Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1973, 71-93.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-93625
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1971-12-07, 1971-12-07
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Boré

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN); 2° Y... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUI A DECLARE Y... IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE X...; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 59/81 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 59/81 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DU DECRET 59/99 DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL; " AUX MOTIFS QU'IL A PROCEDE A LA FOIS A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET A UN LICENCIEMENT DE PERSONNES PROTEGEES, LESQUELS SONT DIFFERENTS DANS LEUR PROCEDURE, QUE NOTAMMENT IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE SPECIALEMENT CONSULTE POUR LES PERSONNES PROTEGEES ET QU'AIT ETE INSCRIT AU MOINS TROIS JOURS A L'AVANCE A L'ORDRE DU JOUR DU COMITE D'ENTREPRISE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DES PERSONNES PROTEGEES, QUE X... RECONNAIT N'AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LES SALARIES PROTEGES MALGRE L'INVITATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI L'INSPECTION DU TRAVAIL A AUTORISE OU NON LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES, X... AYANT OMIS DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE LEGALE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT SE TROUVENT AINSI ETABLIS; " ALORS D'UNE PART QUE SI LE LICENCIEMENT DES PERSONNES PROTEGEES ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF SONT SOUMIS A UNE PROCEDURE DIFFERENTE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT DE PROCEDER EN MEME TEMPS AUX DEUX SORTES DE LICENCIEMENTS SI LES FORMALITES PREVUES POUR LE LICENCIEMENT DES PERSONNES PROTEGEES ONT ETE RESPECTEES; " ALORS QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A ETE CONSULTE LES 2 ET 16 DECEMBRE 1970 SUR L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS, EN PRESENCE DE REPRESENTANTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET IL ETAIT SOUTENU QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1970, AVAIT AUTORISE LES LICENCIEMENTS PROJETES, A L'EXCEPTION DE CELUI DE DEUX PERSONNES PROTEGEES QUI N'ONT PAS ETE LICENCIEES, QUE LA COUR A REFUSE DE SE PRONONCER SUR CE DERNIER POINT ET NE L'A DONC PAS DENIE; " ALORS QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DES TEXTES INVOQUES CONTRE LE DEMANDEUR, QUE D'AILLEURS LE COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE A ETE SI PEU INDUIT EN ERREUR PAR LA PROCEDURE SUIVIE QU'IL A REFUSE TOUS LES LICENCIEMENTS DEMANDES ET QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'EST SUBSTITUEE A SA DECISION; " ALORS QUE VAINEMENT LA COUR A DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE SPECIALEMENT CONSULTE POUR LES PERSONNES PROTEGEES ET QU'AIT ETE INSCRIT AU MOINS TROIS JOURS A L'AVANCE A L'ORDRE DU JOUR DU COMITE D'ENTREPRISE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DES PERSONNES PROTEGEES, QUE D'UNE PART CE MOTIF COMPORTE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL INCOMBAIT A L'ACCUSATION, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE, D'ETABLIR QU'IL NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES FORMES LEGALES, QUE D'AUTRE PART IL RESULTE DU FAIT MEME QUE LE COMITE S'EST REUNI DEUX FOIS A QUINZE JOURS D'INTERVALLE AU SUJET DES LICENCIEMENTS, Y COMPRIS CELUI DES PERSONNES PROTEGEES, QUE LORS DE LA DEUXIEME REUNION, CE LICENCIEMENT, ETAIT A L'ORDRE DU JOUR DEPUIS PLUS DE TROIS JOURS, QU'AINSI AUCUNE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE COMITE N'A ETE LEGALEMENT ETABLIE ET QUE FAIT DEFAUT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, SOUS TOUTES LES FORMES ENVISAGEES; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE DEMANDEUR SON REFUS DE DEFERER A L'INVITATION DE REINTEGRATION DES TRAVAILLEURS PROTEGES FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI CET INSPECTEUR AVAIT OU NON DONNE SON AUTORISATION AU LICENCIEMENT, UNE TELLE AUTORISATION ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEFINITIVE ET D'APPLICATION IMMEDIATE, SOUS LA SEULE RESERVE D'UNE ANNULATION OU D'UNE REFORMATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, SUR RECOURS DES PARTIES OU D'OFFICE, ANNULATION OU REFORMATION DONT L'EXISTENCE EN L'ESPECE N'A PAS ETE CONSTATEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN, DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS X... A LINXE, AYANT ENVISAGE LA FERMETURE D'UNE DE SES BRANCHES D'ACTIVITE ET LE LICENCIEMENT CONSECUTIF DE CINQUANTE-TROIS EMPLOYES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU DELEGUE SYNDICAL, LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST DECLARE, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 2 ET 16 DECEMBRE 1970, OPPOSE AUX LICENCIEMENTS PREVUS; QUE, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, ACCUSANT RECEPTION A X... DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF AINSI QUE DU COMPTE RENDU DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970, L'AVISAIT QUE S'AGISSANT DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT " ACCORD LUI ETAIT DONNE D'ENTAMER LA PROCEDURE PREVUE " SOUS RESERVE D'ANNULER LES LICENCIEMENTS CONCERNANT DEUX CAS PARTICULIERS QUI NE SONT PAS EN CAUSE; QUE LE DEMANDEUR AYANT AUSSITOT PROCEDE AUX CONGEDIEMENTS ENVISAGES, UNE SECONDE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971, L'INVITAIT A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE A L'EFFET D'EXAMINER LE LICENCIEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DU DELEGUE SYNDICAL ATTEINTS PAR CETTE MESURE; QUE, NEANMOINS, X..., SE FONDANT SUR LES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1970 QU'IL INTERPRETAIT COMME UNE AUTORISATION DEFINITIVE DE LICENCIEMENT PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SE REFUSAIT A ENTAMER UNE NOUVELLE PROCEDURE ET A REINTEGRER LES TRAVAILLEURS PROTEGES, ET NOTAMMENT Z... ET A..., MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, B... ET C..., DELEGUES DU PERSONNEL, D..., DELEGUE SYNDICAL, ET Y... QUI AURAIT ETE ELU ENTRE-TEMPS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET ACCUEILLI EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES Z..., A..., D..., C..., B... ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES LANDES DE LA CFDT; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 ET 5 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT, SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DE MEMBRES DUDIT COMITE OU DE DELEGUES DU PERSONNEL QUE SUR LA DECISION CONFORME, SPECIALE ET PREALABLE, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT OU DE L'AUTORITE EN TENANT LIEU, ET, LORSQUE LA MESURE DE LICENCIEMENT EST INCLUSE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, OU LE MINISTRE DU TRAVAIL SUIVANT LE CAS, AIT ETE APPELE A EXAMINER SI LADITE MESURE EST EN RAPPORT AVEC LE MANDAT ELECTIF DETENU OU BRIGUE PAR LES INTERESSES; QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, LORS DU LICENCIEMENT, N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE "SALARIE PROTEGE", PUISQUE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL N'AVAIT ETE CONNUE PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PAR LE DEMANDEUR DE SA LETTRE DE LICENCIEMENT; " ALORS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT A POUR EFFET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE COMMENCE A COURIR LE DELAI-CONGE; QUE DURANT CE PREAVIS LE SALARIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ET PEUT FIGURER SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET EXERCER CES FONCTIONS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE; QUE DES LORS LE DEMANDEUR AVAIT LEGALEMENT ACQUIS LA QUALITE DE "SALARIE PROTEGE" APRES SON LICENCIEMENT, ET QU'EN REFUSANT QU'IL EXERCE SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET NOTAMMENT QU'IL PARTICIPE A LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU PREJUDICE DU DEMANDEUR QUI ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE X... ETAIT, NOTAMMENT, POURSUIVI POUR AVOIR A PARTIR DU 30 MARS 1971, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS X..., APPORTE INTENTIONNELLEMENT UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN REFUSANT DE REINTEGRER DANS SON ENTREPRISE DES MEMBRES DUDIT COMITE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE LICENCIES; QU'IL A COMPARU VOLONTAIREMENT SUR CE CHEF DE LA PREVENTION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... QUI, AYANT ETE LICENCIE, SE PREVALAIT DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QUE Y... N'ETAIT PAS, LORS DU LICENCIEMENT, "SALARIE PROTEGE" PUISQUE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL N'A ETE CONNUE PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PAR LE DEMANDEUR DE SA LETTRE DE LICENCIEMENT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE "; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT MAIS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DONT IL BENEFICIAIT, Y... N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CANDIDAT OU ELU A DES FONCTIONS LEGALEMENT PROTEGEES ET SI, DES LORS, LE REFUS DE LE REINTEGRER NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 7 DECEMBRE 1971, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES DEBOUTANT Y... JEAN DE SON ACTION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Licenciement - Licenciement inclus dans un licenciement collectif - Autorisation de l'Inspecteur du Travail - Caractère préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Délégués du personnel - Candidats - Licenciement - Ordonnance du 7 janvier 1959 - MESURES spéciales - Elections pendant le délai de préavis - Nécessité.
Analyse : Voir sommaire suivant.