COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 18 JUIN 1958, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, SUR L'ASSIGNATION DE TOUTAIN, DEFENDEUR AU POURVOI, QUE, SUIVANT ACCORD DES VOLONTES REALISE LES 2 ET 3 FEVRIER 1957, HENRI C... AVAIT VENDU A TOUTAIN DIVERS IMMEUBLES DESIGNES AU JUGEMENT, QUE CE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ET SERAIT TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LE MEME JUGEMENT, RENDU PAR DEFAUT, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A C..., DEFAILLANT, ET QUE, N'AYANT ETE FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS NORMAUX, IL AVAIT ETE TRANSCRIT ; QUE DAME A..., DEMANDERESSE AU POURVOI, HERITIERE DE SON PERE, HENRI C..., DEPUIS DECEDE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 17 MARS 1961, INTERJECTE APPEL DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE TOUTAIN ET AVAIT APPELE EN CAUSE LES CONSORTS C..., D... Y..., X... E... DU DEFUNT ; QU'A L'APPUI DE SON APPEL, LADITE DAME Z... VALOIR QUE L'ENGAGEMENT DE VENDRE PRIS PAR SON PERE, LE 3 FEVRIER 1957, ET QUI AVAIT SERVI DE BASE AU JUGEMENT ENTREPRIS, N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LE DEFUNT, MAIS PAR SA FEMME, QUI AVAIT CONTREFAIT SA SIGNATURE, AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 16 FEVRIER 1961 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCORD RETENU PAR LA DECISION DONT APPEL, N'ETAIT PAS ETABLI, QUE LE FAUX AYANT ETE JURIDIQUEMENT CONSTATE CE JOUR LA, L'APPEL DU 17 MARS SUIVANT AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, COMME TARDIT, L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT ARTICLE, EN SPECIFIANT QUE LES DELAIS D'APPEL NE COURENT, LORSQUE LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PIECE FAUSSE, QUE DU JOUR OU LE FAUX A ETE RECONNU OU JURIDIQUEMENT CONSTATE, VISE UNE ALTERNATIVE ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME LAGOUARDE ET PREALABLE AU JUGEMENT CORRECTIONNEL PRECITE, VEUVE C... AVAIT, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 21 AVRIL 1960, RECONNU QUE C'ETAIT ELLE ET NON SON MARI, QUI AVAIT LA PROMESSE DE VENTE DU 3 FEVRIER 1957, ETABLIE SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, QU'ELLE AVAIT SIGNE "SUR L'ORDRE DE SON MARI", CERTAINEMENT PARCE QUE CE JOUR-LA, IL NE POUVAIT LE FAIRE, PROBABLEMENT QU'IL Y AVAIT DES JOURS OU IL NE POUVAIT ECRIRE NI SIGNER, DEPUIS SA MALADIE" ; QUE LE MEME ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'AVOUE DE L'APPELANTE, EN DATE DU 16 JUIN 1960, QU'AU PLUS TARD, A CETTE DATE, DAME B... AVAIT ETE MISE AU COURANT DE LA RECONNAISSANCE PAR VEUVE C... DE CE QU'ELLE AVAIT SIGNE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE SI, LE 16 JUIN 1960, IL N'ETAIT PAS ENCORE STATUE SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA SIGNATAIRE DE L'ACTE, IL Y AVAIT D'ORES ET DEJA RECONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE ET QUE C'ETAIT DONC CETTE DERNIERE DATE QUI CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI STATUE EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DU 21 AVRIL 1960, PUISQUE LA DECLARATION DE VEUVE C... EXCLUAIT NECESSEREMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE, CONSTITUTIVE DU FAUX ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE DOCUMENT, QUI EST PRODUIT, QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT RAPPORTE LES TERMES CONSIGNES DANS SON ARRET ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PIECE FAUSSE, LES DELAIS D'APPEL NE COURENT QUE DU JOUR OU LE FAUX AURAIT ETE RECONNU, L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ENVISAGE LA SEULE RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE LA PIECE, SANS EXIGER L'AVEU DE L'INTENTION FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; NO 62-10.697. EPOUX A... C/ TOUTAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT RENDU SUR PIECE FAUSSE - DATE DE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE LA PIECE
Analyse : EN PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PIECE FAUSSE, LES DELAIS D'APPEL NE COURENT QUE DU JOUR OU LE FAUX AURAIT ETE RECONNU, L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ENVISAGE LA SEULE RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE LA PIECE, SANS EXIGER L'AVEU DE L'INTENTION FRAUDULEUSE. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'AU COURS D'UNE INFORMATION LA FAUSSETE D'UNE PIECE EST RECONNUE, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA DATE A LAQUELLE L'APPELANT A ETE AVISE DE CETTE RECONNAISSANCE ET NON DE CELLE A LAQUELLE LA JURIDICTION REPRESSIVE A STATUE.