Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 69-12.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12814
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THIERRY ET TALLON, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, NE POUVAIT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES ET LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES A SES OUVRIERS AU TITRE DES INDEMNITES DE PANIER ET DES INDEMNITES DE REPAS, ALORS QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS RECLAME LA REINTEGRATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, MEME POUR LA PART CORRESPONDANT AU COUT DES REPAS QUE L'OUVRIER AURAIT NORMALEMENT PRIS CHEZ LUI, DONT LE CUMUL EST ADMIS EN MATIERE FISCALE, ET QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DES INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 TOUTES LES SOMMES VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE NE PEUVENT EN ETRE DEDUITES QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS REELS OU UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE, SELON L'OPTION CHOISIE PAR L'EMPLOYEUR, ET CE SANS CUMUL ENTRE CES DEUX MODES DE DEDUCTION, SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ; QUE LA SOCIETE AYANT OPTE POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE EN SUS LES INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS ; QUE SI AUCUNE COTISATION N'ETAIT RECLAMEE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, PARCE QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS CONSIDEREES COMME UN AVANTAGE EN VERTU D'UNE DISPOSITION FISCALE PARTICULIERE, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX AUTRES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE N'A PAS ETE ETENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, TOUTES LES SOMMES VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS. NE PEUVENT EN ETRE DEDUITES QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS REELS OU UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE SELON L'OPTION DE L'EMPLOYEUR ET CE SANS CUMUL POSSIBLE ENTRE CES DEUX MODES DE DEDUCTION SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE. PAR SUITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI A OPTE POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % NE SAURAIT PRETENDRE DEDUIRE EN SUS LES INDEMNITES DE REPAS ET DE PANIER QU'ELLE VERSE A SES SALARIES, LA DISPOSITION FISCALE PARTICULIERE VISANT L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE POUVANT LEUR ETRE ETENDUE.