Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE A CONSTRUIT L'IMMEUBLE "LES FLOTS DU SUD" DONT VERGELY EST L'UN DES COPROPRIETAIRES ; QUE LES NEUF APPARTEMENTS QUI APPARTIENNENT A VERGELY PRESENTENT DES TRACES D'HUMIDITE A LA PARTIE SUPERIEURE DES TUYAUX DE DESCENTE OU CONDUITES D'EVACUATION DES LIEUX D'AISANCE, SALLES D'EAU, AUSSI BIEN AUX TUYAUX PROPREMENT DITS QU'AU POURTOUR DES PLAFONDS ET DES MURS ; QUE LA CAUSE DE CES DESORDRES EST LA POROSITE OU LE MANQUE D'ETANCHEITE DES TUYAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INFILTRATIONS D'EAU ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE, DIRIGEE CONTRE UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET TENDANT A LA REPARATION D'OUVRAGES CONSTITUANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE DONT IL EST COPROPRIETAIRE ET DE LUI AVOIR ATTRIBUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA COMPENSATION DES TROUBLES QU'IL A SUBIS DANS LA JOUISSANCE DESDITES PARTIES COMMUNES, AUX MOTIFS QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ENTREPRISE ET DOIT, SEULEMENT APPELER EN CAUSE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, S'AGISSANT DES DESORDRES DES PARTIES COMMUNES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SUR LA COPROPRIETE, LES COPROPRIETAIRES, POUR CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES SONT GROUPES DE PLEIN DROIT EN UN SYNDICAT ET NE PEUVENT EXERCER LES ACTIONS RELATIVES A CETTE ADMINISTRATION ET CETTE JOUISSANCE QUE DANS LE SEIN DU SYNDICAT DE COPROPRIETE ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC, MANDATAIRE AD LITEM LEGAL DU SYNDICAT ET DE SES MEMBRES, ET ALORS QUE LE COPROPRIETAIRE NE FAISAIT PAS ETAT DE TROUBLES SUBIS DANS LA JOUISSANCE DE SON LOT PRIVATIF, ET DISTINCTS DES TROUBLES DE FONCTIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VERGELY A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE "A EFFECTUER DANS CHACUN DES APPARTEMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE DIT "LES FLOTS DU SUD" ... LES TRAVAUX DECRITS PAR ... L'EXPERT ... POUR REMEDIER AUX INFILTRATIONS PAR LUI CONSTATEES, ENSEMBLE TOUS TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE PEINTURE... " ET "A PAYER A VERGELY LA SOMME DE 5. 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES (-INTERETS) EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE EN RAISON DU PRIX DE LOCATION QU'IL A DU CONSENTIR POUR CHACUN DE CES APPARTEMENTS POUR LA SAISON BALNEAIRE DE L'ANNEE 1961, A UN TAUX INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE DE LOCATION... PRIX INFERIEUR QUI EST RESULTE DES INFILTRATIONS D'EAU DONT ILS ETAIENT ATTEINTS" ; QU'AINSI VERGELY FAISAIT ETAT, POUR EN DEMANDER LA REPARATION, DE TROUBLES SUBIS DANS LA JOUISSANCE DE SON LOT PRIVATIF ET DISTINCTS DES TROUBLES DE FONCTIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES ; QUE LE MOYEN, SANS OBJET DANS SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.176. SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE C/ VERGELY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BORE.

Sommaire principal : COPROPRIETE ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE L'ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT L'IMMEUBLE
Analyse : UN COPROPRIETAIRE EST RECEVABLE A AGIR CONTRE L'ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT L'IMMEUBLE, POUR DEMANDER SA CONDAMNATION A EFFECTUER DANS SON APPARTEMENT LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX MALFACONS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A PERSONNELLEMENT SUBI.