Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-09-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-30670
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2002-02-06, 2002-02-06
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait, ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que le 12 février 1997, M. X... exécutait des travaux dans un silo avec son employeur, M. Y..., lorsque sa main a été entraînée par le moteur d'une machine dont le cycle n'était pas achevé ; Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué relève que ce dernier a eu parfaitement conscience de la nécessité de s'assurer de l'arrêt de la machine avant de commencer les travaux et qu'après s'être entretenu avec le responsable de l'entreprise mandante et observé une pause dans l'attente de l'arrêt de cette machine, il a pu en confiance et de bonne foi estimer, constatant l'arrêt du moteur, que l'alimentation avait été effectivement coupée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces énonciations caractérisaient le fait, d'une part que M. Y... avait eu conscience du danger et d'autre part qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la CPAM d'Ille-et-Vilaine, M. Y... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM d'Ille-et-Vilaine, M. Y... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition
Analyse : Il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Viole en conséquence ce texte l'arrêt qui écarte la faute inexcusable d'un employeur tout en relevant que celui-ci avait eu parfaitement conscience de la nécessité de s'assurer de l'arrêt d'une machine avant de commencer les travaux mais que s'en remettant à la diligence du responsable de l'entreprise mandante, il n'avait pris aucune mesure pour préserver son salarié de ce danger.