COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FOUILLET AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA CO PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DENOMME " L'ORIENT " SIS A MENTON, DE SON ACTION TENDANT A VOIR CONDAMNER GUILLEMINOT A ASSURER L'ETANCHEITE DE LA TERRASSE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT DONT ILEST PROPRIETAIRE AU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE, LAQUELLE, SITUEE SUR L'AVANT CORPS DE LA FACADE DU BATIMENT, COUVRE PARTIE DU VESTIBULE COMMUN AINSI QUE DEUX APPARTEMENTS PRIVES DU REZ DE CHAUSSEE ; ATTENDU QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE " LES COPROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS MUNIS DE TERRASSES ONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET PARTICULIERE DE CES TERRASSES A CHARGE PAR EUX DE LES ENTRETENIR ET NOTAMMENT D'EN ASSURER CONSTAMMENT LA PARFAITE ETANCHEITE " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN DEPIT DE CETTE CLAUSE, QUE GUILLEMINOT N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER AUX REPARATIONS DE LA TERRASSE DEVENUES NECESSAIRES ET D'ASSURER AINSI SON ETANCHEITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - ENTRETIEN DES GROS OEUVRES - TERRASSE - TERRASSE A USAGE PRIVATIF - CAHIER DES CHARGES METTANT SON ENTRETIEN A LA CHARGE DE SON PROPRIETAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, DE SON ACTION TENDANT A VOIR CONDAMNER UN CO-PROPRIETAIRE A PROCEDER AUX REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE LA TERRASSE DEPENDANT DE SON APPARTEMENT, DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CAHIER DES CHARGES, DONT UNE CLAUSE STIPULE QUE LES COPROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS MUNIS DE TERRASSES ONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET PARTICULIERE DE CES TERRASSES A CHARGE PAR EUX DE LES ENTRETENIR ET NOTAMMENT D'EN ASSURER CONSTAMMENT LA PARFAITE ETANCHEITE.