COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMONNIER AGENT CONTRACTUEL EMPLOYE COMME CHEF DU SERVICE DE CARTOGRAPHIE DE L'A O F , DE SA DEMANDE A FIN DE FAIRE CALCULER SON SALAIRE SUR LA BASE DE L'INDICE 500 DE LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT EN 1957 SUBSTITUE UN TRAITEMENT FIXE A UN SALAIRE CALCULE ANTERIEUREMENT PAR RAPPORT A UN INDICE SUSCEPTIBLE DE VARIER ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT QU'APPLIQUER CETTE CONVENTION, ALORS QUE LEMONNIER, AU COURS DE SON ENGAGEMENT, S'ETAIT VU RECONNAITRE L'ASSIMILATION A UN FONCTIONNAIRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, QUE CE DROIT, LOIN D'ETRE SUPPRIME, AVAIT ETE RECONNU PAR UNE CIRCULAIRE DU 1ER OCTOBRE 1954 QUI AVAIT PRESCRIT LE CALCUL DU TRAITEMENT DES CONTRACTUELS PAR REFERENCE A UN INDICE METROPOLITAIN ET LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ET QUE, SI LA REFERENCE A UN INDICE N'ETAIT PLUS EXPLICITE DANS LE CONTRAT DE 1957 COMME AUPARAVANT, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS REELLE ET DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE EFFET AU PROFIT DE LEMONNIER QUI AVAIT UN DROIT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LEMONNIER AVAIT ETE LIE AVEC LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN A O F PAR DES CONTRATS OU AVENANTS SUCCESSIFS A L'OCCASION DESQUELS LES PARTIES AVAIENT REEXAMINE LES BASES DE LEURS ACCORDS ET RECONSIDERE EN PARTICULIER CHAQUE FOIS, LA REMUNERATION DE LEMONNIER ; QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE PLUS RECENT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 18 JUILLET 1957, IL INDIQUAIT CLAIREMENT QUE POUR 45 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE LEMONNIER PERCEVRAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 125 000 ANCIENS FRANCS ; QUE C'ETAIT VOLONTAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT FAIT AUCUNE REFERENCE A UN INDICE METROPOLITAIN DE TRAITEMENT D'UN ARTISTE CARTOGRAPHE FONCTIONNAIRE COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE DU 17 DECEMBRE 1954, MODIFIANT CELLE DU 1ER OCTOBRE 1954 VISEE PAR LE MOYEN ; QUE SI L'ABANDON DU SYSTEME DE LA REFERENCE INDICIAIRE AVAIT PU DEVENIR, EN COURS D'EXECUTION DES CONVENTIONS, DESAVANTAGEUX POUR LEMONNIER, IL Y AVAIT CONSENTI EN SIGNANT LE CONTRAT QUI AVAIT STIPULE A SON PROFIT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, PAR LE BIAIS D'UNE DEMANDE ABUSIVE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION LIANT CLAIREMENT LES PARTIES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'Y REMEDIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMONNIER DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES D'UNE DUREE DE SIX MOIS POUR VINGT-QUATRE MOIS DE SEJOUR ININTERROMPU, AU MOTIF QUE L'ACCORD DES PARTIES, TOUT A FAIT PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE INDIQUAIT QUE LEMONNIER AVAIT DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ALORS QUE CE CODE STIPULAIT LE MAINTIEN DES AVANTAGES SUPERIEURS ET QU'EN L'ESPECE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LEMONNIER BENEFICIAIT DE SIX MOIS DE CONGE POUR DEUX ANS DE SEJOUR, CE QUI DEVAIT LUI ETRE ACCORDE A NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE CONTRAT DU 18 JUILLET 1957, DEVAIT FAIRE LA LOI DES PARTIES, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES CONGES PAYES LEUR ACCORD ETAIT TOUT A FAIT PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE EN CE QU'IL INDIQUAIT, QUE, POUR SA DUREE, LEMONNIER AURAIT DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; QU'A L'OCCASION DE CHACUN DES CONTRATS OU AVENANTS INTERVENUS PERIODIQUEMENT ENTRE ELLES, LES PARTIES AVAIENT REEXAMINE LES BASES DE LEURS ACCORDS, LESDITS CONTRATS OU AVENANTS ETANT CONCLUS POUR UNE PERIODE MAXIMA ET N'ETANT PAS AUTOMATIQUEMENT RECONDUITS APRES LEUR EXPIRATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LEMONNIER NE POUVAIT PRETENDRE A DES AVANTAGES AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE CONVENUS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR N. 60-40 856 LEMONNIER C/ LE HAUT-COMMISSAIRE GENERAL A DAKAR <GROUPE DE TERRITOIRE) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CONTRATS SUCCESSIFS
Analyse : 1ER LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE DE CARTOGRAPHIE EN AFRIQUE AVAIT ETE LIE AVEC LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A L'OCCASION DESQUELS LES PARTIES AVAIENT REEXAMINE LES BASES DE LEUR ACCORD ET RECONSIDERE, EN PARTICULIER, CHAQUE FOIS LA REMUNERATION DE CE SALARIE, QUE LE PLUS RECENT CONTRAT INDIQUAIT CLAIREMENT QUE POUR 45 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, L'INTERESSE PERCEVRAIT UN SALAIRE MENSUEL DETERMINE, ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT FAIT VOLONTAIREMENT AUCUNE REFERENCE A UN INDICE METROPOLITAIN DE TRAITEMENT D'UN FONCTIONNAIRE CARTOGRAPHE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SI L'ABANDON DU SYSTEME DE LA REFERENCE INDICIAIRE AVAIT PU DEVENIR, EN COURS D'EXECUTION DES CONVENTIONS, DESAVANTAGEUX POUR L'EMPLOYE, CE DERNIER Y AVAIT CONSENTI EN SIGNANT LE DERNIER CONTRAT QUI AVAIT STIPULE A SON PROFIT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT.