COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Analyse : CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. LES JUGES DU FOND RENVERSENT DONC LE FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE, ETANT SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ILS DECLARENT, BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT OFFERT D'ETABLIR SA LIBERATION, QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CREE, AU PROFIT DE L'ACHETEUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE COMBATTRE ET QU'EN L'ESPECE CELUI-CI N'A PU LA FAIRE TOMBER. EN EFFET, NI LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE, NI SA DELIVRANCE A L'ACHETEUR, NE CREENT, AU PROFIT DE CE DERNIER, UNE PRESOMPTION LEGALE DE LIBERATION DU PRIX.