Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12406
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QUE TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DE COTISATION ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE X... N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE, LE 17 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. NO 61-12. 406. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CELICE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 804, P. 591 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.