Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LOCHON ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PERNOD EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 ; QUE SON CONTRAT, QUI PREVOYAIT, ENTRE AUTRES OBLIGATIONS, CELLE DE FAIRE PEINDRE SA VOITURE PERSONNELLE AUX COULEURS DE LA SOCIETE ET CONFORMEMENT A SES MAQUETTES, A ETE REMPLACE A DIFFERENTES REPRISES PAR D'AUTRES CONTRATS QUI, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COMMISSIONS, NE FAISAIENT QUE REPRODUIRE LES CLAUSES ANCIENNES ; QUE LE DERNIER CONTRAT PORTE LA DATE DU 3 MARS 1961 ; QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE PERNOD, PAR UNE CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 1959 A ENGAGE SES REPRESENTANTS A METTRE EN SOMMEIL LEUR ACTION PUBLICITAIRE ; QUE LE 26 SEPTEMBRE 1961, LOCHON FUT INVITE PAR SON EMPLOYEUR A FAIRE REMETTRE EN PEINTURE PUBLICITAIRE SA VOITURE PERSONNELLE ; QU'UNE MISE EN DEMEURE LUI FUT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE ET QUE, NE S'ETANT PAS SOUMIS A CETTE INJONCTION, IL FUT LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1961, SANS AUCUNE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERNOD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LOCHON AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LE REFUS PAR UN SALARIE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DANS LES CONDITIONS CONVENUES DEVAIT S'ANALYSER EN UN ACTE D'INSUBORDINATION GRAVE, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PUBLICITE CONCERNANT LES BOISSONS DU CINQUIEME GROUPE, AUQUEL APPARTIENNENT CELLES DISTILLEES PAR LA SOCIETE PERNOD, ETAIT REGLEMENTEE ; QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PREVOYAIT DES SANCTIONS PENALES ET QUE SON INTERPRETATION POUVAIT DONNER LIEU A DES DIFFICULTES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE REFUS D'EXECUTER LA CLAUSE PUBLICITAIRE DE SON CONTRAT OPPOSE PAR LOCHON NE PROVENAIT QUE D'UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ; QU'IL N'AVAIT AINSI AGI QUE PAR PRUDENCE, QUE SA BONNE FOI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE PERNOD AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS EN LICENCIANT LOCHON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA CLAUSE DE SON DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL, LUI FAISANT OBLIGATION DE POSSEDER UNE VOITURE PEINTE AUX COULEURS DE LA SOCIETE ET SUIVANT SES MAQUETTES, ETAIT DEMEUREE SANS CHANGEMENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 ; QU'ENTRE TEMPS AVAIT ETE PUBLIEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI ASSORTISSAIT DE SANCTIONS PENALES L'INTERDICTION DE FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LES BOISSONS DU 5E GROUPE AUQUEL APPARTENAIENT CELLES MISES EN VENTE PAR LA SOCIETE PERNOD ; QU'A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE, CETTE SOCIETE AVAIT DONNE L'ORDRE A SES REPRESENTANTS DE METTRE EN SOMMEIL LEUR ACTION PUBLICITAIRE ; QU'AUCUNE DES LETTRES ADRESSEES EN SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1961 A LOCHON AVANT SON LICENCIEMENT NE FAISAIT MENTION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 QUI AVAIT ASSOUPLI LES DISPOSITIONS DE CELLE DU 7 JANVIER PRECEDENT ; QU'IL NE LUI AVAIT ETE DONNE NI LES APAISEMENTS, NI LES ASSURANCES QUI S'IMPOSAIENT ET QU'AVANT DE PRETENDRE A UNE EXECUTION STRICTE DU CONTRAT DE TRAVAIL APRES UNE PERIODE D'HESITATION APPARENTE, LES ETABLISSEMENTS PERNOD ETAIENT TENUS D'INFORMER LEURS COCONTRACTANTS, PROPRIETAIRES DE VOITURES PERSONNELLES APPELEES A PORTER DES MENTIONS PUBLICITAIRES QUI AVAIENT PU PARAITRE INTERDITES, DES EFFETS REELS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE LE 3 MARS 1961 DU DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL DE LOCHON ETAIT BIEN POSTERIEURE AUX ORDONNANCES DES 7 JANVIER ET 7 JUILLET 1959 REGLEMENTANT LA PUBLICITE DES BOISSONS QU'IL PROPOSAIT ; QUE LOCHON AVAIT ACCEPTE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LA CLAUSE QUI Y ETAIT RELATIVE ; QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT ETE DECIDE QU'A LA SUITE DE PLUSIEURS ENTRETIENS ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI ET QUE LA SOCIETE PERNOD NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT MIS FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A LOCHON QU'EN RAISON DU REFUS REPETE DE CELUI-CI D'EXECUTER UNE OBLIGATION EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LUI DANS SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT QUE LA SOCIETE PERNOD A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LOCHON ET DISANT BIEN FONDEE EN PRINCIPE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CELUI-CI L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 597. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD C/ LOCHON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UNE CLAUSE PUBLICITAIRE DU CONTRAT
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 REGLEMENTANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX BOISSONS DU 5E GROUPE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LE REFUS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ENTREPRISE VENDANT DE TELLES BOISSONS D'EXECUTER LA CLAUSE PUBLICITAIRE DE SON CONTRAT NE PROVENAIT QUE D'UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, QU'IL AVAIT AGI AINSI PAR PRUDENCE, QUE SA BONNE FOI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LA FAUTE, A LUI REPROCHEE, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON PREAVIS.