Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-81.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 89-81609
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), 1989-01-19, 1989-01-19
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 4, 150, 151 et 405 du Code pénal et 567 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Bruno X... coupable des délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et l'avoir condamné de ces chefs à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, a ordonné, à titre de peine complémentaire, l'insertion de son arrêt dans un journal local, aux frais du condamné ; Mais attendu que les juges du second degré ne pouvaient, sur l'action publique, prononcer une mesure de publication qui n'est pas prévue par les textes sanctionnant les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux, alors par ailleurs que cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai du 19 janvier 1989 en ce qu'il a ordonné une mesure de publication, toutes autres dispositions, tant pénales que civiles, étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Escroquerie, faux et usage de faux - Publication
Sommaire de référence : CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Peines - Peine complémentaire non prévue par la loi
Analyse : Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, alors que, par ailleurs, cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile (1).