Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR VENTE OU TRANSFORMATION DU FONDS, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ELIARD, GERANT D'UN COMPTOIR DE VENTE DE BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE, A VERSER A LENGLET QU'IL AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS-VENDEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE ELIARD, CESSANT SON ACTIVITE ET CEDANT SA GERANCE A UN TIERS, AVAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR LENGLET UN MOIS A L'AVANCE DE LA MODIFICATION APPORTEE A SON CONTRAT PAR LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AVAIT ETE TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR SANS MODIFICATION DE SES CLAUSES ET QU'AINSI ELIARD AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ENVERS LENGLET, LEQUEL, EN REFUSANT DE PASSER AU SERVICE DE LEJEUNE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE OBLIGATION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN LE 12 DECEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREMIER EMPLOYEUR - SALARIE AYANT REFUSE DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS A ETE TRANSMIS SANS MODIFICATION DE SES CLAUSES AU NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE L'EMPLOYE EN REFUSANT DE PASSER AU SERVICE DE CE DERNIER A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT LE PREMIER EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AJOUTENT A L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL UNE OBLIGATION QU'IL NE COMPORTE PAS ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION.