Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 65-70221
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 17 MAI 1961, A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A LA DAME DE X... QUI LES AVAIT DONNES A BAIL A PLUSIEURS COMMERCANTS QU'ELLE AVAIT AUTORISES A Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A LA CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN "NU ET LIBRE" LA PARCELLE LOUEE AUX ETABLISSEMENTS "GAUTHIER", ALORS QUE CE LOCATAIRE AVAIT ABANDONNE SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DU VERSEMENT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET DE S'ETRE CONTREDIT "EN DECLARANT A LA FOIS LE TERRAIN LIBRE DE TOUS OCCUPANTS ET EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE TERRAIN OCCUPE ET ENCOMBRE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE "LA SOCIETE "GAUTHIER" N'OCCUPAIT LES LIEUX PRECEDEMMENT LOUES QU'A TITRE PUREMENT PROVISOIRE ET PRECAIRE", NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN "S'AVERE TRES ENCOMBRE" ET REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA PRETENTION DE LA DAME DE X... EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS DONT IL A CONSTATE L'EXISTENCE ; QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A L'EXPROPRIEE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMOLITION DUE POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES ANTERIEUREMENT OCCUPES PAR LES "ETABLISSEMENTS GAUTHIER" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL EDIFIES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GAUTHIER", SUR LE TERRAIN DONT LA DAME DE X... ETAIT PROPRIETAIRE, EXISTAIENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIE NE POUVAIT PAS, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DEMOLIR L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT L'OBJET ET DONT IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE, ET N'ETAIT DONC PAS FONDE A DEMANDER LA PRIME DE DEMOLITION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DANS SA DISPOSITION ATTAQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; D'OU IL DECOULE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QUE LA DAME DE X..., AFIN DE JUSTIFIER LE MONTANT DES INDEMNITES QU'ELLE RECLAMAIT POUR CERTAINES PARCELLES DES TERRAINS EXPROPRIES, CONTESTAIT A SES LOCATAIRES COMMERCANTS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA FIXATION D'INDEMNITES ALTERNATIVES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REJETTE SES CONTESTATIONS COMME "PEU SERIEUSES", AUX MOTIFS "QUE LA NATURE COMMERCIALE DES LOCATIONS NE SAURAIT ETRE CONTESTEE EN RAISON DES ENONCIATIONS FORMELLES DES BAUX, QUE LES CONGES DONNES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ADMETTAIENT EXPRESSEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT JAMAIS ENGAGE A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES UNE PROCEDURE TENDANT A LEUR CONTESTER CE DROIT" ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 20 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 221 DAME DE X... C/ VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET JOLLY

Sommaire principal : 1. URBANISME - DEMOLITION - REGION PARISIENNE - LOCAUX INDUSTRIELS OU A USAGE DE BUREAUX (LOI DU 2 AOUT 1960) - PRIME - DEMOLITION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (NON)
Analyse : 1. NE SAURAIT PRETENDRE A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, POUR LA SUPPRESSION DANS LA REGION PARISIENNE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, L'EXPROPRIE QUI A DEMOLI DE TELS LOCAUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONC A UNE EPOQUE OU IL N'EN ETAIT PLUS PROPRIETAIRE.