Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-12.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12710
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-23, 1968-03-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE PAR GUY X..., MANDATE A CET EFFET PAR SUTELLE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU A MARTEFON, LES DIX QUARANTIEMES INDIVIS D'UNE PROPRIETE, SOUS LES TROIS CONDITIONS SUSPENSIVES SUIVANTES, "PRIMO, PAI EMENT DU PRIX COMPTANT, SECONDO, AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISER LA PROPRIETE, ET, TERTIO, OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE"; QUE, LES DEUX PREMIERES CONDITIONS ETANT REMPLIES ET MARTEFON AYANT DECLARE RENONCER A LA TROISIEME, LA SOCIETE EST-EXPANSION A REFUSE DE REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, SUR L'ACTION DE L'ACQUEREUR, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE ET QUE, SUR APPEL DE BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA SOCIETE VENDERESSE, QUI ETAIT ENTRE TEMPS TOMBEE EN FAILLITE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST JUSTIFIE, NI PAR L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 NI PAR UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT EU POUVOIR DE DISPOSER D'UN BIEN SOCIAL ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963, COMME N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DECLARER, FAUTE DE L'ACQUEREUR D'AVOIR REMPLI LA TROISIEME CONDITION, QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, QUE L'APPELANT "NE JUSTIFIE PAS QUE CET ACTE A TITRE ONEREUX, QUI ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ETAIT INTERDIT A GUTELLE PAR LES STATUTS"; QU'ENSUITE, ELLE REFUSE, A BON DROIT, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A UN CONTRAT DONT ELLE CONSTATE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, QUI N'ETAIT PAS, DU RESTE, DISCUTE PAR LES PARTIES; QU'ENFIN, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1964, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE EN DECIDANT QUE "DE TOUTE EVIDENCE CETTE CONDITION (LA TROISIEME) A ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE MARTEFON" ET A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT EN DECLARANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, "QU'IL EST SANS INTERET POUR LE VENDEUR QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE, ALORS Q UE RIEN DANS L'ACTE NE LUI FAIT L'OBLIGATION DE LA CONSTRUIRE EFFECTIVEMENT QU'IL EST STIPULE A L'ACTE QUE LA SOCIETE EST-EXPANSION DONT L'ENGAGEMENT, RESULTANT DES PRESENTES, EST FERME ET DEFINITIF QU'EN FAIT, AYANT RECU LA TOTALITE DU PRIX ELLE NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, SE REFUSER A REALISER LA VENTE EN PAYANT UN DEDIT, ALORS QUE MARTEFON POUVAIT SE LIBERER EN ABANDONNANT CET IMPORTANT DEDIT"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse synallagmatique de vente - Article 1840-A du code général des impôts - Application (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Immeuble - Impôts et taxes - Article 1840-A du code général des impôts - Application (non).
Analyse : Une Cour d'Appel refuse à bon droit de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi des finances du 19 décembre 1963 à un contrat dont elle constate le caractère synallagmatique. C'est souverainement que les juges du fond décident que la condition stipulée dans un contrat l'a été dans le seul intérêt d'une partie.