Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 88-40.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-40381
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1988-01-05, 1988-01-05
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Hennuyer.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Chambéry qui, par la même décision, a déclaré la juridiction commerciale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond, a fixé la date avant laquelle les parties devront constituer avoué et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Décision évoquant le fond - Décision invitant les parties à constituer avoué
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Analyse : L'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une décision d'appel qui déclare dans son dispositif la juridiction commerciale compétente, évoque et renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état, et par suite, ne met pas fin à l'instance, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.