COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DIVORCEE AVEC QUATRE ENFANTS A SA CHARGE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FEMMES SEULES AYANT DEUX ENFANTS AU MOINS A LEUR CHARGE ETAIENT CENSEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QU'EN SUPPRIMANT DANS L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, DEVENU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REFERENCE A L'ARTICLE 2, DEVENU L'ARTICLE 512, LE DECRET DU 20 MAI 1955 A NECESSAIREMENT ENTENDU RENDRE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE INDEPENDANTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 513, APRES AVOIR EDICTE QUE NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'UNE QUELCONQUE REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA SECURITE SOCIALE, VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER A CETTE DERNIERE PRESTATION A LAQUELLE AINSI SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR DROIT TOUTE FEMME SEULE AYANT LA CHARGE D'AU MOINS DEUX ENFANTS; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DAME RICHARD, DIVORCEE, AVAIT QUATRE ENFANTS A SA CHARGE, POUVAIT A BON DROIT LUI ACCORDER L'ALLOCATION QU'ELLE RECLAMAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE
Analyse : L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE QUELCONQUE REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE SECURITE SOCIALE, VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER A CETTE DERNIERE PRESTATION A LAQUELLE AINSI SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR DROIT TOUTE FEMME SEULE AYANT LA CHARGE D'AU MOINS DEUX ENFANTS.