Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 76-11.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11880
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thionville 1976-02-23, 1976-02-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER, LE 5 JUILLET 1971, LE SECOND, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, AU DOMICILE DE SCHOLTES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ONT ETE MORDUS PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE THIONVILLE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CES ACCIDENTS COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT ASSIGNE SCHOLTES, EN QUALITE DE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AUTEUR DU DOMMAGE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES EVALUE GLOBALEMENT A 1.795,67 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE SCHOLTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SI L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LES VICTIMES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, DANS LA MESURE OU L'ACCIDENT AVAIT ETE OCCASIONNE A SON DOMICILE PERSONNEL, PAR LE CHIEN DONT IL AVAIT LA GARDE, CAR LEDIT EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ALORS RECHERCHE EN CETTE QUALITE, MAIS COMME PROPRIETAIRE DU CHIEN, SOURCE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES ACCIDENTS QUI CONSTITUAIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DIT POUR MANNY ET BISCHOFF, AVAIENT NECESSAIREMENT LE MEME CARACTERE A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'ETANT ADMIS QUE SCHOLTES ETAIT, ES QUALITE, EMPLOYEUR DE CES DEUX SALARIES, IL S'ENSUIVAIT, PEU IMPORTANT QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU A SON DOMICILE, PAR LE FAIT DE SON CHIEN, QU'AUCUNE ACTION EN REPARATION DE CES ACCIDENTS NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Société anonyme - Président directeur général - Accident survenu à un salarié de la société au domicile du président directeur général.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Caractère professionnel de l'accident - Décision de la caisse à l'égard de la victime - Portée à l'égard de l'employeur.
Analyse : L'accident considéré comme un accident du travail à l'égard de la victime a nécessairement le même caractère à l'égard de l'employeur. Par suite, lorsqu'un salarié qui avait reçu pour instructions de porter un colis au domicile du président directeur général de la société qui l'employait a été mordu par le chien de ce dernier, la caisse primaire qui a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail n'est pas recevable à agir selon le droit commun en remboursement de ses dépenses contre le président directeur général dont il était admis qu'il était ès-qualité l'employeur de la victime, peu important que l'accident soit survenu à son domicile par le fait de son chien.