COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 26 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A DERMIGNY PAR SON PROPRIETAIRE POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SUFFISAMMENT SI DERMIGNY, QUI GERAIT UN HOTEL MEUBLE, ..., A PARIS, ET QUI ETAIT TENU A UNE PRESENCE PRESQUE ININTERROMPUE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, POUVAIT INVOQUER, EN RAISON DE SA PROFESSION UNE EXCUSE VALABLE POUR CETTE INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE LEHMANN AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1938 A DERMIGNY UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS A ..., MAIS QUE CE PROPRIETAIRE, CONSTATANT QUE SON LOCATAIRE N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LUI DONNA CONGE LE 6 AOUT 1956 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AJOUTE QU'UNE EXPERTISE PERMIT D'ETABLIR QUE DERMIGNY NE VENAIT QUE DE FACON TRES EPISODIQUE DANS CET APPARTEMENT, VIVANT D'UNE FACON CONTINUE DANS L'HOTEL DONT IL ETAIT GERANT LIBRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE A BON DROIT QUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT PARFOIS EXCUSER UN DEFAUT D'OCCUPATION, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'INSTABILITE DE L'EMPLOI, QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, EN L'OCCURRENCE IL N'EST PAS CONTESTE QUE DERMIGNY EXERCE CETTE PROFESSION DEPUIS QUINZE ANS, IL EN A CONCLU QUE LA PRECARITE ALLEGUEE DUDIT EMPLOI ETAIT INCONCILIABLE AVEC CETTE CONSTATATION, AJOUTANT QUE L'EXCUSE TIREE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE INOCCUPATION SE PROLONGEANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, DERMIGNY N'ETABLISSANT PAS PAR AILLEURS QU'IL ENVISAGEAIT DE REVENIR PROCHAINEMENT DANS LES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES JUSTEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EXERCICE DE LA PROFESSION - GERANT D'UN HOTEL MEUBLE
Analyse : SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT PARFOIS EXCUSER UN DEFAUT D'OCCUPATION, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'INSTABILITE DE L'EMPLOI, ET L'EXCUSE TIREE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE INOCCUPATION SE PROLONGEANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION VALIDANT LE CONGE DELIVRE POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES A UN LOCATAIRE QUI, GERANT UN HOTEL MEUBLE, Y VIT D'UNE FACON CONTINUE ET NE VIENT QUE DE FACON TRES EPISODIQUE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'IL EXERCE CETTE PROFESSION DEPUIS QUINZE ANS ET QU'IL N'ETABLIT PAS L'EVENTUALITE D'UN RETOUR PROCHAIN DANS LES LIEUX.