Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 80-42.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-42152
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTESTE PAR M X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, APRES AVOIR LE CAS ECHEANT, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, PRINCIPE QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, N'A PAS MODIFIE, ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement abusif - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire.
Analyse : Si la juridiction prud'homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié dès lors que l'autorité administrative a autorisé le licenciement elle n'en demeure pas moins compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts du salarié après avoir, le cas échéant, en cas de contestation sérieuse de la décision administrative, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif compétent, ce dernier principe n'ayant pas été modifié par la loi du 18 janvier 1979 qui est d'application immédiate.