Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1974, 72-14.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14586
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-06-02, 1972-06-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1972) D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES MISES PAR ELLE, D'UNE PART, A LA CHARGE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE (LA MANUFACTURE) AU PROFIT DE LA SOCIETE SPAR, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PROFIT DE CELLE-LA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MANUFACTURE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971, LA SOCIETE SPAR DEVAIT ETRE RENVOYEE A PRODUITE A CETTE LIQUIDATION SANS POUVOIR INVOQUER LA COMPENSATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX DETTES ETAIENT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT; QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN CONSTATANT QUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT.