Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1977, 76-92.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92796
Décision attaquée : Cour d'Assises Haut-Rhin 1976-09-21, 1976-09-21
Président : M. Faivre CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (YVES) ET Y... (SADEK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN DU 21 SEPTEMBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES PORTE QUE LE 27E JURE, GUY-RENE Z..., EST GERANT ; ALORS QUE CETTE DESIGNATION TROP IMPRECISE NE PERMET PAS DE CONNAITRE LA PROFESSION DUDIT JURE QUI A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE PREMIER JURE ET A DONC PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE 27E JURE, LE SIEUR GUY-RENE Z..., QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE PREMIER JURE, EST QUALIFIE DE GERANT, AVEC L'INDICATION DE LA DATE ET DU LIEU DE SA NAISSANCE, AINSI QUE DE SON DOMICILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION RELATIVE A LA PROFESSION DE CE JURE, QUEL QUE REGRETTABLE QUE SOIT SON IMPRECISION, N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION ; QUE LES AUTRES ENONCIATIONS PERMETTAIENT AUX ACCUSES D'IDENTIFIER CE JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, SON OU SES AUTEURS ETANT PORTEUR D'UN FUSIL, ARME APPARENTE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE AUX DEUX ACCUSES PUISQUE, SELON LES PROPRES TERMES DE LA QUESTION, IL N'EXISTAIT QU'UNE SEULE ARME ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DES DEUX ACCUSES, PAR DEUX QUESTIONS CONCERNANT CHACUN D'EUX ET POSEES DANS LES MEMES TERMES, LA PREMIERE PORTANT SUR LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LA SECONDE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ; QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LADITE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ONT ETE AINSI LIBELLEES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, SON AUTEUR OU SES AUTEURS ETANT PORTEURS D'UN FUSIL, ARME APPARENTE ; QUE LES REPONSES ONT ETE AFFIRMATIVES POUR LES DEUX ACCUSES ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, UNE SEULE QUESTION AURAIT PU ETRE POSEE POUR LES DEUX ACCUSES ; QU'EN EFFET UNE TELLE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE EST INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL MEME, QUI EST UN, ET QU'ELLE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU COAUTEUR DE L'INFRACTION ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'AVOIR POSE LA MEME QUESTION POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES NE CONSTITUE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE PORT D'UNE SEULE ARME EST IMPUTABLE A TOUS LES ACCUSES QUEL QUE SOIT CELUI QUI EN ETAIT DETENTEUR AU MOMENT DE L'ACTION ; QUE SEULES DES REPONSES CONTRADICTOIRES A DEUX QUESTIONS IDENTIQUES AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Profession des jurés - Imprécision - Nullité - Conditions.
Sommaire de référence : * VOL - Circonstances aggravantes - Port d'arme apparent ou caché - Port d'une seule arme - Pluralité d'auteurs.
Analyse : La circonstance que sur la liste signifiée la profession d'un juré n'est indiquée que de manière imprécise ne peut entraîner l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque les autres énonciations relatives à ce juré permettent à l'accusé de l'identifier, d'exercer son droit de récusation, et qu'il n'y a pas eu de réclamation (1).