Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1981, 80-15.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15937
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE FRAIS AFFERENTS A L'HOSPITALISATION DE SON FILS DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LE DOCTEUR X... A REFUSE DE PAYER LA TOTALITE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, EN FAISANT VALOIR QUE L'USAGE ETAIT QUE LES MEDECINS NE SE RECLAMENT PAS D'HONORAIRES ENTRE EUX ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE M. X... NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE LA CREANCE, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES, CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DU MEDECIN SOIGNANT, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION FORMELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE PAR LE DOCTEUR X... N'AVAIT AUCUNE FORCE LEGALE, SANS RECHERCHER SI CET USAGE GENERAL ET CONSTANT N'ETAIT PAS SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE M. X... A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE PAS DEVOIR UNE PARTIE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DU MEDECIN SOIGNANT, IL A INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, L'USAGE ENTRE MEDECINS DE NE PAS SE RECLAMER D'HONORAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. X... NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE SA DETTE, ARGUANT SIMPLEMENT QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE LA PAYER, EN RAISON DES USAGES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE SI, D'UNE FACON GENERALE, LES MEDECINS NE RECLAMENT PAS D'HONORAIRES LORSQU'IL S'AGIT DE SONS DONNES A UN AUTRE MEDECIN OU MEME A DES MEMBRES DE LA PROCHE FAMILLE DE CELUI-CI, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN USAGE CONFRATERNEL QUI N'A AUCUNE FORCE LEGALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER SI CET USAGE N'ETAIT PAS SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Soins dispensés à un autre médecin - Usages confraternels - Portée.
Sommaire de référence : * USAGES - Usages professionnels - Usages confraternels - Médecin - Honoraires - Soins donnés à un autre médecin.
Analyse : C'est souverainement que les juges du fond estiment que si, d'une façon générale, les médecins ne réclament pas d'honoraires lorsqu'ils donnent leurs soins à un autre médecin ou aux membres de la proche famille de celui-ci, il ne s'agit là que d'un usage confraternel qui n'a aucune force légale.