COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 13 MARS 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES, D'AUTRE PART, DE NE PAS EXPOSER LES MOYENS DE L'APPELANT, NOTAMMENT CELUI RELATIF A LA VALIDITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SI MEME CELLE DU MOBILIER ETAIT ANNULEE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 31 AOUT 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'ENFIN, AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS DES PARTIES PRESCRITE PAR CE DECRET DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION, QU'IL EN EST AINSI EN LA CAUSE ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA VENTE DE LA MAISON INDEPENDAMMENT DE CELLE DU MOBILIER QUI FAIT L'OBJET DES MOTIFS CI-APRES RAPPORTES DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN CONSEQUENCE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CE DERNIER SUBSIDIAIRE, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE DE CADOT, NOTAIRE, DU 8 OCTOBRE 1957, VEUVE BORGHIET A VENDU A DINOTO LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON ET DU MOBILIER LA GARNISSANT POUR LE PRIX DE 460 000 FRANCS (ANCIENS) S'APPLIQUANT POUR 300 000 FRANCS (ANCIENS) A LA MAISON ET POUR LE SURPLUS AU MOBILIER ET CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 96 000 FRANCS (ANCIENS) SUR LA TETE DE LA VENDERESSE ; QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1958; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE A LA DEMANDE DU FILS ET HERITIER DE VEUVE BORGHIET, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ALORS QU'IL A DENATURE LE CONTRAT QUI COMPORTAIT UN ETAT DU MOBILIER VENDU, EXCLUSIF DE TOUT CARACTERE EVENTUEL OU INDETERMINE DES DROITS DE L'ACQUEREUR ET DE TOUTE POSSIBILITE POUR LA VENDERESSE DE DISPOSER DESORMAIS DE LA CHOSE VENDUE, ALORS ENCORE QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER LE GARNISSANT AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU VENDEUR AURAIT LE CARACTERE D'UNE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON GARNIE DE MEUBLES ET NON D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ALORS ENFIN QUE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL Y AURAIT EU DEUX VENTES DISTINCTES, DE SORTE QUE L'EVENTUELLE ANNULATION DE CELLE DU MOBILIER RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CELLE DE L'IMMEUBLE , CELUI-CI, EXPRESSEMENT DETERMINE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE RESERVE D'USUFRUIT, SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE DE LA VENTE AINSI CONCUE : , C'EST-A-DIRE L'IMMEUBLE ET LES MEUBLES MEUBLANT, OBJETS MOBILIERS ET AUTRES ET TOUS OBJETS ET EFFETS DE TOUTE NATURE , NE PERMET D'AVOIR AUCUN DOUTE SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES; QUE L'OBJET DU CONTRAT ENVISAGE DANS SON ENTIER PORTAIT SUR CE QUI SE TROUVERAIT DANS LA SUCCESSION AU JOUR DU DECES DE LA VENDERESSE, OBJET DONT LA CONSISTANCE POUVAIT VARIER ENTRE LE JOUR DU CONTRAT ET LE JOUR DU DECES; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CLAUSES AMBIGUES, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTEMENT QUALIFIE DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, PROHIBE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL, UNE STIPULATION QUI TENDAIT A ATTRIBUER A L'UN DES CONTRACTANTS UN DROIT PRIVATIF SUR PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; N.61-13 474 DINOTO C/WARSCOTTE ET AUTRES PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEGEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CELICE ET GOUTET DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N. 382 (1.), P 327 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - VENTE D'UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER LE GARNISSANT TEL QUE LE TOUT EXISTERA AU DECES DU VENDEUR
Analyse : EN ENONCANT QUE LA CLAUSE TEL QUE LE TOUT EXISTERA AU DECES DU VENDEUR SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE S'APPLIQUANT A UN IMMEUBLE VENDU EN NUE-PROPRIETE ET AUX MEUBLES DE TOUTE NATURE LE GARNISSANT, NE PERMETTAIT D'AVOIR AUCUN DOUTE SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE L'OBJET DU CONTRAT ENVISAGE DANS SON ENTIER PORTAIT SUR CE QUI SE TROUVERAIT DANS LA SUCCESSION AU JOUR DU DECES DU VENDEUR, OBJET DONT LA CONSISTANCE POUVAIT VARIER ENTRE LE JOUR DU CONTRAT ET LE JOUR DU DECES, LES JUGES DU FOND SE SONT LIVRES A UN INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION ; ILS ONT QUALIFIE JUSTEMENT DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, PROHIBE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL, UNE TELLE STIPULATION TENDANT A ATTRIBUER A L'UN DES CONTRACTANTS UN DROIT PRIVATIF SUR PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE.