Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 79-15.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15845
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : (SANS INTERET). SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M Z..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Z..., ETAIT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL A M C..., PAR ACTE NOTARIE DU 18 SEPTEMBRE 1941, POUR L'EXEPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT; QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE PRECISAIT QUE TOUTE CESSION DEVRAIT ETRE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DONT LA GROSSE DEVRAIT ETRE REMISE AU BAILLEUR; QUE LE BAIL A ETE CEDE LE 26 JANVIER 1951 A M Y...; QUE, PAR ACTE DE M B..., NOTAIRE, EN DATE DES 31 MAI ET 6 JUIN 1955, MME VEUVE Y... A VENDU LE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET CIE, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE ENTRE MME D... ET MME X...; QUE LEDIT ACTE SE BORNAIT A FAIRE REFERENCE, POUR LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL, AUX CLAUSES DU FONDS DE COMMERCE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE DES LIEUX, QUE LE FONDS A ETE EXPLOITE EN FAIT PAR M D..., EPOUX DE A... D..., ET QUE CELUI-CI S'EST TOUJOURS PRESENTE COMME LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A M Z... ET AUX CONSORTS Z... QUI L'ONT ADMIS POUR LOCATAIRE; QU'EN 1975, APPRENANT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ETAIT EN REALITE LA SOCIETE WENCK ET CIE, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE AINSI QUE M D..., POUR FAIRE JUGER QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE M B... EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS INFORME LA SOCIETE WENCK ET CIE, LORS DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, DE L'OBLIGATION DE NOTIFIER CETTE ACQUISITION AU PROPRIETAIRE DES LIEUX; QU'UN PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE NI M D... NI LA SOCIETE WENCK ET CIE N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE CEUX-CI CONTRE M B..., A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ET L'A CONDAMNE A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M PERETTI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, RETENIR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE POUR N'AVOIR PAS INFORME SA CLIENTE D'UNE OBLIGATION DONT LES TITRES QU'ELLE ACQUERAIT L'INFORMAIENT SANS AMBIGUITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE FAISANT OBLIGATION AU PRENEUR DE NOTIFIER TOUTE CESSION AU BAILLEUR ETAIT INSEREE DANS UN ACTE DE BAIL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1941, ET QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, DRESSE PAR M B... LES 31 MAI ET 6 JUIN 1955, SE BORNAIT A RENVOYER, POUR LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL, AUX CLAUSES DE L'ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1941, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE NOTAIRE AURAIT DU APPELER L'ATTENTION DE SA CLIENTE, LA SOCIETE WENCK ET CIE, SUR L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE NOTIFIER LA CESSION AU PROPRIETAIRE DES LIEUX AFIN QU'IL N'IGNORAT PAS QUE ETAIT LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE M B... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Bail commercial - Cession - Notification au propriétaire - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Bail commercial - Cession - Notification au propriétaire.
Analyse : Manque à son devoir de conseil le notaire rédacteur d'un acte de cession d'un bail commercial qui omet d'appeler l'attention de son client sur l'obligation qui lui incombait de notifier la cession au propriétaire des lieux.