Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1983, 82-14.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14490
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1982-06-15, 1982-06-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Capron

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., A REMIS, LE 23 JUIN 1976, A SON AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, 131 SOUVERAINS D'OR ACHETES A DJIBOUTI ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, IL A DONNE L'ORDRE A LA BANQUE DE LES VENDRE MAIS QUE LES PIECES SE SONT REVELEES FAUSSES ET ONT ETE SAISIES PAR LA POLICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE 131 SOUVERAINS OU, SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT DE LEUR VALEUR AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEPOT REGULIER PUISQUE LES PIECES N'AVAIENT JAMAIS CESSE D'ETRE INDIVIDUALISEES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE CREDIT LYONNAIS AU MOMENT DE LA REMISE DES SOUVERAINS AVAIT ETE REDIGE APRES UN EXAMEN SUPERFICIEL DES PIECES, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONFERAIT AU DEPOT LITIGIEUX UN CARACTERE IRREGULIER, ET QUE, DE LA SORTE, L'ARTICLE 1932, ALINEA 2 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES PIECES AVAIENT ETE CONSERVEES PAR LA BANQUE DANS UNE CASSETTE CLOSE, DEPOSEE DANS UN COFFRE, CE QUI PERMETTAIT DE LES INDIVIDUALISER ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DES 131 SOUVERAINS D'OR AU CREDIT LYONNAIS CONSTITUAIT UN DEPOT REGULIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : DEPOT CONTRAT - Dépôt régulier - Définition - Pièces d'or - Individualisation - Dépôt en banque - Conservation dans une cassette close déposée dans un coffre.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Dépôt - Pièces d'or - Pièces ultérieurement reconnues fausses - Conservation dans une cassette close déposée dans un coffre - Dépôt régulier.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une demande de restitution de pièces d'or véritables formée contre une banque dès lors qu'ayant relevé que les pièces remises, qui se sont révélées fausses et ont été saisies, avaient été conservées par la banque dans une cassette close, déposée dans un coffre, elle en a justement déduit qu'il y avait eu un dépôt régulier, les pièces n'ayant jamais cessé d'être individualisées.