COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES A REMBOURSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 6.280 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DU SANG A LUI FOURNI POUR UNE TRANSFUSION SANGUINE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI N'EST TENUE AU REMBOURSEMENT QUE DES FRAIS DE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LA FOURNITURE DE PLASMA NECESSAIRE A UNE TRANSFUSION SANGUINE EST COMPRISE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 266 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.829. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ PETIT MARCEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE TRANSFUSION SANGUINE - FOURNITURE DE PLASMA - REMBOURSEMENT
Analyse : LA FOURNITURE DE PLASMA NECESSAIRE A UNE TRANSFUSION SANGUINE EST COMPRISE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 266 ET 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.