COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE LE 2 NOVEMBRE 1959, DONC POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES, N'ETAIENT PLUS APPLICABLES EN LA CAUSE, NON PLUS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU MEME CODE EXIGEANT QUE LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT ECRIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS SONT SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 MAI 1961), ROCHE, QUI S'EST LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE ET QUI S'EST RENDU COUPABLE DE VOL ENVERS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DANS LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE AVEC VERCHERA, AVAIT DEMANDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, EN SE FONDANT TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE PREVUE POUR 99 ANS, QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1871 DU MEME CODE, LA MESINTELLIGENCE AVEC SON ASSOCIE CONSTITUANT, SELON LUI, UN JUSTE MOTIF ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET, QU'UNE SOCIETE DONT LA DUREE EST DE 99 ANNEES EST A DUREE INDETERMINEE, QU'EN CE CAS, UN ASSOCIE PEUT LIBREMENT DEMANDER LA DISSOLUTION, A CONDITION QUE SA RENONCIATION SOIT FAITE DE BONNE FOI, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTESTE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA MARCHE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUAIT PAS LA NECESSITE D'UNE CESSATION DE L'ACTIVITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE MESINTELLIGENCE GRAVE ET PROFONDE DES ASSOCIES SUFFISAIT A ENTRAINER LA DISSOLUTION ET QUE CETTE MESINTELLIGENCE EXISTAIT PREALABLEMENT A TOUTE PROCEDURE PENALE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE ROCHE DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI RAPPELLE A BON DROIT QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE PAR LA SEULE VOLONTE D'UN ASSOCIE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE NE SOIT PAS FAITE DE MAUVAISE FOI OU A CONTRETEMPS, ENONCE QU'EN L'ESPECE "LA MARCHE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'URGENCE D'UNE CESSATION DE L'ACTIVITE SOCIALE ET QU'IL EN RESULTE QUE LA CONDITION LEGALE PRECITEE N'ETAIT PAS REMPLIE" ; QU'EN ESTIMANT AINSI QU'IL Y AVAIT CONTRETEMPS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA DUREE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 12 JUILLET 1956, DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR ROCHE, "IL Y AVAIT DEJA QUINZE MOIS QUE CELUI-CI AVAIT AMENAGE PUIS INSTALLE SON ATELIER CONCURRENT... ; QUE LE 15 JUIN PRECEDENT, L'HUISSIER LOBIER ET L'EXPERT X... AVAIENT ETE DESIGNES EN JUSTICE A LA REQUETE DE VERCHERA POUR EFFECTUER DES CONSTATS DANS CET ATELIER ; QU'IL EN RESULTE QUE, S'IL Y A EU MESINTELLIGENCE GRAVE ET PROFONDE ENTRE LES ASSOCIES... C'EST PAR SUITE DES AGISSEMENTS DE ROCHE, TELLEMENT REELS ET SERIEUX QU'ILS ONT ETE SANCTIONNES PENALEMENT" ; QU'EN REFUSANT, DANS CES CIRCONSTANCES, DE RETENIR COMME JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION UNE MESINTELLIGENCE DONT LE DEMANDEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE ET DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLE MIT LA SOCIETE EN PERIL, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROCHE A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 20.700 NF, MONTANT DES APPOINTEMENTS PAR LUI INDUMENT TOUCHES DEPUIS LE 31 MARS 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE FACON DEFINITIVE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 28 JUIN 1957 QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DE FEVRIER 1956 QUE ROCHE S'EST LIVRE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, QUE POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DE LADITE CONDAMNATION, DEJA PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, ROCHE AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL UN TEL MOYEN ; QUE, DES LORS, CE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13.591. ROCHE C/ VERCHERA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GILBERT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 251 (2O), P. 217. SUR LE NO 2 : 5 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 58, P. 48.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - CONDITIONS - RENONCIATION NON FAITE A CONTRETEMPS
Analyse : 1ER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE PAR LA SEULE VOLONTE D'UN ASSOCIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE ADMISE QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE NE SOIT PAS FAITE DE MAUVAISE FOI OU A CONTRETEMPS.