Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ATTENDU QUE GAILLARD, EXPLOITANT AGRICOLE ET DISTILLATEUR DE LAVANDE, AFFILIE POUR LA PREMIERE DE CES DEUX ACTIVITES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE DEPUIS 1932 ET POUR LA SECONDE, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE DEPUIS 1949, A CESSE SON ACTIVITE ARTISANALE EN 1962 ET S'EST FAIT RAYER DU REGISTRE DES METIERS ; QUE PRETENDANT QUE SON ACTIVITE DE DISTILLATEUR DE LAVANDE N'AVAIT JAMAIS ETE QU'ACCESSOIRE ET QU'ELLE N'ENTRAINAIT PAS SON AFFILIATION A LA CAISSE ARTISANALE, IL FIT APPELER DIRECTEMENT CETTE DERNIERE DEVANT LA COMMISSION DE LA PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR SA RADIATION RETROACTIVE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE AINSI FORMEE RECEVABLE MALGRE LE DEFAUT DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTION DE GAILLARD A POUR OBJET DE FAIRE JUGER UN CONFLIT D'AFFILIATION EXISTANT ENTRE DEUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ET AGRICOLE, ET QUE LES TEXTES SUSVISES NE SONT PAS APPLICABLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MALGRE L'APPEL EN CAUSE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, GAILLARD, QUI NE CONTESTAIT QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE, ET QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION DES COTISATIONS ANTERIEUREMENT VERSEES PAR LUI ETAIT TENU DE SOUMETTRE SA RECLAMATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 9 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N°64-11180 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE C/ GAILLARD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 908 (1ER), P 644 1 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 262, P 184 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 838 , P 615 ; 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 565, P 394 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - DEMANDE DE RADIATION - PERSONNE AFFILIEE A UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES
Analyse : L'ACTION ENGAGEE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE SOLLICITANT SA RADIATION RETROACTIVE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFILIE A RAISON D'UNE ACTIVITE ARTISANALE REVETANT SELON LUI UN CARACTERE ACCESSOIRE, AINSI QUE LA RESTITUTION DES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A CETTE CAISSE NE CONSTITUE PAS, MALGRE L'APPEL EN CAUSE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DONT IL RELEVE POUR SON ACTIVITE D'EXPLOITANT, UN CONFLIT D'AFFILIATION, DES LORS QUE L'INTERESSE NE CONTESTE QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE ARTISANALE. CETTE ACTION NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SANS QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE AIT ETE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE ARTISANALE.