Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1982, 81-13.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13198
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-03-04, 1981-03-04
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE DE SON COTE, Y... BERTIN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE QUELQUES BATIMENTS INCLUS DANS CETTE MEME EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS A..., A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT D'UNE PART, A M GEORGES BERTIN B... QUI CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QU'IL CULTIVE ET, D'AUTRE PART, A Y... BERTIN, LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES QU'ELLE OCCUPE ; ATTENDU QUE M GEORGES X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, NI VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 832, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LIMITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A CERTAINS ELEMENTS D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT LE DEMANDEUR N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET POUR DETERMINER LES ELEMENTS QUI COMPOSENT CETTE UNITE ET QU'AU CAS DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONCURRENTES, ILS APPRECIENT NON MOINS SOUVERAINEMENT LES INTERETS EN PRESENCE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUVAIENT ETRE DETACHEES DU DOMAINE AGRICOLE SANS PORTER ATTEINTE A L'UNITE DE CELUI-CI ET ETRE ATTRIBUEES PREFERENTIELLEMENT A Y... BERTIN LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES, DES LORS QUE CELLES-CI, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT INDISSOCIABLE DU DOMAINE AGRICOLE ET NE SONT PAS NECESSAIRES A SA MISE EN VALEUR ; QU'IL A AINSI SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier - Bâtiments dissociables de l'exploitation et non indispensables à sa mise en valeur.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Demandes concurrentes - Appréciation des intérêts en présence - Appréciation souveraine.
Analyse : Ayant à statuer sur des demandes d'attribution préférentielle concurrentes, c'est par une appréciation souveraine du caractère d'unité économique de l'exploitation agricole et des intérêts en présence qu'une cour d'appel décide que pouvaient être détachées du domaine agricole, sans porter atteinte à son unité, et être attribuées à l'un des cohéritiers la maison d'habitation et ses dépendances, dès lors que celles-ci ne constituaient pas un élément indissociable de l'exploitation agricole et n'étaient pas indispensables à sa mise en valeur.