Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE DEMOISELLE Z... EPOUSE A..., EN PAYEMENT DE SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT LUI AVOIR PRETEES ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 700.000 ANCIENS FRANCS DONT LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE EST SUIVI DE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR LA SOMME DE 700.000 FRANCS", QU'EN HAUT ET A GAUCHE DE CET ECRIT, EST COLLE UN TIMBRE FISCAL PORTANT LA SIGNATURE DE DAME JAMARD X..., AU-DESSUS, LA MENTION "ANNULE 22 AVRIL 1958" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE VALABLE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE LA SIGNATURE DES PARTIES ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DOIT POUVOIR, POUR ETRE REGULIERE, S'APPLIQUER A L'ACTE ENTIER, ET PAR CONSEQUENT, ETRE PLACE A LA FIN DE L'ACTE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT, LA SIGNATURE AURAIT DU ETRE PRECEDEE, OU, A TOUT LE MOINS, SUIVIE DU "BON POUR", DES L'INSTANT QUE LE TEXTE DE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DACTYLOGRAPHIE, ET NON PAR ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DAME JAMARD "A SEULEMENT VOULU, PAR UNE SEULE SIGNATURE, A LA FOIS ANNULER LE TIMBRE FISCAL ET CONFIRMER L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER QU'ELLE AVAIT PRIS EXPRESSEMENT EN ECRIVANT DE SA MAIN "BON POUR LA SOMME DE 700.000 FRANCS", L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER LADITE RECONNAISSANCE VALABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL QUI N'EXIGENT PAS QUE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE QUI S'ENGAGE ENVERS UNE AUTRE A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT SOIT APPOSEE AU BAS DE L'ACTE CONTENANT LA PROMESSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.775. N° 67-13.775. EPOUX A... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BROUCHOT.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CONDITIONS SIGNATURE SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECLARER VALABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LE DEBITEUR SUR LE TIMBRE FISCAL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL A AINSI VOULU, PAR UNE SEULE SIGNATURE, ANNULER CE TIMBRE ET CONFIRMER L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT QU'IL AVAIT PRIS EXPRESSEMENT EN ECRIVANT DE SA MAIN : " BON POUR LA SOMME DE " .
Analyse : L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE QUI S'ENGAGE ENVERS UNE AUTRE A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT SOIT APPOSEE AU BAS DE L'ACTE CONTENANT LA PROMESSE.