Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 84-10.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10475
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-12-15, 1983-12-15
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Mme Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES V.R.P. A CARTES MULTIPLES (C.C.V.R.P.) AYANT REJETE LES DECLARATIONS NOMINATIVES FAITES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE POUR LES DEMARCHEURS A DOMICILE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES, LA SOCIETE S'EST OPPOSEE AU VERSEMENT A L'URSSAF DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET A MAINTENU QU'ELLE EN ETAIT REDEVABLE ENVERS LA C.C.V.R.P. ; QUE LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUE DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AUX MOTIFS ESSENTIELS, PROPRES OU ADOPTES, QU'IL LUI INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ORGANISME AUQUEL DEVAIENT ETRE VERSEES LES COTISATIONS ET QU'IL RESSORTAIT DES VERIFICATIONS OPEREES QUE LES REPRESENTANTS EN CAUSE N'AVAIENT PAS D'AUTRE EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ENGAGE UN REPRESENTANT NON EXCLUSIF N'A PAS L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE CELUI-CI EST OU NON UN REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE SORTE QUE LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL SUFFIT QU'UN EMPLOYEUR AIT CONCLU UN CONTRAT DE V.R.P. SELON LES TERMES DE L'ARTICLE L. 751-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR QUE LE REPRESENTANT SOIT CONSIDERE COMME NON EXCLUSIF ET RELEVE DU REGIME PARTICULIER DE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 6 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CE DONT IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REFUSANT LE RATTACHEMENT A LA C.C.V.R.P. ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES V.R.P. A CARTES MULTIPLES N'EST APPLICABLE QU'AUX COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DES SEULS VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS TRAVAILLANT POUR DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, CE QU'IL APPARTIENT A CEUX-CI D'ETABLIR ; QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT LAISSE AUX DEMARCHEURS LA FACULTE DE REPRESENTER D'AUTRES ENTREPRISES NE SUFFISANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A LEUR CONFERER LA QUALITE DE REPRESENTANTS MULTI-CARTES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Sécurité sociale - Cotisations - Versement à la Caisse nationale de compensation - Conditions - Qualité de voyageur représentant placier à cartes multiples - Preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Représentant de commerce - Pluralité d'employeurs - Preuve.
Analyse : Le versement des cotisations par l'intermédiaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples n'est applicable qu'aux cotisations afférentes à l'emploi des seuls voyageurs, représentants ou placiers travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, ce qu'il appartient à ceux-ci d'établir, le fait que le contrat laisse à des démarcheurs la faculté de représenter d'autres entreprises ne suffisant pas à leur conférer la qualité de représentants multi-cartes.