Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GORIN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS WALLACH A SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES COMMISSIONS DE 1940, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS NIE SA CREANCE, MAIS AVAIT PRETENDU L'AVOIR REGLEE SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE EN RAISON DES NOMBREUSES ANNEES QUI S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS CETTE DATE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL AVAIT RAPPELE QUE LES ETABLISSEMENTS WALLACH AVAIENT CONTESTE, EN PREMIERE INSTANCE, DE LA FACON LA PLUS FORMELLE DEVOIR QUOI QUE CE SOIT A CE TITRE, CE QUI LES EMPECHAIT PAR LA SUITE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALLACH AVAIT PREALABLEMENT DECLARE "QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M X..., DONT IL A ETE QUESTION CI-DESSUS, QUE LE DEMANDEUR (GORIN) A TOUCHE DES COMMISSIONS POUR LES AFFAIRES QU'IL A FAITES EN 1939-1940, A RAISON DE PLUS 47805 FRANCS POUR 1940 (PAGE 20 DU RAPPORT)" ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE SOCIETE N'A CONTESTE LA CREANCE QUE PARCE QU'ELLE SOUTENAIT, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'ELLE ETAIT ETEINTE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 POUVAIT DONC ETRE INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME DE 47805 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 139, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE D'ALSACE ET DE LORRAINE ; ATTENDU QUE GORIN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, POUR LE DEBOUTER DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 17650,55 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SES COMMISSIONS SUR FACTURES NON ENCORE REGLEES, DE S'ETRE FONDE SUR CE MOTIF QUE "LA COMMISSION N'EST DUE QU'AU CAS OU LA COMMANDE A ETE ACCEPTEE", ALORS QU'A AUCUN MOMENT SES EMPLOYEURS, LES ETABLISSEMENTS WALLACH, N'AVAIENT OPPOSE CE MOYEN, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL AVANT DE STATUER AINSI, AURAIT DU INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CET ARGUMENT PAR ELLE SOULEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES RAPPELEES EXACTEMENT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR S'OPPOSER AU CHEF DE LA DEMANDE DE GORIN TENDANT AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 17650,55 ANCIENS FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, LES ETABLISSEMENTS WALLACH AVAIENT SOUTENU "QUE LE DROIT A LA COMMISSION POUR UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE NAIT PAS DU SEUL FAIT QU'UNE COMMANDE AIT ETE PASSEE PAR SON INTERMEDIAIRE, MAIS QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMANDE AIT ETE EXECUTEE" ; ET QUE GORIN AVAIT REPONDU "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES COMMISSIONS SONT DUES AU REPRESENTANT DES QUE LA COMMANDE EST PRISE ET ACCEPTEE, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES SUITES, MEME LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS LIVREE" ; QU'IL EN RESULTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE AVAIT ETE PERDU PAR LES DEUX PARTIES PENDANT LA GUERRE, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI CE CONTRAT CONTENAIT OU NON LA CLAUSE "PAYEMENT APRES ENCAISSEMENT" OU "VENTE MENEE A BONNE FIN", QUE "MEME SI LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS CETTE CLAUSE, LA COMMISSION N'EST DUE QU'"AU CAS OU LA COMMANDE A ETE ACCEPTEE", LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UN POINT QU'ELLE A EXAMINE D'OFFICE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 142 GORIN C/ ETABLISSEMENTS WALLACH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 440 (3), P 361 ; 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 836 (1), P 689 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT QUE LA CREANCE PRESENTEE ETAIT ETEINTE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONTESTE LA CREANCE DE SOLDE DE COMMISSIONS PRESENTEE PAR UN SALARIE EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR SOUTENIR UNIQUEMENT QUE LADITE CREANCE ETAIT ETEINTE, UN ARRET PEUT ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME.