Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-10.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-10840
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1985-10-17, 1985-10-17
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Célice .

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... X... Santos ayant été blessé, le 30 juillet 1977, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y... un jugement correctionnel du 5 mars 1980, assorti pour partie de l'exécution provisoire, a condamné ce dernier à verser à la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'indemnité correspondant au préjudice corporel ayant été réduite en appel, la cour a constaté que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne revenait rien à la victime qui avait bénéficié d'un trop perçu correspondant au montant de la somme versée au titre de l'exécution provisoire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui avait assigné M. Y... devant la juridiction civile en remboursement de ses dépenses fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que cette assignation étant intervenue avant le jugement du 5 mars 1980, le tiers responsable qui ne pouvait ignorer la réalité de sa créance, n'était pas sans reproche quant aux conditions dans lesquelles il a payé la victime, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que les prestations ayant un caractère légal, la Caisse était dépourvue d'action contre son assuré ; Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une faute qu'aurait commise le tiers responsable dans l'exécution des condamnations mises à sa charge n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; que, d'autre part, contrairement aux allégations du pourvoi, la Caisse disposait d'une action pour obtenir le reversement à son profit de sommes qui lui revenaient en réalité et qui n'avaient été allouées à la victime, qu'à titre provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiements antérieurs faits à la victime - Paiements effectués en exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Caractère libératoire
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Paiement en exécution de la décision de première instance - Réduction en appel
Analyse : En cas de réduction en appel de l'indemnité allouée à la victime par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la caisse de sécurité sociale dispose d'une action contre la victime pour obtenir le reversement à son profit des sommes qui, compte tenu de sa créance, lui revenaient en réalité et n'avaient été allouées à la victime qu'à titre provisoire . Elle ne peut, en conséquence, agir contre le tiers responsable qui s'était acquitté de cette indemnité .