COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, DONT LA RUINE A CAUSE UN DOMMAGE EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN , NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, QUE S'IL PROUVE QUE CE DOMMAGE EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS MEUBLES MEUBLANTS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LA DEMOISELLE X..., A LAQUELLE LE NOTAIRE BREDIF PROCEDAIT DANS UNE SALLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DEPENDANT EGALEMENT DE CETTE SUCCESSION, ET DONT DOMAIN S'ETAIT ANTERIEUREMENT RENDU ADJUDICATAIRE, LE PARQUET DE CETTE SALLE S'EFFONDRA, ENTRAINANT, DANS SA CHUTE, LES PERSONNES PRESENTES, PARMI LESQUELLES SE TROUVAIENT MARNAIS, TERRISSE ET DEMOISELLE Y..., QUI FURENT BLESSES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, CONSISTANT DANS LA RUPTURE, DANS L'EMPLACEMENT D'UNE ANCIENNE ENTAILLE D'UNE TRES VIEILLE POUTRE PORTEUSE, CONSTRUITE EN BOIS DE REEMPLOI ET INSUFFISAMMENT ENFONCEE DANS LES MURS DE LA CAVE, RETIENT EN CONSEQUENCE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE DOMAIN; QU'EN ADMETTANT, TOUTEFOIS, CE DERNIER A SE DECHARGER SUR LE NOTAIRE BREDIF DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EN VERTU DE CE TEXTE, AU MOTIF ERRONE QUE LE NOTAIRE ORGANISATEUR DE LA VENTE, TENU COMME TEL, DE VEILLER A CE QUE LES OPERATIONS S'EFFECTUENT SANS RISQUE POUR QUI QUE CE SOIT, A L'OBLIGATION DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LA SOLIDITE DES LOCAUX DANS LESQUELS CES OPERATIONS DOIVENT SE DEROULER, ET EN AUTORISANT LEDIT DOMAIN A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE BREDIF AURAIT, LORS DE LA VENTE, TENU CERTAINS PROPOS, D'OU ON POURRAIT DEDUIRE QU'IL CONNAISSAIT L'ETAT DEFECTUEUX DES LIEUX, SANS, POUR AUTANT, QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE CET OFFICIER PUBLIC CONNAISSAIT OU POUVAIT CONNAITRE EGALEMENT LE VICE DE CONSTRUCTION MEME, QUI AFFECTAIT L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'ILSOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARREET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 FEVRIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.025. BREDIF C" DOMAIN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 317, P.215.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER AU COURS D'UNE VENTE PUBLIQUE - RESPONSABILITE DU NOTAIRE (NON)
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DONT LA RUINE A CAUSE UN DOMMAGE EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN, NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL QUE S'IL PROUVE QUE CE DOMMAGE EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'EFFONDREMENT DU PARQUET D'UN IMMEUBLE AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE MEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION DONT FAISAIT PARTIE CET IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND QUI ATTRIBUENT CET ACCIDENT A UN VICE DE CONSTRUCTION ET RETIENNENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386, LA RESPONSABILITE DE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE, FONT UNE INEXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN AUTORISANT LEDIT ADJUDICATAIRE A SE DECHARGER SUR LE NOTAIRE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, AU MOTIF ERRONE QU'ORGANISATEUR DE LA VENTE, ET TENU COMME TEL DE VEILLER A CE QUE LES OPERATIONS S'EFFECTUENT SANS RISQUE POUR QUI QUE CE SOIT, LE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LA SOLIDITE DES LOCAUX, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CET OFFICIER PUBLIC CONNAISSAIT OU POUVAIT CONNAITRE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIT L'IMMEUBLE.