Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE DE X..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER, SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS DE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A..., QUI OCCUPAIT, AU BENEFICE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE, PARTIE DES LIEUX LOUES, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 4 AOUT 1962, N'AYANT PAS UN CARACTERE RETROACTIF, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CEUX QUI AVAIENT, A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LE CARACTERE DE SOUS-LOCATAIRES PARTIELS QUE, CONGE AYANT ETE DONNE AU B... PRINCIPAL POUR LE 1ER MAI 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, C'EST A CETTE DATE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PLACER POUR APPRECIER EN FONCTION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, APPLICABLE A CETTE DATE, SI DAME A... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU 15 MARS 1963 AYANT VALIDE LE CONGE DONNE AUX C... PRINCIPAUX POUR LE 1ER MAI 1962 ET DIT QUE LES C... N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CETTE ORDONNANCE ET LA DENATURER, DECIDER QUE DEMOISELLE DE X... AVAIT RECONNU A CES C... LA QUALITE D'OCCUPANTS DE BONNE FOI AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE TELLE SORTE QUE LA SOUS-LOCATAIRE AURAIT ELLE-MEME BENEFICIE D'UN DROIT AU MAINTIEN OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, JUSQU'A LA DATE DE L'EXPULSION DES C... PRINCIPAUX, AVANT LAQUELLE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT LES CONDITIONS DU MAINTIEN ET LUI CONFERANT DE NOUVEAUX DROITS, SERAIT INTERVENUE. MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU DECRET DU 9 AOUT 1953 EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT OPPOSER AU PROPRIETAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU B... PRINCIPAL, IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LORSQUE LES LOCAUX OCCUPES NE FORMENT PAS, AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX, UN TOUT INDIVISIBLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES CONSORTS Y..., C... D..., QUI AVAIENT DONNE EN SOUS-LOCATION PARTIELLE A DAME A..., AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, DES LOCAUX NE FORMANT PAS, AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX, UN TOUT INDIVISIBLE, ONT RECU CONGE POUR LE 1ER MAI 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'A ETE PRONONCEE QUE LE 15 MARS 1963, A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION QUI NE LEUR AVAIT ETE DELIVREE QUE LE 7 FEVRIER PRECEDENT ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME A..., QUI, PAR APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 AVAIT, A LA DATE DU 3 AOUT 1962, LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE, DEVAIT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, BENEFICIER, EN CETTE MEME QUALITE, DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS LIMITATION DE DUREE, DESORMAIS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.007. DEMOISELLE DE X... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 206, P. 147. REJET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATIONS MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS SOUS-LOCATION PARTIELLE DECRET DU 9 AOUT 1953 INDIVISIBILITE DES LOCAUX ABSENCE EFFET LOI DU 4 AOUT 1962
Sommaire de référence : PAR SUITE, UN SOUS-LOCATAIRE QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, AVAIT A LA DATE DU 3 AOUT 1962, LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE PARTIEL, DOIT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, BENEFICIER EN CETTE MEME QUALITE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS LIMITATION DE DUREE, DESORMAIS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE.
Analyse : SI, AUX TERMES DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, OPPOSER AU PROPRIETAIRE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE PENDANT LA DUREE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL, CE DROIT EST NEANMOINS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LORSQUE LES LOCAUX OCCUPES NE FORMENT PAS, AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX, UN TOUT INDIVISIBLE.