Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNES A PAYER A DIVERS ENTREPRENEURS DES SOLDES DE TRAVAUX, DEDUCTION FAITE DES MALFACONS CONSTATEES, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ARCHITECTE DAVIER, QU'ILS RENDAIENT RESPONSABLE DES MALFACONS COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, NON PRESENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AUX MAITRES DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES, QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL AURAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, MOTIF PRIS D'UNE SIMPLE FAUTE DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'INTEGRALITE DE LA REPARATION DES MALFACONS COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR NON MIS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS ELLE SE REFERE, QUE L'ARCHITECTE AVAIT ETE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET QU'IL AVAIT CHOISI LUI-MEME LES ENTREPRENEURS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LES BOIS EMPLOYES PAR LE MENUISIER ETAIENT GENERALEMENT VERTS, GERCES, RUGUEUX OU EXCESSIVEMENT NOUEUX, D'ECHANTILLONS TROP LEGERS, QUE LES ESCALIERS ETAIENT ATTAQUES PAR LES VERS ET, DE PLUS, EXECUTES AUSSI EN BOIS VERT, MAL ASSEMBLES, FENDUS ET DISJOINTS" ; QU'ELLE AJOUTE "QUE CES DIVERSES MALFACONS, PAR LEUR NATURE, NE POUVAIENT ECHAPPER AU CONTROLE SUR LEQUEL X... ET Y... ETAIENT EN DROIT DE COMPTER ET QU'UNE SURVEILLANCE NORMALEMENT ATTENTIVE, COMME CELLE DUE PAR TOUT ARCHITECTE A SES CLIENTS, AURAIT SUFFI A LES PREVENIR OU A LES FAIRE REPARER, EN TOUT CAS A EMPECHER L'ENTREPRENEUR DE POURSUIVRE SON MAUVAIS TRAVAIL" ; QU'AYANT AINSI ENONCE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DES MAITRES DE L'OUVRAGE, L'ARRET ATTAQUE A PU METTRE A LA CHARGE DE DAVIER L'INTEGRALITE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SES FAUTES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - MALFACONS - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE A LA CHARGE D'UN ARCHITECTE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, DES LORS QUE, RELEVANT LES MANQUEMENTS DE L'INTERESSE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ILS ENONCENT QUE LES MALFACONS, PAR LEUR NATURE, NE POUVAIENT ECHAPPER AU CONTROLE DONT LE DEFENDEUR ETAIT CHARGE " ET QU'UNE SURVEILLANCE NORMALEMENT ATTENTIVE, COMME CELLE DUE PAR TOUT ARCHITECTE A SES CLIENTS, AURAIT SUFFI A LES PREVENIR OU A LES FAIRE REPARER, EN TOUT CAS A EMPECHER L'ENTREPRENEUR (CHOISI PAR L'ARCHITECTE) DE POURSUIVRE SON MAUVAIS TRAVAIL ".