Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, 81-13.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13678
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Donnadieu CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE, ET LES ARTICLES 624 ET 638 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEETOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, IL N'EN VA PAS DE MEME DANS LES CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE DAME BUREAU A ETE VICTIME, LE 22 AVRIL 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'UN TIERS ; QU'UN ARRET DU 7 JUIN 1977 LUI A ACCORDE, OUTRE LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APRES AVOIR DEDUIT DE LA SOMME REPRESENTANT L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A OBTENU LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE LE 8 JUIN 1979 EN RAISON D'UNE CONTRADICTION RELEVEE DANS LE MONTANT DE LA DEDUCTION OPEREE AU TITRE DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LA JURIDICTION DE RENVOI A CONSIDERE QUE L'ANNULATION PRONONCEE, INTERVENUE SEULEMENT SUR CE POINT LIMITE, AVAIT LAISSE INTACTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION ET NOTAMMENT L'EVALUATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CASSATION AVAIT LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE QUI, REPARANT LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL, ETAIT SOUSTRAITE A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE, IL EXISTAIT NEANMOINS UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LE MONTANT DE LA SOMME REVENANT A DAME BUREAU AU TITRE DES AUTRES ELEMENTS DE SON PREJUDICE CORPOREL ET CELUI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREJUDICE CORPOREL SOUMIS A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Cassation - Cassation visant l'étendue de la déduction opérée au titre des prestations - Effets sur l'évaluation du préjudice de la victime.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses et de la victime - Annulation visant la déduction des prestations.
Analyse : Si l'annulation d'un arrêt quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non attaqués sont rattachés au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. En cas d'accident du travail imputable à un tiers, il existe une dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime au titre des éléments de son préjudice corporel autres que ceux de caractère personnel et celui des prestations de sécurité sociale l'indemnisant à due concurrence. Par suite, l'évaluation de ces divers éléments est atteinte par une annulation prononcée en raison d'une erreur commise sur le montant de la déduction opérée au titre des prestations servies à la victime.