Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-60046
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX ; QUE LE DOMICILE EST EGALEMENT CELUI QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET QUE L'INTERESSE EST PRESUME AVOIR CONSERVE TANT QU'IL NE L'A PAS TRANSPORTE EN AUTRE LIEU ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LE SUSNOMME, QUI VENAIT D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE, ETAIT REVENU VIVRE CHEZ SA MERE, LAQUELLE HABITE A TOURRIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... N'A PAS SOLLICITE LUI-MEME SON INSCRIPTION, CELLE-CI AYANT ETE RECLAMEE PAR UN TIERS ELECTEUR ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE, NI QU'IL Y SOIT CONTRIBUABLE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS ; ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, NE RESULTE PAS UNE RENONCIATION DE L'INTERESSE A SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON. NO 65-60. 046. X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - DEMOBILISE HABITANT CHEZ SA MERE APRES SON SERVICE MILITAIRE
Analyse : LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX, LE DOMICILE EST EGALEMENT CELUI QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUE L'INTERESSE EST PRESUME AVOIR CONSERVE TANT QU'IL NE L'A PAS TRANSPORTE EN AUTRE LIEU. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR - LEQUEL, APRES SON SERVICE MILITAIRE ETAIT REVENU VIVRE CHEZ SA MERE - EN ENONCANT QUE L'INTERESSE N'A PAS SOLLICITE LUI-MEME SON INSCRIPTION, RECLAMEE PAR UN TIERS ELECTEUR ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE NI QU'IL Y SOIT CONTRIBUABLE, UNE RENONCIATION AU DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU NE RESULTANT PAS DE TELS MOTIFS.