Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 ET 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS, ET QUE LES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE S'ILS SONT FONCTIONNELS, THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, X... A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DES TRAVAUX D'UNE PROTHESE DENTAIRE FAITE A SON EPOUSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER SI UNE ENTENTE PREALABLE ETAIT INTERVENUE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA DENTURE DE DAME X..., APRES UN PREMIER TRAVAIL DE PROTHESE DENTAIRE, RESTAIT MAUVAISE, CE QUI POUVAIT ENTRAINER DES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENTENTE PREALABLE SUPPOSE UN CONTROLE MEDICAL AUQUEL DOIVENT SE SOUMETTRE LES PARTIES INTERESSEES, SAUF URGENCE MEDICALEMENT CONSTATEE ; QU'UNE TELLE URGENCE NE RESULTE PAS DE LA DECISION DEFEREE ET QUE L'ACCORD DE LA CAISSE NE PEUT SE PRESUMER QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI, PAR AILLEURS, N'ONT PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES LITIGIEUSES ETAIENT REUNIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE, SIEGEANT A CHAUMONT. N° 65-13 519. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 19 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-13 520. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE). DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 930, P 650.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE
Sommaire de référence : CET ACCORD, QUI NE SAURAIT SE PRESUMER, SUPPOSE UN CONTROLE MEDICAL AUQUEL DOIVENT SE SOUMETTRE LES INTERESSES SAUF URGENCE MEDICALEMENT CONTESTEE.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE.