Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 1, DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE LA REPARATION ET LE PREJUDICE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME ET SES AYANTS DROITS CONSERVENT, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DUDIT DECRET ; QUE L'ORGANISME ASSUREUR QUI EST TENU DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET EST ADMIS DE PLEIN DROIT A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES PAR LUI ; ATTENDU QUE MARTINI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 3 750 000 FRANCS DJIBOUTI, EN CE COMPRIS 2 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER EN PAYEMENT D'UNE RENTE, CETTE COMPAGNIE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE LORS DE L'INSTANCE PENALE, A DEMANDE QUE LA SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI ALLOUEE A MARTINI EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT IMPUTEE A DUE CONCURRENCE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A SON EMPLOYE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE D'IMPUTATION, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI A CONSIDERE QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE RETENUS PAR LE JUGE PENAL ETAIENT DISTINCTS DE CEUX QUE LA LEGISLATION FORFAITAIRE A POUR BUT DE REPARER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INDEMNITE DE 2 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI FIXEE PAR LA DECISION DU JUGE PENAL TENDAIT A REPARER DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PROFESSIONNEL ( PERTE DE L'EMPLOI ET NECESSITE D'OCCUPER UN EMPLOI DIFFERENT, DIMINUTION DU RENDEMENT PROFESSIONNEL ) ET FAISAIT PAR SUITE, EN TOUT OU EN PARTIE, DOUBLE EMPLOI AVEC LES REPARATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 12 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N ° 66-40 683. COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER C/ MARTINI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM Y..., GALLAND ET LABBE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE MER TERRITOIRES COTE DES SOMALIS ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME NON-CUMUL DE LA REPARATION FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 36, ALINEA 1, DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'IMPUTER SUR LA RENTE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS, LA SOMME QU'UNE DECISION PENALE ANTERIEURE LUI AVAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSIDERE QUE LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE SONT DISTINCTS DE CEUX QUE LA LEGISLATION FORFAITAIRE A POUR BUT DE REPARER ALORS QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN FIXEE PAR LE JUGE PENAL TENDAIT A REPARER DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PROFESSIONNEL ET FAISAIT, PAR SUITE, EN TOUT OU EN PARTIE, DOUBLE AMPLOI AVEC LES REPARATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.