Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1975, 74-12.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-10-26, 1973-10-26
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, G. ET A., CREANCIERS DE G., ONT DEMANDE QUE LEUR FUT DECLAREE INOPPOSABLE LA VENTE, CONSENTIE PAR G. A DAME R. SON EPOUSE DIVORCEE, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME EQUIVALENTE A PARTAGE CETTE CESSION DE PART QUI FAISAIT CESSER L'INDIVISION, A ECARTE L'ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR GRASSAUD ET A., FAUTE PAR EUX D'AVOIR FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVDI MEME SI L'ACTIF NE COMPORTAIT QUE LE SEUL IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA VENTE LITIGIEUSE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LA COMMUNAUTE NE COMPORTAIT PAS DE PASSIF RESTANT A REGLER DU CHEF DE CET IMMEUBLE ET QUE, A DEFAUT DE PREUVE SUR CE POINT, QUI AURAIT PU RESULTER NOTAMMENT DE LA PRODUCTION D'UN ETAT LIQUIDATIF LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT VALOIR PARTAGE; MAIS ATTENDU QUE, CHAQUE EPOUX X... TENU AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE DEFINIE PAR LA LOI, CE PASSIF PEUT NE PAS FIGURER DANS UN ACTE DE PARTAGE; QUE LA SEULE CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI CONTRE LA QUALIFICATION DE PARTAGE DONNEE A LA VENTE LITIGIEUSE N'EST DONC PAS JUSTIFIEE; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; ET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL AURAIT DU ETRE ECARTEE EN LA CAUSE DES LORS QUE LA PRECIPITATION DES ANCIENS CONJOINTS A REALISER LA VENTE LITIGIEUSE ETABLISSAIT LEUR VOLONTE DE FRAUDER LES CREANCIERS DU VENDEUR EN RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE OPPOSITION A PARTAGE DE LEUR PART, ET ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA FRAUDE SANS QU'IL FUT JUSTIFIE QUE LE PRIX DE VENTE DES PARTS ET DROITS DU MARI DANS L'IMMEUBLE CORRESPONDAIT A LEUR VALEUR REELLE; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE "RIEN NE PERMET D'INFERER DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA CHRONOLOGIE DES FAITS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'IL Y AIT EU DE LA PART (DES ANCIENS EPOUX) UNE PARTICULIERE PRECIPITATION SOIT DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SOIT DANS LA TRANSCRIPTION, SOIT DANS LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS, LAISSANT A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU COLLUSION ENTRE EUX POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DES CREANCIERS DE G."; QUE, CES MOTIFS JUSTIFIANT QUE FUT ECARTEE TOUTE EXCEPTION A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE RESULTANT DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA FRAUDE DONT LA PREUVE EST EXIGEE POUR LE SUCCES DE CETTE ACTION; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE REJETES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Inclusion du passif - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Apurement - Contribution des époux - Caractère légal - Inclusion dans un acte de partage - Nécessité (non).
Analyse : Chaque époux étant tenu au payement du passif de la communauté dans la mesure définie par la loi, ce passif peut ne pas figurer dans un acte de partage.