Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 72-14.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14459
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RENOUVELER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS DONT BENEFICIAIT HERNANDEZ, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIT ETE SOLLICITE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET QU'IL AVAIT ETE NEGATIF, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION TENANT A LA SITUATION PERSONNELLE DE L'ASSURE, LE CARACTERE DE LA THERAPEUTIQUE INSTITUEE A SON PROFIT N'APPARAISSAIT PAS, EN SOI, PARTICULIEREMENT COUTEUX, AU POINT DE JUSTIFIER L'AFFRANCHISSEMENT DE LA PARTICIPATION DEMEURANT A SA CHARGE, PAR LE JEU DE L'ASSURANCE MALADIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS AVAIT ETE DONNE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ET ONT A TORT CONSIDERE CET AVIS COMME S'IMPOSANT A EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIT ETE RECUEILLI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR CETTE APPRECIATION, N'AVAIENT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE OBTENUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, QUE LE TRAITEMENT DE L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT HERNANDEZ AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE CELUI-CI PENDANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1969 A MARS 1971, UNE DEPENSE RESIDUELLE DE 15 FRANCS A 29,64 FRANCS PAR MOIS; QUE LA THERAPEUTIQUE QUI N'ETAIT PAS CARACTERISE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE CINQUANTE FRANCS PAR MOIS FIXEE PAR LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - CONDITIONS DE SON OBTENTION - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL A ETE RECUEILLI N'ONT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CETTE APPRECIATION QUI NE LES LIE PAS A ETE OBTENUE.