Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE SE DESTINE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE PINOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN PLACE DES VOLETS DE L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUI LES AVAIENT FAIT DEPOSER A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE PAR VETUSTE, EQUIVALENTE A LA PERTE PARTIELLE PROVENANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, POURVU QUE CETTE VETUSTE NE SOIT PAS LA CONSEQUENCE DU NON ACCOMPLISSEMENT PAR LE BAILLEUR DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, NE PERMET AU PRENEUR QUE DE DEMANDER LA DIMINUTION DU PRIX OU LA RESILIATION DU BAIL SANS AUCUN DEDOMMAGEMENT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS ET QUE PINOT NE DEMONTRE NI OFFRE DE DEMONTRER QUE L'ETAT DE VETUSTE DE CES VOLETS EST DU AU COMPORTEMENT FAUTIF DU BAILLEUR ET QU'ILS SOIENT SUSCEPTIBLES D'UNE CONSOLIDATION PRATIQUE ET EFFECTIVE ; QU'EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE ET EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ASSIMILE LA REFECTION DES VOLETS A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT ET SANS RECHERCHER SI LESDITES REPARATIONS SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 329. PINOT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE BRET ET HUBERT Y....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PERTE DE LA CHOSE PERTE PARTIELLE CONSTATATIONS NECESSAIRES VOLETS
Sommaire de référence : IL Y A PERTE PARTIELLE DES LORS QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE.
Analyse : SI LE BAILLEUR EST TENU D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE, IL N'EST PAS OBLIGE DE RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE.