Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-12.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12341
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-10-13, 1970-10-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES QU'AURAIENT CONSTRUITS LES CONSORTS X... SUR DES PARCELLES QUE LES PARTIES ONT EN COPROPRIETE ORDINAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QU'UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT APPORTER, DE PAR SA SEULE VOLONTE, A L'ETAT D'UN BIEN COMMUN UN CHANGEMENT QUI EN DENATURE LA DESTINATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UN DROIT INDIVIDUEL DE PROPRIETE SUR UNE QUOTE-PART DE LA CHOSE COMMUNE ET UN DROIT COLLECTIF D'USAGE ET DE JOUISSANCE LUI PERMETTANT D'APPORTER A LA CHOSE DES MODIFICATIONS DANS SON PROPRE INTERET, A CONDITION DE NE CAUSER AUCUNE GENE A SES CO-INDIVISAIRES, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE SI LES CONSORTS X... ONT EDIFIE DE NOUVEAUX OUVRAGES SANS L'ASSENTIMENT DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, CEUX-CI SONT EN DROIT D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - DROIT DES INDIVISAIRES - LIMITE.
Sommaire de référence : * INDIVISION - CHOSE INDIVISE - CONSTRUCTION PAR UN INDIVISAIRE.
Analyse : EN MATIERE DE COPROPRIETE ORDINAIRE, SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT C'EST A LA CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES. IL NE PEUT DONC ELEVER DES OUVRAGES SUR LA PARCELLE INDIVISE.