Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1977, 75-14.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14336
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-03-05, 1975-03-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT ET EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... LA PREUVE DU MAL FONDE DE LA CREANCE INVOQUEE, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LES ELEMENTS DU COMPTE ETAIENT EXACTS, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT INVITE LE CREDIT LYONNAIS A DONNER DES PRECISIONS SUR LES POINTS CONTESTES, ONT INDIQUE QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR CETTE BANQUE ETAIENT SATISFAISANTES ET QUE LES ELEMENTS DU COMPTE ETAIENT EXACTS ; QU'ILS ONT AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur - Preuve - Charge.
Analyse : Ne renversent pas la charge de la preuve les juges d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer le solde débiteur de ce compte et valider la saisie arrêt pratiquée par la banque, indiquent que les explications sur les points contestés qui leur ont été fournies, à leur demande, par la banque sont satisfaisantes et que les éléments du compte sont exacts.