Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 24 JUIN 1946, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUIN 1950, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JULIEN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR DANS L'ENTREPRISE DE DELAINAGE DES PEAUX EXPLOITEE PAR LA SARL USINE DE L'ECLAUZE MOYENNANT UN SALAIRE HORAIRE FIXE DU 1ER JANVIER AU 13 OCTOBRE 1962, A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN SOUTENANT QUE SON RENDEMENT HORAIRE AYANT DEPASSE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU LORS DE L'ACCORD DU 24 JUIN 1946 POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES AUX PIECES, IL AVAIT DROIT PROPORTIONNELLEMENT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXISTE DANS L'INDUSTRIE CONSIDEREE DEUX MODES DE REMUNERATION ET QUE LE SALAIRE A L'HEURE N'EST PAS INTERDIT - CE QUI N'ETAIT NULLEMENT SOUTENU - SANS SE PRONONCER SUR CE QUI FAISAIT SEUL L'OBJET DU LITIGE, A SAVOIR SI, POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DUE AUX OUVRIERS PAYES A L'HEURE, IL NE DEVAIT PAS ETRE FAIT ETAT DU RENDEMENT NORMAL FIXE PAR LEDIT ACCORD POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE D'HEURES CORRESPONDANTES A REMUNERER AU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE, TANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION EN SE REFERANT A LEURS MOTIFS, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU LA COEXISTENCE DE DEUX MODES DE REMUNERATION, L'UN A L'HEURE ET L'AUTRE AUX PIECES, CONCORDANT D'AILLEURS POUR LA MASSE DES OUVRIERS NORMALEMENT HABILES ; QUE LES PARTIES AVAIENT, D'UNE MANIERE LICITE, OPTE EN L'ESPECE POUR LE SALAIRE FIXE ; QUE L'ACCORD DU 24 JUIN 1946 AVAIT EU LE BUT LIMITE DE DETERMINER LA NORME DE RENDEMENT AU-DESSUS DE LAQUELLE IL SERAIT FAIT APPLICATION DU BAREME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES OUVRIERS PAYES AUX PIECES ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUIN 1950 FIXAIT LE SALAIRE HORAIRE DU SABREUR EN FONCTION DE CELUI DE L'OUVRIER DELAINEUR SANS SE REFERER AUCUNEMENT A LA QUANTITE DE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT L'HEURE, ET EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DE RENDEMENT ; QUE LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE AUX PIECES ETAIT PREVU PAR AILLEURS ; QUE BIEN DES TRAVAUX DE MANUTENTION ANNEXES AU SABRAGE PROPREMENT DIT N'ETAIENT PAS EXECUTES PAR L'OUVRIER A LA JOURNEE ALORS QU'ILS L'ETAIENT PAR CELUI AUX PIECES, CE QUI DIMINUAIT BEAUCOUP SON RENDEMENT EFFECTIF REMUNERE ; QUE, DE MEME EN CAS DE MECANISATION PERMETTANT UN RENDEMENT PLUS IMPORTANT, IL ETAIT STIPULE UN SALAIRE HEURE-JOURNEE DE PREFERENCE AU SALAIRE AUX PIECES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE SALAIRE HORAIRE FIXE CONVENU POUR JULIEN, COMPTE TENU DU TRAVAIL PARTICULIER QU'IL AVAIT A FAIRE, N'ETAIT PAS FONCTION DU RENDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 40 707 JULIEN C/ SARL USINE DE L'ECLAUZE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RICHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ENTREPRISE OU COEXISTENT LE SALAIRE A L'HEURE ET LE SALAIRE AUX PIECES - SALARIE PAYE A L'HEURE - SALARIE PRETENDANT BENEFICIER DU BAREME PREVU EN FONCTION DU RENDEMENT DU TRAVAIL AUX PIECES
Analyse : DANS UNE ENTREPRISE OU COEXISTAIENT DEUX MODES DE REMUNERATION L'UNE A L'HEURE ET L'AUTRE AUX PIECES, CONCORDANT D'AILLEURS POUR LA MASSE DES OUVRIERS NORMALEMENT HABILES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL ET DES ACCORDS INTERVENUS, QU'UN OUVRIER AYANT OPTE POUR LA REMUNERATION A L'HEURE NE POUVAIT DEMANDER QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION D'UNE MAJORATION DE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A SON RENDEMENT, LE RENDEMENT ETANT ENVISAGE SEULEMENT POUR LA DETERMINATION DES HEURES A REMUNERER COMME SUPPLEMENTAIRES POUR LES OUVRIERS PAYES AUX PIECES ET LE SALAIRE FIXE CONVENU A SON PROFIT N'ETANT PAS FONCTION DU RENDEMENT.