Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1981, 80-14.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14612
Décision attaquée : , 1980-01-31
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 46 % LE TAUX D'IPP DONT FOURMANT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT ATTEINT, EN RETENANT LE CALCUL FAIT PAR SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT ADDITIONNE LES DIVERS TAUX RESULTANT DE CHACUNE DES LESIONS ALORS QUE LORSQU'UN ACCIDENT A ENTRAINE DES LESIONS MULTIPLES, IL Y A LIEU D'EVALUER SUCCESSIVEMENT L'INCAPACITE RESULTANT DE CHAQUE LESION PROPORTIONNELLEMENT A LA CAPACITE RESTANT APRES CHACUNE D'ELLE - CE QUI EUT, EN L'ESPECE, ABOUTI A UN TAUX D'IPP, DE 40 % -, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUN MODE DE CALCUL PARTICULIER DU TAUX D'IPP, LE BAREME D'INVALIDITE COMME LA FORMULE DITE "DE GABRIELLI" N'AYANT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, QUE L'APPRECIATION DU TAUX D'INVALIDITE FAITE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A DECLARE AVOIR TENU COMPTE NON SEULEMENT DES CALCULS FAITS PAR SON MEDECIN QUALIFIE MAIS DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Calcul - Lésions multiples - Taux global.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Par suite est légalement justifiée la décision de la commission nationale technique qui a retenu le calcul fait par son médecin qualifié, lequel en présence de lésions multiples avait additionné les divers taux résultant de chacune des lésions.