COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1962) LA SOCIETE MARIELLE AYANT PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1956, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955, UN LOCAL COMMERCIAL SIS A PARIS, RUE GREFFULHE, BOUSQUET, PROPRIETAIRE, LUI A, SUIVANT EXPLOIT DU 23 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1958, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LE PRENEUR N'EXERCAIT DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE, SI LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE LORSQU'IL JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LORSQU'IL S'AGIT DE LA CESSATION SANS MOTIF LEGITIME DE L'EXPLOITATION DU FONDS, L'INFRACTION COMMISE NE POURRA, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE ET RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AYANT ETE RENDUE LE 19 MARS 1959 ET L'ARRET ATTAQUE LE 14 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL A VAIT LE DEVOIR DE VIDER LA CONTESTATION A ELLE SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS REGISSANT LA MATIERE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ALORS MEME QUE L'APPLICATION DE X... LOIS N'AURAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE CE DECRET, MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE, DUQUEL IL RESULTE QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT LA NON-EXPLOITATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARIELLE, AVAIENT DONC LE DEVOIR D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET NE POUVAIENT REFUSER DE SE LIVRER A CETTE APPRECIATION ; QU'ILS LE POUVAIENT D'AUTANT MOINS QU'ILS ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES ET QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'INDIQUER POURQUOI ILS ESTIMAIENT QUE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE EN N'EFFECTUANT PAS LES REPARATIONS NECESSAIRES AU CHAUFFAGE CENTRAL ET EN METTANT LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER, N'ETAIT PAS DE NATURE A OTER TOUTE GRAVITE AU MANQUEMENT DE LA SOCIETE MARIELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE MARIELLE QUE CELLE-CI AIT A AUCUN MOMENT SOUTENU QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE D'AVOIR A REPRENDRE SON EXPLOITATION ; QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'A LA DATE DU CONGE ET DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE TOUTE ACTIVITE DES AVANT CETTE DATE, LA SOCIETE PRENEUSE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'APPLICATION A ETE EXPRESSEMENT MAINTENUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES VALIDER LE CONGE LITIGIEUX ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES DEFECTUOSITES DU CHAUFFAGE CENTRAL, IMPUTEES A BOUSQUET, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES QUE D'OUVRIR, LE CAS ECHEANT, DROIT A DES DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI AVAIENT PU EN RESULTER POUR LUI, CONTESTATION DONT LA COUR A RELEVE QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ENCORE PENDANTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARIELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL A PU VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE INVOQUER L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DES LORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'A LA DATE DU CONGE ET DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE TOUTE ACTIVITE DES AVANT CETTE DATE, LE LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONT L'APPLICATION A ETE EXPRESSEMENT MAINTENUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.