Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-11.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11899
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-02-21, 1972-02-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, LA B N C I A AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE TERRIER, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME A LAQUELLE ROGER X... A ETE CONDAMNE ENVERS ELLE EN SA QUALITE DE CAUTION DES SOCIETES DOC AFRIC ET PACK AFRIC PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1966, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUI AVAIT DECLARE QUE CETTE MESURE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET ET EN AVAIT DONNE MAINLEVEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1966, A DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT DEVENUE INCOMPETENTE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SERIEUSE TENANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE LA DEMANDE QUE LA B N C I A AVAIT INTRODUITE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE CE TEXTE SOIT REFUSE A X... EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE, X... AVAIT SOUTENU QUE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ETABLISSAIENT DE FACON DEFINITIVE QU'IL BENEFICIAIT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUEINSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QU'EN OUTRE IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU EN COURS DE PROCEDURE ENTRE LUI-MEME ET LA B N C I A ET AUX TERMES DUQUEL LA BANQUE CREANCIERE AVAIT "RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 26 MAI 1966 EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE" ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE, ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES.
Sommaire de référence : RAPATRIES
Analyse : DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN SOUTENU PAR UNE PARTIE SE BORNE A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT.