Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PELLE MECANIQUE MONTEE SUR CHENILLES, APPARTENANT A L'ENTREPRISE CUISSET, A SECTIONNE UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATION D'ELECTRICITE DE FRANCE, AU COURS D'UN TRAVAIL PUBLIC EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE CAUTELEU (SEINE-MARITIME) ; QUE, SAISIE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ENTREPRISE CUISSET, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENGIN, ETANT A POSTE FIXE, SUR UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, PENDANT QUE LA PELLE ETAIT EN ACTION SUR SA BASE IMMOBILE, IL N'Y AVAIT PLUS FAIT DE LA CIRCULATION, MAIS FAIT DE TRAVAIL PUBLIC QUI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE VISE PAS SEULEMENT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION MAIS ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L 'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QU'ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ENGIN SE DEPLACAIT PAR SES PROPRES MOYENS, QUE SA MOBILITE (FAISAIT) PARTIE DE SES CONDITIONS D'UTILISATION ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DOMMAGE SE SOIT PRODUIT DANS LE CADRE D'UN TRAVAIL PUBLIC, ONT, A BON DROIT, DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN VEHICULE AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI SUSVISEE ET QUE, DES LORS, LE PREMIER JUGE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APRES S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, EVOQUE LE FOND DU LITIGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENTREPRISE CUISSET N'AURAIT CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, ET QUE, DES LORS, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'IL Y A EU, DEVANT LE PREMIER JUGE DEBATS TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ; QU'IL SUIT DE LA QUE SE SONT TROUVEES REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13501. ENTREPRISE CUISSET C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL, LEMANISSIER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I N° 458, P 348. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 DECEMBRE 1961 BULL 1961, I, N° 574 (2EME), P459 ET LES ARRETS CITES ; 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966,IV, N° 763, P 636.

Sommaire principal : 1 SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ENGINS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION PELLE MECANIQUE MONTEE SUR CHENILLES
Sommaire de référence : EST UN VEHICULE AU SENS DU TEXTE PRECITE LA PELLE MECANIQUE MONTEE SUR CHENILLES QUI A SECTIONNE UN CABLE SOUTERRAIN AU COURS D'UN TRAVAIL PUBLIC, DES LORS QUE CET ENGIN, DONT LA MOBILITE FAIT PARTIE DE SES CONDITIONS D'UTILISATION, SE DEPLACE PAR SES PROPRES MOYENS.
Analyse : 1 LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE VISE PAS SEULEMENT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, MAIS ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE; ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'ILS ONT ETE PROVOQUES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC.