Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1979, 77-41.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41598
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, et défaut de réponse aux conclusions, motifs hypothétiques, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société anonyme "joint Export Traders et Sievers" à verser à Sasson, employé à leur service, licencié le 27 septembre 1973, un intéressement de 20 % des bénéfices nets de l'année 1970, au motif que cet intéressement avait fait l'objet le 5 février 1970 d'un accord écrit pour cette année-là, et qu'il en avait déjà bénéficié l'année précédente, alors que, d'une part les mentions portées sur l'écrit versé aux débats étaient trop imprécises pour qu'en soit déduite l'existence de l'accord allégué par Sasson, qu'en la forme ce document écrit en un seul exemplaire par lui et non revêtu d'un mention "bon pour" ou "approuvé pour", de la main de Sievers, ne saurait constituer la preuve de l'obligation et que les juges d'appel n'ont pu attacher une force probante à un tel document en s'appropriant la déclaration dubitative de l'expert, ni en se référant à celle d'une partie étrangère du litige, ni en retenant que cet écrit avait été exécuté en ses mentions autres que celle qui était déniée ; et alors que, d'autre part, l'éventuel intéressement de Sasson pour 1969 n'était pas de nature à justifier à son profit un droit au même intéressement en 1970 ; qu'au surplus il était soutenu dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu que Sasson ne fournissait aucune justification établissant qu'il avait reçu à titre d'intéressement aux bénéfices de 1969, la somme que les employeurs soutenaient lui avoir versée à titre de simple "boni" ; Mais attendu, d'une part que la Société Joint Export Traders à forme anonyme étant commerciale, et Sievers ayant lui-même la qualité de commerçant, les règles relatives au "bon pour" et au nombre des originaux n'étaient pas applicables à l'acte passé par eux le 5 février 1970, dans l'exercice de leur commerce ; Attendu d'autre part que l'arrêt constate que cet acte, qui portait la signature de Sievers, prévoyait le versement à Sasson d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année 1970 ainsi qu'une commission de 0,25 % sur le montant des factures ; que déjà en 1969, ce dernier avait été intéressé aux bénéfices dans les même conditions, et qu'il avait reçu en 1970, les commissions prévues dans ce document ; qu'interprétant cet acte susceptible de plusieurs sens, lequel valait au moins comme commencement de preuve par écrit, et était corroboré par des présomptions graves précises et concordantes, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et dont l'appréciation ne peut être remise en question devant la Cour de cassation, a estimé que Sasson avait droit à l'intéressement prévu sur les bénéfices de l'année 1970 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 1977, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur les bénéfices nets - Convention des parties - Clause ambiguë - Reconduction annuelle de la participation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur factures.
Analyse : Peut prétendre au versement d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année ainsi qu'à une commission de 0,25 % sur le montant des factures, le salarié ayant déjà bénéficié de ces mêmes avantages l'année précédente, qui produit un acte signé de lui valant commencement de preuve par écrit dont l'ambiguïté, rendant son interprétation nécessaire par les juges du fond, excluait toute dénaturation, peu important que cet acte ait été rédigé en un seul exemplaire et été dépourvu de la mention "Bon pour" s'agissant d'un acte passé par un commerçant dans l'exercice de son commerce.