Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-12.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12884
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION A LA TOMBEE DE LA NUIT, ROSE QUI SUIVAIT A MOTOCYCLETTE LA DROITE D'UNE AVENUE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ALORS QUE LE TRAFIC ETAIT TRES DENSE ET QU'IL LONGEAIT LA FACADE D'UN GARAGE FUT HEURTE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE POUR LE COMPTE DE LA REGIE RENAULT PAR VERNOUX QUI EN ETAIT LE PREPOSE ET QUI VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE AVAIT ENTREPRIS, APRES AVOIR MIS EN ACTION SON FEU CLIGNOTANT, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR ENTRER DANS LE GARAGE ; QUE ROSE QUI FUT BLESSE A DEMANDE A VERNOUX ET A SON COMMETTANT REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE ROSE, L'ARRET, INFIRMATIF A CET EGARD, RELEVE QU'IL AVAIT L'ATTENTION ABSORBEE PAR UNE VOITURE QUI SORTAIT DU TERRE-PLEIN MENANT AU GARAGE CE QUI EXPLIQUE QU'IL N'AIT PAS VU LA VOITURE DE VERNOUX ; QUE NEANMOINS IL AURAIT DU RALENTIR SON ALLURE QUI APPARAISSAIT EXCESSIVE EN REGARD DE LA VIOLENCE DU CHOC, CONFIRMEE PAR LES DEGATS CAUSES AUX DEUX VEHICULES ET PAR LA GRAVITE DES BLESSURES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE ROSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Existence - Preuve - Constatations relatives aux conséquences de l'accident.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision laissant une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident, la Cour d'appel qui déduit des seules constatations relatives aux conséquences de l'accident, l'existence d'une faute à l'encontre de la victime.