Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 26 MAI 1964), LES EPOUX Y... EXPLOITENT A ..., UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE ET PRODUITS ALIMENTAIRES, Y COMPRIS LA FABRICATION ET LA VENTE DE PATES FRAICHES, ET QU'ILS ONT ADJOINT A CETTE DOUBLE EXPLOITATION, UN COMMERCE DE FABRICATION DE GLACES, QU'ILS VENDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'ILS DISPOSENT, POUR LES DIVERSES BRANCHES DE LEUR ACTIVITE, D'UNE PART, D'UN MAGASIN AVEC SES DEPENDANCES, ..., D'AUTRE PART, AU 12 DE LA MEME RUE, D'UN LOCAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DANS LEQUEL ILS ENTREPOSENT DIVERSES MARCHANDISES D'EPICERIE AINSI QU'UNE VOITURE A BRAS POUR LA VENTE DES GLACES ET UNE SORBETIERE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QU'UN FAIT S'ETAIT PRODUIT PEU DE TEMPS AVANT LE JUGEMENT DONT APPEL, SAVOIR LA MISE EN GERANCE LIBRE PAR LES EPOUX Y..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, DE LEUR FONDS DE COMMERCE, SE RESERVANT POUR EUX LA FABRICATION ET LA VENTE TANT DES PATES FRAICHES QUE DES GLACES ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER SI LES EPOUX Y... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES DU DROIT AU RENOUVELLEMENT, UN FAIT QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE POSTERIEUR, NON SEULEMENT AU CONGE ET A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS ENCORE A L'ASSIGNATION ET MEME A UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT POUR APPRECIER LE CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13462. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 212 (2°), P 173.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - MOMENT D'APPRECIATION
Sommaire de référence : AINSI POUR ECARTER CE CARACTERE, ILS PEUVENT TENIR COMPTE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS PRINCIPAL INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE.
Analyse : POUR APPRECIER LE CARACTERE NECESSAIRE D'UN LOCAL ACCESSOIRE LES JUGES DU FOND PEUVENT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ILS STATUENT.