COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SPECTACLES - ARTISTES - RUPTURE D'ENGAGEMENT - TROUPE - CHEF DE TROUPE NON EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL - CAUSE LEGITIME DE RUPTURE POUR L'ETABLISSEMENT
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UN CONTRAT RELATIF A LA PRODUCTION D'UN ORCHESTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES ET PREVOYANT QUE LES PARTIES POUVAIENT ANNULER LEUR ENGAGEMENT SANS INDEMNITE EN CAS DE FORCE MAJEURE, CONDAMNE L'ETABLISSEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU LEDIT CONTRAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET ETABLISSEMENT FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CONSTATE QUE CERTAINS MUSICIENS DE LA TROUPE N'ETAIENT PAS EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL.