COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE DEMARCHE DE FREDENBACH PRESIDENT DE L'UNION DES MARCHEURS DE STRASBOURG, AUPRES DE BOLLACK, PRESIDENT HONORAIRE DE LADITE ASSOCIATION ET EN MEME TEMPS GERANT DE LA COMPAGNIE DES CHOCOLATS ET THES SCHAAL ET COMPAGNIE, DUBOIS, MEMBRE DE L'ASSOCIATION ET CHAUFFEUR-LIVREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT CHARGE DU TRANSPORT DES SPORTIFS, A L'AIDE D'UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUSE ; QU'IL ETAIT EGALEMENT CHARGE DE DISTRIBUER, AU COURS DU CIRCUIT DE MARCHE, DES ARTICLES DE PUBLICITE EN FAVEUR DE SA SOCIETE ; QUE, VENANT DE PRENDRE UN DES SPORTIFS, IL CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LORSQUE LE VEHICULE MANQUA UN VIRAGE ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ; QUE LA SOCIETE FIT ASSIGNER DUBOIS, SUR LA BASE DES ARTICLES 1383 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN RAISON DE DEGATS AYANT RENDU LA CAMIONNETTE INUTILISABLE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SON ACTION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA SOURCE EN UNE FAUTE D'INATTENTION DU CONDUCTEUR, DECLARE QUE CE DERNIER NE DOIT REPONDRE QUE DE SA FAUTE LOURDE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 27 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SALARIE - DOMMAGE CAUSE A L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - FAUTE LOURDE - NECESSITE (NON)
Analyse : SELON LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL D'UNE PART, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER, ET D'AUTRE PART, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE. VIOLE CES TEXTES L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UNE CAMIONNETTE TROUVAIT SA SOURCE EN UNE FAUTE D'INATTENTION DU CONDUCTEUR, PREPOSE D'UNE SOCIETE, DEBOUTE CELLE-CI DE SON ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE FONDEE SUR LES ARTICLES PRECITES DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, EN DECLARANT QUE LE CHAUFFEUR NE DEVAIT REPONDRE QUE DE SA FAUTE LOURDE.