Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1983, 82-12.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12235
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE MME Y... ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE FORME PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Moment - Ordonnance de clôture - Antériorité - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effets - Appel incident - Formation - Impossibilité.
Analyse : Aux termes de l'article 783 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille un appel incident alors que cet appel avait été formé par des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.