Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 80-10.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10027
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre I ) 1979-12-04, 1979-12-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1979), QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER AOUT 1979, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A, LES PIECES DE LA PROCEDURE ETANT APPAREMMENT REGULIERES, MAINTENU L'ARRESTATION DE FERIEL QUI ETAIT CONDUIT DEVANT LUI AVANT L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS SUR LE REVENU POUR LESQUELLES LEDIT FERIEL AVAIT ETE TAXE D'OFFICE, QU'UNE SECONDE ORDONNANCE DU 1ER AOUT 1979 AVAIT STATUE SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU TITRE EN VERTU DUQUEL ETAIT EXERCEE LA CONTRAINTE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE METTANT EN JEU LA LIBERTE INDIVIDUELLE, IL CONVENAIT D'EXAMINER, MEME A TITRE SURABONDANT, LES EXCEPTIONS DE NULLITE SOULEVEES PAR FERIEL, QUI ONT ETE REJETEES, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DE FERIEL CONTRE LES DEUX ORDONNANCES, A JOINT LES PROCEDURES ET CONFIRME PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES CES ORDONNANCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT EGALEMENT SAISIE DE L'APPEL, QU'ELLE A DECLARE REGULIEREMENT RELEVE, DE LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE, QU'ELLE AVAIT DONC LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT L'ADMINISTRATION FISCALE DANS SES CONCLUSIONS, ET EVENTUELLEMENT D'INFIRMER LADITE ORDONNANCE ET D'ORDONNER L'ELARGISSEMENT DE FERIEL X... INCARCERE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET RENDU D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE RECOURIR A LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'A L'ENCONTRE DE PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR OU SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DANS DES LOCAUX MEUBLES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION RESTRICTIVES, LES DECLARER APPLICABLES A FERIEL QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT SON DOMICILE A L'ETRANGER, LA PLURALITE DE SES RESIDENCES EN FRANCE ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE DISSIMULATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE FERIEL, QUI AVAIT VENDU LA TOTALITE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, NE RESIDAIT DANS CE PAYS QU'EPISODIQUEMENT ET DANS DES LIEUX DIFFERENTS ET QU'IL AVAIT EU PLUSIEURS DOMICILES EN SUISSE; QU'AYANT AINSI RETENU QUE FERIEL CHANGEAIT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL A PU LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECLARE REGULIER EN LA FORME LE COMMANDEMENT DE PAYER AYANT PRECEDE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE A PARQUET QUE SI LE REQUERANT ET L'HUISSIER IGNORENT LE DOMICILE, LA RESIDENCE OU LE LIEU DE TRAVAIL DU REQUIS, QUE L'HUISSIER DOIT FAIRE A CET EGARD TOUTES LES RECHERCHES QUE COMMANDENT LA VIGILANCE ET LA BONNE FOI ET MENTIONNE SES DILIGENCES DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION, QU'EN L'ESPECE L'HUISSIER S'EST BORNE A INDIQUER SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER QUE FERIEL ETAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, MALGRE LES RECHERCHES EFFECTUEES DANS LE PROCHE VOISINAGE DE L'ADRESSE OU IL RESIDAIT ANTERIEUREMENT, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, FERIEL ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE TROUVER A DIFFERENTES ADRESSES EN FRANCE ET QU'IL ETAIT EN RAPPORT AVEC UN CABINET DE CONSEILS FISCAUX DE PARIS QU'IL AVAIT CHARGE DE LE REPRESENTER AUPRES DES ADMINISTRATIONS FISCALES, QUE FAUTE D'AVOIR ETABLI QUE DES RECHERCHES INFRUCTUEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES A CES DIFFERENTES ADRESSES ET PARTANT QUE TOUT AUTRE MODE DE SIGNIFICATION S'ETAIT REVELE IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'OUTRE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'AGENT DE POURSUITES DU TRESOR ET RELATEES DANS LE COMMANDEMENT DE PAYER, UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ETAIT DEMEUREE INFRUCTUEUSE; QU'ELLE A RETENU, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE FERIEL, SANS RESIDENCE CONNUE EN FRANCE ET DEMEURANT EN SUISSE AINSI QU'IL ETAIT MENTIONNE SUR L'EXPLOIT, DEVAIT ETRE CITE A PARQUET EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contrainte - Contrainte par corps - Conditions d'application - Contribuable changeant fréquemment de résidence.
Sommaire de référence : * CONTRAINTE PAR CORPS - Contributions directes - Article 1844 bis du Code général des Impôts - Application - Contribuable changeant fréquemment de résidence.
Analyse : Fait une exacte application des articles 1844 bis et 1845 bis du Code Général des Impôts définissant les conditions de l'exercice de la contrainte par corps à la suite du défaut de paiement d'impositions sur le revenu, la Cour d'appel qui constate que le redevable a vendu tous les biens qu'il possédait en France où il ne réside plus qu'épisodiquement et dans des lieux différents et qu'il a eu plusieurs domiciles à l'étranger, retenant ainsi que ce redevable a changé fréquemment de lieu de séjour.