COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1542 ET 1543 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1542 EDICTE : "SI LES PERSONNES ASSUREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOOI OU LEURS SURVIVANTS PEUVENT RECLAMER EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, LA REPARATION DU DOMMAGE, QUI LEUR EST OCASIONNE PAR MALADIE, ACCIDENT, INVALIDITE OU PAR LE DECES DE LA PERSONNE QUI LES ENTRETENAIT, LE DROIT PASSE A L'INSTITUTION CHARGEE DE L'ASSURANCE, JUSQU'A CONCURRENCE DES PRESTATIONS QU'ELLE EST TENUE D'ALLOUER AUX AYANTS DROIT EN VERTU DE LA PRESENTE LOI..." ; QUE L'ARTICLE 1543 DISPOSE: "SI UN TRIBUNAL, ORDINAIRE A A CONNAITRE DES ACTIONS DE L'ESPECE, IL EST LIE PAR LA DECISION, RENDUE, D'APRES LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA PRESENTE LOI, ET ETABLISSANT SI ET DANS QUELLE MESURE L'INSTITUTION CHARGEE DE L'ASSURANCE EST ENGAGEE..." ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES ARTICLES PREVOIT, EN FAVEUR DE L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DANS LA MESURE DE SES DEBOURS, UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROITS A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE A EUX CAUSE ; QUE LE SECOND DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS MIS EN CAUSE EST ADMISE PAR LE JUGE DU DROIT COMMUN, CELUI-CI EST LIE, QUANT A L'APPRECIATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PAR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES A LA MATIERE ; AYANT STATUE SUR L'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DES PRESTATIONS ALLOUEES; ATTENDU QU'IL NE S'ENSUIT PAS QU'UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN PUISSE SE TROUVER LIE, POUR L'APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU TIERS OU DU RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LE DOMMAGE INVOQUE, PAR LES DECISIONS DES JURIDICTIONS SPECIALES, LESQUELLES SONT SANS QUALITE POUR SE PRONONCER A CE SUJET ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., CULTIVATEUR, A ETE BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1944, PAR LE CAMION DE SCHWALLER ; QU'IL EST DECEDE LE 26 SEPTEMBRE 1945 DES SUITES D'UNE OCCLUSION INTESTINALE ; QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE X... ONT ASSIGNE SCHWALLER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX, DE CE DECES ; ATTENDU QUE, SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LEDIT DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DES BLESSURES, OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT IMPUTABLE A SCHWALLER ET, PAR SUITE, SI LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER POUVAIT ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR DECISIONS, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES 26 JUILLET ET 5 AOUT 1947, LA COMMISSION DE LA CAISSE D'ASSURANCES ACCIDENTS AGRICOLES DE LA MOSELLE AVAIT ALLOUE A LA VEUVE DE LA VICTIME LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES AU DECES DE SON MARI ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1543 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE TROUVAIT LIEE PAR CES DECISIONS ET QUE SCHWALLER NE POUVAIT PLUS, EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DU DECES, REMETTRE EN QUESTION LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ; EN QUOI, LADITE COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DE METZ), LE 22 OCTOBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 58-12.921. SCHWALLER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : CRIM. 19 DECEMBRE 1961, BULL., CRIM. 1961, NO 538, P. 1026 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ETENDUE - DECISION PRISE PAR LES JURIDICTIONS D'ASSURANCES SOCIALES - PORTEE - ARTICLE 1543 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 1542 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PREVOIT EN FAVEUR DE L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DANS LA MESURE DE SES DEBOURS, UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE A EUX CAUSE. QUANT A L'ARTICLE 1543 DU MEME CODE IL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS MIS EN CAUSE EST ADMISE PAR LE JUGE DE DROIT COMMUN, CELUI-CI EST LIE QUANT A L'APPRECIATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES A LA MATIERE AYANT STATUE SUR L'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DES PRESTATIONS ALLOUEES SANS QUE POUR AUTANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN PUISSE SE TROUVER LIE, POUR L'APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE OU DU RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LE DOMMAGE INVOQUE, PAR LES DECISIONS DES JURIDICTIONS SPECIALES, LESQUELLES SONT SANS QUALITE POUR SE PRONONCER A CE SUJET.