Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-12.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12728
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CUNFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A THOMSONN, UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE S'ETRE FONDEE SUR LE MOYEN, QUI AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE, TIRE DU DEFAUT DE PREUVE ECRITE DE LA FAUSSE CAUSE ALLEGUEE PAR LE DEBITEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR JAMAIS RECU LES FONDS, SANS QU'AIENT ETE AU PREALABLE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE, LE CUNFF AYANT OPPOSE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE EN LA FORME, PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS THOMSONN, EN VERTU D'UN PRET, UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL ENTENDAIT DEDUIRE LA FAUSSETE DE LA CAUSE DE CET ENGAGEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE PREUVE; QU'AINSI LA QUESTION DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Admissibilité - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes - Moyen soulevé d'office - Moyen dans la cause.
Analyse : La Cour d'appel qui oppose la nécessité d'une preuve écrite au signataire d'une reconnaissance de dette qui voulait prouver par un témoignage la fausseté de la cause indiquée dans l'acte, ne relève pas d'office le moyen tiré de l'application des règles de la preuve et ne méconnait pas le principe de la contradiction des débats, dès lors qu'il lui appartenait de statuer sur la recevabilité de la preuve apportée par le débiteur, et qu'ainsi la question de l'application des articles 1341 et 1347 du Code civil était nécessairement dans la cause.