Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1977, 75-13.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13654
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1975-06-05, 1975-06-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1226 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN CONTRAT PAR ELLE PASSE AVEC LA SOCIETE "CONCEPT-ETUDES-COORDINATION", LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI, EN DROIT, LA CLAUSE PENALE EST UNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES QUI DOIT CORRESPONDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARTIE LESEE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT, ETRE PRISE EN CONSIDERATION S'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QU'AUCUN DOMMAGE N'A ETE SUBI PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE L'APPLICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DETERMINER A LEUR GUISE LES MOYENS DE CONTRAINTES DESTINES A ASSURER, MEME A DEFAUT DE PREJUDICE, L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Conditions - Existence d'un préjudice (non).
Analyse : Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause pénale ne peut être prise en considération dès lors qu'aucun dommage n'a été subi par la partie qui en demande l'application.