COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - CONDITIONS
Analyse : LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE EST TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE SON EMPLOYEUR PAR UN SALARIE, QUI, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A UN CHANTIER DETERMINE, N'A PAS TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958. ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE UN DOMICILE FIXE DANS UN AUTRE LIEU RESTE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE.