Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 avril 1970, 68-13.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13638
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-08, 1968-05-08
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y... DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT, EN VUE D'UN LOTISSEMENT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL AVAIT DU PROCEDER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LES TRAVAUX EN QUESTION ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN X... REGIS PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du code civil - Domaine d'application - Lotissement - Travaux de voirie et d'assainissement .
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Aménagement - Travaux de voirie et d'assainissement - Forfait.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'Appel qui, pour rejeter une demande en payement du prix de travaux supplémentaires formée par un entrepreneur chargé de travaux de voirie et d'assainissement dans un lotissement, retient que le contrat présente les caractères d'un marché à forfait, sans préciser les raisons pour lesquelles elle estime que ces travaux entrent dans la catégorie des travaux de construction d'un bâtiment régis par l'article 1793 du code civil.