COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART
Analyse : LORSQU'UNE ASSOCIEE NON GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IMMATRICULEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL, A, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION PRONONCEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA CAISSE, COTISE A LA CAISSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AVANT DE SOLLICITER SA REIMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, C'EST A BON DROIT QU'ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT ACCORDE CETTE IMMATRICULATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1955, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955 FIXANT LES CONDITIONS D' ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LADITE LOI NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES NON GERANTS ET DECIDENT QUE LA REIMMATRICULATION DOIT ETRE FIXEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE A CESSE DE COTISER AU REGIME DES NON-SALARIES.