COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 12 janvier 1984, 83-61.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-61083
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris 6ème, 1983-07-04, 1983-07-04
Président : Pdt. M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT DU COMMERCE DE PARIS CFDT, N'AVAIT PAS D'INTERET A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLE QUE FONCTIONNANT DANS LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AVANT QUE DES MAGASINS DE SERVICE QUI EN DEPENDAIENT EUSSENT ETE ERIGES EN SOCIETES DISTINCTES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE INSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ; QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN MAL FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-11 ET L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE ANONYME RELAIS ET LES SOCIETES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES EN FEVRIER 1983, A LA SUITE D'UNE FUSION, LA VUE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS MAGASINS, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE N'A PAS PRECISE LE CONTENU DES POUVOIRS DE CHAQUE GERANT TANT EN MATIERE D'ACTIVITE ECONOMIQUE QUE POUR LA GESTION DU PERSONNEL, EN SE BORNANT A RELEVER ENTRE LES SOCIETES CERTAINS POINTS COMMUNS CARACTERISANT SEULEMENT LEUR APPARTENANCE AU MEME GROUPE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'IL A DENATURE LA DECLARATION FAITE LE 7 JANVIER 1983 PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RELAIS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SELON LAQUELLE LES DIRECTEURS DE CHAQUE SOCIETE SERONT DE VERITABLES CHEFS D'ENTREPRISE, CET ALORS ENVIN, QU'EN DEPIT DE CERTAINES CONVERGENCES SUR DES POINTS SECONDAIRES, LE STATUT DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LE MEME DANS LES NEUF CENTRES DE PROVINCE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE GESTION DU PERSONNEL PROPRE A CHACUN D'EUX ET EXCLUAIT TOUTE COMMUNAUTE D'INTERET ENTRE LES SALARIES ET UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES SOCIETES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RELAIS POSSEDAIT 99% DU CAPITAL DE CHACUNE DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET PARTICIPAIT A LEUR DIRECTION, LE JUGEMENT A, SANS DENATURER LA DECLARATION SUSVISEE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ESTIME QUE LES GERANTS DE CES SOCIETES ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE RELAIS, ET QUE LA REPARTITION DES POUVOIRS, TELLE QU'ELLE EXISTAIT AVANT LA FUSION, ENTRE CETTE SOCIETE ET LES DIRECTEURS DES MAGASINS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ; QUE D'AUTRE PART LE TRIBUNAL A RELEVE QUE TOUS LES SALARIES DE CES SOCIETES ETAIENT D'ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE RELAIS ; QU'IL EXISTAIT UN SERVICE COMMUN DE RECRUTEMENT ET QUE LE PERSONNEL ETAIT INTERCHANGEABLE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME) ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères.
Analyse : Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capital de chacune des sociétés en nom collectif constituées à la suite d'une fusion et participait à leur direction, n'a pas dénaturé la déclaration susceptible de plusieurs sens, faite par son président directeur général selon laquelle les directeurs de chaque société seront de véritables chefs d'entreprise, estime que les gérants de ces sociétés étaient sous la subordination de la société anonyme et que la répartition des pouvoirs telle qu'elle existait avant la fusion, entre cette société et les directeurs des magasins n'avait pas été modifiée et relève qu'il existait un service commun de recrutement et que le personnel était interchangeable.