COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, RELATIVE AU REEMPLOI DES DEMOBILISES ET ASSIMILES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE MARCHAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION PAR LA REGIE RENAULT DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE LE 19 DECEMBRE 1950, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE RENOUVELEE TARDIVEMENT ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE REINTEGRE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945 NE PREVOYAIT QU'UN DELAI EXTREME POUR PRESENTER LES DEMANDES SANS CONSIDERER COMME INEFFICACES CELLES QUI AVAIENT ETE FORMULEES ANTERIEUREMENT ET QUE LE JUGEMENT A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR LEUR AVAIT ETE OPPOSEE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA REGIE RENAULT AVAIT PRIS ACTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ET AVAIT RECONNU DANS PLUSIEURS LETTRES EN AVOIR ETE REGULIEREMENT SAISIE, ALORS QUE, DE PLUS, LE JUGEMENT SE CONTREDIT EN AFFIRMANT A LA FOIS QU'UNE DEMANDE REGULIERE DE REINTEGRATION AURAIT EU DES CHANCES D'ETRE ACCUEILLIE ET QUE MARCHAL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, ALORS EN OUTRE QUE LA REGIE AVAIT RECONNU QU'IL REMPLISSAIT CES CONDITIONS, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU A SON OFFRE DE PROUVER QU'IL AVAIT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI, NON SUPPRIME EN 1940, ET ALORS ENFIN QUE L'ATTESTATION D'UN TIERS RELATIVE A L'ACTIVITE DE MARCHAL DANS LA RESISTANCE EN 1941 AVAIT ETE DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI MARCHAL AVAIT A LA FIN DE 1944 ET AU DEBUT DE 1945 DEMANDE SA REINTEGRATION A LA REGIE RENAULT DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE EN 1940, LA REGIE RENAULT NE LUI AVAIT ALORS DONNE QU'UN ACCORD DE PRINCIPE EVENTUEL EN SE REFUSANT A LE REINTEGRER DE SUITE, QUE MARCHAL QUI AVAIT TROUVE UNE AUTRE SITUATION ET QUI N'AVAIT RENOUVELE SA DEMANDE QUE LE 25 JUILLET 1951, N'AVAIT FAIT AUCUNE DEMANDE REGULIERE DE REINTEGRATION POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945 DANS LES DELAIS PREVUS POUR SON APPLICATION ET N'AVAIT PAS UTILISE LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES POUR LE CAS DE REFUS DE REINTEGRATION ; QUE D'AILLEURS C'ETAIT A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN 1940 ET QU'IL N'AVAIT PAS DEMISSIONNE POUR PARTICIPER A LA RESISTANCE, CE QU'IL NE FIT QUE PLUS TARD ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, SANS LES DENATURER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE DEBOUTER MARCHAL DE SA DEMANDE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QUE MARCHAL REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT NE S'ETAIT PAS VERITABLEMENT ENGAGEE A LE REINTEGRER, ALORS QUE LES LETTRES DES 19 JANVIER ET 24 MAI 1945 CONTIENNENT UN ACCORD DE PRINCIPE D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE LE REINTEGRER DES LA REPRISE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA REGIE RECONNAIT AVOIR RECRUTE SON PERSONNEL DE 1946 A 1951 SANS AVOIR EXAMINE SON CAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES LETTRES LITIGIEUSES NE CONTENAIENT AUCUN ENGAGEMENT DE LA REGIE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION DE MARCHAL DE FACON FERME, NI DANS LE PREMIER POSTE VACANT, NI DES LA REALISATION DE CERTAINES CIRCONSTANCES PRECISES ; QU'EN EN DEDUISANT, SANS LES DENATURER, QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA REGIE, MARCHAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE SA PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. NO 59-40.513. MARCHAL C/ REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 452, P. 329 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REINTEGRATION (GUERRE DE 1939) - BENEFICIAIRE - SALARIE LICENCIE PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (NON)
Analyse : 1° NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, RELATIVE AU REEMPLOI DES DEMOBILISES ET ASSIMILES, UN SALARIE, LICENCIE EN 1940 A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE SON EMPLOYEUR, SUR DES DEMANDES FORMULEES A LA FIN DE 1944 ET AU DEBUT DE 1945, A REFUSE DE REPRENDRE DE SUITE TOUT EN LUI DONANT UN ACCORD DE PRINCIPE EVENTUEL ET QUI, AYANT TROUVE UNE AUTRE SITUATION, N'A RENOUVELE SA DEMANDE DE REINTEGRATION QUE LE 25 JUILLET 1951, SANS FAIRE AUCUNE DEMANDE REGULIERE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, NI UTILISER LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES EN CAS DE REFUS.