Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES LISTES PRESENTEE POUR L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (COLLEGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) ETAIT IRREGULIERE, S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS SUR CETTE LISTE, SANS PRECISER CEUX DES CANDIDATS AUXQUELS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES LES DEUX SIEGES DEVENUS VACANTS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SERAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER A LA REPARTITION DES SIEGES EN CAUSE ET QUE LE PREMIER JUGEMENT, A DEFAUT D'AVOIR STATUE SUR CE POINT, PRESENTERAIT DES DIFFICULTES D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN REJETTANT LA DEMANDE D'INTERPRETATION, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT, NON PAS A FAIRE PRECISER UNE DISPOSITION DU PRECEDENT JUGEMENT, DONT LE SENS AURAIT ETE AMBIGU OU OBSCUR, MAIS A VOIR LE TRIBUNAL DEDUIRE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES QU'IL N'EN AVAIT PAS DEDUITES, LE JUGEMENT CRITIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON. N° 64 - 60 028. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ CLAIR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 645 (1°), P 415 ; 4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 704 (2°), P 459 ; 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 262 (3°), P 199.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - PROCEDURE - JUGEMENT - INTERPRETATION - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN PREMIER JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES LISTES PRESENTEES POUR L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETAIT IRREGULIERE, S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS SUR CETTE LISTE, SANS PRECISER CEUX DES CANDIDATS AUXQUELS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES LES SIEGES DEVENUS VACANTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE JUGEMENT AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT, NON PAS A FAIRE PRECISER UNE DE SES DISPOSITIONS, DONT LE SENS AURAIT ETE AMBIGU OU OBSCUR, MAIS A VOIR LE TRIBUNAL DEDUIRE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES QU'IL N'EN AVAIT PAS DEDUITES.