Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60016
Décision attaquée : Tribunal d'instance APT 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE QUATRE JUGEMENTS DISTINCTS RENDUS LE MEME JOUR PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT A... PIERRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, DECLARE QUE A... PIERRE A ETE, A BON DROIT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ET N'Y SERAIT PAS INSCRIT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES DEMANDEURS EUX-MEMES, A... EST EN DEPLACEMENTS CONTINUELS, ENONCE QUE CET ELECTEUR N'A D'AUTRE ETABLISSEMENT QUE LE LOGEMENT, GARNI DES MEUBLES DU MENAGE, QU'IL POSSEDE A LAGARDE D'APT ET DANS LEQUEL IL RESIDE AVEC SON EPOUSE A CHAQUE OCCASION QUE LUI LAISSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE A... N'A ET NE PEUT AVOIR AUCUN AUTRE DOMICILE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DE DOMICILE DE A..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE CET ELECTEUR SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT D... ELIANE EPOUSE A... PIERRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, DECLARE QUE D... ELIANE EPOUSE A... PIERRE A ETE, A BON DROIT, INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ET N'Y SERAIT PAS INSCRITE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA FEMME MARIEE A LE MEME DOMICILE QUE SON MARI ; ET ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT ARRET, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A DECLARE QUE A... PIERRE AVAIT SON DOMICILE A LAGARDE D'APT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT Z... ROBERT : VU L'ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LADITE INSCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, A DECLARE QU'Z... ROBERT A ETE, A BON DROIT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ENONCE QU'IL RESULTE D'INDICATIONS DONNEES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE QU'Z... ROBERT N'Y EST PAS NOMMEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE FIGURE A CE ROLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU TITRE D'UNE HOIRIE POUR UNE PART INDIVISE DES BIENS DE CETTE HOIRIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN DES TERMES AMBIGUS AU LIEU DE CONSTATER AVEC PRECISION SI Z... ROBERT FAIT OU NON L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT DAME Z... EPOUSE X... : VU L'ARTICLE 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LADITE INSCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, A DECLARE QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE A BON DROIT, INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ENONCE QU'IL RESULTE D'INDICATIONS DONNEES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE DAME Z... EPOUSE X... N'Y EST PAS NOMMEMENT INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE FIGURE A CE ROLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU TITRE D'UNE HOIRIE POUR UNE PART INDIVISE DES BIENS DE CETTE HOIRIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN DES TERMES AMBIGUS AU LIEU DE CONSTATER AVEC PRECISION SI DAME Z... EPOUSE X... FAIT OU NON L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ET CONCERNANT L'UN L'INSCRIPTION DE A... PIERRE, L'AUTRE L'INSCRIPTION DE D... ELIANE EPOUSE A... PIERRE ; CASSE ET ANNULE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ET CONCERNANT, L'UN L'INSCRIPTION DE Z... ROBERT, L'AUTRE, L'INSCRIPTION DE DAME Z... EPOUSE X... ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - FEMME MARIEE - DOMICILE DE SON MARI.
Analyse : LE JUGE D'INSTANCE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE LIEU DU DOMICILE D'UN ELECTEUR POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE.