Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 158 ET 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 643 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EST D'UN MOIS; QUE CE DELAI A ETE SUBSTITUE A CELUI DE HUITAINE ENONCE A L'ARTICLE 436 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1957; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOSCH PAR EXPLOITS DES 1ER ET 5 AVRIL 1963 AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 1ER MARS 1963 LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE "LADITE OPPOSITION EST... POSTERIEURE DE PLUS DE HUIT JOURS A LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI N'ETABLIT PAS, PAR LA PROCEDURE ELLE-MEME, QUE LE JUGEMENT AUQUEL BOSCH ETAIT OPPOSANT N'AIT PAS ETE UNE DECISION DE DEFAUT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 158 ET 158 BIS SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. N° 64-11 189 BOSCH C/ SOCIETE ANONYME "SATAS". PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAY.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - JUGEMENTS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI
Analyse : L'ARTICLE 436 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ABROGE PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1957, LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EST D'UN MOIS. ENCOURT DONC LA CASSATION, LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE TELLE OPPOSITION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE DE PLUS DE HUIT JOURS A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT.