Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE IMMOBILIERE FOCH-MAILLOT, AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU REPRENDRE DEUX FOIS SA DEMANDE EN CONCILIATION APRES AVOIR OMIS DE S'Y PRESENTER ET QUE LE CERTIFICAT CONSTATANT SON HOSPITALISATION DU 30 MARS 1962 AU 6 AVRIL 1962 N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AUX DATES FIXEES, ALORS QUE TRANSPORTEE D'URGENCE A L'HOPITAL ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS DE FORCE MAJEURE PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE ENCORE VENIR L'AFFAIRE DEUX FOIS EN CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... A CITE TROIS FOIS SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION, LE 23 MARS 1962 POUR L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE NI FAIT REPRESENTER, LE 12 AVRIL 1962 POUR LE 17 AVRIL, DATE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE A ENCORE FAIT DEFAUT, ENFIN LE 18 AVRIL 1962, POUR LE 24 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE DAME X... S'EST SEULEMENT PRESENTEE ; QUE SI DAME X... PRODUISAIT UN CERTIFICAT D'HOSPITALISATION DU 30 MARS 1962 AU 6 AVRIL 1962, ELLE N'ETABLISSAIT PAS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAUT TROUVEE DE SE FAIRE REPRESENTER LE 3 AVRIL 1962 ET NE JUSTIFIAIT PAS, EN L'ETAT, D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER L'INSTANCE EN CITANT POUR LA TROISIEME FOIS SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CAS DE NON COMPARUTION DU DEMANDEUR AU JOUR FIXE, LA CAUSE NE PEUT ETRE REPRISE QU'UNE SEULE FOIS, SAUF FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-40 626. DAME X... C/ SARL L'IMMOBILIERE FOCH-MAILLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - DEFAUT DU DEMANDEUR - REPRISE DE LA CAUSE - CONDITIONS - ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Sommaire de référence : CONSTATANT QU'UN SALARIE AVAIT CITE DEUX FOIS SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION SANS SE PRESENTER ET QUE, S'IL AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT D'HOSPITALISATION, IL N'ETABLISSAIT PAS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU IL SE SERAIT TROUVE DE SE FAIRE REPRESENTER, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER L'INSTANCE EN CITANT SON ADVERSAIRE POUR LA TROISIEME FOIS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CAS DE NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR AU JOUR FIXE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES, LA CAUSE NE PEUT ETRE REPRISE QU'UNE SEULE FOIS, SAUF FORCE MAJEURE.