Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, 80-15.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15325
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME; QUE M X... AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSEDIC AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CET ORGANISME SANS DECLARER QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA SENTENCE DU 16 JANVIER 1978 QUANT A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ASSEDIC, QUI AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de parties - Partie appelée à l'instance - Partie dans une instance distincte.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) - Appel dans une instance - Instance ultérieure - Chose jugée.
Analyse : La décision définitive d'un Conseil de Prud"hommes relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est opposable à l'ASSEDIC qui a été appelée en sorte que sur l'action ultérieure exercée par le salarié contre l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance pour l'obtention du paiement des allocations de chômage, cette juridiction doit en tenir compte.