COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 1ER JUIN 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BONE DU 17 FEVRIER 1959, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE HAMAOUY A, LE 11 JANVIER 1961, PROPOSE UN TROISIEME MOYEN, ADDITIONNEL ET NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU DOMAINE HAMAOUY A ASSIGNE LE PREFET DE BONE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ALGERIEN ET LA COMMUNE DE MERDES AUX FINS DE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES VIGNOBLES PAR DES SANGLIERS VENANT DE FORETS LIMITROPHES APPARTENANT PARTIE A L'ETAT ET PARTIE A LA COMMUNE ; QU'ELLE A INVOQUE LA FAUTE DE CELLE-CI ET DE L'ETAT CONSISTANT A N'AVOIR PAS EMPECHE LA MULTIPLICATION ANORMALE DES SANGLIERS PAR DES PRECAUTIONS SUFFISANTES ET NOTAMMENT DE N'AVOIR PAS ORGANISE LES BATTUES NECESSAIRES ; QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT A TORT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DE L'ETAT, PAR LE MOTIF QU'UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI IMPLIQUERAIT L'APPRECIATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULE AURAIT ETE EN CAUSE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE, QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES FORETS EN CAUSE AVAIENT ETE DECLAREES ZONES INTERDITES EN RAISON DE L'INSECURITE QUI Y REGNAIT ; QUE DES LORS, POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR L'ETAT, DANS SA GESTION DES FORETS LUI APPARTENANT, PAR SUITE DE L'ABSENCE DES PRECAUTIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL AURAIT DU APPRECIER LA POSSIBILITE POUR LUI DE DEROGER, DANS LA ZONE CONSIDEREE, A CETTE INTERDICTION, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT IMPOSE CELLE-CI ; QU'UNE TELLE APPRECIATION, QUI ETAIT CELLE DE LA PORTEE D'UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'A BON DROIT EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DE L'ETAT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON ACTION CONTRE LA COMMUNE, PAR LES MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN DEMEURE DE DETRUIRE LE GIBIER, ET QUE L'INTERDICTION DE CHASSER DANS LES ZONES INTERDITES CONSTITUAIT A TITRE DE FAIT DU PRINCE, LA FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT NECESSAIRE, ET QUE D'AUTRE PART LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE N'AURAIENT PAS ETE REUNIS, L'INTERDICTION DE CHASSER, SEULE RETENUE PAR LE TRIBUNAL, NE METTANT PAS OBSTACLE A L'ORGANISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE, LA COMMUNE DISPOSANT D'AUTRES MOYENS DE DESTRUCTION, EN PARTICULIER PIEGES, COLLETS ET APPATS EMPOISONNES, ET LE DOMMAGE ETANT AISEMENT PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME, DANS SES CONCLUSIONS ET EN SE REFERANT AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EMPLOYE CES DERNIERS PROCEDES ET QU'ILS AVAIENT ETE INEFFICACES ; QU'IL RESULTE DES MEMES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE AVAIT, COMME D'AUTRES AGRICULTEURS VICTIMES DES MEMES DOMMAGES, SIGNALE PREVENTIVEMENT LA SITUATION AU PREFET ET A L'AUTORITE MILITAIRE, MAIS QUE CES DEMARCHES N'AVAIENT RECU AUCUNE SUITE ; QUE LE TRIBUNAL RELEVE ENFIN LE PERIL AUQUEL DES BATTUES AURAIENT EXPOSE LES CHASSEURS, RABATTEURS OU GUETTEURS ; QU'IL ETAIT DES LORS FONDE A RETENIR QUE LA FORCE MAJEURE AVAIT EMPECHE LA COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA DESTRUCTION DES SANGLIERS, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BONE. N° 59 - 11 292. SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE HAMAOUY C / COMMUNE DE MERDES ALGERIE ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEDIEU, MAYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 308 1° , P 253.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ;
Analyse : 1° APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;