Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 89-16.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 89-16935
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-05-04, 1987-05-04
Président : Président :M. Aubouin

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989 ;. Vu la requête en rectification susmentionnée ; Attendu que le ministère public a présenté une requête en vue de la rectification éventuelle d'un visa contenu dans un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la deuxième chambre civile dans une instance opposant le Fonds de garantie automobile (FGA) à M. X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu de l'article R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ", la Cour de Cassation aurait visé par erreur ce texte, au lieu de l'article L. 420-5 du même Code ; Mais attendu que les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le FGA peut exercer toutes voies de recours ; qu'en visant à bon droit le second de ces textes, qui s'applique à la procédure civile, plutôt que le premier, l'arrêt ne contient aucune erreur matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 20 mars 1989

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Fonds de garantie - Arrêt visant l'article R. 420-15 plutôt que L. 420-5 du Code des assurances (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Rectification - Fonds de garantie - Arrêt visant l'article R. 420-15 plutôt que L. 420-5 du Code des assurances - Erreur matérielle (non)
Analyse : Les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le Fonds de garantie automobile peut exercer toutes voies de recours. L'arrêt de cassation qui vise, à bon droit, le second de ces textes qui s'applique à la procédure civile, plutôt que le premier, ne comporte aucune erreur matérielle et la requête en rectification ne peut dès lors être accueillie.