Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 395 SUSVISE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE, SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS MEDICAUX DU 10 MARS AU 3 AVRIL 1958, A RECLAME LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG LE 8 AOUT 1961 ; QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE ET CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DES PRESTATIONS EN LITIGE, LA DECISION ENONCE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QUE LE MEDEDIN LUI AVAIT ENVOYE SA NOTE DE FRAIS LE 28 JUIN 1961 ; QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE PRATICIEN AVAIT DEJA ENVOYE UNE PREMIERE FACTURE LE 5 AOUT 1958, ET QUE L'ASSUREE N'AVAIT PU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DONT ELLE IGNORAIT LE MONTANT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE CONSTATENT PAS L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI D'AUCUNE CAUSE LEGALE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LE JUGE DU FOND, NON SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG LE 4 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN (MULHOUSE). N° 62 - 13 251. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 836, P 593.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ENVOI TARDIF PAR LE PRATICIEN DE LA NOTE D'HONORAIRES
Analyse : NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI D'AUCUNE CAUSE LEGALE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION LA DECISION QUI, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA CAISSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENONCE, NON SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'ASSURE SOUTIENT QUE LE MEDECIN LUI A ENVOYE SA NOTE DE FRAIS PLUS DE DEUX ANS APRES LES SOINS DISPENSES ET QUE LA CAISSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PRATICIEN AVAIT DEJA ENVOYE UNE PREMIERE NOTE BIEN ANTERIEUREMENT.