Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 76-12.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12154
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-02-02, 1976-02-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES QUATRE ENFANTS, DONNANT NOTAMMENT A SON FILS FLORENTIN UNE MAISON AVEC COUR ET DEPENDANCES, ET A SON Y... AUGUSTE UN IMMEUBLE VOISIN COMPORTANT DEUX PORTES OUVRANT SUR LA COUR DONNEE A SON FRERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LES FONDS DIVISES ENTRE LES DEUX FRERES ONT ETE MIS PAR LEUR AUTEUR COMMUN DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ET QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL SONT REUNIES, N'EN DENIE PAS MOINS A AUGUSTE X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA COUR LITIGIEUSE, EN RETENANT QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ETABLIR DES SERVITUDES, ELLES AURAIENT PRIS SOIN DE LES PRECISER DANS L'ACTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE DIVISION N'AVAIT RIEN PREVU RELATIVEMENT A LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Dispositions non contraires de l'acte de séparation des héritages - Absence de mention relative à la servitude - Portée.
Analyse : En vertu de l'article 694 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division lorsqu'il existe des signes apparents de servitude.