Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS-LOGEMENT EXTRA-LEGALES PERCUES PAR DES SALARIES DE LA SOCIETE MICRO-MEGA DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS LOGEMENTS A LAQUELLE CETTE SOCIETE VERSE DES COTISATIONS, CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ET DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU FAIT QUE L'ORGANISME PAYEUR EST UN TIERS, DES LORS, QUE LA CHARGE EN EST SUPPORTEE PAR L'EMPLOYEUR, AU MOYEN DU PAYEMENT DE COTISATIONS ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE CES ALLOCATIONS LOGEMENT SONT PAYEES NON PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, MAIS PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS LOGEMENT ET D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA REGION DE BESANCON, QU'ELLES SONT EN OUTRE PAYEES AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET EVENTUELLEMENT A L'ALLOCATAIRE SUR JUSTIFICATION DE FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, QU'ELLES NE SONT PAS DESTINEES A AUGMENTER LE SALAIRE DE L'ALLOCATAIRE, MAIS BIEN A AMELIORER LES CONDITIONS DE SON HABITAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS VERSEES A L'ORGANISME TIERS PAR L'EMPLOYEUR SERVENT NON SEULEMENT AU FINANCEMENT DES ALLOCATIONS, MAIS ENCORE ET SURTOUT A FINANCER LES AUTRES BUTS POURSUIVIS PAR LA CAISSE ET NOTAMMENT, LA MISE EN OEUVRE DE TOUS MOYENS APPROPRIES POUR LA SUPPRESSION DES LOGEMENTS INSALUBRES, LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SALAIRES OU DES REMUNERATIONS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES CONSISTAIENT EN ALLOCATIONS LOGEMENT D'UN MONTANT MAXIMUM DE 150.000 FRANCS PAR TRIMESTRE ACCORDEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE SUR PRESENTATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS LOGEMENT POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA REGION DE BESANCON, D'UN BON DE CAISSE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ; QUE SEULS ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE CET AVANTAGE LES SALARIES LOGES GRATUITEMENT OU A PRIX REDUIT PAR L'EMPLOYEUR QUI VERSAIT A LA CAISSE LES COTISATIONS NECESSAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, D'UNE PART, QUE CES ALLOCATIONS, PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES, VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU FAIT QUE L'ORGANISME PAYEUR EST UN TIERS, DES LORS QUE LA CHARGE EN EST SUPPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI VERSAIT A LA CAISSE LES COTISATIONS NECESSAIRES ; D'AUTRE PART, QU'ELLES NE RENTRAIENT PAS DANS L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LAQUELLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LES ALLOCATIONS LOGEMENT EXTRA LEGALES PERCUES PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE MICRO-MEGA DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS LOGEMENT, A LAQUELLE CETTE SOCIETE VERSE DES COTISATIONS, CONSTITUENT UNE REMUNERATION ET DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI SELON LAQUELLE LE CALCUL DU REDRESSEMENT LITIGIEUX AURAIT PORTE SUR LES VERSEMENTS FAITS PAR L'EMPLOYEUR A L'ORGANISME REPARTITEUR, MANQUE DONC EN FAIT : D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-11.057. SOCIETE ANONYME MICRO-MEGA C/ URSSAF DE BESANCON. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE X... ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 122, P. 92 (REJET) . CH. REUNIES, 9 JUIN 1967, BULL. 1967, N° 1, P. 1 (CASSATION ET LES ARRETS CITES) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ALLOCATIONS DE LOGEMENT EXTRA-LEGALES
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT SERVIES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE, SUR PRESENTATION D'UN BON DE CAISSE ETABLI PAR LEUR EMPLOYEUR, PAR UNE CAISSE SPECIALISEE A LAQUELLE CE DERNIER VERSE LES COTISATIONS NECESSAIRES, CES ALLOCATIONS CONSTITUANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NE RENTRANT PAS DANS L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LAQUELLE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.