Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 94-13.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-13589
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1994-02-04, 1994-02-04
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, MM. Brouchot, Foussard.

Donne acte à M. Roger X... de son désistement ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 février 1994), qui a constaté que le contrat " responsabilité du chef de famille " souscrit en 1972 par M. Roger X... auprès du Groupement français d'assurances ne s'appliquait qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré pouvait encourir, a, à bon droit, écarté le grief pris d'une prétendue exclusion de garantie en relevant que la responsabilité contractuelle ne faisait pas l'objet d'une garantie ; que, répondant aux conclusions invoquées, la juridiction du second degré, qui a rappelé le principe de la liberté des conventions en la matière, a justement estimé qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur de n'avoir pas alerté l'ensemble de ses assurés sur les garanties nouvelles qu'il offrait, à partir de 1985, dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, cette exigence excédant son devoir de renseignement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Souscription d'un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garanties supplémentaires offertes ultérieurement - Absence de l'obligation d'en informer les assurés .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de renseigner - Assureur - Contrat " responsabilité du chef de famille " garantissant des risques déterminés - Garantie supplémentaire offerte postérieurement dans de tels contrats - Information des assurés - Nécessité (non)
Analyse : Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, de ne pas avoir alerté ses assurés sur les garanties supplémentaires qu'il offrait ultérieurement dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, une telle exigence excédant son devoir de renseignement.