Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1962) ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE DEMOISELLE X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ORGANISME DIFFUSEUR DE L'AUTOMATIQUE DE FRANCE (ODAF) UN LOCAL SIS A GRENOBLE, A, PAR EXPLOIT DU 12 MAI 1961, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y INSTALLANT UNE SALLE DE JEUX D'APPAREILS AUTOMATIQUES ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LE LOCAL ETAIT DESTINE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE LA SOCIETE PRENEUSE ET LE FAIT QU'AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, CELLE-CI EXERCAIT A GRENOBLE, RUE DENIS-PAPIN, UN COMMERCE DE LOCATION, VENTE, REPARATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES ; QU'ELLE PRETENDAIT QUE C'ETAIT DONC POUR L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE BAIL COMPORTAIT LA POSSIBILITE, NON SEULEMENT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES, MAIS AUSSI DE L'EXPLOITATION DE CES APPAREILS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LE BAIL COMPORTAIT LA POSSIBILITE DE L'EXPLOITATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES, BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE CONSENTI EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE DE LA SOCIETE QUI NE COMPORTAIT PAS ANTERIEUREMENT UNE TELLE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA CREATION D'UNE VERITABLE SALLE DE JEUX, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LA BAILLERESSE POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE PRENEUSE, L'OBJET DE CELLE-CI EST LA DIFFUSION ET L'EXPLOITATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES ET QUE SELON L'INSCRIPTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE, L'ACTIVITE DECLAREE PAR LADITE SOCIETE LE 1ER AVRIL 1959, COMME ETANT EXERCEE DEPUIS LE 22 MARS 1959, ETAIT EXPLOITATION, LOCATION ET VENTE D'APPAREILS AUTOMATIQUES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE BAIL COMPORTAIT LA POSSIBILITE DE L'EXPLOITATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES AUSSI BIEN QUE LEUR VENTE ET LOCATION ET QUE LA MISE DE CES APPAREILS A LA DISPOSITION DU PUBLIC CONSTITUAIT BIEN LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE SANS CONTREVENIR AUX CLAUSES DU BAIL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT INTERPRETE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU BAIL, CONCERNANT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA TENUE DE LA SALLE DE JEUX N'ETAIT PAS UN COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 13 048 DEMOISELLE GAUTHIER C/ SARL ORGANISME DIFFUSEUR DE L'AUTOMATIQUE DE FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAL DESTINE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PRENEUR - DIFFUSION ET EXPLOITATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES - INSTALLATION D'UNE SALLE DE JEUX (NON)
Analyse : INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL SELON LAQUELLE LE LOCAL EST DESTINE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE PRENEUSE, L'OBJET DE CELLE-CI EST LA DIFFUSION ET L'EXPLOITATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES ET QUE, SELON L'INSCRIPTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE, L'ACTIVITE DECLAREE EST L'EXPLOITATION, LA LOCATION ET LA VENTE D'APPAREILS AUTOMATIQUES ET EN DEDUIT QUE LE BAIL COMPORTE LA POSSIBILITE DE L'EXPLOITATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES AUSSI BIEN QUE LEUR VENTE ET LOCATION, A PU EN CONSEQUENCE DEBOUTER LE BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION FONDEE SUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION CONSISTANT DANS L'INSTALLATION D'UNE SALLE DE JEUX D'APPAREILS AUTOMATIQUES, LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE CES APPAREILS CONSTITUANT BIEN LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE SANS CONTRAVENTION A LA CLAUSE PRECITEE.