Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1972, 70-13.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13785
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-06-09, 1970-06-09
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE, TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, IL L'AVAIT UTILISEE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET QUE, DE MAUVAISE FOI, IL N'AVAIT PAS FAIT A LADITE COMPAGNIE DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE X... EN JUSTIFIANT SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ; QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR NE POUVAIT RESULTER DU SEUL MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARER L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE ASSURE, UNE TELLE RETICENCE CONSTITUANT BIEN UNE OMISSION VOLONTAIRE, MAIS PAS NECESSAIREMENT AVEC L'INTENTION DE TROMPER ; QU'EN LA MATIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE BORNER A RELEVER LA RETICENCE ET SON INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ L'ASSUREUR, MAIS DOIVENT ETABLIR L'INTENTION DE TROMPER CE DERNIER POUR L'AMENER A ACCEPTER LE RISQUE ; QUE LES ELEMENTS SPECIFIQUES D'UNE TELLE INTENTION, SOIT LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, SOIT EN COURS DE CONTRAT, NE SE TROUVENT PAS ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE QUI N'APPORTE PAS UNE REPONSE CORRECTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET REPOSE SUR UNE MOTIVATION TROP INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE X... S'ETAIT ABSTENU DE MAUVAISE FOI DE DECLARER L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'USAGE DE SA VOITURE POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS, QU'ILS ONT DONNE DES MOTIFS A CETTE APPRECIATION EN RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER QU'A PLUSIEURS REPRISES SA VOITURE AVAIT ETE APERCUE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL ETAIT OCCUPE ET QU'IL AVAIT TROMPE L'ASSUREUR EN NE DECLARANT PAS VOLONTAIREMENT CETTE UTILISATION PROFESSIONNELLE DE SA VOITURE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L 'USAGE DE SA VOITURE "AUX DEPLACEMENTS PRIVES", S'ETAIT ABSTENU DE MAUVAISE FOI DE DECLARER L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L 'USAGE DE SA VOITURE POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS, ET ILS DONNENT DES MOTIFS A CETTE APPRECIATION EN RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI QU'A PLUSIEURS REPRISES LA VOITURE DE L'ASSURE AVAIT ETE APERCUE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL ETAIT OCCUPE, ET QU'IL AVAIT TROMPE L'ASSUREUR EN NE DECLARANT PAS VOLONTAIREMENT CETTE UTILISATION PROFESSIONNELLE DE SON VEHICULE.