COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE PAR LA DECISION DE LA CAISSE ; QUE LA DECISION DE CELLE-CI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NONOBSTANT L'APPEL QUE PEUT FAIRE L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ; OR ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE LE MARIN X..., VICTIME LE 16 MARS 1946, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES APRES LE 21 OCTOBRE 1956, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 24 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-50.490. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 179, P. 140.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE PAR DECISION DE LA CAISSE, LAQUELLE EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NONOBSTANT L'APPEL QUE PEUT FAIRE L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN MARIN LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU SEUL MOTIF QUE LA DECISION DE LA CAISSE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE APPEL.