Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BAUDIMENT A ETE EMBAUCHE A ALGER, COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LE 6 DECEMBRE 1957, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, QU'EN 1962, IL ETAIT CHARGE DE LA DIRECTION DES CHANTIERS SITUES DANS LE SUD CONSTANTINOIS ; QU'A SON RETOUR D'UN CONGE PASSE EN FRANCE, IL FIT PART A SON EMPLOYEUR, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN AOUT 1962 DE SA DECISION DE NE PLUS RETOURNER SUR CES CHANTIERS ; QU'EN CONSEQUENCE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 31 AOUT 1962 ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL A DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET LUI ACCORDE NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE GRATIFICATION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE A BAUDIMENT, QUI AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX (CANALISATIONS), UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU LIEU DE CELUI D'UN MOIS STIPULE A CE TITRE DANS SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, SANS AUCUNEMENT PRECISER L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI OUVRIRAIT CE DROIT ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT OUBLIER QU'ENTRE TEMPS IL S'ETAIT ELEVE AU GRADE D'INGENIEUR ASSIMILE, AU SALAIRE MENSUEL DE 1650 FRANCS PAR MOIS, ET QUE LA CGEE COTISAIT DE CE FAIT POUR LUI A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES, ALORS QUE, DES SON ENTREE A LA COMPAGNIE, IL FUT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES SANS QUE, PAS DAVANTAGE, CETTE AFFILIATION, EFFECTUEE A TITRE PUREMENT FACULTATIF, PAS PLUS QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION, FUSSENT SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER DROIT AU DELAI-CONGE DES CADRES ET QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL ETAIT D'AUTANT PLUS TENUE DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'USAGE LOCAL OU LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION QUE L'EXISTENCE DE SEMBLABLE USAGE ETAIT DENIEE PAR L'EMPLOYEUR EN DES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR SOUTENIR QUE BAUDIMENT N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES AVAIT SOUTENU QU'A LA DATE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT ENCORE LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE LORS DE SON EMBAUCHE ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT, TANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS SON ENTREE EN FONCTIONS SON TRAITEMENT MENSUEL ETAIT PASSE DE 1110 FRANCS A 1650 FRANCS ; QU'EN AVRIL 1962 IL DIRIGEAIT DES CHANTIERS DANS LA REGION DE TEBESSA ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT CONSIDERE COMME INGENIEUR ASSIMILE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, VISANT EXPRESSEMENT L'USAGE CONSTANT X... AUX CADRES UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE, ONT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UNE TELLE DUREE CORRESPONDANT A L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 - G, 54 - J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAUDIMENT UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION PERCUE PAR CELUI-CI NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE LE SALARIE LICENCIE N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES JOURS DE CONGE PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54 - K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI FIXE LE DROIT AU CONGE DU SALARIE LICENCIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE SON CONGE LEGAL, RENVOIE A L'ARTICLE 54 - J, AUX TERMES DUQUEL L'INDEMNITE DE CONGE DE L'ANNEE PRECEDENTE EST INCLUSE DANS LA REMUNERATION TOTALE SUSVISEE, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A BAUDIMENT DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU SALAIRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS EN Y COMPRENANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE CELLE-CI POUR LA PRECEDENTE PERIODE DE REFERENCE ; LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BAUDIMENT, A TITRE DE GRATIFICATION DUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE, LA SOMME DE 4583,16 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS QU'UNE SOMME DE 5000 FRANCS LUI AVAIT ETE VERSEE POUR L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDEE LA RUPTURE ; QUE CETTE SOMME AVAIT ETE MENTIONNEE DANS LE DECOMPTE DE SES SALAIRES ET QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 20 MARS 1954 DE TELLES GRATIFICATIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIES INTEGRANTES DU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LESDITES GRATIFICATIONS CONSTITUAIENT UN GESTE BENEVOLE DE SA PART ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL STIPULAIT UNE GRATIFICATION ANNUELLE OU A LA FIN DE CHAQUE CHANTIER POURRA