Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 79-42.013 79-42.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42013
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Fontainebleau 1979-06-12, 1979-06-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.013 A 79-42.023 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR M. X... ET DIX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE QUARTZ ET SILICE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS DANS LES MEMES TERMES LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PRODUCTION DE VERRE DE LA SOCIETE QUARTZ ET SILICE NECESSITE LE TRAVAIL CONTINU D'EQUIPES COMPOSEES DE FONDEURS ET DE SOUFFLEURS ; QUE, DU 7 JUIN AU 3 JUILLET 1978, LES SOUFFLEURS ONT PRATIQUE DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE DEUX HEURES A CHAQUE POSTE PAR DEBRAYAGES SUCCESSIFS D'UN QUART D'HEURE ; QUE L'EMPLOYEUR NE LES AYANT REMUNERES QU'EN FONCTION DES OPERATIONS MENEES A LEUR TERME, M. X... ET DIX AUTRES SOUFFLEURS, SOUTENANT QUE LA REDUCTION DE LEUR SALAIRE N'AURAIT PU ETRE QUE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, ONT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, "QU'EN DECIDANT QU'UNE GREVE PARTIELLE DEVIENT ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT UN CARACTERE GENERAL", IL INTERDIT A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL TOUTE POSSIBILITE D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, LES FONDEURS, QUI S'ETAIENT JOINTS A LA GREVE EN EMPLOYANT LES MEMES METHODES, N'AVAIENT SUBI SUR LEURS SALAIRES QU'UNE RETENUE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LA LOI, ET QU'ENFIN, EN APPLIQUANT LE PRINCIPE DE RETENUES SUR LES SALAIRES LIEES A LA PERTE DE PRODUCTION A DES SALARIES REMUNERES AU TEMPS SANS RELEVER QU'ILS ONT COMMIS DE FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN PROCEDANT A DES DEBRAYAGES INOPINES ET INTERMITTENTS AU LIEU DE CESSER FRANCHEMENT LE TRAVAIL, LES SOUFFLEURS, DONT LE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONTINU, AVAIENT PARALYSE LA FABRICATION, LES OPERATIONS DE FUSION COMMENCEES NE POUVANT ETRE MENEES A LEUR TERME, ET QU'EN ORGANISANT LEURS ARRETS DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS PERMETTANT A UNE MINORITE D'OUVRIERS D'EMPECHER TOUTE PRODUCTION, ET AU RESTE DU PERSONNEL D'ETRE PAYE SANS RIEN FAIRE, CES SALARIES AVAIENT EXECUTE LEUR CONTRAT DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QUE, SANS AVOIR CONSIDERE COMME ILLICITE LA CESSATION DE TRAVAIL PAR UNE CATEGORIE DE SALARIES, ILS ONT ESTIME QUE CE COMPORTEMENT, CONSTITUTIF DE FAUTE LOURDE, AVAIT PERMIS A L'EMPLOYEUR DE REDUIRE LEURS SALAIRES EN PROPORTION DE LA DIMINUTION DE LEUR PRODUCTION COMME IL LES EN AVAIT AVERTIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; ATTEND, PAR AILLEURS, QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VOULU RENDRE LES FONDEURS SOLIDAIRES D'UNE GREVE QU'ILS N'AVAIENT PAS FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Débrayages inopinés et intermittents - Branche d'activité à travail continu - Paralysie de la fabrication.
Analyse : En procédant à des débrayages inopinés et intermittents au lieu de cesser franchement le travail, les souffleurs de verre dont le travail doit être continu, ont paralysé la fabrication ; en organisant leurs arrêts de travail dans des conditions permettant à une minorité d'empêcher toute fabrication et au reste du personne d'être payé sans rien faire, ils ont exécuté leur contrat dans des conditions autres que celles convenues et commis un abus du droit de grève constitutif d'une faute lourde.