Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1974, 72-40.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40687
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES, DITE FNIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT DU A FOUCAULT, COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT A SON SERVICE, QU'ELLE A LICENCIE LE 4 AVRIL 1969, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 1557,45 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE A RAISON D'UNE ANCIENNETE DE DIX ANS, DEUX MOIS ET DIX-NEUF JOURS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LIE LE DROIT DU SALARIE A LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS L'EMPLOI SANS MENTIONNER DE CONDITION RELATIVE A DES ANNEES COMPLETES, ALORS QUE LADITE CONVENTION PRECISE QUE L'INDEMNITE SE CALCULE PAR "ANNEE DE SERVICES", CE QUI EXCLUT FORCEMENT LA FRACTION D'ANNEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, FOUCAULT AVAIT DIX ANS, DEUX MOIS ET DIX-NEUF JOURS D'ANCIENNETE; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE TEXTE QUE LES INDEMNITES VISEES DEVAIENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES CONTINUS DE L'INGENIEUR OU CADRE DANS L'ENTREPRISE POUR LA TRANCHE DE UN A SEPT ANS : 1/5 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICES ET POUR LA TRANCHE AU-DELA DE SEPT ANS : 11/20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICES, N'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICES; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOUT D'ABORD D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES, DITE FNIE, ET LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES SCIENCES ET DES ARTS, DITE SDSA, AU PAIEMENT DES SOMMES DE 1000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, DE 1357,45 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE 10740,26 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE EN TEMPS DE MALADIE AU PROFIT DE FOUCAULT, LEUR SALARIE ET EN OUTRE D'AVOIR CONDAMNE LA FNIE A REMETTRE A FOUCAULT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME A SA SITUATION DE COLLABORATEUR DE LADITE SOCIETE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 JANVIER 1959 AU 3 AVRIL 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE ET QUE LES JUGES QUI L'ONT PRONONCEE NE L'ONT PAS MOTIVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ETABLISSAIT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, SOIT LA LETTRE DU 28 AVRIL 1960, CELLES DES 12 ET 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1968, QUI ONT ETE DENATUREES, QUE SI POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1960, L'ANCIENNETE ET LE CLASSEMENT DE FOUCAULT DEVAIENT CONTINUER A ETRE APPRECIES EN FONCTION DE SON APPARTENANCE PREMIERE A LA FNIE, IL N'AVAIT, EN REVANCHE, DEPUIS CETTE DATE DE LIEN DE SUBORDINATION, CRITERE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AVEC LA SDSA; QU'EN CONSEQUENCE, LA FNIE AVAIT A BON DROIT REMIS AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AFFERENT A LA PERIODE ALLANT DU 16 JANVIER 1959 AU 31 MARS 1960 ET LA SDSA UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1960 AU 3 AVRIL 1969; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FOUCAULT EST ENTRE AU SERVICE DE LA FNIE LE 16 JANVIER 1959 EN QUALITE DE COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT DES SALONS ET AUTRES MANIFESTATIONS DE CETTE SOCIETE; QUE LE 1ER AVRIL 1960, SON EMPLOYEUR L'A AFFECTE A LA SDSA EN LUI PRECISANT QU'IL RESTAIT TOUJOURS LE COLLABORATEUR DE LA FNIE ET QUE, DANS L'HYPOTHESE OU UNE MODIFICATION QUELCONQUE INTERVIENDRAIT DANS LA GESTION DE LA SDSA, SES DROITS EN TANT QUE COLLABORATEUR DE LA FNIE SERAIENT MAINTENUS; QUE SA SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA SUITE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS LES DENATURER, A APPRECIE LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER QUE LES DEUX SOCIETES, SOUS LA SUBORDINATION CONFONDUE DESQUELLES FOUCAULT S'ETAIT TROUVE, AYANT ETE CONJOINTEMENT SON EMPLOYEUR, IL Y AVAIT LIEU, D'UNE PART, DE PRONONCER LEUR CONDAMNATION, CHACUNE POUR LE TOUT, AU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A FOUCAULT, ET, D'AUTRE PART, DE CONDAMNER LA FNIE A REMETTRE A CE DERNIER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA DUREE REELLE DE SON EMPLOI DANS, CETTE ENTREPRISE; QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE POUR ACCORDER, AU TITRE DE PREAVIS, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 1000 FRANCS A FOUCAULT, COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT DES SALONS ET AUTRES MANIFESTATIONS AU SERVICE DE LA FNIE ET DE LA SDSA, LICENCIE LE 4 AVRIL 1969, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT PERCU AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE UNE SOMME DE 8500 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATIONS ASSIMILABLES A UN SALAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA GRATIFICATION DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT D'UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE ET SI SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA FNIE A PAYER A FOUCAULT, SON SALARIE, LA SOMME DE 10742,26 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE EN TEMPS DE MALADIE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE PREVOIT QU'EN CAS DE MALADIE, L'INGENIEUR OU CADRE CONTINUE A RECEVOIR, AU-DELA DE DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SON SALAIRE PENDANT CINQ MOIS A PLEIN TARIF ET PENDANT CINQ MOIS A DEMI-TARIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FNIE SOUTENANT QUE LA PERIODE DE MALADIE RETENUE SE CONFONDANT POUR PARTIE AVEC LA PERIODE DE DELAI-CONGE POUR LAQUELLE FOUCAULT AVAIT RECU L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE IL NE POUVAIT, POUR CETTE PERIODE, CUMULER SALAIRE ET INDEMNITE ET BENEFICIER AINSI D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE L'INDEMNITE PARTIELLE DE PREAVIS ET CELUI DE L'INDEMNITE DE MALADIE, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INGENIEURS ET CADRES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - FRACTION D'ANNEE - EXCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - FRACTION D'ANNEE - EXCLUSION (NON) - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INGENIEURS ET CADRES.
Analyse : POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, IL DOIT ETRE TENUçOMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE L 'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE FAIT QUE CE TEXTE PRECISE QUE CETTE INDEMNITE SE CALCULE "PAR ANNEE DE SERVICE" N'IMPLIQUANT PAS QUE SEULE S SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE.