COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOYER DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE LOYER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE ET QU'IL PEUT ETRE REVISE EN CAS DE VARIATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE LOYER D'UN LOCAL DONNE A BAIL A L'ASSOCIATION DU HOT CLUB COLONIAL PAR LES CONSORTS X..., AYANT ETE FIXE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 3 JANVIER 1957 A 1.093 FRANCS PAR MOIS AU 1ER JANVIER 1949 AVEC MAJORATIONS SEMESTRIELLES, SUIVANT LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE DETERMINEE PAR EXPERT, AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'APPORTAIENT ALORS AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION PERMETTANT DE SE RENDRE COMPTE SI LE PRIX AINSI FIXE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR EQUITABLE, N'ETANT FAIT ETAT D'AUCUN LOCAL DE COMPARAISON, ET LES CONSORTS X... AYANT, TROIS ANS ET DEMI PLUS TARD, APRES CONGE DONNE A L'ASSOCIATION LOCATAIRE LE 14 AOUT 1959, DEMANDE LA REVISION DU LOYER, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE ESTIMANT QU'IL Y A CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 4 JANVIER 1958, QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT QUE S'EN TENIR AU BENEFICE DE LA FIXATION DU LOYER LEGAL AVEC L'AVANTAGE DES MAJORATIONS LEGALES SUCCESSIVES ET QU'IL NE LEUR EST PAS PERMIS DE FAIRE, SOUS LE COUVERT D'UNE INSTANCE EN REVISION DU LOYER, REVISER EN REALITE UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUELQUE CONTESTABLE EN DROIT ET PREJUDICIABLE A LEURS INTERETS QUE SOIT CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN SATATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOYER JUDICIAIREMENT FIXE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SUSCEPTIBLE DE REVISION, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER LA CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LA PRECEDENTE DECISION N'AVAIT PAS PRECISE DANS LE TEMPS LA DUREE DE SON EFFET ET QUE NE POUVAIT ETRE MAINTENU LE LOYER CALCULE SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE PRECEDEMMENT ADOPTE QU'AUTANT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELUI-CI CORRESPONDAIT TOUJOURS A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DU MOMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.080. VEUVE CHABRIE ET AUTRE C/ L'ASSOCIATION DU HOT CLUB COLONIAL. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ARTICLE 37 - FIXATION - REVISION - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION. IL S'ENSUIT QUE CE LOYER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE ET QU'IL PEUT ETRE REVISE EN CAS DE VARIATION DE CELLE-CI. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE AU PROPRIETAIRE LA REVISION D'UN TEL LOYER AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ALORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS PRECISE DANS LE TEMPS LA DUREE DE SON EFFET ET QUE NE POUVAIT ETRE MAINTENU LE LOYER CALCULE SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE PRECEDEMMENT ADOPTE QU'AUTANT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELUI-CI CORRESPONDAIT TOUJOURS A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DU MOMENT.