Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,62-11773 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11773
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EN NATURE DE FORETS, A CONDAMNE LA DAME X...EPOUSE Y..., HERITIERE QUI EN AVAIT ETE BENEFICIAIRE, A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES CLAUSES D'ATTRIBUTION INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN APPLIQUANT LA STIPULATION D'INTERETS PREVUE PAR LES PROMESSES DONT ELLE VENAIT DE PRONONCER LA RESCISION ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS LESES EN REDUISANT LES INTERETS DUS PAR L'(ANCIEN) BENEFICIAIRE DE CES PROMESSES A CEUX D'UNE SOMME RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ADJUGER AUX CONSORTS X...LE BENEFICE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT EXPRESSEMENT A L'OBTENTION EN EXECUTION DES CLAUSES D'ATTRIBUTION, DES INTERETS A 4 % L'AN DE LA SOMME DE-PRIX DE L'ADJUDICATION DU 23 JUILLET 1931 ET DES INTERETS A 4 % L'AN DE LA SOMME DE-PRIX DE L'ADJUDICATION DU 26 JUILLET 1949 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA BENEFICIAIRE DES PROMESSES RESCINDEES NE DEVRAIT PAS RAPPORTER A LA MASSE LA VALEUR DES COUPES ABUSIVES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR LES BIENS EN CAUSE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LA DAME Y... COMME UNE USUFRUITIERE ALORS QU'A SUPPOSER EXACTE CETTE QUALIFICATION, ELLE N'AURAIT PU TOUCHER AUX ARBRES DE HAUTE FUTAIE ET QU'IL LUI EUT APPARTENU, ETANT NORMALEMENT TENUE DE FAIRE INVENTAIRE, D'ETABLIR LES COMPTES DE RESTITUTION, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT ABUSIVEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DE DAME Y... ETANT CELLES D'UN OCCUPANT PRECAIRE QUI REPOND DES CONSEQUENCES DE SON OCCUPATION, ET NOTAMMENT DES COUPES RASES QU'IL A INDUMENT PRATIQUEES, A CHARGE PAR LA VICTIME DE CES ABUS DE JOUISSANCE D'EN RAPPORTER LA PREUVE SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A PU, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION INEXACTE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, DECIDER QUE LE CARACTERE ANORMAL DE CERTAINES (COUPES ESTIMEES ABUSIVES) N'EMPECHE PAS QUE LA VALEUR ACTUELLE DE L'ENSEMBLE DES DEUX PROPRIETES LICITEES SOIT SUPERIEURE A LA VALEUR ACTUELLE DE CES PROPRIETES, APPRECIEES EN LEUR ETAT LORS DES LICITATIONS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX DUPOUY-DELPOUVEN'AIENT PAS CONSERVE TOUTES COMPENSATIONS FAITES, UN MATERIEL LIGNEUX D'EXPLOITATION EQUIVALENT EN QUANTITE, NATURE ET QUALITE A CELUI QU'ILS ONT TROUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-11773 CONSORTS X...C / EPOUX Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARCILHACY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779 (1°), P 647

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PROMESSES D'ATTRIBUTION INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE LICITATION NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONTREDITE EN CONDAMNANT LE CO-HERITIER ATTRIBUTAIRE A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS STIPULES PAR LADITE CLAUSE, ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS LESES, DES LORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'ADJUGER AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS.