Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1976, 74-13.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13635
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1974-03-13, 1974-03-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MARS 1974), LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE A ECHEANCE DU 30 MAI 1970, A ADRESSE LE 5 AVRIL 1970 CET EFFET POUR ACCEPTATION AU TIRE, LA SOCIETE CARE, MAIS QUE CELLE-CI, A RENVOYE L'EFFET A LA SOCIETE OREDIS EN L'INFORMANT QU'ELLE REFUSAIT DE L'ACCEPTER POUR DEFAUT DE PROVISION, AU LIEU DE LA FAIRE PARVENIR A LA SBC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SBC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'EFFET ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARE, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CARE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE DIRECT A LA SBC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NEGATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE, AINSI CARACTERISEE DE LA SOCIETE CARE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SBC, VU L'ESCOMPTE INDU, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA BANQUE, DEPOSSEDEE DE SON TITRE, N'A PU POURSUIVRE LE PAIEMENT CONTRE LE TIREUR, AVANT SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, COMME L'AVAIT EXACTEMENT RETENU LE JUGEMENT INFIRME, ET S'EST TROUVEE DE SURCROIT, SOUMISE PAR LA CARENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE CARE AUX ATERMOIEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'OREDIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU 5 AVRIL 1970, LE COMPTE DU TIREUR A LA SBC ETAIT DEBITEUR DE 745 184,35 FRANCS ; QU'AINSI, A LA DATE OU L'EFFET LITIGIEUX AURAIT DU ETRE RETOURNE A LA BANQUE, LES CHANCES D'EN OBTENIR LE PAIEMENT DU TIREUR ETAIENT NULLES PUISQUE LA SITUATION S'ETAIT RAPIDEMENT DEGRADEE JUSQU'AU DEPOT DU BILAN INTERVENU MOINS DE DEUX MOIS APRES ; QUE LE SEUL RECOURS DE LA SBC ETAIT LA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CE QU'ELLE AVAIT FAIT, SANS QUE LES CIRCONSTANCES DU RETOUR DE L'EFFET AIENT EU UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR CETTE DEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE CARE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SBC ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Effet adressé au tiré par le tiers porteur - Renvoi au tireur - Lien de causalité entre la faute du tiré et le préjudice du porteur - Absence.
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Acceptation de la lettre - Refus d'acceptation par le tiré - Renvoi de la lettre au tireur - Responsabilité du tiré - Lien de causalité avec le préjudice de la banque - Absence.
Analyse : Lorsqu'à la date de l'envoi d'une lettre de change par le banquier escompteur au tiré, pour acceptation, les chances d'en obtenir le payement du tireur étaient nulles, et que, la situation s'étant rapidement dégradée jusqu'au dépôt de bilan du tireur, le seul recours de l'escompteur était la production au règlement judiciaire du tireur, les juges du fond peuvent considérer qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute du tiré, non accepteur, qui a renvoyé l'effet au tireur au lieu de le faire parvenir à la banque, et le préjudice allégué par celle-ci.