Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 84-16.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-16859
Décision attaquée : , 1983-02-24
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :La société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Hennuyer

Sur le moyen unique : Attendu que, M.Gibert ayant été victime le 3 avril 1976 d'un accident du travail ayant entrainé une incapacité permanente, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission nationale technique d'en avoir sur révision fixé le taux à 34%, alors qu'en octroyant un complément d'indemnisation pour gêne professionnelle sans constater une perte de salaire consécutive, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'une incapacité permanente pouvant être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective, la commission nationale technique qui a relevé que l'angor reconnu imputable à l'accident, dont la victime était atteinte, avait des conséquences particulières chez un travailleur appelé a fournir de fréquents efforts, n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation en fixant le taux de l'incapacité en résultant, compte tenu des éléments fixés à l'article L 453 du Code de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la profession de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Perte effective de salaire - Nécessité (non)
Analyse : Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.