Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1985, 84-14.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-14067
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1984-04-09, 1984-04-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 AVRIL 1984) QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 MAI 1979 ET L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES AYANT ETE DEPOSE LE 26 OCTOBRE 1980, UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1976 A 1979 EST INTERVENUE ENTRE LE 20 MARS ET LE 8 MAI 1981 ET A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT, NOTIFIE LE 21 JUIN 1981 ET MIS EN RECOUVREMENT LE 15 MARS 1982, QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU LOT A PRODUIT FIN JUILLET 1982 LA CREANCE CORRESPONDANTE ET QUE, CETTE PRODUCTION AYANT ETE REJETEE PAR LE SYNDIC COMME TARDIVE, IL A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY, QUI A BENEFICIE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 JUILLET 1982, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LE RETARD ETAIT DU A LA TARDIVETE DU CONTROLE FISCAL, CE QUI FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN FAIT DE L'ETAT, ET AFFIRMER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS LE FAIT DU TRESOR PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ETAT, DES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DECLARATIF, DE PROCEDER SANS ATTENDRE A UN CONTROLE QUI AURAIT REVELE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI POUR PRODUIRE, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE FISCALE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE RETARD DE L'ETAT RESULTAIT DE SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE TRESOR AVAIT LA POSSIBILITE DE PRODUIRE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF SOUS RESERVE DES IMPOTS ET AUTRES CREANCES NON ENCORE ETABLIES ET DES REDRESSEMENTS OU RAPPELS EVENTUELS ; D'OU IL SUIT QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 PRECITE ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE D'UNE PRODUCTION PROVISIONNELLE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SAURAIT PRIVER LE TRESOR PUBLIC DE LA FACULTE, OUVERTE A TOUT CREANCIER PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE DEMANDER A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTIONS EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE DONT L'ORIGINE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MAIS DONT LA FIXATION ET LA MISE EN RECOUVREMENT NE SONT INTERVENUES QUE POSTERIEUREMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE LA DEFAILLANCE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DEMANDEUR EN RELEVE DE FORCULSION N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, HORS TOUTE CONTRADICTION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la Sécurité sociale - Absence de production provisionnelle.
Sommaire de référence : * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Absence de production provisionnelle.
Analyse : Le fait pour le Trésor public de ne pas recourir à la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens prévue par l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne saurait priver celui-ci de la faculté ouverte à tout créancier par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 de demander à être relevé de la forclusion encourue à défaut de production en temps utile d'une créance, dont l'origine est antérieure au jugement de liquidation des biens, mais dont la fixation et la mise en recouvrement ne sont intervenues que postérieurement.