Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-14561
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1989-12-07, 1989-12-07
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève les ressources du mari et le salaire de la femme et énonce que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soulevait que Mme Y... vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Epoux vivant en concubinage
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la femme vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie.