Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-14.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-14601
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-03-07
Président : Mme Favre
Avocats : Me Le Prado, Me Odent

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2006), qu'une cour d'appel ayant constaté la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce consenti par la société Prodim (la société) à M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de surseoir à l'expulsion d'un locataire commerçant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant prononcé le sursis à l'expulsion de M. X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local à usage commercial ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne à payer à M. X..., Mme Y... et M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles L. 6131 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation - Bénéficiaire - Occupant d'un local commercial
Sommaire de référence : JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délais - Demande fondée sur les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation
Analyse : Le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local commercial