Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORME PAR MONASTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR CE TEXTE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ALORS QU'UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE SERAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, BIEN QUE DES ACTES REGLEMENTAIRES AIENT ETE PREVUS, SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, CE QUI SERAIT LE CAS POUR LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS - EST REDUITE OU SUPPRIMEE - , 2° LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT UNE HOSPITALISATION, OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'AYANT SUBORDONNE SON APPLICATION A DES CONDITIONS QUE DOIT ENUMERER UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE 2° DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE DELEGUE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 12 628 MONASTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET COULET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1950, BULL 1950, II, N° 67, P 46 ; 7 JANVIER 1955, BULL 1955, III, N° 6, P 4 ; 31 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 53, P 42 ; 29 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 54, P 44 ; 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 657, P 427 ; 20 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 769, P 503 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 699, P 490 ; 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 129, P 89 ; 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 388, P 319.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2, QUI PREVOIT LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, AYANT SUBORDONNE SON APPLICATION A DES CONDITIONS QUE DOIT ENUMERER UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE DELEGUE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION.