COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62,69 ET 79 DU DECRET DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810,POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ESPEILLAC DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES CONTRE LA SOCIETE VALLOUREC, SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ETE REMUNERE EN QUALITE DE CONTREMAITRE ET NON DE CHEF DE BUREAU, CADRE, FONCTIONS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE LES SIENNES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION MENTIONNAIT QUE LA SOCIETE VALLOUREC ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, QU'IL ETAIT DE REGLE QUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LES PARTIES DOIVENT COMPARAITRE EN PERSONNE, LES SOCIETES PAR L'ENTREMISE DE LEUR REPRESENTANT LEGAL ET QU'UN AVOCAT NE PEUT LE FAIRE QUE SUR LA CONSTATATION D'UNE EXCUSE JUGEE VALABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JUGEMENT AYANT ORDONNE EXPERTISE ETAIT DEVENU DEFINITIF N'AYANT PAS ETE ATTAQUE ET ESPEILLAC AYANT PARTICIPE SANS RESERVES A L'EXPERTISE; D'OU IL SUIT QU'ESPEILLAC N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR CONTRE L'ARRET AYANT STATUE APRES EXPERTISE D'UN MOYEN DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LA PRECEDENTE DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND SUR UN APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 19 AVRIL 1963, ALORS QUE LA COMPOSITION DE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS FAITE REGULIEREMENT; QUE COMME ESPEILLAC L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE CONSEIL NE S'ETAIT PAS REUNI DANS LA PREMIERE QUINZAINE DE JANVIER EN VUE D'ELIRE SON PRESIDENT ET SON VICE-PRESIDENT; QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A CETTE FORMALITE QUE LE 20 JUIN 1963 ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 19 AVRIL 1963 AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME NUL; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT RENDU UNE DECISION DE PARTAGE LE 26 AVRIL 1962 ET STATUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR LE 19 AVRIL 1963; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL POSTERIEUREMENT AU 26 AVRIL 1962 N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR ESPEILLAC; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER AU FOND, MEME SI LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT NULLE EN LA FORME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1172 DU CODE CIVIL, 31 A DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER AU RECLASSEMENT SOLLICITE PAR ESPEILLAC DANS LA QUALITE DE PERSONNEL CADRE CHEF DE BUREAU, EN SE FONDANT SUR LES CLASSIFICATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, ALORS QUE LES TERMES DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS CONFORMES A CEUX DE L'ARRETE SUSVISE DU 4 SEPTEMBRE 1945 APPLICABLE A L'ESPECE, AU MOINS JUSQU'EN 1954, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1945 EST DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 QUI A ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, A PERMIS AUX ACCORDS COLLECTIFS DE FIXER LES SALAIRES, ET A PREVU EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEURS NE RESTERAIENT EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES TENDANT A LES MODIFIER; QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN FAIT, QUE, D'APRES SES FONCTIONS, NI SOUS LE REGIME DE L'ARRETE, NI SOUS CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ESPEILLAC, AGENT DE MAITRISE, N'ETAIT FONDE A RECLAMER UN CLASSEMENT COMME CADRE, CHEF DE BUREAU OU ASSIMILE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 60 076. ESPEILLAC C/ SOCIETE VALLOUREC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964,IV, N° 884, P 731. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963,IV, N° 799 (1°), P 661 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 8 JANVIER 1964, BULL 1964,IV N° 27 P 20.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - DECISION INTERLOCUTOIRE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE - DECISION DEFINITIVE
Analyse : 1ER LE MOYEN PRIS DE CE QU'UNE SOCIETE A ETE IRREGULIEREMENT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS RECEVABLE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU APRES EXPERTISE, LE JUGEMENT AYANT ORDONNE CETTE MESURE, A LAQUELLE LES PARTIES ONT PARTICIPE SANS RESERVES, ETANT DEVENU DEFINITIF ET LEDIT MOYEN ETANT UNIQUEMENT DIRIGE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION.