Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS D'ACQUITTEMENT QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU, EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, LE CYCLISTE SANTANGELO FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, A LA SUITE D'UN BRUSQUE ECART SUR LA DROITE, QU'IL AVAIT ENTREPRIS POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE DALO, QUI, AU MOMENT OU ELLE VENAIT DE LE DEPASSER, S'ETAIT RENVERSEE SUR LA CHAUSSEE DEVANT LUI ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, DALO A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A SANTANGELO, A DEMANDE A DALO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; QUE SANTANGELO A ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA JURIDICTION PENALE AYANT JUGE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA VICTIME DE FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DUDIT GARDIEN EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 11 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65 10 753. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ DALO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 115, P 85. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 117, P 86 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 13, P 9 ; 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 202, P 147.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS D'ACQUITTEMENT QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU, EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE EDICTE - LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE.