Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR VALOIR VENTE LA PROMESSE DE VENTE DOIT REUNIR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1963, DEMOISELLE X... A PROMIS DE VENDRE A LA COMPAGNIE GENERALE FONCIERE UN IMMEUBLE, ETANT INDIQUE AUDIT ACTE QUE LE PRIX DE VENTE EST FIXE A LA SOMME AU COMPTANT DE 22000 FRANCS, PLUS RENTE VIAGERE SUR DEMOISELLE X... D'UNE SOMME DE 500 FRANCS PAR MOIS INDEXEE ; QU'A COMPTER DU 30 AVRIL 1963, DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE, LA COMPAGNIE GENERALE FONCIERE, QUI N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION, A VERSE LES ARRERAGES DE LA RENTE JUSQU'AU 31 JANVIER 1964 ; QUE, PAR LETTRE DU 24 DE CE MOIS, ELLE A INVITE DEMOISELLE X... A SIGNER L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE LE 19 FEVRIER 1964 ; QUE CELLE-CI A REFUSE, PUIS A FAIT DES OFFRES REELLES DE RESTITUER L'INTEGRALITE DES SOMMES RECUES ET A ASSIGNE LA FONCIERE POUR FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 5 MARS 1963 VALAIT VENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ACCEPTANT POSTERIEUREMENT AU 30 AVRIL 1963 LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE CONSTITUANT L'ESSENTIEL DU PRIX DE LA VENTE - DEMOISELLE X... A CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS TENIR, COMME CONDITION DE RIGUEUR DE LADITE VENTE, SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER MAI 1963 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT REALISE SUR L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE, EXPRESSEMENT PREVUE, MAIS SANS AUCUN ELEMENT DE REFERENCE, DANS L'ACTE DU 5 MARS 1963, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10 663. DEMOISELLE X... C/ COMPAGNIE GENERALE FONCIERE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FABRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEDIEU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 517, P 390.

Sommaire principal : VENTE PRIX FIXATION INDETERMINATION RENTE VIAGERE INDEXEE ABSENCE D'ELEMENT DE REFERENCE
Analyse : POUR VALOIR VENTE, LA PROMESSE DE VENTE DOIT REUNIR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE PROMESSE DE VENTE STIPULANT UN PRIX DE RENTE VIAGERE INDEXEE, MAIS SANS AUCUN ELEMENT DE REFERENCE.