Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-14.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-14917
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1994-03-15 et 1996-04-29, 
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 15 mars 1994, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 395 du même Code ; Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'entre, d'une part, M. Y... et la société Maurice Y... finances (MRF), d'autre part, M. Jean-Louis X..., agissant tant en son nom personnel que pour les compte des autres actionnaires des sociétés Etablissements Emile X... et Gaillac auto, des conventions concernant la cession aux premiers cités des actions de ces sociétés ont été conclues ; qu'à la suite de difficultés relatives à l'application de ces accords, un tribunal de commerce, saisi par M. Y... et la société MRF, a constaté que ces derniers avaient entendu se désister à l'audience du 15 septembre 1992, que ce désistement avait été refusé par M. X..., et a condamné M. Y... et la société MRF à payer diverses sommes à M. X... ès qualités de représentant des vendeurs ; que la cour d'appel, par un premier arrêt (15 mars 1994), a confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté que le désistement n'était pas parfait, et par un second arrêt (29 avril 1996), a statué sur le fond ; Attendu que pour dire que le désistement de M. Y... et de la société MRF n'était pas parfait et ordonner la poursuite de l'instance, l'arrêt du 15 mars 1994, après avoir relevé que des conclusions au fond visant tous les défendeurs avaient été adressées par télécopie la veille de l'audience du tribunal de commerce au conseil de M. Y..., retient que l'antériorité du désistement par rapport aux défenses au fond s'apprécie en fonction de la date de la communication à l'adversaire de ces écritures, et énonce que la spécificité de la procédure devant la juridiction consulaire ne commande pas que le défendeur se manifeste dans les mêmes formes que le demandeur, l'oralité des débats permettant seulement aux parties de ne pas recourir, si elles le souhaitent, à la procédure écrite ; Qu'en statuant ainsi, en déniant l'efficacité du désistement oral des demandeurs, au motif inopérant que par l'envoi d'écritures la veille de l'audience les défendeurs avaient antérieurement conclu au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, le second arrêt attaqué, qui statue sur le fond du litige, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Dit nul, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 29 avril 1996 par la même cour d'appel entre les mêmes parties.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effet .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Oralité - Effet
Analyse : La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, la communication par le défendeur de conclusions au fond la veille de l'audience ne peut être retenue pour dénier l'efficacité du désistement du demandeur formulé oralement à l'audience des débats.