COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUNDQVIST A DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1948 UN BREVET D'INVENTION N. 975 778 INTITULE " PERFECTIONNEMENTS AUX MEUBLES ARMOIRES OU A RAYONNAGES A RAYONS DEMONTABLES ET NOTAMMENT AUX RAYONNAGES POUR MAGASINS ET ENTREPOT " DONT IL A CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION A LA COMPAGNIE GENERALE DES BOIS MANUFACTURES AYANT JOLY POUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LUNDQVIST AYANT POURSUIVI LAUDE ET LA SOCIETE IMTEX EN CONTREFACON DE CE BREVET ET OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LEUR CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION, A DIT QUE L'EXECUTION PLUS MINUTIEUSE OU PLUS HABILE D'UN DISPOSITIF CONNU NE PEUT DONNER LIEU A UNE INVENTION BREVETABLE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, LE BREVET PRECITE EST NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN REGARD DU BREVET FRANCAIS PERRAIN N. 627 180 ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LUNDQVIST DE SON ACTION EN CONTREFACON ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, SELON LUI, AURAIT CONSTATE QUE LES MEUBLES DU BREVET LUNDQVIST SE DISTINGUAIENT DE CEUX DU BREVET PERRAIN PAR UN AJUSTAGE RIGOUREUX DES ENCOCHES AYANT POUR BUT ET POUR EFFET D'ACCROITRE LA RIGIDITE DE L'ENSEMBLE, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE VOIR DANS CETTE DIFFERENCE UNE INVENTION BREVETABLE ET DE L'AVOIR SIMPLEMENT CONSIDEREE COMME LE FAIT D'UNE PLUS GRANDE HABILITE DANS L'EXECUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE INNOVATION, SI MINIME SOIT-ELLE, CONSTITUE DANS NOTRE DROIT UNE INVENTION DES L'INSTANT QUE, PROCEDANT D'UNE IDEE DETERMINEE, ELLE CONDUIT A UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU, QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI, EN L'ESPECE, DU PRINCIPE CONSISTANT A FAIRE EPOUSER DE FACON RIGOUREUSE LES POTEAUX CORNIERES PAR LES RAYONNAGES, CE QUI DONNAIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE ACCESSOIRE, UNE PLUS GRANDE RIGIDITE A L'ENSEMBLE DES MEUBLES, ET QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE IDEE BREVETABLE DANS CE PRINCIPE POUR LA PREMIERE FOIS ENONCE DANS LE BREVET LUNDQVIST, LA COUR A VIOLE LA LOI DE CE BREVET ET MECONNU LES PRINCIPES POSES PAR LA LOI DE 1844 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LE BREVET N. 975 778, NOTE QUE LUNDQVIST REVENDIQUE ESSENTIELLEMENT L'AMENAGEMENT, DANS LES COINS DES RAYONS, D'ENCOCHES RECTANGULAIRES DONT LES DIMENSIONS SONT DETERMINEES DE SORTE QUE LE BORD DE LA RAINURE DU POTEAU SOIT EXACTEMENT EMBOITE DANS LADITE ENCOCHE, CE QUI ASSURE UNE GRANDE STABILITE DE LA CONSTRUCTION ; QU'EXAMINANT ENSUITE LE BREVET FRANCAIS PERRAIN DU 7 JANVIER 1927 OPPOSE COMME ANTERIORITE, ELLE OBSERVE QUE LES RAYONS OU TABLETTES DU MEUBLE PERRAIN SONT MUNIS A LEURS ANGLES D'ECHANCRURES DANS LESQUELLES VIENNENT SE LOGER LES AILES DES POTEAUX CORNIERES FORMANT ARMATURE, QUE, SI PERRAIN NE PRECISE PAS, COMME LE FAIT LUNDQVIST, QUE L'ECHANCRURE DOIT ETRE CALCULEE POUR S'ADAPTER AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE A L'AIDE DU POTEAU CORNIERE, DANS AUCUNE PARTIE DU TEXTE DU BREVET ET DE SA DESCRIPTION IL N'EST MENTIONNE QU'UN CERTAIN JEU DOIVE OU PUISSE ETRE MENAGE ENTRE LA DIMENSION DE L'ECHANCRURE ET LE BORD DU POTEAU QUI DOIT S'Y ENCASTRER, QUE L'INDICATION, A TITRE D'ELEMENTS FACULTATIFS, DE TRAVERSES OBLIQUES SERVANT D'ENTRETOISES POUR ACCROITRE LA RIGIDITE DU MEUBLE MONTRE QUE CELLE-CI, QUOIQUE MOINDRE, EST OBTENUE PAR LA SIMPLE POSITION DES RAYONS EMBOITANT LE POTEAU CORNIERE ; QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'AJUSTAGE PLUS OU MOINS MINUTIEUX DE CE DISPOSITIF CONNU, CELUI DES ENCOCHES DES RAYONS DANS LESQUELLES LES BORDS DES POTEAUX DOIVENT S'ENCASTRER, NE RELEVAIT QUE D'UNE TECHNIQUE D'EXECUTION DEPENDANT DU SOIN ET DE L'HABILETE DE L'EXECUTANT ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER UNE INVENTION NOUVELLE BREVETABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LUNDQVIST A PAYER A LA SOCIETE IMTEX UNE INDEMNITE DE 100 000 FRANCS POUR ACTION EN JUSTICE ABUSIVE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXERCICE DU DROIT D'ACTION EN JUSTICE NE PEUT DEVENIR UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ABUS CORRESPONDANT A UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU A UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LE SUCCES DE LUNDQVIST EN PREMIERE INSTANCE ET, PARTANT, SON ROLE PASSIF EN CAUSE D'APPEL, SUFFISAIT POUR OTER A SON ROLE DANS LE PROCES TOUT CARACTERE TEMERAIRE, ET QUE LOIN D'AILLEURS DE DONNER SUR CE POINT UNE QUELCONQUE JUSTIFICATION A SA DECISION, LA COUR NE FAIT QUE SE REFERER AUX MOTIFS DANS LESQUELS ELLE SE VOIT ELLE-MEME OBLIGEE DE METTRE EN OEUVRE UN LONG ET SUBTIL RAISONNEMENT POUR ECARTER LA THESE DE LUNDQVIST ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR MIS EN EVIDENCE LA VANITE DES PRETENTIONS DE LUNDQVIST, CONSIDERE QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE IMTEX EST FONDEE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE, L'ACTION AYANT ETE NOTAMMENT PRECEDEE D'UNE SAISIE CONTREFACON, DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX, DONT L'ARRET RELEVE LE CARACTERE ABUSIF ET " VEXATOIRE " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 57-12 410 JOLLY ET AUTRE C/ LAUDE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET LE PRADO A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 8 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N. 251 (4.), P 211.

Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - TECHNIQUE D'EXECUTION D'UN DISPOSITIF CONNU (NON)
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'AJUSTAGE PLUS OU MOINS MINUTIEUX D'UN DISPOSITIF CONNU, OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE RELEVE QUE D'UNE TECHNIQUE D'EXECUTION DEPENDANT DU SOIN ET DE L'HABILETE DE L'EXECUTANT, ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER UNE INVENTION NOUVELLE BREVETABLE.