Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 JUIN 1929, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DERNIER ALINEA MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES EPOUX X..., Y... Z... ENTRES DANS UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., EN VERTU D'UNE SOUS-LOCATION DATANT DE 1941, AUX MOTIFS QUE LE BAIL PRINCIPAL CONSENTI EN 1911 PREVOYAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES POUR L'EXPLOITATION D'UNE MAISON MEUBLEE, ET QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE AUX EPOUX X... SERAIT IRREGULIERE ET INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES ; ALORS QUE LE BAIL PRINCIPAL NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER, QU'IL AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE MAISON MEUBLEE, DESTINATION QUI DONNAIT TOUTE LIBERTE AU LOCATAIRE PRINCIPAL POUR CONSENTIR TOUTES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION A UNE EPOQUE OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR OCTROYAIT LES MEMES DROITS AUX LOCATAIRES DE LOCAUX LOUES NUS OU MEUBLES DES LORS QU'ILS HABITAIENT LES LIEUX DE FACON PERMANENTE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 OUVRENT A LEUR TITULAIRE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI SUBSISTE APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL LORSQUE LES LIEUX SOUS-LOUES NE FORMENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, CE QUI EST LE CAS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN 1941 "EN NU, AUX EPOUX X... PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES" LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE REGULIER PERMETTANT A CEUX-CI D'OBTENIR UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU AVEC LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES, LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, UN BAIL COMMERCIAL ET NE POUVANT SE VOIR OPPOSER APRES LA RESILIATION DE CE BAIL INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1962, PAR DES SOUS-LOCATAIRES N'AYANT AUCUN DROIT DIRECT A LEUR EGARD, UNE SOUS-LOCATION "EN NU" A USAGE D'HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 148 EPOUX X... C/ CONSORTS DULUD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 22, P 18 A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 337, P 278 ET L'ARRET CITE ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 25, P 20

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES SOUS-LOCATAIRE SOUS-LOCATION CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN NU, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE REGULIER PERMETTANT AUX SOUS-LOCATAIRES D'OBTENIR UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES PROPRIETAIRES QUI ONT CONCLU AVEC LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, UN BAIL COMMERCIAL NE POUVAIENT, APRES LA RESILIATION DE CE BAIL, SE VOIR OPPOSER PAR LES SOUS-LOCATAIRES N'AYANT AUCUN DROIT DIRECT A LEUR EGARD, UNE SOUS-LOCATION " EN NU " A USAGE D'HABITATION.