Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'EXCLUT POINT NECESSAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOINS PREVENTIFS, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI SOIENT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, DE PRECISER ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT D'UNE ANALYSE DESTINEE A DETERMINER LE GROUPE SANGUIN ET LE FACTEUR RHESUS AUXQUELS ELLE APPARTENAIT, PRESCRITE LORS D'UN EXAMEN MEDICAL PRENUPTIAL, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE L'ANALYSE AVAIT ETE DICTEE PAR UN MOBILE DE PRUDENCE ET DE PREVENTION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI DES CIRCONSTANCES SPECIALES JUSTIFIAIENT L'EXAMEN DONT S'AGIT ET SANS PRECISER LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SECTION DE VERSAILLES), LE 20 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR SIEGEANT A CHARTRES. N° 66-11 402. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966-II, N° 900, P 629. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961-II, N° 94, P 69.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS PREVENTIFS - REMBOURSEMENT - ANALYSE SANGUINE A L'OCCASION D'UN EXAMEN PRENUPTIAL
Sommaire de référence : MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT D'UNE ANALYSE DESTINEE A DETERMINER LE GROUPE SANGUIN ET LE FACTEUR RHESUS AUXQUELS IL APPARTENAIT, PRESCRITE LORS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL, SE BORNE A ENONCER QUE L'ANALYSE A ETE DICTEE PAR UN MOBILE DE PRUDENCE ET DE PREVENTION.
Analyse : SI L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUT POINT NECESSAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE SOINS PREVENTIFS, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI SOIENT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, DE PRECISER.