Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-70.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 09-70244
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-19
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a fixé les sommes dont il restait redevable à l'égard de chacun des créanciers et fixé les modalités d'apurement du passif à leur égard ; Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. X... s'est désisté de celui-ci seulement à l'égard de certains d'entre eux ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Surendettement - Litige indivisible - Portée
Sommaire de référence : INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Condition
Analyse : En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers