Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION, DUE AUX BOUFFEES MASSIVES DE VAPEURS AMMONIACALES DEGAGEES PAR UNE TIREUSE DE PLANS DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DEFECTUEUX, NE FIGURANT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'EN L'ESPECE IL Y A EU ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE LA MALADIE EST DUE A UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL : LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA MACHINE LAISSANT ECHAPPER DE MANIERE PUREMENT ACCIDENTELLE DES MASSES DE VAPEURS AMMONIACALES TOXIQUES DEVENANT LA CAUSE EXTERIEURE ET SOUDAINE DE DESORDRES GRAVES DANS L'ORGANISME HUMAIN, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES DE TELLES AGRESSIONS NE CESSE PAS POUR AUTANT DE PRESENTER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE REVETIRAIT CHACUNE D'ELLES CONSIDEREES ISOLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... A UTILISE PENDANT L'ANNEE 1958 ET UNE PARTIE DE L'ANNEE 1960 LA MACHINE DEFECTUEUSE ET QUE N'ETANT NI SOUTENU, NI ETABLI, NI D'AILLEURS AFFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CHACUNE DES ABSORPTIONS DE VAPEURS AMMONIACALES FUT SUSCEPTIBLE A ELLE SEULE DE PROVOQUER LA LESION, IL EN RESULTAIT QUE L'INTOXICATION AVAIT ETE LENTE ET PROGRESSIVE ET QU'IL S'AGISSAIT DES LORS, NON D'UN ACCIDENT, MAIS D'UNE MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-13 001. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 112, P 90.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE (NON) - INTOXICATION PAR ABSORPTION DE VAPEURS AMMONIACALES
Analyse : LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR MAIS SONT LE RESULTAT D' UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE. AINSI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE DECES DUN OUVRIER A LA SUITE D'UNE INTOXICATION DUE AUX BOUFFEES MASSIVES DE VAPEURS AMMONIACALES DEGAGEES PAR UNE MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DEFECTUEUX, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE CETTE MACHINE, QU' IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHACUNE DES ABSORPTIONS AMMONIACALES FUT SUSCEPTIBLE A ELLE SEULE DE PROVOQUER LA LESION, L'INTOXICATION AYANT ETE, AINSI, LENTE ET PROGRESSIVE ET CONSTITUANT, DES LORS, NON UN ACCIDENT, MAIS UNE MALADIE NE FIGURANT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES.