COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE BOUILLARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL D'UN LOCAL AMENAGE EN VUE DE L'HABITATION DANS UN IMMEUBLE VETUSTE ETAIT ASSUJETTI A LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR LES MOTIFS QUE LES AMENAGEMENTS REALISES AURAIENT ETE SOMMAIRES ET N'AURAIENT PAS IMPLIQUE L'ACHEVEMENT DU LOGEMENT POSTERIEUREMENT A LA LOI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QUE LES LOCAUX CONSISTAIENT EN UN GRENIER NON HABITABLE ET AVAIENT ETE AMENAGES PAR LE BAILLEUR EN VUE DE L'HABITATION, D'OU IL SUIT QUE LES AMENAGEMENTS CONSTITUAIENT UN ACHEVEMENT ET UNE MISE EN ETAT RENDANT LES LOCAUX HABITABLES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE BASANT SUR LES INDICATIONS D'UN EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE LE LOCAL LITIGIEUX, BIEN QUE MUNI DE PORTES ET FENETRES ETAIT UN GRENIER NON HABITABLE EN 1955, REMARQUENT QUE CE LOCAL TRES DELABRE ET VETUSTE N'A FAIT CEPENDANT L'OBJET QUE D'UN AMENAGEMENT TRES SOMMAIRE, QUE LE PROPRIETAIRE S'EST CONTENTE D'Y INSTALLER L'EAU, UN EVIER, L'ELECTRICITE ET DES W.-C. A LA TURQUE DONT LE FONCTIONNEMENT S'AVERE DU RESTE DEFECTUEUX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'Y A EU NI SURELEVATION NI ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER LA SUPERFICIE DE LOCAUX PRECEDEMMENT EXISTANTS, MAIS SIMPLEMENT AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOCAUX ANCIENS N'ENTRAINANT PAS LA TRANSFORMATION COMPLETE DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE LOGEMENT PROVENANT DE CET AMENAGEMENT RUDIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOGEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ECHAPPANT DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CELLE-CI ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS ETABLI LE MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX ET QU'IL N'AURAIT PAS PRODUIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE LE PRIX DES TRAVAUX N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION DU MOMENT QUE CES TRAVAUX AVAIENT EUT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE HABITABLES DES LOCAUX QUI NE L'ETAIENT PAS JUSQUE LA ET QUE LA PRODUCTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AILLEURS INUTILE POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS INTERIEURS, NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE EXIGEE POUR APPRECIER LA PORTEE DES TRAVAUX ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA FAIBLE IMPORTANCE DES DEPENSES EFFECTUEES ET L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EMPECHENT PAS DE FACON ABSOLUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EST POINT CEPENDANT INTERDIT AUX JUGES DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ETAYER LEUR OPINION BASEE SUR D'AUTRES ELEMENTS, LA CREATION D'UN NOUVEAU LOGEMENT NECESSITANT GENERALEMENT DES FRAIS IMPORTANTS ET L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 IMPOSANT L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR TOUTE CONSTRUCTION, MODIFICATION EXTERIEURE, REPRISE DE GROS OEUVRE ET SURELEVATION D'IMMEUBLE ET POUR TOUS TRAVAUX ENTRAINANT MODIFICATION DE LA DISTRIBUTION INTERIEURE DES BATIMENTS SUR CES POINTS VISES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-20.189.LOUIS BOUILLARD C/ CACHAFIERO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - IMMEUBLE RENDU HABITABLE PAR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX QUI ETAIT UN GRENIER NON HABITABLE BIEN QUE MUNI DE PORTES ET FENETRES, N'A FAIT L'OBJET QUE D'UN AMENAGEMENT TRES SOMMAIRE, LE PROPRIETAIRE S'ETANT CONTENTE D'Y INSTALLER L'EAU, UN EVIER, L'ELECTRICITE ET DES W C A LA TURQUE DONT LE FONCTIONNEMENT S'AVERE DU RESTE DEFECTUEUX, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y A EU NI SURELEVATION NI ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER LA SUPERFICIE DE LOCAUX PRECEDEMMENT EXISTANTS MAIS SIMPLEMENT AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOCAUX ANCIENS N'ENTRAINANT PAS LA TRANSFORMATION COMPLETE DE CEUX-CI ET DECIDER PAR SUITE QUE LE LOGEMENT PROVENANT DE CET AMENAGEMENT RUDIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOGEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPANT DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CELLE-CI.