COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A SANTA MARIA DE CUBA DU 7 JUIN 1946, UNE CERTAINE QUANTITE DE SUCRE A ETE CHARGEE SUR LE NAVIRE LOANNI X... PROPRIETE DE L'ARMEMENT ISBRANDTSEN DE NEW-YORK ; QUE LE CONNAISSEMENT DONT IL S'AGIT N'INDIQUAIT PAS DE FACON PRECISE LE PORT D'ARRIVEE, SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA MARCHANDISE DESTINEE A L'ETAT FRANCAIS (IMPEX) DEVAIT ETRE DECHARGEE DANS UN PORT DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; QU'EN FAIT, LE NAVIRE EST ARRIVE AU HAVRE LE 27 JUIN 1946 ET QU'UN MANQUANT DE 132 SACS DE SUCRE D'UNE VALEUR DE 1.886 DOLLARS A ETE CONSTATE ; QUE L'ARMEMENT ISBRANDTSEN A RECONNU SA RESPONSABILITE ET A LE 3 NOVEMBRE 1950 PAYE AU TRESOR PUBLIC UNE SOMME DE 225.033 FRANCS REPRESENTANT EN FRANCS FRANCAIS LE DOMMAGE AU TAUX DU CHANGE A LA DATE DU 27 JUIN 1946 DATE DE L'ARRIVEE DU NAVIRE AU HAVRE ; QUE L'ETAT FRANCAIS, ESTIMANT QUE LE TAUX DE CHANGE DEVAIT ETRE APPRECIE, NON POINT DU JOUR DE L'ARRIVEE DU NAVIRE, 27 JUIN 1946, MAIS DU JOUR DE LA REPARATION EFFECTIVE DU PREJUDICE (3 NOVEMBRE 1950), A ASSIGNE L'ARMEMENT EN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ETAT ET A CONDAMNE L'ARMEMENT ISBRANDTSEN A PAYER AU TRESOR PUBLIC UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE EN FRANCS FRANCAIS ENTRE LA VALEUR DE SACS DE SUCRE CALCULEE AU COURS DE 119,50 FRANCS PAR DOLLAR AU JOUR DE LA CONSTATATION DES MANQUANTS (27 JUIN 1946) ET LEUR VALEUR CALCULEE AU COURS DE 350 FRANCS PAR DOLLAR AU JOUR DU PAYEMENT EFFECTIF (3 NOVEMBRE 1950) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LE CONNAISSEMENT SE REFERAIT A LA LOI DES ETATS-UNIS DU 16 AVRIL 1936, QUE CETTE LOI, TOUT EN ADOPTANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, NE CONTENAIT PAS CELLES RESERVANT LA FACULTE DE CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE L'ARRIVEE DU NAVIRE AU PORT DE DESTINATION, ET QU'AUCUNE INDICATION NE PERMETTAIT, D'ETABLIR QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES AUX USAGES DU HAVRE. ALORS, D'UNE PART QUE, TOUT EN IMPRIMANT A LA CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI AMERICAINE DU 16 AVRIL 1936, L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'EXPLIQUER QUEL ETAIT LE CONTENU POSITIF DE CETTE LOI VISANT LE CALCUL DU TAUX DU CHANGE QU'IL AURAIT FALLU SUBSTITUER A CELUI DE LA CONVENTION DE BRUXELLES OU D'UNE LOI NATIONALE AMERICAINE OU AUTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PORT D'ARRIVEE DU NAVIRE ETAIT LE HAVRE OU, SELON DES USAGES CERTAINS, LE TAUX DE CHANGE SE CALCULE AU JOUR DE L'ARRIVEE DES MARCHANDISES, AUCUN INDICE QUELCONQUE N'AYANT D'AILLEURS ETE MIS EN AVANT QUI LAISSAT SUPPOSER QUE LES PARTIES AIENT VOULU ACHEMINER LE NAVIRE SUR UN AUTRE PORT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LE CONNAISSEMENT..., CONTIENT LA CLAUSE DITE "PARAMOUNT CLAUSE" SUIVANT LAQUELLE LE TRANSPORT EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN DATE DU 16 AVRIL 1936, RELATIVE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER" ; QUE, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL AJOUTE QUE "LA LOI AMERICAINE..., A DEFAUT DE DEROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSE, N'ADMET PAS LE CALCUL DU TAUX DE CHANGE AU JOUR DE L'ARRIVEE", QUE, DES LORS, LE LITIGE ENTRE LES PARTIES PORTANT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VALEUR DES MANQUANTS DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU DOLLAR AU JOUR DE L'ARRIVEE DU NAVIRE ET DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI AMERICAINE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INDICATION DU PORT DE DESTINATION NE FIGURE PAS AU CONNAISSEMENT, LES JUGES DU FONDS, EN DECLARANT "QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SE REFERER AUX USAGES SUIVIS AU PORT DU HAVRE" QUI NE S'IMPOSAIENT POINT A ELLES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CONVENTION NON EXPLICITE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.855. ARMEMENT ISBRANDTSEN CY C/ TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET MORILLOT.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTES OU AVARIES - VALEUR DES MANQUANTS - TAUX DE CHANGE
Analyse : 1° SAISIE A LA SUITE DE MANQUANTS CONSTATES SUR UNE MARCHANDISE IMPORTEE EN FRANCE, ET ALORS QUE LE LITIGE ENTRE LE TRANSPORTEUR AMERICAIN ET L'IMPORTATEUR FRANCAIS PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VALEUR DES MANQUANTS DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU DOLLAR AU JOUR DE L'ARRIVEE DU NAVIRE ET DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE TAUX A RETENIR EST CELUI EN VIGUEUR AU JOUR DU PAYEMENT EFFECTIF DES MANQUANTS S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI AMERICAINE APPLICABLE EN L'ESPECE LORSQU'ELLE CONSTATE QUE "LE CONNAISSEMENT CONTIENT LA CLAUSE DITE "PARAMOUNT CLAUSE" SUIVANT LAQUELLE LE TRANSPORT EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN DATE DU 16 AVRIL 1936" ET QUE, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE AJOUTE QUE "LA LOI AMERICAINE, A DEFAUT DE DEROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSE, N'ADMET PAS LE CALCUL DU TAUX DE CHANGE DU JOUR DE L'ARRIVEE".