COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1958) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE PORTE DONNAIT A BAIL A LA SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS UN LOCAL COMMERCIAL, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DONT IL OCCUPAIT L'ETAGE ET QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRE, L'ARRET L'A DECLARE BIEN FONDE DANS SON REFUS, EN TANT QU'IL ETAIT FORMULE EN VUE DE LA REPRISE DES LIEUX POUR L'HABITATION PERSONNELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, LE LOGEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X..., COMPOSEE DE QUATRE PERSONNES, COMPRENANT TROIS PIECES PRINCIPALES ET DES DEPENDANCES ET LES LOCAUX LOUES COMPRENANT QUATRE PIECES D'UNE SURFACE TOTALE DE 68,14 M2, IL EN RESULTAIT QUE LE BAILLEUR DISPOSAIT DEJA DE LOCAUX CORRESPONDANT A SES BESOINS ET QUE L'ADJONCTION DES LIEUX LOUES ENTRAINERAIT L'OCCUPATION INSUFFISANTE DE SEPT PIECES PRINCIPALES, AVEC DES DEPENDANCES, PAR UNE FAMILLE DE QUATRE PERSONNES ET ALORS QUE LA COUR NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER EXCEDAIT LE CADRE DES SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DISPOSANT QUE LES BESOINS INVOQUES PAR LE BENEFICIARE DE LA REPRISE DOIVENT ETRE DES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS, L'ARTICLE 14 PRECITE N'A FAIT AUCUNE REFERENCE A LA DEFINITION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DONNEE PAR LES TEXTES PROPRES A CETTE MATIERE ET QUE L'ARRET AYANT ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FAMILLE PORTE COMPOSEE DE QUATRE PERSONNES, DONT DEUX ENFANTS AGES DE 23 ET 26 ANS, NE DISPOSAIT PAS DANS TROIS PIECES ET UNE CUISINE D'UN LOCAL SUFFISANT ET QU'ELLE UTILISERAIT LES LIEUX REPRIS POUR SES BESOINS NORMAUX, A, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT PRETENDU QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ADAPTER A L'HABITATION LES LIEUX LITIGIEUX ETAIENT IMPORTANTS, QU'UNE GRANDE VERRIERE TENAIT TOUTE LA FACADE, QU'UN ESCALIER RENDAIT INHABITABLE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHEMINEE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIENT LES LOCAUX LOUES ETAIT A L'ORIGINE UN IMMEUBLE BOURGEOIS QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER ETAIENT UNIQUEMENT DES REPARATIONS ET DES REMISES EN ETAT ET QUE LA PRESENCE D'UNE DEVANTURE NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'ILS DEPASSENT LE CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT ET QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE A VERSER PAR PORTE CORRESPONDRAIT "A CINQ FOIS LE LOYER DE 1900 FRANCS ET SE COMPENSERAIT A DUE CONCURRENCE AVEC LES SOMMES DONT LA SOCIETE LOCATAIRE EST REDEVABLE", ALORS QUE LA COUR AVAIT, DANS SES MOTIFS, CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION A L'EFFET DE FAIRE REGLER LE LOYER ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE MISE EN DEMEURE, QU'ELLE N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE PORTE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION ET SANS EXCES DE POUVOIR, ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE DE REPRISE ET DES LOYERS DONT LE PAYEMENT N'ETAIT PAS DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR AVAIT CONSTATE QUE PORTE N'AVAIT FAIT AUCUNE MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES, C'ETAIT EXCLUSIVEMENT POUR DECLARER, EN REPONSE A D'AUTRES CONCLUSIONS DE PORTE, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS N'AVAIT PAS CONSTITUE UN MOTIF GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, MAIS QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA REPRISE POUR HABITER, PORTE AVAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT CONCLU QU'IL DEVRAIT Y AVOIR COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ET LES LOYERS IMPAYES DU 1ER AVRIL 1950 AU 1ER AVRIL 1955, QU'AINSI LA COUR, EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, N'A COMMIS NI CONTRADICTION, NI EXCES DE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.728. SOCIETE ANONYME "UNION DES COOPERATEURS" C/ PORTE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DEFERT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - REFERENCE DE L'ARTICLE 14 A UNE DEFINITION LEGALE DE L'OCCUPATION SUFFISANTE (NON)
Analyse : EN DISPOSANT QUE LES BESOINS INVOQUES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT ETRE DES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A FAIT AUCUNE REFERENCE A LA DEFINITION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DONNEE PAR LES TEXTES PROPRES A CETTE MATIERE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE SUSVISE SONT REMPLIES.