Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CLOVIS ET PHILIPPE X... : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE EUX ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1963), UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1955 ENTRE QUIENOT, D'UNE PART, CESBRON-LAVAU ET ANDRE DE A..., D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LAQUELLE, RAPPELANT QU'ELLES AVAIENT VENDU RESPECTIVEMENT LEURS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY" A CLOVIS ET A PHILIPPE X..., ET QUE CES ACQUEREURS AVAIENT DEMANDE QUE LA BALANCE DU COMPTE CONSTITUE PAR L'ACTIF REALISABLE ET LE PASSIF EXIGIBLE SOIT GARANTIE EN EQUILIBRE AU 31 JANVIER 1955, LES PARTIES CONVENAIENT QUE CESBRON-LAVAU ET DE A... GARANTISSAIENT L'EQUILIBRE DUDIT COMPTE, DE TELLE SORTE QUE SI CE COMPTE SE TROUVAIT FINALEMENT DEBITEUR, ILS FERAIENT LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE CE DEBIT AFIN QUE QUIENOT EN SOIT TOTALEMENT DECHARGE ; ATTENDU QUE CETTE BALANCE DES COMPTES N'AYANT PU ETRE ETABLIE A L'AMIABLE ENTRE QUIENOT ET LES ACQUEREURS X..., CES DERNIERS ASSIGNERENT QUIENOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES QUI, PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1956, DESIGNA TROIS EXPERTS A CETTE FIN, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1958, ORDONNA LA COMMUNICATION AUX EXPERTS DE CERTAINS DOCUMENTS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 AOUT 1958, QUIENOT ASSIGNA ALORS CESBRON-LAVAU ET DE A... DEVANT LE MEME TRIBUNAL POUR LEUR VOIR DECLARERCOMMUNS LES DEUX JUGEMENTS PRECITES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A, LE 17 JUIN 1959, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE QUIENOT AYANT OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT DU 17 JUIN 1959 A LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1955 FORMEE PAR CESBRON-LAVAU ET DE A..., IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE MOYEN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, APRES AVOIR RAPPELE QUE, D'APRES LES CONSORTS Y... ET DE A..., QUIENOT, NE POUVANT INVOQUER A L'APPUI DE SA PRETENTION QUE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1955, ETAIT, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS AVAIENT SIGNE CETTE CONVENTION ET DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE A CE SUJET, IRRECEVABLE ET MAL FONDE EN SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A DECLARE, A LA REQUETE DE QUIENOT, COMMUNES AUX CONSORTS Z... ET DE A... SES DECISIONS DES 22 OCTOBRE 1956 ET 23 AVRIL 1958, EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1955, DONT IL AVAIT AINSI ADMIS LA VALIDITE, ET ALORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE, MEME RESULTANT D'UN MOTIF, ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LORSQUE CE MOTIF EST LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT INVOQUE N'EST RELATIF A LA VALIDITE DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1955 ET RELEVE QUE, DANS SES MOTIFS, LE TRIBUNAL S'EST REFERE A CETTE CONVENTION "DONT IL ADMETTAIT AINSI IMPLICITEMENT LA VALIDITE", LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ETEND PAS AUX AFFIRMATIONS DU JUGE SUR UN POINT QUI N'A PAS ETE CONTESTE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE DEMANDE EN NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'AYANT MEME DANS LES MOTIFS, ETE FORMEE DANS LES CONCLUSIONS DE CESBRON-LAVAU ET DE A..., ET QUIENOT N'AYANT PAS NON PLUS, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, ENGAGE LA DISCUSSION SUR CE TERRAIN, D'OU IL SUIT QUE CETTE QUESTION DE NULLITE N'A PAS ETE SOUMISE AU TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VIOLENCE EXERCEE PAR QUIENOT AVAIT VICIE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1955 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, RENDU CADUCS TOUS ACTES ACCOMPLIS EN VUE DE SON EXECUTION, MOTIF PRIS DE CE QU'EN RAISON DES MENACES DE PLAINTES POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES FORMULEES PAR QUIENOT POSTERIEUREMENT A LADITE CONVENTION, IL N'ETAIT GUERE VRAISEMBLABLE QU'IL N'AIT PAS DEJA USE DE CE MOYEN POUR OBTENIR LA SIGNATURE DE CELLE-CI, ALORS QU'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI SE REFERE A LA NATURE DE LA MENACE IMPUTEE A QUIENOT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR DES MOTIFS EXCLUANT TOUT CARACTERE DUBITATIF, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE CESBRON-LAVAU ET ANDRE DE A... "N'ONT SIGNE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1955 QU'A LA SUITE DES MENACES DE QUIENOT, QU'IL S'AGISSE DE LA MENACE D'UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE OU DE LA MENACE D'UNE DENONCIATION POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES", CELUI DE CES DEUX MOYENS DE PRESSION DONT QUIENOT A FAIT USAGE IMPORTANT PEU, LA VIOLENCE PAR LUI EXERCEE ETANT ILLEGITIME ; QUE LE MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT
Analyse : 1 LE DEFENDEUR AU POURVOI, CONTRE LEQUEL AUCUN DES MOYENS N'EST DIRIGE, DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE.