Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A Y... LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE DU CHEF DE SON EPOUSE, PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI N'EXERCAIT LA PROFESSION D'INFIRMIERE QUE DANS UN CERCLE RESTREINT ET N'EN TIRAIT QUE DE FAIBLES REVENUS, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE DISQUALIFIER ET DE NIER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT FAIT QU'OCCASIONNELLEMENT BENEFICIER CERTAINES PERSONNES AMIES DE SON ASSISTANCE SANS EXERCER HABITUELLEMENT LA PROFESSION D'INFIRMIERE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 293. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MATERNITE BENEFICIAIRES CONJOINTE EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ACTIVITE OCCASIONNELLE INFIRMIERE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE DU CHEF DE SON EPOUSE EN RELEVANT QUE CELLE-CI N'A FAIT QU'OCCASIONNELLEMENT BENEFICIER CERTAINES PERSONNES AMIES DE SON ASSISTANCE SANS EXERCER HABITUELLEMENT LA PROFESSION D' INFIRMIERE.