Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-14.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14350
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAVING-GLACE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, QUI N'AVAIT PAS PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DE CE CHEF, AU MOTIF QU'UN REAJUSTEMENT DES COTISATIONS NE PEUT SE CONCEVOIR QU'EN CAS D'ERREUR ALORS QUE C'EST PRECISEMENT PAR ERREUR QU'UN EMPLOYEUR PEUT AVOIR OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN ABATTEMENT FORFAITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CARACTERISE L'ERREUR COMMISE DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE ET D'EXERCER AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SON OPTION ENTRE LEDIT ABATTEMENT ET LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, CETTE OPTION NE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'UN REAJUSTEMENT DES COTISATIONS N'EST PAS POSSIBLE LORSQUE LA DEMANDE S'APPUIE SUR UNE OPTION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PRIMITIVEMENT RETENUE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU PAIEMENT DES COTISATIONS SELON LE MODE DE CALCUL PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Nécessité pour l'employeur d'en revendiquer le bénéfice.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Cotisations - Abattement pour frais professionnels non pratiqué par l'employeur.
Analyse : L'abattement forfaitaire supplémentaire n'est pas acquis de plein droit et il appartient à l'employeur d'en revendiquer le bénéfice et d'exercer au début de chaque année son option entre ledit abattement et la déduction des frais réels, cette option ne pouvant être remise en cause après la clôture de l'exercice. Un rajustement des cotisations n'est pas possible lorsque la demande s'appuie sur une option plus favorable que celle retenue par l'employeur, ce dernier ne justifiant pas lui-même d'une erreur ayant été la cause déterminante du paiement des cotisations selon le mode de calcul par lui adopté.