR AVOIR CONTRAINT SON EMPLOYEUR A ENGAGER CONTRE LUI PENDANT TROIS HEURES DANS LES DIVERS LOCAUX DE L'USINE UNE COURSE POURSUITE QUI AVAIT DEGENERE EN UNE "VERITABLE PARTIE DE CACHE-CACHE" SANS RESULTAT, ET POUR S'ETRE PRESENTE AU TRAVAIL LE 27 FEVRIER 1978, BIEN QU'IL EUT EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA MISE A PIED DONT IL FAISAIT L'OBJET CE JOUR-LA; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA SECONDE MISE A PIED, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE PREVOYAIT AUCUNE OBLIGATION POUR LE SALARIE D'APPORTER SA COLLABORATION A LA MISE A EXECUTION D'UNE SANCTION PRISE CONTRE LUI, QUE SON REFUS D'APPORTER UNE TELLE COLLABORATION NE POUVAIT DONC CONSTITUER UNE FAUTE, ET QUE, DES LORS, LA MISE A PIED PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE PROVINS NE S'ANALYSAIT PAS EN UN SIMPLE REFUS DE COLLABORATION NON PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, MAIS AVAIT PRIS LA FORME D'UNE RESISTANCE ACTIVE TENDANT A METTRE EN ECHEC PAR DES PROCEDES EXCESSIFS, L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DONT LE SALARIE ETAIT TRES EXACTEMENT INFORME, RESISTANCE QUI S'ETAIT MANIFESTEE PAR DES ACTES D'INDISCIPLINE NOTAMMENT LA CIRCULATION IRREGULIERE DE L'INTERESSE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE APRES L'EXPIRATION DE SON TRAVAIL AFIN DE BRAVER L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR CE DONT SE PREVALAIT EXPRESSEMENT CE DERNIER DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Abus - Détournement de pouvoir - Mise à pied fondée sur une résistance active à l'application d'une action disciplinaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions.
Analyse : Doit être cassée la décision annulant la seconde mise à pied prononcée contre un salarié pour avoir refusé de recevoir en mains propres la lettre lui notifiant une première sanction de mise à pied, au motif que le règlement intérieur ne prévoyait aucune obligation pour le salarié d'apporter sa collaboration à la mise à exécution d'une sanction prise contre lui, que son refus d'apporter une telle collaboration ne pouvait donc constituer une faute et que l'employeur avait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, alors qu'il résultait des constatations des juges que le comportement du salarié ne s'analysait pas en un simple refus de collaboration non prévu par le règlement intérieur mais avait pris la forme d'une résistance active tendant à mettre en échec, par des procédés excessifs, l'application d'une action disciplinaire dont le salarié était très exactement informé, résistance qui s'était manifestée par des actes d'indiscipline, notamment la circulation irrégulière de l'intéressé dans l'enceinte de l'usine après l'expiration de son travail afin de braver l'autorité de son employeur, ce dont se prévalait ce dernier dans des conclusions restées sans réponse.