COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JUIN 1958, EN ENTRANT DANS UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ATTENANT A UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LA DAME A... AVAIT MIS A SA DISPOSITION A TITRE PRECAIRE, LA DAME X... A SIGNE UN ENGAGEMENT "D'ENLEVER TOUT SON MOBILIER ET DE CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL" + QUE CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE SOUS FORME D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LA DAME A... AUX EPOUX Z... LE 28 OCTOBRE 1958, LA DAME X... S'ABSTINT DE QUITTER LES LIEUX ET OBTINT EN REFERE UN DELAI JUSQU'AU 1ER MARS 1959, QUE LES EPOUX Z... RENONCERENT ALORS A LA PROMESSE DE VENTE, DE SORTE QUE LA DAME A... DUT DEBOURSER EN PURE PERTE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES SOIT 220.000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE PAYA LE 22 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME BONAFE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT D'UNE COMMISSION DUE A L'INTERMEDIAIRE, LE CABINET DOLEAC, ALORS QUE D'UNE PART LA CONVENTION DU 4 JUIN 1958 N'OBLIGEAIT LA DAME X... A EVACUER LES LIEUX QUE LORSQU'ELLE AURAIT TROUVE UN AUTRE LOGEMENT ET QU'ELLE A EFFECTIVEMENT EXECUTE CETTE OBLIGATION ET QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE DAME BONAFE Y... SANS REPONSE QUE CELLE-CI N'ETAIT AUCUNEMENT RESPONSABLE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR DAME A... AU CABINET DOLEAC ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ENGAGEMENT DE LA DAME X... "FORME UN TOUT QUI DOIT S'INTERPRETER SELON L'INTENTION CERTAINE DES INTERESSES LORS DE SA REDACTION, COMME LA PROMESSE DU DEPART EFFECTIF DE L'OCCUPANTE" EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN CONDAMNANT LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT EXACTEMENT LE MONTANT DE LA COMMISSION VERSEE PAR LA DAME A..., ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DAME X... AVAIT ETE RESPONSABLE DE CE VERSEMENT ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.574. DAME X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. REMOND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 124, P. 110.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - ENSEMBLE DE L'ACTE - APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES - NECESSITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UNE PERSONNE, LOGEE A TITRE PRECAIRE DANS DEUX PIECES ATTENANT A UN LOCAL COMMERCIAL D'ENLEVER TOUT SON MOBILIER ET DE CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL FORMAIT UN TOUT ET CONSTITUAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, UNE PROMESSE DE DEPART EFFECTIF EN CAS DE VENTE DUDIT LOCAL.