COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 13 JUIN 1961) QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 4 NOVEMBRE 1959 A ETABLI POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT ET A LA DILIGENCE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE LINE (TRAPIL) UNE SERVITUDE SUR UN IMMEUBLE SIS A MONTVILLIERS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE LA SEINE - MARITIME A STATUE SUR L'INDEMNITE PAR DECISION DU 10 MAI 1960 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... A 3 241 FRANCS 57 CENTIMES ET REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A VOIR PORTER CETTE INDEMNITE A 225 217 FRANCS, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DECISIF A L'APPUI DE LEUR APPEL ET QUE L'OPTION ACCORDEE A LA SOCIETE BATICOOP CONSTITUAIT UNE SIMPLE POLLICITATION QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE, ALORS QU'UNE PROMESSE DE VENTE, BIEN QU'UNILATERALE, EST UN CONTRAT ET NON UNE SIMPLE POLLICITATION, ET ALORS QUE, SI L'OPTION DECOULANT DE CETTE PROMESSE ET PRISE PAR LA SOCIETE BATICOOP N'AVAIT PAS ENCORE ETE LEVEE AU JOUR DE LA DECISION ATTAQUEE, ELLE AURAIT CEPENDANT CONSTITUE UN ELEMENT DE PREUVE DE LA VALEUR DES TERRAINS, QU'AU SURPLUS CET ELEMENT AURAIT ETE D 'AUTANT PLUS DECISIF QUE LE DELAI DE L'OPTION AVAIT ETE PROROGE A PLUSIEURS REPRISES A LA DEMANDE MEME DU BENEFICIAIRE, LA REALISATION DU PLAN DES TRAVAUX AYANT ETE SEULEMENT RETARDEE POUR DES RAISONS ETRANGERES A LA VOLONTE DES DEUX PARTIES DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAITE PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE BATICOOP, L'ANCIENNETE DE SA DATE ET L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE DE LA PART DE LA SOCIETE BATICOOP, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE ET D'APPRECIER LA VALEUR DE L'INDEMNITE DUE AUX PROPRIETAIRES SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6170141. CONSORTS X... C/ SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE LINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE NON ENCORE ACCEPTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ACCORDEE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE SUR UN TERRAIN DONT LE PROPRIETAIRE PRETENDAIT QU'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE PREUVE DE SA VALEUR, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REJETANT CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DECISIF A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE L'OPTION ACCORDEE CONSTITUAIT UNE SIMPLE POLLICITATION NON ENCORE ACCEPTEE DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE L'EXISTENCE DE LA PROMESSE, L'ANCIENNETE DE SA DATE ET L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE DE LA PART DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE.