Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-18.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-18538
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1987-04-15, 1987-04-15
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer .

Sur le moyen unique : Vu l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur l'incapacité d'exercer une fonction élective ; que, s'il exerce une fonction de cette nature, le débiteur est réputé démissionnaire ; Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y..., qui exerçait les fonctions de cogérant de la société civile immobilière RG (la SCI) avec M. X..., celui-ci a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la révocation pour cause légitime de M. Y... par application de l'article 1851, alinéa 2, du Code civil ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent pour statuer, appel de cette décision a été interjeté par M. X... qui a demandé, à titre subsidiaire, que M. Y... soit déclaré démissionnaire de ses fonctions par application de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions invoquées visent une fonction élective à laquelle ne sauraient être assimilées les fonctions de cogérant de la SCI ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue à l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés démissionnaires de leurs fonctions lorsque le jugement qui a prononcé leur règlement judiciaire ou leur liquidation des biens est devenu définitif, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Incapacité d'exercer une fonction élective - Fonctions concernées - Fonction de cogérant d'une société civile immobilière
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite personnelle et autres sanctions - Incapacité d'exercer une fonction élective - Fonctions concernées - Fonction de cogérant d'une société civile immobilière
Analyse : L'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue par l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés démissionnaires de leurs fonctions lorsque le jugement qui a prononcé leur règlement judiciaire ou leur liquidation des biens est devenu définitif . Viole ainsi le texte susvisé la cour d'appel qui écarte de son champ d'application les fonctions de cogérant d'une société civile immobilière .