Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1970, 68-11.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11642
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-22, 1968-02-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MONTAGE ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES (MEFI), N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES, ENTRE TEMPS, A CERTAINS DE SES SALARIES; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME DE 16 919,65 FRANCS, AUX MOTIFS QUE POUR REGRETTABLE QUE SOIT LA DESTRUCTION DE VOLETS DE DECOMPTE, LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'ORGANISME CREANCIER, ETABLIS D'APRES LES FICHES INDIVIDUELLES DES PRESTATAIRES SONT SUFFISANTS POUR RAPPORTER, EN L'ESPECE, LA PREUVE DES VERSEMENTS EFFECTUES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SUR CE POINT REDRESSER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVAIT ECARTE LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT BIEN ETE SERVIES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MOTIFS EXPLICITES, ADMETTRE DES ELEMENTS SANS PREUVE POUR RENDRE LEUR DECISION; QUE L'ON NE VOIT PAS LA RAISON POUR LAQUELLE LA CAISSE N'AURAIT PAS A JUSTIFIER LES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES, UNE TELLE JUSTIFICATION ETANT TOUJOURS EXIGEE DU CREANCIER; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE C'EST SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL QUE LA SOCIETE MEFI A JUGE A PROPOS DE RECLAMER LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFIANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ET DONT LES DERNIERES REMONTAIENT A BEAUCOUP PLUS DE CINQ ANNEES; QUE LA CAISSE AYANT PRESENTE LA TOTALITE DES VOLETS DE DECOMPTE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET SEULEMENT QUELQUES-UNS DE CEUX RELATIFS AUX PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES AUTRES AYANT ETE DETRUITS A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANNEES PENDANT LEQUEL IL DOIVENT ETRE CONSERVES, L'EXPERT X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS, POUR LESQUELLES LE VOLET DE DECOMPTE AVAIT ETE PRODUIT, S'ETAIT REVELE EXACT, AVAIT NEANMOINS PROPOSE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LESQUELLES CETTE PIECE N'AVAIT PU ETRE PRODUITE; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU TRAVAIL DUDIT EXPERT, ONT ESTIME QUE, POUR REGRETTABLE QUE PUISSE ETRE LA DESTRUCTION DE PARTIE DES DOCUMENTS DONT S'AGIT, EN COURS D'INSTANCE, LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE, ETABLIS D'APRES LES FICHES INDIVIDUELLES DES PRESTATAIRES, SUFFISAIENT POUR CONSTITUER LA PREUVE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTESTEES, ALORS SURTOUT QU'AUCUNE ERREUR N'AVAIT ETE RELEVEE POUR TOUTES LES AUTRES PRESTATIONS; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFI AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSDITE, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET AVANT FAIRE DROIT A INDIQUE QUE SUIVANT LES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAIEMENT RECLAME A L'EMPLOYEUR DEFAILLANT CORRESPOND AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PENDANT LA PERIODE DE CARENCE, C'EST-A-DIRE DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALLOCATIONS FAMILIALES, JUSQU'AU JOUR OU ELLES ONT ETE ACQUITTEES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CET ARRET AIT LIMITE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER A LA DATE DU PAIEMENT, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'IL ENONCE D'UNE PART QUE LE PAIEMENT RECLAME A L'EMPLOYEUR DEFAILLANT CORRESPOND AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AUX ASSURES DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS JUSQU'AU JOUR OU ELLES ONT ETE ACQUITTEES, ET DECIDE, D'AUTRE PART, QUE, PAR PAIEMENT DE COTISATIONS, IL FAUT ENTENDRE EGALEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES COTISATIONS; QU'EN ETENDANT LA PERIODE DE CARENCE ET LE CALCUL DES PRESTATIONS A REMBOURSER JUSQU'A LA DATE DU PAIEMENT DES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE; QUE, DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LE FAIT D'AVOIR RAPPELE, DANS LEUR ARRET AVANT FAIRE DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT D'APPLIQUER CE TEXTE, DANS LEUR ARRET DEFINITIF, COMPTE TENU DE LA DATE DU PAIEMENT DES COTISATIONS AINSI QUE DE CELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI Y ETAIENT AFFERENTES, CE QUE NI LE TEXTE, NI LEUR PREMIERE DECISION NE PRECISAIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations - Article 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 - Montant du remboursement - Preuve - Destruction administrative des pièces justificatives - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Payement - Preuve - Documents justificatifs - Destruction administrative - Portée.
Analyse : Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour lesquelles les volets de décompte n'avaient pu être produits par la caisse du fait de leur destruction à l'expiration du délai de cinq années pendant lequel ils doivent être conservés, les juges du fond, appréciant la valeur et la portée de cette expertise peuvent estimer que les éléments fournis par la caisse d'après les fiches individuelles des prestataires et qui se sont révélées exactes pour toutes les prestations pour lesquelles le volet de décompte a été produit suffisaient pour constituer la preuve du versement des prestations contestées.