Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1975, 73-14.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14420
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI AVAIT EMPRUNTE UN PASSAGE PROTEGE OU SES ABORDS IMMEDIATS ET ACHEVAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR REJOINDRE SA VOITURE EN STATIONNEMENT, FIT UNE CHUTE CONTRE L'AVANT DE SON VEHICULE ; QU'AU MEME MOMENT ET SUR SA DROITE ARRIVAIT A SA HAUTEUR UNE AUTOMOBILE QUI, CONDUITE PAR DALES, S'ARRETA ; QUE X..., BLESSE, SOUTINT QUE LA VOITURE DUDIT DALES AVAIT PROVOQUE SA CHUTE, QU'IL PORTA PLAINTE, QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE ET QU'ELLE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME A DALES ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DALES EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET ENONCE QUE LA PARFAITE CONCOMITANCE ENTRE LA SURVENANCE DU VEHICULE DE DALES ET LA CHUTE DU DOCTEUR X... AU TERME DE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE A L'EMPLACEMENT D'UN PASSAGE POUR PIETONS DEMONTRE L'INTERVENTION DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONCOMITANCE ENTRE LA CHUTE DE X... ET LE PASSAGE DE LA VOITURE DE DALES QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - CHUTE CONCOMITANTE AU PASSAGE D'UNE AUTOMOBILE.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEDUIT DE LA SEULE CONCOMITANCE ENTRE LA CHUTE D'UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE ET LE PASSAGE D'UNE VOITURE QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.