Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT A ETE CHARGEE DU PLACEMENT DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR DE MONTMARTRE, FONDEE PAR WOLFF ET LA DEMOISELLE X... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 MARS 1951, L'IMMOBILIERE LAMBERT, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE X..., A CEDE A DUFOUR 220 DE CES PARTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AU DEUXIEME ETAGE ET D'UNE CAVE ; QUE LE CESSIONNAIRE, ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DE CES LOCAUX ET DE L'AUGMENTATION DU PRIX, A ASSIGNE LES DEUX FONDATEURS DU MANOIR DE MONTMARTRE, ET L'IMMOBILIERE LAMBERT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE DERNIERE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NEGLIGEANT DE CONTROLER, OU EN CONTROLANT AVEC AUSSI PEU D'EFFICACITE QU'EN L'ESPECE, LES DONNEES QUE LUI AVAIENT FOURNIES LE PROMOTEUR WOLFF ET SON ARCHITECTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE, QUI A FAIT CONNAITRE AUX TIERS QU'IL AGISSAIT EN CETTE QUALITE ET N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS, N'EST PAS OBLIGE PERSONNELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, L'AGENT IMMOBILIER, CHARGE EN TANT QUE MANDATAIRE SALARIE DU PROMOTEUR DE LA VENTE DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, CORRESPONDANT A UN PROGRAMME EN COURS DE REALISATION, N'A PAS QUALITE POUR CONTROLER LES INDICATIONS QUI LUI SONT FOURNIES QUANT AU COUT ET A LA DUREE DE LA CONSTRUCTION, PAR LE PROMOTEUR ET L'ARCHITECTE, ET NE COMMET DONC AUCUNE FAUTE DES LORS QU'IL SE CONTENTE DE FAIRE CONNAITRE AUX TIERS LESDITS RENSEIGNEMENTS SANS LES DENATURER ; QU'EN OUTRE, A SUPPOSER QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT AIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT ALLUSION A DES MARCHES QUI, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DONNEES PAR LE PROMOTEUR ET L'ARCHITECTE, N'AURAIENT ETE PASSES QUE PLUS TARD, IL NE SERAIT PAS ETABLI PAR LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CETTE FAUTE AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUFOUR, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RETARD DE LA CONSTRUCTION ETAIT DU A DES CAUSES INDEPENDANTES DE CELLES REPROCHEES A L'IMMOBILIERE LAMBERT, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE D'UN PREJUDICE DU A DES FAUTES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL L'IMMOBILIERE LAMBERT N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LES REGLES DU MANDAT, TELLES QUE PREVUES AUX ARTICLES 1991 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DONT LA VIOLATION EST AUJOURD'HUI INVOQUEE, DEVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR LEUR APPLICATION ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE SON ROLE AVAIT ETE CELUI D'UN INTERMEDIAIRE PUREMENT COMMERCIAL ; QU'AINSI LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE, SELON LES DECLARATIONS MEMES, A L'INSTRUCTION, DE CASTIN, ANIMATEUR DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, CELUI-CI ETUDIA L'AFFAIRE DU MANOIR DE MONTMARTRE ET PRIT CONTACT AVEC L'ARCHITECTE ; QUE WOLFF ET LUI RESOLURENT DE PRESENTER L'OPERATION AUX AMATEURS COMME DEVANT ETRE REALISEE POUR 54 MILLIONS DE FRANCS DE L'EPOQUE ET ACHEVEE FIN NOVEMBRE 1951 ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE DUFOUR, ATTIRE PAR LA PUBLICITE DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, PASSA AVEC CELLE-CI L'ACTE DU 29 MARS 1951 ; QUE CE SOUS SEING PRIVE SE REFERAIT A DES MARCHES PASSES AVEC LES ENTREPRENEURS, ALORS QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT ENCORE ETE CONCLU ; QU'AUCUN DEVIS ESTIMATIF N'AVAIT ETE ETABLI AVANT QUE LE CHIFFRE DE 54 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AIT ETE ARRETE COMME COUT DE LA CONSTRUCTION, LE PRIX DE REVIENT DEFINITIF ETANT SENSIBLEMENT LE DOUBLE DE CE QUI AVAIT ETE PREVU A L'ORIGINE, QUE LA LIVRAISON A DUFOUR DE SON APPARTEMENT, PREVUE POUR FIN NOVEMBRE 1951, N'A EU LIEU QU'AVEC QUATRE ANNEES DE RETARD ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE AUSSI QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT, SUR LE PRIX DE 4 920 ANCIENS FRANCS DE CHAQUE PART VENDUE, PERCEVAIT, A TITRE DE COMMISSION, LA SOMME DE 1 126 ANCIENS FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT AVAIT, EN L'ESPECE, AGI COMME AGENT IMMOBILIER, ET MANQUE EN CETTE QUALITE A SON OBLIGATION, A L'EGARD DE DUFOUR, SON CLIENT, DE LUI PROCURER DES INFORMATIONS EXACTES ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME ENFIN QUE CETTE FAUTE AVAIT POUR LE TOUT, CONCOURU AU DOMMAGE TOUT ENTIER ; ET ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA RESPONSABILITE DE L'IMMOBILIERE LAMBERT N'A ETE RETENUE QU'EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES AGISSEMENTS LORS DE LA VENTE DU 29 MARS 1951, ABSTRACTION FAITE DES FAUTES REPROCHEES A WOLFF ET A LA DEMOISELLE X..., DANS LES SEULS RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DUFOUR ; ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS DU POURVOI DOIVENT ETRE DECLARES, LE PREMIER, IRRECEVABLE, LES SECOND ET TROISIEME MAL FONDES, QU'ENFIN, LE QUATRIEME MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 152. SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT C/ DUFOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 153, P 123.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU AGENT D'AFFAIRES RESPONSABILITE APPLICATION DES REGLES DU MANDAT
Analyse : 1 L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE DES PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI A SOUTENU DEVANT LES JUGES DE FOND QUE SON ROLE A ETE CELUI D'UN " INTERMEDIAIRE PUREMENT COMMERCIAL " N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL SUR LE MANDAT.