Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 71-11.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11818
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 DECEMBRE 1967 DONT X... A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT, SELON UN RAPPORT DE POLICE PRESENTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE EMANANT DE LA COMPAGNIE L'UNION, VALABLE POUR VINGT JOURS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARRETE DU 2 MARS 1959, LES MENTIONS DE LA PIECE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL FONDE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT ETAIENT INSUFFISANTES POUR FAIRE NAITRE UNE SIMPLE PRESOMPTION D'ASSURANCE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE DU FAIT DU DEFAUT DE NUMERO D'ORDRE, DE CACHET DE L'ASSUREUR ET DES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE QUI SONT EXIGES PAR LE DECRET ; QUE CES CARENCES, QUI EN RAISON DE LA DISPARITION DE L'ASSURE ET DE SON SILENCE SUR LE SINISTRE, NE PERMETTAIENT PAS D'IDENTIFIER LE CONTRAT INVOQUE PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA PRESOMPTION LEGALE PUISSE JOUER CONTRE L'ASSUREUR ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI, QUE LA TOTALE IMPRECISION DES DOCUMENTS INVOQUES CONTRE ELLE EMPECHAIT LA COMPAGNIE L'UNION DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE QUE LA LOI LUI RESERVE CEPENDANT ET QU'IL EN EST RESULTE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE POURVOI PRETEND, ENCORE, QU'A SUPPOSER QUE LA PRESOMPTION AIT PU JOUER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS LA DISPARITION DU PRETENDU ASSURE ET SON ABSENCE DE TOUTE DECLARATION RELATIVE AU SINISTRE ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'AVAIT PU VALABLEMENT SE FORMER A PARTIR D'UN DOCUMENT QUI NE FAISAIT NAITRE QU'UNE PRESOMPTION AMPLEMENT DETRUITE EN L'ESPECE COMPTE TENU DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE INTROUVABLE DEPUIS LA DELIVRANCE DU DOCUMENT DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL VALAIT NOTE DE COUVERTURE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ET " QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE (CETTE) ATTESTATION PUISSENT ETRE MISES EN DOUTE " ; QU'ILS ONT JUSTEMENT RETENU QUE CELLE-CI CONSTITUAIT A " LA CHARGE DE L'ASSUREUR UNE PRESOMPTION DE GARANTIE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE " ; QU'ILS N'ONT DONC PAS RENVESE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'ENFIN, SI ILS ONT RELEVE LES RECHERCHES INFRUCTUEUSES DE X... ET SA NON DECLARATION DU SINISTRE, ILS ONT SOUVERAINEMENT ENCORE CONSIDERE QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS PROBANTS ET QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'ETAIT PAS DETRUITE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE CONTRAIRE - DEFAUT DE DECLARATION DU SINISTRE - DESTRUCTION DE LA PRESOMPTION (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE CONTRAIRE - POSSIBILITE.
Analyse : APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE D'UNE ATTESTATION D 'ASSURANCE PRESENTEE, SELON UN RAPPORT DE POLICE, PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE CETTE ATTESTATION CONSTITUE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR UNE PRESOMPTION DE GARANTIE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. ET C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU 'AYANT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE RETROUVE ET QU'IL N 'AVAIT PAS DECLARE LE SINISTRE, ILS CONSIDERENT QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS PROBANTS ET QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'ETAIT PAS DETRUITE.