Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1965,63-10.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10162
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 OCTOBRE 1962), LA " SOCIETE DU GARAGE DE LA MARNE " A VENDU LE 30 JANVIER 1960, EN LE CONSTITUANT EN GAGE A SON PROFIT, UN CAMION RENAULT A Y..., MOYENNANT UN PRIX DE 15. 411 FRANCS REPRESENTE PAR 18 TRAITES QUI FURENT AVALISEES PAR X... ; QUE Y... N'AYANT PAS PAYE CES EFFETS, LE CAMION, ABANDONNE DANS UN GARAGE DE SENLIS, FUT VENDU AUX ENCHERES LE 8 OCTOBRE 1960 POUR 4. 500 FRANCS A LA REQUETE DE LA SOCIETE DU GARAGE DE LA MARNE QUI, X... S'ETANT REFUSE A PAYER LES PREMIERES TRAITES, ASSIGNA CE DERNIER EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNIFICATION A LUI FAITE DU PROJET DE VENTE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, IL ETAIT DECHARGE DE SA GARANTIE, X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE MOYEN ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE 10. 911, 60 FRANCS, AU MOTIF QU'IL ETAIT NEANMOINS POSSIBLE D'INDUIRE DES CIRCONSTANCES LA PREUVE DE SON CONSENTEMENT A LA REALISATION IMMEDIATE DU GAGE, ALORS QUE LORSQU'UN CREANCIER AGIT EN VERTU D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET AVALISEE, IL DOIT SIGNIFIER LA VENTE AU TIRE ACCEPTEUR ET AUX DONNEURS D'AVAL ET QUE LE FAIT POUR LE DONNEUR D'AVAL D'AVOIR PRECONISE LA REALISATION DU GAGE NE POUVAIT VALOIR COMME RENONCIATION AUX FORMALITES DE LA VENTE, TOUTE CLAUSE EN CE SENS ETANT NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'APRES LA SOMMATION DU 4 MAI 1960 FAITE A X... D'AVOIR A PAYER LE MONTANT DU PREMIER EFFET VENU A ECHEANCE LE 31 MARS ET NON HONORE PAR LE TIRE, L'HUISSIER Z... ECRIVIT LE 6 MAI AU NOM DE CE DERNIER A L'HUISSIER A... CHARGE DE LA POURSUITE PAR LE GARAGE DE LA MARNE QUE " DANS UN INTERET COMMUN, IL FAUDRAIT PROCEDER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE A LA REALISATION DU CAMION AVANT QUE Y... NE SOIT MIS EN FAILLITE ", QUE L'HUISSIER A... REPONDIT LE 30 MAI 1960 A SON CONFRERE QUE LA SOCIETE CREANCIERE ACCEPTAIT, AFIN D'EVITER DES FRAIS JUDICIAIRES, QUE X... PROCEDAT A LA VENTE AMIABLE DU CAMION AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, QUE DANS UNE NOUVELLE LETTRE DU 10 JUIN 1960, IL PRECISE QUE SI X... NE S'OCCUPAIT PAS DE LA VENTE AMIABLE DU VEHICULE, IL SERAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SA VENTE JUDICIAIRE, QUE LE MANDATAIRE DE X... REPONDIT LE 16 JUIN QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE JOINDRE Y..., IL POUVAIT CONTINUER LA PROCEDURE ; QUE SELON L'ARRET, X..., APPELE EN CONCILIATION SUR CONTREDIT FORME CONTRE L'INJONCTION DE PAYER, A FAIT RESSORTIR DEVANT LE MAGISTRAT COMMIS " QU'IL PARAISSAIT LOGIQUE DE FAIRE D'ABORD VENDRE LE CAMION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE POUVAIT ETRE TENU DE REGLER, EN TANT QU'AVALISTE, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT ET LE PRODUIT DE LA VENTE " ; QUE CONSTATANT AINSI " QUE X... A NON SEULEMENT CONNU MAIS MEME RECLAME LA REALISATION DE LA VENTE JUDICIAIRE " ET L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDISANT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE X... AVAIT VALABLEMENT CONSENTI A LA REALISATION DU GAGE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 162. X... C / SOCIETE " GARAGE DE LA MARNE ". PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N 480, P. 398.

Sommaire principal : GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - SIGNIFICATION PREALABLE - DONNEUR D'AVAL - ABSENCE DE SIGNIFICATION - DONNEUR D'AVAL AYANT CONSENTI A LA REALISATION DU GAGE
Analyse : L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDIT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE. DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, EN PAYEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE REPRESENTANT LE PRIX D'UN CAMION, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION DU VEHICULE, CONSTITUE EN GAGE AU PROFIT DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DONNEUR D'AVAL "A, NON SEULEMENT CONNU, MAIS MEME RECLAME LA REALISATION DE LA VENTE JUDICIAIRE", ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT VALABLEMENT CONSENTI A LA REALISATION DU GAGE BIEN QUE LE PROJET DE VENTE NE LUI AIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 SUSVISE.