Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A ACHETE EN 1956 A LA SOCIETE ANGLAISE PETRIE MAC NAUGHT LTD UNE IMPORTANTE MACHINE PERMETTANT, PAR UNE SERIE D'OPERATIONS, LE BLANCHISSAGE, LE LAVAGE ET LE SECHAGE DE LA LAINE, POUR LE PRIX DE 18003580 ANCIENS FRANCS, PAYABLE 10 % A LA COMMANDE ET LE SOLDE EN 24 TRAITES MENSUELLES LIBELLEES EN LIVRES STERLING ; QUE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE, AYANT CONSTATE EN 1958 UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA MACHINE, A REFUSE DE PAYER LES SEPT DERNIERES TRAITES ; QUE LA SOCIETE BRITANNIQUE VENDERESSE L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2362 LIVRES 17 SHILLINGS 6 PENCES ET EN DOMMAGES - INTERETS ; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A ASSIGNE LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 34876 NF, DEPENSEE EN REPARATION DE LA MACHINE, ET EN 50000 NF DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE LES DEUX INSTANCES ONT ETE JOINTES ; QUE DEUX EXPERTISES FURENT SUCCESSIVEMENT DILIGENTEES ; QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE LA SECONDE EXPERTISE, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A PAYER A LA VENDERESSE LE MONTANT DE SEPT TRAITES ACCEPTEES ET, EN OUTRE, UN RELIQUAT DE PRIX DE 1189 LIVRES STERLING ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT CONDAMNE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A PAYER A LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT LA SOMME DE 2000 NF A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A COMPTER DES ASSIGNATIONS, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE OPINIATRE ET INJUSTIFIEE DE LA SOCIETE CHARENTAISE A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT DU PRIX REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS A LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A PAYER A LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT LA SOMME DE 2000 NF A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER LES INTERETS DE DROIT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES, ET CE, A COMPTER DES ASSIGNATIONS, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT UN QUELCONQUE PREJUDICE QUE CELLE-CI AURAIT EU A SUPPORTER INDEPENDAMMENT DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE OPINIATRE ET INJUSTIFIEE DE LA SOCIETE CHARENTAISE A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT DU PRIX REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS A LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LE DEBITEUR EN RETARD NE POUVAIT, SAUF MAUVAISE FOI CARACTERISEE DE SA PART ET PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD SUBI PAR LE CREANCIER, ETRE CONDAMNE ENVERS CELUI-CI A DES DOMMAGES - INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE EN CAUSE ET ALORS QUE, DE PLUS, LE MONTANT DE CES DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES A ETE CALCULE EN RAISON DE LA DUREE DU PROCES, LAQUELLE, COMME IL RESSORT DE SES ECRITURES, N'A POINT ETE LE FAIT DE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE, MAIS A DEPENDU DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI ENTERINE LES CONCLUSIONS DES DERNIERS EXPERTS X..., RELEVE NOTAMMENT QUE L'APPAREIL VENDUE PAR LA SOCIETE PETRIE MAC NANGHT N'ETAIT AFFECTE D'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION ET QUE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX, DONT FAIT ETAT LA SOCIETE CHARANTAISE LAINIERE, TIENT ESSENTIELLEMENT A L'UTILISATION D'UN PERSONNEL INSUFFISAMMENT QUALIFIE ET AUX MAUVAISES CONDITIONS D'EMPLOI DANS UN LOCAL MAL AERE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE CHARENTAISE AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT (COMME ELLE L'AVAIT DEJA FAIT EN PREMIERE INSTANCE) QU'IL FUT PROCEDE A UNE TROISIEME EXPERTISE ET QUE L'ARRET QUALIFIE CETTE DEMANDE DE MANIFESTEMENT DILATOIRE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES MOTIFS QUE LA RESISTANCE OPINIATRE ET INJUSIFIEE DE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A S'ACQUITER DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT DU PRIX REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE STATUER AU VU DE TOUS ELEMENTS ET NON PAS SEULEMENT EN CONSIDERATION DE LA DUREE DU PROCES, A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE ET DISTINCT DE CELUI IMPUTABLE AU SIMPLE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN ENONCANT, APRES AVOIR CARACTERISE LA FAUTE, QU'UNE SOMME DE 2000 NF EST SUFFISANTE POUR LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 622 DUSSOULIER C/ SOCIETE PETRIE MAC NAUGHT LIMITED. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LABBE.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE PAYER, OUTRE LES INTERETS DE DROIT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, ADMET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE ET DISTINCT DE CELUI IMPUTABLE AU SIMPLE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN ENONCANT, APRS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DU DEBITEUR QUI A OPPOSE UNE RESISTANCE OPINIATRE ET INJUSTIFIEE A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION, QU'UNE SOMME DE EST SUFFISANTE POUR LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER.