Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1738 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPLICATION D'UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE INSERE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU ENTRE DEMOISELLE Z... ET LA SOCIETE ANONYME JACQUES DESSANGE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LE NON-RENOUVELLEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR L'EMPLOYEE DANS LE DELAI CONVENU, D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE JOINTE A L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT FONDER SA SOLUTION SUR LE RAISONNEMENT HYPOTHETIQUE D'APRES LEQUEL, FAUTE DE DENONCIATION PAR L'EMPLOYEE, LE CONTRAT SE SERAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'AUX TERMES MEME DU CONTRAT, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT APPLICABLE QU'EN CAS DE RUPTURE ET NE POUVAIT S'APPLIQUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE RENOUVELLEMENT, AVAIT CESSE A L'ECHEANCE DU TERME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS AJOUTER AUX TERMES DU CONTRAT ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE, CONSIDERER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE VISAIT D'UNE FACON GENERALE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'EMPLOYEE, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET QUI N'A PAS RAPPELE DANS SES MOTIFS, LES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE EMBAUCHEE POUR TROIS ANS LE 15 JUIN 1957 EN QUALITE DE COIFFEUSE PAR LA SOCIETE DESSANGE, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANNEES AVEC RENOUVELLEMENT ULTERIEUR PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT L'ARRIVEE DU TERME ; QU'UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, INSERE AU CONTRAT, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE INTERDISAIT A DEMOISELLE Z... DE TRAVAILLER PENDANT TROIS ANS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT DE MEME NATURE, DANS UN RAYON DE DEUX MILLE METRES ; QUE LE 10 DECEMBRE 1962, DEMOISELLE Z... AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC EFFET AU 15 JUIN SUIVANT ET QU'AUSSITOT APRES SON DEPART, ELLE AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE MAISON CONCURRENTE ET VOISINE ; ATTENDU QU'INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FORMULEE EN TERMES GENERAUX, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CAUSES POUVANT AMENER DEMOISELLE Z... A CESSER SES FONCTIONS, DEVAIT S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU IL A ETE MIS FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT ; QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA VIOLATION PAR DEMOISELLE RENE DE Y... DE NON-CONCURRENCE AVAIT ENTRAINE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI, AYANT RAPPELE L'OBJET NON CONTESTE DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS A EN REPRODUIRE LES TERMES ET N'A USE D'AUCUN MOTIF HYPOTHETIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 647. X... RENE C/ SOCIETE JACQUES DESSANGE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - DENONCIATION DU CONTRAT PAR LE SALARIE - MAINTIEN DE LA CLAUSE
Analyse : INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CLAUSE INTERDISANT A L'EMPLOYE DE TRAVAILLER PENDANT TROIS ANS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT DE MEME NATURE ET QUI EST FORMULEE EN TERMES GENERAUX, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CAUSES POUVANT AMENER L'EMPLOYE A CESSER SES FONCTIONS, DOIT S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU CELUI-CI A MIS FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT, NOTAMMENT LORSQU'IL L'A DENONCE DANS LE DELAI PREVU A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE RECONDUCTION.