COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; QU'ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, POUR DENIER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A LA VOIE DONT IL EST FAIT USAGE POUR LA DESSERTE DE L'HERITAGE DE MEYRAN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., CELLE-CI EST IMPLANTEE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A ARNAUD ET, QU'EN DEHORS DE CE DERNIER, ELLE N'A ETE UTILISEE QUE PAR UN SEUL PROPRIETAIRE VOISIN, MEYRAN OU SON AUTEUR, ALORS QUE LA NOTION D'"EXPLOITATION" NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE SI LE NOMBRE DES RIVERAINS INTERESSES ETAIT SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI EXIGE QUE LE CHEMIN SERVE A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ELLE N'IMPOSE NULLEMENT QUE LE NOMBRE MINIMUM DES CO-USAGERS APPELES A L'EMPRUNTER SOIT SUPERIEUR A DEUX ET QU'EN AJOUTANT ARBITRAIREMENT A SES PRESCRIPTIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11.828. MEYRAN C/ ARNAUD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION - ABSENCE DE NOMBRE MINIMUM DE CO-USAGERS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES. SI LA LOI EXIGE AINSI QUE LE CHEMIN SERVE A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, ELLE N'IMPOSE NULLEMENT QUE LE NOMBRE MINIMUM DES CO-USAGERS APPELES A L'EMPRUNTER SOIT SUPERIEUR A DEUX.