Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-40.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40809
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE JOURS APRES, DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT CONSERVE UNE VENDEUSE AYANT MOINS D'ANCIENNETE ET DE CHARGES FAMILIALES QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCES PETITS ET MOYENS - ROUEN ET LA REGION - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'ORDRE ECONOMIQUE - DOMAINE D 'APPLICATION - LICENCIEMENTS INDIVIDUELS (OUI).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCES PETITS ET MOYENS - ROUEN ET LA REGION - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'ORDRE ECONOMIQUE - ORDRE DES LICENCIEMENTS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE. CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.