COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1956, LA COMMUNE DE HERISSON A ACQUIS, LE 19 JUIN SUIVANT, PARTIE DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET EXPLOITE PAR JARDILLER ; QUE PRETENDANT QUE SES DROITS DE FERMIER AVAIENT ETE MECONNUS, JARDILLER A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMMUNE DE HERISSON ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE LES DROITS DE JARDILLER ONT ETE RESOLUS SUR LA PARTIE DU DOMAINE ACQUISE PAR LA COMMUNE DE HERISSON, DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX INCOMPETENTE, A RAISON DE LA MATIERE POUR STATUER SUR LE PREJUDICE SUBI PAR JARDILLER ET RENVOIE CELUI-CI DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EXPROPRIATION SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DE VENTE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE HERISSON ET LES CONSORTS PEGUY, LE 19 JUIN 1956, DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINANT L'EXTINCTION DE TOUS LES DROITS PORTANT SUR LES BIENS EXPROPRIES, POUR LE MOTIF QUE CET ACTE ETAIT POSTERIEUR A L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PROVOQUE PAR LA COMMUNE ALORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUVANT INTERVENIR EN CAS D'ACQUISITION AMIABLE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE PAR UNE COMMUNE, L'EXISTENCE DE CETTE DECLARATION NE DEMONTRAIT PAS NECESSAIREMENT LE CARACTERE EXORBITANT DU DROIT COMMUN DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET ALORS QUE L'ARRET CONSTATE D'AILLEURS QUE LA CESSION A EU UN CARACTERE AMIABLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ENONCE QU'A LA SUITE DE L'ARRET PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LA CESSION AMIABLE DES BIENS ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LA COMMUNE DE HERISSON EST DEVENUE ASSIMILABLE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT ELLE PRODUIT TOUS LES EFFETS, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'EXISTENCE DE CET ARRETE DONNAIT LE MEME CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'AVAIT PU SE FORMER DEFINITIVEMENT ENTRE LA COMMUNE DE HERISSON ET LES CONSORTS X... AVANT L'ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1956, AUX MOTIFS QUE LORS DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LES VENDEURS EN REPONSE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT LEUR OFFRE, L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, NECESSAIRE POUR LES ACQUISITIONS AMIABLES A UN PRIX SUPERIEUR A 50.000 FRANCS, N'AVAIT PAS ENCORE ETE DONNE ET QU'A CETTE EPOQUE, LA COMMUNE N'AVAIT PAS ENCORE DE GARANTIE D'EXONERATION DES DROITS FISCAUX AFFERENTS A CETTE OPERATION ALORS QUE L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N'ETAIT EXIGE A CETTE EPOQUE QUE POUR LES ACQUISITIONS A UN PRIX SUPERIEUR A 500.000 FRANCS CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE QUE, D'AILLEURS LE DEFAUT D'AVIS DES DOMAINES N'EST PAS SANCTIONNE PAR LA NULLITE DE L'OPERATION MAIS PAR DE SIMPLES MESURES DISCIPLINAIRES, ALORS QUE, DE PLUS, L'ABSENCE DE GARANTIE D'EXONERATION DES DROITS FISCAUX NE POUVAIT SUFFIRE A DEMONTRER L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DEFINITIF DE LA COMMUNE, DES LORS QUE CE CONSENTEMENT RESSORTAIT DE TOUTE LA PROCEDURE DE REALISATION DE L'OPERATION, SANS QUE LA COMMUNE AIT EXPRESSEMENT SOUMIS SON ACCORD A LA CONDITION D'OBTENTION DE LADITE EXONERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL A BIEN EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1955, CELUI-CI N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LE RESULTAT DE TRACTATIONS VERBALES ANTERIEURES NE COMPORTANT PAS UN VERITABLE ENGAGEMENT DE LA PART DES VENDEURS ET N'A STATUE SUR UNE OPERATION QUI N'ETAIT QU'A L'ETAT DE PROJET, DESIRANT NE S'ENGAGER DEFINITIVEMENT QU'APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR LE PRIX ET OBTENU LA GARANTIE D'EXONERATION DES DROITS FISCAUX AFFERENTS A L'OPERATION ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE CONCOURS DE VOLONTES RENDANT LA VENTE PARFAITE N'AVAIT PU INTERVENIR AVANT L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.658. JARDILLER C/ COMMUNE DE HERISSON. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GOUTET ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 FEVRIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 121, P. 90.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - EFFET
Analyse : 1ER LA CESSION AMIABLE DE BIENS ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR UNE COMMUNE INTERVENUE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DEVIENT ASSIMILABLE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT ELLE PRODUIT TOUS LES EFFETS.