Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1976, 75-13.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13181
Décision attaquée : Tribunal d'instance Quimperlé 1975-05-13, 1975-05-13
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER DANS DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, EN A DEMANDE REPARATION A FLATRES, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER QUE L'EXPERT X... A CONSTATE QUE LA QUASI TOTALITE DES PLANTS EXISTANTS AVAIENT ETE BROUTES PAR DES LAPINS EN PROVENANCE DES LANDIERS VOISINS, DEPENDANT DES PARCELLES LOUEES A FLATRES, QU'A L'INTERIEUR DES ILOTS PROTEGES PAR DES GRILLAGES LA VEGETATION PRESENTAIT UN CARACTERE NORMAL AUSSI LONGTEMPS QUE LA PROTECTION ETAIT ASSUREE ET QUE CETTE VEGETATION SE TROUVAIT ETRE BROUTEE APRES DISPARITION DE LA CLOTURE, QUE LES LANDIERS VOISINS CONSTITUAIENT UN EXCELLENT TERRAIN DE CHASSE SUR LESQUELS CHAQUE ANNEE DE NOMBREUX LAPINS ETAIENT ABATTUS ; ATTENDU QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR LES LAPINS, SANS PRECISER SI CEUX-CI ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF NI RECHERCHER SI FLATRES AVAIT, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE LEUR MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT.

Sommaire principal : ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui fait droit à la demande en réparation formée contre le locataire d'un terrain voisin par un exploitant agricole se plaignant des dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant dudit terrain, sans préciser si ceux-ci étaient en nombre excessif, ni rechercher si ce locataire avait par sa faute ou sa négligence, soit favorisé leur multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction.