COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - COMPETENCE
Analyse : 1ER DES LORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE A ETE ADMISE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF ELLE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'OCCASION DU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND.