Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 JANVIER 1960) D'AVOIR FIXE AU 2 OCTOBRE 1952 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE ROBERT X..., DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1953, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONNU DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DEPUIS QU'IL ETAIT A LA TETE DE SON ENTREPRISE ET QUE CES DIFFICULTES S'ETAIENT ACCRUES EN 1952, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PROCURE DES CREDITS PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, ALORS QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE LE FAILLI AVAIT JOUI DE L'ENTIERE CONFIANCE DE SES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI 1953, QUE LE PREMIER PROTET PORTE LA DATE DU 30 MAI 1953 ET QUE LES PROCEDES FRAUDULEUX EMPLOYES PAR LE FAILLI POUR SE PROCURER DU CREDIT N'AVAIENT PAS ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE ROBERT X... A JOUI JUSQU'A FIN MAI 1953 DE LA CONFIANCE DE SES CREANCIERS ET QUE LE PREMIER PROTET PORTE LA DATE DU 30 MAI 1953, CONSTATE QUE LE FAILLI A TOUJOURS CONNU A LA TETE DE SON ENTREPRISE "LES PLUS DRAMATIQUES DIFFICULTES DE TRESORERIE", QUE DANS LE COURANT DE 1952 CES DIFFICULTES NE FIRENT QUE S'ACCROITRE, QU'IL NE PUT SATISFAIRE A DE NOMBREUX COMMANDEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1952 POUR UNE SOMME DE 2.502.190 FRANCS, ET QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1952, ROBERT X... A COMMENCE A SE PROCURER DU CREDIT AUPRES DES BANQUES PAR DES MOYENS FRAUDULEUX QUI ONT ETE SANCTIONNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SI CES PROCEDES FRAUDULEUX N'AVAIENT PAS ENCORE ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS QUI LES IGNORAIENT, ILS N'EN MARQUAIENT PAS MOINS "D'UNE FACON PEREMPTOIRE LA DATE A LAQUELLE LA SITUATION DE ROBERT X... APPARAIT COMME IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE", ET FIXER AU 2 OCTOBRE 1952 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DU FAILLI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.184. CONSORTS X... C/ MAURON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES, RAVEL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, NO 132, P. 118.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE LES PROCEDES FRAUDULEUX, ET D'AILLEURS DEPUIS LORS SANCTIONNES PENALEMENT, UTILISES PAR LE COMMERCANT POUR SE PROCURER DU CREDIT PEUT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, FIXER A L'EPOQUE DE CES AGISSEMENTS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS APRES AVOIR OBSERVE QUE SI CES PROCEDES FRAUDULEUX N'AVAIENT PAS ENCORE ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS QUI LES IGNORAIENT, ILS N'EN MARQUAIENT PAS MOINS