COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER
Analyse : L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONSTITUAIT UN ELEMENT EXTRINSEQUE DE LA VENTE, QUI ETAIT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX. LES JUGES DU FOND ENONCENT DONC A BON DROIT QU'EN MATIERE DE VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, IL SUFFISAIT QUE LA PERSONNE SUR LA TETE DE LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE LA RENTE SOIT VIVANTE AU JOUR DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX POUR QUE LE CONTRAT SOIT FORME ET PRODUISE SES EFFETS NORMAUX.