COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE, DOIT ETRE INVOQUEE PAR CELUI-LA MEME QUI ENTEND S'EN PREVALOIR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'ASTREINT A LA PROPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE EQUIVOQUE SUR SA VOLONTE DE L'OPPOSER; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1953, UNE MAISON, DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT AUX CONSORTS Y..., ET LE PREMIER ETAGE, A X... DJELLOUL, S'ETANT, PAR SUITE DE VETUSTE, ECROULEE, LES PREMIERS PROCEDERENT A LA RECONSTITUTION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES; QUE X..., PRETENDANT QUE CETTE RECONSTRUCTION AVAIT ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REEDIFIER L'ETAGE QUI LUI APPARTENAIT AVANT LA RUINE DU BATIMENT, ASSIGNA LES CONSORTS Y..., AUX FINS DE VOIR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF; QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 9 MARS 1954, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECIDA QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 SUR LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES EN APPARTEMENTS, ET IMPARTIT A X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE NOMMER UN SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE; QUE CE DERNIER FUT DESIGNE LE 7 AVRIL SUIVANT; ATTENDU QUE, POUR ECARTER, EN LA CAUSE, L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 28 JUIN 1938, LA COUR D'APPEL A, NOTAMMENT, CONSIDERE QUE X..., NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE AU JUGEMENT DU 9 MARS 1954, ELLE NE POUVAIT D'OFFICE, RELEVER CETTE EXCEPTION, LAQUELLE NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE S'ETAIT DEROULEE, ET QUE LES ECRITURES AVAIENT ETE ECHANGEES ENTRE TOUTES LES PARTIES; QUE C'EST, ENCORE, PAR APPLICATION DE CETTE LOI QU'AVAIT ETE RENDU LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, DONT X... AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CONFIRMATION; QU'EN OUTRE, LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, PARTIE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, INTIME SUR L'APPEL DES CONSORTS Y..., ETAIT EGALEMENT PRESENT EN CAUSE D'APPEL, ET Y AVAIT CONCLU; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE REFUSANT A ADMETTRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 9 MARS 1954, AU SEUL MOTIF QUE X... NE L'AVAIT PAS EXPRESSEMENT INVOQUEE, ALORS QUE SES CONCLUSIONS, COMME AUSSI LA PRESENCE, EN CAUSE D'APPEL, DU SYNDIC, QUI NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI PRECITEE, TEMOIGNAIENT DE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU DEMANDEUR AU POURVOI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 12 JUILLET 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN; N° 57-12790 X... DJELLOUL C/ Y... MOHAMED Z... ET AUTRES ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET MORILLOT, A RAPPROCHER : 2 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 152 (1°), P 139.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PROPOSITION EXPRESSE - NECESSITE (NON)
Analyse : SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE, DOIT ETRE INVOQUEE PAR CELUI-LA MEME QUI ENTEND S'EN PREVALOIR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'ASTREINT A LA PROPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE EQUIVOQUE SUR SA VOLONTE DE L'OPPOSER.