Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1969, 69-90.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-90053

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (PAULETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ET ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, PRIS NOTAMMENT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., CONDUISANT LE 3 JANVIER 1968, UNE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ENTREPRIS 110 METRES AVANT LE SOMMET D'UNE COTE QUI LUI DISSIMULAIT LES VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, LE DEPASSEMENT D'UN CAMION ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE; QUE L'ENSEMBLE DE CE VEHICULE D'UNE LONGUEUR DE 15 METRES ROULAIT A 50 KILOMETRES A L'HEURE; QUE LA PREVENUE, POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE, SE DEPORTA SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, NON SANS AVOIR MANQUE DE HEURTER UNE AUTOMOBILE VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, QUI, DANS SA TENEUR ANCIENNE COMME DANS SA REDACTION NOUVELLE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR, AVANT DE DEPASSER, DE S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER; QU'EN ORDONNANT EN OUTRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 266 DU MEME TEXTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA PREVENUE PENDANT DEUX MOIS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE; VU L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969; ATTENDU QU'UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI MODIFIE LES CARACTERES D'UNE CONTRAVENTION DANS UN SENS FAVORABLE AU PREVENU, DOIT ETRE APPLIQUE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES NON TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LE TEXTE NOUVEAU EST DEVENU EXECUTOIRE; ATTENDU QUE LE DECRET 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, MODIFIANT L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE, EDICTE QUE "LORSQU'UNE VOIE EST DELIMITEE PAR "UNE LIGNE DISCONTINUE ACCOLEE A UNE LIGNE CONTINUE", LE CONDUCTEUR PEUT FRANCHIR CETTE DERNIERE SI, AU DEBUT DE SA MANOEUVRE, LA LIGNE DISCONTINUE SE TROUVE LA PLUS PROCHE DE SON VEHICULE"; QUE POUR RETENIR CONTRE LA DAME Y..., LA CONTRAVENTION QUE PREVOYAIT AU MOMENT DE LA CONDAMNATION LE TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE VISE PAR LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PREVENUE, APRES AVOIR REGULIEREMENT TRAVERSE LES DEUX LIGNES PRECITEES POUR DEPASSER UN CAMION, A EMPRUNTE PENDANT 55 METRES, LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE; QU'ELLE FRANCHIT ENSUITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, LA LIGNE MEDIANE CONTINUE UNIQUE, QUI SEULE SUBSISTANT 22 METRES PLUS LOIN, AFIN DE REPRENDRE SA DROITE DES QU'ELLE EUT TERMINE LE DEPASSEMENT DU VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE CE FAIT REPROCHE A LA DAME Y... NE CONSTITUE PLUS UNE INFRACTION SELON LES DISPOSITIONS NOUVELLES DONT ELLE DOIT RETROACTIVEMENT BENEFICIER ET QUE SI LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL N'ENCOURT AUCUNE CENSURE, ELLE CESSE DESORMAIS DE REPOSER SUR UNE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION S'IMPOSE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 14 NOVEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA DAME Y... A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ANCIEN ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA ROUTE, LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE LA PREVENUE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU MEME TEXTE, AINSI QUE LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS PRISE A SON ENCONTRE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Pourvoi en cours
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi en cours - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet.
Analyse : Lorsque, après l'arrêt de condamnation et avant qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation, est intervenu un décret qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu, celui-ci doit bénéficier rétroactivement des dispositions nouvelles. Il en est ainsi du décret du 5 février 1969 qui a modifié le décret du 15 décembre 1958 et permet à tout conducteur, lorsqu'une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, de franchir cette dernière si, au début de sa manoeuvre, la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule (1).