Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS, D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "POUX DU PLAN" ET APPARTENANT A BOREL LEON EPOUX DE X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE CETTE ENQUETE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE DE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LE 5 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES. N° 68-70.107. EPOUX X... C/ COMMUNE DE CARPENTRAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COULET. 6 JUIN 1969. CASSATION. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 370 (2°), P. 284, ET L'ARRET CITE (CASSATION) ; CIV. 3, 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 521, P. 401 (CASSATION) ; CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 102, P. 80 (CASSATION) ; CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 103, P. 81 (CASSATION). SUR LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283 (CASSATION) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE CETTE ENQUETE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE DE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.