COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE JACCARD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE A ..., AYANT ASSIGNE VANTILLARD, A QUI IL AVAIT SOUS-LOUE UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE LOYERS, RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF, EXPULSION, INDEMNITE D'OCCUPATION ET DOMMAGES-INTERETS, EN ARGUANT DU FAIT QUE LADITE SOUS-LOCATION PORTAIT SUR UN LOCAL MEUBLE DANS UN HOTEL MEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ACTION DE JACQUART RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR QUANT AU CARACTERE DE LA LOCATION N'ETANT PAS ETABLIE, RESULTANT AU CONTRAIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN LOGEMENT DONT IL N'ETAIT PAS MEME CERTAIN QU'ELLE FUT EN MEUBLE ET LA SITUATION JURIDIQUE EXACTE DES PARTIES JUSTIFIANT L'EXAMEN DU DROIT AU MAINTIEN DE VENTILLARD AINSI QUE DE LA DETERMINATION DE SON LOYER AU PRIX LICITE, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AYANT ETE NOTIFIE PAR LUI A JACCARD SANS ENTRAINER DE CONTESTATION DE CE DERNIER ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DU CARACTERE DE LA LOCATION PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L'ABSENCE DE TOUTE PRESTATION SECONDAIRE FOURNIE PAR JACCARD A VANTILLARD, ALORS QUE, JACCARD ETANT HOTELIER, VANTILLARD SE TROUVAIT SOUMIS, SELON LE POURVOI, AU REGLEMENT DE POLICE APPLICABLE AUX HOTELS MEUBLES ET QU'IL AURAIT LUI-MEME RECONNU QU'A SON ENTREE DANS LES LIEUX, CEUX-CI ETAIENT GARNIS DE MEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OUTRE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES VANTILLARD ETAIT LOGE, CONDITIONS S'APPARENTANT A UNE LOCATION SOUMISE A LA LEGISLATION DES LOYERS, CONSTATENT QUE LORSQUE VANTILLARD A PRIS EN SOUS-LOCATION LE LOGEMENT LITIGIEUX, JACCARD N'AVAIT PAS ENCORE INSTALLE DANS L'IMMEUBLE UN HOTEL MEUBLE ; QU'ILS OBSERVENT A JUSTE TITRE QU'IL EST INDIFFERENT QUE, NEUF MOIS APRES SON ENTREE EN JOUISSANCE, VANTILLARD SE SOIT VU INVITE PAR JACCARD A APPOSER SA SIGNATURE AU BAS D'UN EXEMPLAIRE DACTYLOGRAPHIE DES CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION DE L'HOTEL MEUBLE, ALORS QUE, PRECISEMENT, IL REFUSAIT DE SE SOUMETTRE AUX EXIGENCES DE SON BAILLEUR, FONDEE SUR L'EXISTENCE DUDIT HOTEL ; QU'IL REMARQUENT, AVEC NON MOINS DE PERTINENCE, QUE LES INITIATIVES QU'A PU PRENDRE UNILATERALEMENT JACCARD, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DE SOUS-LOCATION A L'EGARD DE VANTILLARD EN L'INSCRIVANT SUR SON REGISTRE DE LOGEUR OU EN ETABLISSANT UNE FICHE DE POLICE ET EN EXIGEANT DE LUI LE PAYEMENT DE CERTAINES TAXES "NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CARACTERISER UN CONTRAT DE LOCATION EN MEUBLE EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES CONDITIONS SPECIFIQUES" ; QUE, POUR CE QUI EST DES MEUBLES, ILS ONT REJETE COMME NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE, UN INVENTAIRE PRODUIT PAR JACCARD ET REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, EN RAISON DE L'EPOQUE TARDIVE OU IL AVAIT ETE DRESSE ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS MOTIVEES, TIREES DE CONSTATATIONS DE FAIT DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES DENATURENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ADMIS LE GRIEF FAIT A L'ARRET D'AVOIR MECONNU QUE VANTILLARD N'AVAIT APPORTE LA PREUVE D'AUCUN CONTRAT LOCATIF POUVANT L'AUTORISER A SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS ; QU'EN EFFET, IL RESULTE TANT DES ECRITURES QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL ENTRE LES PARTIES N'A JAMAIS ETE CONTESTEE ; QUE CE DERNIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; NO 59-11.226. JACCARD C/ VANTILLARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 100, P. 72 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL - PRIX - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE QUI, AYANT SOUS-LOUE UN APPARTEMENT ET PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL MEUBLE DANS UN HOTEL MEUBLE, ASSIGNAIT SON SOUS-LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE LOYERS, RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF, EXPULSION, INDEMNITE D'OCCUPATION ET DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR JUGE QUE CETTE ACTION RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOUS-LOCATION ETAIT ANTERIEURE A L'INSTALLATION PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN HOTEL MEUBLE DANS L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART QUE LES INITIATIVES QU'A PU PRENDRE UNILATERALEMENT LE LOCATAIRE PRINCIPAL, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DE SOUS-LOCATION EN INSCRIVANT SON SOUS-LOCATAIRE SUR SON REGISTRE DE LOGEUR OU EN ETABLISSANT UNE FICHE DE POLICE ET EN EXIGEANT DE LUI LE PAYEMENT DE CERTAINES TAXES, N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR CARACTERISER UN CONTRAT DE LOCATION EN MEUBLE, EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES CONDITIONS SPECIFIQUES.