Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-12.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12798
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARBOTEU FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'A PAS DROIT A L'USAGE D'UN CHEMIN LONGEANT UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGELES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IL ORDONNE A UN EXPERT DE DETERMINER SI DES APPORTS DE TERRE ONT ETE EFFECTUES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL SELON LEQUEL L'USAGE D'UN TEL CHEMIN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE PAR LEQUEL BROSSEAU A ACQUIS UNE PARCELLE CONTIGUE A CELLE DE BARBOTEU MENTIONNE , LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PARCELLES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE TROUVE EXCLU ; QU'ELLE NE CONTREDIT PAS CETTE DECISION LORSQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE BARBOTEU EN REMISE EN SON ETAT INITIAL DU CHEMIN QUE BROSSEAU AURAIT SURELEVE, ELLE CONFIE A UN EXPERT X... DE DETERMINER L'EXISTENCE D'APPORTS DE TERRE, NOTAMMENT , DES LORS QU'ELLE ENLEVE TOUTE PORTEE A CETTE QUALIFICATION EN ORECISANT QUE CES APPORTS AURAIENT ETE EFFECTUES , REAFFIRMANT AINSI L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ENTRE LES DEUX PARCELLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - COPROPRIETE - PRESOMPTION - PORTEE.
Analyse : LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE.