COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "SONT AFFILIES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOUS LES EMPLOYEURS DONT SE TROUVE SITUE DANS SA CIRCONSCRIPTIN, AINSI QUE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI Y EXERCENT LEUR ACTIVITE" ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE GROUVEL, QUI EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT EN VINS, A CARTES MULTIPLES, EST, A CE TITRE, AFFILIE A LA CAISSE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE GROUVEL EFFECTUANT EGALEMENT DES OPERATIONS, POUR DES MAISONS QUI NE L'AVAIENT PAS DECLARE A CETTE CAISSE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, LE CONSIDERANT COMME AGENT MANDATAIRE DE CES MAISONS, L'A IMMATRICULE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE GROUVEL N'AYANT PAS ACQUITTE LA COTISATION AFFERENTE AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959, LA SUSDITE CAISSE LUI A FAIT SIGNIFIER CONTRAINTE LE 28 JUIN 1960, QUE GROUVEL Y A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU BAS-RHIN AVAIT PROCEDE, A TORT, A L'AFFILIATION DE GROUVEL ET ACCUEILLIR EN CONSEQUENCE, L'OPPOSITION FORMEE PAR CE DERNIER, LA DECISION ENONCE QUE L'EXERCICE SIMULTANE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE ET CELLE D'AGENT MANDATAIRE N'ETAIT JURIDIQUEMENT PAS POSSIBLE, EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE DES STATUTS DE CES DEUX PROFESSIONS, QU'EN EFFET, LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, INTERDIT NOTAMMENT AUX INTERESSES DE FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, QUE GROUVEL QUI N'ETAIT PAS LIE PAR DES CONTRATS ECRITS AUX MAISONS POUR LESQUELLES IL TRAVAILLERAIT COMME MANDATAIRE, AVAIT FAIT SON CHOIX ENTR LES DEUX REGIMES, PUISQU'IL CONTESTAIT SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES INCOMPATIBILITE ET INTERDICTION RELEVEES NE PERMETTAIENT PAS DE SOUSTRAIRE GROUVEL A LEUR APPLICATION, S'IL ETAIT ETABLI QU'EN FAIT IL AVAIT EXERCE A TITRE ACCESSOIRE, L'ACTIVITE NON SALARIEE D'AGENT MANDATAIRE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. N° 61-13 110. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN C/ GROUVEL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 178, P 130.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCANT ACCESSOIREMENT L'ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE. EN PRESENCE DU CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION, L'INCOMPATIBILITE DES STATUTS DE REPRESENTANT SALARIE ET D'AGENT MANDATAIRE ET L'INTERDICTION POUR LES VRP DE FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL NE PERMETTENT PAS DE SOUSTRAIRE A SON APPLICATION UN REPRESENTANT AYANT EXERCE, EN FAIT, A TITRE ACCESSOIRE, L'ACTIVITE NON SALARIEE D'AGENT MANDATAIRE.