COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS DU MARI, A ETE CONVERTI EN JUGEMENT DE DIVORCE ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE CONTESTATION DE DUTOUR ; QUE, SUR L'APPEL DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS CERTAINS CHEFS DE CES CONTESTATIONS, MAIS CONFIRME POUR LE SURPLUS L'HOMOLOGATION PRONONCEE ; ATTENDU QUE DUTOUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT S'IMPUTER SUR LA COMMUNAUTE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... JUSQU'A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES TERMES DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS QUE CETTE PENSION N'ETAIT QU'A VALOIR SUR CES REPRISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'EN TENIR COMPTE DANS LE REGLEMENT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES TERMES SONT AINSI INVOQUES N'EST PAS PRODUIT ; QUE DE CE FAIT, LE GRIEF FORMULE AU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUTOUR REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE REDEVABLE ENVERS LA DAME Z... DE DEUX FACTURES D'HABILLEMENT ET DE SOINS MEDICAUX LE CONCERNANT ET PAYEES PAR ELLE PENDANT LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME DE FAIRE LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SES REPRISES ET QUE CES PAYEMENTS CONSTITUAIENT DES DEPENSES DE COMMUNAUTE DANS L'INTERET DU MENAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE LA DAME Y... SELON LESQUELS CES DEPENSES CONSISTANT EN REGLEMENT D'HONORAIRES DU DENTISTE QUI AVAIT SOIGNE DUTOUR ET DE LA NOTE DU TAILLEUR POUR LA CONFECTION DE L'UNIFORME DE CELUI-CI, N'AVAIENT PU ETRE REGLEES AVEC DES DENIERS DE LA COMMUNAUTE PUISQUE SON MARI L'AVAIT ABANDONNEE ET LA LAISSAIT SANS ARGENT, CONSTATE QUE CES DIRES " SONT CONFIRMES PAR LES TERMES DU JUGEMENT QUI, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A PRECISE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DUTOUR, MOBILISE A MARSEILLE ET Y VIVANT EN CONCUBINAGE S'ETAIT TOTALEMENT DESINTERESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT ABANDONNEE MATERIELLEMENT ET MORALEMENT, ET QUE CELLE-CI AVAIT DU POUR FAIRE FACE A SES BESOINS, VIVRE DES SUBSIDES DE SA PROPRE FAMILLE ET DE SON TRAVAIL" ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-12.793. DUTOUR C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - RECOMPENSE DUE A LA FEMME - PAYEMENTS EFFECTUES AVEC DES SUBSIDES PROVENANT DE SES PARENTS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, CHARGE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX SEPARES DE CORPS D'AVOIR RECONNU A LA FEMME LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE DEUX FACTURES D'HABILLEMENT ET DE SOINS MEDICAUX CONCERNANT SON MARI, QU'ELLE AVAIT PAYEES PENDANT LA COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE SES DIRES, SUIVANT LESQUELS ELLE N'AURAIT PU EFFECTUER CES PAYEMENTS AVEC DES DENIERS DE LA COMMUNAUTE, PUISQUE SON MARI L'AVAIT ABANDONNEE ET LAISSEE SANS ARGENT, SONT CONFIRMES PAR LES TERMES DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS QUI PRECISE QU'ELLE AVAIT DU VIVRE DES SUBSIDES DE SA PROPRE FAMILLE.