Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1968, 66-90.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90718

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR USURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 598 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 8 MAI 1963 A ORDONNE L'AUDITION D'UN TEMOIN AVANT QU'AIT ETE ENTENDU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS QUE LE RAPPORT DOIT INTERVENIR AVANT TOUT DEBAT AU FOND "; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN; ATTENDU QUE X... NE S'EST PAS POURVU CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 13 MARS 1963; QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LUI CONTRE CET ARRET EST, DES LORS, IRRECEVABLE; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 568 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FIXENT, SANS AUCUNE DEROGATION, LES DELAIS DE POURVOI ET QUI DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE POURRONT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION, S'OPPOSENT A CE QUE LE DEMANDEUR PUISSE SE PREVALOIR DE SON POURVOI CONTRE LA DECISION SUR LE FOND POUR SE FAIRE UN GRIEF D'IRREGULARITES PRETENDUES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ANTERIEURE ET NON ATTAQUEE PAR LUI DANS LE DELAI DE LA LOI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure
Analyse : Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond ; que, bien au contraire, les articles précités n'apportent aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568 dudit code, lequel fixe à cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, le délai pour se pourvoir en cassation (1).