Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1970, 69-13.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13138
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1969-05-08, 1969-05-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., EMPLOYE AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ASSURE EN TANT QUE TEL A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE BLESSE, LE 25 JUILLET 1965, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE POUR LE COMPTE D'UN EXPLOITANT FORESTIER ; QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES ESTIMANT QUE CE TRAVAIL N'ETAIT PAS UN TRAVAIL AGRICOLE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE A LAQUELLE L'OUVRIER ETAIT AFFILIE ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LE DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DETRAVAIL AGRICOLE AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE PISTE, FUT-ELLE FORESTIERE, POUR LE COMPTE D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NE FIGURAIT PAS PARMI LES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE BOIS ENUMERES A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ENTREPRISE Y... ETAIT OU NON DE NATURE PRINCIPALEMENT AGRICOLE, NI RECHERCHER L'INCIDENCE DE CE CARACTERE SUR LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Travail agricole - Définition - Etablissement d'une piste forestière.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accidents du travail - Travail agricole - Exploitation agricole - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement d'une piste pour le compte d'un exploitant forestier, se borne à énoncer que l'établissement d'une piste, fût-elle forestière, pour le compte d'un exploitant forestier, ne figure pas parmi les travaux d'exploitation de bois énumérés à l'article 1152 du Code rural, sans préciser si l'entreprise de l'employeur de la victime était ou non principalement agricole, ni rechercher l'incidence de ce caractère sur la qualification de l'accident.