Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-43367
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne était classé au niveau 5 des emplois prévus par la classification professionnelle de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'il a remplacé une collègue de travail classée au niveau 6, d'abord du 1er juin 1981 au 7 novembre 1981, alors qu'elle était en congé de maternité, et du 8 novembre 1981 au 7 février 1982, alors qu'elle se trouvait absente pour le motif prévu à l'article 46 de la convention collective précitée ; qu'il n'a bénéficié d'une promotion en qualité d'agent technique hautement qualifié que le 1er janvier 1989 ; qu'estimant qu'il aurait dû être inscrit au tableau d'avancement dès 1982, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de dommages-intérêts de M. X... se heurtait à la prescription quinquennale et que la cour d'appel a dénaturé la demande en disant qu'il y avait perte d'une chance et alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article 35 de la convention collective prévoyant l'inscription en tête du tableau d'avancement n'exigeait pas un remplacement supérieur à 6 mois et que par ailleurs, aucun emploi n'a été vacant dans la catégorie ou échelon d'emploi supérieur ; Mais attendu que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne sont applicables que dans le cas où le remplacement a duré plus de 6 mois ; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait remplacé un agent d'un échelon supérieur au sien, absent pendant 5 mois pour un congé maternité puis pendant 3 mois, pour un congé parental, et donc pour une durée totale supérieure à 6 mois, sa décision se trouve, par ce motif, légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Article 35, alinéas 4 et 5 - Application - Conditions - Remplacement de plus de six mois .
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Effets - Inscription en tête du tableau d'avancement
Analyse : Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient l'inscription en tête du tableau d'avancement ne sont applicables que dans le cas où le remplacement du salarié absent a duré plus de 6 mois.