Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1975, 74-12.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12268
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1973-12-17, 1973-12-17
Président : M. Deltel
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL VAUT OFFRE DE VENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AIT LE POUVOIR DE DISPOSER DU BIEN OFFERT; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1969, THEOPHILE X... A FAIT DONATION A RENE X... D'UNE PARCELLE DE TERRE, LEDIT ACTE COMPORTANT INTERDICTION AU DONATAIRE DE VENDRE TOUT OU PARTIE DU BIEN DONNE, QUE LE 4 AVRIL 1971 RENE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SON INTENTION DE VENDRE CETTE PARCELLE ET QUE, LE 13 MAI 1971, LA SOCIETE A MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THEOPHILE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA PREEMPTION, COMME CONTRAIRE A LA CLAUSE D'INALIENABILITE INSEREE A L'ACTE DU 25 MAI 1969,LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA NOTIFICATION DU 4 AVRIL 1971, VALANT OFFRE DE VENTE, EST REGULIERE ET QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, DONT NI LA VALIDITE NI LA PUBLICITE N'ETAIENT CONTESTEES, INTERDISAIT A RENE X... DE DISPOSER DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Notification du projet de vente - Equivalence à une offre de vente - Conditions - Pouvoir de disposer du bien offert.
Sommaire de référence : * INALIENABILITE - Clause - Effet - Bien rural - Préemption - Exercice par la SAFER - Impossibilité.
Analyse : La notification faite par le propriétaire à une SAFER ne vaut offre de vente que si celui-ci a le pouvoir de disposer du bien offert. Lorsque ce dernier est grevé d'une clause d'inaliénabilité dont la validité n'est pas contestée, cette clause, opposable à la SAFER, interdit au propriétaire de disposer du bien ; la SAFER ne peut donc exercer son droit de préemption.