Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-10.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10980
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-06, 1969-11-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM. PERDRIAU ET BOUDON, CONSEILLERS, TENANT LA PLUME ME RUBER, GREFFIER" ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E CHAMBRE) LE 6 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE - NECESSITE.
Analyse : LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT.