Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-12.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12430
Décision attaquée : Tribunal d'instance Libourne 1974-01-09, 1974-01-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LEURS VEHICULES RESPECTIFS, GOUNOU A CITE NADAL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QUE GOUNOU FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A REJETE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE NADAL AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE, "ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE EN EST PRESUME LE GARDIEN, SAUF PAR LUI A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE LE FRUIT DE SA SEULE DECLARATION"; MAIS ATTENDU QU'OBSERVANT QUE GOUNOU EMETTAIT A TORT LA PRETENTION DE FAIRE SUPPORTER LA REPARATION DU DOMMAGE PAR NADAL EN SE BASANT SUR LE SIMPLE FAIT QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT A QUATORZE HEURES QUARANTE-CINQ ET QUE C'ETAIT A SEIZE HEURES QUE NADAL AURAIT DEPOSE PLAINTE AU COMMISSARIAT DE POLICE POUR VOL DE SON VEHICULE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE, LORSQUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, LE VEHICULE DE NADAL ETAIT CONDUIT PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE QUI S'EN ETAIT EMPAREE A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE; QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT, SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, DES PRESOMPTIONS, QUI LEUR SONT SOUMISES, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, QUE LORS DE L'ACCIDENT NADAL N'AVAIT PLUS LA GARDE DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Vol - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Détermination - Propriétaire - Véhicule - Vol allégué - Preuve.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des éléments de fait, spécialement, aux termes de l'article 1353 du Code civil, des présomptions qui leur sont soumises. En l'état d'une collision survenue entre deux véhicules, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande en réparation de son préjudice formée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire de l'un de ces véhicules contre le propriétaire de l'autre, les juges du fond ayant estimé que, lorsque l'accident s'était produit, ce dernier n'avait plus la garde de son véhicule, après avoir souverainement constaté qu'à ce moment, il était conduit par une personne non identifiée qui s'en était emparé à son insu.