Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1966), FONDIN ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EDITIONS DARGAUD EN QUALITE DE REDACTEUR, PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, Y DIRIGEAIT LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE "TINTIN", MAIS FUT LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1964 ET ENGAGEA CONTRE LA SOCIETE, D'UNE PART, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES UNE ACTION EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL FUT DEBOUTE ; D'AUTRE PART, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FOURNITURE DE PHOTOGRAPHIES REALISEES PAR LUI A L'OCCASION DE REPORTAGES PUBLIES DANS LA REVUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SUR CONTREDIT DE FONDIN INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, LA SOCIETE DARGAUD LUI REPROCHE D'AVOIR POUR STATUER AINSI RETENU QUE CES PHOTOGRAPHIES NE POUVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT RESSORTIR QUE FONDIN NE REMPLISSAIT QUE PARTIELLEMENT LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF DE LA REVUE DONT L'ESSENTIEL ETAIT REALISE EN BELGIQUE, ET EN OUTRE AVAIT CONTINUE APRES SA NOMINATION COMME REDACTEUR EN CHEF EN 1960, A FOURNIR DES ARTICLES ET PHOTOGRAPHIES CE QUI CONSTITUAIT JUSQU'EN 1960 SA VERITABLE FONCTION ; QU'ELLE LUI REPROCHE EN OUTRE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT, AU MOTIF QUE CERTAINES DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR FONDIN AVEC DES APPAREILS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR, AURAIENT PU ETRE ACQUISES AUPRES D'UNE AGENCE DE PRESSE ; ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE POUR CES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR LE REDACTEUR AU COURS DE SON TRAVAIL, POUR LA REVUE A LAQUELLE IL ETAIT ATTACHE, UN ACCORD AIT ETE PASSE AVEC L'EMPLOYEUR, EN VUE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ; ET ALORS, AU SURPLUS, QU'UN TEL ACCORD EUT-IL EXISTE, IL AURAIT CONSTITUE UNE ANNEXE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA SEULE JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERANT AUX CONCLUSIONS ETABLIES PAR UN CONSEILLER-PRUD'HOMME AUQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, RELEVE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES NE SONT PAS LE COMPLEMENT D'UN REPORTAGE DONT LES FRAIS ONT ETE PAYES A FONDIN, NI NE COMPORTENT UN ASPECT PUBLICITAIRE ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AINSI, QUE CES FOURNITURES NE POUVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE FONDIN, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CERTAINS ARGUMENTS DE DETAIL TOUCHANT L'ETENDUE DE CELLES-CI, A JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER, POUR STATUER SUR LA SEULE QUESTION DE COMPETENCE, SI UN ACCORD AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE REMUNERATION SPECIALE AFFERENT AUX PHOTOGRAPHIES ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 738. SOCIETE DARGAUD C/ FONDIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LITIGE RELATIF A UN PAYEMENT DE FOURNITURES FOURNITURES PAR UN SALARIE EN DEHORS DE SES FONCTIONS REDACTEUR EN CHEF D'UNE REVUE
Analyse : LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PHOTOGRAPHIES FOURNIES PAR LE REDACTEUR EN CHEF D'UNE REVUE A SON EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE REPORTAGES PARUS DANS LA REVUE, DES LORS QUE LESDITES FOURNITURES NE SE RATTACHENT PAS A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DEMANDEUR.