COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ET EN VERTU DUQUEL LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; QU'EN EFFET, L'ACTE D'APPEL QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1960 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 141 ANCIEN N'ETAIT PAS APPLICABLE; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE "LA GRESHAM" ETAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE AUBRY, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., LAQUELLE FUT BRULEE PAR DE L'ESSENCE RENVERSEE D'UN BIDON ET ENFLAMMEE PAR LA LAMPE A SOUDER UTILISEE PAR VERDIER, PREPOSE D'AUBRY, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LADITE COMPAGNIE DE LA CLAUSE INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR INCENDIE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT EN QUESTION NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE ET, D'AUTRE PART, QUE DEROGEAIT AUX CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES ETENDANT LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE A L'OCCASION DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PAR SON MATERIEL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INCENDIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INCENDIE CONSISTE EN UNE CONFLAGRATION, UN EMBRASEMENT OU UNE SIMPLE COMBUSTION ET QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A ETE CAUSE PAR L'EMBRASEMENT ET LA COMBUSTION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL ET ENSUITE, D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE MENTION EXPRESSE, DEROGEAIENT AUX CONDITIONS GENERALES EXCLUANT L'INCENDIE DES RISQUES COUVERTS; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE L'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES CONTIENNENT UNE CLAUSE SPECIALE STIPULANT CETTE PREEMINENCE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LE SINISTRE CONSIDERE EN APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET NONOBSTANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AU CAS D'INCENDIE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VAINEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 915. COMPAGNIE D'ASSURANCE GRESHAM C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - CLAUSE SPECIALE STIPULANT CETTE PREEMINENCE - NECESSITE (NON)
Analyse : LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE L'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES CONTIENNENT UNE CLAUSE SPECIALE STIPULANT CETTE PREEMINENCE. DES LORS QU'UNE CLAUSE PARTICULIERE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ETENDAIT LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PAR SON MATERIEL, LA GARANTIE ETAIT DUE POUR DES BRULURES CAUSEES PAR DE L'ESSENCE RENVERSEE D'UN BIDON ET ENFLAMMEE PAR LA LAMPE A SOUDER UTILISEE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, NONOBSTANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE EN CAS D'INCENDIE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES.