Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 70-13.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13213
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-05-05, 1970-05-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., QUI, AYANT ASSIGNE SES VOISINS, LES CONSORTS Y...-X..., EN DEMOLITIONS DE CERTAINS OUVRAGES EDIFIES SUR LEUR FONDS PAR LEUR PERE ET FRERE DECEDES, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE LADITE ACTION LES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME COMMISES PAR L'AUTEUR DE SES VOISINS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE APPLICABLE TANT A L'ACTION CIVILE QU'A L'ACTION PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION PAR LES CONSORTS Y... ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT EN FAIRE ETAT D'OFFICE SANS MECONNAITRE L'ABSENCE DE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA PRESCRIPTION PENALE, LORSQUE SEULS LES INTERETS PARTICULIERS ETAIENT EN CAUSE, ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUI N'A PAS ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS Y... AVAIENT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE FONDEE SUR LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PRETENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE INQUIETES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DU CHEF DE TRAVAUX MEME EXECUTES DE FACON IRREGULIERE ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONCLU EN INSTANCE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT EN DROIT DE RETENIR LE MOYEN DE PRESCRIPTION PROPOSE EN PREMIERE INSTANCE, MEME NON REPRODUIT EXPLICITEMENT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, MAIS IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LES TERMES GENERAUX DE CES ECRITURES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FONDE SA DECISION SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT EN RAISON DES ERREURS MATERIELLES GROSSIERES CONTENUES DANS LEDIT RAPPORT ET SANS RECHERCHER SI LA PREUVE DE CES ERREURS NE RESULTAIT PAS DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE EFFECTUEE PAR Z..., DONT SE PREVALAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, ET, S'ILS NE SONT PAS LIES PAR L'EXPERTISE, RIEN NE LES OBLIGE A PUISER LEUR CONVICTION AILLEURS QUE DANS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE JUGEE PAR EUX DETERMINANTE, DES LORS QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS UTILE DE FAIRE ETAT D'UN RAPPORT OFFICIEUX DONT LES CONCLUSIONS SE BORNAIENT A CRITIQUER CELLES DE L'EXPERT COMMIS ; QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA CONSTRUCTION SURELEVEE AURAIT DU, COMPTE TENU DE CE QUE LA MAISON DE X... COMPORTAIT DES FENETRES DONNANT SUR LE PASSAGE COMMUN, SITUE ENTRE LES DEUX HERITAGES, ETRE IMPLANTEE A AU MOINS 1,90 METRES DE L'AXE DUDIT PASSAGE, AU MOTIF QUE LORSQUE LES FONDS SONT SEPARES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LA DISTANCE LEGALE POUR LE CALCUL DES VUES DROITES DOIT ETRE COMPTEE A PARTIR DU COTE DU CHEMIN LE PLUS ELOIGNE, ALORS QUE LES CONSORTS Y... N'ONT JAMAIS ALLEGUE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LE CARACTERE COMMUN DU PASSAGE N'IMPLIQUANT PAS UNE TELLE QUALIFICATION, SUR LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LORSQUE LES FONDS SONT SEPARES PAR UN ESPACE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION : PASSAGE, RUELLE, CHEMIN D'EXPLOITATION, COUR, ETC, AFFECTE A UN USAGE COMMUN AUX DEUX FONDS, LA DISTANCE LEGALE POUR L'ETABLISSEMENT DES VUES DROITES SE COMPTE DEPUIS LA LIMITE DU FONDS VOISIN SITUE NON PAS AU MILIEU DE L'ESPACE COMMUN, MAIS DE L'AUTRE COTE DE LADITE VOIE ; QU'AYANT DES LORS CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PASSAGE COMMUN AVAIT UNE LARGEUR DE 3 METRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT PU DECIDER QUE LA DISTANCE DE 1,90 METRE ETAIT RESPECTEE, PAR LES CONSORTS Y... ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'AVOIR, AYANT RELEVE QUE X... REPROCHAIT A SES VOISINS LA CONSTRUCTION D'UN CELLIER A LA PLACE D'UN MUR MITOYEN, SANS AUTORISATION, CE QUI SERAIT DE NATURE A NUIRE A LA SOLIDITE DE CE MUR, ESTIME QUE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, ETANT DONNE QUE LA SOLIDITE DU MUR MITOYEN N'ETAIT PAS COMPROMISE PAR LES TRAVAUX, QUI AVAIENT AU CONTRAIRE CONFORTE L'OUVRAGE, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QUE CE TEXTE INTERDISAIT AU COPROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE DEMOLIR SANS L'ACCORD DE L'AUTRE PROPRIETAIRE, FUT-CE POUR LE REMPLACER PAR UNE CONSTRUCTION PLUS SOLIDE, ET QUE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION ETAIT CERTAINE PUISQU'ELLE MASQUAIT LA VUE DEPUIS L'HERITAGE DE X..., CE QUI RENDAIT L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL APPLICABLE, INDEPENDAMMENT D'UNE ATTEINTE PORTEE A SES DROITS SUR LE MUR LUI-MEME, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE DE VUES EXISTANT AU PROFIT DU FONDS X... PAR LEDIT EXHAUSSEMENT DU MUR MITOYEN, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES CONCERNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, LA PRIVATION PARTIELLE DE LUMIERE ET DE SOLEIL DES FENETRES DONNANT SUR LE CELLIER, EN CONSTATANT QUE NI LE COEFFICIENT D'ENSOLEILLEMENT, NI L'HABITABILITE DE LA MAISON N'ONT SUBI DU FAIT DES TRAVAUX ENTREPRIS AUCUNE ATTENUATION ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE REPROCHE FAIT AUX CONSORTS Y... D'AVOIR AGGRAVE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SUR LE FONDS X... PAR L'EDIFICATION DE DEUX PETITS HANGARS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE POUR LES RAISONS MEMES QUI L'AVAIENT CONDUITE A SE PRONONCER SUR LA PRECEDENTE DIFFICULTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'ON NE VOIT PAS EN QUOI LE FAIT QUE LE TOIT DU CELLIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VUE DROITE SUR LE FONDS X... POUVAIT PERMETTRE DE RESOUDRE PAR IDENTITE DE MOTIFS UNE DIFFICULTE CONCERNANT L'ECOULEMENT DES EAUX ET QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI DEPOURVU DE TOUT MOTIF SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE NON AUX MOTIFS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE POINT LITIGIEUX EXPOSE SOUS 6°, MAIS A CEUX QUI ETAIENT ENONCES SOUS 4° LESQUELS CONSTATENT QUE L'ECOULEMENT DES EAUX EST PARFAITEMENT NORMAL ET NE PEUT SE PRODUIRE SUR LE FONDS X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - MOYEN D'OFFICE (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (NON).
Analyse : NE VIOLE NI L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE CIVILE, FONDE SA DECISION SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE, MOYEN PROPOSE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE L'INTIME, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, A IMPLICITEMENT REPRIS DANS LES TERMES GENERAUX DE SES CONCLUSIONS D'APPEL.