Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10417
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-09-28, 1970-09-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SNCF RESPONSABLE, L'ARRET CONSTATE QUE LA BOUTEILLE FUT PROJETEE DU TRAIN EN MARCHE, TRES VRAISEMBLABLEMENT A LA SUITE DES MANIPULATIONS D'UN PASSAGER, ET ENONCE QUE LA SNCF A LA DIRECTION, LE CONTROLE ET DECIDE, EN TOUT, DE L'USAGE ET DE LA MARCHE D'UN CONVOI QU'ELLE ORGANISE DANS DES CONDITIONS DONT ELLE EST LE SEUL JUGE ; QU'EN DEDUISANT DE LA GARDE DU CONVOI LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE QUI, SANS ETRE UN ELEMENT DU CONVOI, AVAIT ETE PROJETEE A PARTIR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN DE FER - SNCF - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - SNCF - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAGEUR.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN OUVRIER, D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL , DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LA DIRECTION, LE CONTROLE ET DECIDAIT, EN TOUT, DE L'USAGE ET DE LA MARCHE DU CONVOI. EN EFFET LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA GARDE DU CONVOI, LA RESPONSABILITE DU FAIT D 'UNE CHOSE QUI, SANS EN ETRE UN ELEMENT, AVAIT ETE PROJETEE A PARTIR DE CELUI-CI.