Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-12.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12510
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-10-09, 1979-10-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 5 MARS 1971, LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS A LA COMMUNE DE SANARY POUR UN PRIX DE 42 500 FRANCS, LA COMMUNE S'ENGAGEANT EN OUTRE A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EGOUTS DE LA PARTIE DU TERRAIN CONSERVEE PAR LES VENDEURS, LESQUELS SERAIENT AUTORISES A Y CONSTRUIRE CHACUN UNE VILLA, QUE LA COMMUNE S'ETANT REFUSEE A EXECUTER LES PROMESSES DU MAIRE DE L'EPOQUE, AU MOTIF DE L'ILLEGALITE DE SES ENGAGEMENTS, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA COMMUNE D'ABORD EN EXECUTION DES CONVENTIONS, PUIS EN RESOLUTION DE CELLES-CI ET LE NOTAIRE EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE EN NE LES INFORMANT PAS DE L'EVENTUELLE IRREGULARITE DES PROMESSES DU MAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE NOTAIRE, M Y..., A VERSER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ENGAGEMENTS DU MAIRE PRIS EN COMPLEMENT DU PRIX FIXE, ETANT, SELON LE MOYEN, EXORBITANTS DU DROIT COMMUN, ELLE AURAIT, EN DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES; MAIS ATTENDU QUE SI LA LEGALITE DES ENGAGEMENTS DE FAIRE COMPLEMENTAIRES DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE PERSONNE PRIVEE PEUT JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE A L'EGARD DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS, L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS DE TELS ENGAGEMENTS NE CONFERE PAS LE CARACTERE ADMINISTRATIF AU CONTRAT DE VENTE DE DROIT PRIVE LITIGIEUX; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONSTATANT JUSTEMENT QUE LES CLAUSES INVOQUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET EN DECIDANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT POUR CONCLURE AU FOND SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMMUNE FAISAIT VALOIR QUE L'EXAMEN DES CLAUSES LITIGIEUSES SOULEVAIT NECESSAIREMENT LE PROBLEME DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND GRIEF DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Engagement de faire complémentaire du prix souscrit par l'administration - Effet.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Achat d'un immeuble - Contrat de droit privé - Engagement de faire complémentaire du prix souscrit par le Maire - Effet.
Analyse : Si la légalité d'engagement de faire complémentaire du prix de vente d'un immeuble appartient à une personne privée peut justifier l'existence d'une question préjudicielle à l'égard de laquelle les tribunaux administratifs sont seuls compétents, l'existence de contestations de tels engagements ne confère pas le caractère administratif à un contrat de vente de droit privé litigieux.