COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS DE PROTHESE - REMPLACEMENT - CONDITIONS
Analyse : EN RETENANT COMME VERIDIQUES LES AFFIRMATIONS D'UN ASSURE SOCIAL SELON LESQUELLES L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE DE SON EPOUSE AVAIT DISPARU A LA SUITE D'UN MALAISE SUBIT DE CELLE-CI, ET N'AVAIT PU ETRE RECUPERE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LES CIRCONSTANCES DE CETTE PERTE NE PERMETTENT PAS DE RETENIR UNE FAUTE INTENTIONNELLE A LA CHARGE DU CONJOINT DE L'ASSURE PEUVENT, PAR CETTE EXCLUSION DES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 IN FINE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET SANS AVOIR A VERIFIER LES MERITES DU MOYEN RELATIF A LA FORCE MAJEURE PROPOSE PAR LA CAISSE, ACCORDER LEGALEMENT A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL DE REMPLACEMENT.