Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, 83-60.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60644
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bastia 1983-02-23, 1983-02-23
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR, SUR LE RECOURS DE MME DE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, RADIES DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, EN EXCIPANT D'UNE ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE ET D'UN REFUS D'EXAMINER LES PIECES JUSTIFICATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983, A 8 H 30 ; QUE, CETTE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LA PREUVE N'ETANT PAS, D'AUTRE PART, RAPPORTEE QUE LES SUSNOMMES, QUI NE SONT PAS PRESENTES A L'AUDIENCE, AIENT SOUMIS AU TRIBUNAL DES PIECES JUSTIFICATIVES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Moyen - Refus d'examiner les pièces - Pièces soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.
Analyse : La mention d'un jugement selon laquelle un électeur intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience en application de l'article R 14 du Code électoral faisant foi jusqu'à inscription de faux, n'est pas fondé le moyen par lequel cet électeur se prévaut d'une absence de convocation.