Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, 81-92.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-92394
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle) 1981-04-16, 1981-04-16
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... SIMONE EPOUSE Z... DU CHEF D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE, N'A PAS FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION IRREGULIERE ; AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE A ETE REMIS EN PAIEMENT PARTIEL DE LA CESSION D'UN CABINET DE REEDUCATION ; QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SUSPENSIVE SELON LAQUELLE IL NE PRENDRAIT EFFET QU'AU JOUR OU LE SOLDE DU PRIX SERAIT VERSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOLLICITEE ; QUE LE SOLDE DU PRIX N'A JAMAIS ETE PAYE ; QUE LE CONTRAT EST RESTE SANS EFFET, QUE LE CEDANT A REPRIS LE CABINET ; QU'EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUI LUI INCOMBE DE LA REALITE DE SA CREANCE ET DE LA VALIDITE DE LA CAUSE DE LADITE CREANCE ; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE LE CREDIT AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ORGANISME SOLLICITE, MAIS QUE POUR EMPECHER QUE LE PRET SOIT CONSENTI, LA PREVENUE AVAIT, A L'INSTIGATION DE SA FILLE, CESSIONNAIRE DU CABINET AUX TERMES DU CONTRAT SUSVISE, REFUSE DE FOURNIR SA CAUTION ; QUE SES CONCLUSIONS ETAIENT PERTINENTES ; QU'EN EFFET LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR, OBLIGE SOUS CETTE CONDITION, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE SOLDE DU PRIX N'A JAMAIS ETE PAYE, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, DONT IL RESULTAIT QUE LE PAIEMENT DE CE SOLDE N'AVAIT DEPENDU QUE DE LA VOLONTE DE LA COCONTRACTANTE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN LOUIS A CEDE A A... BRIGITTE UN CABINET DE REEDUCATION POUR LE PRIX DE 120 000 F ; QU'IL A RECU DE Y... SIMONE EPOUSE Z..., MERE DE CETTE DERNIERE, UN CHEQUE DE 60 000 F, QUALIFIE DE GARANTIE, AYANT POUR OBJET L'ACHAT DU MATERIEL ET LA PARTICIPATION A L'AGENCEMENT DES LOCAUX ; QUE LE VERSEMENT DU SOLDE DEVAIT ETRE ASSURE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT, LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE VENTE ETANT SUSPENDUE JUSQU'A CETTE DATE ; QUE FAUTE PAR L'ACHETEUR D'AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, X... JEAN LOUIS A MIS EN RECOUVREMENT L'EFFET EN SA POSSESSION, SANS POUVOIR EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE TIREUR AYANT FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER ; QUE DAME Z... A ETE DECLAREE COUPABLE D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... JEAN LOUIS, CONSTITUE PARTIE CIVILE LORS DE L'INSTANCE PENALE, A NOTAMMENT RECLAME LA SOMME DE 60 000 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE ; QU'A L'EXCEPTION QUI LUI ETAIT OPPOSEE DE CADUCITE DE LA CONVENTION POUR NON-OBTENTION DU PRET SOLLICITE, IL A REPLIQUE EN SOUTENANT QUE CE PRET N'AVAIT PAS ETE ACCORDE A L'INSTIGATION DE DAME A..., INVOQUANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR, OBLIGE PAR CETTE CONDITION, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI UNE TELLE DEMANDE EST JUSTIFIEE PAR L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION, A ESTIME N'AVOIR PAS A EXAMINER TOUT DIFFEREND AFFERENT AU CARACTERE DE GARANTIE ATTACHE AU CHEQUE, CETTE QUESTION N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE ; QU'ELLE A RELEVE QU'AYANT REPRIS LE CABINET, X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUI LUI INCOMBE DE LA REALITE DE SA CREANCE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA COUR N'EST PAS EN MESURE DE DECIDER DE LA VALIDITE DE LA CAUSE DE LADITE CREANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AYANT, A BON DROIT, AFFIRME QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT SOLLICITEE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, RETENIR QUE L'EXAMEN DES LITIGES AFFERENTS A LA GARANTIE ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ALORS QUE LA CAUSE DE L'EFFET LITIGIEUX SE TROUVE DANS LADITE GARANTIE APPORTEE A LA DETTE D'UN TIERS, D'AUTRE PART, FAIRE REPROCHE A X... JEAN LOUIS D'AVOIR REPRIS LE CABINET ALORS QUE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A PAIEMENT DU PRIX ; QU'IL APPARTIENT EN EFFET AUX JUGES DU FOND DE REPONDRE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES SUR LA VALIDITE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET LE BIEN-FONDE DES EXCEPTIONS SOULEVEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 16 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : CHEQUE - Action civile - Défense faite au tiré de payer - Remboursement - Objet et cause de l'obligation - Recherche par les juges du fond - Nécessité.
Analyse : Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, le juge est tenu, avant de statuer au fond, de vérifier si l'objet et la cause de l'obligation pour la garantie de laquelle le chèque a été délivré, subsistent par application des dispositions invoquées du Code civil et justifient la condamnation sollicitée par la partie civile.