Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CONSTITUE, AVEC LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, UN GROUPEMENT FORESTIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, ONT ASSIGNE LE 18 OCTOBRE 1966, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, DAME X..., LEUR COHERITIERE, EN NOMINATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ECARTE L'AUTORITE D'UNE ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE, RENDUE LE 9 DECEMBRE 1959 ENTRE LES MEMES PARTIES ET REJETANT UNE PRECEDENTE DEMANDE DES CONSORTS Y... AYANT LE MEME OBJET, ET SE BORNE A REEXAMINER LA SITUATION DES PARTIES TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE CETTE ORDONNANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-14.381. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE REFERE PORTEE BOIS ET FORETS GROUPEMENTS FORESTIERS (DECRET DU 30 DECEMBRE 1954) DECISION REFUSANT DE NOMMER UN REPRESENTANT PROVISOIRE
Analyse : VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT, ECARTE L'AUTORITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE, RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET REJETANT UNE PRECEDENTE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET SE BORNE A REEXAMINER LA SITUATION DES PARTIES TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE CETTE ORDONNANCE SANS RELEVER AUCUN FAIT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION.