Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE CONTRE LACROIX LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE POUR AVOIR, COMME HUISSIER, MANQUE AUX DEVOIRS DE LA CONFRATERNITE EN N'AVERTISSANT PAS SES CONFRERES ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA NOUVELLE CLIENTELE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR CONCURREMMENT AVEC SES CONFRERES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, CETTE CLIENTELE LUI AYANT ETE SPONTANEMENT OFFERTE ET LACROIX N'ETANT QU'ADJOINT A SES CONFRERES, ON NE POUVAIT LUI APPLIQUER NI L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE QUI PREVOIT LE CAS OU UN HUISSIER SE LIVRE A DES DEMARCHES OU A DES SOLLICITATIONS POUR DETOURNER LA CLIENTELE DE SES CONFRERES, NI L'ARTICLE 23, ALINEA 1 ET 2, QUI EXIGE QU'UN HUISSIER PREALABLEMENT CHOISI SOIT "QUITTE" PAR SON CLIENT POUR QUE SON REMPLACANT SOIT TENU D'EN AVISER LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES IMPOSE A L'HUISSIER AUQUEL LA CLIENTELE AUPARAVANT ACCORDEE A UN DE SES CONFRERES SERA OFFERTE D'EN AVISER AUSSITOT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT, POUR PRONONCER UNE TELLE SANCTION, SUR LE FAIT QUE LACROIX S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE CONNAITRE A LA CHAMBRE L'OFFRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA DECISION ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FERME CONTRE LA PRECISION RENDUE LE 29 FEVRIER 1964 PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA GIRONDE

Sommaire principal : HUISSIER - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - REGLEMENT D'UNE CHAMBRE IMPOSANT UN AVIS A DONNER A CETTE CHAMBRE EN CAS D'ACCEPTATION DE LA CLIENTELE D'UN CONFRERE - VIOLATION - EFFET
Analyse : DES LORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'HUISSIERS DE JUSTICE IMPOSE A L'HUISSIER, AUQUEL LA CLIENTELE AUPARAVANT ACCORDEE A UN DE SES CONFRERES SERA OFFERTE, D'EN AVISER LA CHAMBRE, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE, LA DECISION QUI SE FONDE, POUR PRONONCER UNE TELLE SANCTION, SUR LE FAIT QUE L'HUISSIER POURSUIVI S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE CONNAITRE A LA CHAMBRE L'OFFRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.