Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-12.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-12327
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance exclusive des lieux à M. Y... ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 2 décembre 1995, M. X... a assigné Mme Y... pour faire constater qu'elle occupait sans droit ni titre l'appartement et ordonner son expulsion ; Attendu que pour dire que Mme Y... est occupante de bonne foi et qu'elle bénéficie du droit au maintien dans les lieux découlant du bail antérieur, l'arrêt retient que, dès lors que les époux ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint à bénéficier du droit au bail ou du maintien dans les lieux reste entier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reprise de la vie commune avait été constatée par acte notarié ou par déclaration à l'officier d'état civil et si mention en avait été faite en marge de l'acte de mariage des époux Y... ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Conditions - Epoux séparés de corps - Reprise de la vie commune - Opposabilité au bailleur - Mention en marge des actes d'état civil - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que, dès lors que des époux séparés de corps ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint survivant qui ne s'était pas vu attribuer la jouissance des lieux par le jugement de séparation de corps, à bénéficier du droit au bail ou du maintien dans les lieux reste entier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reprise de la vie commune avait été constatée par acte notarié ou par déclaration à l'officier de l'état civil et si la mention en avait été faite en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux.