COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 5 janvier 1984, 82-12.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-12589
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 4ème Chambre B, 1981-03-13, 1981-03-13
Président : Pdt. M. Astraud conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DEPUIS 1965 ET EXERCAIT DEPUIS 1970 LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL SPECIALISE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1977, QUE LE 29 DECEMBRE 1977, VEILLE DU DEPART EFFECTIF DE LA SALARIEE, LES PARTIES SIGNAIENT UNE TRANSACTION COMPORTANT UN VERSEMENT DE SOMMES EN DEUX TRANCHES, L'UNE LE 29 DECEMBRE 1977, L'AUTRE LE 30 MARS 1978 ; QUE MME X... SIGNAIT CE MEME 30 MARS 1978 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SE REFERANT A LA TRANSACTION DU 29 DECEMBRE, QU'ELLE DENONCAIT LEDIT RECU PAR LETTRE DU 14 MAI 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA TRANSACTION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MME FOUCHET SE TROUVAIT, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, ENCORE SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE, SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QUE LE 31 MARS 1978, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS NON EFFECTUE, QU'AUCUNE DISCUSSION N'AVAIT EU LIEU ENTRE LES PARTIES ET QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU LA NULLITE DE L'ACTE EN LUI FAISANT SIGNER UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE COMPORTANT UNE FACULTE DE DENONCIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ACTE CLAIR SIGNE LE 29 DECEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, QU'IL Y AVAIT EU DISCUSSION AMIABLE, CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECU SIGNE LE 30 MARS 1978 AVAIT ETE DELIVRE EN EXECUTION DE LA TRANSACTION DU 29 DECEMBRE, ET ALORS QUE LA CONTRAINTE QU'AURAIT SUBIE LA SALARIEE, DONT LA FONCTION MEME LA RENDAIT APTE A APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE TRANSACTION, N'A PAS ETE CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981. ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Existence.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Reçu pour solde de tout compte - Caractère transactionnel - Effet.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle la transaction intervenue entre un employeur et son salarié après la notification du licenciement dès lors qu'il y a eu discussion amiable, concessions et engagements réciproques entre les parties, et qu'un reçu pour solde de tout compte a été signé en exécution de la transaction.