Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11811
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EN 1957 PAR VEUVE Y..., LAQUELLE L'AVAIT MIS EN VENTE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ETAIT INTERVENUE ENTRE DAME Y... ET LES EPOUX Z... LE 25 JANVIER 1965, ET ETAIT DEVENUE OPPOSABLE AUX LOCATAIRES, LE 9 FEVRIER DE LA MEME ANNEE PAR SON DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1965, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QUI NE DEVAIT ETRE RENDU PUBLIC QUE LE 15 FEVRIER 1965, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ET NE POUVAIT AVOIR FORCE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA VENTE AUTHENTIFIEE LE 9 FEVRIER 1965 RENFERMAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES LOCATAIRES POUR LE CAS OU CE DROIT EXISTERAIT, CETTE CONDITION ETAIT PRCISEMENT INEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE DU 25 JANVIER 1965, FAITE AUX EPOUX Z... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR X..., ONT ETE NOTIFIEES AU PRENEUR LE 5 FEVRIER 1965 ET QUE CELUI-CI A FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 4 MARS 1965, QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LA NOTIFICATION ET QU'AINSI, A CETTE DATE, L'ACCEPTATION DU PRENEUR AYANT REJOINT L'OFFRE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT DE VENTE ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER QUEL ETAIT L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU PRENEUR, PROPRIETAIRE OU NON DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRETE APPLICABLE LE 4 MARS 1965 ETAIT CELUI DU 25 JANVIER 1965, PUBLIE LE 15 FEVRIER SUIVANT, LEQUEL PORTAIT A 65 HECTARES LA SUPERFICIE AU-DESSUS DE LAQUELLE LE PRENEUR PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE X... N'ETANT PROPRIETAIRE QUE DE 45 HECTARES, SON DROIT DE PREEMPTION RESTAIT ENTIER LE 4 MARS 1965 ; ATTENDU DES LORS QUE NI LE DROIT EVENTUEL CONFERE A Z... PAR LA VENTE SOUS CONDITION DU 25 JANVIER 1965, NI LE DEPOT DE CET ACTE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 9 FEVRIER SUIVANT, NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA PREROGATIVE QUE LE PRENEUR TENAIT DE LA LOI ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCEE EN FAISANT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-11811 EPOUX Z... C / EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME PREEMPTION CONDITIONS D'EXERCICE DATE D'APPRECIATION
Analyse : 1 POUR DETERMINER SI UN PRENEUR REMPLIT LES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, IL FAUT SE PLACER A LA DATE D'ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE QUI LUI SONT NOTIFIEES PAR LE BAILLEUR, C'EST A DIRE DANS LE MOIS DE CETTE NOTIFICATION. PAR SUITE UN PRENEUR DEJA PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DES LORS QUE DANS LE MOIS DE CETTE NOTIFICATION A ETE RENDU PUBLIC UN ARRETE PREFECTORAL QUI A MODIFIE LA SUPERFICIE AU-DESSUS DE LAQUELLE LE PRENEUR PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A PORTEE A UN NOMBRE D'HECTARES SUPERIEUR A CELUI QU'IL POSSEDE.