Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-13.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13755
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1980-04-24), 
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE 31 MAI 1976 UN DOMAINE AGRICOLE COMPRENANT DEUX CORPS DE BATIMENTS, L'UN A USAGE D'HABITATION, L'AUTRE A USAGE DE GRANGE ET D'ETABLE, ONT SOUSCRIT LE 1ER JUIN 1976 AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALLIER (CRAMA) UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT CES BATIMENTS CONTRE LA TEMPETE ; QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, UNE TEMPETE A ENDOMMAGE UNE PARTIE DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE DU BATIMENT A USAGE DE GRANGE ET D'ETABLE, ET QU'APRES QU'UNE EXPERTISE AMIABLE EUT FIXE LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION A 11.761, 64 FRANCS, LA CRAMA A VERSE AUX EPOUX X..., Y... Z... D'UNE FRANCHISE ET D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE, UNE INDEMNITE DE 8.004, 64 FRANCS ; QUE, LE 21 DECEMBRE 1976, UN ENTREPRENEUR DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE A PROCEDE A UNE REPARATION PROVISOIRE EN ATTENDANT DE POUVOIR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES ; QUE, LE 2 AVRIL 1977, UNE NOUVELLE TEMPETE A ENDOMMAGE UNE AUTRE PARTIE DE LA TOITURE DU MEME BATIMENT ET QU'APRES LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSURE DE CE DEUXIEME SINISTRE, LA CRAMA N'A PAS FAIT CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT LE PRENDRE EN CHARGE ; QUE, LE 10 JUIN 1977, UNE TEMPETE A ENCORE ENDOMMAGE LE MEME BATIMENT ET QUE L'ASSUREUR A NOTIFIE LE 15 JUIN 1977 AUX EPOUX X... QU'IL REFUSAIT DE GARANTIR LES SINISTRES DE 2 AVRIL ET 10 JUIN 1977 ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA CRAMA EN PAIEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES A CES DEUX SINISTRES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA CRAMA FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LE DEUXIEME SINISTRE DU 2 AVRIL 1977, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6-2 DE LA POLICE, EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION OU DE REFECTION, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ENTIEREMENT CLOS ET COUVERTS", N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE BATIMENT SINISTRE "LE 10 JUIN 1977" N'ETAIT PAS EN COURS DE REFECTION ET QU'IL ETAIT PARFAITEMENT CLOS ET COUVERT, POUR STATUER SUR LA GARANTIE AFFERENTE AU SINISTRE DU 2 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LE BATIMENT SINISTRE N'ETAIT PAS EN COURS DE REFECTION ET ENONCER PAR AILLEURS QUE LA TOITURE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UNE REPARATION PROVISOIRE, ALORS QUE, ENFIN, EN RELEVANT QUE, SELON L'EXPERT, LE BATIMENT ETAIT PARFAITEMENT CLOS ET COUVERT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI INDIQUAIT QUE LE BATIMENT ETAIT A LA MERCI DE LA PLUIE ET DU VENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI PRECISAIT QUE LA REPARATION PROVISOIRE EFFECTUEE LE 21 DECEMBRE 1976 AVAIT MIS LE BATIMENT HORS D'EAU, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE AISEMENT RECTIFIABLE, S'EST REFEREE AU BATIMENT SINISTRE "LE 10 JUIN 1977", AU LIEU DU "2 AVRIL 1977", A RETENU QUE LE BATIMENT ATTEINT PAR LE DEUXIEME SINISTRE, BIEN QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION PROVISOIRE EN ATTENDANT QUE PUISSENT ETRE ENTREPRIS LES TRAVAUX DE REFECTION PREVUS AU DEVIS, N'ETAIT PAS, LORS DE CE DEUXIEME SINISTRE, EN COURS DE REFECTION ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE LA CRAMA REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LE TROISIEME SINISTRE DU 10 JUIN 1977, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE BATIMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN COURS DE REFECTION PUISQUE, PAR SUITE DE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR, QUI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA POSITION SUR LE SINISTRE PRECEDENT, LES EPOUX X... N'AVAIENT PU FAIRE ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION, ET AU MOTIF ENCORE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LE SINISTRE AVAIT ETE CAUSE PAR UNE TEMPETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE L'ARTICLE 6-2 DE LA POLICE NE SE REFERAIT QU'A L'ETAT DU BATIMENT AVANT LE SINISTRE ET QU'EN FAISANT DEPENDRE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE DE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LADITE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CRAMA QUI FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES, POUR EXPLIQUER L'ABSENCE DE REFECTION DE LA TOITURE DETRUITE PAR LE DEUXIEME SINISTRE, A SE RETRANCHER DERRIERE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR, DES LORS QUE, POUR LE PREMIER SINISTRE, POUR LEQUEL ILS AVAIENT RECU UNE INDEMNITE, LES TRAVAUX DE REFECTION N'AVAIENT PAS DAVANTAGE ETE EFFECTUES, ALORS QUE, ENCORE, LA CRAMA FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA POLICE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA CAUSE DU SINISTRE, L'ASSURE DEVAIT PRODUIRE UNE ATTESTATION DE LA STATION METEOROLOGIQUE LA PLUS PROCHE, PRECISANT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA VITESSE DU VENT DEPASSAIT 100 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'ATTESTATION PRODUITE NE COMPORTAIT PAS CETTE PRECISION, AURAIT "PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL", ALORS QUE, ENFIN, EN DISPENSANT L'ASSURE DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT DEPENDRE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6-2 DE LA POLICE DE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR, A, SANS DENATURER LADITE CLAUSE, ECARTE L'APPLICATION DE CELLE-CI AU MOTIF QUE LE BATIMENT N'ETAIT PAS EN COURS DE REFECTION LORS DU TROISIEME SINISTRE, ET A SEULEMENT PRECISE, PAR UN MOTIF SURABONDANT, QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PU ENCORE ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION PARCE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE S'IL PRENDRAIT EN CHARGE LE DEUXIEME SINISTRE ; QUE L'ARTICLE 4 DE LA POLICE D'ASSURANCE N'EXIGEAIT UNE ATTESTATION DES SERVICES METEOROLOGIQUES FAISANT ETAT D'UNE VITESSE DU VENT SUPERIEURE A 100 KILOMETRES A L'HEURE QU'EN CAS DE CONTESTATION "SUR L'EXISTENCE D'UNE TEMPETE, TELLE QUE DEFINIE DANS CET ARTICLE", ET "A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE" ; QUE, SANS DENATURER CETTE CLAUSE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX X... ETABLISSAIENT SANS CONTESTATION POSSIBLE LA REALITE DE LA TEMPETE TELLE QUE DEFINIE AU CONTRAT, QUI AVAIT CAUSE LE SINISTRE DU 10 JUIN 1977 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Tempête - Preuve - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'un article d'une police d'assurance garantissant des bâtiments contre la tempête n'exigeait une attestation des services météorologiques faisant état d'une vitesse du vent supérieure à 100 km à l'heure qu'en cas de contestation "sur l'existence d'une tempête, telle que définie dans cet article" et "à titre de complément de preuve", c'est sans dénaturation d'une telle clause et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'une Cour d'appel a estimé que les documents produits par les propriétaires des bâtiments sinistrés établissaient sans contestation possible la réalité de la tempête, telle que définie au contrat.