Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 1977, 77-60.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60345
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bagnères-de-Bigorre, 1977-02-12
Président : PDT M Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QUE X... LOUIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1977 QUI A DECIDE LE MAINTIEN DE DIVERS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAREILLES ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX 22 ELECTEURS CONTESTES ; QU'IL PRODUIT SEULEMENT DES ACTES AUX TERMES DESQUELS IL A, PAR MINISTERE D'HUISSIER, FAIT NOTIFIER LE POURVOI A CES DEFENDEURS. PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Nécessité
Sommaire de référence : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Forme - Exploit d'huissier - Dispense de l'envoi de la lettre recommandée (non).
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet pas d'effectuer ladite dénonciation autrement qu'en la forme qu'il prescrit. Dès lors, est irrecevable le pourvoi dont la dénonciation n'a pas été faite par lettre recommandée mais seulement par exploit d'huissier.