Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FACCA, DEBARDEUR FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX DE DEBARDAGE N'ETAIENT PAS EFFECTUES A LA MAIN ET QUE LES TRANSPORTS DE BOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS AU SEIN DE L'ACTIVITE GLOBALE DE L'INTERESSE, CONSTITUENT UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ENUMERE LES TRAVAUX COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE DEBARDAGE APRES AVOIR MENTIONNE D'AUTRES TRAVAUX FORESTIERS ET NE SOUMET LES PREMIERS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE D'ETRE EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE SANS PRECISER LES PROCEDES EMPLOYES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE 1152 NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE DES BOIS LUI-MEME ET LES OUVRIERS CHARGES PAR LUI DE PROCEDER AU DEBARDAGE, ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS X... L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ETAIT STRICTEMENT LIMITEE AU DEBARDAGE DES BOIS BRUTS AUXQUELS IL NE FAISAIT SUBIR AUCUNE TRANSFORMATION ET QUE CETTE ACTIVITE QUI POUVAIT COMPORTER OCCASIONNELLEMENT DES TRANSPORTS A L'INTERIEUR DE LA COUPE, ENTRAIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DEBARDAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE FACCA SE LIVRAIT A DES OPERATIONS DE DEBARDAGE DANS DES COUPES DE BOIS DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, EN UTILISANT DES TRACTEURS AUTOMOBILES POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DES GRUMES, A ENONCE QU'UNE TELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES DEFINITIONS LEGALES ISSUES DES ARTICLES 1107 ET 1152 DU CODE RURAL POUR POUVOIR REVETIR LE CARACTERE AGRICOLE ET CONSTITUAIT PAR CONTRE UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE VISEE PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CELA, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS AU SEIN DE L'ACTIVITE GLOBALE DE L'INTERESSE ; QU'EN ESTIMANT QUE LE DEBARDAGE, QUI S'EFFECTUE POUR SA PLUS GRANDE PART HORS DU PARTERRE DE LA COUPE, NE CONSTITUE UNE OPERATION AGRICOLE QU'AUTANT QU'IL EST EFFECTUE A LA MAIN, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL POUR LE TRANSPORT DU BOIS EN FORET, ET QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE FACCA RELEVAIT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 POUR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 64-11200 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 513, P 384

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR DE BOIS
Analyse : LE DEBARDAGE QUI S'EFFECTUE POUR SA PLUS GRANDE PART HORS DU PARTERRE DE LA COUPE NE CONSTITUE UNE OPERATION AGRICOLE QU'AUTANT QU'IL EST EFFECTUE A LA MAIN AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL POUR LE TRANSPORT DES BOIS EN FORET. PAR SUITE RELEVE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LE DEBARDEUR QUI OPERE SUR LES COUPES DE BOIS DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE EN UTILISANT DES TRACTEURS AUTOMOBILES POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DES GRUMES, UNE TELLE ACTIVITE N'ENTRANT DANS AUCUNE DES DEFINITIONS LEGALES ISSUES DES ARTICLES 1107 ET 1152 DU CODE RURAL ET CONSTITUANT PAR CONTRE UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS AU SEIN DE L'ACTIVITE GLOBALE DE L'INTERESSE.