Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-11.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11143
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Roger.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Editions du Rocher de son action en garantie contre l'agence Gamma presse image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant, pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé L'Affaire du sang contaminé, l'arrêt se fonde sur la gravité de la faute commise par l'éditeur qui, selon la cour d'appel, n'était pas en droit de croire que l'agence avait obtenu l'autorisation du laboratoire et ne prétendait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de rectifier la photographie pour rendre sa publication licite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Gamma presse image connaissait l'usage auquel la photographie était destinée et que l'agence qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Photographie - Agence de photographies - Obligations .
Sommaire de référence : VENTE - Vendeur - Obligations - Chose vendue - Conformité à sa destination
Analyse : L'agence qui commercialise des photographies en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des clichés conformes à l'usage auquel ils sont destinés et tels, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite.