Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-40.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-40993
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-05-02, 1988-05-02
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée le 10 janvier 1989 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre recommandée - Réitération ultérieure par acte d'huissier - Portée
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réitération ultérieure par acte d'huissier - Portée
Analyse : La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai.