Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1974, 72-13.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13960
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE FURIANI SERAIT COMMUN AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI, CES TROIS SOCIETES NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LESDITES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS ETE CITEES, LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLES ETAIT IRRECEVABLE ET A CELLES SOULEVANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES CIVILES, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST COMPETENT QUE SI LE DEBITEUR EST COMMERCANT ET QU'AUX TERMES MEMES DE LA LOI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT DANS LES AUTRES CAS, CE QUI INCLUT NECESSAIREMENT LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR EST UNE SOCIETE CIVILE QUI N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE "LES SOCIETES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI ONT ETE REGULIEREMENT CITEES EN PREMIERE INSTANCE EN LA PERSONNE ES QUALITES DE BAUDOUX, CAMPELLI ET DROUHARD, LEURS GERANTS"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE FURIANI, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DUDIT TRIBUNAL QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE EN DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DONT CELUI-CI ETAIT SAISI A L'EGARD DES DEUX SOCIETES CIVILES; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE CAMPELLI, DIRIGEANT DES TROIS SOCIETES SUSVISEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL FAIT D'AUGMENTER LES ENGAGEMENTS D'UNE DES SOCIETES, OU D'AVOIR RECHERCHE UN PROFIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLES-CI, N'IMPLIQUE PAS EN L'ABSENCE D'AUTRES CIRCONSTANCES, QUE LE DIRIGEANT AIT, SOIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, SOIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CAMPELLI A, AVEC LES AUTRES DIRIGEANTS DES TROIS SOCIETES, MODIFIE PROFONDEMENT LES CONVENTIONS DE BASE SELON LESQUELLES DEVAIT ETRE CREEE UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE ANONYME DITE POLYCLINIQUE DE FURIANI, LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, D'ABORD CONSTITUEES, AYANT POUR OBJET LA PREMIERE (SCI FURIANI-SANSONETTI) D'ACHETER UN TERRAIN ET DE CONSENTIR A LA SECONDE (SCI BAUDOUX-FRANCOIS) UN BAIL A CONSTRUCTION, CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT PROCEDER A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE POUR DONNER CELUI-CI A BAIL A LA SOCIETE ANONYME, QUE CES MODIFICATIONS FAITES AU PROFIT DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET NOTAMMENT DE CAMPELLI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME, ONT EU POUR CONSEQUENCE, EN METTANT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, SOLIDAIREMENT AVEC LES DEUX SOCIETES CIVILES, LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, DE FAIRE SUPPORTER A LADITE SOCIETE ANONYME DES CHARGES ETRANGERES A L'OBJET DE SON ACTIVITE PROPRE ET QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS, QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AVAIT LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET QUE LES DIFFICULTES AINSI OCCASIONNEES ONT ETE TELLES QUE LA SOCIETE ANONYME S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SES PROPRES CREANCIERS, MOTIVANT PROTET ET POURSUITES POUR PROVOQUER FINALEMENT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CAMPELLI AVAIT POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ET, DES LORS, LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS SOCIAUX - POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS SOCIAUX - POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LORSQUE LES MODIFICATIONS APPORTEES, PAR LE DIRIGEANT DE PLUSIEURS SOCIETES CONSTITUANT UNE ENTREPRISE COMMUNE, AUX CONVENTIONS INITIALES ENTRE LES SOCIETES, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A L'UNE D'ENTRE ELLES, AU PROFIT DU DIRIGEANT, DES CHARGES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS ET QUE LES DIFFICULTES AINSI CREEES POUR CETTE SOCIETE ONT ETE TELLES QU'ELLES L'ONT MISE DANS L 'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LEDIT DIRIGEANT, AYANT POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS, DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE.