Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE COLLIOURE COTE VERMEILLE (SADAMECO) AU MOTIF QU'AU JOUR DE SA CONSTITUTION, LE 23 NOVEMBRE 1961, DEUX DE SES ASSOCIES OU AU MOINS UN PARMI LES SEPT FIGURANT A L'ACTE DE CE JOUR ETAIENT DES SOCIETES DEPOURVUES D'EXISTENCE LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEUX ASSOCIES DONT S'AGIT ETANT DES SOCIETES EN VOIE DE CONSTITUTION DISPOSAIENT DES CE MOMENT DE LA PERSONNALITE MORALE ET POUVAIENT VALABLEMENT S'OBLIGER ET DEVENIR SUJETS DE DROIT DES AVANT LA PARFAITE REGULARISATION DE LEUR PROPRE CONSTITUTION, LA LOI N'AYANT A CETTE FIN INSTITUE AUCUN TERME, ET LE JUGE NE POUVANT DES LORS SANCTIONNER PAR LA NULLITE L'OBLIGATION PRISE AU NOM D'UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION POUR LA SEULE RAISON QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE PARFAITE DANS UN DELAI RAISONNABLE ET ADMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER NULLE UNE SOCIETE ANONYME QUI, AU JOUR DE SA CONSTITUTION ETAIT COMPOSEE DE SEPT ASSOCIES, DONT DEUX SOCIETES EN VOIE DE CONSTITUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QU'AU JOUR OU IL ETAIT RENDU, IL AURAIT ETE PROUVE QUE LA DEMANDERESSE EN NULLITE, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES DEUX SOCIETES DONT IL S'AGIT AURAIENT CESSE D'EXISTER, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME EN SE BASANT SUR LA CONSIDERATION QUE LE NOMBRE DES ASSOCIES SERAIT DEVENU INFERIEUR A SEPT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT ETRE CONSTITUEE SI LE NOMBRE DES ASSOCIES EST INFERIEUR A SEPT, ET QUE SELON L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI EST NULLE ET DE NUL EFFET A L'EGARD DES INTERESSES TOUTE SOCIETE ANONYME POUR LAQUELLE N'ONT PAS ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 23, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SUR LES SEPT SOUSCRIPTEURS FIGURANT COMME TELS A L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SADAMECO, L'UN AU MOINS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEPARTEMENTALE, QUI N'A JAMAIS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA NULLITE DE LA SADAMECO ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.094. BARTHOMEUF ET AUTRE C/ COMMUNE DE COLLIOURE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GEORGE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES NOMBRE MINIMUM SOCIETE SANS EXISTENCE LEGALE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 41 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE SOCIETE ANONYME AU MOTIF QUE SUR LES SEPT SOUSCRIPTEURS FIGURANT COMME TELS A L'ACTE DE CONSTITUTION, L'UN AU MOINS, QUI EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'AYANT JAMAIS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE.