COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FAUTE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE; ATTENDU QUE MOREL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION A LAISSE LES LIEUX INOCCUPES APRES SON RETOUR DE CAPTIVITE EN 1941; QUE CE LOCAL A FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS SUCCESSIVES ET QUE DES DEGRATIONS ONT ETE COMMISES PAR CERTAINS BENEFICIAIRES; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE MOREL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET RECONNU PAR LES PROPRIETAIRES QUE LES DEGRADATIONS AVAIENT ETE CAUSES NON PAR LE LOCATAIRE NI PAR DES PERSONNES INTRODUITES PAR LUI DANS LES LIEUX, MAIS SEULEMENT PAR LES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS, LA RESPONSABILITE DE MOREL NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, NON SEULEMENT AVAIT PROVOQUE OU FACILITE LES REQUISITIONS, MAIS AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR QUE CE PREJUDICE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DE MOREL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 30 JUIN 1955; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - INOCCUPATION DES LIEUX - REQUISITION - DEGRADATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE
Analyse : LA FAUTE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE LA RESPONSABILITE D'UN LOCATAIRE AYANT LAISSE LES LIEUX INOCCUPES NE POURRAIT DONC, EN CE QUI CONCERNE LES DEGRADATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, ETRE RETENUE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION, NON SEULEMENT A PROVOQUE OU FACILITE LA REQUISITION, MAIS A ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE