Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1975, 74-11.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11055
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-12-03, 1973-12-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE TELLES QU'ELLES RESULTENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QUE NEGRO, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A CAGNES-SUR-MER A L'ANGLE DE DEUX AVENUES, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN ANNULATION DE LA DECISION DE FERMER L'UN DES DEUX ACCES DE L'IMMEUBLE, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE 10 JUIN 1972, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA FERMETURE DECIDEE CONSTITUAIT POUR NEGRO UN TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DES LOCAUX PRIVATIFS COMPRIS DANS SON LOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES PRIVATIVES - DROIT DE JOUISSANCE - ATTEINTE - FERMETURE DE L'UN DES ACCES DE L'IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS - MODIFICATION A LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE (NON).
Analyse : L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE. DOIT, AINSI, ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN COPROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE FERMER L'UN DES DEUX ACCES DE L'IMMEUBLE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE CETTE FERMETURE CONSTITUAIT POUR LE DEMANDEUR UN TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DES LOCAUX PRIVATIFS COMPRIS DANS SON LOT.