Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 725
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 SEPTEMBRE 1955, X... A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SIS A SAINT-BARNABE A LA SOCIETE LOPEZ QUI L'A PRIS A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ; QUE, LE 27 JUIN 1957, X... A CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR MOYENNANT UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ; QU'IL A ETE CONVENU QU'IL CONSERVERAIT SON EMPLOI ET QU'IL NE POURRAIT ETRE CONGEDIE QUE DANS " LES CAS GENERALEMENT ADMIS DE FAUTE GRAVE ET DE DOL ", ET QU'IL A ETE LICENCIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 EN RAISON DES ABSENCES MULTIPLES ET PROLONGEES DUES A SON ETAT DE SANTE QUI AVAIENT MIS LA SOCIETE DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ETAIT ILLICITE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE LA CLAUSE DUDIT CONTRAT N'AUTORISANT LA RUPTURE QU'EN CAS DE F AUTE GRAVE DE SA PART, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NE CONTENANT QUE DES STIPULATIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE LE DROIT COMMUN ET CONSTITUANT AU SURPLUS LA CONTRE-PARTIE D'UN AVANTAGE TRES IMPORTANT CONSENTI A L'EMPLOYEUR, N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET DEVAIT, DES LORS, ETRE EXECUTEE PAR L'EMPLOYEUR ET APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX COMME FAISANT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE CONSTATE QUE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE LA MALADIE DE X... ET DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, LA DECISION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN CONSIDERANT LEDIT CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET INEXACTS RELATIFS A LA VALIDITE DE LA CLAUSE LIMITANT LA FACULTE DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40. 725. X... C / SOCIETE LOPEZ ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. NICOLAS ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 414 (1O), P. 326.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CLAUSE INTERDISANT LE LICENCIEMENT SAUF FAUTE LOURDE - MALADIE DU SALARIE
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ET QU'AYANT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR, ELLE A CONVENU AVEC CE DERNIER QU'ELLE CONSERVAIT SON EMPLOI ET NE POURRAIT ETRE CONGEDIEE SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE ET DE DOL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A PAS AGI ABUSIVEMENT EN CONSIDERANT LE CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF, MALGRE LA CLAUSE LIMITANT LA FACULTE DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.