Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-14.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14677
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre civile ) 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL AVAIT EMPLOYE POUR L'OBLIGER A RENONCER A SON PROJET D'AVORTEMENT, RETIENT QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT D'E... REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AINSI QUE L'ABSENCE DE RECONCILIATION ENTRE LES EPOUX ET A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 288 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EPOUX A QUI LA GARDE DES ENFANTS N'A PAS ETE CONFIEE CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION A PROPORTION DE SES RESSOURCES; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE DEVRA VERSER E... A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUR LES RESSOURCES DES PARTIES IL Y A LIEU DE LA FIXER A UN CERTAIN MONTANT; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES D'E..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Constatation de la violation des devoirs et obligations du mariage - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations suffisantes.
Analyse : L'arrêt qui relève que depuis le début du mariage une épouse avait dû subir à maintes reprises de la part de son mari des scènes au cours desquelles celui-ci l'injuriait et parfois se livrait à des violences sur sa personne constate par là même la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.