Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE REUENAUER AYANT ETE BLESSE, EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CARON A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 73.786, 44 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DE CARON, A DEDUIT DE CETTE SOMME UNE PROVISION DE 1.000 FRANCS DEJA VERSEE ET DECIDE, D'UNE PART, QUE CARON N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE LA SOMME DE 72.786, 44 FRANCS, SUR LAQUELLE LA CAISSE, POURRAIT OPERER LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE S'ELEVANT A 108.254, 12 FRANCS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DEMEURAIT ACQUISE A LA VICTIME ET NE SERAIT PAS RESTITUEE A LA CAISSE, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DEVAIT S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, EN CE COMPRIS LA PROVISION QU'IL AVAIT VERSEE ET DONT IL ETAIT LIBERE ET QUE DES LORS, IL CONVENAIT POUR QUE LA CAISSE FUT REMPLIE DE SES DROITS DE CONDAMNER REUTENAUER A REVERSER A CELLE-CI, LADITE PROVISION DONT LE MONTANT S'IMPOSAIT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA DETTE DU TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE ET A LA RESTITUTION DE LA PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.457. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS. C/ CARON ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SOC. , 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 384, P. 321 (REJET) , ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DOIT S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN CE COMPRIS LA PROVISION QU'IL A VERSEE A LA VICTIME ET ONT IL EST LIBERE ; LA VICTIME DEVANT, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CETTE INDEMNITE, ETRE CONDAMNEE A REVERSER LE MONTANT DE LA PROVISION A LA CAISSE, AFIN QUE CELLE-CI SOIT REMPLIE DE SES DROITS.