COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BELLOIR, JALLOT SUCCESSEURS, CONTRE DE Y..., GAUTHIER ET VANDEVOIR, "PRIS COMME PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PROFESSEUR X..." (ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) DONT ILS SONT "RESPECTIVEMENT" LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE GENERAL ET LE TRESORIER", AUX FINS DE PAYEMENT DU PRIX D'UN TRAVAIL DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE COMMANDEE, LESDITS DE Y..., GAUTHIER ET VANDEVOIR ONT, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES ET DEVELOPPEES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, SOUTENU QUE CETTE ASSOCIATION ETANT DECLAREE, L'ACTION AINSI INTRODUITE CONTRE EUX A TITRE PERSONNEL ETAIT IRRECEVABLE ET SUBSIDIAIREMENT MAL FONDEE ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ALORS CITE L'ASSOCIATION SUSNOMMEE AUX FINS DE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LES PREMIERS DEFENDEURS ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ASSOCIATION ET DES SIEURS DE Y..., GAUTHIER ET VANDEVOIR, A PAYER A LA SOCIETE BELLOIR-JALLOT LE MONTANTDE SA FACTURE, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE AINSI EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'IL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 22 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 62-10.222. Y... ET AUTRES C/ S.A.R.L. ANCIENS ETABLISSEMENTS BELLOIR-JALLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M.JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - ASSOCIATION DECLAREE - ACTION FORMEE CONTRE SES DIRIGEANTS
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE GENERAL ET LE TRESORIER D'UNE ASSOCIATION, PRIS COMME PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE CELLE-CI, SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE LA DECLARATION DE LADITE ASSOCIATION, PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEFENDEURS ET DE CETTE ASSOCIATION, CITEE EN DERNIER LIEU PAR LE DEMANDEUR, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE CI-DESSUS ENONCE.