Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR DAME Y... A L'EGARD D'UNE MACHINE A COUDRE SINGER, APPREHENDEE AU COURS D'UNE SAISIE - EXECUTION PRATIQUEE A LA DILIGENCE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS, A L'ENCONTRE DE JEROME Y..., SON EPOUX, AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DANS DES LOCAUX DONT LE LOYER ETAIT AU NOM DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE DAME Y... QUI N'AVAIT COMMUNIQUE AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES AUCUN DOCUMENT PROUVANT SON DROIT DE PROPRIETE SUR CE BIEN SERAIT IRRECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT NULLEMENT RENDU DAME MEDRANO X... A PRODUIRE SES MOYENS DE PREUVE DEVANT LA JUMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME Y... N'APPORTAIT AUCUN DOCUMENT OU ELEMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA MACHINE A COUDRE SINGER, N'A FAIT, EN DECIDANT QUE, N'EN AYANT PAS COMMUNIQUE AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES ELLE SERAIT IRRECEVABLE A EN PRODUIRE DEVANT ELLE, QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES PIECES DONT SE PREVALAIT DAME Y... A L'APPUI DE SA REVENDICATION D'UN ORGUE LIMONAIRE ET D'UN ORGUE CALLIOPE, COMPRIS DANS LA SAISIE OPEREE A L'ENCONTRE DE JEROME Y... DANS LES MEMES LOCAUX, AURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, APPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CES MEUBLES ; QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DU LOCATAIRE DES LIEUX OU LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE ; QU'AINSI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 070 DAME Y... C/ TRESORIER PRINCIPAL DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 OCTOBRE 1952, BULL 1952, III, N° 320, P 245.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE MEUBLES SAISIE SAISIE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE REVENDICATION JUSTIFICATIONS A FOURNIR PRESENTATION PREALABLE AU REPRESENTANT DU TRESOR PUBLIC
Analyse : 1 STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UNE EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN REVENDICATION D'UN OBJET MOBILIER APPREHENDE AU COURS D'UNE SAISIE EXECUTION PRATIQUEE A LA DILIGENCE DU TRESORIER PRINCIPAL A L'ENCONTRE DE SON EPOUX, DANS DES LOCAUX DONT LE LOYER ETAIT AU NOM DE CE DERNIER, LES JUGES DU FAIT NE FONT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN DECIDANT QUE CETTE EPOUSE, QUI N'APPORTAIT AUCUN DOCUMENT OU ELEMENT A L'APPUI DE SA PRETENTION, ETAIT IRRECEVABLE A EN PRODUIRE DEVANT EUX, N'EN AYANT PAS COMMUNIQUE AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES.