Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-12.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12620
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, "TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE A L'EXCEPTION DES GENS DE MAISON ET DES CONCIERGES EST TENU D'ADRESSER AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT IL RELEVE UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR POUR CHACUN DES SALARIES OCCUPES DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT, LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE " ; QUE, SELON LE SECOND " EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE OU DE CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS, LA PRODUCTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE PREVUE A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS DOIT ETRE EFFECTUEE A L'ORGANISME VISE A L'ARTICLE 1ER DANS LES DELAIS FIXES AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE" ; QUE D'APRES LE TROISIEME "LE DEFAUT DE PRODUCTION AUX ECHEANCES PRESCRITES DE CETTE DECLARATION DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE ; SI LE RETARD EXCEDE UN MOIS, UNE MAJORATION IDENTIQUE EST AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEE POUR CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD" ; ATTENDU QUE TONNELIER, GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE SANAL, DANS LAQUELLE IL EMPLOYAIT DU PERSONNEL POUR LE SECONDER ET QUI A QUITTE CETTE GERANCE EN MAI 1968, N'A ADRESSE A L'U R S S A F NI AU MOMENT DE SON DEPART, NI EN JANVIER 1969, LA DECLARATION ANNUELLE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES ET A CONTESTE DEVOIR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES DE CE FAIT, CALCULEES DU 31 JANVIER 1969 A LA DATE A LAQUELLE IL EFFECTUE TARDIVEMENT CETTE DECLARATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'U R S S A F ETAIT MAL FONDEE DANS SA RECLAMATION AU MOTIF QUE TONNELIER N'ETANT PLUS EMPLOYEUR AU 31 DECEMBRE 1968, NE SAURAIT ETRE TENU PERSONNELLEMENT DE L'OBLIGATION A DECLARATION INCOMBANT EN JANVIER A L'EMPLOYEUR EN TITRE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DOIT ETRE ADRESEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE, NE DISPENSE PAS CELUI-CI DE CETTE OBLIGATION LORSQU'IL A PERDU EN COURS D'ANNEE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET N'AVAIT PLUS CELLE-CI AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE ; ATTENDU QUE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE, QUI ENGAGE ET PAIE LUI-MEME LE PERSONNEL DONT L'AIDE LUI APPARAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, EST LE SEUL EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CE PERSONNEL ET POSSEDE SEUL LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR ETABLIR EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI LA DECLARATION NOMINATIVE DES REMUNERATIONS PRESCRITE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; QU'IL DOIT DES LORS EFFECTUER CELLE-CI QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE L'ANNEE OU IL CESSE DE REMPLIR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE - PRODUCTION - EMPLOYEUR RESPONSABLE - GERANT DE SUCCURSALE - CHANGEMENT DE GERANT EN COURS D'ANNEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL D 'UNE SUCCURSALE.
Analyse : L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS OU GAINS DOIT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE NE DISPENSE PAS CELUI-CI DE CETTE OBLIGATION LORSQU'IL A PERDU EN COURS D'ANNEE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET NE L'AVAIT PLUS AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE. SPECIALEMENT, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI ENGAGE ET PAIE LUI-MEME LE PERSONNEL DONT L'AIDE LUI APPARAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT EST LE SEUL EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CE PERSONNEL ET POSSEDE SEUL LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR ETABLIR EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI LA DECLARATION NOMINATIVE DES REMUNERATIONS PRESCRITE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961. IL DOIT, DES LORS, EFFECTUER CETTE DECLARATION QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE L'ANNEE OU IL CESSE DE REMPLIR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE.