Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-40.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40698
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE (DE 1955 MODIFIEE), DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHEDDRU, CHEF MONTEUR DE PONTS ROULANTS A LA SOCIETE VOYER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 AOUT 1971; QU'IL AVAIT REPRIS SON SERVICE LE 25 MAI 1972 DANS UN AUTRE EMPLOI, LA STATION DEBOUT DEVANT ETRE EVITEE, SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A DES TRAVAUX AU SOL; QU'IL AVAIT, A NOUVEAU, CESSE SON TRAVAIL LE 18 NOVEMBRE 1972; QUE LE 22 FEVRIER 1973, SUR LE VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL CONSTATANT L'INAPTITUDE DE CHEDDRU AUX TRAVAUX EN HAUTEUR, LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LE 7 MAI 1973 ELLE S'ETAIT OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI PUIS L'AVAIT LICENCIE LE 9 MAI 1973; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE VOYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A CHEDDRU AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE APPLICABLE IL AURAIT DU ETRE MAINTENU SUR LES CONTROLES DE L'ENTREPRISE DURANT SIX MOIS DU 18 NOVEMBRE 1972 AU 18 MAI 1973 ET QU'IL AURAIT ETE LICENCIE PREMATUREMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE PREVOIT LE MAINTIEN SUR LES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS QUE DES COLLABORATEURS DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTE AU-DELA D'UNE CERTAINE PERIODE DETERMINEE PAR LES ALINEAS 2 ET 4 DU MEME ARTICLE, ET QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER AU CAS OU LE SALARIE EST DECLARE DISPONIBLE PAR SES MEDECINS TOUT EN NE POUVANT ACCOMPLIR SA TACHE ANTERIEURE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYE INAPTE A REMPLIR SES FONCTIONS ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE VOYER N'AVAIT PAS ADMIS CHEDDRU A REPRENDRE SON TRAVAIL, EN RAISON DE SON INAPTITUDE PERSISTANTE, AVANT LA FIN DE LA PERIODE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE, DE PLUS, CETTE INAPTITUDE PROLONGEE DE CHEDDRU A SON EMPLOI DE MEME QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QU'ELLE ENTRAINAIT RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIENT IMPUTABLES A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DU SALARIE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOYER A PAYER A CHEDDRU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER D'UNE PART, QUE, CONGEDIE LE 9 MAI 1973 CHEDDRU POUVAIT PRETENDRE A UN PREAVIS DE DEUX MOIS ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE, CHEDDRU AURAIT DU ETRE MAINTENU SUR LES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT DURANT SIX MOIS A PARTIR DU 18 NOVEMBRE 1972, PREMIER JOUR DE SA DERNIERE ABSENCE JUSQU'AU 18 MAI 1973, QUE LA SOCIETE AVAIT MECONNU SES DROITS EN PRENANT ACTE DES LE 22 FEVRIER 1973 D'UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE ET EN LE CONGEDIANT PREMATUREMENT LE 9 MAI 1973; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE PEUT EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS CONVENUES PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ET SANS INDIQUER, D'AUTRE PART, SI CHEDDRU ETAIT CAPABLE OU NON DE REPRENDRE NORMALEMENT SON TRAVAIL LE 18 MAI 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LE PREAVIS ET LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Cause - Maladie du salarié - Accident du travail - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Accident du travail - Effets.
Analyse : Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au risque de l'entreprise et non à un fait du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.