Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 80-13.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13025
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-03-21, 1980-03-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND LOCALEASE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE TACKEN, AYANT EGALEMENT SON SIEGE EN ALLEMAGNE, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE MACHINE A TRIER LES POMMES DE TERRE, A AUTORISE LA SOUS-LOCATION DE CE MATERIEL ET PRESCRIT SA LIVRAISON A LA SOCIETE FRANCAISE FRIPOM ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC A REFUSE DE RESTITUER LEDIT MATERIEL A LA SOCIETE LOCALEASE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CETTE DERNIERE DE SON ACTION EN REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MATERIEL, D'UNE VALEUR ET D'UN VOLUME CONSIDERABLES, CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA SOLVABILITE APPARENTE ET DU CREDIT DE LA SOCIETE FRIPOM, TANDIS QUE LA SOCIETE LOCALEASE N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR ECARTER LE RISQUE DE CETTE APPARENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE L'APPARENCE DE LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE FRIPOM AVAIT ETE VOLONTAIREMENT CREEE DANS UNE INTENTION DE FRAUDE ET QUE LA SOCIETE LOCALEASE AVAIT PARTICIPE A UNE TELLE FRAUDE OU EN AVAIT EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 SONT, EN MATIERE MOBILIERE, SOUMISES A PUBLICITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL EST IMMATRICULE A TITRE PRINCIPAL AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN OUTRE, QUE L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LA SOCIETE LOCALEASE N'AURAIT PU ETRE ADMISE QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT PUBLIE SON CONTRAT DE LEASING AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, QUE LA SOCIETE LOCALEASE, SANS CONTESTER QUE CE CONTRAT CORRESPONDE A L'OPERATION DE CREDIT-BAIL DEFINIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966, SOUTIENT QUE LEDIT CONTRAT EST EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI ALLEMANDE QUI N'EXIGE AUCUNE PUBLICITE, QUE, CEPENDANT, LA PUBLICITE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL NE POUVANT ATTEINDRE SON BUT QU'A LA CONDITION D'ETRE EFFECTUEE AU LIEU OU EST EXPLOITE LE MATERIEL LOUE OU AU SIEGE SOCIAL DU COMMERCANT QUI EXPLOITE CE MATERIEL, C'EST LA LOI DE LA SITUATION DU MATERIEL OU CELLE DE CE SIEGE SOCIAL QUI REGIT LA PUBLICITE ; QU'EN L'ESPECE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 DEVAIENT S'APPLIQUER ET QUE LA SOCIETE LOCALEASE NE POUVAIT L'IGNORER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ENTRE LA SOCIETE LOCALEASE ET LA SOCIETE FRIPOM, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Publicité - Domaine d'application - Opération de crédit-bail conclue entre deux entreprises - Sous-location par l'entreprise cliente du matériel à un tiers.
Analyse : Les articles 1 et 3 du décret du 4 juillet 1972 imposant de publier le contrat de crédit-bail au greffe du siège social de l'établissement du client de l'entreprise de crédit-bail ne peuvent être rendus applicables à un contrat de crédit-bail conclu entre deux sociétés allemandes par la seule circonstance que le client a donné le matériel en sous location à une société française.