Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 72-MI.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-MI547
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Rennes 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR MUTILATION VOLONTAIRE, A CONDAMNE X... DIT Y... (DANIEL), A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE SURSIS SIMPLE PEUT ETRE ORDONNE LORSQUE LE PREVENU N'A PAS DEJA ETE CONDAMNE, POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS A X... DONT IL RETIENT LA CULPABILITE DU CHEF DES DELITS DE MUTILATION VOLONTAIRE COMMIS LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1971, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 18 MARS 1971 POUR DETOURNEMENT DE MINEURE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS DOIT ETRE LIMITEE A L'APPLICATION DE LA PEINE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 14 AVRIL 1972, MAIS UNIQUEMENT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Conditions - Absence de condamnation antérieure à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux mois pour crime ou délit de droit commun - Peine antérieure assortie du sursis avec mise à l'épreuve - Portée.
Analyse : Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, même assortie du sursis avec mise à l'épreuve, met obstacle à l'octroi du sursis simple (article 734-1 du Code de procédure pénale) à l'exécution d'une nouvelle peine prononcée pour des faits commis pendant le délai d'épreuve.