Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 78-14.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-05-09, 1978-05-09
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978) , JEANNIN, GERANT DE LA SOCIETE ART FRANCE EST TITULAIRE D'UN BREVET N 1.259.680, DEPOSE LE 8 JUIN 1960 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) CONCERNANT UN APPAREIL SUPPORT DE BLOC - NOTES, DE DEUX MODELES DE FEUILLET DE BLOC EPHEMERIDE, DEPOSES LES 19 JUIN 1957 ET 12 FEVRIER 1970, ENREGISTRES A L'INPI, SOUS LE N 68.731 ET 112.183, ET RESPECTIVEMENT PUBLIES LES 10 JANVIER 1962 ET 18 JANVIER 1974, DE DEUX MODELES DE SOCLES DE BLOC - NOTES DEPOSES A L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (OMPI) A GENEVE LES 5 DECEMBRE 1972 ET 7 FEVRIER 1973 SOUS LES N 54.978 ET 55.413 AVEC LE PREMIER, L'INDICATION D'UNE PRIORITE FRANCAISE DU 30 JUIN 1972 ; QU'ESTIMANT QUE LE " BLOC PLANNING 100 % " PLAN COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE LES EDITIONS QUO VADIS, DONT LE GERANT BELTRAMI ETAIT EN RELATION AVEC LUI, DEPUIS 1969, ETAIT LA COPIE DE SON BREVET ET DE SES MODELES, JEANNIN, AINSI QUE LA SOCIETE ART FRANCE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE QUO VADIS EN CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE JEANNIN DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET FAIT ABSTRACTION D'UNE DONNEE FONDAMENTALE CONSTAMMENT INVOQUEE PAR JEANNIN PAR VOIE DE CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES ET TENANT A CE QUE LES MODELES DEPOSES TRADUISAIENT TOUS UNE ORIGINALITE DE PROPORTIONS SI IMPORTANTE QU'APRES AVOIR MULTIPLIE LES ESSAIS, LA SOCIETE QUO VADIS A APPLIQUE LES MEMES AU MILLIMETRE PRES, AINSI QUE SA CORRESPONDANCE EN PASSAIT L'AVEU ; QUE LE TEMOIGNAGE DE LEPLATRE EST A CET EGARD TOTALEMENT PASSE SOUS SILENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS RECHERCHER LES DIFFERENCES POUR CARACTERISER OU EXCLURE LA CONTREFACON DE BREVETS ET MODELES, MAIS VERIFIER LES SIMILITUDES INVOQUEES ET ETABLIES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT EXCLURE UNE PRIORITE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION, CETTE PRIORITE FIGURANT PRECISEMENT DANS LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE BREVET NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES PROPORTIONS DES FEUILLETS DU BLOC EPHEMERIDE IMPRIMES DANS LE SENS DE LA LONGUEUR, SELON UN FORMAT DIT A L'ITALIENNE, ET QUE CE FORMAT NE CORRESPOND A AUCUNE PROPORTION PRECISE, QUE JEANNIN NE PRODUIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DETERMINANT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS A CE SUJET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT ABSTRACTION DE L'ORIGINALITE DE PROPORTIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE, AINSI QUE LE PRETEND LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A RECHERCHER LES DIFFERENCES POUR CARACTERISER OU EXCLURE LES CONTREFACONS ALLEGUEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFACON DU BREVET, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FONCTION DES ANTERIORITES OPPOSEES ET DES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFACON DES MODELES DEPOSES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ETAIENT DEPOURVUS D'ORIGINALITE ET QUE LA FORME, SUR LAQUELLE LE DROIT D'APPROPRIATION ETAIT REVENDIQUE, ETAIT INSEPARABLE DU RESULTAT INDUSTRIEL RECHERCHE ; QU'ENFIN EN CE QUI A TRAIT AUX MODELES DEPOSES A L'OMPI A GENEVE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE JEANNIN N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LA COMMUNICATION DE LA PRIORITE FRANCAISE INDIQUEE, N'A PAS REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE CES DEPOTS, MAIS A RETENU QUE LE SOCLE DU MODELE DE LA SOCIETE QUO VADIS AVAIT UNE CONFIGURATION ORIGINALE LE DISTINGUANT DES MODELES DE JEANNIN ET EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE JEANNIN ET LA SOCIETE ART FRANCE DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABUS DE CONFIANCE, AU SENS LARGE, ET LA CONCURRENCE DELOYALE PEUVENT EXISTER EN DEHORS DU CADRE STRICT DE LA CONTREFACON ET QUE JEANNIN AYANT ETABLI LES MANQUEMENTS DE BELTRAMI, PEU IMPORTANT QU'IL FUT OU NON EN CAUSE, ET LA CONDAMNATION PENALE D'UN EMPLOYE OEUVRANT POUR LA SOCIETE QUO VADIS, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE EN DECOULAIT NECESSAIREMENT S'IL Y AVAIT SIMILITUDE DES OBJETS MIS EN VENTE ; QUE LES DOCUMENTS PRODUITS L'ETABLISSAIENT CLAIREMENT ET QUE L'ARRET, QUI SE REFUSE A SANCTIONNER DE TELS AGISSEMENTS SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE, EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE JEANNIN ET LA SOCIETE ART FRANCE NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE APPROPRIATION OU D'UNE TENTATIVE D'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE QUO VADIS DE LEURS REALISATIONS, QUE LE MODELE DE SOCLE DE BLOC - NOTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE NE CONSTITUAIT POINT UNE COPIE SERVILE OU UN SURMOULAGE DU MODELE DE JEANNIN, QUE LES DENOMINATIONS UTILISEES PAR LES PARTIES LEUR ETAIENT PROPRES ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUN FAIT DISTINCT DE CEUX ALLEGUES PAR JEANNIN A L'APPUI DE SON ACTION EN CONTREFACON, POUVANT ETRE INVOQUE PAR CE DERNIER ET PAR LA SOCIETE ART FRANCE A L'APPUI DE LEUR ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Constatation des différences (non).
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Dépôt - Dépôt international - Caractère d'originalité du modèle - Caractère excluant toute confusion.
Analyse : L'appréciation des antériorités et des caractéristiques revendiquées relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d'une action en contrefaçon de brevet. Justifie le rejet d'une action en contrefaçon de modèle déposé à l'INPI la Cour d'appel qui a constaté que ses éléments constitutifs étaient dépourvus d'originalité et que sa forme était inséparable du résultat industriel recherché (article 2 alinéa 2 de la loi du 14 juillet 1909). Justifie également sa décision d'écarter le grief de contrefaçon de modèle déposé à l'OMPI l'arrêt ayant retenu qu'en raison de sa configuration originale, le modèle argué de contrefaçon se distinguait du modèle déposé ce qui excluait toute confusion entre eux.