COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 11 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A MARSAUCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE CE DERNIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES, COMME EN L'ESPECE, DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, PAR CONTRE L'ACTE D'APPEL PORTE LA DATE DU 2 JUILLET 1959 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA REDACTION DES QUALITES ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE MARSAUCHE INVOQUAIT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE CELUI-CI, QUI ETAIT A LA FOIS ACTEUR, AUTEUR, COMPOSITEUR DE MUSIQUE, EXERCAIT CHEZ LUI DES ACTES ESSENTIELS DE SA PROFESSION, ET CELA AVEC L'ACCORD DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI LA DAME X... QUI AVAIT ACQUIS LE LOGEMENT LITIGIEUX EN 1953 DEVAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION A CETTE EPOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS QUE MARSAUCHE N'EXERCE PAS DANS LES LIEUX LITIGIEUX L'ESSENTIEL DE SA PROFESSION ; QU'EN REALITE SON ACTIVITE PRINCIPALE SE MANIFESTE SURTOUT DANS LES SALLES DE SPECTACLE ET NON PAS CHEZ LUI ; QUE L'ATTESTATION EMANANT DE SON ANCIEN PROPRIETAIRE NE POUVAIT QU'ETRE ECARTEE EN RAISON DE SA DATE TARDIVE, RIEN N'ETABLISSANT AU SURPLUS QUE MARSAUCHE AIT VERSE OU OFFERT DE VERSER A CELUI-CI UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE MARSAUCHE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN VERITABLE ACCORD CONCLU AVEC LE PRECEDENT PROPRIETAIRE CONFERANT AUX LOCAUX LITIGIEUX UN CARACTERE PROFESSIONNEL OPPOSABLE A LA DAME X..., PROPRIETAIRE ACTUELLE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 163. MARSAUCHE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLEN, N° 1, P 1 ; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339 ; 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387 ; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DAN LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN ARRET NE COMPORTE PAS LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE, SI L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR A CETTE DATE ET QUE PAR SUITE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA REDACTION DES QUALITES SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE ;