COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ET DE PORTER INEXACTEMENT LA MENTION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS ETRE SAISIE D'UNE REQUETE EN REDUCTION, SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES LANDES AVAIT SAISI LE 2 MARS 1960 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 625,51 NF; QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1201 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, JUSTEMENT QUALIFIEE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE
Analyse : DES LORS QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXEE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD