Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1981, 81-94.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-09-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 81-94093
Président : Pdt M. Ledoux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLF DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ; VU LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ; VU L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EVOCATION, AU COURS DES DEBATS, DES ACTES D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE REPROCHES A X... ET QUI CONSTITUERAIENT UNE ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE PRESENTE LE RISQUE D'UNE DIVULGATION D'UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ; PAR CES MOTIFS ; RENVOIE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Sommaire principal : COUR DE SURETE DE L'ETAT - Suppression - Loi du 4 août 1981 - Conditions - Crime portant atteinte à la défense nationale - Risque de divulgation d'un secret de défense nationale - Requête du Procureur Général près la Cour de Cassation - Renvoi devant le tribunal permanent des forces armées - Composition.
Analyse : Aux termes de l'article 698 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat, lorsque les faits poursuivis constituent un crime de trahison ou d'espionnage ou une autre atteinte à la défense nationale, et qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur requête du Procureur Général près ladite Cour, dessaisit la juridiction d'instruction ou de jugement et renvoie la connaissance de l'affaire à la juridiction de même nature et de même degré des forces armées territorialement compétente. Les juges militaires appelés à composer la juridiction de jugement sont alors tous des militaires.