COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE LA REPRISE A X..., AU MOTIF QUE, PAR ACTE DU 7 AOUT 1961, X... AVAIT FORME UNE ASSOCIATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE GERANT, POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE DIVERSES PROPRIETES, DONT CELLE OBJET DE LA REPRISE ET QUE, DES LORS, CE PROPRIETAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 845 EXIGE UNIQUEMENT QUE L'EXPLOITATION SOIT INDIVIDUELLE ET NON LA JOUISSANCE ET QUE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE EXERCAIT LA REPRISE ET ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT, SON ACTION ETAIT FONDEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN QUALITE DE GERANT DE L'ASSOCIATION AGRICOLE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI ENTENDAIT EXPLOITER TOUTES LES TERRES EN DEPENDANT ET, EN PARTICULIER, FAIRE FRUCTIFIER PERSONNELLEMENT CELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 7 AOUT 1961, POSTERIEUR AU CONGE, PAR LEQUEL H X... A FAIT APPORT DES TERRES, OBJET DE LA REPRISE A UNE ASSOCIATION AGRICOLE DE QUATRE PERSONNES, PREVOIT QUE CETTE ASSOCIATION A POUR BUT L'EXPLOITATION ET LA VENTE EN COMMUN DES PRODUITS DES TERRES DES SOCIETAIRES, AVEC PARTAGE DES BENEFICES ET DU DEFICIT EVENTUEL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET QUE H X... EN SERA LE GERANT; QUE L'ARRET DECIDE QUE CE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE L'EXPLOITATION NE PERMET PAS A HENRI X... DE SOUTENIR SERIEUSEMENT QU'IL ENTEND SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 1 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, EFFECTIVE ET PERMANENTE, A TITRE INDIVIDUEL, ALORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL S'AGIT D'UNE COOPERATIVE DE CULTURE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'A SUPPOSER MEME QUE HENRI X... INTERVIENNE DIRECTEMENT POUR L'EXPLOITATION DE CES TERRES, IL NE LE FERA QU'EN QUALITE DE GERANT ET NON PLUS A TITRE PERSONNEL; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 13 066. X... C/ BRIOT. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM SAINT-MARC ET REMOND.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR AYANT FAIT APPORT DES BIENS A UNE ASSOCIATION AGRICOLE
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LA REPRISE AU MOTIF QU'AYANT FAIT APPORT DES BIENS, OBJET DE LA REPRISE, A UNE ASSOCIATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE GERANT, POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE DIVERSES PROPRIETES, IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DES LORS QUE LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE L'EXPLOITATION NE LUI PERMETTAIT PAS DE SOUTENIR SERIEUSEMENT QU'IL ENTENDAIT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 1 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET PREVOYANT LA POSSIBILITE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, EFFECTIVE ET PERMANENTE, A TITRE INDIVIDUEL, SON INTERVENTION DIRECTE POUR L'EXPLOITATION DES TERRES LITIGIEUSES NE POUVANT EN TOUTES HYPOTHESES SE FAIRE QU'EN SA QUALITE DE GERANT ET NON PLUS A TITRE PERSONNEL.