Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-41.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41257
Décision attaquée : Tribunal d'instance Luxeuil-les-Bains 1978-06-12, 1978-06-12
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA FINITION DU SIECLE, A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS POUR AVOIR AFFICHE DANS L'ENTREPRISE SANS AUTORISATION, LE PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE ESTIME TENDANCIEUX PAR L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION ET A ALLOUE A L'INTERESSEE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS AVOIR SIGNALE QUE LES SUJETS DEBATTUS LORS DE CETTE REUNION AVAIENT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET QUE L'ON COMPRENDRAIT MAL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ELUS PAR LES OUVRIERS, N'AIENT PAS LE DROIT ET MEME LE DEVOIR DE RENSEIGNER LEURS MANDANTS SUR LES DECISIONS ET PROJETS LES CONCERNANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE DAME X... NE LUI CONFERAIT PAS LE DROIT DE DECIDER SEULE L'AFFICHAGE DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN PRESCRIVANT LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LE SECRETAIRE AU CHEF D'ENTREPRISE ET AUX MEMBRES DU COMITE A POUR BUT DE LEUR PERMETTRE DE CONTROLER SI LES DELIBERATIONS ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE ET SI SON AFFICHAGE AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Procès-verbal - Affichage.
Analyse : D'une part la secrétaire d'un comité d'entreprise n'a pas qualité pour décider seule de l'affichage d'un procès-verbal de réunion du comité, d'autre part ce procès-verbal doit, en application de l'article R 434-1 du Code du travail, être communiqué au chef d'entreprise.