Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MAURICE HERBEAU ET FILS, A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF) DEVAIENT ETRE EVALUEES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCRIMINER DANS LE POSTE UNIQUE DE FRAIS DE LA SOCIETE LES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS ET LE REMBOURSEMENT DES MENUES DEPENSES DE CHANTIER ET QUE LE FORFAIT PREVU PAR L'ARTICLE 152 SUSVISE RENDAIT INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION, SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE, ALORS QUE L'ARTICLE 152, DONT LE FORFAIT A POUR OBJET DE PREMUNIR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LES NEGLIGENCES OU FRAUDES ENTACHANT LA TENUE D'UNE COMPTABILITE, NE POUVAIT ETRE ETENDU A UN LITIGE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT, RELATIVE A LA VENTILATION ENTRE LES FRAIS PROFESSIONNELS ORDINAIRES ET LES PRIMES, TELLES CELLES DE GRAND DEPLACEMENTS, FISCALEMENT ASSIMILABLES AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, QU'AU SURPLUS, AYANT CONSTATE QUE LE POSTE UNIQUE DE FRAIS DE LA SOCIETE AVAIT ETE RETENU COMME BASE MEME DE REDRESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'APUREMENT SOLLICITEE QU'AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT SUR LA PORTEE LIMITEE DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HERBEAU NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPORTANCE DES LONGS DEPLACEMENTS, LA RUBRIQUE DES FRAIS PROFESSIONNELS, DANS SA COMPTABILITE, COMPRENANT A LA FOIS DES PRIMES D'OUTILLAGE, DES PRIMES DE PANIER, DES FRAIS DE TRANSPORT, DES PRIMES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS D'ARTICLES DIVERS ; QUE LA NATURE DES FRAIS A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE AVEC EXACTITUDE, QUE LA SOCIETE NE PRESENTAIT AUCUN COMPTE ET QU'AINSI TOUTE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE HERBEAU NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI ELLE L'ESTIMAIT INOPERANTE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 152 SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 802. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MAURICE HERBEAU ET FILS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 18 DECEMBRE 1967. REJET. N° 66-11 803. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MAURICE HERBEAU ET FILS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, 2, N° 198, P 136.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTION - VENTILATION IMPOSSIBLE
Analyse : IL PEUT ETRE RECOURU A L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LORSQUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPRIS DANS LA RUBRIQUE DES FRAIS PROFESSIONNELS DES PRIMES ET REMBOURSEMENTS DIVERS NE JUSTIFIE PAS DE L'IMPORTANCE DES LONGS DEPLACEMENTS ET QUE, PAR SUITE SA COMPTABILITE NE PERMET PAS DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LA NATURE DES FRAIS A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CELLES-CI.