Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, POUR FAIRE RECONNAITRE QU'A LA SUITE DU DECLASSEMENT DE L'ANCIEN CHEMIN VICINAL N° 5, TRAVERSANT LE HAMEAU D'ANIA, ILS AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN AINSI QUE CELLE D'UN MUR DE SOUTENEMENT ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ABANDON PARTIEL D'UN CHEMIN NE POUVAIT ENTRAINER UN DECLASSEMENT TOTAL, ET QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE L'EXISTENCE D'UN ABANDON PARTIEL DE L'ASSIETTE DU CHEMIN TOUT EN DECIDANT DANS LE DISPOSITIF QUE CET ABANDON AVAIT PROVOQUE L'ENTIER DECLASSEMENT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU "QU'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CONSISTANCE ET A L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE FAISAIT APPARAITRE UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE ADMINISTRATIVE DONT L'EXISTENCE (AURAIT DU) OBLIGER (LES JUGES D'APPEL) A SURSEOIR A STATUER" ; QU'ENFIN IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y..., ET QU'EN DECLARANT "NON CONTESTEE" L'EXISTENCE D'UN EMPIETEMENT PAR LES CONSORTS Y... SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'INSTANCE, ELLE AURAIT "MECONNU" LES CONCLUSIONS D'APPEL "PAR LESQUELLES LA COMMUNE PRETENDAIT QUE LES FAITS DE POSSESSION ALLEGUES PAR LES CONSORTS Y... REMONTAIENT SEULEMENT A L'ANNEE 1956" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN L'ESPECE, LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ETENDUE ET LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC, DONT, A DEFAUT DE TITRES, LA DELIMITATION RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, MAIS AVAIT POUR OBJET DE DECIDER SI LE CHEMIN LITIGIEUX FAISAIT ENCORE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE NONOBSTANT LES FAITS ALLEGUES D'ABANDON, ET, DANS LA NEGATIVE, SI LES CONSORTS Y... OU LEURS AUTEURS AVAIENT PU USUCAPER LE TERRAIN OCCUPE PAR EUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER, DE LA PART DES JUGES D'APPEL, UN SURSIS A STATUER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT ETE "ABANDONNE AU CENTRE ET AU NORD DU HAMEAU AU PROFIT D'UN CHEMIN FORESTIER PRIVE... ; PUIS DE LA ROUTE ACTUELLE... " ; ET QUE LE PLAN ANNEXE N° 3 ETABLI PAR L'EXPERT (MONTRE) QUE DES CONSTRUCTIONS DIVERSES, MURS, MAISONS, ONT ETE EDIFIEES PAR LES RIVERAINS SUR CE CHEMIN, TOUT AU LONG DE SON ASSIETTE ET QUE CETTE SITUATION EST TRES ANCIENNE... " ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE INDIQUENT EGALEMENT QUE "L'ABANDON" DE CE CHEMIN "REMONTAIT A SOIXANTE-DIX ANS AU MOINS" , ET CONSTATENT QUE LES CONSORTS Y... "ONT OCCUPE PAR EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS PARTIE DE CET ANCIEN CHEMIN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET SANS INTERRUPTION, AVANT QUE LEURS POSSESSION, QUI S'EXERCAIT UTILEMENT, N'AIT ETE TROUBLEE PAR LA COMMUNE... " ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION NI DENATURATION DES CONCLUSIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT "INCONTESTABLEMENT PRESCRIT LE TERRAIN AINSI OCCUPE PAR EUX... " ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 65-14.330. COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN VICINAL ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE FAITS D'ABANDON ALLEGUE EXCEPTION DE DOMANIALITE SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : NE POSE PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE ADMINISTRATIVE OBLIGEANT LES JUGES DU FOND A SURSEOIR A STATUER, LE LITIGE QUI A POUR OBJET DE DECIDER SI UN CHEMIN VICINAL, DONT L'ABANDON EST ALLEGUE, FAIT ENCORE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE ET DANS LA NEGATIVE S'IL A PU ETRE USUCAPE.