Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 91-16.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-16528
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1991-04-26, 1991-04-26
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. de Nervo (arrêt n° 1), la SCP Célice et Blancpain (arrêts n°s 1 et 2), la SCP Gatineau (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de la Région parisienne, en application d'un accord d'intéressement, conclu conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'intéressement " ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt qui, pour l'application de celui-ci, refuse de tenir compte de l'absence de caractère de fixité de la prime litigieuse et, consécutivement, de son défaut de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des " éléments du salaire " et des " accessoires du salaire ", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des " éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les " éléments du salaire ", tandis que, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les " rémunérations " considérées, de façon générale, comme " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail " et, " notamment, les salaires ", de sorte que viole ces deux textes l'arrêt qui considère qu'ils auraient un champ d'application identique ; alors, enfin, que la réintégration dans le Code du travail des textes de l'ordonnance de 1986, relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, ayant été ordonnée par l'article 9 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, viole l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 l'arrêt qui interprète ce texte par référence exclusive au droit spécifique de la sécurité sociale au motif que les dispositions de cette ordonnance n'ont pas été insérées dans le Code du travail, à la différence de celles de l'ordonnance de 1959 et de la loi de 1973 ; qu'il en est d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le Code de la sécurité sociale et se réfère, dans ses visas, au Code du travail, qu'elle modifie d'ailleurs profondément dans ses articles 33 et suivants ; et alors, selon le deuxième moyen, que la prime litigieuse ayant été supprimée antérieurement à la signature de l'accord d'intéressement de 1987, viole le même article 4, alinéa 2, l'arrêt qui considère que cet accord se serait irrégulièrement substitué à ladite prime, peu important qu'antérieurement à la suppression de celle-ci, une provision pour son paiement ait pu être constituée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel relève que la prime de fin d'année antérieurement allouée à ses salariés par la société Castorama avait été instituée par un accord d'entreprise, ce qui lui conférait un caractère obligatoire pour l'employeur, peu important ses modalités d'attribution ; qu'elle énonce exactement, abstraction faite d'une référence erronée au droit de la sécurité sociale, que cette prime constituait un élément du salaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel fait ressortir que si la prime d'intéressement n'avait pas été instituée de manière rigoureusement concomitante à la suppression de la prime de fin d'année, les deux opérations n'avaient été séparées que par un court intervalle de temps et avaient été mises au point corrélativement, dans le cadre d'un projet d'ensemble de la direction, destiné à remplacer le système ancien par un autre moins onéreux ; qu'il résulte de ces constatations que les conditions d'une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance se trouvaient réunies ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, à bon droit, décidé que la prime d'intéressement, instaurée en 1987, devait être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet
Analyse : Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et celle de la sécurité sociale, et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, à condition qu'elles ne se substituent pas à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise (arrêts n° 1 et 2). Ainsi, réunit les conditions d'une substitution contraire à l'ordonnance du 21 octobre 1986, la suppression d'une prime de fin d'année, allouée aux salariés en vertu d'un accord d'entreprise, suivie de l'instauration d'une prime d'intéressement destinée à la remplacer, de sorte que la cour d'appel est bien fondée à décider que la prime d'intéressement est soumise à cotisations sociales (arrêt n° 1). De même, pour caractériser les conditions d'une substitution contraire à l'ordonnance du 21 octobre 1986, peu importe que la suppression de la prime de fin d'année ne soit pas concomitante de l'institution de la prime d'intéressement, dès lors que les deux opérations, séparées seulement par un court intervalle de temps, ont été mises au point corrélativement dans le cadre d'un projet d'ensemble destiné à remplacer le système ancien par un autre moins onéreux (arrêt n° 2).