COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'UN LOCATAIRE, QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE, EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ; ATTENDU QUE FERNANDEZ, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A DAME X..., SAISIT LE JUGE DES LOYERS POUR FAIRE DECLARER ILLICITE LE LOYER QU'IL PAYAIT ET OBTENIR LA REPETITION DE L'INDU, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CONSTATANT QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES REMONTAIENT A 1952 ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE SAISI PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1960 DECLARA QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION DE FERNANDEZ ETAIT IRRECEVABLE COMME INTENTEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPETITION EST LE MEME QUE CELUI DE L'ACTION EN NULLITE, A SAVOIR LA DATE DE LA FIXATION CONVENTIONNELLE DU LOYER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST DISTINCTE DE L'ACTION EN NULLITE ET QUE LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN REPETITION N'EST PAS LA DATE DE LA FORMATION DU CONTRAT, MAIS CELLE DU PAYEMENT DE CHACUNE DES SOMMES INDUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 19 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.136. FERNANDEZ C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 997, P. 796 ; 28 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 322, P. 243.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART
Analyse : UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE. CETTE ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST EN EFFET DISTINCTE DE L'ACTION EN NULLITE DONT LE POINT DE DEPART EST LA DATE DE LA FORMATION DU CONTRAT.