Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-13.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13827
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS NUMERO 1082161, DEMANDE LE 6 AOUT 1953, CONCERNANT UN PERFECTIONNEMENT AUX TENONNEUSES, A, PAR ACTE DU 20 JUILLET 1966, CONCEDE A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS METIVIER UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, POUR LEUR DUREE, DE CE BREVET FRANCAIS ET DES BREVETS ETRANGERS CORRESPONDANTS ; QUE LA SOCIETE METIVIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., HERITIERS DU TITULAIRE DU BREVET, POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION OU SUBSIDIAIREMENT LA REALISATION DU CONTRAT DE LICENCE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE METIVIER INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SON ACTION LE FAIT QU'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU MEME BREVET AVAIT ETE CONSENTIE PAR X... LE 20 JUIN 1956, EGALEMENT POUR LA DUREE DU BREVET, A UNE SOCIETE TENONECLAIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN DEPIT DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE ANTERIEURE, DEBOUTE LA SOCIETE METIVIER DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCLUSIVITE QUI FAISAIT, ENTRE X... ET LA SOCIETE METIVIER LA LOI DES PARTIES, DEPASSAIT POUR LADITE SOCIETE LA SIMPLE POSSIBILITE D'EXPLOITER LE BREVET ET IMPLIQUAIT POUR ELLE LE DROIT D'INTERDIRE OU DE FAIRE INTERDIRE A QUICONQUE UNE QUELCONQUE EXPLOITATION DU MEME BREVET, DROIT QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE POUVAIT SE CONCEVOIR, ET QUE X... NE DETENAIT PLUS LE JOUR MEME OU IL AVAIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE METIVIER, EN PRESENCE DE LA LICENCE QU'IL AVAIT PREALABLEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE TENONECLAIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE TENONECLAIR EXPLOITAIT LE BREVET, NI QUE LA SOCIETE METIVIER AIT ETE TROUBLEE DANS LA JOUISSANCE DE LA LICENCE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ; QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEBOUTER LA SOCIETE METIVIER DE SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONCESSIONS SUCCESSIVES DE LICENCE EXCLUSIVE - ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT FORMEE PAR LE SECOND CONCESSIONNAIRE - ABSENCE DE PREJUDICE - REJET.
Analyse : LORSQU'UN BREVETE A CONSENTI SUCCESSIVEMENT DEUX CONCESSIONS EXCLUSIVES A DES CONCESSIONNAIRES DIFFERENTS, LE SECOND DE CEUX-CI NE PEUT, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREMIER AIT EXPLOITE LE BREVET, NI QUE LUI-MEME AIT ETE TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DE SA LICENCE, FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE LICENCE EN RAISON DU MANQUEMENT DU BREVETE A SES OBLIGATIONS.