COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EFFECTUEE PLUS D'UN MOIS APRES LA CESSATION DU TRAVAIL
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSUREE, IMMATRICULEE DEPUIS DEUX MOIS A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET QUI S'EST TROUVEE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE CAISSE REFUSE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE A UNE ASSUREE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE ELLE AURAIT PERDU SON DROIT AUX PRESTATIONS DU FAIT QU'ANTERIEUREMENT A SA GROSSESSE ELLE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE PLUS D'UN MOIS APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI.