Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1978, 76-12.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12607
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1976-03-24, 1976-03-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DABADIE (SOCIETE DABADIE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SES SYNDICS ONT ETE CONDAMNES, PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1970, A PAYER A Y... LA SOMMEDE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, LE 6 OCTOBRE 1970, Y... LES A ASSIGNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN VUE D'OBTENIR SON ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1970, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS LEGAUX ETAIT DU A SON SEUL FAIT ET QUE, LA SOCIETE DABADIE ETANT REDEVENUE IN BONIS A COMPTER DU CONCORDAT PAR ELLE OBTENU LE 18 MARS 1970, LES SYNDICS AVAIENT ETE ASSIGNES A TORT ET SANS QUALITE LE 6 OCTOBRE 1970 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DABADIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DU 24 MARS 1976, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1970, D'AVOIR ADMIS LES CONSORTS Y..., X... DE Y... DECEDE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DABADIE, POUR LA SOMME DE 17.969.66 FRANCS, SOLDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET DU 12 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE AYANT ETE SIGNIFIE A DES PERSONNES QUI N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DABADIE, CET ACTE EST ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE VOIRE MEME D'INEXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DABADIE AVAIT ETE PRONONCEE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DU CONCORDAT, LA CAUSE DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DE Y... AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL STATUAIT, DE SORTE QUE CETTE NULLITE SE TROUVAIT COUVERTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION EST ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QUE LE CREANCIER N'A PAS PRODUIT SES TITRES DE CREANCE DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LES CREANCIERS PRIVILEGIES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEUR FORCLUSION QUE SI LE RETARD N'EST PAS DE LEUR FAIT, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE Y... N'AVAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREVENU PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ARRET A AINSI MANQUE DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS N'ETAIENT PAS, D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, PORTES A LA CONNAISSANCE DE Y..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI N'EXIGE L'AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX CREANCIERS PRIVILEGIES QUE SI LEUR CREANCE S'EST TROUVEE INSCRITE AU BILAN, QUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER SI CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE Y... DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DU A SON FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SELON LEQUEL LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE DECHEANCE DOIVENT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTES PAR LES CREANCIERS DEFAILLANTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE DABADIE ET SES SYNDICS AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Règlement judiciaire - Concordat - Assignation délivrée au syndic - Nullité - Prononcé ultérieur de la liquidation des biens - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Effets - Action en justice - Assignation délivrée au syndic - Prononcé ultérieur de la liquidation des biens.
Analyse : L'action en admission au passif de la liquidation des biens d'une société commerciale est recevable bien que l'acte introductif d'instance, formé par le créancier à l'encontre de la société et de ses syndics, ait été signifié alors que ces derniers étaient sans qualité pour représenter la société, celle-ci ayant obtenu un concordat, dès lors que, la liquidation des biens de la société ayant été prononcée postérieurement à l'obtention du concordat, la cause de la nullité de l'assignation a disparu au moment où la Cour d'appel a statué et que cette nullité se trouve ainsi couverte.