COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE, EN APPEL, PAR DAME X..., TENDANT A ETABLIR LE MAL FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DU FAIT ARTICULE CONTRE ELLE PAR SON MARI ; QU'ELLE AVAIT, AU TITRE DE LA CONTRE-ENQUETE, FAIT CITER HUIT TEMOINS ET N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE PROROGATION D'ENQUETE ; QU'ELLE AVAIT DONC EPUISE LES MOTIFS QUE LA LOI METTAIT A SA DISPOSITION ; QU'AUCUN DES FAITS RAPPORTES PAR L'EPOUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU, IGNORE PAR ELLE, LORS DE LA PROCEDURE DILIGENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DONT ELLE AURAIT ETE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, HORS D'ETAT DE RAPPORTER LA PREUVE DANS LE CADRE DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'EMPECHE QUE DES ARTICULATIONS NOUVELLES SOIENT FORMULEES, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORS MEME QUE CES FAITS AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT CONNUS DE L'INTERESSE QUI AURAIT OMIS D'EN FAIRE ETAT JUSQU'ALORS ; QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ECHAPPANT A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 SUSVISE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DAME X..., EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, EUT RENONCE A S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE (NON)
Analyse : DES ARTICULATIONS NOUVELLES TENDANT A ETABLIR LE MALFONDE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE PEUVENT ETRE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORS MEME QUE CES FAITS AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT CONNUS DU DEMANDEUR A L'ENQUETE QUI AURAIT OMIS D'EN FAIRE ETAT JUSQU'ALORS ; UN TEL MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ECHAPPE A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'INTERESSE, EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, AIT RENONCE A S'EN PREVALOIR.