Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-70.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70317
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE 1969-09-29, 1969-09-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DONT LA DUREE A ETE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, ET DE NE PAS VISER LA NOTIFICATION, AUX PROPRIETAIRES, DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DANS LES MAIRIES DES 1ER ET IVEME ARRONDISSEMENTS, LE 19 JANVIER 1968, ET CLOSE, LE 19 FEVRIER, PAR LE MAIRE DU 1ER ARRONDISSEMENT ET, LE 20 FEVRIER, PAR LE MAIRE DU IVEME ARRONDISSEMENT, IL N'APPARTIENT PAS A L'EXPROPRIE DE SE PREVALOIR DE CE QUE L'ENQUETE A ETE CLOSE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1969, L'INOBSERVATION DE CE DELAI NE LUI FAISANT PAS GRIEF; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE " LA MINUTE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DES DOSSIERS, AINSI QUE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LES 19 DECEMBRE 1967 ET 5 JANVIER 1968, ADRESSEES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES INTERESSES "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - CLOTURE DE L'ENQUETE POSTERIEUREMENT A L 'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.
Analyse : L'EXPROPRIE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CLOSE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L 'INOBSERVATION DE CE DELAI NE LUI FAISANT PAS GRIEF.