Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 74-11.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11383
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-01-09, 1974-01-09
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1974) REPUTE CONTRADICTOIRE D'AVOIR CONDAMNE POINSOT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ATELIERS R. LACER A PAYER A CETTE DERNIERE LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE STIPULEE A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AUX MOTIFS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT "MEME EN QUALITE DE SALARIE" DANS LES LIMITES DE TEMPS ET DE SECTEUR PRECISEES, A TOUTE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE DE LA SOCIETE LACER, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA SOCIETE MAQUETTE QUI L'AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETANT SUBORDONNEE A CE QU'ELLE SOIT LIMITEE QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSE POUVAIT OU NON EXERCER UNE PROFESSION DANS LE CADRE DE SES CAPACITES, ET SI LA BRANCHE D'ACTIVITE ETAIT OU NON RESTREINTE ; QU'EN OUTRE LA VIOLATION DE LA CLAUSE SUPPOSE QUE L'INTERESSE OCCUPE UN POSTE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN TROUBLE A SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'EST ENFIN PRIVEE D'EFFET LA CLAUSE NON ASSORTIE D'UNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE POINSOT QUI N'A PRIS DE CONCLUSIONS NI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE NI DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A DONC PAS, POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LACER, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Concurrence déloyale ou illicite - Clause de non concurrence - Validité - Condition.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non concurrence - Validité - Conditions - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : L'ancien employé d'une société, condamné à payer à celle-ci le montant d'une clause pénale stipulée à son contrat de louage de service en cas de méconnaissance de la clause de non concurrence qui y était incluse et qui n'a pris de conclusions ni devant le Tribunal de commerce, ni devant la Cour d'appel, ne peut soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation que les juges du fond auraient dû rechercher si la branche d'activité visée par la clause était ou non restreinte, si le poste qu'il occupait était susceptible de causer un trouble à son ancien employeur et si la clause de non concurrence non assortie d'une contrepartie indemnitaire n'était pas privée d'effets, ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, étant irrecevable.