Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1960, RIETHMULLER EST ENTRE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE QUI LUI CONFIA LA VENTE EXCLUSIVE, EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, DES ARTICLES DE SA FABRICATION; QU'EN 1962, LA SOCIETE RESILIA LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET QUE, SUR L'ACTION DE RIETHMULLER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DU CONTRAT QUALIFIE PAR LUI DE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE, RECONNAISSANT A RIETHMULLER LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET CE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT ETAT DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT ET DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE L'AGENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE "QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX INDIQUE LES FORMALITES AUXQUELLES CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR EST ASTREINT", LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UN CONTRAT ECRIT ET QUE RIETHMULLER NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DU COMMERCE, FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE, RECONNAIT CEPENDANT A RIETHMULLER LE DROIT DE SE PREVALOIR DUDIT DECRET; QUE, DES LORS, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 20 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958. - APPLICATION. - CONDITIONS. - CONTRAT ECRIT
Analyse : LES JUGES, QUI RAPPELLENT LES FORMALITES PRESCRITES POUR L'APPLICATION DU DECRET DE 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX, NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE A UN MANDATAIRE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE, BIEN QU'ILS RELEVENT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UN CONTRAT ECRIT ET QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL PREVU PAR LEDIT DECRET.