COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 339, 466 ET 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR DECISIONS MINISTERIELLES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES ; QUE, SELON L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EST APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVO IT LA POSSIBILITE POUR UNE PARTIE DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; QU'ENFIN L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 IMPARTIT AU DEMANDEUR, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; OR ATTENDU QU'UNE DECISION MINISTERIELLE DU 2 AOUT 1956 A ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NO 75 U EN DATE DU 27 JUIN 1956, AYANT PROMU LA DAME X..., SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE AU POSTE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, COEFFICIENT 220, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1954 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X... A FIN D'OBTENIR LA DITE CLASSIFICATION, EN CONSTATANT L'ACCORD DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CET EGARD ; QU'IL DECLARA LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INTERVENTION DU MINISTRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETRANGER AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1955, COMME EFFECTUEE AU SOUTIEN D'UNE PREMIERE INTERVENTION DU MINISTRE, LAQUELLE NECESSITERAIT TOUT D'ABORD UNE JUSTIFICATION FONDEE SUR UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE ; QU'AU SURPLUS, EN MATIERE PRUD'HOMALE, SEUL ETAIT PREVU L'EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION ET NON L'INTERVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT AYANT A SON EGARD AUTORITE DE CHOSE JUGEE, SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ET SERVANT DE BASE A CETE DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE QUI AVAIT PRIS LADITE DECISION ET INTERVENAIT A L'INSTANCE EN QUALITE D'AUTORITE DE TUTELLE DE L'ORGANISME EMPLOYEUR, JUSTIFIAIT D'UN INTERET RENDANT SON INTERVENTION ET SON RAPPEL RECEVABLES DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE EN COURS, ALORS D'AILLEURS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, S'IL AVAIT CONCLU A LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU MINISTRE AVAIT EGALEMENT CONTESTE PERSONNELLEMENT AU FOND LA DEMANDE DE LA DAME X..., ET ALORS ENFIN, QUE L'OUVERTURE DE LA VOIE DE RECOURS DE LA TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT IMPLIQUE AUSSI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINIST RATION DE LA JUSTICE LA POSSIBILITE D'INTERVENIR AVANT QUE CE JUGEMENT NE SOIT RENDU, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.246. MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY, CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 132, P. 102 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE RECEVABLE
Analyse : 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES. IL NE PEUT ETRE PASSE OUTRE A UNE DECISION MINISTERIELLE ANNULANT LA DECISION D'UNE CAISSE PORTANT PROMOTION D'UN EMPLOYE, SANS QU'IL AIT ETE STATUE CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL PAR UN JUGEMENT AYANT A SON EGARD AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE. ET LE MINISTRE, EN QUALITE D'AUTORITE DE TUTELLE DE L'ORGANISME EMPLOYEUR, JUSTIFIE D'UN INTERET RENDANT SON INTERVENTION ET SON APPEL RECEVABLES DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE.