Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE, QUI A ETE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE, AU MOTIF QUE SON POSTE ETAIT SUPPRIME PAR SUITE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDUE NECESSAIRE PAR LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL EN SOUTENANT QUE LE PRETEXTE INVOQUE PAR LA SOCIETE ETAIT FALLACIEUX PUISQU'UNE AUTRE SECRETAIRE AURAIT ETE ENGAGEE ET QU'EN REALITE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT POUR CAUSE QUE SON ETAT DE GROSSESSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE AINSI FORMEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR, CE QUE CE DERNIER AVAIT TOUJOURS CONTESTE, ENONCE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRIVER LA SOCIETE DE SON DROIT D'AMENAGER LE TRAVAIL SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ET DE CONGEDIER LE PERSONNEL POUVANT SE TROUVER TEMPORAIREMENT EN EXCEDENT, ET CONCLUT QUE DAME X..., A QUI IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, N'AYANT ARTICULE AUCUN FAIT ADMISSIBLE ET PERTINENT, NI OBSERVE POUR SON OFFRE DE PREUVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 253 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT TOUJOURS AFFIRME, L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT AU TEMPS DU CONGEDIEMENT L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARTICULE DANS SES CONCLUSIONS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR SA SEULE GROSSESSE, LE MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ETANT FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE RECHERCHER S'IL ETAIT JUSTIFIE OU NON DE LA REALITE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 2 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-40 497. DAME X... C/ SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 612, P 502.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - INEXACTITUDE ALLEGUEE PAR LE SALARIE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE ENCEINTE, CONGEDIEE AU PRETEXTE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT JUSTIFIE OU NON DE LA REALITE DU MOTIF ALLEGUE, ALORS QUE LA SALARIEE AVAIT ARTICULE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR SA SEULE GROSSESSE.