Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 70-13.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13668
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET SIX MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ; QUE LE SECOND EDICTE QUE LES ENFANTS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE NE PEUVENT ETRE NI EMPLOYES NI ADMIS A AUCUN TITRE DANS LES ENTREPRISES OU ADMINISTRATIONS AVANT D'ETRE REGULIEREMENT LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ; ATTENDU QUE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1968 LE JEUNE CHRISTIAN X..., NE LE 2 JANVIER 1954, A ARRETE SES ETUDES, LA SECTION D'EDUCATION PROFESSIONNELLE DU LYCEE MIXTE DE PERONNE OU IL ETAIT INSCRIT N'AYANT PU FONCTIONNER, ET FUT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE VANNIER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ELECTROMECANIQUES, COMME JEUNE OUVRIER, SANS QU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE EUT ETE ETABLI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A CONTINUER A VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ENFANT PENDANT L'ANNEE 1969, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CESSION DES ETUDES S'ETAIT PRODUITE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON PERE, ET QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE, INFERIEURE A 16 ANS, ET FAUTE D'AVOIR OBTENU UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SOMME, CASE PERE ET FILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PASSER UN CONTRAT REGULIER D'APPRENTISSAGE AVANT LE 2 JANVIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHRISTIAN X... (FILS) RESTAIT SOUMIS A SON OBLIGATION SCOLAIRE JUSQU'AU 2 JANVIER 1970 DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SCOLAIRE, SI CELUI QU'IL AVAIT ENVISAGE N'AVAIT PU LE RECEVOIR, LES AUTORITES COMPETENTES NE L'EN AYANT PAS LIBERE ET NE L'AYANT PAS AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE - TRAVAIL SALARIE - DEROGATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE - ABSENCE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE - TRAVAIL SALARIE - ABSENCE DE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION D'EDUCATION PROFESSIONNELLE DE L 'ETABLISSEMENT SCOLAIRE FREQUENTE - PORTEE.
Analyse : LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE SERVIES DU CHEF D 'UN ENFANT DE MOINS DE SEIZE ANS QUI A ETE EMBAUCHE EN QUALITE D 'OUVRIER SANS AVOIR ETE LIBERE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL AIT ETE CONDUIT A CESSER SES ETUDES DU FAIT QUE LA SECTION PROFESSIONNELLE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL FREQUENTAIT N'AIT PU FONCTIONNER.