Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA VILLE DE MULHOUSE, QUI S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE PATALA, LAQUELLE VENAIT D'UNE VOIE TRANSVERSALE ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ET PATALA EN REAPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE MULHOUSE, ALORS QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT DU EXONERER LA SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE DE DAME Y... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, AFIN D'EVITER L'AUTOMOBILE DE PATALA QUI AVAIT SURGI INOPINEMENT DANS UN PASSAGE PROTEGE, AU LIEU DE S'ARRETER FRANCHEMENT EN DECA DE LA LIMITE DU CARREFOUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE CERTAINE A LA CHARGE DE PATALA, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS S'ETAIT LAISSE SURPRENDRE, PARCE QUE, CIRCULANT DE NUIT, ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, SA VITESSE N'ETAIT PAS ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, QUE LA VOITURE DE PATALA S'ETANT FAUFILEE DANS LA VOIE QUE SUIVAIT L'AUTOBUS, SANS LUI COUPER LA ROUTE, LA LARGEUR DE LA VOIE PERMETTAIT UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT, QUI EUT ECARTE AUSSI BIEN LE RISQUE DE HEURT AVEC L'AUTOMOBILE QUE L'OBLIGATION DE DONNER LE COUP DE FREIN TROP BRUTAL QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA PASSAGERE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE PATALA ET LE PREPOSE DE LA SOCIETE EN CAUSE AVAIENT, TOUS DEUX, COMMIS DES FAUTES DE GRAVITE INEGALE AYANT ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DEVANT ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 13 693 SOCIETE ANONYME TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE C/ PATALA ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 338, P 279 ; 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 306, P 260 ; 8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 22, P 16 ET LES ARRETS CITES ; 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 457, P 354 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 405, P 301 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATION DE LA POSSIBILITE D'EVIER L'ACCIDENT - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DUPPASSAGER D'UN AUTOBUS AYANT FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR L'ARRET BRUSQUE DE CE VEHICULE POUR EVITER UNE AUTOMOBILE VENANT D'UNE VOIE TRANSVERSALE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUTE CERTAINE DE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT SURGI INOPINEMENT DANS UN PASSAGE PROTEGE AU LIEU DE S'ARRETER FRANCHEMENT EN DECA DE LA LIMITE DU CARREFOUR,ILS RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS S'ETAIT LAISSE SURPRENDRE PARCE QU'IL CIRCULAIT DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD A UNE VITESSE NON ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES,ET QU'IL AURAIT PU EFFECTUER UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT QUE PERMETTAIT LA LARGEUR DE LA VOIE ET QUI EUT ECARTE AUSSI BIEN LE RISQUE DE HEURT QUE L'OBLIGATION DE FREINER BRUTALEMENT, L'AUTOMOBILE S'ETANT FAUFILEE DANS LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOBUS SANS LUI COUPER LA ROUTE.