Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-14.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14708
Décision attaquée : Tribunal d'instance Hagueneau 1975-05-28, 1975-05-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSUITE UN CONTRAT NOTARIE DE VENTE A TERME, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1967, ET, ENFIN, UN ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU 25 JUIN 1968 ; QUE LES EPOUX X... AYANT REFUSE DE VERSER LA SOMME QU'ELLE LEUR RECLAMAIT A TITRE DE REVISION DU PRIX, LA SOCIETE DINGSHEIM A PROCEDE CONTRE EUX A DES MESURES D'EXECUTION FORCEE ; QUE LES EPOUX X... ONT SAISI ALORS LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DINGSHEIM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES MESURES D'EXECUTION FORCEE DILIGENTEES PAR ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AYANT REPORTE L'APPLICATION DES ARTICLES 6 A 17 DE LADITE LOI A UNE EPOQUE POSTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1967, DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI EN CAUSE DES LORS QUE LE CONTRAT DE RESERVATION SOUMIS A SON EXAMEN ETAIT ANTERIEUR AU 28 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SOUMETTRE LEURS CONVENTIONS AUX DISPOSITIONS D'UNE LOI DEJA PUBLIEE MAIS NON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE TRIBUNAL A DONC PU FONDER SUR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, POUR ATTACHER AU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, INTERVENU LE 31 AOUT 1967, DES EFFETS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention - Convention antérieure à son entrée en vigueur - Parties s'y étant référées.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Loi applicable - Détermination - Loi non en vigueur au jour de la convention - Parties s'y étant référées.
Analyse : Il est loisible aux parties de soumettre leurs conventions aux dispositions d'une loi déjà publiée mais non encore entrée en vigueur.