Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1976, 75-40.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40609
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-04-23, 1975-04-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 27 ET 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE EROP, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RICHARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE EROP DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1966, AYANT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE 27 AOUT 1973, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIEN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN EMPORTANT, OUTRE UN SALON VENDU SANS COUSSINS POUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ETABLIR UN BON DE COMMANDE, DIVERS COUSSINS USAGES QUI DEVAIENT, SUIVANT CONVENTION VERBALE AVEC LE CHEF DU SERVICE APRES-VENTE, ETRE ECHANGES ULTERIEUREMENT CONTRE DES COUSSINS NEUFS A FACTURER LORS DE LEUR REMISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMPORTER DES COUSSINS MEME USAGES, AVEC LE SEUL ACCORD VERBAL D'UN AUTRE SALARIE, CONSTITUAIT L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 28 DE CE REGLEMENT, QUI A ETE DENATURE, SANCTIONNAIT UN TEL FAIT PAR LE RENVOI SANS PREAVIS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE VOL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE RICHARD S'EST FAIT REMETTRE REGULIEREMENT, PAR L'EMPLOYE RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, UN ENSEMBLE SALON DEPOURVU DE COUSSINS, POUR LEQUEL UN BON DE SORTIE A ETE ETABLI ET D'AUTRE PART, QUE DES COUSSINS USAGES LUI ONT ETE PRETES PAR LE SERVICE APRES-VENTE, EN ATTENDANT QU'IL PUISSE ETRE MIS EN POSSESSION DES COUSSINS NEUFS QU'IL AVAIT COMMANDES ET QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES LORS DE LEUR REMISE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE DU SALARIE ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS, LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Caractère d'ordre public.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Emprunt de marchandises avec l'accord d'un autre salarié.
Analyse : Le règlement intérieur d'entreprise ne peut valablement déroger aux dispositions légales ayant institué le préavis lequel est dû sauf faute grave empêchant toute continuation de l'exécution du travail pendant sa durée. Ne commet pas une telle faute en l'absence d'intention dolosive de sa part, le salarié d'une entreprise qui a acquis de celle-ci un ensemble salon qu'il s'est fait remettre par l'employé du service après-vente après établissement d'un bon de sortie, ainsi que les coussins usagés qui lui ont été prêtés par ce service, en attendant qu'il puisse entrer en possession des coussins neufs qu'il avait commandés, peu important à cet égard que le règlement intérieur ait prévu de sanctionner un tel fait par un renvoi sans préavis.