Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19215
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1986-09-30, 1986-09-30
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Vincent, Jousselin .

Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige opposant l'Association syndicale des propriétaires du lotissement " L'Orée du bois ", ainsi que ses membres (l'association), aux époux X... et Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a reconnu au profit du fonds de ceux-ci une servitude de passage sur une voie appartenant à l'association et les a condamnés à payer à ladite association une somme de 25 000 francs à titre d'indemnité pour le dommage causé par la création de la servitude et à participer dans une certaine proportion aux frais d'entretien de la voie ; que l'exécution provisoire a été ordonnée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 juillet 1983 par l'association, l'arrêt se borne à relever que l'association a, le 27 janvier 1984, délivré reçu, sans l'assortir d'aucune réserve, d'une somme correspondant au montant des condamnations prononcées à titre d'indemnité pour le dommage causé par la création de la servitude de passage, et qu'en conséquence, elle ne saurait être admise à soutenir qu'elle est fondée à continuer de contester, par la voie de son appel, le principe même de la servitude ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appel tendait, au cas où la servitude serait maintenue, à la fixation d'une indemnité supérieure à celle qu'avait fixée le premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité
Sommaire de référence : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Servitude - Décision reconnaissant un droit de passage et fixant l'indemnité due par son bénéficiaire - Acceptation du paiement de cette somme par le propriétaire du fonds servant - Portée
Analyse : L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Par suite viole l'article 410 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, se borne à relever que, postérieurement, cette partie a délivré reçu, sans l'assortir d'aucune réserve, d'une somme correspondant au montant des condamnations prononcées, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, à titre d'indemnité pour le dommage causé par la création d'une servitude de passage, et qu'en conséquence, elle ne saurait être admise à soutenir qu'elle est fondée à continuer de contester, par la voie de l'appel, le principe même de la servitude, alors que l'appel tendait, au cas où la servitude serait maintenue, à la fixation d'une indemnité supérieure à celle qu'avait fixée le premier juge