Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1980, 79-10.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10872
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1978-11-20, 1978-11-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET ALLEGUANT QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT SIGNER UN ACTE CONSTITUANT UNE PROMESSE SYNLLAGMATIQUE DE VENTE, ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI "DU FAIT DE LA NON-EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, AYANT ESTIME QUE LES EPOUX X... AVAIENT SEULEMENT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACHAT UNILATERAL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD, ENONCE, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 A 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, EN LA PERSONNE DE SON GERANT, AVAIT COMMIS DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX X... PLUSIEURS FAUTES PROFESSIONNELLES QUI ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit - en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi lorsqu'il est saisi d'une demande en réparation pour non exécution d'une convention, il ne peut relever d'office et sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observation, des fautes professionnelles engageant la responsabilité d'un des contractants sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.