Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1979, 77-13.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13898
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1977-05-06, 1977-05-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas conformes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action rédhibitoire étant sans application dans ce cas, que la vente devait être résolue sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1977 par la Cour d'appel de Caen ;

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animaux non conformes au contrat - Action résolutoire - Possibilité.
Analyse : Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas conformes au contrat.