COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE MALGACHE DU 1ER OCTOBRE 1960 PORTANT CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, SI ELLE PORTE SUR L'ELECTORAT OU L'ELIGIBILITE, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION SI ELLE PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES; ATTENDU QUE, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 10 FEVRIER 1961, AU SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS DE TAMATAVE (MADAGASCAR), LE SYNDICAT "FAIRAISAM-PARITANY-SENDIKALY AMIN'NY FARITANY NY PROVANSAN'I TOAMASINA" ADRESSE, LE 24 FEVRIER 1961, UNE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN REFERE, AUX FINS D'ANNULATION DESDITES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LE SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS AURAIT ELIMINE LA LISTE ETABLIE PAR LE SYNDICAT SUSNOMME EN RAISON DE CE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA CONTESTATION NE CONCERNAIT POINT LA CAPACITE ELECTORALE DES PERSONNES PROPOSEES AU SUFFRAGE DU PERSONNEL, MAIS LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT DEMANDEUR ET, PAR SUITE, LE DROIT DE CELUI-CI A PRESENTER DES CANDIDATS; QU'AINSI, LE LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION POUVAIT ETRE SOUMIS AU JUGE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE L'ELECTION; ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT LE SYNDICAT SUSDESIGNE FORCLOS POUR N'AVOIR PAS INTRODUIT LA CONTESTATION DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGE DES REFERES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. N° 61 60 044. SYNDICAT "FIRAISAM - PARITANY - SENDIKALY AMIN'NY FARITANY NY PROVANZAN'I TOAMASINA-FI SE MA" C/ SOUS-DIRECTION DU SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS A TAMATAVE. PRESIDENT : M DAMOUR RAPPORTEUR * M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ROCCA.A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 117, P 69.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE
Analyse : LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT, CONSTITUANT UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, PEUT ETRE SOUMIS AU JUGE DU CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MALGACHE DU 1ER OCTOBRE 1960 PORTANT CODE DU TRAVAIL, ET NON DANS CELUI DE TROIS JOURS PREVU PAR LE MEME TEXTE POUR LES LITIGES CONCERNANT LE DROIT D'ELECTORAT