Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 30 OCTOBRE 1962, BRISAIS A ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE VAILLANT ET LE CAMION DE LA SOCIETE ENTREPRISE ET GRANDS TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE (S E G T A ) CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR AVERTY QUI A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SOUTENANT QUE BRIZAIS AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE VAILLANT, JAMOUILLE, MANDATAIRE AD LITEM, DE VEUVE BRIZAIS, A DEMANDE AUX AYANTS DROITS DE VAILLANT ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS, LE PAYEMENT D'UNE RENTE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DU 9 MARS 1964 A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'ACCIDENT SURVENU A BRIZAIS ET A VALIDE L'OFFRE FAITE PAR LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DE VERSER A VEUVE BRIZAIS LA RENTE DEMANDEE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES AYANT RECLAME A AVERTY ET A LA S E G T A LA PREMIERE, LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 1 275 FRANCS 42, LA SECONDE, L'EXONERATION DU SERVICE DE LA RENTE ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AVERTY ET LA S E G T A ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 9 MARS 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DEMANDAIENT DE DIRE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET, AVERTY ET LA S E G T A NE POUVANT SUBIR AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A VEUVE BRIZAIS, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES N'EXERCAIENT LEUR RECOURS QU'A DUE CONCURRENCE DE LA REPARATION INCOMBANT EN TOUTE HYPOTHESE A AVERTY ET A LA S E G T A EN VERTU DU DROIT COMMUN, EN LEUR QUALITE DE TIERS RESPONSABLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION CONDITIONS D'EXERCICE INTERET AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT CONTESTATION PAR LE TIERS RESPONSABLE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCUEILLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AU JUGEMENT AYANT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME FAISAIT VALOIR QUE CETTE TIERCE OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE POUVANT SUBIR AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CE JUGEMENT, DES LORS QUE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL LEDIT ASSUREUR N'EXERCAIT SON RECOURS QU'A DUE CONCURRENCE DE LA REPARATION INCOMBANT EN TOUT HYPOTHESE, EN VERTU DU DROIT COMMUN, A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EN SA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE.