COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERCOUTRE, RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1954 A REMBOURSER AUX CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A PAYER A X... UNE SOMME DE 300.000 FRANCS "POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT", ETANT PRECISE QUE "LADITE INDEMNITE EST ALLOUEE A TITRE COMPLEMENTAIRE INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI SONT DUES OU POURRAIENT ETRE DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE" ; QUE REFORMANT LA DECISION QUI AVAIT REPARTI AU MARC Y... ENTRE X... ET LES CAISSES, LES SOMMES PROVENANT DE SAISIES-ARRET SUR LES SALAIRES DE VERCOUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE X... DOIT VENIR PAR PRIORITE POUR LA SOMME DE 230.252 FRANCS REPRESENTANT SES DEBOURS PERSONNELS NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE, POUR LE SURPLUS DES SOMMES SAISIES, LA REPARTITION SE FERA AU MARC Y... ENTRE LES TROIS CREANCIERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DECIDER QUE X... DISPOSE D'UN DROIT DE PRIORITE SUR LES CAISSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE LA PRIORITE NE PORTE POUR LA VICTIME QUE SUR LES DEPENSES NON COUVERTES PAR LES PRESTATIONS LEGALES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME PAR LA DECISION DE LA FIXATION DEFINITIVE DES DOMMAGES-INTERETS L'AVAIENT ETE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ET NON A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'AILLEURS NON ENCORE EXPOSES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT COMME JUSTIFIANT UN REMBOURSEMENT PRIORITAIRE LES HONORAIRES D'UN MEDECIN SPECIALISTE, LES SALAIRES PERDUS, LES FRAIS DE CURES TERMALES FAITES EN SUITE DE L'ACCIDENT LES ANNEES 1952 A 1956 ET LES FRAIS DE PROCEDURES RELATIFS A L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1954, TOUS FRAIS DONT NI LA REALITE NI LE MONTANT NE SONT CONTESTES PAR LES CAISSES ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 471 DU CODE SECURITE SOCIALE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A SE FAIRE "REMBOURSER" PAR PRIORITE SUR LES CAISSES ; QUE CE TEXTE ACCORDE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE SANS DISTINGUER NI ENTRE LES DEPENSES ANTERIEURES OU POSTERIEURES A LA DECISION QUI A CONSTATE LE PREJUDICE, NI ENTRE LES DEPENSES PROPREMENT DITES ET LA PERTE RESULTANT DU NON-PAYEMENT DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-12.089. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HERSANT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : CRIM. 2 JUILLET 1953, BULL. CRIM. 1953, NO 238, P. 411. CRIM. 27 JUILLET 1954, BULL CRIM. 1954, NO 279, P. 481. CRIM. 10 NOVEMBRE 1954, BULL. CRIM. 1954, NO 361, P. 627. CRIM. 18 DECEMBRE 1956, BULL. CRIM. 1956, NO 848 (2EME), P. 1502.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT - HONORAIRES D'UN MEDECIN SPECIALISTE
Analyse : L'ARTICLE 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ADMETTANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SE FAIRE REMBOURSER PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, ACCORDE CE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE SANS DISTINGUER, NI ENTRE LES DEPENSES ANTERIEURES OU POSTERIEURES A LA DECISION QUI A CONSTATE LE PREJUDICE, NI ENTRE LES DEPENSES PROPREMENT DITES ET LA PERTE RESULTANT DU NON-PAYEMENT DES SALAIRES DURANT LA PERIODE D'ARRET DU TRAVAIL. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION RETIENT COMME JUSTIFIANT UN REMBOURSEMENT PRIORITAIRE, LES HONORAIRES D'UN MEDECIN SPECIALISTE, LES SALAIRES PERDUS, LES FRAIS DE CURES THERMALES ET LES FRAIS DE PROCEDURE RELATIFS A LA DECISION AYANT STATUE SUR LE RECOURS DE LA VICTIME ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.