COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HAMOU X... A CAUSE, LE 22 JUILLET 1956, UN ACCIDENT EN CONDUISANT UNE AUTOMIBILE QU'IL AVAIT ACHETEE A Y... ABDELKADER ; QUE LA POLICE, SOUSCRITE PAR CE DERNIER A LA COMPAGNIE L'AFRIQUE FRANCAISE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVENANT DE TRANSFERT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE HAMOU X... DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'AFRIQUE FRANCAISE AU MOTIF QUE LADITE GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, NON INTEGRALEMENT VERSEE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE PARTICULIERE EMPORTAIT PRISE D'EFFET AU 1ER OCTOBRE 1955 ET DEVAIT ETRE PREFEREE AUX CONDITIONS GENERALES REPORTANT L'EFFET DE L'ASSURANCE AU LENDEMAIN DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LADITE PRIME ETAIT QUERABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSUREUR AVAIT ATTENDU UN AN POUR EN RECLAMER PAYEMENT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DIVERS AVENANTS SOUSCRITS PAR Y... ABDELKADER PRECISAIENT QU'AUCUN CHANGEMENT N'ETAIT APPORTE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LA POLICE ORIGINAIRE PORTANT NOTAMMENT QUE L'ASSURANCE NE DEVAIT JOUER QUE LE LENDEMAIN, A MIDI, DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET QUE L'AVENANT DE TRANSFERT CONSENTI A HAMOU X... QUI RECONNAIT POSSEDER UN EXEMPLAIRE DE LA POLICE ORIGINAIRE SUBORDONNAIT LA GARANTIE A LA CHARGE PAR LUI D'EN REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS ; QU'OBSERVANT QUE C'EST SOUS CETTE RESERVE (DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME) QUE L'ASSURANCE DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1955, ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'A DEFAUT DE CE PAYEMENT, L'ASSURANCE N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU SINISTRE ; ATTENDU ENCORE QUE SI LA COUR D'APPEL A DIT A TORT QUE LA PREMIERE PRIME ETAIT QUERABLE, IL S'AGIT A L'EVIDENCE D'UNE ERREUR DE PLUME, AINSI QUE LE DEMONTRE LE CONTEXTE DE L'ARRET SE REFERANT, TANT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QU'A LA POLICE ; QUE CETTE ERREUR A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE QUI EST JUSTIFIEE PAR LES AUTRES MOTIFS PRECITES ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'AVENANT DE TRANSFERT RENDAIT HAMOU BACHRI DEBITEUR DES PRIMES, SANS QUE LA GARANTIE LUI FUT ACQUISE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE LA PREMIERE, ALORS QU'IL N'ETAIT TENU QUE DES PRIMES A ECHOIR, LA PREMIERE ETANT DUE PAR Y... AINSI QUE LE PROUVAIT LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE PAR L'ASSUREUR ET ALORS QUE L'AVENANT DE TRANSFERT ASSURAIT IMMEDIATEMENT HAMOU X... SANS SUBORDONNER LA GARANTIE AU PAYEMENT DE CETTE PREMIERE PRIME ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT, SOUS LE PREMIER MOYEN, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE AU 1ER OCTOBRE 1955 NE POUVAIT INTERVENIR QUE SOUS LA RESERVE EXPRESSEMENT STIPULEE DE CE PAYEMENT ; QU'IL IMPORTE PEU QU'IL AIT ETE RECLAME A Y... ET QUE, FAUTE DUDIT PAYEMENT, L'AVENANT NE POUVAIT A LUI SEUL PROCURER A X... LE BENEFICE DE LA GARANTIE EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION PARTICULIERE ; PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS ; D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ASSURANCE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ; N° 59-10 356 HAMOU X... Z... C/ CIE D'ASSURANCES AFRIQUE FRANCAISE ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEVY FALCO, MAYER ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - AVENANT - GARANTIE SUBORDONNEE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA POLICE ETAIT PREVUE POUR UNE DATE DETERMINEE, LA GARANTIE ETANT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, RESTEE IMPAYEE, QUE PAR AILLEURS IL IMPORTE PEU QUE LE MONTANT DE CELLE-CI AIT ETE RECLAME AU VENDEUR, L'AVENANT DE TRANSFERT N'AYANT APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX CLAUSES DE LA POLICE ORIGINAIRE, DONT L'ACQUEREUR POSSEDAIT UN EXEMPLAIRE.