COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES ADJUDICATION DU 17 MAI 1960, LES EPOUX X... ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UN FONDS RURAL, LOUE A FOURNIER SUIVANT BAIL DU 24 MARS 1959 QUI PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE REPRISE TRIENNALE LES 23 AVRIL 1962 ET 23 AVRIL 1965, DELIVRERENT CONGE A LEUR FERMIER LE 28 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 23 AVRIL 1962, FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE AU BAIL ; QUE, SUR CONTESTATION DU PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE FOURNIER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DUDIT CONGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE C'EST A LA DATE DU CONGE ET NON A CELLE DE LA CESSION DE LA FERME QUE DEVAIT S'APPRECIER LE DROIT DU PROPRIETAIRE D'EXERCER LA REPRISE ; ET QUE CE CONGE AYANT ETE DELIVRE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC DU 5 AOUT 1960, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE BAILLEUR NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT ACQUIS A L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE ET NE POUVAIT PAR SUITE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE L'ACTE D'ACQUISITION DEVENUE CADUQUE AU MOMENT DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACQUISITION DES EPOUX X... EST ANTERIEURE AU 5 AOUT 1960 ET QUE LA LOI DE CETTE DATE QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, EN DECLARANT LE TEXTE DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; ; NO 62-11.997. FOURNIER C/EPOUX X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1963, BULL. 1963,IV NO 678, P. 564 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 5 AOUT 1960 QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT.