COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A DONNE CONGE A SON FERMIER ROUSSIN LE 5 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1955, EN INVOQUANT DES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VIRE, REFUSE DE VALIDER CE CONGE, AINSI QU'EN AVAIT DEJA DECIDE LE TRIBUNAL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE "LA BAILLERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE AU CONGE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT SEPT RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SI LA LOI DU 17 JUILLET 1956, MODIFIANT LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU BAILLEUR, A L'OCCASION DE FERMAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, L'INOBSERVATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CELLE-CI, EN SORTE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'A TITRE SURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE AU CONGE, SANS EN TIRER, PAR AILLEURS, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, EN DEPIT DES CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES LE 28 NOVEMBRE 1960, DEMOISELLE X... A FAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE EN CE QUI CONCERNE LA REPRISE PERSONNELLE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VENDU L'EXPLOITATION PAR ACTE DU 6 MARS 1958 ET QUE ROUSSIN PRECISE LUI-MEME S'ETRE ENGAGE A QUITTER LA FERME LE 29 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE LA VENTE DE L'EXPLOITATION PRIVAIT DE TOUT FONDEMENT LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DEMOISELLE X... QUI, N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT ETAIENT REMPLIES ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11.511. DEMOISELLE X... C/ ROUSSIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR AYANT VENDU LE BIEN - EXAMEN DES CONDITIONS DE LA REPRISE - NECESSITE (NON)
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE SANS AVOIR EXAMINE SI LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT ETAIENT REMPLIES DES LORS QU'AYANT FAIT PLAIDER QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE REPRISE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VENDU L'EXPLOITATION ET QUE LE PRENEUR S'ETAIT ENGAGE A QUITTER LA FERME, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA VENTE DE L'EXPLOITATION PRIVAIT CETTE DEMANDE DE TOUT FONDEMENT.