Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES ARDENNES REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT PASSANT OUTRE A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET COMME FORME PAR LETTRE NON-RECOMMANDEE, D'AVOIR LAPIDAIREMENT AFFIRME QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT REGULIEREMENT POURVUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE PAR UNE SIMPLE LETTRE ET QU'EN TOUS CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ABSENCE DE RECOMMANDATION DE LA LETTRE VALANT SAISINE ETAIT DE NATURE A FAIRE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'URSSAF DES ARDENNES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE LORSQUE LE RECOURS, OBJET DE CETTE LETTRE, EST INSCRIT DANS LE DELAI DE LA LOI ; QUE DES LORS, QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET AVAIT ETE INSCRIT HORS DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE PEQUEL-BROUET S'EST REGULIEREMENT POURVUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A CONCURRENCE DE 40 % REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR LA SOCIETE PEQUEL-BROUET, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE EN PRESENCE DE DIFFICULTES FINANCIERES DUES, D'UNE PART, A L'AIDE PAR ELLE APPORTEE A UNE AUTRE ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, AU FAIT QUE LA SNCF SON PRINCIPAL CLIENT, AVAIT ELLE-MEME EPROUVE DES DIFFICULTES, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE INTERESSEE ET RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA BONNE FOI OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DE FAIT CONSTATEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT CERTAINEMENT PAS CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE PEQUEL-BROUET S'EST TROUVEE DEVANT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE A LA RENTREE DES CONGES-PAYES TANT PARCE QU'ELLE AVAIT DU VENIR EN AIDE A UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE ELLE ETAIT ETROITEMENT LIEE QUE PARCE QUE LA SNCF L'AVAIT PAYEE AVEC RETARD EN RAISON DES CONGES ANNUELS QUI AVAIENT REDUIT TEMPORAIREMENT LE PERSONNEL DE SON BUREAU PAYEUR ; ATTENDU QUE SI CES CIRCONSTANCES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, ELLES IMPLIQUENT LA BONNE FOI, LAQUELLE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES. N° 63 - 11 718 URSSAF DES ARDENNES C/ ETABLISSEMENTS PEQUEL-BROUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 190, P 154 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135. SUR LE N° 3 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATIONS DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES
Analyse : AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES.