COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT LUI APPARTENIR, AU SEUL MOTIF "QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR SA LOCATAIRE", SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET SANS PRECISER SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA LICENCE LITIGIEUSE.