Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE PRINCIPE DU DROIT DE CROUZET, QUI, CONDUCTEUR DE CAR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES COURRIERS RHODANIENS, AVAIT ETE LICENCIE LE 13 AVRIL 1963, A RECEVOIR UNE INDEMNITE DE 173,77 FRANCS AU TITRE DE CONGES PAYES, DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF DANS SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SANS REFUSER D'ALLOUER A CROUZET L'INDEMNITE DONT S'AGIT, A OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE LA DEMANDE ; QU'UNE TELLE OMISSION DE STATUER DONNE LIEU A REQUETE CIVILE SANS OUVRIR EN SOI LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE CROUZET APRES SIX MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR MALADIE, ET QUE D'AILLEURS IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CHAUFFEURSENGAGES PAR L'EMPLOYEUR L'AVAIENT ETE UNIQUEMENT POUR REMPLACER CROUZET, ET D'AVOIR DECIDE ENCORE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, MALGRE LES AVIS DU MEDECIN DE LA CAISSE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOTECHNIQUE FAVORABLE A LA REPRISE DU MEME SERVICE PAR CROUZET, ESTIMER QU'IL NE PRESENTAIT PAS DES APTITUDES SUFFISANTES ET QUE AUCUNE CERTITUDE N'EXISTAIT D'UNE GUERISON COMPLETE, ALORS QUE D'UNE PART LA SOCIETE A FAIT ELLE-MEME ETAT DU REMPLACEMENT DE CROUZET DANS SON SERVICE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AVISER LE SALARIE DE SON REMPLACEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QU'APRES AVOIR ETE PREVENUE PAR CROUZET QU'IL SE TROUVAIT A SA DISPOSITION POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, ELLE N'A PAS TIRE ARGUMENT DE SON REMPLACEMENT INTERVENU DEPUIS PLUSIEURS MOIS, MAIS S'EST BORNEE A LUI DEMANDER DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES MEDECINS ESTIMAIENT LA GUERISON ACQUISE ; QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOTECHNIQUE LE DECLARAIT APTE A ASSURER SON SERVICE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE CE DOCUMENT, INVOQUER L'INSUFFISANCE DE SON APTITUDE POUR LE LICENCIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES CHAUFFEURS EMBAUCHES PAR LA SOCIETE PENDANT L'ABSENCE DE CROUZET L'AIENT ETE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA LIGNE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONFIEE A CE DERNIER ET NON PAS POUR TOUS LES SERVICES QUI POURRAIENT LEUR ETRE DEMANDES DANS LE CADRE DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE CONGEDIEMENT DE CROUZET EFFECTUE APRES PLUS DE SIX MOIS D'INDISPONIBILITE N'AVAIT PAS CONSTITUE L'EMPLOYEUR EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI INTERDISAIT SEULEMENT DE ROMPRE LE CONTRAT AU COURS DES SIX PREMIERS MOIS D'INDISPONIBILITE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DE CROUZET LEQUEL AVAIT EU A PLUSIEURS REPRISES DES MALAISES AU VOLANT DE SON CAR ET VENAIT DE RESTER INDISPONIBLE PENDANT PLUS DE SIX MOIS, QUE L'APTITUDE A LA VISUALISATION SPATIALE DE CE CHAUFFEUR ETAIT SEULEMENT MOYENNE ; SES POSSIBILITES D'AUTOMATISATION ET DE COORDINATION DES MOUVEMENTS DES DEUX MAINS FAIBLES, LA PRECISION ET LA REGULARITE DANS LA REPETITION DE CES MEMES MOUVEMENTS DE NIVEAU MOYEN INFERIEUR, AVEC DES TEMPS DE REACTION IRREGULIERS ET DE RAPIDITE MOYENNE, DES REPONSES AUX STIMULATIONS LUMINEUSES ET SONORES PEU RAPIDES, NE DONNANT ULTERIEUREMENT QUE DES RESULTATS MOYENS ; QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTAIT DE GUERISON COMPLETE ET INSUSCEPTIBLE DE RECHUTE DE L'AFFECTION GRAVE ET PROLONGEE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET MALGRE L'AUTORISATION DE REPRISE D'EMPLOI DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'ACQUITTER A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS DIFFICILES A LUI CONFIEES, N'AVAIT, EN LICENCIANT CROUZET, COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-40 248 CROUZET C/ SOCIETE DES COURRIERS RHODANIENS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 479, P 373

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE DU SALARIE A TENIR SON EMPLOI - CHAUFFEUR DE CAR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INTERDISANT SEULEMENT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DES SIX PREMIERS MOIS D'INDISPONIBILITE, L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE EST SUSCEPTIBLE DE S'ACQUITTER A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, NE COMMET AUCUN ABUS EN CONGEDIANT UN CHAUFFEUR DE CAR, MALADE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, MALGRE L'AUTORISATION DE REPRISE D'EMPLOI DU MEDECIN DU TRAVAIL, DES LORS QU'UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE A REVELE LE PEU D'APTITUDE DE L'INTERESSE A LA CONDUITE AUTOMOBILE.