Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12744
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE SA FEMME EXPLOITAIT UNE PROPRIETE DE 25 HECTARES ET QU'AINSI LE MENAGE NE BENEFICIAIT PAS D'UN SEUL REVENU PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, LADITE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 744. X... C / DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU, JOLLY ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 147, P. 102.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE. PAR SUITE, NE PEUT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION LE SALARIE DONT LE CONJOINT EXPLOITE UNE PROPRIETE AGRICOLE.