COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., ANCIEN DOCKER DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ATTEINT D'ARTHRITE CHRONIQUE DES DEUX HANCHES, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE D'INVALIDITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDE A FAIRE RATTACHER SON ETAT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE 1950 ; QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI DENIENT TOUTE RELATION ENTRE L'ETAT D'ORT ET L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT PARTICULIEREMENT Y..., LACONIQUE ET INSUFFISANT, COMME LE CONSTATAIENT EXPRESSEMENT LES JUGES DU FOND, NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE LE PRATICIEN A CONCLURE A L'ABSENCE DE CAUSALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE INDIQUE QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE D'X... EST ANTERIEUR A L'ACCIDENT ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 9 % LUI A ETE ATTRIBUEE EN RAISON DE LA DOLORISATION DE CET ETAT ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, A JUSTIFIER LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERTISE SUR L'ABSENCE DE TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT D'ORT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-11 088 X... BERNARD C/ COMITE DE GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET BORE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ARTHRITE CHRONIQUE ;
Analyse : EN INDIQUANT QUE L'ARTHRITE CHRONIQUE DONT SOUFFRE UN ASSURE SOCIAL EST ANTERIEURE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE LUI A ETE ATTRIBUEE EN RAISON DE LA DOLORISATION DE CET ETAT, L'EXPERT TECHNIQUE JUSTIFIE SUFFISAMMENT SES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES SUR L'ABSENCE DE TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT DE CET ASSURE ;