Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME SAUGER, ALORS QU'IL VENAIT DE QUITTER LE SALON DE COIFFURE OU IL S'ETAIT RENDU APRES LE TRAVAIL ET SE DIRIGEAIT VERS SON DOMICILE, LE TRAJET DE RETOUR S'ETANT TROUVE AINSI INTERROMPU ; MAIS ATTENDU QUE SI, SEULES LES INTERRUPTIONS IMPOSEES DURANT LE TRAJET PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE NE SONT PAS DE NATURE A ENLEVER A L'ACCIDENT SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET INDEMNISABLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE, EN L'ESPECE, QU'IL N'Y A PAS DE COIFFEUR A OINVILLE-SAINT-LIPHARD, OU EST DOMICILIE SAUGER ET QU'A TOURY, OU IL TRAVAILLE, LE SALON DE COIFFURE N'EST ACCESSIBLE AUX HOMMES QUE LES JOURS OUVRABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE SAUGER AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR A LA SORTIE DE SON TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A VAIT ETE ENSUITE VICTIME AU RETOUR A SON DOMICILE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MALGRE CETTE INTERRUPTION, DES LORS QUE CELLE-CI LUI ETAIT IMPOSEE DURANT LE TRAJET PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE; QUE LE POURVOI NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13 147 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS (AFFAIRE : SAUGER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCAT : M SOURDILLAT A RAPPROCHER : 15 MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 268, P 193

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT DE TRAJET. - ITINERAIRE NORMAL. - INTERRUPTION DE PARCOURS
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE INTERRUPTION DE TRAJET IMPOSEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE L'ARRET D'UN SALARIE CHEZ UN COIFFEUR, DES LORS QUE NI AU LIEU DE SON TRAVAIL NI AU LIEU DE SA RESIDENCE IL NE LUI EST POSSIBLE DE SE FAIRE COIFFER.