Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13449
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-01-31, 1986-01-31
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en novembre 1981, M. Z... a vendu à M. X... un véhicule d'occasion qu'il avait acquis de M. Y... au mois de juin de la même année ; que M. Z..., assigné par M. X... en résolution de la vente pour vices cachés, a formé un recours en garantie contre M. Y... ; que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt attaqué retient que M. Z... ayant transmis à M. X..., avec le véhicule, la garantie contractuelle que lui devait M. Y..., n'en était plus titulaire et qu'il n'avait donc plus qualité pour agir en garantie contre son propre vendeur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Qualité - Revente de la chose - Acquéreur intermédiaire
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Vente - Vices cachés - Action en garantie - Revente de la chose - Acquéreur intermédiaire
Analyse : Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain .