Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMMOBILIERE STRASBOURG-BUILDING " AYANT DONNE A BAIL EN 1929-1930 DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE-RESTAURANT A LA SOCIETE ANONYME " BRASSERIE DE L'ESPERANCE ", L'A, EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE " LE MIDI " CESSIONNAIRE DU BAIL, ASSIGNEE EN VALIDATION D'UN CONGE QU'ELLE LUI A DONNE LE 8 AOUT 1958 EN CONTESTANT SON DROIT A RENOUVELLEMENT ET EN LUI IMPUTANT DES MOTIFS DE REFUS CONSIDERES PAR ELLE COMME GRAVES ET LEGITIMES; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETENANT QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYAIT EN FAVEUR DE LA LOCATAIRE UN DROIT DE PREFERENCE POUR LE CAS OU LA BAILLERESSE DESIRERAIT CONTINUER LA LOCATION A LA FIN DU BAIL, A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LOCAUX DEVAIENT ETRE DESAFFECTES DE TOUT LOCATION, AURAIT DU, POUR PERMETTRE A LA BRASSERIE D'EFFECTUER SON OPTION, LUI NOTIFIER LES PROPOSITIONS DES AUTRES AMATEURS DANS LE CONGE QU'ELLE DECLARE DES LORS NUL ET INOPERANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE, SI LA CLAUSE DE PRELOCATION ETAIT CONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DUPOURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 7 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES LOCATAIRE BENEFICIANT D'UN DROIT DE PREFERENCE A L'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT UNE CLAUSE DE PRE-LOCATION, ANNULE LE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL NE CONTENAIT PAS LES PROPOSITIONS DES LOCATAIRES EVENTUELS, CE QUI AURAIT PERMIS AU LOCATAIRE D'EFFECTUER SON OPTION, SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE DE PRE-LOCATION ETAIT CONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX.