Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE SOUSTRE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI NE CONTESTE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE SOUSTRE DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE CHIRURGIEN-DENTISTE-CONSEIL CHEF AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, DEMANDE FORMEE TANT A L'ENCONTRE DE CETTE CAISSE QUE DE SOUSTRE, MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CETTE EMPLOYEE ETAIT UNE MESURE REGULIEREMENT PRISE QUI N'AVAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE SA PERSONNE MAIS AU CONTRAIRE ASSORTIE DE LA GARANTIE DU MAINTIEN DE SON GRADE ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS ET QUE, PAR SUITE, C'ETAIT ELLE QUI, EN QUITTANT LE 1ER JUILLET 1964 LE SERVICE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE CONFORMEMENT A L'ORGANIGRAMME DE CETTE ANNEE 1964, AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE SUPPRESSION DU POSTE, INTERVENUE A L'INSU DE DAME X..., N'AVAIT ETE PRISE QUE POUR TENTER DE COUVRIR LES MODIFICATIONS UNILATERALES DE SON CONTRAT ANTERIEUREMENT IMPOSEES PAR SON EMPLOYEUR ET CONTRE LESQUELLES ELLE AVAIT TOUJOURS PROTESTE ET QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION PERSONNELLE DE CETTE DECISION, COMME LE RETARD DU PAYEMENT DE SES CONGES PAYES, LA PROPOSITION D'UNE AUTRE PERSONNE SUR LA LISTE D'APTITUDE AU POSTE DE DENTISTE CONSEIL-CHEF EN 1963 ET D'AUTRES ELEMENTS, QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE AURAIT REVELES, ETABLISSAIT L'INTENTION DE NUIRE DE LA CAISSE ET DE SON MEDECIN-CONSEIL REGIONAL QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA MESURE PRISE ET DONT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT IMPLICITEMENT DESAPPROUVE LES AGISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1947 COMME CHIRURGIEN-DENTISTE-CONSEIL, CHEF DE SERVICE, DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, AYANT ETE AUTORISEE, APRES UNE INTERRUPTION DE SERVICE POUR MALADIE DE LONGUE DUREE DU 15 FEVRIER 1960 AU 15 FEVRIER 1963 A EFFECTUER UN TRAVAIL A MI-TEMPS AU TITRE DE LA QUATRIEME ANNEE, DITE DE READAPTATION, A ALORS ETE AFFECTEE AU SEUL CONTROLE DENTAIRE DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE ; QU'A SA REPRISE DE TRAVAIL A PLEIN TEMPS LE 15 FEVRIER 1964, CETTE AFFECTATION LUI A ETE MAINTENUE EN CONFORMITE DES ORGANIGRAMMES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1964 ; QU'APRES DES RESERVES FORMULEES PAR UNE LETTRE DU 14 MARS, ELLE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25, NOTIFIE A LA CAISSE QUE, CONSTATANT QUE, MALGRE SA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN, LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL CONTINUAIENT A N'ETRE PAS RESPECTEES, ELLE TENAIT POUR UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL REVETANT UN CARACTERE DE SANCTION LES MODIFICATIONS UNILATERALES CONSISTANT A NE PAS LUI RENDRE SES ATTRIBUTIONS DE CHIRURGIEN-DENTISTE-CONSEIL, CHEF DE SERVICE, ET OFFRAIT D'ACCOMPLIR UN PREAVIS EXPIRANT LE 30 JUIN 1964 ; QUE, SUR LA REPONSE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, PRENANT ACTE DE CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE DEMISSION, ELLE A RECLAME TANT A CELUI-CI QU'A LA CAISSE 910 409, 76 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES ARTICULATIONS DE DAME X..., A CONSTATE QUE SI, TROIS JOURS AVANT SON CONGE DE MALADIE, LEDIT MEDECIN REGIONAL L'AVAIT AVERTIE QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE EN DATE DU 11 FEVRIER 1960, CRITIQUANT L'ORGANISATION DU CONTROLE DENTAIRE, IL EN ASSUMAIT LUI-MEME LA REORGANISATION ET LA PRIVAIT, TOUT EN LUI MAINTENANT SON POSTE DE CONSEILLER-TECHNIQUE, DE RAPPORTS DIRECTS AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISMES DE LA CIRCONSCRIPTION, CETTE MESURE, PRISE A UNE EPOQUE OU SON ETAT DE SANTE ETAIT DEJA DEFICIENT N'AVAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE ELLE ET N'ETAIT QUE LA REACTION D'UN CHEF QUI ENTENDAIT LA COUVRIR EN PRENANT LUI-MEME TOUTES LES RESPONSABILITES, ET QUE, DE MEME, NE POUVAIT ETRE REPROCHE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION DURANT LA PERIODE DE SON ACTIVITE A TEMPS PARTIEL A UN MOMENT OU ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RETABLIE POUR EXERCER SON CONTROLE SUR TOUTE LA REGION, SON STATUT PROFESSIONNEL ETANT DEMEURE INCHANGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EXCLUANT LE GRIEF DE MODIFICATIONS PRECEDENTES DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'AFFECTATION REFUSEE PAR DAME X... EN MARS 1964, LAQUELLE LUI MAINTENAIT SON GRADE ET LES AVANTAGES FINANCIERS Y AFFERENTS, EST RESULTEE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI REGULIER AU BUDGET DE L'ANNEE 1964 QUI N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE SA PERSONNE ET N'AVAIT PAS A LUI ETRE SPECIALEMENT NOTIFIEE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE MESURE N'ETAIT NI LA SANCTION, NI LA MACHINATION PRETENDUES PAR DAME X..., MAIS L'APPLICATION, EU EGARD A LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, DU POUVOIR QUI APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE RESTREINDRE CERTAINS POSTES BUDGETAIRES ET DE SUPPRIMER DES EMPLOIS QU'IL ESTIME DEVENUS INUTILEMENT ONEREUX ET QU'EN LA REFUSANT, CETTE EMPLOYEE, QUI N'EN SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, AVAIT ELLE-MEME PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X..., SOUTENANT QUE SON EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE PRETENDAIT ABUSIVE, A PRECISE PARMI LES CHEFS DE LA CONDAMNATION QU'ELLE RECLAMAIT AVEC INTERETS DE DROIT UNE SOMME DE 3 890, 14 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES DUS AU 30 JUIN 1964 ; QUE, POUR DEBOUTER CETTE EMPLOYEE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST D'AUCUN EFFET A L'EGARD DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES A LAQUELLE PRETENDAIT DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 5 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-40 172. DAME X... C/ SOUSTRE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MUTATION PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI
Analyse : 1 CONSTATANT QUE L'AFFECTATION REFUSEEPAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LAQUELLE LUI MAINTENAIT SON GRADE ET LES AVANTAGES FINANCIERS Y AFFERENTS EST RESULTEE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI REGULIERE AU BUDGET DE L'ANNEE EN COURS, QUI N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE SA PERSONNE ET N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE MESURE N'ETAIT NI LA SANCTION, NI LA MACHINATION PRETENDUES PAR L'INTERESSE MAIS L'APPLICATION, EU EGARD A LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, DU POUVOIR QUI APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE RESTREINDRE CERTAINS POSTES BUDGETAIRES ET DE SUPPRIMER DES EMPLOIS QU'IL ESTIME DEVENUS INUTILEMENT ONEREUX. ET ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'EN REFUSANT CETTE MUTATION, L'EMPLOYE, QUI N'EN SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, A PRIS LUI-MEME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.