Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 72-40.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40468
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1972-05-12, 1972-05-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT DU SUSPENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971, AU SERVICE DE DAVOUST, EST REVENUE A LA FIN DU MOIS DE JUIN CHEZ SON EMPLOYEUR QUI L'A INVITEE A SE PRESENTER LE 1ER JUILLET AU MEDECIN DU TRAVAIL POUR SUBIR LA VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE AVANT REPRISE DU TRAVAIL ; QUE CE PRATICIEN L'A DECLAREE INAPTE TEMPORAIRE TANDIS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ESTIME SA BLESSURE CONSOLIDEE, LUI ALLOUAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 18 %, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ; QUE DAME X... N'AYANT PAS REPRIS IMMEDIATEMENT LE TRAVAIL, DAVOUST LUI A DELIVRE, LE 31 AOUT, UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE DANS SON ENTREPRISE DU 5 OCTOBRE 1964 AU 4 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE RADIEE DU PERSONNEL AYANT ETE RECONNUE INAPTE TEMPORAIRE PAR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL PAR SUITE DE SON ACCIDENT SURVENU LE 4 JANVIER 1971 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE A FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DU MEDECIN DU TRAVAIL SUIVANT LAQUELLE DAME X... ETAIT INAPTE A TOUT TRAVAIL PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE AVAIT ETE ANEANTIE LE LENDEMAIN PAR LA DECISION SUBSEQUENTE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUIVANT LAQUELLE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIT CONSOLIDE A PARTIR DU 2 JUILLET 1971, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE DAVOUST AVAIT APPLIQUE, LE 4 JUILLET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE OU ACCIDENT, DAME X... NE POUVANT, EN RAISON DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, LESQUELLES, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ELEVENT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT ; QUE DAME X... QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES QU'ELLE RECLAMAIT ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ESTIME QUE L'ETAT DE DAME X... ETAIT CONSOLIDE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1971, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'AVAIT DECLAREE INAPTE TEMPORAIRE POUR SES FONCTIONS A CETTE DATE, CE QUI N'ETAIT PAS INCONCILIABLE ; QUE CETTE INAPTITUDE, SIMPLEMENT TEMPORAIRE, DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE LICENCIER L'INTERESSEE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI L'ABSENCE DUE A CETTE CIRCONSTANCE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE AVAIT DURE PLUS D'UNE ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE SITUATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - CHER - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - DELAI PORTE A UN AN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CONSOLIDATION ADMISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - DELAI PORTE A UN AN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CONSOLIDATION ADMISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - PORTEE.
Analyse : L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.