Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 78-10.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10687
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1977-04-15, 1977-04-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL X... EST DECEDE LE 5 MARS 1973 DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 3 MARS PRECEDENT, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR UNE RENTE D'ASCENDANTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES EN AVOIR DEBOUTES, ALORS QUE L'ASCENDANT DE LA VICTIME, QUI EST ELLE-MEME PERE DE FAMILLE, NE DOIT PAS ETABLIR QU'IL ETAIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CELLE-CI, MAIS SIMPLEMENT QU'ELLE SUBVENAIT DEJA EN FAIT A SES BESOINS, MEME PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE, DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, IL RESSORTAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRODUIT DES TALONS DE MANDATS EXPEDIES PAR LEUR FILS SEULEMENT POUR LA PERIODE DU 21 FEVRIER 1964 AU 14 SEPTEMBRE 1967, SOIT POUR UNE PERIODE TRES ANTERIEURE A SON DECES, CES TALONS AU NOMBRE DE SEPT NE REPRESENTANT D'AILLEURS QU'UN TOTAL DE 1 000 FRANCS ; QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LES EPOUX X... AVAIENT EXPOSE QUE LEUR FILS LEUR VERSAIT DE L'ARGENT GENERALEMENT DE LA MAIN A LA MAIN AU COURS DES FREQUENTES VISITES QU'IL FAISAIT A SON ENFANT, DONT ILS AVAIENT LA GARDE ; QUE SI LES EPOUX X... RECEVAIENT DE LEUR FILS DES VERSEMENTS IRREGULIERS DONT LE MONTANT EXCEDAIT LES FRAIS DE GARDE DE SA FILLE, ET QUI LEUR APPORTAIENT UNE AIDE PECUNIAIRE OCCASIONNELLE COMPLEMENTAIRE, ILS N'ETAIENT CEPENDANT PAS A LA CHARGE DE LEUR FILS ; ET QUE TEL ETAIT AUSSI L'AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR EN A DEDUIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE DE LEUR FILS AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendant - Ascendant à charge - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision rejetant la demande de rente d'ascendant formée par les parents de la victime d'un accident du travail décédée en laissant une veuve et des enfants, la Cour d'appel qui relève que si les demandeurs recevaient de leur fils des versements irréguliers leur apportant une aide pécuniaire occasionnelle complémentaire, ils n'étaient cependant pas à sa charge effective lors de l'accident.