Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 71-11.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11729
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (NANCY, 9 FEVRIER 1971) D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT CONCLU POUR L'ACHAT ET L'ENGRAISSEMENT DE PORCELETS PASSE AU NOM DE DAME X..., ELEVEUSE, PAR Y... AVEC Z..., FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, ETAIT OPPOSABLE A LA DITE DAME X..., AUX MOTIFS, QUE SI Y... N'AVAIT PAS RECU DE CELLE-CI UN MANDAT GENERAL POUR TRAITER EN SON NOM LES AFFAIRES RELATIVES A SON EXPLOITATION ET QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT COMMIS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN ABUS DE BLANC-SEING POUR CONCLURE LE CONTRAT LITIGIEUX, LES DEUX OPERATIONS PREVUES PAR CELUI-CI DEVAIENT S'ANALYSER EN DES ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES PORCS EN CAUSE ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE, QUE CINQ D'ENTRE EUX AVAIENT PERI, QUE LES QUINZE AUTRES ETAIENT MALINGRES ET SE DEVELOPPAIENT MAL, ET QU'ILS NE POURRAIENT ETRE ENGRAISSES SANS RISQUE DE LOURDES PERTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR Y... D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, SANS CONSTATER, CE QUI NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION ETAIT TELLE QUE L'INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE UTILEMENT GEREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT CHARGE Y... DE REVENDRE LES PORCS A ELLE LIVRES EN EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX ET AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES, DE Z..., LES FACTURES D'ALIMENTS DESTINES A CES ANIMAUX, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE DAME A RATIFIE LE CONTRAT SUSVISE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR Y... AVAIENT ETE UTILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - RATIFICATION - CONSTATATION - EFFETS - UTILITE DES ACTES DE GESTION - RECHERCHE NECESSAIRE (NON).
Sommaire de référence : * GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - CONSTATATION - NECESSITE - GESTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RATIFICATION (NON).
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE GESTION D'AFFAIRES A FAIT L 'OBJET D'UNE RATIFICATION, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES ACTES DE GESTION ONT ETE, OU NON, UTILES.