Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1972, 69-10.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10163
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1968-06-14, 1968-06-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 14 JUIN 1968), QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE CDC, COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO A ABSORBE " A TITRE DE FUSION " LA SOCIETE VIOLET FRERES, QUE L'ARTICLE 5 DE CET ACTE SPECIFIAIT QUE LADITE FUSION ENTRAINAIT INCORPORATION DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ET DE LA DOTATION SUR STOCKS DE LA SOCIETE ABSORBEE ET QUE, LORS DE L'ENREGISTREMENT, IL A ETE FAIT DEDUCTION, POUR LE PAIEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS D'APPORT, DU MONTANT DE CES RESERVE ET DOTATION ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION AYANT RETABLI DANS LES ELEMENTS PASSIBLES DES DROITS D'APPORT PAR FUSION LE MONTANT DE CES RESERVE ET DOTATION, ET LA SOCIETE CDC AYANT FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ENREGISTREMENT, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA RESERVE EXPRIMEE PAR L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL PREVOIT L'APPLICATION DU DROIT PROPORTIONNEL EN CAS DE FUSION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU DROIT FIXE (ARTICLE 673-3°) JUSQU'AU 1ER JANVIER 1964, POUR LES ACTES PORTANT INCORPORATION AU CAPITAL DES DOTATIONS SUR STOCKS ET DES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION, RESULTAIT NON PAS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, MAIS DU DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QU'ELLE N'A PU AJOUTER AUX TEXTES EUX-MEMES TELS QU'ILS EXISTAIENT AVANT LA CODIFICATION ET QU'ELLE N'EST QU'UN SIMPLE RAPPEL DE L'ARTICLE 673-3° SUSVISE, D'AUTRE PART, QUE CES TEXTES N'IMPLIQUENT AUCUNE ASSIMILATION ENTRE LES ACTES PAR LESQUELS UNE SOCIETE INCORPORE A SON CAPITAL DES RESERVES OU DOTATIONS QUI LUI SONT PROPRES ET LES ACTES DE FUSION SOUMIS A UN DROIT D'APPORT PAR LES ARTICLES 714 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI EN INCORPORANT DANS DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 A CREE LE 3° DE L'ARTICLE 673 ET LA RESERVE INSCRITE EN TETE DE L'ARTICLE 719 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE CES OPERATIONS, LE CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET AU MEME REGIME FISCAL LA TAXATION DES RESERVES ET DOTATIONS LORSQU'ELLES SONT INCORPOREES AU CAPITAL SOIT DE MANIERE DIRECTE, SOIT A LA SUITE D'UNE FUSION PAR APPORT D'ACTIF ; QU'EN EFFET, DANS LES DEUX CAS, IL Y A EU APPORT EN SOCIETE RELEVANT DE L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES OPERATIONS SONT TAXEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 719 EN TANT QU'ELLES SE TRADUISENT PAR UNE INCORPORATION DES RESERVES AU CAPITAL ET QU'AINSI S'APPLIQUE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 673-3° AUQUEL L'ARTICLE 719 SE REFERE EXPRESSEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE C'EST LE DECRET DU 27 AVRIL 1961, PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, QUI A CONDUIT A FAIRE MENTION, EN TETE DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 673-3° QUI NE FAIT LUI-MEME QUE REPRODUIRE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 52-IV DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE REFERENCE N'A D'AUTRE PORTEE QUE CELLE D'UN RAPPEL DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LADITE LOI ET DEMEUREES INCHANGEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 673-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE VISE QUE LES INCORPORATIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DES RESERVES OU DOTATIONS QUI LUI SONT PROPRES ET QUE CE REGIME DE FAVEUR NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU CAS DE FUSION DE SOCIETES, L'OPERATION ESSENTIELLE CONSISTANT ALORS EN UN APPORT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ABSORBANTE, L'INCORPORATION AU CAPITAL DES RESERVES ET DOTATIONS N'AYANT, EN L'OCCURRENCE, QU'UN CARACTERE D'OPERATION SECONDAIRE ; QUE DES LORS, LES DROITS A PERCEVOIR SONT CEUX AFFERENTS A L'OPERATION ESSENTIELLE D'APPORT-FUSION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT FIXE - SOCIETES - ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - REFERENCE A L'ARTICLE 673-3 - PORTEE - RAPPEL DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - CODIFICATION - TEXTES CODIFIES - VALEUR LEGALE - CODE GENERAL DES IMPOTS - DECRET DU 27 AVRIL 1961.
Analyse : LA MENTION, EN TETE DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673-3 (QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 52-IV DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959) RESULTE DU DECRET DU 27 AVRIL 1961 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES. DES LORS CETTE REFERENCE N'A PAS D'AUTRE PORTEE QUE CELLE D'UN RAPPEL DES DISPOSITIONS, DEMEUREES INCHANGEES, DE LA LOI PRECITEE DU 28 DECEMBRE 1959.