Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1967, 66-91.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91824

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SAUVEUR); 2° Y... (SIMON); 3° Z... (ALBERT); 4° A... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 28 AVRIL 1966, QUI, POUR VIOLENCES A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, ET 30000 FRANCS D'AMENDE; LE DEUXIEME A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 200000 FRANCS D'AMENDE; LE TROISIEME ET LE QUATRIEME A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, ET PAR LE DECRET N° 62-138 DU 2 FEVRIER 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL, COMPLETEES PAR M COLLET, JUGE DIRECTEUR AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 30 MARS 1966 ET DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 30 MARS 1966; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1962, APPLICABLE A LA REUNION, LES COURS D'APPEL PEUVENT SE COMPLETER A L'AIDE DE MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR, DELEGUES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LES MEMBRES DE LA COUR DEVANT TOUJOURS ETRE EN MAJORITE ET QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M COLLET, JUGE D'INSTANCE DELEGUE LE MEME JOUR AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET A LA COUR, N'ETAIT PAS UN "MAGISTRAT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'"ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MME HANON, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EMPECHE, M DEMAILLE CONSEILLER, M COLLET JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS, PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 30 MARS 1966, ET DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 30 MARS 1966"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1962, APPLICABLE A LA REUNION "LES COURS D'APPEL PEUVENT SE COMPLETER, SELON LES BESOINS DU SERVICE, A L'AIDE DE MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR, DELEGUES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LES MEMBRES DE LA COUR DEVANT TOUJOURS ETRE EN MAJORITE"; QUE DES LORS LA COMPOSITION EST REGULIERE, LE MAGISTRAT DELEGUE DANS UN TRIBUNAL APPARTENANT A LA JURIDICTION OU IL A ETE DELEGUE; QUE D'AILLEURS AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE SUR LA REGULARITE DE CES DELEGATIONS SUCCESSIVES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE VIOLENCES ENVERS DES MINEURS DE MOINS DE 15 ANS, SUR LESQELS ILS AVAIENT AUTORITE, AU MOTIF QU'ONT ETE ETABLIS A LEUR ENCONTRE DES FAITS DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DESDITS MINEURS, VIOLENCES QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR LE DROIT DE CORRECTION CAR LES PREVENUS ONT AGI MOINS PAR NECESSITE DU MAINTIEN DE LA DISCIPLINE SOUS L'EMPIRE D'UNE COLERE PASSAGERE QU'AVEC LA VOLONTE BIEN DETERMINEE DE FAIRE ABOUTIR LEUR ENQUETE, QU'EN OUTRE, ILS ONT LARGEMENT DEPASSE LES LIMITES DU DROIT DE CORRECTION PAR LA DUREE ET LA NATURE DES MAUVAIS TRAITEMENTS; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR DE L'A P E P, AUQUEL LES ENFANTS DELINQUANTS AVAIENT ETE REMIS EN GARDE, SE DEVAIT DE VEILLER A CE QU'ILS NE S'ENFUIENT PAS ET QUE CE DEVOIR JUSTIFIAIT L'EXERCICE DE CERTAINES MESURES DE CONTRAINTE, TELLES QUE L'EMPLOI DE LIENS ET LE DESHABILLAGE, MEME SI CES MESURES SE SONT REVELEES EN FAIT INEFFICACES, SINAMAN S'ETANT EFFECTIVEMENT ENFUI LE 13 NOVEMBRE 1964 ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE CORRECTION APPARTIENT AUX PERSONNES AUXQUELLES LA GARDE DE L'ENFANT A ETE EN FAIT CONFIEE, QUE LA LEGITIMITE DE SON EMPLOI DOIT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES QUI IMPOSAIENT, EN L'ESPECE, UNE SEVERITE PARTICULIERE, QUE LA RECHERCHE DE LA VERITE EST AUSSI NECESSAIRE AU MAINTIEN DE L'AUTORITE QUE LA PUNITION DES COUPABLES, QUE LA SEULE LIMITE A L'EXERCICE DU DROIT DE CORRECTION EST L'ATTEINTE A LA SANTE DES ENFANTS, LIMITE INCONTESTABLEMENT NON ATTEINTE EN LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE QUE LES JEUNES SINAMAN ET AUGUSTINE, RESPECTIVEMENT AGES DE 14 ET 13 ANS, AVAIENT COMMIS UN VOL IMPORTANT DE NUMERAIRE AU PREJUDICE D'UN ETABLISSEMENT DE HELL-BOURG DIRIGE PAR X..., OU ILS AVAIENT ETE PLACES PAR SUITE DE "CARENCE FAMILIALE", CONSTATE QUE CELUI-CI ET SES SUBORDONNES CO-PREVENUS, AGISSANT ENSEMBLE OU SEPAREEMENT ONT EXERCE SUR CES ENFANTS DES VIOLENCES POUR LES OBLIGER A REVELER OU ILS AVAIENT CACHE L'ARGENT DEROBE ; QU'APRES AVOIR FAIT LA DISCRIMINATION DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI NE LUI PARAISSENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS, ELLE RELATE LA GRAVITE DE CEUX DONT ELLE CONSIDERE QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE; ET QUI ONT ETE EXERCES PENDANT PLUSIEURS JOURS PAR PLUSIEURS HOMMES, SUR DES ENFANTS SANS DEFENSE ; ENTRAVES LIANT ETROITEMENT PAR CORDELETTE DE JOUR ET DE NUIT LES PIEDS, LES MAINS ET LE COU ET AYANT MARQUE APRES QUATRE MOIS DES TRACES DE STRANGULATION SUR LE JEUNE SINAMAN, GIFLES ET COUPS DE TUYAY LAISSANT "LE VISAGE BOURSOUFLE, LES YEUX PRESQUES FERMES, LES MAINS ET LES MOLLETS ROUGIS", DOUCHES ET DESHABILLAGE OBLIGEANT LES ENFANTS A CIRCULER NUS "HORS DE BATIMENTS ET DANS DIFFERENTS ENDROITS D'HELL-BOURG POUR RECHERCHER LEURS CACHETTES ET CELA DE JOUR ET DE NUIT ET PARFOIS MEME SOUS LA PLUIE", INTERROGATOIRES ANORMALEMENT PROLONGES, CERTAINES FOIS JUSQU'A 23 HEURES ET MEME MINUIT; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE L'INTENTION DELICTUEUSE D'INFLIGER UNE SOUFFRANCE PHYSIQUE AUX VICTIMES POUR OBTENIR LEURS AVEUX DECOULE DES CONDITIONS MEME DANS LESQUELLES LES VIOLENCES ONT ETE EXERCEES"; QU'ILS ONT PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL CONTRE LES PREVENUS SANS QU'AUCUN PRETENDU DROIT DE CORRECTION PUISSE ETRE INVOQUE; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Magistrat délégué - Délégations successives
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Etablissement de rééducation - Educateur - Coups et blessures à enfant confié à l'établissement - Droit de correction (non).
Analyse : Le magistrat délégué dans un tribunal appartient à la juridiction dans laquelle il a été délégué. Il a qualité dès lors pour être délégué ensuite dans une Cour d'appel. Cette délégation étant présumée régulière, il importe peu qu'il y ait eu deux délégations successives.