Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1978, 76-14.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14287
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-06-14, 1976-06-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE GOYENETCHE, AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1962 UNE VILLA SUR SON TERRAIN, A ENTREPRIS UNE CONSTRUCTION EN FORME D'ANNEXE A SA VILLA SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LADITE VILLA DE L'HERITAGE DE SES VOISINS, LES EPOUX X..., DE SORTE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JOUXTE L'IMMEUBLE INDA DANS LEQUEL CES VOISINS EXPLOITENT UN HOTEL-RESTAURANT ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GOYENETCHE EN DEMOLITION DE L'ANNEXE CONSTRUITE POUR INFRACTION AU REGLEMENT D'URBANISME EN SOUTENANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE DELIVRE A TORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE QUESTION PREALABLE D'ORDRE ADMINISTRATIF CONSISTANT A APPRECIER LA REGULARITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN FONCTION DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DONT SE PREVALAIT GOYENETCHE ; QUE CE DERNIER AVAIT PRODUIT AU SOUTIENT DE SA DEFENSE UN AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, AUTORITE A LAQUELLE SONT TRANSMISES LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE POUR OBSERVER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE FUT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT DE DONNER AU TEXTE ADMINISTRATIF INVOQUE PAR GOYENETCHE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CELUI-CI DEVAIT ETRE APPLIQUE ET LE CAS ECHEANT INTERPRETE PAR LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; ATTENDU QUE CE TEXTE APPROUVE PAR DECRET INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1965 FIXE POUR LA ZONE D'HABITATION LES DISTANCES A RESPECTER PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES HERITAGES ET DISPOSE QU'EST LICITE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT JOIGNANT LA LIMITE PARCELLAIRE D'UN AUTRE IMMEUBLE LORSQUE LE BATIMENT DOIT ETRE CONTIGU A UN AUTRE BATIMENT DE MEME DESTINATION ET DE MEME VOLUME EXISTANT SUR LA PROPRIETE VOISINE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GOYENETCHE A DEMOLIR LE BATIMENT DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ENTREPRISE PAR LUI EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 28 AVRIL 1972, SANS AVOIR OBTENU UNE DEROGATION A L'ARTICLE 11 H SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONSTRUCTION JOUXTANT LA LIMITE DE PARCELLE NE POUVAIT CONCERNER QU'UN BATIMENT DONT LA DESTINATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE DU BATIMENT ELEVE SUR LA PARCELLE VOISINE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'EDIFICE ELEVE PAR GOYENETCHE DONT LA DESTINATION D'HABITATION PRIVEE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE L'HOTEL-RESTAURANT DES EPOUX X..., QUI EST EN TOTALITE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI SE SONT SEULEMENT ATTACHES A L'USAGE PARTICULIER DES IMMEUBLES QU'EN FAISAIENT LES PROPRIETAIRES, ALORS QUE LA DESTINATION A UNE FONCTION DE LOGEMENT ETAIT IDENTIQUE AUX DEUX CONSTRUCTIONS, MALGRE LEUR MODE D'EXPLOITATION DIFFERENT, ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Règlement d'urbanisme.
Sommaire de référence : * URBANISME - Implantation et volume des constructions - Distance minima - Dérogation - Bâtiment contigu à un bâtiment de même destination - Destination du bâtiment - Définition.
Analyse : Un texte réglementaire dont la régularité n'est pas contestée doit être appliqué et le cas échéant interprété par le juge de l'ordre judiciaire sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer.