Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-15.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-15340
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1989-03-13, 1989-03-13
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 8 janvier 1985, la Société d'importation et de distribution des automobiles Toyota en France (société SIDAT France) a concédé sans exclusivité, pour une année à compter du 1er janvier 1985, à la société Garage Jack Thomas (société Thomas), concessionnaire des produits de la marque Lada, le droit de vendre des produits de la marque Toyota dans l'arrondissement de Troyes ; que le contrat, souscrit sans possibilité de tacite reconduction, contenait une clause selon laquelle " dans l'intérêt réciproque des parties, celle qui ne désirerait pas contracter à nouveau lors de l'expiration du présent contrat, devra en prévenir l'autre au moins 3 mois avant la date d'expiration du présent contrat " ; que, par lettre du 29 novembre 1985, la société Thomas a informé la société SIDAT France qu'elle n'entendait pas poursuivre ses relations commerciales au-delà du 1er janvier 1986 ; que la société SIDAT France, estimant cette dénonciation tardive, a assigné la société Thomas en paiement de dommages-intérêts ; que la société Thomas s'est opposée à l'action au motif que le contrat était nul par application de l'article 85, paragraphes 1 et 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et débouter la société SIDAT France de sa demande, la cour d'appel énonce que, " pour échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE, les contrats de concession exclusive doivent être conformes aux prescriptions édictées par l'article 5 du règlement 123/85 " et qu'" il n'est pas contesté que le contrat litigieux n'est pas conforme à cet article " ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi le contrat du 8 janvier 1985 comportait des clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et en quoi ces clauses étaient de nature à avoir un effet sensible sur le commerce entre Etats membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Violation de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne - Clauses restreignant le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Vente - Concession exclusive de vente - Clauses restreignant le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule un contrat de concession exclusive pour violation de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne sans rechercher en quoi ce contrat comportait des clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et en quoi ces clauses étaient de nature à avoir un effet sensible sur le commerce entre Etats membres.