Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-27.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 10-27841
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-10-12
Président : M. Loriferne
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Polyclinique des Alpes du Sud (la polyclinique) a fait l'objet, du 6 au 9 novembre 2006, d'un contrôle de son activité ; qu'à l'issue de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que la polyclinique a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour juger irrégulière la procédure de recouvrement de l'indu diligentée par la caisse et débouter celle-ci de toutes ses demandes, l'arrêt retient que la mise en demeure adressée, le 21 août 2007, par la caisse à la polyclinique ne précise pas le motif qui l'a conduite à rejeter les observations formulées par la polyclinique en réponse à la notification initiale de l'indu et ne répond pas ainsi à l'exigence de motivation énoncée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, précisant que les observations présentées par la polyclinique n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Polyclinique des Alpes du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Polyclinique des Alpes du Sud à payer à la CPAM des Alpes de Haute-Provence la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat de la CPAM des Alpes de Haute-Provence. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise en demeure du 21 août 2007 n'étant pas régulière, l'action en recouvrement de l'indu était irrégulière et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avait annulé la réclamation d'indu de 3.644,56 euros et la majoration de 10 % ; AUX MOTIFS QUE le contrôle réalisé par la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE du 6 au 9 novembre 2006 avait porté sur des actes réalisés au cours de l'année 2005 ; que par courrier du 21 mars 2007, la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE avait notifié à la POLYCLINIQUE des ALPES du SUD un indu de 3.644,56 euros correspondant à des anomalies concernant certains dossiers ; que l'ensemble des anomalies était récapitulé sur un tableau annexé au courrier du 21 mars 2007, sur lequel figuraient le numéro de l'assuré social, le numéro de la facture, le nom et le prénom du malade, sa date de naissance, la date d'entrée et la date de sortie, la date du paiement, les faits reprochés, le montant payé, le montant dû après contrôle (0) et le montant de l'indu ; que ce courrier qui constituait la notification de payer prévue par l'article L 133-4 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale était conforme aux exigences de l'article R 133-9-1 du même Code en ce qu'il précisait la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'il mentionnait l'existence du délai d'un mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, l'informait qu'à défaut de paiement dans ce délai, il serait mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 % et l'informait également de la possibilité de présenter des observations écrites dans le même délai ; que par courrier du 18 avril 2007, la POLYCLINIQUE des ALPES du SUD avait fait valoir ses observations en invoquant sa bonne foi, indiquant ne pas avoir à supporter le manque de clarté de la réglementation issue de la réforme de la T2A précisée ultérieurement par de nombreux textes ; qu'elle avait notamment expliqué que le décret fixant le mode de prise en charge des actes frontières n'était pas publié lors de la période contrôlée (année 2005) et qu'en dépit des demandes répétées des instances représentatives, l'administration ne lui avait pas communiqué de règles claires ; qu'elle avait également précisé que la pratique de la facturation de ces actes n'avait jamais été contestée préalablement et que les médecins de l'établissement avaient justifié la nécessité d'une prise en charge sérieuse des patients concernés ; que la mise en demeure du 21 août 2007 à laquelle était annexé le même tableau que celui qui accompagnait la notification de l'indu ne précisait pas le motif qui avait conduit la caisse à rejeter les observations présentées ainsi que l'exigeait l'article R 133-9-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale ; que dès lors que la POLYCLINIQUE des ALPES du SUD avait développé une argumentation pour contredire la notification d'indu délivrée par la caisse en s'appuyant notamment sur l'imprécision de la réglementation, l'organisme devait exposer, dans la mise en demeure, les raisons pour lesquelles elle avait rejeté cette argumentation ; que la POLYCLINIQUE des ALPES du SUD soutenait à juste titre que la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 21 août 2007, ne répondait pas à l'exigence de motivation prévue par les dispositions précitées ; qu'en l'absence de mise en demeure régulière, l'action en recouvrement de l'indu diligentée par la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE était irrégulière ; ALORS D'UNE PART QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la mise en demeure du 21 août 2007 précisant "En réponse à votre lettre d'observation du 18 avril 2007, je vous rappelle que vous avez eu la possibilité de répondre aux griefs, motivant la notification d'indu qui vous a été adressée, lors du contrôle sur site et suite à réception du rapport découlant de ce contrôle. Les observations que vous présentez n'apportent aucun élément nouveau et n'appellent donc aucune réponse de la part de la Caisse Primaire des Alpes de Haute Provence", la Cour d'Appel qui a énoncé que cette mise en demeure ne précisait pas le motif ayant conduit la caisse primaire d'assurance maladie à rejeter l'argumentation présentée par la POLYCLINIQUE des ALPES du SUD a dénaturé la mise en demeure et a violé l'article 1134 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE constitue le motif, prévu par l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, de rejet des observations présentées par l'établissement de santé à la suite de la notification d'indu, l'indication, dans la mise en demeure, que l'établissement de santé a eu la possibilité de répondre aux griefs motivant la notification d'indu lors du contrôle sur site et à la suite de la réception du rapport découlant du contrôle et que les observations présentées n'apportant aucun élément nouveau, elles n'appellent pas de réponse de la part de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en énonçant, pour dire irrégulières la mise en demeure du 21 août 2007 et l'action en recouvrement de l'indu, que la POLYCLINIQUE des ALPES du SUD ayant développé une argumentation pour contredire la notification d'indu délivrée par la caisse en s'appuyant notamment sur l'imprécision de la réglementation, la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE devait exposer, dans la mise en demeure, les raisons pour lesquelles elle avait rejeté cette argumentation, la Cour d'Appel a, en toute hypothèse, violé les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Motivation - Motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l'établissement - Nécessité
Analyse : Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme d'assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l'établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement. Viole ces dispositions le juge du fond qui juge irrégulière la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l'établissement de santé n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations