Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-21.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-21837
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis,.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un arbitre au nom de la société Sonapra, à la demande de la société Adeossi, l'arrêt attaqué se fonde sur le règlement du Havre auquel les parties avaient adhéré, et qui prévoit une telle désignation en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral ; Attendu, cependant, que la société Sonapra avait, subsidiairement à son refus de l'arbitrage, proposé elle-même un arbitre nommément désigné, qu'en statuant sans avoir égard au choix ainsi exprimé, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Désignation - Principe d'égalité des parties - Intervention du juge - Limites .
Analyse : En vertu du principe d'ordre public de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, le juge appelé à régler une difficulté de constitution du tribunal arbitral ne peut désigner un arbitre au nom d'une partie sans avoir égard aux conclusions de cette partie qui, subsidiairement à son refus de l'arbitrage, proposait un arbitre, nommément désigné.