COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, Y... DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR DE PLUSIEURS RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SA FEMME, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR LENFANT, SON PROPRIETAIRE, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE SUR LA DROITE DE DAME X...; QUE CELLE-CI, AINSI QUE SON MARI, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES; QUE TOUS LES DEUX, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LENFANT ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, LENFANT A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX X... CONCLUAIENT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AVAIT DECLARE DAME LETOURNEUR Z... Y... DU DOMMAGE ET PRECISE QUE CES APPELANTS SOUTENAIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A LENFANT, TANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 QUE SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA VOITURE DE LENFANT DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE DAME X..., QUE CELLE-CI ROULAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA VOIE QU'ELLE SUIVAIT, A UNE VITESSE EXCESSIVE, ETANT DONNE QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DU DROIT DE PRIORITE, TANDIS QUE LENFANT, PRIORITAIRE, TENAIT SA DROITE ET CIRCULAIT A ALLURE MODEREE, ET QUE PAR SUITE, DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES ALORS QUE LENFANT ETAIT SANS REPROCHE; QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, DE CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'ADMETTANT AINSI QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... N'ETAIT POINT FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL, EGALEMENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE POUVAIENT EXONERER LENFANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A DAME X... AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER; EN QUOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS(19 CHAMBRE), LE 10 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 62-13.062. EPOUX X... C/LENFANT ET AUTRE. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.MARTIN.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS: 7 MARS 1963, BULL.1963, II, N 229(2), P.169 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS FONDEE AU REGARD DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR AYANT SEUL COMMIS DES FAUTES, NE PEUVENT EXONERER LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE AU DEMANDEUR AVAIT ETE TEL QUE LE DEFENDEUR N'AIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER.