Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME INTERROMPIRENT A L'IMPROVISTE ET A PLUSIEURS REPRISES LEUR TRAVAIL DURANT UN QUART D'HEURE OU UNE DEMI-HEURE, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES A LA FIN DE 1964 ; QUE LA SOCIETE, COMME ELLE EN AVAIT AVERTI SON PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, S'OPPOSA A CE QUE LES GREVISTES REPRENNENT LEUR TRAVAIL AVANT LE DEBUT DE LA DEMI-JOURNEE SUIVANTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'OUVRIER AUBRUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES AINSI PERDUS, AUX MOTIFS QUE SI LES CHANTIERS AVAIENT ETE DESORGANISES, IL N'Y AVAIT PAS EU LA UN ABUS DU DROIT DE GREVE, QUE CELLE-CI ETANT UN MOYEN DE COERCITION, ON NE POUVAIT REPROCHER AUX TRAVAILLEURS D'Y RECOURIR EN CHOISISSANT LE MOMENT LE PLUS EFFICACE, ET QUE LA SOCIETE DEVAIT LES INDEMNISER DES SALAIRES QUI LEUR AURAIENT ETE VERSES SANS L'INTERDICTION DE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'EN RAISON DE LA DESORGANISATION ENTRAINEE PAR LES DEBRAYAGES INOPINES ET REPETES, L'EVACUATION DEFINITIVE DES CHANTIERS PAR LES GREVISTES PENDANT LE RESTE DE LA DEMI-JOURNEE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE POUR LE REGROUPEMENT DE CEUX DES OUVRIERS CONTINUANT A TRAVAILLER, LA VERIFICATION DE LEURS POSTES DE TRAVAIL, LA SURVEILLANCE ET LA COHESION INDISPENSABLES SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET EVITER LES ACCIDENTS QUI Y SONT NOMBREUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA CONDAMNATION A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES NON PERCUS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, LE 8 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON N° 65-40 516 SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME C/ AUBRUN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE SUEUR

Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - FERMETURE IMPOSEE PAR DES GREVES REPETEES - MESURE PRISE DANS UN BUT D'ORDRE ET DE SECURITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR, QUI S'EST OPPOSE, A LA SUITE DE GREVES INOPINEES ET REPETEES, A CE QUE LES GREVISTES REPRENNENT LEUR TRAVAIL AVANT LE DEBUT DE LA DEMI-JOURNEE SUIVANTE, A VERSER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES AINSI PERDUS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN RAISON DE LA DESORGANISATION ENTRAINEE PAR LES DEBRAYAGES, L'EVACUATION DEFINITIVE DES CHANTIERS PENDANT CETTE DEMIE JOURNEE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS.