Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE DEUX JUGEMENTS RENDUS DANS DES CAUSES DONT IL A ORDONNE LA JONCTION, D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LELIEVRE POUR FAIRE DECLARER SON DEBITEUR, DANA, PROPRIETAIRE DU TERRAIN VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA FONTAINE SAINT-MARTIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE, GRACE A LA FRAUDE DUDIT DANA, ET IRRECEVABLE AUSSI SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR DANA EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA MEME VENTE, COMME CONSENTIE EN FRAUDE DE SES PROPRES DROITS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LELIEVRE ETAIT BIEN IRRECEVABLE A EXERCER PAR LA VOIE OBLIQUE, LE DROIT DONT SON DEBITEUR S'ETAIT ULTERIEUREMENT PREVALU, ET, D'AUTRE PART, QUE NI LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, NI L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE DANA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE N'ETAIENT ETABLIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION EXERCEE EN CAUSE D'APPEL PAR LELIEVRE ETAIT UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION TENDANT SIMPLEMENT A ETABLIR QUE LE VENDEUR REEL DU TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE MAIS DANA ET QU'AINSI IL ETAIT EN DROIT DE SE REMBOURSER DE SA CREANCE SUR LE PRIX DE LA VENTE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU S'ABSTENIR DE STATUER SUR L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS MODIFIER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU DEBAT ; LES LIMITES DU DEBAT ;LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SANS MECONNAITREk MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LELIEVRE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "DIRE QU'IL ETAIT HABILE A EXERCER L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, DE JUGER QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 3 OCTOBRE 1963 ETAIT DEVENUE IRREVOCABLEMENT DEFINITIVE LE 23 JUIN 1964 ET DE DECLARER DANA Y... OBJETS DE LA PROMESSE AU JOUR DE LEUR REVENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA FONTAINE SAINT-MARTIN, ET CE, SANS EGARD AUX ACTES FRAUDULEUX DU 6 AOUT ET DU 23 DECEMBRE 1964, REVOCABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE SE TROUVANT INTEGRALEMENT REUNIES EN L'ESPECE" ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, ILS N'ONT MODIFIE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 68-11.810. N° 68-11.810. LELIEVRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ANCIEN CHATEAU DE SAINT-BRICE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X..., DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES VENTE CONCLUSIONS VISANT L'ACTION OBLIQUE ET L'ACTION PAULIENNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION NON EXERCEE
Analyse : C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHEE A UN E COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR UN CREANCIER D'UNE DEMANDE FONDEE A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ET SUR L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 VISANT UNE RENONCIATION PAR SON CREANCIER A UNE PROMESSE DE VENTE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE, D'AVOIR MECONNU LES LIMI TES DU DEBAT EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION Q UI N'AVAIT PAS ETE EXERCEE.