Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 81-70.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-70505
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Seine-Saint-Denis 1981-05-11, 1981-05-11
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 11 MAI 1981 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE PRIMISTERES VISE UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE, ENSEMBLE LES CERTIFICATS DES MAIRES CONSTATANT QU'UN AVIS, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QUE L'EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE, QUI FIGURE AU DOSSIER, ETABLIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE SOUS FORME D'UN AVIS NE COMPORTE PAS L'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES PREVUES A L'ARTICLE R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DOIT DONNER SON AVIS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN VISANT UNE FORMALITE D'AFFICHAGE INCOMPLETE LE JUGE A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Affichage en mairie - Avis - Mentions nécessaires.
Analyse : La publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral faite sous forme d'un avis doit comporter toutes les mentions essentielles prévues à l'article R11-20 du code de l'expropriation. Dès lors doit être annulée l'ordonnance qui vise un exemplaire d'affiche ne mentionnant pas le délai dans lequel le commissaire enquêteur devait donner son avis à l'issue de l'enquête.