Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-19.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-19908
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre M. Y... et son épouse Mme X... ; Attendu que, pour refuser de donner mainlevée de ces inscriptions hypothécaires, l'arrêt retient que l'aval d'un billet à ordre n'est ni un emprunt, ni un cautionnement et que l'article 1415 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de consentement exprès de son conjoint à l'aval qu'il avait donné, M. Y... ne pouvait engager les biens communs par une telle garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Aval donné par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence - Effet .
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Epoux commun en biens - Consentement exprès du conjoint - Absence - Effet
Analyse : En l'absence du consentement exprès de son conjoint à l'aval d'un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.