COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN SALARIE, CONSEILLER MUNICIPAL, ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE A UNE REUNION A LA MAIRIE POUR LA REPARTITION DES FONDS DE CHOMAGE ALLOUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ET QU'EN QUITTANT L'USINE IL AVAIT FAIT CONNAITRE CE MOTIF DE SON ABSENCE, SATISFAISANT AINSI A L'EXIGENCE DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE QUE FUT PRONONCEE LA RESILIATION DEMANDEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, COMPLETE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AIT PREVU DE TELLES ABSENCES QUE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT.