Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1967) , LA SOCIETE DITE DUNLOP RUBBER COMPANY LIMITED, RESIDANT EN GRANDE-BRETAGNE, APPELEE CI-APRES DUNLOP, EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 089 929 QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 OCTOBRE 1954 ET QUI CONCERNE UN FREIN A DISQUE POUR VEHICULES ; QUE CE BREVET A POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS A UN TYPE DE FREIN CONNU QUI COMPORTE ESSENTIELLEMENT UN DISQUE ROTATIF, SOLIDAIRE DE LA ROUE, SUR LEQUEL S'EXERCE L'EFFORT DE FREINAGE, UN BATI DE FREIN COMPRENANT DEUX PATINS, CONSTITUANT L'UN UN ELEMENT DE PRESSION, L'AUTRE UN ELEMENT DE REACTION, ALIGNES COAXIALEMENT DE PART ET D'AUTRE DU DISQUE, RELIES ENSEMBLE AU VOISINAGE DE LA PERIPHERIE DE DISQUE ET COMMANDES PAR DES MOYENS DETERMINANT UNE PRESSION DES PATINS SUR LE DISQUE, ENFIN UN SYSTEME DE LIAISON ASSUJETTISANT LE DISPOSITIF DE FREINAGE A DES ELEMENTS DU VEHICULE QUI NE PARTICIPENT PAS A LA ROTATION DU DISQUE ; QUE DUNLOP AYANT POURSUIVI LA SOCIETE ANDRE CITROEN EN CONTREFACON DE CE BREVET SE VIT, EN CE QUI CONCERNE SA PREMIERE REVENDICATION RELATIVE A UN PERFECTIONNEMENT DU BATI DU FREIN, OPPOSER L'ANTERIORITE RESULTANT DU FREIN HAWLEY CROSLAY ; ATTENDU QUE DUNLOP AYANT ETE DEBOUTEE DE SON ACTION, LE POURVOI PRETEND QU'APRES AVOIR RECONNU LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE DISPOSITIF BREVETE ET L'ANTERIORITE ALLEGUEE, S'AGISSANT DE LA POSITION DU CADRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL LE FAIT, DECIDER QUE CETTE POSITION EST PRIVEE DE TOUT RESULTAT INDUSTRIEL HORMIS LE CAS OU LE PLAN DES CENTRES DE PRESSION ET LE PLAN DEFINI PAR LES GOUJONS COINCIDENT, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE TOUTE AUTRE POSITION DE CES DEUX PLANS REMEDIE PLUS OU MOINS AUX EFFETS DE TORSION RESULTANT DU FREINAGE, CE QUI EST L'AFFIRMATION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL PROPRE A ASSURER LA BREVETABILITE DE LA DISPOSITION CONSIDEREE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DAVANTAGE ECARTER VALABLEMENT CETTE BREVETABILITE EN FAISANT SIMPLEMENT ALLUSION A DES "DISPOSITIFS ANTERIEUREMENT CONCUS A CET EFFET" , SANS DONNER LA MOINDRE PRECISION SUR CES PRETENDUES ANTERIORITES, PRIVANT A CET EGARD LA COUR SUPREME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION, QUE LE MEME ARRET NE POUVAIT ENFIN RATTACHER A LA SEULE FORME DU CADRE TEL QUE DEFINI DANS L'ANTERIORITE, A L'EXCLUSION DE LA POSITION SECANTE DUDIT CADRE, LES EFFETS CONSISTANT A PRODUIRE UN ALLEGEMENT ET A FACILITER LE REFROIDISSEMENT, DES LORS QUE LE BREVET, DONT LA LOI EST AINSI MECONNUE, RATTACHE LUI-MEME EXPRESSEMENT CES EFFETS A LA POSITION DU CADRE EN PRECISANT QU'ILS SONT OBTENUS PAR UNE DISPOSITION DANS LAQUELLE LES ORGANES PLACES AUX EXTREMITES DE CE CADRE SONT "ADJACENTS" A LA PERIPHERIE DU DISQUE, CE QUI SITUE LEDIT CADRE DANS UNE POSITION DETERMINEE, QUI CORRESPOND A "L'INTERSECTION" PAR AILLEURS DEFINIE DANS LE MEME BREVET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DU DISPOSITIF HAWLEY CROSLAY, OPPOSE COMME ANTERIORITE, UNE DESCRIPTION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ENONCE QUE SI LES DEUX DISPOSITIFS ONT LA MEME STRUCTURE, LA POSITION DU CADRE DUNLOP NE SE RETROUVE PAS DANS LE FREIN HAWLEY CROSLAY, MAIS AJOUTE AUSSITOT QUE LA FONCTION DU CADRE, SELON LE BREVET DUNLOP, EST DE PRODUIRE UN ALLEGEMENT ET DE FACILITER LE REFROIDISSEMENT ET QUE CETTE FONCTION, QUI NE DEPEND QUE DE LA FORME DU CADRE, S'ACCOMPLIT QUELLE QUE SOIT LA POSITION DE CELUI-CI, QU'IL SOIT TANGENT AU DISQUE OU SECANT, ET QUE LA POSITION DU CADRE NE PEUT AVOIR DE RESULTAT INDUSTRIEL QUE SI ELLE EST COMBINEE AVEC LA COINCIDENCE DU PLAN DES CENTRES DES ELEMENTS DE PRESSION AVEC LE PLAN DEFINI PAR L'AXE DES GOUJONS, QUE, DANS CE CAS SEULEMENT, ON OBTIENT L'INDEFORMABILITE DU BATI, QUE TOUTE AUTRE POSITION RELATIVE DE CES DEUX PLANS, L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE, REMEDIE SANS DOUTE, PLUS OU MOINS, COMME LE FAISAIENT LES DISPOSITIFS ANTERIEUREMENT CONCUS A CET EFFET, AUX EFFETS DE TORSION RESULTANT DU FREINAGE, MAIS SANS LES SUPPRIMER ; QUE, DES LORS, LA REVENDICATION "CADRE-POSITION" DU CADRE EN "SECANTE" NE CONSTITUE PAS UNE COMBINAISON BREVETABLE ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL APPERT DE LA LECTURE DU BREVET, QUI EST PRODUIT, QUE L'EFFET REVENDIQUE, ASSURER UNE ECONOMIE DE POIDS ET DE MATIERE ET UNE EVACUATION CONVENABLE DE LA CHALEUR, EST EXPOSE DANS LA PARTIE DE LA DESCRIPTION QUI PRECISE LA FORME DU DISPOSITIF (PAGE 1, COLONNE 2, ALINEA 2) ET QUE LA POSITION EN SECANTE, DONT FAIT ETAT LE MOYEN, N'EST INDIQUEE QUE BEAUCOUP PLUS LOIN (PAGE 2, COLONNE 2, ALINEA 7) , LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE EN FAISANT ALLUSION A UN RESULTAT AUTRE QUE CELUI REVENDIQUE DANS LE BREVET ET DONT ELLE RELEVE, SOUVERAINEMENT, QUE LA POSITION QUI PERMET DE L'OBTENIR ETAIT DEJA DANS LE DOMAINE PUBLIC, N'A PAS MECONNU LA LOI DU BREVET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE MOYEN QUI CONSISTE A FAIRE COINCIDER LE PLAN DES CENTRES DES ELEMENTS DE PRESSION ET LE PLAN DEFINI PAR L'AXE DES GOUJONS N'EST PAS COUVERT PAR LE BREVET N° 1 089 929, FAUTE DE DESCRIPTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DESCRIPTION ET LES DESSINS CONSTITUENT, DANS UN BREVET, UN TOUT INDIVISIBLE DONT LES ELEMENTS SE COMPLETENT MUTUELLEMENT, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE BREVET L'ENONCE EXPRESSEMENT, DE TELLE SORTE QUE LES DESSINS PEUVENT PARFAITEMENT APPORTER DANS L'EXPRESSION DE L'INVENTION UNE PRECISION COMPLEMENTAIRE QUI EST ELLE-MEME BREVETEE DES LORS QU'ELLE SE RATTACHE LOGIQUEMENT AUX ELEMENTS DE LA DESCRIPTION ; QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE CAS, LA REPRESENTATION FIGUREE DES DEUX PLANS COINCIDANT L'UN AVEC L'AUTRE ETANT SIMPLEMENT L'EXPRESSION LOGIQUE ET LE COMPLEMENT DE LA DESCRIPTION QUI RELATE UNE DISPOSITION DU