Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1979, 77-12.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12169
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANSELME DEWAVRIN PERE ET FILS (SOCIETE DEWAVRIN) A CHARGE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL DU TRANSPORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE BALLES DE LAINE DE ROUBAIX A BIELLE (ITALIE); QUE CETTE SOCIETE Y A FAIT PROCEDER PAR UN TIERS DONT LE CAMION A ETE DEROBE AVANT DECHARGEMENT; QUE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL A PAYE A LA SOCIETE DEWAVRIN LE PRIX DE LA LAINE VOLEE RESULTANT DES FACTURES JOINTES AUX LETTRES D'INSTRUCTION LUI AYANT ETE ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI SE PREVALANT DES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 27-1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET PRETENDANT QUE LA SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE REPRESENTAIT LE PRIX AUQUEL ELLE AVAIT VENDU, PLUSIEURS MOIS AVANT LE VOL, LA LAINE DEROBEE DONT LA VALEUR AVAIT, ENTRE-TEMPS, BEAUCOUP AUGMENTE, A RECLAME, DE CE FAIT, UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, DEMANDE QU'ONT ACCUEILLIE LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET DEBOUTER LA SOCIETE DEWAVRIN DE SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL ETAIT INTERVENUE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CETTE SOCIETE S'ETANT BORNEE A CONFIER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A UN TIERS, DE SORTE QUE LA CMR N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX SOCIETES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE NI LES PIECES AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT, NI LES ELEMENTS, TIRES DE CELLES-CI, LUI AYANT PERMIS DE QUALIFIER COMME ELLE L'A FAIT LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE DEWAVRIN ET LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONTRAT A ETE EXECUTE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE COMMISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transports internationaux de marchandises par route - Application - Contrat de commision (non).
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare résulter des pièces versées aux débats qu'une société qui a fait procéder par un tiers au transport de marchandises dont elle avait été chargée avec l'expéditeur est intervenue en qualité de commissionnaire de transport et que la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route n'est pas applicable dans ses rapports, sans préciser les pièces auxquelles elle se réfère ni les éléments de celles-ci lui permettant de qualifier le contrat en cause, alors que les conditions dans lesquelles ce contrat a été exécuté n'impliquent pas nécessairement qu'il s'agisse d'un contrat de commission.