Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, 80-13.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13536
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET DES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE INSTANCE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS IL FUT DEMANDE A M X... DE CONCLURE AU FOND ET DE DEPOSER SES PIECES EN COURS DE DELIBERE, CE QU'IL FIT; QUE, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A RENDU UN ARRET AUGMENTANT LA PENSION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effets.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Versement de pièces en cours de délibéré.
Analyse : Selon l'article 444 du nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur auraient été demandés. Viole ce texte, la cour d'appel qui, dans une instance en modification de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien des enfants communs, demande à celui-ci en cours de délibéré de conclure au fond et de déposer ses pièces et sans ordonner la réouverture des débats rend un arrêt augmentant la pension.