Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-10.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10869
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1971-06-23, 1971-06-23
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, AUPRES DE LAQUELLE ALBERT Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES, POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR LUI APPARTENANT ET GENERALEMENT UTILISE PAR SON X... JACQUES, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE BREUZA CONDUISANT CE VEHICULE A L'ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE JACQUES Y..., A RETENU QUE CELUI-CI ETAIT LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR AU MOMENT DU SINISTRE ET, ETANT EN CETTE QUALITE HABILITE A EN CONFIER LA CONDUITE A UN TIERS, AVAIT AUTORISE BREUZA A LE PILOTER ; QU'EN SE BORNANT AINSI A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DONNE A BREUZA PAR LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR SANS RECHERCHER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, SI UNE AUTORISATION NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE AU MOINS TACITEMENT PAR LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT OU LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicules terrestres à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Autorisation tacite.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicules terrestres à moteur - Prêt du véhicule - Véhicule confié par l'assuré à son fils - Prêt par le fils de l'assuré - Autorisation tacite - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne un assureur, auprès duquel un père avait souscrit un contrat d'assurances pour l'usage d'un cyclomoteur lui appartenant et généralement utilisé par son fils, à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par un camarade de ce dernier en conduisant ce véhicule à l'arrière duquel le fils de l'assuré avait pris place, en retenant que ce dernier était le gardien du cyclomoteur au moment du sinistre et en se bornant à relever l'existence d'une autorisation donnée à son camarade par le gardien de l'engin, sans rechercher, dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, si une autorisation n'avait pas été accordée au conducteur, au moins tacitement, par le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule.