Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18200
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1985-07-01, 1985-07-01
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Blanc et la SCP Waquet .

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande en réparation du préjudice matériel qu'il aurait subi à la suite d'une collision de sa motocyclette avec un véhicule de pompiers de la ville de Marseille, le jugement attaqué du tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces versées aux débats ne permettent pas de trouver fondées les demandes de la partie requérante ; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour débouter une victime d'accident de la circulation de sa demande d'indemnisation, se borne à énoncer que les pièces versées aux débats ne permettent pas de trouver fondées les demandes de la partie requérante, se déterminant ainsi par le seul visa de documents qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée.