Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1971, 70-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-02-11, 1970-02-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, PERRET ET DANDINE, CONSEILLERS, ET DES MENTIONS FINALES DU MEME ARRET QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, LABADOR ET DANDINE, CONSEILLERS ; QUE LESDITES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JUGES QUI ONT REELLEMENT SIEGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MENTIONS CONTRADICTOIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - MENTIONS CONTRADICTOIRES - EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS PRELIMINAIRES ET LES MENTIONS FINALES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JUGES AYANT REELLEMENT SIEGE.