Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-11.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11509
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-01-28, 1972-01-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUBOC, RESTAURATEUR, A LA SUITE D'UN CONTROLE, A ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES OMIS, AINSI QUE SUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE 1965 A 1968 PAR SON PERSONNEL, LEQUEL, OUTRE UN SALAIRE FIXE, RECEVAIT DES POURBOIRES DE LA CLIENTELE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SELON LE BAREME FORFAITAIRE APPLICABLE AUX SALARIES PAYES AUX POURBOIRES, ALORS QU'UN TEL CALCUL NE PEUT ETRE RETENU QUE LORSQUE LE PERSONNEL EST EXCLUSIVEMENT REMUNERE PAR DES POURBOIRES, DONT L'EMPLOYEUR NE PEUT CONNAITRE LE MONTANT, ET QU'EN L'ESPECE, OU LE PERSONNEL PERCEVAIT UN SALAIRE FIXE, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE DUBOC N'AVAIT AUCUN MOYEN DE CONNAITRE LE MONTANT DES GRATIFICATIONS RECUES EN OUTRE PAR SES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUBOC AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE L'EXISTENCE DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, COMME IL ETAIT HABITUEL DE SA PART ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'URSSAF, REJETANT SA COMPTABILITE, POUVAIT EVALUER FORFAITAIREMENT LEURS REMUNERATIONS ; QU'IL EST RELEVE PAR AILLEURS, QUE SI DUBOC AVAIT DEMANDE QUE LES COTISATIONS FUSSENT CALCULEES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE FIXE, VERSEE PAR LUI DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DES POURBOIRES, LA REMUNERATION REELLE TOTALE, QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ETAIT IMPOSSIBLE A DETERMINER EXACTEMENT MEME PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI IGNORAIT LE MONTANT DES POURBOIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE, QUI AVAIT ETE EXACTEMENT DETERMINEE, QUE DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE LES POURBOIRES N'AIENT PAS CONSTITUE LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE UNIQUE DES INTERESSES ET QU'ILS SE FUSSENT AJOUTES A UN SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERCEPTION SIMULTANEES D'UN SALAIRE EN ARGENT OU EN NATURE - PORTEE.
Analyse : LORSQUE L'EMPLOYEUR IGNORE LE MONTANT DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE PEU IMPORTANT QU'ILS NE CONSTITUENT PAS LA REMUNERATION DES INTERESSES ET QU'ILS S'AJOUTENT A UN SALAIRE FIXE.