Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1970, 69-14.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14071
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOZANO DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELATE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, RELEVE QUE LES ATTESTATIONS EN LANGUE FRANCAISE PAR LUI PRODUITES, SI ELLES AVAIENT ETE SIGNEES PAR LEURS AUTEURS, N'AVAIENT PAS ETE REDIGEES PAR EUX ET QU'ILS N'AVAIENT QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE DU FRANCAIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'A NI REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NI MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS REDIGEES PAR D'AUTRES QUE LES SIGNATAIRES - SIGNATAIRES CONNAISSANT MAL LA LANGUE FRANCAISE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - PORTEE.
Analyse : NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE, RELEVE QUE LES ATTESTATIONS EN LANGUE FRANCAISE PAR LUI PRODUITES A L'APPUI DE SES GRIEFS, TOUT EN AYANT ETE SIGNEES PAR LEURS AUTEURS, N'AVAIENT PAS ETE REDIGEES PAR EUX ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT EN OUTRE QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE DU FRANCAIS.