Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 82-11.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-11937
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1982-02-03, 1982-02-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1979, M X..., MARIN TRAVAILLANT EN EGYPTE POUR LE COMPTE DE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, A EU LE PIED GAUCHE ARRACHE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE, TANDIS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS UNE PLAGE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE TRAJET CONDUISANT A LA LOCALITE OU IL AVAIT RECU MISSION DE SE RENDRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LA HALTE N'AYANT PAS ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COUR D'UNE PROMENADE A PIED, NULLEMENT IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LIEES A L'EXECUTION DE SA MISSION, IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M X... ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR POUR EXECUTER SA MISSION ET QUE L'INTERRUPTION DE CE TRAJET N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, MAIS PAR LE SOUCI DE PRENDRE QUELQUE REPOS, APRES UN PARCOURS FATIGANT, COMPTE TENU DE CE QU'IL LUI RESTAIT A EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE INTERRUPTION N'ETAIT PAS DICTEE PAR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CESSER LE LIEN DE SUBORDINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Arrêt motivé par la nécessité de prendre un repos.
Analyse : Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet conduisant à la localité où il devait se rendre, dès lors que cette interruption motivée par le souci de prendre quelque repos après un voyage fatigant n'était pas dicté par des motifs indépendants de l'emploi et n'avait pas fait cesser le lien de subordination.