Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1975, 74-12.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12150
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-03-01, 1974-03-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LES EPOUX X..., AYANT OBTENU LA RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE PAR EUX CONSENTIE A AKKA D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE DONT ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1974) A CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE, A REPARER LA DEPRECIATION DONT LE FONDS AVAIT SOUFFERT LORS DE SA REPRISE PAR LES VENDEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DE BAIL NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ET QUE LE CEDANT RESTE TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU LOYER; QUE, PAR SUITE, SE CONTREDIT L'ARRET QUI DECLARE QUE LE CEDANT NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE COMME CAUSE DE PREJUDICE, PUISQU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER EN REGLANT LES LOYERS ECHUS A LA PLACE DE L'ACQUEREUR DU FONDS, TOUT EN CONDAMNANT LE CESSIONNAIRE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE, ENTRE LE MOMENT DE L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE ET LA RENTREE EN POSSESSION DU FONDS PAR LE CEDANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DISTINGUANT LES RAPPORTS QUI UNISSENT A SES PRENEURS SUCCESSIFS LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE ET LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ET SON CESSIONNAIRE; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution aux torts de l'acquéreur - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts alloués pour la diminution de la clientèle postérieurement à l'expulsion du cessionnaire - Décision refusant au cédant la possibilité de se prévaloir de l'expulsion du cessionnaire - Contradiction (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Cession - Effets - Obligations du cédant - Obligations vis-à-vis du bailleur - Payement des loyers.
Analyse : Statuant sur la demande formée après résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix contre le cessionnaire en réparation de la dépréciation dont le fonds a souffert du fait du cessionnaire expulsé des lieux pour défaut de payement des loyers au bailleur de l'immeuble, la Cour d'appel ne se contredit pas lorsque distinguant les rapports qui unissent le bailleur de l'immeuble aux preneurs successifs du fonds et les relations existant entre cédant et cessionnaire du fonds, elle condamne le cessionnaire à raison de la diminution de la clientèle entre le moment de son expulsion et la rentrée en possession par le cédant tout en relevant que celui-ci ne peut se prévaloir de l'expulsion puisqu'il avait la possibilité de l'éviter en règlant les loyers échus à la place de l'acquéreur.