Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 93-11.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-11264
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Guinard.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée Aline music (la SARL), le Tribunal a étendu la procédure collective à la société civile immobilière Quelaire (la SCI) ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que la SARL est locataire de la SCI, que le gérant de la SARL est associé dans la SCI et détient 50 % de son capital, qu'en raison de la situation financière de la SARL, il est peu probable que le loyer soit payé à la SCI, que des liens étroits existent entre les deux sociétés par l'identité de leur siège social et de leurs dirigeants et qu'il paraît opportun, pour la suite de la procédure, d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ; qu'elle relève encore, par motifs propres, que la SCI a été constituée entre M. X..., gérant de la SARL, et sa compagne qui en est le gérant, qu'elle a pour objet l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation d'immeubles, qu'une banque lui a consenti un prêt, garanti par le cautionnement de M. X... et de sa compagne, pour la construction d'un local à usage professionnel à l'adresse de son siège social, que l'immeuble a été donné en location par la SCI à la SARL qui y a exploité son activité commerciale pour un loyer constituant l'unique ressource de la SCI, que celle-ci n'a été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant, dirigeant de fait de la SCI, dont il assurait la quasi-totalité du financement par l'apport qu'il lui avait fait en compte courant, et qu'il résulte de ces éléments que la SCI n'était qu'une société fictive par rapport à la SARL, la confusion des patrimoines résultant de ce qui précède ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité ou la confusion des patrimoines de ces deux personnes morales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation judiciaires communs - Confusion de patrimoines - Agissements sous couvert d'une société fictive - Constatations nécessaires .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société civile immobilière, la procédure collective ouverte à l'égard d'une société à responsabilité limitée retient, notamment, que des liens étroits existaient entre les deux sociétés par l'identité de leur siège social et de leurs dirigeants et que la SARL n'a été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant, dirigeant de fait de la société civile immobilière, dont il assurait la quasi-totalité du financement par l'apport qu'il lui avait fait en compte courant, de tels motifs étant impropres à établir le fictivité ou la confusion des patrimoines de ces deux personnes morales.