Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WONG TAO X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, A DES AMENDES, ET AU PAYEMENT A DE MAYER DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER PAR LE SCOOTER SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ; QUE DE MAYER A ASSIGNE WONG Y... Z..., PROPRIETAIRE DU SCOOTER ET FRERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, POUR DEMANDER SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT LA NEGLIGENCE ET L'IMPRUDENCE DONT IL SERAIT RENDU COUPABLE EN LAISSANT LE SCOOTER A LA DISPOSITION DE SON FRERE, DEBILE MENTAL ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER WONG Y... Z... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON FRERE LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ENONCE QUE WONG TAO X... HABITAIT AVEC LUI ET UTILISAIT COURAMMENT L'ENGIN SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT AISE AU PROPRIETAIRE DE RENDRE L'ENGIN INUTILISABLE, ET QU'EN LAISSANT SON FRERE CIRCULER LIBREMENT, WONG Y... Z... AVAIT CREE UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU SCOOTER ETANT INDEPENDANTE DU FAIT DE WONG Y... Z..., LES FACILITES DONT WONG TAO X... AURAIT PROFITE POUR S'EMPARER DE L'ENGIN ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 11 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (PAPEETE) , AUTREMENT COMPOSE. N° 67-13.708. WONG Y... Z... C/ DE MAYER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N° 352, P. 242 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE UTILISATION PAR UN DEBILE MENTAL DOMMAGE RESULTANT D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR
Analyse : DOIT ETRE CASSEE POUR AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL LA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN SCOOTER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE VEHICULE SOLIDAIREMENT AVEC SON FRERE QUI L'AVAIT UTILISE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT CE DERNIER, DEBILE MENTAL, CIRCULER LIBREMENT, IL AVAIT CREE UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA ROUTE, DES LORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU SCOOTER ETANT INDEPENDANTE DU FAIT DU PROPRIETAIRE, LES FACILITES DONT LE DEBILE MENTAL AURAIT PROFITE POUR S'EMPARER DE L'ENGIN ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE.