COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS
Analyse : SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT REUNIT OU NON LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU STAGE, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FERMER L'ACCES DE LA PROFESSION EN DEHORS DES CAS D'INCOMPATIBILITE OU D'EXCLUSION DETERMINES PAR LA LOI. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR INFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT REJETE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU MOTIF QUE LE POSTULANT AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CELUI-CI AIT EXPLOITE, A LA DATE DE SA DEMANDE, UN VERITABLE CABINET D'AFFAIRES.