Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1970, 68-70.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70027
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Saône-et-Loire 1967-09-27, 1967-09-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SE BORNE A VISER " LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE"; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES, EN TEMPS UTILE, DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, LE 27 SEPTEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Modifications individuelles - Accusés de réception - Date.
Analyse : Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été remplies. Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas la date des notifications individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires intéressés.