Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE TERTRAIS S'EST RENDU ACQUERUER DE PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'EFFET D'ACCEDER A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE A RENNES ; QU'IL VERSAIT, PAR SON INTERMEDIAIRE, SA QUOTE-PART DU PRET GLOBAL CONSENTI A LADITE SOCIETE PAR LE CREDIT FONCIER POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QUE CETTE SOCIETE FUT DISSOUTE LE 13 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AYANT CESSE D'EFFECTUER TOUT PAYEMENT DE CETTE NATURE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 30 JUIN 1963 TERTRAIS FIT L'OBJET, LE 27 AOUT 1963 D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 1064,80 FRANCS MONTANT DE L'ALLOCATION LOGEMENT PAR LUI PERCUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 30 JUIN 1962 ET FUT AVISE QUE POUR LA PERIODE SUIVANT, S'ETENDANT JUSQU'AU 30 JUIN 1963, AUCUNE ALLOCATION DE LOGEMENT NE LUI SERAIT PAYEE ; QUE LE 26 AOUT 1963 TERTRAIS VERSA AU CREDIT FONCIER L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'IL DEVAIT, AU TITRE DES MENSUALITES D'AMORTISSEMENT ET D'INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDRE DE REVERSENT SUSVISE ET D'AVOIR CONDAMNE LE TRESOR A PAYER A TERTRAIS LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR LUI RECLAMEE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ECARTENT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER RETROACTIVEMENT AUX PERIODES QU'ILS CONCERNAIENT LES PAYEMENTS LIBERATOIRES TARDIVEMENT EFFECTUES PAR L'ALLOCATAIRE, QUE D'AUTRE PART, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA PERCEPTION PAR LE LIQUIDATEUR DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE ET ALORS QU'ENFIN, L'ACTION JUDICIAIRE ENGAGEE PAR TERTRAIS, DONT IL S'EST PREVALU POUR SUSPENDRE SES VERSEMENTS, N'AVAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE, MAIS CONTRE CERTAINS MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TERTRAIS AVAIT REGULIEREMENT VERSE SES MENSUALITES D'AMORTISSEMENT A LA SOCIETE CONSSTRUCTRICE, JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES DEUX PARTIES SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR, QUI A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN OCTOBRE 1963 ; QUE DURANT CETTE PERIODE, PAR DEUX FOIS, L'INTERESSE S'EST MIS DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LE CREDIT FONCIER POUR SE LIBERER ENVERS LUI DE SA PART DANS LES ANNUITES DES EMPRUNTS CONSENTIS PAR CET ORGANISME, MAIS QU'IL LUI FUT REPONDU QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SATISFAIRE A SES DEMANDES TANT QUE NE SERAIT PAS REGULARISEE LA DIVISION DU PRET GLOBAL FAIT A LA SOCIETE CONSTRUCTRICE ; QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE, QUE LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, ET LE CREDIT FONCIER AYANT ALORS RECLAME A TERTRAIS LE PAYEMENT DES ANNUITES ECHUES S'ELEVANT A 3 416,57 FRANCS, CELUI-CI S'ETAIT LIBERE SANS TARDER DE SA DETTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ETAIENT REUNIS, QUE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDU ET QUE L'INTERESSE S'ETANT ACQUITTE ULTERIEUREMENT DE LA TOTALITE DES ANNUITES PAR LUI DUES, IL NE SAURAIT ETRE PRIVE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION LITIGIEUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 66 11 307. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/TERTRAIS. PRESIDENT : M VIGNERON- RAPPORTEUR : M FIATTE- AVOCAT GENERAL :M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT REMBOURSEMENT DE PRETS SUSPENSION CONTESTATION RELATIVE A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR
Analyse : PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ET BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI, AYANT JUSQUE-LA VERSE REGULIEREMENT SA QUOTE-PART DU PRET GLOBAL CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR LE CREDIT FONCIER POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU IL DEVAIT ACQUERIR UN APPARTEMENT, A CESSE DE VERSER SES MENSUALITES D'AMORTISSEMENT A LA SOCIETE CONSTRUCTRICE A LA SUITE D'UN LITIGE RELATIF A L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS L'AYANT OPPOSE A CELLE-CI ET AYANT DONNE LIEU A UNE INSTANCE JUDICIAIRE ET QUI A REGLE LE MONTANT DES ANNUITES ECHUES, DES QUE LE CREDIT FONCIER AVEC LEQUEL IL S'ETAIT ANTERIEUREMENT MIS DIRECTEMENT EN RAPPORT POUR SE LIBERER DE SA QUOTE-PART A PU, APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LUI EN FAIRE CONNAITRE LE MONTANT.