Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LIEBER A ACHETE EN 1959 AUX EPOUX X... UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MISE EN CIRCULATION EN 1952 ; QU'AYANT CONSTATE, APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE, LIEBER SOUMIT LE VEHICULE A UN EXPERT, QUI, APRES DEMONTAGE, ESTIMA QUE SA REMISE EN ETAT NECESSITERAIT DES REPARATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DE LIEBER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LUI A ALLOUE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR APPEL DES EPOUX X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT CONFIRME LA DECISION A EUX DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT RESOLU LA VENTE MAIS ONT DECHARGE LES DEFENDEURS AU POURVOI DE TOUTE CONDAMNATION ET ONT COMPENSE LES DEPENS, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT LES VICES DE LA CHOSE ET QUE L'ACHETEUR, LUI-MEME, AVAIT, EN NE FAISANT PAS EXAMINER PREALABLEMENT LA VOITURE, FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE ; QUE LIEBER A ALORS, DE NOUVEAU, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, UNE SOMME DE 1687,76 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA VIGNETTE FISCALE, LES FRAIS DE GARAGE ET DE DEMONTAGE, QUI, SELON LUI, CONSTITUAIENT, AU SENS DUDIT ARTICLE, DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LIEBER DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960, ALORS QUE LES FRAIS QU'IL RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE ETAIENT DISTINCTS DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT DEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960 A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LIEBER ETAIT MAL FONDE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL AVAIT LUI-MEME COMMISE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, INTERVENU ENTRE LUI ET LES EPOUX X..., A DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI A CETTE OCCASION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DIVERS FRAIS QUE LIEBER AURAIT EXPOSES AVANT QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE FUT PRONONCEE PAR L'ARRET SUS-RAPPELE, A ESTIME QUE CETTE SECONDE ACTION, FONDEE, COMME LA PREMIERE DECISION RENDUE, SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI A IGNORE CES VICES ET AYANT EGALEMENT POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT CONNUS DE L'ACHETEUR, LORSQU'IL EN A SOUMIS L'EVALUATION AUX JUGES PREMIERS SAISIS, ETAIT, EN L'ESPECE, IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DOMMAGES-INTERETS REFUS NOUVELLE DEMANDE DE L'ACQUEREUR TENDANT AU PAYEMENT DE FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR VICES CACHES, MAIS DECIDANT QUE L'ACHETEUR ETAIT MAL FONDE, EN RAISON DE LA FAUTE PAR LUI COMMISE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, A DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE SUBI A CETTE OCCASION - C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DIVERS FRAIS QUE LEDIT ACHETEUR AURAIT EXPOSES AVANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE SECONDE ACTION, FONDEE, COMME LA PREMIERE DECISION RENDUE, SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI A IGNORE CES VICES ET AYANT EGALEMENT POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT CONNUS DE L'ACHETEUR LORSQU'IL EN A SOUMIS L'EVALUATION AUX JUGES PREMIERS SAISIS, ETAIT IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.