Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LE CENTRE MEDICO-SOCIAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON RECOURS RELATIF AU PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS VACATEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS L'UN DE SES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ALORS D'UNE PART, QU'EN INDIQUANT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LA SAISSISSAIT DE LA DECISION DE LA CAISSE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, ET SANS QUE LES POINTS DISCUTES IMPLIQUENT UNE RECONNAISSANCE QUELCONQUE DE L'ASSUJETISSEMENT LE CENTRE AVAIT DEFERE PAR SA LETTRE DU 13 FEVRIER 1963, QUI A ETE DENATUREE, L'ENSEMBLE DE LA DECISION A LA COMMISSION GRACIEUSE, LAQUELLE A COMMIS UNE ERREUR EN PRETENDANT QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ASSUJETTISSEMENT N'ETAIT PAS CONTESTE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN METTANT A LA CHARGE DU CENTRE DES RESERVES SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETISSEMENT, LA COUR A, DE TOUTE EVIDENCE, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA CAISSE AYANT AU CONTRAIRE A ETABLIR QUE LE PRINCIPE DE CET ASSUJETTISSEMENT AVAIT ETE FORMELLEMENT ADMIS PAR LE CENTRE SAINT-VINCENT-DE-PAUL, PREUVE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS ; QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS ;ENTRE SAINT-VINCENT-DE-PAUL, PREUVE AURONk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN 1962 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT INFORME LE CENTRE MEDICO-SOCIAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL QUE LES MEDECINS VACATEURS Y EXERCANT LEUR ACTIVITE SERAIENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE, SAISIE PAR LE CENTRE D'UN RECOURS DEMANDANT QUE L'AFFILIATION N'INTERVIENNE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, AVAIT DECIDE QU'ELLE SERAIT MAINTENUE A DATER DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'INTERPRETANT SANS DENATURATION LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CENTRE AVAIT SAISI LA COMMISSION GRACIEUSE DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE CENTRE AVAIT CRITIQUE SEULEMENT LE CARACTERE RETROACTIF DE LA DECISION ET INVOQUE LA DIFFICULTE DE FAIRE FIGURER LA DETTE DE COTISATIONS DANS DES BUDGETS "DEJA EXECUTES", QU'AUCUNE RESERVE N'AVAIT ETE FAITE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT COMME LA COMMISSION GRACIEUSE L'AVAIT L'AVAIT RELEVE, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LITIGE AVAIT ETE LIMITE PAR LE CENTRE A LA DATE D'EFFET D'UNE AFFILIATION QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN SON PRINCIPE, MAIS DONT IL S'ETAIT BORNE A LIMITER LA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1962, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LE RECOURS INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LE CENTRE ET PORTANT EGALEMENT SUR LE PRINCIPE D'UNE AFFILIATION QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT IRRECEVABLE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.770. N° 68-11.770. CENTRE MEDICO-SOCIAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 27 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 612, P. 513 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE ETENDUE AFFILIATION RECLAMATION DE L'EMPLOYEUR SUR LA DATE RETENUE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE DECISION GRACIEUSE STATUANT UNIQUEMENT SUR CE PROBLEME RECOURS CONTENTIEUX SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT
Analyse : LORSQUE, SUR LA NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ASSUJETTISSEMENT PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L'EGARD DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION CRITIQUANT SEULEMENT LE CARACTERE RETROACTIF DE CETTE DECISION, IL EST IRRECEVABLE, APRES REJET DE CETTE RECLAMATION, A INTRODUIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UN RECOURS PORTANT EGALEMENT SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.