COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE "L'EPARGNE", AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DES NEGLIGENCES ET N'ETABLIRAIT PAS L'INEXISTENCE DU REPROCHE A LUI FAIT DE SON INCAPACITE A PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES BAUX ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DES SUCCURSALES ; QU'EN RAISON DES POURPARLERS ANTERIEURS, LA BRUSQUERIE DE SON CONGEDIEMENT NE SERAIT QU'APPARENTE ET QU'IL NE POURRAIT ARGUER DE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 29 JUILLET 1954 AUX GERANTS DE SUCCURSALES, CAR ELLE NE CONTENAIT PAS LES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE, COMME L'EXPERT L'AVAIT CONSTATE DANS SON RAPPORT, LES GRIEFS INVOQUES CONTRE Z... ETAIENT ANCIENS, EN PARTIE INEXACTS ET SANS AUCUNE MESURE AVEC LE CONGEDIEMENT, QUE LES POURPARLERS ANTERIEURS LAISSAIENT RESSORTIR L'INTENTION MALVEILLANTE DE LA SOCIETE, PUISQUE CELLE-CI LUI AVAIT PROPOSE UNE RETROGRADATION QUE RIEN NE JUSTIFIAIT, QUE LA RAPIDITE DE L'ENVOI DE LA CIRCULAIRE DU 29 JUILLET 1954, SANS AUCUN COMMENTAIRE, ETAIT DE NATURE A JETER UNE SUSPICION NON MERITEE SUR LUI ET QU'AU SURPLUS LA DELIVRANCE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL CONSTITUE UN NOUVEL ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE Z..., AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION "L'EPARGNE", AYANT SIEGE A TOULOUSE, OCCUPAIT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR PRINCIPAL A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, 28 JUILLET 1954, AU MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, RETIENT POUR REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT PRETENDUMENT ABUSIF, QUE LES NEGLIGENCES ET L'INCAPACITE RAPPELEES AU MOYEN LUI AVAIENT VALU DES OBSERVATIONS ECHELONNEES DE MARS 1948 A FEVRIER 1954, ET EN CONCLUT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PENSER QU'IL S'AGIRAIT D'UNE MACHINATION DESTINEE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, QU'IL RELEVE ENCORE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... FONT APPARAITRE QUE DANS TREIZE CAS IL AVAIT ETE INCAPABLE DE COMMANDER ET DE SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT, QUE LA PROPOSITION FAITE A Z... D'UN POSTE D'INSPECTEUR REGIONAL INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT NE PRESENTAIT CEPENDANT PAS UN CARACTERE ABUSIF, NON PLUS QUE LA DECISION DE LE LICENCIER PRISE SUR SON REFUS DE CETTE OFFRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE Z... SOUTENANT QU'EN TOUT CAS LE FAIT PAR LA SOCIETE D'EN AVOIR, PAR CIRCULAIRE, AUX GERANTS DE SES SUCCURSALES, DIFFUSE LA NOUVELLE DES LE LENDEMAIN, CONFERERAIT A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE FAUTIF, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SON REJET DE CETTE PRETENTION EN RELEVANT QUE LA CIRCULAIRE VISEE S'ETAIT BORNEE A ANNONCER "QUE M. Z..., INSPECTEUR PRINCIPAL, NE FAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA MAISON" ET EN DECLARANT QUE CETTE ANNONCE PURE ET SIMPLE N'ETAIT PAS DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR Z..., ET RELEVAIT DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR QUANT A LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE RETARD PRETENDUMENT APPORTE PAR L'ENTREPRISE A LA DELIVRANCE A Z... DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT DROIT NE SAURAIT EN TOUT CAS CONFERER UN CARACTERE FAUTIF AU LICENCIEMENT AUQUEL ELLE ETAIT POSTERIEURE ET DONT ELLE ETAIT INDEPENDANTE ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE 7 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 3 SEPTEMBRE 1928, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION QU'IL LUI FAISAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DANS UN COMMERCE DE MEME NATURE SERAIT LIMITEE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, ALORS QUE DE TELLES LIMITATIONS DOIVENT ETRE APPRECIEES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE CHAQUE ESPECE, ET QU'EN LA PRESENTE L'INTERDICTION DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE MEME NATURE QUE CELLE DE LA SOCIETE PENDANT CINQ ANNEES, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS OU LADITE SOCIETE A UNE SUCCURSALE, ABOUTISSAIT A INTERDIRE TOUTE ACTIVITE A Z... EN RAISON DE SON AGE, DE LA SPECIALISATION DE SES COMPETENCES ET DE SON EXPERIENCE, ET DE L'ETENDUE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE VISEE STIPULAIT QUE "DANS LE CAS DE RUPTURE OU DE RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, EN RAISON DE LA HAUTE IMPORTANCE ET DU CARACTERE CONFIDENTIEL DE SES FONCTIONS, M. DRI X... PREND L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT AUCUN EMPLOI NI PRENDRE AUCUN INTERET DANS UN COMMERCE SIMILAIRE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE POSSEDE DES SUCCURSALES ET CE, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES" ; QUE LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SON REFUS D'EN PRONONCER L'ANNULATION EN RETENANT QU'EN L'ABSENCE D'ALLEGATION A SON ENCONTRE DE VIOLENCE, ERREUR OU DOL, ELLE S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ET EN CONSTATANT QUE L'INTERDICTION QU'ELLE EDICTAIT ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ; D'OU IL RESULTAIT EN EFFET QUE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS INTERDITE A Z... ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. NO 59-40.666. Z... PIERRE C/ SOCIETE ANONYME "L'EPARGNE". PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MORILLOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 296 (2EME), P. 232.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION POUR INCAPACITE
Analyse : 1° LE TRIBUNAL, QUI RELEVE QU'UN EMPLOYE SUPERIEUR AVAIT RECU DE MULTIPLES OBSERVATIONS ECHELONNEES SUR PLUSIEURS ANNEES ET AVAIT DANS DE NOMBREUX CAS ETE INCAPABLE DE REMPLIR LES FONCTIONS DONT IL AVAIT LA CHARGE, EST EN DROIT D'ESTIMER QUE LA PROPOSITION FAITE A L'INTERESSE D'UN POSTE INFERIEUR NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, NON PLUS QUE LA DECISION DE LE LICENCIER PRISE SUR SON REFUS DE CETTE OFFRE.