Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-15.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 99-15732
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1999-03-22, 1999-03-22
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl.

Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., exploitant agricole et preneur à ferme d'un domaine rural appartenant à M. d'X..., a provoqué, à l'occasion de travaux d'ensilage, l'incendie d'un hangar ; que la société Assurances générales de France (AGF), assureur du propriétaire, subrogée dans ses droits après l'avoir indemnisé, a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y..., la société Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle est venue la société AXA Assurances (AXA), assureur multi-risques de l'exploitant agricole, et la société Groupama Assurances (Groupama), assureur d'un tracteur utilisé par le preneur pour effectuer les travaux d'ensilage, aux fins de remboursement de l'indemnité versée au propriétaire bailleur ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le bien-fondé du recours de l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire du bâtiment incendié doit être apprécié au seul regard des dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural ; que les constatations effectuées par les services de Gendarmerie et des investigations complémentaires de l'expert judiciaire font apparaître que l'incendie s'est déclaré le 20 septembre à midi, dans un hangar agricole abritant notamment du fourrage et une réserve de fioul, au cours d'un chantier d'ensilage ; que l'aire du silo se trouvait placée à une distance de 3 mètres environ de la travée du hangar où le fourrage se trouvait entreposé ; que le temps était chaud et sec depuis plusieurs jours ; qu'un vent modéré de l'ordre de 20 km/h soufflait de l'Est-Sud-Est, soit du silo vers le hangar ; que des tracteurs attelés de remorques passaient régulièrement sur le silo pour décharger l'ensilage ; que, dans les intervalles entre les déchargements, le tracteur agricole conduit par M. Y... allait et venait sur le silo pour assurer le tassement ; que ce tracteur était ainsi soumis à des phases d'accélération-décélération continuelles, favorisant la formation de calamine dans son dispositif d'échappement ; que le feu a pris naissance dans le fourrage côté silo à une hauteur de 2,50 mètres du sol selon les témoignages recueillis ; que ces éléments réunis permettent d'attribuer le sinistre à l'émission d'un brin de calamine incandescent provenant de l'échappement du tracteur de M. Y... ; que l'organisation par ce dernier de son chantier d'ensilage en accumulant les facteurs de risque d'incendie notamment par le choix de l'emplacement du silo et la présence dans le même bâtiment de matières inflammables, telles que du fourrage et une réserve de fioul, permet de caractériser l'existence d'une faute grave de sa part en relation de causalité avec le dommage ; Attendu que pour mettre hors de cause tant la société UAP que Groupama, et condamner M. Y... seul envers la société AGF, l'arrêt énonce que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle fait obstacle à ce que la garantie de la société Groupama qui assurait le véhicule automobile de M. Y... puisse être recherchée hors du cadre contractuel ; que la société UAP fait valoir en cause d'appel que sont exclues du contrat multi-risques souscrit par M. Y... toutes les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues du fait des véhicules et des matériels automoteurs ; que le sinistre survenu répond bien à cette définition, la faute commise étant en relation directe avec l'utilisation du tracteur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'incendie provenait d'un accident de la circulation au sens du texte susvisé, dans lequel un véhicule terrestre à moteur était impliqué, la cour d'appel a, par refus d'application, violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions prononçant la mise hors de cause de la société Groupama, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un tracteur .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Tracteur - Brin de calamine venant de l'échappement ayant provoqué l'incendie d'un hangar
Analyse : Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie d'un hangar ayant pour origine un brin de calamine incandescent provenant de l'échappement d'un tracteur utilisé pour effectuer des travaux d'ensilage.