COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - CONNAISSANCE PAR L'ADJUDICATAIRE DE L'EXISTENCE DES BAUX - RECONNAISSANCE TACITE (NON)
Analyse : 1° SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UN BAIL, FORMEE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE DE L'IMMEUBLE SAISI PAR LE TRESOR PUBLIC, - BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE SAISI APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT - ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ADJUDICATAIRE, EXERCANT LES DROITS DU TRESOR, CREANCIER INSCRIT, LIE A LA PROCEDURE DE SAISIE, AVAIT EU CONNAISSANCE DU BAIL LITIGIEUX ET AVAIT AINSI RECONNU SA VALIDITE ET RENONCE AUX DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, QUI ANNULE LE BAIL EN ENONCANT QUE SI L'ADJUDICATAIRE S'EST D'ABORD PREVALU EXCLUSIVEMENT DE LA CLAUSE DE SUBROGATION TARDIVEMENT INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PAR LE TRESOR ET QUI NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, CE FAIT N'IMPLIQUE NULLEMENT SA VOLONTE DE RENONCER A DEMANDER CETTE MEME NULLITE, CE QU'IL N'A PAS TARDE A FAIRE EN SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE ET QU'ENCORE MOINS CE MEME FAIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT RECONNAISSANCE TACITE DE LA VALIDITE DU BAIL, SON ACTION TENDANT AU CONTRAIRE A OBTENIR SON ANNULATION, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS POUVANT CONSTITUER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT ET CEUX CARACTERISTIQUES D'UNE RECONNAISSANCE TACITE.