Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965, 64-10. 717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-10 717
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, NECESSITE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE S'APPRECIANT EN CONSIDERATION DE LA LEGERETE QU'ELLE DENOTE CHEZ SON AUTEUR ET DE LA CONSCIENCE, QUE CELUI-CI DOIT AVOIR, DU DANGER QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE X..., SECOND MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AERIENNE " AIGLE AZUR EXTREME ORIENT ", AYANT ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1954 D'UN GRAVE ACCIDENT DU A CE QUE L'AVION DONT IL ETAIT MEMBRE DE L'EQUIPAGE, S'EST ECRASE AU DECOLLAGE A L'AERODROME DE TAN SAN NHUT (INDOCHINE) EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURCHARGE DE CARGAISON, ET S'ETANT PREVALU DES TIPULATIONS D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 30 MARS 1954 PAR LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PRESERVATRICE ", GARANTISSANT A SON PERSONNEL NAVIGUANT LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES POUR LUI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " AU MOTIF QUE LE CHEF DEBORD AURAIT DU, AVANT DE PRENDRE LE VOL, CONTROLER LE POIDS DES MARCHANDISES EMBARQUEES, CE QU'IL A NEGLIGE DE FAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AVION ACCIDENTE AVAIT ETE AFFRETE AVEC LE PERSONNEL DE BORD PAR LA SOCIETE " AIGLE AZUR " A LA SOCIETE AIR LAOS ; QUE L'AGENCE ECONOMIQUE DU LAOS, EXPEDITEUR DES MARCHANDISES, AVAIT INDIQUE UN POIDS ERRONE, CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA SURCHARGE ; QU'UN MANIFESTE PORTANT LE POIDS INFERIEUR AU POIDS REEL AVAIT ETE REMIS PAR LES PREPOSES DE LA ZOCIETE AIR LAOS AU CHEF DE BORD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES ORIGINAIRES TANT DE L'EXPEDITEUR QUE DE L'AFFRETEUR, RESULTANT DES CONSTATA TIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ETAIENT DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE IMPUTEE A LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'A NO 64-10. 717. COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET AUTRE C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE-AVOCATS : MM. COUTARD ET VIDART.