COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - SERVICES MEDICAUX DES ENTREPRISES - INFIRMIERE - INFIRMIERE AUXILIAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT REGULIER LE CONGEDIEMENT D'UNE INFIRMIERE PAR L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, S'ILS CONSTATENT QU'UNE DECISION MINISTERIELLE INDIVIDUELLE CLAIRE ET PRECISE, DONT ELLE N'A PAS CONTESTE LA VALIDITE, L'AVAIT AUTORISEE A EXERCER A TITRE DEFINITIF SES FONCTIONS SEULEMENT EN QUALITE D'AUXILIAIRE, ET QUE SELON LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ELLE NE POUVAIT DONNER DES SOINS AUX MALADES QUE SOUS LA RESPONSABILITE ET LE CONTROLE DIRECT DES INFIRMIERES DIPLOMEES D'ETAT OU AUTORISEES.