Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-12.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12871
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-03-07, 1979-03-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CADUCITE DE L'APPEL EST CONSTATEE D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE PIQUET DEFERANT A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT DECLARE CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation - Compétence.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Acte d'appel - Caducité - Constatation (non).
Analyse : C'est au Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qu'il appartient, conformément à l'article 922 du nouveau code de procédure civile, de constater la caducité de l'appel et non au Conseiller de la mise en état.