Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-42.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-42593
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-01-27, 1989-01-27
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1976 en qualité de plombier par la société Siméon à laquelle a succédé la société SPVM, a été licencié le 15 avril 1986 ; Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt a énoncé qu'au 15 avril 1986, date du licenciement, la société employait moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi sans préciser, ainsi que cela lui était demandé, si l'effectif au 15 avril 1986 correspondait à l'effectif habituel de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Effectif habituel - Mention - Nécessité
Analyse : Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du licenciement.