COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET, N° 58-1289, DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA X... INITIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE ; QUE, DES LORS, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA X... INITIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, BIEN QUE SAISIS POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DEVAIENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ; ET ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION A REGULIEREMENT PRODUIT LA COPIE DE LA GROSSE DE L'ARRET ; QUE CETTE PIECE NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR, AU POURVOI, NE RELATE LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-10 988. BILLEREAU C / CHEVALIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - EXCEPTION - DECISION STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, STATUE SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE. IL S'ENSUIT QUE, BIEN QUE SAISIS POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES JUGES DU SECOND DEGRE DOIVENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL EST REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS. CET ARRET ENCOURT DONC LA CASSATION, DES LORS QUE NI LA COPIE DE LA GROSSE REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NI AUCUNE PRODUCTION NE RELATENT LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION NI LEUR REGLEMENT.