Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVE!BRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ASSIGNES EN VUE D'ETRE CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE BERNARD ET VIENOT AIENT DE MAUVAISE FOI ET DANS UN BUT PERSONNEL FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, NI ETABLI QUE L'EMPRUNT DE 36,95 % QUI LEUR ETAIT REPROCHE AIT ETE UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS LE BUT DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NI DAVANTAGE QUE VIENOT AIT COMMIS LES FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE QU'ON LUI REPROCHAIT, TOUT EN RELEVANT QUE BERNARD ET VIENOT ONT ETE DES DIRIGEANTS INCAPABLES ET MALADROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QUE CEUX-CI AVAIENT SATISFAIT A TOUTES LEURS OBLIGATIONS DE MANDATAIRES SALARIES ; QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 14 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION. N° 67-11 505. LARDIER C/ VIENOT ET AUTRE. PRESIDENT : M Y... -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM B..., A... ET DE CHAISEMARTIN. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 104 (2°), P 88 ; 18 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 113, P 99.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DE DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR EXONERATION CONDITIONS PREUVE CHARGE
Sommaire de référence : PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ILS AIENT COMMIS LES FAUTES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES TOUT EN RELEVANT QU'ILS ONT ETE DES DIRIGEANTS INCAPABLES ET MALADROITS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ASSIGNES EN VUE D'ETRE CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES DOIVENT POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE.