Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR LA DIRECTION DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET NE POURRA, EN CAS DE DESACCORD, INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MONNIER OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE LITERIE (SCL) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A FAIT DANS LA SOIREE DU 21 SEPTEMBRE 1964 UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE SEPT JOURS ; QU'IL EN A FAIT AVISER SON EMPLOYEUR DES LE LENDEMAIN DE MEME QU'IL L'A POSTERIEUREMENT INFORME DE LA PROLONGATION DE CETTE INCAPACITE DE HUIT JOURS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE, MAIS N'A MIS A LA POSTE QUE LE 1ER OCTOBRE SES CERTIFICATS MEDICAUX DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT POUR LES ABSENCES DE PLUS DE QUATRE JOURS ; QUE LE 30 SEPTEMBRE, LA SOCIETE QUI LUI AVAIT RAPPELE CETTE DISPOSITION PAR LETTRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE, POSTEE LE 26, LUI A SIGNIFIE PAR UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE SE REFERANT A L'ARTICLE 44 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE CONSTATAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON FAIT ; QUE, POUR DEBOUTER MONNIER DE SES DEMANDES FONDEES SUR L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUSVISEES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CELLES-CI NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS DE CONSTATATION D'UNE RUPTURE POUR DEFAUT PAR LE SALARIE DE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DANS LES DELAIS PREVUS, LAQUELLE N'EST NULLEMENT ASSIMILABLE A UN LICENCIEMENT UNILATERAL PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SI MONNIER, A AVERTI CE DERNIER DE SON ACCIDENT DANS LES TROIS JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DEVAIT, BIEN QUE L'ARTICLE 43 DE CETTE CONVENTION N'EN PRECISE PAS LE DELAI, FOURNIR LA JUSTIFICATION PAR CERTIFICATS MEDICAUX DANS LES QUATRE JOURS SUIVANT SON ARRET DE TRAVAIL, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT PAR LE SEUL FAIT DE LA REALISATION D'UNE CONDITION EXPRESSE, LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE RESPECTEES, ET QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES INVOQUEES POUR VIOLATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DES CONVENTIONS, LESQUELS NE PEUVENT INSTITUER A L'ENCONTRE DES DELEGUES DES MESURES MOINS PROTECTRICES QUE CELLES RESULTANT DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40 346. MONNIER C/ SOCIETE GENERALE DE LITERIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT POUR VIOLATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Sommaire de référence : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DOIVENT ETRE NOTAMMENT OBSERVEES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LEQUEL, EN ETAT DE MALADIE, A OMIS DE FAIRE PARVENIR A SON EMPLOYEUR LES CERTIFICATS MEDICAUX DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.
Analyse : SAUF EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT PAR LE SEUL FAIT DE LA REALISATION D'UNE CONDITION EXPRESSE, LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE RESPECTEES. IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, LORSQUE LA RUPTURE INTERVIENT POUR DES FAUTES DONT LA GRAVITE DOIT ETRE APPRECIEE BIEN QU'IL S'AGISSE DE VIOLATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DES CONVENTIONS, LESQUELS NE PEUVENT INSTITUER A L'ENCONTRE DES DELEGUES DES MESURES MOINS PROTECTRICES QUE CELLES RESULTANT DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC.