COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPUITS, GARAGISTE ASSURE A LA COMPAGNIE "LA ZURICH", A CONFIE UNE VOITURE A SON FILS MINEUR MICHEL, QUI, EN LA PILOTANT AU COURS D'UN VOYAGE D'AGREMENT, A CAUSE UN ACCIDENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "LA ZURICH" N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LES BESOINS PERSONNELS DU SOUSCRIPTEUR, PREVUS A LA POLICE, DEVAIENT S'ENTENDRE DE CEUX QUI S'ATTACHENT A SA PERSONNE MEME, ET NON DE SES INTERETS PRIVES, ETANT STIPULE PAR AILLEURS QUE LES VEHICULES APPARTENANT AU SOUSCRIPTEUR ET IMMATRICULES A SON NOM POUVAIENT ETRE CONDUITS PAR TOUTE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS REGULIER DE CONDUIRE, ALORS QUE LA GARANTIE ETANT DUE DES LORS QUE LE VEHICULE ETAIT UTILISE DANS LES CONDITIONS PREVUES, LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE LA RECONNAITRE, ONT ETABLI UNE DISTINCTION QUI NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE LITIGE PORTE SUR LE SENS A DONNER AU TERME "BESOINS PERSONNELS" ; QU'ELLE OBSERVE QU'IL RESULTE DE LA CLAUSE SUSVISEE QUE "SEULES LES VOITURES PERSONNELLES DU SOUSCRIPTEUR SONT ASSUREES LORSQU'ELLES SONT CONDUITES PAR TOUT DETENTEUR DE PERMIS ET UTILISEES A N'IMPORTE QUELLE FIN" ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE QUI A CAUSE L'ACCIDENT ETAIT "UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DU GARAGE", NON UTILISEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA POLICE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.757. DUPUITS C COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA ZURICH" ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - BESOINS PERSONNELS - GARANTIE NE S'APPLIQUANT QU'A SES VOITURES PERSONNELLES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR UN GARAGISTE ET VISANT LES "BESOINS PERSONNELS" DE CELUI-CI, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE EXPRESSION, LORSQUE APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT QUE SEULES LES VOITURES PERSONNELLES DU SOUSCRIPTEUR ETAIENT ASSUREES LORSQU'ELLES ETAIENT CONDUITES PAR UN TIERS ET UTILISEES A N'IMPORTE QUELLE FIN, ELLE EN DEDUIT QUE LA GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS A UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE L'ASSURE AVEC UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DU GARAGE, NON UTILISEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE.