Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1973, 71-13.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13727
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-06-25, 1971-06-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 25 JUIN 1971), LA SOCIETE " ENTREPRISE GROSSIN " (GROSSIN), QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA TREMISSINIERE " (LA TREMISSINIERE), PRETA DES FONDS A DAME X..., LAQUELLE EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 91627 FRANCS, RESTANT DUE A GROSSIN, INCOMBAIT A LA TREMISSINIERE ET N'ETAIT PAS UNE DETTE PERSONNELLE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE RELEVAIT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA TREMISSINIERE DEMANDAIT LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT AINSI SES MOTIFS, LE CARACTERE PERSONNEL DES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE GROSSIN ET DE DAME X... RESULTAIT " ERGA OMNES " DU JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES DU 4 JUILLET 1968, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN PRECIS ET PERTINENT TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT DES JUSTIFICATIONS DE LA TREMISSINIERE, DEFENDERESSE A L'ACTION, LA COUR D'APPEL A D'ABORD RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE, NON OPPOSABLE A LA TREMISSINIERE, ELLE A FAIT PREVALOIR UN TEMOIGNAGE SUR LES ACTES ECRITS PAR LESQUELS DAME X... RECONNAISSAIT LE CARACTERE PERSONNEL DE LA DETTE LITIGIEUSE, QU'EN OUTRE, NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES ACTES, INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MAIS A DENATURE L'ACTE DU 25 JUIN 1968 DANS LEQUEL DAME X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER SUR SES DENIERS PERSONNELS LA SOMME DE 91627 FRANCS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LES RAISONS POUR LESQUELLES GROSSIN AVAIT INTERET A SOUTENIR LE CREDIT DE LA TREMISSINIERE, SA CLIENTE, APPARAISSENT NETTEMENT, CELLES QUI AURAIENT CONDUIT LE MEME GROSSIN A VERSER DES FONDS A DAME X... POUR DES BESOINS ETRANGERS A CEUX DE LA TREMISSINIERE, NE SONT NULLEMENT EXPLICITES PAR CETTE DERNIERE, QUE, SUR CE POINT, LA TREMISSINIERE NE SE LIVRE QU'A DES SUPPOSITIONS, QUE DAME X..., AU COURS DE L'INFORMATION PENALE AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, NOTAMMENT POUR DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE GROSSIN, AVAIT DECLARE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS TRAITE AVEC CELUI-CI AUCUNE AUTRE AFFAIRE QUE CELLES CONCERNANT LA TREMISSINIERE, QU'ELLE AVAIT DONC TOUJOURS EU AFFAIRE A LUI EN TANT QUE GERANTE DE CETTE SOCIETE, QUE LE 25 JUIN 1968, DAME X... S'EST ENGAGEE A RESTITUER A LA TREMISSINIERE LA SOMME DE 91627 FRANCS, A ELLE REMISE POUR CETTE SOCIETE PAR GROSSIN ET QU'ELLE AVAIT DETOURNEE A SON PROFIT PERSONNEL ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA PRETENTION DE LA TREMISSINIERE SELON LAQUELLE LA DESIGNATION DE GROSSIN PAR LE JUGE PENAL COMME VICTIME DU DETOURNEMENT, SE SERAIT IMPOSEE AU JUGE CIVIL ; QU'AINSI LE POURVOI EST MAL FONDE EN SON PREMIER MOYEN ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QU'A LA PRESOMPTION ETABLIE PAR GROSSIN, ET FONDEE SUR L'INTERET DE CELUI-CI A SOUTENIR LE CREDIT DE LA TREMISSINIERE ET NON PAS DAME BONTE Y..., LA TREMISSINIERE N'OPPOSAIT AUCUNE REPLIQUE JUGEE PROBANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LA TREMISSINIERE AIT ETE ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE FAITES LES DECLARATIONS DE DAME BONTE, POUVAIT SE FONDER SUR CET ELEMENT DE PREUVE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AIT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE ; QU'EN PRESENCE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE ALLEGUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS LES INVOQUANT, SANS ETRE TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LEUR VALEUR ET LEUR PORTEE, DONT CELLE DE L'ACTE DU 25 JUIN 1968, A L'ENCONTRE DUQUEL GROSSIN, ETANT UN TIERS, POUVAIT FAIRE VALOIR DES TEMOIGNAGES, ET QUI, NE FORMANT PAS CONTRAT ENTRE LES PARTIES, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF DE DENATURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI EST EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - OPPOSABILITE A UNE PARTIE ETRANGERE A CETTE PROCEDURE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - DECLARATIONS D'UN TIERS.
Analyse : LES JUGES DU FOND, BIEN QU'UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE EST FORMEE UNE DEMANDE EN PAYEMENT AIT ETE ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE RECUEILLIES LES DECLARATIONS D 'UN TIERS, PEUVENT SE FONDER SUR CET ELEMENT DE PREUVE, DES LORS QU 'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE DEVANT EUX.