Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BILLOT AYANT PRETE A TARDIF, QUI VOULAIT ACQUERIR UNE VOITURE AUTOMOBILE, UNE SOMME D'ARGENT, POUR LE REMBOURSEMENT DE LAQUELLE POIRIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QUE POIRIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTANT QUE BILLOT SAVAIT QUE LE PRET PAR LUI CONSENTI ETAIT DESTINE A L'ACHAT D'UN VEHICULE, TOUT EN DEDUISANT DU SILENCE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SUR CETTE AFFECTATION QUE LE PRETEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION EN SE DESINTERESSANT DE CETTE ACQUISITION PASSEE AU NOM D'UNE TIERCE PERSONNE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL INCOMBAIT A LA CAUTION D'ACCOMPLIR LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER LA DISPARITION DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA PREUVE N'EST RAPPORTEE, NI QUE BILLOT AIT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE VERSER LA SOMME PRETEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE L'ACQUISITION SERAIT FAITE AU NOM DE TARDIF, NI QU'IL AIT ADMIS QUE LE VEHICULE POURAIT ETRE IMMATRICULE AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LUI ET PRIVE AINSI VOLONTAIREMENT POIRIER D'UNE GARANTIE SERIEUSE ; QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE PRETEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION, DE NATURE A DECHARGER CELLE-CI ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VAINEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, RELEVANT L'IMPRUDENCE DE POIRIER QUI S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE TARDIF SANS S'ASSURER DE GARANTIES, ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 10 553 POIRIER C/ BILLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE - ACQUISITION FAITE AU NOM D'UN TIERS - ABSENCE DE FAIT DU PRETEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL A UNE PARTIE S'ETANT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PRETEE A L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DES LORS QU'AYANT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE NI QUE LE PRETEUR AIT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE VERSER LA SOMME PRETEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE L'ACQUISITION SERAIT FAITE AU NOM DE L'EMPRUNTEUR, NI " QU'IL AIT ADMIS " QUE LE VEHICULE POURRAIT ETRE IMMATRICULE AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LUI " ET PRIVE AINSI VOLONTAIREMENT (LA CAUTION) D'UNE GARANTIE SERIEUSE ",LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PRETEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION,DE NATURE A DECHARGER CELLE-CI.