COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR DAME Z... AUX EPOUX A..., EST INTERVENUE, ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION DONT IL LEUR A ETE DONNE ACTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, DU 27 MAI 1953, QU'IL ETAIT NOTAMMENT CONVENU A L'ARTICLE 8 QUE LES INDEMNITES DES FUMURES ET ARRIERES-FUMURES ET CELLES QUI POURRAIENT ETRE DUES AU PRENEUR SORTANT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT, SERONT EVALUEES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA FIN DU BAIL, SOIT A LA DATE DU 23 DECEMBRE 1953 MAIS LESDITS MODES D'EVALUATION SERONT APPLIQUES EN QUALITE ET VALEUR A LA DATE DE SORTIE DEFINITIVE DES LIEUX SOIT AU PLUS TARD LE 25 DECEMBRE 1956 ; QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MODE D'EVALUATION DES INDEMNITES PRECITEES, LES EPOUX A... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT DECIDE QUE, FAUTE D'AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, IL NE POUVAIT ETRE DU D'INDEMNITES DE FUMURES ET ARRIERES-FUMURES AUX EPOUX A..., CONDAMNE DAME Z... A LEUR PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DES FUMURES ET ARRIERES-FUMURES LAISSEES EN TERRE A LEUR DEPART ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION DU 27 MAI 1953, QUE LA COUR A DENATUREE, NE RECONNAISSAIT NULLEMENT AUX EPOUX A... UN DROIT A UNE INDEMNITE DU CHEF DES FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, MAIS PREVOYAIT SEULEMENT L'APPLICATION, A CET EGARD, DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, EN SORTE QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT INVOQUER AUCUN ENGAGEMENT DES BAILLEURS EN LEUR FAVEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES EPOUX A... ET LE PRECEDENT FERMIER ETAIT INOPPOSABLE A DAME Z... QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET N'EN AVAIT PAS BENEFICIE, QU'ELLE NE POUVAIT CONSTITUER POUR LESDITS EPOUX Y... D'UN DROIT CONTRE CETTE DERNIERE ET QUE CE DROIT N'AURAIT PU RESULTER, D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE D'UN USAGE DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRINCIPE DU DROIT DES EPOUX A... AUX INDEMNITES DE FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, A ETE ADMIS PAR L'ARTICLE 8 DE LA TRANSACTION DU 27 MAI 1953 ; QUE CETTE INTERPRETATION, QUI NE DENATURE PAS LA CONVENTION PRECITEE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT CRITIQUEE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, LA TRANSACTION NE FAISANT QUE CONSACRER UN DROIT PREETABLI ET NE SE HEURTANT PAS A UNE DISPOSITION CONTRAIRE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES N'AVAIENT PAS A RECHERCHER AINSI QU'ILS L'ENONCENT EXACTEMENT, SI LE DROIT A INDEMNITE DES EPOUX A... POUVAIT RESULTER D'UN USAGE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 84000 FRANCS LA VALEUR DU FUMIER SE TROUVANT SUR LA PARTIE DE LA FERME REPRISE PAR DAME Z... ET POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A PAYER LADITE SOMME AUX EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UN ACCORD DES PARTIES REALISE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET ENTERINANT L'ESTIMATION FAITE PAR LES PREMIERS EXPERTS, QU'IL EN CONCLUT QU'IL N'Y A AUCUNE RAISON D'ADOPTER L'ESTIMATION DU DEUXIEME EXPERT X... A 78000 FRANCS LA VALEUR DU FUMIER ; QU'EN STATUANT, SANS PRECISER LES ACTES D'OU RESULTE CETTE ACCEPTATION PAR LES PARTIES DU CHIFFRE DE 84000 FRANCS PROPOSE PAR LES PREMIERS EXPERTS ET ALORS QUE LE CHIFFRE AVAIT ETE, AU CONTRAIRE, CONTESTE PAR ELLES, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS ECHANGEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU FUMIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 414 EPOUX Z... C/ EPOUX MAERTEN ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1087, P 834.

Sommaire principal : TRANSACTION - OBJET - INTENTION DES PARTIES - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - BAIL A FERME
Analyse : LORSQU'UNE TRANSACTION INTERVENUE AU COURS D'UNE INSTANCE EN CONTESTATION D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE D'UN BIEN RURAL, STIPULE QUE "LES INDEMNITES DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, ET CELLES QUI POURRAIENT ETRE DUES AU PRENEUR SORTANT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT, SERONT EVALUEES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA FIN DU BAIL, LESDITS MODES D'EVALUATION DEVANT ETRE APPLIQUES EN QUALITE ET VALEUR A LA DATE DE SORTIE DEFINITIVE DES LIEUX", LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI SAISI PAR LES PARTIES EN DESACCORD SUR LE MODE D'EVALUATION DE CES INDEMNITES, CONDAMNE LES BAILLEURS AU PAYEMENT D'INDEMNITES DE FUMURES ET ARRIERE-FUMURES BIEN QU'IL N'Y AIT EU D'AMELIORATION DE CE FAIT, N'A PAS DENATURE LA TRANSACTION PRECITEE EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT DES PRENEURS AUX INDEMNITES DE FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, CONSACRANT AINSI UN DROIT PREETABLI ET NE SE HEURTANT PAS A UNE DISPOSITION CONTRAIRE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC.