Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13483
Président : Drouillat

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT RURAL APPARTENANT A X... ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES CONSORTS X..., AYANT DROIT DE X... DECEDE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 1386 N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA RUINE DU MUR MITOYEN RESULTAIT DU DEFAUT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT AUSSI BIEN A MONGINOU QU'A X..., ALORS QUE DU FAIT DE LA MITOYENNETE DU MUR LES CONSORTS X... AURAIENT DU, A TOUT LE MOINS, SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, MONGINOU AVAIT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 1386 ET NON SUR L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-13.483. MONGINOU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 489, P. 386.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE IN SOLIDUM - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE D'UN HANGAR, DEMOLI PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR MITOYEN SUR LEQUEL IL S'APPUYAIT, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LE DEFENDEUR A SUPPORTER AU MOINS LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE PUISQU'IL ETAIT RECONNU QUE LA RUINE DU MUR PROVENAIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU AUX DEUX PROPRIETAIRES MITOYENS, DES LORS QUE, DEVANT LES JUGESDU FOND, LE DEMANDEUR N'A FONDE SON ACTION QUE SUR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET NON SUR L'ARTICLE 655 DU MEME CODE.