Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-16.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16210
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-09-28, 1978-09-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, LE 15 AVRIL 1975, PERROT, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER HLM A LA POSE DE CANALISATIONS POUR CABLES ELECTRIQUES ENTRE DES PANNEAUX (BANCHES) SERVANT DE COFFRAGE AU BETON DESTINE A LA FABRICATION DES CLOISONS QUAND, SOUS L'EFFET D'UNE VIOLENTE RAFALE DE VENT, LES BANCHES NON MAINTENUES PAR DES CORDAGES S'EFFONDRERENT SUR LUI ET LUI CAUSERENT DE GRAVES BLESSURES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, AU MOTIF QUE, SI CETTE DERNIERE NE POUVAIT PAS PROCEDER A L'ARRIMAGE DES PANNEAUX PLACES SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE BLOCH, ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE INTERVINT AUPRES DE CELLE-CI POUR QUE LE NECESSAIRE FUT FAIT; QU'EN OMETTANT D'AGIR DANS CE SENS, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE BLOCH, MISE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE GUILLEMAND ET A LUI OTER SON CARACTERE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers.
Analyse : En l'état d'un accident survenu au salarié d'une société travaillant sur un chantier HLM à la pose de canalisations pour cables électriques, par suite de l'effondrement de panneaux, placés sur le chantier par l'entreprise chargée du gros oeuvre et non maintenus par des cordages, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime que l'employeur a commis une faute inexcusable en n'intervenant pas auprès de l'entreprise à qui incombait l'arrimage des panneaux pour que le nécessaire fût fait, alors qu'il était établi que cette dernière, mise en cause dans la procédure, avait elle-même commis une faute de nature à atténuer la gravité de celle reprochée à l'employeur et à lui ôter son caractère inexcusable.