COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POURVOI EN CASSATION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE, Y COMPRIS L'ACTION EN REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX, NE CONCERNE PAS LE DELAI PREVU PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DONT LE POINT DE DEPART EST FIXE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE.