Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13261
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-04-29
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM BEURDELEY, CELICE, LE PRADO ET ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME Z... A RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QUE L'ON NE POURRAIT RANGER DANS CETTE CATEGORIE L'ACTION QUI TENDRAIT SUR LE FOND DU LITIGE A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DU POURSUIVANT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT, LA SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA PRETENTION QUE LA DAME Z... OPPOSAIT A CETTE DEMANDE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DONC STATUE PAR UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13. 261. DAME Z... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM BEURDELEY, CELICE, LE PRADO ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 560, P 405 ; 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 815 (2°), P 610.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT
Sommaire de référence : LES JUGES DE LA SAISIE STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'OPPOSE AUCUNE PRETENTION ENTRANT DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : UNE DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES, IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE.