Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 69-14.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14556
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-03-27, 1969-03-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1925, LEROY, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A VEUVE JANIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE, A NANCY, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE MEUBLE; QUE LES PROPRIETAIRES, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ONT, LE 20 SEPTEMBRE 1968, MIS EN DEMEURE LES PRENEURS DE PAYER, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES LOYERS DUS; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ARRIERES DE LOYER S'ELEVANT A 2500 FRANCS POUR UN LOYER ANNUEL DE 6000 FRANCS ET NE CORRESPONDANT QU'A UNE DUREE LEGEREMENT SUPERIEURE A 6 MOIS, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA CARENCE DES PRENEURS S'ETENDAIT A PRES D'UN AN ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOCATAIRES AYANT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, A TOUT LE MOINS, LES EXAMINER AVANT DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE LES PRENEURS INVOQUENT NE SONT PAS IMPUTABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS PUISQU'ILS NE SOUTIENNENT NULLEMENT QUE CETTE EXPLOITATION EST DEFICITAIRE ET QU'ILS RECONNAISSENT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE LEUR LAISSE DES BENEFICES ; QU'IL ENONCE QUE LEUR CARENCE, QUI S'ETEND SUR PRES D'UNE ANNEE, EST EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DEPIT D'UN REGLEMENT MANIFESTEMENT TARDIF ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET EST JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'INVOQUE LA DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIFFICULTES FINANCIERES INDEPENDANTES DE L'EXPLOITATION DU FONDS.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - NON PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION. CES DELAIS PEUVENT ETRE REFUSES AU LOCATAIRE DONT LES DIFFICULTES FINANCIERES NE SONT PAS IMPUTABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS, ET DONT LA CARENCE, S'ETENDANT SUR UNE LONGUE PERIODE EST EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI, EN DEPIT D'UN REGLEMENT TARDIF.