Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI LES AVAIT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT PRIS DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, A TORT, FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA CONDAMNATION DE Y... VIS-A-VIS D'ENRICART ALORS QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CE DERNIER NE PRESENTAIENT AUCUNE TRACE DE CE MOYEN ET QUE DANS LE CAS OU IL AURAIT ETE INVOQUE VERBALEMENT A L'AUDIENCE, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE LE RETENIR ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DROIT D'ENRICART - NE PEUT TROUVER SA SOURCE QUE DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR UN MOYEN DE DEFENSE QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 5 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 143 CONSORTS Y... C/ VEUVE CHAVANEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM X... ET B....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D' APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - MOYEN DE DEFENSE CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS
Analyse : LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE SATISFAIT DONC PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR UN MOYEN DEFENSE QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE L' APPELANT, FAISANT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR, A TORT, FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DU DEMANDEUR NE PORTAIENT PAS TRACE DE CE MOYEN, ET QU' IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE LE RETENIR S'IL AVAIT ETE PRESENTE VERBALEMENT A L'AUDIENCE, SE BORNE A AFFIRMER QUE LE DROIT DU DEMANDEUR NE POUVAIT TROUVER SA SOURCE QUE DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL.