Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1977, 76-13.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13194
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-05-18, 1976-05-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 26 JUILLET 1972, LA SOCIETE ENTREPRISE MARTINER ET COMPAGNIE (SOCIETE MARTINER) A ACHETE A LA SOCIETE SOCOMAT UN CAMION AVEC MALAXEUR A BETON DONT ELLE A PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION ET DONT LE PRIX FUT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, PAYE PAR LA REMISE IMMEDIATE D'UN CHEQUE DE 39905 FRANCS ET PAR L'ACCEPTATION DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT RESPECTIF DE 18917,50 FRANCS ET 16582,50 FRANCS A ECHEANCES, L'UNE DU 31 AOUT, L'AUTRE DU 30 SEPTEMBRE 1972, LE SURPLUS, SOIT 140000FRANCS AYANT ETE ACQUITTE AU MOYEN D'UN PRET OBTENU, LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE MARTINER AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, BIEN QU'IL RESULTAT DE CES CONSTATATIONS QUE LE SEUL VERSEMENT COMPTANT RESULTANT DE LA REMISE DU CHEQUE N'ATTEIGNAIT PAS 20% DU PRIX, PROPORTION ALORS IMPOSEE EN CAS DE VENTE A CREDIT PAR LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS REFUSE DE DECLARER NULLE LA VENTE DONT IL S'AGIT, AU MOTIF QUE LA FACILITE DE PAIEMENT ACCORDEE PAR SOCOMAT A SON DEBITEUR, SANS AUGMENTATION DE PRIX, A SI COURTE ECHEANCE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE ENTRE COMMERCANTS COMME UN CREDIT MAIS BIEN COMME UN COMPTANT, DE SORTE QUE LE POURCENTAGE DE 20% EST ACQUIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES SI BREVES SOIENT-ELLES, FAIT BENEFICIER L'ACQUEREUR D'UN TERME SUSPENSIF POUR LEDIT PAIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI PAR LE VENDEUR COMPORTE L'OCTROI D'UN CREDIT, PEU IMPORTANT QUE CETTE ACCEPTATION N'AIT ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DE PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Définition - Prix payable par lettres de change à échéance.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Absence du coût du crédit - Influence (non).
Analyse : Le payement par lettre de change, à échéance si brève soit-elle, fait bénéficier l'acquéreur d'un terme suspensif et l'acceptation d'un tel payement par le vendeur comporte l'octroi d'un crédit, même si elle n'a pas entraîné de majoration de prix. Dès lors doit être déclarée nulle, comme contrevenant à la réglementation des ventes à crédit, la vente dont le versement légal comptant a été, pour partie, règlé par lettre de change.