Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MINEURES WADES ET VARET AVAIENT AFFIRME A L'ENQUETE QU'ELLES AVAIENT ETE TEMOINS D'EFFUSIONS SENTIMENTALES ENTRE DAME Y... ET UN SIEUR D X... QUE CES JEUNES FILLES AVAIENT ETE RELAXEES, AU SEUL BENEFICE DU DOUTE, DE POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLES DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS A LEUR DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE N'AVAIT CONFIRME LEURS DIRES ET QUE TOUS LES AUTRES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE DE DIVORCE AVAIENT ETE FAVORABLES A LA CONDUITE DE DAME Y... ; ATTENDU QU'EN ECARTANT A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS LES DECLARATIONS DES MINEURES WADES ET VARET, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LES DECISIONS DE RELAXE INTERVENUES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SANS ETRE TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LA PORTEE D'UN ACCORD EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960 PAR LEQUEL LES EPOUX SE SERAIENT PARTAGE LES MEUBLES COMMUNS, D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONFONDU LES PRINCIPES JURIDIQUES CEPENDANT DISTINCTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE ET DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SONT ACCORDES POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960 QU'Y... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT, AVEC LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, LA MAJEURE PARTIE DES MEUBLES LE GARNISSANT ET DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES D'UN FONDS DE COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE EXPLOITE EN COMMUN ET EN ALLOUANT, AVANT TOUTE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A DAME EVERAERTS B... UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE, SUR LE FONDEMENT DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, A LA FOIS MATERIEL ET MORAL, QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE D'UNE UNION APRES 20 ANS DE VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION DU CONSTAT PRODUIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 66-12 074. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 577, P 470.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR FAUX TEMOIGNAGE
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC UNE DECISION PENALE AYANT RELAXE DEUX TEMOINS MINEURS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGES, ECARTER LES DEPOSITIONS DE CES TEMOINS DONT LES DIRES N'AVAIENT PAS ETE CONFIRMES PAR LES AUTRES TEMOIGNAGES.
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS.