Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-12.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12091
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SAISI, UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE POUR TRANSFERER LA TOTALITE DES CHEPTELS MORT ET VIF, APPARTENANT AUX DEBITEURS SAISIS, EN TEL LIEU QU'IL CHOISIRAIT, POUR QU'ILS SOIENT TENUS A LA DISPOSITION DES AUTORITES DE JUSTICE EN VUE DE LEUR REALISATION ULTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE SAISIE D'ANIMAUX ET USTENSILES SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES, LE JUGE D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE SAISISSANT PEUT DEMANDER QUE SOIT ETABLI UN GERANT A CETTE EXPLOITATION, QU'EN L'ESPECE, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE PAR LES SAISISSANTS MAIS PAR LES CONSORTS X..., TIERS A LA SAISIE DU CHEPTEL ; QU'EN ACCUEILLANT LADITE DEMANDE, FAITE PAR DES TIERS SANS QUALITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SAISIE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - REFERES.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE.
Analyse : LORSQUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D 'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.