Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-60.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60266
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 1987-07-15, 1987-07-15
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Garaud .

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par M. X..., assigné devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homme dans cette même commune, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Villefranche-sur-Saône

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Rejet - Impossibilité
Sommaire de référence : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Demande formulée par un conseiller prud'homme
Analyse : Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe .