Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1972, 71-12.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12618
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE PAYER A Y..., A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE SOMME DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI ACHETER ; QU'ILS ONT OBTENU DU TRIBUNAL LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LEUR VENDEUR ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A LEUR RESTITUER UNE SOMME DE 38000 FRANCS ; QU'EN EFFET, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE Y... NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEJA RECU DE SES ACHETEURS, COMME ACOMPTES :-EN NOVEMBRE 1968, UN CHEQUE DE 25000 F SUR LA BANQUE DE FRANCE ; -EN DECEMBRE 1968, UN MANDAT POSTAL DE 3000 F ; -LE 5 NOVEMBRE 1969, EN ESPECES, UNE SOMME DE 10000 F ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, INFIRMANT CETTE DECISION DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE LES ACHETEURS DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION, LES A, EN OUTRE, CONDAMNES A PAYER A LEUR VENDEUR UNE SOMME DE 12000 F, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT RECU QUE 28000 FRANCS D'ACOMPTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION SUR CE CHEF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACOMPTE RECU PAR LE VENDEUR - MONTANT - FIXATION PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL - CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE L'ACHETEUR - FIXATION EN APPEL A UNE SOMME INFERIEURE.
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D 'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, A DETERMINE LE MONTANT DE L'ACOMPTE DEJA VERSE, QUE LE VENDEUR DEVRAIT RESTITUER A L'ACHETEUR, ET QUE CELUI-CI, SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, S'EN APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI , POUR CONDAMNER L'ACHETEUR A PAYER LE SOLDE DU PRIX, FIXE L'ACOMPTE, SANS AUCUN MOTIF, A UNE SOMME INFERIEURE.