Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1970, 69-11.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11272
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-01-08, 1969-01-08
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JANVIER 1969) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS MAURICE ET CLAUDE X..., ANCIENS AGRICULTEURS EN ALGERIE, A PAYER A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE EN AFRIQUE LA SOMME PRINCIPALE DE 37214,92 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE QUI LEUR AVAIT ETE OUVERT PAR CET ETABLISSEMENT AVANT LEUR RETOUR EN FRANCE, CE, AVEC LE BENEFICE D'UN DELAI DE GRACE DE TROIS ANS, MAIS SANS ACCEPTER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL LEUR AIT ETE VERSE UNE INDEMNITE LES DEDOMMAGEANT DE L'EXPROPRIATION DE LEURS BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SUFFISAMMENT SON INTERPRETATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, QUANT A L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE UN RAPATRIE, ET CE D'AUTANT MOINS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE EXPLICITEMENT REPONDU, LES CONSORTS X... AVAIENT EXPOSE, QU'OUTRE LES DELAIS INSTAURES PAR LES TEXTES PRECITES, IL AVAIT ETE ENVISAGE QUE CES DELAIS PUSSENT ETRE PROROGES JUSQU'A CE QUE LES DEBITEURS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A SURSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LES CREANCIERS JUSQU'A CE QUE LE DEBITEUR, RAPATRIE D'ALGERIE, AIT ETE INDEMNISE DE LA PERTE DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE; QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ALGERIE - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966 - Obligations - Exécution - Sursis à statuer (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Algérie - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966 (non).
Analyse : Aucune disposition législative n'autorise les juges du fond à surseoir à statuer les poursuites engagées contre un débiteur, rapatrié d'algérie jusqu'à ce que celui-ci ait été indemnisé de la perte des biens dont il a été dépossédé.