Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1974, 73-10.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10936
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CHATELAIN ET LA SOCIETE LE CENTRE FRANCAIS D'ETUDES JURIDIQUES (LE CENTRE FRANCAIS), CHARGES PAR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE (SOGECOMO) DE PREPARER LES OPERATIONS JURIDIQUES NECESSAIRES A UN EVENTUEL DEPOT DE BILAN, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1972) DE LES AVOIR CONDAMNES SUR LA DEMANDE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGECOMO, A REVERSER A CES DERNIERS PARTIE DES HONORAIRES QU'ILS AVAIENT PERCUS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE DISPOSENT DU POUVOIR DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT D'HONORAIRES QU'A DEFAUT DE FIXATION PAR LES PARTIES OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL ET QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU MONTANT DES ACOMPTES VERSES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMUNERATION NE PEUT ETRE REDUITE LORSQUE LA PROMESSE DE CETTE REMUNERATION A ETE CONFIRMEE - COMME EN L'ESPECE - EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR LE VERSEMENT D'ACOMPTES, APRES LE DEBUT D'EXECUTION DES SERVICES ET ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REDUCTION D'HONORAIRES QU'ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT QUE SELON LA CONVENTION DES PARTIES IL S'AGISSAIT D'ACOMPTES QUI SUPPOSAIENT DES VERSEMENTS POSTERIEURS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOGECOMO AVAIT VERSE A CHATELAIN ET AU CENTRE FRANCAIS A TITRE D'ACOMPTES " TANT SUR LES TRAVAUX DEJA EXECUTES QUE SUR CEUX RESTANT A EXECUTER ", LES SOMMES RESPECTIVES DE 15000 FRANCS ET 30000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT LIEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE, APRES SERVICE FAIT; QU'ELLE CONSTATE QUE LES HONORAIRES VERSES SOUS FORME D'ACOMPTE L'AVAIENT ETE PRECISEMENT AVANT L'EXECUTION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU TRAVAIL QU'ILS DEVAIENT REMUNERER ET QUE, DES LORS, LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGECOMO, DUMENT AUTORISES, ETAIENT FONDES A CONTESTER L'EQUIVALENCE DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DES HONORAIRES VERSES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, CONDAMNE CHATELAIN ET LE CENTRE FRANCAIS A REVERSER ENTRE LES MAINS DES SYNDICS, LES SOMMES RESPECTIVES DE 5000 ET 15000 FRANCS; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONDITIONS - ABSENCE DE VERSEMENT EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - CREANCES - RECOUVREMENT - HONORAIRES.
Analyse : LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT IEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE, APRES SERVICE FAIT.