Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, CETTE PRESCRIPTION ETANT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPARAIT QUE LAURENT X..., VICTIME LE 5 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSOLIDE LE 30 SEPTEMBRE 1958, A RECU NOTIFICATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE 11 MAI 1959 DE LA LIQUIDATION DE SA RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 70 % ; QUE PAR LETTRES DES 22 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1959, IL A CONTESTE LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE, QUE LA CAISSE LUI AYANT REPONDU PAR LETTRES DES 7 OCTOBRE, 20 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 1959, IL N'A PAS PORTE SA CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LES 6 ET 29 AVRIL 1963, QUE DEVANT LE SILENCE DE CETTE COMMISSION, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LE 15 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE AU SEUL MOTIF QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ET NON CELLES RELATIVES A DES CONTESTATIONS SUR LA LIQUIDATION DE CE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS QUELLES QU'ELLES SOIENT TENDANT A OBTENIR DES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE CETTE PRESCRIPTION, INTERROMPUE PUIS SUSPENDUE EN L'ESPECE PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE LE 17 DECEMBRE 1961 EN RAISON DE L'INACTION DE LAURENT X... DURANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DERNIERE REPONSE DE LA CAISSE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1959 A SES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-13 709 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 21 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 388, P 314 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 638, P 444

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION RELATIVE A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS
Analyse : LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES ACTIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT, MAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, QUELLES QU'ELLES SOIENT, TENDANT A OBTENIR LES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LEUR LIQUIDATION.