Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2012, 12-03.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-12-17
Numéro de pourvoi : 12-03883
Décision attaquée : Tribunal Administratif de Strasbourg, 2012-04-19
Président : M. Gallet

N° 3883 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... c/ Association ORT M. Yves Maunand Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4. 884, 85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par le motif que le litige n'a pas pour origine les conditions d'exécution du contrat d'enseignement de l'intéressé, mais le versement par une personne privée d'une indemnité prévu par un accord d'entreprise ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X..., à l'association ORT Strasbourg et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de l'éducation ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige ne porte pas sur les conditions dans lesquelles est interprété ou exécuté le contrat pour lequel M. X..., maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, est lié à l'Etat, mais sur l'allocation d'une indemnité pour perte d'heures qui est versée en application d'un accord d'entreprise ; qu'il met en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'Etat et dépend, pour sa solution, de l'interprétation d'une clause d'un contrat de droit privé ; qu'il relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'association ORT Strasbourg. Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 13 novembre 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 19 avril 2012 par ce tribunal. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties - Cas - Action d'un enseignant tendant à la condamnation d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Applications diverses - Demande de versement d'une indemnité prévu par un accord d'entreprise
Sommaire de référence : ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Enseignant - Action tendant au versement par l'établissement d'une indemnité prévu par un accord d'entreprise - Compétence judiciaire - Portée
Analyse : Le litige opposant un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à cet établissement, portant sur l'allocation d'une indemnité pour perte d'heures versée en application d'un accord d'entreprise, met en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'Etat et dépend, pour sa solution, de l'interprétation d'une clause d'un contrat de droit privé. Il relève dés lors de la compétence de la juridiction judiciaire