Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-11.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11929
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-11-12, 1975-11-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU SUR DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE ROLAND PERNET ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CANTAIS, ASSOCIE EN PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER A REVERSER ENTRE LES MAINS DES SYNDICS LA SOMME DE 100429,28 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AVAIT DEBITE LE COMPTE DE CANTAIS DE LA SOMME DE 99771,31 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE DE SES PROPRES DENIERS A SES CHEFS DE SERVICE, DIRE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES CANTAIS AVAIT DROIT AVAIT ETE AMPUTE DE LA SOMME LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DU CONTRAT LA REMUNERATION MENSUELLE DES CHEFS DE SERVICE EXCEDANT LA SOMME DE 150000 FRANCS DEVAIT ETRE ENTIEREMENT A LA CHARGE PERSONNELLE DE CANTAIS, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE REINTRODUIRE DANS LE COMPTE DE LA COMMISSION DUE A CANTAIS LA SOMME DE 99771,31 FRANCS, REVERSEE PAR CE DERNIER A SES CHEFS DE SERVICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DE CANTAIS SELON LESQUELLES IL AURAIT PAYE DE SES DENIERS ET PAR PRELEVEMENT SUR SES PROPRES COMMISSIONS UNE SOMME DE 99771,31 FRANCS DUE A SES CHEFS DE SERVICE A TITRE DE COMMISSIONS EN SUS DE LEUR SALAIRE MENSUEL FIXE, ET, QUE DES LORS, L'EXPERT X... CONSIDERE A TORT, CETTE SOMME COMME REGLEE A CANTAIS PAR LA SOCIETE, CE QUI RAMENERAIT LE TROP-PERCU A REMBOURSER PAR CANTAIS AU CHIFFRE DE 657,97 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE CANTAIS AIT FAIT, SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, LE PAIEMENT QU'IL ALLEGUE DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE AINSI CONSTATEE PAR L'ARRET, DE REVERSEMENT DE LADITE SOMME LITIGIEUSE PAR CANTAIS SES CHEFS DE SERVICE FAIT DISPARAITRE LA SOURCE DE LA PRETENDUE CONTRADICTION CRITIQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Commissions versées par la société à l'associé - Trop-perçu - Remboursement.
Analyse : Les juges du fond peuvent condamner l'associé en participation d'une société en liquidation des biens au reversement d'un trop-perçu sur des commissions à lui versées par la société, dès lors qu'ils déclarent, par une appréciation souveraine des preuves à eux soumises, qu'il ne résulte pas de l'expertise que cet associé ait, comme il le prétendait, reversé des sommes à ses chefs de service sur le montant des commissions auxquelles il avait droit.