Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-12.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12070
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1979-02-06, 1979-02-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES COTATIONS COMPRENNENT LES MASSAGES ET THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION QUELS QUE SOIENT LES METHODES ET LE NOMBRE DE TECHNIQUES EMPLOYEES; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A ACCEPTE DE REMBOURSER A VIARD DIX ACTES COTES K 5, MAIS A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE DIX ACTES COTES K 4 / 2 PRESCRITS ET EFFECTUES AU COURS DES MEMES SEANCES PAR LE PRATICIEN ENTRE LE 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1977; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ACTES COTES K 4 / 2, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CUMUL DE PRISES EN CHARGE PAR L'ORGANISME SOCIAL DE MASSAGES ET D'ACUPUNCTURE DES LORS QU'ILS ONT TRAIT A UN MEME ETAT PATHOLOGIQUE ET QU'EN L'ESPECE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL AVAIT PRECISE QU'ILS ETAIENT PRESCRITS POUR UN SEUL ETAT PATHOLOGIQUE; ATTENDU CEPENDANT QUE VIARD SOUTENAIT QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE SON ETAT, L'ACTE D'ACUPUNCTURE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CET ACTE MEDICAL RENTRAIT OU NON DANS LA DEFINITION DES MASSAGES ET THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION VISES A LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle - Actes d'acupuncture et massages effectués au cours de la même séance - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. Manque de base légale la décision qui refuse à un assuré social le remboursement distinct d'actes d'acupuncture effectués au cours des mêmes séances que des actes de massages au motif qu'ils avaient trait à un même état pathologique sans rechercher si les actes d'acupuncture rentraient ou non dans la définition des massages et thérapeutiques de rééducation visés à la nomenclature.