Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1976, 75-11.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11319
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-12-18, 1974-12-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN SA TOTALITE, L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE LOCAMIC CONTRE LA SOCIETE LAUTARD, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 5 MARS 1973, ET CONTRE LE SYNDIC DE CELLE-CI, ET TENDANT A LA FOIS A VOIR DECLARE RESILIE DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 14 JUILLET 1972, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE LOCAMIC ET LA SOCIETE LAUTARD, A OBTENIR LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, ET A RECEVOIR LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTION ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES MEME SI LA RESTITUTION ET LES PAIEMENTS SOLLICITES ETAIENT SUBORDONNES A LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEULE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT SE TROUVAIT SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES DE LA SOCIETE LOCAMIC TENDANT A VOIR DECLARE RESILIE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET A OBTENIR LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Demande en résiliation de contrat (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Demande - Différence avec la demande en payement de somme d'argent.
Analyse : La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement de sommes d'argent. Ainsi lorsqu'un organisme de crédit-bail a intenté contre le débiteur locataire une action tendant à la fois à la résilation du contrat, à la restitution du matériel, au payement des loyers arriérés, et à celui d'une indemnité contractuelle de résiliation, seule la demande en payement d'une somme d'argent se trouve soumise à la procédure de vérification des créances. "Il s'en suit que c'est à tort qu'une telle action est déclarée irrecevable en tous ses chefs comme soumis à la procédure de vérification des créances".