COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 SEPTEMBRE 1959), X..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A GIEN, CONSENTIT LE 12 DECEMBRE 1933 A LA SOCIETE CORRE QUI LE LUI AVAIT VENDU PAR ACTE DU MEME JOUR, UN BAIL POUR NEUF ANS D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE DEVAIT CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON GARAGE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUIN 1940, X... SE FIT ATTRIBUER EN REMPLACEMENT UNE CONSTRUCTION EDIFIEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CORRE N'AYANT PU REALISER SON DROIT DE REPORT SUR LE NOUVEL IMMEUBLE, ASSIGNA LE PROPRIETAIRE ET L'ETAT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; QUE L'ARRET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GIEN QUI ECARTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAIS DECIDAIT QUE X... DEVAIT SUPPORTER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A FIXER PAR EXPERTISE, CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 TOUTE POSSIBILITE DE REPORT D'UN BAIL SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 EST INTERDITE ET QU'AINSI LA SOCIETE CORRE N'AVAIT AUCUN DROIT AU REPORT DE SON BAIL DONT LE PROPRIETAIRE L'AURAIT PRIVE EN SOLLICITANT L'AFFECTATION DES LOCAUX LITIGIEUX A USAGE DE CAFE-TABAC ET NON DE GARAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE : QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 23 MAI 1951 QU'UNE CONVENTION PROVISOIRE EST INTERVENUE ENTRE LE REPRESENTANT DU MRU ET LES EPOUX X... LES AUTORISANT A OCCUPER LA PARCELLE 134 DE L'ILOT 14 ET LUI RESERVANT UNE OPTION SUR LEDIT IMMEUBLE POUR SON ACQUISITION ULTERIEURE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, ENONCE QUE C'EST PAR LEUR FAIT VOLONTAIRE QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UNE ATTRIBUTION, EN MEME TEMPS QU'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI NE LEUR ETAIT PAS IMPOSE ; QU'ELLE A AINSI DECIDE A BON DROIT QUE X... AVAIT AGI EN MECONNAISSANCE DES DROITS OUVERTS A SON LOCATAIRE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 272. EPOUX X... C/ SARL ETABLISSEMENTS CORRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON, LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 265, P 246.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - ATTRIBUTION D'UNE HABITATION CONSTRUITE PAR L'ETAT
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, QUI A SOLLICITE EN REMPLACEMENT UNE ATTRIBUTION EN MEME TEMPS QU'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI NE LUI ETAIT PAS IMPOSE, EN SE FAISANT ATTRIBUER PAR LE M R U , EN 1951, UNE CONSTRUCTION EDIFIEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, A AGI EN MECONNAISSANCE DES DROITS OUVERTS A SON LOCATAIRE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DOIT SUPPORTER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 POUR INDEMNISER LE LOCATAIRE DE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, BIEN QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, TOUTE POSSIBILITE DE REPORT DU BAIL SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE SOIT INTERDITE.