Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-10.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10861
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE ET PLANCHAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE 1968, ET QU'ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ADMISE ; QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, ELLE A, DE NOUVEAU, PRODUIT POUR DES COTISATIONS CONCERNANT LES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ET CALCULEES SUR DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LES SALAIRES AYANT DONNE LIEU AUX COTISATIONS VERSEES POUR LESDITES ANNEES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE PRODUCTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LE TRESOR ET LA SECURITE SOCIALE A PRESENTER DES PRODUCTIONS RECTIFICATIVES OU SUPPLEMENTAIRES SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE L'IMMUTABILITE DES PRODUCTIONS ADMISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE, C'EST A LA CONDITION, DANS LE CAS OU IL S'AGIT D'UNE CREANCE TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRODUCTION INITIALE, QU'ELLE N'AIT PAS ETE ETABLIE AU MOMENT DE CETTE PRODUCTION INITIALE ; C'EST ENCORE A LA CONDITION, DANS LE CAS OU IL S'AGIT D'UN REDRESSEMENT OU D'UN RAPPEL, QUE CELUI-CI INTERVIENNE DANS LE CADRE DE LA CREANCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRODUCTION INITIALE ; C'EST ENFIN A LA CONDITION, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SOIENT EN MEME TEMPS RESPECTEES, QU'EN D'AUTRES TERMES, EN CAS DE PRODUCTION TARDIVE, C'EST-A-DIRE POSTERIEURE AU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET, LES JUGES DU FOND RELEVENT LE TRESOR OU LA SECURITE SOCIALE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, EN CONSTATANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA TARDIVETE DE LA PRODUCTION N'EST PAS DUE A LEUR FAIT, ET QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE CREANCE INVOQUEE PAR L'URSSAF, TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRODUCTION INITIALE (ANNULEE PAR L'URSSAF ELLE-MEME), NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME UN REDRESSEMENT, NI COMME UN RAPPEL ET ETAIT D'AILLEURS ETABLIE EN SON PRINCIPE AU MOMENT DE LADITE PRODUCTION INITIALE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU, QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS RELATIVES AUX IMPOTS OU AUTRES CREANCES NON ENCORE ETABLIS LORS DE LA PRODUCTION ADMISE, AUX REDRESSEMENTS OU RAPPELS EVENTUELS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA PRODUCTION DEJA ADMISE ET LA PRODUCTION LITIGIEUSE NE PORTAIENT PAS SUR LES MEMES PERIODES ET QUE LA SECONDE CONCERNAIT DES ELEMENTS DU SALAIRE QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1962 A 1966 CONSIDEREES, A PU DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN REDRESSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 46 SUSVISE ET QUE, L'ADMISSION DEFINITIVE DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA PRECEDENTE PRODUCTION, NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE CETTE NOUVELLE PRODUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LEUR FORCLUSION, S'ILS ETABLISSENT QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT ; ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRODUCTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 41 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGE PAS, S'APPLIQUE AUX CREANCES DU TRESOR ET DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DECLARER RECEVABLE LA PRODUCTION DONT IL S'AGIT, A RETENIR QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A INVOQUER L'ARTICLE 46 PRECITE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SANS RECHERCHER SI LA DEFAILLANCE DE CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ET S'IL CONVENAIT DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - TRESOR PUBLIC OU SECURITE SOCIALE - ADMISSION DEFINITIVE - PRODUCTION POSTERIEURE - RECEVABILITE - REDRESSEMENT.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE - CREANCES DU TRESOR OU DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR PUBLIC OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS RELATIVES AUX IMPOTS OU AUTRES CREANCES NON ENCORE ETABLIS LORS DE LA PRODUCTION ADMISE, AUX REDRESSEMENTS OU RAPPELS EVENTUELS. PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE L 'URSSAF, AYANT PRODUIT A UN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE DETERMINEE ET AYANT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE, PRODUIT A NOUVEAU POUR DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE ET CALCULEE SUR DES ELEMENTS DU SALAIRE QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRIS ENçOMPTE, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL S'AGIT D'UN REDRESSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 46 SUSVISE.