Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 73-60.106 73-60.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60106
Décision attaquée : Tribunal d'instance MACON 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. LAROQUE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 73-60 106 ET 73-60 107 ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MACON DE LA SOCIETE DELLEALSTHOM POUR NE PAS AVOIR ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS REVOLUS ALORS QU'ILS AVAIENT ETE PRESENTES COMME CANDIDATS DE LA C G T , SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'USINE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERET A CONTESTER LEUR ELECTION, LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C G T DEVANT NECESSAIREMENT ETRE ELUS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT A INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES SOIENT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LES DIX JOURS DE LA CONTESTATION DE L'ELECTION ET DE S'ETRE PRONONCE SANS QU'AIT ETE CONVOQUE LE SYNDICAT C G T QUI AVAIT PRESENTE COMME CANDIDATS BOSIO ET PERRAUD ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, ET QUE BOSIO ET PERRAUD, DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT C G T ET QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DEFENSEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS CRU BON D'INTERVENIR ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS ATTEINTS L'AGE DE VINGT ET UN ANS REQUIS POUR ETRE ELIGIBLES ; QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE NE PERMETTAIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ACCORDER DES DEROGATIONS QUE POUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 17 POUVAIENT PORTER EXCLUSIVEMENT SUR CE POINT ET NON SUR LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 17 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A LA PORTEE DES ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, NI ALA VALIDITE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA LOI ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BOSIO ET PERRAUD AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM AVAIT MANIFESTE SON ACCORD SUR UN AGE D'ELIGIBILITE INFERIEUR A VINGT ET UN ANS EN SOLLICITANT UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART, ET EN OMETTANT D'AUTRE PART DE RECHERCHER SI LADITE DEMANDE DE DEROGATION COMPORTAIT OU NON UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ACCEPTANT LES CANDIDATURES ET S'IL EXISTAIT AINSI UN ACCORD COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 17, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, LE 15 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PERSONNE POUVANT FORMER UNE DEMANDE - DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATION - DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT.
Analyse : LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS.