Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1977, 74-14.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14807
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN BIEN DONNE A BAIL COMMERCIAL A VEUVE LEBLANC ; QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ; QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER DU 11 MAI AU 11 AOUT 1967 " SUIVANT LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET QUI DOIT ETRE REGULARISE PAR BAIL NOTARIE DE 3, 6, 9, 12 OU 15 ANNEES A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES BAILLERESSES N'ETAIENT PAS LIEES PAR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A VEUVE LEBLANC PAR CHARPENTIER, LEUR FEU EPOUX ET BEAU-FRERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CHARPENTIER AVAIT EXCEDE LES LIMITES D'UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION, QUE SA GESTION D'AFFAIRES N'A PAS ETE RATIFIEE ET QUE LA REFERENCE PAR LA LOCATAIRE A LA NOTION DE MANDAT APPARENT N'EST PAS PERTINENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, CHARPENTIER AVAIT, AU LONG DE PLUS D'UN QUART DE SIECLE, SANS CONTESTATION AUCUNE, GERE L'IMMEUBLE LOUE, PERCEVANT LES LOYERS, DONNANT QUITTANCE, CONSENTANT LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DU BAIL, SE COMPORTANT AINSI COMME UN MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS .

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Bail en général - Gérant de l'immeuble - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de propriétaire - Mandat apparent.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer inopposable au bailleur un bail consenti par un de ses parents, se borne à retenir que la référence à la notion de mandat apparent n'est pas pertinente, sans rechercher si, comme il était soutenu, ce parent n'avait pas, pendant de longues années et sans contestation, géré l'immeuble loué, perçu des loyers, donné quittance, et consenti les renouvellements successifs de bail, se comportant ainsi comme un mandataire.