Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., DONT L'HERITAGE EST CONTIGU A CELUI DE VIGNA, A DEMANDE PAR UNE ACTION EN BORNAGE QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS SOIT CONSTITUEE PAR UN CHEMIN DE 5 METRES DE LARGE, SUIVANT UN PLAN ANNEXE A SON TITRE DE PROPRIETE DE 1949, VIGNA PRETENDANT, AU CONTRAIRE, QUE, D'APRES UN EXTRAIT CADASTRAL JOINT A UNE CESSION DE 1889, LE CHEMIN N'AVAIT QU'UNE LARGEUR DE 3 METRES ET SOUTENANT, EN APPEL SEULEMENT, QUE POUR LE CAS OU LA COUR ESTIMERAIT QUE LE LITIGE CONSTITUAIT UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, IL Y AURAIT LIEU DE DIRE QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, POUR ECARTER CE MOYEN SUBSIDIAIRE, QUE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Z... ETAIT UNE ACTION EN BORNAGE ET NON UNE CONTESTATION DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER, A CHARGE D'APPEL, SUR UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REJET DE L'EXCEPTION SE TROUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... LEQUEL LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1949 N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE TECHNIQUE, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE, DECIDER DE L'ASSIETTE DU CHEMIN, QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FONT PLUTOT RESSORTIR QUE CE PLAN ATTRIBUAIT AU CHEMIN LITIGIEUX UNE ASSIETTE DE 3 METRES DE LARGE, CONFORMEMENT A UN PLAN CADASTRAL RECONNU PAR LA COUR ET L'EXPERT Y... RELATANT UN ETAT DE FAIT SECULAIRE, QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS, EN DEHORS DU PLAN ANNEXE, DENATURE PAR LA COUR, N'INDIQUAIENT PAS UNE LARGEUR DE 5 METRES ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, VIGNA AVAIT ALLEGUE UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE PAR DAME Z... D'UNE ASSIETTE DU CHEMIN LIMITEE A 3 METRES DE LARGE LORS D'UNE PROCEDURE AMIABLE DE BORNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RAPPELANT QUE L'EXPERT X... INDIQUE QUE LE PLAN N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE TECHNIQUE, NE SE SONT NULLEMENT APPROPRIE CETTE INDICATION ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE DANS SES AUTRES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTIONS - QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE - COMPETENCE A CHARGE D'APPEL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER, A CHARGE D'APPEL, SUR UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE.