Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIGEARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE CHEVET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 23 AVRIL 1963 ; QUE LE MEDECIN DESIGNE COMME EXPERT A CONSTATE QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE DANS UNE PROPORTION DE 30 % L'ETAT DE BIGEARD, DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 70 % A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, ET EN A CONCLU QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU DERNIER ACCIDENT ETAIT DE 10 % ET CELUI DE L'INCAPACITE GLOBALE DE 80 % : ATTENDU QU'AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS A APPLIQUER LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, EN RAISON DE CE QUE LE PRECEDENT ACCIDENT N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LE SALAIRE DE BIGEARD, ET QUE LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU POUR LES OUVRIERS VALIDES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER SIMPLEMENT, LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS A CONSIDERE QUE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENU "LE TAUX DE 30 % PROPOSE PAR L'EXPERT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE DERNIER MOTIF, ALORS QUE L'EXPERT X... PRECISE CLAIREMENT QUE L'INCAPACITE GLOBALE DE BIGEARD ETAIT SEULEMENT PASSEE DE 70 A 80 %, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DU RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT LES CONSEQUENCES QU'IL COMPORTAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-14.299. CHEVET C/ BIGEARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 211, P. 179, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT CALCUL CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, EN RAISON DE CE QUE LE PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE REQUERANT AVAIT ETE VICTIME N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR SON SALAIRE, FIXE LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, NON COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, EN CONSIDERATION DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE TAUX DE L'INCAPACITE GLOBALE ACTUELLE (EN L'ESPECE 80) ET LE TAUX D'INCAPACITE EXISTANT ANTERIEUREMENT (70 %), MAIS PAR REFERENCE AU POURCENTAGE D'AGGRAVATION DE CETTE INCAPACITE ANTERIEURE (30 % SELON L'EXPERT) RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT.