Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1979, 78-10.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10752
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-12-08, 1977-12-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 8DECEMBRE 1977), QUE LE 14 AOUT 1973 LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS SLOUGH ESTATES LIMITED (SLOUGH), DONT LE SIEGE EST EN GRANDE-BRETAGNE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE DESRAT, AYANT SON SIEGE A SAINT-GENIS-LAVAL (RHONE), AINSI QU'AVEC LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA PREMIERE SOCIETE PROPOSAIT L'ACHAT DE 50 % DES ACTIFS DE LA SECONDE AU PRIX DE 400 000 FRANCS, S'ENGAGEANT EN OUTRE A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF OU A GARANTIR LE CONCORDAT A INTERVENIR, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT ETRE DEMANDEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, QUE LA CONVENTION ETAIT ASSORTIE DE DEUX CONDITIONS, D'UNE PART SLOUGH VERSERAIT "EN ACCORD AVEC LA REGLEMENTATION DE LA BANQUE D'ANGLETERRE", AVANT LE 18 AOUT 1973, 400 000 FRANCS AU SYNDIC QUI EN SERAIT SEQUESTRE ES QUALITES, LA CONVENTION ETANT NULLE A DEFAUT DE CE VERSEMENT DANS LE DELAI, ET D'AUTRE PART, DESRAT ET SON SYNDIC OBTIENDRAIT L'ACCORD DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LES TERMES DE LA CONVENTION, QUE PAR LETTRE DU 22 AOUT 1973 SLOUGH CONFIRMAIT SES INTENTIONS PRECISANT QUE LA GARANTIE DU CONCORDAT A INTERVENIR SE LIMITERAIT AU MONTANT DU PASSIF DECLARE LORS DU DEPOT DE BILAN DE DESRAT ET AFFIRMANT QUE "L'AUTORISATION NECESSAIRE" AVAIT ETE DEMANDEE A LA BANQUE D'ANGLETERRE, QUE LE 28 AOUT 1973 UN RESIDENT FRANCAIS A VERSE AU SYNDIC 400 000 FRANCS POUR LE COMPTE DE SLOUGH, MAIS QUE DESRAT A DU NANMOINS CESSER SON EXPLOITATION LE 30 JANVIER 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SLOUGH A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DESRAT, DANS LA LIMITE DES DEUX TIERS LE PASSIF DE CETTE SOCIETE RESULTANT DE L'ARRET DE L'EXPLOITATION DU 30 JANVIER 1974 ET D'AVOIR AUTORISE LE SYNDIC A CONSERVER LA SOMME DE 400 000 FRANCS A TITRE DE SEQUESTRE JUSQU'A EXECUTION PAR SLOUGH DE LA CONDAMNATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA CONVENTION DU 14 AOUT 1973, QUE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 - QUI AUX TERMESMEMES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE PRIS A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC - SUBORDONNE A AUTORISATION PREALABLE ET QUI N'A PAS ETE AUTORISEE, EST ILLICITE ET ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS QUI PAR AILLEURS AFFECTENT LES OBLIGATIONS NEES DE CE CONTRAT, QU'EN REFUSANT D'ANNULER LE CONTRAT DU 14 AOUT 1973 AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS "CERTAIN" ET QU'IL SERAIT SOUMIS "A DES CONDITIONS SUSPENSIVES EXPRESSES" L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE SLOUGH L'EXECUTION TARDIVE D'UNE PRETENDUE OBLIGATION QUI SERAIT NEE D'UN CONTRAT, QUI EN TOUTE HYPOTHESE ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DU 22 AOUT 1973 CONFIRMANT L'ACCORD DU 14 AOUT, CONDAMNER LA SOCIETE SLOUGH A COUVRIR FUT CE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DU FAIT DE L'INCERTITUDE PORTANT SUR L'EVENTUALITE D'UN ACCORD DE LA BANQUE D'ANGLETERRE S'IL AVAIT ETE DEMANDE DES LE MOIS D'AOUT 1973, L'INTEGRALITE DU PASSIF RESULTANT DE L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DESRAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE L'ACTE DU 22 AOUT 1973 PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL PRECISAIT QUE LA SOCIETE SLOUGH S'ENGAGEAIT "A CONCURRENCE DU PASSIF DECLARE LORS DU DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE" ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 14 AOUT 1973, SOUMISE A DES CONDITIONS SUSPENSIVES, N'AVAIT PAS, AVANT LA REALISATION DE CELLES-CI D'EXISTENCE CERTAINE QUI L'EUT RENDUE NULLE A DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE SLOUGH NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE MEME AVEC RETARD L'AUTORISATION DE LA BANQUE D'ANGLETERRE COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, BIEN QU'ELLE EUT AFFIRMEE LE CONTRAIRE PAR ECRIT LE 22 AOUT 1973 ET AVAIT EN OUTRE LAISSE PAR SON SILENCE SE PERPETUER UNE INCERTITUDE SUR LA CADUCITE DUE A SON FAIT DE L'OBLIGATION CONDITIONNELLE DU 14 AOUT 1973 ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION DE L'ENGAGEMENT DU 22 AOUT 1973 DONT L'INEXECUTION N'ETAIT PAS EN CAUSE, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SLOUGH CAUSE DE LA PERTE D'UNE CHANCE POUR DESRAT QUI AVAIT RECU D'AUTRES PROPOSITIONS D'INVESTISSEMENT ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE EN RESUTANT ; QUE LE MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CHANGE - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Effets - Convention soumise à condition suspensive - Non réalisation de la condition - Nullité (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Effets - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger.
Analyse : Une convention comportant des transferts financiers avec l'étranger, dès lors qu'elle est soumise à des conditions suspensives, n'a pas, avant la réalisation de celles-ci, d'existence certaine qui la rendrait nulle à défaut de déclaration préalable au Ministre de l'Economie et des finances prévue par la réglementation sur les changes.