COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ELIE X... S'ETAIT, PAR ACTE DU 27 JUIN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2700000 FRANCS, DES DETTES PRESENTES ET FUTURES DE SON FRERE JEAN-LOUIS X..., MARCHAND DE VINS, ENVERS LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; QU'A L'EPOQUE, LADITE BANQUE ETAIT PORTEUR DE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR DIVERS FOURNISSEURS SUR JEAN-LOUIS X... ET ACCEPTEES PAR LUI, NOTAMMENT DE DEUX LETTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 1054008 FRANCS TIREES L'UNE LE 17 MARS 1956, L'AUTRE LE 5 AVRIL 1956 PAR LA SOCIETE DEVEZE ET CIE, A QUI ELLE LES AVAIT PRISES A L'ESCOMPTE EN EN CREDITANT LE COMPTE COURANT DE CETTE SOCIETE; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1956 N'AYANT PU, MALGRE PLUSIEURS PROROGATIONS D'ECHEANCE, OBTENIR DU TIRE LE PAYEMENT DESDITS EFFETS, LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT EN A CONTREPASSE LA VALEUR AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE DEVEZE, A QUI ELLE A RESTITUE LES TITRES, ASSORTIS D'UN ACTE DE SUBROGATION; QUE, SE PREVALANT TANT DE CETTE SUBROGATION, CONVENTIONNELLE QUE DES REGLES DE LA SUBROGATION LEGALE, LA SOCIETE DEVEZE, A ALORS ASSIGNE LA CAUTION, ELIE X..., EN PAYEMENT DES EFFETS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D'UN DOUTE QUANT A LA SIMULTANEITE DE LA CONTREPASSATION ET DE L'ACTE SUBROGATOIRE, DECLARE QUE " SI L'ON PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE", EN REVANCHE "LA SUBROGATION LEGALE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE", LE TIREUR ETANT "BIEN EN DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER"; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A EMETTRE UNE TELLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS OPPOSES PAR ELIE X... DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE TIREUR QUI APRES ANNULATION DE L'OPERATION D'ESCOMPTE, AGIT COMME PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT PRETENDRE, SELON LES PRINCIPES REGISSANT LES RECOURS CAMBIAIRES, EXERCER D'AUTRES DROITS QUE CEUX QUE LUI CONFERE LADITE LETTRE DE CHANGE, QU'IL NE PEUT DONC, SOUS PRETEXTE DE SUBROGATION LEGALE, RECHERCHER LA CAUTION QUI NE S'ETAIT ENGAGEE QU'ENVERS LE BANQUIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 26 JANVIER 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTRE-PASSATION AU DEBIT DU TIREUR - ACTION DU TIREUR CONTRE LA CAUTION DES DETTES DU TIRE ENVERS LA BANQUE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE LETTRE DE CHANGE PRISE A L'ESCOMPTE PAR UNE BANQUE PUIS, FAUTE DE PAYEMENT DE LA PART DU TIRE ACCEPTEUR, RESTITUEE AU TIREUR, LA VALEUR EN ETANT CONTREPASSEE AU DEBIT DE SON COMPTE COURANT NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN PAYEMENT EXERCEE PAR LE TIREUR CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DU TIRE ENVERS LA BANQUE, SE BORNE A AFFIRMER QUE LE TIREUR EST EN DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS OPPOSES PAR LA CAUTION, LAQUELLE FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE TIREUR, QUI, APRES ANNULATION DE L'OPERATION D'ESCOMPTE, AGIT COMME PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT PRETENDRE, SELON LES PRINCIPES REGISSANT LES RECOURS CAMBIAIRES, EXERCER D'AUTRES DROITS QUE CEUX QUE LUI CONFERE LADITE LETTRE DE CHANGE, SANS POUVOIR SOUS PRETEXTE DE SUBROGATION LEGALE, RECHERCHER LA CAUTION QUI NE S'EST ENGAGEE QU'ENVERS LE BANQUIER