Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1979, 78-11.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11061
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE SON EXECUTION ETAIT LEGALEMENT SUSPENDUE; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet suspensif - Définition - Arrêt de la force exécutoire de la décision.
Analyse : Selon l'article 539 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution. Dès lors on ne saurait faire grief à une partie, qui avait usé de cette voie de recours, de ne pas avoir exécuté les condamnations prononcées par les premiers juges.