COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT EXAMINE, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI, AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DES PARTIES, LA DEMANDE DU MARI ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE NATIONALITE GRECQUE, OBSERVENT JUSTEMENT, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES CAUSES DU DIVORCE AFIN D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL GREC ; QU'AYANT RELEVE L'EXACTITUDE DES GRIEFS INVOQUES PAR Y..., ILS DECLARENT QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE EN LA FORME ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, SANS LES DISCUTER, LES GRIEFS INVOQUES PAR DAME Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT CITE AUCUN FAIT PRECIS ; QUE Y..., AGE DE 67 ANS, A PU PRENDRE L'APERITIF AVEC UNE FEMME OU LAISSER PENETRER UNE JEUNE FILLE DANS SON MAGASIN SANS QU'IL EN RESULTE UNE INJURE A L'EGARD DE SA FEMME ; ... QUE LE FAIT POUR LE MARI D'AVOIR ACCUEILLI SES DEUX NIECES A SON FOYER NE CONSTITUE PAS UNE INJURE GRAVE MEME SI CES DEUX FEMMES MANIFESTENT UN ATTACHEMENT INTERESSE A LEUR ONCLE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.435. DAME MITSIS Z... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. NICOLAY ET COULET.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - EPOUX ETRANGER - RECEVABILITE DE LA DEMANDE - EXAMEN AU REGARD DE LA LOI NATIONALE - GREC
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE SANS EXAMINER SI, AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DES PARTIES, LA DEMANDE DU MARI ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE CEUX-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX ETAIENT DE NATIONALITE GRECQUE, ONT OBSERVE JUSTEMENT QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES CAUSES DU DIVORCE AFIN D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL GREC ; QU'AYANT RELEVE L'EXACTITUDE DES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI, ILS ONT DECLARE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE EN LA FORME.