COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1959 OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, M LE CONSEILLER DANIEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT MAIS N'A PAS SIEGE ; ALORS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE APPELE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU MERCREDI 22 MAI 1959, OU SIEGEAIENT M LE PRESIDENT LEBRUN, MM LES CONSEILLERS TANCHOT ET AUDEBERT, M LE CONSEILLER AUDEBERT A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE, M Y... GENERAL EN SES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE TOUTES LES FORMES REQUISES ONT ETE SUIVIES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 MAI 1959), LES EPOUX X..., A... A ROUEN D'UN FONDS DE BIJOUTERIE, SIS ..., DANS UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, L'INSTALLERENT PROVISOIREMENT ... ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1949, EN LE DONNANT A BAIL A LA DAME Z..., LUI RESERVERENT LA FACULTE DE L'ACQUERIR EN STIPULANT : "LE PRIX DU FONDS PROPREMENT DIT, ELEMENTS INCORPORELS ET MATERIELS, EN TANT QU'IL SERA EXPLOITE RUE SAINT-ROMAIN, N° 84, SERA DE 3 000 000 ; SI LORS DE LA CESSION LE FONDS ETAIT EXPLOITE AILLEURS QU'A ROUEN, RUE SAINT-ROMAIN, N° 84, LE PRIX SERAIT DETERMINE PAR DEUX EXPERTS B... S'EN ADJOINDRAIENT UN TROISIEME LE CAS ECHEANT POUR LES DEPARTAGER " ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT FAIT ATTRIBUER APRES ACQUISITION DES DOMMAGES DE GUERRE DES A... DE L'IMMEUBLE DETRUIT, UN MAGASIN ET UN APPARTEMENT SUR SON EMPLACEMENT MEME, ..., LA DAME Z... QUI AVAIT PAR EXPLOIT DU 28 NOVEMBRE 1952 LEVE L'OPTION DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, DUT ENGAGER UNE INSTANCE POUR FAIRE JUGER, CE QUE DECIDA UN ARRET DU 10 FEVRIER 1956, QUE SON DROIT PORTAIT SUR LES LOCAUX RECONSTRUITS ET NON SUR LE MAGASIN DE LA RUE SAINT-ROMAIN ; QUE CEPENDANT UNE NOUVELLE CONTESTATION FUT ELEVEE EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS, SUR LA PRETENTION DE LA DAME Z... DE LE VOIR FIXE NON A LA VALEUR DU 28 NOVEMBRE 1952 DES ELEMENTS EFFECTIVEMENT RECONSTITUES PAR LES VENDEURS, MAIS A UNE CERTAINE PROPORTION EVALUEE A CETTE MEME DATE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, QUI FUT ALLOUEE A CEUX-CI ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE SA PRETENTION AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS NE COMPORTAIT PAS CESSION DU DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ELLE LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1956, ET QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LA LEVEE D'OPTION DU 28 NOVEMBRE 1952 ET QUE CETTE VENTE PORTAIT SUR LES ELEMENTS CORPORELS SINISTRES ; QU'A CETTE DATE, CES ELEMENTS CORPORELS ETAIENT REPRESENTES PAR LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EN VERTU D'UNE SUBROGATION REELLE; QUE, DES LORS, LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS AU 28 NOVEMBRE 1952 NE SAURAIT RESULTER D'UN CALCUL FICTIF BASE SUR DES RECONSTITUTIONS POSTERIEURES, MAIS NE PEUT QUE CORRESPONDRE AU PRIX DE CESSION DU DROIT A INDEMNITE QUI, A CETTE EPOQUE, REPRESENTAIT LES ELEMENTS CEDES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE DANS LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 1ER JUILLET 1949 A VEUVE Z... ET ACCEPTEE PAR ELLE, LE 28 NOVEMBRE 1952, IL N'EST AUCUNEMENT QUESTION D'UNE CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS SEULEMENT DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE A RECONSTITUER EN PARTIE " : QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SON ARRET DU 10 FEVRIER 1956, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LES VENDEURS "S'ETAIENT ENGAGES NON PAS A CEDER DES DOMMAGES DE GUERRE A MME VVE Z..., MAIS A EMPLOYER A LA RECONSTITUTION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS QU'ILS LUI VENDAIENT, LA TOTALITE DES DOMMAGES DE GUERRE QU'ILS RECEVRAIENT A CET EFFET " ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - FONDS DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE PORTANT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS - CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE (NON)
Analyse : STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AU PRIX DES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DANS LA PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS, IL N'ETAIT AUCUNEMENT QUESTION DE DOMMAGES DE GUERRE MAIS SEULEMENT DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE A RECONSTITUER EN PARTIE, PEUVENT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION DEFINITIVE AUX TERMES DE LAQUELLE LA VENTE PORTAIT SUR LES ELEMENTS CORPORELS SINISTRES, DECIDER - EN INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DES PARTIES - QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES NON PAS A CEDER DES DOMMAGES DE GUERRE, MAIS A EMPLOYER A LA RECONSTITUTION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS QU'ILS VENDAIENT, LA TOTALITE DES DOMMAGES DE GUERRE QU'ILS RECEVRAIENT A CET EFFET.