Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-12.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12706
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1972-02-11, 1972-02-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION SEMI-REMORQUE QUI, APPARTENANT A CHEVALIER ETAIT CONDUIT PAR GEMARIN, SON PREPOSE, ET LA FOURGONNETTE, VENANT EN SENS INVERSE, DE VINEL ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE LES VEHICULES SUBIRENT LES DEGATS ; QUE GEMARIN, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE VINEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE CHEVALIER EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A VINEL AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE CHEVALIER, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE VINEL ET CELLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE, L'ARRET ENONCE QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE SELON LAQUELLE S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL ET PRECISE DANS SON DISPOSITIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE ; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE CHACUN DES GARDIENS ETAIT TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE L'AUTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEULES S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE GEMARIN ET QUE LA DECISION DE RELAXE DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CHEVALIER SOUTINT, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT DANS SES CONCLUSIONS, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI FIRENT DROIT A SA PRETENTION QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE SON CAMION SEMI-REMORQUE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE LA FOURGONNETTE DE VINEL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR VINEL ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE CONTRE CHEVALIER, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT DECLAREES INCONNUES AU PENAL.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT - DECISION PENALE LES DECLARANT INCERTAINES /.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE REVETENT PAS CE CARACTERE LES MOTIFS D'UNE DECISION DE RELAXE, APRES UNE COLLISION DE VEHICULE, SELON LAQUELLE "LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS ETABLIES D'UNE MANIERE CERTAINE, PAS PLUS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA COLLISION". CES MOTIFS NE S'IMPOSENT PAS AUX JUGES CIVILS SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET NE L 'OBLIGENT PAS A EN DEDUIRE QUE CHACUN DES GARDIENS ETAIT TENU A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE L'AUTRE. EN EFFET, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS, LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR POURSUIVI ET LA DECISION DE RELAXE DONT CE DERNIER A BENEFICIE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTRE CONDUCTEUR SOUTIENNE QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L 'ACTION DU VEHICULE CONDUIT PAR LE CONDUCTEUR RELAXE.