Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 81-10.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10380
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1980-11-12, 1980-11-12
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1980), QUE M Y..., CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER AUX CONSORTS X... UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DEBIT POUR NON-REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A FORME CONTRE CETTE DECISION DEUX RECOURS EN REVISION; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER DE SES RECOURS ALLEGUANT UNE FRAUDE DES CONSORTS X... SUR L'ETENDUE DE LEUR TITRE DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A SOUVERAINEMENT DECIDE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE M Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PRETENDUE FRAUDE DES CONSORTS X... Z... DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE SA PREMIERE ASSIGNATION EN REVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FONDE SON SECOND RECOURS EN REVISION POUR FRAUDE DES CONSORTS X... AYANT CONSISTE A FAIRE CROIRE A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME DANS LA COMMUNE OU EST SITUE L'IMMEUBLE ALORS, SELON LE MOYEN >, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE, QUANT A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME ET LA NECESSITE POUR SES CLIENTS DE SE CONTENTER D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS, N'AURAIENT PAS ETE FALLACIEUSES; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, SANS SE CONTREDIRE QUE, SI CINQ CERTIFICATS D'URBANISME PORTANT LA MENTION >, EN RAISON DU FAIT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE ETAIT EN COURS D'ETABLISSEMENT, AVAIENT ETE DELIVRES EN 1975 PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, M Y... NE POUVAIT SOUTENIR QUE LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE MOUNIER, EN CE QUI CONCERNAIT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF, ETAIENT FALLACIEUSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE CERTAINE SOMME, TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'AU TITRE DES DEPENSES NON-TAXABLES ET A UNE AMENDE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR M Y... DANS L'EXERC ICE DE SON ACTION EN REVISION EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE CELUI-CI, DONT LES ECRITURES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS MALVEILLANTES A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AVAIT INTRODUIT CETTE ACTION ALORS QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE SES DROITS ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE M Y... AVAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN SOUTENANT QUE LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE MOUNIER ETAIENT FALLACIEUSES ALORS QU'IL POSSEDAIT LA PREUVE QU'ELLES ETAIENT AU CONTRAIRE CONFORMES A LA VERITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.