Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON-LIEU A STATUER.

VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME Z... NEE X..., S'ETAIT POURVUE EN CASSATION, LE 7 JUIN 1967, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... A LEURS TORTS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UN ACTE DE DECES, DRESSE PAR L'OFFICIER D'A... CIVIL DE LA COMMUNE DE DOUAI (NORD) QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 29 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE DAME DUCONSEILLE Y... SANS OBJET. N° 67 - 12 219 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1965, BULL, 1965, II, N° 1032, P 730 ET LES ARRETS CITES ; 18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 795, P 556.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI NON-LIEU A STATUER DIVORCE SEPARATION DE CORPS DECES DE L'UN DES EPOUX
Analyse : LE DECES D'UN EPOUX SURVENU AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU IRREVOCABLE, ETEINT L'ACTION ET REND LE POURVOI SANS OBJET.