Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1974, 72-40.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40726
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... (ETABLISSEMENTS X...) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... ET DE Z... ETAIT ABUSIF, LA GREVE DU 31 OCTOBRE 1970 A LAQUELLE ILS AVAIENT PARTICIPE N'AYANT PAS UN CARACTERE ILLICITE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SE SUFFISANT A LUI-MEME ET NE CONCERNANT A L'EVIDENCE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A INTERPRETATION, QUE LES SUITES DE LA SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION, L'ARRET DE TRAVAIL SURVENU LE 31 OCTOBRE 1970 N'ENTRAIT NULLEMENT DANS LE CADRE DES ARTICLES 42 ET 44, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE N'EXIGEANT PAR AILLEURS QU'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AIT ETE OBSERVEE PREALABLEMENT A CETTE GREVE; ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE NON SEULEMENT QUE TOUS LES DIFFERENDS COLLECTIFS CONSTITUANT UN PROBLEME D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION, MAIS AUSSI QUE TOUT AUTRE CONFLIT COLLECTIF DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, LES PARTIES POUVANT D'UN COMMUN ACCORD LE SOUMETTRE A LA COMMISSION PARITAIRE, ET QUE L'ARTICLE 44 STIPULE QU'AUCUN ARRET DU TRAVAIL NI LOCK-OUT NE POURRA ETRE DECIDE AVANT QUE N'AIT ETE EPUISEE CETTE PROCEDURE DE CONCILIATION; DE SORTE QUE LA GREVE DECLENCHEE SANS QU'AIT EU LIEU UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ETAIT ILLICITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DES DIFFICULTES S'ETAIENT ELEVEES ENTRE DAME X... (ETABLISSEMENTS X...) ET SON PERSONNEL AU SUJET D'ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE; QUE 4 EMPLOYES DE LA SUCCURSALE "CENTRE 9" AVAIENT ETE LICENCIES LE 27 OCTOBRE 1970, QUE LORS DE LA REUNION QUI AVAIT EU LIEU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION POUR ETABLIR UN PROTOCOLE PREELECTORAL, LES PARTIES AVAIENT DISCUTE DE CES LICENCIEMENTS; QUE LA SOCIETE, CRAIGNANT DES CE MOMENT UN CONFLIT, AVAIT PRIS DANS LA NUIT DU 30 AU 31 OCTOBRE DES DISPOSITIONS POUR REMPLACER EVENTUELLEMENT LE PERSONNEL DEFAILLANT; QUE LE 31 OCTOBRE, 19 EMPLOYES SUR 22 DE LA SUCCURSALE "CENTRE 9" SE MIRENT EN GREVE, DONT DAME Y... ET Z...; QUE CES DEUX EMPLOYES FURENT LICENCIES PAR LA SOCIETE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT SANS INDEMNITES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT DECLENCHE UNE GREVE SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE PREALABLEMENT A LA CONCILIATION PREVUE PAR LES ARTICLES 42 A 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, QUE LE CONFLIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION "AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE", LORS DE LA REUNION DU 30 OCTOBRE, VEILLE DE LA GREVE, COMME LE PRESCRIT LEDIT ARTICLE 42, QUI D'AILLEURS, N'EXIGE PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A UNE CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL; ET, D'AUTRE PART, QU'UN ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT INTERDIT, PAR L'ARTICLE 44, QUE PENDANT LA DUREE NECESSAIREMENT LIMITEE DE L'EXAMEN DU DIFFEREND PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SI ELLE EN AVAIT ETE SAISIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS, QU'EN EFFET SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR DES CLAUSES IMPRECISES EQUIVALANT A LE PROHIBER; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... (ETABLISSEMENTS X...) FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... ET LE SIEUR Z... N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET D'AVOIR DECLARE ABUSIF LEUR LICENCIEMENT; AU MOTIF QUE LA GREVE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE ILLICITE, CETTE GREVE AYANT EU POUR CAUSE ESSENTIELLE UNE REVENDICATION TRES PRECISE RELATIVE A L'INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE AYANT VU DANS LES TROIS LICENCIEMENTS DU 27 NOVEMBRE 1970 L'ANNONCE D'UNE MODIFICATION DE LEURS CONDITIONS HABITUELLES DE TRAVAIL; ALORS QU'UNE GREVE DECLENCHEE POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT DE 4 EMPLOYES, L'UN RENVOYE POUR VOL, LES AUTRES EN VERTU DU POUVOIR DU CHEF D'ENTREPRISE DE SE SEPARER DE SES EMPLOYES DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION, NE SE RATTACHANT PAS A DES INTERETS COLLECTIFS PROFESSIONNELS, N'A PAS UN CARACTERE LICITE ET CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE POUR CEUX QUI S'EN SONT FAIT LES PROMOTEURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI LES QUATRE LICENCIEMENTS INTERVENUS LE 27 OCTOBRE 1970 A LA SUCCURSALE "CENTRE 9" AVAIENT ETE MOTIVES, D'APRES LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS X..., L'UN, POUR FAUTE GRAVE, ET LES TROIS AUTRES POUR UNE PRETENDUE INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, LE NOMBRE DE CES CONGEDIEMENTS PRONONCES LE MEME JOUR AVAIT PARU ANORMAL AU PERSONNEL DE CETTE SUCCURSALE, EU EGARD AU NOMBRE RELATIVEMENT RESTREINT DES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT, ET QUE LE MOTIF D'INAPTITUDE L'AVAIT D'AUTANT PLUS SURPRIS QUE LES TROIS EMPLOYES CONGEDIES AVAIENT DES ETATS DE SERVICES NOTABLES, QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT ALORS APPARUS COMME UNE MESURE ANNONCIATRICE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE LA GREVE N'AVAIT ETE DECLENCHEE QUE POUR MANIFESTER CONTRE UNE TELLE DECISION DE L'EMPLOYEUR QUI, PORTANT ATTEINTE A LA STABILITE DE L'EMPLOI, MENACAIT LES INTERETS DE LA COLLECTIVITE DU PERSONNEL; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL SURVENU POSTERIEUREMENT A CES LICENCIEMENTS AVAIT ETE LA MANIFESTATION D'UNE CRAINTE D'ORDRE PROFESSIONNEL ET SOCIAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA GREVE N'AVAIT PAS UN CARACTERE ILLICITE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVENTION COLLECTIVE NE L 'IMPOSANT PAS - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DROIT DE GREVE - EXERCICE - LIMITATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CLAUSE IMPRECISE EQUIVALANT A PROHIBER LE DROIT DE GREVE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL. D'AUTRE PART, L'ARTICLE 44 DE CETTE CONVENTION N'INTERDIT UN ARRET DE TRAVAIL QUE SI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE A ETE SAISIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DU DIFFEREND OPPOSANT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET SEULEMENT PENDANT LA DUREE, NECESSAIREMENT LIMITEE, DE L'EXAMEN DE CE DIFFEREND PAR LA COMMISSION.