Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 78-94.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94322
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1978-06-28, 1978-06-28
Président : .

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PREMIERE SECTION, DE CETTE COUR, EN DATE DU 28 JUIN 1978, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'EXCLUSION DE LA MENTION DE CERTAINES CONDAMNATIONS DU BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE DE X... CHRISTIAN, CES CONDAMNATIONS AYANT CESSE DE FIGURER AUDIT B 3 DE PLEIN DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 68 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR REQUETE DU 1ER DECEMBRE 1977, X... CHRISTIAN A SOLLICITE L'EXCLUSION DU BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA MENTION DE CINQ CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A SAVOIR : 1°) 28 AVRIL 1966 - TGI BELLEY - 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, 2°) 19 AOUT 1966 - TC SEINE (23E CHAMBRE) - UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, 3°) 5 AOUT 1967 - TC SEINE (15E CHAMBRE) - 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, 4°) 22 MARS 1968 - CA PARIS (10E CHAMBRE) - 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 3 ANS D'I S POUR VOLS, 5°) 6 NOVEMBRE 1968 - CA SEINE - 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRENANT EN CONSIDERATION LES GAGES D'AMENDEMENT DONT AVAIT FAIT PREUVE LE REQUERANT QUI PARAISSAIT "EN VOIE DE COMPLETE REINSERTION SOCIALE", A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE L'EXCLUSION DU BULLETIN N° 3 DES MENTIONS SE RAPPORTANT A LA DERNIERE DES CONDAMNATIONS SUSVISEES ; QU'ELLE A DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LES QUATRE PREMIERES CONDAMNATIONS, DONT AUCUNE NE COMPORTAIT DE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE SUPERIEURE A DEUX ANS SE TROUVAIENT EXCLUES D'OFFICE DU BULLETIN N° 3 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI ENONCE "LES DISPOSITIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES - L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI QUI MODIFIE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIGURANT AU TITRE IV DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI PRECITEE - SERONT APPLICABLES AUX PROCEDURES EN COURS QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A UNE DECISION RENDUE SUR LE FOND EN DERNIER RESSORT", NE SAURAIT S'INTERPRETER COMME VOULANT DIRE " QUE LES DECISIONS SUR LE FOND REGULIEREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 DEMEURENT SOUMISES AUX REGLES APPLICABLES LORS DE LEUR PRONONCE, AU MOTIF QUE LES REGLES NOUVELLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LES CONSEQUENCES DIRECTES DONT LE JUGE A DETERMINE OU MESURE LA PORTEE EN FONCTION DE LA LOI ALORS APPLICABLE DES CONDAMNATIONS INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 " ; QUE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, S'EXPRIME AINSI : "LE BULLETIN N° 3 EST LE RELEVE DES CONDAMNATIONS SUIVANTES " ; QUE LES CONDAMNATIONS A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE INFERIEURES A 2 ANS NE FIGURENT PAS DANS CE RELEVE ; QU'IL SE DEDUIT QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ETAIT, EN L'ESPECE, APPLICABLE, DES LE 1ER JANVIER 1976, COMME DETERMINANT LES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES DE FIGURER DESORMAIS SUR CE CASIER JUDICIAIRE, ET CE, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 68 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASIER JUDICIAIRE - Peines correctionnelles - Inscription au bulletin n° 3 - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Loi du 11 juillet 1975 modifiant l'article 777 du Code de procédure pénale - Application immédiate.
Analyse : La loi du 11 juillet 1975 modifiant l'article 777 du Code de procédure pénale et qui, notamment dans son alinéa 2-2°, édicte que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans ne figurent pas au bulletin n° 3 du casier judiciaire, sauf le cas où la juridiction en a ordonné la mention audit bulletin, étant une loi de procédure, est applicable aux condamnations devenues définitives avant le 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur de la loi précitée. C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation saisie d'une requête basée sur l'article 777-1 du Code de procédure pénale et tendant à voir exclure de son bulletin n° 3 des condamnations à des peines privatives de liberté égales ou inférieures à deux ans devenues définitives avant le 1er janvier 1976, a pu juger que ces condamnations étaient exclues d'office du bulletin n° 3 du demandeur.