Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-12.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12463
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, POUR SE RENDRE AU MARCHE ET TRANSPORTER DES PORCELETS, AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE SON BEAU- PERE Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D' UN ACTE D' ENTRAIDE ET D' AVOIR, EN CONSEQUENCE DEBOUTE VEUVE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS QU' ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE Y... POUVAIT PENSER QUE SON GENDRE LUI RENDRAIT A SON TOUR SERVICE LORSQU' IL EN AURAIT BESOIN, ALORS QUE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA RECIPROCITE DES SERVICES DOIT ETRE EFFECTIVE ET NON HYPOTHETIQUE, QU' ELLE DOIT RESULTER DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET NON DE CE QUE PEUT PENSER UNILATERALEMENT L' UNE D' ELLES ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DEVAIENT STATUER SUR LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE ET NON SUR UNE EVENTUELLE RECIPROCITE DE SERVICES DANS LE FUTUR, ALORS SURTOUT QUE LE DECES DE X... RENDAIT CELLE- CI IRREALISABLE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE LE 9 JUIN 1969, Y..., CULTIVATEUR, A, A LA DEMANDE DE SON GENDRE X..., EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES PORCELETS QUE CE DERNIER DESTINAIT AU MARCHE DE VITRE, QUE SUR LE CHEMIN DE CETTE VILLE, LA VOITURE EST ENTREE PAR LA FAUTE DE Y..., EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, QUE X... QUI AVAIT PRIS PLACE A COTE DE SON BEAU- PERE A ETE TUE DANS L' ACCIDENT ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT S' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE Y... UN SERVICE GRATUIT D' ORDRE FAMILIAL OU UN ACTE D' ENTRAIDE AGRICOLE, ONT CONSIDERE QUE LE SERVICE APPORTE PAR Y... A X... ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L' INTERET DE LEUR EXPLOITATION ET CONSTITUAIT UN ACTE D' ENTRAIDE, Y... AYANT PU ENVISAGER DE RECEVOIR LUI- MEME UN SERVICE EQUIVALENT ; PEU IMPORTANT QUE PAR SUITE DU DECES DE X..., IL NE PUISSE LE RECEVOIR ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE CE SEUL MOTIF, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - RECIPROCITE DE SERVICES - DECES DU BENEFICIAIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ENTRAIDE (LOI DU 8 AOUT 1962) - CONDITIONS - RECIPROCITE DES SERVICES - DECES DU BENEFICIAIRE - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR AVAIT, A LA DEMANDE DE SON GENDRE, EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES ANIMAUX QUE CE DERNIER DESTINAIT A UN MARCHE ET QU'AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CAUSE PAR LA FAUTE DE SON BEAU-PERE, LE GENDRE AVAIT ETE TUE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DU BEAU-PERE UN SERVICE GRATUIT D'ORDRE FAMILIAL OU UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, PEUVENT ESTIMER QUE LE SERVICE APPORTE PAR LE PREMIER AU SECOND ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L 'INTERET DE LEUR EXPLOITATION ET QU'IL CONSTITUAIT UN ACTE D'ENTRAIDE , LE BEAU-PERE AYANT PU ENVISAGER DE RECEVOIR UN SERVICE EQUIVALENT, PEU IMPORTANT QUE PAR SUITE DU DECES DE SON GENDRE, IL NE PUISSE LE RECEVOIR.