Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 70-10.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10850
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A VEUVE GAUBIER, POUR UN LOCAL A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET D'HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, EN SE BORNANT, APRES ENUMERATION DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA LOCATAIRE CONTRE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RELEVER QUE "LE PREMIER JUGE PRECISE, A JUSTE TITRE, QUE LA FIXATION DU LOYER... DOIT ETRE FAITE" EN TENANT COMPTE "DES CONSEQUENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A SUPPRIME, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES DE RETROUVER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE,... QUE LE LOCATAIRE BENEFICIE ... DANS LES LIEUX LOUES D'UN LOGEMENT DECENT, MAIS QUE, DANS LE MEMOIRE DES PROPRIETAIRES LA VALEUR PROPOSEE DU METRE CARRE A 90 FRANCS POUR LA BOUTIQUE EST EXAGEREE, QUE CELLE DE 70 FRANCS PARAIT CORRESPONDRE AU JUSTE PRIX" , ET A RETENIR "UNE SURFACE PONDEREE DE 67,25 METRES CARRES", SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERS ELEMENTS QUI DOIVENT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - FIXATION - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 - CONDITIONS D'APPLICATION.
Analyse : L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE.