COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 54G EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE" ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES INTRODUITE PAR VIGNALE, LA SEPTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE "LE MONTANT DU CONGE SE CALCULE SUR LE MONTANT BRUT DES REMUNERATIONS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DAME X..., EMPLOYEUR, AVAIT OPPOSE QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE EN SUPPLEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE AU DEMANDEUR, QU'ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, CONSTITUAIT LE SEIZIEME DES FRAIS PROFESSIONNELS DE CELUI-CI, CALCULE SELON L'USAGE A 30 % DE SES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI ASSIMILE A UNE "REMUNERATION", C'EST-A-DIRE A LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR UN SALARIE, DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME X... A PAYER A VIGNALE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 520 NF QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR SES COMMISSIONS EN LE RENDANT RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN APPAREIL DE DEMONSTRATION ET DE SA SACOCHE QU'UN SOUS-REPRESENTANT QU'IL AVAIT EMBAUCHE AVAIT EMPORTES, ET, POUR LA DECLARER, EN OUTRE, MAL FONDEE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER VIGNALE A LUI PAYER LA SOMME DE 188,90 NF QU'UN AUTRE EMPLOYE, EGALEMENT RECRUTE PAR LUI, AVAIT CONSERVEE EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECIDE, D'OFFICE, QU'UN EMPLOYE SUBORDONNE, QUI NE PARTICIPE PAS AUX BENEFICES NI AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES RESULTANT DES FAUTES COMMISES PAR SES COLLEGUES, MEME PLACES SOUS SES ORDRES, QUE LES STIPULATIONS CONTRAIRES SONT NULLES ET QU'EN L'ESPECE, LA DAME X... ETAIT D'AUTANT MOINS FONDEE, D'UNE PART, A RETENIR SUR LE SALAIRE DE VIGNALE LE PRIX D'UN ARTICLE QU'IL AVAIT CONFIE A L'UN DE SES COLLABORATEURS ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESTITUE, ET A RECLAMER LE PAYEMENT, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME EMPORTEE PAR UN AUTRE EMPLOYE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE VIGNALE AIT PERSONNELLEMENT COMMIS LA MOINDRE FAUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE SUR LEQUEL SE FONDAIENT LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CAUSE PAR DES EMPLOYES RECRUTES L'UN ET L'AUTRE PAR VIGNALE ET ALORS QUE LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT N'AURAIENT ETE CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ENTRAINE LE PAYEMENT A L'EMPLOYE D'UN SALAIRE DONT LE MONTANT AURAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS EXPLIQUES A CET EGARD, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A VIGNALE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CONDAMNANT LA DAME X... A LUI VERSER LA SOMME DE 520 NF A TITRE DE REMBOURSEMENT DE RETENUE POUR UN APPAREIL ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.057. DAME X... C/ VIGNALE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 258 (2E), P. 210, ET L'ARRET CITE ; 18 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 804, P. 633, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 834 (1ER), P. 667 ; 19 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, NOS 1153 (1ER) ET 1154 (1ER), P. 916 ET 917 ; 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 631, P. 492.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - FRAIS PROFESSIONNELS (NON)
Analyse : 1ER LES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN REPRESENTANT NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NE PEUVENT ETRE INCLUS DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.