COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'UNE MAISON D'HABITATION EST LOUEE AVEC UN JARDIN, QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL RESULTE DE LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL, FAISANT L'OBJET DE CETTE LOCATION, CE QUI EST FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET DU BUT ECONOMIQUE RECHERCHE ; ATTENDU QUE SAISI EN MAI 1959 D'UN LITIGE RELATIF A UN BAIL VERBAL PASSE A LA FIN DE L'ANNEE 1958 ENTRE LE PROPRIETAIRE NAUZES ET LE LOCATAIRE BERTAZZON D'UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN TERRAIN D'UN DEMI HECTARE ENVIRON, SITUE AUX ENVIRONS DE TOULOUSE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TOULOUSE SECTION OUEST S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR L'INCOMPETENCE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A EVOQUE ET S'EST PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, AUX MOTIFS, SUR SA COMPETENCE RETENUE, QUE CETTE PROPRIETE LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN RURAL ET NON D'HABITATION SEULEMENT, ET QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE BERTAZZON AIT PRINCIPALEMENT RECHERCHE UN LOGEMENT ET N'AIT ETE QUE PEU INTERESSE PAR LA TERRE ENTOURANT LA PETITE MAISON, D'APRES LES LETTRES ECHANGEES IL ETAIT CEPENDANT INDISCUTABLE QU'IL A LOUE LE TOUT ET A DISCUTE LE PRIX RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SANS JAMAIS REFUSER DE LOUER LA TERRE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION QUI CONSTATAIT QUE LA SUPERFICIE DE LA TERRE ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM D'UN HECTARE PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL S'APPLIQUANT A LA ZONE GEOGRAPHIQUE INTERESSEE, ET RETENAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN MARAICHER, CE GENRE DE CULTURE AYANT ETE ABANDONNE DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BERTAZZON ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EMPLOYE COMME MACON DANS UNE ENTREPRISE SISE A TOULOUSE, ET QU'IL CONTINUAIT A EXERCER CETTE PROFESSION, EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FAISANT L'OBJET DU BAIL D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET SI LES BIENS DEVAIENT ETRE UTILISES A L'EXPLOITATION OU A LA PRODUCTION AGRICOLE DONT ELLE AURAIT ETE L'ELEMENT PRINCIPAL ET DOMINANT, N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 4 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-11 778. BERTAZZON C / NAUZES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROQUES. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 809, P 582. 10 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 878, P 654. 25 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 806, P 645.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - LOCATION PRINCIPALE A TITRE D'HABITATION (NON) ;
Analyse : SI, EN VERTU DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'UNE MAISON D'HABITATION EST LOUEE AVEC UN JARDIN, QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL RESULTE DE LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FAISANT L'OBJET DE CETTE LOCATION, CE QUI EST FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET DU BUT ECONOMIQUE RECHERCHE ; PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SUPERFICIE DE LA TERRE LOUEE ETAIT INFERIEURE AU MINIMUM D'UN HECTARE PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN MARAICHER ET RELEVE PAR AILLEURS QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE MACON, RETIENT NEANMOINS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE SANS PRECISER LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FAISANT L'OBJET DU BAIL D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET SI LES BIENS DEVAIENT ETRE UTILISES A L'EXPLOITATION OU A LA PRODUCTION AGRICOLE ;