Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1965, 61-13. 436
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13 436
Président : M. GUILLOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1961) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA VEUVE Y... ET, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ANALYSES ET COMPARAISONS AUXQUELLES LES JUGES S'ETAIENT LIVRES, ALORS QU'EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, LES ARRETS DEVRAIENT CONTENIR CETTE ANALYSE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE CES BREVETS NE CONSTITUERAIENT PAS DES ANTERIORITES SUFFISANTES, PARFAITES ET DE TOUTES PIECES, DETRUISANT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE DU BREVET X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS D'UNE MANIERE SUFFISANTE L'EXISTENCE DE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ANTERIORITE ET QUE, NOTAMMENT, LE BREVET X... SE DIFFERENCIERAIT DU BREVET A...PAR L'EMPLOI DE MATIERES DIFFERENTES, QUI N'ETAIT PAS PREVU NI PREVISIBLE DANS LE BREVET A..., DES BREVETS B...ET C...ET D... PAR LA COMBINAISON DE FER ET DE BOIS, QU'IGNORAIENT LES BREVETS OPPOSES, AINSI QUE PAR UN MODE D'ASSEMBLAGE DISTINCT DE CES DEUX BREVETS, CE QUI EXCLURAIT L'ANTERIORITE SUFFISANTE, PARFAITE, COMPACTE OU DE TOUTES PIECES, ET ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE BREVET X... INTRODUIRAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE TALON DE FER DANS LE DOMAINE DE LA CHAUSSURE POUR DAMES ET PRESENTERAIT UN MODE D'ASSEMBLAGE ORIGINAL ET NOUVEAU, INVENTIONS AUXQUELLES AUCUNE ANTERIORITE VALABLE N'AURAIT ETE OPPOSABLE ; QU'ENFIN X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LUI A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE CET ARRET NE FERAIT ETAT D'AUCUNE CONSIDERATION TECHNIQUE DE NATURE A ETABLIR L'ANTERIORITE DES BREVETS OPPOSES AU BREVET X... PAR RAPPORT A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SES MOTIFS PROPRES COMME DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, PRESENTE UNE MINUTIEUSE ANALYSE TANT DU BREVET X... QUE DES BREVETS OPPOSES A TITRE D'ANTERIORITES, ET PROCEDE A DES COMPARAISONS DETAILLEES, LA COUR D'APPEL USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AU JUGE DU FAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES ALLEGUEES, ENONCE QUE CHACUN DES ELEMENTS DE L'INVENTION PRETENDUE DE X..., COMME LEUR COMBINAISON, SE HEURTENT, DANS CHACUN DES BREVETS OPPOSES, A DES ANTERIORITES DE TOUTES PIECES JUSTIFIANT LA NULLITE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL SOIT BESOIN, POUR DETERMINER L'OPINION DE LA COUR, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE CES CONSTATATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 436. X... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RICHE. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 513 (1ER), P. 428.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LE JUGE DU FAIT DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES A UN BREVET D'INVENTION.