Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTES ETT ASSURE PAR LE FOND AGRICOLE DE MAJORATION DES RENTES ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE ; ATTENDU QUE BURGAN, JOURNALIER AGRICOLE AU SERVICE DE X... FERNAND, AYANT ETE BLESSE MORTELLEMENT PAR LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT, LE 13 OCTOBRE 1962, AU COURS DE TRAVAUX DE BATTAGE A CAILLAVET (GERS), L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DE CONJOINT A SERVIR A SA VEUVE A PARTIR DU 1ER MARS 1965 SERAIT CALCULEE COMPTE TENU DU COEFFICIENT DE REVALORISATION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1965, A PRONONCE LA SUBSTITUTION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A L'EMPLOYEUR, SON ASSURE, POUR LE SERVICE DE LA RENTE AINSI MAJOREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DE LA MAJORATION DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAISSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 754. X... ET AUTRE C/ VEUVE GURGAN ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE, MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 13 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 723, P 538.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE MAJORATIONS LEGALES VERSEMENT PAR L'ASSUREUR ( NON )
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL AINSI QUE DU DECRET DU 16 AOUT 1955 QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE ELLE-MEME ET NON POUR LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DONT LE SERVICE EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATIONS DES RENTES SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE.