Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 74-10.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10546
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1973-12-18, 1973-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME BAILLY Y... FONDEE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE ELLE LUI RECLAMAIT PAIEMENT NOTAMMENT DE LA SOMME DE 20 FRANCS, REPRESENTANT LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU RECAPITULATIF DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972 ET D'EN AVOIR PRONONCE L'ANNULATION AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE ADRESSE DANS LE DELAI PREVU, ALORS QUE LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ; QU'EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER, QUI SOUTIENT NE PAS AVOIR RECU LE PAIEMENT, UN DEBITEUR N'ETABLIT PAS SA LIBERATION EN PRODUISANT UN TALON DE CHEQUE OU UNE COPIE DE LETTRE ACCOMPAGNANT PRETENDUMENT LE REGLEMENT ET QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE A L'URSSAF, LE 9 JUILLET 1972, UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, JOINT AU BORDEREAU RECAPITULATIF, CE QUE CONTESTAIT CET ORGANISME, LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE CARNET DE CHEQUES PRESENTE PORTE BIEN MENTION SUR LE TALON DE L'EMISSION LE 9 JUILLET 1972 D'UN CHEQUE N° 5.962.727 SUR LA BNP DE 774,90 FRANCS A L'ORDRE DE L'URSSAF ; QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... N'A CESSE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC CELLE-CI, NOTAMMENT DU 31 OCTOBRE 1972 ET DU 20 NOVEMBRE 1972, DE SIGNALER L'ENVOI DU BORDEREAU DONT ELLE PRODUISAIT LE DOUBLE ET DU CHEQUE A LA DATE DU 9 JUILLET 1972 EN PROTESTANT CONTRE LA MISE EN DEMEURE A ELLE DELIVREE LE 17 OCTOBRE 1972 D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 20 FRANCS RELATIVE UNIQUEMENT AU RETARD D'ENVOI DU BORDEREAU ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'ENVOI PAR DAME X..., DANS LE DELAI PREVU, DU BORDEREAU RECAPITULATIF ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE PAYEMENT - PRODUCTION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT UN EMPLOYEUR NON REDEVABLE DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'ENVOI PAR L'INTERESSE, DANS LE DELAI PREVU, DU BORDEREAU RECAPITULATIF AVEC LE CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES.