Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70182
Président : M DE MONTERA

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1962 RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES, 67 ARES, 77 CENTIARES, APPARTENANT A LA DAME X..., DECIDE D'UNE PART, QUE LA SURFACE RECTIFIEE SERAIT DE 4 HECTARES, 43 ARES, 80 CENTIARES ET, D'AUTRE PART, QU'UNE PARCELLE PORTANT LE N° 349 NE FIGURANT PAS SUR LA PRECEDENTE ORDONNANCE SERAIT EGALEMENT EXPROPRIEE ; ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 63 - 70 182 VEUVE CARRE C/ VILLE DU MANS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JJUGE DE L'EXPROPRIATION - INTERPRETATION - LIMITES - MODIFICATION DES DROITS DES PARTIES - DIMINUTION DE LA SUPERFICIE D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE ET EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE NE FIGURANT PAS DANS L'ORDONNANCE PRIMITIVE
Analyse : LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. CEPENDANNT ILS ONT LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE LEUR DECISION ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES MAIS CE POUVOIR EST LIMITE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, ETENDRE OU MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION. EXCEDE DONC SES POUVOIRS LE JUGE QUI, PAR VOIE D'INTERPRETATION, DECIDE, D'UNE PART, QUE LA SURFACE RECTIFIEE DES TERRAINS EXPROPRIES SERAIT DIMINUEE PAR RAPPORT A CELLE INDIQUEE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, QU'UNE PARCELLE NE FIGURANT PAS SUR LADITE ORDONNANCE SERAIT EGALEMENT EXPROPRIEE.