Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1976, 75-10.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10055
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1974-10-21, 1974-10-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI A ETE DELIVRE AUX PRENEURS LE 28 JUIN 1971 POUR LE 31 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MAURICE Y..., COPROPRIETAIRE INDIVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POUVAIT, DU FAIT DES DIVERSES PROFESSIONS DEJA EXERCEES, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS NI PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE POUR EXPLOITER SEULEMENT DIX HECTARES DE TERRES NON COMPRIS DANS LA LOCATION LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DEJA OBLIGE DE SE FAIRE AIDER PAR TROIS PERSONNES, ET ESTIMER QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE UN PRINCIPE ERRONE ET N'A PAS RECHERCHE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POURRAIT CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ANTERIEURES DE COURTIER ASSERMENTE ET D'EXPLOITANT DE DIX HECTARES AVEC LA PARTICIPATION, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DU BIEN REPRIS ET NE SE BORNERAIT PAS A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CONTINUATION, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE SA PROFESSION, S'AVERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU BIEN REPRIS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE SE FAIRE AIDER PAR SA FAMILLE OU PAR UN PERSONNEL SALARIE, SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MAURICE Y... EXPLOITAIT DEJA DIRECTEMENT 10 HECTARES DE PRAIRIES EN VUE DE L'ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DU LAIT, QU'IL POSSEDAIT TOUT L'EQUIPEMENT NECESSAIRE, QU'IL AVAIT FAIT D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET QU'IL PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX AGRICOLES, LES JUGES DE RENVOI, QUI ONT REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE L'ACTIVITE DE COURTIER ASSERMENTE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'AGRICULTEUR QU'IL EXERCAIT DEJA ET QU'AVEC L'AIDE DE SES DEUX FILS VIVANT AVEC LUI ET D'UN OUVRIER AGRICOLE, IL SERAIT EN MESURE D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION 22 HECTARES DE PRAIRIES REPRIS AUX CONSORTS A... ET DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE CE DOMAINE, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS A... "AUX DEPENS QUI ONT PRECEDE LA CASSATION ET QUI ONT SUIVI L'ARRET CASSE" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR DE RENVOI A NECESSAIREMENT CONDAMNE LES CONSORTS A... AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE A LEUR REQUETE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession - Courtier.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du Code rural - Exploitation effective - Aide familiale ou salariée - Possibilité.
Analyse : Il n'est pas interdit au bénéficiaire de la reprise de se faire aider par sa famille ou par un personnel salarié, suivant l'importance de l'exploitation. Les juges du fond peuvent accorder la reprise à un bénéficiaire déjà exploitant, exerçant la profession de courtier assermenté, dès lors qu'ils retiennent qu'avec l'aide de ses fils vivant avec lui et d'un ouvrier agricole, il sera en mesure d'adjoindre à son exploitation, les terres reprises et de participer, sur les lieux aux travaux d'exploitation, de façon effective et permanente.