Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SECRETAIRE, UNE SOMME DE 577,50 FRANCS REPRESENTANT UN MOIS DE SALAIRES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SANS ORDONNER UNE ENQUETE QUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENE DEPUIS 1958 EN QUALITE DE SECRETAIRE DONT LA SITUATION AVAIT CONSTAMMENT AUGMENTE ET QUI N'AVAIT JAMAIS RECU LA MOINDRE CRITIQUE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONGEDIEE SANS MOTIF LE 27 SEPTEMBRE 1965 ALORS QU'ELLE ETAIT RENTREE DE VACANCES DEPUIS TROIS JOURS, QU'AVANT SON DEPART EN CONGE, ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE FORMER UNE JEUNE SECRETAIRE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE COMME DEVANT TRAVAILLER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, MAIS QUI EN REALITE DEVAIT LA REMPLACER ET QUE LA SOCIETE AVAIT INDISCUTABLEMENT DES CETTE EPOQUE L'INTENTION DE SE SEPARER D'ELLE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES PROCEDES VEXATOIRES ET PREJUDICIABLES A L'EGARD DE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERET BLAMABLE VIS-A-VIS D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE ET CONTRE LAQUELLE AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE FORMULE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AVAIT PAS A ORDONNER D'ENQUETE S'IL ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE ET AUQUEL IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE CELUI-CI QUI N'EN AVAIT PRECISE AUCUN, SE BORNAIT DANS SES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR LE JUGEMENT A LAISSER ENTENDRE QU'IL N'ETAIT PAS SATISFAIT DE SA SALARIEE SANS AVOIR A LUI REPROCHER AUCUNE FAUTE CARACTERISEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. N° 66-40 485 SOCIETE AUTOMOBILE PYREENNE C/DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.- AVOCAT : M REMOND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT EMPLOYE IRREPROCHABLE
Analyse : AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE SANS MOTIF, UNE EMPLOYEE N'AYANT JAMAIS RECU LA MOINDRE CRITIQUE ALORS QU'ELLE ETAIT RENTREE DE VACANCES DEPUIS TROIS JOURS ET QU'AVANT SON DEPART EN CONGE, ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE FORMER UNE JEUNE SECRETAIRE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE COMME DEVANT TRAVAILLER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT MAIS QUI, EN REALITE, DEVAIT LA REMPLACER, CE QUI DEMONTRAIT L'EXISTENCE DES CETTE EPOQUE DE L'INTENTION DE SE SEPARER D'ELLE.