Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-11.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11576
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1978-02-13, 1978-02-13
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES ALLOUE AU PERE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE SATISFAITE QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A L'AYANT DROIT ET QU'EN L'ESPECE CE DERNIER N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE MATERIEL, ALORS QUE LE CAPITAL DECES REPARE UNE PARTIE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, QU'IL CONSTITUE UNE PRESTATION D'UNE NATURE PARTICULIERE DONT LE MONTANT DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REMBOURSE A L'ORGANISME QUI L'A PAYE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, POUR LE PERE DE LA VICTIME, LE DECES DE SON FILS NE REPRESENTAIT PAS LA PERTE D'UNE CHANCE D'AIDE ULTERIEURE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL DES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, CE QUE NE CONTESTAIT PAS LA CAISSE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR LE PERE DE LA VICTIME, LE DECES DE SON FILS NE REPRESENTAIT PAS LA PERTE D'UNE CHANCE D'AIDE ULTERIEURE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE; QUE LE GRIEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Conditions - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Analyse : Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, la demande de remboursement du capital décès versé à l'ayant droit de la victime ne peut être admise dès lors qu'il est constaté que celui-ci n'a subi aucun préjudice matériel du fait de l'accident mortel dont l'assuré a été victime.