Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, 81-10.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10607
Décision attaquée : TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL de LA Polynésie 1980-10-02, 1980-10-02
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUE M Z... A ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE M Y..., SON ASSOCIE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICE D'ACCONAGE TAHITIEN (LA SOCIETE); QUE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES A ETE FIXEE PAR DES " EXPERTS " DESIGNES CONFORMEMENT AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR, SAISI UNE PREMIERE FOIS, A RENDU UN ARRET QUI A ETE CASSE LE 7 JUIN 1978 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION; QUE, STATUANT SUR RENVOI LE 15 MARS 1979, CE TRIBUNAL, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A RECONNU AUXDITS EXPERTS X... D'ARBITRES; QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A LEUR REMPLACEMENT, LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, ONT CONDAMNE M Z... A PAYER A M Y... UNE CERTAINE SOMME PAR UN JUGEMENT ARBITRAL EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 DONT M Z... A RELEVE APPEL; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI; ATTENDU QUE L'ARRET QUI STATUE SUR L'APPEL FORME PAR M Z... CONTRE LE JUGEMENT ARBITRAL FIXANT LE MONTANT DES PARTS SOCIALES QUE M Y... LUI A CEDEES, N'EST QUE LA SUITE DU PRECEDENT ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA MISSION DES ARBITRES, SI LE COMPROMIS N'A PAS FIXE LE DELAI, NE DURE QUE TROIS MOIS A DATER DU JOUR OU ILS ONT ETE SAISIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, N'ONT DEPOSE LEUR SENTENCE QUE LE 21 NOVEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ARBITRES AVAIENT STATUE DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS, L'ARRET RETIENT QUE CE DELAI, INVOQUE PAR M Z..., S'EST TROUVE SUSPENDU PAR LE RETARD MIS PAR CELUI-CI A FAIRE SAVOIR AUX ARBITRES QU'IL NE SE RENDRAIT PAS A LEUR CONVOCATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFAILLANCE D'UNE PARTIE N'EST PAS DE NATURE A SUSPENDRE LEDIT DELAI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance.
Analyse : Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une partie du litige dont le juge se trouve dessaisi.