Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-17.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17508
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Consolo, Cossa .

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1987), que le 23 novembre 1980 M. Y... et M. X..., membres de l'aéroclub du Var, ont, en compagnie de Mlle A..., effectué un vol de tourisme à bord d'un avion mis à leur disposition par ce club et piloté par M. Y... ; qu'au cours du trajet l'appareil s'est abîmé en mer et que ses trois occupants ont été tués dans cet accident, dont la cause est demeurée inconnue ; que les héritiers de M. Y... et de M. X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts l'aéroclub du Var et son assureur, la compagnie UAP ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que l'aéroclub qui met un avion à la disposition de ses membres est tenu à leur égard d'une " obligation de sécurité de résultat " pendant toute la durée du trajet, la sécurité des passagers dépendant en permanence du bon état de l'appareil, sauf faute prouvée du pilote ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'aéroclub, dès lors qu'il a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage, n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de résultat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Responsabilité - Avion - Mise à la disposition d'un membre - Pilotage par ce dernier - Obligation de résultat (non)
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Aéroclub - Avion - Mise à la disposition d'un membre - Pilotage par ce dernier (non)
Analyse : Dès lors qu'un aéroclub a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage il n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de résultat .