Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1978, 76-93.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93606
Décision attaquée : Cour d'appel TOulouse (Chambre d'accusation ) 1976-12-07, 1976-12-07
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE A CET EGARD UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; "ALORS QU'EN RAISON DE SON CARACTERE GENERAL ET NECESSAIREMENT IMPRECIS, CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR IMPLIQUER QUE LA DELIBERATION A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN PRESENCE UNIQUEMENT DES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL "APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI" ; ATTENDU QUE CETTE MENTION, CORROBOREE AU SURPLUS PAR LE VISA DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUFFIT A ETABLIR QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSISTAIT AU DELIBERE AINSI QUE LE PRESCRIT LEDIT TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR A TOULOUSE, DANS LE COURANT SEPTEMBRE 1973 A JANVIER 1974, ENSEMBLE ET DE CONCERT A L'AIDE DE MENACES VERBALES, DE REVELATIONS, OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, TENTE D'EXTORQUER UNE REMISE DE FONDS ; "ALORS QUE CE DISPOSITIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, NE RELEVANT QUE DES MENACES NON EXPLICITEES, RECONNAISSENT QUE CELLES-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ENONCIATION FORMELLE, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE D'EN PRECISER LE SENS ET LA PORTEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PRETEND CRITIQUER LE MOYEN ET QUI ONT TRAIT SEULEMENT A LA CONSTATATION DE CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes.
Analyse : La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au délibéré (1).