Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1972, 70-13.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13241
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-25, 1970-05-25
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 144000 FRANCS, TIRES PAR LA SOCIETE ARTHUR SIMON A L'ORDRE DU GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES AUBEPINES ET LES BUISSONS, NE SONT PAS PASSES DANS LE PATRIMOINE DE CES DERNIERES, AUX MOTIFS QUE, SI CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT ETE ENDOSSES PAR LEDIT GERANT A SON PROFIT ET EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CET ENDOSSEMENT NE CONSTITUE QU'UNE APPARENCE, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DESDITES SOCIETES VENDUES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI AVAIT EMIS LES CHEQUES, ET QUE CELLE CI NE PROUVAIT PAS QUE LES CHEQUES LITIGIEUX EUSSENT ETE SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE, D'APRES LES SOCIETES DEFENDERESSES, LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE REMBOURSEE AU MOYEN D'UN CHEQUE DE 144000 FRANCS EMIS PAR UN TIERS, ET AVOIR CONSTATE QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE REELLEMENT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES DEUX SOCIETES N'AVAIENT JAMAIS ETE DEBITRICES DE 144000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE MEME ; QU'EN L'ESPECE, LA FORMULE PAR CES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QUI PRECEDE LE DISPOSITIF, N'EMPORTE ADOPTION QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT NON CONTRAIRES AUX MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, ET NE SAURAIT EXPRIMER QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENNE L'ENONCIATION DUDIT JUGEMENT REPRODUITE AU MOYEN ; QUE CELUI CI, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES.
Analyse : L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DANS UN ARRET CONFIRMATIF IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.