COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE LA CONCORDE AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE FONTA ET CIE, EN PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX COMMANDES PAR ELLE, PRETENDAIT LA DEMANDERESSE A L'ACTION, ET EXECUTES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT PRIVATIVEMENT A AUGUSTA X... POUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE SOUS-SOL, LAURENT X... POUR LE PREMIER ETAGE ET JEAN X..., POUR LE SECOND ETAGE, LESDITS FRERES X... SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, LAQUELLE EXPLOITAIT, AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, DANS DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, UN COMMERCE DE CHAUSSURES; QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE DANS LA TRANSFORMATION DU REZ-DE-CHAUSSEE ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE PAR LA CONSTRUCTION DE QUATRE ETAGES SUPPLEMENTAIRES DONT ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES, DEBATISSE POUR LE TROISIEME ET LE QUATRIEME ET DAME Z... POUR LE CINQUIEME ET LE SIXIEME; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRISE PAR LA SOCIETE FONTA ET CIE ET PAR LES FRERES X..., APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EN CE QU'ETAIT ALLEGUE LE CARACTERE IMMOBILIER DU LITIGE, MAIS L'AVAIT ADMISE AU PROFIT DES FRERES X... QUI OPPOSAIENT, EN OUTRE, LEUR QUALITE DE NON-COMMERCANTS; ATTENDU QUE POUR, D'UNE PART, CONFIRMER CETTE DECISION SUR LA COMPETENCE, ET, D'AUTRE PART, SE DECLARER INCOMPETENTE AFIN DE STATUER SUR LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DIRIGEE, PAR INTERVENTION FORCEE, CONTRE DEBATISSE ET DAME Z..., LA COUR D'APPEL OBSERVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES FRERES X... N'ETAIENT PAS COMMERCANTS, QUE LA SOCIETE FONTA ET CIE ETAIT UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'ELLE ETAIT POURSUIVIE PAR LA CONCORDE, AUTRE SOCIETE COMMERCIALE, EN PAYEMENT DE TRAVAUX, ET, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA REPARTITION DES MILLIEMES ENTRE LES PROPRIETAIRES, N'ETAIT PAS A DISCUTER, QUE LES PARTIES APPELEES EN INTERVENTION N'ETAIENT PAS COMMERCANTES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EVOQUER LE FOND DU PROCES EN CE QU'IL CONCERNAIT LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES, ELLE CONFIRMAIT LA DECISION D'INCOMPETENCE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EXACTEMENT QUALIFIE, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES, L'OBJET DU LITIGE, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECLARATION DE COMPETENCE; SUR LE SECOND MOYEN EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE NI LES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE DENATURES NI AUCUN ELEMENT DE DENATURATION; EN QUOI, NON JUSTIFIE, IL N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE METTRE LA SOCIETE FONTA ET CIE HORS DE CAUSE, RETENU QU'ELLE AVAIT AGI POUR LE COMPTE DES FRERES X... ET QU'ELLE ETAIT MAITRE DE Y..., CE QUI, PAR VIOLATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR, OU PAR VIOLATION DES REGLES DU MANDAT, CONSACRERAIT UNE CONTRADICTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, LADITE SOCIETE N'A INVOQUE LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NI LE MANDAT QUI AURAIT LIE LA MEME SOCIETE AUX CONSORTS X...; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU RETENIR QU'AU REGARD DES ENTREPRENEURS, LA SOCIETE FONTA ET CIE AIT AGI POUR LE COMPTE DES CONSORTS X...; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET , PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE FONTA ET CIE A PAYER LES SOMMES RECLAMEES, L'ARRET OBSERVE QUE LA CORRESPONDANCE QU'IL ANALYSE, ECHANGEE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ARCHITECTES, COMME SON SILENCE OPPOSE AUX COMPTES PRESENTES, DEMONTRAIENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE REGLEMENT PROPOSE EN CE QU'IL CONCERNAIT LES SOMMES DUES; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MEME SOCIETE QUI CONTESTAIENT LE MONTANT DES TRAVAUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11718 SOCIETE FONTA ET CIE C/ SOCIETE L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX LA CONCORDE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LANDOUSY, NICOLAY ET FORTUNET.A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 422, P 368 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE RELATIF AU PAYEMENT DE TRAVAUX FAITS SUR UN IMMEUBLE - IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE - REPARTITIONS DES MILLIEMES ENTRE CO-PROPRIETAIRES NON A DISCUTER ;
Analyse : 1° LORSQUE, DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, COMMANDES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE INVOQUANT LE CARACTERE PRETENDUEMENT IMMOBILIER DU LITIGE, MAIS A ACCUEILLI CELLES PRISES DE LA QUALITE DE NON-COMMERCANTS DE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LES JUGES D'APPEL QUI, N'AYANT PAS LE POUVOIR D'EVOQUER LE FOND DU LITIGE EN SE QU'IL CONCERNAIT LES PARTIES NON COMMERCANTES, APPELEES EN INTERVENTION FORCEE, ONT CONFIRME A LEUR EGARD LA DECISION D'INCOMPETENCE, RETIENNENT AU CONTRAIRE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE TRAVAUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, SOCIETE COMMERCIALE, LA REPARTITION DES MILLIEMES ENTRE LES DIVERS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N'ETANT PAS A DISCUTER ;