Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1978, 77-91.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91404
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1977-04-14, 1977-04-14
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE, C. M. N° 49. 000 MA GEND. T DU 16 DECEMBRE 1963, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE LIEUTENANT Y..., DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, QUI CONDUISAIT UNE AMBULANCE VERS UN CENTRE HOSPITALIER (POUR DES SOINS A DONNER D'URGENCE A UN BLESSE) COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE MANQUE DE MAITRISE ; " AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR, PRIS EN CHARGE PAR DEUX MOTOCYCLISTES DONT LA MISSION CONSISTAIT A ARRETER TOUTE CIRCULATION DANS LES CARREFOURS AFIN D'ASSURER LA VOIE LIBRE A L'AMBULANCE, BENEFICIAIT D'UN " TRAJET PROTEGE ", IL DEVAIT, CEPENDANT, RESTER MAITRE DE SON VEHICULE ET MAITRE DE SA VITESSE, EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES QU'IL POUVAIT RENCONTRER DANS UNE INTERSECTION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE QUI AVAIT ABORDE LE " CARREFOUR A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION INTENSE " A UNE VITESSE AVOUEE DE 80 KM. H ; QUE SI L'IRRUPTION DES ENFANTS AVAIT ETE SOUDAINE ET LEUR PRESENCE MASQUEE PAR UN CAMION A L'ARRET, LE PREVENU, AU LIEU DE DONNER UN COUP DE FREIN INTEMPESTIF LUI FAISANT PERDRE LA MAITRISE DE SON AMBULANCE, AURAIT PU SE BORNER A LEVER LE PIED DE L'ACCELERATEUR, A FREINER LEGEREMENT PAR A-COUPS, CE QUI AURAIT " SANS DOUTE " PERMIS A SON VEHICULE DE PASSER SANS DERAPER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PRECITEE PRESCRIVANT AU CONDUCTEUR D'UNE AMBULANCE DE CALQUER SA VITESSE SUR CELLE DES GENDARMES, AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE TENANT PAS COMPTE DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET D'OBSTACLES PREVISIBLES, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QU'EN VERTU DU DISPOSITIF MIS EN PLACE, SON TRAJET ETAIT PROTEGE ET QUE LES GENDARMES S'ETAIENT ASSURES QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, EN INTERDISANT AUX PIETONS ET AUX AUTOMOBILISTES DE S'ENGAGER ; " QU'EN REPROCHANT AINSI AU CONDUCTEUR LA MECONNAISSANCE D'OBLIGATIONS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS CONCERNANT LA SITUATION EXCEPTIONNELLE, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE CARREFOUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'IRRUPTION DES ENFANTS SUR LA CHAUSSEE AVAIT ETE SOUDAINE, QUE LEUR PRESENCE AVAIT ETE MASQUEE ET QU'ELLE EST INTERVENUE AU MEPRIS DU DISPOSITIF DE SECURITE MIS EN PLACE POUR ASSURER LA VOIE LIBRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE UN ETAT DE NECESSITE JUSTIFIANT LE COUP DE FREIN DU DEMANDEUR ET DONT ELLE NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE POUR LE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QU'UN AUTRE STYLE DE FREINAGE AURAIT " SANS DOUTE " PERMIS A L'AMBULANCE DE PASSER SANS ACCROCHER LES JEUNES PIETONS ET SANS DERAPER ; " QU'A TOUT LE MOINS, LA METHODE DE FREINAGE PRECONISEE PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RESULTER QUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES PROPRES AUX JUGES DU FOND, QUI AURAIENT PU, LE CAS ECHEANT, FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE AVANT D'ETRE OPPOSEES AU PREVENU " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 FEVRIER 1975, UNE AMBULANCE DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, CONDUITE PAR Y..., SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE, ET AYANT EN ACTION SES GIROPHARES AINSI QUE LE SIGNAL SONORE DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, TRANSPORTAIT D'URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES UN ENFANT QUI VENAIT D'ETRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE ; QUE, PRECEDEE PAR DEUX GENDARMES MOTOCYCLISTES QUI, PHARES ALLUMES FAISAIENT USAGE DE LEURS AVERTISSEURS SONORES ET DE LEURS SIFFLETS, L'AMBULANCE S'EST ENGAGEE A VIVE ALLURE, DANS UN CARREFOUR ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT AU ROUGE DANS SON SENS DE MARCHE ; QUE POUR EVITER DEUX ENFANTS, VERONIQUE ET ALFRED X..., QUI TRAVERSAIENT UN PASSAGE POUR PIETONS, A UNE QUARANTAINE DE METRES DEVANT LUI ET DONT LA PRESENCE LUI AVAIT ETE MOMENTANEMENT DISSIMULEE PAR UN CAMION GARE SUR SA DROITE, LE CONDUCTEUR A FREINE VIOLEMMENT ; QU'AUSSITOT, L'AMBULANCE A DERAPE PUIS A HEURTE L'ILOT DIRECTIONNEL IMPLANTE AU MILIEU DE L'INTERSECTION, ECRASANT QUATRE PIETONS QUI S'Y TENAIENT ET PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT LES JEUNES X..., AVANT DE S'IMMOBILISER EN SE RENVERSANT SUR LE COTE ; QUE DEUX DES VICTIMES ONT ETE TUEES SUR LE COUP TANDIS QUE LES DEUX AUTRES SONT DECEDEES DES SUITES DE LEURS BLESSURES ; QUE LES PASSAGERS DE L'AMBULANCE ONT ETE LEGEREMENT BLESSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EN CET ETAT Y... COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE PREVENU BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE R. 28 DU CODE DE LA ROUTE DONT TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, " D'AUTANT PLUS QUE SON TRAJET ETAIT PROTEGE PAR DEUX GENDARMES ", IL N'EN DEVAIT PAS MOINS FAIRE PREUVE D'UN " MINIMUM DE PRUDENCE " EN ABORDANT UNE INTERSECTION OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE ; QU'IL A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE APRES AVOIR FREINE A MORT SELON SA PROPRE EXPRESSION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS ET DESQUELLES ELLE A PU DEDUIRE QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE CONSTITUTIVE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES, AU MOYEN D'UN VEHICULE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'EN FAISANT SUPPORTER PAR Y... LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, AFFECTE AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE DE VAUVERT (GARD) ET EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS AFFERENTS A L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 AVRIL 1977, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET CONDAMNE Y... AUX DEPENS RELATIFS A L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Substitution à celle de l'agent.
Analyse : L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale de droit public dont la responsabilité en matière d'accidents causés par un véhicule est, à l'égard des tiers, substituée à celle de l'agent par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (1).