Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 72-91.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91847
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-26, 1972-05-26
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 26 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU 27 MARS 1948 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, AU SENS DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; " AUX MOTIFS " QUE LE PREVENU EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE LA SICA N'AVAIT PAS BESOIN D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE POUR EXERCER SON ACTIVITE ; QU'EN EFFET, LES SOCIETAIRES DE LA SICA N'AYANT PAS FAIT L'APPORT DE LEURS TROUPEAUX, EN PROPRIETE, A CETTE SOCIETE, CELLE-CI A UN PATRIMOINE DISTINCT DES LEURS ET UNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ; QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA SICA ETAIT UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDEUR A SOUTENU, A BON DROIT, QUE LA SICA (SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES) ETAIT, NON UN CENTRE D'INSEMINATION, MAIS UN GROUPE D'ELEVEURS METTANT EN COMMUN LEURS MOYENS POUR FECONDER LES FEMELLES DE LEUR PROPRE CHEPTEL ; " QU'IL A SOULIGNE QUE LA SOCIETE POITOU-VENDEE-BETAIL NE FAISAIT AUCUN ACTE COMMERCIAL ET NE REALISAIT AUCUN BENEFICE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DE CLIENTS NON ADHERENTS ET QUE LES VACHES INSEMINEES APPARTENAIENT TOUTES A SES SOCIETAIRES ; " QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SICA ETAIT REGIE PAR L'ARTICLE 27, CHAPITRE 1ER, TITRE II, LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QUI DISPOSE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION SONT FORMEES PAR DES OUVRIERS OU DES EMPLOYES EN VUE DE L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION, POUR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX OU LA PRESTATION DE SERVICES PUBLICS OU PRIVES ENTRANT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ; " QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LES SOCIETAIRES DE LA SICA N'AIENT PAS TRANSFERE A CETTE SOCIETE LA PROPRIETE DE LEUR CHEPTEL, L'ESSENTIEL ETANT QU'ILS SE SOIENT GROUPES POUR LA POURSUITE D'UN BUT COMMUN, LA FECONDATION DE LEURS VACHES ; " QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR DIRIGEAIT SANS AUTORISATION UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DENOMINATION NE POUVANT S'APPLIQUER A LA SICA, ET L'ONT CONDAMNE DE CE CHEF ; " QUE LA COUR A, AINSI, COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 27 MARS 1948 ETAIENT INAPPLICABLES, COMME LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI ; " QU'EN EFFET, TROIS ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DATES DU 6 DECEMBRE 1972, VIENNENT DE DECIDER QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SE TROUVE APPLICABLE DEPUIS LA PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ONT ETE ABROGES A LADITE DATE, AJOUTANT QUE, D'AUTRE PART, L'ON NE PEUT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969 AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; " QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE APPLICABLE POUR LES FAITS SE SITUANT POSTERIEUREMENT AU 22 MARS 1969 ET ANTERIEUREMENT AU 11 JUILLET 1972, CE QUI EST LE CAS, EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE RELAXE, COMME L'ONT ETE LES PREVENUS TRADUITS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET ET LA COUR DE RIOM ; " QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971 X... A DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT UNE " SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ", LAQUELLE, SANS Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRATIQUAIT SUR LES TROUPEAUX DE SES ADHERENTS, AU MOYEN DE LA SEMENCE PROVENANT DE SES PROPRES GENITEURS, TOUTES LES OPERATIONS DE LA FECONDATION ARTIFICIELLE DES BOVINS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE EN CET ETAT APPLICATION AU DEMANDEUR DES SANCTIONS PREVUES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL PAR L'ARTICLE 339 DU MEME CODE, L'ARRET RELEVE QUE LES UTILISATEURS N'AVAIENT PAS, EN ADHERANT A LA SOCIETE, FAIT APPORT A CELLE-CI DE LEURS TROUPEAUX RESPECTIFS DONT AU CONTRAIRE CHACUN DEMEURAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES DIRIGEANTS ET AGENTS DE LADITE SOCIETE AVAIENT VIOLE EN L'ESPECE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 308 PRECITE AUX TERMES DE LAQUELLE NUL NE PEUT UTILISER, EN DEHORS DE SON PROPRE ELEVAGE, VENDRE, METTRE EN VENTE OU CEDER A TITRE GRATUIT DU SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE S'IL N'EST MUNI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA PROHIBITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL EST GENERALE ET S'IMPOSE AUSSI BIEN AUX SOCIETES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QU'AUX SIMPLES PARTICULIERS ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972, LES DISPOSITIONS DES TITRES 1ER ET IIEME LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, IL RESULTE EGALEMENT DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE QUE CELUI-CI NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE PENALE AUX INFRACTIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, AURONT ETE CONSTATEES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN DECOULE QUE, RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS PRESENTEMENT POURSUIVIES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET PARTICULIEREMENT CELLE DE SON ARTICLE 12 RENDANT INAPPLICABLES POUR L'AVENIR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, NE SONT PAS EN VIGUEUR, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE CES DEUX DERNIERS ARTICLES ONT ETE APPLIQUES A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Textes applicables - Loi du 28 décembre 1966 - Entrée en vigueur - Infractions constatées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1972 - Maintien en application des articles 308 et 339 du code rural.
Analyse : Voir sommaire suivant.