COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLHAGARAY, QUI EXERCE LE METIER RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ETRE RATTACHE AU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES NE SONT CONSIDERES COMME , AYANT UN CARACTERE AGRICOLE, QUE LORSQU'ILS SONT REALISES EN FORET> ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DOLHAGARAY, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME , EXERCAIT, AVEC L'AIDE DE DEUX COMPAGNONS, POUR LE COMPTE DE MARCHANDS DE BOIS, SON ACTIVITE D'ABATTAGE D'ARBRES>, PLANTES EXCLUSIVEMENT SUR DES TERRAINS MARECAGEUX, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DEVAIT ETRE MAINTENUE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 61 10 351 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ABATTEUR DE BOIS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE ET TRANSPORT A LA LA MAIN NE SONT CONSIDERES COMME DES EXPLOITATIONS DE BOIS AYANT UN CARACTERE AGRICOLE QUE LORSQU'ILS SONT REALISES EN FORET. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI MAINTIENT L'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS D'UNE PERSONNE, INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS COMME BUCHERON-ABATTEUR DE BOIS ET EXERCANT AVEC L'AIDE DE DEUX COMPAGNONS POUR LE COMPTE DE MARCHANDS DE BOIS, SON ACTIVITE D'ABATTAGE D'ARBRES PLANTES EXCLUSIVEMENT SUR DES TERRAINS MARECAGEUX.