Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1979, 78-11.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11747
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-06-13, 1977-06-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA NULLITE, DONT EST ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI N'A PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, S'ETEND AUX STIPULATIONS ACCESSOIRES DE L'ACTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y... QUI L'A ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE;QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE, MANDATAIRE DES EPOUX X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE L'ACTE AVAIT ETE NEGOCIE, ETANT TERMINEE, CELLE-CI DEVAIT RECEVOIR DES VENDEURS UNE COMMISSION QUI, AU CAS OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE PASSER L'ACTE, SERAIT DUE PAR CELUI-CI; QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS A ETE ANNULEE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SA COMMISSION FORMEE PAR LA SOCIETE LA MERIDIENNE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS VOULU DONNER SUITE A LA PROMESSE ET QUE LA NULLITE DE LA PROMESSE NE SAURAIT S'ETENDRE A LA CLAUSE ACCEPTEE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE ETAIT TERMINEE ET QU'UNE REMUNERATION LUI ETAIT DUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS, S'ETENDAIT A CETTE CLAUSE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Commission stipulée dans une promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité de la promesse - Effet.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité de la promesse - Nullité des stipulations accessoires.
Analyse : La nullité dont, aux termes de l'article 1840-A du Code général des impôts, est atteinte la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble constatée par un acte sous seings privés qui n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire s'étend aux stipulations accessoires de l'acte, comme celle précisant que la mission d'un agent immobilier était terminée et qu'il devait recevoir une commission.