Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 79-60.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60063
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nevers 1979-01-11, 1979-01-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR FIXER, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEX MAGISTER, AVAIENT DECIDE, LE 22 DECEMBRE 1978, QUE LE PREMIER COLLEGE SERAIT COMPOSE DES ; QUE, LE 26 DECEMBRE 1978,DES PROTOCOLES PREELECTORAUX ONT ETE SIGNES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS QUI, APRES AVOIR DECLARE SE CONFORMER A CES DECISIONS ADMINISTRATIVES, ONT PRECISE QUE LE PREMIER COLLEGE COMPRENDRAIT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 215; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS A, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979, ANNULE LES LISTES QUI AVAIENT ETE AFFICHEES LE 2 JANVIER 1979 EN EXECUTION DES PROTOCOLES DU 26 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR LEUR ACCORD, ELLES AVAIENT ENTENDU SE CONFORMER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI PLACAIENT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DANS LE PREMIER COLLEGE, SANS SE REFERER A LEURS COEFFICIENTS HIERARCHIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES NE DEPENDAIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'UN TEL ACCORD ETAIT INTERVENU ET COMPORTAIT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES SALARIES INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE, UNE X... CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT LEURS COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TECTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord avec les organisations syndicales - Accord modifiant une décision administrative antérieure - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord avec les organisations syndicales - Accord modifiant une décision administrative antérieure - Portée.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant des listes électorales établies en vue de l'élection de membres du comité d'établissement et de délégués du personnel, en exécution de protocoles préélectoraux, au motif que ces derniers précisaient que le premier collège comprendrait les ouvriers et employés dont le coefficient hiérarchique ne dépassait pas 215, tout en déclarant se conformer à des décisions administratives antérieures plaçant les ouvriers et employés dans le premier collège sans se référer à leurs coefficients hiérarchiques, alors que la répartition du personnel dans les collèges ne dépend d'une décision administrative qu'à défaut d'accord entre les parties et qu'un tel accord était intervenu et comportait en ce qui concerne la détermination des salariés inscrits dans le premier collège une disposition claire et précise concernant leurs coefficients hiérarchiques.