Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 80-40.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40211
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION DE 200 HECTARES ENVIRON, DIRIGEE PAR M Z..., A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE DEUX DES SALARIES DE CELUI-CI DONT M X... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M A... A PAYER M Y... DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NONOBSTANT CETTE REPRISE, M Z..., QUI CONTINUAIT A EXPLOITER PLUS DE 100 HECTARES, NE POUVAIT SE DECHARGER SUR M A... DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON OUVRIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE ET M Z... EMPLOYANT SIX OUVRIERS AVANT LA REPRISE PARTIELLE DE TERRES PAR M A..., LE CHOIX DES EMPLOYES DONT LE CONTRAT ETAIT TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE DE CES EMPLOYES AUX TERRES OBJET DE LA REPRISE, RESULTER QUE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EXPLOITANT DES TERRES LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET, EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL ACCORD ETAIT INTERVENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PARTIE DE L'EXPLOITATION REPRISE PAR M A... CONSTITUAIT, A ELLE SEULE, PAR SON IMPORTANCE, UNE ENTREPRISE, ET JUSTIFIAIT LE MAINTIEN D'UN EMPLOI D'OUVRIER AGRICOLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES MEME DANS LE CAS OU UNE PARTIE SEULEMENT DE L'ENTREPRISE PASSE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, M A..., QUI SE BORNAIT A CONTESTER QU'IL FUT TENU DE CONSERVER AUCUN DES OUVRIERS AGRICOLES EMPLOYES PAR M Z..., NE CRITIQUAIT PAS LE CHOIX PAR LEQUEL CELUI-CI AVAIT, AVANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, AFFECTE LES SALARIES A SON SERVICE A L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE SON EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI N'ETAIT PAS DANS LE LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Application.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Cession d'une partie d'une entreprise agricole - Partie constituant une entreprise à elle seule et justifiant le maintien d'un ouvrier agricole.
Analyse : A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, pour condamner un exploitant agricole à payer à un salarié qu'il a refusé de garder à son service des indemnités de rupture, d'une part, a constaté que la partie de l'exploitation qu'il a reprise constituait à elle seule, par son importance, une entreprise et justifiait le maintien d'un ouvrier agricole et, d'autre part, a exactement rappelé que les dispositions de l'article L122-12 du code du travail sont applicables même dans le cas où une partie seulement de l'entreprise passe sous une direction nouvelle.