Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARGUERITE CLAVERIE, VEUVE DE DONATIEN Z..., EST DECEDEE LE 5 JUILLET 1943, LAISSANT POUR HERITIERE SES TROIS FILLES VIVANTES OU REPRESENTEES ; QU'A LA DEMANDE DE L'UN DES HERITIERS FRANCIS Y..., UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1954, APRES AVOIR ANNULE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE LA VENTE PAR LA DEFUNTE D'UN DOMAINE FAMILIAL, A ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES IMMEUBLES ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET QUI L'AVAIT CONFIRME ; QU'APRES EXPERTISE, VEUVE HENRI X..., FILLE ET HERITIERE DE LA DEFUNTE, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE FAMILIAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR LEUR PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR QUE SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1954, EN ORDONNANT LE PARTAGE ET EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ET, DANS LA NEGATIVE, DE FIXER LES MISES A PRIX EN VUE DE LEUR VENTE, AURAIT PAR CETTE ALTERNATIVE, EXCLUSIVE, EN SOI ET EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR, DE TOUT PRINCIPE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE DE FACON DEFINITIVE SUR LE MODE DE PARTAGE A INTERVENIR ; QUE CES DISPOSITIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FAISAIENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE A LA FOIS LA CHOSE JUGEE LE 11 OCTOBRE 1954 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT COMME ELLE L'A FAIT, REFUSER DE FAIRE JOUER EN LA CAUSE LA RESERVE RELATIVE AUX DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LAQUELLE DEBUTE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ; QU'EN EFFET, COMME ELLE LE CONSTATAIT, LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 11 OCTOBRE 1954 S'ETAIT BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION SONT COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE EU EGARD AU NOMBRE ET AUX DROITS DES INDIVISAIRES OU DOIVENT ETRE LICITES" ET N'AVAIT AINSI PAS PREJUGE DE LA FACON DONT LE PARTAGE DEVAIT SE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-10.630. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : CIV. I, 6 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 46, P. 36 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) LOI DU 19 DECEMBRE 1961 APPLICATION SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT A LA LOI EXCEPTION EN CAS DE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DECISION RECHERCHANT SI UN PARTAGE EN NATURE EST POSSIBLE
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT DONC FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE, FORMEE PAR UN HERITIER SUR LES BASES DE LA LOI PRECITEE BIEN QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE CELLE-CI NE PREVOIE L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
Analyse : LE JUGEMENT IRREVOCABLE, ANTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, QUI SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DES IMMEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION SONT COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE EU EGARD AU NOMBRE ET AUX DROITS DES INDIVISAIRES OU DOIVENT ETRE LICITES, NE PREJUGE PAS DE LA FACON DONT LE PARTAGE DOIT SE FAIRE.