Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1963, 62-93.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93282

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE QU'A LA SUITE DE LA DECISION CONCERNANT LA PEINE, "ALORS QUE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE DEVANT, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, ETRE MENTIONNEES SUCCESSIVEMENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET SIGNEES SEANCE TENANTE, IL S'ENSUIT QUE CHACUNE DE CES DECISIONS DOIT ETRE SIGNEE A PEINE DE NULLITE, EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE ATTACHE A CES FORMALITES" ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SOIT SIGNEE SOUS LA REPONSE SUR LA CULPABILITE, L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIANT SEULEMENT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, CES SIGNATURES APPOSEES AU BAS D'UN MEME CONTEXTE SUFFISANT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI, AUSSI BIEN A LA DECISION SUR LA CULPABILITE QU'A CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 342 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER A LA SUITE DES MESURES ORDONNEES D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, QUANT AU TEMOIGNAGE DE LA DAME Y..., SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE, "ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR, AU CAS OU UN TEMOIGNAGE EST DISCUTE, DE RECHERCHER SI LA VERITE DES FAITS PEUT ETRE ETABLIE SANS LE CONCOURS DE CE TEMOIGNAGE" ; ATTENDU QUE SI, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 343 DU MEME CODE, ORDONNER, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'UNE DES PARTIES, LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE SE PRONONCE A CET EGARD ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE PAS FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LA LOI ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MEYER

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DE QUESTIONS - SIGNATURES - DECISION SUR LA CULPABILITE - SIGNATURE SPECIALE - NECESSITE (NON).
Analyse : 1° LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, APPOSEES AU BAS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS, SUFFISENT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI, AUSSI BIEN A LA DECISION SUR LA CULPABILITE QU'A CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE.