COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GRENON QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN QUALITE DE GERANT DES "ETABLISSEMENTS CAILLETY ET COUY", AVAIT CESSE DE RELEVER DE CE REGIME DE RETRAITE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION SURVENUE, LE 1ER MARS 1956, DE SON ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, N'ETAIT PLUS TENUE AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE", PREVUE PAR L'ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A UN ASSUJETTI LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE GRENON AVAIT REPRIS, LE 1ER JANVIER 1957, UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QU'IL ETAIT DE NOUVEAU AFFILIE, A CE TITRE, A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'ETAIT PLUS, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, REDEVABLE DE "LA COTISATION SUBSEQUENTE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.039. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSC/ GRENON (HENRI). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - NOUVELLE AFFILIATION DE L'ASSUJETTI A UN AUTRE TITRE - PORTEE
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 658, 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT LE VERSEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A UN ASSUJETTI LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE. DES LORS, QUAND A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CESSE DE RELEVER DE LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ADMET QU'IL N'EST PLUS TENU DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" A PARTIR DE LA DATE OU, AYANT REPRIS UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL A ETE DE NOUVEAU AFFILIE, A CE TITRE, A LADITE CAISSE.