Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 76-40.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40570
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Gaudens 1976-03-19, 1976-03-19
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3° ET L. 420-19° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT (STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT QUI LIE L'EMPLOYEUR, LES HEURES PASSEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A DE TELLES REUNIONS PARITAIRES REGIONALES SONT PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL ; QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Participation à la réunion de la commission paritaire régionale.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Accomplissement en dehors de l'établissement - Participation à la réunion de la commission paritaire régionale.
Analyse : Selon l'article 5 de la convention collective nationale de l'habillement, les heures passées par les délégués du personnel aux réunions de la commission paritaire régionale prévue par elle sont payées comme temps de travail et constituent dès lors des heures de délégation, bien que tenues hors de l'entreprise.