Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1964), LA SOCIETE INTER FRANCE AFRIQUE DE TRANSPORTS (SIFAT), S'EST RENDUE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL S'APPLIQUANT A UN LOCAL DONT SON EXPULSION A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS CE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT FERMES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SIFAT, LESQUELLES AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION DE COMMERCE ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DEDUIRE, SANS DENATURATION DESDITES CONCLUSIONS, UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL DU FAIT QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT FERMES ; D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SIFAT SELON LESQUELLES LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES LOCAUX PRATIQUEES PAR ELLE ETAIENT CONFORMES A LA NATURE DE SON ACTIVITE, AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DE CESSION DE BAIL AUQUEL AVAIT PARTICIPE LA BAILLERESSE, DE SORTE QUE CELLE-CI NE POUVAIT EN PRENDRE MOTIF POUR SE PREVALOIR DU BENEFICE ACQUIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE OPPOSANT LES PARTIES, AU MEPRIS DES REGLES DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ET SANS JUSTIFIER SA DECISION VALIDANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ENFIN, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS PAR LA SIFAT DE CE QUE LA DAME Y..., AYANT DELIVRE DES QUITTANCES DE LOYER SANS AUCUNE RESERVE POSTERIEUREMENT A LA SOMMATION, PUIS A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PUIS A L'APPEL DONT CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET, AURAIT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, NI STATUER SANS AVOIR EGARD A UNE CONTESTATION SERIEUSE OPPOSANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SIFAT AVAIT RECONNU QUE LA BOUTIQUE N'ETAIT PAS OUVERTE TOUS LES JOURS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LE MOTIF DU PREMIER JUGE SELON LEQUEL LA BOUTIQUE EST FERMEE AINSI QU'IL RESULTE DE TROIS PROCES-VERBAUX DE CONSTATS D'HUISSIER DES 7, 9 ET 23 JANVIER 1964, N'A PAS DES LORS DENATURE CES CONCLUSIONS, INSUFFISAMMENT PRECISES, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES LOCAUX ETAIENT FERMES ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LE COMMERCE DE LA SIFAT N'IMPLIQUAIT PAS L'OUVERTURE DES LIEUX AUX HEURES EN USAGE DANS LE COMMERCE DE DETAIL, ELLE RETIENT, OUTRE LA FERMETURE PRECITEE, LE MAINTIEN D'UNE ENSEIGNE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, UN ASPECT EXTERIEUR DU LOCAL REVELANT SON ABANDON ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI DECLARAIENT SEULEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DE BAIL, QUE LA DAME Y... AVAIT AUTORISE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU LOCAL, ET QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; ATTENDU QU'ENFIN LA SIFAT N'A NULLEMENT CONCLU DANS LE SENS PRETENDU PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE CETTE BRANCHE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 673. SOCIETE INTER FRANCE AFRIQUE DE TRANSPORT C/ DAME Y.... PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 298, P 246.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSATION DU COMMERCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERES PRONONCANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU COMMERCE ET CE EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, DES LORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE CE COMMERCE N'IMPLIQUAIT PAS L'OUVERTURE DES LIEUX AUX HEURES EN USAGE DANS LE COMMERCE DE DETAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU, OUTRE LA FERMETURE DES LIEUX, LE MAINTIEN D'UNE ENSEIGNE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE DU LOCATAIRE, AINSI QU'UN ASPECT EXTERIEUR DU LOCAL REVELANT SON ABANDON ET L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE SUFFISANTE ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE.