Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A COURSAULT, CHEF COMPTABLE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP, LE TENANT POUR RESPONSABLE D'UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES QUI AVAIT MIS AUX PRISES DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1962 SON EPOUSE ET UNE FEMME QUI SERAIT SA MAITRESSE AVEC LA STANDARDISTE DE L'ETABLISSEMENT QUI SERAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE, SI LA FAUTE PAR LUI COMMISE EST SUFFISAMMENT GRAVE POUR QU'IL SOIT PRIVE DU PREAVIS, ELLE N'A PAS LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE NECESSAIRE POUR LUI FAIRE PERDRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FRUIT DE SA PARTICIPATION A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ET RECOMPENSE DE SA LONGUE COLLABORATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE COURSAULT UNE FAUTE DONT LA GRAVITE, SUFFISANTE POUR ENTRAINER A SES TORTS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR SUITE PRIVER CELUI-CI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, L'ETAIT EGALEMENT POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 40 463. COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ COURSAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 322, P 265, ET L'ARRET CITE ; 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 722, P 610.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE
Analyse : UN ARRET NE SAURAIT ALLOUER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE LICENCIE SUR LE CHAMP A LA SUITE D'UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES DONT LA RESPONSABILITE LUI A ETE IMPUTEE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ; EN EFFET LA GRAVITE DE LA FAUTE, SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DU SALARIE ET, PAR SUITE, LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, L'ETAIT EGALEMENT POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.