Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 76-10.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10414
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1975-05-31, 1975-05-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES AVAIT FAIT SIGNIFIER A JEAN Z... X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DE BASE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AFFERENTE AU DEUXIEME SEM ESTRE 1972, EN ECARTANT LE MOYEN PREALABLE TIRE PAR L'INTERESSE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 , ALORS QUE CE TEXTE VISE EXPRESSEMENT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET S'APPLIQUENT AUX COTISATIONS DUES PAR EUX ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES AFFILIES PEUVENT BENEFICIER DE PLEIN DROIT DE L'INTERRUPTION DES POURSUITES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR Z... BENDEN QUI DEMANDAIT QUE SOIT SOUMISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L'ARRET APPROUVANT LE REGLEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI A OMIS DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE LA POSSIBILITE D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS ET D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AFFERENTE AU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1972, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QU'AVANT LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE, Z... X... SE SOIT VU OPPOSER LES CLAUSES DES STATUTS INTERDISANT TOUTE POSSIBILITE D'EXONERATION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ET QUE PAR AILLEURS LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NULLITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTRODUCTION PREALABLE D'UNE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE Z... X... A FONDE SON OPPOSITION DU 21 MARS 1975 A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE SUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX EXPRIMES DANS SON OPPOSITION A CONTRAINTE DU 9 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LES COTISATIONS DU PRMIER SEMESTRE 1972, A SAVOIR SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL A DEMANDE L'EXONERATION DES COTISATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, NE POUVAIT OMETTRE DE SE PRONONCER SUR L'EXONERATION PREVUE PAR CE TEXTE TANT POUR LA COTISATION DE BASE QUE POUR LES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE QUI EN SONT LE COMPLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE L'EXONERATION DE COTISATIONS ADMISE PAR LES ARTICLES L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 ET 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 DANS LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE VISE A L'ARTICLE L 652 DU CODE PRECITE SOIT APPLICABLE DANS CELUI DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE L 658; QU'IL S'AGIT, AINSI QUE L'ON RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, DE REGIMES DONT LES REGLES AINSI QUE LES MODALITES DE GESTION NE SONT PAS COMMUNES ET QUE L'ETABLISSEMENT AUSSI BIEN QUE LE RECOUVREMENT DE LEURS COTISATIONS SONT EUX-MEMES REGIS Y...; QUE, DES LORS, LA CONTESTATION N'ETANT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOYENS INEXACTS MAIS SANS PORTEE OU SURABONDANTS, ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ARRETE INCRIMINE N'AVAIT PAS A ETRE RETENUE ET QU'IL CONVENAIT DE VALIDER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DES DEUX MOYENS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE EN QUESTION AU MOTIF QUE, SI PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE Z... X... SE TROUVAIT TEMPORAIREMENT INTERDIT DE FONCTION, IL RESTAIT TITULAIRE DE SA CHARGE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPELN'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTERESSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLES DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES LES COTISATIONS VIEILLESSE SONT DUES PAR " LES PERSONNES EXERCANT " L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES DANS LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET TOUT SPECIALEMENT PAR " LES NOTAIRES EN EXERCICE " COMME LE PRECISE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE LA CAISSE; QU'UN NOTAIRE FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER EST ENTIEREMENT DESSAISI DE LA GESTION DE SON OFFICE ET DE LA RESPONSABILITE DE CETTE GESTION CONFIEE A UN NOTAIRE SUPPLEANT, CHARGE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE D'EXERCER TOUTES LES FONCTIONS DU TITULAIRE DE LA CHARGE EN SES LIEU ET PLACE, DE TELLE SORTE QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'UN NOTAIRE, AUQUEL IL EST INTERDIT D'EXERCER EST TOUJOURS EN EXERCICE, DU SEUL FAIT QU'IL DEMEURE TITULAIRE DE SA CHARGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, MALGRE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SES FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, Z... X... QUI AVAIT GARDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LE DROIT DE PERCEVOIR PARTIE DES PRODUITS DE SON ETUDE, ETAIT RESTE TITULAIRE DE SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DETERMINENT LES CONDITIONS DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NOTAIRES EN EXERCICE ET QU'ILS PRECISENT LE POINT DE DEPART DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU NOTAIRE ET LA DATE A LAQUELLE ELLE PREND FIN, AINSI QUE LES CAS DE DEMISSION, DE SUPPRESSION DE L'ETUDE OU DE DESTITUTION; QUE L'ARTICLE 10 N'ENVISAGE PAS D'AUTRES SITUATIONS ET NE PREVOIT NULLEMENT LE CAS D'UNE INTERDICTION PROVISOIRE DU NOTAIRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT DONC ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DEFEREE TOUT EN L'EMENDANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONTRAINTE QUI SERAIT NON PAS DE 5 052,03 FRANCS, MAIS DE 5 896,99 FRANCS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DES NOTAIRES DEMANDAIT SEULEMENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION EN QUESTION, QUI AVAIT CONDAMNE Z... X... A NE PAYER QUE LA PART DE LA CONTRAINTE AFFERENTE AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (5 052,03 FRANCS) ET AVAIT DONNE ACTE DE CE QUE LA CAISSE ACCORDAIT L'EXONERATION DU REGIME DE BASE (844,96 FRANCS), ET, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE A SEULEMENT POUR OBJET L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE RELATIVE AUX COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT, SANS MOTIVER SA DECISION ET SANS QU'ELLE AIT ETE SAISIE PAR L'APPEL D'AUCUNE DES PARTIES DE LA QUESTION DU REGLEMENT DE LA COTISATION DE BASE, EMEMENDER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET INCLURE DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... X... LE MONTANT DE LA COTISATION DE BASE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE; MAIS ATTENDU QUE LE REPROCHE FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 (article 14) - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Cotisations - Défaut de payement - Interruption des poursuites - Bénéficiaires - Professions libérales (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 (article 14) - Application aux professions libérales (non).
Analyse : Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du Chapitre II et non du chapitre III du Titre Ier du Livre VIII du Code de la sécurité sociale. Il n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1974 qui énumère limitativement les régimes d'assurance vieillesse dont les affiliés peuvent bénéficier de plein droit de l'interruption des poursuites prévue par cette loi.