Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 OCTOBRE 1962, BREYSSE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SUCCURSALE A PARIS D'UNE FIRME ALLEMANDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET ENVOYE EN MISSION, DANS CETTE VILLE, A GLISSE ET FAIT UNE CHUTE EN PENETRANT DANS LA SALLE DE BAINS DE LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL AVAIT PASSE LA NUIT ; QUE L'ACCIDENT LUI A OCCASIONNE UNE DOUBLE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ASSURE SOCIAL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET AVAIT RETROUVE, COMME IL L'AURAIT EUE CHEZ LUI, SA TOTALE INDEPENDANCE, ALORS QU'EN SA QUALITE D'ENVOYE EN MISSION LE SALARIE A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI FORFAITAIRE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QUE S'EXERCE LA MISSION, DES L'INSTANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE OU INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI, QUE CETTE PRESOMPTION DE CAUSALITE COUVRE NON SEULEMENT LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE MAIS EGALEMENT LES ACTES NORMAUX ET NECESSAIRES DE LA VIE COURANTE ET ALORS ENCORE QU'EN L'ESPECE, LE SALARIE, A L'HEURE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL LOUEE ET PAYEE PAR SON EMPLOYEUR ET ACHEVAIT UNE TOILETTE INDISPENSABLE EN VUE DE SE RENDRE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD A UNE REUNION PROFESSIONNELLE IMPORTANTE, AGISSANT AINSI DANS LE CADRE DE SA MISSION ET NON POUR SON PROFIT PERSONNEL, DE SORTE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EST INTERVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE SI L'ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QUE S'EXERCE SA MISSION ET QUE SI CELLE-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'EXERCANT TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE OU N'A PAS INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SON EMPLOI, IL Y A LIEU NEANMOINS DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE LA VIE COURANTE DE L'ENVOYE EN MISSION ET CEUX OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DECIDE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME BREYSSE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE, QUE SA CAUSE ETAIT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU L'INTERESSE JOUISSAIT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12 592 BREYSSE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GILBERT ET DESACHE A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 88, P 67 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTE DE LA VIE COURANTE - SEJOUR A L'HOTEL
Analyse : SI L'ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QUE S'EXERCE SA MISSION, ET SI CELLE-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'EXERCANT TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE OU N'A PAS INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SON EMPLOI, IL Y A LIEU NEANMOINS DE FAIRE DISTINCTION ENTRE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ET CEUX OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE. AINSI, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE QUI A FAIT UNE CHUTE DANS LA SALLE DE BAINS DE LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL AVAIT PASSE LA NUIT.