Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1970, 69-11.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11154
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-19, 1968-11-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE, DE SEGOGNE, CONSOLO, TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, DU MOINS PARTIELLEMENT, " A L'ORIGINE DES DEGATS DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ", AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA SURELEVATION ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'ETAGE A SURELEVER ET QUE LE DELAI DE 10 ANS ETANT EXPIRE ET AUCUNE FAUTE LOURDE NI INTENTIONNELLE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, AUCUN RECOURS NE POUVAIT ETRE EXERCE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE FAIT ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUI AVAIENT SOUTENU QUE, MOYENNANT HONORAIRES, L'ARCHITECTE AVAIT ACCEPTE DE RECTIFIER LES PLANS D'EXECUTION AUTORISES, CE QUI ETABLISSAIT QUE, MEME ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LA RECTIFICATION DES PLANS AVAIT ETE FAITE POUR LEUR COMPTE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS DE SURELEVATION REVELAIT UN VICE DE CONCEPTION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, PUISQU'IL PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION; MAIS ATTENDU QUE, SI LOURDE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE X... OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS, CELLE QUI EST INTENTEE EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT; ATTENDU QUE, N'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE LIVIERI AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DELAI DE 10 ANS ETAIT ECOULE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, A, PAR CE SEUL MOTIF, MIS L'ARCHITECTE HORS DE CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - PRESCRIPTION DECENNALE - INOPPOSABILITE - FAUTE LOURDE (NON) - ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - FAUTE LOURDE.
Analyse : SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, CELLE INTENTEE EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT.