Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, 81-12.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12870
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-03-13, 1981-03-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) QUE LA "COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS" (LA C M C R) QUI AVAIT COMMANDE A UN CHANTIER CANADIEN UN NAVIRE QUI DEVAIT ETRE EQUIPE D'UN ENSEMBLE PROPULSEUR, MOTEUR ET REDUCTEUR DE TOURS, FOURNI PAR LA SOCIETE LES "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ALSTHOM-ATLANTIQUE" (SOCIETE ALSTHOM), A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'AVARIES SURVENUES AU REDUCTEUR ; QUE LA SOCIETE ALSTHOM A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE" (SOCIETE A C B ) QUI AVAIT FABRIQUE POUR ELLE LE REDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA C M C R DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ALSTHOM EN TANT QUE VENDEUR INTERMEDIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES DROITS ET ACTIONS EN GARANTIE DONT BENEFICIE LE DERNIER ACQUEREUR ONT ETE ACQUIS, A CHAQUE VENTE, DES VENDEURS SUCCESSIFS, C'EST QUE CEUX-CI LES ONT CEDES ET NE SONT PAR CONSEQUENT PLUS DEBITEURS DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI NE PEUT PLUS ETRE EXERCEE QUE CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE, QU'EN TOUT CAS, LA SOCIETE ALSTHOM NE POUVAIT S'ETRE RECONNUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS LE DERNIER ACQUEREUR EN LUI FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS AVANT TOUTE COMMANDE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL EN ALLAIT DE MEME DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ALSTHOM A L'EXPERTISE QUI N'EQUIVALAIT PAS A UN AVEU ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA C M C R ARGUANT D'UN PREJUDICE DU A DES DEFECTUOSITES DU REDUCTEUR ETAIT RECEVABLE A AGIR EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE ALSTHOM QUI, EN SA QUALITE D'ASSEMBLEUR DU GROUPE MOTOREDUCTEUR ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE CET ENSEMBLE PROPULSEUR ETAIT REPUTEE EN CONNAITRE LES VICES QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Navire - Fournisseur d'un organe mécanique.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel qui, ayant constaté qu'en sa qualité de vendeur professionnel et d'assembleur de pièces mécaniques destinées à être intégrées à un navire, une société était réputée connaître les vices cachés desdites pièces, retient que l'acheteur dudit navire est recevable à agir en dommages-intérêts contre cette société.