Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1977, 75-15.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15109
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1975-02-19, 1975-02-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1975) D'AVOIR DIT QUE MARTIN, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WEBER ET CIE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES, N'ETABLIT PAS QUE CETTE SOCIETE SOIT CREANCIERE DE DEVEZE, ANCIEN ASSOCIE QUI A CEDE A DAME X... SES PARTS D'INTERETS REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE MOYENNANT LE PRIX DE 80 000 FRANCS VERSE DANS LA CAISSE SOCIALE POUR ACQUITTER LE PASSIF SOCIAL ANTERIEUR A CETTE CESSION ET DONT DEVEZE POUVAIT ETRE REDEVABLE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE DEVEZE A PAYER A LA SOCIETE WEBER UNE SOMME DE 41 126,25 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MARTIN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 28 241,62 FRANCS DEVAIT ETRE COMPTABILISEE SUR LE GRAND LIVRE CENTRALISATEUR, FOLIO 13, PAR LE PROPRE COMPTABLE DE DEVEZE QUI DEVAIT TENIR AUSSI BIEN LES COMPTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DEVEZE ET WEBER ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WEBER ET QUE LES ECRITURES PRODUITES FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU CONSIDERER QU'UN DES DEUX COMPTES COURANTS DEBITAIT DEVEZE DE SOMMES IMPORTANTES AU TITRE DE PERTES POSTERIEURES A LA CESSION DE SES DROITS SOCIAUX QUE PAR UNE DENATURATION CERTAINE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET ALORS, ENFIN, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT S'APPLIQUER LORSQUE LE FAIT RECONNU A DEJA ETE ETABLI PAR D'AUTRES PROCEDES DE PREUVE; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC REFUSER DE CONDAMNER DEVEZE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 4 321,12 FRANCS DONT LE BIEN FONDE AVAIT ETE ETABLI PAR L'EXPERT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE COMPTE DEBITEUR DE DEVEZE, ARRETE PAR LE COMPTABLE DE LA SOCIETE WEBER N'EST PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE POUR ETRE ACCEPTE POUR LE MONTANT ANNONCE DE 28 241,62 FRANCS, ET QU'IL DECLARE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ONT ETE EXAMINES PAR L'EXPERT NE PERMETTENT NULLEMENT D'ADMETTRE QU'APRES IMPUTATION DE LA SOMME PRECITEE DE 80 000 FRANCS DEVEZE SOIT DEMEURE DEBITEUR DE LA MOINDRE SOMME VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET QUE LES DEUX COMPTES COURANTS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE SINCERITE; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN JUGEANT QUE, PARMI DES DOCUMENTS EXAMINES PAR L'EXPERT, LE SECOND EN DATE DES COMPTES COURANTS DEBITE DEVEZE DE SOMMES IMPORTANTES AU TITRE DE PERTES POSTERIEURES A LA CESSION DE SES DROITS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE PARMI LES FACTURES, PRELEVEMENTS OU DEBITS PORTES DANS LA DEMANDE DE LA SOCIETE WEBER POUR UN TOTAL DE 12 884,63 FRANCS, RECTIFIE PAR L'EXPERT A 12 881,43 FRANCS, CERTAINES SOMMES SONT CONTESTEES OU A JU STIFIER TANDIS QUE SEULE CELLE DE 4 321,12 FRANCS N'EST PAS CONTESTEE PAR DEVEZE, QU'IL RETIENT TOUTEFOIS QUE CELUI-CI EN SE RECONNAISSANT DEBITEUR DE CETTE DERNIERE SOMME A, EN MEME TEMPS, FAIT VALOIR QU'ELLE DEVAIT ETRE COMPENSEE A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE PRECITEE DE 80 000 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE CESSION DE SES PARTS VERSE SUR SES INSTRUCTIONS DANS LA CAISSE SOCIALE ET QU'IL DECLARE QUE DEVEZE NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DE CET ELEMENT DE SON COMPTE EN L'ISOLANT DE TOUT LE CONTEXTE CI-DESSUS RELATE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Reddition de comptes - Elément du compte non contesté - Demande de compensation avec le montant d'un autre élément.
Sommaire de référence : * REDDITION DE COMPTES - Action en reddition - Elément du compte - Preuve - Aveu - Indivisibilité.
Analyse : Dans une instance en reddition de compte, lorsqu'un associé reconnaît être débiteur de sa société pour une somme déterminée mais fait valoir que cette somme doit être compensée, à due concurrence, avec le prix de cession de ses parts sociales versé, selon ses instructions, dans la caisse sociale, la Cour d'appel fait une juste application de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, en refusant de condamner l'associé à payer à la société le montant d'un élément de son compte isolé de son contexte.