Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1975, 74-40.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40433
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DUQUENOY, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT A SON EXPIRATION, TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RESILIATION AVEC PREAVIS POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT; ALORS QUE SI LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE INITIAL S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE INDETERMINEE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DE CHACUNE DE CELLES-CI ET QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE DONNEE QUE POUR L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE PROROGATION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR LES PARTIES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1969 STIPULAIT EN SONT ARTICLE II: "A SON EXPIRATION LE PRESENT CONTRAT SE CONTINUERA PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS ALORS POUR UNE DUEE INDETERMINEE; SI L'UNE DES PARTIES ENTEND LE FAIRE CESSER, ELLE DEVRA EN AVERTIR L'AUTRE AU MOINS DEUX MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION"; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT REGULIEREMENT RESILIE, LE 9 JUILLET 1970, AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DUQUENOY, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA CAUSE SUS-ENONCEE QU'A LA DATE DU 1ER AOUT 1969 LE CONTRAT QUI CONTINUAIT DE LIER LES PARTIES ETAIT DEVENU "UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PUR ET SIMPLE" ET QU'EN CONSEQUENCE LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU PREAVIS QUE CELLES-CI SE DEVAIENT RECIPROQUEMENT POUR Y METTRE FIN N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OBLIGATION DE RESPECTER LA FIN D'UNE PERIODE QUI N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE; QU'ILS ONT AINSI INTERPRETE UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE DUQUENOY AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE, APRES VINGT-TROIS JOURS D'ABSENCE AUTORISEE; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'EMPLOYE INVOQUAIT UNE CLAUSE DE SON CONTRAT PREVOYANT QUE LA RESILIATION, EN CAS DE MALADIE, NE POUVAIT INTERVENIR QUE SI L'INCAPACITE ETAIT SUPERIEURE A SIX MOIS; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE LICENCIEMENT REVELAIT, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, UNE PRECIPITATION EXCESSIVE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE DONT L'ARRET ATTAQUE S'APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE QUI AVAIT ETE INFORMEE PAR DEUX ANNONCES PARUES AU MOINS DE MARS 1970 QUE DUQUENOY RECHERCHAIT UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, S'ETAIT SEPARE DE LUI POUR UN MOTIF ETRANGER A L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LE SALARIE QUE LA MALADIE EUT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT OU QUE SON CONGEDIEMENT PROCEDAT D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DES LORS FONDEE A CONGEDIER DUQUENOY EN PERIODE D'ABSENCE POUR MALADIE AINSI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE S'IL AVAIT ETE PRESENT A SON POSTE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Contrat reconduit pour une durée indéterminée - Point de départ du préavis.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Contrat à durée déterminée - Reconduction pour une durée indéterminée - Obligation de respecter la fin d'une période non renouvelée (non).
Analyse : Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, celui-ci est devenu un contrat à durée indéterminée pur et simple, et que la fixation du point de départ du préavis prévu pour y mettre fin n'est assortie d'aucune obligation de respecter la fin d'une période qui n'a pas été renouvelée.