Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1970, 68-13.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13188
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHATEAUROUX 1968-03-22, 1968-03-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 37 ET 41 DU REGLEMENT Y ANNEXE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE CAISSE ELABORE UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES INTERESSES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, CE REGLEMENT COMPORTE DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CLASSES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET DES DISPOSITIONS SPECIALES A CHAQUE CAISSE, IL DOIT ETRE APPROUVE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL, ET DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST OPPOSABLE AUX ASSURES LORSQU'IL A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE; QUE LE SECOND PREVOIT L'INSTITUTION PAR ARRETE D'UN REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES DONT LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SONT APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES LEUR PUBLICATION; QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME DISPOSENT QUE CE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE EST FIXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR MODELE SONT OBLIGATOIRES, SAUF CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 27, 62 ET 71, QUE DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, IL RESULTE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES DE LA CAISSE, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT; QUE C'EST SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LA CAISSE DOIT LUI REMETTRE UN DOCUMENT ENONCANT CES OBLIGATIONS ET CES SANCTIONS; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE A CHATEAUROUX (URSSAF), AVAIT OBTENU DE SON MEDECIN TRAITANT UN ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS COMMENCANT LE 17 MAI 1967; QUE LE PRATICIEN TRAITANT LUI AVAIT PERMIS DE S'ABSENTER DE CHEZ ELLE DE 9 HEURES DU MATIN A 5 HEURES LE SOIR; QU'AYANT ENFREINT CETTE PRESCRIPTION LA CAISSE LUI A RETENU, A TITRE DE SANCTION, QUINZE JOURS D'INDEMNITE JOURNALIERES; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATANT QUE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA CAISSE CONTRE DAME X... RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE CAISSE AINSI QUE CELUI DES MALADES SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE PUBLICITE, A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PARCE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EN QUESTION N'ETAIT PAS AFFICHE DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE LA MISE A LA CONNAISSANCE DES ASSURES PAR LA CAISSE DE QUELQU'AUTRE FACON N'APPARAISSAIT PAS DAVANTAGE; QU'AU SURPLUS, AUCUN DOCUMENT PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DAME X... LES DECHEANCES OU SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES NOTAMMENT, N'A ETE REMIS A L'ASSUREE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, DONT LA CAISSE AVAIT APPLIQUE LES ARTICLES 37 ET 41 QUI L'AUTORISAIENT A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES, LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DU MALADE EST FIXE, SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, CONFORMEMENT AU REGLEMENT TYPE ANNEXE A CET ARRETE ET EST OBLIGATOIRE, SAUF LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 27, 62 ET 71; QU'AINSI CE REGLEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES ASSURES SOCIAUX ET SON IGNORANCE PRETENDUE PAR DAME X... NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE EXCLUANT SON APPLICATION; QU'AU SURPLUS, DAME X... NE SAURAIT SE PLAINDRE DE N'AVOIR RECU AUCUN DOCUMENT LUI SIGNALANT LES SANCTIONS ENCOURUES PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI PAR ELLE QU'ELLE EN AVAIT FAIT LA DEMANDE A LA CAISSE; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 22 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES - ABSENCE DE PUBLICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - REGLEMENT INTERIEUR - PUBLICATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES SONT APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES LEUR PUBLICATION. ET L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LEDIT REGLEMENT PRECISE, EN SON ARTICLE 2, QUE TOUTES SES DISPOSITIONS SONT OBLIGATOIRES SAUF CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 7, 62 ET 71. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES PRISE PAR UNE CAISSE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 37 ET 41 DE SON REGLEMENT INTERIEUR A L 'EGARD D'UN ASSURE QUI AVAIT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RETIENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N 'AVAIT PAS ETE AFFICHE ET QU'AUCUN DOCUMENT PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE LES DECHEANCES OU SANCTIONS ENCOURUES NE LUI AVAIT ETE REMIS ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE AVAIT FAIT L'OBJET D 'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ET QUE CE N'EST QUE LORSQUE L 'ASSURE EN FAIT LA DEMANDE QUE LA CAISSE EST TENUE, SELON L'ARTICLE 37 DUDIT REGLEMENT, DE LUI REMETTRE UN DOCUMENT ENONCANT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST SOUMIS ET LES SANCTIONS QU'IL ENCOURT.