COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION, INSCRITE DANS L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI, LE CAS ECHEANT, POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, NE VISE QUE LE LOGEMENT SUR LEQUEL LE BENEFICIAIRE A DES DROITS ET NE CONCERNE PAS CELUI DETENU SEULEMENT A TITRE PRECAIRE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PRECITE PAR DAME Y... CONTRE SA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., A PARIS, BIEN QU'IL CONSTATE QUE DAME Y... VIVAIT A MONTROUGE DANS UN APPARTEMENT DONT SA MERE, QUI L'AVAIT QUITTE, ETAIT PERSONNELLEMENT LOCATAIRE ET QU'IL N'EUT PAS ETE CONTESTE QUE LADITE DAME Y... N'AVAIT AUCUN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL A L'OCCUPATION DE CET APPARTEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT, QUELLE QUE FUT LA TOLERANCE DONT ELLE BENEFICIAIT DE LA PART DU PROPRIETAIRE DES LIEUX, QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS AU SENS DUDIT ARTICLE 19, L'A CEPENDANT DEBOUTEE DE SON ACTION PAR CETTE CONSIDERATION ESSENTIELLE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE FUT MENACEE D'EXPULSION, QU'ELLE ETAIT DONC LOGEE ET QU'ELLE EUT DU, DANS LE CONGE-PREAVIS, METTRE A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X... LE LOGEMENT QUE SON DEPART ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE VACANT, - CE QUI RENDAIT NUL CE CONGE-PREAVIS ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT DE CE PREMIER CHEF LA CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; OR ATTENDU QU'AYANT A TORT REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... COMME IL EST EXPOSE CI-DESSUS, LE TRIBUNAL DECLARE ENSUITE QUE LADITE DAME "A INVOQUE LE DROIT DE REPRISE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE A DEMOISELLE X... ; QU'EN EFFET, IL APPARAIT QUE SON INTENTION ETAIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT DE CELLE-CI EN GARDANT A SA DISPOSITION SON LOGEMENT ACTUEL", APRES QUOI, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL JUGE AINSI SUR CE DERNIER POINT, SANS DONNER D'AUTRE MOTIF DE L'APPRECIATION QU'IL PORTE SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE EXERCEE, QU'UNE INTENTION QU'AURAIT DAME Y... DE S'ASSURER LA JOUISSANCE DE DEUX LOGEMENTS, CELUI OCCUPE PRECAIREMENT PAR ELLE ET CELUI OBJET DE LA REPRISE, ALORS QUE L'INTENTION QUI LUI EST AINSI PRETEE NE S'APPUIE SUR AUCUN FAIT PRECIS RELEVE PAR LES JUGES DU FOND ET NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'APPLICATION FAITE DES ARTICLES 21 ET 66 PRECITES ET QUE, DE CE SECOND CHEF EGALEMENT, IL NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 6 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.168. DAME Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 302, P. 225. 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1.327 (1ER), P. 1019. 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 121 (2EME), P. 94.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - LOCAL OCCUPE A TITRE PRECAIRE
Analyse : L'OBLIGATION, INSCRITE DANS L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI, LE CAS ECHEANT, POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, NE VISE QUE LE LOGEMENT SUR LEQUEL LE BENEFICIAIRE A DES DROITS ET NE CONCERNE PAS CELUI DETENU SEULEMENT A TITRE PRECAIRE.