Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-12.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-12543
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1997), que le journal Éthique et Liberté Le journal d'investigation de l'Eglise de Scientologie a publié, dans son numéro daté de mai 1995, un article intitulé : " L'ADFI vous a menti Les preuves ! ", sous-titré " Enquête sur une association qui conteste aux individus leur liberté de conscience : l'ADFI " ; que s'estimant diffamée par cet article, l'association Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier des 31 juillet et 31 août 1995, l'association Éthique et Liberté, éditrice du journal, et Mme X..., directrice de la publication du journal, sur le fondement de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le Tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par l'association Ethique et Liberté et Mme X... de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et d'avoir ordonné une mesure de publication, alors selon le moyen, que, d'une part, la citation en justice pour des faits de diffamation doit être notifiée au ministère public ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance, et entraînant la nullité de la poursuite ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'assignation introductive d'instance délivrée par l'UNADFI avait été régulièrement notifiée au ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par le contrôle qu'elle exerce sur les pièces de la procédure que ni l'assignation ni aucun autre document n'ont été notifiés au ministère public de sorte qu'en déclarant recevable la demande de l'UNADFI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ; Et attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que l'association Ethique et Liberté ait soulevé devant le Tribunal une exception de procédure fondée sur le défaut de notification de l'assignation au ministère public ; D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Analyse : Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. En conséquence l'exception de nullité présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable.