Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-15.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15626
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE (SOCIETE UMEP) A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT (SOCIETE SNPL) ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA SOCIETE UMEP, SERAIENT REDUITES, POUR L'ANNEE 1974, AU TAUX DE 1,75 % SI LE TONNAGE VENDU PAR SON INTERMEDIAIRE ETAIT SUPERIEUR OU EGAL A 25 000 TONNES, "SAUF CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'EFFET LIMITERAIT LA PRODUCTION DE LACOURTENSOURT" ; QUE LE TONNAGE DONT IL S'AGIT AYANT ETE INFERIEUR A LA QUANTITE SUSINDIQUEE, LA SOCIETE UMEP, QUI N'AVAIT PERCU SES COMMISSIONS QU'AU TAUX FIXE PAR L'ACCORD DU 10 JANVIER 1974, A SOUTENU AVOIR DROIT A DES COMMISSIONS AU TAUX PREVU ANTERIEUREMENT A CET ACCORD, ET A ASSIGNE LA SOCIETE SNPL EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE NOTION OBJECTIVE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE LA FORCE MAJEURE ENONCEE AU DERNIER CONTRAT SUSVISE NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE DE CE CONTRAT ETRE ADMISE SEULEMENT EN TANT QUE FORCE MAJEURE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, DONT AUCUNE DES CAUSES N'ETAIT PRECISEE ET CE, D'AUTANT MIEUX QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 29 SEPTEMBRE 1978 ET RESTEES SANS REPONSE, L'UMEP SOUTENAIT QUE LA SITUATION EN L'ESPECE, ETAIT DUE A LA MAUVAISE POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SNPL SOIT DU PROPRE ET SEUL CHEF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE UMEP AVAIT CONSENTI A CONSIDERER QUE LES OBSTACLES RENCONTRES PAR LA SOCIETE SNPL DEVAIENT ETRE ASSIMILES A LA FORCE MAJEURE PREVUE A LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET HORS TOUTE DENATURATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Obstacle assimilé d'un commun accord des parties.
Analyse : Doit être délié de ses obligations le débiteur qui ne peut s'exécuter en raison d'obstacles rencontrés par lui et devant être assimilés à la force majeure prévue à la convention.