Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1977, 76-11.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11377
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST, QUI POSSEDAIT 51 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALBALOUP, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUIN 1972, ALLIER ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE VALBALOUP PREVOYAIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES ASSOCIES NE METTRAIT PAS FIN DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE, QUI CONTINUERAIT ENTRE LES AUTRES ASSOCIES, A CHARGE POUR CES DERNIERS DE REMBOURSER, DANS LES SIX MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MONTANT DES PARTS D'INTERET POSSEDEES PAR L'ASSOCIE ATTEINT PAR CETTE MESURE ; QUE CE DELAI S'ETANT ECOULE SANS QUE LES PARTS APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST LUI AIENT ETE REMBOURSEES, CELLE-CI A ASSIGNE AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, LA SOCIETE VALBALOUP ET LES AUTRES ASSOCIES POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DES 51 PARTS D'INTERETS ET VOIR JUGER QUE TOUS LES ACTES DE GESTION FAITS ET TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE VALBALOUP DEPUIS LE 2 JUIN 1972 LUI SERAIENT INOPPOSABLES ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA PREMIERE DE CES PRETENTIONS, A FAIT DROIT A LA SECONDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE VALBALOUP, PREVOYANT QUE LE REMBOURSEMENT DES PARTS DE L'ASSOCIE EXCLU DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE SIX MOIS, N'A ASSORTI D'AUCUNE SANCTION PARTICULIERE LE NON-RESPECT DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR ADDITION CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DES STATUTS ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Dénaturation par addition - Société - Statuts.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Statuts - Clause claire et précise - Dénaturation par addition.
Analyse : Dénature par addition la clause claire et précise des statuts d'une société qui prévoyait que le règlement judiciaire de l'un des associés ne mettrait pas fin de plein droit à la société qui continuerait entre les autres associés, à charge pour ces derniers de rembourser dans les six mois du prononcé du règlement judiciaire le montant des parts d'intérêts possédées par l'associé atteint par cette mesure, la Cour d'appel qui, constatant que le délai de six mois susvisé, s'était écoulé sans que les parts appartenant à l'un des associés, déclaré en règlement judiciaire, lui aient été remboursées, a fait droit à la demande de celui-ci, tendant à voir dire que tous les actes de gestion et tous les engagements contractés par la société depuis la date de sa mise en règlement judiciaire lui seraient inopposables, alors que la clause susvisée n'avait assorti d'aucune sanction particulière le non respect du remboursement des parts dans le délai susvisé.