Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 96-15.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-15201
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au cours de l'instance en liquidation et partage de la succession de Jacques Y..., l'un des indivisaires, Ange Y..., est décédé ; que son décès a été notifié aux autres parties, les consorts Z... ; que ceux-ci ont appelé en cause Mme X..., sa veuve, et M. François Y..., leur fils ; que, le 23 mars 1987, la cour d'appel a homologué les conclusions du rapport de l'expert précédemment commis, tranché les contestations qui lui étaient soumises et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; que celui-ci ayant dressé un procès-verbal de difficulté, les consorts Z... ont ressaisi le Tribunal en assignant Mme X..., M. François Y... et les deux autres enfants d'Ange Y..., Mmes Xavière et Nathalie Y... ; que ceux-ci n'ont pas comparu devant le Tribunal mais ont formé appel de son jugement ; que Mmes Xavière et Nathalie Y... ont alors formé tierce opposition à l'arrêt de 1987 ; Attendu que, pour déclarer celle-ci irrecevable, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'à aucun moment la veuve et le fils d'Ange Y... n'ont fait part de l'existence de leurs filles et soeurs et qu'il s'agit là d'une manoeuvre intentionnelle, dans un but intéressé, d'autre part, que Mmes Xavière et Nathalie Y... ont été représentées sans discontinuer par leur père, puis par leur mère, dans la procédure et qu'elles vivaient dans la même commune, si ce n'est sous le même toit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que seuls Mme X... et M. François Y... avaient été cités en reprise d'instance, ce dont elle ne pouvait déduire que Mmes Xavière et Nathalie Y..., qui étaient majeures, étaient représentées par leur mère pour la suite de la procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Personnes représentées à l'instance (non) - Succession - Instance en liquidation-partage - Décès d'un indivisaire en cours d'instance - Citation en reprise d'instance d'une partie des ayants droit .
Analyse : Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition à un arrêt rendu dans une instance en liquidation et partage d'une succession, formée par deux enfants d'un indivisaire décédé au cours de cette procédure, alors qu'elle avait constaté que seuls la veuve de celui-ci et un troisième enfant avaient été cités en reprise d'instance, ce dont elle ne pouvait déduire que les deux enfants, qui étaient majeurs, avaient été représentés par leur mère pour la suite de la procédure.