Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10036
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-10-28, 1970-10-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LES BAILLEURS AUX FINS D'ETABLIR LA RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL RURAL SE RENOUVELANT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, LA RENONCIATION DE CELUI-CI AU RENOUVELLEMENT S'ANALYSE NECESSAIREMENT COMME UN CONGE ET QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE JURIDIQUE, SA PREUVE EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR DES FAITS JURIDIQUES CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE ORDONNER UNE ENQUETE ET CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PRENEUR A UN TIERS ET DONT LE CONTENU CONCORDERAIT MAL AVEC SES DENEGATIONS FAITES LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DES LORS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT INVOQUE NI CETTE LETTRE NI CES DECLARATIONS COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, ET, QU'ENFIN, L'ARRET A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... LES 17 ET 23 JUIN 1969 EN CONSIDERANT QU'ELLE RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT D'UNE RENONCIATION PAR EUX AU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE DE PREUVE ; QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND POUVAIENT AVOIR RECOURS A UNE ENQUETE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RENONCIATION - PREUVE - ENQUETE.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - RENONCIATION.
Analyse : LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE DE PREUVE ; SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER , ET PEUT DONC ETRE ETABLIE PAR VOIE D'ENQUETE.