COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 31A, 31C, 31D, 31E, 31M, 31N, 44, 44A, 44B, 44C ET 104 DU CODE DU TRAVAIL, 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR INSUFFISANCE ET ERREUR DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE BARTHELEMY A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE MANOEUVRE LE 13 OCTOBRE 1948 PAR LA SOCIETE ANONYME DES LIEGES DES MANEDAS ET DE LA PETITE-KABYLIE ; QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1956, IL A RECU, EN OUTRE DE SON SALAIRE HORAIRE, UNE PRIME D'ASSIDUITE AINSI QUE, POSTERIEUREMENT, UNE PRIME SPECIALE, DONT LE MONTANT ETAIT RESPECTIVEMENT DE 5 NF ET DE 15 NF PAR SEMAINE ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, ACCORD QUI EUT POUR RESULTAT DE MAJORER DE 1760 FRANCS PAR SEMAINE LE SALAIRE DE BASE DE BARTHELEMY, LES PRIMES PRECITEES CESSERENT D'ETRE VERSEES A DATER DU MOIS D'AOUT 1957 ; QUE, DEUX ANS APRES, LE MARDI 22 SEPTEMBRE 1959, BARTHELEMY QUITTA BRUSQUEMENT L'ENTREPRISE, SANS MEME ATTENDRE QUE SOIT REGLE SON COMPTE ; QUE, LE 6 NOVEMBRE, IL ASSIGNA LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT, NOTAMMENT DE 700 NF A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE ET ENCORE DE 700 NF A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT EN SON PRINCIPE AU CHEF DE LA DEMANDE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE, LE DEBOUTE DE SES DEUX DEMANDES ; ATTENDU QUE BARTHELEMY REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE ETABLI QU'IL AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AYANT ETE INCORPOREE AU SALAIRE, BIEN QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'AIENT PAS EU QUALITE POUR DONNER LEUR ACCORD A UNE TELLE CONVENTION, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME D'ASSIDUITE PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF, NI QU'IL AIT ELEVE DES PROTESTATIONS A L'OCCASION DE SA SUPPRESSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRIME D'ASSIDUITE NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA PRIME SPECIALE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE AVAIT ETE VERSEE AVEC REGULARITE ET PERIODICITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT BULLETIN DE PAYE DOIT MENTIONNER SEPAREMENT, OUTRE LES NOMS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'EMPLOYE, LE NOMBRE D'HEURES ET DE JOURNEES DE TRAVAIL, LA NATURE ET LE MONTANT DES PRIMES QUI NE PEUVENT PAS ETRE INCORPOREES AU SALAIRE PROPREMENT DIT, ET CECI CONFORMEMENT A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EXCLUANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ALORS, ENCORE, QUE TOUT SALARIE EST FONDE A INTERROMPRE SON ACTIVITE LORSQUE LA REMUNERATION QUI LUI EST DUE NE LUI EST PAS VERSEE DANS SA TOTALITE AU MOMENT PRESCRIT, ET ALORS, ENFIN, QUE TOUT ACCORD DE SALAIRE OU ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT, POUR PRODUIRE EFFET, DOIT, TOUT D'ABORD, ENTRER DANS LE CADRE DES ACCORDS PREVUS PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES ET, ENSUITE, ETRE SOUMIS A DES FORMALITES DE PUBLICITE REGLEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'APPELANT L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BARTHELEMY AVAIT DEMANDE A QUITTER L'ENTREPRISE LE 22 SEPTEMBRE 1959, SANS QUE DES DIFFICULTES L'AIENT OPPOSE ANTERIEUREMENT A LA DIRECTION, NOTAMMENT QUANT AU MONTANT DE SA REMUNERATION ; QUE LA PRIME D'ASSIDUITE N'AVAIT ETE VERSEE QUE PENDANT QUELQUES MOIS, EN ATTENDANT UN AMENAGEMENT DES SALAIRES, ET AVAIT ETE SUPPRIMEE APRES LA REVALORISATION DE CEUX-CI, SANS AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DISTINCT NECESSITANT LE MAINTIEN DE SON ATTRIBUTION POSTERIEUREMENT A CETTE MESURE ; QU'EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME ETABLI DANS L'ENTREPRISE, AVEC L'ACCORD DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SANS RECLAMATION D'AUCUN DES SALARIES, BARTHELEMY AVAIT RECU A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1957 JUSQU'A SA DEMISSION LE 22 SEPTEMBRE 1959 UN SALAIRE DE BASE MAJORE DE 1760 FRANCS PAR SEMAINE ; QUE LA PRIME D'ASSIDUITE SUPPRIME N'AVAIT PLUS A ETRE MENTIONNEE SUR LES BULLETINS DE PAYE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BARTHELEMY AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT RECU LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, NE POUVANT PRETENDRE A LA FOIS AU SALAIRE MAJORE ET AU MAINTIEN DE L'ANCIENNE PRIME, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 004 BARTHELEMY C/ SOCIETE ANONYME DES LIEGES DES MANEDAS ET DE LA PETITE-KABYLIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAY ET COUTARD. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 674, P 499 ; 13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 864, P 664.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATIONS - INCORPORATION D'UNE PRIME
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE PRIME D'ASSIDUITE N'AVAIT ETE VERSEE QUE PENDANT QUELQUES MOIS, EN ATTENDANT UN AMENAGEMENT DE SALAIRES, ET AVAIT ETE SUPPRIMEE, APRES LA REVALORISATION DE CEUX-CI, SANS AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DISTINCT NECESSITANT LE MAINTIEN DE SON ATTRIBUTION POSTERIEUREMENT A CETTE MESURE LES JUGES DU FOND ECARTENT A BON DROIT LA PRETENTION D'UN SALARIE DE CUMULER CETTE PRIME AVEC LE SALAIRE MAJORE QU'IL AVAIT PERCU PENDANT DEUX ANS EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME ETABLI DANS L'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SANS RECLAMATION D'AUCUN DES SALARIES.