Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1972, 70-70.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70064
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NORD 1969-11-19, 1969-11-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, D'UN TERRAIN DONT JEAN PIERRE X... EST COPROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU SOUS PREFET N'EST REQUIS QUE SI L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA PREFECTURE ; QU'EN L'ESPECE, LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVANT SITUE A WATTIGNIES, DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU NORD, L'AVIS DU SOUS PREFET N'ETAIT PAS REQUIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - SOUS-PREFET - AVIS - IMMEUBLE SITUE DANS L 'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU.
Analyse : L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.