Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN X... MELA, A, LE 6 JUIN 1950, ASSIGNE LES CONSORTS Z... EN PARTAGE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRE SISES A PORTO-VECCHIO (CORSE) ; QUE SES DEUX ADVERSAIRES LUI AYANT OPPOSE UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE BASTIA LE 10 NOVEMBRE 1912, IL A FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ; QUE, DEBOUTE PAR LES PREMIERS JUGES DE SA DEMANDE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DES DROITS INDIVIS QU'IL INVOQUAIT ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, IL A, EN CAUSE D'APPEL, REVENDIQUE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES TERRAINS DONT IL SE DISAIT AUPARAVANT CO-PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1962, LA COUR DE BASTIA A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MELA, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION ET CONDAMNE A DE NOUVEAUX DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1962 A FAIT, LE 27 JANVIER 1964, L'OBJET D'UNE CASSATION POUR VICE DE FORME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, A, UNE SECONDE FOIS, REJETE LA TIERCE OPPOSITION DE MELA ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION EN REVENDICATION, TOUT EN LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR ACTES DES 3, 4 ET 6 AOUT 1951, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1951, DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE, SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST PAS PRECEDE DE QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DUDIT ARTICLE 142 ANCIEN ET L'A, PARTANT, VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL AVAIT ETE DELIVRE DE L'ARRET ATTAQUE UNE PREMIERE GROSSE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES, CETTE GROSSE A ETE ANNULEE PAR ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX LE 21 SEPTEMBRE 1965 ; QU'UNE SECONDE GROSSE COMPORTANT DES QUALITES A ETE DELIVREE LE 29 OCTOBRE 1965 ET SIGNIFIEE A L'AVOUE DE MELA LE 4 NOVEMBRE 1965 ; QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES EN LA CAUSE, L'ACTE D'APPEL ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; QUE LA REGULARISATION INTERVENUE LE 4 NOVEMBRE 1965 N'ETAIT PAS TARDIVE, LE VICE DENONCE N'ETANT ACQUIS AU DEMANDEUR EN CASSATION QUE PAR LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET POUVANT DES LORS, ETRE REPARE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, LAQUELLE DATE, EN LA CAUSE, DU MEME 4 NOVEMBRE 1965 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MELA A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DEPUIS L'APPEL RELEVE PAR MELA, ALORS QUE L'INTRODUCTION D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI OU MALICE, DONT L'ABSENCE RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LA COUR DE BASTIA ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'AVAIENT SUBI A L'EPOQUE LES CONSORTS Z... DU FAIT DE LA PROCEDURE TEMERAIREMENT ENGAGEE CONTRE EUX ; QUE, DEPUIS LORS, MELA A, EN VUE DE POURSUIVRE ABUSIVEMENT CETTE PROCEDURE, APPORTE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE A L'OBJET DE LA DEMANDE ; QUE SON APPEL FORME DANS UNE INTENTION EVIDEMMENT MALICIEUSE, PROCEDE D'UNE FAUTE QUI A FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, QU'IL A, CE FAISANT, OCCASIONNE AUX CONSORTS Z..., Y... PAR LA DETERIORATION DU LIEGE PLACE SOUS SEQUESTRE, UN DOMMAGE DONT CEUX-CI SERONT ENTIEREMENT INDEMNISES PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 FRANCS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LES MESURES D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEES PAR DES ARRETS DEVENUS IRREVOCABLES NE LEUR INTERDISANT NULLEMENT DE QUALIFIER, COMME ILS L'ONT FAIT, LE COMPORTEMENT DE JEAN X... MELA ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 747. MELA C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 851, P 641.

Sommaire principal : 1 APPEL ABUS FAUTE ABSENCE DE FAUTE PREUVE PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)
Analyse : 1 BIEN QU'AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, PAR UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF.