Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 15 DECEMBRE 1964, QUE DE LOOZE, GISANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, APRES AVOIR HEURTE AVEC SON VELOMOTEUR UN PIETON, DAME Y..., FUT ECRASE PAR L'AUTOMOBILE DE DINARDO, LEQUEL AVAIT ETE GENE PAR LA FUMEE D'UNE LOCOMOTIVE, QUE DAME Y... ET DINARDO, INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, FURENT RELAXES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE VEUVE DE LOOZE, REMARIEE A A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'AVOIR EN DECLARANT QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE PARCE QU'ELLE AVAIT HEURTE UN PIETON QU'ELLE N'AVAIT PAS VU EN RAISON DE LA NAPPE DE FUMEE PROVENANT D'UNE LOCOMOTIVE, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;'UNE LOCOMOTIVE, VIOLENEEIS;Ek MAIS ATTENDU QUE POUR RELAXER DAME Z... DIRIGEES CONTRE ELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN MARCHANT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DAME Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE SI LE JUGEMENT DECLARE ENSUITE, SURABONDAMMENT, QUE PERSONNE NE POUVAIT DIRE COMMENT S'ETAIT PRODUIT LE CHOC, SI C'ETAIT LE CYCLOMOTORISTE QUI ETAIT TOMBE TOUT SEUL ET AVAIT HEURTE DAME Y... DANS SA CHUTE OU SI AU CONTRAIRE IL Y AVAIT EU D'ABORD HEURT PUIS CHUTE, CES CONSIDERATIONS, QUI N'EMETTENT QUE DES HYPOTHESES, N'ETANT NULLEMENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE DEJA ACQUISE PAR L'ABSENCE DE FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE DAME Y..., NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DE DINARDO N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE IMPREVISIBLE POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ALORS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A CELLE-CI DE PREVOIR QU'UNE PERSONNE RESTERAIT ETENDUE SUR LA CHAUSSEE ET QU'UN AUTOMOBILISTE L'ECRASERAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU' UN TEMOIN AVAIT INDIQUE QUE LORSQU'IL ETAIT ARRIVE SUR LES LIEUX LA VISIBILITE ETAIT TRES REDUITE EN RAISON DU PASSAGE D'UN TRAIN DONT LE CHAUFFEUR DEVAIT VRAISEMBLABLEMENT "DECRASSER" CE QUI POUVAIT D'APRES LUI EXPLIQUER QUE DE LOOZE N'AVAIT PAS VU LE PIETON ET QUE DINARDO N'AVAIT PAS VU SES SIGNAUX, QUE L'EXISTENCE DE CETTE NAPPE DE FUMEE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES GENDARMES, L'ARRET ENONCE QUE L'EVENTUALITE DE LA SURVENANCE D'UNE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE AUSSI FREQUENTEE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, QU'IL ETAIT POSSIBLE DE PREVOIR COMPTE TENU DE L'OPACITE DU NUAGE DE FUMEE, QU'UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR LA ROUTE NE POURRAIT APERCEVOIR A TEMPS POUR L'EVITER LE CORPS D'UN HOMME ETENDU SUR LA CHAUSSEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE POUVAIT, POUR TENTER DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE INVOQUER LA PRESENCE SUR LA ROUTE DU CORPS DE LA VICTIME, ALORS QUE CE FAIT ETAIT DU, A UNE OPAQUE NAPPE DE FUMEE EMISE PAR UNE LOCOMOTIVE DONT ELLE AVAIT LA GARDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-12.891. SNCF C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LABBE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2° CIV., 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 18, P. 19 (REJET) ; 2° CIV., 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 624, P. 455 (REJET) ; 2° CIV., 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 716, P. 523 (REJET) ; 2° CIV., 25 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 299 (1°), P. 209 (REJET). SUR LE N° 2 : 2° CIV., 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 23, P. 15 (REJET) ET L'ARRET CITE ; 2° CIV., 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 895 (1°), P. 634 (REJET) ; 2° CIV., 29 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 713 (1°), P. 500 (REJET) ; 2° CIV., 7 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 949, P. 663 (REJET).

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CAUSES DE L'ACCIDENT DECLAREES INCONNUES AU PENAL
Analyse : 1 LES HYPOTHESES EMISES SURABONDAMMENT PAR LA JURIDICTION PENALE SUR LES CIRCONSTANCES DEMEUREES IMPRECISES DANS LESQUELLES UN PIETON ET UN CYCLOMOTORISTE SE SONT HEURTES NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION RELAXANT LE PIETON EN RAISON DE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ET NE S'IMPOSENT PAS AU JUGE CIVIL. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECLARER QUE LE CYCLOMOTORISTE ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE APRES AVOIR HEURTE LE PIETON QUE LUI DISSIMULAIT LA NAPPE DE FUMEE EMISE PAR UNE LOCOMOTIVE ET RETENIR, EN CONSEQUENCE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.