Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1976, 75-11.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11515
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourges 1975-01-24, 1975-01-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUPRES DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS FAIT LA DECLARATION DE CELUI-CI DANS LE DELAI DE 48 HEURES VISE A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE-SERVICE AYANT FAIT LE 21 SEPTEMBRE 1973, LA DECLARATION DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU A SON PREPOSE ROUSSEAU, LE 13 SEPTEMBRE PRECEDENT ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER AYANT RECLAME A LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT LA SOMME DE 2 388,30 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'AYANT RECU LE CERTIFICAT MEDICAL PREVU A L'ARTICLE 473, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET QUE CET ORGANISME N'AURAIT EU DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE S'IL AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE, LA DECLARATION AYANT ETE FAITE EN TEMPS UTILE, LE CONTROLE QU'IL AURAIT PU EXERCER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT LUI AURAIT PERMIS DE NE PAS PRENDRE CELUI-CI EN CHARGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DOIT ETRE ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE QUI LE DEMANDE DES QU'IL EST AVERE QUE L'EMPLOYEUR OU UN DE SES PREPOSES N'A PAS DECLARE DANS LE DELAI DE LA LOI L'ACCIDENT DONT IL A EU CONNAISSANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Omission - Remboursement des prestations - Conditions - Préjudice - Nécessité (non).
Analyse : Dès lors que la déclaration d'un accident du travail n'a pas été effectuée par l'employeur ou l'un de ses préposés dans le délai fixé par la loi, la Caisse de Sécurité sociale est fondée à obtenir le remboursement par l'employeur des dépenses effectuées par elle à l'occasion de cet accident, sans avoir à justifier que le retard apporté à la déclaration ne lui a pas permis d'exercer son contrôle sur les circonstances de l'accident.