COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1957) LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "DARLITT ET CIE" ET "TEXTILE TRADE", DONT LES MEMBRES ETAIENT LA DAME Y..., SON Z... OTTO ET LE SIEUR A..., ONT ETE, SUR DEPOT DE BILAN EFFECTUE PAR L'UN DES DEUX GERANTS, ARCADIUS DINER-DINERIA, DECLAREES EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1954; QUE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE", AGISSANT PAR LAURET, QUI SE PRETENDAIT SEUL GERANT EN SUITE D'UNE SOI-DISANT REVOCATION D'ARCADIUS DINER-DINERIA, AINSI QUE DREYFUS ET KAHN, SE PRESENTANT EN QUALITE DE CESSIONNAIRES DE PARTS, ONT FORME OPPOSITION AU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1954, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RECU EN LA FORME CES OPPOSITIONS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR, ENFIN QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1956, IL A "ANNULE" SON JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DU 2 AVRIL 1954, MAIS STATUANT D'OFFICE, A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE" ET FIXE PROVISOIREMENT AU 29 DECEMBRE 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS; QUE, SUR APPEL DE LA DAME Y..., DE OTTO Y..., DE A... ET D'ARCADIUS DINER-DINERIA, CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE", LA COUR D'APPEL A DECLARE DREYFUS, KAHN ET LAURET NON RECEVABLES AU FOND EN LEUR OPPOSITION FORMEE AU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1954 AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE" ET DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RAPPORTER CETTE FAILLITE, LAQUELLE NE DONNERA LIEU, AVEC CELLE DE LA SOCIETE "DARLITT", QU'A LA FORMATION D'UNE SEULE MASSE, EN MEME TEMPS, ELLE ANNULAIT LA REVOCATION COMME GERANT D'ARCADIUS DINER-DINERIA ET LES CESSIONS DE PARTS DONT SE PREVALAIENT KAHN ET DREYFUS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME NULS LES ACTES D'APPEL N'INDIQUANT PAS LE DOMICILE REEL DES APPELANTS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'UN DES APPELANTS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE, ETAIT EN CETTE QUALITE DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE L'ADRESSE REELLE DES APPELANTS FIGURAIT SUR DIVERS CONTRATS ET ACTES DE PROCEDURE VERSES AUX DEBATS ET QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS ETABLI QUE L'INEXACTITUDE AIT PREJUDICIE AUX INTERETS DES INTIMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE OPERANT DESSAISISSEMENT DU FAILLI, LE GERANT N'ETANT PLUS REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NE PEUT PLUS ETRE DOMICILIE AU SIEGE EN UNE QUALITE QU'IL NE POSSEDE PLUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DU DOMICILE REEL CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA RECHERCHE D'UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE EST DONC INOPERANTE, ET QUE LES MOTIFS INVOQUES POUR NIER CETTE ATTEINTE SONT MEME INTRINSEQUEMENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA SOLUTION DE L'ARRET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE NE METTANT PAS FIN AUX FONCTIONS DU GERANT, LA COUR D'APPEL CONSIDERE A BON DROIT QU'EN CETTE QUALITE ARCADIUS DINER-DINERIA AVAIT SON DOMICILE AU SIEGE DE LA SOCIETE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL, SE SONT DOMICILIES, DANS LEUR ACTE D'APPEL, NON AU LIEU DE LEUR DOMICILE REEL, MAIS A L'ADRESSE DU LOCAL OU S'EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE", DONT ILS ETAIENT MEMBRES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE, PUISQUE L'ADRESSE DE CES DEUX APPELANTS FIGURE DANS LES DIVERS CONTRATS ET ACTES DE PROCEDURE VERSES AUX DEBATS, IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QUE L'ERREUR OU L'OMISSION COMMISE AIT PREJUDICIE AUX INTERETS DES INTIMES; QU'ELLE A AINSI A BON DROIT DECLARE LES APPELS RECEVABLES EN LA FORME ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS UNE CONTESTATION SUR LA RECEVABILITE DES OPPOSITIONS FORMEES CONTRE LE JUGEMENT DE FAILLITE LITIGIEUX, AU MOTIF QUE SI UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE NON FRAPPE D'APPEL AVAIT DECLARE LES OPPOSITIONS RECEVABLES EN LA FORME ET AVAIT AU FOND RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR, LA QUESTION DE LA QUALITE A L'EFFET DE FORMER CETTE OPPOSITION POUVAIT ETRE REPRISE, ALORS QUE LA DECISION QUI ADMET LA RECEVABILITE "EN LA FORME" D'UNE OPPOSITION ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION "SUR LE FOND" A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, RECONNU LA QUALITE DES OPPOSANTS, QU'IL EN EST EN TOUS CAS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE QUALITE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION LA RANGEANT EXPRESSEMENT DANS LA CATEGORIE DES PROBLEMES DE FORME ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INTERDISAIT DANS CES CONDITIONS AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER A NOUVEAU UN POINT DEFINITIVEMENT TRANCHE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "TEXTILE TRADE", DREYFUS ET KAHN AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, A CONSTATER UNIQUEMENT QUE CETTE OPPOSITION AVAIT