Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 62-13.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13923
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DEBOUTE VEUVE Y..., LES EPOUX X..., JEAN Y... ET GEORGES Y... DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA S.N.C.F. RESPONSABLE DE LA MORT DE RAOUL Y..., LEUR EPOUX ET PERE, TUE PAR UNE LOCOMOTIVE CIRCULANT HAUT-LE-PIED ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE FERREE A SA DESCENTE D'UN TRAIN EN GARE DE MARANS, D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT LIAIT LA VICTIME A LA S.N.C.F., ALORS QUE, LA VICTIME ETANT DECEDEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR SA VEUVE ET SES ENFANTS POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, COMME CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SONT DETRUITES LORSQUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, AUXQUELS IL SE REFERE, RELEVE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT LES FAUTES IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES COMMISES PAR Y..., ET EN DEDUIT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A CELUI-CI ; QU'AINSI LA CRITIQUE A LAQUELLE SE LIVRE LE POURVOI D'UN MOTIF ERRONE DE L'ARRET APPARAIT SANS INTERET, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; NO 62-13.923. CONSORTS Y... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. BLIN. - R RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COULET ET LABBE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATIONS - EFFET A L'EGARD DES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME
Analyse : LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, COMME CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SONT DETRUITES LORSQUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME. DES LORS QU'UN ARRET A RELEVE LES FAUTES IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES COMMISES PAR UN VOYAGEUR, ECRASE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE FERREE, LE MOYEN FAISANT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF NE POUVAIT ETRE FONDEE, A L'EGARD DE LA VEUVE ET DES ENFANTS DE LA VICTIME, QUE SUR L'ARTICLE 1147 ET NON SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, APPARAIT SANS INTERET.