Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 78-12.534 78-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12534
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-03-02, 1978-03-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent . Av. M. Riché

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N.78-12.534 ET LE POURVOI N.78-13.267 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N.78-12.534 PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL L'EMPLOIE; QUE LE COMMETTANT N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE SANS AUTORISATION, A DES FINS PERSONNELLES, LE VEHICULE A LUI CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 15 MAI 1974 PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1976, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE APPARTENANT A L'ENTREPRISE CUINET, CONDUITE PAR Y... MARTIN, ET L'AUTOMOBILE APPARTENANT A ANDRE A... X... PAR SA MERE, VEUVE A...; QUE LE CHEF DE CHANTIER PONTA NEVIO, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR Y... MARTIN, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ET QUE VEUVE A... A ETE BLESSEE; QUE LES CONSORTS Z... NEVIO ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A Y... MARTIN ET A CUINET, A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DES ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CUINET N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... MARTIN AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS LE GARDIEN DU VEHICULE LUI APPARTENANT, ET QU'A CE MEME MOMENT, PONTA NEVIO ETAIT GARDIEN DE CE VEHICULE; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE PONTA NEVIO ABUSAIT DE SES FONCTIONS ET AGISSAIT A DES FINS PERSONNELLES, ET QUE CUINET NE PEUT ETRE DAVANTAGE RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL N'EXERCAIT SON DROIT DE GARDE SUR LE VEHICULE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREPOSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI Y... MARTIN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS OU N'AVAIT PAS AGI A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N.78-12.534 NI SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N.78-13.267 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Utilisation du véhicule de l'employeur - Utilisation à des fins personnelles - Abus de ses fonctions par le conducteur - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Pouvoir de contrôle, d'usage et de direction - Véhicule - Véhicule utilisé par un préposé - Abus de ses fonctions.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un commettant n'est ni gardien du véhicule lui appartenant ni civilement responsable du préposé qui le conduisait, relève que la garde était exercée par un autre employé, passager et victime de l'accident, qui, à ce moment, abusait de ses fonctions et agissait à des fins personnelles, sans rechercher si le conducteur, de son côté, usait de la voiture à son profit et sans autorisation.