Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1967, 66-92.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92893

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARCEL); 2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 8 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS STATUE SUR LE CAS DE DEUX JURES ABSENTS SANS MOTIF, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE SES FONCTIONS ET RAYE DE LA LISTE DE SESSIONS LE NEUVIEME JURE DONT LE NOM EST SORTI DE L'URNE, BIEN QU'IL FUT AGE DE PLUS DE 70 ANS; "ALORS QU'EN RAISON DE TOUTES LES ABSENCES IL NE RESTAIT DEJA, AVEC L'ADJONCTION DES 4 SEULS JURES SUPPLEANTS PRESENTS QUE 23 JURES SUR LA LISTE, NOMBRE QUI AURAIT DU ETRE ENCORE REDUIT A 22 AVEC LA RADIATION DU JURE DISPENSE, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT PERMETTRE LA FORMATION DU JURY TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUE PAR LA COUR"; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION PAR TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DEVANT LEQUEL ONT COMPARU LES DEMANDEURS, MENTIONNE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DES DIX-SEPTIEME ET DIX-NEUVIEME JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ET SI, SANS QU'IL AIT ETE STATUE A LEUR EGARD, IL A ETE FAIT APPEL, POUR Y SUPPLEER ET COMPLETER LE CHIFFRE DE 23 JURES, AUX JURES SUPPLEANTS FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES EUX SUR CETTE LISTE, AUCUN TEXTE N'EXIGE POUR LA REGULARITE DE CES OPERATIONS QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS, IL SOIT STATUE SUR LEUR ABSENCE; QU'AINSI LE MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE SI LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPRENAIT LE JURE Z... (GEORGES), NE LE 6 MARS 1896, ET ALORS AGE DE PLUS DE 70 ANS, ET SI L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE LES SEPTUAGENAIRES, IL NE LEUR A POINT OTE LEUR APTITUDE A LES REMPLIR, ET A VOULU SEULEMENT LES EN AFFRANCHIR; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SA SECONDE BRANCHE, ET, PAR SUITE, DANS SA TOTALITE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt de la Cour - Nécessité (non)
Analyse : Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si à la suite des absences ou radiations, il reste moins de 23 jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre de leur inscription. Aucun texte n'exige qu'avant de procéder au remplacement des jurés absents, il soit statué par la Cour sur le cas de ces jurés.