Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 74-13.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13184
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1974-05-08, 1974-05-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN FONDE SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR LEUR ENFANT MINEUR, FORMEE PAR DAME X... CONTRE DUBOURG DONT ELLE EST DIVORCEE, MOYEN QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE ET SUIVIE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE STRASBOURG EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI LOCALE DU 20 FEVRIER 1922; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ORGANISANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT DISPOSE EN SON ARTICLE 38 QUE L'AVOCAT STAGIAIRE PEUT ACCOMPLIR, A TITRE PERSONNEL, TOUS LES ACTES DE LA PROFESSION A CONDITION DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INDIQUEES A L'ARTICLE PRECEDENT, RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 142 DU MEME DECRET DECIDE QUE CELUI-CI EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET NOTAMMENT AUX AVOCATS QUI POSTULENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR SOUS RESERVE DES REGLES DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE LOCALES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE LA LOI DU 20 FEVRIER 1922; QUE FAISANT JUSTEMENT ETAT DE CE QUE LE TEXTE DE 1972 NE PEUT ETRE RATTACHE AUX REGLES DE PROCEDURE OU D'ORGANISATION JUDICIAIRE DES LORS QU'IL TEND SIMPLEMENT A DEFINIR LES ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES DES AVOCATS STAGIAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'IL ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE N'ETAIT PAS FONDEE; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Alsace-Lorraine - Application.
Sommaire de référence : * AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Barreau - Avocats stagiaires - Attributions professionnelles - Alsace-Lorraine - Application.
Analyse : Le décret du 9 juin 1972 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 organisant la nouvelle profession d'avocat, qui est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des règles de procédure et d'organisation judiciaires locales, autorise l'avocat stagiaire à accomplir à titre personnel, tous les actes de la profession, à condition de remplir les obligations relatives à la formation professionnelle. Ce texte ne pouvant être rattaché aux règles de procédure et d'organisation judiciaire dès lors qu'il tend simplement à définir les attributions professionnelles des avocats stagiaires, une Cour d'appel peut admettre qu'il est applicable dans les départements précités et qu'en conséquence, une exception d'irrecevabilité tirée du fait qu'une procédure a été introduite et suivie, davant un tribunal local, par un avocat stagiaire, n'est pas fondée.