COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 171-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 46, 47, 48 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 3 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., X... AU POURVOI, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS ..., A ISSY-LES-MOULINEAUX, A LEUR LOCATAIRE DEMARIGNY, DEMANDEUR AU POURVOI, ET A DONNE SON EXPULSION ; QUE DEMARIGNY A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, QUE PAR CONCLUSIONS AU FOND SIGNIFIEES LE 8 JANVIER 1962, IL A DEMANDE A LA COUR D'INFIRMER LE JUGEMENT ET DE STATUER A NOUVEAU PUIS, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SIGNIFIEES LE 15 MARS 1962, DE JUGER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES NE POUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DU LOYER, CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DE RENVOYER CEUX-CI A SE POURVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1962, A DIT QU'ELLE AVATI QUALITE POUR STATUER ET AVANT DIRE DROI AU FOND, A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR DEMARIGNY EN CAUSE D'APPEL ET DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU PREMIER JUGE, AUX MOTIFS QUE L'INCOMPETENCE DE CE DERNIER ETAIT SEULEMENT RELATIVE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE ABSOLU D'UNE ICOMPETENCE RATIONE MATERIAE ; QUE CETTEINCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SOULEVER CE MOYEN D'OFFICE PUISQU'IL NE METTAIT PAS EN JEU LA COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DES LOYERS, ET QUE LA COUR, INVESTIE D'UNE PLENITUDE DE JURIDICTION, AVAIT DANS LE CAS PRESENT, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET DE STATUER SUR LE FOND ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DELIMITATION DES COMPETENCES, A RAISON DE L'OBJET DU LITIGE, MEME A L'INTERIEUR D'UN MEME ORDRE DE JURIDICTION, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, LAQUELLE, EN MATIERE DE LOYERS, EST D'ORDRE PUBLIC PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE, PAR SUITE, LA COUR, EN OMETTANT DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE COMPETENT EN PREMIERE INSTANCE, A MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES COMPETENCES INSTITUE PAR LEDIT ARTICLE 87 ET LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PEUT ETRE INVOQUEE MEME EN CAUSE D'APPEL LORSQU'ELLE L'EST AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION ET DEFENSE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, EN NE PRECISANT PAS A QUEL MOMENT ELLE A ETE EFFECTIVEMENT SOULEVEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE CONDITION SEULE FORMULEE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE TROUVAIT OU NON REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, AYANT A CONNAITRE AU SECOND DEGRE EN MATIEREDE LOYERS TANT DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT QUALITE, EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE LA CAUSE, CELLE-CI EUT-ELLE EN PREMIER INSTANCE, IRREGULIEREMENT PORTEE, COMME IL EST SOUTENU, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT EN RAISON DU MONTANT DU LOYER ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONRE CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.272. DEMARIGNY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - BAIL A LOYER - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS ET DES CONCLUSIONS AU FOND DE L'APPELANT, QUI DEMANDAIT L'INFIRMATION DUDIT JUGEMENT, REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES D'INCOMPETENCE DEPOSEES ENSUITE PAR CELUI-CI LORS QUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A A CONNAITRE AU DEUXIEME DEGRE EN MATIERE DE LOYERS TANT DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT QUALITE, EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, POUR CONNAITRE DE LA CAUSE, CELLE-CI EUT-ELLE ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT EN RAISON DU MONTANT DU LOYER.