Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 75-40.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40951
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 511-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 ET REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... X... D'UN INSTITUT DE CULTURE PHYSIQUE A SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ET A NICE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A ROMAGNAN QUI AVAIT ETE ELEVE-STAGIAIRE DANS LEUR ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE ROMAGNAN N'AVAIT ETE QU'UN ELEVE AYANT SUIVI LES COURS PROFESSIONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE DE L'INSTITUT SOUS LA SURVEILLANCE DES PROFESSEURS DIPLOMES D'ETAT, ET LEUR AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE EN VUE DE DEVENIR PROFESSEUR, ET ALORS QUE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MONITEUR D'EDUCATION PHYSIQUE INTERDIT A QUICONQUE DE PROFESSER L'EDUCATION PHYSIQUE MOYENNANT RETRIBUTION S'IL N'EST MUNI DU DIPLOME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ROMAGNAN SOUTENAIT, QU'APRES AVOIR SUIVI A SAINT-AUBIN-DE-MEDOC CHEZ LES EPOUX Y... UN STAGE DE FORMATION DU 28 AVRIL 1973 AU 30 MAI 1973, IL AVAIT ETE CHARGE DE LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE NICE DU 1ER JUIN JUSQU'AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1973, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DES EPOUX Y... DANS LAQUELLE ILS LUI DONNAIENT DES INSTRUCTIONS ET DES DIRECTIVES POUR LA GESTION DE CETTE SUCCURSALE ; QUE CES DERNIERS LE CONTESTAIENT EN PRETENDANT QUE ROMAGNAN AVAIT SEULEMENT SUIVI DES COURS PROFESSIONNELS PRATIQUES SELON UN PROGRAMME DETERMINE POUR LUI PERMETTRE DE VOIR SI LA PROFESSION DE MONITEUR POUVAIT LUI PLAIRE ; QU'A CETTE FIN, IL AVAIT ETE AUTORISE, EN QUALITE D'ELEVE STAGIAIRE ET NON D'EMPLOYE, A EXERCER DIVERSES ACTIVITES A LA SUCCURSALE DE NICE, TELLES QUE LA RECEPTION DE LA CLIENTELE, L'ETABLISSEMENT DE FICHES D'INSCRIPTION, LA TRANSMISSION DES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELLE-CI CONFIRMAIT QUE ROMAGNAN AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI POUR EXERCER DES FONCTIONS DE GESTION A LA SUCCURSALE DE NICE, ET QU'AINSI IL SE TROUVAIT A L'EGARD DES EPOUX Y... DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE QUELLE QUE SOIT L'INCIDENCE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Elève d'un institut de culture physique engagé à l'essai pour la gestion d'une succursale.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Elève d'un institut de culture physique engagé à l'essai pour la gestion d'une succursale.
Analyse : Interprétant la convention des parties, la Cour d'appel, qui estime qu'un salarié a été embauché à l'essai pour exercer des fonctions de gestion dans la succursale d'un institut de culture physique, décide à bon droit que la juridiction prud"homale est compétente pour connaître du litige l'opposant à l'employeur, quelle que soit l'incidence sur la validité du contrat de la loi du 6 août 1963 interdisant à quiconque de professer l'éducation physique moyennant rétribution sans être muni d'un diplôme.