Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL A USAGE D'HABITATION A BRITILLE UN PAVILLON SIS A GRETZ-ARMAINVILLIERS (SEINE-ET- MARNE), ..., DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'ILS ONT ENGAGE CONTRE BRITILLE UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL EN PRETENDANT QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN UTILISANT CEUX-CI COMMERCIALEMENT ET SE SONT PREVALUS, A CET EGARD, DE CE QU'UN HUISSIER A CONSTATE LA PRESENCE, DANS LA SALLE A MANGER, D'UN BUREAU DE DACTYLOGRAPHE CONTENANT DES DOCUMENTS COMMERCIAUX AVEC, EN TETE, L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE CELUI-CI, DE CE QUE BRITILLE, TRANSPORTEUR ET DEBARDEUR DE GRUMES ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE AVEC L'INDICATION DU SIEGE DE SON ENTREPRISE AU ... A GRETZ-ARMAINVILLERS, ET DE CE QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN AUTRE LOCAL OU IL PUISSE RECEVOIR SA CLIENTELE ET SA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES PAR LES PROPRIETAIRES A NEANMOINS DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVENT PAS QUE BRITILLE, QUI AFFIRME N'AVOIR PAS A RECEVOIR DE CLIENTS CHEZ LUI, EN RECOIVE EFFECTIVEMENT ; QUE LA PIECE OU SE TROUVE UN BUREAU DE DACTYLOGRAPHIE SERT DE SALLE A MANGER, POSSEDANT UN MOBILIER ADEQUAT, ET QUE LA PRESENCE D'UN BUREAU DANS CETTE PIECE ET D'UN TELEPHONE DANS LA MAISON, MEME SI L'ANNUAIRE PORTE MENTION DE LA PROFESSION DE L'ABONNE, NE SUFFIT PAS A DONNER A LA JOUISSANCE DES LOCAUX LE CARACTERE COMMERCIAL, NON PLUS QUE LES AUTRES ELEMENTS RELEVES PAR LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A L'UTILISATION DE CEUX-CI UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y AURAIT NI RECEPTION DE CLIENTELE, NI MANIPULATION DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 451. EPOUX X... C/ BRITILLE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, 4, N° 309 (1ER), P 255.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAL D'HABITATION - DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE
Analyse : LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A L'UTILISATION DE CEUX-CI UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y AURAIT NI RECEPTION DE CLIENTELE, NI MANIPULATION DE MARCHANDISES.