Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-11.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11244
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT 1950 ET LES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE RURAL ET D'AUTRE PART L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 70-365 DU 29 AVRIL 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS AUX PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES QUE LA CREANCE DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD SE PRESCRIT PAR CINQ ANS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBOSO A REGLE LES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES DU 1ER JUILLET 1971 AU 1ER JUILLET 1973; QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 30 MAI 1975, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LA CAISSE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SANS APPLICATION EN MATIERE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUE CETTE MATIERE EST REGIE PAR LES TEXTES SUSVISES LESQUELS INSTITUENT UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LE RECOUVREMENT TANT DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD QUE DES COTISATIONS ELLES-MEMES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Allocations familiales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription.
Analyse : L'article L 153 du Code de la sécurité sociale est sans application en matière de mutualité sociale agricole. Encourt donc la cassation l'arrêt décidant que la caisse de mutualité sociale agricole ne disposait, pour réclamer les majorations de retard, que d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations, alors que l'article 1143-3 du Code rural, tel que rédigé par la loi du 29 avril 1970, et les textes antérieurs, instituent une prescription quinquennale pour la créance, tant des pénalités de retard, que des cotisations elles-mêmes.