Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1971, 70-40.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40027
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGE A PAYER A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT A X..., CAPITAINE MARINIER, QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES N' AURAIENT PAS ETE REMUNEREES SELON LE TAUX LEGAL, QU' IL SUFFISAIT DE SE REPORTER AUX BULLETINS DE PAYE POUR CONSTATER QU' IL N' Y AVAIT PAS UN FORFAIT DE SALAIRE ENGLOBANT D' UNE MANIERE INDISSOCIABLE LES SALAIRES HORAIRES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES PRIMES ET LES INDEMNITES, QU' AU CONTRAIRE SI MAL REDIGES QUE FUSSENT CERTAINS D' ENTRE EUX, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA REMUNERATION ETAIENT NETTEMENT SEPARES ; ALORS QU' EN STATUANT DE LA SORTE, L' ARRET ATTAQUE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE MOYEN TIRE DU FORFAIT DE SALAIRES ; QUE CELUI- CI EXISTE DES L' INSTANT QUE LA SOMME TOTALE VERSEE AU SALARIE EST EGALE OU SUPERIEURE A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS QU' IL Y AIT LIEU D' ISOLER CHACUN DES POSTES DU SALAIRE ; QU' EN L' ESPECE, L' ARRET ATTAQUE ADMET JUSTEMENT " QU' IL EST EXACT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR L' INTERESSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QU' EUT DONNE L' APPLICATION DES BAREMES ET REGLEMENTS EN VIGUEUR " ; QUE CETTE CONSTATATION, DONT LA COUR N' A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES COMMANDAIT LE REJET DES PRETENTIONS DU SALARIE, QUEL QUE FUT LE MODE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES FAISAIENT D' AILLEURS L' OBJET D' UN PAYEMENT MEME LORSQU' ELLES N' ETAIENT PAS ACCOMPLIES, CE QUI CONSTITUAIT L' UN DES ELEMENTS DU FORFAIT DE SALAIRE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGE, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L' APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES BULLETINS DE PAYE QUI VENTILAIT EN SES DIVERS ELEMENTS LA RETRIBUTION DU SALARIE ET DISSOCIAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L' EXISTENCE DU FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L' EMPLOYEUR ; QU' EN EN DEDUISANT QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES AU SALAIRE DE BASE REEL ET QUE LA SOCIETE SE BORNAIT A ALLEGUER QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES " GARANTIES " ETAIENT PAYEES, QU' ELLES EUSSENT ETE OU NON ACCOMPLIES ; SANS JUSTIFIER QU' IL EN FUT RESULTE UNE MAJORATION SUFFISANTE DU SALAIRE DE BASE RETENU PAR ELLE POUR QUE PUISSE Y ETRE COMPRISE FORFAITAIREMENT LA REMUNERATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, DE TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT ACCOMPLIES, LES JUGES D' APPEL, QUI N' ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS.
Analyse : AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES BULLETINS DE PAYE QUI VENTILAIT EN SES DIVERS ELEMENTS LA RETRIBUTION DU SALARIE ET DISSOCIAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLES DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L'EXISTENCE DE FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A UN ANCIEN EMPLOYE DIVERSES SOMMES AU MOTIF QUE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE REMUNEREES SELON LE TAUX LEGAL APRES AVOIR ESTIME QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES AU SALAIRE DE BASE REEL ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR SE BORNAIT A ALLEGUER QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES "GARANTIES" ETAIENT PAYEES QU'ELLES EUSSENT ETE OU NON ACCOMPLIES, SANS JUSTIFIER DE BASE RETENUE PAR LUI POUR QUE PUISSE Y ETRE COMPRISE FORFAITAIREMENT LA REMUNERATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, DE TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT ACCOMPLIES.