COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DEBOUTE GODET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL A OCCUPE LES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE ET QU'IL AVAIT TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA THESE MEME SOUTENUE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DU HAUT ET BAS CONGO (C F H B C) QUE GODET ETAIT UN AGENT DEBUTANT ET INEXPERIMENTE NE BENEFICIANT PAS DES AVANTAGES RESERVES AUX AGENTS CHARGES DE FONCTIONS IMPORTANTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, GODET EXPOSAIT QUE LA DIRECTION DE LA C F H B C N'AVAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION A LA RECEPTION DE L'ETAT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LUI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE GODET A ETE ENGAGE POUR DEUX ANS SUIVANT CONTRAT DU 17 MARS 1955 PAR LA C F H B C ; QU'IL A ASSUME LES FONCTIONS D'AGENT COMMERCIAL A MAKOUA POUR LE COMPTE DE LA DITE SOCIETE, QUE BIEN QUE SON EMPLOYEUR L'EUT CONSIDERE COMME UN DEBUTANT, IL LUI AVAIT FAIT REMPLACER UN CHEF D'AGENCE EMPLOYE ANCIEN QUI PARTAIT EN CONGE, CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIAIT LA DEMANDE EN PAYEMENT FAITE PAR GODET DES COMMISSIONS, QU'AU TITRE DES MEMES FONCTIONS SON PREDECESSEUR EUT ENCAISSEES, QUE PAR CONTRE LA DEMANDE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIT PAS FONDEE EN L'ETAT DE LA NATURE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION QUI LUI PERMETTAIENT D'ORGANISER COMME IL L'ENTENDAIT SON TRAVAIL DE CHEF D'AGENCE SANS QU'UN CONTROLE EUT ETE EFFECTUE PAR SON EMPLOYEUR SUR SES HEURES DE TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE N. 61-40 688 GODET C/ COMPAGNIE FRANCAISE DU HAUT ET BAS CONGO PRESIDENT :M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : MM LE PRADO ET VIDART A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 67 (3.), P 53 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYE DE DIRECTION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER QU'UN AGENT COMMERCIAL DEBUTANT, CHARGE DE REMPLACER UN CHEF D'AGENCE PARTI EN CONGE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EN L'ETAT DE LA NATURE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION QUI LUI PERMETTAIENT D'ORGANISER COMME IL L'ENTENDAIT SON TRAVAIL SANS QU'UN CONTROLE EUT ETE EFFECTUE PAR SON EMPLOYEUR SUR SES HEURES DE TRAVAIL.