Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE PERRONE ET LEVREUX, POUR LE COMPTE DE LA SOCITE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, SUR LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE JAUME, LE MAITRE DE Y... A SUCCESSIVEMENT ASSIGNE, EN REPARATION DES MALFACONS INVOQUEES, L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, ET CONCLU A LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM ; QUE L'ENTREPRENEUR A FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE JAUME ; ATTENDU QUE CE DERNIER, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL EN GARANTIE, ALORS QUE LA PREUVE, QUE DEVAIT RAPPORTER LA SOCIETE HLM POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION INTENTEE CONTRE L'ENTREPRISE, EXCLUAIT QUE LE DOMMAGE PUISSE PROCEDER D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE L'ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Y... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, DES TIERS ; QU'ILS PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QU'AINSI LA SOCIETE HLM AYANT CONCLU A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE ETANT RECEVABLE A APPELER EN GARANTIE JAUME, AUQUEL ELLE IMPUTAIT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, DONT, EVENTUELLEMENT, ELLE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER, EN TOUT OU EN PARTIE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 116 JAUME C/ ENTREPRISE PERRONE ET LEVREUX ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM X..., LE BRET ET PRADON. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 465, P 398 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - ENTREPRENEUR ASSIGNE PAR LE MAITREDE L'OUVRAGE - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE
Analyse : L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, DES TIERS. ILS PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE. AINSI, ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, EN MEME TEMPS QUE L'ARCHITECTE, EN REPARATION DE MALFACONS, L'ENTREPRENEUR EST RECEVABLE A APPELER EN GARANTIE L'ARCHITECTE AUQUEL IL IMPUTE UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, DONT, EVENTUELLEMENT, IL PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER, EN TOUT OU EN PARTIE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.