Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRESIA, DONT LA VIGNE EST SITUEE SUR LA PENTE D'UNE COLLINE EN CONTRE-BAS DE LA PROPRIETE DE DOL, DONT ELLE EST SEPAREE PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AYANT VU CETTE VIGNE ENVAHIE PAR LES EAUX QUI ONT CAUSE DES RAVINEMENTS ET DES DEPLACEMENTS DE TERRAINS, A ASSIGNE SON VOISIN, AUQUEL IL REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS ENTRETENU LE FOSSE D'ECOULEMENT BORDANT SA PROPRIETE, AUX FINS DE REMISE EN ETAT DE CE FOSSE ET DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DOL A ALORS APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE RAMATUELLE EN SOUTENANT QUE LE CHEMIN ET LE FOSSE QUI LE BORDAIT, DEPENDAIENT DE SON DOMAINE PUBLIC, QU'AU VU D'UNE EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DOL A CURER LE FOSSE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FRESIA, PUIS A MIS LA COMMUNE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE DE RAMATUELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DU RUISSELLEMENT DES EAUX AU MOTIF QU'AYANT RETROCEDE LE CHEMIN LITIGIEUX ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE L'ENTRETIEN DU RUISSEAU QUI LONGEAIT CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONSDE LA COUR QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN VICINAL, DEPENDANT COMME TEL DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ET PAR SUITE INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE TANT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECLASSEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UNE CESSION DU CHEMIN, NI LA REALISATION DES CONDITIONS DE L'USUCAPION DUDIT CHEMIN AU PROFIT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RAPPORTS DE L'EXPERT QU'ELLE A HOMOLOGUES, A RELEVE QU'EN 1872, DATE DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT ETE ABANDONNE PAR LA COMMUNE AUX FRERES BERENGUIER A LA SUITE DE LA CESSION GRATUITE PAR CES DERNIERS DU TERRAIN SUR LEQUEL AVAIT ETE CONSTRUITE LADITE ROUTE, ET QU'ULTERIEUREMENT DES VIGNES ONT ETE PLANTEES ET UNE MAISON A ETE EDIFIEE SUR UNE CERTAINE PORTION DE CE CHEMIN ; QUE SI, EN REGLE GENERALE, UN CHEMIN VICINAL EST INALIENABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT, CE DECLASSEMENT PEUT RESULTER DE L'ABANDON ETABLI PAR DES FAITS NOMBREUX, PERSEVERANTS ET ATTESTANT UNE ABSTENTION PROLONGEE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'A LA SUITE DE L'EXPERT X..., ELLE A RETENU QU'EN 1872, UN VERITABLE ECHANGE DE TERRAINS ETAIT INTERVENU ENTRE LA COMMUNE ET LES FRERES BERENGUIER, APRES LA DESAFFECTION IMPLICITE D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI, DANS SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.379. DOL C/ FRESIA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COULET.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN VICINAL - DECLASSEMENT - ABANDON PROLONGE
Analyse : SI, EN REGLE GENERALE, UN CHEMIN VICINAL EST INALIENABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT, CE DECLASSEMENT PEUT RESULTER DE L'ABANDON ETABLI PAR DES FAITS NOMBREUX, PERSEVERANTS ET ATTESTANT UNE ABSTENTION PROLONGEE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE TEL EST LE CAS LORSQU'AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE UN CHEMIN VICINAL A ETE ABANDONNE PAR LA COMMUNE AU PROPRIETAIRE RIVERAIN, A LA SUITE DE LA CESSION GRATUITE PAR CE DERNIER DU TERRAIN SUR LEQUEL A ETE CONSTRUITE LADITE ROUTE, ET QU'ULTERIEUREMENT DES VIGNES ONT ETE PLANTEES ET UNE MAISON A ETE EDIFIEE SUR UNE CERTAINE PORTION DE CE CHEMIN ILS PEUVENT, EN EFFET, CONSIDERER QU'UN VERITABLE ECHANGE DE TERRAINS EST INTERVENU ENTRE LA COMMUNE ET LE PROPRIETAIRE RIVERAIN, APRES LA DESAFFECTATION IMPLICITE D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL