COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 8, ALINEA 5 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSVISEE LES DEMANDES D'INDEMNITE DU CHEF D'ACTES OU DE NEGLIGENCES DONT UN MEMBRE D'UNE FORCE OU D'UN ELEMENT CIVIL DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD EST RESPONSABLE, DANS L'EXECUTION DU SERVICE, AINSI QUE DU CHEF DE TOUT AUTRE ACTE, NEGLIGENCE OU INCIDENT DONT UNE FORCE OU UN ELEMENT CIVIL EST LEGALEMENT RESPONSABLE ET QUI A CAUSE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR, DES DOMMAGES A UN TIERS AUTRE QUE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, SONT INTRODUITES, INSTRUITES ET LES DECISIONS PRISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS DE L'ETAT DE SEJOUR APPLICABLES EN LA MATIERE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE CETTE ACTION EST JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ETANT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A L'EXCEPTION DU CAS OU LESDITS DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ; ATTENDU QUE LADITE LOI EST D'UNE PORTEE TRES GENERALE ET N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, DE MEME QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AUX DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DE L'AGENT, AUTEUR DU DOMMAGE, ET S'ETEND NECESSAIREMENT A CEUX QUI ONT LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LE FAIT DE LA CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WULLARD, MEMBRE DES FORCES ARMEES AMERICAINES STATIONNEES EN FRANCE, QUI SE RENDAIT A SON SERVICE, PILOTANT UNE VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE CYCLISTE ACCARD ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA VEUVE ET LES HERITIERS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE, D'UNE PART, WULLARD ET LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, D'AUTRE PART, L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES FORCES ARMEES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, POUR QU'ILS SOIENT SUBSTITUES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES, DU 19 JUIN 1951, AU GOUVERNEMENT AMERICAIN ET CONDAMNES AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES A WULLARD ET A SON ASSUREUR; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE FORMEE CONTRE CEUX-CI, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SE FONDER, AINSI QU'ILS L'AVAIENT FAIT, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, C'EST A DIRE SUR LE FAIT DE LA CHOSE DONT WULLARD AVAIT LA GARDE, CAR SEUL L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, POUVAIT ETRE INVOQUE EN LA CAUSE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUBSTITUANT, A L'EGARD DES TIERS, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC A CELLE DE SON AGENT, PRIS EN SA QUALITE D'AUTEUR DU DOMMAGE, CE QUI SUPPOSAIT QUE CELUI-CI EUT COMMIS UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL N'EN ETAIT RELEVE AUCUNE CONTRE WULLARD, ASSIGNE SEULEMENT EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ; EN QUOI, LA DECISION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 3 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 62 10 048 "THE FORTUNE INSURANCE COMPAGNY" C/ L'ETAT FRANCAIS ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 EST D'UNE PORTEE TRES GENERALE ET N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC. LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A CELLE DE SON AGENT, DE MEME QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AUX DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DE L'AGENT AUTOUR DU DOMMAGE, ET S'ETEND NECESSAIREMENT A CEUX QUI ONT LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LE FAIT DE LA CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE. MECONNAIT LE SENS ET LA PORTEE TANT DE CE TEXTE QUE DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION QUE LES AYANTS DROIT D'UN CYCLISTE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'UN MEMBRE DES FORCES ARMEES AMERICAINES STATIONNEES EN FRANCE, AVAIT FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE CONTRE L'AUTOMOBILISTE, ASSIGNE SEULEMENT EN QUALITE DE GARDIEN, ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, QUI SUPPOSE UNE FAUTE DE L'AGENT.