Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 87-12.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 87-12267
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié des établissements Lechopier, ayant été grièvement brûlé à la suite de l'initiative d'un camarade de travail, M. Y..., a demandé la réparation de ses préjudices conformément aux règles du droit commun ; que l'arrêt attaqué a accueilli son recours et a condamné M. Y... in solidum avec les établissements Lechopier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes représentant le montant des prestations servies à la victime ; Attendu cependant que lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement que contre l'auteur de l'accident, même si l'employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements envers la victime ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 327, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les établissements Lechopier et M. Bruno Y... à des remboursements envers la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que cet organisme ne peut recouvrer ses prestations que contre M. Bruno Y...

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre l'employeur (non)
Analyse : Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement que contre l'auteur de l'accident, même si l'employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements envers la victime.