COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS ET TRANSACTIONS ENTRE COMMERCANTS ET DE CELLES RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES FRERES COUSIN, EMPLOYES APPOINTES, EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE ENGRAIS COMPLEXE, DONT COUSIN PERE EST LE GERANT, PRENAIENT, AU COURS DES TOURNEES POUR LA LIVRAISON DE LEUR MARCHANDISE, LEUR REPAS CHEZ UNE DEMOISELLE X..., RESTAURATRICE A CHALONS-SUR-MARNE ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LA DEMOISELLE X... ASSIGNA COUSIN PERE PERSONNELLEMENT, DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 23614 FRANCS, MONTANT DES DEPENSES FAITES DANS LEDIT ETABLISSEMENT PAR SES FILS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, SOULEVEE EN APPEL PAR LE DEFENDEUR, A RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA DETTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'AVANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA DEMOISELLE X... AVAIT TOUJOURS RECU CES PAYEMENTS PAR LES SOINS DE LA SOCIETE, A DECIDE QUE COUSIN N'AVAIT PAS MIS EN CAUSE CETTE ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE CREANCIER EUT NECESSAIREMENT CONNU LES LIENS QUI UNISSAIENT COUSIN A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE, QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE AU PROFIT D'UN AUTRE COMMERCANT, ETAIT, PAR SA NATURE, COMMERCIALE ; EN QUOI LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHALONS-SUR-MARNE, LE 30 JUIN 1955 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ; N° 1 995 CIV 55 ; COUSIN C/ DEMOISELLE X... ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M MARCILHACY .

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DETTE COMMERCIALE
Analyse : DES LORS QU'UNE DETTE, CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE AU PROFIT D'UN AUTRE COMMERCANT, EST, PAR SA NATURE, COMMERCIALE, C'EST AU TRIBUNAL DE COMMERCE QU'IL APPARTIENT DE CONNAITRE DE LA CONTESTATION NEE A SON SUJET.