COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGLISE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BRIVIN ET CIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT ALLEGUE COMME ABUSIF POUR AVOIR ETE DECIDE SANS L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES LEGALES, AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES ETANT GRAVES ET JUSTIFIANT UNE MISE A PIED LE 30 JUIN 1959, DISPENSAIENT L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ET QUE LE SALAIRE AVAIT ETE VERSE JUSQU'AU 1ER AOUT 1959 ; ALORS QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE AVANT TOUT CONSENTEMENT DU COMITE OU AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST RADICALEMENT NUL, QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE A PESTERIORI PAR UNE AUTORISATION TARDIVE DE L'INSPECTEUR ET QUE LE FAIT QUE LE SALAIRE EUT CONTINUE D'ETRE PAYE PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE DESORMAIS SANS OBJET N'AVAIT PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER APRES COUP LE LICENCIEMENT ILLEGAL EN MISE A PIED NI FAIRE ECHEC A LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LEGLISE, EMPLOYE ET DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BRIVIN ET CIE, APRES S'ETRE SOUMIS AU POINTAGE DU PERSONNEL PENDANT PRES D'UN MOIS, A BRUSQUEMENT REFUSE CE CONTROLE QUI CEPENDANT NE CONSTITUAIT PAS UNE BRIMADE ; QUE L'EMPLOYEUR A SANCTIONNE LE REFUS D'OBEISSANCE PAR UNE MISE A PIED D'UN JOUR ET DEMI ; QUE LEGLISE AYANT DECLARE QU'IL PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE, L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LE 30 JUIN 1959 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MEME JOUR LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE REUNI, QUE LE VOTE SECRET PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ETANT PAS INTERVENU, LE COMITE FUT REUNI A NOUVEAU LE 7 JUILLET 1959 ET EMIT UN AVIS DEFAVORABLE, QUE LE CONFLIT FUT ALORS SOUMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'APRES ENQUETE CE FONCTIONNAIRE A AUTORISE LE LICENCIEMENT LE 29 JUILLET AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1959 ; QUE LES REFUS D'OBEISSANCE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES QUI JUSTIFIAIENT UNE MISE A PIED IMMEDIATE LE 30 JUIN 1959, QUE MALGRE LA CESSATION DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT VERSE LE SALAIRE JUSQU'AU 1ER AOUT 1959 ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LES FORMALITES LEGALES AVAIENT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT CESSE D'AVOIR EFFET ET QUE LEGLISE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT LEGLISE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICECIEMENT ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 40 323 LEGLISE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS BRIVIN ET CIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR, TETREAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 794, P 626.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - MOMENT
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE, AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AU POINTAGE DU PERSONNEL, A ETE MIS A PIED UN JOUR ET DEMI, PUIS, AYANT PERSISTE DANS SON ATTITUDE, A RECU UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT, QU'APRES UN AVIS DEFAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT ET QUE, MALGRE LA CESSATION DU TRAVAIL, CET EMPLOYE A ETE PAYE JUSQU'A LA DATE DE CONGEDIEMENT FIXEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RELEVANT QUE LES REFUS D'OBEISSANCE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES QUI JUSTIFIAIENT UNE MISE A PIED IMMEDIATE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES AVAIENT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET.