COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 DECEMBRE 1959) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE "LA LANGOUSTE", LES SIEURS OULHEN X... DE ET LAURENT, TOUS EXERCANT LE COMMERCE DE MARAYEURS, ONT FORME UNE ENTENTE QUI S'EST ASSUREE LE MONOPOLE A PEU PRES ENTIER DE L'ACHAT DES LANGOUSTES VERTES OU ROSES OU LANGOUSTES DE MAURITANIE, EXCLUSIVEMENT DEBARQUEES DANS LES PORTS DE CAMARET ET DE DOUARNENEZ, QU'ILS ONT SUBSTITUE A L'ACHAT DE CES CRUSTACES , PRATIQUE PAR TONNE ET A LA CRIEE, L'ACHAT PAR CARGAISONS ENTIERES, A UN PRIX FIXE A L'AVANCE ET GARANTI AUX MARINS PECHEURS, EUX-MEMES LIES ENVERS L'ENTENTE, QUE LA DEMOISELLE Y... LAURENT, MAREYEUSE EN CRUSTACES, NE POUVANT PLUS SE PROCURER DE LANGOUSTES DE MAURITANIE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, A INTENTE UNE ACTION CONTRE LES MEMBRES DE L'ENTENTE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE UNE ENTRAVE ILLICITE PORTEE A LA LIBERTE DU COMMERCE DE DEMOISELLE Y... LAURENT ET ONT CONDAMNE LES MEMBRES DE L'ENTENTE, OUTRE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A CESSER L'ENTRAVE SOUS UNE ASTREINTE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES PATRONS PECHEURS SONT INTERVENUS INDIVIDUELLEMENT OU PAR L'ORGANE D'UN SYNDICAT POUR QUE FUT RECONNU LEUR DROIT DE CONTINUER A VENDRE LEUR PECHE PAR CARGAISONS ENTIERES A L'ENTENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LA REGLE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EDICTEE PAR LE DECRET DES 2-17 MARS 1791, A CONFIRME LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS, POUR FAIRE DROIT A L'INTERVENTION, A SUPPRIME L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT DECLARE FAUTIF ET CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE L'ACHAT PAR L'ENTENTE A UN PRIX FIXE D'AVANCE, DE LA CARGAISON ENTIERE DES PATRONS PECHEURS QUI LUI AVAIENT RESERVE LEUR PECHE, ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE LATTEEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE D'AUTRUI QUE S'ILS ETAIENT FAUTIFS, QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PECHEURS DOIVENT ACCEPTER LES CONDITIONS DE VENTE OFFERTES PAR L'ENTENTE RECONNAIT QU'ILS SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR FAIRE CONNAITRE QU'ILS ONT INTERET A VENDRE LA TOTALITE DE LEURS CARGAISONS A UN PRIX FIXE D'AVANCE, DE SORTE QUE LA VENTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES NE LEUR A ETE NULLEMENT IMPOSEE, ET QUE LE MEME ARRET A REFUSE DE SANCTIONNER PAR UNE ASTREINTE LA POURSUITE D'ACHATS QU'IL IMPUTAIT A FAUTE A L'ENTENTE, AFIN DE NE PAS RETIRER AUX PECHEURS LE BENEFICE DE LEURS ACCORDS, QU'AINSI L'ARRET S'EST CONTREDIT EN CONSIDERANT LES MEMES OPERATIONS COMMERCIALES COMME FAUTIVES A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR ET PARFAITEMENT REGULIERES A L'EGARD DES VENDEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PREMIERS JUGES QUE L'ENTENTE, AYANT REALISE EN FAIT LE MONOPOLE DE L'ACHAT DES LANGOUSTES, RESERVE LA DISTRIBUTION DE CETTE MARCHANDISE AUX SEULS MEMBRES DE L'ENTENTE ET FIXE IMPERATIVEMENT A CEUX-CI LES PRIX DE VENTE A LA CLIENTELE, A MIS AINSI LES MAREYEURS ETRANGERS A L'ENTENTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN LANGOUSTES DE MAURITANIE ET, PAR SUITE, D'EXERCER LEUR PROFESSION ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTREDIRE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DES ACHATS FAITS AUX PECHEURS, A JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN DECLARANT QUE LES MEMBRES DE L'ENTENTE, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA DEMOISELLE Z... A UNE REPARTITION QUELCONQUE DES MARCHANDISES AU MOTIF QU'ELLE POURRAIT REVENDRE CELLE-CI A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS IMPOSENT SANS CONCURRENCE, ONT COMMIS A L'EGARD DE DEMOISELLE Z... UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS LUI DOIVENT REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.924. SOCIETE "LA LANGOUSTE" ET AUTRES C/ DEMOISELLE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 336, P. 223 ; 13 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 153, P. 125.

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - GROUPEMENT PROFESSIONNEL - GROUPEMENT S'ETANT ASSURE LE MONOPOLE DE FAIT DE L'ACHAT D'UNE MARCHANDISE - ELIMINATION D'UN AUTRE COMMERCANT DE TOUTE REPARTITION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ENTENTE, FORMEE ENTRE DIVERS MAREYEURS, QUI A REALISE EN FAIT LE MONOPOLE DE L'ACHAT DE CRUSTACES, RESERVE LA DISTRIBUTION DE CETTE MARCHANDISE AUX SEULS MEMBRES DE L'ENTENTE ET FIXE IMPERATIVEMENT A CEUX-CI LES PRIX DE VENTE A LA CLIENTELE, METTANT AINSI LES MAREYEURS ETRANGERS A L'ENTENTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER ET, PAR SUITE, D'EXERCER LEUR PROFESSION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT D'UN AUTRE MAREYEUR EN DECLARANT QUE LES MEMBRES DE L'ENTENTE, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE DEMANDEUR A UNE REPARTITION QUELCONQUE DES MARCHANDISES AU MOTIF QU'IL POURRAIT REVENDRE CELLES-CI A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS IMPOSENT SANS CONCURRENCE, ONT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS DOIVENT REPARATION.