COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D 'AVOIR ADMIS QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'AIN ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE LA GARDE QUI LUI ETAIT CONFEREE DES SEPT ENFANTS DE LA DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEMEUREE SEULE ALLOCATAIRE, EN SA QUALITE DE VEUVE, BIEN QUE VIVANT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE CETTE QUALITE DE VEUVE DISPARAIT QUAND L'INTERESSEE CESSE DE VIVRE SEULE, SOIT QU'ELLE SE REMARIE, SOIT QU'ELLE VIVE EN CONCUBINAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE, NE POUVANT ASSURER LA GARDE DE SES ENFANTS, LA DAME VEUVE X... LES AVAIT CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'AIN ET AVAIT CEDE A CETTE ADMINISTRATION SES DROITS DE GARDE PAR ACTE REGULIER HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOURG DU 3 OCTOBRE 1955 ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, DANS TOUS LES CAS OU LA CHARGE DE L'ENFANT A ETE CONFIEE SOIT PAR SES PARENTS OU PAR SON TUTEUR, SOIT PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE A UN SERVICE PUBLIC, A UNE INSTITUTION PRIVEE OU A UN PARTICULIER L'ORGANISME OU LA PERSONNE DESIGNEE PERCOIT DIRECTEMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A CES ORGANISMES OU PERSONNES UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LIEES AU DROIT DE GARDE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 57-50.846. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE DE L'AIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. COULET ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT - CESSION DU DROIT DE GARDE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, CHAPITRE 6, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DANS TOUS LES CAS OU LA CHARGE DE L'ENFANT A ETE CONFIEE, SOIT PAR SES PARENTS, OU PAR SON TUTEUR, SOIT PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE A UN SERVICE PUBLIC, A UNE INSTITUTION PRIVEE OU A UN PARTICULIER, L'ORGANISME OU LA PERSONNE DESIGNEE PERCOIT DIRECTEMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES. CE TEXTE CONFERE A CES ORGANISMES OU PERSONNES UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES LIEES AU DROIT DE GARDE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE.