Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER QUE VERDIER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DIVAMIC S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES DE NATURE NORMALEMENT A LE PRIVER DES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES EN SUITE DE SON LICENCIEMENT ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE VIS-A-VIS DE CET EMPLOYEUR, DECIDE NEANMOINS QUE CE DERNIER DEVAIT LUI VERSER LES INDEMNITES DONT S'AGIT ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR CETTE SOCIETE A SON EX-EMPLOYE QUE CELLE-CI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES FAUTES GRAVES DONT SON SALARIE S'ETAIT RENDU COUPABLE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS PRECISE, NI INDIQUE POURQUOI LES TERMES DE LADITE LETTRE IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT UNE RENONCIATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A EXCIPER DES FAUTES DE SON EMPLOYE ; QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE SES TERMES, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE AVAIT NECESSAIREMENT MANIFESTE D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DES FAUTES DE SON EMPLOYE ET DE LUI ACCORDER, NONOBSTANT CES DERNIERES, LES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REPONSE AUX LETTRES DE PROTESTATION DE VERDIER LICENCIE PAR LA SOCIETE DIVAMIC LE 8 NOVEMBRE 1961, LETTRES EN DATE DES 10 ET 14 NOVEMBRE, CETTE DERNIERE RELATANT LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET AUTRES CHEFS DE DEMANDE RECLAMES ET REPRIS DANS L'INSTANCE, ANTOINE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE A REPONDU PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE ; PUISQUE VOUS SEMBLEZ VOULOIR VOUS CONFORMER AUX LOIS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, SELON VOTRE LETTRE (DU 14 NOVEMBRE) NOUS VOUS CONFIRMONS A NOUVEAU QUE NOUS SOMMES PRETS, DANS CE CADRE, A REGLER DEFINITIVEMENT VOTRE SITUATION SANS TENIR COMPTE DES PREUVES, TEMOIGNAGES ET EXPERTISES, DUMENT SIGNES, REPRESENTANT POUR VOUS UN ASSEZ LOURD PASSIF ; CETTE PARFAITE CORRECTION EST DE REGLE DANS NOTRE MAISON, BIEN QUE, DANS CERTAINS CAS, CETTE FORMULE NE SOIT PAS FORCEMENT UN DU - ; QUE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE, CONFIRMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 4 DECEMBRE, EFFECTIVEMENT LIVREE, VERDIER A ACCUSE RECEPTION EN REMERCIANT ET EN FOURNISSANT LE DETAIL DES SOMMES SOLLICITEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, INTERPRETANT LA LETTRE DU 20 NOVEMBRE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ESTIMER QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR QUE LES COMPTES DE VERDIER SOIENT REGLES SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR ET CONSTATANT DE PLUS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NOUVELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE CET EMPLOYE, DECIDER D'UNE PART, QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT RESULTER POUR ELLE DES FAUTES ARTICULEES CONTRE LUI, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 40 524. SOCIETE DE DISTRIBUTION ET VENTE D'APPAREILS MENAGER ET INDUSTRIELLE DU CENTRE (DIVAMIC) C/ VERDIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 711 (2°), P 564 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A L'INVOQUER
Analyse : INTERPRETANT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE CELUI-CI ET SON EMPLOYE, LICENCIE POUR FAUTES, UN ACCORD, AUX TERMES DUQUEL LES COMPTES DE CE SALARIE SERAIENT REGLES SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LUI ; CONSTATANT, DE PLUS, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NOUVELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE, L'ARRET PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, PREAVIS ET CONGES PAYES, PAR LUI RECLAMEES, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL SOUTENAIT RESULTER DES FAUTES ARTICULEES CONTRE CE PREPOSE.