Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13830
Président : M DE MONTERA

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE MAUBOUSSIN TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU QUE L'ORAGE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELEVES DE LA STATION METEOROLOGIQUE LA PLUS VOISINE, SANS RECHERCHER SI LA SITUATION ETAIT IDENTIQUE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR LES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 4 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-13830 MAUBOUSSIN C/ WANNER ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CELICE, HENNUYER ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 503, P 412.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FORCE MAJEURE DEFINITION ORAGE PREUVE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA CHUTE D'UN ARBRE CAUSEE PAR UNE TOURMENTE SUR UN TERRAIN DE CAMPING REFUSE DE RECONNAITRE A L'ORAGE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RELEVES DE LA STATION METEOROLOGIQUE LA PLUS VOISINE, SANS RECHERCHER SI LA SITUATION ETAIT IDENTIQUE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT.