Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX G... ONT, LE 7 AVRIL 1941, VENDU AUX EPOUX B... UNE PROPRIETE SISE A BESANCON, LE PRIX ETANT POUR PARTIE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE; QUE LES ACHETEURS ONT, LE 10 NOVEMBRE 1956, REVENDU UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX L..., CEUX-CI ASSUMANT, A COMPTER E... 1ER AOUT 1956, LA CHARGE DE PAYER LA RENTE VIAGERE DUE AUX EPOUX G...; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE AUX EPOUX B... LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2BIS AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 56, ET QUE LES EPOUX B... SE SONT RETOURNES CONTRE LES EPOUX L... POUR SE FAIRE GARANTIR DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER TANT LE MONTANT DE CETTE MAJORATION QUE LES PARTS RESPECTIVES EN DEVANT INCOMBER AUX EPOUX B... ET AUX EPOUX L...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX B... ETAIENT SEULS TENUS A L'EGARD DES EPOUX G... DU SERVICE DE LA RENTE, COMME DE CELUI DE LA MAJORATION LITIGIEUSE, ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS CONTRE LES EPOUX L..., Y... QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1956 QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX B... AUX EPOUX L... ETAIT ACCEPTEE MOYENNANT LA CHARGE PAR LES EPOUX L... DE CONTINUER ET DE PAYER, AUX LIEU ET PLACE DES VENDEURS, A COMPTER E... 1ER AOUT 1956, LA RENTE ANNUELLE VIAGERE (ACTUELLEMENT FIXEE A 12500 FRANCS PAR MOIS) DONT CES DERNIERS ETAIENT DEBITEURS ENVERS LES EPOUX G..., J... K..., AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 7 AVRIL 1941, QUE, SELON LE MOYEN, L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS DES EPOUX L... NE COMPORTERAIT AUCUNE LIMITATION POUR LE CAS OU, PAR SUITE D'UNE REVALORISATION, LE MONTANT DE LA RENTE DEPASSERAIT UNE CERTAINE SOMME ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, LE CONTRAT ETAIT DEVENU PLUS ONEREUX POUR LES EPOUX L..., REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS DES PARTIES OU EN LIMITER LA PORTEE EN LES DENATURANT; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "L'ENGAGEMENT DES EPOUX L... DE VERSER LA RENTE AUX LIEU ET PLACE DE LEURS VENDEURS, LES EPOUX A..., N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'ILS SE SOIENT ENGAGES PAR LA A SUPPORTER LA QUOTE-PART DE MAJORATION QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT DUE PAR LES CONSORTS B..., UNE TELLE OBLIGATION ETANT SANS RAPPORT AVEC LA CONVENTION DES PARTIES", LA COUR D'APPEL A DONNE DE LA CLAUSE CONCERNANT LE PRIX DE VENTE DANS L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1956, UNE INTERPRETATION, QUI, PAR SA NECESSITE, EXCLUT TOUTE DENATURATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LES EPOUX COTTET-EMARD A PAYER, EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE, UNE MAJORATION PROVISIONNELLE DE LA RENTE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE, SEULS, LES EPOUX B... DEVAIENT ETRE TENUS DU VERSEMENT D'UNE RENTE PROVISIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION E... SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX L..., D... X... E... Z... ET I... K... H..., DE PAYER LE MONTANT GLOBAL DE LA MAJORATION, DE FAIRE FIXER LA QUOTE-PART DE LEURS PREDECESSEURS ET DE VERSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ACTE NOTARIE E... 10 NOVEMBRE 1956 QUE LES EPOUX L... AVAIENT LE DEVOIR DE GARANTIR LES EPOUX A... DE TOUTE CONDAMNATION CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA RENTE ET QU'IL LEUR INCOMBERAIT PAR CONSEQUENT DE VERSER LE MONTANT DE LA MAJORATION GLOBALE EN LEURS LIEU ET PLACE ET NOTAMMENT LE MONTANT DE LA RENTE PROVISIONNELLE, CE QUI NE PREJUGERAIT EN RIEN LEUR RECOURS ULTERIEUR EVENTUEL; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION E... SECOND DEGRE RELEVE "QUE, SI LES EPOUX L... SE SONT ENGAGES VIS-A-VIS DES EPOUX A... A VERSER LA RENTE AUX EPOUX G... POUR LEUR COMPTE, ILS NE SONT PAS LES DEBITEURS DE CEUX-CI AVEC QUI ILS N'ONT AUCUN LIEN DE DROIT, QUE LES EPOUX F..., C..., ONT POUR SEULS DEBITEURS LES EPOUX A..., QUE CEUX-CI, SEULS, PAR SUITE, DOIVENT ETRE TENUS DU VERSEMENT D'UNE RENTE PROVISIONNELLE"; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : VENTE. - PRIX. - RENTE VIAGERE. - ALIENATION PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE. - MAJORATION DE LA RENTE. - MAJORATION JUDICIAIRE. - MAJORATION PROVISIONNELLE. - CHARGE
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, D'UNE PROPRIETE, PARTIELLEMENT REVENDUE A UN SOUS-ACQUEREUR QUI A PRIS EN CHARGE LE SERVICE DE LA RENTE, LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE MAJORATION JUDICIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, JUSTIFIENT LA CONDAMNATION DU PREMIER ACQUEREUR A PAYER UNE MAJORATION PROVISIONNELLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LE SOUS-ACQUEREUR S'EST ENGAGE A VERSER LA RENTE POUR LE COMPTE DU DEBIRENTIER, IL N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE CREDIRENTIER, LEQUEL A POUR SEUL DEBITEUR SON PROPRE ACQUEREUR.