Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRAVELEAU N'AURAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AFFERENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX POUR UN TRAITEMENT DE LONGUE DUREE QUE JUSQU'AU 22 AOUT 1960, DATE DE LA FIN DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 21 AOUT 1967, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX NE PREVOIT AUCUNE LIMITATION A LA DUREE DE L'EXONERATION QUI DOIT ETRE MAINTENUE AUSSI LONGTEMPS QUE SE PROLONGE LE TRAITEMENT ADMIS COMME ONEREUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEXTE SUSVISE AVAIT A CETTE EPOQUE NOTAMMENT DEFINI LES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX COMME CEUX QUI ENTRAINAIENT LA CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT LA CESSATION DU TRAVAIL QUI OUVRAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET QUE CETTE EXONERATION NE POUVAIT ETRE PROLONGEE APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.836. GRAVELEAU C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) TICKET MODERATEUR REDUCTION OU SUPPRESSION ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX TRAITEMENT ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL D'AU MOINS TROIS MOIS REPRISE DU TRAVAIL PORTEE
Sommaire de référence : L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ETANT AINSI LIEE A LA CESSATION DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE PROLONGEE APRES SA REPRISE.
Analyse : L'ARTICLE 286, 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 21 AOUT 1967) DEFINISSAIT NOTAMMENT LES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX COMME CEUX ENTRAINANT LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS.