COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y... A DELIVRE LE CERTIFICAT AINSI REDIGE "JE SOUSSIGNE ATTESTE QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURICE A... Z... SON TRANSPORT D'URGENCE A LA MAISON DE SANTE DE CHAMPVERT" QUE LE 22 MARS SUIVANT, VERS 20 HEURES, DES INFIRMIERS SE PRESENTAIENT AU DOMICILE DE A..., ET LE CONDUISAIENT A LA MAISON DE SANTE, OU IL FUT EXAMINE LE LENDEMAIN PAR LE DOCTEUR X..., PROFESSEUR DE CLINIQUE NEUROLOGIQUE A LA FACULTE DE MEDECINE DE LYON, CONCLUANT AU MAINTIEN, EN VUE DE CHOCS SOUS NARCOSE APRES CURE DE SAKEL, PUIS LE 19 AVRIL 1957, PAR LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA PREFECTURE DU RHONE ; QUE A..., LIBERE LE 29 JUIN 1957, A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INSERTION DE LA DECISION A INTERVENIR, APRES AVOIR DEPOSE CONTRE CE PRATICIEN UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE ; ATTENDU D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ET ECARTE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y..., QUI, AUTEUR DU CERTIFICAT DELIVRE SANS EXAMEN PREALABLE LE 12 MARS 1957, AURAIT DE FACON DOMMAGEABLE POUR LE DEMANDEUR, CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE DELA SANTE PUBLIQUE ET AUX CONDITIONS ENTOURANT L'ADMISSION DANS UN ASILE D'ALIENES ; QUE D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT ECARTE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR A..., ET RESULTANT DE SON ENLEVEMENT BRUTAL, AU VU DES VOISINS, DANS LE QUARTIER OU IL EXERCAIT SA PROFESSION D'AVOCAT QU'EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, DENIANT LES TENTATIVES DE SUICIDE QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, ET SOULIGNANT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU DOCTEUR Y... RESULTAIT DU DISCREDIT ENGENDRE PAR LE CERTIFICAT DE COMPLAISANCE DELIVRE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TOUT D'ABORD RAPPELE QUE "D'APRES L'ENQUETE DE POLICE, LA DAME C..., SOEUR DE A..., AVAIT SIGNE LA DEMANDE D'ENTREE A CHAMPVERT, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE SON FRERE, QUI MANIFESTAIT DES INTENTIONS DE SUICIDE, TOUT EN REFUSANT DE SE SOIGNER QUE A..., ENTENDU PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'A PAS CONTESTE, ET NE CONTESTE TOUJOURS PAS DANS SES CONCLUSIONS, L'EXISTENCE DES TENTATIVES DE SUICIDE QUI JUSTIFIERENT LES INITIATIVES DE SA SOEUR ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, IL PRECISA : JE ME B... SOUS LE COUP D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ASSEZ BANALE LE 22 MARS 1957 LA MESURE D'INTERNEMENT AVAIT ETE REQUISE PAR MES PROCHES, HORS DE TOUTE MALVEILLANCE IL EST PROBABLE QUE MA FAMILLE A CRAINT POUR MES JOURS" ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A PU DECIDER "QUE LES SOINS DONNES A A..., QUI A REPRIS POSSESSION DE TOUS SES MOYENS, APRES UNE CRISE PASSAGERE, NE LUI PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE" ET QU'AINSI ETAIT EXCLU L'EXAMEN DE LA FAUTE QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE CELLE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y... ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DEPOSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 62 12 424. A... C Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : ALIENES - INTERNEMENT - PLACEMENT VOLONTAIRE - CONDITIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DELIVRANCE - DELIVRANCE SANS EXAMEN PREALABLE DU MALADE
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DE REJET D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN MEDECIN AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR ETABLI SANS EXAMEN PREALABLE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN CERTIFICAT EN VUE DU PLACEMENT DU DEMANDEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE MALADE, N'AYANT PAS CONTESTE AVOIR MANIFESTE DES IN TENTIONS DE SUICIDE, ET AYANT REPRIS TOUS SES MOYENS APRES LES SOINS RECUS, NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ET QU'AINSI ETAIT EXCLU L'EXAMEN DE LA FAUTE DU MEDECIN.