Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-19.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation et non-lieu à statuer et annulation par voie de conséquence
Numéro de pourvoi : 04-19864
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-09-09
Président : M. Weber
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er avril 2004 et 9 septembre 2004) que la SCI Paradis a été condamnée par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de travaux de reprise de désordres à la SCI La Jacotte, assurée auprès de la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF au titre d'une police dommages ouvrage et d'une police constructeur non réalisateur ; que celle-ci n'ayant pas été réglée, la SCI a assigné en référé son assureur mais que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 1997 ; que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande formée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la compagnie AGF sur le fondement de la police constructeur non réalisateur, l'arrêt retient que le délai biennal a été interrompu par les assignations par lesquelles la SCI La Jacotte a mis en cause l'assurée et que l'effet interruptif s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1995 et que la SCI La Jacotte peut agir à l'encontre de la compagnie AGF au titre de la police constructeur non réalisateur jusqu'au 2 mars 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action engagée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la SCI Paradis n'avait pris fin qu'à la date à laquelle l'arrêt du 2 mars 1995 avait été signifié à la SCI La Jacotte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er avril 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 septembre 2004 qui en est la suite, l'application ou l'exécution et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 ; Constate l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2004 ; Condamne la compagnie AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer la somme de 1 800 euros à la SCI La Jacotte ; rejette la demande de la compagnie AGF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Causes - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination
Analyse : L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se poursuit jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel