COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE DOCTEUR Y... A CEDE, EN 1950, AU DOCTEUR X... DE FLORAN, LE CABINET DE MEDECIN PHTISIOLOGUE, QU'IL AVAIT CREE, A SETE, UN AN AUPARAVANT ; QU'APRES PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE ; QU'AU COURS D'UNE ENTREVUE AVEC LE CESSIONNAIRE, DAME Y..., ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE CESSION DE CLIENTELE, INCLUSE DANS L'ACTE, DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, S'EMPARA DU TITRE ET LE DETRUISIT ; QUE Y... ASSIGNA X... DE FLORAN EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION ; QUE CE DERNIER FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, QUI NE SERAIT PAS ETABLI ET ALORS QUE LE PREJUDICE MATERIEL, QU'IL S'AGISSAIT DE REPARER , NE POUVAIT ETRE DETERMINE DANS SON ETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUELQUES ACTES DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT LA DIFFICULTE DE LA PREUVE EN PAREILLE MATIERE, S'EST BORNEE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, A APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QU'ILS RESULTAIENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS MOINS D'EN FIXER L'ETENDUE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA DESTRUCTION DU CONTRAT, LAQUELLE ETAIT L'OEUVRE DE SON EPOUSE, QUI AVAIT ETE SEULE POURSUIVIE, POUR CE FAIT, DEVANT LA JUSTICE REPRESSIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME Y... AVAIT DETRUIT LE DOCUMENT DANS L'INTERET DE SON MARI, SINON SUR SES DIRECTIVES, DU MOINS EN PLEIN ACCORD AVEC LUI, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA COLLUSION DES EPOUX ETAIT CERTAINE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... DEVAIT ETRE TENU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTE AINSI COMMIS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE, NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERET MORATOIRE QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT, ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A X... DE FLORAN UNE INDEMNITE DE 300000 FRANCS, AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DE LA DESTRUCTION DU CONTRAT ECRIT, SOIT DU 7 JUILLET 1952, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A X... DE FLORAN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 6013471. Y... C / X... DE FLORAN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SAINT-MARC. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 224 (2°), P 161. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 78 (2°) , P 52.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MEDECIN - DETOURNEMENT DE CLIENTELE ;
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR UN MEDECIN D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ONT ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QU'ILS RESULTAIENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, IL LEUR APPARTIENT EGALEMENT D'EN FIXER L'ETENDUE ;