COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES A SENAUX D'UN IMMEUBLE VETUSTE, L'ONT FAIT ABATTRE ET ONT FAIT CONSTRUIRE A SA PLACE UN NOUVEL IMMEUBLE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, HUC, CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE, A, APRES S'ETRE CONFORME A LA PROCEDURE EDICTEE PAR CE TEXTE, CITE DEVANT LE JUGE DE PAIX LES EPOUX X..., AUXQUELS IL REPROCHAIT D'AVOIR, EN RECONSTRUISANT LEUR NOUVEL IMMEUBLE, EMPIETE SUR LA PARCELLE NUMERO 833 DU CADASTRE DONT LA COMMUNE AVAIT LA POSSESSION, ET A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI TROUBLAIT CETTE POSSESSION ; QUE LE JUGE DE PAIX A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LEUR APPEL, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE RECONSTRUIT EXACTEMENT SUR LES VESTIGES DE L'ANCIENNNE CONSTRUCTION SANS AUCUN EMPIETEMENT DE LEUR PART ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL A CHARGE UN EXPERT DE VERIFIER CETTE ALLEGATION EN OBSERVANT QUE LA PREUVE DES PRETENTIONS DES APPELANTS SUR CE POINT PRECIS POURRAIT SEULE PERMETTRE D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL, STATUANT AU FOND, A DIT QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES APPELANTS, LA NOUVELLE CONSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE ELEVEE SUR LES VESTIGES DE L'ANCIENNE, MAIS EN A, AU CONTRAIRE, DEBORDE LES LIMITES DANS LA PARTIE NORD-OUEST DU COTE DE LA PARCELLE 833 ; QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, IL A EN CONSEQUENCE CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DUQUEL IL RESSORTAIT, SELON LUI, QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION N'AVAIT PAS EMPIETE SUR UN TERRAIN DONT LA COMMUNE AURAIT EU LA POSSESSION ET AVAIT SEULEMENT ETE EDIFIEE POUR PARTIE SUR UN SOL QUI DEPENDAIT SANS DOUTE D'UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A LA COMMUNE, MAIS DONT SES PROPRIETAIRES JOUISSAIENT DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 18 AVRIL 1958, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONFERE A L'EXPERT Y... MISSION PRECISE DES RESULTATS DE LAQUELLE IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE DEPENDRE LE SORT DU LITIGE ; QUE, SANS MECONNAITRE QUE LE BATIMENT NOUVEAU AVAIT ETE CONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT DU SOL DONT LES EPOUX X... AVAIENT LA JOUISSANCE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL, IL A, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES EPOUX X..., LA NOUVELLE BATISSE N'AVAIT PAS ETE ELEVEE SUR LES VESTIGES MEMES DE L'ANCIENNE CONSTRUCTION DEMOLIE, MAIS QU'AU CONTRAIRE UNE PARTIE DE LA SALLE A MANGER ET DU CABINET DE TOILETTE DE LA NOUVELLE MAISON EMPIETAIT SUR UN PETIT ANGLE DELIMITE AUPARAVANT, AU SUD, PAR LE MUR DE L'ANCIENNE CHAMBRE, ET A L'EST PAS UNE MURETTE LONGEANT ET SOUTENANT LE PASSAGE EN RAMPE DOUCE QUI PERMETTAIT D'ACCEDER A LA PORTE D'ENTREE DE LADITE CHAMBRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS CONTRADICTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES. N°60 11 560. CONSORTS X... C/ HUC ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM SOURDILLAT, CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - JUGEMENT SUR LE FOND STATUANT DANS LE SENS DE L'INTERLOCUTOIRE ;
Analyse : ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE QU'UN CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE AVAIT INTRODUITE EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QU'UN PARTICULIER AVAIT, SELON LUI, RECONSTRUIT EN EMPIETANT SUR UNE PARCELLE DONT LA COMMUNE AVAIT LA POSSESSION, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DUQUEL IL RESSORTAIT QUE LE DEFENDEUR JOUISSAIT DE CETTE PARCELLE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT MECONNU CE FAIT, MAIS QU'AYANT ORDONNE, DANS SON JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEVENU DEFINITIF, DE VERIFIER S'IL ETAIT EXACT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE EXACTEMENT SUR LES VESTIGES DE L'ANCIENNE CONSTRUCTION ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE DES RESULTATS DE CETTE MISSION PRECISE, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN ORDONNANT LA DEMOLITION APRES AVOIR CONSTATE QUE CES RESULTATS ETAIENT NEGATIFS ;