COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION, CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA NATIONALE SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES ET DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN VIOLATION DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LE 27 JUILLET 1960 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A MODIFIE LES ARTICLES VISES AU MOYEN L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, QUI NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE DE NOMBREUX DESORDRES DANS LEUR IMMEUBLE, LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE CINQ ETAGES SUR LE TERRAIN VOISIN, APPARTENANT A LICHERON, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ARCHITECTE Z... ET L'ENTREPRENEUR CHAMBON A GARANTIR LICHERON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT ARCHITECTE, DEMANDEUR AU POURVOI, DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE DE CASSATION, REPRISE PAR SES HERITIERS ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, Z... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE SEUL POURRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE LICHERON, L'ACCROISSEMENT DES DESORDRES CONSECUTIFS A L'ACTION DE L'IMMEUBLE DE CE DERNIER, COMPTE TENU D'UNE PART DES DESORDRES ANCIENS DE L'IMMEUBLE DUMAS ET, D'AUTRE PART, DES VICES DE CONSTRUCTION ET EVENTUELLEMENT DES FONDATIONS DUDIT BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN ETAT (DE L'IMMEUBLE DUMAS) A ETE CONTRADICTOIREMENT DRESSE AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER LICHERON A CONSTATE QUE LES DESORDRES, DONT CERTAINS SE SONT AGGRAVES ENTRE DEUX DE SES VISITES, ONT PARU A L'EXPERT X..., (DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT HOMOLOGUEES), ETRE INDISCUTABLEMENT LA CONSEQUENCE DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE POUR LE COMPTE DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS INDIQUEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE L'ARCHITECTE RESPONSABLE DU VICE DU SOL ALORS QUE L'OBLIGATION PAR LUI CONTRACTEE DE DRESSER LES PLANS DE L'OUVRAGE, DE DIRIGER ET SURVEILLER CES TRAVAUX, N'IMPLIQUAIT PAS LA MISSION DE PROCEDER A L'ETUDE DU SOL CONFIEE PAR LE MAITRE DE A... A L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, Z... N'A NULLEMENT SOUTENU QUE L'ETUDE DU SOL N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION PAR LUI ACCEPTEE, ET INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE VISEE PAR LES ARTICLES SUSVISES NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT L'ARCHITECTE Z... ET L'ENTREPRENEUR CHAMBON ENVERS LE MAITRE DE A... LICHERON, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER UNE FAUTE COMMUNE ENTRE EUX ; QU'IL N'A PU DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION DE CELLE-CI, ENTRAINANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-10 954. CONSORTS Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 252 (2°), P 199 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DU SOL
Analyse : 1° UN ARCHITECTE, DECLARE RESPONSABLE DU VICE DU SOL, EST IRRECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE L'ETUDE DE CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION QU'IL AVAIT ACCEPTEE, ET QU'ELLE INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR, CE GRIEF ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.