Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-43416
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1984-01-31, 1984-01-31
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et M. Copper-Royer .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme, que la cour d'appel ayant constaté que cette irrégularité n'avait causé au salarié aucun préjudice, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement abusif - Dommages-intérêts - Préjudice - Nécessité
Analyse : Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme. Dès lors une cour d'appel peut débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive un salarié licencié pour motif économique, sans autorisation administrative préalable, dès lors qu'elle constate que cette irrégularité n'a causé au salarié aucun préjudice.