Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 80-11.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11287
Décision attaquée : Juge aux affaires matrimoniales Libourne 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 75 - 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT HOMOLOGUER LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCER LE DIVORCE QUE S'IL CONSTATE QUE LADITE CONVENTION PRESERVE SUFFISAMMENT LES INTERETS DES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX X... ET POUR HOMOLOGUER LEUR CONVENTION DEFINITIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A ENONCER QUE L'EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION DEFINITIVE AINSI QUE LES ENTRETIENS DU MAGISTRAT AVEC LES INTERESSES FONT APPARAITRE QUE LES DISPOSITIONS RETENUES PRESERVENT SUFFISAMMENT LES INTERETS DES EPOUX ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EXAMINE SI LA CONVENTION PRESERVAIT AUSSI SUFFISAMMENT LES INTERETS DES ENFANTS, LE JUGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce - Constatations nécessaires - Sauvegarde des intérêts des enfants.
Analyse : Il résulte des articles 232 du Code civil et 32 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que ladite convention préserve suffisamment les intérêts des enfants.