COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UNE FEMME NE JUSTIFIAIT PAS D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES ET JUSQU'A L'AVENANT PAR LEQUEL LA GERANCE DE LA SUCCURSALE A ETE CONFIEE AUX DEUX EPOUX, SEUL LE MARI A ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE, LE TRAVAIL DE LA FEMME N'AYANT EU, DURANT CETTE PERIODE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE.