Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1976, 74-12.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12325
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1974-02-20, 1974-02-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT DU 2 AVRIL AU 1ER MAI 1973 PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LE MEDECIN DU TRAVAIL NE PEUT DONNER DE SOINS ET DOIT RENVOYER LE MALADE AU MEDECIN TRAITANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE L 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE EXPRESSEMENT AU RESPECT DES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES FONDAMENTAUX, QUE MEDECIN DU TRAVAIL, SALARIE DE L'EMPLOYEUR ET PAR LA-MEME "JUGE ET PARTIE", LE DOCTEUR Y..., QUELLE QUE SOIT SON OBJECTIVITE, NE POUVAIT DONC VALABLEMENT ORDONNER UN ARRET DE TRAVAIL ORIGINAIREMENT DE SEPT JOURS, SUIVI DE DEUX PROLONGATIONS SUCCESSIVES, L'UNE DE QUINZE, L'AUTRE DE HUIT JOURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESCRIPTION DE REPOS INCOMPATIBLE AVEC SA QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LA CAISSE NE DISCUTE PAS LA REALITE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE QUI A MOTIVE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DAME X... DU 2 AVRIL AU 1ER MAI 1973 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE DAME X..., DONT LA BONNE FOI ETAIT RECONNUE, NE POUVAIT SE VOIR REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL JUSTIFIE ET A SES PROLONGATIONS NON CONTESTEES, PEU IMPORTANT EN L'ESPECE QUE LA PRESCRIPTION DE REPOS PUISSE ETRE INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE DEONTOLOGIE AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE PRATICIEN ET LES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'IL AIT PU COMMETTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Conditions - Prescription de repos - Délivrance par un médecin du travail - Validité.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin du travail - Qualité de médecin traitant - Incompatibilité.
Analyse : Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail ordonné par un médecin du travail ne saurait être refusé à un assuré social de bonne foi dont l'incapacité n'est pas contestée par la caisse, peu important que la prescription de repos soit intervenue en méconnaissance des règles de déontologie auxquelles était soumis le praticien.