COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VAUR AVAIT FAIT DECHARGER DES BARRES DE FER, TANT SUR LA CHAUSSEE QUE SUR LE TROTTOIR; QU'AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR MONTER SUR LE TROTTOIR, KELLER HEURTA LES BARRES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE VAUR N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR KELLER, L'ARRET ENONCE QUE "LE DEPOT, DE JOUR, DE BARRES DE FER DE SIX METRES DE LONG ENCOMBRANT PARTIE DE LA CHAUSSEE ET PARTIE DU TROTTOIR, SE SIGNALAIT SUFFISAMMENT PAR LUI-MEME SANS QU'IL FUT BESOIN D'UN AUTRE AVERTISSEMENT; QUE KELLER NE CONTESTAIT PAS AVOIR VU CE DEPOT PUISQU'IL AVAIT TENTE DE PROUVER QUE C'ETAIT PENDANT QU'IL L'ENJAMBAIT QUE LES OUVRIERS DE VAUR AVAIENT DEPLACE UNE BARRE; QU'IL NE DONNAIT AUCUNE RAISON DU FAIT QU'IL AVAIT VOULU TRAVERSER LA RUE ET ETAIT MONTE SUR LE TROTTOIR DANS LA PARTIE OU CELUI-CI ETAIT ENCOMBRE SUR SIX METRES DE LONGUEUR"; QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT"QU'AUCUNE RELATION N'EXISTAIT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR VAUR ET LA CHUTE DE KELLER"; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, QUI N'EXCLUENT NI LA FAUTE DE VAUR NI LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LA CHUTE DE KELLER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 22 FEVRIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-13.549. KELLERC/VAUR. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.CHAREYRE ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CHUTE D'UN PIETON - PRESENCE DE BARRES DE FER SUR LE TROTTOIR - MOTIFS CONTRADICTOIRES
Analyse : TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECHARGEANT LE PROPRIETAIRE DE BARRES DE FER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON QUI, AYANT HEURTE UNE DE CES BARRES POSEES A TERRE, AVAIT FAIT UNE CHUTE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE DEPOT, DE JOUR, DE BARRES DE FER ENCOMBRANT PARTIE DE LA CHAUSSEE ET DU TROTTOIR SE SIGNALAIT SUFFISAMMENT PAR LUI-MEME SANS QU'IL FUT BESOIN D'UN AUTRE AVERTISSEMENT, QUE LA VICTIME, QUI NE DONNAIT AUCUNE RAISON DU FAIT QU'ELLE AVAIT TRAVERSE LA RUE ET ETAIT MONTEE SUR LE TROTTOIR A L'ENDROIT OU CELUI-CI ETAIT ENCOMBRE, NE CONTESTAIT PAS AVOIR VU CES BARRES PUISQU'ELLE AVAIT TENTE DE PROUVER QUE C'ETAIT PENDANT QU'ELLE ENJAMBAIT L'UNE D'ELLES QUE LES OUVRIERS DU PROPRIETAIRE LES AVAIENT DEPLACEES, EN CONCLUENT QU'AUCUNE RELATION N'EXISTAIT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE DES BARRES ET LA CHUTE DE LA VICTIME : DE TELS MOTIFS N'EXCLUANT NI LA FAUTE DU PROPRIETAIRE, NI LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LA CHUTE DE LA VICTIME, SONT AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES.