COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR OFFICIEL ; QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE CELUI-CI A ETE FORME PAR PORTE, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE DROIT DES DEFENDEURS A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES ELECTEURS APPELES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU, SOIT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT DE CET ORGANISME, SEULS QUALIFIES POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 046. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE C / FERREBOEUF ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468 ET LES ARRETS CITES ; 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 331, P 224 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU SOIT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT DE CET ORGANISME, LE MANDAT SPECIAL L'HABILITANT A EXERCER LE RECOURS PRECITE.