Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 79-40.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-40210
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-12-14, 1978-12-14
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, MARYAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES VIS-A-VIS D'UN SALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Analyse : L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi conféré impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Par suite, la Cour d'appel écarte à bon droit les prétentions d'un salarié compris dans un licenciement économique, selon lesquelles l'employeur aurait obtenu par fraude l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il n'aurait pas informé de son statut d'handicapé physique dès lors qu'elle relève que l'inspecteur du travail connaissait son inaptitude définitive et qu'il n'avait jamais justifié avant le licenciement de sa qualité de travailleur handicapé.