Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 79-40.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40263
Décision attaquée : Tribunal d'instance Senlis 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SAXBY A PAYER A SON SALARIE DEMONCHEAUX QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1978, REFUSE L'ENTREE DE SON DOMICILE AU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE DONT ELLE AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DU 14 JANVIER 1978, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'AUCUNE FORME N'ETANT STIPULEE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUSVISE POUR LA CONTRE-VISITE QU'IL PREVOIT EN CAS DE MALADIE DU SALARIE, L'ESPRIT ET LA LETTRE DE L'ACCORD AVAIENT, EN L'ESPECE, ETE RESPECTES PAR LE SALARIE DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT LUI-MEME FAIT PROCEDER LE 18 JANVIER 1978 A CETTE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN EXPERT X... LA NEUTRALITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE PAR AUCUNE DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX CONSTITUE LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS DE VERSER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE ET QUE LE SALARIE, QUI REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE CONTRE-VISITE, A LAQUELLE IL NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUNE AUTRE MESURE DE SON CHOIX, COMMET UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION AYANT POUR EFFET DE LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 7 de l'accord collectif national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, le salarié après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, recevra pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Le salarié qui refuse de se soumettre à cette contre-visite à laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix alors que le droit pour l'employeur d'y faire procéder par un médecin choisi par lui constitue la condition de l'engagement par lui pris de verser les indemnités complémentaires de maladie, commet un manquement à son obligation ayant pour effet de le priver du bénéfice desdites indemnités.