Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1977, 76-14.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14668
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SUCCURSALE DE LA COMPAGNIE UTA DE PUTEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1973, VERS 12 HEURES 55, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ELLE REGAGNAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, LE LIEU DE SON TRAVAIL, APRES AVOIR PRIS AU BOIS DE BOULOGNE, UN REPAS LEGER QU'ELLE AVAIT APPORTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE TOUT TRAJET EST CONSTITUE PAR UN ITINERAIRE ENTRE UN POINT DE DEPART ET UN POINT D'ARRIVEE; QUE LE BOIS DE BOULOGNE, COMPTE TENU DE SA SUPERFICIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU PRECIS OU L'INTERESSEE PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS, ET D'OU ELLE REPARTAIT ENSUITE, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT PENDANT UN TRAJET PROTEGE AU TERME DE L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT EN FAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE X... PRENAIT TOUS LES JOURS SON REPAS ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI S'ETAIT PRODUIT NON PAS DANS LE BOIS LUI-MEME MAIS SUR LE PARCOURS CONDUISANT AU LIEU DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... ET A PROXIMITE DE CELUI-CI ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur prend habituellement ses repas - Travailleur prenant ses repas en plein air.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond, appréciant en fait les conditions dans lesquelles un salarié prenait tous les jours, dans un parc public, un repas léger qu'il apportait, ont estimé que l'accident survenu, pendant la pause de midi, non pas dans le parc lui-même, mais sur le parcours conduisant au lieu de travail de la victime et à proximité de celui-ci, était couvert par la législation professionnelle.