Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60059
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mirande, 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée .
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée - Effet
Analyse : Est légalement justifié, le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur une liste électorale en relevant qu'elle n'a pas comparu bien que régulièrement avertie.