Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 180000 FRANCS ET SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE DE ROBERT, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AVAIT REMPLI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1957 ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 28 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 11 926. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA FAMILLE Y... A SAINT-ETIENNE C/ ROBERT.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 531, P 372.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1957, DOIT ETRE EXAMINE AU REGARD DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956.