Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 84-60.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60823
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 1984-10-02, 1984-10-02
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES, DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 26 JUILLET 1984, N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS ET QU'UNE SECONDE LETTRE DU SYNDICAT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984, LOIN DE CONSTITUER UNE NOUVELLE DESIGNATION, NE FAISAIT QUE REPONDRE A UNE LETTRE ENVOYEE PAR LA SOCIETE LEBRETON LE 31 JUILLET 1984 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ENONCAIT QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL NE CONCERNAIT PAS UNIQUEMENT LA SOCIETE LEBRETON, MAIS AUSSI L'ENSEMBLE DES FILIALES AYANT LE MEME DIRIGEANT QUE CETTE SOCIETE ET FORMANT AVEC ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Pluralité de sociétés - Notification à l'une d'elles - Lettre postérieure précisant le caractère commun à l'ensemble des sociétés de la désignation - Portée.
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Sociétés constituant une unité économique et sociale - Effet.
Analyse : En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre postérieurement adressée à la société énonçait que la désignation du délégué syndical ne concernait pas uniquement cette société mais aussi l'ensemble des filiales ayant le même dirigeant qu'elle et formant avec elle une unité économique et sociale, le tribunal, qui a refusé d'admettre que cette lettre constituait une nouvelle désignation, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document.