Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1975, 74-93.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93336
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Malaval Cdff
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (ANDREE), VEUVE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, STATUANT SUR SA REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX SUR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 4 FEVRIER 1969. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 9, 55 DU CODE PENAL, 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR LE MEME DELIT, ETAIT TENUE SOLIDAIREMENT AVEC LES HERITIERS Z... AU PAIEMENT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE SON COCONDAMNE ET QUE LE RECOUVREMENT DE LADITE AMENDE PEUT ETRE POURSUIVI A SON ENCONTRE PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION; "ALORS QUE LA SOLIDARITE PENALE N'EST PAS UNE PEINE, MAIS SIMPLEMENT UN MODE D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION, QUE L'AMENDE EST STRICTEMENT PERSONNELLE AU PREVENU QUI L'A ENCOURUE ET QUE LE DECES DU CONDAMNE DEBITEUR DE L'AMENDE QUI LUI EST STRICTEMENT PERSONNELLE EN ENTRAINE NECESSAIREMENT L'EXTINCTION, ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT PLUS LUI ETRE APPLIQUEE ; "ET QUE LA SOLIDARITE PENALE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE REVIVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE QUI A EXECUTE INTEGRALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, LA CREANCE D'AMENDE PERSONNELLE A Z... ET QUE LE TRESOR PUBLIC NE PEUT PLUS RECOUVRER CONTRE LUI PAR SUITE DE SON DECES ; "ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CIRCONSTANCES AINSI DEFINIES, LA CONTRAINTE PAR CORPS, EXERCEE SUR LA DEMANDERESSE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE QUI NE LUI EST PAS PERSONNELLE, S'AGISSANT D'UNE AMENDE PENALE, CONSTITUE UNE PENALITE COMPLEMENTAIRE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 4 FEVRIER 1969" ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969, LA DEMANDERESSE ET SON COPREVENU PIERRE Z... AVAIENT ETE CONDAMNES POUR LE MEME DELIT DE PROXENETISME, CHACUN, A 500 FRANCS D'AMENDE ; QU'A LA DATE DU DECES DUDIT PIERRE Z..., LES CONDAMNATIONS ETAIENT DEFINITIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE REQUETE EN INCIDENT D'EXECUTION, A DECLARE LA DEMANDERESSE SOLIDAIREMENT TENUE, D'UNE PART, AVEC LES HERITIERS DE PIERRE Z... AU PAIEMENT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE SON COCONDAMNE, ET ASSUJETTIE, D'AUTRE PART, A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE AMENDE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET SI LA CONDAMNATION, DEVENUE DEFINITIVE, GREVE LE PATRIMOINE DU CONDAMNE DECEDE, LA REGLE DE LA SOLIDARITE, QUI A POUR BUT D'ASSURER LE PAIEMENT DE L'AMENDE, S'APPLIQUE AU SURVIVANT CONDAMNE POUR LE MEME DELIT, ET RIEN NE S'OPPOSE AU RECOUVREMENT DE CETTE AMENDE PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXECUTEE SUR LA PERSONNE DE CE SECOND CONDAMNE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) SOLIDARITE - Coauteurs - Amende - Décès d'un des condamnés - Recouvrement par voie de la contrainte par corps exécuté sur la personne du survivant.
Analyse : Voir le sommaire suivant.