Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, 81-93.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-93377
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13), 
Président : Pdt M. Monzein CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, QUI A RELAXE X... MAURICE DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULETTE Y... S'EST "SPONTANEMENT" PRESENTEE DANS LA BIJOUTERIE APPARTENANT A MAURICE X... POUR ACHETER UNE ALLIANCE EN BRILLANTS, DONT ELLE A PASSE COMMANDE ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE ULTERIEUREMENT, APRES FABRICATION PAR LE BIJOUTIER ; QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE DE 1 000 F SUR LE PRIX CONVENU ; QUE, PAR SUITE D'UNE "AUGMENTATION SOUDAINE, TRES IMPORTANTE ET IMPREVISIBLE", LE PRIX DE REVIENT DE LA BAGUE EST DEVENU SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE QUI AVAIT ETE CONVENU AVEC LA CLIENTE ; QUE X..., PAR SUITE, DEMANDE A SA CLIENTE UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI INITIALEMENT FIXE EN LUI PROPOSANT, SI ELLE LE PREFERAIT, LE REMBOURSEMENT DE SON ACOMPTE MAJORE DU MONTANT DES INTERETS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TOUT EN PRECISANT QUE LE LITIGE EXISTANT ENTRE L'ACHETEUSE ET LE COMMERCANT ETAIT DE NATURE COMMERCIALE ET POUVAIT DES LORS DONNER LIEU A UNE INSTANCE JUDICIAIRE, ONT ENONCE QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS POUR AUTANT UN DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA SIMPLE REMISE D'UN UNIQUE RECU, MEME PORTANT L'INDICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT SI ELLE ETABLISSAIT LA JUSTIFICATION D'UN PAIEMENT, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICITE DE CET ACTE, SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A, PAR SES ENONCIATIONS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Conditions d'un contrat figurant sur un reçu - Conditions contestées par la suite par le vendeur (non).
Analyse : Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise par un commerçant à un client se présentant spontanément, d'un reçu constatant l'acompte versé et indiquant les conditions d'un contrat dont l'exécution est par la suite discutée par le vendeur.