Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 78-16.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16456
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1978-02-17, 1978-02-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOUSSAINT PLANTEVIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1973, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE METAYER, NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT JAMAIS VERSE DE COTISATIONS A CET ORGANISME ET QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 PREVOIT QUE LES METAYERS ASSURES OBLIGATOIRES N'ONT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE QUE SI LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR EUX AU TITRE DES PERIODES DE REFERENCE A ETE VERSE, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 1144 ET 1025 DU CODE RURAL, L'ACTIVITE DE METAYAGE EXERCEE PAR PLANTEVIN DEVAIT OBLIGATOIREMENT LE FAIRE ASSUJETTIR AU REGIME D'ORDRE PUBLIC DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE SEULEMENT LES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI PLANTEVIN REMPLISSAIT, EN SA QUALITE DE METAYER, LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1144-8 ET 1025 DU CODE RURAL POUR ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INSTITUE PAR LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 1972, IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1159 DUDIT CODE QUE LES METAYERS MENTIONNES AU 8 DE L' ARTICLE 1144 SONT, SEULS, TENUS ENVERS LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-802 DU 9 AOUT 1973, QUE LESDITES COTISATIONS SONT RECOUVREES SELON LES MODALITES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, EN APPLIQUANT A PLANTEVIN, QUI N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION, LES DISPOSITIONS ET SANCTIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, SELON LEQUEL LE DROIT AUX PRESTATIONS N'EST OUVERT QUE SI LES COTISATIONS ONT ETE REGLEES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Cotisations - Non payement - Sanctions - Application de l'article 80 du décret du 21 septembre 1950.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Métayers - Non payement des cotisations - Effet.
Analyse : Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la caisse de mutualité sociale agricole du payement des cotisations d'accidents du travail lesquelles sont recouvrées selon les modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Est donc justifié l'arrêt appliquant à un métayer victime d'un accident du travail, qui n'avait versé aucune cotisation, les dispositions et sanctions de l'article 80 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, relatif aux prestations des assurances sociales agricoles, selon lequel le droit aux prestations n'est ouvert que si les cotisations ont été réglées.