Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 90-18.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18815
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1990-05-23, 1990-05-23
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Montpellier, 23 mai 1990), que M. X... a commandé du bétail à la société Bovec qui, elle-même, devait s'approvisionner auprès d'une entreprise d'élevage, la Ferme du Boulieu ; qu'en règlement de cette commande, il a accepté des lettres de change tirées sur lui par la société Bovec ; que les animaux n'ont pas été livrés ; que la banque Paribas, qui avait pris certains de ces effets à l'escompte, en a réclamé le paiement au tiré ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions additionnelles déposées le 17 avril 1990, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer qu'elle n'avait conclu que postérieurement à l'ordonnance de clôture sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'appelante avait déposé le 17 avril 1990 des conclusions additionnelles, alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 5 avril 1990, que l'intimé avait déposé ses écritures le 20 mars 1990, soit à 16 jours de la clôture et que ce délai permettait aisément à l'appelant de conclure en réponse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité .
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions additionnelles déposées par un appelant 12 jours après qu'ait été rendue l'ordonnance de clôture en réponse à des conclusions déposées par l'intimé à 16 jours de ladite ordonnance, ce dernier délai permettant aisément à l'appelant de conclure en réponse.