Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, LE CYCLOMOTEUR, SUR LEQUEL CIRCULAIT ROCQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAUVIN, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE ROCQUE FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE CHAUVIN ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, FONDANT SA DEMANDE, TANT SUR L'ARTICLE 1382, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, REJETE, SANS DONNER DE MOTIFS, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR CHAUVIN, TOUT EN REPROCHANT A CELUI-CI DE NE PAS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ET D'AVOIR, DE PLUS, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE PERMETTAIENT DE SITUER LE POINT DE CHOC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'IL RESULTAIT DE LADITE ENQUETE, QUE L'AUTOMOBILE ET LE CYCLOMOTEUR AVAIENT ETE DEPLACES AVANT L'ARRIVEE DES ENQUETEURS ET QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ASSISTE A LA COLLISION ELLE-MEME, SI BIEN QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE EXACTEMENT ; QU'IL EST PRECISE QU'UN TEMOIN, ARRIVE PEU APRES L'ACCIDENT, AVAIT VU ROCQUE SUR SA MACHINE, COINCE ENTRE LE PONT ET LA VOITURE, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE CELLE-CI AVAIT BARRE LA PARTIE DE LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, EMPECHANT LE CYCLOMOTEUR DE PASSER ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'AVOIR RECOURS AUX ENQUETE ET EXPERTISE SOLLICITEES DE PART ET D'AUTRE A TITRE SUBSIDIAIRE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE CHAUVIN, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, A UNE TELLE DEMANDE, FORMEE SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIIEFS DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEURDECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 326. CHAUVIN ET AUTRE C/ ROCQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MESURES D'INSTRUCTION - MESURES SOLLICITEES A TITRE SUBSIDIAIRE (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE LA COLLISION SURVENUE SUR UN PONT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR SE CROISANT, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE LES VEHICULES AVAIENT ETE DEPLACES AVANT L'ARRIVEE DES ENQUETEURS, QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, EXACTEMENT FAUTE DE TEMOIN, AU MOMENT DE LA COLLISION, MAIS QU'UN TEMOIN ARRIVE PEU APRES AVAIT VU LE CYCLOMOTORISTE COINCE ENTRE LE PONT ET LA VOITURE CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE CELLE-CI AVAIT BARRE LA PARTIE DE LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, EMPECHANT LE CYCLOMOTORISTE DE PASSER, ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'AVOIR RECOURS AUX ENQUETE ET EXPERTISE SOLLICITEES A TITRE SUBSIDIAIRE, REPONDENT PAR CES MOTIFS, IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE INVOQUANT UNE FAUTE DU CYCLOMOTORISTE -, ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES AUXQUELLES ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, CETTE DEMANDE ETANT FORMEE SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE - JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LA DEMANDE EN REPARATION DU CYCLOMOTORISTE.