Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 99-80.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 99-80772
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle), 1998-12-23, 1998-12-23
Président : Président : M. Gomez

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu que l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a eu lieu ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en insertion, l'arrêt attaqué énonce que la publication dans le journal la Dépêche d'Evreux de l'article intitulé " un voleur tué à Conches, le garagiste risque la cour d'assises " étant intervenue le jeudi 8 octobre 1996, le délai utile pour exercer un droit de réponse expirait le 7 octobre 1997 à 24 heures et que la demande d'insertion adressée le 8 octobre 1997 était tardive ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai de prescription n'expirait que le 8 octobre 1997 à minuit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 décembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Prescription - Action publique - Point de départ.
Analyse : Selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a lieu. Ce délai expire le dernier jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte ou de la décision ou encore de l'événement qui fait courir le délai. .