Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CAMILLE B..., PROPRIETAIRE A OYE-SUR-SEINE (AUBE) D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN JUIN 1940 PAR FAIT DE GUERRE, A CEDE SES DOMMAGES DE GUERRE A SES ENFANTS LES EPOUX Z... C..., QUI ONT OBTENU LE TRANSFERT DE LEURS DROITS SUR UN APPARTEMENT SIS A THEOULE-SUR-MER ; QUE LES EPOUX A..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'AYANT PAS ETE INFORMES DE LA DEMANDE DE TRANSFERT NI DE L'EMPLOI QUI ALLAIT ETRE FAIT DE L'INDEMNITE, ONT ASSIGNE LES CONSORTS B... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955 AURAIT ETE APPLICABLE A L'ESPECE ET QU'AUCUNE FAUTE VOLONTAIRE AYANT EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DES Y... N'AURAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'EU EGARD A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SEULES LES LOIS DU 2 AOUT 1949 ET DU 24 MAI 1951 FIXANT LES DROITS DES PARTIES CONFERAIENT AUX Y... LE DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL, OU A DEFAUT, A INDEMNISATION PAR LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, ET CELA MEME QUAND SEMBLABLE SITUATION EST L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ; QUE LES EPOUX A... AYANT FONDE LEUR ACTION SUR L'INOBSERVATION PAR LES DEFENDEURS DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET INVOQUE AINSI UNE FAUTE COMMISE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955 INTERVENUE PENDANT L'INSTANCE ET PERMETTANT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE TELLE FAUTE, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DANS TOUS LES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 2, L'INDEMNITE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU X... ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX A..., LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME : "QUE L'OMISSION DES CONSORTS B... DE NOTIFIER A LEUR X... LEUR DEMANDE DE TRANSFERT EST FAUTIVE, MAIS NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, A LA FAUTE VOLONTAIRE NECESSAIRE POUR ENGAGER LEUR RESPONSABILITE AUX TERMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 - QUE D'AILLEURS CETTE OMISSION EST SANS RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX A... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UN FONDEMENT JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.739. EPOUX A... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 177, P. 147.

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SITUATIONS NON CONTRACTUELLES EN COURS - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 2 JUIN 1955
Analyse : 1° TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, ET CELA MEME QUAND SEMBLABLE SITUATION EST L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ET UN LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE AYANT FONDE UNE ACTION SUR L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET INVOQUE AINSI UNE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955 INTERVENUE PENDANT L'INSTANCE ET PERMETTANT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE TELLE FAUTE ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE