Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CLAUDE X..., DESSINATEUR REPORTER, CONTRE LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", EN SUITE DE LA CESSATION DE SA COLLABORATION A LA REVUE EDITEE PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT ASSORTI SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A EN JUSTIFIER, ET NOTAMMENT DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE LOUAGE DE SERVICES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., AVAIT COLLABORE A LADITE REVUE EN QUALITE DE DESSINATEUR REPORTER, AVEC UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE DE 1500 FRANCS DE MARS 1959 AU 17 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE SUPPRIMA LA RUBRIQUE QU'IL ETAIT CHARGE D'ILLUSTRER; QU'UN TEL EMPLOI IMPLIQUAIT UNE CERTAINE SUBORDINATION; QUE X... VENAIT LES LUNDI ET MARDI DE CHAQUE SEMAINE AU JOURNAL, S'Y METTAIT EN RAPPORT AVEC LE REDACTEUR EN CHEF ET LE METTEUR EN PAGE, ET DONNAIT DES DESSINS EN MARGE D'ARTICLES ECRITS PAR D'AUTRES JOURNALISTES; QU'IL ETAIT TENU , SPECIALEMENT ET ESSENTIELLEMENT, D'ILLUSTRER LA RUBRIQUE "SOIRS DE PARIS", DONT LA SUPPRESSION AVAIT ENTRAINE LA FIN DE SA COLLABORATION; QUE LA LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ALORS ENVOYEE PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIT PLUS A UN VERITABLE LICENCIEMENT QU'A UN AVIS ADRESSE A UN COLLABORATEUR NON SALARIE POUR LUI ANNONCER QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SON ACTIVITE; QUE SA REMUNERATION ETAIT AU SURPLUS DECLAREE AU FISC COMME SALAIRES; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 036 SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE" C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 37, P 30 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRESSE JOURNAL DESSINATEUR-REPORTER CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DESSINATEUR-REPORTER, TENU D'ILLUSTRER LA RUBRIQUE D'UNE REVUE, ETAIT REMUNERE AU MOIS, QU'IL VENAIT DEUX JOURS CHAQUE SEMAINE AU JOURNAL, S'Y METTAIT EN RAPPORT AVEC LE REDACTEUR EN CHEF ET LE METTEUR EN PAGE, QUE SON EMPLOI IMPLIQUAIT UNE CERTAINE SUBORDINATION, QUE LA LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SA COLLABORATION CORRESPONDAIT A UN VERITABLE LICENCIEMENT, QUE SA REMUNERATION ETAIT DECLAREE AU FISC COMME SALAIRE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES SUITES DE SA RUPTURE.