Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-11.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11423
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-12-05, 1972-12-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 DECEMBRE 1972) AYANT DEBOUTE GONZALES DE LA DEMANDE EN INDEMNISATION PAR LUI FORMEE CONTRE LA NOUVELLE SOCIETE GATINAISE DE PRODUITS ALIMENTAIRES (NSGPA) ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NSGPA N'AVAIT PAS MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE STIPULEE AU CONTRAT N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE MANDANTE A PROSPECTER LA CLIENTELE VISITEE REGULIEREMENT PAR GONZALES ET QU'UNE TELLE INITIATIVE N'AURAIT PU SE JUSTIFIER QUE PAR LA CONSTATATION D'UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL QUI N'EST NULLE PART RELEVE A LA CHARGE DE L'AGENT ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LADITE SOCIETE N'AVAIT AUCUN DROIT A PROSPECTER LA CLIENTELE PERSONNELLE DE GONZALES, ET D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE GONZALES N'AIT PAS IMMEDIATEMENT PROTESTE, DU MOINS PAR ECRIT, AU RECU D'UNE LETTRE DU 25 MARS 1970, RETENUE PAR L'ARRET, DANS LAQUELLE LA SOCIETE MANDANTE LUI ANNONCAIT SON INTENTION DE PROSPECTER ELLE-MEME LA CLIENTELE POUR LAQUELLE L'AGENT NE LUI PASSAIT PAS D'ORDRES REGULIEREMENT, N'IMPLIQUAIT PAS ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE LADITE LETTRE, DONT L'ARRET A DENATURE LA PORTEE, ALORS QUE RIEN, DANS CETTE LETTRE, NE POUVAIT LAISSER SUPPOSER QUE LA SOCIETE MANDANTE, PAR UNE VERATABLE CONCURRENCE DELOYALE, PROSPECTERAIT LA CLIENTELE PERSONNELLE DE GONZALES ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE GONZALES NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LA PROPORTION MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA NSGPA AVEC LES PROPRES CLIENTS DE CET AGENT, LA COUR D'APPEL PREND POUR BASE DE COMPARAISON DES RESULTATS NON COMPARABLES PUISQUE COMPOSES D'ELEMENTS DIFFERENTS; ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE GONZALES AIT PERCU EN 1970 UNE COMMISSION SUPERIEURE A CELLE RESSORTISSANT DE SON SEUL CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE TELLE CIRCONSTANCE POUR 1970 NE SIGNIFIE RIEN POUR LES ANNEES >, ET QU'AU SURPLUS, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET A CET EGARD NE FONT QUE CONFIRMER LA CONCURRENCE DIRECTE FAITE PAR LA SOCIETE MANDANTE A SON AGENT AUPRES DE SA CLIENTELE PERSONNELLE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DE GONZALES NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE INTERDISANT A LA NSGPA DE > SES CLIENTS DANS LE SECTEUR ATTRIBUE A GONZALES OU INTERDISANT A CET AGENT DE TRAVAILLER DANS LE MEME SECTEUR POUR >, A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN DECIDANT DE PROSPECTER UNE CLIENTELE QU'ELLE AVAIT APPORTEE ELLE-MEME POUR LA PLUS GRANDE PARTIE ET POUR LAQUELLE SON AGENT NE LUI PASSAIT PAS REGULIEREMENT DES ORDRES, L'ARRET RETENANT QUE CETTE PROSPECTION AVAIT EU POUR BUT DE > GONZALES ET QUE, POUR L'ANNEE 1970, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CETTE PROSPECTION AVAIT ATTEINT SON CHIFFRE D'AFFAIRES LE PLUS ELEVE, QUI NE CONSTITUAIT TOUTEFOIS QU'UNE PROPORTION MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL, LA SOCIETE MANDANTE AVAIT PAYE A SON AGENT DES COMMISSIONS COMPRENANT AUSSI CE CHIFFRE D'AFFAIRES PARTICULIER; ATTENDU, EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE DECLARE NULLEMENT QUE GONZALES A ACQUIESCE A LA DECISION ANNONCEE PAR LA LETTRE PRECITEE DU 25 MARS 1970 A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE CETTE CORRESPONDANCE; ATTENDU, ENFIN, QU'EN CRITIQUANT, L'ELEMENT DE COMPARAISON RETENU PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN INSTAURE UNE DISCUSSION DE PUR FAIT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - CLIENTELE - PROSPECTION PAR LE MANDANT - CONTRAT NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FAUTE DU MANDANT (NON).
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - CLAUSE - CLAUSE D 'EXCLUSIVITE - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE PROSPECTER UNE CLIENTELE QU'ELLE AVAIT APPORTE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE ET POUR LAQUELLE SON AGENT NE LUI PASSAIT PAS REGULIEREMENT DES ORDRES.