Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1959 A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DU MARI HENRI Y..., DECEDE LE 11 MARS 1956, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ET A COMMIS UN NOTAIRE POUR Y PROCEDER ; QUE, SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE NOTAIRE, DIVERSES DIFFICULTES ONT ETE SOULEVEES, QUE LE FILS PAUL Y... A NOTAMMENT DEMANDE QUE SOIT FIXEE AU BESOIN PAR UNE EXPERTISE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT POUR AVOIR ASSUME L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SES PARENTS PENDANT LES DEUX ANS PRECEDANT LE DECES ET AU COURS DE L'INDIVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA PROPOSITION DU NOTAIRE A LAQUELLE IL SE REFERE NE POUVAIT REGLER LA DIFFICULTE SUBSISTANTE A LAQUELLE IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION D'AUTANT QU'IL NE CONTESTE PAS QUE PAUL Y... ETANT SEUL QUALIFIE COMME BOUCHER POUR ASSUMER LA PERMANENCE DU FONDS (BOUCHERIE-CHARCUTERIE) LA SUCCESSION A PROFITE A SON PREJUDICE DE SON TRAVAIL QUALIFIE QUI A PERMIS AU FONDS D'ATTEINDRE AUX ENCHERES UN PRIX IMPORTANT QUI SANS LUI N'EUT PAS ETE ATTEINT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT ENONCE QUE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATEUR A LA SUCCESSION AVAIT PREVU UNE REMUNERATION POUR PAUL Y..., POUR SA MERE ET POUR SA SOEUR, CONFIRME LES ALLEGATIONS - SELON LESQUELLES TOUTE LA FAMILLE A... A L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE COMMERCE, QUE SI L'ON CONSIDERE PAR AILLEURS QUE PAUL Y... A RECONNU AVOIR TIRE TEMPORAIREMENT UN PROFIT DE CETTE EXPLOITATION ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOCUMENT COMPTABLE UTILE, IL APPARAIT IMPOSSIBLE DE REVENIR SUR LA PROPOSITION DU NOTAIRE DE CONSIDERER LE COMPTE D'EXPLOITATION COMME DEFINITIVEMENT SOLDE ENTRE LES PARTIES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LA PRETENTION DE PAUL Y... DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... FINS D'ETABLIR LE DETOURNEMENT DE FONDS DEPENDANT DE LA SUCCESSION QU'IL IMPUTE A SA MERE NE POUVAIT, AU REGARD DE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CHARGES CLAIRES ET PRECISES, SE FONDER SUR LE TEMPS ECOULE OU LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'UNE TELLE MESURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR AFFIRME QUE LES ARGUMENTS DE PAUL Y... POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE AU DECES DE SON PERE DE 65000 FRANCS EN ESPECES NE SONT PAS DETERMINANTS, A PRECISE QUE LE NOTAIRE A PROCEDE A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES ET QUE RIEN NE PERMET D'ADMETTRE UN DETOURNEMENT, QU'UNE EXPERTISE S'AVERE INUTILE, PAUL Y... NE DEMONTRANT PAS AU VU DE QUELS DOCUMENTS UN HOMME DE L'ART POURRAIT ABOUTIR A DES CONSTATATIONS DIFFERENTES DE CELLES CONSIGNEES A L'ETAT LIQUIDATIF, QUE CES MOTIFS SONT SOUVERAINS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU DE PAUL MORCEL PAR CETTE AFFIRMATION DENUEE DE TOUTE PORTEE SELON LAQUELLE IL EST MAL VENU DE SE RETRANCHER DERRIERE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, LA COUR DE CASSATION NE POUVANT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR CE MOTIF DONT ON IGNORE S'IL ENTEND STATUER EN FAIT OU EN DROIT ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL A IMPLICITEMENT ADOPTES, QUE VEUVE Y... A DEMANDE LE RAPPORT A LA MASSE D'UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS, DE FONDS ET DE PIECES D'OR DETENUS PAR PAUL Y..., QUE CE DERNIER A PRECISE LUI-MEME EN AVOIR DONNE L'ENONCIATION AU NOTAIRE LE 21 AOUT 1957, SIGNALANT QU'IL N'EN REVENDIQUAIT NULLEMENT LA PROPRIETE ; QU'IL A AJOUTE EN DERNIER QU'IL AVAIT OPERE LUI-MEME LA RESTITUTION A SA MERE LE 25 JANVIER 1959 PAR DEVANT TEMOINS, QUE PAUL Y... A DEMANDE ET OBTENU QU'UNE ENQUETE FUT ORDONNEE POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR CETTE RESTITUTION, QUE CETTE ENQUETE N'AYANT PAS EU LIEU, L'ARRET ENONCE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR L'APPELANT (PAUL Y...) POUR EXPLIQUER QU'IL N'A DENONCE AUCUN TEMOIN SONT INOPERANTS ; QU'IL A PU DEDUIRE QUE PAUL Y... EST MAL VENU A SE RETRANCHER DERRIERE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL AURAIT RESTITUE LES BIENS ET VALEURS DONT IL A RECONNU S'ETRE EMPARE ; PUISQU'IL RESSORT DE SA RELATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA PRETENTION D'AVOIR RESTITUE N'A ETE FORMULEE QUE TRES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE LA DETENTION DES VALEURS LITIGIEUSES QUI ETAIT ALORS UN FAIT ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE, SUR CE POINT EGALEMENT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 10 811 PAUL Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE.

Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - CONCOMITANCE DES DECLARATIONS - RESTITUTION DE VALEURS FORMULEE POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DETENTION
Analyse : DES LORS QU'IL RESSORT DE LA RELATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA PRETENTION D'UNE PARTIE D'AVOIR RESTITUE DES VALEURS LITIGIEUSES N'A ETE FORMULEE QUE TRES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE LA DETENTION DE CELLES-CI QUI ETAIT ALORS UN FAIT ETABLI, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE "EST MAL VENU A SE RETRANCHER DERRIERE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL AURAIT RESTITUE LES BIENS DONT IL A RECONNU S'ETRE EMPARE".