Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1971, 68-11.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11333
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-01-04, 1968-01-04
Président : . PDT M. DEDIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RAVEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR SYLVAIN Z... A... A SES Y... RENE ET ROLAND X... MOTIFS QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET QU'ELLE AVAIT ETE EN TOUT CAS CONFIRMEE PAR LA VEUVE DU DONATEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DONATION FAITE A DES ENFANTS AGES DE 14 ET 7 ANS AU MOMENT OU ILS ONT ETE GRATIFIES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSENTIE EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LA RATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU ILS ONT DEDUIT QUE LA DONATION LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ; QUE LEUR DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACTIF - DISPOSITION - DONATION PAR LE MARI - ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS - ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DONATION DES BIENS COMMUNS FAITE PAR LE MARI, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, A EU POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET ETAIT DONC VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL.