COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 JUIN 1963), LES CONSORTS A... Y... AYANT, LE 23 DECEMBRE 1957, FAIT SOMMATION A VEUVE X... D'AVOIR A PAYER LES LOYERS D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS A BREST, EN LUI RAPPELANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, UN ARRET CONFIRMATIF DU 5 JUIN 1959 A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QUE CRESPEL, CREANCIER NANTI, AYANT FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET, AU MOTIF QU'UNE SIMPLE NOTIFICATION D'INTENTION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 6 JANVIER 1958 PAR LES CONSORTS A... Y..., EN VUE DE FAIRE DIRE QUE CET ARRET LUI SERAIT INOPPOSABLE ET LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE TIERCE OPPOSITION PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1961, CE DERNIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 6 NOVEMBRE 1961; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, TOUT EN DECIDANT QUE LA RESILIATION DU BAIL, PRONONCEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1959, ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE CRESPEL ET QUE SON GAGE SUBSISTAIT TOUJOURS, D'AVOIR DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION N'AVAIT AUCUN EFFET EN CE QUI CONCERNE DAME X... ET QUE LA RESILIATION DU BAIL, PRONONCEE CONTRE ELLE, ETAIT MAINTENUE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE ENTRE L'ARRET DU 5 JUIN 1959 ET LE PRESENT ARRET, ALORS QUE CRESPEL NE PEUT JOUIR D'UN DROIT DE GAGE SUR LE BAIL QUE SI CELUI-CI EXISTE ENCORE ENTRE DAME X... ET LES CONSORTS A... Y... ET QU'IL Y A INDIVISIBILITE ABSOLUE DU MOMENT QU'IL EST IMPOSSIBLE D'EXECUTER L'ARRET AU PROFIT DE CRESPEL SANS RECONNAITRE, EN MEME TEMPS, SANS EFFET, A L'EGARD DE DAME X..., LA RESILIATION PRONONCEE EN 1959; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSTATEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1959 ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE CRESPEL, CREANCIER NANTI, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1909, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, CRESPEL AYANT LA POSSIBILITE DE REALISER SON GAGE, "LA PRETENTION DE DAME X... DE VOIR, PAR CONTRE-COUP, LA TIERCE OPPOSITION ADMISE DANS SES RAPPORTS AVEC LES CONSORTS Z..." NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 12 924. VEUVE X... C/ CRESPEL ET AUTRES. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COMEE - AVOCATS: MM CAIL, TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER: 6 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 393, P 343, ET L'ARRET CITE. 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 378 (3), P 282.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - NECESSITE
Analyse : STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UN CREANCIER NANTI CONTRE UN DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS QUE LA RESILIATION ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE CE CREANCIER EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE CREANCIER NANTI AYANT LA POSSIBILITE DE REALISER SON GAGE, LA PRETENTION DU PRENEUR DE VOIR, PAR CONTRE-COUP, LA TIERCE OPPOSITION ADMISE DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE.