Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1977, 76-12.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12196
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1976-02-16, 1976-02-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1976), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 AVRIL 1972, D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (CRCA) A LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE APRES LE 31 DECEMBRE 1960, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE COMME AYANT ETE ACCORDES EN CONNAISSANCE PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA CRCA DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ET QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 9 OCTOBRE 1974 QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES SYNDICS SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DES POUVOIRS DONT DISPOSAIENT LES PREPOSES QUI S'ETAIENT FAIT LES COMPLICES DE RIGAUD ET X... ET QUI AVAIENT PRATIQUE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LES OPERATIONS LITIGIEUSES, LA CRCA NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA CONNAISSANCE PERSONNELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE ET SANS RECHERCHER D'AUTRE PART SI LA MASSE N'AVAIT PAS DANS SON ENSEMBLE SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE LA CRCA, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LES DIRIGEANTS SOCIAUX, ET EN PARTICULIER LE PRESIDENT BLACAS, AVAIENT OU NON CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE ET D'ANGE X..., POINT DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 AVRIL 1972, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT D'AUTANT PLUS SE LIMITER AU CADRE DE CETTE SAISINE QUE LA CRCA AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES EN DATE DU 28 JUILLET 1975, ECRIT QUE LE PROBLEME QUE DOIT RESOUDRE LA COUR DE MONTPELLIER EST CELUI DE SAVOIR SI LA CONNAISSANCE QU'AVAIENT LES SALARIES DE LA CAISSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS N'EST PAS, SUR LE TERRAIN CIVIL, REPUTEE ETRE LA CONNAISSANCE MEME DE LA CRCA ET QU'ELLE NOTAIT QUE CE PROBLEME N'AVAIT PAS ENCORE ETE TRANCHE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, ELLE A ENCORE INSISTE SUR LES LIMITES DU DEBAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS CORRECTIONNELLES ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA MESURE OU ELLES ONT CONSTATE DES FAITS QUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUIN 1968 QUE, JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1966, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CRCA ONT IGNORE LES CREDITS CONSENTIS A LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE AVEC LA COMPLICITE DE CERTAINS SALARIES DE LA CRCA DE TELLE SORTE QUE LA CONNAISSANCE QU'ONT PU AVOIR LES DIRIGEANTS ADMINISTRATIFS DE LA CRCA DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ET DE X... EST SANS INFLUENCE AUCUNE SUR L'APPLICATION A LA CRCA DE L'ARTICLE 478 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ALORS DE TROISIEME PART QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES SALARIES QUI ONT CONSENTI DES CREDITS AU DEBITEUR EN FAILLITE AVAIENT LEGALEMENT OU EN VERTU DU MANDAT QUI LEUR AURAIT ETE CONFERE LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR CONSENTIR LES CREDITS LITIGIEUX, MAIS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS RECHERCHE SI LESDITS SALARIES AVAIENT CES POUVOIRS, COMME L'Y AVAIT INVITEE LA COUR DE CASSATION, ALORS EGALEMENT QUE L'ON VOIT MAL COMMENT LE DELIT D'ESCROQUERIE AURAIT PU ETRE CONSTITUE AU PREJUDICE DE LA CRCA SI LES SALARIES QUI ONT CONSENTI LES CREDITS AVAIENT EU PERSONNELLEMENT LES POUVOIRS POUR LES CONSENTIR, COMMENT ILS AURAIENT PU ETRE CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SI LEUR ROLE AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, N'AVAIT PAS PRECISEMENT CONSISTE A DUPER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE COMITE D'ESCOMPTE DE LA CRCA, SEULS HABILITES A CONSENTIR LES CREDITS OBTENUS DE FACON FALLACIEUSE ; ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DU RESTE STATUE SUR CE POINT EN TERMES ALTERNATIFS, NE POUVAIENT DECIDER QUE LES DIRIGEANTS ADMINISTRATIFS N'ETAIENT PLUS DE SIMPLES PREPOSES MAIS DE VERITABLES MANDATAIRES, AU MOTIF QU'IL EST DIFFICILE D'ADMETTRE QUE BLACAS, AGENT D'ASSURANCES, AIT PU IGNORER CE QUE SIGNIFIAIT LA PASSATION DE CREANCES DOUTEUSES ET QUE S'IL L'AVAIT IGNORE, IL EN RESULTERAIT QUE NON SEULEMENT LUI ET LES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX N'ONT PAS GERE LA CRCA COMME ILS EN AVAIENT LE MANDAT MAIS QUE, N'EXERCANT AUCUNE DE LEURS ATTRIBUTIONS STATUAIRES, ILS LES ONT INEVITABLEMENT DELEGUEES, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETABLIT PAS QUE TEL ETAIT LE CAS ET D'OU RESULTERAIT CETTE DELEGATION N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DU MANDAT DONT AURAIENT JOUI LES DIRIGEANTS ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET A RETENU QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA CRCA AVAIENT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE ET DE CEUX PAR LESQUELS ELLE A ATTRIBUE LA QUALITE DE MANDATAIRES DE LA CRCA AUX DIRIGEANTS ADMINISTRATIFS DE CELLE-CI, MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, EN RETENANT QUE CES DIRIGEANTS ETAIENT AU COURANT DE LA SITUATION DONT IL S'AGIT, DECIDER QU'EN RAISON DES POUVOIRS DONT ILS DISPOSAIENT, LA CRCA DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU CONNAISSANCE PAR LEUR ENTREMISE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, PEU IMPORTANT A CE POINT DE VUE QUE, DANS LEURS RELATIONS AVEC LA CRCA, ILS AIENT ETE CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Connaissance de l'état de cessation des payements - Personne morale - Connaissance par ses préposés.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Caisse de crédit agricole mutuel - Dirigeants sociaux - Connaissance de l'état de cessation des payements d'un débiteur - Connaissance personnelle de la caisse.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dirigeants administratifs d'une caisse de crédit agricole étaient au courant de la situation financière d'une société à laquelle la caisse a consenti des ouvertures de crédit après la date de cessation des payements, elle peut décider qu'en raison des pouvoirs dont disposaient ces dirigeants, la caisse doit être considérée comme ayant eu connaissance par leur entremise de cet état de cessation des payements de la société, peu important à ce point de vue que, dans leurs relations avec la caisse, ces dirigeants aient été condamnés pour tentative d'escroquerie au préjudice de celle-ci.