Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-81.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 97-81984
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre d'accusation), 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : M. Parmentier.

IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'Assurance Groupama Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avocat à la cour d'appel de Colmar, a été faite " au nom de Groupama Alsace, venant aux droits de la Samda " ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, une déclaration de pourvoi ne peut être faite au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires.
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé pour une personne morale, sans indication de l'organe qui la représente. (1).