Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1983, 81-16.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16044
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre civile 2) 1981-04-30, 1981-04-30
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DES ASSURANCES : VU LES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 41 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JACQUES VABRE A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE ET FILS (SOCIETE JOULIE) D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE CAFE DE TRIESTE (ITALIE) A LAVERUNE (FRANCE) ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST ADRESSEE A M MARCEL X... QUI, LUI-MEME, A DEMANDE A LA SOCIETE MABELLY D'EXECUTER CE TRANSPORT ; QU'AU COURS DE CELUI-CI LA MARCHANDISE A ETE VOLEE EN ITALIE, QUE LES COMPAGNIES AACHENER UND MUENCHNER VERSICHERUNG AG ET HUIT AUTRES (LES ASSUREURS) QUI GARANTISSAIENT LA SOCIETE JACQUES VABRE POUR LES MARCHANDISES ONT REGLE A CE DERNIER LEUR VALEUR REPRESENTANT 545292,35 FRANCS ET LES FRAIS, ET ONT ASSIGNE LA SOCIETE JOULIE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE CETTE SOCIETE A SOUTENU, QU'ELLE AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE JACQUES VABRE UNE LIMITATION DE CETTE RESPONSABILITE A 250000 FRANCS ET QUE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) N'INTERDIT PAS UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA REPARATION DU PREJUDICE EN CAS DE PERTES OU D'AVARIES, SURTOUT APRES LA SURVENANCE DU SINISTRE ; QUE LA SOCIETE JOULIE A ASSIGNE M MARCEL X... QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MABELLY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE HANSA ; ATTENDU QUE TOUT EN ENONCANT A BON DROIT QUE LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRANSPORT SOUMIS A LA CMR PREVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POU R PERTES ET AVARIES DE LA MARCHANDISE, DIFFERENTE D DE CELLE DEFINIE PAR LADITE CONVENTION SONT NULLES ET DE NUL EFFET EN APPLICATION DE SON ARTICLE 41, LA COUR D'APPEL A TOUTEFOIS DECIDE QUE L'ACCORD LIBREMENT INTERVENU ANTERIEUREMENT AU VOL ENTRE LES SOCIETES JACQUES VABRE ET JOULIE LIMITANT LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ET EXECUTE POSTERIEUREMENT DEMEURAIT VALABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MABELLY : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE HANSA ETAIT FONDEE A REFUSER SA GARANTIE A LA SOCIETE MABELLY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE SOUSCRITE, LE VEHICULE TRANSPORTEUR DOIT STRICTEMENT ETRE EQUIPE D'UN DISPOSITIF ANTIVOL AGREE PAR L'ASSUREUR, QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSUREUR NEGLIGENT, QUI N'EN A AGREE AUCUN, NE SAURAIT REPROCHER A SON ASSURE DE NE PAS AVOIR RESPECTE CETTE OBLIGATION, QU'AINSI EN ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE L'ASSUREE ETAIT TENU DE FAIRE POSER UN ANTIVOL QUELCONQUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA GARANTIE EST ACCORDEE PAR L'ASSUREUR AU TRANSPORTEUR, AU CAS DE VOL DE MARCHANDISES COMMIS EN TERRITOIRE ANGLAIS ET ITALIEN, EN RAISON DE LA FREQUENCE DES VOLS DANS CES DEUX PAYS, EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE CERTAINES MESURES DE PROTECTION, NOTAMMENT LA POSE D'UN ANTIVOL AGREE ET QUE LE CAMION TRANSPORTEUR N'ETAIT MUNI D'AUCUN ANTIVOL, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Clause limitative - Clause contractuelle différente de celle de la convention - Nullité.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut, tout en énonçant à bon droit que les clauses d'un contrat de transporteur soumis à la CMR prévoyant une limitation de responsabilité du transport pour pertes et avaries de la marchandise, différente de celle définie par ladite convention, sont nulles et de nul effet en application de son article 41, décider toutefois qu'un accord, librement intervenu antérieurement au vol des marchandises transportées, entre les parties et limitant la responsabilité du transporteur et exécuté postérieurement, demeurait valable.