Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 89-61.217 89-61.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-61217
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Ouen, 1989-05-12, 1989-05-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé, Vuitton, Choucroy.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.217 et 89-61.218 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.218 : Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Udelec et l'établissement de Surgères de la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACM) ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait pas constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.217 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Entreprises juridiquement distinctes - Etablissement (non)
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitution d'un comité unique - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Entreprises juridiquement distinctes - Etablissement (non)
Analyse : Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes. Un établissement ne peut constituer une entreprise juridiquement distincte.