Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UN JONCTION DE VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOURGADE QUI TOURNAIT POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ET APPARTENANT A SON PERE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE SUR LEDIT CHEMIN ; QUE DEMOISELLE X... ET SA MERE, QUI L'ACCOMPAGNAIT FURENT BLESSEES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, BOURGADE FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEPASSEMENT DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE LORS D'UN CROISEMENT ; QUE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ONT ASSIGNE BOURGADE EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE X... ; QUE BOURGADE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE BOURGADE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE EN NE TENANT PAS SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LE POINT DE CHOC SE SITUAIT A 4 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, SENS DE LA MARCHE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI AVAIT DU OBVIER AU RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE SUR SA DROITE APRES L'INTERSECTION ; QUE LA CHAUSSEE SUIVIE PAR ELLE AVAIT 8,10 METRES DE LARGEUR A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI SON VEHICULE ETAIT BIEN A SA PLACE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ETDE SA LARGEUR, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR DEMOISELLE X..., ALORS QUE L'AFFIRMATION QUE BOURGADE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE NE FERAIT PAS RESSORTIR QUE CETTE FAUTE AURAIT EU LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE NECESSAIRES POUR ENTRAINER SON EXONERATION, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ADMISE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ALLANT CHERCHER SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE LE VEHICULE DE X..., BOURGADE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE A SON PROFIT UNE QUELCONQUE PART DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE BOURGADE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR DEMOISELLE X..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 - 14 651 BOURGADE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 562 (2°), P 419.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE CONSTATATION IMPLICITE EFFET
Analyse : LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS ET LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DU DEFENDEUR AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDEE, ESTIME PAR LA MEME - IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT - QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR LA VICTIME.