COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR JEAN X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SANS MOTIVER SUFFISAMMENT CETTE ATTRIBUTION RELATIVEMENT A LA QUALITE DE METAYER INVOQUEE PAR LE SUSNOMME ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE CELUI-CI AIT ETE METAYER, IL NE JUSTIFIAIT QUE DE SEPT ANNEES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE ; J.P. 195519. MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION RELEVE QUE D'APRES LES DECLARATIONS DES DIVERS PROPRIETAIRES DE LA METAIRIE EXPLOITEE, JEAN X... EN ETAIT LE CHEF DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1934, QU'IL A ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES LE 27 AVRIL 1944, SANS QUE CETTE IMMATRICULATION AIT MARQUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION ANTERIEUREMENT ETABLIE ET QU'AINSI LE RECLAMANT, NE LE 17 DECEMBRE 1887, METAYER DEPUIS NOVEMBRE 1934 JUSTIFIAIT "DE PLUS DE ONZE ANNEES DE SALARIAT APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE SONT PAS ARGUEES DE DENATURATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMETTRE QUE JEAN X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-50.366. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 834, P. 553.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A TENIR COMPTE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT ETE METAYER DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE SELON LES DECLARATIONS DES DIVERS PROPRIETAIRES DE LA METAIRIE EXPLOITEE, L'INTERESSE EN AVAIT ETE LE CHEF DEPUIS 1934 ET QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES EN 1944 SANS QUE CETTE IMMATRICULATION AIT MARQUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION ANTERIEUREMENT ETABLIE.