Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 27 juin 1994, 93-44.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-27
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 93-44935
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy.

Attendu que, par requête du 21 février 1994, la SA Jean-Louis X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 septembre 1993 par Laetitia X... et inscrite sous le n° 93-44.935 ; Attendu que, par arrêt du 7 juillet 1993, Laetitia X... a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SA Jean-Louis X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, Laetitia X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir qu'elle est créancière de la SA X... ; Attendu qu'en l'espèce, s'il est exact que Laetitia X... n'a pas exécuté les causes de l'arrêt prononcé le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, il convient d'observer que par jugement rendu, le 8 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la SA Jean-Louis X... à verser diverses sommes à Laetitia X..., l'exécution provisoire étant prononcée pour certaines de ces sommes ; Attendu que la SA Jean-Louis X... n'a pas exécuté cette décision ; Que compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-44.935 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-44.935.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Condamnation ultérieure du créancier par le conseil de prud'hommes à lui payer diverses sommes - Condamnation assortie de l'exécution provisoire pour certaines de ces sommes - Exécution - Absence - Effet .
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer des sommes à une société bien que les causes de cette décision n'aient pas été exécutées, dès lors qu'il est établi que la société, qui a été condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à la demanderesse au pourvoi des sommes, avec exécution provisoire, n'a pas exécuté ce jugement.