Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1984, 82-17.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-17066
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1982-10-11, 1982-10-11
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE D'INNOVATIONS TECHNIQUES ET CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE D'INNOVATIONS TECHNIQUES (SOCIETE S I T) A CONFIE A LA SOCIETE EDOUART DUBOIS ET FILS (LA SOCIETE DUBOIS) LE TRANSPORT DE DEUX MACHINES D'ALGER A CHOLET ; QUE LA SOCIETE DUBOIS A CHARGE LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION (C N A N) DE IKA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT D'ALGER A MARSEILLES OU DES RESERVES ONT ETE PRISES A LA SUITE D'AVARIES A L'UNE DES MACHINES ; QUE LA SOCIETE S I U T A ASSIGNE LA SOCIETE DUBOIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "C N A N" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE S I T, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PROPRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN SA SEULE QUALITE, NE POUVANT ETRE RETENUE LORSQUE LE DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES EST SURVENU DU FAIT EXCLUSIF DU TRANSPORTEUR, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 ET 99 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DUBOIS RESPONSABLE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MACHINE TRANSPORTEE DU FAIT DE LA C N A N, TRANSPORTEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVARIE LITIGIEUSE ETANT SURVENUE DU FAIT DU TRANSPORTEUR QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT S'ETAIT SUBSTITUE, CE DERNIER NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE DE GARANT, ETRE TENU A LUS QUE CELUI DONT IL REPONDAIT, LEQUEL BENEFICIAIT D'UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE DE CARACTERE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIQUE DECOULANT DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1924 ; DE SORTE QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 PRECITE DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT SUPPORTER AU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LA REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS AU DELA DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE, ET ALORS, ENFIN, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 (DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT GRIEF AU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE N'AVOIR PAS DECLARE LA VALEUR DE LA MACHINE AU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 JUIN 1966, ALORS QU'UN TEL TEXTE N'EXISTE PAS ; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIER LIEU LA MENTION ERRONNEE DU TEXTE APPLICABLE CONSTITUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT RETENU D'UN COTE QUE LA SOCIETE DUBOIS SEUL COCONTRACTANT DE LA SOCIETE SI T ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE ET D'UN AUTRE COTE QUE CONNAISSANT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ET NE L'AYANT PAS DECLAREE AU TRANSPORTEUR MARITIME, LA SOCIETE DUBOIS NE POUVAIT, DE CE FAIT, SE PREVALOIR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du commissaire de transport - Limitation - Exclusion - Défaut de déclaration de la valeur de la marchandise.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transport maritime - Marchandises - Responsabilité du commissionnaire de transport - Limitation - Exclusion.
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer les dommages occasionnés à des marchandises lors de la partie maritime de leur transport, dès lors qu'elle a retenu que, seul cocontractant de l'expéditeur, il était contractuellement responsable de l'avarie en application de l'article 98 du code de commerce et que, connaissant la valeur de la marchandise et ne l'ayant pas déclarée au transporteur maritime, il ne pouvait se prévaloir de la limitation de responsabilité invoquée et découlant de la convention de Bruxelles de 1924.