Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : RECTIFICATION D'ARRET.

ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 16 NOVEMBRE 1964, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI DE LA PARTIE SUS-DESIGNEE (LEON BEDEL), LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRE RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES AU PROFIT DE CIOR, AVEC RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE, CEPENDANT, CET ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT ETE LUI-MEME RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT CASSE, PAR ARRET EN DATE DU 21 DECEMBRE 1960 (N°5811109), UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JANVIER 1958 ; QU'IL RESULTE DONC DE SES DEUX CASSATIONS SUCCESSIVES QUE L'AFFAIRE SE TROUVE A L'HEURE ACTUELLE RENVOYEE DEVANT LA COUR QUI AVAIT PRIMITIVEMENT STATUE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RECTIFIER L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 SUR LE POURVOI N° 6212348 ET DE PRONONCER LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1964 (N°6212348) EN CE QU'IL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; DESIGNE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER COMME JURIDICTION DE RENVOI

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - JURIDICTION AYANT DEJA STATUE DANS L'AFFAIRE PAR UNE DECISION PRECEDEMMENT CASSEE
Analyse : IL Y A LIEU DE RECTIFIER UN ARRET DE CASSATION EN DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI, LORSQU'EN SUITE DE DEUX CASSATIONS SUCCESSIVES, L'AFFAIRE S'EST TROUVEE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION QUI AVAIT PRIMITIVEMENT STATUE.