Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DROIT AU CAPITAL-DECES EST ACQUIS SI L'ASSURE SOCIAL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LE PREMIER JOUR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU; ATTENDU QUE GRANGER, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 66 % EST DECEDE LE 3 MARS 1962; QUE, POUR FAIRE BENEFICIER SA VEUVE DU CAPITAL-DECES PREVU PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL CONVENAIT D'ASSIMILER A UNE PERIODE DE TRAVAIL LE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET LA DATE DU DECES ET QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE ROMPAIT PAS LE CONTRAT DU TRAVAIL; QUE PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE LE 14 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE (TULLE). N° 63-10 284 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ VEUVE GRANGER PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 703, P 515 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TITULAIRE D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L 'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LE CAPITAL DECES A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE, DE SON VIVANT, D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 66 %, ENONCE QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER A UNE PERIODE DE TRAVAIL LE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET LA DATE DU DECES ET QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL.