Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1984, 80-94.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-94376
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1980-09-05, 1980-09-05
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA S.A. SOGI GOUVION FRANPRIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... TERESA DU CHEF DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE NON REGULIEREMENT SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; " AUX MOTIFS QUE L'APPEL NE PORTAIT QUE SUR LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT QUI NE METTAIENT PAS FIN A LA PROCEDURE ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION ET QU'AUCUNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL RECEVABLE N'A ETE DEPOSEE ; " ALORS QU'UN JUGEMENT QUI CONDAMNE LE PREVENU ET ADMET LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE CIVILE, MAIS ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AUX FINS DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE DES LORS LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE S'IL NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE, UN JUGEMENT QUI CONDAMNE LE PREVENU ET ADMET LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE CIVILE MAIS ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AUX FINS DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, N'EST PAS AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET PAR L'ARTICLE 508 DU MEME CODE N'EST PAS APPLICABLE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, X... TERESA A ETE CONDAMNEE POUR DES FAITS DE VOL COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SOGI GOUVION FRANPRIX ; QU'ESTIMANT QU'IL NE POSSEDAIT PAS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE A CETTE FIN ET RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION ET PORTANT RENVOI DE LA CAUSE A DATE FIXE, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ; QUE CEPENDANT AUCUNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, N'A ETE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision statuant sur l'action publique et sur les intérêts civils et ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Article 507 du Code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice subi par la victime, n'est pas au sens de l'article 507 du code de procédure pénale un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par les articles 507 et 508 dudit code n'est pas applicable (1).