COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT A NEUILLY-SUR-SEINE, AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR NAQUET, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, CETTE REPRISE A ETE DECLAREE REGULIERE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 82 ANCIENS ET 470 DU CODE DE X... CIVILE, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 16, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE SIMPLEMENT QUE LA COUR A "ENTENDU... EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER LEVY CHARGE DE SUIVRE LA X......" SANS CONSTATER QUE CE RAPPORT AIT ETE ETABLI PAR ECRIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE X... CIVILE PREVOIT QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA X... DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT ET QUE D'AUTRE PART, CE TEXTE ETAIT ENCORE APPLICABLE EN LA CAUSE ETANT DONNE QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 22 MAI 1957 BIEN ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 82; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE EST FRAPPEE D'APPEL APRES CETTE DATE , L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT ETRE EN PRINCIPE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX; OR ATTENDU QU'IL APPERT DE LA X... QUE L'APPEL DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A ETE FORME PAR ACTE DU 5 MAI 1959; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DECLARANT QUE NAQUET NE POUVAIT OPPOSER UN DROIT DE MAINTIEN A SES BAILLEURS, VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE ET ORDONNE SON EXPULSION TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 LUI A ETE DELIVRE LE 4 OCTOBRE 1956 POUR LE 1ER JUILLET 1957, AU MOTIF QUE SOULAS NE DISPOSAIT QUE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QU'IL A DU QUITTER EN DECEMBRE 1957 POUR PRENDRE SA RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU APPRECIER LA SITUATION DU BAILLEUR AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE LE 4 OCTOBRE 1956 ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'A CETTE DATE LES EPOUX Y... BENEFICIAIENT D'UN LOGEMENT DE FONCTION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ET N'AYANT PAS CONSTATE QU'A LADITE DATE, SON DEPART ETAIT A LA FOIS PROCHE ET CERTAIN, N'ONT PU SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LEURS CONSTATATIONS, ADMETTRE QU'IL NE DISPOSAIT PAS ALORS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES EN MATIERE DE REPRISE SANS RELOGEMENT, LE JUGE DOIT TOUJOURS SE PLACER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR SI CELUI-CI EST PROCHE ET CERTAIN; OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU PREAVIS DE REPRISE, LES EPOUX Y..., LE MARI ETANT MIS A LA RETRAITE DE SES FONCTIONS A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, DEVAIENT ABANDONNER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ILS HABITAIENT A TANANARIVE OU SES FONCTIONS S'EXERCAIENT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1443 ET SUIVANTS DU CODE DE X... CIVILE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE COMPLETANT SUR CE POINT LA DECISION DU PREMIER JUGE A ACCORDE AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION PREALABLE DE REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 ET CONFIRME L'ORDONNANCE, QUI BIEN QUE N'AYANT PAS ACCORDE LADITE AUTORISATION, A ACCORDE AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 19, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR SAISIE DU SEUL APPEL DU REQUERANT ET EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL INCIDENT DES EPOUX Y..., NE POUVAIT AGGRAVER LA SITUATION FAITE A L'APPELANT PAR LE PREMIER JUGE EN PRONONCANT UNE AUTORISATION QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL N'AVAIT PAS ACCORDEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ACCORDE AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 BIEN QU'ILS AIENT EXERCE CE DROIT MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SANS LEUR ACCORDER L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 19; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 N'EXIGE NULLEMENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER LA REPRISE APRES QUATRE ANS SEULEMENT D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE, SOIT FORMULEE EXPRESSEMENT ET QU'IL SUFFIT QUE LE JUGE QUI STATUE SUR CETTE REPRISE AIT DONNE DANS SA DECISION LES MOTIFS AUTORISANT LE PROPRIETAIRE A AGIR; QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE PREMIER JUGE AYANT CONSTATE QUE L'ACQUISITION DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE FAITE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SPECULATIF ET AVAIT ETE REALISEE DANS L'INTERET FAMILIAL LEGITIME DE PROCURER AUX EPOUX Y... UN LOGEMENT EN METROPOLE LORSQUE, DU FAIT DE LA MISE A LA RETRAITE DU MARI, ILS DEVRAIENT QUITTER LEUR LOGEMENT DE FONCTION; QU'EN DECLARANT DANS SON DISPOSITIF QU'IL ACCORDE AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE N'A DONC NULLEMENT AGGRAVE LA SITUATION DE L'APPELLANT NAQUET; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LADITE LOI, DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE X... CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION PREALABLE DE REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 ET CONFIRME L'ORDONNANCE ACCORDANT AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DU DROIT DE REPRISE EN ECARTANT LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR NAQUET, AU MOTIF QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER AU PERE DE DAME Y... DE NE PAS AVOIR TENTE DE RELOGER LA FAMILLE DE SA FILLE, NI A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS CHERCHE A RESIDER CHEZ SON PERE OU A S'ASSURER DE L'ANCIEN LOGEMENT DE CELUI-CI ET QU'IL NE SAURAIT D'AUTRE PART ETRE SERIEUSEMENT ALLEGUE QUE L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE COMPTE TENU D'UNE LOI EN PREPARATION QUI PERMETTRAIT AUX RESIDANTS D'OUTRE-MER DE LIBERER RAPIDEMENT UN APPARTEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE NAQUET QUI NE REPROCHAIT NULLEMENT AU PERE DE LA DAME Y... DE N'AVOIR PAS TENTE DE RELOGER LA FAMILLE DE SA FILLE, NI A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS CHERCHE A RESIDER CHEZ SON PERE, MAIS FAISAIT ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE POUR ETABLIR QUE L'IMPOSSIBILITE DE SE LOGER EN FRANCE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... N'ETAIT QU'UN PRETEXTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR EN REJETANT L'OFFRE DE PREUVE PAR TEMOINS FORMULEE PAR NAQUET AU SEUL MOTIF QU'IL NE POURRAIT ETRE SERIEUSEMENT ALLEGUE QUE L'ACQUISITION AIT ETE FAITE COMPTE TENU D'UNE LOI EN PREPARATION PERMETTANT AUX RESIDENTS D'OUTRE-MER DE LIBERER RAPIDEMENT UN APPARTEMENT, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER SUR QUELS MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT LES JUGES SE SONT FONDES POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DEJA ETABLI PAR LA CONSTATATION DE FAITS PRECIS, L'ABSENCE DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE DES EPOUX Y... EN DEHORS DU LOGEMENT DE FONCTION QU'ILS DEVAIENT QUITTER ET LEUR DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR NAQUET DANS LES CONDITIONS OU CETTE ACTION ETAIT ENGAGEE PAR EUX, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU LE GRIEF DE N'AVOIR PAS ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE PAR NAQUET, LAQUELLE NE S'IMPOSAIT PAS, NI CELUI D'UNE IMPOSSIBILITE POUR LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QUE CE DERNIER MOYEN S'AVERE AUSSI INOPERANT QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 071. NAQUET C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM COMPAIN ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339; 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481 (1), P 387. SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1 222, P 934 ET ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 357, P 259. SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1 209, P 940.

Sommaire principal : 1° APPEL - INSTANCE D'APPEL - INSTANCE NOUVELLE
Analyse : 1° L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; IL S'ENSUIT QUE SI LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE EST FRAPPEE D'APPEL APRES CETTE DATE, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT ETRE EN PRINCIPE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX L'ARTICLE 82 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUPPRIMANT L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT, EST PAR SUITE APPLICABLE A UNE INSTANCE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DES LORS QUE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE A ETE FRAPPEE D'APPEL APRES CETTE DATE