Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-40.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40529
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 69, 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 JUILLET 1812 SUR LA PLAIDOIRIE DANS LES COURS D'APPEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LERENDU DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE REJETANT L'ACTION EN PAIEMENT QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, D'AVOIR ETE PRONONCE SANS QUE LADITE SOCIETE, QUI COMPARAISSAIT PAR AVOUE, AIT ETE ENTENDUE, NI PERSONNE POUR ELLE, AU COURS DES DEBATS QUI AVAIENT PRECEDE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE ; ALORS QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; ET ALORS QUE, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DEVANT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER LEGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE AVAIT CONSTITUE UN AVOUE, LEQUEL AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR ELLE, INTIMEE, SANS CONTESTATION DE LERENDU, A L'AUDIENCE DU 22 FEVRIER 1972 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, ELLE N'AVAIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT ; QUE, MALGRE CETTE ABSTENTION, LA COUR D'APPEL A PU NEANMOINS STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, 4, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, EN QUALITE DE CHANGEUR DE BACCARA, SUIVANT CONTRAT PORTANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTION NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ET POUR LA PERIODEDU 3 JUILLET AU 31 AOUT 1969 D'APRES L'EXEMPLAIRE EN SA POSSESSION, LERENDU AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR CET ETABLISSEMENT JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT POUR L'ANNEE 1970, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET A DEBOUTE L'EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GAINS PROFESSIONNELS AFFERENTS A LA SAISON CORRESPONDANTE ; AUX MOTIFS QUE L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT PRODUIT PAR L'EMPLOYEUR PORTAIT ENGAGEMENT DE LERENDU JUSQU'A FERMETURE ; QUE CETTE LEGERE DIFFERENCE DANS LA DUREE SAISONNIERE DU CONTRAT SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE ; QUE LERENDU AYANT ETE VERBALEMENT INFORME, A LA FIN DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT 1969, DE LA NON-RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON 1970, CET AVERTISSEMENT CONSTITUAIT DENONCIATION DU CONTRAT POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU, QUE L'EMPLOYEUR AYANT RESPECTE, POUR Y METTRE FIN, LE DELAI IMPARTI A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ENGAGEMENT DE LERENDU N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOLUTION DU LITIGE RELATIF A LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA PROLONGATION DE SON EXECUTION ET DE SA NON-DENONCIATION EN TEMPS UTILE PAR L'EMPLOYEUR DEPENDANT DU TERME QUE LUI AVAIENT ORIGINAIREMENT ASSIGNE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMETTRE A L'EMPLOYE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SEUL LUI ETAIT OPPOSABLE ET CONSTITUAIT SON TITRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR LA STIPULATION DE DUREE DIFFERENTE MENTIONNEE DANS L'EXEMPLAIRE DE L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES DEUX EXEMPLAIRES DE CE MEME CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A FAUTE A L'ENTREPRISE ; QUE, POUR NE PAS S'ETRE EXPLIQUE A CE SUJET, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES, ENGAGE JUSQU'AU 31 AOUT 1969, D'APRES L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LUI AVAIT REMIS L'EMPLOYEUR, LERENDU AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER APRES CETTE DATE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT QUANT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL LUI APPARTENAIT NOTAMMENT DE DIRE SI LA PROLONGATION DE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS RENDU CADUQUE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT PRISE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT SONT A DUREE DETERMINEE ET RECONDUITS TACITEMENT POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE LA SAISON SUIVANTE DANS LES ETABLISSEMENTS "SAISONNIERS", A DEFAUT DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES VINGT-QUATRE HEURES AVANT LEUR EXPIRATION LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'A CINQ MOIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 16 MARS 1969 PORTANT REFERENCE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LERENDU AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE "CHANGEUR DE BACCARA" POUR PAQUES, PENTECOTE ET A PARTIR DU 3 JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, JUSQU'A LA FERMETURE, SELON L'EXEMPLAIRE DE LA SOCIETE, JUSQU'AU 31 AOUT, SELON L'EXEMPLAIRE QUI LUI AVAIT ETE REMIS ; QUE LERENDU AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE, DATE DE FERMETURE SAISONNIERE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'APPRECIANT LA NATURE ET LA PORTEE DE L'AVERTISSEMENT ET DU CONSEIL QUE LUI AVAIT DONNES LE DIRECTEUR DES JEUX DANS LE COURANT DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT EN L'AVISANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE EN 1970 EN RAISON DES FAUTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET EN ATTIRANT SON ATTENTION SUR LE FAIT QU'UNE DEMISSION, DE SA PART, NE POURRAIT QUE LUI FACILITER LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, LA COUR D'APPEL Y TROUVE LA MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DENONCER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAI ETE CONCLU ; QU'ELLE EN TIRE COMME CONSEQUENCE QUE LA DIVERGENCE EXISTANT ENTRE SES DEUX EXEMPLAIRES QUANT A SA DATE D'EXPIRATION POUR LA SAISON 1968 EST SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE, L'EMPLOYEUR AYANT, DANS LES DEUX CAS, DENONCE LE CONTRAT, COMPTE TENU DE SA NATURE ET DE SA DUREE, DANS LE DELAI PREVU A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS EU, POUR STATUER, A FAIRE PREVALOIR L'INDICATION DE DUREE MENTIONNEE DANS L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE L'EMPLOYEUR, NI A RECHERCHER SI SA DISCORDANCE AVEC CELLE FIGURANT DANS L'EXEMPLAIRE DE L'EMPLOYE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LERENDU N'AVAIT PAS ETE TACITEMENT RECONDUIT POUR LA SAISON 1970 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ; QU'IL EST NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - PROCEDURE - DEBATS - CARACTERE CONTRADICTOIRE - DEPOT DE CONCLUSIONS - ABSENCE DE DEFENSE ORALE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - DEBATS - ORALITE - DEPOT DE CONCLUSIONS PAR UNE PARTIE - PORTEE.
Analyse : LORSQUE L'AVOUE CONSTITUE PAR L'INTIME A DEPOSE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SANS OPPOSITION DE L'APPELANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, BIEN QUE L'INTIME N'AIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT, STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE.