Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 71-40.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40488
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-16, 1971-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE, A NICE, EN QUALITE DE CHEF DE RAYON ET AFFECTE A CELUI DE LA MESURE INDUSTRIELLE, GRANDE MESURE ET COLLECTIVITE, A ETE INVITE A CHOISIR ENTRE SON LICENCIEMENT ET UN POSTE DE VENDEUR, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE LANCEMENT DE LA MESURE INDUSTRIELLE, A LA SUITE DE LA FUSION DES GROUPES THIERY ET SIGRAND, ENTRAINAIT LA DISPARITION DU RAYON DONT IL ASSUMAIT LA RESPONSABILITE ET LA SUPPRESSION DE SON POSTE ; QU'AYANT, APRES DISCUSSION, ACCEPTE L'EMPLOI DE PRENEUR DE MESURES, IL A INTRODUIT, EN MARS 1970, CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS ARMAND THIERY ET SIGRAND ET CIE, SON NOUVEL EMPLOYEUR, UNE ACTION EN REINTEGRATION, SOUS ASTREINTE, DANS SES ANCIENNES FONCTIONS DE CHEF DE RAYON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT EPROUVE DU FAIT DE SON DECLASSEMENT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, PAR LES APAISEMENTS PRODIGUES LE 25 MAI 1968 A SON PERSONNEL EN GREVE QU'INQUIETAIENT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE LA FUSION PROJETEE, SUR LE PLEIN EMPLOI, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A MAINTENIR CHAQUE SALARIE DANS SON EMPLOI MAIS A MAINTENIR LES EMPLOIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EFFECTIF, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, LA RENONCIATION A SON DROIT DE PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION INTERNE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES RECLASSEMENTS OU MEME DES DECLASSEMENTS PARMI CE PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT QUI AMELIORENT OU COMPLETENT LA CONVENTION COLLECTIVE ONT LES MEMES EFFETS, QUE TEL EST LE CAS DE L'ACCORD DU 25 MAI 1968 PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT ENTENDU GARANTIR SON POSTE A CHAQUE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 PREVOIT EN SON ARTICLE 46, QUE LE PERSONNEL CONGEDIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI CONSERVERA PRIORITE DE REEMPLOI DANS LA MEME CATEGORIE PENDANT UN DELAI QUE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1938 A PORTE A UN AN, ET QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT EN CAS DE DECLASSEMENT D'UN SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LA VERITABLE NATURE DES FONCTIONS DE Y... QUI OCCUPE LE POSTE ANTERIEUREMENT CONFIE A X..., ET ALORS QUE, ENFIN, EN ESTIMANT QUE LE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE MENACE N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE CONTRAINTE, QUE SON EMPLOI AVAIT ETE TOTALEMENT SUPPRIME EN 1968 ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DELEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPRIS, SANS LES VERIFIER, LES ASSERTIONS DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'OBJET ET LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE SIGRAND ET CIE AU COURS DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE TENU A NICE LE 25 MAI 1968 ET RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS D'ASSOCIATION DES FIRMES THIERY ET SIGRAND, LA COUR D'APPEL PRECISE QU'ELLES CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF, NON DE L'ORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE RELEVE, COMME RESULTANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS, QUE LE POSTE DE X..., CHEF DE RAYON GRANDE MESURE ET MESURE INDUSTRIELLE TOILORAMA AUX ETABLISSEMENTS SIGRAND DE NICE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE Y... N'EST PAS CHEF DE RAYON MAIS EMPLOYE DE LA 3E CATEGIRUE PRIORITE, AFFECTE AU MAGASIN DE NICE EN QUALITE DE STAGIAIRE ; QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE L'EMPLOI DE PRENEUR DE MESURES QUI LUI ETAIT PROPOSE, L'AVAIT FAIT EN CONNAISSANCE DES NECESSITES DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NECESSITES QUE SES DIFFERENTS MANDATS DE MEMBRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUE DU PERSONNEL LUI AVAIENT PERMIS D'APPRECIER ; QUE, LE 8 JANVIER 1969, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, APRES AVOIR OBTENU DE LA DIRECTION UNE REDUCTION DU NOMBRE DES LICENCIEMENTS ENVISAGES, AVAIT, PAR CONTRE, DEPLORE QUE DES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT EUSSENT ETE DECLINEES PAR LES INTERESSES DE LA MAISON DE CANNES, SANS EMETTRE D'AVIS SUR LA PROPOSITION FAITE POUR CELLE DE NICE, LAQUELLE ETAIT ACCEPTE PAR X... QUI ETAIT D'AUTANT PLUS MAL VENU A SOUTENIR, DANS DE TELLES CONDITIONS, QUE SES FONCTIONS SYNDICALES SERAIENT A L'ORIGINE DE SON DECLASSEMENT ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SEULE CAUSE DE CE DECLASSEMENT AVAIT ETE LA SUPPRESSION DU RAYON ET, PARTANT, DU POSTE AUQUEL X... ETAIT AFFECTE, PEU IMPORTANT LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR D'AUTRES EMPLOYES AU NOUVEAU RAYON DE MESURE INDUSTRIELLE CREE ET MIS EN OEUVRE SUIVANT UNE TECHNIQUE ENTIEREMENT DISTINCTE ET DIFFERENTE, QUE X... AVAIT ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LES FONCTIONS DE REMPLACEMENT QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES ET QU'IL AVAIT EXERCEES PENDANT PLUS D'UN AN AVANT D'INTRODUIRE SON INSTANCE, LES JUGES D'APPEL, QUI EN ONT DEDUIT LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVALAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - POUVOIR DE L 'EMPLOYEUR.
Analyse : AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU QU'AUCUN ENGAGEMENT INDIVIDUEL N'EUT ETE PRIS VIS-A-VIS DE L'INTERESSE, DES L'INSTANT QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE AVAIT ETE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LA SUITE DE LA FUSION ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT PRECISEMENT INTERVENU DANS L 'HYPOTHESE OU LE SALARIE POUVAIT LEGITIMEMENT TENIR POUR ASSURE QU'IL NE SERAIT PAS RENVOYE (ARRET N. 1).