Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-15.956., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-15956
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-05-02, 1985-05-02
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Choucroy et Boulloche .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. Y... et Roger X... ont constitué avec d'autres personnes, associées notamment des sociétés Micro Editions Informatiques et Mirador, sous la dénomination Solarium France, une société à responsabilité limitée dont l'objet était la fabrication et la vente de vérandas, que cette société n'a pas été immatriculée au registre du commerce et que les premiers juges, se saisissant d'office, ont prononcé la liquidation des biens de la société Mirador et de MM. Y... et Roger X... ; Attendu que, pour confirmer leur décision sur ce dernier point, la cour d'appel a retenu, à l'égard de M. Maurice X..., qu'il avait embauché du personnel pour la société Solarium en se déclarant gérant de celle-ci, qu'il avait payé une secrétaire par un chèque tiré sur un établissement où avait été ouvert un compte au nom de cette société et effectué pour cette dernière une commande publicitaire, et à l'égard de M. Roger X..., qu'il avait loué un camion destiné à l'usage de la société Solarium, souscrit à un bail consenti à celle-ci, passé pour elle quelques commandes et ratifié l'embauche d'une employée faite par M. Maurice X... ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si MM. X... avaient exercé des actes de commerce et en avaient fait leur profession habituelle ou s'ils avaient exploité une entreprise commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant MM. Y... et Roger X..., l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Associé d'une société en formation - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce, sans rechercher s'il a exercé des actes de commerce et en a fait sa profession habituelle ou s'il a exploité une entreprise commerciale. .