Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1979, 78-10.437 78-11.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 78-10437
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1977-11-07, 1977-11-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon . Av. M. Guinard

VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N 78-10.437 FORME PAR PERES, LE POURVOI N 78-11.037 FORME PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERES, QUI DESIRAIT INSTALLER UNE LAVERIE-BLANCHISSERIE FIT DRESSER PAR CALENDINI 4 DEVIS DONT LE MONTANT GLOBAL S'EST ETABLI A 166 484,19 FRANCS, ET, POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION, CONCLUT, LE 11 AOUT 1972, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE), LA DATE DE LIVRAISON DES MATERIELS ETANT FIXEE AU 31 AOUT 1972 AU PLUS TARD, QUE LOCAFRANCE REGLA A CALENDINI LA SOMME DE 154 614,69 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DES MATERIELS COMMANDES DIMINUE DU MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE A LA CHARGE DE PERES, QUE CALENDINI LIVRA DANS LE DELAI PREVU LE MATERIEL CORRESPONDANT AU DEVIS N 1, PUIS, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, UNE CHAUDIERE DONT LE PRIX DEPASSAIT DE 8 875,26 FRANCS CELUI DE LA CHAUDIERE PREVUE AU DEVIS N 2, MAIS NE LIVRA PAS LES MATERIELS FAISANT L'OBJET DES DEVIS N 3 ET 4, QUE PERES NE VERSA AUCUN LOYER A LOCAFRANCE, DE SORTE QUE CELLE-CI, APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, OBTINT EN JUSTICE L'AUTORISATION DE RECUPERER LES MATERIELS LIVRES AINSI QUE LA CONDAMNATION DE PERES AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, QUE PERES A ASSIGNE CALENDINI ET LOCAFRANCE EN LIVRAISON DU MATERIEL MANQUANT ET CALENDINI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE, LOCAFRANCE AYANT ETE MISE HORS DE CAUSE, LE TRIVUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE CALENDINI A PAYER A PERES, OUTRE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 53 481,41 FRANCS, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU MATERIEL COMMANDE 166 484,19 FRANCS ET LA VALEUR DU MATERIEL LIVRE, 113 002,78 FRANCS, QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR CALENDINI, LOCAFRANCE EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT POUR DEMANDER QUE LA SOMME DE 53 481,41 FRANCS SOIT REGLEE, NON PAS A PERES, MAIS A ELLE-MEME, PROPRIETAIRE DU MATERIEL VENDU ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE PERES, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PERES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INTERVENTION DE LOCAFRANCE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LOCAFRANCE, AYANT ETE ATTRAITE EN PREMIERE INSTANCE EN SA QUALITE DE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ETAIT IRRECEVABLE A INTERVENIR EN INSTANCE D'APPEL OU SA QUALITE ETAIT IDENTIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOCAFRANCE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A AGIR, DES LORS QU'ELLE AVAIT OBTENU, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 JANVIER 1977, LA TOTALITE DES INDEMNITES DE RESILIATION PREVUES AU CONTRAT, LESQUELLES NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LA RESTITUTION DU MATERIEL, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT ETRE PROPRIETAIRE D'UN MATERIEL QUI N'AVAIT PRECISEMENT JAMAIS ETE LIVRE PAR LE VENDEUR, ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QU'EN DEMANDANT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE CONDAMNATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE A SON PROFIT EN PREMIERE INSTANCE, LOCAFRANCE A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME TELLE EN INSTANCE D'APPEL ET PRIVANT LES AUTRES PARTIES DE LA GARANTIE D'UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, COMME IL AVAIT ETE ENCORE EXPRESSEMENT SOUTENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RETENU A JUSTE TITRE QUE LOCAFRANCE, QUI AVAIT ETE ATTRAITE PAR PERES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE DE BAILLERESSE, INTERVENAIT VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE D'APPEL EN SA QUALITE DIFFERENTE D'ACHETEUR ET DE PROPRIETAIRE DU MATERIEL, ET, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE, LE LITIGE OPPOSANT LOCAFRANCE A SON LOCATAIRE AYANT ETE TRANCHE, L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL, QUI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU MATERIEL MALGRE LE DEFAUT DE LIVRAISON, AVAIT INTERET A AGIR POUR OBTENIR DE SON VENDEUR LA LIVRAISON OU LE REMBOURSEMENT DU MATERIEL QU'ELLE AVAIT PAYE, MAIS QUI N'AVAIT PAS ETE LIVRE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION DE LOCAFRANCE ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI DE LOCAFRANCE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LOCAFRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT DE 8 875,26 FRANCS LA SOMME QUE CALENDINI DEVAIT LUI VERSER AU TITRE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU MATERIEL COMMANDE ET CELUI DU MATERIEL LIVRE FAISANT L'OBJET DES DEVIS N 1 ET 2, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, LE VENDEUR, QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONTESTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, AVAIT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT ADMIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT D'UNE VALEUR DE 113 002,78 FRANCS, ET NON DE 121 878,04 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CALENDINI AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DU 20 MAI 1976, QU'A LA CHAUDIERE FAISANT L'OBJET DU DEVIS N 2 AVAIT ETE SUBSTITUEE, LORS DE LA LIVRAISON, UNE AUTRE CHAUDIERE AYANT UNE VALEUR SUPPLEMENTAIRE DE 8 875,26 FRANCS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE PERES, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1121, 1610 ET 1611 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PERES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE CALENDINI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MATERIELS PREVUS AUX DEVIS N 3 ET 4 N'AVAIENT JAMAIS ETE LIVRES, A RETENU QUE L'ACTION ENGAGEE PAR PERES ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE PERES DEVAIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CALENDINI, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ; ATTENDU, CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME PERES L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, SI CELUI-CI, BENEFICIAIRE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DANS UN DELAI DETERMINE, STIPULEE A SON PROFIT DANS LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LOCAFRANCE ET CALENDINI, N'ETAIT PAS FONDE A REPROCHER A CALENDINI L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CE DERNIER ET A LUI RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS, CE QUI AURAIT PU SOUMETTRE LES PARTIES A DES REGLES DE PREUVE DIFFERENTES DE CELLES RETENUES PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LOCAFRANCE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE A 32 736,65 FRANCS LA SOMME DUE PAR CALENDINI A LOCAFRANCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE FOURNISSEUR, AU LIEU DE RECEVOIR COMME PRIX DU MATERIEL VENDU, LE MONTANT DE LA FACTURE DE 166 484,19 FRANCS N'AVAIT REELLEMENT PERCU QUE 154 614,69 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CALENDINI AVAIT LUI-MEME INDIQUE, DANS SES CONCLUSIONS DU 31 JANVIER 1977, QUE, PERES NE POUVANT REGLER A LOCAFRANCE SON PREMIER LOYER DE 11 869,50 FRANCS, IL "LUI AVAIT PRETE CETTE SOMME EN DEMANDANT A LOCAFRANCE DE LA RETENIR SUR LES 166 484,19 FRANCS QU'ELLE LUI DEVAIT", RECONNAISSANT AINSI AVOIR FAIT PERSONNELLEMENT L'AVANCE A PERES DE LA PREMIERE ECHEANCE DUE PAR CELUI-CI A LOCAFRANCE ET AVOIR ETE PAYE DE L'INTEGRALITE DE LA SOMME A LUI DUE PAR LOCAFRANCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN DU POURVOI N 78 10.437 : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE PERES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CE QU'IL REDUIT DE 11 869,50 FRANCS LE REMBOURSEMENT DU PAR CALENDINI A LOCAFRANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Dommages-intérêts - Action en justice - Exercice par le locataire - Fondement contractuel - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * STIPULATION POUR AUTRUI - Crédit-bail - Vendeur - Obligation de délivrance au profit du locataire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déboute le locataire d'un matériel de sa demande de dommages-intérêts contre le fournisseur, en retenant qu'il n'établissait pas à la charge de ce dernier une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, sans rechercher s'il n'était pas fondé à lui reprocher l'inexécution d'une obligation contractuelle de délivrance stipulée à son profit dans le contrat de vente conclu entre le fournisseur et l'organisme de crédit-bail auquel s'était adressé le locataire, ce qui aurait pu soumettre les parties à des règles de preuve différentes de celles retenues par la Cour d'appel.