Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 85-17.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-17248
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-04-26, 1985-04-26
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Guinard, Blanc .

Sur le premier moyen : sans intérêt ; . Mais sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), statuant en référé, retient, par motifs adoptés, que l'article 1751 du Code civil ne peut recevoir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet du congé qui lui a été délivré et des procédures engagées contre lui ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas elle-même reçu congé et n'avait pas été partie aux instances introduites contre son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a trait à l'expulsion de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epouse de l'occupant n'ayant pas reçu congé
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul des époux - Décision d'expulsion - Portée
Analyse : Le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert habituellement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, une décision d'expulsion ne peut avoir d'effet à l'égard de l'épouse qui n'a ni elle-même reçu congé, ni été partie aux instances introduites contre son mari .