Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAVARY, DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT TISON A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1965, A ETE CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A VERSER, D'UNE PART A VEUVE TISON LA SOMME DE 10.000 FRANCS PERSONNELLEMENT PLUS CELLE DE 2.000 FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, D'AUTRE PART A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, INTERVENUE A L'INSTANCE, LA SOMME DE 228,50 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE DERNIERE SEULE A FORME UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CUMUL DES DEMANDES CONNEXES FONDEES SUR LA MEME CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES ; N° 67-13.394. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE C/ SAVARY ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LARRIEU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 346, P. 279 (IRRECEVABILITE); 2E CIV., 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 770, P. 566 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE PLURALITE DE DEMANDES DEMANDES CONNEXES AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE
Analyse : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RECLAMANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUE EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN RAISON DU CUMUL DE CES DEMANDES CONNEXES FONDEES SUR LA MEME CAUSE.