Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1976, 76-90.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90561
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1976-01-23, 1976-01-23
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Garaud

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (M'HAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 23 JANVIER 1976 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET MENACE DE MORT SOUS CONDITIONS, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 305 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS ENONCE : " LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE COMMIS SUR LA PERSONNE DE FRANCINE Y..., EPOUSE Z..., A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE SUR LA PERSONNE DE MARIANNE A... ; " ALORS QUE CHACUNE DES TROIS CIRCONSTANCES ENONCEES PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, SUFFIT A ELLE SEULE A CARACTERISER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, SANS ENTACHER LA QUESTION DE COMPLEXITE PROHIBEE, COMPRENDRE DANS LA MEME QUESTION PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES " ; ATTENDU QU'APRES CHACUNE DES QUESTIONS PRINCIPALES RELATIVES AUX HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE RETENUS CONTRE L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DE CES CRIMES AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI CHACUN DES HOMICIDES VOLONTAIRES OU TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE DONT L'ACCUSE ETAIT EGALEMENT DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS, CONCERNANT LES CONCOMITANCES DE CES CRIMES QUI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT NE SONT NI COMPLEXES NI AMBIGUES, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE ; QU'EN EFFET, IL N'Y A COMPLEXITE PROHIBEE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ; QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE VISEE PAR LES QUESTIONS CRITIQUEES EST CARACTERISEE AUSSI BIEN SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE A PRECEDE UN AUTRE CRIME QUE S'IL L'A ACCOMPAGNE OU L'A SUIVI ; QUE CHACUN DES ELEMENTS DE L'ALTERNATIVE QUE RENFERMENT DES QUESTIONS CONCUES DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI A LE MEME BUT ET TENDENT A FAIRE PRECISER SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE ET LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ONT ETE CONCOMITANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Circonstances aggravantes - Crime concomitant.
Analyse : Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le cas si chacun des éléments d'une alternative contenue dans les mêmes questions, conçues dans les termes de la loi, a le même but et tend à faire préciser si l'homicide volontaire et la tentative d'homicide volontaire reprochés ont été concomitants (1).