Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-12.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12396
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-31, 1968-05-31
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A LA SOCIETE GARAGE DE LA POSTE ET ORDONNE SON EXPULSION, SANS INDEMNITE D'EVICTION, DES LIEUX PAR ELLE PRIS EN LOCATION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE CLIENTELE ET QU'EN L'ABSENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL, N'EXPLOITAIT PAS UN FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GARAGE DE LA POSTE ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL DANS LEQUEL ETAIENT REMISEES ENVIRON SEIZE VOITURES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT DONC BIEN UNE CLIENTELE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, MEME S'ILS DETENAIENT CHACUN UNE CLE DE LA PORTE D'ENTREE DU GARAGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local à usage de garage de voitures.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Définition - Propriétaires de voitures remisées dans un local.
Analyse : Lorsqu'un bail porte sur un local où sont remisées plusieurs voitures appartenant à divers propriétaires, ceux-ci constituent bien une clientèle, même s'ils détiennent chacun une clé de la porte d'entrée du garage. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour absence de clientèle, dénie au locataire la qualité d'exploitant de fonds de commerce.