Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1970, 67-14.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14193
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1967-06-08, 1967-06-08
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X... QUI ASSURAIENT A HENIN-LIETARD LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS A EMPORTER, ROBERT Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 JUIN 1967) DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE, DESTINE AVANT TOUT A SANCTIONNER LE REFUS PAR LES EPOUX X... D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOYER, NE POUVAIT, EN RAISON DE SA FINALITE, VALOIR DENONCIATION DE LA GERANCE AU SENS DE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI SUR LA BASE D'UNE PRETENDUE FRAUDE QUI RENDRAIT INEFFICACE LE CONGE DONNE PAR ROBERT Y..., LEQUEL AURAIT ABUSIVEMENT UTILISE DANS UN BUT ETRANGER A SA DESTINATION LA PROCEDURE DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA BASE D'UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ET DONT ELLE S'EST SAISIE ELLE-MEME AU LIEU DE RENDRE SA DECISION DANS LES LIMITES DU DEBAT DEFINI PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT AU CONGE DU 14 AVRIL 1965 VALEUR DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONGE AINSI QUE CEUX DE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 PRECISANT LES MODALITES D'UNE TELLE DENONCIATION, EN TOUS POINTS CONFORME A CELLES QUI ONT ETE MISES EN OEUVRE LORS DU CONGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRES NON DE ROBERT GOURLET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE RAVITAILLEMENT, MAIS DE MAURICE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT SITUEE LA SUCCURSALE, QU'ILS GERAIENT, DE LA MEME SOCIETE ; QU'ILS AVAIENT, D'AUTRE PART, AFFIRME LEUR PRETENTION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE 1953 PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'UNE TELLE ARGUMENTATION IMPLIQUAIT, POUR LA COUR D'APPEL, LA NECESSITE D'APPRECIER SI ROBERT Y... AVAIT " ABUSIVEMENT UTILISE, DANS UN BUT ETRANGER A SA DESTINATION, LA PROCEDURE DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE PREVUE AU CONTRAT ", ET QUE, EN RECHERCHANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA " FINALITE " DE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT DEFINIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE MOTIF DE LA DENONCIATION ETAIT LE CARACTERE LITIGIEUX DU LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT LE CONGE EQUIVOQUE QUANT A SON OBJET ET QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN RETENANT QUE CE CONGE, EN RAISON DE SA FINALITE, NE POUVAIT VALOIR DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : GERANT - Gérance libre - Fonds de commerce - Congé - Motifs - Caractère litigieux du loyer de l'immeuble - Effet.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérance libre - Fonds de commerce - Congé - Validation - Conditions.
Analyse : En relevant que le motif de la dénonciation d'une location-gérance de fonds de commerce est le caractère litigieux du loyer mensuel de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds, ce qui rend le congé délivré au gérant équivoque quant à son objet, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation ren décidant qu'en raison de sa finalité, ce congé ne peut valoir dénonciation de la location-gérance.