Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 80-10342
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1979-12-03, 1979-12-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M CHRISTIAN A... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER SUR UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A M JOSEPH Y... ET CONDUIT PAR M HENRI Z...; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, LA VICTIME A ASSIGNE M MAXIME Z..., PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR HENRI, AINSI QUE CELUI-CI, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUPRES DE LAQUELLE M MAXIME Z... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE > , M JOSEPH Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN-ET-GARONNE, LAQUELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A M CHRISTIAN A...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LE CONDUCTEUR ET LA VICTIME, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LE MONDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M JOSEPH Y... CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE CONCERNANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, EXCLUSION AUTORISEE PAR L'ARTICLE R 211-12 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPEL DES SANCTIONS DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES NE FIGURAIT PAS DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES ET QUE, S'IL FIGURAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES, CELLES-CI NON SEULEMENT N'ETAIENT PAS SIGNEES PAR LES PARTIES, MAIS ENCORE AURAIENT ETE INSUFFISANTES POUR ATTIRER L'ATTENTION DE L'ASSURE DES LORS QU'ELLES NE CONTENAIENT QU'UN SIMPLE VISA DES TEXTES, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 211-12 AURAIENT ETE MECONNUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN INVOQUANT EGALEMENT LES CONDITIONS IRREGULIERES DU TRANSPORT, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPAGNIE LE MONDE N'AYANT PAS SOUTENU UN TEL MOYEN, ET ALORS, ENFIN, QUE L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DE TRANSPORT NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES PERSONNES TRANSPORTEES ET QU'EN DECLARANT QUE CETTE GARANTIE NE POURRAIT JOUER EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DOCUMENT CONTENANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE SE REFERE AUX CONDITIONS GENERALES POUR LA DEFINITION DES RISQUES GARANTIS; QUE LE SOUSCRIPTEUR A RECONNU AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DE CES CONDITIONS GENERALES, LESQUELLES CONSTITUENT UNE ANNEXE QU'IL A ACCEPTEE, ET QUE L'ARTICLE 12 DE CES MEMES CONDITIONS GENERALES VISE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 211-12 DE CE CODE, LESQUELLES N'EXIGENT PAS QUE LES PENALITES DE L'ARTICLE L 211-8 SOIENT REPRODUITES DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DU TRANSPORT ET VISE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LE MONDE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT SOUSCRIT PAR M MAXIME GILLIS X... DE CETTE COMPAGNIE EXCLUAIENT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES APPAREILS OU VEHICULES A PROPULSION ANIMALE OU MECANIQUE; ATTENDU CEPENDANT QUE M MAXIME Z... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES CONDITIONS GENERALES DES POLICES > AYANT ETE MODIFIEES AVANT L'ACCIDENT, IL DEVAIT BENEFICIER AUTOMATIQUEMENT DE CES NOUVELLES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PREVOYANT L'UTILISATION, PAR UN ENFANT MINEUR, ET A L'INSU DE L'ASSURE, D'UN VEHICULE A MOTEUR; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Exclusions prévues par l'article R 211-11 du code des assurances - Validité - Conditions - Mentions prévues par l'article R 211-12 du même code - Pénalités de l'article L 211-8 - Reproduction - Nécessité (non).
Analyse : L'article R 211-12 du code des assurances n'exige pas que les pénalités de l'article L 211-8 du même code soient reproduites dans le contrat d'assurance.