Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 64-10 653 ET N° 64-11 193 FORMEE CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION SUR RECOURS INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 10 AVRIL 1962, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE METZ, QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE PUBLICITE H X..., LE TRIBUNAL CANTONAL AVAIT ORDONNE LA MISE EN VENTE PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET AVAIT DESIGNE ME Z..., NOTAIRE POUR Y PROCEDER : QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE AU 21 FEVRIER 1956, MAIS QUE LE 15 DU MEME MOIS TOUS LE CREANCIERS, PARTIES A LA PROCEDURE AVAIENT ETE REGLES AINSI QUE LES FRAIS ; QUE PAR DECISION DU 16 FEVRIER, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE AVAIT ETE ADMISE A L'INSTANCE ; QU'ELLE A SEULE REQUIS L'ADJUDICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA DATE ANTERIEUREMENT FIXEE, APRES QUE LE NOTAIRE EUT DECLARE LA PROCEDURE CLOSE A L'EGARD DU POURSUIVANT ET DES AUTRES CREANCIERS, QU'Y... ET SES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT POURSUIVI LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION SUR RECOURS ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE VENTE FORCEE POSTERIEURE AU 16 FEVRIER 1956, ALORS QU'UNE DECISION RELEVANT DU DROIT LOCAL, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT, EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE DELAI DE RECOURS SOIT EXPIRE ; QU'Y... N'A FORME AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1956 QUI A ACQUIS RETROACTIVEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LES CREANCIERS POURRAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REPRENDRE L'INSTANCE LORSQU'ELLE EST ABANDONNEE PAR LE POURSUIVANT ET TANT QUE LA CLOTURE N'EN A PAS ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ; QU'EN L'ESPECE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, NE VISERAIT PAS LES DECISIONS ADMETTANT L'INTERVENTION D'UN CREANCIER ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE CONSTITUERAIENT PAS DES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES, TOUT AU MOINS DANS L'HYPOTHESE OU, EN FAIT, AUCUN RECOURS N'A ETE EXERCE ; QUE L'OMISSION NE POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE SUBSTANTIEL OU NON DES FORMALITES OMISES, QUI EN L'ESPECE N'AURAIENT PAS TENU A LA RAISON D'ETRE DE L'ACTE ET N'AURAIENT PAS ETE INDISPENSABLES POUR REMPLIR SON OBJET ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES ARTICLES 143 ET 151 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUE LES CREANCIERS PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REPRENDRE L'INSTANCE LORSQUE LA PROCEDURE EST NEGLIGEE OU ABANDONNEE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, CETTE FACULTE NE DISPENSE PAS LES CREANCIERS ADMIS A L'INSTANCE DES FORMALITES PREVUES A L'EGARD DES CREANCES QU'ILS INVOQUENT ET NE LEUR PERMET PAS DE PRIVER LE DEBITEUR DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS PREVU PAR LA MEME LOI ; QUE CE DEBITEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159, A LA FACULTE DE PRESENTER AU TRIBUNAL DES OBJECTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ADJUDICATION, MAIS S'EN TROUVE DECHU UNE SEMAINE AVANT LE JOUR DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER DOIT AVOIR LIEU AVANT LEDIT DELAI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, ET EN RECONNAISSANT A CETTE FORMALITE, QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT, UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LE TRIBUNAL A ENTIEREMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE. N° 64-10 653. Z... C/ Y... ET AUTRES. N° 64-11 193. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET, LANDOUSY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - EXECUTION FORCEE - EXECUTION FORCEE SUR LES BIENS IMMEUBLES - ADJUDICATION - CREANCIER POURSUIVANT - REQUISITION D'ADJUDICATION - DELAI
Sommaire de référence : MAIS CETTE FACULTE NE DISPENSE PAS LES CREANCIERS ADMIS A L'INSTANCE DES FORMALITES PREVUES A L'EGARD DES CREANCES ET NE LEUR PERMET PAS DE PRIVER LE DEBITEUR DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS PREVU PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924.
Analyse : LORSQUE LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE EST NEGLIGEE OU ABANDONNEE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, LES AUTRES CREANCIERS PEUVENT REPRENDRE L'INSTANCE, EN TOUT ETAT DE CAUSE.