Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1973, 71-14.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14643
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JODAR, EMPLOYE DEPUIS LE 2 MAI 1959 COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 27 JUIN 1969 POUR LE PREMIER JUILLET SUIVANT EN RAISON DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES ACTIVITES ; QUE PAR LETTRE DU MEME JOUR, L'UNION DES COOPERATIVES ALPES-PYRENEES-AUVERGNE (UCAPA) SUBSTITUEE A L'ORGANISATION REGIONALE LAITIERE AGRICOLE COOPERATIVE (ORLAC) POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JUIN 1969 ENTRE CELLE-CI ET SCALACTA CONCERNANT LA COLLECTE ET LA COMMERCIALISATION DU LAIT PROVENANT DES EXPLOITATIONS ADHERENTES A CETTE DERNIERE, A " CONFIRME " A JODAR SON EMBAUCHAGE COMME CHAUFFEUR LIVREUR RAMASSEUR AFFECTE AU DEPOT DE MONTFAVET ; QU'ELLE L'A ENSUITE, LICENCIE PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1970 EN INVOQUANT LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, UCAPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A JODAR A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE SPECIALE ET DE GRATIFICATION DITE DE TREIZIEME MOIS SUR LA BASE DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE MIS DIRECTEMENT A LA DISPOSITION D'UCAPA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 8 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ORIGINAIRE DEVANT SUBSISTER ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, SCALACTA A LICENCIE, EN RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, JODAR QUI A ETE ENSUITE EMBAUCHE PAR UCAPA, LE FAIT QUE LA NOUVELLE SOCIETE AIT " RAMASSE " LE LAIT ET UTILISE LES LOCAUX ET LE MATERIEL DE SCALACTA NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER UNE VERITABLE SUCCESSION D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE ELLES LE 21 JUIN 1969, SCALACTA AVAIT CEDE A ORLAC A LAQUELLE AVAIT ETE SUBSTITUE UCAPA LA COLLECTE ET LA COMMERCIALISATION DE LA TOTALITE DU LAIT EN PROVENANCE DES EXPLOITATIONS DE SES ADHERENTS QU'ELLE ASSURAIT JUSQU'ALORS ELLE-MEME : QU'ELLE AVAIT MIS, EN CONSEQUENCE, A LA DISPOSITION D'UCAPA POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION, L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT A JODAR EN DATE DU 27 JUIN 1969 ELLE DECLARAIT " ABANDONNER L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES ACTIVITES DORENAVANT PRISES EN CHARGE PAR UCAPA ", LAQUELLE, DANS SA LETTRE D'EMBAUCHAGE DU MEME JOUR, ECRIVAIT A CELLE-CI QUE SCALACTA L'AVAIT CHARGEE D'ASSURER LA GESTION " DE CERTAINES DE SES ACTIVITES A DATER DU 1ER JUILLET 1969, QUE JODAR EFFECTUAIT UN TRAVAIL DANS LE CADRE DES ACTIVITES TRANSMISES PAR SCALACTA A UCAPA ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT EU LEGALEMENT NI RUPTURE NI SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIREMENT CONCLU ENTRE SCALACTA ET JODAR LEQUEL, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, AURAIT DU ETRE MIS DIRECTEMENT AU SERVICE D'UCAPA CONTINUATRICE DES ACTIVITES DE SCALACTA, TOUTES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES NE POUVANT PREJUDICIER AU SALARIE ; LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION DES COOPERATIVES ALPES-PYRENEES-AUVERGNE (UCAPA) ET A PAYER A JODAR 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU NI SUPPRESSION DE POSTE NI REDUCTION D'EFFECTIF QUI PUT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, N'EST PAS TENU D'ETABLIR LA REALITE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT QU'IL A DONNE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL Y AIT EU, DE SA PART, UNE VOLONTE ARRETEE D'ELIMINER LE SALARIE ET DE LE REMPLACER ; MAIS ATTENDU QUE JODAR, LICENCIE AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DU CENTRE DE DISTRIBUTION DE MONTFAVET ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, FAISAIT VALOIR QU'AU MEME MOMENT, UN AUTRE SALARIE AVAIT ETE EMBAUCHE ET AFFECTE A LA CONDUITE DU VEHICULE ET A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TOURNEE QU'IL ASSUMAIT JUSQU'ALORS, CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'IL N'Y AVAIT EU DANS L'ENTREPRISE NI SUPPRESSION DE POSTE, NI REDUCTION D'EFFECTIFS, QUI PUT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DE JODAR ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'EN LICENCIANT, SOUS LE FALLACIEUX PRETEXTE DE SUPPRESSION DE POSTE, JODAR, EMPLOYE ANCIEN ET AVANCE EN AGE, APRES AVOIR ASSURE SON REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU VENU DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART - CESSION DE L'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - SOCIETE AYANT CEDE A UNE AUTRE L'EXPLOITATION DE CERTAINES DE SES ACTIVITES ET MIS A SA DISPOSITION L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA DISPOSITION D 'UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES ACTIVITES, D'AUTRE PART QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE CEDANTE LICENCIE POUR CE MOTIF AVAIT ETE EMBAUCHE LE MEME JOUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL DANS LE CADRE DES ACTIVITES TRANSMISES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE QU'IL N'Y AVAIT EU LEGALEMENT NI RUPTURE NI SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIREMENT CONCLU ENTRE LA PREMIERE SOCIETE ET LE SALARIE, LEQUEL, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 23 ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AURAIT DU ETRE MIS DIRECTEMENT AU SERVICE DE LA DEUXIEME CONTINUATION DES ACTIVITES DE LA PREMIERE, TOUTES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES NE POUVANT LUI PREJUDICIER.