Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-14.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14537
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1978-07-03, 1978-07-03
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE, DU 10 AVRIL 1964 AU 30 AVRIL 1976, EN LOCATION-GERANCE, UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL; QU'ESTIMANT, QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUILLET 1968, ET QU'ELLE DEVAIT LEUR REVENIR INTEGRALEMENT, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE TOTAL EN PAIEMENT DE RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANTE A CETTE PERIODE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 5 NOVEMBRE 1970, DE S'ETRE FONDEE, POUR REJETER LEURS PRETENTIONS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE, SUR UN AVENANT DE 1970 ET LE NOUVEAU CONTRAT DE 1974 SIGNES PAR LES PARTIES AINSI QUE SUR L'ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE, ASSIMILABLE A CELUI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE, DES QUI EURENT LIEU A CE SUJET ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE SONT SOUMISES A AUCUNE REGLE DE FORME ET QUE SI LES REGLES DE PUBLICITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ELLES N'EN AVAIENT PAS MOINS FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD INDIVIDUEL SIGNE PAR ELLES ETAIT CONTRAIRE AUX ACCORDS COLLECTIFS OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL AUQUEL SE REFERAIT LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONCLURE LIBREMENT, POUR L'AVENIR, DE NOUVELLES CONVENTIONS SUR LE PRIX DE CESSION DES PRODUITS PETROLIERS ET LA MARGE ATTRIBUEE ET QUE NI DES NI LA REFERENCE A ELLES FAITE DANS UN COMMUNIQUE MINISTERIEL NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE STATUTAIRE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE FAISANT OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LES INTERESSES DE NOUVELLES CONVENTIONS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE ECARTEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Marge bénéficiaire - Accord professionnel - Convention postérieure à cet accord - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord professionnel - Application - Caractère obligatoire (non).
Analyse : L'accord professionnel et le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'Industrie qui s'y réfère ne peuvent avoir le caractère obligatoire d'une convention collective et ne font pas obstacle à la possibilité pour une compagnie pétrolière et le gérant d'une de ses stations-service, de conclure librement pour l'avenir de nouvelles conventions sur le prix de cession des produits pétroliers et la marge attribuée.