COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A JUGE DANS SA DECISION CONFIRMATIVE DU 8 NOVEMBRE 1960 QUE L'ASSURE SOCIAL X... NE PRESENTAIT PLUS DE SIGNE DE SATURNISME A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1951, DATE DE LA CONSOLIDATION DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'EXISTAIT PAS CHEZ LUI D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, IMPUTABLE A LADITE MALADIE PROFESSIONNELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NANTES DU 24 OCTOBRE 1958, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DECIDE QUE LA PREUVE DE LA GUERISON N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION EN CAUSE A EFFECTIVEMENT ADMIS QUE CET ASSURE ETAIT FONDE A RATTACHER LES TROUBLES PAR LUI INVOQUES A LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE SATURNISME, ELLE SE DEVAIT COMME ELLE L'A FAIT DE RENVOYER X... DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE, SEULES COMPETENTES POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL SE PRETENDAIT ATTEINT ; QU'AINSI ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS DONT CES JURIDICTIONS ONT FAIT ETAT, CELLES - CI ON PU APPRECIER, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'A LA DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION IL NE SUBSISTAIT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE AU SATURNISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR L'APPLICATION A X... DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE CELUI - CI SOUTENAIT QUE LA COMMISSION TECHNIQUE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE SAISIR D'UN DIFFEREND QUI AVAIT ETE DEJA JUGE ET QUI ETAIT DU RESSORT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS TECHNIQUES N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION A X... DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QU'EN EFFET L'EXCLUSION DE CETTE LEGISLATION N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBSISTANT APRES LA GUERISON DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ORIGINAIREMENT CONSTATEE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE . N ° 61 - 10 417 MOHAMED X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE A ORLEANS . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE . DANS LE MEME SENS : 27 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N ° 1275, P 1012 . A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N ° 31, P 26 ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIR ;
Analyse : EN DECLARANT, QU'A LA DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION, IL NE SUBSISTAIT PAS CHEZ UN ASSURE SOCIAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A LA MALADIE PROFESSIONNELLE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'EXCEDE NULLEMENT SA COMPETENCE ET NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AYANT PRECEDEMMENT ADMIS QUE L'INTERESSE ETAIT FONDE A RATTACHER LES TROUBLES PAR LUI INVOQUES A CETTE MALADIE ;