CADRE PLACANT NECESSAIREMENT CELUI-CI, PAR L'EFFET DE SA POSITION "SECANTE" , A PROXIMITE IMMEDIATE DES CENTRES DE PRESSION, LES AVANTAGES LIES A CETTE POSITION ETANT EUX-MEMES DIRECTEMENT EN PROPORTION AVEC LA DIMINUTION DE L'ECART ENTRE CES DEUX ELEMENTS ; QUE LES DESSINS REPRODUISANT CES MEMES ELEMENTS EXEMPTS DE TOUT ECART ETAIENT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUFFISAMMENT EXPLICITES POUR L'HOMME DE METIER, ET QUE DANS CES CONDITIONS LEDIT ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LOI DU BREVET, EXCLURE DE L'INVENTION BREVETEE LA DISPOSITION CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, SI UN DESSIN PEUT COMPLETER UNE DESCRIPTION, EN LA FAISANT COMPRENDRE, EN INDIQUANT DES MODALITES SECONDAIRES D'EXECUTION OU, CE QUI N'EST PAS LE CAS, EN REPRESENTANT UNE FORME PARTICULIERE QUI NE PEUT QU'ETRE DESSINEE ET A LA CONDITION QUE LA DESCRIPTION ENONCE QUE LE DESSIN CONSTITUE L'INVENTION, "UN DESSIN NE PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE DE DESCRIPTION" ; QU'EN RETENANT QUE LA CARACTERISTIQUE LITIGIEUSE NE FIGURE NULLE PART DANS LA DESCRIPTION DU BREVET DUNLOP, QU'IL N'Y EST MEME FAIT "AUCUNE ALLUSION" ET QUE SI UN EXAMEN UN PEU ATTENTIF DES DESSINS DU BREVET PERMET DE RETROUVER CETTE CARACTERISTIQUE, ELLE N'EST MISE EN EVIDENCE PAR AUCUN TRAIT PARTICULIER DU DESSIN, LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'HOMME DE METIER, N'A PAS MECONNU LA LOI DU BREVET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DISPOSITIF DE LIAISON ENTRE LE BATI DU FREIN ET LES PARTIES FIXES DU VEHICULE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTREFACON DE LA SECONDE REVENDICATION DE DUNLOP AUX MOTIFS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFERENCES EXISTERAIENT ENTRE LES FABRICATIONS INCRIMINEES ET LE DISPOSITIF BREVETE, ALORS QUE LA CONTREFACON S'APPRECIE PAR LES RESSEMBLANCES ET NON PAR LES DIFFERENCES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN FAISANT RESSORTIR LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX DISPOSITIFS QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ECARTE L'ARGUMENTATION DE DUNLOP FONDEE SUR DES RESSEMBLANCES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.560. SOCIETE ANONYME ANGLAISE DUNLOP RUBBER C SOCIETE CITROEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. RICHE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 26 MAI 1964, BULL. 1964, III, N° 269, P. 231 (REJET) ; COM., 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 585 (2°), P. 521 (CASSATION) ; COM., 7 AVRIL 1965, BULL. 1965, III, N° 265 (2°), P. 237 (REJET) ; COM., 23 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 449 (1°), P. 396 (REJET).

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION DESSIN PORTEE
Analyse : 1 EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION, S'IL PEUT A CERTAINES CONDITIONS COMPLETER UNE DESCRIPTION, NE PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE DE DESCRIPTION.