COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LE CREDIT DU NORD NON REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LA PRIME DE BILAN VERSEE EN MARS 1954, AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE LYON, ALORS QUE LA REGULARITE NON CONTESTEE DU VERSEMENT DES PRIMES DE BILAN SUFFISAIT A CARACTERISER UN ELEMENT DE REMUNERATION IMPLICITEMENT STIPULE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CARACTERE ETAIT CONFIRME PAR LA GENERALISATION DES PRIMES DANS L'ENTREPRISE ET LEUR RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRIME EN LITIGE DEVAIT DONNER LIEU A COTISATION; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE, AU VU D'UNE DOCUMENTATION QU'ELLE ANALYSE, QUE LE PERSONNEL SAVAIT QUE LE CREDIT DU NORD N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE LUI VERSER LES PRIMES LITIGIEUSES DONT LA SUPPRESSION POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT DECIDEE, SANS POUVOIR DONNER LIEU A UNE RECLAMATION FONDEE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, QUE LA REPETITION DES VERSEMENTS DE LA PRIME DE BILAN PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVAIT ETE INSUFFISANTE POUR PERSUADER LE PERSONNEL QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 61-10 569. URSSAF DE LYON C/ CREDIT DU NORD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM GALLAND ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 268, P 195; 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 629, P 438; 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 630, P 439; 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 825, P 581; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 893, P 631; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 895, P 633; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 896, P 634; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 897, P 635; 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 301, P 212; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 10, P 8, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN
Analyse : EN RELEVANT QUE LE PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE BANQUE SAVAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE LUI VERSER LA PRIME DE BILAN DONT LA SUPPRESSION POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT DECIDEE SANS POUVOIR DONNER LIEU A UNE RECLAMATION FONDEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS MECONNAITRE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR (LEGISLATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955) ESTIMER QUE LA REPETITION DES VERSEMENTS DE LA PRIME DE BILAN PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVAIT ETE INSUFFISANTE POUR PERSUADER LE PERSONNEL QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.