Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1983, 82-10.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10505
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre civile 2) 1981-11-09, 1981-11-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME A..., VEUVE Z..., DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... LORS D'UN ACCIDENT DU 23 OCTOBRE 1975, SOLLICITE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, M Y... AYANT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI SERVIRAIT UNE PENSION D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PAREILLE HYPOTHESE, CE TEXTE AUTORISE TOUTE PARTIE INTERESSEE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE, CETTE ACTION EST SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE PROCEDURE ET NE SAURAIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M Y..., L'ARRET ATTAQUE A REPORTE AU 26 DECEMBRE 1977 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES QUE L'EXPERT X... FIXEE AU 1ER JANVIER 1977 AUX SEULS MOTIFS QU'A CETTE DERNIERE DATE IL NE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT CONTINUE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 26 DECEMBRE 1977, DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ADMIS A LA RETRAITE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'EXCLUAIENT NULLEMENT QUE L'ETAT DE M Y... FUT STABILISE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la caisse d'assurance vieillesse - Omission - Nullité du jugement - Action en nullité - Pourvoi en cassation (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Indication des caisses d'affiliation - Omission - Nullité - Action en nullité.
Analyse : Lorsque l'assuré, victime d'un accident imputable à un tiers a omis d'indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques, en l'espèce pour le risque vieillesse, l'article L 397 du Code de la Sécurité sociale autorise toute partie intéressée à poursuivre l'annulation de la décision intervenue. Toutefois cette action est soumise aux règles ordinaires de procédure et ne saurait être portée directement devant la Cour de cassation.