Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-40.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40160
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1972-11-15, 1972-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LES EFFETS DE LA CASSATION ET LA PROCEDURE DE RENVOI SONT LES MEMES QU'EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DESQUELLES RESULTE LA DISPENSE DE LA FORMALITE DU RAPPORT : MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI AVAIT STATUE PRIMITIVEMENT LE DEMEURAIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI STATUANT EGALEMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DES LORS QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1970, PARTIELLEMENT CASSE, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ET DES PREUVES PRODUITES, SPECIALEMENT DES POUVOIRS DELIVRES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MUSELLI, LICENCIE SUR-LE-CHAMP POUR FAUTE GRAVE, LE 6 OCTOBRE 1967, PAR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC), ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE PROMOTION IMMOBILIERE, QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE REALISATION ET DE GESTION, AYANT INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, LA SNC A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE ATTRIBUE PAR ELLE AUX FAUTES QU'ELLE LUI IMPUTAIT ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1970 AVAIT DEBOUTE MUSELLI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES ET ACCUEILLI, POUR PARTIE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1972 DES CHEFS DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES ET INTERETS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA CASSATION LAISSAIT SUBSISTER LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1970, REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR L'EMPLOYE POUR RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MOTIFS QUE LES ARGUMENTS UTILISES PAR ELLE POUR JUSTIFIER LE BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE L'EMPLOYE SERAIENT SANS VALEUR, QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE LUI AVAIT DONNE POUR INSTRUCTIONS DE N'ACCEPTER ET DE N'EXERCER LA MISSION DE LIQUIDATEUR DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE AVAIT CREEES DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE PROMOTION IMMOBILIERE, QU'EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SNC ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA REALITE DES FAUTES, DONT MUSELLI SE SERAIT RENDU L'AUTEUR DANS SON EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE QUESTION DONT LA COUR DE RENVOI ETAIT SAISIE ETANT DE SAVOIR SI LES FAUTES DE L'EMPLOYE, DONT IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QU'ELLES AVAIENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE CONGEDIEMENT, ETAIENT OU NON SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PREAVIS NI INDEMNITES ET POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS A L'EMPLOYEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL EN AVAIT EPROUVE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE A BON DROIT QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE A CONSERVE AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A MECONNU SA PORTEE QUI NE SE LIMITAIT PAS AU SEUL DISPOSITIF MAIS S'ETENDAIT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, SELON LESQUELS L'EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET SPECIALEMENT DES POUVOIRS DONNES A MUSELLI PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SNC A L'EFFET DE REPRESENTER CELLE-CI AUX ASSEMBLEES GENERALES DE DISSOLUTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS LA REALITE D'UNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE MUSELLI N'ETAIT PAS ABUSIVE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLES ETAIENT PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET JUSTIFIAIENT SA CONDAMNATION A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON EMPLOYEUR ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA PRESENCE DE MUSELLI AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES DES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, DONT IL AVAIT ETE NOMME LIQUIDATEUR, AVAIT PU ETRE " MOTIVEE " PAR SON APPARTENANCE A LA SNC IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE DESIGNECOMME LIQUIDATEUR, A UN AUTRE TITRE QUE CELUI DE MANDATAIRE DE SON EMPLOYEUR ; QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PASTEUR, IL ETAIT MUNI DE POUVOIRS INDIVIDUELS EMANANT DE QUELQUES-UNS DE NOMBREUX SOUSCRIPTEURS, ET D'UN SEUL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SNC POUR L'UNIQUE APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS SUR LES 72, QUE COMPORTAIT CETTE RESIDENCE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT DEBATTUS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'AFFIRMATION DE LA SNC SELON LAQUELLE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR N'AVAIENT ETE CONFEREES A MUSELLI QU'ES QUALITES D'EMPLOYE DE CELLE-CI NE CONSTITUAIT " QU'UNE PETITION DE PRINCIPE DONT L'EXACTITUDE NE RESULTE NULLEMENT DES DOCUMENTS PRESENTES AUX DEBATS " , QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - REGLES APPLICABLES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI - IDENTITE AVEC CELLES APPLICABLES DEVANT LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION CASSEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE SENTENCE PRUD"HOMALE (NON).
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT , LA PROCEDURE D'APPEL DES SENTENCES PRUD"HOMALES APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PRIMITIVEMENT LE DEMEURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI STATUANT EGALEMENT EN MATIERE PRUD"HOMALE. EN CONSEQUENCE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET, RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE SUR RENVOI DE CASSATION, DE N 'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE.