Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1973, 70-14.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14321
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X... D'UNE COMMISSION, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE A LADITE DAME , EN 1967, COMME INTERMEDIAIRE, EN VUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DARRICAU A ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT VERBAL QUE DAME X... LUI AURAIT DONNE DE TROUVER UN ACQUEREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRICAU N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REPRODUIRE UN MANDAT ECRIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - VENTE D'IMMEUBLE OU DE FONDS DE COMMERCE - ECRIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - CONDITIONS - MANDAT ECRIT.
Analyse : AUX TERMES DU DECRET DU 25 MARS 1965 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI AUTORISE UN AGENT IMMOBILIER A FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS DE L'EXISTENCE DU MANDAT VERBAL QU'IL INVOQUE EN RETENANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES.