Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1971, 69-14.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14702
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-24, 1969-06-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WECHSLER A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... ANNE, NEE D'ARIANE Z... SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE, LA MERE DE L'Y... AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, QUI AVAIENT CONTINUE A VIVRE DANS LE MEME APPARTEMENT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AUCUNE REUNION DE FAIT N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES CONJOINTS ET QUE L'ACTION EN DESAVEU ETAIT RECEVABLE ET FONDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ANTAGONISME OPPOSANT LES EPOUX X... LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SANS RECHERCHER, NI INDIQUER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ECARTER LA VRAISEMBLANCE DE RAPPORTS INTIMES ENTRE EPOUX A... SOUS LE MEME TOIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME Z... AVAIT VARIE DANS SES DECLARATIONS CONCERNANT LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC SON MARI, ENONCE QUE WECHSLER AVAIT RECOURU A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE A UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, SIGNIFIEE LE 26 OCTOBRE 1961 ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES CIRCONSTANCES LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QU'IL ETAIT "PARTICULIEREMENT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE WECHSLER AIT CHOISI LA PERIODE OU IL S'OPPOSAIT AVEC LE PLUS DE DETERMINATION A SON EPOUSE POUR RENOUER AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES", ET QUE DES LORS, LA DAME Z... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE REUNION DE FAIT AVEC SON EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'AUCUNE REUNION DE FAIT RENDANT IMPOSSIBLE UN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE MAIS VIVANT SOUS LE MEME TOIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, EN CONSIDERANT QUE LA MERE DE L'ENFANT S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX MALGRE UNE SOMMATION DE DEGUERPIR SIGNIFIEE PAR LE MARI ET QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE CE DERNIER AIT CHOISI LA PERIODE OU IL S'OPPOSAIT AVEC LE PLUS DE DETERMINATION A SON EPOUSE POUR RENOUER AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES.