Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS, LE 1ER OCTOBRE 1957, DES EPOUX A..., UNE MAISON D'HABITATION SISE A CASTRES POUR LE PRIX DE 27.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1962, A..., ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE A PROCEDER A DES TRAVAUX DESTINES A REPARER CERTAINS DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION ; QUE, CES REFECTIONS AYANT ETE REALISEES, LES EPOUX Y... ONT VENDU LA MAISON AUX EPOUX X... LE 7 AOUT 1965 ; QUE CEUX-CI ONT ETE AVERTIS DE CET ETAT DE CHOSES POSTERIEUREMENT AU CONTRAT ET, PRETENDANT ETRE VICTIMES D'UN DOL, ONT ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES EPOUX Y... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS VENDEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN EXPERT Z... DECRIRE L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES TRAVAUX EXECUTES, AVANT LA VENTE, IL PRESENTAIT DES GARANTIES DE SOLIDITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES ACHETEURS, QUI SE BORNAIENT A REPROCHER A LEURS VENDEURS UN DOL PAR RETICENCE, NE PRETENDAIENT PAS AVOIR ETE VICTIMES DE MENSONGES CARACTERISES NI DE MANOEUVRES QUELCONQUES POUR HATER LA CONCLUSION DU CONTRAT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SILENCE VOLONTAIRE OBSERVE PAR LES VENDEURS SUR L'ETAT REEL DE L'IMMEUBLE ET SUR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE QU'ILS AVAIENT DU, DE CE FAIT, ENGAGER CONTRE L'ENTREPRENEUR, CONSTITUAIT A LUI SEUL LA MANOEUVRE FALLACIEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET SUFFISAIT A CARACTERISER LE DOL ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT INVOQUE AUCUNE MANOEUVRE DES VENDEURS DESTINEES A LES TROMPER SUR L'ETAT REEL DE L'IMMEUBLE A DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLES N'INVOQUAIENT D'AUTRE ELEMENT CONSTITUTIF DE DOL QUE LE SILENCE QU'AURAIENT VOLONTAIREMENT GARDE LES EPOUX Y... SUR LE PROCES QUI LES AVAIT OPPOSES A A... ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET RELEVE QUE LA DISSIMULATION INVOQUEE N'AURAIT ETE "SUSCEPTIBLE DE VICIER LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI AURAIENT ACHETE UN IMMEUBLE NE PRESENTANT PAS UNE SOLIDITE NORMALE OU AFFECTE, A RAISON DES DESORDRES IMPORTANTS, D'UNE TRES SERIEUSE MOIN-VALUE" ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE REMIS EN ETAT SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT ET QUE LES EPOUX X... "NE FONT ETAT D'AUCUN DESORDRE NOUVEAU DANS LA CONSTRUCTION", LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LES VENDEURS N'ETAIT PAS DOLOSIF AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE "RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES FACTEURS PERSONNELS A LA VICTIME ET ABSTRACTION FAITE DES ELEMENTS OBJECTIFS DE LA CAUSE", LE CONSENTEMENT S'ETAIT TROUVE VICIE ; QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL "NE POUVAIT FAIRE DEPENDRE LA NULLITE DE LA VENTE DE SA DEMONSTRATION DU CARACTERE SUBSTANTIEL DES ELEMENTS DISSIMULES ET S'ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN FAIT, LES EPOUX X... SE SERAIENT PORTES ACQUEREURS S'ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION ET CELLE DU PROCES EN COURS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR DE SIMPLES ALLEGATIONS ET QU'AVEC RAISON ILS ONT PRIS UNE MESURE DESTINEE A LES RENSEIGNER ; QUE LEUR APPRECIATION SUR LA PERTINENCE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.648. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET ROQUES.

Sommaire principal : VENTE NULLITE DOL RETICENCE NON-REVELATION DE L'ETAT REEL DE L'IMMEUBLE ET D'UN PROCES CONTRE L'ENTREPRENEUR
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DOL RESULTANT DU SILENCE VOLONTAIREMENT GARDE PAR LE VENDEUR SUR L'ETAT REEL DE L'IMMEUBLE VENDU ET SUR L'EXISTENCE D'UN PROCES ENGAGE DE CE FAIT CONTRE L'ENTREPRENEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS EU DOL AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DISSIMULATION INVOQUEE NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR QUE DANS LA MESURE OU L'IMMEUBLE ACHETE NE PRESENTERAIT PAS UNE SOLIDITE NORMALE OU QU'IL SERAIT AFFECTE EN RAISON DES DESORDRES IMPORTANTS D'UNE TRES SERIEUSE MOINS-VALUE ET CONSTATENT LA REMISE EN ETAT SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT ET L'ABSENCE DE DESORDRE NOUVEAU, DANS LA CONSTRUCTION, INVOQUE PAR L'ACQUEREUR.