Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE RODDIER, C..., COHEN, DAUZET, PETEL, VILLOURY, GUILLOT, TOUS B..., ASSAILLIRENT DE NUIT, UN CAMP DE SCOUTS ; QUE MARCEL X... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UNE PIERRE DONT LE LANCEUR N'A PU ETRE IDENTIFIE ; QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... MARCEL, A RECLAME AUX PERES DE RODDIER, DE C..., DE COHEN, LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE CEUX-CI ONT APPELE DANS LEUR CAUSE DAUZET PERE, PETEL PERE, VILLOURY PERE, GUILLOT PERE, AINSI QUE VEILLERETTE, CHEF DU GROUPE DE SCOUTS ET PUJOL PERE, DONT LE Z... MAURICE Y... A... AVAIT ASSISTE LEDIT VEILLERETTE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SEPT PARTICIPANTS A UN JEU DANGEREUX, ALORS QUE, D'UNE PART, SIX D'ENTRE EUX, SINON SEPT, N'AURAIENT PAS CAUSE LE DOMMAGE, QUE D'AUTRE PART, LE JEU AYANT DEGENERE EN BATAILLE RANGEE ET LES ANTAGONISTES AYANT TOUS FAIT USAGE DE PIERRES, LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS AURAIT DU ETRE RETENUE ; QU'ENFIN, LA RESPONSABILITE DES ASSAILLANTS AURAIT DU ETRE ATTENUEE PAR LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT ELLE-MEME PARTICIPE AU JEU ET QUE LES CHEFS DES SCOUTS, SANS ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE CESSER LES VIOLENCES, N'Y AURAIENT PAS MIS FIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE RODDIER CHEF DE BANDE ET SES SIX CAMARADES, QUI AVAIENT PROJETE D'ATTAQUER LES SCOUTS, PLUS JEUNES QU'EUX, LES AVAIENT AGRESSES, DE NUIT, ET PENDANT LE SOMMEIL, LEUR LANCANT DES PIERRES ET S'APPLIQUANT A DETRUIRE LA PLATE-FORME SUR LAQUELLE LES TENTES AVAIENT ETE DRESSEES, D'AUTRE PART, QUE LES SCOUTS N'AVAIENT FAIT QUE SE DEFENDRE, L'ARRET OBSERVE QUE LES CHEFS DES SCOUTS N'AVAIENT NI ENTENDU LES EXPOSER A LA PRATIQUE D'UN JEU DANGEREUX NI VOLONTAIREMENT PROLONGER LA RIPOSTE ET ENONCE QUE LES SEPT ASSAILLANTS AVAIENT PARTICIPE A UNE ACTION VIOLENTE AYANT EU UN BUT COMMUN ET QUE LA FAUTE DE CHACUN D'EUX AVAIT ETE GENERATRICE DE L'ENTIER DOMMAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE ET SOLIDAIRE DE RODDIER ET DE SES CAMARADES DONT L'ATTAQUE, CONCERTEE ENTRE EUX, AVAIT ETE EXECUTEE AVEC COHERENCE ET PAR UN ENSEMBLE D'ACTES A LA FOIS CONNEXES ET INSEPARABLES, SANS QU'AUCUNE FAUTE SOIT RELEVEE A LA CHARGE DES SCOUTS OU DE LEURS CHEFS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE C... DANS UNE PROPORTION SUR LAQUELLE IL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE, BIEN QU'ELLE FUT DIFFERENTE DE CELLE MISE A LA CHARGE DE LA PLUPART DES AUTRES PARTICIPANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PROPORTIONNE LES RESPONSABILITES A L'IMPORTANCE DE LA PARTICIPATION DE CHAQUE ASSAILLANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CO-AUTEURS DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 12 833. CONSORTS C... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD, DEFRENOIS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 315 (1°), P 229 ; 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 148, P 110 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 284, P 205.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ENFANT JEU ATTAQUE A COUPS DE PIERRES D'UN CAMP ADVERSE ATTAQUE CONCERTEE ADVERSAIRE BLESSE PAR UNE PIERRE AUTEUR NON IDENTIFIE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ATTAQUANTS
Analyse : 1 DES ENFANTS QUI, AYANT CONCERTE ENTRE EUX L'ATTAQUE D'UN CAMP SCOUT, L'ONT EXECUTEE AVEC COHERENCE PAR UN ENSEMBLE D'ACTES A LA FOIS CONNEXES ET INSEPARABLES, PARTICIPANT AINSI TOUS A UNE ACTION VIOLENTE AYANT UN BUT COMMUN, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A UN SCOUT PAR UNE PIERRE DONT LE LANCEUR N'A PAS PU ETRE IDENTIFIE. BIEN QUE LE JEU AIT ENSUITE DEGENERE EN BATAILLE RANGEE ET QUE TOUS LES ENFANTS AIENT FAIT USAGE DE PIERRES, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES SCOUTS OU DE LEURS CHEFS, CEUX-CI N'AYANT FAIT QUE SE DEFENDRE.