Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERNE DES CAISSES ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DU TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE ; QUE LES ARTICLES 4 ET 14 DES ARRETES PRECITES PREVOIENT LE REMBOURSEMENT, APRES ACCORD PREALLABLE DES CAISSES INTERESSEES, DES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A BEYER LE REMBOURSEMENT DE CINQ CONSULTATIONS DONNEES PAR UN MEDECIN DE VICHY, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES CONSULTATIONS ONT EU POUR OBJET LA SURVEILLANCE D'UNE CURE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FRAIS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS INCLUS DANS LES DEPENSES D'UNE CURE SUIVIE PAR L'INTERESSE OU S'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES CONSULTATIONS MEDICALES INDEPENDANTES DE TOUTE CURE THERMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REMBOURSEMENT AUTORISE ; EN QUOI LA DECISION DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT A VERSAILLES LE 12 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE A MEAUX. N° 63 - 10 225 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEYER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES CONSULTATIONS MEDICALES DONNEES AU COURS DE LA CURE QU'IL AVAIT SUIVIE, SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CONSULTATIONS ONT EU POUR EFFET LA SURVEILLANCE D'UNE CURE SANS RECHERCHER SI CES FRAIS N'ETAIENT PAS INCLUS DANS LES DEPENSES DE LA CURE OU S'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES CONSULTATIONS INDEPENDANTES DE TOUTE CURE THERMALE.