Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1985, 84-70.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-70255
Décision attaquée : Juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, 1984-03-23, 1984-03-23
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 23 MARS 1984 ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Transport sur les lieux - Ordonnance fixant la date du transport - Nature - Mesure d'administration judiciaire - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision juridictionnelle - Expropriation - Fixation de la date du transport sur les lieux (non).
Analyse : L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe la date de la visite des lieux en application de l'article R 13-26 alinéa 2 du Code de l'expropriation, se borne à prescrire une mesure d'administration judiciaire et ne peut, comme telle, être attaquée par la voie du pourvoi en cassation.