COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROSSIGNOL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'IL SERAIT UN SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE SUSNOMME, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE, CHARGE DE LA RECHERCHE, DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA TRANSMISSION A LA COMPAGNIE DES PROPOSITIONS D'ASSURANCES, AINSI QUE DE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES, POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL DANS LES LIMITES PRESCRITES AU CONTRAT, SANS QU'UN CHIFFRE MINIMUM D'AFFAIRES LUI FUT IMPOSE, QU'IL AVAIT LA LIBERTE DU CHOIX DE SON LOCAL PROFESSIONNEL DONT IL REGLAIT SEUL LE LOYER, COMME DE SON PERSONNEL; QUE TOUS LES FRAIS GENERAUX D'INSTALLATION, D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION DES RISQUES RESTAIENT A SA CHARGE; QU'IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION; QUE, S'IL ETAIT SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PAR INSTRUCTIONS GENERALES ET PARTICULIERES, SI SON ACTIVITE ETAIT LIMITEE A UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE, ET SI LA COMPAGNIE SE RESERVAIT LA FACULTE DE NOMMER D'AUTRES AGENTS DANS LA CIRCONSCRIPTION, CES CIRCONSTANCES N'AFFECTAIENT PAS L'ACTIVITE DE L'AGENT DANS SES RAPPORTS AVEC SA PROPRE CLIENTELE, NE SUFFIRAIENT PAS A ENTRAINER POUR LUI LA QUALITE DE SALARIE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE SUSNOMME NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIIALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES, RELEVE QUE L'INTERESSE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA TRANSMISSION A LA COMPAGNIE DES PROPOSITIONS D'ASSURANCES ET DE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES, POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL DANS LES LIMITES PRESCRITES AU CONTRAT SANS QU'UN CHIFFRE MINIMUM D'AFFAIRES LUI FUT IMPOSE, QU'IL AVAIT LA LIBERTE DU CHOIX DE SON LOCAL PROFESSIONNEL DONT IL REGLAIT SEUL LE LOYER, COMME DE SON PERSONNEL, QUE TOUS LES FRAIS GENERAUX D'INSTALLATION, D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION DES RISQUES ETAIENT A SA CHARGE, QU'IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION, QUE S'IL ETAIT SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PAR INSTRUCTIONS GENERALES ET PARTICULIERES, SI SON ACTIVITE ETAIT LIMITEE A UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE ET SI LA COMPAGNIE SE RESERVAIT LA FACULTE DE NOMMER D'AUTRES AGENTS DANS LA CIRCONSCRIPTION, CES CIRCONSTANCES QUI N'AFFECTAIENT PAS L'ACTIVITE DE L'AGENT DANS SES RAPPORTS AVEC SA PROPRE CLIENTELE NE SUFFISAIENT PAS A ENTRAINER POUR LUI LA QUALITE DE SALARIE.