Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 75-12.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12492
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, PAR ACTES DES 2 ET 7 AOUT 1967, REVOQUES PAR ACTES DES 4 ET 12 MAI 1970, DES DETTES DE LA SOCIETE COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT, ALIMENTS DU BETAIL (CRAAB), ENVERS LA BANQUE DE BRETAGNE, POUR UN MONTANT DE 200.000 FRANCS CHACUN, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA POURSUITE DE LA BANQUE DE BRETAGNE CONTRE LES CAUTIONS A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CRAAB A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR ARRET DU 11 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE BRETAGNE SOUTIENT QU'EN LUI FAISANT SOMMATION, PAR ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1974, D'ASSISTER A L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE, LES EPOUX Y..., X... AU PRESENT POURVOI, AURAIENT ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACTES D'EXECUTION IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE, LA SEULE INVITATION, ADRESSEE A LA PARTIE ADVERSE, D'ASSISTER A L'EXPERTISE, CONFORMEMENT A LA DECISION EXECUTOIRE DE LA COUR D'APPEL, EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER DE LA PART DES EPOUX Y... UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A LA LIQUIDATION DES OPERATIONS DE COMPTE COURANT REALISEES ENTRE LA SOCIETE GRAAB ET LA BANQUE DE BRETAGNE AUX DATES DE REVOCATION, PAR LES EPOUX Y..., DE LEURS ENGAGEMENTS DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LES SOLDES DEBITEURS PROVISOIRES DES COMPTES DE LA SOCIETE GRAAB N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES PAR DES ECRITURES SUBSEQUENTES EN DEBIT OU EN CREDIT RESULTANT DE CREANCES DE LA BANQUE OU DE DETTES ENVERS CELLE-CI, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LES DATES DE REVOCATION ET, EN OUTRE, PAR DES ECRITURES EN CONTREPASSATION D'EFFETS IMPAYES ESCOMPTES AUPARAVANT A L'EXCLUSION DES OPERATIONS NOUVELLES POSTERIEURES A CES DATES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUTIONS N'ETAIENT PAS TENUES DU DEBIT PROVISOIRE EXISTANT LORS DE LA REVOCATION DE LEUR ENGAGEMENT SI CELUI-CI AVAIT ETE EFFACE PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE CES REMISES AIENT ETE OPEREES EN RAISON DE CREANCES NON LIQUIDES OU EXIGIBLES A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU SOLDE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA MESURE DANS LAQUELLE CE SOLDE PROVISOIRE POUVAIT AVOIR ETE APURE DE LA SORTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Cassation - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Expertise - Décision exécutoire de la Cour d'appel - Invitation adressée par le demandeur au pourvoi à la partie adverse d'y assister (non).
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Jugement ordonnant expertise - Invitation adressée par le demandeur au pourvoi à la partie adverse d'y assister - Acquiescement (non).
Analyse : La seule invitation adressée à la partie adverse d'assister à l'expertise conformément à la décision exécutoire de la Cour d'appel est insuffisante pour caractériser de la part du demandeur au pourvoi une intention non équivoque d'acquiescer à l'arrêt attaqué.