Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 65-263 DU 5 AVRIL 1965 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA TUTELLE, AUX CONSEILS DE FAMILLE ET A LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES E... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE LES PROCEDURES DE RECOURS ET D'HOMOLOGATION AUXQUELLES POURRONT DONNER LIEU DES DELIBERATIONS PRISES PAR DES CONSEILS DE FAMILLE Y... SON ENTREE EN VIGUEUR DEVRONT ETRE ENGAGEES ET SUIVIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 13 JUILLET 1965 PAR DAME ESTELLE B..., G... DE FELIX X... CONTRE UNE DELIBERATION PRISE LE 30 JUIN PRECEDENT, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE F... A LA DILIGENCE DE RODOLPHE A..., PERE ET TUTEUR LEGAL DE LA D... CATHERINE, NEE DE SON MARIAGE AVEC FRANCINE AMAR C..., EN VUE, NOTAMMENT, DU REMPLACEMENT DE FELIX X..., LUI-MEME DECEDE, SUBROGE TUTEUR DE LADITE MINEURE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEIL DE FAMILLE Z... ETE CONVOQUE LE 14 JUIN 1965, LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DELIBERATION PRISE NE POUVAIT ETRE NI LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964 NI LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 SUR LEQUEL REPOSAIT LE RECOURS DE G... AMAR ; QU'EN S'ATTACHANT A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DELIBERATION, IL SE TROUVE AVOIR PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 25 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.N° 66-10 610. G... AMAR C/ A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHOUCROY ET COUTARD.

Sommaire principal : TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DELIBERATION RECOURS DECRET DU 5 AVRIL 1965 APPLICATION DELIBERATION POSTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR (OUI)
Analyse : LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 EST APPLICABLE EN VERTU DE SON ARTICLE 7, AU RECOURS CONTRE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE FAMILLE POSTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE CONVOQUE.