Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 77-12.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12657
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1977-02-17, 1977-02-17
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1977 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, LA COUR D'APPEL AINSI COMPOSEE EN A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1977 POUR PRONONCER ARRET ; QU'A CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PROLONGER SON DELIBERE ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A RENDU SON ARRET AVEC LA MEME COMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.
Analyse : Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure pour prononcer arrêt, et qu'à cette audience, la Cour, décidant de prolonger son délibéré a renvoyé l'affaire à une date à laquelle elle a rendu son arrêt avec la même composition, il résulte de ces énonciations que les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré entre les débats et l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé.