Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1970, 68-12.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12461
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-03, 1968-04-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 MAI 1965 QUI AVAIT DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES EN RAISON DE CE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DELIVRA CONTRE X... DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 2400 ET 3600 FRANCS, A L'ENCONTRE DESQUELLES IL FORMA OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CES DEUX CONTRAINTES, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'APPUYER SUR LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR CE JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DIRE QUE LE REGLEMENT DESDITES COTISATIONS INCOMBAIT A L'INTERESSE AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SANS STATUER SUR L'OBLIGATION MEME DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LES COTISATIONS LITIGIEUSES A LA PLACE DE SON EMPLOYEUR AMERICAIN QUI, N'ETANT PAS SOUMIS AUX LOIS FRANCAISES, N'ETAIT PAS TENU A CETTE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, VISE LES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENTS DANS LA METROPOLE, QUE CEUX-CI SOIENT A L'ETRANGER OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, RELEVE QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AVAIT ETE EXERCEE, AVAIT PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT DECLARE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS EN RESULTANT INCOMBAIT A CE DERNIER, AGISSANT, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI REND RESPONSABLE EN PAREIL CAS L'ASSURE LUI-MEME DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A SON EMPLOYEUR ABSENT DE LA METROPOLE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR UN TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Personne effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application territoriale - Sécurité Sociale - Assujettis - Salarié au service d'une firme étrangère.
Analyse : Le travailleur qui exerce en France une activité motivant son assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale pour le compte d'une entreprise n'ayant pas d'établissements dans la métropole, que ceux-ci soient à l'étranger ou dans les territoires d'Outre-Mer, est responsable, en application de l'article 159, paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 de l'exécution des obligations résultant des dispositions françaises de Sécurité Sociale auxquelles cet employeur est soumis et notamment du versement des cotisations afférentes à son emploi.