Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 83-92.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-92411
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1983-05-19, 1983-05-19
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret, SCP Labbé Delaporte, Me Rouvière

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FERNANDO, 2° Y... MIGUEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° Z... LILIANE VEUVE A..., REPRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, GERANT DE TUTELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE Z... LILIANE VEUVE A... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL L. 304, L. 323 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DES SOMMES DUES A LA DAME VEUVE A... A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARIE JACKY A..., ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A LA DATE DU 28 FEVRIER 1983 DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE A ELLE VERSEE PAR CET ORGANISME A COMPTER DU 28 JUIN 1980 AINSI QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE PENSION ; " AUX MOTIFS QUE CES SOMMES ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; QUE C'EST LA FAUTE DU PREVENU X... QUI A ENTRAINE LE DECES DE L'ASSURE A... ET QUI A CONDUIT LE CAISSE A VERSER A LA DAME A... DEJA INVALIDE UNE PENSION DE " VEUVE INVALIDE " SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE A COMPTER DU 28 JUIN 1980, LENDEMAIN DU JOUR OU A... A TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT ; QUE SI LA DAME A... REMPLISSAIT DEPUIS LONGTEMPS LA PREMIERE CONDITION (D'INVALIDITE), LA MORT DE SON MARI DUE L'ACCIDENT A ETE L'ELEMENT DETERMINANT QUI LUI A OUVERT LE DROIT A PENSION ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI EN A LA CHARGE EST EN DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS REPARANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE ; " ALORS QUE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE VERSEE A L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE PAS UNE DEPENSE DONT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 397 DU MEME CODE AU TIERS RESPONSABLE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INVALIDITE QUI EST A LA BASE DU DROIT A L'ALLOCATION NE RESULTE PAS DE L'ACCIDENT LUI-MEME ET NE PEUT DES LORS ETRE DEDUITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN VERSEE A LA VEUVE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PUISQU'ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ASSISTANCE DEPOURVUE DE CARACTERE INDEMNITAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA DAME A... REMPLISSAIT DEPUIS LONGTEMPS LES CONDITIONS D'INVALIDITE N'EN A PAS DEDUIT LA SOLUTION QUI S'IMPOSAIT ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST EN PRINCIPE FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT EST VICTIME UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE EST AMENEE A SERVIR DE CE FAIT A LA VEUVE DE L'ASSURE ATTEINTE D'INVALIDITE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LADITE PENSION NE FAIT QUE SE SUBSTITUER A D'AUTRES AVANTAGES SOCIAUX, D'UN MONTANT AU MOINS EGAL, DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ; QU'EN UN TEL CAS, LA PENSION SERVIE NE CONTRIBUE PAS A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT POUR LE CONJOINT SURVIVANT DU DECES DE L'ASSURE ET NE PEUT ETRE DEDUITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DONT A... AVAIT ETE VICTIME ET DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE, NOTAMMENT, A LA SOMME DE 300 000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ; ATTENDU QUE POUR DEDUIRE DE CETTE SOMME LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE SERVIE A LILIANE A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PRESTATIONS DE L'ORGANISME SOCIAL ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; QUE SI LA PARTIE CIVILE REMPLISSAIT DEPUIS LONGTEMPS LA CONDITION D'INVALIDITE REQUISE PAR L'ARTICLE L. 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST LA FAUTE DU PREVENU QUI, EN PROVOQUANT LE DECES DE A..., A ETE L'ELEMENT DETERMINANT QUI A OUVERT LE DROIT A PENSION ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI SERT CETTE PENSION EST EN DROIT D'EN OBTENIR REMBOURSEMENT PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LA DAME A... FAISAIT VALOIR QU'ANTERIEUREMENT AU DECES DE SON MARI, ELLE BENEFICIAIT D'UNE ALLOCATION D'ADULTE HANDICAPE VERSEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'A LA SUITE DE L'OCTROI DE LA PENSION DE VEUVE, LADITE ALLOCATION A D'ABORD ETE REDUITE, PUIS SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 ; QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LES ELEMENTS DE FAIT AINSI ALLEGUES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER DE TOUT CARACTERE INDEMNITAIRE LE VERSEMENT DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR X... ET Y..., CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MAI 1983, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL EPROUVE PAR LA DAME A... ET DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX ENFANTS MINEURS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de veuve invalide - Pension substituée à une allocation d'adulte handicapé - Caractère indemnitaire (non).
Analyse : Si la caisse d'assurances maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages de pension qu'elle est amenée à servir de ce fait à la veuve de l'assuré atteinte d'invalidité, il en est autrement lorsque ladite pension ne fait que se substituer à d'autres avantages sociaux, d'un montant au moins égal, dont l'intéressée bénéficiait antérieurement (1).