Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1975, 74-10.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10834
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-10-23, 1973-10-23
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 29 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME BADIN "A, DANS LA PERIODE ANTERIEURE AU CONGE, CHERCHE DE MANIERE NON EQUIVOQUE A VENDRE LE BIEN LOUE", QU'ELLE A "POURSUIVI SES DEMARCHES MEME APRES LE CONGE" ET "N'A ENTENDU MODIFIER SON ATTITUDE QUE LORSQU'ELLE S'EST RENDUE COMPTE DES CONDITIONS FINANCIERES DEFAVORABLES DE LA CESSION"; QU'AINSI, "IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE LA REPRENANTE A EU, AU MOMENT DE LA REPRISE, LA VOLONTE DE DEVENIR UNE EXPLOITANTE REELLE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE SA VOLONTE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER RESULTAIT D'ELEMENTS POSTERIEURS AU CONGE ET SPECIALEMENT DE SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DU CREDIT AGRICOLE POUR OBTENIR DES PRETS ET DE L'ABANDON AU PROFIT DE SON FILS DE SA PRECEDENTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Eléments postérieurs au congé - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Eléments postérieurs au congé.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui annule le congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur à ses fermiers au motif que le bailleur ayant cherché de manière non équivoque à vendre le bien loué dans la période antérieure au congé et poursuivi ses démarches même après le congé, n'a pas eu au moment de la reprise la volonté de devenir un exploitant réel, sans répondre aux conclusions dudit bailleur faisant valoir que sa volonté de reprendre pour exploiter résultait d'éléments postérieurs au congé et spécialement de ses engagements vis-à-vis du Crédit Agricole pour obtenir des prêts et de l'abandon au profit de son fils de sa précédente exploitation.