Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40 707
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN OCTOBRE 1956 PAR LA SOCIETE DESTRUEL, X... A OBTENU DE CETTE SOCIETE UN CONTRAT ECRIT LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 1ER JUIN 1957 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT IL DEVAIT AVOIR POUR SECTEUR EXCLUSIF LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE LA SEINE-ET-OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE ; QUE CE CONTRAT ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 19 JUIN 1957 PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT QU'ELLE TRAITERAIT DIRECTEMENT AVEC SES ANCIENS CLIENTS, LA VILLE DE PARIS ET LE SERVICE " ECLAIRAGE PUBLIC " DE L'E. D. F., ET QUE LE SECTEUR CONCEDE SERAIT PROSPECTE CONJOINTEMENT AVEC UN AUTRE REPRESENTANT ; QUE X... EXECUTA SON CONTRAT SANS DONNER L'ACCORD QUE LUI DEMANDAIT LA LETTRE PRECITEE ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES PARTIES EN JUIN ET EN JUILLET 1958 A L'OCCASION DU CALCUL DES COMMISSIONS ; QUE LE 9 OCTOBRE SUIVANT X... CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN EN MODIFIANT DES CLAUSES ESSENTIELLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SOCIETE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR X... DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LETTRE DU 19 JUIN 1957 ; QUE, DES LORS, QU'AUCUN RELEVE DE COMMISSIONS N'AVAIT ETE ETABLI, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR EXECUTE SON CONTRAT PENDANT PLUSIEURS MOIS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DES RESTRICTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE, QUI AVAIT ETE ACCEPTE DE PART ET D'AUTRE ET ETAIT RESTE EN VIGUEUR SANS MODIFICATIONS AVAIT ETE ROMPU PAR LA PRETENTION PERSISTANTE DE L'EMPLOYEUR DE RESTREINDRE LA CLIENTELE CONCEDEE MALGRE LE REFUS DU REPRESENTANT D'ACCEPTER CETTE MODIFICATION IMPORTANTE A LA CONVENTION QU'IL AVAIT SIGNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT OPPOSE QUE LA LETTRE DU 19 JUIN AVAIT ETE ADRESSEE A X... EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PU SIGNER CELUI-CI QU'APRES AVOIR NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE DE LA LETTRE RESTRICTIVE QUI L'ACCOMPAGNAIT ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE N'AVOIR PAS ACCEPTE LES PRECISIONS APPORTEES PAR CETTE LETTRE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU CONTRAT NI DANS SA FORME NI DANS SON ESPRIT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ARGUMENT QUI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 22 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 63-40. 707. SOCIETE DESTRUEL ET COMPAGNIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET BROUCHOT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - PREUVE
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT ECRIT DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI ATTRIBUANT UN SECTEUR EXCLUSIF AUQUEL ETAIT JOINTE UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DECLARAIT SE RESERVER CERTAINS CLIENTS ET PRECISAIT QUE LE SECTEUR ATTRIBUE SERAIT PROSPECTE CONJOINTEMENT AVEC UN AUTRE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE REPRESENTANT N'A TENU AUCUN COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT PAR LA LETTRE QUI L'ACCOMPAGNAIT, NE PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR LE REPRESENTANT DES RESTRICTIONS APPORTEES PAR CETTE LETTRE A ROMPU LE CONTRAT EN CHERCHANT A LES LUI IMPOSER SANS S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENT OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR.