COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - CHAMBRE - DIVISION EN SECTIONS
Analyse : 1ER IL EST LOISIBLE A UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL, POUR FACILITER L'EXPEDITION DES AFFAIRES ET AUGMENTER LE NOMBRE DES AUDIENCES, DE SE DIVISER EN PLUSIEURS SECTIONS SIEGEANT A DES JOURS DIFFERENTS ; C'EST ALORS CHAQUE FOIS LA MEME CHAMBRE QUI STATUE.