Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXEE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, AYANT RECONNU QUE ULM, ANCIEN SOUS-CHEF DE SERVICE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE EN L'INSTANCE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, POURRAIT AVOIR DROIT A LA REMUNERATION DE LA QUALIFICATION DE CHEF DE SERVICE QU'IL AVAIT EN FAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DU CONTENTIEUX, MEME S'IL N'EXISTAIT PAS UN SERVICE DU CONTENTIEUX ET UN POSTE CORRESPONDANT DANS L'ORGANISATION DE LA CAISSE, D'AVOIR NEANMOINS REJETE LA DEMANDE EN RAPPEL DE TRAITEMENT QUE CET EMPLOYE FONDAIT SUR LE DROIT A CETTE QUALIFICATION DE CHEF DE SERVICE QU'IL REVENDIQUAIT POUR SA PERIODE D'EMPLOI DE 1948 A 1955, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT EU EN FAIT DES ATTRIBUTIONS REPONDANT AUX CRITERES D'UN CHEF DE SERVICE (ORGANISATION DU TRAVAIL DES EMPLOYES CHARGES DU CONTENTIEUX, RECEPTION ET PREPARATION DU COURRIER Y RELATIF, PREPARATION DES RECOURS ET CONCLUSIONS DEVANT LES JURIDICTIONS, SOUMISSION DIRECTE A L'AUTORITE DU DIRECTEUR SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN CHEF DE SERVICE), EN REVANCHE, IL NE FAISAIT QUE PROPOSER AU DIRECTEUR LES NOTATIONS ET VACANCES DE SES EMPLOYES, QUE TOUTES SES ATTRIBUTIONS ETAIENT SOUMISES AU CONTROLE ET AU VISA DU DIRECTEUR QUI SIGNAIT LA CORRESPONDANCE CONTENTIEUSE ET LES CONCLUSIONS DEVANT LES DIVERSES JURIDICTIONS, QUE LE DEFAUT DE POUVOIR SIGNER DANS LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EST UN SIGNE DE DEPENDANCE EXCLUSIF DE LA QUALITE DE CHEF DE CONTENTIEUX, LEQUEL DOIT POUVOIR ESSENTIELLEMENT PRENDRE DES DECISIONS ET LES SIGNER, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT AUCUNE DEFINITION PARTICULIERE DES FONCTIONS DE CHEF DE CONTENTIEUX QUI DOIVENT SEULEMENT CORRESPONDRE A LA QUALIFICATION GENERALE X... DE SERVICE, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DU SOUS-CHEF DE SERVICE OU DU CHEF ADJOINT, N'EST PAS SOUMIS A L'AUTORITE D'UN CHEF DE SERVICE, MAIS EST UN MEMBRE DES CADRES QUI ASSURE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE AINSI QUE LA DISCIPLINE ET EN GENERAL LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE OU ENCORE QUOIQUE N'AYANT PAS DE COMMANDEMENT OU DE SURVEILLANCE, PEUT ETRE ASSIMILE AU PRECEDENT EN RAISON DE SA COMPETENCE ET DE SES RESPONSABILITES ET QUI, DANS TOUS LES CAS, EST APPELE A RECEVOIR DES ORDRES DE LA DIRECTION ; QUE, DE LA SORTE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DENIER A ULM LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE EN SE FONDANT SEULEMENT SUR SA DEPENDANCE HIERARCHIQUE IMMEDIATE ENVERS LE DIRECTEUR EXERCANT LUI-MEME DES ATTRIBUTIONS LEGALES ET STATUTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE NON SEULEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE POSTE DE CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX A LA CAISSE AU SERVICE DE LAQUELLE ULM ETAIT EMPLOYE, MAIS AUSSI QUE, SI CELUI-CI DEPENDAIT DIRECTEMENT DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ORGANISE LE TRAVAIL DES EMPLOYES DU CONTENTIEUX, PROPOSE LEUR NOTATION ET LEURS CONGES OU VACANCES, PREPARE LE COURRIER, LES RECOURS ET CONCLUSIONS DEVANT LES JURIDICTIONS OU IL REPRESENTAIT LA CAISSE, REVELAIENT QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE ATTRIBUTION NON SOUMISE AU CONTROLE ET AU VISA DE LA DIRECTION NI AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE MEME POUR LA CORRESPONDANCE CONTENTIEUSE ; QU'EN DEDUISANT NOTAMMENT DE CE DEFAUT DE POUVOIR DE DECISION L'EXISTENCE D'UN SIGNE DE DEPENDANCE EXCLUSIF DE LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE ULM N'AVAIT PAS EU LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE PREVUE POUR LE CHEF DE SERVICE PAR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 16 OCTOBRE 1946 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA DECISION DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE TRAITEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY. N° 66-40 526. ULM C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 182, P 149 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 453, P 380.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE - EMPLOYE CHARGE DU CONTENTIEUX - CONDITIONS
Analyse : DANS UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE COMPORTANT PAS DE POSTE DE CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EMPLOYE, DEPENDANT DIRECTEMENT DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI ORGANISE LE TRAVAIL DU PERSONNEL DU CONTENTIEUX, LE FAIT DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUTE ATTRIBUTION NON SOUMISE AU CONTROLE ET AU VISA DE LA DIRECTION ET TOUTE DELEGATION DE SIGNATURE, EN DEDUISENT EXACTEMENT L'EXISTENCE D'UN SIGNE DE DEPENDANCE EXCLUSIF DE LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE PREVUE PAR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 16 OCTOBRE 1946, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.