Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11883
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE PAR DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE A PROCEDER A LA REALISATION D'UN STOCK DE PIECES DETACHEES OU A SA REPRISE PAR LEUR FOURNISSEUR ET LEUR FABRICANT, SOIT RESPECTIVEMENT PAR LES SOCIETES UNIC ET BRITISH LEYLAND, ETANT PRECISE QUE LA VALEUR DE CE STOCK POURRA SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE DE CES DERNIERES, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A FAIT OPPOSITION A CES ORDONNANCES, QUE LE TRIBUNAL L'EN A DEBOUTE ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REVENDICATION, QUE LA VENTE AUTORISEE PORTAIT SUR DES MARCHANDISES SOUMISES A DEPRECIATION OU DISPENDIEUSES A CONSERVER, ET QU'EN ORDONNANT LA COMPENSATION DE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES AVEC LES CREANCES SUR LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU DE LA SOCIETE UNIC ET DE LA SOCIETE BRITISH LEYLAND, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, S'IL EST CHARGE DE SURVEILLER ET D'ACCELERER LES OPERATIONS ET LA GESTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, EXCEDE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS LORSQU'IL ORDONNE UNE COMPENSATION ENTRE LE PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR D'UN BIEN FIGURANT A L'ACTIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET UNE PRETENDUE CREANCE DE CET ACQUEREUR A L'ENCONTRE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Compensation entre le prix payé par l'acquéreur d'un bien figurant à l'actif et sa prétendue créance à l'encontre du débiteur.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Pouvoirs - Autorisation de réaliser un stock de marchandises et d'en compenser la valeur avec la créance du fournisseur (non).
Analyse : Encourt la cassation, pour violation de l'article 103 3° de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un créancier privilégié contre la décision du juge-commissaire autorisant la réalisation d'un stock de marchandises et la compensation de sa valeur avec la créance des fournisseurs aux motifs qu'il ne s'agissait pas d'une revendication et que la vente autorisée portait sur des biens soumis à dépréciation ou dispendieux à conserver alors que le juge-commissaire, s'il est chargé de surveiller et d'accélérer les opérations et la gestion d'une procédure collective, excède les limites de ses attributions lorsqu'il ordonne une compensation entre le prix payé par l'acquéreur d'un bien figurant à l'actif d'une liquidation des biens et une prétendue créance de cet acquéreur à l'encontre du débiteur.