Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIOS, VICTIME LE 28 MAI 1962, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS MORETTI, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN PREPOSE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, PRISE EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, L'UNE UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A LA VICTIME, AU MOTIF QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENCEINTE DE LA MINOTERIE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS OBEISSAIENT AUX INSTRUCTIONS DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE ET QU'AU MOMENT DU CHARGEMENT, C'ETAIT UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS QUI COMMANDAIT LA MANOEUVRE, ALORS QU'EN ATTRIBUANT AINSI LE COMMANDEMENT UNIQUE TANTOT A L'UNE, TANTOT A L'AUTRE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CAMIONNEURS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS MORETTI QUI SE RENDAIENT AUX GRANDS MOULINS DE MARSEILLE POUR PRENDRE LIVRAISON DE SACS DE FARINE OU DE SON, DEVAIENT, DES LEUR ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT, SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ; QU'APRES PESEE DE LEUR VEHICULE, UNE MANCHE DE CHARGEMENT LEUR ETAIT DESIGNEE ; QU'ARRIVES AU PIED DE CETTE MANCHE ET EN EXECUTION DES CONSIGNES ETABLIES PAR LES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, LE CHARGEUR DU CAMION COMMANDAIT L'ENVOI DES SACS UN PAR UN PAR DES COUPSDE SONNERIE SUCCESSIFS ; QU'UNE FOIS LE CHARGEMENT TERMINE, LE CAMION REPASSAIT SUR LA BASCULE, L'ACQUIT ETANT ALORS DELIVRE PAR UN PREPOSE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, DESQUELLES IL RESULTE QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENCEINTE DE LA MINOTERIE, LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MORETTI DEVAIENT OBEIR AUX INSTRUCTIONS DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT POSE LE PRINCIPE QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE DU PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES DIFFERENTES EST OCCUPE SIMULTANEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, A PU CONSIDERER, SANS ENTACHER SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE CHARGEMENT S'OPERAIT PAR LE TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE DES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES SOUMIS A UNE MEME DIRECTION ET QUE, DES LORS, BIEN QUE RIOS AIT ETE BLESSE PAR SUITE DE LA FAUTE D'UN PREPOSE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE QUI AVAIT LAISSE GLISSER DEUX SACS AU LIEN D'UN SEUL, LES DEMANDES DE RIOS ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS ; QUE LE POURVOI EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 594 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE C/ SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LABBE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TRAVAIL EN COMMUN. - DEFINITION. - DIRECTION UNIQUE. - CHARGEMENT. - DIRECTION ASSUMEE PAR LE DETENTEUR DES MARCHANDISES
Analyse : IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE DU PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES DIFFERENTES EST OCCUPE SIMULTANEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE. TEL EST LE CAS LORSQUE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT S'EFFECTUENT PAR LE TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DE L'ENTREPRISE DETENTRICE DES MARCHANDISES SOUS UNE MEME DIRECTION ASSUMEE PAR LES PREPOSES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE.