COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-20.154 ET 60-20.155 ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... AUX POURVOIS, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DONNE ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QU'ILS N'ONT PAS FAIT LA PREUVE QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DE LEURS LOYERS SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LA CARENCE DES PROPIETAIRES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATS VERSES AUX DEBATS QUE LES BAILLERESSES N'ONT JAMAIS ENTRETENU LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, CE QUI A PROVOQUE DES INFILTRATIONS ET DETERIORE LES PLANCHERS, LES BOISERIES ET LES FENETRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DE 1950 A 1956, LES DEMOISELLES X..., D... AVAIENT DU DELIVRER SEPT COMMANDEMENTS A LEURS LOCATAIRES POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES EXIGIBLES, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT L'ALLEGATION DES EPOUX C... D'APRES LAQUELLE ILS SE CONSIDERAIENT AUTORISES A RETENIR LE PRIX DU LOYER DU FAIT QUE LEURS D... NE REMPLISSAIENT PAS ELLES-MEMES LEURS OBLIGATIONS D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET QUE LEUR APPARTEMENT SE TROUVAIT DEGRADE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, OBSERVE QUE CETTE ALLEGATION NE SAURAIT ETRE RETENUE, LES EPOUX C... NE PRODUISANT AUCUN CONSTAT, AUCUNE MISE EN DEMEURE NI AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE QUELCONQUE PERMETTANT D'ADMETTRE QUE PENDANT LA PERIODE CI-DESSUS ENVISAGEE, LEUR LOGEMENT NE SE SOIT PAS TROUVE DANS UN ETAT D'HABITABILITE CONVENABLE ; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION, QUI N'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT CONTREDITE PAR LA PRODUCTION DE CONSTAT SIGNALANT DES DEGRADATIONS A L'IMMEUBLE EN AVRIL 1946 ET EN MARS 1959, PAR CONSEQUENT HORS DE LA PERIODE CONSIDEREE, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN EGALEMENT COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES EPOUX FRANCHOMME DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIFS QU'ILS AVAIENT, EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES, CONSENTI UNE SOUS-LOCATION SUR DEUX PIECES DE LEUR APPARTEMENT, ALORS QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR S'EST FONDEE POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION NE CARACTERISENT NULLEMENT UNE TELLE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS DENIE QUE PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, D'OCTOBRE 1955 A OCTOBRE 1957, LES EPOUX C... ONT RECU DANS LEUR APPARTEMENT LE MENAGE Z..., QUE CELUI-CI Y AVAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE DEUX PIECES ET QU'IL PAYAIT AUX EPOUX C... UNE REDEVANCE FIXE DE 40.000 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT D'OU RESULTAIT LA PREUVE D'UNE OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT S'ANALYSER, EN RAISON DE LA LONGUE DUREE DU SEJOUR DES EPOUX Z..., B... FAIT QUE LES PARTIES ETAIENT AUPARAVANT ENTIEREMENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ET ENFIN DE LA FIXITE ET DE L'IMPORTANCE DE LA REDEVANCE EN UN SIMPLE HEBERGMENT AMICAL AVEC PARTICIPATION DES INVITES AUX FRAIS MAIS QU'ELLE REVELAIT UN VERITABLE CONTRAT DE SOUS-LOCATION, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.154 ET 60-20.155 EPOUX C... C/ DEMOISELLES Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DURIEZ-MAURY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - OCCUPATION PROLONGEE ET A TITRE ONEREUX DE DEUX PIECES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE L'OCCUPATION PAR DES TIERS, A TITRE ONEREUX DE PARTIE DES LIEUX DONNES EN LOCATION, A PU ETRE CONSIDEREE NON COMME UN SIMPLE HEBERGEMENT AMICAL AVEC PARTICIPATION DES INVITES AUX FRAIS, MAIS COMME CONSTITUTIVE D'UN VERITABLE CONTRAT DE SOUS-LOCATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TANT EN RAISON DE LA LONGUE DUREE DU SEJOUR DES OCCUPANTS QUE DU FAIT QUE LES PARTIES ETAIENT AUPARAVANT ENTIEREMENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ET ENFIN DE LA FIXITE ET DE L'IMPORTANCE DE LA REDEVANCE.