Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1975, 74-13.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13413
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-04-23, 1974-04-23
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE CITE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDETTE B..., ALORS MINEURE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR DIDIER C..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE CHRISTIAN C..., AGISSANT AU NOM DE SON Z... DIDIER, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE AUX EPOUX B..., PRIS EN QUALITE : LE MARI DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE ET LESDITS EPOUX DE X... RESPONSABLES DE CELLE-CI, ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; QUE, DEVENUE MAJEURE, CLAUDETTE B... A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE THOUVENOT Y... A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DUDIT ARRET LAISSERAIENT SUBSISTER, A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN CHOC ENTRE ELLE-MEME ET L'AUTOMOBILE, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME, A PARTIR DU MOMENT OU IL AURAIT NECESSAIREMENT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN DES AGISSEMENTS DE L'ENFANT DANS LES INSTANTS QUI ONT PRECEDE IMMEDIATEMENT L'ACCIDENT ET AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT EU LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUR LA VOIE RECTILIGNE, DONT ELLE PRECISE LA LARGEUR, LE JEUNE IVANOFF ETAIT, DEPUIS LE MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TROTTOIR, PARFAITEMENT VISIBLE POUR DEMOISELLE B...; QU'ELLE AJOUTE QUE, DANS CETTE CITE OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE, IL N'ETAIT PAS IMPRUDENT POUR L'ENFANT DE TRAVERSER LA RUE DEVANT UNE VOITURE DANS LES CIRCONSTANCES PRECISEES PAR L'ARRET; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE D'IVANOFF, DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait non fautif de la victime.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Caractère fautif - Fait non fautif - Moyen nouveau.
Analyse : Mélangé de fait et de droit est nouveau et, par suite, irrecevable en cause de cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime qui aurait concouru à la production de son dommage et serait susceptible d'entraîner une exonération partielle du gardien de la chose cause de ce dommage.