Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-12.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12244
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME LEROY X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DES SEQUELLES, DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE COURANTE ET PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT ANTERIEUR DE DAME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR REFUTE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FRANCE TENDANT A LA LIMITATION DES FRAIS MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL DE DAME Y..., FIXE LE MONTANT DE CES FRAIS A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation en appel - Motifs suffisants.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qu'après avoir analysé le rapport d'expertise, la Cour d'appel fixe le montant de l'incapacité permanente partielle compte tenu de la nature et de la gravité des séquelles, de leur incidence sur la vie courante et professionnelle et de l'état antérieur de cette victime. On ne peut donc reprocher à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle sans motiver sa décision.