Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 79-12.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12580
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-12-22, 1978-12-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR UNE CURE THERMALE A EFFECTUER DU 15 NOVEMBRE AU 4 DECEMBRE 1976 A TRANSMIS EN COURS DE CURE A CETTE CAISSE UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE HUIT JOURS ; QUE POUR DECIDER QUE, MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE, CETTE PROLONGATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE SI LES TEXTES N'ONT PAS PREVU LE CAS D'UNE PROLONGATION DE CURE, IL APPARTIENT AU JUGE DE COMBLER CETTE LACUNE POUR REPONDRE AU VOEU DU LEGISLATEUR QUE SOIENT PRIS EN CHARGE LES CURES SUIVIES AVEC SERIEUX ET REUNISSANT LE MAXIMUM D'ATOUTS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT BENEFIQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CURE N'EST PRISE EN CHARGE QUE S'IL Y A EU UNE ENTENTE PREALABLE QUI N'A PAS ETE OBTENUE PAR DAME X... POUR LA DUREE NOUVELLE PLUS LONGUE RECLAMEE PAR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Prolongation de la cure.
Analyse : Le principe selon lequel une cure thermale n'est prise en charge que s'il y a eu entente préalable s'applique à toute prolongation réclamée par le bénéficiaire.