Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1973, 71-12.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12557
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, QUI, SAISIE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ATTRIBUE PAR LA DEMANDERESSE AU TRAVAIL, AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION DONT LA PROCEDURE EST REGLEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIT ETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CONCERNANT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ; QUE LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGE PAS A CES TEXTES QUI CONSTITUENT LE DROIT COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ALSACE-LORRAINE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PORTEE.
Analyse : LE DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI CONCERNENT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, CES TEXTES CONSTITUENT LE DROIT COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE. DES LORS, EST IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT ATTRIBUE AU TRAVAIL ET SUR LA MISE EN CAUSE DE L 'EMPLOYEUR.