Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 OCTOBRE 1942, JONAS Z... FUT ARRETE ET QU'IL DECEDA PAR LA SUITE EN DEPORTATION ; QUE LE DOMAINE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT FUT POURVU PAR LE COMMISSARIAT AUX QUESTIONS JUIVES D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN LA PERSONNE DE LEON Y... ; QUE CE DERNIER FUT ARRETE LE 12 AOUT 1944 ET FUSILLE LE 16 AOUT 1944 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 FEVRIER 1960, LES HERITIERS DE JONAS Z... ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE LEON Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS A LAQUELLE ILS ESTIMAIENT LES BIENS ET PRODUITS QUE, SELON EUX, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE SERAIT APPROPRIES ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A ALLOUE AUX HERITIERS DE JONAS Z... QU'UNE SOMME DE 1 791,95 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, QUE CE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE OU LES JUGES SONT APPELES A STATUER, SANS QU'IL Y AIT, SELON LE POURVOI, LIEU DE CONSIDERER SI CE DOMMAGE CONSISTE EN UNE PERTE D'ARGENT OU NON, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LES HERITIERS Z... AVAIENT DEMANDE, NON SEULEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SOMMES ENCAISSEES PAR LEON Y... ET NON REVERSEES A LA SUCCESSION Z..., MAIS ENCORE LA REPARATION DE LA PERTE DE CERTAINS BIENS DILAPIDES PAR Y..., AINSI QU'EN FERAIT FOI LE RAPPORT DE L'EXPERT B... PAR L'ARRET, ET QUE L'INDEMNITE ALLOUEE COMPREND D'AILLEURS LA VALEUR DESDITS BIENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LE DOMMAGE, QUI DONNE LIEU A RESPONSABILITE, DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LES JUGES STATUENT, CETTE REGLE NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'UNE EVALUATION EST NECESSAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL S'AGIT DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT DONT LE MONTANT EST DETERMINE ; ET, D'AUTRE PART, QUE, S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE N'APPARAIT FONDEE EN L'ESPECE QUE DANS LA MESURE OU Y... A ENCAISSE DIFFERENTES SOMMES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE QUI AURAIENT DU REVENIR AUX HERITIERS Z..., S'IL AVAIT PU LEUR RENDRE COMPTE DE SA MISSION ; QU'IL S'AGIT, PAR SUITE, D'UNE SIMPLE CREANCE DE SOMME D'ARGENT PRODUCTIVE D'INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'EN EFFET LES BIENS PRETENDUMENT DILAPIDES SONT DES ANIMAUX DONT LES EXPERTS C... FIXE PAR APPROXIMATION LES PRIX DE VENTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX A... DE FAIRE PORTER A LEUR INDEMNITE INTERET AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 17 FEVRIER 1945, EN APPLICATION DU DECRET DU 2 FEVRIER 1945, ALORS QUE, LA SUCCESSION DE Y... ETANT TENUE DES OBLIGATIONS DU DEFUNT, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUVAIENT, SELON LE MOYEN, ETRE INVOQUEES CONTRE LES HERITIERS Y... TENUS DES DETTES DE LEUR AUTEUR ; QU'EN EFFET, NE SE TRANSMETTENT AUX HERITIERS QUE LES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A LEUR AUTEUR ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION NEE DU DECRET DU 2 FEVRIER 1945 N'A PU SE TRANSMETTRE AUX HERITIERS Y..., PUISQUE, COMME LE RELEVE A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN VAIN LES HERITIERS Z... INVOQUENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 FEVRIER 1945, FAISANT OBLIGATION AUX ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ALORS EN FONCTIONS DE VERSER LES FONDS EN LEUR POSSESSION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ALORS QUE LA GESTION DE Y... AVAIT PRIS FIN LE 12 AOUT 1944 A LA SUITE DE SON ARRESTATION PAR LES FFI ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 686. EPOUX A... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION DATE JOUR DE LA DECISION EXCEPTION DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT DETERMINE
Analyse : 1 SI LE DOMMAGE (QUI DONNE LIEU A RESPONSABILITE) DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LES JUGES STATUENT, CETTE REGLE NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'UNE EVALUATION EST NECESSAIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL S'AGIT DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT DONT LE MONTANT EST DETERMINE.