Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, GRUDE, ECARTE LE MOYEN PAR ELLE SOULEVE INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL "EST DECHU DE LA GARANTIE L'ASSURE QUI SERAIT CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT LE VEHICULE, EN ETAT D'IVRESSE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LE SINISTRE EST SANS RELATION AVEC CET ETAT" ; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 20 MAI 1965, GRUDE AVAIT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, ET QUE DANS UN MOTIF DE CETTE DECISION, IL ETAIT DECLARE "QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE GRUDE AVAIT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT L'ORIGINE DE LA COLLISION" ; QU'EN OUTRE, ELLE A AJOUTE QUE LE JUGEMENT AVAIT "PAR LA MEME, EXCLU TOUT RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR" ; QU'EN CE FAISANT, ELLE A DENATURE LEDIT JUGEMENT, QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE ROLE JOUE PAR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.658. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ GRUDE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE IVRESSE DE L'ASSURE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE DENATURATION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QU'" EST DECHU DE LA GARANTIE L'ASSURE QUI SERAIT CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT LE VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LE SINISTRE EST SANS RELATION AVEC CET ETAT ", LES JUGES DU FOND DENATURENT LA DECISION PENALE CONDAMNANT L'ASSURE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, EN ESTIMANT QUE CE JUGEMENT, DONT UN DES MOTIFS DECLARAIT " QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, AVAIT, PAR LA MEME, EXCLU TOUT RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR " ALORS QUE CETTE DECISION NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LE ROLE JOUE PAR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT.