Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-13.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13441
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-05-15, 1973-05-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE, PUIS LES NOMMES JACQUARD, DA ME MICHEL, RUBIN, CONSTANT B..., DEMOISELLE X..., DEMOISELLE E..., HENRI E..., CHARRIERE, ADOLPHE F... Z..., GABRIEL F... Z..., DEMOISELLE YVONNE F... Z..., PERILLAT, GUY, DAME A..., DAME D..., VUAGNAT, LOUIS Y..., DEMOISELLE CHRISTIANE C..., CHATEL, VEUVE F... Z... ET REVIL, PROPRIETAIRES RIVERAINS ALLEGUANT QUE LANOVAZ AURAIT EXTRAIT DU GRAVIER DANS UNE PARTIE DU LIT DE LA RIVIERE QUI LEUR APPARTENAIT ET DETOURNE SON COURS L'ONT ASSIGNE EN REFERE EN NOMINATION D'UN EXPERT ; QUE REVIL A DESAVOUE SON SON AVOUE BALLALOUD, CONSTITUE EN SES LIEU ET PLACE L'AVOUE FALLIOUD PUIS S'EST RETRACTE DE SON DESAVEU ET A DESAVOUE FALLIOUD ; QUE CELUI-CI A DECLARE RESISTER A CE DESAVEU ; QU'EN CET ETAT, UNE ORDONNANCE DE REFERE, APRES AVOIR JOINT LES PROCEDURES, A DECLARE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS IRRECEVABLE EN SON ACTION, SURSIS A STATUER SUR LE DESAVEU, IMPARTI A REVIL UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ET DECLARE LES VINGT AUTRES PROPRIETAIRES RECEVABLES EN LEUR ACTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EN DECLARANT ETABLI LE DROIT DE PROPRIETE DES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973), L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURAIT L'ARTICLE 809 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR L'INSTANCE PRINCIPALE ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE SURSIS AU JUGEMENT DE CELLE-CI JUSQU'A CELUI DU DESAVEU, SAUF A ORDONNER QUE LE DESAVOUANT FERAIT JUGER LE DESAVEU DANS UN DELAI FIXE, SINON QU'IL SERAIT FAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE IMPROPREMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE DU DESAVEU SIGNIFIE PAR REVIL, IL DECIDE, PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE " LES 20 AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE SONT RECEVABLES EN LEUR ACTION " ; QU'EN ORDONNANT L'EXPERTISE IL N'A AINSI STATUE QU'A L'EGARD DE CES 20 PROPRIETAIRES ET NON PAS SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR REVIL CONTRE LANOVAZ ; QUE DES LORS LA FORMULE EMPLOYEE A L'EGARD DE REVIL NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ARTICLE 110 - PORTEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - TEXTE ABROGE (NON).
Analyse : LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. AINSI NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL DES LORS QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973) L 'ARTICLE 110 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURAIT CET ARTICLE 809.