Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-10.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10488
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-11-22, 1971-11-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COURTINAT, PRENEUR D'UN BAIL A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS POUR CONTESTER LE CONGE DELIVRE PAR LA DAME X..., ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL S'AGIRAIT D'UN ACTE EQUIVOQUE N'EMPORTANT PAS FORCLUSION ET IL IMPORTERAIT PEU QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE, COMME NE POUVANT PAS L'INDUIRE EN ERREUR, CETTE CONSTATATION ETANT SANS EFFET SUR L'OPPOSABILITE DE LA FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE LE 5 MAI 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE 1970 COMPORTE MENTION DES MOTIFS INVOQUES PAR LE BAILLEUR ET REPRODUIT LES TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ET QUE COURTINAT N'A PAS CONTESTE CE CONGE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COURTINAT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE COURTINAT, QUI INVOQUAIT EN APPEL LA NULLITE DU CONGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME PAS LES MENTIONS QU'IL PRETENDAIT ABSENTES OU INEXACTES ET QU'EN FAIT IL A PROLONGE LA PROCEDURE POUR SE MAINTENIR EN PLACE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT AINSI EXPRIME QUE LE PRENEUR AVAIT FRAPPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS QU'IL SAVAIT MAL FONDE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - CONNAISSANCE DU MAL-FONDE DE L'APPEL - BAIL A FERME - CONGE - NULLITE PRETENDUE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MAUVAISE FOI - PARTIE NE POUVANT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS.
Analyse : EN RELEVANT QUE L'APPELANT, QUI INVOQUAIT LA NULLITE DU CONGE AU MOTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME PAS LES MENTIONS QU'IL PRETENDAIT ABSENTES OU INEXACTES ET QU'EN FAIT IL A PROLONGE LA PROCEDURE POUR SE MAINTENIR EN PLACE LA COUR D'APPEL EXPRIME QU'IL A FRAPPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS QU'IL SAVAIT MAL-FONDE ET PEUT EN DEDUIRE QU'IL A FAIT DEGENERER EN ABUS L 'EXERCICE DE CE DROIT D'APPEL.