Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, 82-92.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92767
Décision attaquée : Cour d'Assises Hauts-de-Seine 1982-06-08, 1982-06-08
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet, Copper-Royer

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSPECTEUR Y..., APPELE A TEMOIGNER EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ; ALORS QUE CE TEMOIN, QUI N'AVAIT ETE NI CITE, NI SIGNIFIE, N'ETAIT PAS ACQUIS AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT FAIT APPELER, DANS LE DESSEIN DE LE FAIRE ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, L'INSPECTEUR Y..., LEQUEL N'AVAIT ETE NI CITE NI DENONCE, CE POLICIER A ETE ENTENDU SERMENT PREALABLEMENT PRETE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TEMOIN AINSI APPELE N'AVAIT PAS A PRETER SERMENT, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DES PARTIES, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ALINEAS 9 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 2 A INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION N'ETAIT PAS RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ET QU'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT APPARAITRE QUE CETTE CIRCONSTANCE RESULTAIT DES DEBATS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET NON SUR DECISION DU PRESIDENT COMME RESULTANT DES DEBATS ; ALORS ENFIN QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, TOUT ACCUSE A DROIT D'ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION DONT IL EST L'OBJET ET DOIT ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS DE L'INFRACTION QUE SUR CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A SA CHARGE ; QU'EN POSANT, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA QUESTION DE LA PREMEDITATION SANS AVOIR AUPARAVANT AVERTI LES PARTIES DE CE QUE CETTE QUESTION RESULTAIT DES DEBATS ET LES AVOIR MISES EN MESURE DE SE DEFENDRE SUR CE POINT PRECIS, LE PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE, RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, X... A ETE CONDAMNE POUR ASSASSINAT, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE, MAIS AUSSI A UNE QUESTION SPECIALE QUI LEUR ETAIT POSEE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR PRONONCE LA CLOTURE DE CEUX-CI, A POSE LES QUESTIONS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ET EN A DONNE LECTURE, AINSI QUE DE LA QUESTION SPECIALE POSEE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ET DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE, L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LE PRESIDENT AIT DECIDE DE POSER UNE QUESTION SPECIALE PORTANT SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE N'AVAIT PAS RETENUE L'ARRET DE RENVOI, IMPLIQUE QU'IL A ESTIME QUE LADITE CIRCONSTANCE RESULTAIT DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE PRESIDENT PEUT EXERCER D'OFFICE LE DROIT, QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE POSER DE TELLES QUESTIONS, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LUI INTERDIT DE LE FAIRE A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ; QU'ENFIN, AU MOMENT OU L'ACCUSE A EU CONNAISSANCE DES TERMES DE LA QUESTION CRITIQUEE, L'ARTICLE 352 DU MEME CODE LUI PERMETTAIT, EN ELEVANT UN INCIDENT CONTENTIEUX, D'OBTENIR A NOUVEAU LA PAROLE POUR SE DEFENDRE SPECIALEMENT, S'IL NE L'AVAIT DEJA FAIT APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT DEMANDE QUE LADITE QUESTION FUT POSEE, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI EN FAISAIT L'OBJET ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE SECOND MOYEN N'EST FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président - Portée.
Sommaire de référence : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale résultant des débats - Violation (non).
Analyse : Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de toute opposition des parties, être une cause de nullité (1).