Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 95-84717
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Nourredine alias X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 mai 1995, qui, dans les poursuites pour vol aggravé, obtention indue d'un document destiné à constater un droit, une identité ou à accorder une autorisation et infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'en raison de l'obscurité du mémoire présenté, il n'est pas possible d'en dégager les moyens, et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Que dès lors ce mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Mémoire personnel - Mémoire obscur et imprécis - Impossibilité d'en dégager les moyens.
Analyse : Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).