COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE MASURIER, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, PAR AMBULANCE, DE VILLIERS-LE-BEL, SA RESIDENCE, A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS, POUR Y SUIVRE CHAQUE SEMAINE LE TRAITEMENT SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT DE FRAIS N'AURAIT PAS ETE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA NECESSITE POUR L'INTERESSE DE RECEVOIR DES SOINS SPECIAUX A L'HOPITAL LARIBOISIERE N'A PAS ETE CONTESTEE, ET QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN AMBULANCE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE" ; QUE RENTRENT PARMI EUX, CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AOUT 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, ENTRENT PARMI CES FRAIS CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES. PAR SUITE, UN ASSURE SOCIAL A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE SA RESIDENCE A UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR Y SUIVRE PERIODIQUEMENT LE TRAITEMENT SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT DES LORS QUE LA NECESSITE DE RECEVOIR SES SOINS DANS CET ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT NE POUVAIT S'EFFECTUER QUE PAR AMBULANCE.