Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 81-15.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15116
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-06-12, 1981-06-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1975, GUY Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE MOHAMED X... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI SERT A Y... LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU D'UNE CONVENTION, PAYE A SON PREPOSE, SON SALAIRE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME TITRE QUE LA CAISSE PAR SES PRESTATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT TENIR COMPTE DES SOMMES AINSI VERSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN RAISON D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI AVAIT ECLATE AU JOURNAL "LE PARISIEN LIBERE" OU Y... ETAIT EMPLOYE, LES SALARIES DE LA SOCIETE EDITANT CE QUOTIDIEN N'ETAIENT PERCU QU'UN SALAIRE FORFAITAIRE JUSQU'AU 5 MAI 1975 ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE, ILS N'AVAIENT RECU QUE DES SECOURS VERSES AU TITRE DE LA SOLIDARITE PAR DES TRAVAILLEURS D'AUTRES IMPRIMERIES SANS QU'IL FUT ETABLI QUE CES SUBSIDES AVAIENT ETE SUPERIEURES AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES PAR Y... ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ECRITURES QUE LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS, APPELEE EN INTERVENTION PAR LA CAISSE PRIMAIRE A PRECISE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE CREANCE DE SALAIRES A FAIRE VALOIR CONTRE QUICONQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A Y... "DANS LA LIMITE DE 603.251,21 FRANCS, "ALORS QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES, TOUTES LES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE ET DONC, JUSQU'A SON EXTINCTION, LES ARRERAGES DE LA RENTE, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET SOUMISE AU RECOURS DE CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE FIGURANT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A FIXER GLOBALEMENT LA LIMITE DE L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE SANS PRECISER LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE NI LUI ASSIGNER UN TERME ; QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE L'ESTIMAIT AMBIGUE OU INCOMPLETE, IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER A LA COUR D'APPEL D'EN PRECISER LA PORTEE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A S'EN FAIRE GRIEF POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE A LA DATE DE SON PRONONCE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI N'ETABLIT QUE LE RETARD APPORTE A CES REMBOURSEMENTS SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE X... OU DE SON ASSUREUR AUXQUELS IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR ATTENDU, AVANT DE PROCEDER A DES REGLEMENTS, DE CONNAITRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE ET DONC LA LIMITE DU RECOURS DE CET ORGANISME ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR DE LA DEMANDE OU DU MOINS, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RELEVER UNE FAUTE DU DEBITEUR A L'ORIGINE DU RETARD APPORTE AUX REMBOURSEMENTS QUI LUI INCOMBENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués.
Analyse : En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire des intérêts moratoires du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées sans qu'il soit besoin de relever une faute du débiteur à l'origine du retard apporté aux remboursements qui lui incombent (arrêt n° 1) et sans que la caisse ait à justifier d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'intérêts à caractère compensatoire (arrêt n° 2).