Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FILLAUDEAU SOUS-DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A LA RETRAITE, AUX MOTIFS QU'IL S'EST LIVRE DANS SON INTERET OU CELUI DE TIERS EMPRUNTEURS OU DEPOSANTS A UN ENSEMBLE D'OPERATIONS IRREGULIERES CONSTITUANT DES MALVERSATIONS ET QU'A SUPPOSER QUE LA BANQUE EN AIT EU CONNAISSANCE, CE FAIT NE SAURAIT RETIRER LEUR CARACTERE AUX AGISSEMENTS DE FILLAUDEAU ALORS QUE LE TERME DE "MALVERSATION" S'ENTEND D'UN DETOURNEMENT DE DENIERS OU D'EFFETS MOBILIERS DANS L'EXERCICE D'UNE CHARGE AU DETRIMENT SOIT DE L'EMPLOYEUR SOIT DE TIERS, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA BANQUE NI DES TIERS AIENT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE ET RECONNAIT MEME QUE LE CHEF HIERARCHIQUE DE FILLAUDEAU A PROFITE DES ACTIVITES PARABANCAIRES DE CELUI-CI ET QU'EN OUTRE LE FAIT QUE LA BANQUE CONNAISSAIT LESDITES ACTIVITES LUI OTAIT LE DROIT DE PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT D'OPERATIONS FRAUDULEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE INSPECTION DES SERVICES CENTRAUX EFFECTUEE DEBUT NOVEMBRE 1964 QUI AVAIT REVELE QUE FILLAUDEAU SE LIVRAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS A UNE ACTIVITE PARABANCAIRE DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE DONT IL ETAIT SOUS-DIRECTEUR, L'EMPLOYEUR DECIDA SA REVOCATION ET OBTINT L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QUE FILLAUDEAU QUI NE CONTESTAIT PAS LES FAUTES A LUI REPROCHEES DONNA SA DEMISSION LE 23 DECEMBRE 1964, QU'IL EST ETABLI QUE POUR MENER SES OPERATIONS PARABANCAIRES PERSONNELLES, CLANDESTINEMENT DANS SES LOCAUX DE FONCTION AVEC DES CLIENTS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST FILLAUDEAU AVAIT UTILISE DES IMPRIMES DU CIO PORTANT SON SIGLE ET SON NOM EN TOUTES LETTRES ETABLI POUR LES CAISSIERS DES ORDRES DE VERSEMENTS IRREGULIERS NON ASSORTIS DES DECHARGES PRESCRITES CONSERVE EN DEPOT DANS SON COFFRE DE FONCTION DES ESPECES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'ECRITURES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES OUVERTS PAR LE CIO A SES DEPOSANTS ET ACCORDES AU-DELA DU DECOUVERT CONSENTI PAR LA BANQUE DES PRETS SUR CERTAINS DESQUELS IL PRELEVAIT UN INTERET ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES IRREGULARITES COMMISES PAR FILLAUDEAU CONSTITUAIENT DES "MALVERSATIONS" AU SENS DE L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES BANCAIRE DU GROUPE DU CREDIT INDUSTRIEL QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE FILLAUDEAU AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE QUE N'ATTENUAIT PAS LE FAIT QU'IL AURAIT AGI A LA CONNAISSANCE D'EMPLOYES DE L'AGENCE, MEME SI CEUX-CI OCCUPAIENT DANS LA HIERARCHIE UN GRADE PLUS ELEVE QUE LE SIEN ; QU'APPLIQUANT L'ARTICLE 39 DES STATUTS SUSVISES QUI STIPULE QUE LA REVOCATION PRONONCEE POUR VOL, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, MALVERSATION, DISSIMULATION GRAVE D'ENGAGEMENT, COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, NE LAISSE SUBSISTER QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIAGERE, ELLE A EN DEBOUTANT FILLAUDEAU DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.874. FILLAUDEAU C/ CAISSE DE RETRAITES BANCAIRE DU GROUPE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CELICE.

Sommaire principal : BANQUE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE RETRAITE EMPLOYE REVOQUE MOTIF DE LA REVOCATION AYANT ENTRAINE LA SUPPRESSION DU DROIT A LA RETRAITE MALVERSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE BANCAIRE DU GROUPE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA REVOCATION PRONONCEE POUR VOL, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, MALVERSATION, DISSIMULATION GRAVE D'ENGAGEMENT, COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, NE LAISSE SUBSISTER QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIAGERE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN SOUS-DIRECTEUR D'AGENCE REVOQUE, DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE DES DROITS A LA RETRAITE APRES AVOIR ESTIME QUE LES IRREGULARITES COMMISES PAR L'INTERESSE CONSTITUAIENT DES " MALVERSATIONS " AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET QUE SES AGISSEMENTS FAUTIFS AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE QUE N'ATTENUAIT PAS LE FAIT QU'IL AURAIT AGI A LA CONNAISSANCE D'EMPLOYES DE L'AGENCE, MEME SI CEUX-CI OCCUPAIENT DANS LA HIERARCHIE UN GRADE PLUS ELEVE QUE LE SIEN.