Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR A TOUATI, LA SENTENCE A JUGE QUE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962; ATTENDU QUE POUR COMBATTRE L'EXCEPTION SOULEVEE LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE LA DEMANDE DE TOUATI EQUIVAUDRAIT A RECLAMER UNE SOMME QUI SERAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT SANS LIMITATION DE DUREE; QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET DU LITIGE NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET NE PEUT ETRE APPRECIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION; QUE, PAR SUITE, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE, BIEN QUE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 63-12 533. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C/ TOUATI. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM PEIGNOT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180; 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - PRESTATIONS FAMILIALES - LITIGE PORTANT SUR LE DROIT A LEUR OCTROI SANS LIMITATION DE DUREE
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, LE LITIGE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES SANS LIMITATION DE DUREE. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION SE PRONONCANT SUR UN TEL LITIGE SANS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI PUISSE SOUTENIR QUE LA DEMANDE SERAIT EN REALITE INFERIEURE AUX TAUX DU DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE, NON PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, NE POUVANT ETRE APPRECIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.