Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 9 DECEMBRE 1963), QU'EN 1941 LA DAME VEUVE A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR USAGE COMMERCIAL, CERTAINES PARTIES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A CLOS-LA-FERRIERE (ORNE), SE RESERVANT LES AUTRES LOCAUX DE CET IMMEUBLE POUR SON HABITATION ET AYANT STIPULE QU'A SON DEPART, LES PRENEURS POURRAIENT S'ADJOINDRE CES LOCAUX; QUE LES EPOUX X... AYANT EN 1959 DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES AYANTS DROITS DE LA BAILLERESSE DECEDEE ENTRE TEMPS, OPPOSERENT UN REFUS, PUIS, APRES REPENTIR, DECLARERENT CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT, MAIS REPOUSSERENT LA PRETENTION DES PRENEURS DEMANDANT QUE LE BAIL RENOUVELE PORTAT SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A LA STIPULATION SUSVISEE; QUE, SUR L'ACTION DES LOCATAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QU'EN CAS DE "DEPART" DE LA BAILLERESSE, LES LOCATAIRES AURAIENT LE DROIT DE PRENDRE POUR EUX LE LOGEMENT ET LES DEPENDANCES QU'ELLE OCCUPAIT S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN A UN DEPART POUR CAUSE DE DECES QU'A UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI TOTALEMENT DENATURE LE SENS FORMEL DE LADITE CLAUSE DONT LE TERME "DEPART" NE POUVAIT ENGLOBER UN DECES EVENTUEL AINSI QU'IL ETAIT D'AILLEURS SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS A... Y... A CET EGARD SANS REPONSE SUFFISANTE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LA CLAUSE LITIGIEUSE AINSI CONCUE "APRES LE DEPART DE DAME A..., BAILLERESSE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, M ET MME X... AURONT LE DROIT DE PRENDRE POUR EUX PERSONNELLEMENT LE LOGEMENT ET LES DEPENDANCES ACTUELLEMENT OCCUPES PAR DAME A...", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE CLAUSE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DECES QU'A UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DE LA BAILLERESSE; QU'AU SURPLUS LES CONSORTS A... ONT PAR LEUR AVOUE OFFERT DE RENOUVELER LE BAIL ET DE LOUER L'IMMEUBLE D'HABITATION ANTERIEUREMENT OCCUPE PAR DAME PRIMOIS Z..., DECEDEE, LE TOUT SAUF A DETERMINER LE PRIX"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET NOTAMMENT L'EXPRESSION "DEPART POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT"; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT ET LES DEPENDANCES FAISAIENT PARTIE DE L'ENSEMBLE A USAGE COMMERCIAL, ALORS QUE LA CONVENTION NE SPECIFIAIT PAS QUE L'OCCUPATION DE DAME A... PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL; QU'EN OUTRE, "CETTE OCCUPATION" ETAIT UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION, LE "JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE" DEVENAIT INCOMPETENT POUR FIXER UN LOYER SOUMIS AUX REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE CETTE PARTIE DE L'IMMEUBLE SERVANT A L'OCCUPATION CONSTITUE L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION COMMERCIALE, QU'ELLE ETAIT MENTIONNEE DANS LE BAIL ORIGINAIRE DONT ELLE SUIVAIT LE SORT QUANT A LA DUREE ET AUX CONDITIONS; QUE CETTE LOCATION ETAIT SOLLICITEE PAR LES PRENEURS DANS LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ET QUE CETTE DEMANDE A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LES CONSORTS A..., LE 19 FEVRIER 1961, QU'ELLE A DONC EGALEMENT UN CARACTERE COMMERCIAL"; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS CONCERNANT DES DEPENDANCES DEVANT FACILITER SUR PLACE L'EXPLOITATION DU FOND ET LIEES PAR LA CONVENTION AUX AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX ADMIS EN OUTRE, AU RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CARACTERE DU BAIL A RENOUVELER POUR TOUT L'IMMEUBLE ET PAR LA MEME LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX; QUE CE MOYEN EST ENCORE MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - ETENDUE - LOCAUX RESERVES AU BAILLEUR A USAGE D'HABITATION - CLAUSE PERMETTANT AU PRENEUR DE LES PRENDRE AU DEPART DUDIT BAILLEUR - INTERPRETATION
Analyse : 1. EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE DONT LE BAILLEUR S'EST RESERVE CERTAINS LOCAUX POUR SON HABITATION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CLAUSE SELON LAQUELLE APRES LE DEPART DUDIT BAILLEUR POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SSOIT, LES PRENEURS AURONT LE DROIT DE PRENDRE POUR EUX PERSONNELLEMENT CES LOCAUX, N'A PAS DENATURE L'EXPRESSION " DEPART POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT " EN EN0NCANT QUE " DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE CLAUSE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DECES QU'A UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU BAILLEUR ".