Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1971, 70-40.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40026
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rennes 1969-06-27, 1969-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LE SALAIRE HORAIRE AUQUEL DOIT ETRE APPLIQUE LA MAJORATION AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ; ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE ; QUE TEL A ETE LE CAS EN L' ESPECE, LE SALAIRE DE BASE AUQUEL LA MAJORATION LEGALE A ETE APPLIQUEE ETANT CONFORME AUX ACCORDS COLLECTIFS ; ET ALORS D' AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE X... ETAIT SUPERIEURE A CE QU' IL POUVAIT LEGALEMENT EXIGER ET QUE CETTE SITUATION DE FAIT, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A OMIS DE S' EXPLIQUER, PRIVAIT EN TOUTE HYPOTHESE LA RECLAMATION DE X... DE TOUTE PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR X... DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES DE 25 % ET DE 50 % AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES AU SALARIE ; QU' AYANT ESTIME SANS INTERET LA DISCUSSION INSTAUREE PAR LES PARTIES SUR L' APPLICABILITE A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE DES LORS QU' ELLES ETAIENT LIBREMENT CONVENUES D' UN SALAIRE NORMAL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE, TEL QUE CALCULE PAR L' EMPLOYEUR, EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L' ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE ; QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - ASSIETTE - SALAIRE HORAIRE DE BASE - SALAIRE DE BASE REEL EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A CELLE QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF.
Analyse : AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DESDITES HEURES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE TEL QUE CALCULE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE.