Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST LA SUITE ET L'ACCESSOIRE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE, EN SUITE D'UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., PAR LA DAME Y... CONTRE LA DAME A..., HERITIERE DE PHILIPPI, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE "LA CAUSE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 14 NOVEMBRE 1967, ... M. LE CONSEILLER LIOTARD A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT, MAITRES VUILLARD ET RIBOUD-JULIEN, AVOCATS..., ASSISTES DE MAITRES GUIRAUD ET SEIGNOL, AVOUES, ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M. X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-11.580. DAME Y... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 219, P. 518, CASSATION, ET L'ARRET CITE ; CIV. 1, 16 MAI 1961, BULL. 1961, I, N° 250 (2°) , P. 197, CASSATION ; CIV. 2, 3 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 292, P. 211, REJET, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION ALIMENTAIRE DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST LA SUITE ET L'ACCESSOIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.