Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIEE PAR LA S.A.R.L. "LABORATOIRES MILLOT" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETANT LIBRE DE REORGANISER SON ENTREPRISE COMME IL L'ENTANDAIT, IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT CEDE A UN PREJUGE "ORIENTAL" POUR LICENCIER LA DAME X..., ALORS QU'UNE RUPTURE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LE SALARIE ETAIT UNE FEMME CONSTITUAIT, PAR CELA SEUL, UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES SEXES ET UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT ARTICULE QUE LA DAME X... ETAIT LE MOINS DILIGENT DE SES REPRESENTANTS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, DONT LES VENTES AVAIENT DIMINUE, ENTENDAIT REORGANISER SA REPRESENTATION SUIVANT UN PROGRAMME DESTINE DANS SA PENSEE A ASSURER UNE MEILLEURE MARCHE DEL'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'APPLICATION D'UN TEL PROGRAMME, MEME S'IL REPONDAIT A DES PREJUGES CONTRE L'EMPLOI DES FEMMES DANS LE RESEAU DE VENTE, COMME LE SOUTENAIT LA DAME X..., N'ETAIT PAS ABUSIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, 7EME ALINEA, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LA DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PRIMITIVEMENT COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE SECOR, FABRICANT DES PRODUIT THO-RADIA, ELLE AVAIT ETE PAR LA SUITE COMMISSIONNEE PUIS LICENCIEE PAR LA S.A.R.L. "LABORATOIRES MILLOT" VENDEURS DES MEMES PRODUITS, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAYMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, FORMEE CONTRE LES LABORATOIRES MILLOT SEULS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ASSIGNER L'ENTREPRISE CONSTITUEE PAR LE FABRICANT ET LE DISTRIBUTEUR, ENTREPRISE QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DEVAIT ETRE ASSIGNEE EN LA PERSONNE DES DEUX SOCIETES LA COMPOSANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES LABORATOIRES MILLOT ETAIENT DEVENUS DISTRIBUTEURS DES PRODUITS THO-RADIA, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE SECOR AVAIT SUBSISTE AVEC EUX, ET QUE LA DAME X..., LICENCIEE PAR EUX, N'AVAIT PAS A METTRE EN CAUSE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AFFERENTE A LA VENTE DES PRODUITS THO-RADIA, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE LA SEINE LE 8 MARS 1960, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 61-40.196. DAME LABORY-NEGRE C/ LABORATOIRES MILLOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET MARCILHACY.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIEE ATTRIBUANT SON RENVOI A UN PREJUGE DE L'EMPLOYEUR CONTRE L'EMPLOI DES FEMMES
Analyse : 1° UNE SOCIETE QUI LICENCIE UNE FEMME, REPRESENTANT DE COMMERCE A SON SERVICE, DANS LE BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE MARCHE DE SON ENTREPRISE, NE COMMET AUCUN ABUS DE DROIT MEME SI L'APPLICATION D'UN TEL PROGRAMME REPOND A DES PREJUGES CONTRE L'EMPLOI DES FEMMES DANS LE RESEAU DE VENTES