Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 70-13.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13445
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-06-04, 1970-06-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, BIEN QUE N'Y FIGURAT PAS LE DIRE DEPOSE PAR L'UNE DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPERT DOIT ANNEXER A SON RAPPORT LES DIRES ET REQUISITIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSES, UNE SIMPLE MENTION SUIVIE D'UN REJET DE STYLE NE JUSTIFIANT PAS QUE L'EXPERT AIT PRIS LE DIRE EN CONSIDERATION, NI DISCUTE LES OBJECTIONS EXPOSEES, ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'ELLE AURA A REPONDRE AUX OBSERVATIONS ET CRITIQUES EXPOSEES AU DIRE, LA COUR D'APPEL LAISSE ENTENDRE QUE LE JUGE DEVRA FAIRE CE QUE L'EXPERT N'A PAS FAIT, TOUT EN VALIDANT UN RAPPORT NECESSAIREMENT INCOMPLET, ETABLI EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DONT LE CARACTERE TECHNIQUE NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE SUPPLEE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE, AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE MENTION A ETE FAITE, AU RAPPORT, DU DEPOT DU DIRE LITIGIEUX, ET QUE LES EXPERTS ONT PRECISE QUE CELUI-CI N'APPELAIT AUCUNE OBSERVATION DE LEUR PART ET NE LEUR PERMETTAIT PAS, EN TOUT CAS, DE MODIFIER LEURS CONCLUSIONS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUDIT ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR LES ARCHITECTES X... ET Y... A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT SUCCESSIVEMENT PASSE DEUX CONTRATS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE NE PAS AVOIR REGLE LE LITIGE, QUI ETAIT DE SAVOIR SI LES ARCHITECTES DEVAIENT ETRE REMUNERES POUR DE SIMPLES PROJETS DESTINES A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, OU POUR DE VERITABLES PLANS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL S'ETANT SIMPLEMENT REFEREE, SUR CE POINT, AU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA SOCIETE VAL DE LOIRE AVAIT VAINEMENT SIGNALE LES ERREURS ET LES OMISSIONS DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES ; QU'IL EST, EN OUTRE, SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT COMPLETEMENT ABSTENUS D'EXAMINER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LESDITES ECRITURES, LES EXPERTS N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR MISSION EN CE QUI CONCERNAIT LE CONTROLE DES DEBOURSES ET DEPENSES ANNEXES, TELLE QUE LA REMUNERATION DU METREUR ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EXPERTS ONT EXECUTE AVEC COMPETENCE ET MINUTIE LA MISSION A EUX CONFIEE, QU'ILS ONT FOURNI TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DESIRABLES ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES A L'EGARD DE LEURS OPERATIONS NE SONT PAS JUSTIFIEES, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS TOUCHANT LE RAPPORT ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : EXPERTISE - NULLITE - IRREGULARITE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE - RAPPORT - MENTIONS - DIRES DES PARTIES - OMISSION.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - PORTEE.
Analyse : L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE MENTION DES DIRES DES PARTIES SERA FAITE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.