Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'APRES LE DECES DES EPOUX Y..., LEURS SUCCESSIONS ET LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT FURENT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 AVRIL 1959, PARTAGEES ENTRE LEURS TROIS ENFANTS : GABRIEL, OSWALD ET ANNE Z... A... ET QUE, NOTAMMENT, LES DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS DEMEURANT ENCORE A RECEVOIR, FURENT ATTRIBUES POUR LA TOTALITE A GABRIEL ET A OSWALD X... ; QUE, LE MEME JOUR, FUT PASSE, EN COMPLEMENT ET EN RECTIFICATION DE L'ACTE DE PARTAGE, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL LES DEUX FRERES S'ENGAGEAIENT A PAYER A LEUR SOEUR UNE PART VIRILE DES SOMMES DEMEURANT DUES SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LES EPOUX A... RECLAMERENT A CE TITRE A GABRIEL X... LE PAYEMENT DE 3019, 33 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 AVRIL 1959 COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1793 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ASSIMILE, POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION, LA CESSION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE PAR LE SINISTRE A UNE CESSION DE CREANCE ET QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE FISCAL D'INTERPRETATION STRICTE, QUI A POUR OBJET DE SANTIONNER LA FRAUDE EN MATIERE DE DROIT DE MUTATION NON DECLAREE, NE SAURAIT S'APPLIQUER A UNE CESSION DE CREANCE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DE LA SOULTE DEVANT REVENIR AUX EPOUX A..., QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE MOYEN, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, DE SURCROIT, COMMIS UNE DENATURATION DE L'ACTE LITIGIEUX ET UNE ERREUR DE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ALORS QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNE, NOTAMMENT, LA SOULTE D'UN PARTAGE COMPRENANT DES BIENS IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACTE DE PARTAGE PORTE UNIQUEMENT SUR DES IMMEUBLES, A SAVOIR LES IMMEUBLES EN NATURE ET LES CREANCES D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTES QUI ONT UN CARACTERE IMMOBILIER EN VERTU DE L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA LOI N° 46 2389 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DU 28 OCTOBRE 1946 ; QU'ELLE FONDE AINSI EN DROIT L'APPLICATION PAR ELLE FAITE DE L'ARTICLE 1793 SUSDIT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI TOUCHE LE BUT DE L'ACTE LITIGIEUX, LES EPOUX A... N'ONT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SA DEUXIEME BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT, ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AU SURPLUS, SANS DENATURATION NI ERREUR DE QUALIFICATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 10 997 EPOUX A... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION PARTAGE ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOMAINE D'APPLICATION IMMEUBLES INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CARACTERE IMMOBILIER
Analyse : 1 L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNE LA SOULTE D'UN PARTAGE PORTANT SUR DES BIENS IMMEUBLES EN NATURE ET SUR DES CREANCES D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES QUI ONT, ELLES AUSSI, UN CARACTERE IMMOBILIER EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946.