Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1974, 74-70.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-70001
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION SAINT-ROCH DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 5 JUILLET 1972 D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1972 FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT SIGNIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, FAISAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DIVERS MOYENS SOULEVES DANS LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR L'EXPROPRIEE, D'AVOIR SOUS-ESTIME LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR CELLE-CI ET DE N'AVOIR ACCORDE A TITRE D'INDEMNITE QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT RECLAMEE, QUE L'APPEL ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE D'APPEL DECIDER QU'EN CAUSE D'APPEL L'EXPROPRIEE N'AVAIT PAS REPRIS SES PRETENTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ACTE NE PERMETTAIENT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DISCUTER L'ARGUMENTATION DE L'APPELANTE ET DE FOURNIR LES ELEMENTS DE REPLIQUE APPROPRIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPELANTE N'AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE QUE LE 5 JUIN 1973, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, SANS DENATURATION, QUE L'ACTE D'APPEL, INVOQUE COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE PRECISE PAS SUR QUELS POINT EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE AUCUNE DEMANDE CHIFFREE, QUE SES ENONCIATIONS VAGUES ET GENERALES "SONT INSUFFISANTES POUR QU'IL SOIT POSSIBLE DE CONNAITRE QUELLES SONT LES INDEMNITES RECLAMEES DEVANT LA COUR PAR L'EXPROPRIEE, NON PLUS QUE LES ARGUMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DEMANDE" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RESPECTE LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE ECRITE APPLICABLE EN LA MATIERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - ACTE D'APPEL - ASSIMILATION - CONDITION.
Analyse : UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI REFUSE DE RETENIR L'ACTE D'APPEL COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 2 AOUT 1972, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN RELEVANT QUE LEDIT ACTE NE PRECISE PAS SUR QUELS POINTS EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE AUCUNE DEMANDE CHIFFREE.