Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-12.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12240
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-19, 1971-03-19
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES DEBATS EGALEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE SONT INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CONJOINTEMENT A DAME Z..., MERE D'X..., ET A Z..., SON SECOND MARI, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC, ENFANTS DES EPOUX X..., ALORS QUE, Z... N'ETANT PAS LE GRAND-PERE DES MINEURS DONT S'AGIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE PERMETTAIENT DE LUI ACCORDER UN DROIT DE CORRESPONDANCE OU DE VISITE QU'EN CAS DE CONSTATATION D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D'UN TEL DROIT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE Z... ET SON BEAU-FILS, AINSI QUE L'ACHARNEMENT QUE Z... METTAIT A POURSUIVRE PERSONNELLEMENT X... DE SES MENACES, DEMONTRAIENT BIEN QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE MOTIFS GRAVES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, EXPLIQUER POURQUOI UN DIFFEREND AUSSI SERIEUX NE CONSTITUE PAS UN MOTIF GRAVE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EPOUX Z... ONT TOUJOURS ENTOURE LES MINEURS DE LA PLUS GRANDE AFFECTION, LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ELEVE X... COMME SON FILS, SE CONSIDERANT ET ETANT CONSIDERE PAR LES ENFANTS COMME LE VERITABLE GRAND-PERE ; QUE LES JEUNES GARCONS L'APPELAIENT PAPY ET ETAIENT HABITUES A VENIR CHAQUE FIN DE SEMAINE, AINSI QUE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, CHEZ LEURS GRANDS-PARENTS ; QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, FURENT ROMPUES, EN JUILLET 1969, A LA SUITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE LES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC DOIVENT DEMEURER ETRANGERS A CE DIFFEREND ET QUE LES QUALITES MORALES QU'ON RECONNAIT AUX EPOUX Z... PERMETTENT D'ESTIMER QUE CEUX-CI SE GARDERONT BIEN, EN RETROUVANT LEURS PETITS-FILS, DE LES MELER A LA MESENTENTE ACTUELLE ; QU'ILS ESTIMENT ENFIN QU'AUCUN MOTIF GRAVE NE FAIT OBSTACLE AUX RELATIONS PERSONNELLES DES ENFANTS X... AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI N'ONT PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUI CARACTERISENT, EN CE QUI CONCERNE Z..., UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AUTORITE PARENTALE - PROCEDURE - DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - INSTRUCTION ET JUGEMENT - CHAMBRE DU CONSEIL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUTORITE PARENTALE - GRANDS-PARENTS - DROIT DE VISITE.
Analyse : LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL.