COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DAME Z..., ETANT SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS DE LA GRANDIERE, DE BOURNET ET DE LAITRE A PARIS, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR SUITE DU DEPART DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, DAME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UNE SOUS-LOCATION PORTANT SUR LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA SOUS-LOCATAIRE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSENT, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES, QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET QU'IL EN EST AINSI AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN LOGEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT ; QUE, DES LORS, LA SIMPLE CONSTATATION, NON DEMENTIE, DE L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE DE DAME Z... ET DE CE QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA SEULE LOCATAIRE PRINCIPALE SUFFISAIT A JUSTIFIER L'APPLICATION FAITE DU TEXTE ; QUE LA THESE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.133. DAME Z... C/ EPOUX DE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE SOUS-LOCATION - LOCATAIRE PRINCIPAL N'AYANT PLUS DROIT AU MAINTIEN - SOUS-LOCATAIRE PARTIEL (NON)
Analyse : LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSENT, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES, QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN LOGEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT. DES LORS, LA SIMPLE CONSTATATION, NON DEMENTIE, DE L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE PARTIEL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET DE CE QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA SEULE LOCATAIRE PRINCIPALE, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX, SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION FAITE DU TEXTE SUS-INDIQUE.