Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, FLEUREY, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE DIAMANT DANS L'INDUSTRIE ", AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS EN AOUT 1956 ET AYANT, EN MEME TEMPS, OBTENU DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES, LE QUITUS DE SA GESTION, CETTE SOCIETE ESTIMA, PAR LA SUITE, QUE, DURANT ENVIRON SIX ANS, CE GERANT AVAIT FIXE A DES PRIX TROP BAS LES FABRICATIONS QU'ELLE FAISAIT POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE "DISTRIBUTRICE D'APPAREILS BREVETES", DITE SODAB, QUE FLEUREY AVAIT FONDEE EN MAI 1950 ET A LAQUELLE IL AVAIT CEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UNBREVET INTERESSANT L'INDUSTRIE DES DIAMANTS, QU'IL AVAIT PRIS A SON NOM EN DECEMBRE 1949 POUR UN DISPOSITIF A BILLES POUR BLOC DE DECOUPAGE; QUE LE "DIAMANT DANS L'INDUSTRIE" POURSUIVIT ALORS SODAB AUX FINS, NOTAMMENT, D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA VALEUR DE SON MANQUE A GAGNER; QUE PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARA QUE "LA SODAB REALISAIT DES PROFITS CERTAINS EN FAISANT L'ACQUISITION A LA SOCIETE "LE DIAMANT" D'OUTILLAGE A DES PRIX ANORMALEMENT BAS" ET QUE "L'ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE MARCHANDISES A DE TELS PRIX MINORES CONSTITUE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA SODAB ET REND RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE "LE DIAMANT"; QU'ELLE NOMMA UN EXPERT X... EVALUER LE "MANQUE A GAGNER" DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA SODAB ET N'A PAS DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT VENTE CONSENTIE A UNE SOCIETE CREE PAR LUI PRIX ANORMALEMENT BAS RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ACHETEUSE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE SOCIETE, FONDEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE CELLE CI AVAIT EFFECTUE DES FABRICATIONS A DES PRIX QU'ELLE ESTIMAIT TROP BAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA DEFENDERESSE EN DECLARANT QUE CELLE CI " REALISAIT DES PROFITS CERTAINS EN FAISANT L'ACQUISITION... D'OUTILLAGE A DES PRIX ANORMALEMENT BAS " ET QUE " L'ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE MARCHANDISES A DE TELS PRIX MINORES CONSTITUE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE (LA DEFENDERESSE) ET REND RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS ".