Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1980, 78-70.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70175
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LA PLUS-VALUE NE DECOULAIT PAS DE L'OUVERTURE DE LA VOIE NOUVELLE MAIS DES TRAVAUX PROJETES, ET QU'EN N'INDIQUANT PAS, A LA DATE DU JUGEMENT, SI LES TERRAINS ETAIENT DEFINITIVEMENT SITUES EN ZONE HABITABLE ET, DANS CETTE SITUATION, QUELLES SERAIENT LES SERVITUDES IMPOSEES, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A LAISSE L'EXISTENCE MEME DE LA PLUS-VALUE ALLEGUEE DANS LE DOMAINE DE LA VRAISEMBLANCE ET DE L'INCERTITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES ETAIENT PREVUS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE OU EN DECOULAIENT, ALORS QUE L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POSE AUCUNE REGLE D'ANTERIORITE DES TRAVAUX DEVANT PROCURER UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE PAR RAPPORT A LA DATE D'EVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Plus-value - Déduction - Condition - Antériorité des travaux devant procurer la plus-value (non).
Analyse : L'article L 13-12 du Code de l'expropriation ne pose aucune règle d'antériorité des travaux devant procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété par rapport à la date d'évaluation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui refuse la déduction pour plus-value lors de la fixation de l'indemnité sans rechercher si les travaux non exécutés encore étaient prévus par l'acte déclaratif d'utilité publique ou en découlaient.