COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 11,40 % LE TAUX DE RISQUE APPLICABLE POUR 1960 A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DELANOE, LAQUELLE EXPLOITE DES CARRIERES DANS LE MORBIHAN, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES SUR PROPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DU BATIMENT ET EN L'ETAT DE MANQUEMENTS CONSTATES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES TOUCHANT LES RISQUES DE SILICOSE, EBOULEMENTS ET ACCIDENTS DANS LA MISE EN ROUTE DES APPAREILS DE CONCASSAGE DECIDA DE LUI APPLIQUER A DATER DU 1ER JANVIER 1960, LA MAJORATION DE TAUX DE 25 % PREVUE PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, PORTANT AINSI LE TAUX EXIGIBLE A 14,25 % ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DELANOE EXERCA CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS REGULIER PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1960, DANS LAQUELLE ELLE DISAIT AVOIR REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE DANS L'ACCUSE DE RECEPTION DE CE RECOURS, LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT PRIE L'ENTREPRISE DELANOE PAR LETTRES DES 29 FEVRIER ET 23 MARS 1960 DE LUI FAIRE NOTAMMENT CONNAITRE LES MESURES DE PREVENTION REALISEES ET LEUR DATE DE REALISATION, CETTE DERNIERE SOLLICITA DELAI AU 15 MAI 1960 POUR PRODUIRE SON ARGUMENTATION, MAIS N'EN PRODUISIT PAS AU TERME DU DELAI SOLLICITE ; ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE CONSTATANT LE 28 OCTOBRE 1960 LA CARENCE DES ETABLISSEMENTS DELANOE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETA LEUR REQUETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS SOUTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE DESQUELLES RESULTE LA NATURE DU LITIGE ET L'ARGUMENTATION DES PARTIES SONT SUFFISANTES POUR CONSTITUER L'ANALYSE PREVUE PAR LA LOI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE AU DETRIMENT DE L'ENTREPRISE DELANOE AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS FOURNIE LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DU MEMOIRE DE CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EUT DU EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA POSITION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET EUT DU PRESCRIRE TOUTES ENQUETES UTILES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI D'UNE PART, STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES ET QUI, D'AUTRE PART, EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE PEUT EVENTUELLEMENT ORDONNER, A PU, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DELANOE SE DEROBAIT AUX JUSTIFICATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES TOUCHANT LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION EN LITIGE, REJETER LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA DECISION SE TROUVANT PAR CES SEULES CONSTATATIONS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 10 158. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE J DELANOE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES. PRESIDENT : MME LAGARDE - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CONSOLO.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - JUSTIFICATION DES MESURES DE PREVENTION - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES ET EST JUGE DE L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE PEUT EVENTUELLEMENT ORDONNER EST FONDEE A REJETER DE PLANO LE RECOURS D'UNE ENTREPRISE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE LUI APPLIQUANT LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 EN CAS DE MANQUEMENTS CONSTATES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI LES JUSTIFICATIONS DES MESURES DE PREVENTION PAR ELLE REALISEES.