Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1966, 65-92.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 65-92521

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (OCTAVIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 28 MAI 1965, A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 1ER JUIN 1965, AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE M DANET, AVOUE A PARIS ; QUE LE POURVOI DE X... CONTRE LEDIT ARRET N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 5 JUIN 1965, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU A ETE SIGNIFIEE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CE POURVOI EST DONC TARDIF, COMME AYANT ETE FORME AU-DELA DU DELAI DE TROIS JOURS, NON FRANCS, IMPARTI, EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE X... IRRECEVABLE ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR * M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Portée - Arrêt de la Chambre d'accusation
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Cassation - Décision susceptible - de la Chambre d'accusation - Délai.
Analyse : L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée générale, en matière de presse. Il s'applique donc, notamment, aux pouvoirs formés contre les arrêts de la Chambre d'accusation.