Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1980, 78-41.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41487
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1978-05-05, 1978-05-05
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT QU'IL AIT PU ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT EFFECTIF, AU POSTE IMPORTANT QU'IL OCCUPAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Salarié apte à reprendre son travail avant la prise de fonction de son remplaçant - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Salarié absent pendant cinq mois ininterrompus.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent déclarer abusif le licenciement d'un salarié absent depuis cinq mois pour cause de maladie, motivé par la nécessité de "le remplacer à un poste qu'il était impossible de laisser vacant plus longtemps" en constatant que son remplaçant n'avait pris ses fonctions qu'après que le salarié fût redevenu apte au moment du licenciement était faux, sans préciser en quoi l'employeur ne s'était pas trouvé alors dans la nécessité de pourvoir au remplacement de ce salarié et si l'employeur ne pouvait ignorer à ce moment que le salarié serait apte à reprendre ses fonctions avant qu'il ait pu être procédé à son remplacement effectif.