Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 69-14.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14619
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1969-07-03, 1969-07-03
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1953 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU' A L' AGE DE VINGT ANS SI L' ENFANT POURSUIT DES ETUDES ; QUE SELON LE DEUXIEME LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L' ASSIDUITE DES ELEVES, QUE LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L' AGRICULTURE, DE L' EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D' ASSIDUITE ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L' ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D' AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; QUE SELON LE TROISIEME, IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D' ETUDES LE FAIT POUR L' ENFANT DE FREQUENTER PENDANT L' ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D' ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L' EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y... NE DEVAIT PAS REMBOURSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966 DU CHEF DE SON FILS MINEUR NE LE 30 SEPTEMBRE 1951, ET AYANT DEPASSE L' AGE DE 14 ANS FIXE A L' EPOQUE POUR LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JEUNE JEAN- YVES Y... AVAIT ETE PLACE PAR SES PARENTS PENDANT CETTE PERIODE CHEZ UN INSTITUTEUR QUI LUI AVAIT DISPENSE UN ENSEIGNEMENT SERIEUX ET CONTINU, A CONSIDERE QUE CET ENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SCOLARITE NORMALE ET ASSIDUE CONSTITUANT UNE POURSUITE DES ETUDES OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE JEUNE Y... NE FREQUENTAIT PAS UN ETABLISSEMENT D' ENSEIGNEMENT LUI DONNANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D' ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L' EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET QU' AINSI IL NE POURSUIVAIT PAS DES ETUDES DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL- DE- MARNE STATUANT A CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS DONNE PAR UN PARTICULIER.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - INSTITUTEUR - COURS PARTICULIER - ASSIMILATION A UNE POURSUITE D'ETUDES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES (NON).
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE DOIT FREQUENTER UN ETABLISSEMENT LUI DONNANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PRESENTATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ENFANT SIMPLEMENT PLACE PAR SES PARENTS CHEZ UN INSTITUTEUR.