COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL L'AVAIT, PAR ARRET DU 16 JUIN 1958, AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES ; QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE COUR STATUANT AU FOND, APRES ENQUETES, AVAIT INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET PRONONCE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE LEDIT ARRET, UNIQUEMENT DU CHEF DE CELLE DE SES DISPOSITIONS PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, POUR VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 8 MARS 1961, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN PROPOSE, LEDIT ARRET, PARCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE SES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE AUX TEXTES SUS-VISES, ET A RENVOYE, QUANT A CE, LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ; QU'IL LUI EST FAIT REPROCHE DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DU MARI, ALORS QUE, BIEN QU'INTERVENUE SUR LE CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, LA CASSATION AURAIT EU POUR EFFET NECESSAIRE DE METTRE EGALEMENT A NEANT LA DISPOSITION DE L'ARRET, DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ; QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETANT PAS AINSI INSEPARABLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME ET NE SE RATTACHANT PAS A ELLE PAR UN PAREIL RAPPORT DE NECESSITE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR DE RENVOI, QUI A CONSTATE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX N'AVAIT ETE CASSE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, ET QUI, DES LORS, N'ETAIT SAISIE QUE DE CETTE SEULE DEMANDE, S'EST A BON DROIT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ABSTENUE D'EXAMINER A NOUVEAU LA DEMANDE DU MARI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-12 114. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS - CASSATION LIMITEE A CE DERNIER CHEF - EFFET
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ; LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION. CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. UNE DEMANDE EN DIVORCE N'EST PAS AINSI INSEPARABLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR L'AUTRE EPOUX ET NE SE RATTACHE PAS A ELLE PAR UN PAREIL RAPPORT DE NECESSITE.