Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN AOUT 1962 MARTINE Y... FUT ENGAGEE COMME APPRENTIE PAR DAME A... QUI EXPLOITE UN PETIT SALON DE COIFFURE, ET QU'AUCUN ECRIT NE FUT REDIGE ; QU'ELLE QUITTA DEFINITIVEMENT ET DE SON PLEIN GRE DAME A... LE 23 JUILLET 1963 AU MOTIF QUE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE SON PERE, AGISSANT ES-QUALITE, DE SA PRETENTION DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE SCHAMPOIGNEUSE ET DE LUI FAIRE OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SON B... CONAN REPROCHE A CET ARRET, QUI CONSTATE QUE SA FILLE MINEURE AVAIT ETE ENGAGEE ET EMPLOYEE PENDANT PRES D'UNE ANNEE PAR DAME A... SANS QU'AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE FUT INTERVENU, ET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ALLEGATION QUE LADITE DAME A... AVAIT REFUSE DE SIGNER UN TEL CONTRAT, D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT VERBAL ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE LES JUGES DOIVENT RECHERCHER QUEL TRAVAIL LA PRETENDUE APPRENTIE A PU EFFECTIVEMENT FOURNIR, ALORS QU'EN L'ABSENCE RECONNUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, MARTINE Y... N'AVAIT PU ETRE ENGAGEE ET TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE DAME A... QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS EXPRESSEMENT DENONCE PAR L'EMPLOYEUR, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, COURANT 1961, Y... DEMANDA A DAME A... QUI EXPLOITE UN MODESTE SALON DE COIFFURE SANS PERSONNEL, D'ENGAGER SA FILLE MINEURE MARTINE COMME APPRENTIE ; QU'AUCUNE SUITE NE FUT DONNEE A CETTE REQUETE EN RAISON DU REFUS D'AUTORISATION OPPOSE PAR LA COMMISSION COMPETENTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE, COURANT 1962 Y... REITERA SA DEMANDE ET QUE, BIEN QU'UN NOUVEAU REFUS LUI FUT ENCORE SIGNIFIE, DAME A..., CEDANT A L'INSTANCE DE Y..., ENGAGEA SA FILLE LE 4 AOUT 1962 ; QU'UNE MESENTENTE APPARUT ENTRE DAME A... ET LA Z... CONAN EN JUILLET 1963 ; QUE, LE 8 JUILLET 1963 L'AUTORISATION FUT ENFIN DONNEE SUR UNE TROISIEME DEMANDE, MAIS QU'AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE FUT CEPENDANT SIGNE ; QUE MARTINE Y... QUITTA DEFINITIVEMENT DAME A... LE 23 JUILLET ; QU'IL S'AGISSAIT D'UNE Z... DEBUTANTE SANS EXPERIENCE ; QUE SI ELLE AVAIT PU RENDRE QUELQUES SERVICES INCONTESTABLEMENT LIMITES, NOTAMMENT EN FAISANT DES SCHAMPOOINGS, CES TRAVAUX ENTRAIENT DANS LE CADRE DES OPERATIONS QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER POUR APPRENDRE PROGRESSIVEMENT ET COMPLETEMENT SON METIER ; QU'ELLE EN AVAIT RETIRE DE PRECIEUX ENSEIGNEMENTS ET QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT VERBAL L'ENGAGEANT COMME SCHAMPOIGNEUSE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE RELEVAIT, A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL ETAIT DONC NUL, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR DETERMINER LES DROITS DES PARTIES, DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CHACUNE D'ELLES, ET, NOTAMMENT, DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR MARTINE CONAN X... QUE DE L'ENSEIGNEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN CONTREPARTIE ; QU'EN ESTIMANT QU'ELLE N'AVAIT PAS FOURNI LE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE SCHAMPOIGNEUSE, QU'ELLE AVAIT, EN REVANCHE, APPRIS SON METIER ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE EN SON NOM POUR LUI FAIRE ATTRIBUER LE SALAIRE ET LES AVANTAGES DUS A UNE SCHAMPOIGNEUSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE B... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-40 442. Y... C/ DAME A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 458, P 322 ; 27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1069, P 848 ; 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 195, P 152 ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 630 (1°), P 523.

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - SALAIRE
Analyse : TENANT COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT DU FAIT QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL ETAIT DONC NUL, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR DETERMINER LES DROITS DES PARTIES, DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES, SPECIALEMENT DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR L'APPRENTIE ET DE L'ENSEIGNEMENT QUI LUI A ETE DONNE EN CONTREPARTIE, ET DECIDER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS FOURNI LE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION QU'ELLE RECLAMAIT, QU'ELLE AVAIT, EN REVANCHE, APPRIS SON METIER ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL CONVENAIT DE DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE EN SON NOM POUR LUI FAIRE ATTRIBUER LE SALAIRE ET LES AVANTAGES DE CETTE QUALIFICATION.