Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PERNET EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LABITTE-VERTILCO EN 1959 COMME REPRESENTANT, EN APPORTANT SA CLIENTELE A CETTE ENTREPRISE ; QUE SON CONTRAT, QUI LUI ACCORDE UN FIXE MENSUEL DE 1 000 FRANCS ET UN POURCENTAGE DE 2,50 % SUR LA VENTE TANT DES FILTRES QUE DE LA VERRERIE QU'IL DEVAIT PROPOSER A SA CLIENTELE, COMPORTE UNE CLAUSE AINSI LIBELLEE : "EN CAS DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE, NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS VERSER UN POURCENTAGE DE 1,25 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUTES TAXES ACTUELLES COMPRISES, DE LA PARTIE VERRES ET FILTRES. EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS VERSER SUR LA PARTIE DES AFFAIRES DONT VOUS NE VOUS OCCUPEREZ PLUS, UN POURCENTAGE DE 1,25 %, UN POURCENTAGE DE 2,50 % CONTINUANT A VOUS ETRE VERSE SUR LES AUTRES AFFAIRES" ; QUE PERNET A QUITTE LA SOCIETE LABITTE-VERTILCO LE 31 JUILLET 1964 EN LUI LAISSANT SA CLIENTELE DE GROSSISTES, MAIS EN CONTINUANT DE PROSPECTER SES AUTRES CLIENTS TANT POUR LA VENTE DES VERRES QUE POUR CELLE DES FILTRES ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT, IL A RECLAME A LA SOCIETE UN POURCENTAGE DE 1,25 % SUR LES AFFAIRES QU'ELLE REALISAIT AVEC LA CLIENTELE QU'IL LUI AVAIT LAISSEE ; QUE L'ENTREPRISE AYANT PRETENDU NE RIEN DEVOIR, IL SAISIT ALORS LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERNET N'AVAIT PAS DROIT A COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES APRES SON DEPART PAR LES ETABLISSEMENTS LABITTE-VERTILCO AVEC LES GROSSISTES QU'IL LUI AVAIT APPORTES, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE LA CLAUSE VISANT LA CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE S'ATTACHAIT, NON AUX DIFFERENTES CLIENTELES, MAIS AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE MARCHANDISES ET, PAR CONSEQUENT, QUE PERNET N'ETAIT PAS FONDE A S'EN PREVALOIR DES LORS QU'IL N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ABANDONNE SOIT LA VERRERIE, SOIT LES FILTRES, ET NE POURSUIVRE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE QUE SUR LE GENRE DE PRODUITS QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA SOCIETE LABITTE-VERTILCO NE POUVAIT CONTINUER A PRENDRE DES ORDRES DANS UNE CATEGORIE DE CLIENTELE QUE LUI AVAIT APPORTEE PERNET QU'IL LUI AVAIT COMPLETEMENT LAISSEE, QU'EN CONTRE PARTIE DU VERSEMENT DU POURCENTAGE CONVENU DE 1,25 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE REALISAIT AVEC ELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - CESSATION D'ACTIVITE - REPRESENTANT AYANT ABANDONNE SA CLIENTELE PERSONNELLE A SON EMPLOYEUR - ACCORD PREVOYANT LE PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR L'EMPLOYEUR AVEC CETTE CLIENTELE
Analyse : LE REPRESENTANT, QUI A APPORTE SA CLIENTELE A SON EMPLOYEUR, ET DONT LE CONTRAT STIPULE QU'EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, IL CONTINUERA A PERCEVOIR UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES DONT IL NE S'OCCUPERA PLUS, A DROIT AU PAYEMENT DU POURCENTAGE CONVENU DES LORS QU'IL A QUITTE L'ENTREPRISE EN LAISSANT A SON EMPLOYEUR SA CLIENTELE DE GROSSISTES TOUT EN POURSUIVANT LA PROSPECTION DE SES AUTRES CLIENTS.