COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - VALIDITE - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 5 - EFFET
Analyse : 1° LE CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS, DE CE FAIT, NUL ET SON EFFET PEUT ETRE REPORTE A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REGULIEREMENT DONNE.