Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1971, 68-12.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12294
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-20, 1968-03-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CETTE EXPLOSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, IL ETAIT, SELON LE POURVOI, IMPOSSIBLE DE REPROCHER AU NEGOCIANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT PESER SUR LE NEGOCIANT, SIMPLE REVENDEUR DES BOUTEILLES, UNE OBLIGATION QUI NE POUVAIT INCOMBER QU'A LEUR FABRICANT, SEUL MAITRE DE LEUR STRUCTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE "LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE LOMBARD AURAIT DU L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES TANT AU COURS DU TRANSPORT DES BOUTEILLES QUE DE LEUR LIVRAISON ET QUE CES PRECAUTIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN DEPIT DE LA CHALEUR QUI SEVISSAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DANS LESQUELS LA COUR D'APPEL A RELEVE CES FAUTES A LA CHARGE DE LOMBARD QU'ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES DERNIERES ET LE DOMMAGE DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - NEGOCIANT EN BOISSONS - EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE - DEFAUT DE PRECAUTION LORS DE LA LIVRAISON - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - NEGOCIANT EN BOISSONS - EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE - DEFAUT DE PRECAUTIONS LORS DE LA LIVRAISON.
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN NEGOCIANT EN BOISSONS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT UN JEUNE ENFANT A ETE VICTIME, DES LORS QU'AYANT ESTIME "QUE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU NEGOCIANT AURAIT DU L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES TANT AU COURS DU TRANSPORT DES BOUTEILLES QUE DE LEUR LIVRAISON ET... QUE CES PRECAUTIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN DEPIT DE LA CHALEUR QUI SEVISSAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT", IL RESULTE DES TERMES DANS LESQUELS LA JURIDICTION SAISIE A RELEVE CES FAUTES A LA CHARGE DU NEGOCIANT, QU'ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES DERNIERS ET LE DOMMAGE CAUSE A L 'ENFANT.