COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL APPERT QU'AMEDEE DE FRONTGOUS A EU DE SON MARIAGE AVEC MARIE THONNART DECEDEE LE 21 DECEMBRE 1920 UNE FILLE, MARIE-ELIANE, PRESENTEMENT EPOUSE EMERY ; QU'IL A, LE 18 NOVEMBRE 1922, CONTRACTE UNE NOUVELLE UNION AVEC LA SOEUR DE SA DEFUNTE EPOUSE, JULIETTE THONNART, LAQUELLE ETAIT MERE D'UNE ENFANT NATURELLE, NEE LE 5 MARS 1920, PRENOMMEE JEANINE, LUCIENNE ET PRESENTEMENT EPOUSE POLIAKOV ; QUE CELLE-CI FUT RECONNUE, LE 30 OCTOBRE 1922, PAR SA MERE, ET LE 30 SEPTEMBRE 1926 PAR AMEDEE DE FRONTGOUS ; QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 13 MAI 1959 ET DAME POLIAKOV AYANT PRETENDU DROIT A SA SUCCESSION, DAME EMERY A, PAR EXPLOIT DU 28 AOUT DE LA MEME ANNEE, DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR SON PERE EN FAVEUR DE DAME POLIAKOV ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'A L'EXCEPTION DE L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT REGIE PAR L'ARTICLE 328 DU CODE CIVIL, LES ACTIONS D'ETAT SERAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN NE SERAIT QU'UNE ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, LAQUELLE SERAIT SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME EMERY L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE LES DROITS HEREDITAIRES QUE PRETENDENT AVOIR DAME POLIAKOV ET DAME EMERY SUR LA SUCCESSION DE DE FRONTGOUS N'ONT PRIS NAISSANCE QU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 13 MAI 1959 ET QUE PARTANT, ILS NE SONT NI ACQUIS NI ETEINTS PAR PRESCRIPTION ; QU'AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PRESCRIPTION
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL INTERVENUE PLUS DE TRENTE ANS AUPARAVANT, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES DROITS HEREDITAIRES A L'APPUI DESQUELS CETTE NULLITE ETAIT DEMANDEE N'ETAIENT EUX-MEMES NI ACQUIS NI ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION, ET QU'ILS ONT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.