Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 30 JANVIER 1968) D'AVOIR DIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1967, ETAIT INCOMPETENT POUR DOTER LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE MEDICALE D'ARNAS D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES CHARGES DE LA GERER TEMPORAIREMENT ET DE CONVOQUER DANS LES PLUS BREFS DELAIS UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU MOTIF QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 30 MAI 1967 AVAIT RENDU A DAME X... SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET QU'AINSI LA MESURE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE CET ARRET PAR L'OBSTACLE DEFINITIF QU'ELLE APPORTAIT A LA SOLUTION DEJA DONNEE PAR LA COUR D'APPEL RELATIVEMENT A UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ANNULATION PAR L'ARRET DU 30 MAI 1967 DES DELIBERATIONS PRIVANT DAME X... DE LA PRESIDENCE DE LA SOCIETE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA REPLACER DANS SES ANCIENNES FONCTIONS, CET ARRET N'AVAIT EN REVANCHE, PRIS EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT AUCUNE MESURE TENDANT, EN OUTRE, A L'Y MAINTENIR OBLIGATOIREMENT POUR UNE DUREE QUELCONQUE ET QU'EN RENDANT A DAME X... UNE SITUATION REGULIERE LA COUR D'APPEL NE LUI AVAIT PAS, POUR AUTANT, CONSENTI UNE SITUATION PRIVILEGIEE ET INAMOVIBLE, INTERDISANT AINSI AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE A SON EGARD UNE MESURE QU'IL AURAIT EU COMPETENCE POUR PRENDRE A L'EGARD DE N'IMPORTE QUELLE SOCIETE ET DE N'IMPORTE QUEL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POURVU, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE, QUE DE GRAVES DISSENTIMENTS INTERNES AIENT MIS EN PERIL LES INTERETS DE LA SOCIETE ET DE SES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RAPPELLE QUE L'INSTANCE AU FOND ENGAGEE PAR DAME X... EN NULLITE DES DELIBERATIONS AYANT ABOUTI A LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LITIGIEUSE A PRIS FIN AVEC L'ARRET PRECITE DU 30 MAI 1967 QUI A PRONONCE CETTE NULLITE ; QU'IL RELEVE QU'IMMEDIATEMENT APRES CETTE DECISION, DES LE 8 JUIN 1967, LES ADVERSAIRES DE DAME X... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE CHARGE DE CONVOQUER ET DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AYANT POUR ORDRE DU JOUR "LA REVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESIDE PAR DAME X..., ET LA NOMINATION D'UN NOUVEAU CONSEIL" ; QU'IL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1967 A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET QUE, LOIN DE LIMITER LA MISSION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DESIGNES A DES ACTES URGENTS D'ADMINISTRATION OU DE GESTION, ELLE LES A CHARGES EXPRESSEMENT DE CONVOQUER DANS LES PLUS BREFS DELAIS, L'ASSEMBLEE GENERALE AVEC L'ORDRE DU JOUR QUI FIGURAIT DANS LA DEMANDE ; QU'IL DECLARE QU'UNE PAREILLE MESURE QUE NE JUSTIFIAIT, A L'EPOQUE, LA SURVENANCE D'AUCUN FAIT NOUVEAU, CONSTITUE A L'EVIDENCE, SELON LE BUT OUVERTEMENT POURSUIVI PAR LES ADVERSAIRES DE DAME X..., UNE MODIFICATION DE L'ARRET DU 30 MAI 1967 PAR L'OBSTACLE DEFINITIF QU'ELLE APPORTE A LA SOLUTION DONNEE A UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.537. REYMOND ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND.

Sommaire principal : REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SOCIETE ANONYME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMINATION ARRET ANTERIEUR AYANT ANNULE LA DELIBERATION REVOQUANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET ANNULANT LES DELIBERATIONS AYANT ABOUTI A LA REVOCATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR DOTER CETTE SOCIETE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER ET DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SANS LIMITER LA MISSION DE CET ADMINISTRATEUR A DES ACTES URGENTS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION, UNE PAREILLE MESURE CONSTITUANT UNE MODIFICATION DE CET ARRET PAR L'OBSTACLE DEFINITIF QU'ELLE APPORTE A LA SOLUTION DONNEE A UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT.