Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-18.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-18734
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-04-19, 1991-04-19
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 1987, et que le délai de 2 ans expirait donc le 30 novembre 1989 ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Interruption de l'instance .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets - Délai de péremption
Analyse : L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.