Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 80-40.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40386
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDES INITIALES OU INCIDENTES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M JACQUES X... CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE CHACUN DE SES "CHEFS DE DEMANDES" EN RAPPEL DE SALAIRE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRETENTIONS DE M X..., QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS D'AOUT 1977 ET DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1977, NE CONSTITUAIENT, ETANT DE MEME NATURE ET FONDEES SUR LES MEMES FAITS, QU'UN SEUL CHEF DE DEMANDE DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande - Définition.
Analyse : La demande en rappel de salaire de 3000 F pour le mois d'août 1977 et de 3000 F pour le mois de septembre de la même année, ne constituent pas des "chefs de demande" distincts mais un "seul chef de demande" de même nature fondé sur les mêmes faits et dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud"homale.