Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, 81-12.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12317
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1981-04-01, 1981-04-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ravanel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE 28 DECEMBRE 1979 A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE HLM OU SUR LE TRAJET DE SON RETOUR DE TRAVAIL ELLE ALLAIT REPRENDRE SON ENFANT CONFIE A LA GARDE DE SA BELLE-MERE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET DE RETOUR ALORS QUE LA VICTIME SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE POUR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PENETRANT DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT SON ENFANT, DAME X... AVAIT INTERROMPU SON TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident survenu au cours de l'interruption.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Arrêt dans un immeuble pour y rechercher l'enfant à la garde d'un parent.
Analyse : Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale concernent les accidents survenus pendant le trajet et non ceux qui se sont produits pendant une interruption, quel qu'en ait été le motif. Ainsi, ne constitue pas un accident de trajet la chute dont un salarié a été victime dans l'escalier de l'immeuble où, sur le trajet de retour à son domicile, il était allé en quittant son lieu de travail rechercher son enfant confié à un parent.