Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE MARSEILLE FORME PAR EL HADDAD, ALORS QUE CELUI-CI AYANT INTERJETE APPEL, EN ALGERIE, AURAIT BENEFICIE DE L'AUGMENTATION DES DELAIS DE DISTANCES PREVUS PAR LES ARTICLES 73 ET 444, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 AOUT 1964 A EL HADDAD DEMEURANT ALORS A MARSEILLE ET QUE CELUI-CI N'EN AVAIT RELEVE APPEL QUE LE 27 NOVEMBRE 1964 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CET APPEL INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT TARDIF ET IRRECEVABLE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSE AIT SOUTENU AVOIR QUITTE MARSEILLE APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE POUR SE RENDRE EN ALGERIE CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU DELAI D'APPEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION D'INVALIDITE PROCEDURE APPEL DELAI AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE DECISION NOTIFIEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DEPART ULTERIEUR POUR L'ALGERIE INFLUENCE ( NON )
Analyse : LE DEPART DE L'ASSURE POUR L'ALGERIE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE EN FRANCE OU IL RESIDAIT ALORS, DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.