Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1986, 84-15.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 84-15986
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-06-27, 1984-06-27
Président : Président : M. Monégier du Sorbier -
Avocats : Avocats : MM. Rouvière et Roger

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967 applicable à la cause (et devenu l'article R.111-28 du Code de la construction et de l'habitation) ; Attendu que ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ; Attendu que, pour condamner la Compagnie d'assurances A.G.P. La Paternelle, assureur de la Société d'H.L.M. Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille selon une police " maître d'ouvrage " garantissant les malfaçons relevant de la garantie décennale ou biennale in solidum avec certains constructeurs et fabricants à payer diverses sommes d'argent pour la réfection des désordres affectant des chauffe-eau installés dans un groupe d'immeubles, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) énonce que les appareils devaient subir, pour fonctionner normalement, une adaptation aux conditions particulières d'utilisation imposées par la nature chimique de l'eau distribuée et devaient donc s'intégrer dans l'ensemble du système de distribution d'eau chaude, tel que le maître d'oeuvre aurait dû le concevoir soit en procédant à un réglage de thermostat, soit en y adjoignant un appareil adoucisseur d'eau ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Construction d'un ouvrage - Définition - Installation d'un chauffe-eau en l'état où il est livré
Analyse : Ne sont pas considérés comme ouvrages des chauffe-eau installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.