Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1970, 70-10.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10689
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'EXISTAIT UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE, ET QUE CELUI-CI ATTRIBUAIT A LA VACCINATION ANTI-AMARILE QU'IL A SUBIE EN NOVEMBRE 1954, A COMMIS UN EXPERT MEDICAL POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT, DU 27 MAI 1968, DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE, APRES EXPERTISE, PAR DECISION DU 24 MARS 1969 ET A, EN ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DECLARE BIEN FONDE LE RECOURS DE X... ET A DECIDE QUE LES TROUBLES DONT IL EST ATTEINT ET POUR LESQUELS A ETE RECONNUE UNE INVALIDITE DE 66 % SERAIENT PRIS EN CHARGE AU TITRE DU RISQUE PROFESSIONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL INTERJETE, NON CONTRE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE EXECUTEE, MAIS CONTRE LA DECISION QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DUE AU JUGEMENT DU 27 MAI 1968 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - EXPERTISE DE DROIT COMMUN ORDONNEE AU LIEU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CHOSE JUGEE - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - PREUVE - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE.
Analyse : LORSQU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE RECHERCHER SI L 'AFFECTION AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION AU PROFIT D'UN MARIN D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL CONTRE LA DECISON RENDUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION D 'AVANT DIRE DROIT QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN DE PREUVE, REFORMER LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE, ETANT D'ORDRE MEDICAL, AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D 'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.