COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES FAITS D'HEBERGEMENT NECESSITES PAR UNE CURE THERMALE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR LA BASE DES TARIFS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE CET ORGANISME DE LUI REMBOURSER INTEGRALEMENT LES FRAIS D'HEBERGEMENT AFFERENTS A CES CURES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS SA DECISION CONFIRMATIVE, FAIT DROIT EN LEUR PRINCIPE, AUX PRETENTIONS DE L'ASSURE, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR EN DETERMINER LE QUANTUM ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE CES FRAIS D'HEBERGEMENT DEVAIENT ETRE INTEGRALEMENT REMBOURSES PAR LA CAISSE, A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL BOSSA, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-51.685. DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ BOSSA LUCIEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. NICOLAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CURE THERMALE - FRAIS D'HEBERGEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 434 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FRAIS D'HEBERGEMENT NECESSITES PAR UNE CURE THERMALE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DES TARIFS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION ACCORDANT A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS D'HEBERGEMENT AFFERENTS A DE TELLES CURES.