Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1976, 73-14.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14680
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES A... EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, JOSEPH, JEANNE Z... Y..., GENEVIEVE, Z... DARNAUD, VALENTINE Z... X..., ET ATTRIBUE L'USUFRUIT A SON Z... ; QUE, LE 21 AVRIL 1970, DAME X... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 , LADITE DAME A CEDE SES DROITS DANS LA SUCCESSION A SES COHERITIERS, MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE CINQUANTE MILLE FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SE DESISTER DE SON ACTION ; QU'APRES AVOIR EXECUTE CET ENGAGEMENT, ELLE A INTRODUIT, LE 7 JUILLET 1974, UNE ACTION EN RESCISION DUDIT ACTE, POUR LESION DE PLUS DU QUART ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QUI METTAIT FIN AUX DIFFICULTES REELLES PRESENTEES PAR L'EXECUTION DU TESTAMENT-PARTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR DAME X... REVETAIENT LE CARACTERE DE DIFFICULTES REELLES AU SENS DE L'ARTICLE 888, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : TESTAMENT-PARTAGE - Lésion - Rescision - Exclusion - Transaction sur difficultés réelles - Caractère des difficultés soulevées - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Lésion - Rescision - Transaction sur difficultés réelles - Caractère des difficultés soulevées - Recherche nécessaire.
Analyse : En l'état d'un testament-partage, suivi, après la mort du testateur, d'un acte par lequel l'un des co-héritiers a cédé aux autres ses droits dans la succession moyennant le versement d'une somme forfaitaire, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable une action en rescision du second acte pour lésion de plus du quart, au motif que ledit acte constituait une transaction qui mettait fin aux difficultés réelles soulevées par l'exécution du testament-partage, sans rechercher si les contestations soulevées présentaient le caractère de difficultés réelles au sens de l'article 888 alinéa 2 du Code civil.