Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-10.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10683
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE NE PAS MENTIONNER LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1972; QU'A CETTE DATE, LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ETAIT REGIE PAR LES ARTICLES 80 A 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE; QUE CES TEXTES NE PRESCRIVENT PAS LA LECTURE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE; QUE L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1973 INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A PAR EXCEPTION REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE CONCERNENT PAS LES DEBATS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LOUIS X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR CLAUDE, HEURTA ET BLESSA ILKIEWICZ QUI, DESCENDU D'UNE VOITURE QUE LE HEN CROISAIT, TRAVERSAIT LA ROUTE; QU'ILKIEWICZ A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS ET A CLAUDE X... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE SEULEMENT D'UN APPEL CONTRE LOUIS X..., A DEBOUTE ILKIEWICZ DE SA DEMANDE, D'UNE PART.DE N'AVOIR PAS IMPUTE A FAUTE A LE HEN UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CIRCULER PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET UNE VITESSE EXCESSIVE, ET D'AUTRE PART, POUR EXONERER ENTIEREMENT LE HEN DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET OMETTRE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, ADMIS QUE LE HEN N'AVAIT PAS PU PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI EN EVITER LES EFFETS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SONT SANS PORTEE LES CRITIQUES RELATIVES A UN COMPORTEMENT FAUTIF IMPUTE A CLAUDE X... QUI N'AVAIT PAS ETE INTIME DEVANT LES JUGES D'APPEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'ILKIEWICZ, ENTREPRENANT DE NUIT LA TRAVERSEE DE LA ROUTE, AVAIT MAL.APPRECIE LA VITESSE ET LA DISTANCE DE LA VOITURE DONT IL AVAIT POURTANT VU LES PHARES A SA DROITE, ET QUE L'ARRIVEE SOUDAINE DE CE PIETON DEBOUCHANT DERRIERE UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR CLAUDE X..., QUI N'AVAIT PU TENTER EFFICACEMENT UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT A CAUSE DE LA TROP FAIBLE DISTANCE A LAQUELLE LE PIETON AVAIT SURGI SUBITEMENT; QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - DECRET DU 28 AOUT 1972 - DOMAINE D'APPLICATION.
Analyse : L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT UNE SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A, PAR EXCEPTION, REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES NE CONCERNENT PAS LES DEBATS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL. IL S'ENSUIT QUE DES DEBATS QUI ONT U IEU LE 23 SEPTEMBRE 1972 SE TROUVAIENT REGIS PAR LES ARTICLES 80 A 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. CES TEXTES NE PRESCRIVANT PAS LA LECTURE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET RENDU DE NE PAS MENTIONNER CETTE FORMALITE.