Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HERITIERS LEGITIMES ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS ET ACTIONS DU DEFUNT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA VEUVE X... ET A SES ENFANTS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, EN 1962, DU BAIL VERBAL DONT LEUR EPOUX ET PERE JOUISSAIT DE SON VIVANT DEPUIS 1946, AU MOTIF QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION D'OCCUPATION PERSONNELLE PENDANT SIX ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A L'ESPECE, ET ALORS QU'ILS INVOQUAIENT CE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN TANT QUE CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DU DEFUNT, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE LES HERITIERS DU PRENEUR A DES CESSIONNAIRES ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 8 DECEMBRE 1964 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 954. DAME X... ET AUTRE C/ BERNIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE MER TERRITOIRES NOUVELLE-CALEDONIE BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES HERITIERS LEGITIMES ET CONJOINT SURVIVANT ASSIMILATION A DES CESSIONNAIRES IMPOSSIBILITE
Analyse : LES HERITIERS LEGITIMES ET LE CONJOINT SURVIVANT ETANT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS ET ACTIONS DU DEFUNT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL VERBAL CONFORME A LA LEGISLATION APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, ASSIMILE LES HERITIERS ET LE CONJOINT SURVIVANT DU LOCATAIRE A DES CESSIONNAIRES.