Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 MARS 1960, RAFFAELLI, AGENT TECHNIQUE DU CENTRE DE BRUYERE-LE-CHATEL, DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, S'EST SOUDAINEMENT AFFAISSE, PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI ; QU'IL EST DECEDE PEU APRES, AU COURS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION DE VEUVE RAFFAELLI, A JUGE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION MORTELLE SURVENUE A RAFFAELLI, PENDANT LA PAUSE DE MIDI AU PRETEXTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT QUE L'EMPLOYE ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ET, D'AVOIR DIT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE PATHOLOGIQUE ANTERIEURE ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE LA VICTIME AVAIT LA POSSIBILITE DE SORTIR ET N'AVAIT CHOISI DE RESTER DANS L'ETABLISSEMENT QUE PAR PURE CONVENANCE PERSONNELLE, D'AUTRE PART QUE LE DECES ETAIT SURVENU ALORS QUE LA VICTIME SE PREPARAIT A PRENDRE PART A UNE PARTIE DE BOULES ET QUE DES LORS, BIEN QUE SURVENU SUR LE LIEU DU TRAVAIL, CE DECES NE S'ETAIT PAS PRODUIT PAR LE FAIT NI A L'OCCASION DE CELUI-CI ET QU'IL APPARTENAIT A LA VEUVE DE LA VICTIME DE RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE PERSONNEL DU CENTRE ETAIT SOUMIS A UNE DISCIPLINE TRES STRICTE ET, A CERTAINS EGARDS, QUASI-MILITAIRE, ET QUE, DURANT LA PAUSE DE MIDI, CEUX DES EMPLOYES QUI N'AVAIENT PAS QUITTE L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DU PLUS GRAND NOMBRE, DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR PUISQUE NOTAMMENT ILS SE TROUVAIENT DANS LA POSITION "A DISPOSITION" ET QU'IL POUVAIT ETRE FAIT APPEL A EUX, AU BESOIN PAR HAUTS-PARLEURS EN CAS D'INCIDENT ; QUE, C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, ET, QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECES DE LA VICTIME ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF, QU'AUCUNE INDICATION N'AVAIT PU ETRE FOURNIE SUR LES CAUSES PATHOLOGIQUES ANTERIEURES A LA LESION QUI ONT PU L'ENTRAINER, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, TIREES DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'AUCUNE LESION TRAUMATIQUE NI CAUSE EXTERIEURE VIOLENTE N'ETAIENT INTERVENUES, SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL A ETE CONSTATE PAR L'AUTOPSIE PRATIQUEE LE 7 JUILLET 1960, ALORS QUE LES MODIFICATIONS CADAVERIQUES ETAIENT IMPORTANTES, QUE LA MORT DE RAFFAELLI ETAIT EFFECTIVEMENT CONSECUTIVE A UNE HEMORRAGIE CEREBRALE, NE S'ACCOMPAGNANT PAS DE LESION TRAUMATIQUE, EN PARTICULIER DE LESION CRANIENNE, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LES CAUSES DE CETTE HEMORRAGIE SONT DEMEUREES INCONNUES, QU'AUCUNE INDICATION N'A PU ETRE FOURNIE SUR L'EXISTENCE DE CAUSES D'ORDRE PATHOLOGIQUE QUI SERAIENT ANTERIEURES ET TOTALEMENT ETRANGERES AU TRAVAIL ET QUI AURAIENT PU ENTRAINER LE DECLENCHEMENT SUBIT DE CETTE HEMORRAGIE MORTELLE, QUE RAFFAELLI, ENCORE JEUNE, EXERCANT AVANT SON ENTREE AU CENTRE LA PROFESSION D'AVIATEUR, AVAIT, AVANT SON ADMISSION DANS CET ETABLISSEMENT, ETE SOUMIS A DES EXAMENS TRES SERIEUX DE SON ETAT DE SANTE N'AYANT RIEN REVELE D'ANORMAL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU DOUTE SUBSISTANT AU SUJET DE L'ORIGINE DE L'HEMORRAGIE, CAUSE DU DECES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT LA VEUVE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PRODUCTION DE LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11850 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 30, P 181 5 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 21, P 16 ; 17 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 613, P 508 ; 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 656, P 544

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - SALARIE DEMEURANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : BIEN QUE SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI, LE MALAISE, SUIVI DE DECES, DONT A ETE VICTIME UN SALARIE ATTACHE A UN CENTRE DE RECHERCHES, EST A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME DEVANT ETRE PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL DES LORS QUE LE PERSONNEL DE CE CENTRE EST SOUMIS A UNE DISCIPLINE TRES STRICTE ET QUE DURANT LA PAUSE DE MIDI CEUX DES EMPLOYES QUI N'ONT PAS QUITTE L'ETABLISSEMENT DEMEURENT SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR PUISQUE NOTAMMENT ILS SE TROUVENT DANS LA POSITION "A DISPOSITION" ET QU'IL PEUT ETRE FAIT APPEL A EUX EN CAS D'INCIDENT. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE CETTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'EST PAS DETRUITE PAR LA PRODUCTION DE LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A LA CAISSE EN RAISON DU DOUTE SUBSISTANT, APRES L'AUTOPSIE, AU SUJET DE L'ORIGINE DE L'HEMORRAGIE CEREBRALE, CAUSE DU DECES, AUCUNE INDICATION N'AYANT PU ETRE FOURNIE SUR L'EXISTENCE DE CAUSES D'ORDRE PATHOLOGIQUE QUI SERAIENT ANTERIEURES ET TOTALEMENT ETRANGERES AU TRAVAIL ET QUI AURAIENT PU EXPLIQUER SON DECLENCHEMENT SUBI CHEZ UN ETRE ENCORE JEUNE QUI AVAIT, AVANT SON ADMISSION AU CENTRE, ETE SOUMIS A DES EXAMENS TRES SERIEUX N'AYANT RIEN REVELE D'ANORMAL.