Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965,63-10 955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 955
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT RESULTER QUE DES PRESOMPTIONS A DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE, ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR LA DAME X... PERMETTAIT D'ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'INSOLVABILITE DE L'ALIENATEUR ET, PAR CONSEQUENT, DU PREJUDICE QUE L'ALIENATION CAUSERAIT A SES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES DIVERS FAITS INVOQUES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, RELEVE QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TUILERIE EN VUE DE L'ACHAT DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE TROUVE SON EXPLICATION DANS DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FISCAL ET NE REVELE PAS UNE PRESOMPTION DE COMPLICITE DE FRAUDE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LE PRIX DE LA VENTE DU 1ER OCTOBRE 1955 PEUT ETRE CONSIDERE COMME NORMAL, QUE, D'AUTRE PART, Z... APPARAISSAIT AUX YEUX DE SES CO-CONTRACTANTS COMME UN HOMME D'AFFAIRES IMPORTANT DONT LA SITUATION ETAIT FINANCIEREMENT, ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT BIEN ETABLIE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LESDITS CONSORTS Y... PENSASSENT QUE LEUR VENDEUR ENTENDAIT SE PROCURER DES LIQUIDITES EN REALISANT SA PROPRIETE, TOUT EN SE RESERVANT, PAR LA FACULTE DE REMERE, LE DROIT DE LA REPRENDRE AU CAS OU DES RENTREES DE FONDS LE LUI PERMETTRAIENT, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES ACQUEREURS OU LEURS AYANTS-DROIT AIENT CONNU L'INSOLVABILITE DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 955 DAME X... C / SOCIETE LA TUILERIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM TALAMON, GAUTHIER ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - COMPLICITE DU TIERS - PREUVE NON RAPPORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN CREANCIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR, DES LORS QUE L'ARRET ETABLIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NE SE TROUVENT PAS REUNIES, EN RELEVANT QUE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VUE DE L'ACHAT DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE " TROUVE SON EXPLICATION DANS DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FISCAL, ET NE REVELE PAS UNE PRESOMPTION DE COMPLICITE DE FRAUDE ", QUE " LE PRIX DE LA VENTE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NORMAL " ET QUE " LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE " QUE LES ACQUEREURS OU LEURS AYANTS DROIT " AIENT CONNU L'INSOLVABILITE " DU VENDEUR.