COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'ORLEANS,28 OCTOBRE 1957) QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1951, LES CONSORTS A..., ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DE LA CROIX-BLANCHE UN IMMEUBLE SIS A LA FERTE-SAINT-AUBIN, A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POURRAIT, SOUS AUCUN PRETEXTE, CHANGER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT ETRE TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE ; QU'A DEFAUT D'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE FAIRE REMPLIR AUCUNE AUTRE FORMALITE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 19 NOVEMBRE 1954 LES CONSORTS A... ONT FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A LA SOCIETE PRENEUSE D'AVOIR A METTRE FIN, DANS LE DELAI D'UN MOIS, AUX INFRACTIONS COMMISES PAR ELLE, RELEVEES DANS UN CONSTAT D'HUISSIER NOTIFIE EN MEME TEMPS QUE LEDIT COMMANDEMENT ET CE, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT PREVUE AU BAIL ; QUE LES BAILLEURS ONT ENSUITE, PAR EXPLOIT DU 24 FEVRIER 1955, FAIT ASSIGNER LEUR LOCATAIRE, AUX FINS DE VOIR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA RESILIATION DU BAIL ET JUGE VALABLE LE COMMANDEMENT, ALORS D'UNE PART QUE LEDIT COMMANDEMENT QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES N'ONT PAS ETE DUMENT RELEVEES ET QUE LES CONSTATATIONS OPEREES DANS LE DELAI DE L'INJONCTION DE RETABLIR LA DESTINATION DES LIEUX, NE SONT PAS OPERANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART QUE LE COMMANDEMENT DU 19 NOVEMBRE 1954, COMPORTE AVEC LA COPIE INTEGRALE DU BAIL LA REPRODUCTION TEXTUELLE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT QUI Y FIGURAIT ; QU'IL RENFERME L'INJONCTION D'AVOIR, DANS LE MOIS, A METTRE FIN AUX INFRACTIONS RELEVEES DANS UN CONSTAT DU MINISTERE DE ME Z..., HUISSIER, DONT COPIE ETAIT EGALEMENT NOTIFIEE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT DONC SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DES INFRACTIONS DENONCEES, PUISQUE LE PROCES-VERBAL DUDIT CONSTAT COMPORTAIT L'EXPOSE DES GRIEFS DES BAILLEURS, A SAVOIR QUE, DEPUIS PLUSIEURS MOIS, LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX, N'Y RECEVANT QUE LES MEMBRES DE L'ARMEE AMERICAINE, SEULS OU AVEC LEUR FAMILLE ET QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE SUPPRIME ; QU'AINSI LE COMMANDEMENT EST PARFAITEMENT VALABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'AUTRE PART QUE DEUX PANNEAUX PLACES DE CHAQUE COTE DE L'ENTREE PRINCIPALE DE L'HOTEL DE LA CROIX-BLANCHE, AIGUILLANT LES CLIENTS VERS UN AUTRE RESTAURANT TOUT PROCHE L'HOTEL DU PERRON ; QUE L'ANCIENNE SALLE A MANGER EST LOUEE A UNE FAMILLE X... QUI Y VIT ; QU'IL EST ETABLI QU'IL Y A EU TOUT A LA FOIS CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SUPPRESSION DE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT ; QUE CETTE DOUBLE INFRACTION N'AVAIT NULLEMENT PRIS FIN, PLUS DE TROIS MOIS APRES LE COMMANDEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE LE 10 FEVRIER 1955 ; QUE BIEN PLUS LE 16 OCTOBRE 1955, ALORS QUE L'INSTANCE ETAIT PENDANTE, LE RESTAURANT ETAIT TOUJOURS FERME ; ATTENDU QUE CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE LE COMMANDEMENT QUI NE VISAIT PAS UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS N'AVAIT PAS A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL LITIGIEUX S'ETAIT TROUVE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 58-10253 SOCIETE HOTEL DE LA CROIX-BLANCHE C/ CONSORTS A... ET Y... ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BOULLOCHE ; A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 49, P 41 ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : LE COMMANDEMENT VISANT L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN BAIL N'A PAS A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI CETTE CLAUSE NE CONCERNE PAS UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS.