Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, "DE DECLARER LA SOCIETE STAFF-DECORATION DECHUE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, FAUTE DE S'ETRE FAIT CONNAITRE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DANS LA HUITAINE DE LA PUBLICATION, PAR VOIE D'AFFICHAGE, QUI S'EST TERMINEE LE 17 JUIN 1965, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECHEANCE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PAR LE PREFET DE LA SEINE ET AYANT TROUVE SEULEMENT PLACE DANS LES CONCLUSIONS EN REPONSE, AVEC APPEL INCIDENT, DU PREFET DE LA SEINE, NE POUVAIT PLUS ETRE PRESENTEE APRES QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA DECHEANCE SUS-INDIQUEE QUE LA COUR D'APPEL FIXAIT UNE INDEMNITE DE 1 FRANC MEME A TITRE HYPOTHETIQUE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES INTERESSES SONT MIS EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE PAR LA LOI ET TENUS, DANS LE DELAI DE HUITAINE, DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT , A DEFAUT DE QUOI ILS SERONT DECHUS DE TOUS DROITS A INDEMNITE" , INSTITUE UNE CONDITION DE FOND ; QUE CETTE DECHEANCE POUVAIT DONC ETRE SOULEVEE PAR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40, 1° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, A FIXE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 1 FRANC A TITRE HYPOTHETIQUE, TELLE QU'ELLE ETAIT OFFERTE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-70.147. SOCIETE STAFF-DECORATION C/ DEPARTEMENT DE LA SEINE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE BENEFICIAIRES OBLIGATION DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT DELAI INOBSERVATION DECHEANCE POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL
Analyse : L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI IMPOSE AUX INTERESSES, A PEINE DE DECHEANCE, DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT DANS LA HUITAINE DE LA PUBLICITE COLLECTIVE, INSTITUE UNE CONDITION DE FOND. CETTE DECHEANCE PEUT DONC ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.