Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, PAR DEUX INSTANCES DISTINCTES, DEMANDE A DULAS ALORS AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE SAINT-SEVER, REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE, D'UNE PART, PAR DE PRETENDUS DETOURNEMENTS DE FONDS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT RECUS EN PAYEMENT PARTIEL D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE RECOUVRER SUR LA SOCIETE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE, ET, D'AUTRE PART, PAR DE PRETENDUES NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A JOINT LES CAUSES, D'AVOIR ESTIME QUE DULAS, EN RETENANT A PLUSIEURS REPRISES DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI, POUR LE COUVRIR DE SES FRAIS ET HONORAIRES, N'AVAIT PAS AGI AVEC INTENTION FRAUDULEUSE ET DE NE L'AVOIR CONDAMNE POUR SES NEGLIGENCES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT QU'A 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA PLURALITE DES RETENUES OPEREES PAR DULAS AINSI QUE SES DECLARATIONS MENSONGERES SUR LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ETABLISSAIENT SA MAUVAISE FOI, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, EN EN MINIMISANT LE CARACTERE FAUTIF, LA PRATIQUE DES RETENUES, TOUT EN DECLARANT QUE SI L'AVOUE ESTIMAIT LA PROVISION A LUI VERSEE INSUFFISANTE, IL LUI APPARTENAIT DE RECLAMER UNE SOMME COMPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT RELEVE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR HENRI X... CONTRE DULAS, S'EST TERMINEE PAR UN ARRET DE NON-LIEU CONSTATANT QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS ETABLI UNE INTENTION DE DETOURNEMENT QUI PARAISSAIT INCOMPATIBLE AVEC LA TRANSMISSION PAR DULAS LE 12 JUIN 1954 DE LA COPIE D'UNE DECISION DE JUSTICE FAISANT ETAT DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI COMME ACOMPTES SUR LA CREANCE A RECOUVRER, DECLARE QUE DE PAREILLES RETENUES, SI CRITIQUABLE QU'EN SOIT LA PRATIQUE, N'ONT POINT UN CARACTERE FRAUDULEUX ET QUE LES INEXACTITUDES CONTENUES DANS DES LETTRES SOMMAIRES ET DES CONCLUSIONS HATIVES SONT LE SIGNE DE NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES MAIS NON LA PREUVE D'UN ABUS DE CONFIANCE ; QU'UNE SEMBLABLE APPRECIATION TANT SUR L'ABSENCE D'INTENTION DE FRAUDE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS SE CONTREDIRE EMETTRE L'AVIS QUE DULAS EUT PROCEDE PLUS NORMALEMENT EN RECLAMANT A SES MANDANTS UN COMPLEMENT DE PROVISION, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN OPERANT LES RETENUES LITIGIEUSES IL N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET, SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU ET DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CONDAMNANT DULAS AU PAYEMENT DE LA SEULE SOMME DE 150 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SES NEGLIGENCES EN QUALITE DE MANDATAIRES ALORS QUE LES CONSORTS X... LUI RECLAMAIENT, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 80000 FRANCS (ANCIENS) QUE, SELON EUX, IL AURAIT ENCAISSEE EN DEHORS DE TOUT MANDAT ET INDUMENT RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1953 LA SOCIETE DEBITRICE DES CONSORTS X... A RECONNU, DEVANT DULAS LEUR MANDATAIRE, DEVOIR UNE SOMME DE 490000 FRANCS (ANCIENS) COMPRENANT LA VALEUR DE 175 PARTS SOCIALES APPARTENANT A X... FILS POUR 175000 FRANCS ET, EN OUTRE, CELLE DE 75000 FRANCS REPRESENTANT CELLE D'ENVIRON 80000 FRANCS RECLAMEE PAR CELUI-CI COMME PRIMES ET PART DE BENEFICES, SOIT AU TOTAL 565000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN OUTRE QUE SUR CETTE SOMME, LA SOCIETE DEBITRICE A REGLE A DULAS DEUX ACOMPTES S'ELEVANT A 370000 OU 368000 FRANCS SUR LESQUELS, OUTRE LA PROVISION DE 15000 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE DE LA MANDANTE, CET AVOUE A RETENU 80000 FRANCS ; QU'IL RELEVE ENFIN QUE L'ETAT DES FRAIS TAXES DE DULAS SE MONTE A 59615 FRANCS ET QUE CELUI-CI A REMBOURSE AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 33385 FRANCS A LAQUELLE, SELON LA COUR D'APPEL, IL EUT EU CEPENDANT DROIT COMME HONORAIRES POUR SA PLAIDOIRIE ET LES DILIGENCES ANTERIEURES A L'INSTANCE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES D'APPEL, LOIN DE NEGLIGER CE CHEF DE LA DEMANDE, L'ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE, DES LORS QUE SUR LES 80000 FRANCS RECLAMES ILS ONT CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ETE REMBOURSES A CONCURRENCE DE 33385 FRANCS ET QUE DULAS AVAIT DROIT COMME FRAIS TAXES AUX 59615 FRANCS RETENUS PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 12 697 CONSORTS X... C/ DULAS. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET.

Sommaire principal : AVOUE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - RETENUE DE SOMMES ENCAISSEES - INTENTION DE FRAUDE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN EMETTANT L'AVIS QU'UN AVOUE EUT PROCEDE PLUS NORMALEMENT EN RECLAMANT A SON MANDANT UN COMPLEMENT DE PROVISION PLUTOT QUE DE RETENIR DES SOMMES ENCAISSEES POUR LUI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN OPERANT LES RETENUES LITIGIEUSES, IL N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI, APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, COMME CELLE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE.