Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-41.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41494
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9, ALINEA 2, ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MME X..., FACTURIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL LOUIS MARTIN, A ETE LICENCIEE, AINSI QU'UNE AUTRE SALARIEE, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI RESULTANT DE L'INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE D'UN SYSTEME INFORMATIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, ELLE EST AU CONTRAIRE COMPETENTE POUR DETERMINER LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT, VERIFIER SI ELLE EST CONFORME AU MOTIF CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'EMPLOYEUR A RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QU'IL A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER, NOTAMMENT, QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET S'IL LES AVAIT RESPECTEES, LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR FAIRE FONCTIONNER LE NOUVEAU SYSTEME INFORMATIQUE ET LES APTITUDES RESPECTIVES DE MME X... ET D'UNE AUTRE SALARIEE MOINS ANCIENNE QUI EN AVAIT ETE CHARGEE, ET, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI AURAIENT ETE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN NE REPONDANT PAS DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI A LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... ETAIT JUSTIFIE PAR LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ET QU'IL ETAIT REGULIER DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET QUI AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Analyse : L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le motif économique invoqué, et qu'il est régulier du point de vue des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements. Une cour d'appel ne peut remettre en cause cette appréciation sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, et elle doit, si elle estime qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, surseoir à statuer et saisir le tribunal administratif compétent.