Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LEFEBVRE, ASSURE SOCIAL, ETAIT, AUX TERMES DE CERTIFICATS MEDICAUX, DANS UN ETAT D'INCAPACITE TOTALE, NE POUVAIT EFFECTUER LES ACTES LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA VIE COURANTE SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE SON TRANSPORT N'AVAIT PU S'EFFECTUER QU'EN AMBULANCE ; QU'IL DEVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE OBLIGATOIREMENT PLACE DANS UN ETABLISSEMENT, ET QUE SON FILS QUI, A RAISON DE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, AVAIT PRIS TOUTES LES DECISIONS, AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE DE LA NECESSITE, ET AJOUTE QU'IL RESSORTAIT DE LA LONGUE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LEFEBVRE FILS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES QUE CELUI-LA AVAIT FAIT DE NOMBREUSES DEMARCHES SANS RESULTAT POUR FAIRE HOSPITALISER SON PERE DANS UN ETABLISSEMENT DESIGNE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, VU L'URGENCE, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION DUDIT LEFEBVRE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS NON AGREES SERAIENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A CONCURRENCE D'UNE SOMME QU'IL FIXE, ET A CONDITION QUE, DURANT CES HOSPITALISATIONS, IL SOIT ETABLI PAR LA VOIE DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE L'ETAT DU MALADE RELEVAIT D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'URGENCE DES SOINS NE RESULTAIT NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES . N° 64-11 931 DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ LEFEBVRE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M REMOND . A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 573, P 370 ; 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 249, P 181 ; 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 568, P 401 ; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 290, P 220 ; 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 327, P 246 .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES). - ETABLISSEMENT HOSPITALIER. - DEFAUT D'AGREMENT. - ADMISSION MOTIVEE PAR L'URGENCE
Analyse : SELON L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. NE CARACTERISE PAS L'URGENCE DES SOINS JUSTIFIANT L'ADMISSION DE L'ASSURE DANS UN ETABLISSEMENT NON AGREE, L'ARRET QUI RELEVE QUE L'INTERESSE, ATTEINT D'INCAPACITE TOTALE ET NE POUVANT EFFECTUER LES ACTES LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA VIE COURANTE SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PLACE DANS UN ETABLISSEMENT ET QUE SON FILS AVAIT FAIT DE NOMBREUSES DEMARCHES SANS RESULTAT POUR LE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT DESIGNE.