Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE COUREL, TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE, SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ALORS QUE, SEULES LES PENSIONS ENTIERES DE VIEILLESSE SERAIENT VISEES PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE N'EDICTE AUCUNE RESTRICTION A CETTE CONDITION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE COUREL, ETAIT TITULAIRE DEPUIS L'AGE DE 55 ANS D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE SUR LA CAISSE DES MARINS, A DECLARE QU'IL DEVAIT BENEFICIER A CE TITRE, DE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR LE TEXTE SUSVISE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-10 472 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE C/ COUREL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - CONDITIONS. - ACTIVITE PROFESSIONNELLE. - IMPOSSIBILITE. - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE. - PENSION PROPORTIONNELLE
Analyse : L'ARTICLE 4, 8. DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE N'EDICTE AUCUNE RESTRICTION A CETTE CONDITION. BENEFICIE DES LORS DE CETTE PRESOMPTION LE TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE SUR LA CAISSE DES MARINS.