Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 30 DECEMBRE 1856, CHARLES X... A VENDU A POULET-MALASSIS, ET A SON BEAU-FRERE DE BROISE, EDITEURS, SON OUVRAGE INTITULE LES FLEURS DU MAL ; QUE LE 20 AOUT 1857, TOUS TROIS ONT ETE CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE POUR OUTRAGE A LA MORALE PUBLIQUE ET AUX BONNES MOEURS, EN RAISON DE LA PUBLICATION ET DE LA VENTE DE L'OEUVRE PRECITEE, COMPORTANT LES SIX PIECES POETIQUES SUIVANTES, DONT LA SUPPRESSION A ETE ORDONNEE, LESBOS, LES FEMMES DAMNEES, LE LETHEE, A CELLE QUI EST TROP GAIE, LES BIJOUX, ET LES METAMORPHOSES DU VAMPIRE ; QUE PAR ARRET DU 31 MAI 1949, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, APRES AVOIR CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AOUT 1857 EN CE QU'IL A CONDAMNE X..., POULET-MALASSIS ET DE BROISE, A DECHARGE LEUR MEMOIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX ; QUE LA DAME VEUVE Z... DE BROISE, HERITIERE DES DEUX EDITEURS POULET-MALASSIS ET DE BROISE, A, ALORS, SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE CONSTATER QUE L'ARRET DE CASSATION AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE COURIR, A SON PROFIT, UN NOUVEAU DELAI, AU COURS DUQUEL ELLE SERAIT EN DROIT DE PUBLIER ET D'EDITER LES SIX OEUVRES SUSVISEES, QUE LES DEUX EDITEURS ORIGINAIRES N'AVAIENT PU EXPLOITER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UN NOUVEAU CONTRAT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONDAMNATION, ENTRE L'AUTEUR ET LES DEUX EDITEURS, AURAIT ANNULE LES CONVENTIONS DU 30 DECEMBRE 1856, ALORS, D'UNE PART, QUE LES POESIES CONDAMNEES ETANT DEVENUES JURIDIQUEMENT INVENDABLES, AUCUN CONTRAT LES CONCERNANT N'AVAIT PU ETRE CONCLU PAR LA SUITE ET QUE L'ANNULATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES NE POUVAIT DES LORS, LEGALEMENT VISER QUE LES AUTRES OEUVRES DANS LE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CEDANT ULTERIEUREMENT A UN TIERS, LEURS DROITS SUR L'OEUVRE DE BEAUDELAIRE, LES EDITEURS ORIGINAIRES AVAIENT EXPRESSEMENT RESERVE LES POEMES CONDAMNES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CES POEMES ETAIENT RESTES LEUR PROPRIETE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LE 1ER JANVIER 1860, X... A CONCLU AVEC POULET-MALASSIS ET DE BROISE, UN NOUVEAU CONTRAT PAR LEQUEL IL LEUR VENDAIT LES FLEURS DU MAL, AUGMENTE DE TRENTE-CINQ PIECES NOUVELLES, MAIS, SANS LES POEMES CONDAMNES ; QUE LES PARTIES SE SONT (A CETTE DATE) MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES APRES LE JUGEMENT DE CONDAMNATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QUE CES NOUVELLES CONVENTIONS COMPORTAIENT UNE CLAUSE D'ANNULATION DU CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1856 ; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS ONT ESTIME QUE, PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE TABLE RASE DES ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS, ET EXCLURE DU MARCHE TOUTES LES PIECES CONDAMNEES ; ET ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT LEGALEMENT PRODUIRE EFFET, DES LORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT TRAIT A L'ANNULATION D'UN CONTRAT, DONT LA NULLITE N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, ET QUI COMPORTAIT PRINCIPALEMENT LA CESSION PAR L'AUTEUR DE CERTAINES DE SES OEUVRES, NON ENCORE CONDAMNEES A LA DATE DE LADITE CESSION ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z... DE BROISE, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A RAPPELER QUE SANS DOUTE POULET-MALASSIS ET DE BROISE AVAIENT CEDE EN 1867 LEURS DROITS D'EDITION A MICHEL Y..., MAIS QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE CONTRAT, L'EXCLUSION DES SIX PIECES CONDAMNEES, SANS TIRER DE CE SIMPLE RAPPEL DES FAITS UN MOYEN QUELCONQUE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARRET DE REVISION DU 31 MAI 1949 AYANT RETROACTIVEMENT ANNULE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 20 AOUT 1857, LES EDITEURS OU LEURS AYANTS-DROITS SE TROUVAIENT IPSO FACTO RECOUVRER LES DROITS QUI ETAIENT LES LEURS EN 1957 ; D'AUTRE PART QUE LE DELAI DE PROTECTION N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES OEUVRES ETAIENT INVENDABLES ET IMPUBLIABLES ; QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LES OEUVRES INTERDITES AIENT PU NEANMOINS TOMBER DANS LE DOMAINE PUBLIC, L'ARRET DE REVISION OUVRAIT, TOUT AU MOINS AUX EDITEURS OU A LEURS HERITIERS, LA POSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES PUBLICATIONS EFFECTUEES EN FRAUDE DE LEURS DROITS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION ; MAIS ATTENDU QUE CES DIFFERENTS GRIEFS ONT TRAIT A DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE, CARACTERE QUE CETTE DECISION ELLE-MEME LEUR A ATTRIBUE ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Z... DE BROISE DU SEUL FAIT QU'ELLE CONSTATAIT AINSI QUE CELA A ETE DEJA DIT QUE DES LE 1ER JANVIER 1860, POULET-MALASSIS ET DE BROISE AVAIENT VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT ABANDONNE LEURS DROITS SUR LES SIX OEUVRES DE X..., CONDAMNEES LE 20 AOUT 1857 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 269. VEUVE Z... DE BROISE C/ SYNDICAT NATIONAL DES EDITEURS ET AUTRES.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE CONTRAT D'EDITION CONDAMNATION DE L'AUTEUR POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS REVISION EFFET
Sommaire de référence : ET, ON NE SAURAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR DECIDE QUE DE TELS ACCORDS POUVAIENT LEGALEMENT PRODUIRE EFFET DES LORS QU'ILS ONT TRAIT A L'ANNULATION D'UN CONTRAT DONT LA NULLITE N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET QUI COMPORTAIT LA CESSION, PAR L'AUTEUR DE CERTAINES DE SES OEUVRES, NON ENCORE CONDAMNEES.
Analyse : LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'EDITEUR D'UNE OEUVRE POUR LA PUBLICATION DE LAQUELLE L'AUTEUR A ETE CONDAMNE DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE L'ARRET DE REVISION ANNULANT CETTE CONDAMNATION LUI OUVRE UN NOUVEAU DELAI POUR PUBLIER LES OEUVRES QUI N'AVAIENT PAS PU ETRE EXPLOITEES, DES LORS QU'ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES ACCORDS PASSES AVEC L'AUTEUR DE L'OEUVRE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONDAMNATION, ANNULAIENT LA VENTE PRECEDEMMENT CONSENTIE DES ECRITS CONDAMNES.