Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 81-14.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-14313
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET (BOURGES) RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS (LA SOCIETE EDN) ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, BLIN PRETEND QUE CET ARRET NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL, QUE LA SIGNIFICATION INTERVENUE LE 8 DECEMBRE 1980 A ETE DELIVREE A BLIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QUE CE DERNIER EST UN TIERS PAR RAPPORT A BLIN, PRIS A TITRE UNIQUEMENT PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'A PAS ETE DELIVRE A BLIN EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE PROCEDURE COLLECTIVE, NI SIMPLEMENT A BLIN ES QUALITES, MAIS L'A ETE A BLIN SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QU'EN RAISON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BLIN N'A PU DOUTER QUE CELUI-CI LUI ETAIT SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Qualité - Syndic d'une liquidation des biens - Syndic condamné à titre personnel - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Qualité - Mention - Mention erronée - Enonciation de l'arrêt ne permettant pas de douter de la qualité de la partie.
Analyse : Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que l'acte de signification n'a pas été délivré à l'intéressé "en sa qualité de syndic" de ladite procédure collective, ni simplement "es qualités" mais l'a été à son nom complété par la mention "syndic de la liquidation des biens" elle-même suivie de l'indication de la société en cause ; d'où il suit qu'est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par ce syndic personnellement plus de deux mois après une telle signification.