COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEMOISELLE X... D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE, ENGAGEE CONTRE NEYRON, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, & 1ER, 4E ET 5E DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE LA Y... BARBARA, NEE LE 19 AVRIL 1958 ET RECONNUE PAR ELLE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ET UNE ENQUETE DESTINEE A RECHERCHER SI LA MERE ETAIT D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE PERE PRETENDU POUR PROUVER QU'IL SE TROUVAIT, DURANT CETTE MEME PERIODE, DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE PROCEDER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE NEYRON TENDANT A PROUVER SON IMPUISSANCE ACCIDENTELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS DES " CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET SUBSIDIAIRES " , NEYRON - PRECISANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PRECEDEMMENT RECLAMEE PAR LUI - A SOLLICITE CETTE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR " QU'A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION IL ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE PROCEDER ET CE, NOTAMMENT, EN SUITE D'UN ACCIDENT ANCIEN... " , L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL PRODUIT NE FONT PAS MENTION D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT, AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL... " ; QU'EN DECLARANT AINSI IRRECEVABLE CETTE DEMANDE DE PREUVE, " N'AYANT PAS, POUR OBJET DE DEMONTRER... QU'IL ETAIT, AU MOMENT DE LA CONCEPTION, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE PAR L' EFFET DE QUELQUE ACCIDENT... DE PROCRER... " ; LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-11.733. NEYRON C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COULET.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON RECEVOIR - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE - CAUSE ACCIDENTELLE - DEMANDE D'EXPERTISE - REJET
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE, DE CONCLUSIONS SOLLICITANT UNE EXPERTISE POUR ETABLIR QU'A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION IL ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE PROCREER, ET CE, NOTAMMENT EN SUITE D'UN ACCIDENT ANCIEN ET QUI RELEVE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NE FAISAIENT PAS MENTION D'UN ACCIDENT, AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE DENATURE PAS CES CONCLUSIONS EN DECLARANT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE DE PREUVE N'AYANT PAS POUR OBJET DE DEMONTRER QU'IL ETAIT, AU MOMENT DE LA CONCEPTION, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE PAR L'EFFET DE QUELQUE ACCIDENT DE PROCREER.