COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - DOMAINE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE
Analyse : 1° LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, QUE DE L'ENSEMBLE DE LA DECISION RESSORTENT LES RAISONS QUI LES ONT DECIDES A REJETER OU A ADMETTRE LES MOYENS PROPOSES TANT A L'APPUI QU'A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE. SPECIALEMENT, IL EN EST AINSI LORSQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, ILS ENONCENT LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE EXPLOITATION, QUI COMPORTE DES PEPINIERES, LEUR PARAIT PARFAITEMENT CAPABLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE, QUOIQUE D'UNE PETITE ETENDUE.