Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19709
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-07-20, 1989-07-20
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert-comptable, a été condamné par jugement définitif comme complice de la fraude fiscale commise par M. Y... et déclaré à ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que M. Y... a payé puis a réclamé à M. X... sa contribution à l'obligation ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant réparti par moitié la dette solidaire et a fixé la part de M. X... au quart de cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'imposition fraudée, et les pénalités en constituant l'accessoire, ne procédaient pas de la condamnation pénale et étaient personnelles à M. Y..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Fraude fiscale - Complicité - Solidarité - Recours en contribution du redevable légal - Domaine d'application - Imposition fraudée ne procédant pas de la condamnation pénale et personnelle au redevable (non)
Sommaire de référence : SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Domaine d'application - Complicité de fraude fiscale - Condition
Analyse : Viole les articles 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil, l'arrêt qui accueille l'action en contribution formée par le redevable à l'encontre de l'expert-comptable condamné pour complicité de fraude fiscale commise par son client et déclaré à ce titre solidairement tenu, avec celui-ci, au paiement de l'impôt fraudé et aux pénalités fiscales y afférentes. En effet, l'imposition fraudée et les pénalités qui en constituent l'accessoire ne procèdent pas de la condamnation pénale et sont personnelles au redevable légal de l'impôt.