COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AYANT DONNE CONGE POUR LE 30 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A LEUR LOCATAIRE BESNIER, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ESTIMANT QUE LES AGISSEMENTS DE CE PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL NE PEUT ETRE REFUSE AU PRENEUR QUE SI LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI OU LA MESENTENTE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE DIRE QUE LES EPOUX X... ENUMERENT UNE SERIE DE FAITS INTERVENUS, AU COURS DES DERNIERES ANNEES QUI REVELENT LA CONSTANTE MALVEILLANCE DE BESNIER A LEUR EGARD, MAIS DEVAIENT PRECISER LA NATURE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LES EPOUX X..., VERIFIER SI CES GRIEFS ETAIENT FONDES, S'ASSURER QU'ILS TRADUISAIENT UNE CONSTANTE MALVEILLANCE DE LA PART DE BESNIER ET RECHERCHER SI CETTE MALVEILLANCE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE, ENFIN, LA RENONCIATION DES BAILLEURS A DEMANDER EN 1956 LA RESILIATION DU BAIL FAIT APPARAITRE QU'A CETTE EPOQUE LES DEPREDATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'IL EN ETAIT DE MEME A FORTIO RI EN 1961 ALORS QUE LA CHARPENTE ETAIT REPAREE DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER EN QUOI ET POURQUOI L'EFFET DES MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SE FAISAIT SENTIR S OUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE EN CONTESTATION DE BESNIER, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME, L'INIMITIE ENTRE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, RETIENT QUE LES EPOUX X... ENUMERENT UNE SERIE DE FAITS INTERVENUS AU COURS DES DERNIERES ANNEES QUI REVELE LA CONSTANTE MALVEILLANCE DE BESNIER A LEUR EGARD ET QUE DES DEGATS VOLONTAIREMENT CAUSES PAR BESNIER ET SON FILS, QUI ALLANT JUSQU'A BRISER, APRES LES AVOIR SCIES, LES ARBALETRIERS DE LA CHARPENTE D'UNE GRANGE ET D'UNE HERBERIE, ONT OCCASIONNE DES DEGATS IMPORTANTS ; QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CES FAITS QUE L'INIMITIE ET LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET CONSTITUAIENT UN MOT IF SUFFISANT POUR ECARTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-13.033. BESNIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - ACTES DE MALVEILLANCE DU PRENEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LES BAILLEURS ENUMERENT UNE SERIE DE FAITS INTERVENUS AU COURS DES DERNIERES ANNEES, QUI REVELE LA CONSTANTE MALVEILLANCE DE LEUR FERMIER A LEUR EGARD, NOTAMMENT LES DEGATS IMPORTANTS OCCASIONNES PAR LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI QUI AVAIT SCIE ET BRISE LES ALBALETRIERS DE LA CHARPENTE D'UNE GRANGE ET D'UNE HERBERIE, A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE L'INIMITIE ET LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF SUFFISANT POUR ECARTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.