COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES "PARTS DE TRAVAIL" ATTRIBUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LESDITES "PARTS DE TRAVAIL" AVAIENT ETE VERSEES PRESQUE SANS INTERRUPTION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AUX EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE SERVICE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT LUI-MEME PROPOSE DES MODIFICATIONS DANS L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET QUE SI LES BENEFICIAIRES DE CES PARTS IGNORAIENT LEUR MONTANT JUSQU'A LA FIN DE L'EXERCICE, ILS AVAIENT CEPENDANT LA CERTITUDE QU'ELLES LEUR SERAIENT VERSEES SUIVANT DES MODALITES FIXEES A L'AVANCE.