Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1977, 76-13.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13710
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3 DU CODE RURAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 JUILLET 1970, TANDIS QU'ELLE ETAIT AIDE FAMILIALE DANS L'ENTREPRISE AGRICOLE DE SON FRERE, AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES PHYSIQUES ET MENTALES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT AVAIENT, MEME APRES CONSOLIDATION AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, REDUIT PRATIQUEMENT A NEANT L'APTITUDE DEJA LIMITEE DE L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'ELLE NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON ROLE D'AIDE FAMILIALE ET QU'IL DEVAIT ETRE ADMIS, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS Y... QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE PRATIQUEMENT POUR ELLE UNE INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QU'AVANT L'ACCIDENT DEMOISELLE X... DONT LES APTITUDES PHYSIQUES ET MENTALES ETAIENT LIMITEES, N'APPORTAIT QU'UNE AIDE REDUITE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FRERE (GARDE D'ANIMAUX, TRAVAUX MENAGERS), ET, D'AUTRE PART, QU'APRES L'ACCIDENT DE 1970, ELLE AVAIT CONTINUE A SE LIVRER A CES TRAVAUX D'AIDE FAMILIALE DE LA MEME MANIERE ET, ENFIN, SI ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE A LA FIN DE 1973, C'ETAIT EN CONSEQUENCE DE L'ABANDON PAR SON FRERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A L'ACCIDENT DE SA SOEUR, QUI N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Invalidité - Pension - Conditions - Inaptitude au travail - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour accorder une pension d'invalidité à une aide familiale agricole, retient que l'accident dont elle avait été victime avait entraîné "pratiquement" pour elle une inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, sans répondre aux conclusions soutenant, d'une part, qu'avant l'accident, l'intéressée, dont les aptitudes physiques et mentales étaient limitées, n'apportait qu'une aide réduite à l'exploitation agricole de son frère, qu'après l'accident, elle avait continué à se livrer à ces travaux d'aide familiale de la même manière, qu'enfin, si elle avait cessé son activité agricole trois ans plus tard, c'était à la suite de l'abandon par son frère de l'exploitation pour des raisons totalement étrangères à l'accident, et qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de se livrer à un travail agricole quelconque.