Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1973, 72-12.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12715
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1972-04-27, 1972-04-27
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 AVRIL 1972), QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1964 A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A JUGE VALABLE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FAITE PAR LE PROPRIETAIRE EN 1965, BIEN QUE LE LOCATAIRE EUT, DANS L'INTERVALLE, PRIS UN IMMEUBLE EN LOCATION, PAR BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 5 AVRIL 1968 ; QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, JUGE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT EXERCER VALABLEMENT SON DROIT DE REPENTIR ET COMMIS EXPERT X... FINS DE DONNER SON AVIS SUR L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'APRES REJET DU POURVOI DE BAYARD ET DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER A BLONDIN UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 59 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SEULES DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE LES CAUSES RENVOYEES A LA COUR APRES CASSATION D'UN ARRET D'UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA COUR AVAIT A STATUER AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE ENSUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU, PAR ELLE, SUR RENVOI DE CASSATION " ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, L'ARRET ORDONNANT EXPERTISE N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE PREPARER LE SECOND ARRET QUI DEVAIT ETRE RENDU DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE SE CONTREDIRE ET DE DENATURER " DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE " EN DECLARANT " SE PRONONCER TANTOT A LA SUITE D'UN ARRET DU 11 FEVRIER 1971 AYANT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 28 SEPTEMBRE 1966 ", TANTOT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 FEVRIER 1971 AYANT REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE POITIERS DU 9 JUILLET 1969 " ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A 40 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE, DEPUIS LEDIT RAPPORT, L'UNE DES BRANCHES D'ACTIVITE " A PRESQUE DOUBLE " ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE DENIAIT PAS LE TRANSFERT DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE ENVISAGE PAR LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - ARRET INTERVENU APRES UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE.
Analyse : LORSQU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE STATUE AU VU DE CETTE EXPERTISE DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, L'ARRET ORDONNANT EXPERTISE N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE PREPARER LE SECOND QUI DOIT ETRE RENDU DANS LES MEMES FORMES.