Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 63-40. 715 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-40 715
Président : M. VIGNERON

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945, ETENDUE A LA PROVINCE LE 2 MAI 1947, ET NOTAMMENT DES BAREMES DE SALAIRES QUI Y SONT PREVUS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU JOURNAL LE PETIT MARSEILLAIS, LE 8 NOVEMBRE 1926 ET DEVENU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CETTE SOCIETE, PASSA AU SERVICE DE LA S. N. E. P. LORSQUE CETTE DERNIERE EN REPRIT LE PATRIMOINE EN 1945, FUT CHARGE PAR ELLE, LE 1ER JANVIER 1953, DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE L'IMPRIMERIE DE PRESSE ET DU SERVICE IMMOBILIER REGIONAL, FUT AFFECTE, LE 31 MARS 1957, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, LORS DE LA DEVOLUTION A CELUI-CI DE L'IMPRIMERIE, ET FUT ENFIN LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LA QUALITE DE DIRECTEUR ET DE LUI AVOIR ALLOUE DE CE CHEF, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULES SUR LA BASE D'UN SALAIRE DE DIRECTEUR, AU MOTIF QUE X... AVAIT ETE CONSIDERE COMME DIRECTEUR PAR UN JUGEMENT RENDU ENTRE LA S. N. E. P. ET LUI, QU'IL N'AVAIT PAS CHANGE DE FONCTIONS ET QU'IL DISPOSAIT DE LA SIGNATURE POUR LES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX ET POUR LE COURRIER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 19 MAI 1959 QUI RECONNAISSAIT A X... LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU MERIDIONAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EXAMINER LA SITUATION DE X... AU MERIDIONAL, NON EN LA COMPARANT AVEC SA SITUATION ANTERIEUR, MAIS EN L'ENVISAGEANT UNIQUEMENT SOUS L'ANGLE DE SES RAPPORTS AVEC LUI, AINSI QU'IL LE DEMANDAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MERIDIONAL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU, QUE X... ETAIT SEULEMENT CHARGE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'IMPRIMERIE ET NON DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ENTREPRISE DU JOURNAL ; QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TITRE DE DIRECTEUR S'APPLIQUE A LA PERSONNE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU JOURNAL, ET QUE L'IMPRECISION DE L'ARRET RELATIVEMENT A LA SIGNATURE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... S'ETAIT PLAINT D'AVOIR ETE RENVOYE PARCE QU'IL SE TROUVAIT EN CONCURRENCE AVEC UN SALARIE QUI OCCUPAIT UN EMPLOI SIMILAIRE DANS UNE AUTRE IMPRIMERIE DU JOURNAL, QUE DANS DES CONCLUSIONS, LE MERIDIONAL AVAIT RAPPELE QUE CE DERNIER N'ETAIT QU'UN CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET QU'EN LE METTANT SUR LE MEME PLAN QUE X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ACCORDER A X... LE TITRE DE DIRECTEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1959, RESERVANT LES DROITS DE X... QUANT A SA QUALITE ET A SON SALAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE A PARTIR DE MARS 1957, IL AVAIT ETE DECIDE QUE X... AVAIT EXERCE, AU SERVICE DE LA S. N. E. P., LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'IMPRIMERIE DU 1ER JANVIER 1953 A MARS 1957 AVEC UN SALAIRE DEVANT ETRE FIXE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 4 AU SALAIRE DU TYPO-LINO, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 AOUT 1946, SIGNE NOTAMMENT PAR LA S. N. E. P. ET CONCERNANT LES CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES DE PRESSE EMPLOYES DANS LES IMPRIMERIES DE PRESSE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE X... AVAIT CONTINUE DU 21 MARS 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 A RESOUDRE TOUS LES PROBLEMES D'ORDRE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER, POSES PAR L'EXPLOITATION DE L'IMPRIMERIE, AINSI QU'A DISPOSER DE LA SIGNATURE EN BANQUE ET DE CELLE DU COURRIER, QU'EN EN DEDUISANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUSVISE, X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'IMPRIMERIE ET AVAIT DROIT AU SALAIRE PREVU PAR LEDIT PROTOCOLE, A DEFAUT AU SURPLUS DE TOUTE NOVATION ALLEGUEE DU CONTRAT DE X... SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT PAR AILLEURS LE LICENCIEMENT DE X... NON ABUSIF, BIEN QU'UN AUTRE EMPLOYE DE FONCTIONS SIMILAIRES ET D'UNE ANCIENNETE MOINDRE FUT CONSERVE, QUELLE QUE FUT LA CLASSIFICATION DE CE DERNIER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE X... POUR SES QUINZE PREMIERES ANNEES D'ANCIENNETE, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 1134 ET 1784 