Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-40.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40565
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1977-10-04, 1977-10-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LORILLEUX LEFRANC INTERNATIONAL A PAYER A BARRAU, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR LE MOIS DE JUILLET 1976, 5 HEURES 45 DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN SUS DES VINGT HEURES LEGALES ET DE DOUZE HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LA GESTION D'UN CAMPING, AUX MOTIFS QUE LA BRUSQUE DENONCIATION DE SON CONTRAT, LE 28 JUIN 1976, PAR LA SOCIETE GERANT LA CANTINE ET LA NECESSITE DE RECHERCHER A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE UN NOUVEAU GESTIONNAIRE CONSTITUAIT UN FAIT EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DIFFICULTES ENTRE LE COMITE ET L'EXPLOITANT DE LA CANTINE EXISTAIENT DEPUIS LE 30 AVRIL 1976 ET QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 30 JUILLET, QU'EN OUTRE, UNE REUNION ENTRE LES REPRESENTANTS DU COMITE ET L'EXPLOITANT DEVAIT SE TENIR LE 25 MAI, QU'AINSI LE COMITE AVAIT DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR TROUVER UNE SOLUTION A CES DIFFICULTES, QUI ENTRAIENT D'AILLEURS DANS LE CADRE DE LA GESTION COURANTE DE LA CANTINE, ET QUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES N'EST DONC PAS ETABLIE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE AVAIT SOULEVE DES DIFFICULTES DES LE 30 AVRIL, CE N'ETAIT QUE LE 28 JUIN QU'ELLE AVAIT BRUSQUEMENT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE ROMPRE SON CONTRAT; QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DISCUSSIONS INTERVENUES ENTRE-TEMPS, LE COMITE N'AVAIT DONC PU S'ENTENDRE AVANT CETTE DATE AVEC UN NOUVEAU GESTIONNAIRE DONT LA RECHERCHE ET LA MISE AU COURANT AVAIENT ETE COMPLIQUEES PAR LA PERIODE DES CONGES; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, JUSTIFIANT LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATIONS SUPPLEMENTAIRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE PARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME AVAIT ETE CONSACREE NON A LA REORGANISATION DE LA CANTINE MAIS A LA GESTION DU CAMPING, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME OU SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances exeptionnelles - Gestion de la cantine - Nécessité de rechercher un nouveau gérant.
Analyse : Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien ayant brusquement fait connaître sa décision de rompre son contrat, au moment des congés, bien qu'il ait déjà soulevé des difficultés plusieurs mois auparavant.