Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,64-10407 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10407
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., QUI SORTAIT D'UN PARC OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR Y..., ARRIVANT SUR SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DEMOISELLE X... DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE LA SORTIE DU PARC S'EFFECTUAIT PAR UNE GRILLE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DIT QU'A LA LIMITE REPRESENTEE PAR CETTE GRILLE ON SE TROUVAIT A UNE INTERSECTION DE VOIES PERMETTANT DE METTRE EN JEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'APRES LA GRILLE, DEMOISELLE X... AVAIT A FRANCHIR UNE PETITE PLACE DE 6 A 8 METRES DE DIAMETRE ET QUE LA SORTIE D'UNE PLACE NE DONNE EGALEMENT PAS DROIT DE PRIORITE ; QU'ELLE AJOUTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PANNEAU INDICATEUR PERMETTANT AUX USAGERS D'ETRE FIXES SUR LEURS OBLIGATIONS, LE FAIT QUE LE PARC EN QUESTION A POUR DESTINATION D'ETRE UN LIEU D'AGREMENT ET NON UNE VOIE DESTINEE A COMPLETER LE RESEAU DES VOIES DE COMMUNICATION DE LA VILLE, LES CLOTURES DU PARC, LA CONFIGURATION DES LIEUX, LA SORTIE D'UNE PLACETTE JOUXTANT LE PARC, L'OBLIGATION D'ABORDER LA VOIE PUBLIQUE A UNE VITESSE INFERIEURE A CELLE AUTORISEE EN VILLE NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QUE DEMOISELLE X... ETAIT PRIORITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, LEDIT PARC ETANT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SES VOIES D'ACCES SE TROUVAIENT, COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 24 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. N° 64-10407 DEMOISELLE X... C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 19 (1°), P 14

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PARC
Analyse : LORSQU'UN PARC EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SES VOIES D'ACCES SE TROUVENT, COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE.