Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60018
Décision attaquée : Tribunal d'instance CASTRES 1971-01-21, 1971-01-21
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ; QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUAL CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE DAME MARGUERITE Y... EPOUSE X... ; QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE DE CELLE DE MAIRE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L 'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET. L'ENUMERATION DE CET ARTICLE EST LIMITATIVE. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, UN TEL RECOURS N'EST OUVERT AU MAIRE D'UNE COMMUNE QUE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.