COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WOLFF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS PAR CE DERNIER A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1961, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR, DANS SON MEMOIRE DU 20 FEVRIER 1961, SOULEVAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1961, QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE CELLE OU A ETE PRONONCE LE JUGEMENT, LE DEFENDEUR N'A PAS PRIS A LA BARRE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES FAITS SOIENT DECLARES PRESCRITS ; QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS ONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM. N° 61 - 11 675 WOLFF C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION - ABSENCE DE REITERATION A L'AUDIENCE - EFFET
Analyse : LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL D'INSTANCE DU BAS-RHIN D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QU'IL DEVELOPPAIT DANS UN MEMOIRE SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE CELLE OU A ETE PRONONCE LE JUGEMENT, CE DEFENDEUR N'A PAS PRIS A LA BARRE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES FAITS SOIENT DECLARES PRESCRITS.