Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1978, 77-13.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-03-31, 1977-03-31
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL DEVAIT OU NON ETRE LEGALEMENT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR LADITE ANNEE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT DEPANDAIT NECESSAIREMENT LE SORT DE LA DEMANDE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUE, CELLE-CI DEVAIT DES LORS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT VALABLEMENT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DONT ELLE ETAIT SEULEMENT SAISIE N'AVAIT PAS A SURSEOIR D'OFFICE A STATUER JUSQU'AU DECISION EVENTUELLE SUR LA DATE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE LAQUELLE N'AVAIT ETE FAITE QU'EN MARS 1973 ET N'AVAIT PAS EN L'ETAT ETE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables agréés - Radiation du tableau de l'ordre - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Sursis d'office (non).
Sommaire de référence : * EXPERT-COMPTABLE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse - Assujettissement - Radiation du tableau de l'ordre - Question préjudicielle - Sursis d'office (non).
Analyse : Statuant sur l'opposition à une contrainte délivrée par la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et comptables agréés pour le payement de cotisations, les juges du fond n'ont pas à surseoir d'office à statuer jusqu'à la décision de la juridiction compétence sur la radiation du tableau de l'ordre.