Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1977, 75-15.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15771
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-10-07, 1975-10-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, LE 7 OCTOBRE 1975), QUE, NEGOCIANT DE VINS EN GROS, ALFRED Y... A DEPOSE EN 1905 LA MARQUE CLOS ROTHSCHILD QU'IL A VENDUE EN 1908 A LA FIRME GAUTHIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE; QU'ALFRED Y... A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Y... ; QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1950; QU'A L'INITIATIVE DU SYNDIC ONT ETE MIS EN VENTE LES MARQUES APPARTENANT ENCORE A ALFRED Y...; QUE L'ADJUDICATAIRE A REVENDU CES MARQUES A MYERS, QUI EN A CONFIE L'EXPLOITATION A LA SOCIETE VINOLIA; ATTENDU QUE, REPONDANT A LA DEMANDE DE GUY, JAMES, ELIE ET PHILIPPE DE Y..., CI-APRES LES CONSORTS DE ROTHSCHILD, LA COUR D'APPEL A DIT QUE MYERS ET LA SOCIETE VINOLIA ONT LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Z... X... VINS DE FRANCE, MAIS QU'ILS NE PEUVENT EMPLOYER LE MOT Y... SEUL, NI LES MENTIONS MAISON FONDEE EN 1875 ET NEGOCIANT A BORDEAUX, A DIT QU'ILS DEVRAIENT SUPPRIMER CES MENTIONS EXCESSIVES SUR LEURS ETIQUETTES ET PUBLICITE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MYERS ET LA SOCIETE VINOLIA A PAYER AUX CONSORTS DE Y... 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE LES CONSORTS DE Y... DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES A L'EGARD DE MYERS, DE LA SOCIETE VINOLIA ET DE LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE, DECLARANT QUE CETTE DERNIERE AURAIT LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE ALFRED Y... ET CIE ET A CONDAMNE LES CONSORTS DE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS DE Y... DE LEUR ACTION EN USURPATION DE NOM ET EN CONTREFACON DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LES CONSORTS DE Y... AVAIENT DISTINGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN DEDUIT DE L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, ET CELUI TIRE DE LA CONTREFACON DE LEURS MARQUES COMPLEXES, ET QUE L'ARRET QUI A PRETENDU REDUIRE CES DEUX MOYENS DISTINCTS A UN SEUL MOYEN, A DONC DENATURE CES CONCLUSIONS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USURPATION DE NOM ET DE CONTREFACON DE MARQUES OBEISSENT CHACUNE A DES REGLES SPECIFIQUES ET NON INTERCHANGEABLES REPOSANT, POUR LA PREMIERE, SUR LE DROIT CIVIL ET LES PRINCIPES GOUVERNANT LA PROTECTION DU NOM, ET, POUR LA SECONDE, SUR LES LOIS A... AUX MARQUES, ET QUE L'ARRET, QUI A MELE CES DEUX NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES, A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI; ALORS, ENFIN, QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE CONTREFACON DES MARQUES LITIGIEUSES DE L'ABSENCE D'USURPATION DU NOM, LA COUR D'APPEL A, EN TOUT CAS, LAISSE SON ARRET SANS BASE LEGALE DU CHEF DE LA CONTREFACON; EN SECOND LIEU, D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES TITULAIRES DES MARQUES LAFITE Y... ET MOUTON Y... ONT FAIT VALOIR ET PROUVE QUE LEURS MARQUES BENEFICIENT DE L'ANTERIORITE A L'EGARD DES MARQUES LITIGIEUSES EN RAISON D'UN USAGE CONTINU, CONFORTE PAR DES DEPOTS REMONTANT A 1853 ET 1868, ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QU'ALFRED Y... ETAIT NE EN 1877 ET N'AVAIT DEPOSE SA PREMIERE MARQUE QU'EN 1905, NE POUVAIT DONC LEGALEMENT ECARTER CETTE PRIORITE SUR LAQUELLE IL NE S'EXPLIQUE PAS, SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE REGULARITE DE LA CREATION ET DE LA CESSION DES MARQUES LITIGIEUSES ET FORMULANT AINSI UNE MOTIVATION TOTALEMENT INOPERANTE ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES APPELANTS ONT RAPPELE QUE LE NOM Y... CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ET LE CARACTERE DISTINCTIF DE LEURS PROPRES MARQUES, AUXQUELLES IL CONFERE LA NOTORIETE; QUE LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE NOTOIRE ET JOUISSANT DE L'ANTERIORITE CONSTITUE LA CONTREFACON, INDEPENDAMMENT DE TOUT RISQUE DE CONFUSION, ET QUE L'ARRET ADMET LUI-MEME QUE LE NOM Y... EST TOUT AUTANT CARACTERISTIQUE QUE LES TERMES MOUTON ET LAFITE ; QU'AINSI, LA COUR A ENTACHE SA DECISION TOUT A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS, D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE MECONNAISSANCE DES TEXTES VISES AU MOYEN; ALORS, ENFIN, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN L'OPPOSANT SUR DES PRODUITS D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CEUX AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE LEGALEMENT, ET QUE LES MARQUES LAFITE Y... ET MOUTON Y... ETAIENT DU RESTE DESTINEES A DESIGNER DES VINS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE DEPOT PAR LES CONSORTS DE Y... DES MARQUES COMPLEXES MOUTON Y... ET LAFITE Y... N'INTERDISAIT PAS A ALFRED Y..., UN HOMONYME, DE DEPOSER ULTERIEUREMENT ET D'UTILISER DES MARQUES COMPLEXES COMPOSEES AVEC SON NOM PATRONYMIQUE, DES LORS QU'IL AVAIT EU SOIN D'AJOUTER A CE NOM UN ELEMENT DISTINCTIF, QUI EVITAIT LA CONFUSION; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DISTINCTEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVEMENT FONDEES SUR L'USURPATION DE NOM ET SUR LA CONTREFACON, A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque complexe - Eléments caractéristiques essentiels - Nom patronymique - Utilisation par un homonyme - Adjonction d'un élément distinctif.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Marque complexe.
Analyse : Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter "un élément distinctif" qui évite la confusion.