Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCUSATIONS INJURIEUSES IMPUTEES PAR LE MARI A LA FEMME SONT INTERVENUES A UNE EPOQUE OU LE LIEN CONJUGAL ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMIS PAR L'ADULTERE DU MARI, ENONCENT QUE LES FAITS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, INDEPENDAMMENT D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12515. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 228(1), P 165.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ACCUSATIONS INJURIEUSES - ACCUSATIONS POSTERIEURES A L'ADULTERE DU MARI (NON)
Analyse : NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DES ACCUSATIONS INJURIEUSES IMPUTEES PAR LE MARI A LA FEMME, DES LORS QUE CELLES-CI SONT INTERVENUES A UNE EPOQUE OU LE LIEN CONJUGAL ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMIS PAR L'ADULTERE DU MARI.