Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 98-05.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-05008
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a confié la mineure Cathy X... au service départemental des Affaires sociales pendant deux ans et accordé aux parents des droits de visite, sortie et hébergement " dont les modalités seront gérées par ce service " ; En quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les modalités du droit de visite et d'hébergement des époux X... à l'égard de leur fille Cathy seront gérées par le service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités - Fixation par le juge .
Analyse : S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur à un service départemental des affaires sociales et accorde aux parents des droits de visite, sortie et hébergement, dont les modalités seront gérées par le service.