COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT REDEVABLE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1951, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A RAISON DE L'EMPLOI DE FACON INTERMITTENTE, DANS LE CAFE-RESTAURANT QU'IL EXPLOITE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE MUSICIENS NON PROFESSIONNELS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE SUSNOMME SOLLICITAIT POUR SON PROPRE COMPTE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, FIXAIT LUI-MEME LES PRIX ET HEURES DE TRAVAIL AINSI QUE LA REMUNERATION REVENANT AUXDITS MUSICIENS, LAQUELLE ETAIT ENSUITE REPARTIE ENTRE EUX PAR LE CHEF D'ORCHESTRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT EN OUTRE QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, N'ASSURAIT QUE LA SEULE RESPONSABILITE TECHNIQUE DE LA MARCHE DE L'ORCHESTRE DONT IL RECRUTAIT LES MEMBRES, LESQUELS ETAIENT LICENCIES PAR X... TOUTES LES FOIS QU'IL LUI PLAISAIT DE CHANGER LA COMPOSITION DE L'ENSEMBLE ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT LIES A X... PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.258. ACHILLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 46, P. 29. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 560, P. 384.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - MUSICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN RESTAURANT
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UN EXPLOITANT DE CAFE RESTAURANT ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RAISON DE L'EMPLOI INTERMITTENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE MUSICIENS NON PROFESSIONNELS DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE SOLLICITAIT POUR SON PROPRE COMPTE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, ET FIXAIT LUI-MEME LES PRIX ET HEURES DE TRAVAIL AINSI QUE LA REMUNERATION REVENANT AUX DITS MUSICIENS REPARTIE ENSUITE ENTRE CHACUN D'EUX PAR LE CHEF D'ORCHESTRE, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ET N'ASSURAIT QUE LA SEULE RESPONSABILITE TECHNIQUE DE LA MARCHE DE L'ORCHESTRE DONT IL RECRUTAIT LES MEMBRES, LESQUELS ETAIENT LICENCIES PAR LE RESTAURATEUR TOUTES LES FOIS QU'IL LUI PLAISAIT DE CHANGER LA COMPOSITION DE L'ENSEMBLE.