COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 44 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SEUL PEUT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, EN QUALITE DE SALARIE, CELUI QUI TRAVAILLE POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE MORALE, CHAQUE ASSOCIE CONTRACTANT ENVERS LES TIERS EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE DAME X..., MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION MAISON TROCHOUX, FONDEE EN 1864, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVAIT COTISER, AU TITRE DE SALARIEE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE LADITE DAME Y... LES FONCTIONS D'ACHETEUSE ET PERCEVAIT, POUR CELA, DE L'ASSOCIATION, UNE REMUNERATION MENSUELLE ; QU'IL NE POUVAIT EXISTER, ENTRE LADITE ASSOCIATION ET L'UN DES ASSOCIES, UN LIEN DE SUBORDINATION, D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS LE 22 AVRIL 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N° 7821 SS DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME X... ANDREE ET AUTRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M DIRAT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE (NON)
Analyse : UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE MORALE, CHAQUE ASSOCIE CONTRACTANT ENVERS LES TIERS EN SON NOM PERSONNEL. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR JUGER QU'UNE PERSONNE, MEMBRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVAIT COTISER, AU TITRE DE SALARIEE, ENONCE QUE CETTE PERSONNE OCCUPAIT LES FONCTIONS D'ACHETEUSE ET PERCEVAIT POUR CELA, DE L'ASSOCIATION, UNE REMUNERATION MENSUELLE, ALORS QU'IL NE POUVAIT EXISTER ENTRE LADITE ASSOCIATION ET L'UN DE SES ASSOCIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE.