Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1980, 78-10.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10492
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-10-26, 1977-10-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CHILLIARD SOUTIENT QUE LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 A LA CAUSE, EST NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST D'OFFICE QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT DU 24 MARS 1964 DE LA CLAUSE IMPOSANT UNE DOUBLE CONDITION POUR QUE LA SOCIETE COMIBEUR PUISSE PRETENDRE A UNE INDEMNITE ; QU'AINSI LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHILLIARD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE FROMAGERIE RENE CHILLIARD A, PAR CONTRAT DU 24 MARS 1964, DONNE MANDAT A LA SOCIETE COMIBEUR, AGENT COMMERCIAL INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE LE REPRESENTER ET DE DISTRIBUER SES PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE ; QUE CHILLIARD A NOTIFIE A LA SOCIETE COMIBEUR SA DECISION DE RESILIER POUR LE 31 MARS 1976 CE CONTRAT QUI LES LIAIT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET LUI A OFFERT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LES PARTIES NE SONT PARVENUES A UN ACCORD ; QUE LE 22 JUIN 1976, LA SOCIETE COMIBEUR A ASSIGNE CHILLIARD POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CE DERNIER FAISANT VALOIR DES FAUTES DE SON MANDATAIRE, LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER AU MANDATAIRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA RESILIATION PAR LE MANDANT DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ALORS QUE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CE CONTRAT NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE, LA COUR D'APPEL A INVOQUE UNE DISPOSITION DU CONTRAT SUBORDONNANT L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE A UN REFUS DE LA SOCIETE CHILLIARD D'AGREER UN SUCCESSEUR PRESENTE PAR LA SOCIETE COMIBEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESILIATION PAR LE MANDANT SI ELLE N'EST JUSTIFIEE PAR AUCUNE FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRE DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun (décret du 23 décembre 1958) - Indemnité - Clause en subordonnant l'octroi au refus du mandant d'agréer le successeur présenté par le mandataire.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun (décret du 23 décembre 1958) - Révocation - Causes - Faute du mandataire - Absence de faute.
Analyse : La résiliation par le mandant d'un contrat, à durée indéterminée, d'agent commercial inscrit au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ouvre droit au profit de l'agent à une indemnité compensatrice du préjudice subi si cette résiliation n'est justifiée par aucune faute du mandataire, nonobstant toute clause contraire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour refuser le paiement de l'indemnité compensatrice au mandataire malgré l'absence de faute de celui-ci, relève une disposition du contrat subordonnant l'octroi de cette indemnité à un refus du mandant d'agréer un successeur présenté par le mandataire.