Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1983, 81-16.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-09-17, 1981-09-17
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES CONSTITUAIENT DES SANCTIONS CIVILES S'APPARENTANT A DES MESURES DE SURETE ET QUE, PAR SUITE, LES TROUBLES MENTAUX DE M PIERRE X... ET SON INCAPACITE ETAIENT SANS EFFET SUR LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE", DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ET QUE DES FACTURES FICTIVES ET DES EFFETS DE COMPLAISANCE AVAIENT ETE EMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT AU SENS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI PRECITEE, DES ACTES DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE, AVAIT AGI AVEC DISCERNEMENT ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES, QUI EDICTENT DES SANCTIONS ET DES DECHEANCES, IMPLIQUENT, POUR LEUR APPLICATION, QUE LES FAITS QU'ILS REPRIMENT PUISSENT ETRE IMPUTES A FAUTE A LEUR AUTEUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeant de fait - Majeur en tutelle - Discernement - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Recherche nécessaire - Société - Dirigeant de fait - Faillite personnelle.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut prononcer - en application des articles 104 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - la faillite personnelle du dirigeant de fait d'une société, qui était un majeur en tutelle, au motif que les agissements de celui-ci constituaient des actes de mauvaise foi au sens de l'article 106 de la loi précitée, sans rechercher si ce majeur en tutelle avait agi avec discernement, les textes susvisés, qui édictent des sanctions et des déchéances, impliquent, en effet, pour leur application, que les faits qu'ils répriment puissent être imputés à faute à leur auteur.