Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUI MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, EST REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN AIT ETE SUPPRIME ; QUE SI LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE DURANT UNE ANNEE EST RESERVE AU TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE DAUZERES, OUVRIER MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KLEBER COLOMBES, AYANT ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 28 OCTOBRE 1963 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QU'AU COURS DE CELUI-CI, LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE DIVERS MANDATS AINSI QUE SA PRIME DE FIN D'ANNEE 1963 : QU'AYANT, ENTRE TEMPS, PROCEDE A DES REDUCTIONS DE PERSONNEL, ELLE NE L'AVAIT PAS REEMBAUCHE A SON RETOUR ; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 800 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME "QU'EN ADRESSANT DES MANDATS ET LA PRIME DE FIN D'ANNEE A DAUZERES PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, LA SOCIETE AVAIT ENTRETENU SON EMPLOYE DANS LA CONVICTION QU'IL COMPTAIT TOUJOURS PARMI LE PERSONNEL ; QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONSIDERE SON DEPART AU REGIMENT COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT ET QU'IL LUI APPARTENAIT SI ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR LE REPRENDRE A SON RETOUR POUR DES RAISONS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, DE LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT AVEC LE DELAI CONGE D'USAGE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAUZERES BENEFICIAIT SEULEMENT A SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL DU DROIT A REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, SAUF SUPPRESSION DE CELUI-CI, CE QUI EXCLUAIT, DANS CE CAS, L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE A LA MEME EPOQUE DE PROCEDER A DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE REINTEGRANT PAS DAUZERES DANS SES SERVICES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL LE 7 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 630 SOCIETE PNEUMATIQUES CAOUTCHOUC MANUFACTURE ET PLASTIQUES KLEBER-COLOMBES C/ DAUZERES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 173, P 140 ET L'ARRET CITE ; 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 741, P 610

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET
Analyse : LE SALARIE SOUS LES DRAPEAUX BENEFICIE SEULEMENT, A SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DU DROIT A REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, SAUF SUPPRESSION DE CELUI-CI, CE QUI EXCLUT, DANS CE CAS, L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN OUVRIER NON REEMBAUCHE, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, PAR SON EMPLOYEUR, CONTRAINT DE PROCEDER A DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL.