COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRIGENT DE KERALLAIN AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETABLI LES COMPTES DES PARTIES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLES, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE TENDAIT QU'A OBTENIR LA RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES OU DE CALCUL, ET RENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 2 AVRIL 1955, QUI METTAIT A LA CHARGE DE PRIGENT DE KERALLAIN UN SOLDE DE 1345920 FRANCS, NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION, ET QUE LES DIVERS MOYENS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDAIENT EN REALITE NON A ETABLIR QUE L'ARRET COMPORTAIT DES ERREURS MATERIELLES MAIS A SOUTENIR QUE LA COUR AURAIT MAL COMPRIS CERTAINS PASSAGES DU RAPPORT DE L'EXPERT OU N'AURAIT PAS TENU COMPTE, SOIT DES CRITIQUES ELEVEES PAR PRIGENT DE KERALLAIN CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF, SOIT DE CERTAINES PIECES QU'IL AVAIT VERSEES AUX DEBATS ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QU'A PEINE DE PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE NE POUVAIT SE SAISIR A NOUVEAU DU LITIGE DEJA TRANCHE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT EPUISE SES POUVOIRS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - DEMANDE TENDANT EN REALITE A REMETTRE EN CAUSE LA CHOSE JUGEE
Analyse : CONSTATANT QUE SON PRECEDENT ARRET, QUI AVAIT ETABLI LES COMPTES DES PARTIES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLES, NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION ET QUE LES DIVERS MOYENS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A LA NOUVELLE INSTANCE TENDAIENT EN REALITE, NON A ETABLIR QUE L'ARRET COMPORTAIT DES ERREURS MATERIELLES, MAIS A SOUTENIR QUE LES MAGISTRATS AVAIENT MAL COMPRIS CERTAINS PASSAGES DU RAPPORT DE L'EXPERT OU N'AURAIENT PAS TENU COMPTE SOIT DES CRITIQUES ELEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF SOIT DE CERTAINES PIECES VERSEES AUX DEBATS, UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'A PEINE DE PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ELLE NE POUVAIT SE SAISIR A NOUVEAU DU LITIGE DEJA TRANCHE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT EPUISE SES POUVOIRS.