Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DROGA PARFUMS INSTALLEE A LA ROCHELLE EUT EN QUALITE DE GERANTE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1951, LA DAME A... QUI LE 3 NOVEMBRE 1955 CEDA SES PARTS A UN SIEUR Y... ET DONNANT ALORS SA DEMISSION, OBTINT QUITUS DE SA GESTION ; QU'ELLE AVAIT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 MAI 1954, DONNE LE FONDS EN LOCATION GERANCE A YVON B..., DONT LA FAILLITE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1955, SUR CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LES BIENS DU FAILLI ETANT INSUFFISANTS POUR REGLER LE PASSIF, LES SYNDICS ASSIGNERENT LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES DETTES NON COUVERTES DANS LA LIMITE DE LA VALEUR DU FONDS, LA SOCIETE DROGA PARFUMS AINSI QUE LA DAME A... QUI APPELA EN GARANTIE LA VEUVE B..., CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE SON FILS, AINSI QUE HENRI Y... X... APRES QU'ELLE EUT DEMISSIONNE, GERANT DE LA SOCIETE ; QUE, PLUS TARD, LE 31 JANVIER 1959, LES SYNDICS ASSIGNERENT EGALEMENT LORNAC, LA SOCIETE ETANT DEVENUE LE 18 NOVEMBRE 1955 APRES MODIFICATIONS DES STATUTS LA SOCIETE CONFISERIE LIBRE SERVICE DONT IL ETAIT DEMEURE GERANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT MIS HORS DE CAUSE LA DAME ONFROY-FREZOULS ET DECIDE QUE SON APPEL EN CAUSE DE LA DAME VEUVE B... ETAIT DES LORS SANS INTERET, A CEPENDANT CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI LA CONDAMNAIT A 100 NF DE DOMMAGES-INTERETS COMME SANCTION DE CET APPEL EN CAUSE ET A LAISSE A SA CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL CONCERNANT CETTE ACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA DAME Z..., SANS DONNER AUCUN MOTIF D'UNE PART A LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE ELLE POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AUTRE PART A SA CONDAMNATION AUX DEPENS D'UN APPEL EN GARANTIE CONSIDERE COMME SANS INTERET PAR SUITE DE SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CES DEUX CHEFS, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LA DAME Z... A LAISSE A SA CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL CONCERNANT SA MISE EN CAUSE DE Y... ES-QUALITES, EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A L'APPELER EN GARANTIE, MEME ES-QUALITES ET QU'IL SUFFISAIT POUR ELLE QUE LES SYNDICS AGISSENT CONTRE CELUI-CI EN RAISON DE SES FONCTIONS :QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LES SYNDICS N'AVAIENT TOUT D'ABORD ASSIGNE QUE LA SOCIETE DROGA PARFUMS ET LA DAME Z... ET NE MIRENT EN CAUSE LA SOCIETE CONFISERIE LIBRE SERVICE PRISE EN LA PERSONNE DE Y..., QU'APRES AVOIR APPRIS PAR UN ACTE DE PROCEDURE DE LA DAME Z... LES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA RESILIATION SURVENUE EN NOVEMBRE 1955 DE LA LOCATION GERANCE D'YVON B..., SANS RECHERCHER SI EU EGARD A CES CIRCONSTANCES LA DAME Z... N'AVAIT PAS ETE FONDEE A APPELER EN CAUSE Y... DONT ILS ONT FINALEMENT RECONNU LA RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MOTIVE LEUR DECISION QUI DES LORS MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS DE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 12 074 DAME A... C/ VEUVE B... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL EN GARANTIE - DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE MIS HORS DE CAUSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE ACTION PRINCIPALE ET D'UN APPEL EN GARANTIE, MET HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR EN DECIDANT QUE SON APPEL EN GARANTIE EST DES LORS SANS INTERET, TOUT EN LE CONDAMNANT, SANS DONNER AUCUN MOTIF A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AINSI QU'AUX DEPENS DE SON APPELEN GARANTIE.