Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ET Z..., B... D..., A RAON-L'ETAPE, D'IMMEUBLES COMPORTANT DES BATIMENTS ET DES TERRAINS A USAGE DE JARDIN, ETANT EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE LEURS FONDS, ONT FORME UNE ACTION EN BORNAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR DE SOUTENEMENT APPARTIENT INTEGRALEMENT AU FONDS Z... ET D'AVOIR FIXE EN CONSEQUENCE LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES DES PARTIES, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES EPOUX Y... NE DENIAIENT PAS QUE Z... AVAIT CONSTRUIT CE MUR SUR SON TERRAIN ET N'EN REVENDIQUAIENT PAS LA MITOYENNETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CEUX-CI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE MUR DE SOUTENEMENT EST MITOYEN, CE QUI APPARAIT EGALEMENT SUR LE PLAN DE L'EXPERT ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT A LA FOIS LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... ET LE PLAN DE L'EXPERT X... IL SE REFERE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPERT C... TOUS LES POINTS DE SON RAPPORT, ONT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES SOUMIS A LEUR EXAMEN RETENU "QUE CE MUR A ETE CONSTRUIT PAR Z... EN 1924-1938-1946 ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE MUR N'A DONNE LIEU, DE LA PART DE Y... OU DE SES AUTEURS, A AUCUNE CONTESTATION ; QUE LE LONG DE CE MUR EXISTE UN ESCALIER SERVANT A Y... POUR ACCEDER AUX JARDINS EN ETAGES DEPENDANT DE SA PROPRIETE ; ... QUE Z... RECONNAIT A BURGER LA PROPRIETE DE CET ESCALIER", ET EN ONT DEDUIT "QU'AINSI LE MUR CONSTRUIT PAR Z... FORME LIMITE" ET FAIT PARTIE DE SA PROPRIETE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2228 ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT ENCORE SUR UNE BANDE DE TERRAIN COMPRISE ENTRE LE BORD DE L'ESCALIER DES EPOUX Y... DONNANT ACCES A LEUR JARDIN ET UNE LIGNE D'ARBRES RELIES PAR UN GRILLAGE ET UNE HAIE REVENDIQUEE PAR LES DEUX PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A ATTRIBUEE A Z... ESTIMANT "QUE LES TITRES, DONT L'EXPERT ET LE PREMIER JUGE ONT FAIT APPLICATION SUR LE TERRAIN, COMPLETES PAR LES SIGNES APPARENTS QU'ILS ONT PU Y RELEVER, CONSTITUAIENT DES ELEMENTS D'APPRECIATION PLUS SURS QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, PAR LES EPOUX Y..." ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DERNIERS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT OFFERT DE PROUVER QU'ILS AVAIENT ACQUIS LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE PAR POSSESSION TRENTENAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 4 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-11.513. EPOUX Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. A... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 729 (3°), P. 509 (REJET) ; CIV. 3, 19 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 245 (1°), P. 239 (REJET) ; COM., 27 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 295, P. 283 (CASSATION PARTIELLE) ; COM., 8 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 222, P. 203 (REJET). SUR LE N° 2 : CIV. 1, 30 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 235, P. 198 (REJET) ; CIV. 1, 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 430, P. 334 (REJET) ; CIV. 1, 17 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 332, P. 238 (REJET).

Sommaire principal : 1 EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE UN EXPERT SUR TOUS LES POINTS DE SON RAPPORT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES SOUMISES A LEUR EXAMEN.