Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QU'EN OUTRE, LA COPIE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, LE 19 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES SIEGEANT A DIGNE. N° 67-70.232. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES ARMEES). PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL. 1965, V, N° 96, P. 75 ; 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, V, N° 6, P. 4 ; 4 JUILLET 1966, BULL. 1966, V, N° 83, P. 62 ; 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, V, N° 90, P. 67.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES FORME
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT CONTENIR EN ANNEXE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE.