Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 66-13.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-13501
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1966-07-15, 1966-07-15
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSINE, LOCATAIRE DEPUIS 1965, A SAINT-DENIS DE LA REUNION, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PLENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LITIGE TENDANT A SON EXPULSION ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS QUE LA LEGISLATION D'EXCEPTION SPECIALE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI ETAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA COMPETENCE N'EST DONC PAS SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI SUSVISEE S'APPLIQUE A TOUS LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL QUI SONT DE PLEIN DROIT MAINTENUS EN POSSESSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX SANS AUCUNE LIMITATION OU DISCRIMINATION, ET QUE CE TEXTE, QUI REGISSAIT DONC BIEN LES RAPPORTS CONTRACTUELS DE ALPHONSINE ET DE SON BAILLEUR, ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947, PROROGEE PAR LES LOIS X...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE DE PLENET, DONNE A BAIL EN 1963 A ALPHONSINE, A ETE CONSTRUIT EN 1954; QUE SI, AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI PEUVENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX "QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS CEUX-CI", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS D'IMMEUBLES CONSIDERES COMME "CONSTRUCTIONS NOUVELLES" LESQUELLES ECHAPPENT AUX REGLES RESTRICTIVES DU DROIT DE PROPRIETE; QUE PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Immeubles considérés comme "constructions nouvelles" - France d'Outre-Mer.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er spetembre 1948) - Maintien dans les lieux.
Analyse : Les dispositions de la loi du 31 décembre 1948, applicables aux départements d'outre-mer, selon lesquelles les locataires ou occupants de bonne foi peuvent prétendre au maintien dans les lieux, quelle que soit la date de leur entrée dans ceux-ci, ne concernent pas les locataires ou occupants d'immeubles considérés comme "constructions nouvelles".