Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 72-11.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11596
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-01-24, 1972-01-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1962, GAIDE, QUI EFFECTUAIT ALORS SON SERVICE MILITAIRE, REGAGNAIT A BICYCLETTE SON UNITE A LA FIN D'UNE PERMISSION LORSQU'IL RENVERSA CHATELARD QUI FUT GRIEVEMENT BLESSE, QUE GAIDE FUT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTION CONNEXE ET QUE LA VICTIME, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SAVOIE, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE GAIDE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE GAIDE, AUTEUR DU DOMMAGE, PAR LE MOTIF QU'EN REGAGNANT SA CASERNE A L'EXPIRATION D'UNE PERMISSION, GAIDE, QUI EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE, ACCOMPLISSAIT UNE DEMARCHE ENTRANT ETROITEMENT DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS QUE CE SERVICE LUI IMPOSAIT SANS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT UN VEHICULE PERSONNEL EUT A CET EGARD UNE INCIDENCE QUELCONQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES, QUE SI CET AGENT ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CE DERNIER POINT ETAIT SERIEUSE ET CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - FONCTIONNEMENT - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE A CELLE DE SON AGENT - CONTESTATION SUR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE - QUESTION PREJUDICIELLE.
Analyse : LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC. ET, DES LORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR D'UN DOMMAGE, QUE SI CET AGENT ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CE DERNIER POINT PAR L 'ETAT, ASSIGNE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN SOLDAT DU CONTINGENT EN REGAGNANT SON UNITE A BICYCLETTE A LA FIN D'UNE PERMISSION, EST SERIEUSE ET CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.