Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-60090
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision d'une commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le Tribunal a rejeté le recours de M. X..., non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Cuers ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni du dossier de la procédure, que l'avertissement prévu par la loi ait été donné à M. X... ; en quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Absence - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'un électeur, non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié d'une liste électorale alors qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions, ni du dossier de la procédure que l'avertissement prévu par la loi ait été donné au demandeur.