Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1980, 79-15.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15338
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bayonne 1979-07-30, 1979-07-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 466, ALINEA 2, ET 1844-9 ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ETAT LIQUIDATIF DU PARTAGE DANS LEQUEL UN MINEUR EST INTERESSE DOIT ETRE SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR TOUS LES ASSOCIES, DE L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DANS LEQUEL DEUX HERITIERS MINEURS D'UN ASSOCIE ETAIENT INTERESSES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE, S'IL EST COMPETENT POUR HOMOLOGUER UN PARTAGE DE SUCCESSION, IL NE L'EST PAS POUR HOMOLOGUER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Partage - Application des règles de partage des successions.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Partage - Etat liquidatif - Mineur intéressé - Homologation - Compétence.
Analyse : Selon l'article 466 alinéa 2, du Code civil, l'état liquidatif du partage dans lequel un mineur est intéressé doit être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, et, aux termes de l'article 1844-9, alinéa 2, du même Code, les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés. Il en résulte que l'état liquidatif d'une société en nom collectif dans lequel était intéressé l'héritier mineur d'un associé, doit être homologué par le tribunal de grande instance.