COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... QUI AVAIT EN 1952 FORME UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FUT ADMISE A CETTE MEME DATE AU BENEFICE DE LA RENTE VIEILLESSE ET FIT, EN 1958, UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEVAIT LIQUIDER LA PENSION DE VIEILLESSE DE DAME Z... APRES ANNULATION DE LA RENTE VIEILLESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR CELLE-CI DE DEPOSER UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EQUIVAUDRAIT A L'ARRETE DU COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES, QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE PAR L'ACCORD DES PARTIES ET, ALORS ENFIN, QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DAME Z... AVAIT ACCEPTE PENDANT QUATRE ANNEES SANS PROTESTATION LES ARRERAGES DE LA RENTE VIEILLESSE QUI LUI ETAIT SERVIE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE SI L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PEUT AVOIR POUR EFFET D'ARRETER LE COMPTE D'ASSURANCE VIEILLESSE IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI POUR CELLE RECONNUE A L'INTERESSEE QUI A ETE SEULEMENT LIQUIDEE POUR ORDRE ET DONT ELLE N'A JAMAIS EU LA JOUISSANCE; ET ATTENDU QUE LA DECISION DECLARE ENCORE QU'AUCUNE DEMANDE REGULIERE DE RENTE N'A JAMAIS ETE FORMEE PAR LA DAME FREQUELIN X... QUI IMPLIQUE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU DE X... CHEF ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A PU DEDUIRE QUE NI LA LIQUIDATION D'UNE RENTE VIEILLESSE, NI CELLE POUR ORDRE, DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE FAISAIENT OBSTACLE A X... QUE L'ASSUREE FASSE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 12 462. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME Z.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M Y.... -AVOCAT GENERAL : M B.... -AVOCATS : MM C... ET A.... A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 95, P 69; 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 175, P 126; 17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 452, P 320.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - ASSURE AYANT DEJA OBTENU UNE RENTE VIEILLESSE - DEMANDE INITIALE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Analyse : UN ASSURE QUI, AYANT FORMULE UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES S'EST VU ADMETTRE AU BENEFICE D'UNE RENTE VIEILLESSE, EST RECEVABLE A FAIRE ULTERIEUREMENT VALOIR SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE SANS QU'ON PUISSE LUI OBJECTER QUE SA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AURAIT EU POUR EFFET D'ARRETER SON COMPTE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES LORS QUE CETTE ALLOCATION AVAIT ETE SEULEMENT LIQUIDEE POUR ORDRE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS FORME DE DEMANDE REGULIERE DE RENTE.