Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEVIGNY, OUVRIER "COIFFEUR DE DAMES" AU SERVICE DE LA SOCIETE "BOURSE COIFFURE", AYANT QUITTE SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, POUR LE CONDAMNER A PAYER A SON EMPLOYEUR LE DEDIT D'UN AN D'APPOINTEMENTS PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE ET QUE L'OUVRIER AVAIT PU ENGAGER SES SERVICES POUR PLUS D'UN AN, AU MOTIF QUE DES CONDITIONS PARTICULIERES LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DEVIGNY NE PERCEVAIT PAS 30% DE LA RECETTE BRUTE, MAIS 30% DE LA RECETTE APRES DEDUCTION DE CERTAINES TAXES CE QUI FAIT ENVIRON 27,45%,LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE VERIFIER SI CES CONDITIONS DIFFERENT DES CONDITIONS HABITUELLES DE LA PROFESSION ; QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE RECHERCHER SI LA PREUVE ETAIT FAITE "QUE LES AUTRES GARCONS GAGNAIENT PLUS QUE LUI", ALORS QUE CE QUI ETAIT A PROUVER C'ETAIT QUE LES AUTRES GARCONS NE GAGNAIENT PAS MOINS QUE LUI, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'OUVRIER AVAIT FAIT VALOIR QUE SI SA RENUMERATION DEPASSAIT SENSIBLEMENT LE MINIMUM GARANTI, C'ETAIT EN RAISON DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEVIGNY AVAIT ETE ENGAGE EN AVRIL 1961 PAR LA SOCIETE "BOURSE COIFFURE" COMME COIFFEUR DE DAMES X... UNE DUREE DE QUATRE ANNEES EXPIRANT LE 31 MARS 1965, AUX TERMES D'UN CONTRAT ECRIT QUI FIXAIT LA REMUNERATION A 30% DU MONTANT NET DU TRAVAIL ACCOMPLI, L'AUTORISAIT A CONSERVER LES POURBOIRES ET PREVOYAIT EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE UN DEDIT RECIPROQUE EGAL A DOUZE MOIS DE SALAIRES ; QUE, LE 31 MARS 1964, INVOQUANT UNE DEGRADATION DANS LE CLIMAT DE CONFIANCE RECIPROQUE, DEVIGNY AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR DANS QUELLES CONDITIONS IL POURRAIT REPRENDRE SA LIBERTE DANS LES MEILLEURS DELAIS SOUS RESERVE DU VERSEMENT "D'UNE PETITE INDEMNITE" ; QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SES CONGES PAYES ; QU'UN CONSTAT AVAIT REVELE QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE DONT IL AVAIT ETE CHOISI COMME GERANT ; QUE LE POURCENTAGE QU'IL AVAIT TOUCHE EN VERTU DU CONTRAT LUI AVAIT ASSURE DES CONDITIONS AVANTAGEUSES DE REMUNERATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ETAIT VALABLE, COMME AYANT FAIT L'OBJET DE LA REDACTION DE L'ACTE EXPRES EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE, ROMPU AVANT SON TERME PAR DGNY, CELUI-CI DEVAIT VERSER A SON EMPLOYEUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE CONVENUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 628. DEVIGNY C/ SOCIETE "BOURSE-COIFFURE". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 449 (2E), P 365.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - CLAUDE PENALE - VERSEMENT DU DEDIT PREVU A LA CLAUSE
Sommaire de référence : AINSI DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE PAR LE SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE APRES AVOIR TOUCHE UN POURCENTAGE LUI ASSURANT DES CONDITIONS AVANTAGEUSES DE REMUNERATION, LE CONDAMNENT A VERSER A SON EMPLOYEUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE.
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONCLU POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES PAR UN SALARIE ENGAGE COMME COIFFEUR DE DAMES, SELON UNE REMUNERATION FIXEE A 30 % DU MONTANT NET DU TRAVAIL ACCOMPLI ET L'AUTORISATION DE CONSERVER LES POURBOIRES ET PREVOYANT EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE UN DEDIT RECIPROQUE EGALE A DOUZE MOIS DE SALAIRES EST VALABLE.