Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE VERDIER TENDANT AU DEGAGEMENT DES FRANCS-BORDS DU BIEF DE LEUR MOULIN, AU MOTIF, NOTAMMENT QUE "SI VERDIER N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'EAU LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BIEF, LES EPOUX X... NE SAURAIENT LUI FAIRE GRIEF D'ELEVER POUR LA PREMIERE FOIS CETTE CONTESTATION AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, UN APPELANT AYANT TOUJOURS LE LOISIR DE FAIRE VALOIR DES MOYENS NOUVEAUX" ; QUE, CEPENDANT, LES EPOUX X... ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE "LORS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, VERDIER N'AVAIT NULLEMENT DISCUTE QUE LA PROPRIETE DU BIEF ETAIT CELLE DE X..., CONTESTANT SEULEMENT CELLE DES FRANCS-BORDS ET QU'IL NE SAURAIT REVENIR SUR UN TEL AVEU (ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL) " ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI LA POSITION ADOPTEE PAR VERDIER DEVANT LES PREMIERS JUGES EQUIVALAIT A UN AVEU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 25 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.129. EPOUX X... C/ VERDIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET RYZIGER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL ABSENCE DE REPONSE AVEU AVEU JUDICIAIRE EAU CANAL PROPRIETE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DEGAGEMENT DES FRANCS-BORDS DU BIEF D'UN MOULIN DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE RELEVE QUE SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'EXISTENCE DU BIEF, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN NOUVEAU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME SOUTENANT QUE SON ADVERSAIRE AVAIT CONTESTE SEULEMENT DEVANT LE TRIBUNAL LA PROPRIETE DES FRANCS-BORDS ET SANS RECHERCHER SI CETTE POSITION DU DEFENDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES N'EQUIVALAIT PAS A UN AVEU.