Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-13.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 16-13824
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-08-24
Président : Mme Batut
Avocats : Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X... a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'une requête émanant de l'établissement a été adressée, le 18 août suivant, au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, l'ordonnance retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital et que l'acte, comportant l'en-tête et le cachet adéquats, émane sans ambiguïté de la direction de l'établissement hospitalier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, pour saisir le juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'hôpital intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Me Ricard la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure, infirmé l'ordonnance déférée et ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète AUX MOTIFS QUE -Sur l'irrecevabilité de l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention qui n'émane pas du directeur de l'hôpital : L'article L 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que " l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement, saisi par le directeur de l'établissement lorsque que l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II … n'ait statué sur cette mesure ". L'alinéa 1 dudit article précise que le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. " Contrairement aux allégations du conseil de M. X..., le texte n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital mais s'attache au respect de délais de saisine du Juge des libertés et de la détention pour assurer le contrôle de la mesure. En l'espèce la requête aux fins de saisine du Juge des libertés et de la détention a été formalisée au nom du directeur du centre intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de Villeneuve-Saint-Georges sur un imprimé portant l'entête de l'établissement et comporte un cachet dudit établissement avec signature de l'agent en charge de la formalisation juridique des mesures prises. En annexe de ce document transmis au greffe du juge des libertés et de la détention, figurent en outre divers documents médicaux et administratifs destinés à lui permettre d'exercer son contrôle. Il s'ensuit que l'acte de saisine du Juge des libertés et de la détention en ce qu'il émane sans aucune ambiguïté de la direction de l'établissement hospitalier dont l'organisation interne conduit compte tenu de sa dimension et du nombre de dossiers à gérer, à une telle pratique ne saurait porter atteinte aux droits de l'intéressé dès lors que l'objectif recherché est d'assurer un contrôle par le juge de sa situation. Le moyen d'irrégularité soulevé de ce chef sera en conséquence rejeté. Sur le défaut de justification de la décision portant délégation de signature de l'agent administratif signataire de la décision d'admission et de sa publication Il ressort des pièces de la procédure que suivant décision du 2 janvier 2015. Mme Simone Z..., attachée d'administration, responsable du bureau des admissions au centre intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de Villeneuve-Saint-Georges bénéficie d'une délégation du chef d'établissement pour prononcer toute admission en rapport avec la loi du 5juillet 2011 et signer tout document administratif s'y rapportant Le directeur de [établissement, M. Didier B...a par ailleurs adressé à la cour par fax du 24 août une attestation mentionnant que cette décision a été diffusée à tous les acteurs concernés par vole électronique et est affichée au sein de l'établissement (panneau d'affichage a la direction), conformément à la procédure institutionnelle Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrégularité soulevé de ce chef. - Sur la rétroactivité de la décision intervenue : Il est établi que M. Abdellatif X... a été examiné le 13 août 2015 à 19h par le médecin psychiatre de l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges et fait l'objet le soir-même d'une mesure d'hospitalisation complète. Compte tenu de l'heure tardive, cette décision a été formalisée par l'agent administratif compétent, Mme Z..., le lendemain. Une telle pratique qui tient compte des astreintes et sujétions des agents administratifs comme du volume des dossiers à traiter ne saurait porter atteinte aux droits du patient dès lors que la décision formalisée est intervenue dans un délai très court et mentionne une date de prise d'effet à partir de laquelle les délais légaux commencent à courir conformément à la procédure institutionnelle. Il convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité soulevée de ce chef ALORS QUE l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement ait statué sur cette mesure ; que la qualité du directeur d'établissement signataire de la requête doit être identifiable ; que si le texte n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital, il convient de vérifier que le signataire de la requête bénéficie d'une délégation de signature ; qu'il résultait des constatations de fait du juge des libertés et de la détention que la signature était illisible et que n'étaient mentionnés ni le nom ni la fonction du signataire ; qu'en se prononçant comme il l'a fait le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L3211-12-1 et R3211-10 du code de la santé publique ; ALORS QUE le patient retenu sans consentement, sans statut et sans garanties juridiques entre son arrivée effective dans l'établissement et la signature, le lendemain, de la décision d'admission, souffre nécessairement d'une atteinte à ses droits ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé les articles L. 3212-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Poursuite de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Prolongation de la mesure - Défaut de la demande signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département - Irrecevabilité
Sommaire de référence : SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales - Modalités d'hospitalisation - Hospitalisation d'office - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Prolongation de la mesure - Obligation du juge - Vérification de la qualité du signataire de cette demande
Analyse : A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre d'une délégation de signature, pour le saisir