ETE FORMEE DANS LES DELAIS LEGAUX ET QU'ELLE ETAIT MOTIVEE; QUE, DES LORS, ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES OPPOSANTS SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONSORTS Y... ET QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS N'AVAIT ETE REVELEE QUE PAR LES INVESTIGATIONS POSTERIEURES DE L'ARBITRE RAPPORTEUR; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR UNE SOCIETE REPRESENTEE PAR L'UN DE SES GERANTS CONTRE LE JUGEMENT LA DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE ET D'AVOIR INFIRME LA DECISION QUI AVAIT ANNULE CE JUGEMENT ET DECLARE D'OFFICE LA FAILLITE A UNE DATE POSTERIEURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT INITIAL AVAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UN DEPOT DE BILAN EFFECTUE PAR L'AUTRE CO-GERANT ET QU'IL ETAIT INUTILE D'EXAMINER D'OFFICE LA QUESTION D'UN RAPPORT DE CE JUGEMENT ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PU SE TROUVER SENSIBLEMENT MODIFIEE ENTRE LA DATE DU PREMIER JUGEMENT ET CELLE A LAQUELLE LA CESSATION DE PAYEMENT ETAIT UNANIMENENT ADMISE, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, DANS SON JUGEMENT INTERLOCUTOIRE NON FRAPPE D'APPEL, QUALIFIE LE JUGEMENT DECLARATIF "PAR DEFAUT", IL ETAIT IMPOSSIBLE A LA COUR DE REVENIR SUR CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QU'EN TOUS CAS LE PROBLEME D'UN RAPPORT D'OFFICE POUR DEFAUT D'INTERET A LA DATE CONSIDEREE DEVAIT AU MOINS ETRE EXAMINE, ET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA CESSATION DE PAYEMENTS DOIT ETRE CONSTATEE AU MOYEN D'ELEMENTS PRECIS ET NON PAR DES MOTIFS VAGUES ET DUBITATIFS, D'AUTANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CARACTERISE AVEC FORCE L'EXISTENCE D'UNE SITUATION SAINE A L'EPOQUE ENVISAGEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LA SOCIETE "TEXTILE TRADE" IRRECEVABLE AU FOND A FRAPPER D'OPPOSITION, SUR LES DILIGENCES DE SON GERANT LAURET, UN JUGEMENT QUI A ETE RENDU A LA REQUETE DE SON AUTRE GERANT DONT L'INITIATIVE A RECU L'APPROBATION DE LA TOTALITE DES ASSOCIES, QU'ELLE N'A PAS AINSI VIOLE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1954, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE RENDU PAR DEFAUT QUE LUI DONNAIT LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 18 JUIN 1954, NE TIRAIT QUE DE SES ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES SON CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LA SOCIETE EST ACTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE, N'AYANT PLUS EU D'ACTIVITE DEPUIS SA MISE EN FAILLITE, SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE (6530000 FRANCS D'ACTIF AU REGARD D'UN PASSIF DEPASSANT 24 MILLIONS DE FRANCS) "N'A PAS PU SE TROUVER SENSIBLEMENT MODIFIEE DEPUIS CETTE EPOQUE ET QUE, DES CE MOMENT, SA VIE COMMERCIALE NE POUVAIT PLUS ETRE PROLONGEE QU'AU MOYEN D'EXPEDIENTS DANGEREUX ET PAR CONSEQUENT CRITIQUABLES, A SAVOIR AU MOYEN DE NOUVEAUX EMPRUNTS ONEREUX DONT ON POUVAIT RAISONNABLEMENT CRAINDRE QU'ILS N'AIENT PAS D'AUTRES EFFETS QUE D'AGGRAVER LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AU DETRIMENT DE SES CREANCIERS"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, CONSTITUANT DES MOTIFS PRECIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RAPPORTER LA FAILLITE DE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE"; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA FORMATION D'UNE SEULE MASSE POUR LES FAILLITES DE DEUX SOCIETES, AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UNE CONFUSION DE LA GESTION DES AVOIRS, DES PERTES ET DES PROFITS DES DEUX ENTREPRISES, ALORS QUE LE CONTRAIRE RESULTAIT, TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EXPLIQUE NI SUR LES UNES NI SUR LES AUTRES, MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE "DARLITT" ET LA SOCIETE "TEXTILE TRADE" "SONT TOUTES LES DEUX ET POUR LA TOTALITE DE LEUR CAPITAL SOCIAL ENTRE LES MAINS DES TROIS MEMES ASSOCIES, QU'ELLES SONT L'UNE ET L'AUTRE ADMINISTREES PAR LE MEME GERANT ARCADIUS DINER-DINERIA, QUI ETAIT LE VERITABLE MAITRE X... DES DEUX AFFAIRES, QUOIQUE NON ASSOCIE", QUE CELUI-CI, "CONFONDANT SES INTERETS PROPRES, CEUX PERSONNELS DES ASSOCIES ET CEUX DES DEUX SOCIETES QU'IL AVAIT MANDAT D'ADMINISTRER, UTILISAIT LES AVOIRS DES UNS AU PROFIT DES AUTRES ET RECIPROQUEMENT"; ENFIN QUE LA SEPARATION TOTALE DES INTERETS ET DE LA PERSONNALITE DES DEUX SOCIETES N'EST JAMAIS INTERVENUE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FORMATION D'UNE MASSE COMMUNE ETAIT JUSTIFIEE " PAR LA CONFUSION DE LA GESTION DES AVOIRS, DES PERTES ET DES PROFITS DES DEUX ENTREPRISES ET QUE POSTULENT LES PRODUCTIONS FAITES PAR CERTAINS CREANCIERS DANS LES DEUX FAILLITES", NOTAMMENT PAR L'UN, DONT LA CREANCE DEPASSE UN MILLION DE FRANCS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - SOCIETE - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT (NON)
Analyse : 1° LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE METTANT PAS FIN AUX FONCTIONS DU GERANT, CE DERNIER CONTINUE DE POSSEDER EN CETTE QUALITE SON DOMICILE AU SIEGE DE CELLE-CI ET PEUT DONC VALABLEMENT LE FAIRE FIGURER SUR UN ACTE D'APPEL.