Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-14.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1972-06-15, 1972-06-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE POUR UN TIERS A GARNIER, ASSURE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET QUE CETTE DERNIERE ET DANIEL Y..., PERE DE LA VICTIME, ONT CONCLU LE 21 AOUT 1953, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION, UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE DANIEL Y... S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE; QUE CETTE ACCORD N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE; QU'ENFIN, DEVENU MAJEUR, MICHEL Y... A REFUSE SA RATIFICATION ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA TRANSACTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCORD LITIGIEUX AINSI INTERVENU A ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT X..., A CEPENDANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 704 SUSVISE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, LA TRANSACTION ETANT INTERVENUE EN DEHORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEX LE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 JUIN 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS - TRANSACTION SURVENUE EN COURS D'INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL - PORTE-FORT DE SA RATIFICATION.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL - PORTE-FORT DE SA RATIFICATION.
Analyse : IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. DOIT ETRE CASSE POUR REFUS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSACTION CONCLUE EN 1953 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT UN MINEUR A ETE VICTIME, ENTRE LE PERE DE CELUI-CI ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ET DANS LAQUELLE CE PERE S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE, DECIDE, APRES LE REFUS DE RATIFICATION OPPOSE PAR CE FILS DEVENU MAJEUR, QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE A L 'ACTE LITIGIEUX BIEN UE CET ACTE N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT JUDICIAIRE DESIGNE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION.