Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 75-12.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A ASSIGNE GASTON Y... ET JOSETTE X..., EPOUSE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 8020 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ; QU'ELLE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA PHOTOCOPIE D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIE DATE DU 21 OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT LUI DEVOIR UNE SOMME DE 7800 FRANCS ET S'ENGAGEAIENT A LUI REMBOURSER CETTE SOMME EN SOIXANTE MENSUALITES DE 169 FRANCS, INTERETS COMPRIS, DONT LA PREMIERE VIENDRAIT A ECHEANCE LE 15 NOVEMBRE 1965, CET ACTE PORTAIT LES MENTIONS MANUSCRITES SUIVANTES : LU ET APPROUVE POUR OBLIGATION SUIVIES DES SIGNATURES G Y... ET J ARAM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA SINCERITE DE L'ACTE INVOQUE PAR LA DAME Z... ET, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS PRECISES DES EPOUX Y... PAR LESQUELLES CEUX-CI DENIAIENT LES MENTIONS ET SIGNATURES PORTEES SUR L'ACTE LITIGIEUX, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA SINCERITE DE L'ACTE ET MOTIVE SON REFUS D'ORDONNER UNE VERIFICATION D'ECRITURE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'UNE PART, DE S'ETRE CONTENTES DE LA SEULE PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE DE CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE LES EPOUX Y... DENIAIENT L'ECRITURE ET LES SIGNATURES QUI Y FIGURAIENT, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE VICE RESULTANT DE L'OMISSION BON POUR ETAIT COUVERT PAR L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS FIGURANT SUR CET ACTE, ALORS QUE L'EXECUTION N'AVAIT ETE QUE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LES MENTIONS LU ET APPROUVE POUR OBLIGATION ET LES SIGNATURES DE CHACUN DES EPOUX Y... FIGURANT A L'ACTE LITIGIEUX NE SONT PAS DE LEUR MAIN ; QU'ELLE A PU SE CONTENTER D'UNE PHOTOCOPIE DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL N'EST PAS CONTESTEE ET QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QUE CET ACTE VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET SE TROUVAIT CORROBORE PAR LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Copie - Conformité à l'original - Absence de contestation - Force probante - Portée.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Copie - Conformité à l'original - Absence de contestation - Force probante.
Analyse : Si en principe la copie d'un acte sous seing privé n'a aucune valeur légale et ne peut suppléer à la représentation de l'original, il n'en est pas de même lorsque la conformité de la copie par rapport à l'original n'est pas contestée.