Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1977, 75-13.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13800
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1975-05-16, 1975-05-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE, BOS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JUIN 1972, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE PLOIN-VIT ET CIE, A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS, POUR TOUTES LES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUE REY, PAR UN AUTRE ACTE DU 28 JUIN 1972, A SIGNE UN ENGAGEMENT IDENTIQUE, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PLOIN-VIT, LA BNP A ETE ADMISE AU PASSIF POUR 126.596,87 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT BOS ET REY A NE PAYER A LA BNP QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CAUTIONNEMENTS AVAIENT ETE LIMITES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BOS ET REY AVAIENT PRIS L'UN ET L'AUTRE UN ENGAGEMENT DE CAUTION DISTINCT ENVERS LA BNP PAR DES ACTES SEPARES PORTANT CHACUN SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS, DE SORTE QUE LA BANQUE SE TROUVAIT GARANTIE AU TOTAL A HAUTEUR DE 200.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A X... REY ET BOS A NE PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Limitation du montant garanti - Engagement de deux cautions - Engagement par acte séparé - Portée.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne solidairement deux administrateurs, cautions des dettes de leur société, à payer au créancier une somme déterminée au motif que les deux cautionnements avaient été limités à cette somme alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées par acte séparé, chacune pour cette somme, de sorte que le créancier se trouvait garanti, au total, du double de cette somme.