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION PAR DENATURATION DES ARTICLES 2 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA PRESSE MARSEILLAISE DU 10 AVRIL 1945 ET DES ARTICLES 1 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, X... ETAIT FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE PLUS FAVORABLE AUX EMPLOYES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE LE DROIT EN ETAIT ACQUIS A X... DU FAIT QU'UNE PERIODE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE REGIE PAR LA CONVENTION MARSEILLAISE ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE PARISIENNE STIPULE LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL NE SONT LIEES QUE POUR LA DUREE DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CONVENTION MARSEILLAISE AVAIT ETE DENONCEE PAR LA SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE LE 10 AVRIL 1956, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE NE S'INCORPORENT PAS AUX CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL QU'AINSI X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR ET DONT LES AVANTAGES N'AVAIENT PU LUI ETRE ACQUIS LORS DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE AVAIT ETE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET QUE L'AVANTAGE RESULTANT POUR CE DERNIER DES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR ELLE, DEVAIT LUI DEMEURER ACQUIS, CONFORMEMENT A LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE, SELON LAQUELLE ELLE NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, ETRE L'OCCASION DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES ACQUIS ; QUE CEUX-CI DEVAIENT DONC ETRE CONSERVES A X... MEME POUR UN LICENCIEMENT POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION ; QU'AINSI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 2 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE DU 10 AVRIL 1945, LES ARTICLES 1ER ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PARISIENNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1945, ETENDUE A LA PROVINCE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1947 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE STIPULAIT QU'IL ETAIT ENTENDU QU'ELLE NE SUBSISTERAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE SE TROUVERAIT CONPATIBLE AVEC LES CONVENTIONS A INTERVENIR SUR LE PLAN NATIONAL ET PREVOYAIT QU'AU-DESSUS DE QUINZE ANS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR ELLE DECIDERAIT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPPLEMENTAIRE A ACCORDER ; QUE SELON LA CONVENTION PARISIENNE, RENDUE APPLICABLE SUR LE PLAN NATIONAL, ET NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE L'OCCASION DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES ACQUIS, IL EST ALLOUE AUX CADRES CONGEDIES UNE INDEMNITE D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE AU-DESSUS DE LA QUINZIEME ANNEE ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION MIXTE AVAIT HABITUELLEMENT CALCULE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE D'APRES UN BAREME PLUS AVANTAGEUX POUR X... QUE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE PARISIENNE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE LUI EN FAIRE APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS QU'AVAIT PU RENDRE ANTERIEUREMENT LA COMMISSION MIXTE AVANT LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE, N'AVAIT DE FORCE DE REGLEMENT NI POUR ELLE-MEME NI POUR LES TRIBUNAUX A L'EGARD DE LA SITUATION PARTICULIERE DE X... LICENCIE PAR LA SUITE ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE N'ETAIT DEMEUREE EN VIGUEUR, MEME POUR LES AVANTAGES PARTICULIERS VISES PAR ELLE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE SE TROUVAIT COMPATIBLE AVEC LES CONVENTIONS A INTERVENIR SUR LE PLAN NATIONAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQU'UN BAREME FIXE AVAIT ETE SUBSTITUE A L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DISPARUE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE X... POUR SA PERIODE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A QUINZE ANS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-40. 715. SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 3 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 180, P. 148. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 45, P. 36 ET LES ARRETS CITES ; 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 370 (1ER), P. 304. SUR LE NO 3 : 3 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 181, P. 149.