COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, DEMANDERESSE AU POURVOI EN TANT QU'ASSUREUR DE JAMES, ENTREPRENEUR DE BATTAGE A LIMERZEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JAMES ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE PEDRON, VICTIME LE 5 AOUT 1952 D'UN GRAVE ACCIDENT PENDANT QU'IL PARTICIPAIT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE VEUVE GUILLOUCHE, CULTIVATRICE A GOUMENA EN CADEN, ET QUE SA RESPONSABILITE DE CE FAIT SE TROUVAIT ENGAGEE, ALORS QUE JAMES COMME LA VICTIME SE TROUVAIENT A DES TITRES DIFFERENTS, LE PREMIER COMME ENTREPRENEUR LOUANT SA MACHINE BATTEUSE, LE SECOND COMME AGRICULTEUR PRETANT SES SERVICES AU TITRE DE L'ENTRAIDE, SOUS LA DIRECTION COMMUNE DE VEUVE GUILLOUCHE, BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 FEVRIER 1955 ET D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 3 DECEMBRE 1958 QUI, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR PEDRON CONTRE VEUVE GUILLOUCHE ET JAMES EN VERTU DES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 30 JUIN 1899 AIENT MIS HORS DE CAUSE VEUVE GUILLOUCHE ET DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 30 JUIN 1899, ET QUI, QUEL QUE SOIT LEUR BIEN FONDE, AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE RENNES, SAISIE PAR PEDRON D'UNE ACTION ENGAGEE EN VERTU DU DROIT COMMUN, N'AVAIT PLUS A RECHERCHER SI VEUVE GUILLOUCHE ET JAMES AVAIENT ORGANISE UNE ENTREPRISE COMMUNE SOUS UNE MEME DIRECTION, SI PEDRON SE TROUVAIT AU SERVICE DE L'UN OU DE L'AUTRE, ET SI JAMES ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A PEDRON ; ATTENDU QUE CONSTATANT SIMPLEMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LOUER, PREPOSE DE JAMES X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE CE DERNIER ETAIT, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.822. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ PEDRON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1036, P. 827.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - ACTION FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1899 - DECISION DECLARANT CETTE LOI INAPPLICABLE - ACTION ULTERIEURE DE DROIT COMMUN
Analyse : DES LORS QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR UN CULTIVATEUR, BLESSE EN PARTICIPANT AU TITRE DE L'ENTR'AIDE AU BATTAGE DE LA RECOLTE D'UN AUTRE EXPLOITANT, CONTRE CE DERNIER ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE EN VERTU DES LOIS DU 9 AVRIL 1898 ET 30 JUIN 1899 UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A MIS HORS DE CAUSE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE ET DECLARE INAPPLICABLE LA LOI DU 30 JUIN 1899, UNE COUR D'APPEL, SAISIE ULTERIEUREMENT PAR LA VICTIME D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, N'A PLUS A RECHERCHER S'IL Y A EU TRAVAIL EN COMMUN ORGANISE PAR L'EXPLOITANT ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ET SI CE DERNIER ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME, ET ELLE PEUT, L'ACCIDENT ETANT DU A UNE FAUTE D'UN PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER EN SA QUALITE DE COMMETTANT.