Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RICHARD, HORLOGER BIJOUTIER, A CHARGE L'ARCHITECTE POGORZELSKI D'UNE MISSION COMPLETE POUR LA REALISATION A PRIX FAIT DE LA MODERNISATION DE SON MAGASIN ; QU'UNE NOTICE DESCRIPTIVE ET ESTIMATIVE DE L'ARCHITECTE A CHIFFRE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION A 1 000 FRANCS ; QUE SUR L'ASSIGNATION DE RICHARD QUI SE PLAIGNAIT DE MALFACONS ET REFUSAIT DE PAYER LES TRAVAUX AYANT DEPASSE L'EVALUATION PRIMITIVE, POGORZELSKI A ETE DECLARE RESPONSABLE, DE FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, DU DEPASSEMENT DU DEVIS, D'UNE ERREUR DANS LES PLANS ET D'UNE ERREUR DE CONCEPTION POUR LES MALFACONS RELEVEES PAR EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 1793 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT ; QU'A DEFAUT D'ACTES D'ENTREPRISE, D'AILLEURS CONTRAIRES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LIE PAR UN MARCHE A FORFAIT ENVERS SON CLIENT DU FAIT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QU'ENFIN LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 DEFINIT L'OBJET ET L'ETENDUE DE SA MISSION ET QUE NULLE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE LUI IMPOSE DE FOURNIR A SON CLIENT UN DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF EXACTEMENT PRECIS DES TRAVAUX ENVISAGES ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE POGOZELSKI FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU RETENIR A SON ENCONTRE, UNE FAUTE DE CONCEPTION CONCERNANT LES DIMENSIONS D'UN PILIER, CELUI-CI S'ETANT TROUVE NOYE DANS LA MACONNERIE ANCIENNE ET SES MESURES EXACTES NE POUVANT ETRE PRISES QU'APRES DEMOLITION ; QU'EN OUTRE, LES ENTREPRENEURS AVAIENT ACCEPTE DE REFAIRE GRATUITEMENT L'OUVRAGE, CE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME, S'IL DEVAIT DESORMAIS FINANCER CE TRAVAIL ; QU'ENFIN LA POSE D'ARDOISES SUR BOIS CONSTITUAIT UN PROCEDE CLASSIQUE DE CONSTRUCTION ET QUE LES DESORDRES DE CE CHEF NE PROCEDAIENT QUE D'UN VICE D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE ET APRES AVOIR RELEVE QU'AYANT DEPASSE LE DEVIS, L'ARCHITECTE AVAIT ENCORE COMMIS DES ERREURS DANS LES PLANS ET DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, L'ARRET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 1793 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 DONT IL N'A PAS EU A FAIRE APPLICATION, MAIS A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT CHARGE NOTAMMENT DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX POUR UN PRIX DETERMINE ET A PU DECIDER QUE POGORZELSKI AVAIT FAILLI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ENGAGE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QU'ENFIN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT ADOPTE ICI ENCORE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DESQUELS IL RESULTE : QUE L'ARCHITECTE A COMMIS UNE ERREUR DE PLAN EN INDIQUANT SUR CELUI-CI, QUE LE PILIER DE SOUTIEN DES MURS DE FACADE ETAIT MOINS PROFOND QU'IL NE L'ETAIT EN REALITE ; QUE CETTE ERREUR A PU ETRE REPAREE PAR UN BROCHAGE DU PILIER D'UN COUT DE 500 FRANCS POUR RESPECTER LA DISTANCE DE 6 CENTIMETRES PREVUE AU PLAN ENTRE LE PILIER ET LA GLACE ; QU'EN OUTRE LA POSE DES ARDOISES SUR BOIS, CONSTITUAIT NON UN VICE D'EXECUTION, MAIS UN DEFAUT DE CONCEPTION, LE MARBRIER N'AYANT FAIT QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-13789. POGORZELSKI C/ RICHARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DEPASSEMENT DES CREDITS FIXES DEVIS ESTIMATIF ET DESCRIPTIF
Analyse : EN RETENANT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE D'UN ARCHITECTE, INVESTI D'UNE MISSION COMPLETE POUR LA REALISATION A PRIX FAIT, DE LA MODERNISATION D'UN MAGASIN, POUR AVOIR FAILLI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN DEPASSANT LE DEVIS CHIFFRE PAR LUI DANS UNE NOTICE "DESCRIPTIVE ET ESTIMATIVE" ET EN COMMETTANT DES ERREURS DANS LES PLANS ET DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND, QUI DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ENGAGEMENT DE L'ARCHITECTE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX POUR UN PRIX DETERMINE, NE MECONNAISSENT PAS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 1793 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 DONT ILS N'ONT PAS EU A FAIRE APPLICATION.