COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DE CASSATION; VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10% PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE REPRESENTEPAS UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE REPRIMER LA CARENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE DU TRESOR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR, LA SOMME DE 1680 FRANCS REPRESENTANT EN L'ESPECE LA MAJORATION DE RETARD DE 10% DUE PAR UN SIEUR X..., REDEVABLE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU, AU MOTIF QUE LADITE MAJORATION CONSTITUAIT UNE AMENDE FISCALE QUI NE BENEFICIAIT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND, LE 2 NOVEMBRE 1955; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE RETARD DE 10 % (OUI)
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE CONSTITUE PAS UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE REPRIMER LA CARENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE DU TRESOR. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR UNE SOMME REPRESENTANT LA MAJORATION DUE PAR LE DEBITEUR SAISI EN RAISON D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE AMENDE FISCALE.