Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-17029
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ; Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ; Que la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité .
Sommaire de référence : INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Indépendance de ce dernier - Nécessité
Analyse : Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés. Et les juges du fond décident souverainement que la désignation de l'expert ne répond pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée.