COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE DAME X..., VEUVE D'UN AGENT DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'ELLE BENEFICIAIT DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET NO 46-1541 DU 22 JUIN 1946, NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU CAPITAL-DECES PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART LE REGIME SPECIAL DEVANT, SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1956, ASSURER POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHAQUE RISQUE DES PRESTATIONS EQUIVALENTES AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONFONDU LES PRESTATIONS DU RISQUE VIEILLESSE DONT RELEVERAIT LA PENSION DE REVERSION PREVUE PAR LE STATUT NATIONAL, AVEC CELLE DU RISQUE DECES CONSTITUEE PAR LE CAPITAL-DECES DU REGIME GENERAL LESDITES PRESTATIONS QUI CONCERNERAIENT DES RISQUES DIFFERENTS, NE POUVANT ETRE COMPAREES ENTRE ELLES AU REGARD DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE EDICTE POUR CHACUN DES RISQUES COUVERTS, PAR L'ARTICLE 62, MAIS POUVANT ETRE CUMULES, EN VERTU DU REGIME GENERAL DANS LE CAS OU LE RECLAMANT REUNIT LES CONDITIONS PROPRES A CHACUNE D'ELLES, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME SPECIAL DEVANT ACCORDER DES PRESTATIONS AUX MOINS EGALES A CELLES DU REGIME GENERAL, NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE, MAIS EGALEMENT DE L'ARTICLE 24 DU STATUT NATIONAL, LA REFERENCE DUDIT STATUT AU REGIME GENERAL AURAIT DU CONDUIRE LA COUR D'APPEL A RECONNAITRE A VEUVE X... LE DROIT AU CAPITAL DECES DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE INSTITUTION N'AYANT AUCUN EQUIVALENT AU TITRE DU RISQUE DECES DANS LEDIT STATUT, PUISQUE, D'ABORD, RELEVE DU RISQUE VIEILLESSE LE CAPITAL VISE A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE III ET MATERIALISE PAR LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES COTISATIONS VERSEES PAR LE SALARIE QUI NE PEUT JUSTIFIER DU TEMPS NECESSAIRE POUR AVOIR, AU PROFIT DE SES AYANTS-CAUSE, DROIT A PENSION DE REVERSION ET, ENSUITE SE RATTACHE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 5 DU STATUT NATIONAL ; MAIS ATTENDU QUE LE PERSONNEL DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, DEFINI PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, QUI A ETE APPROUVE PAR LE DECRET NO 46-1541 DU 22 JUIN 1946 ; QUE CE STATUT DEROGEANT AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1955, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT, EN SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 ET 6 DE SON ANNEXE NO III, EN CAS DE DECES D'UN AGENT DE CES INDUSTRIES, EN FAVEUR DE SA VEUVE, DE SES DESCENDANTS OU DE SES ASCENDANTS, DES PRESTATIONS QUI, SUIVANT CERTAINES REGLES, SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE PENSION OU DE CAPITAL ; QUE CE STATUT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL, EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DECES, DOIT, AINSI, RECEVOIR SON APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ASSURE AU PERSONNEL DE CES INDUSTRIES, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHACUN DES RISQUES, DES PRESTATIONS EQUIVALENTES AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'APPARTIENT DONC PAS AU JUGE DE RECHERCHER CETTE EQUIVALENCE MAIS D'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TEXTES DE L'ORGANISATION SPECIALE QUI L'ASSURE ; ATTENDU, DES LORS, QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT MOTIVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-11.121. VEUVE FRIEDA X... C/ ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. DANS LES MEME SENS : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 356, P. 251.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES DU REGIME GENERAL (NON)
Analyse : LE PERSONNEL DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE BENEFICIE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DEFINI PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946. CE STATUT DEROGEANT AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT EN CAS DE DECES D'UN AGENT DE CES INDUSTRIES, EN FAVEUR DE SA VEUVE, DE SES DESCENDANTS, OU SES ASCENDANTS, DES PRESTATIONS QUI, SUIVANT CERTAINES REGLES, SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE PENSION OU DE CAPITAL IL DOIT RECEVOIR APPLICATION A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DECES. IL N'APPARTIENT PAS EN EFFET AU JUGE DE RECHERCHER L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENTRE LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET CELLES DES REGIMES SPECIAUX, MAIS D'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TEXTES DE L'ORGANISATION SPECIALE QUI L'ASSURE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE A LA VEUVE D'UN AGENT DE L'E D F LE DROIT AU CAPITAL DECES PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.