Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15396
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1986-02-07, 1986-02-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Garaud .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1986) qu'un arrêté préfectoral du 27 avril 1973 a autorisé le lotissement des Prés Verts créé par M. X... dans la commune de Galfingue ; que le 13 novembre 1978 celui-ci a demandé au maire de la commune de soumettre à l'approbation du conseil municipal la prise en charge et l'incorporation dans le domaine communal d'une parcelle de 18 ares, 12 centiares, de voies avec leurs annexes ; que le conseil municipal a décidé le 12 décembre 1978 la prise en charge d'une rue ; qu'après enquête publique l'incorporation au domaine communal a été décidée le 22 mai 1979 ; Attendu que, pour décider que la commune devrait payer une indemnité de dépossession, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme que la fraction de propriété cédée excédant 10 % de la surface de cette propriété doit être acquise par la collectivité à titre onéreux ; Qu'en faisant ainsi application d'une disposition étrangère à la cession intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : VOIRIE - Voie privée - Incorporation dans la voirie communale - Conditions - Indemnisation (non)
Sommaire de référence : * COMMUNE - Voirie - Voie privée - Incorporation dans la voirie communale - Indemnisation (non)
Analyse : Selon l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées . Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide qu'une commune doit payer une indemnité de dépossession par application de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme qui prévoit que la fraction de propriété excédant 10 % de la surface de cette propriété doit être acquise par la collectivité à titre onéreux