Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 72-10.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10867
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale SEINE-SAINT-deNIS 1972-01-04, 1972-01-04
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE MATERNITE DU CHEF DE SA Z... KETTY NEE EN FRANCE LE 4 AOUT 1971 ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 EXCLUT CETTE ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUEES AUX TRAVAILLEURS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 LES TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A LA LOI INTERNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'Y... KETTY NEE EN FRANCE ET RECONNUE PAR SA MERE AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'ETAIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OUVRIR DROIT AU PROFIT DE DAME X... A L'ALLOCATION DE MATERNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE INDIQUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION SANS LIMITER LE DROIT AUX PRESTATIONS NI CONTENIR AUCUNE RESTRICTION A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE ; QUE CETTE CONVENTION A EU POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'EGALITE DE TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS ET DE COORDONNER, EN LES ASSIMILANT, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CHACUN D'EUX SANS PRIVER LES INTERESSES D'UNE PRESTATION ACQUISE DANS L'UN DES DEUX ETATS, SAUF STIPULATION EXPRESSE, LAQUELLE N'EXISTE PAS POUR L'ALLOCATION DE MATERNITE ; QUE TELLE EST L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS SIEGEANT A BOBIGNY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de maternité - Conditions - Enfant de nationalité française.