COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE OU DE LA REUNION, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE" ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 DISPOSE, DANS SON ARTICLE PREMIER : "POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE : 1 - EST CONSIDEREE COMME NORMALE UNE RENUMERATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE VIVRE DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ; EN AUCUN CAS, IL N'EST TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION ANNUELLE INFERIEURE, EN FRANCS METROPOLITAINS A 1 500 FRANCS POUR LES ANNEES DE 1935 A 1944" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RETENIR LA PERIODE DE SALARIAT DE 1938 A 1941, SOIT TROIS ANNEES EN RAISON DE L'ABSENCE DES REGISTRES DE L'EMPLOYEUR LA DUREE IRREGULIERE DU SALARIAT NE PERMETTANT PAS DE DIRE QUE LA REMUNERATION PERCUE PENDANT LES ANNEES CONSIDEREES N'AVAIT PAS ETE NORMALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LE MONTANT DE LA REMUNERATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DE DAME X... A L'ALLOCATION SOLLICITEE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, LE 27 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. N 61 11 480 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL 1964, II, N 3, P 2.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954, L'ARRET QUI, POUR APPRECIER LES DROITS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES D'UN REQUERANT RESIDANT A LA GUADELOUPE, DECLARE QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE SALARIAT (COMPRISE ENTRE 1935 ET 1944) EN RAISON DE L'ABSENCE DE REGISTRES DE L'EMPLOYEUR, LA DUREE IRREGULIERE DE SALARIAT NE PERMETTANT PAS DE DIRE QUE LA REMUNERATION PERCUE DURANT CETTE PERIODE N'AVAIT PAS ETE NORMALE, SANS PRECISER LE MONTANT DE LADITE REMUNERATION.