COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE REIMS ET DE LA REGION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE A LAQUELLE LA SOCIETE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES A ETE CONDAMNEE AU PROFIT DE VILLA, UNE ANCIENNETE DE SERVICES DE 45 ANNEES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE VILLA ALORS EMPLOYE PAR LA SOCIETE ETORRE MARELLI A MILAN FUT ENVOYE A WITRY-LES-REIMS POUR AIDER A LA MISE EN ROUTE DE LA NOUVELLE USINE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS EXPRESSES DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LA SOCIETE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, IL ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE QUE CET EMPLOYE AIT ETE ENVOYE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ITALIEN DANS LA NOUVELLE ENTREPRISE FRANCAISE, EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE ARBITRAIREMENT A 231881 FRANCS L'INDEMNITE DE CONGE DE MALADIE DUE PAR LA SOCIETE A VILLA, COMPTE TENU DES DEDUCTIONS DES PRIMES DE PRODUCTIVITE, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES SOMMES DEJA VERSEES, ALORS QUE, LE JUGEMENT N'INDIQUANT PAS LE MONTANT DES SOMMES A DEDUIRE, AUCUN CONTROLE NE PEUT DONC ETRE EXERCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMEURANT DUE AU RECLAMANT ; QUE PRECISEMENT LE MONTANT REEL DE CETTE INDEMNITE NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'ELEVER QU'A LA SOMME DE 66556 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES A CONTESTE QUE VILLA, EMBAUCHE EN 1912 PAR LA SOCIETE ETTORE MARELLI A MILAN PUIS EMPLOYE A PARTIR DE 1930 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MACHINES MARELLI A REIMS, DEVENUE PAR LA SUITE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, DEMISSIONNAIRE EN 1958, AIT PU SE PREVALOIR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES PAR CUMUL DE TEMPS D'EMPLOI DANS LES DEUX ENTREPRISES, VILLA DE SON COTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE QUE PAR L'OBTENTION EN 1944 ET EN 1954 DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU MINISTERE DU TRAVAIL AU TITRE DE 30 ET 40 ANNEES DE SERVICE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, LA SOCIETE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES AVAIT RECONNU PAR LA MEME LA REALITE DE CUMUL, QUE DEPARTAGEANT LES PARTIES CONTRAIRES ET APPRECIANT LES DOCUMENTS PRODUITS COMME AVEU DE LA SOCIETE, LES JUGES ONT CONSTATE QU'EN REALITE VILLA, ALORS EMPLOYE PAR LA SOCIETE ETTORE MARELLI A MILAN FUT ENVOYE A WITRY-LES-REIMS POUR AIDER A LA MISE EN ROUTE DE LA NOUVELLE USINE DE LA FILIALE FRANCAISE ; D'OU IL SUIT QUE SELON L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTANT EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE PREMIER GRIEF N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR DETERMINE A 80000 FRANCS LE SALAIRE FORFAITAIRE DE VILLA ET FIXE A NEUF MOIS DE PLEIN SALAIRE LA DUREE DE L'INDEMNITE DE MALADIE ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CE TITRE UN RAPPEL DE 231881 FRANCS, DEDUCTION AYANT ETE FAITE DES PRIMES DE PRODUCTION, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES SOMMES DEJA VERSEES PAR LA SOCIETE ; QUE LES DIVERS ELEMENTS DU COMPTE DES PARTIES ETANT ENUMERES ET LA SOCIETE POUVANT SE LIBERER EN DENIERS OU QUITTANCES, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE DEUXIEME GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS ; N° 59-40233 ; SOCIETE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES C/VILLA ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS ; -RAPPORTEUR : M X... ; -AVOCAT GENERAL : M A... ; -AVOCATS : MM Y... ET Z....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - PASSAGE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A CELUI D'UNE FILIALE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN EMPLOYE, POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, POUVAIT CUMULER L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE DEUX SOCIETES DIFFERENTES, S'ILS ONT CONSTATE QUE, PUISQUE L'INTERESSE AVAIT OBTENU LA MEDAILLE D'HONNEUR DU MINISTRE DU TRAVAIL AU TITRE DE TRENTE ET QUARANTE ANNEES DE SERVICE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, LA SECONDE SOCIETE AVAIT RECONNU PAR LA MEME LA REALITE DU CUMUL, ET QU'IL AVAIT ETE EN REALITE ENVOYE PAR LA PREMIERE SOCIETE, ITALIENNE, POUR AIDER A LA MISE EN ROUTE DE LA NOUVELLE USINE D'UNE FILIALE FRANCAISE.