Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1980, 78-13.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13422
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX X... A BROC, ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 30 MAI 1976, A ETE RECUE LE 1ER JUIN 1976, DATE DE L'AVIS DE RECEPTION ET QUE CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA REVISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE DE LA DEMANDE EST CELLE DE L'EXPEDITION, PAR SON AUTEUR, DE LA LETTRE RRECOMMANDEE, ET QU'A CETTE DATE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES DEPUIS LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Conditions - Date - Demande faite par lettre recommandée.
Analyse : La demande en révision prévue par l'article 27 alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé. Lorsque la demande est faite par lettre recommandée la date à prendre en considération est celle de l'expédition, par son auteur, de cette lettre.