COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AILLAUD, MONTE SUR UN SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A Z..., CONDUIT PAR FABRE, ALORS QU'IL LE CROISAIT ; QU'AYANT ETE BLESSE, AILLAUD A ASSIGNE FABRE, MARTIN ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, ASSUREUR DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'AILLAUD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A SA CHARGE, EN ADMETTANT QUE LE FAIT QU'IL AVAIT LACHE LE GUIDON DE SON SCOOTER ET OBLIQUE BRUSQUEMENT A GAUCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, ALORS QUE FABRE, QUI S'ETAIT RENDU COMPTE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, AURAIT PU EVITER CELLE-CI EN S'ABSTENANT DE DEPASSER AU MEME MOMENT UN CAMION EN STATIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT 8 METRES DE LARGE, QUE LE VEHICULE ARRETE ETAIT EN PARTIE GARE SUR LE BAS-COTE ET QU'AU MOMENT OU IL LE DEPASSAIT, FABRE LAISSAIT, A SA GAUCHE, 4,60 M DE X... DISPONIBLE ; QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QU'AILLAUD AVAIT, AU MEME INSTANT, LACHE LE GUIDON DE SA MACHINE, QU'IL NE REGARDAIT PAS DEVANT LUI ET QUE SON SCOOTER QUI, JUSQU'ALORS TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE, S'ETAIT SOUDAIN DEPORTE SUR LA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE DU CAMION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'EN RAISON DU CARACTERE INOPINE DU CHANGEMENT DE DIRECTION DU SCOOTER ET DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT HEURTE LA ROUE ARRIERE DU CAMION, LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR CES EVENEMENTS, NI LES SURMONTER ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT ENTIEREMENT MARTIN DE Y... DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DUDIT VEHICULE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 019. AILLAUD C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET REMOND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - BRUSQUE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE - COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A LAISSER A LA CHARGE D'UN SCOOTERISTE, BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT ET QUI DEPASSAIT EN MEME TEMPS UN VEHICULE A L'ARRET, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, SI ELLE A CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET LARGE DE 8 METRES, QUE LE VEHICULE ARRETE ETAIT EN PARTIE GARE SUR LE BAS COTE, QU'AU MOMENT OU IL LE DEPASSAIT, LE CAMION LAISSAIT A SA GAUCHE 4,60 METRES DE LA CHAUSSEE DISPONIBLE, ALORS QUE LE SCOOTERISTE QUI NE REGARDAIT PAS DEVANT LUI, AVAIT LACHE LE GUIDON DE SA MACHINE ET APRES AVOIR TENU SA DROITE, S'ETAIT SOUDAIN DEPORTE SUR LA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE DU CAMION DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR CES EVENEMENTS NI LES SURMONTER ;