Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-13.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13614
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE VEUVE ETCHEBERRY ET L'ENTREPRENEUR RODRIGUES A LA SUITE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES PAR CE DERNIER POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ETCHEBERRY DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... REMARQUABLEMENT COMPLET ET PRECIS DANS SES CONSTATATIONS ET DANS LES DEDUCTIONS QU'IL EN AVAIT TIREES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE S'EST APPROPRIE TOUS LES MOTIFS QUALIFIES PAR ELLE DE TRES PERTINENTS, AYANT RECONNU QUE L'EXPERT X... MINIMISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, VEUVE ETCHEBERRY AYANT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE CONTRADICTION IMPUTABLE, DEJA, AUX PREMIERS JUGES, LADITE COUR N'A DONNE AUCUN MOTIF POUR REPONDRE A CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT " QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE AU SEUL RODRIGUES D'AVOIR ACCEPTE UN TEL MARCHE, LE MAITRE DE A... ETANT RESPONSABLE, POUR LA PLUS GRANDE PART, DE SON REFUS DE FAIRE PROCEDER A UNE COMPLETE REFECTION DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE, EXPOSEE A TOUTES LES INTEMPERIES DU PROCHE OCEAN ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE AU MOYEN, L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUANT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES.
Analyse : L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.