COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 66 ET 68 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "TOUT CREANCIER SAISISSANT, LE DEBITEUR, ET LE TIERS SAISI PEUVENT REQUERIR LA CONVOCATION DES INTERESSES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU DEBITEUR SAISI PAR UNE DECLARATION QUI SERA MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DE L'ARTICLE 72 LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUSSI ORDONNER D'OFFICE CETTE CONVOCATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE LA REQUISITION OU DE L'ORDONNANCE LE GREFFIER ADRESSE : 1° AU SAISI, 2° AU TIERS SAISI, 3° A TOUS AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS, UN AVERTISSEMENT RECOMMANDE A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A L'AUDIENCE QUE CELUI-CI AURA FIXEE A CETTE AUDIENCE OU A TOUTE AUTRE FIXEE PAR LUI, LE JUGE D'INSTANCE PRONONCANT SANS APPEL DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, STATUE SUR LA VALIDITE, LA NULLITE OU LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE AINSI QUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 SUSVISE : "LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST DE DIX JOURS IL COURT, POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES, DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE N'A PAS BESOIN D'ETRE SIGNIFIE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS, QU'EST CONTRADICTOIRE AU SENS DU SUSDIT ARTICLE 68, ET DISPENSE DE SIGNIFICATION, LE JUGEMENT QUI A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES ET ONT COMPARU, OU LE JUGEMENT QUI L'A ETE A TOUTE AUTRE AUDIENCE FIXEE PAR LE JUGE ; QUE LORSQUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, SANS INDICATION DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU, LE DELAI NE COURT PAS DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A X... ETIENNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN D'ETRE AUTORISEE A SAISIR-ARRETER, EN VERTU DE L'ARTICLE 64 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES ET REMUNERATIONS QUE CELUI-CI PERCOIT DE DAME Y..., SON EPOUSE, QU'A L'AUDIENCE DU 19 MAI 1961, A LAQUELLE LES PARTIES ONT COMPARU, REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS, LES DEBATS ONT ETE DECLARES CLOS, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE "SINE DIE" POUR PRONONCE DU JUGEMENT ; QU'UN JUGEMENT, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE DEMOISELLE Z..., A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE 1961 ; QU'Y... EN A INTERJETE APPEL LE 14 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEDIT APPEL IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; QUE LE TEXTE EST FORMEL ; QU'IL FIXE LE DELAI D'APPEL A DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET PREND SOIN DE PRECISER, IN FINE, QUE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE, N'A PAS BESOIN D'ETRE SIGNIFIE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 2 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-13 224. Y... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS MM LE PRADO ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - PRONONCE DU JUGEMENT - JUGEMENT CONTRADICTOIRE - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT NON INDIQUEE
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 ET 68 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A LA PROCEDURE DE LA SAISIE-ARRET DES SALAIRES, QU'EST CONTRADICTOIRE ET DISPENSE DE SIGNIFICATION LE JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES ET ONT COMPARU, OU LE JUGEMENT PRONONCE A TOUTE AUDIENCE FIXEE PAR LE JUGE ; MAIS LORSQUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, SANS INDICATION DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU, LE DELAI D'APPEL NE COURT PAS DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT.