Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1977, 77-90.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90238
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALEXANDRE), DETENU, INCULPE DE SUBORNATION DE TEMOIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE AURAIT ETE COMMISE LA SUBORNATION DE TEMOIN, ET DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REQUIS D'INFORMER, DOIT LE FAIRE ET NE PEUT SE DESSAISIR EN DEHORS CES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI ; QU'IL SUFFIT DE RELEVER QUE LA POURSUITE DE CETTE INFORMATION NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, PAR AILLEURS, D'EVENTUELLES CONSIDERATIONS SUR L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER NE PEUVENT A ELLE SEULES JUSTIFIER UNE DEMANDE DE LIBERTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ALORS QUE LE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES EN SUBORNATION DE TEMOIN S'IMPOSE LORSQU'IL EST REQUIS ET QU'IL Y A UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS OBJET DE CETTE POURSUITE ET CEUX QUI FONT L'OBJET DE LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE LA SUBORNATION A ETE COMMISE, DE NATURE A COMPROMETTRE LES DOITS DE LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT APPELEE A CONNAITRE DE LADITE PROCEDURE ; ALORS D'UNE PART QUE CES PRINCIPES DOIVENT S'APPLIQUER DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, SANS ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DU JUGE COMMIS DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI, DES LORS QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS, ENTRAINANT NECESSAIREMENT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS D'AUTRE PART QUE SI LE JUGE NE PEUT PROVISOIREMENT INSTRUIRE, IL NE PEUT DAVANTAGE ORDONNER UNE DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE QUI RISQUERAIT DE SE PROLONGER INDEFINIMENT ; ATTENDU QUE X..., APPELANT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE, A DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL SOIT SURSIS A L'EXAMEN DES FAITS DE SUBORNATION DE TEMOINS POUR LESQUELS IL ETAIT INCULPE ; MAIS ATTENDU QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS A EXAMINER UNE TELLE DEMANDE ET QUE LE MOYEN CRITIQUANT L'ARRET SUR CE POINT EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE L'INSTRUCTION OUVERTE CONTRE X... EN EST A SES DEBUTS ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE CONFRONTATION ENTRE L'INCULPE ET CEUX QUI L'ACCUSENT ; QUE CES CONFRONTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ET QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... PEUT, DANS CET ORDRE D'IDEES, APPARAITRE COMME LE SEUL MOYEN D'EVITER TOUTE NOUVELLE PRESSION SUR LE OU LES TEMOINS A ENTENDRE ET A CONFRONTER ; ALORS D'UNE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DEJA FAIT ENTENDRE PAR COMMISSION ROGATOIRE LES PERSONNES CITEES PAR DAME Y... DANS SA DECLARATION A LA POLICE, N'A PU SANS CONTRADICTION INVOQUER LA NECESSITE D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFRONTER ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN FAISANT ALLUSION A LA POSSIBILITE DE NOUVELLES PRESSIONS, A CONSIDERE COMME D'ORES ET DEJA ETABLIES DE PRECEDENTES PRESSIONS, APRES AVOIR POURTANT CONSTATE QUE L'INSTRUCTION N'EN ETAIT QU'A SES DEBUTS ET JUSTIFIAIT DES INVESTIGATIONS PLUS COMPLETES ; QU'ELLE S'EST, LA ENCORE, CONTREDITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR PROXENETISME ET BRIS DE SCELLES, EST INCULPE DE SUBORNATION DE TEMOIN A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME Y..., CELLE-CI AYANT RETRACTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, PUIS AYANT AVOUE QU'ELLE SERAIT REVENUE SUR SON TEMOIGNAGE PAR CRAINTE DE REPRESAILLES ET SOUS LA MENACE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DES ELEMENTS DE L'ESPECE QU'IL EXPOSE ET DE LA QUALITE DES PROTAGONISTES, LA MESURE DE DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LES CONFRONTATIONS AVEC LES TEMOINS AIENT LIEU DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet (non).
Analyse : En permettant aux inculpés de relever appel de certaines ordonnances du juge d'instruction qu'il énumère, l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet. Il en est ainsi notamment lorsque l'inculpé demande qu'il soit sursis à l'examen de faits de subornation de témoins pour lesquels le demandeur est détenu (1).