Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1970, 68-13.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13744
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry, 
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, DAME X..., CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'AVAIT SUBI CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LADITE DAME EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE AUQUEL CELLE-CI AVAIT ADHERE, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EDICTE QUE, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, L'ASSUREUR NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT ; QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI A AFFIRMER QUE DAME X... ETAIT ASSUREE "POUR LES RISQUES MALADIE", SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR DE CHAMBERY, LE 24 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ASSURANCE MALADIE - Définition - Assurance dommage - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DOMMAGE - Définition - Assurance maladie - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale la décision qui pour déclarer irrecevable la demande formulée par une compagnie d'assurances agissant en tant que subrogée dans les droits de son assuré contre le tiers responsable du dommage subi par ce dernier, à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle lui a versées en exécution du contrat d'assurance, se borne à affirmer que la victime était assurée "pour les risques maladie" sans rechercher si le contrat qui la liait à son assureur ne constituait pas, en tout ou en partie, une assurance de dommages.