COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 14 JUIN 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF CONTRE LA SOCIETE DE PROSPECTION ET EXPLOITATIONS PETROLIERES EN ALSACE (DITE PREPA) AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'INGENIEUR GEOLOGUE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD DE PRINCIPE ENTRE EUX AU SUJET DE SA DEMISSION, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE DEMISSION DEFINITIVE DE X..., ALORS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 21 FEVRIER 1958 N'AVAIT PAS ETE RECOMMANDEE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE SUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALLEGUEE, ET ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS CONTRADICTOIRES INVOQUES SUCCESSIVEMENT PAR LA SOCIETE PREPA REVELENT SON INTENTION MALVEILLANTE ET LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT. MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE X... N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1957 PAR LAQUELLE LA SOCIETE LUI AVAIT CONFIRME UNE ENTREVUE AU COURS DE LAQUELLE UN ACCORD DE PRINCIPE ETAIT INTERVENU POUR SON DEPART VOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... AVAIT CONFIRME CET ACCORD EN COMMENCANT A L'EXECUTER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE PREAVIS ET SES MODALITES, PRENANT CONGE PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE POUR CHERCHER UN NOUVEL EMPLOI ET EFFECTUANT DES STAGES EN VUE DE SON ACTIVITE ULTERIEURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X..., N'AYANT PAS CESSE SES FONCTIONS A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, LA SOCIETE N'ETAIT TENUE A AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LUI CONFIRMER PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1958 QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENAIT FIN, TOUT EN LUI ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT NI ABUS, L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE X... AYANT ETE CONSTATEE D'AILLEURS ULTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION PARITAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA GRATIFICATION SEMESTRIELLE DE 15 % SUR SON TRAITEMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT STIPULEE QUE POUR DES SERVICES DONNANT NORMALEMENT SATISFACTION, ALORS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE INTERLOCALE SUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, POSTERIEUR DE PLUS D'UN MOIS A SON DEPART, ETAIT IRREGULIER ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QU'IL ENTRAIT DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA SOCIETE DE LUI ALLOUER LA GRATIFICATION CONVENUE UNIQUEMENT POUR DES SERVICES DONNANT NORMALEMENT SATISFACTION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG. NO 60-40.497. PAUL X... C/ SOCIETE PREPA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL Y A EU DEPART VOLONTAIRE D'UN SALARIE ET NON-CONGEDIEMENT, ET QUE PAR SUITEL'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A LUI ADRESSER UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT AVEC ACCUSE DE RECEPTION, S'ILS CONSTATENT QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS REPONDU A UNE LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR CONFIRMAIT L'ACCORD DE PRINCIPE INTERVENU SUR SON DEPART VOLONTAIRE, L'INTERESSE AVAIT CONFIRME CET ACCORD EN COMMENCANT A L'EXECUTER, NOTAMMENT EN S'ABSENTANT PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE POUR CHERCHER UN NOUVEL EMPLOI ET EN EFFECTUANT DES STAGES EN VUE DE SON ACTIVITE ULTERIEURE.