Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 77-12.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12954
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-03-30, 1977-03-30
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 471, ALINEA 3, ET L. 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A INDEMNITE PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LES FRAIS FUNERAIRES SONT PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES SANS QUE LEUR MONTANT PUISSE EXCEDER UN MAXIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE DI RUSCIO ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DEMUYTER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE EXCEDAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A DECIDE QUE DAME DI RUSCIO DEVAIT OBTENIR PAR PRIORITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES PAYES PAR ELLE POUR LA PARTIE EXCEDANT LES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA CAISSE A TITRE D'INDEMNITE POUR FRAIS FUNERAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 471, ALINEA 3, SUSVISE NE CONCERNE QUE LES FRAIS QUI, ETANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, ONT ETE AVANCES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET QUI DOIVENT LEUR ETRE REMBOURSES PAR CET ORGANISME, NOTAMMENT LES FRAIS FUNERAIRES DANS LES LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS EN DONNER DE MOTIFS, A NEANMOINS ACCORDE A DAME DI RUSCIO LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A CE TITRE EN SUS DES INDEMNITES QUI ETAIENT A LA CHARGE DE LA CAISSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Frais funéraires.
Analyse : Le droit prioritaire visé à l'article L 471, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur être remboursés par cet organisme, notamment les frais funéraires dans les limites fixées par arrêté ministériel. Il ne saurait s'appliquer au remboursement des frais funéraires exposés en sus des indemnités mises à ce titre à la charge de la caisse.