COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A RECLAMER A DAME Y... DES COTISATIONS SUR LES PRIX DE FACON, PAR ELLE VERSES A DES FACONNIERES, DITES "PLUMEUSES" A QUI AVAIENT ETE CONFIEES, A FORFAIT, DES VOLAILLES A PLUMER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL SAISONNIER, CE TRAVAIL S'OPERAIT, DANS LE LOCAL MEME DE L'ENTREPRISE ET SOUS LA SURVEILLANCE D'UN PREPOSE, QU'IL ETAIT DONNE AUX FEMMES CHARGEES DE L'EFFECTUER DIRECTEMENT PAR LA DAME Y..., QU'IL N'IMPORTAIT QUE CELLES CI FUSSENT REMUNEREES A LA PIECE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, TIREES DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ON PUT DEDUIRE QUE LES PLUMEUSES DE VOLAILLES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE DAME Y... ETAIENT UNIES A CELLE CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE SOUMISE A COTISATION LA GRATIFICATION VERSEE EN JANVIER 1953 A DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE DAME X... AVAIT TOUCHE UNE SOMME DE 212 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE SALAIRE ANNUEL ; QUE LA PRIME A ELLE VERSEE D'UN MONTANT PRESQUE DOUBLE DE CE SALAIRE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GRATIFICATION BENEVOLE ET EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE ; QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1952 INCLUS ; QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SCINDEE EN CINQ VERSEMENTS DE 80 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT AINSI LES PRIMES AFFERENTES A CHACUNE DE CES ANNEES ; QUE LESDITES PRIMES, VERSEES POUR CINQ ANNEES CONSECUTIVES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N 9 272 S S DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PLUMEUSE DE VOLAILLES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE MARCHANDE DE VOLAILLES ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIX DE FACON PAR ELLE VERSES A DES FACONNIERES DITES PLUMEUSES, A QUI ELLE AVAIT CONFIE A FORFAIT DES VOLAILLES A PLUMER, RELEVE QUE CE TRAVAIL BIEN QU'AYANT UN CARACTERE SAISONNIER S'OPERAIT DANS LE LOCAL MEME DE L'ENTREPRISE ET SOUS LA SURVEILLANCE D'UN PREPOSE, QU'IL ETAIT DONNE AUX FEMMES CHARGEES DE L'EFFECTUER DIRECTEMENT PAR LA NEGOCIANTE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CELLES-CI FUSSENT REMUNEREES A LA PIECE.