COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER AU SIEUR GIAUME LES PRESTATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRAVAILLEUR QUI EXERCE CUMULATIVEMENT UNE ACTIVITE DE SALARIE ET UNE ACTIVITE DE NON SALARIE, EST FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'IL CONTINUE A EXERCER EN CETTE QUALITE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI ASSURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, MEME SI LES REVENUS QU'IL TIRE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE SONT SUPERIEURS A SES REVENUS DE SALARIE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE OBSERVATION, SANS RECHERCHER, EN FAIT, QUELLE ETAIT LA SITUATION DE X... PAR RAPPORT A SES DEUX ACTIVITES, LES REVENUS RESPECTIFS QU'IL EN TIRAIT ET QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION FAITE A X... DES PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME DES SALARIES ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-12388 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ MARCEL GIAUME PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAY ET NICOLAS A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 558, P 403 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRE - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UNE PERSONNE LES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIE, SE BORNE A DECLARER QUE LE TRAVAILLEUR QUI EXERCE CUMULATIVEMENT UNE ACTIVITE DE SALARIE ET UNE ACTIVITE DE NON-SALARIE EST FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE DES LORS QU'IL CONTINUE A EXERCER EN CETTE QUALITE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI ASSURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE MEME SI LES REVENUS QU'IL TIRE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE SONT SUPERIEURS A SES REVENUS DE SALARIE, SANS RECHERCHER, EN FAIT, QUELLE ETAIT LA SITUATION DE L'INTERESSE PAR RAPPORT A SES DEUX ACTIVITES, LES REVENUS RESPECTIFS QU'IL EN TIRAIT ET QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE.