COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 12 MARS 1956, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET QUI A ETE MODIFIEE ELLE-MEME PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, EST APPLICABLE, AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE.