Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1982, 81-15.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15862
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-06-25, 1981-06-25
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPRODUIT OU CEDE A UN TIERS, EN VIOLATION DE SES DROITS D'AUTEUR, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN CERTAIN NOMBRE DES PHOTOGRAPHIES QU'IL AVAIT PRISES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'APPLIQUE AUX RAPPORTS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET DE LEURS SALARIES ET QUE LA POSSIBILITE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI, FAIT SEULEMENT EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES POSE PAR L'ARTICLE 35, DE SORTE QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE D'EXPLOITATION DES DROITS CEDES PAR LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, ON DOIT ADMETTRE, AVEC M DE X... ET LES PREMIERS JUGES, QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONSTITUAIT QUE LE PRIX DE CESSION, SOUS FORME DE REMUNERATION FORFAITAIRE, DU DROIT DE PREMIERE PUBLICATION, LIMITE A LA DUREE DUDIT CONTRAT, DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR L'INTERESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SARL TELE 7 JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA REMUNERATION DU PHOTOGRAPHE DONT LES OEUVRES SONT DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS UN JOURNAL OU UN RECUEIL PERIODIQUE, PAR L'ENTREPRISE D'INFORMATION QUI L'EMPLOIE, PEUT ETRE FIXEE FORFAITAIREMENT ET CONSISTER EN UN SALAIRE AU LIEU D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES RECUEILLIES PAR CETTE ENTREPRISE, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE DROIT QUE CELLE-CI ACQUIERT DE REPRODUIRE ET D'EXPLOITER LES PHOTOGRAPHIES SOIT LIMITE A UNE PREMIERE PUBLICATION, NI QU'IL PRENNE FIN AVEC LES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LE TEXTE DISPOSE SEULEMENT QUE, DANS UN TEL CAS, L'AUTEUR CONSERVE LE DROIT DE FAIRE REPRODUIRE ET D'EXPLOITER LUI AUSSI SES OEUVRES, SAUF STIPULATION CONTRAIRE ET POURVU QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE SOIT PAS DE NATURE A FAIRE CONCURRENCE AU JOURNAL OU AU RECUEIL PERIODIQUE ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET MEME DE LA CONVENTION CONSIDEREE, LE FAIT QU'IL NE PUISSE S'AGIR QUE DES PELLICULES IMPRESSIONNEES AVANT LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES SUFFIT A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DES DROITS CEDES, L'EMPLOYEUR DEVANT POUVOIR CHOISIR LE MOMENT OU LES CLICHES QU'IL FAIT PRENDRE PAR SON EMPLOYE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRECISEMENT POUR SE CONSTITUER UN FONDS D'ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES, DOIVENT ETRE PUBLIES ET, LE CAS ECHEANT, PUBLIES A NOUVEAU, OU CEDES A UN TIERS ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Oeuvre d'un salarié - Droit de reproduction par l'employeur - Limitation à la durée des relations contractuelles (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Prix forfaitaire - Salaire - Possibilité.
Analyse : Si en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entreprise d'information qui l'emploie, peut être fixée forfaitairement et consister en un salaire au lieu d'une participation proportionnelle aux recettes recueillies par cette entreprise, il n'en résulte pas que le droit de celle-ci acquiert de reproduire et d'exploiter les photographies soit limité à une première publication, ni qu'il prenne fin avec les relations contractuelles. Le texte dispose seulement que, dans un tel cas, l'auteur conserve le droit de faire reproduire et d'exploiter lui aussi ses oeuvres, sauf stipulation contraire et pourvu que l'exercice de ce droit ne soit pas de nature à faire concurrence au journal. Compte tenu de l'objet même de la convention intervenue, le fait qu'il ne puisse s'agir que de pellicules impressionnées avant la fin des relations contractuelles suffit à satisfaire aux exigences de la loi en ce qui concerne la délimitation des droits cédés, l'employeur devant pouvoir choisir le moment où les clichés qu'il fait prendre par son employé doivent être publiés et, le cas échéant, publiés à nouveau ou cédés à un tiers.