Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1971, 70-11.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11265
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DERUY, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION, PAR LE PREFET DE L'AISNE, DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS PORTANT ALIENATION A LA SOCIETE APA DE BIENS IMMOBILIERS, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'APPROBATION DE LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE APPLICABLE A LA DETERMINATION DU DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT FAIRE CONNAITRE SON AVIS ETAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET NON L'ARTICLE 22 ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LE REFUS D'APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE VISAIT UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES PORTANT ALIENATION DE BIENS IMMEUBLES, QUI EST EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22 DUDIT DECRET, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : HOPITAL HOSPICE - IMMEUBLES - IMMEUBLE FORMANT LA DOTATION DE L 'HOSPICE - ALIENATION - DELIBERATION ADMINISTRATIVE - APPROBATION PAR LE PREFET - REFUS - DELAI.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE APPARTENANT A UN HOSPICE - ALIENATION - DELIBERATION ADMINISTRATIVE - APPROBATION PAR LE PREFET - REFUS - DELAI.
Analyse : LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PORTANT ALIENATION D'UN IMMEUBLE FORMANT LA DOTATION D'UN HOSPICE RELEVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION DU PREFET DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE QUARANTE JOURS A DATER DE LADITE DELIBERATION.