Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-11.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11303
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 DECEMBRE 1978) QUE CHEVENET A DEPOSE LE 7 JUILLET 1971 TROIS MODELES DE FROMAGES DE DIFFERENTES GROSSEURS, MAIS TOUS DE FORME TRONCONIQUE ET COMPORTANT UNE TIGE DE QUELQUES CENTIMETRES PIQUEE EN LEUR MILIEU ; QUE, LE 5 MAI 1976, CHEVENET A ASSIGNE RIGOT ET REINE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE CHEVENET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS VALABLEMENT LA NULLITE DU MODELE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LA TIGE ET D'UN FROMAGE A FORME TRONCONIQUE EN SE CONTENTANT D'ENONCER LE CARACTERE FONCTIONNEL DE CETTE TIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A L'EGARD DE LA FORME TRONCONIQUE DU FROMAGE, LA COUR D'APPEL OMET DE PRECISER SI LES FORMES QU'ELLE CONSTATE DANS D'AUTRES PRODUCTIONS ONT ETE DIFFUSEES ANTERIEUREMENT AU DEPOT DU MODELE LITIGIEUX, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL N'OPPOSE AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE A LA COMBINAISON DE FORME RESULTANT DE LA REUNION DE LA FORME TRONCONIQUE ET DE LA TIGE PLACEE VERTICALEMENT DANS CELLE-CI; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AJOUTE A LA LOI EN EXIGEANT POUR LA VALIDITE D'UN MODELE UN EFFORT D'IMAGINATION CREATRICE, QU'AU REGARD DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, TOUTE FORME, ALORS QU'ELLE EST NOUVELLE ET DISTINCTIVE, EST PROTEGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA TIGE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE UNE MANIPULATION COMMODE DU FROMAGE ET SA DEGUSTATION ET QUE LA FORME TRONCONIQUE DU FROMAGE DE CHEVENET ETAIT DUE, COMME CELLE D'AUTRES FROMAGES, AU FAIT QU'IL ETAIT MOULE DANS DES FAISSELLES LEGEREMENT EVASEES POUR FACILITER LE DEMOULAGE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE LA FONCTION UTILITAIRE DE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA COMBINAISON ET LA DEPENDANCE DE L'AUTRE ELEMENT DU PROCEDE INDUSTRIEL DE FABRICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSEPARABLES DE CEUX D'UNE INVENTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR LA NOUVEAUTE DE LA COMBINAISON REVENDIQUEE OU DE SES ELEMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Fromage - Présentation.
Analyse : Justifie sa décision, sans avoir à se prononcer, sur la nouveauté de la combinaison revendiquée ou de ses éléments, la Cour d'appel qui décide qu'un modèle de fromage, de forme tronconique et comportant une tige de quelques centimètres piquée en son milieu, n'est pas protégeable sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 dès lors qu'ayant relevé que la tige a pour but de servir à une manipulation commode et que la forme tronconique est due au fait que le fromage est moulé dans des faisselles légèrement évasées pour faciliter le démoulage, elle constate ainsi la fonction utilitaire de l'un des éléments caractéristiques de la combinaison et la dépendance de l'autre élément du procédé industriel de fabrication.