COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960) QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 12 733 588 FRANCS DUE PAR ANSELIA, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU TOUQUET, AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES DEUX MILLE CENTS PARTS APPARTENANT A L'INTERESSE DANS LA SOCIETE DES BUNGALOW BEACH DONT LE SIEGE EST AU TOUQUET ; QUE CETTE SAISIE AYANT ETE DENONCEE A ANSELIN AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE PAR LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LEDIT ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE DE LA POCEDURE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES CREANCIERS PEUVENT, EN VERTU DE TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LES SOMMES OU EFFETS APPARTENANTAU DEBITEUR ET ONT QUALITE POUR POURSUIVRE LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET AINSI PRATIQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES POURSUITES NE PEUVENT PROCEDER QUE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES ET QUE LE PERCEPTEUR, DETENTEUR DE CETTE CONTRAINTE, A SEUL LA QUALITE DE CREANCIER ET LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR, DE TELLE SORTE QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DETENTEUR DE LA CONTRAINTE, QUI A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET EN VERTU DE LA CONTRAINTE DONT IL EST MUNI, A SEUL QUALITE POUR POURSUIVRE L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QU'IL A PRATIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERCEPTEUR DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE, QUI LUI EST ADRESSEE PAR SON COLLEGUE DETENTEUR DU ROLE ET CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, AGIT PAR UNE DELEGATION QUI, TOUT EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DIRECT, NE DESSAISIT PAS POUR AUTANT CELUI QUI A EMIS LA CONTRAINTE DE SON ACTION CONTRE LE REDEVABLE, LE TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1957, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT A BON DROIT QUE LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DEMEURE FONDE A POURSUIVRE LA PROCEDURE ET A DEMANDER LA VALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERCEPTEUR DU TOUQUET FASSE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET PORTANT SUR LES PARTS DONT ANSELIN EST PROPRIETAIRE A LA SOCIETE "SEA BUNGALOW BEACH",ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'ENTRE LES MAINS D'UN DEBITEUR DU SAISI, C'EST A DIRE D'UNE PERSONNE QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE TRANSFERER AU SAISI LA PROPRIETE D'UNE SOMME OU D'UN OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, N'AYANT PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND, NE SAURAIT, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE ARRET - SAISIE OPEREE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE - ASSIGNATION EN VALIDITE DELIVREE PAR LE PERCEPTEUR AYANT EMIS LA CONTRAINTE - REGULARITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERCEPTEUR DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE, QUI LUI EST ADRESSEE PAR SON COLLEGUE DETENTEUR DU ROLE ET CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, AGIT PAR UNE DELEGATION QUI, TOUT EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DIRECT, NE DESSAISIT PAS POUR AUTANT CELUI QUI A EMIS LA CONTRAINTE DE SON ACTION CONTRE LE REDEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PERCEPTEUR, QUI A EMIS LA CONTRAINTE EXTERIEURE, DEMEURE FONDE A POURSUIVRE LA PROCEDURE DE SAISIE ARRET OPEREE PAR LE PERCEPTEUR DESTINATAIRE, ET A EN DEMANDER LA VALLIDITE.