Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1974, 73-10.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10090
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-10-12, 1972-10-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE, DANS L'ACTE NOTARIE DU 13 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LES EPOUX DE Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE, LA MENTION SUIVANT LAQUELLE UNE SOMME DE 10000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANT MEME, EQUIVALAIT A LA MENTION D'UN PAIEMENT ACCOMPLI A LA VUE DU NOTAIRE, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE " PAIEMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE " EST D'UN EMPLOI TELLEMENT COURANT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE N'AURAIT PAS MANQUE DE L'UTILISER SI ELLE AVAIT CORRESPONDU AU CAS D'ESPECE, QU'EN PRECISANT QU'UNE SOMME A ETE VERSEE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANT MEME, LE NOTAIRE A ENTENDU QUE LE PAIEMENT AVAIT EU LIEU A SA VUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA MENTION D'UN PAIEMENT ACCOMPLI A L'INSTANT MEME PAR LES PARTIES NE PEUT EQUIVALOIR A LA MENTION D'UN PAIEMENT A LA VUE DU NOTAIRE, QU'EN EFFET LA MENTION D'UN PAIEMENT A L'INSTANT MEME NE FOURNIT DE PRECISION QUE SUR L'EPOQUE DU PAIEMENT ET NON SUR LA CONSTATATION QU'EN A FAITE OU QU'EN N'A PAS FAITE LE NOTAIRE "; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE; QUE, L'ACTE MENTIONNANT QUE LE PAIEMENT DES 10000 FRANCS A EU LIEU A " L'INSTANT MEME ", LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE EN PRESENCE DU NOTAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - PRIX - PAYEMENT - VERSEMENT "A L'INSTANT MEME" - PREUVE CONTRAIRE - INSCRIPTIONS DE FAUX.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PREUVE - PAYEMENT EFFECTUE EN PRESENCE DU NOTAIRE.
Analyse : LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.