Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, 62-13.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13029
Président : PRESIDENT : M. DROUILLAT
Avocats : AVOCAT : M GALLAND.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI-APRES - ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE JAKOWITZ AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR L'ALLOCATION LOGEMENT ETAIENT A PEU PRES REMPLIES EN CE QUI CONCERNAIT LA SURFACE DES PIECES HABITABLES OU SECONDAIRES, ET QUE PRESENTANT UNE DIFFERENCE MINIME, LE LOGEMENT DE JACOWITZ POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPOSE DE TROIS PIECES HABITABLES ET UNE PIECE SECONDAIRE, NORME PREVUE POUR UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 26 JUIN 1961 PRECISE QUE "LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI-APRES ". LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT ENONCE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SONT A PEU PRES REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE DES PIECES HABITABLES OU SECONDAIRES, ET QUE PRESENTANT UNE DIFFERENCE MINIME, LE LOGEMENT DE L'INTERESSE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A LA NORME PREVUE POUR UNE FAMILLE DE L'IMPORTANCE DE LA SIENNE.