Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965,61-12.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12348
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 240NF REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TAXE GENERALE SUR LES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES, DUE AU TITRE DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR SA REMORQUE ET QUE LES JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PELLE MECANIQUE, QUE SERT A TRANSPORTER CETTE REMORQUE, N'ETANT PAS DESTINEE A LA VENTE NE CONSTITUE PAS DES MARCHANDISES, ALORS QU'AU SENS DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, IL CONVIENT DE REGARDER COMME MARCHANDISES TOUS OBJETS MOBILIERS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 528 DU CODE CIVIL, CE QUI EST LE CAS DE LA PELLE MECANIQUE AU TRANSPORT DE LAQUELLE LA REMORQUE ETAIT NOTAMMENT AFFECTEE, QUE CES TEXTES NE FONT AUCUNE EXCEPTION POUR LES MARCHANDISES NON DESTINEES A LA VENTE, QU'ENFIN LE VEHICULE EN QUESTION NE SE TROUVAIT NI PLACE EN DEHORS DU CHAMPS D'APPLICATION DE L'IMPOT NI EXONERE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IMPOSITIONS CONTESTEE ETAIT INDISCUTABLEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART. 016 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE, SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GENERALE ET DE LA SURTAXE ; QUE L'ARRET DU 7 AVRIL 1955, PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, FAIT MENTION EXPRESSE, AU TITRE DE MATERIEL DE TERRASSEMENT, DE LA PELLE MECANIQUE QUI, DES LORS, SE TROUVE EXONEREE DE LADITE TAXE ET SURTAXE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE N'AUTORISE LA CIRCULATION " DES ENGINS SUR CHENILLES " QUE SUR REMORQUES ET QUE LE TRIBUNAL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA REMORQUE LITIGIEUSE N'EST UTILISEE " QUE POUR REALISER LE DEPLACEMENT, INTERDIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, D'UN ENGIN, DONT LE TRANSPORT EST EXONERE " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE VEHICULE AFFECTE A CE SEUL USAGE SE TROUVE, COMME L'ENGIN LUI-MEME, EXONERE DE LA TAXE GENERALE ET DE LA SURTAXE, DES QU'IL EST CONSTATE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, QU'IL EST UTILISE A CETTE FIN EXCLUSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON. NO 61-12. 348. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. JOLLY ET BOULLOCHE. MEME ESPECE : 25 JANVIER 1965. REJET. NO 61-13. 005. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.

Sommaire principal : 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES - EXONERATION - VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT - MATERIEL DE TERRASSEMENT - PELLE MECANIQUE
Analyse : 1° AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE, SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GENERALE ET DE LA SURTAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES. L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955, PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, FAIT MENTION EXPRESSE, AU TITRE DE MATERIEL DE TERRASSEMENT, DE LA PELLE MECANIQUE, QUI, DES LORS, SE TROUVE EXONEREE DE LADITE TAXE ET SURTAXE.