Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME VOSGIENNE DE PROFILAGE A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTREMAITRE DE LEROY, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE QUI AVAIT INFLIGE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS A LEROY, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE FORMELLE DES GRIEFS QU'ELLE FORMULAIT A SON ENCONTRE ET SA RESPONSABILITE DANS LES RETOURS DE PIECES INVOQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE QUI LA LIAIT A LEROY, ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU'ELLE ATTENDAIT DE LEROY QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MARS 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GERARDMER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'EPINAL. N° 68-40.357. SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE C/ LEROY. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 386, P. 326, ET L'ARRET CITE; 5 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 561, P. 474.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE EMPLOYEUR SEUL JUGE
Sommaire de référence : DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN SALARIE AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE FORMELLE DES GRIEFS PROFESSIONNELS QU'IL FORMULAIT A SON ENCONTRE, SANS RELEVER PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR.
Analyse : LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU'IL ATTEND DE L'EMPLOYE. D'AUTRE PART, C'EST A CE DERNIER, LICENCIE, QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT DONT IL SE PLAINT.