COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : 1° NUL NE PEUT SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. AINSI, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DES ELECTEURS DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE.