Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-17.680., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17680
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte à M. X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M. X... ayant cessé le versement de cette prestation en 1984, Mme Y... l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'inexécution du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, dès lors qu'il ne peut y avoir de contrat judiciaire de donné acte dans les matières où les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits, l'accord conclu entre les parties sur la prestation compensatoire ne peut produire d'effets que s'il est entériné par le Tribunal, et qu'ainsi, en faisant produire effet à la convention conclue entre les époux X..., dont le juge du divorce s'était borné à constater l'existence dans un donné-acte, la cour d'appel aurait violé les articles 1128, 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X... a continué à régler dans les mêmes conditions, pendant plusieurs années après le prononcé irrévocable du divorce, la prestation convenue ; Que, par ces motifs de droit substitués à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention - Donné-acte par le jugement prononçant le divorce - Portée .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention - Nullité - Nouvel accord des anciens époux après que le divorce soit devenu irrévocable
Analyse : Si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et donné-acte à l'ex-mari de ce " qu'il consent à verser à son exépouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.... " et celui-ci ayant cessé le versement de cette prestation au bout de quelques années, se trouve par suite légalement justifié l'arrêt qui accueille la demande de l'exépouse en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par le mari du contrat en retenant que ce dernier a continué, dans les mêmes conditions, à régler plusieurs années après le prononcé irrévocable du divorce la prestation convenue.