Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES, SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ; QUE CETTE COURTE PRESCRIPTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI NE PEUT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DU SERMENT OU L'AVEU DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE COLLET, QUI AVAIT, DU 1ER MARS 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1964, ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS CHEVALIER, AVAIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 MARS 1963, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRIMES EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE CONFORMEMENT A SON EMPLOI DE CONTREMAITRE-CHARPENTIER CORRESPONDANT A L'INDICE 280 ; QUE LES ETABLISSEMENTS CHEVALLIER, RELEVANT QUE CETTE DEMANDE CONCERNAIT UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA DATE DU 19 MARS 1965 OU ILS AVAIENT ETE APPELES PAR COLLET DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ONT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL EN SOUTENANT QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES ET EN OFFRANT D'EN PRETER SERMENT ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'UN AVEU DE NON-PAYEMENT DES SOMMES DEMANDEES PAR COLLET RESULTAIT, D'UNE PART, DE CE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AFFIRMAIT AVOIR PAYE LES SALAIRES ET PRIMES RECLAMES, N'AVAIT PAS PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE CEUX AFFERENTS A LA CLASSIFICATION DE CONTRE-MAITRE-CHARPENTIER ET DU COEFFICIENT 280, D'AUTRE PART, D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 30 SEPTEMBRE 1964 PAR LES ETABLISSEMENTS CHEVALLIER ET D'OU IL RESSORTAIT QUE SI COLLET AVAIT BIEN ETE EMPLOYE EN QUALITE DE CONTREMAITRE-CHARPENTIER DU 1ER MARS 1953 AU 31 AOUT 1960, IL AVAIT, AU 1ER SEPTEMBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1964, EU LA QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE ET ENFIN QUE LES ETABLISSEMENTS CHEVALLIER AVAIENT, AU SUJET DU DEFAUT DE MENTION DANS LES BULLETINS DE PAIE DES SALAIRES RECLAMES PAR COLLET, FOURNI UNE EXPLICATION QUI, SI ELLE POUVAIT S'APPLIQUER A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE COLLET AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PERIODE PRECEDENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU SANS RESTRICTION AVOIR DEJA REGLE A COLLET LES SALAIRES ET PAYEMENTS RECLAMES PAR LUI ; QUE LES COURTES PRESCRIPTIONS, FONDEES SUR UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT, NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR PRETENDU ; QUE SI ELLES PEUVENT EN OUTRE ETRE DETRUITES PAR UN AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU IMPLICITE, IL EST NECESSAIRE QUE CE SOIT UN AVEU NON EQUIVOQUE LEQUEL NE RESULTE NI D'UNE ATTESTATION SANS RAPPORT AVEC LE LITIGE ET DELIVREE ANTERIEUREMENT A CELUI-CI, NI DE L'EXPLICATION FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS POUR LA NON-DECLARATION COMPTABLE DES PAYEMENTS ALLEGUES QUI N'AVAIT QU'UNE PORTEE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 1ER FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-40 387. ETABLISSEMENTS CHEVALLIER C/ COLLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 909 (2°), P 759.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - CARACTERE NON EQUIVOQUE - NECESSITE
Sommaire de référence : NE PRESENTENT CE CARACTERE NI L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR DELIVREE ANTERIEUREMENT AU LITIGE ET SANS RAPPORT AVEC CELUI-CI NI L'EXPLICATION QU'A PU FOURNIR LEDIT EMPLOYEUR SUR LA NON-DECLARATION COMPTABLE DES PAYEMENTS ALLEGUES.
Analyse : LES COURTES PRESCRIPTIONS, FONDEES SUR UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR PRETENDU ; SI ELLES PEUVENT EN OUTRE ETRE DETRUITES PAR UN AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU IMPLICITE, IL EST NECESSAIRE QUE CE SOIT UN AVEU NON EQUIVOQUE.