Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LEFEBVRE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LE MUR PIGNON, MITOYEN AVEC LA PROPRIETE DE BRISSAT, PORTE DEUX OUVERTURES DONNANT LE JOUR A UNE MANSARDE ; QUE BRISSAT, AYANT BATI SUR SON TERRAIN, A ELEVE UN NOUVEAU MUR CONTRE LE MITOYEN, CE QUI EUT POUR EFFET DE BOUCHER LES DEUX OUVERTURES ; QUE LEFEBVRE A FORME UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR VOIR CESSER LE TROUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ACCORDE A LEFEBVRE LA PROTECTION POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DE SIMPLE TOLERANCE NE PEUVENT FONDER NI POSSESSION, NI PRESCRIPTION, ET QUE, DES LORS "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES AUTEURS DE BRISSAT N'AVAIENT AUTORISE LES AUTEURS DE LEFEBVRE A OUVRIR LES VUES LITIGIEUSES QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE REVOCABLE A TOUT MOMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ADMETTRE AU BENEFICE DE LEFEBVRE UNE INTERVERSION DE TITRE QUI NE POUVAIT RESULTER DU SEUL SILENCE DE SON ACTE D'ACQUISITION QUANT A LA NATURE DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LA MAISON" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES DEVANT EUX CONSTITUENT OU NON DES ACTES DE PURE TOLERANCE ; QU'EN RELEVANT "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORSQUE LEFEBVRE A ACQUIS L'IMMEUBLE, EN 1929, LES OUVERTURES EXISTAIENT DEJA ET DONNAIENT SUR UN TERRAIN, PROPRIETE DE LA VENDERESSE ; QU'AUCUNE MENTION NE FIGURANT A L'ACTE DE VENTE, IL N'EST PAS PERMIS D'EN DEDUIRE UN CARACTERE PRECAIRE OU DE TOLERANCE, VICIANT LA POSSESSION DE LA VUE EXISTANTE ; ... QUE LA JOUISSANCE DE LA SERVITUDE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE JUSQU'AU PRESENT TROUBLE ; ... QU'IL EST EN CONSEQUENCE, SANS INTERET D'EXAMINER LA SITUATION ANTERIEURE, C'EST-A-DIRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JOURS ONT ETE OUVERTS, D'AUTANT QUE BRISSAT TIENT SES DROITS DE LA MEME VENDERESSE" , LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, NI LES REGLES DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU, D'ABORD QUE POUR DECIDER QUE L'ENQUETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL EMPORTANT RENONCIATION A LA PRETENDUE SERVITUDE DE VUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE LOCQUET DU SEUL FAIT QU'IL PRESENTAIT UN CARACTERE INDIRECT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE CE TEMOIGNAGE COMME DEPOURVU DE PORTEE EN DROIT OU SI ELLE A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SUR LA FORCE PROBANTE DUDIT TEMOIGNAGE ; QU'ENSUITE, LA DEPOSITION DE MOGALHAES AURAIT ETE DENATUREE, PUISQUE CELLE-CI "IMPLIQUAIT QUE LES DIFFICULTES SURVENUES A UN CERTAIN MOMENT SE SITUAIENT POSTERIEUREMENT A LA REALISATION D'UN ACCORD ET N'AVAIENT DONC PAS PU EN AFFECTER LE CARACTERE DEFINITIF" ; QU'EN EFFET LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS ; QUE, DES LORS, SANS METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DU TEMOIN LOCQUET, IL ETAIT DANS LEUR POUVOIR DE DECLARER "QUE CE TEMOIN NE FAIT QUE RAPPORTER UN TEMOIGNAGE INDIRECT, DEPOURVU DE FORCE PROBANTE" ; QU'EN OUTRE, EN RELEVANT QUE LA PREUVE QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE RETRAIT DE L'ACTION POSSESSOIRE N'ETAIT PAS COMPLET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA DEPOSITION DE MOGALHAES, ONT AGI DANS LE CADRE DE LEURS PREROGATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12.652. BRISSAT C/ LEFEBVRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE X... ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 444 (1°) , P. 371. 4 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 646, P. 457.

Sommaire principal : 1 ACTIONS POSSESSOIRES CONDITIONS POSSESSION CARACTERES SERVITUDES VUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 SAISIS D'UNE ACTION EN COMPLAINTE RELATIVE A UNE SERVITUDE DE VUE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES DEVANT EUX CONSTITUENT OU NON DES ACTES DE PURE TOLERANCE.