COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... ET CHRISTEN, BAILLEURS CONTRE LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., TENDANT A VOIR MODIFIER LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A DEFAUT DE CONGE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EST DU 15 NOVEMBRE 1957 ALORS QUE LE BAIL ANTERIEUR AVAIT PRIS FIN LE 23 AVRIL 1955, ALORS QU'A DEFAUT DE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, LE BAILLEUR N'EST TENU DE FORMER SA DEMANDE EN MODIFICATION DES CLAUSES DU BAIL QU'A COMPTER DU MOMENT OU IL A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT ACCORDANT AU FERMIER LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI, COMME ENL'ESPECE, RECONNAIT LE DROIT DU FERMIER AU RENOUVELLEMENT NE SAURAIT SIMULTANEMENT DECLARER TARDIVE LA DEMANDE DU BAILLEUR EN MODIFICATION DES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS NEGOCIATIONS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL (23 AVRIL 1955) NE POUVAIT, PAR LA MEME PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE ECHEANCE POUR DECLARER TARDIVE LA DEMANDE DES BAILLEURS EN MODIFICATION DES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PARITAIRES A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, ENCORE FAUT-IL QU'IL Y AIT EU CONTESTATION ENTRE ELLES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE NON SEULEMENT LES BAILLEURS N'ONT MANIFESTE, AU MOMENT DE L'EXPIRATION DU BAIL, AUCUNE INTENTION D'Y METTRE FIN OU D'EN MODIFIER LES CONDITIONS MAIS QU'IL ONT ACCEPTE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, POSTERIEUREMENT A CETTE EXPIRATION ET PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, DES PAYEMENTS DE FERMAGES EFFECTUES PAR LES EPOUX Y... SUR LA BASE DE L'ANCIEN FERMAGE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATIONS DES PARTIES, LA DEMANDE EN MODIFICATION DES CONDITIONS ET DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, FORMULEE LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LES CONSORTS Z... ET CHRISTEN X... QUE LE BAIL ANTERIEUR ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 23 AVRIL 1955, ETAIT TARDIVE, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES BAILLEURS TENDANT A LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX DE BAIL AU MOTIF QUE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE DU BAIL A FERME DU DEPARTEMENT DE L'AUBE ET MOYENNANT, LE FERMAGE ANNUEL FIXE PAR L'ANCIEN BAIL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL FIXE LE PRIX DU BAIL SELON LE CONTRAT-TYPE, DISPOSITION QUI OBLIGE LES JUGES A FIXER LE PRIX DU BAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT ET PAR LA-MEME LEUR INTERDIT, SAUF A MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION, A APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BAIL RENOUVELE LE LOYER DU BAIL PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL DE FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL NE POUVAIT JOUER QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES ; QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE CET ACCORD RESULTAIT DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES FERMAGES PENDANT DEUX ANNEES QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR FIXER UN PRIX LIBREMENT CONVENU ENTRE ELLES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE. NO 11-725.58. CHARLES-EDOUARD Z... ET AUTRE C/ MICHEL Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - FIXATION PAR LA JURIDICTION PARITAIRE - CONTESTATION ENTRE LES PARTIES - NECESSITE
Analyse : 1° SI LA FIXATION DES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PARITAIRES A DEFAUT DE L'ACCORD DES PARTIES, ENCORE FAUT-IL QU'IL Y AIT EU CONTESTATION ENTRE ELLES. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE TENDANT A VOIR MODIFIER LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A DEFAUT DE CONGE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES BAILLEURS, QUI ONT FORME CETTE DEMANDE PLUS DE DEUX ANS ET DEMI APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'ONT MANIFESTE AU MOMENT DE CETTE EXPIRATION AUCUNE INTENTION D'Y METTRE FIN OU D'EN MODIFIER LES CONDITIONS ET QU'ILS ONT ENSUITE ACCEPTE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES ET PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES DES PAYEMENTS DE FERMAGES EFFECTUES PAR LES FERMIERS SUR LA BASE DE L'ANCIEN FERMAGE.