Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1970, 69-10.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10652
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. Constant CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DANOT DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE CONCERNANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME Y... REMARIEE FERNANDEZ, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, DONT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT FAIT APPLICATION, LES ENFANTS DOIVENT ETRE CONFIES A L'EPOUX X... A MOINS QUE L'INTERET DES ENFANTS NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ANALYSE LES ELEMENTS SOUMIS A LA COUR ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ETABLI EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LES ENFANTS ETAIENT ELEVES PAR LEUR MERE DANS UN CLIMAT PROPICE A LEUR DEVELOPPEMENT MORAL PSYCHIQUE ET AFFECTIF, ET QUE DANOT NE JUSTIFAIT D'AUCUN FAIT NOUVEAU RENDANT NECESSAIRE UN CHANGEMENT DE GARDE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET SANS SE DETERMINER PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Maintien de la garde à la mère - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à l'époux qui a obtenu le divorce.
Analyse : Les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce à moins que leur intérêt ne commande une autre solution. Est par suite justifiée la décision de la Cour d'appel qui refuse de modifier la garde des enfants en constatant que ceux-ci sont élevés par leur mère dans un climat propice à leur développement moral, psychique et affectif et qu'il n'est justifié par le père, aux torts duquel le divorce a été prononcé, d'aucun fait nouveau rendant nécessaire un changement à ce sujet.