Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-13.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-13, 1970-06-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FAYOLLE ET FILS A PAYER A LA SOCIETE ANONYME BRIQUETERIE ET PLATRIERE DE SAINT-BRICE (S B P S B) LES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION D'UNE DECHARGE DEPUIS LE 1ER MARS 1967, DATE FIXEE PAR LE CONTRAT POUR LE DEBUT DE L'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QUE LA SOCIETE DEBITRICE IMPUTA A LA S B P S B AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI PAR SON FAIT, MEME NON FAUTIF, LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT PAS MIS LA SOCIETE FAYOLLE ET FILS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FAIT DU CREANCIER - CARACTERE FAUTIF NON NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FAIT DU CREANCIER - CARACTERE FAUTIF NON NECESSAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A TORT LE DEBITEUR A EXECUTER AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTE AU CREANCIER AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF SANS RECHERCHER SI PAR SON FAIT MEME NON FAUTIF, CE CREANCIER NE L'AVAIT PAS MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION.