Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 69-20.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20086
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-17, 1969-05-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE X... QUI DISPOSE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET OU IL LOGE SA FILLE ET SON GENDRE, A EXERCE AU BENEFICE DE CEUX-CI SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES DONT IL EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE ET QU'OCCUPENT LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DE LEUR HEBERGEMENT DANS SON APPARTEMENT LES BENEFICIAIRES NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS RECHERCHER SI EN FAIT LES EPOUX X... Y COHABITAIENT EN PERMANENCE AVEC EUX OU S'ILS N'Y VENAIENT QUE DE LOIN EN LOIN ET POUR DE BREFS SEJOURS EN SORTE QUE LES BENEFICIAIRES EN AVAIENT PRATIQUEMENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE EST LA MISE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE DE L'APPARTEMENT RENDU VACANT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE DEVOIR DE CARACTERISER LA REUNION DE CES CONDITIONS NE POUVAIT LEGALEMENT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION DE VERIFIER SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, LES ENFANTS DU PROPRIETAIRE AVAIENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU LOGEMENT OCCUPE PAR EUX, DE TELLE SORTE QUE L'EXERCICE DE LA REPRISE ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE CONDITION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE PAR LADITE COUR : LA MISE A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE, DU LOCAL RENDU VACANT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS L'HEBERGEMENT PRECAIRE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CEUX-CI AVAIENT MIS A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... LE LOGEMENT QUI AURAIT PU ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE PUISQU'ILS NE DISPOSAIENT SUR LUI NI D'UN DROIT LOCATIF NI D'UN DROIT AU MAINTIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Offre du local rendu vacant - Bénéficiaire ne disposant pas du local qu'il occupe - Local occupé à titre précaire.
Analyse : Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne dispose, sur le logement rendu vacant par cette reprise, ni d'un droit locatif, ni d'un droit au maintien, les juges n'ont pas à rechercher si ce logement a été mis à la disposition du locataire évincé.