Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-84.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 12-84527
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Perpignan, 2012-06-11
Président : M. Louvel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Florent X... en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9 et 43 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a contesté, en formulant une requête en exonération, le 13 décembre 2010, la contravention d'excès de vitesse constatée le 21 novembre précédent sur le territoire de la commune de Carcassonne ; que le 13 octobre 2011, l'officier du ministère public de Rennes, destinataire des contestations, a transmis la procédure à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant ; qu'à la suite d'un mandement de citation, en date du 13 février 2012, M. X... a été cité le 23 février suivant devant cette juridiction, en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique, le jugement retient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été accompli entre le 13 décembre 2010 et le 23 février 2012 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que constituait un acte de poursuite la transmission de la procédure, le 13 octobre 2011, à l'officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 11 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE POLICE - Ministère public - Officier du ministère public - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent - Prescription de l'action publique - Effet interruptif
Analyse : Constitue un acte de poursuite, interruptif de la prescription de l'action publique, la transmission de la procédure, par l'officier du ministère public, destinataire des contestations en matière de contravention d'excès de vitesse, à l'officier du ministère public territorialement compétent à raison du domicile de l'auteur de la contravention