COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE STATUANT PAR UN SEUL JUGEMENT APRES DEUX ARRETS DE CASSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LISIEUX, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A CONDAMNE LE FERMIER DOMICENT, A LA SUITE DE SON DEPART EFFECTIF DES LIEUX LOUES LE 14 FEVRIER 1951, AU LIEU DU 25 DECEMBRE 1949, ORDONNE DEFINITIVEMEN T PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A PAYER A LA PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, VEUVE X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : 1ER 675.000 FRANCS POUR UN PREJUDICE RESULTANT D'INVESTISSEMENTS DANS LA PROPRIETE RURALE DEVENUS PLUS ONEREUX EN 1951 QU'EN 1950 ; 2EME 125.000 FRANCS POUR UN PREJUDICE TROUVANT SA SOURCE DANS UN RETARD D'UN AN POUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEVANT PERMETTRE D'OBTENIR UNE PRODUCTIVITE NORMALE ; SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS DE 675.000 FRANCS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE LA SOMME DE 675.000 FRANCS CORRESPOND A L'AUGMENTATION DU PRIX D'ACHAT DU BETAIL ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA FERME AURAIT DU ETRE NORMALEMENT RESTITUEE ET CELLE A LAQUELLE ELLE L'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CALCULEE SUR LE CHIFFRE DE 45 BETES QUE LA VEUVE X... POUVAIT ENVISAGER DE METTRE SUR LES 29 HECTARES D'HERBAGES QU'ELLE DEVAIT REPRENDRE POUR LES EXPLOITER ELLE-MEME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE PONT-L'EVEQUE, DU 31 MARS 1953, AVAIT CONSTATE DANS UN MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION QUE VEUVE X... NE JUSTIFIAIT PAS QU'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DE SES HERBAGES AIT PU LUI PROCURER UN REVENU SUPERIEUR AU MONTANT DU FERMAGE PAYE PAR LE FERMIER ; QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT SUR CE POINT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LAQUELLE S'OPPOSAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'ADMISSION PAR LE TRIBUNAL DE POSSIBILITES D'EXPLOITATION AUTRES QUE CELLES DEFINIES PAR LE NOMBRE DE BETES NECESSAIRES POUR OBTENIR UN REVENU CONSTITUANT L'EQUIVALENT DU FERMAGE ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE DOMICENT, FAISANT VALOIR QUE VEUVE X... NE DEMONTRAIT PAS LA MOINDRE ACQUISITION DE BETAIL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, RAISONNER EN FONCTION DU NOMBRE DE BETES EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR LADITE DEFENDERESSE SOUS PEINE DE MECONNAITRE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DEMANDEUR EN INDEMNITE A LA CHARGE D'ETABLIR LE CARACTERE CERTAIN ET ACTUEL DU DOMMAGE QU'IL ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL DE PONT-L'EVEQUE A, DANS SA DECISION DU 31 MARS 1953, ALLOUE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CORRESPONDANT A LA PERTE DE REVENU SUBIE PAR DAME Y... DE L'OCCUPATION INDUE DE SA FERME, CETTE DECISION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT ACCORDEE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE LA DEPENSE SUPPLEMENTAIRE PAR DAME X... DUE A LA HAUSSE DU PRIX DU BETAIL ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE A ETE FAITE ET CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LE TRIBUNAL CONSTATANT L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE EN A APPRECIE L'IMPORTANCE ; SUR LE SECOND MOYEN RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS DE 125.000 FRANCS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A VEUVE X... UNE INDEMNITE DE 125.000 FRANCS EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI PAR LE RETARD APPORTE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PAR SUITE DE LEUR LIBERATION TARDIVE PAR DOMICENT, SANS S'ETRE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE REPARE PAR LES INDEMNITES DE SORTIE ET D'ABUS DE JOUISSANCE DEJA ACCORDES LE 31 MARS 1953, PAR LE TRIBUNAL DE PONT-L'EVEQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRIS SOIN DE CONSTATER, POUR PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, QUE DAME X..., A JUSTE TITRE, ENVISAGEAIT UN DELAI DE DEUX ANS POUR OBTENIR UNE PRODUCTIVITE NORMALE, QU'EN RETARDANT D'UN AN CETTE PRODUCTIVITE DOMICENT LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QUE CE CHEF DE PREJUDICE QUI SE RAPPORTAIT SEULEMENT AUX CONSEQUENCES DU RETARD DU FERMIER A LIBERER LES LIEUX ETAIT ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS LES INDEMNITES PRECEDEMMENT ACCORDEES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DOMICENT ; QUE CE SECOND MOYEN, PAS PLUS QUE LE PREMIER, N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX. NO 59-10.213. DOMICENT C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - DOMMAGES-INTERETS - RECONSTITUTION DU CHEPTEL - PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU PRIX DU BETAIL DEPUIS LA DATE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE ALLOUANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION
Analyse : 1° LA DECISION QUI A ALLOUE AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CORRESPONDANT A LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'OCCUPATION INDUE DE SA FERME NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE LA DEPENSE SUPPLEMENTAIRE SUBIE EGALEMENT PAR LUI ET DUE A LA HAUSSE DU PRIX DU BETAIL ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE A ETE FAITE ET CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL.