Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 12 juillet 1982, 82-90.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90844
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre d'accusation) 1982-02-18, 1982-02-18
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ASSASSINAT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DONT IL A FAIT L'OBJET ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 29 JUIN 1982, DECIDANT D'OFFICE L'ADMISSION DU POURVOI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877, DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 206, 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXTRADITION ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ACCOMPLISSEMENT TARDIF PAR LE PARQUET DE NIORT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI N'EST PAS SANCTIONNE PAR UNE NULLITE PREVUE PAR LA LOI ET NE PORTE PAS, PAR SUITE, GRAVEMENT ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'ELLE NE PORTE PAS NON PLUS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CETTE MISE EN DEMEURE N'AYANT POUR OBJET QUE DE FAIRE COURIR UN DELAI DE FORCLUSION DE TROIS JOURS AU-DELA DUQUEL L'INCULPE NE PEUT PLUS DEMANDER LA NULLITE DE L'EXTRADITION ET RIEN N'INTERDISANT A L'INCULPE DE SE PREVALOIR - NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL PARTICULIEREMENT AVISE - DE CETTE NULLITE DES AVANT LA MISE EN DEMEURE DONT IL S'AGIT, SI BIEN QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE MISE EN DEMEURE EST FAITE AVEC RETARD, LES DROITS DE LA DEFENSE, LOIN D'ETRE VIOLES, SONT AU CONTRAIRE RENFORCES PUISQUE LE DELAI DE FORCLUSION N'AYANT PAS COURU, L'INCULPE A DISPOSE D'UN TEMPS DE REFLEXION PLUS LONG POUR SE CONCERTER AVEC SON CONSEIL ET ENVISAGER L'OPPORTUNITE D'UNE DEMANDE EN NULLITE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL A ETE PORTE ATTEINTE DE MANIERE FLAGRANTE ET INSISTANTE PAR LE PARQUET DE NIORT AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION - CE DONT AU DEMEURANT LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE - UNE TELLE VIOLATION, ETRANGERE A L'INSTANCE EN NULLITE, NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE D'EXTRADITION ELLE-MEME ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE METTRE EN DEMEURE, AUSSITOT APRES SON INCARCERATION, LA PERSONNE EXTRADEE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, DE DEMANDER LA NULLITE DE L'EXTRADITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS ET DE L'INFORMER SIMULTANEMENT DU DROIT QUI LUI APPARTIENT DE SE CHOISIR OU DE SE FAIRE DESIGNER UN DEFENSEUR ; QUE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET D'ORDRE PUBLIC PUISQUE LEUR VIOLATION A POUR EFFET DE PRIVER LA PERSONNE ARRETEE DE LA POSSIBILITE D'INTRODUIRE UN RECOURS CONCERNANT LA LEGALITE DE SA DETENTION, CE QUI CONSTITUE UNE ATTEINTE MANIFESTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 4 N'ONT ETE EXECUTEES QUE LE 22 OCTOBRE 1981, SOIT AVEC PLUS DE 4 MOIS DE RETARD, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE D'EXTRADITION SE POURSUIT TANT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI DE 1927 N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE EXTRADEE ET QU'EN CONSEQUENCE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE - AINSI QUE LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, DEMEURE DE CE CHEF SANS REPONSE - JUDICIAIREMENT CONSTATE, PREALABLEMENT A L'ACTION EN NULLITE DE L'EXTRADITION, QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE 1927 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877 RELATIVES AU PRINCIPE DE SPECIALITE DE L'EXTRADITION ENTRE LE MOMENT DE L'INCARCERATION EN FRANCE DE LA PERSONNE EXTRADEE AU BENEFICE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE MOMENT OU ELLE A ETE A MEME, PAR LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI DE 1927 D'INVOQUER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, CETTE ATTEINTE ELLE-MEME DEVIENT UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXTRADITION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 5 ALINEA 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER D'OFFICE COMME TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DATE DU 6 JANVIER 1982 REJETANT LA DEMANDE DE NULLITE DE L'EXTRADITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR LE 22 OCTOBRE 1981 ; ALORS QUE LA DEMANDE DE NULLITE DE L'EXTRADITION CONSTITUANT - COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 - LA SEULE VOIE DE RECOURS ADEQUATE MISE A LA DISPOSITION DE L'EXTRADE POUR VOIR STATUER SUR LA LEGALITE DE SA DETENTION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET STATUER A BREF DELAI, C'EST-A-DIRE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE DEFEREE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPTE TENU DE SA DATE ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARGUMENTS DU MEMOIRE DEPOSE PAR X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A DECIDE, A BON DROIT, QU'AUCUNE SANCTION NE S'ATTACHE AU RETARD APPORTE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ADRESSER LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 23, QUATRIEME ALINEA, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QUI FAIT COURIR UN DELAI DE TROIS JOURS AU-DELA DUQUEL L'INCULPE N'EST PLUS RECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DONT IL A FAIT L'OBJET ; QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE POUVANT ETRE FORMULEE AVANT MEME LA MISE EN DEMEURE, IL NE RESULTE DE CE RETARD AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'EXTRADE EST REGULIEREMENT ASSISTE D'UN CONSEIL DEPUIS SON INCULPATION ; ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI FRANCAISE NI DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME N'IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER, DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE AU MINISTERE PUBLIC, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE D'EXTRADITION DONT IL EST SAISI ET QUI NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUE L'INCULPE, EN TOUTE MATIERE, EST EN DROIT DE PRESENTER A TOUT MOMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 - Délai - Inobservation - Atteinte aux droits de la défense (non).
Analyse : Aucune sanction ne s'attache au retard apporté par le Procureur de la République à adresser la mise en demeure prévue par l'article 23, quatrième alinéa, de la loi du 10 mars 1927, qui fait courir un délai de trois jours au-delà duquel l'inculpé n'est plus recevable à former une demande en nullité de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet ; une telle demande pouvant être formulée avant même la mise en demeure, ce retard ne porte aucune atteinte aux droits de la défense (1).