Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-17.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17949
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1990-05-18, 1990-05-18
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que, s'il est exact que ni les bons de commande ni leurs accusés de réception ne comportaient la mention de la clause de réserve de propriété, en revanche, les deux sociétés étaient en relations d'affaires anciennes, la société Scheiber avait adressé à la société Digue, annexé à ses catalogues et à ses tarifs, un document contenant ses conditions générales de vente qui mentionnaient la clause de réserve de propriété et la société Digue avait exécuté les nombreux contrats conclus avec la société Scheiber, sans protester à la réception des factures qui comportaient toutes la clause de réserve de propriété, de sorte qu'il était établi que la clause avait été convenue entre les parties dans un écrit établi avant la livraison des marchandises ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, une clause de réserve de propriété stipulée par écrit et adressée à l'acheteur avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, ce qu'elle ne pouvait déduire ni de l'insertion de la clause dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés par la société Scheiber à la société Digue ni de l'existence entre les deux sociétés de ventes antérieures avec réserve de propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Mention écrite de la clause par le vendeur - Connaissance par l'acquéreur au moment de la livraison - Ventes antérieures remplissant ces deux conditions - Absence d'influence
Analyse : Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et adressée à l'acheteur, a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en revendication de marchandises faite en vertu d'une clause de réserve de propriété sans rechercher si, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, cette clause stipulée par écrit et adressée à l'acheteur avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, ce qu'elle ne pouvait déduire ni de l'insertion de la clause dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés à l'acheteur ni de l'existence entre celui-ci et le vendeur de ventes antérieures avec réserve de propriété (arrêt n° 1). Justifie légalement sa décision rejetant une demande de revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété la cour d'appel qui constate que le vendeur ne démontre pas, par la production d'une lettre-circulaire et de factures correspondant à des livraisons antérieures, que, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication, l'acheteur ait eu connaissance d'une telle clause stipulée dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et qu'il l'ait acceptée par l'exécution du contrat en connaissance de cause (arrêt n° 2).