COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS : 10 MARS 1962), Z... AYANT, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1958, ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, EXPLOITE DANS LES LOCAUX SIS ... A MANTES, EN VERTU D'UN BAIL EXPIRE LE 1ER OCTOBRE 1958, MAIS CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION, AUCUN CONGE NI AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT N'AYANT ETE SIGNIFIE, A, SUIVANT ACTE DIT " COMPROMIS " EN DATE DU 18 JUIN 1959, PROMIS DE LE VENDRE A FERNAND ET A FLORINE X... POUR LE PRIX DE 10.750.000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 2.000.000 D'ANCIENS FRANCS FUT REMIS AU NOTAIRE ; ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT, AUX TERMES DE L'ACTE PRECITE, CONVENU DE REITERER LEUR CONVENTION PAR ACTE NOTARIE AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 1959 ET CETTE DATE AYANT ETE, D'ACCORD PARTIES, PROROGEE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1959, Z... S'EST REFUSE A SOUSCRIRE L'ACTE DEFINITIF EN SOUTENANT QUE LE MEME ACTE ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNE POUR ENTENDRE ORDONNER LA DELIVRANCE DU FONDS LITIGIEUX ET EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DU COMPROMIS DU 18 JUIN 1959 N'AVAIT PAS ETE REALISEE HORS DELAI, BIEN QUE LA DATE LIMITE POUR CE FAIRE EUT ETE FIXEE PAR LEDIT COMPROMIS AU 1ER SEPTEMBRE 1959 ET PROROGEE PAR ACCORD DES PARTIES AU 8 SEPTEMBRE 1959, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE FAISANT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LIEUX OU LE FONDS EST EXPLOITE UNE CONDITION SUSPENSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE, LA PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT PAS ADMISSIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE COMPORTANT UNE CONDITION SUSPENSIVE JOUAIT EGALEMENT AU PROFIT DU VENDEUR DU FONDS EN LE METTANT A L'ABRI DE L'ACTION EN GARANTIE SUSCEPTIBLE D'ETRE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LES ACQUEREURS, ALORS, EN OUTRE, QUE DE TOUTE MANIERE LA REALISATION OU LA NON-REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSTITUE UN FAIT OBJECTIF AUQUEL EST SUBORDONNEE L'EXISTENCE MEME DE L'ACTE JURIDIQUE QU'ELLE AFFECTE, ET NON UNE CIRCONSTANCE CONTINGENTE DONT L'EFFET DEPENDRAIT DE L'INTERET QU'Y ATTACHENT LES PARTIES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT AUCUNEMENT LES AGISSEMENTS PAR LESQUELS Z... AURAIT EMPECHE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, C'EST-A-DIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT ADMIS QUE LA DATE LIMITE PREVUE POUR LA REITERATION DE LA VENTE, FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1959 PAR L'ACTE DU 18 JUIN 1959, AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT REPORTEE AU 8 SEPTEMBRE PUIS AU 23 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE Z... NE S'ETAIT PAS PRESENTE, IL N'A NULLEMENT ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN ADMETTANT CES PROROGATIONS, SUR LA FOI D'UNE LETTRE DU NOTAIRE COMMUN DES PARTIES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES EPOUX Z..., QUI N'AVAIENT RECU AUCUN CONGE, N'AVAIENT FORME, DE LEUR COTE, AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT, ET A EUX SEULS, DE DEMANDER CE RENOUVELLEMENT ET QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL AVAIT LUI-MEME EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN D'APRES LEQUEL LADITE CONDITION AURAIT ETE PREVUE DANS L'INTERET EXCLUSIF DES CONSORTS X..., ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LA CARENCE DU VENDEUR A, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AUX EFFETS DE LA CONDITION LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS PROPOSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-11.920. Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M.GUILLOT. RAPPORTEUR : M.GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M.COME. AVOCATS : MM.TALAMON ET LE SUEUR.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS
Analyse : 1ER DES LORS QUE LE TRIBUNAL AYANT ADMIS QUE LA DATE LIMITE, PREVUE PAR UN COMPROMIS POUR LA REITERATION DE LA VENTE, AVAIT ETE REPORTEE, IL N'A NULLEMENT ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN ADMETTANT CETTE PROROGATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LE MOYEN TIRE DE L'INADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.