Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST RELEVE, A L'ENCONTRE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES QUALITES EN ONT ETE REGLEES PAR UN MAGISTRAT, AUTRE QUE CEUX AYANT SIEGE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT CRITIQUE PORTE LA DATE DU 14 AOUT 1957 ; QU'EN PERIODE DE VACATION, L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A L'ARRET EST PRESUME, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE CONSTATER CET EMPECHEMENT DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT ; QUE LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, TENANT AUDIENCE DES VACATIONS, ETAIT DONC COMPETENT POUR REGLER VALABLEMENT LES QUALITES, BIEN QU'IL N'AIT PAR CONCOURU A L'ARRET ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ROCA EN PAYEMENT DE CERTAINS TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ET DIRIGEE, TANT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSTAGANEM, QUE CONTRE LES ASSOCIATIONS AGRICOLES DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS CES DERNIERES HORS DE CAUSE, A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A ROCA Y... TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL LUI ETAIT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES LORS QUE, DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE PAR ROCA CONTRE LES ASSOCIATIONS AGRICOLES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ELLE NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL EVENTUEL DUDIT ROCA, LESQUELLES VISAIENT SEULEMENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA CAISSE AVEC LES ASSOCIATIONS AGRICOLES, ET NON, LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE AUX SECONDES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS SUSDITES, ROCA AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QUE CELLE-CI AVAIT MIS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE HORS DE CAUSE; DE CONFIRMER CETTE MEME DECISION, EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE CHIFFRER LE PRIX EXACT DES TRAVAUX ET, DE CONDAMNER LADITE CAISSE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ASSOCIATIONS AGRICOLES, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 4.000.000 DE FRANCS ; ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL, Y FAISANT DROIT, VIENDRAIT A INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, UNE DEMANDE EN CONDAMNATION DE CETTE CAISSE, ET QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LES JUGES D'APPEL AVAIENT LA FACULTE DE NE PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION QU'A L'EGARD SEULEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL LUI ETAIT SOUMIS, ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST PRETENDU QUE, MECONNAISSANT LES REGLES DU MANDAT, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SUBSTITUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE A CELLE DU MANDANT ; ATTENDU EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'EN PASANT LES MARCHES DES 28 NOVEMBRE 1950 ET 16 JUILLET 1951, AU NOM DES ASSOCIATIONS AGRICOLES, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSTAGANEM A FAIT ETAT D'UN MANDAT INEXISTANT" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE L'INEXISTENCE DU MANDAT ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ; NO 57-12.565. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MOSTAGANEM C/ ROCA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 267, P, 230 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - REGLEMENT - COMPETENCE - MAGISTRAT N'AYANT PAS SIEGE DANS L'AFFAIRE - EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT SIEGE - VACATIONS - PRESOMPTION
Analyse : LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE TENANT AUDIENCE DES VACATIONS EST COMPETENT POUR REGLER VALABLEMENT LES QUALITES D'UN ARRET, BIEN QU'IL N'AIT PAS CONCOURU A LA DECISION / EN EFFET, EN PERIODE DE VACATION, L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A L'ARRET EST PRESUME, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE CONSTATER CET EMPECHEMENT DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT