COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CE MOYEN A ETE PRODUIT DANS UN MEMOIRE, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1949, DE MENOU A EMPRUNTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHARLES ET DE BERTHELOT, DIVERSES SOMMES D'ARGENT ; QU'EN REPRESENTATION DE CES EMPRUNTS, DE MENOU A SIGNE ET ACCEPTE DES TRAITES, LESQUELLES FURENT AVALISEES PAR CHARLES ET BERTHELOT, QUI EN CONTREPARTIE DE CE CAUTIONNEMENT, PRIRENT INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A DE MENOU ; QUE CHAPT, ETANT DEVENU TIERS PORTEUR DE TRAITES, CHARLES ET BERTHELOT LUI ONT, PAR LA SUITE, DONNE PROCURATION A L'EFFET DE CONSENTIR MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, AU FUR ET A MESURE DES REMBOURSEMENTS ; ATTENDU QUE DE MENOU S'ETANT, AUX TERMES D'UN ARRETE DE COMPTE SOUS SEINGS PRIVES DU 9 JANVIER 1953, RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 5400000 FRANCS ANCIENS ENVERS CHAPT, ET CE DERNIER AYANT APPRIS QUE LES IMMEUBLES GREVES D'HYPOTHEQUE AVAIENT ETE VENDUS LE 4 JUIN 1954, PAR LE MINISTERE DU NOTAIRE LESNE, QUI, LES 18 OCTOBRE ET 8 NOVEMBRE 1955, AVAIT, EN OUTRE, RECU DE CHARLES ET DE BERTHELOT LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, A ASSIGNE CET OFFICIER PUBLIC EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'UN RECOURS NE POURRAIT ETRE EXERCE PAR CHAPT CONTRE LESNE QUE SUBSIDIAIREMENT ET UNE FOIS ETABLIE LA CARENCE DES CAUTIONS, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN L'ETAT ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN AFFIRMANT QUE CHARLES ET BERTHELOT ETAIENT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ALORS QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE CAUTIONS, ET EN ANALYSANT INEXACTEMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QU'IL LUI EST, EN OUTRE, REPROCHE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI FAISAIT VALOIR QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT DEJA DONNE MAINLEVEE PARTIELLE DES INSCRIPTIONS, SANS REDUCTION DE LA CREANCE, AVAIT ENTIERE CONNAISSANCE DE L'ETAT DES CHOSES, ET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2171 DU CODE CIVIL, EN ENONCANT QUE CHAPT AURAIT DU S'ADRESSER D'ABORD AUX CAUTIONS AVANT DE FORMER UN RECOURS CONTRE LE NOTAIRE, LE BENEFICE DE DISCUSSION NE POUVANT ETRE OPPOSE AU CREANCIER PRIVILEGIE ; QU'ENFIN, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDITE, EN CONSTATANT QUE LESNE ETAIT AU COURANT DU FAIT QUE CHAPT N'AVAIT PAS ETE REMBOURSE DE SA CREANCE, ET EN DECLARANT NEANMOINS, LA DEMANDE DE CE DERNIER IRRECEVABLE EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 9 JANVIER 1953 A ETE ETABLI EN DEHORS DE LESNE, QUI EST RESTE EGALEMENT ETRANGER AUX POURPARLERS QUI L'ONT ACCOMPAGNE ; QU'ELLE RETIENT QUE, SI LE NOTAIRE S'EST, PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1953, INFORME AUPRES DE CHAPT, DES SOMMES RESTANT DUES PAR DE MENOU, TOUTE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A CETTE QUESTION A ETE ENSUITE ECHANGEE ENTRE CHAPT ET GUILLOTIN, MANDATAIRE DE DE MENOU, LE NOTAIRE N'Y PARTICIPANT PAS ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QUE, SI LESNE A RECU DEUX ACTES, EN DATE DES 18 OCTOBRE ET 8 NOVEMBRE 1955, PAR LESQUELS CHARLES ET BERTHELOT, CAUTIONS HYPOTHECAIRES, DONNAIENT MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS PRISES A LEUR PROFIT SUR LES IMMEUBLES DE DE MENOU, IL Y A LIEU DE RETENIR QUE CETTE MAINLEVEE ETAIT PRECISEMENT DONNEE PAR CEUX, AU NOM DE QUI LESDITES INSCRIPTIONS AVAIENT ETE PRISES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, ET SANS QU'AUCUNE DENATURATION D'UN QUELCONQUE DOCUMENT DE LA CAUSE PUISSE LEUR ETRE REPROCHE, DEDUIRE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET RESULTANT SELON LUI, DE LA PERTE DES SURETES GARANTISSANT SA CREANCE, NE POURRAIT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE LE NOTAIRE QU'A LA CONDITION QUE FUT DEMONTREE, AU PREALABLE, L'INSOLVABILITE DES CAUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE, EN CE QU'IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2171 DU CODE CIVIL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT, A AUCUN MOMENT, DEVANT LES JUGES DU FOND, REVENDIQUE LE BENEFICE DE CE TEXTE, EST, EN SES AUTRES BRANCHES, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-11 813. CHAPT C / LESNE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - PRET HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE PRISE PAR UNE CAUTION - CAUTION DONNANT PROCURATION AU CREANCIER AUX FINS DE MAIN-LEVEE - MAINLEVEE EFFECTUEE PAR LA CAUTION AVANT COMPLET REMBOURSEMENT DU PRET
Analyse : LORSQUE, A LA SUITE D'UN PRET, LES PERSONNES AYANT AVALISE LES TRAITES SOUSCRITES PAR L'EMPRUNTEUR, ONT DONNE AU TIERS PORTEUR DES TRAITES, PROCURATION A L'EFFET DE CONSENTIR, AU FUR ET A MESURE DES REMBOURSEMENTS, MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES QU'ILS AVAIENT PRISES EN CONTREPARTIE DE LEUR CAUTIONNEMENT SUR LES IMMEUBLES DE L'EMPRUNTEUR, LES JUGES D'APPEL, SAISIS PAR LE TIERS PORTEUR DES TRAITES D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE QUI, AVANT QUE LE PRET NE FUT ENTIEREMENT REMBOURSE, AVAIT RECU DES DONNEURS D'AVAL UNE MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, SONT FONDES A DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, EN RETENANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE PORTEUR DES TRAITES ET RESULTANT, SELON LUI, DE LA PERTE DES SURETES GARANTISSANT SA CREANCE, NE POURRAIT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE LE NOTAIRE, QU'A LA CONDITION QUE FUT DEMONTREE, AU PREALABLE, L'INSOLVABILITE DES CAUTIONS.