COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE , LES ARTICLES 26, 27, 28 ET 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SONT REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS QUI, POUR L'ARTICLE 28, SONT LES SUIVANTES : "DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU , PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU 3EME MOIS DE LA GROSSESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI MODIFIEE DU 22 AOUT 1946, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR UN AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES DU SIEUR X... AU MOTIF QU'UN RETARD DE DEUX JOURS DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT LA SUITE D'UN RETARD MIS PAR LA CAISSE INTERESSEE A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT SOLLICITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER, D'UNE PART, LA DATE DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, D'AUTRE PART, SI LES FAITS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE RETARD DE CETTE DECLARATION CONSTITUAIENT LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LA LOI ET SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT ETE APPELE A DONNER SON AVIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DEFEREE ; EN QUOI LADITE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 24 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-50.847. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR . - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU 10 DECEMBRE 1946 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956, LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QU'UN RETARD DE DEUX JOURS DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT LA SUITE D'UN RETARD MIS PAR LA CAISSE A DELIVRER A L'ALLOCATAIRE UN CERTIFICAT QU'IL SOLLICITAIT, SANS PRECISER, D'UNE PART, LA DATE DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, D'AUTRE PART, SI LES FAITS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE RETARD DE CETTE DECLARATION CONSTITUAIENT LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LA LOI ET SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT ETE APPELE A DONNER SON AVIS.