Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME CROUSNILLON NE DEVAIT PAS ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES LOUEURS EN MEUBLE ET N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES ETAIT INSUFFISANTE POUR CONFERER LA QUALITE DE COMMERCANT; QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATION D'UN IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE OPERATION CIVILE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET IMMEUBLE EST MEUBLE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CONFERER A CETTE OPERATION UN CARACTERE COMMERCIAL, QUE LA LOCATION DES MEUBLES INCLUS DANS L'APPARTEMENT N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION DUDIT APPARTEMENT ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETABLI QUE DAME CROUSNILLON AIT EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAIT SA PROFESSION HABITUELLE; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE VISEE PAR L'ARTICLE L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DEFINIE ENTRE AUTRES, PAR L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE; QUE CELUI-CI EST EXIGE DES LOUEURS EN MEUBLE PAR LES ARTICLES 1447 ET 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LES EXCEPTIONS PREVUES PAR CES TEXTES NE CONCERNENT QUE DES LOCATIONS PARTIELLES ET OCCASIONNELLES, ALORS QUE DAME CROUSNILLON A LOUE DE MANIERE PERMANENTE ET EN TOTALITE UN APPARTEMENT MEUBLE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE "TOUT ACHAT DE DENREES ET MARCHANDISES POUR LES REVENDRE, SOIT EN NATURE, SOIT APRES LES AVOIR TRAVAILLEES ET MISES EN OEUVRE OU MEME POUR EN LOUER SIMPLEMENT L'USAGE"; QUE CE TEXTE N'A PAS ECARTE LE CARACTERE DES OPERATIONS QUI, COMMERCIALES PAR LEUR NATURE, SERAIENT L'ACCESSOIRE D'UNE OPERATION CIVILE; ALORS, ENFIN QUE L'AMEUBLEMENT D'UN LOGEMENT LOUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ACCESSOIRE; QUE LA PRESENCE DES MEUBLES PERMET D'AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LE PRIX DU LOYER ET MET EN LUMIERE LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ENTREPRISE QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LESQUELS LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN TANT QUE COMMERCANT, OBSERVE, A BON DROIT, QU'IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE CE TEXTE, QUE L'INSCRIPTION SUR LE ROLE DES PATENTES N'EST PAS UNE CONDITION SUFFISANTE POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, QU'IL FAUT, EN OUTRE ETRE COMMERCANT; QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR DONNE SON APPARTEMENT MEUBLE EN LOCATION, NE SAURAIT, A LUI SEUL, DONNER A DAME CROUSNILLON LA QUALITE DE COMMERCANTE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CELLE-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-10 149 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C/ EPOUX CROUSNILLON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 970, P 688; 5 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1312, P 1006; 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 277, P 195; 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 424, P 315; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 136, P 97

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ASSUJETTIS LOUEUR EN MEUBLE
Sommaire de référence : ET LE FAIT, POUR UNE PERSONNE, DE DONNER SON APPARTEMENT MEUBLE EN LOCATION NE SAURAIT, A LUI SEUL ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LUI CONFERER LA QUALITE DE COMMERCANT.
Analyse : IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'INSCRIPTION SUR LE ROLE DES PATENTES N'EST PAS UNE CONDITION SUFFISANTE POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, QU'IL FAUT, EN OUTRE, ETRE COMMERCANT.