Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES PETROLES (SFICP) A, EN MAI 1943, CEDE A LA SOCIETE ALLEMANDE "KONTINENTAL OEL" 19000 ACTIONS DE LA SOCIETE ROUMANO-BELGE DES PETROLES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BUCAREST, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4367000 ANCIENS FRANCS ET REMISE DE 4430 ACTIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES; QU'AYANT, PAR DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DU 9 MARS 1949, ETE CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE AMENDE DE HUIT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT AU BENEFICE QU'ELLE AURAIT RETIRE DE CETTE OPERATION, LA SFICP A ASSIGNE LA SOCIETE "KONTINENTAL OEL" ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SEQUESTRE DES BIENS ALLEMANDS, POUR VOIR DIRE NOTAMMENT QUE LA CESSION SUSVISEE ETAIT "INEXISTANTE" COMME N'AYANT PAS ETE AUTORISEE PAR LE GOUVERNEMENT ROUMAIN ET PARCE QUE LES TITRES AU PORTEUR CEDES NON REVETUS DE L'ESTAMPILLE REQUISE PAR UN DECRET-LOI ROUMAIN DU 10 JUILLET 1940, N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE; QUE SUR CETTE ASSIGNATION, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES S'EN RAPPORTA A JUSTICE, MAIS DEMANDA QU'AU CAS OU L'ANNULATION DE LA CESSION SERAIT PRONONCEE, LA SFICP FUT TENUE DE LUI RESTITUER LES SOMMES ET VALEURS RECUES PAR CELLE-CI EN CONTRE-PARTIE; QUE LA SFICP DECLARA ALORS SE DESISTER DE SON ACTION, MAIS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, REFUSANT CE DESISTEMENT, DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE LADITE CESSION EN INVOQUANT CERTAINS DES MOYENS QUE LA SFICP AVAIT FAIT VALOIR DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET EN SOUTENANT, EN OUTRE, QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE AVEC L'ENNEMI REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 29 MARS 1945; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE TOUTES SES PRETENTIONS, D'AVOIR CONSIDERE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA LOI ROUMAINE INTERDISAIT LES TRANSACTIONS SUR TITRES NON ESTAMPILLES, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU JUDICIAIRE DE LA SFICP QUE SUIVANT LE DECRET-LOI ROUMAIN DU 10 JUILLET 1940, LA CESSION DES ACTIONS DES SOCIETES PETROLIERES NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES ESTAMPILLAGE DES TITRES ET AUTORISATION DU GOUVERNEMENT ROUMAIN; QUE LE POURVOI SOUTIENT EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SOUTENAIT QU'A DEFAUT DE L'AUTORISATION ET DE L'ESTAMPILLE REQUISES, LES TITRES CEDES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES CHOSES HORS DU COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA SIMPLE DECLARATION FAITE EN JUSTICE PAR UNE PARTIE RELATIVEMENT A LA TENEUR D'UNE LOI ETRANGERE, QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETENT ET CONTROLENT LIBREMENT, DE MEME QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PREUVE QUI EN EST FAITE, NE PEUT, EN TANT QU'ELLE NE CONCERNE PAS UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE DONT EMANE CETTE DECLARATION, ETRE RETENUE COMME UN AVEU JUDICIAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES NE PRODUIT PAS LE TEXTE ROUMAIN QU'ELLE INVOQUE ET NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXISTENCE ET DE LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS LEGALES ETRANGERES, ETAIT FONDEE A NE PAS TENIR COMPTE DES INDICATIONS QUE LA SFICP AVAIT ORIGINAIREMENT DONNEES A CET EGARD ET, EN CONSEQUENCE, A CONSIDERER QUE LA CESSION INTERVENUE SUR DES TITRES AU PORTEUR DEVAIT, A DEFAUT DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, ETRE TENUE POUR REGULIERE; QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE, CONCLUE VOLONTAIREMENT ET SANS CONTRAINTE, ETAIT CEPENDANT LICITE, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 29 MARS 1945 PRECITEE, ELLE AVAIT ETE CONCLUE AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE DE FAIT DITE "GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS" ET N'AVAIT PAS CONTRIBUE A ACCROITRE LE POTENTIEL DE GUERRE ALLEMAND, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE N'AURAIT PU, SUIVANT LEDIT TEXTE, ETRE RETENUE COMME UN FAIT JUSTIFICATIF QUE SI L'AUTORITE DE FAIT QUI L'AVAIT DONNEE AVAIT EXERCE SUR LA SFICP UNE CONTRAINTE TELLE QU'ELLE N'AURAIT PU SE SOUSTRAIRE A SA PRESSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI L'OPERATION EN QUESTION AVAIT APPORTE UNE AIDE A LA POLITIQUE ECONOMIQUE ALLEMANDE ET NON DE SAVOIR SI ELLE AVAIT CONTRIBUE A ACCROITRE LE POTENTIEL DE GUERRE ALLEMAND ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CESSION D'ACTIONS CONSENTIE AVAIT CONFERE A DES SOCIETES ALLEMANDES LE CONTROLE DE LA SOCIETE ROUMANO-BELGE DES PETROLES, CE QUI FAVORISAIT LA POLITIQUE DE PREPONDERANCE ECONOMIQUE DE L'ENNEMI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 29 MARS 1945 QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'AUTORITE DE FAIT EN VUE D'UNE OPERATION COMMERCIALE AVEC L'ENNEMI PEUT ETRE RETENUE COMME FAIT JUSTIFICATIF SI CELUI QUI L'A CONCLUE, FUT-CE SANS CONTRAINTE, N'A RIEN LIVRE A CELUI-CI QUI PUISSE L'AIDER DE FACON APPRECIABLE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, NON PAS SEULEMENT "QU'IL EST CONSTANT QUE CES CONVENTIONS N'ONT PAS CONTRIBUE A ACCROITRE LE POTENTIEL DE GUERRE ALLEMAND", MAIS ENCORE QU'IL EST ETABLI QUE LESDITES CONVENTIONS N'ONT MEME PAS "ENGENDRE POUR L'ENNEMI LA POSSIBILITE D'UNE AIDE ECONOMIQUE OU D'UN ACCROISSEMENT DE CETTE AIDE"; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1. AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - DECLARATION CONCERNANT UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE DONT ELLE EMANE - TENEUR D'UNE LOI ETRANGERE (NON)
Analyse : 1. LA SIMPLE DECLARATION FAITE EN JUSTICE PAR UNE PARTIE RELATIVEMENT A LA TENEUR D'UNE LOI ETRANGERE, QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETENT ET CONTROLENT LIBREMENT DE MEME QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PREUVE QUI EN EST FAITE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT, NE PEUT, EN TANT QU'ELLE NE CONCERNE PAS UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE DONT EMANE CETTE DECLARATION, ETRE RETENUE COMME UN AVEU JUDICIAIRE