Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-15.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15130
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A NOUGUIER, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA ZURICH", REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INVALIDITE DE SON EPOUX, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI DEMEURAIT ATTEINT DE TROUBLES ANMESIQUES, INTELLECTUELS ET SENSORIELS GRAVES, GENERATEURS DE DIFFICULTES SERIEUSES POUR L'EXERCICE AUTONOME ET ISOLE DE SON ACTIVITE, ENONCE QUE L'ASSISTANCE PORTEE PAR LA FEMME A SON MARI ENTRE DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MUTUELLE DONT SONT TENUS LES EPOUX X... EUX ET QUE LE SURCROIT DE TRAVAIL INCOMBANT A CELLE-CI DE CE FAIT SE TROUVAIT DEJA REPARE DANS LA PERSONNE DE Y... LUI-MEME ; QU'EN SE DETERMINANT, AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Conjoint non décédé - Aggravation du devoir d'assistance à la suite d'un accident.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Devoir de secours - Définition.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice tant matériel que moral par elle subi du fait de l'invalidité de son mari, l'arrêt qui, après avoir constaté que le mari demeurait atteint de troubles amnésiques, intellectuels et sensoriels graves, générateurs de difficultés sérieuses pour l'exercice autonome et isolé de son activité, retient que l'assistance portée par la femme à son mari entre dans le cadre de l'obligation de secours dont sont tenus les époux entre eux et que le surcroît de travail incombant à celle-ci de ce fait se trouvait déjà réparé dans la personne du mari lui-même.