Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE, EN MEME TEMPS QUE LA FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER PARTIE DE SON SALAIRE ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE JUGE A, D'UNE PART, REPOUSSE LES MOYENS D'IRRECEVABILITE PRESENTES PAR Y... ET TIRES DE LA NULLITE DE LA CITATION, ET, D'AUTRE PART, DESIGNE UN EXPERT Z... DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT RENDU PLUS DE QUATRE MOIS PLUS TARD FAISAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE DE DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE CE JUGEMENT AYANT ETE RENDU PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'INTERLOCUTOIRE, L'INSTANCE ETAIT PERIMEE ; MAIS ATTENDU QUE, AINSI QUE LE RELEVENT EXACTEMENT LES JUGES D'APPEL, LA PREMIERE DECISION, EN REJETANT LES MOYENS D'IRRECEVABILITE, SE PRONONCAIT DEFINITIVEMENT SUR CE POINT, TANDIS QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ELLE N'AVAIT QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS INTERLOCUTOIRES LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PU JOUER ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CONVOCATION DU GREFFIER, APPELANT LES EPOUX X... LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX DE A... UNE PART DU SALAIRE DE SON CONJOINT, DOIT INDIQUER L'OBJET DE LA DEMANDE ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SUR LA REQUETE DE DAME Y..., LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A ADRESSE AUX PARTIES UNE CONVOCATION PORTANT CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, SANS AUCUNE MENTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER FORMEE PAR DAME Y... ; QUE, CEPENDANT, LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CET ACTE DE PROCEDURE A ETE ECARTE AU MOTIF QUE L'OMISSION N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DE LA PARTIE DEFENDERESSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE) LE 22 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 325. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET RAVEL.

Sommaire principal : 1 TRIBUNAL D'INSTANCE - INSTANCE - PEREMPTION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITION NECESSAIRE
Analyse : 1 LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT PAS JOUER A L'ENCONTRE D'UNE DECISION NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION INTERLOCUTOIRE. ELLE NE PEUT DONC JOUER A L'ENCONTRE D'UNE DECISION QUI, SUR UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, ET N'A DONC QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE.