COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AFFECTE A L'ENSEIGNEMENT - COURS DE DANSE RYTHMIQUE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ASSOCIATION FORMEE PAR UN PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES S'EST ATTRIBUEE POUR BUT DE PROPAGER ET D'ENSEIGNER UNE METHODE DE GYMNASTIQUE RYTHMIQUE ET QUE DES COURS Y SONT DONNES TOUS LES JOURS SELON UN HORAIRE PREETABLI A DES GROUPES D'ELEVES PAR QUATRE MAITRES, L'ORGANISME COMPRENANT EN OUTRE UNE DIRECTRICE D'ETUDES, QUE LES VACANCES ONT MEMES DATES ET MEME DUREE QUE LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET QUE LE MONTANT DE L'ABONNEMENT VARIE SELON LE NOMBRE DE COURS RECUS ET ENFIN QUE LES LIEUX LOUES COMPRENNENT DE VASTES SALLES SE PRETANT PARFAITEMENT A LEUR DESTINATION, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE LES LIEUX SERVENT DE CADRE EST BIEN CELLE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RENDANT APPLICABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX.