COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : 1° QUAND BIEN MEME UNE CAUSE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, DOIT EN CONSERVER NEANMOINS LA CONNAISSANCE.