Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALLAYRANGUE ET FILS, AYANT A EXPEDIER FIN JUIN 1964, 1627 KG DE FROMAGE "EMMENTHAL FRANCAIS" ET 10 000 KG DE FROMAGE "GOUDA FRANCAIS" D'YTRAC (CANTAL) A TURIN, CHARGEA VEUVE FAVIER DE CE TRANSPORT ; QUE LE CAMION REFRIGERE DE VEUVE FAVIER PARTIT LE 29 JUIN D'YTRAC, PARVINT LE 2 JUILLET A CHAMBERY, OU LE "SERVICE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DU LAIT" REFUSA LE VISA NECESSAIRE POUR EXPORTER CES FROMAGES EN ITALIE QUE LA MARCHANDISE FUT ALORS VENDUE SUR PLACE ; QUE L'EXPEDITEUR PRETENDANT AVOIR SUBI UNE PERTE DU FAIT DU TRANSPORT, RECLAMA DES DOMMAGES ET INTERETS AU TRANSPORTEUR ; QUE LEDIT ARRET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'ABORD POUR L'EMMENTHAL, SEUL, QUE, APRES TRANSPORT, "SUR VINGT QUATRE (MEULES), SEPT SEULEMENT NE REVELAIENT AUCUN DEFAUT" ; ET, ENSUITE, POUR LES DEUX CATEGORIES DE FROMAGES, QUE LA VENTE AVAIT DUE ETRE CONSENTIE A UN COURS INFERIEUR A CELUI DU MARCHE, ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE L'EMMENTHAL, ELLE NE RELEVE AUCUNE RESERVE QUI AIT ETE FORMULEE PAR LE TRANSPORTEUR SUR L'ETAT DE LA MARCHANDISE LORSQU'IL AVAIT PRIS CELLE-CI EN CHARGE, ET, QUANT AUX DEUX CATEGORIES DE FROMAGES, QU'ELLE SE BORNE A INDIQUER "QUE LES PRIX CONSENTIS EN BAISSE... POUVANT TOUT AUSSI BIEN", QUE PAR LEUR ETAT D'AVARIE, "S'EXPLIQUER PAR LE DESIR DE VENDRE SUR LES LIEUX D'ARRIVEE, MEME EN FAISANT UN SACRIFICE SUR LE PRIX, POUR NE PAS RENVOYER LA MARCHANDISE A L'EXPEDITEUR" ; QUE CE SEUL MOTIF EQUIVAUT, PAR SON CARACTERE DUBITATIF, AU DEFAUT DE TOUT MOTIF ; QUE, A TOUS EGARDS, LA COUR D'APPEL A DONC OMIS DE MOTIVER SA DECISION ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-13.998. SOCIETE ALLAYRANGUE ET FILS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 5 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 9, P. 8 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 17 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 205, P. 175 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE EXONERATION VICE PROPRE DE LA CHOSE ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DU TRANSPORTEUR PORTEE
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LEUR TRANSPORT, DES MARCHANDISES ETAIENT AVARIEES, REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR SANS RELEVER AUCUNE RESERVE FORMULEE PAR LE TRANSPORTEUR SUR L'ETAT DES MARCHANDISES LORSQU'IL AVAIT PRIS CELLES-CI EN CHARGE.