Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1974, 73-11.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11038
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-01-16, 1973-01-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., ENTREPRENEUR DE PEINTURES A BASTIA, A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR L'ENTREPRISE DE X... EGALEMENT ETABLIE A BASTIA QUI CONSTRUISAIT L'IMMEUBLE DIT LE CHAMBORD, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR MINGALON, NOTAIRE, LES 7 JANVIER 1966 ET 21 FEVRIER 1967, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR A DAME Y... POUR LE PRIX DES TRAVAUX LA SOMME DE 173604,60 FRANCS ET LUI ONT DONNE EN PAIEMENT DEUX APPARTEMENTS DU CHAMBORD, QU'IL S'EST REVELE QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE, QUE SUR POURSUITE DES CREANCIERS L'UN DES APPARTEMENT A ETE VENDU EN JUSTICE ET DAME Y... A DU L'ACHETER POUR LE CONSERVER, QU'ENFIN X... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1968 ET QU'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1969 A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA DATION EN PAIEMENT AU PROFIT DE DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE A FAIT ASSIGNER MINGALON ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA CORSE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE CET ACTE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, AU MOTIF QUE MINGALON " S'EST BORNE A AUTHENTIFIER UNE CONVENTION ANTERIEUREMENT INTERVENUE HORS SA PRESENCE ENTRE LES PARTIES ET DEJA PARFAITE AVANT SA FORMALISATION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOTAIRE EST INVESTI D'UNE MISSION DE CONSEIL ENVERS SES CLIENTS ET AURAIT DU, NOTAMMENT, AVANT D'ETABLIR UN ACTE DE VENTE OU DE DATION EN PAIEMENT AYANT POUR OBJET UN IMMEUBLE, REQUERIR LA DELIVRANCE D'UN ETAT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, QU'IL AURAIT DU, EN OUTRE, NON SEULEMENT RECUEILLIR LES DECLARATIONS DES PARTIES MAIS ENCORE S'ASSURER DE LEUR EXACTITUDE ET QU'IL NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN ALLEGANT QU'IL N'A FAIT QUE DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS DES PARTIES OU A LEURS ACCORDS ANTERIEURS, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE DATION EN PAIEMENT N'ETAIT DEVENU PARFAIT QUE LE 21 FEVRIER 1967, DATE A LAQUELLE LE NOTAIRE AVAIT RECUEILLI LA SIGNATURE DE X... ET, D'AUTRE PART, QUE CE NOTAIRE SE SERAIT BORNE A AUTHENTIFIER UNE CONVENTION DEJA PARFAITE AVANT SA FORMALISATION; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A APPROUVER LES PREMIERS JUGES D'AVOIR TENU COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE DE LA CAUSE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS NEGOCIE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS AFFIRMER QU'A ELLE SEULE, ELLE L'EXONERAIT DE SON DEVOIR DE CONSEIL, QU'ILS ONT, EN EFFET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, RETENU EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, QUE SI LE NOTAIRE AVAIT RECUEILLI, DES LE 7 JANVIER 1966, LA SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES A L'ACTE, CELLES-CI NE SE SONT PRESENTEES A NOUVEAU DEVANT LUI QUE LE 21 FEVRIER 1967 EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE ELLES LA VEILLE ET QU'ON NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR, SUR LEUR DEMANDE PRESSANTE, IMMEDIATEMENT AUTHENTIFIEE, QUE LE TEMPS NE LUI ETAIT PAS LAISSE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION HYPOTHECAIRE, QUI, D'AILLEURS, PRESENTAIT POUR UNE DATION EN PAIEMENT UN INTERET MOINDRE QUE S'IL SE FUT AGI D'UNE VENTE COMPORTANT UN VERSEMENT D'ARGENT, QU'ILS ONT ENCORE SOULIGNE QUE DAME VEUVE Y... ETAIT ELLE-MEME UN ENTREPRENEUR AVERTI, EN RELATIONS CONSTANTES AVEC X...; QU'ENFIN ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE AVAIT AUTHENTIFIE DES CONVENTIONS DEJA PARFAITES ENTRE CES PARTIES, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE QU'IL A RECU N'EST DEVENU PARFAIT QUE PAR L'APPOSITION DE LA DERNIERE SIGNATURE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A PU CONSIDERER QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME " QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE NOTAIRE AIT, A LA DATE DU 21 FEVRIER 1967, EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE X... ", ALORS QU'IL AURAIT EXPRESSEMENT RECONNU LORS DE LA DEPOSITION QU'IL A FAITE LE 18 AVRIL 1967, AU COURS D'UNE ENQUETE PENALE, QUE, DES LE DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1967, IL CONNAISSAIT SA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE EN SORTE QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PRODUIT AUX DEBATS AURAIT ETE DENATURE, QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE A PRECISE, DANS LE MOTIF INCOMPLETEMENT ET INEXACTEMENT CITE PAR LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOTAIRE AIT, A LA DATE DU 21 FEVRIER 1967, EU CONNAISSANCE " DE LA SITUATION EXACTE " DE X... ET PU PREVOIR LA FAILLITE, QU'IL N'A DONC NULLEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OU LA DEPOSITION DU NOTAIRE EST AINSI RAPPORTEE : " AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1967, AYANT ENTENDU DES BRUITS SUR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE X..., J'AI ALERTE MME VVE Y... (POUR) QU'ELLE SE METTE RAPIDEMENT D'ACCORD AVEC X... ET (AFIN) D'OBTENIR DE LUI LA SIGNATURE DE L'ACTE DE DATION EN PAIEMENT "; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE - NOTAIRE N'ETANT PAS NEGOCIATEUR DE L'ACTE.
Sommaire de référence : * DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE - FAILLITE DU DEBITEUR - INOPPOSABILITE A LA MASSE - NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE - NOTAIRE N 'ETANT PAS NEGOCIATEUR DE L'ACTE - RESPONSABILITE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE PAR LEQUEL UN DEBITEUR A DONNE EN PAYEMENT DEUX APPARTEMENTS A SON CREANCIER - DATIONS EN PAYEMENT QU'UN JUGEMENT A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DANS LA FAILLITE DU DEBITEUR - N'AVAIT PAS NEGOCIE LA CONVENTION DES PARTIES QUI NE LUI AVAIENT PAS LAISSE LE TEMPS DE PROCEDER A UNE VERIFICATION HYPOTHECAIRE, LAQUELLE PRESENTAIT POUR UN TEL ACTE UN INTERET MOINDRE QUE DANS LE CAS D'UNE VENTE COMPORTANT UN VERSEMENT D'ARGENT, ET RETIENNENT EN OUTRE QUE LE CREANCIER ETAIT LUI-MEME UN ENTREPRENEUR AVERTI EN RELATIONS CONSTANTES AVEC LE DEBITEUR, PEUVENT CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ENGAGEE.