Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1965, 63-11. 283
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 283
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1963) D'AVOIR, EN PRESENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE ANONYME " ELECTRO-FORCE ", EN FAILLITE, DECIDE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, A CONCURRENCE DE 200. 000 FRANCS PAR X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X... N'AVAIT PRECISEMENT A RAPPORTER CETTE PREUVE QUE SI SA GESTION DE LA SOCIETE AVAIT ETE IMPRUDENTE OU FAUTIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CARACTERISE AUCUNE FAUTE OU AUCUNE NEGLIGENCE DE X... DANS LA GESTION DE LA SOCIETE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, X... SE BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE AU SUJET DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CAR N'AYANT " COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GESTION DE LADITE SOCIETE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DU PASSIF ", L'ARRET ENONCE QUE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, X... NE TENTE MEME PAS DE SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, EN FAISANT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QU'IL NE VERSE D'AILLEURS AU DEBAT AUCUN AUTRE DOCUMENT QUE LES PIECES DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR LEDIT X... JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 283. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LANDONSY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 426, P. 380.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - RESPONSABILITE - EXONERATION - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EN FAILLITE SE BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE CAR N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DU PASSIF, A ENONCE QUE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, IL NE TENTE MEME PAS DE SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN FAISANT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, L'ARRET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECIDANT QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR LEDIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT QU'IL A SOUVERAINEMENT DETERMINE.