COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MANDAT - PREUVE - VENTE - MARCHANDISE AVARIEE - MANDAT DONNE A L'ACHETEUR DE VENDRE AU MIEUX
Analyse : 1° S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE PARTIELLEMENT GELEE LORS DE SON ARRIVEE A DESTINATION ET DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LE VENDEUR AVISE DE L'AVARIE AVAIT DONNE MANDAT A L'ACHETEUR DE REVENDRE CETTE MARCHANDISE A CHARGE DE RENDRE COMPTE, DECLARANT LUI FAIRE CONFIANCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'AUCUN DOUTE N'EXISTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VENTE, QUE LA PRISE A SON COMPTE DU GEL PAR LE VENDEUR RESULTE FORMELLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ET QUE LE DESTINATAIRE N'A PAS EXCEDE LES INSTRUCTIONS RECUES, DECIDENT QUE L'EXPEDITEUR DOIT SUPPORTER LA TOTALITE DE LA PERTE.