Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1977, 75-13.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-04-24, 1975-04-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON DAME X..., LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE INDIQUE DANS LE POURVOI ETANT FICTIF, PUISQU'IL CORRESPOND A L'ADRESSE DU CAFE QU'ELLE-MEME EXPLOITE, ET DAME Y... N'AYANT AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION EN SON NOM PROPRE CONTRE UN ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE SIEGE SOCIAL INDIQUE EST CELUI QUI AVAIT ETE FIXE SANS FRAUDE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE TRANSFERE AILLEURS ; QUE DAME Y... CONSERVE UN INTERET EN TANT QU'ELLE AVAIT FORME EN SON NOM UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX QUI N'A PAS ETE ADMISE ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A ACQUIS LE 1ER JUILLET 1968 LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CAFE DE LA MAIRIE, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, ET, QU'ETANT DEVENUE GERANTE DE LA SOCIETE, ELLE A IMMEDIATEMENT EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS LE FONDS ; QUE, TOUTEFOIS, LA PRECEDENTE GERANTE AVAIT CONSENTI, ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION DE PARTS, UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE A DAME X... QUI DEVAIT ENTRER EN POSSESSION LE 1ER JUIN 1968 ; QUE DAME X... AYANT LEVE L'OPTION, UN LITIGE SURGIT ENTRE CELLE-CI, DAME Y... ET LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE, ET SE TERMINA PAR L'EXPULSION DE CES DERNIERES DU CAFE LE 21 JANVIER 1972 ; QUE DAME Y... ET LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE ONT ASSIGNE DAME X... EN PAIEMENT DE LA VALEUR AU 21 JANVIER 1972 DES TRAVAUX EXECUTES DANS LE FONDS DE COMMERCE, VALEUR ESTIMEE SELON L'EXPERTISE A 129.509 FRANCS ; QUE DAME X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT 230.000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION DES FRUITS PERCUS PAR SES ADVERSAIRES ENTRE LE 1ER JUIN 1968 ET LE 21 JANVIER 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE DAME Y... COMME N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC DAME X... ET A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE A VERSER A DAME X... LA SOMME DE 66.796,37 FRANCS, A TITRE DE RESTITUTION DE FRUITS, AUX MOTIFS QUE LES COMPTES FONT RESSORTIR QUE PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION PAR LE POSSESSEUR, DU 1ER JUIN 1968 AU 21 JANVIER 1972, CELUI-CI A REALISE UN BENEFICE TOTAL DE 66.796,37 FRANCS ET QUE CES COMPTES NE POUVAIENT PAS NE PAS FAIRE ETAT D'UNE SOMME DE 7.270 FRANCS, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE PAR LA SOCIETE EVINCEE, SOMME QUI NE SAURAIT ETRE RETENUE SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA GERANTE DE LA SOCIETE, DAME Y... AYANT ACQUIS LES PARTS AURAIT EN UN JUSTE TITRE ET AURAIT DU CONSERVER LES FRUITS AU MINIMUM JUSQU'AU 29 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME X... EN VALIDATION DE LA VENTE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE POSSESSEUR EVINCE, N'AURAIT DU RESTITUER QUE LES SEULS FRUITS PRODUITS PAR LA CHOSE DANS L'ETAT OU ELLE EN AVAIT PRIS POSSESSION, SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT DECLARER DEJA DEDUITE DES COMPTES D'EXPLOITATION ENTRE LE 1ER JUIN 1968 ET JANVIER 1972, NON LA SOMME DE 7.270 FRANCS RECLAMEE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS CELLE DE 3.370 FRANCS ACCORDEE PAR LE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE, CETTE SOMME DE 3.370 FRANCS NE SE RAPPORTANT PAS A DES FRAIS ENGAGES PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE EVINCEE MAIS ETANT RELATIVE A UNE QUOTE-PART DE PRIMES D'ASSURANCES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPULSION ET AU MONTANT DU STOCK AINSI QUE DES CONSIGNES EN MAGASIN A LA DATE DE L'EXPULSION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR AYANT RELEVE QUE DAME LOCATELLI, LA NOUVELLE GERANTE, N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 29 OCTOBRE 1968 DE L'INTENTION DE DAME X... DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE, CE FAIT NE SAURAIT CONSTITUER DE BONNE FOI JUSQU'A CETTE DATE LA SOCIETE, SEULE EN CAUSE, DONT LA PRECEDENTE GERANTE AVAIT ETE INFORMEE DES LE 1ER JUIN 1968 DE CETTE INTENTION ; QU'EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI, LA SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE ECARTER DE LA RESTITUTION, DONT ELLE EST TENUE, LE COMPLEMENT DE FRUITS RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE DANS LE CAFE ; QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, SOULEVANT UNE PURE QUESTION DE FAIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DY CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LE FONDS DE COMMERCE EN ENONCANT QUE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE NE SAURAIT OBTENIR UNE INDEMNITE DE CE CHEF QUE SI LES TRAVAUX ENTREPRIS AVAIENT ETE NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE ET NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE ADMIS POUR DES TRAVAUX DE DECORATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT CONTRIBUE A AUGMENTER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, CONSTITUANT AINSI DES IMPENSES INUTILES ; QU'EN INFIRMANT CETTE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE SANS RECHERCHER EN QUOI LES TRAVAUX CONSIDERES NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR DES IMPENSES UTILES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRETE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : POSSESSION - Amélioration de la chose - Mauvaise foi - Remboursement - Impenses nécessaires ou utiles.
Analyse : Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fait, qui refusent le remboursement de travaux effectués dans un fonds de commerce par un possesseur de mauvaise foi, au motif qu'il ne s'agissait pas d'impenses utiles, sans préciser en quoi ces travaux ne méritaient pas cette qualification.