Tribunal des Conflits, du 5 juin 2000, 00-03.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-05
Numéro de pourvoi : 00-03188
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. Waquet .

Vu l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et l'Institut national de la propriété industrielle qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les articles L. 411-4, L. 712-14 et L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, édictée par les articles L. 411-4 et L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle en matière de marque s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ces attributions ; Considérant qu'il s'ensuit que l'action en indemnisation de M. X... contre l'Institut national de la propriété industrielle du fait de son retard dans la prise d'une décision à la suite du dépôt par le premier d'une demande d'enregistrement à titre de marque de la dénomination (" Javel-Isant ") relève de la compétence judiciaire ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Institut national de la propriété industrielle ; Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 1995 est déclaré nul et non avenu en tant qu'elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation de M. X.... La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour ; Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette Cour le 13 juillet 1999.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Conséquences dommageables - Action en indemnisation - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : MARQUE DE FABRIQUE - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Conséquences dommageables - Action en indemnisation - Compétence judiciaire
Analyse : Il résulte des articles L. 411-4 et L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle s'étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l'occasion de l'exercice des attributions prévues par ces textes. Il s'ensuit que l'action en indemnisation contre l'Institut national de la propriété industrielle du fait de son retard dans la prise d'une décision à la suite du dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque relève de la compétence judiciaire.