Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1970, 68-10.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10643
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-18, 1967-11-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AYANT ETE NOTIFIEE LE 18 JANVIER 1965, AVEC INDICATION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, DELAI DE RIGUEUR NE POUVANT ETRE NI SUSPENDU, NI INTERROMPU, PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUGMENTE LES DELAIS A RAISON DE LA DISTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, DU MOMENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE COMPORTAIT QUE L'INDICATION DU DELAI ERRONE DE DEUX MOIS POUR L'ATTAQUER DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A X... EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 15,28 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI IMPOSENT LE MAINTIEN D'UN DELAI EXACT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE NULLEMENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PORTE LA MENTION DU DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR SE POURVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DU DELAI CONTENUE DANS LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS ERRONEE SE BORNANT A VISER LEDIT ARTICLE 15 ; QUE SI CE DELAI DEVAIT ETRE AUGMENTE D'UN MOIS EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE L'INTERESSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, X..., QUI AVAIT RECU LA NOTIFICATION LE 18 JANVIER 1965 ET QUI AURAIT DU FORMER SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DELAI DE DISTANCE COMPRIS, NE L'A FAIT QUE LE 1ER OCTOBRE 1965 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FAITE HORS DELAI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Mention dans la notification de la décision gracieuse - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Augmentation à raison de la distance - Mention dans la notification de la décision gracieuse - Absence - Portée.
Analyse : L'article 15 du décret du 22 décembre 1958 n'exige nullement que la notification de la décision de la commission de recours gracieux porte la mention du délai accordé pour se pourvoir. Et la notification qui se borne à viser ledit article 15 ne peut être considérée comme comportant une mention erronée quant au délai pour se pourvoir même si ce délai doit être augmenté à raison de la distance.