Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2, DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FENOGLIO, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1196677 DEMANDE LE 6 JUIN 1958 CONCERNANT UNE BENNE CITERNE A USAGES MULTIPLES, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CH LAZARETH EN CONTREFACON DE CE BREVET; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE FENOGLIO DE SA DEMANDE ET A DECLARE NUL LE BREVET PRECITE, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS LAZARETH AVAIENT, ANTERIEUREMENT AU 6 JUIN 1958, FABRIQUE ET LIVRE LES CITERNES COMPORTANT UN DISPOSITIF DE VIDANGE ANALOGUE A CELUI DU BREVET FENOGLIO, PUISQUE, SELON L'ARRET, IL COMPORTAIT L'EVACUATION PAR GRAVITE OU PAR VIDANGE PNEUMATIQUE AVEC UNE OUVERTURE DANS LE BAS CONSTITUEE PAR UNE PORTE EN FORME DE CONE ASSEMBLEE PAR UNE CHARNIERE; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES CITERNES AIENT ETE DISPOSEES VERTICALEMENT, CETTE DISPOSITION ETANT SANS PORTEE DANS L'ESPECE, LE BREVET FENOGLIO REVENDIQUANT NON PAS LE MODE DE FIXATION DE LA CITERNE OU SON ORIENTATION, MAIS ESSENTIELLEMENT LE DISPOSITIF DE VIDANGE; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET N° 1196677, QUI EST PRODUIT, NE SE BORNE PAS A DECRIRE UN DISPOSITIF DE VIDANGE; QU'EN EFFET LE BREVET COMBINE UNE CITERNE MONTEE SUR CHASSIS AVEC DISPOSITIF ASSURANT SON BASCULEMENT ET PERMETTANT PAR LA SEULE INCLINAISON DE LA CITERNE D'ASSURER SON DECHARGEMENT TEL UNE BENNE BASCULANTE AVEC LE SYSTEME DE VIDANGE PRECITE; QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE FENOGLIO, SI LA COMBINAISON DECRITE ETAIT NOUVELLE ET SI CHACUN DES MOYENS DE LA COMBINAISON CONCOURAIT OU NON A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 19 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10060. FENOGLIO C/ ETABLISSEMENTS CH LAZARETH. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 23 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 165 (2°), P 142; 28 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 170, P 141 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE NUL UN BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU TITULAIRE DU BREVET L'Y INVITAIENT, SI LA COMBINAISON DECRITE DANS CE BREVET ETAIT NOUVELLE ET SI CHACUN DES MOYENS DE LA COMBINAISON CONCOURAIT OU NON A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE.