Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 70-10.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10332
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE L' ASSURE POUR L' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L' ASSURANCE MALADIE LES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L' ASSURE OU DE SON CONJOINT ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE 16 ANS CEUX DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1968 A SON FILS JACQUES QUI, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AVAIT SUIVI DURANT L' ANNEE SCOLAIRE 1968- 1969 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE L' ECOLE POLYTECHNIQUE DE NOTARIAT DE PARIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA SCOLARITE DE L' ENFANT N' AVAIT PAS ETE NORMALE DURANT TOUTE L' ANNEE SCOLAIRE ET S' IL AVAIT D' AILLEURS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A COMPTER DU 1ER MAI 1969, IL N' EN DEMEURAIT PAS MOINS QU' IL AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION REGULIERE DANS UN ETABLISSEMENT FIGURANT SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AGREES, QU' IL N' AVAIT PU ENTREPRENDRE UN TRAVAIL SERIEUX QU' APRES AVOIR RECU SES COURS ET SES LIVRES, QU' IL AVAIT CEPENDANT AVANT SA MALADIE DEBUT DECEMBRE 1968, ADRESSE TROIS DEVOIRS A LA CORRECTION ALORS QU' IL NE LUI EN ETAIT PROPOSE QUE DIX- HUIT POUR L' ANNEE SCOLAIRE ET QU' EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU' AU MOMENT OU LES SOINS LUI AVAIENT ETE DISPENSES LA SCOLARITE DE L' ENFANT ETAIT NORMALE ; ATTENDU CEPENDANT QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, APPLICABLES PAR ANALOGIE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES, QU' UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L' ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU' IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ET QUE LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS NE PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UN ENFANT SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE QUE SI CES COURS EMANENT D' UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D' ENSEIGNEMENT, S' ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI L' ENFANT S' Y CONSACRE DANS DES CONDITIONS PERMETANT DE LE CONSIDERER COMME POURSUIVANT DES ETUDES ; D' OU IL SUIT QU' EN S' ABSTENANT DE PRECISER SI, EN L' ESPECE, LES ETUDES POURSUIVIES, REPONDAIENT OU NON A CES CONDITIONS ET SI, NOTAMMENT, EU EGARD AU TEMPS QUE L' ENFANT DEVAIT Y CONSACRER, ELLES ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE REMUNEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 APPLICABLES PAR ANALOGIE DE LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES QU'UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ET QUE LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS NE PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UN ENFANT SUIVANT LES COURS PAR CORRESPONDANCE QUE SI CES COURS EMANENT D'UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D 'ENSEIGNEMENT S'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI L'ENFANT S'Y CONSACRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME POURSUIVANT DES ETUDES.