Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-12.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 71-12335
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR Y... : VU LES ARTICLES 35 ET 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI ; ATTENDU QUE DAME Y... A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME Y... EN UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 1971, A ETE, SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A METZ, PORTE A LA CONNAISSANCE DE Y... LE 7 OCTOBRE 1971, PAR LES SERVICES DE POLICE DE METZ, MAIS N'A ETE SIGNIFIE A Y... QUE PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1971, DONC APRES LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ; QUE Y... EST, DES LORS, FONDE A INVOQUER LA DECHEANCE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE DAME MALLMANN X... DE SON POURVOI EN CASSATION

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - MEMOIRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR DANS LE DELAI - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE, QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI. EN CONSEQUENCE, ENCOURT CETTE DECHEANCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DANS LE MOIS PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR PAR LES SERVICES DE POLICE MAIS QUI N'A ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QU'HORS DELAI.