Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES PREMIERE ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE DE X... CLEO AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 3 OCTOBRE 1961, ET PANIER DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, LA SOCIETE CONSORTS LANGERMANN A PRODUIT AU PASSIF POUR LA SOMME DE 24864,39 FRANCS, A TITRE CHIROGRAPHAIRE; QUE CETTE PRODUCTION, ADMISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE TANNERIES DU PUY ET DE L'ASSOCIATION DENOMMEE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE X... CLEO Z... D'UN CONTREDIT QUI A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1963 : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET REJETER LADITE PRODUCTION L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE CONSORTS LANGERMAN CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE DE X... CLEO ET QU'ELLE DOIT PARTICIPER AUX PERTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SA PRODUCTION, RESULTANT DU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CORRESPOND A DES CREANCES VERITABLES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION QU'ELLE VISE LA SOCIETE AUTEUR DE LA PRODUCTION A L'EGARD DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DE FAIT DONT ELLE SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11310. SOCIETE CONSORTS LANGERMAN C/ SOCIETE TANNERIES DU PU ET AUTRES. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE CHAISEMARTIN ET COUTARD. MEMES ESPECES : 10 JANVIER 1967. CASSATION. N° 65-11311. SOCIETE LANGERMAN SHOE C/ SOCIETE TANNERIES DU PUY ET AUTRES. N° 65-11312. SOCIETE CLEO IMPORT EXPORT NEW YORK C/ SOCIETE TANNERIES DU PUY ET AUTRES. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 475, P 421 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIF S
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RELATIONS ENTRE SES MEMBRES ET SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE SOCIETE.