Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70039
Président : M DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE LE 30 MARS 1965 A JOSEPH Y... "SOUS LE NOM DUQUEL LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT INSCRITS" ET QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LES HOIRS FERRE, SE DISANT SEULS HERITIERS DE LA DAME X... EPOUSE Y..., DECEDEE LE 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION PROPOSEE LE 20 JUIN 1966, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE LE 15 JUIN 1966, DOIT CEPENDANT ETRE EXAMINEE COMME VISANT UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'ORDONNANCE AIT ETE NOTIFIEE A LA DAME X..., EPOUSE Y..., OU A SES HERITIERS ; QUE LE DELAI DE QUINZAINE DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME N'A DONC PAS COMMENCE A COURIR, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION SOULEVEE ; EN CONSEQUENCE, DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 MARS 1964, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ARGENTEUIL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A ENONCE QUE "SERA ANNEXE A LA MINUTE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES", ELLE N'A, D'UNE PART, PAS VISE LEDIT AVIS ; QUE D'AUTRE PART, L'EXPEDITION DE LADITE ORDONNANCE, VERSEE AU DOSSIER, NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ; QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, RENDUE LE 10 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX N° 66-70 039 CONSORTS Y... C/ COMMUNE D'ARGENTEUIL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CALON A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 6, P 4

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET A LAQUELLE CET VIS N'EST PAS ANNEXE, BIEN QU'ELLE ENONCE QU'IL SERA ANNEXE A LA MINUTE.