COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RICHAUD A CHARGE L'ENTREPRENEUR ROMEO DES Y... DE CLOTURE DE SA PROPRIETE ; QUE SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, LE MAITRE DE X... A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A PROCEDER A LA REFECTION DE NOMBREUSES MALFACONS, RELEVEES PAR UN METREUR-VERIFICATEUR ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, RICHAUD DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A CONSTATER QUE DES ACOMPTES AVAIENT ETE VERSES PAR LE MAITRE DE X..., ET QUE CE DERNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR L'ENTREPRENEUR DE REMEDIER AUX MALFACONS ALLEGUEES ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DES VICES INVOQUES, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, CANTON DE COURVILLE-SUR-EURE LE 25 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX. N° 61 - 11 436. RICHAUD C / ROMEO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT ;
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN ENTREPRENEUR EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REFECTION DE MALFACONS, SE BORNE A CONSTATER QUE DES ACOMPTES ONT ETE VERSES PAR LE DEFENDEUR ET QUE CE DERNIER NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR L'ENTREPRENEUR DE REMEDIER AUX MALFACONS ALLEGUEES ;