Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1974, 72-14.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14218
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, LE 12 JUILLET 1972) D'AVOIR DEBOUTE BEVIERRE, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES BAS CHESTERFIELD DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CHATEAU, PROMISE A GADOL PAR LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD, N'AVAIT JAMAIS ETE REALISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA CESSION DES 5800 ACTIONS LITIGIEUSES N'AYANT PU AVOIR LIEU EN VERTU DE LA PROMESSE DU 4 AVRIL 1960, QU'A LA CONDITION QUE GADOL AIT EFFECTIVEMENT LEVE L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, PEU IMPORTAIT LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE CELUI-CI SUR LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD D'UN MONTANT EGAL AU PRIX FIXE POUR LA CESSION, ET CE, D'AUTANT PLUS QUE CETTE CREANCE EXISTAIT DEJA LE 4 AVRIL 1960, JOUR DE LA PROMESSE, ET AVAIT PERMIS A GADOL D'OBTENIR UN NANTISSEMENT SUR LESDITES ACTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER LA REALITE DE LA PRETENDUE CESSION SANS VERIFIER SI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE BEVIERRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA LEVEE D'OPTION, QUI SEULE AURAIT PERMIS LE TRANSFERT DE PROPRIETE DESDITES ACTIONS, AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1960, LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD A CONSENTI A GADOL UNE PROMESSE DE CESSION DE 5800 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU, MOYENNANT LE PRIX DE 580000 FRANCS, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE PUISSE EN ASSOCIATION AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L'OUEST (CECOGI) ET AVEC LE CONCOURS D'UNE SOCIETE DE SON CHOIX, CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, QU'AU CAS D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 21 MAI 1960, LE PRIX DE CESSION SERAIT COMPENSE AVEC UN PRET DE MEME MONTANT ACCORDE LE 24 MARS 1960 A LA SOCIETE CHESTERFIELD PAR GADOL, ET POUR LA GARANTIE DUQUEL CELUI-CI AVAIT OBTENU UN NANTISSEMENT SUR LES 5800 ACTIONS; QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRETENTIONS DE BEVIERRE, SELON LESQUELLES GADOL N'AURAIT PAS " LEVE " LA PROMESSE DE CESSION, ET SERAIT SIMPLEMENT TITULAIRE D'UN DROIT DE GAGE SUR LES TITRES, SONT CONTREDITES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 JUIN 1960 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU, INDIQUANT QUE GADOL ETAIT ATTRIBUTAIRE, A LA SUITE DE TRANSFERTS, DE 5800 PARTS DE LADITE SOCIETE, TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LA LEVEE PAR GADOL DE LA PROMESSE SE SITUE " DANS UN TEMPS VOISIN DU 7 MAI 1960 ", QUE LES PARTIES ONT REALISE LA CESSION DES AVANT LE 21 MAI 1960, POINT DE DEPART.DU DELAI STIPULE, ET QUE LES " ECRITURES DE REGULARISATION " RELATANT LE PAIEMENT DU PRIX PAR COMPENSATION ONT ETE PASSEES DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE CHESTERFIELD; QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES, DONT LES VOLONTES RECIPROQUES S'ETAIENT RENCONTREES, AVAIENT EXECUTE LA CONVENTION PAR LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAIEMENT DU PRIX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE GADOL POUVAIT RENONCER A LA CONDITION SUSPENSIVE SUS-ENONCEE ET LA TENIR POUR ACCOMPLIE DES AVANT L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE PAR LES PARTIES L'A ETE DANS LE SEUL INTERET DE L'UNE D'ELLES QUI PEUT Y RENONCER, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU VALABLEMENT ADMETTRE LA DISPARITION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PAR LA RENONCIATION DE GADOL QU'EN VERIFIANT AU PREALABLE QUE CETTE CONDITION AVAIT ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DESIGNANT LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE STIPULEE, A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE CETTE STIPULATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS L'INTERET DE L'AUTRE PARTIE; QU'AINSI, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BEVIERRE, ES QUALITES, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA CESSION D'ACTIONS CONCLUE ENTRE LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD ET GADOL, CELUI-CI ETANT DEVENU ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE LE 7 MAI 1960, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU BEVIERRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, EN CAS DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA VENTE SE REALISANT A LA DATE DE LA LEVEE DE L'OPTION ET NON A CELLE DE LA PROMESSE, C'EST LA DATE DE LA PRETENDUE LEVEE DE L'OPTION PAR GADOL QUE L'ARRET AURAIT DU CONSIDERER POUR VERIFIER S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, NON CELLE DE LA PROMESSE DE CESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CESSION LITIGIEUSE N'AYANT PU INTERVENIR QU'APRES RENONCIATION DES PARTIES AU BENEFICE DE LA CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE, L'ARRET DEVAIT A TOUT LE MOINS VERIFIER SI CETTE RENONCIATION DE LA PART.DE LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD AVAIT EU LIEU AVANT OU APRES LA NOMINATION DE GADOL AU POSTE D'ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AUTORISATION DE CESSION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE REPONDAIT NULLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON BENEFICIAIRE, GADOL N'AYANT D'AILLEURS PAS CETTE QUALITE A LA DATE DE LA PRETENDUE AUTORISATION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 4 AVRIL 1960, JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE CESSION, GADOL N'ETAIT PAS ENCORE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD, QUE LADITE CONVENTION AVAIT ETE AINSI CONCLUE TANT PAR LA SOCIETE QUE PAR GADOL AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS DE CELUI-CI; QUE DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ALORS QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DOIVENT DONC ETRE ECARTEES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET AYANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT EN REPONSE AUX DEUX PREMIERES BRANCHES, JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT BEVIERRE ES QUALITES A VERSER 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE CECOGI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE TROUVANT SA LIMITE QUE DANS L'ABUS QUI PEUT EN ETRE FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU CONDAMNER LEDIT BEVIERRE EN RAISON DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE CETTE SOCIETE, QU'EN CONSTATANT UN ABUS DE SA PART, CE QU'IL A OMIS DE FAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE BEVIERRE A DEMANDE QUE LA SOCIETE CECOGI SOIT CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC PLUSIEURS AUTRES DEFENDEURS, A PAYER A LA SOCIETE CHESTERFIELD LA SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS QUE LE MOINDRE GRIEF DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CECOGI SOIT ARTICULE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - DELIVRANCE DE LA CHOSE ET PAYEMENT DU PRIX.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - PROMESSE DE CESSION - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - TRANSFERT DES ACTIONS ET PAYEMENT DU PRIX.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE PROMETTANT ET LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AYANT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAYEMENT DU PRIX, L'OPTION A ETE LEVEE PAR LE BENEFICIAIRE.