COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LA LOI DU 27 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NE SAURAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, EN DEHORS DE TOUT ABUS DE LA PART DE CELUI-CI; OR, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES BENNES MARREL AVAIT SIGNIFIE A SES OUVRIERS ET, NOTAMMENT, A ESTIENNE, QU'ELLE CONSIDERAIT LEUR CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE, DONT UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU DANS LE MEME LITIGE AVAIT DECIDE QU'ELLE N'AVAIT COMPORTE AUCUN ABUS, ONT NEANMOINS REFUSE D'ALLOUER A ESTIENNE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEMANDAIT POUR RENVOI ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DEMANDE EXPRESSEMENT SA REINTEGRATION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE FAUTE LOURDE N'AVAIT ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CET OUVRIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 2 NOVEMBRE 1951; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE
Analyse : L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NE SAURAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, EN DEHORS DE TOUT ABUS DE LA PART DE CELUI-CI, ET LE FAIT QU'IL N'AIT PAS DEMANDE EXPRESSEMENT SA REINTEGRATION APRES S'ETRE VU SIGNIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT A LA SUITE D'UNE GREVE NON ABUSIVE NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF.