Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 74-40.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40119
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'AYANT, DU 23 JUIN 1945 AU 31 AOUT 1971, ETE AU SERVICE DE THOMAS EN QUALITE DE GERANT DE SON HARAS DE X..., KAELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QU'UN HARAS ETANT UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE ET LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, LES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'ABORD QUE KAELIN N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE THOMAS DONT LE HARAS EST ESSENTIELLEMENT CONSACRE A L'ELEVAGE DES CHEVAUX DE PUR SANG, SOIT MEMBRE D'UN SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE OU D'UNE ORGANISATION AYANT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 ET QU'IL N'EST PAS EXACT QUE THOMAS AIT VOLONTAIREMENT APPLIQUE A L'INTERESSE LES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE EN CE QUI CONCERNE SON INDICE ET LE PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE; QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE A ETE ETENDUE, CELA N'A ETE QU'AUX EXPLOITATIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LEQUEL NE COMPRENAIT PAS LES HARAS; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL - MODIFICATION - REGIME DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - DEPARTEMENT DE L'EURE - CONVENTION DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU 24 JUILLET 1963 - APPLICATION AUX HARAS (NON).
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE N'A ETE ETENDUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, QU'AUX EXPLOITATIONS ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LEQUEL NE COMPREND PAS LES HARAS. PAR SUITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN GERANT DE HARAS N'EST PAS SOUMIS A SES DISPOSITIONS LORSQUE L'EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE D'UN HARAS ESSENTIELLEMENT CONSACRE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX DE PUR SANG, N'EST PAS MEMBRE D'UN SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CE DEPARTEMENT OU D'UNE ORGANISATION AYANT ADHERE A LA CONVENTION ET QU'IL NE L'A PAS APPLIQUEE VOLONTAIREMENT A SON SALARIE.