COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE B..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION EN 1950, ET LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, S'EST VU REFUSER A CETTE DATE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL PAR LES CONSORTS C..., X... D... ; QUE, SELON EXPLOIT DU 31 MARS 1954, ELLE FORMAIT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 5.000.000 DE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT APRES EXPERTISE LE 27 AVRIL 1956, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART, DONNAIT ACTE AUX BAILLEURS DE LEUR OFFRE DE VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION DE 1.750.000 FRANCS ALLOUEE, ET ORDONNAIT L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE B... ; QUE LA COUR DE PARIS, STATUANT SUR L'APPEL DE LA DAME VEUVE B..., A CONFIRME CETTE DECISION, DECLARANT SON ARRET COMMUN AUX EPOUX A... Z... AUX DEBATS COMME ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE OU S'EXERCAIT LE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR FIXE, EN 1959, L'INDEMNITE D'EVICTION AU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE, EN SE REFERANT AUX EXERCICES 1951 A 1953 ; ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LES JUGES NE POUVAIENT S'EN TENIR A UNE EVALUATION REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES MAIS DEVAIENT RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE AU MOMENT OU ELLE DEVAIT QUITTER LES LIEUX AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; ATTENDU QUE LA COUR A CONSTATE "QUE L'OFFRE DE LA SOMME DE 1.750.000 FRANCS QUI A ETE FAITE PAR LES CONSORTS C... DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL , SIGNIFIEES LE 21 FEVRIER 1956, REPRESENTAIT EQUITABLEMENT LE PREJUDICE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL OCCASIONNAIT ALORS A DAME VEUVE B..." ; QU'EN CONFIRMANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE N'AVAIT ETE AGGRAVE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ELLE-MEME ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-11.111. DAME E... C/ C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAS, MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 2, P. 2.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION, SE BORNE A RETENIR L'EVALUATION DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE A LA DATE OU ELLE STATUAIT.