Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 66-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-12316
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1967-11-03, 1967-11-03
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE A... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DU CHEF DU PERSONNEL OCCUPE A LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES EN EXECUTION DE CONTRATS SOUSCRITS TANT PAR LUI QUE PAR B... AU MOTIF QUE A..., QUI N'AURAIT PAS ETABLI LES PLANS ET DEVIS ET N'AURAIT PAS EU DE CONTRAT DIRECT AVEC LES OUVRIERS, CE QUI EXCLUERAIT UN RAPPORT D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, N'AURAIT PAS ETE MAITRE D'OEUVRE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, SEUL B... AYANT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QU'IL NE POURRAIT DAVANTAGE ETRE RECHERCHE COMME CAUTION OU PORTE-FORT, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE SE PRESUME PAS, NE POUVANT SE DEDUIRE D'UN AVEU DE " GARANTIE MORALE ", CONFORME A SON ACTIVITE DE VENDEUR DE MATERIAUX, ET QUE SON INTERVENTION AURAIT ETE SIMPLEMENT DICTEE PAR LE DESIR DE PERMETTRE A B..., FAILLI NON REHABILITE, D'EXERCER SON ACTIVITE, GRACE A QUOI IL POURRAIT RECUPERER LUI-MEME UNE PARTIE DE SES CREANCES ANTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES A... AVAIT PERSONNELLEMENT SIGNE LES CONTRATS EN VERTU DESQUELS LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES, L'UN D'EUX PRECISANT EXPRESSEMENT, ET LES AUTRES IMPLIQUANT, QUE B... N'AGISSAIT QUE COMME SIMPLE EXECUTANT DE A..., CE QUI CONFERAIT A CE DERNIER LA QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE TANT EN REALITE QU'EN APPARENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ET DES ENQUETES QUE A..., EN EXECUTION DES CONTRATS SOUSCRITS DE CONCERT AVEC B..., A INTEGRALEMENT PERCU LES FONDS DES MARCHES, PAYE LES OUVRIERS ET EXERCE SON ACTIVITE AVEC UN FAILLI, FRAPPE DE DECHEANCE, POUR L'OBTENTION DE BENEFICES DESTINES A LA RECUPERATION DE SES PROPRES CREANCES ET SEUL PERMIS LE FONCTIONNEMENT DES CHANTIERS ET L'EXECUTION DES DEVIS COMPRENANT LES SALAIRES ET LES CHARGES SOCIALES Y ATTACHEES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT PAIEMENT DES COTISATIONS, QUE CE FUT COMME EMPLOYEUR SEUL OU ASSOCIE EN PARTICIPATION OU COMME CAUTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... AYANT CHARGE B..., EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION ET DE LA TRANSFORMATION D'IMMEUBLES IL AVAIT ETE PREVU QUE LES PRIX CONVENUS, PAYABLES EN DIVERSES FRACTIONS ECHELONNEES, SERAIENT VERSES PAR LES MAITRES D'OEUVRE ENTRE LES MAINS DE A..., NEGOCIANT EN MATERIAUX, QUI ETAIT INTERVENU AUX CONTRATS ; QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL DE CES CHANTIERS N'AYANT PAS ETE VERSEES, LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LES AVAIT RECLAMEES A A... ; QUE LES ENQUETES ORDONNEES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETABLI QUE L'INTERVENTION DE A... AUX CONTRATS ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE B... AYANT ANTERIEUREMENT ETE DECLARE EN FAILLITE LES MAITRES D'OEUVRE N'AVAIENT ACCEPTE DE TRAITER AVEC LUI QU'A LA CONDITION DE VERSER LEUR PRIX A A... AFIN QUE CELUI-CI SE CHARGE DE L'AFFECTER AU REGLEMENT DES TRAVAUX ET FOURNITURES ET AU VERSEMENT A B... D'ACOMPTES DESTINES A LUI PERMETTRE DE PAYER LES SALAIRES DES OUVRIERS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE A... S'ETAIT BORNE A CE ROLE D'INTERMEDIAIRE, QU'IL AVAIT EMPLOYE TOUS LES FONDS RECUS AUX FINS PREVUES, SANS QUE B... LUI AIT JAMAIS DEMANDE D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE DU DEFICIT ; QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL NI AUCUN LIEN DE DEPENDANCE N'AVAIT EXISTE ENTRE A... ET LES OUVRIERS EMBAUCHES PAR B... QUI TRAVAILLAIENT SOUS LA SEULE DIRECTION ET LE SEUL CONTROLE DE CELUI-CI ; QUE SI L'UN DES CONTRATS QUALIFIAIT B... " D'EXECUTANT " DE A..., IL N'Y AVAIT EN FAIT AUCUN LIEN DE PREPOSITION ENTRE EUX, B... SEUL EXECUTANT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DES PLANS ET DEVIS AUXQUELS A... ETAIT DEMEURE ETRANGER ; QUE, D'AUTRE PART, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS, A... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUTION DE B... AU SEUL PRETEXTE QU'IL AVAIT DECLARE A L'ENQUETE LUI AVOIR APPORTE SA " GARANTIE MORALE " A L'EGARD DES CLIENTS, ALORS QU'IL N'AVAIT PRIS DANS LES CONTRATS AUCUN ENGAGEMENT DE SE SUBSTITUER A B... A L'EGARD DE QUICONQUE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS AUCUNE DENATURATION NI AUCUNE CONTRADICTION, QUE A... NE POUVAIT A AUCUN TITRE ETRE PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS, DONT B... SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ET SUR LESQUELLES IL AVAIT VERSE DES ACOMPTES A LA CAISSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Entrepreneur - Salariés payés à l'aide de fonds remis par les maîtres d'oeuvre au fournisseur des matériaux.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Présomption (non).
Analyse : Ayant relevé que l'intervention d'un négociant en matériaux aux contrats conclus par un entrepreneur était motivée par le fait que ce dernier ayant antérieurement été déclaré en faillite, les maîtres d'oeuvre n'avaient accepté de traiter avec lui qu'à la condition de verser le prix au négociant afin que celui-ci se charge de l'affecter au règlement des travaux et fournitures et au versement à l'entrepreneur d'acomptes destinés à lui permettre de payer les salaires des ouvriers, que le négociant s'était borné à ce rôle d'intermédiaire et avait employé tous les fonds reçus aux fins prévues, qu'il n'y avait aucun lien contractuel ni aucun lien de dépendance entre le négociant et les ouvriers embauchés par l'entrepreneur pas plus qu'il n'existait de lien de préposition entre ce dernier et le négociant, les juges du fond qui observent encore que le cautionnement ne se présumant pas, le négociant ne pouvait être considéré comme caution de l'entrepreneur au seul prétexte qu'il lui aurait apporté sa "garantie morale" à l'égard des clients alors qu'il n'avait pris dans les contrats aucun engagement à l'égard de quiconque de se substituer à lui en cas de défaillance, peuvent estimer que ce négociant ne peut être personnellement redevable des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à l'emploi du personnel embauché par l'entrepreneur, cotisations que ce dernier, qui s'en reconnaissait débiteur, ne lui avait jamais demandé d'acquitter.