Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1974, 73-12.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12870
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1973) D'AVOIR DECLARE SCHNEIDER IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ADMETTANT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE LES CARTONNAGES DURING ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CREANCE DE DURING, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'OUVRENT QU'AUX CREANCIERS PORTES AU BILAN OU AYANT PRODUIT ET AU DEBITEUR LA FACULTE DE FORMULER DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES ET N'INTERDISENT PAS A TOUTE AUTRE PERSONNE DE FORMER TIERCE OPPOSITION, SI BIEN QU'EN DECLARANT OUVERTE A SCHNEIDER LA FACULTE DE FORMER UNE TELLE RECLAMATION ET PAR CONSEQUENT, SA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CES TEXTES, ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, D'AUTRE PART, SCHNEIDER FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI EXERCEE NE TENDAIT PAS A LA RETRACTATION DE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE DURING, MAIS A L'INOPPOSABILITE DE CELLE-CI A SON EGARD, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE CES CONCLUSIONS ET N'Y REPOND PAS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, QUE DE PLUS, SCHNEIDER, FAISAIT ENCORE VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ACTE DONT DECOULAIT LA CREANCE DE DURING ETAIT ATTEINT DE NULLITE ABSOLUE POUR AVOIR ETE PASSE EN INFRACTION AUX REGLES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, SI BIEN QUE FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, ENFIN, AU SURPLUS, QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LA PUBLICATION DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES EN DATE DU 31 MAI 1970, SOIT CELLE FAITE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES QUI SEULE FAIT COURIR LE DELAI DE 15 JOURS POUR FORMULER DES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OUVRE A "TOUT INTERESSE" QUI VEUT FORMULER UNE RECLAMATION SUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LE MEME DELAI DE 15 JOURS QUE CELUI ACCORDE AUX MEMES FINS PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX CREANCIERS PORTES AU BILAN OU AYANT PRODUIT AINSI QU'AU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE SCHNEIDER N'AYANT PAS, DANS LEDIT DELAI, USE DE LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE RECLAMATION, NE POUVAIT, PLUSIEURS MOIS APRES LA DECISION D'ADMISSION DU JUGE-COMMISSAIRE FORMER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT D'ABORD PRECISE QUE LE DELAI DE 15 JOURS SUSVISE COURT A COMPTER DE L'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES (BOAC) ANNONCANT LE DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE POINT DE DEPART.DE CE DELAI EST LE 31 MAI 1970 "DATE DE LA PUBLICATION DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES" ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA DATE DU 31 MAI 1970 EST BIEN CELLE DE LA PUBLICATION FAITE AU BOAC ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DU MOMENT OU ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR SCHNEIDER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET DONC A REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - CONTREDIT - DELAI - EXPIRATION - EFFET - TIERCE-OPPOSITION - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - CONTREDIT - DELAI - APPLICATION A TOUT INTERESSE.
Analyse : L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OUVRE A "TOUT INTERESSE" QUI VEUT FORMULER UNE RECLAMATION SUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LE MEME DELAI DE 15 JOURS QUE CELUI ACCORDE AUX MEMES FINS PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX CREANCIERS PORTES AU BILAN OU AYANT PRODUIT AINSI QU'AU DEBITEUR. EST DONC IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION D'ADMISSION DU JUGE-COMMISSAIRE, FORMEE PAR UN TIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APRES L 'EXPIRATION DU DELAI PRECITE.