COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DU TERRAIN DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LI FALANDRY A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE CHANTIER LE 4 MAI 1955 PAR LA SOCIETE D'ETUDES PETROLIERES, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 45.000 FRANCS PUIS DE 50.000 FRANCS ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 19 SEPTEMBRE 1956 ET QU'IL A AUSSITOT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER, NOTAMMENT, LA SOMME DE 318.500 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT OU DE FRAIS DE SEJOUR QU'IL AFFIRMAIT LUI ETRE DUE PARCE QU'IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS SUR DES CHANTIERS SITUES AUX LIEUX MEMES DES FORAGES ; ATTENDU QUE LI FALANDRY REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL LUI INCOMBAIT DE DEMONTRER QUE DES FRAIS DE SEJOUR LUI AVAIENT ETE CONVENTIONNELLEMENT ATTRIBUES LORS DE SON ENGAGEMENT ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT BIEN DUES MAIS DISAIT SEULEMENT LES AVOIR COMPRISES DANS LE TRAITEMENT MENSUEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE, EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR CE QU'IL APPARAITRAIT ANORMAL QUE LES INDEMNITES RECLAMEES VINSSENT S'AJOUTER A UN SALAIRE "DEJA EXCEPTIONNEL", SANS JUSTIFIER CETTE APPRECIATION AUTREMENT QUE PAR REFERENCE AUX ECHELLES DE SALAIRES FIXEES PAR LE STATUT DU MINEUR RECONNU INAPPLICABLE AU LITIGE, SANS S'EXPLIQUER SUR CE QUE, DEDUCTION FAITE DU CHIFFRE REPRESENTANT DANS L'EMOLUMENT GLOBAL LE MONTANT DESDITES PRIMES, AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LE SALAIRE PROPREMENT DIT SE TROUVERAIT TRES INFERIEUR A CELUI RETENU, SANS BASE CONVENTIONNELLE OU LEGALE, PAR L'ARRET, COMME CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLES ET SANS DAVANTAGE FAIRE CONNAITRE POURQUOI LE FAIT QUE LA PRIME LITIIEUSE SOIT UNE SIMPLE PRIME D'ELOIGNEMENT JUSTIFIERAIT DE LA REFUSER AU TRAVAILLEUR A SALAIRE MENSUEL, NI PLUS NI MOINS SOUMIS A L'ELOIGNEMENT QUE LES AUTRES TRAVAILLEURS ASTREINTS AU SEJOUR SUR LE CHANTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT EN L'ESPECE A LA SOCIETE DE VERSER A LI FALANDRY L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT ET QUE LI FALANDRY N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DES FRAIS DE SEJOUR LUI AIENT ETE CONVENTIONNELLEMENT ATTRIBUES LORS DE SON ENGAGEMENT ; QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET DEBOUTANT LI FALANDRY DE CE CHEF DE SA PRETENTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-40.471. LI FALANDRY C/ SOCIETE D'ETUDES PETROLIERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. X..., CROQUEZ.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - ABSENCE DE FONDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA SEULE CONSTATATION QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT LE VERSEMENT A UN EMPLOYE D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT OU DE FRAIS DE SEJOUR, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DES FRAIS DE SEJOUR LUI AIENT ETE CONVENTIONNELLEMENT ATTRIBUES, JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE L'INTERESSE.