COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERNATIONAL THANOS FILM, PRODUCTRICE DE FILMS A X..., REALISATEUR, PAR SUITE DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE A LUI CONFIER LA REALISATION D'UN FILM PROJETE, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, - D'UNE PART EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DU 20 JANVIER 1960, ALORS QUE CETTE LETTRE, NE MENTIONNANT NI LES CONDITIONS DE TRAVAIL, NI LA REMUNERATION, NE CONSTITUAIT QU'UN AVANT CONTRAT ; - D'AUTRE PART EN RELEVANT QUE LE TERME ENGAGEMENT EMPLOYE PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE IMPLIQUE QUE LE REALISATEUR EST LIE AU PRODUCTEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT D'UN REALISATEUR NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QUE SA SITUATION SOIT CELLE D'UN SALARIE, QUE SES RAPPORTS AVEC LE PRODUCTEUR DEPENDENT AVANT TOUT DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET QUE LA LETTRE DU 28 JANVIER 1960 EST RESTEE MUETTE A CET EGARD, EN ESTIMANT ENFIN QU'IL RESULTAIT, PAR AILLEURS DU PROJET DE CONTRAT ETABLI PAR LA SUITE, QUE LE REALISATEUR ETAIT LE SUBORDONNE DU PRODUCTEUR, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT DOCUMENT QUI N'A D'AILLEURS AUCUNE PORTEE JURIDIQUE, PUISQU'IL N'A PAS ETE SIGNE ET EST RESTE A L'ETAT DE PROJET, LES PARTIES N'AYANT PRECISEMENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR SON CONTENU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, D'UNE PART, PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1960, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERNATIONAL THANOS FILM AVAIT CONFIRME A X... QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR L'ENGAGER EN QUALITE DE REALISATEUR POUR LE FILM : LES NYMPHETTES DONT LE TOURNAGE ETAIT PREVU A LA FIN DE FEVRIER, LES TERMES ET LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION AINSI QUE LE DEVIS DE LA PRODUCTION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ULTERIEUR ; QUE X... FUT INDIQUE PAR LA SOCIETE COMME REALISATEUR AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET PRESENTE PAR ELLE EN LA MEME QUALITE A LA PRESSE ; QU'IL PROCEDA AU DECOUPAGE DU FILM ET RECUT UN SALAIRE POUR CE PREMIER TRAVAIL ; QUE LE 17 FEVRIER 1960, LA SOCIETE LUI ECRIVIT QUE N'ETANT PAS ARRIVEE A UN ACCORD SUR LES TERMES DE SON ENGAGEMENT ET N'AYANT PAS OBTENU DU DECOUPAGE LE RESULTAT ESPERE, ELLE METTAIT FIN A SON PROJET DE LUI CONFIER LA REALISATION DUDIT FILM ; QUE D'AUTRE PART, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, UN REALISATEUR ETAIT UN TECHNICIEN DE LA PRODUCTION, COLLABORATEUR SALARIE ENGAGE PAR UN PRODUCTEUR AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION ET NON UN ENTREPRENEUR AYANT UNE LIBERTE TOTALE, CE QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS INFIRME PAR LE PROJET DE CONTRAT AUQUEL LES PARTIES SE REFERAIENT TOUTES DEUX BIEN QU'ELLES NE L'AIENT PAS SIGNE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE X... ET LA SOCIETE, A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 369. INTERNATIONAL THANOS FILM C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : CINEMA - FILM - REALISATEUR - CONTRAT D'ENGAGEMENT - NATURE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, UN REALISATEUR EST UN TECHNICIEN DE LA PRODUCTION, COLLABORATEUR SALARIE ENGAGE PAR UN PRODUCTEUR AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION, ET NON UN ENTREPRENEUR AYANT UNE LIBERTE TOTALE. DES LORS LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE A L'OCCASION DE L'ENGAGEMENT PAR UNE SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE D'UNE PERSONNE EN QUALITE DE REALISATEUR POUR LA REALISATION D'UN FILM, ENGAGEMENT QUI, S'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT SIGNE, A ETE PARTIELLEMENT EXECUTE ET AUQUEL LES PARTIES SE SONT REFEREES.