Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROCHETTE DE LEMPDES PROPRIETAIRE DE PARCELLES SUR LESQUELLES ONT ETE IMPLANTES TROIS POTEAUX SUPPORTANT UNE LIGNE ELECTRIQUE A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU PUY-DE-DOME EN INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE SOMME DE 5000 FRANCS ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SANS EVALUER DISTINCTEMENT LES CAUSES DU PREJUDICE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE DU PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE QUI ETAIT PUREMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA PRESENCE DE POTEAUX SUR UN TERRAIN NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION, LE DEPLACEMENT DE LA LIGNE ETANT DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE UNE EVALUATION DISTINCTE DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A NULLEMENT RETENU, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, QUE LA PRESENCE DE POTEAUX SUR LE TERRAIN LITIGIEUX FERAIT OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION ULTERIEURE, MAIS S'EST BORNEE A RECHERCHER LES CAUSES ET L'EXISTENCE, EN L'ESPECE DU PREJUDICE RESULTANT DU PASSAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE, ET EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10225. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME C/ ROCHETTE DE LEMPDES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 663, P 504 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTRICITE LIGNE ELECTRIQUE INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE MONTANT
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION ACCORDANT A UN PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR SON TERRAIN DES LORS QUE, SANS RETENIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, QUE LA PRESENCE DES POTEAUX FERAIT OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION ULTERIEURE, ILS SE SONT BORNES A RECHERCHER LES CAUSES ET L'EXISTENCE EN L'ESPECE, DU PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT.