COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TRANSACTION - DEFINITION - CONCESSIONS RECIPROQUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ACCIDENT D'AUTOMOBILE
Analyse : 1° EN DECLARANT QUE L'ECRIT, DANS LEQUEL L'UN DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES ENTRES EN COLLISION S'EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET S'EST ENGAGE A VERSER A L'AUTRE UNE CERTAINE SOMME POUR COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION DE SA VOITURE, NE CONTIENT PAS DE CONCESSIONS RECIPROQUES, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE CONTENU DE CET ECRIT N'IMPLIQUE AUCUNE CONCESSION DE LA PART DU SECOND AUTOMOBILISTE ET NE CONSTITUE PAS UNE TRANSACTION. ON NE SAURAIT DONC ACCUEILLIR LE MOYEN QUI, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, PRETEND QUE LES CONCESSIONS PEUVENT RESULTER DES CIRCONSTANCES DU LITIGE OU DE SA NATURE, NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA VICTIME DU DOMMAGE N'A PAS DEMANDE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, HABITUELLEMENT RECLAMEE.