Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANTS DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ; QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GABRIELLI LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON X... GABRIEL, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES PARCE QU'IL Y MANQUE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN MONITEUR POUR LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX PRATIQUES, MAIS RELEVANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EMIS LE 7 JUIN 1966, PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE NANCY, DES EFFORTS FAITS PAR L'ELEVE DONT TOUTES LES NOTES SAUF DEUX FURENT SUPERIEURES A LA MOYENNE ET DES GROS SACRIFICES FINANCIERS CONSENTIS PAR LE PERE, A ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES A GABRIELLI POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET DEMI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE, NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELEVEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 26 MAI 1967 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE CONDITIONS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER S'IL S'AGIT DE COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE (ARRET N 1).
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE JUSQU'A VINGT ANS, DANS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX. LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT, CEPENDANT, ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'ILS EMANENT D'UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D'ENSEIGNEMENT, S'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI LES ENFANTS SE CONSACRENT A LEUR ETUDES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES. LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES (ARRETS NOS 1, 2, 3 ET 4).