Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1981, 80-13.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13285
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLOP ET DONOIS A TIRE, EN DECEMBRE 1974, SUR LES "ETABLISSEMENTS BARDON", QUI L'ONT ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ENDOSSEE A L'ORDRE DE RICAUD, QUE CELUI-CI A REMIS L'EFFET POUR ENCAISSEMENT AU "CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" (LE CCF) QUI A APPOSE SON CACHET AU RECTO, A L'EMPLACEMENT DU NOM DU BENEFICIAIRE LAISSE EN BLANC, AU LIEU DE L'APPOSER AU VERSO, QUE L'EFFET ETANT RESTE IMPAYE, RICAUD A ASSIGNE EN PAIEMENT LES "ETABLISSEMENTS BARDON", BARDON, DONNEUR D'AVAL, ET CLOP DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, QUE CELUI-CI L'AYANT DEBOUTE LE 17 JUIN 1977 DE SA DEMANDE, RICAUD A ASSIGNE LE CCF EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RICAUD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE LE 17 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC QUE L'INTERRUPTION DE LA SUITE REGULIERE DES ENDOSSEMENTS ENTRE LE CCF ET RICAUD AVAIT PRIVE CE DERNIER DU DROIT DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR ET LE TIRE, A RETENU QUE CETTE INTERRUPTION ETAIT IMPUTABLE AU CCF, QUI, PAR ERREUR FAUTIVE, AVAIT APPOSE SA GRIFFE A LA RUBRIQUE BENEFICIAIRE ET QUE CETTE ERREUR ETAIT, EN L'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, A L'ORIGINE, POUR RICAUD D'UN PREJUDICE IMMEDIAT ET CERTAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CCF N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Enonciations du jugement relatives à son fait - Portée.
Analyse : Viole l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui condamne une banque à payer au porteur d'une lettre de change le montant de cet effet et des dommages-intérêts en se fondant sur un jugement ayant statué sur la demande en paiement précédemment formée par ce porteur contre le tiré, alors qu'elle avait constaté que la banque n'avait pas été partie à ce jugement.