COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX DE SAONE-ET-LOIRE, CONDUIT PAR KAMBELLE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LEGRAND, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE SUR LA GAUCHE ; QUE LEGRAND FUT BLESSE ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET LA VICTIME ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, X... MEME CODE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DETERMINE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1382, SANS EXAMINER LE LITIGE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, DANS LA PERSPECTIVE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, A L'ENCONTRE DE CHACUN DES CONDUCTEURS, DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT LES DECLARER, TOUS DEUX, RESPONSABLES DESDITS DOMMAGES, DANS UNE PROPORTION QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ; ET ATTENDU QUE S'ETANT AINSI PRONONCE SUR LES RESPONSABILITES EN CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, LE JUGE DU SECOND DEGRE N'AVAIT PLUS A STATUER SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUI NE POUVAIT PLUS ETRE UTILEMENT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RELEER DES FAUTES A LA CHARGE DE LEGRAND, DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE SACHANTS, CONTRADICTOIREMENT DISCUTES A LA BARRE, ET, SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS SUR LA CHAUSSEE, DES TRACES DE FREINAGE ET DES DEBRIS DIVERS TOMBES DES VEHICULES, IL RESSORTAIT QUE LEGRAND AVAIT FAIT IRRUPTION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AU MANQUE TOTAL DE VISIBILITE, AU MAUVAIS ETAT DU TOURNANT ET A LA DISPOSITION DANGEREUSE DES LIEUX, QU'IL CONNAISSAIT BIEN CEPENDANT ; QU'IL AVAIT ETE DEPORTE HORS DU COULOIR DE CROISEMENT DONT IL DISPOSAIT ET QU'IL N'AVAIT PAS MANOEUVRE SON APPAREIL AVERTISSEUR ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES, DE NATURE A ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L CAMION AVAIT CIRCULE SUR UNE VOIE, QUI SERAIT INTERDITE AUX VEHICULES DE SA CATEGORIE, ET QUE, SI "UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AVAIT ETE ACCORDEE AUX AUTOBUS DE LA COMPAGNIE, LA CIRCULATION DE SES VEHICULES N'EN CREAIT PAS MOINS DE GRAVES DANGERS POUR LES USAGERS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ADMIS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT EGALEMENT COMMIS DES FAUTES, ET DES LORS RETENU, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-13.337. LEGRAND C/ COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX DE SAONE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 217, P. 159.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET
Analyse : SAISIS D'ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES CONDUCTEURS, DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES, DOIVENT NECESSAIREMENT LES DECLARER, TOUS DEUX, RESPONSABLES DESDITS DOMMAGES, DANS UNE PROPORTION QU'ILS LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT. ET LORSQU'ILS SE PRONONCENT AINSI SUR LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES N'ONT PLUS A STATUER SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUI NE PEUT PLUS ETRE UTILEMENT INVOQUE.