COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE, FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU QUE SUIVANT CONNAISSEMENT DRESSE A BONE (ALGERIE) , 154 BALLES DE COTON BRUT FURENT TRANSPORTEES A ROUEN PAR UN NAVIRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION POUR L'AFRIQUE DU NORD SCHIAFFINO ; QU'APRES DEBARQUEMENT, LE 2 NOVEMBRE 1954, AU PORT DE DESTINATION, PAR LES SOINS D'UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR, CES BALLES DE COTON FURENT ARRIMEES SUR QUAI ET QU'AVANT QU'ELLES AIENT ETE LIVREES AU DESTINATAIRE DANS LA NUIT DU 2 AU 3 NOVEMBRE UNE PARTIE DES MARCHANDISES FUT DETRUITE PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHIAFFINO, POURSUIVIE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR, ET QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE 5 155 831 FRANCS, LUI OPPOSA L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONNAISSEMENT PREVOYANT QUE L'ARMEMENT N'ASSUMAIT AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES AVARIES POUVANT SURVENIR AUX MARCHANDISES "APRES DEBARQUEMENT" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SCHIAFFINO, ONT ESTIME QUE LES OPERATIONS "POSTERIEURES AU PALAN JUSQU'A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES" ETAIENT SOUMISES, COMME LES TRANSPORTS TERRESTRES AUX REGLES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPELEE DU CONNAISSEMENT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRASPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 4 OCTOBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA LIVRAISON
Analyse : LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE, FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE. EN L'ETAT DE MARCHANDISES QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT, ONT ETE DETRUITES PAR UN INCENDIE ALORS QU'ELLES SE TROUVAIENT ARRIMEES SUR QUAI, APRES DEBARQUEMENT ET AVANT LIVRAISON AU DESTINATAIRE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE CHARGEUR CONTRE LE TRANSPORTEUR, DECLARE NULLE, PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT PREVOYANT QUE L'ARMEMENT N'ASSUMAIT AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES AVARIES POUVANT SURVENIR AUX MARCHANDISES APRES DEBARQUEMENT.