Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1966) D'AVOIR DECLARE FAYEIN RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES FOURNITURES FAITES PAR PLUSIEURS SOCIETES A LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE DISTRIBUTION (G F D) APRES QUE CELLE-CI EUT ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN LA PERSONNE DUDIT FAYEIN ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CELUI-CI PRIS EN SON NOM PERSONNEL A PAYER DIVERSES SOMMES A CES SOCIETES, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIT FAYEIN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, LES SEPT SOCIETES POURSUIVANTES AVAIENT LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE PRIS UN RISQUE, LE 19 DECEMBRE 1961, EN CONTINUANT, A LA DIFFERENCE D'AUTRES ENTREPRISES MIEUX AVISEES, LEURS FOURNITURES A CREDIT AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE DISTRIBUTION ET QUE, DES LORS, L'INTEGRALITE DE LEURS PERTES TENANT POUR PARTIE A UN ALEA INDEPENDANT DES FAUTES DE GESTION IMPUTEES A FAYEIN, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER SANS EXCEDER LES LIMITES DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LES SOCIETES CREANCIERES ONT ACCEPTE DE DONNER SUITE AUX BONS DE COMMANDE SIGNES PAR FAYEIN C'EST PARCE QUE CE MANDATAIRE DE JUSTICE AVAIT, LE 19 DECEMBRE 1961, APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DEJA ETE PRESENTE, LE 5 DECEMBRE, PAR RAY, AGENT GENERAL DE LA SOCIETE G F D QUE CES SOCIETES ETAIENT EN DROIT DE PENSER QUE SI L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'AVAIT PAS DECLARE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE G F D ALORS QUE DOUZE PROTETS AVAIENT ETE DRESSES ENTRE LE 14 NOVEMBRE ET LE 19 DECEMBRE 1961 ET QUE LA SITUATION COMPTABLE AU 30 NOVEMBRE REVELAIT UN DEFICIT DE PRES D'UN MILLION DE FRANCS, C'EST QU'IL AVAIT ADMIS APRES AVOIR PROCEDE A UNE ETUDE APPROFONDIE DES PROPOSITIONS DE RAY ET EN AVOIR VERIFIE LE CARACTERE SERIEUX QU'EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION SUIVANT LE PLAN ELABORE PAR CELUI A QUI IL AVAIT EN FAIT ABANDONNE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE LA SOCIETE ALLAIT SE TROUVER EN ETAT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT DE PAYER LES MARCHANDISES QUE LES CREANCIERS ETAIENT INVITES A LIVRER QU'EN REALITE FAYEIN N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION, AVAIT ACCORDE SA CONFIANCE A RAY SANS S'ETRE RENSEIGNE SUR L'HONORABILITE ET LES CAPACITES COMMERCIALES DE CELUI-CI, DONT TOUTES LES ENTREPRISES COMMERCIALES ANTERIEURES AVAIENT PERICLITE, QUE FAYEIN NE S'EST PAS ASSURE DES INTENTIONS "NI MEME DE L'EXISTENCE" DES DEUX INDUSTRIELS QUI, SELON LE PLAN DE RAY, DEVAIENT FOURNIR LES CAPITAUX NECESSAIRES AU REDRESSEMENT DE LA SITUATION DE LA SOCIETE QU'ENFIN PENDANT TOUT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1962, ALORS QU'IL CONTINUAIT A SIGNER DES BONS DE COMMANDE, IL N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR VERIFIER LA REALITE DES CONCOURS FINANCIERS PROMIS PAR RAY ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FAYEIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CAUSE AUX SOCIETES UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 564. FAYEIN C/SPECIOCOLOR ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET, LE PRADO ET TETREAU.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL ADMINISTRATEUR PROVISOIRE RESPONSABILITE NON-PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES FOURNITURES FAITES A CELLE-CI PAR PLUSIEURS SOCIETES - LESQUELLES N'AVAIENT ACCEPTE DE DONNER SUITE AUX BONS DE COMMANDE QU'IL AVAIT SIGNES QUE PARCE QU'IL AVAIT APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT QUI LEUR AVAIT ETE PRESENTE PAR L'AGENT GENERAL DE LADITE SOCIETE ET ETAIENT EN DROIT DE PENSER QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE LA CESSATION DES PAYEMENTS PARCE QU'IL AVAIT ADMIS QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION SELON CE PLAN PERMETTRAIT A LA SOCIETE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS - ALORS QU'IL N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION, AYANT ACCORDE SA CONFIANCE A L'AGENT GENERAL AUQUEL IL AVAIT EN FAIT ABANDONNE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET DONT LES AFFAIRES ANTERIEURES AVAIENT PERICLITE, SANS S'ETRE RENSEIGNE SUR SON HONORABILITE ET SES CAPACITES COMMERCIALES.