Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12675
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (GTE) DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 18 JUIN 1971 DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE (EGI), ET FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 10 JUIN 1970 DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LES MEMES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES ARBITRES, APPELES A INTERPRETER LEUR SENTENCE, DOIVENT SE BORNER A EXPLICITER L'INTENTION EXPRIMEE DANS LES TERMES OBSCURS OU AMBIGUS, ET QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU LEUR PERMETTRE DE REVENIR SUR LEUR PRECEDENTE DECISION, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ET DU COMPROMIS, JUGER QU'ILS L'AVAIENT EXACTEMENT ACCOMPLIE EN DECIDANT LA DEDUCTION DE SOMMES AYANT FIGURE AU COMPTE DE L'EGI DANS LE BILAN DE L'ASSOCIATION ET QUI SE SERAIENT TROUVEES DANS LA CAISSE SOCIALE DETENUE PAR LA GTE, LES SOMMES VERSEES PAR L'EGI DANS LA CAISSE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE POUVANT, APRES AVOIR ETE RETENUES POUR DETERMINER LE MONTANT DE SA DETTE DANS LE BILAN DE L'ASSOCIATION, ETRE ADMISES EN PAIEMENT DE CETTE MEME DETTE ENVERS SON COCONTRACTANT, ET ALORS QU'EN DECIDANT CETTE DEDUCTION LES ARBITRES ONT EUX-MEMES NECESSAIREMENT MODIFIE LA SENTENCE INTERPRETEE DU 10 JUIN 1970, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ACQUISE, ET MECONNU LES TERMES DE LEUR MISSION TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR LE COMPROMIS D'ARBITRAGE LES CHARGEANT D'INTERPRETER LEUR SENTENCE ANTERIEURE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ELLE N'EN EXISTE PAS MOINS ENTRE LES PARTIES DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA GTE, DENONCANT LE DOUBLE EMPLOI FAIT PAR L'EGI, DECIDER QUE CE SERAIT INEXACTEMENT QUE LA FORMULE > AURAIT ETE EMPLOYEE ET QU'EN REALITE IL S'AGIRAIT DE CREANCES CONTRE L'ANCIEN ASSOCIE QU'IL AVAIT ASSUME LA TRESORERIE DANS L'INTERET COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ARBITRALE DU 10 JUIN 1970, REGULIEREMENT PRODUITE, A ARRETE A LA SOMME DE 4111625 FRANCS LES PERTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES, FIXE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, A 55 %, SOIT A 2262393,75 FRANCS, LA PART INCOMBANT A LA GTE, ET A 45 %, SOIT A 1850231,25 FRANCS, CELLE MISE A LA CHARGE DE L'EGI, ET DECLARE QUE L'EGI DEVRA VERSER A LA GTE CETTE DERNIERE SOMME DANS LA MESURE OU ELLE NE L'A PAS ENCORE FAIT; QUE LE COMPROMIS DU 4 MARS 1971, EGALEMENT PRODUIT, A DONNE POUR MISSION AUX ARBITRES DE DETERMINER QUELLES SONT, COMPTE TENU DES TERMES DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 10 JUIN 1970, LES SOMMES QUI PEUVENT, EN RAISON MEME DES TERMES DE CETTE SENTENCE, VENIR EN DEDUCTION DE LA SOMME DE 1850231,25 FRANCS, MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA GTE; QU'ENFIN, LA SENTENCE LITIGIEUSE DU 18 JUIN 1971, PRODUITE ELLE AUSSI, DIT QUE LA SOMME DE 1361105,91 FRANCS REPRESENTANT LES CREANCES DE L'EGI CONTRE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DOIT, EN RAISON DES TERMES DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 10 JUIN 1970, VENIR EN DEDUCTION DE CELLE DE 1850231,25 FRANCS, MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR CETTE SENTENCE AU PROFIT DE LA GTE; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SENTENCE DU 10 JUIN 1970 AYANT DIT QUE LA SOMME DE 1850231,25 FRANCS DUE PAR L'EGI A LA GTE POUVAIT COMPORTER DES DEDUCTIONS, LES DEUX SOCIETES, EN ETABLISSANT LE NOUVEAU COMPROMIS DU 4 MARS 1971, AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE AUX ARBITRES DE DETERMINER LES SOMMES POUVANT EN ETRE DEDUITES, ET DONC DE COMPLETER LEUR SENTENCE ANTERIEURE, QUE L'EXPOSE CONTENU DANS CE COMPROMIS DU 4 MARS 1971 MONTRAIT QUE LA DISCUSSION A LAQUELLE IL S'AGISSAIT DE METTRE UN TERME PAR LE NOUVEL ARBITRAGE PORTAIT SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES CREANCES QUE L'EGI PRETENDAIT AVOIR SUR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION; QU'IL DECLARE QU'EN DECIDANT LA DEDUCTION DES SOMMES QUI FIGURAIENT AU COMPTE DE L'EGI DANS LE BILAN DE L'ASSOCIATION ET QUI SE TROUVAIENT DANS LA CAISSE SOCIALE DETENUE PAR LA GTE LES ARBITRES N'ONT NULLEMENT DEPASSE LEUR MISSION ET L'ONT, AU CONTRAIRE, EXACTEMENT ACCOMPLIE; QU'IL ENONCE QUE L'EXPRESSION > QUI, SELON LA SENTENCE DU 10 JUIN 1970, DEVAIENT ETRE SOUSTRAITS DE LA SOMME PRECITEE DE 1850231,25 FRANCS, POUVAIT FORT BIEN S'APPLIQUER AUX SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION OU DEPENSEES DANS SON INTERET, ET QU'EN JUGEANT AINSI LES ARBITRES SE SONT BORNES A PRECISER LA PORTEE DE LEUR PREMIERE SENTENCE; QU'IL RELEVE ENFIN QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETANT DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE, C'EST INEXACTEMENT QUE LA FORMULE > A ETE EMPLOYEE DANS LA SENTENCE DU 18 JUIN 1971 ET QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DE CREANCES CONTRE L'ANCIEN ASSOCIE QUI AVAIT ASSUME LA TRESORERIE DANS L'INTERET COMMUN; QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, ET QUI NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DES SENTENCES ET DU COMPROMIS LITIGIEUX; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARBITRAGE - Compromis - Interprétation - Compromis imprécis - Société en participation - Règlement des comptes - Contribution aux dettes fixées par une précédente instance - Mission donnée aux arbitres de déterminer les sommes pouvant être déduites.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Sentence - Interprétation - Sentence imprécise - Société en participation - Règlement des comptes - Contribution aux dettes - Fixation.
Analyse : Use de son pouvoir souverain d'interpréter les termes imprécis des conventions, la Cour d'appel qui, pour débouter une partie de son opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale faisant suite à une précédente sentence devenue définitive, énonce que les arbitres ayant reçu mission des deux associés d'une association en participation de préciser les sommes que l'un d'eux pouvait déduire de sa dette à l'égard de l'autre, déduction dont le principe avait été admis dans la première sentence, se sont bornés, ce faisant, à préciser la portée de leur première décision et qui précise que la formule "créances contre l'association" employée dans la dernière sentence arbitrale d'une façon inexacte, l'association en participation étant dépourvue de la personnalité morale, doit être comprise comme s'agissant des créances à l'encontre de l'associé assumant la trésorerie de l'association.