Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 AVRIL 1967) D'AVOIR CONFIRME EN TOUTES LEURS DISPOSITIONS LES JUGEMENTS QUI ONT NOTAMMENT DECLARE COMMUNE A BELLEC LA FAILLITE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1960, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLEC ET CIE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT DEPUIS LA CONSTITUTION DE CELLE-CI LE 10 JANVIER 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE ISOLE DU 26 MAI 1959, REPROCHE A BELLEC ET DONT LA QUALIFICATION LEGALE NE DEPENDAIT NI DE SON IMPORTANCE, NI DE SA GRAVITE, NE POUVAIT PAS ENTRAINER LA SANCTION DE L'EXTENSION DE LA FAILLITE, SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE, A UN ENSEMBLE DE FAITS ET D'AGISSEMENTS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DE SURCROIT, DEDUIRE D'UNE DECOMPOSITION ARBITRAIRE DES ELEMENTS DE L'ARRETE DE COMPTE INCRIMINE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE BELLEC, EN ACCEPTANT L'ARRANGEMENT IMPOSE PAR LE TIERS DEBITEUR, SE SERAIT COMPORTE, POUR SERVIR SEULEMENT UN INTERET PERSONNEL, EN MAITRE DE X... BELLEC ET CIE QUI BENEFICIAIT AU MOINS D'UNE RENTREE DE FOND A COURT TERME, ET DELAISSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOULIGNANT QUE L'ACTE DU 26 MAI 1959, SERAIT-IL ENTACHE D'UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE ET PREJUDICIABLE A LA SOCIETE, DEMEURAIT UN FAIT DE GESTION EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 446 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 10 JANVIER 1959 JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE BELLEC ET CIE, BELLEC, ALORS DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DU LEON, S'EST ENGAGE A PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE UNE PARTIE DU PASSIF DE CETTE DERNIERE SOCIETE COMPRENANT NOTAMMENT UNE DETTE IMPORTANTE DE LA COOPERATIVE ENVERS LA SOCIETE CRESPY ET SERRA ; QU'IL RETIENT QUE LA SOCIETE BELLEC ET CIE ETANT ENSUITE DEVENUE CREANCIERE DE LA SOCIETE CRESPY ET SERRA, BELLEC A DISPOSE DE CETTE CREANCE COMME D'UN BIEN PROPRE POUR REGLER LE 26 MAI 1959 PAR COMPENSATION LA DETTE DE LA COOPERATIVE DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU ; QU'IL DECLARE QUE LA DETTE AINSI ETEINTE AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL PARCE QU'ELLE RESULTAIT D'AVANCES CONSENTIES A LA COOPERATIVE PAR LA SOCIETE CRESPY ET SERRA, SUR UN MARCHE D'ENDIVES BELGES IMPORTEES SOUS LICENCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE SOCIETE COMMERCIALE, ET QUE LA COOPERATIVE SE LIVRAIT AINSI A DES ACTES DE COMMERCE EN ACHETANT POUR REVENDRE, AVEC PARTAGE DES BENEFICES ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CRESPY ET SERRA, DES MARCHANDISES IMPORTEES ETRANGERES A LA PRODUCTION DE SES MEMBRES ; QU'IL FAIT RESSORTIR QU'A LA DATE DU 26 MAI 1959, JOUR DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, BELLEC N'ETAIT PAS DECHARGE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA COOPERATIVE, ET QU'AINSI EN ACCEPTANT ALORS LA COMPENSATION DONT IL LUI EST FAIT GRIEF, BELLEC A POURSUIVI UN INTERET PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE BELLEC, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.202. BELLEC C/ SORET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : COM., 6 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 627, P. 563 (CASSATION).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE GERANT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE ETENDUE A SON GERANT DES LORS QUE S'ETANT ENGAGE A PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE UNE PARTIE DU PASSIF D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR, CELUI-CI A DISPOSE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUR UN DEBITEUR DE LA COOPERATIVE POUR ETEINDRE PAR COMPENSATION LA DETTE DE CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU, DETTE, QUI AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL PUISQU'ELLE ETAIT AFFERENTE A DES ACTES DE COMMERCE RELATIFS A DES MARCHANDISES ETRANGERES A LA PRODUCTION DES MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET QU'AINSI IL A POURSUIVI UN INTERET PERSONNEL.