COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAIN LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DE VALOGNES, EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE RELATIF AU RECOUVREMENT DE PENALITES DE RETARD QU'AURAIT ENCOURUES Y..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, A L'ECHEANCE, DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES NON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, MAIS DU FOND DU DROIT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 N'ETAIENT PAS DUES AUTOMATIQUEMENT SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS, MAIS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR DEFAILLANT A ETE DE MAUVAISE FOI, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE DU FAIT QU'AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE N'ETAIT INTERVENUE CONTRE Y..., QUE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE REGULIERE ET, PAR SUITE, DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE CONTRE LUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALOGNES. N° 60 - 12 120 INSPECTEUR CENTRAL DU TRESOR DE VALOGNES C/ ME ELEONOR Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 145, P 101. 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 220, P 153 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - ABSENCE DE DECISION LA CONSTATANT - PORTEE
Analyse : LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 AVRIL 1949 NE SONT PAS DUES AUTOMATIQUEMENT SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR DEFAILLANT A ETE DE MAUVAISE FOI. PAR SUITE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI CONSTATE QU'AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE N'A ETE PRONONCEE CONTRE UN REDEVABLE, PEUT ANNULER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE RELATIF AU RECOUVREMENT DE PENALITES DE RETARD, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS TIRES NON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, MAIS DU FOND DU DROIT.