Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BADET, SON PROPRIETAIRE, MICHELIN, AGENT DES PTT QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BADET FUT RELAXE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MICHELIN A ASSIGNE BADET ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE, MIS EN CAUSE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BADET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE CE CONDUCTEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME, ALORS QUE LA DECISION CONSTATANT ELLE-MEME QUE MICHELIN AVAIT HEURTE LA PARTIE ARRIERE, COTE DROIT DE LA CAMIONNETTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER D'EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT, BADET DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTIE ARRIERE DROITE DE LA CAMIONNETTE PORTAIT DES TRACES PRODUITES PAR LE FROTTEMENT DES VETEMENTS DE MICHELIN, CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LE CYCLOMOTORISTE, ET AVAIT ETE INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'EXISTAIT CEPENDANT AUCUN TEMOIN ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER COMMENT L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE ETANT RESTEES INCONNUES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRECISER SI, PAR SON FAIT, LA VICTIME AVAIT PARTICIPE A SA PRODUCTION ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE BADET NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-11 998. BADET ET AUTRE C / MICHELIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES, BROUCHOT ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) DEPASSEMENT
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTIE ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE PORTANT DES TRACES PRODUITES PAR LE FROTTEMENT DES VETEMENTS D'UN CYCLOMOTORISTE ETABLISSAIT QUE CE VEHICULE ETAIT ENTRE EN CONTACT AVEC LEDIT CYCLOMOTORISTE ET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PRECISENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN DE L'ACCIDENT ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER COMMENT IL S'ETAIT PRODUIT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE ETANT RESTEES INCONNUES IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRECISER SI, PAR SON FAIT, LA VICTIME AVAIT PARTICIPE A SA PRODUCTION.