Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-42.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42537
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE SENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VAYRETTE ET CIE, QUI AVAIT VERSE A SON ANCIEN X... JOSE FERNANDEZ, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, UNE SOMME DE 6.801 FRANCS, EN A OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CE JUGEMENT LA RESTITUTION AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ET NON DU JOUR DU VERSEMENT, AU MOTIF QUE C'ETAIT L'ARRET QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE L'EXECUTANT, QUI A L'OBLIGATION, LORSQUE LES ACTES D'EXECUTION SONT ANNULES, DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'EXECUTION ET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR DE L'EXECUTION, EN SORTE QUE, OUTRE LA RESTITUTION DU CAPITAL INDUMENT VERSE, L'EXECUTANT DOIT LES INTERETS A COMPTER DU VERSEMENT ET NON DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET QUI CONSTATE LE PAIEMENT INDU, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Infirmation - Capital indûment versé - Intérêts - Point de départ.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Capital indûment versé - Intérêts - Point de départ.
Analyse : L'exécution provisoire d'un jugement ayant lieu aux risques et périls de l'exécutant qui a l'obligation, lorsque les actes d'exécution sont annulés, de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et de réparer le préjudice subi par le débiteur de l'exécution, il en résulte que l'exécutant doit outre la restitution du capital indûment versé, les intérêts à compter du versement et non de la notification de l'arrêt qui constate le paiement indu.