Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 80-90.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90330
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12 ) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, M. Martin-Martinière

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 et 5 DU CODE CIVIL, 1351 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE GOTTARDO, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., " AUX MOTIFS D'UNE PART, ADOPTES DU JUGEMENT, QUE L'INFRACTION DOUANIERE REPROCHEE A X... NE PEUT ETRE DISSOCIEE DES ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE, AVEC LESQUELS ELLE FORME UN TOUT INDIVISIBLE, QUE POUR UN MEME FAIT, UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONSIDEREE A LA FOIS COMME VICTIME ET CIVILEMENT RESPONSABLE, FUT-CE DANS LE CADRE DE POURSUITES DISTINCTES, " AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QUE LA RESPONSABILITE CIVILE SUPPOSE QUE LE TIERS, SE FIANT AUX APPARENCES, A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE DELINQUANT AGISSAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE LES SOMMES TRANSFEREES ONT ETE DETOURNEES NON SEULEMENT A L'INSU MAIS ENCORE AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'ADMINISTRATION N'A CONNU L'INFRACTION LA CONCERNANT QU'APRES LA REALISATION DE CELLE-CI, " ALORS SUR LE PREMIER MOINT QU'UNE ACTION UNIQUE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PLURALITE D'INFRACTIONS, JURIDIQUEMENT, MATERIELLEMENT ET MORALEMENT DISTINCTES LORSQU'ELLE SUPPOSE CHEZ L'AGENT PLUSIEURS VOLONTES COUPABLES ET LA LESION DE DIVERS INTERETS PROTEGES PAR DES TEXTES DIFFERENTS, QU'EN PAREIL CAS IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LA REGLE " NON BIS IN IDEM ", QU'EN OUTRE, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE ENTRE LES INSTANCES SUCCESSIVES NON SEULEMENT L'IDENTITE DE CAUSE MAIS AUSSI CELLE DE PARTIES, " ALORS QU'EN L'ESPECE, SI LES DIVERSES INFRACTIONS EN CONCOURS, ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET INFRACTION DE CHANGES, ONT ETE DECLAREES " INDIVISIBLES ", ELLES N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS DES INFRACTIONS DISTINCTES DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS, ET COMMISES LES UNES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GOTTARDO, LA DERNIERE AU PREJUDICE DE L'ETAT, QU'AU SURPLUS LE DEBAT CIVIL RELATIF A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A EU LIEU ENTRE X... ET SA SOCIETE DANS LE PREMIER PROCES, ET ENTRE LES DOUANES ET LA SOCIETE DANS LE SECOND, QU'IL N'Y AVAIT DONC ENTRE LES INSTANCES CIVILES SUCCESSIVES NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE DE PARTIES ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SOCIETE, VICTIME DES PREMIERES INFRACTIONS, SOIT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA DERNIERE, " ALORS SUR LE SECOND POINT QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, COMMIS PAR LUI DANS SES FONCTIONS, EN USANT OU MEME EN ABUSANT DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PREPOSE AIT AGI EN OUTRE AU VU ET AU SU DE SON COMMETTANT ET QUE C'EST SEULEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES QU'A LIEU DE S'APPLIQUER LA REGLE SELON LAQUELLE SI LE PREPOSE A ETE ENVISAGE PAR LA VICTIME COMME AYANT AGI NON POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL, LE COMMETTANT CESSE D'ETRE RESPONSABLE, " ALORS QU'EN L'ESPECE D'UNE PART IL IMPORTE PEU QUE X... AIT AGI A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUI LUI ONT PROCURE L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE, D'AUTRE PART IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE LES DOUANES AIENT ENVISAGE X... COMME AYANT AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE LE FAIT CONSTATE QU'ELLES N'ONT CONNU LE DELIT QU'APRES SA PERPETRATION, LOIN DE S'OPPOSER A LEUR ACTION, APPORTE AU CONTRAIRE LA PREUVE QU'ELLES N'ONT JAMAIS EU L'OCCASION OU LA POSSIBILITE DE CROIRE QUE X... AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE X..., DIRECTEUR SALARIE DE L'AGENCE DE PARIS DE LA SOCIETE GOTTARDO-RUFFONI-FRANCE, TRANSITAIRE EN VIANDES ET EN BETAIL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MODANE, A DE 1972 A 1974, TRANSFERE A L'ETRANGER SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 1 927 487 FRANCS QU'IL AVAIT DETOURNEES AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE SOUS LE COUVERT DE FAUSSES FACTURES ; ATTENDU QU'APRES QUE LE PREVENU EUT ETE CONDAMNE, A RAISON DE CES DETOURNEMENTS, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER MAIS A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE GOTTARDO RUFFONI-FRANCE DONT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEMANDAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX PENALITES DOUANIERES ENCOURUES PAR X..., EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION, LES JUGES RELEVENT QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU, INDISSOCIABLES DES DETOURNEMENTS DONT ILS PROCEDENT, N'ONT PU ETRE CONNUS DES DIRIGEANTS SOCIAUX QUE FIN 1973, A RAISON DE LA TRES LARGE AUTONOMIE DONT X... JOUISSAIT DANS SES FONCTIONS ; QU'ILS N'ONT PU ETRE ETABLIS QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, A LA SUITE DE VERIFICATIONS RENDUES DIFFICILES PAR LE FAIT QUE LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE ETAIT CENTRALISEE A MODANE TANDIS QUE LES LIVRES PERMETTANT DE SUIVRE L'EVOLUTION DES EXPEDITIONS ETAIENT TENUS PAR LA SUCCURSALE SOUS LA DIRECTION EXCLUSIVE DE X... ; QUE LA SOCIETE A, ALORS, LICENCIE IMMEDIATEMENT CE DERNIER ET A PORTE PLAINTE CONTRE LUI, CE QUI A EU POUR EFFET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LES INFRACTIONS RESSORTISSANT A SA COMPETENCE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES CRITIQUES PAR LE MOYEN, IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE X... A COMMIS LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER RETENUES A SA CHARGE A L'INSU DE LA SOCIETE ET A DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SES AGISSEMENTS ETAIENT INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON COMMETTANT ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE CELLES DE SES DEMANDES QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE CE DERNIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Infraction commise par un préposé à des fins exclusivement personnelles et à l'insu du commettant - Condamnation solidaire du commettant aux pénalités douanières (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.