Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1976, 74-13.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13883
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-06-15, 1974-06-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU DECES DE SON PERE, LE 30 MARS 1966, ROGER X... QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 25 PARTS SUR LES CENT COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSUS WISLER EST DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ET SES TROIS FRERES OU SOEURS DES CINQUANTE PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE ROGER WISLER DEVAIT CONTINUER A ETRE AFFILIE AU-DELA DU 30 MARS 1966 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, ALORS QUE LE FAIT QUE ROGER X... DETENAIT 25 PARTS A TITRE PERSONNEL ET 50 EN INDIVISION LUI CONFERAIT LA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE, QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISAIT DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'ABORD QU'APRES LE DECES DE SON PERE ROGER X... AVAIT CONTINUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 L'EXERCICE EFFECTIF DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE QU'IL EXERCAIT AUPARAVANT ET QUI AVAIT MOTIVE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSUITE QUE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI EFFECTIVEMENT CE TRAVAIL REMUNERE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE SA MERE NOMMEE GERANTE ET QUE CETTE ACTIVITE EXCEDAIT PAR SON IMPORTANCE UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMIIALE ; QUE, PAR CES SEULS CONSTATATIONS ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL D'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FUT-IL MAJORITAIRE, LORSQU'IL OCCUPE UN EMPLOI SALARIE QUI LE PLACE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE EFFECTIVE A L'EGARD DU GERANT LEQUEL ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - SARL - Associé - Associé majoritaire.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.
Analyse : Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le place dans un état de dépendance effective à l'égard du gérant lequel assume seul la responsabilité de l'entreprise.