Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-16.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16503
Décision attaquée : , 1982-02-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX D'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ECARTE LES CONSEQUENCES DE SON INFIRMITE SUR SON ACTIVITE SECONDAIRE DE CHEF D'ORCHESTRE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ETRANGERE A SA PROFESSION DE MINEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 453 SUSVISE PRESCRIT DE TENIR COMPTE DES APTITUDES ET DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME SANS LIMITER L'APPRECIATION DE CES ELEMENTS A L'ACTIVITE AU COURS DE LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Aptitudes et qualification professionnelle - Victime ayant une activité secondaire.
Analyse : Pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base au calcul des rentes d'accident du travail l'article L 453 alinéa 3, du code de la sécurité sociale prescrit de tenir compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime sans limiter l'appréciation de ces éléments à l'activité au cours de laquelle est survenu l'accident. Par suite c'est à tort que pour fixer le taux d'invalidité dont demeure atteint un mineur, la Commission Nationale Technique écarte les conséquences de son infirmité sur son activité secondaire de chef d'orchestre au motif qu'elle était étrangère à se profession de mineur.