COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1953 PORTANT DEFINITION D'EMPLOIS DES CABINETS D'ARCHITECTES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE DERMENDJIAN, EMPLOYE DANS LE CABINET D'ARCHITECTE DE PALACCI, AVAIT SEULEMENT LA QUALIFICATION DE DECORATEUR-PROJETEUR-COMPOSITEUR ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT CONSTATE QU'IL ETAIT TITULAIRE DU DIPLOME D'ARCHITECTE, QU'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE, UNE TELLE QUALIFICATION D'ORDRE SUBALTERNE NE POUVAIT LUI ETRE DECERNEE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CLASSE QUE DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES MENTIONNEES SOUS LE PARAGRAPHE 5 DANS LA CONVENTION PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE AU MOYEN, N'IMPOSE LA CLASSIFICATION D'UN EMPLOYE DANS LE CABINET D'UN ARCHITECTE DANS UN EMPLOI AUTRE QUE CELUI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT POUR LA SEULE RAISON QU'IL EST LUI-MEME TITULAIRE DU DIPLOME D'ARCHITECTE ; QUE LE MOYEN QUI EST TIRE UNIQUEMENT DE CE QUE DERMENDJIAN REMPLISSAIT CETTE CONDITION MAIS NE VISE PAS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUANT AUX FONCTIONS QU'IL ASSURAIT EFFECTIVEMENT AU CABINET DE PALACCI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE DERMENDJIAN PAR PALACCI ETAIT JUSTIFIE PAR LA FERMETURE DU CABINET PALACCI A LA VEILLE DES VACANCES DE 1955, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FORMELLES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI SERT DE BASE A LA DECISION, QUE CETTE FERMETURE ETAIT TEMPORAIRE ET DUE AUX VACANCES QUI ALLAIENT S'OUVRIR, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLES NE POUVAIENT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN COLLABORATEUR QUI ETAIT L'UN DES PLUS ANCIENS DU CABINET , ALORS SURTOUT QUE COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ET QUE DERMENDJIAN L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, L'ACTIVITE DU CABINET AVAIT REPRIS DES LA FIN DES VACANCES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT A EFFECTIVEMENT DECLARE QUE LA FERMETURE DU CABINET PALACCI POUR LA PERIODE JUIN-JUILLET 1955 ETAIT UN FAIT SAISONNIER NORMAL, IL AJOUTAIT D'AUTRE PART, QUE CETTE FERMETURE AVAIT COINCIDE AVEC UN BESOIN DE REPOS DE PALACCI POUR RAISON DE SANTE ; QUE LE LICENCIEMENT DE DERMENDJIAN AU 30 JUIN NE CONSTITUAIT QUE LE DEBUT DE MESURES DE REDUCTION ULTERIEURES ET QU'A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE LE CABINET PALACCI AVAIT CONSERVE SA STRUCTURE TOUT A FAIT REDUITE DE L'ETE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE DERMENDJIAN NE REVETAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, QU'EN EFFET, CE RAPPORT ETABLISSAIT QUE PALACCI N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QU'A TOUT EMPLOYEUR DE REORGANISER SON ENTREPRISE DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI ET DE PRENDRE LES MESURES QU'IL JUGE UTILES A CET EFFET ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 60-40 508 DERMENDJIAN C / PALACCI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - ARCHITECTE - EMPLOYES DE CABINET - CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1953 - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT ;
Analyse : 1° AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1953 RELATIVE AUX EMPLOIS DES CABINETS D'ARCHITECTES N'IMPOSE DE CLASSER UN EMPLOYE D'UN TEL CABINET DANS UN EMPLOI AUTRE QUE CELUI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT POUR LA SEULE RAISON QU'IL EST TITULAIRE DU DIPLOME D'ARCHITECTE ; UN EMPLOYE, MUNI DE CE DIPLOME, NE PEUT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CLASSE DANS LA CATEGORIE DES DECORATEURS-PROJETEURS-COMPOSITEURS, DES LORS QU'IL NE CONTESTE PAS LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUANT AUX FONCTIONS QU'IL ASSUMAIT EFFECTIVEMENT ;