Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ACTION DES EPOUX B... Z... Y..., EN REVENDICATION D'UNE TERRASSE, ET DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAR LES EPOUX B... N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ESTIMANT QU'EN MATIERE DE PROPRIETE LES TITRES SONT INOPPOSABLES AUX TIERS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'IL EXISTE - UNE CONTRADICTION CERTAINE ENTRE LES TITRES DES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX PROPRIETES VOISINES ONT ETE SEPAREES - EN 1789 ET QUE, SELON L'ACTE DE PARTAGE, LE TERRAIN ACTUELLEMENT CONTESTE SERAIT A L'USAGE COMMUN DES DEUX FRERES, AUTEURS DES PROPRIETAIRES ACTUELS ; QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE CARACTERISER UNE POSSESSION X... DOMINI, PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DEPUIS CETTE EPOQUE ; ET QU'AU CONTRAIRE LA PLUPART DES ELEMENTS DE FAIT ALLEGUES PAR LES DEUX PARTIES TENDENT A DEMONTRER QUE LES DEUX VOISINS ONT USE INDIVISEMENT DE LA TERRASSE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS ETABLIS PAR Y..., ALORS QUE LES COPROPRIETAIRES D'UNE CHOSE INDIVISE, QUI N'ETAIT PAS SOUMISE AU REGINE DE A... FORCEE, NE PEUVENT ETABLIR DES OUVRAGES SUR CETTE CHOSE SANS LE CONSENTEMENT DES COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES EPOUX B... ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE LA SUPPRESSION DES TRAVAUX FAITS PAR Y... SUR LA TERRASSE, CETTE DEMANDE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DU TERRAIN, CONSIDERE PAR EUX COMME LEUR PROPRIETE DIVISE ; QU'ILS N'ONT PAS PRETENDU QUE LES AMENAGEMENTS OU OUVRAGES DE Y... AVAIENT ETE ETABLIE CONTRAIREMENT AUX DROITS DE LA COPROPRIETE ; QUE LE REGINE DE A... DE LA TERRASSE N'AYANT PAS ETE PRECISE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10 086. EPOUX B... C/ BRUN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 376, P 278.

Sommaire principal : PROPRIETE - Preuve - Titres - Titres contradictoires - Impossibilité de fonder sur eux la conviction des juges.
Analyse : En présence de titres contradictoires des parties, les juges du fond peuvent trancher la question de propriété immobilière en retenant des faits de possession. Ainsi, relevant des contradictions dans les titres de propriété produits par des voisins, qui ont usé indivisément d'une terrasse, les juges ont pu décider que celle-ci était la propriété commune des parties.