Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1996, 95-83.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 95-83930
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné pour recel à 40 jours-amende de 100 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 63, 63-1, 76, 384 et 385 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que le prévenu, intimé par l'appel du ministère public d'une décision de relaxe, est recevable à réitérer devant la cour d'appel les exceptions qu'il avait soulevées avant toute défense au fond, devant les premiers juges ; que la juridiction du second degré est tenue de statuer sur les demandes ainsi présentées ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Maurice X..., cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel, a, in limine litis, excipé de la nullité de la perquisition et de la garde à vue effectuées en enquête de flagrance ; que les juges, après avoir écarté ces exceptions, ont, par le même jugement, relaxé le prévenu ; Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du ministère public, a refusé d'examiner les exceptions reprises devant elle par le prévenu au motif qu'en l'absence d'appel de ce dernier " la décision du tribunal rejetant ses exceptions de procédure est définitive et ne peut être remise en cause " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 juin 1995, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment.
Analyse : Le prévenu, intimé par l'appel du ministère public, est recevable à présenter les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges, et la cour d'appel est tenue de statuer sur ces demandes. (1).