COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE PORT-GENTIL QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LES ASSESSEURS APPARTENAIENT A D'AUTRES BRANCHES PROFESSIONNELLES QUE CELLES DES PARTIES, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE NULLITE SANS TEXTE, QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE COMPOSER AUTREMENT, ET QUE S'IL AVAIT REFUSE DE JUGER EN RAISON DE SA COMPOSITION, IL Y AURAIT EU DENI DE JUSTICE, ALORS D'UNE PART QUE L'IRREGULARITE DE COMPOSITION D'UN TRIBUNAL ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DES DECISIONS RENDUES PAR CE TRIBUNAL, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'UN TEXTE L'AIT EXPRESSEMENT EDICTEE, ET ALORS SURTOUT QU'IL Y AURAIT EU SEULEMENT RENVOI DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ; QUE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER ELLE-MEME AU FOND, MEME EN CAS DE VICE DE FORME DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE L'ARRET DE REJETER LE MOYEN SOULEVE SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ACCORD REALISE ENTRE LA COMPAGNIE AFRICAINE DE PLACAGE ET SON ANCIEN SALARIE DONZE PAR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, AU MOTIF QUE LA MENTION " POUR SOLDE DE TOUT COMPTE " ETAIT INOPPOSABLE AU TRAVAILLEUR, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, MAIS D'UN ACCORD INTERVENU CONTRACTUELLEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE STATUER SUR LA PORTEE DE CET ACCORD, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE TENIR COMPTE DE CE VERSEMENT DANS LE CALCUL DES SOMMES QUI SERAIENT ALLOUEES A DONZE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA COMPAGNIE AFRICAINE DE PLACAGE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT ALLOUE BENEVOLEMENT A DONZE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI VERSER, ET QUE PAR SUITE LE QUITUS DONNE PAR DONZE CONSTITUAIT UNE CONVENTION PARTICULIERE INTERVENUE LIBREMENT ENTRE LES PARTIES, DISTINCTE D'UN SIMPLE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET VALABLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'UNE TELLE MENTION ETAIT EQUIVALENTE A UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET QU'ELLE ETAIT INOPPOSABLE A DONZE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, COMME TOUTE AUTRE MENTION EQUIVALENTE PAR LAQUELLE DONZE AURAIT RENONCE A TOUT OU PARTIE DES DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE N'AYANT PAS ETE SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU TRANSACTION, MAIS SEULEMENT VERSEMENT A DONZE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN SUS DE SES DROITS NORMAUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RENONCIATION DE DONZE A CEUX-CI ; QU'ELLE A PU DES LORS FIXER LES SOMMES QUI LUI RESTAIENT DUES ET EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DONZE, ALORS D'UNE PART QUE CE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME ABUSIF PUISQUE SES RAISONS LEGITIMES APPARAISSENT DANS LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, QUI A RELEVE DES DIVERGENCES DE VUE ET UN CERTAIN RELACHEMENT DE DONZE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR DEMEURANT JUGE DES MOTIFS QUI PEUVENT LE DETERMINER A RENVOYER UN SALARIE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE A DONZE SANS APPORTER D'AILLEURS AUCUNE JUSTIFICATION DE CE CHEF, CEPENDANT QU'EN REJETANT DES DEBATS LA PIECE ARGUEE DE FAUX PAR L'EMPLOYEUR, ELLE ECARTAIT LA SEULE CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU DONNER A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF, A SAVOIR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT AVERTI LES BANQUES AVANT MEME DE FAIRE CONNAITRE A DONZE SON LICENCIEMENT MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DONZE, CHARGE D'UN EMPLOI DE DIRECTION, ETAIT D'UN AGE AVANCE ET AVAIT UNE LONGUE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, QU'A MOINS D'UN MOIS DE LA RUPTURE, LA CORRESPONDANCE DES PARTIES MONTRAIT QUE DONZE AVAIT LA TOTALE CONFIANCE ET L'ESTIME DE SON EMPLOYEUR, ET QUE SI DES DIVERGENCES DE VUE ETAIENT APPARUES, AUCUNE FAUTE GRAVE ET PRECISE N'AVAIT PU LUI ETRE REPROCHEE ET RIEN NE LAISSAIT PREVOIR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU 'EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT, D'UNE FACON INATTENDUE, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD DE DONZE D'UNE LEGERETE PARTICULIEREMENT BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET AVAIT LAISSE PLANER DES DOUTES INJUSTIFIES SUR SON HONORABILITE ; QUE LE RENVOI DE DONZE DANS DE TELLES CONDITIONS LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE D'AUTANT PLUS GRAVE PAR LA DIFFICULTE, SINON L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE RECLASSER A UN AGE PROCHE DE LA RETRAITE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIBREVILLE N. 62-40 298 LA COMPAGNIE AFRICAINE DE PLACAGE C/ DONZE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT M X... DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 81, P 66 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N. 3 : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N. 215 (3.), P 155.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT SUR LE FOND - NULLITE DE PROCEDURE TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
Analyse : 1ER LORSQUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, A L'OBLIGATION DE STATUER ELLE-MEME AU FOND, MEME EN CAS DE VICE DE FORME DU JUGEMENT ENTREPRIS, NOTAMMENT DANS LE CAS DE COMPOSITION IRREGULIERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.