Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ASSUJETTISSABLES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES SOMMES COMPTABILISEES PAR L'ENTREPRISE DE TRANSIT MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS DE QUAI" PENDANT LES ANNEES 1960 A 1963, AUX MOTIFS QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES AUX SALARIES D'AUTRES MAISONS OU D'ORGANISMES TELS QUE DOUANES, S N C F QUI SE BORNENT A EFFECTUER LEUR TACHE PROPRE DANS DES CONDITIONS DE CELERITE AVANTAGEUSES POUR L'ENTREPRISE DONATRICE ECHAPPENT A COTISATION AINSI QUE LE RECONNAIT L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F ) ET QUE LE POURCENTAGE DES SOMMES LITIGIEUSES PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE AINSI QUE LA NATURE DES ACTIVITES DE L'EMPLOYEUR CREENT UN FAISCEAU SUFFISANT DE PRESOMPTIONS CONCORDANTES POUR QUE PUISSE ETRE AFFIRME, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE, QUE LA TOTALITE DES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUENT DE PURES LIBERALITES, ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AURAIENT TOUTES ETE ALLOUEES A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES, L'U R S S A F , DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES ET DENATUREES, AVAIT SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION DE NATURE A DETERMINER QU'UNE PARTIE DES SUSDITES SOMMES AVAIT ETE ALLOUEE A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS APPELES RIPEURS, AINSI QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DES SOMMES ALLOUEES AUX EMPLOYES D'AUTRES ENTREPRISES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REJETER LA MESURE D'ENQUETE DEMANDEE AU MOTIF DES PRESOMPTIONS DE LIBERALITES SEULEMENT TIREES DE LA MODICITE DES SOMMES DISTRIBUEES PAR RAPPORT AUX SALAIRES AINSI QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT CHARGE DE LA PREUVE, NI FONDER LEGALEMENT SUR DE TELLES CONSIDERATIONS, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SOMMES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'U R S S A F REPROCHAIT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR FAIT QUE RAPPORTER LES AFFIRMATIONS DE L'ADVERSAIRE, POUR DECIDER, SANS AVOIR RECOURU TOUT AU MOINS A UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT QUE DES GRATIFICATIONS NON ASSUJETTIES A COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION AUCUNE, QUE L'U R S S A F NE CONTESTAIT PAS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE, IL EST D'USAGE SUR LE PORT DE MARSEILLE QUE TOUTE ENTREPRISE DE TRANSPORTS VERSE DES GRATIFICATIONS A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES OU A DES AGENTS D'ORGANISMES DIVERS (S N C F , DOUANES ), QUI SANS SE METTRE SOUS LA SUBORDINATION DE LA PREMIERE ET SANS EFFECTUER D'AUTRE TACHE QUE LEUR TACHE PROPRE, ONT ACCOMPLI CELLE-CI DANS DES CONDITIONS FACILITANT LE TRAVAIL DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS DAVANTAGE QUE DE TELLES GRATIFICATIONS ECHAPPAIENT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE U R S S A F AYANT SOUTENU QUE MALGRE LA MODICITE DES SOMMES RELEVEES PAR LE CONTROLEUR DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS DE QUAI", IL POUVAIT S'AGIR, COMME IL EST D'USAGE DANS CETTE PROFESSION, DE SOMMES ALLOUEES EN TOUT OU POUR PARTIE A DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS AYANT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DES OPERATIONS DE RIPAGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU CONSIDERER COMME ETABLI QUE, COMPTE TENU DU TRES FAIBLE POURCENTAGE DES SOMMES LITIGIEUSES PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE TOTALE ET DE LA NATURE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE, IL EXISTAIT UN FAISCEAU SUFFISANT DE PRESOMPTIONS CONCORDANTES POUR AFFIRMER QUE LA TOTALITE DES SOMMES COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS DE QUAI" CONSTITUAIT DE PURES LIBERALITES, ATTRIBUEES DANS LES CONDITIONS EXPOSEES CI-DESSUS, ET ECHAPPANT, EN CONSEQUENCE, A TOUTE COTISATION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET N 1 : N 67 10 509 UNION DE RECOUVREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RASTOUL. ARRET N 2 : N 67 10 364 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE LES MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL (ARRETS N 1 ET 2) ET HUBERT-HENRY (ARRET N 2). ESPECE ANALOGUE : 28 OCTOBRE 1968. CASSATION. N 67 10 366 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS DUMAS. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N 347, P 282 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - TRAVAILLEUR OCCASIONNEL - TRAVAILLEUR NON IDENTIFIE
Sommaire de référence : MAIS UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSIT, LES SOMMES COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE DES LORS QUE, TENANT COMPTE DE LA NATURE DE SES ACTIVITES ET DU FAIBLE POURCENTAGE DES SOMMES LITIGIEUSES PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE TOTALE, ELLE ESTIME QUE CES SOMMES N'ONT PAS ETE VERSEES MEME POUR PARTIE A DES MAIS CONSTITUENT, POUR LEUR TOTALITE, DES LIBERALITES ATTRIBUEES, SELON L'USAGE, A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES OU A DES AGENTS D'ORGANISMES DIVERS QUI, SANS SE METTRE SOUS SA SUBORDINATION ET SAS EFFECTUER D'AUTRE TACHE QUE LEUR TACHE PROPRE, ONT ACCOMPLI CELLE-CI DANS DES CONDITIONS FACILITANT LE TRAVAIL DE SON PERSONNEL, DE TELLES LIBERALITES ECHAPPANT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'AVIS MEME DE L'U.R.S.S.A.F. (ARRET N 2).
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS, ET CONDUCTEURS D'ENGINS MECANIQUES, QUI, A LA DEMANDE ET SOUS LA DIRECTION DE SES PREPOSES, ONT EFFECTUE POUR SON COMPTE ET MOYENNANT REMUNERATION DIVERS TRAVAUX DE MANUTENTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE NI DU FAIT QU'IL S'AGIT DE PERSONNES NON IDENTIFIEES ET NON LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME, NI DU FAIT QUE LA PLUPART D'ENTRE ELLES SERAIENT DEJA IMMATRICULEES PAR D'AUTRES EMPLOYEURS, L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOYANT SEULEMENT, EN CE CAS, UN PARTAGE DE COTISATIONS AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES (ARRET N 1).