Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 FEVRIER 1965), LA SOCIETE BOURDE A ASSIGNE LES FRERES Y..., HERITIERS DE LEUR PERE, A QUI CETTE SOCIETE AVAIT FOURNI DES FARINES, EN PAYEMENT DE CES FOURNITURES ; QUE L'EXPERT Z... D'ETABLIR LES ELEMENTS DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, CONCLUT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE S'ELEVAIT A 11833,12 FRANCS ; QUE LES CONSORTS Y... DECLARERENT ACCEPTER CE CHIFFRE, AUQUEL LA SOCIETE BOURDE AVAIT ELLE-MEME RAMENE SA DEMANDE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS PRETENDIRENT QUE LA SOCIETE BOURDE LEUR DEVAIT, DE SON COTE, LE PRIX DES EMBALLAGES RESTITUES, DONT LA VALEUR AURAIT DU ETRE DECOMPTEE ; QU'APRES UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER 12541,01 FRANCS A LA SOCIETE BOURDE, CETTE SOMME ETANT LA DIFFERENCE ENTRE LA CREANCE BRUTE DE CETTE DERNIERE REEVALUEE A 17359 FRANCS ET CELLE DE 4818 FRANCS DES CONSORTS Y... POUR LES EMBALLAGES RESTITUES, ET A, EN OUTRE, CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A LA SOCIETE BOURDE, 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT C..., Z... D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET AYANT UNIQUEMENT POUR MISSION DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE MONTANT DE LA CREANCE BRUTE, PRECEDEMMENT FIXE, SELON LE POURVOI, ET NON CONTESTE, POUVAIT ETRE DIMINUE DU FAIT DE LA RESTITUTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'EMBALLAGES PAR LES DEBITEURS, AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, PROCEDE A UNE REEVALUATION DE CETTE CREANCE BRUTE EN CONSIDERANT QU'AUCUN CHIFFRE N'AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LE TOTAL DES IMPAYES ET QUE L'EXPERT A... EN DROIT, AU VU DES ELEMENTS NOUVEAUX QUI LUI ETAIENT REMIS, DE REEVALUER LA CREANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 19 NOVEMBRE 1962 AVAIT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA CREANCE BRUTE QUI NE POUVAIT PLUS, DES LORS, ETRE REMIS EN QUESTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Y... INVOQUAIENT LE CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'ETAIT FORME ENTRE EUX ET LEURS CREANCIERS SUR LE MONTANT DE LA CREANCE BRUTE, CONTRAT SANCTIONNE PAR LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1962 ET DEVAIT, COMME TOUTE CONVENTION, FAIRE LA LOI ENTRE LES PARTIES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT X... DEPASSE LE CADRE DE SA MISSION, SON RAPPORT NE POUVAIT ETRE ENTERINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 19 NOVEMBRE 1962 S'EST BORNE A RELEVER QUE, LE PREMIER EXPERT X... CHIFFRE A 11833,12 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE BOURDE, CELLE-CI A LIMITE SA DEMANDE A LADITE SOMME, ET QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU LE DEVOIR, ET QU'IL A DONNE POUR MISSION AU SECOND EXPERT DE "RECHERCHER ET DIRE, AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES DEJA EXAMINES, DE TOUS AUTRES NOUVEAUX ET NOTAMMENT DU COMPTE CLIENT Y..., DANS QUELLE MESURE LA CREANCE BRUTE DE LA SOCIETE BOURDE SUR LES CONSORTS Y... DOIT ETRE DIMINUEE AU TITRE DES EMBALLAGES RENDUS A CETTE SOCIETE PAR CES BOULANGERS, ET QUEL EST, EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA CREANCE NETTE DE LA SOCIETE BOURDE SUR LES CONSORTS Y..."; QU'AINSI, D'UNE PART, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 19 NOVEMBRE 1962 N'A NULLEMENT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA CREANCE BRUTE QUE LA SOCIETE BOURDE AVAIT LA FACULTE DE MODIFIER JUSQU'A L'ARRET DEFINITIF ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1962 N'A POINT LA PORTEE ALLEGUEE PAR LES CONSORTS Y... REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'ENFIN, EN CONSTATANT QUE LA MISSION DE L'EXPERT A... DE RECHERCHER LA VALEUR DES EMBALLAGES QUI POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA CREANCE BRUTE - DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXE - ET QUEL ETAIT LE MONTANT DE LA CREANCE NETTE DE LA SOCIETE BOURDE SUR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS DEPASSE SA MISSION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE BOURDE POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS RELEVER D'ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE RETENUE A LEUR Z... ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 22 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-11973. Y... ET AUTRE C/SOCIETE BOURDE. PRESIDENT : M P B... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 436 (3°), P 386 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE SUPPLEMENT D'EXPERTISE DESIGNATION D'UN AUTRE EXPERT MISSION ETENDUE EVALUATION D'UNE CREANCE
Analyse : 1 LORSQU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT, FIXE PAR UN EXPERT, D'UNE CREANCE A LA SUITE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT A DONNE MISSION A UN AUTRE EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR DES EMBALLAGES SUSCEPTIBLE D'ETRE DEDUITE ET DE DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE NETTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SECOND EXPERT N'AVAIT PAS DEPASSE SA MISSION EN REEVALUANT LA CREANCE BRUTE AVANT D'EN SOUSTRAIRE LA VALEUR DES EMBALLAGES.