Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOLLICITENT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 MAI 1961 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, OBJET DU POURVOI N° 62 - 10 796, DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 OCTOBRE 1965 A ANNULE LEDIT ARRET SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE LES CO-DEBITEURS BARRE ET CONSORTS X..., LAISSANT INTACT CE QUI A ETE JUGE CONCERNANT LE QUANTUM DU PREJUDICE DONT ILS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ET QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION N'EST PAS LIEE AVEC LE CHEF ANNULE PAR UN RAPPORT D'INDIVISIBILITE NECESSAIRE OU DE DEPENDANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, RECTIFIE LA PRECEDENTE DECISION EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS NON PRODUITS AUX PRECEDENTS DEBATS ET EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE CONTESTAIENT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SUR LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, NE SE SONT PAS PREVALUS DES TEXTES LEGAUX VISES AU MOYEN, QUE LEURS CONCLUSIONS DE RAPPORT PUR ET SIMPLE A JUSTICE, SI ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX JUGES DU FOND LE MOYEN D'INTERET PRIVE QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 10 795 CONSORTS X... C/ SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM GEORGE, BORE ET DE CHAISEA RAPPROCHER : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 260 (2°), P 191.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - ARRET RECTIFICATIF
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION AYANT RECTIFIE UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS NON PRODUITS AUX PRECEDENTS DEBATS, DES LORS QUE, SUR LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE S'ETAIT PAS PREVALU DES TEXTES SUSVISES ET QUE SES CONCLUSIONS DE RAPPORT PUR ET SIMPLE A JUSTICE, SI ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX JUGES DU FOND UN MOYEN D'INTERET PRIVE.