Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1967, 67-90.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90400

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MANTES-LA-JOLIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1967 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ARRETE MUNICIPAL AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'ARRETE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE, C'EST-A-DIRE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE, ET QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT NE PRECISE PAS QUELLE FORME DE PUBLICATION AVAIT RECUE L'ARRETE; " ET ALORS QUE LE JUGEMENT A DECIDE QUE L'ARRETE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT DE MATERIALISER PAR UNE SIGNALISATION LES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS POUR COMPLETER LE CODE DE LA ROUTE, POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 44 VISE LES REGLEMENTS AYANT UNE PORTEE GENERALE ET NON CEUX QUI S'APPLIQUENT A UNE CATEGORIE D'USAGERS, ALORS QUE L'ARTICLE R 44, 3E ALINEA, S'APPLIQUE, PAR OPPOSITION AUX ACTES INDIVIDUELS, A TOUTES " DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ", ET QUE PRESENTENT CE CARACTERE LES ARRETES QUI VISENT UNE CATEGORIE D'USAGERS PRISE DANS SON ENSEMBLE ET NON UNE OU PLUSIEURS PERSONNES DETERMINEES ET QUE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, VISANT LA CATEGORIE DES VEHICULES UTILISES POUR L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ETAIT DONC UN ACTE REGLEMENTAIRE, DE PORTEE GENERALE, QUI DEVAIT DONNER LIEU A SIGNALISATION; " ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QUE L'ARRETE DEVAIT ETRE PUBLIE, ET D'AUTRE PART DECIDER QUE SES DISPOSITIONS NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A SIGNALISATION "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 JUIN 1960, EN ENSEIGNANT LA CONDUITE AUTOMOBILE, ETANT MONITEUR D'AUTO-ECOLE, SUR DES ITINERAIRES INTERDITS PAR LEDIT REGLEMENT; ATTENDU QU'IL APPERT DUDIT JUGEMENT QUE L'ARRETE MUNICIPAL A ETE REGULIEREMENT PUBLIE, ET MEME NOTIFIE PERSONNELLEMENT AUX DIRECTEURS D'AUTO-ECOLES INTERESSES, MAIS QUE LA SIGNALISATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS ETE APPOSEE SUR LES ITINERAIRES INTERDITS, A CERTAINES HEURES OU DE FACON PERMANENTE, A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE; QUE LE JUGE DE POLICE A ESTIME QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRETE MUNICIPAL ETAIT OPPOSABLE AUX MONITEURS D'AUTO-ECOLE DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION REGULIERE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE, MAIS POUR DES MOTIFS DE DROIT DIFFERENTS DE CEUX QUE LE JUGE DE POLICE A CRU A TORT POUVOIR RETENIR; QU'EN EFFET, LEDIT ARRETE, S'IL CONSTITUE BIEN UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE, APPLICABLE AUX USAGERS QUE SONT LES MONITEURS D'AUTO-ECOLES, INTERDIT SEULEMENT A CES DERNIERS DE PRATIQUER SUR LES ITINERAIRES DESIGNES L'ENSEIGNEMENT DONT ILS ONT LA CHARGE; QU'UNE TELLE REGLEMENTATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU CODE DE LA ROUTE ET QU'AINSI L'ARTICLE R 44 DE CE CODE NE LUI EST PAS APPLICABLE; QU'ELLE ENTRE AU CONTRAIRE DANS LES ATTRIBUTIONS DE POLICE DU MAIRE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QU'IL SUFFIT, DES LORS, POUR QU'ELLE SOIT OPPOSABLE AUX USAGERS, QU'ELLE AIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, COMME EN L'ESPECE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 83 DUDIT CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Auto-école - Itinéraires interdits - Signalisation sur la voie publique - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Itinéraires interdits - Auto-école - Arrêté municipal - Application - Conditions.
Analyse : Lorsqu'un maire interdit par arrêté l'enseignement de la conduite auto sur certains itinéraires, il agit en vertu de ses pouvoirs ordinaires de police pour réglementer sur la voie publique l'exercice d'une profession. En conséquence, pour que son arrêté soit opposable aux intéressés, il suffit qu'il soit régulièrement publié conformément à l'article 83 du Code de l'administration communale, et il n'est pas nécessaire que les itinéraires interdits soient jalonnés par une signalisation conforme à l'article R 44 du Code de la route et aux arrêtés pris pour son application.