COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBANT ET CIE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER CALMEL LA SOMME DE 66738 FRANCS POUR MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'UNE PART DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE LE BULLETIN D'EMBAUCHE PRODUIT PAR LE SALARIE ETABLIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN FORFAIT POUR UN SALAIRE DE 220 FRANCS DE L'HEURE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS BARBANT AVAIENT FORMELLEMENT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE LA FICHE D'EMBAUCHE PRODUITE PAR LE SALARIE ET NOTAMMENT SOULIGNE QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS DE SIGNATURE, D'AUTRE PART DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE L'EXAMEN DES FICHES DE PAYE FAIT RESSORTIR UN SALAIRE HORAIRE DE 220 FRANCS, ALORS QU'IL RECONNAIT EN MEME TEMPS QUE CES FICHES DE PAYE MENTIONNENT UN SALAIRE SOIT DE 150 FRANCS SOIT DE 208 FRANCS ET QU'IL EST OBLIGE DE SE LIVRER A UN CALCUL OBSCUR POUR ABOUTIR AU SALAIRE DE 220 FRANCS, QU'IL MENTIONNE NOTAMMENT QUE LE SALAIRE TOTAL DIVISE PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DONNE UN QUOTIENT DE 220 FRANCS, MAIS QU'IL NE PRECISE PAS CE QU'IL FAIT ENTENDRE PAR SALAIRE TOTAL, NI QUEL EST LE CHIFFRE DE CE SALAIRE ET ENFIN D'AVOIR ESTIME QUE LES BULLETINS DE PAYE DEMONTRENT SEULEMENT QU'UN SALAIRE HORAIRE DE 220 FRANCS A ETE PAYE MAIS N'ETABLISSENT PAS LA PREUVE DU PAYEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'UN DES PREMIERS ATTENDUS DE LA MEME DECISION EXPOSE QUE LE SALARIE A RECU DES FICHES CONFIRMANT UN SALAIRE HORAIRE DE 150 FRANCS PUIS DE 208 FRANCS MAJORE DE 25 % ET DE 50 % SUIVANT LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, ALORS, AU SURPLUS QUE LE SALARIE NE DEMANDAIT QU'UN REAJUSTEMENT DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE DE 220 FRANCS AU LIEU DE 150 FRANCS, MAIS NON LE PAYEMENT INTEGRAL DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE LE SALAIRE HORAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT DE 220 FRANCS, N'ONT PAS UNIQUEMENT RETENU LA FEUILLE D'EMBAUCHE DONT L'AUTHENTICITE ETAIT DISCUTEE ; QU'ILS ONT ENCORE ANALYSE LA FACON DONT LES FEUILLES DE PAYE ETAIENT REDIGEES POUR OBSERVER QU'EN DEFINITIVE ET QUEL QUE SOIT LE TAUX APPARENT, TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL AVAIENT ETE PAYEES AU MEME TAUX FORFAITAIRE DE 220 FRANCS SOULIGNANT ENCORE QUE, POUR MAINTENIR AINSI CE TAUX UNIFORME, L'ENTREPRISE A EMPLOYE DES ARTIFICES COMPTABLES PLUS OU MOINS VARIES ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS TOUCHE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES MAJORATIONS LEGALES SUR LE SALAIRE HORAIRE CONVENU ; ATTENDU QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE LE SALARIE A FOURNI UN COMPTE QUI NE SOULEVE PAS DE CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES ETABLISSEMENTS BARBANT DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A AINSI PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CONFIRMANT LA SENTENCE PRUD'HOMALE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE ET QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 58-40 206. ETABLISSEMENTS BARBANT ET CIE C / CALMEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT - PREUVE - FICHES DE PAYE ;
Analyse : LORSQU'UN SALARIE PRETEND AVOIR ETE EMBAUCHE A 220 FRANCS DE L'HEURE ET AVOIR EFFECTIVEMENT PERCU CE SALAIRE, SANS MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, BIEN QUE SES FICHES DE PAYE FASSENT ETAT D 'UN SALAIRE INFERIEUR, ASSORTI DESDITES MAJORATIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALAIRE DE 220 FRANCS ETAIT BIEN CELUI CONVENU ET PAYE, S'ILS CONSTATENT QUE, COMPTE TENU DES HEURES FOURNIES, C'EST A CE TAUX QUE CORRESPONDAIT LA SOMME MENTIONNEE PAR CHAQUE FICHE DE PAYE, L'ENTREPRISE AYANT EMPLOYE DES ARTIFICES COMPTABLES POUR MAINTENIR AINSI CE TAUX UNIFORME ET ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;