Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE NAFTALIS, PRETENDANT QUE VEUVE NAMUR LUI AURAIT RECONNU, PAR ACTE DU 2 JANVIER 1950, LA PROPRIETE DE TOUT LE MOBILIER SE TROUVANT DANS UN PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 627.941 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE PARTIE DE CE MOBILIER INDUMENT VENDU PAR LADITE DAME ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... A... DE VEUVE NAMUR DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AU PAYEMENT DE LA SOMME PRECITEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE DU 2 JANVIER 1950 DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME DEPOURVU DE CAUSE OU AYANT UNE FAUSSE CAUSE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., LORSQU'IL AVAIT ADMIS QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION, "EXPRIMEE" DANS L'ACTE, ETAIT SEULEMENT PARTIELLEMENT EXACTE ET QUE "LE SURPLUS POUVAIT CONSTITUER" UNE LIBERALITE REMUNERANT DES SERVICES RENDUS ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT LORSQU'IL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE PRECITE ALORS QUE CELUI-CI NE DEFINISSAIT PAS L'ETENDUE DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL QUE TOUTE OBLIGATION EST PRESUMEE AVOIR UNE CAUSE REELLE ET LICITE, BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS EXPRIMEE ; QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE, CONTRE LAQUELLE LE PAYEMENT EST POURSUIVI ET QUI CONTESTE L'OBLIGATION, DE PROUVER QUE LA CAUSE EST ILLICITE OU QU'IL N'Y EN A AUCUNE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE LITIGIEUX RECONNAISSAIT A NAFTALIS LA PROPRIETE DES MEUBLES "POUR SOMMES DUES", RELEVE QUE "LA VOLONTE DE DAME Z..., DONT AUCUN VICE POUVANT ENTACHER LA PLEINE LIBERTE D'EXERCICE N'EST DEMONTRE NI MEME ALLEGUE, DE LUI ATTRIBUER LA PROPRIETE DE TOUT CE MOBILIER RESULTE D'UNE FACON MANIFESTE ET NON EQUIVOQUE DE CET ACTE, QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SANS CAUSE PUISQUE CELLE-CI Y EST EXPRIMEE, MEME SI ELLE N'EST QUE POUR PARTIE EXACTE, LE SURPLUS POUVANT CONSTITUER UNE LIBERALITE JUSTIFIEE PAR LES SERVICES RENDUS..." ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT "UN TITRE DONT NAFTALIS (ETAIT) FONDE A SE PREVALOIR", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SUR CE POINT SAISIE, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QU'EN INVOQUANT UNE PRETENDUE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS, NAFTALIS AVAIT FORME UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; QU'IL EST, EN OUTRE, SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DECLARANT NOTAMMENT, POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE CELUI-CI N'INDIQUAIT NI LE MONTANT DES "PRETENDUES CREANCES" DE NAFTALIS, NI L'EVALUATION DU MOBILIER REVENDIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y... N'ONT PAS INVOQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR FAIRE DECLARER IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE PARTIE DE LA DEMANDE DE NAFTALIS ; QUE LA CRITIQUE MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA VALIDITE DE L'ACTE DU 2 JANVIER 1950, A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A LA NULLITE PRETENDUE DUDIT ACTE, ALLEGUEE PAR LES EPOUX Y..., SANS ETRE OBLIGEE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX SIMPLES ARGUMENTS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ACTE DU 2 JANVIER 1950 FAISAIT ETAT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, SANS QUE LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EUSSENT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.843 CIV. 55. EPOUX Y... C/ NAFTALIS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.

Sommaire principal : OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - EXISTENCE D'UNE LIBERALITE POSSIBLE - CAUSE PARTIELLE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL QUE TOUTE OBLIGATION EST PRESUMEE AVOIR UNE CAUSE REELLE ET LICITE, BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS EXPRIMEE IL APPARTIENT A LA PARTIE, CONTRE LAQUELLE LE PAYEMENT EST POURSUIVI ET QUI CONTESTE L'OBLIGATION, DE PROUVER QUE LA CAUSE EST ILLICITE OU QU'IL N'Y EN A AUCUNE SPECIALEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL, COMME DEPOURVU DE CAUSE OU AYANT UNE FAUSSE CAUSE, L'ACTE DANS LEQUEL UN PROPRIETAIRE A RECONNU A UN TIERS LA PROPRIETE DE TOUT LE MOBILIER CONTENU DANS SON IMMEUBLE, , DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CET ACTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SANS CAUSE, PUISQUE CELLE-CI Y EST EXPRIMEE, ET QUE SI ELLE N'EST QUE POUR PARTIE EXACTE, LE SURPLUS PEUT CONSTITUER UNE LIBERALITE JUSTIFIEE PAR DES SERVICES RENDUS