Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1983, 82-11.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11259
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A CONSENTI DIVERS LEGS DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A SA FEMME ET A SES PETITS-NEVEUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FREDERIC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER SON EPOUSE ET SES PETITS-NEVEUX NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ; QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE, FAUTE DE DATE, EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE M FREDERIC X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Quantième du mois.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui décide qu'un testament olographe ne peut être tenu pour valable en raison de l'omission du seul quantième du mois qui "n'était manifestement que le fruit d'une inadvertance" alors qu'elle constate que le testateur a lui même daté son testament du mois et de l'année, que sa capacité et sa volonté de gratifier ne font aucun doute, qu'il n'a pas établi d'autre testament et qu'il a déposé le testament litigieux chez un notaire le mois suivant.