Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1967 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAUNY, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLARD, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI DE L'AVIS DUDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 24 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE. N° 67-70.241. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLARD C/ COMMUNE DE CHAUNY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 150, P. 124. SUR L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 12 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 127 (2°), P. 106 ; 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 150, P. 124 ; 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, V, N° 27, P. 20 ; 6 MAI 1966, BULL. 1966, V, N° 60, P. 44.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE L'AVIS DE CELUI-CI.