COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BUONO, APRES AVOIR LOTI DES TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, VENDIT SUCCESSIVEMENT DEUX LOTS AUX EPOUX DE X..., PUIS UN AUTRE A CROS, CE DERNIER LOT CONTIGU AUX PRECEDENTS ET EN CONTRE-HAUT DE CEUX-CI; QU'ENTRE LA DATE DE CES DEUX VENTES ET PEU DE TEMPS AVANT CELLE FAITE A CROS, LA SOCIETE BUONO FIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES MECANIQUES DES TRAVAUX DE VOIRIE QUI EURENT POUR EFFET, PAR SUITE DE PRELEVEMENTS DE TERRE SUR LE FONDS DE X..., D'APLANIR LE TERRAIN DE CELUI-CI ET D'AUGMENTER LA DIFFERENCE DE NIVEAU DES DEUX FONDS, AINSI QUE LA PENTE DU TALUS SEPARATIF; QUE QUELQUE TEMPS APRES L'ACHAT DE CROS, DES EBOULEMENTS DE TERRE SE PRODUISIRENT A LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES, METTANT EN PERIL LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR CROS; QUE CELUI-CI, AUTORISE PAR JUSTICE, FIT EDIFIER A SES FRAIS UN MUR DE SOUTENEMENT, RESERVE ETANT FAITE DES RESPONSABILITES EN CAUSE; QUE, PAR LA SUITE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE LES EPOUX DE X... EN REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS, LEUR IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LEQUEL, SELON LUI, AURAIT ETE PROVOQUE PAR LES OPERATIONS DE TERRASSEMENT EFFECTUEES SUR LEUR FONDS; QUE LES EPOUX DE X... MIRENT EN CAUSE LA SOCIETE BUONO, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES MECANIQUES; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX DE X... RESPONSABLES DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'ETAIT LE FONDS DONT LES EPOUX DE X... AVAIENT LA GARDE, DANS SA CONFIGURATION NOUVELLE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES PEU APRES DANS LA PROPRIETE DE CROS ET QUE LES GARDIENS DUDIT FONDS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE LES EXONERER DE LA RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE PAR LE TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TERRAIN DE CROS, TEL QUE MODIFIE LUI-MEME PAR LES TRAVAUX DE VOIRIE ANTERIEURS A SON ACQUISITION PAR LE DEFENDEUR EN CASSATION, SURPLOMBAIT CELUI DES EPOUX DE X...; QUE C'EST LE FONDS DE CROS QUI, PAR SUITE D'UN GLISSEMENT, S'EST PARTIELLEMENT EFFONDRE SUR CELUI DE CES DERNIERS; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE AIT ETE RAPPORTEE QUE LA PROPRIETE DES DEMANDEURS EN CASSATION AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 16 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER; N° 58-12640 EPOUX DE X... C/ CROS ET AUTRES; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM VIDART ET HENRY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EBOULEMENT - EBOULEMENT D'UN FONDS EN SURPLOMB A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS INFERIEUR
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL, A LA SUITE DE TRAVAUX DE VOIRIE AYANT EU POUR EFFET D'APLANIR SON FONDS ET D'AUGMENTER LA DIFFERENCE DE NIVEAU AVEC LE FONDS SUPERIEUR, S'EST EBOULE UNE PARTIE DU FONDS CONTIGU EN SURPLOMB, RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS FAITES QUE LA PREUVE AIT ETE RAPPORTEE QUE LE FONDS INFERIEUR AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.