Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 88-17.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-17936
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1988-06-29, 1988-06-29
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :MM. Guinard, Boullez.

. Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords électoraux signés les 18 et 23 mars 1987 en vue des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise aux termes desquels, " dès que le protocole global d'élection sera signé par les présidents des différents bureaux, les nouveaux représentants (ou délégués) élus recevront au cours de la semaine qui suit leur carnet de délégation... " ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 29 juin 1988) de s'être déclaré incompétent, alors selon le pourvoi que la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite s'apprécie à la date de la saisine ; qu'en déboutant le syndicat CGT de sa demande de suppression d'un paragraphe du protocole d'accord électoral reportant la date de prise de fonctions des élus au motif qu'il n'était pas allégué que cette prise de fonctions était encore retardée au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué avait disparu, a décidé à bon droit qu'il n'y avait plus lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Date d'appréciation - Date de la décision
Sommaire de référence : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Date d'appréciation - Date de la décision
Analyse : La cour d'appel, qui constate qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu, décide à bon droit qu'il n'y a plus lieu à référé.