COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1951, MAILLARD A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON SISE A BOBIGNY (SEINE), MOYENNANT LE PRIX DE TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS QUI ONT ETE CONVERTIS EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE VINGT-QUATRE MILLE FRANCS, PAYABLE CHAQUE ANNEE EN DOUZE MENSUALITES DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME A SON ECHEANCE ET APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET QUE TOUS LES ARRERAGES ECHUS OU PAYES SERAIENT ACQUIS AU VENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE, FAUTE PAR LES EPOUX X... D'AVOIR RESPECTE LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE AU COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES ECHUES DU 1ER SEPTEMBRE 1954 AU 31 MARS 1957, ALORS QU'UN TEL DELAI FIXE UNILATERALEMENT PAR LE CREANCIER N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE APPLIQUE AVEC LA MEME RIGUEUR QUE S'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE DE TOUTE FACON LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE ADRESSE PAR LES DEMANDEURS A LEUR CREANCIER DES QU'ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, ET, DANS UN DELAI DE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES PAR RAPPORT A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AYANT FIGURE A L'ACTE DE VENTE RESULTAIT BIEN DE LA CONVENTION DES PARTIES ; QU'ELLE NE PREVOYAIT QU'UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET ET QU'AINSI LE CREANCIER RESTAIT LIBRE DE FIXER LUI-MEME LE DELAI PENDANT LEQUEL LE PAYEMENT DEVAIT INTERVENIR ; ATTENDU AU SURPLUS QU'AYANT CONSTATE QUE L'EXPLOIT CONTENANT COMMANDEMENT D'ACQUITTER LA SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS ETAIT DATE DU 15 AVRIL 1957, ALORS QUE LA LETTRE DES EPOUX X... ENVOYANT A MAILLARD UN CHEQUE POUR ACQUIT DE LEUR DETTE N'ETAIT PARVENUE A CE DERNIER QUE LE 20 AVRIL, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PREVU A L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMPTE TENU DES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENTIONNELLE ET DE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET QUE LE 20 AVRIL LE VENDEUR RECEVAIT NON DES DENIERS MAIS UN CHEQUE DONT SEUL LE PAYEMENT ULTERIEUR VALAIT LIBERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 10521 EPOUX X... C / MAILLARD. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, ROQUES.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - MISE EN DEMEURE - COMMANDEMENT - DELAI D'EXECUTION - SILENCE DU CONTRAT - FIXATION PAR LE CREANCIER ;
Analyse : LORSQU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE PREVOIT QU'UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET, LE CREANCIER RESTE LIBRE DE FIXER LUI-MEME LE DELAI PENDANT LEQUEL LE PAYEMENT DOIT INTERVENIR ; EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE COMPORTANT UNE TELLE CLAUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE L'ACQUEREUR ENVOYANT AU VENDEUR UN CHEQUE POUR ACQUIT DE SA DETTE N'EST PARVENUE A CE DERNIER QUE PLUSIEURS JOURS APRES LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT CONTENANT COMMANDEMENT, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE 24 HEURES PREVU PAR CELUI-CI, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT COMPTE TENU DES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENTIONNELLE ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR A RECU A CETTE DATE, NON DES DENIERS, MAIS UN CHEQUE DONT SEUL LE PAYEMENT ULTERIEUR VALAIT LIBERATION ;