COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 13 NOVEMBRE 1959), QU'EN AVRIL 1956, BERNARD A VENDU A LA SOCIETE BRETONNE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS UN LOT DE PARQUETS DE PIN ET DE PIOTS DE CHENE POUR LE PRIX DE 522.077 FRANCS PAYABLE PAR TRAITE FIN JUIN 1956; QUE L'EFFET, BIEN QUE PROROGE, NE FUT HONORE QUE PARTIELLEMENT; QUE, SAISI DE L'ACTION DE BERNARD POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN A ACCUEILLI LA DEMANDE ET REJETE LA PRETENTION DE LA SOCIETE TENDANT A UNE REFACTION DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES QUI AURAIT ETABLI UN DEFAUT DE SICCITE DES PARQUETS, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 26 JUIN 1958, LA COUR DE PAU AVAIT DESIGNE UN NOUVEL EXPERT CHARGE D'APURER LES COMPTES, "CONNAISSANCE PRISE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DE LA PREMIERE EXPERTISE", EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT PLUS, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE, NE PAS TENIR COMPTE DE LADITE EXPERTISE; D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPUTE UN VERSEMENT DE 150.000 FRANCS FAIT PAR LA SOCIETE SUR UN ACHAT AUTRE QUE LE MARCHE LITIGIEUX, MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE DEJA JUGEE EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR CONSTATE QUE L'ACOMPTE DE 150.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE "CONCERNE UNE AUTRE LIVRAISON QUE LA LIVRAISON LITIGIEUSE"; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12.724. LA SOCIETE BRETONNE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS C/ BERNARD. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET COULET. DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 216, P. 179 ET L'ARRET CITE; 18 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 386, P. 325 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE
Analyse : DES LORS QU'IL EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE DEJA JUGEE EST IRRECEVABLE.