Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1972, 70-14.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14122
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-06-22, 1970-06-22
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CERTAINS INCIDENTS, ALPHONSE Y... ET SES DEUX FILS MARCEL ET ALAIN ONT FAIT CONNAITRE A LA FIN DE L'ANNEE 1961 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES VERGERS DE CABANNES, DONT ILS ETAIENT MEMBRES, LEUR INTENTION DE DEMISSIONNER ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DANS SA SEANCE DU 23 MARS 1962, A ACCEPTE CETTE DEMISSION ET A ADMIS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS ; QUE TOUTEFOIS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AYANT FAIT SAVOIR AU CONSEIL QUE, COMPTE TENU DES STATUTS DE CETTE COOPERATIVE ALORS APPLICABLES, LES PARTS DES INTERESSES DEVAIENT ETRE ANNULEES ET NE PAS LEUR ETRE REMBOURSEES, L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 19 OCTOBRE 1962 A DECIDE CETTE ANNULATION ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, LE 21 JUILLET 1964, LA COOPERATIVE EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER LES PARTS SOCIALES AUX CONDITIONS LEGALES A UNE DATE OU LES DECRETS DU 4 FEVRIER 1959 ET DU 5 AOUT 1961 ETAIENT EN VIGUEUR ET LUI IMPOSAIENT DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE AFIN DE METTRE LES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DESDITS DECRETS ; QUE LE PREMIER DE CES TEXTES RECONNAISSAIT LE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACCORDER UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES PARTS SOCIALES ET QUE LE SECOND CONSACRAIT LE DROIT DU SOCIETAIRE AU REMBOURSEMENT DE SES PARTS EN CAS DE RETRAITE ; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, RESPONSABLE DE LA MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS AVEC LES CONDITIONS LEGALES IMPERATIVEMENT IMPOSEES PAR LES NOUVEAUX TEXTES ET COMPETENT POUR ACCEPTER LE RETRAIT DES SOCIETAIRES, AVAIT VALABLEMENT ENGAGE LA COOPERATIVE AU REGARD DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OBLIGATOIRES ET D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS INVOQUE LE MOYEN PRIS DE L'IMPOSSIBILITE STATUTAIRE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL EN CAS D'AVANCE DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES STATUTS PRIMITIFS DE LA SOCIETE COOPERATIVE STIPULAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945 ET DU DECRET DU 26 MAI 1955, QUE LES PARTS D'UN ADHERENT DEMISSIONNAIRE NE LUI SERAIENT PAS REMBOURSEES SAUF EN CERTAINES HYPOTHESES QUI N'ETAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE ; QUE SI, PAR LA SUITE, LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 A DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA FACULTE D'ACCORDER UNE INDEMNITE EN CAS DE RETRAIT, ET SI LE DECRET DU 5 AOUT 1961 A ADMIS LE DROIT POUR LES SOCIETAIRES DEMISSIONNAIRES AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS, CES TEXTES PREVOYAIENT QU'IL APPARTENAIT AUX COOPERATIVES DE METTRE LEURS STATUTS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES ; QUE C'EST SEULEMENT LE 18 DECEMBRE 1963, APRES L'HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LES VERGERS DE CABANNES A OPERE UNE MODIFICATION DE SES STATUTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU JOUR OU LES DEMISSIONS DES CONSORTS Y... ONT ETE DONNEES ET ACCEPTEES, LES STATUTS ENCORE EN VIGUEUR EXCLUAIENT LE REMBOURSEMENT DES PARTS DES ADHERENTS DEMISSIONNAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE CES STATUTS LEUR ETAIENT SEULS ALORS APPLICABLES ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT ACCEPTER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDEMMENT DU MOYEN, TIRE DE L'IMPOSSIBILITE STATUTAIRE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL EN CAS D'AVANCE DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES - PROHIBITION PAR LES STATUTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA DEMISSION - DECRETS PERMISSIFS ULTERIEURS - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REMBOURSEMENT DES PARTS - DECRETS PREVOYANT LA POSSIBILITE DU REMBOURSEMENT - PROHIBITION PAR LES STATUTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA DEMISSION.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS, PAR LE MEMBRE DEMISSIONNAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE SES PARTS, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, AUX "CONDITIONS LEGALES", REJETTENT CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE, SI, AU JOUR OU L'INTERESSE A QUITTE LA SOCIETE, LES TEXTES REGLEMENTAIRES DONNAIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA FACULTE D'ACCORDER UNE INDEMNITE EN CAS DE RETRAITE ET ONT ENSUITE RECONNU AUX MEMBRES DEMISSIONNAIRES CE DROIT AU REMBOURSEMENT, CES TEXTES PREVOYAIENT QU'IL APPARTENAIT AUX COOPERATIVES DE METTRE LEURS STATUTS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES, ET EN RELEVANT QU'AU JOUR OU LA DEMISSION DU DEMANDEUR A ETE DONNEE ET ACCEPTEE LES STATUTS ENCORE EN VIGUEUR, QUI ETAIENT SEULS APPLICABLES ET AUXQUELS LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION NE POUVAIT PASSER OUTRE, EXCLUAIENT LE REMBOURSEMENT DES PARTS DES ADHERENTS DEMISSIONNAIRES.