Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-17.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17401
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Boullez, la SCP de Chaisemartin .

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1987) d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de rechercher si Mlle Y... avait créé le fonds de commerce de crêperie exploité dans les locaux, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1 et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 " ; Mais attendu que le décret du 30 septembre 1953 n'étant applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Y... bénéficiait d'une location-gérance et justement retenu que la nature n'avait pu en être changée par l'autorisation donnée à titre précaire d'ajouter une activité de crêperie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance (non)
Sommaire de référence : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Décret du 23 septembre 1953 - Application (non)
Analyse : Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce .