Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-15.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15520
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995), que, par acte notarié du 19 mai 1990, la société civile immobilière du ... (la SCI Lauriston), a promis de vendre à M. Renouvel ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait un appartement dépendant de l'immeuble dont elle était propriétaire ; que l'acte stipulait que l'indemnité d'immobilisation était versée par chèque ; que, le 25 mai 1990, M. Renouvel a versé à l'étude du notaire une somme de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 224 000 francs ; qu'un acte authentique de vente a été conclu le 11 octobre 1990 entre la SCI Lauriston et la société civile immobilière ILIA (la SCI ILIA), en cours de formation et représentée par M. Renouvel et Mme X..., seuls associés de la SCI ILIA ; que l'acte indiquait que le prix avait été payé comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire, à concurrence de 2 016 000 francs et à concurrence de 224 000 francs de dehors de la comptabilité du notaire, le vendeur consentant à l'acquéreur quittance définitive et sans réserve ; que la SCI Lauriston a assigné la SCI ILIA en payement d'une somme de 124 000 francs représentant le solde du prix de vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le versement opéré le 25 mai 1990 par M. Renouvel, auquel se trouve substituée la SCI ILIA, entre les mains du notaire, de la somme de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité d'immobilisation convenue à la promesse de vente constitue un commencement de preuve par écrit émanant de l'auteur de la SCI ILIA, rendant vraisemblable le fait que cette indemnité n'a pas été réglée le jour de la promesse de vente à l'aide d'un chèque à l'ordre de la promettante, contrairement aux mentions de la promesse, que la fraction du prix de vente correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation n'a pas été réglée hors la comptabilité du notaire, contrairement aux indications de l'acte de vente et que la quittance délivrée dans cet acte n'est pas conforme à la réalité des paiements intervenus ; Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la SCI entre les mains du notaire la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Versement d'une somme entre les mains d'un notaire (non) .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'une créance - Versement d'une somme entre les mains d'un notaire - Commencement de preuve par écrit (non)
Analyse : Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les mains du notaire.