Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 65-70008
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE DEPOT DES MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT LES FORMALITES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ; QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI A PRECEDE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE GRENOBLE, 7 OCTOBRE 1964) EN MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR, EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DE QUATRE FRANCS LE METRE CARRE, ALLOUE AUX EPOUX Z..., X... PAR LA VILLE D'EMBRUNS, UNE INDEMNITE INFERIEURE A LA VALEUR VENALE EFFECTIVE INTEGRALE ET CERTAINE DU BIEN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EVALUER LA PROPRIETE LITIGIEUSE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX RECEMMENT OBTENUS POUR DES PROPRIETES SIMILAIRES SITUEES DANS LE VOISINAGE, ET QUE LES JUGES AURAIENT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS, APRES UN CALCUL PUREMENT HYPOTHETIQUE ET EN SE FONDANT SUR DES DONNEES EVENTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION ; QU'AYANT PRECISE LA RAISON POUR LAQUELLE LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIE NE POUVAIENT ETRE RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FONDE SA DECISION SUR AUCUN MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, S'EST LIVREE, POUR DETERMINER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE ACTUELLE DU DOMAINE EXPROPRIE, A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 7 OCTOBRE 1964. N° 65-70 008. EPOUX Y... C/ COMMUNE D'EMBRUN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 57, P 44. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 18, P 16.