Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5, TEL QUE ALORS EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, DU 17 JANVIER 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 PRECITE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILIE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LES DEMANDES, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE PERIODE EQUIVALENTE ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE PREVOIT QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SE RENDENT DE FRANCE EN BELGIQUE OU INVERSEMENT BENEFICIENT, DANS LE PAYS DU NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SOUS LES CONDITIONS ENUMEREES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PELISSIER AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE DU 6 AVRIL 1958 AU 31 JUILLET SUIVANT, QU'IL A ETE SOUMIS, PENDANT CETTE PERIODE, A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE BELGE ET QU'IL N'A REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE A SON RETOUR EN FRANCE OU IL EST TOMBE MALADE LE 9 AOUT 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT A PELISSIER DES PRESTATIONS MALADIE, AU MOTIF QUE SA DEMANDE ETAIT DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE B, DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 19 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE ET L'ITALIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE CETTE CONVENTION QU'ELLE A ETE CONCLUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 RETENU PAR LA COUR SE REFERE A L'ARTICLE 3 QUI NE CONCERNE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ASSURANCE DECES ; ATTENDU QUE SEUL EST APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 EN SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1959 DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR UN AVENANT DU 30 AOUT 1957 MODIFIANT CE TEXTE ; QUE, DES LORS, PELISSIER QUI N'A REPRIS AUCUN TRAVAIL SALARIE A SON RETOUR EN FRANCE ET QUI NE PEUT INVOQUER AUCUNE TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT RECLAME ; QU'EN STATUANT DIFFEREMMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 MAI 1962. N° 62 - 12 611. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ PELISSIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE EN BELGIQUE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 EN SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 30 AOUT 1957, UN ASSURE SOCIAL NE POUVAIT, POUR LA DETERMINATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE, DE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, FAIRE ETAT D'UNE PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN BELGIQUE. ET C'EST A TORT QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, UNE COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE B DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 19 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE ET L'ITALIE, CETTE CONVENTION AYANT ETE CONCLUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 4 SE REFERANT A L'ARTICLE 3, QUI NE CONCERNE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ASSURANCE DECES.