Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 10 DECEMBRE 1965, GIOVANNI Y... A OBTENU LA REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT DES TERRES ACQUISES PAR LUI ET DONT MESSEGUE ETAIT PRENEUR SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1965 ; QUE CET ARRET A ACCORDE UN DELAI DE GRACE AU PRENEUR JUSQU'AU 10 JANVIER 1966 POUR VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QUE MESSEGUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, A DEMANDE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PUISQU'IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN ET NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1966 L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; PRETENTIONS ;ATTAQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1966 L'A DEBOUTE DE SESTSk ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE, LE 10 JANVIER 1966, DATE ENVISAGEE POUR LA REPRISE, LE BAILLEUR REPRENANT ETAIT TOUJOURS COPROPRIETAIRE DE SON EXPLOITATION PRECEDENTE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR, A LA LECTURE DES DECISIONS RENDUES SUR LE FOND, SI LES JUGES ONT ENTENDU QUALIFIER "PETITE ACTIVITE AGRICOLE" L'ACTIVITE DU BAILLEUR A LA DATE DU 10 JANVIER 1966 OU POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE PARTAGE DU 26 AVRIL 1966, ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LE BAILLEUR SE SERAIT CONSACRE SEULEMENT A UNE "PETITE ACTIVITE AGRICOLE" SUR LE DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER SON REFUS D'OBEIR AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SEUL LE BENEFICIAIRE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR REPRENDRE, ET QUE L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1966 CONSTATE QUE LE 10 JANVIER 1966, Y... N'EXPLOITAIT PLUS A SON PROFIT ET QUE, S'IL AVAIT CONTINUE A AVOIR UNE PETITE ACTIVITE AGRICOLE DANS L'EXPLOITATION DE SES FRERES, C'EST UNIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL AVAIT ETE MIS PAR LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE POSSESSION DE LA METAIRIE ; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-14.592. MESSEGUE C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET LE SUEUR.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE NECESSITE CAS
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SEUL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR REPRENDRE. CETTE AUTORISATION N'EST PAS EXIGEE D'UN PROPRIETAIRE QUI N'EXPLOITE PLUS A SON PROFIT, ET A SEULEMENT UNE PETITE ACTIVITE AGRICOLE DANS L'EXPLOITATION DE SES FRERES, AYANT ETE MIS PAR LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE POSSESSION DE SON EXPLOITATION.