COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE DE PANIER, VERSEE PAR MARTEAU A SES OUVRIERS, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1952 AU 30 AVRIL 1954, N'ETAIENT PAS SOUMISE A COTISATION, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES BENEFICIAIRES NE SAURAIENT JUSTIFIER LE VERSEMENT DE LADITE PRIME ET QUE SON CARACTERE D'UNIFORMITE DETRUIRAIT DE LUI-MEME LA NOTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE MARTEAU EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES SITUE DANS UN CAMP MILITAIRE A 6 KILOMETRES DE CHATEAUROUX; QUE SON SALON ETANT OUVERT SANS INTERRUPTION DE 8 H 30 A 22 HEURES, LE PERSONNEL TRAVAILLE EN DEUX EQUIPES, DE 8 HEURES A 15 HEURES ET DE 15 HEURES A 22 HEURES; QUE LE DELAI ACCORDE POUR LES REPAS, UNE DEMI-HEURE, NE PERMET PAS AUX OUVRIERS QUI HABITENT TOUS CHATEAUROUX, ET MEME AU-DELA, D'ALLER PRENDRE LEURS REPAS A LEUR DOMICILE; QU'ILS DOIVENT AINSI EXPOSER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, OCCASIONNEES PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI SONT IMPOSEES ET DONT LA PRIME QUI LEUR EST ALLOUEE, N'EST QUE LA COMPENSATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PRIME EN LITIGE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 8 216 SS. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/MARTEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N 117, P 81.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR L'EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE A SON PERSONNEL, RELEVE QUE CE SALON, SITUE DANS UN CAMP MILITAIRE A SIX KILOMETRES DE LA VILLE EST OUVERT SANS INTERRUPTION DE 8H30 A 22 HEURES, QUE LE PERSONNEL TRAVAILLE EN DEUX EQUIPES ET QUE LE DELAI ACCORDE POUR LES REPAS, UNE DEMI-HEURE, NE PERMET PAS AUX OUVRIERS QUI HABITENT TOUS EN VILLE, D'ALLER PRENDRE LEURS REPAS A LEUR DOMICILE ET QU'ILS DOIVENT AINSI EXPOSER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, OCCASIONNEES PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LEUR SONT IMPOSEES ET DONT LA PRIME N'EST QUE LA COMPENSATION.