Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-10.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10738
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA FORME RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS, SAUF CELLES DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, SES ASSOCIES ASSADA ET MASSIGNAC, BOUTEILLER, ANCIEN NOTAIRE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, MOREL ET GAUTHIER-LAFOND EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, A LUI CONSENTIE LE 10 DECEMBRE 1963 ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, GAUTHIER-LAFOND A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, AU MOTIF QUE BROGGI N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 28, 30 ET 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELEVENT QUE GAUTHIER-LAFOND NE S'EST PREVALU DE CE MOYEN QU'AU COURS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, APRES DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU FOND; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE NE CONSTITUE PAS UNE DES EXCEPTIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - PUBLICITE DE LA DEMANDE - DEFAUT - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS (NON).
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - EFFET - DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS (NON).
Analyse : L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE N'EST PAS DE CELLES QUE L 'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DECLARAIT IRRECEVABLES SI ELLES N 'ETAIENT PAS PRESENTEES AVANT QU'IL AIT ETE CONCLU AU FOND.