COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEROUX N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES, A COMPTER DU 22 JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL ETAIT MEDICALEMENT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEDICALES QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE ET QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SAURAIENT ETRE SUSPENDUES TANT QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS SUBI, OU N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE SUBIR LA READAPTION PROFESSIONNELLE, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE EFFECTIVEMENT UN EMPLOI SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN EXPERTISE TECHNIQUE, INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, LEROUX ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTEMENT ADMIS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.749. LEROUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. DUBOIS. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT , UN ASSURE SOCIAL ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ADMETTENT JUSTEMENT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DE CETTE DATE, NONOBSTANT LA NECESSITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.