Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CAVALLARO OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ET DE L'AVOIR PRIVE EN CONSEQUENCE DU DROIT AU MAINTIEN RECONNU AU LOCATAIRE ET A L'OCCUPANT DE BONNE FOI, PAR LES MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT PAR L'UN D'EUX, QUE LE PRIX DE LOCATION N'Y SERAIT PAS INDIQUE ET QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE SERAIT PAS SIGNE, ALORS QUE D'UNE PART, AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE ENTRE LES MEMES PARTIES, LES DEMANDEURS AVAIENT EXPRESSEMENT RECONNU A CAVALLARO LA QUALITE DE LOCATAIRE, SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LEUR ACTION EN REPRISE PROUVANT AINSI LEUR ACCORD AU BAIL CONSENTI PAR LEUR MERE ET COPROPRIETAIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, BIEN QUE NON SIGNE, VALAIT AU MOINS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONFIRMANT LE SURCROIT CET ACCORD, QU'ENFIN EN ATTRAYANT CAVALLARO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, LES DEMANDEURS AVAIENT PAR LA MEME ET NECESSAIREMENT RECONNU QUE LA CAUSE DE LEUR ACTION RESIDAIT DANS UN CONTRAT DE LOUAGE ET NON DANS L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ENCOURUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RECONNAISSANCE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, RESULTERAIT D'UN CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1957 AUX FINS DE REPRISE, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU ET PAR SUITE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PRODUIT PAR CAVALLARO POUR TENTER DE JUSTIFIER SA QUALITE DE LOCATAIRE, N'EST PAS SIGNE ET QUE RIEN NE PROUVE QUE CE DOCUMENT EMANE DES PROPRIETAIRES ; QU'EN OUTRE, L'ENGAGEMENT DE LOCATION INVOQUE PAR LUI, NE PORTE AUCUNE INDICATION NI SUR LA CHOSE NI SUR LE PRIX DU LOYER ET QUE D'AILLEURS DANS UNE ASSIGNATION DU 11 JANVIER 1957 CAVALLARO A DECLARE LUI-MEME QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE FIXE ; QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LESQUELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECLARER QUE CAVALLARO ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N° 64-13 722 CAVALLARO C/ CONSORTS SAVINO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LE PRADO A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1118, P 800

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES OCCUPANT DEFINITION TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION PREUVE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON SIGNE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECLARER SANS DROIT NI TITRE L'OCCUPANT QUI, POUR TENTER DE JUSTIFIER SA QUALITE DE LOCATAIRE, D'UNE PART PRODUIT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON SIGNE, RIEN NE PROUVANT QUE CE DOCUMENT EMANE DES PROPRIETAIRES, ET, D'AUTRE PART, INVOQUE UN ENGAGEMENT DE LOCATION NE PORTANT AUCUNE INDICATION NI SUR LA CHOSE, NI SUR LE PRIX DU LOYER.