Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-14.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14592
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGARA-CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ESCARBASSIERE, A QUI ELLE AVAIT CONSENTI LA LOCATION D'UN EMPLACEMENT POUR LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE S'IL BENEFICIAIT , EN GRANDE PARTIE, DES CLIENTS DE CARREFOUR, IL POSSEDAIT UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI LA CLIENTELE PROPRE REPRESENTE AU MOINS UNE PART IMPORTANTE, SINON MEME LA MAJEURE PARTIE DE LA CLIENTELE, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE CARREFOUR FAISAIT VALOIR QUE LES CLIENTS PERSONNELS DU STAND NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES PETITE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI, A L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE, SE JOINT UNE AUTONOMIE D'EXPLOITATION, LAQUELLE FAIT DEFAUT AU CAS D'EXPLOITATION D'UN STAND DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT, LE TENANCIER ETANT TENU DE SUIVRE LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE EXPLOITANT CET ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENDROIT OU ESCARBASSIERE EXERCE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST UNE CONSTRUCTION PERMANENTE, SITUEE A L'EXTERIEUR DU SUPERMARCHE, ADOSSEE AU MUR DE CELUI-CI ET COUVERTE, LA COUR D'APPEL AJOUTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ESCARBASSIERE POSSEDE UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ATTIREE ET PAR SON EMPLACEMENT, ET PAR LES SPECIALITES QU'IL MET EN VENTE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET A PU DECIDER QU'ESCARBASSIERE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin supermarché.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle propre.
Analyse : Le locataire qui exerce son activité commerciale dans une construction permanente, à l'extérieur d'un supermarché, et qui possède une clientèle personnelle attirée par son emplacement et par les spécialités qu'il met en vente, doit être considéré comme exploitant un fonds de commerce.