Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-40.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40801
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Montbéliard 1981-02-23, 1981-02-23
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT-MONTBELIARD ; ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS POUR MALADIE A COMPTER DU 23 JANVIER 1978, ARRET DE TRAVAIL QUI S'EST PROLONGE JUSQU'AU 6 FEVRIER ; QUE, LE 10 JANVIER A 18 HEURES 45 MINUTES, LE MEDECIN MANDATE PAR LA SOCIETE POUR EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE SE VIT OPPOSER UN REFUS PAR M X... QUI ENTENDAIT QUE SON MEDECIN TRAITANT SOIT PRESENT, QUE LA SOCIETE NOTIFIA AU SALARIE, LE 1 FEVRIER 1978, LA SUSPENSION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE TANT QUE LE MEDECIN N'AURAIT PU CONTROLER LA REALITE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEUGEOT A PAYER A M X... LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LE REFUS DE M X... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE SON MEDECIN TRAITANT ETAIT JUSTIFIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MALADIE ET QUE M X... A, PAR UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RENDU IMPOSSIBLE EN FAIT LEDIT CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.
Analyse : En l'état des dispositions de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 et de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie Belfort Montbéliard permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale, encourt la cassation le Conseil de prud'hommes qui énonce que le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite en dehors de la présence de son médecin traitant était justifié, dès lors que l'obligation pour ce salarié de se soumettre à la contre visite organisée par son employeur constitue une condition prévue par l'article 7 de l'accord de mensualisation à laquelle était subordonné le droit à l'indemnité complémentaire de maladie et que celui-ci a, par une exigence non prévue à la convention collective, rendu impossible ledit contrôle.