COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SAISONNIER PRESENTE PAR L'ACTIVITE DE REPRESENTANTE EN GANTERIE D'UNE ASSUREE SOCIALE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.