COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., D'AVOIR ETE LU A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT AYANT SUIVI LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE PRONONCE DE LA DECISION EST REGULIEREMENT FAITE PAR LE PRESIDENT OU PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU PAR LEUR PRESENCE A TOUS LES DEBATS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DES VIOLENCES GRAVES ET DES INJURES REPETEES INVOQUEES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME ; QU'UNE SCENE UNIQUE AVAIT EU LIEU ENTRE DAME X... ET SA BELLE-FAMILLE ET QU'ELLE ETAIT RAPPORTEE PAR DES TEMOINS, PARENTS DU MARI, DONT L'ANIMOSITE ENVERS LA FEMME ETAIT CERTAINE ; QUE LA JALOUSIE, JUSTIFIEE OU NON DE LA FEMME, NE S'ETAIT JAMAIS TRADUITE, A L'EGARD DU MARI, PAR DES ACTES ET DES PROPOS TELS QU'ILS PUISSENT CONSTITUER DES INJURES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS TIRES D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT POSTERIEUR A LA SEPARATION DES EPOUX, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PRONONCE PRESIDENT OU MAGISTRAT AYANT CONCOURU A TOUS LES DEBATS DE LA CAUSE
Analyse : LE PRONONCE D'UNE DECISION EST REGULIEREMENT FAIT PAR LE PRESIDENT OU PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU PAR LEUR PRESENCE A TOUS LES DEBATS DE LA CAUSE. UN ARRET EST DONC REGULIEREMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.