Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE BONHOMME, CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER SITUE SUR LA GAUCHE DE L'UNE DES VOIES D'UNE AUTOROUTE, ET PROTEGE PAR UN CAMION STATIONNANT SUR CETTE PARTIE GAUCHE AINSI QUE PAR DES PANNEAUX PLACES L'UN A L'ARRIERE DU CAMION, L'AUTRE A UNE CERTAINE DISTANCE DU CHANTIER, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CORNILLON ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE; QUE CORNILLON AYANT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BONHOMME L'ASSIGNA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES PRISES PAR BONHOMME ET CONSTATE QUE LE CHANTIER ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, DE CE CHEF, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUDIT BONHOMME, QUI ETAIT LEGITIMEMENT EN DROIT DE SE CROIRE PROTEGE, DE S'ETRE PORTE VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE OU IL ETAIT APPELE PAR SON TRAVAIL; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUENT, DE LA PART DE LA VICTIME, QUI EST SORTIE DE LA ZONE PROTEGEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PRECAUTION DE NATURE A INFLUER SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR CORNILLON SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE; QUE, DES LORS, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 JANVIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-11 835. CORNILLON C/ BONHOMME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE BRET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE A L'ENCONTRE D'UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PRECAUTION DE NATURE A INFLUER SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DE CE VEHICULE, DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.