Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 74-12.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12922
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDETTE V -, EPOUSE V - (ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE B -), A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT, Y... JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNU, LE 28 OCTOBRE 1972, PAR M - ; QUE CE DERNIER A, EN NOVEMBRE 1972, ASSIGNE DAME V -, AINSI QUE V -, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DU MINEUR ; QUE V - A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE M -, ONT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI AVAIT CREE UN CONFLIT DE FILIATION, QUI DEVAIT ETRE REGLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU CODE CIVIL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR CE CONFLIT, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QUE DAME B - FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET PRECITE DU 9 FEVRIER 1911, QUI AVAIT REJETE L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR V -, ET AURAIT AINSI RENDU DEFINITIF LE LIEN DE FILIATION ENTRE CELUI-CI ET L'ENFANT, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, PUISQUE CETTE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE MARI DE SA MERE, MEME SI LEDIT ENFANT N'A PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AUQUEL SE REFERE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CHOSE JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE D'ACTIONS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI NOUVELLE, LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI SONT REMPLIES ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE X... JEAN-PIERRE, DONT LES PARENTS VIVAIENT SEPAREMENT, N'AVAIT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EN A DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR M - ETAIT VALABLE ET QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1974 par la Cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Modes d'établissement en général - Fin de non-recevoir - Filiation légitime établie par la possession d'état - Article 334-9 du Code civil - Filiation légitime établie par un titre - Application (non).
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Reconnaissance - Absence de possession d'état d'enfant légitime - Possibilité - Article 334-9 du Code civil.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'un mineur n'a pas la possession d'état d'enfant légitime en déduit à bon droit, par application de l'article 334-9 du code civil, la validité de la reconnaissance souscrite par un tiers, et la recevabilité de l'action de ce tiers tendant à la déclaration de sa paternité.