COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE LATION ET DE L'AIDE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, POUR L'EMPLOI DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS, ALORS QUE CET ARRETE QUI NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE TEXTES GENERAUX, TEL L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE CONCERNE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRETE A SPECIALEMENT VISE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 OCTOBRE 1945, QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE, AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; QUE LA FIXATION D'UN TAUX FORFAITAIRE A, D'AUTRE PART, ETE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES; N° 10051 S S PREFET DE LA CORREZE; C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DE LA CORREZE; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS - ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES (OUI)
Analyse : L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 FIXANT LE SALAIRE FORFAITAIRE A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES MAIS EST EGALEMENT APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.