Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 71-14.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14759
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, D'AVOIR MAINTENU ARLOTTO EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DONT SUPPA ET MASSAGLIA AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LES PARCELLES CONCERNEES PAR CE CHEMIN AVAIENT ETE INCLUSES DES NOVEMBRE 1965 DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT BORNES A CONSTATER L'EXISTENCE MATERIELLE DUDIT CHEMIN SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS AVAIENT ETE INVITES A LE FAIRE PAR LES ECRITURES DE SUPPA ET DE MASSAGLIA, SI ARLOTTO ETABLISSAIT AU MOYEN D'UN TITRE OU PAR TEMOIGNAGES ADMISSIBLES S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT LE DROIT D'EN FAIRE USAGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SUIVRE SUPPA ET MASSAGLIA DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE A LA SITUATION DES PARCELLES DESSERVIES PAR LA VOIE LITIGIEUSE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FAISANT ETAT D'UNE " ATTESTATION DU MAIRE ", D'UNE MENTION FIGURANT " AU PLAN D'UN GEOMETRE-EXPERT " ET DES TEMOIGNAGES RECEUILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AU MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA VOIE LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU' " ARLOTTO AYANT UN DROIT D'USAGE SUR LADITE VOIE, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN AUTRE TITRE POUR FONDER SON ACTION POSSESSOIRE" ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS.
Sommaire de référence : * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION.
Analyse : L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS.