COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - EFFETS - DIRECTEUR AYANT ACCEPTE DE NE PLUS EXERCER QUE DES FONCTIONS DE MAITRISE - RECLAMATION POSTERIEURE DU TRAITEMENT DE DIRECTEUR (NON)
Analyse : 1° L'EMPLOYE QUI, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, N'A PLUS EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR PREVUES PAR SON CONTRAT, MAIS SEULEMENT CELLES DE CHEF D'EXPLOITATION, SANS ELEVER DE PROTESTATION, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES.