Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1977, 75-14.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14989
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saint-Brieuc 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1971 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, IL Y A PRESCRIPTION APRES UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU AUTRE DOCUMENT OU D'UNE DECLARATION POUR LA DEMANDE DE DROITS DONT L'EXIGIBILITE SERAIT SUFFISAMMENT REVELEE PAR CET ENREGISTREMENT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 25 JANVIER 1960, LAISSANT, EN VERTU DE SON TESTAMENT OLOGRAPHE DU 30 DECEMBRE 1959, JOSEPH DE Y... COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET JEAN-LOUIS DE Y..., DAME ODILE DE Y..., EPOUSE RABANY, DAME X..., EPOUSE LEROYER, SERGE DE Y... ET BERNARD DE Y... (LES CONSORTS DE Y...) COMME LEGATAIRES A TITRE PARTICULIER D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOMAINES AGRICOLES LUI APPARTENANT ; QUE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1961, ENREGISTRE AU DROIT FIXE LE 9 NOVEMBRE 1961, JOSEPH DE Y... CONSENTIT LA DELIVRANCE DE LEURS LEGS AUX CONSORTS DE Y... ; QUE CEPENDANT, LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, AYANT EVALUE LES BIENS AINSI LEGUES A TITRE PARTICULIER, VERSA A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LES 17 MARS 1961, 30 MARS 1961, 12 DECEMBRE 1961 ET 22 MARS 1962, DIVERS ACOMPTES D'UN MONTANT TOTAL DE 184 440 FRANCS, ET CE, BIEN QU'AUCUNE DECLARATION DE SUCCESSION N'EUT JUSQU'ALORS ETE SOUSCRITE ; QUE CETTE DECLARATION NE FUT DEPOSEE QUE LE 7 JUILLET 1964 ET QU'ELLE COMPORTAIT L'EVALUATION DES BIENS LEGUES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT INSUFFISANTE L'EVALUATION DE CERTAINS DE CES BIENS ADRESSA, LES 28 FEVRIER ET 29 DECEMBRE 1967 AUX CONSORTS DE Y... UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ET, LE 14 DECEMBRE 1970, EMIT DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LES COMPLEMENTS DE DROITS ET LES PENALITES EXIGIBLES ; QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS DE Y... AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AYANT ETE REJETEES, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AUXDITS AVIS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL LES A DEBOUTES DE CETTE OPPOSITION EN ECARTANT L'EXCEPTION PAR EUX TIREE DE CE QUE, LORS DU REDRESSEMENT, LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE ETAIT ACQUISE, AU MOTIF QUE "EN L'ESPECE, L'ACTE DONT LA DATE MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS EST CELUI QUI A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES LITIGIEUX" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE, PAR LES PERCEPTIONS SUSVISEES ET PAR L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DU 12 OCTOBRE 1961, L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT A, DES 1961, ETE SUFFISAMMENT REVELEE A L'ADMINISTRATION, SANS QU'IL LUI AIT ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ET QUE, DES LORS, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT ACQUISE LORS DU REDRESSEMENT PAR ELLE OPERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Succession - Enregistrement de la déclaration de délivrance d'un legs.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Délivrance - Acte de délivrance - Enregistrement - Prescription - Point de départ.
Analyse : L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures et fait donc courir le délai prévu à l'article 1791-1 ancien du Code général des impôts pendant lequel l'Administration peut contester la valeur qui lui a été déclarée des biens ainsi légués.