Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-16388
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lesourd et Baudin.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M. X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978 ; que le bailleur a délivré aux preneurs un congé pour le 31 décembre 1984 aux fins de reprise du logement au bénéfice de sa fille et les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que les locataires ont reconventionnellement demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que c'est au propriétaire qu'il incombe d'exécuter les travaux de mise en conformité nécessaires pour qu'un local échappe aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, que son offre de rembourser le prix des travaux effectués par le preneur ou même le remboursement effectif ne sauraient avoir pour effet de rendre les locaux conformes au décret d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'expiration du bail le local et l'immeuble répondaient aux conditions exigées par le décret du 22 août 1978, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 n'imposait pas la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement avec le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'appartement au régime de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pouvoi.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Expiration du bail - Application de la loi du 22 juin 1982 - Conditions - Travaux de mise en conformité prévus par le décret du 22 août 1978 - Réalisation - Constatations suffisantes .
Analyse : L'article 77 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement avec le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date d'expiration du bail conclu au visa de l'article 3 ter de cette loi le local et l'immeuble répondaient aux conditions exigées par le décret du 22 août 1978, en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'appartement au régime de la loi du 1er septembre 1948.