Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13398
Président : M. P. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1961), LA SOCIETE LAMPYRE, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE LA COURONNE ET POUR LA SOCIETE DES CONCERTS DE L'HORLOGE, RECLAMA A LA PREMIERE LA SOMME DE 224.447 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR LADITE SOCIETE COMME REPRESENTANT, D'APRES ELLE, LE SOLDE D'UNE FACTURE ETABLIE EN 1955 POUR DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ET A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAMPYRE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE DE L'HORLOGE QUE LA FACTURE LITIGIEUSE EST AFFERENTE POUR PARTIE A DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LA COURONNE ET PAYES PAR ELLE ET POUR PARTIE A DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE L'HORLOGE, ET QUE LES SOMMES RECLAMEES, CORRESPONDANT A CES DERNIERS TRAVAUX, NE SONT PAS DUES PAR LA SOCIETE LA COURONNE QUI NE DOIT PAYER QUE SES PROPRES DETTES ALORS QUE, DES ECRITURES DE TOUTES LES PARTIES QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MANIFESTEMENT DENATUREES, ET NOTAMMENT DE L'EXPLOIT AUQUEL ELLE SE REFERE, IL RESULTERAIT CLAIREMENT QUE LES TRAVAUX AFFERENTS A LA FACTURE LITIGIEUSE AVAIENT ETE INTEGRALEMENT EFFECTUES DANS LES LOCAUX ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA COURONNE ET QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR, ET NON RESOLUE PAR ELLE, CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER SI LE SOLDE DU PAR CETTE SOCIETE SUR LADITE FACTURE POUVAIT VENIR EN COMPENSATION DE SOMMES PRETENDUMENT PERCUES EN TROP PAR LA SOCIETE LAMPYRE DE LA PART DE LA SOCIETE DE L'HORLOGE POUR DES TRAVAUX ANTERIEURS FAITS POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FACTURE DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE, AUX TERMES DUQUEL "TOUTES LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE, SUR LE MEMOIRE DE 600.000 OU 624.000 ANCIENS FRANCS (SUIVANT QU'ON TIENT COMPTE OU NON DE L'ABATTEMENT DE L'ARCHITECTE), 400.000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT S'APPLIQUAIENT A LA COURONNE, LE SURPLUS CONCERNE LES TRAVAUX FAITS POUR LE COMPTE DE L'HORLOGE", LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE CETTE COMPARUTION PERSONNELLE "QUE LA SOCIETE LA COURONNE A VERSE A LA SOCIETE LAMPYRE, QUI LE RECONNAIT, LA SOMME DE 400.000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX OU ELLE EXERCE SON ACTIVITE" ; QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.398. SOCIETE LAMPYRE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF LA COURONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - FAIT RECONNU AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE - CONCLUSIONS ANTERIEURES CONTRAIRES
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN FAIT A ETE RECONNU PAR DES PARTIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES.