COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ; ATTENDU QUE SI L'EXPEDITION DE L'ARRET PRODUITE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI CONTIENT LES QUALITES, CELLES-CI N'ONT ETE SIGNIFIES QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU POURVOI, PAR L'AVOUE DE DAME X... A CELUI DE X... QUI, APRES Y AVOIR FAIT OPPOSITION, N'EN A DONNE MAIN-LEVEE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI ; QU'IL NE RESULTE DONC PAS DE LA PRODUCTION QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI N'EST, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE L'APPEL EUT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DE QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE LA CAUSE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR EU EGARD AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CRITIQUAIT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET SANS CONSTATER QUE LES INJURES RETENUES RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMEE ETABLIS PAR LES TEMOIGNAGES RECUS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT VU DANS CES FAITS DES INJURES ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.726. X... C DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU POURVOI EN CASSATION - EFFET - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE EST SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 HORS LE CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE. EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS RELATIFS A LA FORMALITE DES QUALITES. UN DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET DONT LES QUALITES N'ONT ETE SIGNIFIEES QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU POURVOI, DE NE PAS COMPORTER DES QUALITES DES LORS QUE L'APPEL A ETE INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959.