Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR POUR DECLARER LA SOCIETE COMEXOMER MAL FONDEE EN SON CONTREDIT AU JUGEMENT AYANT RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, POUR STATUER SUR LE LITIGE, L'OPPOSANT A LA SOCIETE METALLURGIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE BRUXELLES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE COMEXOMER AVAIT SON SIEGE A PARIS ET QUE LA SOCIETE METALLURGIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS AVAIT SON SIEGE A BRUXELLES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA CLAUSE SUSVISEE AVAIT ETE STIPULEE DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST LIBRE D'Y RENONCER ET DE REVENIR AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN ASSIGNANT LA DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, SANS LA DENATURER, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CLAUSE LITIGIEUSE IMPRECISE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 12651 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS COMEXOMER C / SOCIETE METALLURGIQUE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAY.

Sommaire principal : COMPETENCE. - COMPETENCE TERRITORIALE. - CLAUSE ATTRIBUTIVE. - RENONCIATION. - PORTEE
Analyse : LE BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST LIBRE D'Y RENONCER ET DE REVENIR AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN ASSIGNANT LA DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT A CET EGARD LA CLAUSE ATTRIBUTIVE LORSQU'ELLE EST IMPRECISE.