Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AU VU DE TEMOIGNAGES DE PERSONNES QUI RECONNAISSENT AVOIR ENTENDU UN SOIR DAME X..., POURSUIVIE PAR SON MARI, FRAPPER A LEUR PORTE EN DEMANDANT DU SECOURS, ET QUI RAPPORTENT AVOIR CONSTATE PAR ELLES-MEMES QUE LADITE DAME S'ETAIT REFUGIEE CHEZ EUX, PORTANT LA TRACE DE COUPS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR, ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 14 070. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 695 1°, P 510 ; 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 121 1°, P 86.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS ENQUETE TEMOIGNAGES VALEUR PROBANTE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND COUPS TEMOINS N'AYANT PAS VU LE MARI PORTER DES COUPS A SA FEMME
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, AU VU DE TEMOIGNAGES DE PERSONNES QUI RECONNAISSENT AVOIR ENTENDU UN SOIR L'EPOUSE, POURSUIVIE PAR SON MARI, FRAPPER A LEUR PORTE EN DEMANDANT DU SECOURS ET QUI RAPPORTENT AVOIR CONSTATE PAR ELLES-MEMES QUE LA FEMME S'ETAIT REFUGIEE CHEZ EUX, PORTANT LA TRACE DE COUPS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR, ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES, OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE.