Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE PAR EUX CONSTRUIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE CONSTITUE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUS-ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CHATILLON-SUR-SEINE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE, A ENGAGE, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, CONTRE GOUDET ET MINAZZI, ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN DEMANDANT A LA JURIDICTION DES REFERES DE COMMETTRE UN EXPERT Y... DE DETERMINER SI L'IMMEUBLE PRESENTAIT DES MALFACONS ET DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIOE SOULEVEE PAR GOUDET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS, AUX MOTIFS QUE SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION REVETAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS PENDANT LEUR DUREE, ILS CONSTITUAIENT DES " TRAVAUX PRIVES DES LE MOMENT OU LESDITES ASSOCIATIONS AYANT REMPLI LEUR MISSION, CESSAIENT D'ETRE MAITRES DE L'OUVRAGE, C'EST-A-DIRE DES LEUR RECEPTION DEFINITIVE " ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE GOUDET ET DE MINAZZI DURANT LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, ET SE RATTACHAIT DONC NECESSAIREMENT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'EN SE RECONNAISSANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.735. GOUDET C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE.