COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 34, ENSEMBLE LA LETTRE DU 21 MARS 1959 ANNEXEE AU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BELGE, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES OCCUPES EN FRANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES, S'APPLIQUENT AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS AYANT LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE S'IL A ETE PASSE, A CET EFFET, UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS DE RESIDENCE ; ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER : "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS OU BELGES, SALARIES OU ASSIMILES... SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE APPLICABLES EN BELGIQUE OU EN FRANCE ET EN BENEFICIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES PAYS" ; QUE LA CONVENTION PRECISE, EN SON ARTICLE 34 : "TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERONT REGLEES, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES ETATS CONTRACTANTS" ; ATTENDU QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES, OCCUPES EN FRANCE, S'ETANT MIS EN GREVE AU DEBUT DE L'ANNEE 1959, AFIN DE PROTESTER CONTRE LES INCIDENCES, SUR LEUR SALAIRE, DE LA DEVALUATION MONETAIRE DECIDEE EN DECEMBRE 1958, DES NEGOCIATIONS EURENT LIEU ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BELGE, QUI ABOUTIRENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD METTANT FIN AUX DIFFICULTES AYANT PROVOQUE LE CONFLIT ; QU'UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE, ANNEXEE AUDIT PROTOCOLE, PRECISE LES CONDITIONS AUXQUELLES "LES FRONTALIERS BELGES, QUI AURAIENT REPRIS LE TRAVAIL AU COURS DU MOIS DE MARS ET QUI, A LA FIN DE CE MOIS, NE TOTALISERAIENT PAS DIX-HUIT JOURS DE TRAVAIL, RECEVRAIENT, A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, LES PRESTATIONS FAMILIALES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE DEPECHE, ADRESSEE PAR M. X... DES AFFAIRES ETRANGERES A M. X... DU TRAVAIL, LE 4 AVRIL 1963, QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 21 MARS 1959 PRESENTE "LE CARACTERE D'UN VERITABLE ACCORD INTERNATIONAL" ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE VERMEULEN, TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE, EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE TOURCOING, AYANT INTERROMPU LE TRAVAIL LE 26 JANVIER 1959 ET NE L'AYANT POINT REPRIS PAR LA SUITE, AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX MOIS DE FEVRIER ET DE MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE L'ACCORD CONSTATE PAR LA LETTRE DU 21 MARS 1959, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 61-10.678. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ VERMEULEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. NICOLAS. MEMES ESPECES : NO 62-10.761. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 354, P. 249.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEUR FRONTALIER - BELGE - CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 - APPLICATION - DIFFICULTES - REGLEMENT - COMPETENCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DE SECURITE SOCIALE DU 17 JANVIER 1948 TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERONT REGLEES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES ETATS CONTRACTANTS. EN CONSEQUENCE LORSQU'A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1959 PAR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES OCCUPES EN FRANCE, DES NEGOCIATIONS ENTRE REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BELGE ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD METTANT FIN AUX DIFFICULTES AYANT PROVOQUE LE CONFLIT ET QU'UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE ANNEXEE A CE PROTOCOLE EST VENUE PRECISER LES CONDITIONS AUXQUELLES LES FRONTALIERS BELGES QUI AURAIENT REPRIS LE TRAVAIL AU COURS DU MOIS DE MARS ET QUI, A LA FIN DE CE MOIS, NE TOTALISERAIENT PAS DIX HUIT JOURS DE TRAVAIL, RECEVRAIENT A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL LES PRESTATIONS FAMILIALES, C'EST A TORT ET AU MEPRIS DE CETTE LETTRE, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN VERITABLE ACCORD INTERNATIONAL, QU'UNE DECISION ACCORDE A L'UN DES GREVISTES QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL, INTERROMPU FIN JANVIER 1959, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX MOIS DE FEVRIER ET MARS 1959.