Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 01-81703
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre de l'instruction), 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. Cotte

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 186, 502 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les articles 186 et 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X... de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction relève que cet appel a été formé et enregistré au secrétariat greffe du juge des libertés et de la détention, alors que la déclaration d'appel aurait dû être effectuée au greffe du tribunal auquel appartient ce magistrat ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel a été faite à un fonctionnaire du tribunal de grande instance qui l'a enregistrée, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la détention de l'intéressé ayant pris fin le 5 avril 2001 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Sommaire de référence : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance statuant sur la détention provisoire - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Est, par suite, régulier l'appel formé auprès d'un fonctionnaire du tribunal de grande instance qui l'a enregistré. (1).