Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME CARDELLINI LE 15 OCTOBRE 1963 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DUDIT ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE "SIDELOR", AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT, L'ASSURE SCIAIT UN ENGIN DE GUERRE QU'IL CONSERVAIT DANS SON ARMOIRE PERSONNELLE, QU'IL AVAIT DONC, SANS AUTORISATION ET MEME A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, INTERROMPU SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR SE LIVRER A UNE OCCUPATION A SA CONVENANCE OU IL NE POURSUIVAIT QUE SON INTERET PROPRE ET N'AVAIT ETE BLESSE NI PAR LE FAIT, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL IMPORTE PEU QU'IL RESULTE D'UN ACTE ETRANGER AUX OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DU MOMENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT SOUMISE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN L'ESPECE L'ACTE DE DESOBEISSANCE DE CARDELLINI, A LE SUPPOSER ETABLI, N'AVAIT PAS ENTRAINE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR QUI S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR ECARTER LE LIEN EXISTANT ENTRE L'OPERATION DE SCIAGE EFFECTUEE PAR LA VICTIME ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CARDELLINI, AIDE-MONITEUR, EMPLOYE A LA SURVEILLANCE DE JEUNES OUVRIERS DU CENTRE DE FORMATION DE L'USINE "SIDELOR", A MICHEVILLE AVAIT PENDANT L'HORAIRE DU TRAVAIL, QUITTE SON POSTE POUR S'ISOLER DANS UN COIN DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ETABLISSEMENT ET ENTREPRENDRE LE SCIAGE D'UN ENGIN DE GUERRE QU'IL CONSERVAIT DANS SON ARMOIRE PERSONNELLE ET DONT IL VOULAIT FAIRE UNE GOURMETTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'AU MOMENT OU L'ENGIN A EXPLOSE, BLESSANT CARDELLINI AU VISAGE ET AUX MAINS, CELUI-CI S'ETAIT SPONTANEMENT DETOURNE DE SES FONCTIONS NORMALES ET, DE SA SEULE AUTORITE, DANS SON INTERET EXCLUSIF ET SANS MOTIFS LEGITIMES S'ETAIT PLACE LUI-MEME HORS DU LIEN CONTRACTUEL DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION L'ATTACHANT A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-11700 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ SOCIETE "SIDELOR" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET CELICE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 188, P 153 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL - EXECUTION DE TRAVAUX PERSONNELS
Analyse : LE SALARIE QUI, PENDANT L'HORAIRE DU TRAVAIL, QUITTE SON POSTE POUR EFFECTUER UN TRAVAIL PERSONNEL, SE PLACE, DE SA SEULE AUTORITE, DANS SON INTERET EXCLUSIF ET SANS MOTIFS LEGITIMES, HORS DU LIEN CONTRACTUEL DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION L'ATTACHANT A SON EMPLOYEUR. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE TELLE ACTIVITE NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL.