Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91283

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... INTERPRETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI ; "ALORS QUE CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DU SERMENT QUI A ETE PRETE PAR L'INTERPRETE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE : "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER JOULIA EN SON RAPPORT, QUE MME Y..., DESIGNEE EN QUALITE D'INTERPRETE PAR M LE PRESIDENT, ET AYANT PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, A TRADUIT AU PREVENU, CE DERNIER, PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE EN SES MOYENS DE DEFENSE " ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES TERMES DE CE SERMENT NE SONT PAS SACRAMENTELS ; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE A ETE CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - INTERPRETE. - SERMENT. - FORMULE. - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions suffisantes.
Analyse : IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES TERMES NE SONT PAS SACRAMENTELS. DES LORS, LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUES PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE EST CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE.