Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-10.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10441
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-02, 1987-11-02
Président : Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Barbey, Mme Roué-Villeneuve, M. Capron.

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à l'exercice du droit de préemption sur l'appartement dont ils étaient locataires, à l'occasion de la vente de celui-ci par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1987) retient que la publication de l'assignation faite seulement au cours de la procédure d'appel n'était pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir qui avait été relevée par le Tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article susvisé ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt
Sommaire de référence : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Publication de l'assignation - Publication en cause d'appel - Effet
Analyse : Viole l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande formée par un locataire tendant à l'exercice du droit de préemption sur un appartement lors de la vente de celui-ci, retient que la publication de l'assignation faite seulement au cours de la procédure d'appel n'était pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir qui avait été relevée par le Tribunal alors que l'article susvisé ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel.