Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1971, 70-11.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11992
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-22, 1970-04-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... EN MODIFICATION DE LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC MAURICE X... ET DECIDER QUE CE MINEUR SERAIT RETIRE A SON ONCLE PATERNEL MICHEL X..., POUR ETRE CONFIE A LA MERE, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LADITE DEMANDE "SOIT INCOMPATIBLE AVEC L'INTERET DE L'ENFANT" ET QUE, QUELS QUE SOIENT LES SOINS RECUS PAR CELUI-CI, "IL NE PEUT ETRE MOINS BIEN TRAITE PAR SA MERE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT COMMANDAIT CETTE MODIFICATION DE LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - CONDITIONS - INTERETS DE L'ENFANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D 'APPEL QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS EXCLUSIFS, SE BORNENT A ENONCER, POUR Y FAIRE DROIT, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CETTE DEMANDE "SOIT INCOMPATIBLE AVEC L'INTERET DE L'ENFANT" ET QUE QUELS QUE SOIENT LES BESOINS RECUS PAR LE MINEUR AUPRES DE SON ONCLE PATERNEL AUQUEL IL AVAIT ETE CONFIE, IL NE POUVAIT "ETRE MOINS BIEN TRAITE PAR SA MERE". EN STATUANT AINSI, LA COUR D 'APPEL N'A PAS EN EFFET CONSTATE QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L 'ENFANT COMMANDAIT CETTE MODIFICATION DE LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE.