COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES A SON PERSONNEL POUR LA PERIODE ALLANT DU TROISIEME TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1958, PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI CES PRIMES ETAIENT ALLOUEES AUX OUVRIERS TENUS D'ASSURER UN TRAVAIL CONTINU A TOUTE HEURE DU JOUR ET DE LA NUIT ET EN RAISON DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LEURS REPAS SUR LE TAS ET A DES HEURES ANORMALES, ELLES N'AVAIENT POUR OBJET QUE DE CONTRIBUER AU RECRUTEMENT D'UN PERSONNEL AUQUEL DES OBLIGATIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ETAIENT IMPOSEES; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QUE LES INDEMNITES DE PANIER PAYEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRES, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEUR REPAS HORS DE LEUR DOMICILE ET SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT DE PRIMES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DES INDEMNITES LITIGIEUSES; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 10 035. ENTREPRISE FERROVIAIRE C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LABBE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 617, P 429; 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 631, P 440; 10 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 48, P 33; 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 117, P 81; 22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 186, P 138; 22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 187, P 139, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ENONCE QUE SI CES PRIMES ETAIENT ALLOUEES AUX OUVRIERS TENUS D'ASSURER UN TRAVAIL CONTINU A TOUTE HEURE DU JOUR ET DE LA NUIT ET EN RAISON DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LEUR REPAS SUR LE TAS ET A DES HEURES ANORMALES, ELLES N'AVAIENT POUR OBJET QUE DE CONTRIBUER AU RECRUTEMENT D'UN PERSONNEL AUQUEL DES OBLIGATIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ETAIENT IMPOSEES ET CE SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEUR REPAS HORS DE LEUR DOMICILE NI RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT DE PRIMES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES.