Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-11.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11972
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-03, 1970-03-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL PAR LEQUEL GOZALOW AURAIT ACQUIS LES PARTS DE JANNING, L'ARRET DECIDE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ALORS QU'IL RELEVE QUE CELLE QUE LADITE DAME X... FORMEE EN PREMIERE INSTANCE TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA MEME CESSION DE PARTS POUR FICTIVITE DU PRIX ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS, 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - SOCIETE CIVILE - PARTS - CESSION - NULLITE - FICTIVITE DU PRIX ALLEGUE EN PREMIERE INSTANCE - DOL INVOQUE EN APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE NOUVELLE.
Analyse : N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL, APRES L'AVOIR ETE, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LA FICTIVITE DU PRIX.