Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1975, 75-90.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-90192
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1974-12-06, 1974-12-06
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. Talamon, Célice

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACQUES); 2° Y... (GUY); 3° Z... (CHARLES); 4° A... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE POUR FRAUDES SUR LES VINS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES VU LES MEMOIRES PRODUITS : JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... ET Y... (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A... (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... (SANS INTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR Z... (SANS INTERET) ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES INDEMNITES GLOBALES AU PROFIT DE CHACUNE DES TROIS PARTIES CIVILES; "SANS PRECISER LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX DANS LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ET ALORS SURTOUT QUE CHACUN D'EUX AVAIT VU RETENIR A SA CHARGE DES INFRACTIONS DIFFERENTES ET DONT LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR CHACUNE DES PARTIES CIVILES N'EST PAS ETABLI"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR PLUSIEURS PREVENUS, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ENTRE ELLES DE RAPPORT ETABLI, DOIT NECESSAIREMENT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET DONNER LIEU A UNE EVALUATION DISTINCTE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES POUR AVOIR SUCRE DES VINS DESTINES A LA VENTE ET AVOIR PROVOQUE ARTIFICIELLEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION EN LES CHAUFFANT ET EN UTILISANT DES LEVURES "S/OVIFORMIS", QUE Z... A ETE DECLARE COMPLICE DE CES FRAUDES POUR AVOIR FOURNI LE SUCRE ET LA LEVURE, SACHANT L'USAGE QUI SERAIT FAIT DE CES PRODUITS, QUE A... A ETE CONDAMNE DES CHEFS DE FALSIFICATION DE VINS POUR AVOIR TRAITE CEUX-CI AU FERROCYANURE DE POTASSIUM ET AU CHARBON ACTIVE, ET DE VENTE DE VINS SOUS UNE APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS DROIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A... AVEC SES COPREVENUS AU PAIEMENT D'INDEMNITES "GLOBALEMENT" DESTINEES A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A CHACUNE DES PARTIES CIVILES PAR LES DIFFERENTS DELITS LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER CES DERNIERS "CONNEXES" ET QU'UN PREJUDICE "UNIQUE" AVAIT ETE REALISE, SANS PRECISER LES RAISONS DE CES AFFIRMATIONS, ALORS QU'ILS ENONCAIENT D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE A... AIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VENDU A X... ET Y... LES VINS QUE CEUX-CI ONT FALSIFIES; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., Y... ET BARRANGER ONT CAUSE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES DISTINCTS DE CEUX RESULTANT DES INFRACTIONS DONT A... A ETE DECLARE COUPABLE; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 6 DECEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité des infractions poursuivies - Connexité des infractions non prouvée - Nécessité de justifier par des motifs distincts de la réparation du préjudice causé par chaque infraction - Nécessité d'une évaluation distincte du dommage causé par chaque infraction.
Analyse : La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donne lieu à une évaluation distincte du dommage.