Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-11.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11944
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1980-01-21, 1980-01-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES LES EPOUX NOEL D. ET YVETTE Q., A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR D. EN PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET LA PLANTATION D'UN PARC DANS UNE PROPRIETE DE SA FEMME, AU MOTIF QUE LES FONDS INVESTIS PAR LE MARI DANS CETTE PROPRIETE N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE DES ECONOMIES REALISEES DU FAIT QUE LA FAMILLE Y A PASSE SES VACANCES D'ETE ET DU FAIT QUE LE MARI A INSTALLE SON CABINET MEDICAL DANS UN AUTRE IMMEUBLE, SIS A PARIS, APPARTENANT EGALEMENT A LA FEMME; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN CAS DE CONSTRUCTION D'OUVRAGE PAR UN EPOUX SEPARE DE BIENS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A L'AUTRE, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE APPLIQUE, DE SORTE QU'IL AURAIT FALLUT D'ABORD, CONFORMEMENT A CE TEXTE, RECHERCHER LE COUT DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DU REMBOURSEMENT, AVANT D'OPERER QUELQUE COMPENSATION QUE CE FUT; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI ONT EN EFFET VOCATION A REGIR LES RAPPORTS ENTRE EPOUX SEPARES DE BIENS, SUPPOSENT POUR LEUR APPLICATION, QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE : QU'EN RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION A ETE FAITE > POUR SERVIR DE RESIDENCE SECOND.RE AU MENAGE QUI Y PASSAIT SES VACANCES AVEC SES ENFANTS ET QUE LES SOMMES DEPENSEES PAR D. EN VUE DE CETTE CONSTRUCTION SONT LA CONTREPARTIE DES ECONOMIES QUE CETTE CONSTRUCTION LUI A PERMIS DE REALISER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR DAME Q. DE CES SOMMES : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE A DAME Q. LA PROPRIETE DE CERTAINS DES MEUBLES QUI SE TROUVAIENT A LA RESIDENCE DES EPOUX, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES LIVRES PROFESSIONNELS DU PERE DE DAME Q., SUR LESQUELS CELLE-CI, SE CONSTITUANT UNE PREUVE A ELLE-MEME, AVAIT PORTE DE SA MAIN LA MENTION >, ET DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL INFIRMAIT ET QUI N'A PAS DIT LUI-MEME QUE DAME Q. AVAIT ECRIT DE SA MAIN CERTAINES MENTIONS SUR LES LIVRES DE SON PERE, A RELEVE NOTAMMENT LA CONCORDANCE ENTRE LA DESCRIPTION DES OBJETS MENTIONNES SUR CES LIVRES ET CELLE ENONCEE DANS L'INVENTAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, ET LE FAIT QUE D. NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT CONTRAIRE AUX ALLEGATIONS DE SON ANCIENNE EPOUSE ET NE PRETEND.T PAS AVOIR CONCOURU A L'ACQUISITION DES MEUBLES REVENDIQUES; QU'IL A AINSI, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QU'IL A RETENUES; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE SECOND MOYEN N'EST MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Absence de convention.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Condition d'application - Séparation de biens - Construction édifiée par un époux sur un terrain appartenant à son conjoint.
Analyse : Les dispositions de l'article 555 du Code civil, qui ont vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens, ne sont applicables que s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction édifiée par l'une des parties sur le terrain appartenant à l'autre. Caractérise l'existence d'une telle convention, la Cour d'appel qui relève que la construction d'un pavillon, faite par un mari sur un terrain appartenant à sa femme, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'avait été "d'un commun accord" pour servir de résidence secondaire au ménage, qui y passait ses vacances avec ses enfants, et que les sommes dépensées par le mari en vue de cette construction étaient la contrepartie des économies que ladite construction lui avait ainsi permis de réaliser. Dès lors est légalement justifiée la décision de la Cour d'appel de ne pas ordonner le remboursement par la femme des frais exposés par le mari pour cette construction.