Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1977, 76-11.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11520
Décision attaquée : Tribunal de commerce Brioude 1975-09-04, 1975-09-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU, SOULEVE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) DANS L'ACTION CONTRE ELLE INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR FORT POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER DANS LES LOCAUX DE LA SUBDIVISION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRIOUDE, AUX MOTIFS QUE, LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ET LE PAIEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE DANS CE MEME ARRONDISSEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVAIT SE DECLARER COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE NE DEROGEANT AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE QU'EN CAS D'OBLIGATIONS COMMERCIALES DERIVENT D'UN CONTRAT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECLARER CET ARTICLE APPLICABLE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL FORMELLEMENT CONTESTE PAR LA SOCIETE SMAC, QU'EN OUTRE, LE LIEU DE PAIEMENT ETANT AU DOMICILE DU DEBITEUR, EN L'ESPECE PARIS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECIDER QUE LE PAIEMENT SERAIT EFFECTUE DANS SON ARRONDISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE PRONONCE LE 4 SEPTEMBRE 1975, LEDIT JUGEMENT, QUI A STATUE EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, NE SAURAIT ETRE ATTAQUE, DU CHEF DE LA COMPETENCE QUE PAR VOIE D'APPEL, LA DECISION SUR LE FOND AYANT ETE RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SMAC A PAYER A FORT LE MONTANT DES TRAVAUX PAR CELUI-CI EFFECTUES, POUR REPARER LES DEGATS OCCASIONNES PAR INONDATION DANS LES LOCAUX DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A BRIOUDE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE SMAC DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DESDITS DEGATS DUS A LA NON-FINITION DE L'ISOLATION; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SMAC QUI INVOQUAIT L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL L'UNISSANT A L'ENTREPRENEUR FORT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LA COMPETENCE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la compétence.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond.
Analyse : Un jugement qui sur le fond a été rendu en premier et dernier ressort et qui a statué également sur la compétence, ne saurait conformément à l'article 18 du décret du 20 juillet 1972 être attaqué du chef de la compétence que par voie d'appel.