Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 79-70.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-70414
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1979), STATUANT SUR LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR CALCULE CES INTERETS A DATER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE NE CONSTITUE PAS UN PRIX DE VENTE, MAIS LA REPARATION DE TOUS LES CHEFS D'UN PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSES PAR L'EXPROPRIATION, QUE SI CETTE INDEMNITE EST FIXEE ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, CE TRANSFERT N'APPARAIT ALORS QUE COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI, DES SA REALISATION, RETROAGIT A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE DES QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, L'EXPROPRIE EST EN DROIT DE FORMULER UNE DEMANDE DONT LA DATE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, FAIT PARTIR LE COURS DES INTERETS LEGAUX, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION PERMETTANT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DESDITS INTERETS EN REGLANT L'INDEMNITE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION OU, EN CAS DE POURVOI, DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU CETTE ORDONNANCE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS TOMBE AU JOUR DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'ADMINISTRATION, FAUTE DE TRANSFERT OPERE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE LA CREANCE DE L'EXPROPRIE N'ETAIT PAS ENCORE NEE, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE POUVANT NE PAS AVOIR LIEU SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'EST PAS PRISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R.13-78, ALINEA 3, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUE LES INTERETS MORATOIRES ETAIENT DUS A COMPTER D'UN DELAI DE TROIS MOIS QUI COURT A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ET NON A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Ordonnance d'expropriation - Indemnité fixée antérieurement au transfert de propriété.
Analyse : Lorsque le bien exproprié n'est pas tombé au jour de la demande en paiement dans le patrimoine de l'administration, faute de transfert opéré par l'ordonnance d'expropriation, ces intérêts moratoires sont dus à compter d'un délai de trois mois qui court à partir de l'ordonnance d'expropriation.