Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 75-40.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40846
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 14 JANVIER 1957, DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'URBAINE ET LA SEINE DU 1ER JANVIER 1959, DE LA NOTE DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LACAZE, AU SERVICE, PENDANT 39 ANS ET HUIT MOIS, DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1969, A OBTENU LE 14 JUILLET 1970 LA MEDAILLE D'OR DU TRAVAIL POUR 45 ANS DE SERVICE DANS LA MEME ENTREPRISE, COMPTE TENU DE BONIFICATIONS POUR SERVICES OUTRE-MER ; QUE LA GRATIFICATION PREVUE A CETTE OCCASION PAR L'EMPLOYEUR AYANT ETE RECLAMEE, LA SOCIETE UAP FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CETTE GRATIFICATION CONTRACTUELLE PREVUE POUR UNE ANCIENNETE DE 45 ANS, AU MOTIF QUE LACAZE JUSTIFIAIT DE CES 45 ANS, DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT LUI AVAIT ATTRIBUE LA MEDAILLE D'OR DU TRAVAIL ACCORDEE AUX SALARIES REUNISSANT 45 ANS DE SERVICES PONDERES ; ALORS, QUE, D'UNE PART, AUCUNE CORRELATION N'EXISTANT ENTRE L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DECERNEE PAR LE GOUVERNEMENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1957 ET L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION QUI DEPEND DES SEULES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA NOTE DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957 QUI N'ATTRIBUAIT LA GRATIFICATION QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LES ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES SE SOIENT ECOULEES EXCLUSIVEMENT CHEZ L'EMPLOYEUR, CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET, QUI A MELANGE ARBITRAIREMENT LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA MEDAILLE ET CELLE DE LA GRATIFICATION, DE PARFAIRE L'INSUFFISANCE DES ANNEES EFFECTIVES A L'AIDE DES ANNEES DE SERVICE OUTRE-MER POUR ABOUTIR A UN TOTAL DE 45 ANNEES PONDEREES ET NON EFFECTIVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ENTREPRISE SONT SEULES A PRENDRE EN CONSIDERATION ET DECIDER PAR AILLEURS QU'IL FALLAIT LES COMBINER AVEC LES REGLES POSEES PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION ACCORDEE AU PERSONNEL BENEFICIAIRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL, SEULES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS POSEES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONSTATE QUE CES CONDITIONS ETAIENT FIXEES PAR LA NOTE DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957 - LAQUELLE ETAIT LE DOCUMENT ESSENTIEL - ET L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER JANVIER 1959, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE PREVOYAIT QUE LA GRATIFICATION SERAIT ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE CES MEDAILLES, A LA CONDITION FORMELLE QUE LES ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES SE SOIENT EXCLUSIVEMENT ECOULEES A L'URBAINE ET LA SEINE ET QUE LES 45 ANS DE SERVICE PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION A LACAZE DE LA MEDAILLE D'OR DU TRAVAIL S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT ECOULES DANS CETTE ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DU 13 DECEMBRE 1957 ET LE REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER JANVIER 1959 ETABLISSAIENT UNE CORRESPONDANCE NECESSAIRE ENTRE L'OBTENTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL ET L'ALLOCATION DE LA GRATIFICATION SAUF POUR LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT PRECISEES PAR ELLE ET QUE, NOTAMMENT, L'EXPRESSION ANNEES DE SERVICES NECESSAIRES EMPLOYEE DANS LA NOTE DE SERVICE IMPLIQUAIT QUE LE CALCUL DE CES ANNEES ETAIT FAIT PAR REFERENCE AUX REGLES DE CALCUL DU DECRET DU 14 JANVIER 1957 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE LACAZE REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'EMPLOYEUR POUR L'OCTROI DE LA GRATIFICATION DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratifications aux bénéficiaires de la médaille du travail - Attribution - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Référence aux règles fixées pour l'octroi de la médaille.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratifications aux bénéficiaires de la médaille du travail - Attribution - Conditions - Conditions fixées par l'employeur.
Analyse : Pour l'attribution de la gratification accordée au personnel bénéficiaire de la Médaille du Travail seules sont à prendre en considération les conditions posées par l'employeur. Dès lors qu'elle constate que ces conditions sont fixées par une note de service et par le règlement intérieur de l'entreprise et qu'elle relève d'une part que la note de service prévoit l'allocation de la gratification aux bénéficiaires de cette médaille dont les 45 années de service se sont exclusivement écoulées au service du même employeur, d'autre part que les années de services prises en compte pour l'attribution de la médaille d'or à un salarié se sont écoulées dans la même entreprise, la Cour d'appel estime à bon droit que l'expression "années de services nécessaires" employée dans la note de service implique que le calcul de ces années est fait par référence aux règles de calcul fixées par le décret du 14 janvier 1957 pour l'attribution de la médaille et qu'il est possible de parfaire l'insuffisance des années effectives à l'aide des années de service Outre-mer pour aboutir à un total de 45 années pondérées.