Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1974, 72-14.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14200
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 2 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE, CREEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA VIENNE POUR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CONFIE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BAT-UNION LA REALISATION DU GROS-OEUVRE ET LUI A DONNE MANDAT DE FAIRE EFFECTUER LES CALCULS D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON ARME PAR LA SOCIETE D'ETUDES DU CENTRE-OUEST (SETCO); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SETCO ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'AVOIR CONDAMNE LA SETCO, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL -ENTRE LA SETCO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE NI POURSUIVIE, NI ENGAGEE ET QUE DE TOUTE FACON, ET COMPTE TENU DES ERREURS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE LA SETCO NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LES MALFACONS COMMISES, SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR L'ABSENCE DE TOUTE PARTICIPATION DE LA SETCO DANS LES PARTIES AFFECTEES DE MALFACONS ET EN PORTANT ATTEINTE AUX REGLES DE LA SOLIDARITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ONT RELEVE QUE LE DEVIS METTAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "ADJUDICATAIRE" L'IMPLANTATION DES DIVERS BATIMENTS EN ACCORD AVEC L'ARCHITECTE ET LA SETCO, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIT FAIRE ETABLIR PAR CELLE-CI LES PLANS DEFINITIFS DES FONDATIONS, CE QUI EST CONFIRME PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE C'ETAIT EN VERTU D'UN MANDAT TACITE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BAT-UNION AVAIT CONCLU AVEC LA SETCO UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE; QU'IL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LA SETCO; ATTENDU QU'ILS ONT EN OUTRE CONSTATE QUE LE DEFAUT DE PENTE DE LA TERRASSE RELEVAIT PRINCIPALEMENT D'UNE DEFAILLANCE DE L'INGENIEUR CALCULATEUR EN BETON ARME CONCERNANT LES CALCULS RELATIFS AUX DALLES DES COUVERTURES ET A LA LIAISON ENTRE LES ELEMENTS EN BETON ARME, LA COUVERTURE ET LES MACONNERIES; QU'AYANT RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR SETCO, PAR L'ARCHITECTE ET PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT "ETROITEMENT IMBRIQUEES" ET QU'ELLES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SETCO SE TROUVAIT ENGAGEE ET A JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CETTE SOCIETE AVEC LES AUTRES CONSTRUCTEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : MANDAT - PREUVE - MANDAT TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE - RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE PAR LEQUEL UN ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A CONFIE A UN INGENIEUR CONSEIL LE CALCUL D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON, A ETE CONCLU, EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LORS QU'ILS RELEVENT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE LADITE SOCIETE, AVAIT LA CHARGE DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EN ACCORD AVEC L 'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR CONSEIL, ET QU'ELLE DEVAIT FAIRE ETABLIR PAR CELUI-CI, LES PLANS DEFINITIFS DES FONDATIONS.