Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 69-12.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12677
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-25, 1969-04-25
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCIDENT EST SURVENU, LE 5 SEPTEMBRE 1965, A LA VOITURE AUTOMOBILE DE FRANCOIS Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, CONTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ET QU'UTILISAIT APRES SON DECES, SON X... JEAN-PIERRE, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A GANDOIN; QUE JEAN-PIERRE Y... A SUCCOMBE DES SUITES DE CET ACCIDENT, DONT GANDOUIN A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET CONDAMNE A PAYER A VEUVE Y... DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SON X..., QUE GANDOUIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DE SON X... UNIQUE JEAN-PIERRE, LE VEHICULE ASSURE ETAIT LA PROPRIETE INDIVISE DE CES DERNIERS; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, " PAR ASSURE IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE " ET QUE, SELON SON ARTICLE 6, ETAIENT " EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 3 "; QUE GANDOUIN NE POUVAIT, DES LORS, DEMANDER A LA COMPAGNIE LA PAIX DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE TEL QUE REALISE, QUI ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - BIENS INDIVIS - AUTOMOBILE - ASSURANCE RESPONSABLE - CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - HERITIER COPROPRIETAIRE INDIVIS.
Analyse : DENATURE LES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET PRECISANT QUE PAR CE TERME, IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE, L'ASSURE ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DE SON FILS UNIQUE, LE VEHICULE ASSURE ETAIT LA PROPRIETE INDIVISE DE CES DERNIERS, CONDAMNE L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LADITE VEUVE PAR LA MORT DE SON FILS, SURVENUE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE.