Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 1983, 83-10.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 83-10759
Décision attaquée : Cour d'Appel Nîmes, 1982-11-05
Président : Pdt M Joubrel

SUR LE GRIEF UNIQUE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL PEUVENT Y ETRE INSCRITS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS ; ATTENDU QUE M GEORGES Y..., AGE DE 67 ANS, COMME ETANT NE LE 30 OCTOBRE 1915, A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 84-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE AU MOTIF QU'IL ETAIT TROP AGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA COUR D'APPEL N'A PAS A MOTIVER UNE DECISION DE NON-INSCRIPTION ET SI, DANS L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT, ELLE PEUT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, TENIR COMPTE DE L'AGE DE CELUI-CI, ELLE NE PEUT REFUSER L'INSCRIPTION D'UN CANDIDAT AGE DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS AU SEUL MOTIF QU'IL EST TROP AGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET POUR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Grand âge du candidat - Candidat âgé de moins de soixante dix ans.
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Motivation - Nécessité (non).
Analyse : Si une Cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas à motiver une décision de non inscription sur la liste des experts judiciaires, décide, dans l'appréciation de l'opportunité d'une inscription, de tenir compte de l'âge du candidat, elle ne peut refuser l'inscription de celui-ci, s'il est âgé de moins de soixante-dix ans, au seul motif qu'il est trop âgé.