COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LABADYE-ES-QUALITE DE SYNDIC, FAISANT ETAT DE CE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE INDIQUAIT PARMI LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE LA TERRASSE ET SES DEPENDANCES, A ASSIGNE LA VEUVE DULON POUR LA VOIR CONDAMNER A DEMOLIR LES DEUX PAVILLONS PAR ELLE EDIFIES SUR CETTE TERRASSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA VEUVE DULON AVAIT AGI EN VERTU D'UN DROIT DE SURELEVATION QUE LEDIT REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE A LA DAME Y... QUI LE LUI AVAIT CEDE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR, NOTAMMENT, RECHERCHER SI DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, LA VEUVE DULON AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX CO-PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART UNE CONTRADICTION POUR, EN ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE AVOIR RECONNU QU'UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AVAIT PU ETRE COMMISE PAR LA VEUVE DULON, ET AVOIR, NEANMOINS, REJETE LA DEMANDE DE DEMOLITION, SEULE SANCTION LEGALE D'UNE TELLE INFRACTION, ET D'AUTRE PART, UNE DENATURATION DES CONVENTIONS POUR AVOIR DECIDE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DONNAIT A L'ACQUEREUR DU DROIT DE SURELEVATION LA POSSIBILITE D'ELEVER A TOUT MOMENT DES CONSTRUCTIONS, MEME SI CELLES-CI AVAIENT POUR EFFET DE SUPPRIMER LA TERRASSE ET SES INSTALLATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'USAGE PAR LA VEUVE DULON DE SON DROIT DE SURELEVATION SUR UNE PARTIE DE LA TERRASSE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA POSSIBILITED'UNE ATTEINTE DE SA PART AUX DROITS DES CO-PROPRIETAIRES SUR L'AUTRE PARTIE DE LA TERRASSE ET DES DEPENDANCES DEMEUREES COMMUNES, ET QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE TELLE ATTEINTE NE POURRAIT, LE CAS ECHEANT, ETRE REPARE PAR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS VALABLEMENT EDIFIEES SUR LA PARTIE NON COMMUNE DE CETTE TERRASSE ; QUE L'AMBIGUITE DUE A LA PRESENCE DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE LA CLAUSE RELATIVE AU DROIT DE SURELEVATION ET DE LA MENTION DE LA TERRASSE PARMI LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE LES PORTEES RESPECTIVES DE CES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-12.079. LABADYE C/ VEUVE DULON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. X..., DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE ATTRIBUANT UN DROIT DE SURELEVATION A UN CO-PROPRIETAIRE - TERRASSE FIGURANT DANS LES PARTIES COMMUNES
Analyse : EN PRESENCE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE FAISANT FIGURER LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE DANS LES PARTIES COMMUNES ET RESERVANT CEPENDANT UN DROIT DE SURELEVATION A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, LES JUGES DU FOND N'ONT COMMIS AUCUNE DENATURATION DE CE REGLEMENT ET NE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN REFUSANT D'ORDONNER LA DENATURATION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN SURELEVATION ET EN PRESCRIVANT EN MEME TEMPS UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI, DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, UN PREJUDICE N'A PAS ETE CAUSE AUX CO-PROPRIETAIRES. L'AMBIGUITE DUE A LA PRESENCE DE CES DEUX CLAUSES DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE RENDANT UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, LESDITS JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EN APPRECIANT LES PORTEES RESPECTIVES DE CELLES-CI. PAR AILLEURS, L'USAGE DU DROIT DE SURELEVATION SUR UNE PARTIE DE LA TERRASSE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DES CO-PROPRIETAIRES SUR L'AUTRE PARTIE DEMEUREE COMMUNE ET LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE TELLE ATTEINTE NE POURRAIT LE CAS ECHEANT ETRE REPARE PAR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION VALABLEMENT EDIFIEE SUR LA PARTIE NON COMMUNE.