Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-15.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15446
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 5) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A ROMAIN PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE LONGCHAMP-AUTOMOBILES LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES MODIQUES REMISES ENTRE 1972 ET 1975 A QUARANTE-SEPT PERSONNES QUI AVAIENT FACILITE OCCASIONNELLEMENT LA VENTE DE VEHICULES; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE NON FONDEE ALORS QUE DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE ROMAIN VERSE HABITUELLEMENT DES COMMISSIONS AUX PERSONNES TRAITANT DE VENTE D'AUTOMOBILES POUR SON COMPTE, QU'IL S'AGIT AINSI D'UNE REMUNERATION ALLOUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE DANS L'INTERET DE ROMAIN ET DES VENDEURS ET SUR LAQUELLE CEUX-CI PEUVENT COMPTER, QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST SOUMISE A COTISATION; MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT DE REMUNERATION EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE CONCOURS OCCASIONNEL ET EPISODIQUE, PARFOIS MEME UNIQUE EN QUATRE ANS POUR CERTAINS D'ENTRE EUX APPORTE PAR LES INTERESSES A L'ACTIVITE DE ROMAIN N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE SUBORDINATION, DIRECTIVE OU CONTROLE, PAS PLUS QU'IL NE COMPORTAIT UNE QUELCONQUE OBLIGATION OU SANCTION, L'ACTIVITE DE CES PERSONNES NE DISPENSANT PAS L'ENTREPRISE D'UTILISER UN RESEAU DE DEMARCHEURS PROFESSIONNELS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT ESTIME QUE LES BENEFICIAIRES DE CES VERSEMENTS N'ETAIENT PAS LES SUBORDONNES DE ROMAIN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes apportant un concours occasionnel à une entreprise de vente de véhicules automobiles.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Conditions suffisantes (non).
Analyse : Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite, lorsque le concours occasionnel et épisodique apporté par des personnes à une entreprise vendant des automobiles en facilitant la vente de ces véhicules n'est assorti d'aucune directive ou contrôle et ne comporte aucune obligation ou sanction, leur activité ne dispensant pas l'entreprise d'utiliser un réseau de démarcheurs professionnels, les intéressés ne sont pas les subordonnés de l'entreprise, et celle-ci n'est pas tenue de cotiser sur les sommes modiques qu'elle leur verse.