COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 9 DECEMBRE 1948, ALORS QUE LE NAVIRE "TORRES Y BOGAS", ARME PAR LA COMPAGNIE TRANSMEDITERRANEA, ETAIT EN COURS DE DECHARGEMENT DANS LE PORT DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES, FONTRIER, DOCKER AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS FUTS, LE MARTINET DU MAT UTILISE POUR LA MANUTENTION DE LA CARGAISON S'ETANT ROMPU ; QU'INDEMNISEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET SE R ECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA COMPAGNIE TRANS-MEDITERRANEA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET NON COUVERT PAR CETTE INDEMNISATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS AU COURS DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE LE CAPITAINE DU NAVIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, AVAIT CONCLU QUE LE MARTINET ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT ET QUE CET OFFICIER X... BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU CONTREMAITRE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES QUI, MONTE A BORD, DIRIGEAIT LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, DE VERIFIER LES APPAREILS DE LEVAGE, NOTAMMENT LE MARTINET DONT L'USURE EXTREME ETAIT "VISIBLE A L'OEIL NU" ; QUE LADITE COUR OBSERVE QUE LA SOCIETE TRANSMEDITERRANEA JUSTIFIAIT PAR UN CERTIFICAT DES AUTORITES COMPETENTES, DELIVRE LE 25 FEVRIER 1948, ET VALABLE UN AN, QUE SON BATIMENT AVAIT ETE VERIFIE ET QUE LES ENGINS ET APPARAUX ETAIENT EN BON ETAT, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LE CERTIFICAT SUSVISE, DELIVRE PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACCIDENT, BIEN QUE PERMETTANT DE PRESUMER QUE LE NAVIRE ET SES ENGINS ETAIENT EN BON ETAT, LORS DE LEUR EXAMEN, NE DISPENSAIT PAS L'ARMATEUR DE VEILLER, PENDANT LA DUREE DE SA VALIDITE, A L'ENTRETIEN DU BATIMENT, DE REMEDIER AUX VICES APPARENTS QU'IL POUVAIT PRESENTER ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN D'ETRE EN MESURE DE S'ACQUITTER DE CES OBLIGATIONS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE MARTINET DONT LA RUPTURE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, ETAIT DANS UN ETAT D'USURE TRES AVANCE ET QUE CE VICE ETAIT APPARENT, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LA SOCIETE INTIMEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, UN ENGIN IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.841. VEUVE FONTRIER C/ COMPAGNIE TRANSMEDITERRANEA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEVY-FALCO ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION MARITIME - RUPTURE D'UN ENGIN DU NAVIRE - CERTIFICAT DE BON ETAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES - PORTEE
Analyse : SI LE CERTIFICAT DELIVRE A UN ARMATEUR POUR UN AN PAR LES AUTORITES COMPETENTES PERMET DE PRESUMER QUE LE NAVIRE ET SES ENGINS ETAIENT EN BON ETAT LORS DE LEUR EXAMEN, L'ARMATEUR N'EST CEPENDANT PAS DISPENSE DE VEILLER, PENDANT LA DUREE DE LA VALIDITE DE CE CERTIFICAT, A L'ENTRETIEN DU BATIMENT, DE REMEDIER AUX VICES APPARENTS QU'IL PEUT PRESENTER ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN D'ETRE EN MESURE DE S'ACQUITTER DE CES OBLIGATIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET QU'UN ARMATEUR, A QUI UN TEL CERTIFICAT A ETE DELIVRE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER UN ENGIN DU NAVIRE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE LE MARTINET DU MAT UTILISE POUR LA MANUTENTION DE LA CARGAISON ET DONT LA RUPTURE A ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CET OUVRIER, ETAIT DANS UN ETAT D'USURE TRES AVANCE ET QUE CE VICE ETAIT APPARENT.