COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARION QUI, TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, RECLAMAIT POUR SON PAYEMENT L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN BATIES, COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LO, AVAIT SAISI LA COMMISSION SPECIALE D'UN RECOURS SUR LEQUEL, PAR DECISION DU 29 MAI 1959, CETTE JURIDICTION A EMIS L'AVIS QUE L'OFFRE A LUI FAITE ETAIT SATISFACTOIRE, ET D'AUTRE PART, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ANNULATION POUR CAUSE DE DOL, DE CONVENTIONS QUI AFFECTAIENT A DES TIERS LES PARCELLES CONVOITEES PAR LUI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, SAISI D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE QUI ETAIT INTERVENUE EN CONFORMITE DE L'AVIS CI-DESSUS RAPPELE AYANT ANNULE CETTE DECISION EN MEME TEMPS QUE " LA DELIBERATION " DE LA COMMISSION, CELLE-CI, SAISIE A NOUVEAU, A EMIS UN AVIS IDENTIQUE AU PREMIER ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR LES AUTRES DEMANDES VISANT L'ANNULATION DES CONVENTIONS PROVISOIRES D'AFFCTATION D'IMMEUBLES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR MARION CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; ATTENDU QUE MARION LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'ETANT SAISIE DE CONTESTATIONS L'OPPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE, ELLE DEVAIT SE PRONONCER DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES ET DEVAIT DONC, NON PAS EMETTRE UN SIMPLE AVIS, MAIS RENDRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION SPECIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES AUSSI BIEN AUX TERRAINS QU'AUX IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET, QU'EN REFUSANT DE CONNAITRE DE SES DEMANDES, ELLE A MECONNU LES LIMITES DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION SPECIALE SAISIE D'UN RECOURS QUI TENDAIT A VOIR MODIFIER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE REMEMBREMENT, ETAIT FONDEE SELON L'ARTICLE 27, PAR 4, DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 A NE DONNER QU'UN SIMPLE AVIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR ANNULER DES CONVENTIONS ARGUEES DE DOL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS EN MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE REMEMBREMENT - AVIS
Analyse : LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, SAISIE D'UN RECOURS TENDANT A VOIR MODIFIER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE REMEMBREMENT, EST FONDEE, SELON L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 A NE DONNER QU'UN SIMPLE AVIS ET C'EST A BON DROIT QU'ELLE SE DECLARE INCOMPETENTE POUR ANNULER DES CONVENTIONS ARGUEES DE DOL.