Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1991, 90-15.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-15894
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-05-25, 1990-05-25
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Mattei-Dawance.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant ; Qu'en fixant le montant de cette indemnité, alors que Mme Y... n'avait fait aucune demande chiffrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (art. 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Attribution - Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant - Méconnaissance des termes du litige
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Divorce - Indemnité exceptionnelle (art. 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant - Arrêt allouant une indemnité
Analyse : Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant.