COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1780, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NUMERO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BECHARD, EXPERT EN AUTOMOBILES AUX FINS DE PAYEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTO ET CIE, QUI LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PLUS AVOIR RECOURS A LUI, D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SA SITUATION ETAIT CELLE D'UN MANDATAIRE ET NON CELLE D'UN PREPOSE DU "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE", FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION ET QUE D'AILLEURS RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL DEVAIT CONSACRER ENTIEREMENT SON ACTIVITE A CET ORGANISME, ALORS QU'IL RESULTE DES MULTIPLES PIECES DU DOSSIER COMPRENANT LES NOTES ET LES CIRCULAIRES A LUI ADRESSEES, AINSI QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LEDIT BECHARD RECEVAIT DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES TOUCHANT A LA FORME ET AUX DELAIS DE SES TRAVAUX, QUE LE TON GENERAL DE LA CORRESPONDANCE INCITAIT A LE CONSIDERER COMME UN A..., QUE L'EMPLOYEUR MANIFESTAIT ENVERS LUI DES EXIGENCES ANALOGUES A CELLES QU'IL AVAIT POUR UN SIMPLE A..., QUE, DE CES CIRCONSTANCES QUI CONTREDISENT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT ET ETABLISSENT LE LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT BECHARD AU "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET ALORS QU'UNE MEME PERSONNE PEUT PARFAITEMENT AVOIR, EN SUS D'UN TRAVAIL SALARIE, UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ET QU'EN L'ESPECE, BECHARD N'A D'AILLEURS JAMAIS EU SEMBLABLE ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUELES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI BEC HARD AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA FORME ET AUX DELAIS DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT DEMANDES, CELLES-CI, NECESSITEES PAR LE FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN SERVICE DE REGLEMENT DE SINISTRES, N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL FUT SALARIE, ET NON MANDATAIRE, QUE BECHARD DIRIGEAIT DEEPUIS 1926 UN CABINET D'EXPERTISES, ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES HONORAIRES OU DES VACATIONS, QUE SA MISSION ESSENTIELLE ETAIT D'EXPERTISER LES VEHICULES ACCIDENTES, TRAVAIL PUREMENT TECHNIQUE POUR LEQUEL IL JOUISSAIT D'UNE LIBERTE TOTALE D'ACTION, QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON CABINET POUR DEVENIR EXPERT A... AU SERVICE DU BUREAU COMMUN AUTOMOBILE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BECHARD AVAIT ETE EXPERT Y..., MANDATAIRE DE L'URBAINE ET LA SEINE, PUIS DU BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-40.046. BECHARD C/ BUREAU COMMUN AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M.. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - EXPERT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES
Analyse : LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'UN EXPERT EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL DIRIGEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE SI L'INTERESSE AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA FORME ET AUX DELAIS DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT DEMANDES, CELLES-CI, NECESSITEES PAR LE FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN SERVICE DE REGLEMENT DE SINISTRES, N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL FUT SALARIE ET NON MANDATAIRE, QU'IL DIRIGEAIT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, UN CABINET D'EXPERTISE ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES HONORAIRES OU DES VACATIONS, QUE SA MISSION ESSENTIELLE ETAIT D'EXPERTISER LES VEHICULES ACCIDENTES, TRAVAIL PUREMENT TECHNIQUE POUR LEQUEL IL JOUISSAIT D'UNE LIBERTE TOTALE D'ACTION ET QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON CABINET POUR DEVENIR EXPERT SALARIE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES.