Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-10.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10652
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-11-04, 1975-11-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAFON A CONFIE A SIX REPRISES A CAUMEL, NOTAIRE, AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, DIVERSES SOMMES D'ARGENT FORMANT UN TOTAL DE 90000 FRANCS ET DEVANT PRODUIRE INTERETS AU TAUX DE 12 % ; QUE CAUMEL AYANT CESSE DE VERSER LES INTERETS, LAFON L'ASSIGNA, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 90000 FRANCS ET DES INTERETS RESTANTS DUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE, MAIS A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FONDS AVAIENT ETE VERSES A CAUMEL EN SA QUALITE DE NOTAIRE MOYENNANT DELIVRANCE DE RECUS ETABLIS SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, POUR PLACEMENT A REALISER, ET SOULIGNE QUE L'ABSENCE DE RECUS REGLEMENTAIRES N'ENTRAINAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE NON NOTARIAL DES OPERATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LES RECUS ET SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, REFUSER A LAFON LE BENEFICE DE LA GARANTIE COLLECTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LAFON QUI SOULIGNAIT QUE, QUAND BIEN MEME CAUMEL AURAIT COMMIS DES FAUTES, CELA N'AURAIT PU FAIRE PERDRE A LAFON LE BENEFICE DE LA GARANTIE COLLECTIVE QUI, AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955, S'ETEND AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS A RAISON DE LEUR FAIT, DE LEUR FAUTE OU DE LEUR NEGLIGENCE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECLARE ETABLIE LA MAUVAISE FOI DE LAFON EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CLIENTELE DES NOTAIRES NE PEUT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE, DONT L'AFFICHAGE EST OBLIGATOIRE DANS LES ETUDES NI PRETENDRE IGNORER QUE LES FONCTIONS NOTARIALES SONT SOUMISES A UN REGIME SPECIAL DE SORTE QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS HYPOTHETIQUES, NON SEULEMENT LES JUGES D'APPEL AURAIENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA BONNE FOI SE PRESUMANT, MAIS N'AURAIENT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, CE QUI SERAIT D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE LORSQUE LES SOMMES ONT ETE REMISES AU NOTAIRE POUR PLACEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE FAIT QUE CET OFFICIER PUBLIC AIT AGI HORS DU CADRE DE SES FONCTIONS NE SAURAIT PRIVER DE LA GARANTIE COLLECTIVE LE CLIENT DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA GARANTIE COLLECTIVE N'EST DUE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA COUR D'APPEL RELEVE LE LIBELLE DE CHACUN DES SIX RECUS DELIVRES A LAFON PAR CAUMEL, ET ENONCE QUE CES ECRITS INDIQUENT QUE LA SOMME EST REMISE, TANTOT POUR PRET, TANTOT POUR PLACEMENT, QU'ILS STIPULENT LE VERSEMENT, PERSONNELLEMENT PAR LE NOTAIRE, D'UN INTERET DE 12 %, QU'ILS METTENT A LA CHARGE DE CE DERNIER ET DE SES HERITIERS LE REMBOURSEMENT DU PRET, ET QUE LE SERVICE DES INTERETS ETAIT ASSURE PAR LE NOTAIRE EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE, PAR LAFON, DE LA DESTINATION DES FONDS ; QU'EN RELEVANT CES CIRCONSTANCES, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ADMIS QUE LAFON CONNAISSAIT LE CARACTERE IRREGULIER DE L'OPERATION ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LES RECUS, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QU'IL S'AGISSAIT D'OPERATIONS ETRANGERES A L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS NOTARIALES, EXCLUANT LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Opération bancaire.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Faute commise dans l'exercice de ses fonctions - Opération bancaire.
Analyse : La garantie collective de la caisse régionale des notaires n'est due que dans les limites fixées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955. Spécialement, lorsqu'aux termes des reçus délivrés par un notaire à un client qui lui a remis des fonds, ces remises ont été faites, tantôt à titre de prêt, tantôt à titre de placement, que l'intérêt est stipulé payable par le notaire personnellement, que le remboursement du prêt incombe au notaire et à ses héritiers et que le service des intérêts est assuré par ledit notaire en l'absence de tout contrôle du prêteur sur la destination des fonds, les juges du fond qui relèvent ces circonstances, admettent ainsi implicitement que le client connaissait le caractère irrégulier de l'opération et en déduisent justement qu'il s'agit d'opérations étrangères à la pratique notariale, ce qui exclut la garantie de la caisse régionale.