Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-11.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11654
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 18 novembre 1993), que, par acte du 30 septembre 1987, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. Y..., a délivré congé à ce dernier pour le 1er avril 1988, avec offre de renouvellement, pour un prix qui n'a pas été accepté par le preneur ; que, le 29 juin 1989, M. X... a assigné M. Y... en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait eu lieu entre le 29 juin 1989, date de l'assignation introductive d'instance et le 7 octobre 1991, date du mémoire notifié par M. X... à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif d'une prescription résultant d'une action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance
Analyse : Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé, retient l'absence d'acte interruptif de prescription entre la date de l'assignation et celle d'un mémoire, alors que l'effet interruptif d'une prescription résultant d'une action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même.