Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DES JAMONIERES N'AYANT PAS ACQUITTE A LEURS ECHEANCES LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON OUVRIER CHARRIER POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1963, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES POSTERIEUREMENT AU SALARIE ET A SON EPOUSE, DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL CORRESPONDANT AUX COTISATIONS LITIGIEUSES AU NOMBRE TOTAL DE JOURS OUVRABLES DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'INTERESSE REDEVABLE, POUR L'AFFECTION DU MARI DU 10 SEPTEMBRE 1963, D'UNE SOMME DE 251,15 FRANCS ET POUR L'AFFECTION DE LA FEMME DU 21 JANVIER 1964, D'UNE SOMME DE 798,33 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE DES JAMONIERES ETAIT TITULAIRE D'UN CREDIT DE 84 FRANCS NE POUVAIENT RETENIR, DANS LES CALCULS DU POURCENTAGE, LES JOURNEES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS DUES AURAIENT CORRESPONDU A CE CREDIT ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES PAR ELLE PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT DECLARE QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE D'AVOIR A PAYER LA SOMME GLOBALE DE 1 049,48 FRANCS DES JAMONIERES AVAIT REGLE UNE SOMME DE 462,32 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ET QU'UNE SOMME DE 84 FRANCS AVAIT ETE EGALEMENT PORTEE EN DEDUCTION DU MONTANT DU RECOURS INITIAL QUI SE TROUVAIT AINSI REDUIT A 503,16 FRANCS, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE DE DES JAMONIERES SUR CE CALCUL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE DES JAMONIERES A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE LES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE LORS DE LA MALADIE EN JANVIER 1964, DE DAME X..., EPOUSE DE SON OUVRIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAYE AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1963, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'AFFECTION DE DAME X..., REMONTANT A 1959, AYANT ETE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE VERSEES, IL FALLAIT SE PLACER UNIQUEMENT A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ; QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER DE CE CHEF, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 3 MARS 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MAINE-ET-LOIRE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE. N° 67-12.610. DES JAMONIERES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES ENCAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) DATE DE REALISATION DU RISQUE MALADIE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES PAR ELLE A UN SALARIE DE CETEXPLOITANT SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN - QUEL QU'EN SOIT LE MERITE - PAR LEQUEL IL SOUTENAIT QUE L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE REGLEES LES COTISATIONS PAYEES AVEC RETARD ET QU'IL FALLAIT SE PLACER UNIQUEMENT A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE.