Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1970, 68-13.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13403
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-10-12, 1967-10-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE X... AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE X... NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution.
Analyse : Les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige portant seulement sur des difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte devenue définitive, le destinataire de la contrainte ne pouvant plus discuter le principe ni le montant de la dette.