COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL COMME CONSTITUANT UN PACTE COMMISSOIRE DEGUISE SOUS L'APPARENCE D'UNE VENTE A REMERE UN ACTE DU 2 OCTOBRE 1951 PAR LEQUEL POIRIER A VENDU A VILLETTE UNE MAISON POUR LE PRIX DE 1 300 000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTA TATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PRIX ETAIT VIL, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE QUI SERAIT LIBRE A LA FIN DU REMERE, QUE LES DELAIS D'EXERCICE DE LA FACULTE DE RACHAT ONT ETE PROROGES HUIT FOIS, APRES PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A CHAQUE PROROGATION, QUE L'ACHETEUR ETAIT UN AGENT D'AFFAIRES HABITUE A CE GENRE D'OPERATION, QUE LES CIRCONSTANCES MEMES DE LA VENTE ONT ETE INHABITUELLES, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE INEXPLIQUE L'ELEMENT QUI CARACTERISAIT LE PRET, A SAVOIR LE VERSEMENT PAR POIRIER D'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS (ANCIENS) QUI NE POUVAIT ETRE QU'UN COMMENCEMENT DE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE TOUT D'ABORD QUE SI LE PRIX STIPULE POUVAIT ETRE "INTERESSANT" POUR L'ACQUEREUR, IL N'ETAIT PAS VIL AU POINT DE FAIRE PRESUMER CHEZ CELUI-CI L'INTENTION DE REALISER UN BENEFICE USURAIRE ; QUE LE FAIT POUR VILLETTE D'AVOIR CONSENTI A DE NOMBREUSES PROROGATIONS DES DELAIS DE REMERE "N'EST PAS CELUI D'UN USURIER PRESSE DE REALISER UNE BONNE AFFAIRE" ET QU'IL EST NORMAL QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AIT ETE STIPULEE EN CONTREPARTIE DE L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL RELEVE ENSUITE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE VILLETTE AIT PRATIQUE HABITUELLEMENT DES ACHATS A REMERE ; QU'IL SE REFUSE A CONSIDERER COMME "VRAIMENT INHABITUEL" LE FAIT QUE "LES PARTIES NE SE SOIENT PAS RENCONTREES PERSONNELLEMENT POUR LA CONCLUSION DE LA VENTE" AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE ; QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI POUR INDIQUER LA CAUSE DE LA REMISE PAR LE FILS DE POIRIER D'UN CHEQUE DE 500 000 ANCIENS FRANCS IL EN DEDUIT QUE LEDIT POIRIER "NE JUSTIFIAIT PAS QUE CE CHEQUE AIT ETE ACCEPTE PAR VILLETTE A TITRE D'ACOMPTE" ; QU'IL ENONCE ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES TOUTES DEUX "D'AGE MUR ET AVERTIES" AIENT ENTENDU CONCLURE FRAUDULEUSEMENT UN PRET D'ARGENT AVEC IMPIGNORATION PROHIBEE, SOUS LES APPARENCES D'UNE VENTE A REMERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1951 ETAIT VALABLE ET DEVAIT ETRE EXECUTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : VENTE - REMERE - ACTION EN NULLITE - PRET PIGNORATIF ALLEGUE
Analyse : UNE COUR D' APPEL A PU REFUSER DE DECLARER NULLE, COMME CONSTITUANT UN PACTE COMMISSOIRE DEGUISE, LA VENTE A REMERE D'UN IMMEUBLE, EN CONSTATANT QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS VIL AU POINT DE FAIRE PRESUMER CHEZ L'ACHETEUR UNE INTENTION USURAIRE, DEMENTIE PAR LES NOMBREUSES PROROGATIONS DU DELAI DE REMERE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT PRATIQUE HABITUELLEMENT DES ACHATS A REMERE, QU'IL ETAIT NORMAL QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AIT ETE STIPULEE EN CONTRE-PARTIE DE L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES, ET QUE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES PARTIES, D'AGE MUR ET AVERTIES, AIENT ENTENDU CONCLURE FRAUDULEUSEMENT UN PRET D'ARGENT AVEC IMPIGNORATION PROHIBEE, SOUS LES APPARENCES D'UNE VENTE A REMERE.