Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 71-14.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14737
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE GARGAN, QUI AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL DE SA CLINIQUE A LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER, ET AVAIT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE MALFACONS ET DOMMAGES-INTERETS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CORROSION ANORMALE DE LA CUVE A MAZOUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER DE DEUX LETTRES EMANANT DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE PRETENDUES RESERVES QU'ELLE AURAIT FORMULES, AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, A L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'EN TOUS CAS, CES DOCUMENTS COMME LES RESERVES QU'ILS CONTENAIENT, NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT FAIT QUE SUIVRE DES ORDRES, A MOINS QUE CELUI-CI NE SOIT NOTOIREMENT EXPERT EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER AVAIT FORMULE DES RESERVES, QUANT AUX RISQUES DE CORROSION RAPIDE DES PAROIS DE LA CUVE, EN RAISON DE L'ETAT DU SOUS-SOL, ET AVAIT PRECONISE D'EFFECTUER AUTOUR DE LA CUVE UNE FOSSE ETANCHE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CES RESERVES AVAIENT VAINEMENT ETE FAITES PAR L'ENTREPRENEUR A L'ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ETAIT CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, EN COMPARANT LES TEMPERATURES GARANTIES AVEC CELLES RELEVEES PAR L'EXPERT, ALORS D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE CELUI-CI, NE RETENIR QU'UNE DES OBSERVATIONS DE CE DOCUMENT POUR EN DEDUIRE DES CONCLUSIONS OPPOSEES AUX SIENNES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DE LA COMPARAISON DES TEMPERATURES RELEVEES PAR L'EXPERT X... LES DIFFERENTS LOCAUX DE LA CLINIQUE, AVEC CELLES QUI FIGURAIENT AU DEVIS DESCRIPTIF, IL NE RESULTAIT PAS QUE LES TEMPERATURES CONVENUES N'EUSSENT PAS ETE OBTENUES ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - RESERVES QUANT AUX RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX ENVISAGES.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX ENVISAGES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE DES MALFACONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT A L'ARCHITECTE, CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DES RESERVES QUANT AUX RISQUES QUI SE SONT EFFECTIVEMENT REALISES, PRECONISANT MEME UNE SOLUTION QUI N'A PAS ETE RETENUE.