Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1972, 71-40.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40237
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-11-10, 1970-11-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DE MONTELIMAR ET DE SA REGION POUR L'AVOIR IRREGULIEREMENT LICENCIE APRES L'AVOIR ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT ETANT INTERVENU EN PERIODE D'ESSAI, L'AVIS PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 QUI N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI, N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS, A CET EGARD, SONT CONTRADICTOIRES, QUE LA CLAUSE RELATIVE A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS FIGURAIT DANS UN CONTRAT RECOMMANDE AUQUEL IL AVAIT ETE CONVENU QUE CELUI QUE X... SERAIT APPELE A SIGNER POUR COMPLETER LES DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT ARRETEES, SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME, QUE CE CONTRAT, PROPOSE PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR X..., CE QUI LUI FUT REPROCHE, DE SORTE QU'UN ACCORD SUR UNE PERIODE D'ESSAI NE S'ETANT JAMAIS REALISE, LES PARTIES ETAIENT LIEES, AU MOMENT DU LICENCIEMENT, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE EXIGEAIT L'AVIS PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE LA CANDIDATURE DE X... A UN EMPLOI DE MEDECIN DU TRAVAIL, LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DE MONTELIMAR ET DE SA REGION AVAIT ADRESSE A CELUI-CI UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT NOTAMMENT : CONTRAT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUILLET 1958, TOUTEFOIS LE SALAIRE N'EST PAS INDEXE ; POUR LES MEDECINS AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS ET PLUS, LE CONTRAT EST RENOUVELABLE TOUS LES ANS ; QUE L'ARTICLE 17 DU CONTRAT RECOMMANDE RESERVAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE RESILIATION SANS PREAVIS, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE L'ACCORD, CONSTATE PAR UN ECHANGE DE LETTRES, S'ETANT REALISE SUR CES BASES, X... QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS A MONTELIMAR LE 1ER DECEMBRE 1968 S'ETAIT, APRES CONSULTATION DU CONSECONSULTATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LA DROME, REFUSE A SIGNER LES DEUX PROJETS DE CONTRAT INDIVIDUEL, QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1968, LESQUELS REPRODUISAIENT LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI, QUE CE REFUS AVAIT, ENTRE AUTRES CAUSES, PROVOQUE LA RUPTURE, NOTIFIEE A X..., AVEC UN PREAVIS GRACIEUX DE TROIS MOIS, SUIVANT LETTRE DU GROUPEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT ETE NECESSAIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RECOMMANDE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUILLET 1958, FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR SA MODIFICATION, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE S'ETAIT PRODUITE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D 'ESSAI - MESURES SPECIALES - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ET QUE CE CONTRAT RECOMMANDE RESERVAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE RESILIATION SANS PREAVIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACCORD S 'ETAIT REALISE SUR CES BASES MAIS QUE L'INTERESSE QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS, S'ETAIT REFUSE A SIGNER LES DEUX PROJETS DE CONTRAT INDIVIDUEL CONTENANT LA MEME CLAUSE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT ETE NECESSAIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RECOMMANDE FAUTE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR SA MODIFICATION ET QUE LA RUPTURE, INTERVENUE MOINS DE TROIS MOIS APRES LA PRISE DE FONCTIONS, S'ETAIT PRODUITE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, EN SORTE QUE L'AVIS PREALABLE DU COMITE D 'ENTREPRISE PREVU, EN CAS DE CONGEDIEMENT, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 N'ETAIT PAS NECESSAIRE.