COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 4 MAI 1960) QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE LOUEE A USAGE COMMERCIAL A BERTOLINO, A REFUSE A CELUI-CI, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 10 JUIN 1954, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR Y HABITER AVEC SON FILS ; QUE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LES LOCAUX LOUES POUVAIENT ETRE ADAPTES PAR SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A L'USAGE D'HABITATION ; QUE DAME X... ETANT DECEDEE EN COURS DE PROCEDURE, YVON X... SON FILS, A REPRIS L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL QUI, STATUANT AU FOND, A DECLARE CADUQUE LA DEMANDE EN REPRISE ET CONDAMNE X... A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, A PAYER A BERTOLINO UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS YVON DELEUZE A SUIVRE SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SA MERE DECEDEE EN COURS D'INSTANCE AU MOTIF QUE LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR NE PRESENTE PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE CHANGER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE DAME X..., AYANT USE DE DROIT DE REPRISE DANS SON PROPRE ET UNIQUE INTERET, N'A TRANSMIS AUCUN DROIT A SON FILS, LEQUEL A DECLARE AGIR EN SA SEULE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET NON POINT EN SON NOM PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE "DAME X... A BIEN PRECISE DANS SON CONGE QU'ELLE VIVAIT AVEC SON FILS, ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE REFORME AVEC INVALIDITE DE 100%... ET QU'EN RAISON DE (SA) SANTE ET DE CELLE DE SON FILS... ELLE ENTENDAIT AFFECTER A L'USAGE D'HABITATION LES LIEUX LOUES POUR Y DEMEURER AVEC SON FILS" LA COUR ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE CETTE ACTION EN REPRISE "A ETE INTENTEE DANS L'INTERET COMMUN DE LA DEFUNTE ET DE SON FILS EN VUE D'UNE OCCUPATION CONJOINTE" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE DU BAILLEUR AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE QUI A BESOIN DE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET DONT LE MEDECIN TRAITANT INDIQUE QU'IL EST NECESSAIRE POUR LUI DE DISPOSER AUTANT QUE POSSIBLE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN NE CONSEILLAIT UN REZ-DE-CHAUSSEE QU'AUTANT QUE POSSIBLE ET NON IMPERATIVEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE DES COUSINS DANS L'APPARTEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION NUL N'ETANT ADMIS A SE METTRE VOLONTAIREMENT DANS UNE SITUATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DES DROITS CONFERES A UN CO-CONTRACTANT ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE X... EST "UN ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE... INVALIDE A 100%, QUI A BESOIN DE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DONT LE MEDECIN TRAITANT INDIQUE QUE TOUT EFFORT PEUT LUI ETRE NUISIBLE" ET POUR QUI "IL EST NECESSAIRE QU'IL DISPOSE D'UN LOCAL AERE ET ENSOLEILLE AUTANT QUE POSSIBLE AU REZ-DE-CHAUSSEE" LA COUR A PU, PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DECLARER QUE LE "LOGEMENT DONT IL DISPOSE ACTUELLEMENT AU PREMIER ETAGE NE REPOND PLUS A SES BESOINS NORMAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; NO 60-12.834. BERTOLINO C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET LEDIEU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - BENEFICIAIRES - DECES DU BAILLEUR EN COURS D'INSTANCE - ACTION POURSUIVIE PAR SON FILS HABITANT AVEC LUI
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LE FILS DE LA PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A SUIVRE SUR L'ACTION EN REPRISE, EXERCEE POUR HABITER PAR SA MERE, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL ETAIT PRECISE AU CONGE QUE LA DEMANDERESSE VIVAIT AVEC SON FILS, ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE, REFORME AVEC INVALIDITE DE 100% ET QU'EN RAISON DE LEURS SANTES RESPECTIVES, ELLE ENTENDAIT AFFECTER A L'USAGE D'HABITATION LES LIEUX LOUES, POUR Y DEMEURER AVEC LUI, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE L'ACTION EN REPRISE AVAIT ETE INTENTEE DANS L'INTERET COMMUN DE LA MERE ET DU FILS EN VUE D'UNE OCCUPATION CONJOINTE.