Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-70.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70165
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1978-03-10, 1978-03-10
Président : Pdt M. Frank CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DUE A LALANDE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE POUR LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LALANDE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMPRENANT DANS L'EMPRISE UN BATIMENT DE CONSTRUCTION LEGERE A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, RELEVE, SANS TRANCHER DE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA VISITE DES LIEUX, AVAIT CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AMPUTER LE FONDS DU LOCAL A USAGE DE RESERVE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Bail commercial - Local accessoire - Local à usage de réserve - Local indispensable à l'exploitation commerciale.
Analyse : N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès lors qu'elle relève que lors de la visite des lieux, le juge de l'expropriation avait constaté que l'expropriation avait pour conséquence d'amputer l'ensemble, du local à usage de réserve indispensable à l'exploitation commerciale.