Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES CONSORTS X... ONT, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE, CONSENTI LE 24 JUILLET 1963 A PEUTOT, PAR APPLICATION DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ETENDANT A LA VILLE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN BAIL DE SIX ANNEES, A EFFET DU 1ER JUILLET 1963, SUR UN APPARTEMENT SIS A ..., AVEC FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE RESERVEE DE DROIT AU PRENEUR ET A SON SEUL PROFIT ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE BAIL LITIGIEUX SOUMIS A LA TAXATION LEGALE, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DOUBLE CONDITION REGLEMENTAIRE DE REMISE EN ETAT INTERIEURE DES LOCAUX, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL ANNEXE AU BAIL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES, QUI S'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DISPENSEES DE LA REDACTION D'UN CONTRAT, AVAIENT PREVU QUE LA REMISE EN ETAT INTERIEURE SERAIT FAITE PAR LES SOINS DU LOCATAIRE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, EN SORTE QUE LES DROITS DU PREMIER SE TROUVAIENT PARFAITEMENT PROTEGES, ET QUE, EN SANCTIONNANT D'UNE NULLITE ABSOLUE L'INOBSERVATION DES EXIGENCES LEGALES, SANS RECHERCHER SI CE MANQUEMENT AVAIT OU NON PU LESER LES DROITS DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE, SI UN BAIL PAR ECRIT D'UNE DUREE DE SIX ANNEES, RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL, A BIEN ETE ETABLI, AINSI QUE L'EXIGE LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EST PAS CONTESTE, NON SEULEMENT QU'AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DES LOCAUX N'A ETE ANNEXE AU BAIL, MAIS ENCORE QUE LE LOGEMENT NE PRESENTAIT PAS UN BON ETAT D'ENTRETIEN INTERIEUR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE, BIEN MIEUX, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU BAIL QUE, PREALABLEMENT A SA SIGNATURE, LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA REMISE EN ETAT NECESSAIRE DES LOCAUX, AINSI QU'ILS AURAIENT DU LE FAIRE, LAISSANT LE SOIN AU PRENEUR D'Y PROCEDER EN LEURS LIEU ET PLACE MOYENNANT UNE COMPENSATION ; QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE LOUES A PRIX LIBRE, LA LOCATION CONSENTIE A PEUTOT N'AYANT PAS ETE REALISEE EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 SUSVISE ; QU'EN EFFET, EN VERTU DE CE TEXTE, LES CHAPITRES 1 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE CESSENT D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE LOCAL LOUE PRESENTE UN BON ETAT D'ENTRETIEN LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QUE TOUTE CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX LORSQU'ILS NE REPONDENT PAS A CETTE CONDITION LESE LES DROITS DU PRENEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20 067. X... ET AUTRES C/ PEUTOT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 293 (1°), P 244 ; 19 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 815, P 689.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 BIS CONDITIONS D'APPLICATION BON ETAT DES LOCAUX ANTERIEUR A LA CONCLUSION DU BAIL
Sommaire de référence : TOUTE CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX QUI NE REPONDENT PAS A CETTE CONDITION, LESE LES DROITS DE CE PRENEUR.
Analyse : LORSQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT ETE ETENDUES A UNE COMMUNE, LES CHAPITRES 1 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI NE CESSENT D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE LOCAL LOUE PRESENTE UN BON ETAT D'ENTRETIEN LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL.