Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1964), LA SOCIETE ANONYME MUSEE GREVIN AVAIT SOUSCRIT LES 25 AOUT 1953, 6 NOVEMBRE 1954 ET 17 NOVEMBRE 1958, TROIS CONTRATS D'ABONNEMENTS AUPRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA FOURNITURE, A SON ETABLISSEMENT, D'ENERGIE ELECTRIQUE; QU'EN RAISON DES Y... INTERVENUES LES 28 NOVEMBRE 1961, 29 MAI, 19 ET 20 JUIN 1962, L'ELECTRICITE DE FRANCE N'A PAS FOURNI LE COURANT A LA SOCIETE MUSEE GREVIN ET CELLE-CI LUI DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT, DE CE FAIT, SUBI; QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERANT QUE LES GREVES CONSTITUAIENT LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LA CONVENTION DES PARTIES (ART 12 DE LA POLICE D'ABONNEMENT) ET LA CAUSE UNIQUE DE L'INEXECUTION PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE SES OBLIGATIONS, DEBOUTA LA SOCIETE MUSEE GREVIN DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EVENEMENT NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE S'IL ETAIT IMPREVISIBLE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LE DROIT DE X... AYANT ETE RECONNU TANT PAR LA CONSTITUTION QUE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER L'EXERCICE DE CE DROIT COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE MUSEE GREVIN, LES 25 AOUT 1953, 6 NOVEMBRE 1954 ET 17 NOVEMBRE 1958, QU'ILS ONT D'AILLEURS OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU UN EVENEMENT ETAIT PREVISIBLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE FAIT QUE LE DEBITEUR AIT PRIS LES PRECAUTIONS OU MESURES NECESSAIRES AUXQUELLES AURAIT EU RECOURS UN HOMME AVISE PLACE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CET EVENEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE REQUIS POUR QU'IL AIT CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE FAIT QU'ELECTRICITE DE FRANCE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES Y... OU D'EN EVITER LES EFFETS N'ETAIT PAS DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE MUSEE GREVIN N'AVAIT SOUTENU QUE LE DROIT DE X... ETANT RECONNU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA FORMATION DES CONTRATS, L'EXERCICE DE CE DROIT NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE; QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT ENONCE QUE POUR CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE UN EVENEMENT DOIT ETRE IMPREVISIBLE LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ET AYANT RECHERCHE SOUS CET ASPECT, LA PREVISIBILITE DE L'EVENEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE JUSQU'AU DERNIER MOMENT, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU DECLENCHEMENT DES Y... ELECTRICITE DE FRANCE NE POUVAIT PREVOIR SI ELLES AURAIENT LIEU EFFECTIVEMENT, LA SOLUTION DEPENDANT DU GOUVERNEMENT ; QU'ELLE CONSTATE PAR LA-MEME QUE CES Y... ETAIENT IMPREVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT; QUE LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11407. SOCIETE ANONYME MUSEE GREVIN C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 140, P 120. SUR LE N° 2 : 7 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 166, P 130 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - EVENEMENT IMPREVISIBLE - CARACTERE IMPREVISIBLE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT
Analyse : 1 NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE, LE DROIT DE GREVE ETANT RECONNU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA FORMATION DU CONTRAT, L'EXERCICE DE CE DROIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE.