COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 20 AVRIL 1957 A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS, A ETE FRAPPEE D'UN POURVOI, SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 20 JUIN 1957, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LEQUEL DELAI EST UN DELAI FRANC ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DUFOUR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUFOUR FRERES, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION DEFEREE OBSERVE QUE LE SUS NOMME, GERANT MINORITAIRE, ETAIT TENU DE CONSACRER TOUT SON TEMPS AUX AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DONT IL RECEVAIT UN SALAIRE FIXE ; QU'ELLE RELEVE QUE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DUDIT GERANT ETAIENT LIMITES, INTERDICTION LUI ETANT FAITE DE SE FAIRE CONSENTIR PAR LES BANQUES DES OUVERTURES DE CREDIT ET D'EMPRUNTER UNE SOMME SUPERIEURE A CINQ MILLE FRANCS ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DUFOUR ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; N° 57-51106 ; CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CAIL ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 878, P 176 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 222, P 151.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC
Analyse : 1° LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST UN DELAI FRANC.