Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1983, 81-14.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14611
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1981-06-10, 1981-06-10
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MADAME Z... A SIGNE LE 11 MAI 1978 UNE PROMESSE DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE A M X... ; QUE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE PAR L'ENTREMISE DE M Y... AGENT IMMOBILIER, MAIS QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES ET QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE CONTRAT NOTARIE DEVAIT INTERVENIR LE 31 JUILLET 1978 AU PLUS TARD ; QUE L'ACQUEREUR AYANT EPROUVE DES DIFFICULTES A TROUVER LE CREDIT DONT IL AVAIT BESOIN, LE PRET NE LUI A ETE CONSENTI QU'APRES EXPIRATION DU DELAI FIGURANT AU CONTRAT ET QUE LA VENTE N'A ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE QUE LE 4 SEPTEMBRE 1978 ; QUE M Y..., N'AYANT PU OBTENIR VERSEMENT DE LA COMMISSION, QUI D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ASSIGNE M X... ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRET N'AVAIT PAS ETE OBTENU DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONDITION SUSPENSIVE ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE 1978, CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT LE MEME OBJET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 MAI 1978, N'IMPLIQUAIT PAS DE LA PART DE CELLES-CI LEUR RENONCIATION A SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEPASSEMENT DES DELAIS STIPULES AU CONTRAT POUR L'OBTENTION DU PRET ET LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Modalités - Condition suspensive - Rédaction future d'un acte authentique - Délai déterminé - Expiration du délai - Signature ultérieure de l'acte - Effets.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Vente sous condition suspensive - Rédaction future d'un acte authentique - Délai déterminé - Expiration du délai - Signature ultérieure de l'acte - Effets.
Analyse : La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un agent immobilier en paiement de sa commission aux motifs que l'acquéreur du bien vendu n'avait pas obtenu le prêt dans les délais prévus par la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente sous seing privé, et que l'acte authentique était intervenu postérieurement à la date fixée par ladite promesse, n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'acte notarié de vente conclu entre les mêmes parties et ayant le même objet que l'acte sous seing privé, n'impliquait pas de la part de celles-ci leur renonciation à se prévaloir des conséquences juridiques du dépassement des délais stipulés au contrat pour l'obtention du prêt et la réalisation de l'acte de vente.