Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HAMEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PAR LOISEAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DU CLUB HIPPIQUE DE LA PLAGE DE L'ISLE-ADAM ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PAR ELLE SERVIES, DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A L'EXCLUSION DU CLUB HIPPIQUE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU CLUB, MAIS PROFITAIT GRATUITEMENT DE SES INSTALLATIONS ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LUI ET LE CLUB AUCUN LIEN CONTRACTUEL, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LA PRESENCE DE HAMEL, ANCIEN EMPLOYE DU CLUB ETAIT TOLEREE PARCE QU'IL ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS INEXPERIMENTES ET RENDAIT AINSI QUELQUES SERVICES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION PUREMENT ARBITRAIRE, APPRECIER DIFFEREMMENT LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE DU CLUB A L'EGARD DES MEMBRES ORDINAIRES ET D'UN MEMBRE PARTICULIER TEL QUE HAMEL QUI, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ACCES AU CLUB, DEVAIT ETRE L'OBJET DE LA MEME PROTECTION DE LA PART DES RESPONSABLES, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST EVIDENTE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AOUT 1957, DANS L'ENCEINTE DU CLUB HIPPIQUE DE LA PLAGE DE L'ISLE-ADAM A LAQUELLE IL AVAIT LIBRE ACCES, HAMEL, QUI, MANIAIT UNE CARABINE CHARGEE, A BLESSE ACCIDENTELLEMENT D'UN COUP DE FEU LOISEAU, PALEFRENIER AU SERVICE DU CLUB ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CARABINE AVAIT ETE LAISSEE DANS LES DEPENDANCES DU CLUB PAR UN DES ADHERENTS A QUI ELLE APPARTENAIT, QUE LE CLUB NE POUVAIT QU'IGNORER LA PRESENCE DE CETTE ARME ET QUE HAMEL S'EN ETAIT EMPARE DELIBEREMENT BIEN QUE LA SACHANT DANGEREUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LOISEAU N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU CLUB ET, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DONT HAMEL AVAIT ETE L'AUTEUR ET NON LA VICTIME, EN DEDUIRE QUE CELUI-CI, A QUELQUE TITRE QU'IL SE TROUVAT DANS L'ENCEINTE DU CLUB, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS EN TANT QUE PREPOSE, ETAIT TENU D'EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES A L'EGARD DE LOISEAU ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.023. HAMEL C/ LE CLUB HIPPIQUE DE LA PLAGE DE L'ISLE-ADAM ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, JOLLY ET DESACHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE SOCIETE SPORTIVE CARABINE ABANDONNEE PAR UN DE SES MEMBRES UTILISATION PAR UNE PERSONNE AYANT ACCES AU CLUB
Analyse : L'ANCIEN EMPLOYE D'UN CLUB HIPPIQUE, QUI, EN MANIANT UNE CARABINE CHARGEE, A BLESSE ACCIDENTELLEMENT D'UN COUP DE FEU UN SALARIE DE CE CLUB, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE, TOUT EN CONTINUANT A AVOIR LIBRE ACCES AU CLUB OU SA PRESENCE ETAIT TOLEREE, IL N'EN ETAIT PAS LE PREPOSE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU CLUB QUI IGNORAIT LA PRESENCE DE L'ARME, LAISSEE DANS LES DEPENDANCES PAR UN DE SES ADHERENTS ET DONT IL S'ETAIT EMPARE DELIBEREMENT BIEN QUE LA SACHANT DANGEREUSE.