COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST, AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, L'ORGANE CONSULTATIF ET REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ; ATTENDU QUE PAR LE MOTS "POUVOIRS PUBLICS" CE TEXTE NE SE REFERE PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, LADITE ASSEMBLEE NE PEUT INTERVENIR DANS LES INSTANCES JUDICIAIRES, ENTRE PARTICULIERS, FUT-CE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'AGRICULTURE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DANS L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE DIVERS RECOLTANTS DE FLEURS AUX ETABLISSEMENTS KUHLMANN, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'AURAIENT SUBI LES DEMANDEURS PAR L'EMPLOI D'UN INSECTICIDE FOURNI PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL PRECISE QUE L'ASSEMBLEE INTERVENANTE N'EST PAS SEULEMENT UN ORGANE CONSULTATIF MAIS UN ORGANE REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ; QUE CETTE ASSEMBLEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, PEUT DONC INTERVENIR CHAQUE FOIS QUE LESDITS INTERETS SE TROUVENT EN JEU DANS LE LITIGE ACTUEL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 OCTOBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 59-10.653. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN C/ ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, RAVEL.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - CHAMBRE D'AGRICULTURE - ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL, L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST, AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, L'ORGANE CONSULTATIF ET REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE. PAR LES MOTS "POUVOIRS PUBLICS" CE TEXTE NE SE REFERE PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES. EN CONSEQUENCE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE NE PEUT INTERVENIR DANS LES INSTANCES JUDICIAIRES ENTRE PARTICULIERS, FUT-CE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'AGRICULTURE.