Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE VICTOR Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET PAULINE Y..., SON EPOUSE, CELLE-CI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A DOUAI ET DU FONDS DE COMMERCE DE FOURREUR QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE ; QUE, SUR L'APPEL DE VEUVE Z..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ADMIS LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE MAIS, S'AGISSANT D'UNE ATTRIBUTION FACULTATIVE, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ADMETTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA FIN DE NON RECEVOIR ET NE POUVAIT, PAR SUITE, STATUER AU FOND QUE PAR VOIE D'EVOCATION, DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS REQUISES SE TROUVAIENT REUNIES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES INTIMES AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'APPELANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE Z... AVAIT DEMANDE PAR SES CONCLUSIONS, A LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT DE LUI DONNER ACTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE, MAIS DE "DESIGNER EXPERT X... D'ESTIMER CES BIENS A LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE", CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE CONTINUAIT A SOLLICITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET REPRENAIT EN SON ENTIER LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI LA FIN DE NON RECEVOIR REPOSANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT HABILITEE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL A SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE LA PRETENTION DE VEUVE Z... ; QUE, DES LORS, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.758. VEUVE Z... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET COULET.

Sommaire principal : APPEL EFFET DEVOLUTIF DETERMINATION PAR L'ACTE D'APPEL APPEL SUR LA RECEVABILITE CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOLLICITANT DONNER ACTE DE SA DEMANDE AU FOND ET UNE EXPERTISE PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS LA FIN DE NON-RECEVOIR, ETAIT HABILITEE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A SE PRONONCER, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, SUR LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION DE L'APPELANT.
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, L'APPELANT NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, D'AVOIR, POUR EN PRONONCER LE REJET, STATUE AU FOND, DES LORS QU'IL AVAIT DEMANDE PAR SES CONCLUSIONS A LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT DE LUI DONNER ACTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, MAIS DE DESIGNER EXPERT AFIN D'ESTIMER CES BIENS A LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL CONTINUAIT A SOLLICITER L'ATTRIBUTION ET REPRENAIT EN SON ENTIER LA DEMANDE FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES.