Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 78-10.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10184
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE ZIVKOVIC EN NULLITE DU TESTAMENT ETABLI EN YOUGOSLAVIE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES QUI AVAIENT DECLARE VALABLE CE TESTAMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE DEFINITIF ET EXECUTOIRE DES DECISIONS YOUGOSLAVES AUXQUELLES ELLE SE REFERE MALGRE LA CONTESTATION QUI AURAIT ETE FORMULEE A CET EGARD PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT QUE LES VOIES DE RECOURS, OUVERTES JUSQU'EN 1980, SELON L'ARRET LUI-MEME, AIENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 3, N. 2, DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, LE CARACTERE DE VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE CES DECISIONS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, PREJUGER QUE LA PRODUCTION DE PIECES DONT ON IGNORE LA TENEUR SERAIT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE, D'AUTANT QUE LA FRAUDE, A LA SUPPOSER DEMONTREE, VICIE TOUS ACTES JURIDIQUES; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI ZIVKOVIC SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT ENCORE PENDANTE EN YOUGOSLAVIE, C'EST PARCE QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN REVISION SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS ENCORE ETE STATUE, ET QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CET EGARD QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE BELGRADE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMEE LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR SUPREME DE SERBIE; EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POSSIBILITE EST DONNEE A ZIVKOVIC D'INVOQUER ENCORE DES CAS NOUVEAUX DE REVISION, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DU JOUR OU IL EN AURA CONNAISSANCE ET, AU MAXIMUM, DE CINQ ANS A DATER DU JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, MAIS QUE, COMME EN DROIT FRANCAIS, IL S'AGIT D'UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES N'ETANT PAS CONTESTEE, LES DECISIONS QU'ILS ONT RENDUES, EXECUTOIRES EN YOUGOSLAVIE, DOIVENT ETRE RECONNUES EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PRECITEE; EN TROISIEME LIEU, QUE L'AUTORITE DE CES DECISIONS ETANT AINSI RECONNUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA COMPARAISON DU TESTAMENT ORIGINAL ET DE SON EXPEDITION ETAIT SANS INTERET DANS LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 - Jugement yougoslave - Autorité en France - Décision non susceptible d'un recours ordinaire.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement étranger - Décision susceptible d'une voie de recours extraordinaire - Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971.
Analyse : Une décision d'un tribunal yougoslave dont la compétence n'était pas contestée, décision exécutoire en Yougoslavie, a, en vertu de l'article 3 de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, autorité en France, sans qu'y fasse obstacle la possibilité d'invoquer des cas de recours en révision, ce recours, ouvert dans les trente jours de la connaissance du fait qui y donne ouverture et, au maximum, dans les cinq ans du jour où la décision est devenue définitive, étant, comme en droit français, une voie de recours extraordinaire.