Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURES VERSEES PAR LA "REGLISSERIE DE LORETTE" A SON PERSONNEL, DE 1956 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE VERSEE A CERTAINS OUVRIERS EFFECTUANT LES TRAVAUX SALISSANTS NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS NECESSITES PAR LE TRAVAIL A RAISON DE LA NATURE DE CE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS ET DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEPENSE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES SUSVISEES N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE EU EGARD A LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS EN ETAIT AU CONTRAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT ACCORDEE QU'A UN PETIT NOMBRE D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, LA "REGLISSERIE DE LORETTE", EFFECTUANT DES TRAVAUX SALISSANTS, ET QU'ELLE ETAIT CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES PASSEES A EFFECTUER CES TRAVAUX EN CESSANT D'ETRE VERSEE, MEME AU COURS DE LA JOURNEE, SI L'OUVRIER CESSAIT DE PARTICIPER A CE GENRE DE TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SAVON ET DE LESSIVE OCCASIONNES PAR CETTE ACTIVITE EXCEPTIONNELLE ; QUE PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-13 332 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE ANONYME "REGLISSERIE DE LORETTE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 29, P 21 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL EN RELEVANT QUE CETTE PRIME N'EST ACCORDEE QU'A UN PETIT NOMBRE D'OUVRIERS EFFECTUANT DES TRAVAUX SALISSANTS, QU'ELLE EST CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES PASSEES A EFFECTUER CES TRAVAUX, CESSANT D'ETRE VERSEE MEME EN COURS DE JOURNEE, SI L'OUVRIER CESSE DE PARTICIPER A CE GENRE DE TRAVAUX ET QU'ELLE CORRESPOND AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SAVON ET DE LESSIVE OCCASIONNES PAR CETTE ACTIVITE EXCEPTIONNELLE.