COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME D... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ACQUIS DES EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR SIS A MONTPELLIER, LES EPOUX X... QUI AVAIENT AUTORISE LA CESSION DU BAIL, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE POUR EN ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL QUI INTERDISAIENT L'INSTALLATION D'UN ORCHESTRE OU DE TOUT APPAREIL A MUSIQUE QUELCONQUE POUVANT GENER LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE EN APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A CONSTATE, AU CONTRAIRE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE CE BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DEMANDE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ET QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCLURE OU A SE DEFENDRE SUR UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, A EXCEDE SES POUVOIRS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET REDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 2 DECEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60.10.410. DAME E... C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M GIACOBBI-AVOCAT B...: M A...: MM C... ET Y.... A RAPPROCHER: 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 551, P. 463.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CLAUSE NON INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRONONCER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ET QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELE A CONCLURE OU A SE DEFENDRE SUR UNE TELLE DEMANDE.