Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 1998, 96-14.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 96-14232
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-02-22
Président : M. Lemontey (président)
Avocats : M. Choucroy, M. Thouin-Palat

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblables les prêts invoqués ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'endossement de chèques démontre seulement la réalité de la remise de fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 6 avril 1989, les époux X... ont promis de vendre à M. Alfredo X..., un immeuble leur appartenant ; que l'acte indiquait " ce dernier a versé à l'instant même aux époux X... qui le reconnaissent et lui en donnent quittance, la somme de 120 000 francs, en dehors de la comptabilité de l'Office, à titre d'indemnité d'immobilisation " ; que les vendeurs ont assigné l'acquéreur en paiement de cette somme ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que M. Alfredo X... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement du chèque remis en paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux X... d'établir que la quittance de la somme de 120 000 francs donnée dans la promesse de vente n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé par son bénéficiaire - Portée
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'une créance - Remise d'un chèque - Chèque endossé par le bénéficiaire - Commencement de preuve par écrit (non) PRET - Prêt d'argent - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Endossement d'un chèque - Portée
Analyse : L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt