Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET DES REGLES DE LA FORCE MAJEURE, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS POUR LA FIN DE LA PERIODE DE DELAI CONGE, ACROUTE, PILOTE PROFESSIONNEL LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, HEURTIER, DIRECTEUR DE LA SOCIETE "CREATIONS ARTISTIQUES", LE 19 NOVEMBRE 1962 AU COURS DU DELAI-CONGE CONSECUTIF A SA DENONCIATION DE SON CONTRAT QUI SE TERMINAIT LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE MANQUEMENTS A SA CHARGE CONSTITUERAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEDIT LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT LE RENVOI IMMEDIAT QU'APRES TROIS BLAMES SUCCESSIFS, QUE TOUS LES MANQUEMENTS REPROCHES, DONT L'UN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE DES FAITS, ETANT EXCUSES PAR DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE, ET N'ONT D'AILLEURS PAS ETE SANCTIONNES PAR L'EMPLOYEUR, QUE, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NI LE DERNIER MANQUEMENT EXCUSE PAR LES CIRCONSTANCES, NI LES AUTRES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ACROUTE, ENGAGE LE 11 SEPTEMBRE 1962, A NOTIFIE DES LE 25 SEPTEMBRE 1962 A HEURTIER, SON EMPLOYEUR, SA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS DE 2 MOIS STIPULEE EN SON CONTRAT, ET QUE, LE 19 NOVEMBRE, 7 JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI-CONGE, LEDIT HEURTIER LUI A SIGNIFIE SON RENVOI IMMEDIAT, LUI REPROCHANT UNE SERIE DE MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE LES ABSENCES SANS EXCUSE VALABLE DE ACROUTE LES 2, 5, 14, 15 ET 16 NOVEMBRE, SES RETARDS AU TRAVAIL LES 6, 12 ET 19 NOVEMBRE, SA REPONSE AUX OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR "QU'IL N'AVAIT NI EXCUSES, NI EXPLICATIONS A FOURNIR", PRETENDANT "AVOIR TROUVE AILLEURS DES EMPLOIS INFINIMENT MIEUX REMUNERES" ET SA DECLARATION, A L'ANNONCE DE SON RENVOI, "QU'ON LUI RENDAIT UN SERVICE ET QU'IL AVAIT TOUT FAIT DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE POUR RETROUVER SA LIBERTE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUOIQUE LA SOCIETE NE SE SOIT PAS PREVALU DE LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT SANS PREAVIS APRES TROIS BLAMES, LES JUGES DUFOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUAIT A LA CHARGE D'ACROUTE UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET QUE ACROUTE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX SALAIRES DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE JUSQUE-LA ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-40 696 ACROUTE C/ HEURTIER DIRECTEUR DE LA SOCIETE "CREATIONS ARTISTIQUES" PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 639, P 507 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 367, (2°), P 302

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTE EN COURS DE PREAVIS
Analyse : LORSQU'AU COURS DE SON PREAVIS, UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE S'EST ABSENTE PLUSIEURS FOIS SANS EXCUSE VALABLE, EST ARRIVE EN RETARD AU TRAVAIL A PLUSIEURS REPRISES, A REPONDU AUX OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR QU'IL N'AVAIT NI EXCUSES NI EXPLICATIONS A FOURNIR, QU'IL AVAIT TROUVE AILLEURS DES EMPLOIS MIEUX REMUNERES, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX SALAIRES DE LA PERIODE DE SON DELAI-CONGE DURANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE.