COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VILLAMOR A PAYER A LA DEMOISELLE X... 420 F A TITRE DE SALAIRES, 120 F POUR PREAVIS ET 25 F POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT ENGAGEE FERME COMME MANUCURE DANS UN SALON DE COIFFURE, QU'IL DEVAIT LES SALAIRES AFFERENTS AU MOIS DE MAI ET QUE S'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE L'ENGAGEMENT PRIS IL SE DEVAIT ALORS DE RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DE HUITAINE POUR LA PROFESSION CONSIDEREE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES FAITS DE LA CAUSE QUI NE PEUVENT PAS CONSTITUER UN ENGAGEMENT DE LA PART DE VILLAMOR ENVERS LA DEMOISELLE X... ET ENCORE MOINS UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT LES AVANTAGES RECLAMES PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE VILLAMOR, QUI SE DISPOSAIT A OUVRIR UN SALON DE COIFFURE A MADRID, EST ENTRE EN RELATION AVEC LA DEMOISELLE X... POUR LUI CONFIER DANS CE NOUVEL ETABLISSEMENT UN EMPLOI DE MANUCURE ; QUE LA DEMOISELLE X... A PRODUIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR VILLAMOR LE 25 MARS 1959 QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT FERME ; QU'EN FAIT LA DEMOISELLE X... N'A PAS ETE EMPLOYEE DANS LE TEMPS PREVU ; QU'ELLE EST RESTEE A LA DISPOSITION DE VILLAMOR, DANS DES CONDITIONS QUI OBLIGENT CE DERNIER A PAYER LE SALAIRE DU MOIS DE MAI, ET A VERSER LE PREAVIS D'USAGE DES LORS QU'IL AVAIT ROMPU L'ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE DES LORS QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DE FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; NO 62-40.183. VILLAMOR C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 582, P.460 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES LETTRES ECHANGEES ENTRE ELLES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU ENGAGEMENT FERME D'UNE MANUCURE EN PREVISION DE L'OUVERTURE D'UN SALON DE COIFFURE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE EMPLOYEE DANS LE TEMPS PREVU, AVAIT DROIT A SON SALAIRE POUR LA PERIODE OU ELLE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, AINSI QU'AU PREAVIS D'USAGE DES LORS QU'IL AVAIT ROMPU L'ENGAGEMENT.