COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 848, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, POUR AMELIORATIONS CULTURALES, DOIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LUI, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS; OR, ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, DONT ELLE ETAIT L'OBJET, DE LA PART DE SES PRENEURS, LES EPOUX X..., LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE FORESTIERE DE LA CHALOTTERIE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR EUX EFFECTUEES, QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DANS LEURS CALCULS DU PROFIT RETIRE PAR LES PRENEURS D'UN AMENAGEMENT DE LA FERME LOUEE EN PRAIRIES, "LEQUEL N'ETAIT MOTIVE QUE PAR LEUR SEULE CONVENANCE ET PROFITS PERSONNELS", ET, RELATIVEMENT AU PROFIT RETIRE PAR LES PRENEURS DES SOUS-SOLAGES, "QUE, AUX DIRE DES PRENEURS, LES SOUS-SOLAGES AURAIENT DU ETRE RENOUVELES TOUS LES CINQ ANS ET QUE LE DERNIER, QUI REMONTAIT A 1951, SERAIT AINSI AMORTI"; QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS ET TENANT COMPTE DU SEUL PROFIT RETIRE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA SOMME DE 3072096 FRANCS AU TITRE DE LA CREATION DE PRAIRIES NATURELLES ET CELLE DE 1066500 FRANCS AU TITRE DE SOUS-SOLAGES DES TERRES DE LABOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES POUR SOUS-SOLAGES ET CREATION DE PRAIRIES NATURELLES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN LE 18 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - AMORTISSEMENT ALLEGUE - SOUS-SOLAGES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 848, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, POUR AMELIORATIONS CULTURALES, DOIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LUI, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS ET TENANT COMPTE DU SEUL PROFIT RETIRE PAR LE BAILLEUR, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU PRENEUR SORTANT DEUX INDEMNITES, L'UNE AU TITRE DE LA CREATION DE PRAIRIES NATURELLES ET L'AUTRE AU TITRE DE SOUS-SOLAGES DES TERRES DE LABOURS - ET CE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT BAILLEUR QUI SOUTENAIT D'ABORD QUE LE PRENEUR N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES, ENSUITE QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DU PROFIT QUE LE PRENEUR AVAIT RETIRE D'UN AMENAGEMENT DE LA FERME LOUEE EN PRAIRIES, AMENAGEMENT MOTIVE PAR SES SEULS CONVENANCE ET PROFITS PERSONNELS, ET ENFIN QUE LES SOUS-SOLAGES, DEVANT ETRE RENOUVELES TOUS LES CINQ ANS, LE DERNIER SERAIT AINSI MAINTENANT AMORTI.