Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-10.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10316
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-05-05, 1977-05-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AVATI CHARGE DE TRAVAUX DE MACONNERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA POUR LE COMPTE DE LUCCISANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUTION D'UN TROP-PERCU ET A DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DES TRAVAUX EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE LES PARTIES, ALORS SELON LE MOYEN, ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES FAITS PERTINENTS, EXCLUSIFS DE TOUTE INDEPENDANCE DE L'EXECUTANT, DONC D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LA COUR A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AVATI, ARTISAN MACON AFFILIE COMME EMPLOYEUR A L'URSSAF ET SE QUALIFIANT LUI-MEME D'ENTREPRENEUR A ETE CHARGE, SUIVANT CONTRAT DU 13 MAI 1973 CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE ET PORTANT AVANT LES SIGNATURES LES MENTIONS ET , D'EDIFIER POUR LE COMPTE ET SUR LE TERRAIN DE LUCCISANO UNE VILLA AVEC LES PLANS ET MATERIAUX FOURNIS PAR CELUI-CI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENSUITE QU'AVATI S'EST SERVI DE SON PROPRE MATERIEL DE CHANTIER; QU'ELLE RETIENT ENFIN, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL A UTILISE LES PLANS DU MAITRE D'Y... SANS FAIRE DE RESERVES; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS IMPLIQUANT QU'AVATI AVAIT CONSERVE SON INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL ONT PU QUALIFIER DE CONTRAT D'ENTREPRISE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REPARATION DES MALFACONS RELATIVES A LA HAUTEUR DES MURS ET AUX ENDUITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ); QU'EN CITANT LE MEME RAPPORT D'EXPERTISE, EN DES TERMES QUI TRADUISENT L'EXISTENCE D'UNE CERTITUDE SUR LE POINT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT DONT IL S'AGIT ET A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE>; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'AVATI, A PU RETENIR QUE, SI LES PLANS AVAIENT BIEN ETE FOURNIS PAR LUCCISANO, IL APPARTENAIT CEPENDANT A L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DES MURS DE CLOTURE, DE S'ENQUERIR AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA HAUTEUR LIMITE DES MURS; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET RETIENT, SANS DENATURATION ET PAR APPRECIATION SOUVERAINE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... CELUI-CI A JUSTEMENT CONCLU QUE L'ENDUIT NE COMPORTAIT PAS TROIS COUCHES COMME PREVU ET QU'IL INCOMBAIT A AVATI DE LE REFAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Maçon.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise - Maçon.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'un artisan maçon affilié à l'URSSAF comme employeur, a été chargé d'édifier pour un prix forfaitaire une villa pour le compte et sur le terrain du propriétaire qui lui a fourni les plans et matériaux, que cet artisan s'est servi de son propre matériel de chantier et a utilisé les plans du maître d'ouvrage sans réserves, peut déduire de ces constatations impliquant une indépendance dans l'exécution des travaux, que la convention intervenue est un contrat d'entreprise.