Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN TERRAIN DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA PRIVATION DEFINITIVE DE LEUR BIEN A LA SUITE D'UNE PROCEDURE ENTACHEE D'ILLEGALITE, L'ARRETE DE CESSIBILITE AYANT ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR UNE IRREGULARITE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE FAUTE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET CELLE-CI AYANT, DE TOUTE FACON, EXERCE UNE EMPRISE IRREGULIERE ET NE POUVANT CONSERVER L'IMMEUBLE EN LEUR VERSANT SEULEMENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPROPRIANTE QUI DOIT INDEMNISER L'EXPROPRIE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.476. VEUVE LEDRU C/ COMMUNE DE GENNEVILLIERS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET CALON. A RAPPROCHER : COM., 11 JUIN 1956, BULL. 1956, III, N° 173 P. 145 (REJET).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EFFETS ANNULATION POSTERIEURE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CHOSE JUGEE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPROPRIANTE, QUI DOIT INDEMNISER L'EXPROPRIE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, QUAND BIEN MEME L'ARRETE DE CESSIBILITE A ETE POSTERIEUREMENT ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.