Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1981, 79-13.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13850
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1979-05-19, 1979-05-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE, ET QU'AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX DENOMMES DANS LE CONGE A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 19 JUIN 1979) QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1977 LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., D... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME B..., ONT DONNE CONGE A CELLE-CI A FIN DE REPRISE AU PROFIT DES EPOUX X..., Y... ET Z... DES EPOUX A..., EN PRECISANT QUE LES BENEFICIAIRES EXPLOITERONT PERSONNELLEMENT ET CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE AU PROFIT DE LA SEULE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DESIGNATION DE X... COMME BENEFICIAIRE CONJOINT DE LA REPRISE RESULTE D'UNE MALADRESSE DE REDACTION COMPREHENSIBLE LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX EPOUX ET QU'ELLE NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE TROMPER LA PRENEUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QUE L'EXCLUSION DE L'UN DES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DES TERMES DU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE, LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES QUI PRETENDENT A EXPLOITER CONJOINTEMENT NE POUVAIT PAS, EN DEHORS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure - Portée.
Analyse : Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux époux bénéficiaires qui prétendent à exploiter conjointement ne peut pas, en dehors d'un cas de force majeure, être validé au profit d'un seul d'entre eux.