Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 72-60.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60127
Décision attaquée : Tribunal d'instance VANNES 1972-10-18, 1972-10-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR CONEAU, LE 5 JUILLET 1972, AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 21 JUIN 1972 A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU MORBIHAN, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION NE PORTANT QUE SUR LES METHODES D'ELECTION ET NON SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, NI SUR L'ELECTORAT, MAIS SUR LE DROIT POUR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ORGANISER DEUX ELECTIONS DISTINCTES DE DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'ANNULATION DU SECOND SCRUTIN INTERVENU LE 21 JUIN 1972 ETAIT DEMANDEE AINSI QUE LE RELEVE LUI-MEME LE JUGEMENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LE RECOURS POUVAIT DONC ETRE INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT SUIVI L'ELECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, LE 18 OCTOBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Analyse : LE LITIGE QUI PORTE SUR LE DROIT POUR UNE CHAMBRE D 'AGRICULTURE D'ORGANISER DEUX ELECTIONS DISTINCTES DE DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION ET PEUT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI L'ONT SUIVIE.