COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE AUTRE QUE CELUI ASSURE - DECLARATION - OMISSION - BONNE FOI - CLAUSE PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UNE POLICE PREVOYANT QUE L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT, SI ELLE EST CONSTATEE APRES LE SINISTRE, ET S'IL Y A LIEU, UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT CETTE DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT AU CAS OU, L'ASSURE AYANT UTILISE UN VEHICULE DE REMPLACEMENT SANS LE SIGNALER A LA COMPAGNIE, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE.