COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE ALIX, ENTREPRENEUR, AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE PERDEREAU, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 150.000 FRANCS; QU'UNE DECISION, RENDUE AVANT DIRE DROIT, A DECLARE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 143.588 FRANCS ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TRAVAUX QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ET SI, PARMI CEUX QUI L'AVAIENT ETE, L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS DES MALFACONS; QUE L'EXPERT X... ENCORE POUR MISSION DE FAIRE EFFECTUER PAR ALIX, SI TOUTEFOIS CELUI-CI Y CONSENTAIT, LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ET DE REMISE EN ETAT ET, DANS LA NEGATIVE, DE RECHERCHER ET DE CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI PAR PERDEREAU; QU'ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A RAISON DES MALFACONS PAR LUI CONSTATEES AVAIT CONCLU A UNE DIMINUTION DE 20 % DU PRIX DES TRAVAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A PAYER A PERDEREAU LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'IL TROUVAIT DANS LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, STATUER AU FOND, AVANT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEE EUT ETE ENTIEREMENT ACCOMPLIE ET ALORS QU'IL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS DU PREJUDICE IL SE FONDAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES RESTENT LIBRES DE FORMER LEUR CONVICTION SUIVANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONSIDERER SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE REPONDANT A UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Z... A LES ECLAIRER; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE DES MALFACONS, ILS N'AVAIENT PAS PRECISER DAVANTAGE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS; NO 60-12.754. PERDEREAU C/ ALIX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - EFFET - PREJUDICE
Analyse : LES JUGES RESTENT LIBRES DE FORMER LEUR CONVICTION SUIVANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS. ILS PEUVENT DONC CONSIDERER, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT EXPERTISE ET CHARGEANT L'EXPERT DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ET DE REMISE EN ETAT, QUE LE RAPPORT DEPOSE, BIEN QUE NE REPONDANT QU'A UNE PARTIE DE LA MISSION DE L'EXPERT, SUFFISAIT A LES ECLAIRER. ET, ENTERINANT CE RAPPORT QUI AVAIT CONSTATE DES MALFACONS DANS LES TRAVAUX, LES JUGES N'AVAIENT PAS A PRECISER DAVANTAGE LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT.