COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON N LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1960), LACROIX AYANT ACQUIS DE VARIN, APRES AUTORISATION DE LA SOCIETE ..., LE BAIL COMMERCIAL D'UN APPARTEMENT OU LE CESSIONNAIRE EXPLOITE UN BUREAU DE REPRESENTATION ET DE COMMISSION, LA SOCIETE BAILLERESSE INVOQUANT, EN VUE DE LA REVISION DU LOYER, UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UN ARBITRAGE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, A, SUR LE REFUS DE LACROIX DE DESIGNER UN ARBITRE, ASSIGNE CE LOCATAIRE POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, EN CONFORMITE DE LADITE CLAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE REVISION ARBITRALE QUI SERAIT IRRECEVABLE SI LE BAIL LITIGIEUX OBEISSAIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT FAIT LA LOI DES PARTIES ; QU'IL S'AGIT D'UN BAIL DESTINE A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTESTATION DES PARTIES, ENVISAGER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE DE REVISION TRIENNALE CE N'ETAIT PAS UNE CLAUSE INTERDITE ; QUE LE LOCATAIRE NE L'A POINT RESPECTEE ET QU'AINSI PAR CELA SEUL, LA COUR DEVAIT CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES QUE LACROIX N'EXERCANT QU'UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT-COMMISSIONAIRE "L'USAGE DU BUREAU LITIGIEUX NE POUVAIT CONFERER A CETTE ACTIVITE LE CARACTERE D'UN FONDS DE COMMERCE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SORTIR DES TERMES DU DEBAT, ETAIT FONDEE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LA VERITABLE NATURE DE L'ACTIVITE DE LACROIX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX, ETANT, AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUBORDONNEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A ADMIS A JUSTE TITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34, QUE, DANS LE CAS OU LE BAIL TOMBERAIT SOUS L'APPLICATION DUDIT DECRET, LA CLAUSE D'ARBITRAGE SERAIT NULLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.033 . SOCIETE IMMOBILIERE ... C/ LACROIX PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET RICHE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III NO 192, P. 169.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ARBITRAGE - NULLITE
Analyse : LA REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX ETANT, AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUBORDONNEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34, ADMET LA NULLITE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PREVUE DANS UN BAIL COMMERCIAL EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LA REVISION DU LOYER.