Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1966), LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION (C.F.N.) A, PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1962, CONSENTI A L'ASSOCIATION DES PELERINAGES DE PARIS (A.P.P.) L'AFFRETEMENT POUR UN PRIX TOTAL DE 47.000 DOLLARS DU NAVIRE CESAREE EN VUE D'ACCOMPLIR UN VOYAGE EN TERRE SAINTE, QUE LE DEPART DEVAIT SE FAIRE A MARSEILLE LE 6 AOUT 1963 ET QU'UNE CLAUSE ESSENTIELLE PRECISAIT "QUE LE NAVIRE ARRIVERA A HAIFA LE DIMANCHE 11 AOUT 1963 A 7 HEURES DU MATIN AU PLUS TARD" ; QU'A LA SUITE DE MOUVEMENTS SOCIAUX DANS LES MILIEUX MARITIMES A LA FIN DE JUILLET 1963, LA C.F.N. TELEGRAPHIA LE 5 AOUT AU MATIN A L'A.P.P. POUR L'INFORMER DU VOTE PAR LES MARINS DU CESAREE DE 48 HEURES DE GREVE ET POUR L'AVISER QUE LE DEPART DU NAVIRE POUVAIT ETRE ENVISAGE POUR LE 8 AOUT A 20 HEURES, SOUS RESERVE D'UNE SITUATION ALORS EN PLEINE EVOLUTION ; QUE LE 6 AOUT 1963 A 19 HEURES 15 LA C.F.N. TELEGRAPHIAIT A NOUVEAU A L'A.P.P. "CESAREE APPAREILLERA SOIT 8 AOUT APRES-MIDI, SOIT 9 AOUT 4 HEURES, ARRIVERA TOUTE MANIERE HAIFA 13 AOUT 7 HEURES, EMBARQUEMENT PASSAGERS 8 AOUT 14-15 HEURES" ; QU'AU VU DE CETTE INFORMATION LES PELERINS QUITTERENT PARIS LE 7 AOUT AU SOIR PAR TRAIN SPECIAL ET EMBARQUERENT LE 8 AOUT COMME CONVENU A BORD DU NAVIRE ; QUE DANS LE MEME TEMPS LES MARINS MARSEILLAIS DECIDERENT DE PROLONGER DE 24 HEURES LEUR MOUVEMENT DE GREVE ; QUE DEVANT LA POURSUITE DE LA GREVE AU COURS DE LA MATINEE DU 9 AOUT, L'A.P.P. ACHEMINA SES PELERINS EN PALESTINE PAR LA VOIE AERIENNE ; QUE POUR FAIRE FACE A CETTE DEPENSE, L'A.P.P. OBTINT DE LA C.F.N., D'UNE PART, LA RESTITUTION DES ACOMPTES DEJA VERSES SUR LE PRIX DU VOYAGE MARITIME, SOIT 210.000 FRANCS, D'AUTRE PART, UNE AVANCE PERMETTANT D'ACQUITTER LE COMPLEMENT DU PRIX DU VOYAGE AERIEN ; QUE C'EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE L'A.P.P. A SIGNE A BORD DU CESAREE LE 9 AOUT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 81.460 FRANCS QU'ELLE S'ENGAGEAIT A RENDRE A LA C.F.N. DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ; QUE L'ARRET DEFERE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'A.P.P. A PAYER LADITE SOMME DE 81.460 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1963, ET D'AUTRE PART, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION D'AFFRETEMENT DU 14 DECEMBRE 1962 AUX TORTS DE LA C.F.N. QU'IL A CONDAMNEE A PAYER L'A.P.P. A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1963, UNE SOMME DE 85.000 FRANCS DEVANT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE PRECITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LESDITES RESOLUTION ET CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET A MANIFESTEMENT DENATURE LA CONVENTION ET COMMIS UNE ERREUR CERTAINE DE QUALIFICATION, QU'IL A CONFONDU L'OBJET DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, SEUL INTERVENU EN L'ESPECE, AVEC CELUI D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DONT LA C.F.N. N'AVAIT PAS ASSUME LES OBLIGATIONS, QU'ELLE ETAIT TENUE NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT MAIS SEULEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'A.P.P. SON NAVIRE A UNE DATE PREVUE, CE QUI A ETE RENDU RADICALEMENT IMPOSSIBLE PAR UNE GREVE REVETANT, A CET EGARD LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, QU'AU SURPLUS, CELLE-CI A UNIQUEMENT RETARDE LA SORTIE DU NAVIRE ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDU SANS DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, S'IL EST POSSIBLE, A LA RIGUEUR, D'ADMETTRE QUE LA C.F.N. AVAIT PRIS UN RISQUE EN CABLANT LE 6 AOUT A L'A.P.P. QUE LE NAVIRE APPAREILLERAIT SOIT LE 8 AOUT APRES-MIDI, SOIT LE 9 AOUT A 4 HEURES, LES DOMMAGES ET INTERETS DONT ELLE POURRAIT ETRE REDEVABLE ETAIENT EXCLUSIVEMENT CEUX COUVRANT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES POUR LE TRAIN SPECIAL, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA C.F.N. DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA C.F.N. AIT JAMAIS SOUTENU QUE LE CONTRAT LA LIANT A L'A.P.P. NE METTAIT PASA SA CHARGE LES OBLIGATIONS DONT L'INEXECUTION A SUSCITE LA DEMANDE DE L'A.P.P. ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE EXAMINE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ET EST DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET DECLARE QUE LA GREVE DE L'EQUIPAGE ETAIT, DANS LE CLIMAT DE L'EPOQUE, UN EVENEMENT TOUT A FAIT PROBABLE, QU'IL APPARTENAIT A LA C.F.N. D'UTILISER LE LAPS DE TEMPS ENCORE DISPONIBLE, POUR ENVISAGER LES MOYENS DE FAIRE FACE A LA SITUATION NOUVELLE AINSI CREEE, QUE SI LA C.F.N. ETAIT INCAPABLE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS EN NATURE, ELLE DEVAIT EN RECHERCHER L'EXECUTION PAR SUBSTITUTION MEME SI CELLE-CI ETAIT PLUS ONEREUSE ; QU'A CET EGARD, ET COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, LE RECOURS A UN TRANSPORT AERIEN CONSTITUAIT UNE EXECUTION ADEQUATE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA GREVE DE L'EQUIPAGE DU CESAREE N'A PAS CONSTITUE POUR LA C.F.N. UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'A.P.P. ; QUE DES LORS, LE DEUXIEME GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ATTENDU ENCORE, QUE L'ARRET RETIEN QUE LA PREOCCUPATION CAPITALE DE L'A.P.P. COMME DE LA C.F.N. DES L'ORIGINE ETAIT D'ASSURER L'ARRIVEE DE SES ADHERENTS A HAIFA POUR UNE DATE LIMITE PERMETTANT UNE EXACTE CORRESPONDANCE AVEC LE CALENDRIER DES DIVERSES MANIFESTATIONS ORGANISEES EN PALESTINE A L'OCCASION DU SEJOUR DE SES 676 PELERINS, QUE LES PARTIES ETAIENT TELLEMENT CONSCIENTES DE L'IMPERATIF A RESPECTER QU'ON LES VOIT LE 6 AOUT S'ACCORDER ENCORE SUR UN AMENAGEMENT PERMETTANT EN DEPIT D'UN RETARD DE 48 HEURES L'ARRIVEE EN ISRAEL "DE TOUTE MANIERE" LE 13 AOUT A 7 HEURES DU MATIN, QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT DIFFUSE PAR LA C.F.N. QUE SI LE DEPART DU CESAREE AVAIT LIEU APRES LE 9 AOUT A 6 HEURES, IL DEVENAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE D'ASSURER LE PELERINAGE PAR CE NAVIRE ETANT DONNE LES 60 HEURES DEJA PERDUES ET COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS EN ISRAEL ET EN JORDANIE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE SEULEMENT SUSPENDUE PAR LES RETARDS DUS A LADITE GREVE ; D'OU IL SUIT QUE LE DERNIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR AINSI ETABLI QUE L'A.P.P. EST FONDEE A OBTENIR DE LA C.F.N. L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN EXAMINANT LES DIVERS ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.383. N° 67-11.383. COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION C/ L'ASSOCIATION DES PELERINAGES DE PARIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME AFFRETEMENT OBLIGATIONS DU CHARGEUR EXECUTION IMPOSSIBILITE FORCE MAJEURE GREVE DE L'EQUIPAGE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA GREVE DE L'EQUIPAGE D'UN NAVIRE NE CONSTITUE PAS POUR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE SES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT.