Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1977, 75-92.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92381
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VEUVE ET AUX DEUX ENFANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, S'EST LIVRE EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE MATERIEL A UNE EVALUATION DES PERTES FAMILIALES ET GLOBALES DE REVENU QU'IL FIXE A 236446 FRANCS ET A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, FAISANT ETAT DE CE QUE LA SITUATION DE CHACUNE DES TROIS PARTIES CIVILES N'EST EN RIEN COMPARABLE A CELLE DES AUTRES, LE DEMANDEUR AVAIT REQUIS LA COUR D'APPEL D'EVALUER SEPAREMENT LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE Y... D'UNE PART, PAR SON FILS MANUEL ET PAR SA FILLE MARIA D'AUTRE PART ; AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR AURAIT ACCEPTE LE MODE DE CALCUL DU DOMMAGE PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT EVALUE GLOBALEMENT UN PREJUDICE FAMILIAL ET QU'AU SURPLUS IL SERAIT NECESSAIRE, S'IL FALLAIT CONSIDERER ISOLEMENT LE PREJUDICE DE CHACUNE D'ELLES, DE DEFALQUER LES PRESTATIONS SOCIALES ALORS QUE LA CAISSE QUI SERT LA RENTE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIVERS BENEFICIAIRES DE CETTE RENTE ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND A L'OBLIGATION FONDAMENTALE D'ASSURER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA REPARATION INTEGRALE SANS PERTE NI PROFIT DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE PERSONNELLEMENT L'INFRACTION ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR LE MODE DE CALCUL QUI CONSISTE A EVALUER, COMME L'A FAIT LE JUGE DU FOND, L'IMPORTANCE D'UN PREJUDICE FAMILIAL ET GLOBAL ; ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES PARTIES CIVILES AYANT DES AGES DIFFERENTS ET DES SITUATIONS DIFFERENTES, L'APPRECIATION DU PREJUDICE NE POUVAIT ETRE LE MEME POUR LA VEUVE, ET POUR SA FILLE AGEE DE 14 ANS OU SON FILS AGE DE 18 ANS, TOUS DEUX SUR LE POINT DE SUFFIRE A LEURS PROPRES BESOINS ; ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE LES PRESTATIONS SOCIALES NE PERMETTENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LEURS BENEFICIAIRES, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER EN FONCTION DES ELEMENTS ENONCES AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DANS QUELLE MESURE ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS LE FILS AGE DE 18 ANS ET LA FILLE DE 14 ANS BENEFICIERAIENT DESDITES PRESTATIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE PRONONCER SPECIALEMENT SUR CHACUNE DES DEMANDES DES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., DONT LA VEUVE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS MANUEL ET MARIA, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR LE PREVENU DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A VOIR FIXER SEPAREMENT LE PREJUDICE DE CHACUN DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET ADOPTER L'EVALUATION DU PREJUDICE FAMILIAL GLOBAL FIXEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE MODE DE CALCUL AVAIT ETE ACCEPTE EN PREMIERE INSTANCE PAR X... ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER DIFFEREMMENT ALORS QUE DEVRAIENT ETRE DEDUITS LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIS PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE CE QU'ELLE A PU VERSER POUR CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU DEFUNT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, X... N'AVAIT OFFERT LA SOMME VISEE DANS L'ARRET QUE POUR REPARER LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PERSONNELLEMENT PAR LA DAME Y..., EN FONCTION DE SON AGE ET DE LA VALEUR DU FRANC DE RENTE QUI LUI ETAIT APPLICABLE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, INTERVENANT AU PROCES, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES, DE CONDAMNER X... AU REMBOURSEMENT GLOBAL DES ARRERAGES DE UNE RENTE DE VEUVE ET D'ORPHELIN, LES MEMES CONCLUSIONS PRECISAIENT, TANT DANS LEURS MOTIFS QUE DANS LEUR DISPOSITIF, LE MONTANT DES CAPITAUX CONSTITUTIFS, AU 1ER AVRIL 1975, DES RENTES RESPECTIVEMENT SERVIES A LA VEUVE ET A L'ENFANT MARIA SUR LA BASE, POUR CHACUNE D'ELLES, D'UNE RENTE ANNUELLE DONT LE MONTANT ETAIT EGALEMENT INDIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REJETTENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE LA VICTIME DECEDEE, ALORS QUE LE JEUNE MANUEL Y..., ETANT AGE DE PLUS DE 16 ANS A LA MORT DE SON PERE, N'A PERCU AUCUNE RENTE D'ORPHELIN ET QUE LES CAPITAUX CONSTITUTIFS, DUMENT PRECISES PAR LA CAISSE, DES SEULES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A L'ENFANT MARIA, ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES POUR L'INDEMNISATION GLOBALE DES TROIS AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Préjudice - Evaluation - Evaluation globale - Indemnité pour préjudice familial global - Possibilité (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, au lieu de se prononcer séparément sur l'indemnisation de chacun des ayants droit de la victime d'un accident, comme le demandaient les conclusions, condamne l'auteur de l'accident, déclaré coupable d'homicide involontaire, à verser à la veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités une indemnité calculée sur la base d'un "préjudice familial global".