Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-12.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12256
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1975-03-24, 1975-03-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA VILLE DE MENTON SERAIT TENUE DE SUPPORTER, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, TOUTES SOMMES DUES AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT LICENCIE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO, EN RETENANT QUE L'INDEMNITE EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUE " LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ET QU'IL ECHET DE PASSER OUTRE AU PREJUDICE ALLEGUE POUVANT RESULTER DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ATTRIBUEES A UN PERSONNEL LICENCIE PAR SUITE DE L'EVICTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Indemnités de licenciement.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une indemnité égale à la valeur marchande du fonds de commerce constitue le maximum prévu à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953.