Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1966) A FIXE A 74000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GEORGES X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOULD SPRINGER, EXERCANT UN COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE BIJOUX DANS UNE SEULE DES 5 PIECES D'UN APPARTEMENT D'ENVIRON 200 METRES CARRES, SIS AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI EVALUE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QU'UNE PIECE DE 40 METRES CARRES, LE RESTE ETANT UTILISE SEULEMENT POUR SES COMMODITES D'HABITATION ET NE DEVANT, PAR CONSEQUENT, PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE BAIL AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, LE LOYER ETANT CALCULE EN FONCTION DUDIT CARACTERE COMMERCIAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DES FACILITES DE LOGEMENT QU'OFFRAIT LE BAIL NON RENOUVELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE ET QU'IL EXERCAIT UNE AUTRE PROFESSION, CELLE DE GERANT D'UNE SOCIETE AYANT UN OBJET DIFFERENT ET D'AUTRES LOCAUX ; QUE, DE PLUS, IL RETIENT QUE CE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE SON HABITATION DANS LES LIEUX MEMES SOIT D'UNE REELLE UTILITE POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION N'ETAIT PAS ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE PROCURER DES LOCAUX IDENTIQUES A CEUX DONT IL DISPOSAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 668. X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE LA MADELEINE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 550, P 492.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE CARACTERE NECESSAIRE APPRECIATION
Sommaire de référence : LORSQU'UN LOCATAIRE N'UTILISE QUE POUR SON LOGEMENT UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS QUE L'HABITATION DANS LES LIEUX MEMES SOIT D'UNE " REELLE UTILITE POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE ", IL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE EVINCE N'EST PAS EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE PROCURER DES LOCAUX IDENTIQUES A CEUX DONT IL DISPOSAIT.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE.