COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 25 NOVEMBRE 1959 ALORS QU'IL EXERCAIT A PARIS LES FONCTIONS D'ADJOINT A LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT ET QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE LUI ACCORDE 7200,45 NF A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE Y... LUI AURAIT CAUSE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE A SON SERVICE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE A LA FOIS L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, D'UNE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LA NOTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE EN COURS DE DELIBERE POUR EXPOSER QUE SON ADVERSAIRE AVAIT JOINT A SON DOSSIER DES PIECES QU'IL NE LUI AVAIT PAS COMMUNIQUEES ET, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR DEUX DE CES PIECES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE EST TENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI, AUCUN TEXTE NE LUI FAIT OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR UNE NOTE QUI LUI A ETE ADRESSEE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE SONT, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE LA COMPAGNIE, QUI S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER DANS SA NOTE EN DELIBERE QU'UN GRAND NOMBRE DE PIECES NE LUI AVAIENT PAS ETE SOUMISES, NE JUSTIFIE PAS QUE LES DEUX DOCUMENTS AUXQUELS ELLE FAIT ALLUSION DANS SON POURVOI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ; QUE LA SECONDE BRANCHE DE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE QUE LA PREMIERE ; SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI (COMPORTEMENT INDECENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL FEMININ PLACE SOUS SES ORDRES, PRESENTATION DE NOTES DE FRAIS INJUSTIFIEES, DECLARATION MENSONGERE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RETOUR INTEMPESTIF A SON BUREAU UN DIMANCHE A 22 HEURES CINQ JOURS APRES SA MISE A PIED ET DEUX JOURS APRES SON CONGEDIEMENT), CONSTITUAIENT AUTANT DE FAUTES GRAVES QUI EUSSENT DU LE PRIVER D'UNE TELLE INDEMNITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PARTIELLEMENT FONDE CE CHEF DE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN DECLARANT, NOTAMMENT, QUE LA MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE CERTAINS TRAVAUX FAITS POUR LE COMPTE DE M Y... NE PARAIT PAS NETTEMENT ETABLIE ; QUE, D'AILLEURS, LA COMPAGNIE NE SEMBLE PAS AVOIR ATTACHE BEAUCOUP D'IMPORTANCE A CE FAIT PUISQU'ELLE L'A QUALIFIE DE MINEUR, ET QUE LA DIRECTION GENERALE N'AVAIT PAS ENCORE EU CONNAISSANCE DE L'INVENTAIRE DES STOCKS LORS DU CONGEDIEMENT DE Y... LE 25 NOVEMBRE, BIEN QU'ELLE AIT ADMIS QUE CET INVENTAIRE AVAIT ETE CLOS DES LA VEILLE 24 NOVEMBRE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT PAS REJETER TOUS MOTIFS AUTRES QUE CEUX INVOQUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, PUISQU'IL PEUT ETRE FAIT ETAT DE LA FAUTE GRAVE A TOUT MOMENT ET, MEME, EN COURS DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT POINT FAIT ETAT DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION QU'ELLE INVOQUE MAINTENANT DANS SON POURVOI, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, ENSEMBLE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LE COMPORTEMENT QUE Y... AVAIT EU AVEC UNE EMPLOYEE DE SON SERVICE AVAIT PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE, ENTRAINE DES PERTURBATIONS DANS LE RENDEMENT DU TRAVAIL OU CAUSE DU SCANDALE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LUI AVAIT ECRIT PEU AVANT SON LICENCIEMENT : VOUS SAVEZ QUE PERSONNELLEMENT - , J'AI SUIVI TOUT PARTICULIEREMENT LA MARCHE DE VOTRE BUREAU ET LES EFFORTS DE TOUS ; QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DES NOTES DE FRAIS PRETENDUES FALSIFIEES QU'APRES LA BRUSQUE RUPTURE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE DES DOCUMENTS LUI APPARTENANT AVAIENT ETE EMPORTES LORS DE LA VISITE NOCTURNE QUI AVAIT EU LIEU PEU APRES LA MISE A PIED ET LE