Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-11.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11635
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-01-10, 1973-01-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1973) D'AVOIR DESIGNE GOUVERNAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE LE 8 JUIN 1965 ENTRE BALLON ET LE PRAT, NOTAMMENT POUR REPARTIR LES PERTES ENTRE LES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACTE CONSTITUTIF, ET POUR RECHERCHER, EN QUALITE D'EXPERT, LES DILIGENCES FAITES PAR BALLON EN TANT QUE GERANT DE CETTE ASSOCIATION AFIN DE PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER SI CELUI-CI S'EST BIEN ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUI A ETE DENATURE, NE DONNAIT POUR OBJET A CETTE ASSOCIATION QUE L'ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION, A L'EXCLUSION DE TOUTE ALLUSION A L'EXPLOITATION DE CETTE LICENCE, QUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, INHERENT A TOUT CONTRAT DE SOCIETE, NE POUVAIT FOURNIR AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'ETENDRE L'OBJET DE L'ASSOCIATION TEL QUE DEFINI A L'ACTE, LE PARTAGE DE BENEFICES OU DE PERTES ETANT, DE SURCROIT, PARFAITEMENT PLAUSIBLE A LA SUITE D'UNE SIMPLE ACQUISITION DE LICENCE SANS AUCUNE EXPLOITATION ET QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, CONCLUSIONS QUI DELIMITAIENT NETTEMENT L'OBJET DU LITIGE ET QUI LIAIENT LES JUGES D'APPEL, QUE LE PRAT COMME BALLON CONSIDERAIENT QUE LEUR ASSOCIATION N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ACQUISITION DE LA LICENCE ET NON SON EXPLOITATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LITIGIEUSE, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE QUE CELLE-CI " A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION APPELEE WERSALIT S'APPLIQUANT AU MOBILIER SCOLAIRE, SIEGES ET DESSUS DE TABLES DE BUREAU ET AUTRES " ET PREVOIT, SOUS LA RUBRIQUE " REGLEMENT DES COMPTES-PARTAGES DES BENEFICES ET DES PERTES ", QUE " LES COMPTES SONT ARRETES ET SOUMIS AUX ASSOCIES A L'EXPIRATION OU A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION " ET QUE LES BENEFICES ET LES PERTES DOIVENT ETRE PARTAGES ENTRE BALLON POUR UN TIERS ET LE PRAT POUR DEUX TIERS ; QU'EN DECLARANT QU'EN DEPIT DES TERMES APPAREMMENT RESTRICTIFS DE L'ACTE PRECITE L'OBJET DE L'ASSOCIATION EST NON SEULEMENT L'ACQUISITION MAIS ENCORE L'EXPLOITATION DE LA LICENCE WERSALIT, PUISQUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES REGLE DANS CET ACTE IMPLIQUE CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ; QUE, SAISIE PAR LE PRAT DE CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A BALLON DE N'AVOIR PAS REMPLI SON OBLIGATION D'ASSURER L'EXPLOITATION DE LA LICENCE QU'IL AVAIT ACQUISE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, ELLE N'A NULLEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET - ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION - EXPLOITATION DE LA LICENCE - ACTE IMPRECIS.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN DECLARANT QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST NON SEULEMENT L'ACQUISITION MAIS ENCORE L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE FABRICATION PUISQUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, PREVU DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION, IMPLIQUE CETTE EXPLOITATION, UNE COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES. QUE LES DECISIONS PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE ETAIENT FONDEES EXPRESSEMENT SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE RECONNUE AU DEMANDEUR PAR DES MOTIFS SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF, CES DECISIONS ONT SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.