Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1985, 83-14.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14279
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 2, 1983-02-10, 1983-02-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR QUALIFIER DE CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DELTA TUBES AVAIT CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS DELUY (SOCIETE DELUY) LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE HARNES (PAS-DE-CALAIS) A BIRMINGHAM (GRANDE-BRETAGNE), LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DELUY S'ETAIT PRESENTEE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUE LES REFERENCES A LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE DELUY ET DANS LA FACTURE ADRESSEE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE DELTA TUBES NE SIGNIFIAIENT NULLEMENT QUE LA SOCIETE DELUY AIT ENTENDU REALISER ELLE-MEME EN L'ESPECE TOUTES LES OPERATIONS DE TRANSPORT, QUE LA THESE DE CETTE SOCIETE, QUI PRETENDAIT AVOIR AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SE TROUVAIT CONFORTEE PAR LA LETTRE DE VOITURE INDIQUANT COMME TRANSPORTEUR LA SOCIETE TITTERELL, QU'UNE LETTRE DE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA SOCIETE DELUY A LA SOCIETE TITTERELL REPONDAIT AUX EXIGENCES DES OBLIGATIONS D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUE TOUS LES TRANSPORTS EFFECTUES EN 1978 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE DELUY, QU'ILS SOIENT ANTERIEURS AU POSTERIEURS AU TRANSPORT LITIGIEUX, L'AVAIENT ETE PAR DES VOITURIERS DIFFERENTS, QUE CHACUN DE CES TRANSPORTS AVAIT DONNE LIEU A L'EMISSION D'UNE LETTRE DE VOITURE COMPORTANT LE NOM DU VOITURIER ET QUE, DE CES DIVERS ELEMENTS, SE DEDUISAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LA SOCIETE DELUY, EN EXECUTION DU CONTRAT, AVAIT LIBREMENT ORGANISE DE BOUT EN BOUT, EN SON NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE LE TRANSPORT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELTA TUBES A PAYER A LA SOCIETE DELUY LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI POUR TENTER DE RETROUVER LA MARCHANDISE VOLEE AU COURS DE L'EXECUTION DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DELTA TUBES AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT D'INFORMER IMMEDIATEMENT LA SOCIETE DELUY DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON ET DE L'AVOIR AINSI MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR IMMEDIATEMENT AUPRES DE SON TRANSPORTEUR, LA SOCIETE TITTERELL ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DELTA TUBES QUI SOUTENAIT QUE LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE DELUY POUR TENTER DE RETROUVER LA MARCHANDISE VOLEE ETAIENT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE DELTA TUBES A PAYER A LA SOCIETE DELUY LA SOMME DE 8.480 FRANCS AINSI QUE, AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOMME DE 1.000 FRANCS, ET EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DELTA TUBES, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Intervention dans une opération de transport - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole l'article 94 du code de commerce la cour d'appel qui pour qualifier de contrat de commission de transport le contrat par lequel une société avait confié à une autre le transport de marchandises ne précise pas si cette dernière avait librement organisé en son nom et sous sa responsabilité le transport litigieux.