Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 73-14.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-14567
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale PERPIGNAN 1972-06-09, 1972-06-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEREHOUC, AU NOM DUQUEL POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1973, ETAIT DECEDE LE 7 JUIN 1973, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE LA COMMUNE DE BIZANET (AUDE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR A LA FORMATION DU POURVOI.
Analyse : LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS.