COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE SA FAMILLE - COHABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - FILS AYANT SEULEMENT INSTALLE UN BUREAU DANS L'APPARTEMENT DE SA MERE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCORDER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU FILS DE L'OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DECEDEE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI HABITAIT AILLEURS AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, N'AVAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT CHEZ SA MERE AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE ET QUE S'IL AVAIT INSTALLE UN BUREAU DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET S'Y RENDAIT REGULIEREMENT, Y DONNANT DES SOINS A SA MERE LORSQU'ELLE ETAIT MALADE, IL RENTRAIT REGULIEREMENT CHEZ LUI TOUS LES SOIRS.