COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - REMUNERATION OCCULTE DE DEMARCHES AUPRES D'UN SERVICE PUBLIC ETRANGER
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UN NEGOCIANT FRANCAIS ET UNE ENTREPRISE ETRANGERE D'IMPORTATION, DES LORS QUE CETTE CONVENTION STIPULE LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION TRES ELEVEE DONT LA DECISION CONSTATE QU'ELLE EST DESTINEE A REMUNERER D'UNE FACON OCCULTE DES DEMARCHES FAITES EN VUE D'OBTENIR L'APPROBATION DU MARCHE PAR UN SERVICE PUBLIC RELEVANT D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, S'AGISSANT A L'EVIDENCE DE REMUNERATIONS REPREHENSIBLES QUI CARACTERISENT LA CAUSE ILLICITE.