Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE A GEORGET X... DE VENDRE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LOTIR ; QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE ENTENDRAIT REVOQUER LE X... EN DEHORS D'UNE FAUTE DU MANDATAIRE, DAME Y... SERAIT TENUE DE PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE AU TAUX DE 7 % DE LA VALEUR DES LOTS RESTANT INVENDUS, VALEUR FIXEE D'APRES LE PRIX MOYEN DES LOTS DONT LA VENTE AURAIT ETE REALISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE DAME Y... AVAIT REVOQUE LE X... PAR ELLE DONNE, SANS ETABLIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE GEORGET, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON MANDATAIRE LA SOMME DE 9130 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES AINSI CALCULES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT N'ETAIT AUTRE QUE LE MONTANT DE LA COMMISSION AU TAUX DE 7 %, ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT DONC L'OBLIGATION D'EXERCER LEUR CONTROLE SUR LES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A GEORGET A TITRE DE COMMISSIONS, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES HONORAIRES EXIGES PAR LES MANDATAIRES, MEME LORSQU'ILS ONT ETE FIXES CONTRACTUELLEMENT, IL NE LEUR APPARTIENT PAS DE MODIFIER LE MONTANT DE LA REPARATION DETERMINE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE PAR UNE CLAUSE PENALE ; QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA CLAUSE SUSVISEE CONSTITUE BIEN...UNE CLAUSE PENALE QUI S'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65 11 791. DAME Y... C/GEORGET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE GRIEL.

Sommaire principal : MANDAT REVOCATION CLAUSE PENALE APPLICATION INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES HONORAIRES EXIGES PAR LES MANDATAIRES, MEME LORSQU'ILS ONT ETE FIXES CONTRACTUELLEMENT, MAIS IL NE LEUR APPARTIENT PAS DE MODIFIER LE MONTANT DE LA REPARATION DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE PAR UNE CLAUSE PENALE, FUT-IL EGAL AU MONTANT DES COMMISSIONS DEMEUREES IMPAYEES PAR SUITE DE LA REVOCATION DU MANDAT.