Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1979, 79-93.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-93767
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation ) 1978-08-22, 1978-08-22
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ; " ALORS QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT SAISIE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU DEMANDEUR, PRIVER CE DERNIER DU DROIT DE FAIRE CONTROLER SI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE AU COURS DE L'INSTRUCTION RESPECTES ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE, LE CONSEIL DE L'INCULPE A REMIS AU JUGE D'INSTRUCTION UNE REQUETE TENDANT A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRETENDUES NULLITES DE L'INFORMATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, SUBSIDIAIREMENT, A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE OU UNE CONTRE-EXPERTISE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU 23 JUIN 1978, REJETE CETTE DEMANDE DE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE, SANS TOUTEFOIS SE PRONONCER SUR LES NULLITES ALLEGUEES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME PAR L'INCULPE CONTRE CETTE DECISION, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DECIDE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE 186-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SUR CE POINT N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL, EN CE QU'ELLE AURAIT CONTENU UN REFUS IMPLICITE DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NULLITES DE L'INFORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU MEME CODE, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 186 DUDIT CODE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CE QU'ELLE RENFERME LE MEME REFUS IMPLICITE DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL DE L'INCULPE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 186, 8E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'EST, COMME TELLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QU'AINSI LE MOYEN ET LE POURVOI DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du Président (article 186-1 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Article 186-1 du Code de procédure pénale - Ordonnance du Président - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, 2e alinéa, et 167, 2e alinéa, le Président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du Procureur de la République, décide par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la Chambre d'accusation de cet appel. Dès lors, si la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le Président de la Chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre l'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation doit être déclaré irrecevable en application du 2e alinéa de l'article 186-1 susvisé (1).