Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 74-40.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40094
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-11-07, 1973-11-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AYANT DEBOUTE LEQUEUX DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE WAGNER ET BONNEFOIS FUT SIGNIFIEE A DOMICILE LE 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE LEQUEUX EN INTERJETA APPEL LE 8 DECEMBRE 1972 ; QUE CET APPEL FUT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE L'HUISSIER POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'IMPOSERAIT ET QU'IL NE POURRAIT ETRE RECOURRU A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QUE LORSQUE LA PREMIERE S'AVERERAIT IMPOSSIBLE CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE GRIEF CAUSE AU DESTINATAIRE SE DEDUISANT NECESSAIREMENT DE CE QU'IL AURAIT IGNORE QUE LE DELAI D'APPEL POUVAIT COURIR CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LEQUEUX N'A PRETENDU NI QUE SA FILLE NE SE SERAIT PAS ACQUITTEE DE SA MISSION DE LUI REMETTRE LA COPIE DE L'ACTE NI QU'IL N'EN AURAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, DONT IL RESULTE QUE LEQUEUX N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART.- SIGNIFICATION - IRREGULARITE PRETENDUE - NULLITE - PREJUDICE - PREUVE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - REGULARITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - PORTEE.
Analyse : PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET DONC COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT FAITE A DOMICILE, PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE, SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE L'HUISSIER POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE DES LORS QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS PRETENDU QUE SA FILLE AIT OMIS DE LUI REMETTRE LA COPIE DE L'ACTE NI QU'IL N'EN AURAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU, N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE ALLEGUEE.