Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-14.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14402
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GARABED X... A, EN 1955, PRIS EN LOCATION DANS UN IMMEUBLE DU PRE-SAINT-GERVAIS UNE REMISE POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE BOYAUX SALES; QU'APRES AVOIR NOTAMMENT FAIT SOMMATION A CE LOCATAIRE DE METTRE FIN AU MANQUEMENT AU BAIL RESULTANT DE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES, ET LUI AVOIR DONNE CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1967 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION; QUE GARABED X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET AU MAL-FONDE DE CETTE DEMANDE ET A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ET A DEBOUTE GARABED X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE QUI A, SANS AUTORISATION DU BAILLEUR EXECUTE DES TRAVAUX DANSLES LIEUX LOUES DOIT ETRE ASSIMILE AU POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI AYANT CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT SOIT DE LA PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS SOIT DU PRIX DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LORSQUE LE BAILLEUR CONSERVE LES TRAVAUX A SON PROFIT ET QUE, COMME EN L'ESPECE, LE BAIL NE PREVOIT PAS QU'ILS DOIVENT REVENIR AU BAILLEUR SANS INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UNE CONVENTION QUI REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES OUVRAGES EDIFIES PAR LE LOCATAIRE, ET FAIT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARABED X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'AUX TERMES DU BAIL LIANT LES PARTIES, CE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A RESTITUER LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE LA PREMIERE LOCATION, DE MEME QU'A NE FAIRE DANS LES LIEUX AUCUN CHANGEMENT SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE TELLE AUTORISATION; QU'AINSI, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, ESTIME QUE CES DISPOSITIONS DU BAIL IMPLIQUAIENT L'ABSENCE D'INDEMNISATION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX EFFECTUES IRREGULIEREMENT SANS SON AUTORISATION; D'OU IL SUIT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETANT EXCLUE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL - TRAVAUX EFFECTUES IRREGULIEREMENT DANS LES LIEUX LOUES - INDEMNISATION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UNE CONVENTION QUI REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES OUVRAGES. IL EN EST AINSI LORSQU'UN BAIL ASTREINT LE LOCATAIRE A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, ET A NE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LES LIEUX SANS AUTORISATION DU BAILLEUR.