Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 79-16.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16460
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE L'AMENAGEMENT D'UNE FERME A LA SOCIETE LAVAUR-BATIMENT, LAQUELLE A SOUS-TRAITE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE CELUI-CI, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX EN 1972, AVAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), UNE POLICE GARANTISSANT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS SPECIALES RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE, LA GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DES PRESENTES CONVENTIONS DANS LA MESURE OU ELLES SE RATTACHENT A DES FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS PENDANT LA MEME PERIODE ET SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX EFFECTUES APRES LEUR DATE DE PRISE D'EFFET"; QUE LA POLICE A ETE RESILIEE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1973; QU'EN MAI 1974, DES DEGATS ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE DES EPOUX BOUSSION PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION INSTALLEE PAR L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CET ENTREPRENEUR AINSI QUE LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ONT APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE MAAF; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT LIMITAIT LA GARANTIE AUX FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE MAAF DEVAIT SA GARANTIE A SALLES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à la durée de celle-ci - Dommage se révélant après résiliation.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Limitation à la durée de la police - Dommage se révélant après résiliation.
Analyse : Dès lors qu'une clause d'une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur stipulait que la garantie était limitée aux faits dommageables survenus avant la résiliation de la police, une Cour d'appel ne peut, sans dénaturation de ladite clause, déclarer l'assureur tenu à garantie pour des dommages survenus en 1974, au motif que ces dommages trouvaient leur source dans des travaux effectués en 1972, alors que le contrat d'assurance avait été résilié en 1973.