Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL OU A CELUI DE L'ARTICLE 1188, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RENTE ET D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE LES 4 ET 11 DECEMBRE 1959 PAR MARACCO APPRENTI JOCKEY, VICTIME LE 25 MAI 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SERVICE DE DOGNY, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE 25 OCTOBRE 1959 COMME DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... DONT LES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ETAIENT QU'IL Y AVAIT EU : 1° DU 25 MAI 1953 AU 25 OCTOBRE 1953, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; 2° DU 25 OCTOBRE 1953 AU 25 OCTOBRE 1959, SOIT PENDANT SIX ANS, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 75 % ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 25 OCTOBRE 1959, DES INDEMNITES TOTALES OU PARTIELLES ETANT DONC DUES ; QUE DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1959, IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EGALE A 50 % JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1961, ET A 60 % A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE MARQUE PRECISEMENT LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE, SOIT DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 11 567 VEUVE DOGNY ET AUTRES C/ MARACCO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - DEFINITION DE LA CONSOLIDATION
Analyse : LA CESSATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE MARQUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET AUCUN TEXTE NE PREVOIT SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE, SOIT DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES.