Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-93.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-93210
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1970-12-03, 1970-12-03
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 DECEMBRE 1970, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BAS LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DENONCIATION SPONTANEE D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET, NOTAMMENT, L'INTENTION DELICTUELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ALORS QU'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ETAIT DILIGENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CHOLET POUR RECHERCHER LES AUTEURS DE VOL ET D'INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A, DANS UNE DEMARCHE SPONTANEE, DECLARE A CE MAGISTRAT, AVANT TOUTE INTERPELLATION, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT LA VEILLE PAR DES INCONNUS ET QU'IL VENAIT SEULEMENT DE LE RETROUVER, ABANDONNE PRES DE SON LIEU DE STATIONNEMENT PRIMITIF ; QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE X... ; ATTENDU QUE POUR RELAXER CEPENDANT LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DE TOUS MOYENS DE DEFENSE A SA CONVENANCE, SANS QUE LES DEMARCHES QUI EN RESULTERAIENT EVENTUELLEMENT POUR LES ENQUETEURS PUISSENT LUI ETRE REPROCHEES ET QU'A TOUT LE MOINS EXISTAIT UN DOUTE SUR SON INTENTION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : OUTRAGES - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Dénonciation spontanée, avant toute interpellation.
Analyse : La dénonciation spontanée en vue de se soustraire à des poursuites éventuelles d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité du commissaire de police en l'exposant à d'inutiles recherches, caractérise les éléments légaux du délit prévu par l'article 222 du Code pénal et notamment l'intention délictuelle (1).