Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-12.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12078
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1972-03-14, 1972-03-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSBIA, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 15 NOVEMBRE 1970 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, IL A SOUTENU QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA CONTESTATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RAPPEL DU PROTOCOLE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT NE CONSTITUAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LAQUELLE AURAIT SEULE PERMIS A BOUSBIA DE CONTESTER AVEC SUCCES LA REGULARITE DE L'EXPERTISE EN CAUSE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 A POUR EFFET DE PRIVER L'EXPERTISE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI, SEULE, LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES ET AUX JURIDICTIONS ; QU'AINSI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, DEPOURVU DU RAPPEL D'UN PROTOCOLE, NE REPOND NULLEMENT AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE, QU'IL NE SAURAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, S'IMPOSER AUX PARTIES ET AUX JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE AVAIT " BIEN ETE OBSERVE EN L'OCCURRENCE" ET QUE L'EXPERT S'ETAIT PRONONCE D'UNE MANIERE NETTE ET PRECISE SUR LE POINT EN LITIGE, L'ARRET RELEVE QUE LE " DOSSIER D'EXPERTISE " ETAIT CONSTITUE PAR " UN FEUILLET DOUBLE" COMPORTANT D'ABORD LE PROTOCOLE LUI-MEME, AINSI QUE DES EXTRAITS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET PAGE 4, LE RAPPORT PROPREMENT DIT DE L'EXPERT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE POUR PROCEDER A SA MISSION CE DERNIER AVAIT " INDISCUTABLEMENT DU PRENDRE CONNAISSANCE DU PROTOCOLE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LE MEME DOCUMENT LE PROTOCOLE FAISAIT CORPS AVEC LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'AVAIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, UN NOUVEAU RAPPEL DU PROTOCOLE PAR L'EXPERT X... SON AVIS NE POUVANT ETRE EXIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - RAPPEL DU PROTOCOLE - PROTOCOLE FAISANT CORPS AVEC LE RAPPORT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - RAPPEL DU PROTOCOLE - PROTOCOLE FAISANT CORPS AVEC LE RAPPORT .
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DOSSIER D'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT CONSTITUE PAR UN FEUILLET DOUBLE, COMPORTANT D'ABORD LE PROTOCOLE LUI-MEME, PUIS LE RAPPORT PROPREMENT DIT DE L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE, POUR PROCEDER A SA MISSION, CE DERNIER AVAIT DU PRENDRE CONNAISSANCE DU PROTOCOLE ET QU'AINSI, DANS LE MEME DOCUMENT, LE PROTOCOLE FAISAIT CORPS AVEC LES OBSERVATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN NOUVEAU RAPPEL DU PROTOCOLE PAR L'EXPERT, DANS SON AVIS, NE POUVAIT ETRE EXIGE ET QU 'IL N'AVAIT DONC ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.