Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-19.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-19230
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France (société LIF) de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la société LIF a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux exécutés ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, qui est recevable : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ; Mais attendu que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité .
Sommaire de référence : INTERETS - Anatocisme - Pouvoirs du juge des référés
Analyse : Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation.