Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 86-44.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 86-44330
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1986-06-24, 1986-06-24
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 par l'association Initiative et développement audiovisuel en qualité de projectionniste, a été licencié le 23 avril 1985 ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que titulaire d'un contrat de travail à temps partiel non écrit, il devait rapporter la preuve de la durée prétendue de son travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, ce contrat était présumé conclu pour un horaire normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effet
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Preuve - Contrat écrit - Défaut - Présomption d'un horaire normal
Analyse : Un contrat de travail est présumé conclu pour un horaire normal en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel.