Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1975, 74-91.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91495
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre des appels correctionnels) 1974-04-12, 1974-04-12
Président : PDT M. CENAC CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDOUARD), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL A 700 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION RENDUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 159 ALINEAS 1 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR AUX MOTIFS QUE BIEN QUE CELUI-CI AIT ENGAGE LE SIEUR Y... COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, SURVEILLANT DE CHANTIER, AVEC MISSION PARTICULIERE DE S'OCCUPER NOTAMMENT DE L'ORGANISATION ET DE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE DU PERSONNEL, CETTE MISSION DE SURVEILLANCE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DELEGATION EXPRESSE DU CHEF D'ENTREPRISE, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PRECISES DE CELUI-CI DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, ET QU'IL ETAIT TOUJOURS TENU DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT, EN RAISON DE L'OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT, QUE LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA SECURITE ETAIENT OBSERVEES TANT PAR Y... QUE PAR LES AUTRES CHEFS D'EQUIPE, ET QUE LE MATERIEL DE PROTECTION REGLEMENTAIRE ETAIT BIEN MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ; QU'EN NE REMPLISSANT PAS SES OBLIGATIONS DE CHEF D'ENTREPRISE, IL A COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME, ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI DEMONTRAIENT QUE Y... ETAIT POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBLIGATION DE LA LOI ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE Y..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE LA SECURITE SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA SECURITE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, DE REDIGER POUR CHAQUE CHANTIER DES CONSIGNES ECRITES, DE SE PROCURER LE MATERIEL DE PROTECTION APPROPRIE QUI FAISAIT PRECISEMENT DEFAUT SUR LE CHANTIER DE L'ISLE ; QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET LA NEGLIGENCE DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PERMETTAIENT DE LE RETENIR EGALEMENT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE L'ENTREPRISE CETIM A POUR GERANT X... ET POUR CONDUCTEUR DE TRAVAUX Y... (BERNARD) ; QUE SUR L'UN DE SES CHANTIERS, ET EN L'ABSENCE DE Y..., Z... (DANIEL), ANCIEN MONTEUR DECLARE "CHEF D'EQUIPE" TERMINAIT, LE 21 NOVEMBRE 1971, AVEC UN AUTRE OUVRIER LA COUVERTURE D'UN BATIMENT LORSQUE L'EFFONDREMENT D'UNE PLAQUE D'EVERITE PROVOQUA SA CHUTE D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES SUR LE SOL ET QUE SON DECES S'ENSUIVIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 N'AVAIT ETE RESPECTEE ET, NOTAMMENT, LA MISE EN PLACE SUR LE FAITAGE DE PLANCHES MUNIES D'UN SYSTEME D'ACCROCHAGE DES CEINTURES DE SECURITE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU LA CULPABILITE DE X..., ALORS QU'IL PRETENDAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A Y... EN LUI DONNANT DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'ORGANISATION DES MESURES DE SECURITE SUR LES CHANTIERS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, POUR SE PRONONCER AINSI, CES MEMES JUGES ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE MISSION DE SURVEILLANCE PORTEE DANS LEDIT CONTRAT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DELEGATION EXPRESSE DU CHEF D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PRECISES DE CE DERNIER DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'OBSERVATION DES REGLES PROTECTRICES RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRIERS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET A JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TRAVAIL - RESPONSABILITE PENALE - CHEF D'ENTREPRISE - EXONERATION - CAS - DELEGATION DE POUVOIRS - CONDITIONS.
Analyse : UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'ORGANISATION DES MESURES DE SECURITE SUR LES CHANTIERS DONNEE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN DIRECTEUR DE TRAVAUX PAR UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PRECISES, VALOIR DELEGATION DE POUVOIRS ET EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE L'EMPLOYEUR QUI DEMEURE TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'OBSERVATION DES REGLES PROTECTRICES RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRIERS (1).