Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12879
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-02-09, 1983-02-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1984) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (C.F.F.) DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE, A PEINE DE FORCLUSION ; QU'A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN REFUSANT DE RELEVER LE C.F.F. DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION SANS AVOIR CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LE DELAI UTILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEURS CREANCES AUX FINS DE VERIFICATION ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE SOMMATION, LE CREANCIER RESTE TOUTEFOIS TENU DE PRODUIRE DANS LES DELAIS, S'IL EST ETABLI QU'IL A EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE INCOMBE NECESSAIREMENT AU SYNDIC, QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ; QU'EN PRESUMANT QUE LE CREANCIER AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE DEMANDE, EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE, LES JUGES N'ONT D'AUTRE RECHERCHE A FAIRE, QUAND BIEN MEME LE SYNDIC AURAIT OMIS D'ADRESSER L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ; QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE C.F.F. N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence - Portée - Relevé de forclusion - Conditions.
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, les juges du fond n'ont d'autre recherche à faire, quand bien même le syndic aurait omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel retient que le créancier n'a pas satisfait à cette exigence.