COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DE L'ASSUREUR - REMISE D'UNE NOTE DE COUVERTURE
Analyse : 1° SI LE COURTIER D'ASSURANCE FAIT, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTES D'ENTREMISE, IL PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, DEVENIR LE MANDATAIRE, SOIT DE L'ASSURE, SOIT DE L'ASSUREUR. CEUX-CI PEUVENT DONC DECIDER QU'UN COURTIER A AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSUREUR EN REMETTANT UNE NOTE DE COUVERTURE AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE QUI DESIRAIT S'ASSURER, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'AUPARAVANT IL AVAIT, SELON L'USAGE, TELEPHONE A LA COMPAGNIE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN RAPPORT D'AFFAIRES, POUR PRENDRE SON ACCORD, QU'IL AVAIT CONFIRME SA COMMUNICATION PAR LETTRE, QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT CONTENTEE DE DEMANDER DES PRECISIONS SUR LES PRECEDENTS DU RISQUE, QU'IL N'AVAIT REMIS LA NOTE DE COUVERTURE QU'APRES AVOIR ATTENDU EN VAIN LA POLICE ET QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT. LA CIRCONSTANCE QUE LE COURTIER AIT SOLLICITE DES REDUCTIONS DE TARIF POUR L'ASSURE EST SANS CONSEQUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT, LA PRIME AYANT ETE PAYEE LE JOUR MEME DE LA REMISE DE LA NOTE DE COUVERTURE.