COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEBATS S'ETANT DEROULES SUCCESSIVEMENT AU COURS DES AUDIENCES TENUES LES 1ER ET 8 JUIN 1959, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA SECONDE AUDIENCE AVAIT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L'AUDIENCE DU LUNDI 1ER JUIN 1959... OUI, A NOUVEAU, A L'AUDIENCE DE CE JOUR (8 JUIN 1959)... AINSI JUGE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE... EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 8 JUIN 1959" ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION AYANT ETE PRONONCEE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, DAME X..., APPELANTE, N'AYANT PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL, IL EST REPROCHE A LADITE DECISION DE NE PAS MENTIONNER, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 153 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REASSIGNATION DE L'APPELANTE SUR REQUISITION DE L'INTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 153 VISE LE CAS OU UNE PARTIE N'A PAS CONSTITUE AVOUE ; QUE CE NE PEUT PAS ETRE CELUI DE L'APPELANT, NECESSAIREMENT COMPARANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AVOUE DE DAME X... N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES, LE PREMIER POUR LA DATE DU MARDI 6 DECEMBRE 1958 (SIGNIFIE LE 21 NOVEMBRE 1958) ET LE SECOND POUR LA DATE DU MARDI 3 FEVRIER 1959 (SIGNIFIE LE 12 JANVIER 1959) ; QU'AU VU DE CES SIGNIFICATIONS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT STATUER AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE POINT CONSTATER QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LA FEMME FUSSENT GRAVES ET RENOUVELES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT CONTRE DAME Y... IDENTIQUES A CEUX RELEVES CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES ET EN CONFIRMANT LEUR DECISION QUI AVAIT CONSTATE QUE LESDITS FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE LA COUR D'APPEL S'EST IMPLICITEMENT REFEREE A LA QUALIFICATION QUE LEUR AVAIT RESERVEE LE JUGEMENT ; QU'AINSI L'ARRET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE SANS INDIQUER POURQUOI LA SITUATION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS, DEVAIT ETRE MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT ILS SONT INVESTIS, PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, DE MODIFIER, A TOUT INSTANT, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA MESURE DE GARDE PRISE A LEUR EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-12.535. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET GALLAND.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR CNFIRMER UN JUGEMENT DE DIVORCE, SE REFERE IMPLICITEMENT A LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS CONSTATAIENT QUE LESDITS FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE.