Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1974, 72-91.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-91873
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-19, 1972-05-19
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Galland, Lemanissier

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (CHARLES) ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° Y... (MARCEL), 2° Z... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 19 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE VOLONTAIRE APRES QUE CE DERNIER AIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN LE 2 FEVRIER 1971, SANS BENEFICIER DES GARANTIES ACCORDEES A LA DEFENSE ET DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION PUIS CITE PAR " UN AVERTISSEMENT A TEMOIN " TRANSFORME EN " AVERTISSEMENT A INCULPE " MAIS INDIQUANT QUE LE DEMANDEUR SERAIT "ENTENDU COMME TEMOIN " ; " ALORS QUE X..., AYANT ETE NOMINATIVEMENT MIS EN CAUSE DES LE DEBUT DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION NE POUVAIT PLUS PROCEDER A SON AUDITION QU'A TITRE D'INCULPE, A PEINE DE LE PRIVER ARBITRAIREMENT DES GARANTIES PREVUES PAR LA LOI " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL QUE X... AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DE LA PROCEDURE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ; " AUX MOTIFS QUE, SI LE DANGER DE VOIR LE HETRE DEVALER LA PENTE LA TETE LA PREMIERE ET PARCOURIR AINSI 143 METRES A TRAVERS DE MULTIPLES OBSTACLES ETAIT EXTREMEMENT MINIME, IL N'EN EXISTAIT PAS MOINS ; QUE LE FAIT QUE DES PANNEAUX " COUPE EN EXPLOITATION " AIENT ETE APPOSES SUR LE BORD DE LA ROUTE MONTRE BIEN QUE CEUX QUI LES ONT POSES AVAIENT CONSCIENCE QUE LEURS TRAVAUX POUVAIENT ENTRAINER UN CERTAIN DANGER, MAIS QU'ILS ETAIENT INSUFFISANTS PUISQU'ILS N'INTERDISAIENT PAS LA CIRCULATION ; " ALORS QUE LA FAUTE PAR IMPRUDENCE NE POUVANT ETRE APPRECIEE QUE PAR RAPPORT A LA CONDUITE D'UN HOMME PRUDENT ET DILIGENT ET NON AU REGARD DE TOUS LES DANGERS FUSSENT-ILS EXTREMEMENT MINIMES, QU'ENTRAINE TOUTE ACTION HUMAINE, LA COUR NE POUVAIT PRETENDRE QUE LES PREVENUS ONT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT L'ABATTAGE D'UN ARBRE PARCE QU'ILS N'ONT PAS IMAGINE QUE CET ABATTAGE POURRAIT FAIRE COURIR UN RISQUE, QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT EUX-MEMES D'EXTREMEMENT MINIME " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 FEVRIER 1970, UN HETRE, QUI VENAIT D'ETRE ABATTU DANS LA FORET COMMUNALE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES PAR LES BUCHERONS Y... ET Z..., A DEVALE LA PENTE AU BAS DE LAQUELLE SE TROUVE LA ROUTE OU PASSAIT, AU MEME MOMENT, UNE VOITURE SUR LAQUELLE L'ARBRE EST TOMBE ET DONT L'OCCUPANT A... A ETE TUE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR EN MEME TEMPS QUE CELLE DES DEUX BUCHERONS, LA CULPABILITE DE X..., SOUS-CHEF DE DISTRICT FORESTIER, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PENTE DE 50° ETAIT PARTICULIEREMENT FORTE, QUE DES PANNEAUX PORTANT L'INSCRIPTION " COUPE EN EXPLOITATION " AVAIENT ETE APPOSES SUR LE BORD DE LA ROUTE MAIS QU'ILS SE TROUVAIENT RECOUVERTS PAR LA NEIGE ET QU'ILS ETAIENT, D'AILLEURS, INSUFFISANTS, CAR IL AURAIT FALLU INTERROMPRE LA CIRCULATION AUX MOMENTS DANGEREUX ; QU'EN NE L'AYANT PAS FAIT, X..., QUI AVAIT LA DIRECTION DU CHANTIER D'ABATTAGE, AVAIT, AU MEME TITRE QUE SES COPREVENUS, COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE PUISQUE, BIEN QU'IL ENTRAT DANS SES FONCTIONS DE CONTROLER L'OBSERVATION PAR LES BUCHERONS DES REGLES DE SECURITE, IL AVAIT RECONNU NE LEUR AVOIR PAS DONNE D'INSTRUCTION A CET EGARD EN RAISON DE LA DISTANCE QUI SEPARAIT LE CHANTIER DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT, A LA CHARGE DE X..., UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT QUI A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE SERVICE ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR QUI EST FONCTIONNAIRE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE POUR UNE FAUTE DE SERVICE ET LES JUGES DU FOND AYANT RECONNU EXPRESSEMENT QUE LA FAUTE COMMISE EST UNE FAUTE DE SERVICE, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE CONDAMNATIONS CIVILES A SON ENCONTRE SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR REPONDRE A CE MOYEN " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT SAISIE DE CONCLUSIONS OU X... SOUTENAIT SUBSIDIAIREMENT QU'A SUPPOSER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE SES FONCTIONS D'AGENT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE DEVAIT SE SUBSTITUER A LA SIENNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DONNE A X... LA QUALITE D'AGENT DES " EAUX ET FORETS ", A DECLARE LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES RECEVABLES CONTRE CHACUN DES TROIS PREVENUS " MEME S'IL EST VRAI QUE X... AIT AGI COMME IL LE SOUTIENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS " ; QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER, A CET EGARD, " LE PRINCIPE ESSENTIEL SELON LEQUEL LES VICTIMES ONT LE DROIT DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'INFRACTION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE STATUT DU DEMANDEUR EN TANT QU'AGENT DE L'OFFICE NATIONAL QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 A ETE SUBSTITUE A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, NI RECHERCHE SI SA FAUTE AURAIT, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN ENGAGE, QUANT A SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NON SA RESPONSABILITE PERSONNELLE MAIS CELLE D'UN SERVICE PUBLIC, LAQUELLE ECHAPPERAIT DES LORS A LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DU CHEF DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE X... ; SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z..., ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA FAUTE QU'ONT COMMISE LES DEMANDEURS EN ABATTANT L'ARBRE QUI A CAUSE LA MORT D'UN AUTOMOBILISTE QUI PASSAIT SUR UNE ROUTE EN CONTREBAS, SITUEE A 143 METRES ; " QUE LA COUR A, AU CONTRAIRE, CONSTATE QUE LE DANGER DE VOIR LE HETRE DEVALER LA PENTE LA TETE LA PREMIERE ET PARCOURIR AINSI 143 METRES A TRAVERS DE MULTIPLES OBSTACLES ETAIT EXTREMEMENT MINIME ; " QUE LA COUR, FAISANT SIENNES LES DECLARATIONS DE X..., AGENT DES EAUX ET FORETS, ADMET QUE C'EST A LUI QU'INCOMBAIENT LES MESURES DE SECURITE ; " QU'AINSI LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERROMPU LA CIRCULATION AUX MOMENTS DANGEREUX NE PEUT ETRE REPROCHE AUX BUCHERONS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION DANS LE FAIT, D'UNE PART, DE CONSIDERER QUE LES BUCHERONS ONT COMMIS UNE FAUTE EN N'INTERROMPANT PAS LA CIRCULATION ET D'AUTRE PART, D'ADMETTRE QUE X..., AGENT DES EAUX ET FORETS, ETAIT CHARGE DES MESURES DE SECURITE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI FAISAIENT NOTAMMENT VALOIR QUE X... AVAIT DECLARE QU'IL A VU LA SOUCHE ET QUE LES BUCHERONS ONT EXECUTE LEUR TRAVAIL SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE B..., INGENIEUR DES EAUX ET FORETS, AVAIT DECLARE QUE LA TECHNIQUE EMPLOYEE PAR LES BUCHERONS EST DES PLUS CLASSIQUES ET QUE L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE A AUCUNE MALADRESSE PROFESSIONNELLE NI A AUCUNE IMPRUDENCE DES BUCHERONS ; QUE L'ABATTAGE A ETE EXECUTE PAR LES BUCHERONS EN OBSERVANT TOUTES LES REGLES FONDAMENTALES DE LA PROFESSION ; QUE C..., INGENIEUR DES EAUX ET FORETS, A AUSSI DECLARE QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES PAR LUI SUR PLACE, RIEN NE PEUT ETRE REPROCHE AUX BUCHERONS " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL RELATE, LA FAUTE COMMISE PAR LES TROIS PREVENUS ET CONSISTANT ALORS QUE L'APPOSITION, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DE PANNEAUX SIGNALANT L'EXPLOITATION DE LA COUPE MONTRAIT QU'ILS ETAIENT CONSCIENTS DU DANGER QUE POUVAIENT PRESENTER LEURS TRAVAUX, A N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES PROPRES A INTERROMPRE LA CIRCULATION AU MOMENT DE LA CHUTE DE L'ARBRE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE DE CONTRADICTION OU D'ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DES DEMANDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... MAIS, SUR LE POURVOI DE X... : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Nullité de l'information.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Nullités - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité - Article 385 du Code de Procédure pénale.
Analyse : Le prévenu ne peut faire valoir devant la Cour de cassation des nullités de la procédure d'instruction, s'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées devant le tribunal qu'il ait présenté devant les premiers juges les exceptions tirées de ces nullités (1).