Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1962 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX Y... ET A COMMIS UN NOTAIRE DE CETTE VILLE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES REPRISES QUE DAME Z... A A EXERCER CONTRE SON MARI, AINSI QU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ENTRE LES EPOUX EN CAS D'ACCEPTATION DE CETTE COMMUNAUTE PAR LADITE DAME ; QU'APRES AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE, DAME Z... A ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE LIEU DE LA NOUVELLE RESIDENCE DE CE DERNIER, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 16 000 FRANCS MONTANT D'UNE REPRISE QU'ELLE ENTEND EXERCER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE ALORS QUE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A LA FEMME TOUT DROIT SUR LA COMMUNAUTE, PARTANT SES QUALITES DE CO-PROPRIETAIRE ET DE CO-PARTAGEANTE ET QUE, SI ELLE A UN DROIT DE REPRISE, CE N'EST QU'EN SIMPLE QUALITE DE CREANCIERE DU MARI, QU'ELLE NE PEUT EN CONSEQUENCE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES QUE PAR VOIE D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE, L'ACTION DE DAME Z... TENDANT A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES, SON EXERCICE DEVANT LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE SE HEURTE A LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NARBONNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 795. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES COMMUNAUTE REPRISES DE LA FEMME DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS ET COMMETTANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE CES REPRISES, AINSI QU'A CELLE DE LA COMMUNAUTE ACTION DE LA FEMME RENONCANTE EN LIQUIDATION DE SES REPRISES DEVANT UN TRIBUNAL DIFFERENT
Analyse : L'EXERCICE PAR UNE FEMME DEVANT LE TRIBUNAL DE LA NOUVELLE RESIDENCE DU MARI APRES SA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, D'UNE ACTION TENDANT A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES, SE HEURTE A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL DU DOMICILE ANTERIEUR DES EPOUX QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE EUX ET A COMMIS UN NOTAIRE DE CE SIEGE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES REPRISES DE LA FEMME AINSI QU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EN CAS D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE.