Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR UNE SOUS-LOCATION L'OCCUPATION PAR LESTOCQUOY DES DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT SIS ..., A PARIS, LOUE A JAMATI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, JAMATI N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE JAMATI AFFIRME QUE, DE SEPTEMBRE 1961 A SEPTEMBRE 1963, IL A HEBERGE GRACIEUSEMENT LESTOCQUOY EN RAISON DES LIENS D'AMITIE EXISTANT DEPUIS TROIS GENERATIONS ENTRE LEUR FAMILLE, QUE SI CES RELATIONS ANCIENNES NON CONTESTEES AURAIENT ETE DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA REALITE D'UN HEBERGEMENT SI LESTOCQUOY N'AVAIT VECU AU DOMICILE DE JAMATI QU'UN COURT LAPS DE TEMPS, IL N'EN ETAIT PAS AINSI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESTOCQUOY HABITANT DEPUIS DEUX ANS CHEZ LE DEMANDEUR AU POURVOI AU MOMENT DU CONGE ET N'AYANT ACCOMPLI AUCUNE RECHERCHE POUR TROUVER UN LOGEMENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LESTOCQUOY ETAIT INSTALLE DE FACON PERMANENTE CHEZ JAMATI, QUE DANS CES CONDITIONS, UNE ABSENCE DE PARTICIPATION AUX FRAIS CONSTITUERAIT DE LA PART DE LESTOCQUOY UN ABUS DE L'HOSPITALITE DONT IL BENEFICIAIT, ABUS QUE L'ON NE SAURAIT SUPPOSER, QUE, DES LORS, IL ECHET DE PRESUMER QUE LESTOCQUOY A POUR LE MOINS DEFRAYE JAMATI D'UNE PARTIE DES CHARGES LOCATIVES CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DE DEUX PIECES, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT ACCORDE A UN TIERS LA JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, QU'IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, CONSTATER QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DU PAYEMENT D'UN CERTAIN PRIX PAR LESTOCQUOY ET QU'ILS NE POUVAIENT SE CONTENTER DE SE LIVRER A DES SUPPOSITIONS ET DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRESUMANT QUE LESTOCQUOY AVAIT DEFRAYE JAMATI D'UNE PARTIE DES CHARGES LOCATIVES METTANT AINSI A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU POURVOI LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE JAMATI QUI PAYAIT UN LOYER FIXE A LA VALEUR LOCATIVE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE ET AVAIT DEJA UN SOUS-LOCATAIRE, A MIS A LA DISPOSITION DE LESTOCQUOY DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT ; QU'AU MOMENT DU CONGE DONNE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, LESTOCQUOY HABITAIT DEPUIS PRES DE DEUX ANS CHEZ JAMATI ; QUE L'UNE DES DEUX CHAMBRES QU'IL OCCUPAIT LUI SERVAIT DE BUREAU POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE LIBERER LES LIEUX PUISQUE DE SON PROPRE AVEU IL N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE RECHERCHE POUR TROUVER UN LOGEMENT ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE, POUVANT RAPPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE SOUS-LOCATIONS IRREGULIEREMENT CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'OCCUPATION DE PARTIE DES LIEUX LOUES PAR LESTOCQUOY PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INSTALLATION DURABLE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SIMPLE HEBERGEMENT SANS CONTREPARTIE, ET QU'AINSI, MEME EN TENANT COMPTE DES RELATIONS D'AMITIE DES INTERESSES, IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE SOUS-LOCATION AU PROFIT DE LESTOCQUOY ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 043. JAMATI C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - DEFINITION - HEBERGEMENT PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INSTALLATION DURABLE
Sommaire de référence : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCATAIRE HEBERGEAIT DEPUIS DEUX ANS UN TIERS A LA DISPOSITION DUQUEL IL METTAIT DEUX PIECES DONT L'UNE SERVAIT DE BUREAU POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE QUE CE TIERS DIRIGEAIT, PEUVENT - SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE - EN DEDUIRE QUE L'OCCUPATION DE PARTIE DES LIEUX LOUES, PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INSTALLATION DURABLE, NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILEE A UN SIMPLE HEBERGEMENT SANS CONTREPARTIE ET QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES RELATIONS D'AMITIE EXISTANT ENTRE LE LOCATAIRE ET LE TIERS, IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE SOUS-LOCATION.
Analyse : LE PROPRIETAIRE PEUT RAPPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIEREMENT CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE.