Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-40.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40352
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale ) 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PEGAZ-BECHON, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PIERRE SYNTHETIQUE BAIKOWSKI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES DEVAIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DES POURPARLERS ANTERIEURS, QUI LIMITAIENT DANS LE TEMPS LA DUREE DU CONTRAT, ALORS QUE LA PREUVE DES CONSITIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ; QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1968, A LAQUELLE LE SALARIE AVAIT DONNE SON ACCORD PUR ET SIMPLE, QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT MAINTENU DANS SON EMPLOI SANS DETERMINATION DE DUREE AVEC SON SALAIRE INTEGRAL ; QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE LETTRE NE POUVAIENT DONNER LIEU A INTERPRETATION SANS EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE REFERER A DES POURPARLERS ANTERIEURS, DONT CERTAINES SOLUTIONS AVAIENT ETE ECARTEES PAR L'ACCORD DEFINITIF ET QUE SI UN DOUTE AVAIT SUBSISTE IL DEVAIT ETRE RESOLU EN FAVEUR DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PEGAZ-BECHON, EMPLOYE DEPUIS 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PIERRE SYNTHETIQUE BAIKOWSKI, AVAIT LE 27 JUIN 1968 FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1968 EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; QUE PAR LETTRE DU 2 JUILLET SUIVANT LA SOCIETE LUI OFFRAIT DE LE GARDER " A MI-TEMPS POUR L'ANNEE 1969, VOIRE L'ANNEE 1970 ", QUE LE 19 JUILLET L'INTERESSE REPONDAIT EN INSISTANT SUR SA VOLONTE " DE SE RETIRER ET DE CONTINUER UNE ACTIVITE REDUITE SANS RISQUE DE PERDRE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION " LEGALE ; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1968 LE DIRECTEUR ADJOINT LUI ECRIVAIT POUR RESUMER LA SITUATION : CONTINUATION DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SELON UN HORAIRE A MI-TEMPS AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ; QUE LE 16 DU MEME MOIS, L'EMPLOYE ACCUSAIT RECEPTION DE CETTE LETTRE " CONFIRMANT LES PROPOSITIONS VERBALES DE JUILLET DERNIER " ET QU'IL Y DONNAIT SON PLEIN ACCORD ; QUE D'AILLEURS DES LE 1ER DECEMBRE 1969, UN AUTRE SALARIE AVAIT ETE NOMME DANS SES FONCTIONS A LA CONNAISSANCE DE PEGAZ-BECHON QUI DEVAIT LE METTRE AU COURANT ; QUE L'ARRET OBSERVE EN OUTRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU ACCEPTER QUE PROVISOIREMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE TOUT EN LUI CONSERVANT L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ; ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ENSEMBLE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, POUR RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LES LETTRES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1968, QUI SE REFERAIENT EXPRESSEMENT AUX OFFRES FAITES AU MOIS DE JUILLET PRECEDENT, N'AVAIENT FAIT QUE PRECISER LES CONDITIONS DE CELLES-CI FIXANT AU 31 DECEMBRE 1970 LA DATE EXTREME POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT ET LA MISE A LA RETRAITE DE PEGAZ-BECHON SUR SA DEMANDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PROLONGE APRES ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - DATE EXTREME FIXEE POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - DATE EXTREME FIXEE POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT ET LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE SUR SA DEMANDE.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, QU'AYANT DU CESSER SES FONCTIONS IL A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ENSEMBLE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME QU'UNE DATE EXTREME AVAIT ETE FIXEE POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT ET LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE SUR SA DEMANDE.