Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-12.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12115
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-05-06, 1969-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE D'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI, INTERVENUE ENTRE L'URSSAF ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1968, ALORS QU'A LA DATE PRECITEE L'AFFAIRE AVAIT SEULEMENT ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, ET QUE LA DECISION N'A ETE PRONONCEE QU'A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE QUE L'INDICATION DE LA DECISION INCRIMINEE DANS UN ACTE D'APPEL CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE, ET QUE L'ERREUR COMMISE, EN L'ESPECE, NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE QUELLE DECISION A ETE DEFEREE A LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE SENTENCE RENDUE A LA DATE SUS-INDIQUEE, L'APPEL FORME PAR L'URSSAF EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE SI LA DETERMINATION EXACTE DU JUGEMENT DONT L'URSSAF A ENTENDU RELEVER APPEL ENTRE DANS L'OBJET MEME D'UN TEL ACTE ET LUI EST INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, CEPENDANT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITEE, SI DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT, MALGRE L'ERREUR COMMISE, L'INDICATION SUFFISAMMENT PRECISE DE LA DECISION DONT LA REFORMATION ETAIT POURSUIVIE, ET SUR L'INDENTIFICATION DE LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE N'AURAIT PU SE MEPRENDRE ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - ERREUR MATERIELLE - DATE DU JUGEMENT ATTAQUE - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTITIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA DEFENSE. SPECIALEMENT, SI LA DETERMINATION DE LA DECISION ENTREPRISE ENTRE DANS L'OBJET MEME DE L'ACTE D'APPEL, L'ERREUR CONTENUE DANS CET ACTE EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE PAR SUITE D'UNE CONFUSION AVEC LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL LORSQUE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX JUGES D'APPEL IL PEUT ETRE DEDUIT L'INDICATION SUFFISAMMENT PRECISE DE LA DECISION DONT LA REFORMATION EST POURSUIVIE ET SUR L'IDENTIFICATION DE LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE N'A PU SE MEPRENDRE.