COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919, PARAGRAPHE 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC DONNEES EN AUDIENCE PUBLIQUE, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LE RAPPORT ET PRECEDER IMMEDIATEMENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE :LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE ORDINAIRE, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; OUI M X..., JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ECRITE ET VU LE RAPPORT ECRIT DE CE MEME MAGISTRAT, VU LES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES... QU'AINSI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AU RAPPORT DU JUGE ET QUE CE RAPPORT A ETE FAIT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DELIBERE, C'EST-A-DIRE HORS AUDIENCE PUBLIQUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-SEVER-SUR-ADOUR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX. N° 57-12279 CALIOT C / DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 306, P 267. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1955, BULL 1955, III, N° 262 (2°), P 218.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - PROCEDURE - RAPPORT - MOMENT ;
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1919, PARAGRAPHE 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC DONNEES EN AUDIENCE PUBLIQUE, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LE RAPPORT ET PRECEDER IMMEDIATEMENT LE PRONONCE DU JUGEMENT L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE LE JUGEMENT D'OU IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AU RAPPORT DU JUGE ET QUE CE RAPPORT A ETE FAIT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DELIBERE, C'EST-A-DIRE HORS AUDIENCE PUBLIQUE ;