Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 75-15.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15609
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-06-25, 1975-06-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CES DERNIERS LE 4 MAI 1973 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME Y... N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A LA REPRISE, LA LOI, MECONNUE PAR L'ARRET INFIRMATIF, NE LA RESERVANT PAS AUX SEULS PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INFIRMATION DU JUGEMENT, DONT DAME Y... SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, VU QUE C'EST AU FERMIER EVINCE, ET NON PAS AU PROPRIETAIRE, DE DEMONTRER L'INAPTITUDE EVENTUELLE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QU'ENFIN, LA CONDITION D'HABITATION PEUT N'ETRE REMPLIE QU'AU JOUR EFFECTIF DE LA REPRISE DE TELLE SORTE QUE LE REFUS OPPOSE, PAR UNE ANTICIPATION ARBITRAIRE D'UN CONTROLE POSSIBLE SEULEMENT A POSTERIORI, A DAME Y..., PAR LA JURIDICTION D'APPEL, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS D'APTITUDE ET D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DOIVENT ETRE REMPLIES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET NON PAR SON CONJOINT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, D'ABORD QUE SI DAME Y..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EST FILLE D'AGRICULTEUR, ELLE A QUITTE LE MILIEU RURAL A L'AGE DE QUATRE ANS ET, ENSUITE, QU'ELLE EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE LIBRAIRIE ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR UNE EXPLOITATION PERSONNELLE N'ETAIENT PAS REUNIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession - Représentant en librairie.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Fils d'agriculteur - Milieu rural quitté dès l'enfance.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui refuse d'accorder la reprise à un propriétaire qui a quitté le milieu rural à l'âge de quatre ans et exerce la profession de représentant en librairie.