Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 85-60.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-60006
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Malo, 1984-12-14, 1984-12-14
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'YVES X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST CELUI DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Comité central d'entreprise - Désignation - Contestation - Compétence territoriale - Situation du siège social.
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Représentant syndical au comité central d'entreprise - Désignation - Contestation - Compétence territoriale - Situation du siège social.
Analyse : Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l'entreprise.