Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-14.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14441
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-11, 1970-07-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION NEGATOIRE INTENTEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VOLTAIRE CHANZY ", VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI, A LAQUELLE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT, LE 11 JUILLET 1960, DONNE EN LOCATION UN ENSEMBLE DE LOCAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE QU'IL EXISTAIT, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE " VOLTAIRE CHANZY " UNE SERVITUDE AYANT POUR ASSIETTE UN PASSAGE VOUTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, NON CONTREDITES PAR LA COUR D'APPEL, QUE CETTE SERVITUDE N'AVAIT JAMAIS PRIS NAISSANCE PUISQUE L'HYPOTHESE EN VERTU DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PREVUE, LORS DE L'ADJUDICATION DE 1900, C'EST-A-DIRE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR TROIS PROPRIETAIRES DIFFERENTS, NE S'ETAIT PAS REALISEE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE SERVITUDE DEVAIT S'ETEINDRE LORSQUE VIENDRAIT A EXPIRATION LE BAIL Z..., CE QUI S'EST REALISE EN 1936, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT, ET QU'ENFIN, LA SERVITUDE, A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE A UN MOMENT DONNE ETEINTE PAR SUITE DE L'OBTURATION DU PASSAGE, N'AVAIT PU REVIVRE PAR SUITE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, CE QUI SE TROUVE CONTREDIT PAR LES CONSTATATIONS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES ET APPRECIE LA PORTEE DE LEUR ACCORD EN RETENANT QU'IL RESULTE " DES ENONCIATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 12 JUIN 1949, S'IMPOSANT AUX CONSORTS Y... ET AUX CONSORTS X..., QUE LE PASSAGE COCHER LITIGIEUX EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE... D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VOISIN, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VOLTAIRE CHANZY " ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION DE LA SERVITUDE, ET LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES COMME CONSTITUTIVES DU NON USAGE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, " SI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, MAIS EN TOUS CAS PENDANT MOINS DE DIX ANS, LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PASSAGE ONT CESSE D'EN USER, LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI A ENLEVE DE LA VOUTE LITIGIEUSE LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL QUI Y ONT ETE ENTREPROSES ET A RETABLI LA LIBRE CIRCULATION ENTRE L'IMMEUBLE DU BOULEVARD VOLTAIRE ET LA RUE DE CHANZY " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, DEDUIT QUE LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI OU SES AUTEURS N'ETAIENT PAS RESTES SANS USER DE LA SERVITUDE ET QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS ETEINTE, LES CHOSES AYANT ETE RETABLIES DE MANIERE QUE LADITE SOCIETE PUISSE EN USER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ORDONNE L'ENLEVEMENT DES DISPOSITIFS EN SAILLIE, ET, EN PARTICULIER, D'UNE TREMIE, COMME CONTRAIRES A LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI PESANT SUR LA COUR COMMUNE D'AVOIR COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI SE TROUVAIENT DANS LA PARTIE DE LA COUR COMMUNE QUI ETAIT LEUR PROPRIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS EN SAILLIE, ILS ETAIENT NECESSAIREMENT CONTRAIRES A LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI SANS QU'IL Y EUT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PARTIE DE LA COUR DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR RECHERCHER LE CARACTERE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - FAITS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS ALLEGUES SONT CONSTITUTIFS DU NON USAGE D'UNE SERVITUDE.