Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-20.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20126
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-13, 1968-06-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1952, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CLAMART; QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'HEBERGEMENT, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'ASSOCIATION DITE SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE "AUX CLAUSES DU BAIL ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN HEBERGEMENT NE CONSTITUE NI UNE SOUS-LOCATION, NI UNE CESSION DE BAIL ET NE PEUT, "EN RAISON DE SON CARACTERE ETYMOLOGIQUEMENT PRECAIRE", CONSTITUER UN MANQUEMENT GRAVE A LA CLAUSE 8 DU BAIL ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE SA CONCLUSION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE X... AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE DU SYNDICAT DES AUTOMOBILISTES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT", ENONCENT QU'IL EST "ETABLI QU'AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON RESERVE A L'HABITATION SE TROUVAIT LE SIEGE DU COMITE DEPARTEMENTAL DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES", QUE, DANS UN BUREAU, IL Y AVAIT UNE "SECRETAIRE QUI TRAVAILLAIT DANS LES LIEUX LORS DU CONSTAT"; QU'ILS RELEVENT ENCORE "QU'IL EST ATTESTE QUE DES REUNIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT EURENT LIEU A CET ENDROIT DE JUIN 1964 AU PRINTEMPS 1965, A L'ISSUE DESQUELLES, ENTRE 23 ET 24 HEURES, LE SILENCE DE LA RUE FUT TROUBLE PAR DES INTERPELLATIONS BRUYANTES, LE CLAQUEMENT DES PORTIERES DES AUTOMOBILES ET LES COUPS D'ACCELERATEUR"; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS, AU TEMPS DE LEUR COMMISSION, REPONDANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, FAUTE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE, ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES OCCUPANTS DE BONNE FOI AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations - Clause d'occupation personnelle et bourgeoise des lieux - Mise du logement à la disposition d'une association.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Maintien de la destination des lieux - Changement - Location à usage d'habitation - Installation du siège d'une association.
Analyse : En présence d'une clause imposant l'occupation personnelle et bourgeoise des lieux loués, les juges peuvent refuser le droit au maintien dans les lieux à l'occupant qui met son logement à la disposition d'une association, qui y établit son siège social, son secrétariat, et y organise des réunions.