COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CARLHIAN, GERANT DE LA SOCIETE CARLHIAN, AYANT ACHETE A DE BAUFFREMONT DES BOISERIES DECORANT UN SALON DE L'HOTEL PARTICULIER APPARTENANT A CE DERNIER ET INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXE DES MONUMENTS HISTORIQUES A ETE, SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS, CONDAMNE AINSI QUE SON VENDEUR, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A UNE AMENDE CORRECTIONNELLE ET A LA REMISE EN PLACE DESDITES BOISERIES INDUMENT DETACHEES DES EMPLACEMENTS POUR LESQUELS ELLES AVAIENT ETE FAITES ; QUE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE PENALE ET SUR UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DELIVRE A LA REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, L'IMMEUBLE VENDU PAR JUGEMENT D'ADJUDICATION, A ETE ACHETE PAR LA SOCIETE EUDOXIA ET OCCUPE PAR BEMBERG ; QU'EN EXECUTION DE LA DECISION CORRECTIONNELLE, CARLHIAN A REMIS EN PLACE LES BOISERIES, MAIS QUE, PAR LA SUITE, PRETENDANT EN AVOIR GARDE LA PROPRIETE, IL A ENGAGE CONTRE L'ACQUEREUR ET L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE CONTRE LES HERITIERS DE BAUFFREMONT, UNE ACTION EN RESTITUTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES BOISERIES LITIGIEUSES ETAIENT DES IMMEUBLES PAR NATURE, INCORPOREES A L'HOTEL PARTICULIER CONSTITUANT LE GAGE DU CREDIT FONCIER DES AVANT LA VENTE DE CET IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ETANT ESSENTIELLEMENT MOBILIERES, ELLES AVAIENT LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE "LES BOISERIES LITIGIEUSES (FORMAIENT), AVEC L'ENSEMBLE MEUBLE DES ONSTRUCTIONS AUXQUELLES ELLES ONT ETE DES L'ORIGINE INTIMEMENT ET SPECIALEMENT INCORPOREES, UN TOUT INDIVISIBLE ET NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DU BATIMENT DONT S'AGIT SANS PORTER ATTEINTE A L'INTEGRALITE DE CELUI-CI..." QU'EN ATTRIBUANT, DES LORS, A CES BOISERIES LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR NATURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ADJUDICATION N'AVAIT PU PORTER SUR LESDITES BOISERIES PUISQU'ELLES ETAIENT ALIENEES A UN TIERS ET NE POUVAIENT SELON LE MOYEN ETRE INCORPOREES DANS L'IMMEUBLE EN L'ABSENCE DE POURSUITES EFFECTUEES PAR LE CREANCIER SAISISSANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE AVAIT INSERE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION UN "DIRE" RAPPELANT QUE LES BOISERIES LITIGIEUSES FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE L'IMMEUBLE, DECIDE JUSTEMENT QUE CELLES-CI SONT "REPUTEES N'AVOIR JAMAIS QUITTE LEUR EMPLACEMENT PRIMITIF" CAR "LE FAIT ILLICITE" DE LES AVOIR ENLEVEES, ALORS QU'ELLES CONSTITUAIENT DES IMMEUBLES PAR NATURE NE POUVAIT PERMETTRE A CARLHIAN DE TRANSFORMER UN TEL ACTE EN UNE VENTE "D'OBJETS MOBILIERS" ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA REINTEGRATION DES BOISERIES, REALISEE APRES L'ADJUDICATION NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE FAIRE RENAITRE LE DROIT DE SUITE QUI N'AVAIT PAS ETE EXERCE EN TEMPS UTILE PAR LE CREANCIER SAISISSANT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.028. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARLHIAN C/ SOCIETE ANONYME EUDOXIA ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE.

Sommaire principal : 1ER IMMEUBLE - DEFINITION - BOISERIES - BOISERIES INCORPOREES DANS UNE CONSTRUCTION
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ATTRIBUANT LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR NATURE AUX BOISERIES QUI DECORENT UNE PIECE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLES-CI FORMAIENT AVEC L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE INTIMEMENT ET SPECIALEMENTINCORPOREES DES L'ORIGINE, UN TOUT INDIVISIBLE, ET QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE SEPAREES DU BATIMENT SANS PORTER ATTEINTE A L'INTEGRALITE DE CELUI-CI.