Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 24 novembre 2005, 05-RDH.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-24
Formation : COMMISSION_REEXAMEN
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 05-RDH003
Décision attaquée : Cour d'assises du Maine-et-Loire, 1998-12-05, 1998-12-05
Président : Président : Mme Chanet
Avocats : Avocat : Me Berahya Lazaru.

RENVOI devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sur la demande parvenue au secrétariat le 22 juillet 2005 présentée par Abderrazak X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 5 décembre 1998 par la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 5 décembre 1998, la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire a déclaré Abderrazak X... coupable de viol aggravé et de vol en réunion en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement ; Que, par arrêt du 12 janvier 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... ; Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que M. X... a saisi la Commission de réexamen d'une demande, parvenue à son secrétariat le 22 juillet 2005, tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 5 décembre 1998 ; Attendu que la Cour européenne des droits de l'homme a retenu que la violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention résultait de la durée excessive des débats devant la cour d'assises et de l'état de fatigue susceptible d'en résulter tant pour l'accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés et que les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les débats ne pouvaient répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment du respect des droits de la défense et d'égalité des armes ; Attendu que ces violations, par leur nature et leur gravité, entraînent pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l'affaire peut mettre un terme ; Par ces motifs : Fait droit à la demande de réexamen de la décision de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire en date du 5 décembre 1998, ayant condamné Abderrazak X... à huit ans d'emprisonnement ; Renvoie l'affaire devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Sommaire principal : REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.
Analyse : Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les débats devant cette juridiction (durée excessive et état de fatigue susceptible d'en résulter tant pour l'accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés) ne pouvaient répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d'égalité des armes.