Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1975, 73-13.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13633
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Marseille 1973-06-15, 1973-06-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE X... PATRICK MUSSE ET APPARTENANT A MAR ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR QUI, CONDUIT PAR LE X... ANTOINE Z... ET APPARTENANT AU PERE DE CE DERNIER, VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE NOTAMMENT Z... FUT TUE ET LE CYCLOMOTEUR QU'IL MONTAIT FUT ENDOMMAGE ; QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON ENGIN A GABRIEL MUSSE, PERE DE PATRICK Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PATRICK MUSSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CYCLOMOTEUR LUI AURAIT ETE PRETE EN VUE D'Y METTRE DE L'ESSENCE, CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT QUE LA GARDE NE LUI AURAIT PAS ETE TRANSFEREE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE DE MUSSE, PERE, AURAIT ETE RETENUE SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE PATRICK Y... ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE D'UN DEFAUT DE TRANSFERT DE GARDE, AIT ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QU'IL NE SAURAIT S'INDUIRE DU PROCES VERBAL DE POLICE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE MUSSE, PERE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - CONDITIONS - RESPONSABILITE DE L'ENFANT - ENFANT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - FAUTE DU MINEUR - NECESSITE (NON).
Analyse : SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT. LE PERE EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT LORSQUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER EST RETENUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL RELATIVES A LA GARDE.