Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954, PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ET L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1955 MODIFIANT LEDIT ARRETE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, ONT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS, ET PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE. EN AUCUN CAS, IL NE SERA TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION INFERIEURE EN FRANCE METROPOLITAINE, A 1 500 FRANCS POUR LES ANNEES 1935 A 1944 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 18 DECEMBRE 1959, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS LE 26 MARS 1933, AVAIT TRAVAILLE A LA BOULANGERIE DUVELON DE 1932 A 1937 ET QUE CET EMPLOI LUI AVAIT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE, ENONCE, POUR COMPLETER LES CINQ ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, DONT DAME X... DEVAIT JUSTIFIER, APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, POUR POUVOIR PRETENDRE A LA SUSDITE ALLOCATION, QU'APRES AVOIR QUITTE CETTE BOULANGERIE, ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'EN 1953 AUX ETABLISSEMENTS GALET, QUE CET EMPLOI LUI AVAIT PROCURE UNE REMUNERATION INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS, MAIS QU'IL POUVAIT NEANMOINS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN CE QUI CONCERNAIT LE PREMIER TRIMESTRE 1938, LE SALAIRE TOUCHE, PENDANT CES TROIS MOIS, AJOUTE AU SALAIRE ACQUIS DU 26 MARS 1937 AU 31 DECEMBRE 1937, DEPASSANT LE SALAIRE EXIGE POUR L'ANNEE COURANTE DU 26 MARS 1937 AU 26 MARS 1938 ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE DROIT A L'ALLOCATION EN CAUSE, LES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'EMPLOI QUE L'INTERESSEE AVAIT OCCUPE, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1937, LUI AVAIT PROCURE UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 14 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 428. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C/ VEUVE DESROSES.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET REMOND. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 679, P 496 ; 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 794, P 593 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - PERIODE DE REFERENCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR COMPLETER LA PERIODE DE CINQ ANNEES DE SALARIAT DONT LE REQUERANT DEVAIT JUSTIFIER APRES SON 50E ANNIVERSAIRE, TIENT COMPTE D'UN TRIMESTRE AU COURS DUQUEL IL AVAIT OCCUPE UN EMPLOI LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM PREVU AU MOTIF QUE CE SALAIRE, AJOUTE A CELUI ACQUIS AU COURS DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE PRECEDENTE, DEPASSAIT LE SALAIRE ANNUEL EXIGE.
Analyse : POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE.