Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1984, 82-40.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-40993
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale 5, 1981-11-19, 1981-11-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUE M X..., CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAGNESIA, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 JUILLET 1979 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 30 OCTOBRE 1979 AVAIT, AU COURS DE L'EXECUTION DE CE PREAVIS, COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE RESPECTANT PAS LES HORAIRES D'ABSENCES POUR RECHERCHE D'EMPLOI QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES PAR SON EMPLOYEUR ET EN S'ABSENTANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES PENDANT DEUX JOURS SANS SON ACCORD, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE CETTE FAUTE ENTRAINAIT LA PRIVATION DU RELIQUAT DU PREAVIS AINSI QUE CELLE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AYANT CONSTATE QUE LES ABSENCES IRREGULIERES EN COURS DE PREAVIS DE M ALVEZ TROUBLAIENT LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DONT IL CONTINUAIT A ASSUMER LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONDUITE JUSTIFIAIT L'INTERRUPTION DU DELAI-CONGE SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT A REITERER LA MESURE DE LICENCIEMENT DEJA INTERVENUE, LE COMPORTEMENT EN CAUSE NE POUVAIT ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LAQUELLE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE MEME SI SON EXIGIBILITE EST REPORTEE A LA FIN DU PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par le salarié - Absences irrégulières - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Inobservation par le salarié du délai-congé - Effet.
Analyse : Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, justifient l'interruption du délai-congé sans que l'employeur ait à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, elles ne peuvent entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement laquelle prend naissance à la date de la notification du congé même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.