COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, IL AVAIT ETE STIPULE A LA CONVENTION, QUI NOMMAIT HAROCHE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "LA GALINA", QU'EN CAS DE CONTESTATIONS QUELCONQUES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS, LESQUELS ETAIENT AUTORISES A NOMMER UN TIERS ARBITRE EN CAS DE DESACCORD ; ATTENDU QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE ELLES ET LES PARTIES AYANT ETABLI UN COMPROMIS D'ARBITRAGE, LES ARBITRES, SUIVANT SENTENCE DU 19 JUILLET 1960, AVAIENT STATUE SUR CERTAINS POINTS DU LITIGE ET RENVOYE, POUR UN AUTRE, DEVANT LE TIERS ARBITRE, L'EXECUTION DE LEUR SENTENCE AYANT ETE RESERVEE JUSQU'A DECISION DE CE DERNIER ; QUE CELUI-CI, LE 16 AOUT 1960, AVAIT DECLARE RETENIR L'AVIS FORMULE PAR L'ARBITRE CHOISI PAR HAROCHE ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LES ARBITRES, DE RECHERCHER SI LE DIRECTEUR POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT SON ACTIVITE DU 1ER AOUT 1957 AU 31 JUILLET 1959, ET DANS L'AFFIRMATIVE, FIXER LE MONTANT ; ATTENDU QUE, SUR REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A ACCORDE L'EXEQUATUR DES DEUX SENTENCES ARBITRALES ; QUE HAROCHE A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE MAGISTRAT, LEQUEL, Y FAISANT DROIT, A MIS A NEANT AINSI, SA PRECEDENTE DECISION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE, AU VU DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LADITE OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR AYANT EU POUR EFFET DE COMPROMETTRE LES DROITS ET INTERETS DE LA PARTIE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE OBTENUE PAR DEFAUT, CELLE-CI AURAIT ETE FONDEE A EXERCER, DEVANT LE MAGISTRAT, QUI AVAIT RENDU LADITE ORDONNANCE AU VU DE L'ARTICLE 474 DU MEME CODE, UN RECOURS DONT LES CONDITIONS DE RECEVABILITE N'AURAIENT PAS OBEI AUX REGLES EXTRAORDINAIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1028, AU CAS OU L'OPPOSITION EST SOUMISE AU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE RECOURS TOUTE SPECIALE, OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE SOUS LE NOM D'OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT DES ARBITRES, EST PORTEE NON PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, MAIS AU TRIBUNAL LUI-MEME ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI A RECONNU QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT QUE DECLARER L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION DONT IL ETAIT SAISI, EST, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT A L'EGARD DU JUGE QUI AVAIT RENDU L'ORDONNANCE FRAPPEE D'OPPOSITION QUE DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL CELLE-CI AURAIT DU ETRE PORTEE, DE N'AVOIR PAS ANNULE, D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LADITE ORDONNANCE, LAQUELLE AURAIT FAIT ECHEC A LA COMPETENCE, D'ORDRE PUBLIC, DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE TOUS LES DIFFERENDS RELATIFS A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA COUR D'APPEL, DESSAISIE DE TOUT ELEMENT DU LITIGE EN CONSEQUENCE DE SA DECISION D'IRRECEVABILITE ETAIT SANS POUVOIR POUR Y STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 62-13.628. HAROCHE C/ SARL GALINA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GOUTET.

Sommaire principal : 1ER ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - COMPETENCE - PRESIDENT (NON)
Analyse : 1ER LA VOIE DE RECOURS SPECIALE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT DES ARBITRES, EST PORTEE, NON PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, MAIS AU TRIBUNAL LUI-MEME. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL NE POUVAIT QUE DECLARER L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION DONT IL ETAIT SAISI.