COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITESET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1957 ), LA SOCIETE "UNITED SHOE MACHINERY CY", PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE LE 13 JUILLET 1927 SOUS LE NO 637.697 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A UNE MACHINE A MONTER LES CHAUSSURES, BREVET PROROGE PAR LA SUITE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (S.A.G.E.M.) ET LA SOCIETE "J. AST ET P. DAVIDOVITCH" EN CONTREFACON, COMME AYANT RESPECTIVEMENT FABRIQUE ET UTILISE UNE MACHINE EMPLOYANT LES MOYENS FAISANT L'OBJET DE CE BREVET ; QUE CES DEUX DERNIERES SOCIETES AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "UNITED SHOE" LA NULLITE DU BREVET NO 637.697, FONDEE SUR LES ANTERIORITES PRETENDUS DE SON PRECEDENT BREVET NO 585.308 DU 22 JUILLET 1924, TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, ET AUSSI DU BREVET AMERICAIN COSGROVE DU 15 MARS 1918, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE ELLE A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS MECANIQUES REVENDIQUEES PAR LA SOCIETE "UNITED SHOE" ETAIENT NOUVELLES ET VALABLEMENT PROTEGEES PAR SON BREVET NO 637.697 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'ETAIT OPPOSEE A L'ENSEMBLE DES COMBINAISONS MECANIQUES DU BREVET INVOQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE "PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE", IL AURAIT RECONNU EN MEME TEMPS LE DEFAUT D'ORIGINALITE DE CERTAINES DE CES COMBINAISONS ET LE DEFAUT D'EFFORT INVENTIF QU'ELLES AURAIENT NECESSITE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES AURAIENT INCONTESTABLEMENT DENIE L'EXISTENCE MEME DE L'ACTIVITE INVENTIVE CONSTITUANT LE MINIMUM INDISPENSABLE A LA PROTECTION DU BREVET, CE QUI RESULTERAIT AU SURPLUS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AURAIT, DES LORS, ETE DENATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN FORMULE PAR UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL AUX TERMES DUQUEL LES SOCIETES "S.A.G.E.M." ET "J. AST ET P. DAVIDOVITCH" FAISAIENT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DE L'ENCLUME, QUE LE BREVET COSGROVE NE DECRIVAIT PAS DANS TOUT LE DETAIL LA DISPOSITION DE L'ENCLUME MAIS SE REFERAIT SUR CE POINT A UN PRECEDENT BREVET NO 1.011.592 APPARTENANT A L'UNITED SHOE, QUI DECRIVAIT LUI-MEME UNE ENCLUME REGLABLE ET ORIENTABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS, POUR CONSACRER LA VALEUR DU BREVET, DE DIRE SI LA REUNION DES DIVERSES COMBINAISONS DEJA CONNUES APPORTAIT, GRACE A LEUR COOPERATION RECIPROQUE, UN RESULTAT NOUVEAU, CONDITION INDISPENSABLE A LA VALIDITE DU BREVET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DECLARE EXPRESSEMENT SE REFERER A L'ANALYSE ET A LA DISCUSSION TRES PRECISES FAITES PAR CELUI-CI DES DISPOSITIONS EN CAUSE, ET QU'ELLE FAIT SIENNES, CONSTATANT QUE LES DISPOSITIONS MECANIQUES DU BREVET NO 637.697 CONSTITUENT DES COMBINAISONS NOUVELLES, DIFFERENTES DES PRECEDENTES, PRODUISANT UN RESULTAT INDUSTRIEL CERTAIN ET PRESENTANT DES AVANTAGES SUR CELUI PROCURE PAR LES COMBINAISONS ANTERIEURES ; QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ARRET AIT RECONNU LA FAIBLESSE DU DEGRE D'ORIGINALITE OU D'EFFORT INVENTIF DE CERTAINES DES COMBINAISONS INVOQUES PUISQU'IL A SOULIGNE QU'AUCUNE ANTERIIORITE DE TOUTES PIECES N'ETAIT OPPOSEE A L'ENSEMBLE DE CELLES-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, REJETE LES PRETENTIONS FONDEES SUR LE BREVET COSGROVE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... AFFIRME QUE CELUI-CI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE ANTERIORITE TOTALE AU DISPOSITIF UNITED SHOE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPLETE IDENTITE ENTRE LES DEUX MECANISMES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.347. SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "UNITED SHOE MACHINERY". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 251 (2EME), P. 211 ; 28 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, NO 50 (1ER), P. 40 ; 28 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, NO 51 (1ER), P. 41 ; 12 JUIN 1961, BULL. 1961, III NO 264, P. 228.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET LITIGIEUX EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIONS MECANIQUES DE CE DERNIER CONSTITUENT DES COMBINAISONS NOUVELLES, DIFFERENTES DES PRECEDENTES, PRODUISANT UN RESULTAT INDUSTRIEL CERTAIN ET PRESENTANT DES AVANTAGES SUR CELUI PROCURE PAR LES COMBINAISONS ANTERIEURES. ET IL IMPORTE PEU QUE L'ARRET RECONNAISSE LA FAIBLESSE DU DEGRE D'ORIGINALITE OU D'EFFORT INVENTIF DE CERTAINES DES COMBINAISONS INVOQUEES, DES LORS QU'IL SOULIGNE QU'AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'EST OPPOSEE A L'ENSEMBLE DE CELLES-CI.