Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRESTATIONS FORMULEE A LA SUITE DE DEUX ACTES D'ELECTROCARDIOGRAPHIE PRATIQUES A SON DOMICILE SUR UNE TARIFICATION K12+K4+50% = K16+50% = K24, ET POUR LIMITER LE REMBOURSEMENT DE CES ACTES A UNE TARIFICATION K12+50%+KILOMETRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA SOMME REMBOURSEE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DE CARDIOLOGIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LA TARIFICATION DU MEDECIN TRAITANT ETAIT CONFORME AU CHAPITRE 15, ARTICLE 49, RUBRIQUE CARDIOLOGIE, PAGE 129, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DONT LEDIT ARTICLE 49 PRECISE QUE TOUTE DERIVATION SUPPLEMENTAIRE AU-DESSUS DE DOUZE (QUATRE AU MINIMUM) EST COTEE K4, QUE CE DERNIER CHIFFRE S'AJOUTE A L'ELECTROCARDIOGRAMME DE BASE, SOIT K12, QUE LA CIRCULAIRE SECURITE SOCIALE N° 75 DU 19 AOUT 1960 PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 PREVOIT UNE MAJORATION DE 50%, SOIT K12+K4 = K16+50% SOIT K24+KILOMETRES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA TARIFICATION ACCORDEE ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 49 DES ACTES PROFESSIONNELS SANS REPONDRE AUTREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 64 - 12 707 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENRY ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - ELECTROCARDIOGRAMME - DERIVATIONS SUPPLEMENTAIRES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. /PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LIMITER LE REMBOURSEMENT D'ACTES D'ELECTROCARDIOGRAPHIE PRATIQUES A DOMICILE A LA SOMME ACCORDEE PAR LA CAISSE, SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE TARIFICATION EST CONFORME A L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS SANS REPONDRE AUTREMENT AUX CONCLUSIONS DETAILLEES PAR LESQUELLES L'ASSURE S'ATTACHAIT A DEMONTRER QUE LA TARIFICATION DU MEDECIN TRAITANT ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, COMPTE TENU DES DERIVATIONS SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES.