Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-11.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11343
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-10-17, 1974-10-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAVIER, INGENIEUR-CONSEIL EN BETON ARME, QUI, AVEC L'ARCHITECTE Y..., A ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE PLUSIEURS ETAGES DESTINE A ETRE DIVISE PAR APPARTEMENTS, QUE FAISAIT EDIFIER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RABELAIS, CREEE ET GEREE PAR PARENA, SUR UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT MION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE LIMITANT LA HAUTEUR DES IMMEUBLES CONSTRUITS DANS LEDIT LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR ENVERS LE MAITRE DE X... QUI EST QUALIFIE DE CONTRACTUELLE PAR REFERENCE SOIT A UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES, SOIT A UN MANDAT DONNE PAR UN TIERS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET S'AVERE CONTRADICTOIRE DANS LA MESURE OU L'INGENIEUR NE PEUT ETRE TOUT A LA FOIS LE GERANT D'AFFAIRES DU MAITRE DE X... ET LE MANDATAIRE DE L'ARCHITECTE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ETAIT LEGALEMENT TENU, POUR RESPECTER LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MAITRE DE X..., DE NE STATUER QUE DANS LE CADRE DE LA SEULE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'INGENIEUR ENVERS LE PROMOTEUR ET LE MAITRE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'EN FAIT, FAVIER S'EST PERSONNELLEMENT ET AVEC L'ASSENTIMENT DE PARENA, IMMISCE DANS LA PREPARATION DU DOSSIER A SOUMETTRE AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, QU'ELLE AJOUTE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEPOSEE LE 30 JANVIER 1959 PAR PARENA, A ETE CONTRESIGNEE PAR FAVIER SEUL ; QUE, PAR SUITE, C'EST EN RAISON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL AVAIT ENCOURUE A L'EGARD DE PARENA QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNE FAVIER A GARANTIE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FAVIER REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREPARATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT LA RESPONSABILITE D'UN SIMPLE INGENIEUR EN CAS DE CONSTRUCTION NON CONFORME A UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; QU'EN EFFET, LE MANDAT SPECIAL AVAIT POUR SEUL OBJET D'OBTENIR L'ASSENTIMENT DES AUTORITES SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION, LEQUEL A ETE DONNE SOUS RESERVES EXPRESSES DU RESPECT DE LA SERVITUDE PAR LE CONSTRUCTEUR ; QU'EN FAIT, L'INGENIEUR A ACCOMPLI AVEC DILIGENCE CETTE MISSION ET A TRANSMIS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ASSORTIE DE RESERVES AU PROMOTEUR ET A L'ARCHITECTE QUI DEVENAIENT SEULS RESPONSABLES DE SA BONNE EXECUTION AU COURS DE LA CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'INGENIEUR EN LIAISON AVEC LE NON-RESPECT DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QU'ETAIT INVOQUEE CONTRE LE MAITRE DE X... NON LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, MAIS BIEN CELLE DE LA SERVITUDE DECOULANT DES REGLES DU LOTISSEMENT ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, FAVIER DECLARAIT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUE LE PROJET A ETE REPRIS PAR LE SIEUR Y... QUI L'A FAIT ABOUTIR SOUS RESERVE QU'EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR HORS TOUT DES BATIMENTS N'EXCEDE CELLE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE DE PALAVAS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PREMIERE ECLUSE, CE QUI EXCEDAIT LA HAUTEUR PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DE LA CITE MION ; QU'AINSI, FAVIER RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMANDE DUQUEL LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL AVAIT PARTICIPE, NE RESPECTAIT PAS LA SERVITUDE IMPOSEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LUI ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Ingénieur conseil - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fondement - Construction en violation d'une servitude - Immixtion dans la préparation du dossier administratif - Accord du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Ingénieur conseil - Responsabilité - Immeuble construit en violation d'une servitude - Immixtion dans la préparation du dossier et contre signature de la demande de permis de construire /.
Analyse : Dès lors qu'elle relève qu'un ingénieur conseil chargé de la construction d'un immeuble avec un architecte s'est immiscé, avec l'assentiment du maître de l'ouvrage, dans la préparation du dossier et a contresigné la demande du permis de construire, elle retient à bon droit sa responsabilité contractuelle en raison du non respect d'une servitude imposée par les règles du lotissement.