Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 76-40.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40717
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Elbeuf 1976-06-22, 1976-06-22
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LARCHEVEQUE, EMBAUCHE LE 17 JUIN 1974 EN QUALITE DE SURVEILLANT PAR LA SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU IL VOULAIT REPRENDRE SON EMPLOI, LE 8 MARS 1976, SANS AVOIR ETE CONVOQUE ANTERIEUREMENT A UN ENTRETIEN QUI DOIT ETRE PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LARCHEVEQUE AVAIT ETE EMBAUCHE COMME GARDIEN SURVEILLANT D'IMMEUBLES LE 17 JUIN 1974 ET N'AVAIT PAS EN MARS 1976, DEUX ANS D'ANCIENNETE ; QUE SELON SON EMPLOYEUR, IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, CE QUI AVAIT DONNE LIEU A DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS ET AVAIT EU, POUR MALADIE, UNE ABSENCE PROLONGEE ; QUE SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE LE 8 MARS 1976 A LA REPRISE DU TRAVAIL DE LARCHEVEQUE, IL L'AVAIT CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN EN VUE DE SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL LARCHEVEQUE NE SE PRESENTA PAS ; QUE PEU IMPORTE D'AILLEURS EN L'ESPECE QUE LE 8 MARS 1976, IL EUT ETE AVISE PAR UN TIERS QU'IL ETAIT LICENCIE COMME IL LE PRETEND OU QU'IL EUT ETE SIMPLEMENT INFORME DE L'INTRODUCTION D'UNE PROCEDURE DE CONGEDIEMENT COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE ET L'ADMET LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LA SANCTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT N'EST PAS APPLICABLE QUAND LE SALARIE A MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A PU DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au moins deux années.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Absence de cause réelle et sérieuse - Nécessité.
Analyse : L'artice L 122-14-6 du Code du travail prévoit que la sanction instituée par l'article L 122-14-4 pour violation de la procédure préalable au licenciement n'est pas applicable quand le salarié a moins de deux années d'ancienneté. Par suite, lorsque le contrat de l'intéressé est rompu pour une cause réelle et sérieuse, la rupture n'est pas abusive.