COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - TENTATIVE DE VENTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ANNULANT LE CONGE DELIVRE PAR DES BAILLEURS A LEUR FERMIER ET ACCORDANT A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES RELEVENT QU'UNE PUBLICITE EN VUE DE LA MISE EN VENTE DE LA FERME A ETE FAITE PAR CES BAILLEURS AVANT LE CONGE ET QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, UNE TENTATIVE DE VENTE AMIABLE A ETE EFFECTUEE.