Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 71-40.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40061
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-11, 1970-05-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... QUI, DEPUIS JUILLET 1962, TRAVAILLAIT COMME MONTEUSE AU SERVICE DE Y..., FABRICANT DE FUSIBLES A L'ISLE-ADAM, A ETE MISE A PIED LE 29 MAI 1968 AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE ; QU'AYANT APPRIS QUE Y... AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER AVEC CERTAINES DE SES COLLEGUES ELLE A, PAR LETTRE DU 31 JUILLET, NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE CONSIDERAIT CONGEDIEE DEPUIS LE 29 MAI PRECEDENT ; QUE CE DERNIER, PRETENDANT N'AVOIR PAS ENCORE RECU L'ACCORD QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AVAIT CEPENDANT ADRESSE LE 24 JUILLET AVAIT REPONDU, LE 2 AOUT, A DAME X..., QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT ETE PRISE LA CONCERNANT ET QUE LA MAISON ETANT EN PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, DES PRECISIONS LUI SERAIENT COMMUNIQUEES ULTERIEUREMENT ; QUE PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE IL L'AVAIT INVITEE COMME SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT A ACCOMPLIR SON DELAI-CONGE A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 1ER AOUT 1968 ET QU'IL DEVRAIT PAYER A SON EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES ET DES DOMMAGES ET INTERETS EGAUX A TROIS MOIS DE SALAIRE, SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE PAR DAME X... ETANT, EN CONSEQUENCE, REJETEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE L'OUVRIERE DECLARAIT TENIR SA MISE A PIED DU 29 MAI POUR UN LICENCIEMENT, SOIT DE METTRE FIN A LA SUSPENSION DU CONTRAT, SOIT DE PRONONCER UN CONGEDIEMENT, QUE SON REFUS DE PRENDRE POSITION EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ET QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LAISSANT DAME X... DANS UNE SITUATION INCERTAINE POUVANT L'INCITER A DONNER SA DEMISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT ACCEPTE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PERCU LES ALLOCATIONS POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI, QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS NORMALEMENT DANS L'ENTREPRISE LE 1ER AOUT 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES RAISONS ECONOMIQUES, AYANT PROVOQUE LA SUSPENSION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PAS DISPARU, LA SALARIEE NE POUVAIT, LE 1ER AOUT 1968, NI SE CONSIDERER COMME LICENCIEE, NI EXIGER SA REINTEGRATION ; QUE C'EST ELLE QUI, PAR SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ET SON REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LE 2 SEPTEMBRE 1968, A LA REOUVERTURE DES ATELIERS, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA REPONSE A LA LETTRE DE DAME X... EN DATE DU 31 JUILLET 1968 EUT EQUIVALU A UN LICENCIEMENT, CE DERNIER N'AURAIT PU ETRE ABUSIF, L'OUVRIERE ETANT SI PEU DANS UNE SITUATION INCERTAINE QU'ELLE AVAIT, AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT, ACCEPTE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A SA LETTRE DU 31 JUILLET 1968 A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A RATTACHE LE LICENCIEMENT PRETENDU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES PROPRES ECRITURES DE L'EMPLOYEUR QUE CE DERNIER ETAIT DEPUIS PLUSIEURS JOURS EN POSSESSION DE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT QU'IL AVAIT SOLLICITEE DES LE 25 JUIN LORSQUE DAME X... LUI AVAIT ADRESSE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1968 SUSVISEE ; QU'AU LIEU D'OPTER, DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYEE ET LE CONGEDIEMENT DE CETTE DERNIERE, IL AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET EN ASSURANT DAME X... QUE DES PRECISIONS LUI SERAIENT ULTERIEUREMENT COMMUNIQUEES ; QUE Y... N'AVAIT, PAR LA SUITE, JAMAIS OFFERT A L'EMPLOYEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AYANT INVITE, PAR LETTRE DU 30 AOUT, A REGULARISER LA SITUATION DE DAME X... IL S'ETAIT ALORS PREVALU DE LA LETTRE DE CELLE-CI, EN DATE DU 31 JUILLET, COMME D'UNE DEMISSION ET AVAIT INVITE L'EMPLOYEE A ACCOMPLIR SON PREAVIS A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, AVEC LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA RUPTURE ET LE CARACTERE ABUSIF DES CIRCONSTANCES DE CELLE-CI ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT - MISE A PIED PROVISOIRE NON ACCEPTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MISE A PIED - MISE A PIED POUR DES RAISONS ECONOMIQUES - EMPLOYEUR N'AYANT PAS OPTE EN TEMPS VOULU ENTRE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE LICENCIEMENT - EMPLOYEUR AYANT LAISSE LE SALARIE DANS UNE SITUATION INCERTAINE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL SE CONSIDERAIT COMME CONGEDIE, D'AUTRE PART QU'AU LIEU D'OPTER DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L 'EMPLOYE ET LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER, L'EMPLOYEUR AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L 'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ENFIN QUELQUES SEMAINES APRES IL AVAIT INVITE LE SALARIE QU'IL CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA RUPTURE ET LE CARACTERE ABUSIF DES CIRCONSTANCES DE CELLE-CI.