COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - MISE EN CAUSE DANS LA MEME ACTION DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Analyse : 1° LA REGLE DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL NE DOIT PAS ETRE ENTENDUE COMME INTERDISANT A L'EMPLOYE CONGEDIE DE METTRE EN CAUSE DANS LA MEME ACTION DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET DE DEMANDER LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR ET CELLES DE LA CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ETAIENT LITIGIEUSES.