Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 JANVIER 1963 A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCE APRES MISE EN DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 28 NOVEMBRE 1962, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SONT NULLES ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSITE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU A L L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1963 ET INDIQUE LES NOMS ET QUALITES DES MAGISTRATS QUI Y ONT PARTICIPE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE OU ALLEGATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CHACUN DE CES MAGISTRATS A SIEGE A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1962, AU COURS DE LAQUELLE, SUIVANT UNE AUTRE CONSTATATION DE L'ARRET, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 190 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE D'ORMOY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 (1°), P 152, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES SONT CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE.