COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 FEVRIER 1958) QUE LE 4 NOVEMBRE 1956, UN RAZ-DE-MAREE ATTEIGNAIT LES COTES DE LA GUADELOUPE ET QUE LE LENDEMAIN, 3 CHALANDS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (C.G.T.), AU MOUILLAGE DANS LA RADE DE BASSE-TERRE, ROMPAIENT LEURS AMARRES ET VENAIENT HEURTER LE PONTON DE LA SOCIETE L'"UNION COMMERCIALE" (S.U.C.) QUI FUT DETRUIT ; QUE FUT DETRUIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA S.U.C. CONTRE LA C.G.T. ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, SANS REPONDRE A DES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS, REFUSE DE VOIR EN LA CAUSE UN CAS DE "FORCE MAJEURE", TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE TRES VIOLENT DE LA TEMPETE, ALORS QU'ELLE ADMET QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES PAR LA C.G.T., SANS QUE LE COMPORTEMENT NORMAL D'AUTRES EMBARCATIONS DANS LE PORT PUISSE CONSTITUER UNE COMPARAISON VALABLE EN RAISON DES INCERTITUDES ET DES CONSEQUENCES VARIABLES, D'UN ENDROIT DETERMINE A UN AUTRE, QUI SONT LE PROPRE DE TOUT PHENOMENE NATUREL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE "SI LA PERTURBATION QUI DEBUTA LE 4 NOVEMBRE 1954... FUT VIOLENTE, MEME TRES VIOLENTE, AUCUN DOCUMENT OFFICIEL N'A CLASSE CETTE PERTURBATION DANS LA CATEGORIE "TEMPETE" ; QU'UNE LETTRE DU CHEF DE LA SOUS-REGION METEO PRECISE QUE LA HOULE AU PORT DE BASSE-TERRE NE CONSTITUAIT PAR UNE TEMPETE MAIS UNE FORTE MER " ; QUE D'APRES LE SERVICE METEOROLOGIQUE DU GROUPE ANTILLES-GUYANE, "LES VENTS SOUFFLAIENT PROBABLEMENT A BASSE-TERRE AVEC DES POINTES DE 35 A 50 KM" ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE "SONT CLASSES SOUS LA QUALIFICATION DE COUPS DE VENT DES VENTS DE 72 A 74 KILOMETRES, ET COMME VIOLENTES TEMPETES, DES VITESSES DE 103 A 117 KILOMETRES/HEURE ; QU'IL EST PAR SUITE PERMIS DE CONCLURE QUE LA REGION DE BASSE-TERRE N'A PAS ETE SOUMISE A UN VERITABLE CYCLONE ; QUE SURTOUT DANS UNE REGION TROPICALE, OU LES DEVELOPPEMENTS DES DEPRESSIONS SONT CHOSES COURANTES, ON NE SAURAIT RECONNAITRE DANS LE RAZ DE MAREE DU 4 NOVEMBRE UN EVENEMENT INDEPENDANT DES PREVISIONS HUMAINES ; QUE D'AILLEURS LES CHALANDS DE LA S.U.C., AMARRES A PROXIMITE DE CEUX DE LA C.G.T. FURENT MAINTENUS A LEUR PLACE SANS ROMPRE LEURS AMARRES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PERTURBATION DES 4 ET 5 NOVEMBRE QUI N'ETAIT PAS "UN EVENEMENT CYCLONIQUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE" NE CONSTITUAIT PAS DES LORS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-11.652. COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ SOCIETE L' "UNION COMMERCIALE". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEVY-FALCO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 26 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 218, P. 193.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - TEMPETE - DEFINITION
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PERTURBATION TRES VIOLENTE, AU COURS DE LAQUELLE DES CHALANDS APPARTENANT A UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS MARITIMES ONT DETRUIT UN PONTON APRES AVOIR ROMPU LEURS AMARRES, N'A ETE CLASSEE PAR AUCUN DOCUMENT OFFICIEL DANS LA CATEGORIE "TEMPETE", A LAQUELLE AU SURPLUS LA VITESSE DES VENTS ENREGISTREE LORS DE SON PASSAGE NE SAURAIT PERMETTRE DE L'ASSIMILER ; QUE, SURTOUT DANS UNE REGION TROPICALE, ON NE SAURAIT LUI RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT INDEPENDANT DES PREVISIONS HUMAINES ; QU'ENFIN D'AUTRES CHALANDS RANGES A PROXIMITE ONT ETE MAINTENUS A LEUR PLACE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PERTURBATION, QUI N'ETAIT PAS "UN EVENEMENT CYCLONIQUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE", NE CONSTITUE PAS DES LORS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DES CHALANDS PAR LA SOCIETE DONT LE PONTON A ETE DEMOLI.