Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1965, 60-13.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13533
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1960), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X...DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, INTERVENU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION ETAIT CIVILE, AU MOINS A L'EGARD DU CONCEDANT, Y..., ALORS QUE LA CLAUSE ETAIT LICITE DES LORS QUE LA CONVENTION ETAIT COMMERCIALE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'AVAIT-POUR AUCUNE DES PARTIES LE CARACTERE COMMERCIAL ; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT D'EXPLOITATION DE CARRIERE LITIGIEUX AVAIT, EN VERTU D'UN AVENANT CONVENU ENTRE LES PARTIES, PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UNE VENTE MOBILIERE DES MATERIAUX QUI SERAIENT EXTRAITS DURANT UN TEMPS DETERMINE, ALORS QUE LEDIT CONTRAT QUI AVAIT INDIQUE D'UNE MANIERE PRECISE LE BANC DE SILEX, OBJET DE LA VENTE, CONSTITUAIT UNE VENTE EN BLOC DE TOUT CE BANC DE SILEX, DONT L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE L'EXTRACTION JUSQU'A EPUISEMENT DU GISEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT (QUI EST PRODUIT) ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE EST CONCEDEE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET QUE, SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXTRACTION N'ETAIT PAS ACHEVEE, ELLE SE CONTINUERAIT DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS MAIS MOYENNANT UN NOUVEL ACCORD A REALISER ENTRE LES PARTIES ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE MOBILIERE DE TOUS LES MATERIAUX QUE LE CONCESSIONNAIRE POURRA EXTRAIRE DURANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LES LIMITES DU GISEMENT (PRECISEES DANS L'ACTE), LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LAQUELLE PRETAIT A INTERPRETATION ; QUE E MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DECLARE A TORT : 1° QUE LE BAIL DU TERRAIN NU QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR Y..., ACCESSOIREMENT A LA CONCESSION D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, NE S'ETAIT PAS RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DEMEUREE SANS REPONSE, FORMEE LE 30 JUIN 1952 PAR LE PRENEUR X..., ET 2° QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS, POUR METTRE FIN A CE BAIL, A DONNER CONGE DANS LES FORMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE EN 1952 PAR X...AVAIT EXCLUSIVEMENT TRAIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION-SANS AUCUNE ALLUSION A LA LOCATION DU TERRAIN NU, NI A L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE CREEE SUR LE FONDS LOUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE AINSI NOTIFIEE PAR X...N'AVAIT PAS PU OUVRIR DROIT AU PRENEUR A UN RENOUVELLEMENT QUI N'A JAMAIS ETE DEMANDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN NU LITIGIEUX, D'AILLEURS DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE, N'ETAIENT QUE DES INSTALLATIONS SOMMAIRES DE MATERIEL DE CHANTIER, DES BARAQUES DE TOLE ONDULEE ET DES PETITES CONSTRUCTIONS LEGERES EN BRIQUES DE CIMENT COUVERTES DE TOLE ONDULEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE DE CES CONSTRUCTIONS NE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE LUI DONNANT LA VALEUR ET LA DUREE INDISPENSABLES POUR CARACTERISER UNE CONSTRUCTION EDIFIEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR UN TERRAIN NU ; QUE CE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES DEUX PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-13 533. X...C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM SOURDILLAT ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 10, P 9. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 279, P 199, ET L'ARRET CITE ; 18 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 387, P 338.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - QUALIFICATION - EXTRACTION DE MATERIAUX - VENTE MOBILIERE
Analyse : 1° INTERPRETANT UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CETTE EXPLOITATION EST CONCEDEE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET QUE SI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXTRACTION N'ETAIT PAS ACHEVEE, ELLE SE CONTINUERAIT DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS " MAIS MOYENNANT UN NOUVEL ACCORD A REALISER ENTRE LES PARTIES " N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN DECIDANT QUE CELLE-CI CONSTITUAIT " UNE PROMESSE DE VENTE MOBILIERE DE TOUS LES MATERIAUX QUE LE CONCESSIONNAIRE POURRA EXTRAIRE DURANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LES LIMITES DU GISEMENT ".