Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS EN DEFENSE DE BEAUGENDRE QUI CONTESTAIT LA SINCERITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1965, PORTANT VENTE A UNE DEMOISELLE X..., DE SA PART "SUR UNE MAISON ACHETEE EN COMMUN", QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS SIGNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE ; "QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE APPARTIENT A BEAUGENDRE DEMANDEUR A L'EXCEPTION ET QU'IL NE LA RAPPORTE PAS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST AU DEMANDEUR QUI SE PREVAUT DE LA SINCERITE DE L'ACTE, ET NON AU DEFENDEUR QUI NIE OU MECONNAIT L'ECRITURE, A PROUVER LA VERITE DE SON AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 68-10.100. N° 68-10.100. BEAUGENDRE C/ GILLES ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. VIDART ET CALON. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 7 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N° 293, P. 250 (REJET).

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES FORCE PROBANTE CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE PREUVE DE SA VERACITE CHARGE DE CELLE-CI
Analyse : C'EST AU DEMANDEUR QUI SE PREVAUT DE LA SINCERITE D'UN ACTE ET NON AU DEFENDEUR QUI NIE OU MECONNAIT L'ECRITURE, A PROUVER LA VERITE DE SON AFFIRMATION.