COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ESSENTIELLE POUR L'AUTHENTICITE DE LA DECISION, NE PEUT ETRE OMISE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRODUIT UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SUR LEQUEL FIGURE LA MENTION : "SUIVENT LES SIGNATURES : MM FOURGUETTE, PRESIDENT, DEPIGNY, GREFFIER"; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA DECISION REMPLIT DONC LES CONDITIONS INTRINSEQUES DE SA REGULARITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU BARBIER ET LA SOCIETE DE CHASSE DE REYMURE DE VIF, RESPONSABLES, RESPECTIVEMENT DANS LA PROPORTION QU'ELLE DETERMINE, DU DOMMAGE CAUSE, AU CHAMP DE BLANCHET, PAR DES LAPINS DE GARENNE, PAR LE MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS LES MESURES QU'IMPOSAIT LEUR PULLULATION SUR LEURS TERRES, ALORS QUE BARBIER AVAIT ENTOURE SON TERRAIN D'UN GRILLAGE ET S'ETAIT LIVRE A UNE DESTRUCTION REGULIERE DU GIBIER, QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DETRUIRE LES LAPINS EN DEHORS DE LA SAISON D'OUVERTURE ET ALORS QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX TERRIERS, A L'EXTERIEUR DE LA PROPRIETE DE BARBIER, OU DES TERRES DE LA SOCIETE, LAISSAIT SUBSISTER UN DOUTE SUR LA PROVENANCE DES LAPINS AYANT CAUSE LES DEGATS INCRIMINES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEGATS SUBIS PAR LE CHAMP DE BLANCHET AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LES LAPINS VENANT DE LA PROPRIETE DE BARBIER ET DES TERRES LOUEES A LA SOCIETE DE CHASSE DE REYMURE DE VIF, QUE LE GRILLAGE CLOTURANT LA PROPRIETE DE BARBIER ETAIT EN MAUVAIS ETAT, QU'IL Y EXISTAIT, EN FACE DU CHAMP DE BLANCHET, DE NOMBREUX TROUS PAR LESQUELS LES LAPINS PASSAIENT, QUE LEUR DENSITE DANS CETTE PROPRIETE ETAIT ANORMALE, QUE, PAR SUITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DU GRILLAGE, LES LAPINS S'ETAIENT REPANDUS DANS LES TERRES AVOISINANTES, QUE LA DENSITE DES LAPINS SUR LES TERRES DE LA SOCIETE DE CHASSE, BIEN QUE MOINS FORTE QUE SUR LA SUSDITE PROPRIETE, ETAIT EGALEMENT ANORMALE, QUE LES MESURES DE DESTRUCTION ENTREPRISE TANT PAR BARBIER QUE PAR LA SOCIETE DE CHASSE ETAIENT INSUFFISANTES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 687. DUSSERT ET AUTRE C/ BLANCHET. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM GILBERT ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 403, P 270 ET LES ARRETS CITES; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534; 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 481, P 343.

Sommaire principal : ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UN PROPRIETAIRE ET UNE SOCIETE DE CHASSE RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A UN CHAMP VOISIN PAR DES LAPINS DE GARENNE, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LES DEGATS ONT ETE PROVOQUES PAR DES LAPINS VENANT DE LA PROPRIETE DU DEFENDEUR ET DES TERRES LOUEES A LA SOCIETE DE CHASSE, QUE LE GRILLAGE CLOTURANT CETTE PROPRIETE ETAIT EN MAUVAIS ETAT, QUE LA DENSITE DES LAPINS DANS CETTE PROPRIETE ET SUR LES TERRES DE LA SOCIETE DE CHASSE ETAIT ANORMALE, ET QUE LES MESURES DE DESTRUCTION ENTREPRISES TANT PAR CE PROPRIETAIRE QUE PAR LA SOCIETE DE CHASSE ETAIENT INSUFFISANTES.