COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LECLERC, SOUS-AGENT D'ASSURANCES PATENTE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET QUE SES EMPLOYEURS, MERCUZOT ET VAN DEN HOVE AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ETAIENT TENUS, EN CONSEQUENCE, DE COTISER POUR LUI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE SI LEDIT LECLERC AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON EMPLOI DU TEMPS ET S'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ORGANISER UN TRAVAIL A SON GRE, SON INDEPENDANCE SE TROUVAIT SINGULIEREMENT RESTREINTE TANT PAR LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT QUE PAR LES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT EN FAIT DEVOLUES ; QU'IL ETAIT AINSI TENU D'ORGANISER SES ACTIVITES EN VUE D'OBTENIR LE MEILLEUR RESULTAT, TOUT EN OBSERVANT LES DIRECTIVES ECRITES OU ORALES QUI LUI ETAIENT DONNEES ; QUE MERCUZOT ET VAN DEN HOVE SE RESERVAIENT D'APPORTER A SA CIRCONSCRIPTION TOUTES MODIFICATIONS QU'ILS JUGEAIENT UTILES ET D'ACCEPTER LES REALISATIONS OU REMPLACEMENTS DE POLICE AUXQUELS IL PROCEDAIT ; QU'IL DEVAIT VERSER CHAQUE SEMAINE DES FONDS QU'IL ENCAISSAIT ; QU'IL S'INTERDISAIT DE REPRESENTER EN MEME TEMPS, TOUTES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE PRENDRE DES REPRESENTATIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES SANS L'ACCORD DES DEUX AGENTS GENERAUX ; QU'IL N'AVAIT PAS DE ROLE JURIDIQUE, DANS LA FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL QUI S'ETABLIT, PAR LA SIGNATURE DES POLICES, ENTRE LES ASSUREURS ET LA CLIENTELE, QU'IL NE GERAIT PAS A PROPREMENT PARLER DES CONTRATS CONCLUS, PUISQU'IL N'AVAIT PAS D'AUTRES RESPONSABILITES QUE CELLE D'UN ENCAISSEUR TENU DE REPRESENTER LES FONDS RECUS POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; QU'IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR FIXER LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET POUR LEUR AFFECTER UN EMPLOI DETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI SONT INHERENTES AU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROFESSION COMME CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ALORS QU'ILS OBSERVAIENT QUE LECLERC N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE INGERENCE DE MERCUZOT ET VAN DEN HOVE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 4 NOVEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 8.318 S.S. MERCUZOT ET VAN DEN HOVE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TURPAULT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 39, P. 26. 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 519, P. 368.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN SOUS-AGENT D'ASSURANCES, RETIENT UN CERTAIN NOMBRE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI SONT INHERENTES AU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROFESSION COMME CONSTITUTIVES DU LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE TOUT EN OBSERVANT QUE L'INTERESSE N'EST L'OBJET D'AUCUNE INGERENCE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES.