Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1975, 73-13.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13012
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1973-04-26, 1973-04-26
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET DE Y... ET LA DECLARER COMMUNE A CELLE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A ETE PRONONCEE LE 29 OCTOBRE 1971, QUE SON PERE LOUIS X... AVAIT ACHETE QUATRE MACHINES QU'IL AVAIT APPORTEES AU COMMERCE DE SA FILLE EN 1970, QU'EN 1969, IL AVAIT REGLE PAR CHEQUES PLUSIEURS FACTURES ETABLIES AU NOM DE SA FILLE POUR LES FOURNITURES NECESSAIRES A SON COMMERCE, QU'IL AVAIT EGALEMENT REGLE LE MONTANT DE FACTURES ETABLIES A SON NOM POUR DES FOURNITURES D'AIGUILLES ET D'ACCESSOIRES DE MACHINES, QUE LE SYNDIC LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION DU FONDS DE GERANCE LIBRE, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE GERANCE, IL AVAIT LOUE TROIS GARAGES LUI APPARTENANT A LA SOCIETE VILLEPINTE QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, SOUS LA DIRECTION DE SON GENDRE Y..., QUE CETTE SOCIETE AYANT CESSE SON ACTIVITE, Y... AVAIT INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX, UN NOUVEL ATELIER POUR CONTINUER L'EXPLOITATION INTERDITE A SA FEMME ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE X... ET LES EPOUX Y... ETAIENT ASSOCIES DE FAIT ET EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE DE DAME Y... ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE REFERER, QUE L'AIDE QUE X... AVAIT APPORTE A SA FILLE POUR L'INSTALLATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET LE PAIEMENT DE DETTES COMMERCIALES DANS L'INTERET DE DAME Y..., ET AUCUN FAIT A L'ENCONTRE DE Y..., N'A CARACTERISE NI L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE COMMERCE PAR X... ET LES EPOUX Y..., NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - PERE DU DEBITEUR.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA DEBITRICE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE FEMME MARIEE COMMUNE A SON MARI ET A SON PERE, NE RELEVE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA FEMME, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE REFERER, A L'EXCLUSION DE LA PERIODE POSTERIEURE, QUE L'AIDE APPORTEE PAR LE PERE A SA FILLE POUR L'INSTALLATION DU FONDS, ET LE PAYEMENT PAR LUI DE DETTES COMMERCIALES DANS L'INTERET DE CELLE-CI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT A L'ENCONTRE DU MARI, NE CARACTERISANT AINSI, NI L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE COMMERCE, NI LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT.