COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME, AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ACCUEILLANT A LA FOIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QUE, SUR APPEL DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEUX EPOUX DE LEUR ACTION ; MAIS ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE, ALORS QUE L'INTIME N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.009. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN, LE BRET. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 741, P. 508. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 542 (2EME), P. 388.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - PORTEE
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SUR L'UNIQUE APPEL D'UNE PARTIE ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME, AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT. ILS NE PEUVENT DONC DEBOUTER DES EPOUX DE LEURS DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMISES EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, DES LORS QUE SEUL L'UN D'EUX AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, ET QU'ILS ONT AINSI AGGRAVE SA SITUATION.