Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1971, 70-10.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10352
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ; QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - CASSATION - POURVOI - MISE HORS DE CAUSE.
Sommaire de référence : * CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - EFFET - MISE HORS DE CAUSE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT.
Analyse : LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE.