Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 49 L-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL, A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX A PAYER A LHARDY, METREUR SUR BORDEREAU, CONGEDIE, UNE SOMME REPRESENTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR ELLE SOULEVEE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ACCEPTATION PAR LE METREUR D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'ELLE ENTENDAIT AVOIR PAYE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON AU MOYEN D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE AU SALAIRE MENSUEL, MAIS INDIRECTEMENT SOUS LE COUVERT D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PENSION EXPOSES PAR SON EMPLOYE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION FORFAITAIRE DU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUT RESULTER DE L'ACCORD TACITE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE, DONT LES FRAIS DE PENSION SUR LE LIEU DU TRAVAIL SONT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR EN COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX SOUTENAIT AVOIR PAYE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LE PROCEDE SUSINDIQUE ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DUQUEL IL RESULTERAIT QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LE SALAIRE TOUCHE PAR LHARDY, MEME AUGMENTE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE PENSION ALLOUEE PAR SON EMPLOYEUR, ENGLOBERAIT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS LA REALITE ; QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS AVOIR PAYE LE COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT RECLAME ET SOUTENAIT UNIQUEMENT S'EN ETRE LIBEREE AU MOYEN DE LA CONVENTION FORFAITAIRE SUSVISEE, DONT ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE SUBSIDIAIREMENT DE CE CHEF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 085. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX C/ LHARDY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 384 (1ER), P 313 ; 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 923, P 789.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR VERSE UN SALAIRE FORFAITAIRE
Sommaire de référence : NE PEUT DONC L'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN SALARIE L'EMPLOYEUR QUI, SANS PRETENDRE AVOIR PAYE LE COMPLEMENT DE SALAIRE AINSI RECLAME, SOUTIENT UNIQUEMENT S'EN ETRE LIBERE AU MOYEN D'UNE CONVENTION FORFAITAIRE, DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE.
Analyse : LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT.