Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1966, 65-92.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92282

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) GERANT DE LA SOCIETE SALMI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... LEQUEL A ETE CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; 2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 17 JUIN 1965 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX VICTIMES ; AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DESDITES RENTES ; ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QUE CETTE REPARATION DOIT ETRE INTEGRALE ; QUE LES ARRERAGES AVAIENT ETE VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ET QUE LA COUR, EN REFUSANT DE LES RESTITUER A LA DEMANDERESSE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PRECITE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z... ET A... AYANT ETE BLESSES ET B... AYANT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, DONT Y..., PREPOSE DE X..., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT LE PREJUDICE GLOBAL, A DETERMINE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVANT ETRE SERVIE A Z... ET A A..., A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LEURS BLESSURES, QU'ELLE FIXE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE B... ; QU'ELLE A RECONNU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DES VICTIMES, LE DROIT A REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES RENTES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AJOUTER A CES SOMMES, CELLE DES ARRERAGES ECHUS ET VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ; QU'EN EFFET LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE EST EXPRIME NECESSAIREMENT PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE DANS LEQUEL SONT INCLUS, OUTRE LES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU DU DECES, ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Rente - Capital constitutif - Date de calcul
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Rente - Arrérages échus.
Analyse : Le montant de la dépense que constitue pour la compagnie d'assurances de l'employeur le versement d'une rente d'accident de travail agricole est exprimé nécessairement par le capital constitutif de cette rente dans lequel sont inclus outre les arrérages à échoir les arrérages échus entre la date de la consolidation de la blessure ou du décès et celle de la décision définitive (1).