Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 70-10.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10215
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-10-27, 1969-10-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOLAOU A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES, EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, RESULTANT DE L'ABANDON DU COMMERCE DANS LES LIEUX ; QUE SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A, D'OFFICE, FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET CONSTATE LA RESILIATION ; QU'EN CAUSE D'APPEL NICOLAOU A CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, LE PRENEUR SE BORNANT A CONTESTER L'INFRACTION ET A DEMANDER DES DELAIS ; QUE, SUR LE DEBAT AINSI FIXE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, D'OFFICE, RELEVE L'IRREGULARITE DE LA SOMMATION ET L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, S'ESTIMANT SAISIE DE CETTE QUESTION PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, QUI VISAIENT, NON LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, MAIS LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS NON REPRISES DEVANT ELLE ET REPUTEES ABANDONNEES, ALORS QUE LE DEBAT EN CAUSE D'APPEL ETAIT LIMITE A LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DERNIERES CONCLUSIONS - ABANDON D'UN MOYEN INITIALEMENT FORMULE - BAIL - RESILIATION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DEMANDE EN JUSTICE - DEMANDE FONDEE SUR DES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT EN DEMANDE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT.
Analyse : DES LORS QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE, LE TRIBUNAL A STATUE D'OFFICE SUR L'APPLICATION D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QU'EN CAUSE D'APPEL LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTE CETTE MODIFICATION DU DEBAT, CE DERNIER SE TROUVE AINSI LIMITE A LA RESILIATION DE PLEIN DROIT. LA COUR D'APPEL NE PEUT DONC, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS NON REPRISES DEVANT ELLE ET REPUTEES ABANDONNEES.