COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 FEVRIER 1958, VEUVE GUILLEMAIN A CONSENTI AUX EPOUX X... LA VENTE D'UN CORPS D'IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DONT IL ETAIT PREVU QUE LE SERVICE POURRAIT ETRE REMPLACE PAR CELUI DE PRESTATION DETERMINEES; QUE SERRE, FILS ADOPTIF ET UNIQUE HERITIER DE VEUVE GUILLEMAIN, QUI AVAIT PROVOQUE L'INTERDICTION DE CETTE DERNIERE, A, POSTERIEUREMENT A SON DECES SURVENU LE 24 AOUT 1958, DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL SUFFISAIT AU DEMANDEUR EN NULLITE D'UNE VENTE PASSEE PAR UNE PERSONNE DECEDEE D'APPORTER LA PREUVE DE L'ETAT HABITUEL DE DEMENCE A L'EPOQUE DE LA VENTE, PAR LE MOTIF QUE L'INTERDICTION DE LA VENDERESSE AVAIT ETE PROVOQUEE, AU SENS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL, DU VIVANT DE CELLE-CI, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER DES FACILITES DE PREUVE OUVERTES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTERDICTION N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, ET QU'IL LUI INCOMBAIT, EN CONSEQUENCE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'ETAT DE DEMENCE DE LA VENDERESSE AU MOMENT PRECIS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE DE VENTE INCRIMINE; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL NE DISTINGUANT PAS, LORSQUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE EST FORMEE APRES LE DECES DE SON AUTEUR, ENTRE LE CAS OU L'INTERDICTION DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE ET LE CAS OU ELLE A ETE PROVOQUEE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN CE DERNIER CAS, D'EXIGER UNE PREUVE AUTRE QUE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER D'Y FAIRE DROIT, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEFENDEURS A L'ACTION EN NULLITE DEMANDAIENT L'AUDITION DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, AU DOUBLE MOTIF QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE FAIRE ENTENDRE LE NOTAIRE LORS DE LA CONTRE-ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET QUE CETTE AUDITION NE POURRAIT CONTREDIRE L'EXISTENCE CHEZ LA DE CUJUS D'UN ETAT HABITUEL DE DEMENCE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A ETABLIR QUE L'ACTE AVAIT ETE PREPARE, RECU ET SIGNE AU COURS D'UN INTERVALLE LUCIDE, ET QU'UNE TELLE DEMANDE CONSTITUAIT L'EXERCICE D'UN DROIT DONT ILS NE POUVAIENT ETRE ARBITRAIREMENT PRIVES; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INSANITE D'ESPRIT EST UN FAIT MATERIEL DONT L'APPRECIATION EST ABANDONNEE A LA PRUDENCE DES JUGES DU FOND QUI, LIBRES DU CHOIX DES MOYENS DE FORMER LEUR CONVICTION SUR LA REALITE DE CE FAIT, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER OU REFUSER LES MESURES PROPRES A EN ADMINISTRER LA PREUVE; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62 11 509. EPOUX X... C/ SERRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 6 FEVRIER 1952, BULL 1952, I, NO 54, P 43.

Sommaire principal : 1ERE CONVENTION - CONSENTEMENT - DEMENCE - DEMANDE DE NULLITE POSTERIEURE AU DECES - INTERDICTION ANTERIEUREMENT PROVOQUEE - PREUVE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL NE DISTINGUANT PAS, LORSQUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE POUR CAUSE DE DEMENCE EST FORMEE APRES LE DECES DE SON AUTEUR, ENTRE LE CAS OU L'INTERDICTION DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE ET LE CAS OU ELLE A ETE PROVOQUEE, IL N'Y A PAS LIEU, EN CE DERNIER CAS, D'EXIGER UNE PREUVE AUTRE QUE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 503 DU MEME CODE.