Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1975, 74-40.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40115
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-10-17, 1973-10-17
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN RAISON DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, LA SOCIETE COMPAGNIE MOBILIERE D'ETUDES ET DE PARTICIPATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE THOMSON BRANDT AVAIT DU REDUIRE SES EFFECTIFS ET AVAIT FORME UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 218 SALARIES QUI AVAIT ETE AUTORISE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE DAME Y..., DACTYLOGRAPHE, REPRESENTANTE DU PERSONNEL DONT LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIENT REFUSE LE 28 DECEMBRE 1970 L'AUTORISATION ; QU'UN RECOURS HIERARCHIQUE AVAIT ETE INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION ; QUE LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT L'INTERESSEE AYANT DISPARU, LA SOCIETE L'AVAIT AVISEE DE SA MUTATION A L'ATELIER DE "MONTAGE SYSTEME" TOUT EN LUI CONSERVANT LA FACULTE D'EXERCER SES MANDATS, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT ALORS EMPLOYEE A DIVERS TRAVAUX DE BUREAU JUSQU'AU 30 MARS 1971, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU UN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 7 AVRIL 1971 ; QUE, PAR LETTRE DU 8 AVRIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT MUTEE COMME OUVRIERE A L'ATELIER DE FILERIE EN LUI NOTIFIANT QUE SON REFUS SERAIT CONSIDERE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, COMME UNE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLE COMME TEL ; QUE LE 17 MAI SUIVANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT INFORME LA SOCIETE QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT ANNULE ; QUE LA SOCIETE AVAIT NOTIFIE CETTE DECISION A DAME Y... EN LUI SIGNIFIANT SON LICENCIEMENT AVEC RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT AU 31 MAI 1971 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER VINGT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'INTERESSE, DACTYLOGRAPHE, REPRESENTANTE DU PERSONNEL DONT LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LE LICENCIEMENT, AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE PAR L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE D'OUVRIERE A L'ATELIER DE FILERIE LE 8 AVRIL 1971 ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU A CETTE DATE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LE SALAIRE DE X... HUBERT LUI AVAIT ETE MAINTENU ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME ROMPU DES LE 8 AVRIL 1971, QUE TOUTE LIBERTE LUI AVAIT ETE LAISSEE POUR REMPLIR SES MANDATS, QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION AVAIT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI L'AVAIT REFUSEE ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME HUBERT N'ETAIT DEVENU EFFECTIF QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 17 MAI 1971 ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 28 DECEMBRE 1970 ET QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT FAIT PARTIR LES EFFETS QU'A COMPTER DU 31 MAI 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - DATE DE RUPTURE DU CONTRAT - CONTRADICTION DE MOTIFS.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - DATE DE RUPTURE DU CONTRAT - CONTRADICTION DE MOTIFS.
Analyse : SE CONTREDIT L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DONT LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE DANS UN AUTRE POSTE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A CETTE DATE TOUT EN CONSTATANT QUE SON SALAIRE LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT MAINTENU, QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME ROMPU DES LA MUTATION, QUE TOUTE LIBERTE AVAIT ETE LAISSEE A L'INTERESSEE POUR REMPLIR SES MANDATS, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, INTERVENUE APRES LA MUTATION ET ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT FAIT PARTIR LES EFFETS QU'A COMPTER DE LA FIN DU MOIS EN COURS.