Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1980, 79-13.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13447
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MOISE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 26 JANVIER 1973, A CAUSE LE 13 MARS 1973 UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ASSURE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1973 AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QU'IL A ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR X... PREVOYAIT QUE LA VEHICULE ASSURE DEVAIT ETRE CONDUIT PAR UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'" EN CAS D'INOBSERVATION, IL SERAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930",DEVENU L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP, AUX MOTIFS QUE LA POLICE S'ETAIT "A TORT" REFEREE A L'ARTICLE 21 PRECITE ET QUE LE FAIT, POUR X..., D'AVOIR CONDUIT LE VEHICULE ASSURE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE DEPUIS MOINS D'UN AN CONSTITUAIT "UN CAS DE NON-ASSURANCE POUR LEQUEL IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'ASSURE ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPLIQUAIT QUE LA NON-OBSERVATION DE LA CLAUSE PREVUE PAR LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON-ASSURANCE, QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN VEHICULE NE PEUT CONSTITUER QU'UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ET, QU'ENFIN, EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES ARTICLES R. 211-10 ET R. 211-11 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Définition - Conditions d'utilisation d'un véhicule - Inobservation par l'assuré.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Analyse : L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque. Méconnait l'article L113-4 du Code des assurances la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur d'un véhicule conduit par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins d'un an, au motif qu'une clause du contrat d'assurance stipulait que ce véhicule devait être conduit par un conducteur possédant un permis de conduire délivré depuis plus d'un an.