Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1964, 64-91.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-91728

CASS SUR LE POURVOI DE X... (AHMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR AVOIR A MULHOUSE, EN OCTOBRE 1962, OBTENU A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN LOGEMENT UNE SOMME DE 900 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU ET SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ; "ALORS QU'IL OMET DE CONSTATER LES FAITS POUVANT SERVIR EVENTUELLEMENT DE BASE A UNE TELLE QUALIFICATION, ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ; "D'UNE PART, QU'AUCUNE LOCATION N'A ETE NI OFFERTE, NI A PLUS FORTE RAISON CONSENTIE A LA PARTIE CIVILE ; "ET D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'ETANT NI PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NI HABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A CONSENTIR LA LOCATION DU LOGEMENT DONT S'AGIT NE POUVAIT PROCURER A LA PARTIE CIVILE CETTE LOCATION ; NI CONSEQUEMMENT OBTENIR, A L'OCCASION D'UNE TELLE LOCATION UNE SOMME DE 900 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A OBTENU DE LA DAME Y..., DANS DES CONDITIONS QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EN VUE DE LUI CEDER, AU DEPART DE SON ONCLE POUR L'ALGERIE, L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER ; QU'IL EST ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE DEMANDEUR A FAIT CONNAITRE A LA PARTIE CIVILE "QU'IL NE FALLAIT PAS METTRE AU COURANT DE L'OPERATION LE GERANT DE L'IMMEUBLE, AFIN QU'IL NE PUISSE S'OPPOSER A L'ENTREE DANS LES LIEUX ; QUE LA DAME Y... DEVAIT SE FAIRE PASSER POUR UNE PARENTE DU LOCATAIRE ET PAYER DIRECTEMENT LE LOYER AU GERANT" ; QUE CE DERNIER S'EST TOUTEFOIS OPPOSE A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LADITE DAME ; ATTENDU QUE SI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT INFORME LA DAME Y... DES RISQUES DE L'OPERATION ET, PAR LA MEME, DE L'INCERTITUDE RELATIVE A LA REALISATION DE LA PRESTATION PROMISE, ELLE N'EN A PAS MOINS MECONNU LE TEXTE ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI, DONT ELLE A FAIT APPLICATION AU PREVENU ; QU'EN EFFET, CE TEXTE DISPOSE "SERA PUNI DES PEINES PREVUES L'ARTICLE 51 QUICONQUE AURA OBTENU OU TENTE D'OBTENIR, A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN DES LOCAUX VISES PAR LA PRESENTE LOI, DES COMMISSIONS, RISTOURNES, RETRIBUTIONS, RECOMPENSES NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURES A CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION" ; QU'AINSI LEDIT TEXTE N'INTERESSE QUE LES IMMEUBLES PROTEGES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE DES LORS, EN OMETTANT DE PRECISER SI L'APPARTEMENT DONT LA LOCATION A ETE PROMISE CONSTITUAIT UN LOCAL VISE PAR LADITE LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1964, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - COMMISSIONS OU RECOMPENSES ABUSIVES (ART. 53). - DOMAINE D'APPLICATION. - IMMEUBLES PROTEGES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PUNIT QUICONQUE AURA, A L'OCCASION D'UNE LOCATION, OBTENU OU TENTE D'OBTENIR DES COMMISSIONS, RISTOURNES, RETRIBUTIONS OU RECOMPENSES NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURES A CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION, NE VISE QUE LES LOCATIONS INTERESSANT LES IMMEUBLES PROTEGES PAR LADITE LOI. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI OMET DE PRECISER SI L'APPARTEMENT LOUE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LADITE LOI.