Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1964) QUE LA SOCIETE COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE (CAR) QUI ETAIT, SUIVANT CONTRAT D'UN AN, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION, CONCESSIONNAIRE-DISTRIBUTEUR DES AUTOCARS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON EST DEVENUE APRES FUSION DE CELLE-CI AVEC LA SOCIETE SAVIEM, CONCESSIONNAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE SUIVANT LETTRES DES 14 ET 17 OCTOBRE 1959 ET DEUX PROTOCOLES DE JANVIER 1960; QU'EN SEPTEMBRE 1961, LA SOCIETE SAVIEM AYANT DEMANDE AU CAR QUI ETAIT EGALEMENT CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ SOIT D'ABANDONNER LA X... DES Z... MERCEDES, SOIT DE VOIR LES ACCORDS SE TERMINER FIN 61 ET CAR N'AYANT PAS RENONCE A LADITE X..., LE CONTRAT LIANT LES PARTIES NE FUT PAS RENOUVELE EN JANVIER 1962; QUE LE CAR A ALORS ASSIGNE SAVIEM EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PRETENDUMENT ABUSIVE DES CONVENTIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES NON PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, MAIS PAR UN CONTRAT DE X... ET QUE LA SAVIEM ETAIT LIBRE DE NE PAS RENOUVELER CE CONTRAT A LA CONDITION D'AVISER LE CAR DE SA DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'UN AN, ALORS D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EXPRESSION FIGURANT DANS LA LETTRE DE LA SAVIEM DU 14 OCTOBRE 1959 NOUS VOUS AUTORISONS A VENDRE N'IMPLIQUERAIT PAS UN ACHAT SUIVI D'UNE REVENTE, QUE DANS CELLE DU 17 OCTOBRE LE CAR, N'AURAIT FAIT QUE SUGGERER UNE INTERPRETATION DE LA LETTRE DU 14 OCTOBRE, NON CONFIRMEE PAR SAVIEM, ET QUE DES QUATRE TEXTES VISES PAR L'ARRET, SEULE LADITE LETTRE DU 14 OCTOBRE, SANS DEFINIR LES RAPPORTS QU'ELLE REGIT, CONSTITUERAIT L'INSTRUMENT DE CES RAPPORTS, LESQUELS POURSUIVIS AU-DELA DU TERME PREVU (31 DECEMBRE 1959) SANS NOUVEAU CONTRAT SERAIENT DEVENUES A DUREE INDETERMINEE, INCOMPATIBLES AVEC LA NOTION D'EXPIRATION A DATE FERME SUIVANT PREAVIS QUI N'ETAIT NULLE PART STIPULE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT SE SERAIT AINSI CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, N'AUTORISANT DONC PAS SA DENONCIATION A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE ET DANS UN DELAI PREFIX NON PREVU, ET QU'EN OUTRE, LA SAVIEM N'AURAIT PU POUR METTRE FIN A LA REPRESENTATION DE CAR ET EN L'ABSENCE DE FAUTE DE CELLE-CI, REVOQUER LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, D'AUTANT QUE PAR SES CONCESSIONNAIRES CETTE SOCIETE RECUEILLERAIT LA CLIENTELE CREEE PAR CAR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE ET ANALYSE LES DEUX LETTRES ET LES DEUX PROTOCOLES SUS-VISES MATERIALISANT LE CONTRAT INTERVENU ENTRE SAVIEM ET CAR, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AUCUN DE CES ECRITS NE MENTIONNE UN MANDAT, QU'EN REVANCHE LES DEUX PROTOCOLES ET LA LETTRE DU 17 OCTOBRE DONNENT AU CAR LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE TANDIS QUE LA LETTRE DU 14 OCTOBRE L'AUTORISE A VENDRE DES Z... QUE LE CAR DEVAIT FACTURER DIRECTEMENT LES CLIENTS, ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'ELLE SE PORTAIT ACQUEREUR AUPRES DE LA SAVIEM DES Z... QU'ELLE REVENDAIT AUX CLIENTS ET QUE SA REMUNERATION RESULTAIT, NON D'UNE COMMISSION, MAIS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX AUQUEL ELLE ACHETAIT LES Z... A LA SAVIEM ET CELUI AUQUEL ELLE LES REVENDAIT AUX CLIENTS QU'IL APPARAIT AINSI QUE LE CAR N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE LA SAVIEM MAIS POUR SON PROPRE COMPTE; QUE, D'AUTRE PART, RELATIVEMENT A LA DUREE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1959 DU CAR QUE LE CONTRAT DE X... ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960 ET RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE AU 1ER JANVIER, ETANT ALORS OBSERVE QUE LA SAVIEM ETAIT DONC LIBRE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A LA SEULE CONDITION D'AVISER LE CAR DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'UN AN PRENANT FIN AU 31 DECEMBRE ET QU'EN FAISANT PART DE SES INTENTIONS AU CAR LE 21 SEPTEMBRE 1963, SOIT PLUS DE TROIS MOIS AVANT CETTE EXPIRATION, LA SOCIETE SAVIEM A TRES LARGEMENT SATISFAIT A CETTE CONDITION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DES ECRITS SUS-VISES, ET DE TOUS DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CAR AVAIT LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QU'IL A ETE REGULIEREMENT DENONCE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13506. COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE C/ SAVIEM. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GAUTIER. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 373, P 340.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DEFINITION DISTINCTION AVEC LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL
Analyse : LE CONTRAT INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE FABRIQUANT DES AUTOMOBILES ET LA SOCIETE CHARGEE DE LES REVENDRE CONSTITUE UN CONTRAT DE CONCESSION A DUREE DETERMINEE DES LORS QU'IL RESULTE DES ECRITS MATERIALISANT L'ACCORD QUE LE REVENDEUR DOIT FACTURER DIRECTEMENT LES CLIENTS, QU'IL SE PORTE ACQUEREUR DES VEHICULES QU'IL REVEND, QUE SA REMUNERATION CONSISTE, NON EN UNE COMMISSION, MAIS DANS LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVENTE ET LE PRIX D'ACHAT, ET QUE CETTE CONVENTION, VALABLE JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, EST RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE SAUF DENONCIATION REGULIERE PAR LE CONCEDANT.