Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1971, 70-10.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10715
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-11-21, 1969-11-21
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE A UN CARREFOUR URBAIN LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA CYCLOMOTORISTE SUR LA GAUCHE ; QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARTICLE 1382 ETAIT SEUL INVOQUE, ET SANS RECHERCHER SI LA CYCLOMOTORISTE AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE POLICE, L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME Y... AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA VICTIME DANS UN CARREFOUR ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT "AU-DELA DE L'AXE MEDIAN", D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE SES CONSTATATIONS LE PROCES-VERBAL NE PORTAIT MENTION D'AUCUN TEMOIGNAGE ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE DAME Y... ET ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE DAME X... ; ET ATTENDU QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE D'AUTRES MOTIFS INSPIRES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, QUI PEUVENT, DES LORS, ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 SEUL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES - MOTIFS SURABONDANTS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET.
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CARACTERISE LA FAUTE DU DEFENDEUR ET ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, SA DECISION, RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEFENDEUR, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE D'AUTRES MOTIFS INSPIRES PAR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, QUI PEUVENT, DES LORS, ETRE TENUS POUR SURABONDANTS.