Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40078
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BAGLAN, ENTRE EN 1944 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MESSAGERIES LEGERES ET PROMU DIRECTEUR COMMERCIAL, EN A ETE NOMME GERANT, PUIS, LORSQUE LA SOCIETE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QU'APRES AVOIR ETE " LICENCIE " EN 1971, IL RECLAMA EN 1974, EN PRETENDANT AVOIR CONSERVE LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, NOTAMMENT UNE SOMME EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE, QUI AVAIT ETE PREVUE EN SA FAVEUR, EN CAS DE " LICENCIEMENT ", DANS UN ACTE DU25 FEVRIER 1967, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS DE " DIRECTEUR GENERAL ADJOINT " ; QUE LA SOCIETE AYANT SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR ELLE CONTRE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QU'ELLE NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'INCIDENCE QUE POURRAIT AVOIR CETTE PLAINTE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET L'A CONDAMNEE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A L'INDEMNITE PREVUE DANS L'ACTE SUSVISE, AUX MOTIFS QU'AYANT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE ET RECU UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, IL ETAIT RESTE SALARIE, ET QUE N'ETAIT PAS NUL, MALGRE UNE REFERENCE ERRONEE A SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, L7'ACTE DU 25 FEVRIER 1967, LEQUEL AVAIT POUR SEUL OBJET DE LUI ACCORDER CERTAINS AVANTAGES DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LES MESSAGERIES LEGERES SOUTENAIT, QU'INVESTI PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 JANVIER 1965 DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, BAGLAN, DONT LES FONCTIONS TECHNIQUES AVAIENT ETE ENGLOBEES DANS LE MANDAT SOCIAL, AVAIT CESSE, A PARTIR DE CETTE DATE, D'ETRE SALARIE, ET ENCORE QUE LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT ENCAISSE UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES EMIS AU NOM DE LA SOCIETE, SANS LUI EN RENDRE COMPTE NI LUI EN VERSER LE MONTANT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER D'UNE PART SI BAGLAN AVAIT , A PARTIR AU MOINS DU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EXERCE OU NON DES FONCTIONS DISTINCTES DE CELLES DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET S'IL N'AVAIT PAS CESSE, DES CETTE DATE, D'ETRE LE SALARIE DE LA SOCIETE, PEU IMPORTANT, A EUX SEULS, LES FAITS QUE SA REMUNERATION EUT ETE QUALIFIEE DE SALAIRE, ET QU'IL LUI EUT ETE DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT DES PRECISIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE QUE LES GRIEFS, OBJET DE LA PLAINTE, POUVAIENT ETRE DE NATURE, PAR LEUR GRAVITE A LE PRIVER, A SUPPOSER QU'IL EUT ETE SALARIE, DES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général adjoint - Cessation du contrat de travail - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de rupture prévue au contrat - Directeur technique d'une société - Directeur devenu directeur général adjoint - Qualité de salarié - Détermination - Constatations nécessaires.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent accorder le bénéfice des indemnités de rupture prévues au contrat de travail d'un directeur technique de société nommé ultérieurement directeur général adjoint sans rechercher s'il avait, à partir au moins du moment de cette nomination, exercé ou non des fonctions distinctes de celles dont il avait été chargé auparavant et s'il n'avait pas cessé dès cette date d'être le salarié de la société, peu important, à eux seuls, les faits que sa rémunération eut été qualifiée de salaire et qu'il lui eut été délivré un certificat de travail.