Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXERCICE PAR X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES OCCUPE PAR DAME Z..., ... A TOULOUSE, DU DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU PROFIT DE SON FILS, ROBERT X..., MOTIF PRIS DE CE QUE LE MENAGE DE CE DERNIER, COMPOSE DE CELUI-CI, DE SON EPOUSE ET D'UN ENFANT AGE DE QUELQUES MOIS, ETAIT INSUFFISAMMENT LOGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATAIRE AYANT RECU CONGE, QUI EST TRES AGEE, PRESQUE AVEUGLE ET SOUFFRE EN OUTRE DE CRISES NERVEUSES CHRONIQUES LA PLACANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR, EN PERMANENCE, RECOURS AUX SERVICES D'UNE TIERCE PERSONNE, AVAIT, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE DE NATURE A CONFIRMER LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR ELLE AUX DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z..., DONT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EXPOSAIENT QU'A L'EPOQUE DE LA DELIVRANCE DU CONGE LITIGIEUX, LE PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ETAIT POUR PARTIE LIBRE DE TOUT OCCUPANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CEPENDANT QUE L'AUTRE PARTIE ETAIT DEMEUREE INOCCUPEE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE 1964 ET LE DEBUT DE 1965, BIEN QU'AU SURPLUS, LE BIEN FONDE DE CE MOYEN N'AIT PAS ETE CONTESTE DANS LES CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L'APPELANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SI LA VEUVE Y... NE JOUIT PAS D'UNE VUE EXCELLENTE OU MEME NORMALE, ELLE SE DIRIGE SEULE AUSSI BIEN DANS SON APPARTEMENT QUE DANS LA RUE ; QU'ELLE EXECUTE TOUS LES TRAVAUX D'INTERIEUR NECESSAIRES A SES BESOINS : QUE LES PERSONNES QUI ONT SUCCESSIVEMENT OCCUPE SON APPARTEMENT NE SONT PAS DES TIERCES PERSONNES REQUISES POUR LUI PRODIGUER DES SOINS, MAIS DE PRETENDUES AMIES QUI N'ETAIENT NULLEMENT AU SERVICE DE DAME Z... ET QUI VISIBLEMENT N'ETAIENT INSTALLEES, DE LA MANIERE LA PLUS PRECAIRE, DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR CELLE-CI POUR LUI PERMETTRE DE SE DEFENDRE DU REPROCHE QU'ON POUVAIT LUI ADRESSER D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE DELAISSE AU SURPLUS POUR PASSER DE LONGS MOIS AUPRES DE SA FILLE ET DE SON GENDRE ; QUE, NOTAMMENT, IL S'EST AVERE QUE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE L'INTERESSEE AVAIT ETE RIGOUREUSEMENT NULLE DE FEVRIER 1961 A FIN AVRIL 1962 ET DE DECEMBRE 1962 A JUILLET 1964 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER, SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A UNE EXPERTISE DONT L'OPPORTUNITE DEMEURE SOUMISE A LEUR APPRECIATION ET ALORS QUE LE BIEN-FONDE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LES BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE ET NON EU EGARD A LA SITUATION DU LOCATAIRE QUE LES PRETENTIONS DE DAME Y... NE POUVAIENT ETRE RETENUES ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES MEMES JUGES, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., RELEVENT, POUR CE QUI CONCERNE LES APPARTEMENTS VACANTS OU PRETENDUMENT VACANTS, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT VACANT DU PREMIER ETAGE NE POUVAIT SATISFAIRE AUX BESOINS DU MENAGE X... QU'EN LE RELIANT A SON LOGEMENT ACTUEL, SITUE A L'ETAGE SUPERIEUR, MAIS QUE CETTE SOLUTION, QUI NE PARAISSAIT PAS TECHNIQUEMENT POSSIBLE, PRESENTAIT EN TOUT CAS DES INCONVENIENTS TELS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU PROPRIETAIRE POUR EVITER LA REPRISE D'UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SECOND APPARTEMENT VACANT JUSQU'AU 6 OCTOBRE 1959, AVAIT CESSE DE L'ETRE A CETTE DERNIERE DATE, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PAS QUESTION POUR LE BAILLEUR D'ENGAGER UNE ACTION EN REPRISE POUR LE COMPTE DE SON FILS QUI N'ETAIT PAS MARIE, QUI FAISAIT SON SERVICE MILITAIRE ET DONT ON IGNORAIT LA SITUATION FUTURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-20 025. Z... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - APPRECIATION EU EGARD A LA SITUATION DU LOCATAIRE (NON)
Analyse : 1 LE BIEN-FONDE D'UNE REPRISE DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LES BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE ET NON EU EGARD A LA SITUATION DU LOCATAIRE.