COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LE CAMION DE LA SOCIETE LESENS, CONDUIT PAR DEVOIR, FUT HEURTE PAR UN TRAIN AUTORAIL ; QUE DEVOIR FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE DEUX OCCUPANTS DU CAMION LE FURENT MOINS GRIEVEMENT, ET QUE L'AUTORAIL, AINSI QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE FURENT DETERIORES ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A ASSIGNE LA SOCIETE LESENS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE LADITE SOCIETE A RECLAME, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR ELLE SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, D'AVOIR FAIT GRIEF AU CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL DE N'AVOIR NI SUFFISAMMENT ANNONCE SON APPROCHE, NI REDUIT SA VITESSE EN APERCEVANT LE CAMION S'ENGAGER SUR LA VOIE FERREE, ALORS QUE LA DECISION RECONNAIT D'AUTRE PART, QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AVERTISSEMENT SONORE QU'IL DEVAIT DONNER ET QUE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, IL N'AVAIT PAS A EFFECTUER UN RALENTISSEMENT QUI EUT ETE TARDIF ET INEFFICACE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT REGULIEREMENT SIGNALE SUR LA ROUTE EMPRUNTEE PAR DEVOIR, ET QUE CELUI-CI AVAIT RALENTI ET ATTEINT LA VOIE FERREE A LA VITESSE D'UN HOMME AU PAS, QUE L'AUTORAIL ROULAIT, EN ABORDANT LEDIT PASSAGE A NIVEAU A 80 KILOMETRES A L'HEURE, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT ACTIONNE SON KLAXON A 300 METRES AVANT D'Y PARVENIR, AINSI QU'UN PANNEAU INDICATEUR L'Y INVITAIT, SANS MODIFIER SA VITESSE, QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA VISIBILITE ETAIT PARTICULIEREMENT MAUVAISE, UNE ANCIENNE MAISON DE GARDE-BARRIERE ET UNE HAIE VIVE LA MASQUANT COMPLETEMENT, DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTORAIL, A PARTIR D'UN PANNEAU INDICATEUR SITUE A 150 METRES SUR LA ROUTE ET JUSQU'A UNE DISTANCE TRES RAPPROCHEE DE LA VOIE FERREE, DE TELLE SORTE QU'A 10 METRES DE CELLE-CI, LA VISIBILITE NE DEPASSAIT PAS 40 METRES ; QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AURAIT DU S'ENGAGER SUR LA VOIE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'AUCUN TRAIN N'ETAIT ANNONCE, QUE, TOUTEFOIS, LE CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL, QUI AVAIT RECONNU AVOIR VU ARRIVER LE CAMION EN PARVENANT AU POTEAU LUI ENJOIGNANT DE KLAXONNER ET N'AVAIT PU MANQUER L'APERCEVOIR S'ENGAGER DANS LA TRAVERSEE DES RAILS, N'AURAIT PAS DU SE CONTENTER D'UN SEUL AVERTISSEMENT SONORE, MAIS AURAIT DU LE REPETER AVEC INSISTANCE, DE MEME QU'IL AURAIT DU, DES QU'IL AVAIT VU LE VEHICULE, RALENTIR CONSIDERABLEMENT, AFIN DE S'EFFORCER DE L'EVITER ; ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LA DISPENSE DE CLORE UN PASSAGE A NIVEAU N'EST ACCORDEE AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER QU'A LEURS RISQUES ET PERILS, QUE CELLES-CI DOIVENT, PAR SUITE, NON SEULEMENT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS, MAIS ENCORE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES EXIGEES PAR LA PRUDENCE, LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'ETANT DONNE L'ETAT DES LIEUX, SI LE CHAUFFEUR DU CAMION N'ETAIT PAS SANS REPROCHE, LE CONDUCTEUR DU CONVOI FERROVIAIRE, EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS PAR EUX PRECISEES, MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 12 340 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ SOCIETE ENTREPRISE LESENS. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 349, P 238 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - INOBSERVATION DE MESURES DE PRUDENCE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES
Analyse : LA DISPENSE DE CLORE UN PASSAGE A NIVEAU N'EST ACCORDEE AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER QU'A LEURS RISQUES ET PERILS. PAR SUITE CELLES-CI DOIVENT, NON SEULEMENT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS, MAIS ENCORE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES EXIGEES PAR LA PRUDENCE LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE NECESSITENT. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UN CAMION ET UN AUTORAIL LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ETANT DONNE L'ETAT DES LIEUX, SI LE CHAUFFEUR DU CAMION N'ETAIT PAS SANS REPROCHE, LE CONDUCTEUR DU CONVOI FERROVIAIRE, EN NE RENOUVELANT PAS AVEC INSISTANCE SES SIGNAUX SONORES, ET EN NE RALENTISSANT PAS LORSQU'IL AVAIT APPERCU LE CAMION, POUR ESSAYER DE L'EVITER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE.