COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 20 FEVRIER 1959) LES CONSORTS Y... ONT, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1946, DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE SIS A AUCHEL (PAS DECALAIS), POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 24 DECEMBRE 1946, A, EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A CE CONTRAT, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE DOUAI EN DATE DU 7 AOUT 1948, LEQUEL A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1952; QUE LA COUR D'AMIENS, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE, A, LE 26 MARS 1953, DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT IMCOMPETENTE, A RAISON DE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE; ATTENDU QUE LA COUR DE DOUAI, STATUANT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE DE REINTEGRATION ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE EXPULSES EN 1951, ET SUR UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y..., A, PAR UN ARRET DU 15 MARS 1957, REJETE LA PRETENTION DES PROPRIETAIRES ET, FAISANT DROIT A L'ACTION DES EPOUX X..., PRONONCE LEUR REINTEGRATION, ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE A CEUX-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 500000 FRANCS; ATTENDU QU'ENTRE TEMPS LES CONSORTS Y... AVAIENT, SUIVANT UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE LE 15 MARS 1956, VENDU LEUR IMMEUBLE AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS; QU'EN JUIN 1957, LES EPOUX X... ONT DENONCE L'ARRET DU 15 MARS 1957 A CETTE SOCIETE, EN METTANT CELLE-CI EN DEMEURE DE PROCEDER A LEUR REINTEGRATION; QUE, SUR LE REFUS DES HOUILLERES, LES EPOUX X... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES, QUI, PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1957, A DIT QUE, DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION, LADITE SOCIETE DEVRAIT REMETTRE AUX EPOUX X... LES CLEFS DE L'IMMEUBLE; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET DENONCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT IMPLICITEMENT QUE L'ARRET DU 15 MARS 1957 ETAIT INOPPOSABLE AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CONDAMNE NEANMOINS CETTE SOCIETE A REINTEGRER LES EPOUX X... DANS LES LIEUX LOUES, ALORS QUE LEUR BAIL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES, ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER LA REINTEGRATION DES EPOUX X... SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ETANT DONNE L'ABSENCE D'UNE DECISION OPPOSABLE A LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE LE BAIL AUTHENTIQUE DONT X... ETAIT TITULAIRE EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1955, MAIS QU'IL A CONTINUE SES EFFETS A RAISON DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'AU MOMENT DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LE 15 MARS 1956, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI DECLARANT LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ETAIENT TOUS DEUX INTERVENUS ; QUE L'ARRET DU 15 MARS 1957, QUI A REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL DES CONSORTS Y..., N'A APPORTE AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT ENTRE X... ET LES HOUILLERES AU MOMENT DE LA VENTE; QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES LIEUX, INTRODUITE EN REFERE CONTRE CETTE SOCIETE, NE L'A PAS ETE EN VERTU DE CETTE DECISION, MAIS BIEN EN VERTU DU BAIL"; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE "QUE, DANS L'ACTE DE VENTE DU 15 MARS 1956, LES HOUILLERES ONT ETE INFORMEES DE L'ETAT DU LITIGE EXISTANT ENTRE X... ET LES VENDEURS DE L'IMMEUBLE, AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION; QU'ELLES CONNAISSAIENT SI BIEN LE RISQUE AUQUEL ELLES S'EXPOSAIENT EN ACQUERANT CET IMMEUBLE, QU'ELLES ONT PRIS LA PRECAUTION DE FIXER LE TAUX DE LA GARANTIE QUE LES CONSORTS Y... DEVRAIENT LEUR PAYER AU CAS DE REINTEGRATION DE X... DANS LES LIEUX"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTANCE EN REINTEGRATION DES EPOUX X... S'APPUYAIT SUR UN BAIL AUTHENTIQUE NON RESILIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ASSURER L'EXECUTION DE CE CONTRAT, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - EXECUTION - BAIL AUTHENTIQUE NON RESILIE - INSTANCE EN REINTEGRATION ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE
Analyse : SAISI D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DIRIGEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL CONTRE LE TIERS AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT ORDONNE L'EXPULSION ET A LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR DE RENVOI AVAIT DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION EMANANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN BAIL AUTHENTIQUE NON RESILIE, NE FAIT QU'ASSURER L'EXECUTION DE CE CONTRAT, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL, EN CONDAMNANT L'ACQUEREUR A REINTEGRER LE LOCATAIRE. IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR STATUE EN EXECUTION DE L'ARRET, INOPPOSABLE A CET ACQUEREUR, AUX TERMES DUQUEL LE JUGE DU FOND, DEVANT QUI LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT PORTE UNE NOUVELLE DEMANDE EN RESILIATION, A REJETE CELLE-CI POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE.