Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-14.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 69-14209
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...; QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969; MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES; D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - RECONCILIATION EN CAUSE DE CASSATION - NON-LIEU A STATUER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, POSTERIEUR AUDIT POURVOI, ET PRODUIT PAR LES AVOCATS DES PARTIES, QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES.