Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'ANDRE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE MINO-GAILLARD A OYONNAX QUI, AVEC CINQ DE SES ENFANTS, AVAIT QUITTE CETTE VILLE LE 4 JUILLET 1965 POUR SE RENDRE EN AUTOMOBILE A ANTIBES, AUPRES DE SON Z... ALBERT X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AYANT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1965, SUR LE CHEMIN DU RETOUR D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE SI ANDRE Y..., QUI AVAIT CONDUIT SES ENFANTS EN VACANCES CHEZ LEUR GRAND-PERE, AVAIT MIS A PROFIT SON SEJOUR A ANTIBES POUR ENTRETENIR ALBERT MINO DE A... INTERESSANT LA SOCIETE, SON DEPLACEMENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN VOYAGE D'AFFAIRE MAIS CELUI D'UN VOYAGE D'AGREMENT ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL ETAIT ETABLI QU'ANDRE X... ETAIT PARTI ENTRETENIR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE QUESTIONS RELATIVES A LA MARCHE ET AU DEVELOPPEMENT DE L'USINE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR L'URGENCE ET L'UTILITE DE SON DEPLACEMENT, L'EMPLOYEUR AYANT SEUL QUALITE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE POUR LA BONNE MARCHE DE SON AFFAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DEPLACEMENT AU SEUL MOTIF QUE SON URGENCE OU SON UTILITE NE LEUR APPARAISSAIT PAS, ALORS D'AUTRE PART QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE B... MINO QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'ANDRE X... N'AVAIT PAS A SE RENDRE AUPRES DE SON Z... POUR LE CONVAINCRE DE L'UTILITEDE L'ACHAT D'UN TERRAIN POUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT EN POURPARLERS DEPUIS PLUSIEURS MOIS, B... MINO AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE VENDEUR DU TERRAIN AVAIT FAIT UNE OFFRE LE 3 JUILLET ET QUE C'EST POUR POUVOIR LUI DONNER UNE REPONSE DEFINITIVE QU'ANDRE X... S'ETAIT RENDU A ANTIBES AUPRES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT LES CAUSES DU DEPLACEMENT D'ANDRE X..., LES JUGES DU FOND CONSTATENT D'UNE PART QUE LES AFFAIRES IMPORTANTES CONCERNANT LA SOCIETE ETAIENT DEJA REGLEES LORSQU'ALBERT X... A QUITTE OYONNAX POUR PARTIR EN VACANCES A ANTIBES, LE 1ER JUILLET 1965; QU'EN EFFET, LA SOCIETE, QUI DESIRAIT ACQUERIR UN TERRAIN POUR FAIRE EDIFIER UN NOUVEL ATELIER, ETAIT "PRATIQUEMENT D'ACCORD" AVEC LE VENDEUR DU FONDS; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT DES LE MOIS D'AVRIL 1965 ACCORDE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE CET ATELIER ET QUE LES POURPARLERS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN VUE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX AVAIENT EU LIEU AU MOIS DE JUIN EN PRESENCE D'ALBERT X..., DE TELLE SORTE QUE NI L'ACHAT DU TERRAIN OU LA CONSTRUCTION DU NOUVEL ATELIER, NI L'EXAMEN DU RAPPORT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE "RECEMMENT PARVENU", INVOQUE COMME CAUSE DE CE DEPLACEMENT, N'ETAIENT DE NATURE A LE JUSTIFIER; QU'ILS RETIENNENT D'AUTRE PART QU'EN ENTREPRENANT CE VOYAGE A L'OCCASION D'UNE FIN DE SEMAINE ET DE L'OUVERTURE DES VACANCES SCOLAIRES ANDRE X... A EU ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE CONDUIRE SES ENFANTS CHEZ LEUR GRAND-PERE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, QUE MEME SI A L'OCCASION DE SON SEJOUR A ANTIBES, ANDRE X... A ENTRETENU SON Z... DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, SON DEPLACEMENT N'EN CONSERVAIT PAS MOINS UN CARACTERE FAMILIAL ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROFESSIONNEL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 67-12.180. DAME B... MINO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN. PRESIDENT: M.VIGNERON-RAPPORTEUR: M.BOLAC.-AVOCAT GENERAL: M.MELLOTEE.-AVOCATS: MM.RYZIGER ET DESACHE. A RAPPROCHER: 12 DECEMBRE 1957, BULL.1957, IV , N 1219, P.871; 3 JUILLET 1959, BULL.1959, IV, N 880, P.704; 22 FEVRIER 1961, BULL.1961, IV, N 239, P.189.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL DEFINITION SALARIE EN MISSION DEPLACEMENT DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT FAMILIAL (NON)
Analyse : LES JUGES, QUI OBSERVENT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EST PARTI EN VACANCES LES AFFAIRES IMPORTANTES ETAIENT DEJA REGLEES ET QU'EN ALLANT LE REJOINDRE A L'OCCASION D'UNE FIN DE SEMAINE ET DE L'OUVERTURE DES VACANCES SCOLAIRES SON FILS, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, A EU ESSENTIELLEMENT EN VUE DE CONDUIRE SES ENFANTS CHEZ LEUR GRAND-PERE, SONT FONDES A ESTIMER QUE MEME SI A L'OCCASION DE CE SEJOUR IL A ENTRETENU SON PERE DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, SON DEPLACEMENT N'EN A PAS MOINS CONSERVE UN CARACTERE FAMILIAL ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PROFESSIONNEL, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU RETOUR DE CE VOYAGE NE CONSTITUANT PAS, DES LORS, UN ACCIDENT DU TRAVAIL.