Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A BOURNAC AYANT ETE PRONONCEE LE 10 AVRIL 1961, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, ET CETTE DERNIERE N'AYANT PAYE L'INDEMNITE QUE LE 22 JUIN 1965, SOIT PLUS D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION, EN DATE DU 11 MAI 1964, DE L'ARRET DU 11 MARS 1964 QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, BOURNAC A DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REEVALUER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE A CETTE REEVALUATION SUR LA BASE DE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES, ESTIMEE AU JOUR DE SON ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, SPECIFIQUEMENT CAUSE" PAR LE RETARD DANS LE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A, EN REEVALUANT CETTE INDEMNITE AU JOUR DE SA DECISION, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 1, DU TEXTE SUSVISE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1968 ; QUE LE MOYEN DES LORS N'EST PAS FONDE ; QUE LE MOYEN DES LORS N'EST PAS FONDE ;DACTION ANTERIEURE A LALE k PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-70.141. VILLE DE LONGJUMEAU C/ BOURNAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE PAYEMENT OU CONSIGNATION DEFAUT REEVALUATION DATE JOUR DE LA DECISION
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL, STATUANT A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NON PAYEE DANS LE DELAI D'UN AN, DEVAIT REEVALUER CETTE INDEMNITE AU JOUR DE SA DECISION.