COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE A BUT NON LUCRATIF
Analyse : LE MEDECIN ADJOINT DE LA MATERNITE D'UNE FONDATION PRIVEE NE SAURAIT RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE A BUT LUCRATIF DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DIFFERENTE, MOINS AVANTAGEUSE, REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, ETABLISSEMENTS DONT LA FONDATION INTERESSEE FAIT PARTIE.