Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-14.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14095
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-10-13, 1970-10-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 13 OCTOBRE 1970) D'AVOIR DIT QUE X... ET Y... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966 POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE Y..., DECLARE X... ET Y... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE POUVOIRS DE DIRECTION NE CONSTITUE PAS UN DES ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIETE, QU'EN L'ESPECE, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE C'ETAIT EN SA QUALITE DE PRETEUR, QUE X... S'ETAIT VU CONFIER LA SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL A TOUJOURS REVENDIQUE CETTE QUALITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 4 JUILLET 1966, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, SE BORNAIT A FAIRE DE LA CAMPAGNE DEVANT DEBUTER LE 1ER MAI 1966, UN EXERCICE AUTONOME DISJOINT DONT LES RESULTATS NE SERAIENT PAS AFFECTES PAR LE DEFICIT ANTERIEUR DE L'ENTREPRISE MAIS, RAPPROCHES DU TOTAL DES PRETS CONSENTIS PAR X..., DEVAIENT PERMETTRE DE DEFINIR LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES A LA SOCIETE DONT LA CREATION ETAIT ENVISAGEE A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1967, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONTRAT DE PRET EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT, QU'AU SURPLUS, L'ABSENCE DE CONVENTION RELATIVEMENT AUX INTERETS DES SOMMES PRETEES S'EXPLIQUAIT PAR LE DESIR DE X... DE REEQUILIBRER LES FINANCES DE L'ENTREPRISE AVANT DE CONSTITUER UNE SOCIETE AVEC SON PROPRIETAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE BUT DE L'INTERESSE ETAIT LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE L'AFFECTIO SOCIETATIS DE X... ET CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DES APPORTS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, TOUT A LA FOIS, DECLARER, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1966, X... RECEVAIT EN NANTISSEMENT L'USINE ET LE MATERIEL JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A L'ENTREPRISE, QU'IL SE VOYAIT CONFERER UNE PROMESSE D'HYPOTHEQUE SUR LES BATIMENTS ET QUE LA PROPRIETE DE LA PRODUCTION DE LA CAMPAGNE LUI AVAIT ETE DONNEE JUSQU'A CONCURRENCE DE SES AVANCES, ET CONSIDERER D'AUTRE PART QUE CES DIVERS ELEMENTS CONSTITUAIENT LES APPORTS DE L'AUTRE PARTIE, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QUE SON PRETENDU ASSOCIE AVAIT TOUJOURS DECLARE ETRE DEMEURE MAITRE DE L'ENTREPRISE, QU'IL NE LUI AVAIT ACCORDE AUCUN DROIT MAIS S'ETAIT OBLIGE A LE REMBOURSER, ET ALORS ENFIN, QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE LA CREATION D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE ELLES AVAIENT FIXE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, CE PROJET N'AVAIT JAMAIS ETE MIS A EXECUTION, ET QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST APPUYEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PRETENDU ASSOCIE DE X... DEVAIT SUPPORTER LES DEUX TIERS DES PERTES ET DES BENEFICES, LE TIERS RESTANT A LA CHARGE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A, PAR SON ECRIT DU 4 JUILLET 1966, MARQUE A Y..., QUI A ACCEPTE, SON INTENTION DE S'ASSOCIER AUX RESULTATS DE LA CAMPAGNE QUI COMMENCAIT, ET DECLARE QUE PAR CE TERME DE RESULTATS IL MENTIONNAIT NON SEULEMENT LES BENEFICES MAIS AUSSI LES PERTES ; QU'IL RETIENT QUE X... A FAIT A LA SOCIETE L'APPORT DE SES CAPITAUX ET DE SON ACTIVITE PERSONNELLE, TANDIS QUE DE SON COTE Y... APPORTAIT LES BATIMENTS DE L'USINE, LE MATERIEL DE FABRICATION ET L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE CONSERVES DE FRUITS POUR 1966, AVEC LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR LES BENEFICES A CONCURRENCE DES 2 / 3 REALISES AU-DELA DU REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES AVANCES DE X..., ET LA PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS DE L'ECRIT DU 4 JUILLET 1966, ET APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES ET LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS SUSENONCES ELLE A PU EN DEDUIRE QUE X... ET Y... ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE X... AIT CONSENTI DES AVANCES A L'UN ET A L'AUTRE, ET EN TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET FONDE SA DECISION SUR L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - SOCIETE DE FAIT - INTENTION DE S'ASSOCIER - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES QU'UNE PARTIE A MANIFESTE SA VOLONTE DE S'ASSOCIER AUX RESULTATS, EN BENEFICES ET EN PERTES, D'UNE ENTREPRISE ET QUE CETTE OFFRE A ETE ACCEPTEE, QU'ELLE A FAIT A LA SOCIETE L'APPORT DE SES CAPITAUX ET DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'AUTRE PARTIE APPORTANT L'USINE, LE MATERIEL DE FABRICATION ET LES MARCHANDISES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE DES PRETS ONT PU ETRE EFFECTUES PAR L'UN DES ASSOCIES A LA FOIS A L 'AUTRE ET A LA SOCIETE.