COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DITES DE TRANSPORT ET DE PANIER, VERSEES PAR LES ETABLISSEMENTS JOUVE ET FILS, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1955 AU 30 AVRIL 1957, A CEUX DE LEURS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS D'UNE CERTAINE DISTANCE DU CENTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET, NON DE REMBOURSER AUX BENEFICIAIRES DES FRAIS INEVITABLES ET EXCEPTIONNELS, MAIS SEULEMENT COMME LES DIVERSES AUTRES PRIMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'ASSURER PAR UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE, LE RECRUTEMENT OU LE MAINTIEN SUR UN CHANTIER ELOIGNE, D'UNE MAIN-D'OEUVRE ATTACHEE A L'ENTREPRISE; QUE CES PRIMES FORFAITAIRES ETAIENT ATTRIBUEES SANS JUSTIFICATION DE DEPENSES EFFECTIVES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE TRANSPORT ET DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS D'UNE CERTAINE DISTANCE DU CENTRE DE LA VILLE, OBSERVE QUE CES PRIMES AVAIENT POUR OBJET NON DE REMBOURSER AUX BENEFICIAIRES DES FRAIS INEVITABLES ET EXCEPTIONNELS, MAIS SEULEMENT, COMME LES DIVERSES AUTRES PRIMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT CES OUVRIERS, D'ASSURER PAR UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE LE RECRUTEMENT OU LE MAINTIEN SUR UN CHANTIER ELOIGNE D'UNE MAIN-D'OEUVRE ATTACHEE A L'ENTREPRISE ET QU'ELLES ETAIENT ATTRIBUEES FORFAITAIREMENT SANS JUSTIFICATION DE DEPENSES EFFECTIVES.