COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANCHARD, CIRCULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT BOUAZIZ QUI, ARRETE SUR LA CHAUSSEE, REPARAIT SON VELOMOTEUR ; QU'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE BLANCHARD POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE BLANCHARD ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, REJETE CETTE DEMANDE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESENCE INSOLITE ET INVISIBLE SUR LA CHAUSSEE, A TROIS METRE DU TROTTOIR, D'UN HOMME ACCROUPI AUPRES D'UNE MOTOCYCLETTE NON ECLAIREE, CACHE PAR L'OMBRE D'UN VEHICULE, CONSTITUAIT L'EVENEMENT IMPREVISIBLE AYANT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE DE FAIT : SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BOUAZIZ FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE OUVERTE CONTRE BLANCHARD SANS CONSTATER QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET, DE PLUS, DE NE S'ETRE DETERMINEE QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS EFFECTUER ELLE-MEME AUCUNE CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE SONT, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN CE QUE CEUX-CI AVAIENT TRES EXACTEMENT DECRIT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ELUCIDES PAR UNE ENQUETE DE POLICE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET UNE INFORMATION JUDICIAIRE ; S'EST, PAR CELA MEME, APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI S'EXPLIQUAIENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE DE POLICE. NOTAMMENT CELLES DE BLANCHARD ET DE SON PASSAGER, DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LEDIT BLANCHARD CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, SANS ETRE MAITRE DE CELLE-CI ET SANS PRETER UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CONDUITE DE SA VOITURE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS DE VEUVE BOUAZIZ, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE FONDANT SUR LES DIVERS ELEMENTS DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE APRES AVOIR OBSERVE QU'IL FAISAIT NUIT ET QU'UN LEGER BROUILLARD LIMITAIT LA VISIBILITE, RELEVAIT QUE BOUAZIZ ETAIT ACCROUPI A TROIS METRES D'UN TROTTOIR, POUR REPARER SON VELOMOTEUR, NON ECLAIRE, APPUYE A UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT QUI, CONTRARIANT L'ECLAIRAGE DISPENSE PAR UN CANDELABRE VOIN, PROJETAIT UNE ZONE D'OMBRE SUR L'ENDROIT OU SE TENAIT BOUAZIZ ; QUE LADITE DECISION PRECISE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR BLANCHARD ALLAIT A UNE VITESSE MODEREE, QUE LE PASSAGER DE CELUI-CI, ASSIS A SA DROITE ET DONT L'ANGLE DE VISIBILITE ETAIT MEILLEUR, N'AVAIT APERCU BOUAZIZ QUE LORSQUE LE VEHICULE N'EN ETAIT QU'A DEUX METRES, QU'IL AVAIT AUSSITOT ALERTE BLANCHARD, MAIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EU LE TEMPS D'EVITER LA VICTIME ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE, A DEFAUT DE PRODUCTION, QU'ELLES AIENT DENATURE QUELQUE ELEMENT DE CELLE-CI, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE A L'ACTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE BLANCHARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN STATIONNANT SUR UNE CHAUSSEE INSUFFISAMMENT ECLAIREE ET NON SUR LE TROTTOIR CONSTITUAIT UN FAIT QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BLANCHARD, L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI DE PLEIN DROIT ENCOURUE, EN VERTU DUDIT TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS SUSVISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-12.321. VEUVE BOUAZIZ C/ BLANCHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VELOMOTORISTE REPARANT SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE - INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ONT OBSERVE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VELOMOTORISTE, - RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE CIRCULANT A VITESSE MODEREE ALORS QU'IL REPARAIT SON VEHICULE, ACCROUPI A TROIS METRES DU TROTTOIR -, S'ETAIT PRODUIT DE NUIT, ET QU'UN LEGER BROUILLARD LIMITAIT LA VISIBILITE, ONT PU APRES AVOIR ANALYSE LES AUTRES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, EN DEDUIRE D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN STATIONNANT SUR LA CHAUSSEE INSUFFISAMMENT ECLAIREE ET NON SUR LE TROTTOIR, CONSTITUAIT UN FAIT QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE.