Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 88-18.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-18231
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Barbey, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui reproche d'avoir manqué ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la majorité des parts de la société à responsabilité limitée France nuit (FN), cliente de la Caisse d'économie du Sud-Est (la Caisse), a été acquise par la société Jet services (JS) dont elle est ainsi devenue la filiale ; que des pourparlers se sont alors engagés au sujet du financement de la société FN par la Caisse et que le président de la société JS a écrit, le 9 novembre 1984, à la Caisse : " .. la société JS assure la couverture des besoins financiers de notre nouvelle filiale FN, en tant que de besoin, auprès de la Caisse " ; que la Caisse a ensuite accordé les avances demandées par la société FN, mais que celle-ci a été mise en liquidation des biens ; que la Caisse a assigné la société JS en paiement du montant des créances qu'elle avait à l'égard de la société FN ; Attendu que, pour décider qu'en n'assurant pas cette couverture, la société JS avait commis une faute à l'égard de la Caisse, la cour d'appel a retenu que, par la lettre litigieuse du 9 novembre 1984, la société JS promettait de " tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers " de la société FN ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'obligation de " tout mettre en oeuvre ", et, par là même, sans définir la faute imputée à la société JS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : LETTRE D'INTENTION - Obligation de faire - Inexécution - Faute - Contenu de l'engagement - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Inexécution - Faute - Nature et contenu de l'obligation - Preuve - Charge
Analyse : Celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui est reproché d'avoir manqué.. Manque de base légale l'arrêt qui retient une faute à l'égard de celui qui dans une lettre d'intention, avait promis de " tout mettre en oeuvre " pour assurer la couverture des besoins financiers d'un tiers, sans rechercher en quoi consistait l'obligation de " tout mettre en oeuvre " et sans définir la faute imputée.