Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-10.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10949
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE PAR LES CONSORTS DE X... CONTRE LA COMMUNE DE PLOUHA, A ORDONNE LE BORNAGE DE LEURS FONDS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES LES CONSORTS DE X... SOUTENAIENT QUE DES DOCUMENTS ESSENTIELS POUR LA SOLUTION DU LITIGE VENAIENT D'ETRE PORTES A LEUR CONNAISSANCE ET QUE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE S'IMPOSAIT, ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME ET D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ORIGINAL DESDITES CONCLUSIONS, QUI PORTE LA DATE DU 2 DECEMBRE 1970, A ETE PRODUIT PAR LES CONSORTS DE X..., ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A ETE SIGNIFIE A LA MEME DATE EN L'ETUDE DE L'AVOUE ADVERSE, SOIT LE JOUR OU L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE POUR ETRE PLAIDEE, IL N'EN EST FAIT AUCUNE MENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE DONNER DES MOTIFS OU DE SE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR DES CONCLUSIONS ET NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ELLES AIENT ETE MISES SOUS LEURS YEUX ENCORE QU'ELLES AIENT ETE NOTIFIEES A L'AVOUE ADVERSE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS DE X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR UN CHEMIN ET SUR UNE PARCELLE DE 40 METRES CARRES SITUES A L'OUEST ET AU SUD DE LA PARCELLE NUMERO 101, AUX MOTIFS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX CONSTITUAIT SOIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SOIT UN CHEMIN RURAL, QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES CONSORTS DE X... ETAIT EQUIVOQUE SI L'ON RETENAIT LA PREMIERE QUALIFICATION ET PROMISCUE SI L'ON RETENAIT LA SECONDE, ET QUE LA PREUVE PAR TITRE DE LA PARCELLE DE 40 METRES CARRES REVENDIQUEE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT AINSI, DE MANIERE ALTERNATIVE, LA COUR D'APPEL A ELUDE LE PROBLEME DE QUALIFICATION QUI LUI ETAIT POSE ET DONT LA SOLUTION CONDITIONNAIT LE SORT DES PRETENTIONS DE LA COMMUNE QUI PRETENDAIT AVOIR INCORPORE LE CHEMIN LITIGIEUX A SON DOMAINE PRIVE, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE FAIRE SI LE CHEMIN ETAIT D'EXPLOITATION, ET COMME TEL, COPROPRIETE DES RIVERAINS, QUE LA QUALIFICATION DE CHEMIN RURAL, ENVISAGEE PAR LES JUGES DU FOND, N'A PAS ETE CARACTERISEE PAR LA CONSTATATION D'UNE UTILISATION PAR LE PUBLIC, UTILISATION CONTESTEE PAR LES CONSORTS DE X... QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DECLARAIENT JOUIR DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS DE FACON CONTINUE ET PAISIBLE DU SOL DU PASSAGE LITIGIEUX QUI ETAIT CLOS A L'EST PAR DES POTEAUX EN CIMENT SUPPORTANT DES FILS DE FER ET OFFRAIENT D'EN APPORTER LA PREUVE", ET QUE, D'AUTRE PART, "APRES AVOIR ECARTE LES TITRES INVOQUES RELATIVEMENT A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE DE 40 METRES CARRES", LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU "AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS DE X... QUI OFFRAIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE ET NON EQUIVOQUE DE LADITE PARCELLEPENDANT PLUS DE TRENTE ANS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN EXAMINANT SUCCESSIVEMENT L'HYPOTHESE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET CELLE D'UN CHEMIN RURAL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, QUE, DANS LE PREMIER CAS, LES CONSORTS DE X... NE DISPOSANT QUE D'UNE PROPRIETE INDIVISE, LA POSSESSION QU'ILS INVOQUENT SERAIT VIDEE PAR LEUR TITRE LEGAL, ET, QUE DANS LE SECOND CAS, LE CHEMIN LITIGIEUX, METTANT EN COMMUNICATION DEUX AUTRES CHEMINS RURAUX, EST NECESSAIREMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CE QUI RENDRAIT EQUIVOQUE LEUR POSSESSION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE D'UNE MANIERE ALTERNATIVE ET N'A PAS ELUDE LE PROBLEME DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE COMMANDANT LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'ENSEMBLE DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN RETENANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE, "LES CONSORTS DE X... AYANT SOUTENU AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION PLUS QUE TRENTENAIRE LES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES LE FAIT AVAIT ETE CONTESTE PAR LA COMMUNE, ET QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT UN PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE DE PLOUHA, DU 20 SEPTEMBRE 1966, ETABLISSENT QUE LES CONSORTS DE X... AVAIENT TENTE D'ETABLIR UNE CLOTURE PRIVATIVE DEPUIS ENVIRON 6 ANS, CE QUI AVAIT PROVOQUE DES CONTESTATIONS DE LA PART DE LA MUNICIPALITE" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS "QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS ECOULE ET DES PROTESTATIONS SUSCITEES, LA POSSESSION INVOQUEE N'ETAIT NI SUFFISANTE, NI UTILE", A AINSI REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEPOT - PREUVE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - CONCLUSIONS - ABSENCE - EFFET.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE DONNER DES MOTIFS OU DE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR DES CONCLUSIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE LA DECISION QU'ELLES AIENT ETE MISES SOUS LEURS YEUX, ENCORE QU'ELLES AIENT ETE NOTIFIEES A L'AVOUE ADVERSE.