Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET CE EN VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TUNZINI VISAIT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 EN CE QUI CONCERNAIT SON PERSONNEL DE BUREAU ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TUNZINI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LE TAUX UNIQUE DE COTISATIONS, SOIT 4,90 %, QUE LA CAISSE REGIONALE LUI AVAIT NOTIFIE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE EXIGEES PAR L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962, ALORS QU'ELLE ETAIT FONDEE A BENEFICIER POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, EN GRANDE MAJORITE SEDENTAIRE, D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, POUR FIXER CE TAUX, ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA PROPORTION DU PERSONNEL SEDENTAIRE OCCUPE DANS LES BUREAUX EN CAUSE, AINSI QUE LA GRAVITE RESPECTIVE DES RISQUES ENCOURUS PAR LEDIT PERSONNEL ET PAR LES AGENTS APPELES A SE DEPLACER ; QU'EN NEGLIGEANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QUE LA SOCIETE EN CAUSE OCCUPAIT AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT A MARSEILLE 28 SALARIES DONT 7, A SAVOIR : 2 DIRECTEURS, RATTACHE DE DIRECTION ET 4 INGENIEURS SE DEPLACANT FREQUEMMENT POUR SE RENDRE AUPRES DES ENTREPRENEURS, DES ARCHITECTES ET DES CLIENTS ET SUR LES DIVERS CHANTIERS EXPLOITES PAR ELLE ; QUE, NOTAMMENT, LES INGENIEURS SE DEPLACAIENT EN MOYENNE UN JOUR SUR DEUX, LES DEUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX ETANT PRESQUE CONSTAMMENT EN DEPLACEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ADMETTRE QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DU PERSONNEL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE IMPOSEES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962, CE QUI ETAIT DE NATURE A EN EXCLURE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE BUREAU, POUR LEQUEL AVAIT ETE APPLIQUE UN TAUX UNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64 - 10 793. SOCIETE TUNZINI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 693, P 574.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI PRECISE QUE LE RECOURS FORME PAR UNE ENTREPRISE VISE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D' ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE SON PERSONNEL DE BUREAU.