Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54G, 54J DU LIVRE II DU MEME CODE, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POUZET EST ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 AU SERVICE DE LEBRAS QUI POSSEDE PLUSIEURS CABINETS D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE AFFECTE A L'AGENCE D'ANGERS QUI EMPLOIE PLUSIEURS DEMARCHEURS ET NEGOCIATEURS ; QUE SON TRAVAIL CONSISTAIT A RECHERCHER LES IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE VENDUS AINSI QUE LES CLIENTS QUI POURRAIENT LES ACHETER ; QU'IL ETAIT RETRIBUE UNIQUEMENT PAR UNE PARTICIPATION DE 10 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE LA SUCCURSALE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, ETANT PRECISE, D'UNE PART, QUE SA RETRIBUTION N'ETAIT POINT FONCTION DE SON ACTIVITE PERSONNELLE, MAIS DE CELLE DE TOUS LES EMPLOYES QUI TRAVAILLAIENT AVEC LUI, ET, D'AUTRE PART, QUI LUI ETAIT VERSEE CHAQUE MOIS UNE AVANCE DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE PAR UN PLANNING DE PREVISIONS DES SOMMES QUI SERAIENT PAYEES PAR LES CLIENTS A LA PLUPART DESQUELS DES CREDITS ETAIENT CONSENTIS, UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES ETANT FAIT CHAQUE ANNEE A LA SUITE DU BILAN ; ATTENDU QUE POUZET, AYANT QUITTE SON EMPLOI LE 24 AVRIL 1967, CITA LEBRAS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES POUR LES ANNEES 1964-1965 ET 1965-1966, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI POUZET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL PERCEVAIT 10 % DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENCE ET QU'IL NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE, REMUNERE AINSI PAR UNE PARTICIPATION A UN FONDS COMMUN, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL LUI EUT PROCURE UN POURCENTAGE SUPPLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE PAR LES JUGES NI PRECISE PAR EUX SI, DANS L'INTENTION DES PARTIES ET DANS LEUR CONTRAT, CES 10 % DEVAIENT, OU NON, COMPRENDRE LA REMUNERATION DES CONGES PAYES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EUT ETE A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN ACCORD PREVOYANT L'INCLUSION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS CETTE REMUNERATION FORFAITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, NOTAMMENT : "QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE EGALE AU /16E DE LA REMUNERATION ANNUELLE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE L'EMPLOYEUR ADOPTE UN AUTRE MODE DE CALCUL, DES LORS QUE CELUI-CI EST PLUS FAVORABLE A SON EMPLOYE ; QUE POUZET NE PROUVE PAS, ET N'OFFRE PAS MEME DE PROUVER QUE, REMUNERE AINSI PAR UNE PARTICIPATION A UN FONDS COMMUN, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE TRAVAIL LUI EUT PROCURE UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL TENTE EN REALITE D'OBTENIR UN CUMUL D'INDEMNITES ET QU'IL A EFFECTIVEMENT TOUCHE UNE REMUNERATION GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS A SON TRAVAIL ET A SES CONGES PAYES SANS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION" ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT AINSI QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD EN CONTRACTANT POUR QUE LE TAUX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 10 % ALLOUE A POUZET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRENNE A LA FOIS LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION, DES PARTIES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CHEF DE LA DEMANDE DE POUZET TENDANT A CE QUE LEBRAS SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DES INTERETS DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT A TITRE DE COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS DEMANDES PAR POUZET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 6 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-40.334. POUZET C/ LEBRAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 481, P. 393 ET L'ARRET CITE ; 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 15, P. 11.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE
Analyse : 1 SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE EGALE AU 1/16 DE LA REMUNERATION ANNUELLE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE L'EMPLOYEUR ADOPTE UN AUTRE MODE DE CALCUL SI CELUI-CI EST PLUS FAVORABLE A L'EMPLOYE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN REPRESENTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES APRES AVOIR ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD EN CONTRACTANT, POUR QUE LE TAUX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 10 % ALLOUE A L'INTERESSE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE COMPRENNE A LA FOIS LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS PROUVE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL LUI EUT PROCURE UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE.