Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL; ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DENIER A POHALE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUBO, LA QUALITE DE CADRE ET, EN CONSEQUENCE, POSER LE PRINCIPE DU DROIT DE CE SALARIE AUX PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES PAYES PAR L'ENTREPRISE A LA CATEGORIE DES AGENTS TECHNIQUES APPARTENANT AU COEFFICIENT 300, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'ENGAGE PAR LA SOCIETE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, POHALE N'A ETE PORTE EN 1958 AU COEFFICIENT 300 QU'EN VUE DE LUI PERMETTRE DE S'INSCRIRE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES, SA QUALIFICATION D'AGENT TECHNIQUE ETANT MAINTENUE SUR SES BULLETINS DE SALAIRES, ET QUE L'ASSIMILATION AUX INGENIEURS ET CADRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE COEFFICIENT 300 PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE NE CONCERNE QUE LA RETRAITE EN LAISSANT SUBSISTER TOUTES LES AUTRES DIFFERENCES, NOTAMMENT EN MATIERE DE SALAIRES ET DE REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES ET QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT POHALE, QUELLES QUE FUSSENT LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES, N'ETAIT PAS DU POINT DE VUE JURIDIQUE UN CADRE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE DE CADRE D'UN SALARIE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LUI ET QUE, SELON LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LES FONCTIONS DE POHALE IMPLIQUAIENT DES INITIATIVES ACCRUES ET D'IMPORTANTES RESPONSABILITES DE MEME QU'AUTORITE SUR DEUX AGENTS DE MAITRISE, 7 COLLABORATEURS ET 22 OUVRIERS CORRESPONDANT A LA DEFINITION DU CADRE POSITION 2 PREVUE A L'ANNEXE DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE AUX PARTIES, AVEC DES APPOINTEMENTS D'UN MONTANT PRATIQUE DE L'ORDRE DU COEFFICIENT 440, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT DETERMINANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 40 124. SOCIETE DUBO C/ POHALE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MBOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC
Sommaire de référence : AINSI LES FONCTIONS IMPLIQUANT DES INITIATIVES ACCRUES ET D'IMPORTANTES RESPONSABILITES, DE MEME QU'AUTORITE SUR DEUX AGENTS DE MAITRISE, PLUSIEURS COLLABORATEURS ET OUVRIERS CORRESPONDENT A LA DEFINITION DU CADRE, POSITION 2 PREVUE A L'ANNEXE DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC.
Analyse : LA QUALITE DE CADRE D'UN SALARIE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LUI.