COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RENDU APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PPROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE : QUE LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN - CONSEIL, ET, A DEFAUT D'ACCORD , PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ETANT TENU D'AVISER LA CAISSE INTERESSEE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD, RELATIVEMENT AUX FRAIS D'INTERNEMENT DU SIEUR Y..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CE LITIGE CONSTITUAIT UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, A DESIGNE UN EXPERT, UN MEDECIN PSYCHIATRE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE DIRE DE QUELLE AFFECTION Y... ETAIT ATTEINT ; ET S'IL S'AGISSAIT D'UN MALADE MENTAL STABILISE, INCURABLE OU IRRECUPERABLE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT ELLE - MEME A CETTE DESIGNATION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958 ET 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 4 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSE QUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 12 226 CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF C/ L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 666, P 528 ; 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV N° 722, P 572 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - REMBOURSEMENT
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, RELATIF A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE RELATIVEMENT AUX FRAIS D'INTERNEMENT D'UN ASSURE SOCIAL QUI, CONSTATANT QUE CE LITIGE CONSTITUE UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, DESIGNE ELLE-MEME UN EXPERT AVEC MISSION NOTAMMENT DE DIRE DE QUELLE AFFECTION CET ASSURE EST ATTEINT ET S'IL S'AGIT D'UN MALADE MENTAL STABILISE, INCURABLE OU IRRECUPERABLE.