COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONSET INDEMNITES LEGALES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... AYANT PRETENDU AVOIR ETE VICTIME EN SUISSE LE 8 MARS 1948 D'UN ACCUDEBT DU TRAVAIL, N'EN A FAIT LA DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE QUE LE 4 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, SUR SES AFFIRMATIONS QUE C'ETAIT SON ETAT DE SANTE QUI L'AVAIT EMPECHE DE CE FAIRE DANS LE DELAI LEGAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; OR, ATTENDU QUE L'INTERESSE, QUI S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE DEMARCHES PAR LUI ENTREPRISES AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL A QUI IL AVAIT ADRESSE UNE LETTRE LE 22 DECEMBRE 1949 RELATANT L'ACCIDENT EN CAUSE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER ET SOUTENIR QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT DANS LE MEME TEMPS DE SAISIR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CE MEME ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.715. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ Y... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1008, P. 718 ET L'ARRET CITE ; 16 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 942, P. 751 ; 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 74, P. 52.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI COMMET UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI UN ASSURE SOCIAL, QUI N'AVAIT DECLARE QUE NEUF ANS PLUS TARD L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME, AVAIT ETE, DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, ALORS QUE L'INTERESSE S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE DEMARCHES PAR LUI ENTREPRISES AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL A QUI IL AVAIT ADRESSE, A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, UNE LETTRE RELATANT L'ACCIDENT EN CAUSE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, SOUTENIR QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT DANS LE MEME TEMPS DE SAISIR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CE MEME ACCIDENT.