Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60209
Décision attaquée : Tribunal d'instance Prades 1977-02-08, 1977-02-08
Président : PDT M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE DOMENECH, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, ALORS QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UNE PREMIERE INSCRIPTION ; QUE LE DOMICILE DE X... SERAIT A DIJON, QU'IL NE SERAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE SERDINYA QUE DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL SERAIT SOUMIS A RESIDENCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE X..., GENDARME EN POSTE A LYON APPARTIENT A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, QUE SES PARENTS HABITENT A SERDINYA ET QUE LUI-MEME Y EST INSCRIT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'INTERESSE EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 13 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL, EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ET QUE SA FEMME EST, EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN DROIT D'Y ETRE INSCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Analyse : Le Tribunal d'instance qui relève qu'un gendarme en poste appartient à la catégorie des militaires, que ses parents habitent dans la commune et que lui-même y est inscrit au rôle des contributions directes en déduit à juste titre que l'intéressé est, par application des articles L 13 et L 12 du Code électoral, en droit d'être inscrit sur la liste électorale de ladite commune ainsi que sa femme par voie de conséquence.