Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1973, 73-91.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-91530
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1973-04-26, 1973-04-26
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE FAUX SUIVI CONTRE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION " DE L'ACTE DIT REQUISITOIRE SUPPLETIF EN DATE DU 6 AOUT 1969 " ET ", PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE FAUX CONTRE X... " AU MOTIF QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME QUI NE GARANTIT PAS SON AUTHENTICITE, LA SIGNATURE DE SON AUTEUR ETANT, NOTAMMENT, ILLISIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., QUE FIGURE A LA COTE D 609 UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ENTIEREMENT REDIGE DE LA MAIN DU MAGISTRAT COMPETENT DU PARQUET DE GRENOBLE, COMPORTANT L'INDICATION DU DELIT, DATE ET SIGNE PAR CE MAGISTRAT ; QUE LADITE SIGNATURE, MANIFESTEMENT ECRITE DE LA MEME MAIN ET AVEC LA MEME ENCRE QUE LE TEXTE QUI LA PRECEDE, FIGURE IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DE LA MENTION : " AU PARQUET, LE 6 AOUT 1969 " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969 SATISFAIT A TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES ; QU'EN EFFET SA SIGNATURE, SIGNE PERSONNEL LISIBLE OU NON, A, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE CES REQUISITIONS ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AVRIL 1973 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : INSTRUCTION - Réquisitoire supplétif - Signature - Signature illisible - Portée.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Réquisitoire supplétif - Signature - Signature illisible - Portée.
Analyse : La signature d'un réquisitoire supplétif rédigé de la main du magistrat compétent du Parquet, qu'elle soit lisible ou non, est un signe personnel qui a pour effet d'identifier l'auteur de ces réquisitions (1).