Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70005
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE MOLSHEIM D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 AOUT 1963 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCE QUE LE DOSSIER SERA DEPOSE EN MAIRIE DU 11 SEPTEMBRE AU 23 SEPTEMBRE 1963, CONSTATANT AINSI QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE MOLSHEIM ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 12 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 64 - 70 005 EPOUX Y... C/ VILLE DE MOLSHEIM. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 69, P 52 ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCE QUE LE DOSSIER SERA DEPOSE EN MAIRIE "DU 11 AU 23 SEPTEMBRE 1963" CONSTATANT AINSI QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET, D'AUTRE PART, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 20 DUDIT DECRET.