COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE RICHARD AVAIT, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 DECEMBRE 1957, ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 6000 ANCIENS FRANCS; QUE CETTE PENSION AVAIT ETE MAINTENUE PAR LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 31 OCTOBRE 1958; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETES, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE RICHARD ET AVAIT CONDAMNE CELUI-CI A UNE PENSION MENSUELLE DE 15 NF, QU'APRES LUI AVOIR FAIT SIGNIFIER LEDIT JUGEMENT, LE 2 DECEMBRE 1960, DAME RICHARD A, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1961, ASSIGNE RICHARD EN RECTIFICATION DE L'ERREUR CONTENUE, SELON ELLE, DANS CE JUGEMENT ET CONSISTANT A AVOIR INDIQUE COMME TAUX DE LA PENSION, QUE SON MARI ETAIT CONDAMNE A LUI VERSER, LA SOMME DE 15 NF AU LIEU DE CELLE DE 150 NF; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME RICHARD, ALORS QUE L'ERREUR MATERIELLEN'AURAIT PU ETRE REDRESSEE QU'A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DU JUGEMENT ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, RICHARD AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME RICHARD AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME RICHARD AVAIT DEMANDE QUE LA PENSION FUT PORTEE DE 6000 ANCIENS FRANCS A 500 NF ET QUE LE TRIBUNAL, BIEN QU'AYANT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ET COMPTE TENU DES RESSOURCES DU MARI, D'EN ELEVER LE TAUX, L'AVAIT CEPENDANT FIXE AU CHIFFRE INFERIEUR DE 15 NF, L'ARRET OBSERVE QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LE TRIBUNAL D'AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ANTERIEUREMENT ALLOUEE ET LE TAUX DERISOIRE AUQUEL IL L'AVAIT FIXEE, NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE ERREUR DE PLUME DANS LES CHIFFRES, A LA SUITE DE LA CREATION RECENTE DES NOUVEAUX FRANCS, QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'IL RESULTAIT, A L'EVIDENCE, DES ELEMENTS DU JUGEMENT QUE LE CHIFFRE 15 AVAIT ETE ECRIT A LA PLACE DU CHIFFRE 150, QU'EN PROCEDANT A LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR MATERIELLE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS AVAIENT RETABLI LE JUGEMENT DANS SA TENEUR VERITABLE, SANS NUIRE AUX DROITS DE RICHARD, LEQUEL N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE DE LA NOUVELLE PENSION; ATTENDU QU'AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES DISPOSITIONS EQUIVOQUES DU JUGEMENT RELATIVES AU MONTANT DE LA PENSION, RECONNU L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL, EN TRANSPOSANT DANS LA MONNAIE NOUVELLE LE MONTANT DE LA PENSION QU'IL ETAIT DANS SES INTENTIONS D'ALLOUER A DAME RICHARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN LES REJETANT COMME INUTILES OU MAL FONDEES, ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, OPERER LE RETABLISSEMENT SOLLICITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10454 RICHARD C/ DAME COUTON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET GOUTET.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ERREUR - TRANSPOSITION DE SON MONTANT EN NOUVEAUX FRANCS - RECTIFICATION
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DE LA DISPOSITION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE FIXANT A 15 NF LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ALLOUEE A LA FEMME - TOUT EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'AUGMENTER LE TAUX DE CETTE PENSION FIXEE A 6000 ANCIENS FRANCS PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES DISPOSITIONS EQUIVOQUES RELATIVES A LA PENSION, RECONNAITRE L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL EN TRANSPOSANT DANS LA MONNAIE NOUVELLE LE MONTANT DE LA PENSION QU'IL ETAIT DANS SES INTENTIONS D'ALLOUER A CETTE EPOUSE, ET OPERER LE RETABLISSEMENT SOLLICITE EN FIXANT CE TAUX A 150 NF. ET AINSI ILS REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR QUE SA FEMME QUI AVAIT FAIT SIGNIFIER CE JUGEMENT, AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION, EN LES REJETANT COMME INUTILES OU MAL FONDEES.