Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1973, 71-13.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13691
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ; QUE POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DOIT PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR DU FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN, DIDIER X..., AGE DE TROIS ANS ET DEMI, QUI, ACCOMPAGNE DE SA MERE LE TENANT PAR LA MAIN, EMPRUNTAIT L'ESCALIER ROULANT POUR MONTER, GLISSA EN ARRIVANT AU PREMIER ETAGE ET FUT BLESSE PAR LES DENTS DU PEIGNE DE LA PLAQUE PALIERE ; QU'X... PERE, EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, SE PREVALANT TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE PARIS-VAR-MONOPRIX EXPLOITANT DU MAGASIN ET GARDIENNE DE L'ESCALIER ROULANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CHUTE FORTUITE DE L'ENFANT, QUI, AUX DIRES DE SA MERE, A GLISSE SANS QUE L'ON SACHE EXACTEMENT POURQUOI IL EST TOMBE SUR LE VENTRE SANS QU'ELLE AIT PU LE RETENIR, N'EST EN AUCUNE MANIERE DUE A UN MOUVEMENT ANORMAL DE L'ESCALATOR OU A SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS POUR DECIDER QUE L'ESCALIER ROULANT N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS CARACTERISE L'IMPREVISIBILITE DE LA CHUTE DE L'ENFANT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION - NECESSITE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ESCALIER ROULANT D'UN MAGASIN, QU'AVAIT EMPRUNTE AVEC SA MERE UN JEUNE ENFANT , N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME CELUI-CI, SE BORNE A CONSTATER QUE LA CHUTE DE LA VICTIME N'ETAIT EN AUCUNE MANIERE DUE A UN MOUVEMENT ANORMAL DE L 'ESCALATOR OU A SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX SANS CARACTERISER L 'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE DE CETTE CHUTE.