Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, APPARTENANT A GOMBAUD ET CONDUITE PAR SES PREPOSES, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LORSQUE, POUR EVITER UN APPAREIL ARATOIRE QUI OBSTRUAIT CELUI-CI, ELLE LE QUITTA ET PENETRA DANS UN CHAMP APPARTENANT A RUFLI, DANS LEQUEL ELLE HEURTA UNE HERSE POSEE SUR LE SOL LES POINTES EN L'AIR ET DISSIMULEE PAR DE LA PAILLE ET DE L'HERBE ; QUE LA MACHINE DE GOMBAUD FUT DETERIOREE ET QUE SON PROPRIETAIRE, SUR LA BASE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A DEMANDE A RUFLI LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PREPOSES DE GOMBAUD AVAIENT EMPRUNTE UN CHEMIN TROP ETROIT POUR LE VEHICULE QU'ILS CONDUISAIENT ET AVAIENT PENETRE, SANS DROIT NI AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, SANS RECHERCHER SI LA HERSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET SI LE COMPORTEMENT DESDITS PREPOSES AVAIT ETE, POUR LE GARDIEN DE CETTE HERSE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 10 649 COMBAUD C/ RUFLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 551, P 411.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - PROPRIETE - PENETRATION SANS DROIT NI AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - CHAMP DANS LEQUEL A ETE LAISSEE UNE HERSE - PENETRATION AVEC UNE MOISSONNEUSE - DETERIORATION SUR LA HERSE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVALOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UNE HERSE, LAISSEE PAR SON PROPRIETAIRE DANS SON CHAMP, POSEE SUR LE SOL, LES POINTES EN L'AIR, ET DISSIMULEE PAR L'HERBE, CONTRE LAQUELLE S'EST DETERIOREE UNE MOISSONNEUSE QUE SON CONDUCTEUR A FAIT PENETRER DANS CE CHAMP SANS DROIT NI AUTORISATION PARCE QUE LE CHEMIN ETAIT OBSTRUE, LES JUGES DU FOND QUI OMETTENT DE RECHERCHER SI LA HERSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET SI LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA HERSE.