Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 84-17.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-17401
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1984-11-22, 1984-11-22
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Choucroy et la SCP Martin-Martinière et Ricard .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1984), que la société Compagnie industrielle et financière de céramique (Cific) a promis de vendre 5 587 actions de la Société des kaolins d'Arvor dont elle est propriétaire à la Société des kaolins du Morbihan ; que cette promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'agrément par la Société des kaolins d'Arvor, agrément obligatoire par application des statuts de cette société, reprenant les dispositions de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; que le conseil d'administration de la Société des kaolins d'Arvor a refusé d'agréer comme nouvel actionnaire la Société des kaolins du Morbihan et qu'il a décidé que la société utiliserait la faculté donnée par la réglementation de racheter les actions du cédant et de procéder à une réduction du capital social ; qu'en conséquence, une assemblée générale extraordinaire a été convoquée ; que la Société des kaolins du Morbihan a sommé la Société des kaolins d'Arvor de lui donner acte de ce que, le délai de trois mois étant expiré depuis le refus d'agrément, sans qu'aucun achat des actions soit intervenu, elle bénéficiait, par application de la loi et des statuts, d'un agrément implicite ; qu'elle a demandé en référé l'ajournement de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des kaolins d'Arvor jusqu'à ce qu'il ait été statué amiablement ou judiciairement sur la propriété des actions ; Attendu que la Société des kaolins du Morbihan reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dénature les termes du débat et viole l'article 4 du Code de procédure civile l'arrêt qui déclare que la société aurait invoqué l'existence d'une voie de fait bien que, dans ses conclusions, elle ait invoqué la seule existence d'une contestation sur la propriété des actions, alors, d'autre part, que le juge des référés peut, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut de même prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que la prescription de ces mesures n'est subordonnée qu'à la constatation d'une contestation et de l'urgence de la mesure à prendre ou du dommage sans que puisse être opposée à la société l'existence d'une contestation sérieuse sur son droit ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate l'urgence ne pouvait, sans violer les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, refuser la mesure sollicitée au prétexte que l'exposante n'avait pas démontré l'agrément implicite dont elle se prévalait pour solliciter le report de l'assemblée, et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, l'agrément à la cession des actions est considéré comme donné si l'achat n'est pas réalisé dans un délai de trois mois à dater de la notification du refus d'agrément ; qu'en cas de rachat des actions par la société, l'opération ne peut être considérée comme parfaite qu'après décision de l'assemblée générale extraordinaire seule compétente pour décider de ce rachat ; qu'il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs et viole les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés qui décide que la Société des kaolins du Morbihan ne démontrait pas l'agrément implicite dont elle se prévalait car la vente des actions aurait été parfaite entre le cédant et la société dans le délai requis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'acte d'option établi par la société Cific stipulait que la validité de l'option cesserait de plein droit dès l'instant où le conseil d'administration des kaolins d'Arvor aurait éventuellement notifié son refus d'agréer la Société des kaolins du Morbihan, ce qui s'est réalisé, que la société Cific et la Société des kaolins d'Arvor se sont mises d'accord pour que les actions soient acquises par cette dernière société en vue d'une réduction du capital, ainsi que pour recourir à la procédure de l'article 1843-4 du code civil ; qu'elle a constaté que la vente se trouvait parfaitement réalisée, la somme versée par la Société des kaolins d'Arvor étant provisoirement détenue par un séquestre ; qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a décidé à bon droit, et hors toute dénaturation, que le différend ne justifiait pas la mesure sollicitée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Existence d'un différend - Société anonyme - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément - Refus - Rachat des actions par la société cédée - Demande d'ajournement de l'assemblée générale extraordinaire par le cessionnaire évincé
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Caducité de l'option - Rachat des actions par la société cédée - Portée
Analyse : Ayant relevé que l'acte d'option établi par une société qui souhaitait vendre à une autre des actions dont elle était propriétaire stipulait que la validité de cette option cesserait de plein droit dès l'instant où le conseil d'administration de la société émettrice des actions aurait éventuellement notifié son refus d'agréer la société cessionnaire, ce qui s'est réalisé, que la société émettrice s'est mise d'accord avec la société cédante pour acquérir les actions en cause en vue de réduire son capital et pour recourir à la procédure de l'article 1843-4 du Code civil, et constate que la vente se trouvait parfaitement réalisée, la somme représentant le prix de vente étant provisoirement détenue par un séquestre, une cour d'appel décide à bon droit que le différend ainsi provoqué ne justifiait pas la demande en référé d'ajournement de l'assemblée extraordinaire de la société émettrice, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la propriété des actions formée par la société cessionnaire .