Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 69-12.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12753
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-06, 1969-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ARCHITECTE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SON COLLABORATEUR, Y... EGALEMENT ARCHITECTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE POUR LES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-LA, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER LA NATURE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE LE PAYEMENT D'UNE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI IMPLIQUE LA SUBORDINATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR ; QU'EN L'ESPECE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE X... ET Y... DONT LE SENS ET LA PARTIE ONT ETE DENATURES LAISSE A Y... UNE INDEPENDANCE COMPLETE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, EXCLUANT TOUTE SUBORDINATION, LES RAPPORTS JURIDIQUES ETANT CEUX EXISTANT ENTRE UN MANDANT ET SON MANDATAIRE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT Y... EN QUALITE DE DESSINATEUR SALARIE, IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE DE MARS 1957 A FEVRIER 1959 ET AVAIT CONTINUE A LE REMUNERER DE FEVRIER 1959 A MAI 1960 POUR LES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE, A UNE EPOQUE OU Y... AVAIT EN MEME TEMPS UNE CLIENTELE PERSONNELLE, FAIT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 19 JUIN 1966 PAR X... AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LAQUELLE SON AUTEUR DECLARAIT QU'A PARTIR DE MARS 1959 IL AVAIT VERSE A Y... DES HONORAIRES DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE D'APRES LE RELEVE HORAIRE DE TRAVAIL REMIS MENSUELLEMENT PAR Y... ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE SANS DENATURATION QUE DEPUIS MARS 1959 Y... AVAIT EXERCE UNE DOUBLE ACTIVITE, CELLE D'ARCHITECTE INDEPENDANT AYANT SA CLIENTELE PERSONNELLE ET CELLE DE COLLABORATEUR SALARIE DE X... POUR LE COMPTE DUQUEL IL CONTINUAIT COMME AUPARAVANT A EFFECTUER DES TRAVAUX REMUNERES DANS LES MEMES CONDITIONS SOUS SES DIRECTIVES ET SON CONTROLE ET QUI DONNAIENT LIEU A UN RELEVE MENSUEL DES HEURES PASSEES A LES EXECUTER ; QU'EN CONSEQUENCE, POUR CETTE COLLABORATION SALARIEE, X... DEVAIT CONTINUER A COTISER POUR Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARCHITECTE COLLABORATEUR D'UN CONFRERE - EXISTENCE CONCOMITANTE D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - EXERCICE CONCOMITANT D'UNE ACTIVITE ANALOGUE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE QUI ETAIT AUPARAVANT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT PAR UN DE SES CONFRERES EN QUALITE DE DESSINATEUR SALARIE ET ETAIT IMMATRICULE, A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT, TOUT EN AYANT UNE CLIENTELE PERSONNELLE, CONTINUE A TRAVAILLER POUR SON COMPTE MOYENNANT DES "HONORAIRES" DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE D'APRES LE RELEVE HORAIRE DE TRAVAIL QU'IL LUI REMETTAIT MENSUELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE A EXERCE UNE DOUBLE ACTIVITE, CELLE D'ARCHITECTE INDEPENDANT AYANT SA CLIENTELE ET CELLE DE COLLABORATEUR SALARIE DE SON CONFRERE LEQUEL DEVAIT, DES LORS, CONTINUER A COTISER POUR LUI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.