COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, DANS UNE AUTOMOBILE QUI S'EST RENVERSEE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT A 90 KM A L'HEURE ET EFFECTUAIT UN CROISEMENT, S'ETAIT APPROCHE TROP PRES DE LA BORDURE EN CIMENT D'UN TROTTOIR CYCLABLE, L'AVAIT HEURTE ET SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT RETOURNEE APRES AVOIR ROULE UNE TRENTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE GAUCHE, ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI.