Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT, QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 25 MARS 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS OU BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 7 AOUT 1968, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 25 MARS 1966 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS CONTRE CET ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE LIORET, DEVENUE SANS OBJET A LA SUITE DE LA DECISION DU PREFET DE RAPPORTER CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE LE 16 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE SIEGEANT A NANTERRE. N° 67-70.352. N° 67-70.352. LIORET C/ COMMUNE DE SEVRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. HENRY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, V, N° 40, P. 28 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE RETRAIT DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
Analyse : DES LORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE RAPPORTE PAR LE PREFET, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT RENDUE AU VU DUDIT ARRETE, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE CASSEE.