Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TORINO, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) VENANT EN VELOMOTEUR D'UNE VOIE ADJACENTE, PENETRA, DE NUIT, HORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE D'EDMOND A..., CONDUITE PAR SON Z... LUCIEN ; QUE TORINO FUT TUE ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LUCIEN A... A ETE RELAXE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, VEUVE TORINO ET LE SERVICE NATIONAL E D F, ONT DEMANDE A A... PERE ET Z... ET A LA SOCIETE WINTERTHUR LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET 'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME, DONT LE VEHICULE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ECLAIRE, N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE, SPECIALEMENT RRAPPELE PAR UN SIGNAL D'ARRET, DE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UN MOMENT OU LE VELOMOTEUR ROULAIT DEJA SUR LADITE ROUTE, LE DROIT DE PRIORITE N'EXISTAIT PLUS ET QUE, C'ETAIT AU PRIX DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE JUGE DU FOND AVAIT RETENU L'ECLAIRAGE ANORMAL DU VELOMOTEUR ET L'EXISTENCE DU SIGNAL D'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QU'AU MOMENT DU CHOC, TORINO SORTANT D'UN PETIT CHEMIN PEU VISIBLE, VENAIT DE PENETRER SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, TEXTE QUI REND DEBITEUR DE LA PRIORITE TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE VOIE DE CETTE CATEGORIE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE MANOEUVRE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT EXONERE SON GARDIEN DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 487 ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LOLLY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE QUI, DE NUIT, SORTANT D'UN PETIT CHEMIN PEU VISIBLE, VENAIT, AU MOMENT OU IL A ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, DE PENETRER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26 DU CODE DE LA ROUTE, TEXTE QUI REND DEBITEUR DE LA PRIORITE TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE VOIE DE CETTE CATEGORIE, EN DEDUISENT, A BON DROIT, QU'UNE TELLE MANOEUVRE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, A EXONERE SON GARDIEN DE TOUTE RESPONSABILITE.