COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENTRE LES EPOUX A... Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE MASSE A SE VOIR RECONNAITRE L'ENTIERE PROPRIETE DE CE FONDS, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE DES ASSOCIES ET RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIEERS AYANT PERMIS DES ACQUISITIONS FAITES PAR LA FEMME ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE TELLE SOCIETE SERAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL, EN EN ADMETTANT L'EXISTENCE, AURAIT VIOLE LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE ATTRIBUANT A L'EPOUSE LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ET ENONCANT QUE CHACUN DES EPOUX NE SERAIT PAS TENU DES DETTES DE L'AUTRE, QU'IL N'Y AURAIT AUCUN COMPTE A FAIRE ENTRE EUX, ET QUE L'EPOUSE SERAIT GARANTIE DES DETTES QU'ELLE AURAIT PU CONTRACTER POUR SON MARI PENDANT LE MARIAGE, CES STIPULATIONS ETANT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI ENTRAINERAIT L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES EPOUX D... LES DETTES SOCIALES, EN MEME TEMPS QUE L'ADMINISTRATION COMMUNE DU FONDS ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TROUVER L'ORIGINE DE CETTE SOCIETE DANS UNE VENTE A VEUVE A... D'UN FONDS QUI AVAIT APPARTENU A SON MARI, LA VENTE ENTRE EPOUX Y... INTERDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... N'EST PAS CONTESTEE ; QUE DES LORS CETTE SOCIETE DOIT ETRE LIQUIDEE COMME SOCIETE DE FAIT, AINSI QUE L'IMPLIQUE L'ARRET ATTAQUEE ; QUE CELUI-CI NE SE PRONONCE PAS SUR LES MODALITES DE CETTE LIQUIDATION, SE BORNANT A PRESCRIRE UNE EXPERTISE POUR RECUEILLIR A CET EGARD DES ELEMENTS D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-12.025. DAME B... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION - MODALITES - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - DECISION ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, D'AVOIR VIOLE CERTAINES CLAUSES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, AU MOTIF QUE CELLES-CI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, QUI ENTRAINERAIT L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES EPOUX POUR LES DETTES SOCIALES EN MEME TEMPS QU'UNE ADMINISTRATION COMMUNE, ALORS QUE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET QUE, SI CELLE-CI DOIT ETRE LIQUIDEE COMME SOCIETE DE FAIT, AINSI QUE L'IMPLIQUE L'ARRET, CETTE DECISION NE SE PRONONCE PAS SUR LES MODALITES DE LA LIQUIDATION ET SE BORNE A PRESCRIRE UNE EXPERTISE POUR RECUEILLIR A CET EGARD DES ELEMENTS D'APPRECIATION.