Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-10.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10525
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-10-31, 1968-10-31
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON, LE BRET

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE MONTFORT ET AVAIENT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DES NOUVEAUX ETAGES, SE SONT PLAINTS DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR UNE MAUVAISE COMBUSTION DU FUEL DOMESTIQUE ET ONT OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, ILS ONT APPELE EN LA CAUSE LEUR ARCHITECTE AUX FINS DE GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE TOUTE RESPONSABILITE SOIT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN SOIT SUR CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE ET D'AVOIR NIE L'EXISTENCE MEME DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DECENNALE ET LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN NE SE CUMULANT PAS ET COMPORTANT CES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DIFFERENTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI NE PRECISENT PAS S'ILS STATUENT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, NOTAMMENT, DE VERIFIER SI, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LES JUGES DE FOND AVAIENT PROCEDE A TOUTES LES INVESTIGATIONS UTILES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE ENTIEREMENT SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., QUI, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT A... AFFIRMAIT QUE LE PROCEDE UTILISE PAR LUI AVAIT ETE MIS AU POINT EN 1932 ET PRATIQUE PAR LUI DEPUIS 30ANS, SOUTENAIENT " QUE LE PROCEDE NE POUVAIT RESTER IGNORE D'UN PROFESSIONNEL DE CHAUFFAGE CENTRAL "; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE CETTE CARENCE DE LA COUR D'APPEL ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN LAISSANT ENTIERE TOUT A LA FOIS LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET LA PREUVE PAR LA SOCIETE DE L'EXONERATION A SON PROFIT DE LA PRESOMPTION DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARANTIE DECENNALE, ET QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DEDUIRE L'ABSENCE DES DESORDRES DU FAIT QU'UNE FOIS QUE LA CAUSE DE CEUX-CI AVAIT DISPARU GRACE A L'INTERVENTION DE L'EXPERT, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS FAIT DE NOUVELLES RECLAMATIONS; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE ET N'A PAS REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME DUQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, FAISANT ETAT DES DEGATS CAUSES A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, DEGATS RECONNUS PAR L'ARCHITECTE MONTFORT ET ETABLIS PAR UN CONSTAT D'HUISSIER QUI RETENAIT QUE, DU FAIT DES RETOMBEES DE RESIDUS DE MAZOUT, LE NETTOYAGE DE L'IMMEUBLE ETAIT RENDU NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE NON SEULEMENT L'ABSENCE DE VICE DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, MAIS ENCORE, AVEC L'EXPERT, QUE LES TROUBLES APPORTES A L'IMMEUBLE DU FAIT DE CETTE INSTALLATION ETAIENT " PRATIQUEMENT NULS " ET QUE LA TOITURE ET LES CROCHETS, DU FAIT DES RETOMBEES DE FUMERONS AUXQUELLES IL A ETE MIS FIN DES 1961, N'AVAIENT PAS SUBI DE VIEILLISSEMENT PRECOCE; QU'ILS ONT TROUVE DANS LES FAITS DE LA CAUSE LA CONFIRMATION DE CES CONCLUSIONS, TANT EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES FUMERONS, QUE LEUR INNOCUITE, MALGRE LES PRETENDUS DESORDRES PRETEXTES; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE, LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AYANT ETE EFFECTUEE EN 1960, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ET QU'EN OUTRE CETTE GARANTIE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JOUER DES LORS QUE LA MALFACON D'ISOTHERMIE N'AVAIT PAS COMPROMIS LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ET S'ETAIT TROUVEE SUPPRIMEE DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS X... AYANT, DES 1959, SOULEVE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS AUPRES DE L'ARCHITECTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE RESULTER LEUR ACCEPTATION DE LA PRISE DE POSSESSION SUBSEQUENTE ET REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION TOUT EN CONVENANT QUE L'INSUFFISANCE D'ISOTHERMIE AVAIT PRESENTE DES INCONVENIENTS JUSQU'AU 22 DECEMBRE 1961; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QUE, DE TOUTE FACON, L'EXPERT, DONT L'ARRET A HOMOLOGUE LE RAPPORT, AYANT CONCLU QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR ORIGINE UNE ERREUR INJUSTIFIABLE DE L'ARCHITECTE DANS LA CONCEPTION DE LA CHEMINEE, POUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE IL IMPORTAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE RECHERCHER SI UNE TELLE ERREUR, CONSTITUTIVE DE FAUTE, AFFECTAIT OU NON LE GROS OUVRAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER QUE LA MALFACON INTERESSAIT LE GROS OEUVRE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LADITE MALFACON N'AVAIT PAS COMPROMIS LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ET NE L'AVAIT PAS RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE; QU'AYANT, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LA PRISE DE POSSESSION AVAIT EU LIEU SANS RESERVE EN 1960 CE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DU MAITRE DE Z... POUR LES VICES APPARENTS LORS DE CETTE RECEPTION, ET QUE L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QU'EN 1964, SOIT TARDIVEMENT AU CAS DE VICES CACHES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INDISCUTABLE DE LEUR DETTE ET LE FAIT QUE L'INSTALLATION ETAIT CONFORME AUX REGLES DE L'ART, ILS AVAIENT OBLIGE LADITE SOCIETE A LES ASSIGNER EN JUSTICE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENDRE A L'ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - VICE DE LA CONSTRUCTION - ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE (NON) - EFFET.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGES - MALFACONS LES AFFECTANT - CONSTATATION NECESSAIRE - DECISION RELEVANT QUE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS COMPROMISE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'INSUFFISANCE D 'ISOTHERMIE D'UNE CHEMINEE A POUR ORIGINE UNE ERREUR DE CONCEPTION INJUSTIFIABLE DE L'ARCHITECTE PEUVENT L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SANS ETRE TENUS DE PRECISER SI LA MALFACON INTERESSE OU NON LE GROS OEUVRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA MALFACON ALLEGUEE N'A PAS COMPROMIS LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ET NE L'A PAS RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION.