Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1972, 71-70.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70255
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE-MARITIME 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. GUILLOT CDFF
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1971, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA VILLE DU TREPORT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION EN A ETE FAITE LE 13 JUIN 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FAITE LE 27 AVRIL 1971; MAIS ATTENDU QUE S'ILS ETABLISSENT QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A BIEN ETE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1971 AU DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET, EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LAISSEE EN INSTANCE AU BUREAU DE POSTE "PARIS 101", LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT QUE L'EXPEDITEUR DE LADITE LETTRE, AUQUEL ELLE A ETE RENVOYEE PAR L'ADMINISTRATION DES PTT, AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ETAIT, NON LE MAIRE DU TREPORT, REPRESENTANT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, MAIS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ... A ROUEN; QUE LA MENTION MANUSCRITE "NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 1ER FEVRIER 1971" FIGURANT, NON SIGNEE NI DATEE, AU VERSO DE L'ENVELOPPE, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE LA PREUVE DU CONTENU DE CETTE DERNIERE; QU'ENFIN, PAR ACTE D'HUISSIER DU 1ER JUIN 1971, LE MAIRE DU TREPORT A FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A DEMOISELLE X...; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONSIDERER CETTE SEULE DERNIERE DATE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIS; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU TREPORT, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 15 DECEMBRE 1969 AU 9 JANVIER 1970 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSES DE RECEPTION EN DATE DES 6, 8, 9 ET 12 DECEMBRE 1969, 18 DECEMBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 1ER FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION - LETTRE RECOMMANDEE - DESTINATAIRE ABSENT - NON RECLAMATION.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - PORTEE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Analyse : LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE L'ACTE D'HUISSIER PAR LEQUEL L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A L'EXPROPRIE, DES LORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ANTERIEUREMENT PRESENTEE AU DOMICILE DE CE DERNIER, LAISSEE EN INSTANCE EN L'ABSENCE DE CELUI-CI ET NON RECLAMEE, N'A PAS ETE EXPEDIEE PAR LE REPRESENTANT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET QUE LA MENTION MANUSCRITE "NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION" FIGURANT, NON SIGNEE NI DATEE, AU VERSO DE L 'ENVELOPPE, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE LA PREUVE DU CONTENU DE CETTE DERNIERE.