Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GROSDIDIER, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES FINANCIERES (SEJF) DU 25 MARS AU 31 JUILLET 1963, LA QUALITE DE CADRE BENEFICIAIRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QU'ENVOYE EN PROVINCE PAR SON EMPLOYEUR POUR EXAMINER LA COMPTABILITE DE CLIENTS DE CE DERNIER, IL AGISSAIT AVEC UNE EVIDENTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE CE TRAVAIL ET NE POUVAIT, CE FAISANT, QU'AGIR EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE NI LA LETTRE D'ENGAGEMENT, NI LES BULLETINS DE PAYE DE CET EMPLOYE, NON PLUS QUE LES DISPOSITIONS D'UNE QUELCONQUE CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIENT POUR EFFET DE LUI CONFERER LA QUALITE QU'IL REVENDIQUAIT ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'INTERESSE EXERCAIT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU DE COMMANDEMENT OU AIT RECU DE SON EMPLOYEUR DELEGATION AUX FINS D'ACCOMPLIR DES ACTES OU DE PRENDRE DES DECISIONS INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GROSDIDIER ETAIT CHARGE PAR LA SEJF DE SE RENDRE AUPRES DE DIVERS CHEFS D'ENTREPRISE EN VUE D'ETUDIER L'ORGANISATION FINANCIERE OU ADMINISTRATIVE DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE SUGGERER DES REFORMES EVENTUELLES, QU'IL A NOTAMMENT VERIFIE SI LES BILANS DE LA MAISON JURA-GRUYERE CORRESPONDAIENT AUX ECRITURES ET SI LES REEVALUATIONS CONSEILLEES AVAIENT ETE FAITES CORRECTEMENT, ETABLISSANT A CETTE OCCASION UN MODELE DE SITUATION MENSUELLE PERMETTANT DE DONNER REGULIEREMENT A LA DIRECTION UNE IDEE DE LA MARCHE DE L'AFFAIRE, QU'IL A AUSSI PROCEDE A L'ETUDE COMPARATIVE DES BILANS DE 1960, 1961 ET 1962 DE LA MANUFACTURE LYONNAISE DES FILS ELECTRIQUES A VILLEURBANNE ET ETUDIE LA SITUATION DE DEUX SOCIETES EN VUE DE PREPARER LES RAPPORTS DE LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QUE, POUR CES TRAVAUX, IL SE RENDAIT AUPRES DES ENTREPRISES CLIENTES DE LA SOCIETE ET AGISSAIT AVEC UNE EVIDENTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, N'EXECUTANT PAS DES CONSIGNES ETROITEMENT LIMITEES COMME UN SIMPLE COMPTABLE MAIS FAISANT PREUVE D'INITIATIVES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DES FONCTIONS CONFIEES EN FAIT A CET EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU, ECARTANT COMME NON DETERMINANTS LE SILENCE DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT COMME LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE ET RELEVANT QUE, DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE NANCY, IL AVAIT REMPLI PRECEDEMMENT, PENDANT PLUS DE VINGT ANS LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET DE CHEF DE SERVICE DANS PLUSIEURS ORGANISMES PUBLICS, ESTIMER QUE, POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE ET FINANCIERE ET AYANT, PAR DELEGATION DE SON EMPLOYEUR, ASSURE DE NOMBREUX CONTACTS DIRECTS AVEC LA CLIENTELE EN DISPOSANT DE POUVOIRS ETENDUS, IL Y AVAIT LIEU DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE COMPTABLE QUALIFIE AVEC RANG DE CADRE AYANT DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 083. SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET JURIDIQUES C/ GROSDIDIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - COMPTABLE QUALIFIE
Analyse : ECARTANT COMME NON DETERMINANTS LE SILENCE DE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LES MENTIONS PORTEES SUR SES BULLETINS DE PAYE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE, AVEC DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS, A UN COMPTABLE, DIPLOME D'UNE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE, POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, ET AYANT, PAR DELEGATION DE SON EMPLOYEUR, ASSURE DE NOMBREUX CONTACTS DIRECTS AVEC LA CLIENTELE DE CELUI-CI, EN DISPOSANT DE POUVOIRS ETENDUS.