Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1978, 78-91.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91301
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Mongin

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A UNE AMENDE ET A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A SOLLICITE PAR VOIE DE REQUETE ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, 2E ALINEA, DU CODE PENAL, L'AUTORISATION DE N'EXECUTER LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QUE PENDANT LES JOURS OUVRABLES POUR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel.
Sommaire de référence : * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Code de la route - Suspension du permis de conduire - Pouvoirs du juge.
Analyse : Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature. Dès lors, c'est sans excéder leurs pouvoirs que les juges du fond ont décidé que le condamné à la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire sera relevé de l'interdiction qui lui était faite de conduire, pendant les jours ouvrables restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite peine (1).