Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-15.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE MME Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... AYANT ADOPTE LE REGIME MATRIMONIAL DE LA SEPARATION DE BIENS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ET A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE MME Y... AVAIT ACCEPTE LE MOINDRE ENGAGEMENT EXPRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT A L'EGARD DE LA BANQUE, MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE CELLE-CI A SUPPORTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI A L'EGARD DE LA BANQUE AU SEUL MOTIF QUE LES DEUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN ET QUE LES DETTES AVAIENT ETE CONTRACTEES POUR LES BESOINS DE CE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE NI PRECISEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES ET LA BANQUE N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI INVOQUE D'OFFICE, SANS MEME APPELER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LA CIRCONSTANCE QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR MME Y... L'AURAIT ETE POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DE SON EPOUSE, ALORS, ENCORE, QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE NI PRECISEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES ET LA BANQUE N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE A ELLE SOUMIS ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI INVOQUE D'OFFICE LA CIRCONSTANCE QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR MME Y... L'AURAIT ETE POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DE SON EPOUSE, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DU PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LES ENGAGEMENTS PRIS PAR MME Y... CONSTITUAIENT DES DEPENSES UTILES OU NECESSAIRES POUR SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DETTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION A LAQUELLE MME Y... AVAIT CONCOURU AVEC SON MARI EN Y PRENANT UNE PART HABITUELLE ET NON SUBORDONNEE ; QU'EN CONSTATANT AINSI L'OBLIGATION SOLIDAIRE DE MME Y... ENVERS LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU A L'EGARD DE MME Y... UNE GESTION PAR CELUI-CI DES AFFAIRES DE SA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Exploitation en commun - Epoux - Solidarité.
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - Collaboration à l'activité professionnelle du mari - Commerce - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Dettes - Solidarité.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'une dette réclamée par le créancier à une femme mariée avait été contractée par le mari pour les besoins d'une exploitation en commun d'un fonds de commerce, et qui n'a pas retenu la gestion des affaires du mari par la femme, justifie légalement sa décision par laquelle elle énonce que l'obligation était solidaire entre les époux.