Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE LEGAY, QUI AVAIT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT EN RAISON DE CE QU'UN VEHICULE, SE TROUVANT DEVANT LUI, S'ETAIT LUI-MEME ARRETE DEVANT UN PASSAGE RESERVE, POUR LAISSER PASSER DES PIETONS; QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE LEGAY EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE DEMOISELLE X... AIT IMPRUDEMMENT CONDUIT SON CYCLOMOTEUR, QU'ELLE AIT SERRE DE TROP PRES L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ET QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT POUR LEGAY UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE ADMISES PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRISES PAR LEGAY EN CAUSE D'APPEL, CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE SON VEHICULE N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE LA MOTOCYCLISTE, N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 22 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 598. LEGAY ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 113, P 82.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - DECISION SE BORNANT A CONSTATER L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, CONSTATENT QUE L'UN DES CONDUCTEURS N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF.