Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13563
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-05-21
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM LEMANISSIER, REMOND ET SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE SCOOTER MONTE PAR X..., AGENT DES PTT ET UN TAXI DE LA SOCIETE COTAX, QUE X..., BLESSE, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR PUBLIC, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 PARAGRAPHE, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR DEMANDER REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT AU PREJUDICE, A ORDONNE L'IMPUTATION DESDITES PRESTATIONS SUR LA SOMME A LAQUELLE, POUR DES MOTIFS QU'ELLE ADOPTE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, ET EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE ETAIT INTEGRALEMENT ABSORBEE PAR LE RECOURS DU TRESOR PUBLIC ; QU'EN IMPUTANT AINSI LES PRESTATIONS DU TRESOR SUR LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER LE MONTANT DU DOMMAGE GLOBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13.563 X... C / SOCIETE COTAX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER, REMOND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 194, P 133 ; 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 147 P 106 ; 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 806, P 687.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR EN SOLLICITER LE REMBOURSEMENT, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE QUANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, ILS ORDONNENT L'IMPUTATION SUR CETTE SOMME DES PRESTATIONS DU TRESOR.