COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 93 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL "L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET DE MATERNITE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE"; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION AINSI EDICTEE NE CESSE DE COURIR QUE LORSQU'IL Y A EU COMPTE ARRETE, CEDULE OU OBLIGATION, OU CITATION EN JUSTICE NON PERIMEE; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LES HERITIERS D'EMILE X..., EN PAYEMENT DES PRESTATIONS QUI POUVAIENT ETRE DUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN RAISON DE LA MALADIE DE LEUR AUTEUR, ET ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE DE LA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 93 SUSVISE EST "UN DELAI PREFIX AU COURS DUQUEL IL SUFFISAIT AUX INTERESSES DE PORTER LEURS PRETENTIONS A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE, QUITTE A FOURNIR PAR LA SUITE LES PIECES DE LEUR DOSSIER SANS LIMITATION DE TEMPS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CONDITIONS
Analyse : LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS A LAQUELLE L'ARTICLE 93 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE CESSE DE COURIR QUE LORSQU'IL Y A COMPTE ARRETE, CEDULE OU OBLIGATION, OU CITATION EN JUSTICE NON PERIMEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ENONCE QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 93 EST UN DELAI PREFIX AU COURS DUQUEL IL SUFFIT AUX INTERESSES DE PORTER LEURS PRETENTIONS A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE, QUITTE A FOURNIR PAR LA SUITE LES PIECES DE LEUR DOSSIER SANS LIMITATION DE TEMPS.