Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1970, 69-10.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10212
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-10, 1968-07-10
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, AVAIT EFFECTUE DIFFERENTS TRAVAUX ET FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE DAME Y..., QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR GERARD -INSTALLATIONS GENERALES-DECORATION-AGENCEMENT, DENOMINATION SOUS LAQUELLE X... EXERCE SON ACTIVITE; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA FOIS CONTRE X... ET CONTRE DAME Y...; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI MET DAME Y... HORS DE CAUSE, DE LE CONDAMNER A PAYER LADITE SOMME, AUX MOTIFS, SELON LUI ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE SON ROLE DE MAITRE D'Z... ETAIT CONFIRME PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS ET QU'IL S'ETAIT COMPORTE EN ENTREPRENEUR GENERAL ET AVAIT DES DIFFICULTES AVEC SA CLIENTE, QU'AUCUN LIEN NE RATTACHAIT A OLLIVIER; QU'AINSI, D'APRES LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE NI PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE DAME Y... A TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL X..., QUI A SOUS-TRAITE AVEC OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, SANS QU'AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL NAQUIT ENTRE LADITE DAME ET LE SOUS-ENTREPRENEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CAMPELLO A PAYER A OLLIVIER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; QUE, D'APRES LE POURVOI, EN NE COMPARAISSANT PAS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EN FRAPPANT D'APPEL LEUR DECISION, X... N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON APPEL, ET QUE "SON ATTITUDE, EU EGARD A LA CLARTE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES, EST ABUSIVE ET APPARAIT COMME N'AYANT QU'UN BUT DILATOIRE"; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE QUE X... SAVAIT JUSTE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR OLLIVIER, A PU DECIDER QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESISTER A CETTE ACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Défense - Résistance injustifiée - Constatations suffisantes.
Analyse : Une cour d'appel peut décider qu'un défendeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de résister à l'action introduite contre lui, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, qui n'a pas comparu en première instance, ne produit aucun moyen à l'appui de son appel et que son attitude, en égard à la clarté des documents à lui opposés, est abusive et n'a qu'un but dilatoire, l'arrêt constatant ainsi que l'intéressé savait juste et bien fondée la demande de son adversaire.