Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1973, 72-11.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMOISELLES X... ET Y... AYANT FAIT DEMOLIR LEUR IMMEUBLE QUI AVAIT UN MUR MITOYEN AVEC CELUI DU ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS CE DERNIER AINSI QU'A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU MUR MITOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST UN DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU BATIMENT DEMOLI, DES L'INSTANT QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE CONSTATEE A SA CHARGE, N'EST PAS RESPONSABLE DES INCONVENIENTS QUE LA DEMOLITION A ENTRAINE POUR L'IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS CONTRIBUER, AU-DELA DE SA PART, A L'ENTRETIEN OU A LA REFECTION DU MUR MITOYEN QUI A ETE MIS A NU PAR CES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES N'ONT PAS ETE PRISES POUR PREVOIR ET EFFECTUER, EN ATTENDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE, UN RAVALEMENT ET UN ENDUIT DE PROTECTION DU MUR MITOYEN ET QUE C'EST L'ETAT DE CE MUR, DEPOURVU DE TOUTE PROTECTION, QUI EST A L'ORIGINE DES DOMMAGES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE VOISIN ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION A REPARATION DE CE PREJUDICE ; QU'ENSUITE, POUR LAISSER A LA CHARGE DES DEMANDERESSES AU POURVOI LA TOTALITE DU COUT DE LA REFECTION DU MUR MITOYEN, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT A BON DROIT QUE L'ETAT DU MUR PROVIENT DU SEUL FAIT DE CELLES-CI, QUI ONT AGI DANS LEUR INTERET EXCLUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEMOISELLES X... ET Y..., AYANT PROMIS LA RECONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT ET A CETTE OCCASION LA REFECTION ET LA PROTECTION DEFINITIVE DU MUR MITOYEN, NE POUVAIENT SE VOIR CONDAMNER A LA REPARATION PAR EQUIVALENT QUI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA REPARATION EN NATURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT DEMANDE LA REFECTION DU MUR, NE POUVAIENT OBTENIR A LA FOIS UNE REPARATION EN NATURE ET DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS N'ONT PAS RECLAMES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET CONFIRMATIF NE PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN ET A ASSURER LA PROTECTION DEFINITIVE DU MUR MITOYEN, LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE REFECTION PROVISOIRE NE REPARERAIT PAS LE PREJUDICE DANS L'IMMEDIAT ET DANS SES CONSEQUENCES PREVISIBLES ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - DOMMAGES CAUSES A UN MUR MITOYEN - RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES PAR LA DEMOLITION D'UN DES IMMEUBLES CONTIGUS.
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI, DANS SON INTERET EXCLUSIF A, EN DEMOLISSANT SON IMMEUBLE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTION, DEGRADE UN MUR MITOYEN DOIT SUPPORTER SEUL LA CHARGE DE LA REFECTION DE CELUI-CI.