Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-12.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA REINTEGRATION DE GUY X..., DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, DANS SON EMPLOI ANTERIEUR OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI, LOIN DE FAIRE ECHEC AUX ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, COMME L'A RETENU L'ARRET ATTAQUE, ET S'INCLINANT DEVANT LA DECISION DES ORGANISMES CONSULTES QUI AVAIENT REFUSE L'AUTORISATION DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'A PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET A CONTINUE A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET LES AVANTAGES SOCIAUX DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE N'A FAIT PREUVE D'AUCUNE MALVEILLANCE A L'EGARD DU SALARIE DES LORS QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME AVEC D'AUTRES POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET QUE, LORS DES EMBAUCHES INTERVENUES PAR LA SUITE, L'INTERESSE N'A JAMAIS POSE SA CANDITATURE A UN EMPLOI DISPONIBLE DE LA MEME QUALIFICATION ; QU'AU SURPLUS, X... N'A JAMAIS ETE REMPLACE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'ENFIN, FUT-IL ADMIS QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE SON AFFECTATION A DES TRAVAUX ANNEXES NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION, CE PREJUDICE SERTAIT REPARE PAR LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES QU'IL AURAIT TOUCHEES SI SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DEPUIS AVRIL 1976 AUCUN TRAVAIL N'A ETE CONFIE A X..., QUE CEPENDANT IL EUT ETE FACILE DE LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EST DE PLUSIEURS MILLIERS DE SALARIES, DONT DE NOMBREUX CADRES, ET QU'IL A ETE PROCEDE A PLUSIEURS EMBAUCHAGES EN 1975 ET 1976 ; QU'ILS EN CONCLUENT QU'IL Y A EU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR MODIFICATION DELIBEREE DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DE L'ACTIVITE DU SALARIE DONT IL S'AGIT ; QUE DES LORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL ET DU PERSONNEL NE PEUT ASSURER COMPLETEMENT SES FONCTIONS QUE S'IL TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT DANS UN EMPLOI EQUIVALENT, CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR MANIFESTE LA VOLONTE NONOBSTANT LE PAIEMENT DES SALAIRES, DE TOURNER LA DECISION DE REFUS DE LICENCIER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI CARACTERISENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Délégué syndical privé d'emploi - Entrave das l'exercice de ses fonctions représentatives - Réintégration.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Exercice - Conditions - Travail effectif - Privation d'emploi à la suite du refus d'autorisation de licenciement - Réintégration - Référés - Compétence.
Analyse : Un délégué syndical et du personnel ne peut assurer complètement ses fonctions que s'il travaille effectivement dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Par suite est légalement justifiée la décision du Juge des référés qui ordonne sous astreinte la réintégration dans son emploi d'un délégué syndical et du personnel privé de travail après le refus d'autorisation de licenciement, dès lors que le comportement de l'employeur manifeste sa volonté, nonobstant le paiement des salaires, de tourner la décision de refus de licencier, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.