Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LEVET, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES "SCIES SISTRE" DEPUIS LE 3 FEVRIER 1961, LICENCIE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1964, LE DROIT A UNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SA LETTRE D'ENGAGEMENT NE STIPULAIT CETTE CLAUSE QUE POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS DONNE SUITE AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE EXIGE POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE CLAUSE QUE CELLE-CI PREVOIT EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE EGALE AUX CINQ DIXIEMES DU TRAITEMENT DU SALARIE, CONDITION QUI FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, QU'ENFIN, LADITE CONVENTION COLLECTIVE EST POSTERIEURE A LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET QU'UNE TELLE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DUE EN L'ABSENCE D'UN ACCORD FORMEL, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES RAPPORTS DES PARTIES CONTINUAIENT A ETRE REGIS PAR LES PRESCRIPTIONS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, QUE, D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR NE PEUT SE DEGAGER DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR CELLE-CI QU'EN PREVENANT PAR ECRIT LE CADRE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS ET QUE, FAUTE D'AVOIR USE DE CETTE FACULTE, LA SOCIETE "SISTRE" ETAIT TENUE DE LA PAYER ; QU'ENFIN, SI LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ETAIT DU 16 AVRIL 1961, DATE POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE LEVET, ELLE AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE AUTRE CONVENTION EN DATE DU 26 JUILLET 1955 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LEVET NE PREVOYAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE POUR LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI QUI SE TERMINAIT LE 31 JUILLET 1961, ET QU'AU SURPLUS MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE DONNE SUITE AU CONTRAT A CETTE EPOQUE, UNE TELLE INTERDICTION N'AURAIT ETE VALABLE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE QUE SI ELLE AVAIT EU COMME CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE, SELON UN ACCORD QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE; QU'EN DECIDANT QUE CES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE ETENDUES AU DELA DE LEURS TERMES ET EN EN DEDUISANT QUE LEVET, QUI ETAIT RESTE EN FONCTIONS JUSQU'EN 1964 N'ETAIT PAS LIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE NON CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'INTERPRETATION QUI LUI APPARTIENT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-40 525 LEVET C/ SOCIETE ANONYME DES "SCIES SISTRE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE. - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT A UN EMPLOYE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PREVUE QUE POUR LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI TERMINEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'UNE TELLE INTERDICTION N'AURAIT ETE VALABLE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE QUE SI ELLE AVAIT EU COMME CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE.