Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1965, 61-13.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13231
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN 1954, L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE COMMERCIALE LEVY R. & CIE A ETE COMPLETEMENT DETRUIT ; QU'APRES AVOIR TOUCHE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES UNE SOMME DE 35 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ET RESILIE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE LEVY, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS QUE LEUR IMMEUBLE SINISTRE LEUR AURAIT PROCURE PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER L'INDEMNITE RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE LE REVENU DE L'IMPORTANT CAPITAL VERSE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ETAIT VENU COMPENSER LA PERTE SUBIE, ALORS D'UNE PART QUE LES REGLES DE LA COMPENSATION ETAIENT INAPPLICABLES, LES PARTIES N'ETANT PAS RECIPROQUEMENT DEBITRICES, ET QUE LE CAPITAL VERSE EN 1954 NE LIBERAIT PAS LA SOCIETE LEVY DE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES BAILLEURS DE LA PERTE DE LOYERS, OBJET DE LEUR ASSIGNATION DU 16 MARS 1955, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES BAILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SUPPRIMER LADITE CREANCE A RAISON DE L'EMPLOI DU CAPITAL MIS A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES SINISTRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES LOYERS NON PERCUS ETAIT DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER EN L'ESPECE, CETTE INDEMNITE AUX CONSORTS X..., A RETENU "QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS RECONSTRUIT L'IMMEUBLE ET NE LE RECONSTRUIRONT PAS CAR ILS ONT VENDU LE TERRAIN EN 1 1957" ET QU'ILS NE POUVAIENT "SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE" , DES LORS QU'EN PLACANT LES SOMMES VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DES LE MOIS DE MARS 1954, ILS S'ETAIENT ASSURES DES REVENUS AU MOINS EQUIVALENTS AUX LOYERS RECLAMES ; QU'AINSI, C'EST SANS CONTRADICTION, EN DONNANT SIMPLEMENT AU TERME "COMPENSER. LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS SUBI DE DOMMAGE EFFECTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REPARATION SPECIALE QU'ILS SOLLICITAIENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.231. CONSORTS X... C/ SOCIETE COMMERCIALE R. LEVY ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET VIDART. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 431, P. 346.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PREJUDICE - PERTE DES LOYERS - PROPRIETAIRE AYANT RENONCE A RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES LOYERS NON PERCUS ETAIT DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN LUI REFUSANT, EN L'ESPECE, CETTE INDEMNITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE, AU LIEU DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, AVAIT VENDU LE TERRAIN, ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE, AYANT PLACE LES SOMMES VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET S'ETANT AINSI ASSURE DES REVENUS AU MOINS EQUIVALENTS AUX LOYERS RECLAMES.