Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1971, 70-91.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-08-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 70-91624
Président : PDT M. Costa CDFF

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SERAIENT DES MAGISTRATS, JUSTICIABLES, COMME TELS, D'UNE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION POUR L'INFORMATION CONSECUTIVE AUX CRIMES QUI SONT DENONCES COMME AYANT ETE COMMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE X... AYANT, A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE, ADRESSE, LE 25 JUILLET 1967, UNE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, CETTE HAUTE JURIDICTION, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1970, S'EST, A SON TOUR, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE PLAINTE, EN ENONCANT QUE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES NE FIGURAIENT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI, ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET DE LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION PRECITEE, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE EN SA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INSTRUIRE UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES DIRIGEE CONTRE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DE PARIS QUI SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL JUGE D'INSTRUCTION, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE, ET APRES AVOIR PROCEDE A TOUS ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES STATUERA TANT SUR LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE QUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET SUR TOUTES EXCEPTIONS, NOTAMMENT DE PRESCRIPTION OU DE CHOSE JUGEE, QUI POURRAIENT ETRE SOULEVEES AU COURS DE L'INFORMATION ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST SANS POUVOIRS POUR STATUER, A CE STADE DE LA PROCEDURE, SUR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE DONT X... L'A SAISIE DIRECTEMENT, EN LA JOIGNANT A SA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES ; PAR CES MOTIFS, RENVOIE X... A SAISIR DE CETTE PLAINTE, S'IL L'ESTIME UTILE, LE JUGE COMPETENT

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Ordonnance d'incompétence - Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation - Arrêt d'incompétence.
Sommaire de référence : * CASSATION - Chambre criminelle - Compétence - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Ordonnance d'incompétence - Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation - Arrêt d'incompétence.
Analyse : Il appartient à la Chambre criminelle de régler de juges, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure pénale, lorsque d'une ordonnance d'un Juge d'instruction et d'un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation statuant dans le cadre de l'article 681 du Code de procédure pénale, décisions définitives et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de juridictions qu'il importe de faire cesser.