Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1981, 80-12.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 80-12732
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI REMETTRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROCIM AYANT POUR OBJET LA PROMOTION IMMOBILIERE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 14 MAI 1980 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1980 REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, QUE SA DECLARATION DE POURVOI LUI OUVRAIT UN DELAI DE CINQ MOIS POUR REMETTRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIES AU DEFENDEUR LE MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LE 14 OCTOBRE 1980, SOIT AU DERNIER JOUR DU DELAI PRECITE, ET SANS QU'AUCUN MEMOIRE EUT ETE DEPOSE NI SIGNIFIE, PARVENAIT AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCIM ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICE DE CETTE INSTITUTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ACCORDE AUX PERSONNES MORALES A BUT LUCRATIF ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA RECEPTION PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES ET FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE, CET EFFET NE PEUT S'ATTACHER A UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE TOUTE QUALITE POUR LA SOLLICITER ET FORMELLEMENT EXCLUE DES PREVISIONS DE LA LOI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE PROCIM DEPOSE LE 23 DECEMBRE 1980 EST INTERVENU HORS DELAI ET CETTE SOCIETE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE PROCIM DECHUE DE SON POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire - Conditions.
Sommaire de référence : * AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Mémoire - Signification - Délai - Interruption - Conditions.
Analyse : S'il est exact que la réception par le Procureur général de la Cour de cassation d'une demande d'aide judiciaire interrompt le délai de dépôt du pourvoi ou des mémoires et fait courir un nouveau délai pour former pourvoi à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide judiciaire, cet effet ne peut s'attacher à une demande présentée par les personnes dépourvues de toute qualité pour la solliciter et formellement exclues des prévisions de la loi telles, selon l'article 1er de la loi du 3 janvier 1972, les personnes morales à but lucratif.