Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 90-85.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-85415
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre d'accusation), 1990-07-24, 1990-07-24
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général pres la cour d'appel de Basse-Terre, contre l'arrêt n° 139 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation du même texte, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X... et ordonner la mise en liberté de celui-ci sous contrôle judiciaire " à titre de mesure de sûreté ", la chambre d'accusation, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé qu'il existe à l'encontre de cet inculpé des présomptions sérieuses de culpabilité des chefs de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds et subornation de témoin, énonce que " l'on doit considérer que le maintien en détention de X... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qu'il ne l'est pas davantage pour conserver la preuve ou les témoignages relatifs aux faits qui lui sont imputés " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié que la détention provisoire de X... ne répondait plus aux nécessités de l'instruction et que le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire suffisait à préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions, à mettre fin à celles-ci et à en prévenir le renouvellement, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, la liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mise en liberté - Décision - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges
Analyse : La liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire et ce, nonobstant les réquisitions contraires du ministère public invoquant notamment le trouble à l'ordre public, ainsi que les risques de concertation frauduleuse et de renouvellement des infractions (1).