Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., VEUVE X..., EST DECEDEE EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SON SECOND MARI, ALPHONSE Z..., L'USUFRUIT D'UNE MAISON SISE A SAINT-VALERIEN (YONNE), QUI ETAIT LA RESIDENCE DU MENAGE ; QUE L'UNE DES HERITIERES, HELENE X..., ASSISTEE DE SON MARI, NOEL Y..., A DEMANDE, CONTRE ALPHONSE Z... ET LES AUTRES HERITIERS, LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE CET USUFRUIT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 767 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL NE LIMITERAIT EN AUCUNE MANIERE LA POSSIBILITE D'OBTENIR LA CONVERSION ET QU'IL SUFFIRAIT QU'ON FUT EN PRESENCE D'UN USUFRUIT DONT BENEFICIE LE CONJOINT SURVIVANT ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE PREVUE A L'ARTICLE 767 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE L'USUFRUIT LEGAL DU CONJOINT SURVIVANT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS NORMALE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS PASSIBLE DE DOMMAGES - INTERETS QUE S'IL EST EXERCE PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEFENDEURS EN CASSATION ONT FAIT VERSER A LEUR DOSSIER ET PAR LEUR AVOCAT UNE LETTRE ECRITE A L'UN D'EUX PAR NOEL Y..., LE 7 OCTOBRE 1964, DANS LAQUELLE CELUI-CI DECLARE : MAIS IL Y A AUSSI LA COUR DE CASSATION ET APRES CE SERA SANS DOUTE LA REVISION DU JUGEMENT POUR REVENIR DE NOUVEAU DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ; CA PEUT DURER AINSI UNE DIZAINE D'ANNEES - A MOINS QUE DE VOTRE COTE VOUS VOUS RETIRIEZ OU VOUS ABANDONNIEZ LA JUSTICE - QUE CETTE ATTITUDE DILATOIRE, HAUTEMENT PROCLAMEE PAR Y... DANS LADITE LETTRE, S'EST D'AILLEURS TRADUITE ENCORE DANS LA FACON DONT LES EPOUX Y... ONT ORGANISE LEUR DEFENSE A LA BARRE ; QU'ILS ONT TARDE A FAIRE CONNAITRE A LEUR AVOUE D'APPEL LE NOM DE LEUR AVOCAT ; QU'ILS ONT DESSAISI LEUR AVOCAT DE LEUR AFFAIRE POUR EN CHARGER UN AUTRE, LEQUEL N'A PAS VOULU LA PLAIDER ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1965 SUR L'INSISTANCE DU CONSEIL DES INTIMES L'AVOUE DES EPOUX Y..., A FINALEMENT DEPOSE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AINSI QU'IL Y A ETE INVITE PAR LA COUR, A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1965, OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION POUR AUDITION DE L'AVOCAT DES APPELANTS ; QU'AYANT AINSI ETABLI LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65 - 14 140 Y... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : SUCCESSION CONJOINT SURVIVANT USUFRUIT LEGUE PAR LE PREMOURANT CONVERSION IMPOSSIBILITE
Analyse : LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE PREVUE A L'ARTICLE 767, DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE L'USUFRUIT LEGAL DU CONJOINT SURVIVANT, ET NON L'USUFRUIT QUI LUI EST LEGUE PAR LE PREMOURANT.