COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT
Analyse : 1ER TOUT EN CONSTATANT QU'UN VENDEUR D'AUTOMOBILES AU SERVICE D'UNE SOCIETE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER, UN ARRET PEUT ALLOUER A L'INTERESSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE COMMISSIONS, DES LORS QU'IL RELEVE QUE CETTE SOMME S'APPLIQUE A DES COMMANDES PRISES PAR CE VENDEUR AU COURS DE SON ACTIVITE ET NON A DES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, ET QUE CES COMMISSIONS SONT DUES EN VERTU DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.