Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1976, 74-15.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15234
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-10-07, 1974-10-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'HERVE A ETE VICTIME LE 26 FEVRIER 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET DONT ROBERT FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE ; ATENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT NOTAMMENT DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT EVALUE EN CAPITAL LE MONTANT DES PRESTATIONSEN NATURE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE NECESSAIREMENT AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A HERVE, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 % ET DONT L'ETAT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AMELIORATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT DES FRAIS NON ENCORE EXPOSES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE GLOBALE FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR SES DEPENSES FUTURES DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT D'ORES ET DEJA CERTAINES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs - Mise en réserve du capital représentatif - Possibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident entraînant des soins permanents.
Analyse : En cas d'accident du travail imputable à un tiers, la caisse est en droit d'obtenir qu'une partie de l'indemnité globale mise à la charge de ce dernier soit mise en réserve pour couvrir ses dépenses futures dans la mesure où elles sont d'ores et déjà certaines.