Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1981, 80-15.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15557
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MM X... ET Y..., AVOCATS ASSOCIES DU BARREAU DE BREST, ONT ASSIGNE, POUR LE COMPTE DE LA BANQUE DE BRETAGNE, M Z... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR UN TOTAL DE 46 051 FRANCS; QUE LES MEMES AVOCATS ONT ACCEPTE DE SE CHARGER D'EXERCER DES POURSUITES A LA DEMANDE DU MEME M Z... CONTRE LES DEBITEURS DE CELUI-CI; QUE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LA BANQUE AYANT, GRACE A L'INTERVENTION DE MM X... ET Y..., CONDUIT A FAIRE FIXER UNE DATE POUR L'ADJUDICATION SUR SAISIE-IMMOBILIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z..., CE DERNIER A RETIRE LE MANDAT QU'IL AVAIT CONFIE AUX DEUX AVOCATS ET DEPOSE UNE PLAINTE; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A, PAR DECISION DU 11 NOVEMBRE 1979, RETENU QUE MM X... ET Y... AVAIENT COMMIS UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELICATESSE QUI S'IMPOSE AUX AVOCATS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION, A RETENU QUE CES AVOCATS AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI INTERDIT AUX AVOCATS D'ASSISTER OU REPRESENTER DES PARTIES AYANT DES INTERETS OPPOSES AINSI QU'AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DU CHAPITRE II ET 4 DU CHAPITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE BREST PORTANT UNE MEME INTERDICTION ET A PRONONCE CONTRE EUX LA PEINE D'UN MOIS DE SUSPENSION; ATTENDU QUE MM X... ET Y... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS ASSURE L'ASSISTANCE OU LA REPRESENTATION DE PARTIES AYANT DES INTERETS OPPOSES AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, L'ASSISTANCE QU'ILS ONT DONNE A M Z... NE CONCERNANT QUE DES PROCEDURES ETRANGERES AU LITIGE OPPOSANT LE CLIENT A LA BANQUE DE BRETAGNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT AFFIRME QU'HYPOTHETIQUEMENT LA RELATION ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE LITIGES EN NE FAISANT ETAT QUE D'UN RISQUE EVENTUEL QUI N'A PAS CARACTERISE L'OPPOSITION D'INTERETS DONT DEPEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 RETENU, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'EXIGE PAS POUR SON APPLICATION L'IDENTITE DES AFFAIRES, MAIS LA SEULE EXISTENCE D'INTERETS OPPOSES, QUE LE FAIT, PAR UN AVOCAT, D'ACCEPTER D'ASSISTER OU DE REPRESENTER UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE IL EXERCE UNE POURSUITE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, COMPROMET, PAR L'OPPOSITION QUE CETTE DOUBLE MISSION REND POSSIBLE ENTRE LES INTERETS DONT IL SE PROPOSE D'ASSURER SIMULTANEMENT LA DEFENSE, SA PROPRE INDEPENDANCE ET LA CONFIANCE QUE LES PARTIES DOIVENT GARDER ENTIERE DANS LEUR DEFENSEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE MM X... ET Y..., UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Assistance ou représentation de parties ayant des intérêts opposés - Identité d'affaires - Nécessité (non).
Analyse : La prohibition édictée par l'article 84 du décret du 9 juin 1972 n'exige pas pour son application l'identité des affaires mais la seule existence d'intérêts opposés. Dès lors constitue une infraction à cette disposition le fait, pour un avocat, d'accepter d'assister ou de représenter une partie contre laquelle il exerce une poursuite pour le compte d'un tiers.