VOUS ETRE ALLOUEE SUIVANT LE RENDEMENT DES CHANTIERS EXECUTES EN COURS D'ANNEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER SI DES MALFACONS ONT ETE COMMISES DANS L'UN DES CHANTIERS QUE BAUDIMENT AVAIT DIRIGE ET SI LES TRAVAUX EFFECTUES SUR CE CHANTIER AVAIENT ETE BENEFICIAIRES ET QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 CONCERNE EGALEMENT LES VERSEMENTS BENEVOLES, LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT DU RECHERCHER SI LA GRATIFICATION RECLAMEE ETAIT REGULIEREMENT VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SELON UNE REGLE OU UN POURCENTAGE FIXE, CIRCONSTANCES QUI ETAIENT SEULES SUSCEPTIBLES EN L'ABSENCE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNEL, DE LUI DONNER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DE SALAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 54 - K ET 54 - J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES JOURS DE CONGES PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DES ENONCIATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE BAUDIMENT A CESSE SES FONCTIONS A L'EXPIRATION D'UN MOIS DE PREAVIS N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST DUE POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DE TROIS MOIS DE DELAI-CONGE AUXQUELS LUI DONNAIT DROIT SA QUALITE DE CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BAUDIMENT N'AVAIT TRAVAILLE QUE PENDANT UN MOIS ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX QU'IL AURAIT PU EFFECTUER PENDANT LES DEUX AUTRES MOIS S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 54 - J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A BAUDIMENT COMPRENDRA, A LA FOIS, LE SALAIRE ET LES ACCESSOIRES RECUS PAR CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A NOUVEAU PAYEMENT DES PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT DU RECHERCHER ET PRECISER LA NATURE DES ACCESSOIRES QU'ILS VISAIENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER A BAUDIMENT LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SOCIETE N'AVAIT EU QU'A SE LOUER DES SERVICES QU'IL LUI AVAIT RENDUS, QU'ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE REGNANT ALORS EN ALGERIE ET QU'ELLE AURAIT DU LE RECLASSER DANS L'UNE DES FILIALES QU'ELLE POSSEDE EN METROPOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS TANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUDIMENT, EMBAUCHE EN DECEMBRE 1957 POUR TRAVAILLER EN ALGERIE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR LE 1ER AOUT 1962 DE SA DECISION DE NE PLUS ASSURER LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS QU'IL DIRIGEAIT DANS LE SUD CONSTANTINOIS ; QUE, DANS UNE LETTRE DU 21 AOUT IL AVAIT CONFIRME CE REFUS EN PRECISANT QU'IL ETAIT INADMISSIBLE, EN RAISON DES EVENEMENTS DE CONTRAINDRE UN EUROPEEN A SE RENDRE DANS UN ENDROIT DEPOURVU DE TOUT CONTROLE ET DE TOUTE PROTECTION, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE COMMETTAIT PAS DE FAUTES EN CONSIDERANT COMME ROMPU UN CONTRAT CONCLU A ALGER, UNIQUEMENT POUR L'ALGERIE DONT IL ETAIT AINSI CONSTATE QUE LA CONTINUATION DE SON EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS : ACCORDANT A BAUDIMENT UNE GRATIFICATION DE 4583,16 FRANCS CALCULEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE, FIXANT A 1061,48 FRANCS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 JANVIER 1964 ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 40 151 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES C/ BAUDIMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 313 (2°), P 254 ET LES ARRETS CITES ; 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 805 (4°), P 664. SUR LE N° 3 : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 317 (1°), P 261 ET L'ARRET CITE ; 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (1°), P 196 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 4 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 61 (3°), P 50 ; 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 314 (2°), P 256 ; 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 796, P 659 ; 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 94 (2°), P 76. SUR LE N° 5 : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 82, P 62 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS SON ENTREE EN FONCTIONS LE TRAITEMENT MENSUEL D'UN SALARIE, EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE, QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL DIRIGEAIT DES CHANTIERS ET QUE SON EMPLOYEUR LE CONSIDERAIT COMME "INGENIEUR ASSIMILE", LES JUGES DU FOND, VISANT EXPRESSEMENT L'USAGE CONSTANT ACCORDANT AUX CADRES UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE, DECIDENT A BON DROIT QUE CET EMPLOYE DEVAIT BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE D'UNE TELLE DUREE "CORRESPONDANT A L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS".