Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION FAITE PAR EUX A L'ECHANGE CONCLU LE 3 OCTOBRE 1966 ENTRE DAME X..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ... A PARIS, ET GOSSE-GARDET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A BORDEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'ILS AVAIENT AGREE UN CONTRAT D'ECHANGE QUI PARAISSAIT REGULIER, SOUS DES CONDITIONS, DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT, DU RESTE, QU'ELLES N'ONT PAS ETE REMPLIES, LEDIT ARRET CONSTATE QUE LEUR LOCATAIRE "A REFUSE D'EXECUTER L'ECHANGE, QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE UN SEUL DES COECHANGISTES PRETEND EXERCER LE DROIT LOCATIF DONNE A L'AUTRE NE CONSTITUE PAS UN ECHANGE SUSCEPTIBLE DE FAIRE BENEFICIER LES DEUX LOCATAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE CESSION DEGUISEE DE DROITS LOCATIFS, FORMELLEMENT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, QUE, DANS CE CAS, L'ECHANGE, OPERATION INDIVISIBLE, EST NUL MEME A L'EGARD DE L'ECHANGISTE DE BONNE FOI ET QUE CETTE NULLITE, POUR LAQUELLE AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'EST IMPARTI PAR LA LOI, PEUT PARFAITEMENT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN OPPOSITION A L'ECHANGE, FONDEE, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'ECHANGE PRETENDU N'ETAIT PAS REALISE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT FOURNI NI AU TRIBUNAL, NI A LA COUR D'APPEL LA POSSIBILITE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE LEUR OPPOSITION, S'ETANT BORNES, SANS EN JUSTIFIER, A PRETENDRE "QUE L'ECHANGE N'ETAIT PAS FAIT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ET NE PARAISSAIT PAS REGULIER NI CONFORME AUX DIRECTIVES LEGALES, QUE CONGE AVAIT ETE DONNE, LE 16 JUIN 1966, A DAME X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 2° ET 3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT PENDANTE DE CE CHEF" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE LA NULLITE DE L'ECHANGE, LAQUELLE SUPPOSE QUE CETTE OPERATION S'EST TROUVEE ENTACHEE DE FRAUDE OU QU'ELLE ETAIT FICTIVE, CE QUE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE FAIT QUE L'ECHANGE N'AIT PAS ETE REALISE APRES SA CONCLUSION, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.054. EPOUX Y... C/ GOSSE-GARDET ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MOTIFS LEGITIMES PREUVE CHARGE
Sommaire de référence : IL NE PEUT SE BORNER, SANS EN JUSTIFIER, A PRETENDRE QUE L'ECHANGE N'A PAS ETE FAIT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, ET QU'IL NE PARAISSAIT NI REGULIER NI CONFORME AUX DIRECTIVES LEGALES.
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI S'OPPOSE A UN ECHANGE DOIT FOURNIR LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE CETTE OPPOSITION.