Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 73-12.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12969
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-03-27, 1973-03-27
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUDERT, CREANCIERE DE RENE X..., A ASSIGNE CE DERNIER ET SON FRERE, ROGER, EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET EN LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE CETTE SUCCESSION; QUE ROGER X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE LA SOCIETE COUDERT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION EN COURS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS, EN RELEVANT D'OFFICE, POUR ORDONNER LA LICITATION DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL, ; QU'EN EFFET, LE POINT DE SAVOIR SI UN IMMEUBLE DONT LA LICITATION EST DEMANDEE EST OU NON PARTAGEABLE EN NATURE, SE TROUVE NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ET RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Définition - Plainte avec constitution de partie civile - Procédure pénale en cours - Absence.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Moyen de fait.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour rejeter une demande de sursis à statuer formée par une partie qui invoque une plainte avec constitution de partie civile, relèvent qu'il n'est justifié d'aucune procédure pénale qui serait actuellement en cours et qui serait de nature à remettre en cause les prétentions de l'autre partie.