Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-14.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14062
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1976-05-25, 1976-05-25
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU, DANS CETTE HYPOTHESE, MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE ; ATTENDU QUE ORLANDI A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A MATHIEU X..., MAIS CONDUIT PAR JEAN-BAPTISTE X..., LEQUEL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET S'ETAIT EMPARE DE CE VEHICULE A L'INSU DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS MATHIEU X... HORS DE CAUSE ET DECLARE JEAN-BAPTISTE X... Y... DU PREJUDICE CAUSE A ORLANDI, A DECIDE, EN SE FONDANT SUR LE TEXTE PRECITE, QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE MATHIEU X..., ETAIT TENUE A GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Exception - Utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré - Personnes garanties.
Analyse : L'article 9 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 211-10 du Code des assurances qui dispose que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le conducteur ne possède pas de permis de conduire, ne peut jouer au cas notamment d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, n'a entendu, dans cette hypothèse, maintenir le bénéfice de la garantie qu'à l'assuré et aux personnes limitativement désignées par la police et non l'étendre, en dehors de cette énumération, au profit du conducteur dépourvu de permis de conduire et d'autorisation de se servir du véhicule.