Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 79-00.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-00000
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1978-01-07, 1978-01-07
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 ET 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ENGAGEE COMME AGENT CONTRACTUEL EN 1967 PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) ET MISE A LA RETRAITE LE 31 OCTOBRE 1970, A L'AGE DE 60 ANS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION ET PARTICIPATION (SEGESPAR) QUI L'EMPLOYAIT, LEUR A RECLAME A TOUTES LES DEUX DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, A LAQUELLE L'AVAIT AFFILIEE SON EMPLOYEUR, PREVOYAIT QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ETAIT FIXE A 60 ANS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE LA MAINTENANT PAS EN SERVICE APRES QU'ELLE EUT ATTEINT CET AGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT QU'IL Y SERAIT MIS FIN A UN AGE DETERMINE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, ALORS QUE D'AUTRE PART, SI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE FIXAIT A 60 ANS L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, CETTE DISPOSITION ETABLIE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, LEDIT REGLEMENT PREVOYANT D'AILLEURS LA POSSIBILITE DE RETARDER LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE A 65 ANS, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, EN L'ESPECE, LA RETRAITE A 60 ANS LUI PERMETTAIT DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE NORMALE, ET SI ELLE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X... SE BORNAIT DEVANT LA COUR D'APPEL A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT RESTEE AU SERVICE DE LA CNCA QUI S'ETAIT ENGAGEE A L'EMPLOYER JUSQU'A 65 ANS, QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE FIXANT L'AGE DE LA RETRAITE DANS UN BUT D'ORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES ET NON DANS L'INTERET EXCLUSIF DES SALARIES EN ACTIVITE EUT ETE EN SOI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE I ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, 1136 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA CNCA ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SEGESPAR, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR IGNORE QU'ELLE AVAIT CHANGE D'EMPLOYEUR LE 1ER JUIN 1968 ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE RELATIVES A L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA CNCA NE LUI AVAIT JAMAIS NOTIFIE LA MOINDRE MODIFICATION DE SON CONTRAT, QUE LA SEGESPAR ETAIT UNE EMANATION DE LA PRECEDENTE, QUE SON DETACHEMENT AUPRES DE CETTE DERNIERE ETAIT PUREMENT FORMEL, SES FONCTIONS N'ETANT PAS MODIFIEES, ET QUE S'AGISSANT PAR CONSEQUENT D'UN TRANSFERT D'ACTIVITE D'UNE SOCIETE MERE A UNE SOCIETE FILIALE, ELLE ETAIT TOUJOURS EN DROIT D'INVOQUER, LE BENEFICE DU CONTRAT INITIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CNCA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SEGESPAR EN QUALITE DE CHARGEE DE MISSION A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 SUIVANT UNE LETTRE PORTANT LA SIGNATURE DE LA SALARIEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QU'ELLE ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ET QU'ELLE SERAIT AFFILIEE A LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ; QUE L' ARRET A ENCORE RELEVE QU'ELLE AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1968 QUE SON ADHESION A CE REGIME DE RETRAITE RETROAGISSE AU 1ER JUIN 1968, DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SEGESPAR ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ACTIVITE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT EMPLOYEE PAR LA CNCA EUT ETE REPRISE PAR LA SEGESPAR NI QUE CES DERNIERES N'EUSSENT PAS ETE DISTINCTES, L'ARRET A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA PREMIERE AVAIT PRIS FIN LORSQU'ELLE ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SECONDE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Employeurs successifs - Règlement intérieur - Age de la retraite - Salarié demandant le bénéfice de l'application du règlement intérieur du premier employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Mise à la retraite - Age - Règlement intérieur - Salarié changeant d'employeur - Portée.
Analyse : Dès lors d'une part qu'une salariée engagée par un employeur suivant une lettre portant sa signature et mentionnant qu'elle était libre de tout engagement, avait demandé dans une lettre postérieure que son admission au régime de retraite de la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, rétroagisse au jour de son engagement, d'autre part qu'il n'était pas allégué que l'activité dans laquelle l'intéressée avait été employée auparavant par la caisse nationale de crédit agricole eût été reprise par le nouvel employeur ni que celui-ci n'eût pas été distinct du précédent, un arrêt déduit valablement que le contrat de travail qui liait la salariée au premier employeur avait pris fin lorsqu'elle était entrée au service du second, et qu'il convenait de lui appliquer le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutuelle agricole relatif à l'âge de la retraite.