Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... EST DECEDE LE 13 JUIN 1943 ET SA VEUVE, NEE ROUSSEL, LE 20 DECEMBRE 1959 ; QU'AUCUN PARTAGE N'AYANT SUIVI LE PREMIER DECES, DEMOISELLE ROLANDE X... ASSIGNA, APRES LE SECOND, SES DEUX FRERES ET SEULS CO-INDIVISAIRES, BERNARD ET MICHEL, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS ; QUE ROLANDE ET MICHEL X... AYANT, CHACUN DE SON COTE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DEUX HERBAGES SIS A YERVILLE (SEINE-MARITIME) ET CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ESTIMA DEVOIR PREFERER LA DEMANDE DE MICHEL DEVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION D'AVOIR DECIDE QU'EN RAISON DES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX X..., ATTRIBUANT A LA VEUVE SURVIVANTE, OUTRE SA MOITIE EN PLEINE PROPRIETE, L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES TROIS ENFANTS, AU DECES DU PERE, N'AVAIT QUE LA NUE-PROPRIETE DU TIERS DE CETTE DERNIERE PART ; QU'AUCUN D'EUX, N'ETANT CO-PROPRIETAIRE, N'AVAIT VOCATION, A CETTE DATE, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU DECES, NON DU PREMOURANT, MAIS DE LA VEUVE X..., ALORS QUE LE MOYEN TIRE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES PARENTS N'A PAS ETE INVOQUE PAR MICHEL X... DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, INTRODUIRE DANS LA CAUSE UN ELEMENT DE FAIT QUI N'EN FAISAIT PAS PARTIE ET QUE ROLANDE X... N'AURAIT PAS, SELON LE MOYEN, ETE MISE A MEME DE DISCUTER ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT EUX, IL NE LEUR EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LEUR EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, ALORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS ILS S'APPUIENT N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE DEMOISELLE ROLANDE X... AVAIT ELLE-MEME CONCLU QUE, LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE PROCEDER TOUT A LA FOIS AU PARTAGE DE BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DU PERE ET DE LA MERE, LA JURISPRUDENCE DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DU DECES DU PREMOURANT POUR DECIDER DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE MICHEL X... RETENAIT AU CONTRAIRE LA DATE DE 1959 ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI INVITEE A VERIFIER SI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT POSSIBLE DES 1943 OU NE L'ETAIT DEVENUE QU'EN 1959 ; QUE CETTE VERIFICATION SUPPOSAIT L'APPLICATION DES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y..., LESQUELLES ETAIENT DANS LA CAUSE COMME AYANT ETE DEBATTUES EN PREMIERE INSTANCE RELATIVEMENT A LA VALIDITE D'UN TESTAMENT DE LA VEUVE ROUSSEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE QUI ETAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A ROLANGE OU A MICHEL X..., MOTIVER SA DECISION SUR LES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... Z... AUX DEBATS, AUXQUELLES ELLE S'EST REFEREE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPOSITION UNIVERSELLE EN USUFRUIT EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE LES ENFANTS X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES EN 1943 ; QUE C'ETAIT DONC A LA DATE DU DECES DU PERE QUE LES JUGES DEVAIENT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS RESPECTIFS DE MICHEL X... ET DE SA SOEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE L'EXPLOITATION DES TERRES LITIGIEUSES PAR MICHEL X..., CELUI-CI ETANT DEVENU EXPLOITANT BEAUCOUP PLUS TARD ; QU'EN EFFET, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LES CONVENTIONS DE MARIAGE (DES EPOUX Y...) ATTRIBUAIENT A LA VEUVE SURVIVANTE, EN OUTRE DE SA MOITIE EN PLEINE PROPRIETE, L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE DE LA COMMUNAUTE, QU'UNE TELLE CLAUSE, COMME CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL, N'EST POINT REPUTEE UN AVANTAGE SUJET AUX REGLES RELATIVES AUX DONATIONS, SOIT QUANT AU FOND, SOIT QUANT A LA FORME, MAIS SIMPLEMENT UNE CONVENTION DE MARIAGE ET ENTRE ASSOCIES ; QUE, NON SUJETTE A LA REDUCTION DES LIBERALITES, CETTE CLAUSE AVAIT POUR CONSEQUENCE QU'AU DECES DE FRANCOIS X..., L'EXPLOITATION AGRICOLE LITIGIEUSE, QUI CONSTITUAIT UN ACQUET DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS DANS L'INDIVISION EN CE QUI CONCERNE LA PLEINE PROPRIETE ; QUE C'EST DONC SEULEMENT AU DECES DE LA VEUVE X... QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN EST DEVENUE POSSIBLE, ET QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LA DATE DE CE DERNIER DECES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 11 805 DEMOISELLE X... C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 364, P 317 ; 5 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 232, P 180 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 515 (1°), P 406 ; 6 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 146 (2°), P 129.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - ATTRIBUTION DECIDEE SUR LA BASE D'ELEMENTS NON INVOQUES PAR LES PARTIES, MAIS VERSES AUX DEBATS
Analyse : S'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT EUX, IL NE LEUR EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LEUR EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT ALORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS ILS S'APPUIENT N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS. AINSI, STATUANT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE REVENDIQUEE SIMULTANEMENT PAR DEUX HERITIERS APRES LE DECES DE LEURS PARENTS, UNE COUR D'APPEL, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, A PU MOTIVER SA DECISION SUR LES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX, VERSEES AUX DEBATS, QUI ONT PERMIS DE VERIFIER SI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE PRETENDAIT UNE DES PARTIES, DES LE DECES DU PREMOURANT DES CONJOINTS OU AU CONTRAIRE A CELUI DU SURVIVANT DE CEUX-CI COMME LE SOUTENAIT L'AUTRE PARTIE.