Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-70.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70141
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des expropriations) 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Bouloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B... MEME CODE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES A VIOLE LES TEXTES PRECITES ET, EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN REFUSANT A CE GROUPEMENT, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES MISES A SA DISPOSITION PAR LES D... DES BAUX RURAUX , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU Z... OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMNENT DE CES CONTESTATIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE Z..., D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMANT LE JUGEMENT AYANT ACCORDE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DES PARCELLES EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU QU'ILS ONT MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES LES TERRES DONT ILS SONT LOCATAIRES, QU'ILS LES EXPLOITENT ET SUBISSENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION DE CERTAINES PARCELLES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, SANS AVOIR A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LES CONSORTS Y..., E... D... B... Z... C... SUR CES TERRES, ONT SEULS QUALITE POUR SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES REPAPARANT LA PERTE DE LEURS A... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Bail à ferme - Preneur - Membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun - Conditions.
Analyse : Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit, dès lors qu'ils exploitent ces terres et subissent le préjudice consécutif à l'expropriation de certaines parcelles.