COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME A..., "SOLIDAIREMENT" AVEC Z... ET X..., A PAYER A LA SOCIETE PINTON FRERES LA SOMME DE 750.000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE TAPIS ET TAPISSERIES PERDUS, ET 30.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT PESER SUR MME A... UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PERSONNELLE ENVERS LA SOCIETE PINTON FRERES A L'OCCASION DE LA PERTE DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT, ALORS QUE LE MEME ARRET MET PAR AILLEURS A LA CHARGE DE MM. Z... ET X..., Y... AUX RISQUES DESQUELS VOYAGEAIT CETTE MARCHANDISE, LA RESPONSABILITE DE LA MEME PERTE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANS L'EXECUTION DU TRANSPORT, MME A... AGISSAIT COMME MANDATAIRE DE CES Y..., CE QUI ENTACHE L'ARRET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ET REVIENT EN OUTRE A CONDAMNER, AU MEPRIS DE LA NOTION DE REPRESENTATION, LE MANDATAIRE ET LE MANDANT A L'OCCASION DES MEMES AGISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, CE N'EST PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z... ET X... QUE LA DAME A... A ETE CONDAMNEE, MAIS A RAISON DES FAUTES PAR ELLE COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT SALARIE QUE LUI AVAIT CONFIE LA SOCIETE PINTON FRERES ; QU'EN EFFET, LA COUR ENONCE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER SUR LES TAPIS ET TAPISSERIES EXPEDIES SUR SA DEMANDE, QUE NOTAMMENT, DANS SA LETTRE DU 31 OCTOBRE 1952, ELLE EXPOSE "QU'ELLE ARRIVERA JUSTE A TEMPS POUR LE DEDOUANEMENT ET LES DEMELES AVEC LA DOUANE", QU'ELLE N'EN A RIEN FAIT ET QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QU'ELLE N'A PAS VEILLE A CE QUE LA MARCHANDISE RECUE A NEW YORK SOIT ACHEMINEE A BOSTON SOUS LE COUVERT D'UNE ASSURANCE SUFFISANTE ; "...ENFIN QUE CE N'EST QU'EN JUILLET 1953 QUE LA DAME A... A REVELE A LA SOCIETE PINTON LA DISPARITION DE CINQ TAPIS ET TAPISSERIES, ALORS QUE DEPUIS L'OUVERTURE DE L'EXPOSITION A BOSTON, ELLE AVAIT ECRIT A PLUSIEURS REPRISES A LA SOCIETE PINTON POUR LA TENIR AU COURANT DES AFFAIRES REALISEES, AJOUTANT QU'IL Y AURAIT INTERET A PROLONGER CETTE EXPOSITION, SANS FAIRE MENTION D'UNE DIFFICULTE QUELCONQUE RELATIVE A L'ARRIVEE DES TAPISSERIES ; QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI A PRIVE LA SOCIETE PINTON FRERES DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES RELATIVES A LA PERTE DE LA MARCHANDISE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ETABLI LA FAUTE ET LE PREJUDICE CONSTITUANT LES ELEMENTS DE LA RESPONSABILITE DE LA DAME A..., SANS AUCUNE CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LA NOTION DE REPRESENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE CONCOURS DE PLUSIEURS FAUTES, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE LORSQU'IL A CONTRIBUE A SON ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE LES FAUTES PERSONNELLES DE LA DAME A... A L'EGARD DE SA MANDANTE, LA SOCIETE PINTON FRERES, ET LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE Z... ET X... ENTRAINANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, N'A PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LA DAME A... ET Z... ET X.... D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 DECEMBRE 1958, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA SOLIDARITE DE LA DAME A... ET DE Z... ET X... ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.397. DAME A... C/ S.A.R.L. PINTON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. RICHE ET HENRY.

Sommaire principal : SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONCOURS DE PLUSIEURS FAUTES (NON)
Analyse : SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE CONCOURS DE PLUSIEURS FAUTES, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE LORSQU'IL A CONTRIBUE A SON ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI.