COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES
Analyse : AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE A CELUI QUI S'EST SUBROGE A LUI POUR L'ACQUISITION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DU VENDEUR, CE DERNIER EST DEVENU, PAR LA MEME, PARTIE A L'INSTANCE ET, COMME TELLE, A LE DROIT DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE CONVENABLES A SA DEFENSE.