Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1977, 75-12.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12755
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RICHARD A, EN JUIN 1973, VENDU A LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE HUIT VOITURES NEUVES POUR LE PRIX DE 90 648 FRANCS, QUE LE 17 AOUT 1973, LA SECONDE SOCIETE VENDAIT A SON TOUR A LA PREMIERE 21 VEHICULES D'OCCASION POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ET LUI REGLAIT LA SOMME DE 30 648 FRANCS, SOLDE DE SA DETTE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE AYANT ETE PRONONCEE, ROMEFORT, ES QUALITES DE SYNDIC, A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA COMPENSATION AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT CREEE ET DISSIMULANT UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROMEFORT, ES QUALITES DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES 21 VEHICULES D'OCCASION VENDUS A LA SOCIETE RICHARD AVAIENT ETE EVALUES ET FACTURES A LEUR PRIX, QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE AUTOMOBILE, DE VOULOIR SE DEBARRASSER DE SON STOCK DE VOITURES D'OCCASION, QUI ENCOMBRAIT SON MAGASIN ET DE POUVOIR GARNIR CELUI-CI DE VOITURES NEUVES, QUI SERONT PLUS FACILEMENT VENDUES, APPARAISSAIT COMME L'EXPRESSION D'UNE SAINE GESTION DE L'ENTREPRISE, QUE LE RACHAT EN BLOC PAR LA SOCIETE RICHARD CONSTITUAIT UNE OPERATION AVANTAGEUSE POUR LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE PUISQUE LA REVENTE PAR LA SOCIETE RICHARD NE LUI A PROCURE QU'UN BENEFICE TOTAL DE 900 FRANCS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OPERATION NORMALE ET BANALE CONCLUE ENTRE DEUX PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE ET QUE SI LA COMBINAISON DES DEUX VENTES ABOUTISSAIT A UNE COMPENSATION LEGALE ENTRE PARTIES, CELLE-CI TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LA BONNE ADMINISTRATION DE CHACUNE DES SOCIETES, QUE CORRESPONDANT A UNE NECESSITE D'EXPLOITATION, ELLE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE CREATION FICTIVE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS POUR DECLARER QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT NON UNE DATION EN PAIEMENT, MAIS UN MODE DE PAIEMENT NORMAL OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en payement - Intérêt de l'opération pour le débiteur - Portée.
Sommaire de référence : * DATION EN PAYEMENT - Définition - Remise par le débiteur d'une chose autre que celle due en vertu de l'obligation - Dation en payement sous forme de vente.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la vente de véhicules d'occasion consentie après la date de la cessation de ses paiements par un concessionnaire automobile à son concédant qui lui avait vendu des voitures neuves, ne constituait pas une dation en paiement, mais un mode normal de paiement opposable à la masse, énonce seulement que les véhicules d'occasion avaient été évalués à leur prix et que l'opération avantageuse pour le concessionnaire, constituait une opération normale trouvant sa justification dans la bonne administration de chacune des entreprises.