Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1976, 75-11.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11202
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-01-07, 1975-01-07
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANTES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE FHM PINEL ET L'OUTILLAGE MODERNE REUNIS (SOCIETE PINEL) A L'OCCASION DE LA RUPTURE, QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIVE, PAR LA SOCIETE REICH-FRANCE DE LEUR CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE QUE LA NATURE COMMERCIALE INCONTESTEE DES DEUX SOCIETES EN CAUSE NE SAURAIT SUFFIRE A FONDER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ; QUE LA QUALIFICATION ET LA NATURE DE L'ACTE QUI LES LIE, QUI SONT PRECISEMENT L'OBJET DE CONTESTATION, SONT, AU CONTRAIRE, DETERMINANTES A CET EGARD, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CRU UTILE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI, A SUPPOSER MEME APPLICABLES LES CRITERES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LE CONTRAT SE SERAIT FORME A NANTES ET A NEGLIGE LES FAITS DE L'ESPECE EN ESTIMANT QUE C'EST EGALEMENT A NANTES QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE PRINCIPALEMENT EXECUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES S'ETAIT FORMEE A NANTES, D'OU LA SOCIETE PINEL AVAIT DONNE SON ACCORD AUX PROPOSITIONS DE COLLABORATION QUI LUI ETAIENT FAITES PAR REICH-FRANCE ET QUE C'EST EGALEMENT A NANTES QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE PRINCIPALEMENT EXECUTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE RECONNAITRE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION D DE CETTE VILLE ; QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE SAISIE EN PREMIERE INSTANCE AIT ETE INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QUE COMMERCIALE ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE DEMANDE DE STATUER TANT SUR LE FOND DU LITIGE QUE SUR LA COMPETENCE, A PU CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE REICH A PAYER A LA SOCIETE PINEL UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE REICH NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE RUPTURE SOIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DE LA SOCIETE PINEL ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES CONSTITUANT UN CONTRAT ECRIT QUI ETABLIT QU'ELLE A AGI EN L'ESPECE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL QUI EST SON ACTIVITE HABITUELLE ; QU'AU SURPLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, ELLE A BENEFICIER EN LA CIRCONSTANCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN DONT LA RUPTURE SANS FAUTE DE SA PART LUI PERMETTAIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS AVOIR, POUR RECONNAITRE A LA SOCIETE PINEL LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, VERIFIE SI LE CONTRAT ECRIT INDIQUAIT LA QUALITE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET SUSVISE, D'AUTRE PART, SANS AVOIR PRECISE, DANS L'HYPOTHESE D'UN SIMPLE MANDAT D'INTERET COMMUN QUE LA SOCIETE REICH NE POUVAIT INVOQUER, POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, NI UNE FAUTE DE LA SOCIETE PINEL, NI UNE AUTRE CAUSE LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES KE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la promesse et de la livraison - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Exécution - Lieu - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En relevant souverainement que la convention de mandat commercial liant les parties s'était formée en la ville, d'où l'une d'elles avait donné son accord aux propositions de collaboration faites par l'autre, et où le contrat devait être principalement exécuté, les juges du fond justifient leur décision de reconnaître la compétence d'une juridiction de cette ville. Et à supposer que la juridiction commerciale de cette ville, saisie en première instance, ait été incompétente ratione materiae, la Cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile que commerciale, et à laquelle il a été demandé de statuer tant sur la compétence que sur le fond du litige, peut conserver la connaissance de l'affaire.