Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR VEUVE DUBOIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI, VEUVE DUBOIS A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS GAUTHIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ; QUE CETTE SOCIETE AYANT OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE PAR GAUTHIER DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUTORISE GAUTHIER A PROUVER PAR ENQUETE QUE OUVRARD, SOUS-AGENT DE ROLLAND, LUI-MEME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE CONNAISSAIT PARFAITEMENT SA VERITABLE PROFESSION ET QUE ROLIAND ETAIT TENU AU COURANT PAR OUVRARD DE SES AGISSEMENTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRIS PARTI SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS ARTICULES EN PREUVE ET LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE" ET QUE LEUR DECISION N'ETAIT PAS SEULEMENT PREPARATOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME CE JUGEMENT A DONC ELLE-MEME ENTENDU PREJUGER LE FOND : REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU CARACTERE PRETENDUMENT PREPARATOIRE DE L'ARRET ATTAQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QUE L'AGENT ET LE SOUS-AGENT OU COURTIER AVAIENT ETE L'UN ET L'AUTRE LES MANDATAIRES OCCASIONNELS DE L'ASSURE ET NON PAS DE L'ASSUREUR QU'ILS NE POUVAIENT A AUCUN TITRE ENGAGER, N'AYANT NI L'UN NI L'AUTRE QUALITE POUR SIGNER LE CONTRAT, QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 7 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-11.643. CONSORTS Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERLOCUTOIRE ENQUETE DECISION PREJUGEANT LE FOND
Analyse : PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE DE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF QUI AUTORISE UN ASSURE A PROUVER PAR ENQUETE QU'UN SOUS-AGENT DU MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE CONNAISSAIT SA VERITABLE PROFESSION, POUR ECARTER LA NULLITE DU CONTRAT OPPOSEE PAR L'ASSUREUR EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, PAR L'ASSURE DE SA PROFESSION.