COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - CREANCIER HYPOTHECAIRE APPELANT DU JUGEMENT EN FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS - CREANCIER INTERVENU SOUS FORME DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE - RECEVABILITE
Analyse : DES LORS QU'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE EST INTERVENU SOUS FORME DE CONCLUSIONS A L'INSTANCE EN FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, UNE COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE CETTE PROCEDURE, INTENTEE A LA REQUETE DU SYNDIC, TENDAIT AU PRONONCE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE, ET QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT PAR LEQUEL L'INTERVENANT FAISAIT VALOIR SES MOYENS, DECLARE A BON DROIT QUE PAR SON INTERVENTION LE CREANCIER ETAIT DEVENU PARTIE A L'INSTANCE ET AVAIT AINSI QUALITE POUR INTERJETER APPEL.