COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1962 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A FIXE LES INDEMNITES DUES AU SIEUR Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS D'UN TERRAIN EN NATURE DE VERGER SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GAILLON ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A L'EXPROPRIE ALORS QU'IL S'ETAIT PREVALU DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ET DE N'AVOIR POINT FIXE UNE INDEMNITE SEPAREE POUR CHACUN DE CES CHEFS; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, DERNIER ALINEA DU DECRRET LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'EXPROPRIE DANS LESQUELLES IL AVAIT INVOQUE LES MOYENS PRECIS POUR ABOUTIR A UN CHIFFRE PLUS ELEVE EN S'APPUYANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT A... LA COUR D'APPEL DE ROUEN; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE LE COADOU PAR LEOVENBRUCK EXPERT A... LA COUR D'APPEL DE ROUEN, S'EST FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL POUR EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES CHEFS D'INDEMNITE RESTANT EN LITIGE, C'EST-A-DIRE PERTE DES ARBRES, PERTE DES REVENUS ET REMPLOI; QU'IL A AJOUTE QU'"EN TENANT COMPTE DE CES DIVERS ELEMENTS (IL) A LA POSSIBILITE D'APPRECIER A SOIXANTE-DIX MILLE FRANCS (NOUVEAUX) L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LE COADOU POUR PERTE DE SES ARBRES AVEC INDEMNITE DE REMPLOI, POUR PERTE DE REVENUS ET POUR DIFFICULTES D'EXPLOITATION"; QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE TRIBUNAL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE QU'IL NE RESULTE PAS DE SON ENONCE QUE LA CAUSE AIT FAIT L'OBJET DE LA COMMUNICATION PRELABLE AU MINISTERE PUBLIC IMPOSEE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; 64 9501 0 51 006 1. MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'AUDIENCE A ETE TENUE "EN PRESENCE DE M. GODARD, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU"; QUE CETTE ENONCIATION PERMET D'INFERER QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, QUI A ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, A EU COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1962,PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX. N 63-70.014. LE COADOU C/ PREFET DE L'EURE. PRESIDENT : M. GUILLOT.RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. COME.AVOCAT : M.TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 6 MAI 1963,BULL.1963,II N 226 (3),P.186.A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 14 AVRIL 1964, BULL. 1964,III N 185,P.157.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - EVALUATION SEPAREE DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI, NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, DERNIER ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A L'EXPROPRIE QUI S'ETAIT PREVALU DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SANS AVOIR FIXE UNE INDEMNITE SEPAREE POUR CHACUN DE CES CHEFS.