Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 14 OCTOBRE 1959) QUE LA DAME Z..., DE SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SAINT-GIRONS, DONNA CONGE LE 7 OCTOBRE 1955 A SON LOCATAIRE BARAT, PHARMACIEN, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS LE 5 AOUT 1953 UN LOCAL COMMERCIAL SIS DANS LA MEME RUE QUE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA DAME X..., AYANT HERITE DE LA PROPRIETE DE DAME Y..., FUT ASSIGNEE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES JUGES RECONNURENT QUE BARAT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE ET CELLE-CI FUT FIXEE A 1200000 (ANCIENS) FRANCS PAR LA COUR D'APPEL EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES FRAIS DE REINSTALLATION DU PRENEUR DANS LE LOCAL LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ATTRIBUE AU PRENEUR EVINCE, QUI ALLAIT INSTALLER SON FONDS DE PHARMACIE DANS LE LOCAL ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LUI, UNE INDEMNITE DANS LAQUELLE EST COMPRISE UNE SOMME DE 5000 NF DESTINEE A COMPENSER LE PRIX DE CESSION QU'IL AURAIT PU OBTENIR DUDIT LOCAL, ALORS QUE LE PREJUDICE AINSI PRIS EN CONSIDERATION EQUIVAUT A " UN MANQUE A GAGNER" PUREMENT EVENTUEL ET INCERTAIN, EXCLUSIF DE TOUTE REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORS DE L'ACHAT DE CE LOCAL EN 1953, BARAT AVAIT VERSE EN DERNIER ACOMPTE UNE SOMME DE UN MILLION (D'ANCIENS FRANCS) EN ECHANGE DE LAQUELLE IL OBTENAIT LE DEPART DES VENDEURS QUI EXPLOITAIENT SUR PLACE UN COMMERCE DE BOUCHERIE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QU'IL EN RESULTAIT POUR BARAT UN PREJUDICE ACTUEL DONT L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION - LOCAL ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LE LOCATAIRE A PROXIMITE DE L'ANCIEN FONDS
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE QUI AVAIT ACQUIS PREALABLEMENT UN LOCAL COMMERCIAL SIS DANS LA MEME RUE QUE SON FONDS DE COMMERCE, TENIR COMPTE DE SES FRAIS DE REINSTALLATION DANS CE LOCAL, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QU'IL AVAIT DU, LORS DE L'ACHAT DE CE LOCAL, VERSER UNE CERTAINE SOMME AU VENDEUR QUI Y EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, POUR LE LIBERER, ET QU'IL EN RESULTAIT POUR LUI UN PREJUDICE ACTUEL DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT.