Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 73-92.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92526
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 13 ) 1973-06-09, 1973-06-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (YVONNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (BERENGERE) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 381 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR S'EST JUGEE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE DEMOISELLE Y... ; " ALORS QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EN MEME TEMPS QUE PAR CELUI DE LA PARTIE CIVILE, ELLE AURAIT DU, D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'ILS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE, PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ELLE DOIT EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTE DES FRAIS PAR ELLE RETENUS QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES S'AGGRAVE ET DEVIENT PASSIBLE DE PEINES CRIMINELLES LORSQUE LES VIOLENCES EXERCEES ONT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... (BERENGERE) A EXERCE SUR X... (YVONNE) DES VIOLENCES QUI AURAIENT ENTRAINE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE DE L'OEIL DROIT A LA SUITE DUQUEL LA DEMANDERESSE AURAIT SUBI LA PERTE TOTALE DE LA VISION DE CET OEIL ; ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'A PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, RETENIR SA COMPETENCE ET STATUER, NOTAMMENT, SUR L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE SI, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST DEVENUE DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, CETTE DECISION A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ENCOURT LA CASSATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA CAUSE DEVANT ETRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI AURA LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE QUALIFIER L'INFRACTION AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DEVENUS SANS INTERET EN RAISON DE LA CASSATION TOTALE A INTERVENIR A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1973, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la cour d'appel - Moyen soulevé devant la cour de cassation par la partie civile.
Analyse : Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier d'office sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations que les faits retenus constituaient non un délit mais un crime. Le moyen peut être soulevé, pour la première fois, devant la cour de cassation, par la partie civile.