COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LA COUR LES EPOUX DEVILLE AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR TEMOINS QU'ILS AVAIENT EU DEPUIS 1878 UNE POSSESSION DECENNALE POUVANT CONDUIRE A L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ; QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE AUTORISEE PORTERAIT SUR LA PERIODE DE DIX ANS QUI A SUIVI LE 29 JUILLET 1877 LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS STATUE CONFORMEMENT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE SOUS LE N° 338 NOUVEAU SECTION C DE LA COMMUNE DE VILLESEQUE DES CORBIERES, LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU LEUR JUSTE TITRE ET LEUR BONNE FOI, A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION UTILE PORTANT SUR LA PERIODE DE DIX ANS QUI A SUIVI LE 29 JUILLET 1877, DATE DE LEUR TITRE ; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI A LA SEULE PERIODE DE DIX ANNEES QUI A SUIVI IMMEDIATEMENT LEUR ACQUISITION A NON DOMINO LE DELAI PENDANT LEQUEL LA POSSESSION DES EPOUX X... SERAIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-11 261. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROQUES.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - POSSESSION - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : LA PRESCRIPTION DECENNALE EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS. LES JUGES DU FOND AJOUTENT DONC AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ET VIOLENT AINSI CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, EN LIMITANT A LA SEULE PERIODE DE DIX ANS AYANT SUIVI IMMEDIATEMENT L'ACQUISITION A NON DOMINO LE DELAI PENDANT LEQUEL LA POSSESSION PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION.