Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2 ET 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1948 ET PAR CELUI DU 25 OCTOBRE 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RUSSOTO, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE, BICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI PAR SUITE DE SON ABSENCE A LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU VU DES ELEMENTS MEDICAUX ETABLISSANT QU'EN RAISON DE SON ETAT MENTAL IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REGULARISER SA SITUATION LE JOUR OU IL AURAIT DU REPRENDRE SON TRAVAIL ET QU'IL AVAIT AINSI FOURNI LA JUSTIFICATION DE SON ABSENCE, DECIDE QUE SI LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE, AU MOTIF QUE RUSSOTO POUVAIT ETRE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI ALORS D'UNE PART QUE CETTE DECISION DENATURE MANIFESTEMENT LES ELEMENTS DU LITIGE PUISQUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES EDICTEES EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE L'ABSENCE DU SALARIE ETAIT JUSTIFIEE ET REFUSER DE REGARDER COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT FONDE SUR CETTE ABSENCE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT RUSSOTO, OUVRIER PIQUEUR DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE, AVAIT ETE VICTIME LE 24 OCTOBRE 1956, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIENT FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 8 AVRIL 1958, QUE CE JOUR, RUSSOTO N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE ET N'AVAIT DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DANS LES SIX JOURS SUIVANTS ; QUE S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DU MINEUR, LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE AVAIENT PRIS ACTE DE L'ABSENCE DE LEUR OUVRIER, L'AVAIENT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A LA DATE DU 8 AVRIL 1958 ET L'AVAIENT RAYE DES CADRES ; QU'EN JUIN 1959, RUSSOTO AVAIT FAIT CITER SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE RUSSOTO S'ETAIT TROUVE PAR SUITE DE SON ETAT PHYSIQUE ET MENTAL HORS D'ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 8 AVRIL 1958 ET MEME DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE STATUT DU MINEUR POUR REGULARISER SA SITUATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PU PAR SUITE LE CONSIDERER VALABLEMENT COMME DEMISSIONNAIRE DE CE CHEF, QUE LA RUPTURE, NE POUVANT LUI INCOMBER, AVAIT ETE LE FAIT DES HOUILLERES, MAIS QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS AGI A SON ENCONTRE AVEC LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION MALICIEUSE, PLUSIEURS EXPERTISES MEDICALES AYANT ETE NECESSAIRES POUR DETERMINER SON ETAT EXACT ; QUE D'AILLEURS RUSSOTO NE LE DEMONTRAIT PAS ET NE TENTAIT MEME PAS DE LE DEMONTRER ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE DE RUSSOTO A L'EMPLOI, RESULTANT DE CE MEME ETAT DE SANTE PHYSIQUE ET MENTAL, AURAIT ETE, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE A L'EPOQUE, SUFFISANTE POUR ENTRAINER SANS ABUS LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CE QUI NE LUI AVAIT DONC CAUSE AUCUN PREJUDICE PARTICULIER ; QU'AINSI LA DECISION, ALLOUANT A RUSSOTO LES INDEMNITES QUI LUI REVENAIENT EN TANT QUE MINEUR LICENCIE ET LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 40 344 RUSSOTO C/ SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 550, P 438.

Sommaire principal : MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR,UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE RUPTURE ABUSIVE UN OUVRIER MINEUR, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE,NI FOURNI DE JUSTIFICATION A LA DATE FIXEE DE LA REPRISE DU TRAVAIL,DES LORS QU'AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE,IL RELEVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT TROUVE PAR SUITE DE SON ETAT PHYSIQUE ET MENTAL HORS D' ETAT DE SE REMETTRE AU TRAVAIL A LADITE DATE ET MEME DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS LE DELAI IMPARTI POUR REGULARISER SA SITUATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR. EN EFFET L'INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE DE CE SALARIE A L'EMPLOI AURAIT ETE SI ELLE AVAIT ETE CONNUE A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT,SUFFISANTE POUR ENTRAINER SANS ABUS LA RUPTURE DE SON CONTRAT.