Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE PLATRIERE DE L'EST ET DU NORD REUNIES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS A DEBAILLIE, PRENEUR D'UN FONDS RURAL D'ENVIRON 10 HECTARES, SITUE A LIVRY-GARGAN, DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE EN ECARTANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE DEMANDE EN REPRISE, ALORS QUE LE BAILLEUR NE PEUT ETRE AUTORISE A EXERCER LA REPRISE D'UN FONDS RURAL QU'A CONDITION D'AVOIR VRAIMENT L'INTENTION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET QU'IL SOIT EN MESURE D'EXERCER PERSONNELLEMENT LE DROIT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION NECESSAIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE REPRIS ET QUE, DANS LE CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE, C'EST AU REPRESENTANT LEGAL DE CELLE-CI A DIRIGER EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION DE TELLE SORTE QUE, POUR POUVOIR CARACTERISER LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET EFFECTIVEMENT, LA DECISION ATTAQUEE, DEVAIT, NON SEULEMENT CONSTATER LA MODIFICATION STATUTAIRE ET L'INTENTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITER PAR ELLE-MEME, MAIS ELLE DEVAIT, AU SURPLUS, RECHERCHER SI LE PRESIDENT AVAIT LA VOLONTE DE SE CONSACRER EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT A LA DIRECTION ET S'IL AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE EFFICACE, LE SIEGE DE LA SOCIETE ETANT A PARIS. MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; QUE DANS SON ARRET CONFIRMATIF, LA COUR OBSERVE QU'ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1955 ET ALORS QUE LE CONGE N'A ETE DONNE QUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1959, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA VOCATION DE PAR SES STATUTS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS AGRICOLES ; QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A L'INTENTION D'EXPLOITER PAR ELLE-MEME DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE LE FONDS AFFERME A DEBAILLIE AUQUEL ELLE VEUT ADJOINDRE UN DOMAINE VOISIN DE 13 OU 14 HECTARES DONT ELLE A LA PROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE EST A MEME DE SUPPORTER FINANCIEREMENT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUI RESULTENT DE DEUX PROJETS D'ETUDES D'EXPLOITATION QU'ELLE A FAIT ETABLIR PAR UN EXPERT X... ; QU'ENFIN, L'INAPTITUDE PERSONNELLE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A EXPLOITER UN DOMAINE AGRICOLE A LA SUPPOSER ETABLIE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A LA REPRISE, PUISQU'EN EFFET L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE S'ACCOMMODE CHEZ LE BAILLEUR DE L'ABSENCE DE CONNAISSANCE AGRICOLE DES L'INSTANT QU'IL EST A MEME D'EXERCER UN DROIT DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ET CE, DE FACON CONTINUE ET EFFECTIVE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR A PU DECIDER QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, RAPPORTEE PAR LE PRENEUR, LA SOCIETE PLATRIERE DE L'EST ET DU NORD REUNIES REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE DU BIEN LOUE LUI APPARTENANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.178. DEBAILLIE C/ SOCIETE PLATRIERE DE L'EST ET DU NORD REUNIES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 40, P. 33.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR SUITE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE AU PRENEUR, LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT DEJA VOCATION DE PAR SES STATUTS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS AGRICOLES, QU'ELLE A L'INTENTION D'EXPLOITER PAR ELLE-MEME DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE LE FONDS AFFERME, ET QU'ELLE EST A MEME DE SUPPORTER FINANCIEREMENT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUI RESULTENT DE DEUX PROJETS D'ETUDES D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 PRECITE SANS QUE L'INAPTITUDE PERSONNELLE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A EXPLOITER UN DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE UN OBSTACLE A LA REPRISE DES L'INSTANT QU'IL EST A MEME D'EXERCER UN DROIT DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE FACON CONTINUE ET EFFECTIVE