Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13779
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE CONVENTION LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS (LA SCI) A LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE, FAUTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE DESIGNER L'UN DES ARBITRES DANS LE DELAI PREVU, LE LITIGE POURRAIT ETTRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS;QUE LA SOCIETE UGC N'AYANT PAS DEFERE A LA DEMANDE DE LA SCI DE DESIGNER UN ARBITRE, CELLE-CI A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, POUR PROCEDER A CETTE DESIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D' AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES PARTIES S'ETANT EXPRESSEMENT ENGAGEES A SOUMETTRE A L'ARBITRAGE TOUTES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE DANS L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LA CLAUSE DONNAIT SEULEMENT, EN CAS DE DEFAILLANCE DES DEFENDEURS, FACULTE AU DEMANDEUR DE SAISIR LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR VAINCRE L'INERTIE DE CELUI-CI, DE SORTE QU'ENREFUSANT AU JUGE DES REFERES COMPETENCE POUR COMPLETER LA JURIDICTION ARBITRALE, EN EXCIPANT D'UNE PRETENDUE AMBIGUITE SUR LA VOLONTE DES PARTIES DE RECOURIR A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTENU CLAIR ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE JURIDICTION, MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE STATUER SUR SA COMPETENCE AU REGARD DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, QU'AINSI, SI UNE AMBIGUITE AVAIT EXISTE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE AMBIGUITE ET VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ; QU'EN JUGEANT QUE LA PRETENDUE AMBIGUITE CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET FAISAIT OBSTACLE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR COMPLETER LA JURIDICTION ARBITRALE, BIEN QUE CELLE-CI FUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPETENTE POUR INTERPRETER LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SCI N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE NEE AVANT TOUTE EXISTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL, APRES AVOIR RETENU A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT AMBIGUE EN CE QUI CONCERNE LA VOLONTE DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE EN TOUTE HYPOTHESE OU, AU CONTRAIRE, DE SE RESERVER LA POSSIBILITE DE SAISIR FACULTATIVEMENT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EN DEDUIT EXACTEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE EN DESIGNATION D'ARBITRE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Contestation sérieuse - Arbitrage - Clause compromissoire - Interprétation.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Statuant sur une difficulté née avant toute existence du tribunal arbitral, les juges qui retiennent que la clause compromissoire était ambiguë en ce qui concerne la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage en toute hypothèse ou, au contraire, de se réserver la possibilité de saisir facultativement les tribunaux de droit commun, en déduisent exactement que la demande de désignation d'arbitre présentée au président du tribunal de commerce, statuant en référé, se heurtait à une contestation sérieuse qu'il n'avait pas compétence pour trancher.