Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1977, 75-10.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10260
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1974-06-13, 1974-06-13
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, DAME X... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE POUR SON HOSPITALISATION, QUI A DURE DU 17 JUILLET 1972 AU 14 OCTOBRE SUIVANT, DATE DE SON DECES, ET QUI A OCCASIONNE AU DEPARTEMENT DE L'ISERE UNE DEPENSE DE 13614 FRANCS ; QUE LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1973, A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LA REQUETE DE FEUE DAME X... ET A EVALUE A 3500 FRANCS LA PARTICIPATION POUVANT ETRE LAISSEE A LA CHARGE D'YVES X..., FILS DE LA DEFUNTE ; QUE LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION A ETE MAINTENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, X... AYANT REFUSE DE VERSER LADITE PARTICIPATION, LE PREFET, DECLARANT AGIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE FIXATION JUDICIAIRE DE SA PART CONTRIBUTIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LE RAPPORT ALIMENTAIRE, QUI COMPREND LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE DERNIERE MALADIE, EST UN RAPPORT PERSONNEL D'OBLIGATION QUE LA LOI ATTACHE DE PLEIN DROIT A CERTAINS LIENS DE PARENTE ET D'ALLIANCE PARTICULIEREMENT ETROITS, ET QU'AUCUNE CORRELATION N'EXISTE ENTRE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA DEVOLUTION DE L'HEREDITE, DE SORTE QUE LA DETTE LITIGIEUSE SUBSISTE, NONOBSTANT LA RENONCIATION DU DEBITEUR D'ALIMENTS A LA SUCCESSION DU CREANCIER D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE EXERCEE PAR LE PREFET QU'AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN CAS DE CARENCE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DES PERSONNES TENUES A SON EGARD EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INDIRECT, CETTE ACTION, QUI CONSTITUE UN RECOURS EXERCE DANS L'INTERET DE L'ASSISTE, ET NON DANS CELUI DE LA COLLECTIVITE, NE PEUT ETRE INTENTEE QUE DU VIVANT DU CREANCIER D'ALIMENTS ; QU'EN L'ESPECE, LE PREFET ETAIT SANS QUALITE, EN RAISON DU DECES DE DAME X..., POUR AGIR, AU NOM DE CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 PRECITE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Exercice du vivant du créancier d'aliments - Nécessité.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créanciers - Carence - Aide sociale - Action du préfet - Exercice - Conditions.
Analyse : Il résulte de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée par le préfet qu'aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci vis-à-vis des personnes tenues à son égard en vertu des articles 205 et suivants du Code civil. En raison de son caractère indirect, cette action, qui constitue un recours exercé dans l'intérêt de l'assisté et non dans celui de la collectivité, ne peut être intentée que du vivant du créancier d'aliments.