Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT AUPRES DE PERCHERON, LE 19 JUIN 1952, UN PRET DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET SOUSCRIVENT LE MEME JOUR UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LEUR PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT A SES CO-CONTRACTANTS (CEUX-CI S'INTERDISANT DE DONNER LEURS IMMEUBLES EN LOCATION PENDANT LA DUREE DE LA PROMESSE); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL ECARTE LA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA PROMESSE, COMME CONSTITUANT UN CONTRAT PIGNORATIF INTERDIT PAR LA LOI, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'ANTICHRESE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMISE DE POSSESSION AU CREANCIER DANS CE CONTRAT N'EST PAS UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC; D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT VENDRE L'IMMEUBLE ENGAGE; ENFIN, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES METTAIENT LE DEBITEUR A LA MERCI DU CREANCIER ET QUE, GRACE A ELLES, LE CREANCIER PARVENAIT A DES RESULTATS IDENTIQUES A CEUX DU PACTE COMMISSOIRE PROHIBE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLES, LES PARTIES N'ONT PU REALISER UN CONTRAT D'ANTICHRESE, LES PROMETTANTS DEMEURANT EN POSSESSION DE LEURS IMMEUBLES ET CONTINUANT A EN PERCEVOIR LES FRUITS; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT AFFIRME QUE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR ETAIT DE L'ABSENCE DU CONTRAT D'ANTICHRESE, ET QUI NE POUVAIT ETENDRE, SOUS PRETEXTE D'ANALOGIE, L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL A DES SITUATIONS ETRANGERES AU CONTRAT D'ANTICHRESE, A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ANTICHRESE - CONDITIONS - DEPOSSESSION DU DEBITEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRET D'ARGENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE LE MEME JOUR, PAR L'EMPRUNTEUR, AU PROFIT DU PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT AU DEBITEUR, LEQUEL S'INTERDISAIT DE DONNER CES IMMEUBLES EN LOCATION PENDANT LA DUREE DE LA PROMESSE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE CETTE CONVENTION COMME CONSTITUANT UN CONTRAT PIGNORATIF INTERDIT PAR LA LOI, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PROMETTANT, DEMEURANT EN POSSESSION DE SES IMMEUBLES ET CONTINUANT A EN PERCEVOIR LES FRUITS, LES PARTIES N'ONT PU REALISER UN CONTRAT D'ANTICHRESE, LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR ETANT DE L'ESSENCE MEME DE CE CONTRAT ET L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE ETENDU, SOUS PRETEXTE D'ANALOGIE, A DES SITUATIONS ETRANGERES AU CONTRAT D'ANTICHRESE.