Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 20 JUIN 1967) , WERLING, QUI AVAIT ETE ASSIGNE EN FAILLITE LE 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI, A DECLARE LA CASSATION DE SES PAYEMENTS LE 4 OCTOBRE SUIVANT ET FAIT L'OBJET, LE 10 OCTOBRE, D'UN JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE STATUANT SUR LES ASSIGNATIONS SUS-VISEES, LE TRIBUNAL A, LE 24 OCTOBRE 1966, RAPPORTE SON PREMIER JUGEMENT ET PRONONCE LA FAILLITE DE WERLING ; QUE CELUI-CI A FORME APPEL ; QU'IL A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 ET A CONTESTE LE DROIT POUR LA COUR D'APPEL DE RETENIR L'AFFAIRE ; QUE CELLE-CI, QUI PAR UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DEMANDE UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE, A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU REGULIEREMENT CONVOQUE ET SANS QUE LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE ETABLI ; QU'ELLE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RETENU L'AFFAIRE ET PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE WERLING ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA VIOLATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y SUPPLEER, NI PAR UN DEPOT DEVANT LA COUR D'APPEL DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE QUI DOIT ETRE FAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI SURTOUT PAR LA SIMPLE DECISION DE NE PAS ENTENDRE LE FAILLI PARCE QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE EN INSTANCE D'APPEL, ET ALORS QUE LA FACULTE D'EVOCATION N'EXISTE POUR LE JUGE D'APPEL QUE LORSQUE LA CLAUSE ETAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION SUR LE FOND ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE SANS AVOIR RESPECTE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES ; QUE LA CAUSE ETAIT SI PEU EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE QUE LA COUR A INSTAURE DEVANT ELLE L'UNE DES FORMALITES QUI AVAIENT ETE OMISES PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 573 DU CODE DU COMMERCE PRESCRIVANT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL OU SA CONVOCATION NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AU VU DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE A REPARE L'OMISSION COMMISE PAR LE TRIBUNAL ET SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 573 SUS-VISE, EN CE QU'IL ETAIT APPLICABLE DEVANT ELLE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUI N'EXIGE PAS, POUR QU'UNE AFFAIRE SOIT RETENUE PAR LA JURIDICTION D'APPEL QU'ELLE SOIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-13.635. WERLING C/ SOCIETE GENERALE DE BANQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. TETREAU, LE BRET, GAUTHIER, CHAREYRE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 155, P. 127 ET L'ARRET CITE. 14 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 644, P. 577.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE PROCEDURE AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL INSTANCE D'APPEL NECESSITE (NON)
Analyse : 1 EN CE QU'IL PRESCRIT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL OU SA CONVOCATION, L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE. PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE REGULIEREMENT ENTENDU OU CONVOQUE ET SANS QUE LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ETABLI, ANNULENT LE JUGEMENT ET PRONONCENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, EN STATUANT AU VU DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE QU'ILS ONT DEMANDE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, REPARENT L'OMISSION COMMISE PAR LE TRIBUNAL ET SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 573 APPLICABLES DEVANT EUX.