Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A NEWHAVEN (ANGLETERRE), A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE INSTANCE EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE A VINTIMILLE (ITALIE) ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CANARELLI, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LES PARTIES A UN PROCES N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE EN FRANCE, LA JURIDICTION SPECIALEMENT COMPETENTE SERAIT CELLE DE LEUR DERNIERE RESIDENCE OU CELLE DU LIEU AVEC LEQUEL LE LITIGE A DES LIENS DE RATTACHEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE A LAQUELLE DAME X... AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, LA VILLE DE MENTON AVAIT CESSE D'ETRE LA RESIDENCE DU MARI ET N'ETAIT PAS REDEVENUE CELLE DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LA SAISINE PAR LA FEMME DU TRIBUNAL DE LA SEINE FUT FRAUDULEUSE OU ABUSIVE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE CETTE JURIDICTION POUVAIT ETRE CHOISIE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE CENTRALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 14 172 X... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET LEDIEU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE EPOUX FRANCAIS DOMICILES SITUES DANS DES PAYS DIFFERENTS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE
Analyse : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PEUT ETRE COMPETEMMENT SAISI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE CENTRALE, DE L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR UNE FEMME FRANCAISE DEMEURANT A L'ETRANGER, CONTRE SON MARI FRANCAIS DOMICILIE DANS UN AUTRE PAYS, DES LORS QU'A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE A PRESENTE SA REQUETE, AUCUN DES EPOUX N'HABITAIT LE LIEU DE LEUR DERNIERE RESIDENCE EN FRANCE ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION PRECITEE FUT FRAUDULEUSE OU ABUSIVE.