Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRIX DU LOYER PEUT ETRE JUDICIAIREMENT FIXE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DEFAUT D'UN COMMUN ACCORD, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL Y AIT OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX LOUES, OU, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESOMPTION DE SOUS-LOCATION A L'ENCONTRE DE PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE, MAIS NE PRESENTANT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE ET N'ETANT NI A SA CHARGE, NI A SON SERVICE ; ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BORDEAUX, 68, X... GEORGES-CLEMENCEAU, DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., AYANT PRETENDU QUE CELLE-CI DEVAIT PAYER LE LOYER SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE OCCUPE INSUFFISAMMENT LES LIEUX LOUES ET QU'ELLE SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX A BENISEAU, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE DEMOISELLE Z..., QUI VIT EN ETAT DE CONCUBINAGE AVEC BENISEAU DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SOUS-LOUANT PARTIE DES LIEUX A CE DERNIER, L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QUE SONT PRESUMES SOUS-LOCATAIRES LES PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, ALORS QU'ELLES NE PRESENTENT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AU SENS DE LA LOI, OU QU'ELLES NE SONT NI A SA CHARGE NI A SON SERVICE, QUE TEL EST LE CAS DU CONCUBIN ET NUL NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE NI DE SA SITUATION IRREGULIERE, NI D'UN ETAT DE FAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUFFRE LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE EXISTANT ENTRE BENISEAU ET DEMOISELLE Z..., CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, EXCLUAIT TOUTE SOUS-LOCATION DE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, ET CONSTITUAIT UNE SITUATION DE FAIT QUI, QUEL QUE SOIT SON CARACTERE IMMORAL, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20 158 DEMOISELLE Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 303, P 244 ; 12 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 242 (1°), P 201. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 28, P 23.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - MAJORATION - MAJORATION POUR SOUS-LOCATION - CONCUBINAGE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 34BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE PRIX DU LOYER PEUT ETRE JUDICIAIREMENT FIXE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI A DEFAUT D'UN COMMUN ACCORD, C'EST A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QU'IL Y AIT OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX LOUES, OU, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESOMPTION DE SOUS-LOCATION A L'ENCONTRE DE PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE, MAIS NE PRESENTANT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE ET N'ETANT NI A SA CHARGE, NI A SON SERVICE. CETTE PRESOMPTION SOUFFRE LA PREUVE CONTRAIRE ET L'ETAT DE CONCUBINAGE EXISTANT ENTRE LE LOCATAIRE ET UN TIERS EXCLUE TOUTE SOUS-LOCATION ET CONSTITUE UNE SITUATION DE FAIT QUI, QUELQUE SOIT SON CARACTERE IMMORAL, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION.