COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - FREINAGE BRUSQUE AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE - CYCLOMOTORISTE CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE CHAUSSEE EN MAUVAIS ETAT
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA REMORQUE D'UN TRACTEUR LE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE TRACTEUR TENAIT STRICTEMENT SA DROITE ET LAISSAIT AU CYCLOMOTEUR UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER LE CROISEMENT, QUE LE CYCLMOTORISTE AVAIT PERDU L'EQUILIBRE PAR SUITE D'UN DERAPAGE PROVOQUE PAR UN VIOLENT COUP DE FREIN ET UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AU MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT EXCLUSIF DU CYCLOMOTORISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU TRACTEUR, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE ET LE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.