Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 75-14.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14745
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES - LA DEMANDE FORMEE, SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AND ACCIDENT INSURANCE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT SON ASSURE AVAIT DECLARE LES CIRCONSTANCES D'UNE MANIERE QUI SE REVELA FAUSSE LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE EN DATE DU 27 AVRIL 1967, ET APRES QU'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1968, DEVENU IRREVOCABLE, EUT EXONERE LA COMPAGNIE DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SEULE POUVAIT ETRE PRISE COMME ORIGINE DU DELAI DE LA PRESCRIPTION LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE QUE LA GRESHAM N'AVAIT PAS A GARANTIR LE RISQUE, CAUSE DU PAIEMENT INDU, TOUTE ACTION ANTERIEURE ETANT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE LA RECONNAISSANCE PREALABLE DU CARACTERE INDU DUDIT PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE GRESHAM AVAIT RECONNU, DANS DES CONCLUSIONS EN DATE DES 11 AVRIL ET 10 OCTOBRE 1969, AVOIR ETE INFORMEE LORS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE DU 27 AVRIL 1967 DES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET EN DEDUISANT QUE, L'ASSUREUR AYANT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE A CETTE DATE DE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION DE SON ASSURE, SON ACTION INTENTEE LE 5 NOVEMBRE 1970 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 - Connaissance par l'assureur de la fausse déclaration de l'assuré.
Analyse : L'action de l'assureur en remboursement des indemnités versées à la suite d'un accident dont l'assuré avait déclaré les circonstances d'une manière qui s'est ensuite révélée fausse, se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assureur a eu personnellement connaissance de la fausseté de la déclaration de son assuré.