COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT, LES ARTICLES 21 ET 66 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX CHARLES DE A..., Z... D'UN APPARTEMENT, 7, CITE MARTIGNAC A PARIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET ELIANE DE A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DE REPRISE DE CES DERNIERS A LEUR EGARD, AVAIT POUR BUT NON UN INTERET LEGITIME MAIS D'ELUDER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LES A DECLARES DECHUS POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES BAILLEURS AIENT EU EN VUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE BAILLEUR PEUT ETRE DECHU DU DROIT DE REPRISE, DE SORTE QUE DE TOUTE FACON, LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE AUX DEMANDEURS, QUI N'ETAIENT QUE PRENEURS ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE TRIBUNAL EXPOSE QUE LE 8 MARS 1956, X... ET ELIANE DE A... ONT DONNE CONGE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LEURS FRERE ET BELLE-SOEUR, LES EPOUX CHARLES DE A..., D'UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS,7, CITE MARTIGNAC, DONT ILS SE DECLARAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR L'AVOIR ACQUIS PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE RECU PAR MAULLEAU, NOTAIRE AUX ESSARTS (VENDEE) LE 29 AVRIL 1951, QUE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU 7E ARRONDISSEMENT A PARIS, SAISI DE CETTE ACTION EN REPRISE, LES EPOUX CHARLES DE A... SE SONT ENGAGES A VIDER LES LIEUX POUR LE 1ER OCTOBRE 1956 ; QU'EN PRESENCE DE CET ENGAGEMENT, LE JUGE DE PAIX, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1956, A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX CHARLES DE A... SI BESOIN EST, CE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, "VU L'ACCORD DES PARTIES" ; ATTENDU QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CE JUGEMENT PAR LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DU MEME IMMEUBLE, A QUI CHARLES DE A... AVAIT LE 27 MARS 1956, NOTIFIE CONGE-PREAVIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE X... ET ELIANE DE A... ETAIENT EN REALITE SANS DROIT D'EXERCER LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX CHARLES DE A... ; QU'EN EFFET L'ACTE DE DONATION-PARTAGE EN DATE DU 29 AVRIL 1951, SEUL INVOQUE DANS LEUR CONGE, NE LEUR DONNAIT LA PROPRIETE QUE D'UNE PARTIE DU LOGEMENT ; QU'ILS N'ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE L'AUTRE PARTIE QUE PAR CONTRAT D'ECHANGE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 AVRIL 1955 NON ENREGISTRE, INTERVENU ENTRE X... ET ELIANE DE A..., D'UNE PART, ET CHARLES DE A... D'AUTRE PART, QU'AINSI, L'ECHANGE ETANT UN CONTRAT A TITRE ONEREUX AYANT MOINS DE QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU CONGE, ILS NE REMPLISSAIENT PAS, A LA DATE DU CONGE, SOIT LE 8 MARS 1956, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE X..., ELIANE ET CHARLES DE A..., QUI NE POUVAIENT IGNORER QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE N'ETAIENT PAS REMPLIES ET ONT NEANMOINS MANIFESTE DEVANT LE JUGE DE PAIX LEUR ACCORD POUR CETTE REPRISE, N'AVAIENT EU POUR BUT, EN AGISSANT COMME ILS L'ONT FAIT, QUE DE CREER ARTIFICIELLEMENT LES CONDITIONS RENDANT POSSIBLE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR CHARLES DE A... CONTRE LES EPOUX Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE QUE, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Y... A L'EGARD DU JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 6 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE CE JUGEMENT ETAIT INOPPOSABLE AUX EPOUX Y..., A DECLARE A L'EGARD DE CEUX-CI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR X... ET ELIANE DE A... CONTRE CHARLES DE A..., MAL FONDEE ET, CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT EU CONCERT FRAUDULEUX DE LA PART DE CES TROIS PERSONNES POUR PERMETTRE A CHARLES DE A... DE REPRENDRE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., A DECLARE, A LA DEMANDE DE CEUX-CI, QUE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A CETTE FIN DANS DE TELLES CONDITIONS LE 27 MARS 1956, NE TENDAIT QU'A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI SE PRONONCAIT AINSI SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Y..., RECONNAISSAIT PAR LA-MEME NECESSAIREMENT ET TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MAL FONDE, LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... PAR CHARLES DE A... SUR LA BASE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 66 DE LADITE LOI, DE DECLARER CE DERNIER DECHU POUR L'AVENIR, DU DROIT DE REPRISE ; QUE CE FAISANT, IL A BIEN, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, PRONONCE CETTE SANCTION A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE EXERCANT FRAUDULEUSEMENT LE DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ET NON A L'ENCONTRE D'UN PRENEUR ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - REPRISE DE L'ARTICLE 19 PROVOQUEE POUR CREER ARTIFICIELLEMENT LES CONDITIONS RENDANT POSSIBLE L'EXERCICE DE LA REPRISE DE L'ARTICLE 20 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE QUI PRETENDAIENT EN ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES PAR ACTE DE DONATION PARTAGE ALORS QU'ILS L'AVAIENT ACQUIS PAR ECHANGE DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS, ET D'UNE DECISION DU JUGE DE PAIX VALIDANT CE CONGE, REPRISE EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES LOCATAIRES EVINCES DE QUITTER LES LIEUX, CE QUI LEUR PERMETTAIT A LEUR TOUR D'EXERCER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 20, UNE ACTION EN REPRISE A L'ENCONTRE DE LEUR LOCATAIRE, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES EVINCES PAR LA PREMIERE ACTION EN REPRISE N'IGNORAIENT PAS QUE LES CONDITIONS DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS REMPLIES ET AVAIENT NEANMOINS MANIFESTE LEUR ACCORD DANS LE BUT DE CREER ARTIFICIELLEMENT LES CONDITIONS RENDANT POSSIBLE LEUR DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 20, A PU FAIRE DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES LOCATAIRES EVINCES PAR CETTE DERNIERE ACTION CONTRE LA DECISION ACCORDANT LA REPRISE DE L'ARTICLE 19 ET PRONONCER EN APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE TANT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE AYANT EXERCE LA REPRISE DE L'ARTICLE 19 QUE DE CELUI AYANT EXERCE LA REPRISE DE L'ARTICLE 20.