Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1967, 65-93.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93845

REJET DU POURVOI DE X... Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965, QUI A RELAXE Z... (GEORGES), DU CHEF D'ESCROQUERIE, MIS HORS DE CAUSE A... ET B..., CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE LA COUR, VU LA REQUETE A FIN D'AUDITION PERSONNELLE PRODUITE PAR X... ET DATEE DU 26 MAI 1967; VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 PORTANT : "LES PARTIES PEUVENT AUSSI ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION "; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL A EXPOSE ET DEVELOPPE COMPLETEMENT LES MOYENS DE CASSATION PAR LUI FORMULES ET QU'EU EGARD A LA NATURE DE CES MOYENS ET AUX DOCUMENTS PRODUITS, L'INTERVENTION DE X... A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SERAIT SANS UTILITE POUR SA DEFENSE ET POUR LA DECISION; REJETTE LA DEMANDE DE X...; AU FOND; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : CASSATION - Débats - Audition des parties - Pouvoirs des juges
Analyse : Il appartient à la Cour de Cassation, suivant les circonstances, de faire droit ou non à la requête du demandeur tendant à son audition personnelle à l'audience.