Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE PAR MAUCOURENT AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI ETAIT ASSURE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, AVAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT UTILISE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL SANS EN AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE A SON ASSUREUR ; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE FIGURANT DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE - S'IL EST PROUVE QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION ENONCEES CI-DESSUS NE SONT PAS REMPLIES LE CONTRAT D'ASSURANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SERA CONSIDERE COMME NUL - ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE A DECLARE QUE LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NE SE POSE DONC PAS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 10 434 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ ROLANT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE BRET, ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL RISQUE AGGRAVATION RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NECESSITE
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE L'ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, EN DECLARANT QUE " LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI NE SE POSE DONC PAS ".
Analyse : SELON LE TEXTE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DE CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI.