Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME LAROYE, DACTYLOGRAPHE FACTURIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE BANVILLE, AVAIT ETE CONGEDIEE POUR RETARDS QUOTIDIENS, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN DANS LA BANLIEUE DE PARIS ET DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ROUTIERE QUI IMPOSENT TRES SOUVENT DES DUREES DE TRAJET EXCESSIVES ET INATTENDUES, LES FAUTES COMMISES PAR DAME LAROYE N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME LAROYE SE REFUSAIT SYSTEMATIQUEMENT A RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE D'AVOIR A S'Y CONFORMER, CE QUI CONSTITUAIT DES ACTES D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS EN RELEVANT COMME EXCUSE VALABLE POUR DES RETARDS QUOTIDIENS DES DIFFICULTES DE CIRCULATION SANS CARACTERE IMPREVISIBLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 55-40 249. SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE C/ DAME LAROYE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 28 (2°), P 21.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE GRAVITE - RETARDS - RETARDS HABITUELS
Analyse : LE SALARIE, QUI SE REFUSE SYSTEMATIQUEMENT A RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, MALGRE DES MISES EN DEMEURE D'AVOIR A S'Y CONFORMER, COMMET DES ACTES D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS. ET CES RETARDS QUOTIDIENS NE SAURAIENT ETRE VALABLEMENT EXCUSES PAR DES DIFFICULTES DE CIRCULATION SANS CARACTERE IMPREVISIBLE.