COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MORILLON, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 981,39 FRANCS, A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE MORILLON AVAIT ENGAGE A SON SERVICE LES DEUX EPOUX, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL EN ESPECES DE 250 FRANCS NOUVEAUX, OUTRE LEUR LOGEMENT, LEUR NOURRITURE ET CEUX DE LEUR ENFANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN PAR L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DONC A LA PREUVE ECRITE AU-DESSUS DE 50 FRANCS, ET QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT FAIRE ETAT DE PRESOMPTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LE TRIBUNAL DEVAIT PRECISER QUELLES ETAIENT LES PRESOMPTIONS QU'IL RETENAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS ECRITES DE MORILLON QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 15 JANVIER 1961 N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE MORILLON SE BORNAIT A PRETENDRE N'AVOIR A PAYER TURBEAU, OUVRIER AGRICOLE, QUE SUR LA BASE DU SALAIRE PREFECTORAL, PREMIERE CATEGORIE ; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES PAR MORILLON, QUI EN AVAIT LUI-MEME FOURNI LE DETAIL ; QU'IL EN RESULTAIT UN SALAIRE EN ESPECES CONVENU DE 250 FRANCS PAR MOIS POUR LES EPOUX X... ; QU'AU SURPLUS MORILLON AVAIT L'HABITUDE DE REGLER SES DETTES AVEC UN CERTAIN RETARD ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DU MONTANT DU SALAIRE CONVENU PAR LES PARTIES, PRESOMPTIONS QUI POUVAIENT ETRE RETENUES POUR COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE MORILLON, ET RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. N° 61-40 456. MORILLON C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1014 1°, P 778.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - PREUVE - PRESOMPTION
Analyse : DES LORS QUE, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT PAS CONTESTEE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A PRETENDRE N'AVOIR A PAYER SON OUVRIER AGRICOLE QUE SUR LA BASE DU SALAIRE PREFECTORAL ET QUE CE MODE DE CALCUL S'EST REVELE INCOMPATIBLE AVEC LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES PAR CET EMPLOYEUR QUI EN A LUI-MEME FOURNI LE DETAIL, VERSEMENTS D'OU IL RESULTAIT UN SALAIRE SUPERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES ELEMENTS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DU MONTANT DU SALAIRE CONVENU PAR LES PARTIES, PRESOMPTIONS QUI POUVAIENT ETRE RETENUES POUR COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE L'EMPLOYEUR ET RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE.