COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI ALLOUE ALORS QU'UNE TELLE REDUCTION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES.