COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1958) DROUET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SES BAILLEURS LUI ONT, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1954, NOTIFIE UN REFUS, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES "RESULTANT D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL"; QUE DROUET AYANT ASSIGNE LES EPOUX X..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RETENANT QUE SES PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT A SON ENCONTRE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS, INVOQUES POSTERIEUREMENT A L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LE BAILLEUR NE PEUT EN COURS D'INSTANCE, INVOQUER UN MOTIF DIFFERENT DE CELUI QU'IL AVAIT INDIQUE EN NOTIFIANT AU PRENEUR SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT "DROUET DEVAIT A SES BAILLEURS LA SOMME DE 311360 FRANCS POUR LOYERS ARRIERES REMONTANT AU 1ER OCTOBRE 1948, SOIT A PLUS DE SIX ANS ET QU'IL A RECU COMMANDEMENT D'EFFECTUER CE REGLEMENT"; QUE DE PLUS, "DROUET N'A PAS FAIT EXECUTER EN COURS DU BAIL LES TRAVAUX D'ENTRETIEN MIS A SA CHARGE PAR LE CONTRAT; BIEN QU'IL AIT ETE MIS EN DEMEURE A PLUSIEURS REPRISES D'AVOIR A LES EFFECTUER; QU'EN OUTRE, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DROUET EST RESTE FERME PENDANT PLUSIEURS MOIS"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE DROUET NE POUVAIT SE MEPRENDRE " SUR LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL" QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 14 MAI 1954 QUI RAPPELAIT LESDITES INFRACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER "QUE LES BAILLEURS AVAIENT CORRECTEMENT MOTIVE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - INDICATION PRECISE - LOCATAIRE NE POUVANT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DU REPROCHE
Analyse : DES LORS QUE LE LOCATAIRE DOIT DES LOYERS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET A RECU COMMANDEMENT DE PAYER, QUE MALGRE DES MISES EN DEMEURE IL N'A PAS EFFECTUE LES REPARATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT ET QU'EN OUTRE SON FONDS DE COMMERCE EST RESTE FERME PLUSIEURS MOIS ET QU'AINSI IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL MOTIVANT SANS AUTRE PRECISION L'ACTE DE REFUS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET ACTE ETAIT CORRECTEMENT MOTIVE