COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - VENDEUR D'AUTOMOBILES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UN VENDEUR D'AUTOMOBILES, EMPLOYE DANS UNE AGENCE AVEC UNE CERTAINE MISSION DE DIRECTION ET DANS LE CADRE D'UNE PROSPECTION ORGANISEE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, SANS PRECISER QU'ELLES ETAIENT SES FONCTIONS ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL PRENAIT LES ORDRES DE LA CLIENTELE, ET SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE SA MISSION DE DEMARCHAGE, IL N'AVAIT PAS D'AUTRES ATTRIBUTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, NI COMMENT ETAIENT DETERMINEES LES PRIMES COMPRISES DANS SA REMUNERATION.