COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1ER IL PEUT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE LA CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DANS UNE DECISION DE JUSTICE PAR LA JUSTIFICATION QUE CELLES-CI ONT ETE REELLEMENT ACCOMPLIES. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES PRUD'HOMMES DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE EN VAIN PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, DILIGENTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 MAI 1838.