Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PAR LUI CAUSE, LE 1ER OCTOBRE 1961, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES INDUSTRIELLE DU NORD, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, AUX FINS D'OBTENIR D'ELLE LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET POUVANT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE EN SUITE DE CET ACCIDENT ; QUE LA COMPAGNIE A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR AVOIR ADRESSE A X... UNE LETTRE RECOMMANDEE PORTANT RESILIATION DE LA POLICE A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LES EPOUX X... ONT PRETENDU N'AVOIR RECU D'ELLE QU'UNE SEULE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 4 AOUT 1961, QUI LES INFORMAIT QUE LA POLICE ETAIT RESILIEE SUR LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA COMPAGNIE RESTAIT TENUE DE SES OBLIGATIONS POUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER OCTOBRE 1961, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE CINQ JOURS IMPOSE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 A L'ASSURE POUR DONNER AVIS A L'ASSUREUR DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE CE MOYEN ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, PAR LA PRODUCTION DU BORDEREAU D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE A X..., LE 28 AOUT 1961, ET PAR CELLE DU TEXTE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE RESILIATION DATEE DU 25 AOUT 1961 ADRESSEE AU MEME CHOMIENNE, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU NORD ETABLISSAIT AVOIR RESILIE LE CONTRAT LA LIANT AUDIT X... ET QU'IL INCOMBAIT DONC A CE DERNIER D'APPORTER LA PREUVE QUE, DANS L'ENVELOPPE POSTEE LE 28 AOUT 1961, FIGURAIT, NON LA LETTRE RECOMMANDEE DU 25 AOUT 1961, MAIS CELLE DU 4 AOUT 1961, QU'IL LUI APPARTENAIT AU MOINS DE PRODUIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA PREUVE APPORTEE PAR LA COMPAGNIE EN S'APPUYANT SUR LA SIMPLE HYPOTHESE QUE X... AVAIT PU NE RECEVOIR QU'UNE SEULE LETTRE RECOMMANDEE, DATEE DU 4 AOUT 1961, SANS S'ASSURER QUE CETTE LETTRE ETAIT BIEN RECOMMANDEE ET QU'ELLE AVAIT ETE SUBSTITUEE A CELLE DU 25 AOUT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA SOCIETE JUSTIFIE SEULEMENT DE L'ENVOI A X... D'UN PLI RECOMMANDE EXPEDIE LE 28 AOUT 1961 ; QU'ILS ESTIMENT QU'ETANT DONNE QU'ELLE DECLARE AVOIR ADRESSE A X... DEUX LETTRES, DATEES, L'UNE DU 4 AOUT 1961, L'AUTRE DU 25 AOUT 1961, IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR PLI RECOMMANDE LE 28 AOUT ETAIT CELLE DATEE DU 4 AOUT 1961, DONT ILS RELEVENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT SANS EFFET ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, C'EST SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES AU FARDEAU DE LA PREUVE ET, SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QU'ILS ONT DEDUIT, EN L'ESPECE, QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR X... ETAIT RESILIEE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 831 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES INDUSTRIELLE DU NORD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - POLICE - RESILIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - AUTRE LETTRE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE - ASSURE RECONNAISSANT AVOIR RECU SEULEMENT CELLE-CI - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR PAR LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI A PRETENDU N'AVOIR RECU QU'UNE SEULE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT QUE LA POLICE ETAIT RESILIEE SUR SA DEMANDE, ALORS QUE L'ASSUREUR SOUTENAIT, EN PRODUISANT, D'UNE PART, LE BORDEREAU D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET, D'AUTRE PART, LE TEXTE D'UNE SECONDE LETTRE, AVOIR RESILIE LE CONTRAT LE LIANT A SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ESTIMENT QU'ETANT DONNE QUE L'ASSUREUR DECLARE AVOIR ADRESSE A CET ASSURE DEUX LETTRES, "IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR PLI RECOMMANDE ETAIT CELLE" QUE L'ASSURE RECONNAIT AVOIR RECUE ET QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CELLE-CI ETAIT SANS EFFET, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATION SOUVERAINES, NE MECONNAISSENT PAS LES REGLES RELATIVES AU FARDEAU DE LA PREUVE ET NE SE FONDENT PAS SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, EN DEDUISANT QUE L'ASSUREUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA POLICE ETAIT RESILIEE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT.