Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR SILICOSE, FALCIONI, EXAMINE LE 24 JUIN 1961 PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, A ETE RECONNU INDEMNE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE; QUE SUR LE REFUS DE L'INTERESSE DE RECONNAITRE LE Z... FONDE DE CES CONCLUSIONS, IL A ETE LE 18 NOVEMBRE 1961, PAR UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS AUTREMENT COMPOSE ET COMPRENANT LES PROFESSEURS SADOUL, CHAUMONT ET HEULLY PROCEDE A L'EXPERTISE TECHNIQUE LEGALE ; QUE CELLE-CI QUI CONFIRMAIT LES CONCLUSIONS PRECEDENTES, A ETE, LE 28 MAI 1962, ANNULEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QU'AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE ETABLI ENTRE LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ; QUE RENVOYE PAR CETTE JURIDICTION DEVANT UN COLLEGE AUTREMENT COMPOSE, FALCIONI APRES ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, A ETE DE NOUVEAU, LE 16 FEVRIER 1963, EXAMINE PAR CE MEME COLLEGE ; QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI EXCLUANT A NOUVEAU L'EXISTENCE CHEZ FALCIONI D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ONT ETE ENTERINEES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PUIS PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, FALCIONI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LES CONCLUSIONS D'UN COLLEGE D'EXPERTS A... DE L'EXAMINER A LA SUITE D'UNE DECISION DE JUSTICE LE RENVOYANT DEVANT UN COLLEGE D'EXPERTS AUTREMENT B... Z... QUE LES MEMES EXPERTS X... ETE A NOUVEAU DESIGNES, POUR LE MOTIF QUE LA DESIGNATION DES EXPERTS D... RESULTEE DE L'ACCORD DES PARTIES ET QU'IL AURAIT SUFFI QUE LES NOUVEAUX EXPERTS NE SOIENT PAS CEUX QUI L'AVAIENT INITIALEMENT EXAMINE ALORS QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION QUI AVAIT ORDONNE LE RENVOI DEVANT UN COLLEGE D'EXPERTS Y... COMPOSE LES EXPERTS C... AVAIENT DEJA PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME NE POUVAIENT EN AUCUNE MANIERE ETRE DESIGNES POUR PROCEDER A CE NOUVEL EXAMEN ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR DES MEDECINS CHOISIS D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSE, SANS INTERVENTION POUR CE CHOIX DE LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR SA DECISION DU 28 MAI 1962 AIT, APRES ANNULATION, POUR ABSENCE DE PROTOCOLE PREALABLEMENT ETABLI, DE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LES PROFESSEURS SADOUL, CHAUMONT ET HEULLY, RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN COLLEGE AUTREMENT COMPOSE, A PU CONSIDERER QUE CETTE PRESCRIPTION N'AVAIT QU'UN CARACTERE FACULTATIF ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'ETAIT REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE A NOUVEAU LE 16 FEVRIER 1963 PAR LES MEMES MEDECINS APRES ETUDE DE NOUVELLES RADIOGRAPHIES PRISES LE 13 FEVRIER PRECEDENT ET APRES ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE REGULIER, DES LORS QUE CE PROTOCOLE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE ETABLISSAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DESIGNATION DES EXPERTS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISANT, APRES ANNULATION D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR VIOLATION D'UNE REGLE DE PROCEDURE, UNE NOUVELLE DESIGNATION DES MEMES MEDECINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-12 650 FALCIONI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M E... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE PAR TROIS MEDECINS - ANNULATION - DESIGNATION DU MEME COLLEGE - POSSIBILITE
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT APRES ANNULATION, POUR VIOLATION D'UNE REGLE DE PROCEDURE, D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, UNE NOUVELLE DESIGNATION DES MEMES MEDECINS. CETTE DESIGNATION DEVANT, D'AUTRE PART, ETRE FAITE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSE, SANS INTERVENTION DE LA JURIDICTION SAISIE, LA PRESCRIPTION DE CELLE-CI RENVOYANT LES PARTIES DEVANT UN COLLEGE AUTREMENT COMPOSE PEUT ETRE TENUE POUR FACULTATIVE, ET LA NOUVELLE EXPERTISE EFFECTUEE PAR LE MEME COLLEGE CONSIDEREE COMME REGULIERE DES LORS QUE LE PROTOCOLE, NE CONTENANT AUCUNE RESERVE, ETABLIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DESIGNATION DES EXPERTS.