Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1965, 62-40.498; Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-40498
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DES DEBATS, NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 1ER JUIN 1956 ET DE CELLE DU 7 DECEMBRE SUIVANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE PAR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES 1273,1353 ET 1354 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., REPRESENTANTE, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES CORRELATIVES FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "ETEX", QU'ELLE PRETENDAIT LIEE PAR LES CLAUSES DE SON CONTRAT PASSE AVEC SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE "OMNIA", AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE "ETEX" AVAIT PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE "OMNIA" PUISQUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU DES ACCORDS RESULTANT DES LETTRES DE LA SOCIETE "ETEX" DU 5 JANVIER 1954 ET 17 ET 30 MAI 1956 EXCLUANT L'EXCLUSIVITE AU PROFIT DE DAME Z... ET QUE LA LETTRE DE CETTE DERNIERE, CONFIRMEE PAR CELLE DU 7 DECEMBRE SUIVANT, SIGNIFIAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TOUS LES APPAREILS "MINIFON" EN FRANCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, AU CAS OU LA SOCIETE "ETEX" AURAIT SUCCEDE A LA SOCIETE "OMNIA", LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE ELLE ET LA DAME Z... ET RECONNAISSANT A CETTE DERNIERE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TOUS LES APPAREILS "MINIFON" EN FRANCE SE SERAIT IMPOSE A LA SOCIETE "ETEX", SANS QUE CELLE-CI PUISSE Y APPORTER UNE MODIFICATION DE SON PROPRE CHEF ET SANS QUE LES LETTRES DES 1ER JUIN ET 7 DECEMBRE 1956 PUISSENT CONSTITUER RENONCIATION, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE TRANCHER CETTE QUESTION INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR DE PARIS A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS, EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LA SOCIETE "OMNIA" ET DAME Z... NE SE SOIT PAS IMPOSE A LA SOCIETE "ETEX", CELLE-CI NE POUVAIT PAR SIMPLE DECISION UNILATERALE DE SA PART CREER UNE CONVENTION LIANT LES DEUX PARTIES, SANS QU'IL PUISSE Y ETRE OPPOSE QUE LES LETTRES PRECITEES DE LA DAME Z... IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE CETTE DERNIERE RECONNAISSAIT ELLE-MEME NE PAS AVOIR L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TOUS LES APPAREILS "MINIFON" EN FRANCE, DES LORS QUE LA REVENDICATION DES SOCIETES "C.E.M.", "MICHELIN" ET "SOBAME" COMME FAISANT PARTIE DE SES CLIENTS NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ADMIS QUE DANS CETTE HYPOTHESE SA COMMISSION POURRAIT ETRE REDUITE, CE QUI CREAIT DE TOUTES MANIERES UNE DISTINCTION ENTRE SES CLIENTS ET LES REVENDEURS, AINSI QU'ELLE L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS REPONDU, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR DE PARIS A NON SEULEMENT DENATURE LES LETTRES DE DAME Z... SUR LESQUELLES REPOSE TOUTE SA DECISION, MAIS ENCORE A ENTACHE CELLE-CI D'UN DEFAUT DE MOTIFS MANIFESTE, ET DES LORS QU'AU SURPLUS LA COUR A CONSIDERE LES LETTRES PRECITEES COMME UN AVEU DE DAME Z..., MAIS QUE POUR VALOIR COMME AVEU ET INSTRUMENT DE PREUVE, IL EST ESSENTIEL QUE LA DECLARATION AIT ETE FAITE EN PLEINECONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE ET A LA CONDITION NON SEULEMENT DE FAVORISER LA CAUSE DE LA PARTIE ADVERSE, MAIS ENCORE D'AVOIR ETE FAITE AVEC LA PENSEE QU'ELLE POURRA FORMER PREUVE AU PREJUDICE DE SON AUTEUR, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Z... A ETE REPRESENTANTE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE "OMNIA" POUR LA VENTE EN FRANCE D'UN MAGNETOPHONE DE POCHE DIT "MINIFON" FABRIQUE EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE "MONSKE" A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE "PROTONA" ; QUE DAME Z... RECEVAIT UNE COMMISSION DE 12% SUR TOUTES VENTES, DE 10% SUR LES REPARATIONS ET EN OUTRE 5.000 ANCIENS FRANCS DE FRAIS MENSUELS ; QUE LORSQUE LA SOCIETE "OMNIA" A CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE "PROTONA", DAME Z... EST ENTREE EN RELATION AVEC LA SOCIETE "ETEX" AFIN DE VENDRE LES MEMES APPAREILS ; QUE CETTE SOCIETE LUI FIT CONNAITRE ALORS PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1954 QU'IL ETAIT PREMATURE DE SOUSCRIRE ENTRE EUX UN CONTRAT DEFINITIF DU FAIT QUE LADITE SOCIETE ELLE-MEME N'AVAIT PAS DE CONTRAT DEFINITIF AVEC LA SOCIETE "PROTONA" ; QU'ELLE RESERVAIT NEANMOINS A DAME Z... LA VENTE DE 46 APPAREILS "MINIFON" AVEC COMMISSION DE 12% DU PRIX AUX UTILISATEURS, LA DITE COMMISSION ETANT AFFECTEE D'UN ABATTEMENT PROPORTIONNEL A LA DIFFERENCE DES COURS DES DEVISES UTILISEES POUR L'IMPORTATION ; QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CES POURPARLERS QUE LA DAME Z... ET LA SOCIETE "ETEX" S'ETAIENT MISES D'ACCORD SANS REFERENCE AU CONTRAT ANTERIEUR, QUE LA SOCIETE "ETEX" S'ETAIT RESERVE L'AVENIR POUR LES VENTES ULTERIEURES ET QUE DANS L'ESPECE LA COMMISSION AVAIT ETE FIXEE POUR LES VENTES AUX UTILISATEURS ; QU'AINSI QUE L'A INDIQUE DAME Z... DANS SES CONCLUSIONS, AU COURS DE L'ANNEE 1955 ELLE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES VENTES AUX REVENDEURS TOUT EN ADMETTANT QUE DANS CE CAS SA MARGE BENEFICIAIRE POURRAIT ETRE REDUITE ; QUE LA SOCIETE "ETEX" FUT AINSI AMENEE A PRECISER A DAME Z... LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION DANS DES LETTRES DES 17 ET 30 MAI 1956 DESQUELLES IL RESULTE QUE LES COMMISSIONS ETAIENT DUES SUR LA VENTE AUX UTILISATEURS SEULEMENT ; QUE LA REPONSE FAITE LE 1ER JUIN 1956 PAR DAME Z... DOIT S'INTERPRETER COMME ADMETTANT QUE LA DISCUSSION S'ETAIT INSTAUREE UNIQUEMENT PARCE QUE LA SOCIETE "ETEX" REFUSAIT DE COMPTER PARMI LES CLIENTS DE LA DAME Z... TROIS UTILISATEURS DENOMMES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI ACCEPTAIT LA DISTINCTION ENTRE UTILISATEURS ET REVENDEURS, DISTINCTION A LAQUELLE ELLE-MEME SE REFERAIT DANS UNE LETTRE DU 7 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES RESULTANT DE L'ENSEMNLE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES DU 5 DECEMBRE 1954 AU 7 DECEMBRE 1956 ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR A RECHERCHER, PAR SUITE DE LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS, QUELLES ETAIENT LES CLAUSES DU CONTRAT ANTERIEUR, ONT PU DECIDER QU'APRES AVOIR ETE CONTRAIRES SUR L'EXCLUSIVITE RECLAMEE PAR DAME Z..., ELLES S'ETAIENT MISES D'ACCORD D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE SUR LE PRINCIPE DE LA DISCRIMINATION DES CLIENTS UTILISATEURS ET REVENDEURS DANS LEURS RAPPORTS ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.498. VEUVE Z... C/ SOCIETE ANONYME "ETEX". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. VIDART ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 814 (1O), P. 641.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE SUCCEDANT A UNE AUTRE POUR LA VENTE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE
Analyse : 1° UNE SOCIETE AYANT CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN FRANCE, ET SON REPRESENTANT EXCLUSIF ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES POURPARLERS DES PARTIES QU'ELLES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SANS REFERENCE AU CONTRAT ANTERIEUR DU REPRESENTANT AVEC L'ANCIEN CONCESSIONNAIRE, DONT LES CLAUSES N'AVAIENT DONC PAS A ETRE EXAMINEES.