COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DU MONTANT DE LA DETTE
Analyse : LES DELAIS DE GRACE NE PEUVENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, EXCEDER UN AN ET ILS SONT FONCTION DU QUANTUM DE LA DETTE. EN CONSEQUENCE, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DE LA DETTE, NI LA TENEUR DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI S'IL Y AVAIT OU NON LITIGE SUR CE POINT, NE POUVAIT, SANS TRANCHER LE FOND DU DEBAT, ACCORDER DES DELAIS, NI ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, UNE TELLE MESURE N'ETANT CONCEVABLE QU'AU CAS OU LE MONTANT DE LA DETTE EST CONTESTE.