Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1172 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 13, 6 ET 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET A DECLARE BERTHON, LOCATAIRE D'UN STUDIO, ... A PARIS, DONT TESSIER DU PLESSIS EST PRESENTEMENT PROPRIETAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE EN CONTRAVENTION AVEC LA CLAUSE DE SON BAIL QUI LUI INTERDISAIT D'EXERCER TOUTE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, BERTHON Y AVAIT EXERCE LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE QUI CONSTITUAIT SA SEULE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PUISQUE C'EST LA QU'IL PRODUISAIT SES OEUVRES, SES RAPPORTS AVEC LES GALERIES ET LES MARCHANDS DE TABLEAUX NE CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE DE SA PROFESSION, ALORS QUE, AINSI QUE BERTHON LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACTIVITE CREATRICE D'UN ARTISTE, AVANT TOUTE DIVULGATION DE L'OEUVRE AU PUBLIC, CONSTITUE L'UN DES ATTRIBUTS DE LA PERSONNE HUMAINE ET NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT LIMITEE PAR UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE BAIL, ET ALORS QUE, EN DECIDANT QUE LES RAPPORTS DE L'ARTISTE PEINTRE AVEC LES GALERIES ET LES MARCHANDS DE TABLEAUX NE CONSTITUENT QUE L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE L'ACTIVITE CREATRICE DE L'ARTISTE PEINTRE, QUI CONSTITUE UN ATTRIBUT DE LA PERSONNE HUMAINE PLACE HORS DU COMMERCE JURIDIQUE ET LA DIVULGATION DE SES CREATIONS PAR LAQUELLE IL EXERCE SES DROITS PATRIMONIAUX ET QUI, SEULE, CONFERE A SON ACTIVITE CREATRICE UN CARACTERE PROFESSIONNEL SUSCEPTIBLE DE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION STIPULEE AU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE BERTHON UTILISE LES LIEUX LOUES COMME ATELIER D'ARTISTE, QU'IL N'A DU RESTE PAS D'AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE C'EST DONC DANS LES LIEUX LOUES QUE S'EXERCE CETTE ACTIVITE PUISQU'IL Y PRODUIT SES OEUVRES, SES RAPPORTS AVEC LES GALERIES ET LES MARCHANDS DE TABLEAUX N'EN ETANT QUE L'ACCESSOIRE, QUE BERTHON L'A D'AILLEURS RECONNU PUISQUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, IL A INVOQUE A L'ENCONTRE D'UNE ACTION EN REPRISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CE QU'ELLE A CONSTATE QUE BERTHON EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE PEINTRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BERTHON DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE PEUT HABITER LES LIEUX "QUE BOURGEOISEMENT ET PERSONNELLEMENT, SANS POUVOIR Y EXERCER AUCUN COMMERCE, INDUSTRIE OU PROFESSION QUELCONQUE"; ATTENDU CEPENDANT QUE BERTHON AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI FAISAIT ETAT DE SA QUALITE D'ARTISTE PEINTRE ET QUE LES LOCAUX DONNES A BAIL ETAIENT CONCUS POUR ETRE UTILISES COMME ATELIER D'ARTISTE, QUE D'AILLEURS IL EXISTAIT DANS L'IMMEUBLE QUATRE ATELIERS DE CE GENRE, TOUS OCCUPES PAR DES ARTISTES PEINTRES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION NATURELLE, QUE LUI-MEME AVAIT UTILISE LES LIEUX LOUES DE LA MEME FACON AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES SANS AUCUNE PROTESTATION DE SA PART, QU'IL CONVENAIT DES LORS DE RECHERCHER, AU VU DE CES CIRCONSTANCES, SI LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL AVAIT BIEN EU POUR BUT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, D'INTERDIRE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE D'ARTISTE PEINTRE; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES DEPEND DE LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 042 BERTHON C/ TESSIER DU PLESSIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - CONDITIONS. - BONNE FOI. - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. - ARTISTE PEINTRE
Analyse : 1. EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES, L'ARTISTE PEINTRE QUI Y PRODUIT DES OEUVRES, SES RAPPORTS AVEC LES GALERIES ET LES MARCHANDS DE TABLEAUX N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE.