COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE A..., LICENCIEE DE SON EMPLOI DE MONITRICE A L'ECOLE TECHNIQUE SAINT-HONORE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN METTANT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DIRECTION DE CETTE ECOLE N'AVAIT PAS AGI EN CONTRADICTION AVEC SON COMPORTEMENT ANTERIEUR ET QUE LE FAIT QU'ELLE AIT SOLLICITE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE L'AGREMENT DE CETTE EMPLOYEE EN QUALITE D'ENSEIGNANTE ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE APPRECIATION DE SES CAPACITES PEDAGOGIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A INDIQUE COMME MOTIF DU LICENCIEMENT QUE L'ENSEIGNEMENT ET LA PEDAGOGIE DE DEMOISELLE A... NE PARAISSAIENT PLUS A LA DIRECTRICE DE L'ECOLE SATISFAIRE AUX BESOINS DE SES ELEVES ET DES EXAMENS QU'ELLES PREPARENT, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PRECISE QUE LE JUGEMENT DOIT EN TOUS CAS MENTIONNER EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT, ETANT DONNE QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REALISEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE MANIFESTE CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE FAIT QUE L'ECOLE AIT SOLLICITE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE L'AGREMENT DE SA MONITRICE EN QUALITE D'ENSEIGNANTE POUR L'ANNEE 1961-1962 SERAIT SANS RAPPORT AVEC UNE APPRECIATION DE SES CAPACITES PEDAGOGIQUES; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE A..., LICENCIEE LE 1ER JUIN 1962 DE L'EMPLOI DE MONITRICE D'ENSEIGNEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS 1942 A L'ECOLE TECHNIQUE SAINT-HONORE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, DANS UNE FORMULE QUI N'EST NULLEMENT DUBITATIVE, QUE LE MOTIF DE CE RENVOI, PRECISE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, ETAIT QUE L'ENSEIGNEMENT ET LA PEDAGOGIE DE CETTE EMPLOYEE NE SATISFAISAIENT PLUS AUX BESOINS DES ELEVES ET DE LEURS EXAMENS, D'AUTRE PART, QUE CETTE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LES FONCTIONS CONFIEES A DEMOISELLE A... DEPUIS SON EMBAUCHE AVAIENT DU ETRE AMENAGEES PLUSIEURS FOIS EN VUE D'UNE UTILISATION SATISFAISANTE DE SES APTITUDES, QU'ON AVAIT DU LUI ADJOINDRE UNE MAITRESSE ET L'INVITER A SUIVRE DES STAGES EN VUE DE COMPLETER SA FORMATION PEDAGOGIQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LADITE APPRECIATION N'ETAIT PAS CONTREDITE PAR L'ACCOMPLISSEMENT ANTERIEUR PAR LA DIRECTION DE L'ECOLE DES FORMALITES D'AGREMENT DE CETTE MONITRICE PAR LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE, AGREMENT NECESSAIRE POUR QU'ELLE BENEFICIE DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT; QU'EN LICENCIANT DEMOISELLE A... EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RETROUVER UN EMPLOI A LA RENTREE D'OCTOBRE, TOUT EN LUI VERSANT, OUTRE L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES DURANT LES CONGES SCOLAIRES, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE CINQ MOIS DE SALAIRES AU PAYEMENT DE LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE FUT TENUE, L'ECOLE TECHNIQUE SAINT HONORE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUI APPARTIENT A L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON SALARIE ET QUE DEMOISELLE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS DANS L'EXERCICE DE CE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 630. DEMOISELLE A... C/ ECOLE TECHNIQUE SAINT HONORE PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: M X... -AVOCAT GENERAL: M Z... -AVOCATS: MM Y... ET B.... A RAPPROCHER: 17 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N 290, P 241.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : LORSQU'UNE MONITRICE D'UNE ECOLE TECHNIQUE A ETE LICENCIEE AU MOTIF QUE SON ENSEIGNEMENT ET SA PEDAGOGIE NE SATISFAISAIENT PLUS AUX BESOINS DES ELEVES ET DE LEURS EXAMENS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE APPRECIATION N'ETAIT PAS CONTREDITE PAR LA DEMANDE DE LA DIRECTION DE L'ECOLE FAITE EN VUE DE L'AGREMENT DE L'INTERESSEE PAR LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE ET QU'EN CONGEDIANT CETTE MONITRICE EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE, AVEC PAYEMENT DE SES SALAIRES DURANT LES CONGES ET D'UNE INDEMNITE BENEVOLE DE LICENCIEMENT, CETTE ECOLE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUI APPARTIENT A L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON SALARIE.