COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING ET ENVIRONS EN DATE DU 13 JANVIER 1955 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CIMA-CROIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING ET ENVIRONS, REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS D'AFFICHAGE D'UNE COMMUNICATION SYNDICALE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE AFFICHE PRESENTAIT "UN CARACTERE POLEMIQUE" TRES NET, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION SYNDICALE, TENDANT A LA DEFENSE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ETANT NULLEMENT DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE INTERDITE POUR CE MOTIF; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 5 DES CONVENTIONS APPLICABLES AVAIENT CHOISI L'INTERPRETATION LA PLUS LIBERALE DE L'ARTICLE 13, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN ETENDANT AUX SYNDICATS LE DROIT D'AFFICHAGE ACCORDE PAR CE TEXTE AUX SEULS DELEGUES DU PERSONNEL MAIS QUE, TOUTEFOIS, ILS AVAIENT REGLEMENTE L'EXERCICE DE CE DROIT EN DECIDANT, L'UN ET L'AUTRE, QUE LES COMMUNICATIONS SYNDICALES DEVAIENT ETRE LIMITEES AUX INFORMATIONS STRICTEMENT PROFESSIONNELLES ET QU'ELLES NE DEVAIENT PAS PRESENTER UN NET CARACTERE DE "POLEMIQUE" ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFICHE ATTAQUAIT LE GOUVERNEMENT EN CES TERMES "UN MAUVAIS COUP VIENT D'ETRE PORTE CONTRE LA SECURITE SOCIALE...; LA SECURITE SOCIALE AU PILLAGE"; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE COMMUNICATION NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DEUX CONVENTIONS VISEES AU MOYEN EN RAISON DES TERMES EMPLOYES, LE TRIBUNAL A DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS, REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING ET ENVIRONS, ET 5 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CIMA-CROIX; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE SELON LES DEUX AUTRES, LES COMMUNICATIONS SYNDICALES DESTINEES A ETRE AFFICHEES DANS LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE LIMITEES AUX INFORMATIONS STRICTEMENT PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE ROUBAIX-TOURCOING ET ENVIRONS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE "C I M A" POUR REFUS D'AFFICHAGE D'UN TRACT AVISANT LES TRAVAILLEURS DE CETTE ENTREPRISE QUE LE 34E CONGRES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS LIBRES C F T C DU NORD SE TIENDRAIT A TOURCOING LE 19 JUIN 1960, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE QUE CE TRACT, CONCERNANT UNE UNION QUI GROUPAIT LES SYNDICATS DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA REGION, QUEL QUE SOIT L'OBJET DE LEUR ACTIVITE ET NON PAS UNIQUEMENT LES SYNDICATS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES SALARIES DE LA SOCIETE "C I M A", NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DES DEUX CONVENTIONS APPLICABLES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNONCE D'UN CONGRES QUI DEVAIT RASSEMBLER ENTRE AUTRES TRAVAILLEURS, CEUX DE LA CATEGORIE DONT FONT PARTIE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, PRESENTE MANIFESTEMENT LE CARACTERE D'UNE "INFORMATION STRICTEMENT PROFESSIONNELLE", LA SENTENCE ATTAQUEE, EN DONNANT A CETTE EXPRESSION UN SENS TROP RESTRICTIF QU'ELLE N'A PAS, A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LES DEUX CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DECIDANT QUE LA SOCIETE "C I M A" ETAIT FONDEE A S'OPPOSER A L'AFFICHAGE DE LA COMMUNICATION RELATIVE AU CONGRES DU 19 JUIN 1960, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX (EST ET OUEST), LE 4 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 61-11 090. SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX ET DES ENVIRONS C/ COMPAGNIE INTERNATIONALE DES MACHINES AGRICOLES (CIMA). PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° SYNDICAT - LIBERTE SYNDICALE - AFFICHAGE DANS LES ENTREPRISES - INFORMATIONS PROFESSIONNELLES - INTERDICTION DES POLEMIQUES
Analyse : 1° DES LORS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES REGLEMENTANT L'EXERCICE DU DROIT D'AFFICHAGE RECONNU AUX SYNDICATS PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DISPOSENT QUE LES COMMUNICATIONS SYNDICALES DOIVENT ETRE LIMITEES AUX INFORMATIONS STRICTEMENT PROFESSIONNELLES ET QU'ELLES NE DOIVENT PAS PRESENTER UN NET CARACTERE DE POLEMIQUE, UNE DECISION PEUT ESTIMER QU'UNE AFFICHE ATTAQUANT LE GOUVERNEMENT EN CES TERMES : UN MAUVAIS COUP VIENT D'ETRE PORTE CONTRE LA SECURITE SOCIALE LA SECURITE SOCIALE AU PILLAGE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS CI-DESSUS EXIGEES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A EN REFUSER L'AFFICHAGE