Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1975, 73-12.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12750
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambres réunies ) 1973-05-08, 1973-05-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE DU 24 MAI 1961 A DEBOUTE LES CONSORTS A... DE L'ACTION INTENTEE PAR LEUR AUTEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DU PLATEAU DE TALMATS, AU REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS X..., Z... ET Y... DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE JUGEMENT, DONT LES CONSORTS A... AVAIENT RELEVE APPEL LES 12 ET 15 JUILLET 1961, A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 3 DECEMBRE 1964 CONTRE LEQUEL AUCUN POURVOI N'A ETE FORME ; QUE SE FONDANT SUR LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN VUE D'OBTENIR CE QUI LEUR AVAIT ETE REFUSE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 14 JANVIER 1970 A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DEVENU IRREVOCABLE, MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A... FAISANT VALOIR QUE L'ARRET ALGERIEN ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DES ACCORDS D'EVIAN ET DES PROTOCOLES ULTERIEURS INTERVENUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QU'UNE DECISION ETRANGERE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN FRANCE TANT QU'ELLE N'Y A PAS RECU L'EXEQUATUR ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT AUX CONSORTS X..., AU SOUTIEN DE LEUR EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, DE JUSTIFIER D'UNE DECISION D'EXEQUATUR QU'ILS N'ONT JAMAIS SOLLICITEE ET QU'ILS NE PEUVENT PLUS OBTENIR, UNE JURIDICTION FRANCAISE ETANT DESORMAIS SAISIE DU LITIGE ; QU'AUTORITE NE SAURAIT ETRE RECONNUE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS RENDUES EN ALGERIE QUE SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, TEXTE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT FAIRE APPLICATION, S'ABSTENANT AU SURPLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A... B... A L'INAPPLICABILITE, EN RAISON DE SA NON-RETROACTIVITE, DE CETTE CONVENTION ; QUE, DES LORS, EN CONFERANT DE PLANO L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'INDEPENDANCE DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, LAQUELLE, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES EST APPLICABLE AUX DECISIONS RENDUES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 11 AOUT 1965 PAR LES JURIDICTIONS ALGERIENNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, QUE SEULES DOIVENT ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE CELLES DE CES DECISIONS QUI DONNENT LIEU A EXECUTION FORCEE OU A FORMALITE PUBLIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AYANT DEBOUTE LES CONSORTS A... DE LEUR DEMANDE, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS A EN POURSUIVRE L'EXECUTION EN FRANCE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE, POUR QUE SOIT RECONNUE A CETTE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL SUFFIT QU'ELLE REMPLISSE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 27 AOUT 1964 A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST IMPLICITEMENT REFEREE EN RAPPELANT LES CONDITIONS QUI Y SONT STIPULEES ; QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA DECISION ALGERIENNE ETAIT INTERVENUE AU TERME D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET QUE L'ANALYSE DE SA TENEUR NE PERMETTAIT DE RELEVER AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, MEME D'OFFICE, VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUSRAPPELEE ETAIENT REMPLIES ET, DE PLUS FORT, SELON LE MOYEN, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A... CONTESTANT QU'ELLES LE FUSSENT ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE N'ETAIT PAS, AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN ALGERIE ; QU'EN OUTRE CET ARRET, PORTANT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ETAIT EN CONTRADICTION AVEC UN ARRET AVANT DIRE DROIT RENDU LE 20 FEVRIER 1958 PAR LA COUR DE CONSTANTINE, ALORS JURIDICTION FRANCAISE ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT POINT SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT EXPRESSEMENT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ETAIT IRREGULIERE ET QUE, CETTE SIGNIFICATION ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LEUR INSTANCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, IL S'ENSUIVAIT QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE RECONNUE A LA DECISION ALGERIENNE, A, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, VERIFIE SI LES CONDITIONS MISES, A CETTE RECONNAISSANCE, PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUSVISEE EN ENONCANT QUE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES CONSORTS A... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ECARTE LES DIVERSES CRITIQUES QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ELEVEES A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1964, TOUCHANT A LA FOIS LE FOND DE CETTE DECISION ET SA PRETENDUE CONTRARIETE AVEC UN PRECEDENT ARRET DU 28 FEVRIER 1958 DE LA MEME COUR D'APPEL, ALORS JURIDICTION FRANCAISE, EN RETENANT QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT ORGANISE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET QUE LA SECONDE, PRISE APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DES ALLEGATIONS DE CEUX-CI, AVAIT, SANS VIOLER L'ORDRE PUBLIC, REJETE LEUR DEMANDE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE EN TOUS SES GRIEFS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DES CONSORTS LEGENDRE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE JUGEES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE SANS RECHERCHER NI CONSTATER ENTRE LES DEMANDES FORMULEES DEVANT LES JURIDICTIONS D'ALGERIE ET CELLES FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES UNE IDENTITE DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ET QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; QUE LA CARENCE DE LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE N'AVAIT PAS STATUE SUR TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES POSTERIEUREMENT DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES SOIT QU'ELLE N'EN AIT PAS ETE SAISIE, SOIT QU'ELLE NE LES AIT POINT JUGEES ; QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A..., DE JUSTIFIER SA DECISION EN CONSTATANT EXPRESSEMENT L'IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES SUPPOSEE EXISTER, MAIS QU'ELLE N'EN AURAIT RIEN FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS A... S'ETANT BORNES A ALLEGUER EN DES TERMES OBSCURS QUE LA DEMANDE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AVAIT STATUE, N'AVAIT PAS EXACTEMENT LE MEME OBJET QUE CELLE DONT ILS AVAIENT SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA DECISION ALGERIENNE, COMME DES PRETENTIONS DES CONSORTS A..., QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CETTE DECISION PORTAIT SUR LE MEME LITIGE ET ONT, DES LORS, PU DECIDER QU'ELLE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONDITIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONDITIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, LAQUELLE, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, EST APPLICABLE AUX DECISIONS RENDUES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 11 AOUT 1965 PAR LES JURIDICTIONS ALGERIENNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, QUE SEULES DOIVENT ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE CELLES DE CES DECISIONS QUI DONNENT LIEU A EXECUTION FORCEE OU A FORMALITE PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QU'UNE PARTIE N'A PAS A POURSUIVRE L'EXECUTION EN FRANCE D'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL ALGERIENNE AYANT DEBOUTE SON ADVERSAIRE DE SA DEMANDE ET ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE POUR QUE SOIT RECONNUE A CETTE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL SUFFIT QU'ELLE REMPLISSE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 A LAQUELLE ILS SE SONT IMPLICITEMENT REFERES EN RAPPELANT LES CONDITIONS QUI Y SONT STIPULEES.