Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1965, 65-91.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91319

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ; 2° Y... (MOHAMED) ; 3° SNP MOHAMED Z... (DIT A... MOHAMED) ; 4° B... (BOUBEKEUR) ; 5° C... (LAHLOU) ; 6° D... (SMAIL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 31 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE : X..., Y..., Z..., B..., D..., CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, C... A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE B..., C... ET D... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555, 563, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CHACUN DES ACCUSES N'A PAS PERSONNELLEMENT RECU COPIE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE LISTE, L'HUISSIER N'AYANT CONSTATE QUE LA DELIVRANCE D'UNE SEULE COPIE DE CHACUNE DE CES DEUX PIECES, AUX SEPT ACCUSES, SANS D'AILLEURS PRECISER AUQUEL D'ENTRE EUX IL LES AVAIT REMISES ; ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : J'AI - HUISSIER - SOUSSIGNE, SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLE DES PRESENTES LAISSE COPIE A - X... MOHAMED - Y... MOHAMED - MOHAMED Z... - DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS APPELES A SIEGER A LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU PREMIER TRIMESTRE DE 1965 DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD - ; ATTENDU QUE DE CETTE REDACTION IL RESULTE QUE LADITE LISTE A ETE SIGNIFIEE AUX TROIS DEMANDEURS ET QUE COPIE A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ; QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION FIGURANT SUR L'ORIGINAL RELATIVE AU COUT DE L'EXPLOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DECLARE LES TROIS DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ENSEMBLE ET DE CONCERT DONNE VOLONTAIREMENT LA MORT A E..., ALORS QU'AUCUNE QUESTION DE MEURTRE EN REUNION N'AVAIT ETE POSEE ET QU'AINSI L'ARRET A RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS UNE CIRCONSTANCE QUI NE RESSORTAIT PAS DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS N° 11, 13 ET 15, CONCERNANT RESPECTIVEMENT X..., Y... ET MOHAMED Z..., QUE CES TROIS ACCUSES ONT ETE DECLARES COUPABLES DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE E... ; QU'EN ENONCANT QUE LES TROIS DEMANDEURS AVAIENT ENSEMBLE ET DE CONCERT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A E..., L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT ETRANGER A LA DECLARATION DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Copie - Pluralité d'accusés - Mentions suffisantes
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Signification - Forme - Copie remise à l'accusé - Pluralité d'accusés.
Analyse : L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte énumère les noms des accusés et énonce que copie de la liste leur a été laissée en tête de la signification (1).