Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE, UN CAMION CONDUIT PAR GARZINO ET APPARTENANT A LA SOCIETE DRILLEN, FUT DEPORTE SUR SA GAUCHE ET HEURTA DEUX VOITURES QUI VENAIENT EN SENS INVERSE, L'UNE, CONDUITE PAR BLAISE ET L'AUTRE PAR LEBRETON ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... ; QUE GARZINO AVAIT DU MANOEUVRER SES FREINS POUR NE PAS HEURTER L'ARRIERE D'UNE VOITURE CONDUITE PAR GENET, QUI, AUSSITOT APRES L'AVOIR DOUBLE, AVAIT LUI-MEME FREINE DEVANT DEUX PIETONS POUSSANT SUR LA CHAUSSEE UNE VOITURE A BRAS ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QUE LE CAMION ET LA VOITURE DE BLAISE FURENT ENDOMMAGEES ; QUE DAME X... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GENET, LA SOCIETE DRILLEN ET L'ASSURANCE DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "L'UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE BLAISE EST, AUX MEMES FINS, INTERVENU A L'INSTANCE ; QUE LA SOCIETE DRILLEN A RECLAME A GENET LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE GENET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DRILLEN AU REGARD DE DAME X... ET DE BLAISE ET SEUL RESPONSABLE AU REGARD DE LADITE SOCIETE ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA JURIDICTION PENALE QUI L'AVAIT RELAXE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SA VOITURE S'ETAIT COMPORTEE NORMALEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE CAMION ETAIT A QUELQUES METRES DE LA VOITURE DE GENET ET QUE CE DERNIER, VOYANT QU'IL NE POUVAIT, EN RAISON DE L'ARRIVEE D'AUTRES VOITURES EN SENS INVERSE, PARVENIR A DOUBLER UNE VOITURE D'ENFANT POUSSEE PAR UN COUPLE DE NOMADES, AVAIT FREINE BRUSQUEMENT, CE QUI AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR DU CAMION A FREINER EGALEMENT POUR EVITER UNE COLLISION ; QUE C'ETAIT LE RALENTISSEMENT DU VEHICULE DE GENET QUI AVAIT PROVOQUE LA MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DU CAMION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VOITURE DE GENET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ET STATUER AINSI, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE DE GENET PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.948. GENET C/ GARZINO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION ENTRE UN CAMION ET DES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE - DEPORT DU CAMION SUR LA GAUCHE MOTIVE PAR SON BRUSQUE FREINAGE DU A UNE MANOEUVRE DU VEHICULE LE PRECEDANT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA COLLISION, SURVENUE ENTRE UN CAMION ET DES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, ETAIT DUE A LA BRUSQUE MANOEUVRE DE FREINAGE DE L'AUTOMOBILISTE PRECEDANT LE CAMION - CE QUI AVAIT OBLIGE LE CAMIONNEUR A FREINER EGALEMENT, ENTRAINANT AINSI LE DEPORT SUR LA GAUCHE DE CE VEHICULE - PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE /ET, EN DECLARANT QUE CET AUTOMOBILISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE, ILS NE VIOLENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI L'A RELAXE