Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1979, 77-15.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15520
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-01-18, 1977-01-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

Sur le moyen unique : Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté comme tardif le recours formé le 14 novembre 1974 par Larabi contre une décision du 10 octobre 1966 de la Commission de recours gracieux de la Caisse Primaire lui refusant, au-delà du 20 décembre 1965, le service des prestations en espèces de l'assurance maladie, décision qui lui avait été notifiée le 8 novembre 1966 ; que Larabi fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'il ressort des documents produits qu'il était atteint de troubles mentaux le mettant hors d'état d'agir ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, analysé les certificats médicaux en dates des 24 février et 28 novembre 1976 produits par Larabi faisant état d'une incapacité permanente partielle susceptible de résulter d'une "intervention chirurgicale (éventration) pour extraction de projectiles" pratiquée en Algérie en 1966, d'autre part, observé que Larabi sollicite une expertise pour juger de son état de faiblesse et déclare qu'il ne jouit pas de toutes ses facultés mentales, la Cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments soumis et des circonstances de fait, a estimé qu'à supposer même qu'un tel délai eût été susceptible de suspension la preuve n'était pas apportée que Larabi se fût trouvé, en 1966, en raison de son état mental, dans l'impossibilité absolue d'agir pour assurer la défense de ses droits ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1977 par la Cour d'appel de Paris ; Dispense d'amende et d'indemnité ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Inobservation - Impossibilité d'agir - Maladie.
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Impossibilité d'agir - Maladie.
Analyse : Justifie sa décision déclarant tardif le recours formé contre une décision de la commission de recours gracieux, hors du délai de deux mois après la notification, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait à elle soumis, estime qu'à supposer même que ce délai ait été susceptible de suspension, la preuve n'est pas apportée que l'assuré se soit trouvé, en raison de son état mental, dans l'impossibilité absolue d'agir pour assurer la défense de ses droits.