COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT DONNE A BAIL A DAME Y... UN LOCAL DONT IL EST PROPRIETAIRE, LLUI A RECLAME PAYEMENT DE LOYERS ECHUS ET DE CHARGES; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES LOYERS ET DES PRESTATIONS DUS PAR LE LOCATAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR INDIQUAIT QU'IL AVAIT REFUSE D'ENCAISSER LE CHEQUE QUE LUI AVAIT ADRESSE LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER LA CREANCE DU BAILLEUR, LE JUGEMENT NE SE FONDE PAS SUR UNE PRETENDUE ACCEPTATION DES PAYEMENTS EFFECTUES ; QUE PAR SUITE, LE FAIT D'AVOIR REFUSE D'ENCAISSER LE CHEQUE, ETANT INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE, NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT CAS, UN MOYEN AUQUEL LES JUGES ETAIENT TENUS DE REPONDRE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES. NO 58-12.208. SIEUR X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN (NON) - ENONCIATION D'UN FAIT INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE
Analyse : DES LORS QU'UN FAIT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'UN PLAIDEUR EST INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE, IL NE SAURAIT CONSTITUER UN MOYEN AUQUEL LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE.