Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1977, 76-12.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12440
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 AYANT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME T... CONTRE SON EX-EPOUX C... , POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, DAME T... PERCUT CES PENSIONS PENDANT PLUSIEURS MOIS PUIS INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT LE 20 MARS 1975 ; ATTENDU QUE DAME T... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DITE IRRECEVABLE EN SON APPEL EN RAISON DE SON ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE DE CET ACQUIESCEMENT, EN NE PRECISANT PAS LES CONDITIONS, CIRCONSTANCES ET DATES DES ACCEPTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE C... EXECUTA LE JUGEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 JANVIER 1975, IL AVAIT ETE INFORME PAR SON EX-EPOUSE, SOUS LA FORME D'UNE PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT, D'AVOIR A VERSER A UN HUISSIER DE JUSTICE DESIGNE LES PENSIONS TELLES QUE FIXEES PAR LE JUGEMENT ; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE LA DATE DE L'APPEL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME T... , QUI NE PRETENDAIT PAS AVOIR FORMULE DES RESERVES, AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Acceptation du payement - Acceptation sans réserve - Pension alimentaire.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Encaissement sans réserves par le conjoint bénéficiaire - Constatations suffisantes.
Analyse : En encaissant pendant plusieurs mois, sans formuler aucune réserve, le montant de la pension alimentaire à elle versée par son ex-mari, une femme divorcée a manifesté de façon non équivoque sa volonté d'acquiescer au jugement ayant fixé cette pension. Dès lors l'appel qu'elle a interjeté contre ce jugement est irrecevable.