COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., SA BAILLERESSE, SANS CONSTATER UNE FAUTE A SA CHARGE, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE DUMENT CONSTATEE EST SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE N'EST PAS CONSTITUTIF DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN EXPULSION DIRIGEE PAR LES CONSORTS Y... A L'EGARD DE DAME X... ET AMRANI POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX, LE TRIBUNAL D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN ALLOUANT 200 NF DE DOMMAGES-INTERETS AUX BAILLEURS, EN RELEVANT QUE DAME X... ET AMRANI AVAIENT COMMIS DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS, DETACHABLES DU DROIT D'APPEL (LEGITIME EN LUI-MEME) EN AYANT RECOURS A DES PROCEDES DILATOIRES POUR DIFFERER LEUR CONDAMNATION ET PARALYSER LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION ET PRECISE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDAIENT POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE. NO 60-20.211. X... C/ AMRANI LAMINE BEN HEKEI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, LEDIEU.

Sommaire principal : APPEL - ABUS - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'UNE DES PARTIES A COMMIS DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS, DETACHABLES DU DROIT D'APPEL, LEGITIME EN LUI-MEME, EN AYANT RECOURS A DES PROCEDES DILATOIRES POUR DIFFERER SA CONDAMNATION ET PARALYSER LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT CELLE-CI A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE.