COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - PROPRIETE - ACTION EN EXPULSION - APPRECIATION DES TITRES DE PROPRIETE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAISANT DEFENSE AU JUGE DES REFERES DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT, L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN EXPULSION, APPRECIE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS POUR JUSTIFIER A L'ENCONTRE DE L'UNE DES PARTIES LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EN ENONCANT QU'IL EST CONSTATE DANS L'ACTE DE VENTE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR QU'AUX FINS DE REMEMBREMENT L'IMMEUBLE A ETE ATTRIBUE A SON VENDEUR ET QU'AINSI EST RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DU TERRAIN DONT S'AGIT ET QU'IL EST DEVENU LE PROPRIETAIRE REGULIER ET INCOMMUTABLE DE L'IMMEUBLE VENDU.