Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE PAR LAQUELLE CELUI-CI S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 1ER JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 13 291. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 788, P 577 ET LES ARRETS CITES. 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 284, P 215. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 515, P 360.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON)
Sommaire de référence : EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EST D'INTERPRETATION STRICTE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.