Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1984, 83-14.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14534
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-06-02, 1983-06-02
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 JUIN 1983) QUE LA SOCIETE LEROY A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (S.N.C.F.) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1973 ; QU'ELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMARFRAN ; QU'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE LA S.N.C.F., CELLE-CI EN A INTERJETE APPEL LE 31 JANVIER 1979 EN INTIMANT A LA FOIS LA SOCIETE LEROY ET LA SOCIETE SOMARFRAN ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 OCTOBRE 1979 ET QUE, LE 10 MARS 1980, LA S.N.C.F. S'EST DESISTEE DE SON APPEL A SON EGARD ; QUE LA SOCIETE LEROY A ALORS SIGNIFIE, LE 31 MARS 1980, A LA SOCIETE SOMARFRAN ET AU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE UN APPEL PROVOQUE TENDANT A ETRE RELEVEE DE TOUTE CONDAMNATION QUI POURRAIT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE ; QUE LE SYNDIC A CONCLU LE 4 MARS 1981 QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCIETE LEROY ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET FAIT VALOIR QUE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES AVAIT ETE DEPOSE ET PUBLIE ; QUE, LE 1ER AVRIL 1981, LA SOCIETE LEROY A ASSIGNE EN RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR NE PAS AVOIR PRODUIT SA CREANCE EVENTUELLE EN GARANTIE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'ONT ADMISE EN CONSEQUENCE AU PASSIF DE LA SOCIETE SOMARFRAN POUR LE MONTANT DE SA CONDAMNATION PRONONCEE ENTRE-TEMPS AU PROFIT DE LA S.N.C.F. ET DONT IL AVAIT ETE JUGE QU'ELLE DEVAIT ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE SOMARFRAN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMARFRAN ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE RELEVE DE FORCLUSION, QUI PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER QUI S'EST ABSTENU DE PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL LORSQUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT, NE PEUT ETRE PRONONCE AU BENEFICE D'UN CREANCIER QUI A ETE INFORME DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE LEROY, QUI LE RECONNAISSAIT ELLE-MEME EXPRESSEMENT, AVAIT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOMARFRAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE PAR UN CREANCIER, APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES AYANT UNE CAUSE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, POURSUITES QUI SONT IRRECEVABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE CONSTITUE PAS UNE PRODUCTION VALABLE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DU 13 MARS 1980 ET L'ASSIGNATION DU 31 MARS 1980 PAR LESQUELLES LA SOCIETE LEROY DEMANDAIT QUE LA SOCIETE SOMARFRAN FUT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA S.N.C.F. VALAIENT PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS ENFIN, QU'EN SUPPOSANT QUE LES CONCLUSIONS DU 13 MARS 1980 ET L'ASSIGNATION DU 31 MARS 1980 EUSSENT VALU PRODUCTION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE CETTE PRODUCTION ETAIT INTERVENUE HORS DU DELAI LEGAL EXPIRE LE 19 JANVIER 1980, DE RECHERCHER POURQUOI LA SOCIETE LEROY N'AVAIT PAS PRODUIT PLUS TOT ET POURQUOI ELLE AVAIT ATTENDU LE 1ER AVRIL 1981 POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER TOUTES CIRCONSTANCES POUVANT ETABLIR QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LEROY N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET N'A PAS JUGE QUE LA SOCIETE LEROY AVAIT PRODUIT VALABLEMENT PAR SON ASSIGNATION DU 31 MARS 1980 ET PAR SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, DES LORS QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT RELEVE DE FORCLUSION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN DECIDANT AINSI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE LEROY, BIEN QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SOCIETE SOMARFRAN, ETABLISSAIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT ET EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.