COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE A STATUE LE 25 OCTOBRE 1961 SUR LE POURVOI FORME LE 28 JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS, CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE 5 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, AU PROFIT DE DAME VEUVE X... ; ATTENDU QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE RAPPORTER SON ARRET PARCE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A UN MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE LE 1ER JUIN 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'A PAS ETE PRODUIT DANS LE DELAI DE SIX MOIS DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU, CEPENDANT , QUE L'ORDRE PUBLIC ETANT INTERESSE, LE MOYEN DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES ET, LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ET QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE AU BESOIN RELEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION A STATUE A LA MAJORITE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : RAPPORTE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA CONDAMNATION A L'AMENDE DE SOIXANTE-DIX NOUVEAUX FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ET CELLE ENVERS LA DEFENDERESSE A L'INDEMNITE DE CINQUANTE-DEUX NOUVEAUX FRANCS CINQUANTE CENTIMES ; DIT QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 59-11996. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS C / DAME VEUVE CH X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFERT ET LE PRADO . DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 2, P . . 24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53, P ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 501, P 347 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, N° 138, P 95.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ;
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL QUI N'A PAS ETE PRODUIT DANS LE DELAI DE SIX MOIS DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;