Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 02-18.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-18173
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-05-24, 2002-05-24
Président : M. Dintilhac.
Avocats : Me Bertrand, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M. X..., qui en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que la demande de paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme ; Attendu que pour ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct engagées par Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas qu'avant d'engager ces mesures d'exécution forcée, elle avait adressé à M. X... une sommation de payer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de ces procédures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... d'établir la preuve du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme au titre de l'arriéré de la rente, l'arrêt retient que c'est en termes prudents, voire hypothétiques, que l'expert judiciaire a considéré qu'il existait un solde en faveur de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de justifier du paiement de l'intégralité de la rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.

Sommaire principal : 1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Sommation de payer préalable faite au débiteur (non).
Analyse : 1° Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d'engager cette mesure d'exécution forcée.