Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1944, DAME B... VEUVE X... ET SES FILS ET BRU, LES EPOUX X... Z... ONT FAIT A PIERRE A..., AUQUEL ILS DONNAIENT A BAIL UN DOMAINE DIT "LA CLOSERIE DES GRANDS CHAMPS" ET SIS A LA FLECHE ET A VILLAINE-SOUS-MALICORNE ( SARTHE) PROMESSE DE LUI VENDRE CE DOMAINE; QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 100000 AF, MAIS QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA PROMESSE NE SERAIT REALISEE QU'APRES LE DECES DE LA DAME B... ET QUE LA VENTE SE FERAIT SOIT EN PLEINE PROPRIETE, SI LES EPOUX Y... DECEDAIENT AVANT LA DAME B..., SOIT EN NUE PROPRIETE SI LESDITS EPOUX OU L'UN D'EUX SURVIVAIENT A CETTE DAME; QUE DAME B... EST DECEDEE LE 5 OCTOBRE 1950; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1951, LES EPOUX Y... ONT, AVEC L'ACCORD DE A..., REITERE LA PROMESSE DE VENTE PRECEDENTE, EN PORTANT TOUTEFOIS LE PRIX A 600000 AF; QUE A..., AYANT LEVE OPTION, A ASSIGNE LES PROMETTANTS EN REALISATION DE LA VENTE; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT JUGE QUE LA PREMIERE PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, MAIS QUE LA SECONDE ETAIT VALABLE ET DEVAIT AVOIR EFFET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE VALIDITE, ALORS QUE L'ACTE DU 18 AVRIL 1951 ETAIT LA PURE ET SIMPLE REITERATION D'UNE PROMESSE ANTERIEURE FRAPPEE DE NULLITE PUISQUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, ELLE S'ANALYSAIT EN UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ENTENDU FAIRE A A... UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE, DES LORS QUE LA SURVENANCE DU DECES DE DAME B... AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE D'UN PACTE SUR SA SUCCESSION FUTURE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1097 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ENCORE EN VIGUEUR LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE, LES EPOUX NE PEUVENT, PENDANT LE MARIAGE SE FAIRE NI PAR ACTE ENTRE VIFS, NI PAR TESTAMENT AUCUNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE PAR UN SEUL ET MEME ACTE; QUE LA STIPULATION D'UN USUFRUIT RESERVE EN ENTIER AU PROFIT ET JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT EST, DE SA NATURE, UNE LIBERALITE MUTUELLE ET RECIPROQUE ET QU'IL EST, DES LORS, INTERDIT DE LA FAIRE DANS UN SEUL ET MEME ACTE; ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DECLARANT, EN VUE DU PRE-DECES DE LA DAME B... A SES FILS ET BRU, L'USUFRUIT DES BIENS VENDUS "EXPRESSEMENT RESERVE DANS CE CAS PAR MONSIEUR ET MADAME Y... ET PAR LE SURVIVANT D'EUX, JUSQU'AU DECES DE DERNIER SURVIVANT D'EUX", LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 23 OCTOBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE;

Sommaire principal : 1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - DEFINITION - CONVENTIONS SUCCESSIVES - PREMIERE PROMESSE CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - NOUVELLE PROMESSE CONSENTIE PAR LES HERITIERS, APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'UN PACTE SUR SA SUCCESSION
Analyse : 1 IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI ENONCE QU'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE, CONSENTIE A UN PRENEUR PAR UNE VEUVE ET SES FILS ET BRU - STIPULANT QUE LA PROMESSE NE SERAIT REALISEE QU'APRES LE DECES DE CETTE VEUVE, SOIT EN PLEINE PROPRIETE, SOIT EN NUE-PROPRIETE, SELON QU'ELLE SURVIVRAIT OU NON A SES ENFANTS - AYANT ETE SUIVIE, APRES LE DECES DE LA VEUVE, D'UN NOUVEL ACCORD PAR LEQUEL CEUX-CI REITERAIENT LA PROMESSE DE VENTE, MAIS A UN PRIX PLUS ELEVE, QUE CES PROMETTANTS ONT ENTENDU FAIRE AU BENEFICIAIRE DE CET ACTE UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE, DES LORS QUE LA SURVENANCE DU DECES DE LEUR AUTEUR AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE D'UN PACTE SUR SA SUCCESSION FUTURE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION QUI ANNULE LA PREMIERE PROMESSE MAIS JUGE QUE LA SECONDE ETAIT VALABLE ET DEVAIT AVOIR EFFET.