COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT BOUCACOURT A LA SOCIETE AMBOILE-CHIMIE INCOMBAIT A LA SOCIETE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE PAYER A BOUCACOURT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI A TITRE DE SALAIRES DEPUIS 1951, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS QUE BOUCACOURT DONT LES PRETENTIONS ETAIENT A L'ETUDE NE POUVAIT PAS, SANS ROMPRE DELIBEREMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, INTERROMPRE BRUSQUEMENT TOUT TRAVAIL LE 4 DECEMBRE 1958, LE DIFFEREND QU'IL AVAIT AVEC SON EMPLOYEUR N'AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ET NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE OU D'URGENCE SUFFISANT POUR EXPLIQUER SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE BOUCACOURT AVAIT DROIT, AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1958, NE LUI AYANT ETE REGLEE QU'EU EGARD A LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, SANS QU'IL FUT TENU COMPTE DES COMMISSIONS VARIABLES QU'IL AVAIT PERCUES, IL AVAIT PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1958, FAISANT SUITE A DES DEMANDES VERBALES INOPERANTES, RECLAME LE VERSEMENT DE CE QUI LUI DEMEURAIT DU EN CONSEQUENCE ; QUE, N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT, AUX TERMES D'UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 22 OCTOBRE, SPECIFIE A SON EMPLOYEUR QUE FAUTE D'AVOIR RECU SATISFACTION DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL LE CONSIDERERAIT COMME AYANT ROMPU LEUR CONTRAT, ENFIN QU'UN ENTRETIEN DU 3 NOVEMBRE, ENTRE BOUCACOURT ET SON DIRECTEUR, N'AYANT ABOUTI A AUCUNE SOLUTION, BOUCACOURT AVAIT, LE 4 DECEMBRE, RECLAME A LA SOCIETE LE PAYEMENT DES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES PAR ELLE, PRISE EN TANT QU'AUTEUR DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, SUR QUOI, LADITE SOCIETE, PRENANT LE CONTRE-PIED DE LA THESE DE BOUCACOURT, L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS LEGALES DONT IL ETAIT TENU ENVERS L'EMPLOYE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT, ET REJETER LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 174. SOCIETE ANONYME AMBOILE-CHIMIE C/ BOUCACOURT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE PAYER LES CONGES PAYES ;
Analyse : DES LORS QU'UN SALARIE A VAINEMENT RECLAME LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SUR LES COMMISSIONS VARIABLES QU'IL A PERCUES EN SUS DE SA REMUNERATION FIXE ET QUE, DANS SA DERNIERE LETTRE DE RECLAMATION, IL A SPECIFIE QUE FAUTE D'AVOIR RECU SATISFACTION DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL CONSIDERAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTIER DES OBLIGATIONS LEGALES DONT IL ETAIT TENU ENVERS SON EMPLOYE ET QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT ;