Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-14.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-14087
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS QUI ORDONNENT OU MODIFIENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT X... COMMIS DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE MONTREUIL A LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENTREPRISE, SANS TRANCHER LA DISCUSSION SUR LES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES DES CLAUSES CONTRACTUELLES PROPOSEES PAR LES PARTIES ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt modifiant la mission donnée à un expert.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à modifier la mission d'un expert préalablement commis, sans trancher la discussion sur les interprétations contradictoires des clauses contractuelles proposées par les parties.