Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 04-18.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 04-18396
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-06-23
Président : M. Ancel
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

Donne acte à la société Condor Balnéo de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen de cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande : Attendu que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation ; que la cour d'appel (Paris 25 juin 2004) a retenu à bon droit que la société Thierry, à qui la société Condor avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Condor Balnéo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur - Obligation d'information et de conseil quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur - Condition
Analyse : Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation