Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE TEINTURERIE ET DE DEGRAISSAGE, EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LADITE DAME Z... ELLE-MEME AUX OPERATIONS DE VISITE, DE CHOIX DU TRAITEMENT, D'EGALISAGE ET DE NETTOYAGE DES VETEMENTS QUI LUI SONT CONFIES PAR SA CLIENTELE; QU'ELLE NETTOIE A LA MAIN LES TACHES MAIGRES QUI S'Y TROUVENT; QU'UN TEL TRAVAIL EXIGE UNE EVIDENTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QU'IL EST TELLEMENT INDISPENSABLE QUE, SANS LUI, NE POURRAIT ETRE ATTEINT LE BUT DE L'ACTIVITE DE TEINTURIERE; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... CONFIAIT A UNE USINE, POUR Y ETRE DEGRAISSES, DEPOUSSIERES, DESODORISES ET LAVES, TOUS LES VETEMENTS QUE LUI REMETTAIT SA CLIENTELE ET, EN OUTRE, QU'ELLE VENDAIT OCCASIONNELLEMENT DES BAS ET QUELQUES VETEMENTS, D'OU RESULTAIT QUE LE TRAVAIL PERSONNEL RETENU PAR L'ARRET N'ETAIT QU'UN TRAVAIL DE PREPARATION ET DE FINITION QUI NE POUVAIT ETRE QUE L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, DE SORTE QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A UN ORGANISME AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUILLET 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-13 425 CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE ET AUTRE C/ CAISSE ARTISANALE DU RHONE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 138, P 99

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - ASSUJETTIS. - TEINTURIER. - TEINTURIER CONFIANT LES VETEMENTS A UNE USINE
Analyse : LE FAIT, PAR UN TEINTURIER, QUI CONFIE A UNE USINE POUR Y ETRE DEGRAISSES, DEPOUSSIERES, DESODORISES ET LAVES TOUS LES VETEMENTS QUE LUI REMET SA CLIENTELE, DE PROCEDER LUI-MEME A CERTAINES OPERATIONS DE PREPARATION ET DE FINITION, NE SAURAIT JUSTIFIER SON AFFILIATION A UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES LORS QUE CE TRAVAIL PERSONNEL N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE NATURE COMMERCIALE LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DETERMINE, AU CONTRAIRE, SON AFFILIATION A UN ORGANISME RELEVANT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.