Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1972, 69-14.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14369
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-06-23, 1969-06-23
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MARS 1966, X... A ACQUIS DE Y... UNE PROPRIETE SISE A SAINT-CEZAIRE-LES-NIMES POUR LE PRIX DE 140 000 FRANCS, REGLE A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS AVANT LE 30 MARS 1966, DE 80 000 FRANCS PAR UN PRET CONSENTI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR UN ORGANISME DE CREDIT, ET LE SOLDE PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN TERRAIN APPARTEMANT A L'ACQUEREUR ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR L'APPLICATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LADITE CONDITION S'ETAIT REALISEE ET QUE LA VENTE DEVAIT ETRE EXECUTEE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU ET SERAIT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, Z..., NOTAIRE A NIMES, ET A..., NOTAIRE A CLARENSAC, ONT DRESSE LE 2 MAI 1967 UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QUE L'IMMEUBLE AINSI VENDU ETANT GREVE DE PLUSIEURS INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A 100 000 FRANCS, LE SOLDE DU PRIX EN ESPECES S'EST REVELE INSUFFISANT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS, LESQUELS ONT ENGAGE CONTRE X... UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE CELUI-CI, ALLEGUANT LA FAUTE COMMUNE DES DEUX NOT AIRES QUI, SELON LUI, N'AURAIENT PAS APPELE SON ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES DE L'OPERATION, A FORME CONTRE Z... ET CONTRE A... UNE ACTION EN RESPONSABILITE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LES DEUX NOTAIRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RESUME LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL ETAIT DU DEVOIR DE CONSEIL (DE CEUX-CI) D'ATTIRER DE FACON EXPLICITE L'ATTENTION DE X... SUR CETTE SITUATION TRES DANGEREUSE POUR LUI, ET QUE L'ARGUMENT DES NOTAIRES, SUIVANT LEQUEL ILS N'AURAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EST SANS VALEUR, CAR X... IGNORAIT LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ALORS QUE LES DEUX NOTAIRES LA CONNAISSAIENT ET QUE (LA DECISION) DE JUSTICE NE LEUR ADRESSAIT AUCUNE INJONCTION ET NE LEUR INTERDISAIT EN AUCUNE FACON DE REPARER LA NEGLIGENCE INITIALE ET D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'ACQUEREUR SUR LES DANGERS DE L'OPERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE Z... ET A..., REQUIS POUR DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX CONVENTIONS DEFINITIVEMENT CONCLUES PAR LES PARTIES, APRES AVOIR PRIS LA PRECAUTION D'INSERER DANS CET ACTE QUE L'ACQUEREUR RECONNAISSAIT QUE LE MONTANT EN NUMERAIRE DU PRIX DE VENTE ETAIT INSUFFISANT POUR REMBOURSER CELUI DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, N'ONT FAIT QU'APPLIQUER UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE QUI CONSTATAIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET DONT IL ETAIT IMPOSSIBLE DE MODIFIER LA TENEUR, MEME SI LES NOTAIRES AVAIENT EXPLIQUE A X... LE DETAIL DES FORMALITES DE LA PURGE DES HYPOTHEQUES ET LES DANGERS AUXQUELS IL S'ETAIT EXPOSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET DE A..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - EXISTENCE D 'HYPOTHEQUES - PRIX DE VENTE INSUFFISANT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS - VENTE CONSTATEE PAR JUGEMENT IRREVOCABLE - INTERVENTION DU NOTAIRE POUR REDIGER L'ACTE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - VENTE - VENTE D'IMMEUBLE - SITUATION HYPOTHECAIRE - PRIX DE VENTE INSUFFISANT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS - ACQUEREUR DUMENT RENSEIGNE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE CONSTATANT LE CARACTERE PARFAIT D'UNE VENTE ET ENJOIGNANT AUX PARTIES DE FAIRE DRESSER LEUR ACCORD PAR ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU, LES NOTAIRES REDACTEURS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR DU FAIT DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DU BIEN VENDU, QUI A ETE L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, DES LORS QU'ILS ONT PRIS LA PRECAUTION D'INSERER DANS L 'ACTE QUE L'ACQUEREUR RECONNAISSAIT L'INSUFFISANCE DU PRIX POUR REMBOURSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET, QU'ILS N'ONT FAIT QU 'APPLIQUER LA DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE DONT IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE MODIFIER LA TENEUR.