Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARRICARRERE QUI AVAIT DONNE CONGE LE 18 JUILLET 1963 A SON FERMIER IRUBETAGOYENA, AUX FINS D'EXPLOITATION PAR LUI ET SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1965) D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS SE SUBSTITUER SON CONJOINT, ALORS QU'IL S'ETAIT TROUVE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, INOPINEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, CE QUI CONSTITUE, SELON LE POURVOI, LA FORCE MAJEURE PERMETTANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL LA SUBSTITUTION D'UN AUTRE BENEFICIAIRE A CELUI QUI ETAIT DENOMME DANS LE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DARRICARRERE QUI, EN RAISON DE SON AGE, NE POUVAIT PLUS EXERCER LE DROIT DE REPRISE PERSONNELLE, DEMANDE QUE SON EPOUSE, QUI N'EST PAS BAILLERESSE AVEC LUI ET EST AGEE DE MOINS DE 60 ANS, LUI SOIT SUBSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL, ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-12.577. N° 65-12.577. DARRICARRERE C/ IRUBETAGOYENA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 188 (2°), P. 158.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE BENEFICIAIRES BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE SUBSTITUTION DE SON CONJOINT IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : CE N'EST PAS LE CAS DU PROPRIETAIRE QUI AYANT DONNE CONGE AVANT LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A ATTEINT A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE L'AGE FIXE PAR L'ARTICLE 845.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL NE CONCERNENT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER.