Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL ETANT SIMPLEMENT CONTINUEE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, EN VERTU DESQUELLES LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME, DEMEURENT APPLICABLES LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION, SUR APPELS FORMES LES 21 ET 24 AOUT 1957 D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1957, NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; QU'IL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 920. SARL DISTILLERIE DE SAINT-SEBASTIEN ET AUTRE C/ GUY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 429, P 333 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL ETANT SIMPLEMENT CONTINUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - EN VERTU DESQUELLES LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME - DEMEURENT APPLICABLES LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959.