CONGEDIEMENT ; QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QU'AUCUNE DES FAUTES ETABLIES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES REPROCHES SONT SURABONDANTS PUISQU'ILS SE RAPPORTENT UNIQUEMENT AU GRIEF TIRE DE CE QUE Y... Y... AURAIT MIS A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR CERTAINS TRAVAUX QU'IL AURAIT FAIT FAIRE POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT FONDE SA DECISION A CET EGARD SUR LA CONSTATATION QUE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT N'AVAIT CONNU CE FAIT QUE POSTERIEUREMENT AU RENVOI DE Y..., LORSQU'ELLE A CHERCHE A ACCUMULER LES GRIEFS CONTRE LUI, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS N'EST QU'APPARENTE PUISQUE LA COUR D'APPEL VENAIT DE CONSTATER QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR IGNORE CERTAINS GRIEFS, ET NOTAMMENT CELUI SE RAPPORTANT A LA PERTE DE MARCHANDISES QUE SEUL L'INVENTAIRE POUVAIT REVELER, AU MOMENT OU ELLE AVAIT LICENCIE Y... ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE LE 25 NOVEMBRE, DATE DU LICENCIEMENT, LA DIRECTION GENERALE, DONT LE SIEGE EST EN HAUTE-SAVOIE, IGNORAIT ENCORE LES RESULTATS DE L'INVENTAIRE QUI AVAIT ETE DRESSE A PARIS SEULEMENT LA VEILLE ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE TOUS MOTIFS AUTRES QUE CEUX INVOQUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, DES LORS QU'UN RENVOI IMMEDIAT NE PEUT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS L'EXISTENCE DE FAUTES, MEME GRAVES, ENCORE IGNOREES A LA DATE OU IL EST PRONONCE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE Y... LUI AVAIT CAUSE EN SE FAISANT REMBOURSER DES NOTES DE FRAIS INDUES, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, DE TOUTE FACON, LA REALITE DU PREJUDICE QUI EN RESULTERAIT, AINSI QUE SON IMPORTANCE, SERAIENT DIFFICILEMENT CONTROLABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE ETAIT MANIFESTEMENT INCLUSE DANS CELLE EN 100000 NF DE DOMMAGES - INTERETS POUR PREJUDICES DIVERS QU'ELLE AVAIT DEJA PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DONNE POUR REPOUSSER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DESIGNATION D'EXPERT X... INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LEGALEMENT CE CHEF DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE EN 100000 NF DE DOMMAGES - INTERETS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, TENDAIT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA COMPAGNIE GENERALE DU LAIT PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LA DISPARITION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DES STOCKS QUI AVAIENT ETE CONFIES A Y... ET QUE C'ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL SEULEMENT, QU'ETAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES NOTES DE FRAIS QUI AURAIENT ETE PAYEES SANS CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE NOUVELLE, ET, COMME TELLE, IRRECEVABLE EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT PUISQUE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DESIGNATION D'EXPERT SE TROUVE JUSTIFIE PAR L'IRRECEVABILITE DU CHEF DE LA DEMANDE SUR LEQUEL ELLE REPOSAIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 575 COMPAGNIE GENERALE DU LAIT C/ MONIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 109, P 80. SUR LE N° 2 : 16 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 651 (3°), P 516. 9 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 626, P 511.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - SIMPLE NOTE EN DELIBERE NE PRECISANT PAS LES PIECES VISEES
Analyse : 1° LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE SONT, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. IL S'ENSUIT QU'UNE PARTIE, QUI S'EST BORNEE A ALLEGUER, DANS UNE NOTE EN DELIBERE, SUR LAQUELLE LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER, QU' "UN GRAND NOMBRE DE PIECES" NE LUI AVAIENT PAS ETE SOUMISES, NE JUSTIFIE PAS DU DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES DETERMINEES.