COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE L'ABANDON, CONSENTI EN AOUT 1940 PAR Y... AGISSANT AU NOM DE DAME X..., SON EPOUSE, DES DROITS LOCATIFS QUE CELLE-CI TENAIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LES EPOUX Z... ETAIT "PRESUME (ACCOMPLI) SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE" ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE, AINSI QUE LA LOCATION ACCORDEE POSTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION PAR LES PROPRIETAIRES AUX EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AUX SEULS MOTIFS QUE "LES AUTORITES ALLEMANDES... AVAIENT EXPULSE DES LEUR ENTREE EN ALSACE, TOUS LES JUIFS QUI Y RESIDAIENT ET PLACE LEURS BIENS SOUS SEQUESTRE..." ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES EPOUX Y... AVAIENT, EN RENONCANT A LEURS DROITS, AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 58-11.998. VEUVE STENGER ET AUTRES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1951, BULL. 1951, I, NO 199, P. 154. 4 MARS 1952, BULL. 1952, I, NO 94 (3EME), P. 76. 14 NOV. 1956, BULL. I, NO 410 (1ER) P. 326. 23 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 333, P. 267.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - VIOLENCE - DEFINITION - CAUSE PARTICULIERE ET PERSONNELLE DE CRAINTE - NECESSITE - JUIF ALSACIEN
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN ANNULANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, UN ABANDON DE DROITS LOCATIFS CONSENTI EN AOUT 1940 PAR UN JUIF ALSACIEN, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DU TEXTE PRECITE.