COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT DES FAITS CARACTERISTIQUES D'INJURES GRAVES, IMPUTABLES AU MARI, ADMIS QUE LA DECOUVERTE, EN 1953, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA FEMME ET UN TIERS, CONSTITUAIT UNE ATTENUATION DES TORTS DE L'INTIME , ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE ARTICULEE PAR L'APPELANTE, PORTANT SUR DES GRIEFS, ANTERIEURS A CETTE DATE ET REMONTANT AU DEBUT DU MARIAGE, LA CONDITION D'ANTERIORITE NECESSAIRE POUR QUE L'EXCUSE ALLEGUEE SOIT LEGALEMENT RETENUE PAR LES JUGES DU FOND FERAIT DEFAUT DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT QUE LA DEMANDERESSE REPROCHAIT A SON EPOUX DES X... DE VIOLENCE ET UN COMPORTEMENT INJURIEUX, LEQUEL S'ETAIT MANIFESTE PAR DES SENTIMENTS D'ENVIE ET DE JALOUSIE ; QUE, TOUTEFOIS, CES FAITS N'AVAIENT JAMAIS PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ILS DUSSENT RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ARTICULAT, PRODUIT EN APPEL PAR LA DAME Y..., ETAIT LUI AUSSI DEPOURVU DE PERTINENCE ; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DONNER UNE BASE LEGALE AU REJET DE LA DEMANDE, N'ETAIT PAS TENUE DE DECLARER EXCUSABLES DES FAITS NE CONSTITUANT PAS PAR EUX-MEMES LES SEVICES ET INJURES PREVUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET S'EST BORNEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A APPRECIER TANT LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE DES FAITS NOUVEAUX OFFERTS EN PREUVE QUE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IRRUPTION ILLEGITIME DU MARI DANS LA PARTIE DU DOMICILE, EXCLUSIVEMENT RESERVEE A LA FEMME, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET LE FAIT QU'IL Y AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR SON EPOUSE, ALORS QU'A LA DATE DE CES CIRCONSTANCES, TOUTE INTIMITE AYANT ETE SUSPENDUE ENTRE LES CONJOINTS, L'EXCUSE DE PROVOCATION NE POUVAIT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE CES VIOLENCES, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE REVETAIENT PAS LES CARACTERES DES EXCES ET SEVICES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE GRIEF INVOQUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA CONDUITE DE L'APPELANTE ET DONT, PAR SUITE, LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, NE SAURAIT DONC ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT DE LETTRES QUE LE MARI AURAIT DEROBEES A LA FEMME POUR EN DEDUIRE L'EXCUSE OPPOSEE AUX GRIEFS ARTICULES PAR CELLE-CI ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS OU L'APPELANTE OFFRAIT DE PROUVER LES CIRCONSTANCES CRITIQUABLES DANS LESQUELLES L'INTIME ETAIT ENTRE EN POSSESSION DESDITES LETTRES QUI NE POUVAIENT DES LORS SERVIR COMME PREUVE DE L'EXCUSE, ADMISE EN FAVEUR DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Z... FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ; QUE, POUR LES RETENIR DANS L'INSTANCE, L'ARRET DECLARE SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT PROUVE QUE L'INTIME NE S'ETAIT PAS EMPARE DES LETTRES SUSVISEES PAR VOL OU VIOLENCE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.366. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LEDIEU ET GEORGE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR.