Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECLARATION DE POURVOI OU A DEFAUT LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, CONTENIR L'INDICATION DU MOYEN DE CASSATION ; OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ; ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION ; QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-20206 LECERF C/ MICHEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 910, P 776

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME EN MATIERE DE LOYERS, SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION LES TERMES DE LA DECLARATION QUI SE BORNE A MENTIONNER : "DEFAUTS DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE".