Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40360
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1977-01-21, 1977-01-21
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., MAITRESSE DE DEUXIEME CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTITUT SPECIALISE DE SECRETARIAT ET D'ETUDES COMPTABLES (ISSEC), EN CONGE DE MATERNITE DU 15 AOUT AU 20 NOVEMBRE 1975, A ACCOUCHE PREMATUREMENT LE 17 AOUT ; QUE LA SUSPENSION LEGALE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE, LE 22 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE LICENCIEMENT ET DE LA REINTEGRER DANS SON EMPLOI, BIEN QU'ELLE NE FUT PLUS EN PERIODE DE PROTECTION AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, PARCE QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONVOQUEE LE 4 NOVEMBRE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, QUE CET ENTRETIEN AVAIT EU LIEU LE 7 NOVEMBRE, ET QU'IL FALLAIT FIXER A CETTE EPOQUE LA DATE DE LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE PROTECTION DE 14 SEMAINES AVAIT PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975, QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT EU LIEU ET N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 22 DECEMBRE SUIVANT, PEU IMPORTANT LA PROCEDURE SUIVIE ANTERIEUREMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE PROLONGEE QUAND ELLE N'EST PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, EN PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE DAME X... DANS SON EMPLOI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Entretien avec le salarié pendant la période de protection - Licenciement signifié après cette période.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Entretien pendant la période de protection de la salariée enceinte - Licenciement signifié après cette période.
Analyse : Lorsque le licenciement a été donné et n'a pris effet qu'après la fin du congé de maternité, la circonstance que l'entretien préalable ait eu lieu pendant la période de protection, ne justifie pas la réintégration de la salariée dans son emploi, d'autant que l'absence prolongée de l'intéressée au-delà du terme du congé, quand elle n'est pas une cause réelle et sérieuse de rupture prématurée du contrat, n'entraîne pas la nullité du congédiement.