Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1965,63-10.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10427
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, X..., ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX DISPENSES, LE 15 DECEMBRE 1961, A SA FILLE, NEE LE 10 DECEMBRE 1941 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR REFUSE DE METTRE LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI D'UN ACTE ISOLE SE PLACANT APRES LA DATE A LAQUELLE LA FILLE DE X..., QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AVAIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, ALORS QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SERAIT ACQUISE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE, AUSSI BIEN QU'A L'ASSURE LUI-MEME, PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES, POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, CESSAIENT D'ETRE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, LE SERVICE DES PRESTATIONS CONTINUE DE LUI ETRE FAIT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, LA DECISION QUI RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA FILLE DE X..., A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DES SOINS DONNES A CELLE-CI, A UNE EPOQUE OU ELLE AVAIT PERDU LA QUALITE D'AYANT DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU SUSDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 427. CONSORTS X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - PERTE DE LA QUALITE D'AYANT DROIT - ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE LE SERVICE DES PRESTATIONS CONTINUE DE LUI ETRE FAIT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ECARTE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX ISOLES DONNES A L'ENFANT D'UN ASSURE A UNE EPOQUE OU IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'AYANT DROIT.