Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 76-15.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15297
Décision attaquée : , 1976-05-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE AUQUEL EST EXPOSE LE PERSONNEL APPELE A Y TRAVAILLER ; QUE LE SECOND FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 L'ENTREPRISE DE DAME RIBEIRO (FABRICATION ET POSE DE CLOTURES) SOUS LE NUMERO DE RISQUE 331-03 (ENTREPRISE DE TRAVAUX EN CIMENT, BETON, BETON ARME POUR LE BATIMENT) ET LUI ATTRIBUER LE NUMERO 326-00 (FABRICATION D'AGGLOMERES DIVERS, ARTICLES EN BETON) LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE LA POSE DE CLOTURE EN CIMENT CONSTITUAT 95 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, CEPENDANT, CETTE ACTIVITE EXERCEE AU SOL SANS ECHELLE NI ECHAFAUDAGE ET QUI N'EST PREVUE PAR AUCUNE RUBRIQUE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DES TRAVAUX EN CIMENT VISEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 331-01, LAQUELLE PRESENTE DES RISQUES DE CHUTES D'UNE GRANDE HAUTEUR ; QUE DES LORS ET, PAR LARGE ASSIMILATION, LE CLASSEMENT SOUS LE NUMERO 326-00 SUSVISE, BIEN QU'IL NE CONCERNAT QU'UNE ACTIVITE DE FABRICATION, PARAISSAIT LE PLUS APPROPRIE A LA NATURE DU RISQUE ENCOURU PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE NUMERO DE RISQUE AINSI RETENU NE VISAIT AUCUN TRAVAIL DE POSE, LEQUEL CONSTITUAIT CEPENDANT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE L'ENTREPRISE ET COMPORTAIT UN RISQUE DIFFERENT ET PLUS GRAVE QUE LE SEUL TRAVAIL DE FABRICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Fabrication et pose de clôtures en ciment.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation.
Analyse : Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission nationale technique classe par "large assimilation" une entreprise de fabrication et de pose de clôtures en ciment, sous un numéro de risque visant la seule fabrication, à l'exclusion de tout travail de pose, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que cette dernière tâche constituait l'activité essentielle de l'entreprise et comportait un risque différent et plus grave que le seul travail de fabrication.