Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 79-13.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-13587
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-06-23, 1978-06-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, DAME X... AVAIT ETE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HOMORAIRES D'AVOCAT ET QUE LEDIT DELAI AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT SON EXAMEN ; PAR CES MOTIFS : RABAT L'ARRET DU 6 JUILLET 1979 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 JUIN 1974, X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE LAIRE (FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES) A QUITTE SON TRAVAIL A 17 HEURES COMME D'HABITUDE MAIS NE S'EST PAS REPRESENTE A L'ENTREPRISE LE LENDEMAIN COMME IL AURAIT DU LE FAIRE ; QU'IL A ETE TROUVE MORT A SON DOMICILE LE 9 JUIN SUIVANT ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SON TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT SES CONCLUSIONS, SI SON MARI N'AVAIT PAS PU ETRE INTOXIQUE A LA SUITE D'UNE MANIPULATION, A SON DOMICILE, DE VETEMENTS DE TRAVAIL IMPREGNES DE CYANURE DE POTASSIUM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ANALYSE TOXICOLOGIQUE EFFECTUEE SUR LES VISCERES DE X... AVAIT REVELE LA PRESENCE DANS L'ESTOMAC D'ACIDE CYANHYDRIQUE DANS UNE PROPORTION IMPLIQUANT L'INGESTION PAR VOIE BUCCALE D'UNE QUANTITE DE CYANURE DE POTASSIUM REPRESENTANT 10 A 20 FOIS LA DOSE MORTELLE, D'AUTRE PART, QUE L'ABSORPTION DU PRODUIT TOXIQUE N'AVAIT PAS PU SE PRODUIRE A UN MOMENT OU X... PORTAIT ENCORE DES VETEMENTS DE TRAVAIL (BLEUS) AYANT PU CONTENIR DES TRACES DE POISON EN RAISON DES CONSTATATIONS DE LA POLICE SUR LA MANIERE DONT ETAIT VETUE LA VICTIME AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE DECOUVERTE ; QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE VEUVE X..., QUI AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE LE DECES DE SON MARI, SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ETAIT CEPENDANT EN RELATION AVEC CELUI-CI, N'AVAIT PAS APPORTE CETTE PREUVE, QUE SON AFFIRMATION QUE LE DECES ETAIT DU A UNE INTOXICATION PRVOQUEE PAR DES TRACES DE POISON SE TROUVANT DANS LES VETEMENTS DE TRAVAIL DE SON MARI, N'ETAIT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE N'ETAIT PAS, EN RAISON DU TEMPS ECOULE, DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE D'UNE RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ET SERAIT, PAR SUITE, INOPERANTE ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec l'accident - Décès.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond décident que la veuve d'un salarié, décédé hors du temps et du lieu du travail, n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de ses allégations suivant lesquelles le décès était dû à une intoxication provoquée par des traces de poison se trouvant dans les vêtements de travail de son mari, dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que l'analyse toxicologique effectuée sur les viscères du défunt avait révélé la présence dans l'estomac d'acide cyanhydrique dans une proportion impliquant l'ingestion par voie buccale d'une quantité de cyanure de potassium représentant 10 à 20 fois la dose mortelle, d'autre part que l'absorption du produit toxique n'avait pas pu se produire à un moment où la victime portait encore des vêtements de travail (bleus) ayant pu contenir des traces de poison en raison des constatations de la police sur la manière dont elle était vêtue au moment où elle avait été découverte.