Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1978, 76-10.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-10466
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN FAIT VALOIR QU'EN STIPULANT DANS LE CONTRAT LA LIANT A STAUDENMAYER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE TRANCHERAIT DEFINITIVEMENT LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES, LES PARTIES AURAIENT MODIFIE VOLONTAIREMENT L'ORDRE DES JURIDICTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DEFERE N'AYANT PAS ETE RENDU EN DERNIER RESSORT AU SENS DE LA LOI, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, LA CLAUSE CRITIQUEE AYANT ETE INSEREE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE, LE POURVOI EST RECEVABLE ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN A CONCLU LE 28 FEVRIER 1967 AVEC STAUDENMAYER, DE NATIONALITE ALLEMANDE, UN CONTRAT CONSTITUANT CE DERNIER AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR LES EDITIONS DU BOTTIN DES ANNEES 1969 A 1973 INCLUS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LE MANDAT CONFERE ETAIT REVOCABLE A TOUT MOMENT AU MOYEN D'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET SANS QUE LA DECISION AINSI NOTIFIEE SOIT MOTIVEE ; QUE DANS LE CAS OU UN DIFFEREND SURGI ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DEVRAIT ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AURAIT SEUL COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE DEFINITIVEMENT ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1972, LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN A NOTIFIE A STAUDENMAYER SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE MANDAT ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE DIDOT BOTTIN A ASSIGNE STAUDENMAYER EN REGLEMENT DE COMPTES DANS LE CADRE DE LA LOI FRANCAISE ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'ATTITUDE DE SON AGENT LUI AURAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT COMMERCIAL SERAIT SOUMIS A LA LOI DU LIEU OU LE MANDATAIRE DOIT ACCOMPLIR LES ACTES QUI FONT L'OBJET DE SON MANDAT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE EN LA CAUSE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE QUE PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DES PARTIES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU DEVANT LE JUGE DES REFERES DE KEMPTEN ET LA COUR DE MUNICH EN FAVEUR DE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE AU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX N'ETAIENT PAS APPLICABLES A STAUDENMAYER ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RELEVE NOTAMMENT QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN A STAUDENMAYER A ETE CONCLUE A PARIS, REDIGEE EN LANGUE FRANCAISE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE RECEVANT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DE TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE RELATIVE A UN DIFFEREND NE DU CONTRAT ; LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LA VOLONTE IMPLICITE DES CONTRACTANTS DE SOUMETTRE LEUR ACCORD A LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DIDOT-BOTTIN A SAISI UN TRIBUNAL ALLEMAND POUR FAIRE INTERDIRE A STAUDENMAYER, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT, L'UTILISATION DU NOM DE LA FIRME FRANCAISE, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE L'ACCEPTATION DE LA LOI ALLEMANDE POUR CETTE PROCEDURE LIMITEE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION PAR LA SOCIETE FRANCAISE A LA LOI FRANCAISE DU CONTRAT ; ATTENDU ENFIN QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA LOI DU CONTRAT ETAIT LA LOI FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ETAIT APPLICABLE A STAUDENMAYER, COMMERCANT MANDATAIRE DUCROIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERS GRIEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE MANDAT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT APRES L'EXPIRATION AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION INITIALE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, STAUDENMAYER FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN, AVAIT POURSUIVI L'EXECUTION DU CONTRAT APRES CETTE DATE, NOTAMMENT, EN ACCEPTANT DES COMMANDES PRISES PAR SON REPRESENTANT APRES LADITE DATE ; MAIS ATTENDU, QU'EN RELEVANT QUE DEUX DES LETTRES PRODUITES POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE COMMANDES PASSEES PAR LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN, APRES LA DATE D'EXPIRATION DE L'ACCORD INITIAL, ETAIENT ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LE MANDAT AVAIT CESSE SES EFFETS POUR LE BOTTIN EUROPE, QUE CELLE DU 17 OCTOBRE 1972 DU BOTTIN INTERNATIONAL ETAIT UNE ERREUR EXPLICABLE PAR LE DECALAGE DES DATES AUXQUELLES LE MANDAT AVAIT PRIS FIN SUCCESSIVEMENT POUR CHACUNE DES DEUX PUBLICATIONS, ET QU'EN TOUT CAS, L'ENSEMBLE DU COURRIER N'A PU INDUIRE STAUDENMAYER EN ERREUR "ET LUI FAIRE CROIRE QUE SON MANDAT N'ETAIT PAS RESILIE", LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR CONDAMNE STAUDENMAYER A PAYER A LA SOCIETE DIDOT BOTTIN LA SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE STAUDENMAYER AURAIT ETE FAUTIF ET GENERATEUR DE DOMMAGE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE LONGUE DUREE ET LES ECHANGES, EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES STAUDENMAYER SERAIT CREANCIER DE LA SOMME DE 2149 DM SUR LES OPERATIONS D'ECHANGES, ALORS QU'AYANT ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT PU SE MEPRENDRE LEGITIMEMENT SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE MALICIEUX DE SON ATTITUDE, ALORS QU'AYANT CONDAMNE STAUDENMAYER A PAYER A COMPTER DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN LES INTERETS DES SOMMES DUES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU RETENIR UNE NOUVELLE FOIS LE RETARD DU PAIEMENT POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS MEME QU'EN RECUSANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ALLEMAND, STAUDENMAYER AVAIT FAIT USAGE DE SON DROIT D'EXIGER L'EXECUTION DES CLAUSES DE COMPETENCE DU CONTRAT DU 28 FEVRIER 1967, ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE STAUDENMAYER AIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN RESISTANT A LA DEMANDE DONT IL ETAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CARACTERE MALICIEUX DE L'ATTITUDE DE STAUDENMAYER A L'OCCASION DES CONTRATS DE LONGUE DUREE, LE REFUS DE VERSER DES SOMMES DUES ET D'ACCEPTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE KEMPTEN OFFERTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE, PUIS CELLE DE LA COMMISSION ARBITRALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, AVAIENT PENDANT AU MOINS UN AN DESORGANISE LE MARCHE ALLEMAND DE DIDOT-BOTTIN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PU EN DEDUIRE UNE FAUTE A LA CHARGE DE STAUDENMAYER, GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS S'ILS SONT DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE STAUDENMAYER A PAYER A LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN LA SOMME DE 358.269,55 DM EN SA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT ET AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 9 JUIN 1972, DATE DE LA MISE EN DEMEURE, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES INTERETS AINSI ALLOUES PRODUIRAIENT EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE LA MEME DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Dépassement - Accord des parties pour être jugées sans appel.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Dépassement - Accord des parties pour être jugées sans appel - Portée.
Analyse : Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une clause du contrat qui les liait, que les litiges relatifs à l'exécution de leurs obligations réciproques seraient définitivement tranchées par cette juridiction.