Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1983, 81-16.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-09-26, 1980-09-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES AFFERENTES A LA PERIODE DU 22 AOUT 1961 AU 21 AOUT 1964, AU MOTIF QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LE SERVICE DESDITES PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR ADRESSE A L'ORGANISME SOCIAL LES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE REPOS DANS LES QUARANTE HUIT HEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, C'EST SEULEMENT LORSQUE LE CONTROLE DE LA CAISSE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE QUE CELLE-CI EST FONDEE A REFUSER LES PRESTATIONS, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU DEFAUT D'ENVOI DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DES PIECES VISEES A L'ARTICLE 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE ETAIT BIEN CONNUE DE LA CAISSE, LAQUELLE AVAIT ESTIME QUE LE REPOS N'ETAIT PLUS JUSTIFIE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, ET AVAIT ENSUITE SUIVI UNE LONGUE PROCEDURE CONTENTIEUSE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE MALGRE CES CIRCONSTANCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE L'OCTROI DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNE A L'ENVOI PAR L'ASSURE DE L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE REPOS DANS LE DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE CES PRESCRIPTIONS ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'AFFIRMATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE AUCUN ARRET DE TRAVAIL NE LUI AVAIT ETE ADRESSE, N'ETAIT PAS DEMENTIE PAR L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE D'UN CONTENTIEUX ENTRE LA CAISSE ET DAME X... NE DISPENSAIT PAS CELLE-CI D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LUI INCOMBANT ET NOTAMMENT DE TRANSMETTRE EN TEMPS UTILE LES PRESCRIPTIONS SUCCESSIVES DE REPOS DONT ELLE BENEFICIAIT ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE POUR LA PERIODE DU 22 SEPTEMBRE 1964 AU 16 MARS 1965, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE, POUR CETTE PERIODE, LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS QUE, DANS UN ARRET DEFINITIF DU 16 JUIN 1976, LA COUR D'ORLEANS AVAIT RECONNU A L'ASSUREE LE DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES POUR TOUTE LA PERIODE ECOULEE DU 4 AVRIL 1961 AU 16 MARS 1965, DECISION AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU MOYEN, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRECITE ENONCAIT QUE, LA PRESCRIPTION AYANT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE ET N'ETANT PAS ACQUISE AU 1ER AVRIL 1971, DAME X... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE POUR LA PERIODE DU 4 AVRIL 1961 AU 16 MARS 1965 DANS LA MESURE OU ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE SES DROITS AUX PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Existence d'un litige entre la Caisse et l'assuré - Dérogation (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Impossibilité - Déclaration tardive de l'interruption de travail.
Analyse : L'existence d'un contentieux entre une Caisse et un assuré ne dispense pas celui-ci d'accomplir les formalités lui incombant auxquelles est subordonné l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie et notamment de transmettre en temps utile les prescriptions successives de repos dont il a bénéficié.