Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1983, 82-60.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60656
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1982-12-07, 1982-12-07
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ; QUE, SUIVANT AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE PORTE A DIX ; QUE CES ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ; QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'A ETE CONCLU A CET EGARD ENTRE LES SOCIETES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENU A DIX LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS A ELIRE EN 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE, TANDIS QUE L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL EN FIXE LE NOMBRE A SIX EN RAISON DE L'EFFECTIF DES SOCIETES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE 1949, RECONDUIT PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET AMELIORE EN 1974, AVAIT CREE UN DROIT ACQUIS AU PROFIT DES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1949 ET SON AVENANT DE 1974, S'ILS AVAIENT, MALGRE LEUR DENONCIATION PAR LES EMPLOYEURS ET LE SYNDICAT CGT EN 1980 ET A DEFAUT D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, CONTINUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, A PRODUIRE EFFET PENDANT UNE DUREE D'UNE ANNEE, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR EN 1982 ; QUE LES SALARIES DES SOCIETES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QU'ILS AVAIENT FIXE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Nombre - Accord d'entreprise - Dénonciation des parties - Portée.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour maintenir à dix le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise d'une société qui, selon les dispositions de l'article R 433-1 du Code du travail devait être fixé à six en raison de son effectif, fait application d'un accord du 1er avril 1949 et de son avenant du 17 avril 1974 dénoncé en 1980 au motif que, reconduit pendant plus de trente ans et amélioré en 1974, cet accord avait créé un droit acquis au profit des salariés alors que, s'il avait continué à produire effet pendant une durée d'une année en vertu de l'article L 132-7 du Code du travail, il n'était plus en vigueur lors des élections de 1982.