COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE
Analyse : SAISIS, PAR UN MOTOCYCLISTE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN HEURTANT UN CAMION QU'IL CROISAIT DANS UN VIRAGE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CAMION TENAIT SA DROITE, ALLAIT A VITESSE REDUITE ET LAISSAIT AU MOTOCYCLISTE UN ESPACE PERMETTANT DE LE CROISER SANS DIFFICULTE ET PRECISENT QUE CE MOTOCYCLISTE ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE ET NE TENAIT PAS SUFFISAMMENT SA DROITE EN ABORDANT LE VIRAGE, N'EN DEDUISENT EN AUCUNE MANIERE QUE LE CAMION N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE MAIS ESTIMENT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI EST IMPUTABLE AU FAIT DE LA VICTIME, LEQUEL CONSTITUE LA CIRCONSTANCE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, TELLE QU'ELLE L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ET PAR CONSEQUENT L'EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.