COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE ALBERT X... N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PERCEVOIR, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1955, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... PAR LA COMMISSION NATIONALE, QUE SI, LE 20 OCTOBRE 1955, DATE D'EFFET DE LA DECISION DE SUPPRESSION DE SA PENSION, TRANSFORMEE EN SUSPENSION PAR LA COMMISSION REGIONALE, X... SOUFFRAIT PRINCIPALEMENT D'AMPUTATION A LA CUISSE GAUCHE, SUITE DE FRACTURE ACCIDENTELLE, AVEC UN MOIGNON SUJET A DES SUINTEMENTS PERIODIQUES, QU'IL TRAVAILLAIT COMME CONDUCTEUR DE TRACTEURS, QUE CET ETAT ETAIT COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE ET QU'EN DEFINITIVE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE REDUISAIT PAS DE 50% SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE. NO59-50.581. ALBERT X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 268, P. 180 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION D'INVALIDITE ANTERIEUREMENT ACCORDEE A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE REDUISAIT PAS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN.