Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 70-40.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40202
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-01-29, 1970-01-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES DU 11 MARS 1947, 2, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 13 AVRIL 1948 EN QUALITE DE DESSINATEUR DETAILLANT PAR LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS DELAPORTE A ETE LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1968 AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE DESSINATEUR-PROJETEUR, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, AU SALAIRE MENSUEL DE 2 180 FRANCS ET AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE 277, INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CE SALAIRE ET A CET EMPLOI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE LES SOMMES DE 2 180 FRANCS ET DE 11 026, 13 FRANCS RESPECTIVEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPLEMENTAIRE, OUTRE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR ATTRIBUTION D'UN COEFFICIENT D'EMPLOI INEXACT, AUX MOTIFS QUE X... ETAIT FONDE A REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE " CADRE " ET QUE L'INEXACTITUDE DE SON COEFFICIENT ETAIT RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT RETENU AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT QUI PERMETTENT DE CONSIDERER QU'UN EMPLOYE FAIT PARTIE DES CADRES ET N'ONT PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT LA NATURE REELLE DES ACTIVITES DE X... DANS L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, FONDER SA DECISION SUR L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AFFILIATION QU'IL AVAIT OBTENUE AU TITRE DES ETAM (EMPLOYES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE) ET NON DES CADRES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REPROCHER A LA SOCIETE D'AVOIR ATTRIBUE A SON EMPLOYE UN COEFFICIENT INEXACT SANS S'EXPLIQUER SUR LA TOLERANCE DONT CET EMPLOYE AVAIT FAIT PREUVE A CE SUJET PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, TOLERANCE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS QUE LA SOCIETE DECLARAIT EXPRESSEMENT REPRENDRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT OBSERVE QUE X... DONT LE SALAIRE ETAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI D'UN COLLOBORATEUR ORDINAIRE, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES APPROFONDIES QU'IL AVAIT ACQUISES IL S'ETAIT VU CONFIER DES RESPONSABILITES IMPORTANTES DANS LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, L'EXECUTION DES TRAVAUX AINSI QUE LE COMMANDEMENT EFFECTIF DE PLUSIEURS TECHNICIENS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... DONT LES FONCTIONS S'IDENTIFIAIENT A CELLES DE COMMIS D'ENTREPRISE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT POUVAIT, EN VERTU DE CE TEXTE ET DES CRITERES DETERMINANTS DE RESPONSABILITE ET DE COMMANDEMENT AUXQUELS IL SATISFAISAIT, PRETENDRE A LA QUALIFICATION " D'ASSIMILE CADRE " DE MEME QU'A LA REPARATION SYMBOLIQUE DU PREJUDICE QUI ETAIT THEORIQUEMENT RESULTE POUR LUI DE SON CLASSEMENT LORS DE SON DEPART, A UN INDICE INFERIEUR A SON INDICE REEL, LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET DE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES .
Analyse : AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE DONT LE SALAIRE ETAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI D'UN COLLABORATEUR ORDINAIRE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, D'AUTRE PART, QU 'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES APPROFONDIES QU'IL AVAIT ACQUISES, IL S'ETAIT VU CONFIER DES RESPONSABILITES IMPORTANTES DANS LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, L'EXECUTION DES TRAVAUX AINSI QUE LE COMMANDEMENT EFFECTIF DE PLUSIEURS TECHNICIENS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'ASSIMILE CADRES".