Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 31 MAI 1966) QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION HOTELIERE FRANCAISE, PROPRIETAIRE, A VICHY, DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR ELLE A ISIDORE X..., A SANS RESULTAT, SOMME, LE 15 JUILLET 1964, LES HERITIERS DE CE LOCATAIRE DE REPRENDRE L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, AINSI QU'UNE STIPULATION DU BAIL LEUR EN FAISAIT OBLIGATION, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT FIGURANT AU BAIL, ALORS EXPIRE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1963 ; QU'ENSUITE LA SOCIETE BAILLERESSE LEUR OPPOSA LA RESILIATION DU BAIL ENTRAINEE PAR LA CESSATION PROLONGEE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET LEUR REFUSA L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ILS RECLAMAIENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL AYANT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PENDANT LE MAINTIEN PROVISOIRE DANS LES LIEUX DES CONSORTS Y... A... DU DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE ENTRAINAIT LA PERTE TANT DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION QUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR RETENU COMME MOTIF DE RESILIATION QUE LES CONSORTS X..., Z... A L'EXPIRATION DU BAIL, N'AVAIENT PAS OBTEMPERE DANS LE DELAI VOULU A UNE SOMMATION DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU COMMERCE DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL, ETANT VENU A TERME, N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE RESILIATION, QUE CELLE-CI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE PRIVER LES PRENEURS DE LEUR DROIT DE RETENTION, SANS PORTER ATTEINTE A LEUR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE, SEULE DEMEURAIT A LA DISPOSITION DU BAILLEUR, DESIREUX DE REVENIR SUR SON OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUI SUPPOSAIT LA DELIVRANCE AUX PRENEURS D'UNE MISE EN DEMEURE PRECISANT LES GRIEFS INVOQUES ET REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, AINSI QUE LA PERSISTANCE, UN MOIS APRES CETTE MISE EN DEMEURE, D'UNE INFRACTION POUVANT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA SOMMATION DELIVREE EN L'ESPECE SE BORNAIT A VISER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ETAIT DONC PARFAITEMENT INEFFICACE ET INSUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LE MOINDRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL APRES LE 11 NOVEMBRE 1963 (DATE DE SON EXPIRATION) ENTRAINE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LE RESILIER, EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION ET A DEFAUT DE TOUT LIEN LOCATIF ENTRE LES PARTIES, TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE TROUVAIT EXCLUE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13 337. CONSORTS X... C/ SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION HOTELIERE FRANCAISE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET GARAUD. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 512 (I), P 455 ; 4 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 169, P 144 ; 16 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 32, P 29.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX EFFET MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL EXPIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POSSIBILITE
Sommaire de référence : LE BAILLEUR PEUT DONC SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN FAISANT SIMPLEMENT SOMMATION AU LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE CLAUSE.
Analyse : LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST MAINTENU PROVISOIREMENT DANS LES LIEUX, APRES L'EXPIRATION DU BAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ENTRAINE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LE RESILIER EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.