Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1978, 77-10.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10095
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-11-02, 1976-11-02
Président : PDT M. Portemer CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE NUL LE X... D'INVENTION N° 70. 29 156 DEPOSE LE 4 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE LAETITIA CONCERNANT UN MODELE DE SOUTIEN-GORGE POUR MAILLOT DE BAIN, AU MOTIF QUE CE X... CARACTERISAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE MAIS N'IMPLIQUAIT AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LA NOUVEAUTE DE LA COMBINAISON LITIGIEUSE ET NIER L'ACTIVITE INVENTIVE QUE CETTE RECONNAISSANCE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INVENTION LITIGIEUSE RELEVAIT D'UNE VERITABLE ACTIVITE INVENTIVE ; QUE LE FAIT D'EMPLOYER POUR LA PREMIERE FOIS LE PROCEDE DE FRONCES DANS UN BONNET DE SOUTIEN-GORGE, EN L'UTILISANT DEUX FOIS, ET EN ASSIGNANT AUX FRONCES UN ROLE TOUT NOUVEAU DE CREATEUR DE VOLUME ET D'ADAPTATION A TOUTES LES MORPHOLOGIES SANS DISTINCTION DE TAILLE, CARACTERISE UNE VERITABLE ACTIVITE INVENTIVE, ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI NIE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACTIVITE SANS RECHERCHER L'EVIDENCE OU LA NON-EVIDENCE DE L'INVENTION LITIGIEUSE EN L'ETAT DE LA TECHNIQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA LOI NE FIXE AUCUN SEUIL MINIMUM D'ACTIVITE INVENTIVE, QU'EN EXIGEANT DE L'INVENTEUR UN CERTAIN DEGRE DE MEDITATION ET DE REFLEXION, LA COUR D'APPEL AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION DE BREVETABILITE QUI N'Y FIGURE PAS, DE PLUS, L'INVENTION LITIGIEUSE ETANT UNE INVENTION DE COMBINAISON, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER L'ACTIVITE INVENTIVE, NON COMME ELLE L'A FAIT AU NIVEAU DES DIFFERENTS MOYENS UTILISES, MAIS AU NIVEAU DE LA COMBINAISON DE CES DIFFERENTS MOYENS ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DEUX MOYENS INVOQUES PAR LE BREVETE DANS SES CONCLUSIONS, ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ACTIVITE INVENTIVE REVENDIQUEE PAR LUI : LE FAIT QUE LA VERITABLE ORIGINALITE DU SOUTIEN-GORGE LITIGIEUX RESULTAIT D'UN DOUBLE USAGE DES FRONCES, ABSOLUMENT NOUVEAU, EVITANT TOUTE COUTURE DANS LE BONNET, ET LE FAIT QUE CETTE INVENTION ABOUTISSAIT A UN RESULTAT TOUT A FAIT NOUVEAU, A SAVOIR L'ADAPTATION DU MODELE A TOUTES LES MORPHOLOGIES ET LA FABRICATION DE CE MODELE EN TAILLE UNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN EXAMINANT SI L'INVENTION REVENDIQUEE NE DECOULAIT PAS DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, L'ARRET CONSTATE QUE POUR UN PRATICIEN DE LA BONNETERIE, TOUS LES MOYENS EMPLOYES ETAIENT CONNUS, QUE LE PROCEDE DU FRONCEMENT PAR COULISSEMENT ETAIT UTILISE DANS LA MODE FEMININE POUR DES APPLICATIONS ANALOGUES A CELLES REVENDIQUEES PAR LE X... DE LA SOCIETE LAETITIA ET ETAIT EVIDENT POUR TOUT HOMME DE L'ART ; QUE NE MANIFESTE AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE LE FAIT DE DONNER A UNE PIECE UNE FORME CARREE PLUTOT QUE RECTANGULAIRE, QUE, PLACE DEVANT LE MEME PROBLEME POSE PAR LES EXIGENCES D'UNE MODE, QUE LA SOCIETE LAETITIA N'A PAS LANCEE, TOUT SPECIALISTE AURAIT PU ABOUTIR, EN L'ETAT DE LA TECHNIQUE DE SON ART, A LA MEME SOLUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE INVENTION DECOULAIT DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SANS SE CONTREDIRE, A PU DECIDER QUE LE X... LAETITIA CONCERNANT UN MODELE DE SOUTIEN-GORGE DE PLAGE CARACTERISE PAR UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, ETAIT NUL FAUTE D'IMPLIQUER UNE ACTIVITE INVENTIVE ; QUE LE MOYEN, EN SES SIX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Soutien-gorge pour maillot de bain.
Analyse : Une Cour d'appel peut décider qu'un modèle de soutien-gorge de plage, caractérisé par une combinaison nouvelle de moyens connus, est nul faute d'impliquer une activité inventive dès lors qu'elle constate que le procédé revendiqué, déjà utilisé dans la mode féminine, était évident pour tout homme de l'art, que le fait de donner à une pièce une forme carrée plutôt que rectangulaire, ne manifeste aucune activité inventive et que, tout spécialiste aurait pu aboutir, en l'état de la technique de son art, à la même solution.