COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 602 ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JANVIER 1951 RENOUVELE DEVANT NOTAIRE, LE 2 FEVRIER SUIVANT, WALLECAN, PRENEUR D'UNE FERME COMPOSANT AVEC LE CHATEAU VOISIN LE DOMAINE DE FLEURY, APPARTENANT A X..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X..., A RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION TANT SUR LA FERME QUE SUR LE CHATEAU ET QUE LE 21 JUILLET 1951, X... A VENDU LE DOMAINE A DEVILLEZ, PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE ; QUE, SAISI PAR WALLECAN D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE SA RENONCIATION QUI N'AURAIT ETE DONNEE QUE DANS LA CROYANCE ERRONEE A L'INDIVISIBILITE DU DOMAINE, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE LYONS-LA-FORET, APRES AVOIR LE 6 DECEMBRE 1951, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX POUR RECHERCHER SI LA VENTE SEPAREE DU CHATEAU ET DE LA FERME ETAIT POSSIBLE, A DECLARE LE 10 JANVIER 1952, LE DOMAINE DIVISIBLE ET A ANNULE LA RENONCIATION A SON DROIT DE PREEMPTION FAITE PAR WALLECAN COMME VICIEE PAR L'ERREUR SUR LA PRETENDUE INDIVISIBILITE DU DOMAINE ET, EN CONSEQUENCE, LA VENTE CONSENTIE A DEVILLEZ ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DES ANDELYS QUI CONFIRMAIT CE JUGEMENT EN SE FONDANT SEULEMENT SUR LA NULLITE DE L'OFFRE GLOBALE FAITE PAR X... A ETE CASSE LE 1ER AVRIL 1954 PAR LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DU PRENEUR FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, COUVRE LES VICES DE L'OFFRE QU'IL ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE ; QUE FUT CASSE LE 28 FEVRIER 1957, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1954 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE ROUEN QUI CONFIRMAIT LE JUGEMENT EN RETENANT L'ERREUR DE FAIT COMMISE PAR WALLECAN SUR L'INDIVISIBILITE DU DOMAINE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUF-CHATEL-EN-BRAY, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1957, A REFORME LE JUGEMENT DES PREMIERS JUGES ET DEBOUTE WALLECAN DE SES DEMANDES EN ANNULATION TANT DE SA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION QUE DE LA VENTE DEVILLEZ, AU DOUBLE MOTIF QUE WALLECAN NE PROUVAIT NI QUE LES BIENS SOIENT INDIVISIBLES, NI L'ERREUR INVOQUEE PAR LUI FUT-ELLE ADMISE, QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LE MOTIF DETERMINANT DE SA RENONCIATION ; ATTENDU QUE WALLECAN PROPOSE CONTRE CE JUGEMENT DEUX MOYENS DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI MET A NEANT LES JUGEMENTS DES 6 DECEMBRE 1951 ET 10 JANVIER 1952, N'ASSORTIT D'AUCUN MOTIF L'INFIRMATION DU JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 6 DECEMBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SE BORNE PAS A DECLARER QUE WALLECAN N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE DIVISIBLE DU DOMAINE, QU'IL AJOUTE QUE WALLECAN N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LUI AIT ETE LE MOTIF DETERMINANT DE SA RENONCIATION, ET QU'IL RETIENT COMME MOTIFS POSSIBLES DE CELLE-CI, NON SEULEMENT L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DANS LAQUELLE WALLECAN POUVAIT SE TROUVER D'ACQUERIR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI L'OFFRE D'UNE INDEMNITE DE 800 000 FRANCS, ACCEPTEE PAR LUI LE JOUR DE SA RENONCIATION ; QUE CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LE JUGE D'APPEL N'ESTIMAIT PAS DECISIVE LA PREUVE DE LA DIVISIBILITE DU DOMAINE, JUSTIFIENT LA MISE A NEANT DU JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT, ORDONNANT UNE MESURE RELATIVE A CETTE PREUVE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DES ARTICLES 975 ET 979 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE DECLARER QUE WALLECAN N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA DIVISIBILITE MATERIELLE DU DOMAINE VENDU SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A ESTIMER QU'IL N'EXISE AUCUNE INDIVISIBILITE ECONOMIQUE ENTRE LA FERME ET LE CHATEAU, ET QUE LA VENTE SEPAREE DU CHATEAU N'APPARAISSAIT AUCUNEMENT IMPOSSIBLE A X... QUI L'AVAIT DES LONGTEMPS ENVISAGEE, AINSI QU'IL RESULTE DE SON PROPRE AVEU, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT WALLECAN DEMANDAIT A CE TRIBUNAL D'ADOPTER LES MOTIFS QUI ONT DETERMINE LES PREMIERS JUGES ET CE FAISANT S'APPROPRIAIT LESDITS MOTIFS, CE QUI OBLIGEAIT LES JUGES A Y REPONDRE COMME A TOUTES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES PRINCIPALEMENT SUR CE QUE LE CHATEAU CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION DISTINCTE ET SUR CE QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE INDIVISIBILITE ECONOMIQUE ENTRE LE CHATEAU ET LA FERME ET QU'ILS N'INVOQUAIENT L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE X... AURAIT PENSE VENDRE LES BIENS SEPAREMENT QUE POUR RENFORCER LES DEUX AUTRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI DECIDE QUE LE CHATEAU NE CONSTITUE PAS UNE EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS MATERIELLEMENT DIVISIBLE DE LA FERME, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'EN EST PAS DIVISIBLE ECONOMIQUEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1957, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY ; N° 57-30 277 ; WALLECAN C/ DEVILLEZ ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR :MME LAGARDE ; - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; - AVOCATS : MM GIFFARD, DE SEGOGNE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE - PRENEUR DEMANDANT L'ANNULATION DE SA RENONCIATION - DEBOUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LE PRENEUR D'UNE FERME COMPOSANT AVEC LE CHATEAU VOISIN UN DOMAINE, RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION TANT SUR LA FERME QUE SUR LE CHATEAU QUI SONT VENDUS A UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE, ET SAISIT ENSUITE LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE RENONCIATION COMME ETANT ENTACHEE D'ERREUR SUR L'INDIVISIBILITE DU DOMAINE, LES JUGES DU FOND, QUI INFIRMENT LE JUGEMENT QUI ANNULAIT LA RENONCIATION EN RETENANT L'ERREUR ALLEGUEE ET DEBOUTENT AINSI LE PRENEUR DE SA DEMANDE, MOTIVENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION, DES LORS QU'ILS DECLARENT NON SEULEMENT QUE LE PRENEUR N'ETABLIT PAS QUE L'ERREUR INVOQUEE AIT ETE LE MOTIF DETERMINANT DE SA RENONCIATION MAIS QU'ILS RETIENNENT ENCORE COMME MOTIFS POSSIBLES DE CELLE-CI, L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ACQUERIR A L'EPOQUE ET L'OFFRE D'UNE INDEMNITE IMPORTANTE ACCEPTEE PAR LUI LE JOUR DE SA RENONCIATION.