COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPOSEUR, EMPLOYE A LA SACER, AYANT ARRETE, DE NUIT, EN BORDURE D'UNE ROUTE RECTILIGNE, SON CONVOI COMPOSE D'UN ROULEAU COMPRESSEUR, D'UNE ROULOTTE ET D'UNE REMORQUE CITERNE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERGA HEURTA L'ARRIERE DE LA CITERNE ; QUE BERGA FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT DETERIOREE ; ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURE INVOLONTAIRES, REPOSEUR BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QU'AUCUNE DES FAUTES PRECISEES A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, BERGA A ALORS ASSIGNE REPOSEUR ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, TOUT D'ABORD, QUE, NONOBSTANT LA DECISION DU JUGE REPRESSIF QUI N'AVAIT EXAMINE LA POURSUITE QU'AU POINT DE VUE DE LA SIGNALISATION DU CONVOI ROUTIER, IL LUI ETAIT PERMIS DE RECHERCHER SI REPOSEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'AUTRES FAUTES ; QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE, NON UNE FAUTE DE BERGA, MAIS LE FAIT QUE LES VEHICULES DE LA SOCIETE STATIONNAIENT EN UN ENDROIT OU ILS CONSTITUAIENT UN OBSTACLE ENCOMBRANT ET DANGEREUX, ET QUE LEUR ECLAIRAGE ARRIERE ETAIT INSUFFISANT, N'ETANT ASSURE QUE PAR UNE LAMPE-TEMPETE ENFUMEE ET SUJETTE A ECLIPSE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DES FAUTES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA SACER, LES JUGES DU FOND ONT, EN DENATURANT LES TERMES DU LITIGE, FONDE LEUR DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE QUE LEUR INTERDISAIENT LES TERMES DE LA DECISION CORRECTIONNELLE QUI AVAIT JUGE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR REPOSEUR ; EN QUOI, LEUR DECISION A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU N° 58-11931 SOCIETE SACER ET AUTRE C/ BERGA PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LE BRET ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 29 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 881, P 578 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - FAUTE CIVILE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE
Analyse : LORSQUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, POURSUIVI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A ETE RELAXE AU MOTIF "QU'AUCUNE DES FAUTES PRECISEES A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI, LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RELEVER CONTRE LE CONDUCTEUR UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QUE CETTE FAUTE N'AURAIT PAS ETE EXAMINEE PAR LE JUGE REPRESSIF.