Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1986, 86-92.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 86-92247
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-03-26, 1986-03-26
Président : Président :M. Ledoux

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour en date du 26 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre X... Gilberto du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après annulation du mandat de dépôt et des pièces se rapportant à la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté immédiate de l'inculpé s'il n'est détenu pour autre cause. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122 alinéa 5, 132, 145 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, sans réquisition préalable du Ministère public, ayant été annulé par une décision devenue définitive, devaient être annulées toutes les pièces se rapportant à la détention de l'extradé à partir de sa remise par les autorités belges ; qu'en conséquence, il y avait lieu de prononcer l'annulation du mandat de dépôt et d'ordonner la mise en liberté de X... ; " alors que le mandat d'arrêt ne constitue en matière correctionnelle qu'un titre d'arrestation et de transfèrement tant que le placement en détention n'a pas été prescrit par ordonnance du magistrat instructeur spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, après débat contradictoire ; " et alors que la circonstance que le mandat d'arrêt avait été déclaré nul, était sans influence sur la validité du mandat de dépôt décerné dans la même procédure, en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilberto X..., faisant l'objet d'une information pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contre lequel avait été délivré le 5 février 1985 un mandat d'arrêt international a été, une fois son extradition accordée par les autorités belges, transféré devant le magistrat instructeur saisi ; qu'à l'issue de son interrogatoire de première comparution le 2 mai 1985 et après débat contradictoire, l'inculpé a été maintenu en détention et placé le même jour sous mandat de dépôt ; que par un arrêt définitif du 23 décembre 1985, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du mandat d'arrêt ; Attendu que, saisie de l'appel d'une ordonnance du magistrat instructeur, en date du 24 février 1986, rejetant la demande de mise en liberté formée par la défense de l'inculpé, la Chambre d'accusation, prenant acte de ce que le mandat d'arrêt avait été annulé, a décidé que " devaient être annulées toutes les pièces se rapportant à la liberté provisoire ou à la détention préventive de l'inculpé à partir de la remise par les autorités belges de X... aux autorités françaises " et en conséquence a annulé le mandat de dépôt du 2 mai 1985 et ordonné la mise en liberté immédiate de l'interessé s'il n'était détenu pour autre cause ; Attendu qu'en prononçant ainsi alors que la circonstance que le mandat d'arrêt en vertu duquel l'inculpé a été transféré devant le juge d'instruction est déclaré nul, affecte nécessairement la validité du mandat de dépôt décerné contre lui pour le maintenir en détention dans la même procédure, en exécution d'une ordonnance rendue conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi, sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Inculpé transféré en vertu d'un mandat d'arrêt décerné dans la même procédure - Nullité de ce mandat - Portée
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Nullité - Portée
Analyse : La circonstance que le mandat d'arrêt en vertu duquel l'inculpé a été transféré devant le juge d'instruction est déclaré nul, affecte nécessairement la validité du maintien en détention ordonné, dans la même procédure, par un mandat de dépôt décerné contre l'intéressé en exécution d'une ordonnance rendue conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale.