Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1980, 78-11.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11098
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) A CONSENTI LE 14 AVRIL 1969 UNE HYPOTHEQUE A LA SOCIETE BANK OF AMERICA (LA BANQUE) POUR SURETE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CODER A ETE PRONONCE, PUIS CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC FIXATION AU 4 MARS 1969 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF, A TITRE PRIVILEGIE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU A LA CLOTURE DU COMPTE, QUE LES SYNDICS ONT SOUTENU QUE L'HYPOTHEQUE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 24 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LEUR PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AU CONTRAIRE REJETE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SURETE CONSTITUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N'EST OPPOSABLE A LA MASSE QUE SI ELLE GARANTIT UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE, CONSENTIE SOUS FORME D'UNE AVANCE NOUVELLE DE LA PART DE LA BANQUE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE CORRESPONDAIENT A DES DETTES NEES POSTERIEUREMENT ET EN N'AYANT PAS EGARD AU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SOLDE DES OPERATIONS POSTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SURETE ETAIT CREDITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LA DISTINCTION ENTRE OPERATIONS ANCIENNES ET OPERATIONS NOUVELLES PRESCRITE AUX EXPERTS X... LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 24 JUILLET 1973, NON FRAPPE D'APPEL, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, SELON LAQUELLE L'HYPOTHEQUE NE DEVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE A LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU LES AVANCES CONSENTIES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE CORRESPONDAIENT A DES OPERATIONS NOUVELLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, DES LA DEUXIEME QUINZAINE D'AVRIL 1969, LA BANQUE A ACCORDE A LA SOCIETE CODER DES AVANCES QUI SONT ALLEES ENSUITE EN AUGMENTANT ET QUE, PENDANT QUATORZE MOIS, ELLE LUI A APPORTE UN CONCOURS FINANCIER D'UN MONTANT VOISIN DE CELUI DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QU'IL RETIENT, QU'AINSI, LA BANQUE "A PRIS LE RISQUE DE CONSENTIR DES AVANCES EN COMPTE D'UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE ET MAINTENUES PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR QUE L'HYPOTHEQUE DONT ELLE A BENEFICIE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORT QUE LESDITES AVANCES CORRESPONDAIENT A DES DETTES NEES APRES LE 14 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN SES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES, EN SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté - Hypothèque - Avances correspondant à des dettes postérieures (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers hypothécaires - Hypothèque constituée en période suspecte - Avances consenties postérieurement - Avances correspondant à des dettes postérieures - Opposabilité à la masse.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare opposable à la masse une hypothèque inscrite pendant la période suspecte dès lors qu'il ressort de ses constatations que les avances dont le débiteur a bénéficié de la part du créancier hypothécaire correspondaient à des dettes qui étaient toutes nées postérieurement à la date de constitution de cette sûreté.