Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1983, 81-40.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40413
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1980-10-03, 1980-10-03
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BOISSONS GAZEUSES, DEPENDANT EN INDIVISION DE LEUR PERE, A ETE GERE PAR GEORGES LOUIS X... EN VERTU D'UN MANDAT DONNE PAR SES COHERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT Y... CLEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA DIRECTION DES VENTES, AVAIT EXERCE CETTE ACTIVITE EN QUALITE DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COINDIVISAIRE DISPOSE DANS LE FONDS DE COMMERCE INDIVIS, DE POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE PREPOSE DE L'INDIVISION, ALORS ENCORE QUE LES QUALITES DE MANDATAIRE ET D'EMPLOYEUR DU MANDANT SONT CONTRADICTOIRES ET INCOMPATIBLES, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES RENE YVES X... RECEVAIT DE L'ARGENT SANS TRAVAILLER, LES SOMMES PERCUES CORRESPONDANT AUX FRUITS PRODUITS PAR LE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN VERTU DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR L'ENSEMBLE DES COHERITIERS ET AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN QUE PAR UNE DECISION UNANIME DE CEUX-CI, GEORGES LOUIS X... AVAIT ENGAGE RENE YVES X... COMME SALARIE ET AVAIT EN SA QUALITE DE GERANT DE L'ENTREPRISE LE POUVOIR DE LUI DONNER DES ORDRES, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE, BIEN QUE COINDIVISAIRE, POUVAIT EN L'ESPECE AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE SES COHERITIERS ; QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET A ENONCE QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE, LUI ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ET NON A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE METTRE EN CAUSE LES AUTRES COINDIVISAIRES, ALORS QUE LE COINDIVISAIRE MANDATAIRE DE L'INDIVISION ET AGISSANT POUR SON COMPTE NE POUVAIT ETRE TENU SEUL AU VERSEMENT DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES A UN SALARIE DE L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE TIERS, QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE QUI Y AVAIT INTERET D'APPELER EN INTERVENTION ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Indivision - Contrat conclu entre un coindivisaire et le gérant de l'indivision Pouvoir de donner des ordres du gérant de l'indivision.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Fonds de commerce - Exploitation - Contrat conclu entre un coindivisaire et le gérant de l'indivision - Contrat de travail.
Analyse : En l'état de l'indivision d'un fonds de commerce géré, en vertu d'un mandat donné par ses cohéritiers, par l'un des héritiers qui avait confié à un autre d'entre eux la direction des ventes de l'entreprise, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que ce dernier avait exercé cette activité de direction en qualité de salarié dès lors qu'elle a constaté qu'en vertu du mandat qui lui avait été donné par l'ensemble des cohéritiers et auquel il ne pouvait être mis fin que par une décision unanime de ceux-ci, le gérant de l'entreprise avait, en cette qualité, le pouvoir de donner des ordres au directeur, de telle sorte que l'intéressé, bien que coindivisaire pouvait en l'espèce avoir la qualité de salarié de ses cohéritiers.