Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-13434
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D. I. A. C.), CREANCIERE D'UNE SOMME DE 681. 840 ANCIENS FRANCS AU TITRE D'UN PRET CONSENTI A X..., ENTREPRENEUR, POUR PERMETTRE A CE DERNIER L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, X... AYANT ETE PAR LA SUITE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ORDONNE LA MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION DU CAMION ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 877. 901 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR X..., A FAIT NOTIFIER LE 13 JUILLET 1956 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A L'HUISSIER QUI FIT, LE 16 JUILLET DE LA MEME ANNEE, PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE ; QUE LA SOCIETE, S'ETANT PORTEE ADJUDICATAIRE DUDIT CAMION POUR LA SOMME DE 440. 000 ANCIENS FRANCS, A REFUSE D'EN EFFECTUER LE VERSEMENT EN INVOQUANT LA COMPENSATION AVEC SA PROPRE CREANCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D. I. A. C. A EFFECTUER SANS DELAI LE VERSEMENT DE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER POURSUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, AU JOUR DE LA VENTE, UN DROIT ACQUIS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION PAR PREFERENCE A TOUT CREANCIER, DROIT EXCLUANT LA COMPENSATION INVOQUEE ET QUE LA QUESTION A RESOUDRE N'EST PAS CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER GAGISTE A REALISE VOLONTAIREMENT SON GAGE, OU S'IL N'A FAIT QUE DEFERER A L'OBLIGATION LEGALE DE L'ARTICLE 527, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA D. I. A. C. N'AVAIT POURSUIVI LA REALISATION DE SON GAGE QUE SUR MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, SON DROIT DE RETENTION SE TROUVAIT REPORTE SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 4 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-13. 434. SOCIETE ANONYME " DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT " C / DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LABBE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N 55, P. 44 ET L'ARRET CITE. 12 JUIN 1963, BULL. 1963, III, N 293, P. 244 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DROIT DE RETENTION - PORTEE
Analyse : LE CREANCIER, QUI, AYANT PRIS INSCRIPTION DE GAGE SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EN POURSUIT LA REALISATION QUE SUR MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR, VOIT SON DROIT DE RETENTION REPORTE SUR LE PRIX. DES LORS, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LE CREANCIER, QUI S'EST PORTE ADJUDICATAIRE DU VEHICULE AU VERSEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI A FAIT NOTIFIER UN AVIS A TIERS DETENTEUR A L'HUISSIER CHARGE DE LA VENTE POUR AVOIR PAYEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LE DEBITEUR, AVAIT, AU JOUR DE LA VENTE, UN DROIT ACQUIS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION PAR PREFERENCE A TOUT CREANCIER, DROIT EXCLUANT LA COMPENSATION INVOQUEE PAR L'ADJUDICATAIRE, ET QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LE CREANCIER GAGISTE A REALISE VOLONTAIREMENT SON GAGE OU SI, COMME IL L'A DECLARE DANS SES CONCLUSIONS, IL N'A FAIT QUE DEFERER A L'OBLIGATION LEGALE DE L'ARTICLE 527, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE.