Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1985, 83-11.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11502
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1982-12-14, 1982-12-14
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DES ARTICLES 21, 26, 28 ET 30 DE LA MEME LOI QUE, DES QU'IL REALISE SA CONCEPTION, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EST TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE COMPORTANT, OUTRE CEUX QUI SONT D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL, DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL QUI COMPRENNENT EUX-MEMES LE DROIT D'EXPLOITER L'OEUVRE ET D'EN TIRER UN PROFIT PECUNIAIRE, EN PARTICULIER -LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE LITTERAIRE- PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR IMPRIMERIE, DROIT QUI EST CESSIBLE A TITRE ONEREUX, DE SORTE QUE CET EXERCICE PEUT CONSISTER A CONCLURE UN CONTRAT D'EDITION TEL QUE DEFINI AU TITRE III DE LADITE LOI ; QU'IL EN RESULTE AUSSI QUE, MEME SI SON EXISTENCE REMONTE A LA DATE DE CREATION DE L'OEUVRE, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRODUCTION CONSTITUE UNE SOURCE DE REVENUS LOCALISABLE DANS LE PAYS OU L'AUTEUR CONSENT A LE CEDER A TITRE ONEREUX ET OU SON OEUVRE SE TROUVE AINSI EDITEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULS LES AVIS DE RECOUVREMENT NOTIFIES A MME VEUVE X... AU TITRE DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR LES DROITS D'AUTEUR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARIE HENRI X... DIT "PAPILLON", AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957, L'AUTEUR JOUIT DE SON DROIT MORAL ET DE SON DROIT PECUNIAIRE DU SEUL FAIT DE LA CREATION DE L'OEUVRE, QUE L'ARTICLE 7 DISPOSE QUE L'OEUVRE EST REPUTEE CREEE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DIVULGATION PUBLIQUE, DU SEUL FAIT DE LA REALISATION, MEME INACHEVEE, DE LA CONCEPTION DE L'AUTEUR, ET QUE, LES OEUVRES LITTERAIRES D'HENRY X... AYANT ETE ECRITES AU VENEZUELA ET EN ESPAGNE, L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES IMPOTS NE PEUT AVOIR AUCUN DROIT "SUR UN PATRIMOINE NE ET CREE A L'ETRANGER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OEUVRES DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EDITEES EN FRANCE ET QUE LA VALEUR INCORPORELLE DE CARACTERE PATRIMONIAL AINSI EXPLOITEE EN FRANCE, ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., ETAIT SOUMISE, EN VERTU DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE, ET EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DE L'EXERCICE EN FRANCE DU MONOPOLE D'EXPLOITATION, AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SUCCESSION N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE, QU'UNE CREANCE D'HENRY X... FAISAIT PARTIE DE L'ACTIF, ENFIN QUE LA SOMME DE 112.500 FRANCS, DONT LE TRIBUNAL A ENSUITE ORDONNE LA RESTITUTION, N'AVAIT PAS ETE VERSEE PAR LA REDEVABLE A LADITE ADMINISTRATION ; QU'IL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Localisation - Localisation en France - Effet - Succession - Droits de mutation.
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Droits d'auteur - OEuvre conçue à l'étranger - Edition en France.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 1 et 7 de la loi du 11 mars 1957, d'une part, et, d'autre part, des articles 21, 26, 28 et 30 de la même loi que, dès qu'il réalise sa conception, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est titulaire d'un droit de propriété incorporelle comportant, outre ceux qui sont d'ordre intellectuel et moral, des attributs d'ordre patrimonial qui comprennent eux-mêmes le droit d'exploiter l'oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire, en particulier - lorsqu'il s'agit d'une oeuvre littéraire - par l'exercice du droit de reproduction par imprimerie, droit qui est cessible à titre onéreux, de sorte que cet exercice peut consister à conclure un contrat d'édition tel que défini au titre III de ladite loi ; qu'il en résulte aussi que, même si son existence remonte à la date de création de l'oeuvre, l'exercice du droit de reproduction constitue une source de revenus localisable dans le pays où l'auteur consent à le céder à titre onéreux et où son oeuvre se trouve ainsi éditée. Il s'ensuit donc que la valeur de l'exercice en France du monopole d'exploitation de l'oeuvre d'un auteur décédé est, en vertu du principe de territorialité, soumise aux droits de mutation par décès.