COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A LA REPRISE D'UNE P D'UNE PROPRIETE SISE A VILLIERS-SUR-OR GE, DONNEE EN LOCATION A L'X... ION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU, PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1961, A VALIDE LE CONGE ET DECLARE L'ASSOCIATION LOCATAIRE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LO DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DISPOSE QUE LE DROIT AU MAINTIEN RECONNU AUX PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE , N'EST EN AUCUN CAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT HABITER PAR LUI-MEME L'IMMEUBLE OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU PAR CEUX DE SON CONJOINT ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE" AYANT, SUR SON APPEL, SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET LE CONGE IRREGULIER DE CE FAIT, LA LOCATION N'ETANT POINT REGIE PAR LADITE LOI MAIS PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON DE CE QUE LA LOCATION A ETE CONCLUE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA COU D'APPEL A NEANMOINS CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU SEUL MOTIF QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANTE TEND SOUS UNE FORME INDIRECTE A FAIRE PRONONCER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET A OBTENIR PAR LA VOIE DE L'APPEL CE QUI N'AURAIT PU ETRE SOLLICITE QUE PAR CELLE DU CONTREDIT ET QUE LES PRETENTIONS DE L'ASSOCIATION AURAIENT DONC DU ETRE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSOCIATION "LA VIE AU GRAND AIRPOUR L'ENFANCE" N'AVAIT EXCIPE NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, QU'ELLE DEMANDAIT AU CONTRAIRE A CELUI-CI DE DECLARER QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT INAPPLICABLE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU BAIL ; QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE POINT ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN MOYEN DE DEFENSE NOUVEAU SUR LE FOND ET NON D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES SUR LE CONTREDIT, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PA CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO62-20.283. L'ASSOCIATION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE" C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 8 - LOCATAIRE SOULEVANT L'INAPPLICABILITE DE CET ARTICLE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON)
Analyse : LA PERSONNE MORALE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE QUI, ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LA BASE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE PROPRIETAIRE VOULANT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR HABITER, DEMANDE EN APPEL QUE LEDIT ARTICLE 8 SOIT DECLARE INAPPLICABLE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU BAIL, INVOQUE UN MOYEN DE DEFENSE NOUVEAU SUR LE FOND ET NE SOULEVE PAS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE D'EXAMINER LES PRETENTIONS DE L'APPELANT AU SEUL MOTIF QUE, TENDANT INDIRECTEMENT A FAIRE PRONONCER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET A OBTENIR PAR LA VOIE DE L'APPEL CE QUI N'AURAIT PU ETRE SOLLICITE QUE PAR CELLE DU CONTREDIT, ELLES AURAIENT DU ETRE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND.