Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE EDITIONS TECHNIQUES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DEMOISELLE X..., SON EMPLOYEE, CONGEDIEE EN PERIODE DE MALADIE ET AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE CONGEDIEMENT AIT EU LIEU EN PERIODE DE MALADIE DE L'EMPLOYEE, CELLE-CI N'AVAIT PRODUIT AUCUN CERTIFICAT MEDICAL A L'EXPIRATION DUDIT CONGE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE STIPULATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DONT LES JUGES ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, QUE LE CONGEDIEMENT NE POURRAIT ETRE PRONONCE EN PERIODE DE MALADIE ET SE TROUVAIT AINSI IRREGULIER ET CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT A TORT MIS FIN AU CONTRAT POUR LA DATE A LAQUELLE DEVAIT SETERMINER LA PERIODE D'INDISPONIBILITE POUR MALADIE, CETTE DATE NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU CONGE LUI-MEME AINSI QUE L'ONT INDIQUE LES JUGES, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE TROUVE ASSORTI DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, EN CE QU'IL REPROCHE A L'EMPLOYEE DE N'AVOIR PAS REMIS A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL A LA DATE DE LA FIN DU CONGE, TOUT EN ENONCANT PAR AILLEURS QUE LE CONGEDIEMENT AURAIT ETE REGULIEREMENT DONNE POUR CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE EDITIONS TECHNIQUES DEPUIS AOUT 1955 ET ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE DOCUMENTATION, AVAIT ETE, ENTRE JANVIER ET AVRIL 1964, EN CONGE DE MALADIE ET QUE, LE 9 AVRIL 1964, ELLE AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN MOIS, A L'EXPIRATION DUQUEL AUCUN AUTRE CERTIFICAT MEDICAL N'AVAIT ETE PRODUIT, QUE, PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1964, LA SOCIETE AVAIT DONNE CONGE A DEMOISELLE X... A PARTIR DU 8 MAI 1964, AU SOIR, AUX MOTIFS QUE LA BONNE MARCHE DU SERVICE RENDAIT SON REMPLACEMENT NECESSAIRE NON SEULEMENT EN RAISON DE SES MULTIPLES ET LONGUES ABSENCES, MAIS ENCORE DE LA TECHNICITE DE CE SERVICE REQUERANT LE CONCOURS DE MEDECINS DIPLOMES ; QU'EN OUTRE, DEMOISELLE X... AVAIT RECU A SON DEPART DIVERSES INDEMNITES DONT LE MONTANT GLOBAL ETAIT SUPERIEUR A CELLES LUI ETANT LEGALEMENT DUES POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS EU LIEU EN COURS DE MALADIE, QU'IL ETAIT JUSTIFIE PAR LE SOUCI D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DU SERVICE, QUE MEME L'ETAT DE MALADIE DE L'EMPLOYEE N'AURAIT PU LE FAIRE CONSIDERER COMME ABUSIF ; QU'ELLE N'A AINSI NI VIOLE, LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LAQUELLE N'INTERDIT QUE LES LICENCIEMENTS BASES EXCLUSIVEMENT SUR UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, NI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN CONSTATANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE PROLONGE PAR UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL LEQUEL AURAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE DELAI-CONGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 409. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE EDITIONS TECHNIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET PRADO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - TECHNICITE DU SERVICE - MEILLEURE QUALIFICATION NECESSAIRE
Analyse : NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYE D'UN SERVICE DE DOCUMENTATION QUI EST INTERVENU ALORS QU'A L'EXPIRATION D'UN ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, IL ETAIT RESTE ABSENT SANS JUSTIFICATION ET QUI EST MOTIVE PAR LE SOUCI D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DU SERVICE RENDANT SON REMPLACEMENT NECESSAIRE NON SEULEMENT EN RAISON DE SES ABSENCES MAIS ENCORE DE LA TECHNICITE DU SERVICE REQUERANT LE CONCOURS DE SALARIES PLUS QUALIFIES.