Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1980, 78-15.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15968
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, H... A ASSIGNE EN DIVORCE SON EPOUSE, NEE L..., QUI S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE ET A SOLLICITE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE SON EPOUX AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE, LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET DECHARGE H... DU VERSEMENT DE LA PENSION, LA DAME L... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION SOUS LA CONSTITUTION DE COURTES, AVOUE A LA COUR D'APPEL ; QUE CELUI-CI A DEMANDE A DE MULTIPLES REPRISES A VIAL, AVOCAT DE SA CLIENTE, DE LUI FAIRE PARVENIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI EN VUE DE LES SIGNER, DE LES SIGNIFIER ET DE LES DEPOSER AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1972, ET QUE VIAL N'A FAIT PARVENIR QUE LE 15 JANVIER 1973 LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'AVOUE A DEPOSEES AUSSITOT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN VUE DE REGULARISER LE DEPOT TARDIF DES CONCLUSIONS, ET APRES AVOIR DECLARE CELLES-CI IRRECEVABLES, A CONFIRME LE JUGEMENT DE DIVORCE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA DAME L...; QU'APRES LE REJET D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET, LA DAME L... A ASSIGNE COURTES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE LUI AVOIR, PAR SA NEGLIGENCE, FAIT PERDRE UNE CHANCE DE FAIRE ECHEC, EN INSTANCE D'APPEL, A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUX ; QUE COURTES A APPELE VIAL EN GARANTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE COURTES A VERSER A LA DAME L... UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES, A ALLOUE EN OUTRE UNE SOMME DE 3 000 FRANCS A LA DAME L... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A CONDAMNE VIAL A GARANTIR COURTES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OMISSION PAR L'AVOUE DE DEPOSER DES CONCLUSIONS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT FAIT PERDRE A LA DAME L... UNE CHANCE DE VOIR REFORMER PAR LA COUR D'APPEL LE JUGEMENT DE DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PERTE D'UNE CHANCE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLE A UN CARACTERE CERTAIN ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'ETAIT TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUE VIAL AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSEES SANS REPONSE QUE, DANS L'ACTION EN DIVORCE, LES JUGES D'APPEL AVAIENT EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS TARDIVES AU MOINS A TITRE DE NOTE, QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE DEVANT LE CONSEILLER CHARGE DE LA PROCEDURE, ET QUE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS ECRITES N'INTERDISAIT PAS A L'AVOCAT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE EST TENU, MEME EN CAS DE DEFAILLANCE D'UNE DES PARTIES, DE NE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME BIEN FONDEE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DIVORCE, AURAIT PROCEDE, EN L'ESPECE, A UN EXAMEN COMPLET DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE, ENFIN, LES PREMIERS JUGES, SAISIS DU DIVORCE, DONT LA COUR D'APPEL AVAIT ADOPTE LES MOTIFS, AURAIENT EXAMINE ET CONFRONTE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE LES CONCLUSIONS DECLAREES IRRECEVABLES N'AURAIENT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU, ET QUE LEUR INFLUENCE SUPPOSEE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL APPARAITRAIT COMME HYPOTHETIQUE ; QUE, DES LORS, LA PERTE DE CHANCE ALLEGUEE N'AURAIT EU AUCUN CARACTERE CERTAIN ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCESQU'IL A ANALYSEES, ET APRES AVOIR RELEVE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'INSTANCE EN DIVORCE N'AVAIT PAS PU EXAMINER LES MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS IRRECEVABLES DE LA DAME L..., ET S'ETAIT BORNEE A REPRENDRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS POUVOIR TENIR COMPTE DES ARGUMENTS INVOQUES PAR LA FEMME A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION APPARTENANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUE, SI LES CONCLUSIONS REJETEES AVAIENT ETE EXAMINEES, IL ETAIT CERTAIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE AMENEE A APPRECIER DANS UN CONTEXTE DIFFERENT LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SON EPOUSE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI AVAIT UNE CHANCE, EN INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUX, ET QUE LA FAUTE DE COURTES, QUI AVAIT OMIS DE DEPOSER LES CONCLUSIONS EN TEMPS UTILE, AVAIT FAIT PERDRE CETTE CHANCE A SA CLIENTE ; QUE, SANS STATUER PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DAME L... UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DEMANDE, ET CE, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LA DAME L..., DE LA PERTE DE LA CHANCE SERIEUSE QU'ELLE AVAIT DE RECEVOIR UNE PENSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DAME L... N'AURAIT PAS DEMANDE DE PENSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA REPARATION " NE SAURAIT EXCEDER " 30 000 FRANCS ET EN ALLOUANT DES INTERETS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME L... AVAIT DEMANDE AUX JUGES SAISIS DE L'ACTION EN DIVORCE DE DEBOUTER SON EPOUX DE LADITE ACTION ET D'AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN LIMITANT A 30 000 FRANCS LE MONTANT DU CAPITAL ALLOUE EN REPARATION DU PREJUDICE, A, SANS SE CONTREDIRE, DECIDE DE FAIRE COURIR LES INTERETS LEGAUX, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES, A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DAME L... UNE SOMME DE 3 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A CELLE-CI LA CHARGE DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS, SANS CONSTATER SI LA SOMME AINSI ALLOUEE AVAIT ETE REELLEMENT EXPOSEE PAR LA PARTIE QUI EN AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN EVALUANT LES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS A LA SOMME DE 3 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : AVOUE - Responsabilité - Faute - Conclusions - Signification - Signification postérieure à l'ordonnance de clôture.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Avoué - Conclusions - Signification - Signification postérieure à l'ordonnance de clôture.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'omission par un avoué de déposer des conclusions avant l'ordonnance de clôture avait fait perdre à sa cliente la chance de voir réformer en appel le jugement de divorce prononcé contre elle, relève que la juridiction du second degré saisie de l'instance en divorce n'avait pas pu examiner les moyens contenus dans les conclusions irrecevables de l'appelante et s'était bornée à reprendre les motifs des premiers juges sans pouvoir tenir compte des arguments invoqués par la femme à l'appui de ses prétentions, et estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, si les conclusions rejetées avaient été examinées, il était certain que cette juridiction d'appel aurait été amenée à apprécier dans un contexte différent les griefs invoqués par le mari contre son épouse.