Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE MARA, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES (5, PLACE WAGRAM, A PARIS), A SOUS-LOUE EN MEUBLE A BIESSY LA TOTALITE DES LIEUX A L'EXCEPTION D'UNE PIECE, MOYENNANT UN LOYER FORFAITAIRE ETABLI D'ACCORD DES PARTIES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE 10 JUIN 1949, ELLE A DENONCE CET ACCORD ET DEMANDE L'APPLICATION DU LOYER SCIENTIFIQUE, QUE BIESSY S'ETANT REFUSE A REGLER INTEGRALEMENT LES SOMMES DUES PAR LUI SUR CETTE NOUVELLE BASE DE CALCUL, DEMOISELLE MARA L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE DU LITIGE, A, PAR ARRET DU 5 AVRIL 1954 FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE MARA ET A CONDAMNE BIESSY A LUI PAYER EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UNE SOMME DE 133223 FRANCS ANCIENS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 JUIN 1957, LA COUR DE CASSATION A, SUR POURVOI DE BIESSY, CASSE CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LE LOYER SCIENTIFIQUE SERAIT APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMOISELLE MARA NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU LOYER SCIENTIFIQUE QU'A COMPTER DU TERME DE LOYER QUI AVAIT SUIVI LA DENONCIATION DE L'ACCORD, SOIT EN L'ESPECE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1949 ; QUE BIESSY, QUI AVAIT ENTRE TEMPS PAYE A DEMOISELLE MARA LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR L'ARRET DU 5 AVRIL 1954, ET REGLE LES DEPENS, A SAISI LA COUR D'ORLEANS, JURIDICTION DE RENVOI POUR DEMANDER QUE DEMOISELLE MARA SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 46,32 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER FORFAITAIRE FIXE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET LE LOYER SCIENTIFIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 1ER JUILLET 1949, ET A LUI RESTITUER LE MONTANT DES FRAIS DE PROCEDURE QU'IL AVAIT ACQUITTES ; ATTENDU QUE BIESSY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, D'UNE PART, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION PAR DEMOISELLE MARA DES FRAIS DE PROCEDURE PAR LUI PAYES EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 5 AVRIL 1954 AU MOTIF QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE CASSE DU CHEF DES DEPENS ET LA CASSATION N'AYANT ETE QUE PARTIELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE RELATIVES AUX DEPENS AURAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE CET ARRET RELATIF AUX DEPENS, ET D'AUTRE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A TOUS LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, COUR DE RENVOI, AUX MOTIFS QUE BIESSY, AYANT REFUSE UN REGLEMENT APRES L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN ARGUANT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE PAR LUI PAYES EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DEVAIENT LUI ETRE RESTITUES, AVAIT ENTRAINE, PAR UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, LA CONTINUATION DU LITIGE ; QU'IL TRIOMPHE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES PRESTATIONS, MAIS QU'IL S'AGIT D'UNE SOMME MINIME ; ALORS QU'AYANT OBTENU DEVANT LA COUR DE RENVOI, PAR L'ADJUDICATION TOTALE DE SES CONCLUSIONS, LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE A LA RESTITUTION DE LA SOMME DEMANDEE, SOIT 46,32 FRANCS, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LADITE COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 5 AVRIL 1954, QUI A CONDAMNE BIESSY, A PAYER LA SOMME DE 133223 ANCIENS FRANCS N'A ETE QUE PARTIELLE, ET QUE SI BIESSY TRIOMPHE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES PRESTATIONS (LESQUELLES NE REPRESENTENT QUE LA SOMME EN TROP PERCUE A LA SUITE DU REGLEMENT DE LA CONDAMNATION SUSVISEE) IL NE S'AGIT QUE D'UNE SOMME MINIME, ET QUE LUI-MEME, AVAIT ADMIS DANS UNE LETTRE L'EVALUATION DE DEMOISELLE MARA ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ET LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE, ONT PU APPRECIER DANS QUELLE MESURE LES DEPENS DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR CHACUNE DES PARTIES LESQUELLES AVAIENT TOUTES DEUX SUCCOMBE SUR UNE PARTIE DE LEURS PRETENTIONS ; QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PART DES DEPENS MIS A LA CHARGE DE DEMOISELLE MARA, SOIT INFERIEURE AU MONTANT DU COUT DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, SI BIESSY A TRIOMPHE DEVANT LA COUR DE RENVOI EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 46,32 FRANCS, IL AVAIT EN OUTRE RECLAME LE PAYEMENT DE TOUS LES DEPENS, CHEF DUQUEL IL A ETE DEBOUTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 001 BIESSY C/ DEMOISELLE MARA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION POUVOIR DES JUGES
Analyse : UNE COUR DE RENVOI, SAISIE APRES CASSATION PARTIELLE, PEUT APPRECIER DANS QUELLE MESURE LES DEPENS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR CHACUNE DES PARTIES, LESQUELLES ONT TOUTES DEUX SUCCOMBE SUR UNE PARTIE DE LEURS PRETENTIONS. /ET SA DECISION, REFUSANT AU DEMANDEUR LA RESTITUTION DES FRAIS DE PROCEDURE PAR LUI PAYES EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES, AUX DEPENS QUI N'ONT PAS ETE ANNULEES, ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PART DES DEPENS MISE A LA CHARGE DU DEFENDEUR SOIT INFERIEURE AU MONTANT DU COUT, DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CASSE. ET LA COUR DE RENVOI, AYANT DEBOUTE LE DEMANDEUR QUI A TRIOMPHE SUR LE FOND, DE SA RECLAMATION EN PAYEMENT DE TOUS LES DEPENS, PEUT OPERER LA REPARTITION DES DEPENS EXPOSES DEVANT ELLE.