COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES, SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES. IL NE POURRA EGALEMENT ETRE PROCEDE A DES DEDUCTIONS AU TITRE DE FRAIS D'ATELIER QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, D'UN LITIGE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE GUILLET-AUDIBERT A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES, POUR FRAIS D'ATELIER, VERSEES A SES OUVRIERS, TRAVAILLANT A DOMICILE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1956, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A RELEVE QU'UN ARRETE MINISTERIEL, RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AUX INDUSTRIES DE MEME CATEGORIE QUE LA SOCIETE EN CAUSE, AVAIT LIMITE A DIX POUR CENT DU SALAIRE LES FRAIS D'ATELIERS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ; QU'ELLE A DECIDE QU'EN SUS DE CET ABATTEMENT DE DIX POUR CENT, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DES SOMMES, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DIX POUR CENT POUR FRAIS D'ATELIER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SECONDE INDEMNITE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES FRAIS D'ATELIER, FAISANT DEJA L'OBJET DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE LEGAL, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 31 MARS 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 60-12.603. URSSAF DE PARIS C/SOCIETE ANONYME GUILLET AUDIBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 557, P. 402.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, RELEVANT QU'UN ARRETE MINISTERIEL RENDU APPLICABLE AUX INDUSTRIES DE LA MEME CATEGORIE QUE LA SOCIETE EN CAUSE AVAIT LIMITE A 10 % LES FRAIS D'ATELIER DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, DECLARE QU'EN SUS DE CET ABATTEMENT LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS D'ATELIER SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SECONDE INDEMNITE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES FRAIS D'ATELIER FAISANT DEJA L'OBJET DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE LEGAL.