Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1990, 87-20.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 87-20239
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, saisie d'une action en paiement engagée par la société Union pour le financement à long et moyen terme (UFILOM) contre la ville de Darnétal à raison d'un prêt consenti à des sociétés de constructions pour la réalisation d'un groupe d'habitations individuelles, prêt pour lequel la ville de Darnétal avait accordé sa garantie, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, saisi d'une exception soulevée par la ville de Darnétal et tendant à l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour statuer sur ce litige, a retenu sa compétence ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est ainsi borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non)
Analyse : Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors l'arrêt qui se borne à statuer sur une exception d'incompétence, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation.