Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1972, 71-10.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10563
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-17, 1970-11-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE SILOR, AUX DROITS DE LA SOCIETE " LENTILLES OPHTALMIQUES RATIONNELLES ", TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1204627, DEMANDE LE 25 AVRIL 1958, CONCERNANT DES " PERFECTIONNEMENTS A LA FABRICATION DE LENTILLES OPTIQUES ET OPHTALMIQUES EN RESINE SYNTHETIQUE THERMODURCISSABLE " A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE " OPTIQUE LUNETTERIE LAMARD " EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SILOR DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LA LOI DU BREVET PRECITE LIMITER ARBITRAIREMENT SON CHAMP D'APPLICATION A UN MOULE DONT L'EPAISSEUR DES PAROIS ETAIT SEULEMENT DE QUATRE MILLIMETRES, CETTE DONNEE CHIFFREE NE FIGURANT AU TEXTE QU'A TITRE D'EXEMPLE NON LIMITATIF ET N'ETANT DU RESTE PAS REPRODUIT AU RESUME QUI VISE D'UNE MANIERE GENERALE DES MOULES A VERRE TREMPE A PAROIS MINCES, CARACTERISTIQUES RECONNUES ESSENTIELLES PAR LA COUR D'APPEL ET DONT PAR CONSEQUENT LA REPRODUCTION NON CONTESTEE ETAIT CONSTITUTIVE DE CONTREFACON, CELLE-CI S'APPRECIANT D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON PAR UNE SEULE DIFFERENCE DE VARIATION DE DEGRE D'EPAISSEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, NON PLUS, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LA LOI DU BREVET, DECLARER BANAL ET SANS INTERET UN JOINT DE MATIERE PLASTIQUE QUI Y EST DECRIT, AINSI QU'ELLE LE CONSTATE DANS SA DESCRIPTION DU BREVET DE PRODUIT, COMME AYANT " UN RAMOLLISSEMENT AU MOINS EGAL AU RETRAIT DE LA MATIERE TRAITEE " ET CONSTITUANT AINSI, PAR SON ADJONCTION AU MOULE EN VERRE TREMPE, " UNE COMBINAISON NOUVELLE BREVETABLE " ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL REVENDIQUE EST UN MOULE " EN ELEMENTS DE VERRE TREMPE D'UNE EPAISSEUR CONSTANTE DE L'ORDRE DE QUATRE MILLIMETRES " ET DONT " CHAQUE ELEMENT EST A FACES PARALLELES ET D'EPAISSEUR D'ENVIRON QUATRE MILLIMETRES " ; QU'EN EFFET CES PRECISIONS SUR L'EPAISSEUR DES PAROIS DU MOULE OBJET DU BREVET ET DONT IL EST INDIFFERENT QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRODUITES DANS LE RESUME, FIGURENT A DEUX REPRISES DANS LE CORPS DU BREVET, LORS DE LA DESCRIPTION DETAILLEE DE L'INVENTION SANS QU'IL SOIT NULLEMENT MENTIONNE QU'ELLES NE SONT DONNEES QU'A TITRE D'EXEMPLE OU COMME UN DES MODES DE REALISATION DE L'INVENTION ; QUE C'EST DONC SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BREVET SILOR NE PROTEGE PAS DES MOULES DONT LES PAROIS ONT N'IMPORTE QUELLE EPAISSEUR ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES COQUILLES DES MOULES DE LA SOCIETE LAMARD ONT DES " PAROIS NON PARALLELES " ET DONT L'EPAISSEUR, QUI VARIE DE CINQ MILLIMETRES TROIS A SIX MILLIMETRES CINQ, ET DONC D'UN ORDRE DE GRANDEUR TOUT A FAIT DIFFERENT DE CELLE PREVUE AU BREVET, S'AGISSANT D'INSTRUMENTS DE HAUTE PRECISION ; LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AU JOINT EN MATIERE PLASTIQUE, N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION EN ECARTANT LA CONTREFACON DU PRODUIT ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LAMARD N'AVAIT PAS CONTREFAIT LE PROCEDE DE FABRICATION DECRIT AU BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON D'UN BREVET DE PROCEDE DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA REPRODUCTION DES CARACTERISTISQUES ESSENTIELLES DU PROCEDE DONT LA COUR D'APPEL NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE, LE PROCEDE DEVANT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DU PRODUIT OBTENU ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE SILOR REVENDIQUAIT UN PROCEDE DE FABRICATION CONSISTANT " EN UNE PREPARATION EN LAQUELLE LES FACES DE TRAVAIL DU MOULE SONT USINEES ET LES COQUILLES SOUMISES A LA TREMPE, QUE DANS UN SECOND TEMPS, ET S'IL EXISTE DES DEFORMATIONS DUES A LA TREMPE, ON REPREND L'USINAGE POUR LES ELIMINER ET L'ON DOUCIT ET POLIT OPTIQUEMENT LES FACES DU MOULE DE FACON DEFINITIVE AUX COURBURES PRECISES DESIREES " ET QUE " PAR AILLEURS LE RESURFACAGE APRES TREMPE N'EST A AUCUN TITRE UN ELEMENT NECESSAIRE DU PROCEDE BREVETE, QUE RESURFACES OU NON APRES TREMPE, LES MOULES PROTEGES SONT DES COQUILLES DE VERRE TREMPE A FACES PARALLELES ET PAROIS MINCES ", QUE LA SOCIETE SILOR QUI DECLARAIT QUE LA SOCIETE LAMARD UTILISAIT POUR PRODUIRE DES LENTILLES A PARTIR D'UNE RESINE THERMODURCISSABLE, DES MOULES COMPOSES DE DEUX COQUILLES EN VERRE TREMPE A PAROIS MINCES ET FACES PARALLELES ET QUE " DE CE SEUL CHEF ELLE S'EST RENDUE COUPABLE D'UNE ACTIVITE CONTREFAISANTE " N'A PAS PRETENDU QUE LE PROCEDE DE FABRICATION DES MOULES QU'ELLE REVENDIQUAIT ETAIT APPLICABLE A DES MOULES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES AUTRES QUE CELLES DECRITES AU BREVET CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET EST LE CAS DES MOULES LAMARD ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE PROCEDE DE FABRICATION DE CES MOULES, DANS LA MESURE LIMITEE OU LA SOCIETE SILOR LE DECLARAIT PROTEGE PAR LE BREVET, N'ETAIT PAS REPRODUIT EN RAISON MEME DES DIFFERENCES AFFECTANT LES PRODUITS, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - COMPARAISON - RESSEMBLANCES - CONSTATATIONS DES DIFFERENCES.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - BREVET ARGUE DE CONTREFACON - DONNEE FIGURANT DANS LE CORPS DU BREVET - NON REPRODUCTION SUR RESUME
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE, QUANT A L'EPAISSEUR, S'AGISSANT D'INSTRUMENTS DE HAUTE PRECISION, DES DIFFERENCES D'UN ORDRE DE GRANDEUR TOUT A FAIT DIFFERENT DES PRECISIONS FIGURANT SUR CE POINT DANS LE CORPS DU BREVET ENCORE QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRODUITES DANS LE RESUME.