COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... ONT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES ; QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'UNE PENSION DE RETRAITE LEUR SERAIT SERVIE LORSQU'ILS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A LA CONDITION QU'ILS SOIENT RESTES AU MOINS PENDANT 20 ANS SANS INTERRUPTION AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE PLUSIEURS BILANS DEFICITAIRES, MIT FIN A SON EXPLOITATION ET, PAR CONSEQUENT, LICENCIA TOUT SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE FUT ENSUITE REEMBAUCHEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DES ARTICLES EN COURS DE FABRICATION LORSQUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES FERMA SON USINE ; ATTENDU QUE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES PUIS REEMBAUCHES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, 7° , DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT LA PERTE DU DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR, D'AVOIR DECIDE QUE LEUR CONGEDIEMENT AVAIT ETE LEGITIME EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'A PAS RIRE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI-MEME CONSTATES PUISQUE LE CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE, PAR UN SUCCESSEUR A DES CONDITIONS INFERIEURES EST NECESSAIREMENT ABUSIF, COMME ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE A LAQUELLE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... ONT ETE DEFINITIVEMENT LICENCIES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, AUCUN D'EUX NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEUR NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR EUX ET QUE, LE MOYEN UNIQUE QU'ILS INVOQUENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN. N° 61-40 137. VIDAL ET AUTRES C / SOCIETE AMOUROUX FRERES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 506 2° , P 416.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE A DES CONDITIONS INFERIEURES - PORTEE - SUPPRESSION DU DROIT A UNE RETRAITE EVENTUELLE ;
Analyse : LORSQUE LES OUVRIERS, ENGAGES PAR UNE SOCIETE SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT A LEUR PROFIT UNE PENSION DE RETRAITE SOUS CERTAINES CONDITIONS, ONT ETE LICENCIES A LA FIN DE L'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE PUIS REEMBAUCHES PAR UNE SECONDE SOCIETE, AYANT SUCCEDE A LA PREMIERE, MAIS SUIVANT NOUVEAU CONTRAT EMPORTANT PERTE DU DROIT A LA RETRAITE, CETTE CIRCONSTANCE N'EMPORTE POUR EUX AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE, SI, LORS DE LEUR CONGEDIEMENT PAR LA DEUXIEME SOCIETE, ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR ;