COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE SUSPENDU ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE X... LORENZO, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SE TROUVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU A LA MINE LE 14 FEVRIER 1958 EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE LORSQU'IL FIT, LE 25 FEVRIER SUIVANT, UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET SE BLESSA EN SE RENDANT DE SON DOMICILE A LA MINE POUR TOUCHER LA PAYE DE LA QUINZAINE PRECEDENTE A LA DATE FIXEE PAR LES HOUILLERES POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES, A CONSIDERE LE SECOND ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE X... ACCOMPLISSAIT UN ACTE RENDU NECESSAIRE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PAR LA MALADIE DE X... NE DETRUISAIT PAS TOUS LES EFFETS DU CONTRAT, QU'ELLE LAISSAIT SUBSISTER POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES DUS, QUE LES SALAIRES ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, LE MINEUR ETAIT BIEN DANS L'OBLIGATION DE VENIR LES CHERCHER POUR PERMETTRE A SON EMPLOYEUR D'EXECUTER LA PRINCIPALE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FICTION DE DEPENDANCE QUI FAIT DE L'ACCIDENT DE TRAJET UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE JOUE PAS SEULEMENT LORSQUE L'OUVRIER VIENT TRAVAILLER OU S'EN RETOURNE SA TACHE ACCOMPLIE, MAIS CHAQUE FOIS QUE SON DEPLACEMENT EST RENDU NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT SANS INTERRUPTION DURANT TOUTE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE DES LORS IL NE PEUT Y AVOIR DURANT CETTE PERIODE ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 31 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.580. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ LORENZO X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M.DEFERT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1155, P. 897.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE VENANT TOUCHER SA PAYE
Analyse : POUR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT SANS INTERRUPTION DURANT TOUTE LA PERIODE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET, DES LORS, IL NE PEUT Y AVOIR DURANT CETTE PERIODE ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN MINEUR SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE LORSQU'IL FIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE EN SE RENDANT DE SON DOMICILE A LA MINE POUR Y TOUCHER LA PAYE DE LA QUINZAINE PRECEDENTE, A CONSIDERE CE SECOND ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE DETRUIT PAS TOUS LES EFFETS DE CELUI-CI, QU'ELLE LAISSE SUBSISTER POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES DUS ET QUE, CEUX-CI ETANT QUERABLES, LE MINEUR ETAIT BIEN DANS L'OBLIGATION DE VENIR LES CHERCHER POUR PERMETTRE A SON EMPLOYEUR D'EXECUTER LE PRINCIPAL DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA FICTION DE DEPENDANCE QUI FAIT DE L'ACCIDENT DE TRAJET UN ACCIDENT DU TRAVAIL JOUE CHAQUE FOIS QUE LE DEPLACEMENT EST RENDU NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.