Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-13.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-09-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 13-13731
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans, 2013-01-10
Président : Mme Flise
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation du dossier de M. et Mme X... et l'a renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure ; Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Surendettement - Décision d'orientation de la commission de surendettement - Recours - Renvoi à la commission pour poursuite de la procédure
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Décision d'orientation - Recours - Renvoi à la commission - Poursuite de la procédure - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance
Analyse : La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de la procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable