Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1963, 63-92.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges non recevable
Numéro de pourvoi : 63-92454

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) ET Y... (KLEBER) PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4E DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30 AVRIL 1963 LES NOMMES X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE NICE COMME PREVENUS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-4E DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1963 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI N'ETANT PAS CONSTITUTIFS D'UN DELIT, MAIS D'UNE CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION ET QU'IL DOIT PRONONCER LA PEINE, IL SE DECLARE A JUSTE TITRE INCOMPETENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL EST, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, APPELE A CONNAITRE D'UNE CONTRAVENTION RELEVANT D'UN TRIBUNAL DE POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - CONFLIT DE JURIDICTIONS - CONFLIT NEGATIF - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION - RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE - CONTRAVENTION - ERREUR MATERIELLE.
Analyse : SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI, ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION ET QU'IL DOIT PRONONCER LA PEINE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL SE DECLARE A JUSTE TITRE INCOMPETENT LORSQU'IL EST APPELE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, A CONNAITRE D'UNE CONTRAVENTION RELEVANT DU TRIBUNAL DE POLICE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.