Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1965, 64-93.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93292

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ; 2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 382 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, BIEN QU'IL AIT ETE POSE CONFORMEMENT A LA LOI UNE QUESTION PRINCIPALE CONCERNANT CHACUN DES ACCUSES, IL A ETE POSE SEULEMENT UNE UNIQUE QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QU'IL NE PEUT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION CONCERNANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE PEUT EXISTER A L'EGARD D'UN DES AUTEURS DU CRIME SANS EXISTER A L'EGARD DES AUTRES ; QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE QUI PEUT EXISTER A L'EGARD D'UN DES AUTEURS SANS POUR CELA EXISTER A L'EGARD DES AUTRES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL AURAIT DU ETRE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES - UNE PAR ACCUSE - CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS DISTINCTES POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL RESPECTIVEMENT POUR X... ET POUR Y..., LA COUR ET LE JURY ONT ENCORE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION, CONCUE EN CES TERMES : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIEE DANS LES QUESTIONS NUMEROS UN ET DEUX, QUI PRECEDENT, A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE DE VIOLENCE ? ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN QUE LA CIRCONSTANCE DE VIOLENCE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE DE QUESTIONS DISTINCTES POUR CHAQUE ACCUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLENCE QUI A ACCOMPAGNE LE VOL COMMIS PAR DEUX PERSONNES EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME QUI EST UN ; QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE RELATIVEMENT A CETTE CIRCONSTANCE, ET QUI D'AILLEURS SE REFERAIT AU FAIT PRINCIPAL UNIQUE, ETENDAIT, PAR SUITE, NECESSAIREMENT SES CONSEQUENCES A TOUS LES AUTEURS DE CE FAIT ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Pluralité d'accusés - Circonstance aggravante matérielle
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante matérielle - Pluralité d'accusés.
Analyse : La violence qui accompagne un vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un. La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonstance, et qui se réfère au fait principal unique, étend, par suite, nécessairement ses conséquences à tous les auteurs de ce fait (1).