Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COURTES, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1956 PAR LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS EN QUALITE DE MAITRE X... SUR LE NAVIRE ALBA, A ETE, LE 23 NOVEMBRE SUIVANT, A BORD DE CE BATIMENT QUI SE TROUVAIT A QUAI DANS LE PORT DU HAVRE, VICTIME D'UNE CHUTE DANS LA CALE LORS DE LA FERMETURE D'UN PANNEAU, ET QUE CET ACCIDENT N'A PAS FAIT ALORS L'OBJET DE LA PART DU CAPITAINE DU Y... PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE PROCEDURE DE CONTREDIT, DECLARE QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LE COURTES CONTRE LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS ET D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE. AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE EN N'ETABLISSANT PAS IMMEDIATEMENT DE Y... DE PREVOYANCE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE INTENTIONNELLE MAIS UNE INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET NE SAURAIT DONC ETRE DETACHEE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT DANS LEQUEL ELLE TROUVE SON SUPPORT, ET QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC EN CETTE MATIERE QUI RELEVE UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE SONT D'INTERPRETATION STRICTE EN TANT QUE DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, QU'ELLES SONT RESTRICTIVES ET CONCERNENT UNIQUEMENT LES CONTESTATIONS ENTRE L'ARMATEUR ET LES MARINS AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUE, BIEN QU'ELLES VISENT LES ACTIONS EN RESPONSABILITE, IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT DE CELLES RELATIVES AUX FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION OU L'INEXECUTION DE CE CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LE COURTES ETAIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DE DROIT COMMUN, FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR POUR N'AVOIR ETABLI ET DEPOSE LE Y... DE PREVOYANCE QUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT AU LIEU DE L'AVOIR ETABLI ET DEPOSE IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE DELICTUELLE DISTINCTE ET EXTERIEURE AU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS A L'EGARD DES PARTIES APRES LE DEBARQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LE COURTES, TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE, ETAIT FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR L'ARMATEUR D'UNE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-12 326. LE COURTES C/ COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DROIT MARITIME - MARIN - CONTRAT D'ENGAGEMENT - LITIGE RELATIF A CE CONTRAT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
Analyse : RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA DEMANDE D'UN MARIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ARMATEUR, CETTE DEMANDE ETANT FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR CE DERNIER D'UNE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT.