COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ECHAFAUDAGES ET RAVALEMENTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PEINTRE RAVALEUR TOMBE ALORS QU'IL MANOEUVRAIT UN PLATEAU, SOUS PRETEXTE QUE LE CHEF D'EQUIPE CECCHI ET LE CONTROLEUR TARI AVAIENT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, LE PREMIER POUR AVOIR COMMIS DES MALADRESSES DANS L'EXECUTION DE SON ECHAFFAUDAGE, LE SECOND, POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE LA REGULARITE DU MONTAGE ET DE NE PAS AVOIR SIGNALE LES ANOMALIES, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES FAUTES IMPUTEES PAR LE JUGE PENAL A CECCHI ET A TARI PRESENTAIENT UN DEGRE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EU EGARD A LA MANOEUVRE DE LA VICTIME QUI AVAIT FAIT BASCULER LE PLATEAU SUR LEQUEL ELLE SE TROUVAIT, ET SI LEURS AUTEURS AVAIENT EU CONSCIENCE DU DANGER, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES LEGAUX DE LA FAUTE INEXCUSABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE LE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ETAIT CONFIE A DES EQUIPES DIFFERENCIEES CHARGEES LES UNES DE CONSTRUIRE LES ECHAFAUDAGES, LES AUTRES DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE PEINTURE ET DE RAVALEMENTS; QUE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL TRAVAILLAIT X... PRESENTAIT DEUX DEFECTUOSITES IMPORTANTES, LA PREMIERE RESULTANT DE CE QUE LES AMARRES QUI MAINTENAIENT EN PLACE LES CHEVRES DESTINEES A SOUTENIR LES PLATEAUX PRENAIENT APPUI SUR DES VOLIGES DE LA TOITURE TROP MINCES ET A TROP FAIBLE RESISTANCE, LA SECONDE DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LES PLATEAUX N'ETAIENT PAS MUNIS A LEURS EXTREMITES DE GARDE-CORPS RIGIDES; QUE SOUS L'EFFET D'UNE MANOEUVRE TENDANT A ABAISSER LES PLATEAUX ET DU CHOC PROVOQUE PAR LE BRUSQUE ARRET DU GARANT, LA VOLIGE DU TOIT QUI SOUTENAIT L'AMARRE A LAQUELLE ETAIT FIXEE LA CHEVRE SE CASSA; QUE, PAR SUITE DU BRUSQUE ACCROISSEMENT DE PENTE, X... FUT PROJETE DANS LE VIDE ET TUE SUR LE COUP; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA VICTIME QUI N'AVAIT POINT A VERIFIER LA SOLIDITE DE L'ECHAFAUDAGE, LA MANOEUVRE CONSISTANT A ABAISSER D'UN SEUL COTE LE PLATEAU, CELLE-CI PARAISSANT AVOIR ETE DE PRATIQUE COURANTE ET QUE LA RESPONSABILITE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A CECCHI, CHEF DE L'EQUIPE DE MONTAGE, POUR AVOIR COMMIS DES MALADRESSES DANS L'EXECUTION DE L'ECHAFAUDAGE ET AU CONTROLEUR TARI POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE LA REGULARITE DU MONTAGE ET N'EN PAS AVOIR SIGNALE LES ANOMALIES; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE QUI PRECISE EN OUTRE QUE CES DEUX PREPOSES DE LA DIRECTION AVAIENT RECU MISSION DE L'EMPLOYEUR D'ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS , A SUFFISAMMENT SOULIGNE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES ET EXPRIME QUE LEURS AUTEURS DEVAIENT, EN RAISON MEME DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR MISSION, AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°63 12 623. SOCIETE ANONYME ECHAFAUDAGES ET RAVALEMENTS C/DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M PERRET AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M CAIL. A RAPPROCHER: 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N°839, P 646. 10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N°50, P 41. 27 FEVRIER 1964, BULL, IV, N°188, P 151.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - FAUTE DE MONTAGE
Analyse : EN L'ETAT DE LA CHUTE MORTELLE DONT UN OUVRIER PEINTRE RAVALEUR A ETE VICTIME AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UN PLATEAU PAR SUITE DE LA RUPTURE DE LA VOLIGE DU TOIT QUI SOUTENAIT L'AMARRE A LAQUELLE ETAIT FIXEE LA CHEVRE, LES JUGES QUI RELEVENT QUE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL TRAVAILLAIT LA VICTIME PRESENTAIT DEUX DEFECTUOSITES IMPORTANTES, LA PREMIERE RESULTANT DE LA FAIBLE RESISTANCE DES VOLIGES OU PRENAIENT APPUI LES AMARRES, LA SECONDE DE L'ABSENCE, CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, DE GARDE-CORPS A L'EXTREMITE DES PLATEAUX, SONT FONDES A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DU CHEF DE L'EQUIPE DE MONTAGE POUR AVOIR COMMIS DES MALADRESSES DANS L'EXECUTION DE L'ECHAFAUDAGE, ET A LA CHARGE DU CONTROLEUR POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE LA REGULARITE DU MONTAGE ET N'EN AVOIR PAS SIGNALE LES ANOMALIES, TOUS DEUX, PREPOSES DE LA DIRECTION, AYANT RECU DE L'EMPLOYEUR MISSION D'ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS.