Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-13.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13546
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1975-04-22, 1975-04-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PANZER A, POUR FAIRE ASSURER SA VOITURE AUTOMOBILE, EN OCTOBRE 1970, SOUMIS A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES REUNIES UNE PROPOSITION DONT LES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR CELLE-CI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 QUI FIXAIT LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME ET INVITAIT PANZER A VERSER UN ACOMPTE DE 500 FRANCS ; QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 30 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE Y ETAIT JOINTE ; QUE L'ASSURE A IMMEDIATEMENT VERSE LA SOMME DEMANDEE ; QUE LE 16 DECEMBRE 1970 PANZER A OCCASIONNE UN ACCIDENT ; QUE FIN DECEMBRE 1970 IL A REFUSE DE SIGNER LES POLICES PRETEXTANT QUE LA PRIME ETAIT TROP ELEVEE ET LES A RETRANSMISES A LA COMPAGNIE ; QUE CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIR LE SINISTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE RENVOI PAR L'ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES POLICES QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER N'AURAIT PAS PERMIS A L'ACCORD DES PARTIES DE SE REALISER SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT DEFINITIF QUI DEVAIT FAIRE SUITE A L'ATTESTATION PROVISOIRE DELIVREE APRES LA PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UNE PERIODE LIMITEE AINSI QUE PRETENDAIT LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES S'EST TROUVEE DEFINITIVEMENT REALISEE APRES QUE, L'ASSUREUR AYANT DANS SA LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1970 DONNE SON ACCORD A L'ASSURE SUR SA PROPOSITION QUI CONTENAIT LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR LA COMPAGNIE SUR LA VOITURE AUTOMOBILE A ASSURER ET LES RISQUES A GARANTIR, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE, L'ASSURE AIT VERSE L'ACOMPTE SUR LA PRIME QUE LUI DEMANDAIT L'ASSUREUR ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ET QUE LE REFUS OPPOSE APRES COUP PAR L'ASSURE DE SIGNER LA POLICE N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE CE CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Signature - Refus de l'assuré - Portée - Accord des volontés antérieur.
Analyse : La Cour d'appel qui relève d'une part qu'un assureur a donné son accord sur une proposition d'assurance contenant tous les renseignements nécessaires sur la voiture automobile à assurer et les risques à garantir, et fixé le montant de la prime annuelle, d'autre part que l'assuré a versé un acompte sur le montant de cette prime, en déduit à juste titre que le contrat a été définitivement conclu après le versement de l'acompte et que la compagnie était tenue de garantir le sinistre survenu ultérieurement, le refus opposé après coup par l'assuré de signer la police n'affectant pas la validité du contrat.