Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 81-60.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60029
Décision attaquée : Tribunal d'instance Ivry-sur-Seine 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 14 NOVEMBRE 1980, A L'AGENCE DE VITRY-SUR-SEINE DE LA CGEE ALSTHOM, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AU MOYEN DU SYNDICAT CGT DEMANDEUR, SUIVANT LEQUEL L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS AVEC REGROUPEMENT GEOGRAPHIQUE DES CHANTIERS EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PERMETTRAIT UNE MEILLEURE REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES SALARIES APPARTENANT AU PREMIER COLLEGE, LES CINQ DELEGUES TITULAIRES ET LEURS CINQ SUPPLEANTS, DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES DELEGUES DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN DE LA MEME SOCIETE, NE SUFFISANT PAS A CETTE TACHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A DONNE UNE INTERPRETATION ERRONEE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE "QUANTUM LEGAL" DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE VITRY, QU'IL N'A PAS UTILISE LE CRITERE FONCTIONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QU'IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES CRITERES D'AUTONOMIE ET DE DUREE DES CHANTIERS ET QU'IL S'EST APPUYE SUR DEUX JUGEMENTS ANTERIEURS QUI N'AVAIENT PAS EN L'ESPECE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE POUR QU'UN CHANGEMENT PUISSE ETRE APPORTE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, IL DEVAIT RECHERCHER SI LA SITUATION DE L'AGENCE S'ETAIT MODIFIEE DEPUIS SES PRECEDENTES DECISIONS ET QU'APRES EXAMEN DE L'EVOLUTION DES CHANTIERS ET DES EFFECTIFS ENTRE LE 30 NOVEMBRE 1979 ET LE 30 OCTOBRE 1980, IL A CONSTATE QUE CETTE SITUATION ETAIT LA MEME ET APPRECIE QU'AYANT DONNE SATISFACTION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER NON PLUS L'ORGANISATION DU SCRUTIN ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Modification - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait rechercher si la situation de l'agence s'était modifiée et qu'après examen de l'évolution des chantiers à des effectifs depuis les précédentes élections, il constate que la situation était la même et qu'ayant donné satisfaction, il n'y a pas lieu de modifier non plus l'organisation du scrutin.