Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES -MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET DES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LOUCHEUX, ELEVE AU CENTRE D'APPRENTISSAGE DU MONT SAINT-ELOI, AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 25 OCTOBRE 1956, OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ET CETTE RENTE AYANT ETE CONVERTIE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 FEVRIER 1964 EN UN CAPITAL, S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES MAJORATIONS LEGALES RESULTANT D'ARRETES MINISTERIELS POSTERIEURS ; ATTENDU QUE SUR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE LUI A DONNE SATISFACTION AUX MOTIFS QUE LE DROIT A REVALORISATION DECOULE DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE LA CONVERSION DE LA RENTE EN CAPITAL DEMEURE SANS EFFET SUR CE DROIT ; QUE LES INTERESSES CONSERVENT INTEGRALEMENT, APRES CONVERSION, LEUR DROIT A REVALORISATION DE LA RENTE QUI A CET EGARD EST REPUTEE N'AVOIR PAS ETE CONVERTIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 15 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 310 ETAT FRANCAIS C/ LOUCHEUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL (NON)
Analyse : LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET DES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE.