Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1971, 69-13.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13829
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-07-09, 1969-07-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR PERRIER, Y COMPRIS CELUI AFFERENT A LA RUINE DU BATIMENT QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, DOMMAGE PROVOQUE PAR DES AFFAISSEMENTS DU SOL DUS AUX TRAVAUX ENTREPRIS EN SOUS-SOL PAR CETTE SOCIETE ET POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT FAUTIF DE PERRIER ALLEGUE PAR CELLE-CI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT DE TOUTE PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE EXCLUAIT LA RELATION CAUSALE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESSORT QUE PERRIER, QUI, BIEN QU'AYANT ETE EXPRESSEMENT AVISE PAR LA SOCIETE DES HOUILLERES, AVANT MEME QU'IL EUT ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET AU COURS DES TRAVAUX, DES DANGERS D'AFFAISSEMENT DE SON TERRAIN QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UNE ZONE DE DEPILAGE, AVAIT CONSTRUIT SON BATIMENT AVEC L'EXACTE CONNAISSANCE DES RISQUES GRAVES AUXQUELS IL S'EXPOSAIT VOLONTAIREMENT, ET QU'AINSI SON ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES ENCOURUS ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : MINES - CONCESSIONNAIRE - RESPONSABILITE - AFFAISSEMENT DE TERRAIN - DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE - CONSTRUCTION EDIFIEE EN CONNAISSANCE DES RISQUES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - ACCEPTATION D'UN RISQUE - CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN DECONSOLIDE PAR DES TRAVAUX MINIERS.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET QUI FAIT SUPPORTER A L'EXPLOITANT D'UNE MINE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME AVAIT CONSTRUIT AVEC L 'EXACTE CONNAISSANCE DES RISQUES GRAVES AUXQUELS ELLE S'EXPOSAIT VOLONTAIREMENT ET QUE SON ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES ENCOURUS ETANT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE AUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE.