Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1965,61-13.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-13177
Président : NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES ET DU BAIL PRODUIT QUE, SUIVANT CONVENTION DU 11 MARS 1946, Y..., LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FEUE DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ROGER ET JEAN X..., A SOUS-LOUE AVEC LE CONCOURS DE DAME X..., PARTIE DE SES LOCAUX, POUR UNE DESTINATION COMMERCIALE, A Z... POUR 3, 6 OU 9 ANNEES DEVANT EXPIRER LE 1ER JUILLET 1955, QU'EN COMPENSATION DE FRAIS ELEVES MIS A LA CHARGE DU SOUS-LOCATAIRE, Y... PROMETTAIT IMMEDIATEMENT UN RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION POUR UNE MEME DUREE, QUE SI UNE AUTRE PERSONNE DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A Y..., DAME X... S'ENGAGEAIT AVEC LUI A GARANTIR L'EXECUTION DE LA PROMESSE ET QU'AU CAS OU LE BAIL DE Y... SERAIT, PAR SA DEFAILLANCE, RESILIE, Z... PRENDRAIT LES LIEUX A SA PLACE ET, S'IL S'Y REFUSAIT, LE PROPRIETAIRE RETROUVERAIT " TOUTES SES LIBERTES POUR LOUER COMME BON LUI SEMBLERA ", QUE LE BAIL DE Y... A ETE RESILIE A SES TORTS ET QUE Z... N'A PAS REPRIS A SON NOM L'ENSEMBLE DU BAIL PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LES HERITIERS X...ONT, DANS CES CIRCONSTANCES DONNE CONGE A Z... LE 28 MAI 1956 EN LUI DENIANT TOUT DROIT DANS LES LIEUX QU'ILS SE PROPOSAIENT DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS QUE L'ARRET A D'ABORD DECLARE QUE Z... ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955 QUI OBLIGEAIT LES PROPRIETAIRES ET QUI NE RELEVAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE POUR LA FIXATION DU LOYER ET A ENSUITE DECLARE QUE, SI LES HERITIERS X...PERSISTAIENT DANS LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE LOUE, ILS DEVRAIENT VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE Z... TENAIT DE LA CONVENTION LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955, NE POUVAIT EN MEME TEMPS, SANS VIOLER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, RECONNAITRE AUX PROPRIETAIRES LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR LES HERITIERS X...ET A L'INDEMNITE D'EVICTION CORRELATIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 61-13. 177. Z... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS MM. TETREAU ET COULET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - REFUS - INDEMNITE D'EVICTION - SOUS-LOCATAIRE TENANT SON DROIT D'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS VIOLER LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN SOUS-LOCATAIRE S'EST VU CONSENTIR UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DONT LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A GARANTIR L'EXECUTION, DECLARER QUE LE SOUS-LOCATAIRE TENAIT SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CETTE CONVENTION, TOUT EN RECONNAISSANT AU PROPRIETAIRE LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.