COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - CONTENTIEUX - DEMANDE EN NULLITE ET EN DISCONTINUATION DES POURSUITES PORTEE A TORT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES - DECISION ACCORDANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DU REFUS D'AUTORISER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES - REGULARITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN DISCONTINUATION DE POURSUITES EXERCEES PAR LE PERCEPTEUR POUR LE PAYEMENT D'UNE AMENDE ET D'UNE CONFISCATION PRONONCEE PAR LE COMITE SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, TOUT EN RETENANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR LA VALIDITE, EN LA FORME, DES ACTES DE POURSUITE, ACCORDER L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DU REFUS D'AUTORISER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES, STATUANT AINSI SUR UNE MESURE D'EXECUTION QUI EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEUR DESSAISISSEMENT.