Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1977, 76-11.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11981
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1967, CONTENANT QUITTANCE TOTALE DU PRIX, ROBERT Y... ET SES DEUX FILS BERNARD ET MICHEL Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES ONT VENDUS A DAME A... ; QUE, LE 6 JUILLET 1967, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LADITE DAME X... FINS DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, EN ALLEGUANT QUE LA SOMME DE 80000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX, DECLAREE PAYEE DES AVANT L'ACTE ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, N'AVAIT EN REALITE PAS ETE VERSEE ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1971, DONT SEUL BERNARD Y... A RELEVE APPEL LES 14 ET 17 FEVRIER 1972, EN INTIMANT SES COVENDEURS ; QUE ROBERT Y... S'EST ASSOCIE A SA DEMANDE, MAIS EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; QUE MICHEL Y... A FAIT DEFAUT DEVANT LA COUR D'APPEL ET A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ; ATTENDU QUE BERNARD Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE ET DE L'EN AVOIR DEBOUTE AU FOND , AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE EST INDIVISIBLE ET QU'EN OUTRE BERNARD Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'AU MOMENT DE LA VENTE DAME A... N'ETAIT PAS CREANCIERE DE SES VENDEURS ET N'AVAIT PU EFFECTUER LE PAIEMENT PAR COMPENSATION PAR ELLE ALLEGUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE COPROPRIETE INDIVIS, NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DISPENSER DAME A..., QUI INVOQUAIT LA COMPENSATION POUR JUSTIFIER LE PAIEMENT CONTESTE, DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE TANT D'UNE CREANCE A SON PROFIT, D'UN MONTANT EQUIVALENT A LA PARTIE DU PRIX QUI ETAIT EN LITIGE, QUE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, ET DEBOUTER BERNARD Z... FAIT QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE DAME A..., ET QU'ENFIN LA COMPENSATION NE POUVAIT PAS, DE TOUTE FACON, JOUER DE PLEIN DROIT ET DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE, AU PROFIT DE DAME A..., D'UN COMPTE DEBITEUR A LA CHARGE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI, NON SEULEMENT N'A JAMAIS ETE ETABLIE, MAIS ENCORE DONT LA CONCLUSION N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MICHEL Y..., COVENDEUR INDIVIS DE L'IMMEUBLE, NE S'ETAIT PAS ASSOCIE DEVANT EUX A LA DEMANDE DE SON FRERE, ONT, A BON DROIT, AFFIRME QUE L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX EST INDIVISIBLE ENTRE LES VENDEURS ET EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT EUX, PAR LE SEUL BERNARD Y... EST IRRECEVABLE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Pluralité de vendeurs - Indivisibilité.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - Objet - Vente - Résolution - Action résolutoire - Pluralité de vendeurs.
Analyse : L'action en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix est indivisible entre les vendeurs.