Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1970, 69-40.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40186
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-07-02, 1968-07-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1156 ET SUIVANTS,1315 DU CODE CIVIL,23,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE ELLE ET X... PROVENAIT DE SON FAIT, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT ETE DEPOUILLE DE L'EXCLUSIVITE DE FAIT QUE LUI AVAIT ACCORDE SON CONTRAT POUR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, AUCUNE EXCLUSIVITE N'AVAIT ETE ACCORDEE A X... QUI N'ETAIT CHARGE DE VISITER QUE LES CLIENTS DONT LES NOMS LUI AVAIENT ETE FOURNIS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA CONVENTION UNE STIPULATION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE RUPTURE NE PEUT INCOMBER A L'EMPLOYEUR QUE SI LE DEPART DU SALARIE A ETE MOTIVE PAR UNE MODIFICATION DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ET QUE LE MAINTIEN, COMME EN L'ESPECE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN SECTEUR DIMINUE EN ETENDUE SANS REPERCUSSION FINANCIERE NOTABLE, NE TOUCHE PAS A CES CONDITIONS ESSENTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND QUE X... NE DEVAIT VISITER QUE LES CLIENTS DONT ELLE LUI FOURNISSAIT LA LISTE ; QUE, PAR CONTRE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1965 PRECISANT LE SECTEUR QUE X... AURAIT A PROSPECTER NE FAIT MENTION D'AUCUNE LIMITATION AFFECTANT LE ROLE DE CE REPRESENTANT ; QU'EN PARTICULIER, IL N'Y EST PAS FAIT ALLUSION A L'INTERVENTION POSSIBLE D'AUTRES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ; QU'EN FAIT JUSQU'A LA REUNION DU 28 AOUT 1967 D'OU EST NE LE DIFFEREND, LE SECTEUR LITIGIEUX A ETE RESERVE A X... ET QUE LA DECISION QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE DIMINUTION DES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU CONTRAT EN COURS QUI EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE, DES LORS QUE X... AVAIT REFUSE DE L'ACCEPTER ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1341,1347 DU CODE CIVIL,23,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT, AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE SAVOIR SI X... S'ETAIT VERBALEMENT FELICITE DE LA DECISION MODIFIANT SON CONTRAT IMPORTAIT PEU, ET QUE, SEUL, SON REFUS DEFINITIF AVAIT VALEUR JURIDIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE OBLIGATION PEUT TOUJOURS RESULTER DE L'AVEU DE LA PARTIE ; QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL NON DE REJETER COMME DENUE DE TOUTE VALEUR L'AVEU ALLEGUE DE X..., MAIS D'EN APPRECIER LA PORTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PREUVE PEUT ENCORE ETRE APPORTEE PAR INDICES ET PRESOMPTIONS LORSQUE EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 AOUT 1968 REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, X... AVAIT ADMIS LA NECESSITE DE MODIFIER SON CONTRAT, QU'EN S'ABSTENANT AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE RECHERCHER SI, DES LORS, UNE NOVATION DU CONTRAT N'ETAIT PAS INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE SELON LESQUELLES LE CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1965 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION LE 26 OCTOBRE 1966 D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE DU 22 NOVEMBRE 1965 NE POUVAIT PLUS REGIR LEURS RAPPORTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR X... DE S'ETRE FELICITE VERBALEMENT DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR, MEME S'IL ETAIT PROUVE, NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE SA PART ET QUE SEUL SON REFUS DEFINITIF AVAIT UNE VALEUR JURIDIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE NOVATION ANTERIEURE DU CONTRAT INITIAL EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315 DU CODE CIVIL,23,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 1600 FRANCS AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE FIXE DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1967 ET QUE CETTE DEMANDE, QUI PEUT ETRE TENUE POUR LE PAIEMENT D'UN PREAVIS, DOIT ETRE ACCUEILLIE POUR LA SOMME QU'ELLE INDIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES BENEFICIANT, AUX TERMES DES TEXTES EN VIGUEUR, D'UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE D'UN MOIS SEULEMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND QUI ACCORDAIENT UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE DE CONSTATER L'USAGE DONT ILS FAISAIENT APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET DU LITIGE ; QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ALLOUER UN PREAVIS, ALORS, ENCORE QUE LES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT, COMME EN L'ESPECE, JUSTIFIER LA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE X... SOIT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE CE PREAVIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SES " SALAIRES " DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1967 AVANT DE SAVOIR QUE SON CONTRAT SERAIT DECLARE ROMPU PAR L'EFFETDE LA DECISION DE LA SOCIETE DU 28 AOUT PRECEDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, SE TROUVAIT DANS SA DEUXIEME ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT OU IL A ETE MIS FIN A SON CONTRAT ; QU'IL AVAIT DONC DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 29 I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, ENCORE, QUE N'EST NULLEMENT DUBITATIF LE MOTIF AFFIRMANT QUE POUVAIT ETRE TENUE COMME UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PREAVIS DE DEUX MOIS LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR X... POUR LA PERIODE DE DELAI-CONGE ; ATTENDU ENFIN, QUE, DES LORS QUE LE PRE MIER JUGE, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, AVAIT CONSTATE QU'HENRIQUEZ, DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, AVAIT REFUSE DE RESTITUER A X... SA VOITURE DE SERVICE ET LUI AVAIT DECLARE QUE LA REPRISE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LES PARTIES ETAIT SUBORDONNEE A SON ACCEPTATION DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL MOINS AVANTAGEUSES, ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QU'AUCUN TRAVAIL N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE PENDANT LE PREAVIS PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE TENANT LIEU DE SALAIRES POUR LES DEUX MOIS DU DELAI-CONGE LEGAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PlACIER - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Réduction du secteur de prospection.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Installation dans le secteur d'un autre représentant.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail conclu entre un représentant et un employeur provenait du fait de ce dernier, aux motifs que ce représentant avait été dépouillé de l'exclusivité de fait que lui avait accordé son contrat pour un département, ce qui constituait une modification importante dudit contrat, s'il a été constaté d'une part que la lettre d'engagement précisant le secteur que l'intéressé aurait à prospecter ne faisait mention d'aucune limitation affectant son rôle et qu'en particulier il n'y était pas fait allusion à l'intervention possible d'autres représentants de l'entreprise, d'autre part, qu'en fait, jusqu'au jour où était né le différend, le secteur litigieux lui avait été réservé et que la décision que l'employeur voulait lui imposer devait avoir pour conséquence une diminution des commissions qu'il percevait jusqu'alors.