Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 70-11.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11309
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-02-11, 1969-02-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MARS 1966 AHMED X... QUI AVAIT PRIS A 8 HEURES SON TRAVAIL DE MANOEUVRE A BORD DU NAVIRE BOREE AMARRE AU QUAI DE NORMANDIE A CAEN ET AVAIT ETE APERCU VERS 8H30 DANS L'EAU ET APPELANT AU SECOURS, AYANT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL AVAIT ETE RAMENE A TERRE, SON PERE MOHAMED X... A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CHUTE DANS L'EAU N'AIENT PAS ETE ELUCIDEES, IL ETAIT ETABLI QUE AHMED X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT; ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME; QUE L'ARRET SANS D'AILLEURS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT EXPLICITANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE REPOSER SON INFIRMATION SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, DEDUITES DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA CHUTE MORTELLE DU MANOEUVRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON TRAVAIL, LE 2 MARS 1966, AHMED X... AVAIT MANIFESTE A SON COUSIN TAYOUB, SON INTENTION DE SE SUICIDER; QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QUE, COMME LES AUTRES OUVRIERS, IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES DU NAVIRE; QUE SA LOGEUSE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL AVAIENT PRECISE QU'IL DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION; QUE SA CONCUBINE AVAIT DECLARE SE DESINTERESSER DE SON DECES, CE QUI DONNAIT A PENSER QU'UNE RUPTURE ETAIT INTERVENUE ENTRE ELLE ET AHMED X...; ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS ET D'OU IL RESULTAIT QU'AHMED X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, ETAIT EN L'ESPECE RAPPORTEE; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MOHAMED X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL - SALARIE QUITTANT SON TRAVAIL APRES AVOIR MANIFESTE L 'INTENTION DE SE SUICIDER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME - DEFINITION - SUICIDE.
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON SERVICE, L'INTERESSE, QUI DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SUICIDER ET QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES, PEUVENT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D 'OU IL RESULTE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, EST RAPPORTEE EN L'ESPECE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE SA DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.