Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1979, 78-10.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10983
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BOUGET, AFFILIE A LA CAISSE MUTUALISTE MEDICO-CHIRURGICALE D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT RAIMBAUD, PREPOSE DE LA SOCIETE HAUTIERE, AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, CET ORGANISME SOCIAL A ASSIGNE RAIMBAUD, LA SOCIETE HAUTIERE ET LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EN RAISON DU CARACTERE ACCIDENTEL DU DECES, ET LA SOMME QU'ELLE AURAIT REGLEE SI LE DECES AVAIT ETE DU A UNE AUTRE CAUSE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LE VERSEMENT AINSI EFFECTUE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ORGANISME UN DOMMAGE SUBI, MAIS N'ETAIT QUE L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE ET CE, ABSTRACTION FAITE DES CAUSES DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'ASSURE; ET QUE CETTE INDEMNISATION N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DE L'ADHESION DE BOUGET A LA SOCIETE MUTUALISTE ET PLUS PRECISEMENT DES PRIMES VERSEES PAR LUI A CETTE SOCIETE ET NON PAS UNE ATTEINTE AU PATRIMOINE DE CETTE DERNIERE, POUR UNE CAUSE ET UN MONTANT QUI LUI ECHAPPERAIENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FRACTION DU CAPITAL DECES SERVI AUX AYANTS CAUSE DE BOUGET NE CONSTITUAIT PAS LA CONTREPARTIE DES PRIMES VERSEES PAR BOUGET, MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DONT RAIMBAUD AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Capital décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Fraction différentielle.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse mutualiste - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Capital décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Fraction différentielle.
Analyse : La caisse mutualiste qui a passé un contrat décès assurant aux ayants cause de l'affilié, en cas de décès accidentel de celui-ci, une somme différente de celle qui serait versée en cas de décès dû à une autre cause, peut, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, demander au tiers responsable de l'accident, le remboursement de la fraction du capital décès constituant la différence entre les sommes prévues : le versement de cette fraction ne constituant pas la contrepartie des primes versées mais étant la conséquence directe de la faute dont le tiers a été reconnu responsable.