COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE Y... CAPILLON, USUFRUITIER E PARTIELLE DU BIEN DONNE EN LOCATION A D'HONDT, FONDEE A REPRENDRE CE FONDS AU PROFIT DE SON X... MAJEUR ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI, EN SA QUALITE DE SUCCESSEUR A CAUSE DE MORT DU PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIT TENU DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE NE PEUT LEGALEMENT ETRE EXERCE PAR LE NU-PROPRIETAIRE OU A SON PROFIT, MEME AVEC LE CONCOURS DE L'USU FRUITIERE ; MAIS ATTENDU QUE SI EN COURS DE BAIL ET A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR CO-PROPRIETAIRE OU CO-USUFRUITIER, AYANT D E CE FAIT, LA QUALITE DE BAILLEUR ET ETANT, COMME TEL, TENU DES OBLIGATIONS DU BAIL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN FIN DE BAIL ; QUE, DANS CE CAS, LE DROIT DE REPRISE EST OUVERT A L'USUFRUITIER, NON SEU LEMENT A TITRE PERSONNEL MAIS AUSSI POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, CE DERNIER AURAIT-IL LUI-MEME DES DROITS SUR LE FONDS EN CO-PROPRIETE, DES LORS QUE LES AUTRES CO-INDIVISAIRES ONT DONNE LEUR ASSENTIMENT A CETTE REPRISE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONGE A ETE DONNE A D'HONDT POUR LA DATE D'EXPIRATION DES NEUF ANNEES DE BAIL, D'AUTRE PART, QUE L'USUFRUIT, BIEN QUE PARTIEL, DONT BENEFICIE VEUVE Y... CAPILLON A LA SUITE DE LA DEVOLUTION DES BIENS RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI ALPHONSE Y..., PORTE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS ENCORE INDIVIS ENTRE SES TROIS ENFANTS NU-PROPRIETAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE VEUVE Y... CAPILLON POUVAIT "GRACE A L'ACCORD DES AUTRES CO-INDIVISAIRES EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SON X... JEAN" ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.498. D'HONDT C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 748, P. 544.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT CO-BAILLEUR (NON) - REPRISE EN FIN DE BAIL
Analyse : SI, EN COURS DE BAIL ET A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR CO-PROPRIETAIRE OU CO-USUFRUITIER, AYANT DE CE FAIT, LA QUALITE DE BAILLEUR ET ETANT COMME TEL, TENU DES OBLIGATIONS DU BAIL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN FIN DE BAIL ; DANS CE CAS, LE DROIT DE REPRISE EST OUVERT A L'USUFRUITIER, NON SEULEMENT A TITRE PERSONNEL MAIS AUSSI POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, CE DERNIER AURAIT-IL LUI-MEME DES DROITS SUR LE FONDS EN CO-PROPRIETE, DES LORS QUE LES AUTRES CO-INDIVISAIRES ONT DONNE LEUR ASSENTIMENT A CETTE REPRISE.