Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X..., A VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR CHEVROLLES ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SIGNIFICATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE AURAIT RENDU INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LA NOTIFICATION ULTERIEURE PAR LE LOCATAIRE DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CETTE NOTIFICATION PARAISSANT N'AVOIR EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC AU CONGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DU VERBE PARAITRE CONFERE UN CARACTERE DUBITATIF AU MOTIF ALLEGUE ET D'AUTRE PART QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE LOCATAIRE CONSERVE CETTE QUALITE JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A CETTE DATE, ET QUE, PAR SUITE, C'ETAIT SEULEMENT A CE MOMENT QUE SE POSAIT LA QUESTION DE L'INOPPOSABILITE OU NON A CHEVROLLES DES EXCEPTIONS TIREES DES ARTICLES 22 ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE L'ARTICLE 19 IMPOSE AU JUGE D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CHEVROLLES DU MOMENT QUE X..., APRES AVOIR EXPRESSEMENT DECLARE LE 29 SEPTEMBRE 1961, CESSER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, AVAIT NOTIFIE LA REPRISE DE CETTE ACTIVITE LE 20 NOVEMBRE 1963, POSTERIEUREMENT AU 26 JUIN DE LA MEME ANNEE, DATE DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20 147. X... C/ CHEVROLLES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MARS 1963, BULL 1963, 1, N° 166 (1ER), P 144 ; 27 MAI 1963, BULL 1963, 1, N° 280 (1ER), P 238 ; 14 JUIN 1965, BULL 1965, 1, N° 390 (1ER), P 289 ; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 3, N° 666 ((1ER), P 598 ; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, 2, N° 40 (1ER), P 28 ; 20 AVRIL 1966, BULL 1966, 2, N° 224 (1ER), P 174 ; 27 AVRIL 1966, BULL 1966, 2, N° 484 (2EME), P 344. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 1000 (1ER), P 798.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS LA PROFESSION DES PARTIES, CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENDITE.