Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1974, 73-40.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40269
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1973-01-23, 1973-01-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 X... 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES COOPERATEURS DE NORMANDIE A INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE REPUTEE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT CONDAMNEE PAR DEFAUT A REMBOURSER A JEANNE, GERANT NON SALARIE D'UNE DE SES SUCCURSALES, 10901,17 FRANCS, REPRESENTANT LE TOTAL.DE TROIS DEFICITS D'INVENTAIRES RETENU PAR ELLE SUR LES RETRIBUTIONS DUDIT GERANT ET A DECLINE, DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE RECLAMER DE CELLE DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE AUX MOTIFS QUE JEANNE OPPOSAIT JUSTEMENT QUE, PAR SON ACTE D'APPEL, LA SOCIETE DEMANDAIT AU SECOND JUGE DE LA LIBERER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, DE DECLARER L'INTIME NON RECEVABLE ET, EN TOUT CAS, NON FONDE EN SES PRETENTIONS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE DEDUIT QUE LE FOND DU PROCES ETAIT AINSI ABORDE AVANT L'EXCEPTION ; QU'AU SURPLUS, JEANNE RECLAMANT SEULEMENT LA RESTITUTION DES PRELEVEMENTS PERIODIQUES QUI AVAIENT ETE PRATIQUES SUR SA REMUNERATION, LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEVAIT ETRE RECONNUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DEFAILLANTE EN PREMIERE INSTANCE AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DANS SON ACTE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE ET SANS SE CONTREDIRE, REJETER LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE SOULEVE PAR CELLE-CI, AU MOTIF QUE LE FOND DU PROCES AURAIT ETE ABORDE AUPARAVANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE JEANNE NE PORTANT PAS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU GERANT NON SALARIE MAIS SUR LE REGLEMENT DU COMPTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE DEMANDE, RETENIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE AU FOND, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AVAIT LA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QU'IL SOIT PRUD'HOMAL.OU COMMERCIAL.ET QUE SA DECISION DE REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SE TROUVE, DE CE FAIT, JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE 19, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-684 X... 20 JUILLET 1972 ET 644 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE, LA COUR, EN CAS D'INFIRMATION DU CHEF DE LA COMPETENCE STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE A VERSER A JEANNE LES SOMMES RETENUES SUR SA REMUNERATION EN RAISON DE DEFICITS D'INVENTAIRES DONT CELUI-CI, FAISANT ETAT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES MACHINES A CALCULER CONTESTAIT L'EXISTENCE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'AVAIT PAS APPARTENU AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SE PRONONCER SUR LA CREANCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUI AURAIT DU EN OBTENIR LA CONSTATATION PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT EGALEMENT JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, LA COUR, QUI ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, ET ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'EUT ETE OU NON, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT PRUD"HOMALE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 19 ALINEA 1 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L 'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE, LA COUR, EN CAS D'INFIRMATION DU CHEF DE LA COMPETENCE, STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, POUR CONFIRMER UNE SENTENCE PRUD"HOMALE AYANT REFUSE DE TENIR OMPTE D'UNE CREANCE, RETIENT QU'IL APPARTENAIT NON A LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, MAIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE DE SE PRONONCER SUR CETTE CREANCE, ALORS QU'ETANT EGALEMENT JURIDICTION D 'APPEL DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ET ETANT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, CETTE COUR ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE.