COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES EST RECEVABLE S'IL EST INTRODUIT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION, SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DEUX DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS AYANT ETE ELUS LES 10 MAI 1961 ET 10 MAI 1962, A L'USINE DE CHELLES DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS LRC, CELLE-CI, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 23 MAI 1962, A CONTESTE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AU MOTIF QUE, SELON ELLE, IL N'AURAIT DU ETRE ELU QU'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET UN SEUL DELEGUE SUPPLEANT EU EGARD AU NOMBRE DES SALARIES PAR ELLE EMPLOYES; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION DANS SON ENSEMBLE, LA DECISION ENONCE QUE CELLE-CI, QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS, AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES, FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 2 FEVRIER 1852 SUR LES ELECTIONS POLITIQUES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PLUS APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE PORTENT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES; QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE FORMEES DANS LE MEME DELAI QUE CELLES PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION; ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL, S'IL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 10 MAI 1961, N'A PU DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES ELECTIONS DU 10 MAI 1962, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PORTEE CONTRE LES ELECTIONS DU 10 MAI 1962, LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX. N° 62-60 043. SOCIETE DE CONSTRUCTION LRC C/ MEUNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMAULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 27 MARS 1952, BULL 1952, III, N° 269 (2°), P 197.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATIONS - DELAI
Analyse : LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL, PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIVENT ETRE FORMEES DANS LE MEME DELAI QUE CELLES PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE CONTESTATION, ENONCE QUE CELLE-CI, QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS, AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 2 FEVRIER 1852, LEQUEL N'ETAIT PLUS APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951.