Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-19.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19143
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-05-29, 1990-05-29
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Blondel, Vincent.

. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l'engin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Engin agricole - Accident causé par la partie machine outil (non)
Analyse : La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.