Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 OCTOBRE 1961, PORTANT ENTRE DAME X... ET ROGER ; RETROCESSION A CE DERNIER DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTIE A DAME X... LE 20 JANVIER 1958, ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE IL EN EST DE MEME DE TOUTE CESSION PORTANT SUR LESDITES PROMESSES ET QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ET CONFERE A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LA CESSION DE LADITE PROMESSE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEES PAR LEUR BENEFICIAIRE QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A ENREGISTREMENT EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE LEUR ACCEPTATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTE DU 12 OCTOBRE 1961, INTERVENU ENTRE DAME X... ET ROGER, PORTANT RETROCESSION A CE DERNIER DE LA PROMESSE DE VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE A DAME X... ET QUE LE PRIX DE CESSION FIXE A 24.000 FRANCS AVAIT ETE ACCEPTE PAR ROGER, QUI, SUR CETTE SOMME AVAIT VERSE PLUSIEURS ACOMPTES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE S'AGISSANT "D'UN ACTE DE VENTE CONVENTIONNEL SYNALLAGMATIQUE", IL ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.981. ROGER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 365, P. 280. REJET. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 368, P. 282. CIV. 3, 28 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 186 (2°), P. 141. REJET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICATION ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT QU'UN " ACTE DE VENTE CONVENTIONNEL SYNALLAGMATIQUE " ECHAPPE A CETTE NULLITE.
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE ET LA CESSION DE LADITE PROMESSE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEES PAR LEUR BENEFICIAIRE QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A L'ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE LEUR ACCEPTATION.