Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-18.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-18993
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Garaud.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Police - Clauses - Clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions - Impression - Caractères très apparents
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4 du Code des assurances.