Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTRODUITE PAR CHANOT ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A L'ENCONTRE DE VEUVE BARTHOMEUF ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES D'AVOIR DECLARE UNE EXPERTISE REGULIERE, ALORS QUE LA CONVOCATION A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE AURAIT DU ETRE FAITE AUX PARTIES ELLES-MEMES ET NON A LEUR AVOUE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE SI LE TEXTE DE L'ARTICLE 315, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI VALIDEE DU 15 JUILLET 1944, NE FAIT MENTION QUE D'UNE SOMMATION FAITE PAR AVOUE, IL N'EXIGE PAS NON PLUS QUE LA SOMMATION D'AVOIR A ASSISTER A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE SOIT FAITE AUX PARTIES PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET QU'EN DECLARANT QUE CETTE SOMMATION OPEREE EN L'ESPECE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 12 723 VEUVE BARTHOMEUF ET AUTRE C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, CELICE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE FORMALITES NECESSAIRES CONVOCATION DES PARTIES SOMMATION FAITE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE REGULARITE
Sommaire de référence : SATISFAIT DONC AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE UNE SOMMATION OPEREE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE.
Analyse : SI LE TEXTE DE L'ARTICLE 315, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT QUE LES PARTIES SERONT CONVOQUEES A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE, FAIT MENTION D'UNE SOMMATION FAITE PAR AVOUE, IL N'EXIGE PAS QUE CETTE SOMMATION SOIT FAITE AUX PARTIES PAR EXPLOIT D'HUISSIER.