Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-15447
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Lemaître et Monod, M. Jacoupy .

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; Attendu que, statuant sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement qui, sur la seule demande du mari, avait prononcé par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas formé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé aux torts de l'époux demandeur - Demande reconventionnelle - Nécessité
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Absence - Portée
Analyse : En l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur .