Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT FORME TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI AVAIT ORDONNE, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "EDEN THEATRE", LA VENTE SUR LICITATION A SA BARRE DU FONDS DE COMMERCE DE CINEMATOGRAPHE DEPENDANT DE LADITE SOCIETE, LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE LA VENTE FUT RENVOYEE DEVANT UN NOTAIRE DESIGNE A CETTE FIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 PLUVIOSE, AN VII. DEBOUTE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE SON INTERVENTION ; ATTENDU, A LA VERITE, QUE CET ARTICLE DISPOSE : "A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE, LES MEUBLES, EFFETS MARCHANDISES, BOIS, FRUITS, RECOLTES ET TOUS AUTRES OBJETS MOBILIERS NE POURRONT ETRE VENDUS PUBLIQUEMENT ET PAR ENCHERES QU'EN PRESENCE ET PAR LE MINISTERE D'OFFICIERS PUBLICS AYANT QUALITE POUR Y PROCEDER" ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DOIT ETRE APPLIQUE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE EDICTE ET A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES A L'OCCASION DESQUELLES IL EST INTERVENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'AN VII, LES NOTAIRES N'ETAIENT PLUS OFFICIERS PUBLICS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE SES TERMES QUE LE TEXTE SUS-VISE AIT CONCERNE LES VENTES ORDONNEES, COMME EN L'ESPECE, PAR AUTORITE DE JUSTICE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUSBITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.007. CONSEIL GENERAL DES NOTAIRES C/ CHANTEGREIL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE SEGOGNE.