COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE RESILIE AUX TORTS DES EPOUX X... LE BAIL INTERVENU LE 13 JUILLET 1956 ENTRE CEUX-CI ET LE PROPRIETAIRE THOZET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION UNE DENATURATION DES FAITS EN CE QU'ELLE SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS QUI NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION, UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN RETENANT L'INCULTURE POURTANT ENSUITE ECARTEE, UN MOTIF DUBITATIF SUR LA DISSIMULATION POSSIBLE D'UNE CESSION OU D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LA LOI ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LES EPOUX X... ONT EMMENE LEUR MOBILIER ET MATERIEL DE CULTURE ET INSTALLE LEUR RESIDENCE AILLEURS SANS PREVENIR LEUR BAILLEUR, QUE LA MAISON EST INOCCUPEE ET LAISSEE AUX SOINS DE TIERS INCONNUS DU BAILLEUR, QUE LE JARDIN EST INCULTE, QUE LE MATERIEL EST A L'ABANDON, QUE LES BETES SONT PARQUEES PLUS OU MOINS BIEN, DEHORS, ET QU'EN AGISSANT AINSI LES PRENEURS DEMONTRAIENT LEUR INTENTION DE NE PLUS S'INTERESSER A LA CULTURE ET A L'ENTRETIEN DU DOMAINE LOUE ALORS QU'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LEUR BAIL LES OBLIGEAIT DE CULTIVER EN BON PERE DE FAMILLE DE Y... A LAISSER LES TERRES EN BON ETAT DE CULTURE A LEUR SORTIE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTANT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES MANQUEMENTS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DUBITATIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABANDON DES LIEUX PAR LE PRENEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE PRENEUR A EMMENE SON MOBILIER ET MATERIEL DE CULTURE ET INSTALLE SA RESIDENCE AILLEURS SANS PREVENIR SON BAILLEUR QUE SA MAISON EST INOCCUPEE ET LAISSEE AUX SOINS DE TIERS INCONNUS DU BAILLEUR, QUE LE JARDIN EST INCULTE, QUE LE MATERIEL EST A L'ABANDON, QUE LES BETES SONT PARQUEES DEHORS PLUS OU MOINS BIEN, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTANT DE CONSTATS D'HUISSIER, QUE LES MANQUEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.