Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1970, 69-10.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10590
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DES CREANCIERS, IMPOSE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, DE NOTIFIER SA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR, AVANT LE JUGEMENT DE CE LITIGE, LES MOYENS QU'ILS PEUVENT METTRE EN OEUVRE A L'ENCONTRE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE ULTERIEUREMENT AU DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, QUI REND A LUI SEUL LA DECISION INTERVENUE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LA PALETTE-BOULOGNE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SUR LEQUEL RIPPE, VEUVE NIVAULT ET VEUVE TREHIOU AVAIENT REGULIEREMENT INSCRIT LEURS NANTISSEMENTS, A ASSIGNE SA LOCATAIRE SANS ADRESSER A CES CREANCIERS LA NOTIFICATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'ELLE A OBTENU DE LA COUR D'APPEL UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION PRATIQUEE PAR CES CREANCIERS, DONT ELLE CONSTATAIT QU'ILS AVAIENT, FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE LEUR AVOIR NOTIFIE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, ETE ABSENTS, TANT EN REFERE QU'EN APPEL, DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 25 JUIN 1968, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSISTANT EN UNE UTILISATION DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, LES CREANCIERS NANTIS ETAIENT INCAPABLES D'Y METTRE FIN, D'AUTANT QUE CETTE CONTRAVENTION AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS DEJA, FAIT JOUER, AU PROFIT DE LA PROPRIETAIRE, LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION INTERVENUE LE 25 JUIN 1968, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CREANCIERS INSCRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAUF EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DES CREANCIERS INSCRITS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au créancier nanti.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au créancier inscrit.
Analyse : Le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers impose au propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, de notifier sa demande aux créanciers inscrits afin de leur permettre de faire valoir, avant le jugement de ce litige, les moyens qu'ils peuvent mettre en oeuvre à l'encontre de cette demande. En conséquence il ne peut être suppléé ultérieurement au défaut de cette notification, qui rend à lui seul la décision intervenue inopposable aux créanciers.