COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : DESISTEMENT.


Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REFUS DE L'UN D'EUX
Analyse : LE DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET LORSQUE LE DEMANDEUR N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE TOUS LES DEFENDEURS.