Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1975, 73-12.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12970
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1973-04-02, 1973-04-02
Président : M. Lancien Cdff
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROQUETTE, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE TOCINO, AYANT DEMANDE QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR L'URSSAF, LE 15 JUIN 1967, SUR UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE EN FAISANT VALOIR QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1968, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 23 DECEMBRE 1966, L'URSSAF A SOUTENU QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE AUTRE DATE QUE CELLE QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST RECEVABLE APRES L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE MOYEN MANQUAIT EN FAIT, CETTE DISPOSITION N'AYANT, SELON ELLE, ETE EDICTEE QUE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NON APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SUBSTITUE A CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 455 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE L'IRRECEVABILITE POUVAIT ETRE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Cessation des payements - Date - Report - Demande formée postérieurement à l'arrêté définitif de l'état des créances - Irrecevabilité.
Analyse : L'article 455 ancien du Code de commerce prescrit l'irrecevabilité, après l'arrêté définitif des créances, de toute demande tendant à faire fixer la cessation des payements à une date autre que celle résultant du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire.