COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE PEUT EXONERER TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A LA CONDITION QUE CE GARDIEN N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT, ET EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1954, VERS 15 HEURES, X... FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAROTENUTO, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE NO 7 POUR REJOINDRE SA PROPRE VOITURE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, COMME LA COUR D'APPEL QUI EN ADOPTE LES MOTIFS OBSERVENT, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE X... S'EST AVANCE BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE EN REGARDANT UNIQUEMENT AU SUD ; QU'UN PREMIER VEHICULE, L'A EVITE DE JUSTESSE, QU'UN DEUXIEME, ALORS QU'IL ETAIT TOMBE, A PU EGALEMENT LE DOUBLER SANS LE TOUCHER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, CEPENDANT, DEBOUTE LA VEUVE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU MOUVEMENT IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SURGISSANT AU MILIEU DE LA FILE DE VOITURES, AVEC UNE REGRETTABLE TEMERITE ET AU MEPRIS DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR OBSERVE QUE D'AUTRES CONDUCTEURS, PLUS HABILES OU PLUS PRUDENTS, N'AVAIENT PAS HEURTE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI LESDITES FAUTES AVAIENT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.904. DAME VEUVE X... C/ CAROTENUTO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFERT, CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERE DE LA FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LE FAIT DE LA VICTIME NE PEUT EXONERER TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE CE GARDIEN N'AI PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT ET EN EVITER LES CONSEQUENCES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION LA VEUVE D'UN PIETON MORTELLEMENT BLESSE EN TRAVERSANT UNE ROUTE NATIONALE POUR REJOINDRE SA PROPRE VOITURE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU MOUVEMENT IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SURGISSANT AU MILIEU D'UNE FILE DE VOITURES, AVEC UNE REGRETTABLE TEMERITE ET AU MEPRIS DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, ET CE APRES AVOIR CEPENDANT OBSERVE QUE D'AUTRES CONDUCTEURS, PLUS HABILES OU PLUS PRUDENTS, N'AVAIENT PAS HEURTE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI LESDITES FAUTES AVAIENT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.