Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1971, 69-13.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13726
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDICAT POURRA AUTORISER, AUX FRAIS DE CEUX QUI EN FONT LA DEMANDE, TOUS TRAVAUX ET TOUTES INSTALLATIONS DONT IL NE POURRAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRANCHANT ET LA DAME X... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A FAIRE RETABLIR, A L'APLOMB DE CELLES DU PREMIER ETAGE, LES FENETRES DU DEUXIEME ETAGE, QUE TRANCHANT AVAIT MODIFIEES, L'ARRET, QUI FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1963, SE BORNE A RELEVER QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES FENETRES SUR RUE N'A PU PASSER INAPERCUE NI SE FAIRE SANS L'ACCORD TACITE DE LA COPROPRIETAIRE ET QUE L'ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE CES TRAVAUX A CERTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA DAME X... LE 15 OCTOBRE 1963 ET LE 23 OCTOBRE 1965 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT DONNE SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE COPROPRIETAIRES DE TOUTES LES PARTIES DU BATIMENT QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE RETABLIR LE PALIER DU SECOND ETAGE EN SON ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE TRANCHANT NE DECRIT PAS LES PARTIES COMMUNES ET SE REFERE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'EST PAS PLUS EXPLICITE", QU'"IL VA DE SOI QUE NE SONT COMMUNES, EN DEHORS DU SOL, DU GROS OEUVRE, DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QUE LES PARTIES DONT CHACUN DES COPROPRIETAIRES DOIT NECESSAIREMENT AVOIR L'USAGE POUR AVOIR LA JOUISSANCE NORMALE DE SON LOT" ET QU'IL RESULTE DE LA SUPPRESSION DU PALIER DU DEUXIEME ETAGE "UNE TRES IMPORTANTE AMELIORATION DE L'APPARTEMENT QUI OCCUPE TOUT LE DEUXIEME ET LE DERNIER ETAGE, SANS INCONVENIENT POUR DAME BORELLI"; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - REMISE EN ETAT - DEMANDE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR UN COPROPRIETAIRE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT DONNE SON ACCORD.