Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1976, 74-14.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14949
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974), UNE ENTREPRISE FRANCAISE AYANT VENDU A UN NEGOCIANT CANADIEN UN LOT DE SACS EN POLYETHYLENE LIVRABLE A DESTINATION LE 25 AOUT 1970, SOUS PEINE DE PAYER UNE INDEMNITE DE RETARD, CHARGEA LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HERNU PERON, DE PARIS, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE DE FRANCE AU CANADA ; QUE LES SACS AYANT ETE PLACES DANS UN CONTENEUR, CELUI-CI FUT CONFIE PAR LA SOCIETE DUMANEX, D'ANVERS, QUE S'ETAIT SUBSTITUEE LA SOCIETE HERNU PERON, A UN TRANSPORTEUR ROUTIER, POUR ETRE REMIS, A ANVERS, A UN ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, LA SOCIETE GYLSEN, CHARGEE DE L'EMBARQUER SUR UN NAVIRE DESIGNE, EN PARTANCE POUR UN PORT CANADIEN ; QUE LE VOITURIER REMIT EFFECTIVEMENT LE 22 JUILLET 1970 LE CONTENEUR A UN PREPOSE DE LA SOCIETE GYLSEN, MAIS QUE CE CONTENEUR FUT D'ABORD EGARE ET NE PUT ETRE EMBARQUE QU'EN NOVEMBRE SUIVANT ; QUE LE VENDEUR FRANCAIS AYANT DU PAYER A SON CLIENT CANADIEN LA PENALITE DE RETARD STIPULEE, OBTINT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE HERNU PERON A LUI EN REMBOURSER LE MONTANT ; QUE CETTE SOCIETE EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GYLSEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CE RECOURS EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'ABORD, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER QUI, DE L'ARMATEUR DU NAVIRE OU DU COMMISSIONNAIRE HERNU PERON, AVAIT REQUIS LES SERVICES DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION LA SOCIETE GYLSEN, IL ETAIT SANS INTERET DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE GYLSEN AVAIT RECU LA MARCHANDISE DES MAINS DU TRANSPORTEUR ROUTIER AGISSANT POUR LE COMMISSIONNAIRE QUE S'ETAIT SUBSTITUEE LA SOCIETE HERNU PERON, PUISQUE, QUELQUE FUT LE COCONTRACTANT DE LA SOCIETE GYLSEN, CELLE-CI AURAIT RECU LA MARCHANDISE DU MEME TRANSPORTEUR ROUTIER AGISSANT POUR LE COMPTE DU COMMISSIONNAIRE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE GYLSEN AIT PROCEDE A DES RECHERCHES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUMANEX APRES LA DISPARITION DU CONTENEUR LITIGIEUX ETAIT EGALEMENT INOPERANT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE DE RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA SOCIETE GYLSEN ET LA SOCIETE HERNU PERON, LA SOCIETE DUMANEX AGISSANT, COMME L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, COMME COMMISSIONNAIRE ET NON COMME SIMPLE MANDATAIRE DE LA SOCIETE HERNU PERON, ENFIN, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE PRETEND FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LE CHOIX DU MANUTENTIONNAIRE PAR L'ARMATEUR ET SA REQUISITION PAR LA SOCIETE HERNU PERON, LA SEULE QUESTION ETANT CELLE DE SAVOIR AUPRES DE QUI LA SOCIETE DE MANUTENTION GYLSEN AVAIT ENGAGE SES SERVICES ; ENSUITE, QUE LA LOI FRANCAISE DU 18 JUIN 1966 INVOQUEE PAR LA SOCIETE GYLSEN COMPORTANT, EN SON ARTICLE 57, UNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS SOUMETTANT EN MATIERE INTERNATIONALE LES OPERATIONS DE MANUTENTION A LA LOI DU PORT OU OPERE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LA REGLE DE CONFLIT FRANCAISE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GYLSEN, REFUSER D'APPLIQUER LA LOI BELGE ; QUE, POUR FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI FRANCAISE INTERNE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER QUE C'ETAIT LA LOI INTERNE FRANCAISE DONT LA SOCIETE GYLSEN RECLAMAIT L'APPLICATION, FAUTE DE QUOI L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE GYLSEN DEVANT LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE CETTE SOCIETE, BIEN LOIN DE RECLAMER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS X... PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, S'ETAIT BORNEE A INVOQUER, POUR SA DEFENSE, LA REGLE DE FOND POSEE A L'ARTICLE 52 DE LA MEME LOI, SELON LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION N'EST ENGAGEE QU'ENVERS CELUI QUI EN A REQUIS LES SERVICES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER QUI AVAIT EN L'ESPECE, REQUIS LES SERVICES DE LA SOCIETE GYLSEN, AU SENS DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE ; QUE, NI LE PREMIER MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES, NI LE DEUXIEME MOYEN, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE DUMANEX, AVAIT CONFIE LE TRANSPORT DU CONTENEUR LITIGIEUX A UN TRANSPORTEUR ROUTIER ET QUE CE TRANSPORTEUR ROUTIER AVAIT DEPOSE LEDIT CONTENEUR DANS LE PORT D'ANVERS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE, SI LA SOCIETE DUMANEX AVAIT PROCEDE A UNE ENQUETE AUPRES DU TRANSPORTEUR ROUTIER, LE PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE NE SE SERAIT PAS REALISE OU NE SE SERAIT PAS AGGRAVE PUISQU'ALORS LA MARCHANDISE AURAIT ETE RETROUVEE IMMEDIATEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN POSE UNE PURE PETITION DE PRINCIPE LORSQUE POUR ETRE EN MESURE DE PRETENDRE QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, IL AFFIRME QUE TOUT RETARD AURAIT ETE EVITE EN L'ESPECE S'IL AVAIT ETE PROCEDE PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UNE ENQUETE, DES LE MOIS DE JUILLET, DANS LE PORT D'ANVERS, CAR, EN CE CAS, LA MARCHANDISE AURAIT ETE RETROUVEE IMMEDIATEMENT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Personne ayant requis les services de l'acconier - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Pour déterminer qui a requis les services de l'entrepreneur de manutention, au sens de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les moyens de preuve débattus devant eux.