COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - BENEFICIAIRE NON SOUMIS A LA REPRISE DES APPORTS, PAR LES HERITIERS DE SON CONJOINT
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE DROIT DE REPRISE DES APPORTS CONFERE AUX HERITIERS PAR L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL ETAIT FONDE SUR L'ANCIENNE CONCEPTION DE LA CONSERVATION DES BIENS PATRIMONIAUX DANS LES FAMILLES ET QUI A REPONDU PAR LA IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA PRETENTION DE L'APPELANTE DE LIMITER CE DROIT AUX HERITIERS DIRECTS DE L'EPOUX PREDECEDE, A AUSSI DECLARE QUE LA REGLE LEGALE DE LA REPRISE DES APPORTS NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION IMPERATIVE ET QU'IL ETAIT PERMIS AUX FUTURS EPOUX DE STIPULER DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ATTRIBUANT A L'UN D'EUX LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE NE SERAIT PAS SOUMIS A LA REPRISE DES HERITIERS DE SON CONJOINT.