COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CABANNES, CHEF DE FABRICATION, AU SERVICE DE LA SOCIETE MECATUBE, ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ET QU'IL ETAIT PAR SUITE MAL FONDE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS, GRATIFICATIONS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ARRETE SON TRAVAIL DE SON PROPRE CHEF, AU LENDEMAIN D'UNE DECISION ACCORDANT DES DELAIS A LA SOCIETE POUR SE LIBERER DU SOLDE DES SALAIRES ARRIERES, ET AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL QU'IL EN AVAIT LUI-MEME INTERJETE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT EXECUTE ET REGLE L'INTEGRALITE DE SA DETTE AUX ECHEANCES PRESCRITES; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DEPUIS TROIS MOIS PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS DE PAYER INTEGRALEMENT LES SALAIRES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, N'AVAIT PU PERMETTRE AU SALARIE DE SUSPENDRE, SANS FAUTE DE SA PART, SON TRAVAIL, POUR L'AVENIR, LES DELAIS ACCORDES A LA SOCIETE NE CONCERNANT QUE LE REGLEMENT DE L'ARRIERE, NI VERIFIER SI LA SITUATION ETAIT LA MEME POUR CHACUNE DES CREANCES RECLAMEES EN VERTU DE TEXTES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63 40 188. CABANNES C/ SOCIETE MECANIQUE TUBE DE PRECISION. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1964. CASSATION. N° 63 40 189. C/ SOCIETE MECANIQUE TUBE DE PRECISION. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1032 (1°), P 820, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NON-PAYEMENT DES SALAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE AU SALARIE ET QUE CE DERNIER EST PAR SUITE MAL FONDE EN SES DEMANDES DE PREAVIS, GRATIFICATIONS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE AU SEUL MOTIF QU'IL A ARRETE SON TRAVAIL DE SON PROPRE CHEF AU LENDEMAIN D'UNE DECISION ACCORDANT DES DELAIS A SON EMPLOYEUR POUR SE LIBERER DU SOLDE DES SALAIRES ARRIERES, SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS DE PAYER INTEGRALEMENT LES SALAIRES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI N'A PU PERMETTRE AU SALARIE DE SUSPENDRE, SANS FAUTE DE SA PART, SON TRAVAIL POUR L'AVENIR, LES DELAIS ACCORDES NE CONCERNANT QUE LE REGLEMENT DE L'ARRIERE, NI VERIFIER SI LA SITUATION ETAIT LA MEME POUR CHACUNE DES CREANCES RECLAMEES EN VERTU DE TEXTES DIFFERENTS.