Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEON Y..., MINOTIER A MUNEVILLE-LE-BINGARD, FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES X... GEORGES ET EUGENE Y... DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, AVANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES DE L'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DRESSE PAR UN INSPECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), QUE LES SALAIRES DES DEUX JEUNES GENS ONT ETE COMPTABILISES EN FRAIS GENERAUX AU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET TRAITEMENTS ; QU'AVANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LA RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DE LEUR QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ILS PERCEVAIENT UN SALAIRE ET ETAIENT SOUMIS AUX MEMES SUJETIONS ET A LA MEME SUBORDINATION QUE LES AUTRES EMPLOYES, MALGRE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC LE CHEF DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ENQUETE SOLLICITEE SUR CE POINT NE SAURAIT RIEN APPORTER D'UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS QUE LEDIT ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE SEULE UNE ENQUETE AURAIT PERMIS DE DISCUTER UTILEMENT LES AFFIRMATIONS DU RAPPORT DRESSE PAR L'INSPECTEUR DE L'URSSAF, DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS SANS AUCUNE DISCUSSION PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER POUR LE MOINS EN QUOI CONSISTAIT LE LIEN DE SUBORDINATION DES X... A L'EGARD DE LEUR PERE, CHEF DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ; QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'UNE DES PARTIES, S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONSTATENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DRESSE PAR UN INSPECTEUR DE L'URSSAF DE LA MANCHE, LE 20 JANVIER 1961, QUE LEON Y... A ETE JUSQU'AU DECES DE SON EPOUSE SURVENU LE 30 JANVIER 1960, SEUL PROPRIETAIRE AVEC ELLE DU FONDS DE MINOTERIE DONT IL ASSURAIT SEUL LA DIRECTION ; QUE, DES LA FIN DE LEUR SCOLARITE, IL INITIA SES DEUX X... EUGENE ET GEORGES A TOUTES LES TACHES DE SA PROFESSION ; QUE, DEPUIS LE 2 AOUT 1952, DATE DE SON MARIAGE POUR EUGENE Y... ET DEPUIS LE 22 JUILLET 1952, DATE DE SA MAJORITE POUR GEORGES Y..., ILS RECEVAIENT UN SALAIRE MENSUEL QUI A VARIE DE 30000 A 50000 ANCIENS FRANCS POUR LE PREMIER ET DE 30000 A 45000 ANCIENS FRANCS POUR LE SECOND, SALAIRES QUI ONT ETE COMPTABILISES EN FRAIS GENERAUX AU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TRAITEMENTS, QUE LEUR TRAVAIL, DONT L'HORAIRE ETAIT, COMME POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DE QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE, ETAIT SERIEUX, REGULIER ET PERMANENT ; QU'ILS N'AVAIENT PAS D'AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET NE DISPOSAIENT D'AUCUNE AUTRE RESSOURCE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SITUATION DE FAIT QUI A DURE JUSQU'AU 31 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE ILS SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DE L'ENTREPRISE PAR LE DECES DE LEUR MERE, QUE GEORGES ET EUGENE Y..., MALGRE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC LE CHEF DE L'ENTREPRISE, ETAIENT SOUMIS QUANT A LEUR TRAVAIL, AUX MEMES SUJETIONS ET A LA MEME SUBORDINATION QUE LES AUTRES EMPLOYES ET QU'ILS DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, POUR LA PERIODE DU 22 JUILLET 1952 AU 31 JANVIER 1960, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-11 440 Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 942, P 665

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEURS PARENTS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LES ENFANTS D'UN CHEF D'ENTREPRISE, RELEVE QUE JUSQU'AU DECES DE SON EPOUSE, DATE A LAQUELLE SES ENFANTS SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DE L'ENTREPRISE, CE DERNIER EN A ASSURE SEUL LA DIRECTION, QUE SES ENFANTS RECEVAIENT UN SALAIRE COMPTABILISE EN FRAIS GENERAUX ET DONNANT LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TRAITEMENTS, QUE LEUR TRAVAIL, DONT L'HORAIRE ETAIT SEMBLABLE A CELUI DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT SERIEUX, REGULIER ET PERMANENT ET QU'ILS N'AVAIENT PAS D'AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET NE DISPOSAIENT D'AUCUNE AUTRE RESSOURCE.