Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 72-13.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13687
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROBIN, TABARD, MAZET, SCHIRA ET CIE, QUI, PAR ACTE DU 18 JUILLET 1964, A ACHETE A MARTHE UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A PAYER AU VENDEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR D'UNE SURFACE D'APPARTEMENT DE 57,59 METRES CARRES ET DE LA PRIVATION DES REVENUS DE LOCATION DE CETTE SURFACE QUI REPRESENTAIT LE DIXIEME DE LA SURFACE D'UN NEUVIEME ETAGE ET D'UN DIXIEME ETAGE PARTIEL, D'AVOIR DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE QUI LIMITAIT LE DROIT DE MARTHE AUX ETAGES SUPPLEMENTAIRES AUTORISES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES " ETAGES LITIGIEUX, QUI AVAIENT PU ETRE REGULIEREMENT CONSTRUITS SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION " ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE " LES SUPERSTRUCTURES CONSIDEREES PAR MARTHE COMME ETAGE PARTIEL SUPPLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE COMPTEES COMME TELLES, PUISQU'ON NE PEUT Y ACCEDER QUE PAR LES APPARTEMENTS DE L'ETAGE INFERIEUR AVEC LESQUELS ILS FORMENT UN " DUPLEX " UN SEUL ET MEME APPARTEMENT " ET QUE " LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE EST LA MEME, PAR CONSEQUENT LE VOLUME CONSTRUIT EST IDENTIQUE " ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS SOUTENIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES ETAGES SUPPLEMENTAIRES PAR ELLE CONSTRUITS, N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA X... SUSVISEE PARCE QU'ILS AVAIENT PU L'ETRE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE, EN CE QU'IL A FIXE LA VALEUR DES SURFACES ATTRIBUEES A MARTHE, EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DE CETTE VALEUR, ALORS QUE, SI UNE CREANCE D'INDEMNITE EST PRODUCTIVE D'INTERETS, CE NE PEUT ETRE QU'AU TAUX LEGAL ET DEPUIS L'ASSIGNATION ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A MARTHE NE POUVAIENT ETRE REEVALUES AUX MOTIFS QU'ILS VENAIENT EN COMPENSATION D'UNE DETTE EN NATURE DEVENUE IRREALISABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FIXAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR MARTHE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'OBTENIR L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION DONT LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE ET NON EN RAISON DU NON-PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN PRENANT POUR BASE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE DU 25 FEVRIER 1972 DETERMINANT LA VALEUR D'UNE SURFACE DE 68,36 METRES CARRES, OBJET D'UN AUTRE LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES, REVALORISES AU TITRE DES VARIATIONS ECONOMIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - EXECUTION EN NATURE - IMPOSSIBILITE - DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 1153 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - IMPOSSIBILITE - DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).
Analyse : LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN CAS D'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER EN MATIERE SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION ET NE CONSTITUENT PAS UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT FIXEE AU JOUR DE L 'ASSIGNATION ET PORTANT INTERET A COMPTER DE CETTE DATE.