COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES, PAR PROMESSE UNILATERALE DE 1951, A VENDRE A LA SOCIETE LA SARCELLOISE IMMOBILIERE UN TERRAIN COMPORTANT DEUX ZONES, LA PROFONDEUR DE LA PREMIERE ZONE ET PAR SUITE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN N'ETANT PAS FIXEES, ET LES PRIX RESPECTIFS AU METRE CARRE ETANT SEULS PREVUS ; QUE LA SOCIETE VERSA AUX EPOUX Z... UN ACOMPTE D'UN MILLION ; QUE, LE 5 AOUT 1952, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD, PAR ECHANGE DE LETTRES, EN VUE DE LA REGULARISATION DE CETTE PROMESSE, LA SOCIETE INDIQUANT QU'ELLE PREVOYAIT POUR LA PROFONDEUR DE LA PREMIERE ZONE PRECITEE UNE PROFONDEUR DE 10 METRES, ET LES EPOUX Z... DECLARANT DE LEUR COTE QUE LA PROFONDEUR DE LA SECONDE ZONE SERAIT DETERMINEE PAR LA SOCIETE ; QU'ENFIN, LE 30 MARS 1954 FUT DRESSE UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ENTRE LES PARTIES, FIXANT POUR LA PREMIERE ZONE UNE PROFONDEUR DE 35 METRES, ET, POUR LA SECONDE, DE 60 METRES ENVIRON, LE PRIX TOTAL, CALCULE SUR LES PRIX DE BASE INITIALEMENT PREVUS, ETANT DE 1.829.250 FRANCS ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LE 28 MARS 1956, LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION, ET LA SOCIETE LEUR AYANT OPPOSE QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, QUI DEVAIT D'APRES ELLE COURIR DU 5 AOUT 1952, ETAIT EXPIRE LORS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ECARTE CETTE DERNIERE PRETENTION ET DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ; QU'ELLE RETIENT QUE LE TERRAIN OBJET DE LA CONVENTION DE 1952 ETAIT INDETERMINE DANS SA SURFACE, LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA SOCIETE, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT PU EN CONSEQUENCE SE REALISER A CETTE DATE, QUE FAUTE D'OBJET DETERMINE LA LESION NE POUVAIT ETRE APPRECIEE, ET QUE LE DELAI N'AVAIT DES LORS COURU QUE DE L'ACTE DE 1954 FIXANT LA SUPERFICIE DES DEUX ZONES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, PRETENDANT ET OFFRANT DE PROUVER QUE LA SURFACE DETERMINEE PAR LA CONVENTION DE 1952 ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUE FIXAIT L'ACTE DE 1954, LES EPOUX Z... AYANT EN 1952 CONSENTI A L'EXTENSION DE LA SECONDE ZONE POUR N'AVOIR EN AUCUN CAS A REVERSER UNE PARTIE DE L'ACOMPTE D'UN MILLION RECU PAR EUX, ET S'EN ETANT REMIS AU GEOMETRE POUR LA FIXATION, EN FONCTION DE CETTE EXIGENCE, DE LA SURFACE A VENDRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION DE LA SOCIETE ETAIT INOPERANTE POUR DEMONTRER L'IDENTITE DES SURFACES VISEES EN 1952 ET EN 1954, DES LORS QUE LE PRIX CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE, FIXE D'APRES LES BASES INITIALES, SOIT 1.829.250 FRANCS, ETAIT SUPERIEUR A L'ACOMPTE D'UN MILLION QUI AURAIT, D'APRES LE POURVOI, CORRESPONDU A LA CONTENANCE PREVUE EN 1952 ; QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT DES LORS QU'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.155. LOUIS X... C/ EPOUX GUITEL ET AUTRE PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LE BRET ET GEORGE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCICION - DELAI - POINT DE DEPART - PROMESSE DE VENTE UNILATERALE SUIVIE DE DEUX ACCORDS SUCCESSIFS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE LA VENTE D'UN TERRAIN COMPORTANT DEUX ZONES D'UN PRIX DISTINCT, D'AVOIR DECLARE QUE, LA SURFACE DE LA SECONDE ZONE N'AYANT ETE FIXEE QUE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE, LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL N'AURAIT COURU QU'A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OFFRANT DE PROUVER QUE, LE VENDEUR AYANT ACCEPTE DANS UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA PROMESSE DE VENTE ET L'ACTE AUTHENTIQUE UNE EXTENSION DE CETTE ZONE DE FACON A JUSTIFIER L'ACOMPTE VERSE, LA SURFACE AINSI DETERMINEE AURAIT CORRESPONDU A CELLE RETENUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE LE PRIX DE CETTE DERNIERE ETANT SUPERIEUR A L'ACOMPTE, CETTE ALLEGATION ETAIT INOPERANTE ET NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT.