Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE TARTANSON, AVOUE, INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LES EPOUX X..., LES A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI EN 1958, AINSI QUE LA VALIDATION D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ; QUE LE TRIBUNAL ECARTANT LES EXCEPTIONS TIREES DU DEFAUT DE CAUSE DU BILLET ET DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPONDAIT A UN PRET CONSENTI PAR L'AVOUE A SES CLIENTS OU BIEN A UNE DETTE D'HONORAIRES, ALORS QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE REELLE DE L'OBLIGATION ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, DECLARE QU'IL Y A EU NOVATION ET CREATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE L'INTENTION DE NOVER EXIGEE PAR L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL NE RESULTE NULLEMENT DU TEXTE DU BILLET LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QUE LE DEBITEUR, POURSUIVI EN PAYEMENT D'UNE OBLIGATION DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE, A LA CHARGE DE PROUVER LE DEFAUT DE CAUSE OU LA CAUSE ILLICITE ; QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR RAPPELE CE PRINCIPE, A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, SANS FAIRE ETAT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, D'UNE NOVATION ET DE LA CREATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Sommaire principal : OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : IL RESULTE QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL QUE LE DEBITEUR, POURSUIVI EN PAYEMENT D'UNE OBLIGATION DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE, A LA CHARGE DE PROUVER LE DEFAUT DE CAUSE OU LA CAUSE ILLICITE. LE TRIBUNAL QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE PAR UN AVOUE, REJETTE, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE MENTIONNE CI-DESSUS, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU SOUSCRIPTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPONDAIT A UN PRET CONSENTI PAR L'AVOUE A SES CLIENTS OU BIEN A UNE DETTE D'HONORAIRES SOUMISE A LA COURTE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL.