COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE METIBA AVAIT, SELON LA LOI CORANIQUE, REPUDIE SON EPOUSE, DAME X..., ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE, AYANT STATUE SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE MUSULMANE, LA GARDE (HADANA) DE L'ENFANT MINEUR, NE DE L'UNION DES SUSNOMMES, AVAIT ETE CONFIEE AU PERE ; QUE DAME X... AVAIT OBTENU, DU JUGE DES REFERES DE VERSAILLES, UNE ORDONNANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE, PAR PROVISION, VU L'URGENCE, LA MERE POURRAIT PRENDRE SON ENFANT, LES PREMIERS ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS, A L'EXCEPTION DES PERIODES DE VACANCES, PENDANT LESQUELLES ELLE SE TROUVAIT ELOIGNEE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, SUR L'APPEL DE METIBA, L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE, EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE PENDANT LES DEUX MOIS QUI SUIVRAIENT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, DAME X... N'EXERCERAIT SON DROIT DE VISITE QUE LE PREMIER DIMANCHE DU MOIS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PREJUDICE AU PRINCIPAL, STATUER SUR UN DROIT DE HADANA, TRANCHE, AU FOND, PAR UNE DECISION MUSULMANE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, METIBA, DEMANDEUR AU POURVOI, AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, MOTIF PRIS DE CE QUE LA MESURE SOLLICITEE RELEVAIT DU STATUT PERSONNEL DES PARTIES, SOUMISES AU DROIT MUSULMAN, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CADI QUI AVAIT STATUE SUR LA REPUDIATION ; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ECARTE CETTE EXCEPTION ; QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUE CE DERNIER, SANS REPRENDRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE STATUT CORANIQUE INTERDISAIT A LA MERE DE REVOIR L'ENFANT ET QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, COMME LE CARACTERE DE L'ENFANT, RENDAIT INOPPORTUN L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, FUT-ELLE, EN LA MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI PRESCRIT LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE EST D'INTERPRETATION STRICTE , EN CE QU'IL DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE TOUTE EXTENSION AUX CONSEQUENCES DE LA REPUDIATION EN DROIT MUSULMAN ET SPECIALEMENT DE LA HADANA OU DROIT DE GARDE DES ENFANTS MINEURS, DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, DOIT DONC ETRE ECARTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UN DEFAUT D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 248, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.283. METIBA C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. LEDIEU ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 191, P. 163 ; 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 403 (1ER), P. 291 ; 27 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 552, P. 439.

Sommaire principal : 1ER REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE MATERIOE - INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC - OMISSION DE LA SOULEVER DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE - EFFET - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE PRESENTEE EN CAUSE DE CASSATION ALORS QU'ELLE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE. EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL LA JURIDICTION DES REFERES N'AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE MESURE RELEVANT DU STATUT PERSONNEL DES PARTIES, SOUMISES AU DROIT MUSULMAN, DES LORS QUE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS ETE REPRISE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE.