COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA DAME VEUVE Y... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURANCE-DECES SERAIT DUE A L'ASSUREE, MEME SEPAREE DE DROIT OU DE FAIT, DES LORS QUE LADITE SEPARATION SERAIT PRONONCEE A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDRE DE PRIORITE, ETABLI PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POURRAI S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, FAUTE D'UNE DEMANDE DE VERSEMENT DUDIT CAPITAL-DECES PAR UN AUTRE AYANT DROIT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 364, ALINEA 2, SUSVISE : "SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT, NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT, OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS" ; QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ET CELUI CONTRE QUI ELLE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANCY EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1935 ; QUE LE MONTANT DU CAPITAL-DECES AVAIT ETE, A BON DROIT, VERSE AU FILS DU DE CUJUS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA DAME Z... NE POURRAIT ETRE REJETEE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS, AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, A SA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPELANTE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SEULEMENT INVOQUE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT PRIS FIN PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ; QU'ELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE ETRE A LA CHARGE DE SON CONJOINT, A LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ; QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT EUX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 59-50.790. DAME VEUVE Y... GASTON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE CORPS - JUGEMENT RENDU AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT - INFLUENCE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 364, ALINEA 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL, SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT, NE DISTINGUE PAS ENTRE LE CONJOINT AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ET CELUI CONTRE QUI ELLE EST INTERVENUE.