Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-15.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15076
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, M. X..., ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR M. Z... ET APPARTENANT A MME Y..., ASSUREE, POUR L'USAGE DE CE VEHICULE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE ; QU'AU COURS DU CONSTAT D'ACCIDENT ETABLI PAR LES SERVICES DE POLICE, M. Z... A DECLARE "JE NE POSSEDE PAS MON PERMIS DE CONDUIRE SUR MOI" ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z... ET LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE ; QUE M. Z... A FAIT DEFAUT ET QUE SON ASSUREUR A INVOQUE UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT SA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DE M. Z..., A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M. Z... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS INVOQUER A SON PROFIT LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA POLICE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA VICTIME, QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR DE PROUVER QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LA CONDITION RELATIVE A LA POSSESSION PAR LE CONDUCTEUR, DU PERMIS DE CONDUIRE, CONDITION EXIGEE PAR LA CLAUSE D'EXCLUSION ; QU'EN IMPOSANT A L'ASSUREUR D'ETABLIR QUE SON ASSURE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL INCOMBE A LA VICTIME QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN RAISON D'UN SINISTRE D'ETABLIR QUE CELUI EST SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE, IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE, DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; QUE LA COUR D'APPEL, A ESTIME A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A L'ASSUREUR, QUI OPPOSAIT A LA VICTIME L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE CE QUE SON ASSURE N'AURAIT PAS ETE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, D'ETABLIR LE FAIT QU'ELLE ALLEGUAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Défaut - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il incombait à une compagnie d'assurance, qui opposait à la victime l'exclusion de garantie résultant de ce que son assuré n'aurait pas été titulaire du permis de conduire, d'établir le fait ainsi allégué.