COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, "LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, SOIT A TITRE INDIVIDUEL, SOIT COMME MEMBRE D'UNE COOPERATIVE DE CULTURE " ; OR ATTENDU QUE LES FRERES Y..., PROPRIETAIRES DIVIS DES BIENS IMMEUBLES COMPOSANT LA FERME DU BOIS-VERT, ONT DONNE AUX EPOUX X..., Z... DE LADITE FERME, UN CONGE POUR REPRENDRE LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL ETAIT DONNE PAR LES FRERES Y..., POUR "EXPLOITER PAR EUX-MEMES SOIT DIVISEMENT, SOIT INDIVISEMENT ", C'EST-A-DIRE POUR LE COMPTE COMMUN DES TROIS FRERES, COMME S'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT ILS SERAIENT COPROPRIETAIRES, ET DONT ILS SE RESERVERAIENT DE DELEGUER L'EXPLOITATION A L'UN D'ENTRE EUX, ALORS QUE L'AUTORISATION DE REPRENDRE EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A LA CONDITION QUE CHAQUE PART DIVISE FASSE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION DISTINCTE, EFFECTIVE ET PERMANENTE PAR SON PROPRIETAIRE DIVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNE FERME PAR LES PROPRIETAIRES DIVIS QUI ONT EXERCE LA REPRISE N'EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845, ET ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU CONGE QUE L'ARRET DECLARE QUE LES FRERES Y... SE RESERVERAIENT DE DELEGUER L'EXPLOITATION DE LA FERME A L'UN D'EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 7 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 62-11 320 EPOUX Y... C/ EPOUX GODET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEURS DIVIS - EXPLOITATION EN COMMUN - POSSIBILITE
Analyse : L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNE FERME PAR LES PROPRIETAIRES DIVIS QUI ONT EXERCE LA REPRISE N'EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.