COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1958), LA B.N.C.I. A REGULIEREMENT VERSE A ROUGIER, CONTRE REMISE PAR CE DERNIER DU CONNAISSEMENT ET DES AUTRES PIECES REQUISES, LE MONTANT DU CREDIT DOCUMENTAIRE QUE, SUR L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LAPRADE, ELLE AVAIT OUVERT, DANS SON AGENCE DE COTONOU, EN FAVEUR DUDIT ROUGIER POUR LE REGLEMENT D'UNE EXPEDITION DE 100 TONNES DE GRAINES PALMISTES, MAIS QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REFUSES PAR LES ETABLISSEMENTS LAPRADE, LESQUELS ONT PRETENDU QUE LA DATE APPOSEE SUR LE CONNAISSEMENT ETAIT FAUSSE ET ONT, DE CE CHEF, DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LES DITS ETABLISSEMENTS N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS TENUS DE REMBOURSER LA B.N.C.I. QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, EN CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS LAPRADE ETAIENT MAL VENUS A SE PLAINDRE DE L'INEXACTITUDE D'UNE DATE QU'A LEUR PROPRE DEMANDE L'EXPEDITEUR AVAIT PORTE SUR LE CONNAISSEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, L'ARRET A AINSI PREJUGE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR SUR LES FAITS DE FAUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION INVOQUEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UN CONNAISSEMENT "ON BOARD", LA REDACTION DE CE DOCUMENT DEPENDAIT NON PAS DES PARTIES EN CAUSE MAIS DU SEUL CAPITAINE DU X... SUR LEQUEL LA MARCHANDISE ETAIT CHARGEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE, DE TOUTE MANIERE, LA DISCUSSION SUR LA SINCERITE DE LA DATE DU CONNAISSEMENT N'INTERESSE PAS LA B.N.C.I., QUI, NON IMPLIQUEE DANS LES POURSUITES PENALES ET NON VISEE PAR LA PLAINTE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER EXACTEMENT A SES OBLIGATIONS EN LEVANT DES DOCUMENTS REGULIERS EN LA FORME ET QUI CORRESPONDAIENT EN TOUS POINTS AUX EXIGENCES DU DONNEUR D'ORDRE ; D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT "QUE LA PLAINTE... MEME SI SON BIEN-FONDE ETAIT ETABLI AU POINT DE VUE PENAL, N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR DANS LA PRESENTE INSTANCE" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.743. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAPRADE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, CHAREYRE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - RECOURS DU BANQUIER CONTRE LE DONNEUR D'ORDRE - PLAINTE DU DONNEUR D'ORDRE POUR APPOSITION D'UNE FAUSSE DATE SUR LE CONNAISSEMENT - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : SAISIE PAR LE BANQUIER EMETTEUR D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE DONNEUR D'ORDRES DES SOMMES VERSEES AU TIERS BENEFICIAIRE CONTRE REMISE DE DIVERS DOCUMENTS COMPRENANT NOTAMMENT UN CONNAISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE PAR LE DONNEUR D'ORDRES DE CE QU'IL A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LA DATE APPOSEE SUR LE CONNAISSEMENT ETAIT FAUSSE, JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE OBSERVE QUE LA DISCUSSION SUR LA SINCERITE DE LA DATE DU CONNAISSEMENT N'INTERESSE PAS LA BANQUE QUI, NON VISEE DANS LA PLAINTE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER EXACTEMENT A SES OBLIGATIONS EN LEVANT DES DOCUMENTS REGULIERS EN LA FORME ET CORRESPONDANT EN TOUS POINTS AUX EXIGENCES DU DONNEUR D'ORDRE ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE MEME SI ELLE ETAIT FONDEE AU POINT DE VUE PENAL, LA PLAINTE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE.