Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1977, 76-12.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12612
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-03-12, 1976-03-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU, LE 22 FEVRIER 1971, AUX EPOUX Y..., UN FONDS DE COIFFURE, MOYENNANT LE PRIX INDIQUE A L'ACTE DE 70000 FRANCS, DONT 10000 FURENT VERSES COMPTANT, LE SURPLUS DEVANT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS MENSUELS ; QUE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DISTINCT, NON DATE, LES EPOUX Y... ONT RECONNU DEVOIR AUX EPOUX X... LA SOMME DE 30000 FRANCS, RECUE A TITRE DE PRET POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE A LEURS BESOINS PERSONNELS ET COMMERCIAUX CONCERNANT L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE, SOMME QU'ILS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER PAR VERSEMENTS MENSUELS A COMPTER DU 1ER MAI 1971 ; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS, LES EPOUX Y... CESSERENT DE REMBOURSER LE PRET ET ASSIGNERENT LES EPOUX X... POUR VOIR JUGER NOTAMMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE PARTIE DU PRIX DU FONDS, VOIR PRONONCER SA NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET S'ENTENDRE CONDAMNER A REMBOURSER LES SOMMES RECUES A CE TITRE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSTITUAIT UNE CONTRE-LETTRE DESTINEE A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ACTE, PARFAITEMENT APPARENT, MAIS DONT LES TERMES SERAIENT CONTRAIRES A LA REALITE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, PRESENTE LES CARACTERISTIQUES EXACTEMENT INVERSES DE CELLES D'UNE CONTRE-LETTRE, ACTE SECRET EXPRIMANT LA REALITE DISSIMULEE PAR L'ACTE APPARENT, ET QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE FISCAL D'INTERPRETATION ETROITE NE PEUT ETRE FONDEE SUR UNE QUALIFICATION AINSI ERRONEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SERVAIT A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, A PRONONCE SA NULLITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT EFFECTUE UN REDRESSEMENT PORTANT A 100000 FRANCS, AU LIEU DE 70000, LA VALEUR REELLE DU FONDS, QUE L'ACTE LITIGIEUX SE RATTACHAIT A LA VENTE DU FONDS ET QU'IL AURAIT ETE SURPRENANT QUE LES EPOUX Y... AIENT EMPRUNTE 30000 FRANCS AU MEME MOMENT OU ILS VENAIENT DE PAYER COMPTANT 10000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE AINSI SUR DES MOTIFS INOPERANTS, N'AURAIT PU S'ABSTENIR, COMME ELLE L'A FAIT DE REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, MOTIFS SELON LESQUELS D'UNE PART, IL NE SUFFIT PAS QU'UN PRET SE RATTACHE A UNE VENTE POUR QU'IL SOIT UNE CONVENTION DE FRAUDE FISCALE, IL FAUT EGALEMENT QU'IL AIT POUR OBJET DE LA COMMETTRE, ET SELON LESQUELS, D'AUTRE PART, UN TEL PRET NE PARAIT NULLEMENT INVRAISEMBLABLE SI L'ON TIENT COMPTE QUE, PAR AILLEURS, LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT A PRENDRE EN CHARGE, A CONCURRENCE DE 3500 FRANCS, LE COUT DES TRAVAUX QUE LES CESSIONNAIRES AURAIENT A SUPPORTER ; AU SURPLUS LES EPOUX Y... ONT D'ORES ET DEJA REGLE UNE GRANDE PARTIE DE CETTE DETTE SANS ELEVER DE PROTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN PORTANT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS QUE CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR A L'APPUI DE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Reconnaissance de dette souscrite par l'acheteur au profit du vendeur - Preuve de la dissimulation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Nullité - Dissimulation de partie d'un prix de vente.
Analyse : Aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant estimé qu'une reconnaissance de dette souscrite par les acquéreurs d'un fonds de commerce au profit des vendeurs, servait à dissimuler une partie du prix de vente du fonds, prononce sa nullité.