Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A PRIOD, BLESSE LE 14 DECEMBRE 1962, ALORS QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS UNE MAISON APPARTENANT A MOUTON, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE PERCEVAIT UNE REMUNERATION HORAIRE CORRESPONDANT A CELLE D'UN ARTISAN ET NON AU SALAIRE D'UN OUVRIER MACON ET QU'IL NE RECEVAIT PAS D'INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QU'IL FUT SOUMIS A LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'EXPERTISE DILIGENTEE ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PRIOD A REFUSE DE TRAVAILLER A PRIX FAIT SUR LE DEVIS ETABLI PAR LE SERVICE DE L'URBANISME ET A TRAVAILLE A L'HEURE POUR L'EXECUTER ET QUE LE TAUX DE SA RETRIBUTION HORAIRE, LIBREMENT DEBATTUE DANS LA LEGALITE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QUE D'AUTRE PART, PRIOD N'A FOURNI QUE SON PETIT MATERIEL D'OUVRIER, LE MATERIEL NECESSAIRE AYANT ETE PRETE GRACIEUSEMENT PAR UN TIERS ; QU'ENFIN C'EST LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI A COMMANDE ET PAYE DIRECTEMENT LES MATERIAUX AUX FOURNISSEURS ; QUE, PARTANT, LE TRAVAIL DE REPARATION NE S'EST POURSUIVI QUE SELON, ENSEMBLE, LES POSSIBILITES FINANCIERES DE MOUTON ET LES DIRECTIVES PAR LUI DONNEES EN RAISON DE SA POSITION DE MAITRE DE X..., A LAQUELLE NE FAISAIT POINT OBSTACLE L'OCTROI NORMAL, PAR PRIOD, DE CONSEILS TECHNIQUES EN RAISON DE SA SPECIALITE DE MACON NON PLUS D'AILLEURS QUE DES INSTRUCTIONS DONNEES AU PROPRIETAIRE REMPLISSANT A L'OCCASION, SUR LE CHANTIER, LE ROLE DE MANOEUVRE, DE QUOI IL SE DEDUIT QUE PRIOD ETAIT LE SALARIE DE MOUTON ET QUE L'ACCIDENT A LUI ALORS SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PRIOD, QUI, EN RAISON DE LA VETUSTE DU BATIMENT, AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER A PRIX FAIT, AVAIT CONVENU AVEC MOUTON D'UNE REMUNERATION CALCULEE, EN FONCTION DU TEMPS PASSE, SUR LA BASE HORAIRE DE 5,50 FRANCS, LAQUELLE CORRESPONDAIT AU TARIF D'UN ARTISAN ET NON AU SALAIRE D'UN OUVRIER-MACON, FIXE A L'EPOQUE A 2,50 FRANCS L'HEURE ; QU'IL AVAIT EMBAUCHE UN ARTISAN MACON, PASCAL, QUE MOUTON REMUNERAIT A RAISON DE 4 FRANCS DE L'HEURE ; ET QU'IL AVAIT APPORTE, OUTRE SES OUTILS PERSONNELS, LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QU'ELLE RETIENT QU'A AUCUN MOMENT, MOUTON N'AVAIT ASSURE LA DIRECTION DU CHANTIER, ET QUE, PARTICIPANT AUX TRAVAUX COMME MANOEUVRE, IL S'ETAIT AU CONTRAIRE PLACE SOUS LES ORDRES DIRECTS DE PRIOD ; QU'ELLE OBSERVE ENFIN QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS "NON SEULEMENT EN TANT QU'OUVRIER SALARIE MAIS ENCORE COMME PATRON" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE PRIOD N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LE RATTACHANT A MOUTON ET DECIDER PAR SUITE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, POUR L'ACCIDENT DU 14 DECEMBRE 1962, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12 687 PRIOD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOLAC AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM Y... ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1968, BULL 1968,V N° 400,P 327 ; 4 OCTOBRE 1968, BULL 1968,V, N° 422,P 347, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE - REFECTION EFFECTUEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC LE CONCOURS D'UN MACON
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN MACON BLESSE EN PARTICIPANT A LA REFECTION D'UN IMMEUBLE, N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE TACHE, IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QUE SA REMUNERATION, BIEN QUE CALCULEE SUR UNE BASE HORAIRE ET NON FORFAITAIRE, CORRESPONDAIT AU TARIF D'UN ARTISAN ET NON AU SALAIRE D'UN OUVRIER, QU'IL AVAIT APPORTE LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LE PROPRIETAIRE QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT ASSURE LA DIRECTION DU CHANTIER S'ETAIT AU CONTRAIRE PLACE COMME MANOEUVRE SOUS LES ORDRES DU BLESSE, LEQUEL AVAIT CONTRACTE, NON SEULEMENT EN TANT QU'OUVRIER SALARIE MAIS ENCORE COMME PATRON, UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS.