COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAUL Y... ET FRANZ A... S'ETANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 NOVEMBRE 1960), ENGAGES A ACQUERIR TOUTES LES PARTS DE GERARD Y... DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE P ET G Y... FRERES ET LES PARTIES AYANT, D'UN COMMUN ACCORD, CHOISI HENRI C..., EXPERT Z..., A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR DESDITES PARTS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MISSION AINSI CONFIEE A C... ETAIT CELLE D'UN ARBITRE CHARGE DE FIXER LE PRIX DE LA VENTE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES, LORSQUE LES TERMES D'UNE CONVENTION SONT CLAIRS ET PRECIS, DE DENATURER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, POUR EN FAIRE SORTIR DES CONSEQUENCES QUE CETTE CONVENTION NE COMPORTE PAS, QU'IL NE S'AGISSAIT, EN L'B..., QUE D'UNE EXPERTISE ET QUE RIEN, NI DANS LES STATUTS, NI DANS LES CONVENTIONS LITIGIEUSES QUI S'EN RECLAMENT, N'INDIQUE LA MOINDRE REFERENCE AUX REGLES IMPERATIVES DE L'ARBITRAGE D'UN TIERS SUR LE PRIX D'UNE VENTE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 25 AOUT - 1ER SEPTEMBRE 1954, LESQUELLES SONT REGULIEREMENT PRODUITES, EST AINSI CONCU : NOUS VOUS CONFIRMONS QUE NOUS PRENONS L'ENGAGEMENT DE VOUS ACHETER LES PARTS SOCIALES QUE VOUS POSSEDEZ ACTUELLEMENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE P ET G Y... FRERES, DONT LE SIEGE EST A HALLUIN, AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE - DONT LA VALEUR SERA FIXEE EN CONSIDERATION DE CET ARTICLE PAR M HENRI C..., EXPERT-COMPTABLE A ROUBAIX, QUE NOUS AVONS D'UN COMMUN ACCORD CHARGE DE CETTE MISSION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DES STATUTS, LA REPRISE DES PARTS SE FAIT POUR LA VALEUR DE LA PART SUR LA BASE DU DERNIER INVENTAIRE, MAIS TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF PORTES OU RAMENES A LEUR VALEUR REELLE AU JOUR DUDIT INVENTAIRE RECONSIDERE A DIRE D'EXPERT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES QUANT A L'EVALUATION DESDITS ELEMENTS, L'ARRET ENONCE QUE, PAR LEUR CONVENTION, LES PARTIES, D'ACCORD SUR LA CESSION DES PARTS, ONT CHARGE UN TIERS, EN L'B... HENRI C..., D'EN FIXER LES PRIX QUE, MANIFESTEMENT, LES PARTIES SE SONT PLACEES DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ; QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS QUALIFIE LE TIERS CHOISI, HENRI C..., D'ARBITRE ET D'AVOIR FAIT SUIVRE SON NOM DE L'INDICATION DE SA PROFESSION D'EXPERT Z..., N'A PAS EU POUR EFFET ET NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LE SENS DE LA CONVENTION, LA MISSION CONFIEE AU DIT TIERS N'ETANT NI UN ARBITRAGE NI UN COMPROMIS NI UNE EXPERTISE, MAIS UN MANDAT DE COMPLETER LA VENTE CONSENTIE PAR LA FIXATION D'UN PRIX ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LES CONTRACTANTS AIENT EMPLOYE L'EXPRESSION VALEUR AU LIEU DE CELLE DE PRIX, L'ESTIMATION DE LA VALEUR D'UNE PART CEDEE ETANT PRECISEMENT SON PRIX ; - QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CLAUSE AMBIGUE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE ERREUR MANIFESTE, GRAVE ET SUBSTANTIELLE, QUE LE TIERS DESIGNE A CALCULE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES, LES ELEMENTS INCORPORELS ETANT COMPTES DANS CE CALCUL POUR 120000 NF, ALORS QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, LE FONDS DE COMMERCE AVEC LA CLIENTELE AVAIT ETE EVALUE A 1 FRANC ; QU'EN OUTRE, CET EXPERT X... EXCEDE LES LIMITES DE SA MISSION, ETANT SEULEMENT CHARGE D'EVALUER LES ELEMENTS D'ACTIF A LEUR VALEUR REELLE ET LES AYANT, EN REALITE, ESTIMES A LEUR VALEUR COMPTABLE ; QU'ENFIN, LE SUPPLEMENT DE 4 MILLIONS DE FRANCS DU FAIT DE LA CESSION CONSENTIE PAR UN ASSOCIE GERANT NE SE JUSTIFIE PAS, ALORS QUE CETTE METHODE D'EVALUATION CONDUIT A FAIRE PAYER DEUX FOIS AUX ASSOCIES ACHETEURS LA MEME PARTIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A JUSTE TITRE QUE LA FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, EST DEFINITIVE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE PAR LES PARTIES A MOINS D'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE DOL OU DE VIOLENCE, LES PARTIES AYANT FAIT DE LA DECISION DU TIERS LEUR LOI ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES, EN MODIFIANT LE PRIX, D'IMPOSER AUX PARTIES UNE CONVENTION DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ETABLIR, L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE NI LE DOL NI LA VIOLENCE NE SONT ALLEGUES, CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'EN FAIT, L'EXPERT N'A PAS OUTREPASSE SA MISSION, ENONCE, ENFIN, QUE L'ATTRIBUTION D'UNE VALEUR SUPPLEMENTAIRE AUX PARTS DETENUES PAR LE GERANT NE PEUT ETRE ARGUEE D'ERREUR ET QU'IL N'Y A EU, EN L'B..., NI OMISSION D'UN ELEMENT EXISTANT, NI COMPTE D'UN ELEMENT MANIFESTEMENT ABSENT ; - QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ET QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 10 656. Y... PAUL ET AUTRE C/ Y... GERARD ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 JUIN 1950, BULL 1950, II, N° 205, P 141. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, III, N° 333, P 257.

Sommaire principal : 1° VENTE - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR UN TIERS - CONVENTION CHARGEANT UN EXPERT COMPTABLE DE FIXER LA VALEUR DE PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CEDEES
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGE A ACHETER DES PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, "DONT LA VALEUR SERA FIXEE" PAR UN EXPERT COMPTABLE CHARGE DE CETTE MISSION, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CLAUSE AMBIGUE EN ESTIMANT QUE LES PARTIES, D'ACCORD SUR LA CESSION DES PARTS, ONT CHARGE UN TIERS D'EN FIXER LE PRIX, SE PLACANT DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'IMPORTE QUE LE TIERS CHOISI N'AIT PAS ETE QUALIFIE D'ARBITRE, NI QUE SA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE AIT ETE PRECISEE DANS LA CONVENTION, NI QUE LES CONTRACTANTS AIENT EMPLOYE L'EXPRESSION "VALEUR" AU LIEU DE CELLE DE PRIX, L'ESTIMATION DE LA VALEUR D'UNE PART CEDEE ETANT PRECISEMENT SON PRIX.