Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-11.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11182
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-02, 1969-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "ACI" DE VENDRE UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'UN LOTISSEMENT AYANT ETE REALISE SUR CE BIEN AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES ACQUEREURS DE LOT SE SONT VU IMPOSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE, POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, LE COUT DE L'INSTALLATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ; QU'ASSIGNES PAR LES ACQUEREURS EN PAYEMENT DE CES FRAIS LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ACI ; QUE CELLE-CI ET SON GERANT, Z..., ONT ASSIGNE, A LEUR TOUR, LE GEOMETRE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Z..., DENATURE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 17 OCTOBRE 1967, QUI N'AVAIT ATTRAIT DANS LA CAUSE QUE LA SOCIETE ACI, D'AUTANT QUE, PAR LA SUITE, CET ACTE AYANT ETE SIGNIFIE A Z..., GERANT, CELUI-CI A CONSTAMMENT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE A TITRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIEN LE MOTIF DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE "BIEN QUE L'ASSIGNATION N'AIT PAS ETE DELIVREE CONTRE Z..., IL Y A LIEU DE MAINTENIR CELUI-CI DANS LA CAUSE, QU'EN EFFET, IL A CONSTITUE AVOUE ET A CONCLU SUR CETTE ASSIGNATION ET QU'IL A APPELE X... EN GARANTIE" ; QU'AINSI, POUR DECIDER QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE Z..., QUI ETAIT LE REDACTEUR DE L'ACTE DE MANDAT DONNE A "M. Z..., AGENCE ACI", SANS PRECISER QU'IL N'AGISSAIT QU'EN QUALITE DE GERANT, NE DEVAIT PAS ETRE MIS PERSONNELLEMENT HORS DE CAUSE, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LUI-MEME LA QUALITE DE COCONTRACTANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE L'ASSIGNATION QUI LES SAISISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES MANDATAIRES A GARANTIR LES VENDEURS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN LOTISSEMENT INSUFFISANT, AJOUTE AU CONTRAT DE MANDAT, QUI NE PREVOYAIT PAS QUE CE LOTISSEMENT SERAIT REALISE A LA CHARGE ET AU PROFIT DESDITS MANDATAIRES, QU'EN EFFET, "LA VENTE EN DETAIL" A LAQUELLE S'OBLIGEAIT LE MANDANT, "SOUS TOUTES LES GARANTIES DE DROIT", LUI IMPOSAIT NECESSAIREMENT LA CHARGE ET L'AVANTAGE DU LOTISSEMENT DESTINE A HATER LA VENTE QUI DEVAIT ETRE REALISEE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, CE QUI S'EST TRADUIT PAR L'OBLIGATION DE REALISER LE LOTISSEMENT, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT A LA FOIS, A DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX ET S'EST CONTREDITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES DU CONTRAT, QUI STIPULAIENT NOTAMMENT QUE MANDAT ETAIT DONNE POUR LA VENTE "EN BLOC OU EN DETAIL DU TERRAIN... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE NET DE TOUS FRAIS", QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES MANDATAIRES DEVAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT DONT ILS ASSUMAIENT TOUS LES RISQUES ET QUI DEVAIT LEUR PROCURER UN BENEFICE SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN DECIDANT AINSI ET EN ESTIMANT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QU'A L'EGARD DES ACQUEREURS, LES VENDEURS ETAIENT TENUS DE REPARER "LA FAUTE COMMISE LORS DE LA REALISATION DU PROJET DU LOTISSEMENT", APRES UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ETE NECESSAIREMENT CONDUITE EN LEUR NOM ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE C'EST AUSSI VAINEMENT QUE L'ARRET EST CRITIQUE, D'UNE PART, ENCORE QU'IL A REJETE L'ACTION EN GARANTIE DES DEMANDEURS AU POURVOI CONTRE LE GEOMETRE X..., SANS DONNER DE REPONSE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT D'UNE LETTRE DU SERVICE DE L'URBANISME DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE DONNEE "SUR LE VU D'UN DOSSIER DRESSE PAR M. X..., GEOMETRE, ET PRECISANT QUE LA VIABILITE INDISPENSABLE ETAIT EXISTANTE ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A ETABLIR LA RESPONSABILITE DUDIT GEOMETRE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION QU'ELLE NE JUGEAIT PAS UTILE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE "LA MISSION CONFIEE A X... AIT DEPASSE LE CADRE D'UN SIMPLE TRAVAIL D'ARPENTAGE ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET QUE CELUI-CI AIT ETE CHARGE DE VERIFIER PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS DE VIABILITE DU LOTISSEMENT" ; QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - PERSONNE MISE EN CAUSE - DETERMINATION - PERSONNE NON ASSIGNEE PERSONNELLEMENT - PRISE DE CONCLUSION CONTRE LE DEMANDEUR ET APPEL D'UN TIERS EN GARANTIE.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - ASSIGNATION ES-QUALITES - PARTIE CONSTITUANT AVOUE PERSONNELLEMENT, CONCLUANT CONTRE LE DEMANDEUR ET APPELANT UN TIERS EN GARANTIE.
Analyse : LA PARTIE QUI, BIEN QUE NON VISEE PERSONNELLEMENT PAR L 'ASSIGNATION A CONSTITUE AVOUE, CONLU CONTRE LE DEMANDEUR ET A APPELE UN TIERS EN GARANTIE EST BIEN EN CAUSE ; ET L'ARRET, QUI LA CONDAMNE EN RELEVANT SON ENGAGEMENT PERSONNEL DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, ECHAPPE AU GRIEF DE DENATURATION SUR CE POINT DE L'ASSIGNATION.