COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 12 JANVIER 1960) QUE Y..., MARCHAND AMBULANT, ETAIT CLIENT DE ARNAL, ET GARAIT DANS LE GARAGE DE CE DERNIER, MOYENNANT 4.200 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, SA CAMIONNETTE COMMERCIALE ; QUE, DANS LA NUIT DU 3 DECEMBRE 1957, ARNAL A LAISSE CETTE CAMIONNETTE DEHORS ET QUE, LE LENDEMAIN MATIN, UN VOL A ETE CONSTATE ; QUE Y..., PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 1.682.000 (ANCIENS) FRANCS, A ASSIGNE ARNAL EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ET DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QU'ARNAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE TRES LOURDE DE NATURE A METTRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOL ET A COMMIS UN EXPERT A... RECHERCHER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QU'EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE UNE VOITURE CHARGEE DE MARCHANDISES, ARNAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE, LE VOL DE MARCHANDISES ETANT NORMALEMENT PREVISIBLE, ALORS QU'IL SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT TOTALEMENT QUE LA CAMIONNETTE AIT ETE CHARGEE DE MARCHANDISES ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A RETENUS, DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LA FORCE MAJEURE SANS CONSTATER, AU PREALABLE, QU'IL CONNAISSAIT LA PRESENCE DE LA MARCHANDISE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, CONSTATATION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL N'EST, DES LORS, PAS LEGALEMENT JUSTIFIE" : MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT " QU'ARNAL, DEPOSITAIRE REMUNERE, NE DEVAIT EN AUCUN CAS SORTIR LA VOITURE DE SON GARAGE, NI LA LAISSER SANS SURVEILLANCE" ; QUE LE PRIX NORMAL, MEME ELEVE, QUI LUI ETAIT PAYE PAR Y..., LUI EN FAISAIT UNE STRICTE OBLIGATION : "QU'EN LAISSANT EN PLEINE RUE, LA NUIT, SANS SURVEILLANCE, UNE VOITURE COMMERCIALE CHARGEE DE MARCHANDISES, QU'IL ETAIT PAYE POUR GARDER, IL A COMMIS UNE FAUTE TRES LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL, DONT IL DOIT REPARER INTEGRALEMENT LES EFFETS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU QUALIFIER COMME ELLE L'A FAIT LA FAUTE DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR "DESIGNE UN EXPERT, AVEC MISSION DE DETERMINER , AVEC TOUS POUVOIRS D'INVESTIGATION, LE MONTANT EXACT DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y..., AU MOTIF QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE CELUI-CI AVAIT ACHETE ET CE QUI RESTAIT DANS LA CAMIONNETTE CONSTITUERAIT LE PREJUDICE SUBI, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU CES INDICATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE S'IMPOSER A L'EXPERT, LA METHODE INDIQUEE PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETRE RETENUE, N'ETANT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'INTEGRALITE DU STOCK DE M. Y... SE TROUVAIT DANS LA CAMIONNETTE AU MOMENT DU VOL" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE, COMME LE REVELE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI "COMMET M. X..., EXPERT-COMPTABLE, A L'EFFET DE DETERMINER PAR TOUS MOYENS DE DROIT, ET EN OBSERVANT TOUTES LES FORMALITES LEGALES, LA COUR LUI DONNANT TOUS POUVOIRS D'INVESTIGATION, LE MONTANT EXACT DU VOL, ET LE MANQUE A GAGNER EN RESULTANT POUR Y..." ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR LE POURVOI ET QUE CE DERNIER DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.689. ARNAL C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ANCIENS ETABLISSEMENTS BONIFAY, Y... ET SES FILS SUCCESSEURS". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. Z... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - GARAGE - DEPOT - RESPONSABILITE DU GARAGISTE - VOL - MARCHANDISES SE TROUVANT DANS UNE VOITURE - VEHICULE LAISSE DEHORS SANS SURVEILLANCE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN GARAGISTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE CAMIONNETTE A LUI CONFIEE ET DANS LAQUELLE DES MARCHANDISES ONT ETE VOLEES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE GARAGISTE A LAISSE EN PLEINE RUE, LA NUIT, SANS SURVEILLANCE, UNE VOITURE COMMERCIALE CHARGEE DE MARCHANDISES, QU'IL ETAIT PAYE POUR GARDER, PEUT ESTIMER QUE CE DEPOSITAIRE REMUNERE A COMMIS UNE FAUTE TRES LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL, DONT IL DOIT REPARER INTEGRALEMENT LES EFFETS.