Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 92-41.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-41164
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986, prise pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément familial est versé à cet ex-conjoint sous réserve de la production annuelle de certains documents ; qu'en cas de remariage de ce dernier, il sera procédé à un examen du dossier ; Attendu que M. Y..., employé comme technicien principal par Aéroports de Paris et père de deux enfants issus de son mariage avec Mme X..., bénéficiait du supplément familial de traitement prévu par l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris ; qu'à la suite du divorce des époux Y... les deux enfants ont été confiés à la mère, qui a perçu directement le supplément familial de traitement bien qu'elle ne soit pas employée par Aéroports de Paris, en application d'une note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 remplaçant une précédente note de service du 5 janvier 1982 ; que, toutefois, Aéroports de Paris a suspendu ce versement, à compter du mois de novembre 1989, en invoquant le remariage de Mme X..., le 9 mai 1986 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en paiement d'une somme correspondant au montant du supplément familial de traitement pour la période du 1er novembre 1989 au 30 avril 1991, le conseil de prud'hommes énonce que, selon le paragraphe 2, alinéa 2-1-2, de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986, en cas de remariage de l'ex-conjoint n'ayant pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le dossier sera soumis à un examen et que, dans ce cas, l'attribution du supplément familial de traitement est laissée à l'appréciation de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le remariage de l'ex-conjoint de l'intéressé ne pouvait le priver, en soi, du droit au supplément familial de traitement, et alors, d'autre part, que l'examen du dossier, prévu par le paragraphe 2 de l'alinéa 2-1-2 de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986, en cas de remariage de l'ex-conjoint de l'agent d'Aéroports de Paris, n'implique pas, en l'absence de dispositions expresses, la possibilité pour l'employeur de supprimer discrétionnairement le versement de cette allocation, et se justifie par la nécessité de vérifier si, au regard des conditions d'attribution de cet avantage prévues par l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris, le versement du supplément familial à l'ex-conjoint doit être maintenu ou modifié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les trois premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Majoration pour charges de famille - Attribution - Conditions - Supplément familial - Conjoint divorcé - Conjoint remarié - Personnel d'Aéroports de Paris .
Sommaire de référence : TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Personnel - Statut - Aéroports de Paris - Salaire - Majorations - Majorations pour charges de famille - Supplément familial - Conjoint divorcé - Conjoint remarié - Attribution - Condition
Analyse : Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément familial est versé à cet ex-conjoint sous réserve de la production annuelle de certains documents ; qu'en cas de remariage de ce dernier, il est procédé à un réexamen du dossier. Viole ces textes le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande en paiement du supplément familial d'un ex-conjoint, énonce qu'en cas de remariage de l'ex-conjoint n'ayant pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris le dossier est soumis à un examen et que, dans ce cas, l'attribution du supplément familial de traitement est laissée à l'appréciation de l'employeur alors, d'une part, que le remariage de l'ex-conjoint ne pouvait le priver en soi du droit au supplément familial de traitement et, d'autre part, que l'examen du dossier en cas de remariage de l'ex-conjoint de l'agent d'Aéroports de Paris n'implique pas, en l'absence de dispositions expresses, la possibilité pour l'employeur de supprimer discrétionnairement le versement de cette allocation et se justifie par la nécessité de vérifier si, au regard des conditions d'attribution de cet avantage prévues par l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris, le versement du supplément familial à l'ex-conjoint doit être maintenu ou modifié.