Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20128
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1960) D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1964 PAR LA DAME X... AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL NE RESULTE PAS DE SES ENONCIATIONS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS OCCUPE LE LOCAL LOUE AU MOINS SIX MOIS AU COURS D'UNE DES TROIS ANNEES DE LOCATION QUI ONT PRECEDE LE CONGE ET QUE DES ABSENCES DE COURTE DUREE, SI FREQUENTES SOIENT-ELLES NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION DES LIEUX IRREGULIERE ET DISCONTINUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SIEUR Y... DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1954 DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE A LUXEMBOURG HABITE CETTE VILLE AVEC SA FAMILLE DEPUIS LE 8 JUIN 1961 ; QUE LES BUREAUX DE CES SOCIETES ONT ETE TRANSFERES EN ANGLETERRE DEPUIS LE 14 AOUT 1965, QUE LES RELEVES DE GAZ ET D'ELECTRICITE EFFECTUES EN JANVIER 1963 ET JANVIER 1964 RELEVENT DES CONSOMMATIONS TRES FAIBLES ET QU'AUCUNE CONSOMMATION N'EST JUSTIFIEE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; ATTENDU QU'ELLE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS DEPUIS 1961 REELLEMENT OCCUPE L'APPARTEMENT QUI NE LEUR SERVAIT QUE DE PIED-A-TERRE ET QUE LEUR ABSENCE N'ETAIT PAS PROVISOIRE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20.128 EPOUX Y... C / VEUVE X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 35 (2°), P 28 ; 16 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 60 (3°), P 47 ; 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 486, P 406

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE DEFINITION OCCUPATION ACCIDENTELLE (NON)
Analyse : LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PEUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETRE PRONONCEE CONTRE DES OCCUPANTS DONT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES A L'ETRANGER ET LES TRES FAIBLES CONSOMMATIONS DE GAZ ET D'ELECTRICITE REVELENT QU'ILS N'AVAIENT PLUS REELLEMENT OCCUPE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'APPARTEMENT QUI LEUR SERVAIT DE PIED-A-TERRE, ET QUE LEUR ABSENCE N'ETAIT PAS PROVISOIRE.