Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 040
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PATERNELLE VIE " LUI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT INSTALLE SUCCESSIVEMENT TROIS SOCIETES COMMERCIALES DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE PROFESSIONNEL, SOIT EN Y FIXANT UN SIEGE SOCIAL, SOIT EN Y INSTALLANT LEURS BUREAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SEULE SOCIETE COMMERCIALE A EU SON SIEGE SOCIAL DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, MAIS QUE CETTE INFRACTION QUI A CESSE EN 1950, ALORS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTION D'INSTANCE DATE DE 1959, NE POUVAIT, A ELLE SEULE, ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AINSI QUE L'AVAIT, A BON DROIT, ADMIS LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS N'ONT PAS VALABLEMENT ETE REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET RETENU PAR LE PREMIER JUGE, QUE SI X..., QUE SA PROFESSION AMENAIT A COLLABORER AVEC DES SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES POUR LA REDACTION DE FILMS, AVAIT, A DIVERSES REPRISES, ACCUEILLI DANS SON BUREAU DU PERSONNEL DE CES SOCIETES, IL N'AVAIT CONSENTI A SOUS-LOUER A AUCUNE D'ELLES ET N'AVAIT JAMAIS EXERCE PERSONNELLEMENT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE DES LORS, IL N'AVAIT PU ENCOURIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DU 29 JUIN 1946 A 1950 X... AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ; QU'EN OUTRE IL RESULTAIT D'UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES QU'UNE AUTRE SOCIETE DENOMMEE " FILMS HERGI " AVAIT SES BUREAUX DANS LEDIT APPARTEMENT, ET QU'ENFIN AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 21 JUILLET 1958 X... AVAIT MIS SON PROPRE BUREAU A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE ANONYME " LES EDITIONS CINEMATOGRAPHIQUES " QUI AVAIT SON SIEGE SOCIAL RUE DE PRESBOURG A PARIS ET AVEC LAQUELLE IL COLLABORAIT QUOTIDIENNEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL USANT DE LEUR POURVOI D'APPRECIATION EN ONT DEDUIT QUE X... QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION AVEC POSSIBILITE D'UTILISER UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL, ET AYANT RECU CONGE A LA DATE DU 24 JUIN 1955 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX CONVENTIONS LOCATIVES EN INTRODUISANT SUCCESSIVEMENT DANS LES LIEUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES, SOIT EN Y FIXANT LEUR SIEGE SOCIAL, SOIT EN Y INSTALLANT LEURS BUREAUX, ET QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE BONNE FOI, ET DEVAIT ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, EN RAISON DES INFRACTIONS CARACTERISEES REITEREES RELEVEES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 64-20. 040. X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PATERNELLE VIE ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, N 31, P. 19 ET LES ARRETS CITES. 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, N 822, P. 658 ET L'ARRET CITE. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 1, P. 1.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - INSTALLATION DE DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES DANS LES LIEUX LOUES
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AVEC POSSIBILITE D'UTILISER UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL, AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX CONVENTIONS LOCATIVES EN INTRODUISANT SUCCESSIVEMENT DANS LES LIEUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES, SOIT EN Y FIXANT LEUR SIEGE SOCIAL, SOIT EN Y INSTALLANT LEURS BUREAUX ET QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE BONNE FOI ET DEVAIT ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, EN RAISON DES INFRACTIONS CARACTERISEES REITEREES RELEVEES A SA CHARGE, TANT AVANT QU'APRES LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE.