Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60088
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES TROIS SOCIETES FERNANDE DESGRANGES, DESCA ET CILIA, DONT L'EFFECTIF TOTAL ETAIT DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, BIEN QUE POUR CHACUNE SEPAREMENT IL FUT INFERIEUR A CE CHIFFRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'ENTREPRISE EN MATIERE DE DROIT SYNDICAL DEVAIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT ET FONCTIONNELLEMENT SUIVANT DES CRITERES D'UNITE ECONOMIQUE, D'AUTRE PART, QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL, SENSIBLEMENT LE MEME OBJET, DES ASSOCIES COMMUNS, DEUX D'ENTRE ELLES AYANT ETE CREEES APRES LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS LA PREMIERE, LE 10 FEVRIER 1967, PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON PERSONNEL ET QU'ENFIN LES TROIS SOCIETES AVAIENT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PRATIQUEMENT CONFONDUE AVEC DES TRAVAUX IDENTIQUES, DES LOCAUX COMMUNS ET DES OUVRIERS UTILISES ET PAYES INDIFFEREMMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CRITERE DE L'UNITE DE GROUPE EST INSUFFISANT POUR L'APPRECIATION DE L'UNITE D'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET SOCIAL DES TROIS SOCIETES N'EST PAS IDENTIQUE, QU'UNE SEULE A ETE CREEE APRES 1967 ET QUE DEUX D'ENTRE ELLES SEULEMENT AVAIENT LA MEME DIRECTION, ALORS, ENFIN, QU'ELLES EXERCENT DANS DES LOCAUX DISTINCTS LEURS ACTIVITES, DE VENTE AU DETAIL POUR L'UNE, DE FABRICATION POUR LES DEUX AUTRES, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLES AVAIENT SOULIGNE QUE SI UNE SALARIEE DE L'UNE D'ELLES EFFECTUAIT SON TRAVAIL DANS LES ATELIERS D'UNE AUTRE, C'ETAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL, ... A NICE, LES MEMES ASSOCIES AU NOMBRE DE QUATRE DONT L'UN REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE GERANT DE DEUX DES SOCIETES, QUE L'OBJET SOCIAL INDIQUE AU REGISTRE DU COMMERCE, DONT LE TRIBUNAL N'A PAS DENATURE LES ENONCIATIONS, ETAIT A QUELQUES DETAILS PRES LE MEME POUR LES TROIS SOCIETES ; QUE CELLES-CI EXERCAIENT EFFECTIVEMENT DES ACTIVITES ANALOGUES DANS DES LOCAUX SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE A NICE, Y COMPRIS LA SOCIETE DESCA QUI Y AVAIT INSTALLE SES BUREAUX ET ENVISAGEAIT D'Y ETABLIR UN ATELIER TOUT EN EXPLOITANT UN MAGASIN A CANNES, ENFIN, QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE CILIA ETAIT COMPOSE EN GRANDE PARTIE D'ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE DESGRANGES QUI LUI AVAIENT ETE TRANSFERES PAR CETTE DERNIERE AVEC MAINTIEN DE LEUR ANCIENNETE LORSQU'ELLE-MEME AVAIT ETE CREEE ; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE CREATION DE LA SOCIETE DESCA EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU RETENIR QUE LA DAME X..., SALARIEE DE L'UNE DES SOCIETES, EFFECTUAIT DES TRAVAUX POUR LES DEUX AUTRES, SANS RECHERCHER LES MODALITES DE REGLEMENT DE CES TRAVAUX ENTRE LES TROIS SOCIETES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TROIS SOCIETES, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CONSTITUAIENT, NON DES ENTREPRISES SEPAREES, MAIS EN RAISON DE LEUR COMPENETRATION, DE LA CONFUSION DE LEURS ACTIVITES ET DE LEUR COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRECTION, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE DONT L'EFFECTIF DES SALARIES DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise.