Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-20.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-20988
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-10-21
Président : M. Gillet
Avocats : Me Carbonnier, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Selosse-Bouvet et André ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre d'un certificat de vérification des dépens établi au profit de la SCP Lesage et Petey, huissier de justice, Mme X... a formé un précédent pourvoi contre cette ordonnance ; que l'huissier de justice, ayant fait délivrer à Mme X... un commandement avant saisie-vente, et ayant ensuite procédé à une saisie-attribution, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de Mme X... tendant à l'annulation de ces actes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'ordonnance de taxe rendue le 22 mai 2003 lui avait été régulièrement notifiée le 5 juin 2003, préalablement à la saisie pratiquée, et de valider cette saisie ; Mais attendu que la cassation partielle de l'ordonnance de taxe du 22 mai 2003 n'entraîne pas la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, dès lors que cette ordonnance constitue un titre exécutoire définitif à hauteur des sommes taxées pour lesquelles le pourvoi est rejeté ; Et attendu qu'aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite, et que, si l'absence de mention dans une notification de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, l'acte de notification ne peut être considéré comme nul à défaut de preuve de l'existence d'un grief de sorte qu'il est susceptible de constituer la mise en demeure préalable, nécessaire à une exécution forcée ; qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que l'ordonnance du 22 mai 2003 servant de fondement aux poursuites avait été notifiée à Mme X... par le greffier au moyen d'une lettre recommandée dont elle avait signé l'accusé de réception, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie-exécution était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la SCP Didier Petey la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Défaut - Portée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Voies de rcours - Modalités d'exercice - Défaut - Portée
Analyse : Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l'exécution forcée