Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1981, 80-93.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 80-93001
Décision attaquée : Cour de sûreté de l'Etat 1980-05-13, 1980-05-13
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT AU NOM DE L'ACCUSE PAR ME STEFANAGGI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, LEQUEL N'A PAS PRODUIT DE POURVOI SPECIAL A CETTE FIN ; ATTENDU QUE L'AVOCAT, DONT L'ASSISTANCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, EST OBLIGATOIRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DOIT ETRE ASSIMILE A LA PERSONNE MEME DE L'ACCUSE ET, COMME TEL, INVESTI DE SES POUVOIRS A L'EFFET DE RENDRE SA DEFENSE COMPLETE ; QU'AINSI ME STEFANAGGI N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, A JUSTIFIER DU POURVOI SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ; VU LES ARTICLES 265, 266, 434 ET 435 NOUVEAUX DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A DECLARE X... COUPABLE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIBLE ET D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, INFRACTIONS PUNIES, LA PREMIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 ANCIEN DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS, LA DEUXIEME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 ANCIEN DUDIT CODE, DE LA PEINE DE MORT, LA TROISIEME, AUX TERMES DES ARTICLES 88, 59 ET 60 DU MEME CODE, D'UN EMPRISONNEMENT DE UN A DIX ANS ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1981 QUI A MODIFIE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, CELLES DES ARTICLES 266, 434 ET 435 DU CODE PENAL, TOUTES LES INFRACTIONS DONT X... A ETE DECKARE COUPABLE SONT DESORMAIS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES ; QU'AINSI, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 13 MAI 1980 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Pourvoi formé par le défenseur de l'accusé - Recevabilité.
Sommaire de référence : * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Cassation - Pourvoi - Pourvoi formé par le défenseur de l'accusé - Recevabilité.
Analyse : En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation (1). Il en est de même lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la Cour de Sûreté de l'Etat.