Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1981, 79-14.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14123
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME MEME SI CE PREJUDICE A ETE EN TOUT OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1975 ET DONT PARISI A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, EL HILALI QUI AVAIT SUBI UNE AMPUTATION AYANT NECESSITE LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 60%; QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, L'ARRET ATTAQUE A PRIS EN COMPTE, OUTRE LES PERTES DE SALAIRES ET LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AINSI EVALUE PAR L'EXPERT, MAIS NON LE COUT DES FRAIS DE PROTHESE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, BIEN QUE CELLE-CI EN EUT DEMANDE LE REMBOURSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE L'ETAT ACTUEL D'INCAPACITE DE LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUI, TELS LES FRAIS DE PROTHESE, AVAIENT CONTRIBUE A SA REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Inclusion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime.
Analyse : L'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail et à concurrence de laquelle la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations doit être déterminée en tenant compte de tous les éléments du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime même si ce préjudice a été en tout ou partie réparé par le service de ses prestations. Ce préjudice doit donc être déterminé en tenant compte non seulement de l'état actuel d'incapacité de la victime mais également de toutes les prestations qui, tels les frais de prothèse, ont contribué à sa réparation.