Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-16.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16305
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-06-25, 1980-06-25
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT LORSQU'IL N'A PAS FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS AU LOCATAIRE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X... SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DIDOT, VENANT AUX DROITS DES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT FORME, LE 16 OCTOBRE 1975, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LAQUELLE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS REPONDU, ET AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE DIDOT AVAIT DONNE CONGE LE 11 FEVRIER 1977 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONSTATE EN 1972, ENONCE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE CE MEME RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ETAIT CONNU D'ELLE A LA DATE DE L'ACCEPTATION REPUTEE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Acceptation - Acceptation du bailleur - Rétractation - Motifs graves et légitimes.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Refus postérieur à une acceptation - Motif connu à la date de l'acceptation.
Analyse : Le bailleur, qui n'a pas répondu dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement du bail formée par le locataire de locaux à usage commercial, est réputé accepter le principe du renouvellement et ne peut ultérieurement refuser ce renouvellement pour motif grave et légitime en invoquant des faits dont il avait connaissance à la date de l'acceptation réputée du renouvellement.