Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 74-14.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14837
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDUQUE LES CONSORTS X... ET Z...,, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX PRENEURS, FONDEE SUR LA SOUS-LOCATION DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL ET QUE LA MODICITE DU PRIX DU LOYER, AU DEMEURANT CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, N'EST PAS DE NATURE A ECARTER LA QUALIFICATION DE SOUS-LOCATION NON PLUS QUE LA QUALITE DE PREPOSE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES OCCUPANTS DES LIEUX LITIGIEUX SONT DES EMPLOYES DES EPOUX TOCZE, LESQUELS SONT AUTORISES PAR LEUR BAIL A LOGER LE PERSONNEL A LEUR SERVICE ; QUE LES RETENUES EFFECTUEES PAR LES PRENEURS, A TITRE D'INDEMNITES DE LOGEMENT, SUR LE MONTANT DES SALAIRES DE LEURS OUVRIERS, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN LOYER EU EGARD A LA MODICITE DE LEUR MONTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DECIDER QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS CONSENTI DE SOUS-LOCATIONS DES BATIMENTS D'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRETENTION N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MEME SI SON FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT DE CELUI DES PRETENTIONS INITIALES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET Z... EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX EPOUX A... ET Y..., EN APPEL, SUR LA SOUS-LOCATION DE TROIS PARCELLES, L'ARRET DECIDE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSORTS X... ET Z... TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES MEMES BAUX POUR SOUS-LOCATIONS DE BATIMENTS D'HABITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Logement du personnel dans les bâtiments d'habitation.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) - Demande ayant un fondement juridique différent.
Analyse : Une Cour d'appel peut décider qu'un fermier n'a pas consenti à ses employés de sous-location de bâtiments d'habitation après avoir relevé que ce bail l'autorisait à loger le personnel à son service et que les retenues qu'il effectuait sur les salaires de ses ouvriers à titre d'indemnités de logement ne pouvaient être considérées comme un loyer eu égard à la modicité de leur montant.