Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1973, 72-10.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10414
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 SUP) 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, S'EST, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1970, INSCRIT EN FAUX CONTRE CERTAINS DOCUMENTS DONT SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE ENTENDAIT SE SERVIR, QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION D'INSCRIPTION DE FAUX, PORTE : " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1971, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER BONIN CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES EXPLICATIONS M Y..., ASSISTE DE MAITRE Z... SON AVOUE EN SES CONCLUSIONS, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE MAITRE DELAPORTE, AVOCAT DE LA DAME Y..., ASSISTEE DE MAITRE X... SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MIS EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT DE PROCEDURE - INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN D 'UNE QUESTION DE FOND (NON) - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE.