Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-10.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10034
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-10-21, 1969-10-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE SI LA DEMANDE TENDAIT A L' OCTROI D' UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE N' EN SOULEVAIT PAS MOINS UNE QUESTION DE PRINCIPE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NE POUVAIT SE PRONONCER QU' A CHARGE D' APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, QUELS QUE SOIENT LES PRINCIPES A APPLIQUER, LA SOLUTION DU LITIGE N' AURA D' AUTRE INCIDENCE QUE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DEMANDEES S' ELEVANT A 36, 48 FRANCS ET QU' AINSI L' OBJET DU LITIGE EST LIMITE A CETTE SOMME ; QUE, S' AGISSANT D' UNE DEMANDE DONT LE MONTANT DETERMINE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D' APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION ENTREPRISE N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D' APPEL ; QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE TRANSPORT - CONTESTATION SUR LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE DELIMITEE DANS SON TAUX COMME DANS SON PRINCIPE (NON).
Analyse : DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT DONT LA PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REFUSEE S'ELEVAIT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI LA SOLUTION SOULEVE UNE QUESTION DE PRINCIPE.