COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A INTENTE UNE ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL, CONTRE SOUBRANNE, PROPRIETAIRE D'UN MUR DANS LEQUEL, EN 1938, IL A AGRANDI UNE FENETRE EXISTANTE ET PRATIQUE UNE DEUXIEME OUVERTURE, LEDIT MUR JOIGNANT IMMEDIATEMENT LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NO 1334 DE LA SECTION A, DONT LA DEMOISELLE Y... SE DISAIT PROPRIETAIRE ; QUE, POUR REPOUSSER CETTE ACTION, SOUBRANNE A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE ; QUE DEMOISELLE Y..., TOUT EN SOUTENANT QUE LES DEUX ACTES AUTHENTIQUES QU'ELLE PRODUIT, LE PLUS ANCIEN PORTANT LA DATE DU 5 JANVIER 1884, FONT PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, A REGULIEREMENT CONCLU, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EN APPEL, QUE, PAR SES AUTEURS, ELLE AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE DE LA PARCELLE NO 1334, SECTION A, REVENDIQUEE PAR SOUBRANNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, A REJETE L'ACTION DE DEMOISELLE Y... AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN CAUSE, QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... FAISANT ETAT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.530. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET NICOLAY.

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - FONDS VOISIN - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TITRES PRODUITS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE, JOIGNANT LE MUR DANS LEQUEL ONT ETE PRATIQUEES LES OUVERTURES LITIGIEUSES, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT ETAT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.