Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT EN CETTE QUALITE AU PAYEMENT DE FOURNITURES COMMANDEES ET LIVREES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE LE VENDEUR DE MEUBLES LIVRES ET IMPAYES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS UN CREANCIER DE LA MASSE MAIS UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DANS LA MASSE, CE QUI EXCLUT TOUTE CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE EN LA PERSONNE DE L'ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DELESTRADE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEFOPLAST, LEQUEL EST SEUL DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI, CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE CELUI-CI S'EST BORNE A DEMANDER ACTE "DE CE QU'IL NE S'ASSOCIE PAS A L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE MEFOPLAST" ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.176 DELESTRADE C/ SOCIETE HOLLOWAY DOLLS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET CHOUCROY.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE FOURNITURES COMMANDEES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : EST NOUVEAU ET PORTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE FOURNITURES COMMANDEES ET LIVREES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRETEND QUE LE VENDEUR DE MEUBLES LIVRES ET IMPAYES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS UN CREANCIER DE LA MASSE MAIS UN CREANCIER DANS LA MASSE, L'ADMINISTRATEUR S'ETANT BORNE DANS SES CONCLUSIONS, A DEMANDER ACTE DE CE QU'IL NE S'ASSOCIE PAS A L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE.