COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR DAME X... EN REVENDICATION D UNE BAGUE, SERTIE DE BRILLANTS, A ELLE DONNEE PAR A... MAIS QUE CELUI CI S ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE BIJOUTIER AUQUEL ELLE L AVAIT CONFIEE ; QU IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU DON C... EN AFFFIRMANT, SANS EN APPORTER LA PREUVE, QUE LES RELATIONS "ADULTERES" AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DE CETTE LIBERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL RELEVE QU IL NE PEUT ETRE TROUVE "DANS LES FAITS DE LA CAUSE",AUCUNE PREUVE QUE A... AIT VOULU ACCOMPLIR UN DEVOIR DE CONSCIENCE, OU EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE, ENVERS UNE FEMME DONT "IL N AVAIT PAS TROUBLE LA VIE" ; QUE LE DON A BIEN REVETU LE DOUBLE CARACTERE "D UN MERCI DES FAVEURS PASSEES ET D UNE INVITE A LEUR RENOUVELLEMENT" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES RELATIONS ILLICITES AYANT EXISTE ENTRE LES AMANTS AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DE DON C... ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DU DON C..., INVOQUE D OFFICE L ILLICITE DE SA CAUSE ; QU EN EFFET, A..., DANS SES CONCLUSIONS, A DEMANDE EXPRESSEMENT DE DIRE "NULLE, COMME FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L ORDRE PUBLIC ET AUX BONNES MOEURS", LA LIBERALITE PAR LUI CONSENTIE ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 10 103. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR: M SAMMARCELLI-AVOCAT Y...: M B...: MM Z... ET RAVEL.

Sommaire principal : DONATION - DON MANUEL - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AYANT RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE TROUVE DANS LES FAITS DE LA CAUSE AUCUNE PREUVE QU'UN AMANT, AYANT FAIT DON D'UNE BAGUE A SA MAITRESSE, DONT IL N'AVAIT PAS TROUBLE LA VIE, AIT VOULU ACCOMPLIR UN DEVOIR DE CONSCIENCE OU EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE, ET QUE CE DON AVAIT BIEN REVETU LE DOUBLE CARACTERE D'UN MERCI DES FAVEURS PASSEES ET D'UNE INVITE A LEUR RENOUVELLEMENT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LES RELATIONS ILLICITES AYANT EXISTE ENTRE LES AMANTS AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DU DON MANUEL.