Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 AOUT 1959, D'X... ETAIT OCCUPE A MANIPULER DES PARPAINGS D'UN POIDS D'ENVIRON 25 KILOGRAMMES LORSQU'IL DECLARA SOUFFRIR D'UN TOUR DE REINS, DOULEUR RELEVEE LE LENDEMAIN, PAR SON MEDECIN TRAITANT ET SUIVIE QUELQUES JOURS PLUS TARD DE L'APPARITION D'UNE HERNIE DISCALE ; QUE, SUR SON ACTION A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT ETE EN L'ESPECE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, MAIS SEULEMENT CELLE D'UNE DOULEUR CAUSEE PAR LA REPETITION DE MOUVEMENTS PROVENANT D'UN TRAVAIL FATIGANT, L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN FAIT EXTERIEUR POUVANT SEUL CONSTITUER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUAIT A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10835 GINO NICOLINO D'X... C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - HERNIE DISCALE
Analyse : LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQU'AU COURS DE SON TRAVAIL UN OUVRIER, QUI MANIAIT DES OBJETS LOURDS, A DECLARE SOUFFRIR D'UN TOUR DE REINS, DOULEUR SUIVIE QUELQUES JOURS PLUS TARD DE L'APPARITION D'UNE HERNIE DISCALE, UNE DECISION NE SAURAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL A ETE VICTIME EN L'ESPECE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, MAIS SEULEMENT CELLE D'UNE DOULEUR CAUSEE PAR LA REPETITION DE MOUVEMENTS PROVENANT D'UN TRAVAIL FATIGANT.