Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1972, 70-13.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13959
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-27, 1970-04-27
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD X... A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE STOCLET-DELVIGNE, QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD X..., INTERDIT LEGAL, SON TUTEUR, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT DES CRITIQUES CONTRE LE JUGEMENT DONT APPEL ET LES PRECISIONS ET MOYENS NOUVEAUX DONT L'ARRET ATTAQUE A FAIT ABSTRACTION EN SE BORNANT A CONFIRMER CE JUGEMENT ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE CLIENT FUT AU COURANT DES IRREGULARITES COMMISES PAR LE NOTAIRE ET DE L'USAGE QU'IL ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN TOTALITE A ANALYSE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE COMME UN PRET A LUI FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE POUR FONDER LA DECISION CRITIQUEE QUE NONOBSTANT LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LA CAISSE DES NOTAIRES POUVAIT REFUSER SA GARANTIE A CHARGE PAR ELLE DE PROUVER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A X... DANS UN BUT PUREMENT SPECULATIF ET EN VUE D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, QU'ILS ONT CONSIDERE SOUVERAINEMENT QU'UNE TELLE PREUVE ETAIT RAPPORTEE ET RESULTAIT NOTAMMENT DU LIBELLE INSOLITE DU RECU ET DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES PRETEURS REVELE PAR L'INFORMATION PENALE ; QUE PAR CES MOTIFS PROPRES ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES FAISANT ALLUSION A UN PRET QUI SONT SURABONDANTS LA COUR D'APPEL, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE - EXCLUSION DE LA GARANTIE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE - NOTAIRE - CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE FONDS - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE - CARACTERE SPECULATIF DE L'OPERATION.
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE QU'UN NOTAIRE AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE EN RAISON DE DETOURNEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT COMMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE NONOBSTANT LA CHOSE AINSI JUGEE AU CRIMINEL, LA CAISSE DES NOTAIRES POUVAIT REFUSER SA GARANTIE A CHARGE PAR ELLE DE PROUVER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A CET OFFICIER PUBLIC DANS UN BUT PUREMENT SPECULATIF ET EN VUE D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ET CONSIDERENT SOUVERAINEMENT QU'UNE TELLE PREUVE ETAIT RAPPORTEE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT LA CAISSE DE GARANTIE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDISAIT DE RETENIR QUE LA VICTIME AVAIT REMIS LES FONDS AU NOTAIRE A TITRE DE PRET PERSONNEL.