Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 16 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN VERTU DESQUELLES LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SUR LAQUELLE IL EST STATUE PAR L'ARRET DEFERE, A ETE RENDUE LE 13 JUILLET 1960, QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, A DONC, DANS L'ESPECE, ETE INTRODUITE DEPUIS LE 2 MARS 1959; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI (TOULOUSE, 19 DECEMBRE 1960) QUE ROUCH A LE 31 JANVIER 1938, VENDU A FRANCOIS AURIAC DIX PARTS DE LA SOCIETE ARIEGEOISE DE TRANSPORTS CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 25000 ANCIENS FRANCS ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ACHETEUR, AU CAS OU IL OBTIENDRAIT LA CONCESSION DES SERVICES PAR ROUTE DE LA LIGNE SAINT GIRONS FOIX ET FOIX SAINT GIRONS "EN REMPLACEMENT DU CHEMIN DE FER SUPPRIME", DE CEDER A ROUCH LES SERVICES JOURNALIERS SAINT-GIRONS-FOIX ET RETOUR, LUI-MEME SE RESERVANT LE SERVICE FOIX-SAINT-GIRONS ET RETOUR; QUE SUIVANT CONVENTION DU 24 FEVRIER 1939 APPROUVEE LE 10 MAI 1939 PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS LA SNCF A ACCORDE A "L'ENTREPRISE AURIAC" A TITRE DE "SERVICES D'ECHANGES" L'EXPLOITATION DE DEUX ALLERS ET RETOURS QUOTIDIENS SUR LA RELATION FOIX- SAINT-GIRONS; QUE LA SUPPRESSION DU CHEMIN DE FER AYANT ETE DECIDEE POUR LE 1ER FEVRIER 1958, UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, CONFIRMANT LES DROITS RECONNUS A "M AURIAC" PAR LE PLAN APPROUVE LE 10 MAI 1939, LUI A CONFIE L'EXPLOITATION, A RAISON DE DEUX NAVETTES PAR JOUR, D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ENTRE FOIX ET SAINT-GIRONS, DEUX AUTRES NAVETTES QUOTIDIENNES SUR LE MEME TRAJET ETANT MAINTENUES A L'ENTREPRISE CHAUBET EN CONSIDERATION DES DROITS QUE LUI CONFERAIT SON EXPLOITATION ANTERIEURE ET RECONNUE PAR LE PLAN DU 10 MAI 1939; QUE ROUCH AYANT VAINEMENT DEMANDE AUX FRERES AURIAC L'EXECUTION, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1958, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1938, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT FRANCOIS ET LUCIEN AURIAC, COMME ASSOCIES DE FAIT, A REMETTRE A ROUCH L'USAGE DE LA LIGNE QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1938 ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE LADITE LIGNE DEPUIS LA MISE EN DEMEURE DU 4 MARS 1958; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE DE FAIT SUPPOSE L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET UNE PARTICIPATION DE CHACUNE D'ELLES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE, QUE LA REUNION DE CES DEUX CONDITIONS NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NI DE CELLES DE L'EXPERT AUXQUELLES CETTE DECISION S'EST REFEREE ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE, COMME LES FRERES AURIAC L'AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES RAPPORTS QUI ONT EXISTE ENTRE EUX EN 1935 POUR L'EXPLOITATION DE CERTAINES LIGNES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS NE PREJUGEAIENT PAS L'EXISTENCE DE CES MEMES RAPPORTS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE RELATIVE A LA LIGNE FOIX-SAINT-GIRONS; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUI, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, S'EN SONT AINSI APPROPRIES LES MOTIFS ET ET LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN 1935, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS, LES FRERES AURIAC ONT FAIT, POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES CONCERNANT LE TRANSPORT DES VOYAGEURS, UNE DECLARATION UNIQUE AU NOM DE L'ENTREPRISE "AURIAC FRERES A MASSAT" RELATIVE AUX LIGNES ALORS EXPLOITEES PAR EUX AU MOYEN DE SIX AUTOBUS, ET QUE LA CONVENTION PASSEE EN 1938 AVEC LA SNCF, CONSACRANT LEURS DROITS A L'EXPLOITATION DESDITES LIGNES, NE RECONNAIT CES DROITS "NI A FRANCOIS AURIAC, NI A LUCIEN AURIAC, MAIS A AURIAC FRERES"; QU'ELLE RETIENT QU'A CETTE EPOQUE ET DEPUIS LORS, LES DEUX FRERES AURIAC "SE SONT COMPORTES, VIS-A-VIS DES TIERS, COMME DE VERITABLES ASSOCIES", QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LES CORRESPONDANCES CONCERNANT LEURS ACTIVITES ETAIENT "INDIFFEREMMENT" ADRESSES A L'UN OU L'AUTRE OU A "AURIAC FRERES", QUE LEURS AUTOBUS, QUI AVAIENT ETE IMMATRICULES, LES UNS AU NOM DE LUCIEN, LES AUTRES AU NOM DE FRANCOIS, PORTAIENT TOUS L'INSCRIPTION "AURIAC FRERES TRANSPORTS", QUE LES CHAUFFEURS REMETTAIENT INDIFFEREMMENT LEURS RECETTES A FRANCOIS AURIAC OU A MME LUCIEN AURIAC ET QUE LES DEUX FRERES ONT, LE 10 DECEMBRE 1954, VENDU ENSEMBLE ET SANS DISCRIMINATION DANS UN ACTE UNIQUE TOUS LES DROITS QUI LEUR ETAIENT RECONNUS POUR L'EXPLOITATION DES PARCOURS MASSAT-SAINT-GIRONS ET SAINT-GIRONS-TOULOUSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE LA QUESTION DU PARTAGE DES PERTES N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT EN MEME TEMPS AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A PU DEDUIRE QUE DEPUIS 1935, FRANCOIS ET LUCIEN AURIAC, QUI S'ETAIENT CONSTITUES "UN ACTIF COMMUN DU A DES APPORTS EN INDUSTRIE ET EN MATERIEL", L'EXPLOITAIENT, EN TANT QU'ASSOCIES, SUR UN PIED D'EGALITE POUR EN PARTAGER LES BENEFICES; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QUE, POUR L'EXECUTION DE LA CESSION PROMISE A ROUCH LE 31 JANVIER 1938, LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DECOULAIENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SNCF LE 24 FEVRIER 1939, ALORS QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT JAMAIS ENTREE EN VIGUEUR, QUE LA VALIDITE DE LA CESSION ETAIT ENTACHEE PAR LE FAIT QUE LUCIEN AURIAC AVAIT DU PARTAGER AVEC CHAUBET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE CONSIDEREE ET QUE L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION ETAIT UNE CONDITION SINE QUA NON DE LA CESSION PUISQUE L'EXECUTION DU CONTRAT EN DEPENDAIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 31 JANVIER 1938, DONT LE SENS ET LA PORTEE DEMANDAIENT A ETRE PRECISES DE CES CHEFS, EN DECIDANT QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 17 NOVEMBRE 1957 DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA CONVENTION D'ECHANGE CONCLUE LE 24 FEVRIER 1939 AVEC LA SNCF, DONT ELLE N'EST QUE LA CONSEQUENCE, COMME REPOSANT SUR LE RESPECT DES MEMES DROITS ENTRE LES MEMES PARTIES, ET EN DECLARANT QUE LA CONCESSION PAR LA SNCF DE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE FOIX-SAINT-GIRONS ET RETOUR, A L'OBTENTION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'EXECUTION DE LA STIPULATION LITIGIEUSE, DOIT S'ENTENDRE DE LA CONCESSION TELLE QU'ELLE POUVAIT ETRE PREVUE LORS DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE COMPTE TENU DES DROITS ACQUIS PAR L'AUTRE ENTREPRISE QUI EXPLOITAIT AUSSI UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LE MEME TRAJET, ATTENDU, D'AUTRE PART QUE RETENANT AVEC RAISON QUE LA RESERVE DE L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION INCLUSE DANS L'ACTE DE LA CESSION DE SES DROITS DE CIRCULATION CONSENTIE PAR UN TRANSPORTEUR ROUTIER "NE SAURAIT EMPECHER LES JUGES DU FOND DE STATUER SUR LA VALIDITE JURIDIQUE" DE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LESDITS FRERES AURIAC N'ONT PAS SATISFAIT A LA MISE EN DEMEURE QUI LEUR A ETE NOTIFIEE PAR ROUCH ET QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, DISPOSE DE LA LIGNE QU'ILS DEVAIENT CEDER A ROUCH EN LA LOUANT A UN SIEUR PAGES, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA CESSION PROMISE AVAIT, SOUS RESERVE DE L'AGREMENT ULTERIEUR DE L'ADMINISTRATION, FAIT NAITRE A LA CHARGE DES FRERES AURIAC DES OBLIGATIONS DONT ROUCH EST FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT CONDAMNE LES FRERES AURIAC A VERSER A ROUCH DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE EN JUSTICE, FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE LE PRINCIPE DE CES DOMMAGES-INTERETS PAR UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE NI FRANCOIS, NI LUCIEN AURIAC N'ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CRITIQUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE LES AVAIT CONDAMNES AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1 EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS ET DES CONCLUSIONS
Analyse : 1. EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT, LES JUGES S'EN APPROPRIENT LES MOTIFS ET LES CONCLUSIONS.