Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 MAI 1964) QU'APRES LE DECES EN FEVRIER 1959 DE Z..., AGENT MANDATAIRE POUR LA REGION DE CALAIS DE LA SOCIETE CAULLIEZ ET DELAOUTRE, CETTE SOCIETE CONSENTIT EN MAI SUIVANT UN NOUVEAU MANDAT DE REPRESENTATION AUX HERITIERS DE Z..., DAMES X... ET Z... (SA FILLE ET SA VEUVE) QUI EXERCERENT LEUR ACTIVITE, COMME LEUR AUTEUR, SOUS L'ENSEIGNE ETABLISSEMENTS HENRI A... ; QUE LA SOCIETE AYANT, EN SEPTEMBRE 1960, DENONCE LE CONTRAT, LES DAMES X... ET Z... L'ONT ASSIGNEE, POUR RUPTURE INJUSTIFIEE, EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, PREVU PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS A... AVAIENT RECU MANDAT PORTANT SUR UNE SERIE D'OPERATIONS A L'EXECUTION DESQUELLES MANDANT ET MANDATAIRES TROUVERENT EGALEMENT LEUR INTERET ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE SOCIETE OU UNE INDIVISION DEVIENNE AGENT COMMERCIAL, ALORS QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 QUI EDICTE QUE LES AGENTS COMMERCIAUX DOIVENT SE FAIRE IMMATRICULER SUR UN REGISTRE TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, LES CONDITIONS DE CETTE IMMATRICULATION ET LES PIECES EXIGEES PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1959 IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE PEUT ETRE CONCLU QU'AVEC UNE PERSONNE PHYSIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE CAULLIEZ ET DELAOUTRE REGULIEREMENT PRODUITES, LES DAMES X... ET Z..., EN INDIVISION, ETAIENT IMMATRICULEES AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LA MENTION CI-APRES N° 59 A 464 INDIVISION ENTRE VEUVE BONTEMPS-LAPORTE ET MME Y... ET QUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE INDIVISION BOITEL-BONTEMPS ETAIT FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX DAMES Z... ET X... POUR RUPTURE DU CONTRAT, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT N'ETAIT ETABLIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS LAPORTE ALORS QUE D'UNE PART, LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE DE SON COCONTRACTANT N'INCOMBE A CELUI QUI A RESILIE LA CONVENTION QUE SI CELLE-CI CONSTITUE UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ET ALORS QUE, MEME SI LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN, C'ETAIT A LA PARTIE SE PRETENDANT ATTEINTE PAR LA RESILIATION QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CORRESPONDANCE FORMANT CONTRAT, LES COMPTES, BONS DE COMMANDE ET BORDEREAUX DE COMMISSION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE CAULLIEZ A BIEN CONTRACTE UN NOUVEAU MANDAT DE DUREE INDETERMINEE, POUR LA REPRESENTATION DE SA MAISON SUR LA PLACE DE CALAIS AVEC LA MAISON HENRI LAPORTE A QUI ETAIT CONSENTIE UN TAUX DE COMMISSION DE 2,50 % ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, PAR CE CONTRAT, L'AGENT FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE L'EXECUTION DU MANDAT PORTANT SUR UNE SERIE D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LE COMPTE DE SON MANDANT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL REGI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 (CONTRAT CONCLU LES 11 ET 13 MAI 1959) ; ATTENDU QUE DES LORS, CONTRAIREMENT AU MOYEN, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROUVER QUE LA RESILIATION DU MANDAT ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DES MANDATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE, PREUVE NON RAPPORTEE, ETANT MEME PRECISE PAR L'ARRET QUE LE MANDAT AVAIT ETE REMPLI DE FACON CORRECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12848. SARL CAULLIEZ ET DELAOUTRE C/ VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 APPLICATION INDIVISION EXISTANT ENTRE DEUX AGENTS, HERITIERS DE LEUR PREDECESSEUR
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX SONT APPLICABLES A L'INDIVISION EXISTANT ENTRE DEUX REPRESENTANTS MANDATAIRES, HERITIERS DE L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, ET IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LA MENTION : " ... INDIVISION ENTRE N ... ET N ... ".