Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET ECARTE CERTAINES DEPOSITIONS SUR L'INCONDUITE DU MARI A RAISON DE LA CONDAMNATION DE DAME X... POUR SUBORNNATION DE TEMOINS, CONSTATE QU'IL ETAIT NEANMOINS ETABLI, PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES, QUE LEURS AVAIT INJURIE PUBLIQUEMENT SA FEMME ET L'AVAIT GIFLEE ET, PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, QUE LE MARI AVAIT COHABITE AVEC UNE PERSONNE QU'IL PRETENDAIT ETRE SA GOUVERNANTE, DANS DES CONDITIONS DE FAMILIARITE EXCESSIVE ET OUTRAGEANTE POUR L'EPOUSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, FAITES DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 14 005. LEURS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET LEDIEU.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, ECARTE CERTAINES DEPOSITIONS SUR L'INCONDUITE DU MARI A RAISON DE LA CONDAMNATION DE LA FEMME POUR SUBORNATION DE TEMOINS, PUIS CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI, PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES QUE LE MARI AVAIT INJURIE PUBLIQUEMENT SA FEMME ET L'AVAIT GIFLEE ET, PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, QU'IL AVAIT COHABITE AVEC UNE PERSONNE QUI PRETENDAIT ETRE SA GOUVERNANTE, DANS DES CONDITIONS DE FAMILIARITE EXCESSIVE ET OUTRAGEANTE POUR L'EPOUSE.