COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 29 O DU MEME LIVRE, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI, PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER S DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER EST TENU DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE P REAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IL N'EN EST PAS AINSI EN CAS DE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU TROISIEME, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES S'IL Y A EU UNE FAUTE LOURDE DE SA PART ; ATTENDU QUE GUILLOU A ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS DE PRECISIO N, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE REPRESENTANT, POUR AVOIR ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUILLOU, CHARGE DU PLACEMENT EN LOCATION DE MACHINES A TIMBRER ET OBLITERER, ETAIT EN CONTACT PERMANENT AVEC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SOCIETES IMPORTANTES, ET QUE SA CONDAMNATION CONFERAIT A SA CONDUITE SCANDALEUSE UN CARACTERE DE PUBLICITE INDENIABLE, CE QUI PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE LE RENVOYER IMMEDIATEMENT ; QU'IL A CEPENDANT DECIDE QUE GUILLOU N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'INFRACTION, LE DELIT REPROCHE AYANT ETE COMMIS EN DEHORS DU TRAVAIL ET HORS DE L'ENTREPRISE ET ETANT TOTALEMENT ETRANGER A CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT SUR LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES A GUILLOU, DONT IL ETAIT CONSTATE QUE LA CONDUITE SCANDALEUSE AVAIT UNE REPERCUSSION SUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 2 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 63-40.216. SOCIETE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS DE PRECISION C/ GUILLOU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - CONDAMNATION POUR PROXENETISME
Analyse : UN ARRET NE PEUT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME D'UN REPRESENTANT, EN CONTACT PERMANENT AVEC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SOCIETES IMPORTANTES, CONFERAIT A SA CONDUITE SCANDALEUSE UN CARACTERE DE PUBLICITE INDENIABLE, PERMETTANT DE LE RENVOYER IMMEDIATEMENT, ET DECIDER CEPENDANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'EMPLOYEUR N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU DELIT, COMMIS EN DEHORS DU TRAVAIL ET HORS DE L'ENTREPRISE.