Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1965, 63-12.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12809
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (S.M.I.G.) PAR CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 28 MAI 1953, DAME VEUVE Y... A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., PARTIE DU PRIX ETANT REPRESENTEE PAR UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'ENSUITE DU DECRET DU 31 JANVIER 1959, ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA RENTE, DE L'INCORPORATION, EDICTEE PAR LE DECRET PRECITE, DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE AU S.M.I.G. ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE "LES PARTIES CONTRACTANTES N'ONT PU PRENDRE EN CONSIDERATION, A LA DATE DE LA CREATION DE LA RENTE", QUE LE S.M.I.G. PROPREMENT DIT, ET NON L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE CREEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 ET INCORPOREE AU S.M.I.G.PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1959 ET QUE CE DERNIER TEXTE RESTE SANS INFLUENCE DANS LE CALCUL DES MAJORATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC LE 30 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES. NO 63-12.809. VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M.MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962 BULL, 1962, I, NO 551 (1O), P. 466.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE AU SMIG - INCORPORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE
Analyse : L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959. DOIT DES LORS, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CETTE INCORPORATION POUR LE CALCUL D'UNE RENTE VIAGERE, REPRESENTANT PARTIE DU PRIX D'UN IMMEUBLE CEDE EN 1953, ET INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.