COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTES NI LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, NI LA QUESTION DE SAVOIR SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DE CES COTISATIONS, CONSTATE QU'EN VERSANT LE SALAIRE INTEGRAL ET SES ACCESSOIRES A SON AGENT, DURANT CETTE PERIODE, VERSEMENT AUQUEL ELLE ETAIT TENUE STATUTAIREMENT L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT PUISQUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE L'AGENT.