Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 74-11.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11469
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1974-01-28, 1974-01-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REUNIES A GARANTIR SON ASSURE EBREUIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 31 OCTOBRE 1971,ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA NOTE DE GARANTIE TEMPORAIRE, CONCUE EN TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, QUE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT PROJETE ETAIT SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE LA POLICE PAR LE PROPOSANT ET AU VERSEMENT DE LA PRIME TOTALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PU ETRE SUPPLEE PAR LA SIMPLE REDACTION DE LA POLICE QUI N'AURAIT PAS IMPLIQUE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DANS LES FORMES VOULUES ET DECIDEES PAR LES PARTIES : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EN APPLICATION NON DE LA NOTE DE COUVERTURE MAIS DU CONTRAT LUI-MEME QU'ELLE A ESTIME PARFAIT; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Note de couverture - Mentions - Mentions divergentes - Prééminence de la police.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Note de couverture - Mentions - Conditions de la garantie - Non résiliation - Contrat d'assurance parfait - Garantie due à l'assuré.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a condamné un assureur à garantir son assuré des conséquences de l'accident qu'il avait causé, d'avoir écarté le grief tiré de ce qu'une note de garantie temporaire subordonnait la prise d'effet de l'assurance à la signature de la police par l'assuré et au versement de la prime totale, et de ce qu'il ne pouvait être suppléé à ces conditions par la simple rédaction de la police, dès lors que la Cour d'appel retient la garantie de l'assureur en application, non de cette note de couverture, mais du contrat lui-même qu'elle estime parfait.