Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 71-40.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40039
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-12-16, 1970-12-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ALLIANCE BOURGUIGNONNE CINEMATOGRAPHIQUE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON DU 25 JUILLET 1969 LA CONDAMNANT A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PORTAIT LA DATE DU 5 AOUT 1970, LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE 1970, SANS INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, DECLARE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES DES 5-8-1970 POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L'HUISSIER A DOMICILE ET DU 7-8-1970 POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTAIENT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT ; QUE L'INDICATION DE LA DATE QUI EST INDISPENSABLE A L'ACTE POUR REMPLIR SON OBJET PUISQU'ELLE APPORTE LA JUSTIFICATION, S'AGISSANT D'UN APPEL, QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE DANS LE DELAI LEGAL, CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SANS AVOIR EGARD A CE QU'ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MENTIONS EN MARGE DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA CORRECTION D'ERREURS OU D'OMISSIONS OPEREES DANS LE CORPS DE L'ACTE, MAIS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, DE CERTIFIER LES FORMALITES DE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE EN DE L'HUISSIER A DOMICILE ET CELLE DU DEPOT DE LA COPIE SIGNIFIEE EN MAIRIE, QUE LESDITES MENTIONS PLACEES EN MARGE, MAIS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE SE TROUVAIENT COUVERTES ET REGULARISEES PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA DATE DE L'ACTE NE SE DEGAGEAIT AVEC CERTITUDE DESDITES MENTIONS, ENGLOBEES DANS L'ENSEMBLE DE L'ACTE SIGNE ET S'IL Y AVAIT EU UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : HUISSIER - HUISSIER INSTRUMENTAIRE - SIGNATURE - SIGNATURE AU BAS D 'UN EXPLOIT - PORTEE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - IRREGULARITE - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE D'APPEL DONT LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE DE SA DELIVRANCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NUL CET APPEL AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES COMPLETES PORTEES EN MARGE POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L 'HUISSIER A DOMICILE ET POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE, CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTANT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE POUVANT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT, ALORS D'UNE PART QUE CES MENTIONS QUI N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA CORRECTION D 'ERREURS OU D'OMISSIONS OPEREES DANS LE CORPS DE L'ACTE ETAIENT PLACEES AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET SE TROUVAIENT AINSI COUVERTES ET REGULARISEES PAR CELLE-CI, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA DATE DE L 'ACTE NE SE DEGAGEAIT PAS AVEC CERTITUDE DESDITES MENTIONS ENGLOBEES DANS L'ENSEMBLE DE L'ACTE SIGNE ET S'IL Y AVAIT EU UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.