Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., AU MOTIF QUE SA CONDAMNATION A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT ETE ATTEINTE DE CETTE FACON PAR LA CONDAMNATION INFLIGEE AU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ENCOURU UNE CONDAMNATION GRAVE POUR LES CRIMES DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ATTEIGNAIT DIRECTEMENT SON EPOUSE DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ET CONSTITUAIT UNE INJURE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.334. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET NICOLAS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES CONDAMNATION CONDAMNATION PENALE PORTEE
Analyse : FONT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LE FAIT PAR UN MARI D'AVOIR ENCOURU UNE CONDAMNATION GRAVE POUR LES CRIMES DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ATTEIGNAIT DIRECTEMENT SON EPOUSE ET CONSTITUAIT UNE INJURE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.