Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE EUROPCARS, ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES A POURSUIVI, SUR L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT LUI VERSER, SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 66 % ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX, SAISIS D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN, NE SERAIENT PAS LIES PAR L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE ALLOUEE PAR CETTE DERNIERE CORRESPONDAIT A UNE INCAPACITE RESULTANT DE DEUX ACCIDENTS, DONT LE PREMIER N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE EUROPCARS ET, QUE DES LORS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AURAIT DU OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DE RENTE IMPUTABLE AU SECOND ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A DISCUTER LE TAUX FIXE COMME BASE DE REGLEMENT DE LA RENTE, AYANT RELEVE QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DU VERSEMENT DE LADITE RENTE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT NE DEVAIT AVOIR D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 267. JOSEPH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOUCELIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 289 (1°), P 202. A RAPPROCHER : CRIM 30 NOVEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 555, P 1090 ; CRIM 8 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 582, P 1141 ; 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 667, P 464 ; 7 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 274, P 228 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - INVALIDITE IMPUTABLE POUR PARTIE SEULEMENT A L'ACCIDENT
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A DISCUTER LE TAUX D'INVALIDITE FIXE COMME BASE DE REGLEMENT DE LA RENTE SERVIE A L'ASSURE ET DES LORS QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE SON VERSEMENT, LA CAISSE EST EN DROIT D'EN RECOUVRER LES ARRERAGES MEME SI L'INCAPACITE PRISE EN CONSIDERATION POUR SON OCTROI RESULTE PARTIELLEMENT D'UN ACCIDENT ANTERIEUR.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'A D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE.