Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 71-14.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-09, 1971-07-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DU 11 AVRIL 1970, DUFAS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR ROLAND Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1968 ; QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL " EN SUS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET AUTRES SERVIS PAR LA SECURITE SOCIALE ", A, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CONDAMNE DUFAS, DAME X... SA MERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LEUR ASSUREUR, A PAYER A Y... LA SOMME DE 122500 FRANCS ; ATTENDU QU'EN NE PARTAGEANT PAR MOITIE QUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, SANS TENIR COMPTE DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DUFAS DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, A CONCURRENCE SEULEMENT DE MOITIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - FIXATION PREALABLE DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.
Analyse : LE TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL NE DOIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME EN SUS DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNE LE TIERS DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA MOITIE DE CETTE SOMME, SANS TENIR COMPTE DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE.