Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1971, 70-12.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12887
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-04-16, 1970-04-16
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT A VENDU UNE MACHINE A LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE ET S'EST FAIT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE EN GARANTIE DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME ; QUE LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA SOCIETE O.F.M.I. A PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE POUR LE MONTANT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ; QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE FAISANT VALOIR QUE LES CONVENTIONS AVAIENT ETE SIGNEES PAR BERNARD Y..., FILS DE LA GERANTE, ET QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE, A CONTESTE LA VALIDITE DU NANTISSEMENT, ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE CETTE SOCIETE A ALORS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF IMPLIQUE, ENTRE LE CREANCIER ET LA MASSE REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE QUI MET CETTE CREANCE A L'ABRI DE TOUTE CONTESTATION NOUVELLE ET AUQUEL L'ETAT DES CREANCES DEFINITIVEMENT ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DONNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT PLUS REVENIR SUR LA VENTE DE LA MACHINE LITIGIEUSE, N'AYANT PU ETRE ADMISE COMME CREANCIERE QU'EN QUALITE DE VENDERESSE, ALORS SURTOUT QUE LE VICE DONT ETAIT ENTACHE LE CONTRAT DE VENTE A CREDIT DU FAIT QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE ACQUEREUSE, AVAIT ETE REVELE A LA SOCIETE VENDERESSE LORS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT CONTESTE LE CARACTERE PRIVILEGIE DU TITRE DE LA VENDERESSE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS TELS QUE CONSTATES, DIRE QU'ON NE SAURAIT UTILEMENT REPROCHER A LA DEMANDERESSE EN NULLITE DE N'AVOIR PAS RETIRE SA PRODUCTION AVANT QU'ELLE AIT ETE SOUMISE AU JUGE COMMISSAIRE, QUE TOUT AU CONTRAIRE AVERTIE, DES AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES DE PUBLICITE, DE CE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE PROPOSAIT SON ADMISSION, MAIS SEULEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE, IL LUI AURAIT ENCORE ETE LOISIBLE DE RENONCER A SA PRODUCTION, TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT PRIVEE DESORMAIS DE TOUTE POSSIBILITE DE REVENIR SUR UNE ADMISSION QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTEE PAR LES VOIES LEGALES QUI LUI ETAIENT OFFERTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT QUI TENDAIT A RECEVOIR PAIEMENT DU PRIX A TITRE PRIVILEGIE COMME ETANT GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT ET L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LADITE ACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT DE NE PAS AVOIR RETIRE SA PRODUCTION APRES AVOIR ETE INFORMEE DE CE QUE LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONSIDERAIENT QUE LE NANTISSEMENT CONSENTI PAR BERNARD Y... NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE LA VENDERESSE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE EN RETENANT LES MANOEUVRES DOLOSIVES COMMISES PAR BERNARD Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE LE DOL NE SE PRESUME PAS ET QU'IL APPARTENAIT A LA VENDERESSE, DEMANDERESSE EN NULLITE, D'APPORTER LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES PRATIQUEES PAR SON CO-CONTRACTANT POUR SURPRENDRE SON CONSENTEMENT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LE MENSONGE COMMIS PAR LE FILS DE LA GERANTE EN DECLARANT FAUSSEMENT QU'IL "REPRESENTAIT" LA SOCIETE ACQUEREUSE, SUFFISAIT A ETABLIR LE DOL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SOI-DISANT CROYANCE DANS LA QUALITE APPARENTE DU SIGNATAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX, POUR ENGAGER LA SOCIETE ACQUEREUSE, N'ETAIT PAS LEGITIME, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, LE VICE DU CONSENTEMENT DONT POURRAIT ETRE ENTACHEE LA VENTE LITIGIEUSE, N'EST PAS OPPOSABLE A LA MASSE, TIERS A CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MENSONGE DE BERNARD Y... QUI DECLARAIT DANS L'ACTE MEME DE VENTE REPRESENTER LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE A CONDUIT LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT A CROIRE QU'ELLE TRAITAIT POUR LA VENTE AVEC LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE ET QUE SI ELLE N'AVAIT PAS AINSI ETE TROMPEE SUR L'IDENTITE DE L'AUTRE PARTIE ELLE N'AURAIT PAS CONTRACTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU ADMETTRE EN RAISON DE L'ERREUR ENTACHANT LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT QUE LADITE VENTE ETAIT NULLE ET QUE CETTE NULLITE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LAQUELLE NE SE PREVALAIT PAS DE DROITS PERSONNELS ET DISTINCTS DE CEUX DE LA DEBITRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT A DROIT PAR SUITE DE LA NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DE SON MANQUE A GAGNER ET DE LA DEPRECIATION DE LA MACHINE QUI DEVRA LUI ETRE RESTITUEE CONSTITUE UNE DETTE DE LA MASSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER EN QUOI CE MANQUE A GAGNER OU CETTE DEPRECIATION DE LA MACHINE SERAIENT DUS AU FAIT DE LA MASSE OU LUI AURAIENT BENEFICIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRODUCTION A TITRE PRIVILEGIE - ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE - INSTANCE POSTERIEURE EN ANNULATION DE LA CREANCE.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - PAIEMENT - DEFAUT - PRODUCTION DU VENDEUR A LA FAILLITE DE L'ACQUEREUR - ADMISSION DE LA CREANCE - ACTION POSTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE - RECEVABILITE.
Analyse : EN INVOQUANT, LORS DE SA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LE NANTISSEMENT QUE CELUI-CI LUI A CONSENTI, LE VENDEUR FORME UNE DEMANDE DONT L'OBJET, QUI EST DE RECEVOIR PAYEMENT A TITRE PRIVILEGIE, EST DIFFERENT DE CELUI D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE. AUSSI, L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION QUI A ADMIS LA CREANCE DU VENDEUR A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE A SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT.