Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1965, 63-12.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12409
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES DE PERTUIS FUT CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES SUR UNE JETEE DE CANNES ; QUE DE NOMBREUX SPECTATEURS AVAIENT PRIS PLACE SUR LA DIGUE SURELEVEE LONGEANT LA JETEE ; QUE L'EMBRASEMENT SOUDAIN DE PIECES D'ARTIFICES A PROXIMITE DES SPECTATEURS CAUSA UNE PANIQUE AU COURS DE LAQUELLE X... FUT BOUSCULE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL ASSIGNA LA SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DE PYROTECHNIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE POINT S'ASSURER, PREALABLEMENT A LA MISE A FEU, QUE LE DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT BIEN EN PLACE, ALORS QU'EN METTANT A SA CHARGE L'OBLIGATION DE VERIFIER LES MESURES DE POLICE QUI INCOMBAIENT A LA VILLE, L'ARRET AURAIT ATTRIBUE A TORT UNE FAUTE A L'ENTREPRISE, QUI N'AVAIT QUE " L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DE FAIRE PARTIR SES PIECES SANS QUE LEUR EXPLOSION ATTEIGNE LES SPECTATEURS " ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU PUBLIC L'ACCES DE LA DIGUE OU ETAIENT INSTALLES LES PIECES D'ARTIFICES, L'ARRET RELEVE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AVAIT ALLUME LES ENGINS A PROXIMITE D'UNE FOULE NOMBREUSE, SE TENANT SUR UNE DIGUE TRES ETROITE ET SANS APPUI ET QUE LEUR EXPLOSION SOUDAINE, PROVOQUANT UNE PANIQUE, AVAIT CAUSE LA CHUTE DE X... ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER LE SPECTACLE, QUI DEVAIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT, AVAIT, SUR LE PLAN DELICTUEL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12.409. SOCIETE FRANCAISE DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES DE PERTUIS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, N° 124, P. 80 ; 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 676, P. 460 ; 25 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 678, P. 506.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE - MANQUEMENT - SPECTACLE - FEU D'ARTIFICE
Analyse : UNE ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES DOIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ONT ETE PRISES, AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU PUBLIC L'ACCES DE LA DIGUE OU ETAIENT INSTALLEES LES PIECES D'ARTIFICES, QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT ALLUME LES ENGINS A PROXIMITE D'UNE FOULE NOMBREUSE, SE TENANT SUR CETTE DIGUE TRES ETROITE ET SANS APPUIS, QUE LEUR EXPLOSION SOUDAINE, PROVOQUANT UNE PANIQUE, AVAIT CAUSE LA CHUTE D'UN SPECTATEUR, EN ONT DEDUIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT, SUR LE PLAN DELICTUEL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LA CONDAMNANT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CE SPECTATEUR DU FAIT DE SA CHUTE.