Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-70019
Président : M. DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDDONNANC E ATTAQUEE (BREST, 9 NOVEMBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE CONSTATER LA REALISATION ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE PRISE DEUX JOURS APRES L'ARRET DE CESSIBILITE ALORS QUE CE DELAI EST TROP COURT POUR PERMETTRE A L'EXPROPRIE D'AVOIR CONNAISSANCE DU PREMIER DE CES ACTES ET DE DECIDER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, S'IL Y A LIEU DE TRAITER A L'AMIABLE AVEC L'EXPROPRIANT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 FIXE UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS ENTRE LES DEUX OPERATIONS, AUCUN TEXTE NE PREVOIT UN DELAI MINIMUM ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. NO 63-70.019. X... C/ COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4, P. 3. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DES FORMALITES LEGALES - TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON)
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES LORS QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT DE CET ACCORD NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.