COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME LE 18 JANVIER 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN MAINTENANT LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT A 47 %, AU MOTIF QUEL'INCAPACITE RESULTANT DE LA PERTE D'UN OEIL DEVAIT ETRE FIXEE A 13 % ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA FORMULE CI-C2 / C1 EN RAISON D'UNE PRETENDUE ADAPTATION DE L'INTERESSE A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE BAREME VISE A L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAISAIT RESSORTIR UN TAUX D'INCAPACITE D'AU MOINS 17 % ET QUE SON ADAPTATION A SON TRAVAIL NE POUVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE TAUX D'INCAPACITE ET L'EXCLUSION DE LA FORMULE PRECITEE; QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE PAR L'IMPRECISION DE SES MOTIFS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET NE REPOND PAS A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE AUX ENONCIATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE, QU'ELLE A PRIS SOIN DE VERIFIE; QU'ELLE A EXAMINE ET FIXE LES DIVERSES INVALIDITES PARTIELLES DONT X... RESTAIT ATTEINT, TANT EN SUITE DE SON DERNIER ACCIDENT DU 18 JANVIER 1961, QUE DU FAIT DE CEUX A LUI SURVENUS ANTERIEUREMENT; QU'APRES AVOIR NOTE EXPRESSEMENT QUE LEDIT FERRET FAISAIT ETAT DE DEUX CERTIFICATS EMANANT DE SES MEDECINS TRAITANTS, CETTE COMMISSION TECHNIQUE A OBSERVE, POUR LES ECARTER, QU'EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OPHTALMOLOGIQUE, IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ET EXACTEMENT TENU COMPTE DE LA VISION AVANT L'ACCIDENT DU 18 JANVIER 1961, ET QUE DANS CES CONDITIONS DU FAIT DE L'ADAPTATION DU BLESSE A SON TRAVAIL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI A DECLARE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; N° 62-13290 X... LUCIEN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT = AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 85, P 60.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SUCCESSIFS - INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - ADAPTATION DU BLESSE A SON TRAVAIL - EFFET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APPELEE A FIXER L'INVALIDITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DECLARE, EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OPHTALMOLOGIQUE, QU'IL A ETE EXACTEMENT TENU COMPTE DE LA VISION DE L'INTERESSE AVANT LEDIT ACCIDENT ET QUE DANS CES CONDITIONS DU FAIT DE L'ADAPTATION DU BLESSE A SON TRAVAIL, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE A L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI.