COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 26 AVRIL 1960) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE MORACCHINI EST DEVENU LOCATAIRE, SUIVANT BAIL DU 8 MARS 1958, D'UN TERRAIN AVEC BATIMENT A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE, L'ANNEE SUIVANTE, AU MOTIF QUE L'HOTEL-RESTAURANT SITUE SUR UNE HAUTEUR ETAIT DEPOURVU DE ROUTE D'ACCES, MORACCHINI A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL LES EPOUX X... QUI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RESILIATION A LEUR PROFIT ET DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CHOSE LOUEE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'AMENAGEMENT D'UN ACCES SUPPLEMENTAIRE AUX LIEUX LOUES NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QUE LA DESTINATION D'UN HOTEL ETANT DE RECEVOIR DES TOURISTES, L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE D'ACCES CONVENABLE ETAIT UNE CONDITION NECESSAIRE A LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES ET QU'EN SON ABSENCE LA CHOSE DONNEE A BAIL NE REPONDAIT PAS A SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE MORACCHINI, QUI SONT PRODUITES, QUE L'HOTEL DISPOSAIT D'UN ACCES PAR UN ESCALIER DIVISE EN PALIERS ET QUE, SI CETTE SITUATION ETAIT TENUE POUR DEFAVORABLE, ELLE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU PRENEUR, QUI L'AVAIT NECESSAIREMENT CONNUE, CONTRE SES BAILLEURS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A RELEVE QU'IL Y AVAIT EU DES PROMESSES EN VUE DE L'AMENAGEMENT OU DE L'AMELIORATION D'UNE VOIE D'ACCES SUPPLEMENTAIRE, QUI N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, IL A PU DECLARER QUE L'INOBSERVATION DE CES PROMESSES, DONT IL SOULIGNAIT QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU BAIL, NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT UNIQUEMENT SOLLICITEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE SANS TENIR COMPTE DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QUE L'ARRET AVAIT CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TENU LA PROMESSE D'AMENAGER UNE VOIE D'ACCES SUPPLEMENTAIRE DONT L'ABSENCE AVAIT CAUSE A MORACCHINI UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT D'OBSERVER, SANS EXAMINER DAVANTAGE LE GRIEF ALLEGUE, QUE MORACCHINI AVAIT EXCLUSIVEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX X... ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS REDUIRE L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS EN COMPENSATION D'UN PREJUDICE DONT LA REPARATION N'AVAIT ETE NI DEMANDEE NI DEBATTUE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS - DELIVRANCE - ABSENCE D'AMENAGEMENT D'UN ACCES SUPPLEMENTAIRE AUX LIEUX LOUES - NON-ACCOMPLISSEMENT PAR LE BAILLEUR DE PROMESSES SUR CE POINT - PROMESSES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU BAIL (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ETAT D'UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LE PRENEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL EN RAISON DU DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CHOSE LOUEE, EN L'ESPECE L'ABSENCE D'AMENAGEMENT D'UN ACCES SUPPLEMENTAIRE AUX LIEUX LOUES A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, LA NON-REALISATION PAR LE BAILLEUR DE PROMESSES EN VUE DE L'AMENAGEMENT OU DE L'AMELIORATION D'UNE VOIE D'ACCES SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ALORS QUE CES PROMESSES ETAIENT POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU BAIL.