Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 71-40.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40561
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-03-22, 1971-03-22
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES MARINS, A L'EXCEPTION DES CAPITAINES, SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET CEUX SURVENUS ENTRE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES SONT SOUMIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PETROMER EN QUALITE DE PATRON AU BORNAGE, COMMANDANT L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX VEDETTES DE CELLE-CI DENOMMEES NICOLAS I ET NICOLAS II, UTILISEES POUR L'AMARRAGE DES NAVIRES, A ETE LICENCIE LE 5 MARS 1970 ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER SON DECLINATOIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CAPITAINE CAR IL EXERCAIT SIMPLEMENT LES FONCTIONS DE PATRON D'UNE VEDETTE PORTE-AMARRE DE LIAISON, SANS ETRE LE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE PETROMER EN 1954 EN QUALITE DE CAPITAINE EN SECOND OU LIEUTENANT ET QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR CAPITAINE EN 1966, LORSQU'IL AVAIT ETE AFFECTE AU COMMANDEMENT DE LA VEDETTE PORTE-AMARRE ; ATTENDU, CEPENDANT QU'EST CONSIDERE COMME CAPITAINE CELUI QUI EXERCE REGULIEREMENT EN FAIT LE COMMANDEMENT D'UN BATIMENT QUELS QUE SOIENT LE TONNAGE, L'AFFECTATION DE CELUI-CI ET L'EFFECTIF DE SON EQUIPAGE ; ET CE MEME S'IL N'A PAS ASSUME EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X..., PATRON AU BORNAGE EXERCAIT LE COMMANDEMENT DE LA VEDETTE ARMEE A LA NAVIGATION COTIERE ET AVAIT SIGNE EN QUALITE DE CAPITAINE LE ROLE D'EQUIPAGE VISE PAR L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE EU EGARD AUX FONCTIONS DU SALARIE CONGEDIE, IL FAUT TENIR COMPTE NON DE CELLES POUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE INITIALEMENT ENGAGE, X... DE CELLES QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT AU MOMENT DE LA RUPTURE, QU'IL Y AIT OU NON CONTINUATION DU MEME CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE TRIBUNALD'INSTANCE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE ENTRE ARMATEURS ET CAPITAINES DE LA MARINE MARCHANDE - "PATRON AU BORNAGE".
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - CAPITAINE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES DE RUPTURE - LITIGE AVEC L'EMPLOYEUR - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - " PATRON AU BORNAGE ".
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D 'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS ET LES MARINS, A L'EXCEPTION DES CAPITAINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET CEUX SURVENUS ENTRE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES SONT SOUMIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE. EST CONSIDERE COMME CAPITAINE CELUI QUI EXERCE REGULIEREMENT LA PART DE COMMANDEMENT D'UN BATIMENT QUELS QUE SOIENT LE TONNAGE, L'AFFECTATION DE CELUI-CI ET L'EFFECTIF DE SON EQUIPAGE ET CE MEME SI L'INTERESSE N'A PAS ASSUME EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR. RELEVE DONC DE LA JURIDICTION COMMERCIALE LE DIFFEREND OPPOSANT UN ARMATEUR A UN " PATRON AU BORNAGE " QUI A EXERCE LE COMMANDEMENT D'UNE VEDETTE PORTE-AMARRE DE LIAISON ARMEE A LA NAVIGATION COTIERE ET QUI A SIGNE EN QUALITE DE CAPITAINE LE ROLE D'EQUIPAGE VISE A L'INSCRIPTION MARITIME.