Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1973, 71-14.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14191
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LA FORCLUSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 13 FEVRIER 1968, QUE DUFOUR, DONT LA CREANCE ENVERS LA SOGEGAZ ETAIT GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI PERSONNELLEMENT D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU 23 AVRIL 1968 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 7 MAI 1968 ; QUE, LE 10 JUILLET 1969, IL A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER A LA SOGEGAZ POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA SOGEGAZ, LAQUELLE A, PAR LA SUITE, OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE, FIT ALORS, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOGEGAZ DE ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOGEGAZ DE SON OPPOSITION ET VALIDER LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR DUFOUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUBORDONNE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, SEULE CONCERNEE PAR LE LITIGE, LA VALIDITE DU PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER ET CELLE DES VOIES D'EXECUTION FONDEES SUR LA CREANCE AINSI PRIVILEGIEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PROPRES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE DUFOUR N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE ET N'AVAIT PAS ETE RELEVE DE SA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DEFAUT - FORCLUSION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - PRODUCTION HORS DELAIS - FORCLUSION.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LA FORCLUSION. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU 'UN CREANCIER, QUI BENEFICIE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE ET DONT LE DEBITEUR A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS PRODUIT SA CREANCE ET N'A PAS ETE RELEVE DE SA FORCLUSION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, VALIDER LE COMMANDEMENT QUE CE CREANCIER A DELIVRE AU DEBITEUR POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE.