Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11346
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1973-11-23, 1973-11-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU SANS COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE TELLE COMMUNICATION EST OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE AUX TERMES DES ARTICLES 8, 81 ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 8 PRECITE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES , IL N'Y A LIEU A COMMUNICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LITIGE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT, PAR UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE CREANCE CONTRE L'UN DE SES DEBITEURS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR D'AGOSTINO ENTRE SA PROPRE CREANCE SUR LA SOCIETE DOMINICI FRERES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CELLE DE LADITE SOCIETE SUR LUI-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION, AU MOTIF QUE L'UNE DES CREANCES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR EN L'ESPECE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MOTIF DUBITATIF QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE, PAR MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE L'INCERTITUDE CONCERNANT, NON PAS LA LIQUIDITE ET L'EXIGIBILITE, MAIS BIN L'EXISTENCE DE LA CREANCE PRETENDUE DE D'AGOSTINO NE PERMETTAIT PAS D'OPERER UNE COMPENSATION AVEC LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE, EXIGIBLE, ET RECONNUE PAR LUI, DE SON ADVERSAIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Action du débiteur en recouvrement d'une créance (non).
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action du débiteur en recouvrement de créance (non).
Analyse : Si l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 dispose que le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, il n'y a pas lieu à communication lorsque le litige a pour objet le recouvrement, par le débiteur en règlement judiciaire, d'une créance contre l'un de ses propres débiteurs.