Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LE KAYMAR DE SON OPPOSITION AU CONCORDAT CONSENTI PAR LES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SOLUMEX, AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EXTRACTION ET L'EXPLOITATION DE MINERAIS, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE CONCORDAT AIT ETE OBTENU DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES AUX INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET QUE LE PERMIS D'EXPLOITER, PRINCIPAL ACTIF DE CETTE SOCIETE, EST SOUMIS A UN RENOUVELLEMENT DONT L'OBTENTION EST LIEE A CELLE DU CONCORDAT, FAISANT APPARAITRE L'URGENCE DE L'HOMOLOGATION DE CE DERNIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LE KAYMAR SOUTENAIT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SOLUMEX NE PRESENTAIT PAS LA REGULARITE REQUISE PAR LA LOI POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, LE CONCORDAT ; QUE FAUTE DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-12.789. SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE LE KAYMAR C/ SOCIETE SOLUMEX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET TALAMON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT OPPOSITION IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE DU DEBITEUR CONCLUSIONS L'INVOQUANT REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN CREANCIER DE SON OPPOSITION AU CONCORDAT CONSENTI A UN DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA COMPTABILITE DE CE DEBITEUR NE PRESENTAIT PAS LA REGULARITE REQUISE PAR LA LOI POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR CONSEQUENT LE CONCORDAT.