COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N 61-11 312 ET 61-11 694 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 11 312 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 11 694 : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 MARS 1961) LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES DUNLOP, LOCATAIRE DEPUIS 1920 DE LOCAUX SIS A MONTPELLIER, A CEDE SON BAIL RENOUVELE POUR SIX ANS LE 15 NOVEMBRE 1955, A LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE DES CYCLES, APPAREILS MENAGERS ET RADIO TELEVISION ; QUE LA DAME DUMMANCHIN X... Z... DE L'IMMEUBLE AYANT ASSIGNE POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN RESILIATION DU BAIL, CETTE SOCIETE QUI APPELA EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE DUNLOP, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS D'UNE PART QUE LE BAIL QUI N'ETAIT PAS UN CONTRAT ETABLI "INTUITU PERSONAE", SPECIFIAIT SANS RESTRICTION QUE LES LOCAUX POUVAIENT SERVIR A USAGE DE MAGASIN OU A USAGE DE BUREAUX, AFFECTATION QUI N'A PAS ETE MECONNUE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ET ALORS QUE LES CONSIDERATIONS TIREES PAR L'ARRET DE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE CEDANTE ETAIT D'AUTANT MOINS RECEVABLE QUE LE BAIL NERENFERMAIT AUCUNE DISPOSITION TENDANT A RESTREINDRE LA LIBERTE DE CESSION DU LOCATAIRE ; QUE LA SOCIETE ROBISCO CRITIQUE EGALEMENT LA COUR D'APPEL POUR AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS D'UNE PART, QUE CELUI-CI DENATURE PAR L'ARRET NE FAISAIT AUCUNE OBLIGATION AU PRENEUR QUI EXERCAIT UN COMMERCE DETERMINE PLUTOT QU'UN AUTRE, ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE L'OBJET DE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT SUFFIRE A LIMITER A CET OBJET LA DESTINATION DES LIEUX S'AGISSANT D'UN BAIL LIBREMENT CESSIBLE ET CONCLU SANS "INTUITU PERSONAE" ; ET ALORS D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE MOTIF TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE, QUI N'EST PAS PRESENTE COMME SUFFISSAT A LUI SEUL A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, ET FORMELLEMENT CONTRAIRE D'UNE PART AUX CLAUSES DUDIT BAIL AUTORISANT TOUTE TRANSFORMATION ET AMENAGEMENT NECESSAIRES AU COMMERCE DU PRENEUR ; D'AUTRE PART, AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU DECRET N 53 987 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI AUCUNE CLAUSE NE PRECISAIT EXPRESSEMENT L'USAGE QUI DEVAIT ETRE FAIT DES LIEUX PAR LA SOCIETE PRENEUSE, CET USAGE NE S'EN TROUVAIT PAS MOINS DEFINI PAR L'OBJET CONNU DE TOUS DE LA SOCIETE DUNLOP, ET PAR L'AUTORISATION EXPRESSEMENT DONNEE DANS LE BAIL " DE FAIRE EFFECTUER DANS LES LOCAUX TOUTES REPARATIONS ET MODIFICATIONS QU'ELLE JUGERAIT UTILE POUR ADAPTER L'INSTALLATION A L'USAGE DE SON COMMERCE, ET EN PARTICULIER A INSTALLER ET FAIRE FONCTIONNER UNE OU PLUSIEURS PRESSES A MONTER LES BANDAGES, MONTE-CHARGES ET TOUS ACCESSOIRES UTILES" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUI LUI APPARTIENT, EN DEDUISANT DE CES DIVERSES CLAUSES ET CIRCONSTANCES, QUE "DANS L'ESPRIT DES PARTIES LES LIEUX LOUES DEVAIENT ETRE DESTINES A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE DES PNEUMATIQUES EN CAOUTCHOUC, ET QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ROBISCO NE POUVANT SE RAPPROCHER PAR AUCUN LIEN, MEME TENANT A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DE CELLE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LA SOCIETE DUNLOP IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION PAR LA SOCIETE ROBISCO QUI NE PEUT EXCIPER D'AUCUNE AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DONNEE PAR LA DAME Y..." : ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE N'EST PRESENTE PAR ELLE QUE COMME "RENFORCANT LA JUSTIFICATION DE LA SANCTION PRONONCEE" ET DOIT ETRE CONSIDERE DES LORS COMME SURABONDANT ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 11 312 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR LA SOCIETE DUNLOP A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE ROBISCO ETAIT FONDEE A L'APPELER EN CAUSE ALORS QUE LE CEDANT D'UN BAIL NE DOIT GARANTIR QUE L'EXISTENCE DE CE BAIL AU JOUR DU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE RELEVANT "LES LIENS ETROITS QUI UNISSAIENT LA SOCIETE ROBISCO ET LA SOCIETE DUNLOP ET CETTE DERNIERE A LA DAME Y...", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN VUE DE LA SAUVEGARDE EVENTUELLE DES INTERETS DE LA CESSIONNAIRE DU BAIL, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER SON ARRET COMMUN AVEC LA SOCIETE DUNLOP ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N 61-11 312 ET 61-11 694 FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 61-11 694 SOCIETE ANONYME DES PNEUMATIQUES DUNLOP C/ DAME Y... ET AUTRE N 61-11 312 SOCIETE ANONYME ROBISCO ET CIE C/ DAME Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM RAVEL, TALAMON ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CESSION D'UN BAIL DE LOCAUX OCCUPES PAR UNE SOCIETE CONNUE DE PNEUMATIQUES - UTILISATION DES LOCAUX POUR UN COMMERCE DE CYCLES, APPAREILS MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT DE LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR LA SOCIETE DUNLOP A UNE SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE DES CYCLES, APPAREILS MENAGERS ET RADIOTELEVISION, FAIT DROIT A L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTRE LE CESSIONNAIRE DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ABSENCE DE CLAUSE PRECISANT EXPRESSEMENT L'USAGE QUI DEVAIT ETRE FAIT DES LIEUX, CET USAGE NE S'EN TROUVAIT PAS MOINS DEFINI PAR L'OBJET CONNU DE TOUS DE LA SOCIETE DUNLOP ET PAR L'AUTORISATION EXPRESSEMENT DONNEE DANS LE BAIL DE FAIRE EFFECTUER DANS LES LOCAUX TOUTES REPARATIONS ET MODIFICATIONS QU'ELLE JUGERAIT UTILES ET EN PARTICULIER L'INSTALLATION D'UNE OU PLUSIEURS PRESSES A MONTER LES BANDAGES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR NE POUVAIT SE RAPPROCHER PAR AUCUN LIEN DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES PNEUMATIQUES EN CAOUTCHOUC.