Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1971, 70-10.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10115
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-25, 1969-10-25
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1969), IL RESULTE QUE HUIT CENTS COLIS D'ORANGES FURENT DETOURNES EN AOUT 1965 PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT PASSER POUR L'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE DE VERSAILLES, ET QUI AVAIT, EN CETTE FAUSSE QUALITE, COMMANDE, D'UNE PART, A LA SOCIETE AGRUNORD LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE PRISE SUR UN STOCK CONSTITUE AU HAVRE, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, LE TRANSPORT DE LA MEME MARCHANDISE POUR LA LIVRER, A PARIS, AU PRETENDU GROSSISTE DE VERSAILLES, EN FAIT A DES COMPLICES ; QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE S'ETAIT SUBSTITUE, POUR L'EXECUTION EFFECTIVE DU TRANSPORT, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONDU ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PIERRE POULAIN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRUNORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE LES SOCIETES ALGERIE-PROVENCE, BONDU ET POULAIN AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE L'IDENTITE DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES FAITS CONSTANTS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ET SES SOUS-TRAITANTS, LES VOITURIERS, ONT COMMIS LADITE FAUTE ET QUE CELLE-CI EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE, DANS LES BONS DE LIVRAISONS QUI ONT ETE REMIS A CES DERNIERS, BONS DE LIVRAISONS ETABLIS PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE A SON EN-TETE, IL ETAIT EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE LE DESTINATAIRE DES MARCHANDISES ETAIT LE GROSSISTE DE VERSAILLES QUI AVAIT PASSE LA COMMANDE PAR TELEPHONE A LA SOCIETE AGRUNORD ; QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AGRUNORD N'AVAIT PERSONNELLEMENT RIEN DEMANDE AUX VOITURIERS EFFECTIFS, LES SOCIETES POULAIN ET BONDU, LESQUELLES AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A PARIS ETAIT LE FAIT, NON DE LADITE SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, MAIS DESDITS VOITURIERS EFFECTIFS, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION PRINCIPALE NE POUVAIT DES LORS, EN L'ESPECE, SE TROUVER ENGAGEE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DECIDE A BON DROIT QU'AUCUNE CONDAMNATION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LES MEMES VOITURIERS AU PROFIT D'UNE PARTIE QUI NE LEUR AVAIT RIEN DEMANDE ; QU'AINSI L'ARRET N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE LORS DE LA LIVRAISON ET ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR SUBSTITUE - MARCHANDISES LIVREES A UN TIERS AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE D'ACHETEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU VENDEUR CONTRE LE TRANSPORTEUR INITIAL.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - LIVRAISON A UN TIERS AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE D'ACHETEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU VENDEUR CONTRE LE TRANSPORTEUR.
Analyse : LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LE FOURNISSEUR D'AGRUMES LIVREES A UN INDIVIDU AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE D'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA LIVRAISON N'ETAIT PAS LE FAIT DE CE TRANSPORTEUR MAIS CELUI DES VOITURIERS QU'IL S'ETAIT SUBSTITUES ET QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS AGI CONTRE CES VOITURIERS - LESQUELS AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LE TRANSPORTEUR. ELLE A PAR AILLEURS DECIDE A BON DROIT QU'AUCUNE CONDAMNATION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE CES VOITURIERS AU PROFIT D'UNE PARTIE QUI NE LEUR AVAIT RIEN DEMANDE.