Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1975, 74-11.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11625
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-01-09, 1974-01-09
Président : Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE A FREJUS, AUMIPHIN A REMIS A SORNE, DANS UN BUREAU DE VENTE OUVERT SUR LE LIEU MEME DU LOTISSEMENT, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS CONTRE UN RECU SIGNE PAR SORNE "POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TOUR DE MARE", LADITE SOMME A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT DE 35 000 FRANCS DU LOT 176 D'UNE SUPERFICIE DE 1 408 METRES CARRES; QU'AYANT EFFECTUE DIVERS AUTRES VERSEMENTS ET N'AYANT PU OBTENIR DE TITRE DE PROPRIETE, AUMIPHIN A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REGULARISATION DE LA VENTE; QUE LA SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SORNE QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'AUMIPHIN; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS MANDAT APPARENT AU MOTIF QUE AUMIPHIN, QUI ETAIT RECEVEUR MUNICIPAL, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR LES POUVOIRS DE SORNE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CROYANCE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI AVAIT PU NAITRE EN RAISON DES FAITS QU'ELLE AVAIT RELEVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement - Conditions - Croyance légitime du tiers - Encaissement d'un acompte sur le prix.
Analyse : Saisie d'une action en régularisation de vente par un acquéreur qui a remis à une personne tenant un bureau de vente ouvert sur le lieu même d'un lotissement, un acompte à valoir sur le prix d'un lot, contre un reçu signé par celle-ci pour la société civile immobilière propriétaire, et qui n'a pu, après divers autres versements, obtenir un titre de propriété, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte l'existence d'un mandat apparent engageant la société propriétaire au motif que l'acquéreur, receveur municipal du lieu, avait commis une imprudence en ne se renseignant pas sur les pouvoirs du mandataire prétendu, sans s'expliquer sur la croyance en l'existence d'un mandat qui avait pu naître, en raison des faits, dans l'esprit de l'acquéreur.