Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ROVATI IRRECEVABLE EN SON APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE, EN VERTU D'UN COMPROMIS EXCLUSIF DE L'APPEL, LE 3 OCTOBRE 1961, ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DU BATIMENT EDIFIE PAR CELUI-CI DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SANS L'AUTORISATION DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LES ARBITRES AURAIENT POSSEDE, AU MOMENT OU ILS AVAIENT STATUE, LES ELEMENTS DONT ROVATI FAISAIT ETAT DANS SON DIRE DU 3 OCTOBRE 1961, ADRESSE AUX ARBITRES LE LENDEMAIN 4 OCTOBRE, ALORS QUE, D'UNE PART, ROVATI, PAR CE DIRE, DEMANDAIT A PROUVER L'ACCORD DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES, Y COMPRIS DU SIEUR X..., A LA FOIS PAR L'AUDITION DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE CE DERNIER, DATEE DU 4 OCTOBRE 1961 ; QUE, D'AUTRE PART, LES ARBITRES ONT STATUE HATIVEMENT SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE NI DE CETTE LETTRE, NI DU DIRE POURTANT ANNONCE LORS DE LA REUNION DU 28 SEPTEMBRE 1961, ALORS QUE L'AUDITION DU TEMOIN ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DECISION DES ARBITRES QUI ONT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ARBITRALE, QUE ROVATI A ETE CONVOQUE PAR L'UN DES ARBITRES, DES LE 14 AVRIL 1961, POUR LE 30 JUIN SUIVANT, EN ETANT INVITE A PRODUIRE LES PIECES NECESSAIRES A SA DEFENSE ; QUE LA REUNION DU 30 JUIN 1961 FUT REPORTEE AU 11 JUILLET, PUIS AU 28 SEPTEMBRE 1961, REUNION A L'ISSUE DE LAQUELLE ROVATI PROMETTAIT SON DIRE ; QUE, PAR AILLEURS, LA MISSION DES ARBITRES AVAIT ETE PROROGEE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1961 ; QU'ENCORE QUE LES ARBITRES AIENT RENDU LEUR SENTENCE LE 3 OCTOBRE, IL APPARTENAIT A ROVATI DE PRODUIRE SES DEFENSES UNE QUINZAINE AU MOINS AVANT LADITE DATE DU 15 OCTOBRE, COMME LUI EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES FORMULES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 884. ROVATI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 53 (1°), P 35.

Sommaire principal : ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SENTENCE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI
Analyse : LES ARBITRES QUI ONT RENDU LEUR SENTENCE LA VEILLE DU JOUR OU UNE PARTIE ADRESSAIT LE DIRE QU'ELLE LEUR AVAIT PRECEDEMMENT ANNONCE ET ALORS QUE LEUR MISSION N'EXPIRAIT QUE DOUZE JOURS PLUS TARD, N'ONT PAS POUR AUTANT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISAIT OBLIGATION A CETTE PARTIE, QUI AVAIT ETE INVITEE A PRODUIRE LES PIECES NECESSAIRES A SA DEFENSE PLUS DE CINQ MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDUE LA SENTENCE, DE LE FAIRE UNE QUINZAINE AU MOINS AVANT LA DATE A LAQUELLE PRENAIT FIN LA MISSION DES ARBITRES.