Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-11.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11801
Décision attaquée : , 1968-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL ALORS QUE LA VICTIME QUI FAISAIT VALOIR QU'EN VIOLATION DES, PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES MEDICALES LE CONCERNANT, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES MECONNUES, ET QUE SA SITUATION DE PRINCIPAL INTERESSE L'AUTORISAIT A AVOIR COMMUNICATION DES PIECES MEDICALES ; MAIS ATTENDU QU'X... AVAIT CONTESTE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL A TOUT AUTRE QU'UN MEDECIN DESIGNE PAR LUI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRES, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL, AVISE LES PARTIES DE LA PRODUCTION DE CES OBSERVATIONS ET LES INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE ET, EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS MEDICALES A EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE SEULEMENT PAR LEUR MEDECIN SANS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIE QUE LA PARTIE ELLE-MEME PUISSE USER DE CETTE FACULTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - OBSERVATIONS ECRITES - OBSERVATIONS D'ORDRE MEDICAL - COMMUNICATION AU MEDECIN DES PARTIES.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE LORSQU'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DE MEDECIN CONSEIL, AVISE LES PARTIES DE LA PRODUCTION DE CES OBSERVATIONS ET LES INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE OU, EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS MEDICALES, A EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE SEULEMENT PAR LEUR MEDECIN SANS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIE QUE LA PARTIE ELLE-MEME PUISSE USER DE CETTE FACULTE.