Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-04.215 93-04.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-04215
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-04.215 et 93-04.004 ; Sur l'unique moyen : Attendu que Mme X..., outre les éléments de fait qu'elle invoque, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir divisé entre elle-même et son ancien mari, dont elle est divorcée, les sommes dues à la société Union de crédit pour le bâtiment ; Mais attendu que Mme X... ne conteste pas être tenu, solidairement du paiement de cette dette ; que dès lors, le créancier pouvait lui demander le paiement du total de la créance ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Créances solidaires - Epoux divorcés - Division (non) .
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui ne divise pas entre le débiteur en redressement judiciaire civil et le conjoint dont il est divorcé, le paiement d'une dette dont ce débiteur ne conteste pas être tenu solidairement au paiement, de sorte que le créancier pouvait lui en demander le paiement total.