Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1970, 69-13.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13630
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 7 DECEMBRE 1964, VILLALBA, ALORS QU'EMPLOYE AGRICOLE AU SERVICE DE L'ASSURE GUEYRAUD, IL REGAGNAIT SON DOMICILE; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AVAIT PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA DATE DU SINISTRE, ETAIENT EPUISES LES 300 JOURNEES DE TRAVAIL POUR LESQUELLES LA GARANTIE AVAIT ETE ACCORDEE, ET QUE LA MAUVAISE FOI DE GUEYRAUD ETAIT ETABLIE, CELUI-CI N'IGNORANT " NI LE NOMBRE DE SES SALARIES, NI LE NOMBRE DE JOURNEES EFFECTUEES PAR CEUX-CI PUISQU'IL AVAIT FAIT DES DECLARATIONS REGULIERES AUPRES DE LA CAISSE "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ASSUREUR DEVAIT ETABLIR QUE, " LORS DE L'AVENANT DU 14 MAI 1964 ", FIXANT A 300 LE NOMBRE DES JOURNEES DE TRAVAIL GARANTIES PAR L'ASSURANCE, GUEYRAUD AVAIT, DE MAUVAISE FOI ET DANS L'INTENTION DE LE TROMPER, FAIT UNE DECLARATION INEXACTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI " QU'A CETTE DATE ", LE TOTAL DE 300 JOURNEES AIT DEJA ETE DEPASSE; QU'EN SE PLACANT AINSI A LA DATE DE L'AVENANT, ET NON A CELLE DU SINISTRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LES CONCLUSIONS, ELLE N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE ET N'A DONC PAS SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL - DEPASSEMENT - DECLARATION INEXACTE - MAUVAISE FOI - DATE D'APPRECIATION - JOUR DU SINISTRE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE PERSONNEL SAISONNIER D'UN AGRICULTEUR DANS LA LIMITE DE 300 JOURNEES DE TRAVAIL, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER TENU A GARANTIE L'ASSUREUR, BIEN QU'AU JOUR DU SINISTRE LE NOMBRE PREVU DE JOURNEES DE TRAVAIL AIT ETE DEPASSE, ENONCE QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL ET DE MAUVAISE FOI DE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION N'A PAS ETE ETABLI A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS L'ASSUREUR INVITAIT LES JUGES A SE PLACER A LA DATE DU SINISTRE.