COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER LA PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA SEULE ALLEGATION QUE LE RAPPORTEUR AURAIT PU NE PAS ETRE MEMBRE DE LA SECTION.