COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, C'EST-A-DIRE PAR CELUI SUR LEQUEL IL A AUTORITE ET POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LORSQUE CE DOMMAGE EST CAUSE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE S'IL PEUT, EN DEHORS DE CE CAS, ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT CAUSE A JESTIN PAR UNE LOCOMOTIVE HAUT-LE-PIED MISE EN MARCHE ET CONDUITE PAR OLLIER, OUVRIER DE L'ENTREPRISE LE BRAS, REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION DE LA S N C F , L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE SUIVANT LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, LES ORDRES POUR LE DEPLACEMENT DE CETTE MACHINE EMANAIENT, SUIVANT LES CAS, SOIT DE L'ORGANISATION TODT, SOIT DE LA S N C F ET, D'AUTRE PART, QUE POUR LA CONDUITE D'UNE LOCOMOTIVE A VAPEUR, IL FAUT DES COMPETENCES ET AUTORISATIONS PARTICULIERES, NE PRECISE NI L'AUTORITE (ORGANISATION TODT OU S N C F) QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN MARCHE DE LA LOCOMOTIVE, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE LES FONCTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES OLLIER AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F ET LE FAIT DOMMAGEABLE QUE CELUI-CI A COMMIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 DECEMBRE 1951 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 578 CIV 52 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET AUTRES ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROQUES, ALCOCK, GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT, PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F - ORDRES EMANANT DE L'UNE ET DE L'AUTRE
Analyse : LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, C'EST-A-DIRE PAR CELUI SUR LEQUEL IL A AUTORITE ET POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LORSQUE CE DOMMAGE EST CAUSE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS. S'IL PEUT, EN DEHORS DE CE CAS, ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE LOCOMOTIVE MISE EN MARCHE ET CONDUITE PAR UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION DE LA S N C F , SE BORNE A RELEVER, D'UNE PART, QUE LES ORDRES POUR LE DEPLACEMENT DE CETTE MACHINE EMANAIENT SUIVANT LES CAS, SOIT DE L'ORGANISATION TODT, SOIT DE LA S N C F , ET D'AUTRE PART, QUE "POUR LA CONDUITE D'UNE LOCOMOTIVE A VAPEUR, IL FAUT DES COMPETENCES ET AUTORISATIONS PARTICULIERES", SANS PRECISER, NI L'AUTORITE QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN MARCHE DE LA LOCOMOTIVE, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE LES FONCTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES CET OUVRIER AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F ET LE FAIT DOMMAGEABLE QUE CELUI-CI A COMMIS.