Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93122

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES TEMOINS ET EXPERTS ONT ETE APPELES SANS DISTINCTION ET ENTENDUS APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; ALORS QUE CETTE FORMULE GENERALE ET INSUFFISANTE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS TEMOINS ET QUELS EXPERTS ONT PRETE LES SERMENTS PRESCRITS PAR LA LOI, DES LORS QUE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER, SEULS DES TEMOINS ONT ETE CITES PAR L'ACCUSATION OU PAR LA DEFENSE ET QU'AUCUNE PERSONNE N'A ETE CITEE COMME EXPERT, BIEN QU'EN RAISON DE LEUR PROFESSION, CERTAINS MEDECINS AURAIENT PU ETRE CITES COMME EXPERTS, LA FORMULE GENERALE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMETTANT PAS, EN OUTRE, DE SAVOIR SI CHACUN DES TEMOINS ENTENDUS A INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS ET TEMOINS CITES ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR AUDITION, APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES CONTRE LEUR PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SERMENT DES EXPERTS ET A CELUI DES TEMOINS ; QUE CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIES A L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE SUR UN CONTINGENT DE JURES COMPRENANT NOTAMMENT UN EMPLOYE DU TRESOR, ALORS QUE CETTE FORMULE IMPRECISE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LEDIT JURE EXERCAIT OU NON UNE PROFESSION COMPATIBLE AVEC LA FONCTION DE JURE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES, FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EMPORTE A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE LE DEMANDEUR N'A FAIT, NI PROPOSE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE JURE DONT S'AGIT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES MEMOIRES PRESENTES PAR X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 80, 82, 86, 104, 105 ET AUTRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ENTENDU LE 25 JUIN 1962, EN QUALITE DE TEMOINS, DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, EN DATE DU 6 JUIN 1962, CONTRE LES TEMOINS DE SES VIOLENCES ENVERS SA CONCUBINE ET LA FAMILLE DE CELLE-CI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER (ART 63 DU CODE PENAL) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE CERTAINS RAPPORTS DES MEDECINS EXPERTS QUI ONT EXAMINE LE DEMANDEUR EN COURS D'INFORMATION, N'ONT PAS ETE JOINTS AU DOSSIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 164, 165, 167 ET AUTRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LES ARRETS STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE CONTRE-AUTOPSIE DE LA VICTIME ET CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE NE LUI ONT PAS ETE SIGNIFIES ; CES MOYENS ETANT JOINTS ; ATTENDU QUE CES GRIEFS QUI VISENT UNIQUEMENT L'INFORMATION PREALABLE N'AURAIENT PU ETRE PRODUITS QU'A L'APPUI DU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET DE RENVOI ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUIN 1964 ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DE CES MOYENS N'EST RECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE DES COPIES DE PIECES DE LA PROCEDURE N'AURAIENT PAS ETE ADRESSEES AU DEMANDEUR ET QUE LES AUTRES LUI AURAIENT ETE TRANSMISES SOUS PLI OUVERT ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LE DEMANDEUR AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES QUI LUI ONT ETE DELIVREES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT D'AILLEURS PAR PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE DOCTEUR Y... QUI A EXAMINE LE DEMANDEUR EN QUALITE D'EXPERT, N'A ETE NI CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI ENTENDU PAR LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'OBLIGE LE MINISTERE PUBLIC A FAIRE CITER DEVANT LA COUR D'ASSISES TOUS LES TEMOINS ENTENDUS OU LES EXPERTS COMMIS PENDANT LE COURS DE L'INSTRUCTION ; QUE D'AUTRE PART, IL N'APPERT D'AUCUNE CONCLUSION QUE L'ACCUSE AIT DEMANDE, L'AUDITION DES EXPERTS OU TEMOINS AUTRES QUE CEUX REGULIEREMENT CITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA DAME REJANE Z..., NON CITEE, S'EST PRESENTEE A L'AUDIENCE AU LIEU ET PLACE DE SON MARI, Z... ANDRE, TEMOIN CITE ET DENONCE PAR LA DEFENSE ET A ETE ENTENDUE ILLEGALEMENT PAR LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS INVOQUES NE SONT PAS MENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONCLUSION DE LA DEFENSE ; QUE DES LORS, LE GRIEF SE PRESENTE A L'ETAT DE PURE ALLEGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE CESNE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Qualité de témoin et d'expert - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Expert entendu par le juge d'instruction - Nécessité (non).
Analyse : L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui prévu par l'article 331, établit qu'ont été observées les prescriptions de ces textes relativement à la formule du serment. Cette constatation n'est infirmée ni par le fait que ces personnes ne soient pas nommément désignées au procès-verbal des débats, ni par la circonstance que certaines d'entre elles, assignées pour rendre compte de l'expertise dont elles avaient été chargées et qui avaient donc la qualité d'experts, aient été portées sur la liste des témoins signifiée à l'accusé (1).