Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 février 1984, 82-13.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13516
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Châlons-sur-Marne 1981-08-19, 1981-08-19
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, 19 AOUT 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME X... EPOUSE Z... ET DE MLLE Y..., TENDANT A LA DECHARGE PARTIELLE DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LA MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE REALISEE AU PROFIT DE PLUSIEURS ACQUEREURS, L'ASSIETTE ET LE CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE DU DROIT ACQUIS PAR CHACUN, QUE, PAR SUITE, CHAQUE ACQUEREUR D'UN DROIT N'EXCEDANT PAS LA VALEUR DE 50.000 FRANCS PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 20.000 FRANCS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, PAR UN MOTIF INOPERANT TIRE DE LA REDACTION D'UN SEUL ACTE NOTARIE DE CESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSIETTE DU DROIT D'ENREGISTREMENT DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'EFFECTUER L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT CONSTITUEE PAR LE PRIX GLOBAL UNIQUE DE 50.500 FRANCS STIPULE A L'ACTE PAR LEQUEL MME Z... ET MLLE Y... AVAIENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT LE 19 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Article 719 du Code général des Impôts - Abattement - Assiette - Achat par plusieurs personnes - Prix global unique.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Droits de mutation - Article 719 du Code général des Impôts - Abattement - Assiette - Achat par plusieurs personnes - Prix global unique.
Analyse : C'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que l'assiette du droit d'enregistrement devant être prise en considération, pour déterminer s'il y avait lieu d'effectuer l'abattement prévu par l'article 719 du Code général des Impôts, était constituée par le prix global unique stipulé à l'acte par lequel deux personnes avaient acquis un fonds de commerce.