Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITRINE, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE L'UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES DE MARQUES ALIMENTAIRES, DITE UFIMA, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS SON CONGE LEGAL ANNUEL MAIS QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS TOUCHE REGULIEREMENT SA RETRIBUTION NORMALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, TOUT SALARIE QUI N'A PAS BENEFICIE DE LA TOTALITE DE SES CONGES A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR LA SOCIETE UFIMA QU'IL N'AVAIT BENEFICIE DE SES CONGES PAYES NI EN 1956, NI EN 1957 ET QUE LE SEUL PAYEMENT DES SALAIRES NE SAURAIT SATISFAIRE LE VOEU DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LES SALAIRES, QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE CITRINE N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PENDANT LES PERIODES POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS N'AVOIR PAS PERCU ALORS LES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 54K SUSVISE QU'ELLE L'A DEBOUTE DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITRINE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT DE SUPPRIMER UN POSTE QUI LUI PARAISSAIT INUTILE ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PROUVE LA FAUSSETE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA SEULE AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL ETAIT TENU D'EN APPORTER LA PREUVE, ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND EN ONT RENVERSE LE FARDEAU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS A L'APPUI DESQUELLES IL PRODUISAIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE LA PRETENDUE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ET QUE LE POSTE SUPPRIME AVAIT ETE CONFIE A UN AUTRE REPRESENTANT DONT LE NOM ET L'ADRESSE AVAIENT ETE PRECISES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'UNE PUBLICITE SOUS FORME DE LETTRE ADRESSEE A LA CLIENTELE, DONT LE CARACTERE AMBIGU ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A SES INTERETS LEGITIMES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, C'EST AU SALARIE QUI PRETEND AVOIR ETE LICENCIE ABUSIVEMENT QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER CONTRE SON EMPLOYEUR OUTRE LE PREJUDICE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE A CELUI-CI ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE CITRINE N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA SOCIETE UFIMA, QUI L'AVAIT LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, AVAIT RECOURU POUR L'ELIMINER A DES AGISSEMENTS REVELANT UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE ET, EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE QUI AVAIT ETE FAITE APRES SON DEPART, QUE LA LETTRE CIRCULAIRE INCRIMINEE AVAIT POUR SEUL OBJET D'INFORMER LA CLIENTELE D'UNE REORGANISATION DE LA REPRESENTATION ET QU'ELLE NE POUVAIT NUIRE A QUICONQUE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE CITRINE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES PREJUDICES DISTINCTS QU'IL SOUTENAIT LUI AVOIR ETE CAUSES TANT PAR SON CONGEDIEMENT QUE PAR LA CIRCULAIRE PRECITEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITRINE REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT AU MOTIF QUE LES CLIENTS NOUVEAUX N'AURAIENT PAS ETE RECRUTES GRACE A SA SEULE ACTIVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE CETTE INDEMNITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX EXPERTS Y... QU'IL AVAIT APPORTE DES CLIENTS NOUVEAUX, QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE AUCUN DEMENTI AUX EXPERTS ET QU'ELLE AFFIRME, SANS LE JUSTIFIER, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CLIENTS NOUVEAUX AIENT ETE APPORTES PAR LUI ET QU'IL EXISTAIT AU MOINS UNE PRESOMPTION DE CREATION DE CLIENTELE QUI N'A PAS ETE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE, COMPARANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISES ET CEUX DE SON PREDECESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'AVOIR APPORTE UNE CLIENTELE NOUVELLE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z... LA CLIENTELE DU PREDECESSEUR AVAIT PRESQUE TOTALEMENT REFUSE DE PRENDRE SES COMMANDES, CE QUI, POUR REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL, L'AVAIT NECESSAIREMENT OBLIGE A RECRUTER DE NOUVEAUX CLIENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR CITRINE ETAIENT DEMEURES SENSIBLEMENT EGAUX PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT ET QU'ILS ETAIENT INFERIEURS AU CHIFFRE D'AFFAIRES ATTEINT PAR SON PREDECESSEUR AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE PASSEE PAR CELUI-CI AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, D'OU RESULTE QUE LA CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE AUGMENTEE EN VALEUR, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECIDE QUE CITRINE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES LES ARTICLES 74 ET 75 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITRINE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS SON CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QUE N'AYANT DES LORS PAS ETE TENU DE LA RESPECTER, IL NE POUVAIT PAS INVOQUER UN PREJUDICE INEXISTANT ET, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 74 ET 75 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE POUVAIENT JOUER A SON PROFIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, DU FAIT QU'IL AVAIT RESPECTE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, DONT IL N'AVAIT PAS ETE RELEVE PAR SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA REVALORISATION DE LA PARITE DU REICHSMARK DE 1914 ; QU'EN PROCEDANT A CETTE REVALORISATION LES JUGES DU FOND SE SONT SUBSTITUES AU LEGISLATEUR ET ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LITIGIEUSE, DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXIGE L'APPLICATION, ETAIT NULLE COMME NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL ET QUE CITRINE N'AVAIT JAMAIS ETE TENU DE LA RESPECTER ; QU'AU SURPLUS, CITRINE EN AURAIT ETE DELIE SELON L'ARTICLE 75 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE LOCAL PAR LE SEUL FAIT DE LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE REFUSER A CITRINE LES INDEMNITES PREVUES PAR CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 67-40.422. CITRINE C/ SOCIETE UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES UFIMA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 752, P. 637 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 29 AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 331, P. 271 ET L'ARRET CITE; 28 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 517, P. 435 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 236, P. 187.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CUMUL AVEC LE SALAIRE (NON)
Analyse : 1 L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LES SALAIRES. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN REPRESENTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, S'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PENDANT LES PERIODES POUR LESQUELLES IL LA RECLAMAIT ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS N'AVOIR PAS PERCU ALORS LES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS.