COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME CHARVIEUX, RETENU, A TITRE D'INDICES, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE QUE DAME CHARVIEUX AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT UTILE, MALGRE SON ANNULATION, D'EXAMINER L'ENQUETE ET D'EN APPRECIER LA VALEUR ET QU'ELLE EN AVAIT DISCUTE LES ELEMENTS, D'AUTRE PART, RAPPELE A BON DROIT QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE ETAT, A TITRE D'INDICES, DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS UNE ENQUETE NULLE MAIS VERSEE AUX DEBATS PAR LES PARTIES ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES TEMOIGNAGES, DAME CHARVIEUX INJURIAIT FREQUEMMENT SON MARI, QUE LA LETTRE, PRODUITE PAR CELUI-CI, DONNAIT UN APERCU EXACT DU VOCABULAIRE DONT, A L'OCCASION, ELLE USAIT VIS-A-VIS DE LUI ET QUE, D'AILLEURS, DAME CHARVIEUX N'AVAIT NULLEMENT CONTESTE AVOIR EMPLOYE LES TERMES INJURIEUX, RAPPORTES A L'ENQUETE, MAIS AVAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT EXCUSABLE DE L'AVOIR FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE L'ENQUETE LITIGIEUSE AVAIT CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU LITIGE ET QUE LES JUGES NE SE SONT PAS FONDES EXCLUSIVEMENT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, MAIS N'Y ONT PUISE QUE DES INFORMATIONS A YANT LA VALEUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'ATTITUDE DU MARI N'EXCUSAIT PAS LES ECARTS DE LANGAGE DE LA FEMME, PAR LES MOTIFS QUE LES FAITS QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIENT PAS CONCLUANTS, DES LORS QU'ILS POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR UNE JALOUSIE INJUSTIFIEE DE LA FEMME OU PAR DES REACTIONS ADMISSIBLES DE LA PART D'UN MARI INJUSTEMENT ACCUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA JALOUSIE DE LA FEMME ETAIT LEGITIME ET QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT CONSTATE L'INFIDELITE DU MARI ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME POUVAIT TROUVER SON EXPLICATION DANS CELUI DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ARRET SUSVISE DU 27 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME CHARVIEUX, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DU 4 MAI 1957, CONSTATANT LA CO-HABITATION, INJURIEUSE A SON EGARD, DE CHARVIEUX AVEC UNE DAME M..., QU'ESTIMANT QUE LES BROUILLONS DE LETTRES PRODUITES PAR CE DERNIER, N'ETABLISSAIENT PAS L'ADULTERE DE LA FEMME ET QU'UNE LETTRE DE CELLE-CI, CONTENANT DES TERMES INJURIEUX, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR SA PROPRE ATTITUDE, LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DE CHARVIEUX TENDANT A OBTENIR UN DIVORCE DE PLANO, ET L'AVAIT AUTORISE A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DE FAITS, NOTAMMENT D'INJURES, SE SITUANT EN 1955 ET 1956 ; QU'EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUDIT ARRET, ESTIMER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, SANS TROUVER DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DANS L'ATTITUDE DE SON MARI, DAME CHARVIEUX S'ETAIT LIVREE ENVERS LUI A DES EXCES, ET L'AVAIT INJURIE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.319. DAME CHARVIEUX C/CHARVIEUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 85, P. 70.

Sommaire principal : 1ER PRESOMPTIONS - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - ENQUETE - ENQUETE NULLE MAIS VERSEE AUX DEBATS PAR LES PARTIES ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT
Analyse : 1ER LES JUGES PEUVENT FAIRE ETAT, A TITRE D'INDICES, DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS UNE ENQUETE NULLE MAIS VERSEE AUX DEBATS PAR LES PARTIES ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT.