Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1971, 70-13.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13683
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-03, 1970-07-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENT BARBERA, TRANSPORTEUR A NICE, A ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC, PAR LA SUCCURSALE DE CELLE-CI A GROS-DE-CAGNES ; QUE, POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UN ECHANGE DE MOTEUR, IL A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"... POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST CEPENDANT DECLARE COMPETENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SOCIETE NON FONDEE EN SON CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE FAUTE D'AVOIR DESIGNE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA JURIDICTION QUI AURAIT DU ETRE SAISIE ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ET EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE INVOQUEE, DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS EN CE QU'ELLE EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS N'AYANT PAS LEUR SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX D'UN DEPARTEMENT - PORTEE.
Analyse : LA CLAUSE CONTENUE DANS LE BON DE COMMANDE D'UN VEHICULE ET PREVOYANT QUE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CLAIRE ET PRECISE EN CE QU'ELLE EXCLUT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS N'AYANT PAS LEUR SIEGE DANS LE DEPARTEMENT. PAR SUITE C'EST EN MECONNAISSANCE DE SES STIPULATIONS QU'UNE COUR D 'APPEL ADMET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DE L 'ACHETEUR SITUE HORS DE CE DEPARTEMENT AU MOTIF QUE LA CLAUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE FAUTE D'AVOIR DESIGNE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA JURIDICTION QUI AURAIT DU ETRE SAISIE.