Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1977, 76-90.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90534
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 4 ) 1976-02-10, 1976-02-10
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (PAUL) ; 2° LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (4E CHAMBRE) DU 10 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 1000 FRANCS D'AMENDE, LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 4 DU CODE PENAL, DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE LES CHANGEMENTS DE FAIT APPORTES DANS LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'EMPLOYES DU SERVICE PRODUCTION PAR RAPPORT AUX ERREMENTS ANTERIEURS SE SONT TRADUITS DANS LA PRATIQUE PAR UNE MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE CE SERVICE, MESURE NECESSITANT EN L'ETAT DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 L'INFORMATION ET LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETANT REQUIS, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, QUE DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT EXIGE, DES LORS QUE D'UNE PART, ELLE A CONSTATE QUE LA MODIFICATION AVAIT POUR UNIQUE OBJET LA REPARTITION DES TACHES DANS UN SEUL DES SERVICES DE L'ENTREPRISE, ET DES LORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS PRECISE SI LA MESURE INCRIMINEE, LIMITEE QUANT A SON OBJET A UN SECTEUR DE L'ENTREPRISE, POUVAIT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LA MARCHE DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TENUE DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE LA DIRECTION AFFECTANT LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A EN MEME TEMPS DECIDE QU'UNE MODIFICATION ETAIT INTERVENUE DANS LA REPARTITION DES TACHES AU SEIN D'UN SERVICE ET RELEVE QUE CETTE MODIFICATION DE FAIT AVAIT POUR OBJET DE REVENIR SUR DES ERREMENTS ANTERIEURS RECONNAISSANT PAR LA, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE DEMANDEUR, QUE, LOIN DE CONSTITUER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA MESURE INCRIMINEE TENDAIT SIMPLEMENT A METTRE LES FAITS EN HARMONIE AVEC LA REGLEMENTATION INTERIEURE EXISTANTE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, DANS L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR X..., LA DIRECTION A PROCEDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE A LA REORGANISATION D'UN IMPORTANT SERVICE OU TRAVAILLAIENT ENVIRON SOIXANTE SALARIES ET QUI, EST-IL PRECISE, ETAIT A L'EVIDENCE LE PLUS INDISPENSABLE A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE REORGANISATION A EU POUR EFFET UNE NOUVELLE REPARTITION DES TACHES ET PAR SUITE, RELEVENT LES JUGES, UNE IMPORTANTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL INTERESSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER COMME ILS L'ONT FAIT QUE LA MESURE AINSI DECIDEE PAR LA DIRECTION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUI RENDAIT OBLIGATOIRE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL ; ET QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION, LE DEMANDEUR AVAIT PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; D'OU IL SUIT QUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Absence de consultation préalable.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Comité d'entreprise - Attributions - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Consultation préalable par le chef d'entreprise - Nécessité.
Analyse : Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise le fait, pour un chef d'entreprise, de procéder, sans consultation préalable dudit comité, à la réorganisation d'un service dès lors qu'il en résulte une nouvelle répartition des tâches et, par suite, une importante modification des conditions de travail du personnel intéressé, une telle mesure entrant dans les prévisions de l'article 3-c de l'ordonnance du 22 février 1945, dans sa rédaction alors en vigueur (1).