Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1983, 82-12.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12348
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1982-02-08, 1982-02-08
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU VU D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE NICE, ET FAISANT APPARAITRE QU'AUCUNE MUTATION N'ETAIT INTERVENUE DEPUIS 1921 QUANT A LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, M A..., NOTAIRE, A DRESSE LE 13 DECEMBRE 1971 L'ACTE CONSTATANT LA VENTE DE CE TERRAIN PAR MME B..., NEE Y..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIMA ; QUE CETTE SOCIETE, ALORS QU'ELLE Y FAISAIT EDIFIER UN BATIMENT, A ETE ASSIGNEE PAR LES HERITIERS DE M Z... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN QUI, SELON EUX, AVAIT ETE ACQUIS PAR LEUR AUTEUR, LE 16 MARS 1915, DE MME X..., QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS, LE 15 MARS 1910, DES EPOUX Y..., D... ET C... DE MME B... ; QUE LA SCI LIMA A APPELE M A... EN GARANTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION, A DECLARE LES HERITIERS Z... PROPRIETAIRES DU TERRAIN ET, SUR L'ACTION EN GARANTIE, A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE A L'EGARD DE LA SCI LIMA ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES NOTAIRES, QUI NE SONT TENUS QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, POURRAIENT LIMITER LEURS RECHERCHES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AUX ACTES DEPOSES EN LEUR ETUDE, AUX TITRES QUI LEUR SONT REMIS PAR LES PARTIES ET AUX RENSEIGNEMENTS QUI LEUR SONT FOURNIS POUR LES CINQUANTE DERNIERES ANNEES PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET QU'ILS N'AURAIENT PAS A CONSULTER LES CENTRES D'ARCHIVES SPECIAUX OU SONT VERSES LES ACTES DES CONSERVATIONS DATANT DE PLUS DE CINQUANTE ANS ET DE MOINS DE CENT ANS, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DE RAISON DE DOUTER DE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; ALORS QUE , D'AUTRE PART, FAUTE DE RECHERCHER SI UNE INVESTIGATION AUPRES DU CENTRE SPECIAL D'ARCHIVES AURAIT PERMIS DE DECELER L'EXISTENCE DE LA VENTE DU 15 MARS 1910, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SCI LIMA ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE A L'OBLIGATION DE PROCEDER, DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE, A DES RECHERCHES COMPLETES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN VENDU ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ACTE DRESSE PAR M A... LE 13 DECEMBRE 1971 FAISAIT SEULEMENT RESSORTIR QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DES EPOUX Y... A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 18 AVRIL 1908, ET QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 10 NOVEMBRE 1971 NE REMONTAIENT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU NOTAIRE, QUE JUSQU'EN 1921, DE SORTE QUE LA PERIODE ALLANT DE 1908 A 1921 AVAIT ECHAPPE AUX INVESTIGATIONS DE L'OFFICIER PUBLIC ; QU'ILS ONT RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET DE L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, M A... AVAIT LA POSSIBILITE, POUR CONNAITRE LES MUTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERVENUES SUR LE BIEN VENDU ENTRE 1908 ET 1921, DE S'ADRESSER, SOIT AU CENTRE D'ARCHIVES SPECIAL, SOIT, EN ATTENDANT LE VERSEMENT A CE CENTRE DES DOCUMENTS DATANT DE PLUS DE CINQUANTE ANS, A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, EN PRECISANT DANS SA REQUISITION DEPUIS QUELLE DATE LES RENSEIGNEMENTS DEVAIENT LUI ETRE FOURNIS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT OMIS DE PROCEDER A CES DILIGENCES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QU'EN SECOND LIEU, M A... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'ASSURER QUE DES RECHERCHES PLUS APPROFONDIES AURAIENT PERMIS DE DECELER L'EXISTENCE DE LA VENTE FAITE PAR LES EPOUX Y... LE 15 MARS 1910 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA FAUTE DU NOTAIRE ETAIT LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SCI LIMA, QUI AVAIT ETE EVINCEE COMME AYANT ACQUIS LE TERRAIN D'UN NON-PROPRIETAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI, LE MOYEN QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Limitation aux mutations intervenues depuis cinquante ans (non).
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Transcription immobilière - Communication des renseignements - Mutations antérieures à cinquante ans.
Analyse : Le notaire, rédacteur d'un acte de vente, a l'obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu. En application de l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 44-1 ajouté au décret du 14 octobre 1955 par le décret du 22 décembre 1967, il a la possibilité, pour connaître les mutations susceptibles d'être intervenues sur le bien vendu, au delà de cinquante ans, de s'adresser soit au Centre d'Archives spécial, soit, en attendant le versement à ce centre des documents datant de plus de cinquante ans, à la Conservation des hypothèques en précisant dans la réquisition depuis quelle date ces renseignements doivent lui être fournis.