Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 72-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13534
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-05-26, 1972-05-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE MAITRE, EMPLOYE A L'USINE CHAFOTEAUX ET MAURY, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, ET TENDANT AU RETRAIT D'UNE AFFICHE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE LE MAITRE X... LE REPRESENTANT ACCREDITE DE LA CFDT AUPRES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT APPOSE LADITE AFFICHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDANT EST SEUL TENU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE, EN SORTE QUE LA CONSTATATION DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL DE LE MAITRE X... AU CONTRAIRE DE NATURE A JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT DE LE MAITRE Y... LIMITE A LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET NON A CELUI DE LE REPRESENTER EN JUSTICE, L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI ES QUALITES DE REPRESENTANT SYNDICAL ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MAITRE A... AVAIT APPOSE L'AFFICHE LITIGIEUSE DONT L'ENLEVEMENT ETAIT DEMANDE D'URGENCE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QU'IL POUVAIT ETRE ASSIGNE EN REFERE EN VUE DE PROCEDER A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 5 DU TITRE I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE MAITRE Z... ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER L'AFFICHE SYNDICALE QU'IL AVAIT APPOSEE SUR LE PANNEAU RESERVE A CET EFFET DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SI LES COMMUNICATIONS SYNDICALES S'EFFECTUENT LIBREMENT SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET USAGE, ELLES DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI ONT POUR OBJET EXCLUSIF L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EXTENSION DU ROLE DES SYNDICATS; QUE LES TEXTES LEGISLATIFS POSTERIEURS QUI ONT ELARGI LA COMPETENCE DES SYNDICATS A DES MATIERES D'ORDRE NON STRICTEMENT PROFESSIONNEL, N'ONT PAS MODIFIE LES TEXTES ANCIENS, QUI LIMITENT AINSI LES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PLACARD INCRIMINE N'A PAS TRAIT AUX INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES NE DOIT PAS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, CE QUI SIGNIFIE QU'IL DOIT LAISSER ABSOLUMENT INTACT LE DROIT DE LA JURIDICTION ORDINAIRE DE STATUER SUR LE FOND, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A TRANCHE LE FOND DU DROIT EN PRENANT PARTI SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 QUI ETAIT CONTESTEE, POUR CONDAMNER LE MAITRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU DES TEXTES POSTERIEURS AU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ONT ETENDU LES ATTRIBUTIONS DES SYNDICATS, ILS ONT NECESSAIREMENT MODIFIE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE CELUI-CI, QU'EN PARTICULIER, PUISQUE LES SYNDICATS ONT OBTENU DEPUIS 1968 LE DROIT DE FAIRE PARTIE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES LYCEES, LA NOTION D'INTERET PROFESSIONNEL A NECESSAIREMENT EVOLUE, POUR COMPRENDRE CETTE NOUVELLE ATTRIBUTION DES SYNDICATS, ALORS, ENFIN, QUE L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES NE PEUT ETRE RESTREINT AUX SEULES QUESTIONS MATERIELLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PRESCRIT QUE LES COMMUNICATIONS SYNDICALES POUVANT ETRE AFFICHEES SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET EFFET DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL; QU'ILS ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AFFICHE INCRIMINEE NE CORRESPONDAIT PAS A CES OBJECTIFS; QU'ELLE CONSTITUAIT UNE INFORMATION D'ORDRE GENERAL SUR LA PRISE DE POSITION DES RESPONSABLES SYNDICAUX SUR UN CONFLIT QUI S'ETAIT ELEVE DANS DES LYCEES TECHNIQUES DE LA REGION; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ET EN ORDONNANT PAR PROVISION L'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE DONT ILS ESTIMAIENT QUE SA CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSVISEES N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT ETABLIE EN L'ETAT, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DES SYNDICATS REALISES PAR D'AUTRES TEXTES NON VISES PAR LEDIT ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES - AFFICHE - DEMANDE D'ENLEVEMENT PAR L'EMPLOYEUR - ASSIGNATION PERSONNELLE DU DELEGUE - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - DELEGUE SYNDICAL - AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES - DEMANDE D'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE PAR L'EMPLOYEUR - ASSIGNATION PERSONNELLE EN REFERE DU DELEGUE SYNDICAL - RECEVABILITE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION PERSONNELLE EN REFERE DU DELEGUE SYNDICAL PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE PROCEDER A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR.