Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1978, 77-12.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12492
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1977-02-10, 1977-02-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE DIVERS OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET A LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE, LESQUELLES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT AVEC L'ENTREPRISE PRINCIPALE, LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION, QUI AVAIT ELLE-MEME SOUS-TRAITE LE LOT "TERRASSEMENTS ET SOUS-OEUVRE" A LA SOCIETE QUAGLIAROLI FRERES, LES REPRISES EN SOUS-OEUVRE DEJA EXECUTEES PAR CETTE DERNIERE ONT ETE DETRUITES PAR L'EFFRONDREMENT DU SOL D'UN IMMEUBLE VOISIN ET UNE IMPORTANTE QUANTITE DE TERRES ET MATERIAUX S'EST REPANDUS DANS L'EXCAVATION DEJA CREUSEE PAR CETTE MEME ENTREPRISE ; QUE CELLE-CI A PROCEDE AU DEBLAIEMENT DES TERRES ET MATERIAUX ET A LA REFECTION DES OUVRAGES EN SOUS-OEUVRE DETRUITS ; QU'APRES RECEPTION DES CONSTRUCTIONS ET REGLEMENT DES MARCHES, LA SOCIETE QUAGLIAROLI A ASSIGNE LES MAITRES DE L'OUVRAGE EN PAIEMENT DU COUT DESDITS TRAVAUX DE REPARATION, EN APPELANT DANS LA CAUSE LA SOCIETE FOUGEROLLE ; QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET DE LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE LA REPARATION DES DESORDRES OCCASIONNES PAR L'EFFRONDREMENT DES TERRES VOISINES SUR LES OUVRAGES EN COURS DE CONSTRUCTION ET LES A CONDAMNEES A VERSER UNE PROVISION A LA SOCIETE QUAGLIAROLI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE QUAGLIAROLI ETAIT FONDEE A RECLAMER DIRECTEMENT AUX SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE LE PAIEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES POUR DEMOLIR, EVACUER ET RECONSTRUIRE, "SUR LA BASE DE LA GESTION D'AFFAIRES" , L'ARRET ENONCE QUE CETTE ENTREPRISE N'A PAS AGI DANS SON INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF, QUE SON INTERVENTION, QUI S'EST PRODUITE EN PRESENCE DU MAITRE DE X..., A ETE OPPORTUNE, NECESSAIRE ET UTILE POUR CELUI-CI PUISQU'ELLE A PERMIS LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION SELON LES PLANS ET DANS LES DELAIS VOULUS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER LA VOLONTE DE LA SOCIETE QUAGLIAROLI, ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE, D'AGIR POUR LE COMPTE DES SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DE GERER LEUR AFFAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN NI SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en payement - Action exercée contre le maître d'ouvrage - Travaux de réfection nécessités par l'effondrement du terrain voisin du chantier - Gestion d'affaires - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter - Nécessité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un sous-traitant peut réclamer directement au maître d'ouvrage le paiement de travaux de reconstruction nécessités par l'effondrement de terrains voisins du chantier, énonce que cet entrepreneur n'a pas agi dans son intérêt personnel et que sa gestion a été utile, sans constater la volonté de celui-ci, d'agir pour le compte et de gérer les affaires du maître d'ouvrage.