Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70164
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Haute-Loire 1969-03-13, 1969-03-13
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE LOIRE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, DE TERRAINS APPARTENANT A ALICE Y..., EPOUSE Z... X..., A ETE CASSEE ET ANNULEE, LA CAUSE ET LES PARTIES AYANT ETE RENVOYEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1968, CE MAGISTRAT, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, APRES AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE DU 29 MARS 1962 ET DE CESSIBILITE DU 19 MARS 1963 ; ATTENDU QUE LE PREFET AYANT, PAR REQUETE DU 10 MARS 1969, SAISI A NOUVEAU LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-LOIRE, CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE, DU 29 MARS 1962, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX PROROGATIONS, L'UNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1964, L'AUTRE PAR UN DECRET DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 26 MARS 1966, PRIS SUR AVIS DU CONSEIL D'ETAT, ET APRES AVOIR VISE UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 MARS 1969, A PRONONCE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET DE RENVOI DU 19 DECEMBRE 1967, IL SE TROUVAIT DESSAISI DE PLEIN DROIT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-LOIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, LE 13 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Ressaisissement du juge - Prononcé de l'expropriation au vu d'une nouvelle requête du Préfet - Excès de pouvoir.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué.
Analyse : Excède ses pouvoirs, le juges de l'expropriation qui, après cassation d'une de ses ordonnances, prononce l'expropriation du même terrain au vu d'une nouvelle requête du Préfet.