Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, HUMBERT ET SIDOBRE, PROPRIETAIRES INDIVIS EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT EN COMMUN ET QUI FUT, EN APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, DECLARE "BIEN DE L'ETAT" , AVAIENT OBTENU DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT LEQUEL, APRES UNE DERNIERE OPERATION EN DATE DU 6 MARS 1962, PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR QUI NE FUT PAS PAYE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT X... HUMBERT ET SIDOBRE AU PAYEMENT DE LA SOMME DUE, NON SANS LEUR ACCORDER DES DELAIS EN VERTU DE LA LOI N° 63-1218 DU 11 DECEMBRE 1963, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEPOSSESSION DONT HUMBERT ET SIDOBRE AVAIENT ETE VICTIMES, RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE POURSUITE SUR LE BIEN DECLARE "BIEN DE L'ETAT" , MAIS N'EMPECHAIT PAS DES POURSUITES SUR LES AUTRES BIENS QU'ILS POSSEDAIENT AILLEURS, DE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER LEUR OBLIGATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUTE POURSUITE FUT IMPOSSIBLE SUR LES BIENS DONT HUMBERT ET SIDOBRE AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA FORCE MAJEURE NE PEUT DEPENDRE DE LA SITUATION DE FORTUNE DU DEBITEUR, ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION DONNEE PAR L'ARRET AU LITIGE CONDUIRAIT A CREER DES DIFFERENCES INACCEPTABLES DE SITUATION ENTRE LES RAPATRIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE HUMBERT ET SIDOBRE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT TOUT EFFET LIBERATOIRE A UNE PAREILLE MESURE ET EN DECIDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE D'ARGENT, L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE D'EXECUTER L'OBLIGATION N'ETAIT NI ABSOLUE, NI DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LE SURSIS A STATUER QUI LUI ETAIT DEMANDE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, ET CE A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE FRANCAIS N'AUTORISE LES JURIDICTIONS A PARALYSER LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES DEBITEURS RAPATRIES ET A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RECOUVRE LES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES OU AIENT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, ALORS APPLICABLE, NE PREVOYANT QUE L'OCTROI DE DELAIS POUR LE PAYEMENT DES DETTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.263. HUMBERT ET AUTRE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE " BIEN DE L'ETAT " DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR ABSENCE D'EFFET LIBERATOIRE DE LA DEPOSSESSION
Analyse : 1 LE DECRET ALGERIEN DECLARANT " BIEN DE L'ETAT " UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DU DOMAINE DONT LES EXPLOITANTS ETAIENT PROPRIETAIRES, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE A PAYER LE SOLDE DEBITEUR PRESENTE PAR LE COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE EN ALGERIE, REFUSE TOUT EFFET LIBERATOIRE A LA MESURE PRECITEE ET DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE D'ARGENT, L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE D'EXECUTER L'OBLIGATION N'ETAIT NI ABSOLUE NI DEFINITIVE.