Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-40.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40344
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1165, 1289 ET 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GNESOTTO PERE ET FILS QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EST PASSE, LE 2 DECEMBRE 1968, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES ; QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS, IL A CONTINUE D'HABITER DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE GNESOTTO LAQUELLE LUI A ABANDONNE, A VALOIR SUR LE MONTANT DES DIVERSES PRESTATIONS SALARIALES DONT ELLE DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS LUI, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES POUR LE LOGEMENT QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A LUI FOURNIR ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR COMPENSE LA SOMME DE 8 000 FRANCS QUI LUI A ETE AINSI VERSEE DE DECEMBRE 1968 A JUILLET 1969 PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR AVEC CELLE DE 9 394, 44 FRANCS QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ANCIEN ET DE N'AVOIR CONDAMNE DE DERNIER QU'A LUI PAYER LA DIFFERENCE, SOIT 1 394, 44 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE GNESOTTO DONT IL N'ETAIT PLUS LE SALARIE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1968 N'ETANT PLUS TENUE DE LE LOGER DEPUIS CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PROHIBENT LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES DUS PAR LES PATRONS A LEURS OUVRIERS ET LES SOMMES DUES PAR LES OUVRIERS A LEURS PATRONS POUR FOURNITURES DIVERSES DEMEURAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECES ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE S'OPPOSAIENT A CETTE COMPENSATION QU'EN LE CONSIDERANT COMME LIE A LA SOCIETE GNESOTTO DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES, HORS LES CAS PREVUS POUR L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'ENTRE DEUX PERSONNES RECIPROQUEMENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE DE CREANCES CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ; MAIS ATTENDU QUE X... AYANT, PAR L'EFFET DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI A CONSENTIE LA SOCIETE GNESOTTO, RECU LA SOMME DE 8 000 FRANCS DUE A CELLE-CI PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, LA SOCIETE GNESOTTO A, ETEINT, A DUE CONCURRENCE, SA PROPRE DETTE ENVERS LUI, D'OU IL SUIT QUE, POUR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA FIXATION A LA SOMME DE 1 394, 44 FRANCS DU SOLDE DE LA CREANCE DE X... SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

Sommaire principal : DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORT DU DELEGATAIRE AVEC LE DELEGANT - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - DELEGATION IMPARFAITE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS IL AVAIT CONTINUE D'HABITER DANS L'IMMEUBLE DE LA PREMIERE ENTREPRISE LAQUELLE LUI AVAIT ABANDONNE - A VALOIR SUR LE MONTANT DES DIVERSES PRESTATIONS SALARIALES DONT ELLE DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS LUI - L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA DEUXIEME ENTREPRISE POUR LE LOGEMENT QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A LUI FOURNIR, LES JUGES DU FOND QUI ONT COMPENSE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE AINSI VERSEE PAR LE SECOND EMPLOYEUR AVEC CELLE QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ANCIEN ET N'ONT CONDAMNE CE DERNIER QU'A LUI PAYER LA DIFFERENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PUISQUE L 'INTERESSE AYANT, PAR L'EFFET DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI AVAIT CONSENTIE L'ANCIEN EMPLOYEUR, RECU LA SOMME DUE A CELUI-CI PAR LE DEUXIEME, L'ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT ETEINT, A DUE CONCURRENCE, SA PROPRE DETTE ENVERS CE SALARIE.