Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (UNION REGIONALE DE SAINT-ETIENNE) SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 18 JUIN 1969 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON SUD DE SAINT-ETIENNE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE DITE MANUFRANCE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE PRECITE, SERAIT IRRECEVABLE POUR NE LUI AVOIR PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX EN VERTU DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE FAUTE DE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 69-60.100. MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE C/ CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 8 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 759, P. 534 (REJET) ET LES ARRETS CITES ; 2E CIV., 21 JUILLET 1965, BULL. 1965, II, N° 689, P. 479 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION PREUVE
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION FORME EN MATIERE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE EN CE DOMAINE, ETRE DENONCE PAR SIMPLE REQUETE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI.