Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1979, 77-13.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13394
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1977) que la dame Y... a donné congé à la Société du nouveau foyer Victor X..., locataire de locaux à usage commercial, le 30 septembre 1972, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1973 pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir, tirée par le preneur de la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, bien que le mémoire de la propriétaire ait été notifié le 3 mars 1975, soit plus de deux ans après la date du congé, alors, selon le moyen, "que la prescription court du jour où l'action judiciaire peut être exercée ; que l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne fixe pas le point de départ de l'action du bailleur, en fixation des conditions du bail renouvelé, à la date pour laquelle le congé a été donné, et alors que les dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que l'action en contestation de congé, et celle en paiement d'une indemnité d'éviction ouverte au locataire à compter de la date à laquelle le congé lui a été donné" ; Mais attendu que, s'agissant d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé, le délai de prescription court à partir du jour de la prise d'effet du nouveau bail ; que l'arrêt relève, à bon droit, que pour apprécier les conditions du bail renouvelé il fallait se placer au point de départ du nouveau bail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la Cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Jour de la prise d'effet du nouveau bail.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en fixation du prix du bail renouvelé.
Analyse : En l'état d'un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur, le délai de prescription de la demande en fixation du prix du bail renouvelé court à partir du jour de la prise d'effet du nouveau bail.