Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES 730 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SCIALE AUX CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE CORDEMY, QUI A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, STATUANT APRES CASSATION LE 10 AVRIL 1964, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 16 JANVIER 1963, JUSTIFIE SEULEMENT AVOIR, AUX FINS DE DENONCIATION, ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A L'AVOCAT QUI, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPRESENTAIT LES DEFENDEURS ; QU'EN NE DENONCANT PAS LE POURVOI A CHACUN DE CEUX-CI IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES SUSVISEES ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 65 - 60 163 CORDEMY C/ CONSORTS MARRY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 550, P 411.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE GENERALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES 730 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME. DES LORS, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI SEULEMENT DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'AVOCAT QUI, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPRESENTAIT LES DEFENDEURS ET NON A CHACUN DE CEUX-CI.