COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 6, 26, 57 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTORIUS ET CIE REPROCHE TOUT D'ABORD AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE REGULIERE EN LA FORME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI ETAIT SOUMISE, AU MOTIF QUE, SEULE SA DEMISSION DANS LES FORMES PREVUES PEUT RETIRER A UN CONSEILLER PRUD'HOMME, AVEC SA QUALITE DE MAGISTRAT, CELLE DE MEMBRE DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL A ETE ELU, ET QU'IL N'EST PERMIS A PERSONNE, APRES LA NOMINATION D'UN MAGISTRAT ET SA PRESTATION DE SERMENT, DE CONTESTER SA CAPACITE LEGALE ET LA VALIDITE DES ACTES OU JUGEMENTS AUXQUELS IL PREND PART, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI VENAIT DE RECONNAITRE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVAIT NECESSAIREMENT PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ENTREPRISE, CETTE NULLITE VICIANT TOUTE DECISION RENDUE PAR UNE TELLE JURIDICTION LORSQU'ELLE N'EST PAS COMPOSEE D'UN NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES PATRONS, ET DE CONSEILLERS EMPLOYES OU OUVRIERS, D'AUTRE PART; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR SIEGE COMME EMPLOYE, ALORS QU'ETANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FONDE DE POUVOIR D'UNE MAISON DE COMMERCE, IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE "PATRONS", A BIEN ETE ELU EN QUALITE DE PRUD'HOMME EMPLOYE ET QU'AUCUNE DEMISSION, VOLONTAIRE OU FORCEE, N'ETAIT INTERVENUE EN CE QUI LE CONCERNE; QU'ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE, DES LORS QU'AUCUNE PROTESTATION N'AVAIT ETE FAITE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, NON POINT, COMME LE SOUTIENT INEXACTEMENT LE POURVOI, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT UNE COMPOSITION IRREGULIERE, MAIS BIEN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMISSION VOLONTAIRE OU FORCEE, LE REPROCHE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LEDIT CONSEILLER DEVAIT ETRE TENU COMME APPARTENANT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU, DE SORTE QUE LE CONSEIL SE TROUVAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VICTORIUS REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE CINQUIEME GRIEF QU'ELLE AVAIT INVOQUE, ET QUI FAISAIT ETAT DES NEGLIGENCES IMPUTABLES A ARICIQUE DANS LA TENUE DU LIVRE DES SPIRITUEUX, CES NEGLIGENCES AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYE A DES AMENDES TRANSACTIONNELLES D'UN MONTANT APPROXIMATIF DE 200000 FRANCS, AU MOTIF QUE, "CE FAIT, DENIE PAR L'INTIME N'EST PAS, EN L'ETAT, ETABLI ET DEMEURE SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE" ALORS, D'UNE PART, QUE CE FAIT IMPLIQUAIT INCONTESTABLEMENT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER, A ELLE SEULE, LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'ARICIQUE ET QU'IL EN RESULTE QUE CE GRIEF N'A PU ETRE ECARTE QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR SUITE DE LA GRAVITE DE CE FAIT, LE TRIBUNAL ETAIT TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE POUR EN ADMINISTRER LA PREUVE, ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, EN TOUT CAS, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS IL NE FAISAIT PAS DROIT A CETTE DEMANDE D'ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS JUGENT INUTILE, APPRECIANT QUE LE CINQUIEME GRIEF, DENIE PAR ARICIQUE, N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ETAT ET QUE, DE TOUTE FACON, IL NE CONSTITUERAIT QU'UNE NEGLIGENCE DE PLUS, EN ONT EXPRESSEMENT DEDUIT QUE CETTE NEGLIGENCE NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LEGITIMER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VICTORIUS REPROCHE EN OUTRE AU TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT COMME CONSTITUTIFS DE FAUTE LE PREMIER ET LE QUATRIEME GRIEFS, SOIT L'OMISSION PAR L'EMPLOYE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA CAISSE LE SOIR DU 28 FEVRIER 1958, ET LA NON-REPRESENTATION DE LA SOMME DE 900 FRANCS A LUI REMISE POUR PROCEDER AU REGLEMENT D'UNE