Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-13.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13024
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-10-01, 1979-10-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970, RENDU PAR DEFAUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BUCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), AYANT ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 ANCIEN DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUE M. P. ETAIT "LE PERE" DE L'ENFANT, PRENOMME PATRICK, QUE MELLE KARIN N. A MIS AU MONDE LE 2 JUIN 1967, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QU'EN 1976, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, A DEMANDE QUE LE JUGEMENT PRECITE SOIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATUR SOLLICITE, EN RETENANT QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION ALLEMANDE QUI NE REPOSAIT EN FAIT, PAR SUITE DU DEFAUT DE M. P., QUE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA MERE ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ET QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN LA CAUSE, D'ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A "SERVIR D'EQUIVALENT A CETTE MOTIVATION DEFAILLANTE" ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE BUCHEN FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL A VIOLE L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION PRECITEE DU 15 AVRIL 1958, "LA CONCEPTION FONDAMENTALE DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES, LA MAJORITE DES JUGEMENTS DE DEFAUT FRANCAIS ADJUGEANT AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SANS CONTROLE EFFECTIF, ET CERTAINES PROCEDURES, NOTAMMENT CELLE DE L'INJONCTION DE PAYER, PREVOYANT MEME EXPRESSEMENT QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DEMANDE ENTRAINE SON ADJUDICATION AU BENEFICE DU DEMANDEUR" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, DOIT ETRE REGARDEE COMME "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL UN JUGEMENT ETRANGER QUI, EN RAISON DE LA SEULE CONSTATATION DU DEFAUT DU DEFENDEUR, A TENU POUR AVEREES LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES LA MERE A AFFIRME AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC CE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESSORT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BUCHEN QUE CETTE JURIDICTION, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE, A DEDUIT DE LA "SEULE DEFAILLANCE" DE M. P. UNE "FICTION D'AVEU" DES FAITS INVOQUES A SON ENCONTRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Défaut du défendeur.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Défaut du défendeur.
Analyse : Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du défaut du défendeur, a tenu pour avérées les déclarations par lesquelles la mère a affirmé avoir eu des relations intimes avec ce défendeur pendant la période légale de la conception.