Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1981, 80-11.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11285
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1980-01-17, 1980-01-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION DU DISPOSANT D'UN DROIT SEULEMENT EVENTUEL QUANT A SON OBJET, N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA DONATION FAITE PAR SES PERE ET MERE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE DU QUART DES BIENS COMPOSANT LEURS SUCCESSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'APRES LE DECES DE SA MERE, MME Y... AVAIT ACCEPTE, AVEC SES COHERITIERS, QUE SOIT INTEGRALEMENT EXECUTEE AU PROFIT DE SON PERE SURVIVANT LA DONATION UNIVERSELLE QUE SES PARENTS S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIE LORS DE LEUR MARIAGE ; QU'EN ADMETTANT AINSI QUE L'INSTITUEE CONTRACTUELLE AVAIT PU, DU VIVANT DE SON PERE, RENONCER AU BENEFICE DE LA DONATION FAITE PAR SES DEUX PARENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : INSTITUTION CONTRACTUELLE - Renonciation - Conditions.
Sommaire de référence : * INSTITUTION CONTRACTUELLE - Droits du bénéficiaire - Définition.
Analyse : Il résulte de l'article 1082 du Code civil que le bénéficiaire d'une institution contractuelle, titulaire sur la succession du disposant d'un droit simplement éventuel quant à son objet, n'acquiert l'entier bénéfice de la libéralité qu'au décès du disposant, et ne peut donc y renoncer avant cette date.