COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 FEVRIER 1960) QU'HERLEDAN, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SIS A CONCARNEAU ET LOUE A USAGE DE BLANCHISSERIE, BUANDERIE ET DESINFECTION A LA SOCIETE "BLANCHISSERIE CONCARNOISE", FORMA LE 31 JUILLET 1958 CONTRE ELLE ET CONTRE LES PORTEURS DE PARTS DE CETTE SOCIETE UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL EN INVOQUANT CINQ SORTES D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DUDIT BAIL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, PUIS LA COUR D'APPEL DE RENNES, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, REJETERENT CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DENIER VALABLEMENT PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS L'INFRACTION CARACTERISEE A LA CONVENTION DES PARTIES RESULTANT NOTAMMENT DE LA SUBSTITUTION D'UNE SIMPLE LAVERIE, A L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE STIPULEE DANS LE BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EGALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE HERLEDAN INVOQUANT L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX LOUES D'UN COMMERCE DE VENTE DE MACHINES A LAVER PREJUDICIABLE A L'INDUSTRIE POUR LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE RESPECTIVEMENT CONSENTI, AINSI QU'A LA PROPRE INDUSTRIE DU BAILLEUR, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET A REPONDU IRREGULIEREMENT AU GRIEF PRECIS TIRE DE L'INOCCUPATION DES LOCAUX PAR UNE REFERENCE AU JUGEMENT QUI NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE A CET EGARD; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AU GRIEF ARTICULE PAR HERLEDAN EN RELEVANT QUE LES LOCATAIRES "DEVANT LA CARENCE DU PROPRIETAIRE ET EN POSSESSION D'UN MATERIEL VETUSTE ONT ADOPTE UN MATERIEL NOUVEAU EN RAPPORT AVEC LES POSSIBILITES COMMERCIALES ET QUE LES LIEUX N'ONT PAS AINSI CHANGE DE DESTINATION AU POINT DE PERMETTRE UNE MESURE AUSSI GRAVE QU'UNE RESILIATION DE BAIL "; QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE, EN OUTRE, "QU'EN ASSURANT UN SERVICE DE LAVERIE AVEC DES ANTISEPTIQUES, LA "BLANCHISSERIE CONCARNOISE", COMME TOUTES LES BLANCHISSERIES, ACCOMPLISSAIT NECESSAIREMENT UN SERVICE DE DESINFECTION; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE DE CE CHEF"; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE MACHINES A LAVER, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ALLEGATION DU PROPRIETAIRE, QUI SOUTENAIT QUE LE MARI D'UNE DES GERANTES SE SERVAIT DES LOCAUX POUR LA DEMONSTRATION DE MACHINES A LAVER "BENDIX", MARQUE DONT IL ETAIT L'AGENT EXCLUSIF; QU'EN EFFET, CETTE ALLEGATION CONTRAIREMENT A CE QUE PROPOSAIENT LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FAITS REPROCHES A LA SOCIETE, N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE MANQUE TOTAL D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, JUSTIFIAIT LE DEFAUT D'OCCUPATION D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES; QU'AINSI, L'ARRET A REPONDU PAR CES MOTIFS AUX CONCLUSIONS DE HERLEDAN ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX BLANCHISSERIE SUBSTITUTION D'UNE LAVERIE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL, FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, LOUE A USAGE DE BLANCHISSERIE, BUANDERIE ET DESINFECTION, QUI REPROCHAIENT AU LOCATAIRE DIVERSES INFRACTIONS PARMI LESQUELLES LA SUBSTITUTION D'UNE SIMPLE LAVERIE A L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE ET L'INOCCUPATION D'UNE PARTIE DES LIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES LOCATAIRES QUI DOIVENT ASSURER UN SERVICE DE LAVERIE AVEC DES ANTISEPTIQUES, COMME DANS TOUTES LES BLANCHISSERIES, ONT ADOPTE UN MATERIEL NOUVEAU EN RAPPORT AVEC LES POSSIBILITES COMMERCIALES ET N'ONT PAS AINSI CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX AU POINT DE PERMETTRE LA RESILIATION DU BAIL ; D'AUTRE PART, QUE LE MANQUE TOTAL D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE JUSTIFIAIT LE DEFAUT D'OCCUPATION D'UNE PARTIE DE CEUX-CI.