Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 75-93.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-93068
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre des appels correctionnels) 1975-11-06, 1975-11-06
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Boullez

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 6 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CINQ AMENDES DE 300 FRANCS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 231-2, L 263-2, L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL ET COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; " AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER OU LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT NE RESPECTAIT PAS LES MESURES DE SECURITE REGLEMENTAIRES ET QUE LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT DELEGUE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE RELATIVE AU RESPECT DES MESURES DE SECURITE REGLEMENTAIRES, QUE CETTE DELEGATION DEVAIT ETRE EXPRESSE ET PERSONNELLE POUR LA PERSONNE QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU CHANTIER, QUE REFERENCE DEVAIT ETRE FAITE AUX TEXTES LEGAUX POUR QUE LE DELEGUE NE PUISSE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT ET QUE CETTE DELEGATION DEVAIT ETRE ACCEPTEE ET SIGNEE, QU'A RAISON DU TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE, L'EMPLOYEUR QUI DESIRE S'EN REMETTRE A UN CHEF DE CHANTIER DOIT LE FAIRE EN DES TERMES PRECIS ET DANS LES FORMES STRICTES, EXCLUSIVES DE TOUTE EQUIVOQUE ET DE TOUTE AMBIGUITE ; " ALORS QUE COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU DANS DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, LE PROBLEME DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE CHANTIER AVAIT ETE CONFIE AU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET AU CHEF DE CHANTIER QUI L'AVAIENT EXPRESSEMENT ADMIS, QU'IL SUFFIT QUE CETTE DELEGATION SOIT CERTAINE ET CONFIEE A DES PERSONNES COMPETENTES ET DOTEES DES MOYENS ET DE L'AUTORITE SUFFISANTE, CE QUE LA COUR NE CONTESTE PAS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE FORMES EXCESSIVES ET PRECISES " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ENTREPRISE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; " AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS DANS LES FORMES A DES PREPOSES EN VUE DE L'APPLICATION DES MESURES DE SECURITE ; " ALORS QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ETANT UNE INFRACTION INTENTIONNELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE CHEZ L'INCULPE LA VOLONTE OU LA NEGLIGENCE PERSONNELLE DANS LA NON-APPLICATION DES REGLEMENTS DE SECURITE, L'INSUFFISANCE DE PRECISIONS SUR LA DELEGATION DE POUVOIRS NE DEMONTRANT PAS LA FAUTE ET SA RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES CITES AUX MOYENS ; ATTENDU QUE, SI LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EST, EN REGLE GENERALE, PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES A CET EGARD SUR SES CHANTIERS, IL PEUT TOUTEFOIS ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QUE SI, POUR ETRE EXONERATOIRE, UNE TELLE DELEGATION DOIT ETRE CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE, SA PREUVE N'EST POURTANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ETANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREVENU DES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LE CHEF D'ENTREPRISE X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT DELEGUE LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A SON PREPOSE Y..., DIRECTEUR ADJOINT DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL SE REFERE POUR LES APPROUVER AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS UNE TELLE DELEGATION " DOIT ETRE MENTIONNEE EXPRESSEMENT, QUE REFERENCE DOIT ETRE FAITE AUX TEXTES LEGAUX AFIN QUE LE DELEGUE NE PUISSE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES ENGAGEMENTS, ET QU'ELLE DOIT ETRE ACCEPTEE ET SIGNEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LE DEFAUT EN L'ESPECE D'UNE PREUVE LITTERALE, AU LIEU DE RECHERCHER AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE S'IL ETAIT OU NON ETABLI QUE LA DIRECTION DU CHANTIER EUT ETE, COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, DELEGUEE A UN PREPOSE INVESTI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CE PREPOSE EUT EFFECTIVEMENT POSSEDE LA COMPETENCE, L'AUTORITE ET LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER EFFICACEMENT SUR LEDIT CHANTIER L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 NOVEMBRE 1975 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Preuve de la délégation - Preuve littérale - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance - Exonération - Délégation de pouvoirs - Preuve.
Analyse : Si le chef d'établissement, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées à cet égard sur ses chantiers, il peut toutefois être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur. Si, pour être exonératoire, une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, sa preuve n'est pourtant soumise à aucune forme particulière. Encourt dès lors la cassation la décision qui exige en la matière une preuve littérale (1).