Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A SON AGENT FERRERI LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS PAR LUI EN SUITE DE SA RETROGRADATION JUSQU'A LA DATE OU IL AVAIT ETE RETABLI DANS SON RANG ET SON ECHELON INITIAL, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE LADITE RETROGRADATION N'AYANT PAS ETE ANNULEE, SES EFFETS NE POUVAIENT ETRE RETROACTIVEMENT EFFACES, QUE, D'AILLEURS, IL RESULTE D'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE QUE LE DEFAUT D'ANNULATION DE CETTE RETROGRADATION ET PAR SUITE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS PAR L'INTERESSE DE CE CHEF NE POUVAIENT ETRE IMPUTABLES A LA REGIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL, AU MOIS D'OCTOBRE 1960, FERRERI A FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE SANS SOLDE ET D'UNE RETROGRADATION D'ANCIENNETE ET D'ECHELON ; QUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE IL A ETE DEFINITIVEMENT DECIDE QUE CES SANCTIONS, INFLIGEES POUR FAITS DE GREVE, ETAIENT INJUSTIFIEES, SANS QU'IL EUT ETE STATUE SUR L'ANNULATION DE LA RETROGRADATION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE AUTRE DEMANDE, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETABLI L'AGENT INTERESSE DANS SA SITUATION NORMALE ET CONDAMNE LA REGIE A COMPLETER LES SALAIRES PERDUS PENDANT TOUTE LA DUREE DE CETTE RETROGRADATION, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS ; QUE LE CREANCIER NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE QUE SI SON DEBITEUR EN RETARD, LUI A CAUSE, PAR SA MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA RATVM A PAYER A FERRERI, OUTRE LA SOMME DE 85,29 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRES, AVEC INTERETS DE DROIT, CELLE DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DE PAYEMENT, AUX MOTIFS QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETAIT PAS SUSPENSIF DU PAYEMENT ET QUE LE RETARD AVAIT CAUSE A FERRERI UN PREJUDICE INCONTESTABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, ET LE PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD SUBI PAR LE CREANCIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-40 514 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FERRERI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 215 (2°), P 176 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RETROGRADATION - PREMIERE DECISION AYANT DECLARE LA RETROGRADATION INJUSTIFIEE - SECONDE DECISION STATUANT SUR LE RAPPEL DE SALAIRE
Analyse : 1. LORSQUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, IL A ETE DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LA SUSPENSION TEMPORAIRE SANS SOLDE ET LA RETROGRADATION INFLIGEES A UN SALARIE POUR FAITS DE GREVE, ETAIENT INJUSTIFIEES, SANS QU'IL EUT ETE STATUE SUR L'ANNULATION DE LA RETROGRADATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE AUTRE DEMANDE, DECIDE A BON DROIT QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE RETABLI DANS SA SITUATION NORMALE ET L'EMPLOYEUR CONDAMNE A COMPLETER LES SALAIRES PERDUS PENDANT LA DUREE DE CETTE RETROGRADATION.