COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE - NOTIFICATION DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE QUI NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE LA DECISION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI DEVAIT, SELON LES ARTICLES 64 ET 65 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETRE FAITE DANS LES FORMES INDIQUEES AUX ARTICLES 6 ET 7 DU MEME DECRET-LOI.