COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ADER, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A RENVERSE, EN LA DEPASSANT, UNE BICYCLETTE, MONTEE PAR DAME CHAPY, AU MOMENT OU CELLE-CI OBLIQUAIT POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ; QUE DAME X... A ASSIGNE ADER SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR ADER, SANS CONSTATER QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE DAME X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR CE DERNIER ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, NI DONNER, SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DES PRECISIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES DEUX CONDITIONS CI-DESSUS SE TROUVAIENT, EN L'ESPECES, REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI ROULAIT SUR SA DROITE, S'ETAIT BORNEE, ARRIVEE A HAUTEUR DU CHEMIN QU'ELLE VOULAIT PRENDRE, A ETENDRE LE BRAS GAUCHE ET S'ETAIT ENGAGEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER, AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, QU'AUCUNVEHICULE NE VENAIT DE L'ARRIERE, QUE LE CONDNDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, QUI CIRCULAIT HORS DE TOUTE AGGLOMERATION, SUR UNE PORTION DE LIGNE DROITE NE COMPORTANT AUCUNE SIGNALISATION DE CARREFOUR, N'AVAIT PU, EN RAISON DU SIGNAL TROP TARDIF DE DAME X..., NI STOPPER SON VEHICULE, NI EFFECTUER UNE MANOEUVRE EFFICACE DE SAUVETAGE, QUE LES FAUTES COMMISES PAR DAME X... L'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES FAITS RELEVES DANS LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR ADER, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. NO 62-10.324. EPOUX X... C/ ADER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN CYCLISTE A UN CARREFOUR NON SIGNALE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA VICTIME S'ETAIT BORNEE, EN ARRIVANT A HAUTEUR DU CHEMIN QU'ELLE VOULAIT PRENDRE, A ETENDRE LE BRAS GAUCHE ET S'ETAIT ENGAGEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE PERTURBATRICE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT DE L'ARRIERE, QUE L'AUTOMOBILISTE ROULANT SUR UNE LIGNE DROITE, HORS DE TOUTE AGGLOMERATION, N'AVAIT PU, EN RAISON DE CE SIGNAL TROP TARDIF, NI STOPPER SON VEHICULE NI EFFECTUER UNE MANOEUVRE EFFICACE DE SAUVETAGE, QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME L'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE : DE TELS MOTIFS FAISANT RESSORTIR IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES FAITS RELEVES DANS LE COMPORTEMENT DU CYCLISTE AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR L'AUTOMOBILISTE.