Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 70-10.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10643
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1969-12-16, 1969-12-16
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348-4° DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS LE 11 AOUT 1969, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT, QUE LE PLI CONTENANT LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT, QU'IL DECLARE AVOIR CONFIE AUX SERVICES DE LA POSTE, N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE PRIMAIRE DESTINATAIRE ; QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES POUR LE RETROUVER N'ONT DONNE AUCUN RESULTAT ; QUE L'INTERESSE PRODUIT UNE COPIE DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1969 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN ETABLISSANT LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS LE 12 AOUT 1969, QU'IL SOUTIENT QUE LES VIGNETTES ETAIENT COLLEES SUR L'ORDONNANCE, QUE SA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE ET QUE LA PERTE DES DOCUMENTS PROVIENT D'UN CAS FORTUIT PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE CE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE VIGNETTES.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - PERTE DU TITRE - PREUVE - SIMPLES AFFIRMATIONS DU TITULAIRE (NON).
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L 'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1348-4. DU CODE CIVIL DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE (ARRETS N. 1 ET 2). NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TELLE LA DESTRUCTION DES VIGNETTES PAR LES ENFANTS DE L'ASSURE DURANT L 'HOSPITALISATION DE CELUI-CI (ARRET N.1). ET LA PREUVE DE LA PERTE PAR CAS FORTUIT DE FORCE MAJEURE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE DECLARANT QUE LE PLI CONTENANT LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT CONFIE PAR SES SOINS AUX SERVICES DE LA POSTE N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE DESTINATAIRE (ARRET N. 2).