Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX LE GALL UNE SOMME DE 3.936, 29 FRANCS AVEC LES INTERETS A 8 %, RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE DIFFERENTS PRETS QUE CEUX-CI LEUR AVAIENT CONSENTIS ; IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'ANATOCISME PREVUE DANS DEUX DES CONTRATS DE PRET DONT S'AGIT DEVAIT JOUER AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE POUR LAQUELLE LES INTERETS ETAIENT DUS, ALORS QU'AUX TERMES DE LADITE CLAUSE ET AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LES CREANCIERS AURAIENT DU MANIFESTER PERIODIQUEMENT LEUR VOLONTE DEFINITIVE A CET EGARD, PAR UNE NOTIFICATION A LEURS DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYAIT SIMPLEMENT, QUE LES CREANCIERS "S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE D'EXIGER DES DEBITEURS LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE EN VUE DE PRODUIRE DES INTERETS AU MEME TAUX", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT, QUE LES EPOUX LE GALL ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR EN JUSTICE DE CETTE CLAUSE "CLAIRE ET PRECISE", DONT L'APPLICATION "NE POUVAIT SE TROUVER SOUMISE A D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD DES PARTIES OU DES DISPOSITIONS DE LA LOI" ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOULEVANT L'IRRECEVABILITE, COMME NE LEUR AYANT PAS ETE SIGNIFIEES, DES CONCLUSIONS DE LEURS ADVERSAIRES, TENDANT A LA CONDAMNATION DESDITS EPOUX X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU, D'OFFICE, LES DECLARER IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... N'AVAIENT ETE DEPOSEES QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A Y REPONDRE NI A SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT RELEVE AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DES EPOUX X..., DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL, DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU "LA LEGERETE BLAMABLE DONT LESDITS EPOUX Y... FAIT PREUVE EN DEFERANT A LA COUR, LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QU'ILS N'AVAIENT AUCUN MOYEN UTILE A FAIRE VALOIR... APRES AVOIR TENTE PAR TOUS LES MOYENS DE DIFFERER L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10.612. N° 67-10.612. EPOUX X... C/ EPOUX LE GALL. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 407, P. 356. SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 851, P. 594.

Sommaire principal : 1 INTERETS ANATOCISME CONVENTION SPECIALE MANIFESTATION PERIODIQUE DE VOLONTE NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA CLAUSE D'ANATOCISME DONT SE PREVALENT LES CREANCIERS N'EXIGE PAS, POUR QUE LA CAPITALISATION S'ACCOMPLISSE, UNE MANIFESTATION DE LEUR VOLONTE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE.