Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UNE IMPORTANTE NAPPE D'EAU SOUS MASSE SABLEUSE, A PROXIMITE DE LA PROPRIETE DE KAHN, LA SOCIETE HYDRO-FRANCE S'EST ENGAGEE A CREUSER UN PUITS DESTINE A FOURNIR A KAHN L'EAU NECESSAIRE AUX BESOINS D'UNE RESIDENCE D'ETE ; QUE LA NAPPE AQUIFERE S'ETANT REVELEE PRATIQUEMENT INEXISTANTE AU LIEU CONSIDERE ET REDUITE A DES SUINTEMENTS INSIGNIFIANTS, KAHN A FAIT INTERROMPRE LES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE HYDRO-FRANCE L'A ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DE SOLDE DE CES TRAVAUX, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET A ETE CONDAMNEE, SUR L'ACTION RECONVENTIONNELLE DE KAHN, A DIVERSES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE PAR SIMPLE PETITION DE PRINCIPE, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ENTREPRISE DE FORAGE ETAIT TENUE, NON A UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS MAIS DE RESULTAT, ET AVAIT ADMIS EGALEMENT QU'UNE RECHERCHE D'EAU EST TOUJOURS ALEATOIRE ; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, POUR SA PART, QUE LE MARCHE NE COMPORTAIT AUCUNE GARANTIE DE DEBIT ET N'A PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE FAISANT VALOIR QUE LE TRAVAIL ENTREPRIS DEVAIT CONSISTER SEULEMENT DANS UN FORAGE CONDUIT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS AFIN D'ATTEINDRE UNE NAPPE AQUIFERE MAIS QUE L'EXISTENCE DE CETTE NAPPE RELEVAIT DE SIMPLES PROBABILITES, LE CLIENT PRENANT A SA CHARGE LE RISQUE DE TELS TRAVAUX, QU'ENFIN, LES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIENT ETAT, A UNE Z... DE 37 M, D'UNE NAPPE D'EAU TRES FAIBLE ET QUE D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA POURSUITE DU FORAGE, ARRETEE PAR KAHN, AURAIT PERMIS D'ATTEINDRE UNE NAPPE SUFFISANTE VERS 110 M DE Z... ; MAIS ATTENDU QUE CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, SANS EN ADOPTER LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE : QUE LA SOCIETE HYDRO-FRANCE, PAR LA PRECISION DES INDICATIONS HYDRO-GEOLOGIQUES QU'ELLE DONNAIT COMME BASE A SES PROJETS ET LES AMENAGEMENTS QU'ELLE ENVISAGEAIT, DONNAIT A SON CLIENT DES ASSURANCES FORMELLES, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE RESERVE, QU'IL POURRAIT BENEFICIER D'UN DEBIT NORMAL D'EAU ET QUE L'ABSENCE DE GARANTIE NE SAURAIT S'APPLIQUER A UNE ABSENCE TOTALE DE DEBIT ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST EN S'APPUYANT SUR L'OPINION D'UN EXPERT Y..., NON RETENUE PAR L'ARRET, QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA POURSUITE DU FORAGE, ARRETEE A 37 M, AURAIT PERMIS D'ATTEINDRE UNE NAPPE SUFFISANTE VERS 110 M DE Z..., ALORS QUE D'APRES L'EXPERT X..., DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE HOMOLOGUEES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QU'UN TEL FORAGE AURAIT PERMIS D'OBTENIR LE DEBIT RECHERCHE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 157. SOCIETE HYDRO-FRANCE C/ KAHN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON.

Sommaire principal : ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX FORAGE D'UN PUITS TRAVAUX INTERROMPUS EN RAISON DE LA QUASI-INEXISTENCE DE LA NAPPE AQUIFERE
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UN PUITS DESTINE A FOURNIR L'EAU NECESSAIRE AUX BESOINS D'UNE RESIDENCE.. TRAVAUX INTERROMPUS A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN RAISON DE LA QUASI-INEXISTENCE DE LA NAPPE AQUIFERE AU LIEU CONSIDERE.. LES JUGES DECLARENT QUE L'ENTREPRISE DE FORAGE, PAR LA PRECISION DES INDICATIONS HYDROGEOLOGIQUES PAR ELLES FOURNIES COMME BASE A SES PROJETS, A DONNE A SON CLIENT DES ASSURANCES FORMELLES, NON ASSORTIES DE RESERVES, SUR LE DEBIT NORMAL DE L'EAU, ET QUE L'ABSENCE DE GARANTIE DANS LE MARCHE NE SAURAIT S'APPLIQUER A UNE ABSENCE TOTALE DE DEBIT.