COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE ROGER Y... CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE DEDAIN ET LE MEPRIS MANIFESTES PAR SA FEMME ET SON REFUS INJUSTIFIE DU DEVOIR CONJUGAL, DEJA ETABLIS PAR L'ENQUETE, AVAIT ETE CORROBORE PAR UNE PROCEDURE PENALE INSTRUITE CONTRE L'UN DES TEMOINS POUR FAUX TEMOIGNAGE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LES TERMES, DANS LESQUELS DAME Z... S'ETAIT DESISTEE DE SA PLAINTE, CONSTITUAIENT DE SA PART UN AVEU IMPLICITE DE LA REALITE DES PROPOS PAR ELLE TENUS AUDIT TEMOIN ; QU'ENFIN, LE COMPORTEMENT DE LA FEMME, ANTERIEUR A LA REVELATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES INFIDELITES DU MARI, NE POUVAIT TROUVER EN CELLE-CI UNE EXPLICATION NI UNE EXCUSE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, COMME DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A L'EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-13.468. DAME YVETTE Z... C/ ANTOINE Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - INFIDELITES DU MARIE - COMPORTEMENT DE LA FEMME - COMPORTEMENT ANTERIEUR A LA REVELATION DE CES INFIDELITES
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET QUI OBSERVE QUE LE DEDAIN ET LE MEPRIS MANIFESTES PAR LA FEMME ET SON REFUS INJUSTIFIE DU DEVOIR CONJUGAL, ETABLIS PAR L'ENQUETE ONT ETE CORROBORES PAR UNE PROCEDURE PENALE INSTRUITE CONTRE UN DES TEMOINS POUR FAUX TEMOIGNAGE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUE LES TERMES DANS LESQUELS LA FEMME S'ETAIT DESISTEE DE SA PLAINTE, CONSTITUAIENT DE SA PART UN AVEU IMPLICITE DES PROPOS QU'ELLE AVAIT TENUS A CE TEMOIN ET QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE EPOUSE, ANTERIEUR A LA REVELATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES INFIDELITES DU MARI, NE POUVAIT TROUVER EN CELLE-CI UNE EXPLICATION NI UNE EXCUSE.