Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ON NE PEUT RENONCER A UNE SUCCESSION NON OUVERTE NI FAIRE AUCUNE STIPULATION SUR UNE PAREILLE SUCCESSION ; QUE, LORSQUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NON OUVERTE EST LA CONDITION D'UN LEGS, ELLE EN A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRY Y... EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1963, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON A... ANDRE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 7 AVRIL 1960, IL AVAIT FAIT DES LEGS PARTICULIERS A SES PETITES-FILLES, DAME Z... ET DAME B..., FILLES DUDIT ANDRE Y..., SOUS CONDITION DE RENONCER A LA PART LEUR REVENANT DANS UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE ; QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CES LEGS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE CONDITION, IMPOSSIBLE DANS LA MESURE OU LA RENONCIATION S'APPLIQUERAIT A LA SUCCESSION DU TESTATEUR DONT LES INTIMEES N'ETAIENT PAS HERITIERES, ILLICITE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, SI CETTE RENONCIATION DEVAIT CONCERNER LA SUCCESSION DE LEUR PERE ANDRE Y..., DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN LAISSANT OUVERTE UNE ALTERNATIVE DONT UNE SEULE DES DEUX BRANCHES ETAIT COMPATIBLE AVEC LA CONSEQUENCE, QU'ELLE EN VOULAIT TIRER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 11 947 Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE DEFINITION RENONCIATION A UNE SUCCESSION NON OUVERTE CONDITION D'UN LEGS NULLITE DE CELUI-CI
Sommaire de référence : LORSQUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NON OUVERTE EST LA CONDITION D'UN LEGS, ELLE EN A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA NULLITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL, ON NE PEUT RENONCER A UNE SUCCESSION NON OUVERTE NI FAIRE AUCUNE STIPULATION SUR UNE PAREILLE SUCCESSION.