COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JANVIER 1958) ET DE SES QUALITES QUE REGAT, PROPROETAIRE QUI DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS, A RUMILLY, DES LOCAUX POUR LE COMMERCE DE L'ALIMENTATION GENERALE, S'EST INTERDIT, SELON BAIL DU 8 MAI 1950, DE DONNER A BAIL A UN TIERS, EN LA MEME VILLE, UN LOCAL POUR LE COMMERCE D'ARTICLES DEJA VENDUS PAR LES DOCKS LYONNAIS ; QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE LA HAUTE-SAVOIE EST LOCATAIRE DANS UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A REGAT, A RUMILLY, SUIVANT BAIL DU 12 MARS 1950, D'UN LOCAL DESTINE A L'EPICERIE, OU LES COOPERATEURS EXERCENT UNE ACTIVITE SEMBLABLE A CELLE DES DOCKS LYONNAIS ; QUE CEUX-CI, AFIN DE FAIRE CESSER LA CONCURRENCE DONT ILS SOUFFRAIENT, ONT ASSIGNE REGAT, QUI A APPELE EN GARANTIE LES COOPERATEURS ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONSENTIE AUX DOCKS LYONNAIS N'AVAIT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QU'ELLE INTERDISAIT A REGAT DE LAISSER VENDRE, ET AUX COOPERATEURS DE VENDRE, LES ARTICLES QUE CEUX-CI ONT AJOUTES A LEUR COMMERCE AUTORISE DEPUIS LA SIGNATURE DU BAIL DU 8 MAI 1950 SUSVISE ET QU'IL A CONDAMNE LES COOPERATEURS A GARANTIR REGAT DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES AU PROFIT DES DOCKS LYONNAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'APPEL EN GARANTIE DES COOPERATEURS ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEMANDAIENT A LA COUR DE DIRE REGAT IRRECEVABLE ET MAL FONDE EN LEDIT APPEL ET QUE LA DEMANDE EN GARANTIE N'ETANT PAS CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE INTRODUITE PAR LES DOCKS LYONNAIS, LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE DEMANDE PRINCIPALE N'EN POUVAIT PAS CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR, QUI EST TENU DE PROCURER AU PRENEUR UNE JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET DE LE GARANTIR DES TROUBLES QUI Y SERAIENT APPORTES PAR UN CO-LOCATAIRE , EST FONDE A METTRE EN CAUSE CE DERNIER, S'IL A EXCEDE LES DROITS QUE LUI CONFERAIT SON BAIL ET CAUSE LE PREJUDICE MEME QUE LE BAILLEUR DOIT REPARER, ET QUE LA COUR AYANT INTERDIT LES VENTES PRATIQUEES PAR LES COOPERATEURS "EN INFRACTION A LA FOIS AUX CONDITIONS DE LEUR PROPRE BAIL ET DES ENGAGEMENT... DE LEUR BAILLEUR AVEC SON AUTRE LOCATAIRE, LES DOCKS LYONNAIS" A DIT, A BON DROIT, RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR REGAT CONTRE LES COOPERATEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A UN EXPERT DE "DETERMINER LE PREJUDICE OCCASSIONNE AUX DOCS LYONNAIS" ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEUR POUVOIR EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUVANT DONNER MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI ET D'APPRECIER LEUR VALEUR, LA COUR, EN CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER LE PREJUDICE PORTE AUX DOCKS LYONNAIS ET EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT, IL SERAIT STATUE A NOUVEAU, N'A CONSENTI AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR ET A RECOURU A UNE MESURE LEGALE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-10.940. SOCIETE "LES COOPERATEURS DE LA HAUTE-SAVOIE" C/ REGAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLES COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER
Analyse : LE BAILLEUR, QUI EST TENU DE PROCURER AU PRENEUR UNE JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET DE LE GARANTIR DES TROUBLES QUI Y SERAIENT APPORTES PAR UN CO-LOCATAIRE, EST FONDE A METTRE EN CAUSE CE DERNIER, S'IL A EXCEDE LES DROITS QUE LUI CONFERAIT SON BAIL ET CAUSE LE PREJUDICE MEME QUE LE BAILLEUR DOIT REPARER.