Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 75-10.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10256
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-11-04, 1974-11-04
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARTA QUI PASSAIT A PROXIMITE D'UNE MANIFESTATION FUT BLESSE PAR UNE GRENADE LACRYMOGENE TIREE PAR UN MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA COMMUNE DE LIBOURNE, ASSIGNEE EN REPARATION, APPELA EN LA CAUSE DUBRUEL, ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE DUBRUEL DEVRAIT RELEVER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ADMETTANT, SANS QUE LA COMMUNE L'AIT DEMONTRE, QUE DUBRUEL AVAIT PARTICIPE AU DESORDRE AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE DUBRUEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CARTA AVAIT ETE BLESSE PAR LES FORCES DE L'ORDRE ET ENFIN, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE DUBRUEL ET LE DOMMAGE SUBI PAR CARTA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DU DOMMAGE SUBI PAR CARTA ET STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR LA COMMUNE, EN VERTU DES ARTICLES 120 ET 122 DU MEME CODE, CONTRE DUBRUEL, CONSTATA QUE CELUI-CI, PAR SON ATTITUDE INTRANSIGEANTE A LA TETE DES MANIFESTANTS, AVAIT PROVOQUE LA RIPOSTE DES FORCES DE L'ORDRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL ETAIT UN AUTEUR DU DESORDRE, CE QUI ENTRAINAIT SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE SE CONTREDIRE, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Recours contre les auteurs du désordre - Organisateur de la manifestation.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Recours contre les auteurs du désordre - Auteur du désordre - Définition.
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir déclaré une commune responsable en application de l'article 116 du Code de l'administration communale, des dommages subis par un passant blessé par un membre du service d'ordre lors d'une manifestation, décident qu'en vertu des articles 120 et 122 du même Code, l'organisateur de cette manifestation doit relever partiellement la commune des condamnations prononcées contre elle, dès lors qu'ils constatent que celui-ci, par son attitude intransigeante à la tête des manifestants a provoqué la riposte des forces de l'ordre et en déduisent exactement qu'il est un auteur du désordre.