Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-10.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-10750
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2004-11-04, 2004-11-04
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Olivier de Nervo.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 novembre 2004), le tribunal de première instance de Nouméa a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M. Y... a interjeté un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics tandis que l'article 451 du Code de procédure de la Nouvelle-Calédonie prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par la remise de la décision au greffe ; que ces textes ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui permet de déroger à la règle de la publicité lorsque la protection de la vie privée des parties au procès l'exige ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation financière des époux au moment du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et n'avait pas à tenir compte de l'aide apportée par M. Y... pendant la vie commune aux deux enfants majeurs de Mme Z..., a relevé que M. Y... ne justifiait pas de ses revenus postérieurs à 2001 et ne fournissait aucune indication sur son patrimoine ; qu'elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans motif hypothétique, déterminé la situation réelle du mari au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis et estimé que le divorce entraînait dans les conditions de vie respective des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Sommaire principal : 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dispositions communes - Procédure - Procédure applicable à l'ensemble des cas de divorce - Débats non publics - Portée.
Sommaire de référence : 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Domaine d'application - Exclusion - Contentieux du divorce
Analyse : 1° L'article 248 du code civil qui déroge à la publicité des débats en matière de divorce et l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par la remise de la décision au greffe ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.