Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 NOVEMBRE 1964) QUE GIRAUDET-VILLARS, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE SOMEFRAN, QUI FABRIQUE DU MATERIEL D'ECHAFAUDAGES POUR LE BATIMENT, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MINET, QUI EXERCE UNE ACTIVITE ANALOGUE ; QUE LA SOCIETE SOMEFRAN (ANCIENEMENT SOCIETE SODEN-MEFRAN), ALLEGUENT QUE GIRAUDET-VILLARS AVAIT CONTINUE A PROSPECTER SA CLIENTELE EN LUI LAISSANT CROIRE QU'IL ETAIT TOUJOURS A SON SERVICE MAIS EN TRANSMETTANT LES COMMANDES RECUES A SON NOUVEL EMPLOYEUR, LA SOCIETE MINET, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, GIRAUDET-VILLARS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET LA SOCIETE MINET POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LUI ; QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE A CONDAMNE GIRAUDET-VILLARS A PAYER 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SOMEFRAN POUR CONCURRENCE DELOYALE, A DECLARE LA SOCIETE MINET CIVILEMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A DEBOUE GIRAUDET-VILLARS ET LA SOCIETE MINET DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE GIRAUDET-VILLARS ET DE LA SOCIETE MINET, ET SUR APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE SOMEFRAN, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TANT QU'IL CONDAMNE GIRAUDET-VILLARS ET LA SOCIETE MINET POUR CONCURRENCE DELOYALE, MAIS A DECLARE CES APPELANTS IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CONSIDEREE COMME NOUVELLE, EN PRECISANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE A TORT SUR UNE TELLE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, STATUANT PAR ADOPTION DE MOTIFS, RETENU A LA CHARGE DE GIRAUDET-VILLARS DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT A AVOIR PROVOQUE, CHEZ UN ACHETEUR, LA CROYANCE ERRONEE QU'IL ACHETAIT LES ECHAFAUDAGES D'UN CERTAIN FABRICANT DONT GIRAUDET-VILLARS AVAIT ETE LE REPRESENTANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACHETEUR AVAIT ETE MIS A MEME, LORS DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, DE SAVOIR QUE LES ECHAFAUDAGES PAR LUI ACQUIS PROVENAIENT D'UNE AUTRE MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BON DE COMMANDE REMIS EN DOUBLE A L'ACHETEUR BOUVIER-RAMBAUD PORTAIT LE TIMBRE DE LA SOCIETE MINET, QUE CE DERNIER AVAIT DECLARE QU'IL CROYAIT SE SOUVENIR QUE LE DOUBLE QUI LUI AVAIT ETE REMIS ETAIT ENTIEREMENT MANUSCRIT, EN AJOUTANT QUE LE FAIT QUE LA LETTRE DE CHANGE DOMICILIEE AU COMPTE POSTAL DU CLIENT PORTAIT, DE FACON APPARENTE, LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE MINET N'ETAIT PAS PLUS PERTINENT, BOUVIER-RAMBAUD AYANT PU PENSER QUE LE MATERIEL DE LA SOCIETE SODEN-MEFRAN ETAIT VENDU PAR LA SOCIETE MINET, ET RETENANT ENFIN QU'AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, BOUVIER-RAMBAUD AVAIT CRU QU'IL S'AGISSAIT DU MATERIEL MEFRAN ET QUE CETTE MAISON AVAIT CHANGE SON MODELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MINET CIVILEMENT RESPONSABLE DES PRETENDUS FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE RETENUS A LA CHARGE D'UN REPRESENTANT, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACHETEUR ETAIT A L'EN-TETE DE LA SOCIETE MINET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN BON DE COMMANDE CONFIE A UN REPRESENTANT NE SAURAIT FAIRE, A LUI SEUL, LA PREUVE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE CE REPRESENTANT ET LE FABRICANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL AVAIT PRECEDEMMENT DECIDE QUE LE BON DE COMMANDE A L'EN-TETE DU FABRICANT N'ETABLISSAIT PAS, VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, L'IDENTITE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, MENTIONNE SIMPLEMENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE MINET AVAIT SOUTENU QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR BOUVIER-RAMBAUD ETAIT A L'EN-TETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MINET, SANS POUR AUTANT ADMETTRE LE FAIT COMME ETABLI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION RETENANT LA SOCIETE MINET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ESSENTIELLEMENT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA SOCIETE MINET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ET ALORS, QU'AU SURPLUS, QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE SOMEFRAN QUI SOUTENAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE MINET ETAIT NOUVELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LADITE SOCIETE N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, ALLEGUE QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DE CASSATION EST, SUR CE POINT, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT DE LA PROCEDURE QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA SOCIETE MINET N'AVAIT PAS DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES TENDANT A ENQUETE SUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS A SON PREJUDICE ET QUI AVAIENT ETE REJETEES EN L'ETAT PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 18 JANVIER 1962 DONT CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE MINET DEMANDAIT SEULEMENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LUI DONNER ACTE DE SES PLUS EXPRESSES RESERVES DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS FORMULER AUCUN ARTICULAT ET CE, ALORS QUE SES ARTICULATS ANTERIEURS AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT JUGES NON PERTINENTS OU NON ADMISIBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE DEVANT ELLE ETAIT NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10592. GIRAUDET-VILLARS ET AUTRE C/ SOCIETE SODEN-MEFRAN. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON ALLEGUEE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT NOUVELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR N'A PAS ALLEGUE QUE SA DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, UN TEL MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.