COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1951, MARTIN A DONNE A BAIL A BELLO UNE FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 23 AVRIL 1951 ; QUE LE 5 MAI 1951, PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE, MARTIN A CEDE A BELLO UN CHEPTEL MORT ET VIF MOYENNANT 1 % ; 1° LA RESTITUTION DES ANIMAUX DE MEME NATURE, POIDS ET QUALITE EN NEUF ANS A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ; 2° LE PAYEMENT DU MATERIEL PAR LA LIVRAISON DE 357 QUINTAUX DE BLE A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ; 3° DES INTERETS PAYABLES SOUS FORME DE MAJORATION DE POIDS POUR LES BOVINS, DE MAJORATION EN BLE POUR LES CHEVAUX ET DE MAJORATION EN BLE EGALEMENT POUR LES LIVRAISONS AFFERENTES AU MATERIEL ; QUE, LE 14 JUIN 1955 LES PARTIES ONT DECIDE DE METTRE FIN AU BAIL A COMPTER DU 23 AVRIL 1956, MAIS N'ONT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE REGLEMENT DES COMPTES DE LA FERME ; QUE MARTIN A ALORS ASSIGNE BELLO A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DES COMPTES NES DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1951 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 981 ABROGE DU CODE RURAL, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT UNE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS DONT LE BAIL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, IL N'EN A PLUS ETE AINSI A PARTIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, POSTERIEURE AU BAIL, ET S'ANALYSANT COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT, NE POUVAIT ETRE SOUMISE, POUR LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION, QU'AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE EN 1957 - 1958 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN DATE DU 5 MARS 1958, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPPLICABLE, QUE, DES LORS, AYANT CONSIDERE QUE LA CONVENTION DU 5 MAI 1951 SE RATTACHAIT ETROITEMENT AU BAIL DU 20 AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ; QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX RETENUS A L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 11 356. BELLO C/ MARTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION DONT LE BAIL RURAL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION - CONVENTION DE VENTE DE CHEPTEL SE RATTACHANT AU BAIL
Analyse : L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES COMPTES NES D'UNE CONVENTION PARTICULIERE DE VENTE DE CHEPTEL PASSEE QUELQUES JOURS APRES LE BAIL A FERME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE CETTE CONVENTION SE RATTACHAIT ETROITEMENT AU BAIL ET QUE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT PAR SUITE EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL APPLICABLE EN LA CAUSE PUISQUE L'INSTANCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A ABROGE LEDIT ARTICLE.