Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-40.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-40546
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton.

Attendu que Mme X... a été engagée le 9 février 1982 par la société de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, qu'un emploi proposé " en interne " aux salariés de l'entreprise est un emploi disponible qui doit donc être également proposé dans le cadre de la priorité de réembauchage ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., au motif inopérant que les emplois qui auraient dû, selon elle, lui être proposés, avaient pu être pourvus en interne, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune embauche de salarié n'était intervenue, a pu décider que l'employeur n'avait pas violé ses obligations résultant de la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Employeur procédant à des embauches - Nécessité .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Réembauchage - Priorité - Salarié licencié pour motif économique - Condition
Analyse : La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches.