Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE C... ET LA DEMOISELLE A... ONT, PAR DES ECRITS SEPARES DES 17 FEVRIER ET 11 MARS 1959, CONFIE LEUR FILS NATUREL THIERRY, ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, A L'ASSOCIATION "D'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES", DANS LE BUT DE LE FAIRE ADOPTER ; QUE LE 30 MARS 1960, L'AVOUE SAVIDAN A ENGAGE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION, ET DES PERE ET MERE DE L'ENFANT, L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1960, LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LE B... THIERRY, ONT ETE TRANSFERES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ET L'EXERCICE DE CES DROITS REMIS A "L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES" ; QUE LE 8 AOUT 1961, LES EPOUX C... ONT INTRODUIT CONTRE SAVIDAN UNE ACTION EN DESAVEU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI NE PRETENDAIT NULLEMENT AVOIR RECU LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE JUSTIFIAIT PAS DE LA RATIFICATION, PAR LES PARENTS, DU CONSENTEMENT DONNE EN LEUR NOM A LA DELEGATION DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LEUR FILS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU AINSI STATUER, SANS INTERVENIR LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS DENATURER, TANT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DILIGENTEE LE 2 MAI 1960, QUE LES DECLARATIONS DES EPOUX C... D... AU DEPOT DE LA REQUETE LITIGIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, ILS N'AURAIENT PU SE CONTENTER DE CONSTATER QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE NE FAISAIT PAS MENTION DE LA PRESENCE AU DOSSIER, DE LA REQUETE DONT S'AGIT, ET AURAIENT DU ORDONNER PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTERE PUBLIC, LA COMMUNICATION DE L'INTEGRALITE DE CE DOSSIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ET SANS LES DENATURER, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT, DE LA RATIFICATION DU CONSENTEMENT DONNE PAR L'AVOUE, AU NOM DES EPOUX C... ; ET, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOSSIER N'AVAIT ETE FORMULEE, N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ORDONNER D'OFFICE UNE TELLE MESURE ; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 68-10.401. EPOUX Z... C/ EPOUX C... ET Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER, ROUSSEAU ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 15 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 397, P. 296 (CASSATION).

Sommaire principal : AVOUE DESAVEU CONDITIONS ABSENCE DE MANDAT SPECIAL AVOUE EXERCANT L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 DEFENDEURS PREUVE DE LA RATIFICATION DU CONSENTEMENT DES PARENTS CHARGE DE LA PREUVE
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER D'OFFICE DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC LA COMMUNICATION D'UN DOSSIER D'OU IL RESULTERAIT QUE LES PARENTS ONT CONSENTI A CETTE DELEGATION.
Analyse : IL APPARTIENT AUX DEFENDEURS A UNE ACTION EN DESAVEU ENTREPRISE PAR DEUX EPOUX CONTRE UN AVOUE QUI, SANS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT CONSENTI EN LEUR NOM, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, A LA DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEUR ENFANT A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET A L'EXERCICE DE CES DROITS PAR UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA RATIFICATION PAR LES PARENTS DU CONSENTEMENT A CETTE DELEGATION DONNE EN LEUR NOM PAR L'AVOUE.