Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 75-13.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13812
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE DAME X... A DONNE NAISSANCE LE 2 SEPTEMBRE 1968 A UN FILS Y... LUDOVIK AHMED ; QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A ASSUME LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1968 ; QUE, NEANMOINS, DAME X..., POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE A ATTESTE SUR L'HONNEUR QU'ELLE AVAIT A SA CHARGE L'ENFANT ; QUE, PAR LA SUITE, AYANT CONSTATE QUE L'ATTESTATION ETAIT INEXACTE ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRESTATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TORT, LA CAISSE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE SON MONTANT ; ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AYANT RELEVE QUE L'ORGANISME EN CAUSE AVAIT ETE INFORME PAR UNE LETTRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SANITAIRE RECUE LE 22 JANVIER 1969 DE L'ADMISSION DU BEBE DANS LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT SCIEMMENT PROCEDE AU PAIEMENT LITIGIEUX ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE "ERREUR JURIDIQUEMENT PROTEGEE" PUISQU'ELLE LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ERREUR COMMISE LORS DU VERSEMENT DE L'INDU NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR SON AUTEUR DE L'ACTION EN REPETITION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE AVAIT OMIS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION FAITE SUR L'HONNEUR PAR L'ALLOCATAIRE ET DE TENIR COMPTE DE LA LETTRE DES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN PAIEMENT EFFECTUE PAR ELLE VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Possibilité.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Négligence du solvens - Portée.
Analyse : L'erreur commise lors du versement de l'indu ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition. Ainsi la circonstance qu'une caisse a omis, d'une part, de vérifier l'exactitude d'une déclaration faite sur l'honneur par une allocataire, qui pour percevoir la seconde fraction de l'allocation de maternité, avait certifié qu'elle avait à charge l'enfant dont elle venait d'accoucher, d'autre part, de tenir compte d'une lettre de l'action sanitaire et sociale l'informant de l'admission de l'enfant dans ses services, ne peut être assimilée à un paiement effectué par elle volontairement et en connaissance de cause.