COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; OR ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 18 JANVIER 1951, VEUVE VEROLLES A DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Y... POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, UNE FERME, AVEC FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ; QU'AU DEBUT DE 1955, LA BAILLERESSE A MANIFESTE A DEMOISELLE Y... SON INTENTION D'EXERCER CETTE REPRISE POUR NOEL 1956, EN VUE DE FAIRE EXPLOITER PAR SON X... JEAN ET ULTERIEUREMENT PEUT-ETRE PAR UN DE SES PETITS ENFANTS QU'APRES DIVERS POURPARLERS EST INTERVENUE UNE CONVENTION EN DATE DU 17 MARS 1955 PAR LAQUELLE LA BAILLERESSE ET SON X... RENONCAIENT AU DROIT DE REPRISE POUR NOEL 1956, DEMOISELLE Y... RENONCAIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ACCEPTAIT DE LE RESILIER AVEC EFFET IMMEDIAT POUR CERTAINES PARCELLES ET AVEC EFFET DIFFERE AU 25 NOVEMBRE 1959, DATE DE SON EXPIRATION NORMALE, POUR LE SURPLUS ; QUE JEAN Z... ETANT DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1955, DEMOISELLE Y... A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE, SUR REFUS DE LA BAILLERESSE, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 17 MARS 1955, AYANT ETE CONCLUE EN VUE DE LA REPRISE PAR JEAN Z..., ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE D'OBJET PAR SUITE DU DECES DU BENEFICIAIRE AU DROIT DE REPRISE CE QUI AVAIT POUR EFFET DE LUI RESTITUER LA PLENITUDE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE "LA CONVENTION DU 17 MARS 1955 EST DEVENUE NULLE FAUTE D'OBJET A LA SUITE DU DECES DE JEAN Z..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE" ET QUE "DEMOISELLE Y... A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1959" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE EXISTAIT A LA DATE DE LA FORMATION DE LA CONVENTION DU 17 MARS 1955 QUI AVAIT AINSI UNE CAUSE LICITE, QUE LA BAILLERESSE ET LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ONT VALABLEMENT RENONCE A CE DROIT EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE DEMOISELLE Y... DE RENONCER A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE DE SON EXPIRATION ET QUE LE DECES D'UN BENEFICIAIRE, SURVENU POSTERIEUREMENT, NE POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE RETROACTIVE SUR LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION QUI AVAIT DEJA RECU EXECUTION PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.321. VEUVE Z... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - RENONCIATION - RENONCIATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE LA REPRISE, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION DU PRENEUR AU DROIT DE RENOUVELLEMENT - DECES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONVENTION INTERVENUE, AU COURS D'UN BAIL A FERME CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AVEC FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, ET POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DE CETTE REPRISE, CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA BAILLERESSE ET SON FILS RENONCAIENT AU DROIT DE REPRISE A LA DATE PREVUE TANDIS QUE LE PRENEUR RENONCAIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ACCEPTAIT DE LE RESILIER AVEC EFFET IMMEDIAT POUR CERTAINES PARCELLES ET AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL POUR LE SURPLUS, LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, FORMEE PAR LE PRENEUR A LA SUITE DU DECES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN ADMETTANT QUE LA CONVENTION ETAIT DEVENUE NULLE FAUTE D'OBJET, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE EXISTAIT A LA DATE DE LA FORMATION DE LA CONVENTION QUI AVAIT AINSI UNE CAUSE LICITE, LA RENONCIATION DE LA BAILLERESSE ET DU BENEFICIAIRE A LEUR DROIT DE REPRISE, VALABLEMENT INTERVENUE, AYANT POUR CONTREPARTIE CELLE DU PRENEUR A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT ET LE DECES DU BENEFICIAIRE SURVENU POSTERIEUREMENT, NE POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE RETROACTIVE SUR LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION QUI AVAIT RECU EXECUTION PARTIELLE.