Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1979, 78-92.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-92855
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ; "AUX MOTIFS QU'APRES UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 QUI AVAIT CONFIE LES ENFANTS A LA MERE, S... AVAIT CONTINUE A CONSERVER LES ENFANTS AVEC LUI, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES PROVISOIRES ET LES MESURES ACCESSOIRES D'UN JUGEMENT ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU LA GARDE DES ENFANTS PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1974, ET QUE CETTE MESURE ACCESSOIRE ETAIT CEPENDANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, S'AGISSANT DE L'INTERET DES ENFANTS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS OBTENU, EN REFERE, CONFIRMATION DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION LUI CONFIANT SES ENFANTS, LA BONNE FOI DU DEMANDEUR RESULTANT DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT LA GARDE DE SES ENFANTS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX S..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 10 MAI 1972, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LEUR MERE, MARINETTE S... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE ALAIN S... ET LUI A ATTRIBUE LA GARDE DES ENFANTS ; QUE CETTE DECISION A ETE FRAPPEE D'APPEL ; QUE ALAIN S..., AYANT CONSERVE SES ENFANTS AVEC LUI A L'ISSUE DES VACANCES SCOLAIRES DE L'ETE 1974, A ETE POURSUIVI POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ; QU'EN CET ETAT, IL A SOUTENU POUR SA DEFENSE QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PRECITE LUI CONFERANT LA GARDE DES ENFANTS CONSTITUAIENT DES MESURES PROVISOIRES EXECUTOIRES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS PRESENTAIENT, AU CONTRAIRE, LE CARACTERE DE MESURES ACCESSOIRES DONT L'EXECUTION ETAIT SUSPENDUE PAR LES VOIES DE RECOURS ET LEUR DELAI D'EXERCICE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE DECISION RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS EST, PAR NATURE, IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Modification - Caractère immédiatement exécutoire.
Analyse : Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que l'ordonnance du magistrat conciliateur, et sans même qu'il soit besoin de le préciser, de l'exécution provisoire en raison du caractère d'urgence que présentent lesdites mesures. C'est ainsi que toute décision relative à la garde des enfants est, par nature, immédiatement exécutoire (1).