Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-12.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12733
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA RUCHE PICARDE" A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL A PROXIMITE DE LA ROUTE NATIONALE N 16 A DURY-LES-AMIENS ET UNE PERMISSION DE VOIRIE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES VOIES D'ACCES A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES SOUS LA DIRECTION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT ETRE PRIVES DE LEUR VOIE D'ACCES A LEUR PROPRIETE, LIMITROPHE DU DOMAINE PUBLIC, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE L'ENTRERISE A APPELE EN GARANTIE LA "RUCHE PICARDE" ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EGALEMENT MIS EN CAUSE PAR LA "RUCHE PICARDE", QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LE PREFET DE LA SOMME A DEPOSE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES TROIS DEFENDEURS, UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA GENE INVOQUEE RESIDAIT NON DANS CEUX-CI MAIS DANS LA DECISION DE L'ETAT QUI LES A AUTORISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - VOIE DE FAIT D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - REINTEGRANDE - VOIES DE FAIT D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC.
Analyse : L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER QUAND BIEN MEME L 'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR UNE PARTIE QUI ESTIMAIT QUE DES TRAVAUX DE VOIRIE LA PRIVAIENT DE SA VOIE D'ACCES A SA PROPRIETE LIMITROPHE DU DOMAINE PUBLIC, SE BORNE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA GENE INVOQUEE RESIDAIT, NON DANS CEUX-CI, MAIS DANS LA DECISION DE L'ETAT QUI LES A AUTORISES.