Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 87-14.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14523
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Parmentier, la SCP Lesourd et Baudin, M. Célice .

Sur le premier moyen : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt préparatoire partiellement confirmatif auquel il se réfère, qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Auximeca, prononcée le 24 juillet 1979, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales les différents administrateurs ainsi que trois autres sociétés prises en leur qualité de dirigeants de fait ; Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'avait pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être appliqué à la procédure en cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition dépourvue de caractère répressif demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes après son entrée en vigueur
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Article 99 de la loi du 13 juillet 1967 - Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986
Analyse : Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeure applicable dans le cadre des procédures collectives ouvertes avant cette date.