Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-11.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11697
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-13, 1968-02-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR VIANO D'UN JUGEMENT INTERVENU DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE MIDI MATERIEL, LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE LE 14 DECEMBRE 1967 ; QUE VIANO A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR LES SEULES CONCLUSIONS ET PIECES COMMUNIQUEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU APPELEES, AINSI QUE LE PRESCRIT LA DISPOSITION DE L'ALINEA 6, DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS QUE L'AVOUE DE VIANO N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 PRECITE, LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Décision statuant sur une demande de rapport - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision statuant sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture (non).
Analyse : Aux termes de l'article 81-4 alinéa 6 du Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 décembre 1967, la décision rendue sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture n'est susceptile d'aucun recours. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de rapporter l'ordonnance de clôture prise par le Conseiller des mises en état et dit que l'audience serait poursuivie sur les seules conclusions et pièces communiquées.