Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1979, 77-13.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13546
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-05-11, 1977-05-11
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 mai 1977) Buhler, propriétaire du brevet d'invention français n. 1.402.708 du 31 juillet 1964 concernant un procédé de fabrication d'une pièce de construction en béton dans laquelle est aménagé un "rejetteau", les conduits syntéthiques destinés à sa mise en oeuvre ainsi que le produit obtenu, a assigné en contrefaçon la Société des Etablissements Durant et la société Omniplast qui avaient vendu des conduits analogues qu'il avait estimé contrefaisants ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir débouté Buhler, ainsi que la société PROFANO exploitant sous licence du brevet, de leur action et décidé que la nouveauté de ce brevet était détruite par l'antériorité du procédé Florenz Maisch, alors que, selon le pourvoi, l'antériorité doit être de toutes pièces et s'apprécie selon la méthode des différences ; qu'une antériorité, pour être de toutes pièces, doit reproduire les mêmes éléments agencés aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, l'antériorité retenue par l'arrêt attaqué ne reproduit par les caractéristiques revendiquées par le brevet Buhler et l'application faite par celui-ci desdites caractéristiques ; qu'en effet, comme le faisaient valoir les motifs du jugement infirmé et les conclusions d'appel de Buhler et de la société PROFANO demeurées sans réponse, le procédé Florenz Maisch met en oeuvre un profilé métallique destiné principalement à la protection des arêtes du béton, d'une forme complexe, le larmier y incorporé ne présentant ni l'autonomie, ni la simplicité ni les formes du procédé Bulher ; que ce dernier, utilisant une matière synthétique permettant par sa plasticité une meilleure incorporation dans le béton, et ayant la forme de la lettre grecque se trouve muni d'un épaulement horizontal dépassant les montants et d'ailettes de fixation présentant en coupe transversale la forme de crochets, assurant ainsi une parfaite adhésion du profilé Buhler dont les jambages s'écartent vers le bas ; que le procédé Buhler combine ainsi des moyens connus en vue d'une application nouvelle brevetable permettant par sa forme et sa manière d'obtenir un résultat industriel nouveau ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en retenant l'antériorité prétendue, au lieu de rechercher si les différences de forme et de matière ne contribuaient pas à la fonction requise et ne créaient pas un résultat industriel nouveau, a, tout à la fois, violé les principes susvisés, dénaturé le brevet Bulher, omis de donner une base légale à sa décision et laissé sans réponse les conclusions d'appel de Buhler et de la société PROFANO et les motifs du jugement dont ceux-ci poursuivaient la confirmation ; Mais attendu que, répondant aux conclusions alléguées, l'arrêt a retenu par une appréciation souveraine, que les différences existant entre les brevets comparés, tenant tant à la matière employée qu'à la variante de forme, n'étaient pas essentielles et que le brevet Buhler, qui avait détaché de l'ensemble des moyens de brevet Florenz Maisch un de ses moyens, combinait des éléments équivalents remplissant les mêmes fonctions et mis en oeuvre de la même façon pour aboutir au même résultat ; Qu'en l'état de ces constatations la Cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si, dans son ensemble, l'invention revendiquée par la société Florenz Maisch constituait une antériorité de toute pièce, a pu, sans dénaturer le brevet litigieux, décider que le procédé qui lui était opposé constituait une antériorité destructrice de sa nouveauté ; que le moyen, en ses diverses branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé, contre l'arrêt rendu le 11 mai 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Antériorité - Antériorité de toutes pièces - Elément différent - Elément procurant le même résultat industriel.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Procédé de fabrication d'une pièce de construction en béton.
Analyse : La Cour d'appel qui constate que les différences existant entre les brevets comparés ne sont pas essentielles et que le brevet litigieux, qui n'a repris qu'un des moyens du brevet qu'on lui oppose, a combiné des éléments équivalents, mis en oeuvre de la même façon pour aboutir au même résultat, n'a pas à rechercher si, dans son ensemble la première invention constitue une antériorité de toutes pièces pour décider que ce procédé opposé au brevet en cause constitue une antériorité destructrice de la nouveauté de celui-ci.