COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI ; ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AU SIEUR X... QUI EST PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ; ATTENDU QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS UN POURVOI INCOMPLETEMENT DENONCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. NO 60-60.080. GIUSEPPI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1947, BULL. 1947, SOC. NO 137, P. 135 ; 1ER JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 203, P. 142. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 700, P. 479 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
Analyse : L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS UN POURVOI INCOMPLETEMENT DENONCE.