Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1985, 84-95.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-95418
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, 1984-11-06, 1984-11-06
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Parmentier

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (PIERRE), 2° Y... (SIMONE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192, 199, 216, 575, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NI LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC AUX DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NI SES REQUISITIONS, " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES, QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE CES PRESOMPTIONS LEGALES ONT ETE MECONNUES, QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT NOTAMMENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ; QU'EN CET ETAT LES PRESCRIPTIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE MECONNUES ET LEUR INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Ministère public - Réquisitions - Mention dans l'arrêt - Nécessité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Constatation nécessaire.
Analyse : Aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions. L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt des réquisitions du ministère public. L'inobservation de ces prescriptions légales entraîne la nullité de la décision (1).