Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 69-14.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14621
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1969-02-27, 1969-02-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; QUE LE PROPRIETAIRE DU MOTEUR NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DUDIT ARTICLE, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1966, ROBERT X... QUI PROCEDAIT AU RAMASSAGE DU FOIN SUR LA PROPRIETE DES EPOUX MARCEL X..., SES PARENTS, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE LUI APPARTENANT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT INCOMBAIT AUX EPOUX MARCEL X... AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT LES EMPLOYEURS DE ROBERT X... ET FAISAIENT DIRIGER LA MACHINE PAR LEUR PREPOSE QUI L'AVAIT MISE A LEUR DISPOSITION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRACTEUR CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DIRIGE PAR ROBERT X... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT PAR LE SEUL FAIT QU'IL L'UTILISAIT AU BENEFICE DES EPOUX X..., MEME S'IL ETAIT REMUNERE POUR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE AU BENEFICE D'AUTRUI.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT LUI-MEME.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE ALORS QU'IL L'UTILISAIT SUR LA PROPRIETE DE SES PARENTS, NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DE CES DERNIERS MEME SI LA VICTIME ETAIT REMUNEREE PAR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE.