COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 1998 DU CODE CIVIL, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES ACTES ET ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE PAR ERNOULT, OUVRIER AGRICOLE, A SON ANCIEN EMPLOYEUR ROUX, POUR LA PERIODE ANTERIEURE DE SIX MOIS A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE L'AVOIR REGLEE INTEGRALEMENT ET QUE LES FICHES DE PAYE ET LA CORRESPONDANCE NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE FICHE DE PAYE N'AVAIT ETE DELIVREE A ERNOULT AVANT LE MOIS DE SEPTEMBRE 1961, CE QUI INTERDIT DE S'Y REFERER, ET ALORS D'AUTRE PART QU'AU COURS DE POURPARLERS ENTRE LES REPRESENTANTS DES PARTIES IL AVAIT ETE FAIT ETAT D'UNE OFFRE PARTIELLE DE PAYEMENT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DU NON-VERSEMENT INTEGRAL DES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, Y... AVAIT SOUTENU FORMELLEMENT AVOIR PAYE LA PRIME D'ANCIENNETE DUE A ERNOULT DEPUIS LE 1ER MARS 1959, LE CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 1ER MARS 1954; QUE L'ABSENCE DE FEUILLES DE PAYE ET DES POURPARLERS TRANSACTIONNELS ETRANGERS A L'INSTANCE NE SAURAIENT CONSTITUER UN AVEU DE NON-PAYEMENT DE NATURE A FAIRE ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR Y...; QUE LE JUGE DU FOND QUI A CONSTATE DE PLUS QU'ERNOULT N'AVAIT PAS DEFERE LE SERMENT A Y..., A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ACCUEILLIR LADITE EXCEPTION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 44 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LE JUGEMENT A REFUSE D'ADMETTRE QUE POUR LA PERIODE DE JANVIER 1954 A SEPTEMBRE 1961, LE DEFAUT DE REMISE DE BULLETIN DE SALAIRE AVAIT MIS L'OUVRIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROUVER LE NON-REGLEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ECARTER COMME PRESCRITE LA DEMANDE D'ERNOULT, QU'IL N'AVAIT PAS DES LORS A STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LUI POUR ETRE ADMIS A PROUVER LE BIEN FONDE DE SA RECLAMATION ; QUE SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'OCTOBRE 1947 PRIS PAR LE PREFET DU CALVADOS, INSTITUANT LA PRIME D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES SALARIES AGRICOLES, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET CONTRARIETE DE MOTIFS, EN CE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 1ER JANVIER 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE CAR IL AURAIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM AGRICOLE GARANTI, SEUL APPLICABLE, MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ALORS QUE D'UNE PART LA PRIME D'ANCIENNETE, A ETE REGLEE PAR Y... A SON EMPLOYE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, AINSI QU'IL RESULTE DES FICHES DE SALAIRES, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU S M A G ET QU'ELLE N'A PAS ETE REGLEE AVANT LE MOIS DE JANVIER 1962 AINSI QU'IL RESSORT DES MENTIONS DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A PARTIR DE SEPTEMBRE 1961, ET ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR L'ARRET PREFECTORAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CATEGORIES DE SALARIES AGRICOLES, AUXQUELS ELLE EST DUE SUR LA BASE DU SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE D'APRES LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LEGALEMENT LEDIT SALARIE MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 1ER JANVIER 1962 ERNOULT AVAIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU S M A G MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QU'ERNOULT N'ETABLISSAIT PAS ETRE CREANCIER DE SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU S M A G , LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE N. 62-40 774 ERNOULT C/ EPOUX ROUX PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M COPER-ROYER A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N. 909(2.), P 759 ET LES ARRETS CITES 29 MAI 1963, BULL, 1963, IV, N. 440 (3.), P 361

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR PAYE LA PRIME RECLAMEE - ABSENCE DE BULLETIN DE SALAIRE
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE A SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE DE SIX MOIS A LA DEMANDE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU FORMELLEMENT AVOIR PAYE LADITE PRIME, QUE L'ABSENCE DE FEUILLES DE PAYE ET LES POURPARLERS TRANSACTIONNELS ETRANGERS A L'INSTANCE, INVOQUES PAR LE SALARIE, NE CONSTITUAIENT PAS UN AVEU DE NON-PAYEMENT DE NATURE A FAIRE ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEFERE LE SERMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR.