COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN AUTORISANT LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS OU REPARES A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, A PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER LEGAL TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE - PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION, DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LEUR CHARGES OU NON ENCORE REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, N'A PAS LIMITE CET AVANTAGE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A ADMIS NECESSAIREMENT EN CONSEQUENCE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR EN CE CAS UN LOYER SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'APPELEE A DETERMINER SI LE LOYER MENSUEL DE 10000 FRANCS PREVU AU BAIL CONSENTI PAR DEMOISELLE X... A JOUANNEAU ET CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A PORNICHET, ..., CONSTRUIT PARTIE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE, PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PERSONNELS DE LA PROPRIETAIRE, ETAIT OU NON LICITE, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QU'EN AUCUN CAS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 187 DEMOISELLE X... C/ JOUANNEAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE
Analyse : L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN AUTORISANT LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS OU REPARES A L'AIDE DE DOMMAGE DE GUERRE, A PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER LEGAL TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION, DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LEUR CHARGE OU NON ENCORE REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, N'A PAS LIMITE CET AVANTAGE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A ADMIS NECESSAIREMENT EN CONSEQUENCE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR EN CE CAS UN LOYER SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE.