Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES, MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL A SUCCURSALES MULTIPLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE GERANCE FIXANT LE TAUX DES REMISES DUES A MERLE, ANCIEN GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, D'AVOIR NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE GERANT TENDANT A OBTENIR PAYEMENT, POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1962 INCLUS AU 7 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT QUITTEE, D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS, DE CONGES PAYES CORRESPONDANTS, DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FREINTE ET DE FRAIS SUR LA BASE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, AU MOTIF QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DUDIT ARRETE S'OPPOSAIT A CE QUE LES PARTIES AIENT PU LEGALEMENT DECIDER EN DEHORS D'UN ACCORD COLLECTIF D'UN MODE DE FIXATION DES REMUNERATIONS QUI AURAIT ABOUTI A DIMINUER LE TAUX MINIMUM DETERMINE PAR CET ARRETE, ALORS QUE L'ARRETE SUSVISE AVAIT ETE EXPRESSEMENT ABROGE PAR UNE SECONDE DISPOSITION REGLEMENTAIRE REVETANT LE MEME CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, EN SORTE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES NE POUVAIENT ETRE REGIS QUE PAR LE CONTRAT LIBREMENT CONSENTI DONT LA FORCE EXECUTOIRE DEVAIT ETRE RETABLIE DES LORS QUE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC VENAIT A DISPARAITRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 S'OPPOSAIT A CE QUE SOIENT VALABLEMENT CONCLUES PENDANT LA DUREE DE SON APPLICATION DES CONVENTIONS FIXANT LA REMUNERATION DES GERANTS NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL A SUCCURSALES MULTIPLES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUE TEXTE IMPOSAIT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 EN ABROGEANT LE PRECEDENT ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOIT L'INTERVENTION D'ACCORDS COLLECTIFS DETERMINANT UN NOUVEAU TAUX DE REMUNERATION DE CES GERANTS ; ATTENDU QUE, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE LE CONTRAT LIANT MERLE A LA SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES AVAIT ETE CONCLU TANDIS QU'ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET QUE SES CLAUSES RELATIVES A LA REMUNERATION ETAIENT NULLES COMME CONTRAIRES A CELUI-CI ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 18 JUILLET 1963 INTERVENUE A LA SUITE DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 1ER MARS 1964, APRES LE DEPART DE MERLE, C'EST A BON DROIT QUE DECLARANT JUSTEMENT QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 S'OPPOSAIT A CE QUE LES PARTIES EN CAUSES AIENT PU CONVENIR ANTERIEUREMENT D'UN MODE DE REMUNERATION QUI AURAIT PRATIQUEMENT ABOUTI A DIMINUER LE TAUX MINIMUM DE COMMISSION DETERMINE PAR CET ARRETE, ILS ONT REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CONVENTION FRAPPEE DE NULLITE ABSOLUE, ET QU'ILS ONT DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'UN NOUVEL ACCORD APPLICABLE, LA REMUNERATION DE MERLE NE POUVAIT CONTINUER A ETRE CALCULEE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE QUE SUR LA BASE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - ARRETE DU 10 MAI 1948
Analyse : LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ABROGE PAR L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 S'OPPOSAIT A CE QUE SOIENT VALABLEMENT CONCLUS, PENDANT LA DUREE DE SON APPLICATION, LES CONVENTIONS FIXANT LA REMUNERATION DES GERANTS NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL A SUCCURSALES MULTIPLES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI IMPOSE. DES LORS, EN L'ABSENCE D'UN NOUVEL ACCORD COLLECTIF APPLICABLE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE UN GERANT ET UNE SOCIETE, ALORS QU'ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE, EST FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE SI LE MODE DE REMUNERATION CONVENU ABOUTISSAIT PRATIQUEMENT A DIMINUER LE TAUX MINIMUM DES COMMISSIONS DETERMINE PAR CET ARRETE ET LA REMUNERATION DUE NE PEUT ETRE CALCULEE QUE SUR LA BASE DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE.