Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1967) A DECLARE NUL LE BREVET D'INVENTION N° 1.164.686 CONCERNANT UN MATERIAU CONDUCTEUR BI-METALLIQUE ET RESISTANT A LA CORROSION POUR LA FABRICATION D'USTENSILES MENAGERS, DEMANDE LE 9 JANVIER 1957 ET DELIVRE LE 19 MAI 1958 A LA SOCIETE FRANCAISE DES FERS EMAILLES, SOCIETE ANONYME ACTUELLEMENT APPELEE L'EQUIPEMENT PAR L'ACIER INOXYDABLE EQUIPINOX, DESIGNEE CI-APRES PAR CE DERNIER NOM, UNE ANTERIORITE TOTALE A CE MATERIAU ETANT CONSTITUEE PAR LE MODELE D'UTILITE N° 68.638 FIGURANT COMME DELIVRE A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1956 SUR LE FASCICULE DE CE MOIS DU BULLETIN DES BREVETS D'INVENTION DU MINISTERE ITALIEN DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QUE LEDIT FASCICULE DE NOVEMBRE 1956 N'AIT ETE PUBLIE QU'A LA DATE DU 27 JUILLET 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE DU BREVET EQUIPINOX EFFECTUE LE 9 JANVIER PRECEDENT, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION ITALIENNE QUE L'OFFICE QUI PROCEDE A LA DELIVRANCE DU BREVET MET, DES CE MOMENT, A LA DISPOSITION DU PUBLIC LES DESCRIPTIONS CORRESPONDANTES ET LES DOSSIERS SANS EN ATTENDRE LA PUBLICATION, SOIT EN L'ESPECE LE 14 NOVEMBRE 1956, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DU BREVET N° 1.164.686, ALORS QUE L'ANTERIORITE EST CONSTITUEE, D'APRES LA LOI FRANCAISE SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, PAR L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR QUE L'INVENTION PUISSE ETRE EXECUTEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT EN L'ESPECE, SE CONTENTER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DONNEES THEORIQUES D'UNE LEGISLATION ETRANGERE, MAIS SE DEVAIT DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE DATE LE MODELE D'UTILITE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CRITIQUES LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, COMME L'Y INVITAIT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE L'INVENTION AVAIT, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE, RECU A L'ETRANGER UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR POUVOIR ETRE EXECUTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET D'INVENTION N° 1.166.952 CONCERNANT UNE X... A BRASER A CADENCE RAPIDE, DEMANDE LE 21 FEVRIER 1957 ET DELIVRE LE 30 JUIN 1958 A LA SOCIETE FRANCAISE DES FERS EMAILLES, SOCIETE ANONYME ACTUELLEMENT APPELEE L'EQUIPEMENT PAR L'ACIER INOXYDABLE EQUIPINOX, DESIGNEE CI-APRES SOUS CE DERNIER NOM, AINSI QUE L'ADDITION N° 73.672 AUDIT BREVET ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SUR LA BASE DE CES DEUX TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, EQUIPINOX REVENDIQUE EXACTEMENT UNE X... DANS LAQUELLE LA PIECE POLAIRE ACTIVE COMPORTE : 1° UN INDUCTEUR DONT LES SPIRES SERVENT DE CONDUITE D'EAU DE REFROIDISSEMENT ; 2° UN SYSTEME COMPLEMENTAIRE PERMANENT DE CIRCULATION D'EAU ; 3° UNE PLAQUE D'AMIANTE APPLIQUEE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA PIECE, L'ARRET CONSTATE QUE L'OUVRAGE DE CURTIS, INTITULE "CHAUFFAGE H.F." ET PUBLIE CHEZ DUNOD EN 1948, OPPOSE COMME ANTERIORITE, DECRIT DES Y... A BRASER DU TYPE A INDUCTEUR DANS LESQUELLES L'INDUCTEUR EST CONSTITUE PAR UNE SPIRE EN FORME DE TUBE QUI SERT AUSSI DE CONDUITE D'EAU DE REFROIDISSEMENT ET PORTE UNE PLAQUE D'AMIANTE QUI ISOLE LA PIECE POLAIRE ACTIVE MAIS QUE LA X... CURTIS NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIF DE REFROIDISSEMENT COMPLEMENTAIRE ; QU'IL AJOUTE, ALORS, QUE LE MOYEN DE REFROIDISSEMENT COMPLEMENTAIRE ETAIT DEJA CONNU EN SOI, COMME DIVULGUE PAR LE BREVET AMERICAIN ANDRUS N° 2.657.298 DU 27 OCTOBRE 1953, QUI MONTRE DANS UNE X... A BRASER DU TYPE A INDUCTEUR-REFROIDISSEUR LA PRESENCE D'UNE TUBULURE COMPLEMENTAIRE PARCOURUE PAR UN FLUIDE DE REFROIDISSEMENT, MAIS QU'IL N'Y A PAS DE COMBINAISON BREVETABLE A AJOUTER A LA PIECE POLAIRE DE CURTIS UN MOYEN DE REFROIDISSEMENT COMPLEMENTAIRE CONNU, PUISQU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE ADDITION QUI NE FAIT QU'AUGMENTER LE REFROIDISSEMENT DEJA OBTENU ANTERIEUREMENT "SANS INFLUER SUR LES AUTRES MOYENS" ; QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES A LA VALIDITE DU BREVET ET DE L'ADDITION, RELEVEES PARTIE DANS L'OUVRAGE DE CURTIS, PARTIE DANS LE BREVET AMERICAIN ANDRUS, CONSTITUAIENT, POUR LES TITRES INVOQUES PAR EQUIPINOX, UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES ET ALORS QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LES DIVERS ELEMENTS D'UN BREVET DE COMBINAISON CONCOURANT A UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE REAGISSENT LES UNS SUR LES AUTRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE, A SA DECISION ; ;UTRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE, A SA DECISIONSk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.157. SOCIETE ANONYME L'EQUIPEMENT PAR L'ACIER INOXYDABLE EQUIPINOX C/ SOCIETE STEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. Z... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 24 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 268 (1°), P. 239 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 13 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 297 (2°), P. 267 (REJET). SUR LE N° 3 : COM., 30 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 181 (2°), P. 155 (REJET).

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION ANTERIORITE DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE BREVET ETRANGER
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, COMME LES Y INVITE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, QU'UNE INVENTION A RECU, A L'ETRANGER, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET LA CONCERNANT, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR POUVOIR ETRE EXECUTEE.