Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1971, 70-13.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13253
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET CE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DUDIT MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AUQUEL EST CONFIEE L'APPRECIATION DU CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET DONT L'AVIS LIE LES JURIDICTIONS QUI CONTROLENT UNIQUEMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI, PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT QUALITE POUR APPRECIER SI L'ASSUREE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, SANS ETRE LIEE PAR L'APPRECIATION DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3° ET 4° ALINEAS DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE SONT EGAUX POUR TOUS LES ASSURES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ; ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION EST PRISE ET RENOUVELEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE PEUT INTERVENIR QUE SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE LEOTIER, AGEE DE 81 ANS, EST ATTEINTE DE DIABETE ENTRAINANT UN TRAITEMENT DE LONGUE DUREE ET LAISSANT A SA CHARGE UNE DEPENSE MOYENNE DE 20 FRANCS PAR MOIS ; QU'AU MOTIF QUE CETTE DEPENSE, PEU ELEVEE EN ELLE-MEME, CONSTITUE UNE DEPENSE PARTICULIEREMENT COUTEUSE POUR UNE PERSONNE QUI A POUR SEULES RESSOURCES UNE PENSION DE 690 FRANCS PAR TRIMESTRE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ETE CONSTATE QUE N'ETAIT PAS COUTEUSE EN ELLE-MEME LA THERAPEUTIQUE LAISSANT UNE DEPENSE RESIDUELLE DE 20 FRANCS, D'AILLEURS INFERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS ENVISAGEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN DEHORS DES LIMITATIONS ET EXONERATIONS PREVUES, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU PROFIT DES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DE SE REFERER A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CELLE-CI N'ETANT NORMALEMENT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE POUR LES PRESTATIONS DIFFERENTES DE L'AIDE MEDICALE, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTIONS NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - CONTESTATION.
Analyse : SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N 69.133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT QUALITE POUR APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR SANS ETRE LIEE PAR L'APPRECIATION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE (ARRETS N. 1 ET 2).