Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-19.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-19262
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-01-22, 1987-01-22
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Martin-Martinière et Ricard.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 496 et L. 499, devenus L. 461-2, L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 8 septembre 1981, une hépatite dont il a invoqué le caractère professionnel en soutenant qu'il l'avait contractée dans son activité salariée au service des Etablissements Francel ; que le 14 décembre 1981, l'organisme social lui a notifié un refus de prise en charge au motif que l'hépatite déclarée ne figurait pas dans la nomenclature des maladies professionnelles ; que le 10 mars 1982, Mme X..., reprenant la demande à la suite du décès de son mari survenu le 16 février 1982, a soutenu que celui-ci avait été exposé à des vapeurs de tétrachlorure de carbone et que l'affection qu'il avait présentée correspondait exactement à celles provoquées par cette substance ; que la commission de recours gracieux, après avoir relevé que les conditions d'exposition aux risques ainsi que les délais de prise en charge avaient été respectés, a confirmé la décision de refus prise par la Caisse, en rappelant que l'hépatite ne figurait pas dans le tableau n° 12 des maladies professionnelles provoquées par les dérivés halogènes des hydrocarbures aliphatiques ; que Mme X... ayant porté le litige devant la commission de première instance, a été déboutée, pour le même motif, par une décision du 27 octobre 1983 qu'elle a frappée d'appel ; qu'en cause d'appel, elle a fait valoir qu'un décret du 19 juin 1985 avait complété le tableau n° 12 en y faisant figurer l'hépatite et qu'elle demandait le bénéfice de cette adjonction ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si le droit à réparation est ouvert pour les maladies constatées avant leur inscription aux tableaux, encore faut-il, notamment, que leur déclaration soit effectuée dans le délai de trois mois prévu par l'article 499 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 461-5, et que Mme X..., n'ayant pas effectué cette déclaration dans ledit délai, ne pouvait se réclamer de la modification intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la déclaration initiale faite par le salarié lui-même le 28 septembre 1981 et que Mme X... n'avait pas à renouveler sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Enumération des maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Modifications ou adjonctions - Déclaration antérieure de la maladie - Renouvellement - Nécessité - Absence de décision définitive sur la déclaration initiale (non)
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 12 (affections provoquées par les dérivés halogènes des hydrocarbures aliphatiques) - Troubles constitutifs - Hépatite - Déclaration antérieure à son inscription au tableau - Renouvellement - Nécessité - Absence de décision définitive sur la déclaration initiale (non)
Analyse : Dès lors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur la déclaration initiale faite par un salarié d'une hépatite constatée avant son inscription au tableau n° 12 des maladies professionnelles, sa veuve qui a repris sa demande peut, sans avoir à la renouveler, se réclamer de la modification intervenue.