Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AVOCAT DE VEDRENNE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL A RECU L'APPEL INCIDENT RELEVE A L'AUDIENCE PAR VEDRENNE SUR L'APPEL PRINCIPAL, DECLARE RECEVABLE, DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEDRENNE REPROCHE EGALEMENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES (C C V R P) ALORS, D'UNE PART, QUE CET ORGANISME ETAIT SEUL HABILITE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES ET D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT SANS DROIT POUR PROCEDER A CE RECOUVREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN ENONCANT QUE LA C C V R P, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS EST UNE CAISSE INTERMEDIAIRE, CE QUI EXPLIQUE L'INTERVENTION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE EN SES LIEU ET PLACE ET MANDATAIRE LEGALE ET OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A ADMIS QUE CET ORGANISME ETAIT DEPOURVU DES DROITS ET PREROGATIVES DES CAISSES QUI SEULES POUVAIENT METTRE EN OEUVRE LES PROCEDES DE CONTRAINTE PREVUS PAR LES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A FAIT, AINSI, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA C C V R P REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AGIT COMME MANDATAIRE DES EMPLOYEURS POUR EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS LEGALES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE COMPETENTS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C C V R P RECLAMAIT A VEDRENNE, EN APPLICATION DE LA MODIFICATION DE SES STATUTS INTERVENUE LE 27 NOVEMBRE 1950, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE AVEC LE CALCUL DES COTISATIONS AU PRORATA PREVU PAR LES STATUTS ORIGINAIRES, LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL A VALIDE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE EN REJETANT SA CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU NOUVEAU MODE DE CALCUL AU MOTIF QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF DONT IL POURRAIT ETRE L'OBJET NE CONSTITUERAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A ENTRAINER UN SURSIS A STATUER ; ATTENDU QU'EN N'EXAMINANT PAS SI LA C C V R P N'AVAIT PAS EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT EN RECLAMANT A VEDRENNE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. D'APPEL D'AGEN. N° 58 - 50 192 VEDRENNE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 349, P 262, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 121, P 87.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - APPEL - IRRERECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL - RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT RELEVE SUR L'APPEL PRINCIPAL DU DIRECTEUR REGIONAL
Analyse : UNE PARTIE EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL PRINCIPAL IRRECEVABLE DES LORS QUE CETTE JURIDICTION A RECU SON APPEL INCIDENT, RELEVE A L'AUDIENCE SUR L'APPEL PRINCIPAL, DECLARE RECEVABLE, DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.