Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INVALIDITE DE GUALTIERI TRAVAILLEUR MIGRANT, DE NATIONALITE ITALIENNE, N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SANS AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, SURTOUT QUE LINCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AURAIT ETE CONSACREE PAR LA JURIDICTION SOCIALE ITALIENNE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE PRECITE, LA COMMISSON A, PAR LA MEME, OBSERVE QU'ELLE AVAIT EU EGARD A CHACUN DESDITS ELEMENTS ET S'EST EN CONSEQUENCE CONFORMEE AUX DIRECTIVES DE LA LOI : ET ATTENDU QUE SI LA COMMISSION NATIONALLE TECHNIQUE A BIEN EN CONNAISSANCE D'UNE LETTRE DE L'INTERESSE LUI FAISANT SAVOIR QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROME AVAIT DEJA PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, D'APRES LA LOI ITALIENNE, AU VU DE LA DOCUMENTATION MEDICALE MEME QUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, CETTE JURIDICTION QUI N'ETAIT LIEE PAR CET AVIS A PU DECIDER, AU VU DU RAPPORT DE SON MEDECIN CONSEIL ET EN VERTU DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE L'INVALIDITE PRESENTEE PAR GUALTIERI N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LACOMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 67-10618 GUALTIERI C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M X.... - AVOCATS : MM BOULEZ ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N 469, P 381 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N 839, P 616.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE APPRECIATION ELEMENTS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 EN ENONCANT QU'ELLE TIENT COMPTE, POUR LA FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 305, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE PAR LA-MEME QU'ELLE A EGARD A CHACUN DESDITS ELEMENTS ET SE CONFORME EN CONSEQUENCE AUX DIRECTIVES DE LA LOI.