Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESISSARD, INSPECTEUR DE LA SURETE, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A ANDREOLI ; QU'IL FUT BLESSE ; QU'IL ASSIGNA ANDREOLI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A LA VICTIME ; ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE ANDREOLI RESPONSABLE DES DOMMAGES A CONCURRENCE DE LA MOITIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DES DOMMAGES, D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONDAMNE ANDREOLI A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC UNE PARTIE SEULEMENT DES PRESTATIONS PAYEES A DESISSARD A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE SI, EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE SUSVISE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS, PAR CONTRE L'ALINEA 2 PRECISE : TOUTEFOIS CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QU'EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT N'AVAIENT PAS EU POUR OBJET DE REPARER, MEME PARTIELLEMENT, LES SOUFFRANCES CAUSEES PAR L'ACCIDENT ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ETAT NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LES SOMMES ALLOUEES A DESISSARD EN REPARATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 514 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DESISSARD ET AUTRES. PRESIDENT : DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 572, P 399 ; 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 746, P 522.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT ET IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'ETAT UNE PARTIE SEULEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES A LA VICTIME EN RELEVANT QUE CES PRESTATIONS N'AYANT PAS EU POUR OBJET DE REPARER, MEME PARTIELLEMENT, LES SOUFFRANCES CAUSEES PAR L'ACCIDENT ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURE ATTEINTE, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME EN REPARATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE.
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, " LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ", PAR CONTRE, L'ALINEA 2 PRECISE " TOUTEFOIS CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER ".