Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1980, 79-15.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15194
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-06-14, 1979-06-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GER, ARTISAN, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DE SA COMPTABILITE AU CABINET CASTET-FONFREDE, QUE CELLE-CI ETAIT EN FAIT TENUE UNIQUEMENT PAR CASTET; QUE GER, AYANT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS FISCAUX POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 EN RAISON DES MINORATIONS DANS SES DECLARATIONS FISCALES DES MONTANTS DE SES ACHATS ET DES SALAIRES VERSES, A ASSIGNE CASTET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CASTET, A ENONCE QUE RIEN NE PROUVAIT QUE GER S'ETAIT IMMISCE DANS LE TRAVAIL DE SON COMPTABLE; LA MEILLEURE PREUVE EN ETANT QUE GER NE SIGNAIT PAS LES DECLARATIONS ENVOYEES DIRECTEMENT PAR CASTET AUX ADMINISTRATIONS; ATTENDU, CEPENDANT QU'ALORS QUE GER PRETENDAIT N'AVOIR RIEN SIGNE, CASTET, POUR PROUVER QUE C'ETAIT EN COMPLET ACCORD AVEC GER QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE ETABLIES, A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DECLARATIONS ETAIENT EXTREMEMENT SIMPLES ET QUE GER SAVAIT TRES BIEN CE QUI AVAIT ETE DECLARE AU MOMENT OU IL SIGNAIT CES DECLARATIONS; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUITE A ADMETTRE QUE GER NE SIGNAIT PAS SES DECLARATIONS FISCALES CONTRAIREMENT A LA REGLE EN LA MATIERE ET A CE QUE FAISAIT VALOIR CASTET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, LE JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A LUI PAYER LE MONTANT QU'IL DETERMINE, CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS DE METTRE A LA CHARGE D'UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE MEME SI CETTE PARTIE EN EST RESPONSABLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONDAMNE CASTET A PAYER A GER LA SOMME DE 2 500 FRANCS POUR LES FRAIS IRREPETIBLES CAUSES NON SEULEMENT PAR LA PRESENTE PROCEDURE MAIS ENCORE PAR CELLE INTENTEE PAR UNE AUTRE PERSONNE CONTRE GER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE CASTET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance.
Analyse : Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure mais encore par celle intentée par une autre personne devant une autre juridiction à la suite des agissements de cette partie.