COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SUS-NOMME ETAIT LIE A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE DECISION QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR FUT EXCLUSIVE DE TOUT LIEU DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA DEFENDERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE PAR CONTRAT FORME EN MARS 1957, LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVAIT CONFIE A X... LE SOIN DE PROCEDER A DES "TELE-ENQUETES", AYANT POUR OBJET D'INTERROGER PAR TELEPHONE DES INDUSTRIELS ET DES COMMERCANTS DONT LA LISTE LUI ETAIT FOURNIE PAR LES SERVICES COMMERCIAUX DE LADITE COMPAGNIE ET DE REMPLIR POUR CHACUN D'EUX UN QUESTIONNAIRE REMIS A L'AVANCE ; QU'UN BUREAU ET UN TELEPHONE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE X..., UNE SOMME FORFAITAIRE DEVANT LUI ETRE VERSEE, A TITRE D'HONORAIRES, PAR ENQUETE MENEE A BONNE FIN, QU'ILS OBSERVENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE INTERVENTION DE LA COMPAGNIE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL CONFIE A X... QUI ETAIT LIBRE DE PROCEDER A DES ENQUETES COMME IL L'ENTENDAIT, LES JOURS ET AUX HEURES QUI LUI CONVENAIENT, SANS AVOIR A OBEIR A DES ORDRES ET A DES INSTRUCTIONS DE LA DEFENDERESSE ET QUE LA REMISE PREALABLE D'UNE LISTE DE PERSONNES A INTERROGER, LA MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE D'UN BUREAU OU D'UN TELEPHONE AFIN DE FACILITER L'EXECUTION DE SA TACHE ET LA FOURNITURE D'IMPRIMES ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE TRAVAIL D'ENQUETE PROPREMENT DIT ; QUE DES CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS LIE A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS, PAR SUITE, A ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.047. GUY X... C/ COMPAGNIE AIR-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 149, P. 107 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 737, P. 493.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ENQUETEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE CHARGEE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE PROCEDER A DES ENQUETES PAR TELEPHONE AUPRES D'INDUSTRIELS OU DE COMMERCANTS DONT LA LISTE LUI ETAIT FOURNIE ET DE REMPLIR POUR CHACUN D'EUX UN QUESTIONNAIRE REMIS A L'AVANCE, OBSERVE QUE L'INTERESSE RECEVAIT A TITRE D'HONORAIRES UNE SOMME FORFAITAIRE PAR ENQUETE MENEE A BONNE FIN, QU'IL ETAIT LIBRE DE PROCEDER A DES ENQUETES COMME IL L'ENTENDAIT, LES JOURS ET HEURES QUI LUI CONVENAIENT SANS AVOIR A OBEIR A DES ORDRES ET A DES INSTRUCTIONS DE LA COMPAGNIE, LA REMISE PREALABLE D'UNE LISTE DE PERSONNES A INTERROGER, LA MISE A SA DISPOSITION D'UN BUREAU ET D'UN TELEPHONE ET LA FOURNITURE D'IMPRIMES ETANT SANS INCIDENCE SUR LE TRAVAIL D'ENQUETE PROPREMENT DIT.