Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1984, 84-90.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-90804
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels 1984-01-30, 1984-01-30
Président : Pdt. M. Escande faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LADITE COUR EN DATE DU 30 JANVIER 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE JACK X... DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A REJETE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A CE QUE FUT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRISE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A REJETE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA LOI CONSTITUTIONNELLE SUSVISEE ALORS QUE LES REGLES DE COMPETENCE PREVUES PAR CETTE LOI COMMANDAIENT UNE DECISION IMMEDIATE QUANT AUX CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DANS LESQUELLES AVAIT ETE DELIVREE UNE CITATION VISANT UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT ET QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT NE NECESSITANT PAS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 PRECITES, L'APPEL DUDIT JUGEMENT NE POUVAIT ETRE EXAMINE QUE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET NON PAR SON PRESIDENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, EN CAS DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SONT POURSUIVIS ET JUGES DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES FORMES DE PROCEDURE APPLICABLES A LA MISE EN ACCUSATION ET AU JUGEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE HAUTE TRAHISON ; QUE, DES LORS, EN PAREILLES CIRCONSTANCES, UN MINISTRE NE PEUT ETRE MIS EN ACCUSATION QU'EN VERTU D'UNE DECISION PRISE PAR LES DEUX ASSEMBLEES LEGISLATIVES ET JUGE QUE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI S'APPLIQUENT A TOUTES LES INFRACTIONS CRIMINELLES OU DELICTUELLES DONT AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EXCLUENT, POUR LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTICULIERS, LA POSSIBILITE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET D'EN SAISIR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE POURSUITE CRIMINELLE OU DELICTUELLE CONTRE UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, CES PRINCIPES, DONT LA MECONNAISSANCE, EN OBLIGEANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT POURSUIVI A SE DEFENDRE SUR LE FOND, POURRAIT CONDUIRE, DES CETTE PHASE DE LA PROCEDURE, A UNE VIOLATION DE LOIS CONSTITUTIONNELLES, COMMANDENT UNE DECISION IMMEDIATE DES JUGES QUANT AUX CIRCONSTANCES DES FAITS REPROCHES ; QUE, DES LORS, LE REJET D'UNE EXCEPTION PRISE DE L'APPLICATION DES SUSDITES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES JUGEMENTS QUE VISENT LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUANT A L'APPEL DES JUGEMENTS QUI NE METTENT PAS FIN A LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'" ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS " A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JACK X..., MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI, DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A RAISON DE PROPOS EXPRIMES PAR LEDIT X..., AU COURS D'UNE EMISSION RADIODIFFUSEE, AU SUJET DE DECISIONS PRISES EN MATIERE ELECTORALE PAR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE LE PREVENU AYANT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANALYSE LA NATURE DES PROPOS TENUS, A DEDUIT DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE DELIT REPROCHE A X..., A LE SUPPOSER ETABLI, N'AVAIT PAS ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CE MINISTRE ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT IL ETAIT SAISI ; ATTENDU QUE, LE MINISTERE PUBLIC ET LE PREVENU AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, ET LE MINISTERE PUBLIC AYANT PRESENTE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS UNE REQUETE DEMANDANT QUE CET APPEL FUT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE REQUETE A ETE REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AURAIT DU DECLARER QUE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT SANS OBJET ET QUE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETAIT, DE DROIT, IMMEDIATEMENT RECEVABLE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Compétence ratione personae - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive de la Haute Cour de Justice.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une exception d'incompétence - Poursuites contre un membre du gouvernement - Articles 507 et 508 du code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédure applicables à la mise en accusation et au jugement du Président de la République. Il s'en déduit qu'un ministre est, en pareilles circonstances, exclusivement justiciable de la Haute Cour de Justice et que le Ministère public et les particuliers ne sauraient, à son égard, mettre en mouvement l'action publique et en saisir les juridictions répressives de droit commun (1).