Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ET CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION SERA OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI L'OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, FORMEES PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DESDITES SOMMES PAR LES EPOUX Y... CONTRE LEURS ANCIENS EMPLOYEURS LES EPOUX X..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS LIEU, COMME LE DEMANDENT LES EPOUX Y..., DE FAIRE PRETER SERMENT AUX EMPLOYEURS, QU'ILS JURENT AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, CETTE FORMULE N'ETANT PAS SATISFAISANTE PUISQU'IL SUFFIRAIT A DES DEMANDEURS D'EXIGER DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES REELLEMENT DUES POUR METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE FORMELLEMENT AVOIR PAYE A DAME Y... ET A SON MARI LES REMUNERATIONS CONVENUES ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LA FORMULE DU SERMENT DEFERE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JURE PAR CEUX CI QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE REELLEMENT PAYEES, LOIN DE NE PAS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, REPONDAIT AU CONTRAIRE EXACTEMENT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA DECLARATION DES EPOUX X..., QUI SOUTENAIENT, NON PAS QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE REGLEES MAIS QU'ILS AVAIENT PAYE A DAME Y... ET A SON MARI LA REMUNERATION CONVENUE, CONSTITUAIT PAR LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE LA CREANCE ALLEGUEE, L'AVEU IMPLICITE DU NON PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET SUFFISAIT A FAIRE ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS PRECITEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, SEULS CHEFS DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 40 253. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM WAQUET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 157, P 132, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 252 (2), P 199.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION SERMENT DECISOIRE CONDITIONS
Analyse : 1 LA FORMULE DU SERMENT DEFERE PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JURE PAR CELUI-CI QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE REELLEMENT PAYEES, REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL.