Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE, A VERSER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE BARBIZONNAISE DE CONSTRUCTION, POUR LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION PAR CETTE SOCIETE DES TRAVAUX DE BETON POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE BOULEVARD SAINT-JACQUES A PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCE SPECIFIANT QU'IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE L'ASSURE S'EXPOSE A DES DOMMAGES OU RESPONSABILITES POUR DES TRAVAUX NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE LEUR EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE 1ER ENONCE QUE LA SOCIETE BARBIZONNAISE EST TITULAIRE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE INDIQUANT LA QUALIFICATION 110-318, IL NE MENTIONNE PAS CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, QUE LES TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS CETTE RUBRIQUE SONT, EN TOUTE HYPOTHESE, DEFINITIVEMENT EXCLUS DE L'ASSURANCE ; QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS, SANS DENATURATION, QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES TELLE QUE CELLE-CI RESSORTAIT DE LA POLICE, CETTE REFERENCE AVAIT POUR BUT ESSENTIEL DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA QUALIFICATION DE L'ENTREPRISE, "SANS AUCUNEMENT EXCLURE L'EVENTUALITE D'UNE ASSURANCE POUR DES ACTIVITES PLUS IMPORTANTES" ET QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT PROCEDE A DES TRAVAUX EN DEHORS DE LA QUALIFICATION PRIMITIVE CONSTITUAIT POUR LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DES RISQUES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.718. N° 66-13.718. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR C/ SOCIETE BARBIZONNAISE DE CONSTRUCTION ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL, BEURDELEY, DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE ENTREPRISE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MENTIONNEE A LA POLICE TRAVAUX EXCEDANT CETTE QUALIFICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MENTIONNANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, EN ADMETTANT QUE SELON L'INTENTION DES PARTIES, CETTE REFERENCE A POUR BUT ESSENTIEL DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA QUALIFICATION DE L'ENTREPRISE SANS EXCLURE L'EVENTUALITE D'UNE ASSURANCE POUR DES ACTIVITES PLUS IMPORTANTES ET ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXCEDANT LA QUALIFICATION PRIMITIVE CONSTITUE POUR LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DES RISQUES DONNANT LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.