Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 79-15.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15540
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-06-12, 1979-06-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE M. Y... AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JUILLET 1976, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE EXPERTISE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT, S'IL AVAIT INDIQUE DANS SON RAPPORT AVOIR CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT A L'EXPERTISE N'AVAIT PAS PRECISE LA DATE DE CETTE CONVOCATION ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PRODUIT AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE LA FIXER ET D'APPRECIER SI LA CONVOCATION AVAIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE AU MEDECIN TRAITANT D'ASSISTER A L'EXPERTISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SEULE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU MEDECIN EXPERT X... LE TEXTE PRECITE EST D'AVISER LE MEDECIN TRAITANT DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN SANS LUI IMPOSER D'INDIQUER DANS SON RAPPORT LA DATE A LAQUELLE CETTE CONVOCATION A ETE ENVOYEE ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DU MEDECIN EXPERT ET DE LA CAISSE UNE OBLIGATION QUE LA LOI NE LEUR IMPOSAIT PAS, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Convocation du médecin traitant - Date de l'envoi - Mention dans le rapport - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Cotisations - Contentieux technique - Expertise technique - Irrégularité.
Analyse : En cas d'expertise technique, la seule obligation mise à la charge du médecin expert est d'aviser le médecin traitant des lieu, date et heure de l'examen sans lui imposer d'indiquer dans son rapport la date à laquelle cette convocation a été envoyée. Encourt donc la cassation la décision qui annule l'expertise en relevant notamment que la caisse n'avait produit aux débats aucun document permettant de vérifier si la convocation avait été envoyée en temps utile pour permettre au médecin traitant d'assister à l'expertise.