COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF - PORTEE
Analyse : SI LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LES JUGES NE PUISSENT PRONONCER LE DIVORCE EN CONSTATANT QUE LES GRIEFS INVOQUES REVETENT A LA FOIS L'UN ET L'AUTRE DE CES CARACTERES.