COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1168, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ADHESION VOLONTAIRE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LE CALCUL DES RENTES SE FAIT SUR LA BASE DU GAIN ANNUEL RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE CAPACITE REDUITE DE L'ASSURE RESULTANT D'UN PREMIER ACCIDENT, IL N'Y A PAS LIEU DE MAJORER LE TAUX D'INVALIDITE POUR TENIR COMPTE D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE RESULTANT DE CETTE REDUCTION DE CAPACITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME D..., CULTIVATRICE A GRIEGES, AU PROFIT DE QUI ANTONIN D..., SON MARI, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE " LA BRESSANE " UNE ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, A BENEFICIE A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1954, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET UN SALAIRE ANNUEL CONVENU DE 180.000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE RECONDUIT ET LE SALAIRE CONVENU DE 180.000 ANCIENS FRANCS MAINTENU, DAME D... A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957 D'UN DEUXIEME ACCIDENT ; QUE LE DOCTEUR A..., COMMIS POUR DETERMINER SON INVALIDITE, A CONCLU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE CE DEUXIEME ACCIDENT ETAIT DE 50 %, LE TAUX GLOBAL D'INVALIDITE DES EUX BLESSURES COMPORTANT L'ADDITION DES DEUX INVALIDITES, POUVANT DANS CES CONDITIONS ETRE EVALUE A 90 % ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LE MONTANT DE LA RENTE DEVANT ETRE ATTRIBUEE A DAME D... A LA SUITE DU SECOND ACCIDENT, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE CONVENU DE 180.000 ANCIENS FRANCS ET UNE INCAPACITE PORTEE, EN RAISON DE LA CAPACITE REDUITE DE DAME D... A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT DE 50 % A 83,33% PAR L'EFFET DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI ; ATTENDU QU'EN ELEVANT AINSI LE TAUX DE REDUCTION D'UNE CAPACITE DEJA REDUITE POUR LE METTRE EN RAPPORT AVEC CELUI CORRESPONDANT A UNE CAPACITE NORMALE, ALORS QUE LES PARTIES ELLES-MEMES AVAIENT FIXE A 180.000 ANCIENS FRANCS LE SALAIRE FICTIF AUQUEL CORRESPONDAIT LA CAPACITE RESTANTE DE L'ASSUREE ET QUE LA RENTE DEVAIT DES LORS ETRE CALCULEE D'APRES LE TAUX CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CETTE CAPACITE RESTANTE SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT APPLICATION D'UNE MAJORATION QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME EST TOTALE; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE DOCTEUR A... DESIGNE COMME EXPERT X... CONCLU QUE L'INCAPACITE DE DAME VOLLAND B... DES DEUX ACCIDENTS ETAIT DE 90 %, LA COUR D'APPEL, SANS CONTREDIRE EXPRESSEMENT CES CONCLUSIONS, A NEANMOINS RECONNU QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT NECESSAIRE A LA VICTIME ET A ACCORDE A CELLE-CI LA MAJORATION DE RENTE CORRESPONDANT A CETTE SITUATION ; QUE CE FAISANT, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE " LA BRESSANE " DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVOYAIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE NE SERAIT ALLOUEE QU'EN CAS D'INCAPACITE TOTALE, LES JUGES ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 63-10.222. D... ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. C... ET Z... DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 826, P. 621 ; 29 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 335, P. 254.

Sommaire principal : 1ER AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - ASSURE FACULTATIF
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 1168, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL EN CAS D'ADHESION VOLONTAIRE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LE CALCUL DES RENTES SE FAIT SUR LA BASE DU GAIN ANNUEL RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT. IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE CAPACITE REDUITE DE L'ASSURE RESULTANT D'UN PREMIER ACCIDENT IL N'Y A PAS LIEU DE MAJORER LE TAUX D'INVALIDITE POUR TENIR COMPTE D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE RESULTANT DE CETTE REDUCTION DE CAPACITE.