Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10035
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1979), QUE M JACQUES X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN VERTU DE BAUX RENOUVELES EN 1954 ET 1963; QUE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE INTERVENU EN 1956, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX A ETE ATTRIBUE EN NU-PROPRIETE A M JACQUES X... ET EN USUFRUIT A SA MERE, CELLE-CI EN ASSURANT SEULE L'EXPLOITATION; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS S'EST OPPOSEE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RETENANT QUE M JACQUES X... AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE TACITE DE SA MERE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE LA FACON DONT ELLE L'A FAIT, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN, NON INVOQUE, TIRE DE LA NOTION DE MANDAT TACITE, S'AGISSANT D'UN MOYEN MELANGE DE FAIT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET EN PARTICULIER PAR LES ARTICLES 1341 ET 1347, SES CONSTATATIONS NE CARACTERISANT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MANDAT TACITE QU'ELLE A VU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE; ALORS QUE, ENFIN, SI L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE L'USUFRUITIERE ET LE NU-PROPRIETAIRE ETAIENT DES CODEMANDEURS REUNISSANT L'INTEGRALITE DES ATTRIBUTIONS DE LA PROPRIETE DU FONDS, ETAIT CONSIDEREE COMME UN MOTIF DE L'ARRET, CE MOTIF DEVRAIT NATURELLEMENT ETRE LUI AUSSI CENSURE, L'INTERVENTION DE L'USUFRUITIERE EN COURS DE PROCEDURE NE POUVANT SUPPLEER A SON ABSENCE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME X... S'ETAIT JOINTE A L'INSTANCE ET CONSTATE LA QUALITE DE LOCATAIRE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, DE M JACQUES X..., AINSI QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE FONDS PAR SON USUFRUITIERE, MME X..., COMMERCANTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE; QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE L'USUFRUIT POUVAIT ETRE REPORTE SUR L'INDEMNITE, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DUE A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EN RECONNAITRE LE BENEFICE AUX CONSORTS X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Usufruitier - Exploitant du fonds - Nu-propriétaire ayant la qualité de locataire.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Bénéficiaires - Locataire nu-propriétaire du fonds - Exploitation du fonds par l'usufruitier.
Analyse : L'arrêt qui constate la qualité de locataire du propriétaire d'un fonds de commerce ainsi que l'exploitation effective de ce fonds par l'usufruitière commerçante inscrite au registre du commerce a pu déduire qu'une indemnité d'éviction était due à défaut de renouvellement du bail et, dès lors que l'usufruitier pouvait être reporté sur l'indemnité, en reconnaître le bénéfice au propriétaire et à l'usufruitière.