Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE ETEINTE PAR LA PEREMPTION, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN CETTE MATIERE, AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELS SONT, DES LORS, APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ALORS QUE CELLE-CI SE SERAIT TROUVEE COUVERTE PAR LA CITATION DE L'INTIMEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET LA REMISE AU ROLE DE L'AFFAIRE, EFFECTUEE AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION, LAQUELLE AU SURPLUS, AURAIT ETE IRRECEVABLE, AYANT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS, A L'AUDIENCE, PAR SIMPLES CONCLUSIONS NON DATEES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PRODUCTIONS, QU'UN TEL MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 025 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 149, P 106 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 776, P 345.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - APPLICATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1° AUCUNE DEROGATION N' A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION D' INSTANCE.