Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965,64-40.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40315
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1 ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE MECABOR FAISAIT CONNAITRE A X..., OUVRIER AFFUTEUR, A SON SERVICE DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1961 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ELLE DEVAIT CESSER SON EXPLOITATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE LUI NOTIFIAIT SON LICENCIEMENT POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE MECABOR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE DURUPPE AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION ET AVAIT EMPLOYE X... DANS LES MEMES CONDITIONS SANS INTERRUPTION MALGRE LE CONGEDIEMENT, ET AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES ET L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CET OUVRIER A LA SOCIETE MECABOR, PRECEDENT EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A NEANMOINS CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS QU'IL RECLAMAIT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, QUE LES SALAIRES, CALCULES SUR DE NOUVELLES BASES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES, ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT EN CONSEQUENCE SUBSTITUE A L'ANCIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE MECABOR, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX, LE 29 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN. N° 64-40 314. SOCIETE MECABOR C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M H HENRY. MEMES ESPECES : 25 MAI 1965. CASSATION. N° 64-40 315. SOCIETE MECABOR. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 596, P 489 ET L'ARRET CITE ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 783 (2°), P 646.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, QUE LES SALAIRES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR QUI AVAIT SUCCEDE AU PRECEDENT ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.