Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1973, 72-10.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10171
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE GARCIN, HORTICULTEUR, A PAYER A ASTIER LE PRIX D'APPAREILS INSTALLES DANS DES SERRES POUR ASSURER L'HUMIDIFICATION DE L'AIR, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE PAR GARCIN ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, GARCIN INVOQUAIT NON PAS UN VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, MAIS UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE MARCHANDISE CONFORME A L'OBJET NORMAL DU CONTRAT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXPERT NE CONCLUAIT PAS A LA LIVRAISON D'UN APPAREILLAGE NON CONFORME A SA DESTINATION OU DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT ET QUE L'EXPERT X... SEULEMENT QUE L'INSTALLATION ETAIT DEFECTUEUSE, INSUFFISANTE ET INUTILISABLE EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE GARCIN FAISANT ETAT DE CE QUE, SELON LUI, LE FABRICANT N'A PAS LIVRE UNE MARCHANDISE CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE MATERIEL FOURNI SOIT DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L'ETAT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - ACQUEREUR INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACQUEREUR INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION.
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR REJETER LA DEMANDE, QU'ELLE TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LE MATERIEL LIVRE EST DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L 'ETAT.