Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1974, 73-11.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11525
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 13 ) 1972-10-26, 1972-10-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE, ALLIER EN QUALITE DE SYNDIC, RECLAMA NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR INTERVENTION AVAIT CAUSE A ASCANI; ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS CONSTATER AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ASCANI, Y AVAIT CEPENDANT CONTRIBUE; QU'ILS ONT ANALYSE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE EN DISTINGUANT ENTRE DIVERS FRAIS ENTRAINES PAR LE FAIT MEME DE L'INTERRUPTION ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX X... ET LE PREJUDICE QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A REPARER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION D'UNE CAUSE DE CE DOMMAGE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A L'EXECUTION - FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR.
Sommaire de référence : * REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - ANNULATION POSTERIEURE DE LA DECISION SERVANT DE BASE A L'ORDONNANCE - PORTEE.
Analyse : UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT, LORSQUE CE PERMIS A ETE ULTERIEUREMENT VALIDE ET LES TRAVAUX REPRIS, ETRE CONDAMNE A VERSER LES DOMMAGES-INTERETS A L 'ENTREPRENEUR MIS EN FAILLITE DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE A ETE RELEVE ENTRE SA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L 'ENTREPRENEUR : L'INTERRUPTION DES TRAVAUX SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE Y AYANT CEPENDANT CONTRIBUE.