Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 80-13.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13944
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL CASTILLO, AGENT COMMERCIAL EN MARTINIQUE DES EDITIONS ALFA-DIFFUSION, DEVAIT VERSER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS POUR L'EMPLOI SANS CONTRAT ECRIT D'UNE QUINZAINE DE DEMARCHEURS-VENDEURS EN 1974 ET 1975 AUX MOTIFS QU'AUCUN D'EUX NE REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, ET QUE CETTE SITUATION RELEVE DE L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS SOUMIS AU STATUT, QUE DE PLUS SELON L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE TOUTE SOMME VERSEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DONNE LIEU A COTISATION MEME SI CE TRAVAIL NE DONNE PAS LIEU A AFFILIATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE L'ARTICLE L. 751-4 NE S'APPLIQUE QUE SI LE REPRESENTANT CONCERNE REUNIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX, LES INTERESSES, SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES, N'EXERCAIENT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT ET QU'AU SURPLUS ILS N'AVAIENT PAS DE SECTEUR ATTITRE NI DE CATEGORIE DE CLIENTS A VISITER ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE NE SONT SOUMISES A COTISATIONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS SUBORDONNES AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE, SUBORDINATION QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs ne relevant pas du régime général.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Définition.
Analyse : Ne sont soumises à cotisations sur le fondement de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même Code.