COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRE PRESENTEE PAR UNE EMPLOYEE ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUGMENTATION DE SALAIRE RETENUE NE RESULTAIT NI DE LA LOI, NI DES REGLEMENTS, NI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI MEME D'UN USAGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A CONSIDERE QUE LE RENVOI PROCEDAIT D'UNE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CE RENVOI ETAIT CONSECUTIF A UNE DEMANDE EN JUSTICE DE L'EMPLOYEE ET A UNE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ALORS QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'A ETE ETABLIE ENTRE LE CONGEDIEMENT ET L'ACTION EN JUSTICE DE L'EMPLOYEE ET QUE LA MESENTENTE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE VEUVE CAPELET A ETE EN MEME TEMPS AU SERVICE DE DEUX SOCIETES, STUDEC (SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES INDUSTRIELLES), DEMANDERESSE AU POURVOI, ET STERO ( SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES DE RECHERCHES ET D'ORGANISATION), LES DEUX AFFAIRES AYANT LE MEME GERANT, PLUSIEURS ASSOCIES COMMUNS ET LE MEME OBJET SOCIAL; QUE VEUVE CAPELET ETAIT "CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES" DES DEUX SOCIETES, POUR L'UNE, STERO EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET POUR L'AUTRE, STUDEC, EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LES RELATIONS ENTRE VEUVE CAPELET ET LYONNET, GERANT DES DEUX SOCIETES, "PARAISSENT AVOIR ETE CORDIALES JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1958 ET MEME, SI L'ON EN JUGE PAR LES ALLUSIONS DISCRETES FIGURANT DANS LES DEUX DOSSIERS, S'ETRE ETENDUES SUR LE PLAN PRIVE"; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN JUILLET 1958 A ECLATE UN DESACCORD ENTRE VEUVE CAPELET ET LYONNET; QUE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE STUDEC ONT BENEFICIE D'AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT VEUVE CAPELET A ETE SEULE EXCLUE; QU'ELLE EN A ALORS DEMANDE PAYEMENT EN JUSTICE ET QUE LYONNET, APRES LUI AVOIR ECRIT EN LUI REFUSANT TOUTE AUGMENTATION : "NOUS NOUS RESERVONS D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES", L'A LICENCIEE EN EXECUTION DE CETTE MENACE LE 24 FEVRIER 1959; QUE LE LICENCIEMENT DE VEUVE CAPELET PAR STUDEC EST "EN RAPPORT DIRECT AVEC LE DESACCORD QUI A ECLATE AU MOIS DE JUILLET 1958 ENTRE ELLE ET LYONNET" LEQUEL NE POUVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS DE L'EMPLOYEE A LA STERO, "ASSISES SUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, PRENDRE LA MEME MESURE D'ELIMINATION", QUE LES RAISONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE STUDEC AU SUJET DES CIRCONSTANCES ECONMIQUES SONT "FICTIVES" ET QUE LE CONGEDIEMENT A ETE DETERMINE PAR L'INTENTION DE LYONNET DE NUIRE A VEUVE CAPELET; ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ALLOUANT, D'UNE PART, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40 833. STE A RL "STUDEC" C/ VEUVE CAPELET. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS D'ALLOUER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE AUX AUTRES EMPLOYES - INTENTION MALVEILLANTE
Analyse : UN ARRET JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE, D'UNE PART DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD ENTRE L'INTERESSEE ET SON EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE S'ETAIT VUE REFUSER UNE AUGMENTATION DE SALAIRES ACCORDEE A TOUS LES AUTRES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE - ET QUE L'EMPLOYEUR, EN LA LICENCIANT POUR EN AVOIR RECLAME LE PAYEMENT EN JUSTICE, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE LUI NUIRE