Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1972, 71-10.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10280
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MARNE 1970-12-08, 1970-12-08
Président : . PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE TOUTEFOIS CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DOIT AVOIR LIEU AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE SUBIS DANS LE CADRE DE CET EXAMEN, DOIVENT ETRE PRATIQUES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QU'ELLE N'AIT SUBI QUE LES 6 ET 9 JUIN 1970 LES EXAMENS SEROLOGIQUE ET RADIOLOGIQUE QUI AURAIENT DU ETRE PRATIQUES AU PLUS TARD LE 15 MAI PRECEDENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FEUILLET S 4103 DESTINE A LUI PERMETTRE DE SUBIR CES EXAMENS, NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 4 JUIN 1970 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS EN SORTE QUE LEUR DELIVRANCE TARDIVE NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR DANS LE DELAI IMPARTI LES EXAMENS RADIOLOGIQUE ET SEROLOGIQUE ENTRANT DANS LE CADRE DU PREMIER EXAMEN PRENATAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DELIVRANCE TARDIVE DU CARNET DE MATERNITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - MODES DE PREUVE.
Analyse : LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS. EN CONSEQUENCE LEUR DELIVRANCE TARDIVE NE SAURAIT CONSTITUER POUR L'INTERESSEE UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LA METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBIR DANS LES DELAIS IMPARTIS LES EXAMENS PRENATAUX ET SPECIALEMENT LES EXAMENS RADIOLOGIQUE ET SEROLOGIQUE ENTRANT DANS LE CADRE DU PREMIER EXAMEN PRENATAL.