COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES(S O P A D ) A PAYER A BARGE, SON ANCIEN REPRESENTANT, DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI LE 30 JUILLET 1961, UNE SOMME DE 773 FRANCS 85 CENTIMES EN REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE 0 FRANC 05 CENTIME PAR KILOMETRE, QUE CETTE SOCIETE PRATIQUE SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES PAR ELLE A SES REPRESENTANTS POUR LES 1 500 PREMIERS KILOMETRES MENSUELS PARCOURUS POUR LEUR TRAVAIL A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT INTEGRALEMENT PAYE LA VOITURE QU'ILS UTILISENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE RIEN DANS LA CONVENTION DE PARTIES N'AUTORISE LE REFUS QUE LA SOCIETE OPPOSE A LA DEMANDE DE BARGE DU FAIT QU'IL A QUITTE SON SERVICE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE CES RETENUES CORRESPONDENT FORFAITAIREMENT A UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'AMORTISSEMENT DU VEHICULE QUI RESTE DUE EN TOUT ETAT DE CAUSE AU REPRESENTANT PROPORTIONNELLEMENT AU KILOMETRAGE PARCOURU AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOCUMENTS D'OU RESULTE LA CONVENTION RELATIVE A CETTE RETENUE ET SUR LESQUELS SE FONDAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ENONCENT EXPRESSEMENT QUE LESDITES SOMMES NE SONT PAS LA PROPRIETE DU VOYAGEUR, QU'ELLES SONT DESTINEES A LUI FACILITER EVENTUELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SA VOITURE S'IL RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LAQUELLE LES CONSERVE A UN COMPTE SPECIAL "RENOUVELLEMENT VOITURE PERSONNEL VENDEUR" SUR LEQUEL LA QUOTE-PART DE CHACUN EST PRELEVEE LORSQU'IL VEUT REMPLACER SON AUTOMOBILE USAGEE POUR COUVRIR LA DIFFERENCE OU PARTIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVENTE DE SA VOITURE D'OCCASION ET LE PRIX D'ACHAT D'UNE VOITURE NEUVE ; QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS PRIS SOIN DE PRECISER PAR UNE CIRCULAIRE, QUE BARGE AVAIT RECUE ET EMARGEE, QUE CETTE AFFECTATION AU CHANGEMENT DE L'OUTIL DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS DE LA S O P A D EN EXCLUAIT LA REMISE AU REPRESENTANT QUI QUITTAIT SON SERVICE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX. N 63-40.173. SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUE C/ BARGE. PRESIDENT: M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M RAVEL.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITES KILOMETRIQUES - RETENUES PRATIQUEES DANS LE BUT DE FACILITER LE RENOUVELLEMENT DE LA VOITURE - REMBOURSEMENT (NON)
Analyse : LORSQUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UNE SOCIETE ET SES REPRESENTANTS AU SUJET DE LA RETENUE PRATIQUEE SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES A CEUX-CI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LESDITES SOMMES NE SONT PAS LA PROPRIETE DU VOYAGEUR, MAIS SONT DESTINEES A LUI FACILITER EVENTUELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SA VOITURE S'IL RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LAQUELLE LES CONSERVE A UN COMPTE SPECIAL RENOUVELLEMENT VOITURE PERSONNEL VENDEUR ET A PRIS SOIN DE PRECISER PAR CIRCULAIRE QUE CETTE AFFECTATION AU CHANGEMENT DE L'OUTIL DE TRAVAIL EN EXCLUT LA REMISE AU SALARIE QUI QUITTE SON SERVICE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACCORD, CONDAMNER CET EMPLOYEUR A REMBOURSER LE MONTANT DE LA RETENUE DONT S'AGIT A SON ANCIEN REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE.