COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, EN CONSEQUENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DOIT ETRE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE, ASSIMILE A UNE RESILIATION AMIABLE ET QUE, A L'EGARD DES CREANCIERS INSCRITS, LA RESILIATION NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE OU LA VEUVE X..., LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, ONT FAIT SOMMATION A CELLE-CI, LE 23 DECEMBRE 1957, D'ACQUITTER DES LOYERS ARRIERES, QUE, PAR ARRET DU 5 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ETAIT ACQUIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS DANS LE MOIS DE LA SOMMATION ET A ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., QUE CRESPEL, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ET QU'IL A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN CE RECOURS PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ENONCE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT NOTIFIE, PAR EXPLOITS DES 6 ET 17 JANVIER 1958, AUX CREANCIERS INSCRITS ET NOTAMMENT A CRESPEL QU'ILS ENTENDAIENT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL DE DAME X... ET LEUR AVAIT LAISSE COPIE DE LA SOMMATION FAITE A DAME X... EXPRIMANT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET QU'ILS AVAIENT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI FAIT OBLIGATION AUX BAILLEURS DE NOTIFIER LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL AUX CREANCIERS INSCRITS, MAIS N'EXIGE PAS QUE SIGNIFICATION LEUR SOIT FAITE D'UN COMMANDEMENT PRECEDANT LA DEMANDE EN JUSTICE ; QU'EN CONSEQUENCE, CRESPEL, QUI N'AVAIT PAS AGI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DU 6 JANVIER 1958, OU NOTIFICATION A ETE FAITE A CRESPEL, ALORS QUE SOMMATION AVAIT ETE FAITE A LA LOCATAIRE LE 23 DECEMBRE PRECEDENT ET QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS EXPIRE, LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DES BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION ENCORE EVENTUELLE NE CONSTITUAIT PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.908. CRESPEL C/ VEUVE MERCIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS:MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 75, P. 55.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - INOPPOSABILITE AU CREANCIER NANTI
Analyse : LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, EN CONSEQUENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DOIT ETRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, ASSIMILEE A UNE RESILIATION AMIABLE ET, A L'EGARD DES CREANCIERS INSCRITS, LA RESILIATION NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR JUGER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION D'UN CREANCIER NANTI A UNE DECISION DECLARANT ACQUISE L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ENONCE QUE, PAR EXPLOITS DES 6 ET 17 JANVIER 1958, LE BAILLEUR AVAIT NOTIFIE A CE CREANCIER QU'IL ENTENDAIT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL ET LUI AVAIT LAISSE COPIE DE LA SOMMATION FAITE AU LOCATAIRE EXPRIMANT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE, QU'AINSI IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI OBLIGE LE BAILLEUR A NOTIFIER LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL AUX CREANCIERS INSCRITS, SANS EXIGER QUE SIGNIFICATION LEUR SOIT FAITE D'UN COMMANDEMENT PRECEDANT LA DEMANDE EN JUSTICE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE CREANCIER N'AYANT PAS AGI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, ALORS QU'A LA DATE DU 6 JANVIER, JOUR DE LA NOTIFICATION AU CREANCIER, LA SOMMATION AU LOCATAIRE AYANT ETE FAITE LE 23 DECEMBRE PRECEDENT ET LE DELAI D'UN MOIS POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETANT PAS EXPIRE LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DU BAILLEUR DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION ENCORE EVENTUELLE NE CONSTITUAIT PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE.