Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUILLERD ET TRESAL-MAUROZ, LOCATAIRE, A RECU, LE 7 FEVRIER 1963, UN COMMANDEMENT DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., AFIN DE LUI PAYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, LA SOMME DE 5.652 FRANCS A TITRE DE LOYER ARRIERES, PLUS DIVERS FRAIS ET UN COMPLEMENT DE GARANTIE ; QUE CETTE SOCIETE OBTINT, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 1963, UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 27 JUIN 1963 POUR SE LIBERER ; QU'AYANT VERSE LA SOMME SUSINDIQUEE AVANT L'ECHEANCE PREVUE, LE MONTANT DES FRAIS, INTERETS ET HONORAIRES QUI ETAIT RECLAME A LA SOCIETE LOCATAIRE NE FUT PORTE A SA CONNAISSANCE QUE LE 27 JUIN 1963 ; QUE CETTE SOCIETE EN OPERA LE PAYEMENT LE 13 MAI 1964 ; QU'EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE CE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISAIT AUSSI LES ACCESSOIRES ET FRAIS, CONFIRMA LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DATE DU 4 NOVEMBRE 1965 QUI AVAIT DECIDE QUE, CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, LA SOCIETE SERAIT EXPULSEE POUR N'AVOIR PAS VERSE LA TOTALITE DES SOMMES DUES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAUTE DE DECOMPTE ANTERIEUR, LA SOMME RECLAMEE AU TITRE DES FRAIS, INTERETS ET HONORAIRES N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AVANT LE 27 JUIN 1963 ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE VERSEE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-14.619. N° 66-14.619. SOCIETE GUILLERD ET TRESAL-MAUROZ C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 708, P. 542.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NON-PAYEMENT DES LOYERS VERSEMENT DES SOMMES DUES NON-PAYEMENT DES FRAIS, INTERETS ET HONORAIRES ABSENCE DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE DE CEUX-CI EFFET
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE QUE CE LOCATAIRE, QUI A VERSE LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES DANS LES DELAIS PREVUS, RESTE DEBITEUR DU MONTANT DES FRAIS, INTERETS ET HONORAIRES, ALORS QUE LES SOMMES RECLAMEES A CE TITRE N'ETAIENT NI LIQUIDES, NI EXIGIBLES, FAUTE DE DECOMPTE ANTERIEUR, ET NE POUVAIENT DONC ETRE VERSEES DANS LE DELAI PRESCRIT.