Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 81-10.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10023
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU ET A SOULEVE EN APPEL L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU QUE, POUR STATUER AU FOND DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT M X... A LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION AU DEFENDEUR M Y..., RETIENT QUE CELUI-CI SE BORNAIT, DANS SES ECRITURES, A ESTIMER REGRETTABLE D'ETRE PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET > SUR LE FOND DU DEBAT; QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE M Y... AVAIT CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A L'INOPPOSABILITE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions tendant à titre principal à l'inopposabilité du jugement - Effets - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné.
Analyse : La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque les premiers juges ont statué en l'absence d'assignation contre le défendeur qui n'a pas comparu et a soulevé en appel l'irrégularité de la procédure. Méconnaît ces dispositions, la Cour d'appel qui, en l'absence de toute justification de la délivrance d'une assignation au défendeur et en présence de conclusions de ce dernier tendant à titre principal à l'inopposabilité du jugement, se saisit néanmoins d'un litige non soumis à la juridiction de première instance.