Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT QUI N'EST PAS L'OEUVRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI CELLE-CI N'A PAS DONNE MANDAT A SON AUTEUR OU NE SE L'EST PAS RENDU PROPRE PAR UNE RATIFICATION ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR NOEL EN ANNULATION D'UN ACTE OSTENSIBLE DE VENTE PASSE LE 15 SEPTEMBRE 1955 ENTRE DEMOISELLE NICOLE X... ET LUI-MEME, ONT RETENU, A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DEUX LETTRES EMANANT, NON PAS DE LADITE DEMOISELLE, MAIS DU PERE DE CELLE-CI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE "HENRI X...... S'AVERAIT EN L'OCCURRENCE, AGIR EVIDEMMENT COMME PORTE PAROLE DE SA FILLE..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PERE DE DEMOISELLE NICOLE X... AVAIT RECU UN MANDAT DE SA FILLE, OU SI CELLE-CI AVAIT RATIFIE SES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE NUL L'ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 6 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-10.609. N° 68-10.609. DEMOISELLE X... C/ NOEL. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 23 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, N° 406, P. 328 (REJET); 1RE CIV., 22 MAI 1957, BULL. 1957, I, N° 235, P. 193 (CASSATION). 0 951102 5

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION ACTE N'EMANANT PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE
Analyse : UN ECRIT QUI N'EST PAS L'OEUVRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE PEUT C ONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI CELLE-CI N'A PAS DONNE MANDAT A SON AUTEUR OU NE SE L'EST PAS RENDU P ROPRE PAR UNE RATIFICATION.