Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-10.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10057
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1975-11-04, 1975-11-04
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI SE FAIT ASSISTER PAR UN AIDE QU'IL RECRUTE OU REMUNERE POUR UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION A CELUI-CI DANS LES CONDITIONS INDIQUEES ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DECLARATION CHAQUE EMPLOYEUR CALCULE LES COTISATIONS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION TOTALE PAYEE PAR LUI, MAIS QUE TOUTE PARTIE INTERESSEE PEUT PROVOQUER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES EN TROP ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES SALAIRES VERSES PAR LES GERANTS DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE ECONOMIE BRETONNE A LEUR PROPRE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES SUCCURSALES DOIVENT ETRE INCORPORES DANS LES REMUNERATIONS GLOBALES A DECLARER PAR ELLE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AUXDITS GERANTS ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 VISE UNIQUEMENT LE CAS DU SALARIE QUI RECRUTE OCCASIONNELLEMENT DES AUXILIAIRES POUR EXECUTER UN TRAVAIL AU PROFIT DE SON PROPRE EMPLOYEUR, QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET LE SALARIE EMBAUCHE PAR LE GERANT, QUE CELUI-CI EST L'EMPLOYEUR DU PERSONNEL QU'IL RECRUTE ET REMUNERE ET QUI EXERCE SON ACTIVITE A SON SEUL PROFIT, QUE D'AILLEURS LA DOUBLE QUALITE DE SALARIE ET D'EMPLOYEUR DU GERANT EXCLUT L'EXISTENCE D'UN CUMUL DE COTISATIONS ET QU'ON NE PEUT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE QUE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEES EVENTUELLEMENT AU GERANT SOIENT CALCULEES SUR UN SALAIRE NE COMPRENANT PAS LA PART DE SA REMUNERATION REVERSEE PAR LUI A SES AUXILIAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES GERANTS CONCERNES AVAIENT REGULIEREMENT DECLARE LE PERSONNEL PAR EUX RECRUTE ET REMUNERE, SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LEQUEL NE LIMITE PAS SON APPLICATION A L'EMPLOI DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS ; QUE L'ACTIVITE DE CE PERSONNEL DONT L'EMBAUCHAGE POUR LE SERVICE DE LA SUCCURSALE ETAIT PREVU PAR LE CONTRAT-TYPE LIANT LE GERANT A LA SOCIETE ECONOMIE BRETONNE PROFITAIT DIRECTEMENT A CELLE-CI MEME EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE DROIT ; QUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 149 PRECITE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE DOIT POUR LES GERANTS DE SES SUCCURSALES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAYEES DEDUCTION FAITE DES CHARGES QUI Y SONT INHERENTES, TELS QUE LES SALAIRES VERSES PAR SES GERANTS AU PERSONNEL QU'ILS EMPLOIENT, ET D'EVITER AINSI LE CUMUL DES COTISATIONS TOUT EN ASSURANT LE PARALLELISME ENTRE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS, PARALLELISME DONT L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SE BORNE A DONNER UN CAS D'APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, QU'ELLE L'A FAIT, ET EN CALCULANT LES COTISATIONS A VERSER PAR LA SOCIETE SUR LA REMUNERATION BRUTE ET NON SUR LE SALAIRE NET DES GERANTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salarié ou assimilé employant du personnel - Gérant de dépôt de société à succursales multiples.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salarié ou assimilé employant du personnel - Salaires versés au personnel - Déduction - Conditions.
Analyse : Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la déclaration à celui-ci dans les conditions indiquées. Ce texte dont l'application n'est pas limitée à l'emploi de collaborateurs occasionnels peut être invoqué par une société à succursales multiples et la déclaration qu'il prévoit a pour but de lui permettre de calculer les cotisations de sécurité sociale qu'elle doit pour les gérants de ses succursales sur le montant des commissions payées, déduction faite des charges qui y sont inhérentes tels que les salaires versés par ces gérants au personnel qu'ils emploient et d'éviter ainsi le cumul des cotisations tout en assurant le parallélisme entre l'assiette des cotisations et le salaire servant de base au calcul des prestations, parallélisme dont l'article 112 du décret du 31 décembre 1946 se borne à donner un cas d'application, en matière d'accident du travail.