Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 70-11.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE X..., JOSE X... ET DUMONT DE CHASSARD ONT PASSE LES 20 ET 30 NOVEMBRE 1965, 25 MARS ET 27 MAI 1966 DES ACCORDS AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (SPDI) EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE CINQ SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES DONT LE CAPITAL ETAIT PRESQU'ENTIEREMENT SOUSCRIT PAR EUX ; QUE LE 17 JUILLET 1968 LA SPDI A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... POUR VOIR CONSTATER QUE LES ACTES INTERVENUS CONSTITUAIENT DES PRETS USURAIRES REALISES SOUS LE COUVERT DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, QU'ILS N'ETAIENT QUE DES DETENTEURS PUREMENT APPARENTS DES PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIETE DEVAIT ETRE RECONNUE A LA SPDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SPDI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TOUT A LA FOIS, D'UNE PART, CONSTATER L'EXISTENCE DANS DES CONTRE-LETTRES AUX STATUTS DES SOCIETES DE CLAUSES LEONINES, CONTRAIRES SELON LUI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, DENIER L'EXISTENCE DE TOUTE " AFFECTIO SOCIETATIS " CHEZ LES ASSOCIES URBAIN, DECIDER QUE LES CONTRATS DE SOCIETES DEGUISAIENT DES CONTRATS DE PRETS, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE CARACTERE USURAIRE DE CEUX-CI, TOUTES ENONCIATIONS DESQUELLES RESULTERAIENT LA NULLITE DES SOCIETES EN CAUSE, ET EN MEME TEMPS, D'AUTRE PART, DECIDER QUE, LES PRETEURS N'ETANT QUE PROPRIETAIRES APPARENTS DES PARTS SOCIALES DONT L'EMPRUNTEUSE SERAIT LA VERITABLE PROPRIETAIRE, IL Y AVAIT LIEU D'ATTRIBUER A CELLE-CI LESDITES PARTS, CE QUI SERAIT REVENU A VALIDER DES SOCIETES NULLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE LES PARTIES GARANTISSAIENT AUX CONSORTS URBAIN LE REMBOURSEMENT A UNE DATE RAPPROCHEE ET DETERMINEE DES CAPITAUX INVESTIS, AUGMENTES DE BENEFICES IMPORTANTS FIXES D'AVANCE ET ABSTRACTION FAITE DES RESULTATS SOCIAUX DE CHAQUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LES CONSORTS X... N'ONT JAMAIS EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L'ACTIVITE SOCIALE DE CES SOCIETES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES S'ANALYSAIENT " EN DES PRETS FAITS A LA SPDI SOUS LA FORME DE SOUSCRIPTIONS POUR SON COMPTE AU CAPITAL DE SOCIETES REELLES " DANS LESQUELLES LES CONSORTS X... SERVAIENT A LA SPDI DE " PRETE-NOMS " ; QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE AINSI DONNEE PAR LA COUR D'APPEL AUX CONVENTIONS DES PARTIES LUI A PERMIS, SANS SE CONTREDIRE, DE DECIDER QUE LES SOCIETES CIVILES, DONT LA NULLITE N'ETAIT D'AILLEURS DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET N'A PAS ETE PRONONCEE, AVAIENT POUR VERITABLE ASSOCIEE LA SPDI ET, DE LUI ATTRIBUER EN CONSEQUENCE LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR LES CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SIMULATION PRETE-NOM - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOUSCRIPTION FICTIVE DU CAPITAL SOCIAL - PRETS A UNE SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE.
Sommaire de référence : * SIMULATION - CONTRE-LETTRE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOUSCRIPTION FICTIVE DU CAPITAL SOCIAL - ACTE REEL - CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES AVEC UNE SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES, PAR UNE PARTIE QUI A SOUSCRIT LA PRESQUE TOTALITE DU CAPITAL DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES A CETTE OCCASION, GARANTISSAIENT A CETTE PARTIE LE REMBOURSEMENT, A UNE DATE RAPPROCHEE ET DETERMINEE, DES CAPITAUX INVESTIS, AUGMENTES DE BENEFICES IMPORTANTS FIXES D'AVANCE ET ABSTRACTION FAITE DES RESULTATS SOCIAUX DE CHAQUE SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT EN OUTRE QUE LADITE PARTIE N'A JAMAIS EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L'ACTIVITE SOCIALE DE CELLES-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CES OPERATIONS S'ANALYSAIENT EN DES PRETS FAITS A LA SOCIETE DE DIFFUSION SOUS LA FORME DE SOUSCRIPTION POUR SON COMPTE AU CAPITAL DE SOCIETES REELLES DANS LESQUELLES LE PRETEUR SERVAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE DE "PRETE-NOM". ET CETTE QUALIFICATION JURIDIQUE AYANT ETE AINSI DONNEE AUX CONVENTIONS DES COCONTRACTANTS, LES JUGES PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES SOCIETES CIVILES, DONT LA NULLITE N'ETAIT D'AILLEURS DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES, AVAIENT POUR VERITABLE ASSOCIEE LA SOCIETE DE DIFFUSION ET LUI ATTRIBUER EN CONSEQUENCE LES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES.