Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13183
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1972-04-28, 1972-04-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LA COPIE POURRA ETRE REMISE A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET DOMICILE, OU, A DEFAUT, A TOUT VOISIN, A CONDITION QU'IL FASSE LA MEME DECLARATION ET DONNE RECEPISSE, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE S'OPPOSE A CE QUE LA COPIE SOIT AINSI REMISE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE A LA PERSONNE QUI L'A REQUIS DE SIGNIFIER L'ACTE A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A L'ENCONTRE DE X... QUI, SUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A LUI DONNEE PAR SON EPOUSE, A DIT QUE CELLE-CI SERA SUBSTITUEE A SON MARI DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LA LOI ATTRIBUE A CE DERNIER SUR LES BIENS COMMUNS, A DIT, EN OUTRE, QUE X... SERA DESSAISI DE SES POUVOIRS DE JOUISSANCE ET D'ADMINISTRATION SUR SES BIENS PROPRES ET A DESIGNE SON EPOUSE POUR LES ADMINISTRER ; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER REQUIS PAR DAME X... D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION DE LADITE ASSIGNATION S'ETAIT RENDU AU DOMICILE CONJUGAL A MONETAY-SUR-LOIRE ET, N'Y AYANT PAS TROUVE X..., AVAIT REMIS LA COPIE A SON EPOUSE, AINSI DECLAREE, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE LA RECEVOIR ; ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE, LE 21 JANVIER 1971, JOUR DE L'ASSIGNATION, X... SE TROUVAIT AU BRESIL OU IL ETAIT PARTI EN VOYAGE LE 30 OCTOBRE PRECEDENT ET DONT IL EST REVENU LE 13 JUIN SUIVANT, ET QU'ELLE CONSTATE AUSSI QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ADRESSE DE SON MARI AU BRESIL, LACOUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'UNE TELLE ASSIGNATION, REMISE A LA DEMANDERESSE ELLE-MEME, AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNEE, A MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE SUSVISE ET, PARTANT, A VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - RECEPTIONNAIRE ETANT LE REQUERANT - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - RECEPTIONNAIRE ETANT LE REQUERANT.
Analyse : SI D'APRES L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE, LA COPIE POURRA ETRE SOUMISE A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET DOMICILE, OU, A DEFAUT, A TOUT VOISIN A CONDITION QU'IL FASSE LA MEME DECLARATION ET DONNE RECEPISSE, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE S'OPPOSE A CE QUE LA COPIE SOIT AINSI REMISE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE A LA PERSONNE QUI L'A REQUIS DE SIGNIFIER L'ACTE A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE REGULIEREMENT DONNEE UNE ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE D'UNE EPOUSE A SON MARI ET REMISE PAR L'HUISSIER A LA DEMANDERESSE ELLE-MEME, ALORS SURTOUT QU'IL EST CONSTATE QUE CELLE-CI CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ADRESSE DE SON MARI A L'ETRANGER.