COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE.

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A Y... ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1960, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI A ETE DEPOSE APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DECHU DE SON POURVOI. NO 60-11.823. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ Y... MARCEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 443, P. 310 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Analyse : PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.