COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE COMPLANTEES EN VIGNE PEUT LEGITIMEMENT UTILISER LE NOM DU TERROIR POUR DESIGNER LES VINS QU'IL Y RECOLTE, SOUS RESERVE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC LES DENOMINATIONS UTILISEES ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE RECOLTANT SUR LE MEME TERROIR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETRUS Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VITICOLE SIS A SAINT-GEORGES (GIRONDE), UTILISE A TITRE DE MARQUE, POUR DESIGNER LES VINS RECOLTES SUR SA PROPRIETE, LA DENOMINATION "CHATEAU SAINT-GEORGES" ; QUE D'AUTRE PART, FRANCIS X..., AYANT CAUSE DE MACQUIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VOISIN SIS EGALEMENT COMMUNE DE SAINT-GEORGES ET COMPRENANT DES PARCELLES AYANT DEPENDU DU DOMAINE DIT "CHATEAU SAINT-GEORGES" DIVISE AU 19 SIECLE, S'EST VU CONTESTER PAR Y... LE DROIT DE DESIGNER SES VINS SOUS L'APPELLATION "CHATEAU SAINT-GEORGES-MACQUIN", CETTE DENOMINATION PORTANT ATTEINTE, SELON Y..., AU DROIT ANTERIEUR, REMONTANT A L'ANNEE 1868, QU'IL POSSEDAIT, DU FAIT DE SES AUTEURS, SUR LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE Y... "EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES" ET QU'IL EXISTE UNE POSSIBILITE DE CONFUSION AVEC LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES-MACQUIN" ; QU'IL INTERDIT EN CONSEQUENCE A X... DE FACON ABSOLUE D'UTILISER CETTE DERNIERE DENOMINATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION, DU DROIT DE X... A L'APPELLATION "CHATEAU SAINT-GEORGES", QU'ELLE LUI AVAIT CEPENDANT RECONNU DANS D'AUTRES MOTIFS EU EGARD A LA CONSISTANCE DE SON DOMAINE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VINS - MARQUE - UTILISATION DU NOM DU TERROIR
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE COMPLANTEES EN VIGNE PEUT LEGITIMEMENT UTILISER LE NOM DU TERROIR POUR DESIGNER LES VINS QU'IL Y RECOLTE, SOUS RESERVE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC LES DENOMINATIONS UTILISEES ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE RECOLTANT SUR LE MEME TERROIR.