AMENDE, DE N'AVOIR CEPENDANT PAS RETENU CES FAUTES COMME AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'ARICIQUE SANS PREAVIS, ALORS QUE L'ENSEMBLE DE CES FAUTES, EN MEME TEMPS QU'ELLES DEVAIENT FAIRE CRAINDRE QUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE NE SOIT COMPROMISE, JUSTIFIAIT LE RENVOI SANS DELAI DU SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ETAIENT INTERVENUES, A JUSTEMENT APPRECIE QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME GRIEFS, COMME D'AILLEURS CELLE REPROCHEE PAR LE CINQUIEME, NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES DE LA PART D'ARICIQUE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES FAUTES NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE LICENCIEMENT DE LEUR AUTEUR SOIT PRIS SANS PREAVIS, ELLE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE IMMEDIATEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE; QU'IL EN RESULTE QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LES PRECEDENTS; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 373 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VICTORIUS ET CIE REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'ARICIQUE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INTERVENU EN LA FORME DANS DES CONDITIONS NETTEMENT INJURIEUSES POUR CELUI-CI, ET QUE LA PLAINTE DEPOSEE AVAIT ETE TEMERAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN MOTIF INEXACT N'EST PAS CONSTITUTIF D'ABUS, ALORS D'AUTRE PART, QUE, TANT LES GRIEFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE LA FAUTE GRAVE CONSTITUANT LE CINQUIEME GRIEF, ENLEVAIENT NECESSAIREMENT TOUT CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT, L'ABUS N'AYANT PU ETRE RETENU QUE PAR UNE DENATURATION CERTAINES DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA TEMERITE D'UNE PLAINTE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE INSTANCE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE OU A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU, SUR LA QUATRIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'ARICIQUE NON PAS PARCE QU'IL ETAIT DONNE POUR UN MOTIF INEXACT, MAIS BIEN PARCE QU'IL AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'UNE PLAINTE EN VOL ET ABUS DE CONFIANCE, DEPOSEE NOMMEMENT CONTRE L'EMPLOYE SUR DES SOUPCONS D'ORDRE SUBJECTIF DONT L'INFORMATION AVAIT REVELE L'INEXACTITUDE, SANS RECUEILLIR LE MOINDRE INDICE SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER L'ATTITUDE DU PLAIGNANT, ET QU'IL ETAIT RESULTE POUR ARICIQUE DU RENVOI OPERE DANS DE PAREILLES CIRCONSTANCES UN DISCREDIT QUI LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN; QU'IL EN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE ET DE LA TROISIEME DES LORS, D'UNE PART, QUE LE CINQUIEME GRIEF, COMME CEUX QUI AVAIENT ETE RETENUS, CONSTITUANT DE SIMPLES NEGLIGENCES DE LA PART DU SALARIE, NE POUVAIT PAS ENLEVER SON CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS RAPPELEES, ET DES LORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, APPELEE A CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, ETAIT MANIFESTEMENT COMPETENTE POUR APPRECIER LE PREJUDICE QUE LA SOCIETE VICTORIUS ET CIE AVAIT CAUSE A ARICIQUE EN LE CONGEDIANT ABUSIVEMENT ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPOSITION - REGULARITE - CONSEILLER APPARTENANT A LA CATEGORIE PATRONS ELU EN QUALITE DE PRUD'HOMME EMPLOYE
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE PARCE QU'UN CONSEILLER Y AVAIT SIEGE COMME EMPLOYE, ALORS QU'ETANT FONDE DE POUVOIR D'UNE MAISON DE COMMERCE, IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE PATRONS S'IL EST RELEVE QU'IL AVAIT ETE ELU EN QUALITE DE PRUD'HOMME EMPLOYE, QU'AUCUNE PROTESTATION N'AVAIT ETE FAITE DANS LES TROIS JOURS DE LA RECEPTION DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, ET QU'AUCUNE DEMISSION, VOLONTAIRE OU FORCEE, N'ETAIT INTERVENUE EN CE QUI LE CONCERNAIT, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMME APPARTENANT A LA CATEGORIE DAN LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU