Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE YSCHARD, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT, ... A CARON PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1951, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L'ACTE ET PRONONCANT L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVAIT ETABLI QUE CERTAINS DES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES PAR LE LOCATAIRE QUI AVAIT AINSI FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE VOLONTE CERTAINE, UNE NOUVELLE SOMMATION DU PROPRIETAIRE CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AURAIT ETE NECESSAIRE EN RAISON DE L'ATTITUDE DU GERANT DE L'IMMEUBLE QUI, INVITE PAR L'EXPERT A PRECISER LES REPARATIONS QUE LE PROPRIETAIRE EXIGEAIT, S'ETAIT FINALEMENT DECLARE DANS L'INCAPACITE DE LE FAIRE, ET S'EN ETAIT REMIS A L'EXPERT DU X... DE LES DETERMINER, RENONCANT AINSI A EXIGER LES REPARATIONS DECRITES A LA SOMMATION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT AINSI CONSTATE N'ETAIT NULLEMENT CONSTITUTIF D'UNE QUELCONQUE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA SOMMATION ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE QUE LE CONGE DELIVRE LE 17 JUILLET 1963 POUR LE 1ER AVRIL 1964 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR NON EXECUTION DES TRAVAUX PRECISES A LA SOMMATION DU 10 JANVIER 1963, ETAIT DE NATURE A LAISSER PERPLEXE LE PRENEUR QUANT A LA NECESSITE D'EFFECTUER LES TRAVAUX RETENUS PAR L'EXPERT, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS VISE PAR LA SOMMATION DU 10 JANVIER 1963 ETANT EXPIRE A LA DATE DU 10 FEVRIER 1963, LE CONGE ULTERIEUREMENT DELIVRE LE 17 JUILLET 1963 NE POUVAIT RETROACTIVEMENT LAISSER PERPLEXE LE PRENEUR SUR DES TRAVAUX QU'IL AURAIT DU EXECUTER ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE 10 JANVIER 1963 YSCHARD, ALLEGUANT QUE SON LOCATAIRE LAISSAIT LES LOCATAIRE LAISSAIT LES LOCAUX LOUES EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, LUI A FAIT SOMMATION, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, D'AVOIR A FAIRE PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS A TOUTES LES REPARATIONS A SA CHARGE ; QU'IL EST RESULTE DE L'EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE LE BAILLEUR S'EST DECLARE DANS L'INCAPACITE DE PRECISER L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES REPARATIONS EXIGEES, S'EN RAPPORTANT A L'EXPERT DU X... DE LES DETERMINER, QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER ETAIENT EN REALITE MOINS IMPORTANTS QUE CEUX QUE VISAIT LA SOMMATION ET N'Y CORRESPONDAIENT QUE TRES PARTIELLEMENT ; ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVANT INDIQUER EXACTEMENT ET DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS REPROCHES AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE LE PRENEUR S'ETANT TROUVE MAL RENSEIGNE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES INFRACTIONS AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE MIS FIN, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF DE N'AVOIR PAS SATISFAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LEQUEL ETAIT DES LORS DEVENU SANS EFFET, A L'INJONCTION QUI LUI ETAIT FAITE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT LA NECESSITE, D'UNE NOUVELLE SOMMATION POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 222. YSCHARD C/ CARON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE COMMANDEMENT MENTIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : LE LOCATAIRE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'INJONCTION QUI LUI EST FAITE, LORSQUE CELLE-CI LE RENSEIGNE INSUFFISAMMENT SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES INFRACTIONS AUXQUELLES IL DOIT METTRE FIN.
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE, POUR METTRE EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT SOMMATION AU LOCATAIRE D'EXECUTER LES REPARATIONS PREVUES AU BAIL, LA MISE EN DEMEURE DOIT, POUR ETRE VALABLE, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE.