Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 81-11.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-11801
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1981-01-20, 1981-01-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CE DERNIER DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT EN PRINCIPE, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, 20 JANVIER 1981), LE "SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES AU DETAIL DE TOULOUSE ET DE LA REGION" A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "S A G CHAUSSURES" AU PAIEMENT DE DEUX INDEMNITES DE 3 000 FRANCS, POUR AVOIR, DANS LE "X... DRESSOIR" ET DANS LE "X... RAOUL", PROCEDE A TOULOUSE, DANS LE MEME TEMPS, A DES SOLDES DE CHAUSSURES EN VIOLATION DES TEXTES REGEMENTANT CETTE OPERATION ; QUE LA SOCIETE "S A G CHAUSSURES" AYANT NOTAMMENT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES VENTES PROMOTIONNELLES ET NON PAS DES SOLDES, ELLE A ETE ACCUEILLIE EN SES PRETENTIONS ET LE SYNDICAT POURSUIVANT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE CE SYNDICAT A FRAPPE LE JUGEMENT INTERVENU D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE CEPENDANT, LES DEMANDES DUDIT SYNDICAL FONDEES SUR DES FAITS CONNEXES, ETANT DIRIGEES CONTRE UN MEME DEFENDEUR ET LEUR VALEUR TOTALE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes fondées sur des faits connexes et dirigées contre le même défendeur.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes fondées sur des faits connexes et dirigées contre le même défendeur - Valeur totale excédant le taux du dernier ressort.
Analyse : Un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est donc irrecevable un pourvoi intervenu contre un jugement d'instance alors que les demandes fondées sur des faits connexes et dirigées contre un même défendeur ont une valeur totale excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.