Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOUREAU, AYANT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE ROME-CASTELLANE POSSEDE DES LOCAUX, A DEMANDE A CELLE-CI LE PAYEMENT DU RELIQUAT DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA COPROPRIETE DONT CE SYNDIC AVAIT FAIT L'AVANCE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A SON TOUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DONT ELLE SE DISAIT CREANCIERE DE MOUREAU, LA COUR D'APPEL, L'A CONDAMNEE A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES APPROUVANT LES COMPTES DE MOUREAU, AU MOTIF QUE LA COPIE DE CE PROCES-VERBAL, PRODUITE DANS UNE AUTRE INSTANCE ET NON CONTESTEE, REVELAIT QU'AUCUNE MODIFICATION AUX CHARGES DE LA COPROPRIETE N'AVAIT ETE DECIDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT FORMER LEUR CONVICTION QUE SUR DES ELEMENTS APPARTENANT AUX DEBATS DE L'INSTANCE QUI LEUR EST SOUMISE, QU'ILS NE SAURAIENT FAIRE APPEL A DES DOCUMENTS DONT ILS AURAIENT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE DIFFERENTE ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT INUTILE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DU 6 JUILLET 1961, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ANALYSE D'UNE COPIE DE CE PROCES-VERBAL, CONTESTEE D'AILLEURS PAR LES DEUX PARTIES ET FIGURANT AU DOSSIER D'UNE AUTRE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DE TOUTES FACONS, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CETTE COPIE, FIGURANT AU DOSSIER D'UNE INSTANCE CONNEXE, ETAIT SUFFISAMMENT PROBANTE EN MEME TEMPS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PROCES-VERBAL DEFINITIF, NE REFLETANT PAS, DES LORS, LES DECISIONS EFFECTIVEMENT PRISES PAR L'ASSEMBLEE, LA SOCIETE QUI AVAIT CONCLU AU SURSIS A STATUER EXCLUSIVEMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL AYANT, PAR LA-MEME, CONTESTE LA FORCE PROBANTE DE LA COPIE RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE ROME CASTELLANE A PRODUIT ELLE-MEME DEVANT LE TRIBUNAL UNE COPIE DUDIT PROCES-VERBAL QUI SE TROUVE AU DOSSIER D'UNE AFFAIRE CONNEXE (ALIMI-MOUREAU), PLAIDEE LE MEME JOUR DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'ELLE NE CONTESTE PAS QU'ELLE SOIT CONFORME A L'ORIGINAL ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, N'AVAIT ENONCE QUE LA COPIE VERSEE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PROCES-VERBAL DEFINITIF QUE POUR ETABLIR QU'ELLE NE FAISAIT PAS PREUVE CONTRE MOUREAU QUI LA CONTESTAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL CONSTITUE UNE MANOEUVRE PUREMENT DILATOIRE ET QU'ELLE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.895. N° 68-12.895. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROME-CASTELLANE C/ MOUREAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET FORTUNET.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS COPIE COPIE PRODUITE DANS UNE AFFAIRE CONNEXE PLAIDEE A LA MEME AUDIENCE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A REPRESENTATION DE L'ORIGINAL REJET
Analyse : LES JUGES DU FOND, PEUVENT, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT, SE REFERER A LA COPIE DE CETTE PIECE SE TROUVANT AU DOSSIER D'UNE AFFAIRE CONNEXE PLAIDEE A LA MEME AUDIENCE.