COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REQUENA, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIER, A ETE VICTIME LE 12 AVRIL 1954 D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 3 JANVIER 1956 ; QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE LE TAUX DE LA RENTE PAR DECISION DU 6 JUIN 1956 ; QUE REQUENA ETAIT DECEDE LE 24 AVRIL 1956, POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT ; QUE LA RENTE A ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1956 A VEUVE REQUENA, A QUI ONT ETE VERSES LES ARRERAGES CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LE DECES ; QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS OLIER POUR L'ANNEE 1958, EN TENANT COMPTE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE REQUENA ; QUE LES ETABLISSEMENTS OLIER ONT ETE DEBOUTES PAR LA CAISSE REGIONALE DE LEUR REQUETE EN EXCLUSION DE CE CAPITAL POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET LEUR RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LA VALEUR DU RISQUE COMPREND LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUNE RENTE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DES LORS QU'AUCUNE DECISION NOTIFIEE N'A ETE PRISE PAR LE COMITE DES RENTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, L'EVALUATION DES PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU RISQUE EST FORFAITAIRE, ET INTERVIENT SANS EGARD AUX DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE LA VICTIME A LA RENTE NE NAIT PAS DE LA NOTIFICATION DE SON MONTANT, MAIS EST ACQUIS EN SON PRINCIPE, DES LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 61 - 11 482. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS A OLIER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - VICTIME DECEDEE A LA DATE DE NOTIFICATION DU MONTANT DE LA RENTE - PORTEE
Analyse : L'EVALUATION DES PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU RISQUE EST FORFAITAIRE ET INTERVIENT SANS EGARD AUX DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES. D'AUTRE PART LE DROIT DE LA VICTIME A LA RENTE NE NAIT PAS DE LA NOTIFICATION DE SON MONTANT MAIS EST ACQUIS EN PRINCIPE DES LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR UNE ENTREPRISE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL REVENANT A UN OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, BIEN QUE CELUI-CI FUT DECEDE, POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, A LA DATE A LAQUELLE A ETE NOTIFIEE LA DECISION FIXANT LE TAUX DE CETTE RENTE.