Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-10.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10378
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-11-16, 1971-11-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1964, VEUVE X... A FAIT A SES DEUX ENFANTS DONATION-PARTAGE, D'UNE PART, DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, D'AUTRE PART, DE L'USUFRUIT, A ELLE DONNE PAR LEDIT MARI, DES DROITS DE CELUI-CI DANS LA MEME COMMUNAUTE ; QUE LE PARTAGE PORTAIT, EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS AINSI DONNES, SUR CEUX QUE LES ENFANTS AVAIENT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE PIERRE X... L'UN DES DONATAIRES COPARTAGES, AYANT CESSE DE PAYER LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SA MERE COMME CHARGE DE LA DONATION-PARTAGE, VEUVE X... A FAIT PRONONCER CONTRE LUI LA REVOCATION DE LA DONATION ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, CONTRE LES CREANCIERS AYANT INSCRIT SUR LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION UNE HYPOTHEQUE DU CHEF DE PIERRE X..., QUE CES HYPOTHEQUES ETAIENT " SANS EFFET "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LORSQU'UN PARTAGE D'ASCENDANT PORTE A LA FOIS SUR LES DROITS QUI SONT DONNES PAR L'UN DES PERE ET MERE ET SUR LES DROITS QUE LES GRATIFIES ONT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTRE AUTEUR PREDECEDE, LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PERMET AU DONATEUR DE REPRENDRE QUE LES DROITS DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ET QU'IL A PERSONNELLEMENT DONNES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI APPARTENAIENT A SON CONJOINT; QUE VEUVE X... NE POUVAIT DONC PRETENDRE A LA RESTITUTION QUE DE LA MOITIE DES BIENS COMMUNS EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT ; QUE PIERRE X... ETAIT DEMEURE NU-PROPRIETAIRE POUR MOITIE DES BIENS, ET NOTAMMENT DES IMMEUBLES, COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE ; QUE, PAR SUITE, LE DROIT HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS INSCRITS DE SON CHEF SUR CES IMMEUBLES N'A PAS ETE RESOLU EN TANT QU'IL LES GREVAIT A CONCURRENCE DE LA MOITIE EN NUE-PROPRIETE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LES HYPOTHEQUES ETAIENT SANS EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : DONATION - REVOCATION - EFFETS - RESTITUTION DES BIENS DONNES LIBRES DE CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - CHARGES - INEXECUTION - REVOCATION - ETENDUE - DROITS RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE L'AUTEUR PREDECEDE - EXCLUSION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE. TOUTEFOIS, LORSQU'UN PARTAGE D'ASCENDANT PORTE A LA FOIS SUR LES DROITS QUI SONT DONNES PAR L'UN DES PERE ET MERE ET SUR LES DROITS QUE LES GRATIFIES ONT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTRE AUTEUR PREDECEDE, LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PERMET AU DONATEUR DE REPRENDRE QUE LES DROITS DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ET QU'IL A PERSONNELLEMENT DONNES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI APPARTENAIENT A SON CONJOINT. UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUT DONC PRETENDRE A LA RESTITUTION QUE DE LA MOITIE EN PROPRIETE DES BIENS DONT L'HERITIER DONATAIRE AVAIT ETE AVANTAGE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT ; AINSI LE DONATAIRE DEMEURE NU-PROPRIETAIRE POUR MOITIE DES BIENS ET DES IMMEUBLES MIS DANS SON LOT, ET PAR SUITE, LE DROIT HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS INSCRITS DE SON CHEF SUR CES IMMEUBLES N'A PAS ETE RESOLU EN TANT QU 'IL LES GREVAIT A CONCURRENCE DE CETTE MOITIE EN NUE-PROPRIETE.