Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1982, 81-10.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10862
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-12-09, 1980-12-09
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, A RELEVER CONTRE LA FEMME DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés se borne, pour faire droit à la demande d'un des époux, à relever à l'encontre du conjoint divers faits sans rechercher s'ils constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune.