COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1960) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE LAVERIE NOTRE-DAME A COMMANDE LE 18 MAI 1951 A LA SOCIETE DES MACHINES A LAVER AUTOMATIQUES S A F I DES MACHINES A LAVER AVEC LEURS ACCESSOIRES, QUI NE DONNERENT PAS SATISFACTION, QU'APRES UNE EXPERTISE QUI FIT APPARAITRE LES DEFECTUOSITES DES APPAREILS FOURNIS, LES PARTIES SE RAPPROCHERENT ET CONVINRENT D'ECHANGER LES MACHINES LIVREES CONTRE DE NOUVELLES, QUE CELLES-CI NE DONNERENT ENCORE PAS SATISFACTION, QUE LA SOCIETE ACHETEUSE ASSIGNA ALORS LA SOCIETE S A F I POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA RESTITUTION DU PRIX PAYE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A FAIT DROIT A TOUTES CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE S A F I ET LA SOCIETE LAVERIE NOTRE-DAME, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PERMIS DE PRESUMER QUE, PAR CET ACCORD, LES PARTIES AIENT EU L'INTENTION DE TERMINER UNE CONTESTATION NEE OU A NAITRE, ALORS QUE LA TRANSACTION A POUR EFFET DE METTRE FIN A TOUT LITIGE PAR EPUISEMENT DU DROIT D'ACTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE LES PARTIES, A L'OCCASION DE L'ECHANGE DES MACHINES, NE S'ETAIENT PAS FAIT DE MUTUELLES CONCESSIONS, QU'ELLES NE S'ETAIENT ENGAGEES QU'A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PREEXISTANTES ET N'AVAIENT AU SURPLUS, PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LITIGIEUSES RELATIVES A L'EXECUTION DU MARCHE ET QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ENFIN, SI LE POURVOI PRETEND QU'AURAIENT ETE, PAR LA, DENATUREES DEUX PIECES PAR LUI PRODUITES, IL SUFFIT D'OBSERVER, SANS AUTRE EXAMEN, QUE LA PRESENCE DE CES PIECES AUX DEBATS NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU JUGEMENT CONFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE S A F I ETAIT TENUE A LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ALORS QUE SELON LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE RECLAMEE SI LES PRODUITS S A F I N'ETAIENT PAS UTILISES, CE QUI ETAIT LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST STIPULE, AU MARCHE DU 18 MAI 1951, QUE LA GARANTIE DES MACHINES VENDUES CESSERAIT AU CAS OU DES PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS S A F I SERAIENT UTILISES POUR LE LAVAGE DU LINGE PAR L'ACHETEUR ET SI LA LAVERIE NOTRE-DAME N'A PAS EXECUTE CET ENGAGEMENT, L'ARRET A CONSTATE QUE LA GRAVITE DES VICES DES MACHINES LITIGIEUSES ETAIT TELLE QUE LA SOCIETE S A F I N'AVAIT PU LES IGNORER ; ATTENDU QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE S A F I N'AVAIT PAS ETE UN VENDEUR DE BONNE FOI ET QU'ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE PROPRE EN INVOQUANT UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE NON-EMPLOI DES PRODUITS S A F I ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES DETERIORATIONS MECANIQUES CONSTATEES, ONT RETENU A BON DROIT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA SOCIETE S A F I ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S A F I A RESTITUER LE PRIX DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, SOIT 3 107 223 FRANCS, ALORS QUE CETTE SOMME COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES MACHINES A LAVER, CELUI D'AUTRES MACHINES DONT LA BONNE MARCHE N'ETAIT PAS CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LA S A F I DEVAIT ETRE CONDAMNEE "AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE LAVERIE NOTRE-DAME AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES INSTALLATIONS ET ACCESSOIRES, SOIT LE TOTAL DE 3 107 223 FRANCS, CHIFFRE NON CONTESTE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES", QUI ETAIENT LA S A F I ET UNE SOCIETE ASSOCIEE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA S A F I N'A PAS DAVANTAGE CONTESTE CE CHIFFRE ET QU'AINSI, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - PARTIES NE S'ETANT ENGAGEES QU'A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PREEXISTANTES (NON)
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE DE MACHINES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE A L'OCCASION D'UN ECHANGE DES MACHINES, QUI N'AVAIENT PAS DONNE SATISFACTION, DES LORS QUE, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET DECLARE QUE LES PARTIES NE SE SONT PAS FAIT DE MUTUELLES CONCESSIONS, QU'ELLE NE SE SONT ENGAGEES QU'A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PREEXISTANTES ET N'ONT, AU SURPLUS, PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LITIGIEUSES RELATIVES A L'EXECUTION DU MARCHE.