COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU LES ARTICLES 402, 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN EFFET, JUSQU'A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ; OR, ATTENDU QUE, DAME X..., DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT DECLARE SE DESISTER DE SA DEMANDE EN VUE DE LA REPRENDRE SOUS UNE AUTRE FORME LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ACQUIESCEMENT DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE FRANCE , A LA DEMANDE AINSI FORMULEE AVAIT MIS FIN AU LITIGE ET QUE DAME X... N'AVAIT PU "VALABLEMENT SE DESISTER EN PRESENCE DE CET ACQUIESCEMENT ET DU REFUS DE LA SOCIETE D'ACCEPTER SON DESISTEMENT", SANS CONSTATER SI LE DEPOTDES CONCLUSIONS D'ACQUIESCEMENT DE CETTE SOCIETE AVAIT PRECEDE DEVANT LE BUREAU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE DESISTEMENT DE DAME X... ET ALORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA DECISION PRUD'HOMALE LA DEMANDERESSE SE SERAIT AU CONTRAIRE DESISTEE AVANT TOUTE PRODUCTION DE CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 7 JUIN 1951 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 2.285 PH. DAME X... C/ LES CHARBONNAGES DE FRANCE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 661 (1ER), P. 430 ; 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 359 (1ER), P. 278.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON ENCORE LIE - ACCEPTATION NON NECESSAIRE
Analyse : LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC DECIDER QUE L'ACQUIESCEMENT DU DEFENDEUR AVAIT MIS FIN AU LITIGE, BIEN QUE LE DEMANDEUR EUT MANIFESTE L'INTENTION DE SE DESISTER, SANS CONTESTER QUE LE DEPOT DES CONCLUSIONS D'ACQUIESCEMENT AVAIENT PRECEDE LE DESISTEMENT.