Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1977, 74-14.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14602
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FISENER CONSENTIT A CAPLIN UN PRET DE 6.000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET UN NANTISSEMENT INSCRITS LE 2 DECEMBRE 1968, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CAPLIN FUT PRONONCEE LE 3 JUILLET 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28 FEVRIER 1969, QU'AYANT ETE PRODUITE A TITRE PRIVILEGIE, LA CREANCE DE FISENER NE FUT ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, SUR L'ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 20 FEVRIER 1970 ET PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES LE 9 OCTOBRE 1970, QUE FISENER EUT ALORS CONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 QUI AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT, QU'AYANT FORME OPPOSITION A CETTE DECISION UN ARRET DU 10 JUILLET 1973 LA DECLARA RECEVABLE ET DIT QUE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 ETAIT INOPPOSABLE ; MAIS QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1972 L'AYANT DEBOUTE DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE REFUS DE SON ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE LE 3 DECEMBRE 1970 FISENER INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LE SYNDIC AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA RECLAMATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'INSERTION SOMMAIRE DE L'ETAT DES CREANCES AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE FISENER AVAIT ETE INFORME LE 21 NOVEMBRE 1970, PAR LETTRE NON RECOMMANDEE DU GREFFIER, QUE SA CREANCE N'AVAIT ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE AU MOTIF QUE LE SYNDIC NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AIENT ETE ADRESSEES A FISENER ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER DES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS, VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Délai - Point de départ - Publication au BODAC - Lettre recommandée au créancier - Absence - Portée.
Analyse : L'article 51 du décret du 22 décembre 1967 qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations sur l'état des créances, en fixe le point de départ à l'insertion sommaire de cet état au Bulletin Officiel des annonces commerciales, et ne fait pas état des articles 48 et 50 du décret, relatifs à l'envoi de lettres recommandées aux créanciers dont la créance est, soit contestée, soit rejetée.