Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEANA, QUI CIRCULAIT DE NUIT, A VELOMOTEUR, PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE QUI, QUITTANT LA CHAUSSEE, SE RENVERSA SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ; QUE BRION, MONTE SUR LE SIEGE ARRIERE FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEANA ET LA COMPAGNIE GENERAL D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE, RELEVE QUE DEANA, QUI ROULAIT A 40 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE DE 6 METRES DE LARGE, VENAIT DE CHANGER DE VITESSE DANS UN VIRAGE LORSQU'AU SORTIR DE CELUI-CI, SA MACHINE FIT DES EMBARDEES ET , APRES UNE COURSE DESORDONNEE D'UNE CENTAINE DE METRES, QUITTA LA CHAUSSEE, ROULA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX A SA DROITE ET SE RENVERSA ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE TOUTE CAUSE MECANIQUE DEVAIT ETRE EXCLUE, QUE LA ROUTE ETAIT TRES PRATICABLE ET QUE LA CAUSE DES EMBARDEES DU VELOMOTEUR N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, CELLES-CI POUVANT PROVENIR, SOIT D'UN FAUX MOUVEMENT DU CONDUCTEUR AU MOMENT OU IL CHANGEAIT DE VITESSE, SOIT D'UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE SON PASSAGER, TEL LE FAIT, RECONNU PAR CELUI-CI, D'AVOIR PENCHE LA TETE A DROITE AU MOMENT OU DEANA N'AYANT DEJA PLUS LA MAITRISE DE SON VEHICULE, ROULAIT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INITIALES DES MOUVEMENTS DESORDONNES DU VELOMOTEUR, SON CONDUCTEUR A CONTINUE A CIRCULER SANS ETRE MAITRE DE SA VITESSE NI GARDER LE CONTROLE DE SON VEHICULE SUR UNE DISTANCE ASSEZ LONGUE POUR LUI PERMETTRE DE REDUIRE SON ALLURE ET, AU BESOIN, DE S'ARRETER, AINSI QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE LE FAIRE ; QUE CETTE IMPRUDENCE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.764. BRION ET AUTRE C/ DEANA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 68, P. 44 ; 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 410. P. 296.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - PERTE DU CONTROLE DU VEHICULE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DU PASSAGER D'UN VELOMOTEUR QUI S'EST RENVERSE APRES UNE COURSE DESORDONNEE SUR UNE CENTAINE DE METRES, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ANALYSENT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CAUSES INITIALES DES MOUVEMENTS DESORDONNES DU VELOMOTEUR, SON CONDUCTEUR A CONTINUE A CIRCULER SANS EN GARDER LE CONTROLE ET SANS ETRE MAITRE DE SA VITESSE SUR UNE DISTANCE ASSEZ LONGUE POUR LUI PERMETTRE DE REDUIRE SON ALLURE ET AU BESOIN DE S'ARRETER AINSI QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE LE FAIRE, IMPRUDENCE QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT