Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 79-60.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60242
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dreux 1979-06-06, 1979-06-06
Président : Pdt M. Bel

VU LES ARTICLES L. 30-3 ET L. 11 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE PASTRE, NE LE 24 MAI 1961, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DREUX, LA DECISION ATTAQUEE (6 JUIN 1979) ENONCE QUE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QU'IL N'INCOMBAIT PAS A L'INTERESSE DE PROUVER L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE ELECTORALE LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen remplissant les conditions d'âge après la clôture des délais d'inscription - Justifications - Capacité électorale (non).
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal d'instance qui se borne à énoncer que l'intéressé (qui a atteint sa majorité après la clôture des opérations de révision), n'a pas justifié remplir les conditions exigées par l'article L 5 du Code électoral, alors qu'il ne lui incombe pas de prouver l'absence d'une cause d'incapacité électorale le concernant.