COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ARDOUIN, ARCHITECTE, ALLEGUANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOGENTAISE ET DEMOISELLE X... L'AVAIENT CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE FAIRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET D'UN IMMEUBLE ET QU'A LA SUITE DE L'ABANDON DE CE PROJET AUCUN ACCORD N'AVAIT PU INTERVENIR SUR LE MONTANT DE SES HONORAIRES, A ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT, A CE TITRE, DE LA SOMME DE 44 230 FRANCS ; QUE, DEMOISELLE X... AYANT APPOSE SA SIGNATURE SUR LES PLANS ETABLIS PAR ARDOUIN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1961, A CONSIDERE QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET A, D'OFFICE, AUTORISE ARDOUIN A PROUVER PAR ENQUETE L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA CONVENTION INTERVENUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOGENTAISE ET DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR AUCUN POINT DU LITIGE, QU'EN QUALIFIANT UN FAIT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES NE LUI ATTRIBUENT QUE LA VALEUR D'UN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIRME OU DETRUIT PAR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNENT ; QU'AINSI, UNE SEMBLABLE DECISION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES APPELANTS DEVAIENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI NE CONTESTANT PAS LE CARACTERE DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES FORMULEES AU MOYEN, RELATIVES A DES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL NE S'EST PAS PRONONCE ET NE POUVAIT LE FAIRE, DES LORS QU'IL DECLARAIT LEDIT APPEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE
Analyse : UN ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES RELATIVES A DES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL NE S'EST ET NE POUVAIT SE PRONONCER, DES LORS QU'IL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE PREPARATOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS NON CONTESTE PAR LE POURVOI.