Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1971, 70-60.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60115
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1970-09-23, 1970-09-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ETRE AGES DE 21 ANS ACCOMPLIS ET TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, PREMIER ALINEA, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S P I E), SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1968, AVEC DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'IL AVAIT ETE DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE LICENCIEMENT OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PU JUSTIFIER, NI DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, NI DE CELLE DE DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL SE PREVALAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE REGULIERE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIEE A LA SOCIETE S P I E PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... AVAIT APPARTENU A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 9 JANVIER 1969 ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 3 JANVIER 1969 ETAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DU 3 JANVIER 1969, X..., DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;

Sommaire principal : SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE - EMPLOYEUR L'AYANT DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS - DESIGNATION ULTERIEURE COMME DELEGUE SYNDICAL - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS - DESIGNATION ULTERIEURE COMME DELEGUE SYNDICAL - IMPOSSIBILITE.
Analyse : LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL.