Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12076
Décision attaquée : , 1980-10-21
Président : Pdt M. SYNVET CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDACIEUSE QUI SE LIVRE, NOTAMMENT, A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A CONTESTE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 7,74 % CALCULE SELON LES REGLES DE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS EN ESTIMANT QUE SON ACTIVITE RELEVAIT DU RISQUE N° 8708-3 (SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS, ET NON DU RISQUE N° 8708-1 (ENTREPRISES DE TRAVAUX CONNEXES A LA SNCF, ENTREPRISE DE NETTOYAGE DU MATERIEL ROULANT ET DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER) QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN TAUX COLLECTIF DE 5 % ALORS QUE CETTE DERNIERE POSITION VISE LES ENTREPRISES SE LIVRANT A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, NOTAMMENT DES EMPRISES DE TOUTES LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET PAS SEULEMENT DE LA SNCF EN SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE METROPOLITAIN CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR LE NUMERO DE RISQUE 8708-1 VISAIT UNIQUEMENT LES ENTREPRISES EFFECTUANT LE NETTOYAGE DU MATERIEL ROULANT ET DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER POUR LE COMPTE DE LA SNCF A L'EXCLUSION DES AUTRES ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries des transports et de la manutention - Entreprise de nettoyage du matériel roulant et des emprises de chemin de fer - Entreprise travaillant pour la RATP.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Service de nettoyage de locaux et d'objets divers - Entreprise travaillant pour la RATP.
Analyse : En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des emprises de chemin de fer à l'exclusion des autres entreprises de transports ferroviaires et notamment de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).