Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAR CELUI-CI A SA FEMME DE SES DEMARCHES INTEMPESTIVES AUPRES DE SON REDACTEUR EN CHEF POUR OBTENIR SON RETOUR D'ALGERIE, OU, JOURNALISTE REPORTER, IL SE TROUVAIT, PAR LE MOTIF QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, CAR ELLES NE PROCEDAIENT PAS D'UNE HOSTILITE A SON EGARD, ALORS QUE L'ARTICLE 272 DU CODE CIVIL N'EXIGERAIT PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT REVETENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE, QU'IL SUFFIRAIT QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES, QUE LA MAUVAISE HUMEUR MANIFESTEE PAR DAME CHAPEL A... DE SES APPELS TELEPHONIQUES POUR DEMANDER A VOIR LE REDACTEUR EN CHEF, NE PROCEDAIT PAS D'UNE HOSTILITE A L'EGARD DE SON MARI, DONT ELLE SOUHAITAIT LE RETOUR AUPRES D'ELLE ; QUE DAME CHAPEL B... AVAIT ATTRIBUE LA MESENTENTE DES EPOUX AU FAIT QUE SON FILS NE SE TROUVAIT PAS EN RAISON DE LA NATURE DE SON TRAVAIL A L'ENTIERE DISPOSITION DE SA FEMME, QU'UN TEL SENTIMENT, SANS DOUTE EXCESSIF, N'AVAIT RIEN D'HOSTILE NI D'INJURIEUX DE LA PART D'UNE JEUNE FEMME, QUI AU HUITIEME MOIS DE SA GROSSESSE SE TROUVAIT SEPAREE DE SON MARI ET SAVAIT CELUI-CI EXPOSE AUX DANGERS DES EVENEMENTS D'ALGERIE, QUE LES SUSDITES DEMARCHES NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREES COMME UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, ALORS QU'ELLES TEMOIGNAIENT D'UN DESIR LEGITIME DE COHABITATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QU'ELLE A ECARTE LE GRIEF PRIS DE CES DEMARCHES, NON PAS PARCE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES SANS INTENTION DE NUIRE, MAIS PARCE QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT DETERMINE DAME Y... A LES EFFECTUER LES DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX C... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ET NE PEUT EXCEDER LE TIERS DE SES REVENUS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A VERSER A SA FEMME, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE CINQ CENTS FRANCS PAR MOIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, ENSUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ELLE ETAIT EN MESURE D'EN FIXER LE MONTANT A CETTE SOMME ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-10.828. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. D... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 632, P.462 ; 19 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 188, P. 131. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 556 (3°), P. 401 ; 11 JUILLET 1961, BULL. 1962, II, N° 575 (2°), P. 416 ; 27 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 118 (2°), P. 84.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES CARACTERE INJURIEUX APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE LE GRIEF ARTICULE CONTRE SA FEMME EN SE FONDANT, NON PAS SUR L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE CETTE EPOUSE, MAIS SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI DEPOUILLENT LE FAIT INCRIMINE DE TOUT CARACTERE FAUTIF.