Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1985, 84-12.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12519
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1984-02-27, 1984-02-27
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE, AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ; ATTENDU QUE POUR INVITER LES COPROPRIETAIRES A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 ET SURSEOIR A STATUER EN RENVOYANT L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT SE CONTENTER D'EXCIPER DU DEFAUT D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEUR EGARD, PAR CE JUGEMENT MAIS QU'IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE VALOIR LEURS GRIEFS PAR LA VOIE D'UNE TIERCE-OPPOSITION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 ETAIT OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES, CONSTITUES EN UN SYNDICAT AYANT LA PERSONNALITE CIVILE ET LA QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI EST RECEVABLE, DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision de sursis à statuer - Violation d'une règle de droit - Examen du moyen - Nécessité.
Analyse : La recevabilité du pourvoi formé contre la décision de sursis à statuer rendue par une Cour d'appel qui invite les demandeurs à former tierce-opposition contre un jugement passé en force de chose jugée, dépend de l'examen du moyen, dès lors qu'une telle décision ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation en vertu de l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, que lorsqu'elle viole une règle de droit.