Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1974, 73-10.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10856
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-12-07, 1972-12-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS X... BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE MORSLI ABDELKADER X... AU CAPITAL DECES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, DU CHEF DE SON EPOUX Y..., AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y AVAIT ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A COMPTER DU 27 JUILLET 1969, ET ETAIT REVENU EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 4 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE, CE TEXTE N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE L'ACQUISITION OU L'OUVERTURE DU DROIT AU CAPITAL DECES DANS LE PAYS DE RESIDENCE ; QUE MORSLI, ASSURE SOCIAL DU REGIME FRANCAIS ET A CE TITRE BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, OUVRAIT, DE CE SEUL FAIT, DROIT AU CAPITAL DECES AU BENEFICE DE SA VEUVE, CHAQUE JOURNEE INDEMNISEE PAR LA PENSION ETANT ASSIMILEE A UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MORSLI RESIDAIT EN ALGERIE A L'EPOQUE DE SON DECES ET N'AURAIT PU OUVRIR X... AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, DISTINCTE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DE LA PART DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE QUE SI C'ETAIT EN FRANCE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL OU AVAIT ETE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE, SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - PERCEPTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE - ALGERIEN - ALGERIEN RESIDANT EN ALGERIE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - BENEFICIAIRES - ETRANGER - CONDITIONS.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RESSORTISSANT ALGERIEN QUI, AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y A ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, DISTINCTE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DE LA PART D'UNE INSTITUTION FRANCAISE QUE SI C'EST EN FRANCE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL A EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE OU A ETE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE.