COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BERMEJO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1961, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL, EMPLOYE COMME FOSSOYEUR A MONTBLANC, AVAIT OBTENU SES VACANCES DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT 1961, MAIS AYANT RECU L'ORDRE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 20 JUILLET S'ETAIT MIS EN ROUTE LE 19 JUILLET ET PEU APRES AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CELUI-CI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAJET DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, BERMEJO QUI, AVEC SA FAMILLE, AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL EN ESPAGNE, REGAGNAIT SON DOMICILE A MONTBLANC, LES VACANCES TERMINES ; QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE ALORS VICTIME N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI PAR LUI ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-10.893 BERMEJO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1220, P. 871 ; 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1068, P. 819.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - RETOUR AU DOMICILE APRES UN CONGE
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'A L'EXPIRATION DE SON CONGE ANNUEL ET DEVANT REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN, IL REVENAIT DE SON SEJOUR DE VACANCES, L'ACCIDENT N'ETANT PAS AINSI SURVENU ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL.