Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1980, 79-12.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12205
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUGIER A FONDE, EN 1974, UNE REVUE TRIMESTRIELLE DONT LE TITRE AUTREMENT A ETE DEPOSE, PAR LUI, LE 5 FEVRIER 1975 COMME MARQUE DE FABRIQUE DANS LA CLASSE RELATIVE AUX IMPRIMES, JOURNAUX, PERIODIQUES, LIVRES ; QUE, L'ASSOCIATION LE MOUVEMENT DES JEUNES GISCARDIENS, FONDEE EN AOUT 1977, AYANT ADOPTE LA DENOMINATION AUTREMENT, DOUGIER ET LA SOCIETE NEXSO, EDITRICE DE LA REVUE, ONT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION POUR QUE CETTE DENOMINATION LUI SOIT INTERDITE ; QU'ILS INVOQUAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT EGALEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, UNE CONTREFACON DE MARQUE ET AUSSI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, MAIS JUGEANT QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ELLE LUI A INTERDIT D'UTILISER LE MOT "AUTREMENT" SANS LE FAIRE PRECEDER D'UN VERBE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CARACTERE ABSOLU DU DROIT DU TITULAIRE D'UNE MARQUE EST CIRCONSCRIT AU DOMAINE COUVERT PAR SA SPECIALITE ; QUE, DANS LES AUTRES DOMAINES, L'UTILISATION DU SIGNE DEMEURE UN DROIT DONT L'EXERCICE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE QU'EN CAS D'ABUS ; QUE SI, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN TEL ABUS PEUT RESULTER DE LA VOLONTE DE PROFITER INDUMENT DE LA RENOMMEE D'UNE MARQUE NOTOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETABLI, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN TEL ABUS ; QU'EN EFFET, ELLE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE L'ASSOCIATION QUI S'ETAIT BORNEE A UTILISER UNE MARQUE NON NOTOIRE DANS UN DOMAINE NON COUVERT PAR SA SPECIALITE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN REALITE, DEDUIT LA FAUTE DE L'ASSOCIATION DU SEUL FAIT D'AVOIR CREE UN RISQUE DE CONFUSION EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT CETTE DENOMINATION, ET QU'AINSI EN DEDUISANT, SELON LE MOYEN, LA FAUTE DU SEUL PREJUDICE CREE, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE AVAIT UTILISE LE TITRE D'UNE REVUE QUI, COMME ELLE, AVAIT POUR OBJET D'ABORDER DANS UN ESPRIT NOVATEUR LES PROBLEMES DE LA SOCIETE FRANCAISE ACTUELLE, CE QUI POUVAIT FAIRE CROIRE QUE CETTE REVUE ETAIT L'ORGANE DU MOUVEMENT DES JEUNES GISCARDIENS, ET POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER SON AUDIENCE AUPRES D'UNE PARTIE DU PUBLIC ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE, MALGRE DE NOMBREUSES MISES EN GARDE ET PROTESTATIONS, L'ASSOCIATION AVAIT CONSERVE CE TITRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU ESTIMER QUE L'ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET QU'AINSI, SANS DEDUIRE LA FAUTE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM COMMERCIAL - Protection - Journal - Titre - Utilisation par une association à caractère politique.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Nom - Association à caractère politique - Utilisation du titre d'une revue.
Analyse : La Cour d'appel, saisie d'une demande formée par le fondateur d'une revue, tendant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une association de caractère politique d'utiliser le même nom, peut estimer pour faire droit à la demande, que l'association défenderesse avait commis une imprudence en utilisant le titre d'une revue qui, comme elle, avait pour objet d'aborder dans un esprit novateur les problèmes de la société contemporaine, ce qui pouvait faire croire que la revue était l'organe du mouvement politique animé par l'association, et en conservant malgré de nombreuses mises en garde, ce titre qui créait un risque de confusion préjudiciable à la diffusion de la revue dans le public.